vd_gerichte · XZ24.056873 · 2025-05-09 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ24.056873-250486
103
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 121 et 132 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], recourant, contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2025 par la
Présidente du Tribunal des baux, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 21 janvier 2025, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente ou la première juge) a désigné Me I.________,
avocat, en qualité de conseil d'office d’B.________, dans la cause en droit
du bail qui l'opposait à la [...].
1.2 Par courrier du 31 janvier 2025, Me I.________ a informé la
présidente que son client avait décidé de ne pas valider au fond la
procédure de conciliation. Il a dès lors requis que la décision du 21 janvier
2025 soit étendue aux pourparlers transactionnels en cours.
Par avis du 18 février 2025, la présidente a indiqué que la
décision du 21 janvier 2025 couvrirait exceptionnellement les opérations
s'inscrivant dans le cadre des pourparlers transactionnels jusqu'au 31
mars 2025 au plus tard, et ce quand bien même les parties ne seraient
pas parvenues à s'entendre à cette date.
1.3 Par courrier du 20 février 2025, Me I.________ a sollicité d'être
relevé de sa mission de conseil d’office au motif que le lien de confiance
avec son mandant était rompu.
2.
2.1 Par ordonnance du 10 avril 2025, la présidente a relevé
Me I.________ de sa mission de conseil d'office d’B.________ dans le cadre
de la cause en droit du bail qui l'opposait à la [...] (I), a fixé l'indemnité de
conseil d'office à 398 fr. 25 pour la période du 23 janvier au 18 février
2025 (II) et a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et/ou de l'indemnité à son conseil
d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en mesure
de le faire (cf. art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).

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En droit, la présidente a en particulier considéré qu'il n'y avait
pas lieu de désigner un nouveau conseil à B.________, dans la mesure où
aucune procédure était actuellement pendante ou en cours de
préparation.
2.2 Par acte du 17 avril 2025, B.________ (ci-après : le recourant) a
recouru à l’encontre de cette ordonnance, en concluant en substance à ce
que, « sans frais », l’ordonnance soit réformée en ce sens qu’ordre était
donné au Tribunal des baux de lui désigner un nouveau conseil d’office,
les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC étant toujours valables.
Il a en substance fait valoir que la présidente ne pouvait
retenir qu’aucune procédure ne serait actuellement pendante ni en cours
de préparation. En effet, Me I.________ avait débuté des pourparlers
transactionnels avec la [...].
2.3 Par courrier du 29 avril 2025, le Juge délégué de la Chambre
des recours civile (ci-après : le juge délégué) a informé le recourant que
son acte de recours était inconvenant et comportait un vice de forme au
sens des art. 129 ss CPC. En application de l’art. 132 CPC, il l’a ainsi invité
à rectifier son acte dans un délai de dix jours, tout en précisant qu’à
défaut, il ne serait pas pris en compte.
2.4 Par courrier du 1er mai 2025, le recourant a indiqué qu’« après
relecture de [son] mémoire de recours, [il] le trouv[ait] – en revanche et a
posteriori – par trop polissé au regard des circonstances du cas d’espèce.
[…] Toutefois et dans la mesure où l’expression de la vérité sembl[ait]
curieusement poser problème [ndlr : au juge délégué], [il] [avait] expurgé
les termes « raptus » et « mensonge » […] du mémoire de recours […] ».
A l’appui de ce courrier, il a transmis une version rectifiée du
mémoire de recours, dans lequel il indiquait notamment ce qui suit :
« […] Me I.________, l’avocat désigné en qualité de conseil d’office
me reçut brièvement et courtoisement en son Etude […] en date du

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27 janvier 2025. Toutefois, sans nouvelle de sa part trois semaines
plus tard, j’ai requis des explications et n’ai eu droit qu’à des
courriels au contenu aussi désobligeant, inquiétant, mensonger
qu’hors sujet […]
A cet égard, il va de soi que l’étrange et désobligeant comportement
de sieur I.________ n’a pas à me porter davantage préjudice, pas plus
du reste que les contre-vérités de la Présidente [...] qui, au dernier
paragraphe de sa décision allègue, je cite encore « (…) il n’y a pas
lieu de désigner un nouveau conseil à B.________, dans la mesure où
aucune procédure n’est actuellement pendante ni en cours de
préparation ». […] »
3.
3.1
3.1.1 Le recours est dirigé contre une décision rendue par un
président de tribunal, statuant sur une requête relative à l'assistance
judiciaire en application de l'art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et de la procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L'art. 121 CPC
dispose que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Bien que cela ne
résulte pas expressément de son texte, l'art. 121 CPC s'applique aussi à
d’autres décisions en matière d'assistance judiciaire ne donnant pas
satisfaction au requérant (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 121
CPC). Tel est le cas par exemple d'une décision refusant le remplacement
sollicité d'un conseil d'office ou imposant au contraire un tel
remplacement (CREC 1er mai 2023/88 ; CREC 12 novembre 2021/305 ;
CREC 6 mai 2021/142).
L’acte de recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC [dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; RO 2023 491]) auprès de la Chambre

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des recours civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3.1.2 Le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est par ailleurs écrit
et motivé et respecte à cet égard les incombances de l’art. 321 al. 1 CPC
(sur ce point, cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars
2023 consid. 6.2), le recourant ayant formulé des conclusions suffisantes
et une motivation permettant de comprendre les raisons qui justifieraient,
selon lui, qu’un nouveau conseil d’office soit désigné.
3.2
3.2.1 En revanche, se pose la question du caractère inconvenant de
l’acte de recours.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de
procuration (al. 1), ainsi que des actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes (al. 2), ce qui découle également du devoir
d'interpellation du juge (cf. art. 56 CPC).
Est inconvenant un acte injurieux, que cela soit à l’égard du
tribunal, des parties à la procédure ou de tiers (Bohnet, CR-CPC, n. 20 ad
art. 132 CPC et les réf. citées), ou encore lorsqu’il manque la bienséance
procédurale exigée par les bonnes mœurs et que le ton et les expressions
choisis ne se laissent plus justifier par le droit à une critique, même dure,
des autorités (TF 5A_42/2014 du 28 avril 2014 consid. 2.3 ; sur le tout :
CREC 30 septembre 2024/238). Tel est le cas d'une écriture qualifiant
l'avocat adverse de « cochon » et le juge « d'ignorant et paresseux » (TF
5A_42/2014 précité consid. 2.4).
3.2.2.2 Les tribunaux ont l’obligation de renvoyer les actes viciés
selon l’art. 132 CPC à leur auteur, pour correction. En d’autres termes, les
parties ont un droit à la correction de leurs actes viciés, c’est-à-dire que la

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correction n’est pas soumise à l’appréciation du tribunal. (TF 4A_351/2020
du 13 octobre 2020 consid. 3.1, in RSPC 2021 109). Ce droit à la
rectification découle déjà de l'interdiction constitutionnelle du formalisme
excessif en tant que forme particulière de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; ATF 142 V 152 consid. 4.3). Le délai supplémentaire doit donc être
fixé lorsque la partie a déposé par inadvertance ou involontairement une
requête défectueuse au sens de l'art. 132 al. 1 ou al. 2 CPC. Il n'y a en
revanche pas de place pour une telle protection lorsque le vice est dû à un
abus de droit manifeste, (notamment dans le cas où un avocat dépose un
acte juridique délibérément défectueux afin d'obtenir un délai
supplémentaire pour la motivation ; TF 4A_351/2020 précité consid. 3.2 et
les réf. citées).
L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances
qui surviennent parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte
textuellement à des vices de forme ; le plaideur ne peut donc pas s'en
prévaloir afin de remédier aux éventuelles insuffisances de ses moyens au
fond. L'art. 132 al. 2 CPC permet de réparer certains manquements
typiques des plaideurs qui procèdent sans l'assistance d'un avocat. Il n'est
pas non plus destiné à permettre le complètement de moyens par ailleurs
correctement présentés (recours insuffisamment motivé ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5, RSPC 2012 128 ; CREC 22 décembre 2023/268).
3.2.2.3 Il n’y a pas de violation de l’art. 132 CPC ni formalisme
excessif lorsque l’autorité n’entre pas en matière sur un appel qui, dans le
délai fixé, n’a pas été rectifié (TF 4A_48/2016 du 1er février 2016 consid.
3.2 qui portait sur un appel inconvenant).
Ainsi, lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai
imparti par le juge, l’acte doit être déclaré irrecevable (parmi d’autres :
CREC 30 septembre 2024/238 ; CACI 27 août 2024/388 ;).
3.2.3 Il est exact qu’à l’appui de son mémoire rectificatif du 1er mai
2025, le recourant a supprimé le terme « raptus ». Toutefois, il l’a

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remplacé en indiquant que le comportement de Me I.________ était
« étrange et désobligeant ». Il a par ailleurs continué d’alléguer que les
courriels de cet avocat avaient un contenu « désobligeant, inquiétant,
mensonger » et étaient « hors sujet ». Il est également vrai qu’il a
supprimé le terme « mensonge ». En revanche, il a persisté à soutenir que
la présidente aurait communiqué des « contre-vérités » dans l’ordonnance
attaquée. De même, dans le courrier d’accompagnement du mémoire
rectificatif, le recourant mentionnait que la vérité semblait curieusement
poser problème au juge délégué.
On peut dès lors se demander si l’acte de recours rectifié du
1er mai 2025 peut encore être qualifié d’inconvenant au sens de l’art. 132
al. 2 CPC. Cette question et, partant, celle de la recevabilité du recours
peut néanmoins demeurer ouverte, dans la mesure où le recours doit de
toute manière être rejeté.
4. En effet, selon l’art. 118 al. 1 let. c CPC, l’assistance judiciaire
comprend la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la
partie adverse est assistée d’un avocat ; l’assistance d’un conseil juridique
peut déjà être accordée pour la préparation du procès. En dehors d’une
procédure déterminée, l’assistance judiciaire n’est accordée que pour ce
qui apparaît nécessaire à la préparation du procès, respectivement à la
renonciation à une procédure paraissant vouée à l’échec, la couverture
étant alors restreinte à des démarches étroitement liées à la procédure
civile envisagée, telles notamment des mises en demeure ou des
négociations transactionnelles (JdT 2016 III 155 ; JdT 2017 III 205 ; CCUR
9 septembre 2022/154 ; CCUR 1er mars 2023/45).
Dans son avis du 18 février 2025, la présidente a
expressément précisé que la décision d’octroi de l’assistance judiciaire du
21 janvier 2025 couvrirait exceptionnellement les opérations s'inscrivant
dans le cadre des pourparlers transactionnels jusqu'au 31 mars 2025 au
plus tard, et ce quand bien même les parties ne seraient pas parvenues à

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s'entendre à cette date. Partant, le droit à l’assistance d’un conseil d’office
pour les activités liées aux pourparlers transactionnels n’était plus octroyé
au recourant dès le 1er avril 2025. C’est donc à juste titre que, dans
l’ordonnance querellée rendue le 10 avril 2025, la présidente s’est limitée
à examiner s’il existait une procédure judiciaire pendante ou en cours de
préparation. Il importait en effet peu qu’à ce stade, d’éventuels
pourparlers transactionnels aient encore pu être en cours, tel que
l’invoque le recourant. Aussi, à défaut pour celui-ci de se prévaloir de
l’existence d’une procédure judiciaire future ou pendante, on ne peut que
confirmer le raisonnement de la présidente qui a retenu à bon droit qu’il
n’y avait pas lieu de désigner un nouveau conseil d’office au recourant.
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Aucune réponse n’ayant été requise, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :