vd_gerichte · ZH25.026280 · 2025-08-21 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 29/25 - 40/2025
ZH25.026280
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 août 2025
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Chenaux
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte adressé le 30 mai 2025 à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse), transmis pour raison
de compétence le 4 juin suivant à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, aux termes duquel R.________ (ci-après : le recourant)
s’est opposé à une décision de la Caisse, en invoquant en substance sa
situation financière précaire consécutive à la fin du versement des
prestations complémentaires,
vu l’ordonnance du 12 juin 2025, adressée en poste restante
sous pli recommandé au recourant, par laquelle la juge instructrice a
imparti à l’intéressé un délai de dix jours dès réception pour compléter son
acte de recours en indiquant ses motifs ainsi que ses conclusions et pour
produire la décision attaquée, tout en lui signifiant qu’à défaut, son
recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le retour du pli recommandé susdit par la Poste suisse,
comportant la mention « refusé » et réceptionné par la Cour de céans le
24 juin 2025,
vu le courrier du même jour, adressé au recourant sous pli
simple, par lequel la Cour de céans lui a communiqué à nouveau
l’ordonnance précitée et lui a imparti un délai au 7 juillet 2025 pour y
donner suite,
vu le courrier du recourant adressé à la Caisse le 26 juin 2025
et transmis à la Cour de céans le 30 juin 2025, dans lequel l’intéressé a
fait une nouvelle fois état de ses difficultés financières,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la

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LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions, et que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée doit être jointe au
recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité impartit un
délai au recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par
la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu, par ailleurs que, aux termes de l’art. 38 al. 2bis LPGA,
une communication qui n’est remise que contre la signature du

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destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours
après la première tentative infructueuse de distribution,
que, selon la jurisprudence, un accord particulier avec la Poste
ou un ordre de conservation des envois ne permet pas de différer la
notification, laquelle est réputée intervenue à l’échéance du délai de sept
jours, même en cas d’envoi en poste restante (ATF 141 II 229 consid. 3.1 ;
TF 6B_172/2025 du 26 février 2025 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant n’a pas joint la décision
attaquée, à l’appui de son écriture du 30 mai 2025,
que cet acte contient par ailleurs des propos prolixes et
inconvenants à l’égard des autorités,
que, par ordonnance du 12 juin 2025, adressée en poste
restante sous pli recommandé, la juge instructrice a imparti un délai de dix
jours au recourant pour remédier aux insuffisances de son écriture, en
l’avertissant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
que cet envoi a été retourné à l’expéditeur avec la mention
« refusé »,
que la Cour de céans a ensuite réexpédié l’ordonnance le 24
juin 2025 sous pli simple, en impartissant au recourant un nouveau délai
échéant au 7 juillet 2025 pour régulariser son acte,
que le courrier du 24 juin 2025 n’a pas entraîné de réaction de
la part du recourant,
que, dans ces conditions, l’ordonnance est réputée avoir été
valablement notifiée au recourant au plus tard le 20 juin 2025, soit sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution,

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que le recourant est réputé avoir eu connaissance de cette
ordonnance mais n’a toutefois pas donné suite,
qu’au surplus, l’écriture du recourant du 26 juin 2025 adressée
à la Caisse réitère des propos prolixes et inconvenants à l’encontre des
autorités et ne permet pas davantage de comprendre les griefs formulés,
ni la portée des conclusions éventuelles,
que par conséquent, en l’absence de régularisation dans le
délai imparti, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences légales
précitées, de sorte qu’il doit être considéré comme manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :