vd_gerichte · ZA21.043283 · 2022-06-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 138/21 - 70/2022
ZA21.043283
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juin 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...] (France), recourant, représenté par Me Marine de Saint
Leger, avocate à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 56 al. 2 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961,
travaillait comme chef d’entreprise dans le domaine de la rénovation.
Selon la « police pour l’assurance des chefs d’entreprise » établie le 28
février 2018, il était assuré depuis le 7 janvier 2018 pour cette activité
contre les accidents professionnels et non-professionnels auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée). L’assuré donnait également des cours en tant que
professeur de sport.
b) Par déclaration d’accident du 5 novembre 2018, l’assuré a
communiqué à la CNA que le 1er novembre 2018, il avait fait une chute
après avoir perdu l’équilibre et s’était blessé à la colonne vertébrale
cervicale.
Les suites de cet accident ont été prises en charge par la CNA.
Par décision du 26 novembre 2019, confirmée sur opposition le
26 mars 2020, la CNA a mis fin à ses prestations le jour même, au motif
que les troubles qui subsistaient n’étaient plus dus à l’accident. Le recours
interjeté contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a été rejeté par arrêt du 13 juillet 2021 (AA 42/20 –
80/2021). Cet arrêt a été confirmé sur recours par le Tribunal fédéral le 31
mars 2022 (TF 8C_615/2021).
c) Entre-temps, par déclaration d’accident du 26 août 2020,
l’assuré a annoncé à la CNA avoir fait une nouvelle chute le 7 août 2020. Il
a expliqué avoir glissé dans des escaliers extérieurs humides alors qu’il
transportait des fournitures et s’être réceptionné sur le dos.
L’assuré était alors au bénéfice d’un certificat d’incapacité de
travail à 60 % en raison du précédent accident, établi par la Dre
A.________, médecin généraliste traitante, pour la période du 3 juillet au
31 août 2020.

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Par courrier du 2 septembre 2020, la CNA a informé l’assuré
qu’elle allouerait des prestations pour les suites de l’accident du 7 août
2020, dans le cadre de l’assurance facultative des chefs d’entreprise.
Le 7 septembre 2020, la CNA a informé l’assuré qu’elle
révoquait sa décision de prise en charge du 2 septembre 2020 et
procédait à une enquête complémentaire afin d’examiner si elle était
tenue d’allouer des prestations. Elle a invité l’assuré à lui transmettre ses
fiches de salaire et ses éventuels décomptes d’indemnités journalières
d’assurance perte de gain maladie depuis novembre 2019.
Par courrier du 15 octobre 2020, l’assuré a communiqué à la
CNA que c’était auprès de cette dernière qu’il était assuré pour les
accidents et la perte de gain. Son assureur maladie était [...] SA.
Par décision du 25 novembre 2020, la CNA a retenu qu’elle ne
pouvait pas allouer de prestations au motif que l’assurance à la CNA ne
produisait plus d’effets le 7 août 2020. Elle a indiqué que l’assurance
cessait de produire ses effets à l’expiration du 31e jour qui suit celui où a
pris fin le droit au demi-salaire au moins et a constaté que l’assuré était
toujours en incapacité de travail à 60 % à la suite de l’événement survenu
le 1er novembre 2018, pour lequel elle avait mis fin aux prestations le 26
novembre 2019. Elle en a conclu que lors de la survenance de
l'événement du 7 août 2020, il n’était plus assuré puisqu’il touchait
uniquement son salaire à 40 % et n’était pas au bénéfice d'indemnités
journalières, étant donné qu'il n’avait pas conclu d’assurance perte de
gain maladie.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 17 décembre 2020,
par l’intermédiaire de son mandataire. Il a notamment précisé que la
décision de la CNA de mettre fin à ses prestations le 26 novembre 2019
avait été contestée et qu’une procédure judiciaire était en cours. Il a
requis la transmission du dossier complet de la CNA concernant

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l’assurance facultative qu’il avait conclue et a demandé à pouvoir
compléter son opposition après réception de celui-ci.
Par courrier du 23 décembre 2020, la CNA a adressé à Me
David Métille un CD-ROM avec « l’ensemble des pièces de ce dossier » et
l’a prié de faire valoir ses motivations complémentaires avant le 20 janvier
2021.
Par courriel du 28 décembre 2020, Me Métille a informé la CNA
qu’il n’était pas le conseil de l’assuré, mais que celui-ci était représenté
par Me Jean-Michel Duc, à qui il transmettait le CD-ROM.
L’assuré a complété son opposition le 7 janvier 2021,
invoquant notamment une violation du droit d’être entendu du fait que le
CD-ROM transmis ne contenait que les pièces relatives au sinistre du 7
août 2020 et non pas celles concernant l’assurance facultative conclue. Il
a annexé à son courrier la proposition d’assurance pour les chefs
d’entreprise qu’il avait signée le 7 janvier 2018, ainsi que la police
d’assurance établie par la CNA.
Le 13 janvier 2021, la CNA a fait savoir à l’assuré que le
traitement minutieux d’une opposition prenait un certain temps et que la
durée moyenne de traitement d’une procédure d’opposition était
d’environ quatre mois.
Par courrier du 3 juin 2021, l’assuré a demandé à la CNA dans
quel délai une décision serait rendue au sujet de l’opposition formée.
Le 10 septembre 2021, l’assuré s’est à nouveau adressé à la
CNA pour connaître dans quel délai une décision serait rendue, la priant de
répondre dans un délai de dix jours dès réception afin d’éviter
l’introduction d’un recours pour déni de justice.
B. Par acte du 13 octobre 2021, M.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, invoquant un déni de

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justice et concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour de
céans constate l’existence d’une violation du principe du droit d’accès au
dossier et du principe de célérité et qu’elle invite la CNA, d’une part, à lui
transmettre à bref délai le dossier concernant la couverture d’assurance
facultative pour indépendant et, d’autre part, à statuer à bref délai sur
l’opposition du 17 décembre 2020. Il s’est prévalu d’une jurisprudence
selon laquelle le fait pour un assureur de ne pas avoir répondu à une
demande de consultation du dossier dans les 45 jours constitue un déni de
justice. Il a reproché à la CNA de ne pas avoir répondu à ses interpellations
quant au délai dans lequel une décision sur opposition serait rendue et a
estimé que celle-ci avait tardé à statuer, dans la mesure où la question
litigieuse était purement juridique et ne nécessitait aucune mesure
d’instruction médicale. Il a requis la production du dossier complet de la
CNA relatif à la couverture d’assurance facultative et au sinistre du 7 août
2020.
La CNA a déposé sa réponse le 18 novembre 2021,
accompagnée des deux dossiers requis. Elle a indiqué qu’elle avait statué
sur l’opposition du recourant par décision du 17 novembre 2021, de sorte
que le recours était devenu sans objet. Elle a estimé qu’un déni de justice
ne saurait lui être reproché, expliquant qu’elle avait attendu que l’instance
judiciaire cantonale rende son jugement dans le cadre de la procédure
ouverte pour le précédent accident en raison de la connexité évidente des
causes. Elle a reconnu qu’elle avait omis de le signaler expressément à
l’assuré, mais a rappelé que ce dernier se targuait de l’issue de cette
procédure, qui pouvait influer sur le sinistre d’août 2020. Il s’était écoulé
moins de quatre mois entre l’arrêt du 13 juillet 2021 et le prononcé de la
décision sur opposition, respectivement dix mois depuis le complément
d’opposition, de sorte qu’aucune violation de l’obligation de célérité ne
pouvait être admise. La lettre-type du 13 janvier 2021, qui annonçait une
durée moyenne de procédure de quatre mois, ne pouvait par ailleurs
justifier l’existence d’un déni de justice. Elle a ainsi considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’allouer de dépens au recourant.

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Dans sa réplique du 15 décembre 2021, le recourant a indiqué
avoir reçu le dossier relatif à l’assurance facultative le 19 novembre 2021,
avec la décision sur opposition. Un tel retard constituait manifestement un
déni de justice et justifiait l’octroi de dépens. Il a souligné que le recours
pour déni de justice lui avait permis d’avoir une réponse de la part de la
CNA quant à l’avancement de son dossier, et qu’elle aurait dû l’informer
de sa position afin qu’il puisse, dans le cadre du droit d’être entendu, se
déterminer sur l’existence d’un lien de connexité entre les procédures. Il a
contesté que la question de la couverture d’assurance soit dépendante du
maintien des prestations au-delà du 26 novembre 2019 et estimé qu’il y
avait eu une violation du principe de célérité.
Dans sa duplique du 8 février 2022, la CNA a relevé que le
recourant disposait des pièces utiles relatives à la couverture d’assurance
comme en attestait le complément d’opposition du 7 janvier 2021, dans
lequel il citait notamment le ch. 4.3 des conditions générales d’assurance.
Le recourant avait pu étayer pleinement son argumentation et n’avait
donc pas été entravé dans ses droits en ne recevant pas immédiatement
l’entier du dossier « primes », qui ne contenait pas d’autres pièces utiles à
sa cause, ce que l’intimée avait vérifié dès le début de la procédure
d’opposition. Elle a repris ses arguments et précisé que le fait que la
problématique en cause était juridique, et non médicale, ne permettait pas
d’admettre qu’elle avait tardé à statuer de manière inexcusable.
Dans ses déterminations du 3 mars 2022, le recourant a
maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Selon
l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque malgré la demande

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de l’intéressé, l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition.
Le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait
compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF
130 V 90). Selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment
du dépôt du recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés
à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur
dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être
déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où
l’organe d’exécution a son siège (al. 2).
b) En l’occurrence, le recourant était domicilié en France à la
date du dépôt du recours, mais avait son précédent domicile dans le
canton de Vaud, si bien que la Cour de céans est compétente pour
connaître du présent recours (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Interjeté auprès du tribunal compétent et selon les formalités prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours pour déni de justice est recevable.
2. Le litige porte sur l’existence d’un déni de justice,
singulièrement d’un retard inexcusable de la part de l’intimée à statuer
sur l’opposition que le recourant a formée le 17 décembre 2020. Le
recourant se prévaut également d’un déni de justice en ce sens que la
CNA a tardé à lui transmettre le dossier relatif à sa couverture d’assurance
facultative.
3. a) L’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l’instar de l’art. 6 par.
1 CEDH (Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) – qui n’offre,

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à cet égard, pas une protection plus étendue –, cette disposition consacre
le principe de la célérité en ce qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer.
L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans un délai que la nature de
l’affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme
raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312
consid. 5.1 s. ; TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2).
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour la personne
intéressée ainsi que le comportement de cette dernière et celui des
autorités compétentes. A cet égard, il appartient à l’administré
d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. On ne saurait par ailleurs
reprocher à une autorité quelques temps morts ; ceux-ci sont inévitables
dans une procédure. Une organisation déficiente ou une surcharge
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d’une
procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 9C_448/2014 du 4 septembre
2014 consid. 4.1).
b) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procédure équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d’être entendu
garantit notamment à la personne concernée le droit d’avoir accès au
dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l’autorité
et jouir ainsi d’une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 146 IV
218 consid. 3.1.1 ; 144 II 427 consid. 3.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références).
c) Si l’autorité intimée statue alors que le recours pour déni de
justice est pendant, celui-ci devient sans objet, le tribunal devant toutefois
statuer sur les dépens en prenant en considération l’issue probable du
litige si un jugement avait été rendu, ainsi que le comportement des
parties en procédure administrative et dans la procédure de recours, à

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savoir quelle partie a provoqué la procédure devenue sans objet, chez qui
sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que la procédure
devienne sans objet et, en définitive, quelle partie a causé inutilement des
frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; 125 V 373 consid. 2).
4. a) Le recourant conclut, d’une part, à ce qu’il soit constaté que
la CNA a violé son droit d’accès au dossier et à ce qu’elle soit invitée à lui
transmettre à bref délai le dossier concernant la couverture d’assurance
facultative pour indépendant. La CNA a donné suite à la demande du
recourant en lui transmettant le dossier en question le 17 novembre 2021.
Celui-ci a reconnu avoir réceptionné ce dossier en date du 19 novembre
2021 (cf. réplique p. 1). Le recours devient donc sans objet sur ce point,
dans la mesure où il était recevable.
b) Le recourant se plaint, d’autre part, d’un déni de justice du
fait que la CNA n’a, malgré ses demandes, pas statué sur son opposition
dans un délai raisonnable. Il conclut à ce qu’elle soit invitée à statuer à
bref délai sur l’opposition du 17 décembre 2020, complétée le 7 janvier
2021.
La CNA a rendu une décision sur opposition dans la cause en
question en date du 17 novembre 2021. Le recours pour déni de justice
devient par conséquent sans objet sur ce point également.
5. Il convient de statuer sur la question de l’allocation de dépens.
a) Le recourant se prévaut d’une jurisprudence dans laquelle
le Tribunal fédéral a estimé que l’assureur aurait dû, dans le délai de 45
jours qui s’était écoulé depuis la première demande de consultation du
dossier, donner suite à cette demande ou exposer les motifs de son refus
de donner accès au dossier (TF U 53/04 du 4 mai 2004 consid. 5.1).
En l’espèce, il faut constater que la CNA a réagi à la première
demande de consultation du dossier faite par le recourant, en
transmettant cependant le dossier relatif au sinistre du 7 août 2020 et non

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celui concernant la couverture d’assurance facultative, malgré la demande
suffisamment explicite du recourant, qui sollicitait « la transmission du
dossier SUVA complet concernant l’assurance facultative pour
indépendant conclue avec l’opposant ». Dans son complément
d’opposition du 7 janvier 2021, le recourant a fait remarquer que ce n’était
pas le dossier sollicité qui lui était parvenu et a réitéré sa demande
tendant à la transmission du dossier concernant la couverture
d’assurance. La CNA n’a, à tort, pas réagi à cette demande. Dans sa
duplique du 8 février 2022, elle a indiqué qu’elle avait alors vérifié que le
recourant était en main des pièces du dossier « primes » utiles à la cause
et a fait valoir qu’il avait été en mesure d’étayer pleinement son
argumentation. Ces éléments ne sont pas déterminants. Il appartenait en
effet à la CNA de transmettre le dossier sollicité au recourant, le cas
échéant d’exposer pour quels motifs elle refusait de transmettre les pièces
demandées.
Le dossier relatif à la couverture d’assurance n’a finalement
été transmis au recourant par la CNA que le 17 novembre 2021 alors qu’il
l’avait demandé pour la première fois le 23 décembre 2020. On ne saurait
toutefois y voir un retard inexcusable au vu des circonstances. En effet,
comme déjà mentionné, la CNA a donné suite à la première demande de
consultation du recourant, même si elle s’est fourvoyée sur le dossier qui
lui était demandé. Il s’agissait à l’évidence d’une inattention, et non d’un
refus, le dossier ayant par ailleurs été transmis à un avocat n’étant pas le
mandataire du recourant. Le recourant a réitéré sa demande d’accès au
dossier le 7 janvier 2021, demande qui est restée sans suite. Il faut
toutefois relever que le recourant n’a ensuite plus du tout sollicité la
production du dossier auprès de la CNA, alors même qu’il lui a adressé
deux courriers, en date des 3 juin et 10 septembre 2021, pour connaître le
délai dans lequel la décision sur opposition pourrait être rendue. Dans ces
courriers, le recourant n’a pas fait mention du dossier « primes », ni
demandé à pouvoir se déterminer sur celui-ci avant que la CNA statue,
mais a, au contraire, manifesté sa volonté de se voir notifier une décision
sur opposition. Dans ces circonstances, il paraît pour le moins contraire à
la bonne foi de déposer ensuite un recours pour déni de justice, en vue de

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faire constater que la CNA aurait tardé à lui transmettre le dossier sollicité.
On peut également faire remarquer que, dans le recours qu’il a interjeté à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 17 novembre 2021, le
recourant n’a soulevé aucun grief de violation du droit d’être entendu en
lien avec un défaut d’accès au dossier, alors même que le dossier relatif à
la couverture d’assurance facultative ne lui est parvenu qu’en même
temps que cette décision sur opposition, comme il l’indique lui-même dans
sa réplique du 15 décembre 2021.
Dans ce contexte, il ne se justifie pas d’octroyer des dépens
pour ce qui a trait à la question de la transmission du dossier.
b) En ce qui concerne la durée de traitement de l’opposition,
le recourant ne saurait fonder l’existence d’un déni de justice sur le fait
que la CNA lui a indiqué, par courrier du 13 janvier 2021, que la durée
moyenne de traitement d’une opposition était alors de quatre mois. Il
s’agit en effet uniquement d’une information donnée à titre indicatif,
relative au temps de traitement moyen d’une opposition auprès de la CNA
à cette époque, dans le cas d’espèce.
La CNA estime qu’aucune violation de l’obligation de célérité
ne peut être admise puisqu’elle a attendu que l’instance judiciaire
cantonale rende son jugement en lien avec le précédent accident, en
raison de la connexité évidente des causes. Elle précise avoir statué
environ quatre mois après que le jugement cantonal a été rendu. Il n’est
pas nécessaire d’examiner en l’occurrence s’il existe effectivement un lien
de connexité entre les deux affaires. Il suffit de constater que la CNA ne
pouvait se dispenser de répondre aux courriers du recourant des 3 juin et
10 septembre 2021, qui l’interpellaient sur le délai dans lequel la décision
sur opposition allait être rendue, mais aurait dû l’informer qu’elle
entendait attendre l’issue du litige concernant le premier accident, le cas
échéant en rendant une décision de suspension de procédure. Le seul fait
que le recourant avait lui-même mentionné que la fin des prestations au
26 novembre 2019 faisait l’objet d’un litige en cours n’autorisait pas la
CNA à surseoir à statuer sans l’indiquer explicitement, à tout le moins

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lorsqu’elle a été interpellée par le recourant sur le délai dans lequel la
décision sur opposition pourrait être rendue.
La seule question litigieuse était celle de la couverture
d’assurance du recourant. Il n’apparaissait pas nécessaire, dans ce
contexte, de procéder à des mesures d’instruction, et la CNA ne le prétend
pas. Il s’agit par ailleurs d’une question comportant un enjeu
particulièrement important pour le recourant, puisqu’au-delà de savoir si
sa couverture d’assurance accidents facultative existait au moment de
l’événement du 7 août 2020, il avait un intérêt particulier à savoir s’il était
toujours assuré contre les accidents depuis lors et à l’avenir. Compte tenu
de ces circonstances particulières, il appartenait à la CNA de statuer plus
rapidement.
Le recourant peut par conséquent se voir attribuer des dépens
réduits, dans la mesure où seule une partie de son recours s’avérait bien
fondée.
c) Le recourant a produit une liste des opérations de Me
Marine de Saint Leger en date du 3 mars 2022 qui fait état de 9 heures de
travail. Celle-ci ne peut être intégralement suivie. L’activité déployée
dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à
l’importance et à la complexité du litige. L’indemnité de dépens concerne
en effet uniquement la procédure de recours pour déni de justice, et non
la procédure au fond, et doit de surcroît être réduite comme exposé ci-
dessus. Il s’avère dès lors adéquat d’allouer une indemnité de 1'500 fr. au
recourant à titre de dépens réduits.
d) Il n’y a en outre pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à M.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine de Saint Leger (pour M.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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