vd_gerichte · ZQ19.040639 · 2020-03-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 155/10 - 37/2020
ZQ19.040639
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mars 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984,
travaillait depuis septembre 2016 en qualité de monteur de stores auprès
d’ [...], à un taux de 100 %.
Le 28 juin 2019, [...] a résilié le contrat de travail qui le liait à
l’assuré avec effet immédiat. A la suite de cet événement, celui-ci a été en
incapacité de travail jusqu’au 7 juillet 2019.
Le 15 juillet 2019, l'assuré s'est inscrit en tant que demandeur
d'emploi à 100 % auprès de l'Office régional de placement du Jura – Nord
vaudois (ci-après : l’ORP). Il a sollicité l'octroi de prestations de
l'assurance-chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale de
chômage.
Au cours d’un premier entretien à l’ORP le 24 juillet 2019, sa
conseillère a informé l’assuré qu’il devait effectuer au minimum deux à
trois offres d’emploi par semaine, soit au total douze par mois. La
procédure relative aux recherches d’emploi lui a par ailleurs été exposée.
Le 25 juillet 2019, l’assuré a remis à sa conseillère ORP le
document récapitulatif des recherches d’emploi qu’il avait déjà effectuées
depuis le début du mois de juillet. Il ressort de ce document qu’il avait
effectué neuf offres d’emploi en tout, soit cinq le 3 juillet 2019, deux le 11
juillet 2019 et deux le 17 juillet 2019. Parmi ces offres d’emploi, trois
d’entre elles ont été adressées à des départements ou succursales
différentes de R.________ (visite personnelle à [...], visite personnelle à [...]
et par voie électronique aux ressources humaines) et trois autres à des
personnes de contacts différentes de S.________, toutes à la même adresse
à [...] (par écrit ou voie électronique).
Le 26 juillet 2019, l’intéressé a signé un contrat de mission
avec Q.________, en qualité de travailleur qualifié pour le compte de

- 3 -
P.________ à [...], avec un horaire de travail de 41 heures par semaine en
moyenne. L’entrée en fonction a été convenue le jour même. Cette
mission a toutefois été interrompue du 10 au 25 août 2019.
Par décision du 14 août 2019, le Service de l’emploi (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de
chômage pendant deux jours à compter du 1er août 2019, en raison de
l’insuffisance de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2019.
Le 19 août 2019, B.________ a formé opposition contre la
décision précitée. Il soutenait, en substance, que lors de son rendez-vous
avec sa conseillère ORP le 25 (recte : 24) juillet 2019, il lui avait montré la
feuille de ses recherches d’emploi du mois en question, qu’il s’était par
ailleurs inscrit sur les sites d’emploi tels que jobs.ch ou jobscout.ch et
avait contacté toutes ses connaissances, qu’il avait ainsi présenté treize
offres d’emploi, que sa conseillère lui avait dit que « c’était très bien » et
que cela correspondait au nombre de recherche requis pour un mois
complet et, finalement, qu’il avait trouvé un emploi onze jours seulement
après son inscription au chômage.
Par courriel du 28 août 2019, l’assuré a informé l’ORP qu’il
venait de signer un contrat à 100% avec l’entreprise N.________, de sorte
qu’il y avait lieu d’annuler son inscription à l’ORP avec effet au 29 août
2019, date du début du contrat.
Par décision sur opposition du 6 septembre 2019, le SDE a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Il a retenu en substance que selon
le formulaire de recherches d’emploi remis pour le mois de juillet 2019,
l’assuré avait effectué neuf recherches d’emploi, dont sept avant son
inscription à l’assurance-chômage, et qu’il avait rendu ce document le 25
juillet 2019 déjà, n’effectuant ainsi aucune recherche d’emploi entre le 24
et le 31 juillet. Il a ainsi considéré, sur la base de ces éléments, que
l’assuré n’avait pas respecté les instructions données par sa conseillère
ORP, tout en précisant que le contrat de mission débuté le 26 juillet 2019
ne dispensait pas l’assuré de continuer ses recherches. S’agissant de la

- 4 -
sanction prononcée, le SDE a retenu qu’en qualifiant la faute de légère et
en retenant une durée de suspension de deux jours, inférieur au minimum
prévu par l’autorité de surveillance en cas d’insuffisance de recherches
d’emploi, l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation et avait
correctement tenu compte des circonstances du cas.
B. Par acte du 11 septembre 2019, remis à a poste le lendemain,
B.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant implicitement à son annulation. Il a justifié l’absence de
recherches d’emploi entre le 24 et le 31 juillet 2019 par le fait qu’il
travaillait durant cette période pour l’entreprise P.________ à [...] et qu’il
commençait à travailler à 7h00 du matin et rentrait tard le soir. Il a en
outre relevé qu’il ne comprenait pas le reproche de l’autorité s’agissant du
fait qu’il avait effectué la majorité de ses recherches d’emploi avant son
inscription au chômage, que le premier poste obtenu le 26 juillet n’était
pas précaire comme semblait le considérer le SDE, qu’il avait maintenu
son inscription au chômage au motif que son binôme de travail était parti
en vacances du 9 au 25 août 2019, période durant laquelle l’entreprise ne
pouvait pas lui offrir du travail et, enfin, que pendant cette période il avait
trouvé un nouvel emploi en étant engagé directement par l’entreprise
N.________.
Dans sa réponse du 14 octobre 2019, le SDE a conclu au rejet
du recours, indiquant que les arguments du recourant n’était pas de
nature à modifier sa décision. Il a relevé en particulier que l’obligation de
l’assuré d’effectuer des recherches d’emploi perdurait tant qu’il était
inscrit à l’ORP, ceci malgré les horaires contraignants de son premier
poste, et que celui-ci était précaire en ce sens qu’il s’agissait d’un contrat
de mission offrant à l’employeur un droit de résiliation plus étendu.
E n d r o i t :

- 5 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de deux jours indemnisables, en raison de recherches d’emploi
insuffisantes au cours du mois de juillet 2019.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir un
droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des
efforts fournis.

- 6 -
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour
corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF
123 V 88 consid. 4c et les références citées). Une telle mesure vise à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a
ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les
références).
Sur le plan temporel, l’obligation de rechercher un emploi
prend naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et
relativement proche. Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer
déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière
générale, durant toute la période qui précède l’inscription au chômage.
Selon son obligation de diminuer le chômage, l’assuré doit ainsi
rechercher un nouvel emploi s’il se trouve dans une relation de travail
dont il sait ou doit savoir qu’elle est susceptible d’être de courte durée et
qui implique un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin
2011 consid. 2.2). Un assuré doit rechercher un emploi pendant le délai de
congé, dès la signification de celui-ci (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 10 ad art. 17 LACI).
Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un
assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné sur les
conséquences de son inaction. Cette obligation vaut également durant les
derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée

- 7 -
déterminée et durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF
141 V 365 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 17 LACI).
La Cour de céans a précisé, dans un arrêt du 12 août 2014,
que même lorsqu'une mission est prévue pour une durée indéterminée, un
intérimaire doit s'attendre à ce que son rapport de travail prenne fin dans
de brefs délais. Il s'impose dès lors d'autant plus à lui de rechercher un
emploi à courte échéance (CASSO ACH 174/13 – 121/2014 du 12 août
2014 consid. 3c et les références citées).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un emploi convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8
janvier 2018 consid. 2.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral a par
ailleurs considéré qu’il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre le
nombre de recherches d'emploi à effectuer durant une période de contrôle
et le nombre de postulations durant le délai de congé ou avant le
chômage (TF 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 consid. 5).
Si l’on peut certes exiger d’un assuré qu’il déploie un effort
continu en vue de trouver un travail, on ne saurait pour autant suspendre
son droit à l’indemnité à raison de recherches insuffisantes uniquement
parce qu’il aurait concentré ses offres de service sur une très courte
période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence citée). Les chances
de trouver un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non
du moment où elles ont été faites (Rubin, op. cit., n° 25 ad art. 17 LACI).
C’est pourquoi, si la continuité des démarches joue il est vrai un certain
rôle, on ne saurait néanmoins exiger d’emblée que l’intéressé répartisse

- 8 -
ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars
2006 consid. 3.2). S’agissant d’offres écrites, il peut au contraire être
rationnel et judicieux de préparer ses postulations de manière concentrée
sur quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité des offres
d’emploi et compte tenu du fait que les délais de postulation sont en
général relativement longs (TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2). Rien
n’empêche, en revanche, de sanctionner un assuré qui se serait obstiné à
ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours de plusieurs périodes de
contrôle, nonobstant les mises en gardes claires et répétées de
l’assurance-chômage (cf. par exemple CASSO ACH 140/15 – 32/2016 du 23
février 2016 spéc. consid. 4).
b) En l’espèce, le recourant a fait sept recherches d’emploi
avant son inscription au chômage intervenue le 15 juillet, soit cinq le 3
juillet et deux le 11 juillet. Puis, il a fait deux autres recherches dans la
semaine qui a suivi son inscription, le 17 juillet, soit avant son premier
entretien avec l’ORP du 24 juillet. Il n’a ensuite fait aucune offre entre le
18 et le 31 juillet. En effectuant neuf offres d’emploi au total pendant le
mois de juillet 2019, il n’a ainsi pas atteint le seuil que le Tribunal fédéral
considère en principe être suffisant et se trouve en-dessous des objectifs
fixés à 12 par l’ORP, objectifs dont le recourant avait été informé lors de
son entretien le 24 juillet. On relève par ailleurs que sur ces neufs offres
d’emploi effectuées, trois ont été adressées à des départements ou
succursales différentes d’une même entreprise, R.________, et trois à des
personnes de contacts différentes d’une même entreprise, S.________,
toutes à la même adresse, de sorte que l’on pourrait considérer, à tout le
moins en ce qui concerne les offres adressées à S.________, qu’il s’agissait
en réalité d’une seule recherche d’emploi.
En outre, il y a lieu de relever que le recourant, en concentrant
ses offres d’emploi au début du mois, n’a pas fourni un effort continu en
vue de trouver un emploi. A cet égard, aucun argument rationnel et
judicieux au sens de la jurisprudence citée plus haut ne justifie une telle
concentration des recherches d’emploi, qui est par ailleurs contraire à
l’objectif fixé par l’ORP de deux à trois offres par semaine.

- 9 -
Enfin, aucune circonstance particulière ne permet de
considérer que les objectifs fixés au recourant auraient été excessifs ou
inatteignables. En effet, même si le recourant a été informé de ses
objectifs le 24 juillet seulement, il disposait encore de suffisamment de
temps pour effectuer de nouvelles offres jusqu’à la fin du mois. Ainsi, le
fait qu’il s’agissait du premier mois de contrôle ne change rien. Quant à
l’argument tiré du fait qu’il avait travaillé du 26 au 31 juillet, il n’est pas
pertinent, puisque l’assuré qui exerce un emploi temporaire est soumis à
la même exigence de procéder à des recherches d’emploi.
Pour l’ensemble de ces motifs, la suspension est justifiée.
4. a) La sanction étant admise dans son principe, il convient dès
lors d’en examiner la quotité.
b) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3
LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas
d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou
insuffisantes la première et la deuxième fois, de refus de participer à une
mesure de marché du travail de courte durée ou de violation de
l’obligation de renseigner consécutive à une négligence. (Rubin, op. cit.,
nn. 115-116 ad art. 30 LACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution. Pour sanctionner l’insuffisance des recherches d’emploi, les
directives du SECO prévoient notamment une suspension de 3 à 4 jours
(Bulletin LACI IC, D79, dans sa teneur au 1er juillet 2018). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ses organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans

- 10 -
les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_337/2012 du 26
juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006 in DTA 2006 n° 20
p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du
26 novembre 1998 in DTA 1999 n° 32 p. 184).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation dont ils
jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en
l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif
d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne
peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée
(Rubin, op. cit., n° 111, ad art. 30 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF
8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1).
c) En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute du
recourant et prononcé une suspension de deux jours dans l’exercice de
son droit à l’indemnité de chômage, inférieur au minimum de la
fourchette prévue dans le barème du SECO en cas de recherches d’emploi
insuffisantes. S’agissant d’une première sanction en lien avec des
recherches insuffisantes, la qualification de faute légère est adéquate et la
quotité de la suspension est admissible.
La quotité fixée ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut
être confirmée.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.

- 11 -
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 6 septembre 2019 par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 12 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :