vd_gerichte · PE24.006983 · 2025-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
86
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 10 décembre 2025
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Monica Mitrea, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de la section cantonale
Strada, intimé,
D.________ SA, F.________ SA, M.________, parties plaignantes, intimées.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte des retraits de
plainte de G.________, C.________, DF.________ SA, J.________ A.________ SA et
E.________ SA et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre
B.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété et de
violation de domicile, en tant qu’ils concernent les plaintes retirées (I), a
constaté que B.________ s’est rendu coupable de vol par métier, de vol en
bande, de tentative de vol en bande, de dommages à la propriété, de
violation de domicile, d’entrée illégale et de séjour illégal (II), a condamné
B.________ à une peine privative de liberté de 66 mois, sous déduction de
540 jours de détention avant jugement, dont 309 en exécution anticipée de
peine au 19 mai 2025 (III), a ordonné l’expulsion de B.________ du territoire
suisse pour une durée de 15 ans (IV), a ordonné, à toutes fins utiles, le
maintien en exécution anticipée de peine de B.________ pour garantir
l’exécution du solde de la peine et de la mesure d’expulsion (V), a condamné
B.________ à payer, à titre de réparation du dommage matériel, la solidarité
avec d’autres auteurs étant réservée, la somme de 921 fr. 70 à K.________
GmbH, la somme de 13'877 fr. à la F.________ SA, la somme de 1'000 fr. à la
société D.________ SA, cette société étant renvoyée à agir au civil pour le
surplus et la somme de 600 fr. au M.________ (X), a condamné N.________ et
B.________, solidairement entre eux, à payer, la solidarité avec P.________
étant réservée, la somme de 500 fr. à BC.________ Sàrl (XII), a renvoyé les
plaignants BD.________ Sàrl, H.________ SA, BF.________ SA, BG.________ SA,
BJ.________ AG, I.________ AG, BK.________ SA, BL.________ SA, O.________ SA,
AA.________ AG, S.________ SA, AE.________ SA, T.________, BM.________ SA,
BN.________ Sàrl, BP.________ SA, CB.________ SA, CC.________ SA,
AH.________, CD.________ SA, U.________, V.________, AI.________ SA,
CF.________ Sàrl, DL.________, CG.________ SA et CJ.________ Sàrl à agir devant
le juge civil pour faire valoir leurs prétentions civiles éventuelles à l’encontre
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des prévenus (XIII), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants : fiche n°39395 = P. 47 : 1 DVD contenant
des images de vidéosurveillance du cas CK.________ ; Fiche n°39396 = P.
48 : 2 DVD’S contenant des images de vidéosurveillance du cas CL.________
; Fiche n°39397 = P. 49 : 1 DVD contenant des images de vidéosurveillance
du cas CM.________ ; Fiche n°39398 = P. 50 : 1 DVD contenant des images
de vidéosurveillance des cas CN.________, AO.________ et CP.________ ; Fiche
n°39399 = P. 51 : 1 clé USB contenant des images de vidéosurveillance du
cas HH.________ ; Fiche n°39400 = P. 52 : 1 clé USB contenant des images
de vidéosurveillance du cas DB.________ ; Fiche n°39813 = P. 58: 1 clé USB
contenant des images de vidéosurveillance, des données CTR et des
extractions téléphoniques ; Fiche n°39979 = P. 71 : 1 clé USB contenant
des images de vidéosurveillance en lien avec la plainte de DC.________ Sàrl
; Fiche n°150’404 = P. 94 : 1 DVD contenant une vidéosurveillance (XIV), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant 293 fr. 95
séquestré en mains de B.________ ; Fiche n°150’094 = P. 77 (XV), a ordonné
la confiscation et la destruction des objets suivants séquestrés en mains de
B.________, objets actuellement en possession de la Police cantonale
fribourgeoise, auprès du responsable des séquestres : 1 portemonnaie
Tommy Hilfiger, noir, avec papiers sans valeur, 1 sacoche Salsa,
brun/noir/bordeau, 1 cache-cou noir, 1 training Nike noir, 1 pull Nike noir, 1
pull Crivit bleu, 1 paquet cigarettes Marlboro gold entamé, 1 briquet BIC
noir, 8 paires de chaussures, 1 paire de chaussettes, 3 emballages d'alu, 1
coque de téléphone, 1 cache-cou, 2 bonnets, 1 cagoule, 3 paires de gants,
2 tournevis, 1 lampe de poche (XVI), a ordonné la levée des séquestres et
la restitution des objets suivants à B.________, objets actuellement en
possession de la Police cantonale fribourgeoise, auprès du responsable des
séquestres : une carte visa Revolut no 4165 4901 4673 6919 à son nom,
une carte d’identité roumaine no 739411 à son nom, un permis de conduire
roumain no […] à son nom et une carte AVS no […] à son nom (XVII), a alloué
à l’avocate Monica Mitrea, défenseur d’office de B.________, une indemnité
de 23'443 fr. 45, TVA et débours compris (XX), a mis une part des frais de
la cause, par 45'870 fr. 95, à la charge de B.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre XX, ainsi que celle arrêtée en
cours d’enquête en faveur de l’avocate DG.________, par 5'899 fr. 70 (XXII),
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et a dit que les indemnités de défense d’office mises à la charge des
condamnés seraient remboursables à l’Etat de Vaud dès que leur situation
financière le permettrait (XXIII).
B. Par annonce du 22 mai 2025 puis déclaration motivée du 3
juillet 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit libéré des chefs d’accusation
d’entrée et séjour illégaux, de vol en bande et par métier, de dommages à
la propriété et de violation de domicile pour les cas 7 à 17, 21, 25 à 39 de
l’acte d’accusation, ainsi que des infractions de dommages à la propriété et
de violation de domicile pour les cas 6, 24, 40, 41, 45, 46, 49, 51, 53, 62 et
63 de l’acte d’accusation, à ce qu’il soit constaté qu’il s’est rendu coupable
de vol par en bande et par métier, de dommages à la propriété et de
violation de domicile pour les autres cas, à ce qu’il soit condamné à une
peine privative de liberté maximale de 4 ans sous déduction des jours de
détention avant jugement, à ce que son expulsion du territoire suisse ne
soit ordonnée que pour une durée de 5 ans, à ce qu’il soit libéré du paiement
de toute indemnité à titre de réparation du dommage matériel à l’encontre
de K.________ GmbH, F.________ SA, D.________ SA et M.________, à ce que
toutes autres conclusions civiles soient rejetées et à ce qu’une indemnité
équitable lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l’exercice de
ses droits en première instance et en appel. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 27 juin 2025, la société DL.________ a déclaré retirer sa
plainte.
C. Les faits retenus sont les suivants :
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a) B.________ est un ressortissant roumain né le ***1980 à DM***
en Roumanie. Issu d’une fratrie de six enfants, dont un frère décédé depuis
lors, il a grandi dans son pays d’origine. Il a été scolarisé quelque temps
puis a vécu en Espagne et en France, où il a été incarcéré. Il serait venu en
Suisse en 2022, pour y trouver du travail. Sur territoire helvétique, il aurait
travaillé dans le domaine de l’agriculture dans la campagne genevoise, pour
différents maraîchers, comme saisonnier, puis il serait reparti en Roumanie.
Il a bénéficié d’un permis de saisonnier en Suisse. Sur le plan familial,
B.________ est en couple avec une compatriote depuis 13 ans. Ils ont quatre
enfants mineurs. Sa compagne s’est installée à Genève et elle y travaille
comme nettoyeuse, notamment à l’aéroport, selon un contrat de mission
temporaire. Leurs enfants sont scolarisés dans ce canton. La compagne du
prévenu perçoit des allocations familiales d’environ 600 fr. par mois.
B.________ lui envoie une partie de son pécule, qui s’élève à 270 par mois.
b) Le casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte aucune
inscription. En revanche, son casier judiciaire français comporte les
inscriptions suivantes :
- 28 mai 2014, Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 3
ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis, pour vol facilité par l’état
d’une personne vulnérable aggravé par une autre circonstance (en réunion
avec plusieurs personnes), vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (en
réunion avec plusieurs personnes) ;
- 15 décembre 2016, Tribunal correctionnel de Clermont-
Ferrand,
200 euros d’amende et suspension de permis de conduire pendant 1 mois,
pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ;
- 28 septembre 2018, Président du tribunal de grande instance
de Clermont-Ferrand, 250 euros d’amende, pour circulation avec un
véhicule terrestre à moteur sans assurance ;
- 9 avril 2020, Chambre des appels correctionnels de la Cour
d’appel de Riom, 7 ans d’emprisonnement et interdiction définitive du
territoire français, pour vol aggravé par trois circonstances (récidive),
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participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit
puni de 10 ans d’emprisonnement (récidive), vol aggravé par trois
circonstances (récidive de tentative) et recel habituel de biens provenant
d’un délit (tentative) ; placement en libération conditionnelle le 1er février
2022.
Le prévenu a en outre fait l’objet de plusieurs condamnations
en Espagne pour « conduite dangereuse » et sans permis, « atentado » (ce
qui correspond à violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires au regard du Code pénal espagnol), dommages à la propriété
(Tribunal de Murcie le 6 mars 2012), conduite en état d’incapacité et refus
de soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou au dépistage (Tribunal de
Murcie, le 2 décembre 2011), conduite en état d’incapacité (Tribunal de
Murcie, le 23 décembre 2009), résistance ou désobéissance envers
l’autorité (Tribunal de Murcie, le 20 février 2008).
c) Pour les besoins de la cause, B.________ a été détenu
provisoirement depuis le 27 novembre 2023 et est passé en exécution
anticipée de peine le 15 juillet 2024.
Selon un rapport établi par la Prison centrale de Fribourg (séjour
du 27 novembre 2023 au 14 juin 2024), la situation a été difficile à gérer
pour B.________, qui avait été privé de contacts avec ses proches au début
de l’enquête. Il était toutefois resté respectueux à l’égard du personnel et
s’était conformé au règlement. Il n’avait pas fait l’objet de sanction mais
d’un avertissement, pour un contact non autorisé avec l’extérieur. Durant
son séjour carcéral, il avait participé aux ateliers menuiserie et cartonnage.
Il était préoccupé au sujet de ses enfants et de sa compagne durant son
incarcération.
Selon un rapport établi par la prison de Champ-Dollon le 8 avril
2025, B.________ n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire. Il avait
occupé des cellules offrant une surface individuelle de plus de 4 m2 depuis
son incarcération dans cet établissement. Depuis le 7 août 2024, il travaillait
à l’atelier cuisine.
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Aux débats d’appel, B.________ a expliqué qu’il était désormais
détenu à aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe et qu’il s’y sentait mieux
que dans les établissements précédents car il pouvait travailler et envoyer
de l’argent à sa famille. Sa compagne et ses enfants venaient rarement le
visiter en détention dès lors que le trajet leur coûtait cher.
d) Contexte général
Le prévenu B.________ a été renvoyé, devant le tribunal de céans
selon un acte d’accusation du 23 janvier 2025 établi par le Ministère public
cantonal Strada. En sus d’infractions à la législation concernant les
étrangers (cas 1 de l’acte d’accusation), il lui est reproché d’avoir commis,
avec des comparses, près de soixante cambriolages au préjudice de
diverses entreprises sises dans les cantons de Vaud, de Genève et de
Fribourg entre le 15 février 2023 et le 27 novembre 2023 (cas 4 à 17 et 21
à 63 de l’acte d’accusation).
Selon un rapport de la police de sûreté fribourgeoise du 8 avril
2024, entre la fin du mois de septembre 2023 et le début du mois d’octobre
2023, deux séries de vols par effraction dans des entreprises fribourgeoises
avaient été commises. L’enquête permettait d’établir que les auteurs
agissaient à plusieurs. Des rapprochements avaient été faits avec des
cambriolages commis dans le canton de Vaud (Avenches et Puidoux),
également au préjudice d’entreprises généralement situées à proximité
d’une sortie/entrée d’autoroute, dans des zones industrielles. Les liens
spatio-temporels, les liens par traces de semelles, le mode opératoire et
l’imagerie résultant des séries permettaient de suspecter l’activité d’une
seule et même équipe de cambrioleurs. Au début du mois d’octobre 2023,
les suspects avaient été mis en fuite à Estavayer-le-Lac par des employés
se trouvant sur place, mais les auteurs avaient ensuite pu échapper à une
intervention policière à bord d’une Audi A6 et ont temporairement cessé
leur activité. Au mois de novembre 2023, de nouveaux cas similaires
avaient été commis dans des entreprises (neuf entreprises dans une zone
industrielle à Châtel-St-Denis, puis quatre entreprises et une buvette à
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Rossens et encore deux entreprises à Matran avant une dernière série à
Bulle et à Vuadens, au préjudice de douze entreprises). Le véhicule utilisé
par les auteurs (une Audi A4) avait pu être identifié et finalement intercepté
à Allaman le 26 novembre 2023. Les occupants du véhicule avaient été
identifiés comme étant B.________ (conducteur), N.________ (passager avant)
et P.________ (passager arrière). Des objets servant à la commission de
cambriolages avaient été découverts dans le véhicule (tournevis, paires de
gant, lampe de poches), ainsi que des objets servant à se dissimuler.
D’autres contrôles avaient permis d’observer que le 23 septembre 2023, un
véhicule de marque Passat avec à son bord cinq passagers (B.________,
FD.________, FF.________, FG.________ et FJ.________) avait fait l’objet d’un
contrôle de police. Les intéressés s’étaient filmés au poste de Bursins, dans
la salle d’attente, avant de publier la vidéo sur les réseaux sociaux. Des
recoupements entre ces cinq individus et les cinq auteurs de cambriolages
commis le lendemain à Avenches, qui étaient affublés des mêmes
vêtements, avaient pu être effectués. D’autres vidéos des réseaux sociaux
montraient que les cinq individus étaient attablés à un restaurant peu avant
la série commise à Chiètres. Ces différentes informations avaient permis de
mettre des noms et des visages sur les membres de l’équipe et d’orienter
les investigations.
Les enquêtes policières, dans le canton de Vaud et dans le
canton de Fribourg, ont consisté à analyser l’imagerie, les traces de semelle,
des déplacements de véhicules utilisés par les auteurs ou encore les
géolocalisations résultant des contrôles téléphoniques rétroactifs. Plusieurs
rapports recensant les investigations policières ont été versés au dossier (P.
83, P. 4, P. 56/6) et énumèrent les différents cas reprochés à B.________
notamment, ainsi que les éléments de preuve réunis par l’enquête.
Il y a encore lieu de préciser ce qui suit s’agissant des liens
unissant B.________ avec différents protagonistes de cette affaire :
- FD.________ est considéré comme le neveu de B.________ ; il
est le mari de la fille de la sœur de ce dernier ;
- FF.________ est le neveu de B.________, soit le fils de son frère ;
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- FF.________ Memet est le beau-frère de B.________, soit l’époux
de sa sœur, et il est par ailleurs le père de P.________ ;
- N.________ est un cousin éloigné de B.________.
Lors de son audition du 5 décembre 2023 (PV aud. 4), P.________
a décrit l’activité de B.________ de la manière suivante : « Je sais qu’il
commet que des vols. Il vol (sic) de l’argent, il entre par effraction dans les
maisons et partout, et il s’en fout de la Police » ; « (…) je peux vous dire que
c’est lui qui est à la tête de toutes les opérations. J’entends par là que c’est
lui le chef de tous les autres. C’est lui qui décide des endroits ciblés et qui
attribue les rôles. Je l’ai déjà entendu donner des ordres avant qu’ils ne
partent pour leurs virées nocturnes ». Quant à N.________, il a déclaré lors
de sa dernière audition en cours d’enquête (cf. PV Aud 10, ll 238 ss) qu’il
avait été recruté par B.________ pour la série de cas à Etoy, dès lors qu’il
n’avait plus de
« collègues de travail ». Il l’avait appelé et lui avait proposé d’aller avec lui.
Cas retenus
1) Dans les cantons de Genève, Vaud et Fribourg notamment, à
tout le moins entre le 15 février 2023 et le 27 novembre 2023, date de son
interpellation, B.________ a pénétré et séjourné illégalement en Suisse à
plusieurs reprises, sans être titulaire des autorisations nécessaires et afin
de commettre des cambriolages.
2) (…)
3) (…)
Série Genevoise :
4) A RV***, QU***, entre le 15 février 2023 à 18h00 et le 16
février 2023 à 05h00, B.________ à tout le moins, a pénétré sans droit et par
effraction dans l’atelier de l’entreprise DC.________ Sàrl en brisant la vitre
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de la porte d’entrée, causant ainsi un dommage de 775 fr. 40. Une fois à
l’intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et a dérobé plusieurs rouleaux de
cuivre, à savoir environ 400 kilogrammes, ainsi que divers accessoires en
cuivre et des machines, d’une valeur globale d’environ 8'900 fr., avant de
quitter les lieux par la voie d’accès.
DC.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant
qualifié FM.________, directeur, a déposé plainte le 22 février 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
5) A RV***, RU***, le 3 mars 2023, entre 00h00 et 05h00,
B.________ à tout le moins, a pénétré sans droit et par effraction dans l’atelier
de l’entreprise BD.________ Sàrl en forçant deux portes d’accès, par levier à
l’aide de barres métalliques, causant ainsi un dommage de 2'249 fr. 10. Une
fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et a dérobé plusieurs
rouleaux de cuivre, divers accessoires en cuivre et diverses machines, d’une
valeur globale d’environ 19'004 fr. 60, avant de quitter les lieux par la voie
d’accès.
BD.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
EE.________, directeur, a déposé plainte le 17 avril 2024 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Avenches :
6) A Avenches, RW***, le 25 septembre 2023 entre 02h03 et
02h30, B.________, FF.________, FD.________, FJ.________ et FG.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise EH.________ SA, en
forçant une fenêtre à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus
ont cassé 7 portes de bureau et une fenêtre de la réception puis ont dérobé
des pièces de monnaie pour un montant indéterminé avant de prendre la
fuite par la porte principale.
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EH.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
FP.________, directeur, a déposé plainte le 25 septembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
7) A Avenches, RW***, entre le 22 septembre 2023 à 18h00 et
le 25 septembre 2023 à 04h15, B.________, FF.________, FD.________,
FJ.________ et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise K.________ GmbH, en forçant une porte à l’aide d’un outil plat.
Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les bureaux et forcé une caisse
contenant de l’argent, puis ont dérobé environ 300 fr. en monnaie ainsi
qu’une paire de lunettes de soleil de marque GB.________ avant de prendre
la fuite par la voie d’introduction.
K.________ GmbH, par l’intermédiaire de son représentant
qualifié GC.________, directeur, a déposé plainte le 25 septembre 2023 et
s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
8) A Avenches, RW***, entre le 23 septembre 2023 à 17h05 et
le 25 septembre 2023 à 04h12, B.________, FF.________, FD.________,
FJ.________ et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise H.________ SA, en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat
et en endommageant un lampadaire, du mobilier, plusieurs portes et un
détecteur de lumière. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les
bureaux et ont dérobé 185 fr. en différentes coupures, un téléphone
portable Samsung Galaxy A 54 ainsi qu’une meuleuse à disque avant de
prendre la fuite par la voie d’introduction.
H.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
CL.________, a déposé plainte les 25 septembre et 13 octobre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
9) A Avenches, RW***, entre le 23 septembre 2023 à 17h05 et
le 25 septembre 2023 à 04h12, B.________, FF.________, FD.________,
FJ.________ et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise GG.________ SA, en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil
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plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux en
endommageant une porte de bureau ainsi que 5 armoires à portes
coulissantes et après avoir trouvé la clé d’un coffre-fort, ils ont ouvert la
première porte de celui-ci et meulé une petite porte pour y trouver des
caisses remplies d’argent, avant de dérober les sommes de 10'000 fr. et
1'000 euros, un téléphone portable de marque Umidigi Bison, un téléphone
portable de marque CAT S52, un sac à dos gris avec l’inscription Supersoco,
une batterie portable de marque Cellularline et 2 clés USB, puis de prendre
la fuite par la voie d’introduction.
GG.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
GL.________, directeur, a déposé plainte le 25 septembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
10) A Avenches, RW***, entre le 23 septembre 2023 à 17h05 et
le 25 septembre 2023 à 04h12, B.________, FF.________, FD.________,
FJ.________ et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise BF.________ SA, en forçant le store et la porte d’accès de la
cafétéria à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont
fouillé les locaux, puis ont forcé une caisse et y ont dérobé 323 fr. 75 en
diverses coupures et en monnaie, une carte de débit Crédit Suisse et une
carte de crédit Crédit Suisse avant de quitter les lieux par la voie
d’introduction.
BF.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
GN.________, a déposé plainte le 25 septembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
11) A Avenches, RW***, entre le 23 septembre 2023 à 17h05 et
le 25 septembre 2023 à 04h12, B.________, FF.________, FD.________,
FJ.________ et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise GP.________ SA, en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil
plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé
1'333 fr. en diverses coupures avant de prendre la fuite par la voie
d’introduction.
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GP.________ SA, par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
JB.________, a déposé plainte le 25 septembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
12) A Avenches, RW***, entre le 23 septembre 2023 à 17h05 et
le 25 septembre 2023 à 04h12, B.________, FF.________, FD.________,
FJ.________ et FG.________, les quatre dernier étant déférés séparément, ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise JC.________ Sàrl, en
forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé 154 fr. en diverses coupures
ainsi qu’un téléphone portable Samsung Galaxy A 04 avant de quitter les
lieux par la voie d’introduction.
JC.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
JD.________, a déposé plainte le 25 septembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Tentatives à Puidoux :
13) A Puidoux, RY***, entre le 27 septembre 2023 à 18h00 et le
28 septembre 2023 à 06h30, B.________, FF.________, FD.________, FJ.________
et FG.________ ont tenté de pénétrer sans droit et par effraction dans
l’entreprise A.________ SA, en forçant le cadre en aluminium d’une fenêtre
et en brisant partiellement celle-ci d’une manière indéterminée, dans le but
d’y dérober des biens, avant de quitter les lieux sans rien emporter.
A.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
JF.________, a déposé plainte le 28 septembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette société a retiré sa
plainte par la suite.
14) A Puidoux, RY***, entre le 27 septembre 2023 à 18h00 et le
28 septembre 2023 à 06h30, B.________, FF.________, FD.________, FJ.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
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HA.________ SA, en forçant la fenêtre de la cafétéria, sans succès, puis 3
fenêtres se trouvant au 3ème étage. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont
fouillé les bureaux dans le but d’y dérober des biens, avant de quitter les
lieux sans rien emporter.
HA.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
HE.________, a déposé plainte le 28 septembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Kerzers :
15) A Kerzers, SQ***, le 29 septembre 2023, entre 02h17 et
02h36, B.________, FF.________, FD.________, FG.________ et FJ.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise BG.________ SA, en
brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé
les locaux dans le but d’y dérober des biens, avant de quitter les lieux, faute
d’avoir trouvé quoi que ce soit à voler.
BG.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
JG.________, directeur, a déposé plainte le 29 septembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
16) A Kerzers, SR***, entre le 28 septembre 2023 à 22h00 et le
29 septembre 2023 à 06h38, B.________, FF.________, FD.________,
FG.________ et FJ.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise BJ.________ AG, en escaladant l’avant-toit puis en forçant une
fenêtre ouverte en imposte. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont
neutralisé le système d’alarme en l’endommageant, puis ont utilisé des
outils trouvés sur place pour meuler un coffre-fort et ont dérobé l’argent
contenu dans ce dernier, soit un montant estimé à 4'000 fr., avant de quitter
les lieux par une autre fenêtre.
BJ.________ AG, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
JJ.________, a déposé plainte le 29 septembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
13J010

- 24 -
17) A Kerzers, SR***, entre le 28 septembre 2023 à 17h30 et le
29 septembre 2023 à 06h50, B.________, FF.________, FD.________,
FG.________ et FJ.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise I.________ AG, en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les lieux et forcé un coffre-fort ainsi
qu’une caissette, avant de quitter les lieux par la voie d’introduction en
dérobant un montant estimé à 2'000 francs.
I.________ AG, par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
JK.________, a déposé plainte le 29 septembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
18 (…)
19 (…)
20 (…)
Cas isolé à Estavayer-le-Lac :
21) A Estavayer-le-Lac, SS***, le 7 octobre 2023 à 01h35,
B.________, FD.________, FG.________ et FJ.________ ont pénétré sans droit et
par effraction dans l’entreprise JL.________ en JM.________ SA, en escaladant
un grillage à l’aide d’une échelle, puis en coupant deux stores, avant de
briser la vitre d’une fenêtre. Les prévenus se sont fait surprendre par un
employé et ont pris la fuite à bord d’un véhicule de marque Audi A6 noir,
immatriculé […].
JL.________ EN JM.________ SA, par l’intermédiaire de son
représentant qualifié JN.________, directeur, a déposé plainte le 7 octobre
2023 et s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au
civil.
Série à Eclépens :
13J010

- 25 -
22) A Eclépens, ST***, le 9 novembre 2023 entre 03h00 et
03h15, B.________ FF.________ et FD.________, à tout le moins, ont pénétré
sans droit et par effraction dans l’entreprise BK.________ SA, en tentant de
briser la vitre d’une porte-fenêtre, avant de briser une vitre en plexiglas.
Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux, ont brisé une porte-
fenêtre d’un bureau et ont dérobé 1'000 fr. en diverses coupures ainsi que
2 téléphones portables de marque Samsung avant de prendre la fuite par
la porte du rez-de-chaussée.
BK.________ SA, par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
KC.________, directrice, a déposé plainte les 9 novembre et 8 décembre 2023
et s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Cette société n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions.
23) A Eclépens, SU***, le 9 novembre 2023 à 03h27, B.________,
FF.________ et FD.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans
l’entreprise BL.________ SA, en brisant la vitre d’une fenêtre du rez-de-
chaussée. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont ouvert la porte à deux de
leurs coprévenus, lesquels n’ont pas été formellement identifiés, puis ont
fouillé les locaux et ont dérobé 4'091 fr. 15 en diverses coupures ainsi que
la jaquette d’un collaborateur avant de prendre la fuite par la porte d’entrée.
BL.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
HH.________, a déposé plainte les 9 et 19 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
24) A Eclépens, ST***, le 9 novembre 2023 entre 02h30 et
03h15, B.________ et FD.________, FF.________ et FD.________ ont pénétré sans
droit et par effraction dans l’entreprise O.________ SA, en forçant la fenêtre
d’une manière indéterminée. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé
les locaux en forçant diverses portes et ont dérobé un téléphone portable
Samsung Galaxy Xcover Pro ainsi qu’une montre de marque Citizen de
couleur argentée appartenant à KF.________ avant de prendre la fuite par la
voie d’introduction.
13J010

- 26 -
O.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
KG.________, a déposé plainte le 9 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Cas isolé au Mont-sur-Rolle :
25) Au Mont-sur-Rolle, SW***, le 13 novembre 2023 entre 02h30
et 03h00, B.________ et FF.________ ont pénétré sans droit et par effraction
dans l’entreprise KJ.________ SA, en forçant le grillage extérieur et en brisant
une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé deux étages, ont
forcé une boîte à clé contenant les clés des véhicules de l’entreprise, avant
de quitter les lieux en dérobant plusieurs kilogrammes de cuivre ainsi
qu’une voiture de livraison VW T6 immatriculée [...] au nom de l’entreprise
précitée ainsi qu’un véhicule VW Caddy Maxi blanc immatriculé […]
appartenant à AA.________.
KJ.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
KK.________, directeur, a déposé plainte le 13 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette
société n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions.
Mobilière Suisse KL.________ SA, assurance Casco véhicules à
moteur de KJ.________ SA, par l’intermédiaire de sa représentant qualifiée
KM.________, a déposé plainte le 17 octobre 2024 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
AA.________ AG, par l’intermédiaire de sa représentante
qualifiée KN.________, a déposé plainte le 13 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Châtel-Saint-Denis :
26) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, le 17 novembre 2023 à 02h16,
B.________, FD.________, FF.________ et FG.________ ont pénétré sans droit et
13J010

- 27 -
par effraction dans l’entreprise D.________ SA, en brisant la vitre d’une
fenêtre. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux, ont tenté
de meuler un coffre-fort et ont dérobé de la nourriture, avant de quitter les
lieux par des fenêtres du rez-de-chaussée, mis en fuite par une alarme.
D.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
KP.________, directeur, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
27) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
18h00 et le 17 novembre 2023 à 06h00, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
L.________ SA. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux, forcé
un automate à boissons et endommagé, puis fouillé un fourgon, avant de
quitter les lieux en emportant divers outils d’une valeur estimée à 3'000 fr.
ainsi que la somme d’environ 2'000 fr. en liquide.
L.________, par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
LC.________, directrice, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
28) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
19h00 et le 17 novembre 2023 à 06h00, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
S.________ SA en arrachant le digicode de la porte d’entrée et en forçant
plusieurs portes. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et
ont dérobé divers objets ainsi que la somme de 1'684 fr. 35, avant de quitter
les lieux par la voie d’accès.
S.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
LD.________, directeur, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
29) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
17h30 et le 17 novembre 2023 à 07h30, B.________, FD.________, FF.________
13J010

- 28 -
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
E.________ AG en forçant la porte d’entrée. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé une arme factice ainsi que la
somme de 1'135 fr. 75, avant de quitter les lieux par la voie d’accès.
E.________ AG, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
LF.________, directeur, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette
société a retiré sa plainte par la suite.
30) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
20h00 et le 17 novembre 2023 à 06h45, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
DD.________ en forçant la porte vitrée du bâtiment principal. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux, forcé diverses portes et
armoires et ont dérobé une sacoche d’ordinateur, une clé de coffre-fort, un
téléphone portable et la somme de 20 fr., avant de quitter les lieux par la
voie d’accès.
DD.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
LJ.________, directeur, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
31) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
20h00 et le 17 novembre 2023 à 07h00, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
LK.________ Sàrl en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé une montre
Victorinox d’une valeur de 545 fr. ainsi qu’un montant indéterminé d’argent
liquide, avant de quitter les lieux par la voie d’accès.
LK.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
IE.________, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
13J010

- 29 -
32) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
22h45 et le 17 novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
AE.________ SA en forçant la porte d’entrée du bâtiment principal. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont endommagé un
ordinateur ainsi que plusieurs portes et armoires, avant de quitter les lieux
en emportant un paquet de piles Duracell d’une valeur de 19 fr. 90.
AE.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
LL.________, directeur, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
33) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
18h30 et le 17 novembre 2023 à 06h45, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
IH.________ en forçant deux portes et en brisant un vitrage. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux dans le but d’y dérober des
biens, avant de quitter les lieux sans rien emporter faute d’avoir trouvé quoi
que ce soit à voler.
IH.________, par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
LM.________, directrice, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
34) A Châtel-Saint-Denis, SZ***, entre le 16 novembre 2023 à
22h45 et le 17 novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________, FF.________
et FG.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
J.________ en forçant des portes et en brisant un vitrage. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux dans le but d’y dérober des
biens, avant de quitter les lieux sans rien emporter faute d’avoir trouvé quoi
que ce soit à voler.
J.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
LP.________, a déposé plainte le 17 novembre 2023 et s’est constituée partie
13J010

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plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette société a retiré sa
plainte par la suite.
Série à Villars-Sainte-Croix :
35) A Villars-Sainte-Croix, TT***, entre le 18 novembre 2023 à
16h00 et le 19 novembre 2023 à 03h58, B.________, FF.________ et
FD.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
AI.________ SA, en brisant la vitre d’une fenêtre puis en forçant la porte
palière d’une manière indéterminée. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont
fouillé les locaux et ont dérobé un téléphone portable appartenant à
MB.________ avant de prendre la fuite par une fenêtre du bureau du chef
d’atelier.
AI.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
MC.________, a déposé plainte le 19 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
36) A Villars-Sainte-Croix, TT***, entre le 18 novembre 2023 à
16h00 et le 19 novembre 2023 à 03h58, B.________, FF.________ et
FD.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans le salon de coiffure
T.________, en forçant la porte palière d’une manière indéterminée. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé de la monnaie
pour un montant indéterminé avant de prendre la fuite par la voie
d’introduction.
T.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
IO.________, a déposé plainte le 19 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
37) A Villars-Sainte-Croix, TT***, entre le 18 novembre 2023 à
16h00 et le 19 novembre 2023 à 03h58, B.________, FF.________ et
FD.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
BM.________ SA, en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux et jeté un coffre-fort par la fenêtre qu’ils ont
13J010

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ensuite forcé, avant de quitter les lieux par la porte d’entrée en emportant
un butin indéterminé.
MJ.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
MK.________, a déposé plainte le 19 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
38) A Villars-Sainte-Croix, TT***, entre le 18 novembre 2023 à
16h00 et le 19 novembre 2023 à 03h58, B.________, FF.________ et
FD.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
BN.________ Sàrl, en forçant la porte palière à l’épaulée. Une fois à l’intérieur,
les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé des capsules Nespresso
pour environ 200 fr. avant de quitter les lieux par la voie d’introduction.
BN.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
MM.________, a déposé plainte le 19 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
39) A Villars-Sainte-Croix, TT***, entre le 18 novembre 2023 à
12h00 et le 19 novembre 2023 à 04h05, B.________, FF.________ et
FD.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
BP.________ SA, en brisant la vitre d’une fenêtre et en endommageant des
caméras de surveillance ainsi que des détecteurs de mouvement. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux, ont brisé des vitres et ont
dérobé 54 fr. avant de quitter les lieux par la voie d’introduction.
BP.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
MP.________, directeur, a déposé plainte le 20 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Rossens (FR) :
40) A Rossens, TU***, entre le 17 novembre 2023 à 18h00 et le
20 novembre 2023 à 06h00, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise CB.________ SA en
13J010

- 32 -
brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé
les locaux et ont dérobé un coffre-fort qu’ils ont arraché du mur, la clé du
coffre-fort, une rallonge multiprise, 2 téléphones portables, le tout estimé à
une valeur d’environ 4'050 fr., ainsi qu’un montant d’environ 500 fr. en
liquide, avant de quitter les lieux par un accès indéterminé.
CB.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
NB.________, a déposé plainte le 20 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
41) A Rossens, TW***, entre le 19 novembre 2023 à 18h00 et le
20 novembre 2023 à 05h45, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise CC.________ SA en
soulevant un store, puis en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont endommagé du mobilier
de bureau, avant de quitter les lieux en dérobant un téléphone portable de
marque Samsung ainsi que la somme de 22'861 fr. 30 en argent liquide.
CC.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
ND.________, directeur, a déposé plainte le 20 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
42) A Rossens, TU***, entre le 19 novembre 2023 à 23h00 et le
20 novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise OA.________ Sàrl en
soulevant un store, puis en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux puis ont forcé plusieurs portes
et armoires, avant de quitter les lieux en emportant un montant compris
entre 800 et 900 francs.
OA.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant
qualifié NF.________, directeur, a déposé plainte le 20 novembre 2023 et
s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
13J010

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43) A Rossens, TU***, entre le 18 novembre 2023 à 11h30 et le
20 novembre 2023 à 07h00, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise AH.________ en
soulevant un store, puis en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux puis ont endommagé du
matériel de bureau et forcé plusieurs portes, avant de quitter les lieux en
emportant un montant compris entre 600 et 800 francs.
AH.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
NG.________, a déposé plainte le 20 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
44) A Rossens, TU***, entre le 19 novembre 2023 à 13h00 et le
20 novembre 2023 à 11h50, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans la buvette […] en soulevant un
store, puis en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux de la buvette, puis ont endommagé du
matériel, avant de quitter les lieux en emportant diverses denrées
alimentaires d’une valeur totale de 1'643 fr. 50.
[…], par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
NJ.________, a déposé plainte le 20 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Matran (FR) :
45) A Matran, TY*** 3, entre le 21 novembre 2023 à 18h00 et le
22 novembre 2023 à 05h30, B.________, FD.________ et FF.________, ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise CD.________ SA en
brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé
les locaux, brisé des vitres et endommagé du matériel et ont notamment
cassé une machine à café afin d’en sortir la caisse et meulé un coffre-fort
provenant de l’entreprise NL.________ AG, causant des dommages à hauteur
de 25'961 fr., avant de quitter les lieux en emportant un téléphone portable
et un montant de 10'597 fr.15.
13J010

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CD.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
NM.________, a déposé plainte le 22 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
46) A Matran, TY***, entre le 21 novembre 2023 à 18h05 et le
22 novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans le bureau de l’entreprise
NL.________ AG en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur du
bureau, les prévenus ont arraché un coffre-fort contenant 7 IPads qu’ils ont
emportés et meulé dans les locaux de l’entreprise voisine, avant de quitter
les lieux.
NL.________ AG, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
NN.________, a déposé plainte le 22 novembre 2023 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Cas isolé à Saint-Légier-la-Chiesaz :
47) A Saint-Légier-la-Chiesaz, UQ***, UR***, entre le 22
novembre 2023 à 22h30 et le 23 novembre 2023 à 02h09, B.________ et
FF.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise
M.________, en brisant le plexiglas de la porte du garage. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé 100 fr. dans la
tirelire des pourboires avant de quitter les lieux par une porte du côté de la
vitrine.
La société M.________, par l’intermédiaire de son représentant
qualifié PC.________, a déposé plainte les 23 et 28 novembre 2023 et s’est
constitué partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Vuadens (FR) :
48) A Vuadens, US***, le 24 novembre 2023 entre 00h01 et
00h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont pénétré sans droit et par
13J010

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effraction dans l’entreprise DF.________ SA en brisant la vitre d’une fenêtre.
Une fois à l’intérieur du bureau, les prévenus ont fouillé les locaux dans le
but d’y dérober des biens, avant de quitter les lieux sans rien emporter,
faute d’avoir trouvé quoi que ce soit à voler.
DF.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
PD.________, directeur, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette
société a retiré sa plainte par la suite.
49) A Vuadens, US***, entre le 23 novembre 2023 à 17h10 et le
24 novembre 2023 à 05h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise U.________ en brisant
la vitre de la porte d’atelier. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé
les locaux et ont forcé plusieurs portes, puis ils ont dérobé un montant de
20 fr. en liquide provenant de la caisse à café, avant de quitter les lieux par
la voix d’accès.
U.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
OE.________, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
50) A Vuadens, US***, entre le 23 novembre 2023 à 17h00 et le
24 novembre 2023 à 06h25, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans l’entreprise PG.________ SA en
forçant la porte sectionnelle par traction. Une fois à l’intérieur, les prévenus
ont fouillé les locaux et ont forcé 7 portes de box en arrachant le système
de fermeture, puis ils ont dérobé un montant de 260 fr., avant de quitter les
lieux par la voix d’accès.
PG.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
PJ.________, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
13J010

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51) A Vuadens, US***, entre le 23 novembre 2023 à 19h15 et le
24 novembre 2023 à 06h00, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans les locaux de C.________ en forçant
la porte avec un outil indéterminé. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont
fouillé les locaux dans le but d’y dérober des biens, avant de quitter les lieux
sans rien emporter.
C.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
PK.________, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil. C.________ a retiré sa plainte
par la suite.
52) A Vuadens, US*** 171, entre le 23 novembre 2023 à 16h30
et le 24 novembre 2023 à 06h25, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans les locaux communs des
entreprises PL.________ SA et PM.________ d’une manière indéterminée. Une
fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux dans le but d’y dérober
des biens, avant de quitter les lieux sans rien emporter.
PM.________, par l’intermédiaire de sa représentante qualifiée
PN.________, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
53) A Vuadens, US***, entre le 23 novembre 2023 à 18h10 et le
24 novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans les locaux de l’entreprise
UT.________ en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux dans le but d’y dérober des biens, avant de
quitter les lieux sans rien emporter.
UT.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
PP.________, directeur, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
13J010

- 37 -
54) A Vuadens, US***, entre le 23 novembre 2023 à 17h00 et le
24 novembre 2023 à 06h50, B.________, FD.________ et FF.________ ont
pénétré sans droit et par effraction dans les locaux de l’entreprise
AI.________ SA en brisant la vitre d’une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux dans le but d’y dérober des biens, avant de
quitter les lieux sans rien emporter.
AI.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
BBB.________, directeur, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Série à Bulle (FR) :
55) A Bulle, UV***, entre le 23 novembre 2023 à 17h20 et le 24
novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans l’entreprise CF.________ Sàrl en escaladant
la barrière automatique, puis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil
plat. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé
divers objets et outils d’une valeur estimée à 3'000 fr., avant de quitter les
lieux par la voix d’accès.
CF.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
OH.________, directeur, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
56) A Bulle, UV***, entre le 23 novembre 2023 à 21h00 et le 24
novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans l’entreprise BBD.________ SA en tentant de
forcer une porte avant de briser une fenêtre. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux et ont endommagé une porte et deux
armoires de bureau, puis ils ont meulé un coffre-fort, avant de quitter les
lieux en emportant un montant estimé à 8'500 francs.
13J010

- 38 -
BBD.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant
qualifié BBF.________, directeur, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et
s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
57) A Bulle, UV***, entre le 23 novembre 2023 à 21h00 et le 24
novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans l’entreprise DL.________ en passant par les
locaux de l’entreprise BBD.________ SA, puis en forçant une porte. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé la somme de
50 fr. et une caisse, avant de quitter les lieux par la voie d’accès.
DL.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
BBG.________, directeur, a déposé plainte le 24 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette
société a retiré sa plainte au cours de la procédure d’appel.
58) A Bulle, UV***, entre le 23 novembre 2023 à 17h00 et le 24
novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans l’entreprise CG.________ SA en cassant des
projecteurs, puis en brisant la vitre d’une fenêtre à l’aide d’une pierre. Une
fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux dans le but d’y dérober
des biens, avant de quitter les lieux par la porte d’entrée sans rien emporter.
CG.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
BBJ.________, directeur, a déposé plainte le 25 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
59) A Bulle, UV***, entre le 23 novembre 2023 à 17h00 et le 24
novembre 2023 à 06h30, B.________, FD.________ et FF.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans l’entreprise G.________ sans causer de
dégâts. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les locaux dans le but
d’y dérober des biens, avant de quitter les lieux par la porte d’entrée sans
rien emporter.
13J010

- 39 -
G.________, par l’intermédiaire de son représentant qualifié
BBL.________, directrice, a déposé plainte le 25 novembre 2023 et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Cette
société a retiré sa plainte par la suite.
Série à Etoy :
60) A Etoy, UW***, entre le 23 novembre 2023 à 06h30 et le 27
novembre 2023 à 08h30, B.________, P.________ et N.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans le box no 6 appartenant à BBM.________, en
forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé le box et ont dérobé un téléviseur Sony série 9 avant
de quitter les lieux par la voie d’introduction.
BBM.________ a déposé plainte les 27 novembre 2023 et 25
février 2024 et s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal
et au civil.
61) A Etoy, UW***, entre le 26 novembre 2023 à 11h00 et le 27
novembre 2023 à 08h30, B.________, P.________ et N.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans la société de BB.________ BC.________ Sàrl
en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, les
prévenus ont fouillé les locaux et ont dérobé environ 500 fr. en diverses
coupures ainsi que des boissons énergisantes Nocco avant de quitter les
lieux par la voie d’introduction.
BB.________ BC.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son
représentant qualifié BBN.________, a déposé plainte le 27 novembre 2023
et s’est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
62) A Etoy, UW***, entre le 24 novembre 2023 à 17h30 et le 27
novembre 2023 à 09h30, B.________, P.________ et N.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans le box no 5 appartenant à la société
BBP.________ en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat. Une fois à
l’intérieur, les prévenus ont fouillé le box et ont dérobé une boîte de
13J010

- 40 -
capsules à café Nespresso avant de quitter les lieux par la voie
d’introduction.
La société BBP.________, par l’intermédiaire de son représentant
qualifié BCB.________, a déposé plainte le 27 novembre 2023 et s’est
constitué partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
63) A Etoy, UW***, entre le 26 novembre 2023 à 11h00 et le 27
novembre 2023 à 08h30, B.________, P.________ et N.________ ont pénétré
sans droit et par effraction dans le box no 10 appartenant à la société
CJ.________ Sàrl en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil plat. Une fois
à l’intérieur, les prévenus ont fouillé le box et ont dérobé du butin
indéterminé avant de quitter les lieux par la voie d’introduction.
CJ.________ Sàrl, par son représentant qualifié BCD.________, a
déposé plainte le 27 novembre 2023 et s’est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
13J010

- 41 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_749/2023 du 12 mai 2023 consid.
7.3.54.2 et les références citées).
3. L’appelant invoque une constatation incomplète ou erronée des
faits pour l’ensemble des infractions qu’il conteste. Il convient donc, à titre
préliminaire, de rappeler les principes applicables à la constatation des faits,
à l’appréciation des preuves et à la présomption d’innocence.
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
13J010

- 42 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
13J010

- 43 -
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les références citées). L'appréciation des preuves
doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état
de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait
qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24
février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ;
TF 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4. L’appelant conteste en premier lieu sa condamnation pour
entrée et séjour illégaux. Se prévalant des accords sur la libre circulation, il
soutient avoir fait des aller-retours entre la Suisse et la Roumanie et n’avoir
ainsi jamais séjourné plus de trois mois en Suisse. Il conteste ensuite s’être
introduit en Suisse en ayant pour seul objectif de voler, et de représenter
ainsi une menace pour la sécurité et l’ordre publics. A cet égard, il expose
être venu en Suisse avec son épouse afin d’y travailler et de s’y établir, ce
qu’attesterait le fait que cette dernière travaille à Genève, et que leurs
enfants y sont scolarisés. Ce serait parce qu’il aurait perdu son travail qu’il
aurait été contraint de commettre des cambriolages, pour s’acquitter de ses
factures.
4.1 L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) prévoit qu'est puni d'une
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5 LEI) ou
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Selon l'art. 5 al.
1 let. c LEI, l'étranger ne doit représenter aucune menace pour la sécurité
et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse. Lorsque
le but du séjour est de commettre des infractions portant atteinte à la
sécurité et à l'ordre public, il constitue, à lui seul, une menace grave au sens
13J010

- 44 -
de l'art. 5 al. 1 let. c LEI, de sorte que la condition objective de l'infraction
réprimée par l'art. 115 al. 1 let. a LEI est réalisée (CAPE 11 juin 2020/103
consid. 5.2.1 ; CAPE 3 août 2016/268 consid. III 1.3, JdT 2016 III 175 ;
Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne
2018, n. 1.3 ad art. 115 LEtr).
4.2 En l’espèce, c'est en vain que l'appelant prétend être venu en
Suisse dans le but d'y travailler. Ainsi qu’on le verra au considérant 5, il
s’agit d’un cambrioleur professionnel et, durant ses séjours sur le territoire
helvétique, il a accumulé un nombre considérable de cambriolages. Il a ainsi
consacré l'essentiel de son temps en Suisse à y commettre des infractions.
De surcroît, compte tenu du comportement similaire qu’il a adopté en
France, qui s’est soldé par une lourde condamnation et son expulsion
définitive de ce pays, il ne fait aucun doute qu’il est venu dans notre pays
pour y poursuivre son activité criminelle. Dite activité porte à l’évidence
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte que toutes les entrées et
tous ses séjours de B.________ en Suisse sont illicites, indépendamment de
leur durée.
La condamnation de B.________ pour entrée et séjour illégaux
doit donc être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste être l’auteur des cas 7 à 12 de l’acte
d’accusation (série à Avenches). Il fait valoir que malgré qu’il ait reconnu le
cambriolage commis au préjudice de la société EH.________ SA (cas 6), les
liens spatio-temporels invoqués par le tribunal correctionnel seraient
insuffisants pour lui imputer ces six cas supplémentaires, qu’il a toujours
contestés. Selon lui, il serait par ailleurs illogique qu’il reconnaisse un cas
et non d’autres. Enfin, il fait valoir qu’il n’aurait pas systématiquement
participé aux vols dans lesquels étaient impliqués FJ.________, FG.________,
P.________, FD.________ et FF.________, différents groupes se formant et se
déformant au gré des opportunités.
13J010

- 45 -
En l’espèce, les premiers juges ont retenu, à juste titre, de
nombreux indices convergents pour se convaincre de la participation de
l'appelant aux six cas litigieux. Les vols des cas 7 à 12 ont tous été commis
dans le même bâtiment, qui se trouve à 400 mètres du bâtiment de la
société EH.________ SA, cas commis le même weekend et reconnu par
l'appelant (cas 6). Outre ce fort lien spatio-temporel, dont il y a lieu de
déduire que les mêmes auteurs ont agi dans tous ces cas, le mode
opératoire et les cibles visées sont similaires. Le 23 septembre 2023, soit le
weekend en question, B.________, FD.________, FG.________ et FJ.________ ont
fait l'objet d'un contrôle de police et ont été conduits au poste de Bursins.
Les images tournées au poste de Bursins montrent que ces personnes
portent les mêmes habits que les auteurs des vols filmés par les caméras
de surveillance des entreprises. Il résulte de ce qui précède que B.________
se trouvait avec les auteurs qui ont pu être identifiés sur lesdites images –
qui sont par ailleurs ses comparses habituels et dont il est réputé être le
leader compte tenu des explications concordantes de P.________ et
N.________, dont on ne voit pas quel motif commanderait de les écarter – et
aucun doute n'est donc possible quant à sa participation à l’ensemble de
ces cas. On précisera enfin que l’appelant a bien voulu admettre seulement
les cas où sa participation pouvait être formellement et incontestablement
établie, de sorte que le seul fait qu’il prétende ne pas se souvenir de certains
cas n’est pas de nature à le disculper.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
5.2 L'appelant conteste s'être rendu coupable de tentative de vol
en bande et par métier dans les cas 13 et 14 de l'acte d'accusation. Il fait
valoir que la seule trace de semelle retrouvée sur les lieux, avec une
correspondance avec ses OI.________ uniquement qualifiée de « probable »
par la police, serait insuffisante pour l’incriminer. S’il avait déclaré qu’il
reconnaissait le cas s’il s’agissait de ses chaussures, il aurait déclaré que
d’autres les portaient également. Enfin, il ne se souvenait pas de ces cas.
13J010

- 46 -
En l’espèce, les premiers juges ne se sont pas fondés sur la
seule trace de semelle OI.________ pour retenir ces deux cas, mais sur un
ensemble d'indices convergents permettant d'écarter tout doute au sujet
de la participation de l'appelant. En premier lieu, les chaussures OI.________
avaient été retrouvées lors d'une perquisition et présentaient les mêmes
caractéristiques de fabrication et le même degré d'usure. L’appelant a au
demeurant admis qu’il s'agissait de ses chaussures et qu’il était le seul à
les porter, mais qu’il était « possible » que ses neveux les aient portées pour
aller en ville. Ensuite, le mode opératoire est le même, tout comme les
cibles visées, et il ne fait aucun doute que les mêmes auteurs ont agi au
préjudice des deux entreprises, qui sont situées face à face, les faits ayant
été commis la même nuit. Enfin, l’appelant a indiqué que s'il s'agissait bien
de ses semelles, il admettait les cas. Cela signifie concrètement qu’il
n’exclut pas sa participation à ces cas, ce qui constitue un indice
supplémentaire.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
5.3 L'appelant conteste ensuite les cas les cas 15 à 17 de l'acte
d'accusation. A nouveau, il fait valoir que sa condamnation reposerait sur
des preuves insuffisantes, savoir des traces de semelle et un lien spatio-
temporel. Or, si l’enquête permettait de mettre en cause FD.________,
FF.________, FG.________ et FJ.________, rien n’indiquerait qu’il serait le
cinquième auteur, d’autant que les données issues des contrôles rétroactifs
téléphoniques n’avaient pas permis de le mettre en cause, que les
protagonistes s’échangeaient leurs chaussures et qu’un profil ADN inconnu
avait été prélevé sur les lieux.
En l’espèce, ici encore, le tribunal correctionnel s’est à juste titre
fondé sur un faisceau d’indices concordants pour en conclure que l’appelant
étai l’un des auteurs de ces cas. Il y a en premier lieu la trace de semelles
correspondant fortement à celles portées par B.________, qui a admis être le
seul à les porter et qui n’exclut pas être impliqué dans les cas où lesdites
traces ont été retrouvées. Le mode opératoire est le même, tout comme les
13J010

- 47 -
cibles visées, et il ne fait aucun doute que les mêmes auteurs ont agi au
préjudice des trois entreprises, qui se trouvent dans la même zone
industrielle, les faits ayant été commis la même nuit. Enfin, les opérations
d’enquête ont pu démontrer que le même véhicule Audi A6 immatriculé en
Roumanie, qui était présent sur les lieux, a été impliqué dans le cas 21 de
l’acte d’accusation – dans lequel l’implication de B.________ ne fait non plus
aucun doute, ainsi qu’on le verra ci-après.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
5.4 L’appelant conteste sa condamnation pour le cas 21 de l’acte
d’accusation, invoquant ici encore une absence d’éléments de preuve
suffisants. Les images de vidéosurveillance ne permettraient pas de
constater que l’un des auteurs porte des Adidas. Si les données de contrôles
rétroactifs permettraient de mettre en cause certains protagonistes, tel ne
serait pas le cas de l’appelant. Enfin, le véhicule Audi A6 appartiendrait
selon l’enquête à un tiers qui n’a pas été entendu, alors que tel aurait dû
être le cas.
Ici encore, le tribunal correctionnel s’est à juste titre fondé sur
un faisceau d’indices concordants pour forger sa conviction, que
l’argumentation de l’appelant ne permet pas de renverser. Quoi qu’en dise
ce dernier, les images de vidéosurvaillance permettent de constater que
l’un des quatre auteurs porte des chaussures OI.________ comme c’est le cas
de B.________, tandis que FG.________ peut être identifié en raison de ses
chaussures, qui sont les mêmes que celles qui apparaissent sur les images
du poste de police à Bursins. Quant à FJ.________, il a pu être identifié en
raison de ses caractéristiques physiques. De plus, le mode opératoire est le
même, tout comme la cible visée. Ensuite, le même véhicule Audi A6 que
celui utilisé dans les cas de Kerzers est impliqué dans le cas d’Estavayer-le-
Lac, véhicule dont les déplacements ont été analysés et s’inscrivent dans
une concordance spatio-temporelle avec ces cas, tout comme le bornage
des téléphones de FJ.________ et de FD.________, qui sont les comparses
habituels de B.________ et dont il est réputé être le chef. Enfin, après le
13J010

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cambriolage d’Estavayer-le-Lac, le véhicule précité a été pris en filature par
la police et les téléphones des précités ont cessé de borner en Suisse durant
plusieurs jours, ce qui ne saurait être le fruit du hasard. Après cela,
B.________ s’était d’ailleurs rendu en Roumanie durant plusieurs semaines,
et les cambriolages dans les zones industrielles vaudoises et fribourgeoises
ont cessé jusqu’à son retour (soit le 7 novembre 2023, juste avant les cas
22 à 24, admis), ce qui tend à démontrer son rôle de leader.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
5.5 L’appelant conteste son implication dans le cas 25 de l’acte
d’accusation. Il fait valoir que les images de la vidéosurveillance ne
permettraient pas de l’identifier. Le fait qu’une entreprise était visée et que
le butin était du cuivre ne permettrait pas non plus de l’incriminer. Enfin,
l’implication de l’Audi A6 appartenant à FD.________ démontrerait
l’implication de ce dernier et non de l’appelant.
En l’espèce, à nouveau, l’appelant fait fi des indices énoncés par
le tribunal, qui le mettent en cause et qui ne permettent pas le doute sur
son implication. Il en va ainsi des traces de semelle imputables à
FF.________, et de la présence de l’Audi A6 appartenant à FD.________, qui
sont ses comparses habituels. Il en va également de même de sa posture
sur les images de surveillance et, surtout, de son habillement, qui est le
même que sur les images du cas 6 de l’acte d’accusation, admis. En
l’occurrence, le couvre-cou bicolore est un accessoire vestimentaire très
spécifique qui ne saurait permettre une confusion avec un autre auteur.
Enfin, le mode opératoire et la cible visée sont les mêmes et, quoi qu’en
dise l’appelant, ces éléments sont des indices parmi d’autres permettant de
le confondre.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
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5.5 L’appelant conteste son implication dans les cas 26 à 34 de
l’acte d’accusation, soit les vols commis à Châtel-Saint-Denis. Il fait valoir
qu’on ne pourrait rien tirer des traces de semelle trouvées, dès lors que les
protagonistes s’échangeaient leurs chaussures. Même s’il avait été établi
qu’il avait agi avec deux groupes distincts, il serait établi que certains
comparses agissaient également de leur côté, de sorte que tout ne pourrait
pas lui être imputé. Enfin, les images de vidéosurveillance ne permettraient
pas de reconnaître les protagonistes, ce que le rapport de police
reconnaîtrait expressément, et le bornage du téléphone de l’appelant ne
démontrerait pas son implication, étant rappelé qu’il habite à Genève.
En l’espèce, il existe ici encore de nombreux indices
concordants conduisant indubitablement à retenir l’implication de
B.________ pour ces cas. A nouveau il s'agit de vols commis la même nuit
dans la même zone industrielle, par une pluralité d'auteurs, quatre en
l'occurrence. Dans le cas commis au préjudice de la société S.________ SA
(cas 28), les enquêteurs ont prélevé des traces de semelle identiques à
celles des chaussures portées par l'appelant au moment de son
interpellation. Les quatre auteurs sont arrivés sur place à bord d’un véhicule
ressemblant à une Audi – soit le type et la marque des véhicules utilisés par
l’appelant et ses comparses habituels dans les autres cas – et qui est
vraisemblablement le même que celui impliqué dans les cas de Rossens,
admis. Une trace ADN compatible avec le profil ADN de FD.________ –
comparse habituel de B.________ – a été retrouvée sur les lieux et
FD.________ a été contrôlé à la douane de St-Margrethen au volant d’une
Audi en possession de l’un des téléphones volés à Châtel-Saint Denis. Enfin,
les 4 téléphones de l'appelant, de FD.________ et FF.________, ainsi que de
FG.________ – tous des comparses habituels de l'appelant –, ont borné à la
même antenne genevoise entre 6h03 et 6h13, soit chronologiquement juste
après la série des vols s'il l'on tient compte du temps de déplacement, ce
qui n’est pas un simple hasard. Il n'y a par conséquent là-encore aucun
doute au sujet de la participation de l'appelant, le modus operandi étant par
ailleurs le même que dans les autres cas retenus à l'encontre de B.________,
qui cible des entreprises et commet une pluralité de cambriolages la même
13J010

- 50 -
nuit. Le fait que certains de ses comparses aient parfois pu agir seuls – mais
il semble s’agir de comparses occasionnels – n’y change rien.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
5.6 L'appelant conteste encore les cas 35 à 39 de l’acte
d’accusation, en raison d’une absence de preuves suffisantes. Selon lui, si
des éléments confondraient FD.________ et FF.________, il en irait
différemment le concernant, la seule trace de semelle retrouvée étant
insuffisante.
En l’espèce, on se trouve à nouveau en présence de
cambriolages commis la même nuit, selon le même mode opératoire et dans
le même bâtiment, de sorte que ces cambriolages sont à l’évidence
imputables aux mêmes auteurs. Comme le relève l’appelant lui-même, des
éléments suffisants permettent de confondre FD.________ et FF.________
(trace de semelle et d’ADN de FF.________, téléphone volé sur les lieux
retrouvé en possession de FD.________ et FF.________), qui sont ses
comparses habituels. Enfin et surtout, des traces de semelle avec une
correspondance qualifiée de « très probable » avec les chaussures de
l’appelant ont été retrouvées sur les lieux du cas 35, ce qui a amené ce
dernier à admettre ce cas. Or, compte tenu du lien spatio-temporel (même
bâtiment, même nuit) entre ces différents cas, l’admission du cas 35 conduit
inévitablement à considérer qu’il est impliqué dans les autres cas.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour
ces cas confirmée.
6. L'appelant conteste la validité des plaintes déposées dans les
cas 6, 24, 40, 41, 45 à 46, 49, 51, 53, 56, 62 et 63 de l’acte d’accusation,
au motif que ces plaintes ont été déposées par des gérants disposant
uniquement d'un pouvoir de signature collective à deux, mais non d’une
signature individuelle ou d’une procuration, et qu’elles n’ont pas été
13J010

- 51 -
ratifiées par les sociétés concernées. Cela devrait conduire à sa libération
des chefs d’accusation de dommages à la propriété et de violation de
domicile dans les cas concernés.
6.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que
sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont habilitées à
déposer une plainte pénale pour une infraction contre le patrimoine les
personnes qui sont expressément ou tacitement chargées de sauvegarder
les intérêts de la personne morale ou de gérer les biens concernés. Par
conséquent, lors de l'examen de la légitimation pour déposer une plainte
pénale, il n’y a pas lieu de se baser uniquement sur le droit de signature
selon l'inscription au registre du commerce. Ce qui est déterminant, c'est
que la plainte pénale ne soit pas contraire à la volonté des organes de la
société et qu'elle puisse être approuvée par ces derniers (cf. ATF 118 IV 167
consid. lb et les références citées). Pour déposer une plainte pénale, il n'est
pas nécessaire de disposer d'une autorisation spéciale au sens de l'art. 462
al. 2 CO, si la plainte pénale vise uniquement à permettre à l'accusateur
public d'engager la procédure pénale (TF 6B_295/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.4.4 ; TF 6B_545/2016 du 6 février 2017 consid. 1.3 ; TF
6B_972/2009 du 16 février 2010 consid. 3.4.1 et
TF 6B_762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5).
6.2 En l’espèce, compte tenu de la jurisprudence précitée, il ne fait
nul doute que le gérant d’une société disposant d’un pouvoir de signature
collective à deux est habilité à déposer la plainte et qu'il agit alors dans
l'intérêt de la société, de sorte que les plaintes litigieuses sont valables.
L’appelant, qui n’explique du reste par sur quel motif juridique viendrait
s’appuyer son grief à cet égard, ne saurait donc être libéré des infractions
de dommages à la propriété et de violation de domicile pour les cas 6, 24,
40, 41, 45, 46, 49, 51, 53, 56, 62 et 63 de l’acte d’accusation.
13J010

- 52 -
7. Le retrait de plainte de la société DL.________, intervenu le
27 juin 2025, entraine la cessation des poursuites pénales dirigées contre
B.________ pour les chefs de prévention de dommages à la propriété et de
violation de domicile pour le cas 57 de l’acte d’accusation.
8. L’appelant conteste la peine privative de liberté de 5,5 ans qui
lui a été infligée. Il expose avoir agi en état de détresse profonde dès lors
qu’il se trouvait dans le dénuement et devait pourvoir à l’entretien de sa
famille, et soutient avoir manifesté, par ses actes, un repentir sincère. Il fait
également valoir qu’il a collaboré à l’enquête, ce qui démontrerait une prise
de conscience. Il se prévaut aussi de sa situation familiale, respectivement
de l’intégration de ses enfants en Suisse. Il y aurait encore lieu de tenir
compte du fait qu’il aurait agi parce qu’il se trouvait dans le besoin mais
que, pour ce faire, il ne s’en est pris qu’à des entreprises et non à des
individus, ni ne s’est introduit dans des logements. Il devrait ainsi être
condamné à une peine maximale de 4 ans.
8.1
8.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
13J010

- 53 -
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
8.1.2 Selon l’art. 48 let. a ch. 2 CP, le juge atténue la peine si l’auteur
a agi dans une détresse profonde.
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde au sens de l'art.
48 let. a ch. 2 CP lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par
une situation proche de l'état de nécessité (art. 17 s. CP), c'est-à-dire que,
sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir
trouver d'autre issue que la commission de l'infraction. En outre, le bénéfice
de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a
respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à
agir et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 149 IV 217 consid. 1.4.1 ; ATF
147 IV 249 consid. 2.1; ATF 110 IV 9 consid. 2 ; ATF 107 IV 94 consid. 4c ;
TF 6B_1501/2022 du 14 juin 2023 consid. 2.3.1).
8.1.3 Aux termes de l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si
l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a
réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Selon la
jurisprudence, le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un
comportement particulier, désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi
de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait
la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé
(TF 6B_55/2025 du 2 avril 2025 consid. 3.3.1 et les références citées). Le
seul fait qu'un délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne
suffit pas. Il n'est en effet pas rare que, confronté à des moyens de preuve
ou constatant qu'il ne pourra échapper à une sanction, un prévenu choisisse
de dire la vérité ou d'exprimer des regrets. Un tel comportement n'est pas
particulièrement méritoire (TF 7B_91/2023 du 18 septembre 2024 consid.
7.2.1 et les références citées). Celui qui ne consent à faire un effort
particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un
13J010

- 54 -
repentir sincère, il s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc
pas d'indulgence particulière (TF 6B_55/2025 précité consid. 3.3.1 et les
références citées).
8.1.4 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
8.2
8.2.1 Les premiers juges ont considéré, à juste titre, que la culpabilité
de B.________ était particulièrement lourde.
Il avait commis avec des comparses des cambriolages à un
rythme effréné, sur une brève période, selon un mode opératoire bien rôdé.
Il était le chef de cette bande, organisée et efficace, constituée de proches
et de familiers, qui avait sévi dans plusieurs cantons. Tout cela témoignait
d’une volonté criminelle affirmée. Les entreprises situées dans plusieurs
zones industrielles distinctes, dans les cantons de Vaud, Genève et Fribourg,
avaient été ciblées et n’avaient pas été épargnées. Les agissements du
13J010

- 55 -
prévenu et de ses comparses étaient professionnels. Le butin obtenu était
très important et les dégâts causés étaient considérables. Des objets de
valeur, des véhicules, des métaux précieux et de l’argent liquide avaient
été dérobés. Par son comportement, B.________ avait lourdement porté
atteinte au patrimoine d’autrui. Les deux circonstances aggravantes du vol
devaient être retenues à son encontre. Ses mobiles reposaient sur le
dessein de lucre. Ses antécédents étaient mauvais et spécifiques, puisqu’il
avait déjà sévi et avait été condamné à une lourde peine en France pour
des cambriolages. Il avait également été condamné en Espagne. La
détention qu’il avait subie en France ne l’avait aucunement dissuadé de
continuer son activité criminelle en Suisse, où il ne s’était à l’évidence rendu
que dans le but d’y perpétrer des infractions et pour écumer un nouveau
pays après avoir été interdit du territoire français. Cela démontrait une
absence totale de remise en question. A l’audience, il n’avait d’ailleurs
absolument pas donné l’impression qu’il remettait en question ses
agissements et était apparu totalement détaché. Seule son interpellation
avait mis fin à ses agissements. Sa collaboration à l’enquête n’avait rien de
particulièrement méritoire ; il n’avait finalement admis que ce qui lui était
impossible de contester, soit les infractions que des éléments matériels
venaient corroborer. Il y avait concours d’infractions et aucun élément à
décharge.
8.2.2 En l’espèce, l’appréciation de la culpabilité de l’appelant telle
qu’opérée par les premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et est
entièrement partagée par la Cour de céans. Il y a encore lieu de préciser
que les tentatives en sont restées à ce stade indépendamment de la volonté
de l’intéressé. On ne voit effectivement pas d’élément à décharge et aucune
circonstance atténuante ne saurait trouver application. S’agissant de la
détresse profonde dans laquelle l’appelant soutient s’être trouvé, pour
autant qu’il faille considérer que le dénuement justifierait de voler – ce qui
n’est pas le cas –, il est évident qu’il existe en l’occurrence une disproportion
évidente entre la détresse alléguée et les agissements criminels commis,
quand bien même seules des entreprises ont été visées, de sorte que l’art.
48 let. a ch. 2 CP ne saurait trouver application. S’agissant du repentir
sincère, comme l’ont à juste titre relevé les premiers juges, la collaboration
13J010

- 56 -
de l’appelant n’a pas été particulièrement méritoire, et même si tel avait
été le cas, cela serait encore insuffisant au regard de la jurisprudence
précitée. Il a uniquement admis les cas qu’il ne pouvait pas contester, alors
que son implication dans de nombreux autres cas ne fait pas de doute. A
l’audience d’appel également, il a fait mauvaise impression de par son
détachement, ce qui s’illustre par ses déclarations consistant à dire qu’il
n’est pas l’auteur des cas qu’il conteste, ou alors qu’il ne s’en souvient pas.
Tout cela dénote une absence de prise de conscience et les conditions de
l’art. 48 let. d CP ne sont à l’évidence pas remplie. Pour le surplus, l’appelant
ne saurait se retrancher derrière sa situation familiale, qui n’a rien de
particulier en soi, pour faire obstacle à la peine conséquente qui doit être
prononcée.
Les cambriolages dont doit répondre l’appelant ont été commis
sur trois périodes distinctes (février 2023, puis septembre-octobre 2023 et
enfin novembre 2023). A la première série s’applique l’aggravante du
métier et aux deux suivantes celles de la bande et du métier. Il doit en outre
être sanctionné pour des dommages à la propriété et des violations de
domicile en concours, dans la plupart des cas, étant précisé que dans les
autres cas ces infractions ne sont pas retenues que parce que les plaintes
déposées n’étaient pas valables ou ont été retirées. Compte tenu des
antécédents spécifiques et lourds de l’appelant, toutes les infractions
doivent être sanctionnées d’une peine privative de liberté, pour des motifs
évidents de prévention spéciale.
Il doit encore être précisé que le retrait de plainte de la société
DL.________, intervenu le 27 juin 2025, qui entraine la cessation des
poursuites pénales dirigées contre B.________ pour les chefs de prévention
de dommages à la propriété et de violation de domicile pour le cas 57 de
l’acte d’accusation, n’aura aucune influence sur la fixation de la peine de ce
dernier, s’agissant d’infractions accessoires, retenues dans de nombreux
autres cas.
La série du mois de novembre 2023, qui a été la plus intense
(45 cas, dont 9 tentatives), est la plus grave. Elle doit être sanctionnée par
13J010

- 57 -
une peine privative de liberté de 40 mois pour les vols aggravés et
tentatives, augmentée de 4 mois par l’effet du concours avec les dommages
à la propriété et violation de domicile retenus (26 cas), ainsi que l’infraction
d’entrée illégale et séjour illégal. Il convient ensuite d’augmenter cette
peine pour réprimer la série de cas commise entre septembre et octobre
2023 (13 cas dont 4 tentatives), soit de 15 mois pour les vols aggravés et
tentatives, augmentés de 2 mois pour les infractions qui viennent en
concours (8 cas de dommages à la propriété et de violation de domicile).
Finalement, la peine sera alourdie de 5 mois pour la série genevoise, soit 4
mois pour les deux cas de vol par métier et un mois pour les dommages à
la propriété et violation de domicile commis à ces occasions.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 66 mois
prononcée par les premiers juges est adéquate et doit être confirmée.
9. L’appelant conteste enfin la durée – mais non le principe – de
son expulsion du territoire suisse. Il soutient qu’il ne représente pas une
menace (réelle et grave) telle pour l’ordre public qu’il se justifierait de
l’expulser pour une longue durée, sous l’angle du risque de réitération
notamment. Il y aurait également lieu de tenir compte du fait que sa famille
est installée à Genève.
9.1 Selon l’art. 66a al. 1 let. c et d CP, le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné notamment pour vol qualifié et vol en lien avec
une violation de domicile, pour une durée de cinq à quinze ans.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits
retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
13J010

- 58 -
proportionnalité. Le critère d'appréciation est la nécessité de protéger la
société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur,
du risque qu'il récidive et de la gravité des infractions qu'il est susceptible
de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à la
gravité de la faute commise. La durée de l'expulsion n'a pas à être
symétrique à la durée de la peine prononcée (TF 6B_985/2024 du 29 avril
2025 consid. 5.1 et arrêts cités).
9.2 En l’espèce, à juste titre, l’appelant ne conteste pas le principe
de son expulsion obligatoire. Quant à la durée de l’expulsion, elle ne peut
qu’être confirmée. En effet, compte tenu de ses nombreux antécédents à
l’étranger et des condamnations dont il fait maintenant l’objet en Suisse, il
apparait qu’il est un délinquant endurci qui fait métier des vols par
effraction, en bande organisée. Il compromet de ce fait gravement l’ordre
et la sécurité publics et son cursus permet de se convaincre qu’il récidivera
à sa sortie de détention, comme il l’a fait après son incarcération en France.
Il existe ainsi un intérêt public très important à son éloignement du territoire
pour la plus longue durée possible, afin de se prémunir des infractions
graves et répétées qu’il est susceptible de commettre.
L’expulsion de B.________ du territoire suisse pour une durée de
15 ans doit donc être confirmée.
10. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé. Le chiffre I de son dispositif sera cependant
rectifié d’office compte tenu du retrait de plainte intervenu au cours de la
procédure d’appel.
10.1 Conformément à l’art. 51 CP, la peine subie par B.________
depuis le jugement de première instance est déduite et son maintien en
exécution anticipée de peine doit être ordonné.
10.2 Le défenseur d’office de B.________ a produit en audience une
liste d’opérations faisant état de 32h30 d’activité, ce qui est excessif. Sur
13J010

- 59 -
les 11 heures consacrées à la rédaction de l’appel, seules 8 heures seront
retenues, le temps allégué apparaissant excessif au vu du mémoire produit.
Les 4 heures d’activité intitulées « travail sur dossier avant le rendez-vous
avec le client » n’ont pas lieu d’être, étant rappelé que l’avocat étant
intervenu en première instance est censé avoir une parfaite connaissance
du dossier, et ce d’autant plus après avoir déjà consacré de nombreuses
heures à la rédaction de du mémoire d’appel. Pour les mêmes motifs, les
10 heures consacrées à la préparation de l’audience et des plaidoiries sont
largement excessives, de sorte que seules 2 heures seront retenues. Enfin,
la durée de l’audience d’appel, surestimée, sera réduite d’une heure. C’est
ainsi une indemnité de 3'793 fr. 65 qui sera allouée à Me Monica Mitrea pour
la procédure d’appel, correspondant à 16 heures et 30 minutes d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 59 fr. 40 de débours au taux forfaitaire
de 2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 480 fr. de vacations et à 284 fr. 26
de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
9’773 fr. 65, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
5’980 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des
indemnités précitées, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). 700
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c et d, 69, 70,
139 ch. 1 et ch. 3 let. a et b, 22 al. 1 ad 139 ch. 1 et 3 let. b, 144 al. 1, 186
13J010

- 60 -
CP ;
115 al. 1 let. a et b LEI ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 mai 2025 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, est
confirmé selon le dispositif suivant et rectifié d’office à son
chiffre I :
"I. prend acte des retraits de plainte de G.________,
C.________, DF.________ SA, J.________, A.________ SA, E.________
SA et DL.________, et ordonne la cessation des poursuites
pénales dirigées contre B.________ des chefs de prévention de
dommages à la propriété et de violation de domicile, en tant
qu’ils concernent les plaintes retirées ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, de vol en bande, de tentative de vol en bande, de
dommages à la propriété, de violation de domicile, d’entrée
illégale et de séjour illégal ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
66 (soixante-six) mois, sous déduction de 540 (cinq cent
quarante) jours de détention avant jugement, dont 309 (trois
cent neuf) en exécution anticipée de la peine au 19 mai 2025
;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de B.________ pour
une durée de 15 (quinze) ans ;
V. ordonne, à toutes fins utiles, le maintien en exécution
anticipée de peine de B.________, pour garantir l’exécution du
solde de la peine et l’expulsion du territoire suisse ;
VI. (inchangé) ;
VII. (inchangé) ;
VIII. (inchangé) ;
IX. (inchangé) ;
13J010

- 61 -
X. condamne B.________ à payer, à titre de réparation du
dommage matériel, la solidarité avec d’autres auteurs étant
réservée :
- la somme de 921 fr. 70 (neuf cent vingt et un francs et
septante centimes) à K.________ GmbH ;
- la somme de 13'877 fr. (treize mille huit cent septante-sept
francs) à la F.________ SA ;
- la somme de 1'000 fr. (mille francs) à la société D.________
SA, cette société étant renvoyée à agir au civil pour le surplus
;
- la somme de 600 fr. (six cents francs) au M.________ ;
XI. (inchangé) ;
XII. condamne N.________ et B.________, solidairement entre
eux, à payer, la solidarité avec P.________ étant réservée :
- la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à BB.________
BC.________ Sàrl ;
XIII. renvoie les plaignants BD.________ Sàrl, H.________ SA,
BF.________ SA, BG.________ SA, BJ.________ AG, I.________ AG,
BK.________ SA, BL.________ SA, O.________ SA, AA.________ AG,
S.________ SA, AE.________ SA, T.________, BM.________ SA,
BN.________ Sàrl, BP.________ SA, CB.________ SA, CC.________
SA, AH.________, CD.________ SA, U.________, V.________,
AI.________ SA, CF.________ Sàrl, DL.________, CG.________ SA,
CJ.________ Sàrl à agir devant le juge civil pour faire valoir leurs
prétentions civiles éventuelles à l’encontre des prévenus ;
XIV. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants : Fiche n°39395 = P. 47 : 1 DVD
contenant des images de vidéosurveillance du cas CK.________
; Fiche n°39396 = P. 48 : 2 DVD’S contenant des images de
vidéosurveillance du cas CL.________ ; Fiche n°39397 = P. 49 :
1 DVD contenant des images de vidéosurveillance du cas VIAL
FF.________ ; Fiche n°39398 = P. 50 : 1 DVD contenant des
images de vidéosurveillance des cas CN.________, AO.________
et CP.________ ; Fiche n°39399 = P. 51 : 1 clé USB contenant
des images de vidéosurveillance du cas HH.________ ; Fiche
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n°39400 = P. 52 : 1 clé USB contenant des images de
vidéosurveillance du cas DB.________ ; Fiche n°39813 = P. 58
: 1 clé USB contenant des images de vidéosurveillance, des
données CTR et des extractions téléphoniques ; Fiche n°39979
= P. 71 : 1 clé USB contenant des images de vidéosurveillance
en lien avec la plainte de DC.________ Sàrl ; Fiche n°150’404 =
P. 94 : 1 DVD contenant une vidéosurveillance ;
XV. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant 293 fr. 95 (deux cent nonante-trois francs et nonante-
cinq centimes) séquestré en mains de B.________ (Fiche
n°150’094 = P. 77) ;
XVI. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants séquestrés en mains de B.________, objets
actuellement en possession de la Police cantonale
fribourgeoise, auprès du responsable des séquestres : 1
portemonnaie Tommy Hilfiger, noir, avec papiers sans valeur,
1 sacoche Salsa, brun/noir/bordeau, 1 cache-cou noir, 1
training Nike noir, 1 pull Nike noir, 1 pull Crivit bleu, 1 paquet
cigarettes Marlboro gold entamé, 1 briquet BIC noir, 8 paires
de chaussures, 1 paire de chaussettes, 3 emballages d'alu, 1
coque de téléphone, 1 cache-cou, 2 bonnets, 1 cagoule, 3
paires de gants, 2 tournevis, 1 lampe de poche ;
XVII. ordonne la levée des séquestres et la restitution des
objets suivants à B.________, objets actuellement en possession
de la Police cantonale fribourgeoise, auprès du responsable
des séquestres :
- Une carte visa Revolut no […] à son nom ;
- Une carte d’identité roumaine no […] à son nom ;
- Un permis de conduire roumain no […] à son nom ;
- Une carte AVS no […] à son nom ;
XVIII. (inchangé) ;
XIX. (inchangé) ;
XX. alloue à l’avocate Monica Mitrea, défenseur d’office de
B.________, une indemnité de 23'443 fr. 45 (vingt-trois mille
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quatre cent quarante-trois francs et quarante-cinq centimes),
TVA et débours compris ;
XXI. (inchangé) ;
XXII. met les frais de la cause, par :
- 45'870 fr. 95 (quarante-cinq mille huit cent septante francs
et nonante-cinq centimes) à la charge de B.________, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre XX ci-
dessus et celle arrêtée en cours d’enquête en faveur de
l’avocate Florence Perroud, par 5'899 fr. 70 (cinq mille huit
cent nonante-neuf francs et septante centimes) ;
- 22'677 fr. 25 (vingt-deux mille six cent septante-sept francs
et vingt-cinq centimes) à la charge de N.________, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre XXI ci-
dessus ;
XXIII. dit que les indemnités de défense d’office mises à la
charge des condamnés sont remboursables à l’Etat de Vaud
dès que leur situation financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention en exécution anticipée de peine de
B.________ est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'793 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Monica Mitrea.
VI. Les frais d'appel, par 9'773 fr. 65, y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
VII. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra.
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Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 décembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour B.________),
- D.________ SA,
- F.________ SA,
- M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de la section cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
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- DL.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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