vd_gerichte · JS19.028358 · 2026-02-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.***-***
52
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________,
avocat à Q***, contre la décision rendue le 19 novembre 2025 par la Vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois fixant son indemnité intermédiaire de conseil d’office de C.________,
à U***, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
14J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 19 novembre 2025, la Vice-présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la première juge) a notamment arrêté l’indemnité intermédiaire de conseil
d’office de C.________ allouée à l’avocat B.________ à 15'602 fr. 25, débours,
vacations et TVA compris, pour la période du 28 août 2019 au 8 mai 2025.
En substance, la première juge a considéré que la réception de
correspondances n’impliquant qu’une lecture cursive et brève n’ayant pas
à être prise en compte par l’assistance judiciaire, il se justifiait de retrancher
13 heures aux opérations annoncées, soit un temps qui aurait été consacré
au suivi de courriers et de courriels. En conséquence, le temps annoncé à
hauteur de 87 heures et 9 minutes au total devait être ramené à 74 heures
et 9 minutes, soit 72 heures et 15 minutes au tarif de l’avocat breveté de
180 fr. de l’heure et 1 heure et 54 minutes au tarif de l’avocat-stagiaire de
110 fr. de l’heure. Après ajout des débours fixés forfaitairement à 5 % du
défraiement hors taxe, d’un forfait de 120 fr. pour chacune des cinq
vacations effectuées par un avocat breveté et de la TVA, l’indemnité
s’élevait à 15'602 fr. 25.
B. a) Par acte du 1er décembre 2025, Me B.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre cette décision en concluant en
substance, avec suite de frais, à sa réforme, en ce sens que l’indemnité
intermédiaire lui étant allouée pour la période du 28 août 2019 au 8 mai
2025 soit arrêtée à 18'251 fr. 85 et subsidiairement à 17'413 fr. 95.
b) Par courrier du 13 janvier 2026, C.________ a été invitée à
répondre au recours dans un délai non prolongeable de dix jours, étant
précisé qu’à défaut, il ne serait pas tenu compte de son écriture.
Elle n’a pas procédé dans le délai imparti.
14J001

- 3 -
C. La Chambre des recours civile se réfère à l'état de fait de la
décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce
qui suit :
1. Par décision du 1er juillet 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a accordé à C.________,
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à
D.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 juin 2019 et
a désigné le recourant en qualité de conseil d’office.
2. Par décision du 13 décembre 2019, une première indemnité
intermédiaire pour la période allant du 6 juin au 27 août 2019 arrêtée à
2'894 fr. 60 a été allouée au recourant.
3. a) Le 9 mai 2025, le recourant a déposé une liste intermédiaire
de ses opérations pour la période du 28 août 2019 au 8 mai 2025.
Cette liste fait état d’un temps total consacré au dossier de 87
heures et 9 minutes, soit 85 heures et 15 minutes au tarif de l’avocat
breveté et 1 heure et 54 minutes au tarif de l’avocat-stagiaire, de cinq
vacations au tarif de l’avocat breveté, soit 120 fr. par vacation, de débours
forfaitaires à hauteur de 5 % et de la TVA sur le tout, pour un montant total
de 18'251 fr. 85.
b) Par courrier du 4 septembre 2025, le recourant a été invité à
produire une liste plus détaillée de ses opérations, indiquant la durée
effectuée et le tarif appliqué pour chaque opération.
c) Le 5 septembre 2025, le recourant s’est déterminé sur ce
courrier et a exposé que la liste des opérations déposée était conforme à la
pratique usuelle, que le détail sollicité ne pouvait être apporté a posteriori et
que si le temps consacré à plusieurs opérations figurait dans un seul poste,
c’est qu’elles étaient effectuées à la suite et qu’il regardait l’heure à laquelle
il commençait et celle à laquelle il terminait. Le tarif horaire appliqué à
chaque opération figurait par ailleurs déjà dans la liste déposée.
14J001

- 4 -
En dro it :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens
de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (CREC 1er avril 2021/64
consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on déduit
que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 16 octobre 2025/250 ;
CREC 1er avril 2025/78).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_166/2023 du 17 avril 2024 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
14J001

- 5 -
Invitée à répondre et rendue attentive aux conséquences du
défaut (art. 147 al. 3 CPC), la mandante du recourant, soit la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, n’a pas procédé. La procédure peut cependant suivre
son cours sans qu’il y ait lieu de tenir compte du défaut (art. 147 al. 2 CPC).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait
qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 147 l 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228
; ATF 144 l 113 consid. 7.1).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par le recourant,
soit l’attestation de levée du secret professionnel (pièce 4) et le courriel
relatif à l’opération du 24 octobre 2023 (pièce 5), sont irrecevables.
3.
3.1 Le recourant reproche notamment à l'autorité précédente une
constatation arbitraire des faits quant aux opérations retenues pour motiver
les réductions de temps et une violation du droit dans l'exercice du pouvoir
d'appréciation de l'autorité judiciaire. Il critique également chaque
14J001

- 6 -
réduction individuellement. Enfin, il relève que le détail du calcul final
mentionne les 87 heures et 9 minutes annoncées, bien que le montant total
alloué ne corresponde pas à ce volume horaire.
3.2 Selon l'arrêt cité par la première juge à l'appui de sa décision
(CREC 24 septembre 2018/283), de simples courriers ou courriels ne doivent
pas être inclus dans le calcul des honoraires, s'agissant de pur travail de
secrétariat. Il doit en aller de même pour la réception d'un courrier qui
implique une lecture cursive et brève. Cela étant, dans l'arrêt cité, la
Chambre des recours civile a relevé que le premier juge avait tout de même
tenu compte de ces opérations dans le calcul de l'indemnité allouée à la
recourante, en réduisant le temps consacré. Au vu de la jurisprudence, la
recourante ne pouvait pas se plaindre d'une taxation qui lui était en
définitive favorable.
Dans un autre arrêt plus récent, la Juge unique de la Cour
d’appel civile a de son côté considéré que vu la nature et les difficultés de
la cause, il y avait lieu d'admettre le décompte annoncé, sous réserve
d'opérations portant sur l'examen de courriers du Tribunal cantonal et sur
des courriers adressés consécutivement à la mandante, totalisant 35
minutes, ainsi que d’une opération d'une durée de 5 minutes relative à
l'examen d'un courriel de la mandante. En effet, la prise de connaissance
de ces courriers n'impliquait qu'une lecture cursive et brève et n'avait pas
à être prise en compte, de même que les correspondances au client
postérieures à ces opérations, s'apparentant à des mémos ou avis de
transmission, dont la rédaction ne saurait être supportée par l'assistance
judiciaire (Juge unique CACI 29 juillet 2025/339 consid. 2.3 et réf. cit.).
3.3 En l'espèce, la décision attaquée ne peut être confirmée. En
effet, et comme cela ressort des arrêts qui précèdent, il convient d'examiner
si la lecture du document reçu pour laquelle une indemnisation est
demandée peut être considérée comme « cursive », respectivement si le
courriel ou le courrier au client postérieur à ces opérations s'apparente à un
mémo ou à un avis de transmission. Ce n'est que dans ces cas que le temps
y afférant peut ne pas être indemnisé. On ne saurait en revanche réduire,
14J001

- 7 -
comme cela a manifestement été fait, le temps annoncé, y compris celui
relatif à l’envoi de courriers ou de courriels, au motif que l'une des
opérations contient les mots « suivi » ou « examen pièces ». Une telle
manière de procéder est arbitraire, dès lors qu'elle revient à présumer qu'un
suivi de courrier ou un examen de pièces reçues est nécessairement cursif,
ce même si le suivi porte sur plusieurs courriers, qui donc n’auraient aucune
valeur dans le dossier ni n'impliqueraient aucun travail de la part de
l'avocat.
Dans le cas d'espèce, on ne comprend en outre pas les
réductions effectuées, celles-ci variant, sans aucune explication ni logique
apparente, de 6 à 15 minutes. Enfin, la décision attaquée réduit, sans
aucune explication, des opérations indiquant un suivi de courrier ou de
courriel et un envoi de courrier ou de courriel à la cliente, par exemple
l’opération du 13 novembre 2019 réduite de 12 à 6 minutes, sans qu'on
sache quelle opération a été ou non indemnisée, ni pourquoi l'une devrait
l'être mais pas l'autre, alors qu'a priori toutes deux pourraient l'être si elles
sont cursives, respectivement n'impliquent pas de travail d'avocat. Une telle
manière de faire n'est pas compréhensible et doit ainsi être qualifiée
d'arbitraire.
3.4 Dès lors que le pouvoir d'appréciation de la Chambre de céans
est restreint en matière de faits et que ceux constatés par l'autorité
précédente ne lui permettent pas de confirmer la nature « cursive » des
courriels et courriers dont le temps passé à leur suivi ou à leur examen a
été retranché, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la
cause à l'autorité précédente pour nouvel examen et nouvelle décision.
Ce qui précède rend sans objet les autres griefs soulevés par le
recourant.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
14J001

- 8 -
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 107 al. 1 let. b CPC ; art. 6 al. 3 et 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), le montant de 200
fr. avancé par le recourant lui étant restitué.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant ayant agi dans sa propre cause et la mandante ne s’étant pas
déterminée (CREC 27 février 2024/52 consid. 6 ; CREC 1er avril 2021/64
consid. 6.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
14J001

- 9 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me B.________,
- Mme C.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La greffière :
14J001