vd_gerichte · ZA21.018108 · 2021-05-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 53/21 - 52/2021
ZA21.018108
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 mai 2021
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffiière: Mme Berseth
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Cause pendante entre :
C.________, à Genève, recourante, représentée par Me Marc Mathey-Doret,
avocat à Genève,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 12 mars 2021 par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), par
laquelle elle a rejeté l’opposition formée par C.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à l’encontre de sa décision du 28 février 2020,
vu le recours interjeté le 27 avril 2021 par l’assurée,
représentée par Me Marc Mathey-Doret, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud à l’encontre de cette
décision,
vu l’avis du 3 mai 2021 de la juge instructrice, invitant la
recourante à indiquer dans un délai de dix jours son domicile au moment
du dépôt du recours, et à l’attester au moyen de pièces officielles, à
défaut de quoi son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu la détermination du conseil de la recourante du 4 mai 2021,
qui indique que sa mandante est effectivement domiciliée à Genève, et
prie dès lors la Cour de céans de bien vouloir transmettre son recours à la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, en
application de l’art. 58 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 58 al. 1 LPGA, applicable en matière
d’assurance-accidents, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
qu’en l’espèce, la recourante admet être domiciliée dans le
canton de Genève,

- 3 -
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le
recours déposé le 27 avril 2021 et que celui-ci doit être déclaré irrecevable
ratione loci,
que c’est dès lors à la Chambre des assurances sociales de la
Cour de justice de la République et canton de Genève qu’il appartient de
statuer,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique
(art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
qu'il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 27 avril 2021 par C.________ à l’encontre de
la décision sur opposition rendue le 12 mars 2021 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, comme objet de sa compétence.

- 4 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marc Mathey-Doret (pour la recourante), à Genève,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :