vd_gerichte · ZQ14.025408 · 2014-11-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 82/14 - 169/2014
ZQ14.025408
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2014
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
SECRÉTARIAT D'ETAT À L'ÉCONOMIE, à Berne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé,
et
N.________, à [...], appelée en cause.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou l’appelée en cause),
ressortissante suisse née en 1982, est titulaire d’une maître universitaire
en psychologie délivrée en 2011.
Elle a disposé notamment d’un contrat de travail de durée
déterminée jusqu’au 31 mars 2013, en qualité de psychologue à 50% au
sein du Centre hospitalier D.________, avant de s’annoncer auprès des
organes de l’assurance-chômage.
B. En date du 26 mars 2013, l’assurée s’est inscrite à l’Office
régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP), affichant une disponibilité à
l’emploi de 100% dès le 1er avril 2013, et a sollicité des indemnités
journalières dès cette dernière date auprès de la Caisse cantonale de
chômage.
Elle a bénéficié de deux programmes d’emploi temporaires à
50% d’une durée d’environ six mois, assignés par l’ORP par décisions des
9 juillet 2013 et 4 mars 2014, dans le cadre d’un programme national
d’intégration conduit par le W.________ à l’Université de [...].
C. Dans l’intervalle, soit à l’occasion de l’entretien de conseil du
19 décembre 2013, l’assurée a fait part de ses intentions de poursuivre à
ses frais une formation continue en vue de l’obtention d’un Master of
advanced studies (MAS) en ressources humaines et gestion de carrière.
Le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), Instance
Juridique Chômage, saisi de l’examen de l’aptitude au placement de
l’assurée du fait de la formation complémentaire envisagée, a questionné
cette dernière par correspondance du même jour.
Aux termes de sa réponse du 23 décembre 2013, l’assurée a
exposé que le cursus concerné correspondait à un taux d’activité de 20%

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de janvier 2014 à juin 2014, puis de 10% de septembre 2014 à avril 2015,
ce qui lui laissait l’opportunité d’exercer une activité lucrative salariée à
80% dès janvier 2014, voire à 90% dès juillet 2014. Elle a précisé que le
but de la formation en cause était d’acquérir une spécialisation lui
assurant l’accès à des emplois du domaine des ressources humaines, de la
psychologie du travail et de l’orientation professionnelle, et d’augmenter
sensiblement ses perspectives d’intégration sur le marché du travail. Au
surplus, elle s’est déclarée prête à renoncer à cette formation en cas
d’opportunité professionnelle concrète à plein temps, relevant toutefois
que les postes occupés dans son domaine de compétences étaient pour
l’essentiel à temps partiel entre 40% et 60%. Était jointe à son courrier la
documentation afférente aux modalités de la formation envisagée,
dispensée par l’Université de [...] sur une durée de deux ans, soit de
janvier 2014 à décembre 2015, pour un coût global de 15'000 francs. Il
ressort de ce document que le cursus est organisé en sessions de deux
jours et demi par semaine une à deux fois par mois, généralement
déployées les jeudis et vendredis de 9h à 17h30 et les samedis de 9h à
13h. Par ailleurs, la formation représente un total de 1800 heures de
travail, comprenant 500 heures d’enseignement et correspondant à 60
crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System).
Par décision du 3 janvier 2014, le SDE a reconnu l’aptitude au
placement de l’assurée, à hauteur d’une disponibilité à l’emploi limitée à
80% dès le 9 janvier 2014, soit dès le début du cursus en vue de
l’obtention du MAS en ressources humaines et gestion de carrière.
D. Le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO ou le
recourant), en sa qualité d’autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage, a formé opposition contre la décision précitée par
acte du 31 janvier 2014, contestant non pas l’aptitude au placement de
l’assurée, mais la disponibilité à l’emploi prise en compte par le SDE.
Rappelant la jurisprudence fédérale rendue quant à l’aptitude
au placement et la disponibilité à l’emploi des étudiants, il a observé que
la formation entreprise par l’assurée requérait l’obtention de 60 crédits

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ECTS, soit 1800 heures de travail sur deux ans. A l’issue du délai-cadre
d’indemnisation échéant le
31 mars 2015, soit à l’approche de la fin de la deuxième année de cours
en
mai 2015, l’assurée se devrait ainsi d’avoir obtenu 50 crédits avant
l’élaboration d’un travail de mémoire jusqu’à fin décembre 2015 au plus
tard. Dans la mesure où 50 crédits ECTS représentaient 1500 heures de
travail et devaient être acquis sur 72 semaines, un peu plus de 20 heures
de travail était impliqué pour chaque semaine d’études. Il a dès lors conclu
à la réforme de la décision querellée en ce sens que la disponibilité à
l’emploi de l’assurée fût limitée à 50%, compte tenu d’une semaine de
travail de 42 heures.
Le 6 février 2014, la Caisse cantonale de chômage a établi une
décision à l’attention de l’assurée, portant restitution du montant de 392
fr. 20 après nouveau calcul des indemnités de chômage afférentes à
janvier 2014. Cette décision a pris en considération un taux de
disponibilité à l’emploi de 50% des suites de l’opposition interjetée par le
SECO le 31 janvier 2014 à l’encontre de la décision du SDE du 3 janvier
2014.
Invitée à se prononcer sur les griefs formulés par le SECO le
9 mai 2014, l’assurée s’est déterminée le 19 mai 2014, renvoyant à la
procédure d’opposition entamée à l’encontre de la décision de la Caisse
cantonale de chômage précitée. Elle a fait valoir en substance que le
cursus en vue de l’obtention de son MAS ne correspondait pas à une
occupation à mi-temps, celui-ci se trouvant précisément organisé pour
être poursuivi par des personnes en emploi à 100%. Elle a en outre
rappelé que les cours étaient dispensés durant deux semaines par mois au
maximum, du jeudi au samedi matin inclus, tout en concluant au maintien
de la décision du SDE du 3 janvier 2014.
Le SDE a rendu sa décision sur opposition en date du 21 mai
2014, aux termes de laquelle il a confirmé la teneur de la décision
querellée. Après avoir rappelé la jurisprudence fédérale et les directives

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administratives pertinentes au cas d’espèce, il a estimé que les arguments
soulevés par le SECO se fondaient sur un calcul abstrait ne tenant pas
compte de la situation concrète de l’assurée. En outre, la prise en
considération d’une semaine de cinq jours travaillés durant 42 heures ne
correspondait pas au planning du cursus en cause, déployé également le
samedi, ce qui aurait justifié de se baser sur une semaine de travail
hypothétique de six jours, inhabituelle dans le domaine de compétences
de l’assurée. Enfin, le SDE a souligné que les cours n’avaient lieu qu’à
raison de deux semaines par mois et que les heures consacrées à leur
préparation devaient être comptabilisées en dehors du temps de travail.
Partant, il a persisté à retenir une disponibilité à l’emploi de 80% en faveur
de l’assurée.
E. Le SECO a déféré cette décision sur opposition à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 20 juin 2014,
concluant à son annulation et à la prise en compte d’une disponibilité à
l’emploi limitée à 60% dans le cas de l’assurée. Il a modifié partie du
calcul opéré au stade de la procédure d’opposition en considérant que
l’assurée devait obtenir 37,5 ECTS jusqu’au
31 mars 2015 ce qui représentait 1125 heures consacrées à ses études,
soit près de 18 heures de travail par semaine. Sur une semaine de 42
heures demeurait une disponibilité de 60% pour l’exercice d’une activité
salariée. Il a remarqué au surplus qu’il se justifiait de déterminer cette
disponibilité sur la base des données objectives, fournies par l’Université
de [...], notamment sur son site internet, mettant en exergue la
jurisprudence contenue dans l’arrêt fédéral C 116/06 du 8 août 2006.
L’assurée a été appelée en cause par le juge instructeur en
date du
25 juin 2014 et s’est déterminée par écriture du 30 juillet 2014, concluant
au rejet du recours interjeté par le SECO. Elle a fait valoir que ce dernier
ne procédait – à son sens à tort – à aucune distinction entre les heures
d’enseignement et les heures de travail personnel, ces dernières étant au
demeurant dégagées sur le temps libre et les loisirs, non pas sur le temps
de travail disponible pour un potentiel employeur. Elle a également

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souligné que le cursus poursuivi s’inscrivait dans le contexte d’une
formation continue, destinées à des étudiants en emploi, éventuellement à
plein temps.
En date du 14 août 2014, l’intimé a préavisé le rejet du
recours, en se référant aux arguments développés dans sa décision sur
opposition du 21 mai 2014.
Le SECO et l’intimé ont indiqué ne pas avoir d’observations
complémentaires à formuler par plis respectifs des 26 août 2014 et
4 septembre 2014.

- 7 -
E n d r o i t :
1.
1.1 Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes
dans le domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA), compétent – en
dérogation à l’art. 58 LPGA – selon les art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En vertu de l’art. 102 al. 1 LACI, le SECO a également qualité
pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les
décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et
des caisses.
1.2 Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire
du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui
s'appliquent aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
La contestation porte sur une valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., dans la mesure où l’enjeu du recours a trait à une disponibilité
à l’emploi diminuée de 20% ou de 30% par rapport à la décision du SDE du

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3 janvier 2014, à laquelle l’appelée en cause s’est ralliée. Dès lors, la
cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
1.3 Déposé en temps utile par le SECO qui a qualité pour recourir,
dans les formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est
recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. In casu, il est incontesté par les parties que l’assurée est apte
au placement au sens entendu par l’art. 15 al. 1 LACI. Demeure en
revanche litigieux le taux de disponibilité qu’elle est susceptible de
consacrer à une activité lucrative salariée en parallèle à la formation
continue entamée auprès de l’Université de [...] dès le 9 janvier 2014,
singulièrement la fixation de ce taux à 80% par le SDE.
Il s’agit dès lors de se prononcer sur la disponibilité de
l’assurée à compter du mois de janvier 2014, soit dès le début du cursus
entrepris, en se plaçant à la date de la décision querellée rendue le 3
janvier 2014, confirmée sur opposition le 21 mai 2014, et en raisonnant de
manière prospective sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés
jusqu’alors (cf. ATF 120 V 385 consid. 2).
3. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage à la condition
notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Aux
termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
3.1 L'aptitude au placement comprend ainsi trois éléments : la
capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail -
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI
d’autre part, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des

- 9 -
employeurs potentiels. L’aptitude au placement impose également que
l’assuré soit en droit d’exercer une activité lucrative, notamment par
exemple au regard du droit des étrangers (ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V
214 consid. 3 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_330/2011 du 26 janvier 2012
consid. 3 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances]
C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1b).
L'aptitude au placement peut être niée notamment en raison
de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus
réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite
ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement,
qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 51 consid. 6a ;
TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3 précités).
3.2 Partant de ces principes, le Tribunal fédéral considère de
jurisprudence constante qu’un étudiant est apte à être placé s’il accepte
d’exercer durablement, à côté de ses études, une activité lucrative, à
temps partiel ou à temps complet, et est en mesure de le faire. En
revanche, un étudiant est inapte à être placé s’il ne peut accepter que
quelques travaux ou emplois de relativement courte durée notamment
pendant les périodes de vacances entre deux semestres académiques. Du
point de vue de l’aptitude au placement, la situation de l’étudiant est en
définitive assez semblable à celle qui concerne les assurés en emploi
temporaire au sens de
l’art 14 al. 3 OACI (ATF 120 V 392 consid. 2a ; 120 V 385 consid. 4 ; 108 V
100).
3.3 L’aptitude au placement ne souffre pas de gradation qui
permettrait des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au
placement (aptitude partielle) auxquelles la loi attacherait des
conséquences particulières. En effet, c’est sous l’angle de la perte de
travail à prendre en considération (art. 11 al. 1 LACI) qu’il faut, le cas
échéant, tenir compte du fait qu’un assuré au chômage ne peut ou ne
veut pas travailler à plein temps. Ainsi, soit un assuré est disposé à

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accepter un travail convenable et il est apte au placement, soit il ne l’est
pas et doit être déclaré inapte au placement (ATF 125 V 51 consid. 6a).
Lorsqu’un assuré ne recherche qu’une activité à temps partiel,
soit parce qu’il exerce déjà une autre activité professionnelle qu’il n’a pas
l’intention d’abandonner, soit parce qu’il souhaite consacrer le temps libre
ainsi réservé à un loisir ou à sa famille, il ne subit qu’une perte de travail
partielle, qui n’exclut donc pas une pleine aptitude au placement, mais
entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité journalière (DTA
2004 p. 199 ss consid. 2 ; ATF 125 V 51 consid. 6c/aa).
3.4 Par ailleurs, si un assuré fréquente un cours durant la période
de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI soient réalisées),
il doit, pour être reconnu apte au placement, être disposé - et être en
mesure de le faire - à arrêter le cours pour reprendre un emploi, tout en
remplissant pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les
exigences en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées
lorsqu'il s'agit d'un assuré suivant un cours de par sa propre volonté et à
ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses recherches d'emploi de
manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes et être disposé
à interrompre le cours en tout temps. A cet égard, de simples allégations
de l'assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid.4 ; TF 8C_466/2010 du
8 février 2011
consid. 4.2 et références citées).
Pour juger si l’assuré remplit cette condition, l’administration
doit se fonder sur le caractère vraisemblable de la possibilité
d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la volonté de
l’assuré de le faire. Toutes les circonstances doivent être examinées : coût
de la formation ; ampleur de celle-ci et moment de la journée où elle a
lieu ; possibilité de remboursement partiel en cas d’interruption de celle-
ci ; comportement de l’assuré. Les éléments objectifs sont donc
déterminants (TF 8C_933/2008 du 27 avril 2009 consid. 4.3.1 ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève / Zurich /
Bâle 2014, n° 50 ad art. 15 al. 1 LACI).

- 11 -
3.5 Quant aux directives administratives, édictées par le SECO,
elles rappellent que la volonté de l’assuré d’accepter une activité salariée
est un élément fondamental de l’aptitude au placement. Il ne suffit pas
que l’assuré déclare qu’il est disposé à être placé. Il doit se mettre à la
disposition du service de l’emploi et accpeter tout travail réputé
convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement un
emploi et participer à une mesure de réinsertion (Bulletin LACI IC, octobre
2012, chiffre B219).
Si l’assuré suit pendant son chômage un cours qui n’a pas été
approuvé par l’assurance-chômage, son aptitude au placement lui sera
reconnue uniquement s’il est établi qu’il est disposé et en mesure
d’interrompre le cours en tout temps pour prendre un emploi (Bulletin
LACI IC, octobre 2012, chiffre B265).
4.
4.1 In casu, il a été établi que l’assurée est disposée à accepter un
travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, alors
qu’elle est parfaitement en mesure et en droit de le faire.
L’on relèvera d’ailleurs qu’elle est assignée depuis le 24 février
2014 à un second programme d’emploi temporaire (PET) à 50% d’une
durée de six mois selon décision de l’ORP du 4 mars 2014, dans le cadre
duquel aucune défection de sa part n’a été constatée à ce stade selon les
pièces du dossier produit par l’intimé.
Quand bien même elle poursuit de son propre chef et assume
les frais d’une formation continue en parallèle au PET, elle ne se trouve
dès lors pas dans la situation d’un étudiant qui ne serait disponible pour
un emploi que durant de brèves périodes.
Son aptitude au placement est ainsi incontestable et au
demeurant à juste titre, non contestée par le SECO.

- 12 -
4.2 S’agissant du taux de disponibilité revendiqué par l’appelée en
cause et retenu par l’intimé aux termes de la décision litigieuse, l’on
observera que le taux de 80% est déduit du planning de la formation que
l’assurée a décidé d’entreprendre dès janvier 2014.
Il ressort des pièces produites à la demande du SDE, ainsi que
des informations contenues sur le site internet de l’Université de [...], que
le cursus en cause, poursuivi durant deux ans pour un coût total de 15'000
fr., est dispensé les jeudis et vendredis toute la journée, ainsi que les
samedis matins, à concurrence de deux semaines par mois au maximum.
Ce cursus constitue en outre clairement une formation dite
« continue » en ce sens qu’il s’adresse à des participants âgés de 25 à 55
ans, issus de milieux professionnels spécifiques et pour la plupart en cours
d’emploi. Le site internet de l’Université de [...] précise d’ailleurs que « la
priorité est donnée aux candidats ayant de l’expérience et un solide projet
professionnel dans le domaine de la spécialisation choisie » (cf. rubrique
« Conditions d’admission »). L’obtention du MAS impose en outre
l’obtention de 60 crédits ECTS, impliquant en tout 1800 heures de travail,
comme l’a souligné le recourant (cf. rubrique « Structure et déroulement
des cours »).
A l’instar de l’intimé, il convient de fixer la disponibilité à
l’emploi litigieuse sur la base des circonstances concrètes, soit en fonction
du planning de la formation en cause, mais également en fonction des
exigences de potentiels employeurs du domaine de compétences de
l’assurée.
Il apparaît en général que dans les activités du secteur des
ressources humaines et de la psychologie, la semaine de cinq jours
travaillés est d’usage. Dans ce contexte, l’assurée est en mesure
d’assumer cinq journées de travail complet durant deux à trois semaines
par mois, tandis que sa disponibilité est restreinte à trois journées de
travail complet durant une à deux semaines par mois.

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Dès lors, force est d’en déduire qu’elle est parfaitement en
mesure de satisfaire aux exigences d’une activité lucrative salariée à un
taux de 80%, déployée en fonction du planning de sa formation, tout en
étant capable dans cette limite d’assurer sa présence durant au moins
deux semaines complètes par mois.
En dépit de ce que soutient le recourant, l’on ne voit pas que
les heures de travail personnel devraient être comptabilisées
mathématiquement au détriment de l’appelée en cause en déduction des
heures potentielles de travail, tant il est vrai que ces heures-là peuvent
être dégagées durant les week-ends et les soirées, soit sur le temps libre
de l’assurée.
Cette conclusion s’impose au demeurant pour tenir compte de
la réalité des personnes poursuivant une formation continue en cours
d’emploi, les cursus corrélatifs étant dans la règle précisément conçus
pour ne pas entraver les obligations professionnelles et permettre aux
étudiants de se consacrer à leur travail personnel sur le temps libre.
Dès lors, le calcul opéré par le recourant – certes fondé sur les
données objectives ressortant du descriptif de formation de l’Université de
[...] – fait fi des circonstances concrètes du cas d’espèce et de la
disponibilité effective de l’appelée en cause, de même d’ailleurs que des
caractéristiques de toute formation continue, poursuivie le plus souvent en
cours d’emploi.
4.3 L’on relèvera enfin qu’il n’y a pas lieu de faire application de la
jurisprudence citée supra en lien avec l’abandon exigible de la formation
entreprise, ni d’ailleurs de celle citée expressément par le SECO aux
termes de son mémoire de recours du 20 juin 2014 in TFA 116/06 du 8
août 2006, dans la mesure où la question du présent litige a trait au degré
de disponibilité à l’emploi, et non pas strictement à l’aptitude ou
l’inaptitude au placement de l’appelée en cause.

- 14 -
Dans l’arrêt mis en exergue par le recourant, le Tribunal
fédéral des assurances a en effet tranché la situation d’un assuré qui
poursuivait une formation universitaire de base à plein temps (« Vollzeit-
Studium ») en vue de l’obtention d’un bachelor, dont les recherches
d’emploi étaient régulièrement insuffisantes, et qui n’était plus en mesure
d’assurer une activité lucrativité salariée, fût-ce à temps partiel. La Haute
Cour s’est ainsi prononcée sur la notion d’aptitude au placement – non
reconnue en l’espèce – et non pas strictement sur la question du taux de
dispoibilité à l’emploi de l’intéressé.
La jurisprudence citée par le recourant ne fait donc pas état
d’un cas comparable à celui de l’appelée en cause, dont l’aptitude au
placement a été à bon droit reconnue, dont les recherches d’emploi ont
été qualifiées de suffisantes et qui est déjà titulaire d’une formation
universitaire de base.
Comme mentionné ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner si
l’assurée est effectivement susceptible d’abandonner la formation
débutée en janvier 2014, puisque la diminution de sa disponibilité à
l’emploi, à concurrence de 80%, reflète la part de son engagement
consacrée au cursus corrélatif.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu l’issue du
litige (art. 55 LPA-VD et 61 let. g LPGA).

- 15 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition, rendue le 21 mai 2014 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- N.________, à [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :