vd_gerichte · ZN09.028618 · 2012-03-05 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 11/09 - 6/2012
ZN09.028618
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mars 2012
_________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER
Juges : Mme Thalmann et M.Neu
Greffier : M. d'Eggis
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, demandeur, représenté par la Fédération suisse
pour l'intégration des handicapés, Service juridique,
et
D.________ Assurance, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 12 al. 2 LAMal; 61 LCA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Le demandeur R.________, polygraphe, né le 23 mai 1970, a
été assuré dès le 1er janvier 2007 pour la perte de gain auprès de la
défenderesse D.________ Assurance par son employeur, l'entreprise d'arts
graphiques X.________ SA.
La police d'assurance prévoit que l’indemnité journalière
s’élève à 100% du gain assuré après un délai d’attente de 30 jours. La
durée des prestations était de 730 jours, sous déduction du délai
d’attente.
La police d’assurance perte de gain maladie renvoie aux
conditions générales pour l'assurance collective de personnes (perte de
gain maladie), Edition 2002 (ci-après : CGA), et à la loi fédérale sur le
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA) pour les questions qui ne sont
pas réglées par la police ou par les CGA.
Par maladie au sens de l’assurance, il faut entendre tout
trouble involontaire de la santé physique ou mentale, médicalement
décelable et qui n’est pas la conséquence d’un accident (art. 19 al. 1
CGA). La couverture d’assurance cessait pour chaque assuré notamment
lorsqu’il quittait l’entreprise assurée, après 30 jours, pour autant qu’il
n’existe pas, en vertu de conventions de libre passage, une autre
couverture d’assurance ou encore à l’expiration de la durée maximale du
droit aux prestations prévue dans le contrat (art. 22 ch. 2 CGA). Lorsqu’il
ne fait plus partie du cercle des personnes assurées, l’assuré domicilié en
Suisse a le droit de passer dans l’assurance individuelle de la Compagnie.
Il doit faire valoir ce droit par écrit dans les 30 jours après qu’il a quitté le
cercle des assurés (art. 23 ch. 1 CGA).
En cas d’incapacité de travail de l’assuré attestée
médicalement, la Compagnie doit payer l’indemnité journalière convenue
au plus tôt après l’expiration du délai d’attente indiqué dans la police. Le

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délai d’attente court dès le premier jour d’incapacité de travail attesté par
le médecin mais au plus tôt 3 jours avant le premier traitement médical
(art. 26 ch. 1 et 2 CGA). En cas d’incapacité de travail partielle de moins
de 25 %, aucune indemnité n’est due. En cas d’incapacité partielle de
travail d’au moins de 25 %, l'assureur paie une indemnité journalière
proportionnelle au degré d'invalidité. Les jours d’incapacité partielle de
travail sont comptés en plein pour le calcul du délai d’attente et pour le
calcul de la durée maximale de la prestation (art. 26 ch. 5 CGA).
b) Le 15 avril 2008, X.________ SA a rempli une déclaration de
maladie à l'intention de l'assureur en indiquant plusieurs incapacités de
travail du demandeur dès le mois de mai 2007 en raison de problèmes de
dos.
Le 30 juin 2008, le demandeur, a déposé une demande de
prestations AI en vue d'un reclassement professionnel. Il a déclaré être en
incapacité de travail depuis le 15 avril 2008. Il invoquait une hernie discale
avec sciatalgie gauche depuis février 2007, une tendinite épaule gauche
depuis février 2007, un burn-out et une dépression.
Le 4 juillet 2008, la Dresse Q.________, spécialiste FMH en
médecine interne et médecin traitant de l'assuré, a établi un certificat
médical à l'intention de l'assurance en écrivant que ce dernier souffrait de
lombalgies chroniques, d'une surcharge de la coiffe des rotateurs de
l'épaule gauche et d'un état anxio-dépressif secondaire à un burn out
depuis début 2007. Le début du traitement ambulatoire était fixé au 22
février 2007.
Le 31 juillet 2007, la Dresse Q.________ a établi une attestation
selon laquelle son patient était apte à suivre un stage de maître socio-
professionnel à un taux d'activité de 100 % à partir du 1er août 2008.
Par courrier du 14 juillet 2008 de son employeur, l’assuré a été
licencié pour le 30 septembre 2008.

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Le 12 novembre 2008, le Service médical régional de
l'assurance-invalidité (ci-après : SMR) a rendu l'avis suivant :
" Assuré souffrant de lombalgies chroniques non-spécifiques
persistantes (cf lettre du Dr F.________ du 18 juin 2008), ainsi que
des douleurs de l’épaule gauche sur probable surcharge de la coiffe
des rotateurs (cf. lettre du Dr F.________ du 18 juin 2008) ainsi que
d’une dépression réactionnelle à un burn out dans le cadre d’un
problème professionnel. (L’assuré a finalement été licencié en
septembre 2008).
Toutes ses pathologies sont sous traitement et susceptibles de
montrer une amélioration notoire sous traitement (cf les divers
rapports en notre possession).
Aucune de ses pathologies n’est invalidante au sens de l’Al mais
elles entraînent des limitations fonctionnelles. Ces limitations
fonctionnelles sont les suivantes: Pas de port répété de charge de
plus de 10 kg, pas de position du tronc en porte-à-faux, pas de
flexion-rotation répétées du tronc, possibilité d’alterner les
positions assise et debout, pas de port de charge de plus de 5 kg
avec la membre supérieur gauche, pas de mouvement de force
répété avec le membre supérieur gauche et pas d’élévation du
membre supérieur gauche au dessus de l’épaule.
Ces limitations fonctionnelles paraissent tout à fait compatibles
avec l’activité habituelle de l’assuré (polygraphe image)."
En septembre 2008 et janvier 2009, le demandeur a fait part à
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) de
plusieurs demandes de stage qu'il a formulées auprès de diverses
institutions et sociétés.
c) Le Dr L.________, rhumatologue mandaté par la
défenderesse, a établi un rapport d'expertise du 4 décembre 2008 dont il
ressort notamment ce qui suit :
"4.-DIAGNOSTICS
- Lombalgies chroniques aspécifiques avec pseudo-sciatalgies
gauches
- Hernie discale L5-S1
- Périarthrite scapulo-humérale gauche avec conflit sous-acromial
gauche
- Périarthrite de hanche gauche avec tendinopathie insertionnelle
du moyen- fessier gauche.

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5.-APPRECIATION DU CAS
Nous sommes en présence d’un assuré suisse âgé de 38 ans, qui
est au bénéfice d’un CFC de polygraphe, et qui a oeuvré dans ce
domaine d’activité sans discontinuer depuis 1989. L’assuré a joui
d’une bonne santé habituelle, hormis des antécédents de fracture
de la clavicule gauche dans l’enfance et des troubles
psychiatriques sous forme d’un trouble obsessionnel compulsif
anamnestique depuis plusieurs années, pour lequel il est
actuellement sous un suivi psychiatrique auprès du Dr G.________,
psychiatre à Pully.
R.________ n’avait jamais présenté de lombalgies particulières selon
ses dires, et celles-ci sont apparues en février 2007 après la
pratique de la bicyclette ergométrique, et sans aucun facteur
traumatique, elles ont eu tendance à s’étendre au niveau du
membre inférieur gauche, et elles ont ensuite évolué sur un mode
chronique depuis maintenant plus de 18 mois. Un arrêt de travail a
été initié transitoirement en mai 2007 par la Dresse Q.________ son
médecin traitant, puis l’assuré avait pu reprendre son activité
jusqu’en février 2008, date à laquelle il a été mis au bénéfice d’un
arrêt de travail pour une durée indéterminée; incapacité de travail
prolongée qui a abouti à son licenciement avec effet au 30
septembre 2008.
Comme investigation, l’assuré a subi une IRM lombaire en mai 2007
qui a démontré l’existence d’une hernie discale au niveau L5-S1
légèrement paramédiane gauche. Il [a] été pris en charge par son
médecin traitant la Dresse Q.________, qui lui a administré un
traitement alliant des anti-inflammatoires, des antalgiques et
différentes séances de physiothérapie, consoeur qui l’a finalement
adressé au Centre d’Antalgie du CHUV. Dans ce service, l’assuré a
subi plusieurs infiltrations péridurales de corticostéroïdes suivies
par des blocs facettaires et mêmes par des dénervations au niveau
L2-L3 et L3-L4 gauche. Ces différents traitements invasifs n’ont
conduit à aucune amélioration significative de ses lombalgies
mécaniques avec irradiation dans le membre inférieur gauche.
Dans ces conditions, l’assuré a été pris en charge par la
Consultation du Rachis de l’Hôpital Orthopédique-CHUV auprès du
Dr F.________ et il y a bénéficié d’un traitement intensif stationnaire
pendant une période de 3 semaines. Suite à ce traitement,
l’évolution a été quelque peu améliorée, cependant R.________
annonce encore la persistance de lombalgies mécaniques
dépendantes du positionnement statique n particulier assis,
douleurs qui sont quelque peu soulagées par l’orthostatisme et par
le décubitus dorsal. Par ailleurs, il relate également une irradiation
douloureuse dans le membre inférieur gauche qui ne respecte
actuellement pas véritablement de territoire précis, douleurs
également majorées à la marche en montée, mais sans impulsivité
au Valsalva.
Qui plus est, l’assuré fait aussi mention de douleurs au niveau de
l’épaule gauche qui sont également apparues dans le contexte de
son activité professionnelle, où il devait fréquemment faire une
élévation de l’épaule gauche avec des douleurs à l’abduction et à
l’antépulsion du membre supérieur gauche qui ont conduit à des

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investigations sous forme d’un bilan radiologique suivi d’une
arthro-IRM qui n’ont pas montré de lésions significatives de la coiffe
des rotateurs ou d’arguments en faveur d’une capsulite rétractile.
Des infiltrations corticostéroïdiennes et des séances de
physiothérapie ont permis à une amélioration partielle des
doléances exprimées par R.________ au niveau de son épaule
gauche, mais il signale être toujours gêné lors des mouvements
d’abduction et d’élévation du membre supérieur gauche.
Finalement, l’assuré fait état d’une coxodynie gauche qui est
localisée au niveau du grand trochanter gauche et qui est
également survenus sans facteur déclenchant traumatique,
majorée lorsqu’il dort en décubitus latéral gauche ou lorsqu’il reste
longtemps en position debout, une IRM des hanches réalisée tout
récemment n’a pas démontré de déchirure musculaire mais
essentiellement un léger hypersignal en pondération T2 en regard
du grand trochanter gauche compatible avec une périarthrite de
hanche gauche. Une infiltration corticostéroïdienne par le Dr [...] a
toutefois conduit à une certaine amélioration des plaintes alléguées
par l’assuré. Au total l’assuré manifeste des douleurs qui sont à la
fois localisées au niveau du rachis et du membre inférieur gauche,
de l’épaule gauche, et cela dans un contexte de troubles
psychologiques sous forme d’un TOC et éventuellement d’un état
anxiodépressif que décrit Mme [...], psychologue, qui avait évalué
l’assuré dans le groupe URR au CHUV.
Objectivement, du point de vue clinique, on constate l’absence de
stigmates en faveur d’un syndrome d’amplification des symptômes,
mais la persistance d’un léger syndrome lombo vertébral au niveau
de la charnière lombo-sacrée, avec un rachis actuellement
dépourvu de troubles statiques significatifs. Au niveau du rachis
cervico-dorsal, il n’y a pas de limitation, ni de syndrome rachidien.
Enfin au niveau périphérique, on constate au niveau de l’épaule
gauche des signes de conflits sous-acromiaux avec une légère
restriction de l’abduction et de l’antépulsion, mais il n’y a pas de
signe en faveur d’une instabilité de son épaule. Enfin au niveau de
la hanche gauche, on objective des signes cliniques en faveur
d’une périarthrite de hanche gauche, et finalement l’examen
neurologique des membres inférieurs et supérieurs est
actuellement rigoureusement normal. Ces constatations
cliniques objectives sont en partie corrélées aux constatations du
bilan radiologique et IRM réalisée au niveau lombaire, scapulaire,
enfin au niveau des hanches. Les différents médecins
rhumatologues qui ont examiné l’assuré comme le Dr F.________ et
le Dr [...] n’ont pas constaté d’incohérence dans le tableau clinique
présenté par l’assuré. En effet, les doléances exprimées par
l’assuré correspondent en grande partie aux constatations de
l’examen clinique, même s’il est fort vraisemblable que l’assuré
présente une comorbidité psychiatrique (TOC et état dépressif),
comorbidité qu’il faudra absolument instruire en sollicitant des
informations auprès de son psychiatre traitant (Dr G.________).
D’un point de vue somatique, et en en ne prenant en compte que
les éléments objectifs somatique, on peut donc retenir les

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diagnostics mentionnés ci-dessus. Dans ces conditions, on peut
présentement cautionner une incapacité de travail de 100 % dans
son activité habituelle de polygraphe, en raison des limitations
fonctionnelles qui seront énumérées ci- dessous.
6.-REPONSES A VOS QUESTIONS
1. Le diagnostic actuel exact ?
Voir ci-dessus.
2. Votre avis quant au taux d’incapacité actuelle et future
dans la profession actuelle ?
Dans sa profession actuelle de polygraphe, on peut estimer une
incapacité de travail complète, qui résulte des constatations
cliniques pathologiques au niveau du rachis lombaire, de l’épaule
gauche et de la hanche gauche. Ces constatations conduisant à
une limitation fonctionnelle dans sa capacité de faire des
mouvements d’élévation, et de rotation externe du membre
supérieur gauche (à cause de l’atteinte à la santé de l’épaule
gauche), dans sa capacité de porter-soulever des charges de plus
de 10 kg, en porte-à-faux, dans sa capacité de demeurer assis plus
de 30 min (en raison de son syndrome lombovertébral et enfin
parallèlement à sa périarthrite au niveau de la hanche gauche).
En ce qui concerne sa capacité de travail future dans sa profession
actuelle, celle-ci pourrait être toutefois recouvrée partiellement
d’un point de vue somatique, après la poursuite d’un traitement
physiothérapeutique de rééducation rachidienne, mais il est
actuellement difficile de pouvoir statuer sur l’échéance d’une
éventuelle restauration d’une capacité de travail résiduelle dans
son ancienne activité professionnelle.
3. Votre avis quant au taux d’incapacité actuelle et future
dans une profession adaptée à l’handicap ?
Dans une activité adaptée (exigibilité), sa capacité de
travail serait complète dès à présent d’un point de vue
somatique, à savoir dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles décrites ci-dessus, comme dans une activité de
surveillant ou de vendeur dans le domaine audiovisuel.
4. Des mesures de réinsertion de l’AI vous semblent-elles
compatibles avec l’état de l’assuré et seraient-elles
bénéfiques ?
D’un point de vue somatique, d’une part, au vue des limitations
fonctionnelles présentées par l’assuré et d’autre part au vue de son
état de motivation apparente, il devrait tout à fait être en mesure
de suivre des mesures de réinsertion auprès de l’AI, dans une
activité qui serait adaptée aux limitations fonctionnelles décrites ci-
dessus.
5. En cas de reprise du travail, avez-vous avisé l’assuré/son
médecin traitant de vos conclusions ?

- 8 -
L’assuré a été informé de mes conclusions. Le médecin traitant n’a
quant à lui pas été avisé des conclusions de la présente expertise.
6. Votre pronostic ?
Le pronostic d’un point de vue somatique apparaît comme
globalement favorable, si l’assuré pouvait bénéficier d’une activité
adaptée (voir ci-dessus).
7. Votre proposition de traitement ?
Poursuite du traitement de kinésithérapie (rachis lombaire et
épaule) avec éventuellement de nouvelles infiltrations de
corticostéroïdes au niveau du grand trochanter gauche et au niveau
de l’épaule gauche.
8. L’assuré a-t-il déjà été soigné pour cette maladie ?
D’après les déclarations de l’assuré, il n’aurait pas présenté de
lombalgies avant février 2007. Il semble absolument indispensable
de se renseigner à propos des troubles psychiatriques manifestés
par l’assuré et de leur éventuelle nature incapacitante, en
s’informant auprès de son médecin traitant psychiatre, le Dr
Covarrubias."
d) Le 2 décembre 2008, l'assuré a écrit à l'assurance qu'il
avait découvert lors de son examen par le Dr L.________ que l'assurance
avait fixé le début de l'incapacité de travail au 17 mai 2007 et que ceci
était faux car la date déterminante était le 17 mai 2008.
Par courrier du 21 janvier 2009, l'assurance a écrit à son
assuré qu'elle avait pris en compte la date du 17 mai 2007 comme début
de l'incapacité de travail sur la base des informations transmises par
l'ancien employeur sur la déclaration de sinistre. Elle relevait que le
médecin traitant de l'assuré mentionnait le 22 janvier 2007 comme début
du traitement ambulatoire et que l'expert précisait que les différentes
incapacités de travail survenues depuis mai 2007 avaient pour origine la
même affection médicale. Elle écrivait aussi que l'expert estimait que
l'activité de polygraphe n'était plus adaptée à l'état de santé de l'assuré
mais qu'il existait d'un point de vue somatique une exigibilité dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles. Toutefois le Dr L.________
indiquait que des renseignements médicaux devaient encore être fournis
par le psychiatre.

- 9 -
e) Le 30 janvier 2009, l'OAI, confirmant un projet de décision
du 19 novembre 2008, a refusé d'allouer des mesures d'ordre
professionnel, écrivant qu'il ressortait des renseignements médicaux que
l'atteinte à la santé n'était pas invalidante dans l'activité habituelle.
R.________ a recouru contre cette décision le 1er mars 2009. Il a
conclu à l'octroi de mesures de réorientation professionnelle. Il a précisé,
par courrier de son conseil du 8 juillet 2009, ses conclusions en ce sens
qu'il a conclu à l'annulation de la décision du 30 janvier 2009 et au renvoi
de la cause à l'OAI pour mise en œuvre d'une orientation professionnelle
puis détermination et mise en œuvre sur cette base du reclassement
professionnel.
B. Le 11 mars 2009, D.________ Assurance a écrit au demandeur
que sur la base de l'expertise du Dr L.________, celui-là était apte à
reprendre une activité professionnelle à 100%, mais dans une activité
adaptée. L’assureur écrivait aussi que son médecin-conseil, sur la base
d’un rapport établi le 31 janvier 2009 par le Dr G.________, considérait que
d'un point de vue psychique, l'assuré pouvait également travailler à 100
%. L'assureur informait dès lors le demandeur qu'un délai de 4 mois dès le
1er avril 2009 était accordé à celui-ci, délai durant lequel elle poursuivrait
le paiement des indemnités journalières à 100% (220 fr. 57) afin que le
demandeur puisse trouver un travail adapté, c'est-à-dire une activité
n'exigeant pas de faire des mouvements d'élévation et de rotation externe
du membre supérieur gauche, ni de ports de charge de plus de 10 kg et
permettant des changements de position et de petits déplacements.
L'assureur écrivait encore qu'à l'échéance du délai, les indemnités
journalières devraient être calculées en fonction du rapport résultant de la
différence entre le revenu que le demandeur pourrait obtenir sans la
maladie dans la profession exercée jusqu'ici et le revenu pouvant
raisonnablement être réalisé dans la nouvelle profession.
D.________ Assurance a évalué le taux d'invalidité comme il suit
:

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Revenu sans invalidité en 2008 : fr. 80'509.00
Avec indexation fr. 80'643.40
Revenu d'invalide
ESS 2006 niveau 4 fr. 4'798.00
Durée hebdomadaire 41.7 fr. 5'002.00
Avec indexation fr. 61'774.30
Abattement 10 %
Revenu d'invalide fr. 55'596.90
D'où un taux d'invalidité de 31.06 %.
En conséquence, D.________ Assurance informait l’assuré que
dès le 1er août 2009, elle verserait une indemnité journalière de 66 fr. 17
(30 % de 220 fr. 57 jusqu’au 4 mars 2010).
Le 31 mars 2009, le conseil de l'assuré a écrit à l'assurance
que son client faisait tout ce qu'il pouvait faire puisqu'il avait demandé des
mesures de reclassement à l'assurance invalidité.
Le 8 juillet 2009, le conseil de l'assuré a informé l'assurance
que son client a fait plusieurs démarches de stage dans le but de voir vers
quelle profession adaptée à ses handicaps il pourrait s'orienter mais sans
résultat. Il demandait en conséquence à l'assurance de lui confirmer
qu'elle allait indemniser l'assuré normalement dès lors que celui-ci avait
fait preuve de bonne volonté pour sa réadaptation.
Le 14 juillet 2009, l'assurance a répondu que l'expert estimait
que l'assuré était apte à reprendre une activité professionnelle à 100 %
mais dans une activité adaptée à son état de santé. Elle précisait que dès
lors, conformément à la jurisprudence constante en la matière, elle lui a
accordé un délai de quatre mois à compter du 1er avril 2009 pour trouver
un travail adapté. À défaut, selon elle, l'assuré devait s'inscrire auprès de
l'assurance-chômage ou éventuellement s'adresser à un office de
réadaptation privé. Elle confirmait donc sa correspondance du 11 mars

- 11 -
2009, soit qu'elle verserait une indemnité journalière réduite dès le 1er
août 2009.
C. Par demande du 26 août 2009, R.________ a conclu avec
dépens à ce que D.________ Assurance soit reconnue sa débitrice
d'indemnités journalières de 220 fr. 57, avec intérêt moratoire de 5 % l'an
dès le 1er août 2009, et dans le cadre de la durée contractuelle prévue.
Par réponse du 25 septembre 2009, D.________ Assurance a
conclu à libération.
Par arrêt du 22 décembre 2009, la Cour de céans a admis le
recours formé par R.________ et annulé la décision rendue le 30 janvier
2009 par l'OAI pour que celui-ci examine le droit du demandeur à des
mesures de réadaptation d'ordre professionnel. Le degré d'invalidité
retenu était de 22.73%. La question de l'abattement, sans importance sur
l'issue du litige, n'a pas été examinée.
A la suite de cet arrêt, l'OAI a informé le demandeur que le
droit à l'orientation professionnelle était ouvert. Par communication du 16
juillet 2010, l’OAI a informé l’assuré de l’octroi d’indemnité journalière
d’attente dès le 9 septembre 2010.
Le 12 septembre 2011, D.________ Assurance s'est déterminée
après avoir examiné les pièces du dossier assurance invalidité.. Elle écrit
qu'elle a fixé le taux d'incapacité de gain à 30% tenant compte d'un
abattement pour « handicap » de 10%. Elle explique qu'en conséquence,
les indemnités journalières ont été réduites à 30% à partir du 1er août
2009 et versées jusqu'au 4 mars 2010, date de fin du droit aux
prestations.
Le 4 octobre 2011, le demandeur a répondu que la question à
examiner était de savoir s'il avait fait les efforts que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour travailler et pour, dans une autre

- 12 -
activité que celle qui avait été la sienne jusque-là, tiré parti de sa capacité
résiduelle du travail ou si, au contraire, il n'avait pas fait ces efforts.
Le 13 octobre 2011, l'assurance a répondu que la
jurisprudence n'exigeait pas la concrétisation des recherches effectives de
l'assuré.
E n d r o i t :
1. a) Le contrat d'assurance litigieux n'est pas soumis à la LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10).
S'agissant d'une assurance complémentaire au sens de l'art. 12 al. 2
LAMal, il est régi par le droit des assurances privées, soit par la LCA (loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1) (art. 12
al. 3 LAMal).
Le 20 mai 1996, le Grand Conseil avait adopté le Décret relatif
à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du
contentieux des assurances complémentaires à l’assurance-maladie
(DTAs-AM; ancienne référence RSV : 173.431). Cela visait, précisément,
les assurances complémentaires selon la LCA telles que l’assurance
collective d’indemnité journalière en cas de maladie proposée par la
défenderesse. Après que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a remplacé, le 1er janvier 2009, l’ancien Tribunal des assurances,
le décret de 1996, alors toujours en vigueur, a été interprété dans le sens
que cette Cour du Tribunal cantonal était compétente pour traiter ce
contentieux, en appliquant sur le plan formel les règles de procédure
administrative (cf. JT 2009 III 106).
Le 16 décembre 2009, le Grand Conseil a adopté le Décret
abrogeant celui du 20 mai 1996 relatif à l’attribution au Tribunal cantonal
des assurances de la compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie. Ce nouveau décret, qui a pour

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seul objet d’abroger le décret de 1996, est entré en vigueur le 1er janvier
2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 dans le canton de Vaud, les
contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance
et les assurés relèvent de la compétence du juge ordinaire (cf. art. 85 al. 1
LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d'assurance, RS 961.01]) et la législation de procédure civile s’applique.
Néanmoins, les anciennes règles de compétence et de
procédure s’appliquent lorsque la demande a été introduite avant le 1er
janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Tel est le cas en l’espèce. Il appartient donc à la Cour de
céans de statuer.
b) En ce qui concerne la valeur litigieuse, celle-ci se détermine
par la différence entre l'indemnité journalière de 100 %, soit 220 fr. 57 et
l'indemnité journalière de 30 %, soit 66 fr.17, cette différence étant de 154
fr. 40, multipliée par 216 représentant le nombre de jours entre le 1er août
2009 et le 4 mars 2010, fin incontestée de la durée des prestations de
l'assurance. Cette somme est de 33'350.40 fr. Dès lors, la valeur litigieuse
étant supérieure à 30'000 fr., et valablement introduite en la forme, la
cause ressortit à la compétence de la Cour constituée de trois juges (art.
94 al. 1 LPA-VD a contrario, par renvoi de l'art. 107 LPA-VD).
2. a) A la différence de la couverture des soins de l'assurance-
maladie sociale, les assurances-maladie complémentaires ne sont pas
régies exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les restrictions
propres au droit du contrat d'assurance régi par la LCA, du principe de la
liberté contractuelle, qui implique non seulement la liberté de contracter
ou de ne pas contracter, mais aussi d'aménager le contenu des rapports
contractuels (Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008, pp. 120
ss).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le
contenu ordinaire et typique du contrat d'assurance ; elles se subdivisent

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en conditions générales (art. 3 al. 1 LCA) et en conditions particulières,
lesquelles font partie intégrante du contrat (Brulhart, loc. cit.).
Selon une jurisprudence constante rendue en matière
d'assurances sociales, valable également en matière d'assurances
complémentaires (TF 4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2;
TASS, 24 novembre 2008, AMC 1/07), le juge des assurances doit, de
manière générale (notamment lorsqu'il doit déterminer si un cas
d'assurance est réalisé), examiner tous les moyens de preuve, quelle
qu'en soit la provenance, puis décider si les documents permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux (TF 9C_430/2009 du 27
novembre 2009 consid. 3.1; ATF 125 V 351 consid. 3a).
En matière d'assurances sociales (ATF 135 V 39, consid. 6.1),
comme d'ailleurs en matière d'assurances privées (ATF 130 III 321), le
juge fonde généralement sa décision sur des faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-
à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Aussi,
lorsque ce même juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse
des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit procéder
d'office, est convaincu que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérant et que d'autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu de chercher
d'autres preuves ("appréciation anticipée des preuves"; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtpflege, 2e éd., p. 274; Guldener, Schweizerisches
Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich 1979, p. 321; ATF 130 II 425, consid. 2.1;
122 II 464, consid. 4a ; 122 III 219, consid. 3c; 120 Ib 224, consid. 2b; 119
V 335, consid. 3c et la référence).
b) Selon l'art. 1 CGA (conditions générales d'assurance), la
LCA s'applique pour les questions qui ne sont pas réglées par les
dispositions contractuelles ou par les CGA elles-mêmes.
L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est
obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage; s'il

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n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur
sur les mesures à prendre et s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit
contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut
réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation
avait été remplie (al. 2).
Dans des arrêts qui concernaient comme ici une assurance
collective d'indemnités journalières selon la LCA (ATF 127 III 106 consid.
4c non publié; TFA 5C.176/1998 du 23 octobre 1998, consid. 2c), le
Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était l'expression du même
principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en
matière d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des
assurances sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par
un changement de profession lorsqu'un tel changement peut
raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti à
ce propos et lui ait donné un délai adéquat (ATF 111 V 235 consid. 2a; 114
V 281 consid. 3a; voir aussi Vincent Brulhart, L'assurance collective contre
la perte de gain en cas de maladie, in Le droit social dans la pratique de
l'entreprise - questions choisies, 2006, p. 95 ss, 107). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, lorsque l'assuré doit
envisager un changement de profession en regard de l'obligation de
diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un
délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'à
présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que pour
trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti
dès l'avertissement de la caisse doit en règle générale être considéré
comme adéquat (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1; TFA K 14/99 du 7 février
2000, reproduit in RKUV 2000 KV 112 122, consid. 3a; RAMA 2000 KV 112
p. 122 consid. 3a p. 123 ; SJ 2000 II consid. 2b p. 440).
c) En l'occurrence, le demandeur ne conteste pas qu'il dispose
d'une capacité de travail complète dans une activité adaptée. Il soutient
en revanche avoir fait tout ce qu'il pouvait pour retrouver une profession
adaptée à son état. Il en veut pour preuve qu'il s'est annoncé à
l'assurance-invalidité, par un formulaire de détection précoce, en vue de

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sa réadaptation. Sa démarche a, du moins dans un premier temps, été
inutile puisque des mesures de réadaptation ont été refusées. Il déduit de
ses démarches que l'art. 61 al. 2 LCA ne lui serait pas applicable.
La défenderesse se fonde sur l'obligation de l'assuré de
diminuer le dommage. Elle expose que la jurisprudence n'exige pas que
seuls les revenus effectivement réalisés soient pris en compte. Le délai de
trois à cinq mois accordé pour permettre à l'assuré de prendre toutes
dispositions utiles exclut que l'assurance, à l'échéance du délai, renonce à
réduire ou à refuser ces prestations dans le cas où l'assuré n'aurait pas
trouvé d'emploi adapté.
Force est de constater que la défenderesse s'est conformée à
la jurisprudence : le 11 mars 2009, elle a avisé le demandeur qu'elle
cesserait le versement des indemnités à 100% dès le 1er août 2009, soit
plus de quatre mois plus tard. Au regard de la jurisprudence, ce délai doit
être considéré comme adéquat.
Il faut relever que l'octroi d'indemnités journalières d'attente
par l'assurance-invalidité ne modifie pas cette appréciation dans la mesure
où la décision d'octroi est postérieure à la fin de l'échéance contractuelle
de prestations, soit le 4 mars 2010, date incontestée.
C'est donc à juste titre que l'assurance a cessé de verser
l'indemnité journalière complète dès le 1er août 2009.
En ce qui concerne le taux de 30% appliqué par la
défenderesse, il n'est pas contesté par le demandeur et n'a donc pas à
être examiné dans le cadre du présent arrêt.
3. a) Il résulte de ce qui précède que les conclusions prises par le
demandeur contre la défenderesse, selon demande du 26 août 2009,
doivent être rejetées.

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b) Il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant
gratuite (art. 85 al. 3 aLSA, applicable ratione temporis en l'espèce en
vertu de l'art. 404 al. 1 CPC; cf art. 113 al. 2 let. f CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens, ni au demandeur, qui succombe, ni à la
défenderesse, qui a procédé sans l'assistance d'un mandataire et n'a donc
pas dû engager de frais pour défendre ses intérêts (art. 55 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les conclusions prises par le demandeur R.________ contre la
défenderesse D.________ Assurance, selon demande du 26 août
2009, sont rejetées.
II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, Service juridique
(pour R.________),
- D.________ Assurance,
par l'envoi de photocopies.

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Un appel au sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272) peut être formé dans un délai de trente
jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel
doit être jointe.
Le greffier :