vd_gerichte · PE17.018526 · 2018-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
507
PE17.018526-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2018 par J.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 17 juin
2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.018526-VCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
diligente une instruction pénale contre J.________, née en 1980, rentière de
l’assurance-invalidité, pour lésions corporelles simples (art. 123 CP [Code
pénal suisse; RS 311.0]), dommages à la propriété (art. 144 CP), injure
(art. 177 CP), désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre
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sexuel (art. 198 CP) et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 CP). Ordonnée par le Ministère public le 23 mars
2018, une expertise psychiatrique est en cours. La prévenue n’a toutefois
pas donné suite aux convocations des experts en mai et juin 2018.
Il est reproché à la prévenue, en bref, de s’en être pris
verbalement et physiquement à plusieurs personnes, notamment à des
agents des forces de l’ordre, à des membres du personnel médical et à un
conducteur l’ayant prise en auto-stop, ainsi que d’avoir parfois détérioré
leurs biens, à de nombreuses reprises durant une période comprise entre
août 2017 et juin 2018.
b) Au casier judiciaire de la prévenue figurent trois inscriptions,
à savoir :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans, prononcée le 19
janvier 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois,
pour lésions corporelles simples et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende, avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans, prononcée le
22 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
pour injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende, prononcée le 13 novembre 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, pour injure et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
c) La prévenue a été appréhendée le 14 juin 2018 et écrouée.
Le même jour, le Procureur a procédé à l’audition d’arrestation
de la prévenue. Cette dernière a admis une partie des faits incriminés. Elle
a renoncé à être entendue par le Tribunal des mesures de contrainte.
d) Par demande motivée du 15 juin 2018, le Ministère public a
requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il ordonne la détention

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provisoire de la prévenue pour une durée de trois mois, motif pris du
risque de réitération.
Le 15 juin 2018 également, la défense a conclu au rejet de la
demande de mise en détention provisoire, subsidiairement à ce que la
détention provisoire ne soit ordonnée que pour une durée d’un mois et
demi au plus. Elle a considéré qu’il était impératif que l’expertise
psychiatrique et l’instruction de la cause suivent « à un rythme compatible
avec une détention de cette durée au maximum ».
B. Par ordonnance du 17 juin 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de J.________ (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 14 septembre 2018 (II), et a dit que les frais, par 225 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
C. Par acte du 27 juin 2018, J.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que la détention
provisoire soit limitée à une durée de 45 jours, soit jusqu’au 29 juillet
2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par une détenue qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne
doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid.
2.5). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue
par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier
lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF
143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées). Pour établir le pronostic de
récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une
éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de
l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de
la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du
prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les
réf. citées). Le risque de récidive peut également se fonder sur les
infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –

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de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT
2011 IV 325).
2.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants à son encontre pour une partie des faits
qui lui sont reprochés (recours, p. 3 in initio). Plus encore, elle reconnaît
que les conditions de principe de sa mise en détention provisoire sont
réunies, dès lors qu’elle n’a pas renouvelé la conclusion principale de son
procédé du 15 juin 2018 tendant à sa libération immédiate.
3.
3.1 Contestant la durée de la détention provisoire prononcée, la
recourante invoque en revanche le principe de la proportionnalité au
regard de l’ensemble des circonstances. Reconnaissant expressément
l’existence d’un risque de réitération, elle fait toutefois valoir que la durée
de la détention provisoire prévue par l’ordonnance est « trop longue par
rapport aux éléments d’instruction nécessaires pour aboutir à la fin de
l’enquête » (recours, p. 3).
3.2 Le Tribunal des mesures de contrainte s’est fondé
exclusivement sur le risque de réitération, seul motif invoqué par
l’accusation à l’appui de la demande de mise en détention provisoire. Le
premier juge a ajouté que la prévenue paraissait souffrir à la fois de
dépendances à l’alcool et aux stupéfiants et de troubles psychiques. Il a
considéré que ni les condamnations prononcées à son encontre, ni les
multiples auditions auxquelles elle avait dû se soumettre n’avaient suffi à
la dissuader de poursuivre dans la voie délictueuse.
3.3 Les antécédents de la recourante témoignent d’une
propension significative à la violence, notamment physique. Sa dernière
condamnation remonte au 13 novembre 2017, alors que les faits
incriminés dans la présente procédure pénale s’étendent d’août 2017 à
juin 2018. Il s’agit donc d’une prévenue qui se livre sans discontinuer à
des infractions contre l’intégrité corporelle et l’autorité publique. S’y
ajoute désormais l’infraction de dommages à la propriété. Ces infractions

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ne sont pas, en elles-mêmes, d’une gravité particulière. Leur fréquence
élevée en dépit de condamnations récentes et d’une enquête pendante
dénote cependant le peu de contrôle que la prévenue a sur ses
agissements et son agressivité extrême, comme elle le reconnaît du reste
elle-même (PV aud. du 14 juin 2018, lignes 65-76 et 87-89; PV aud. du 7
décembre 2017, lignes 45-46 et 70-71). Dans son jugement rendu le 13
novembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a retenu que la prévenue présentait des addictions et un
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline
(jugement, p. 8). Il ressort en outre d’une attestation délivrée le 27
décembre 2017 par les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois que la
prévenue a été hospitalisée le 27 août 2017 pour éthylisation aiguë et
décompensation psychotique et qu’elle « est connue pour de nombreux
antécédents psychiatriques » (P. 10). L’intéressée apparaît ainsi
psychiquement instable de longue date.
Il s’ensuit que la recourante présente un risque élevé de
réitération d’infractions similaires à celles déjà commises de manière
récurrente. Partant, vu la nature des biens juridiquement protégés
menacés, notamment l’intégrité corporelle, la sécurité publique doit
prévaloir sur la liberté personnelle de la prévenue, comme l’a relevé le
Tribunal des mesures de contrainte. A cela s’ajoute que la recourante n’a,
de son propre aveu (recours, p. 2 in fine), pas donné suite aux
convocations de l’expert psychiatre en mai et juin 2018, de sorte que sa
détention provisoire facilitera cette mesure d’instruction et, partant,
l’avancée de l’enquête.
4. Au surplus, aucune mesure de substitution au sens de l'art.
237 al. 1 CPP n’apparaît de nature à pallier le risque de réitération retenu.
5. Concernant le respect du principe de la proportionnalité sous
l’angle du rapport entre la peine susceptible d’être prononcée et la durée
de la détention provisoire (art. 212 al. 3 CPP), la recourante est détenue
depuis le 14 juin 2018 et l’enquête n’en est qu’à ses débuts. Compte tenu
de la gravité des faits qui lui sont reprochés, elle s'expose à l’évidence à

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une peine d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie à
ce jour, respectivement à subir jusqu’au 14 septembre 2018. Il importe
cependant que l’enquête se poursuivre sans désemparer, s’agissant en
particulier de l’expertise psychiatrique.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 17 juin 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70
au total, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 juin 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________, par
387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont mis à la charge de cette dernière.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de J.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Fox, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :