vd_gerichte · SU24.033687 · 2024-11-14 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.033687-241350
273
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 566 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
[...], contre la décision rendue le 30 septembre 2024 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause relative à la succession de
C.M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 septembre 2024, la Juge de paix du district
de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a constaté
l'insolvabilité de la succession de C.M.________, quand il vivait domicilié à
[...], décédé intestat le 26 mars 2024 (I) et a transmis le dossier au
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour la suite de la procédure (II).
Par décision du 3 octobre 2024, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente
du tribunal) a ordonné la liquidation, par l'Office des faillites du même
arrondissement, de la succession répudiée de C.M.________. Cette décision
n’a pas été notifiée à A.M.________.
B. Par acte adressé au tribunal précité le 7 octobre 2024,
A.M.________ (ci-après : la recourante) a – par l’intermédiaire de sa fille
W.________ munie d’une procuration en bonne et due forme – recouru
contre la décision du 30 septembre 2024 en indiquant que les héritiers
avaient l'intention d'accepter la succession, les dettes ayant été réglées.
En conséquence, elle requérait la reconsidération de la décision précitée
afin de permettre aux héritiers d'accepter la succession.
Le 9 octobre 2024, cet acte a été transmis d’office au Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. C.M.________ est décédé intestat le 26 mars 2024. Il a laissé en
qualité d’héritiers légaux son épouse A.M.________ et son fils B.M.________,
né le [...] 2019.

- 3 -
2. Par courrier du 10 septembre 2024, la juge de paix a indiqué à
A.M.________ que la succession de son époux devait être considérée
comme notoirement insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de sorte qu’elle était censée être
répudiée par l’ensemble des héritiers légaux, qu’en conséquence, sauf
objection de sa part ou acceptation expresse de la succession dans le
délai de dix jours, le dossier serait transmis au président du tribunal pour
qu’il prononce la liquidation de cette succession par voie de faillite, que
dans l’hypothèse où la liquidation présentait un actif il reviendrait aux
ayants droits et que ce courrier lui était également adressé en sa qualité
de représentante légale de B.M.________.
A.M.________ ne s’est pas manifestée dans le délai imparti
auprès de la juge de paix.
3. La déclaration d'impôt 2023 du défunt et de son épouse
présentait une fortune totale de 34'855 fr., pour l'essentiel constituée de
liquidités.
Un extrait du registre des poursuites de l'Office des poursuites
du district de la Broye-Vully faisait état au 25 juillet 2024 de deux
poursuites intentées à l'encontre du défunt pour le compte de la
Confédération et du Canton de Berne concernant les impôts de l’année
2022, respectivement pour des montants de 1'913 fr. 80 et 9'394 fr. 40.
Selon un courriel de l'administration cantonale vaudoise des
impôts du 12 septembre 2024, la fortune nette du défunt à son décès était
de 17'400 francs.
4. Le 26 septembre 2024, A.M.________ a payé la facture d’impôts
pour l’année 2022 pour un montant de 11'397 fr. 25.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 Les décisions relatives à la répudiation d'une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, la répudiation d'une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 9
mai 2014/203).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai
pour recourir est valablement observé lorsque le recours est acheminé en
temps utile auprès de l'autorité précédente en lieu et place de l'autorité de
recours (CREC 15 septembre 2021/232 ; CREC 7 septembre 2012/314),
l'autorité précédente devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de
deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu'il y ait lieu de
faire application de l'art. 63 CPC.
1.2 En l'espèce, le recours, déposé dans le délai de 10 jours, l'a
été en temps utile. La recourante tend à ce que la décision du 30
septembre 2024 soit reconsidérée dans le sens où il est permis aux
héritiers d'accepter la succession. On en déduit qu'elle conclut à sa

- 5 -
réforme dans le sens précité, soit qu'il n'est pas constaté que la
succession du de cujus est insolvable. En ce sens sa conclusion est
recevable. Par ailleurs, le recours est motivé, si bien qu'il convient d'entrer
en matière.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC
; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen
dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire
s'agissant des faits retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu'en vertu de l'art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu'ils sont
susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1;
CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1; CREC 26 novembre 2020/286
consid. 2.2 ; CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1).

- 6 -
En l'espèce, la recourante produit, en sus de la décision
attaquée, une attestation de saisie d'un paiement de 11'397 fr. 25
effectué en faveur de l'administration des impôts du Canton de Berne le
26 septembre 2024. Cette pièce, qui a un impact sur la présente cause est
recevable. Partant, le fait qu’elle contient a été intégré à l’état de fait du
présent arrêt (ch. 4).
3.
3.1 La recourante conteste que la succession de son époux, le de
cujus, ait été insolvable et donc le prononcé d'une répudiation d'office.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 566 CC, les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession (al. 1). Le principe selon lequel la
répudiation exige une déclaration expresse de l'héritier souffre une
exception lorsque le de cujus était notoirement insolvable à l'ouverture de
la succession. L'art. 566 al. 2 CC prévoit alors que la succession est censée
répudiée. Dans ce cas, les héritiers ne conservent la succession au terme
du délai de répudiation que s'ils déclarent l'accepter ou ont eu un
comportement entraînant la déchéance du droit de répudier selon l'art.
571 al. 2 CC. Les conditions de la présomption de l'art. 566 al. 2 CC sont
donc les suivantes (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd. 2015, nn.
981 ss p. 517 s. ; Häuptli, Praxis Kommentar Erbrecht, 4e éd. 2019, nn. 12
ss ad art. 566 CO) :
1. Lors du décès, le de cujus était surendetté, c'est-à-dire
avait plus de passifs que d'actifs, un manque passager de liquidités
n'étant pas suffisant.
2. L'insolvabilité à l'époque du décès doit être officiellement
constatée ou en tout cas notoire. La constatation officielle résultera en
général de l'existence d'actes de défaut de biens ou de l'ouverture d'une
faillite ou d'une procédure concordataire. Pour être notoire, l'insolvabilité
doit être connue de tiers appartenant au même cercle que le de cujus ; de

- 7 -
simples rumeurs ne suffisent pas, cette question devant être résolue selon
certains auteurs au cas par cas en fonction des circonstances.
L’insolvabilité résultera par exemple du fait que le de cujus endetté
dépendait de l'assistance publique, vivait comme un clochard ou faisait
l'objet de nombreuses poursuites. Il faut en plus que cette situation ait été
connue des héritiers.
3. Il faut que, dans le délai de répudiation, les héritiers n'aient
ni accepté formellement la succession, ni eu un comportement entraînant
la déchéance du droit de répudier selon l'art. 571 al. 2 CC. Si ces
conditions sont remplies, l'héritier provisoire perd de plein droit sa qualité
d'héritier à l'échéance du délai pour répudier.
Quelque conception qu'on ait de la notoriété et de
l'insolvabilité, il est à tout le moins nécessaire, faute de constatation
officielle, que la seconde soit connue des héritiers. Il ne suffit pas qu'elle
existe. La présomption se fonde en effet sur l'idée que la répudiation
s'impose aux héritiers lorsqu'ils savent la succession obérée au-delà de
ses forces (ATF 88 II 299 consid. 5).
3.2.2 L'art. 140 al. 3 CDPJ prévoit que si la succession est répudiée
par tous ceux qui ont vocation pour succéder, ou si l'insolvabilité du défunt
est notoire, le juge en avise d'office le président du tribunal, qui ordonne
la liquidation par l'office des faillites.
3.3 En l'espèce, il ressort du dossier de première instance que la
déclaration d'impôt 2023 présentait une fortune totale de la famille de la
recourante et du de cujus de 34'855 fr., pour l'essentiel constituée de
liquidités. Un extrait du registre des poursuites de l'Office des poursuites
du district de la Broye-Vully faisait état au 25 juillet 2024 de deux
poursuites intentées à l'encontre du de cujus pour le compte de la
Confédération et du Canton de Berne respectivement pour des montants
de 1'913 fr. 80 et 9'394 fr. 40. Selon un courriel de l'administration
cantonale vaudoise des impôts, la fortune nette du défunt à son décès
était de 17'400 francs. Par courrier du 10 septembre 2024, la juge de paix

- 8 -
a interpellé la recourante en ce sens que la succession du défunt devait
être considérée comme notoirement insolvable et donc censée répudiée
par l'ensemble des héritiers légaux. Un délai de 10 jours était imparti pour
formuler une objection ou accepter la succession. Il n'apparaît pas que la
recourante ait réagi dans ce délai, respectivement avant son recours du 7
octobre 2024. En particulier, il n'apparaît pas qu'elle ait fait part à la
première juge de l'acquittement des montants en poursuites.
Cela étant, la décision attaquée n'expose pas pour quels
motifs la succession du de cujus a été considérée comme étant
notoirement insolvable. En effet, au jour du décès, le défunt –
éventuellement avec son épouse – disposait d'une fortune nette de 17'400
fr., pour des dettes d'impôts – objets des poursuites – de 11'047 fr. 80. On
ne trouve pas l'indication de l'existence d'autres dettes qui obéreraient la
succession. Par ailleurs, au jour du rendu de la décision, les dettes
précitées avaient été acquittées, si bien que la succession en était
exempte.
La décision attaquée doit donc être annulée et la cause
renvoyée à la juge de paix pour qu'elle procède à la détermination des
héritiers.
On relèvera enfin qu'il importe peu que la décision du 3
octobre 2024 de la présidente du tribunal n'ait pas été contestée, étant
précisé qu'elle n'a pas été notifiée à la recourante. En effet, dès lors que la
décision du 30 septembre 2024 du juge de paix sur laquelle la décision
présidentielle précitée se fondait est annulée, cette dernière n'a plus lieu
d'être (cf. CREC 15 septembre 2021/252 précité). On relève à cet égard
que cette dernière décision a été rendue prématurément, le délai pour
déposer un éventuel recours n'étant alors pas échu.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et
la cause renvoyée à la juge de paix pour qu'elle procède dans le sens des
considérants.

- 9 -
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
la recourante n’ayant pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de
paix du district de la Broye-Vully pour qu'elle procède dans le
sens des considérants.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.M.________ (pour elle-même et son fils mineur B.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully ;
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
- Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :