vd_gerichte · TD18.037113 · 2021-08-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.037113-210096
372
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 août 2021
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Grob
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, née [...], à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30
décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.L.________, à [...],
intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 décembre
2020, adressée aux parties pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a
libéré B.L.________ du paiement de toute contribution d’entretien en faveur
de A.L.________ à compter du 1er janvier 2021 (I), a dit que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. pour
A.L.________, étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a dit que l’indemnité
du conseil d’office de la prénommée serait arrêtée ultérieurement (III), a
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que
A.L.________ devait verser à B.L.________ la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a constaté en premier lieu que la
conclusion de A.L.________ tendant au versement d’une provisio ad litem
avait été suspendue et n’avait pas été « réactivée ». Examinant la
conclusion de l’intéressée tendant au versement d’une pension
alimentaire en sa faveur, l’autorité précédente a retenu que B.L.________
réalisait un revenu mensuel net de 7'891 fr. 95 et que les charges
mensuelles constituant son minimum vital élargi s’élevaient à 6'094 fr. 60,
de sorte que son budget présentait un disponible de 1'797 fr. 35. Quant à
A.L.________, le premier juge a considéré qu’elle était en mesure de
travailler à plein temps et lui a imputé un revenu hypothétique mensuel de
4'700 fr. dès le 1er janvier 2021. Compte tenu de charges mensuelles
constituant son minimum vital élargi de 2'173.63 euros, à savoir 2'353 fr.
93, le budget de l’intéressée présentait un disponible de 2'346 fr. 07. Dès
lors que chaque partie était en mesure de couvrir ses propres charges, il
n’y avait pas lieu de prévoir une contribution d’entretien en faveur de
A.L.________. B.L.________, qui s’était engagé par convention au versement
d’une contribution pour l’entretien de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2020,
devait ainsi être libéré du paiement d’une pension dès le 1er janvier 2021.

- 3 -
B. Par acte du 14 janvier 2021, A.L.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à titre préalable, à ce que B.L.________ lui verse une première provisio ad
litem de 7'000 fr., subsidiairement à ce que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée. Principalement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce
sens que B.L.________ soit condamné à lui verser une première provisio ad
litem de 10'000 fr., ainsi qu’une contribution d’entretien de 4'095.85 euros
par mois dès le 1er novembre 2018, cette contribution étant indexée à
l’indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année
et l’indice de référence étant celui du jour où la décision serait rendue.
Le 24 février 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-
après : la juge déléguée) a informé A.L.________ qu’elle était en l’état
dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur le sort de la
provisio ad litem, respectivement de l’assistance judiciaire, étant réservée.
Dans sa réponse du 5 mars 2021, B.L.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel, dans la mesure de sa
recevabilité. Il a produit un lot de trois pièces réunies sous bordereau et a
requis la production, en mains de A.L.________, de tout document
établissant l’entier des mouvements intervenus sur les comptes bancaires
et postaux détenus en tout ou partie par celle-ci en Suisse ou à l’étranger,
dès et y compris le 1er janvier 2016 au jour le plus proche de l’audience de
plaidoiries finales.
Le 25 mars 2021, A.L.________ a déposé une réplique
spontanée et a produit un lot de six pièces réunies sous bordereau.
B.L.________ a spontanément dupliqué le 6 avril 2021 et a
produit un lot de deux pièces réunies sous bordereau.
Le 8 avril 2021, A.L.________ a conclu à l’irrecevabilité des
pièces produites par B.L.________ à l’appui de sa duplique spontanée.

- 4 -
Par avis du 26 avril 2021, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.L.________, née [...] le [...] 1966, et B.L.________, né le [...]
1961, se sont mariés le [...] 1990 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union, à
savoir :
- [...], né le [...] 1995 ;
- [...], né le [...] 1997 ;
- [...], née le [...] 2000.
2. Une première séparation des parties a fait l’objet de plusieurs
prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale successifs, à tout
le moins entre 2004 et 2008.
3. Par ordonnance du 27 septembre 2018, la présidente a
octroyé à A.L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause
en divorce sur demande unilatérale qui l’opposerait à B.L.________ avec
effet au 14 mars 2018, dans la mesure d’une exonération des frais
judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un conseil
d’office.
4. A.L.________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 4 novembre 2019.

- 5 -
5. a) Par requête de mesures provisionnelles du 4 novembre
2019 également, A.L.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes contre B.L.________ :
« Préalablement
I). B.L.________ est condamné à payer à A.L.________ une première
provisio ad litem de CHF 12'000.— ;
Principalement
Il). B.L.________ est condamné à verser une pension alimentaire à
A.L.________ mensuellement et d'avance, la somme de EUROS
3'350.— dès le 1er novembre 2018 [sic] ;
III). La contribution d'entretien sera indexée à l'indice suisse des
prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, l'indice
de référence étant celui du jour où la décision sera rendue ;
IV). B.L.________ est astreint à renseigner A.L.________ sur ses
revenus, ses charges et sa fortune en produisant toute pièce
pertinente à cet égard ;
V). A.L.________ est autorisée à augmenter ses conclusions une fois
pleinement renseignée sur les revenus, charges et fortune de
B.L.________. »
b) Dans un procédé écrit du 23 janvier 2020, B.L.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de cette requête.
c) Lors de l’audience de conciliation au fond et de mesures
provisionnelles du 7 février 2020, A.L.________ a « suspendu » sa
conclusion provisionnelle tendant au versement d’une provisio ad litem,
en précisant que celle-ci serait « réactivée » en cas de besoin, en
particulier si l’assistance judiciaire devait lui être retirée.
Les parties ont par ailleurs conclu la convention suivante,
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :
« I. B.L.________ contribuera à l’entretien de A.L.________ par un
versement mensuel, le premier de chaque mois, d’un montant de
2'800 euros jusqu’au 31 décembre 2020, une audience étant d’ores
et déjà réappointée en fin d’année.
Le montant de 2'800 euros ne comprend pas l’éventuelle
charge fiscale de A.L.________, étant précisé que l’intimé se réserve

- 6 -
de contester ultérieurement les autres postes du budget pris en
compte, soit ceux de l’allégué 15 de la requête de mesures
provisionnelles du 4 novembre 2019.
La situation pourra être revue avant la prochaine audience en
fonction de tout nouvel élément établi.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
d) Une nouvelle audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 2 novembre 2020. A l’issue de celle-ci, l’instruction a été close
sous réserve de documents et explications complémentaires devant être
produits par A.L.________ et un délai a été imparti aux parties, qui avaient
expressément renoncé à la fixation d’une nouvelle audience, pour déposer
des plaidoiries écrites.
e) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 30
novembre 2020.
Dans ce cadre, A.L.________ a déclaré maintenir les conclusions
de sa requête du 4 novembre 2019. Elle a notamment allégué que sa
« situation de santé s’[était] récemment améliorée (été 2020) ».
Pour sa part, B.L.________ a confirmé les conclusions de son
procédé écrit du 23 janvier 2020.
6. Par courrier du 16 février 2021, le bouveau conseil de
A.L.________ a écrit à la présidente que sa mandante souhaitait renoncer à
l’assistance judiciaire à compter du 8 février 2021, en précisant que son
indigence demeurait identique à celle qui prévalait au moment de la
demande d’assistance judiciaire et qu’elle avait décidé de faire appel à un
prêt personnel pour couvrir les frais futurs de la procédure.
Par ordonnance du 17 février 2021, la présidente a retiré
totalement à A.L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire et a relevé
son précédent conseil de sa mission de conseil d’office.
7. a) A.L.________ est bilingue français-allemand et a un niveau
d’anglais B1. Elle est titulaire d’un diplôme d’agent de voyage obtenu en

- 7 -
1995 et a suivi une formation en marketing et communication en 2008,
ainsi qu’une formation auprès de la Société des Employés de Commerce
Sanytrade en 2009.
Depuis la naissance du premier enfant des parties et jusqu’en
2007, l’intéressée n’a effectué que quelques activités accessoires
parallèlement aux soins et à l’éducation prodigués aux enfants, à savoir
des activités en qualité de membre du « Passeport-vacances » et des
traductions français-allemand pour des particuliers. Elle a ensuite travaillé
comme agente commerciale et cheffe hôtesse en 2007-2008, comme
secrétaire de direction bilingue français-allemand en 2009-2011, comme
réceptionniste-téléphoniste dans une clinique en 2012-2013, puis comme
gestionnaire de sinistres français, allemand et anglais à 50% auprès d’une
assurance pour les voyages dès 2013 jusqu’au 30 avril 2016, date à
laquelle l’employeur a mis fin aux rapports de travail pour raisons
économiques, alors que A.L.________ était âgée de 49 ans. Elle n’exerce
depuis lors plus aucune activité lucrative.
A.L.________ a bénéficié des indemnités de l’assurance-
chômage, avec un délai-cadre d’indemnisation initialement fixé du 28 juin
2016 au 27 juin 2018. Entre juillet 2016 et juillet 2017, elle a effectué
plusieurs postulations, principalement pour des emplois à temps partiel
dans le domaine administratif. Elle a bénéficié d’un droit aux prestations
de l’assurance perte de gain maladie du Service de l’emploi dès le 20
octobre 2017.
Dans un certificat du 23 octobre 2017, le Dr [...], psychiatre et
psychothérapeute en Suisse, a indiqué que A.L.________ présentait une
incapacité de travail totale du 23 octobre au 5 novembre 2017, en
précisant que la reprise de travail était alors encore indéterminée.
Le 18 mars 2018, A.L.________ a annoncé au Contrôle des
habitant de la Ville de [...] son départ pour la France, pays dans lequel elle
réside depuis lors.

- 8 -
Dans un certificat du 20 septembre 2019, la Dre [...],
psychiatre en France, a indiqué que A.L.________ était suivie pour un état
de stress post traumatique depuis le 20 juillet 2018 et qu’elle était de ce
fait dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle. Le
31 mars 2020, cette praticienne a écrit que l’intéressée présentait un état
de stress post traumatique chronique et sévère, qu’elle était prise en
charge en thérapie, que ce trouble s’était compliqué d’un épisode
dépressif caractérisé et qu’elle était dans l’incapacité d’exercer une
quelconque activité professionnelle. Dans un certificat du 11 novembre
2020, la Dre [...] a exposé suivre en consultation A.L.________, qui
présentait un état de stress post traumatique chronique, lié à des
traumatismes de « type 2 », et qui bénéficiait d’une thérapie cognitive et
comportementale depuis le 20 juillet 2018. Elle a décrit les symptômes
présentés par l’intéressée et a indiqué que celle-ci était dans l’incapacité
d’exercer une quelconque activité professionnelle.
Entre avril 2020 et le 11 novembre 2020, A.L.________ a
effectué une vingtaine de postulations en ligne, dont trois le 11 novembre
2020, pour des emplois à temps partiel ou à plein temps dans le domaine
administratif.
Au 6 janvier 2021, le compte bancaire dont A.L.________ est
titulaire auprès de la banque [...] présentait un solde créditeur de 9'127.34
euros
Le loyer actuel de A.L.________ s’élève à 814.60 euros, son
assurance-maladie à 56 euros, ses frais d’électricité à 127.86 euros, ses
frais d’eau à 82 euros, ses frais de téléphonie à 45 euros, son assurance
habitation et RC ménage à 22.04 euros et ses frais de véhicule à 250
euros.
Jusqu’au 10 janvier 2021, date à laquelle celui-ci a été
intégralement amorti, l’intéressée a remboursé un crédit à raison de
220.04 euros par mois.

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Un avis d’impôt 2019, fait état d’une taxe d’habitation
annuelle de 948 euros et d’une « contribution à l’audiovisuel public » de 0
euro. Selon un avis d’impôt 2020, la taxe d’habitation ne s’élève plus qu’à
634 euros par an pour l’année en question. Ce document indique en outre
que A.L.________ reste redevable de la taxe d’habitation en 2020 et que
dès 2021, elle bénéficiera d’une baisse progressive de cette taxe jusqu’à
sa suppression totale. Tous les contribuables français bénéficient de la
réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale avec une
exonération partielle fixe de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en
2023.
b) B.L.________ travaille à plein temps comme agent
d’assurance. Son certificat annuel de salaire 2019 démontre un salaire
annuel net de 94'703 fr. 25. Les fiches mensuelles de salaire font état de
montants nets effectivement versés de 7'972 fr. 55 en janvier, mars, avril,
juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019, de
8'726 fr. 10 en février 2019 et de 12'857 fr. 05 en mai 2019.
L’intéressé vit dans un lot de propriété par étages n° 25
immatriculé sous n° [...] du Registre foncier de la commune de [...], dont
les parties sont copropriétaires chacune pour une demie. Hors frais
d’entretien et de réparation, les charges mensuelles relatives à cet
immeuble (en particulier intérêts et amortissements, charges PPE, ECA
bâtiment et RC bâtiment) s’élèvent à 1'708 fr. 70. Selon une offre –
acceptée – du 1er novembre 2018, B.L.________ a commandé du carrelage
pour un montant de 925 fr. 30. Selon une facture du 7 novembre 2018 se
référant à un contrat de la veille, il a acquis un plan de travail en granit
pour un prix de 5'000 francs. Selon une facture du 20 décembre 2018 se
référant à un contrat du 17 octobre 2018, l’intéressé a acheté une
nouvelle cuisine pour un prix de 14'070 fr. 45. Il ressort d’une facture du
27 décembre 2018 adressée aux parties qu’une entreprise générale de
construction a effectué des travaux sur le lot précité pour un montant de
13'075 fr. 30, à savoir la pose d’une nouvelle cuisine, l’enlèvement d’une
cheminée existante et des travaux de peinture y relatifs, ainsi que la pose
de carreaux au sol avec l’enlèvement d’un parquet collé.

- 10 -
Les parties sont également copropriétaires par moitié d’un lot
de propriété par étages n° 35 immatriculé sous n° [...] du Registre foncier
de la commune de [...]. Ce bien est loué à un tiers et rapporte à
B.L.________ un revenu locatif de 1'540 fr. par mois.
L’assurance-maladie de B.L.________ s’élève à 298 fr. 55 par
mois et ses frais médicaux non remboursés à 197 fr. 05. L’intéressé
souffre de problèmes de surdité nécessitant un appareillage. Il ressort
d’une facture du 16 février 2019 qu’il a acquis un appareil auditif pour un
prix de 7'586 fr. 15. Dans une communication du 8 mai 2019, l’Office de
l’assurance-invalidité a informé B.L.________ qu’il avait droit au
remboursement d’un forfait de 1'650 fr. pour un appareillage acoustique,
en précisant qu’il existait un droit au remboursement forfaitaire tous les
six ans.
Les frais relatifs à son assurance véhicule et à sa taxe véhicule
s’élèvent à 119 fr. 55 par mois au total, ses frais de repas à 238 fr. 70 par
mois, sa prime mensuelle d’assurance de protection juridique à 21 fr. 75,
sa prime mensuelle d’assurance voyages à 15 fr. 25 et ses frais de
téléphonie à 15 fr. 70. B.L.________ s’acquitte en outre d’un montant de
568 fr. 80 par mois pour sa prévoyance liée.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

- 11 -
Les ordonnances de mesures provisionnelles rendues en
procédure de divorce étant régies par la procédure sommaire (art. 271 let.
a CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions
en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien
de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait
consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC),
et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre
part (art. 317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid.
4.3.2.1). Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement,
que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Les limitations découlant de cette
disposition ne valent pas lorsque la maxime d'office est applicable, les
conclusions des parties n'étant que des propositions qui ne lient pas le
juge (CACI 6 avril 2021/168 ; RJN 2019 p. 170 ; Juge délégué CACI
10 novembre 2014/586).
1.2
1.2.1 En l’espèce, l’appel, dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, a été formé en temps utile par une partie qui dispose d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 francs.
On constate toutefois que dans ses conclusions réformatoires,
l’appelante conclut en deuxième instance à une pension en sa faveur de
4'095.85 euros, alors qu’elle avait conclu en première instance à une
pension de 3'350 euros, ce qui constitue une augmentation de conclusion.

- 12 -
Dans la mesure où la cause est soumise à la maxime de disposition et non
à la maxime d’office (cf. infra consid. 2.2), cette modification de
conclusion doit satisfaire aux conditions de l’art. 317 al. 2 CPC, ce qui n’est
pas le cas en l’occurrence et ce que l’appelante ne prétend d’ailleurs
même pas. Il s’ensuit que l’appel n’est recevable, s’agissant de la
conclusion en réforme tendant au versement d’une contribution
d’entretien, que dans la mesure où celle-ci s’élève à 3'350 euros.
La réponse, déposée en temps utile, est recevable.
1.2.2 Les pièces produites par l’intimé à l’appui de sa réponse sont
recevables. Deux d’entre elles constituent des pièces dites de forme. La
troisième est un courrier du 16 février 2021 du conseil de l’appelante pour
la procédure de première instance adressé à l’autorité précédente, à
savoir un titre satisfaisant aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
La question de la recevabilité, au regard de cette disposition,
des pièces produites par les parties à l’appui de leur réplique et duplique
spontanées – alors que l’autorité de céans n’a pas ordonné un deuxième
échange d’écritures – peut demeurer indécise dès lors qu’à supposer
recevables, ces titres ne sont pas pertinents pour l’issue du litige.
On précisera que la mesure d’instruction requise par l’intimé
doit être rejetée dès lors qu’elle n’est pas davantage pertinente pour
l’issue du litige. La question des ressources à disposition de l’appelante
pour assumer les frais de la procédure de deuxième instance a pu être
résolue au moyen des éléments figurant déjà au dossier (cf. infra consid.
11).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 13 -
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles rendues en
procédure de divorce, auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1
CPC (cf. TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2 et les
références citées, qui indique que dans plusieurs affaires, le Tribunal
fédéral est parti de l'idée qu'en matière de mesures provisionnelles rendue
pour la durée de la procédure de divorce, la maxime inquisitoire (et non la
maxime des débats) est applicable sur la base de l'art. 272 CPC, en lien
avec l'art. 276 al. 1 CPC), le juge établit les faits d'office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les références citées ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références
citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A 608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ;
Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle

- 14 -
2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28
ss ad art. 276 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.4 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1 Dans la première partie de son mémoire, intitulée « FAITS »,
l’appelante fait état d’une succession d’allégations, numérotées de 1 à 22,
avec offres de preuve, à savoir des pièces figurant au dossier et/ou
l’ordonnance attaquée (avec désignation de la page).
3.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant a un devoir de motivation
de son appel. D'après la jurisprudence, il doit indiquer en quoi la décision
de première instance est tenue pour erronée et développer une
argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant
précisément les passages qu'il attaque dans la décision dont est appel, et
les moyens de preuve auxquels il se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). L'appelant ne peut pas
se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments
de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel
est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel
est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si

- 15 -
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance (TF
4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et les références citées).
Les exigences de motivation doivent aussi être observées dans
les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, publié in RSPC 2016
p. 190 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC
2015 p. 512).
3.3 En l’espèce, la partie intitulée « FAITS » du mémoire d’appel
ne respecte pas les exigences de motivation de l’appel rappelées ci-
dessus. L’appelante y présente 22 allégués avec offres de preuve et se
borne dès lors à présenter sa version des faits, sans confronter celle-ci
avec l’ordonnance entreprise. Partant, ces allégations sont irrecevables
pour défaut de motivation suffisante.
4.
4.1 Dans un premier grief, l’appelante reproche au premier juge
d’avoir retenu que sa conclusion tendant au paiement d’une provisio ad
litem avait été « suspendue » sans être « réactivée » au jour du rendu de
l’ordonnance entreprise. Elle soutient qu’elle aurait « réactivé » cette
conclusion dans sa plaidoirie écrite et conclut à cet égard au paiement
d’un montant de 10'000 fr. pour la procédure de première instance.
4.2 D’après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF
5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008 du
20 novembre 2009 consid. 2). Une provisio ad litem peut être accordée
déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des
mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 ;

- 16 -
TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2 ; CREC 15 juin 2012/220),
pourvu, dans la première hypothèse, que la procédure se prolonge encore
(Juge délégué CACI 8 mai 2019/261 consid. 3.1).
Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une
partie indigente dans une cause non dénuée de chances de succès est
subsidiaire par rapport aux obligations d’assistance et d’entretien
découlant du droit de la famille (ATF 143 III 617 consid. 7 ; ATF 142 III 36
consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_49/2017 du 18 juillet
2017 consid. 2.2 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1), de sorte
que l’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre époux ne peut pas
fournir une provisio ad litem à son conjoint (TF 5D_48/2014 du 25 août
2014 consid. 1).
La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint
de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure
judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s’agit d’une simple avance, qui
doit en principe être restituée. Il s’ensuit que, selon l’issue de la
procédure, le conjoint qui a versé l’avance peut, en principe, la récupérer,
ou demander que ce qu’il a versé soit imputé sur des contre-créances de
droit matrimonial et/ou de procédure civile de l’autre partie (ATF 146 III
203 consid. 6.3 et les références citées, JdT 2021 II 77 ; ATF 66 II 70
consid. 3).
4.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité
précédente, l’appelante a bien « réactivé » sa conclusion tendant au
versement d’une provisio ad litem dans sa plaidoirie écrite du 30
novembre 2020. Elle y a en effet indiqué qu’elle maintenait les conclusions
de sa requête de mesures provisionnelles du 4 novembre 2019, qui
contient une conclusion en ce sens, et a développé des moyens y relatifs
dans la partie « EN DROIT ».
Cela étant, cette constatation n’entraîne pas pour autant
l’admission du grief, dès lors que l’appelante a bénéficié de l’assistance
judiciaire en première instance. Aussi, il n’y a plus lieu de revenir en appel

- 17 -
sur la question de la provisio ad litem pour la procédure de première
instance puisque l’appelante s’est vu octroyer en lieu et place le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Le fait que l’appelante ait bénéficié de
l’assistance judiciaire au lieu d’une provisio ad litem ne péjore du reste
pas sa situation dès lors que dans un cas comme dans l’autre, elle peut en
principe être tenue de rembourser les montants perçus.
Au surplus, il apparaît que par courrier du 16 février 2021 de
son nouveau conseil au premier juge, l’appelante a renoncé dans
l’intervalle à l’assistance judiciaire pour la suite de la procédure de
première instance, en se prévalant à cet égard d’un « prêt personnel pour
couvrir les frais futurs de cette procédure », son précédent conseil ayant
du reste été relevé de sa mission de conseil d’office en première instance
le 17 février 2021.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
5.
5.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir considéré qu’elle
n’avait pas droit à une contribution d’entretien. Dans ce cadre, elle fait
valoir différents moyens concernant ses propres revenus et charges, ainsi
que ceux de l’intimé, pour tenter de démontrer qu’elle ne serait pas en
mesure de pourvoir elle-même à son entretien. Les moyens soulevés en
lien avec les situations financières des parties seront examinés ci-après
(cf. infra consid. 6 à 9).
Cela étant, on constate d’emblée que l’appelante conclut en
deuxième instance, tout comme en première instance, à ce qu’une
pension lui soit versée dès le 1er novembre 2018. L’autorité précédente a
relevé à cet égard que la question du droit à une contribution d’entretien
avait déjà été réglée par convention pour la période allant jusqu’au 31
décembre 2020, de sorte que cette question ne se posait plus qu’à
compter du 1er janvier 2021. L’appelante, qui se borne dans ses
conclusions réformatoires à requérir une pension dès le 1er novembre

- 18 -
2018, ne consacre aucun développement dans son mémoire concernant le
dies a quo de la pension litigieuse et ne discute pas le raisonnement du
premier juge à cet égard, ce qui ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l’appel (cf. art. 311 al. 1 CPC). Dans ces conditions, il n’y a
pas lieu de revenir sur l’appréciation de l’autorité précédente selon
laquelle l’éventuel droit de l’appelante à une contribution d’entretien ne
doit être examiné qu’à compter du 1er janvier 2021.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon
ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (al. 1). Ils conviennent
de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des
prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants
ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (al.
2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de
leur situation personnelle (al. 3).
A la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie
commune est fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par
l’une des parties à l’autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie
pour les mesures provisionnelles rendues en procédure de divorce selon
l’art. 276 al. 1 CPC).
5.2.2
5.2.2.1 Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à publication), le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1). Sauf dans le
cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables,
exigeant que l’entretien trouve ses limites pour des raisons éducatives
et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets (TF 5A_311/2019 précité

- 19 -
consid. 6.6 in fine), cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de
la Suisse à l’ensemble des calculs d’entretien en droit de la famille. Cela
vaut, d’une part, pour le calcul des coûts directs de l’enfant, de la
contribution de prise en charge de l’enfant, mais aussi, d’autre part, pour
le calcul de l’entretien entre conjoints durant le mariage, basé sur l’art.
163 CC (dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de
mesures provisionnelles durant le divorce) ou encore pour le calcul de
l’entretien entre ex-conjoints après le divorce, basé sur l’art. 125 CC (TF
5A_800/2019 du 9 février 2021 consid. 4.3, destiné à la publication ; TF
5A_891/2018 du 2 février 2021, consid. 4, destiné à publication ; Saul, Le
nouveau droit quasi prétorien de l’entretien entre (ex-) conjoint·e·s,
analyse des arrêts du Tribunal fédéral 5A_907/2018, 5A_104/2018,
5A_891/2018 et 5A_800/2019, Newsletter DroitMatrimonial.ch mars 2021,
spéc. p. 15).
Cette nouvelle jurisprudence est applicable immédiatement à
la présente cause dès lors que celle-ci était pendante au moment où ces
principes ont été adoptés (cf. ATF 135 II 78 consid. 3.2 et les références
citées ; TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.2).
5.2.2.2 Dans la détermination des besoins, respectivement la
recherche de l’entretien convenable, les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le
minimum vital LP) constituent le point de départ. En présence de moyens
limités, il faut s’en tenir à cela (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les
références citées).
5.2.2.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition, celui-ci doit être
élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille dès que
les moyens financiers le permettent (TF 5A_311/2019 précité consid. 5.4
et 7.2).

- 20 -
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et
les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2). Des forfaits de 100 à
120 fr. par mois et par ménage sont pris en considération dans le canton
de Zurich pour la télécommunication, tandis que les assurances (autres
que LAMal et LCA, soit essentiellement accidents non professionnels,
ménage et RC) sont comptées à raison de 30 fr. par mois et par ménage ;
dans le canton de Berne, un forfait de 100 fr. par mois et par ménage
couvre ces deux postes (cf. Maier, Die Konkrete Berechnung von
Kinderunterhaltsbeiträgen, in FamPra.ch 2/2020 pp. 314 ss, spéc. pp. 358-
361 ; Bähler, Unterhaltsberechnungen - von der Methode zu den Franken,
in FamPra.ch 2/2015 pp. 271 ss, spéc. p. 330, note infrapaginale n° 11).
5.2.2.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (cf. ATF
140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition

- 21 -
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (TF 5A_311/2019
précité consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
6.
6.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle
avait travaillé et avait bénéficié d’une indépendance financière durant la
vie commune. Elle soutient qu’elle aurait cessé toute activité
professionnelle en raison de la naissance du premier enfant des parties et
qu’entre 1996 et 2007, elle n’aurait effectué que quelques activités liées
directement à son rôle prépondérant de mère au foyer, singulièrement des
activités pour le « Passeport vacances » ainsi que pour l’encadrement et la
prise en charge d’enfants. Ses réelles activités professionnelles auraient
recommencé d’abord sporadiquement en 2007, à savoir depuis la
séparation, puis plus sérieusement à compter de 2013 jusqu’à son
licenciement. Ayant consacré ses années de vie commune à l’éducation
des enfants, elle prétend que compte tenu de son âge, elle ne serait pas
apte à travailler, ce d’autant que son état de santé l’empêcherait
d’exercer une quelconque activité professionnelle. Elle aurait d’ailleurs
effectué des recherches d’emploi sans succès. L’autorité précédente
aurait ainsi considéré à tort qu’un revenu hypothétique pouvait lui être
imputé, celui-ci n’étant selon l’appelante « pas effectivement possible ».
Elle conteste par ailleurs avoir adopté un comportement contradictoire en
procédant à des recherches d’emploi alors qu’elle était en incapacité de
travail et soutient qu’elle ne pourrait pas solliciter une aide de l’assurance-
invalidité car elle aurait décidé de se soigner en France, où elle est
domiciliée, et n’aurait donc plus accès au système d’assurances sociales
suisse. L’appelante fait également valoir que le délai d’adaptation accordé
par le premier juge serait « hors de propos » car étant en incapacité de
travail, elle n’aurait pas eu de temps pour chercher un emploi « dans des
conditions de santé suffisantes ». Elle ajoute que les problématiques liées
à la pandémie et au confinement en France auraient entraîné une hausse
considérable du taux de chômage. Elle prétend enfin que le montant du
revenu hypothétique retenu par l’autorité précédente de 4'700 fr. serait
démesuré, en relevant qu’un travail de secrétariat en France ne saurait

- 22 -
être payé plus de 1'219 euros, correspondant au montant allégué par
l’intimé en première instance.
De son côté, l’intimé soutient que l’âge de l’appelante ne
serait pas un obstacle à l’imputation d’un revenu hypothétique, ce
d’autant qu’elle n’aurait pas entrepris de recherches d’emploi suffisantes
à ce jour. Il considère également que les certificats médicaux produits par
l’appelante ne seraient pas suffisamment probants pour rendre
vraisemblable une incapacité de travail de l’intéressée, qui n’aurait
d’ailleurs entrepris aucune démarche auprès de l’assurance-invalidité afin
de bénéficier de mesures de réinsertion ou de rentes. Il fait encore valoir
que l’appelante ne démontrerait pas que les secteurs d’activité qu’elle
vise seraient particulièrement touchés par la pandémie. Il prétend enfin
que le premier juge se serait à juste titre fondé sur le dernier salaire perçu
par l’appelante pour fixer le montant du revenu hypothétique, en
soulignant qu’il avait conclu en première instance à ce qu’un montant d’au
minimum 1'219 euros soit retenu à ce titre.
L’autorité précédente a retenu que l’appelante faisait valoir
une incapacité de travail tout en cherchant en parallèle une activité
professionnelle à un taux de 100% et qu’elle n’avait pas établi avoir
entrepris une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité,
alors même qu’elle alléguait une incapacité de travail de plus d’une
année. Il s’agissait d’un comportement contradictoire démontrant que
l’appelante n’excluait nullement la reprise d’une activité professionnelle,
de sorte qu’il pouvait être attendu d’elle qu’elle exerce une activité
lucrative à plein temps, les certificats médicaux produits étant insuffisants
au regard de son comportement. Le premier juge a également constaté
que le nombre de postulations effectué par l’appelante, soit une moyenne
de deux à trois postulations par mois entre avril et novembre 2020, était
insuffisant au vu de la longue période dont elle avait bénéficié depuis
l’audience du 7 février 2020 pour retrouver un emploi. Il a retenu que pour
une activité similaire à sa dernière activité exercée à 100%, l’appelante
était en mesure de réaliser un revenu mensuel net d’au minimum
6'779 fr. 90, montant qui devait être réduit pour tenir compte de sa

- 23 -
domiciliation en France, pays où elle émettait ses postulations.
Considérant que le salaire moyen en France était d’environ 30% inférieur
au salaire moyen en Suisse, l’autorité précédente a tenu compte d’un
revenu mensuel net hypothétique de l’ordre de 4'700 francs. L’appelante
ayant bénéficié de plus de dix mois depuis l’audience du 7 février 2020
pour retrouver un emploi à compter du 1er janvier 2021 au plus tard, soit
du temps nécessaire pour s’adapter à la situation, le revenu hypothétique
lui a été imputé à compter du 1er janvier 2021.
6.2
6.2.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4 et les références
citées, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien ; un revenu hypothétique
peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009
du 6 mai 2010, publié in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P. 63/2006 du
3 mai 2006 consid. 3.2). Le créditrentier doit épuiser sa capacité de
contribuer à son propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés
à l’égard du débirentier (TF 5A_907/2018 du 9 novembre 2020 consid.
3.4.4, destiné à la publication).
6.2.2 Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un
revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité

- 24 -
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15
août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les
références citées).
Pour ce qui est de l'âge auquel la première condition fait
référence, il s'agit de celui de la séparation effective, à moins que le
conjoint qui réclame une contribution d'entretien pût de bonne foi
considérer qu'il n'avait pas à obtenir des revenus propres (ATF 132 III 598
consid. 9.2 ; ATF 130 III 537 consid. 3.3 ; TF 5A_97/2017 et 5A_114/2017
du 23 août 2017 consid. 7.1.2.1 et les références citées). La limite de l'âge
n'est déterminante que pour une nouvelle entrée dans la vie active, alors
qu'elle est d'importance moindre lorsqu'il s'agit d'augmenter le taux d'une
activité déjà exercée (TF 5A_538/2019 du 1er juillet 2020 consid. 3.1,
publié in FamPra.ch 2020 p. 1037). En revanche, l'âge au moment du
prononcé du jugement peut être pris en compte dans l'examen de la
seconde condition pour l'imputation d'un revenu hypothétique (TF
5A_903/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.4 ; TF 5A_538/2019 précité consid.
3.3).
Dans une jurisprudence désormais dépassée, le Tribunal
fédéral avait retenu qu’il existait une présomption de fait selon laquelle il
était déraisonnable d'exiger la reprise d'une activité lucrative au-delà de
l'âge de 45 ans, étant précisé que cette limite d'âge ne devait pas être
considérée comme une règle stricte et que celle-ci tendait à être
augmentée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.1 et 4.2.2.2 et les
références citées). Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a
abandonné la présomption en fonction de l’âge, qu’elle soit fixée à 45 ou
50 ans, selon laquelle il était déraisonnable d’exiger la reprise d’une
activité lucrative. Est désormais déterminant un examen concret sur la
base des différents critères de l’âge, de l’état de santé, des connaissances

- 25 -
linguistiques, de la formation professionnelle et de la formation continue
antérieure et à venir, des activités antérieures, de la flexibilité personnelle
et géographique, du marché du travail, etc. Que l’âge constitue un
élément déterminant dans l’évaluation de la possibilité effective
d’entreprendre une activité lucrative est un fait, mais l’abandon de la
règle des 45 ans signifie qu’il n’y a plus de présomption abstraite en
faveur ou contre la reprise d’une activité lucrative découplée de tous les
autres facteurs (TF 5A_104/2018 du 2 février 2021 consid. 5.5, destiné à la
publication).
Il est encore précisé que cet examen concret ne signifie pas
qu’il s’agit exclusivement d’une question de fait. Il faut bien plutôt
toujours examiner en droit si, sur la base des faits établis, la reprise d’une
activité est exigible. En principe, lorsque la reprise d’une activité est
possible en fait, elle est également exigible. On peut s’écarter de ce
principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque l’époux est proche
de l’âge de la retraite (TF 5A_104/2018 précité consid. 5.6).
6.2.3 On devra en outre laisser à l’époux concerné un délai adapté
pour se réintégrer. Tout d'abord, la réorientation interne ainsi que le
processus de candidature sur le marché du travail prennent un certain
temps. Une formation continue peut également s'avérer utile pour
atteindre l'objectif d'une réinsertion professionnelle adéquate, car plus la
capacité d'autosuffisance du créancier potentiel d'aliments est élevée,
plus le soulagement ultérieur du débiteur d'aliments est important, de
sorte qu'il doit également s'intéresser à l'objectif correspondant. Selon les
circonstances, des délais transitoires de longue durée peuvent être
adaptés, lorsqu’ils permettent la perspective d’une amélioration claire de
la capacité d’auto-suffisance (TF 5A_104/2018 précité consid. 5.4).
6.3 En l’espèce, au degré de la vraisemblance, il ressort des
éléments du dossier – en particulier du curriculum vitae de l’intéressée et
du rapport final du 16 novembre 2017 de la « Fondation Mode d’emploi »
en France – que depuis la naissance du premier enfant des parties et
jusqu’en 2007, l’appelante n’a effectué que quelques activités accessoires

- 26 -
parallèlement aux soins et à l’éducation prodigués aux enfants, à savoir
des activités en qualité de membre du « Passeport-vacances » et des
traductions français-allemand pour des particuliers. Elle a ensuite travaillé
comme agente commerciale et cheffe hôtesse en 2007-2008, comme
secrétaire de direction bilingue français-allemand en 2009-2011, comme
réceptionniste-téléphoniste dans une clinique en 2012-2013, puis comme
gestionnaire de sinistres français, allemand et anglais auprès d’une
assurance pour les voyages dès 2013 jusqu’au 30 avril 2016, date à
laquelle l’employeur a mis fin aux rapports de travail pour raisons
économiques, alors que l’appelante était âgée de 49 ans.
S’agissant de l’état de santé de l’appelante, le Dr [...] a établi
en Suisse un certificat médical le 23 octobre 2017, attestant d’une
incapacité de travail totale du 23 octobre au 5 novembre 2017 et
précisant que la reprise de travail était alors encore indéterminée. Aucun
autre certificat médical attestant d’un suivi de l’appelante dans l’intervalle
ne vient corroborer la prétendue gravité des problèmes de santé de
l’intéressée. Ce n'est que presque deux ans plus tard, le 20 septembre
2019, qu’un premier certificat est établi en France par la Dre [...], qui se
réfère certes à un état de stress post traumatique depuis le 20 juillet
2018, mais très sommairement et en se limitant à indiquer une incapacité
d’exercer une quelconque activité professionnelle, sans aucune précision
quant à une durée prévisible de cette incapacité. Il en est de même du
deuxième certificat établi par la Dre [...] le 31 mars 2020, qui mentionne
uniquement un trouble de stress post traumatique chronique et sévère
ainsi qu’une incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle.
Quant au troisième certificat établi par cette praticienne le 11 novembre
2020 – pour autant que recevable, car produit après la dernière audience
devant l'instance précédente –, légèrement plus étoffé que les deux
précédents, il ne contient pas non plus d’indication quant à la durée
prévisible de l’incapacité attestée. Aussi, ces certificats sommaires,
dénués d’indications plus précises quant à la durée prévisible de
l’incapacité, ne suffisent pas à rendre vraisemblable ou plausible
l’incapacité de travail – totale – alléguée par l’appelante. A cela s’ajoute
que l’appelante elle-même avait déclaré que sa situation s’était améliorée,

- 27 -
dans sa plaidoirie écrite du 30 novembre 2020, ainsi que – pour autant
que recevable – dans une lettre écrite au premier juge le 27 novembre
2020. Cette appréciation est du reste corroborée par les démarches
entreprises par l’appelante pour retrouver un emploi notamment à 100%,
singulièrement entre avril et novembre 2020, et y compris le jour même
de l’établissement du dernier certificat médical le 11 novembre 2020, ces
démarches ayant même débouché sur quelques entretiens. Ces éléments
démontrent bien que l’état de santé de l’appelante ne représente pas un
obstacle – définitif – à l’exercice d’une activité professionnelle. S’agissant
des démarches auprès de l’assurance-invalidité, aucun élément au dossier
ne corrobore les allégations de l’appelante quant à la situation en France à
cet égard. De toute manière, l’argument concernant des démarches
auprès de l’assurance-invalidité n’est pas décisif dès lors que l’incapacité
du conjoint de travailler pour des raisons de santé n’est pas subordonnée
au fait que les conditions d’obtention d’une rente d’invalidité soient
remplies (TF 5A_726/2011 du 11 janvier 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_360/2016
du 27 octobre 2016 consid. 3.1), l’absence de prestations –
respectivement de demande de prestations (TF 5A_251/2016 du 15 août
2016 consid. 2.3.1 ; TF 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.3) – de
l’assurance-invalidité constituant néanmoins un indice que l’intéressé
conserve une capacité de gain résiduelle (TF 5A_248/2011 du
14 novembre 2011 consid.4.3, publié in FamPra.ch. 2012 p. 500). Il
s’ensuit que le premier juge a à juste titre considéré que l’appelante
n’était pas empêchée d’exercer une activité lucrative en raison de son
état de santé.
En ce qui concerne l’âge de l’appelante – soit 54 ans au
moment où le premier juge a statué, respectivement 55 ans au moment
où le présent arrêt est rendu –, cette circonstance ne constitue plus une
présomption selon laquelle il serait déraisonnable d’exiger d’elle la reprise
d’une activité lucrative. Compte tenu de son âge, de son état de santé, de
ses connaissance linguistiques (bilingue français-allemand, niveau
d’anglais B1), de sa formation (diplôme d’agent de voyage en 1995,
formation en marketing et communication en 2008 et formation auprès de
la Société des Employés de Commerce Sanytrade en 2009), des diverses

- 28 -
activités professionnelles effectuées depuis 2007 (agente commerciale,
cheffe hôtesse, secrétaire de direction bilingue français-allemand,
réceptionniste-téléphoniste français, allemand et anglais, ainsi que
gestionnaire de sinistre français, allemand et anglais pour une assurance-
voyage durant près de trois ans), ainsi que des preuves de recherches
d’emploi produites par l’intéressée, il se justifie de confirmer l’appréciation
de l’autorité précédente, selon laquelle l’appelante a la possibilité
effective d’exercer une activité lucrative similaire à celle qu’elle a exercé
entre 2013 et 2016, à savoir gestionnaire de dossiers travaillant en
français, allemand et anglais.
Sur le principe, l’imputation d’un revenu hypothétique ne prête
ainsi pas le flanc à la critique.
En ce qui concerne le montant de ce revenu hypothétique,
force est de constater que le premier juge n’a pas suffisamment tenu
compte, en arrêtant celui-ci à 4'700 fr. sur la base de son dernier salaire
suisse, même réduit de 30% pour tenir compte du niveau de vie en
France, de la réalité des salaires dans ce pays. Un tel salaire indique bien
plus la méconnaissance des opportunités pour une femme de 55 ans sur le
marché du travail des gestionnaires de dossiers en France. Aussi, il y a lieu
de retenir, au degré de la vraisemblance, le montant mensuel net du
salaire minimum de croissance (Smic) prévalant en France, comme le
soutenait du reste l’intimé dans sa plaidoirie écrite du 27 novembre 2020
sur la base d’une pièce produite par ses soins lors de l’audience du 2
novembre 2020. Dans la mesure où, comme il le sera démontré ci-après,
le revenu hypothétique doit être imputé dès le 1er janvier 2021, on ne
tiendra toutefois pas compte du montant de 1'219 euros net
correspondant au Smic vérifié le 12 juin 2020 selon le titre précité, mais
du montant net du Smic en 2021, à savoir 1'231 euros selon les
informations librement disponibles sur le site Internet officiel de
l’administration française (cf. https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2300). Un revenu correspondant au Smic
apparaît en effet effectivement réalisable par l’appelante en travaillant
dans le domaine administratif en France, compte tenu de son âge, de sa

- 29 -
formation (incluant son bilinguisme dans un pays européen) et de son
expérience professionnelle déterminante, en particulier en qualité de
réceptionniste, de secrétaire ou de gestionnaire de sinistres auprès d’une
assurance.
Pour ce qui est enfin du délai d’adaptation, l’appelante ne
démontre pas en deuxième instance que les secteurs d’activités
mentionnées, voire visées dans ses recherches d’emploi auraient été
particulièrement touchés par la pandémie en France, une référence
générale à la situation générale liée à la crise sanitaire étant insuffisante
(cf. TF 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3). Aussi, il y a lieu
d’admettre que le délai d’adaptation retenu par le premier juge ne prête
pas le flanc à la critique, compte tenu du temps dont l’intéressée a eu à
disposition pour retrouver un emploi depuis l’audience du 7 février 2020,
lors de laquelle elle a été vraisemblablement invitée à retrouver du travail
puisque la convention conclue à cette occasion ne prévoyait le versement
d’une contribution d’entretien que jusqu’au 31 décembre 2020, avec la
précision qu’une audience serait réappointée en fin d’année et que la
situation pourrait être revue dans l’intervalle en fonction de tout nouvel
élément. Au surplus, l’argument de l’appelante selon lequel elle n’aurait
pas pu chercher du travail « dans des conditions de santé suffisantes » ne
lui est d’aucun secours compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus
quant aux certificats médicaux produits et aux recherches d’emplois,
notamment pour des postes à plein temps, effectivement entreprises par
l’intéressée entre avril et novembre 2020.
En définitive, on retiendra que l’appelante est en mesure de
réaliser dès le 1er janvier 2021 un revenu mensuel net de 1'231 euros, en
travaillant à plein temps en France dans un domaine d’activité similaire à
celui dans lequel elle a précédemment travaillé en Suisse.
7.
7.1 L’appelante conteste la manière dont le premier juge a établi
les charges constituant son minimum vital.

- 30 -
On précisera qu’au vu de la situation financière des parties, le
minimum vital de l’appelante peut être élargi d’emblée au minimum vital
du droit de la famille (cf. supra consid. 5.2.2.3).
7.2
7.2.1 L’appelante fait valoir que l’autorité précédente aurait dû
retenir un montant de base du minimum vital de 1'020 euros, en
soutenant que selon le Tribunal fédéral, le montant de base pourrait être
réduit de 15% pour une personne seule domiciliée en France.
Le premier juge a retenu que l’appelante, dans la région de
France dans laquelle elle était domiciliée, bénéficiait d’un coût de la vie
semblable à celui de la moyenne des français, de sorte que le montant de
base de son minimum vital devait être réduit de 30% au vu de la
jurisprudence vaudoise et de la réduction opérée sur le revenu
hypothétique qui lui a été imputé. Le montant de base de 1'200 fr. pour
une personne seule selon les Lignes directrices a ainsi été réduit à 840 fr.,
soit à 776.13 euros (au cours de 1.08).
7.2.2 Lorsque le débiteur – ou le créancier (Juge délégué CACI
29 septembre 2016/535) – d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu de tenir
compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de vie de ce pays
(TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 et les références citées ;
CACI 13 février 2020/74).
La jurisprudence considère comme approprié d'utiliser les
enquêtes des grandes banques internationales ou les données de l'Office
fédéral de la statistique (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7). On
peut se référer à cet égard aux statistiques Eurostat de l'Office statistique
de l'Union européenne, dont le rôle est de fournir à cette dernière des
statistiques au niveau européen permettant des comparaisons entre les
pays et les régions et dont la Suisse est membre à part entière depuis
2010, librement disponibles sur le site Internet
https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPL (TF 5A_919/2012 du

- 31 -
11 février 2013 consid. 4.4 ; CACI 7 août 2015/280). Ces données
constituent des faits notoires (CACI 26 août 2016/473).
Dans un arrêt du 24 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis
une réduction de 15% pour une personne seule domiciliée en France (TF
5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence cantonale
vaudoise, plus récente, prévoit une réduction de 30% du montant de base
mensuel pour une personne vivant en France (Juge délégué CACI 9
novembre 2018/637 consid. 3.2 et les références citées).
7.2.3 En l’espèce, selon les données Eurostat de mai 2021, l’indice
du niveau de prix de la Suisse par rapport à la France est de 69%, de sorte
que la réduction de 30% du montant de base opérée par l’autorité
précédente ne prête pas le flanc à la critique.
Le montant de base de 776.13 euros tel que retenu dans
l’ordonnance entreprise doit ainsi être confirmé.
7.3 L’appelante soutient que le remboursement de son crédit, par
220.04 euros par mois, devrait être pris en considération « dès lors que la
pension réclamée est rétroactive au 1er novembre 2018 », cette charge
devant être comptabilisée « à tout le moins jusqu’à fin janvier 2021 pour
les arriérés de pensions dus ».
Le premier juge n’a pas tenu compte de cette charge au motif
qu’elle ne serait plus effective au 1er janvier 2021, puisque le crédit en
question serait intégralement amorti au 10 janvier 2021, et que la pension
éventuellement due ne le serait qu’à compter du 1er janvier 2021
conformément à la convention du 7 février 2020.
Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 5.1), il n’y a
pas lieu de revenir sur le dies a quo de l’éventuelle contribution
d’entretien due à l’appelante au 1er janvier 2021, de sorte que l’argument
de l’appelante tombe à faux, le raisonnement de l’autorité précédente
quant à la non-comptabilisation du crédit litigieux devant être confirmé.

- 32 -
7.4 L’appelante soutient que des frais de véhicule lui seraient
absolument nécessaires pour se rendre notamment à ses rendez-vous
médicaux et à des entretiens dans le cadre de ses recherches d’emploi.
Elle comptabilise à cet égard un montant mensuel de 250 euros dans ses
charges.
En l’occurrence, le premier juge a également pris en compte
un montant de 250 euros dans le minimum vital de l’appelante à titre
d’« assurance et frais voiture », de sorte que l’on discerne mal pour quelle
raison l’intéressée fait valoir un moyen à cet égard. Ces frais, en définitive
non contestés par l’appelante, ni d’ailleurs par l’intimé, seront
comptabilisés dans le minimum vital du droit de la famille de l’appelante.
7.5 L’appelante fait grief à l’autorité précédente d’avoir refusé de
tenir compte de sa taxe d’habitation. Elle soutient que cette charge aurait
été établie par titre, pour un montant de 948 euros par an, soit 79 euros
par mois.
L’intimé soutient que cette charge se rapporterait à la
« contribution à l’audiovisuel public », à savoir un poste déjà compris dans
le montant de base.
En l’espèce, la pièce 21 du bordereau du 2 novembre 2020 à
laquelle se réfère l’appelante, à savoir un avis d’impôt 2019, fait état
d’une taxe d’habitation annuelle de 948 euros et d’une « contribution à
l’audiovisuel public » de 0 euro. Contrairement à ce que soutient l’intimé,
le montant réclamé par l’appelante n’a donc pas trait à cette dernière
contribution, mais bien à la taxe d’habitation. Toutefois, selon l’avis
d’impôt 2020 produit par l’appelante à l’appui de sa demande d’assistance
judiciaire, la taxe d’habitation ne s’élève plus qu’à 634 euros par an pour
l’année en question. Ce document indique en outre que l’appelante reste
redevable de la taxe d’habitation en 2020 et que dès 2021, elle
bénéficiera d’une baisse progressive de cette taxe jusqu’à sa suppression
totale. Il ressort des informations figurant sur le site Internet de

- 33 -
l’administration française qu’à compter de 2021, tous les contribuables
français vont bénéficier de la réforme de la taxe d’habitation sur la
résidence principale et qu’ils bénéficieront ainsi a minima d’une
exonération partielle fixe de cette taxe de 30% en 2021, de 65% en 2022
et de 100% en 2023. Compte tenu de ces éléments, il apparaît
vraisemblable que l’appelante ne sera plus redevable de sa taxe
d’habitation dès 2023.
Dans la mesure où il s’agit d’une charge ponctuelle et
provisoire, dont le montant est dégressif jusqu’à sa suppression totale en
2023, il ne se justifie pas de comptabiliser cette charge pour l’avenir dans
le minimum vital de l’appelante.
7.6 L’appelante prétend que sa charge fiscale devrait être prise en
considération et estime celle-ci à 300 euros par mois une fois la perception
de la pension sollicitée.
L’intimé fait valoir que l’appelante n’aurait produit aucun
document permettant d’évaluer ou d’estimer sa charger fiscale, de sorte
qu’il ne faudrait pas en tenir compte.
En l’occurrence, si l’appelante avait allégué en première
instance, en dernier lieu dans sa plaidoirie écrite du 30 novembre 2020,
une charge fiscale estimée à 500 euros, elle n’a toutefois produit aucun
document en lien avec cette dépense prétendument effective alors qu’il lui
aurait été loisible de le faire dès lors qu’elle percevait déjà une
contribution de 2'800 euros hors charge fiscale depuis la convention du 7
février 2020. Elle aurait ainsi pu amener des éléments probatoires
permettant de chiffrer l’impôt dont elle doit prétendument s’acquitter en
France. L’appelante en fait de même en deuxième instance puisqu’elle se
borne à alléguer un montant de 300 euros qui lui paraît « équitable » selon
elle, sans se référer à un quelconque titre. Dans ces conditions et faute
d’avoir rendu vraisemblable sa charge fiscale de 300 euros, celle-ci ne
sera pas comptabilisée dans le minimum vital du droit de la famille de
l’appelante. Cette solution se justifie d’autant plus qu’aucune charge

- 34 -
fiscale n’a été comptabilisée par le premier juge dans celui de l’intimé, ce
que celui-ci ne remet du reste nullement en cause dans sa réponse à
l’appel.
7.7 En ce qui concerne les autres postes de charges initialement
retenus par l’autorité précédente et qui ne font pas l’objet de griefs en
deuxième instance, il y a lieu de confirmer les frais de loyer par 814.60
euros, la prime d’assurance-maladie par 56 euros, les frais de téléphonie
par 45 euros, ainsi que l’assurance habitation et RC ménage par 22.04
euros, qui peuvent tous être admis comme faisant partie du minimum vital
du droit de la famille de l’appelante.
En revanche, les frais d’électricité par 127.86 euros et les frais
d’eau par 82 euros ne seront pas comptabilisés dès lors qu’ils sont déjà
compris dans le montant de base du minimum vital (Juge délégué CACI 15
juillet 2020/307 ; Juge délégué CACI 30 avril 2018/264) et qu’ils ne font
pas partie des postes pouvant être pris en compte dans le minimum vital
du droit de la famille (cf. supra consid. 5.2.2.3).
7.8 Compte tenu de ce qui a été exposé, les charges mensuelles
constituant le minimum vital du droit de la famille de l’appelante sont les
suivantes :
Base mensuelle minimum vital EUR 776.13
Loyer EUR 814.60
Assurance-maladie EUR 56.00
Téléphonie EUR 45.00
Assurance habitation et RC ménage EUR 22.04
Assurance et frais voiture EUR 250.00
Total EUR 1'963.77
8.
8.1 L’appelante soutient que le revenu mensuel net de l’intimé,
part au 13e salaire comprise, serait de 8'636 fr. 90. Elle se réfère à cet

- 35 -
égard aux décomptes mensuels de salaire de l’intéressé des mois de
janvier à décembre 2019, ainsi qu’à son certificat annuel de salaire 2019.
L’autorité précédente a retenu que l’intimé réalisait un revenu
mensuel de 7'891 fr. 95 versé douze fois l’an, en se fondant sur son
certificat annuel de salaire 2019.
8.2 En l’espèce, ni les décomptes mensuels précités ni le certificat
annuel de salaire 2019 ne font état du fait que l’intimé bénéficierait d’un
13e salaire. L’intéressé ne conteste cependant pas spécifiquement en
appel la perception d’un 13e salaire et se contente de se référer au
raisonnement du premier juge pour soutenir que son revenu serait de
7'891 fr. 95.
Le certificat annuel de salaire 2019 démontre un salaire annuel
net de 94'703 fr. 25, ce qui correspond effectivement au montant mensuel
de 7'891 fr. 95 (94'703 fr. 25 : 12 mois) retenu par le premier juge.
Toutefois, les fiches mensuelles de salaire font état de
montants nets effectivement versés de 7'972 fr. 55 en janvier, mars, avril,
juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019, de
8'726 fr. 10 en février 2019 et de 12'857 fr. 05 en mai 2019, ce qui
correspond à un revenu mensuel net moyen de 8'442 fr. 35 ([{7'972 fr. 55
x 10} + 8'726 fr. 10 + 12'857 fr. 05] : 12 mois).
Le montant de 8'636 fr. 90 allégué par l’appelante n’est ainsi
pas corroboré par les éléments au dossier.
Cela étant, au degré de la vraisemblance, on retiendra que
l’intimé perçoit un revenu mensuel net de 8'442 fr. 35 conformément aux
montants ressortant de ses décomptes mensuels de salaire.
9.

- 36 -
9.1 L’appelante conteste certains postes de charges comptabilisés
par le premier juge dans le minimum vital de l’intimé.
On précisera qu’au vu de la situation financière des parties, le
minimum vital de l’intimé peut être élargi d’emblée au minimum vital de
la famille (cf. supra consid. 5.2.2.3).
En outre, on relèvera que les postes de charge initialement
retenus par l’autorité précédente qui ne font pas l’objet de griefs en
deuxième instance, et qui sont même spécifiquement admis par
l’appelante lorsqu’elle entreprend de résumer les charges de son époux
(appel p. 12), doivent être confirmés et inclus dans le minimum vital du
droit de la famille de l’intimé. Il s’agit du montant de base de 1'200 fr., de
la prime d’assurance-maladie par 298 fr. 55, des frais médicaux non
remboursés par 197 fr. 05, des frais de repas par 238 fr. 70 et des frais de
téléphonie par 15 fr. 70.
9.2
9.2.1 L’appelante reproche à l’autorité précédente d’avoir retenu,
lors du calcul des frais de logement de l’intimé, des frais d’entretien et de
réparation de l’immeuble de 2'755 fr. 85 par mois. Elle soutient que les
pièces produites à cet égard démontreraient qu’il s’agirait de travaux
d’embellissement respectivement de commodité dépassant
manifestement de simples travaux d’entretien. Elle prétend que les frais
de logement admissibles de l’intéressé ne s’élèveraient qu’à 1'708 fr. 70.
L’intimé fait valoir qu’il ne s’agirait pas de frais somptuaires,
mais de frais d’entretien établis par titre, en soulignant que l’un des
appartements de l’immeuble serait mis en location et qu’un entretien
régulier de cet objet serait susceptible de permettre l’acquisition de
revenus locatifs plus intéressants.
Le premier juge a retenu que les frais de l’immeuble dont
l’intimé est copropriétaire et dont il occupe un des appartements
s’élevaient au total à 4'464 fr. 55 par mois, montant comprenant

- 37 -
notamment des frais d’entretien et de réparation par 2'755 fr. 85. Après
déduction des loyers perçus par 1'540 fr., la charge de logement a été
arrêtée à 2'924 fr. 55 (4'464 fr. 55 - 1'540 fr.).
9.2.2 Dans les charges du propriétaire, on tiendra compte des taxes
de droit public et des coûts (moyens) d'entretien (Lignes directrices pour
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er
juillet 2009 ; Juge délégué CACI 4 mai 2011/65), soit ceux permettant
d’assurer la conservation de la propriété et non les investissements
aboutissant à une plus-value (Juge délégué CACI 29 octobre 2020/463).
Selon le Tribunal fédéral, il est en revanche arbitraire de
comptabiliser des frais d'entretien comprenant des frais extraordinaires de
rénovation ou de plus-value, la taxation fiscale qui admet de tels frais
ayant certes valeur d'indice mais n'étant pas déterminante (TF
5A_318/2009 du 19 octobre 2009 consid. 3.3 ; Juge délégué CACI 19 mai
2021/238 ; Juge délégué CACI 4 juin 2019/306).
9.2.3 En l’espèce, le montant de 2'755 fr. 85 retenu par l’autorité
précédente à titre de frais mensuels d’entretien et de réparation est fondé
sur les documents produits sous pièce 140 du bordereau du 23 janvier
2020, à savoir : une facture d’une entreprise générale de construction
d’un montant de 13'075 fr. 30 pour la pose d’une nouvelle cuisine,
l’enlèvement d’une cheminée existante et des travaux de peinture y
relatifs, ainsi que la pose de carreaux au sol avec l’enlèvement d’un
parquet collé ; une facture de 14'070 fr. 45 pour l’achat d’une nouvelle
cuisine ; une facture de 5'000 fr. pour l’achat d’un plan de travail en
granit ; une facture de 925 fr. 30 pour l’achat de carrelage. Le premier
juge a additionné ces montants, puis a mensualisé le total obtenu. Toutes
ces factures datent de la fin de l’année 2018. Celle de l’entreprise
générale précise que les travaux ont été réalisés sur le lot 25, à savoir
celui dans lequel vit l’intimé.
Compte tenu de la nature de ces travaux et au degré de la
vraisemblance, il apparaît que ces dépenses constituent des frais

- 38 -
extraordinaires de rénovation ou de plus-value qui ne sauraient être admis
à titre de frais d’entretien et de réparation. A cela s’ajoute qu’il s’agit de
travaux ponctuels réalisés en 2018 qui ne peuvent pas être comptabilisés
pour l’avenir, ce d’autant que l’intimé n’a pas produit le moindre
document en lien avec des travaux d’entretien et de réparation réalisés en
2019 ou 2020. L’argument de l’intimé selon lequel la situation financière
des parties permettrait de tenir compte des frais de logement effectifs et
non seulement raisonnable, en référant à l’arrêt TF 5A_311/2019 précité
consid. 7.2, ne lui est d’aucun secours compte tenu du fait qu’il s’agit de
travaux extraordinaires et ponctuels.
On précisera encore que selon les extraits du Registre foncier
figurant au dossier, les parties sont copropriétaires de l’immeuble en
question, de sorte que la question des travaux à plus-value doit être
réglée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. En effet, sauf
convention contraire – en l’occurrence non alléguée ni démontrée par les
parties –, la plus-value conjoncturelle de ce bien immobilier doit être
répartie proportionnellement entre les montants dépensés pour l’achat et
pour la rénovation en fonction de la provenance de ces montants (fonds
propres ou acquêts) – non déterminée par le premier juge et n’ayant pas à
être déterminée à ce stade de la procédure –, l’immeuble devant être
considéré comme une unité puisque la plus-value conjoncturelle concerne
la valeur de tout l’immeuble, sans distinguer si l’ensemble ou une partie
seulement du bien immobilier est à l’origine de la plus-value (cf. TF 5A
656/2013 du 22 janvier 2014 consid. 2.3 et 3).
Cela étant, il apparaît vraisemblable que l’intimé doit
supporter des frais d’entretien et de réparation réguliers de l’immeuble, ce
d’autant qu’un des appartements est loué à un tiers. Pour déterminer
ceux-ci, on se fondera sur les données ressortant des décisions de
taxation figurant au dossier (P. 124 du bordereau du 24 janvier 2020 et P.
132 du bordereau du 17 décembre 2020), qui constituent un indice
suffisant au stade des mesures provisionnelles. Les décisions de taxation
2016 et 2017 n’ont pas été produites de manière complète et ne
comportent aucun renseignement quant aux frais d’entretien de

- 39 -
l’immeuble. Celle de 2018 fait état de frais d’entretien de 37'652 fr. (code
540). Dans la mesure où il s’agit de l’année lors de laquelle les travaux
extraordinaires de rénovation et de plus-value décrits ci-dessus ont été
réalisés, il se justifie de déduire le montant de ceux-ci des frais d’entretien
retenus dans la décision de taxation – l’autorité de céans n’étant pas liée
par l’appréciation du fisc à cet égard –, ce qui démontre des frais
d’entretien admissible de 4'580 fr. 95 (37'652 fr. - 13'075 fr. 30 - 14'070 fr.
45 - 5'000 fr. - 925 fr. 30). Les frais d’entretien admis dans la décision de
taxation 2019 sont de 3'399 fr. (code 540), soit un montant peu ou prou
équivalent à celui retenu pour l’année 2018 selon le calcul présenté ci-
avant, ce qui corrobore le raisonnement. On retiendra ainsi, au degré de la
vraisemblance, que les frais d’entretien de l’immeuble dans lequel l’intimé
occupe un appartement s’élèvent en moyenne à 332 fr. 50 par mois
([{4'580 fr. 95 + 3'399 fr.} : 2] : 12).
Il s’ensuit que les frais liés à l’immeuble dans lequel vit l’intimé
s’élèvent à 2'041 fr. 20 (4'464 fr. 55 - 2'755 fr. 85 + 332 fr. 50), étant
précisé que les autres frais retenus par le premier juge n’ont pas été
contestés en appel. Après déduction du revenu locatif par 1'540 fr., les
frais de logement de l’intimé sont de 501 fr. 20. Toutefois, l’appelante
admet dans son écriture que ces frais s’élèvent à 1'708 fr. 70 (appel p.
12), de sorte que l’on s’en tiendra à ce dernier montant.
Les frais de logement devant être comptabilisés dans le
minimum vital du droit de la famille de l’intimé s’élèvent ainsi à 1'708 fr.
70.
9.3
9.3.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu des frais
médicaux liés aux problèmes de surdité de l’intimé. Elle soutient que
l’intéressé percevrait 1'650 fr. par mois pour le remboursement de ces
frais et qu’il n’aurait produit aucune facture, de sorte que les frais allégués
par celui-ci seraient intégralement pris en charge et ne devraient pas être
comptabilisés.

- 40 -
Pour sa part, l’intimé prétend que ces frais auraient été
prouvés par titre.
L’autorité précédente a retenu des frais médicaux liés aux
problèmes de surdité de l’intimé à hauteur du montant allégué par
l’intéressé, à savoir 494 fr. 70, en relevant que ce montant paraissait
raisonnable à l’aune d’une attestation médicale figurant au dossier et qu’il
était établi par une facture à raison de 632 fr. 20.
9.3.2 En l’espèce, dans une communication du 8 mai 2019, l’Office
de l’assurance-invalidité a informé l’intimé qu’il avait droit au
remboursement d’un forfait de 1'650 fr. pour un appareillage acoustique,
en précisant qu’il existait un droit au remboursement forfaitaire tous les
six ans. Il ressort en outre d’une facture du 16 février 2019 que l’intimé a
acquis un appareil auditif pour un prix de 7'586 fr. 15.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelante, la
participation de l’assurance-invalidité à raison de 1'650 fr. n’est pas
mensuelle. Le montant allégué par l’intimé de 494 fr. 70 ([7'586 fr. 15 -
1'650 fr.] : 12 mois) et retenu par le premier juge doit cependant être
corrigé. En effet, dans la mesure où la participation de l’assurance-
invalidité est versée tous les six ans, il apparaît vraisemblable que
l’appareil auditif de l’intimé n’est pas changé tous les ans, mais tous les
six ans également. On retiendra ainsi un montant mensuel de 82 fr. 45
selon le calcul suivant : (7'586 fr. 15 - 1'650 fr.) : 72 mois.
9.4
9.4.1 L’appelante soutient qu’il ne faudrait pas tenir compte de frais
de véhicule, au motif que l’intimé travaillerait à moins d’un kilomètre de
son logement.
L’intimé fait valoir qu’exerçant l’activité de conseiller en
assurances, son rôle serait d’aller visiter les clients chez eux ou dans leurs
entreprises, de sorte que l’utilisation d’un véhicule lui serait indispensable.

- 41 -
Le premier juge a retenu que l’intimé travaillait à moins d’un
kilomètre de son logement et qu’il n’établissait nullement la nécessité des
frais de transport qu’il alléguait en vue d’exercer son activité
professionnelle. Il avait en revanche prouvé des frais relatifs à son
assurance véhicule et à la taxe véhicule par 119 fr. 55 par mois au total,
montant qui a été comptabilisé dans son minimum vital.
9.4.2 Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et les références citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012
consid. 4.2).
En revanche lorsque la situation des parties est suffisamment
favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées à l'existence de
deux ménages, un poste relatif aux frais de véhicule peut être ajouté dans
les charges des parties (TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1).
9.4.3 En l’espèce, on peut admettre qu’au vu de sa profession,
l’intimé est vraisemblablement amené à se déplacer chez des clients, de
sorte que l’utilisation d’un véhicule peut être admise de ce point de vue. A
cela s’ajoute que la situation financière des parties est suffisamment
favorable pour comptabiliser des frais de véhicule, qui sont établis par
pièces à hauteur de 119 fr. 55 par mois comme retenu à juste titre par le
premier juge.
Le grief doit être rejeté.
9.5 L’appelante fait valoir que les postes assurance protection
juridique et assurance voyage retenus par le premier juge ne feraient pas
partie des charges pouvant être comptabilisées dans le minimum vital du
droit de la famille.

- 42 -
L’intimé soutient que tel serait le cas.
L’autorité précédente a considéré que ces postes, établis par
titres à raison de 21 fr. 75 et 15 fr. 25, n’apparaissaient pas
déraisonnables et pouvaient ainsi être pris en compte.
Comme exposé précédemment, le minimum vital du droit de la
famille permet de comptabiliser des forfaits pour la télécommunication et
les assurances (autres que LAMal et LCA, soit essentiellement accidents
non professionnels, ménage et RC) dans le budget des parents, le forfait
pour les assurances étant par exemple compté à raison de 30 fr. par mois
et par ménage dans le canton de Zurich (cf. supra consid. 5.2.2.3).
Stoudmann précise qu’il s’agit d’un forfait pour les assurances non
obligatoires, par exemple l’assurance-ménage (in Le divorce en pratique,
Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, Lausanne 2021, p. 137). Leuba/Meier/Papaux van Delden
considèrent que le minimum vital du droit de la famille comprend
différents frais effectifs des époux, notamment des primes d’assurances
non obligatoires, en citant comme exemple l’assurance de protection
juridique (in Droit du divorce, conditions - effets - procédure, Berne 2021,
p. 315 n. 763 et les références citées).
Dans la mesure où le budget des parties est déterminé selon le
minimum vital du droit de la famille et que dans ce cadre, il est permis de
comptabiliser un forfait pour des assurances non obligatoires, voire des
primes d’assurances non obligatoires effectivement payées, les primes
d’assurance de protection juridique et d’assurance voyage de l’intimé,
établies par titres pour un montant total de 37 fr., peuvent être admises,
étant précisé que ce montant est peu ou prou équivalent au forfait
comptabilisé dans le canton de Zurich.
9.6
9.6.1 L’appelante soutient que les frais de prévoyance liée admis
par le premier juge devraient être retranchés du minimum vital de

- 43 -
l’intimé. Elle prétend que cette charge de 568 fr. 80 par mois serait
disproportionnée au vu de la situation financière des parties. Elle ajoute
que sa prise en compte ne se justifierait pas dans la mesure où l’intimé
disposerait déjà d’une prévoyance professionnelle importante, alors
qu’elle-même n’en disposerait pratiquement pas.
L’intimé fait valoir que le minimum vital du droit de la famille
comprendrait la prévoyance liée.
9.6.2 Les primes d'assurances de 3e pilier n'ont pas à être prises en
compte dans les charges incompressibles, car il s'agit de montants servant
à la constitution du patrimoine (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011
consid. 6.2.3). Toutefois, les cotisations à un 3e pilier nécessaires pour la
constitution d’un 3e pilier pour un indépendant qui ne cotise pas à un 2e
pilier font partie du minimum vital (CACI 1er avril 2020/127 ; Juge délégué
CACI 12 septembre 2017/410).
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il pouvait, le cas échéant, être pris en compte dans le minimum vital du
droit de la famille des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants (TF 5A_311/2019 précité consid.
7.2).
9.6.3 En l’espèce, l’intimé n’est pas un travailleur indépendant, de
sorte qu’il ne saurait se prévaloir du fait que sa prévoyance liée devrait
être comprise dans son minimum vital du droit de la famille. Partant, cette
prévoyance, qui sert à la constitution d’un patrimoine, doit être retranchée
de son minimum vital.
9.7 Compte tenu de ce qui a été exposé, les charges mensuelles
constituant le minimum vital du droit de la famille de l’intimé sont les
suivantes :
Base mensuelle minimum vital 1'200 fr. 00
Frais de logement 1'708 fr. 70

- 44 -
Assurance-maladie 298 fr. 55
Frais médicaux non remboursés 197 fr. 05
Frais médicaux liés aux problèmes de surdité82 fr. 45
Frais de véhicule 119 fr. 55
Frais de repas 238 fr. 70
Assurance protection juridique 21 fr. 75
Assurance voyages 15 fr. 25
Téléphonie 15 fr. 70
Total 3'897 fr. 70
10.
10.1 Il convient à ce stade de déterminer la contribution
éventuellement due par l’intimé pour l’entretien de l’appelante à compter
du 1er janvier 2021.
10.2 Compte tenu d’un revenu mensuel net hypothétique de 1'231
euros (cf. supra consid. 6.3) et de charges mensuelles constituant son
minimum vital du droit de la famille de 1'963.77 euros (cf. supra consid.
7.8), le budget de l’intimée présente un déficit de 732.77 euros (1'231
euros - 1'963.77 euros), à savoir 788 fr. 55 au taux de 1 fr. 0761 (cf.
« www.fxtop.com » au 2 août 2021 ; ATF 137 III 623 consid. 3 ; ATF 135 III
88 consid. 4.1).
De son côté, l’intimé bénéficie d’un revenu mensuel net de
8'442 fr. 35 (cf. supra consid. 8.2) pour financer les charges constituant
son minimum vital du droit de la famille par 3'897 fr. 70 (cf. supra consid.
9.7), de sorte que son budget présente un disponible de 4'544 fr. 65
(8'442 fr. 35 - 3'897 fr. 70), qui se révèle suffisant pour couvrir le déficit
présenté par l’appelante.
Après couverture de ce déficit, l’intimé bénéficie d’un
disponible résiduel de 3'756 fr. 10 (4'544 fr. 65 - 788 fr. 55), qui sera
réparti par moitié entre les parties conformément au mode de répartition
par « grandes et petites têtes » résultant de la méthode imposée par le

- 45 -
Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.2.2.4), étant précisé que le cas
d’espèce ne présente aucune particularité justifiant d’y déroger. Une telle
répartition permettra du reste à chacune des parties de financer
notamment sa charge fiscale, non prise en compte dans le calcul de leur
budget. On précisera qu’il ne se justifie pas de déduire à titre d’épargne la
prévoyance liée de l’intimé du disponible résiduel devant être réparti dès
lors qu’aucun élément du dossier ne permet de rendre vraisemblable que
cette prévoyance était déjà acquittée par l’intéressé durant la vie
commune.
Par conséquent, l’intimé devra contribuer à l’entretien de
l’appelante par le versement d’une pension mensuelle de 2'666 fr. 60
(788 fr. 55 + [3'756 fr. 10 : 2]), à savoir, en chiffres ronds, 2'478 euros au
taux de 0.9292 (cf. « www.fxtop.com » au 2 août 2021), dès le 1er janvier
2021. On précisera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
principe de disposition – applicable à la présente cause – s’oppose à ce
que le juge alloue une prétention dans la monnaie étrangère
effectivement due alors qu’il est saisi de conclusions libellées en francs
suisses (TF 4A_3/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_341/2016 du 10
février 2017 consid. 2.2, publié in RSPC 2017 p. 321 ; TF 4A_391/2015 du
1er octobre 2015 consid. 3). On peut en déduire que dans la mesure où
l’appelante a à juste titre libellé sa conclusion en paiement d’une pension
en euros – monnaie ayant cours légal en France, lieu où l’obligation de
verser la pension doit être exécutée (art. 74 al. 2 ch. 1 et 84 al. 1 CO) –, le
montant de la contribution d’entretien due à l’intéressée doit être
mentionné en euros dans le dispositif du présent arrêt.
On relèvera enfin qu’en raison de son caractère provisoire,
l’entretien fixé dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale
ou de mesures provisionnelles n’a pas à être indexé (Stoudmann, op. cit.,
p. 346 et la référence citée à la note infrapaginale 1397), de sorte que la
conclusion y relative de l’appelante ne peut être que rejetée.

- 46 -
11. L’appelante conclut à ce que l’intimé lui verse une provisio ad
litem de 7'000 fr. pour la procédure de deuxième instance.
En l’espèce, on constate qu’au 6 janvier 2021, à savoir peu ou
prou au moment du dépôt de l’appel, le compte bancaire dont l’appelante
est titulaire auprès de la banque [...] présentait un solde créditeur de
9'127.34 euros, à savoir 9'821 fr. 95 au taux de 1 fr. 0761 (cf.
« www.fxtop.com » au 2 août 2021).
Les frais judiciaires de deuxième instance mis à la charge de
l’appelante s’élèvent à 600 fr. (cf. infra consid. 12.3). Quant à ses frais
d’avocats, on peut les estimer à un montant de l’ordre de 2'700 fr. compte
tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, à savoir quelque 7
heures de travail au tarif horaire de 350 fr. plus TVA (cf. Rapport explicatif
sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, spéc. p. 6 ad art. 4-9). Si
le conseil de l’appelante a produit spontanément une liste d’opérations
faisant état d’un temps consacré au dossier de 16 heures et 45 heures
minutes, on constate d’emblée que cette durée apparaît excessive. En
effet, les sept heures consacrées à l’élaboration (recherches et rédaction)
d’un appel d’à peine six pages ne semblent pas justifiées compte tenu des
griefs soulevés, les heures nécessaires à ces opérations n’apparaissant
pas pouvoir excéder cinq heures, ce d’autant que l’avocate, qui a
représenté l’appelante en première instance, connaissait déjà le dossier.
Les cinq heures consacrées à l’élaboration de la réplique spontanée
(recherches et rédaction) ne sont pas davantage justifiées dès lors qu’il
n’a pas été ordonné un deuxième échange d’écritures, qui reste
exceptionnel dans le cadre de la procédure sommaire (ATF 144 III 117
consid. 2.1 ; ATF 138 III 252 consid. 2.1). Il en est de même s’agissant des
quatre heures et cinq minutes consacrées à la rédaction de 20
correspondances ainsi que de la durée d’une heure et 24 minutes
consacrée à six entretiens téléphoniques, certaines correspondances
constituant au demeurant de simples mémos de transmission, soit un pur
travail de secrétariat, tandis que d’autres de ces opérations sont en lien
avec le second échange d’écritures, qui n’a pas été ordonné.

- 47 -
Il s’ensuit que les frais de procédure de deuxième instance de
l’appelante peuvent être évalués à un montant de l’ordre de 3'300 francs.
Or, la fortune dont elle disposait au moment du dépôt de l’appel, soit
9'821 fr. 95, de même que le montant dont elle bénéficie mensuellement
dans le cadre du partage du disponible résiduel de l’intimé, soit 1'878 fr.
05 (3'756 fr. 10 : 2 ; cf. supra consid. 10.2), lui permet d’assumer elle-
même ces frais, qui peuvent du reste être amortis sur une année à raison
de 275 fr. par mois sans mettre en péril sa situation financière.
Dans ces conditions, la conclusion de l’appelante tendant à ce
que l’intimé lui verse une provisio ad litem pour la procédure de deuxième
instance doit être rejetée. Il en va de même de la requête d’assistance
judiciaire présentée par l’appelante, celle-ci ne remplissant pas la
condition de l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC.
12.
12.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis dans la
mesure où il est recevable et l’ordonnance réformée en ce sens que
l’intimé devra contribuer à l’entretien de l’appelante par le versement
d’une pension mensuelle de 2'478 euros dès le 1er janvier 2021.
12.2
12.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur

- 48 -
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de
nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3). En
matière de droit de famille, aucune règle n’impose à l’autorité cantonale
de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des
griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013
du 19 septembre 2013 consid. 3.5).
12.2.2 En l’occurrence, compte tenu des conclusions des parties et de
l’issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 61 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à raison d’un tiers par 133 fr. 35 à
la charge de l’appelante et à raison de deux tiers par 266 fr. 65 à la
charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC). Toutefois, dès lors que l’appelante
bénéficiait de l’assistance judiciaire pour la procédure de première
instance, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement
supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’intéressée étant tenue au
remboursement dans la mesure de l’art. 123 CPC.
Le premier juge avait arrêté les pleins dépens dus à l’intimé à
1'000 fr. et il y a lieu de s’en tenir à ce montant, qui n’est du reste pas
remis en cause en appel. Partant, compte tenu de la clé de répartition
retenue ci-dessus et après compensation, l’intimé devra verser à
l’appelante la somme de 333 fr. 35 à titre de dépens réduits de première
instance.

- 49 -
12.3 En ce qui concerne la répartition des frais judiciaires de
deuxième instance, il se justifie de les répartir par moitié entre les parties,
compte tenu de leurs conclusions et de l’issue du litige. Partant, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 2 et 4,
ainsi que 6 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante par 600 fr. et
à la charge de l’intimé par 600 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Compte tenu de la clé de répartition retenue ci-avant, les
dépens de deuxième instance seront compensés.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I, II et V
de son dispositif :
I. astreint B.L.________ à contribuer à l’entretien de
A.L.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
d’une pension mensuelle de 2'478 euros (deux mille
quatre cent septante-huit euros) dès le 1er janvier 2021 ;
II. dit que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de
B.L.________ par 266 fr. 65 (deux cent soixante-six francs
et soixante-cinq centimes) et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat par 133 fr. 35 (cent trente-trois francs et
trente-cinq centimes) pour A.L.________ ;

- 50 -
V. dit que B.L.________ doit verser à A.L.________ la somme de
333 fr. 35 (trois cent trente-trois francs et trente-cinq
centimes) à titre de dépens de première instance ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les requêtes de provisio ad litem et d’assistance judiciaire de
l’appelante A.L.________ sont rejetées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.L.________ par 600 fr. (six cents francs) et à la charge de
l’intimé B.L.________ par 600 fr. (six cents francs).
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Donia Rostane (pour A.L.________),
- Me Mathias Micsiz (pour B.L.________),

- 51 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :