vd_gerichte · PE18.020553 · 2020-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
281
PE18.020553-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 juillet 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, représenté par Me Aurélie Cornamusaz, défenseur
d’office à Vevey, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 avril 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’Y.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de fait
qualifiées, dommages à la propriété, recel, injure, menaces, menaces
qualifiées, contrainte, faux dans les certificats, violation simple des règles
de la circulation, conduite sans autorisation, infraction à la LArm (Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin
1997 ; RS 514.54), infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121),
contravention à la LStup et infraction à la LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), a
condamné celui-ci à une peine privative de liberté de 30 mois, sous
déduction de 271 jours de détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 6 mars 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire de 10 jours-
amende à 10 fr. le jour-amende et à une amende de 1'500 fr. (II), a dit
qu’à défaut de paiement de l’amende de 1'500 fr., la peine privative de
liberté de substitution serait de 15 jours (III), a constaté qu’Y.________ avait
subi 18 jours de détention provisoire dans des conditions de détention
illicites et ordonné que 9 jours soient déduits de la peine privative de
liberté de 30 mois à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné
l’expulsion d’Y.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V), a
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté dès le 4 mai
2020, date prévue pour sa libération des peines qu’il purgeait
actuellement (VI), a pris acte, pour valoir jugement, de la reconnaissance
de dette signée à l’audience du 22 avril 2020 par Y.________ en faveur
d’I.J.________, selon laquelle il s’engageait à lui payer un montant de 1'700
fr., correspondant à deux téléphones portables (VII), a pris acte, pour
valoir jugement, de la reconnaissance de dette signée à l’audience du 22
avril 2020 par Y.________ en faveur de B.J.________ et C.J.________, selon
laquelle il s’engageait à leur payer une somme de 1'000 fr. (VIII), a pris

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acte de l’engagement signé par Y.________ à l’audience du 22 avril 2020 en
faveur de B.J.________ et C.J.________ et de leurs enfants A.J.________,
I.J.________ et D.J.________, selon lequel il s’abstiendrait de tous contacts,
quels qu’ils soient, avec cette famille, ainsi que de tout ce qui pourrait lui
nuire (IX), a statué sur le sort des séquestres et des pièces à conviction (X
et XI), a fixé l’indemnité du défenseur d’office d’Y.________ à 17'464 fr.
(XII), a mis une partie des frais de la cause, par 38'576 fr. 85, à la charge
d’Y.________, montant qui comprenait l’indemnité de défenseur d’office
(XIII), et a dit que l’indemnité de défenseur d’office était remboursable à
l’Etat de Vaud par Y.________ dès que la situation financière de ce dernier
le permettait (XIV).
B. Le 1er mai 2020, Y.________ a déposé une annonce d’appel
contre ce jugement.
Par lettre du 2 juin 2020, B.J.________, C.J.________, A.J.________
et I.J.________ ont déclaré qu’ils retiraient leurs plaintes pénales
respectives, déposées contre Y.________ notamment.
Par déclaration d’appel motivée du 8 juin 2020, Y.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit libéré
des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, voies de fait
qualifiées, dommages à la propriété, injure, menaces, menaces qualifiées
et contrainte, à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
compatible avec sa libération immédiate ainsi qu’à une amende de 1'000
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de
paiement étant de 10 jours, et à ce que son expulsion du territoire suisse
soit ramenée à une durée de 3 ans. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement du 28 avril 2020 et au renvoi de la cause au
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour qu’il statue dans le sens des considérants. A titre de réquisitions de
preuve, l’appelant a sollicité production, par les Etablissements de la
plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), d’un rapport de détention le concernant,
ainsi que du relevé et des enregistrements de ses appels, y compris via

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Skype, avec C.J.________ et I.J.________ depuis le 28 avril 2020. Il a
également requis l’audition de C.J.________, A.J.________ et I.J.________.
Le 22 juin 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a requis
des EPO qu’ils produisent, d’ici au 2 juillet 2020, un rapport de détention
concernant Y.________. Le même jour, il a informé l’appelant qu’il rejetait
ses autres réquisitions de preuve, qui ne répondaient pas aux conditions
de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) Y.________ est né le [...] 1995 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Quatrième d’une fratrie de sept enfants, il a été élevé par
ses parents dans sa ville natale, où il a effectué sa scolarité obligatoire. Il a
ensuite suivi des cours en mécanique automobile pendant un an et demi,
puis a travaillé comme mécanicien sur automobiles, sans avoir obtenu de
diplôme. Il est arrivé en Suisse en 2015 dans le but d’y trouver un emploi.
En 2016 ou 2017, il a commencé un apprentissage de mécanicien dans le
canton de Fribourg, formation qu’il a toutefois interrompue après un an. Il
a occasionnellement travaillé sur des chantiers jusqu’au 14 mars 2018,
date à laquelle il a été incarcéré aux Etablissements pénitentiaires de
Bellechasse. Il s’est évadé le 25 mars 2018. De mars à octobre 2018, il n’a
exercé aucune activité lucrative et a vécu de l’aide financière de son frère
[...] et de cousins. A sa sortie de prison, il souhaite retourner au [...] pour y
voir sa famille, avant de revenir en Suisse si cela est possible.
b) Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les
inscriptions suivantes :
- 4 mai 2016, Ministère public du canton de Fribourg : entrée illégale et
séjour illégal ; peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., avec sursis
pendant 2 ans ; sursis révoqué le 16 décembre 2016 ;
- 16 août 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois :
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; peine pécuniaire de
90 jours-amende à 10 francs ;

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- 16 décembre 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : séjour illégal et faux dans les certificats ; peine pécuniaire de 40
jours-amende à 10 fr., partiellement complémentaire au jugement du 16
août 2016 ;
- 26 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois :
menaces, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation
et délit contre la LStup ; peine privative de liberté de 6 mois ;
- 11 septembre 2017, Ministère public du canton de Fribourg : séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation ; peine privative de liberté de
30 jours, complémentaire au jugement du 26 juillet 2017 ;
- 6 mars 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois :
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; peine privative de
liberté de 90 jours, partiellement complémentaire au jugement du 11
septembre 2017.
c) Pour les besoins de la présente cause, Y.________ a été
détenu provisoirement du 19 octobre 2018 au 16 juillet 2019. Du 19
octobre au 7 novembre 2018, avant d’être transféré dans un
établissement de détention avant jugement, il a été détenu au Centre de
gendarmerie mobile Nord, à Yverdon-les-Bains. Dès le 16 juillet 2019,
Y.________ a exécuté des peines prononcées antérieurement. Depuis le 28
avril 2020, il exécute la peine privative de liberté prononcée dans le cadre
de la présente procédure de manière anticipée.
Durant sa détention provisoire, le prévenu a fait l’objet de six
décisions de sanction. Le 17 juin 2020, une décision de sanction pour
consommation de produits prohibés et refus d’obtempérer a encore été
rendue à son encontre.
Dans un rapport de comportement établi le 2 juillet 2020, le
directeur des EPO, où Y.________ était détenu depuis le 9 janvier 2020, a
indiqué que l’intéressé était décrit comme hautain et malhonnête avec le
personnel cellulaire, qu’il remettait souvent les règles en question, que,
s’il était propre sur lui, sa cellule pourrait être mieux tenue, qu’il peinait à
respecter les horaires lors des contrôles du cellulaire, qu’il se rendait de

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manière irrégulière à la promenade et au sport et qu’une bonne entente
avec ses codétenus avait été mise en évidence. Le prévenu travaillait à
l’atelier menuiserie depuis le 8 juin 2020. Il y était peu assidu et souvent
en retard, voire absent de manière injustifiée. Il se contentait de faire le
strict minimum demandé, se disant souvent fatigué et ne cherchant pas à
améliorer la qualité de ses prestations, qui étaient décrites comme
mauvaises. Il cherchait en outre constamment les limites avec son chef
d’atelier et essayait de contourner le règlement. Il adoptait cependant un
bon comportement avec ses codétenus dans le cadre du travail
également. Enfin, Y.________ ne suivait aucune formation et n’était inscrit à
aucune animation. Lors des activités sportives, il s’entraînait
principalement seul et peinait à respecter les règles, par besoin de
contester les directives.
2.
2.1 Dans le canton de Vaud notamment, entre janvier 2018 et le
19 octobre 2018, date de son interpellation, Y.________ a circulé une à
deux fois par mois au volant de véhicules automobiles alors qu’il n’était
pas titulaire du permis de conduire requis. En particulier, le 13 octobre
2018, entre [...] et [...], il a circulé sur la voie de gauche de l’autoroute A1
en direction de Lausanne au volant d’une Mercedes-Benz. Dans ces
circonstances, il a conduit à une vitesse de 120 km/h, alors que la vitesse
était limitée à 100 km/h. De plus, il a lâché le volant du véhicule afin
d’effectuer une vidéo.
2.2 Entre le 23 janvier 2018, la période antérieure étant couverte
par sa précédente condamnation, et le 19 octobre 2018, date de son
interpellation, à l’exception d’une période de détention aux
Etablissements de Bellechasse du 14 au 25 mars 2018, date de son
évasion, Y.________ a persisté à séjourner sur le territoire suisse sans
disposer des autorisations nécessaires.
2.3 Entre le 23 janvier 2018, les faits antérieurs étant couverts par
sa précédente condamnation, et le 14 mars 2018, date de son
incarcération, Y.________ a persisté à travailler sur plusieurs chantiers,

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alors qu’il n’était au bénéfice d’aucun permis de travail, pour un salaire
mensuel allant de 1'500 à 2'500 francs.
2.4 A [...] notamment, à tout le moins entre le mois d’avril 2018 et
le 19 octobre 2018, date de son interpellation, Y.________ s’est adonné à
un trafic de cocaïne.
Durant la période susmentionnée, il a vendu entre 18 et 48
boulettes de cocaïne à V.________, pour un montant total compris entre
1'800 et 4'800 francs. Il a en outre remis au prénommé, à crédit, 10
boulettes de cocaïne pour une valeur de 1'000 francs. Enfin, il lui a remis
en dépôt également 10 boulettes de cocaïne, lui laissant une boulette en
remerciement de ce service.
Lors de son interpellation, le prévenu était en possession de
trois parachutes de cocaïne de 1,8 g brut. Il s’était procuré cette drogue
pour la remettre à un ami, en contrepartie de la somme de 240 francs.
Considérant le taux de pureté le plus favorable observé dans
les statistiques pour des quantités de moins d’un gramme (38 % en 2018)
et des quantités minimales vendues, Y.________ s’est adonné à un trafic
portant sur une masse de cocaïne pure d’au moins 15,12 grammes.
2.5 Entre le mois de juillet 2018 et le 19 octobre 2018, date de son
interpellation, Y.________ a acheté une montre de marque Certina à une
connaissance dont il n’a pas souhaité révéler l’identité, pour la somme de
200 fr., tout en sachant qu’elle valait 2'000 francs. Il ne pouvait ignorer
qu’elle provenait d’une infraction, en l’occurrence un vol commis au
préjudice de F.________.
2.6 A [...] notamment, entre les mois de juillet et d’octobre 2018,
Y.________ s’est légitimé à plusieurs reprises au moyen du permis de
conduire appartenant à G.________, pour conclure des contrats d’achat de
cartes téléphoniques et réserver des chambres d’hôtel.

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2.7 A [...], à [...] et à [...], en été 2018, Y.________ a donné à
plusieurs reprises des claques à I.J.________, avec laquelle il a été en
couple de juin à août 2018. Il l’a également menacée de s’en prendre à
son petit frère si elle le quittait.
I.J.________ a déposé plainte le 2 novembre 2018.
2.8 A [...], le 30 août 2018, vers 1h15, Y.________ et son frère [...]
se sont rendus au domicile de la famille J.________, sis Chemin [...]. Le
prévenu était muni d’un couteau et d’une matraque et a insulté et menacé
C.J.________, en lui disant notamment « salope, tu vas regretter, le sang va
couler, vous allez voir, on va te tuer », puis a crevé trois pneus du véhicule
automobile de cette dernière, immatriculé FR [...].
Par la suite, Y.________ a envoyé des SMS à B.J.________, époux
de C.J.________, dans lesquels il a notamment écrit en albanais : « Il a dit,
soit vous me tuer ou je vous tuerai. Votre fille, je l’aurai et je ne vous la
laisserai pas tranquille. Je jure que 24 heures sur 24, je vous surveillerai
jusqu’à ce que je la fasse mienne » ; « avec la police, je vais te niquer ta
vie. Arrête ta pute (…) on va se tuer jusqu’au dernier et regarde dans
combien de temps, je vais tuer le premier ».
Le lendemain, le prévenu a encore envoyé un SMS du même
genre à B.J.________ et C.J.________, écrivant notamment : « (…) nous n’en
avons pas fini », « je vais te chopper (…) tu vas payer très cher (…)
j’espère que tu me tueras avant que je te tue ».
C.J.________ a déposé plainte le 21 septembre 2018.
B.J.________ a fait de même les 6 novembre 2018 et 13 mars 2019.
2.9 A [...] notamment, le 30 août 2018, dans les circonstances
susmentionnées, Y.________ a détenu une matraque, engin conçu pour
blesser des être humains.

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2.10 A [...], le 17 octobre 2018, à la Rue [...], Y.________ a pris dans
les mains d’A.J.________ le téléphone portable de sa sœur, I.J.________, et l’a
cassé en le lançant par terre, afin de l’empêcher d’appeler de l’aide. Il l’a
ensuite saisie pour l’empêcher de sortir de l’appartement et lui a assené
des coups de poings, des coups de pieds et des claques, ce qui lui a causé
des blessures, principalement à la tête, pour lesquelles un constat médical
a été établi. Il l’a en outre menacée de mort en lui disant : « tu crois que
tu vas faire quoi, je peux te tuer si je veux ».
A.J.________ a déposé plainte le 19 octobre 2018.
2.11 A [...] notamment, à tout le moins entre le mois d’août 2018 et
le 19 octobre 2018, date de son interpellation, Y.________ a consommé
occasionnellement de la cocaïne.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’Y.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Aux débats d’appel, Y.________ a réitéré ses réquisitions de
preuve tendant à la production, par les EPO, du relevé et des
enregistrements des appels qu’il a eus avec C.J.________, d’une part, et
I.J.________, d’autre part, depuis le 28 avril 2020, ainsi qu’à l’audition de
C.J.________, I.J.________ et A.J.________. Il fait valoir que depuis les débats
de première instance, il serait resté en contact régulier avec la famille
J.________ et que lors d’appels, I.J.________ et A.J.________ auraient admis
qu’elles s’étaient mal exprimées au cours de la procédure et que certaines
de leurs accusations allaient plus loin que ce qu’il s’était véritablement
passé. Elles lui auraient toutefois confié qu’elles n’osaient pas revenir sur
leurs déclarations, de peur d’une condamnation pénale contre elles. Il
apparaîtrait dès lors nécessaire de faire l’entière lumière sur les faits en
lien avec les déclarations – jusqu’ici variables – des plaignantes, ce
d’autant qu’il aurait lui-même toujours contesté avoir levé la main sur
I.J.________.
3.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà

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suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole ainsi
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115).
3.3 En l’occurrence, les prétendues rétractations des plaignantes
après l'audience de première instance sont contredites par les aveux de
l'appelant lui-même sur une partie des faits, ainsi que par le fait qu’il s’est
acquitté de la totalité du montant du tort moral et des prétentions civiles
qu’il avait reconnu devoir aux plaignants et qui a entraîné le retrait des
plaintes de ces derniers en appel (P. 116). En outre et en réalité, les
dépositions faites par les différents membres de la famille J.________ se
recoupent (jugement, pp. 5 à 8) et sont suffisantes – avec, en ce qui
concerne A.J.________, le constat médical (P. 43) et la photographie figurant
au dossier (PV aud. 1, annexe) – pour le jugement de la cause. Les
réquisitions de preuve de l’appelant, dépourvues de pertinence et d’utilité,
doivent ainsi être rejetées.
4.
4.1 L'appelant invoque d’abord une constatation incomplète et
erronée des faits, se prévalant des retraits de plaintes et du fait que les
plaignantes auraient reconnu qu'elles s'étaient mal exprimées durant la
procédure et seraient revenues sur une partie de leurs accusations.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis

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d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3 En l’espèce, on voit d’emblée mal comment le Tribunal
correctionnel aurait pu faire des constatations erronées ou incomplètes
dès lors que l'appelant invoque exclusivement des circonstances
postérieures au jugement de première instance.
Les retraits de plaintes de B.J.________, C.J.________, A.J.________
et I.J.________, intervenus avant le jugement de deuxième instance
cantonale (cf. art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]), entraînent, pour l’appelant, la cessation de l’action pénale
pour les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP),
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP) et
menaces (art. 180 al. 1 CP), qui ne se poursuivent que sur plainte. Il y a
dès lors lieu de prendre acte de ces retraits et d’ordonner la cessation des
poursuites pénales pour ces chefs de prévention.
S’agissant des infractions de voies de fait qualifiées, menaces
qualifiées et contrainte, seules contestées parmi les infractions qui se
poursuivent d’office, il n'y a à plusieurs titres aucune raison de revenir sur
la condamnation de l’appelant. D’abord, les rétractations des plaignantes
invoquées par ce dernier ne reposent que sur ses affirmations et ne sont
pas crédibles. L'appelant ne dit d'ailleurs même pas quels seraient les faits
concernés par de telles rétractations. Ensuite, le tribunal de première
instance s’est fondé sur un ensemble de preuves pour retenir les faits
contestés en appel, lesquels ne reposent donc pas que sur les déclarations
des plaignantes, mais également sur des constats médicaux et des
photographies. C'est donc en vain que l’appelant prétend n'avoir jamais
frappé I.J.________ ni ne l'avoir menacée de s'en prendre à son petit frère,
ou encore ne pas avoir donné de coup de poing à A.J.________. A cet égard,

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il apparaît manifeste que l’œdème périorbitaire visible sur la photographie
annexée au procès-verbal de la première audition de cette dernière (PV
aud. 1) a été causé par un coup de poing. C'est également à juste titre que
les juges de première instance ont retenu une disposition de l'appelant à
s'emporter et à se montrer violent (jugement, p. 21). Il s'est d’ailleurs
même comporté de la sorte en détention à plusieurs reprises, en étant par
exemple sanctionné disciplinairement pour avoir tenté de frapper un
agent de détention d'un coup de poing (P. 68). Les SMS de l'appelant,
comportant de nombreuses menaces de mort adressées à la famille
J.________, confirment également cette propension à la violence.
Sur le vu de ce qui précède, la condamnation d’Y.________ pour
voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte doit être
confirmée.
5.
5.1 L'appelant invoque ensuite une violation de l'art. 47 CP.
Indépendamment de la libération des infractions qui ne se poursuivent que
sur plainte, la peine serait trop sévère.
5.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la

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situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (ATF 144 IV 313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Lorsqu'il s'avère que les peines
envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre

- 25 -
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 145 IV 1 consid. 1.2 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1, JdT 2017 IV 221 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du
même genre doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation,
indépendamment du fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux
temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine
d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été
jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée de la
différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle
prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61
consid. 6.1.2).
5.3 En l’espèce, il convient de tenir compte des retraits de plaintes
et de la libération de l’appelant de certains chefs d’accusation qu’elles
impliquent pour fixer à nouveau la peine.
L’appelant doit être puni pour voies de fait qualifiées, passibles
d’une amende (art. 126 al. 1 et 2 let. c CP), recel, passible d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 160
ch. 1 CP), menaces qualifiées, passibles d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 180 al. 1 et 2 let. b CP),
contrainte, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (art. 181 CP), faux dans les certificats, passible
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 252 CP), violation simple des règles de la circulation
routière, passible d’une amende (art. 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]), conduite sans
autorisation, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 let. a LCR), infraction à la LArm,
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 33 al. 1 let. a LArm), contravention à la LStup,
passible d’une amende (art. 19a ch. 1 LStup), infraction à la LStup,

- 26 -
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 19 al. 1 let. b, c et d LStup), et infraction à la LEI,
passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 115 al. 1 let. b et c LEI).
La culpabilité de l’appelant est lourde. A sa charge, il faut
prendre en considération les antécédents, le concours d’infractions et
l'absence totale de prise de conscience de ce prévenu, qui continuait à
affirmer, aux débats d’appel, qu’il ne s’était jamais montré violent envers
la famille J.________, et qu’A.J.________ s’était fait un œil au beurre noir en
se tapant contre le cadre d’une porte. On relèvera également le
comportement déplorable adopté par l’appelant en détention, envers le
personnel pénitentiaire notamment, qui démontre également une absence
d’introspection et de remise en question. A décharge, on tiendra compte
du fait que l’intéressé a dédommagé les plaignants, sans toutefois perdre
de vue que c’est un tiers qui s’est en réalité acquitté des indemnités
consenties et dues (P. 116).
S’agissant des contraventions, punissables d’une seule
amende, les voies de fait qualifiées, qui constituent la contravention de
base, doivent être sanctionnées par une amende de 800 fr., qu’il convient
d’augmenter, par l'effet du concours, de 400 fr. pour la violation des
règles de la circulation et de 300 fr. pour la consommation LStup (art. 49
al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art. 104 CP). L'amende de 1'500 fr.
prononcée par le Tribunal correctionnel, adéquate, doit ainsi être
confirmée.
Pour des motifs de prévention spéciale, les autres infractions
doivent toutes être sanctionnées par une peine privative de liberté.
L’infraction de base est en l’occurrence celle de recel, qui est l’infraction
abstraitement la plus grave d'après le cadre légal. Portant sur le recel
d’une montre de valeur volée, elle doit être punie par une peine privative
de liberté de 2 mois. Par les effets de l’aggravation due au concours, la
peine doit être augmentée de manière sensible – soit de 16 mois – pour
l’infraction à la LStup, le trafic portant sur des quantités de cocaïne

- 27 -
proches du cas grave. L’appelant a en outre déjà été condamné pour un
tel délit en 2017, puis a repris son trafic sitôt après son évasion de
Bellechasse en mars 2018. Il faut encore augmenter la peine de 3 mois
pour les infractions à la LEI, domaine dans lequel l’appelant a commis de
multiples récidives, d’un mois pour les menaces qualifiées, d’un mois pour
la contrainte, d’un mois pour le faux dans les certificats, d’un mois pour
l'infraction à la LArm et d’un mois pour la conduite sans autorisation, en
tenant compte du fait qu’une partie de cette infraction est antérieure à la
condamnation à une peine privative de liberté de 90 jours prononcée
contre l’appelant par ordonnance pénale du 6 mars 2018. En définitive, la
peine privative de liberté, très partiellement complémentaire à la
condamnation du 6 mars 2018, doit être fixée à 26 mois.
La peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. prononcée par
le tribunal de première instance pour sanctionner l’infraction d’injure
tombe, vu les retraits de plaintes.
Les moyens de l’appelant doivent être admis dans la mesure
de ce qui précède.
6.
6.1 L'appelant ne s’oppose pas à son expulsion du territoire suisse.
Il en conteste toutefois la durée prononcée par les premiers juges, qu'il
souhaite voir ramenée à 3 ans, les infractions retenues ne justifiant à son
sens pas une durée plus élevée.
6.2 Selon l’art. 66abis CP, qui traite de l’expulsion non obligatoire,
le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de
trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP,
celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens
des art. 59 à 61 ou 64 CP.
La fixation de la durée de l’expulsion n’obéit pas à des critères
liés à la faute de l’auteur. En effet, à l’instar des autres mesures analogues
telles que l’interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou

- 28 -
géographique (art. 67 ss CP) ou l’interdiction de conduire un véhicule
automobile (art. 67e CP), le critère d’appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l’auteur, du risque qu’il récidive et de la gravité des infractions qu’il est
susceptible de commettre à l’avenir, à l’exclusion de toute considération
relative à la gravité de la faute commise, étant au surplus précisé que
cette appréciation faite par le juge est gouvernée par le principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) (Grodecki/Jeanneret, L’expulsion
judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en 2018,
Neuchâtel 2017, n. 42 p. 149 et les réf. citées et n. 59 p. 158).
6.3 L'appelant est durablement en situation irrégulière en Suisse,
pays dans lequel il n'a jamais eu l'autorisation de séjourner et où il a
commis de nombreuses infractions dès son arrivée en 2016. Le risque
qu’il persiste dans la délinquance est élevé, vu son absence totale de
remise en question. Une durée d’expulsion de 10 ans, qui se situe dans la
fourchette légale, respecte donc tout à fait le principe de la
proportionnalité. La comparaison avec d’autres arrêts rendus par la Cour
de céans à laquelle se livre l’appelant est dès lors vaine, ce d’autant plus
que, de toute façon et contrairement à ce qu’il soutient, ce n’est pas la
gravité des infractions commises qui entre en ligne de compte pour
apprécier la durée de l’expulsion.
Le moyen doit être rejeté.
7.
7.1 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance doit être déduite de la peine
prononcée.
7.2 Au vu des risques de fuite et de réitération présentés par
l’appelant, il se justifie, afin de garantir l’exécution de la peine infligée
ainsi que de l’expulsion du territoire suisse dont il fait l’objet, d’ordonner
son maintien en détention. A cet égard, le chiffre V du dispositif
communiqué aux parties le 20 juillet 2020 contient une erreur manifeste

- 29 -
en ce sens qu’il ordonne le maintien en détention d’Y.________ pour des
motifs de sûreté, alors que celui-ci se trouve en exécution anticipée de
peine depuis le 28 avril 2020. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif
sera donc rectifié d’office sur ce point.
8. En définitive, en conséquence des retraits de plaintes opérés
par la famille J.________, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur
d’office d’Y.________ (P. 126), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour tenir compte du temps consacré à l’audience d’appel, c’est une
indemnité de 2'960 fr. 90, correspondant à 13,7 heures d’activité au tarif
horaire d’avocat de 180 fr., par 2'460 fr., des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
49 fr. 20, deux vacations à 120 fr., par 240 fr., et la TVA, par 211 fr. 70,
qui sera allouée à Me Aurélie Cornamusaz.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'860 fr. 90, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
2'900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant, par 2'960 fr. 90, seront mis par deux
tiers, soit par 3’907 fr. 25, à la charge d’Y.________ (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
deux tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,

- 30 -
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 33 al. 1, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66abis,
69, 106, 126 al. 2 let. c, 160 ch. 1, 180 al. 2 let. b, 181, 252 CP, 90 al. 1,
95 al. 1 let. a LCR, 33 al. 1 let. a LArm, 19 al. 1 let. b, c et d, 19a ch. 1
LStup, 115 al. 1 let. b et c LEI, 231 al. 1, 398 ss, 422 ss et 431 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte des retraits de plaintes de B.J.________,
C.J.________, I.J.________ et A.J.________ et il est ordonné la
cessation des poursuites pénales dirigées contre Y.________
pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
injure et menaces.
II. L’appel est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 28 avril 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II et IV de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate qu’Y.________ s’est rendu coupable de voies de
fait qualifiées, recel, menaces qualifiées, contrainte, faux dans
les certificats, violation simple des règles de la circulation,
conduite sans autorisation, infraction à la loi fédérale sur les
armes, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II. condamne Y.________ à :
- une peine privative de liberté de 26 (vingt-six) mois, sous
déduction de 271 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 mars
2018 par le Ministère public du Nord vaudois ;
- une amende de 1'500 francs ;
III. dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 1'500 fr., la
peine privative de liberté de substitution sera de quinze jours ;

- 31 -
IV. constate qu’Y.________ a subi dix-huit jours de détention
provisoire dans des conditions de détention illicites et ordonne
que neuf jours soient déduits de la peine privative de liberté de
26 (vingt-six) mois à titre de réparation du tort moral ;
V. ordonne l’expulsion d’Y.________ du territoire suisse pour
une durée de dix ans ;
VI. ordonne le maintien en détention d’Y.________ pour des
motifs de sûreté dès le 4 mai 2020, date prévue pour sa
libération des peines qu’il purge actuellement ;
VII. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée à l’audience du 22 avril 2020 par Y.________ en
faveur d’I.J.________, ainsi libellée :
« Je me reconnais débiteur d’I.J.________ de la somme de 1'700
fr. et m’engage à payer ce montant, qui correspond à deux
téléphones portables, un Samsung et un IPhone X » ;
VIII. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée à l’audience du 22 avril 2020 par Y.________ en
faveur de B.J.________ et C.J.________, ainsi libellée :
« Je me reconnais le débiteur de C.J.________ et B.J.________ de
la somme de 1'000 fr. et m’engage à la leur payer » ;
IX. prend acte de l’engagement signé par Y.________ à
l’audience du 22 avril 2020 en faveur de B.J.________ et
C.J.________ et de leurs enfants A.J.________, I.J.________ et
D.J.________, ainsi libellé :
« Je m’engage à m’abstenir de tous contacts, quels qu’ils
soient, avec la famille J.________ et à m’abstenir de tout ce qui
pourrait lui nuire » ;
X. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
objets séquestrés suivants, pour Y.________ :
- un parachute de poudre blanche d’un poids total de 0,063
gramme brut (fiche n° S19.001745, P. 14) ;
- 502 fr. 10 (fiche n° 25456, P. 56) ;
- une carte bancaire BCV au nom de [...], un téléphone
portable de marque Samsung, un couteau d’ouverture à une

- 32 -
seule main, une petite balance, un livret noir, une machine à
mettre sous vide, une sacoche noire (fiche n° 25459, P. 58) ;
- un sachet de poudre blanche de 5,6 grammes brut (fiche
n° S19.000040, P. 75) ;
- un téléphone portable Switch, une balance de précision et
un téléphone portable Samsung (fiche n° 26279, P. 81) ;
XI. ordonne le maintien au dossier des objets suivants ont
été inventoriés comme pièces à conviction :
- un CD contenant les données CTR et deux CD contenant les
extractions téléphoniques (fiche n° 26264, P. 78) ;
XII. fixe l’indemnité du défenseur d’office d’Y.________,
l’avocate Aurélie Cornamusaz, à 17'464 fr., débours et TVA
compris, pour les opérations du 19 octobre 2018 au 22 avril
2020, montant duquel il y a lieu de déduire 9'000 fr. déjà
versés le 9 juillet 2019 à titre d’acompte ;
XIII. met une partie des frais de la cause par 38'576 fr. 85 à la
charge d’Y.________, montant qui comprend l’indemnité de
défenseur d’office de 17'464 francs ;
XIV. dit que l’indemnité de 17'464 fr. allouée à l’avocate
Aurélie Cornamusaz est remboursable à l'Etat de Vaud par
Y.________ dès que la situation financière de ce dernier le
permet. »
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en exécution anticipée de peine d’Y.________ est
ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'960 fr. 90 (deux mille neuf cent soixante
francs et nonante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Aurélie Cornamusaz.

- 33 -
VII. Les frais d'appel, par 5'860 fr. 90 (cinq mille huit cent soixante
francs et nonante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit par 3'907 fr. 25
(trois mille neuf cent sept francs et vingt-cinq centimes), à la
charge d’Y.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 juillet 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement fermé La Brenaz,
- Service de la population,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.

- 34 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :