vd_gerichte · ZH19.020433 · 2020-10-27 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 8/19 - 24/2020
ZH19.020433
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Z.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions du 29 octobre 2018, aux termes desquelles la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a octroyé à S.________ (ci-après également : la recourante) des
prestations complémentaires à hauteur de 1'294 fr. dès le 1er octobre
2016,
vu qu’à l’occasion des décisions précitées, la Caisse a procédé
à plusieurs compensations sur le rétroactif alloué, laissant ainsi un solde
de 776 fr. en faveur de la recourante,
vu l’opposition du 28 novembre 2018 formée par la
recourante, complétée en date du 15 mars 2019, contestant les résultats
obtenus lors de la compensation ainsi que le montant mensuel des
prestations complémentaires allouées,
vu la décision sur opposition du 21 mars 2019 aux termes de
laquelle la Caisse a rejeté l’opposition formée par la recourante,
confirmant au surplus le calcul opéré,
vu le recours formé le 6 mai 2019 contre cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par lequel S.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Hofstetter,
conclut à sa réforme en ce sens qu’aucun montant ne soit retenu à titre de
compensation sur les prestations complémentaires dues à titre rétroactif,
l’intégralité des prestations complémentaires dues, soit un montant de
32'350 fr., étant à verser directement en mains de l’intéressée,
vu la réponse du 11 juin 2019, la Caisse préavisant au rejet du
recours ainsi qu’au maintien de la décision attaquée,
vu l’échange d’écriture qui s’en est suivi,

- 3 -
vu qu’à l’occasion de l’audience d’instruction tenue le 27
octobre 2020, la Caisse a consenti à la reconsidération des décisions du 29
octobre 2018, tant par soucis de clarification que par respect du droit
d’être entendu de la recourante,
vu qu’à cette occasion, le conseil de la recourante a pris acte
de la reconsidération prochaine des décisions entreprises et a conclu à
l’allocation de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les
décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la
forme (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
annonçant, à l’occasion de l’audience tenue le 27 octobre 2020, l’émission
de décisions de reconsidération vouées à remplacer et annuler les
décisions du 29 octobre 2018, objets de la présente procédure,
que la recourante pourra cas échéant contester les décisions
de reconsidération,

- 4 -
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération à intervenir
et de constater que la présente cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la recourante – qui obtient partiellement gain de
cause en ce sens que l’intimée s’est engagée à détailler plus en avant le
calcul entrepris – a droit à une équitable indemnité à titre de dépens à la
charge de l’intimée, dont il convient d’arrêter le montant à 1'200 fr. (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
S.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs)
à titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, pour la recourante,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :