vd_gerichte · PE23.021248 · 2024-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
327
PE23.021248-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mai 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 90 al. 1 et 2 LCR ; 141 al. 1 et 2 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
no PE23.021248-XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 31 juillet 2023, X.________, né le [...] 1958, a déposé une
plainte pénale à l’encontre du conducteur du véhicule de marque [...],
immatriculé VD [...]. Il reprochait à celui-ci, identifié comme étant
B.________, d’avoir mis sa vie en danger, sur l’autoroute A1, entre l’aire de
repos de Bursins et la sortie de Gland, le 18 juillet 2023, entre 6h30 et
6h35, en adoptant le comportement suivant : « Durant ce laps de temps
351

- 2 -
où je circulais sur cette voie de gauche, un fourgon blanc s’est positionné
derrière moi puis s’est déporté à droite voulant me remonter par la voie
de droite. Selon moi, il voulait me dépasser et il voulait se rabattre devant
moi ainsi risquer de me faire une queue de poisson. J’ai alors accéléré, lui
aussi, puis il s’est rabattu derrière moi car la proximité du camion l’a forcé
à se rabattre derrière moi ».
A l’appui de ses déclarations, X.________ a produit un CD
contenant les images vidéo filmées par la dashcam de sa voiture.
B. Par ordonnance du 21 novembre 2023, approuvée le 27
novembre 2023 par le Ministère public central sur délégation du Procureur
général, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a dit qu’il n’entrait pas en matière sur la plainte pénale
déposée par X.________ (I), que le CD contenant les images vidéo issues de
la dashcam, répertorié sous fiche no [...], était maintenu au dossier à titre
de pièce à conviction (II) et que les frais étaient laissés à la charge de
l’Etat (III).
Le procureur a retenu que les images de la dashcam du
véhicule du plaignant ne montraient ni mise en danger de la vie de celui-
ci, ni violation des règles de la circulation routière, ni aucune autre
infraction.
C. Par acte du 1er décembre 2023, X.________ a recouru contre
cette ordonnance. Il a en outre sollicité la mise en œuvre d’une audition
de confrontation avec B.________.
Le 7 décembre 2023, la Chambre des recours pénale a imparti
à X.________ un délai au 27 décembre 2023 pour déposer 550 fr. à titre de
sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet
ou d’irrecevabilité du recours.

- 3 -
Le 12 décembre 2023, X.________ a invoqué son indigence dans
la mesure où le montant des sûretés était « largement supérieur à son
budget ».
Le 4 janvier 2024, la Chambre des recours pénale a informé
X.________ qu’il était dispensé du versement des sûretés requises au vu de
la situation financière dont il se prévalait et qu’une décision sur l’octroi de
l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 S’agissant de la recevabilité du recours, il faut encore
examiner si le recourant a la qualité pour recourir contre l’ordonnance
contestée.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Aux termes de l’art. 104 CPP, ont la
qualité de partie : (Iet. a) le prévenu, (let. b) la partie plaignante et (let. c)
le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (al. 1).

- 4 -
La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie,
avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de
sauvegarder des intérêts publics (al. 2). En revanche, le dénonciateur qui
n'est ni lésé ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure
que celui d'être informé par l'autorité de poursuite pénale, à sa demande,
sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP).
Il n'a en particulier pas qualité pour recourir contre une ordonnance de
classement (cf. art. 301 al. 3 CPP) (TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017
consid. 2.1).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1
CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de
lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF
129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF 126 IV 42 consid. 2° ; Perrier Depeursinge,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2019, nn. 6 et 8
ad art. 115 CPP). Toutefois, lorsque l'infraction protège en première ligne
l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si
leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause,
de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de
l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ;
Perrier Depeursinge, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Les personnes
subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et sont donc des
tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, Berne 2018, n. 7017). Les droits touchés sont
les biens juridiques individuels tels que la vie, l'intégrité corporelle, la
propriété, l'honneur, etc. (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1148 ch. 2.3.3.1).
2.2.2 Selon l’art. 90 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 731.01), celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l’amende (al. 1). Celui qui, par une violation

- 5 -
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2).
2.2.3 Selon le Tribunal fédéral, les normes sur la circulation routière
protègent en premier lieu l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la
sécurité sur les routes, domaine qui relève de la compétence de l'Etat.
Ainsi, la personne qui, lors d’un accident de la route, a subi un dommage
exclusivement matériel, n’est pas touchée directement dans ses droits au
sens de l’art. 115 al. 1 CPP. Partant, elle n’est pas considérée comme une
personne lésée par une violation des règles de la circulation routière et n’a
donc pas la qualité pour recourir au sens des art. 393 ss CPP contre une
ordonnance de non-entrée en matière (ATF 147 IV 16 consid. 3.2 ; ATF 138
IV 258 consid. 3.1, 3.2 et 4.1 et les réf., JdT 2013 IV 214 ; CREP 1er juillet
2019/524 ; CREP 23 août 2018/641 ; CREP 9 mars 2016/176). Le Tribunal
fédéral n'a pas élargi la position de lésé dans le cas d’un homicide par
négligence ou de lésions corporelles survenus à l’occasion d’un accident
de la route, considérant que l’infraction de l’art. 117 CP (homicide par
négligence) ou de l’art. 125 CP (lésions corporelles par négligence)
réalisée par un autre usager de la route était décisive s’agissant de la
qualité de lésé et non (également) l’existence d’infractions de violation
grave des règles de la circulation routière sur la seule base de l’art. 90 al.
2 LCR (ATF 138 IV 258 consid. 3.1.3, JdT 2013 IV 214).
2.3 En l’espèce, le recourant fait valoir que B.________ aurait
commis plusieurs infractions aux règles de la circulation routière qui
auraient mis sa vie en danger, soit que celui-ci l’aurait dépassé par la
droite à une vitesse supérieure à 120 km/h et aurait tenté « de l’envoyer
dans le décor » à la sortie de Gland. Or, comme exposé ci-dessus, la
réglementation routière ne protège qu’indirectement les biens juridiques
individuels comme la vie, l'intégrité corporelle, la propriété ou le
patrimoine, de sorte que le statut de lésé du recourant ne peut se fonder
sur la seule base de l’art. 90 al. 1 ou 2 LCR, d'autant que son véhicule n’a
pas été endommagé, que sa vie n’a pas été mise en danger et qu’il n’a
pas subi de blessures ensuite du comportement reproché à B.________. Par

- 6 -
conséquent, ne pouvant se prévaloir de la qualité de lésé, le recourant n’a
pas d’intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2023, de sorte
que son recours doit être déclaré irrecevable.
3.
3.1 De toute manière, à supposer recevable, le recours de
X.________ aurait été rejeté pour les motifs qui suivent.
3.2 L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens
de preuve obtenus illégalement. Selon l’art. 141 al. 1 CPP, les preuves
administrées en violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas
exploitables ; il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une
preuve n’est pas exploitable. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont
été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité
par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
S'agissant d'infractions aux art. 90 al. 1 et 2 LCR, le Tribunal
fédéral a qualifié les prises de vue d’une dashcam fixée sur un véhicule
automobile d'illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts prévue
à l'art. 13 al. 1 LPD, relevant que l'intérêt privé du maître des données
(Datenbearbeiter) cédait le pas aux intérêts de la personne atteinte dans
sa personnalité, respectivement poursuivie (ATF 147 IV 16 consid. 3 ; ATF
146 IV 226 consid. 3.2 et 3.3). Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été
recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD
(art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des
motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis
avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une
caméra embarquée, en matière de circulation routière). Si l'illicéité de
l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la
preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée
d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions
d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP) (ATF
147 IV 16 consid. 5).

- 7 -
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation
dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par
un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que
si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités
pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour
une exploitabilité (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2.1 ;
TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_902/2019 du 8 janvier
2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient
d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière
d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne
sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des
infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 et
les réf.). S'agissant de preuves recueillies par un particulier, la notion
d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP doit être examinée au
regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances
qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction
en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2, précisant la portée de l'ATF 146 IV
226 consid. 4).
3.3 Comme vu plus haut, en cas d’infractions aux art. 90 al. 1 et 2
LCR, le Tribunal fédéral considère que les images enregistrées par une
dashcam sont illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts
prévue à l'art. 13 al. 1 LPD. Dans le cas particulier, il faudrait constater
que l’atteinte illicite à la personnalité de B.________ ne se justifie par aucun
des motifs justificatifs évoqués à l’art. 13 al. 1 LPD, à savoir l’intérêt public
supérieur, le motif légal ou le consentement de la victime, si bien que les
prises de vue de la dashcam du recourant auraient été considérées
comme illicites.
Il aurait encore fallu déterminer si ces images étaient
exploitables. Celles-ci montrent que recourant dépasse le véhicule de
B.________, que le recourant demeure sur la voie de gauche pendant plus
de 20 secondes avant que le véhicule de B.________ le dépasse
partiellement sur la droite, mais qu’il accélère pour que B.________ ne le

- 8 -
dépasse pas complètement. Dans un second temps, à la fin de la bretelle
de la sortie de Gland, on voit que B.________, qui précédait le recourant,
arrête son véhicule à cheval sur les deux présélections de sortie (à droite
et à gauche), de sorte que le recourant, qui circulait sur la présélection de
droite, a dû s’arrêter derrière B.________ car il n’avait pas assez d’espace
pour poursuivre sa route. Ces comportements de B.________ ne
rempliraient de toute évidence pas la condition d’une ou de plusieurs
infractions graves au sens des art. 90 al. 2 LCR et 141 al. 2 CPP, de sorte
qu’il aurait été constaté que les images de la dashcam du recourant
étaient inexploitables.
Au demeurant, on aurait observé que le comportement du
recourant n’était pas exempt de tout reproche. En effet, du moment qu’il
explique que B.________ l’a dépassé par la droite à plus de 120 km/h et que
lui-même a accéléré pour ne pas le laisser le dépasser, il aurait donc lui
aussi circulé à une vitesse supérieure à 120 km/h, qui plus est en restant
sur la voie de gauche alors qu’il aurait dû se rabattre à droite avant
l’arrivée de l’autre véhicule. Puis, à la fin de la bretelle de la sortie de
Gland, au lieu d’attendre que B.________ se remette en mouvement et
choisisse finalement la présélection qu’il voulait prendre, le recourant a
obliqué sur la droite en se rapprochant du véhicule de B.________ de façon
dangereuse.
4. Comme exposé précédemment, la recourant n’a pas la qualité
de partie plaignante, mais uniquement celle de dénonciateur. Partant, il
n’a pas droit à l’assistance judiciaire gratuite, celle-ci n’étant accordée
qu’à la partie plaignante et à la victime (cf. art. 136 al. 1 CPP).
5. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :