vd_gerichte · ZI22.018906 · 2023-05-26 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 10/22 - 20/2023
ZI22.018906
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 26 mai 2023
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mme Röthenbacher, juge, et Mme Saïd, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], demanderesse, représentée par Procap Suisse, à Bienne,
et
F.________, à [...], défenderesse, représentée par Mes Alexia Raetzo et Anne
Meier, avocates à Genève.
_______________
Art. 23 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a)D.________ (ci-après : la demanderesse), née en [...], est
célibataire sans enfant. Titulaire d’un diplôme de journaliste délivré en
[...], elle a notamment travaillé, depuis le mois de février 2005, en qualité
d’auxiliaire journaliste pour le compte de la société C.________ SA, à [...]
(GE) ; dans cette activité, exercée de manière irrégulière, la
demanderesse réalisait un revenu annuel brut moyen de 20'000 francs. Du
1er janvier 2009 au 31 mars 2014, elle travaillait également pour la société
P.________ SA, à [...]. A partir de 2010 et jusqu’en 2018, elle accomplissait
par ailleurs des mandats irréguliers pour le compte de la société I.________
SA, à [...].
Le 22 mai 2014, la demanderesse a déposé une première
demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) en faisant état de troubles
anxiodépressifs existant depuis le mois de décembre 2013, et d’un
« burnout » survenu en septembre de la même année.
Selon le dossier constitué par l’assureur perte de gain de
l’époque (J.________) servant ses indemnités journalières, la demanderesse
avait présenté les incapacités de travail variables suivantes :
- 100 %, du 9 septembre 2013 au 13 octobre 2013 ;
- 0 %, du 14 octobre au 8 décembre 2013 ;
- 100 %, du 9 au 16 décembre 2013 ;
- 0 %, du 17 décembre 2013 au 10 février 2014 ;
- 100 % depuis le 11 février 2014.
Dans le cadre du traitement de cette demande, l’OAI a
notamment recueilli un rapport du 23 juin 2014 du Dr T.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, suivant la demanderesse
depuis 2011. Diagnostiquant, avec effet sur la capacité de travail, un
trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21) depuis
2013, sous la rubrique « 1.4 Anamnèse » de son rapport, ce médecin a

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indiqué que la demanderesse avait bénéficié d’une courte prise en charge
en 2012, terminée à fin 2012 avec une nette amélioration. Elle était
revenue en avril 2013 en raison d’un conflit professionnel avec son
employeur principal ([P.________ SA] auprès duquel elle travaillait à 40 %
en tant que journaliste-rédactrice). La symptomatologie initiale était une
symptomatologie anxiodépressive, avec un syndrome d’épuisement. Une
thérapie de soutien avait été instaurée ; malgré un traitement soutenu, un
premier arrêt de travail était survenu du 9 septembre au 13 octobre 2013
au motif d’un épuisement. La patiente s’était efforcée de reprendre le
travail mais son licenciement au mois de décembre 2013 avait accentué la
symptomatologie à un tel point que le maintien dans son poste de travail
comportait un risque de décompensation plus grave. L’incapacité de
travail en cours avait été motivée par la nécessité de protéger la patiente
d’un contact avec l’employeur. De l’avis du Dr T.________, sous traitement
associant thérapie de soutien et antidépresseurs et hors de la place de
travail, l’évolution clinique était favorable. L’incapacité de travail était due
aux conditions de travail chez l’employeur de l’époque. La capacité de
travail de l’intéressée était maintenue dans tout autre emploi en tant que
journaliste ou rédactrice. Les limitations fonctionnelles se manifestaient
sous la forme d’angoisse majeure, de perte de confiance ainsi que de
diminution des capacités d’attention et concentration lors des contacts
avec l’employeur ; ces capacités étaient toutefois pleinement conservées
dans l’exercice d’autres activités.
Par décision du 5 novembre 2014, constatant que malgré son
atteinte à la santé la demanderesse était en mesure d’exercer son activité
habituelle de journaliste-rédactrice auprès d’un autre employeur, l’OAI a
rejeté la première demande de prestations déposée.
Cette décision n’a pas été contestée.
b) A partir du mois de février 2015, D.________ travaillait à mi-
temps pour H.________ et poursuivait l’accomplissement de ses mandats
irréguliers pour C.________ SA (jusqu’en 2016), pour I.________ SA et
K.________.

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Du 15 mai 2018 au 28 février 2019, la demanderesse a
travaillé au taux de 50 % au service de la société W.________ SA, de siège
à [...] (le contrat de travail de l’intéressée avait été repris à la suite de la
faillite de H.________). A ce titre, la demanderesse était assurée pour la
prévoyance professionnelle auprès de F.________ dès le 1er mai 2018 (ci-
après : la défenderesse).
c) En arrêt de travail complet depuis le 27 août 2018 attesté
par son médecin traitant, la demanderesse a déposé une deuxième
demande de prestations AI pour adultes (mesures professionnelles/rente)
le 30 janvier 2019, enregistrée le lendemain par l’OAI, en raison d’un
« état dépressif chronique, état anxieux généralisé chronique, troubles
neurologiques fonctionnels sous la forme de mouvements incontrôlés du
tronc et des bras » ; la dépression et l’anxiété remontaient à l’âge de dix-
huit ans avec deux « burnouts » et plusieurs épisodes dépressifs ; des
troubles de conversion étaient surtout apparus au mois de septembre
2017 et ils n’avaient cessé de s’étendre et étaient devenus très gênants à
partir d’octobre 2018.
Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande de
prestations, l’OAI a en particulier recueilli :
- un extrait du 11 février 2019 du compte individuel (CI) AVS de la
demanderesse dont il ressort notamment les revenus suivants : 70'844 fr.
(2012), 80'028 fr. (2013), 56'825 fr. (2014), 95'133 fr. (2015), 73'408 fr.
(2016), 60'250 fr. (2017) et 17'850 fr. (2018) ;
- un questionnaire du 1er mars 2019 indiquant que si la demanderesse
avait été en bonne santé, elle travaillerait depuis plusieurs années comme
« journaliste presse écrite » à 80 % par nécessité financière. Dans le cas
où en bonne santé elle ne travaillerait pas à temps plein, elle aurait
comme activités la tenue du ménage, le jardin, la lecture et la vie sociale ;

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- un rapport du 20 avril 2019 du Dr T.________ posant les diagnostics
incapacitants d’autre trouble dépressif, épisode actuel sévère sans
symptôme psychotique (F38.1) depuis 2018, anxiété généralisée (F431.1)
depuis 2018, autre trouble de la personnalité, personnalité dépressive
(F60.8) depuis l’adolescence et trouble moteur dissociatif (probable ;
F44.4) depuis 2018. A la rubrique « 2.1 Antécédents médicaux et évolution
de la situation du patient/de la patiente » de son rapport, le psychiatre
traitant depuis 2011 a fait état d’une première dépression de sa patiente
en 1980 suite au divorce de ses parents avec un suivi psychologique. En
1992, un second épisode dépressif était survenu après un changement
professionnel sans suivi psychiatrique mais « traité » par un long séjour à
l’étranger. En 1995, un nouvel épisode dépressif consécutif à une rupture
sentimentale avait nécessité un suivi psychiatrique puis un séjour à
l’étranger. En 2000 et 2012, elle avait présenté deux nouveaux épisodes
dépressifs de type « burnout » qui l’avaient conduite à quitter son poste
de journaliste à la [...] ([...]). En 2013-2014, en raison de difficultés
professionnelles suivies d’un licenciement, elle avait présenté un nouvel
épisode dépressif avec un suivi par le Dr T.________ ; une demande AI avait
été déposée ; le pronostic professionnel était encore favorable et la
demanderesse souhaitait toujours conserver son travail de journaliste,
activité professionnelle très investie, par la recherche de mandats ou
d’emplois à temps partiel dans un secteur professionnel en crise. Un
épisode d’épuisement dépressif supplémentaire s’était produit en 2017
dans un contexte de rupture affective. Selon son psychiatre, l’observation
de l’intéressée dans les intervalles entre les épisodes avait montré la
persistance d’une dépressivité importante, avec tendance à l’abaissement
thymique, sentiment d’insuffisance et d’abandon, accompagnés de traits
sensitifs, phobiques et dépendants, ainsi qu’une forte composante
anxieuse de type « hyperthymique douloureuse ». Cet état avait nécessité
la prise en continu de la Venlafaxine®, à dose variable de 150 à 225 mg/j,
traitement auquel la patiente n’avait jamais voulu renoncer en y trouvant
un facteur de stabilisation. Selon le Dr T.________, l’épisode actuel avait
débuté courant 2018 et avait nécessité une prise en charge soutenue
depuis le mois de septembre 2018 ; il se présentait initialement comme un
trouble de l’adaptation mais la symptomatologie s’était aggravée et était

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apparue durable ; cet épisode était en relation avec des difficultés
professionnelles (dispositions contractuelles non-tenues et demandes
contraires à l’éthique de journaliste) ; il était à comprendre comme un
épuisement des ressources adaptatives chez une personne présentant un
trouble dépressif chronique. Cet épisode comportait des volets thymiques,
anxieux et neurologiques. Il était plus important que les épisodes
précédents en raison des éléments suivants : les ressources adaptatives
de la patiente, présentes lors des épisodes précédents, étaient épuisées ;
une atteinte cognitive sous la forme de trouble de la concentration et de
l’attention et de fatigue psychique compromettait les capacités d’investir
une activité intellectuelle alors que cette ressource avait toujours été
présente jusque-là ; l’atteinte thymique réalisait une atteinte en
profondeur, avec une atteinte des objectifs de vie, un bilan négatif ainsi
qu’une atteinte identitaire entraînant un sentiment global de perte de
sens ; la patiente présentait des spasmes musculaires incontrôlables
touchant la musculature de la colonne vertébrale et les bras, de fréquence
élevée et d’allure choréique, ayant un caractère socialement invalidant.
De l’avis du Dr T.________, en raison des limitations fonctionnelles causées
par la symptomatologie dépressive, anxieuse, cognitive et neurologique,
l’incapacité de travail de sa patiente était totale et durable. Il n’y avait pas
de potentiel de réadaptation et le traitement devait se poursuivre ;
- un rapport du 30 juillet 2019 de la Dre O.________, spécialiste en
neurologie. Au terme de sa consultation le 1er juillet 2019 à l’[...] de [...],
cette médecin a diagnostiqué des mouvements anormaux fonctionnel
(F44.4) avec des spasmes et sursauts musculaires touchant à
prédominance les épaules et le haut du tronc. Les diagnostics secondaires
et comorbidités étaient des troubles de l’adaptation avec réaction mixte
anxieuse et dépressive, une personnalité dépressive, une hépatite C
chronique (actuellement non traitée), une lithiase biliaire, une
consommation chronique de cannabis depuis l’âge de 14 ans et une
allergie aux piqûres de guêpe et abeille. Dans l’anamnèse de son rapport,
la Dre O.________ a notamment relevé l’apparition chez sa patiente une
première fois au mois de septembre 2017 de secousses (une à deux
secousses isolées) apparues uniquement le soir lors de l’endormissement.

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En octobre 2018, deux à trois jours après un entretien professionnel
difficile, l’intéressée avait constaté une nette aggravation des secousses
décrites ; depuis ce moment-là, elle en avait souffert également en
journée avec presque plus de moments asymptomatiques ; ces secousses
(mouvements involontaires et non contrôlables, sans sensation
prémonitoire) touchaient notamment les épaules et le haut du corps, mais
également la tête, les yeux et très rarement les jambes ; pour sa part, la
demanderesse constatait une nette aggravation lors des situations de
stress, des mouvements brusques, le toucher, la lumière ou des bruits,
mais aussi l’inconnu ou la fatigue pouvaient augmenter les secousses
décrites. A part un suivi neurologique régulier, un traitement spécialisé
était conseillé ;
- un rapport d’expertise bidisciplinaire du 11 novembre 2019 confiée par
l’assureur perte de gain maladie (N.________) aux Drs Y.________,
spécialiste en neurologie, et M.________, spécialiste en psychiatrie et en
psychothérapie. Ces experts ont posé les diagnostics de trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11 :
hypersomnie, anhédonie, baisse de la libido), de troubles mixtes de la
personnalité (F61.0) avec traits anxieux et dépendants, de troubles
moteurs dissociatifs (F44.4) et de syndrome de dépendance au cannabis
active (F12.24). En raison des limitations fonctionnelles (difficulté dans la
gestion des émotions [pleurs et angoisses], difficultés liées aux tâches
administratives [a tendance à négliger son administration], difficulté
d’autonomie dans les autres activités de la vie quotidienne [elle a
tendance à négliger son ménage], difficulté à maintenir un rythme diurne-
nocturne [l’expertisée se lève en fin de matinée fait une longue sieste
durant l’après-midi], hypersensibilité au stress, apparition périodique de
phases de décompensation [jusqu’à présent, elle a fait sept épisodes
dépressifs] et probable capacité limitée de concentration), les experts ont
estimé la capacité de travail de la demanderesse comme nulle dans toute
activité ; à leur avis, les troubles neurologiques, avec des mouvements
anormaux qui entraînaient une gêne sociale, s’inscrivaient dans un
contexte psychique perturbé avec incapacité de travail sur le long terme.
A titre thérapeutique, une prise en charge multidisciplinaire en réseau

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ainsi que des approches d’autohypnose et de méditation type pleine
conscience, susceptibles d’avoir un impact positif sur le trouble
neurologique fonctionnel mais également sur la prévention des rechutes
dépressives chez la demanderesse, étaient préconisées ;
- un rapport du 20 avril 2020 du Service médical régional de l’assurance-
invalidité (SMR) de la Dre B.________ qui a validé les conclusions du rapport
de l’expertise neurologique et psychiatrique du V.________ du 11 novembre
2019 ; en raison principalement de son trouble dépressif récurrent, avec
répercussions cognitives et fonctionnelles motrices, épuisement actuel de
ses ressources adaptatives, l’incapacité de travail de la demanderesse
était totale depuis le 27 août 2018, sans aucune amélioration attendue à
moyen terme, ni modification de traitement exigible.
En date du 28 février 2019, après la résiliation des rapports de
travail entre la demanderesse et son employeur (W.________ SA), la
défenderesse a versé la prestation de sortie de la demanderesse d’un
montant total de 33'002 fr. 15 à la Fondation Institution supplétive LPP.
Il ressort notamment d’un « rapport assessment » du 19 mars
2019 de l’assureur perte de gain maladie N.________ que la demanderesse
était salariée de l’entreprise W.________ SA mais était uniquement en
contact avec le client, l’A.__________ ; elle était chargée de la rédaction de
la Feuille des avis officiels. La demanderesse était en arrêt de travail
depuis le 27 août 2019 (recte : 2018). Toutefois les premiers symptômes
de la maladie étaient apparus au mois de septembre 2017. Elle disait
souffrir de dépression depuis de nombreuses années mais avait jusque-là
trouvé le moyen de concilier son travail de journaliste avec sa maladie.
Elle avait eu deux autres arrêts maladie de longue durée datant d’avant
son entrée chez H.________ en 2015. Après la faillite de H.________,
l’entreprise W.________ SA avait repris le contrat de travail de la
demanderesse. Les premiers symptômes physiques de cette dernière
étaient apparus en septembre 2017 sous la forme de spasmes incontrôlés
essentiellement le soir après le travail. Ce trouble fonctionnel
neurologique était principalement lié au stress. Il s’agissait d’une

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manifestation particulièrement rare. Les spasmes avaient
progressivement augmenté de fréquence et étaient désormais quotidiens
et très rapprochés. Selon l’intéressée, tout stimuli de stress avait un effet
amplifié sur ses spasmes. Elle déclarait que les difficultés à sa place de
travail avaient été la cause de ses problèmes de santé. Elle expliquait
qu’elle n’avait jamais rencontré son responsable de H.________, ni de
W.________ SA. Son contact direct avait toujours été le responsable de
l’information de l’A.__________. Dès le début des rapports de travail, elle
s’était sentie dénigrée. Ce responsable ne lui aurait jamais reconnu de
droit aux vacances. La demanderesse n’avait donc jamais bénéficié de
vacances depuis 2015. Trop inquiète de perdre son emploi, elle n’avait
revendiqué ce droit que récemment. Elle travaillait à son domicile mais
devait se rendre une fois par semaine dans les locaux de l’A.__________
pour prendre part à une réunion avec son responsable, l’adjoint et une
autre rédactrice. Elle semblait encore très marquée et émue par ce vécu
qu’elle décrivait comme des dénigrements et attaques constantes, plus
particulièrement depuis qu’elle avait revendiqué des compensations pour
les vacances qui ne lui avaient jamais été accordées auparavant. Elle
disait n’avoir reçu aucun soutien de son employeur (W.________ SA) en vue
d’être en mesure de gérer les difficultés avec ce responsable à
l’A.__________. Elle émettait l’hypothèse selon laquelle l’entreprise ne
voulait pas perdre ce contrat avec l’A.__________. Elle avait été licenciée
pour le 28 février 2019. Elle avait eu rendez-vous le 12 mars 2019 avec un
avocat pour analyser certains points concernant ses rapports de travail,
notamment le délai de résiliation, la compensation de ses vacances et une
éventuelle atteinte à l’intégrité personnelle. Elle disposait en parallèle de
deux contrats de travail avec des magazines. Le taux d’occupation de la
demanderesse était variable en fonction des mandats reçus. Elle évaluait
ces deux compléments à un taux de 40 % environ. Elle avait renoncé à
exercer ces deux mandats pour le moment, ceci depuis son arrêt de
travail du 27 août 2018. Pour ces contrats, la demanderesse disposait
d’une assurance perte de gain maladie individuelle auprès de l’assurance
E.___________. Aucune activité, même adaptée, ne pouvait être envisagée à
moyen terme, en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de se

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concentrer en raison des spasmes, et également des troubles du sommeil
ainsi que des idées noires.
Par projet d’acceptation de rente du 1er mai 2020, confirmé
par décisions des 6 août et 24 septembre 2020, l’OAI a retenu, qu’en
bonne santé, la demanderesse exercerait une activité professionnelle à 80
%, le reste correspondant à l’accomplissement de ses travaux habituels
dans la tenue du ménage. Selon l’OAI, pour des raisons de santé, la
demanderesse présentait une incapacité de travail, sans interruption
notable, depuis le 27 août 2018. A l’échéance du délai d’attente d’une
année, soit au 27 août 2019, l’incapacité de travail était toujours totale.
L’intéressée avait droit, dès le 1er août 2019, à savoir six mois après le
dépôt de sa demande de prestations AI, à une rente entière d’invalidité.
Des copies du projet et des décisions ont été adressées à la défenderesse.
Le 18 septembre 2020, l’assureur N.________ a envoyé à la
défenderesse un décompte des indemnités journalières perte de gain
maladie versées en faveur de la demanderesse sur la période allant du 27
août 2018 au 25 août 2020 d’un montant total de 64'579 fr. 25.
Le 6 octobre 2020, la défenderesse a fait savoir à l’OAI qu’elle
n’était pas l’institution de prévoyance tenue de prendre en charge le cas
de la demanderesse et a informé la demanderesse de son refus de lui
verser des prestations d’invalidité, au motif que l’incapacité de travail à
l’origine de l’invalidité était antérieure à la période d’affiliation auprès
d’elle.
d) Par courrier du 8 avril 2021, la demanderesse, agissant par
son conseil, a demandé à la défenderesse de lui verser une rente entière
d’invalidité dès le 26 août 2020, soit depuis la fin du droit de la
demanderesse aux indemnités journalières perte de gain maladie servies
par l’assureur N.________.
La défenderesse a refusé d’entrer en matière sur la demande
de prestations d’invalidité par courrier du 18 août 2021, au motif que la

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demanderesse était déjà en incapacité de travail à l’origine de l’invalidité
avant d’être assujettie auprès d’elle. La défenderesse estimait par
conséquent avoir rempli son obligation de prestation en faveur de la
demanderesse avec le virement effectué le 28 février 2019 de la
prestation de sortie d’un montant de 33'002 fr. 15. En substance, la
défenderesse retenait que, selon l’évolution de la maladie, des épisodes
dépressifs récurrents existaient depuis les années huitante, que la
demanderesse bénéficiait d’un traitement ambulatoire continu et régulier
psychiatrique instauré depuis 2011 ainsi que de médicaments à base de
Venlafaxine® depuis 2004 et que, selon le psychiatre traitant et la
demanderesse elle-même, l’épisode actuel (à savoir des troubles
dépressifs récurrents et moteurs dissociatifs avec un impact sur la
capacité de travail) avait débuté dans le courant du mois de janvier 2018
alors que la demanderesse travaillait à partir du 15 mai 2018 à mi-temps
chez W.________ SA, affiliée à l’institution de prévoyance F.________, que la
réduction du taux de travail de 30 % découlait de l’atteinte à la santé, la
demanderesse ayant la volonté de travailler à un taux de 80 % si en
bonne santé, et, enfin, que l’évolution des revenus de cette dernière
montrait une diminution sensible à partir de 2016 confirmant la capacité
limitée en raison des troubles de la santé.
B. a) Par demande déposée le 12 mai 2022 (timbre postal),
D.________, représentée par Procap Suisse, a ouvert action devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal tendant à ce que F.________
soit condamnée à lui verser une rente d’invalidité selon la loi et le
règlement, avec intérêt à 5 % l’an au plus tard à partir du jour du dépôt de
la présente demande, sous suite de frais et dépens. La demanderesse fait
valoir qu’en l’absence d’une demande de prestations tardive auprès de
l’OAI, la défenderesse est liée par les décisions des 6 août et 24
septembre 2020 de l’assurance-invalidité. Subsidiairement, même en
admettant que la défenderesse ne serait pas liée par les décisions de
l’OAI, en l’absence d’une capacité de travail diminuée de façon durable
avant le dépôt de sa nouvelle demande de prestations AI, la
demanderesse soutient que l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité
est bien survenue alors qu’elle était affiliée auprès de la défenderesse. A

