vd_gerichte · PM19.019876 · 2020-10-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM19.019876-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Art. 9, 32 PPMin ; 356 al. 3 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 10
septembre 2020 par C.________ et ses représentants légaux à l’encontre
de Y.________, Président du Tribunal des mineurs, dans la cause
n° PM19.019876-[…], la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance pénale du 25 octobre 2019, le Président du
Tribunal des mineurs Y.________ a condamné C.________, né le [...] 2002, à
vingt-huit demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous
forme de travail avec sursis pendant un an pour entrave aux services
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d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation
simple des règles de la circulation routière et infraction au Règlement
général de police de la Commune de Lausanne.
Il lui était reproché d’avoir participé, le 20 septembre 2019 sur
le pont Bessières à Lausanne, à une manifestation sur le climat non
autorisée, organisée par B.________, en bloquant la circulation routière,
dont une ligne de bus, et d’être resté sur place malgré les injonctions de la
police en procédant à des sit-in ou en s’enchevêtrant les bras et les
jambes avec d’autres manifestants pour empêcher les forces de l’ordre de
les évacuer. Il lui était en outre reproché d’être, le 27 septembre 2019
vers 11 h 50 à Lausanne, dans le cadre d’une manifestation sur le climat
organisée par le mouvement W.________ et autorisée par les autorités
selon un trajet précis, sorti du parcours avec environ cinq cents autres
participants pour se diriger vers le giratoire de la Maladière afin de le
bloquer, de s’être assis sur la chaussée et de s’être enchevêtré les bras et
les jambes avec d’autres manifestants pour empêcher les forces de l’ordre
de les déplacer, perturbant ainsi la circulation, dont des lignes de bus, et
d’avoir refusé de quitter les lieux malgré les injonctions du Commandant
de la police de Lausanne.
2. Par acte daté du 4 novembre 2019, adressé le 5 novembre
suivant au Tribunal des mineurs, C.________ a formé opposition à
l’ordonnance précitée.
Entendu le 3 mars 2020 par le Président du Tribunal des
mineurs, le prévenu a maintenu son opposition.
Le 20 août 2020, le Président du Tribunal des mineurs a
informé C.________ qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal des mineurs en vue des débats,
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.

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Par avis du 31 août 2020, le prévenu a été cité à comparaître
devant le Tribunal des mineurs en date du 14 octobre 2020 par le
Président Y.________.
3. Par acte du 10 septembre 2020, C.________ et ses
représentants légaux ont demandé la récusation du Président Y.________.
Par courrier du 14 septembre 2020, le prévenu et ses parents
ont requis la prolongation du délai imparti par le Président du Tribunal des
mineurs pour présenter leurs réquisitions de preuves et la suspension de
la procédure jusqu’à droit connu sur les procédures pénales dirigées
contre les participants majeurs aux manifestations visant à préserver le
climat.
Le 22 septembre 2020, le Président du Tribunal des mineurs,
considérant que les conditions de l’art. 9 PPMin (Loi fédérale du 20 mars
2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1) n’étaient
pas réalisées, a conclu au rejet de la demande de récusation présentée
par C.________, qu’il a transmise à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence. Il a par ailleurs précisé que l’audience de jugement prévue le
14 octobre 2020 avait été annulée dans l’attente d’une décision sur la
requête du prévenu, rendant ainsi sans objet la demande de prolongation
de délai et de suspension de procédure présentée le 14 septembre 2020.
Dans ses déterminations du 9 octobre 2020, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a conclu au rejet de la demande de
récusation présentée par C.________ et ses parents.
4. Par courrier daté du 21 octobre 2020, adressé à la Chambre de
céans le 23 octobre suivant, C.________ et ses représentants légaux ont
retiré l’opposition que le premier nommé avait formée contre l’ordonnance
pénale du 25 octobre 2019.

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5. Compte tenu du retrait d’opposition précité, il convient de
constater que la demande de récusation déposée par C.________ et ses
représentants légaux est devenue sans objet et de rayer la cause du rôle.
6. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui est considéré
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- M. [...] et Mme [...],

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :