vd_gerichte · PT20.042672 · 2022-03-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.042672-211220
146
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 5 al. 1 let. a, 59 al. 2 let. a, 90, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 311
al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], intimée,
contre la décision incidente rendue le 2 juillet 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision incidente du 2 juillet 2021, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : CPat) a rejeté les conclusions prises à
titre préjudiciel par T.________ dans son courrier du 21 janvier 2021 dans la
cause l’opposant à S.________ (I), a dit que la demande déposée le 23
octobre 2020 par S.________ contre T.________ est recevable (II), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de T.________ (III), a dit que
cette dernière devait verser à S.________ la somme de 2'205 fr. à titre de
dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la CPat, saisie au fond d’une action de nature
patrimoniale ouverte par S.________ contre T.________ en lien avec un
contrat conclu entre les parties, a considéré que la procuration produite
par le conseil de S.________ durant la procédure de conciliation était
valable, puisqu’elle avait été signée par deux représentants autorisés de
ladite société, à savoir Y.________ et M.________. En effet, le premier, était
alors inscrit au Registre du commerce et bénéficiait de la signature
collective à deux pour S.________ et la seconde disposait d’un droit de
représentation individuelle et d’autorisation de signature depuis le 1er avril
2019 et jouissait d’une procuration datée du 16 octobre 2019, signée par
L.________ – elle-même au bénéfice de la signature collective à deux selon
le Registre du commerce – et par D.________, laquelle avait été autorisée à
représenter S.________ le 10 avril 2019. Les premiers juges ont ainsi
constaté que Me Xavier Favre-Bulle avait été valablement constitué en
qualité de conseil de S.________. A titre superfétatoire, ils ont considéré
que la procuration du 24 mars 2020 aurait de toute manière dû être
déclarée comme valablement établie puisque, par attestation du 8 mars
2021, deux autres bénéficiaires de la signature collective à deux pour
S.________ selon le Registre du commerce ont attesté que le conseil précité
et M.________ étaient dûment autorisés à représenter la société et ont
ratifié en tout état de cause tous les actes accomplis par ceux-ci dans le
cadre de la présente procédure. Partant, la CPat a considéré que
S.________ était dûment représentée lors de l’audience de conciliation du

- 3 -
14 août 2020 par le conseil précité et par M.________, qui avait produit une
procuration – soit manifestement celle du 16 octobre 2018 – puisqu’elle
aurait été en mesure de s’engager valablement par un accord signé de la
main des deux comparants. Enfin, s’agissant du dernier grief de T.________,
qui soutenait qu’ils étaient saisis d’une demande constatatoire relative à
des droits de propriété intellectuelle et qu’ils n’étaient dès lors pas
compétents à raison de la matière, les premiers juges ont considéré que le
fondement juridique de la prétention litigieuse relevait du droit patrimonial
puisqu’elle visait un objectif de nature économique, de sorte qu’il relevait
de la compétence de la CPat.
B. Par acte du 3 août 2021, T.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre la décision précitée en concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que la
procuration établie par S.________ (ci-après : l’intimée) en faveur de Me
Xavier Fave-Bulle le 24 mars 2020 soit déclarée invalide (V), qu’il soit
constaté qu’M.________ n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour
représenter l’intimée lors de l’audience de conciliation du 14 août 2020
qui s’est tenue dans le cadre du litige qui l’oppose à l’appelante (VI), que
l’autorisation de procéder délivrée à l’intimée le 14 août 2020 dans ce
même cadre soit déclarée invalide (VII), que la demande formée le
23 octobre 2020 par l’intimée contre l’appelante soit déclarée irrecevable
(VIII) et qu’il soit constaté que l’intimée a fait défaut lors de l’audience de
conciliation du 14 août 2020 et, ainsi, que la requête déposée le 14 avril
2020 par l’intimée contre l’appelante soit considérée comme retirée, la
procédure devenant sans objet (IX). Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision (XIII) et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(XIV). Encore plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la
décision (XVIII), à ce que la récusation du juge instructeur de première
instance soit prononcée (XIX) et à ce que la cause soit renvoyée à
l’autorité de première instance afin qu’elle statue à nouveau, dans une
autre composition, dans le sens des considérants (XX). A l’appui de son
appel, elle a produit un bordereau de pièces.

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Par réponse du 7 octobre 2021, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par réplique spontanée du 5 novembre 2021, l’appelante a
persisté dans les conclusions prises dans son appel. Elle a en outre produit
une pièce nouvelle.
Par duplique spontanée du 19 novembre 2021, l’intimée a
persisté dans les conclusions prises dans sa réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision incidente complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée, est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce depuis le [...] 1988, dont le siège est sis à [...] et dont le but est
le suivant :
« [...] »
L’intimée fait partie du groupe [...], l’un des leaders mondiaux
dans le domaine du [...], dont la société faîtière est [...] Inc., ayant son
siège à [...].
b) L’appelante est une société à responsabilité limitée inscrite
au Registre du commerce depuis le [...] 2001 et dont le but est le suivant :
« [...]»
c) Le 1er janvier 2010, les parties – qui entretenaient des
relations contractuelles régulières depuis le 1er mai 2002 – ont conclu un
contrat-cadre (« Master Services Agreement » ; ci-après : MSA) qui précise
le cadre de travail pour la fourniture de services par l’appelante et ses

- 5 -
affiliés à l’intimée et ses affiliés. Par affiliés, le MSA entendu toute société
notamment qui contrôle ou est contrôlée par l’une des parties, par
détention, contrat ou autre (art. 1.1 MSA).
L’art. 4 de cet accord règle les modalités de rémunération et
de règlement des frais de l’appelante par l’intimée.
L’art. 5 MSA exclut d’éventuelles prétentions financières de
l’une ou l’autre des parties au contrat, ensuite de la résiliation ou de
l’expiration de celui-ci (« Upon termination or expiration of this Master
Agreement or any Purchase Order, neither Consultant, nor any other
person, shall be entitled to any compensation, damages, indemnity,
commissions, goodwill payment or any other amount for any cause arising
directly or indirectly from such termination or expiration […] »).
L’art. 6 de cet accord, intitulé « Ownership of work product and
intellectual property rights », soit, en traduction libre : « propriété du
produit du travail et des droits de propriété intellectuelle », précise ce qui
suit :
« 6.1 Consultant agrees that in consideration of the fees to be paid to
the Consultant by S.________ as set forth above, S.________ has purchased
all right, title and interest in all Work Product created, written, developed or
designed on behalf of S.________ either by Consultant, Consultant Personnel
or any Subcontractor. S.________ shall become the sole and exclusive owner
worldwide, free and clear of any liens, claims or other encumbrances of
Work Product for the time of its creation.
6.2 Consultant hereby irrevocably assigns to S.________ all
worldwide right, title and interest in and to all Intellectual Property Rights in
and to all Work Product from the time of their creation, free and clear of
any liens, claims or other encumbrances, and waives its moral rights to the
fullest extent permitted by law.
[…] »,
Dont la traduction libre est la suivante :
« 6.1 Le Consultant accepte qu’en contrepartie des honoraires dus au
Consultant par S.________ tel que prévu ci-dessus, S.________ a acheté tous
les droits, titres et intérêts sur tous les Produits du Travail créés, écrits,
développés ou conçus pour le compte de S.________ que ce soit par le
Consultant, le Personnel du Consultant ou tout Sous-traitant. Au moment de
la création du produit du travail, S.________ en deviendra le propriétaire
unique et exclusif au niveau mondial, libre et quitte de tout privilège, de
toute réclamation ou de toute autre charge.

- 6 -
6.2 Par la présente, le Consultant cède irrévocablement à S.________
tous les droits, titres et intérêts au niveau mondial relatifs à tous les Droits
de Propriété Intellectuelle relatifs à tous les Produits du Travail, dès leur
création, libres et quittes de tout privilège, de toute réclamation ou de
toute autre charge, et renonce à ses droits moraux dans toute la mesure
autorisée par la loi.
[…] ».
L’art. 7 MSA énonce des obligations de confidentialité à la
charge de l’appelante en tant que consultante.
Enfin, selon l’art. 8.2 MSA, l’intimée est en droit d’utiliser
pleinement toutes les informations fournies ou divulguées par l’appelante
sans restriction ni responsabilités d’aucune sorte (« Consultant represents
and warrants to S.________ that S.________ shall be free to make full and
complete use of all information given or disclosures made my Consultant
to S.________ without restrictions or liabilities of any kind »).
d) Le 20 février 2020, l’appelante a informé l’intimée qu’elle
ne pourrait plus être considérée comme un fournisseur de l’industrie du
[...] (« T.________ cannot any longer be considered as a tobacco industry
supplier »). L’intimée a compris que l’appelante mettait ainsi fin au MSA.
2. a) Il ressort notamment ce qui suit de l’extrait du Registre du
commerce concernant l’intimée :
- Y.________ bénéficie de la signature collective à deux depuis
le 10 septembre 2019,
- M.________ a bénéficié, en qualité de directrice, de la
signature collective à deux du 23 mai 2017 au 4 avril 2019 et
- L.________ bénéficie de la signature collective à deux depuis
le 4 avril 2019.
Selon l’extrait des résolutions du Conseil d’administration de
l’intimée du 1er avril 2019, celui-ci a notamment décidé de ce qui suit :
« Resolved, that the persons listed in schedule B.2 hereto are hereby
granted authority to represent the Company within their respective area of

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responsibility and/or function set forth opposite their name, including the
authority, jointly with another duly authorized individual, to sign documents
on behalf of the Company, effective April 1, 2019.
Resolved, that the authority granted under these resolutions for each
person listed above shall be effective only so long as such person remains
in the employment of the Company or any relevant affiliate of the Company
in Switzerland and that this authority shall immediately become null and
void when such employment has been terminated, […]. »
Soit, en traduction libre :
« Résolu, que les personnes énumérées à l’annexe B.2 ci-jointe se voient
octroyer le pouvoir de représenter la Société dans leur domaine de
responsabilité et/ou de fonction respectif indiqué en regard de leur nom, y
compris le pouvoir, conjointement avec une autre personne dûment
autorisée, de signer des documents au nom de la Société, à compter du 1er
avril 2019.
Résolu, que le pouvoir octroyé en vertu de ces résolutions pour chaque
personne énumérée ci-dessus ne sera effectif que tant que cette personne
restera au service de la Société ou de toute société affiliée pertinente de la
Société en Suisse et qu’il deviendra immédiatement nul et non avenu
lorsque cet engagement aura pris fin, […]. »
L’annexe B.2 en question mentionne notamment M.________ et
sa fonction d’ « [...]» (soit, en traduction libre : [...]).
En outre, selon le procès-verbal de la réunion du Conseil
d’administration de l’intimée du 10 avril 2019, celui-ci a notamment
décidé de ce qui suit :
« After discussion and upon motion duly made and seconded, it was
resolved, that L.________ is appointed as Secretary and D.________ as
Assistant-Secretary of the Company in accordance with Sections 5.3 and
5.4 of the Company’s Organization Regulations, subject to strategic
decisions of the Board, and each of them is granted authority to represent
the Company, including the authority to sign documents on behalf of the
Company. »
Soit, en traduction libre :
« Après discussion et sur proposition dûment formulée et appuyée, il a été
décidé qu’L.________ est nommée Secrétaire et D.________ Secrétaire-
adjointe de la Société conformément aux articles 5.3 et 5.4 du Règlement
d’organisation de la Société, sous réserve des décisions stratégiques du
Conseil d’administration, et chacune d’elles se voit octroyer le pouvoir de
représenter la Société, y compris de signer des documents au nom de la

- 8 -
société. »
Enfin, le 16 octobre 2019, L.________ et D.________ ont signé
une procuration en faveur d’M.________, dont les termes sont notamment
les suivants :
« M.________, [...], [...]
- has been granted authority to represent the Company within her area of
responsibility and/or function set forth opposite her name, including the
authority, jointly with another duly authorized individual, to sign documents
on behalf of the Company, effective May 11, 2017 ; and further
- the granted authority is limited to the relevant area of responsibility and
position of the signatory and shall be effective as long as she remains in
the employment of the Company or any relevant affiliate of the Company in
Switzerland and that this authority shall immediately become null and void
when such employment has been terminated ».
Soit, en traduction libre :
« M.________, [...], [...]
- s’est vu octroyer le pouvoir de représenter la Société dans son domaine
de responsabilité et/ou de fonction tel qu’énoncé en regard de son nom, y
compris le pouvoir, conjointement avec une autre personne dûment
autorisée, de signer des documents au nom de la Société, à compter du 11
mai 2017 ; de plus
- le pouvoir octroyé est limité au domaine de responsabilité et de fonction
pertinent de sa bénéficiaire et demeurera effectif tant qu’elle sera
employée de la Société ou de toute société affiliée pertinente de la Société
en Suisse ; ce pouvoir deviendra immédiatement nul et non avenu lorsque
cet engagement aura pris fin ».
b) Le 24 mars 2020, Y.________ et M.________ ont signé, tous
deux en leur qualité de « Directeur », respectivement « Directrice », au
nom de l’intimée, une procuration en faveur de Me Xavier Favre-Bulle,
dont la teneur est notamment la suivante :
« S.________ […] (ci-après : "le client") donne mandat à Me Xavier Favre-
Bulle […] (ci-après : "l’avocat"), avec faculté de substitution, de le
représenter et de l’assister dans le cadre suivant :
Tous litiges, et procédure(s) judiciaire(s) et extrajudiciaire(s) l’opposant à
T.________ ainsi qu’en relation avec tous mandats connexes, parallèles ou
subséquents.

- 9 -
L’avocat aura les pouvoirs les plus étendus pour faire tout ce qu’il jugera
nécessaire ou utile à l’accomplissement du mandat.
Plus spécialement, l’avocat pourra :
- représenter le client (I) devant toute juridiction, autorité, administration et
tribunal arbitral (II) […] ;
- […] ;
- signer tous actes, contrats, documents et réquisitions au nom du client ;
- […] ;
- négocier et conclure tout accord […] ».
3. a) Par requête de conciliation du 14 avril 2020, l’intimée a
ouvert action contre l’appelante, en prenant les conclusions principales
suivantes :
« 1. Constater que S.________ n’a pas outrepassé son droit de bénéficier du
produit du travail de T.________ prévu à l’art. 6 du Master Services
Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre S.________ et T.________ ;
2. Constater que S.________ n’a pas violé d’obligation de confidentialité
prévue à l’article 7 du Master Services Agreement du 1 janvier 2010 conclu
entre S.________ et T.________ ;
3. Constater que T.________ n’a aucune prétention envers S.________
couverte par le Master Services Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________ ;
4. Réserver le droit de S.________ de prendre des conclusions additionnelles,
notamment au cas où T.________ ne donnerait pas suite à la mise en
demeure du 24 mars 2020 consécutive à la résiliation du Master Services
Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre S.________ et T.________;
5. Condamner T.________ aux frais judiciaires et aux dépens de l’instance.
6. Débouter T.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
L’audience de conciliation a été tenue le 14 août 2020. Le
procès-verbal de l’audience précise ce qui suit :
« Se présentent :
- Pour la requérante, M.________, avocate, au bénéfice d’une procuration,
assistée de son conseil, Me Elena Neidhardt, avocate, en remplacement de
Me Xavier Favre-Bulle, avocat à Genève.
- Pour l’intimée, valablement dispensée de comparution personnelle vu le
domicile hors canton de son représentant, son conseil, Me Laurent
Muhlstein, avocat à Genève. »

- 10 -
La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder a été délivrée le jour-même à l’intimée.
b) Par demande du 23 octobre 2020, l’intimée a ouvert action
au fond contre l’appelante, en prenant les conclusions principales
suivantes :
« 2. Constater que S.________ n’a pas outrepassé son droit de bénéficier du
produit du travail de T.________ prévu à l’art. 6 du Master Services
Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre S.________ et T.________;
3. Constater que S.________ n’a pas violé d’obligation de confidentialité
prévue à l’article 7 du Master Services Agreement du 1 janvier 2010 conclu
entre S.________ et T.________ ;
4. Constater que T.________ n’a aucune prétention envers S.________
couverte par le Master Services Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________;
5. Constater que S.________ n’a ni harcelé ni porté atteinte à la réputation
de T.________ dans le cadre de leurs relations liées au Master Services
Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre S.________ et T.________;
6. Constater que S.________ ne s’est pas enrichie de manière illégitime dans
le cadre de ses relations avec T.________ liées au Master Services
Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre S.________ et T.________;
7. Condamner T.________ à remettre à S.________ dans les trente jours
suivant l’entrée en force de la décision (i) tous les plans d’échantillonnage
et les « boîte à outils » (segmentation des villes, feuilles de routes et autres
instructions de travail sur le terrain) liés aux enquêtes menées pour
S.________, (ii) toutes les images et les informations correspondantes (telles
que celles liées au processus d’identification des emballages) des
emballages mis au rebut, collectés pour l’enquête menée en vue de leur
utilisation, (iii) toutes les fiches de données compilant les données et
informations relatives aux emballages jetés et collectés pour les enquêtes
menées pour S.________, (iv) tous les rapports relatifs aux enquêtes
menées pour S.________, (v) tous les produits de travail en cours ou achevés
à la date de résiliation du Master Services Agreement du 1 janvier 2010
conclu entre S.________ et T.________, (vi) tout autre matériel ou information
jugé confidentiel conformément à l’article 1.3 du Master Services
Agreement du 1 janvier 2010 conclu entre S.________ et T.________, sous la
menace de la peine d’amende prévu par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (article 343 al. 1 let. a CPC) ;
8. Dire que faute d’exécution dans les trente jours dès l’entrée en force de
la décision, T.________ sera condamnée, sur requête de S.________, à une
amende d’ordre de CHF 500.- pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1
let. c CPC) ;
9. Condamner T.________ à tous les frais de l’instance, lesquels
comprendront les dépens de S.________;
10. Débouter T.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »

- 11 -
En substance, s’agissant de l’intérêt à agir en constatation de
droit, l’intimée fait valoir qu’elle disposerait d’un intérêt digne de
protection à la constatation immédiate de la situation de droit car
l’appelante invoquerait sans fondement des violations en relation avec le
MSA et entendrait saisir la justice américaine de leur litige. En outre,
compte tenu du litige concret qui les oppose, les relations juridiques entre
les parties seraient incertaines, ce qui justifierait que l’intimée puisse faire
reconnaître ses droits. Elle invoque également que les accusations non
justifiées que l’appelante porterait à la connaissance de tiers seraient de
nature à lui causer une perte de réputation et une atteinte à son image.
Enfin, l’appelante violerait la clause de prorogation de for à [...]. Pour
l’ensemble de ces motifs l’intimée se prévaut d’un intérêt à faire constater
l’absence de droits de l’appelante et, partant, l’absence de prétentions de
celle-ci.
Au fond, l’intimée soutient que le MSA règlerait de manière
complète et exclusive les relations entre les parties et qu’elle exercerait
ses droits en pleine conformité avec les dispositions de celui-ci, sans violer
ni une obligation de confidentialité, ni un quelconque droit de propriété
intellectuelle de l’appelante, laquelle n’aurait ainsi aucune prétention à
faire valoir contre elle. Selon l’intimée, tout produit du travail fourni par
l’appelante – y compris les secrets commerciaux et toute méthode,
procédé ou autre matériel développé par l’appelante – lui appartiendrait,
de sorte que l’on ne pourrait lui reprocher de se les être appropriés de
manière illicite. De plus, les accusations de l’appelante selon lesquelles
l’intimée aurait violé ses obligations de confidentialité ne seraient pas
fondées, de même que celles en relation avec les prétendus actes de
« concurrence déloyale », relevant du MSA. L’intimée n’aurait au
demeurant violé aucune disposition contractuelle du MSA – en particulier
l’art. 4 MSA qui règlerait de manière exhaustive la rémunération due à
l’appelante –, ne serait pas enrichie injustement et l’appelante n’aurait
droit à aucune rémunération supplémentaire. De plus, l’intimée n’aurait
jamais harcelé l’appelante, ni porté atteinte à sa réputation. Enfin,
l’appelante aurait l’obligation de restituer tout le matériel contenant des

- 12 -
informations confidentielles ainsi que tout produit de travail en cours ou
terminé par ses soins.
4. a) Par courrier du 21 janvier 2021, l’appelante a adressé à
l’autorité de première instance un courrier par lequel elle a soulevé
plusieurs questions préjudicielles relatives à la recevabilité de la demande
susmentionnée et a pris les conclusions suivantes :
« A titre préjudiciel,
1. Statuer sur la recevabilité de la demande formée par la société
S.________ le 23 octobre 2020 contre la société T.________ ;
2. Déclarer invalide la procuration établie par la société S.________ en
faveur de Me Xavier Favre-Bulle en date du 24 mars 2020 ;
3. Constater que Madame M.________ n’avait pas les pouvoirs
nécessaires pour représenter la société S.________ lors de l’audience
de conciliation du 14 août 2020 qui s’est tenue dans le cadre du
litige qui l’oppose à la société T.________ ;
4. Déclarer invalide l’autorisation de procéder délivrée à la société
S.________ le 14 août 2020, dans le cadre du litige qui l’oppose à la
société T.________ ;
5. Déclarer irrecevable la demande formée par la société S.________ le
23 octobre 2020 contre la société T.________ ;
6. Constater que la société S.________ a fait défaut lors de l’audience de
conciliation du 14 août 2020 et, ainsi, considérer la requête déposée
le 14 avril 2020 par la société S.________ contre la société T.________
comme retirée, la procédure devenant sans objet ;
7. Condamner la société S.________ à payer tous les frais judiciaires de
la présente procédure ;
8. Condamner la société S.________ à payer tous les frais de défense de
la société T.________ ;
9. Débouter la société S.________ de toutes autres, plus amples ou
contraires conclusions ;
Subsidiairement et si par impossible la Chambre patrimoniale
refuse de statuer à titre préjudicielle [sic] sur la recevabilité de
la demande déposée par S.________ :
10.Octroyer un délai supplémentaire de trente jours à la société
T.________ pour répondre à la demande formée par la société
S.________ en date du 23 octobre 2020 ».

- 13 -
b) Le 8 mars 2021, [...] et [...] – selon le Registre du commerce
tous deux bénéficiaires, pour l’intimée, de la signature collective à deux –
ont signé un document dont la teneur est notamment la suivante :
« […] à tout moment de la procédure judiciaire opposant S.________ ("[...]")
à T.________ (CC20015246/SOA/ et PT20.042672/PCL/ciy) :
- Mme M.________ était et est encore dûment autorisée à représenter
[...]. En particulier, Mme M.________ était dûment autorisée à co-
signer pour [...], conjointement avec M. Y.________, la procuration
datée du 24 mars 2020 en faveur de Me Xavier FAVRE-BULLE ainsi
qu’à participer pour [...] à l’audience de conciliation du 14 août 2020,
avec tous les pouvoirs afférant à une telle audience y compris en cas
de transaction ;
- Me FAVRE-BULLE a été et est encore dûment mandaté pour
représenter [...], selon les termes de la procuration datée du 24 mars
2020, par les signatures autorisées de Mme M.________ et de M.
Y.________. En particulier, Me FAVRE-BULLE a été dûment mandaté
pour déposer la requête de conciliation datée du 14 avril 2020, (ii)
participer pour [...] à l’audience de conciliation du 14 août 2020,
avec tous les pouvoirs afférant à une telle audience y compris en cas
de transaction, et (iii) déposer le mémoire de demande en date du
23 octobre 2020.
S’il devait être contesté, nous ratifions en tout état de cause par la
présente tous les actes accomplis par Mme M.________ et Me FAVRE-BULLE
dans le cadre de ladite procédure. »
c) Par déterminations du 15 mars 2021, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appelante, à ce
que sa demande du 23 octobre 2020 soit déclarée recevable.
Par courrier du 1er avril 2021, l’appelante a fait état de sa
position concernant les déterminations de l’intimée et a réitéré ses
conclusions préjudicielles.
Par déterminations envoyées le 21 avril 2021 – mais datées du
22 avril 2021 –, l’intimée a persisté dans ses conclusions du 15 mars 2021.
5. Le juge [...] est membre du Conseil de fondation de [...] et
dispose du droit de signature collective à deux inscrit au Registre du
commerce.

- 14 -
Les rapports d’activités 2018 et 2019 de la [...], dans laquelle
le juge précité n’occupe aucune fonction inscrite au Registre du
commerce, ne mentionnent aucune des deux parties dans la liste de ses
donateurs importants et réguliers. Seule la société [...], appartenant au
même groupe que celui auquel appartient l’intimée, y figure pour les deux
années en question.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC,
lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable. Tel est par exemple le cas d'une décision rendue
en début de procès en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant
une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art. 59
CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 237 CPC). Il s’agit normalement
de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou
de la reconvention ou sur des questions de fond jugées séparément, à la
condition que l’instance de recours puisse mettre fin à l’action elle-même
et que cela permette d’économiser du temps et des frais (TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1).

- 15 -
Selon l’art. 237 al. 2 CPC, la décision est sujette à recours
immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours
contre la décision finale.
1.2 En l’espèce, la décision entreprise est une décision incidente
au sens de l’art. 237 CPC, dès lors que l’instance de céans pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès en jugeant la
demande irrecevable ce qui permettrait de réaliser une économie de
temps ou de frais appréciable.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) – sous réserve de ce qui suit – et portant
sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions de première instance, est supérieure à 10’000 fr., l’appel
est recevable sous cet angle.
Les conclusions VI et IX – qui tendent à faire constater
qu’M.________ n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour représenter
l’intimée lors de l’audience de conciliation (VI), respectivement que
l’intimée a fait défaut lors de ladite audience (IX) – sont toutefois
irrecevables, faute pour l’appelante de disposer d’un quelconque intérêt
digne de protection à les formuler (art. 59 al. 2 let. a CPC). En effet, au vu
des autres conclusions formées par ses soins dans le cadre de la
procédure incidente, en particulier en deuxième instance, ces conclusions
constatatoires ne lui sont d’aucune utilité. Or, il s’agit d’une condition de
recevabilité qui doit être examinée d’office, même en l’absence de grief, y
compris par l’autorité de deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars
2017 consid. 2).
La réponse, déposée dans le délai imparti à cet effet, ainsi que
les déterminations spontanées, déposées dans le délai de réplique
inconditionnel, sont recevables.
2.

- 16 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
En l’espèce, la recevabilité des faits et pièces en rapport avec
le grief de récusation peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit.
Les pièces nouvelles produites à l’appui de la réponse et de la
répliques sont quant à elles recevables, dans la mesure où elles sont
postérieures à la clôture de l’instruction de première instance. Dès lors, les
faits allégués en lien avec celles-ci le sont également.
2.3
2.3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise

- 17 -
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne
satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable
(TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Les motifs de l’appel doivent être formulés dans celui-ci et ne
sauraient être complétés à l’occasion d’une réplique ou de l’usage du droit
de réplique inconditionnel (TF 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid.
1.2.4 et les références citées, rappelé encore dans l’arrêt 4A_303/2018 du
17 octobre 2018 consid. 3.4.2). L’appelant ne peut ainsi pas utiliser la
réplique pour compléter ou améliorer son recours/appel, mais uniquement
pour faire valoir des moyens qui ont été suscités par la réponse. Dans la
mesure où la réplique, respectivement les écritures déposées en vertu du
droit de réplique inconditionnel vont au-delà, elles ne sont pas prises en
considération (cf. TF 4A_487/2014 précité consid. 1.2.4 ; TF 4A_380/2014
du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2, RSPC 2015 p. 50 ; TF 5A_813/2015 du 12
janvier 2016 consid 2.3.2).
La répétition de griefs formulés dans les premières écritures
d’appel, à l’occasion d’écritures postérieures, est quant à elle totalement
inutile. Enfin le renvoi à des écritures annexes, comme ceux contenus
dans la réponse, est irrecevable (TF 5A_801/2018 du 30 avril 2019 consid.
4.4).
2.3.2 L’appel contient une partie fait exposant soixante-et-un
allégués, présentés sur huit pages. Dès lors que l’appelante, bien
qu’assistée, n’indique pas pour l’un ou l’autre de ceux-ci en quoi l’autorité
précédente les aurait omis de manière inexacte, ne respectant ainsi pas
son obligation de motiver, un tel grief de constatation inexacte des faits

- 18 -
est irrecevable et avec lui les faits qui n’ont pas été constatés par
l’autorité précédente et que l’appelante ajouterait par conséquent dans
cette partie (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.2).
Pour le surplus, les faits relatifs aux pouvoirs d’M.________,
bénéficiant d’un droit de signer des documents avec une autre personne,
ont été constatés dans la partie fait. Les autres moyens indiqués comme
des griefs de constatation inexacte des faits, dûment motivés, seront
examinés dans le cadre du grief de droit auquel ils se rapportent.
3. En premier lieu, en droit, l’appelante conteste les pouvoirs de
représentation du conseil de l’intimée lors du dépôt de la requête de
conciliation puis les pouvoirs de représentation de ce dernier et
d’M.________ lors de l’audience de conciliation. La requête était donc
irrecevable. Au surplus, l’intimée aurait dû être jugée défaillante et la
requête de conciliation retirée. L’autorisation de procéder n’était pas non
plus valide de sorte que constituant une condition de recevabilité de la
demande, celle-ci aurait dû être jugée irrecevable par l’autorité
précédente.
3.1 En substance, l’appelante allègue que l’intimée n’était pas
valablement représentée, lors de l’audience de conciliation, par M.________
ou son conseil. Elle invoque à cet égard que l’intimée a été considérée
comme représentée lors de l’audience de conciliation par M.________, alors
que celle-ci n’avait pas les pouvoirs de la représenter. Les pouvoirs de
cette dernière, inscrits au Registre du commerce, avaient été radiés avant
l’audience et non réinscrits par la suite. L’autorité précédente n’aurait pas
précisé la pièce sur laquelle elle s’était fondée pour admettre le pouvoir de
représentation individuel d’M.________. Celle-ci ne bénéficiait que d’un
pouvoir de représentation à deux. Plusieurs éléments de fait, dont le fait
que l’intimée n’aurait pas réinscrit M.________ au Registre du commerce,
remettraient en doute les documents produits, par ailleurs non traduits.
Ces derniers documents, de nature interne, ne sauraient avoir la même
valeur que les inscriptions au Registre du commerce, sauf à vider de sa

- 19 -
substance le principe de publicité et de confiance dans le contenu du
registre public. Produits postérieurement à l’audience de conciliation, ils
ne devraient pas être pris en compte pour statuer sur les pouvoirs de
représentation litigieux. La procuration du 16 octobre 2019, citée par
l’autorité précédente, n’aurait quant à elle « jamais été produite par la
Citée avant son bordereau de pièces du 15 mars 2021 » (appel, p. 18). Ce
document serait en outre libellé en langue anglaise, sans que l’intimée
n’ait proposé de traduction. Ce document n’est au surplus pas signé par
deux personnes inscrites au Registre du commerce avec un pouvoir de
signature collectif à deux, D.________ n’y ayant jamais été inscrite.
L’autorité précédente aurait admis à tort que ce document aurait été
remis lors de l’audience de conciliation. La pièce 79 produite par l’intimée,
soit l’attestation du 8 mars 2021 ne serait pas admissible, étant
postérieure à l’audience de conciliation et n’ayant jamais été produite
« auparavant » par l’intimée. Il conviendrait de se rappeler de
l’importance du but de la conciliation. L’absence de pouvoir d’M.________
ne saurait être ratifiée avec effet rétroactif plusieurs mois après. La
jurisprudence rendue sous arrêt CACI du 31 mai 2012/254 ne serait pas
applicable. La procuration en faveur du conseil de l’intimée n’aurait pas
été valablement signée.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 204 CPC, les parties doivent comparaître
en personne à l’audience de conciliation (al. 1).
Selon l’art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la
requête est considérée comme retirée ; la procédure devient sans objet et
l’affaire est rayée du rôle.
Le devoir de comparution personnelle est applicable aux
personnes morales (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Pour que la conciliation
puisse remplir son but, la personne morale doit comparaître par un
organe, ou à tout le moins par un mandataire commercial disposant du
pouvoir de plaider et de disposer de l'objet du litige. L'organe ou le
mandataire commercial doit pouvoir agir sans réserve et valablement; il

- 20 -
doit en particulier être habilité à conclure une transaction. Une ratification
après l'audience n'entre pas en considération (ATF 140 III 70 consid. 4.3 et
4.4 ; TF 4A_611/2013 du 14 juillet 2014 consid. 1.6, non publié à l'ATF 140
III 310 ; TF 4A_429/2018 du 14 septembre 2018 consid. 3.1 et 6, RSPC
2019 p. 59 note Bohnet). Une procuration ne peut être conférée qu'à un
mandataire commercial au sens de l'art. 462 CO. Il doit en outre ressortir
de la procuration qu'il s'agit bien de pouvoirs au sens de l'art. 462 CO, une
procuration simple au sens de l'art. 32 CO étant insuffisante (ATF 141 III
159 consid. 3). Enfin, une procuration donnant seulement pouvoir de
représenter et non de transiger est insuffisante (CREC 15 janvier 2019/18).
Il n'y a pas de comparution personnelle valable de la personne
morale à l'audience de conciliation, lorsque celle-ci comparaît uniquement
par l'intermédiaire de son avocat (ATF 140 III 70 consid. 4.3), ni lorsqu'elle
comparaît par l'intermédiaire d'un fondé de procuration qui n'est pas au
bénéfice de pouvoirs conférés préalablement par la personne morale,
même accompagné d'un avocat ; il importe peu que ces pouvoirs lui aient
été conférés ultérieurement (ATF 140 III 70 consid. 4.4). Toutefois, à partir
du moment où la signature d'un accord à l'audience de conciliation est
possible séance tenante avec engagement valable et complet de la
société, les conditions de l'art. 204 CPC sont réalisées. Comparaît ainsi
valablement à une audience de conciliation une société représentée par
son sous-directeur disposant d'une signature collective à deux et d'une
bonne connaissance du dossier, ainsi que par son conseil au bénéfice
d'une procuration valable (JdT 2012 III 130) ou d'un organe disposant
d'une signature collective à deux au bénéfice d'une procuration de l'autre
organe disposant de la signature collective (CREC 13 novembre
2013/372).
3.2.2 Aux termes de l’art. 204 al. 3 CPC, sont dispensées de
comparaître personnellement et peuvent se faire représenter notamment
la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger (al. 3
let. a). La partie adverse est informée à l’avance de la représentation (al.
4).

- 21 -
Le Tribunal fédéral a exposé que serait également défaillante
la partie qui, bien que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne
comparaît pas personnellement ou, lorsqu'elle dispose d'un motif de
dispense, n'est pas valablement représentée (TF 5A_385/2019 et
5A_386/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.1.2 ; TF 4C_1/2013 du 25 juin
2013 consid. 4.3). Cela contredit toutefois le fait que l’art. 204 al. 3 CPC
prévoit la possibilité (« peut se faire représenter ») et non l’obligation, en
cas de dispense, de se faire représenter. La doctrine est également divisée
sur ce point, certains auteurs faisant état de la possibilité de se faire
représenter (cf. Infanger, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 3 ad art. 204 CPC), et d’autres de
l’obligation de se faire représenter, lorsque l’une des conditions de l’art.
204 al. 3 CPC est remplie, à défaut de quoi la partie doit être considérée
comme étant défaillante au sens de l’art. 206 CPC (Alvarez/Peter, in
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. 2, 2012, n. 6
ad art. 206 CPC ; Wyss, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3e éd. 2021, n. 9 et 12 ad art. 204 CPC et n. 1 ad art. 206 CPC ; Bohnet, in
CR CPC op. cit., n. 13 ad art. 206 CPC, qui ne motive pas son point de vue).
3.2.3 L'autorité de conciliation doit examiner rapidement et sur la
base des pièces si les conditions de la comparution personnelle de l'art.
204 al. 1 CPC sont réalisées. Si une partie ne comparaît pas
personnellement sans que l'un des motifs de dispense selon l'art. 204 al. 3
CPC ne soit réalisé, elle est défaillante, avec les conséquences prévues à
l'art. 206 CPC (ATF 141 III 159 consid. 2 ; TF 4A_51/2015 du 20 avril 2015
consid. 3.2 ; TF 4A_416/2019 du 5 février 2020 consid. 3.2, RSPC 2020 p.
130 note Jéquier).
3.2.4 Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplet et leur donne l’occasion de les
clarifier et de les compléter.
Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances
concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation

- 22 -
des parties, de leur connaissance de la matière à la suite d'une
précédente procédure et de leur représentation éventuelle par un
mandataire professionnel (TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3
et 6.3.4, RSPC 2014 p. 314). Ce devoir concerne avant tout les personnes
non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a
une portée très restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat
: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue (TF 4A_336/2014
du 18 décembre 2014 consid. 7.6 ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016
consid. 7.1, non publié à l’ATF 142 III 102 ; TF 4A_628/2016 du 20
décembre 2016 consid. 4.2.3 ; TF 4A_284/2017 du 22 janvier 2018 consid.
3.2 ; TF 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2.2 ; TF 5A_592/2018
du 13 février 2019 consid. 2.4 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid.
3.2.1).
3.2.5 Le principe de la bonne foi s'oppose à ce que des griefs d'ordre
formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués
plus tard, une fois l'issue défavorable connue (ATF 146 III 265
consid. 5.5.3 ; ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
Colombini, op. cit., n. 5.1 ad art. 52 CPC). Ainsi, selon la jurisprudence,
lorsque la validité de la procuration produite n’a pas été remise en cause
par la partie adverse, cette dernière ne saurait, sans violer le principe de
la bonne foi (art. 52 CPC), contester sa validité uniquement en recours
(CPF 16 mars 2017/17).
3.3 En l’espèce, l’intimée a déposé, par son conseil actuel, une
requête de conciliation le 14 avril 2020. Ladite requête était accompagnée
d’une procuration en faveur de son conseil actuel (cf. pièce 70, p. 1 note 1
et titre A). Une audience de conciliation s’est tenue le 14 août 2020, soit
quatre mois plus tard. L’appelante, dispensée de comparution, était
représentée par son avocat. Il ressort du procès-verbal de cette audience
que l’intimée a été indiquée comme comparant par « Mme M.________,
avocate, au bénéfice d’une procuration ». Cette mention permet de retenir
deux faits : premièrement que la procuration en faveur d’M.________ a été
produite lors de ladite audience, ce que l’appelante allègue d’ailleurs elle-
même (cf. appel, p. 8 all. 19). Le fait que cette procuration soit indiquée

- 23 -
comme « remise à l’issue de l’audience », assoit encore le fait que cette
procuration a été produite lors de dite audience de
conciliation. Secondement, que cette procuration a été examinée par
l’autorité de conciliation, qui a estimé que l’intimée était valablement
représentée à l’audience par le biais d’M.________.
Comme exposé ci-dessus, l’appelante était représentée
« valablement » (appel, p. 7 allégué 10) par un avocat. Par son conseil,
elle a ainsi eu tout loisir d’examiner la procuration remise par M.________
et de contester que l’intimée soit considérée comme valablement
représentée par elle à l’audience ou de demander des informations à ce
sujet. Le procès-verbal ne contient aucune indication laissant penser que
l’appelante aurait contesté ou même douté des pouvoirs d’M.________ de
représenter l’intimée et demandé des informations sur ce point. Au
contraire, la conciliation est indiquée comme ayant été tentée, ce qui
signifie que l’autorité comme l’appelante considéraient que l’intimée était
représentée à ladite audience. Ainsi force est de constater que
l’appelante, par son avocat, a pu prendre connaissance de la procuration
en faveur d’M.________ et n’a émis aucun grief à ce sujet, notamment que
celle-ci n’aurait pas été autorisée à représenter en audience celle-là. Au
contraire, elle a accepté que la conciliation soit tentée, admettant que
l’intimée n’était pas « défaillante ». Elle n’a non plus émis aucun grief
contre le fait que la procuration alors présentée, notamment à elle, soit
restituée à l’intimée à l’issue de l’audience. Au vu de ces circonstances, on
ne saurait reprocher à l’intimée de n’avoir pas produit à ce moment
d’autre document, celui présenté étant apparu clairement suffisant tant à
l’autorité précédente qu’à l’appelante pour considérer l’intimée comme
représentée par M.________. Dans ces conditions, en contestant, dans la
procédure principale seulement, que lors de la procédure de conciliation
l’intimée ait été valablement représentée par M.________, alors même que
l’appelante, assistée d’un avocat n’a alors pas réagi, l’appelante lèse le
principe de la bonne foi (art. 52 CPC). Même si la restitution de la
procuration n’était pas idéale à l’issue de la première instance, force est
de constater que l’appelante ne s’y est pas opposée, ni n’en a demandé
de copie, admettant ainsi tacitement mais clairement que l’intimée, avec

- 24 -
qui elle avait accepté de concilier, était dûment présente par le biais
d’M.________.
Contraire à la bonne foi, le grief de défaut de procuration
permettant à celle-ci de représenter valablement l’intimée doit ainsi être
rejeté.
Il en va de même du grief relatif aux pouvoirs du conseil de
l’intimée, ceux-ci n’ayant pas non plus été remis en cause par l’appelante
ou son conseil à réception de la requête de conciliation à laquelle était
jointe la procuration attestant de ces pouvoirs, pas plus que lors de
l’audience de conciliation où le conseil de l’intimée est indiqué comme
assistant celle-ci. Cela signifie que la question de la validité des pouvoirs
du conseil de l’intimée a été examinée par l’autorité de conciliation qui a
admis ladite validité, sans opposition du conseil de l’appelante. Ici encore,
soulever ce grief, dans de telles circonstances, lors de la procédure au
fond seulement, est contraire à la bonne foi et ne doit recevoir aucune
protection. La violation du principe de la bonne foi n’est ici que plus
évidente : la procuration accompagnant la requête de conciliation a été
notifiée à l’appelante le 8 mai 2020 et l’audience de conciliation a eu lieu
le 14 août 2020. L’appelante a ainsi eu plus de trois mois pour soulever un
problème de validité de la procuration en faveur du conseil de l’intimée et
demander des pièces attestant des pouvoirs de représentation des
signataires de ladite procuration, ce qu’elle n’a pas fait. Son silence doit
être compris comme l’acceptation par elle que les pouvoirs du conseil de
l’intimée avaient suffisamment été attestés par la procuration produite. Le
changement postérieur d’avocat de l’appelante ne saurait rien y changer.
3.4 Au demeurant, l’appelante fait grand cas de l’art. 204 CPC. Elle
fait toutefois l’impasse sur l’art. 204 al. 3 CPC qui avait permis d’obtenir sa
propre dispense à l’audience de conciliation. Or cette disposition prévoit à
sa lettre a qu’est dispensée de comparaître personnellement et peuvent
se faire représenter la personne qui a son domicile en dehors du canton ou
à l’étranger, ce qui est le cas de l’intimée.

- 25 -
Celle-ci a en effet eu et a toujours – selon le Registre du
commerce dont les éléments constituent des faits notoires, la première
page de ses écritures et les allégués même de l’appelante (appel, p. 6 all.
5) – son siège dans le canton de [...]. Devrait-on considérer – au moment
de l’audience de conciliation ou actuellement – que l’intimée n’aurait pas
été valablement représentée par M.________ lors de l’audience de
conciliation – question qui souffrira de rester ouverte et avec elle les griefs
de constatation inexacte des faits y afférant – que la question de la
réalisation d’un cas de dispense aurait dû d’office être examinée. Or, vu le
siège de l’intimée hors du canton de Vaud, celle-ci devait être dispensée
de comparution personnelle.
S’agissant des pouvoirs du conseil de l’intimée, également
contestés dans la procédure au fond seulement, ceux-ci résultent d’une
procuration datée du 24 mars 2020 annexée à la requête de conciliation
comme à la demande au fond, fait au demeurant allégué par l’appelante
elle-même (appel, p. 9 all. 22). On ne saurait pour ce motif déjà parler de
ratification postérieure. Cette procuration, qui permet au conseil précité
de se substituer, de représenter et d’assister l’intimée dans tous les
litiges, procédures judiciaires et extrajudiciaires l’opposant à l’appelante,
en particulier de la représenter devant toute juridiction et de « négocier et
conclure tout accord », est en outre signée par deux représentants de
l’intimée, légitimés à le faire. En effet, M.________ disposait, avec un autre
représentant, des pouvoirs de signer pour l’intimée une procuration en
faveur du conseil susmentionné, conformément aux résolutions du Conseil
d’administration de l’intimée du 1er avril 2019 et à la procuration du 16
octobre 2019 signée par L.________ et D.________, toutes deux
représentantes autorisées de l’intimée. M.________ a dès lors valablement
signé, avec Y.________ – dont les pouvoirs n’ont, à juste titre, pas été remis
en cause par l’appelante –, la procuration en faveur de Me Favre-Bulle.
L’extrait des résolutions précitées et la procuration du 16 octobre 2019
sont tous deux antérieurs à la signature de la procuration en faveur de
l’avocat et a fortiori au dépôt de la requête de conciliation. Partant, on ne
saurait ici parler de ratification des pouvoirs, l’appelante mélangeant
ratification postérieure et production postérieure de documents établis

- 26 -
antérieurement et jamais requis auparavant. L’appelante ne saurait être
suivie lorsqu’elle demande que ces pièces, établies antérieurement mais
produites postérieurement à l’audience de conciliation, ne soient pas
prises en compte : vu l’appréciation de l’autorité de conciliation – selon
laquelle les pouvoirs du conseil de l’intimée étaient suffisamment
démontrés par la procuration annexée à la requête – et faute de réaction
de la part de l’appelante devant les pouvoirs présentés lors du dépôt de la
requête de conciliation, d’une part, s’agissant de l’avocat, et lors de
l’audience de conciliation, d’autre part, s’agissant à la fois de l’avocat et
d’M.________, il ne peut être reproché à l’intimée de ne pas avoir produit
spontanément plus tôt les documents démontrant que les signataires de la
procuration en faveur de son conseil étaient eux-mêmes légitimés à
engager celle-ci pour mandater un avocat. Ici encore l’appelante viole le
principe de la bonne foi. Ces pièces pouvaient et peuvent donc être
utilisées afin de constater les pouvoirs dont M.________ disposait au jour de
l’établissement de la procuration en faveur du conseil de l’intimée de
signer ledit document (contra appel, p. 18). Ainsi, dût-on considérer
qu’une partie au bénéfice d’un cas de dispense devrait se faire
représenter par un conseil, sous peine d’être jugée défaillante, malgré le
terme potestatif de l’art. 204 al. 3 CPC, que l’on devrait constater que
l’intimée l’a valablement été.
Au vu de ces éléments, force est de constater que la question
de la représentation au sens de l’art. 204 al. 1 CPC de la personne morale
qu’est l’intimée peut souffrir de rester ouverte : soit elle était valablement
représentée au sens de l’art. 204 al. 1 CPC par M.________, soit elle ne
l’était pas et était dispensée (art. 204 al. 3 CPC), étant alors représentée
valablement par son conseil, représentation dont la partie appelante avait
été informée à réception de la requête de conciliation (art. 204 al. 4 CPC).
L’intimée ne pouvait ainsi, dans un cas comme dans l’autre, être jugée
défaillante comme le voudrait l’appelante. L’autorisation de procéder n’a
pas davantage à être invalidée au motif que l’intimée n’aurait pas été
correctement représentée, par son représentant ou par son conseil, ou
que la requête aurait été déposée par un conseil sans pouvoir. Tel n’est
pas le cas.

- 27 -
3.5 Pour le surplus, l’appelante fait fausse route lorsqu’elle
soutient que seuls, en substance, les pouvoirs de représentation résultant
du Registre du commerce auraient une valeur à l’exclusion des pouvoirs
donnés par une procuration. C’est une interprétation erronée du droit et
notamment du fait que le Registre du commerce a un effet de publicité
positif mais pas négatif. L’absence d’un pouvoir de représentation inscrit
au Registre du commerce ne signifie ainsi pas qu’un tel pouvoir ne peut
être accordé par déclaration de volonté non inscrite dans les registres.
L’art. 462 CO prévoit le contraire. Au demeurant si tel avait été le cas,
l’appelante, constatant qu’M.________ n’était pas inscrite au Registre du
commerce, aurait dû, afin de respecter le principe de la bonne foi, le
soulever lors de l’audience de conciliation, et non rester silencieuse et
accepter de tenter la conciliation avec une partie – à la suivre –
notoirement non valablement représentée.
3.6 L’appelante relève que les documents produits l’ont été en
anglais. Elle n’en tire aucune conséquence, à juste titre : d’une part les
documents entre les parties, dont certains beaucoup plus complexes que
ceux ici litigieux, sont tous en anglais, de sorte qu’il est difficile de
soutenir que l’appelante ou son conseil ne comprennent pas aisément
cette langue, qu’ils traduisent par ailleurs spontanément dans leurs
écritures. En outre les documents ici litigieux sont facilement
compréhensibles. Enfin, l’appelante n’a pas demandé en temps utile la
traduction de ces pièces, puisqu’elle a évoqué la question de la langue
dans laquelle ils étaient rédigés pour la première fois dans son écriture du
1er avril 2021, alors qu’il lui appartenait de le faire à réception, au plus
tard lors de l’audience de conciliation. En effet, le principe de la bonne foi
peut impliquer que, si ni le juge ni l’autre partie ne réagissent à la
production de titres en langue étrangère, l’on considère que le vice est
couvert. Cette hypothèse pourra se présenter notamment lorsque les
titres sont rédigés dans une langue répandue et connue, telle que l’anglais
(CACI 9 août 2017/342 consid. 2.2.2 et la référence citée ; Haldy, in CR
CPC, n. 3.5 ad art. 129 CPC ; Schneuwly, in Chabloz et al. [édit.], Petit
commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 2 et 3 ad art. 129

- 28 -
CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 53-
54). Il doit dès lors être considéré que l’appelante a renoncé à solliciter
que les documents litigieux soient traduits en français.
3.7 Au vu de ces éléments, le grief porté à l’encontre du
déroulement formel de la procédure de conciliation, contraire à la bonne
foi et qui frise la témérité, est infondé. L’intimée doit être considérée soit
comme représentée lors de l’audience de conciliation par M.________, soit
comme dispensée de comparution. L’autorisation de procéder qui en a
résulté ne saurait dès lors être déclarée invalide pour ce motif. Il s’ensuit
que la demande déposée auprès de l’autorité précédente ne pouvait être
déclarée irrecevable pour ce motif.
4. L’appelante affirme ensuite que l’autorité précédente n’était
pas compétente pour connaître du litige dès lors qu’il ne serait pas de
nature patrimonial, mais relèverait de la propriété intellectuelle pour
laquelle l’art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit une compétence unique attribuée
en droit vaudois à la Cour civile du Tribunal cantonal.
4.1
4.1.1 L'art. 90 CPC prévoit que le demandeur peut réunir dans la
même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant
que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et
qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b). Il y a cumul objectif
d'actions lorsque divers objets sont simultanément réclamés, que ce soit
en vertu de la même cause juridique ou sur la base de fondements
juridiques distincts, par opposition à une réclamation unique s'appuyant
sur plusieurs causes juridiques (concours d'actions, action à double
fondement, réunion de plusieurs chefs de responsabilité dans la même
personne, selon les différentes expressions utilisées par la doctrine de
langue française ; en allemand
: Anspruchskonkurrenz ou Anspruchsnormenkonkurrenz ; cf. ATF 137 III
311 consid. 5.1.1). En cas de concours d'actions, le droit fédéral impose la
compétence d'un seul et même tribunal en vertu du principe de

- 29 -
l'application du droit d'office. La cognition des tribunaux cantonaux ne
saurait en effet être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé
d'assurer l'application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent
diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de
juridictions parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; Bohnet, CR CPC, n. 4c ad
art. 90 CPC).
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue
la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle, y compris en
matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de
transfert et de violation de tels droits.
Une juridiction spéciale, instituée soit par une loi cantonale,
soit par le droit fédéral, doit étendre son examen aux moyens de droit
fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde la
compétence spéciale. Le principe de l'application d'office du droit fédéral
s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts, selon les
moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette mesure une
attraction de compétence (ATF 92 lI 305 consid. 5 ; Bohnet, CR CPC, n. 4c
ad art. 90 CPC). Le champ d'application de l'art. 5 al. 1 let. a CPC ne vise
toutefois que les actions civiles contenues dans les lois de propriété
intellectuelle, à savoir par exemple en matière de droit d'auteur, les
actions mentionnées aux art. 61 ss LDA (loi fédérale du 9 octobre 1992 sur
le droit d'auteur; RS 231.1) (Wey, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozess-ordnung, 2010, n. 10 ad art. 5 CPC). Selon Hofmann/Lüscher,
op. cit., p. 8, lorsque des prétentions fondées sur des lois mentionnées par
l'art. 5 CPC sont cumulées avec des prétentions fondées sur d'autres lois,
il faut toutefois déterminer la part prépondérante pour décider si la cause
est ou non soumise à l'instance cantonale unique.
4.1.2 Aux termes de l’art. 96g LOJV, la Chambre patrimoniale
cantonale connaît, pour l'ensemble du canton, de toutes les causes

- 30 -
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr., ainsi
que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi.
Selon l’art. 74 al. 3 LOJV, la Cour civile du Tribunal cantonal
statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance
cantonale unique (art. 5 CPC).
4.1.3 La question de savoir si l’autorité compétente pour statuer sur
une demande au fond est l’autorité précédente, du fait d’un conflit non
attribué à une autre autorité et d’une valeur litigieuse supérieure à
100'000 fr. ou s’il s’agit de l’autorité désignée par l’art. 5 let. a CPC doit se
trancher à l’aune de la théorie de la double pertinence. En effet, aussi bien
en matière internationale qu'en droit interne, le tribunal saisi doit, pour
déterminer sa compétence, appliquer les principes jurisprudentiels
développés sous le nom de théorie de la double pertinence
(TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5 et les réf. citées).
Dans un arrêt 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2, le
Tribunal fédéral a exposé que, selon cette théorie, lorsqu'il statue d'entrée
de cause sur sa compétence, le juge doit tout d'abord déterminer si le ou
les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits
simples ou des faits doublement pertinents; les exigences de preuve, à ce
stade de la procédure (décision d'entrée en matière), sont en effet
différentes pour les uns et les autres (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Les faits
sont simples (« einfachrelevante Tatsachen ») lorsqu'ils ne sont
déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés d'entrée
de cause, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de
déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294,
précité, consid. 5.1). Les faits sont doublement pertinents ou de double
pertinence lorsqu'ils sont déterminants tant pour la compétence du
tribunal que pour le bien-fondé de l'action. A titre d'exemples, on peut
citer la commission d'un acte illicite ou l'existence d'un contrat de travail
(ATF 141 III 294, précité, consid. 5.2 p. 298 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 in
fine ; également ATF 147 III 159 consid. 2.1.1). Tel est également le cas
lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par

- 31 -
exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un
contrat (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les
arrêts cités). S'il se pose une question délicate de délimitation (par
exemple s'il est possible, sur la base des éléments allégués, de désigner
aussi bien un contrat de travail qu'un autre contrat), elle devra être
tranchée lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au fond, en
même temps que celle de savoir si un contrat a réellement été passé
(ATF 137 III 32, précité, consid. 2.4.2 ; TF 4A_573/2015, précité, consid.
5.2.2 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2).
Au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, qui
ont lieu d'entrée de cause, les faits doublement pertinents n'ont pas à être
prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du
demandeur. En effet, conformément à la théorie de la double pertinence,
le juge examine sa compétence uniquement sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande (« der eingeklagte Anspruch und
dessen Begründung »), sans tenir compte des objections de la partie
défenderesse, et sans procéder à aucune administration de preuves. Il
faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits
doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu
permette au tribunal d'apprécier sa compétence. Si les faits doublement
pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le
juge d'examiner s'ils sont concluants (« schlüssig »), c'est-à-dire s'ils
permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur; il
s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et 6.1). La
théorie de la double pertinence autorise ainsi le juge saisi à admettre sa
compétence sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se
déclarer compétent alors même que l'existence d'un acte illicite n'a pas
été établie. Cette condition sera certes examinée par le juge dans la phase
du procès au fond, lorsqu'il examinera le bien-fondé de la prétention, mais
cela n'entraînera aucune modification de sa décision sur la compétence
qui est définitive (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2). Comme le Tribunal fédéral
a déjà eu l'occasion de le préciser, les faits de double pertinence n'ont pas
non plus à être rendus vraisemblables au stade de l'examen et de la

- 32 -
décision sur la compétence (TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ;
TF 4A_28/2014 précité consid. 4.3).
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double
pertinence qu'en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par
exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en
déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement
faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée
contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 147
III 159 consid. 2.2).
4.2 Ici encore l’appelante se comporte de manière contraire à la
bonne foi : si l’autorité au fond était réellement, comme le soutient
l’appelante, la Cour civile, en tant qu’instance cantonale unique, ce sur la
base de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, la procédure de conciliation n’aurait pas dû
avoir lieu (art. 198 let. f CPC). Or celle-ci a bien eu lieu, fondée sur une
requête de conciliation plus qu’exhaustive et sans opposition de
l’appelante alors représentée par son avocat lors de dite procédure.
4.3 Cela dit, l’appelante estime que les conclusions et le contenu
de la demande se rapportent principalement à la reconnaissance de droits
de propriété intellectuelle. Ce faisant, elle conteste le raisonnement de la
première instance, sans toutefois exposer quel élément précis de la
demande aurait dû conduire à considérer que l’action visait des actions
civiles contenues dans les lois de propriété intellectuelle, ne prenant
même pas la peine de préciser dans son appel quelle loi serait visée. Le
grief, insuffisamment motivé – dans l’écriture d’appel, étant rappelé qu’il
n’est pas admissible de compléter la motivation lors d’un second échange
d’écriture où à l’occasion de l’usage du droit de réplique inconditionnel –
est irrecevable.
Au demeurant, la lecture des allégués de la demande permet
de considérer qu’il ne s’agit clairement pas d’un conflit soumis à l’art. 5 al.
1 let. a CPC, l’intimée tentant par celle-ci d’obtenir le respect du contrat
passé entre les parties, d’une part, le constat qu’elle n’a pas violé celui-ci,

- 33 -
d’autre part. En effet, l’intimée sollicite notamment la restitution par
l’appelante de tout le matériel contenant des informations confidentielles
ainsi que de tout produit du travail en cours ou terminé par l’appelante,
mais également qu’il soit constaté qu’elle n’a pas outrepassé son droit de
bénéficier du produit du travail de l’appelante, ni enfreint une obligation
de confidentialité, que l’appelante ne peut faire valoir aucune prétention
contre elle en relation avec leur contrat, qu’elle ne s’est pas enrichie de
manière illégitime dans le cadre de leurs relations contractuelles et qu’elle
n’a ni harcelé ni porté atteinte à la réputation de l’appelante. Au surplus,
devrait-on considérer que la question de la délimitation entre action
fondée sur un contrat et action fondée sur une loi relevant de la propriété
intellectuelle est délicate, que la compétence devrait à ce stade être
provisoirement admise et celle-ci définitivement tranchée lors de l'examen
du bien-fondé de la prétention, soit avec le fond.
4.4 S’agissant du grief que la cause ne serait pas patrimoniale, le
moyen est ici encore infondé. Le seul fait que l’intimée demande qu’il soit
constaté que l’appelante ne dispose d’aucune prétention envers elle du
fait du contrat est clairement une prétention de nature patrimoniale. Il en
va de même du constat que l’intimée ne se serait pas enrichie
illégitimement dans le cadre de ses relations avec l’appelante. Elle
soutient en effet que la rémunération due à l’appelante serait
exhaustivement régie par l’art. 4 MSA et que cette dernière n’aurait
apporté aucun élément permettant de considérer que l’intimée aurait failli
d’une quelconque manière à ses obligations en la matière. Que les
conclusions soient des conclusions négatoires de droit et non des
conclusions condamnatoires n’empêche en effet pas les premières de
tomber dans le champ de compétence de l’autorité précédente. Or, vu le
montant moyen des sommes versées dans le cadre du MSA par l’intimée
en faveur de l’appelante au cours des dernières années, de l’ordre d’un
million de dollars américains par an, la valeur litigieuse – fondée sur les
prétentions que l’appelante pourrait faire valoir contre l’intimée – peut
aisément être considérée comme supérieure à 100'000 francs.

- 34 -
4.5 A l’encontre du grief d’incompétence de l’autorité précédente
au profit de la Cour civile, l’intimée invoque la décision rendue par le
Tribunal de [...], produite à l’appui de la réponse. Une telle décision est
toutefois sans portée ici s’agissant de l’application du droit suisse et
cantonal de procédure.
5. L’appelante invoque que la demande aurait dû être jugée
irrecevable, faute pour l’intimée de disposer d’un intérêt à déposer des
conclusions en constatation négatoire de droit.
C’est omettre que la demande ne comporte pas uniquement
des conclusions en constatation négatoire de droit, l’intimée demandant la
condamnation de l’appelante à lui remettre notamment tout le produit du
travail effectué dans le cadre de leurs relations contractuelles.
D’autre part, et surtout, le grief est vain : la jurisprudence
publiée par deux fois et citée par l’autorité précédente dit expressément
que dans les rapports internationaux, l'intérêt du demandeur à l'action en
constatation en vue de s'assurer le for qui lui est le plus favorable en cas
de procédure judiciaire imminente est un intérêt juridiquement protégé
suffisant (ATF 144 III 175 consid. 5.2-5.4, confirmé encore in ATF 145 III
303 p. 305). Or, l’appel ne conteste pas la nature internationale de la
cause, alors même que les parties ont toutes deux leur siège en Suisse. En
effet, selon la jurisprudence, une cause est de nature internationale
lorsqu'elle a une connexité suffisante avec l'étranger, ce qui est toujours le
cas lorsque l'une des parties possède son domicile ou son siège à
l'étranger, peu importe que ce soit le demandeur ou le défendeur, et
indépendamment de la nature de la cause (ATF 141 III 294 consid. 4 ;
TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1). Il y a lieu d’examiner s’il
existe une connexité suffisante de cas en cas (TF 4A_443/2014 consid.
3.1). En l’occurrence, l’appelante allègue elle-même que « le présent litige
s’inscrit dans un conflit qui oppose la société T.________ à la société [...]
Inc., dont le siège se trouve à [...]» (appel, p. 13 all. 48 à 50) et que « le
litige qui oppose la société T.________ au groupe S.________ concerne

- 35 -
plusieurs sociétés du groupe à travers le monde et pas seulement la
société S.________ en Suisse » (appel, p. 20 let. b). La lecture de la
demande permet quant à elle de constater que l’activité de l’intimée en
vertu du contrat ne se limitait pas au marché suisse, mais s’étendait à des
pays européens et aux [...] et que les prestations étaient fournies non
seulement à l’intimée mais également à d’autres sociétés étrangères. Le
MSA précise d’ailleurs expressément que les effets de l’accord, en lien
avec les droits acquis par l’intimée sur le travail réalisé par l’appelante,
déploient des effets au niveau mondial (art. 6.1 et 6.2 du MSA). Il s’agit
ainsi bien d’une cause de nature internationale pour laquelle l’intimée a un
intérêt digne de protection à déposer des conclusions en constatation
négatoire de droit, précisément dans le but, relevé par l’appelante « de
créer un for en Suisse et éviter une procédure aux Etats-Unis » (appel, p.
26 3ème paragraphe).
6. Après ses conclusions principales et subsidiaires, l’appelante
conclut « à titre plus subsidiaire », un mois après avoir pris connaissance
de la décision attaquée, à la récusation du juge [...] au motif qu’il serait
membre du Conseil de Fondation de [...] et que l’intimée est une
importante et historique donatrice de ladite fondation.
Il est manifeste, à la lecture de l’art. 8 al. 1 let. a CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), que la
Cour de céans n’est pas compétente pour connaître d’une requête de
récusation dirigée contre un magistrat professionnel et que la conclusion
correspondante est irrecevable devant la Cour d’appel civile. Cela rend
sans objet les moyens soulevés en lien avec la requête de récusation. Cela
étant, la consultation des pièces permet de constater que l’intimée n’est
pas mentionnée dans les listes des donateurs produites. En outre, dites
listes de donateurs concernent non pas la fondation précitée, mais une
association, constituant donc une personne juridique distincte de dite
fondation, ce qui ne pouvait échapper à l’appelante, dûment assistée, à
l’instar du terme « aussitôt » prévu par l’art. 49 al. 1 CPC.

- 36 -
7. En définitive, l'appel doit être rejeté dans la mesure où elle est
recevable et la décision confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2’000 fr. (art. 62 al. 1 et 66 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) doivent être mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1
CPC).
L’appelante doit verser à l’intimée la somme de 5'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________.
IV. L’appelante T.________ doit verser à l’intimée S.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 37 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Thierry Ulmann (pour T.________),
- Me Xavier Favre-Bulle (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :