vd_gerichte · ZQ19.042377 · 2020-04-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 161/19 - 56/2020
ZQ19.042377
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 avril 2020
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 24 LACI.
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit au chômage et a sollicité l’octroi d’indemnités auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er septembre 2018 au 31
août 2020.
Par contrat de mission du 30 août 2018, l’assuré a été engagé à
partir du 3 septembre 2018 par Z.________ en qualité d’administrateur
système auprès de la société N.________ basée à [...]. La mission devait
durer jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Le contrat prévoyait un
temps de travail de 20 heures par semaine réparties sur cinq jours, en
précisant que l’horaire de travail était à définir avec le locataire de
services. Le salaire horaire brut s’élevait à 57 fr. 50 l’heure. Le contrat-
cadre de travail temporaire, également signé par les parties, faisait partie
intégrante du contrat de mission. L’assuré a ensuite été réengagé aux
mêmes conditions du 2 janvier 2019 au 31 mars 2019 au plus tard.
Z.________ a complété le formulaire « attestation de gain
intermédiaire » en indiquant que l’assuré avait travaillé 56,70 heures
durant le mois de janvier 2019.
Pour calculer les indemnités à octroyer pour le mois de janvier
2019, la Caisse a pris en compte un gain intermédiaire brut de 2'991 fr.
80, correspondant à l’horaire effectivement réalisé par l’assuré (56,70
heures x 52 fr. 76). Les indemnités dues s’élevaient à 4'341 fr. 85, sous
déduction d’une compensation d’un montant versé en trop pour le mois
précédent (cf. décompte du 11 février 2019).
L’intéressé a été en incapacité totale de travail du 19 au 28
février 2019 (cf. certificats médicaux du Dr S.________, médecin au
C.________ et de la Dre J.________, médecin généraliste traitant de l’assuré).

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Z.________ a indiqué, sur le formulaire « attestation de gain
intermédiaire », que l’assuré avait travaillé 47,07 heures au mois de
février 2019 et 60,47 heures durant le mois de mars 2019.
Pour les mois de février et mars 2019, la Caisse a calculé le
montant du gain intermédiaire en tenant compte de l’horaire de travail de
20 heures hebdomadaires prévu par le contrat de mission. Le gain
intermédiaire du mois de février s’élevait à 4'210 fr. 40 et celui du mois de
mars à 4'432 fr. 70 (cf. décomptes des 13 mars et 10 avril 2019).
Par décision du 15 avril 2019, la Caisse a annoncé à l’assuré
qu’elle prenait en considération un gain intermédiaire de 4'432 fr. 70 pour
le mois de mars 2019, correspondant à l’horaire prévu dans le contrat de
travail et non aux heures effectuées.
Par décision du 18 avril 2019, la Caisse a réclamé à l’assuré la
restitution de la somme de 1'183 fr. 50, qui lui avait été versée à tort pour
le mois de janvier 2019. Elle a expliqué qu’elle l’avait indemnisé sur la
base des informations données, soit 56,70 heures travaillées, alors que le
contrat de travail faisait état d’un horaire de 20 heures par semaine. Le
gain intermédiaire à prendre en compte devait correspondre aux
dispositions contractuelles et s’élevait donc à 4'643 fr. 40. La correction du
décompte aboutissait à un montant de 1'183 fr. 50 perçu à tort. La Caisse
avait compensé une somme de 280 fr. 10 sur les indemnités de chômage
du mois de février 2019. L’assuré était ainsi encore redevable d’un
montant de 903 fr. 40.
Par décompte du 23 avril 2019, remplaçant celui du 11 février
2019 relatif au mois de janvier 2019, la Caisse a pris en considération un
gain intermédiaire de 4'643 fr. 40. Les indemnités à verser s’élevaient
ainsi à 3'158 fr. 35. La Caisse ayant octroyé un montant de 4'341 fr. 85
par le décompte du 11 février 2019, il en résultait une différence de 1'183
fr. 50, que l’assuré devait restituer. Par un second décompte du 23 avril
2019, remplaçant celui du 13 mars 2019 concernant le mois de février

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2019, la Caisse a déduit un montant de 280 fr. 10 au titre de la
compensation du montant à restituer.
Le 24 avril 2019, l’assuré s’est opposé aux décisions des 18 et
23 avril 2019, du moins implicitement. Il a fait valoir que la Caisse aurait
dû l’avertir immédiatement qu’elle avait constaté une « faille » dans son
contrat de travail et qu’il aurait ainsi pu demander à son employeur
d’établir un avenant à son contrat. Il avait été de bonne foi. Il a demandé
la « restitution » des sommes retenues pour les mois de janvier à mars
2019.
Le 7 mai 2019, l’intéressé a ajouté qu’en février 2019, il avait
souffert d’une grippe et avait été en arrêt-maladie durant quelques jours.
Par courrier du 25 juillet 2019, la Caisse a demandé à Z.________
d’expliquer les raisons pour lesquelles l’assuré avait travaillé entre treize
et dix-huit heures par semaine, alors que le contrat prévoyait 20 heures
hebdomadaires.
Par courriel du 31 juillet 2019, Z.________ a répondu que l’assuré
avait un contrat de travail à 50 % et était très autonome quant à ses
horaires. Il pouvait soit travailler sur place auprès du client, basé à [...], ou
en télétravail, ce qu’il avait privilégié au vu du temps de trajet. Le client
s’était plaint du fait que l’assuré n’était pas assez présent sur place afin
de gérer les aléas liés au projet et avait également déploré des arrivées
tardives au travail et un manque de proactivité. En constatant que les
heures contractuelles n’étaient pas réalisées, Z.________ avait demandé à
l’assuré de discuter avec son responsable afin de pouvoir effectuer les
heures prévues dans le contrat. Le problème ayant persisté, elle avait
proposé au client de réduire le temps de travail à 40 %, ce que le client
avait refusé car il avait besoin d’un employé à 50 %. Z.________ avait ainsi
prié l’assuré de fournir les efforts nécessaires en se rendant sur place plus
fréquemment et en sollicitant du travail auprès de ses collègues, ce qu’il
n’avait pas fait sous prétexte de contraintes familiales et d’absences pour
raison de maladie. La situation ne s’était donc pas améliorée. Au final, le

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client n’avait pas souhaité prolonger le contrat et avait favorisé
l’embauche d’une autre personne pour continuer le projet.
Le 20 août 2019, se déterminant sur ce courriel, l’assuré a
indiqué qu’il avait informé Z.________ avant la signature du contrat qu’il ne
pouvait arriver avant 10 h 42 à son lieu de travail, ce que celui-ci avait
accepté. Il avait été absent quelques jours en février 2019, car il était
resté au chevet de son épouse hospitalisée et avait ensuite souffert d’une
grippe, pour laquelle il avait disposé d’un arrêt de travail. Z.________ ne lui
avait jamais demandé d’augmenter ses heures de travail. En revanche,
dans un courriel datant du 21 février 2019, le chef de projet lui avait
indiqué qu’en raison du dépassement budgétaire, son contrat allait
prendre fin en février, ce que Z.________ avait refusé en faisant poursuivre
le contrat jusqu’à la fin du mois de mars 2019. Il a contesté le prétendu
manque de proactivité. Il a notamment joint un échange de courriels avec
Z.________ datant du mois d’août 2019. L’entreprise a demandé à l’assuré
quel taux d’occupation maximal il désirerait avoir pour le poste proposé à
[...], ce à quoi il a répondu « uniquement 50 % pour le moment ». Il a par
la suite expliqué qu’il ne pouvait pas accepter la proposition de travail,
puisqu’il devait amener ses enfants à la crèche. Z.________ a répondu que
le rythme de travail était modulable et allait sans doute convenir (cf.
courriels des 22 et 29 août 2019). L’assuré a encore joint un courriel du 22
février 2019 de N.________ l’informant qu’il y avait actuellement une
discussion concernant le budget et qu’il était possible que son contrat
prenne fin « by ena meeting this afternoond of February ».
Par décision sur opposition du 17 septembre 2019, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et a confirmé les décisions des 15
et 18 avril 2019. Elle a expliqué que si l’employeur n’offrait pas à son
employé les heures de travail prévues dans le contrat, il se trouvait en
demeure et devait payer le salaire dû, même si l’employé n’avait pas
effectué toutes les heures. En l’occurrence, c’était l’assuré qui n’avait pas
offert de travailler à concurrence des 20 heures hebdomadaires prévues
par le contrat. Il était dès lors responsable de sa perte de travail. La Caisse
devait donc prendre en compte le salaire convenu contractuellement à

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titre de gain intermédiaire, sauf lorsque l’assuré avait été empêché de
travailler pour des motifs de maladie. Les décomptes pour les mois de
janvier à mars 2019 étaient corrects. Par ailleurs, la Caisse était légitimée
à réclamer la restitution des indemnités versées à tort en janvier 2019,
puisque cela portait sur une erreur manifeste et concernait un montant
important. La demande de restitution était en outre intervenue dans le
délai légal.
B. Par acte du 25 septembre 2019, H.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il a fait
valoir que la fin de sa mission était due à un dépassement de budget et
qu’il lui avait été demandé d’effectuer moins d’heures pour des raisons
économiques. Par ailleurs, il n’avait appris que tardivement que les heures
convenues dans son contrat de travail étaient déterminantes. Ignorant ce
fait, il était de bonne foi. Ses absences pour cause de maladie n’avaient
pas été prévues et ne lui avaient pas permis d’effectuer les heures
contractuelles. Il s’est encore prévalu d’une situation financière difficile.
Dans sa réponse du 25 octobre 2019, la Caisse a proposé le
rejet du recours. Elle a indiqué qu’il n’incombait pas à l’assurance-
chômage de couvrir les créances d’un assuré envers son employeur qui ne
pouvait pas offrir l’horaire convenu par contrat. Dans le présent cas, il
s’était avéré que c’était le recourant qui n’avait pas proposé ses services
conformément à l’horaire contractuel. Dans ce cas, l’employeur n’était
donc pas en demeure, mais le résultat restait le même, dans le sens où il y
avait lieu de prendre en compte le salaire fixé dans le contrat comme gain
intermédiaire. S’agissant des absences pour cause de maladie au mois de
février 2019, la Caisse a relevé qu’elle n’avait pas pris en considération les
deux premiers jours d’incapacité de travail, lesquels n’étaient pas
rémunérés par l’employeur selon le contrat-cadre de travail temporaire.
Elle avait ainsi tenu compte d’un revenu correspondant à 18 jours à 4
heures de travail, soit 72 heures. Elle a ajouté que le recourant pourrait
demander une remise de l’obligation de restituer une fois la décision sur
opposition litigieuse entrée en force.

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Par réplique du 13 novembre 2019, le recourant a demandé à
obtenir de l’aide pour pouvoir décrocher un emploi auprès de l’Etat de
Vaud. Il a ajouté qu’en fin de compte, les pénalités retenues par la Caisse
lui importaient peu.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prendre en considération un gain intermédiaire calculé sur la base des
heures prévues dans le contrat de travail du recourant et à lui demander
la restitution d’un montant de 1'183 fr. 50 correspondant aux indemnités
de chômage qu’il aurait perçues à tort pour le mois de janvier 2019.

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3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à
teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de
travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux
journées de travail consécutives. N'est en revanche pas prise en
considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire
ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de
travail (art. 11 al. 3 LACI).
La condition de la perte de travail minimale est toutefois mise
entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une activité dont la
rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de chômage (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du
18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire
au sens de l’art. 24 LACI.
b) A teneur de l’art. 24 LACI, l’assuré qui perçoit un gain
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Constitue un
gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle (al. 1). Est réputée perte
de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce
dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages
professionnels et locaux (al. 2). Selon l’art. 41a al. 1 OACI, dont la
conformité à la loi a été reconnue par le Tribunal fédéral (ATF 127 V 479
consid. 2), l’assuré a droit à des indemnités compensatoires au sens de
l’art. 24 LACI lorsqu’il réalise un revenu inférieur à son indemnité de
chômage.
4. Selon l'art. 324 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS

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220), si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se
trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de
payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.
Lorsque l'employeur est en demeure d'accepter le travail et
doit verser le salaire convenu, le travailleur est tenu de faire valoir sa
créance envers son employeur. Il n'appartient pas à l'assurance-chômage
de couvrir les créances de l'assuré envers son employeur et de libérer
ainsi ce dernier de son obligation de verser le salaire. En revanche, si le
travailleur n'a pas offert dûment de travailler et n'a pas été empêché de le
faire pour des motifs indépendants de sa volonté, p. ex. maladie, accident,
etc., au sens de l'art. 324a CO, l’employeur ne se trouve pas en demeure.
Il n’est dès lors plus tenu de verser le salaire convenu. L'assurance doit
sanctionner le travailleur responsable de la perte de travail provoquée par
son comportement. En conclusion, dans un cas comme dans l'autre, on ne
tient pas compte des réductions de salaire et c’est le salaire convenu
contractuellement qui doit être pris en compte comme gain intermédiaire
(Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], C142).
5. En l’espèce, le contrat de mission conclu entre l’assuré et
Z.________ prévoyait un horaire de 20 heures hebdomadaires. Dans les
faits, le recourant n’a pas réalisé l’entier de ces heures.
L’employeur a indiqué que l’assuré n’avait pas offert de
travailler à hauteur de 20 heures par semaine, ce que l’intéressé conteste.
Cette question n’a toutefois pas à être résolue dans le cas d’espèce.
En effet, dans le cas où l’assuré aurait démontré par son
attitude être prêt à fournir sa prestation, il pouvait, dans le cadre du
contrat, faire valoir des prétentions de salaire à l’encontre de son
employeur (cf. art. 324 CO). Ces créances envers l’employeur n’ont pas à
être couvertes par l’assurance-chômage. Dans ce cas, il conviendrait de
prendre en considération comme gain intermédiaire le salaire prévu dans
le contrat, à savoir basé sur 20 heures hebdomadaires.

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Si l’assuré n’avait pas offert de travailler le nombre d’heures
fixées dans le contrat, il ne disposerait pas de prétentions envers son
employeur, sauf s’il avait été empêché de travailler pour des motifs
indépendants de sa volonté. En l’occurrence, seule l’incapacité totale de
travail du 19 au 28 février 2019 pour cause de maladie constituerait un tel
motif. Pour cette période, l’employeur restait tenu de verser le salaire
conformément au contrat-cadre de travail temporaire. Celui-ci prévoit une
indemnisation dès le troisième jour d’absence, les deux premiers jours
étant à la charge de l’employé (cf. art. 16a du contrat-cadre de travail
temporaire, faisant partie intégrante du contrat de mission). En dehors de
cette période, si l’assuré n’avait pas offert de travailler le nombre d’heures
prévu, il serait lui-même responsable de sa perte de travail. Il faudrait
donc tenir compte du salaire contractuel pour fixer le gain intermédiaire,
soit fondé sur un horaire de 20 heures hebdomadaires. Il convient à cet
égard de relever que les assurés doivent se comporter comme si
l’assurance-chômage n’existait pas et qu’ils ont l’obligation de diminuer le
dommage causé, notamment en se montrant disponibles pour fournir la
prestation prévue dans le contrat de travail.
Ainsi, dans une variante comme dans l’autre, il y a lieu de
prendre en considération un horaire de 20 heures par semaine – soit
quatre heures par jour – pour les mois de janvier 2019 (22 jours à
4 heures, soit 88 heures de travail) et mars 2019 (21 jours à 4 heures, soit
84 heures de travail). Pour le mois de février 2019, il faut déduire des
heures prévues par le contrat (20 jours à 4 heures, soit 80 heures) les
deux premiers jours d’incapacité de travail qui n’ont quoi qu’il en soit pas
à être indemnisés par l’employeur, au vu du contrat-cadre. Il en résulte un
total de 72 heures de travail (18 jours à 4 heures de travail).
Compte tenu de ce qui précède, et du salaire convenu
contractuellement, la Caisse a correctement fixé le gain intermédiaire à
4'643 fr. 40 pour le mois de janvier 2019 (88 heures de travail), à 4'210 fr.
40 pour le mois de février 2019 (72 heures de travail) et à 4'432 fr. 70
pour le mois de mars 2019 (84 heures de travail).

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S’agissant du mois de janvier 2019, au vu du gain
intermédiaire précité de 4'643 fr. 40, les indemnités compensatoires du
recourant s’élèvent à 3'158 fr. 35 nets. Dans la mesure où la Caisse avait
initialement fixé ce montant à 4'341 fr. 85 net en se fondant de manière
erronée sur les heures effectivement réalisées par l’assuré, celui-ci a
touché indûment la différence, soit 1'183 fr. 50. Les calculs de la Caisse
n’apparaissent pas critiquables et n’ont au demeurant pas été contestés
par le recourant, de sorte qu’ils doivent être confirmés.
6. Il reste à examiner si la Caisse était fondée à demander la
restitution du montant de 1'183 fr. 50 perçu à tort pour le mois de janvier
2019.
a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al.
2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid.
5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et références citées).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une

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décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une
importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a
par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706
fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23
consid. 4b et les références).
c) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521
consid. 2.1).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin,
op. cit., n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en
force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte.
L’art. 4 al. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie

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générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) prévoit que la
demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
7. En l’espèce, le décompte d’indemnités de chômage qui ont été
allouées au recourant pour le mois de janvier 2019 ne prend pas en
compte un gain intermédiaire correct et est donc manifestement erroné.
En outre, au vu du montant des prestations en cause, la rectification revêt
une importance notable. Les conditions d’une reconsidération sont dès lors
réunies. Par ailleurs, la Caisse a demandé la restitution des prestations
indûment touchées dans le délai légal.
Le calcul du montant des indemnités à restituer étant correct
(cf. consid. 5 supra), l’intimée était fondée à réclamer au recourant la
somme de 1'183 fr. 50.
Dans son recours, l’intéressé se prévaut de sa bonne foi, en
faisant valoir qu’il n’avait pas connaissance du fait que les heures prévues
par le contrat étaient déterminantes, et de sa situation financière difficile.
Ces questions ne doivent toutefois pas être examinées dans le cadre du
présent litige. Elles seront appréciées, le cas échéant, à l’occasion d’une
demande de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1
LPGA et 4 OPGA ; il sera loisible à l’intéressé de déposer une telle
demande, au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de
restitution (cf. consid. 6d supra).
Par ailleurs, il ne relève pas de la compétence de la Cour de
céans de fournir une aide au recourant dans la recherche d’un emploi au
sein de l’Etat de Vaud.
8. On relèvera enfin que la Caisse a compensé une partie du
montant réclamé – soit 280 fr. 10 – sur les prestations allouées à l’assuré
au mois de février 2019. A ce sujet, il faut toutefois souligner que
l’extinction de la créance en restitution par voie de compensation (cf. art.

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94 LACI) ne peut intervenir qu’une fois qu’il a été statué définitivement sur
la restitution et une éventuelle demande de remise de l’obligation de
restituer. L’opposition et le recours formés contre une décision en matière
de restitution ont un effet suspensif, qui fait obstacle à une exécution
immédiate – exception faite lorsque des prestations déjà versées sont
remplacées par d’autres prestations, dues à un autre titre, et que la
compensation entre ces prestations intervient conformément au principe
de la concordance temporelle (TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid.
3.2 et 3.3 ; 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., nos
4, 7 et 13 ad art. 94 LACI). Cela étant, dans la mesure où la décision sur
opposition attaquée n’est pas définitive, puisqu’elle fait l’objet de la
présente procédure, la compensation opérée par l’intimée sur les
prestations dues en février 2019 paraît sujette à caution. Cette question
peut toutefois demeurer ouverte dès lors qu’elle ne fait pas l’objet du
présent litige (cf. consid. 2 supra).
9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non représenté par un mandataire
professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I.Le recours est rejeté.
II.La décision sur opposition rendue le17 septembre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.

- 15 -
III.Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :