vd_gerichte · AM16.009461 · 2018-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
203
[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 3 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 58 al. 1 CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 7
septembre et 5 décembre 2017 par T.________ à l'encontre de la
Procureure [...] B.________ dans la cause n° [...], la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 mai 2016, la Procureure [...] B.________ a ouvert une
instruction pénale à l’encontre de T.________.
Par ordonnance pénale du 26 mai 2016, le Ministère public a
condamné T.________ pour violation grave des règles de la circulation
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routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 60 francs.
Le 27 juin 2016, T.________, représenté par Me Tony Donnet-
Monay, a formé opposition contre cette ordonnance.
b) Le 15 mars 2017, une collaboratrice du Ministère public a
déposé plainte pénale à l’encontre de la Procureure B.________ pour
tentative de contrainte, diffamation, subsidiairement calomnie, ainsi que
toutes autres infractions à déterminer ultérieurement.
Par courrier du 20 avril 2017, le Procureur général a informé la
Procureure B.________ qu’une plainte pénale avait été déposée à son
encontre et que la plaignante était représentée par Me Youri Widmer,
associé de Me Tony Donnet-Monay.
c) Par acte du 7 septembre 2017, T.________ a requis la
récusation de la Procureure B.________, le dossier de la cause étant
transmis à un autre procureur [...].
B. a) Par décision du 4 octobre 2017, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de
récusation présentée par T.________.
b) Le 5 décembre 2017, T.________ a requis une nouvelle fois la
récusation de la Procureure B.________, le dossier de la cause étant
transmis à un autre procureur [...].
Par déterminations du 15 décembre 2017, la Procureure
B.________ a conclu, à titre principal, à ce que la nouvelle demande de
récusation soit déclarée irrecevable et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit
sursis à statuer sur cette demande jusqu’à droit connu sur le sort du
recours interjeté par T.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 4 octobre 2017, pendant devant le Tribunal fédéral.

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Par déterminations du 29 janvier 2018, T.________ a indiqué
qu’il pourrait adhérer à la suspension de la nouvelle demande de
récusation à certaines conditions.
c) Par arrêt du 7 février 2018, la Ire Cour de droit public du
Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par T.________, a annulé la
décision rendue le 4 octobre 2017 par la Cour de céans et a renvoyé la
cause à cette dernière pour nouvelle décision.
d) Le 21 février 2018, la Cour de céans a transmis à T.________
une copie des déterminations de la Procureure B.________ du 27 septembre
2017 et lui a imparti un délai au 5 mars suivant pour déposer
d’éventuelles déterminations.
Le 5 mars 2018, T.________ a notamment sollicité la production
des prises de position du Procureur général des 30 août et 15 septembre
2017 dans un dossier connexe, dont faisait état la Procureure B.________
dans ses déterminations du 27 septembre 2017, et la prolongation du
délai pour se déterminer.
Par avis du 9 mars 2018, la Cour de céans a transmis une
copie des écritures requises et a prolongé le délai de déterminations au 16
mars 2018.
Le 15 mars 2018, le conseil du requérant a sollicité une
nouvelle prolongation de 10 jours du délai imparti.
e) Le 19 mars 2018, le Procureur général a informé la Cour de
céans avoir fait application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère
public du 19 mai 2009 ; RSV 173.21) et dessaisi le Procureure B.________
de la présente cause notamment. Il a en particulier précisé qu’il
considérait les prétendus motifs de récusation invoqués infondés mais que
les droits de la personnalité des magistrats du Ministère public devaient

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être préservés tout comme les intérêts des parties qui, depuis près de huit
mois, voyaient le traitement de leur cause bloqué par la situation.
f) Par avis du 22 mars 2018, la Cour de céans a indiqué à
T.________, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle envisageait de
considérer la procédure de récusation comme devenue sans objet ensuite
de la décision du Procureur général. Un délai au 28 mars 2018 lui a été
imparti pour se déterminer.
Le 26 mars 2018, Me Tony Donnet-Monay a notamment
sollicité la notification formelle du courrier du Procureur général du 19
mars 2018 et un délai de 10 jours pour déposer ses déterminations.
Par avis du 3 avril 2018, la Cour de céans a transmis le
courrier sollicité au conseil du requérant et lui a imparti un délai de 5 jours
non prolongeable pour se déterminer.
Le 9 avril 2018, Me Valérie Girard, en l’absence du conseil du
requérant, a requis la consultation du dossier pour 24 heures et un délai
supplémentaire de 10 jours pour que Me Tony Donnet-Monay puisse
déposer des déterminations. Elle a d’ores et déjà sollicité une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP à hauteur de 1'890 fr. (courriers et démarches
relatives à la procédure de récusation, ainsi qu’à la levée du secret
professionnel de l’avocat).
Par avis du 10 avril 2018, la Cour de céans a indiqué à Me
Valérie Girard que le dossier pouvait être consulté en tout temps comme
cela avait été indiqué dans le précédent avis du 3 avril 2018. Elle a en
outre exposé qu’aucun motif n’existait pour accorder une nouvelle
prolongation de délai dans la mesure où la possibilité de se déterminer
avait été donnée à son confrère depuis le 22 mars 2018.
Par déterminations complémentaires du 13 avril 2018,
T.________, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à la mise à la
charge de l’Etat de Vaud de l’intégralité des frais de procédure engendrés

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par les procédures de récusation et à l’octroi d’une indemnité de 2'390 fr.,
au lieu des 1'890 fr. précédemment requis, pour les frais de conseil
engendrés par les procédures de récusation, dès lors qu’il avait eu gain de
cause en raison du dessaisissement de la Procureure B.________ par le
Procureur général.
Le 27 avril 2018, T.________ s’est à nouveau déterminé,
rappelant les nombreuses démarches entreprises en liaison avec une
demande de levée de secret professionnel de l’avocat. Il n’a toutefois pas
argumenté sur ses conclusions précédentes.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
1.2 Par arrêt du 7 février 2018, le Tribunal fédéral a annulé la
décision rendue le 4 octobre 2017 par la Chambre des recours pénale,
considérant que le droit d’être entendu du recourant avait été violé, dès
lors que les déterminations de la Procureure B.________ du 27 septembre
2017, aux termes desquelles elle concluait au rejet des demandes de
récusation dont elle faisait l’objet [...] T.________, ne lui avait pas été
transmises. Il importait peu que la Procureure ait transmis une copie au

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conseil du recourant, dès lors que seule une transmission par le magistrat
qui conduisait la procédure garantissait un droit de réplique effectif. En
outre, la Chambre des recours avait également violé le droit d’être
entendu du recourant en statuant seulement 4 jours après que le conseil
du recourant aurait reçu la copie des déterminations, alors qu’elle aurait
dû laisser s’écouler depuis dite communication un délai d’au moins
10 jours. Le Tribunal fédéral n’a pour le surplus pas examiné si les motifs
de récusation invoqués par T.________ étaient réalisés.
2. En l’espèce, dans son courrier du 19 mars 2018, le Procureur
général a dessaisi la Procureure B.________ de la présente cause en
application de l’art. 23 al. 4 LMPu.
En conséquence, les demandes de récusation des 7 septembre
et 5 décembre 2017 sont devenues sans objet et la cause doit être rayée
du rôle.
Dans ses différentes déterminations, le requérant ne s’est
d’ailleurs pas opposé à cette issue, concluant à ce que les frais soient
laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi d’une indemnité équitable pour
ses frais d’avocat.
3. Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de
l’émolument de la présente décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Vu le contexte particulier de cette affaire et l’issue de la
procédure, une équitable indemnité pour les dépenses occasionnées par la
présente procédure au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2),
sera allouée au requérant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, à la charge de l’Etat. Le 13 avril 2018, le conseil du requérant a

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conclu à l’octroi d’une indemnité de 2'390 fr., correspondant à 6,4 heures
d’activité d’avocat à 350 fr./h, une heure d’avocat-stagiaire à 150 fr./h,
plus la TVA. Il sera fait droit à cette prétention. Ainsi, c’est une indemnité
de 2'581 fr. 20, TVA comprise, qui doit être allouée au requérant.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les demandes de récusation des 7 septembre et 5 décembre
2017 sont sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Une indemnité de 2’581 fr. 20 (deux mille cinq cent huitante et
un francs et vingt centimes) est allouée à T.________ pour la
procédure de récusation, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,

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et communiquée à :
- Mme la Procureure [...],
- Ministère public [...],
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :