vd_gerichte · PE20.005373 · 2022-12-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
916
PE20.005373-ABG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2022 par
O.________ SARL contre l’ordonnance de suspension rendue le 29
septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE20.005373-ABG, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 24 mars 2020, D.________, administrateur et actionnaire
unique d’O.________ Sàrl, a déposé plainte pénale contre Z.C.________ et sa
compagne A.________ pour escroquerie et abus de confiance. Il leur
reprochait en substance de ne pas avoir restitué trois véhicules (Skoda
351

- 2 -
Fabia VD [...], Skoda Fabia VD [...] et Porsche Cayenne VD [...]), en dépit
de la résiliation des contrats de leasing relatifs auxdits véhicules effectuée
le 15 octobre 2019 par O.________ Sàrl au motif que les mensualités
n’étaient plus payées, et de les avoir déplacés ou fait déplacer à
l’étranger, étant précisé que le véhicule de marque Porsche Cayenne a été
saisi par les services de police de [...] en Serbie le 4 novembre 2021 et
restitué. Il reprochait également à Z.C.________ d’avoir profité de leur lien
d’amitié pour obtenir le remboursement de la somme de 76'660 fr. qui lui
avait initialement été versée pour l’exécution de travaux par O.________
Sàrl dans la cuisine d’A.________ en partie sur le compte bancaire de la
société P.________ SA, dont Z.C.________ était l’administrateur, et en partie
en mains propres, par 29'660 fr., étant précisé qu’A.________ a par la suite
ouvert action contre O.________ Sàrl pour demander le remboursement de
la somme de 76'660 francs.
Par ordonnance du 23 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de D.________, considérant en substance que les traites des leasings
avaient été payées jusqu’au mois de mai 2019, ce qui excluait une
intention délictueuse de la part de Z.C.________ au moment de la
conclusion des contrats, et que le dossier ne comportait aucun indice
qu’A.________ ou Z.C.________ se soient appropriés les véhicules, ceux-ci
invoquant au demeurant la compensation avec différentes prétentions
contre le plaignant ou sa société. S’agissant des travaux de rénovation au
domicile d’A.________, le Ministère public a considéré qu’O.________ Sàrl
était intimée dans une procédure civile pour la restitution de ce qui
pouvait être qualifié d’acomptes mais a relevé qu’elle n’avait pas été
condamnée à verser cette somme, de sorte qu’il n’y avait aucun préjudice,
ce qui excluait l’infraction d’escroquerie.
Par arrêt du 17 mars 2021 (n° 273), la Chambre des recours
pénale a admis le recours déposé par O.________ Sàrl contre cette
ordonnance, qu’elle a annulée, et a renvoyé la cause au Ministère public
afin qu’il ouvre une enquête.

- 3 -
b) Le 30 avril 2021, sous la référence PE20.005373, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre Z.C.________ et A.________ à raison des faits susmentionnés.
D.________ a été entendu en qualité de partie plaignante le
11 janvier 2022.
c) Le 3 février 2022, D.________, continuant d’agir pour
O.________ Sàrl, a déposé une nouvelle plainte pénale contre Z.C.________,
auquel il reprochait d’avoir soustrait deux véhicules de collection (Fiat 124
Cabriolet rouge décapotable VD [...] et Alfa Romeo Spider noire
décapotable VD [...]) parqués à son domicile, dont il lui avait confié les
clés afin qu’il les déplace à sa demande en cas de problème. Cette plainte
a également été traitée dans le dossier PE20.005373.
d) Le 16 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné la jonction de l’enquête dirigée contre A.________,
Z.C.________, E.C.________ et M.________ sous la référence PE21.010718 à
l’enquête instruite contre Z.C.________ et A.________ sous la référence
PE20.005373.
Dans le cadre de l’enquête PE21.010718, les faits suivants
sont notamment reprochés à Z.C.________ à la suite des plaintes déposées
respectivement le 22 janvier 2021 par I.________ GmbH pour U.________ AG,
et le 10 février 2022 par W.________ AG :
Dans sa plainte du 22 janvier 2021, I.________ GmbH, agissant
pour U.________ AG, reproche en substance à Z.C.________ d’avoir, entre le
21 septembre 2020 et le 22 janvier 2021, en sa qualité d’administrateur
de la société P.________ SA, puis d’organe de fait, disposé sans droit des
véhicules Skoda Fabia, châssis [...] et Audi A7, châssis [...], pris en leasing
auprès d’U.________ AG respectivement les 24 novembre et 14 décembre
2017, ainsi que d’avoir remis le véhicule de marque Skoda à S.________ et
le véhicule de marque Audi à Q.________, lesquels les ont emmenés hors

- 4 -
de Suisse – ce qu’il savait pertinemment – puis d’avoir cessé de payer les
mensualités dues à la société de leasing au cours de l’été 2020.
Dans sa plainte du 10 février 2022, W.________ AG reproche à
Z.C.________ d’avoir, alors qu’il était le gérant de fait de la société
F.________ Sàrl, dont le gérant de droit était son fils, sciemment omis de
restituer une voiture de marque Lamborghini 724 Huracan d’une valeur de
214'000 fr. prise en leasing, alors que le contrat avait été résilié au motif
que les mensualités n’étaient plus payées, et d’avoir changé la plaque
d’immatriculation de ce véhicule le 13 août 2021.
e) Le 22 septembre 2022, le Ministère public a requis le
signalement de Z.C.________ au RIPOL.
B. Par ordonnance du 29 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a suspendu la procédure pénale pour une
durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le procureur a considéré qu’une suspension de la procédure
en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) s’imposait, dès lors que Z.C.________,
dont le lieu de séjour était inconnu, n’avait pas pu être atteint, et qu’il
avait fait l’objet d’un signalement auprès des organes de police. Il a
indiqué que la procédure serait reprise si Z.C.________ était interpellé ou
s’il se mettait à la disposition de la justice, précisant que l’instruction des
faits dirigés contre ses coprévenus dépendait intégralement de ses
déclarations, lesquelles n’avaient pas pu être recueillies.
C. Par acte du 13 octobre 2022, O.________ Sàrl a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il reprenne l’instruction.

- 5 -
Le 23 novembre 2022, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public s’est déterminé et a conclu au rejet
du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le 9 décembre 2022, O.________ Sàrl a déposé des
déterminations complémentaires et a produit un lot de pièces.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 13 septembre 2022/655 et les
références citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable. En tant qu’il répond aux déterminations du
Ministère public du 23 novembre 2022, le courrier d’O.________ Sàrl du 9
décembre 2022 est une réplique recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 314 al. 1 let. a CPP et du
principe de célérité, la recourante soutient que le domicile de Z.C.________
ne serait pas inconnu, dès lors que le véhicule de marque Porsche
Cayenne aurait été saisi dans le parking d’un immeuble dont il serait le
propriétaire à [...] en Serbie et qu’il s’afficherait sur les réseaux sociaux
comme vivant dans cette ville, de sorte que des mesures d’instruction

- 6 -
pourraient être entreprises pour l’entendre, notamment par le biais d’une
commission rogatoire. Elle reproche par ailleurs au Ministère public de
n’avoir procédé à aucune mesure d’instruction depuis l’arrêt rendu par la
Chambre des recours pénale le 17 mars 2021 – à l’exception de l’audition
de la partie plaignante et du signalement du prévenu – ni à l’audition
d’aucun témoin, et fait valoir que le fait que Z.C.________ soit considéré
comme introuvable ne justifierait en aucun cas de ne pas entendre des
témoins et ses coprévenus, à tout le moins A.________.
2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314
al. 3 CPP). En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et
disponibles dans la mesure du raisonnable ; l’audition de témoins ne doit
pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la
suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai
raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du
2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.3 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 StPO ;
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],

- 7 -
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 4 ad
art. 314 StPO ; Omlin, in : Basler Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, n. 9 ad art. 314 StPO).
La mission du Ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales
sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 314 CPP).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu a été
auditionné à une occasion, le 25 mai 2021, dans le cadre de l’affaire
précédemment menée par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte et jointe à la présente procédure le 16 août 2022, et qu’il était alors
atteignable à deux adresses à [...]. Celui-ci a toutefois fait défaut, les 17
août et 12 octobre 2021, à des auditions auxquelles il avait été convoqué
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, invoquant des
motifs médicaux. En outre, les résultats des contrôles entrepris ensuite du
mandat de recherche du lieu de séjour délivré le 12 janvier 2022 à son
nom laissaient penser que Z.C.________ ne se trouvait alors plus à [...],
mais vraisemblablement à [...], en Serbie. Bien qu’il ait repris contact
téléphoniquement – avec un numéro masqué et sans fournir d’éléments
sur sa localisation – avec la police de sûreté au début du mois de mai
2022, il ne s’est à nouveau pas présenté à l’audition à laquelle il avait été
cité à comparaître par le Ministère public le 18 mai 2022. Z.C.________ a
ainsi des attaches en Suisse et en Serbie. Il est à tout le moins père de
deux enfants domiciliés à [...] et à [...] et l’unique associé gérant d’une
société en liquidation en Suisse, et dispose ainsi de plusieurs points de
chute dans le canton de Vaud et d’autant de motifs de s’y rendre
régulièrement. En outre, s’il est probable qu’il ait aussi une résidence en
Serbie, son domicile officiel est situé, depuis le 10 août 2022, au Portugal,
pays avec lequel aucune attache ne lui est pourtant connue. Ainsi, comme
l’a retenu à juste titre le Ministère public, même si l’un des véhicules objet
de la plainte de la recourante a effectivement été retrouvé à [...] en

- 8 -
Serbie, cela ne signifie pas qu’il y soit durablement établi, dès lors qu’à
tout le moins deux véhicules pris en leasing par Z.C.________ auraient été
vendus ou loués par ses soins en France et en Ukraine. Avec le Ministère
public, il faut ainsi constater que s’il apparaît effectivement que le prévenu
effectue des allers-retours entre l’étranger et la Suisse, où il a des
attaches familiales et professionnelles, son domicile actuel demeure
inconnu. Compte tenu de ces éléments, de l’échec des différentes
mesures entreprises en 2021 et 2022 pour réauditionner le prévenu et du
fait qu’il fait manifestement tout son possible pour se soustraire à
l’instruction pénale, il y a ainsi lieu de constater qu’une commission
rogatoire, en Serbie comme au Portugal, paraît vouée à l’échec, et que le
signalement au RIPOL de Z.C.________ se justifie pleinement.
Cela étant, même si le domicile de Z.C.________ demeure
inconnu et les auditions de ses proches n’apporteraient
vraisemblablement aucun élément sur sa localisation, cela ne justifie pas
pour autant de renoncer à entendre ses coprévenus, et notamment son
ex-compagne A.________, sur les faits qui leur sont reprochés. En effet,
quand bien même l’audition de Z.C.________ serait finalement nécessaire à
l’établissement de la vérité, on ne discerne pas pour quelle raison il ne
serait pas procédé immédiatement à l’audition d’A.________, laquelle n’a à
ce jour pas encore été entendue alors qu’elle est coprévenue s’agissant
d’une partie des faits reprochés à Z.C.________.
Partant, quand bien même il est indiqué de maintenir le
signalement au RIPOL de Z.C.________, dont le domicile demeure inconnu,
il ne se justifie pas à ce stade de suspendre la procédure, mais il convient
au contraire de poursuivre l’instruction en administrant les preuves utiles
et disponibles, notamment en procédant aux auditions des coprévenus de
Z.C.________, à tout le moins à l’audition de son ex-compagne A.________
s’agissant des faits qui leur sont reprochés par la recourante.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.

- 9 -
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 436 al. 3 CPP par analogie ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022
consid. 2.4.1 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 in initio ;
TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Au vu du mémoire
déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1’200 fr.,
correspondant à quatre heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr.,
plus la TVA au taux de 7,7 %, par 94 fr. 25, soit à 1’319 fr. au total en
chiffres arrondis.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de suspension du 29 septembre 2022 est
annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est
allouée à O.________ Sàrl pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reil, avocat (pour O.________ Sàrl),
- W.________ AG,
- U.________ AG,
- Ministère public central,

- 11 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :