vd_gerichte · SE19.011206 · 2024-04-08 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE19.011206-240031
69
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 8 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 404 CC ; 319 let. b CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 décembre 2023 par la Juge de paix du district de
Morges, dans la cause concernant l’enfant P.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 décembre 2023, notifiée le lendemain à
N.________, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix
ou la première juge) a refusé de revenir sur ses décisions rendues les 3
mars 2020, 31 mars 2021 et 31 mars 2022 à la suite de la remise des
rapports périodiques d’activité dans le cadre de la mesure instituée en
faveur de l’enfant P.________.
En droit, la première juge a considéré que les décisions
précitées étaient définitives et exécutoires et que, si celles-ci ne
mentionnaient certes pas expressément qu’aucune rémunération n’était
accordée aux co-curateurs, ceux-ci n’avaient, pendant plus de trois ans,
aucunement saisi l’autorité de protection au motif qu’ils n’auraient pas
reçu de rémunération. Par ailleurs, les curateurs n’avaient pas à établir
des comptes annuels et aucun des rapports d’activité ne faisait état de
démarches particulières en lien avec le mandat qui justifieraient de leur
allouer une rémunération ; il n’y avait dès lors pas lieu de revenir sur les
décisions qui leur avaient adressées concernant leur activité durant les
années 2019 à 2021.
B. Par acte du 5 janvier 2024, N.________ (ci-après : la recourante
ou la curatrice) a recouru contre cette décision, concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu’une rémunération de 3'850 fr. lui est octroyée
pour ses activités de curatrice durant les années 2019 à 2021 et qu’un
montant de 1'100 fr. lui est octroyé à titre de débours pour ses activités de
curatrice pour les années 2019 à 2021. Subsidiairement, elle conclut à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision fixant le montant de sa rémunération. A l’appui de
son écriture, elle a produit un lot de pièces. Elle a également requis
l’assistance judiciaire dans la mesure d’une exonération des frais
judiciaires et avances.

- 3 -
Le 27 février 2024, la juge de paix a fait savoir qu’elle
n’entendait pas reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait
intégralement, constatant par ailleurs que les décisions des 3 mars 2020,
31 mars 2021 et 31 mars 2022 étaient définitives et exécutoires.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par décision du 30 janvier 2019, la Justice de paix du district
de Morges (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle de
représentation de mineur à forme de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de P.________, née le [...] 2009,
et nommé en qualité de co-curateurs ses grands-parents, N.________ et
[...], avec pour tâches de la représenter pour toutes les questions qui
pourraient se poser la concernant, notamment en matière scolaire,
médicale ou administrative. La décision précisait que les co-curateurs
devaient remettre annuellement à l’autorité de protection un rapport sur
leur activité et sur l’évolution de la situation de P.________.
Il ressort en particulier des motifs de cette décision et des
pièces au dossier que la situation de l’enfant avait été signalée par le
Service de la population (SPOP), que les parents de celle-ci sont divorcés
et que la mère, détentrice de l’autorité parentale sur la mineure
concernée, réside au [...], tout comme le père de celle-ci.
2. Les 27 février 2020, 22 mars 2021, 27 mars 2022 et 18 février
2023, les co-curateurs ont établi leur rapport annuel d’activité pour
l’année écoulée correspondante. A la rubrique « Je souhaite être
rémunéré », ils ont à chaque fois coché la case « Oui ». S’agissant des
actes principaux de leur mandat, les curateurs ont en substance indiqué
qu’ils subvenaient aux besoins matériels, affectifs et alimentaires de leur
petite-fille et s’efforçaient de maintenir un contact régulier entre celle-ci et
ses parents.

- 4 -
3. La juge de paix a rendu trois décisions à peu près identiques,
adressées aux co-curateurs les 3 mars 2020, 31 mars 2021 et 31 mars
2022, dont la teneur est en substance la suivante : « J’ai pris connaissance
du rapport annuel que vous avez établi (…). Je vous remercie de votre
travail et vous confirme dans votre mandat ». Ces décisions étaient
assorties des voies de droit, sans faire mention d’une rémunération.
Le 4 avril 2023, les co-curateurs ont reçu une décision
identique à la suite de la remise de leur rapport d’activité pour l’année
2022, établi le 18 février 2023.
4. Le 12 avril 2023, la somme de 1'800 fr. a été versée aux
curateurs à titre d’indemnité, sur le compte de l’enfant.
5. Par courrier adressé le 14 septembre 2023 à la juge de paix, la
curatrice a requis d’être rémunérée également pour les années 2019,
2020 et 2021.
Par courrier du 3 octobre 2023, la juge de paix a répondu à la
curatrice qu’aucune indemnité ne lui avait été allouée pour son activité de
curatrice depuis 2019 et lui a demandé de produire une copie de l’extrait
de compte attestant du versement du montant de 1'800 francs.
Le 10 octobre 2023, la curatrice a transmis l’extrait de compte
demandé, lequel atteste d’un versement de 1'800 fr. effectué le 12 avril
2023 par l’Etat de Vaud, avec l’indication « JPX MORGES (…) INDEMNITES
CURATEUR P.________ ».
6. Par lettre du 12 octobre 2023, la juge de paix a indiqué à la
curatrice qu’après vérification, le versement du montant de 1'800 fr.
résultait d’ « une erreur interne », mais qu’il était renoncé à leur
demander le remboursement de cette somme. La lettre rappelait que le
courrier reçu le 4 avril 2023 confirmant les co-curateurs dans leur mandat
ne mentionnait pas qu’une rémunération leur serait accordée. La juge de
paix a également précisé qu’il ne serait pas donné suite à la demande de

- 5 -
la curatrice du 14 septembre 2023, dès lors que les décisions des 3 mars
2020, 31 mars 2021 et 31 mars 2022 étaient définitives et exécutoires.
7. Par courrier du 22 novembre 2023, N.________ a en substance
indiqué à la juge de paix que les décisions des 3 mars 2020, 31 mars 2021
et 31 mars 2022 ne mentionnaient pas la question de sa rémunération, en
particulier ne faisaient pas état d’un refus d’allouer une rémunération,
alors même qu’elle avait à chaque fois expressément demandé à être
rémunérée dans son rapport annuel, ce qui contrevenait à l’obligation de
motivation des décisions. Elle a ainsi requis qu’une décision soit rendue
sur la question de sa rémunération pour les années 2019 à 2021.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’enfant refusant de reconsidérer ses précédentes décisions
rendues les 3 mars 2020, 31 mars 2021 et 31 mars 2022, lesquelles
confirment les co-curateurs dans leur mandat, sans précision quant à une
éventuelle rémunération.
1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi des art. 314
al. 1 et 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., nn. 3 et 4 ad art.
110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al.
2 et 320 CPC (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151 ;
CCUR 2 février 2023/19).

- 6 -
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une «
autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1
CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2
CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est
de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et
sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 11 septembre
2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne une
curatelle de représentation en faveur d’une enfant mineure –, le présent
recours est recevable à la forme.
La recourante produit des pièces qui sont recevables dans la
mesure où elles figuraient déjà au dossier de première instance ; la lettre
du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire (SGOJ), qui est postérieure à la
décision entreprise, est en revanche irrecevable, tout comme les
arguments que la recourante en tire (art. 326 al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.

- 7 -
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p.
1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans ce
cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ;
CCUR 10 mai 2023/91, CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 15 octobre 2021/213).
3.
3.1 La recourante reproche à la première juge de ne pas lui avoir
accordé d’indemnité pour son activité de curatrice de sa petite-fille pour
les années 2019 à 2021, alors qu’elle avait toujours coché la case idoine
dans ses rapports annuels. Elle fait valoir que les décisions rendue les 3
mars 2020, 31 mars 2021 et 31 mars 2022 ne réglaient pas la question de
la rémunération, puisqu’elles ne mentionnaient à aucun moment le
montant de sa rémunération ou le refus de celle-ci, violant ainsi son droit
d’être entendu et l’obligation de motivation des décisions en découlant.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes

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afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
3.2.2 L'art. 3 al. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables
à l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1,
l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose
son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées aux curateur ainsi
que des ressources de la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 de cette
disposition prévoit en outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la
rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰
de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions
à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et
accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al. S'agissant des débours,
ils font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente à
l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel ; une
justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art.
2 al. 3 RCur).
3.3 La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout
temps devant toute autorité et doit être constatée d’office (ATF 138 II 501
consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1 et les références citées). Toutefois, elle
ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes
ou du moins facilement décelables, sa constatation ne devant pas mettre
sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 146 I 172 consid. 7.6 ;
145 III 436 consid. 4 et les références citées).

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Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut
admettre la nullité qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont
telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la
protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; TF 5D_13/2021 du 26
août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 4A_407/2017 du 20 novembre 2017 consid.
2.2.2.1). Les vices affectant le contenu de la décision ne sont
qu’exceptionnellement une cause de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ;
133 II 366 consid. 3.2 et les références citées). Constituent en revanche
des cas de nullité l’incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle de
l’autorité qui a rendu la décision ou encore des erreurs crasses de
procédures (ibidem), comme le fait pour la personne touchée par la
décision de n’avoir eu aucune possibilité de participer à la procédure (ATF
137 I 273 consid. 3.1 et les références citées ; cf. les exemples donnés par
Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., Berne 2022,
n. 132 ad art. 80 LP, pp. 59-60).
3.4 Tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid.
3.4.1 ; 136 I 265 consid. 3.2.2).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir de
l’autorité ou du juge de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve

- 10 -
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 et les arrêts
cités). La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF
2C_156/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1 et les références citées).
Lorsque le vice n’est pas particulièrement grave, la violation du droit
d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen quant aux faits et au droit sur les questions restant litigieuses et
de recevoir de cette autorité une décision motivée (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid.
2.3 ; 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2 ; 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 15.3.1 ad art. 53
CPC).
3.5 En l’occurrence, la recourante et son époux, co-curateur, ont
expressément demandé à être rémunérés pour leur activité de curateurs
de leur petite-fille, dès lors qu’ils ont coché la case idoine dans leurs
rapports qu’ils ont complétés et rendus chaque année. La juge de paix a
refusé de reconsidérer ses décisions rendues les 3 mars 2020, 31 mars
2021 et 31 mars 2022, lesquelles prennent acte du rapport périodique
établi respectivement pour l’année 2019, 2020 et 2021 et confirment les
curateurs dans leurs fonctions. Si ces décisions n’évoquent pas
expressément la question de la rémunération des curateurs, on doit
néanmoins considérer qu’elles renoncent implicitement à allouer à la
recourante et à son époux une indemnité pour le mandat de curatelle
qu’ils assument en faveur de leur petite-fille. Or, il ressort du dossier que
ces décisions n’ont pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elles sont
entrées en force. Pour tenir en échec leur force exécutoire, il faudrait que

- 11 -
leur nullité absolue puisse être retenue, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée. La Chambre de
céans a, certes, un pouvoir d’examen limité en matière de recours sur
frais et indemnités (art. 320 CPC, applicable par renvoi des art. 314 al. 1 et
450f CC), mais elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recours. La recourante aurait ainsi tout à fait pu
contester, par un recours formé en temps utile, les décisions
d’approbation du rapport annuel qui ne lui allouaient aucune indemnité,
bien qu’elle ait coché la case correspondante dans chacun de ses rapports
d’activité périodiques. Elle a ainsi eu la possibilité de s’exprimer devant
l’autorité judiciaire compétente, mais y a renoncé, à tout le moins par
actes concluants. Dans ces conditions, le fait d’avoir reçu une indemnité
pour son activité de curatrice pour l’année 2022 – résultant d’une erreur
selon la justice de paix – ne permet pas à la recourante de revenir après
coup sur son absence de contestation des décisions précédentes, la
violation du droit d’être entendu résultant de l’absence de motivation
expresse au profit d’une renonciation implicite à allouer une indemnité
n’étant pas à ce point crasse qu’elle justifierait de tenir les décisions
antérieures pour radicalement nulles. Le grief est dès lors mal fondé.
Par surabondance, à supposer qu’il faille entrer en matière et
statuer sur l’indemnisation sollicitée, il faudrait constater que celle-ci n’est
pas due. En effet, le coût des mesures de protection stricto sensu prises
en faveur des mineurs est en premier lieu assumé par les parents, car il
fait partie de l’entretien de l’enfant (art. 276 al. 1 CC ; ATF 141 III 401
consid. 4 ; TF 5A_98/2016 du 25 juin 2018 consid. 3.4 ; CCUR 14 décembre
2023/248 consid. 3.2.3. et les références citées). Lorsque l’enfant est pris
en charge par des parents nourriciers, ceux-ci ont en principe droit à une
indemnité équitable (art. 294 al. 1 CC), dont les débiteurs sont les parents
en cas de placement volontaire, respectivement la collectivité publique
lorsque le placement est intervenu sur décision de l’autorité
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Bâle 2019, n. 1346, p. 879 et
note infrapaginale n° 3106). La gratuité du lien nourricier est toutefois
présumée lorsqu’il s’agit de proches parents (art. 294 al. 2 CC). Si aucune

- 12 -
obligation d’accueillir l’enfant à la charge des proches parents ne peut
être déduite de cette règle, les parents nourriciers ont néanmoins une
obligation indirecte d’entretien à l’égard de l’enfant, qui couvre l’entretien
ordinaire, à l’exclusion des besoins extraordinaires de formation ou de
santé (Meier/Stettler, op. cit., n. 1347, p. 880 et note infrapaginale n°
3109).
En l’espèce, l’Etat est intervenu parce que l’enfant, placée par
sa mère vivant au [...] chez sa grand-mère maternelle recourante en
Suisse, n’avait pas de représentant légal à son lieu de résidence actuel. Le
placement était donc volontaire et l’obligation de rémunération du lien
nourricier incombe aux parents de l’enfant concernée et non à la
collectivité publique. Par ailleurs, vu le lien de parenté entre l’enfant et la
recourante, la gratuité du lien nourricier doit être présumée. Or, comme
cela résulte du dossier, les curateurs ne sont pas tenus d’établir des
comptes périodiques et leur mandat se limite à prendre en charge leur
petite-fille comme le ferait la mère ou le père de celle-ci, à savoir lui
assurer un toit, la nourrir, la vêtir, lui assurer des relations affectives et
sociales, veiller à sa scolarité et à sa santé, en la représentant face aux
tiers pour les démarches nécessaires, ce qui ressort de l’entretien courant
d’un enfant. Ainsi, force est de constater qu’aucune rémunération ne
serait due aux curateurs, en raison du lien nourricier, dont la gratuité peut
être imputée à la recourante – ainsi qu’à son époux co-curateur, qui n’a
pas recouru. Par conséquent, le recours devrait quoi qu’il en soit être
rejeté.
4. En conclusion, le recours est rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Au vu de la situation, le présent arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 décembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5].

- 13 -
Dans la mesure où les frais judiciaires ne sont pas mis à la
charge de la recourante et où celle-ci a agi devant la Chambre de céans
sans l’assistance d’un conseil juridique, sa requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante est sans
objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :