vd_gerichte · ZD16.038824 · 2019-02-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 220/16 - 38/2019
ZD16.038824
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 février 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 88bis al. 2 let. b RAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
mis au bénéfice d’une rente complète d’invalidité dès le 1er septembre
1996, en raison de séquelles liées à un accident de la circulation. La rente
entière a été maintenue à l’issue de la première procédure de révision
(communication du 21 avril 1999).
L’assureur-accidents ayant procédé à une évaluation différente
de l’invalidité, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) a par la suite repris l’instruction du dossier et a
mis l’assuré au bénéfice de mesures d’ordre professionnel. A l’issue de ces
mesures, l’intéressé a été engagé à 50 % par la société au sein de laquelle
il avait effectué lesdites mesures, réalisant un salaire mensuel brut de
2'000 fr. (contrat de travail du 22 décembre 2011).
Compte tenu de ce qui précède, l’OAI a, par décision du 15
mars 2012, remplacé la rente entière versée à l’intéressé depuis le mois
de septembre 1996 par un quart de rente dès le 1er mai 2012. Cette
décision rappelait en outre l’obligation de renseigner qui incombait à
l’assuré, mentionnant notamment :
« les changements de salaire ou de situation économique, par
exemple le début ou la cessation d’une activité lucrative ».
Le 2 octobre 2014, l’assuré a sollicité la révision de son droit. Il
ressort du formulaire de demande de prestations que l’assuré travaillait en
tant que magasinier/livreur à temps plein depuis le 1er octobre 2013 pour
le compte de la société [...] SA, activité qui lui permettait de réaliser un
salaire mensuel brut de 4'000 fr., versé douze fois l’an. Cette même
rémunération ressort du rapport employeur du 5 juin 2015.
Par décision préprovisionnelle du 25 février 2016, l’OAI
suspendu le droit à la rente de l’assuré à compter du 29 février 2016.

- 3 -
Dans un projet de décision du 17 mai 2016, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de supprimer le droit à la rente avec effet
rétroactif au 1er octobre 2013 et de solliciter, par décision séparée, la
restitution du montant de 14'079 fr. indûment perçu.
Le 30 juin 2016, l’OAI supprimé le droit à la rente de l’assuré
avec effet rétroactif au 1er octobre 2013.
Dans un courrier daté du même jour, il a expliqué que l’assuré
avait violé son obligation de communiquer son changement de situation,
ce qui pouvait être sanctionné et constituait un délit au sens de l’art. 87
al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10).
Par décision 7 juillet 2016, l’OAI a exigé la restitution de la
somme de 14'079 fr. correspondant aux rentes versées entre le 1er
octobre 2013 et le 29 février 2016.
B. a) Par acte du 1er septembre 2016, R.________ a, sous la plume
de son conseil, recouru à l’encontre des deux décisions précitées par
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a
notamment conclu à l’annulation de la décision du 7 juillet 2016,
alléguant, d’une part, que l’éventuelle créance de l’OAI était prescrite – le
délai de prescription du droit pénal ne pouvant s’appliquer en l’absence de
l’élément intentionnel – et, d’autre part, que la restitution des prestations
ne pouvait être requise au-delà du 2 octobre 2014, date à laquelle l’OAI
avait eu connaissance des informations qui ne lui avaient pas été
communiquées.
Le recours à l’encontre de la décision du 7 juillet 2016 a été
suspendu le temps que le recours à l’encontre de la décision du 30 juin
2016 soit traité sous la cause AI 216/16.
Par arrêt rendu le 1er février 2018 (AI 216/16 – 33/2018),
l’instance cantonale a partiellement admis le recours de l’assuré, la

- 4 -
décision du 30 juin 2016 étant réformée dans le sens de l’octroi d’un quart
de rente jusqu’au 31 mars 2015, puis d’une rente entière dès le 1er avril
2015.
A la suite d’un recours de l’OAI, le Tribunal fédéral a, dans un
arrêt du 31 août 2018, annulé l’arrêt cantonal précité (TF 9C_237/2018 du
31 août 2018). Il a notamment retenu que l’assuré avait violé son
obligation d’annoncer, mentionnant ce qui suit :
« Quoi qu’il en soit, il apparaît que le salaire versé très
concrètement dans la nouvelle activité a doublé par rapport à celui
versé dans l’ancienne et que cette modification doit être qualifiée
d’importante au sens des art. 31 LPGA et 77 RAI. Le doublement du
revenu perçu en tant qu’invalide à l’issue d’une mesure complète de
reclassement dans une nouvelle profession est de toute évidence
susceptible d’entraîner des répercussions sur le droit aux
prestations ».
b) Compte tenu de ce qui précède, l’OAI a, par courrier du
11 septembre 2018, requis la reprise de la procédure en lien la décision de
restitution du 7 juillet 2016. Le 2 octobre 2018, il a ajouté, s’agissant de la
prescription de la créance en restitution, que le projet de décision du 17
mai 2016 avait sauvegardé le délai relatif d’une année qui courait depuis
la réception du rapport employeur daté du 5 juin 2015.
Par courriers des 9 octobre et 26 novembre 2018, l’assuré a
renoncé à se déterminer sur le courrier de l’OAI du 2 octobre 2018. Il a
pour le surplus ajouté qu’il avait d’ores et déjà déposé auprès de l’OAI une
demande de remise de l’obligation de restituer, se prévalant de sa bonne
foi et de sa situation financière obérée. Copie de sa demande a été remise
à la Cour de céans.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi

- 5 -
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) D’emblée, il y a lieu de préciser que la décision de
suppression du droit à la rente rendue le 30 juin 2016 par l’OAI, confirmée
par le Tribunal fédéral le 31 août 2018 (TF 9C_237/2018) est désormais
exécutoire.
Le litige porte donc exclusivement sur la restitution de la
somme de 14'079 fr. versée entre le 1er octobre 2013 et le 29 février
2016.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations

- 6 -
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Dans l’hypothèse d’une révision de rente au sens de
l’art. 17 al. 1 LPGA, les conditions pour une restitution sont réunies, selon
la jurisprudence (ATF 142 V 259 consid. 3.2.1 ; TF 8C_85/2016 du 26 août
2016 consid. 2 et les références citées), en cas de révision rétroactive au
sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
En vertu de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (en vigueur jusqu’au
31 décembre 2014, respectivement selon la première partie de la
disposition actuelle), la diminution ou la suppression de la rente prend
effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits
de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un
moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe
raisonnablement selon l'art. 77 RAI. D’après cette dernière disposition,
l'ayant droit ou son représentant légal ainsi que toute personne ou
autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à
la caisse de compensation tout changement important qui peut avoir des
répercussions sur le droit aux prestations, en particulier ceux d'entre eux
qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail,
l'impotence, la situation personnelle et éventuellement économique de
l'assuré.
b.a) Avant la modification du 1er janvier 2015, la jurisprudence
exigeait qu'un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la
violation du devoir d'informer) et le dommage causé (perception de
prestations indues) existe pour que l'autorité puisse se fonder sur l'art.
88bis al. 2 let. b RAI. Le lien de causalité était interrompu dès que
l'administration avait reçu l'annonce du changement de l'état des faits
ayant une incidence sur le droit à la rente, étant précisé qu’il importait

- 7 -
peu que l'information soit apportée par l'assuré lui-même ou un tiers. Il
suivait de là, notamment, que seules les rentes perçues à tort jusqu’au
moment d’une annonce tardive étaient en principe sujettes à restitution.
Dès le mois suivant cette annonce, les rentes qui avaient continué d’être
accordées ne devaient, en règle générale, plus être restituées (ATF 119 V
431 consid. 4 et 118 V 214 consid. 3 ; TF 8C_212/2014 du 4 juin 2014
consid. 4.2.1 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 3115
p. 844). Il n’y avait par ailleurs pas lieu de poser des exigences
particulièrement élevées quant à la façon dont les renseignements requis
en application de l'art. 77 RAI devaient être communiqués à
l'administration. Ainsi, l'indication d'une modification de l'état de fait, dans
la mesure où elle permettait clairement à l'administration de supposer que
le droit à des prestations telles qu'octroyées jusqu'alors était remis en
cause, devait être considérée comme suffisante pour interrompre le lien
de causalité et cela même si l'assureur devait encore entreprendre des
investigations supplémentaires pour pouvoir se prononcer valablement en
connaissance de cause (Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2e édition, Zurich
2009, n° 11 in fine ad art. 31).
b.b.) Dans sa teneur actuelle, l’art. 88bis al. 2 let. b RAI ne
requiert plus la condition du lien de causalité. Désormais, tel qu’énoncé
dans cette disposition, la diminution ou la suppression de la rente, de
l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet
rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de
l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un
moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe
raisonnablement en vertu de l'art. 77 RAI, que la poursuite du versement
de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de
la violation de l'obligation de renseigner.
b.c) D'après les principes généraux en matière de droit
transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la

- 8 -
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références).
4. a) En l’espèce, aux termes de son arrêt du 31 août 2018, le
Tribunal fédéral a considéré que le recourant avait violé son obligation de
renseigner au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI dans la mesure où il
n’avait pas annoncé à l’OAI son changement d’activité et, partant, le
doublement de de son taux d’occupation et de son salaire. De ce fait, le
droit aux prestations du recourant devait être supprimé, par voie de
révision, avec effet au 1er octobre 2013 (TF 9C_237/2018 du 31 août 2018
consid. 4.2).
Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu, à ce niveau, de revenir sur le
caractère indu des prestations réclamées pour la période du 1er octobre
2013 au 29 février 2016, ce point ayant été définitivement réglé dans le
cadre de l’arrêt précité. Les parties n’en disconviennent au demeurant
pas.
b) A ce stade, il convient d’examiner exclusivement la
problématique de la restitution en tant que telle, durant la période du 1er
octobre 2013 au 29 février 2016, en particulier l'étendue de l'obligation de
restituer.
Dans cette perspective et compte tenu de la modification
législative évoquée supra (consid. 3ba et 3bb), le droit applicable à la
situation du recourant doit être déterminé. A cet égard, l’élément de fait
déterminant qui doit être apprécié juridiquement est la violation de
l'obligation de renseigner du recourant. Il s’agit du comportement qui a
causé l’ouverture de la procédure de révision et c’est par ailleurs cet
élément qui amène à des conséquences juridiques différentes selon que
l'on applique l'art. 88bis al. 2 let. b RAI dans son ancienne version ou dans
sa teneur actuelle. Or, cette violation s'est exclusivement déroulée avant
la modification du 1er janvier 2015, puisqu'elle a cessé le 2 octobre 2014,
à la remise de la nouvelle demande de prestations. Par conséquent, il
convient d'appliquer le droit en vigueur au moment de la violation de

- 9 -
l'obligation de renseigner, à savoir l'art. 88 al. 2bis let. b aRAI dans sa
teneur jusqu'au 31 décembre 2014 pour fixer l'étendue de l'obligation de
restituer.
c) Compte tenu du droit applicable, la restitution est
subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre le comportement
qui doit être sanctionné (violation de l'obligation de renseigner) et le
dommage survenu (prestations touchées à tort), étant rappelé que ce lien
est interrompu lors de l'annonce d'un changement de l'état de fait.
Dans le cas particulier, l'intimé a été informé le 2 octobre 2014
de la nouvelle activité du recourant et du doublement de son salaire,
éléments qui devaient, de toute évidence, avoir des répercussions sur le
droit aux prestations du recourant. Dès cette date, l’intimé disposait des
informations suffisantes pour appréhender l'évolution de la situation du
recourant et pour en tirer les conséquences juridiques qui s'imposaient,
soit notamment pour suspendre de manière provisoire le versement de la
rente. Au regard de ces éléments, il faut considérer qu’à partir du mois
d'octobre 2014, l’office a été averti d’un changement significatif dans la
situation de l’assuré et que cette annonce tardive marque dès lors
l’interruption du lien de causalité entre la violation de l’obligation de
renseigner et la perception de prestations indues, si bien que les montants
perçus en trop par le recourant à compter du 1er novembre 2014 ne
sauraient être soumis à restitution (cf. consid. 3ba supra).
En d'autres termes, seules les prestations versées à tort
durant la période courant du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2014 peuvent
être réclamées au recourant.
Il s'ensuit que le montant soumis à restitution ne s'élève pas à
14'079 fr. tel qu'arrêté dans la décision litigieuse, mais à 6'305 francs.
5. Reste à examiner si l'intimé a procédé à temps aux démarches
nécessaires en vue d'obtenir la restitution de ce montant, sous l'angle du
délai de prescription.

- 10 -
a) En vertu de l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander
la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent
être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L'administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références).
Le délai de péremption absolu de cinq ans prévu par
l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA signifie que si le délai d’une année a été
respecté, la restitution ne peut porter que sur des paiements effectués
dans les cinq ans précédant la demande de restitution. Ce délai ne
commence pas à courir à partir de la date à laquelle la prestation aurait dû
être versée selon la loi, mais à partir de celle à laquelle elle a été
effectivement versée (cf. Valterio, op. cit., n° 3262 p. 881).

- 11 -
b) L’art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA énonce en outre que, si la
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai plus long, celui-ci est déterminant.
Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en
restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA est applicable dans
le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le
droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait
été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références).
Aux termes de l'art. 87 al. 5 LAVS, applicable par renvoi de
l'art. 70 LAI, celui qui aura manqué à son obligation de communiquer au
sens de l’art. 31 al. 1 LPGA sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé
d’une peine plus lourde (al. 8). Le délai de prescription est ici de sept ans
(art. 97 al. 1 let. d CP applicable depuis le 1er janvier 2014 [RO 2013
4417], correspondant à l’art. 97 al. 1 let. c aCP dans sa teneur en vigueur
du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [RO 2006 3459]). On ajoutera
encore que sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul
punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement, à
savoir avec conscience et volonté ; l'auteur agit déjà avec intention, sous
la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait (art. 12 CP).
Le Tribunal fédéral a admis que les conditions objectives et
subjectives de l’infraction visée à l’art. 87 al. 5 LAVS étaient réalisées et
que le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal,
soit en l’occurrence sept ans (art. 97 al. 1 CP), était applicable, lorsqu’une
personne assurée avait omis d’annoncer son augmentation de salaire
alors qu’elle pouvait aisément se rendre compte que cette dernière était
de nature à influencer son droit à des prestations de l’assurance-invalidité
et que l’obligation d’annoncer tout changement de salaire figurait en

- 12 -
toutes lettres dans la décision (TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016
consid. 5 ; Pétremand, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 104 ad art. 25).
c) Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne
peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte
conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.1 avec
les références).
6. a) Dans son courrier du 30 juin 2016, l’intimé a expliqué que le
recourant avait violé son obligation de communiquer son changement de
situation, ce qui constituait un délit au sens de l’art. 87 al. 5 LAVS.
Le recourant, pour sa part, a considéré dans son acte de
recours du 1er septembre 2016 qu’il n’y avait pas lieu de faire application
des délais propres au droit pénal dans la mesure où l’élément intentionnel
requis par l’art. 87 al. 5 LAVS n’était pas réalisé.
Or, il convient de rappeler que selon l'arrêt du Tribunal fédéral
du 31 août 2018 précité, le recourant a violé son obligation de renseigner
au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI. Le Tribunal fédéral a par ailleurs
retenu que « le doublement du revenu perçu en tant qu'invalide à l'issue
d'une mesure complète de reclassement dans une nouvelle profession
était de toute évidence susceptible d’entraîner des répercussions sur le
droit aux prestations ».
Vu le constat d’évidence relevé par le Tribunal fédéral, le
recourant ne pouvait ignorer que l’augmentation substantielle de son
salaire était de nature à influencer son droit à des prestations de
l’assurance-invalidité et qu’il lui incombait ainsi d’informer l’intimé de
cette modification. De surcroît, l’obligation d’annoncer tout changement
de salaire figurait en toutes lettres dans la motivation de la décision du 15
mars 2012. Ainsi, la simple lecture de ce document aurait dû amener le

- 13 -
recourant à annoncer son changement d’activité et son augmentation de
salaire à l’intimé. L’intention, à tout le moins sous la forme du dol
éventuel, doit par conséquent être retenue.
Compte tenu de ce qui précède, les conditions objectives et
subjectives de l’infraction prévue à l’art. 87 al. 5 LAVS sont réalisées de
sorte qu’il convient d’appliquer le délai de prescription de sept ans prévu
par le droit pénal.
b) Cela étant dit, il sied de relever que le délai de prescription
a été sauvegardé par le projet de décision du 17 mai 2016 par lequel
l’office intimé a informé le recourant de son intention de mettre fin à sa
rente avec effet rétroactif au 1er octobre 2013 et d’exiger la restitution des
prestations indûment versées. La demande en restitution n’est ainsi pas
prescrite et le recourant peut, par voie de conséquence, se voir réclamer
les prestations perçues à tort, en tant qu’elles concernent la période du
1er octobre 2013 au 31 octobre 2014.
7. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant doit restituer un
montant réduit à 6'305 francs.
Quant à la question d’une remise éventuelle de l’obligation de
restituer, subordonnée à la bonne foi et à la situation financière difficile de
celui qui en fait la demande (art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 803.11]), elle fera l’objet
d’une procédure subséquente, étant relevé que le recourant a d’ores et
déjà déposé une demande en ce sens auprès de l’intimé.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité, y compris sur la restitution d’une
prestation indûment versée, devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI ; Métral, in :
Dupont/Moser-Szeless [éd.], op. cit., n° 32 ad art. 61 et les références). En

- 14 -
l’espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis par
200 fr. à la charge de l'office intimé et par 200 fr. à la charge du recourant
qui n’obtient que partiellement gain de cause.
Par ailleurs, le recourant, qui obtient partiellement gain de
cause avec l'assistance d'un mandataire qualifié, a droit à des dépens
réduits, qu'il convient de fixer à 1’000 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 7 juillet 2016 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
le recourant est tenu de restituer le montant de 6'305 fr. (six
mille trois cent cinq francs).
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge du recourant.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à R.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre
de dépens partiels.
La juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Monnard Séchaud (pour R.________) ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances-sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :