vd_gerichte · AM23.014599 · 2023-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
832
AM23.014599-KBE/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 85, 356 al. 2 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2023 par
C.________ contre le prononcé rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° AM23.014599-KBE/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 2 août 2023, le Ministère public a
condamné C.________ pour violation grave des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule en état d’ébriété avec un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine au sens de la loi fédérale sur la
circulation routière à 110 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2
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ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 22 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification à C.________
par pli recommandé le même jour. Selon l’extrait du suivi des envois de la
poste, celle-ci a été avisée le 3 août 2023 et le pli a été renvoyé à son
expéditeur le 11 août 2023 comme non réclamé.
b) Par courrier daté du 4 septembre 2023 mais déposé le 5
septembre 2023 à l’office postal, C.________ a fait opposition à
l’ordonnance pénale précitée.
B. Par prononcé du 13 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 2 août 2023 formée par lettre datée du 4
septembre 2023 et postée le 5 septembre 2023 par C.________ (I), dit que
l’ordonnance pénale du 2 août 2023 était exécutoire (II) et dit que la
décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré qu’C.________ n’avait pas retiré le pli
recommandé contenant l’ordonnance pénale du 2 août 2023 dans le délai
postal de garde échu le 10 août 2023, qu’elle se savait pourtant être
l’objet d’une procédure pénale et qu’en pareil cas, l’ordonnance était
réputée notifiée. Il a relevé que le délai de dix jours pour faire opposition
était dès lors arrivé à échéance le 20 août 2023 et que l’opposition formée
le 4 septembre 2023 et postée le 5 septembre 2023 était par conséquent
manifestement tardive.
C. Par acte du 25 septembre 2023, C.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que son
opposition formée contre l’ordonnance pénale du 2 août 2023 est
recevable.
En d roit :

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1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 5 et 5a ad art. 356 CPP ; CREP 15 août 2023/557 ; CREP du 24
mai 2023/428 ; CREP du 19 août 2022/640).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), auprès de l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01)]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale

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suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19

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juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
1.3 La recourante ne remet pas en cause le bien-fondé de la
décision sur le plan formel, admettant que le délai de dix jours pour former
opposition était échu. Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu en prendre
connaissance à temps, étant à l’étranger, et que son résultat est
profondément injuste compte tenu de sa situation difficile sur le plan
familial et financier. En tant qu’elle met en cause le bien-fondé de sa
condamnation et son résultat, la motivation de la recourante ne porte pas
sur la question topique de la tardiveté de son opposition. On peut se
demander si, pour le surplus et en tant qu’elle invoque qu’elle était à
l’étranger à la date de l’envoi du pli, la motivation satisfait aux exigences
de l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question peut toutefois rester ouverte, dans
la mesure où ce moyen doit de toute manière être rejeté pour les motifs
exposés ci-après.
2.
2.1
2.1.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune

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opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.1.2 Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales
notifient leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase
CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la
police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de
ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un
prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas
été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle
remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309

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CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023
consid. 2.1 et réf. cit.). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des
infractions reprochées, doit se rendre compte qu’il est partie à une
procédure pénale et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des
communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF
6B_880/2022 précité et réf. cit.). De jurisprudence constante, celui qui se
sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 précité), y
compris en cas de déménagement (cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022).
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 2 août 2023 a été
envoyée sous pli recommandé à la recourante, à son adresse de domicile,
soit celle figurant sur son opposition. La recourante a été avisée pour
retrait le 3 octobre 2023 et le délai de garde était donc échu le 10 août
2023. Elle n’a toutefois pas retiré le pli dans le délai et celui-ci a été
retourné au Ministère public le 11 août 2023. Comme déjà dit plus haut
(cf. consid. 1.3), la recourante ne conteste pas ces éléments. Elle ne
conteste pas non plus qu’elle se savait être l’objet d’une procédure
pénale. A raison, puisqu’il ressort du dossier qu’elle a été interpellée le
soir des faits au volant de son véhicule, entendue en qualité de prévenue
et qu’un contrôle de son état a révélé une quantité d’alcool dans le sang
supérieure à celle autorisée (cf. P. 4). Partant, à supposer qu’elle se
trouvait à l’étranger au moment de la notification de l’ordonnance pénale
– ce qu’elle n’a pas démontré – elle pouvait s’attendre à recevoir la
notification d’actes et devait prendre toutes les dispositions nécessaires
pour s’assurer qu’un pli puisse lui parvenir malgré son absence. Dans ces

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conditions, la fiction de notification au terme du délai de garde postal
opère, de sorte que la recourante est réputée avoir pris connaissance de
l’ordonnance du 2 août 2023 le 10 août 2023. Le délai d’opposition, qui a
commencé à courir le lendemain, est ainsi arrivé à échéance le dimanche
20 août 2023 et a été reporté de plein droit au lundi 21 août 2023 (art. 90
al. 2 CPP). Déposée le 5 septembre 2023, l’opposition d’C.________ est
clairement tardive. C’est donc à bon droit que le premier juge l’a déclarée
irrecevable. Comme déjà dit, la recourante ne conteste d’ailleurs pas ce
raisonnement et admet que son opposition a été formée tardivement. Elle
invoque le caractère injuste de la décision, eu égard notamment à sa
situation familiale difficile. Toutefois, cette motivation ne saurait être prise
en compte, puisqu’il ne s’agit pas d’une véritable argumentation prenant
appui sur le prononcé attaqué et que la jurisprudence en la matière est
stricte, ne laissant au juge aucune marge d’appréciation.
Au surplus, la recourante n’a pas formé de demande de
restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP et n’a ce faisant pas rendu
vraisemblable que le défaut n’était imputable à aucune faute de sa part.
3. En définitive, le recours interjeté par C.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
13 septembre 2023 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 13 septembre 2023 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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