vd_gerichte · JJ23.003707 · 2023-08-14 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ23.003707-230774
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 août 2023
______________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 98, 103 et 224 al. 1 CPC ; 9 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 23 mai 2023 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante
d’avec la D.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 mai 2023, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a fixé à
U.________ un délai au 13 juin 2023 pour effectuer une avance de frais
complémentaire de 900 fr. en lien avec ses conclusions
reconventionnelles.
B. Par acte du 5 juin 2023, U.________ (ci-après : la recourante),
par son administrateur, a interjeté un recours contre cette décision, en
contestant en substance être redevable d’un quelconque montant envers
la D.________.
La D.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 5 janvier 2023, l’intimée a introduit une demande en
paiement à l’encontre de la recourante en concluant, avec suite de frais et
dépens, notamment à ce que la recourante soit reconnue sa débitrice et
lui doive immédiat paiement de la somme de 5'000 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 5 mars 2021.
2. Par réponse des 20 mars et 15 mai 2023, la recourante a
contesté être soumise à la convention collective pour le secteur
« nettoyage » et devoir verser un quelconque montant à l’intimée à ce
titre. Elle a ajouté que les « tracasseries administratives » de l’intimée
envers elle étaient arrêtées à 6'000 fr., cette somme devant lui être
immédiatement versée.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions étant des
ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 16
mars 2023/61 consid. 2.1 et réf. cit. ; CREC 8 février 2023/33 consid. 1.1 et
réf. cit.).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Malgré l’absence de conclusions formelles, on
comprend à la lecture de l’acte que la recourante conteste devoir payer
toute avance de frais. Le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017

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du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3.
3.1 La recourante conteste l’avance de frais au motif qu’elle
n’aurait aucun lien avec sa partie adverse.
3.2 Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. La
notion de demandeur prévalant à l’art. 98 CPC correspond à celle de toute
partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une telle partie pourra
dès lors être astreinte au paiement d’une avance calculée en fonction de
la valeur litigieuse de sa propre prétention (CREC 23 juin 2021/181 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui
présente une demande reconventionnelle selon l’art. 224 al. 1 CPC, dans
la mesure où elle ne se recoupe pas avec la demande principale (CREC 23
juin 2021/181 ; CREC 26 août 2016/348 ; CREC 6 juin 2014/199), même s’il
s’agit de conclusions subsidiaires (CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 17 mars
2015/123). Dans le même sens, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) oblige tant le demandeur que
le défendeur qui forme une demande reconventionnelle à fournir une
avance.
3.3 En l’espèce, il convient donc de déterminer si les conclusions
de la réponse de la recourante relèvent d’une demande reconventionnelle.
Dans sa réponse du 15 mai 2023, la recourante allègue avoir subi un
préjudice de 6'000 fr. en relation avec les « tracasseries administratives »
de sa partie adverse et demande le paiement de cette somme. Ces
conclusions, qui ne se limitent pas à des conclusions libératoires et qui

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sont sans lien avec les conclusions principales de l’intimée, sont
clairement des conclusions reconventionnelles.
L’avance de frais demandée par le premier juge est donc
justifiée et la recourante n’en conteste pas le montant, calculé du reste
conformément à l’art. 23 TFJC.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (69 al. 1 TFJC et art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est en outre pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________,
- Me Eric Cerottini (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :