vd_gerichte · JY12.012178 · 2012-04-25 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.012178-120669
155
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 avril 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Winzap et Colelough
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 242 CPC
Vu l’ordonnance de mise en détention rendue le 30 mars 2012
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause qui concerne
A.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à
Vernier,
vu la décision du 3 avril 2012 de la Présidente du Tribunal
cantonal désignant Me Gilles Miauton en qualité de conseil d’office
d’A.________,
vu le recours exercé par A.________ contre l’ordonnance du 30
mars 2012,
856

- 2 -
vu le téléfax du 19 avril 2012 du Service de la population,
Secteur départs, informant la Chambre de céans qu’A.________ a quitté la
Suisse en date du 11 avril 2012,
vu la liste des opérations déposée par le conseil d’office
d’A.________ ;
attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax
du 19 avril 2012 que le recourant avait quitté la Suisse en date du 11 avril
2012,
que le recours n’a dès lors plus d’objet,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle
conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272) ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ;
attendu qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LVLEtr (Loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV
142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables,
que l’indigence du recourant est manifeste,
qu’il ressort de la liste des opérations du conseil d’office du
recourant que celui-là a consacré 1,5 heure à la procédure de recours, ce
qui paraît justifié vu la nature de la cause et le travail accompli,
que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant
compte d’un tarif horaire de 180 fr., à 291 fr. 60, TVA comprise,

- 3 -
que des déboursés doivent en outre être alloués à hauteur de
54 fr., TVA comprise,
que l’indemnité d’office de Me Gilles Miauton doit ainsi être
arrêtée à 345 fr. 60 ;
par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
I. constate que le recours est devenu sans objet ;
II. dit que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ;
III. fixe l’indemnité de Me Gilles Miauton, conseil d’office du
recourant A.________, à 345 fr. 60 (trois cent quarante-cinq
francs et soixante centimes), TVA et débours compris ;
IV. raye la cause du rôle.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles Miauton (pour A.________)
- Service de la population, Secteur départs

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :