vd_gerichte · SU19.011311 · 2019-11-22 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU19.011311-190965
317
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 566 al. 1 CC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.B.________, à
[...],B.B.________, à [...] et D.B.________, à [...], requérantes, contre la
décision rendue le 24 juin 2019 par la Juge de paix du district de la Broye-
Vully dans le cadre de la succession de feu P.B.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 20 janvier 2019, P.B.________ est décédé laissant comme
héritières légales son épouse et veuve, M.B.________, et ses trois filles
B.B.________, née en juillet 1985, D.B.________, née en octobre 1989 et
C.B.________, née en avril 1991.
2. Le 12 mars 2019, la Justice de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la justice de paix) a invité M.B.________ à la renseigner sur les
héritiers légaux de feu son époux.
Le 26 mars 2019, la justice de paix a invité les quatre
héritières susmentionnées à se déterminer sur le sort de la succession de
feu P.B.________, en complétant, signant et en lui retournant le formulaire
annexé.
Aux deux courriers précités étaient également joints les
« Renseignements relatifs à la liquidation de la succession » indiquant
notamment les délais et les dispositions légales pour accepter ou répudier
la succession et demander le bénéfice d’inventaire. Au bas de ces
renseignements, en nota bene, il était mentionné en gras l’impossibilité de
répudier dans le but de favoriser le conjoint survivant, un cohéritier ou un
tiers et le principe que si un héritier répudie et qu’il a des descendants,
ceux-ci deviennent héritiers de sa part à sa place, l’art. 572 al. 1 du Code
civil étant cité.
Par déclaration reçue à la justice de paix le 12 avril 2019,
M.B.________ a accepté la succession de feu son époux.
Par déclarations reçues à la justice de paix les 12 et 26 avril
2019, D.B.________ et B.B.________ ont respectivement répudié la
succession de feu leur père et ont indiqué ultérieurement qu’elles
n’avaient pas de descendants.

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C.B.________ ne s’est pas manifestée.
3. Le 11 juin 2019, la Juge de paix du district la Broye-Vully (ci-
après : la juge de paix) a établi le certificat d’héritier de la succession de
feu P.B.________. Selon ce certificat, le défunt a laissé comme seuls
héritiers légaux son épouse M.B.________ et sa fille C.B.________, à qui le
certificat a été délivré le même jour.
Par décision du 11 juin 2019, B.B.________ et D.B.________ ont
été informées qu’elles ne figuraient pas sur le certificat d’héritier.
4. Le 17 juin 2019, M.B.________ et ses deux filles B.B.________ et
D.B.________ ont requis de la juge de paix qu’elle modifie le certificat
d’héritier en application de l’art. 256 al. 1 CPC en ce sens que, en plus de
M.B.________ et de sa fille C.B.________, elles-mêmes soient également
mentionnées en tant qu’héritières légales.
A cet égard, elles exposent que toutes les trois s’étaient
rendues au guichet de la justice de paix pour se renseigner sur la manière
de procéder afin que les parts de B.B.________ et D.B.________ soient
transmises à leur mère M.B.________. Elles faisaient valoir que les deux
filles ne parlant pas très bien le français auraient compris que si elles
renonçaient à l’héritage, leurs parts reviendraient à leur mère. Ce serait à
la suite de ce malentendu qu’elles auraient « renoncé » à l’héritage, alors
qu’elles n’auraient pas voulu formellement répudier la succession avec les
effets juridiques en découlant, en particulier la perte de leurs droits
d’héritières. Elles auraient voulu uniquement que leurs parts d’héritage
reviennent à leur mère. Au surplus, elles expliquent que, n’ayant
quasiment plus de contact avec leur sœur C.B.________, elles craignent que
cette dernière ne respecte pas leur souhait, cela d’autant plus que celle-ci
rencontrerait souvent des difficultés financières.
5. Le 21 juin 2019, M.B.________, B.B.________ et D.B.________ ont
interjeté un recours contre le certificat d’héritier en concluant, avec suite
de frais, principalement à la modification du certificat d’héritier du 11 juin

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2019 en ce sens que les deux filles B.B.________ et D.B.________ soient
mentionnées comme héritières légales de feu P.B.________ et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à la juge de paix pour délivrance
d’un nouveau certificat d’héritier dans le sens précité. Formellement, elles
concluaient à la suspension de la procédure de leur recours, avant la prise
de toute mesure d’instruction et avant la communication à la juge de paix,
jusqu’à droit connu sur la demande de modification du certificat d’héritier
qu’elles lui avaient adressée le 17 juin 2019.
6. Par décision du 24 juin 2019, la juge de paix a rejeté la requête
du 17 juin 2019 et a refusé de modifier le certificat d’héritier établi le 11
juin 2019. Elle a considéré qu’à la lecture des courriers adressés les 12 et
26 mars 2019 aux héritières légales, il était clairement mentionné qu’il
n’était pas possible de répudier dans le but de favoriser le conjoint
survivant. Elle a précisé qu’en présence de doute sur la procédure ou
d’incompréhension de la langue française, M.B.________, B.B.________ et
D.B.________ étaient en mesure, bien avant la délivrance du certificat
d’héritiers, de se renseigner auprès d’un homme de loi.
7. Le 1er juillet 2019, la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile a invité la juge de paix à se déterminer sur le recours déposé le 21
juin 2019 et sur la requête de reconsidération du 17 juin 2019, ces actes
faisant état d’un vice dans la formulation de la répudiation de la
succession par B.B.________ et D.B.________ à l’occasion de leur passage au
greffe.
8. Le 3 juillet 2019, M.B.________, B.B.________ et D.B.________ ont
interjeté un recours contre la décision du 24 juin 2019 en concluant, avec
suite de frais, à son annulation, à la modification du certificat d’héritier
établi le 11 juin 2019 en ce sens que B.B.________ et D.B.________ y soient
mentionnées comme héritières légales de feu P.B.________ et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à la juge de paix pour délivrance
d’un nouveau certificat d’héritier dans le sens précité. Formellement, elles
ont requis la jonction de ce recours avec celui interjeté le 21 juin 2019.

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9. Le 4 juillet 2019, la juge de paix a répondu que lors du
passage de M.B.________ et de ses deux filles à la réception de l’office, la
gestionnaire de dossiers les avait renseignées d’une manière générale sur
la dévolution d’une succession. La communication avec ces dernières
s’était faite en français et la compréhension de la langue française était
correcte. La gestionnaire de dossiers ne se souvenait pas du contenu des
propos échangés.
10. Le 9 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a communiqué au
conseil des recourantes qu’avec leur accord, le premier recours déposé le
21 juin 2019 serait considéré comme sans objet, vu le dépôt du second
recours en date du 3 juillet 2019.
11.
11.1 Les recourantes remettent en cause la répudiation de la
succession de feu P.B.________ que B.B.________ et D.B.________ ont
formulée par déclarations reçues par la justice de paix les 12 et 26 avril
2019. Elles exposent que les deux filles ont ainsi cru agir en faveur de leur
mère. Elles contestent dès lors le refus de la juge de paix de modifier le
certificat d’héritiers du 11 juin 2019 et de les inclure dans ce document.
11.2
11.2.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], BGC mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),
notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ;

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CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation
ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
11.2.2 L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers légaux et institués
ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée répudiée
lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à
l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour
répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour les héritiers
légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne
prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les
héritiers institués, il court dès le jour où ils ont été prévenus officiellement
de la disposition faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une
déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle
tient un registre des répudiations (art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être
faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC). Dans le canton de Vaud,
l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation est le
juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et 137
CDPJ), lequel statue sur la recevabilité de la répudiation en regard des art.
567 à 570 CC (art. 138 al. 1 CDPJ).
Un acte juridique ou un contrat entaché d'une erreur
essentielle au sens des art. 23 ss CO n'oblige pas la partie qui se trouvait
dans l'erreur. L'erreur doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte
juridique connaissait ou aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils
jouaient pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime de l'erreur
des art. 23 ss CO s'applique au droit civil dans son entier pour autant que
des règles spécifiques ne s'y opposent pas (Schmidlin, CR CO I, 2e éd.,
Bâle 2012, nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine presque unanime, la déclaration
de répudiation est en principe irrévocable (auteurs cités in ATF 129 III 305
consid. 4.3, JdT 2003 I 265 ; Steinauer, Le droit des successions, 2e éd.,
Berne 2015, n. 956 et réf. cit. sous note infrapaginale n° 3), opinion que la
jurisprudence du Tribunal fédéral a relevée, laissant cependant
expressément ouverte la question de savoir si la déclaration de

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répudiation pouvait être invalidée pour vice de la volonté selon les
art. 23 ss CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, un recours
contre une décision du juge de paix refusant de tenir compte de
l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente déclaration
de répudiation valable, est irrecevable. En raison du caractère irrévocable
de la déclaration de répudiation admis par la doctrine et la jurisprudence
susmentionnées (ATF 129 III 305 précité) et à défaut de prolongation du
délai d'acceptation prévue par le Code civil, aucune voie de droit n'est
disponible, nonobstant l'indication contraire erronée. Cela étant, la
Chambre de céans a renvoyé la cause au juge de paix compétent, afin
d'examiner la question d'une éventuelle invalidation de la répudiation pour
vice de la volonté, en relevant que la jurisprudence fédérale
susmentionnée avait laissé cette question indécise (CREC 23 novembre
2017/ 422 ; CREC 26 septembre 2016/386 et réf. cit. ; CREC 22 juillet
2013/236).
11.3 En l’espèce, à l’instar de la cause ayant donné lieu à la
jurisprudence susmentionnée de la Chambre de céans, on constate
qu’aucune voie de droit n’apparaît ouverte contre la décision refusant de
modifier le certificat d’héritier en tant que ce refus se réfère à la
répudiation formulée par deux des recourantes. Pour ce motif, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Cela étant, il convient de transmettre la cause à l’autorité
précédente afin qu’elle examine la question d’une éventuelle erreur ayant
le cas échéant entraîné les répudiations contestées et qu’elle statue sur
cette question.
12.
12.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la cause transmise au
premier juge comme objet de sa compétence.

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12.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise au Juge de paix du district de la Broye-
Vully pour qu’il examine si les déclarations de répudiation sont
entachées d’un vice de consentement.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Anton Henninger, av. (pour M.B.________, B.B.________ et
D.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :