vd_gerichte · PE24.001340 · 2024-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
494
PE24.001340-CMI/OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 décembre 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
MINISTERE PUBLIC, appelant par voie de jonction et intimé, représenté
par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
et
R.________, partie plaignante, représenté par Me Astyanax Peca, conseil
juridique gratuit à Montreux, intimé,
G.________, P.________, X.________ et S.________ SA, parties plaignantes et
intimés.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré T.________ de
toute prévention s’agissant du cas n° 4 de l’acte d’accusation
complémentaire du 1er mai 2024 (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de vol, de vol d’importance mineure, de dommages à la propriété,
d’escroquerie, de tentative d’extorsion qualifiée, de violation de domicile,
de faux dans les titres, de rupture de ban, de dénonciation calomnieuse et
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 146 jours de
détention avant jugement (III), a constaté qu’il a été détenu dans des
conditions illicites durant 137 jours et ordonné que 37 jours soient déduits
de la peine prononcée sous chiffre III à titre de réparation de son tort
moral (IV), l’a condamné à une amende de 200 fr. , la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à
2 jours (V), a ordonné son expulsion à vie du territoire suisse et
l’inscription de cette mesure au registre du Système d’information
Schengen (VI et VII), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté, afin de garantir l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée au chiffre III ci-dessus et de l’expulsion pénale (VIII), a renvoyé
P.________ à ses réserves civiles (IX), a condamné T.________ à verser à
G.________ la somme de 200 fr., valeur échue, à titre d’indemnisation de
son dommage (X), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des
éléments séquestrés sous fiche n° 39367 (XI), a ordonné le maintien au
dossier, à titre de pièces à conviction, des DVD de vidéosurveillance
séquestrés sous fiches n° 38804 et 39596 (XII), a arrêté l’indemnité de Me
Albert Habib, défenseur d’office, à 3’699 fr. (XIII), a arrêté l’indemnité de
Me Astyanax Peca, conseil d’office, à 5’864 fr. 20 (XIV), a arrêté les frais
de justice à la charge d’T.________ à 35’553 fr. 65, ce montant comprenant
24'733 fr. 65 d’indemnités de ses défenseurs d’office successifs et du

- 12 -
conseil d’office (XV) et a dit que ces indemnités ne seront remboursables
par T.________ que si ses moyens financiers le lui permettent (XVI).
B. Par annonce du 18 juin 2024, T.________, agissant seul, a
déposé une annonce d’appel contre ce jugement. Son défenseur d’office
en a fait de même le 19 juin 2024.
Par courriers des 25, 28 juin et 23 août 2024, T.________,
agissant seul, a demandé à être indemnisé, à titre de réparation du tort
moral, pour avoir été détenu à la prison du Bois-Mermet dans des
conditions illicites du 30 janvier au 7 juin 2024, à concurrence de 200 fr.
par jour.
Par courriers des 27 juin et 3 juillet 2024, T.________, agissant
seul, a déposé une déclaration d’appel, respectivement un complément à
celle-ci.
Par courriers des 2 juillet et 27 octobre 2024, T.________,
agissant seul, a requis la restitution de son téléphone portable.
Par avis du 11 juillet 2024, le Président de la Cour de céans a
transmis la déclaration d’appel déposée par T.________ à son défenseur
d’office, en invitant celui-ci à déposer un acte recevable dans les délais,
dans la mesure où certains passages n’étaient guère compréhensibles.
Par déclaration d’appel du 18 juillet 2024, T.________, par son
défenseur d’office, a conclu, sous suite de frais et dépens, à la
modification du jugement du 13 juin 2024 , en ce sens qu’il est libéré des
chefs d’accusation de vol d’importance mineure, d’escroquerie, de
tentative d’extorsion qualifiée, de faux dans les titres, de dénonciation
calomnieuse et, s’agissant du cas n° 2 de l’acte d’accusation du 1er mai
2024, de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, et
qu’il est condamné une peine privative de liberté qui ne soit pas
supérieure au nombre de jours de détention accomplis au jour du

- 13 -
jugement à intervenir, mais au maximum de 9 mois. Il a également conclu
à la suppression des chiffres V, VI, VII et X du dispositif du jugement
entrepris. A titre de mesures d’instruction, il a requis les auditions
d’G.________, de [...] et d’un surveillant aux EPO, prénommé [...],
l’interpellation de la société [...] au sujet de la location d’une camionnette,
la production par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-
après : SMPP) d’un rapport décrivant son état de santé en avril 2022,
l’interpellation de la Direction de la prison de la Croisée quant aux dates
auxquelles il a été placé en cellule sécurisée, la production auprès de cet
établissement du grand livre attestant qu’il avait remboursé les montants
subtilisés par le biais de son pécule et la production par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) de son procès-verbal d’audition daté
de fin juin ou courant juillet 2024.
Le 6 août 2024, le Ministère public a déposé un appel joint,
concluant à la modification du jugement entrepris, en ce sens
qu’T.________ est également condamné pour tentative de vol, dommages à
la propriété et tentative de violation de domicile en lien avec le cas n° 4
de l’acte d’accusation du 1er mai 2024, et pour tentative de vol, en sus des
infractions de dommages à la propriété et violation de domicile, s’agissant
du cas n° 5 de ce même acte d’accusation. Il a en outre conclu à que la
peine privative de liberté soit portée à 30 mois.
Par courrier du 27 août 2024, le Président de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuve formulées par T.________, les conditions
de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Par courriers des 28 août, 2 et 13 septembre 2024, T.________,
agissant seul, a réitéré les réquisitions de preuve formulées dans la
déclaration d’appel déposée par son défenseur d’office.
Par courrier du 5 novembre 2024, T.________, agissant seul, a
réitéré sa demande de restitution de son téléphone portable. Il a en outre
sollicité la restitution de sa montre, d’une chaine en argent et de
« certains bijoux ».

- 14 -
Par courriers des 9 et 20 novembre 2024, T.________, agissant
seul, a requis, l’audition de son codétenu, [...].
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant d’Algérie, T.________ est né le [...] 1988 à
[...], en Algérie. Il est séparé et sans enfant, même s’il pourrait, selon ses
dires, être le père d’une fille née d’une précédente relation amoureuse. Il
a grandi à Alger. Après avoir effectué sa scolarité, interrompue à l’âge de
13 ans, il a travaillé dans le commerce jusqu’à ses 16 ans, puis a obtenu,
via une formation par correspondance, un BTS en marketing. Il a quitté
son pays d’origine en 2008 et s’est rendu en Libye, puis en Italie et enfin
en France. Il a ensuite séjourné dans différents pays européens, avant
d’entrer illégalement en Suisse, depuis l’Allemagne, en 2016. Le 28 avril
2023, alors qu’il était détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe,
T.________ a déposé une demande l’asile, dans laquelle il indiquait avoir
dénoncé des agents de l’Etat islamique en Allemagne et craindre pour sa
vie depuis lors. Par décision du 24 juillet 2023, le Secrétariat d’Etat aux
migrations a rejeté cette demande. Un recours est pendant au Tribunal
administratif fédéral.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’T.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 24.03.2016, Ministère public de Genève, 60 jours-amende à
10 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans pour faux dans les certificats,
entrée illégale et séjour illégal ;
- 28.10.2016, Ministère public de Genève, 90 jours-amende à
10 fr. le jour pour non-respect d’assignation à résidence ou de périmètre ;
- 14.09.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
60 jours de peine privative de liberté pour activité lucrative sans
autorisation et séjour illégal ;

- 15 -
- 26.03.2018, Chambre pénale d’appel et de révision de
Genève,
90 jours de peine privative de liberté pour vol, violation de domicile,
entrée illégale et séjour illégal ;
- 22.08.2018, Ministère public cantonal Strada, 60 jours de
peine privative de liberté pour vol et séjour illégal ;
- 18.11.2018, Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, 90 jours de
peine privative de liberté pour vol ;
- 29.11.2019, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, 2 ans de peine privative de liberté, 20 jours-amende à 20 fr. le
jour et expulsion pour une durée de 8 ans pour vol par métier, tentative de
vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation
de domicile, opposition aux actes de l’autorité, activité lucrative sans
autorisation, séjour illégal, contravention à la loi fédérale sur le transport
de voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 16.01.2020, Tribunal de police de Genève, 8 mois de peine
privative de liberté, amende de 100 fr. et expulsion pour une durée de 3
ans pour vol, recel, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 11.07.2020, Ministère public de Genève, 6 mois de peine
privative de liberté et amende 300 fr. pour dommages à la propriété,
escroquerie, violation de domicile, rupture de ban, délit contre la loi
fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 16.10.2020, Tribunal de police de Genève, 7 mois de peine
privative de liberté pour rupture de ban ;
- 30.08.2021, Ministère public de Genève, 30 jours de peine
privative de liberté pour tentative de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires.
1.3 T.________ a été interpellé le 19 janvier 2024. Il a d’abord été
détenu durant 12 jours en zone carcérale, dont 10 jours dans des
conditions illicites, puis a été transféré à la prison du Bois-Mermet, où il est
demeuré jusqu’au 7 juin 2024. Il est actuellement détenu à la Prison des
Iles, à Sion.

- 16 -
Durant sa détention avant jugement, T.________ a été
sanctionné disciplinairement à quatre reprises, soit les 10 avril, 3 juin, 24
juillet et 10 octobre 2024, pour menaces, refus d’obtempérer, atteinte à
l’honneur et inobservation des règlements et directives.
2.
2.1 Le 6 avril 2022, à la prison de la Croisée, à Orbe, T.________ a
falsifié un ordre de paiement d’une valeur de 800 fr. au préjudice du
détenu I.________, en se faisant passer pour celui-ci et en apposant une
fausse signature, avec pour instruction de transférer la somme précitée
sur un compte bancaire au nom de l’un de ses proches, M.________.
T.________ a produit ce document falsifié à la comptabilité de
l’établissement pénitentiaire, qui a procédé au transfert d’argent le 10 mai
2022.
2.2 Le 10 mai 2022, vers 09h45, à la prison de la Croisée, à Orbe,
T.________ a demandé à son codétenu R.________ de le rejoindre dans sa
cellule. Ils se sont assis à une table, l’un en face de l’autre. Pour obtenir de
celui-ci qu’il lui verse de l’argent, T.________ s’est énervé à propos d’une
somme de 1'500 fr., laquelle ne le concernait pas mais dont il avait appris
l’existence, qu’R.________ devait à B.________. T.________ lui ainsi déclaré :
« Est-ce que tu te fous de ma gueule, je me suis livré à toi, mon but était
de te protéger ». R.________ lui a répondu qu’il n’avait jamais demandé sa
protection. T.________ lui a ensuite reproché d’avoir dit à n’importe qui qu’il
devait de l’argent à B.________, ce à quoi R.________ lui a rétorqué qu’il
avait le droit de le faire. T.________ a alors déclaré : « Demain matin, j’ai
10'000 fr. ou je te plante deux fois », tout en sortant de la poche droite de
sa jaquette, qui était posée sur le dossier de sa chaise, un coupe-ongles
dont les deux extrémités étaient limées en pointe. Il a brandi cet objet et
l’a placé à une quinzaine de centimètres du sternum d’R.________. Paniqué,
ce dernier a supplié T.________ de ne pas lui faire de mal, lui a promis de
lui verser l’argent le lendemain et lui a demandé de le laisser sortir de la
cellule, en lui précisant qu’il avait les moyens de payer. T.________ lui a
déclaré que s’il parlait à qui que ce soit il le « buterait aux douches »,

- 17 -
avant de le laisser quitter la cellule. Au sortir de celle-ci, R.________, en
pleurs, a fait appel à des gardiens pour se confier. Il n’a pas versé les
10'000 fr. réclamés par T.________.
R.________ a déposé plainte le 10 juin 2022 et s’est constitué
partie civile le 22 juillet 2022.
2.3 Le 17 mai 2022, à la prison de la Croisée, à Orbe, T.________ a
falsifié un ordre de paiement d’une valeur de 200 fr. au préjudice du
détenu F.________, en se faisant passer pour ce dernier et en apposant une
fausse signature, avec pour instruction de transférer la somme précitée
sur un compte bancaire au nom de l’un de ses proches, M.________.
T.________ a produit ce document falsifié à la comptabilité de
l’établissement pénitentiaire, qui n’a pas procédé au transfert d’argent, le
prévenu venant d’être démasqué pour les faits décrits sous chiffre 2.1 ci-
dessus.
2.4 Le 14 octobre 2022, vers 09h00, au Centre de la Blécherette,
au
Mont-sur-Lausanne, T.________ a faussement déclaré, lors de son audition
par la police dans le cadre des faits décrits sous chiffre 2.2 ci-dessus,
qu’R.________ l’avait agressé sexuellement dans les douches à son arrivée
à la prison de la Croisée, entre le 29 et le 30 décembre 2021. A cet égard,
il a mensongèrement expliqué qu’R.________ avait sorti son sexe alors
qu’ils étaient sous la douche, l’avait obligé à toucher son pénis en érection
et à le masturber, en lui prenant sa main droite de force, en lui donnant
des claques sur les joues, en lui frappant la tête contre le mur, en le
plaquant dans un coin et en le tenant par la gorge avec son bras gauche. Il
a ensuite faussement prétendu qu’R.________ avait fini par éjaculer sur son
visage, en présence d’un autre détenu, prénommé [...], qu’il a décrit
comme un « italien avec des tatouages ». Il a enfin faussement affirmé à
la police qu’il avait été blessé à l’arrière de tête à cette occasion, des
traces de sang se trouvant sur un t-shirt lui appartenant, et qu’R.________
l’avait menacé de mort à plusieurs reprises, le jour même et les jours
suivants, pour l’empêcher de parler.

- 18 -
R.________ a déposé plainte le 18 octobre 2022.
2.5 Entre le 23, à 12h00, et le 24 décembre 2023, à 10h30, à la
[...], [...], au 1er étage, T.________ est entré sans droit et par effraction dans
l’appartement d’G.________, en forçant la fenêtre du salon, endommageant
celle-ci. A l’intérieur, il a dérobé un iPhone 13 et une enveloppe contenant
2'400 francs.
G.________ a déposé plainte le 24 décembre 2023.
2.6 Le 23 décembre 2023 entre 00h15 et 16h35, à la [...], [...], au
rez-de-chaussée, T.________ est entré sans droit et par effraction dans
l’appartement de P.________ en forçant la fenêtre d’une chambre après
avoir vainement tenté de forcer une porte-fenêtre, endommageant celles-
ci. A l’intérieur, il a dérobé plusieurs montres, bijoux et portefeuilles, d’une
valeur totale de 48'502 francs.
P.________ a déposé plainte le 31 décembre 2023.
2.7 Dans la nuit du 18 au 19 janvier 2024, à [...], à [...], T.________
a tenté de pénétrer sans droit et par effraction dans les bureaux de la
société S.________ SA, en forçant le cadre d’une fenêtre à l’aide d’un outil
plat et ce, dans le but d’y dérober des biens, avant de quitter les lieux
sans rien emporter.
S.________ SA, par son représentant qualifié [...], a déposé
plainte le 23 janvier 2024.
2.8 Le 19 janvier 2024, à [...], à [...], vers 01h20, T.________ s’est
introduit sans droit et par effraction dans le sous-sol d’un immeuble, en
forçant une porte et endommageant le cadre. Après avoir fouillé plusieurs
caves, dont celle d’X.________, il a emporté un trousseau contenant
plusieurs clés, avant de se faire interpeller.

- 19 -
X.________ a déposé plainte le 19 janvier 2024.
2.9 Entre le 31 décembre 2021 et le 18 janvier 2024, A Lausanne,
à Rolle et en tout autre lieu, T.________ a persisté à séjourner en Suisse
alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d'expulsion judiciaire du territoire
suisse pour une durée de 8 ans, prononcée à son encontre par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans son jugement du 29
novembre 2019, définitif et exécutoire depuis le 30 décembre 2021.
2.10 Lors de son interpellation, le 19 janvier 2024, T.________ était
en possession de 47 grammes de cannabis, drogue destinée à sa
consommation personnelle.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d’T.________ et l’appel joint du Ministère public sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

- 20 -
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du
4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
I. Appel d’T.________
3. L’appelant sollicite diverses mesures d’instruction, qui seront
détaillées ci-après. Cela étant, il faut relever d’emblée que plusieurs
d’entre elles n’ont jamais été formulées auparavant, ni durant l’enquête
préliminaire ni aux débats de première instance. De manière générale,
celles-ci sont donc contraires aux règles de la bonne foi en procédure, car
il n’est pas admissible d’attendre sa condamnation en première instance
pour formuler des offres de preuve. Quoi qu’il en soit, ces réquisitions
doivent être rejetées pour les motifs exposés ci-dessous.
3.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent
influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la
référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1355/2022
précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF
6B_1493/2021 du 20 juin 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut
ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de
ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le

- 21 -
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I
58 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité consid.
4.1 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Le refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées, JdT 2015 I
115 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité
consid. 4.1).
3.2
3.2.1 S’agissant des cas n° 2 et 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 1er mai 2023, l’appelant demande à être confronté au
plaignant G.________. Il expose que celui-ci l’aurait contraint, sous la
menace d’une arme (supra, p. 3), à cambrioler son appartement, ainsi que
celui de P.________. Il requiert également l’audition de [...], qui l’aurait
présenté au plaignant, ainsi que la production par la société [...] d’un
contrat portant sur la location, le
19 décembre 2023, par G.________, d’une camionnette. En l’occurrence,
l’appelant ne rend aucunement vraisemblable ses accusations à l’encontre
d’G.________. Il n’a du reste jamais déposé plainte contre ce dernier,
malgré les menaces et la contrainte qu’il prétend avoir subies. De plus et
comme on le verra ci-dessous (infra, consid. 9), ses accusations ne sont
étayées par aucun élément du dossier. A cela s’ajoute qu’en toute
hypothèse, la valeur probante du témoignage de [...] est très faible, car ce
dernier a rendu visite à l’appelant en prison, de sorte que le risque de
collusion s’est concrétisé. Enfin, on ne distingue pas en quoi la production
d’un contrat de location portant sur une camionnette permettrait d’exclure
l’appelant comme auteur des cambriolages commis au préjudice
d’G.________ et de P.________. Au demeurant, des vérifications auprès de la
société [...] ont déjà été effectuées (cf. P. 93). S’agissant de la
confrontation avec le plaignant, celle-ci n’est pas susceptible d’amener le
moindre élément probant, car ledit plaignant a déposé plainte contre
inconnu et n’a jamais mis en cause l’appelant. Il faut ainsi constater que
l’ensemble des réquisitions formulées en lien avec les cas

- 22 -
n° 2 et 3 de l’acte d’accusation complémentaire du 1er mai 2024 sont
inutiles et doivent dès lors être rejetées.
3.2.2 S’agissant des faits commis au préjudice d’R.________,
l’appelant demande l’audition d’un codétenu, [...], auquel le plaignant
aurait dit qu’il avait tout inventé pour pouvoir sortir de prison plus
rapidement. Cette réquisition est inutile. D’une part, l’intéressé n’a pas
assisté aux faits dénoncés et, d’autre part, la crédibilité des déclarations
qu’il pourrait faire est très limitée, voire inexistante, car il s’agit du
codétenu de l’appelant, dont on peut craindre qu’il ait, d’entente avec ce
dernier, décidé de livrer une version de complaisance. On relève en outre
que ce prétendu témoin a adressé à la Cour de céans deux lettres (cf. P.
156 et 261), dans lesquelles il expose les confidences que lui aurait faites
le plaignant. Or, on peut sérieusement douter qu’il en soit l’auteur, dès
lors que l’écriture, le style (par exemple : « Veillez agréer [sic] », ou
encore « Témoignage » avec un T majuscule) et les fautes d’orthographe
(par exemple : « â ») sont identiques à ce qu’on trouve dans les courriers
de l’appelant lui-même.
L’appelant requiert ensuite un rapport du SMPP décrivant son
état de santé en avril 2022. Il précise à ce sujet qu’il portait des béquilles.
Cette réquisition est sans pertinence, dès lors qu’on ne distingue pas en
quoi, même porteur de béquille, l’appelant, qui ne prétend pas qu’il aurait
été incapable de se déplacer, n’aurait pas pu commettre les faits
reprochés, étant relevé que, selon l’acte d’accusation, les parties étaient
assises au moment des faits.
Enfin, on ne voit pas en quoi l’audition d’un gardien de prison,
dont seul le prénom ([...]) est proposé, serait pertinente, la tentative
d’extorsion qualifiée reprochée à l’appelant s’étant déroulée à huis clos,
un rapport du gardien présent dans le secteur ayant déjà été établi et
l’appelant sanctionné disciplinairement pour ces faits.
En définitive, les réquisitions de preuve formulées en lien avec
les actes commis au préjudice d’R.________ doivent être rejetées.

- 23 -
3.2.3 S’agissant des cas n° 1 et 3 de l’acte d’accusation du 22
janvier 2024, l’appelant requiert que la Direction de la prison de la Croisée
soit interpellée sur les dates auxquelles il a été placé en cellule sécurisée,
à la suite de la sanction disciplinaire prononcée le 20 mai 2022. Il
demande également l’édition du
grand livre indiquant qu’il a intégralement remboursé les montant
subtilisés.
Ces mesures d’instruction sont inutiles, l’appelant ayant
admis, lors des débats de première instance, avoir signé des ordres de
paiement du nom des détenus F.________ et I.________ (cf. jgt, pp. 5 et 6).
Le dossier est en outre suffisamment complet pour permettre à la Cour de
céans de céans d’apprécier ces cas.
3.2.4 Finalement, l’appelant demande la production par le SEM de
son dernier procès-verbal d’audition établi fin juin ou courant juillet 2024.
En l’occurrence, l’appelant n’explique pas en quoi cette
mesure d’instruction serait susceptible d’amener des éléments qu’il
n’aurait pas été en mesure d’exprimer lorsque la Cour de céans l’a
entendu sur sa situation personnelle et ses projets d’avenir (cf. supra, p
5). Au demeurant, elle n’est d’aucune utilité pour se prononcer sur la
durée de l’expulsion, le principe de l’expulsion n’étant en
lui-même pas contesté (cf. P. 129, ch. II, p. 2). S’agissant de la
condamnation pour rupture de ban, elle sera examinée ci-après (cf. infra
consid. 10).
4. S’agissant du cas n° 3 de l’acte d’accusation du 22 janvier
2024, l’appelant conteste avoir falsifié l’ordre de paiement d’une valeur de
200 fr. au préjudice du détenu F.________.
4.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

- 24 -
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ;
TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_322/2021 précité ;
TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à

- 25 -
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP et nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées).
4.2 Force est de constater que l’appelant a admis, lors des débats
de première instance, avoir signé « 3 ou 4 fiches » (cf. jgt, p. 5), de même
qu’il a reconnu, sans aucune ambiguïté, être l’auteur de l’ordre de
paiement falsifié au nom de F.________ (cf. jgt, p. 6). On relèvera en outre
qu’il était le seul à connaître le compte IBAN du dénommé [...], puisqu’il
avait lui-même effectué un virement sur ce compte le 6 avril 2022, qu’un
certain « Eric Baldi » figurait du reste dans son répertoire Telio et
qu’aucun autre versement n’a été opéré sur ce compte par d’autres
personnes détenues (cf. dossier joint, P. 17, décision de sanction du
20.05.2022). Enfin, les trois demandes de transferts d’argent figurant au
dossier, l’une d’elle étant celle rédigée par l’appelant le 6 avril 2022,
présentent des similitudes suffisamment fortes pour en conclure qu’elles
ont été remplies par la même personne. Au vu de l’ensemble de ces
éléments, il n’existe aucun doute quant au fait que l’appelant est bien
l’auteur de l’ordre de paiement falsifié au nom de F.________.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres
s’agissant des cas n° 1 (cas I.________) et 3 (cas F.________) de l’acte
d’accusation du 22 janvier 2024. Il soutient qu’un ordre de paiement
n’aurait pas une valeur probante suffisante.

- 26 -
5.1 Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel
titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1).
Sont des titres, au sens de l’art. 110 al. 4 CP, tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait. Les infractions du droit pénal
relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations
juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. La
déclaration de l'ayant droit économique est un titre (TF 6S.293/2005 du 25
février 2006 consid. 8.2).
5.2 Les premiers juges ont retenu que les documents en cause
constituaient des faux matériels, dans la mesure où ils prouvaient une
déclaration ayant la portée juridique de faire prélever sur le compte d’un
détenu une somme pour la faire verser à un tiers. Ils ont également
constaté que ces faux avaient été signés, sinon intégralement
confectionnés, par l’appelant en lieu et place de leur auteur apparent,
pour procurer un avantage indu. Cette appréciation ne prête pas le flanc à
la critique et la Cour de céans la fait sienne. Partant, la condamnation de
l’appelant pour faux dans les titres doit être confirmée.

- 27 -
6. S’agissant du cas n° 1 (cas I.________) de l’acte d’accusation du
22 janvier 2024, l’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il
fait valoir qu’il n’y aurait pas d’astuce, dès lors que le service comptable
aurait dû vérifier si la signature était authentique.
6.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73
consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il y ait escroquerie, une
simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'utilisation d'un titre falsifié doit en
principe conduire à admettre l'existence d'une tromperie astucieuse (cf.
ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_383/2019 et
6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les références
citées).

- 28 -
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
6.2 Il est établi qu’T.________ est l’auteur de l’ordre de paiement
falsifié au nom de I.________ et qu’il l’a remis au service de comptabilité en
vue d’obtenir le transfert d’un montant de 800 fr. sur un compte bancaire
au nom du nommé [...], ces faits ayant été admis tant en première
instance (cf. jgt, p. 5) qu’aux débats d’appel (cf. supra, pp. 4 et 5).
L’astuce est également réalisée, car on ne peut attendre du service de
comptabilité d’un établissement carcéral comportant quelque 200 places
de détention qu’il procède, à chaque fois, à des vérifications fouillées,
notamment en s’adonnant de longues et fastidieuses comparaisons de
signatures, pour des montants aussi faibles, ce d’autant que, comme l’ont
relevé les premiers juges, les détenus sont en mesure de contrôler eux-
mêmes les décomptes qu’ils reçoivent régulièrement. Il s’ensuit que la
condamnation de l’appelant pour escroquerie doit être confirmée.
7. L’appelant conteste les faits commis au préjudice d’R.________
(cas n° 2 de l’acte d’accusation du 22 janvier 2024). Il fait valoir que celui-
ci aurait menti pour sortir plus rapidement de prison.

- 29 -
7.1 Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été
rappelés
ci-dessus (cf. supra consid. 4.1).
7.2 On relève tout d’abord qu’R.________ s’est immédiatement
plaint auprès du personnel de la prison d’avoir été menacé par T.________
par rapport à une somme d’argent, dès lors qu’un agent de détention
présent la semaine en question a confirmé, dans un compte-rendu, qu’une
altercation avait eu lieu le
10 mai 2022 et qu’elle avait été suivie d’une médiation (dossier joint, P.
7). Il faut ensuite constater que, quelques jours après les faits, le 17 mai
2022, R.________ a informé le personnel qu’il avait déposé une plainte
contre T.________ à la suite de l’incident du 10 mai 2022, précisant que
celui-ci avait menacé de le « planter » si sa famille ne lui versait pas
10'000 fr. ; T.________ a été sanctionné disciplinairement pour ces faits
(dossier joint, P. 17) et ne soutient pas avoir recouru contre cette décision.
Enfin, le 20 mai 2022, R.________ était encore extrêmement apeuré,
puisqu’il a adressé un courrier au Chef de maison pour lui demander de
prendre garde au nouveau codétenu qui lui serait affecté en cellule, car il
craignait que l’appelant ne s’en prenne à lui, notamment par
l’intermédiaire d’un tiers (P. 99). Ces éléments accréditent la version du
plaignant, laquelle est demeurée constante tout au long de la procédure,
étant relevé qu’il s’est également confié sur ce qu’il avait vécu à un
codétenu, lequel a été entendu (dossier joint, PV d’audition
n° 3), et qu’il a livré un récit circonstancié aux enquêteurs (dossier joint ;
PV d’audition n° 1). Au contraire, les dénégations de l’appelant sont
dénuées de crédibilité, les premiers juges ayant souligné, à juste titre, que
celui-ci n’avait eu de cesse de contester la quasi-intégralité des faits qui
lui étaient reprochés et d’adapter son discours au fur et à mesure que ses
explications étaient vérifiées puis infirmées, ce qu’il a au demeurant
continué à faire en appel. Par ailleurs, il est sans importance que
l’appelant ait été porteur de béquilles à l’époque des faits, car on ne voit
pas en quoi cette éventuelle réduction de sa mobilité aurait pu l’empêcher
de proférer des menaces de mort, en exhibant un coupe-ongle aiguisé
sous les yeux de sa victime, tous deux étant du reste assis autour d’une

- 30 -
table au moment de l’incident. Partant, les faits doivent être retenus tels
que décrits dans l’acte d’accusation, de sorte que la condamnation de
l’appelant pour tentative d’extorsion qualifiée, dont les éléments
constitutifs ne sont pas contestés, sera confirmée.
8. L’appelant conclut à sa libération du chef d’accusation de
dénonciation calomnieuse en lien avec le cas n° 4 de l’acte d’accusation
du 22 janvier 2024. Toutefois, sa déclaration d’appel n’est pas motivée et
cette conclusion n’a pas été plaidée lors des débats, de sorte qu’on ignore
en définitive ce qui est contesté. En conséquence, il sera renvoyé, par
adoption de motifs, à la motivation des premiers juges, qui est
parfaitement claire et convaincante (art. 82 al. 4 CPP, cf. jgt, pp. 17 et 18).
La condamnation de l’appelant pour dénonciation calomnieuse sera ainsi
confirmée.
9. L’appelant conclut à sa libération des chefs d’accusation de
vol, dommages à la propriété et violation de domicile s’agissant du cas n°
2 de l’acte d’accusation complémentaire du 1er mai 2024 (cas G.________).
Il soutient qu’il aurait été contraint par G.________, sous la menace d’une
arme à feu, à cambrioler l’appartement de ce dernier, ainsi que celui de
P.________.
9.1 Les principes relatifs à la présomption d’innocence ont été
rappelés
ci-dessus (cf. supra consid. 4.1).
9.2 On relève d’emblée que l’appelant n’a pris aucune conclusion
en libération s’agissant du cas n° 3 de l’acte d’accusation complémentaire
du 1er mai 2024 concernant le cambriolage commis au préjudice de
P.________, de sorte que les griefs qu’il a émis lors des débats à ce sujet
sont irrecevables. Quoi qu’il en soit, il admet avoir pénétré à l’intérieur des
appartements d’G.________ et P.________, et y avoir dérobé des biens (cf.
supra, p. 4), ce qui remplit déjà, à tout le moins s’agissant du cas
P.________, les éléments constitutifs des infractions de vol et de violation
de domicile. T.________ indique toutefois avoir agi sous la menace du
premier nommé, qui l’aurait en outre aidé à commettre ces vols, y compris

- 31 -
à son propre domicile. Cette justification des actes commis est dénuée de
toute crédibilité et s’inscrit dans la propension, maintes fois constatée
dans ce dossier, de l’intéressé à la fabulation. Ainsi, selon les déclarations
qu’il a faites à la police, G.________ « avait un pied de biche et tournait
autour de la maison » de P.________ ; c’était lui qui « avait cassé la
fenêtre » (PV d’audition n° 1). Comme l’ont relevé les premiers juges, il
s’agit-là d’une pure invention. En effet, d’une part, aucun contact ni lien
téléphonique n’a pu être établi entre les deux hommes et, d’autre part, les
images de vidéosurveillance ne révèlent que la seule présence de
l’appelant aux alentours de la maison. On y voit ainsi ce dernier rôder
autour de la maison pour y trouver un point d’entrée, puis, après avoir
pénétré à l’intérieur du domicile de P.________, se diriger directement dans
la pièce où se trouve le bureau de ce dernier, le fouiller, mettre un nombre
d’objets indéterminés dans son sac et continuer à fouiller la pièce, avant
de ressortir de la propriété en emportant son butin (P. 53, pp. 7 et 8). Il
ressort également de l’audition devant le procureur que l’appelant a
adapté sa version des faits au gré des éléments auxquels il était
confronté. Ainsi, lorsque le procureur lui a demandé pourquoi il n’était pas
parti, lorsqu’il s’était, selon ses explications, retrouvé seul, il a alors
déclaré qu’il était accompagné du cousin d’G.________ alors même qu’il
n’avait absolument pas mentionné cet individu lors de son audition par la
police. De même, lorsque le procureur l’a informé de la présence de
caméras de vidéosurveillance, il a déclaré qu’G.________ lui avait dit
qu’elles avaient été posées une semaine auparavant, tandis que, quelques
instants auparavant, il indiquait ne pas savoir qu’il y en avait au sein de la
propriété (PV d’audition n° 2,
ll. 79 à 82 et 91 à 97). Enfin, les allégations de l’appelant quant à une
camionnette, qui aurait été louée par G.________ pour acheter, en sa
compagnie, un lit à l’enseigne [...], elles ont été vérifiées et, comme à
chaque fois, l’appelant a été démenti (cf. P. 93).
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
vol, dommages à la propriété et violation de domicile doit être confirmée
tant s’agissant du cas n° 2 que du cas n° 3 de l’acte d’accusation
complémentaire du 1er mai 2024

- 32 -
10. L’appelant conteste sa condamnation pour rupture de ban.
Pour autant qu’on le comprenne, il soutient qu’il aurait été en droit de
demeurer en Suisse jusqu’à droit connu sur sa demande d’asile. Ile se
prévaut d’une décision incidente du Tribunal administratif fédéral.
10.1 A teneur de l’art. 291 al. 1 CP, quiconque contrevient à une
décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton
prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La rupture de ban
suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si
l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a
le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de
l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1).
10.2 L’appelant a admis avoir eu connaissance de la mesure
d’expulsion prononcée le 29 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne et n’avoir pas quitté la Suisse,
nonobstant cette mesure entrée en force le 30 décembre 2021 (PV
d’audition n° 2, ll. 131 et 132). Certes, l’appelant a produit une décision
incidente rendue le 24 septembre 2024 par le Tribunal administratif
fédéral, décision l’autorisant à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu sur
son recours déposé contre la décision du SEM du 24 juillet 2023 rejetant
sa demande d’asile (P. 164). Cela étant, même à supposer qu’il aurait pu
se croire autorisé à demeurer sur le sol helvétique lorsqu’il a déposé sa
demande d’asile le 28 avril 2023, il n’en reste pas moins qu’il n’a pas
quitté la Suisse avant cette date alors qu’il avait le devoir de le faire.
L’infraction de rupture de ban est ainsi consommée, à tout le moins pour
la période de 30 décembre 2021 au 27 avril 2023. La condamnation de
l’appelant pour ce chef d’accusation doit ainsi être confirmée.
11. Au vu des conclusions de sa déclaration d’appel, T.________
paraît également contester sa condamnation pour contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, sans qu’on comprenne pourquoi, ce point

- 33 -
n’ayant été ni motivé ni même plaidé lors des débats. On se limitera donc
à constater qu’il a été interpellé en possession de 47 grammes de résine
de cannabis (dossier joint, P. 8, p. 3), de sorte que la contravention est
réalisée.
II. Appel joint du Ministère public
12. Le Ministère public conteste l’acquittement d’T.________ pour le
cas n° 4 de l’acte d’accusation complémentaire du 1er mai 2024. A raison.
Il n’y a pas que la proximité de l’immeuble où s’est déroulé le cambriolage
avec le lieu d’arrestation du prévenu, comme l’ont retenu les premiers
juges (cf. jgt, p. 20). En effet, il faut également constater que le cadre de
la fenêtre, par laquelle l’auteur a tenté de pénétrer dans les locaux, a été
endommagé avec un outil plat. Or, des tournevis ont été retrouvés dans le
sous-sol de l’immeuble où a été interpellé le prévenu, à proximité d’un
mégot de cigarette sur lequel son profil ADN a été identifié (P. 53, p. 9). Il
n’existe ainsi aucun doute quant au fait qu’T.________, qui n’a pas contesté
être l’auteur du vol commis deux immeubles plus loin, le même jour
(cf. cas n° 5 de l’acte d’accusation complémentaire du 1er mai 2024), est
également l’auteur de la tentative de vol commise au préjudice de la
société S.________ SA. L’appel joint doit dès lors être admis sur ce point et
le prévenu condamné, en lien avec ce cas, pour l’infraction précitée, ainsi
que pour dommages à la propriété et tentative de violation de domicile.
13. S’agissant du cas n° 5 de l’acte d’accusation complémentaire
du 1er mai 2024, le Ministère public conteste que la contravention de l’art.
172ter CP ait été retenue pour le vol d’un trousseau de clés. Il soutient que
ce trousseau n’était pas de faible valeur, en raison de l’usage que le
prévenu comptait en faire, soit l’utiliser pour accéder à d’autres locaux et
dérober tout objet susceptible de lui tomber sous la main.
En l’espèce, l’usage décrit par le Ministère public n’est pas
établi à satisfaction de droit, de sorte que ce grief doit être rejeté.
III. Peine, mesure d’expulsion, séquestre, prétentions
civiles et conditions illicites de la détention provisoire

- 34 -
14. La peine privative de liberté prononcée par les premiers juges
est contestée tant par le Ministère public, qui conclut à ce qu’elle soit
portée à 30 mois, que par l’appelant, qui requiert qu’elle corresponde aux
jours de détention déjà subis, mais qu’elle ne dépasse pas 9 mois.
14.1
14.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
14.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en

- 35 -
outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février
2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
14.2
14.2.1 Les premiers juges ont considéré, à raison, que la culpabilité
d’T.________ était lourde. Il faut en effet constater que l’appelant n’a agi
que par appât du gain, en multipliant les infractions contre le patrimoine,
sans montrer la moindre empathie pour ses victimes. Il n’a en outre pas
hésité recourir à la menace pour contraindre un codétenu à lui remettre
de l’argent, plongeant celui-ci dans la crainte, puis a tenté de faire ouvrir
une enquête à son égard pour des raisons infâmantes. Multirécidiviste,
dénué de scrupules et baratineur impénitent, l’appelant a démontré,
jusqu’en appel, qu’il était résolu à user de mensonges éhontés et de
subterfuges, même immoraux, pour préserver et poursuivre ses activités
criminelles. On ne distingue pas la moindre remise en question, les rares
excuses et regrets formulés étant dénués de toute sincérité. Il n’y a aucun
élément à décharge.
Les nombreux antécédents de l’appelant justifient une peine
privative de liberté pour toutes les infractions commises. La tentative
d’extorsion qualifiée constitue la peine de base. Elle sera sanctionnée
d’une peine privative de liberté de 9 mois, laquelle sera augmentée, par
l’effet du concours, de 7 mois pour les trois cambriolages ainsi que la

- 36 -
tentative, de 2 mois pour les faux dans les titres et l’escroquerie, de 3
mois pour la dénonciation calomnieuse et de 3 mois pour la rupture de
ban. En définitive, c’est une peine privative de liberté de 24 mois qui sera
prononcée. Celle-ci sera ferme, les conditions objectives et subjectives du
sursis n’étant pas réalisées. L’amende de 200 fr. prononcée par les
premiers juges pour sanctionner la contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants est adéquate et peut être confirmée.
14.2.2 Conformément à l’art. 51 CP, la détention pour des motifs de
sûreté subie depuis le jugement de première instance sera déduite de la
peine privative de liberté prononcée contre T.________.
Pour garantir l’exécution de la peine et de la mesure
d’expulsion, et compte tenu des risques de fuite et de réitération
présentés par l’appelant, celui-ci étant de nationalité algérienne, sans
domicile connu, sans aucun statut en Suisse et représentant, vu ses
antécédents et les faits objets de la présente procédure, une menace pour
la sécurité et l’ordre publics, son maintien en détention pour des motifs de
sûreté doit être ordonné.
15. L’appelant conteste uniquement la durée de l’expulsion
prononcée à son encontre (cf. P 129/1, ch. II, p. 2).
15.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est notamment condamné pour extorsion et chantage
qualifiés (let. c) et vol en lien avec une violation de domicile (let. d) pour
une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre.
Selon l’art. 66b CP, lorsqu’une personne contre qui une
expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les
conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP, une nouvelle
expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans (al. 1). L’expulsion
peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la
première expulsion avait encore effet (al. 2).

- 37 -
15.2 Les conditions d’une expulsion obligatoire, au demeurant non
contestées, sont réalisées. Les nouvelles infractions ont été commises
alors que l’appelant était déjà sous le coup d’une expulsion, qu’il n’a pas
respectée, prononcée pour une durée de 8 ans en 2019. Il se justifie dès
lors de faire application de
l’art. 66b al. 2 CP et de prononcer une nouvelle expulsion, à vie cette fois-
ci. Au vu des atteintes répétées à l’ordre public, on ne distingue aucun
motif d’y renoncer.
16. Par courriers des 2 juillet, 27 octobre et 5 novembre 2024
l’appelant a requis la restitution de son téléphone portable, d’une montre,
d’une chaîne en argent et de « certains bijoux ». En cela, il paraît
contester le chiffre XI du dispositif du jugement entrepris. Or, force est de
constater que, dans sa déclaration d’appel, il n’a pris aucune conclusion
en ce sens. Il ne l’a pas davantage fait lors des débats. Partant, cette
réquisition est irrecevable.
Par surabondance, on relève que le seul téléphone portable
mentionné dans cette affaire est un appareil de marque Samsung, dont le
propriétaire s’est révélé être le nommé [...]. Cet appareil lui a été restitué
(P. 53, p. 8 et
P. 54). Quant à la carte SIM, elle a été restituée à l’appelant et figure du
reste dans la liste de ses effets personnels (cf. P. 52 et 53, p. 8). Pour le
surplus, il peut être renvoyé, par adoption de motifs, à la motivation des
premiers juges (art. 82 al. 4 CPP, cf. jgt, p. 25).
17. L’appelant conclut à la suppression du chiffre X du dispositif du
jugement entrepris, lequel concerne l’indemnisation, par 200 fr., du
dommage causé à G.________. Comme on l’a vu, l’appelant doit être
condamné pour le cambriolage commis au préjudice de ce dernier, lequel
a dû s’acquitter en faveur de son assurance d’une franchise correspondant
au montant précité. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les
premiers juges ont condamné l’appelant à verser cette somme au
plaignant, à titre d’indemnisation de son dommage.

- 38 -
18. L’appelant requiert une indemnisation pécuniaire pour sa
détention subie dans des conditions illicites du 30 janvier au 7 juin 2024.
Cette réquisition, à supposer qu’elle ait un objet, ne peut
qu’être rejetée. En effet, les premiers juges n’ont pas omis de constater
que l’appelant avait été détenu dans des conditions illicites durant 137
jours et ont opéré, à cet égard, une déduction de 37 jours sur la peine
prononcée, à titre de réparation du tort moral. Il peut, sur ce point, être
renvoyé, par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP), à la motivation figurant
aux pages 22 et 23 du jugement entrepris, laquelle est claire et
convaincante, étant rappelé qu’une réduction de peine, lorsqu’elle est
adéquate, doit être préférée à l’allocation d’une indemnité pécuniaire,
compte tenu du principe de subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet
2014/526 consid. 2b et les références citées).
IV. Frais et indemnités
19. En définitive, l’appel d’T.________ doit être rejeté tandis que
l’appel joint du Ministère public est partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants.
Me Albert Habib, défenseur d’office d’T.________, a produit une
liste d’opérations dans laquelle il indique une activité nécessaire d’avocat
de 12h30, ce qui est adéquat. Son indemnité doit ainsi être fixée à 2’250
fr. (12h30 x 180 fr.), plus trois vacations, par 360 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[[tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 45 fr., et la TVA à 8,1 %, par 215 fr.
05, soit à un total de
2'870 fr. 05.
Me Astyanax Peca, conseil juridique gratuit d’R.________, a
produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité

- 39 -
nécessaire d’avocat,
hors temps d’audience (estimé à 2h00), de 4h30, dont 2h00 effectuées
par
l’avocate-stagiaire, ce qui est adéquat. On y ajoutera 1h30 pour tenir
compte de la durée effective des débats d’appel. L’indemnité due sera dès
lors fixée à 835 fr. ([2h30 x 180 fr.] + [3h30 x 110 fr.]), plus une vacation
au tarif de l’avocat-stagiaire, par 80 fr., des débours forfaitaires, par 16 fr.
70, et la TVA à 8,1 %, par 75 fr. 50, soit à un total de 1'007 fr. 20.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7’657 fr. 25, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), par 3’780 fr., et des indemnités de défenseur d’office et
de conseil juridique gratuit, par 3'877 fr. 25, seront mis par deux tiers, soit
par 5’104 fr. 80, à la charge d’T.________ qui succombe dans cette mesure
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil juridique
gratuit dès que sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. c et d, 66b al. 2,
69,
139 ch. 1, 22 al. 1 ad art. 139 ch. 1, 172ter ad 139 ch. 1, 144 al. 1, 146 al.
1, 22 ad 156 ch. 1 et 3, 186, 22 al. 1 ad 186 CP, 251 ch. 1, 291 ch. 1 CP ;
303 aCP ;
19a LStup ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’T.________ est rejeté.
II. L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.

- 40 -
III. Le jugement rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I et II de son
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant ;
« I. supprimé ;
II. constate qu’T.________ s’est rendu coupable de vol,
tentative de vol, vol d’importance mineure, dommages à la
propriété, escroquerie, tentative d’extorsion qualifiée,
violation de domicile, tentative de violation de domicile,
faux dans les titres, rupture de ban, dénonciation
calomnieuse et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
III. condamne T.________ à une peine privative de liberté
de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement par 146 jours à la date du 12 juin
2024 ;
IV. constate qu’T.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 137 jours et ordonne que 37 jours
soient déduits de la peine prononcée sous chiffre III à titre
de réparation de son tort moral ;
V. condamne T.________ à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 2 (deux) jours ;
VI. ordonne l’expulsion à vie du territoire suisse
d’T.________ ;
VII. ordonne l’inscription au registre du Système
d’information Schengen (SIS) de l’expulsion d’T.________
prononcée au chiffre qui précède ;
VIII. ordonne le maintien d’T.________ en détention pour
motifs de sûreté, afin de garantir l’exécution de la peine
privative de liberté prononcée plus haut et de l’expulsion
pénale ;
IX. renvoie P.________ à ses réserves civiles ;

- 41 -
X. condamne T.________ à verser à G.________ la somme
de 200 fr. (deux cents francs), valeur échue, à titre
d’indemnisation de son dommage ;
XI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
éléments séquestrés sous fiche n° 39367 ;
XII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des DVD de vidéosurveillance séquestrés sous
fiches n° 38804 et 39596 ;
XIII. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Albert
Habib à
3’699 fr. (trois mille six cent nonante-neuf francs) ;
XIV. arrête l’indemnité du conseil d’office Me Astyanax
Peca à
5’864 fr. 20 (cinq mille huit cent soixante-quatre francs et
vingt centimes) ;
XV. arrête les frais de justice à la charge d’T.________ à
35’553 fr. 65 (trente-cinq mille cinq cent cinquante-trois
francs et soixante-cinq centimes), ce montant comprenant
24'733 fr. 65 d’indemnités de ses défenseurs d’office
successifs et du conseil d’office ;
XVI. dit que les indemnités de ses défenseurs d’office
successifs et du conseil d’office ne seront remboursables
par T.________ que si ses moyens financiers le lui
permettent. »
IV. La détention pour des motifs de sûreté subie par T.________
depuis le jugement de première instance est déduite de la
peine privative de liberté prononcée à son encontre.
V. Le maintien en détention d’T.________ à titre de sûreté est
ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office, pour la procédure
d'appel, d'un montant de 2’870 fr. 05 est allouée à Me
Albert Habib.

- 42 -
VII. Une indemnité de conseil juridique gratuit, pour la
procédure d'appel, d'un montant de 1’007 fr. 20 est allouée
à Me Astyanax Peca.
VIII. Les frais de la procédure d’appel, par 7’657 fr. 25, y
compris les indemnités de défenseur d’office et de conseil
juridique gratuit, sont mis par deux tiers, soit par 5’104 fr.
80, à la charge d’T.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IX. T.________ est tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du
conseil juridique gratuit dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 décembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour T.________),
- Me Astyanax Peca, avocat (pour R.________),
- M. G.________,
- M. P.________,
- M. X.________,
- S.________ SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 43 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
- Service de la population,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de Sion,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :