vd_gerichte · AP21.017808 · 2021-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
980
OEP/SMO/100262/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 79b al. 2 CP et 4 al. 1 RESE ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2021 par
W.________ contre la décision rendue le 4 octobre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/100262/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le casier judiciaire de W.________, né le [...] 1995, originaire
du Venezuela, présente les inscriptions suivantes :
- 15 janvier 2014, Tribunal des mineurs de Genève, 10 jours de
privation de liberté avec sursis durant un an pour vol, tentative de
brigandage et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
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- 28 novembre 2014, Ministère public cantonal Strada, peine
pécuniaire de 75 jours-amende à 30 fr. pour vol, dommages à la propriété,
tentative de violation de domicile et délit contre la loi fédérale sur les
armes;
- 24 mai 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 90 jours pour rixe;
- 2 novembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de trois mois pour lésions corporelles
simples;
- 2 décembre 2016, Ministère public du canton de Fribourg,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. et amende de 300 fr. pour
délit contre la loi fédérale sur les armes et délit et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants;
- 6 septembre 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et amende de 300
fr. pour opposition aux actes de l’autorité;
- 30 mars 2021, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 6 mois pour lésions corporelles
simples et lésions corporelles simples qualifiées (avec du poison, une arme
ou un objet dangereux).
Le casier judiciaire de l’intéressé mentionne encore une
enquête ouverte contre W.________ par le Ministère public cantonal Strada
le 26 octobre 2020 pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
b) Le 15 avril 2019, la Fondation vaudoise de probation a
préavisé favorablement à la libération conditionnelle de W.________, qui
exécutait deux peines privatives de liberté de trois mois sous le régime de
la surveillance électronique. Dans les conclusions de ce préavis, il était
décrit comme collaborant et respectueux des conditions liées à la
surveillance électronique. Bien qu’il reconnaissait les faits avec cependant
une tendance à minimiser la gravité de ses actes, il semblait avoir un seuil
d’acceptation de la violence relativement élevé. Le risque de récidive pour
des infractions violentes paraissait toutefois (ndr : à cette époque)
relativement faible, et l’intéressé était invité à être vigilant dans certaines

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situations à risque, d’autant plus que plusieurs variables associées à la
délinquance étaient présentes (contexte festif, consommation d’alcool,
pairs délinquants, etc.).
Par ordonnance du 31 mai 2019, le Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement W.________ à compter du 3 juin 2019 et
lui a fixé un délai d’épreuve d’un an. Il avait fait preuve d’un très bon
comportement durant l’exécution de sa peine sous le régime de la
surveillance électronique. Condamné à quatre reprises précédemment en
sus des condamnations – pour rixe et lésions corporelles simples – qu’il
exécutait, le pronostic semblait peu favorable, l’intéressé n’ayant pas
changé de comportement malgré les multiples sanctions rendues à son
encontre. Il menait désormais une vie plus stable, puisqu’il vivait avec sa
compagne et était inséré professionnellement, il n’avait plus commis
d’actes de violence depuis 2016 et ses projets apparaissaient
suffisamment concrets et réalistes, de sorte que son maintien sous le
régime de la surveillance électronique durant encore 1 mois et 30 jours
n’apporterait probablement rien de plus en termes de prévention spéciale,
le solde de peine à exécuter pouvant quant à lui avoir un effet dissuasif.
c) Par ordonnance pénale du 30 mars 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, révoquant la libération conditionnelle
qui lui avait été octroyée le 31 mai 2019, a notamment condamné
W.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de six mois pour
lésions corporelles simples et lésions corporelles simples qualifiées, et a
ordonné sa réintégration. Les faits retenus dans cette ordonnance,
exécutoire, sont les suivants :
- Le 22 juin 2019, au sortir d’une discothèque alors qu’ils
avaient consommé de l’alcool, W.________ et un autre comparse,
prétextant vouloir une cigarette, s’en étaient violemment pris
physiquement à deux hommes, les frappant au moyen de boucles de
ceintures et leur portant divers coups. L’un avait notamment subi une
importante plaie à l’arcade droite, qui avait abondamment saigné. L’autre
avait été victime d’un hématome épicrânien au niveau occipital, avec plaie

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par éclatement bifocale non suturable, d’une plaie vestibulaire supérieure
gauche non délabrante propre, et de douleurs à la mobilisation active
cervicale.
- Le 14 juillet 2019, [...] s’était interposé dans une altercation
au sein d’un groupe composé notamment de W.________. Alors que [...]
avait été poussé hors du train par une femme accompagnant W.________,
ce dernier et un tiers non identifié s’en étaient pris à [...] en le frappant
notamment à la tête, le faisant chuter à plusieurs reprises et perdre
connaissance durant quelques minutes. Il avait notamment été victime de
tuméfactions au niveau du crâne et de la lèvre supérieure, ainsi que de
multiples hématomes faciaux. Son épaule droite avait été immobilisée par
un gilet orthopédique et un arrêt de travail lui avait été prescrit du 14 au
20 juillet 2019.
d) Le 19 mai 2021, W.________, soupçonné d’infraction grave et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, violation simple et grave
des règles de la circulation routière et délit contre la loi fédérale sur les
armes, a été appréhendé après s’être présenté au poste de police.
Par ordonnance du 22 mai 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné le placement en détention provisoire de W.________
pour une durée de trois mois. Le juge a retenu l’existence de soupçons
suffisants dès lors que le prévenu avait admis certains faits tout en les
minimisant grandement, et compte tenu des éléments ressortant du
rapport de police, dont il résultait notamment qu’au domicile de
l’intéressé, avaient été retrouvés 53'000 fr., 2'100 fr., 1'030 fr., 360 euros,
un bloc de 49,1 grammes de haschich ainsi qu’une grande quantité
d’objets de valeur. Le tribunal a notamment retenu un risque de
réitération – manifeste –, dès lors que malgré plusieurs condamnations et
un emploi, et malgré une audition par la police le 3 octobre 2020, le
prénommé s’était adonné à un important trafic de stupéfiants et à des
jeux d’argent pour financer son train de vie très élevé.

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e) Le 16 juin 2021, l’Office d’exécution des peines a demandé
au Ministère public de ne pas libérer W.________ au terme de sa détention
provisoire, de manière à ce qu’il puisse exécuter la peine prononcée par
ordonnance pénale du 30 mars 2021.
f) Par ordonnance du 19 août 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a prolongé la détention provisoire de W.________ pour une
durée de trois mois. Il a notamment retenu que les soupçons à l’encontre
de l’intéressé s’étaient renforcés en cours d’enquête, plusieurs personnes
entendues ayant indiqué que le prévenu et/ou son comparse vendaient de
la drogue.
g) Le 15 septembre 2021, W.________ a déposé une demande
de mise en liberté.
Le 23 septembre 2021, le Ministère public cantonal Strada a
délivré un ordre de relaxation de W.________ « en mains de l’Office
d’exécution des peines », pour le 24 septembre 2021.
Le 24 septembre 2021, W.________ a été placé en détention à
la prison du Bois-Mermet à Lausanne, en exécution de sa condamnation
du 30 mars 2021.
B. Le 29 septembre 2021, W.________, agissant par son défenseur
d’office, a requis de pouvoir exécuter sa peine privative de liberté de six
mois sous la forme de la surveillance électronique à son domicile et qu’il
puisse travailler auprès de la société [...] auprès de laquelle il travaille à
un taux de 100%. Il a notamment produit une attestation de sa compagne,
dont il ressort qu’il vit avec elle dans l’appartement qu’elle loue à Vevey,
ainsi que son contrat de travail auprès de la société précitée.
Par décision du 4 octobre 2021, l’Office d’exécution des peines
a refusé d’accorder à W.________ le régime de la surveillance électronique
et a ordonné son maintien en exécution de peine en régime ordinaire.

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Cette autorité a relevé que le casier judiciaire de l’intéressé mentionnait
sept condamnations, qu’il avait déjà exécuté de précédentes peines sous
le régime de la surveillance électronique, ce qui ne l’avait pas empêché de
récidiver, qu’il avait été placé en détention provisoire dans le cadre d’une
nouvelle enquête pénale ouverte pour infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants et que, même si le Ministère public avait ordonné sa relaxe
le 24 septembre 2021, il y avait lieu de craindre qu’il commette de
nouvelles infractions, de sorte que l’octroi du régime de la surveillance
électronique n’était pas compatible avec la sécurité publique.
C. Par acte du 13 octobre 2021, W.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
ce qu’il soit autorisé à purger sa peine privative de liberté prononcée le 30
mars 2021 sous le régime de la surveillance électronique.
Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit autorisé à exécuter cette peine
privative de liberté sous le régime de la semi-détention.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à

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l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382
al. 1 CPP), est recevable en tant qu’il concerne le refus de l’autorisation
d’exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.
1.3 En revanche, le recours est irrecevable en tant qu’il tend à
l’octroi du régime de la semi-détention, à titre subsidiaire. En effet, l’objet
du recours est circonscrit par celui de la décision entreprise. Or, une
demande concernant ce mode d’exécution de peine n’a pas été faite en
première instance (cf. requête du 29 septembre 2021) et, logiquement, la
décision entreprise ne statue pas sur une telle demande. Cela étant, la
compétence d’octroyer le régime de la semi-détention appartient à l’Office
d’exécution des peines et non à la Chambre des recours pénale (cf. art. 6
RSD [règlement concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de
la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3]), qui ne saurait
dès lors statuer en lieu et place de l’autorité d’exécution.
2. Le recourant reproche à l’Office d’exécution des peines de lui
avoir refusé l’autorisation d’exécuter sa peine sous le régime de la
surveillance électronique. Il expose d’abord qu’il avait requis sa libération
de la détention provisoire, subsidiairement l’exécution de sa peine à titre
de mesure de substitution. Or, le Ministère public aurait purement et
simplement ordonné sa relaxe sans prononcer de mesure de substitution,
de sorte qu’il faudrait en déduire que la procureure estimait qu’un
pronostic favorable pouvait être établi quant au risque de récidive. Le
recourant invoque ensuite qu’il ne présente aucun risque de fuite, qu’il vit
avec sa compagne et son fils et travaille à 100% en qualité de barman, de

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sorte qu’il remplirait les conditions de l’art. 79b al. 2 CP. Il reproche encore
à l’Office d’exécution des peines de motiver le risque de récidive en
invoquant son placement en détention provisoire et les faits objets de la
nouvelle enquête ouverte contre lui, ce qui serait contraire au principe de
la présomption d’innocence et serait contradictoire avec la décision du
Ministère public de le relaxer. Le recourant reproche également à cette
autorité d’avoir retenu un risque de récidive sans tenir compte des
circonstances (personnelles et professionnelles) et de ses chances de
réinsertion, en se focalisant sur ses antécédents, dont la majorité
consisterait en des amendes. Il invoque encore le principe de la
proportionnalité, au regard duquel il y aurait lieu de tenir compte du risque
de la perte de son emploi, ainsi qu’une prise de conscience induite par sa
récente détention dans des conditions précaires à la Prison du Bois-
Mermet.
A titre subsidiaire, le recourant expose qu’il y aurait à tout le
moins lieu de lui accorder le régime de la semi-détention.
2.1 A teneur de l’art. 77b CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS 311.0), une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie
avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention (let. a) s’il n’y a pas lieu de craindre
que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, et (let. b) si le
condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une
formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP)

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– ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l’autorité doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au
travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les références citées).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives
de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être
remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une
demande de la personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c.
pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions; (…) ».
2.2 En l’espèce, tout comme l’a constaté le Tribunal des mesures
de contrainte dans ses ordonnances des 22 mai et 19 août 2021, le risque
de récidive que présente W.________ est manifeste. Malgré les éléments de
sa situation personnelle qu’il invoque (en Suisse depuis l’âge de 6 ans,
permis de séjour, domicile fixe avec sa compagne, emploi à 100%, etc.),
force est de constater que cela ne l’a pas empêché de commettre des
infractions toujours plus graves, compte tenu des faits de juin et juillet
2019 ayant donné lieu à sa condamnation dont l’exécution sous le régime
de la surveillance électronique est demandée, et compte tenu de ceux
pour lesquels il est fortement soupçonné dans le cadre de la nouvelle

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enquête ayant conduit à sa mise en détention provisoire. A cet égard, on
ne discerne aucune violation du principe de la présomption d’innocence,
l’intéressé ayant admis certains faits et l’Office d’exécution des peines
s’étant uniquement référé à ce qui figure dans l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte. En l’occurrence, on ne peut que constater que
le pronostic de récidive est défavorable, même sans se référer à cette
nouvelle enquête. En effet, si, lorsque le Juge d’application des peines a
octroyé la libération conditionnelle au recourant le 31 mai 2019 malgré un
pronostic déjà peu favorable à cette époque, en raison de sa situation
semblant plus stable, il n’en demeure pas moins que l’intéressé a été
condamné pour avoir commis deux agressions violentes immédiatement
après, durant le délai d’épreuve, ce qui démontre bien qu’il est un individu
dangereux, d’une part, et que les différentes sanctions prononcées à son
encontre n’ont aucun effet, pas plus que la situation personnelle et
professionnelle dont il se prévaut, d’autre part. Dans ces circonstances,
c’est à juste titre et sans violer le principe de la présomption d’innocence
que l’Office d’exécution des peines a retenu l’existence d’un risque de
récidive. Le fait que sa dernière exécution de peines sous le régime de la
surveillance électronique se soit bien déroulée n’y change rien, puisqu’il a
récidivé durant le délai d’épreuve qui a suivi. C’est également sans violer
le principe de la proportionnalité que cette autorité a rendu sa décision,
dès lors que les dernières infractions commises en 2019 l’ont été alors que
l’intéressé avait un travail et venait d’être libéré conditionnellement, de
sorte que les exigences de sauvegarde de la sécurité publique l’emportent
sur le risque que celui-ci perde son emploi, qui ne l’a pas empêché de
récidiver. En outre, la prise de conscience invoquée, qui aurait été induite
par la récente détention de l’intéressé, n’a été constatée par aucune
autorité. Or, on ne saurait suivre sans réserve une telle assertion alors que
tout démontre qu’il fait fi des lois et des condamnations depuis des
années, et qu’il a été régulièrement dit qu’il minimisait la gravité de ses
actes (cf. préavis de la Fondation vaudoise de probation du 15 avril 2019
et ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 22 mai 2021, p.
4, notamment).

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Enfin, l’argument consistant à dire que la décision de l’Office
d’exécution des peines serait contradictoire avec l’ordre de relaxation du
Ministère public n’a pas la portée que le recourant entend lui conférer,
puisque la procureure a ordonné la relaxe du recourant « en mains de
l’Office d’exécution des peines ». S’il est vrai que le Ministère public aurait
pu demander au Tribunal des mesures de contrainte de mettre le
recourant au bénéfice de mesures de substitution sous la forme de
l’exécution de sa peine privative de liberté – ce qu’il n’a pas fait –, on ne
saurait encore en déduire qu’il considérait qu’un pronostic qui n’était pas
défavorable pouvait être posé quant au risque de récidive – manifeste –
présenté par l’intéressé. En effet, il est possible que la détention provisoire
ne pouvait plus se poursuivre pour d’autres motifs (par exemple le
principe de la proportionnalité). Quoi qu’il en soit, le Ministère public n’a
pas spontanément ordonné la relaxe du recourant, mais a agi ensuite
d’une demande de libération. En outre, il a ordonné la relaxe de l’intéressé
« en mains de l’Office d’exécution des peines » alors même que cette
autorité en avait expressément fait la demande, ce qui démontre que le
Ministère public n’entendait pas libérer le recourant sans condition. Le
grief doit donc être rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la
mesure où il est recevable (cf. supra consid. 1.3) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant n’a pas droit à une indemnité pour ses frais de
défense (art. 429 al. 1 CPP a contrario). Il n’y a en outre pas lieu
d’indemniser Me Campart, qui n’a pas été désigné comme défenseur
d'office de W.________ en première instance dans le cadre de la présente
procédure et qui n'intervient ainsi pas en cette qualité. Il n’a en outre par

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requis sa désignation en qualité de défenseur d’office dans le cadre de la
procédure de recours, et a produit une procuration signée par son client
de choix le 28 septembre 2021.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 4 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la Prison du Bois-Mermet,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :