vd_gerichte · ZQ22.028083 · 2022-10-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/22 - 158/2022
ZQ22.028083
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 octobre 2022
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Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
Q.________, à [...], intimée.
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Art. 8 al. 1 let. e, 13 et 14 LACI
402

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 19[...], a
bénéficié auprès de la Q.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée) d'un
délai-cadre d'indemnisation couvrant la période du 1er juin 2018 au 30
novembre 2021.
Par courrier du 30 novembre 2021, l'assuré a demandé au
Service de l'emploi de lui allouer à titre exceptionnel le solde des
indemnités de chômage non-perçues durant son délai-cadre
d'indemnisation, dorénavant échu.
Le 21 décembre 2021, l'assuré a déposé une nouvelle
demande de prestations auprès de la Caisse, sollicitant l'octroi
d'indemnités journalières dès le 1er décembre 2021.
Par décision du 27 décembre 2021, la Caisse a nié le droit de
l'assuré à l'indemnité de chômage, considérant qu'il ne justifiait d'aucune
période de cotisation durant le délai-cadre de cotisation s'étendant du 1er
décembre 2019 au 30 novembre 2021, pas plus qu'il ne pouvait se
prévaloir d'un motif lui permettant d'être libéré des conditions relatives à
la période de cotisation.
Le 29 décembre 2021, l'assuré s'est opposé à la décision du
27 décembre 2021. Par mémoire complémentaire du 6 janvier 2021, il a
expliqué qu'il s'était réinscrit au chômage en mars 2021 après avoir dû
mettre fin à l'activité indépendante entreprise en 2019, principalement en
raison de la crise liée au COVID-19. S'il reconnaissait ne pas avoir
suffisamment cotisé depuis l'interruption de son activité indépendante, il
demandait que son délai-cadre d'indemnisation soit « renouvelé » jusqu'à
l'épuisement du solde d'indemnités de chômage non-perçues.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2022, la Caisse a rejeté
l'opposition de l'assuré et confirmé la décision de refus de prestations du

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27 novembre 2021, pour les mêmes motifs que ceux fondant la décision
contestée.
B. Par acte du 11 juillet 2022, G.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition du 4 juillet 2022, dont il implicitement
conclu à la réforme dans le sens du versement, en sa faveur, du solde des
indemnités non-perçues au cours de son dernier délai-cadre
d'indemnisation. A l'appui de sa contestation, il a demandé que soit prise
en considération la situation exceptionnelle causée par le COVID-19, qui a
précipité son retour au chômage et accentué les difficultés à retrouver un
emploi, les entreprises ne prenant pas le risque d'engager du personnel à
cette période. Sans revenu de fin novembre 2021 à début février 2022, il
s'est alors endetté auprès de ses proches, afin d'éviter les procédures de
poursuite qui l'auraient empêché de briguer le poste d'agent de sécurité
obtenu au 1er février 2022.
Par réponse du 24 août 2022, la Caisse a conclu au rejet du
recours, estimant que l'assuré n'avait pas fait valoir d'arguments
susceptibles de remettre en cause de bien-fondé de la décision entreprise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux en l'espèce le droit du recourant à l'indemnité
journalière de l'assurance-chômage dès le 1er décembre 2021. Se pose
singulièrement la question de savoir s'il a rempli, au cours du délai-cadre
de cotisation couvrant la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre
2021, les conditions relatives à la période de cotisation, ou s'il pouvait en
être libéré.
3. Le recourant demande que lui soient versées les indemnités
journalières qui n'avaient pas pu lui être allouées avant l'échéance du
délai-cadre d'indemnisation dont il a bénéficié du 1er juin 2018 au 30
novembre 2021.
Il ressort du décompte de prestations du 29 novembre 2021
qu'ensuite du versement des 22 indemnités dues pour le mois de
novembre 2021, dernier mois du délai-cadre d'indemnisation, il restait en
faveur du recourant un solde de 79 indemnités, qui n'ont pas pu lui être
allouées en raison de l'échéance de son délai-cadre d'indemnisation au 30
novembre 2021.
Le recourant ne peut toutefois pas se prévaloir de ce solde. Le
nombre maximal d'indemnités journalières auquel a droit un assuré ne
peut être versé que pour les jours compris dans le délai-cadre
d'indemnisation au bénéfice duquel il a été mis (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-
cadre d'indemnisation limite le droit aux prestations dans le temps et fixe
la période déterminante durant laquelle un assuré peut percevoir le
nombre maximum d'indemnités journalières auquel il a droit. Les
prérogatives liées au nombre maximum d'indemnités journalières sont
donc limitées à la période du délai-cadre d'indemnisation et ne peuvent

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être ajournées à une période ultérieure. Le report d'un solde d'indemnités
journalières à une période située en dehors du délai-cadre d'indemnisation
n'est par conséquent pas possible (ATF 127 V 465 consid. 2a et les
références citées ; TF 8C_685/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2 ; cf.
également BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Schulthess 2014, no 13 ad. art. 9).
La conclusion du recourant tendant au paiement d'indemnités
journalières découlant de son précédant délai-cadre d'indemnisation au-
delà du 30 novembre 2021 doit donc être rejetée.
4. Dès lors que son délai-cadre d'indemnisation était échu au
30 novembre 2021 et que le recourant sollicite l'indemnité de chômage
au-delà de cette date, il convient encore d'examiner s'il peut être mis au
bénéfice d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation, dès le 1er décembre
2021 (art. 9 al. 4 LACI).
a) Selon l'art. 8 al. 1 LACI, pour avoir droit à l'indemnité de
chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e).
Satisfait aux conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les
deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et art. 9 al. 1 à 3 LACI). La loi
assimile à des périodes de cotisation des situations dans lesquelles
aucunes cotisations n'ont été acquittées, énumérées à l'art. 13 al. 2 LACI.
L'art. 14 al. 1 à 3 LACI définit, de manière exhaustive, les
circonstances dans lesquelles un assuré peut être libéré de l'obligation de
cotiser.
b) Dans le cas d'espèce, le recourant ne peut se prévaloir
d'aucune période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI durant le

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délai-cadre de cotisation courant du 1er décembre 2019 au 30 novembre
2021. Il n'a en effet annoncé aucune activité salariée en réponse aux
questions no 14 à 30 du formulaire de demande d'indemnité qu'il a
complété le 21 décembre 2021. Il ne ressort pas non plus des pièces en
mains du tribunal que le recourant se trouvait dans l'une des situations
prévues à l'art. 13 al. 2 LACI, permettant de reconnaître l'existence de
périodes assimilées à des périodes de cotisation, ce qu'il ne prétend
d'ailleurs pas. Enfin, le recourant ne s'est prévalu d'aucune circonstance
constitutive d'un motif de dispense de l'obligation de cotiser au sens de
l'art. 14 LACI.
c) Le recourant ne conteste pas les constats qui précèdent et
admet avoir insuffisamment cotisé pour pouvoir prétendre à l'ouverture
d'un nouveau-délai cadre selon les règles légales applicables. Son
argumentation tient plutôt à la situation extraordinaire à laquelle il a été
confronté peu après l'ouverture de son restaurant, en raison des impacts
économiques du COVID-19, dont il demande la prise en compte dans
l'examen de son droit aux prestations. Même si les obstacles rencontrés
par le recourant dans le cadre de l'exploitation de son activité
indépendante puis dans sa quête d'un emploi salarié sont regrettables, ils
ne permettent cependant pas de déroger aux dispositions applicables.
d) En définitive, c'est de manière fondée que l'intimée a
considéré que le recourant n'avait pas droit à l'ouverture d'un nouveau
délai-cadre d'indemnisation et à l'octroi d'indemnités de chômage dès le
1er décembre 2021, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions des
art. 13 et 14 LACI.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2022 par la
Q.________ est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________, à [...],
- Q.________, à [...],
- Secrétaire d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :