vd_gerichte · ZA24.042877 · 2024-12-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 116/24 - 134/2024
ZA24.042877
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 décembre 2024
______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à X.________, recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 60 LPGA ; 78 al. 3 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 23 août 2024, aux termes de
laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) a
constaté que M.________ disposait d’une capacité de travail de 50 % dès le
1er juillet 2024 puis de 100 % dès le 1er septembre 2024 en lien avec les
seules séquelles au genou droit consécutives à un accident du 7
septembre 2022 et, partant, mis fin au versement des indemnités
journalières,
vu le recours formé le 24 septembre 2024 (timbre postal) par
M.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cette décision sur opposition, par lequel il contestait implicitement
la capacité de travail retenue,
vu la réponse de la CNA du 31 octobre 2024, laquelle concluait
à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté,
vu la réplique de M.________ du 26 novembre 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours
(art. 56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA, en corrélation avec l’art. 40 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),

- 3 -
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA, en
corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits expédiés en « Courrier A Plus » sont directement
distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire
et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information
de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service de
suivi des envois (« Track & Trace ») de la Poste suisse (ATF 142 III 599
consid. 2.2),
qu’un envoi est considéré, selon la jurisprudence, comme
notifié non seulement au moment où le destinataire en prend
effectivement connaissance, mais déjà quand cet envoi se trouve dans sa
sphère d'influence, en particulier lorsque l'envoi a été délivré à l'adresse
même donnée par l'intéressé (ATF 122 I 139 consid. 1; 115 Ia 12 consid.
2b et les arrêts cités) ;
attendu que la décision sur opposition du 23 août 2024 a été
envoyée au recourant par « Courrier A Plus »,
qu’il ressort de l’attestation de suivi des envois de la Poste
suisse que la décision litigieuse a été distribuée le samedi 24 août 2024,
que le délai de recours de trente jours a donc commencé à
courir le dimanche 25 août 2024 pour arriver à échéance le lundi 23
septembre 2024,
que, partant, le recours remis à La Poste suisse le 24
septembre 2024 est tardif,
que, dans sa réplique du 26 novembre 2024, le recourant n’a
pas contesté le caractère tardif de son écriture ;

- 4 -
attendu que si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA),
qu’en l’espèce, le recourant se prévaut de la naissance de son
fils, le 21 août 2024, pour expliquer l’inobservation du délai de recours,
qu’on ne voit pas en quoi cet événement l’aurait empêché de
former recours dans le délai légal, au besoin en chargeant une personne
d’agir en son nom,
que cette circonstance ne peut dès lors pas être considérée
comme un motif légitime de restitution du délai de recours au sens de la
disposition précitée,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardivité (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 5 -
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. M.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :