vd_gerichte · TD12.016264 · 2015-06-15 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.016264-150944
305
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 juin 2015
____________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Abrecht et Mme Charif Feller, juges
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 59 al. 2 let. a, 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.G.________, à
Aubonne, demandeur, contre le jugement rendu le 12 mai 2015 par le
Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause en modification
de jugement de divorce divisant l’appelant d’avec B.G.________, à Vevey,
défenderesse et intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1103

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En fait :
A. Par jugement du 12 mai 2015, adressé pour notification aux
parties le même jour, le Tribunal civil d’arrondissement de La Côte a rejeté
la demande en modification de jugement de divorce formée le 27 avril
2012 par A.G.________ contre B.G.________, née [...] (I), dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 15'900 fr. pour A.G.________, y compris ceux des
procédures superprovisionnelle et provisionnelle, sont laissés à la charge
de l’Etat (II), arrêté l’indemnité d’office de Me Jean-Marc Courvoisier,
conseil de A.G.________, à 17'448 fr. 10 et celle de Me Anne-Marie
Germanier Jaquinet, conseil de B.G.________, née [...], à 1'490 fr. 40 pour la
période du 1er janvier 2014 au 26 janvier 2015 (III), dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de
conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), et dit que A.G.________ doit à
B.G.________, née [...] la somme de 3'888 fr. à titre de dépens, comprenant
celui de 800 fr. accordé à titre de dépens de la procédure provisionnelle
selon ordonnance du 11 octobre 2012 (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’intérêt
d’C.G.________, qui souffrait de troubles du développement nécessitant une
prise en charge en enseignement spécialisé ainsi qu’un accompagnement
socio-éducatif, commandait de maintenir la garde de l’enfant au Service
de protection de la jeunesse (SPJ), la demande en modification du
jugement de divorce déposée par son père A.G.________ devant en
conséquence être rejetée. Se fondant sur le rapport d’expertise du Dr
Charles-Edouard Rengade du 16 mai 2013, chargé de se prononcer sur la
question de savoir si le père était apte à exercer la garde sur son enfant
C.G.________, sur le rapport d’évaluation du SPJ du 3 décembre 2008, sur
les bilans périodiques déposés par le SPJ les 13 et 18 août 2010, 15 août
2013 et 28 août 2014, ainsi que sur l’audition de [...], assistant social pour
la protection des mineurs, ils ont retenu en substance que l’évolution
certes positive du père, qui adhérait désormais au cadre thérapeutique et
éducatif préconisé par les professionnels, ne suffisait toutefois pas à

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justifier une modification de la réglementation actuellement en vigueur
s’agissant de la garde d’C.G.________, les rapports fusionnels que le père
entretenait avec sa fille rendant son individualisation et son
autonomisation difficiles et ne favorisant pas une reprise de contact avec
sa mère.
B. Par acte du 5 juin 2015, A.G.________ a fait appel de ce
jugement en concluant à la réforme des chiffres I, II et V de son dispositif
en ce sens que la demande en modification du jugement de divorce du 27
avril 2012 était admise et que la garde sur l’enfant C.G.________ lui était
attribuée, que les frais judiciaires, y compris ceux des procédures
superprovisionnelle et provisionnelle, soient mis à la charge de
B.G.________ qui succombe, celle-ci devant en outre lui verser la somme de
5'000 fr. à titre de dépens de première instance. L’appelant a conclu
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 10 juin 2015, A.G.________ a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur A.G.________, né le [...] 1963, et la
défenderesse B.G.________, née [...] le [...] 1968, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1992 à Corsier-sur-Vevey (VD).
Une enfant est issue de cette union : C.G.________, née le [...]
1997 à Morges (VD).
2. a) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale qui s’est tenue le 17 avril 2008 devant le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de La Côte, les parties ont signé une convention à

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teneur de laquelle elles ont notamment convenu de vivre séparées pour
une durée d’une année et de confier la garde sur l’enfant C.G.________ au
SPJ, lequel aurait notamment pour attribution de fixer le lieu de vie
d’C.G.________ et d’organiser les relations personnelles de cette dernière
avec chacun de ses parents. Cette convention a été ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Les modalités de la séparation des parties ont ensuite été
prolongées à plusieurs reprises aux mêmes conditions.
b) Par jugement rendu le 28 septembre 2011, le Président du
Tribunal d’arrondissement a notamment prononcé le divorce des époux
A.G.________ et B.G.________, née [...] (I), ratifié, pour faire partie intégrante
du dispositif, les chiffres Il à VIII de la convention sur les effets du divorce
signée les 18 avril et 2 mai 2011 par les parties, ainsi que les chiffres I et Il
de l’avenant signé les 19 et 22 juillet 2011, dont des copies ont été
annexées au jugement (Il), et constaté que le régime matrimonial était
dissous et liquidé (III).
Le chiffre I de l’avenant susmentionné avait la teneur suivante
:
«-I-
Le chiffre I de la convention sur les effets du divorce signée
par B.G.________ née [...], et A.G.________ les 18 avril et 2 mai
2011, est modifié comme suit :
-l nouveau-
B.G.________, née [...] et A.G.________ conviennent d’exercer
conjointement l’autorité parentale sur l’enfant C.G.________,
née le [...] 1997.
-Ibis nouveau-
La garde sur l’enfant C.G.________, née le [...] 1997, est
attribuée au Service de protection de la jeunesse. »

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Le chiffre Il de la convention sur les effets du divorce des 18
avril et 2 mai 2011 était en outre ainsi libellé :
«-II-
Les parties conviennent de s’entendre directement avec le
Service précité [le Service de protection de le jeunesse] pour
les modalités relatives à l’exercice de leur droit de visite
respectif et leur contribution à l’entretien d’C.G.________. ».
3. a) Par demande en modification de jugement de divorce du
27 avril 2012, A.G.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«I. La demande est admise.
II. Le chiffre Ibis nouveau de l’avenant signé par B.G.________
née [...] et A.G.________ les 22 juillet respectivement 19
juillet 2011, faisant partie intégrante du jugement de
divorce prononcé le 28 septembre 2011 par le Président du
Tribunal civil d’arrondissement de la Côte est modifié
comme suit :
«La garde sur l’enfant C.G.________, née le [...] 1997, est
attribuée à A.G.________» ;
III. Le chiffre II de la convention signée par B.G.________ née
[...] et A.G.________ les 18 avril et respectivement 2 mai
2011 est modifié comme suit :
«B.G.________ bénéficiera sur sa fille C.G.________ d’un libre
et large droit de visite à fixer d’entente avec le père
gardien.
A défaut d’entente préférable, le droit de visite s‘exercera
de la manière suivante :
- Un week-end sur deux du vendredi soir 18 heures au
dimanche soir à 18 heures ;
- Alternativement à Noël et à Nouvel-An, Pâques,
Pentecôte, le lundi du Jeûne ou l’Ascension ;
- Durant la moitié des vacances scolaires d’C.G.________,
moyennant un préavis d’un mois donné au père gardien».
IV. La contribution à l’entretien d’C.G.________ due par les
parents sera précisée en cours d’instance.
V. Un mandat de surveillance est confié au SPJ.
V. (sic) Le jugement de divorce est confirmé pour le surplus.»

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b) A l’audience de conciliation du 14 juin 2012, B.G.________ a
conclu au rejet de cette demande.
[...], assistante sociale auprès du SPJ, a conclu au maintien de
la garde d’C.G.________ à ce service.
4. Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 27 août 2012, A.G.________ a pris les conclusions
suivantes :
« A titre de mesures superprovisionnelles et d’extrême
urgence :
I. Ordre est donné au Service de protection de la Jeunesse
d’inscrire l’enfant C.G.________, née le [...] 1997, auprès de
l’institution «La Passerelle» pour l’année scolaire 2012-2013.

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A titre de mesures provisionnelles :
I. La garde sur l’enfant C.G.________, née le [...] 1997, est
provisoirement attribuée à son père, A.G.________, à charge
pour lui de garantir le placement de sa fille auprès de
l’institution « La Passerelle » pour l’année scolaire 2012-
2013.
II. B.G.________ bénéficiera sur sa fille C.G.________ droit de
visite (sic) qui sera précisé en cours d’instance.
III. La contribution à l’entretien d’C.G.________ due par les
parents sera précisée en cours d’instance.
IV. Le mandat de surveillance du SPJ est maintenu. »
Par lettre du 28 août 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement a rejeté les mesures d’extrême urgence.
Le 11 octobre 2012, ce magistrat a également rejeté les
mesures provisionnelles requises.
5. Le 30 août 2012, A.G.________ a déposé une motivation
complémentaire relative à sa demande en modification de jugement de
divorce au pied de laquelle il a confirmé les conclusions prises au pied de
dite demande.
Dans sa réponse du 29 octobre 2012, B.G.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions contenues dans la
demande en modification de jugement de divorce.
6. Le 24 janvier 2013, le Président du Tribunal
d’arrondissement a mandaté le Service de psychiatrie pour enfants et
adolescents (SUPEA), en la personne du Dr Charles-Edouard Rengade, afin
de déterminer si A.G.________ était apte à exercer la garde sur son enfant
C.G.________.
L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2013.

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7. Le 15 août 2013, le SPJ a déposé un bilan périodique aux
termes duquel il a conclu au maintien du mandat de garde (art. 310 CC)
qui lui avait été confié.
8. Dans son complément d’écritures du 9 décembre 2013,
A.G.________ a confirmé, sous suite de frais et dépens, les conclusions de
sa demande.
Par déterminations du 6 février 2014, B.G.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur et à
la confirmation de ses conclusions.
9. Le 28 août 2014, le SPJ a déposé un nouveau bilan
périodique, proposant de maintenir pour quelques mois le mandat de droit
de garde et de réévaluer au début de l’année 2015, soit quelques mois
avant la majorité de l’enfant, les conditions de vie d’C.G.________. Il a
indiqué qu’il pourrait alors proposer que la garde soit attribuée à
A.G.________ et qu’un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens
de l’art. 308 al. 1 CC lui soit confié.
10. L’audience de jugement, d’abord appointée au 15 mai
2014, puis au 25 septembre 2014, a finalement eu lieu le 26 janvier 2015.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues.
[...], assistant social pour la protection des mineurs, a
confirmé les conclusions contenues dans le bilan périodique du SPJ du 28
août 2014, et a proposé, compte tenu de l’évolution positive de la
situation, que la garde d’C.G.________ soit désormais attribuée au père et
qu’une curatelle d’assistance éducative soit confiée au SPJ.
A.G.________ a réitéré sa conclusion tendant à ce que la garde
de sa fille C.G.________ lui soit attribuée et ne s’est pas opposé à ce qu’une
telle curatelle soit instaurée. Il a en outre précisé sa conclusion IV en ce

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sens que B.G.________ devait contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement en ses mains de la rente d’enfant d’invalide qu’elle perçoit.
A.G.________ a encore modifié sa conclusion V en ce sens qu’il y avait lieu
de confier au SPJ une curatelle d’assistance éducative et non une curatelle
de surveillance des relations personnelles.
B.G.________ a confirmé ses conclusions en rejet de la
demande.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 236 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
francs (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action, l’une de ces conditions étant que le demandeur ou le
requérant ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La
doctrine et la jurisprudence ont précisé que celui qui fait valoir une
prétention en justice doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur celle-ci (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89
ad art. 59 CPC).
La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (TF
1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 c. 1.1; ATF 128 II 34 c. 1.b).

- 10 -
L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne
l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369). Le
Tribunal fédéral ne renonce à l’exigence d’un intérêt actuel que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et s’il existe un
intérêt public important à résoudre la question de principe soulevée (TF
2P.77/2006 du 13 septembre 2006 c. 4.2 et les arrêts cités).
1.2 L'appelant doit ainsi justifier d'un intérêt à la modification du
dispositif du jugement. En l’occurrence, C.G.________ est devenue majeure
le 28 mai 2015. La question de l’attribution de la garde ne se pose ainsi
plus, seule entrant désormais en compte la mise en œuvre d’une
éventuelle mesure de protection de l’adulte par la Justice de paix (art. 110
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
L’appelant n’a dès lors plus d’intérêt actuel et pratique à l’admission de
son appel, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral y renonce, dont
l’appelant ne se prévaut du reste pas, n’étant de toute manière pas
réalisées en l’espèce.
L’appel est ainsi irrecevable en tant qu’il porte sur l’attribution
de la garde.
2.
2.1 L’appelant fait valoir subsidiairement son « droit à ce qu’il soit
statué sur sa demande […], eu égard au sort des frais, non négligeables
pour l’appelant au vu de sa situation financière ». Il conclut à ce que les
frais judiciaires de première instance, y compris ceux des procédures
superprovisionnelle et provisionnelle, soient mis à la charge de l’intimée,
celle-ci étant en outre condamnée à lui verser des dépens de première
instance à hauteur de 5'000 francs.
Dès lors que ce moyen est soulevé dans le cadre de l’appel
interjeté contre le jugement rejetant sa demande en modification du

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jugement de divorce, la décision sur les frais peut être attaquée par un
appel, la voie du recours stricto sensu (art. 110 CPC) étant réservée aux
contestations portant sur la seule question des frais. Interjeté en temps
utile et dirigé contre une décision finale de première instance, l’appel
portant sur les frais judiciaires et dépens de première instance est dans
cette mesure recevable.
2.2 Le jugement querellé met les frais de la cause à la charge du
demandeur, dès lors que celui-ci succombe à la procédure en modification
de jugement de divorce. Lorsque la procédure est devenue sans objet, il
faut, pour répartir les frais, prendre en compte quelle partie a donné lieu à
la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 c. 2.6 ; TF 4A_272/2014
du 9 décembre 2014 c. 3.1).
En l’espèce, les premiers juges ont retenu, au terme d’une
instruction approfondie de la cause, que l’intérêt d’C.G.________, encore en
développement et présentant une personnalité mal structurée, archaïque
et immature, commandait de maintenir la garde au SPJ et de rejeter par
conséquent la demande en modification de jugement de divorce introduite
par le père. Compte tenu notamment de l’anamnèse de la famille et des
éléments cliniques issus des différents entretiens de l’expert Charles-
Edouard Rengade avec les parents et l’enfant, on ne saurait reprocher à la
juridiction de première instance d’avoir considéré qu’il s’avérait opportun
de ne pas modifier la réglementation actuellement en vigueur s’agissant
de la garde d’C.G.________, afin de la préserver de l’emprise de son père
qui entretenait avec elle des relations à ce point fusionnelles que cette
dernière peinait à s’individualiser de son père et à gagner en autonomie.
Le rapport d’expertise s’avérant exhaustif et cohérent et les
considérations des premiers juges ne prêtant à cet égard pas le flanc à la
critique, l’appel, s’il n’avait été sans objet, aurait de toute manière dû être
rejeté, l’adhésion du père au cadre thérapeutique et éducatif préconisé
par les professionnels pour C.G.________ ne suffisant pas à justifier une
modification du droit de garde. C’est donc à juste titre que les frais et
dépens de première instance ont été laissés à la charge du demandeur,

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conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, de sorte que l’appel doit être rejeté
sur ce point.
2.3 Pour le surplus, l’appelant, qui se borne à évoquer sa situation
financière, ne conteste pas la quotité des frais judiciaires, arrêtés par les
premiers juges à hauteur de 15'900 fr., y compris les frais des procédures
superprovisionnelle et provisionnelle par 600 fr. et les frais d’expertise par
12'300 francs. Ces frais sont conformes au tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5) prévoyant un émolument
forfaitaire de décision de 3'000 fr. pour les procédures en modification de
jugement de divorce (art. 54 al. 1 TFJC), les art. 60 et 61 al. 1 TFC
prévoyant en outre un émolument de 200 fr. pour les mesures
superprovisionnelles et de 400 fr. pour les mesures provisionnelles en
droit matrimonial. Le prononcé du Président du Tribunal d’arrondissement
du 19 décembre 2013 arrêtant les honoraires de l’expert à 12'300 fr. n’a
au demeurant fait l’objet d’aucun recours. La quotité des frais judiciaires
de première instance peut dès lors être confirmée.
2.4 Le jugement met en outre à la charge de l’appelant des
dépens de première instance arrêtés à 3'888 fr., ce montant
correspondant aux indemnités allouées au conseil d’office de l’intimée à
hauteur de 2'397 fr. 60 pour la période du 4 mai au 31 décembre 2012 et
de 1'490 fr. 40 pour la période du 1er janvier 2014 au 26 janvier 2015.
Dans la mesure où l’appelant a entièrement succombé dans ses
conclusions en modification du jugement de divorce, la répartition des
dépens est correcte. Ces dépens se situent au demeurant dans la
fourchette de 600 à 50'000 fr. prévue par l’art. 9 TDC (tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) pour les causes non
patrimoniales, de sorte que la quotité des dépens peut également être
confirmée, l’appelant ne discutant au surplus pas plus avant la fixation des
dépens.
2.5 Le grief doit dès lors être rejeté et la fixation des frais
judiciaires et dépens de première instance confirmée.

- 13 -
3. En conclusion, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et le jugement confirmé.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant sera rejetée,
l’appel s’avérant manifestement dénué de chances de succès (art. 117 let.
b et 119 al. 3 CPC).
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Marc Courvoisier (pour A.G.________),
- Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour B.G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :