vd_gerichte · AX20.022082 · 2021-12-22 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX20.022082-210775
606
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 décembre 2021
_________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 583 al. 2 CO ; 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 14 décembre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec Z.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 14 décembre 2020, dont la motivation a été
adressée aux parties le 3 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge)
a rejeté les conclusions en nomination d’un liquidateur de société simple
déposées par N.________ contre Z.________, selon demande (recte :
requête) du 9 juin 2020 (I), a mis les frais judiciaires, par 1'200 fr., à la
charge d’N.________ (II) et a dit que le jugement pouvait être rendu sans
dépens (III).
En droit, la première juge était saisie par N.________ d’une
requête en nomination d’un liquidateur de la société simple qu’il formait
avec Z.________ en raison de leur concubinage, dans le but de procéder
aux actes de liquidation nécessaires concernant plusieurs parcelles
détenues en copropriété. Elle a retenu que la nomination d’un liquidateur
n’était ni utile, ni opportune. En effet, s’agissant des trois parcelles sises
en France, le liquidateur devrait agir dans ce pays selon le droit français
pour dissoudre la copropriété, si bien qu’il paraissait expédient qu’une
telle procédure soit intentée en France par des conseils qualifiés pour
procéder en application du droit français. Concernant la parcelle sise à
[...], qui supportait une maison d’habitation que Z.________ occupait seule
depuis la séparation du couple, un recours au juge de l’action en partage
serait de toute manière indispensable pour examiner si et à quelles
conditions cette copropriété devait être dissoute, en application des art.
650 et 651 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Le juge
du partage pouvant statuer sur la dissolution de la copropriété, la
désignation d’un liquidateur n’aurait pas d’intérêt pour les parties, de
sorte que la requête devait été rejetée.
B. a) Par acte du 12 mai 2021, N.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel du jugement du 14 décembre 2020, en concluant, sous
suite de frais et dépens et en substance, principalement à ce qu’il soit pris

- 3 -
acte de l’acquiescement de Z.________ (ci-après : l’intimée) sur ses
conclusions. Subsidiairement, l’appelant a conclu à la réforme du
jugement entrepris en ce sens que Me D.________, notaire à [...], soit
désignée comme liquidatrice afin de liquider la société simple constituée
par les parties et qui comprend notamment la parcelle [...] ainsi que les
biens-fonds 34-35 du lieu-dit « [...]» et 551 du lieu-dit « [...]» à [...], la
liquidatrice disposant des pouvoirs pour procéder aux actes de liquidation
nécessaires, soit en particulier procéder à la vente des deux biens
immobiliers précités, faire des propositions de liquidation, et répartir le
solde moyennant accord à intervenir ou à consigner ledit solde jusqu’à
doit connu sur l’action en liquidation de la société simple qui pourra être
ouverte par chacune des parties et que les frais et honoraires de la
liquidatrice soient supportés par moitié par chacune des parties. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi du dossier de la cause à la première juge pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Il a produit un bordereau de quatre pièces, soit des pièces
dites de forme (pièces 1 et 2), un courrier du 30 novembre 2020 de
Z.________ (pièce 3) et un courrier du 11 mai 2021 du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Côte (ci-après : le tribunal) (pièce 4).
L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. Par avis du 18 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelant de
l’avance des frais judiciaires et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
b) Par réponse du 20 juin 2021, l’intimée a déclaré suivre les
conclusions du tribunal.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. L’appelant, né le [...] 1978, et l’intimée, née le [...] 1978, ont
entretenu une relation de concubinage de laquelle sont issus deux
enfants, à savoir B.________, né le [...] 2011, et M.________, née le [...] 2014.
2. Par acte authentique signé le 27 juillet 2007 devant le notaire
[...] (France), les parties ont acheté trois parcelles, soit une maison à
rénover avec le terrain attenant, sis à [...] (Jura ; France) inscrits au
cadastre sous nos 34 et 35 du lieu-dit « [...] » et no 551 du lieu-dit « [...]»
pour le montant de 57'829 EUR.
Le 10 novembre 2015, les parties ont été inscrites au Registre
foncier en qualité de copropriétaires par moitié du bien-fonds no 479 de la
Commune d’[...] VD, avec deux servitudes d’usufruit en faveur de l’un et
l’autre des copropriétaires. Une cédule hypothécaire de registre de
650'000 fr. en faveur du créancier [...], à Berne, est inscrite au chapitre
des droits de gage immobiliers.
3. Par contrat de concubinage signé le 11 janvier 2017, les
parties ont convenu notamment ce qui suit :
« […]
2) Logement
Le logement (maison d’[...]) a été acquis en co-propriété (sic) à part égale.
Son entretien est réalisé à parts égales en termes d’efforts fournis. Les
charges d’intérêt, d’entretien et d’amortissement sont supportées par le
compte commun. […]
L’acquisition du logement a fait l’objet d’un contrat de co-propriété (sic).
Les apports différenciés, tant en fonds propres qu’en prêts familiaux, sont
rééquilibrés par une reconnaissance de dette d’N.________ envers Z.________
pour un montant de 164'334.- francs avec un taux d’intérêt fixe annuel de
0,775% jusqu’à l’échéance du prêt hypothécaire ([...]) en 2025. […] Les
intérêts sont dus à la revente de la maison ou lorsque le remboursement se
réalise. […]
5) En cas de séparation
[…)]
En cas de séparation, la revente de la part de la maison d’N.________ à
Z.________ est privilégiée.

- 5 -
En cas de séparation, et si aucun compromis n’est trouvé, le logement
commun est attribué à Z.________.
Pour une période transitoire (jusqu’à la majorité des enfants, voire jusqu’à
la fin de la scolarité), l’usage exclusif du logement commun par l’un ou
l’autre fera l’objet d’un loyer raisonnable de minimum 2'000.-/mois à l’autre
co-propriétaire ».
Dans le contrat de concubinage figure un tableau sur lequel il
est indiqué que le coût d’acquisition de la maison d’[...] était de
1'475'111 fr. 05 et que les prêts bancaire et familiaux consentis se sont
élevés à 1'150'000 francs.
4. Les parties se sont séparées en mars 2019.
Dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux divisant les parties, la présidente a rendu une
ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2019 prévoyant la
garde alternée sur les deux enfants (I) et le partage du coût d’entretien
des enfants entre leurs parents (II).
Par arrêt du 15 avril 2020 (no 152), la juge déléguée a réformé
l’ordonnance du 10 octobre 2019 et a mis diverses contributions
d’entretien en faveur des enfants à la charge de leur père, en constatant
que les contributions avaient déjà été payées.
5. Par requête adressée à la présidente le 9 juin 2020 l’appelant
a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I. La requête est admise.
II. Un liquidateur dont l’identité sera précisé en cours d’instance est
désigné afin de liquider la société simple constituée par le concubinage
de M. N.________ et Z.________ et qui comprend notamment la parcelle
479 de la Commune d’[...] ainsi que les biens-fonds [...]» et 551 du lieu-
dit « [...], le liquidateur disposant des pouvoirs pour procéder aux actes
de liquidation nécessaires, soit en particulier procéder à la vente des
deux biens immobiliers précités, à faire des propositions de liquidation,
et répartir le solde moyennant accord à intervenir ou à consigner ledit

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solde jusqu’à droit connu sur l’action en liquidation de la société simple
qui pourra être ouverte par chacune des parties.
III. Les honoraires du liquidateur seront supportés par chaque partie par
moitié ».
Par réponse du 29 juillet 2020, l’intimée a pris, avec suite de
dépens, les conclusions suivantes :
« I. La requête est rejetée.
II. Si le tribunal nomme un liquidateur, ce dernier fixe le prix de vente et
les montants dus.
III. L’affaire est suspendue jusqu’à ce que j’ai[e] fait une nouvelle
proposition de rachat de sa part à M. N.________. Cette proposition lui
parviendra rapidement. Le paiement d’un loyer est refusé. Je bénéficie
de l’assistance judiciaire pour les frais. En cas de nomination d’un
liquidateur, M. N.________ en supportera les charges et honoraires ».
Interpellée le 7 juillet 2020 par la présidente, l’intimée a
déclaré, dans un courrier du 9 juillet 2020, qu’elle retirait sa requête
tendant à la suspension de la procédure.
Par courrier du 25 septembre 2020 adressé à la présidente,
l’appelant a proposé de désigner, en qualité de liquidateur, la notaire
D.________, à [...].
A l’audience de plaidoiries finales du 26 octobre 2020, la
présidente a entendu les parties. L’intimée a rappelé qu’elle avait conclu
au rejet de la requête. Interpellée par la présidente, elle a indiqué qu’en
cas d’admission de la requête, elle ne pouvait pas se prononcer sur la
proposition de désigner Me D.________ en qualité de liquidatrice, mais
qu’elle proposait Me K.________.
Le 30 novembre 2020, l’intimée – non assistée d’un
mandataire professionnel – a adressé à la présidente un courrier, dans
lequel elle indiquait vouloir modifier les conclusions prises dans ses
déterminations du 29 juillet 2020 comme il suit :
« I. La requête est acceptée.

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II. Le tribunal nomme un liquidateur pour régler la répartition des soldes du
compte commun, fixer le prix de vente de la part de M. N.________ à Mme
Z.________ et réaliser toutes les actions nécessaires à la vente de sa part
de la maison d’[...], faire des propositions concernant notre bien
immobilier situé en France.
III. Le paiement d’un loyer est refusé. Je bénéficie de l’assistance judiciaire
pour les frais. En cas de nomination d’un liquidateur, M. N.________ en
supportera les charges et honoraires considérant que ce dernier refuse
toutes démarches à l’amiable ».
La présidente a reçu ce courrier le 1er décembre 2020.
Le dispositif du jugement a été adressé aux parties le 14
décembre 2020.
Le 11 mai 2021, soit après la notification du jugement motivé,
la présidente a adressé à l’appelant une copie pour information du courrier
du 30 novembre 2020 de l’intimée, en précisant qu’aucune suite n’y avait
été donnée du fait qu’il lui avait été transmis après la clôture de
l’instruction.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales – y compris
celles relevant de la juridiction gracieuse (cf. CACI 8 septembre 2014/469 ;
JdT 2015 III 100) – dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La procédure
qui tend uniquement à la nomination d’un liquidateur de la société simple
relève de la juridiction gracieuse (TF 4A_143/2013 du 30 septembre 2013
consid. 2.2 ; Piotet, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit
commentaire du Code de procédure civile, 2020 [cité ci-après : PC-CPC], n.
17 ad art. 19 CPC ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 4 ad art. 19 CPC ; cf. infra consid.

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5.2). S’agissant d’une procédure gracieuse de droit fédéral, le CPC est
applicable à titre principal (art. 1 let. b CPC ; ATF 139 III 225 consid. 2 ;
Piotet, op. cit., nn. 17 ad art. 1 CPC et 17 ad art. 19 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. e CPC),
le délai pour l'introduction de l'appel, écrit et motivé, est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Les affaires civiles relevant de la juridiction gracieuse ont une
valeur litigieuse qui peut être déterminée. L’objet de l’estimation de la
valeur litigieuse est constitué des droits sur lesquels le juge est requis de
statuer (Bridel, Les effets et la détermination de la valeur litigieuse en
procédure civile suisse, thèse Lausanne 2019, nn. 311 s. ; Tappy, CR-CPC,
n. 8 ad art. 91 CPC). Selon le Tribunal fédéral, la valeur litigieuse est celle
des avantages patrimoniaux que le requérant, d'après les indications qu'il
lui incombe de fournir, pourrait vraisemblablement se procurer au moyen
de la mesure requise (TF 4A_412/2013 du 19 décembre 2013 consid. 1 ; TF
4A_465/2008 du 28 novembre 2008 consid. 1.4 et 1.5, RNRF 2010, p.
309). Le caractère patrimonial ou non d’une cause se définit en fonction
du but poursuivi : si celui-ci est de nature économique, la prétention doit
être qualifiée de patrimoniale (ATF 142 III 145 consid. 6.1). La procédure
portant sur la désignation d’un liquidateur de la société simple revêt une
nature patrimoniale, puisque le liquidateur est chargé de mener à terme
les opérations de liquidation (paiement des dettes sociales,
remboursement des apports et répartition du solde), lesquelles ont une
incidence financière sur la fortune des parties (cf. CJ GE du 23 décembre
2020, ACJC/1871/2020 consid. 1.2).
L’appelant n’indique pas la valeur litigieuse de ses prétentions
et celle-ci ne ressort pas du jugement de première instance. Il convient
dès lors de la déterminer selon les informations figurant au dossier (art. 91
al. 2 CPC). Il est indiqué dans le contrat de concubinage que le bien-fonds
propriété des parties à [...] a été acquis pour un montant de 1'475'111 fr.,
duquel il convient de déduire les prêts bancaire et familiaux consentis, par

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1'150’000 fr., ce qui représente un disponible de 325'111 fr., qu’il convient
de diviser par deux parts, soit environ 162'500 francs. Il ressort du
jugement querellé que les parcelles sises en [...] ont été acquises au
montant de 57'829 EUR, ce qui représente une part individuelle de 28'915
EUR, soit environ 30'000 francs. Si on additionne ces deux montants
(162'500 fr. + 30'000 fr.), on parvient à une valeur litigieuse totale de
192'500 francs, laquelle est supérieure à 10'000 francs.
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se sont produits
après la fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1
CPC), moment qui correspond au début des délibérations (sur cette notion
lorsque la cause est gardée à juger, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2), la
condition de la nouveauté de leur découverte posée par la lettre b est

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sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate de la lettre a doit
être examinée (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). Les faits
qui sont immédiatement connus du Tribunal (gerichtsnotorische
Tatsachen) peuvent être pris en considération même en l'absence
d'allégation ou d'offre de preuve correspondante (TF 4A_400/2019
consid. 2.2, non publié aux ATF 146 III 265 ; TF 4A_180/2017 du 31 octobre
2017 consid. 4.3 ; TF 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1 ; TF
4A_37/2014 du 24 juin 2014 consid. 2.4.1).
En l’espèce, les pièces 1 et 2 produites par l’appelant sont
recevables, puisqu’il s’agit de pièces dites de forme. Les pièces 3 et 4 sont
également recevables dans la mesure où d’une part, il s’agit de
documents qui ont été adressés à ou par le tribunal et, d’autre part, de
pièces postérieures à la clôture des débats principaux le 26 octobre 2020,
qui ont été produites lors du dépôt de l’appel le 12 mai 2021, soit en
temps utile. S’agissant de vrais nova, l’état de fait a été complété avec
ceux-ci dans le sens requis par l’appelant en pages 8 et 9 de son appel.
3.
3.1 L’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu
au motif que la présidente lui aurait transmis le courrier du 30 novembre
2020 tardivement. Selon l’appelant, l’absence de communication de ce
courrier devrait conduire à l’annulation du jugement entrepris.
3.2 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le droit d'être entendues.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour
une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit
ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il

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appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute
prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent
ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid.
3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_70/2021 du 18 octobre 2021
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Cependant, ce droit n'est
pas une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence sa violation
a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). La violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et
en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 5A_70/2021,
déjà cité, consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, l’appelant a été en mesure de faire valoir ses
arguments tirés de la violation de l’art. 241 CPC (cf. infra consid. 4.1)
devant l’autorité d’appel, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait
et en droit, de sorte qu’une éventuelle violation de son droit d’être
entendu doit être considérée comme réparée en appel. On relèvera qu'une

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annulation du jugement et un renvoi à l'autorité précédente constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure.
Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le jugement entrepris mais de traiter les
griefs de l’appelant fondés sur le courrier du 30 novembre 2020.
4.
4.1 L’appelant se plaint d’une violation de l’art. 241 CPC en ce que
la première juge n’aurait pas tenu compte du courrier de l’intimée du 30
novembre 2020 dans lequel celle-ci concluait à ce que la requête soit
« acceptée » et à ce qu’un liquidateur soit nommé.
4.2 L’acquiescement est un acte unilatéral par lequel une partie
admet les conclusions de l’autre (ATF 141 III 489 consid. 9.3). Il peut être
partiel (Heinzmann/Braidi, PC-CPC, n. 14 ad art. 241 CPC).
L’acquiescement doit être consigné au procès-verbal et signé par le
défendeur. S’il a lieu hors audience, il doit être transmis, par une
déclaration écrite dûment signée, à l’autorité qui doit en prendre acte au
procès-verbal et l’annexer à celui-ci. Si l’acquiescement ne porte que sur
une partie des prétentions, le procès continue pour le surplus. Pour qu’un
acquiescement soit reconnu, un certain formalisme s’impose et le juge ne
peut considérer que la partie adverse a acquiescé à tout ou partie des
prétentions que si celle-ci a déposé, pour être versée au procès-verbal,
une déclaration claire en ce sens (ATF 141 III 489 consid. 9.3 ; Tappy, op.
cit., n. 20 ad art. 241 CPC).
Un acquiescement peut intervenir depuis le dépôt de la
requête et durant toute la litispendance, même après la fin des débats
principaux et jusqu’à la communication de la décision finale (Tappy, op.
cit., n. 12 ad art. 241 CPC).
4.3 En l’espèce, les débats principaux ont été clôturés au terme de
l’audience du 26 octobre 2020. L’intimée a adressé au tribunal un courrier
daté du 30 novembre 2020 et reçu le 1er décembre suivant, dans lequel
elle a modifié les conclusions de ses déterminations du 29 juillet 2020.

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Dans la mesure où un acquiescement peut intervenir jusqu’à la
notification de la décision et que le dispositif du jugement a été adressé
aux parties le 14 décembre 2020, la première juge ne pouvait pas se
contenter de considérer ce courrier comme tardif, mais devait examiner si
celui-ci pouvait être interprété comme un acquiescement, ce qu’elle n’a
pas fait.
Dans son courrier du 30 novembre 2020, l’intimée a, sans
l’assistance d’un mandataire professionnel, elle-même pris des
conclusions et ne s’est pas contentée d’accepter celles de sa partie
adverse. Il convient ainsi de les comparer avec les conclusions prises par
l’appelant. Les conclusions de l’intimée du 30 novembre 2020 ne sont pas
complètement identiques à celles figurant au pied de la requête du 9 juin
2020 de l’appelant, de sorte que seul un acquiescement partiel pourrait
entrer en ligne de compte. Toutefois, l’interprétation des conclusions
prises par l’intimée dans le courrier du 30 novembre 2020 ne marque pas
une volonté clairement exprimée d’adhérer aux conclusions de l’appelant.
En effet, d’une part, l’intimée n’a pas conclu à la désignation de
Me D.________ comme l’avait proposé l’appelant dans son courrier du
28 septembre 2020 – étant précisé qu’à l’audience du 26 octobre 2020,
elle avait proposé Me K.________ – et s’est contentée de conclure à la
nomination d’« un liquidateur ». D’autre part, et surtout, l’intimée a
indiqué en chiffre III de ses conclusions qu’« en cas de nomination d’un
liquidateur, M. N.________ en supportera[it] les charges et honoraires
considérant que ce dernier refuse toutes démarches à l’amiable ». Cela
signifie que l’intimée a accepté la désignation d’un liquidateur sous la
condition que les frais y relatifs soient supportés par l’appelant et non par
elle-même, ce qui va à l’encontre de la conclusion III de la requête du 9
juin 2020 selon laquelle les frais devraient être répartis par moitié. On ne
peut ainsi pas interpréter les conclusions de l’intimée comme une
acceptation sans condition qu’un liquidateur soit désigné.
Les conclusions prises dans le courrier du 30 novembre 2020
se distinguant de celles prises dans la requête, elles ne constituent pas
une déclaration claire d’acquiescer à celles-ci. On ne saurait ainsi

- 14 -
reprocher à la première juge de ne pas avoir considéré que l’intimée avait
acquiescé aux conclusions de l’appelant.
5.
5.1 L’appelant invoque une violation des art. 545, 548 ss et 583 al.
2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) en ce que la
première juge a refusé la désignation d’un liquidateur de la société simple
formée par les parties en raison de leur concubinage.
5.2 Selon la jurisprudence, la nomination d'un liquidateur de la
société simple par le juge peut intervenir de deux manières (TF
4A_143/2013, déjà cité, consid. 2.2). D'une part, chaque associé a le droit
de demander au juge l'exécution de la liquidation et, dans ce cadre, la
nomination d'un liquidateur (TF 4A_74/2015 du 8 juillet 2015 consid.
4.2.2 ; TF 4A_443/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.3) ; l'action en
liquidation relève de la juridiction contentieuse et suit en principe la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC ; TF 4A_143/2013, déjà cité, consid.
2.2). D'autre part, chaque associé peut demander directement la
nomination judiciaire d'un liquidateur ; l'art. 583 al. 2 CO, qui le prévoit
expressément pour la société en nom collectif, est applicable par analogie
à la société simple (TF 4A_143/2013, déjà cité, consid. 2.2 ; Chaix, in
Tercier/Amstutz/Trigo Trindade [édit.], Commentaire romand, Code des
obligations II, 2e éd., 2017, n. 8 ad art. 548-550 CO) ; la requête relève
alors de la juridiction gracieuse et est soumise à la procédure sommaire
(cf. supra consid. 1).
Sur le fond, pour qu'un liquidateur soit désigné, il faut
logiquement que la société simple soit en phase de liquidation. La
liquidation débute dès le moment où la dissolution produit ses effets (cf.
art. 550 al. 1 CO ; Chaix, op. cit., n. 1 ad art. 548-550 CO). En principe, la
société simple est liquidée lors de la séparation des concubins
(Fountoulakis/D’andrès, Les effets patrimoniaux de la dissolution du
concubinage, in Symposium en droit de la famille 2016, pp. 1-36, spéc. p.
14).

- 15 -
Face à une requête qui tend uniquement à la nomination d'un
liquidateur, relevant de la juridiction gracieuse, le juge se limitera à
s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la société
simple et de son entrée en liquidation. La seule désignation judiciaire d'un
liquidateur suppose en effet qu'il soit acquis que la société, dissoute, est
bel et bien en phase de liquidation (TF 4A_143/2013, déjà cité, consid.
2.2).
5.3
5.3.1 En l’espèce, la question préalable déterminante était
uniquement de savoir si la dissolution de la société simple et l'entrée en
liquidation étaient litigieuses (cf. TF 4A_143/2013, déjà cité, consid. 2.3).
Les parties se sont séparées en mars 2019 et une ordonnance de mesures
provisionnelles prévoyant la garde sur les enfants et le partage des coûts
d’entretien avait été rendue le 10 octobre 2019. Comme le relève la
doctrine, la société simple est liquidée lors de la séparation des concubins.
Tel étant le cas en l’occurrence, la première juge devait constater l’entrée
en liquidation de la société simple après la séparation des parties en mars
2019.
Ainsi que le retient la jurisprudence sus-rappelée, face à une
requête qui tend uniquement à la nomination d'un liquidateur, le juge doit
se limiter à s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la
société simple et de son entrée en liquidation. Il s’ensuit que la première
juge ne pouvait pas, sans violer le droit fédéral, rejeter la requête en
nomination d’un liquidateur.
Que certains biens immobiliers à liquider se trouvent en France
et soient soumis au droit français au regard de l’art. 99 LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291) n’y change
rien. On ne saurait suivre l’argument de la première juge selon lequel
l’application de ce droit étranger rendrait la nomination d’un liquidateur ni
utile, ni opportune. Comme le retient la jurisprudence, la seule condition –
ici réalisée – à la désignation d’un liquidateur est l’entrée en liquidation de
la société simple.

- 16 -
Au vu de ces éléments, le jugement doit être réformé en ce
sens que la requête tendant à la désignation d’un liquidateur de la société
simple formée par les parties est admise.
5.3.2 Reste à déterminer la personne à désigner comme liquidateur.
L’appelant a requis la nomination de Me D.________, notaire à [...]. A
l’audience de débats principaux du 26 octobre 2020, l’intimée a indiqué ne
pas pouvoir se prononcer sur la nomination de Me D.________ mais a
proposé Me K.________ comme liquidatrice. L’intimée n’ayant fourni aucun
argument pour écarter la désignation de Me D.________, il n’y a aucun
motif pour ne pas donner suite à la conclusion de l’appelant en
désignation de celle-ci en qualité de liquidatrice.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
querellé réformé en ce sens que Me D.________, notaire à [...], est désignée
comme liquidatrice de la société simple constituée par l’appelant et
l’intimée.
6.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. L’art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit une
clause générale permettant de répartir les frais en équité si des
circonstances particulières rendent leur répartition selon le gain du procès
inéquitable. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non
seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit
de déterminer s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à
l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).

- 17 -
En l’espèce, vu la nature du litige, il apparaît équitable de
répartir les frais de première instance par moitié entre les parties. Ainsi,
les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront supportés
à raison de 600 fr. par chaque partie. La part mise à la charge de l’intimée
sera provisoirement assumée par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’appelant s’étant déjà acquitté de sa
part par le versement d’une avance de frais de 1'200 fr. dont la moitié lui
sera restituée par le tribunal (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Des dépens, évalués à 2'600 fr. (art. 11 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), seront mis à la
charge de l’intimée par moitié, soit par 1'300 fr., étant précisé que
l’intimée n’était pas assistée en première instance.
L’intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire pour la
procédure de première instance, est tenue au remboursement des frais
judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
6.3 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire de l’appelant doit être admise, Me Laurent Schuler
étant désigné comme son conseil d'office avec effet 4 mai 2021.
6.4 Au vu de l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2'925 fr. (art. 62 TFJC), seront mis à la
charge des parties par moitié, selon une répartition en équité en
application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Les frais judiciaires supportés par
l’appelant, par 1'462 fr. 50, seront toutefois provisoirement assumés par
l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée (art. 122

- 18 -
al. 1 let. b CPC), à l’inverse de l’intimée, qui n’a pas requis l’assistance
judiciaire pour la deuxième instance.
6.5 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de l’appelant indique, dans sa liste des
opérations du 23 août 2021, avoir consacré 10 heures et 4 minutes au
dossier. On admettra une durée de 6 h 40 pour la rédaction de l’appel le
11 mai 2021 mais non les 1 h 20 consacrées à nouveau le lendemain à
cette écriture. On n’indemnisera pas non plus les 10 minutes consacrées à
l’envoi de l’appel à la Cour de céans (cf. CACI 7 décembre 2021/571
consid. 4.3). Il s’ensuit qu’on retiendra une durée de travail d’avocat de
8 h 34, ce qui représente une indemnité de 1'542 fr. (8 h 34 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent les débours de 2 % – et non de 3 % –, par 30 fr.
85, et la TVA sur le tout, par 121 fr. 10, soit une indemnité totale arrondie
à 1'694 francs.
6.6 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
6.7 Les dépens de deuxième instance peuvent être évalués à
2'000 fr. (art. 12 et 20 al. 2 TDC) pour l’appelant. L’intimée n’a pas
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et n’a pas
sollicité l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC. Au vu
de l’issue du litige et de la répartition des frais judiciaires par moitié,

- 19 -
l’intimée versera à l’appelant la somme de 1'000 fr. à titre dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. Me D.________, notaire à [...], est désignée comme
liquidatrice afin de liquider la société simple constituée par
N.________ et Z.________ et qui comprend notamment la
parcelle 479 de la Commune [...] ainsi que les biens-fonds
34-35 du lieu-dit «[...]» et 551 du lieu-dit «[...]» à [...], la
liquidatrice disposant des pouvoirs pour procéder aux actes
de liquidation nécessaires, soit en particulier procéder à la
vente des deux biens immobiliers précités, faire des
propositions de liquidation, et répartir le solde moyennant
accord à intervenir ou à consigner ledit solde jusqu’à doit
connu sur l’action en liquidation de la société simple qui
pourra être ouverte par chacune des parties.
II. Les frais et honoraires de la liquidatrice seront supportés
par moitié par chacune des parties.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge du requérant N.________ par
600 fr. (six cents francs) et à la charge de l’intimée
Z.________ par 600 fr. (six cents francs) et provisoirement
assumés par l’Etat s’agissant de cette dernière.
IV. Z.________ est tenue au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 20 -
V. L’intimée Z.________ doit verser au requérant N.________ la
somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de
dépens.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant N.________ est
admise, Me Laurent Schuler étant désigné comme son conseil
d’office avec effet au 4 mai 2021 pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'925 fr.,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 1'462 fr.
50 (mille quatre cent soixante-deux francs et cinquante
centimes) compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée à
l’appelant N.________ et mis à la charge de l’intimée Z.________
par 1'462 fr. 50 (mille quatre cent soixante-deux francs et
cinquante centimes).
V. L'indemnité de Me Laurent Schuler, conseil d'office de
l’appelant N.________, est arrêtée à 1'694 fr. (mille six cent
nonante quatre francs), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à son conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
VII. L’intimée Z.________ doit verser à l’appelant N.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour N.________),
- Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :