vd_gerichte · TI24.055132 · 2025-11-04 · fr
Contestation de filiation
Contestation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI24.055132-251465
267
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], défendeur, contre l’ordonnance de preuves rendue le 10 octobre
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec A.H.________,
demanderesse, et B.H.________, défendeur, tous deux à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. A.H.________ a donné naissance le 14 décembre 2023 à
B.H.________.
Le 20 février 2024, Z.________ a reconnu l’enfant B.H.________.
2.
2.1 Le 19 décembre 2024, A.H.________ a ouvert une action en
contestation de la reconnaissance devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) contre Z.________
et B.H.________. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, a ce qu’il soit
dit que le premier n’était pas le père du second et d’ordonner la
rectification en ce sens des inscriptions portées au registre de l’état civil et
charger le greffe des communications légales.
2.2 Le 27 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rendu une
ordonnance de preuves.
2.3 Par décision du 7 avril 2025, la présidente a notamment
institué une curatelle de représentation à forme de l’art. 306 al. 2 CC
(Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’B.H.________ et a
désigné [...] en qualité de curatrice de représentation de l’enfant, avec
pour mission de le représenter dans le cadre de la procédure en
contestation de la reconnaissance et l’a autorisée d’ores et déjà à plaider
et transiger dans la cause.
3. Par ordonnance de preuves du 10 octobre 2024, la présidente
a notamment admis les offres de preuves des parties, à l’exception de la
requête d’expertise médicale présentée par Z.________ dès lors que deux
expertises médico-légales relatives au lien de filiation paternelle de
l’enfant B.H.________ étaient d’ores et déjà versées au dossier (I), a
ordonné la comparution et l’interrogatoire de A.H.________

- 3 -
personnellement, d’Z.________ personnellement et de [...] pour l’enfant
B.H.________ à l’audience d’instruction et de jugement (II), a ordonné
l’assignation et l’audition d’[...], en qualité de témoin, pour être entendu
sur différents allégués (III), a dit que les frais présumés de la procédure
probatoire seraient fixés et requis ultérieurement (IV), a dit que
l’ordonnance annulait et remplaçait celle rendue le 27 janvier 2025 (V) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
4.
4.1 Par acte du 24 octobre 2025, Z.________ (ci-après : le
recourant) a formé un recours contre cette ordonnance de preuves et a
pris les conclusions suivantes :
« Je demande respectueusement au Tribunal :
1. La reconnaissance que mes droits parentaux et donc
droits fondamentaux ont été bafoués car il y a
manifestement une atteinte grave aux droits
fondamentaux de l’enfant et du père, du fait de
l’interdiction de la mère de voir mon fils B.H.________ ;
2. L’annulation purement et simplement de la
procédure en contestation de filiation ;
3. Annulation de la citation à comparaître du mardi 9
décembre 2025 à 9:00 heures au Tribunal de
d’Arrondissement de l’Est Vaudois [sic], ou à tout le moins
suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur le recours
en cours et la décision d’assistance judiciaire ainsi que
jusque l’ensemble des points en cours ou restés en suspens
dans les courriers listés dans le tableau du §1 soient
entièrement traités ;
4. Aucune audience n’aura lieu tant que l’ensemble des points
listés dans mes différents courriers n’aura pas été traités
par le Tribunal d’Arrondissement de l’Est Vaudois
5. De prononcer une mesure d’urgence ordonnant le
rétablissement immédiat de mon droit de visite,
suspendu depuis près de 11 mois, en raison de

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l’interdiction de la mère, cette situation portant
atteinte à mes droits fondamentaux. Cela doit
impérativement être pris en compte dans le cadre de la
procédure de contestation de filiation. »
4.2 A.H.________ et B.H.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas
été invités à se déterminer.
5.
5.1 Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du
10 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que
la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Dans le canton de Vaud,
l’instance de recours est la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Les ordonnances de preuves sont rendues avant
l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de
preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la
preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées
en tout temps (art. 154 CPC).
5.2 Le recours a été formé en temps utile par une partie qui
dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une ordonnance de preuves, soit une ordonnance d’instruction (Jeandin, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC).

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5.3
5.3.1 Le recours contre une ordonnance de preuves au sens de l’art.
154 CPC n’est pas prévu par la loi. Sa recevabilité est ainsi conditionnée à
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable (cf. ATF 142 III
116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet 2021 consid.
13.2). Le recourant doit démontrer l’existence d’un tel risque (CREC 2 avril
2025/77 consid. 5.3.1 ; CREC 28 octobre 2024/257 consid. 5.3.1 ; CREC 21
août 2024/201 consid. 2.4).
5.3.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 137 III 380 consid. 2.2, JdT
2012 II 432 ; TF 4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015
du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid.
3.2). La question de savoir s’il existe un risque de préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2, JdT 2012 II 432 ; TF
5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (Jeandin, CR CPC, n.
22 ad art. 319 CPC). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 28 octobre
2024/257 précité, consid. 5.3.2 ; CREC 2 septembre 2024/210 consid. 3.2 ;
Jeandin, CR CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 consid. 2.1 s. ; TF 4A_434/2024 du 20 septembre 2024 consid.
4.4.1).

- 6 -
En principe, les décisions d’administration de preuves dans le
procès principal ne causent pas un préjudice irréparable, puisqu’il est
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir
l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80, loc. cit. ; TF
4A_581/2023 du 15 octobre 2024 consid. 1.2 ; TF 4A_578/2020 du 25
janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3).
5.4 En l’espèce, le recourant n’allègue ni ne démontre dans quelle
mesure l’ordonnance de preuves entreprise pourrait lui causer un
préjudice difficilement réparable. Dans son recours, il se contente de
présenter un historique du litige qui opposent les parties devant le tribunal
ainsi que la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, y
compris les procédures de recours devant la Chambre de céans et le
Tribunal fédéral. Pour le surplus, le recourant formule différents griefs, non
motivés au demeurant, concernant la procédure en contestation de sa
reconnaissance et celle ouverte devant la justice de paix, qui relèvent du
fond. Il ne formule en définitive aucune véritable critique envers
l’ordonnance de preuves attaquée.
Le recourant ne fait valoir concrètement aucun inconvénient
de nature juridique ou factuelle qui pourrait l’atteindre sur la base de
l’ordonnance de preuves attaquée ni dans quelle mesure un hypothétique
préjudice serait difficile à réparer ultérieurement.
Il s’ensuit que le recourant n’établit pas que l’ordonnance de
preuves serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable.
Pour le surplus, on relèvera que les conclusions prises par le
recourant ne portent pas sur l’ordonnance de preuves, mais relèvent du
fond du litige. Elles sortent donc du cadre fixé par le recours.
6.

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6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable
conformément à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC a contrario.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________ (personnellement),
- Me Raphaël Brochellaz (pour A.H.________),
- [...] (pour B.H.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :