vd_gerichte · AP23.015643 · 2023-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
735
OEP/PPL/161376
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 84 al. 6 CP ; 2 al. 1 let. d LEP ; 2 al. 2, 3 al. 1 let. c, 4 al. 1 et
10 al. 1 RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2023 par N.________
contre la décision rendue le 3 août 2023 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/161376, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 19 juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre N.________ pour incendie intentionnel avec mise en danger de la vie
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ou de l’intégrité corporelle des personnes. Le 20 juillet 2022, le Ministère
public a étendu l’instruction aux infractions d’injure et de menaces, qui
auraient été commises à l’encontre de son ex-compagne, J.________, ainsi
que pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121).
Il est notamment reproché à N.________ d’avoir, entre le 19
avril 2022 et le 19 juillet 2022, traité J.________ de « pute » ; de l’avoir
menacée de mort à de multiples reprises et de l’avoir, le 18 juillet 2022,
vers 22h, menacée, si elle ne rapportait pas un ordinateur portable, de
mettre le feu à leur appartement, sis [...], lieu que celle-ci avait quitté
quelques jours auparavant en raison de sa séparation récente d’avec
N.________. Il est encore reproché à N.________ d’avoir, le 18 juillet 2022,
vers 22h30, volontairement mis le feu au lit de l’appartement
susmentionné, le feu s’étant propagé à l’ensemble de l’appartement qui a
été intégralement détruit en dépit de l’intervention rapide des pompiers.
b) N.________ est en détention depuis le 20 juillet 2022 à la
prison de la Croisée.
Le 1er novembre 2022, le Ministère public a autorisé N.________
à exécuter de manière anticipée, en milieu fermé, la peine privative de
liberté entrainant une privation de liberté.
c) Par courrier du 8 novembre 2022 adressé au Ministère
public, l’Office d’exécution des peines a relevé qu’en application de l’art.
22 LEDJ, compte tenu de son actuelle détention au sein de la prison de la
Croisée, N.________ ne saurait être considéré en exécution anticipée de
peine ou de mesure, au sens de l’art. 236 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), de sorte qu’il se trouvait toujours en
détention provisoire et ce aussi longtemps qu’il n’aura pas été transféré
dans un établissement d’exécution de peine ou de mesure ou une section
adaptée.

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d) Un rapport d’expertise a été établi le 5 avril 2023 par la Dre
[...], cheffe de clinique, et [...], psychologue associée, auprès du
Département de psychiatrie, institut de psychiatrie légale IPL, dans le
cadre de la procédure pénale. A la question de savoir s’il existait un
traitement pour le trouble mental constaté, les expertes ont indiqué ce qui
suit : « [l]es troubles mentaux constatés peuvent être traités par un
traitement thérapeutique et éventuellement médicamenteux, sur une
durée indéterminée. Un traitement thérapeutique ambulatoire axé sur la
gestion des émotions (principalement de la colère et de la tristesse) et les
addictions pourraient permettre de réduire le risque de récidive, à
condition que Monsieur N.________ s’investisse dans la thérapie de manière
adéquate et authentique » (cf. p. 24, réponse ad Q. d). S’agissant de la
mesure la plus apte à réduire le risque de récidive, les expertes ont
indiqué que « [l]’ordonnance d’un traitement thérapeutique au sens de
l’art. 63 CP semble le plus apte à réduire le risque de récidive de Monsieur
N.________ présente, au vu de ses difficultés à s’inscrire dans un suivi
thérapeutique de manière adaptée et sur le long terme. Cette mesure
permettrait, en effet, d’assurer la continuité des soins dont il a besoin sur
une durée suffisamment longue, Monsieur N.________ étant susceptible
d’interrompre ses traitements thérapeutiques et médicamenteux en raison
de son manque de conscience morbide et de ses difficultés
d’introspection » (cf. p. 24, réponse ad Q. e). Elles ont ajouté que « [l]e
traitement ambulatoire peut être effectué pendant ou au terme de
l’exécution de la peine privative de liberté, sans risque de le
compromettre » (cf. p. 25, réponse ad Q. g). Enfin, à la question de savoir
si l’exécution anticipée de la mesure pourrait avoir une incidence sur le
risque de récidive ou serait contre-indiquée, les expertes ont constaté qu’il
n’y avait « pas de contre-indication à une exécution anticipée de mesure,
sur le plan psychiatrique. L’exécution anticipée de mesure est susceptible
de diminuer le risque de récidive que présente Monsieur N.________ à
condition qu’il investisse la thérapie de manière authentique » (cf. p. 27,
remarques complémentaires 6).
e) Par courriel du 15 février 2023 adressé au défenseur
d’office de N.________, [...], [...] auprès de la Fondation des Oliviers, lui a

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indiqué que le délai d’attente pour intégrer ladite fondation oscillait entre
six et douze mois.
Le 13 avril 2023, [...] a rendu visite à N.________, afin de
déterminer si ce dernier pouvait, à terme, être intégré à la Fondation des
Oliviers.
f) Par demande d’autorisation de sortie du 24 mai 2023,
N.________ avait une première fois requis de pouvoir effectuer une demi-
journée à la Fondation des Oliviers le 3 juillet 2023.
Par préavis de la Direction de la prison de la Croisée du 15 juin
2023, celle-ci avait indiqué qu’au vu de la gravité des infractions
reprochées à N.________ et en l’absence d’informations, tendant à la mise
en œuvre d’un processus en vue d’un éventuel placement au sein d’une
institution spécialisée dans le traitement des addictions – étant rappelé
que le Ministère public, dans sa décision du 1er novembre 2022, avait
précisé autoriser l’intéressé à exécuter la peine privative de liberté à titre
anticipé en milieu fermé – la demande était prématurée. Elle a ainsi
formulé un préavis défavorable.
Par décision du 29 juin 2023, l’Office d’exécution des peines a
refusé la conduite, en application des art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 10 RASAdultes (Règlement
concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées
adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1), au motif
qu’elle n’était en l’état pas compatible avec la protection de la collectivité,
compte tenu de la situation pénale de N.________.
Par courrier du 30 juin 2023 adressé à la Direction de la prison
de la Croisée, le défenseur d’office de N.________ a requis qu’elle préavise
de manière positive à la conduite de son mandant auprès de la Fondation
des Oliviers, laquelle avait accepté de l’accueillir afin de débuter
l’exécution d’une mesure pénale, préconisée par les experts judiciaires
mandatés dans le cadre de la procédure pénale.

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Par courrier du 6 juillet 2023 adressé au défenseur d’office de
N.________, le Ministère public l’a informé qu’il ne lui était pas possible
d’intervenir auprès de la prison de la Croisée pour qu’elle autorise la visite
auprès de la Fondation des Oliviers, N.________ étant passé sous l’autorité
de l’Office d’exécution des peines suite à l’exécution anticipée de sa
peine.
Par courrier du 10 juillet 2023 adressé au défenseur d’office de
N.________, l’Office d’exécution des peines a relevé qu’il constatait que
celui-ci était en exécution anticipée de peine et qu’aucune information
relative à une éventuelle exécution anticipée de mesure ne figurait au
dossier, de sorte que la décision de refus de conduite rendue le 29 juin
2023 demeurait valable.
B. a) Par courrier du 11 juillet 2023 adressé à l’Office
d’exécution des peines, le défenseur d’office de N.________ a requis que la
demande de conduite que son mandat formulera le 13 juillet 2023 soit
acceptée, afin qu’il puisse effectuer une visite de pré-accueil auprès de la
Fondation des Oliviers, en vue de son admission dans cet établissement. Il
a relevé que cette fondation avait accepté d’accueillir N.________, afin de
débuter l’exécution d’une mesure pénale, préconisée par les experts
judiciaires mandatés dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre
son mandant.
b) Le 13 juillet 2023, N.________ a rempli une demande
d’autorisation de sortie, afin qu’il puisse effectuer une visite auprès de la
Fondation des Oliviers le 10 août 2023, de 9 heures à 14 heures.
c) Le 20 juillet 2023, la Direction de la prison de la Croisée a
relevé qu’aucun nouvel élément versé au dossier ne permettait d’observer
un changement dans la situation pénale de N.________ depuis la dernière
demande, respectivement qu’aucune démarche tendant à la demande
d’octroi du régime d’exécution anticipée de mesure n’aurait été instiguée
auprès de l’autorité compétente. Elle a en outre relevé que l’expertise

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psychiatrique rendue le 5 avril 2023 préconisait la mise en œuvre d’un
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, lequel n’était, aux dires
des experts, pas incompatible avec l’exécution d’une peine privative de
liberté. Pour le surplus, elle s’est entièrement référée à son préavis établi
le 15 juin 2023 et a donc formulé un préavis défavorable.
d) Par décision du 3 août 2023, l’Office d’exécution des peines
a refusé la demande de conduite formulée par N.________, en application
des art. 84 al. 6 CP et 10 RASAdultes, en relevant se référer intégralement
au préavis de la Direction de la prison de la Croisée, ainsi qu’à sa décision
du 29 juin 2023 et à son courrier du 10 juillet 2023 adressé au défenseur
d’office de N.________. Elle a relevé que l’intéressé était actuellement en
exécution anticipée de peine et que des démarches en vue d’une
éventuelle admission à la Fondation des Olivers étaient prématurées.
C. a) Par acte du 14 août 2023, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il soit autorisé à effectuer une conduite pour une visite pré-
accueil auprès de la Fondation des Oliviers à la prochaine date utile.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi du
dossier à l’Office d’exécution des peines, avec instruction d’autoriser
N.________ à effectuer une conduite pour une visite pré-accueil auprès de
la Fondation des Oliviers à la prochaine date utile.
A l’appui de son acte, il a en outre requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire. Le recourant demande également que
la Chambre de céans sollicite l’avis des experts et les déterminations du
Ministère public.
b) Par courrier du 24 août 2023 adressé à N.________, la
Direction de la prison de la Croisée lui a indiqué que ce n’était pas son
comportement en détention qui motivait sa position du 20 juillet 2023,
mais sa situation pénale, dès lors qu’il se trouvait actuellement en
exécution anticipée de peine et non de mesure.

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c) Dans ses déterminations du 1er septembre 2023, l’Office
d’exécution des peines a conclu au rejet du recours.
d) Le 4 septembre 2023, le Ministère public a déclaré renoncer
à déposer des déterminations et se référer à la décision contestée.
E n droi t :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent
notamment faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre
disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l’arrêt est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Lorsque l’intérêt pour
recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En

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revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
Selon le Tribunal fédéral (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018
consid. 2), ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au
sens de l’art. 81 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), celui qui s’attaque au refus d’un congé pour une date échue,
lorsque la demande de congé – et, partant, son refus – portent sur une
sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés futurs. Tout
comme le Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion
d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être
interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle
figurant à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP du 19 janvier 2022/11 consid. 2.2 ; CREP
du 1er octobre 2018/761 consid. 1.3). Toutefois, il peut être renoncé
exceptionnellement à l’intérêt actuel et pratique au recours que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, et si sa nature ne permet pas de la soumettre à
une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde de son actualité (TF
1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.1 et les réf. citées).
1.3 Le présent recours a été déposé en temps utile et dans les
formes prescrites auprès de l’autorité compétente.
La décision dont est recours porte sur l’octroi d’une conduite,
afin que N.________ puisse effectuer une visite auprès de la Fondation des
Oliviers pour une future intégration, laquelle avait été fixée au 10 août
2023. Il est rappelé qu’une première demande avait été formulée, pour
une conduite le 3 juillet 2023. Ainsi, les deux dates prévues sont passées.
Dans ces conditions, le recourant ne dispose en principe plus d’un intérêt
actuel et pratique au recours. Toutefois, il s’agit d’un cas où la
contestation peut se reproduire dans des circonstances analogues et, à
nouveau, être susceptible de perdre de son actualité avant qu’une autorité
judiciaire soit en état de la trancher. Il s’ensuit qu’il faut renoncer

- 9 -
exceptionnellement à cette condition de recevabilité et entrer en matière
sur le recours en dépit du fait que la date du 10 août 2023 est passée.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés d’une longueur
appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des
relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des
motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2
et les réf. citées ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1). L’art. 84
al. 6 CP ne confère pas un droit au congé, ce dont atteste le libellé
potestatif de l’art. 11 al. 1 RASAdultes (Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé
d’émettre le pronostic dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
2.2 La réglementation de détail concernant les autorisations de
sortie est du ressort des cantons, qui sont compétents pour fixer la nature
et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser les conditions posées par
le droit fédéral (Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011
du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 430.01.1) est entré en
vigueur le 1er janvier 2018. Concernant les autorisations de sortie, l’art. 92
RSPC renvoie au RASAdultes.

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Selon l’art. 3 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie
s’entendent : (a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité
compétente pour permettre à la personne détenue d’entretenir des
relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération. Le principe
du congé doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale
pour autant qu’il puisse être utilement établi, (b) d’une permission, qui est
accordée à la personne détenue pour s’occuper d’affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour
lesquelles sa présence hors de l’établissement est indispensable, ou (c)
d’une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d’un
motif particulier.
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de
sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en
tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées
dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d’exécution individuels
(art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l’objectif légal de
l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre
d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à : entretenir des
relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution (let. a),
s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne
peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la personne
détenue hors de l’établissement est indispensable (let. b), s’occuper
d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et
pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de
l’établissement est indispensable (let. c), maintenir le lien avec le monde
extérieur et structurer une exécution de longue durée (let. d), des fins
thérapeutiques (let. e) et préparer la libération (let. f).
Selon l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une autorisation
de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne
détenue doit : (a) demander formellement une autorisation de sortie, (b)
avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour
autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine, (c) apporter des

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éléments probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de sortie
est compatible avec le besoin de protection de la collectivité, (d) justifier
qu’elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans
le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est
inscrite dans ledit plan, (e) démontrer que son attitude au cours de la
détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite et (f)
disposer d’une somme d’argent suffisante, acquise par son travail,
respectivement la rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.
Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité
compétente fixe les conditions de cas en cas (art. 10 al. 4 RASAdultes). La
personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux mois (art.
11 al. 1 RASAdultes). Pour des raisons particulières, l’autorité compétente
peut déroger à la cadence par l’octroi de congés fractionnés (art. 11 al. 2
RASAdultes). Selon l’art. 11 al. 3 RASAdultes, la durée des deux premiers
congés est de 24 heures au maximum (let. a), la durée du 3e et du 4e
congé de maximum 36 heures (let. b), la durée du 5e et du 6e congé de
maximum 48 heures (let. c) et dès le 7e congé, la durée est de maximum
54 heures (let.d).
2.3 L’art. 2 al. 1 let. d LEP prévoit que cette loi est également
applicable aux détenus qui exécutent leur peine de manière anticipée.
L’art. 2 al. 2 RASAdultes prévoit expressément que « [p]our les personnes
détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure, une conduite,
une permission ou un congé peuvent être accordés. L’autorité judiciaire
peut être appelée à donner son préavis ».
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il réunirait toutes les conditions
prévues pour obtenir une autorisation de sortie et qu’aucun intérêt digne
de protection ne s’y opposerait, respectivement qu’il serait dans son
intérêt, mais également et surtout dans celui de l’Office d’exécution des
peines, qu’il puisse effectuer cette conduite. En effet, il indique qu’elle
serait préconisée par les experts, étant le préalable nécessaire à son
intégration auprès de la Fondation des Oliviers, reconnue pour accueillir

- 12 -
des détenus pour l’exécution (y compris anticipée) de mesures propres à
diminuer un risque de récidive. Le recourant relève en outre que la
décision attaquée serait dépourvue de motivation, l’autorité intimée se
contentant d’indiquer que des « démarches en vue d’une éventuelle
admission à la Fondation des Oliviers sont prématurées ». Par ailleurs, il
estime que la décision attaquée aboutirait notamment à un résultat
choquant, dans la mesure où elle s’écarterait, sans la moindre
justification, de l’avis pourtant clair des experts judiciaires ayant rendu
leur rapport d’expertise et qu’elle desservirait l’intérêt public, qui est celui
de réduire le risque de récidive. Enfin, le recourant explique que les délais
d’attente, pour intégrer la Fondation des Oliviers, oscilleraient entre six et
douze mois et qu’une place se serait exceptionnellement libérée, étant
précisé qu’il devra au préalable effectuer une visite pré-accueil.
Quant à l’Office d’exécution des peines, il soutient en
substance qu’aucune information relative à une éventuelle exécution
anticipée de mesure ne figurerait au dossier, étant relevé que le Ministère
public, pourtant avisé, n’aurait pas pris contact avec leur service pour
ordonner une éventuelle exécution anticipée de mesure (art. 22 al. 2
LEDJ). En outre, il indique qu’à la lecture de l’expertise psychiatrique, les
experts ne préconisent pas l’instauration d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 60 CP, mais bien la mise en place d’un
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, lequel ne serait au
demeurant pas incompatible avec l’exécution d’une peine privative de
liberté. Par ailleurs, il relève que l’art. 236 al. 1 CPP ne s’appliquerait pas
au traitement ambulatoire, mais uniquement aux mesures thérapeutiques
institutionnelles. Il en déduit dès lors que les démarches entreprises par
N.________ sont inopportunes, compte tenu du fait qu’il se trouve en
exécution anticipée de peine et qu’il sera prochainement mis en
accusation.
3.2
3.2.1 A titre préalable, on relèvera que le recourant a fait l’objet
d’une exécution anticipée de peine et non de mesure, mais que cet
élément n’a toutefois aucune incidence, l’art. 236 al. 1 CPP mentionnant

- 13 -
tant les peines que les mesures, étant au surplus relevé que l’art. 2 al. 2
RASAdultes prévoit que les sorties sont possibles aussi pour les personnes
en exécution anticipée de peine. Dès lors, et sur le principe, le recourant
pouvait effectivement déposer une telle demande.
3.2.2 S’agissant des raisons pour lesquelles cette sortie a été
demandée, celles-ci ressortent du rapport d’expertise du 5 avril 2023. En
effet, le traitement thérapeutique de l’art. 63 CP est considéré comme
nécessaire pour réduire le risque de récidive du recourant, considéré
comme élevé, et d’assurer la continuité des soins dont il a besoin sur une
durée indéterminée. Il apparaît donc qu’une demande d’admission à la
Fondation des Oliviers paraît à cet égard cohérente. En outre, interpellées,
les expertes ont admis que l’exécution anticipée d’une mesure était
susceptible de diminuer le risque de récidive à condition que l’intéressé
investisse la thérapie de manière authentique. Une demande d’admission
pourrait donc se révéler cohérente dans le but d’exécuter une mesure de
manière anticipée, étant précisé que les expertes ont considéré le 5 avril
2023 que les chances de succès d’une telle mesure étaient limitées dans
la situation actuelle au vu de la conscience partielle de ses troubles par le
prévenu.
Quant aux conditions d’obtention d’une autorisation de sortie
posées à l’art. 10 RASAdultes, il est constaté que le recourant a effectué
un séjour de plus de deux mois dans l’établissement, mais n’a pas exécuté
le tiers de sa peine puisqu’il est en exécution anticipée de celle-ci. Le
recourant considère que cette deuxième condition de l’art. 10 al. 1 let. b
RASAdultes ne lui serait toutefois pas applicable. Cette position paraît
cohérente, en raison de l’art. 2 al. 2 RASAdultes. De même, il ne lui est
pas possible de réaliser la condition de l’art. 10 al. 1 let. d RASAdultes,
faute de plan d’exécution de la sanction pénale. Pour le reste, et sur le
principe, les autres conditions sont réalisées, l’autorité ne faisant en
particulier pas valoir que l’autorisation de sortie serait incompatible avec
le besoin de protection de la collectivité.

- 14 -
Reste à examiner les motifs évoqués dans la décision
querellée par l’Office d’exécution de peines, confirmant l’avis de la
Direction de la prison de la Croisée, quant au fait que la démarche visant à
rejoindre la Fondation des Oliviers serait prématurée. En l’espèce, il n’est
pas contestable que l’éventuelle intégration du recourant au sein de la
Fondation des Oliviers ne saurait se faire tant que l’enquête n’aura pas
suffisamment avancé et que le procureur n’aura pas donné son aval, voire
que l’autorité de jugement ne se sera pas prononcée. Cependant, compte
tenu des délais évoqués plus haut (six à douze mois), il paraît justifié de
procéder aux démarches préliminaires, d’autant plus si un jugement
devait intervenir dans ce délai. En outre, il ne s’agit à ce stade que de
participer à un entretien préliminaire à la Fondation des Oliviers, de 10 à
13 heures, dans l’idée de préparer ensuite une demande de placement, ce
qui apparaît cohérent avec les opérations de la défense. Sur le principe, il
est donc difficile de déterminer pour quel motif une telle conduite ne
pourrait pas avoir lieu, ce d’autant que, comme on l’a vu ci-avant, les
conditions de l’art. 10 al. 1 RASAdultes sont réalisées. Par ailleurs, il est
relevé que si le rapport d’expertise se prononce sur l’existence de troubles
mentaux, l’existence d’un risque de récidive qui en découle et l’aptitude
d’une mesure à réduire ce risque, il n’empêche pas le recourant de faire
des recherches d’un lieu d’exécution d’une mesure thérapeutique au sens
de l’art. 63 CP, les places étant particulièrement rares (cf. Viredaz,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., n. 11 ad
art. 236 CPP), ce qui est aussi le cas pour la Fondation des Oliviers. Le
tribunal de première instance, qui devra se prononcer sur l’éventuelle
mesure à ordonner pour diminuer le risque de récidive, pourra ainsi
bénéficier d’informations supplémentaires lors du prononcé de son
jugement. A cela s’ajoute que, même si la conduite du recourant à la
Fondation des Oliviers ne s’avère pas utile, parce que l’exécution d’une
mesure dans un tel lieu ne serait finalement pas possible ou pas admise, il
n’en reste pas moins que l’on ne voit pas pour quel motif le recourant ne
pourrait pas, pour sa défense, proposer à l’autorité de jugement une
solution concrète. A ce stade, il n’y a pas lieu de préjuger de la décision de
cette autorité.

- 15 -
Au vu de ce qui précède, la conduite requise apparaît
opportune, notamment dans le but de permettre au tribunal de première
instance de statuer.
3.2.3 A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis – outre
l’interpellation du Ministère public – celle des experts psychiatres. Celle-ci
doit en revanche être rejetée, compte tenu de l’admission du recours.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
N.________ doit être admis et la décision entreprise réformée, en ce sens
que l’octroi d’une conduite pour permettre à N.________ de se rendre à la
Fondation des Oliviers est admis.
Me Samuel Benaroya est désigné en qualité de défenseur
d’office de N.________ pour la procédure de recours. La liste des opérations
produite par le défenseur d’office, indiquant 7 heures et 33 minutes
d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 1’359 fr., auquel il faut ajouter 2
% pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7
% pour la TVA, soit à 1’493 fr. au total en chiffres arrondis.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 1’493 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 3 août 2023 est réformée en ce sens que
l’octroi d’une conduite pour permettre à N.________ de se
rendre à la Fondation des Oliviers est admis.
III. Me Samuel Benaroya est désigné en qualité de défenseur
d’office de N.________ pour la procédure de recours.
IV. Une indemnité de 1’493 fr. (mille quatre cent nonante-trois
francs) est allouée à Me Samuel Benaroya.
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de
N.________, par 1'493 fr. (mille quatre cent nonante-trois
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Samuel Benaroyo, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Office d’exécution des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Lausanne,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu’il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :