vd_gerichte · PE25.016529 · 2025-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.016529-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 13 novembre 2025
__________________
Composition :Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 106 al. 3, 197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
no PE25.016529-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1980, de nationalité [...], sans papiers
d’identité, sans domicile fixe ni autorisation de séjour, a été hospitalisé au
CHUV le 31 mai 2025 en raison d’un malaise et d’un état confusionnel. Il
souffrirait de troubles neurocognitifs fluctuants « toutefois avec suspicion
de dissimulation de compréhension ». Il est en outre porteur du virus VIH.
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Une fois les soins aigus terminés, il a pu rester au CHUV, dans le service
de neurologie, sous la forme d’une hospitalisation essentiellement sociale,
vu qu’il fallait clarifier son statut et organiser son lieu de vie. Depuis le
début de son hospitalisation, X.________ aurait été en isolement de contact
pour être porteur d’un germe et aurait quotidiennement et régulièrement
uriné sur le sol de sa chambre. Celle-ci se trouvait en face de celle de
F.________, née le [...] 1948, atteinte de troubles neurocognitifs majeurs et
qui souffre d’une démence assez avancée et est incapable de
discernement et de se déplacer par elle-même. X.________ est au bénéfice
d’une curatelle provisoire prononcée par l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP).
Durant la nuit du 22 au 23 juillet 2025, X.________ aurait
commis des actes à caractère sexuel sur F.________. Vers 3h00, l’infirmière
T.________ aurait en effet découvert la patiente nue dans son lit avec ses
mains sur son pubis. Vu son état de santé, elle n’aurait pas été en mesure
d’expliquer ce qu’il s’était passé. L’infirmière aurait constaté que sa
protection hygiénique était entièrement retirée, qu’une chaussette était
enlevée et que le drap de lit avait disparu. Elle aurait également remarqué
dans la chambre de la patiente des traces d’urine et d’empreintes de pas
visibles, qui se prolongeaient dans le couloir jusqu’à la chambre de
X.________. Elle aurait retrouvé le drap de lit dans une poubelle sur
roulettes dans le couloir (cf. schéma annexé au PV aud. 2).
Lors d’une discussion quelques heures plus tard avec le Dr
O.________, [...], et un confrère parlant [...],X.________ aurait nié avoir eu
une relation sexuelle avec F.________ et avoir toute attirance sexuelle
envers les autres patientes. En revanche, il aurait admis avoir une
attirance sexuelle envers une infirmière du service. Il aurait dès lors été
mis sous la surveillance d’un agent de sécurité 24 heures sur 24. Selon le
Dr O.________, X.________ devrait être institutionnalisé vu son état cognitif,
mais son placement poserait quelques problèmes pratiques d’organisation
compte tenu de son âge. A ce jour, X.________ n’a pas été entendu par les
enquêteurs.

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F.________ a été examinée le 23 juillet 2025 par le Dr [...], du
Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML). Celui-
ci a constaté des ecchymoses sur les membres inférieurs et supérieurs,
mais aucune lésion aiguë récente. Des frottis sous les ongles, dans la
bouche, sur les ecchymoses et dans la région génitale ont été effectués.
Le drap de lit, les vêtements et la blouse de la victime ont été conservés
(PV des opérations, p. 2).
Le 29 juillet 2025, le CHUV a déposé une plainte pénale contre
X.________ pour les faits précités. Le 30 juillet 2025, il a déposé une
nouvelle plainte pénale, annulant et remplaçant celle du jour précédent.
Le 14 août 2025, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour lésions corporelles graves, lésions corporelles
simples et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance.
B. Par ordonnance du 26 septembre 2025, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN de X.________ à partir du
prélèvement no 3362701737 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond (II).
La procureure a retenu que les faits reprochés au prévenu
présentaient une gravité certaine et que les soupçons dirigés contre lui
étaient sérieux et concrets. En effet, le personnel médical avait constaté
des traces de pas et d’urine dans la chambre de la victime et dans le
couloir qui menaient à la chambre du prévenu. Le drap de la victime avait
été retrouvé dans une poubelle située dans le couloir. Le CURML avait
procédé à un examen clinique de la victime le 23 juillet 2025 et effectué
des prélèvements sous ses ongles, dans sa bouche, sur ses ecchymoses et
dans sa région génitale. Les habits portés par la victime le jour des faits et
le drap avaient été saisis. Le profil ADN du prévenu devait être établi afin
qu’il puisse être comparé avec le matériel prélevé sur la victime, ses
habits et le drap. Il était également nécessaire d’établir le profil ADN du

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prévenu afin de déterminer s’il s’était rendu coupable d’autres infractions
de même nature, étant rappelé qu’une telle mesure d’instruction était
particulièrement importante en matière d’infractions contre l’intégrité
sexuelle. Enfin, la mesure respectait le principe de la proportionnalité et
l’atteinte aux droits du prévenu était légère. Les conditions de l’art. 255 al.
1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) étaient par conséquent réalisées.
C. Par acte du 9 octobre 2025, X.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé
à l’établissement de son profil ADN à partir du prélèvement
no 3362701737, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Le recours a été adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une décision du
Ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN (art. 393 al. 1
let. a CPP ; CREP 6 juin 2025/412 consid. 1 ; CREP 25 mars 2025/207
consid. 1), auprès l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2. Me Cyrielle Kern, défenseur d’office du prévenu, indique
qu’elle n’a pas pu s’entretenir avec son client en raison de son état de
santé, mais que le dépôt du recours était nécessaire afin de garantir une
défense efficace. Or, dans la mesure où le dossier lui avait été envoyé le

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19 août 2025 pour consultation pendant 48 heures (PV des opérations,
p. 3), Me Kern savait que le prévenu était au bénéfice d’une curatelle
assumée par [...], de l’OCTP (P. 5, p. 2, ch. 5), et que c’était donc à cette
dernière qu’elle devait demander si le prévenu avait l’exercice des droits
civils (art. 106 al. 2 CPP) et s’il était capable de discernement (art. 106 al.
3 CPP). En effet, dans ces hypothèses, le recourant ne pouvait agir que par
son représentant légal, et c’est à celui-ci que l’avocate précitée devait
demander s’il consentait au recours. Cela étant, ce n’est que deux jours
plus tard que la direction de la procédure a appris, par l’entremise de
l’inspecteur [...] qui avait pris contact avec la curatrice, que le prévenu
était incapable de discernement et de comprendre les enjeux de la
situation (PV des opérations, p. 3). Dans ces conditions, le recourant étant
dépourvu de discernement et donc privé de l’exercice de ses droits, il ne
pouvait agir que par l’intermédiaire de sa curatrice (art. 106 al. 3 CPP ; art.
398 CC). Comme celle-ci n’a pas été interpellée avant le dépôt du recours,
il serait nécessaire de l’inviter à le ratifier (art. 110 et 385 CPP). Au vu du
sort de ce recours, qui est manifestement infondé, la cour de céans y
renonce et laisse ouverte la question de la recevabilité de celui-ci sous cet
aspect.
3.
3.1 Le recourant, par son avocate d’office, conteste l’existence de
soupçons sérieux et concrets de culpabilité à son encontre, dès lors que
ceux-ci reposent uniquement sur les déclarations subjectives et non
corroborées de l’infirmière T.________. En effet, celle-ci n’aurait cessé de se
contredire et aurait tenu des propos « manifestement biaisés ».
L’appartenance du drap à la victime ne serait qu’une déduction de sa part,
ce qu’elle aurait par ailleurs admis. Elle aurait affirmé être sûre qu’il était
sorti de sa chambre avant de reconnaître aussitôt qu’elle ne savait pas ce
qui s’était passé. Elle aurait relevé qu’il avait pour habitude d’uriner au
sol, alors que le Dr O.________ aurait déclaré le contraire et qu’elle aurait
elle-même reconnu ne pas l’avoir vu uriner partout de ses propres yeux.
Aucune photographie ne documenterait les traces d’urine dans le couloir
ainsi que les traces de chaussons ou de chaussures. Le discours de
l’infirmière témoignerait ainsi d’un parti pris à son encontre, puisqu’elle

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aurait systématiquement orienté ses propos de manière à l’impliquer. Cet
acharnement serait d’autant plus incompréhensible que l’étage en
question n’était ni verrouillé ni surveillé, de sorte qu’une autre personne,
un patient ou un membre du personnel aurait parfaitement pu pénétrer
dans la chambre de la victime. Il y aurait également un décalage entre ses
propres déclarations et la lettre de dénonciation du CHUV du 29 juillet
2025, dans laquelle on pouvait lire : « Lors d’une discussion le lendemain
avec les médecins, [le recourant] a nié s’être rendu dans la chambre de
Mme F.________ mais a admis des pulsions sexuelles avec une attirance
pour les infirmières » ; or, il n’avait jamais été question de « pulsions
sexuelles avec une attirance pour les infirmières ». La lettre avait ensuite
été corrigée le 30 juillet 2025 comme il suit : « Lors d’une discussion le
lendemain avec les médecins, [le recourant] a nié s’être rendu dans la
chambre de Mme F.________ ou d’avoir des attirances sexuelles envers
d’autres patientes hospitalisées dans le service, tout en rapportant
éprouver des pulsions sexuelles et pratiquer régulièrement l’autoérotisme,
ainsi que d’avoir une attirance pour une infirmière en particulier, sans
toutefois fournir d’éléments permettant son identification ». Il serait
particulièrement préoccupant qu’un élément aussi sensible ait été
transmis de manière inexacte au Ministère public, puisque cela aurait
manifestement contribué à renforcer artificiellement l’existence des
soupçons à son encontre.
3.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 147 I 372
consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être
fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3
Cst. ; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3 ; TF 7B_262/2023 du 2 juillet
2024 consid. 3.2.1).

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L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes, en exposant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l'infraction (let. d).
Le soupçon doit préexister à la mesure de contrainte ; le
contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon et de justifier
après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ; TF
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les réf.).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur depuis le
1er janvier 2024, pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la
procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. L’infraction doit revêtir une
certaine gravité. Une analyse ADN ne devrait pas être ordonnée lorsque
l’infraction commise est de faible gravité ou peut être élucidée par un
autre moyen (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, nn. 3 et 4 ad art. 255 CPP).
3.3 En l’espèce, la mesure contestée porte uniquement sur les
infractions pénales objets de la présente procédure pénale. Les infractions
reprochées sont graves puisque le recourant est prévenu de lésions
corporelles graves et d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance. En outre, il est évident que la
comparaison du matériel prélevé sur la victime, ses habits et le drap
retrouvé dans le couloir avec le profil ADN du recourant est de nature à
contribuer à l’établissement des faits de la cause. Certes, le recourant
conteste la valeur probante du témoignage de l’infirmière T.________, sur
lequel reposent largement les soupçons dirigés contre lui, mais son
argumentation relève du fond et ne permet aucunement, sous l’angle de
la vraisemblance, de réduire à néant les déclarations en question. En
particulier, la problématique de la présence régulière d’urine dans la

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chambre du prévenu devrait aisément pouvoir faire l’objet d’investigations
complémentaires, que cela soit en procédant à l’audition d’autres
infirmières ou en consultant les notes internes concernant le prévenu. A ce
stade, le recourant, par son avocate d’office, procède par affirmations
mais ne parvient pas à renverser concrètement les propos de cette
infirmière sur les traces d’urine ou la présence d’un drap dans le chariot-
poubelle se trouvant dans le couloir et ces faits paraissent vraisemblables
en l’état. Il en découle que le seul moyen soulevé par le recourant, à
savoir l’absence de soupçons suffisants, doit être rejeté. Au demeurant, la
mesure apparaît manifestement nécessaire et proportionnée, ce qui n’est
pas expressément contesté par le recourant. De toute manière, la mesure
contestée pourrait également servir la cause du recourant s’il devait
s’avérer que son profil ADN ne correspond pas à celui retrouvé sur la
victime, les habits de celle-ci et le drap.
L’ordre d’établissement du profil ADN du recourant à partir du
prélèvement no 3362701737 doit par conséquent être confirmé.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans
la mesure où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Comme relevé plus haut, Me Kern savait ou devait savoir
qu’elle devait, avant le dépôt du recours, requérir la ratification de celui-ci
par la curatrice du prévenu, ce qu’elle n’a pas fait. De plus, le recours était
d’emblée dépourvu de la moindre chance de succès. Or, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la désignation d’un conseil d’office pour
la procédure pénale principale n’est pas un blanc-seing pour introduire des
recours aux frais de l’Etat (ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; TF 7B_198/2024
du 9 avril 2024 consid. 4.2 ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid.
4.2). Dans ces conditions, il n’y a pas matière à l’indemniser pour la
procédure de recours.

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Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 26 septembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyrielle Kern, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :