vd_gerichte · PE19.006048 · 2019-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
401
PE19.006048-ACA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 30 septembre 2019
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Youri Widmer, conseil de choix à
Lutry, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par Z.________ contre le jugement
rendu le
14 juin 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Le 3 septembre 2018, un grand nombre de déchets
composés du mobilier intérieur d'une caravane a été retrouvé dans un
champ en lisière de forêt sur la commune de [...]. Les investigations de
police ont permis de déterminer que le propriétaire de la caravane dont
provenaient ces déchets était E.________. Il est apparu que ce dernier, qui
souhaitait se débarrasser sans contrepartie de ce bien, avait été contacté
le 2 septembre 2018 par A.I.________, qui était venu voir la caravane.
Celui-ci ne s'était pas montré intéressé mais avait dit que son frère le
serait peut-être. Le soir même, il avait envoyé un message à E.________
pour lui dire que son frère allait venir prendre en charge la caravane. De
retour à son domicile peu avant minuit, E.________ avait constaté que
l'objet avait bien été débarrassé. A.I.________ a trois frères : B.I.________,
C.I.________ et Z.________.
b) Par jugement du 14 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, statuant ensuite de l'opposition formée par
Z.________ à une ordonnance pénale de la Préfecture du district de Morges,
a constaté que Z.________ s'est rendu coupable de contravention à la loi
vaudoise sur la gestion des déchets, à la loi vaudoise sur la protection de
la nature, des monuments et des sites, et à la loi fédérale sur la protection
de l'environnement (I), l'a condamné à une amende de 300 fr. convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif (II) et a mis les frais de justice, par 400 fr., à sa charge
(III).

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Cette autorité a considéré que Z.________ était l'auteur de
l'abandon sauvage de déchets en cause, malgré ses dénégations, en se
fondant sur les déclarations d'E.________ et de A.I.________ notamment, ce
dernier ayant déclaré à la police le 6 décembre 2018 qu'il lui arrivait
souvent de demander à son frère Z.________ s'il était intéressé par un objet
qu'il ne voulait pas; le premier juge s'est également fondé sur le message
que A.I.________ avait écrit à E.________, selon lequel son frère allait venir
prendre en charge la caravane.
B. a) Par annonce du 18 juin 2019, Z.________ a annoncé former
appel de ce jugement, après avoir reçu son dispositif.
b) Le 11 juillet 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte a envoyé son jugement motivé sous pli recommandé pour
notification à Z.________. Ce dernier n'a pas retiré immédiatement cet
envoi – qui est arrivé à destination le lendemain – mais a fait prolonger le
délai de garde. Le pli a finalement été retiré le 23 août 2019.
c) Par déclaration du 17 septembre 2019, Z.________, par
l'intermédiaire de son défenseur de choix, a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il soit libéré de tout chef d'accusation et qu'une indemnité
équitable lui soit allouée pour ses dépenses occasionnées par l'exercice de
ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et
au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a en outre requis d'être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire et que l'avocat Youri Widmer lui soit désigné en
qualité de défenseur d'office.
A l'appui de son appel, il a notamment produit une lettre
adressée au Tribunal d'arrondissement de La Côte le 24 juin 2019 par
A.I.________. Dans cette lettre, ce dernier exposait que la condamnation de
son frère Z.________ était erronée, en expliquant en substance que lors de
son audition de police, il n'avait pas pu dénoncer ses deux autres frères,
[...] et [...], mais que c'était bien eux, et non Z.________, qui avaient

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débarrassé la caravane d'E.________ puis abandonné les déchets au bord
de la route. Il a en outre précisé qu'il était présent lors de cet événement
et qu'il n'était pas parvenu à les dissuader d'agir de la sorte.
d) Par avis du 18 septembre 2019, la Présidente de la Cour
d'appel pénale a informé la partie appelante que l'appel paraissait être
tardif et lui a imparti un délai au 3 octobre 2019 pour se prononcer sur sa
recevabilité.
Le 20 septembre 2019, le défenseur de Z.________ a requis que
la déclaration d'appel soit considérée comme une demande de révision au
motif que le courrier du 24 juin 2019 précité constituait un fait nouveau
inconnu de l'autorité précédente.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de
révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP).
Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander
la révision du jugement du 14 juin 2019. Dans cette mesure, la procédure
écrite est applicable (art. 412 al. 1 in fine CPP).

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1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72
consid. 1).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP; Heer, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad
art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la
décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les
moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de
révision; cf. sur ce point Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement
dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l’un des
motifs de révision prévus à
l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle
se fonde, sous peine d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art.
412 CPP).
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de
révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé
(art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte

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principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B _882/2017 du 23 mars
2018 consid. 1.1; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
1.3 En l’espèce, le requérant se prévaut d'un moyen de preuve
nouveau, que constituerait le courrier du 24 juin 2019, accusant ses deux
frères B.I.________ et C.I.________. En premier lieu, force est de constater
que Z.________ avait la possibilité de faire valoir cet élément en appel s'il
avait agi en temps utile, de sorte qu'il ne peut plus invoquer un droit à la
révision en s'en prévalant. Cela étant, le courrier en question ne constitue
quoi qu'il en soit pas un moyen de preuve nouveau, dès lors que Z.________
a déclaré durant l'enquête qu'il connaissait les auteurs du dépôt de
déchets sauvage litigieux mais n'a pas souhaité les dénoncer (cf. P. 4/2).
De même, son frère A.I.________ a été entendu en cours d'enquête et a
choisi de ne pas dénoncer ses frères (P. 4/10). Au demeurant, il y a déjà au
dossier une lettre d'[...], ami de A.I.________, qui s'est également dénoncé
et qui n'a pas paru crédible au premier juge, si bien qu'une nouvelle lettre
mettant en cause un autre auteur ne serait pas de nature à modifier les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation.
En définitive, le requérant ne peut donc pas se prévaloir de
faits ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l'art. 410 al.
1 let. a CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le motif de révision invoqué
est manifestement mal fondé, de sorte que la demande de révision
présentée par Z.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Quant à sa demande d'assistance judiciaire et de désignation
d'un défenseur d'office, elle doit être rejetée, les conditions de l'art. 132
al. 1 let. b CPP n'étant manifestement pas remplies. Il s'agit en effet d'une
simple contravention et le fond de la procédure ne porte que sur une
question de fait, de sorte que le recours à un avocat n'est pas nécessaire
pour sauvegarder les intérêts du requérant.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 132 al. 1 let. b, 410 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,

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- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme la Préfète du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :