vd_gerichte · TD23.030501 · 2024-03-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.030501-231133
105
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er mars 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 179 et 276 al. 1 CC ; 317 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance rendue le 9 août 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec M.________, à [...], requérant, le juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 août 2023, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge), a admis partiellement la requête déposée
le 13 janvier 2023 par M.________ contre L.________ (I), a dit que tant qu'il
n'aurait pas retrouvé un emploi pérenne, le requérant était dispensé de
contribuer à l'entretien des enfants B.________, né le [...] 2014 (II) et
C.________, née le [...] 2017 (III), a dit que les frais et dépens de
l'ordonnance suivaient le sort de la cause au fond, (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a constaté que le requérant n'avait
plus aucun revenu à partir du 27 décembre 2022. Il a considéré que
l'intéressé ne pouvait ainsi plus couvrir les coûts de ses enfants, sans qu’il
soit responsable de cette situation, de sorte qu’il se justifiait d’admettre sa
requête de mesures provisionnelles. Le requérant ne pouvant pas
demander la modification des pensions alimentaires avec effet rétroactif,
le président a toutefois admis que la dispense ne pouvait être prononcée
que dès le 1er février 2023.
Le premier juge a toutefois relevé que le requérant avait, en
cours de procédure, signé un contrat de travail avec la société [...], à
Lausanne et qu'il travaillait à plein temps depuis le 17 avril 2023 au sein
de cette société en tant que « [...] », pour un salaire brut de 19'583 fr. 40,
treizième salaire compris, plus un bonus annuel fondé sur la performance.
Se fondant sur ce nouvel élément, il a considéré que pour autant que cet
emploi soit pérennisé, il devait permettre au requérant de contribuer à
nouveau à l'entretien de ses enfants dès le versement de son premier
salaire.
B. Par acte du 21 août 2023, L.________ (ci-après : l’appelante),
représentée par Me Franck-Olivier-Karlen, a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant en substance, avec suite de frais,

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principalement à sa réforme en ce sens que la requête de M.________ soit
rejetée et que les contributions en faveur de B.________ soient fixées à
1'720 fr. par mois dès le 1er juillet 2022 et à 3'916 fr. par mois dès le 1er
avril 2023, celles en faveur de C.________ étant fixées à 1'520 fr. dès le 1er
juillet 2022 et à 3'342 fr. 75 dès le 1er avril 2023. Subsidiairement,
l'appelante a conclu à ce que la cause soit renvoyée au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit des pièces
à l’appui de son appel et a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 6 novembre 2023, Me Franck-Olivier Karlen a
demandé à être relevé de son mandat d’office.
Par courrier du 7 novembre 2023, Me Sarah Riat a requis sa
désignation en qualité de conseil d’office de l’appelante.
Par décision du 10 novembre 2021, le juge de céans a accordé
à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire, a désigné Me Franck-
Olivier Karlen comme conseil d’office, l’a relevé de sa mission avec effet
au 7 novembre 2023 et a désigné Me Sarah Riat comme conseil d’office de
l’appelante dès le 7 novembre 2023.
Le 23 décembre 2023, l'appelante a déposé une requête
d'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles, ainsi qu’une requête
de provisio ad litem à hauteur de 10'000 francs.
Le 8 janvier 2024, M.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au
rejet de la requête d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles. Il
ne s’est pas déterminé sur la requête de provisio ad litem.
Dans sa réponse du 11 janvier 2024, l'intimé a conclu, avec
suite de frais, à l'irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet. A
titre très subsidiaire, il a conclu à ce que les contributions d'entretien
mises à sa charge ne dépassent pas 900 fr. par enfant. Il a produit des
pièces et a requis la production d'autres pièces.

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Par décision du 17 janvier 2024, le juge de céans a admis
partiellement la requête d’effet suspensif et de mesures
superprovisionnelles – pour autant que nécessaire – en ce sens que les
pensions suspendues étaient à nouveau dues, au moins provisoirement, à
partir du 17 avril 2023. Il a précisé que la demande de provisio ad litem
serait quant à elle traitée avec l'appel.
Par courrier du 19 février 2024, l’appelante a produit de
nouvelles pièces.
L’intimé en a fait de même le 20 février 2024.
Par courrier du 22 février 2024, le juge de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L'appelante, née en 1976, et l’intimé, né en 1970, se sont
mariés le 23 août 2014. Deux enfants sont nés de leur union, B.________, le
[...] 2014 et C.________, le [...] 2017.
L’intimé est également le père de l'enfant [...], née le [...] 2009
d'une précédente relation, et pour laquelle il verse 1'000 fr. par mois de
contribution d’entretien.
2. L’appelante a déposé une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale le 22 octobre 2020. A l'audience du 6 avril 2021, les
parties ont passé une convention prévoyant notamment qu'elles vivraient
séparées pour une durée indéterminée, la date effective de leur
séparation étant le 1er juillet 2020, que la jouissance du domicile conjugal
était attribuée à l'intimée, à charge pour elle d'en assumer les charges,
que la garde de fait des enfants était confiée à l’appelante, l’intimé

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bénéficiant d'un droit de visite, que l'entretien convenable des enfants
était fixé à 1'500 fr. par mois pour B.________ et 1'300 fr. par mois pour
C.________ et que l’intimé verserait une provisio ad litem de 7'000 fr. à
l'intimée sur le compte de son conseil. Le président a ratifié cette
convention séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Par prononcé du 14 mai 2021, le président a fixé les
contributions d'entretien, dès le 1er août 2020, à 1'920 fr. par mois pour
l'enfant B.________, allocations familiales non comprises et dues en sus,
1'720 fr. par mois pour l'enfant C.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus, et 515 fr. par mois pour l'intimée.
Ces montants ont été modifiés par arrêt du 19 novembre 2021
de la Juge unique de la Cour d'appel civile, la contribution en faveur de
B.________ étant fixée à 3'850 fr. par mois du 1er août 2020 au 30 avril
2021, 2'150 fr. par mois du 1er mai 2021 au 30 juin 2022 et 1’720 fr. par
mois dès le 1er juillet 2022, la contribution en faveur de C.________ étant
fixée à 3'650 fr. par mois du 1er août 2020 au 30 avril 2021, 1'990 fr. par
mois du 1er mai 2021 au 30 juin 2022 et 1'520 fr. par mois dès le 1er juillet
2022, et la contribution en faveur de l’appelante étant fixée à 430 fr. par
mois du 1er août 2020 au 30 avril 2021.
L'arrêt précité retenait que le revenu de l’intimé était de
14'737 fr. 20 par mois de janvier à avril 2021 et que dès le 1er mai 2021, il
percevait le chômage à hauteur de 8'910 fr. par mois. Quant à l’appelante,
elle avait depuis le 1er avril 2021 un revenu de 4'528 fr. 45, y compris 670
fr. de frais de déplacement. L’arrêt réservait les « montants déjà versés à
ce jour » par l'appelant, et par arrêt du 30 août 2022, le Tribunal fédéral
l'a annulé dans cette mesure et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal
pour nouvelle instruction et nouvelle décision sur ce point. Cette question
a été réglée par arrêt de la Juge unique de la Cour civile du 8 mars 2023.
3. L’intimé a continué à percevoir des indemnités journalières de
la part de l'assurance-chômage jusqu'au 27 décembre 2022. En effet, par

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décision du 6 janvier 2023, la Caisse cantonale de chômage a constaté
qu'il avait épuisé son droit aux prestations de chômage, ayant perçu le
nombre maximal d'indemnités journalières auxquelles il avait droit. Ainsi,
dès le mois de janvier 2023, l’intimé s'est retrouvé sans aucun revenu.
4. a) Le 31 janvier 2023, l’appelant a déposé une requête de
modification de mesures protectrices de l’union conjugale, concluant à ce
que les contributions d'entretien soient ramenées à 500 fr. par mois pour
chacun des enfants.
Le 14 mars 2023, l'appelante a conclu à l'irrecevabilité de
cette requête, subsidiairement à son rejet.
L’intimé a ensuite modifié ses conclusions en ce sens qu'il soit
entièrement dispensé de verser des contributions d'entretien à compter
du 1er janvier 2023.
b) L’intimé a poursuivi sa recherche d'emploi débutée en
septembre 2020 par des postulations dans le domaine de la santé, ainsi
que celui de la finance, sans succès au jour de l'audience de mesures
protectrices de l'union conjugale tenue le 16 mars 2023. L’appelante
conteste que ces recherches aient été suffisantes.
c) Depuis le 17 avril 2023, l’intimé travaille à plein temps au
service de la société [...] pour un salaire mensuel brut de 19'583 fr. 40,
plus un bonus.
d) Le 6 juillet 2023 – soit avant le dépôt de son appel –,
l’appelante a déposé, devant le premier juge, une nouvelle requête de
mesures provisionnelles portant sur les contributions d’entretien pour la
période à partir du 1er avril 2023. Elle a indiqué dans sa requête d’effet
suspensif du 23 décembre 2023 (cf. supra) qu’elle demandait la
suspension de cette dernière procédure jusqu’à droit connu sur l’appel.

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e) Le 12 juillet 2023, l’intimé a déposé une demande en
divorce. Le 14 juillet suivant, le premier juge a informé les parties que la
requête du 31 janvier 2023 serait traitée comme une requête de mesures
provisionnelles.
5. L’intimé est médecin de formation et a accompli une formation
postgrade en économie, politique et management des établissements de
santé. Il a suivi plusieurs autres formations et obtenu divers titres. Il est
administrateur de plusieurs sociétés dont apparemment il ne tirerait aucun
revenu. Il dispose de trois comptes ouverts à son nom auprès de la
banque [...], soit un compte de prévoyance 3e pilier et deux comptes
courants, dont les soldes au 31 décembre 2022 s'élevaient respectivement
à 16'068 fr. 67, à 65'339 fr. 96 et à 385'631 fr. 75.
6. Depuis le 1er février 2022, l'appelante travaille à un taux
d'activité de 70% réparti sur 5 jours de travail. Le revenu mensuel net
qu'elle perçoit désormais s'élève en moyenne à 6'455 fr. 15, treizième
salaire et frais de déplacement par 670 fr. compris et allocations familiales
déduites.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et

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sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile contre une ordonnance de
mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Déposée dans le délai imparti, la réponse est également
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit que la maxime inquisitoire illimitée
s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants –
mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF

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5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5
septembre 2017 consid. 4.1). Cela étant, en matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2019, n. 3.1.2 ad art. 261 CPC et les
réf. citées).
2.3 En l’espèce, les pièces produites de part et d'autre en
deuxième instance sont recevables, au vu de la maxime inquisitoire
illimitée applicable. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles soient
pertinentes, comme on le verra ci-dessous.
3.
3.1 La première question à résoudre est celle de la recevabilité
des conclusions de l'appel, qui est contestée par l’intimé dans la mesure
où l’appelante demande que le montant des contributions d’entretien soit
fixé à nouveau à partir du 1er juillet 2022.
3.2 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions
en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien
de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait
consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC),
et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre
part (art. 317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid.
4.3.2.1). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est
applicable, les conclusions des parties n’étant alors que des propositions
qui ne lient pas le juge (Juge délégué CACI 10 novembre 2014/586 ; CACI 6
avril 2021/168). Il est cependant très majoritairement admis que cette
faculté ne permet en aucun cas à un défendeur qui n'a pas pris de
conclusions actives en première instance de prendre des conclusions
reconventionnelles pour la première fois en appel (CACI 4 juillet 2018/410
; CACI 16 novembre 2022/573 ; Juge unique CACI 23 février 2023/82 ; CACI
22 mai 2023/204). De manière générale, l’appel doit porter sur le même

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objet que la procédure de première instance. Ainsi, lorsque la procédure
en première instance ne concerne que les contributions d’entretien,
l’appelant ne saurait aller au-delà de l’objet du litige ainsi fixé, malgré
l’application de la maxime d’office, et prendre pour la première fois en
appel des conclusions sur la garde de l’enfant, d’autant que ces
conclusions ne sont pas l’accessoire des conclusions initiales (Juge unique
CACI 24 mars 2023/129). Ont également été jugées irrecevables en appel
les conclusions d’un appelant tendant à ce qu’il soit constaté que l’autorité
parentale sur l’enfant soit exercée conjointement par les parents, alors
qu’il n’avait pris en première instance aucune conclusion concernant
l’autorité parentale (Juge unique CACI 2 novembre 2023/444).
3.3 Dans la mesure où l'appelante conclut à ce que la requête de
l'intimé soit rejetée, ses conclusions sont manifestement recevables. Elle
conclut toutefois également à ce que les pensions, fixées par l'arrêt sur
appel du 19 novembre 2021 de la Juge unique de la Cour d'appel civile soit
fixées à nouveau à partir du 1er juillet 2022 et qu'elles soient augmentées
à partir du 1er avril 2023.
La procédure de première instance portait uniquement sur une
dispense de l'intimé de verser les contributions d'entretien, telles qu'elles
avaient été précédemment fixées. L'appelante a conclu au rejet de ces
conclusions. Elle n'a pas pris de conclusions reconventionnelles tendant à
ce que les contributions soient augmentées. L'instruction et la décision de
première instance ont donc uniquement porté sur la question soulevée par
l'intimé, qui constituait l’unique objet du litige.
Dans ces conditions et au regard de la jurisprudence citées
plus haut (consid. 3.2), il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les
conclusions de l'appelante visant une augmentation des contributions
d'entretien à partir du 1er avril 2023.
Quant aux conclusions visant la fixation des contributions
d'entretien à partir du 1er juillet 2022, elles n'ont à l'évidence pas d'objet,

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puisque les montants requis sont les mêmes que ceux déjà fixés le 19
novembre 2021.
Cela étant, les pièces produites de part et d'autre ne sont pas
pertinentes, et il n'est pas utile d'ordonner la production des pièces
requises par l'intimé.
4.
4.1 A l'appui de son appel, L.________ fait notamment valoir que le
premier juge ne pouvait, dès la fin du droit au chômage de l'intéressé,
considérer qu'il existait un changement durable de circonstances. Elle
expose également que l'intéressé a retrouvé du travail à partir 17 avril
2023, pour un revenu mensuel de 19'853 fr. 40, et que depuis lors, la
décision n'a aucune portée.
4.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable
directement pour les premières et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p.
993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18

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février 2013 consid. 3.2 et réf.). Ainsi, selon la jurisprudence, lorsqu’un
conjoint tombe au chômage mais devrait être en mesure de retrouver un
emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de
réduction de la contribution d’entretien ; en revanche, une période de
chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme
étant de courte durée et dans une telle situation, il convient en principe de
tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues et non du
revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2; TF
5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2; TF 5P_445/2004 du 9 mars
2005 consid. 2.3 ; TF 5A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3,
FamPra.ch 2022 p. 415). Dans tous les cas, la question de savoir si la
période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes de
chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF
5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2; TF 5A_138/2015 du 1er avril
2015 consid. 4.1.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
4.3 En l'espèce, les contributions d'entretien ont été fixées alors
que l'intimé était déjà au chômage, en fonction du revenu tiré de ses
indemnités. Il n'est pas contesté que son droit au chômage a pris fin le 27
décembre 2022. Il s'agit là sans aucun doute d'une modification
importante de sa situation. La question est de savoir s'il était justifié de
considérer que cette modification était durable. L'intimé fait valoir que la
situation était durable dans la mesure où il se trouvait au chômage depuis
deux ans. Mais cette circonstance-là avait déjà été prise en compte dans
la fixation des contributions, de sorte que cette argumentation est sans
valeur.

- 13 -
Le changement de situation invoqué par l'intimé existait au
moment où il a déposé sa requête. Au regard de la jurisprudence, il n'y
avait toutefois pas de raison de considérer à ce moment que la situation,
qui durait depuis un mois, était durable ; la même règle que celle qui
concerne la perte d’un emploi peut être appliquée par analogie à la fin du
droit aux prestations. La décision attaquée apparaît d'autant plus mal
fondée qu'au moment où elle a été prise, l'intéressé avait déjà retrouvé du
travail et commencé à travailler. L'absence de revenu de l'intimé aura en
définitive duré trois mois et demi en tout. Cette modification des
circonstances ne saurait donc être qualifié de durable, même en prenant
en considération l’entier de la période sans revenu. A cela s’ajoute encore
que l’intimé disposait d’une fortune en liquidités d’un peu plus de 450'000
fr. qui lui permettait très largement de subvenir à ses besoins et à ceux de
ses enfants durant quelques mois, alors que la situation financière de son
épouse n’est pas particulièrement favorable.
En réalité, le premier juge a d’ailleurs rendu une décision qui
s'apparente en quelque sorte à des mesures superprovisionnelles. Au lieu
d'examiner si le changement de circonstances pouvait être considéré
comme durable et justifiait une modification des contributions, il a modifié
de manière provisoire les mesures protectrices – en soi provisionnelles –
en vigueur. L'intimé était ainsi dispensé de verser des contributions
d'entretien jusqu'à ce qu'il retrouve un « emploi pérenne ». Alors que le
changement de circonstance invoqué avait déjà pris fin, le premier juge a
ensuite considéré que la reprise d'emploi devait elle-même être durable.
Cette solution n'est pas soutenable au regard de la jurisprudence précitée.
Ce qu'il fallait examiner était uniquement si le changement de
circonstance invoqué par le requérant était, lui, durable. Or, il ne l'était
clairement pas et la requête devait être rejetée.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si un revenu
hypothétique pouvait être imputé à l'intimé, ce qui du reste n’est pas
exclu.
5.

- 14 -
5.1 L’appelante a requis, dans sa demande d'effet suspensif du 23
décembre 2023, l’octroi d’une provisio ad litem à hauteur de
10'000 francs.
5.2 Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-
même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1), sans mentionner la
question de la nature de l'institution, qui est sans aucune importance. Une
provisio ad litem constitue une simple avance (TF 5A_590/2019 du 13
février 2020, consid. 3.3; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2
et réf. cit.). Elle peut être accordée au stade des mesures protectrices de
l'union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_793/2008 du 8
mai 2009 consid. 6.2). Une requête de provisio ad litem pour la procédure
de deuxième instance cantonale concerne une mesure provisionnelle au
sens des art. 261ss ou de l'art. 276 CPC et le tribunal d’appel est
compétent pour la trancher (TF 5A_786/2021 du 18 mars 2022 consid.
3.3.2). Une provisio ad litem ne peut pas être accordée pour des
prestations déjà fournies au moment de la requête, mais uniquement pour
des prestations futures (TF 5D_222/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.3.1).
5.3 En l'espèce, la demande de provision ad litem a été déposée
alors que toutes les opérations de deuxième instance, soit la rédaction et
le dépôt de l'appel, des déterminations sur une interpellation et la requête
d'effet suspensif, avaient déjà été effectuées. Par conséquent, cette
demande sera rejetée. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur la décision
accordant l'assistance judiciaire à l'appelante.
6.
6.1 L'appel doit en définitive être partiellement admis et
l’ordonnance être réformée en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles de divorce déposée par l’intimé est rejetée, celui-ci n'étant
pas dispensé de contribuer à l'entretien de ses enfants. Il sera rejeté pour
le surplus. La requête de provisio ad litem sera en revanche rejetée.

- 15 -
6.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 60 al. 1 et 65 al. 2 TFJC tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont mis par moitié à la charge de
chacune des parties, la part de l’appelante étant provisoirement supportée
par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire accordée.
Il se justifie de compenser les dépens de deuxième instance.
6.3 Il convient encore de fixer les indemnités d’office des conseils
de l’appelante, soit Me Franck-Olivier Karlen jusqu’au 7 novembre 2023,
puis Me Sarah Riat, dès cette date.
Me Karlen a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
11 heures et 25 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de celle-ci doit être fixée à 2’055 fr.
(11,4166 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 41 fr. 10 fr.
(2% de 2’055 fr.) et la TVA à 7.7% sur le tout par 161 fr. 40, soit 2'257 fr.
50 au total.
Me Sarah Riat a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 8 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de celle-ci doit être fixée à
1’575 fr. (8,75 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 31 fr.
50 fr. (2% de 1’575 fr.) et la TVA sur le tout par 109 fr. 56 pour 2023
(1'422 fr. 90 x 7.7% pour 2023) et par 14 fr. 87 pour 2024 ([183 fr. 60., x
8.1% pour 2024]), soit 1'730 fr. 95 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

- 16 -
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Les chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 août 2023 sont réformés comme il suit :
I. Rejette la requête déposée le 31 janvier 2023 par
M.________ contre L.________;
II. [supprimé] ;
III. [supprimé].
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis par moitié à la charge de chacune
des parties, la part de l’appelante L.________ étant
provisoirement supportée par l’Etat.
IV. Les dépens sont compensés.
V. L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil
d’office de l’appelante L.________, est arrêtée à 2'257 fr. 50
(deux mille deux cent cinquante-sept francs et cinquante
centimes), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Sarah Riat, conseil d’office de
l’appelante L.________, est arrêtée à 1'730 fr. 95 (mille sept
cent trente et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.

- 17 -
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à ses
conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sarah Riat (pour L.________)
- Me Jérôme Bénédict (pour M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :