vd_gerichte · PE23.005578 · 2023-11-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.005578-JCC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 27 février 2024
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 23 novembre 2023 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que A.________ s’est
rendu coupable de conduite en état d’ébriété qualifiée, de conduite d’un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a
condamné A.________ à une peine privative de liberté de 8 mois, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a mis les frais par 2'444
fr. 80 à la charge de A.________ (III),
vu le courrier recommandé du 15 décembre 2023 par lequel
A.________ a déclaré faire appel du jugement,
vu le prononcé du 22 décembre 2023 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié le chiffre III du
dispositif du jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal de
céans en ce sens que les frais mis à la charge de A.________ s’élèvent à
3'555 fr. 20,
vu l’envoi recommandé du 12 janvier 2024, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie
motivée du jugement à A.________ et lui a imparti un délai de vingt jours,
non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le courrier du 12 janvier 2024 par lequel A.________ a
demandé un délai supplémentaire pour transmettre le dossier d’appel,
vu le courrier du 17 janvier 2024 par lequel la Présidente de la
Cour de cans a informé l’appelant qu’il n’était pas possible de prolonger le
délai pour déposer sa déclaration d’appel, s’agissant d’un délai fixé par la
loi,

- 3 -
vu la demande du 23 janvier 2024 de A.________ requérant
qu’un défenseur d’office lui soit désigné,
vu la désignation du 29 janvier 2024 de Me Laurent Damond
comme défenseur d’office de A.________,
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 5 février 2024
par A.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
vu l’avis du 7 février 2024 par lequel la Présidente de la Cour
de céans a informé l'appelant que son annonce d’appel paraissait tardive
(art. 403 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) et lui a imparti un délai au 22 février 2024 pour se
prononcer sur la recevabilité de celui-ci (art. 403 al. 2 CPP),
vu les déterminations du 22 février 2024 de A.________, par
l’intermédiaire de son défenseur,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce
l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la
communication du jugement,
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 403 CPP) ;
attendu qu'en l’espèce, le dispositif du jugement du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a été notifié par courrier
recommandé à A.________ le 23 novembre 2023,

- 4 -
que A.________ n’a toutefois pas retiré ce pli dans le délai de
garde fixé par la poste au 1er décembre 2023, celui-ci l’ayant retiré le
7 décembre 2023 au terme de la prolongation du délai de retrait qu’il avait
requise (cf. P. 18),
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du
pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise, ce qui
était le cas en l’espèce,
que le délai de 10 jours de l’art. 399 al. 1 CPP pour annoncer
l’appel, qui a donc commencé à courir le 1er décembre 2023, est arrivé à
échéance le 11 décembre 2023, compte tenu des règles sur la
computation des délais,
que l’annonce d’appel formée le 15 décembre 2023 par
A.________ est tardive, dès lors qu’elle est intervenue plus de 10 jours
après la fin du délai de garde,
que, certes, un prononcé rectificatif a été adressé le 22
décembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
que l'arrêt rectificatif ne fait toutefois courir un nouveau délai
de recours que pour les points concernés par la rectification, à l'exclusion
des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du
premier arrêt,
qu’ainsi, si le délai de recours contre la décision initiale est
déjà échu, les points qui n'ont pas été rectifiés ne peuvent plus être
attaqués (ATF 143 III 520 consid. 6.3),
qu’en l’espèce, le prononcé rectificatif n’a modifié que les
frais,

- 5 -
que, dans sa déclaration d’appel du 5 février 2024, A.________
a contesté uniquement le chiffre II du dispositif du jugement du 23
novembre 2023 qui concernait la peine,
que le prononcé n’ayant pas modifié le chiffre II en question, il
ne pouvait faire courir un nouveau délai d’appel sur ce point,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 550 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP),
qu’outre l’émolument, les frais d’appel comprennent
également l’indemnité allouée au défenseur d’office (art. 422 al. 2 let. a
CPP),
que, compte tenu de la nature de l’affaire, de la déclaration
d’appel et des déterminations, l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.________ sera fixée à 360 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de deux heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la
TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 75, soit 396 fr. 95 au total,
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant sera exigible dès que sa situation
financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP),

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’indemnité allouée à Me Laurent Damond est fixée à 396 fr.
95 (trois cent nonante-six francs et nonante-cinq centimes).
III. Les frais d’appel, par 946 fr. 95 (neuf cent quarante-six francs
et nonante-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge de A.________.
IV. A.________ ne sera tenu de rembourser le montant de
l’indemnité de son défenseur d’office prévue au chiffre II ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Damond (pour A.________),
- Ministère public central,

- 7 -
et communiqué à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :