vd_gerichte · OD19.045819 · 2020-07-23 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
Q19.045819-200846
150
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 juillet 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 398 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 mars 2020 par la Justice de paix du district du Jura –
Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 mars 2020, adressée pour notification le 13
mai 2020, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de F.________ (I) ; institué en lieu et place de la curatelle de
portée générale provisoire instituée en extrême urgence le 17 octobre
2019 une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de cette dernière (II) ; dit
que F.________ était privée de l’exercice de ses droits civils (III) ; confirmé
E.________, assistante sociale au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP), en qualité de curatrice, et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (IV) ; dit que la curatrice aurait pour tâches d’apporter
l’assistance personnelle et de représenter et de gérer les biens de la
personne concernée, en veillant, dans la mesure du possible, à permettre
à cette dernière de retrouver progressivement de l’autonomie dans la
gestion de ses affaires financières et administratives (V) ; invité la
curatrice à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de
l’autorité de céans avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de F.________, étant rappelé qu’un inventaire des biens de la
personne concernée et un budget annuel avait déjà été produits dans le
cadre du mandat provisoire (VI) ; autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de F.________ afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s’enquérir des conditions de vie de cette dernière, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle devait être sans nouvelles de
l’intéressée depuis un certain temps (VII) ; privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (450c CC) (VIII) et laissé les frais de
justice à la charge de l’Etat (IX).
En droit, la justice de paix a exposé que, selon le signalement
de Pro Senectute du 15 octobre 2019, la personne concernée ne parvenait

- 3 -
plus à payer ses factures au motif qu’elle ne cessait de répondre aux
sollicitations financières d’une tierce personne qu’elle disait être son
« amie » et que, selon le certificat médical de son médecin traitant, le Dr
P.________, médecin généraliste à [...], elle était vulnérable et crédule en
raison de son âge. L’autorité de première instance a dès lors considéré
qu’il convenait de protéger F.________ qui ne parvenait pas à protéger
« ses intérêts face à des tiers financièrement intéressés ».
B. a) Par acte du 12 juin 2020, F.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru, sous suite de frais et dépens, contre cette décision
et a conclu à sa réforme en ce sens qu’une curatelle de représentation et
de gestion, au sens des art. 394 et 395 CC, soit instituée en sa faveur.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la décision attaquée soit annulée
et le dossier de la cause renvoyé en première instance afin que l’autorité
intimée complète l’instruction en mettant en œuvre une expertise
médicale à son endroit.
Par ailleurs, la recourante a requis l’assistance judiciaire et a
produit un bordereau de pièces.
b) Par courriers des 15 et 25 juin 2020, l’autorité de protection
a renoncé à se déterminer et s’est intégralement référée au contenu de la
décision querellée.
c) Par ordonnance du 19 juin 2020, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a accordé à F.________ l’assistance judicaire pour
la procédure de recours avec effet au 26 mai 2020 et a nommé Me
Philippe Oguey en qualité de conseil d’office de la recourante.
d) Dans sa réponse du 30 juin 2020, E.________ s’est
intégralement référée à la décision querellée.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 4 -
1. Par courrier du 15 octobre 2019, Q.________, assistante sociale
auprès de Pro Senectute, a informé l’autorité de protection que la situation
de F.________, alors âgée de septante-cinq ans, était extrêmement
précaire. Cette dernière avait sollicité un accompagnement administratif
auprès de l’association au mois de septembre au motif qu’elle avait des
retards de paiement de son loyer et devait signer un bail avec la même
régie pour emménager dans un nouvel appartement au mois de novembre
2019. Il s’avérait en outre que l’intéressée, au bénéfice de l’AVS et de
prestations complémentaires, avait versé presque l’entier de ses revenus,
depuis le mois de mai 2019, à une personne en difficulté et n’avait plus
été en mesure de faire face à ses propres dépenses personnelles. Outre
les retards de paiement de ses loyers et de son électricité, F.________
n’avait pas été en mesure de payer ses frais médicaux depuis le
printemps 2019, ni les factures de téléphone et de télévision dont le
raccordement avait par conséquent été coupé. Q.________ a soulevé que
l’intéressée vivait seule, n’avait pas de famille proche et était
particulièrement vulnérable. Il apparaissait en outre que la personne
qu’elle aidait financièrement et dont elle n’avait pas voulu révéler
l’identité continuait à la solliciter sans que l’intéressée parvienne à refuser
de lui verser ses revenus. Q.________ a ainsi requis qu’une mesure de
curatelle soit instituée en faveur de F.________.
2. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 17 octobre
2019, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a notamment institué une curatelle provisoire de portée générale
au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC en faveur de F.________ et a nommé
E.________ en qualité de curatrice provisoire.
3. Dans un certificat médical du 12 novembre 2019, le Dr
P.________ a indiqué que, sur le plan somatique, F.________ ne rencontrait
pas de problèmes majeurs. Toutefois, en raison de son âge, elle était
vulnérable et crédule et semblait avoir été victime de « détournements de
fonds » au point de ne plus pouvoir faire face à ses propres dépenses.

- 5 -
Dans l’attente d’un bilan neuro-psychologique, il paraissait souhaitable
d’envisager une mesure de protection.
4. A l’audience du juge de paix du 29 novembre 2019, F.________
a déclaré être d’accord pour que la curatelle instituée en sa faveur par
voie de mesures superprovisionnelles soit confirmée à titre de mesure
provisoire. Elle a ajouté qu’elle avait besoin qu’on l’aide à mettre en place
un ordre permanent pour le paiement de son loyer. La représentante du
SCTP a indiqué que, en l’état, il était nécessaire qu’une restriction soit
imposée à F.________ concernant la signature de contrats et l’accès à ses
biens. Le juge de paix a informé les comparantes qu’il allait maintenir, à
titre de mesure provisoire, la mesure instituée en faveur de la personne
concernée.
5. Dans leur rapport du 3 mars 2020, [...], chef de groupe ad
interim auprès du SCTP, et E.________, ont exposé que, au moment de la
prise du mandat concernant F.________, la situation financière de cette
dernière était « catastrophique » puisque l’intéressée reversait ses
revenus à une « amie » au point de ne plus pouvoir payer ses propres
charges et d’être à découvert sur son compte postal. F.________ était
persuadée qu’elle serait remboursée et n’avait donc pas coupé le contact
avec cette personne. Ils ont également relevé que Pro Senectute avait
apporté une aide financière à la personne concernée, mais qu’il demeurait
encore des contentieux à régler avec des créanciers qui n’avaient pas pu
être tous satisfaits. Bien que F.________ se montre collaborante et ait
transmis le nom de son « amie » au SCTP afin que le service « mette les
choses au point » avec cette dernière, elle avait manifesté son désaccord
avec la poursuite de la mesure et demeurait encore vulnérable face à des
personnes qui pourraient à nouveau profiter d’elle. Le SCTP a donc conclu
au maintien de la curatelle en vigueur qu’il estimait « justifiée et
nécessaire ».
6. L’inventaire d’entrée des actifs et passifs de la curatelle
déposé le
29 novembre 2019 par E.________ était déficitaire d’environ 1'326 fr. et le
montant total des poursuites s’élevait à 341 fr. 05.

- 6 -
7. La justice de paix a tenu audience le 6 mars 2020. A cette
occasion, elle a entendu C.________, assistante sociale auprès du SCTP, qui
a exposé que la personne concernée ne comprenait pas pour quelles
raisons elle ne devait plus aider son « amie ». Bien que régulièrement
citée à comparaître, F.________ ne s’est pas présentée à l’audience.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de portée générale en faveur de la personne
concernée et privant cette dernière de l’exercice de ses droits civils.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC

- 7 -
aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op.
cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.2.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable.
Les pièces produites par la recourante sont recevables.
1.3
1.3.1 Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3.2 En l’espèce, l’autorité de protection a eu l’occasion de se
déterminer par courriers des 15 et 25 juin 2020. Il en va de même de la
curatrice de la personne concernée qui s’est déterminée par courrier du
30 juin 2020.
2.
2.1 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut

- 8 -
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Par ailleurs, la Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision
n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle
constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue
qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En l’espèce, F.________ n’a été entendue que par le juge de
paix dans le cadre des mesures d’extrême urgence qui avaient été
ordonnées. Elle n’a pas été entendue par la justice de paix dans le cadre
de la procédure au fond, dès lors qu’elle ne s’est pas présentée à
l’audience, bien que régulièrement assignée par citation à comparaître du
11 décembre 2019.
2.3
2.3.1 La recourante relève que l’enquête n’est pas complète faute
d’expertise médicale. Elle fait valoir qu’on ne saurait se contenter d’un
simple certificat médical de son médecin traitant pour justifier une mesure
aussi importante quant à la liberté de disposer de ses revenus.

- 9 -
2.3.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1
CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (al. 2), en particulier pour déterminer l’existence d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 206, p. 103). La nécessité d’une
expertise dépendra du type de mesure à prononcer (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit. n. 727, p. 368). Selon la jurisprudence, une
curatelle de portée générale (art. 398 CC) doit reposer sur une expertise, à
moins qu’un membre de l’autorité, interdisciplinaire, dispose des
connaissances médicales nécessaires. Pour une curatelle de portée
générale, mesure la plus lourde du nouveau droit de protection de l’adulte,
une expertise est obligatoire (ATF 140 III 97 consid. 4). S'agissant des
actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut
être assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, op. cit., n. 33 ad
art. 394 CC, p. 444).
L’expertise doit se prononcer sur l’état de santé, sur la
capacité cognitive ou intellectuelle de la personne et sur sa capacité
volitive ou caractérielle (en particulier sur sa capacité d’agir selon sa libre
volonté et en résistant de manière raisonnable aux pressions extérieures),
sur la prise en charge dont elle a besoin (en matière d’assistance
personnelle, d’administration des affaires courantes, de gestion du
patrimoine) et sur la capacité de la personne à comprendre sa maladie et
à vouloir se soigner. L’art. 446 al. 2 CC s’applique également dans les
procédures de mainlevée ou de modification de mesures (Meier, Droit de
la protection de l’adulte, op. cit., n. 208, p. 104). Dans un arrêt plus
récent, le Tribunal fédéral a rappelé que, s’il s’agissait de limiter l’exercice
des droits civils, une expertise était indispensable, à moins qu’un
spécialiste ne siège dans l’autorité de protection (TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.3 ; SJ 2019 I p. 127). Lorsque la curatelle envisagée
n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils ou ne déploie que des effets
limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à

- 10 -
certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC),
l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 209, p. 104).
2.3.3 En l’espèce, la décision querellée, qui prive la personne
concernée de l’exercice des droits civils, devait, conformément à la
jurisprudence constante et bien établie ainsi qu’à la doctrine, se fonder sur
une expertise, qui ne figure pas au dossier. Elle ne pouvait en effet pas
priver définitivement la personne concernée de l’exercice de ses droits
civils sans qu’un expert ne se soit prononcé au préalable. La décision du 6
mars 2020 étant affectée d’un vice d’ordre formel grave, elle doit être
annulée par la Chambre des curatelles et l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur de F.________ doit être poursuivie par l’autorité
de protection.
En revanche, dès lors qu’une curatelle de portée générale a
été instituée à titre superprovisoire le 17 octobre 2019, il y a lieu
d’examiner si cette mesure doit être maintenue à titre provisoire le temps
de l’enquête.
3.
3.1 La recourante fait valoir que si elle est vulnérable en raison de
son âge, elle n’a pas de problème somatique majeur, qu’elle ne faisait
l’objet – à l’époque du signalement – que d’une seule poursuite pour 341
fr. 05 et qu’il n’existerait plus de risque d’abus financier, au vu des
démarches entreprises.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause

- 11 -
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). En vertu de l'art. 389 CC, la curatelle instituée doit porter
le moins possible atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la
personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L'autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que
possible, mais aussi forte que nécessaire. Si le soutien nécessaire peut
déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon par
la famille, par d'autres personnes proches ou par les services privés ou
publics, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si, en revanche, l'autorité de protection de
l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la personne qui a
besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée insuffisant, elle prend
une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et
appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de protection de l'adulte
doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin
est, et intervention étatique aussi rare que possible » (ATF 140 III 49
consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331).
3.2.2 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une
incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 CC). Elle couvre tous les
domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des
rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La curatelle de portée générale,

- 12 -
qui a pour effet de priver la personne concernée de l’exercice des droits
civils (art. 398 al. 3 CC), est la mesure la plus incisive du droit de la
protection de l’adulte. Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par
la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins
de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des
droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est
bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins
totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa
propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose
d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles
(Guide COPMA 2017, n. 5.52 p. 155 ; JdT 2013 III 44).
3.2.3 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.3 En l’espèce, la recourante s’est retrouvée, en raison de sa
vulnérabilité, dans une situation financière extrêmement précaire. Elle ne
payait plus son loyer, ni ses factures de frais médicaux ou d’électricité. Sa
situation ne s’est améliorée que grâce à l’aide de Pro Senectute et de sa
curatrice, dont l’intervention a permis notamment de régulariser la
situation avec la gérance et d’éviter que le bail de la recourante ne soit
résilié pour défaut de paiement. Or, F.________ peine toujours à
comprendre la portée de ses agissements. Il ressort des pièces au dossier
qu’elle n’a pas cessé les contacts avec son « amie » et que si elle semble,
par moment, reconnaître qu’elle ne doit pas subvenir aux problèmes
financiers de cette « amie », elle se rétracte ensuite, ne comprenant pas
pour quels motifs on l’empêche de l’aider. Elle n’apparaît dès lors pas
consciente qu’elle est probablement la victime d’une personne
malhonnête ni qu’elle met ses propres intérêts en péril en allant jusqu’à
reverser l’entier de ses revenus à une tierce personne – dont on ignore

- 13 -
d’ailleurs tout – sans se soucier de ses propres besoins. Dans son certificat
médical du 12 novembre 2019, le Dr [...] a d’ailleurs confirmé que
l’intéressée était vulnérable et crédule et que, dans l’attente d’un bilan
neuro-psychologique, il fallait envisager une mesure de protection.
Il en résulte ainsi – au stade de la vraisemblance – qu’une
mesure de curatelle est nécessaire. Une curatelle de portée générale – qui
permet d’assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion
du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée – est
à même de lui apporter, à tout le moins provisoirement, l’assistance dont
elle a besoin.
4.
4.1 Partant, la conclusion subsidiaire de la recourante est admise.
L’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de l’intéressée
est poursuivie, la mesure querellée étant instituée à titre provisoire. Enfin
la curatrice est nommée et ses tâches sont confirmées également à titre
provisoire.
4.2 En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Philippe
Oguey a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours. Le 6 juillet 2020, il a déposé une liste d’opérations récapitulant
ses activités déployées dans le cadre de la procédure de deuxième
instance, faisant état d’un total de 4 heures et 50 minutes et des débours
à hauteur de 2%. Les opérations alléguées apparaissent justifiées et
peuvent pleinement être indemnisées. Il en va de même pour les débours.
Il s'ensuit que, au tarif de l'avocat de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), Me Oguey a droit à une indemnité d’office d’un montant
arrondi à 955 fr., soit 869 fr. 40 d’honoraires (4h50 x 180 fr.), 17 fr. 40 de
débours (2 % x 869 fr. 40 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 68 fr. 25 de TVA sur le
tout (7,7 %).

- 14 -
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
4.3 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance. En effet, le juge
de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de
sorte qu’il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107
CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et il est statué comme il suit :
I. poursuit l’enquête en institution d’une curatelle en faveur de
F.________ ;
II. institue à titre provisoire une curatelle de portée générale au
sens des articles 398 et 445 al. 2 CC en faveur de F.________,
née le [...] 1944, domiciliée [...], à [...] ;
III. supprimé ;
IV. confirme en qualité de curatrice provisoire E.________,
assistante sociale auprès du Service des tutelles et curatelles
professionnelles et dit qu’en cas d’absence de la curatrice
désignée personnellement, ledit Service assurera son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un
nouveau curateur ;
V. dit que la curatrice aura provisoirement pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle, de représenter et de
gérer les biens de F.________ avec diligence, en veillant, dans
la mesure du possible, à permettre à cette dernière de
retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives ;
VI. inchangé ;
VII. autorise provisoirement la curatrice à prendre connaissance
de la correspondance de F.________, afin qu’elle puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative
et s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à

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pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de
l’intéressée depuis un certain temps ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé.
III. L’indemnité de conseil d’office de Me Philippe Oguey, conseil
de la recourante F.________, est arrêtée à 955 fr. (neuf cent
cinquante-cinq francs), débours et TVA compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Oguey, avocat (pour F.________),
- SCTP Région Nord, à l’att. d’E.________, assistante sociale,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud,
- Pro Senectute Vaud, à l’att. de Q.________,

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- Office de l’Etat civil,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :