vd_gerichte · ZJ25.035610 · 2025-11-24 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 1/25 – 33/2025
ZJ25.035610
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 24 novembre 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Romain Deillon,
avocat à Lausanne,
et
J.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 122 CC ; art. 22a al. 1 et 3, et 25a LFLP ; art. 111 al. 1 LPA-VD
407

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après également : la demanderesse), née en [...],
et J.________ (ci-après également : le défendeur), né en [...], se sont mariés
le 15 octobre 2004.
B. Le 19 octobre 2022, G.________ a déposé une demande
unilatérale de divorce.
Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des conjoints (ch. I du
dispositif). Il a notamment ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés du 15 octobre 2004 au 19 octobre
2022 par les ex-époux (chiffre IV du dispositif).
Aucun recours n’ayant été déposé à l'encontre de ce
jugement, il est devenu définitif et exécutoire le 21 juin 2025.
Le 28 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de [...] a saisi
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder à
l’exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des
parties conformément au jugement de divorce susmentionné (chiffre V du
dispositif).
C. Après s'être renseigné auprès des différentes institutions de
prévoyance auxquelles les parties avaient été affiliées, le juge instructeur
a communiqué à ces dernières, le 24 septembre 2025, le résultat de son
instruction de la manière suivante :
Les institutions de prévoyance et de libre passage respectives de
Mme G.________ et de M. J.________ m’ont fait connaître le montant des
prestations de sortie constituées par chacune d’entre elles durant
toute la durée du mariage dissous selon le jugement de divorce rendu le 13
mai 2025 par le Tribunal d’arrondissement de [...] (cf. documents
annexés).
Pour votre information, il ressort des documents recueillis ce qui
suit :

- 3 -
• Mme G.________ bénéficie d’une prestation de sortie constituée
entre le 15 octobre 2004 et le 19 octobre 2022 de 610 fr. 95
auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
• M. J.________ bénéficie d’une prestation de sortie constituée entre
le 15 octobre 2004 et le 19 octobre 2022 de 18'760 fr. 95
auprès de U.________ Fondation LPP et de 88'276 fr. 95 auprès
de la Fondation institution supplétive LPP. A ces montants, il
convient d’ajouter un montant de 28'655 fr. 75 correspondant à
la diminution de capital due au retrait anticipé effectué le 3
décembre 2010 et à la perte d’intérêts qui en a résulté, répartie
proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le
mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au
versement (art. 22a al. 3 LFLP) et calculée de la manière
suivante :
Prestations de sortie au moment du Fr. 28'419.80
mariage Fr. 34'067.00
Valeur, intérêts inclus, au moment du retrait
EPL
Prestations de sortie au moment du Fr. 71'123.10
retrait EPL Fr. 34'067.00
- dont avant le mariage Fr. 37'056.10
- dont pendant le mariage
Retrait EPL Fr. 55'000.00
- dont avant le mariage Fr. 26'344.25
- dont pendant le mariage Fr. 28'655.75
A première vue, le partage par moitié des prestations de sortie
acquises pendant la durée du mariage entraînerait le versement d’un
montant de 67'541 fr. 35 ([135’693 fr. 65 – 610 fr. 95] / 2) sur le compte de
prévoyance de Mme G.________. Sauf indication contraire, un transfert du
compte de M. J.________ auprès de la Fondation institution supplétive LPP au
compte de Mme G.________ auprès de la Fondation institution
supplétive LPP sera ordonné.
[…].
En l’absence de contestation motivée des parties dans le délai
imparti, il sera procédé conformément à l’art. 111 al. 2 LPA-VD. Je statuerai
sur la base des pièces au dossier en me référant aux montants mentionnés ci-
dessus et en appliquant le taux d’intérêt prévu par l’art. 12 de l’ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1).
Les parties ne se sont pas déterminés sur le courrier du juge
instructeur du 24 septembre 2025.
E n d r o i t :
1. a) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
connaît notamment des contestations et prétentions en partage de la

- 4 -
prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36] et art. 83b LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
b) En l’absence de contestations des parties sur le montant
des prestations de sortie à partager, il incombe au juge unique de statuer
sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. a) Le présent jugement a pour objet, selon le renvoi du juge du
divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les ex-époux durant leur mariage.
b) Il convient de préciser que le divorce des parties a été
prononcé le 13 mai 2025, soit après l’entrée en vigueur, le 1er janvier
2017, de la modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce (RO 2016 2313 ; FF 2013 4341), de sorte
que le droit dans sa teneur à compter de cette dernière date est
applicable (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]).
3. a) Aux termes de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. En vertu de l’art.
123 al. 1 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de
libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement,
sont partagées par moitié. En pratique, il convient de déduire du montant
le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en
deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite
transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 132 V
332 et 129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2).
b) L’art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42) dispose qu’en cas de divorce, les prestations de

- 5 -
sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à
124e CC et 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ; les art. 3 à 5 LFLP s’appliquent par analogie au montant à
transférer. L’art. 22a al. 1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de
l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte. Selon l’art. 22a al. 3 LFLP, si un versement anticipé pour la
propriété du logement au sens des art. 30c LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.0) et 331e CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) a
été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte
d’intérêts sont répartis proportionnellement entre l’avoir de prévoyance
acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au
moment du versement.
c) Selon l’art. 25a al. 1, première phrase, LFLP, si une décision
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de
l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de
divorce, le juge des assurances sociales du lieu du divorce compétent au
sens de l’art. 73 al. 1 LPP exécute d’office, après que l’affaire lui a été
transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce. Selon l’art. 25a al. 2 LFLP,
les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité
de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable
pour déposer leurs conclusions. Le juge des assurances sociales doit
examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations de
sortie, telle l’étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir
les conjoints à l’égard des institutions de prévoyance professionnelle,

- 6 -
calculer le montant à partager et décider quelle institution de prévoyance
devra verser celui-ci (ATF 133 V 147 consid. 5.3.3).
d) Il convient encore d’ajouter que la prestation de libre
passage à transférer à l’ex-époux créancier porte intérêt. A défaut d’un
taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance de
l’époux débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire correspond au taux
d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 137 V 463
consid. 7 ; ATF 129 V 251 consid. 3 et 4). Pour la période à partir du 1er
janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2023, un taux d’intérêt d’au moins
1 % est prévu (art. 12 let. j OPP 2). Pour la période à partir du 1er janvier
2024, un taux d’intérêt d’au moins 1,25 % est prévu (art. 12 let. k OPP 2).
L’intérêt compensatoire court dès le lendemain de la date du dépôt de la
demande de divorce, déterminant pour le partage des avoirs de
prévoyance.
e) Un intérêt moratoire s’ajoute à l’intérêt compensatoire dès
le 31e jour suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du
montant à partager (TF 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). Il
correspond, conformément à l’art. 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
invalidité et survivants ; RS 831.425), au taux d’intérêt minimal fixé par
l’art. 12 OPP 2, augmenté de 1 %.
4. a) En l’espèce, le Tribunal d'arrondissement de [...] a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal afin qu'elle procède au
partage, par moitié, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties durant leur mariage, étant rappelé que le juge des
assurances sociales est lié par la clé de répartition des avoirs de
prévoyance professionnelle déterminée par le juge du divorce (cf. supra
consid. 3c).

- 7 -
b) Cela étant, l'instruction menée par le juge instructeur a
permis d'établir que l'avoir de prévoyance accumulé par la demanderesse
durant la période déterminante comprise entre la conclusion du mariage
et le dépôt de la demande de divorce, soit du 15 octobre 2004 au 19
octobre 2022, était de 610 fr. 95 auprès de la Fondation institution
supplétive LPP. S’agissant de l’avoir de prévoyance accumulé par le
défendeur durant la période concernée, il bénéficiait d’une prestation de
sortie de 18'760 fr. 95 auprès de U.________ Fondation LPP et de 88'276 fr.
95 auprès de la Fondation institution supplétive LPP. À ces montants
s’ajoutait la somme de 28'655 fr. 75, correspondant à la diminution de
capital due au retrait anticipé effectué le 3 décembre 2010 ainsi qu’à la
perte d’intérêts qui en résultait, répartie proportionnellement entre l’avoir
de prévoyance constitué avant le mariage et celui acquis durant le
mariage jusqu’à la date du versement (cf. art. 22a al. 3 LFLP), soit un
montant total de 135'693 fr. 65. Le juge instructeur en a déduit qu’un
partage par moitié des avoirs de prévoyance entraînerait le versement
d’un montant de 67'541 fr. 35 ([135’693 fr. 65 - 610 fr. 95] / 2) sur le
compte de prévoyance de la demanderesse. Ces montants ont été
communiqués aux parties par le juge instructeur dans sa proposition du
24 septembre 2025, lequel les a par ailleurs dûment informées qu'à défaut
de contestation dans le délai imparti, il serait statué en se référant à ces
montants et en appliquant le taux d’intérêt prévu par l’art. 12 OPP 2. Dans
la mesure où les parties n’ont pas contesté la proposition telle que
formulée par le juge instructeur le 24 septembre 2025, sa teneur peut
sans autre être confirmée dans le cadre du présent jugement.
c) La demanderesse a également droit à des intérêts
compensatoires sur la prestation de libre passage lui revenant, ce depuis
le lendemain de la date du dépôt de la demande de divorce, en
l'occurrence le 20 octobre 2022, jusqu'au moment du transfert de la
prestation de sortie. Ceux-ci s'élèvent au moins à 1 % pour la période à
partir du 20 octobre 2022 au 31 décembre 2023 et au moins à 1,25 % à
compter du 1er janvier 2024.

- 8 -
5. a) Au vu de ce qui précède, la Fondation institution supplétive
LPP devra débiter du compte de J.________ la somme de 67’541 fr. 35, avec
intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an depuis le 20 octobre 2022
jusqu’au 31 décembre 2023, puis d’au moins 1,25 % dès le 1er janvier
2024, et verser ce montant en faveur de G.________ sur le compte dont elle
est titulaire auprès de la Fondation supplétive LPP.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à
transférer, au taux de 2,25 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en
force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès
que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
b) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable par renvoi de l’art. 25
LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en
principe gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour
objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie
ne peut prétendre avoir gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordonne à la Fondation institution supplétive LPP de prélever
du compte de libre passage de J.________ la somme de 67'541
fr. 35 (soixante-sept mille cinq cent quarante et un francs et
trente-cinq centimes), avec intérêts compensatoires d’au
moins 1 % pour la période du 20 octobre 2022 au 31 décembre

- 9 -
2023 et d’au moins 1,25 % à compter du 1er janvier 2024, et
de transférer ce montant sur le compte dont G.________ est
titulaire auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
II. Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la
somme à transférer, au taux de 2,25 % l’an du 31e jour suivant
l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement
sur le recours.
III. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Romain Deillon (pour G.________),
- J.________,
- Fondation institution supplétive LPP,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 10 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :