vd_gerichte · JJ18.052798 · 2019-04-10 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.052798-190525
120
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 21 mars 2019 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec la Q.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018,
confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 15 octobre 2018, la
Juge de paix du district de Lausanne a notamment confirmé la curatelle de
représentation et de gestion provisoire au sens des art. 445 al. 1, 394 al. 1
et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
le 27 avril 2018 en faveur de D.________ (ci-après : le recourant) (II), a
maintenu en qualité de curatrice provisoire J.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), et a
dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit
office assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d’un nouveau curateur (III).
2.
2.1 Le 6 décembre 2018, la Q.________, a adressé à la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le premier juge) une
requête de conciliation dirigée contre le recourant.
Une audience de conciliation a été tenue le 19 mars 2019 par
le premier juge, à laquelle le recourant ne s’est pas présenté, bien qu’il ait
annoncé son retard au greffe de la justice de paix par téléphone.
Au cours de cette audience, M.________, curateur professionnel
remplaçant J.________, a conclu avec la Q.________ une transaction
judiciaire qui a mis fin au litige.
2.2 Par courrier du 19 mars 2019 adressé au premier juge, le
recourant a indiqué qu’il n’avait pas pu arriver à temps à l’audience, dès
lors que son train avait du retard. Il a ajouté qu’il avait téléphoné au greffe
pour signaler qu’il ne pourrait pas arriver à l’audience avant 9 h 30 ou 10
h 00. Il a requis la tenue d’une nouvelle audience.

- 3 -
3. Par décision du 21 mars 2019, le premier juge a rejeté la
requête du recourant tendant à la fixation d’une nouvelle audience.
Le premier juge a précisé que la collaboratrice du greffe qui
avait pris note du retard du recourant l’avait invité à se présenter au plus
vite et qu’il n’avait finalement pas comparu. Le premier juge a considéré
que le recourant était valablement représenté par le remplaçant de sa
curatrice à l’audience du 19 mars 2019 et que celui-ci avait conclu en son
nom une transaction avec la partie adverse. Il n’y avait dès lors pas lieu de
fixer une nouvelle audience.
4.
4.1 Par courrier du 3 avril 2019 adressé au premier juge, le
recourant a contesté le contenu de la décision du 21 mars 2019. Il a fait
valoir que personne ne pouvait agir en son nom, dans la mesure où il avait
été convoqué. Il a remis en cause la qualité pour agir de M.________ et a
réitéré sa requête tendant à la tenue d’une nouvelle audience.
4.2 Le rejet de la requête tendant à la fixation d’une nouvelle
audience peut être assimilé à un refus de report d’audience. Le refus de
report d'audience constitue une ordonnance d'instruction (CREC 27 janvier
2012/36 ; CREC 14 juin 2016/212). Il ne peut ainsi faire l'objet d'un recours
immédiat que si le recourant démontre que cette décision est susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272] ; cf. Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.
2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais

- 4 -
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Constitue
notamment un préjudice difficilement réparable le fait de ne pas pouvoir
être représenté par son mandataire à une audience de mesures
provisionnelles (CREC 5 novembre 2018/335 consd. 4.2).
Le recours doit être introduit dans un délai de dix jours
conformément à l’art. 321 al. 2 CPC. Le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
4.3 En l’espèce, force est tout d’abord de constater que le
recourant ne motive pas en quoi le refus par le premier juge de fixer une
nouvelle audience serait susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable et on en décèle aucun. En effet, le recourant était
valablement représenté à l’audience du 19 mars 2019, puisqu’au vu du
chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15
juin 2018 de la Juge de paix du district de Lausanne, la curatrice provisoire
J.________ pouvait valablement se faire remplacer par M.________. Par
ailleurs, compte tenu de la curatelle de représentation et de gestion

- 5 -
maintenue par le chiffre II du dispositif de l’ordonnance précitée,
M.________, remplaçant J.________, disposait des pouvoirs pour conclure la
transaction du 19 mars 2019, y compris en l’absence du recourant. Dès
lors que cette transaction a mis fin au litige, on ne voit pas en quoi la
tenue d’une nouvelle audience serait susceptible d’influer sur la cause.
Pour le surplus, le recourant n’expose pas en quoi le contenu de cette
transaction lui serait préjudiciable.
Il s’ensuit qu’en l’absence de préjudice difficilement réparable,
le recours doit être déclaré irrecevable.
5. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée Q.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________, personnellement,
- J.________, assistante sociale auprès de l’OCTP, curatrice provisoire de
D.________,
- Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :