vd_gerichte · PT12.024042 · 2014-02-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
MH12.024042-132222
71
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 11 février 2014
___________________
Présidence de M. MICHELLOD, juge délégué
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 839 al. 2, 961 al. 3 CC ; 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par O.________ SÀRL,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 juin
2013 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l’appelante d’avec E.________ SÀRL, à [...], le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juin 2013,
dont la motivation a été envoyée le 22 octobre 2013 pour notification, la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête
de mesures provisionnelles d’O.________ Sàrl (I), révoqué le chiffre I de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2012 (II),
ordonné en conséquence la radiation, dès que l’ordonnance serait
devenue définitive, de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale
opérée le 21 juin 2012 sous n° [...] au Registre foncier, office d’Aigle et de
la Riviera sur l’immeuble n° [...] du cadastre de la Commune d’Aigle (III),
fixé les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à la charge
d’O.________ Sàrl à 2'855 fr. (IV), dit que celle-ci doit rembourser à
E.________ Sàrl les avances que cette dernière avait fournie jusqu’à
concurrence de 647 francs (V), alloué à E.________ Sàrl des dépens fixés à
8'000 fr. (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a retenu qu’E.________ Sàrl avait dès
le 8 février 2012 confié les travaux à des tiers et s’était ainsi départie du
contrat la liant avec O.________ Sàrl, ce que celle-ci ne pouvait ignorer, et
que les travaux effectués sur une porte le 24 mars 2012 ne suffisaient pas
pour admettre que le délai de l’art. 839 al. 2 CC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210) avait été respecté par le dépôt de la requête de
mesures superprovisionnelles du 20 juin 2012 et l’inscription provisoire du
lendemain.
B. O.________ Sàrl a interjeté appel le 4 novembre 2013 contre
cette ordonnance en concluant, avec dépens, à son annulation,
l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
ordonnée par décision de mesures superprovisionnelles étant confirmée et
ordre étant donné au conservateur du registre foncier de procéder à
l’inscription provisoire de dite hypothèque légale pour un montant de
210'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2012 sur la parcelle n°

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[...] de la Commune d’Aigle. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à
l’appel.
Par décision du 11 novembre 2013, le juge de céans a accordé
l’effet suspensif à l’appel.
L’intimée E.________ Sàrl a conclu, le 20 janvier 2014, avec
dépens, au rejet de l’appel.
A l’audience du 11 février 2014, l’appelante a produit trois
pièces.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante O.________ Sàrl, dont le siège est à [...], a été
inscrite le 4 avril 2012 au Registre du commerce du Bas-Valais. Son but
est la construction et la rénovation dans le domaine du bâtiment, ainsi que
l’exploitation d’une entreprise de maçonnerie et plâtrerie-peinture. Ses
associés sont R.________ SA, avec dix-neuf parts sociales d’une valeur
nominale de 1'000 fr. et X.________ avec une part sociale de 1'000 francs.
Jusqu’au 10 avril 2012, l’appelante était inscrite sous la raison
sociale A.J.________ Sàrl, avec comme seul associé A.J.________, qui avait
repris, le 22 mars 2012, les actifs et passifs de l’entreprise individuelle
A.J.________. Les associés actuels de l’appelante, dont B.Z.________ est
partie prenante, ont acquis celle-ci afin de « dédommager » A.J.________
pour le chantier dont il va être question ci-après.
b) L’intimée E.________ Sàrl, dont le siège est à [...], a été
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud le 21 janvier 2010.
Elle est active dans les opérations immobilières. A.Z.________ en est
l’associée gérante, avec signature individuelle

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Depuis le 10 mars 2010, l’intimée est propriétaire de la
parcelle n° [...] du cadastre de la Commune d’Aigle.
2. Par contrat d’entreprise générale du 11 juin 2010, E.________
Sàrl a confié à A.J.________ l’exécution des travaux de rénovation d’une
partie du bâtiment sis sur cette parcelle pour le prix « ferme et
forfaitaire » de 155'000 francs.
L’art. 10 du contrat prévoit notamment qu’un acompte de
50'000 fr. est payable à l’entreprise générale à l’ouverture du chantier, le
solde devant lui être versé dans les dix jours dès réception des travaux
achevés. A la suite de l’extension du contrat à la rénovation d’autres
parties du bâtiment, le prix initial a été porté à 460'000 francs.
B.Z.________, mari de A.Z.________ a déclaré avoir apporté à
l’intimée l’immeuble et les investisseurs et avoir servi d’intermédiaire
dans la conclusion du contrat susmentionné. Le contrat a été signé avec
A.J.________ à la demande des époux Z.________ et non avec I.________ SA,
dont A.J.________ était le principal actionnaire et son père B.J.________
l’administrateur, car les époux Z.________ craignaient qu’une société
anonyme puisse être facilement mise en faillite. Les époux Z.________,
A.J.________ et B.J.________ se connaissaient avant la conclusion du contrat
et avaient déjà travaillé ensemble.
3. a) Les travaux commandés ont commencé au mois d’octobre
2010 et n’ont fait l’objet d’aucun procès-verbal de chantier. Aux dires de
B.J.________, ils ont été réalisés en sous-traitance par I.________ SA et par
d’autres entreprises choisies par A.J.________ et B.J.________. Certains
entrepreneurs sont en outre intervenus directement sur le chantier sur
mandat des époux Z.________, sans avoir de lien avec l’entreprise
générale.
Jusqu’à la fin de 2011, B.J.________ s’est occupé concrètement
de l’exécution et du suivi des travaux, sous la direction de B.Z.________,

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lequel gérait également les aspects financiers, en particulier la préparation
des demandes d’acomptes qui étaient adressées à l’intimée.
Du 15 octobre 2010 au 21 novembre 2011, cinq demandes
d’acompte de 50'000 fr. chacune ont été présentées à l’intimée, qui les a
toutes réglées.
b) Vraisemblablement avant l’hiver 2011 les relations entre les
époux Z.________ se sont détériorées et à la fin décembre 2011 début
janvier 2012, B.Z.________ a été invité à ne plus se présenter sur le
chantier, A.Z.________ prenant en main la direction de celui-ci.
Parallèlement, A.J.________ et B.J.________ ont interrompu les
travaux pour le motif que leur dernière demande d’acompte du 15
décembre 2011 n’avait pas été honorée.
Dans un courrier envoyé le 22 décembre 2011, l’intimée, sous
la signature de A.Z.________ a fait part à A.J.________ de sa stupéfaction
devant le fait que les entreprises sous-traitantes en matière de sanitaires,
d’électricité, de cuisine et de menuiserie intérieure n’avaient pas été
payées alors que l’acompte du 21 novembre 2011 leur étaient destiné.
Elle l’a sommé de régulariser la situation et de lui fournir les preuves de
ces paiements dans un délai échéant au 26 décembre 2011. A.J.________
n’a pas répondu à ce courrier.
Par courrier du 11 janvier 2012, l’intimée, sous la signature de
A.Z.________, a sommé A.J.________ de lui restituer le dernier acompte
versé, pour le motif qu’il n’avait pas été affecté au paiement des
entrepreneurs comme prévu dans le contrat. A.J.________ n’a pas répondu
ni donné de suite à ce courrier.
Par courrier du 1er février 2012, A.J.________ a écrit ce qui suit à
A.Z.________ :

- 6 -
« Comme vous le savez, les travaux sont actuellement bloqués alors que le solde
devant être exécuté représente encore fr. 100000.- environ.
A ce jour fr. 360’000.- de travaux sont donc réalisés pour fr 250’000.-
d’acomptes versés.
L’état actuel des factures dues se monte donc à fr 110’000.- en chiffres ronds.
Je me vois donc dans l’obligation de mettre en demeure E.________ Sàrl de
procéder au règlement de ce montant dans un délai de 7 jours dès réception de
la présente.
En outre, je requiers le versement d’un acompte de fr. 40’000.- à valoir sur les
travaux encore à exécuter, paiement à intervenir dans le même délai.
Dès réception de ces deux montants, le chantier reprendra immédiatement.
Sans paiement de fr. 150’000.- dans le délai ci-dessus, je devrai prendre toute
disposition utile (poursuite et hypothèque légale) à la défense de mes
intérêts. »
A.Z.________ a répondu à ce courrier le 8 février 2012 de la
manière suivante :
« Permettez-moi de revenir sur l’historique des récents évènements. En date du
21.11.2011 vous encaissiez un montant de CHF 50’000.- pour régler, d’une part,
divers travaux effectués par vos soins et par des tiers, d’autre part, des
demandes d’acomptes. Or, j’ai déjà relevé dans mon précédent courrier que j’ai
appris tardivement que certaines entreprises n’avaient pas été payées.
Fort de ce montant détourné, j’ai constaté qu’entre ma visite sur le chantier du
30 octobre 2011 et celle du 11 janvier dernier vous avez réalisé des travaux
importants de plâtrerie et peinture, notamment dans l’appartement en duplexe
du 1 étage et dans la cage d’escalier. J’en déduis donc que vous vous êtes
octroyé le montant en question au détriment des autres entreprises qui ont
également oeuvrées sur ce chantier.

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Néanmoins au vu des travaux réalisés et des montants perçus, et sous réserve
de recevoir encore certains décomptes d’entreprises négligées par vous-même,
vous avez encaissé indûment CHF 33’000.- au minimum. En effet ce décompte
ne tient pas compte des postes qui ne sont toujours pas achevés à ce jour.
Toutefois et afin de vous permettre une lecture des comptes plus précise que
celle que vous proposez en “chiffres ronds”, je vous adresse ci-joint un
récapitulatif de vos devis et des montants perçus.
Compte tenu de la différence importante entre nos décomptes et nos
conclusions, je vous invite à me contacter au [...] afin que nous puissions faire
ensemble un point de situation en vu de trouver une issue favorable. »
Ce courrier étant demeuré sans réponse, l’intimée a confié
l’achèvement des travaux à des tiers, sans toutefois résilier formellement
le contrat d’entreprise la liant à A.J.________.
c) Le 24 mars 2012, V.________ et B.J.________ ont procédé, sur
ordre de B.Z.________ au changement de la porte d’entrée du local
commercial sis au rez-de-chaussée de l’immeuble. L’intimée a contesté
avoir demandé ce travail et a soutenu qu’il ne faisait pas partie du contrat
d’entreprise. Il ressort d’un compte rendu de visite de chantier du 24 mai
2011, dans la rubrique « travaux à réaliser dans un deuxième temps »,
que le sens d’ouverture de cette porte doit être inversé et qu’un schéma
doit être préparé pour la Commune.
Le 28 mars 2012, B.Z.________ a informé A.Z.________ de ces
travaux.
d) Par courrier du 5 juin 2012, l’appelante, sous la signature
d’X.________, a écrit à l’intimée ce qui suit :
« (…)

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Comme vous le savez, le retard pris dans le paiement de la sommation envoyée
par Mr. A.J.________ au mois de janvier dernier, a eu pour effet une grave mise
en danger de l’entreprise en raison individuelle de Mr. A.J.________.
Face à cette situation, et pour trouver de nouveaux débouchés dans son
activité, Mr. A.J.________ a modifié sa société dans un premier temps en
A.J.________ Sàrl, puis en O.________ Sàrl.
Pour faire face à différentes difficultés d’ordre personnel, Mr. A.J.________ a
vendu cette société, comme le confirme l’extrait du Registre du Commerce ci-
joint, et n’a par conséquent plus d’intérêt direct dans le cadre des contrats
d’entreprise conclus avec votre société. Vous voudrez bien, par conséquent,
vous adresser à l’avenir au soussigné pour toute affaire concernant ces
contrats.
Le décompte réalisé lors de la suspension temporaire des travaux consécutive à
la sommation qui vous a été adressée le 1 février 2012 fait état d’un montant
ouvert sur le travaux réalisés de Fr. 110’000.-. A ceci s’ajoutent les travaux
relatifs au changement de la porte du local commercial, conformément au
permis de construire, travaux réalisés dans l’intervalle. Ce montant se monte à
Fr. 5’400.00.
Nous avons appris qu’entre temps, les travaux de finition de notre contrat
d’entreprise générale avaient été confiés à d’autres entreprises. Sachant
qu’aucune mise en demeure ni aucun avis de défaut ne nous a été adressé, il
s’agit là d’une rupture d’un contrat d’entreprise en temps inopportun. Par
conséquent, nous sommes en droit de revendiquer le paiement de la totalité du
montant contractuel, soit Fr. 100’000.- supplémentaires, ainsi que les travaux
réalisés en plus value, dont le montant a été arrondi à Fr. 40’000.-
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir la somme
de Fr. 250’000.- selon instructions de paiement ci-joint.
Dès réception de ce montant, nous donnerons bien évidemment les instructions
à Me Raymond, avocat à Lausanne, de suspendre les démarches procédurales

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entreprises en vue de faire inscrire une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur votre bâtiment. »
L’intimée n’a pas donné de suite à ce courrier.
4. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
du 20 juin 2012, O.________ Sàrl a requis du Président de la Chambre
patrimoniale cantonale l’inscription provisoire en sa faveur d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 210'000
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2012 sur l’immeuble en cause.
Le montant de 210'000 fr. comprend la part des travaux effectués et non
payés par 110'000 fr. selon courrier du 1er février 2012, ainsi que le solde
de la rémunération prévue par le contrat, par 100'000 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin
2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a donné une
suite favorable à cette requête, l’inscription provisoire étant opérée le
même jour sous n° [...] au Registre foncier d’Aigle.
Dans ses déterminations du 13 juillet 2012, l’intimée a conclu,
avec dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles et à la
radiation de l’inscription provisoire susmentionnée.
L’appelant a confirmé ses conclusions dans un procédé écrit
déposé le 3 octobre 2012.
Une audience a été tenue le 4 octobre 2012 au cours de
laquelle trois témoins ont été entendus. Elle a été reprise le 24 janvier
2013 et deux témoins y ont été entendus.
Requis de produire des pièces, B.Z.________ a, par
correspondance du 8 février 2013, produit le compte-rendu de la visite de
chantier du 24 mai 2011.

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Les parties ont encore produit des pièces dans le mois qui a
suivi l’audience, ainsi que des plaidoiries écrites le 2 mai 2013.
En d roit :
1. L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles dans la mesure où, pour
les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse en première instance est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt dans
un litige dont la valeur litigieuse de première instance, dépasse 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2. a) L’appel portant sur des mesures provisionnelles, il relève de
la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
b) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la

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base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b) Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
En l’espèce, les trois pièces produites par l’appelant à
l’audience ont déjà été produites sur réquisition le 8 février 2013 par
B.Z.________. Elles ne sont en conséquence pas nouvelles et, partant, sont
recevables.
3. a) L’appelante fait valoir qu’aucune résiliation du contrat
d’entreprise générale ne lui a été adressée et qu’une telle résiliation ne
peut être déduite du simple refus de régler une facture. Elle soutient que
l’on pouvait exiger de la part de l’intimée une résiliation expresse, vu que
le contrat portait sur plusieurs centaines de milliers de francs.
L’intimée relève que toutes ses tentatives de contact avec
A.J.________ sont restées sans réponse et soutient que l’appelante ne
pouvait ignorer bien avant le mois de mai 2012 que les travaux avaient
été confiés à des tiers, partant que le contrat avait été résilié.
b) Au stade de l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance (cf. art. 961
al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), sans qu'il faille

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se montrer trop exigeant quant à l'existence du droit allégué. Selon la
doctrine dominante et la jurisprudence, l'inscription provisoire ne doit être
refusée que lorsque l'existence du droit à l'hypothèque des artisans et
entrepreneurs apparaît exclue ou hautement invraisemblable (Bohnet,
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile
suisse, in le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, Bohnet éd., 2012, n° 72, pp. 73-74 et références ;
Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3e éd., 2008, n. 1394 à
1396, pp. 510-511; Schmid, Basler Kommentar, 4e éd., 2011 n. 15-16 ad
art. 961 CC, pp. 2447-2448). En présence d'une situation de fait ou de
droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut
être procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien
plutôt de laisser au juge de l'action au fond le soin de décider si le droit à
l'hypothèque doit en définitive être admis (cf. ATF 86 I 265, JT 1961 I 332;
ATF 102 Ia 81, JdT 1977 I 625, rés.; SJ 1981 pp. 97-98; TF 5A_777/2009 du
1er février 2010 c. 4.1).
Selon l’art. 839 al. 1 CO, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2012, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut
être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou
les ouvrages promis. L’art. 839 al. 2 CO précise que l’inscription doit être
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des
travaux. En cas de résiliation du contrat d'entreprise par le maître de
l'ouvrage (art. 377 CO) la doctrine considère que le délai de l’art. 839 al. 2
CC, commence à courir au moment de la réception, par l'entrepreneur, de
l'avis de résiliation du maître (cf. Schumacher, op. cit., nn. 1122-1123, p.
398).
c) En l’espèce l’existence d’un contrat d’entreprise générale
n’est pas contestée de même que le fait que l’appelante a effectué des
travaux sur l’immeuble litigieux. Il n’est pas davantage remis en cause
que les travaux prévus par le contrat n’étaient pas achevés lorsque, à une
date que l’instruction de première instance n’a pas permis de déterminer,
ils ont été confiés à des tiers. Le premier juge a considéré, que, ce faisant,
l’intimée avait résilié le contrat par actes concluants. Un tel mode de

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résiliation apparaît toutefois peu compatible avec un contrat portant sur
un montant global de 460'000 francs. En outre, la date de la réception par
l’appelante de cette manifestation de volonté demeure très incertaine et
l’on ne peut dès lors retenir avec un degré de haute vraisemblance que
cette réception est intervenue avant le 21 février 2012, ce d’autant plus
qu’on ne peut exclure que les travaux effectués sur la porte du local du
rez-de-chaussée aient été compris dans le contrat d’entreprise générale.
Dans ces circonstances, l’inscription provisoire litigieuse ne
pouvait qu’être confirmée, au vu de la doctrine et de la jurisprudence
susmentionnée.
4. L’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin
2012, étant confirmée, il y a lieu de faire suivre aux frais de la procédure
provisionnelle de première instance le sort de la cause au fond (art. 104 al.
3 CPC).
L’inscription provisoire étant confirmée, il y a lieu d’impartir à
l’appelante un délai de trois mois en application de l’art. 263 CPC pour
ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
5. En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance modifiée
dans le sens des considérants.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée
(art. 106 al. 1 CPC). L’intimé versera ainsi à l’appelante la somme de 800
fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111
al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 1’500 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les

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frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la
charge de l’intimé, celui-ci versera à l’appelant la somme de 1’500 fr. à
titre de dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est admis
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. admet la requête de mesures provisionnelle déposée le
20 juin 2012 par O.________ Sàrl contre E.________ Sàrl ;
II. confirme l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 21 juin 2012 et ordonne en conséquence
l’inscription provisoire au Registre foncier, office d’Aigle (à
Vevey), en faveur de la requérante O.________ Sàrl, à [...],
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 210'000 fr. (deux cent dix mille francs), plus
intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2012 et autres accessoires
légaux, sur l’immeuble dont l’intimée E.________ Sàrl, à [...],
est propriétaire et dont la désignation cadastrale est la
suivante :
Immeuble Plan COMMUNE D'AIGLE Surface
Estimation
no no [...] totale (m2) fiscale (fr.)
[...] ___
[...] [...] Habitation avec [...] [...]

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affectation mixte
=====================================
=================
III. impartit à la requérante un délai de trois mois pour ouvrir
action au fond, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ;
IV. dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort
de la cause au fond ;
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée E.________ Sàrl doit verser à l’appelante O.________ Sàrl
la somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du 13 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Georges Reymond (pour O.________ Sàrl),
- Me Michel de Palma (pour E.________ Sàrl).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :