vd_gerichte · ZD24.029685 · 2024-10-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 197/24 - 336/2024
ZD24.029685
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 octobre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant, agissant par sa mère D.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours du 2 juillet 2024 adressé par Y.________
(ci-après : le recourant), enfant mineur agissant par sa mère D.________, à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
rendue le 3 juin 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud lui octroyant le droit à une allocation pour impotent de degré
moyen dès le 1er novembre 2023,
vu la requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de justice
sollicitée par le recourant au pied de son écriture,
vu le courrier de la Cour de céans du 8 juillet 2024 fixant à la
représentante légale du recourant un délai au 16 août 2024 pour
compléter la requête d’assistance judiciaire au moyen du formulaire idoine
annexé,
vu l'absence de réponse de celle-ci dans le délai imparti,
vu le courrier du 23 août 2024 de la Cour de céans envoyé
sous pli recommandé à D.________, lui impartissant un délai au
20 septembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 300 fr., avec
l’indication qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en
matière sur le recours et que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il
ressort que l’envoi a été distribué le 26 août suivant,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’au demeurant, l'assistance judiciaire est accordée, sur
requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas
à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas
manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 8 juillet 2024, la Cour
de céans a fixé à la représentante légale du recourant un délai au 16 août
2024 pour compléter la requête d’assistance judiciaire au moyen du
formulaire idoine permettant de connaître l'état de ses ressources
matérielles,
que faute de réponse dans le délai imparti, par courrier du
23 août 2024 de la Cour de céans, distribué le 26 août suivant selon le
suivi des envois recommandés, D.________ s’est vu octroyer un délai au
20 septembre 2024 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue
attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
d’une part, et informée de la possibilité de demander la prolongation du
délai ou l’assistance judiciaire, d’autre part,
que la représentante légale du recourant n'a pas retourné le
formulaire d’assistance judiciaire dans les délais impartis, ni même à ce
jour, et n’a pas non plus versé l'avance de frais dans le délai fixé,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure
sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique

- 5 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________ (pour Y.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :