vd_gerichte · PE10.007288 · 2017-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.007288-NKS
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 juillet 2020
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Présidence de M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier : M. Magnin
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Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Sandro Brantschen, défenseur
d’office, à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par les Procureurs du Ministère public
central et de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant et intimé.
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Vu le jugement du 9 mai 2017, par lequel le Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré R.________ du chef
d’accusation de brigandage qualifié (I), a ordonné sa mise en liberté
immédiate pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (II),
lui a alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 10'000 fr. (III) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité du défenseur
d’office, Me Sandro Brantschen, arrêtée à 8'287 fr. 82,
vu l’annonce puis la déclaration d’appel déposées
respectivement les 12 mai et 1er juin 2017 par le Ministère public à
l’encontre de ce jugement,
vu l’annonce puis la déclaration d’appel déposées
respectivement les 17 mai et 14 juin 2017 par R.________ à l’encontre du
jugement précité,
vu le jugement du 16 janvier 2018, par lequel la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a notamment admis l’appel du Ministère
public, a rejeté l’appel de R.________, a entièrement réformé le jugement
de première instance en ce sens que le prénommé était condamné pour
brigandage qualifié à une peine privative de liberté de 7 ans, sous
déduction de la détention subie, ainsi qu’aux frais de la procédure de
première instance, a alloué une indemnité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel d’un montant de 2'056 fr., TVA et débours inclus, à Me
Sandro Brantschen, et a mis les frais d’appel, par 3'816 fr., y compris
l’indemnité précitée, à la charge de R.________,
vu le recours en matière pénale déposé le 5 mars 2018 auprès
du Tribunal fédéral par R.________,
vu l’arrêt du 27 juillet 2018, par lequel le Tribunal fédéral a
admis le recours interjeté par R.________, a annulé le jugement du 16

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janvier 2018 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour nouvelle
décision,
vu l’audience du 9 juillet 2020, tenue par le Président de
céans, en présence du défenseur d’office de R.________, qui le représentait,
et du Ministère public, lors de laquelle, les parties ont convenu ce qui suit :
« I. Pour autant que R.________ retire son appel, le Ministère public
déclare retirer le sien.
II. Les frais de la procédure d’appel, y compris l’indemnité du
défenseur d’office de R.________, restent à la charge de l’Etat.
III. A réception des retraits d’appels, un prononcé sera rendu. Dit
prononcé prendra acte des retraits d’appels et déclarera le jugement
de première instance exécutoire.
IV. Me Brantschen s’engage à contacter son client et à fournir une
réponse à la cour d’ici au 16 juillet 2020. »,
vu le courrier du 13 juillet 2020, par lequel R.________ a déclaré
qu’il adhérait à cet accord et qu’il retirait également son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque
a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats,
qu’en l’espèce, à l’audience du 9 juillet 2020, le Ministère
public a déclaré qu’il retirait son appel pour autant que R.________ retire le
sien,
que, pour sa part, par courrier du 13 juillet 2020, R.________ a
déclaré qu’il retirait également son appel, dans la mesure où le Ministère
public en faisait de même,
qu’ainsi, il y a lieu de prendre acte de ces retraits, les
conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause
du rôle,

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que le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois doit par conséquent être déclaré
exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel antérieure à
l’arrêt rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 3’816 fr., y
compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________, par 2'056
fr., doivent, vu l’annulation du jugement rendu le 16 janvier 2018 par
l’autorité de céans, être laissés à la charge de l’Etat,
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité allouée au défenseur d’office
de R.________ pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le 27
juillet 2018 par le Tribunal fédéral, selon la liste d’opérations produite (P.
166/1), à 2'435 fr. 40, débours et TVA compris,
que les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt
rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 2'875 fr. 40, constitués
de l’émolument du présent prononcé, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________, par 2'435 fr. 40,
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 et 398 ss CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte des retraits des appels interjetés par le
Ministère public et R.________.
II. Le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré exécutoire.
III. Les frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt rendu le
27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 3'816 fr., y compris

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l’indemnité allouée à Me Sandro Brantschen, par 2'056 fr., sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'435 fr.
40, débours et TVA compris, est allouée à Me Sandro
Brantschen pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt
rendu le 27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral.
V. Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt rendu le
27 juillet 2018 par le Tribunal fédéral, par 2'875 fr. 40,
comprenant l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sandro Brantschen, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme [...],
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, cellule for et entraide,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le greffier :