- 12 -
compter du 1er juin 2014, la demanderesse fait valoir qu’elle a continué de
travailler dans sa profession de journaliste auprès de plusieurs employeurs
avec des revenus certes variables mais significatifs selon les mandats
reçus et ceci jusqu’à son incapacité de travail débutée le 27 août 2018.
Elle souligne que ses revenus ont fluctué à la baisse depuis l’année 2012
au moins en raison de l’évolution des salaires dans le secteur de la presse.
Elle ajoute avoir choisi de prendre en charge quatre réfugiés érythréens
depuis 2016 ce qui lui a pris beaucoup de temps et d’énergie mais n’est
pas un signe d’incapacité de travail pour autant. Sur la base du rapport
d’expertise probant mis en œuvre par N.________, la demanderesse
rappelle que l’OAI a retenu qu’elle présentait une totale incapacité de
travail durable et ininterrompue depuis le 27 août 2018 pour des motifs
psychiatriques et neurologiques en étroite interaction ; il s’agit d’atteintes
à la santé de nature différente que celles retenues entre 2013 et 2014 ;
dans le cadre de leur examen de l’évolution de l’état de santé avant le
mois d’août 2018, les experts n’ont pas attesté d’une incapacité de travail
; par ailleurs, le Dr T.________ n’a pas fait remonter le début de l’épisode
actuel au mois de janvier 2018. Par surabondance, la demanderesse est
d’avis que son traitement psychiatrique depuis 2011, comme le diagnostic
retenu à l’époque, n’entraînait aucune incapacité de travail. Elle en déduit
que l’atteinte à l’origine de l’invalidité a bien débuté à la fin du mois
d’août 2018, soit lorsqu’elle était, en raison de son emploi à mi-temps
depuis le 15 mai 2018 chez W.________ SA, affiliée à la défenderesse. Elle
conclut au versement de la rente d’invalidité à laquelle elle prétend,
conformément d’une part aux décisions de l’OAI, et d’autre part, à la loi
ainsi qu’au règlement de la défenderesse, à savoir au plus tard à la fin des
indemnités journalières perte de gain maladie le 26 août 2020. Elle a
requis de la défenderesse ainsi que de l’OAI la production de leurs dossiers
respectifs.
b) Par réponse du 27 juin 2022, la défenderesse, représentée
par Mes Alexia Raetzo et Anne Meier, a pris les conclusions suivantes :
“A la forme

- 13 -
- Donner acte à F.________ de ce qu’elle s’en rapporte à justice
quant à la recevabilité formelle de l’action de Mme D.________.
Au fond
Préalablement
- Ordonner à Mme D.________ de produire un extrait de son
compte individuel AVS (CI), attestant des revenus qu’elle a perçu
de 2012 à 2018.
- Ordonner à Mme D.________ de produire le rapport du 11 avril
2019 du Dr W. L.________ établi à l’attention d’E.___________
Suisse Assurances.
Principalement
- Débouter Mme D.________ de l’ensemble de ses conclusions à
l’égard de F.________.
- Condamner Mme D.________ en tous les frais de la présente
procédure.
- Débouter Mme D.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
Subsidiairement, soit si, par impossible, F.________ devait être
l’institution de prévoyance tenue de prendre en charge le cas de
Mme D.________ :
- Dire que les prestations d’invalidité qui devraient être versées à
Mme D.________ ne seraient dues à cette dernière qu’à partir du
26 août 2020, sous réserve de l’absence de surindemnisation et
sous condition du remboursement, par Mme D.________, de la
prestation de sortie, intérêts inclus.
- Dire que les intérêts moratoires et les arriérés de rente versés,
sous réserve de surindemnisation, par F.________ à Mme
D.________ s’élèveraient à 1% et ne seraient dus qu’à partir du
12 mai 2022.
- Débouter Mme D.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
En tout état
- Acheminer F.________ à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans les présentes écritures.”
La défenderesse observe en premier lieu ne pas être liée par
les constatations ressortant des décisions des 6 août et 24 septembre
2020 de l’OAI, estimant que la date du 27 août 2018 ne joue aucun rôle
pour fixer la naissance du droit à la rente d’invalidité de la demanderesse,
celle-ci ayant été arrêtée au 1er août 2019, soit six mois après le dépôt de

- 14 -
sa demande de prestations AI le 1er février 2019. Pour la défenderesse, la
date du 27 août 2018 ne peut dès lors être retenue comme date
déterminante pour fixer le début de l’incapacité de travail durable de la
demanderesse, laquelle n’était pas assurée auprès d’elle lorsqu’est
survenu l’incapacité de travail durable à l’origine de l’invalidité. Sur la
base des éléments médicaux, la défenderesse plaide que la demanderesse
était déjà durablement incapable de travailler en raison de son état de
santé à hauteur d’au moins 20 % depuis le mois de septembre 2017 au
moins, soit avant son assujettissement le 15 mai 2018. La demanderesse
a été mise en arrêt trois mois après son affiliation en raison d’une atteinte
à la santé pour laquelle elle avait déjà été incapable de travailler, très
régulièrement suivie, et prenait un traitement depuis de très nombreuses
années. A l’instar de ce qui avait déjà été le cas en 2014, cette nouvelle
incapacité de travail s’inscrit dans un contexte de difficultés
professionnelles de l’intéressée qui était déjà incapable de travailler au
sens de la loi. En outre, alors que l’assurée avait annoncé un taux de
travail de 80 % en cas de bonne santé, elle exerçait un emploi à mi-temps
auprès de W.________ SA, de sorte qu’il fallait en déduire que la réduction
de 30 % du taux d’activité était due aux atteintes à la santé qui
empêchaient la demanderesse de travailler davantage. L’évolution des
revenus à la baisse à partir de 2016 entérinerait encore le fait que la
demanderesse présenterait une capacité de travail réduite déjà avant son
affiliation auprès de la défenderesse en raison d’atteintes à la santé. Dans
ces conditions, la défenderesse ne serait pas tenue de prendre en charge
le cas. A titre subsidiaire, et si par impossible le tribunal devait considérer
que la défenderesse est l’institution de prévoyance tenue de prester, le
droit aux prestations de la demanderesse serait alors différé au 26 août
2020 compte tenu des indemnités journalières perte de gain maladie
touchées jusqu’au 25 août 2020, étant précisé également que les
prestations d’invalidité dues ne seraient versées qu’en l’absence de
surindemnisation et sous la condition du remboursement par la
demanderesse de la prestation de sortie, intérêts inclus. Enfin, des intérêts
moratoires de 1 % l’an seraient dus, et ce dès le 12 mai 2022, à savoir la
date de réception de la demande par le tribunal.

- 15 -
c) Répliquant, le 13 juillet 2022, la demanderesse a persisté
dans ses précédentes conclusions.
d) Par duplique du 9 août 2022, la défenderesse a confirmé
ses conclusions précédentes.
e) Par ordonnance du 25 octobre 2022, la juge instructrice de
la Cour de céans a invité l’OAI à communiquer son dossier complet, ce que
ce dernier a fait les 27 et 31 octobre 2022.
f) Le 19 décembre 2022, la demanderesse a produit une copie
du rapport d’expertise médicale du 11 avril 2019 du Dr L.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, mandaté par E.___________
Suisse Assurances. Cet expert a posé les diagnostics, avec répercussion
sur la capacité de travail, d’épisode dépressif récurrent sévère, sans
symptômes psychotiques (F33.2) ainsi que de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de dérivés de cannabis, syndrome de
dépendance, utilisation continue (F12.25). Sans répercussion sur la
capacité de travail, il a posé les diagnostics de difficultés liées à l’emploi
et au chômage (Z56) et d’accentuation de certains traits de la
personnalité, traits de la personnalité émotionnellement labile et anxieuse,
actuellement non décompensés (Z73.1). En raison de limitations
fonctionnelles significatives sous la forme d’un ralentissement
psychomoteur modéré freinant l’expertisée dans son quotidien et de
spasmes fonctionnels incapacitants, une reprise professionnelle immédiate
était impossible, alors que l’activité habituelle était adaptée d’un point de
vue psychiatrique. Sur le plan thérapeutique, une prise en charge
psychothérapeutique efficace était de mise. On extrait en particulier ce qui
suit de la rubrique « III. ANAMNESE – III.3 Anamnèse médicale – III.3.1
Evolution des troubles physiques » de ce rapport d’expertise psychiatrique
:
“[…] On retient un premier épisode dépressif en 1980, suite au
divorce de ses parents selon l’anamnèse, ayant nécessité un suivi
psychologique. On retient un second épisode dépressif en 1992 suite
à licenciement vécu comme étant injuste selon l’anamnèse, n’ayant
pas nécessité de suivi psychologique.

- 16 -
On retient également un épisode dépressif en 1995 suite à une
rupture sentimentale, ayant nécessité un suivi psychologique. On
retient deux autres épisode[s] dépressif[s] en 2000 et 2002, suite à
des pressions professionnelles, ayant nécessité un suivi
psychiatrique et des arrêts maladie durant six mois. On retient un
sixième épisode dépressif en 2014 suite à un licenciement vécu
comme étant injuste et à un mobbing subi selon l’anamnèse, ayant
nécessité un suivi psychiatrique.
On ne retient pas d’autres antécédents psychiatriques chez
l’assurée avant la survenue, en août 2018, de symptômes dépressifs
réactionnels à une surcharge professionnelle avec une interdiction
d’avoir des vacances selon son responsable et à un mobbing subi
selon l’anamnèse, situation ayant culminé par un licenciement vécu
comme étant très injuste, l’assurée a présenté une symptomatologie
anxieuse et dépressive réactionnelle. Dans ce contexte, elle a
nécessité une prise en charge médicale et psychiatrique, ainsi que
des arrêts maladies à 100% à partir du 27.08.2018.
L’investiguée est au bénéfice d’une prise en charge médicale auprès
du Docteur E.________, médecine générale FMH, à raison d’une
séance mensuelle.
L’explorée est également au bénéfice d’une prise en charge
spécialisée auprès du Docteur T.________, psychiatre,
psychothérapeute FMH, depuis 11.09.2018, à raison d’une séance
hebdomadaire.
Le traitement médicamenteux actuel est composé de Venlafaxine®
50mg/jour depuis 15 ans. L’assurée mentionne des prises de
venlafaxine à des dosages variables durant les 15 ans de prise.”
Le 12 janvier 2023, la défenderesse a fait part de ses
déterminations sur cette pièce, à savoir que le contenu du rapport du 11
avril 2019 du Dr L.________ ne faisait que confirmer que la demanderesse
était, à tout le moins en septembre 2017, déjà durablement incapable de
travailler au vu de son état de santé à raison d’au moins 20 % au sens de
la loi, soit avant son affiliation le 15 mai 2018. La défenderesse en déduit
que la demanderesse n’était pas assurée auprès d’elle lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail durable à l’origine de l’invalidité en sorte qu’elle
n’est pas l’institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations.
Aux termes de ses déterminations spontanées du 14 février
2023, la demanderesse observe que le Dr L.________ n’a pas retenu une
incapacité de travail antérieure au 27 août 2018. Pour le surplus, elle
maintient que la défenderesse est liée par la décision de l’assurance-
invalidité.

- 17 -
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action
(ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle celle-ci
a été engagée, est recevable à la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à une rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse.
3. Selon l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l’assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu’est survenue

- 18 -
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’assuré
a droit à une rente entière s’il est invalide à raison de 70 % au moins au
sens de l’assurance-invalidité, à trois quarts de rente s’il est invalide à
raison de 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50
% au moins et à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au
moins (art. 24 al. 1 LPP [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021]).
4. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu’elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l’égalité de traitement, de
l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité (ATF 140 V 145
consid. 3.1 et les références).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de
l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 et les
références). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la
naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la
détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l’assuré
s’est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid.
2.5), dans la mesure où l’office AI a dûment notifié sa décision de rente
aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2). En revanche, si l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de
recours propre dans les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n’est pas intégré à la
procédure, il n’est pas lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et
début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité
(ATF 129 V 73 consid. 4.2.2).

- 19 -
L’effet contraignant d’une décision de l’assurance-invalidité
pour une institution de prévoyance professionnelle ne peut toutefois pas
s’étendre à des constatations qui n’étaient pas déterminantes pour la
fixation du droit à une rente de l’assurance-invalidité. Il n’y a pas d’effet
contraignant notamment lorsque la rente de l’assurance-invalidité a été
octroyée sur la base d’une demande tardive. Dans ce cas, l’office AI n’a
aucune raison d’examiner l’évolution de l’incapacité de travail plus de
deux ans avant le dépôt de la demande, ce qui exclut le caractère
contraignant pour l’institution de prévoyance des éventuelles
constatations et évaluations de l’office AI relatives aux périodes
antérieures (TF 9C_464/2015 du 31 mai 2016 consid. 2.4.2 et les
références citées).
c) Il en va différemment lorsque l’institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l’assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l’assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d’autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
5. a) Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les
prestations sont dues par l’institution de prévoyance à laquelle l’intéressé
est – ou était – affilié au moment de la survenance de l’événement
assuré ; dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec
la naissance du droit à la rente de l’assurance-invalidité selon l’art. 28 al. 1
let. b LAI, mais correspond à la survenance de l’incapacité de travail dont
la cause est à l’origine de l’invalidité ; les mêmes principes sont
applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en
l’absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF
138 V 409 consid. 6.1 et la référence).
b) L’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est
uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine
importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment

- 20 -
et dans quelle mesure un droit à une prestation d’invalidité est né. La
qualité d’assuré doit exister au moment de la survenance de l’incapacité
de travail, mais pas nécessairement lors de l’apparition ou de
l’aggravation de l’invalidité. Ces principes sont aussi applicables en
matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de
dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262
consid. 1a et b et les références). Cependant, pour que l’institution de
prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de
prévoyance, il faut non seulement que l’incapacité de travail ait débuté à
une époque où l’assuré lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette
incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité. La
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 138 V 409
consid. 6.2 ; 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si
l’affection à l’origine de l’invalidité est la même que celle qui s’est déjà
manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a entraîné une
incapacité de travail (ATF 138 V 409 consid. 6.2). La connexité temporelle
implique qu’il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l’incapacité
de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut
varier en fonction des circonstances du cas, l’assuré est à nouveau apte à
travailler (ATF 123 V 262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu’après la
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité, la personne assurée n’ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 134 V
20 consid. 3.2.1). L’existence d’un tel lien doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstance du cas d’espèce, tels la nature de l’atteinte à
la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la
personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative.
En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le
rapport de connexité temporelle, il est possible de s’inspirer de la règle de
l’art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur. Conformément à cette
disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la
capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations

- 21 -
lorsqu’elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu’une
complication prochaine soit à craindre. Lorsque l’intéressé dispose à
nouveau d’une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu’il apparait ainsi probable que la capacité de gain s’est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l’interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l’activité en question, d’une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l’employeur
et qu’une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle).
Cette activité doit cependant permettre de réaliser par rapport à l’activité
initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid.
2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence]). Le fait que l’intéressé
est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une rente

- 22 -
n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % pendant plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.5) et que celle-ci
lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V
20 consid. 5.3 ; TF 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).
f) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d’activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.
D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TF 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4 et la
référence). Une diminution des performances de la personne assurée doit
ressortir des circonstances du cas concret, que cela soit au travers d’une
baisse identifiée du rendement, d’avertissements répétés de l’employeur
ou d’absences fréquentes pour cause de maladie. L’attestation rétroactive
d’une incapacité de travail médico-théorique en l’absence de
constatations analogues rapportées par l’employeur de l’époque ne
saurait suffire. En principe, doivent être considérés comme conformes à la
réalité l’étendue de l’obligation contractuelle de fournir la prestation de
travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des
autres accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est
qu’en présence de circonstances particulières que peut être prise en
considération la possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu’elle
apparaît sur le plan contractuel. De telles circonstances doivent être
admises avec une extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la
situation du travailleur devienne l’objet de spéculations dans le but de
déjouer la couverture d’assurance de celui-ci en le renvoyant
systématiquement à l’institution de prévoyance de son précédent

- 23 -
employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué la
baisse de rendement attribuée au travailleur (TF B 95/06 du 4 février 2008
consid. 3.3 et les références). Pour apprécier la connexité temporelle dans
ce genre de circonstances, il peut également être tenu compte
d’événements extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des
indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité de demandeur
d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de
chômage ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de
travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
g) Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un rapport de
connexité temporelle entre l’incapacité de travail originelle et l’invalidité
ultérieure, il convient d’être attentif à la nature particulière de certaines
maladies – comme la sclérose en plaques ou la schizophrénie – dont les
tableaux cliniques sont caractérisés par des symptômes évoluant par
poussées, avec des périodes d’exacerbation aiguë et de rémission.
L’application d’une échelle stricte en matière d’appréciation de la
connexité temporelle en présence de telles maladies aboutirait à ce que,
régulièrement, l’institution de prévoyance qui était tenue à prestation lors
du déclenchement de la maladie aurait à payer des prestations sous forme
de rente lors de crises ultérieures de nature invalidante, et ce quand bien
même il y aurait eu, entre-temps, des périodes durant lesquelles la
capacité de travail se serait rétablie et aurait été exploitée dans le cadre
de plusieurs rapports de travail. Un tel résultat ne serait, du point de vue
de la protection d’assurance dans la prévoyance professionnelle, pas
souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels la maladie se
déclare à un moment où la couverture d’assurance fait défaut. C’est
pourquoi il convient d’accorder en pareille situation une signification
particulière aux circonstances du cas d’espèce (TF 9C_333/2020 du 23
février 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités ; MARC HÜRZELER, in : JACQUES-
ANDRÉ SCHNEIDER/THOMAS GAISER/THOMAS GÄCHTER [éd.], LPP et LFLP, 2e éd.,
Berne 2020, n° 33 ad art. 23 LPP).
h) Le droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance
professionnelle (obligatoire) commence avec la naissance du droit à une

- 24 -
rente de l’assurance-invalidité selon l’art. 29 al. 1 LAI et non avec
l’expiration de la période du délai d’attente de l’art. 28 al. 1 let. b LAI (art.
26 LPP ; ATF 142 V 419 consid. 4.3.2 ; 140 V 470 consid. 3.3).
6. En l’espèce, le droit à une rente d’invalidité à charge de la
défenderesse dépend de la question de savoir si l’atteinte qui a conduit à
l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité est étroitement liée,
matériellement et temporairement, à une incapacité de travail survenue
pendant le rapport de prévoyance ou si, au contraire, elle est liée à une
incapacité antérieure. Au préalable, il s’agit d’examiner si la défenderesse
est liée par les constatations de l’Office de l’assurance-invalidité.
7. a) L’art. 3 du règlement de prévoyance de F.________ (édition
janvier 2019) – applicable au moment des faits pertinents – prévoit qu’elle
assure, dans le cadre de la prévoyance obligatoire, les prestations
minimales en vigueur selon la LPP. L’art. 31 indique qu’ont droit à une
rente d’invalidité temporaire, notamment les personnes assurées qui, au
sens de l’AI, sont invalides à raison d’au moins 40 % et étaient assurées
auprès de F.________ à la survenance de l’incapacité de travail qui a
conduit à l’invalidité. La personne assurée a droit à une rente entière si, au
sens de l’AI, elle est invalide à 70 % au moins, à trois quarts de rente si
elle est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente si elle est invalide à 50
% au moins, à un quart de rente si elle est invalide à 40 % au moins. Le
droit à la rente d’invalidité débute au plus tôt à la naissance du droit à une
rente de l’AI. Ce droit est différé aussi longtemps que la personne assurée
perçoit son salaire ou des revenus de substitution de quelque nature que
ce soit qui représentent au moins 80 % de la perte de salaire et que
l’assurance d’indemnité journalière a été financée pour moitié au
minimum par l’employeur.
b) Aux termes de cette disposition, la défenderesse est en
principe liée par l’évaluation de l’invalidité faite par les organes de
l’assurance-invalidité, aussi bien en ce qui concerne la fixation du degré
d’invalidité que la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail s’est détériorée de manière sensible et durable.

- 25 -
c) Malgré le fait qu’elle a reçu communication de la décision
de l’assurance-invalidité, la défenderesse fait valoir qu’elle n’est pas liée
par l’évaluation de l’invalidité de l’office AI qui a été effectuée sur la base
d’une demande tardive de prestations déposée en janvier 2019 alors que
l’incapacité de travail de la demanderesse date d’août 2018, voire serait
antérieure. Elle fait en outre valoir que le lien de connexité temporelle
entre l’incapacité de travail originelle et l’invalidité ultérieure a été rompu.
8. a) Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit
survenue au cours des rapports de prévoyance. D’après les pièces versées
au dossier, la couverture d’assurance s’est étendue du 1er mai 2018 (selon
certificat de prévoyance du 1er mai 2018) au 28 février 2019 (selon
décompte de sortie au 28 février 2019 et avis de F.________ du 4 avril
2019).
b) En l’espèce, le projet de décision de l’OAI d’octroi d’une
rente entière d’invalidité du 1er mai 2020 ainsi que les décisions des 6
août et 24 septembre 2020 ont été communiqués à la défenderesse de
sorte qu’elle est considérée avoir pris part à la procédure de l’assurance-
invalidité avec pour corollaire qu’elle est en principe liée par les
constatations contraignantes de l’OAI (cf. consid. 4b supra).
Dans la décision qu’il a rendue le 6 août 2020, l’office AI a
retenu que la demanderesse avait présenté une incapacité totale de
travail à compter du 27 août 2018 et qu’après l’échéance du délai d’une
année prévu par l’art. 28 LAI, soit le 27 août 2019, l’incapacité de travail
était toujours totale. L’OAI a fait partir le droit à la rente le 1er août 2019
soit dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente prend
naissance (art. 29 al. 3 LAI). La demande déposée le 30 janvier 2019
n’était ainsi pas tardive et le début du droit à la rente ne repose pas sur la
seule application de l’art. 29 al. 1 LAI, comme le prétend la défenderesse.
Au demeurant, l’OAI a, comme on le verra plus bas, dûment instruit les
périodes d’incapacité de travail précédant le dépôt de la demande. La

- 26 -
défenderesse est donc liée par les constatations de l’OAI portant sur le
début de l’incapacité de travail et de l’invalidité. L’incapacité de travail
débutant le 27 août 2018 est donc intervenue pendant les rapports de
prévoyance.
c) La défenderesse soutient cependant que l’atteinte
psychique qui a causé une précédente incapacité de travail est à l’origine
de l’invalidité constatée par l’OAI de sorte qu’il existerait un lien de
connexité temporelle entre l’incapacité de travail de 2014 et l’invalidité
ultérieure justifiant de la libérer de toute obligation de verser une rente.
9. Il convient ainsi de déterminer à quel moment l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue, en
particulier si un éventuel lien de connexité temporelle entre l’incapacité de
travail de 2014 et l’invalidité a été interrompu.
a) La demanderesse s’est vu reconnaître le droit à des
prestations de l’assurance-invalidité en raison d’atteintes à la santé
psychique (trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec
syndrome somatique [F33.11], troubles mixtes de la personnalité [F61.0]
avec traits anxieux et dépendant, troubles moteurs dissociatifs [F44.4],
syndrome de dépendance au cannabis active [F12.24]) et neurologique
(mouvements anormaux d’origine fonctionnelle) ; le début de l’incapacité
de travail a été fixé au mois d’août 2018, soit au moment où la
demanderesse a été mise en arrêt de travail à la suite de l’aggravation de
ses atteintes.
Sur le plan médical, l’OAI a suivi l’avis du 20 avril 2020 du
SMR, lequel a validé les conclusions de l’expertise psychiatrique et
neurologique du V.________ du 11 novembre 2019.
b) Etant rappelé que les constats auxquels l’assurance-
invalidité a procédé lient la Cour de céans, il ressort des diverses pièces
au dossier, en particulier de l’expertise du V.________, que la
demanderesse présente sur le plan neurologique depuis septembre 2017,

- 27 -
et particulièrement depuis octobre 2018 lorsque ces mouvements se sont
intensifiés, des mouvements anormaux d’origine fonctionnelle, de type de
spasmes, qui sont à intégrer dans le contexte psychique perturbé. Ces
mouvements entraînent une gêne sociale contribuant à l’incapacité de
travail complète d’origine psychiatrique.
Sur le plan psychique, l’expert M.________ retient que les
atteintes induisent les limitations fonctionnelles suivantes justifiant une
incapacité de travail complète en toutes activités : difficulté dans la
gestion des émotions (pleurs et angoisses), difficultés liées aux tâches
administratives (a tendance à négliger son administration), difficulté
d’autonomie dans les autres activités de la vie quotidienne (tendance à
négliger son ménage), difficulté à maintenir un rythme diurne-nocturne (se
lève en fin de matinée et fait une longue sieste durant l’après-midi),
hypersensibilité au stress, apparition périodique de phases de
décompensation (sept épisodes dépressifs jusqu’alors) et probable
capacité de concentration limitée.
A l’Inselspital, la demanderesse indique avoir des spasmes dès
septembre 2017, le soir, mais constate en septembre 2018 leur
aggravation, les secousses intervenant aussi la journée (selon rapport de
la Dre O.________ du 30 juillet 2019).
L’évolution des troubles psychiques est relevée par l’expert
L.________, dans son rapport du 11 avril 2019. Il retient un premier épisode
dépressif en 1980 à la suite du divorce de ses parents ayant nécessité un
suivi psychologique, puis un deuxième épisode dépressif en 1992 après un
licenciement vécu comme étant injuste n’ayant pas nécessité de suivi
psychologique. Un nouvel épisode dépressif surgit en 1995 à la suite d’une
rupture sentimentale, ayant nécessité un suivi psychologique, puis deux
autres épisodes dépressifs en 2000 et 2012 pour des raisons
professionnelles, ayant nécessité un suivi psychiatrique et des arrêts de
travail durant six mois. Un sixième épisode dépressif est apparu en 2014
après un licenciement vécu comme étant injuste et à un mobbing, ayant
nécessité un suivi psychiatrique. Il ne retient pas d’autres antécédents

- 28 -
psychiatriques chez la demanderesse avant la survenue, en août 2018, de
symptômes dépressifs réactionnels à une surcharge professionnelle avec
une interdiction d’avoir des vacances et à un mobbing, situation ayant
culminé par un licenciement vécu comme étant très injuste ; la
demanderesse a présenté une symptomatologie anxieuse et dépressive
réactionnelle. Dans ce contexte, elle a nécessité une prise en charge
médicale et psychiatrique, ainsi que des arrêts de travail à 100 % dès le
27 août 2018. Il précise que la demanderesse est au bénéfice d’une prise
en charge spécialisée auprès du Dr T.________ depuis le 11 septembre
2018 à raison d’une séance hebdomadaire.
Il est démontré que l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité date d’août 2018. Il reste cependant à examiner si,
comme le soutient la défenderesse, la précédente incapacité de travail
peut être considérée comme étant à l’origine de l’invalidité, auquel cas il y
aura lieu de déterminer si le lien de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail antérieure et l’invalidité a été interrompu.
c) Dans un rapport du 20 avril 2019, le Dr T.________ qui suit la
demanderesse depuis 2011 a fait état des épisodes dépressifs précités. Il
précise qu’à la suite de l’épisode de 2013-2014, une demande AI a été
déposée mais le pronostic professionnel était encore favorable. La
demanderesse cherchait toujours à conserver son travail de journaliste,
activité professionnelle très investie, en recherchant des mandats ou des
emplois à temps partiel dans un secteur professionnel en crise. Un épisode
d’épuisement dépressif supplémentaire a eu lieu en 2017 dans un
contexte de rupture affective. Il rapporte que l’observation de la patiente
dans les intervalles entre les épisodes a montré la persistance d’une
dépressivité importante, avec tendance à l’abaissement thymique, avec
sentiment d’insuffisance, sentiment d’abandon, accompagnés de traits
sensitifs, phobiques et dépendants. A cela s’ajoute une forte composante
anxieuse, de type « hyperthymie douloureuse ». Cet état de santé
psychique a nécessité la prise en continu de Venlafaxine®, à dose variable
de 150 à 225 mg/j, traitement auquel la patiente n’a jamais voulu
renoncer en y trouvant un facteur de stabilisation. Il indique que l’épisode

- 29 -
actuel a commencé courant 2018 et a nécessité une prise en charge
soutenue depuis septembre 2018. Il se présentait initialement sous la
forme d’un trouble de l’adaptation mais la symptomatologie s’est
aggravée et s’est montrée durable. L’épisode est en relation avec des
difficultés professionnelles (dispositions contractuelles non-tenues et
demandes contraires à l’éthique de journaliste). Il est à comprendre
comme un épuisement des ressources adaptives chez une personne
présentant un trouble dépressif chronique. Cet épisode comporte des
volets thymiques, anxieux et neurologiques. Il est plus important que les
épisodes précédents en raison des éléments suivants : les ressources
adaptatives de la patiente, présentes lors des épisodes précédents, sont
épuisées ; une atteinte cognitive sous la forme de trouble de la
concentration et de l’attention et de fatigue psychique compromet les
capacités d’investir une activité intellectuelle alors que cette ressource
avait toujours été présente jusque-là ; l’atteinte thymique réalise une
atteinte en profondeur, avec une atteinte des objectifs de vie, un bilan
négatif ainsi qu’une atteinte identitaire entraînant un sentiment global de
perte de sens ; la patiente présente des spasmes musculaires
incontrôlables touchant la musculature de la colonne vertébrale et les
bras, de fréquence élevée et d’allure choréique, ayant un caractère
socialement invalidant. Il pose les diagnostics d’autre trouble dépressif
récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme psychotique (F38.1)
depuis 2018, anxiété généralisée (F431.1) depuis 2018, autre trouble de la
personnalité, personnalité dépressive (F60.8) depuis l’adolescence et
trouble moteur dissociatif (probable ; F44.4) depuis 2018. Il avise que,
contrairement aux épisodes précédents de décompensation dépressive,
l’atteinte est plus profonde et durable ; l’incapacité de travail est à prévoir
à long terme.
Dans un rapport établi le 23 juin 2014 dans le cadre d’une
précédente demande AI, le Dr T.________ retenait comme diagnostic un
trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21) depuis
2013. Il indiquait que la demanderesse avait bénéficié d’une courte prise
en charge en 2012, terminée à fin 2012 avec une nette amélioration. Elle
était toutefois revenue en avril 2013 en raison d’un conflit professionnel

- 30 -
avec son employeur principal qui l’employait à 40 % ; la symptomatologie
initiale était une symptomatologie anxiodépressive, avec un syndrome
d’épuisement. Une thérapie de soutien avait été instaurée et, malgré un
traitement soutenu, un premier arrêt de travail avait été établi du 9
septembre au 13 octobre 2013 en raison d’un épuisement. La patiente
s’était efforcée de reprendre son travail mais son licenciement en
décembre 2013 avait accentué la symptomatologie, à un point tel que le
maintien de la demanderesse dans son poste comportait un risque de
décompensation plus grave. L’incapacité de travail en cours avait été
motivée par la nécessité de protéger la patiente d’un contact avec
l’employeur ; elle était due aux conditions de travail chez l’employeur. Le
Dr T.________ précisait que sous traitement associant thérapie de soutien
et traitement antidépresseur et hors de sa place de travail, l’évolution
était cliniquement favorable. La capacité de travail était maintenue dans
tout autre emploi de journaliste ou de rédactrice. Les limitations
fonctionnelles étaient une angoisse majeure, perte de confiance,
diminution des capacités d’attention et de concentration lors des contacts
avec l’employeur, étant précisé que les capacités étaient pleinement
conservées dans toute autre activité chez un autre employeur.
Il est ajouté que la demanderesse avait par ailleurs continué à
assurer ses mandats de journaliste pour d’autres employeurs/mandants
durant les mois d’incapacité de travail auprès de son employeur principal.
Par décision du 5 novembre 2014, l’OAI a rejeté la demande de
prestations au motif que, malgré l’atteinte à la santé, la demanderesse
avait conservé une capacité de travail dans son activité habituelle auprès
d’un autre employeur. La première demande AI était ainsi fondée sur un
état dépressif dû aux conditions de travail auprès de l’employeur de
l’époque. La demanderesse ne connaissait donc pas d’incapacité de travail
durable à cette époque.
d) Ainsi, sur le plan médical, il apparaît que l’épisode dépressif
qui a resurgi en 2013-2014 n’avait en aucun cas atteint la gravité des
troubles constatés dès août 2018, lesquels se sont manifestés sous un

- 31 -
angle physique également et ont eu des répercussions bien plus
importantes et invalidantes. La demanderesse n’a d’ailleurs pas eu droit à
une rente en 2014. Les atteintes constatées à partir d’août 2018 sont à
l’origine d’une incapacité de travail totale en toute activité, alors que les
atteintes dont souffrait la demanderesse en 2013-2014 n’avaient pour
effet qu’une incapacité de travail limitée auprès de l’employeur principal
de l’époque, la demanderesse ayant conservé une capacité de travail dans
son domaine d’activité et auprès des autres mandants. Cette dernière a
ainsi toujours maintenu sa capacité de travail dans son activité habituelle
mais a simplement dû changer d’employeur, ce qu’elle a fait et a pu
reprendre son activité habituelle qu’elle a exercée pendant plusieurs
années avant de tomber en incapacité de travail totale en août 2018. Elle
travaillait à 50 % pour H.________, puis pour W.________ SA et avait deux
autres contrats représentant 40 % chez des particuliers (K.________ et
I.________ SA). Elle a également cessé les deux mandats depuis son arrêt
de travail le 27 août 2018 (selon le rapport assessment N.________ du 19
mars 2019). Sa dépression ne l’empêchait pas de travailler jusqu’à la
péjoration de son état en août 2018.
La reprise de l’activité lucrative dans le milieu journalistique à
un taux de l’ordre de 90 % (en cumulant un emploi à 50 % et deux
mandats à 20 % chacun) est suffisamment conséquente et d’une durée
bien assez longue pour interrompre tout lien de connexité temporelle
entre l’incapacité de travail de 2013-2014 et l’invalidité survenue en 2019.
En définitive, même à considérer un lien de connexité matérielle entre
l’incapacité de travail de 2013-2014 et l’invalidité, la relation de connexité
temporelle a été interrompue dès lors que la demanderesse a disposé
d’une capacité de travail de 90 % dans son activité habituelle pendant
plus de trois mois et que celle-ci lui a permis de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente.
Il n’y a au demeurant aucun indice permettant de conclure à
une incapacité de travail notable de la demanderesse malgré la poursuite
du versement de son salaire. Le compte individuel (CI) AVS de l’intéressée
démontre des revenus variables, ce qui s’explique par le fait que 40 % de

- 32 -
son taux d’activité est rempli par des mandats dont la rémunération n’est
pas fixe. Cela étant, les revenus perçus entre 2014 et 2018 n’attestent en
rien l’existence d’une incapacité de travail même partielle. Ses revenus
ont toujours été très variables. Puis, lors de la détermination de son statut,
elle a indiqué qu’en bonne santé elle souhaitait travailler à 80 % par
nécessité financière et que le reste du temps elle le consacrait à la tenue
du ménage, jardin, lecture et vie sociale.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant l’existence d’une connexité matérielle.
e) Partant, il y a lieu de retenir que l’incapacité de travail due
aux atteintes psychiatriques, lesquelles sont à l’origine de l’invalidité, était
présente dès août 2018, soit durant le rapport de prévoyance avec la
défenderesse. Dans ces circonstances, la défenderesse est tenue de
prester et d’accorder à la demanderesse une rente d’invalidité.
10. Le droit de la demanderesse à des prestations d’invalidité de
la défenderesse étant fixé dans son principe, il faut encore déterminer les
conditions du droit à la rente d’invalidité.
A cet égard, en application de l’art. 31 du règlement de
prévoyance de F.________ (édition janvier 2019), la demanderesse a droit à
une rente entière, dès lors qu’elle est invalide à 70 % au moins. Le droit
est né dès le 1er août 2019, mais est différé jusqu’au 25 août 2020 compte
tenu des indemnités journalières perte de gain maladie perçues par la
demanderesse ; en effet cette dernière a perçu des indemnités
journalières financées par moitié au moins par l’employeur jusqu’au 25
août 2020 (selon le décompte et attestation de N.________ du 18
septembre 2020 et l’art. 31 al. 1 du règlement de prévoyance de
F.________).
Les prestations portent intérêt à partir de la date du dépôt de
la demande en justice, soit dès le 12 mai 2022 (art. 105 al. 1 CO ; ATF 137
V 373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c). L’art. 44 ch. 7 du règlement de

- 33 -
prévoyance de F.________ fixe le taux d’intérêt au taux d’intérêt minimal
LPP majoré de 1 % (art. 7 OLP [ordonnance sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre
1994 ; RS 831.425]), ce qui porte le taux à 2 % (art. 12 let. j OPP 2
[ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 ; RS 831.441.1] et 15 al. 2 LPP).
Faute pour la demanderesse d’avoir pris des conclusions
chiffrées sur le montant des rentes auxquelles elle prétend, le présent
litige ne peut porter que sur le principe du droit à la rente d’invalidité (cf.
ATF 129 V 450 consid. 3.2 ; TF 9C_651/2015 du 11 février 2016 consid. 8 ;
9C_41/2013 du 13 août 2013 consid. 5.2). Il appartiendra dès lors à la
défenderesse de procéder au calcul des montants dus, cas échéant en
tenant compte des motifs de réduction réservés par la législation qui lui
est applicable.
Une éventuelle surindemnisation est par conséquent réservée
(art. 34 du règlement de prévoyance de F.________).
A titre superfétatoire, il convient d’ajouter que la prestation de
libre passage transférée doit en principe être restituée à l’institution de
prévoyance tenue de prester dans la mesure où la restitution est
nécessaire pour accorder le paiement de prestations d’invalidité selon
l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993
(LFLP ; RS 831.42). Il est en l’espèce précisé qu’une prestation de sortie de
33'002 fr. 15 a été versée le 28 février 2019 à la G.________ par la
défenderesse (selon décompte de sortie du 28 février 2019) et que cette
somme devra lui être restituée, à charge pour la défenderesse
d’entreprendre les démarches auprès de l’institution.
11. Vu ce qui précède, la demande datée du 11 mai 2022 doit être
admise. La demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité dès le 26
août 2020 avec intérêt à 2 % l’an dès le 12 mai 2022. La défenderesse est
invitée à procéder au calcul des montants dus, cas échéant en tenant

- 34 -
compte des motifs de réduction réservés par la législation qui lui est
applicable.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
La demanderesse a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 1'800 fr., débours et TVA compris, et de la
mettre intégralement à la charge de la défenderesse.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 35 -
I. La demande déposée le 12 mai 2022 par D.________ est
admise.
II. F.________ doit verser à D.________ une rente entière d’invalidité
à compter du 26 août 2020, avec intérêt à 2 % l’an dès le 12
mai 2022, une éventuelle surindemnisation étant réservée.
III. F.________ est invitée à fixer le montant des prestations à
servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. F.________ versera à D.________ une indemnité de dépens de
1'800 fr. (mille huit cents francs), débours et TVA compris.
La présidente : Le greffier :
Du

- 36 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Procap Suisse (pour D.________),
- Mes Alexia Raetzo et Anne Meier (pour F.________),
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :