vd_gerichte · ZQ19.021038 · 2019-11-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 80/19 - 210/2019
ZQ19.021038
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 8 al. 1 let. f, 15 LACI ; 18, 19 let. a et b, 21 al. 1, 23 et 38 al. 2
et 3 LEI

- 3 -
E n f a i t :
A. Y.________, née en 1992, de nationalité ivoirienne, au bénéfice
d’un certificat d’études de commerce international et de marketing de
l’Institut national polytechnique Q.________ à [...] (ci-après : l’assurée ou la
recourante), est entrée en Suisse le 11 octobre 2014 pour suivre une
formation ; l’échéance de l’autorisation de séjour (permis B) était fixée au
30 mai 2017. En 2015, l’assurée a obtenu un diplôme de commerce et de
langues auprès de l’école Z.________ à [...] puis, en 2017, un Master
francophone en Business et administration d’entreprise (MBA) de l’Ecole
de C.________ (ci-après : C._________) à [...]. Parallèlement, elle a travaillé
dès 2015 en qualité de stagiaire auprès de la société Cafés K.________ à
[...]r, puis à 100 % en qualité d’assistante Junior Trader au sein de la
même société du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
La société Cafés K.________ à [...] ayant résilié le contrat de
travail de l’assurée avec effet au 30 septembre 2018, celle-ci s’est
annoncée aux organes de l’assurance-chômage comme demandeuse
d’emploi à 100 % en date du 7 janvier 2019 ; elle a sollicité des
indemnités journalières à compter de la date précitée. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date jusqu’au 6
janvier 2021.
Le 1er février 2019, le Service de l’emploi, Division juridique
des Offices régionaux de placement (ci-après : ORP), a requis du
« Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs » (ci-après :
CMTPT) qu’il lui indique si l’assurée était au bénéfice d’une autorisation de
séjour et de travail en Suisse.
Par courrier du 1er février 2019 également, le Service de
l’emploi, Division juridique des ORP, a indiqué à l’assurée que, selon les
informations en sa possession, elle ne bénéficiait plus d’un titre de séjour
et d’une autorisation de travail valables, ce qui l’amenait à devoir statuer

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sur son aptitude au placement. Dans ce cadre, l’assurée était invitée à
répondre à une série de questions dans un délai de dix jours.
Le 7 février 2019, le CMTPT a répondu à la Division juridique
des ORP en entourant au stylo la mention "Dossier à l'examen sans droit
de travailler" figurant sur le formulaire qui lui avait été adressé.
Par courrier du 12 février 2019, l’assurée a indiqué à la
Division juridique des ORP qu’elle était disponible à 100 % pour une
activité salariée au vu de la situation, que son but était de travailler soit
dans le domaine de la finance, la gestion de projet ou le marketing ou
d’exercer une activité indépendante, en précisant qu’elle avait transmis
une demande en ce sens au Service de l’emploi et qu’elle était dans
l’attente de sa réponse. L’assurée a joint à son courrier l’attestation
délivrée le 6 février 2019 par le Service de la population (SPOP), dont il
ressort que son dossier était en cours de traitement et que son séjour était
admis jusqu’à droit connu sur une décision en matière de police des
étrangers, mais au plus pour une durée de trois mois à partir de sa date
d’émission.
Par décision du 14 février 2019, la Division juridique des ORP a
prononcé l’inaptitude au placement de l’assurée à compter du 7 janvier
2019, date de son inscription à l’assurance-chômage. Elle a considéré que,
sollicité à se déterminer sur l'autorisation de travail de l'assurée, le CMTPT
avait, par avis du 7 février 2019, indiqué que l'intéressée n'avait pas
l'autorisation de travailler sur le territoire suisse. L'assurée n’étant pas une
ressortissante de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne
de libre-échange (AELE), l’accord sur la libre circulation des personnes
(ALCP) ne lui était pas applicable. Ceci étant, elle ne pouvait prétendre aux
indemnités de l'assurance-chômage.
Par courrier du 25 février 2019, l’assurée a formé opposition à
la décision d’inaptitude au placement en exposant que lorsqu’elle s’était
inscrite au chômage, elle était en possession de son « permis B provisoire
(qui expirait le 22 février 2019) », qu’elle avait également remis à la

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caisse de chômage une attestation du SPOP valable trois mois à compter
de sa date d’émission afin de pouvoir bénéficier des prestations de
l’assurance-chômage en attendant de trouver un emploi et qu’elle était
par ailleurs toujours dans l’attente d’une réponse du Service de l’emploi
concernant l’exercice d’une activité indépendante. L’opposante a produit
une attestation du Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne du 22
août 2018, valable pendant six mois, confirmant qu’une demande de
renouvellement de son titre de séjour était en cours d’examen auprès du
SPOP et que, dans l’intervalle, son séjour était admis, une copie de
l’attestation du SPOP du 6 février 2019 ainsi que l’autorisation de séjour
« pour formation » valable jusqu’au 30 mai 2017.
Par décision sur opposition du 16 avril 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
confirmé la décision d’inaptitude au placement du 14 février 2019. Il a
considéré en substance que le droit de séjourner sur le territoire suisse
n’impliquait pas nécessairement le droit d’y exercer une activité lucrative
et qu’en l’espèce, selon les informations fournies par le CMTPT, autorité
cantonale compétente en la matière, l’assurée ne disposait pas d’un droit
de travailler en Suisse dans le cadre de sa demande de renouvellement de
son autorisation de séjour et qu’il ne ressortait pas non plus de son dossier
qu’elle aurait entretemps obtenu un nouveau permis de travail.
B. Par acte du 2 mai 2019, Y.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 16 avril 2019 en concluant implicitement à son annulation.
La recourante fait valoir en substance que, parallèlement à ses études,
elle a travaillé, que son employeur a cotisé à l’assurance-chômage de
2015 à 2018 et qu’elle considère qu’elle a par conséquent droit à
l’indemnité de chômage. Elle fait état des dettes consécutives à sa
formation en Suisse et de ses besoins financiers.
Par réponse du 29 mai 2019, l’intimé a conclu au rejet du
recours en indiquant notamment ce qui suit :

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« […], le droit à l’indemnité de chômage implique d’être apte au
placement au sens de la loi sur l’assurance-chômage, soit
notamment d’avoir le droit de travailler en Suisse. Or, il ressort de
l’instruction menée dans le cadre du présent dossier que la
demande de renouvellement de l’autorisation de séjour de l’assurée
est en cours d’examen et que, dans l’intervalle, elle ne dispose pas
du droit de travailler. De plus, rien ne permet de retenir avec
certitude qu’une telle autorisation sera délivrée à l’assurée. Partant,
on doit estimer que l’assurée ne remplit pas les conditions de
l’aptitude au placement.
[…]. »
C. A la requête de la Juge instructeur du 9 juillet 2019, le SPOP a
transmis le dossier de l’assurée à la Cour de céans.
Il ressort notamment du dossier du SPOP que, le 11 février
2019, celui-ci a refusé d’octroyer à l’assurée une autorisation de séjour
pour activité et a prononcé son renvoi de Suisse. Par ailleurs, le CMTPT a,
par décision du 28 mars 2019, rejeté la demande de l’assurée du 22
janvier 2019 relative à l’octroi d’un permis de séjour en vue de l’exercice
d’une activité indépendante en considérant notamment ce qui suit :
« En premier lieu, l'intéressé (sic) a été au bénéfice d'une
autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 mai 2017 et a
terminé sa formation. Le but du séjour pour études est en
conséquence atteint.
De plus, seuls sont généralement autorisés à exercer une activité
indépendante les étrangers titulaires d'une autorisation
d'établissement (permis C — art. 38 al. 4 LEtr), leur conjoint(s), les
conjoints de ressortissants suisses ou de personnes titulaires d'une
autorisation de séjour, ou encore les personnes bénéficiant de
l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Une dérogation ne peut être envisagée que si l'activité présente un
intérêt public et économique important pour le canton (art. 19 al. a
LEtr) et s'il est prouvé qu'il en résultera des retombées durables
positives pour le marché suisse du travail. On considère que le
marché suisse du travail tire durablement profit de l'implantation
lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de
l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des
places de travail pour la main-d'oeuvre locale, procède à des
investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour
l'économie helvétique.
Suite à l'examen approfondi de la requête, la condition relative aux
« intérêts économiques » n'est pas remplie et dans le secteur
d'activité envisagé, l'import-export de fruits exotiques et de produits
dérivés en provenance de Côte d'Ivoire, l'impact d'une nouvelle
structure est marginale en matière de création de postes de travail,

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de diversité régionale, de production de nouveaux mandats et ne
représente pas une réelle plus-value en terme de compétences. »
Selon un courrier du SPOP du 2 avril 2019 au Contrôle des
habitants de la Ville de Lausanne, la demande d’activité indépendante
ayant été refusée, le départ de l’assurée était exigible sans autre, la date
d’entrée en force de la décision de refus du SPOP étant effective depuis le
1er avril 2019.
Le 24 avril 2019, le SPOP a requis du Contrôle des habitants de
la Ville de Lausanne qu’il lui fournisse un rapport concernant le départ de
l’assurée en expliquant que le Service de l’emploi n’ayant pas donné une
suite positive à la seconde demande de reconsidération de la décision
refusant à l’assurée le droit d’exercer une activité indépendante et
l’intéressée n’ayant pas déposé de recours auprès de la Cour de droit
administratif et public, il y avait lieu de « contrôler » le départ de
l’intéressée.
D. Par courrier du 30 juillet 2019, les parties ont été invitées à
venir consulter le dossier du SPOP au greffe et à déposer leurs éventuelles
déterminations dans un délai échéant le 3 septembre 2019.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et

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58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Est seule litigieuse la question de l’aptitude au placement de la
recourante dès le 7 janvier 2019, date de son inscription à l’assurance-
chômage. Est plus particulièrement contesté le point de savoir si dès cette
date, l'intéressée était, en tant que ressortissante étrangère, en droit et en
mesure d’accepter un travail convenable au sens de l’art. 15 al. 1 LACI.
a) Au nombre des sept conditions cumulatives donnant droit à
l’indemnité de chômage, l’on compte celle de l’aptitude au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI). A teneur de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être
placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est
en mesure et en droit de le faire.
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part – c’est-à-dire la faculté d’exercer une
activité lucrative salariée sans en être empêché pour des causes
inhérentes à sa personne –, et d’autre part la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art 16 LACI, ce qui implique non seulement
la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels (ATF 120 V 394
consid. 1 et les références citées).
b) L'aptitude au placement suppose que l'assuré soit au
bénéfice d'une autorisation de travail qui lui permette, le cas échéant,
d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. A défaut d'une telle
autorisation, l'aptitude au placement, et partant, le droit à l'indemnité,

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doivent être niés (ATF 120 V 392 consid. 2c). Cependant, le Tribunal
fédéral admet qu’il est suffisant que l’assuré puisse s’attendre à obtenir
une autorisation de travail dans l’hypothèse où il trouverait un travail
convenable (ATF 120 V 392 consid. 2a). Pour trancher cette question, il
s'agit de déterminer – de manière prospective, sur la base des faits tels
qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition (ATF
120 V 385 consid. 3) – si l’assuré pouvait ou non compter sur l'obtention
d'une autorisation de travail au moment où il s'est annoncé à l'assurance-
chômage (cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e
éd., 2016, p. 2347 n. 269 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, éd. Schulthess 2014, n. 72 ad art. 15 LACI, p. 169).
Pour qu’une indemnisation puisse avoir lieu, il faut que le droit
de travailler existe, et ce pour chaque période concernée (DTA 1996/1997
p. 182 consid. 3a/aa). L’examen de l’aptitude au placement se fonde sur
une appréciation prospective. Il convient donc de déterminer pour chaque
période précise si l’assuré pouvait compter obtenir une autorisation de
travailler (TFA C 405/00 du 9 mars 2001 consid. 3a; C 168/05 du 11 juillet
2006). L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne permet
ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour
une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas été
délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007). De même, le droit de prendre un
emploi n’est pas immuable et peut disparaître d’un jour à l’autre (Boris
Rubin, op. cit., n. 73 ad art. 15 LACI, p. 170).
3. En l'occurrence, la recourante n'a pas la nationalité d'un Etat
membre de l'UE ou de l'AELE. La LEtr a été modifiée par la loi du 16
décembre 2016 ; les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier
2019. La LEtr porte désormais le titre de LEI, à savoir loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (selon le chiffre I de la modification du 16
novembre 2016). La LEI est dès lors applicable à la recourante, sous
réserve d'autres dispositions du droit fédéral ou de traités internationaux
conclus par la Suisse (cf. art. 2 LEI).

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a) Selon le système instauré par la LEI, l'étranger titulaire
d'une autorisation d'établissement dispose de la faculté d'exercer une
activité salariée ou indépendante sur tout le territoire helvétique (cf. art.
38 al. 4 LEI). En revanche, l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
doit, pour sa part, avoir été admis en vue de l'exercice d'une activité
lucrative afin de pouvoir être autorisé à travailler en Suisse (cf. art. 38 al.
2 et 3 LEI) ; il doit notamment satisfaire aux conditions d'admission
prévues aux art. 18 à 25 LEI et, le cas échéant, obtenir l'aval des autorités
du marché du travail selon la procédure décrite à l'art. 40 al. 2 LEI – à
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un droit à l'exercice d'une activité
lucrative en vertu du droit fédéral (cf. notamment art. 42 ss LEI) ou du
droit international (cf. notamment art. 2 al. 2 et 3 LEI).
b) En vertu de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue
de l’exercice d’une activité lucrative salariée si son admission sert les
intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies
(let. c).
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni
aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être
trouvé (art. 21 al. 1 LEI). En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un
diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative
revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis
provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de
sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (art. 21 al.
3 LEI).
c) D’après l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou
autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte
durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la
qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge

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doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à
l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en
dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des
connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur
admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).
4. L'intimé considère qu'il ne pouvait pas se départir de l'avis
donné par le CMTPT et qu'il était par conséquent fondé à déclarer la
recourante inapte au placement pour la période dès le 7 janvier 2019, au
motif que l’intéressée n’était alors pas autorisée à travailler en Suisse.
a) En l'espèce, interpellé par la Division juridique des ORP, le
CMTPT s'est limité à indiquer l'état de la procédure au 7 février 2019 en
entourant au stylo la mention : « Dossier à l'examen sans droit de
travailler » figurant sur le formulaire qui lui avait été adressé. Cela étant,
on ne saurait considérer qu'il a formulé un avis négatif. En tout état de
cause, l'intimé ne pouvait tirer les conséquences juridiques qu'il a déduites
d'un tel document. Devant l'imprécision de la réponse du 7 février 2019 du
CMTPT et les explications fournies par la recourante dans son opposition,
l'intimé devait, dans le cadre de son obligation de trancher
préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation
applicable, la recourante pouvait s'attendre à obtenir un permis
l'autorisant à travailler, instruire le dossier en s'informant sur le statut de
la recourante auprès du SPOP, ce qu’il n’a pas fait.
b) La recourante était au bénéfice d’une autorisation de séjour
pour formation (permis B) et ce, jusqu’au 30 mai 2017 (obtention d’un
diplôme de commerce et de langues auprès de l’école Z.________ à [...] en
2015 et d’un Master francophone en Business et administration
d’entreprise de l’C._________ à [...] en 2017). Il ressort du dossier du SPOP
que, par courrier du 16 novembre 2017, ce service a informé l’assurée
qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’art. 21 aLEtr., dès lors qu’elle
n’était pas diplômée d’une haute école suisse. Par conséquent, elle ne
pouvait pas obtenir une autorisation de séjour afin de pouvoir rester en
Suisse pour chercher un emploi. Par la suite, soit en date du 30 novembre

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2017, la société Cafés K.________ a déposé une demande de permis de
séjour avec activité lucrative en faveur de l’intéressée, dès lors qu’elle
avait engagé la recourante à 100 % en qualité d’assistante Junior Trader
dès le 1er octobre 2017, étant précisé que l’intéressée y avait déjà
effectué un stage en 2015 s’inscrivant dans le cursus de ses études. Dite
demande a été rejetée par décision du 4 juillet 2018 du CMTPT, la société
Cafés K.________ n’ayant pas été en mesure de produire les preuves de
recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché
indigène et européen du travail. Considérant que l’assurée n’était pas
titulaire d’un diplôme d’une « haute école suisse », le CMTPT a examiné sa
demande sous l’angle des dispositions relatives à l’ordre de priorité. Or,
sur ce point, le CMTPT a retenu qu’indépendamment des qualités
personnelles de l’intéressée, il ne devrait pas être impossible de trouver
sur le marché indigène et européen un profil analogue ou de former ou de
faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le
marché du travail. Par décision du 28 mars 2019, le CMTPT a également
rejeté la demande de la recourante relative à l’obtention d’une
autorisation d’exercer une activité indépendante, pour le motif que
l’activité envisagée ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse.
Enfin, dans l’intervalle, soit par décision du 19 février 2019, le SPOP a
refusé à la recourante l’octroi d’une autorisation de séjour pour activité et
a prononcé son renvoi de Suisse.
c) Au vu de l’ensemble des éléments précités, force est
d’admettre que la recourante ne pouvait pas escompter obtenir une
autorisation de travail au moment où elle s’est inscrite au chômage. Outre
le fait que la filière suivie par l’assurée ne peut être assimilée à celle
effectuée dans une « haute école suisse », notion qui englobe les hautes
écoles universitaires, à savoir les universités cantonales et les écoles
polytechniques fédérales (EPF), les hautes écoles spécialisées et les
hautes écoles pédagogiques (art. 2 LEHE [loi fédérale sur l’encouragement
des hautes écoles et la coopération dans le domaine suisse des hautes
écoles] ; RS 414.20), la durée de validité de l’autorisation de six mois
accordée aux diplômés des hautes écoles suisses était largement échue le
7 janvier 2019, date de l’inscription à l’assurance-chômage. En effet, le

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délai précité commence à courir à compter de la date à laquelle les études
accomplies dans une haute école ont été achevées par un diplôme, soit en
l’occurrence en juin 2017 (obtention du « Master en Business et
administration d’entreprise »).
Par ailleurs, ressortissante d’un Etat tiers, elle était soumise à
la règle de priorité – question examinée de manière concrète, selon les
circonstances du cas – instaurée par l’art. 21 al. 1 LEI selon laquelle un
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. Le nombre
limité de permis B prévu dans le contingent cantonal ne permet de
manière générale pas à un ressortissant d’un Etat tiers de pouvoir
prétendre avec certitude à l’obtention d’un permis. Ce faisant, il convient
d’admettre en l’occurrence que la recourante ne pouvait compter en tout
temps sur la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité
lucrative, du simple fait de ses compétences professionnelles et de son
profil, dès lors qu’il était possible de trouver sur le marché indigène et
européen un profil analogue ou de former ou de faire former dans un délai
raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail. Le CMTPT a
enfin rejeté la demande de l’assurée du 22 janvier 2019 relative à l’octroi
d’un permis de séjour en vue de l’exercice d’une activité indépendante
pour le motif que la condition relative aux « intérêts économiques » n'était
pas remplie et que, dans le secteur d'activité envisagé, à savoir l'import-
export de fruits exotiques et de produits dérivés en provenance de Côte
d'Ivoire, l'impact d'une nouvelle structure devait être considérée comme
marginale en matière de création de postes de travail, de diversité
régionale, de production de nouveaux mandats et ne représentait pas une
réelle plus-value en terme de compétences (décision du 28 mars 2019).
Enfin, il convient de rappeler que la décision du SPOP du 19 février 2019
refusant à la recourante un titre de séjour avec activité et prononçant son
renvoi de Suisse est entrée en force le 1er avril 2019.

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En définitive, c’est à juste titre que l’intimé a confirmé par sa
décision sur opposition du 16 avril 2019 l’inaptitude au placement de
l’assurée dès le 7 janvier 2019, dès lors que celle-ci ne disposait pas d'une
autorisation de travailler en Suisse, respectivement qu'elle ne pouvait pas
s'attendre à s'en voir délivrer une pour le cas où elle se verrait proposer
un emploi convenable eu égard à sa situation sur le plan administratif.
5. a) Au vu des éléments précités, le recours est rejeté et la
décision sur opposition du 16 avril 2019 est confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que la recourante – au demeurant non assistée par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let.
g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 avril 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________, à Lausanne,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :