vd_gerichte · ZI22.006452 · 2022-07-21 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 3/22 - 24/2022
ZI22.006452
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], demandeur, représenté par Me Fanette Sardet, avocate à
Lausanne,
et
C.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 73 LPP ; art. 104 al. 1 CO.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) S.________, née le [...], mariée à T.________ (ci-après : le
demandeur), né le [...], travaillait à 100 % depuis 1986 pour le compte de
[...] (ci-après : l’employeur). A ce titre, elle était assurée pour la
prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions C.________ (ci-
après : la Caisse de pensions ou la défenderesse).
S.________ a souffert d’un cancer dès 2013, ayant entraîné
diverses incapacités de travail totales et partielles (cf. courrier adressé par
l’employeur à S.________ le 3 décembre 2014). Elle a cessé son activité
professionnelle pour raisons médicales le 31 juillet 2018, l’assurance-
invalidité lui ayant reconnu un degré d’invalidité de 100 % par décision du
4 septembre 2017 (cf. courrier adressé par l’employeur à S.________ le
27 avril 2018).
Dès le 31 juillet 2018, la Caisse de pensions a versé à
S.________ une rente d’invalidité LPP à hauteur de 3'402 fr. par mois.
S.________ est décédée des suites de sa maladie le 17 juillet
2021.
b) Par courrier du 7 septembre 2021, la Caisse de pensions a
informé T.________ qu’elle examinait son droit à des prestations de rente et
que, selon l’art. 56 de son règlement de prévoyance (ci-après : le
règlement), le droit à une rente de conjoint s’ouvrait si la personne avait
un ou plusieurs enfants à charge, si elle avait plus de quarante ans et que
le mariage avait duré plus de cinq ans, ou si elle touchait une rente
complète de l’assurance-invalidité. La Caisse de pensions a relevé que,
d’après les documents contenus dans son dossier, ce dernier était marié à
S.________ depuis le 28 février 2020, soit moins de cinq ans, et qu’elle
n’avait pas connaissance d’enfant à sa charge, ni de l’octroi d’une rente
complète de l’AI. Si tel devait être le cas, elle l’invitait à lui fournir les
justificatifs y relatifs.

- 3 -
Le 17 septembre 2021, T.________ a répondu à la Caisse qu’il
avait vécu en concubinage avec son épouse depuis 1989 et qu’il avait
donc droit à une rente de conjoint, les conditions posées par l’art. 56 du
règlement étant remplies. Il a joint à son envoi diverses pièces
justificatives, dont un formulaire intitulé « déclaration de concubinage »
émanant de sa Caisse de pensions, la [...], et signé le 28 février 2011.
Le 23 septembre 2021, la Caisse de pensions a signifié à
T.________ que les conditions de l’art. 56 de son règlement n’étaient pas
remplies, puisqu’une déclaration d’assistance mutuelle au sens de l’art. 62
dudit règlement faisait défaut.
Le 5 octobre 2021, T.________, désormais représenté par
Me Fanette Sardet, avocate à Lausanne, a contesté le raisonnement de la
Caisse de pensions et invité cette dernière à revoir sa position.
Par courrier du 12 octobre 2021, la Caisse de pensions a
maintenu sa position.
Après plusieurs échanges de courriers entre les parties, la
Caisse de pensions a continué à nier le droit de T.________ à une rente de
conjoint (cf. courrier du 25 novembre 2021 adressé par la Caisse de
pensions au conseil de T.________).
B. Par demande du 15 février 2022 adressée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, T.________, sous la plume de son
conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la Caisse de
pensions soit condamnée à lui verser une rente mensuelle de conjoint d’au
moins 2'211 fr. 30 à compter du mois de juillet 2021, avec intérêt
moratoire de 5 % l’an dès le 15 février 2022. En substance, le demandeur
fait valoir que c’est à tort que la défenderesse exige un contrat
d’assistance mutuelle et que les documents remis à celle-ci suffisent à
établir son droit à une rente de conjoint, les conditions de l’art. 62 du
règlement étant remplies en l’espèce.

- 4 -
Par réponse du 14 mars 2022, la défenderesse a partiellement
admis les conclusions du demandeur, en ce sens qu’elle lui a reconnu le
droit à une rente de conjoint mensuelle de 2'211 fr. 30 rétroactivement au
1er août 2021, sous déduction de la rente d’invalidité d’août 2021 de 3'402
fr. versée à tort à S.________. Elle a précisé que le taux de l’intérêt
moratoire était déterminé dans le feuillet annexé au règlement intitulé
« Plan de base I de la Caisse de pensions C.________» ; il s’élevait à 2 % en
2022.
Le 16 mars 2022, la défenderesse a été invitée à préciser ses
conclusions s’agissant des intérêts réclamés dans la demande.
Par écriture du 23 mars 2022, la défenderesse a expliqué que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de la prévoyance
professionnelle ne réglait pas l’intérêt moratoire dû sur des rentes, de
sorte que l’art. 105 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220)
s’appliquait. Selon cette disposition, l’intérêt moratoire était dû à partir du
jour de la demande en justice et s’élevait à 5 % pour autant que les
dispositions règlementaires de l’institution de prévoyance ne contiennent
pas de règlementation à ce sujet. La défenderesse a relevé qu’un taux
d’intérêt moratoire de 2 % figurait dans « son feuillet du Plan de base I ».
Elle a en outre exposé que la Chambre des assurances sociales de [...]
l’avait condamnée à verser des prestations de rentes avec un intérêt
moratoire fixé à 2 % par décision du 9 mars 2021 et a joint à son envoi dit
arrêt anonymisé. Ainsi, d’après elle, le taux de l’intérêt moratoire dû sur
les rentes de conjoint en faveur du demandeur ne s’élevait pas à 5 % l’an,
comme demandé par celui-ci, mais à 2 % l’an.
Par déterminations du 11 avril 2022, le demandeur a admis
que le droit à sa rente de conjoint avait pris naissance le 1er août 2021 et
accepté que le montant de la rente d’invalidité versée à tort à sa défunte
épouse en août 2021 soit déduit du rétroactif lui étant dû. En ce qui
concerne le taux de l’intérêt moratoire, il a allégué que le règlement de la
défenderesse ne se référait à la notion d’intérêt moratoire qu’en lien avec

- 5 -
les montants dus à la Caisse de pensions, et non l’inverse. Dans ces
circonstances, il a soutenu qu’on ne pouvait considérer que le taux
moratoire sur les prestations dues par la Caisse de pensions était arrêté
dans le règlement, de sorte que le taux légal de 5 % s’appliquait.
Le même jour, Me Fanette Sardet a déposé la liste de ses
opérations.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2. Le litige porte initialement sur le droit du demandeur à une
rente de conjoint de la part de la défenderesse.
A la lecture de l’échange d’écritures, il sied de constater que la
défenderesse a partiellement acquiescé aux conclusions du demandeur en
ce sens qu’elle a reconnu à ce dernier le principe du droit à une rente de
conjoint d’un montant de 2'211 fr. 30. Pour sa part, le demandeur a
partiellement adhéré aux conclusions de la défenderesse dans la mesure

- 6 -
où il a admis le point de départ de la rente au 1er août 2021 et la
déduction du montant correspondant à la rente d’invalidité d’août 2021
versée à tort à S.________, à titre de compensation.
Seule demeure donc litigieuse la question du taux de l’intérêt
moratoire imputable sur le montant dû à titre de rente de conjoint.
3. a) En matière de rente de la prévoyance professionnelle,
l’institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à
partir du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (art. 105 al. 1
CO ; ATF 137 V 373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c). A défaut de
disposition réglementaire topique, le taux de l’intérêt moratoire est de 5 %
(art. 104 al. 1 CO ; ATF 145 V 18 consid. 4.2 ; 130 V 414 consid. 5.1).
b) En l’espèce, selon le feuillet annexé au règlement de la
défenderesse intitulé « Plan de base I de la Caisse de pensions C.________»
(dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2018, état au 1er janvier
2022), le taux de l’intérêt moratoire est de 2 %, équivalant au taux de
l’intérêt LPP additionné d’un pourcent. Le règlement de prévoyance
contient par conséquent une disposition topique sur le taux de l’intérêt
moratoire, qui prévaut sur le taux prévu par le CO, de nature dispositive.
L’argument du demandeur selon lequel ce taux n’est
applicable qu’aux montants dus à la Caisse, à l’exclusion des montants
dus aux assurés, ne convainc pas. En effet, le règlement ne distingue
aucunement ces deux catégories de dettes.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le taux de l’intérêt
moratoire à 2 % l’an dès le dépôt de l’action en justice, soit dès le
15 février 2022.
4. a) En définitive, la demande doit être partiellement admise, en
ce sens que la défenderesse est condamnée à verser au demandeur une
rente de conjoint mensuelle d’un montant de 2'211 fr. 30 à compter du
1er août 2021, avec intérêts à 2 % l’an dès le 15 février 2022, étant

- 7 -
précisé que le montant de 3'402 fr. versé à tort à S.________ à titre de
rente d’invalidité pour le mois d’août 2021 sera déduit du versement des
rentes dues rétroactivement au 1er août 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
Vu le sort de ses conclusions, le demandeur a droit à une
indemnité de dépens légèrement réduite à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
Il obtient en effet gain de cause quant au principe de l’octroi de la rente de
conjoint et au montant de celle-ci, mais a admis le point de départ de la
rente tel que fixé par la défenderesse et succombe s’agissant du taux de
l’intérêt moratoire. Après examen de la liste des opérations déposée le
11 avril 2022 par Me Fanette Sardet, compte tenu de l’importance et de la
complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité légèrement réduite à
3’500 fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la
charge de la défenderesse (art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. La Caisse de pensions C.________ est condamnée à verser à
T.________ une rente de conjoint mensuelle d’un montant de
2'211 fr. 30 (deux mille deux cent onze francs et trente
centimes) dès le 1er août 2021, avec intérêts à 2 % l’an dès le
15 février 2022, étant précisé que le montant de 3'402 fr.
versé à tort à S.________ à titre de rente d’invalidité pour le
mois d’août 2021 sera déduit du versement des rentes dues
rétroactivement au 1er août 2021.

- 8 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse de pensions C.________ versera à T.________ une
indemnité de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens légèrement réduits.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Fanette Sardet (pour T.________),
- C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :