vd_gerichte · ZQ19.046887 · 2020-07-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 169/19 - 94/2020
ZQ19.046887
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Popescu
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...] (Bulgarie), recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 let. c et al. 4 let. b
OACI.
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
bulgare né en [...], s’est inscrit le 19 avril 2018 en tant que demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de [...]. Il s’est vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation de deux ans
à compter du 1er mai 2018.
Par assignation du 2 juillet 2019, l’assuré a été invité à
envoyer son dossier de candidature à l’ORP de [...] jusqu’au 4 juillet 2019
en lien avec un poste d’assistant responsable de restaurant à [...]. Cet
emploi était de durée indéterminée à 100 %.
L’intéressé a donné suite à cette assignation par envoi
électronique du 3 juillet 2019, transmis le jour même par l’ORP de [...] à
l’Z.________.
Par courriel du 10 juillet 2019, l’employeur potentiel a informé
l’ORP de [...] qu’un entretien téléphonique avait eu lieu avec l’assuré, mais
qu’aucune suite ne serait donnée à sa postulation, en raison d’un salaire
considéré comme trop bas par l’assuré. Par un second courriel du même
jour, l’Z.________ a précisé qu’un salaire de 4'800 fr. brut avait été proposé
à l’intéressé, mais que celui-ci avait indiqué qu’il gagnait 5'200 fr. dans le
cadre de son précédent emploi et qu’il avait des prétentions salariales plus
élevées.
Par lettre du 11 juillet 2019, l’ORP de [...] a invité l’assuré à
prendre position sur le fait qu’il aurait refusé un emploi auprès de
l’Z.________ en qualité d’assistant responsable de restaurant. Selon les
pièces au dossier, aucune réponse n’a été transmise par l’assuré.
Dans une note juridique du 17 juillet 2019, l’ORP de [...] a
indiqué ce qui suit :
« […]

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L’employeur confirme l’entretien et le refus suite à la proposition de
l’emploi.
Réponse pas acceptée
Une sanction est prononcée :
1er REC [refus de contrat] – 1er niveau – 31 jrs [jours]
GA [gain assuré]
5200 x 80% = 4160 : 21,7 = 191,70
GI [gain intermédiaire]
CDI [contrat à durée indéterminée] à 100%
4800 : 21,7 = 221,20
Pas de GI possible ».
Par décision du 17 juillet 2019, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours à
compter du 11 juillet 2019, au motif qu’il avait refusé un emploi auprès de
l’Hôtel Z.________ en qualité d’assistant responsable de restaurant.
Par courrier du 23 juillet 2019, l’assuré s’est opposé à cette
décision. Il a expliqué qu’il avait eu un entretien téléphonique d’une durée
de cinq minutes avec les ressources humaines de l’Z.________. Interrogé
sur ses attentes en matière de salaire potentiel, il avait répondu qu’il se
concentrait sur « plus que [s]on dernier salaire », ce à quoi son
interlocutrice avait indiqué qu’avec le treizième salaire, sa rémunération
serait identique à celle précédemment perçue. Il a ajouté que l’entretien
s’était ensuite terminé, sans qu’il ne se voit proposer d’emploi ou que son
accord avec les conditions proposées ne soit demandé. Il a contesté avoir
refusé un quelconque travail auprès de l’un des meilleurs hôtels de Suisse
et a soutenu que si son interlocutrice lui avait adressé une proposition
claire, il l’aurait acceptée. Il s’agirait, selon lui, d’un éventuel malentendu.
Enfin, il a fait valoir qu’il avait besoin d’une activité professionnelle pour
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
Par décision sur opposition du 29 août 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté

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l’opposition précitée et confirmé la décision contestée. Il a retenu que
l’assuré avait refusé un emploi convenable en qualité d’assistant
responsable de restaurant auprès de l’Hôtel Z.________. Le SDE a relevé
que l’intéressé avait explicitement fait part de sa volonté de prétendre à
plus que le salaire qui avait été proposé par le potentiel employeur. Or,
l’assuré ne pouvait pas ignorer qu’il compromettait ses chances d’obtenir
le poste disponible si le salaire proposé était inférieur aux prétentions
formulées. Le SDE a également retenu que le salaire proposé par
l’employeur aurait permis à l’assuré de se passer de l’aide de l’assurance-
chômage, puisque son gain assuré était de 5'200 fr. pour une activité à
100 %. Il a par ailleurs retenu que l’emploi proposé à l’assuré était
convenable au sens des dispositions en la matière et qu’il correspondait à
son profil professionnel, de sorte qu’il était tenu de saisir l’opportunité qui
lui était offerte de retrouver un emploi durable. Le SDE a, sur la base de
ces éléments, estimé que l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en qualifiant la faute de grave et en retenant une
suspension égale au minimum prévu en pareil cas.
B. Par acte du 22 octobre 2019, O.________ a déféré cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
et a conclu implicitement à l’annulation de la décision litigieuse.
Reprenant l’argumentation développée dans son opposition du 23 juillet
2019, le prénommé reproche désormais à l’employeur potentiel d’avoir
émis de fausses déclarations.
Dans sa réponse datée du 28 novembre 2019, le SDE a conclu
au rejet du recours. Il estime qu’il appartenait à l’intéressé de reprendre
contact avec le potentiel employeur et de le relancer afin de manifester
son intérêt pour le poste à pourvoir. Une telle relance aurait permis de
lever toute ambiguïté qui aurait pu s’installer lors de l’entretien.
Aux termes de sa réplique du 6 janvier 2020, l’assuré a
maintenu sa position. Il se prévaut du nombre de candidatures qu’il a
déposées pour démontrer les efforts fournis. Par ailleurs, le recourant
soutient que sa femme, qui était présente lors de l’entretien téléphonique

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avec l’Z.________, peut corroborer ses dires au sujet du contenu de cette
conversation. Enfin, il expose, courriel du 10 juillet 2019 à l’appui, qu’il a
été informé directement après l’entretien que sa candidature n’avait pas
été retenue pour le poste en question.
Par duplique du 29 janvier 2020, l’intimé a maintenu sa
position. Il relève notamment que le potentiel employeur n’a aucune
raison de ne pas relater avec exactitude ce qui s’est passé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours, interjeté le 22 octobre 2019
contre la décision sur opposition du 29 août 2019, semble ne pas avoir été
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Quoi qu’il en soit, la question de sa
recevabilité peut rester ouverte dès lors qu’il doit être rejeté sur le fond.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre le droit du recourant aux indemnités journalières
durant trente et un jours, au motif qu’il aurait refusé un emploi
convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office de travail
compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI). La notion de travail
convenable est définie a contrario à l'art. 16 al. 2 LACI, qui dresse la liste
des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de l’obligation d’être
acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
no 4 ad art. 16).
En vertu de l’art. 16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable et,
par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, notamment tout
travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a), qui ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment
exercée (let. b), qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à
l’état de santé de l’assuré (let. c) ou qui procure à l’assuré une
rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI
(gain intermédiaire ; let. i).

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b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; TF
8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21
février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF 8C_750/2019 du 10 février 2020 consid. 4.1 ; TF C
141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3
et les références citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF
8C_750/2019 précité consid. 4.1 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015
consid. 3 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts
cités). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne
déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur,
accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette
déclaration (TF 8C_750/2019 précité consid. 4.1 ; 8C_476/2012 du
23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ;
TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées). Le

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refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter
l’emploi. Des manifestations peu claires, un manque d’empressement
faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être engagé, voire un
désintérêt manifeste constituent déjà des comportements assimilés, selon
la jurisprudence, à un refus d’emploi. Plus le nombre d’activités entrant en
considération est restreint, plus l’assuré doit manifester une attitude
franchement positive à l’endroit du poste à repourvoir (Rubin, op. cit., no
66 ad art. 30 LACI et les références citées, p. 317).
L’assuré est certes autorisé à négocier son salaire avec
l'employeur potentiel lors d'un entretien. Il ne peut toutefois, compte tenu
de son obligation de diminuer le dommage, prendre le risque de faire
échouer une offre d’emploi lorsqu’il apparaît que l’autre partie n’est pas
d’accord avec cette négociation. La personne assurée doit bien plutôt faire
activement savoir qu’elle se contenterait également d'un salaire inférieur
(TF 8C_750/2019 précité consid. 4.3.1 et les références citées).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
La procédure est en outre régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par l’autorité (art. 43 LPGA). Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction

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de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 139 V
176 consid. 5.2 ; TF 8C_326/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.4).
4. En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir refusé un
emploi convenable d’assistant responsable de restaurant proposé par
l’Hôtel Z.________.
Bien que le recourant ait affirmé ne pas avoir explicitement
refusé le poste qui avait été mis au concours par l’Hôtel Z.________, il
ressort de ses explications que cet employeur l’a interrogé dans le cadre
d’un entretien téléphonique sur ses attentes salariales, ce à quoi il a
répondu qu’il se concentrait sur « plus que [s]on dernier salaire ». Cette
affirmation est confirmée par le courriel de l’employeur du 10 juillet 2019
adressé à l’ORP mentionnant qu’un salaire de 4'800 fr. brut avait été
proposé à l’intéressé, mais que celui-ci prétendait à un revenu mensuel
supérieur à 5'200 francs. Or, en avançant de tels propos à un employeur
potentiel dans le cadre d’un entretien, l’assuré devait avoir conscience
qu’il pouvait compromettre ses chances d’obtenir le poste disponible. Quoi
qu’il en soit, l’assuré – qui avait tenté de négocier son salaire – aurait dû
reprendre rapidement contact avec l’employeur pour lever le doute sur
cette ambiguïté et confirmer son intérêt pour le poste en question. Au lieu
de cela, il a adopté un comportement totalement passif à la suite de
l’entretien.
Ainsi, par son attitude peu engagée, le recourant s’est
accommodé du risque que l’emploi assigné le 2 juillet 2019 soit occupé
par quelqu’un d’autre et a ainsi laissé échapper une possibilité concrète
de retrouver un emploi convenable. Conformément à la jurisprudence
susmentionnée, c’est dès lors à raison que l’intimé a considéré qu’un tel
comportement constituait un refus d’emploi et entraînait une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).

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Quant à l’argument du recourant selon lequel l’Z.________ avait
émis de fausses déclarations, il y a lieu de relever qu’il n’a été soulevé
qu’au stade du recours. Par ailleurs, ce potentiel employeur n’avait
aucune raison de ne pas relater avec exactitude ce qui s’est passé lors de
l’entretien téléphonique. Ce grief est dès lors mal fondé.
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la juge
instructrice de statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en
quoi d’autres mesures d’instruction (telle qu’une audition de témoin
[réplique du 6 janvier 2020]) seraient de nature à modifier les
considérations qui précèdent. Il y a donc lieu de renoncer à cette offre de
preuve – pour autant qu’elle puisse être considérée comme telle –, par
appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 134 I
140 consid. 5.2 avec les références citées).
En outre, il convient de constater que l’intéressé ne soutient
pas – pas plus qu’il ne le démontre – que le poste proposé n’aurait pas été
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI.
5. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à
qualifier la faute, puis à en examiner la quotité.
a) L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un
à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s’agir d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à

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des circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ; 130 V 125 ;
TF 8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.1).
Par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi un barème
relatif aux sanctions applicables auquel les tribunaux se réfèrent
également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances
particulières (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et les
références citées). Le barème du SECO prévoit, en cas de premier refus
d’un emploi convenable de durée indéterminée, une suspension de trente
et un à quarante-cinq jours (Bulletin LACI IC du SECO, chiffre D 79).
b) Compte tenu des circonstances, il ne saurait être retenu
que l’intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation
en infligeant à l’intéressé une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de trente et un jours, ce qui correspond au
minimum légal prévu en cas de faute grave. Il n’existe par ailleurs aucun
motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum
prévu par l’art. 45 OACI pour une faute grave. Il apparaît en effet qu’en
ayant prétendu à un salaire plus élevé que celui proposé lors de l’entretien
téléphonique et en n’ayant pas clairement manifesté son intérêt pour le
poste en question, le recourant a amoindri ses chances d’être engagé et
ainsi de mettre fin à son chômage.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de trente
et un jours qui a été infligée à l’assuré respecte le principe de
proportionnalité et est conforme à l’art. 45 al. 3 let. c OACI, de sorte
qu’elle doit être confirmée.
6. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le

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recourant – au demeurant non assisté par un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté pour autant qu’il soit recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 29 août 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique de chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________, par publication dans la FAO et par pli simple
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :