vd_gerichte · JS13.009766 · 2014-05-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.009766-140778
241
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 7 mai 2014
__________________
Présidence de M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 273 al. 1, 274 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par F.J.________,
actuellement détenu à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 14 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec H.J.________, à [...], le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal voit :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
14 avril 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a dit que le droit de visite de F.J.________ sur sa fille I.________, née
le [...] 2002, ne s’exercera que sur demande d’I.________ (I), autorisé la
correspondance écrite entre I.________ et son père (II), invité H.J.________ à
faire suivre I.________ par un psychologue et à poursuivre cette thérapie
aussi longtemps que nécessaire (III), rayé la cause du rôle (IV), rendu le
prononcé sans frais (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge, statuant suite au dépôt du rapport du
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) du 17 février 2014, a
considéré qu’il se justifiait de réduire le droit de visite de F.J.________ sur sa
fille I.________ en application de l’art. 274 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), dès lors que le bien de l’enfant était mis en
danger et qu’elle avait elle-même exprimé le souhait de ne pas avoir de
contact avec son père. En outre, sur la base des constatations contenues
dans le rapport du SPJ, un suivi psychologique de l’enfant I.________
apparaissait indispensable.
B. Par acte du 22 avril 2014, F.J.________ a interjeté appel contre
ce prononcé, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il est
autorisé à avoir des contacts téléphoniques avec sa fille.
Le 2 mai 2014, l’appelant a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par avis du 7 mai 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a
dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
1. La requérante H.J.________, née [...] le [...] 1963, et l’intimé
F.J.________, né le [...] 1957, se sont mariés le [...] 1983 en Bosnie-
Herzégovine.
De leur union sont issus deux enfants : E.________, né le [...]
1983, et I.________, née le [...] 2002.
2. L’intimé fait l’objet d’une enquête pénale notamment pour
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, séquestration et
viol, ouverte d’office et sur plainte déposée par H.J.________ le 24 janvier
2013. Il a été placé en détention provisoire.
La requérante vit dans l’appartement familial avec ses enfants
I.________ et E.________, lequel souffre d’un lourd handicap depuis un
accident survenu en 2004.
3. Selon un rapport d’expertise psychiatrique établi le 4 mars
2013 dans le cadre de la procédure pénale par deux médecins de la
Fondation de Nant, Secteur psychiatrique de l’Est vaudois, l’intimé
présente un trouble de la personnalité paranoïaque grave. Les experts ont
estimé que le risque de récidive était important.
4. Le 6 mars 2013, la requérante a ouvert action devant la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente du Tribunal civil) par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles. La situation des parties a ensuite été réglée par des
ordonnances de mesures superprovisionnelles. Dès lors que la présente
cause concerne uniquement les relations personnelles entre l’intimé et sa
fille I.________, seuls les éléments en relation avec cet aspect du dossier
seront mentionnés ci-après.

- 4 -
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mars
2013, la Présidente du Tribunal civil a notamment autorisé les époux
J.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué la
jouissance du domicile conjugal à H.J.________, à charge pour elle d’en
assumer les frais (II), dit que la garde de l’enfant I.________ était confiée à
sa mère (III), interdit à F.J.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311.0), de
s’approcher à moins de cent mètres de H.J.________, de son domicile, ainsi
que de ses enfants E.________ et I.________ (VI), interdit à F.J.________ de
prendre contact avec H.J.________ de quelque manière que ce soit, excepté
par téléphone pour prendre des nouvelles de ses enfants (VII) et autorisé
H.J.________ à requérir l’appui des forces de l’ordre pour faire exécuter les
chiffres VI à VII de l’ordonnance.
L’intimé s’est déterminé le 21 mars 2013.
Une audience a eu lieu le 8 mai 2013, au cours de laquelle
l’intimé, assisté de son conseil, a notamment conclu à ce que le SPJ soit
mandaté pour effectuer une évaluation de l’encadrement et des conditions
de vie de l’enfant I.________ et de formuler toutes propositions utiles afin
qu’un droit de visite effectif puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.
L’audience a été suspendue afin de permettre la production de diverses
pièces par les parties. Elle a été reprise le 15 août 2013.
5. Par lettre du 21 août 2013, la Présidente du Tribunal civil a
informé le SPJ de son intention d’ordonner une curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de
l’enfant I.________ et l’a chargé d’examiner si l’exercice des relations
personnelles d’I.________ avec son père était dans l‘intérêt de l’enfant, et,
le cas échéant, de déterminer les modalités pratiques de cet exercice.
6. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre
2013, la Présidente du Tribunal civil a notamment confirmé les chiffres I à
III et VI à VIII de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mars

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2013 (I), autorisé les époux J.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée (III), attribué la jouissance du domicile conjugal à
H.J.________, à charge pour elle d’en assumer l’intégralité des frais (IV),
confié la garde sur l’enfant I.________ à sa mère H.J.________ (V), dit que
tant est aussi longtemps que F.J.________ sera incarcéré, H.J.________
accompagnera sa fille I.________ en prison si elle en a la possibilité afin
qu’elle rende visite à son père (VI), confié au SPJ un mandat d’évaluation
et de fixation du droit aux relations personnelles concernant l’enfant
I.________, étant précisé que dit mandat est déjà en attente de traitement
auprès de l’Unité d’évaluation et de missions spécifiques (VII) et interdit à
F.J.________ de s’approcher à moins de cent mètres de H.J.________, de son
domicile, ainsi que de ses enfants E.________ et I.________, sous la menace
de la peine d’amende de l’art. 292 CP (XVII).
7. Le 17 février 2014, [...], assistante sociale auprès de l’Unité
évaluation et missions spécifiques du SPJ, a rendu un rapport d’évaluation,
lu et approuvé par [...], chef de l’Unité. Pour établir son rapport, l’experte
s’est entretenue avec les parties ainsi qu’avec l’enfant I.________, en
présence de sa mère et de son frère. Elle a également eu des contacts
téléphoniques avec la pédiatre et un enseignant de l’enfant. L’experte
s’exprime notamment en ces termes :
« POINT DE VUE DE MME H.J.________:
Mme explique que, maintenant que le père n’est plus au domicile, ils sont
tous les trois « tranquilles », car les enfants étaient malheureux. Elle
explique qu’I.________ a amélioré ses notes scolaires, qu’elle fait ses devoirs
seule et qu’elle va volontairement aux appuis; Aussi, Mme explique
qu’I.________ est bien avec ses camarades alors qu’auparavant elle était
isolée du monde car son père lui interdisait, par exemple, de jouer à
l’extérieur avec ses copines. Mme dit qu’I.________ parle beaucoup avec ses
oiseaux.
Mme raconte qu’I.________ ne restait jamais seule avec son père et qu’ils
avaient une relation médiocre. Mme explique que les enfants essayaient de
la protéger des violences du père et qu’I.________ suppliait celui-ci d’arrêter.
Selon Mme, M. a peu tapé I.________ contrairement à E.________.
Mme pense qu’I.________ est tombée malade à cause de la situation ; elle
s’inquiétait de savoir comment allait sa mère en rentrant de l’école.
(…)
Mme dit ne pas interférer sur le choix d’I.________ de rendre ou non visite à
son père. Elle lui dit que c’est à elle de décider et lui rappelle que c’est son

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père. Cependant, elle ne souhaite pas forcer I.________ à lui rendre visite, car
elle a peur que cela péjore ses notes scolaires. Mme s’inquiète du jour où M.
sortira de prison. Mme explique qu’elle a arrêté de répondre aux appels de
M. car il n’appelait pas pour parler à I.________ mais pour dire que Mme était
la fautive de la situation.
Pendant la rencontre, E.________ intervient à plusieurs reprises et se fait
comprendre avec des gestes et des sons. Il confirme lorsque sa mère traduit
ses dires en disant qu’I.________ a peur de son père.
Lors de notre entretien téléphonique, Mme nous informe que sa fille va très
bien et s’investit à l’école; I.________ reste sur sa position de ne pas voir son
père et n’en parle que très peu ; elle n’a pas souhaité regarder la lettre du
père envoyée pour les fêtes de fin d’année que nous leur avions fait
parvenir sur demande du père.
Suite à nos questions concernant les propos tenus par M. F.J.________ sur
une histoire de drogue, Mme précise que M. est malade et qu’il parle tout le
temps de celle histoire; c’est d’ailleurs pour cela qu’elle a porté plainte. Elle
nous dit que le procureur est informé de cela et qu’elle a déjà fait des tests
qui se sont révélés négatifs.
POINT DE VUE DE M. F.J.________:
M. dit à plusieurs reprises qu’il ne peut pas vivre sans ses enfants. Il
explique avoir déjà tenté de se suicider en prison avec des médicaments
tellement la séparation est difficile pour lui. A plusieurs reprises il dit avoir
demandé le pardon de sa famille.
M. dit ne jamais avoir tapé sa femme, qu’ils avaient des disputes comme
tous les couples et que parfois des « mots sortaient ». Il admet l’avoir
effectivement traitée de « pute » lorsqu’il a vu un homme à la maison. M.
nous explique ne pas pouvoir être violent étant donné qu’il a perdu sa force
dans un bras à cause d’un accident de voiture et avoir été plâtré pendant
deux ans. Il explique ne pas avoir l’autorisation d’avoir son fauteuil et ses
prothèses en prison. Il raconte que sa femme est à l’Al pour cause de
dépression et que son fils est en fauteuil à cause d’une agression.
M. dit ne jamais avoir fait de mal à I.________. Selon lui, si elle a dit que M.
leur avait fait du mal, c’est parce qu’elle est tellement proche de sa mère,
qu’elle est jalouse de M. Il raconte qu’elle ne le laissait pas s’approcher de
sa mère et qu’il n’avait pas le droit de dormir avec elle. Il ajoute que
lorsqu’il aurait voulu embrasser Mme, E.________ l’aurait frappé.
M. souhaite vraiment voir ses enfants, mais il dit qu’il ne faut pas forcer
I.________ à venir seule car il est conscient qu’elle est très proche de sa
mère. Il souhaiterait qu’I.________ et E.________ viennent lui rendre visite
accompagnés de leur mère, tout en respectant le choix de Mme si elle ne
désire pas lui parler.
Il raconte que Mme et ses enfants sont déjà allés le visiter à deux ou trois
reprises et que tout s’était très bien passé ; ils se sont parlés et embrassés.
Les enfants auraient supplié leur mère d’enlever la plainte contre leur père,
prenant les gardiens comme témoins.
M. s’inquiète que les enfants soient drogués par de tierces personnes et
aurait souhaité que l’on fasse un examen d’urine d’I.________. Pour ces

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raisons, il aurait voulu interdire les visites de son neveu, le fils de sa propre
soeur, et de son propre frère chez les enfants.
M. pleure lorsqu’il nous dit qu’il n’a aucune nouvelle de sa fille et qu’il ne
sait même pas si elle est toujours en vie et si elle va bien. Il nous dit avoir
écrit des lettres à I.________ et à l’école, mais ne pas avoir de réponse.
En cours d’évaluation, M. nous adresse deux lettres, l’une adressée à sa
famille pour s’excuser et l’autre nous demandant des nouvelles de ses
enfants.
OBSERVATIONS ET POINT DE VUE D’I.________ :
Nous avons rencontré I.________ chez sa mère, lorsqu’elle est rentrée de
l’école pour dîner. I.________ semblait timide et gênée et n’a pas souhaité
s’entretenir seule avec nous.
Auprès de sa mère et de son frère, I.________ nous dit ne pas vouloir voir son
père, même en notre présence dans le cadre de l’évaluation. Elle nous
explique que sa mère l’a obligée à rendre visite à son père, mais qu’elle ne
souhaite pas le voir ni parler de cela. Elle a peur qu’il fasse des problèmes
lorsqu’il sortira de prison.
Elle nous explique qu’auparavant elle n’arrivait pas à étudier parce qu’elle
avait beaucoup de choses en tête et qu’elle avait peur pour sa mère.
Elle dit beaucoup étudier maintenant, aimer l’école et bien s’entendre avec
les filles de sa classe.
POINTS DE VUE DES PROFESSIONNELS:
M. [...], enseignant d’I.________, a vu une amélioration impressionnante
depuis l’été 2013, notamment au niveau de sa qualité de travail. Elle
travaille bien, vite et de manière efficace.
Ses notes sont passées de moyennes-inférieures à moyennes-supérieures.
Elle n’a aucun oubli et est toujours présente.
Elle est toujours réservée, mais s’implique davantage en classe et ose poser
des questions. Il a l’impression qu’elle a gagné en sérénité.
I.________ ne souhaite pas parler de sa situation, alors c’est sa mère qui a
fait part à l’enseignant de ses inquiétudes.
Dresse [...], pédiatre d’I.________, nous informe qu’elle la suit depuis l’âge de
8 ans mais la voit que lors des contrôles annuels car elle va bien. Au début,
les parents venaient ensemble aux rendez-vous.
DISCUSSION ET PROPOSITIONS:
I.________ a manifesté fermement son souhait de ne pas avoir de contacts
avec son père. Ayant gardé des souvenirs de la violence de M. F.J.________,
elle exprime sa peur lorsqu’il sortira de prison.
Nous ne pouvons pas nous déterminer sur la violence ou non exercée par M.
Néanmoins, nous constatons qu’il y a une évolution positive d’I.________ au
niveau scolaire.
De plus, vu le discernement dont elle est capable à cet âge, nous ne
pouvons pas forcer I.________ à rendre visite à son père. Dès lors, nous ne
préconisons pas un droit de visite. Si elle le désire ou que la situation
évolue, I.________ pourra, par la suite, en parler notamment à ses

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enseignant, au médiateur scolaire, voire à un psychologue, et faire une
demande pour voir son père.
En revanche, pour ne pas couper tous liens entre I.________ et son père,
nous estimons qu’il serait adéquat qu’un contact minimum se maintienne
notamment par correspondance écrite.
Par ailleurs, la durée de la peine de M. n’étant pas fixée à notre
connaissance, un contexte d’angoisse risque de persister pour I.________.
Dès lors, nous estimons important qu’elle puisse déposer ce qu’elle a vécu
face aux violences entre ses parents, ainsi que de la préparer à la sortie du
père de prison. C’est pourquoi nous recommandons qu’I.________ puisse
avoir un contact avec un psychologue, qui pourrait, cas échéant, se
poursuivre en thérapie.
CONCLUSIONS:
Au vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette
situation, nous nous permettons de proposer à votre Autorité:
• De ne pas imposer de visite d’I.________ à son père;
• D’autoriser la correspondance écrite entre I.________ et son père;
• De recommander à Mme H.J.________ de contacter un psychologue pour
I.________. »
Par avis 19 février 2014, la Présidente du Tribunal civil a
transmis aux parties le rapport d’évaluation du SPJ et leur a imparti un
délai au 11 mars 2014 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 10 mars 2014, la requérante a
déclaré adhérer à ce qu’il ne soit pas imposé à sa fille de rendre visite à
son père si elle ne le désirait pas, précisant qu’en l’état, sa fille ne
souhaitait aucun contact avec l’intimé, pas même par courrier. La
requérante a toutefois indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à ce que des
contacts écrits aient lieu, si sa fille le souhaitait un jour. Enfin, elle a
déclaré accepter de mettre en place un suivi psychologique d’I.________, et
dit qu’elle avait déjà pris des dispositions en ce sens auprès du [...], à [...].
Par lettre du 11 mars 2014, Me [...], conseil d’office de
F.J.________ dans le cadre de son affaire pénale, a informé la Présidente du
Tribunal civil qu’il n’était pas son conseil dans la procédure civile
l’opposant à son épouse, mais qu’il requérait, afin de préserver les droits
de l’intimé, une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur le
rapport d’évaluation.

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Une prolongation de délai au 1er avril 2014 a dès lors été
accordée à l’intimé selon avis du 12 mars 2014 de la Présidente du
Tribunal civil.
Par lettre du 19 mars 2014, l’intimé a déclaré qu’il était
d’accord avec les conclusions du rapport d’évaluation, mais qu’il craignait
qu’une communication écrite avec sa fille soit difficile car il ne maîtrisait
pas le français écrit et elle ne lisait pas le bosniaque. Il souhaitait dès lors
que des contacts téléphoniques soient autorisés.
En d roit :
1. L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances
de mesures provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), les
mesures protectrices de l’union conjugale devant être assimilées à des
mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss, Juge
délégué CACI 12 février 2013/88 c. 1 et référence). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a
un intérêt, dans un litige à caractère non patrimonial, l’appel est
recevable.

- 10 -
2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3. a) L’appelant invoque en premier lieu le fait que la cause
pénale le concernant n’a pas encore été jugée et qu’elle se saurait dès
lors être évoquée comme circonstance à charge.
b) Si le premier juge a effectivement fait état des accusations
portées contre l’appelant dans le cadre de la procédure pénale dirigée
contre ce dernier, il s’est fondé sur le contenu du rapport du SPJ, avec
lequel l’appelant s’est déclaré d’accord dans ses déterminations du 19
mars 2014, et sur le contenu d’une expertise psychiatrique du 4 mars
2013, qui figure au dossier de la cause, pour statuer. Il ne s’est donc pas
substitué au juge pénal pour rendre sa décision, dans le cadre de laquelle
il pouvait apprécier tous les éléments pertinents dans l’examen des
relations personnelles de l’enfant avec son père, selon la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC, applicable lorsque la cause porte sur
la question des relations personnelles avec un enfant mineur, comme en
l’espèce (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, nn. 1166 ss
et 2414 ss).
4. a) L’appelant soutient que des contacts téléphoniques seraient
plus adéquats qu’une correspondance écrite pour maintenir les relations
personnelles avec sa fille, dès lors qu’elle ne sait pas écrire en bosniaque
et qu’il ne sait pas écrire en français.

- 11 -
b) Lorsque des époux ont des enfants mineurs, le juge règle
les relations personnelles entre le parent non gardien et l’enfant, dans le
cadre de l’organisation de la vie séparée des conjoints, en se basant sur
les dispositions régissant les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC ; art.
273 ss CC). Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas
l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont
réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Ce droit peut cependant être limité pour de justes
motifs, notamment lorsque le développement corporel, psychique ou
moral de l’enfant est compromis, même momentanément, par le
comportement du parent avec lequel il est en communauté (art. 274 al. 2
CC ; Chaix, Commentaire romand du Code civil, Bâle 2010, n. 20 ad art.
176 CC, p. 1240 ; TF 5A_826/2009 du 22 mars 2010 c. 2.1). Pour prendre
une telle décision, le juge des mesures protectrices dispose d’un large
pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 4 CC et fait application du principe
de proportionnalité (Chaix, op. cit., n. 1 et 20, p. 1234, respectivement p.
1240). En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
n’examine la cause que de manière sommaire et se contente de la
vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 c.
1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008
du 12 août 2008 c. 3.1).
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le
droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un
droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC); il est cependant
également considéré comme un droit de la personnalité de l'enfant qui
doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 c. 5; ATF 123
III 445 c. 3b ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 c. 5.1.2; TF 5A_716/2010
du 23 février 2011 c. 4 et réf., FamPra.ch 2011 p. 491).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue
l'ultima ratio et ne peut être ordonné dans l'intérêt de l'enfant que si les
effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus dans
des limites supportables pour l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 c.
4.1.1). Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant

- 12 -
- retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit
de visite au Point Rencontre - et le principe de proportionnalité n'est
respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à
garantir la protection de l'enfant (FamPra.ch 2008 p. 173). L’importance à
accorder à l’opinion de l’enfant concerné, lorsqu’il s’agit d’organiser des
relations personnelles, dépend de l’âge de celui-ci (FamPra.ch 2009 p. 740
c. 5.1). A l’âge de treize ou quatorze ans, un enfant a atteint un stade de
maturité qui lui permet de se forger sa propre opinion et de mesurer les
conséquences de ses décisions. Il convient donc de considérer que l’enfant
est capable de discernement et de respecter sa décision. Instaurer un
droit de visite contre la volonté d’un enfant de cet âge-là ne se justifie plus
et ne serait de toute façon pas applicable (TF 5A_160/2011 du 29 mars
2011 c. 5.1).
c) En l’espèce, le premier juge n’a pas ignoré les difficultés de
langue alléguées par l’appelant, mais a considéré d’une part que les
courriers rédigés en français par l’appelant dans le cadre de là procédure
étaient parfaitement compréhensibles, et d’autre part qu’une
communication écrite était préférable, dès lors qu’I.________ était en l’état
réticente, voire opposée à avoir des contacts avec son père. Cette
appréciation est adéquate. Les écrits en français de l’appelant qui figurent
au dossier montrent effectivement qu’il est parfaitement en mesure de se
faire comprendre dans notre langue, et le mode de communication par
téléphone ne paraît pas adéquat pour l’instant, compte tenu des peurs
exprimées par l’enfant.
5. a) L’appelant demande enfin à pouvoir être entendu pour faire
valoir ses droits.
b) La procédure d’appel ne nécessite pas l’audition de
l’appelant (art. 311ss CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 1 et 8 ad art. 316 CPC) et
à supposer que la requête de l’appelant constitue implicitement le grief de
violation de son droit d’être entendu, il faut constater que celui-ci a été

- 13 -
pleinement respecté en première instance, par le délai de détermination
qui lui a été imparti par avis du 12 mars 2014 et dont il a fait usage.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté, de même que la
demande d’assistance judiciaire, l’appel étant dépourvu de chances de
succès (art. 117 let. b CPC). L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 112 al.
1 CPC), aucune avance n’ayant été versée.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 14 -
Du 7 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.J.________,
- Me Martine Rüdlinger, avocate (pour H.J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Service de protection de la jeunesse.

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La greffière :