vd_gerichte · PE17.006373 · 2017-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
860
PE17.006373-STO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2017
__________________
Composition : M, PERROT, juge unique
Greffier : M. Petit
*****
Art. 132, 393 al. 1 let. b, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2017 par
V.________ contre le prononcé de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendu le 10 novembre 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.006373-STO, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 24 novembre 2016, vers 11h25, à l’avenue de [...], à
[...],V.________ a causé un accident de circulation au volant de son véhicule
automobile. Il lui est reproché notamment d’avoir entrepris un
dépassement en franchissant une ligne de sécurité et circulant à cheval
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sur celle-ci, d’avoir effectué un demi-tour en actionnant le frein de
stationnement, adopté une vitesse inadaptée à la configuration des lieux
et perdu la maîtrise du véhicule (cf.
P. 4/2).
b) Pour ces agissements, V.________ a été condamné le 19
janvier 2017 par le Préfet du district du Jura-Nord vaudois pour
contravention à l’art. 90 ch. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) à une amende de 500 fr., assortie, en
cas de défaut de paiement, d’une peine privative de liberté de substitution
de 5 jours, et frais à sa charge par 180 francs (P. 4/3).
Le 26 janvier 2017, V.________ a formé opposition à l’encontre
de cette ordonnance (P. 4/6).
Le 20 mars 2017 (P. 4/24), le Préfet, maintenant l’ordonnance
pénale du 19 janvier 2017, a fait suivre le dossier de V.________ au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Tribunal de police) comme objet de sa compétence en vue des débats (art.
356 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]).
Interpellé le 5 avril 2017 par le Tribunal de police quant au
maintien de son opposition (P. 5), le recourant l’a maintenue le 19 avril
2017.
Une audience devant ce tribunal a été appointée au 17 août
2017.
Le 16 août 2017, le recourant a déposé au guichet du greffe de
ce tribunal un certificat médical, établi le même jour par le Dr [...],
« Médecine générale et Manuelle » (P. 10), et sollicité le renvoi de
l’audience précitée. La teneur du certificat est la suivante : « Ne peut pas
se rendre au Tribunal le 17.08.2017 pour des raisons médicales ».

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L’audience appointée au 17 août 2017 a été renvoyée.
Une nouvelle audience devant le Tribunal de police a été
appointée au 2 octobre 2017.
B. Par télécopie et pli simple du 2 octobre 2017 adressés au
Tribunal de police, l’avocat X.________ a sollicité le report de l’audience, à
trois mois au minimum, ainsi que sa désignation en qualité de défenseur
d'office de V.________ (P. 12). A l’appui de cette requête, il a produit deux
certificats médicaux établis par le Dr F.________, psychiatre et
psychothérapeute, en date du 28 septembre 2017. La teneur du premier
certificat est la suivante : « Cause : Maladie. Je soussigné, atteste que
Monsieur V.________ 1975, est suivi dans mon Cabinet Médical depuis
2015. Son état de santé ne lui permet pas de se présenter à l’audience du
02.10.2017 et de défendre ses intérêts » (P. 14/1 = 18/2). La teneur du
second certificat est la suivante : « Cause : Maladie. Je soussigné, atteste
que Monsieur V.________ 1975, est suivi dans mon Cabinet Médical depuis
2015. Actuellement, il ne peux (sic) défendre ses intérêts de manière
stable et structurée. De ce fait, il nécessite se faire (sic) représenter par
un avocat pour toute démarche auprès d’un tribunal» (P. 18/1).
Par prononcé du 10 novembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a refusé de désigner
l’avocat X.________ en qualité de défenseur d’office de V.________, estimant
que les conditions prévues par l’art. 132 CPP n’étaient pas remplies
compte tenu notamment du peu de gravité de l’affaire.
C. Par acte du 30 novembre 2017, V.________, par l’entremise de
son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en
ce sens qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et que Me
X.________ soit désigné comme son défenseur d’office, avec effet au 2
octobre 2017. Il a également requis la désignation d’office de cet avocat
dans le cadre de la procédure de recours. Très subsidiairement, il a conclu

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au renvoi de la procédure au Tribunal de police pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Enfin, à titre de mesures d’instruction, le
recourant a sollicité l’audition du Dr F.________.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur
d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un
préjudice irréparable à l’intéressé (cf. TF 1B_37/2014 du 10 juin 2014
consid. 2.2; CREP 20 août 2014/584; CREP 7 juillet 2014/452). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, le prononcé du 10 novembre 2017 concerne
exclusivement une contravention, de sorte que la cause relève de la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale statuant
comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; CREP 16 juillet
2015/476).
2.
2.1 a) V.________ soulève le grief de défaut de motivation. Il fait
valoir que le prononcé querellé ne contient aucune véritable
argumentation. Il reproche encore au premier juge d’avoir versé dans
l’arbitraire, dès lors que celui-ci n’aurait pas tenu compte du certificat
médical du Dr F.________ du 28 septembre 2017 (P. 18/1), lequel établirait
son incapacité à se défendre seul et de manière efficace.
b) Le droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril
2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment
motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la
nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en
règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée, permettant ainsi au justiciable d’apprécier
correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient et à
l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et
les références citées). Le droit d’être entendu est un droit de nature

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formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la
décision attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230). Toutefois, la
jurisprudence du Tribunal fédéral admet qu'une telle irrégularité peut être
réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité
de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité de
première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision
attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3; TF
1B_36/2010 du 19 août 2010). La Chambre des recours pénale dispose
d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice (art. 391 al. 1 CPP;
CREP 14 mars 2011/46).
c) En l’espèce, le prononcé attaqué expose les faits
déterminants en droit et l’appréciation juridique que l’autorité en déduit.
Au demeurant, la motivation du prononcé a permis au recourant d’en
contester tous les points qu’il entendait soumettre à la cognition de la
chambre de céans. Elle apparaît ainsi suffisante au regard des exigences
déduites de l’ordre constitutionnel. Par surabondance, même si la
motivation du prononcé devait être tenue pour insuffisante, la partie a eu
la faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité de recours
disposant d’un plein pouvoir d'examen, et qui peut ainsi contrôler
librement la décision attaquée conformément à la jurisprudence fédérale
résumée ci-dessus.
Le moyen doit donc être rejeté.
2.2 a) V.________ soutient que les conditions d’une défense d’office
(art. 132 CPP) sont réunies. Il fait d’abord valoir son indigence. Il se
prévaut ensuite, comme déjà évoqué, d’un certificat médical établi en
date du 28 septembre 2017 par le Dr F.________ (P. 18/1), dont il sollicite
formellement l’audition. Enfin, il allègue qu’il ne dispose d’aucune
formation juridique.
b) Selon l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance (al. 1); l'administration des preuves du

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tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c); l'autorité
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_977/2014 du 17
août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut renoncer
à l’administration de preuves nouvelles qui se sont pas nécessaires au
recours, en particulier lorsqu’une administration anticipée non arbitraire
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le
résultat de celles administrées (ATF non publié 6B_614/2012 du 15 février
2013, consid. 3.2.3).
c) En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie

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notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).
d) Il y a lieu d’examiner si les conditions posées à l’art. 132 al.
1 let. b CPP sont réunies en l’espèce. A cet égard, il sied de relever que
par ordonnance pénale du 19 janvier 2017 (P. 4/3), V.________ a été
condamné pour infraction simple à la LCR à une amende de 500 francs; il
lui est reproché d’avoir entrepris au volant de son véhicule un
dépassement en franchissant une ligne de sécurité et circulant à cheval
sur cette dernière, d’avoir effectué un demi-tour en actionnant le frein de
stationnement, adopté une vitesse inadaptée à la configuration des lieux
et perdu la maîtrise du véhicule. Force est de constater que la présente
cause – qui est au stade de l’audience de jugement devant le Tribunal de
police ensuite d’une opposition – ne présente aucune difficulté particulière

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en fait et en droit. Cette affaire peut être qualifiée de peu de gravité, étant
encore souligné que la peine infligée au recourant est légère. Celui-ci
n’invoque au demeurant aucun élément propre à rendre vraisemblable
que la cause comporterait des difficultés particulières qui justifieraient
qu’il soit assisté d’un avocat. Il s’agit tout au plus d’un cas bagatelle dans
lequel ce dernier n'a pas, indépendamment de la question de son
indigence, de droit à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
conformément à la jurisprudence exposée ci-avant (cf. supra consid. 2.2
c)).
L’indigence du recourant, qui émarge à l’assistance publique
du canton de Genève (cf. P. 17), n’est pas contestée. Les conditions de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP étant cumulatives, cette circonstance ne suffit
toutefois pas, à elle seule, pour d’admettre que l’intéressé nécessite
l’assistance d’un défenseur d'office.
S’agissant de sa situation de santé, le recourant se prévaut du
certificat médical établi en date du 28 septembre 2017 par le Dr
F.________, dont il ressort notamment qu’il « ne peux (sic) défendre ses
intérêts de manière stable et structurée. De ce fait, il nécessite se faire
(sic) représenter par un avocat pour toute démarche auprès d’un
tribunal » (cf. P. 18/1). Ce document ne mentionne toutefois aucun trouble
invalidant ou retard mental de nature à empêcher le prévenu d'assurer la
défense de ses intérêts. De surcroît, celui-ci possède à l’évidence les
capacités intellectuelles pour faire face à la procédure en cours. Il suffit,
pour s’en convaincre, de considérer le contenu, certes bref mais
circonstancié et surtout documenté, de son opposition (cf. P. 4/6), laquelle
était accompagnée de plusieurs schémas du déroulement des faits et de
photographies corroborant les explications fournies (cf. P. 4/6 annexes).
On prendra aussi en compte les déclarations constantes et précises du
recourant devant l’autorité préfectorale (cf. P. 4/9 et 4/22), lesquelles
indiquent non seulement qu’il comprend les reproches qui lui sont
adressés, mais encore qu’il peut y répondre avec constance et de manière
argumentée. Ainsi, avant que n’intervienne son défenseur, le recourant a
démontré qu’il était apte à se défendre efficacement sans assistance.

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Dans ces circonstances, il peut être renoncé, par appréciation
anticipée, à l’audition du Dr F.________, celle-ci n’apparaissant pas de
nature à modifier le résultat des preuves administrées.
2.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts
de V.________. C’est donc à bon droit que le Tribunal de police a rejeté la
requête du recourant tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
10 novembre 2017 confirmé.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure devant la Cour de céans doit également être rejetée, le
recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 20
novembre 2014/833; CREP 2 mai 2014/316 consid. 4b).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 10 novembre 2017 est confirmé.
III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 810 fr. (huit cent dix
francs), sont mis à la charge de V.________.

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V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique: Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Agrippino Renda, avocat (pour V.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Préfecture du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :