vd_gerichte · LR19.042162 · 2020-05-11 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR19.042162-200552
100
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 mai 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 144 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre la
décision rendue le 25 février 2020 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause l’opposant à W.________, à [...], et concernant
l’enfant F.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25
février 2020, envoyée pour notification aux parties sous pli recommandé
le 15 avril et distribuée à Z.________ le 17 avril 2020, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : Juge de paix) a poursuivi l’enquête en
modification du droit de visite de Z.________ sur W.________ (I) ; a admis
partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 4
novembre 2019 puis modifiée le 26 novembre 2019 par F.________ (II) ; a
modifié provisoirement le chiffre V du jugement rendu le 13 juillet 2015
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens que
Z.________ accueillerait désormais sa fille W.________, née le [...] 2014, tous
les jeudis de la sortie de l’école à 18h00 et un weekend sur deux, de
samedi 09h00 à dimanche 12h00, à charge pour lui d’aller chercher
l’enfant où elle se trouvait et de l’y ramener (III) ; a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
En bref, la première juge a considéré que l’élargissement
provisoire des relations personnelles de Z.________ sur sa fille sur une base
régulière serait bénéfique pour l’enfant et le développement personnel de
celle-ci, le père entretenant d’excellentes relations avec sa fille, semblant
malgré ses problèmes de santé capable de s’occuper d’elle et bénéficiant
d’un appartement suffisamment spacieux pour l’accueillir.
2. Par courriel du 19 avril 2020, Z.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, concluant à ce qu’un délai plus long lui soit accordé
pour « préparer [s]on dossier ». Il faisait valoir que la personne qui l’aidait
n’était pas disponible en raison du Coronavirus et que les endroits où il
devait imprimer ses documents étaient de ce fait fermés.
3.

- 3 -
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix élargissant l’exercice du droit de visite
d’un père sur sa fille mineure (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]).
3.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2817), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 459 al. 2 CC).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
père de l’enfant mineure concernée, partie à la procédure.
3.3 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
4.
4.1 Selon l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
4.2
4.2.1 Un acte de recours adressé par courriel ne remplit pas
l’exigence de la forme écrite et il s’agit d’un vice irréparable (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.2 ad art. 311 CPC ; ATF 142 V 152 consid.
4.5).

- 4 -
4.2.2 En l’espèce, adressé sous forme de courriel, le présent recours
est irrecevable n’étant pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par
la loi.
4.3
4.3.1 Sous peine d’irrecevabilité également, le recours doit être
dûment motivé (art. 311 al. 1 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016
consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., Art. 1-456 CC, 6e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de
motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Colombini, op. cit.,
n. 8.7.1 ad art. 311 CPC et réf. citées et n. 9.3.1 ad art. 34 CPC et réf.
citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., cité : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi l’absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), elle ne
peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou
des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 311
CPC et les réf. citées ; cf CCUR 10 août 2018/139 consid. 4.2).
4.3.2 En l’espèce, la motivation – inexistante – est clairement
défaillante de sorte que le recours est irrecevable.
5.
5.1 L’art. 144 al. 1 CPC n’admet pas la prolongation des délais
légaux. Parmi les délais légaux, on trouve entre autres les délais de

- 5 -
recours (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Le délai de recours n’est donc pas
prolongeable (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini,
op. cit., n. 1 ad art. 144 CPC).
Selon l’art. 145 al. 1 CPC, les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième
jour qui suit Pâques (a.) ; du 15 juillet au 15 août inclus (b.) ; du 18
décembre au 2 janvier inclus (c.). Selon l’art. 145 al. 2 CPC, la suspension
des délais ne s’applique pas dans les procédures en matière de protection
de l’adulte, auxquelles s’applique la procédure sommaire (art. 145 al. 2
let. b et 248 CPC ; art. 12 al. 1 LVPAE ; CCUR 10 janvier 2020/3 ; CCUR 3
juin 2013/123), ce pour autant que les parties aient été rendues attentives
à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78
consid. 5).
Selon le Tribunal fédéral, un délai supplémentaire ne peut pas
être octroyé pour compléter la motivation d'un recours interjeté devant lui
en temps utile (ATF 134 II 244 consid. 2.4). Quant à une restitution même
partielle du délai de recours, elle ne peut pas entrer en considération
lorsque le délai a été observé (TF 5A_322/2013 du 7 mai 2013 relatif à
l’art. 50 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]).
Selon l’art. 1 de l’Ordonnance du 20 mars 2020 du Conseil
fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et
administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le
coronavirus (COVID-19 [RS 173.110.4]), lorsque, en vertu du droit fédéral
ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés
par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui
précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l’entrée
en vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu’au 19 avril 2020
inclus (al. 1). Les effets de la suspension sont régis par le droit de
procédure applicable (al. 2). La suspension s’applique aussi aux délais
fixés par les autorités ou par les tribunaux avec comme échéance une
date précise entre l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 19

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avril 2020 (al. 3). La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mars
2020 à 0h00 et a effet jusqu’au 19 avril 2020 (art. 2).
5.2 En l’espèce, le « recours » comprend une requête tendant à
l’octroi d’un délai pour en compléter la motivation. Force est tout d’abord
de relever que le délai de recours de dix jours est un délai légal et non pas
judiciaire, si bien qu’en application de l’art. 144 al. 1 CPC, il ne peut pas
être prolongé, comme le requiert le recourant. Par ailleurs, comme rappelé
ci-avant, un délai de recours ne peut pas être restitué pour compléter un
acte de recours ayant été interjeté en temps utile. Enfin, la suspension des
délais selon l’Ordonnance COVID-19 n’avait d’effet que jusqu’au 19 avril
2020 et n’était pas applicable aux délais de la procédure sommaire
(Bastons Bulletti, Le Covid 19, la procédure civile et le praticien,
Newsletter, CPC Online, n. 7b ; CCUR 27 avril 2020/90), ce qui rend la
requête de restitution de délai irrecevable.
6.
6.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière
civile ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 7 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Me Claire Neville (pour F.________)
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :