vd_gerichte · JI19.040592 · 2023-05-31 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.040592-220548-221038
221
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 31 mai 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 276, 277 al. 2, 285 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...],
demandeur, et sur l’appel joint interjeté par B.Q.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 23 mars 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente) a dit que le chiffre III du dispositif du jugement de divorce
rendu le 5 avril 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le tribunal) est modifié en ce sens que la contribution
d’entretien due par A.Q.________ en faveur de son fils majeur, B.Q.________,
est supprimée dès le 1er juillet 2022 (I), a pris acte de la convention datée
du 23 août 2021, signée par les parties, concernant les arriérés de
contributions d’entretien accumulés jusqu’à l’introduction de la demande
en modification du jugement de divorce le 7 novembre 2018, lesquels ont
été arrêtés à 15’600 fr., A.Q.________ s’étant engagé à les régler par le
paiement en mains de B.Q.________ d’un montant de 10’000 fr. dans les
cinq jours suivants la signature de l’accord, B.Q.________ ayant renoncé au
solde de 5'600 fr. à condition qu’en cas d’acceptation de la demande en
modification du jugement de divorce – quelle que soit l’issue de la
procédure –A.Q.________ assume les frais de la procédure, quel qu’en soit
le montant, chaque partie renonçant en outre à l’allocation de dépens (II),
a fixé les indemnités finales des conseils d’office des parties (III et IV), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 2’400 fr., étaient répartis par moitié
entre les parties, soit 1’200 fr. pour chacune d’elles, et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (V), a dit que les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire étaient tenus au remboursement de leur part des
frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif, laissées
provisoirement à la charge de l’Etat (VI), a relevé les conseils des parties
de leur mission de conseil d’office (VII) et a dit que les dépens étaient
compensés (VIII).
En droit, la présidente a indiqué que le revenu mensuel net de
A.Q.________ retenu dans le jugement de divorce du 5 avril 2011 s’élevait à
8’250 fr. en chiffres ronds, 13e salaire et primes compris, impôt à la source
déduit, alors qu’en 2018, soit au moment de l’introduction de la présente
procédure, son revenu mensuel net moyen s’élevait à 6’719 fr. 40, primes

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par 800 fr. bruts comprises et allocations familiales par 250 fr. déduites.
Elle a ainsi constaté que sa situation financière s’était modifiée
notablement et durablement et qu’il convenait d’entrer en matière sur sa
demande en supression de la contribution d’entretien du 5 septembre
2019. Par ailleurs, l’autorité précédente a relevé que, si au jour du dépôt
de la demande au fond, soit en septembre 2019, on pouvait encore
considérer que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), en particulier celle des « délais normaux »,
étaient respectées –B.Q.________ entamant à l’époque sa quatrième année
d’études – cela ne le serait plus à la fin de l’année en cours, de sorte que
A.Q.________ était tenu de contribuer à l’entretien de son fils jusqu’à la fin
de l’année académique, soit jusqu’au mois de juin 2022 compris, date à
laquelle B.Q.________ aurait obtenu son Bachelor si sa formation auprès de
la H.________ s’était déroulée sans échec. Afin d’arrêter le montant de la
contribution d’entretien due par A.Q.________ en faveur de B.Q.________
jusqu’au mois de juin 2022, l’autorité précédente a pris en compte les
revenus 2020 du père, lesquels s’élevaient à 5’703 fr. 65. Elle a également
imputé un revenu hypothétique à son épouse R.________, dès lors qu’elle a
considéré que leur fils C.Q.________ aurait 13 ans prochainement et que,
selon les déclarations de sa psychiatre, G.________, sa mère n’avait plus
besoin d’être toujours disponible pour lui. Le revenu hypothétique net a
été arrêté à 1’501 fr., lequel représentait une activité à un taux
d’occupation de 50 % en qualité d’aide de ménage, sans formation
professionnelle complète et avec aucune année d’expérience. Les charges
mensuelles de A.Q.________, de son fils C.Q.________ et de son épouse ont
ensuite été estimées à 5’705 fr. 49 au total, étant précisé que certaines
charges n’ont toutefois pas été comptabilisées, faute pour A.Q.________
d’avoir produit des pièces actualisées. Le disponible mensuel de
A.Q.________ a dès lors été arrêté à 1’599 fr. 15. Quant au budget mensuel
de B.Q.________, la présidente a retenu l’entier de ses revenus mensuels
nets perçus en 2020, soit 429 fr. 35 par mois, et a arrêté à 1’766 fr. 70 son
minimum vital selon le droit de la famille. La présidente a enfin constaté
que A.Q.________, présentant un disponible de 1’599 fr. 10, était dès lors
en mesure de couvrir entièrement la contribution d’entretien due en
faveur de son fils majeur, dont le montant demeurait fixé à 1’300 fr. par

- 4 -
mois, quand bien même le budget de celui-ci présentait un manco de 37
fr. 35.
Enfin, dès lors qu’aucune des parties n’avait obtenu
entièrement gain de cause, la présidente a réparti par moitié les frais
judiciaires entre elles, arrêtés au total à 2’400 fr., et a compensé les
dépens.
B. a) Par acte du 6 mai 2022, A.Q.________ (ci-après : l’appelant
ou l’appelant principal) a interjeté appel contre le jugement susmentionné,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit annulé et
renvoyé à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (conclusions I et II). Subsidiairement, il a conclu à sa réforme
et à ce que le chiffre III du dispositif du jugement de divorce rendu le 5
avril 2011 soit modifié en ce sens que la contribution d’entretien due par
l’appelant en faveur de son fils majeur, B.Q.________ (ci-après : l’intimé ou
appelant par voie de jonction), soit supprimée dès le 1er novembre 2018 et
à ce que les dépens soient refixés à dire de justice en fonction de la
décision rendue (conclusion III). Plus subsidiairement, il a conclu à la
réforme du jugement entrepris et à la modification du chiffre III dudit
dispositif en ce sens que la contribution d’entretien due par l’appelant en
faveur de son fils majeur soit supprimée du 1er novembre 2018 au 30 avril
2020 et qu’elle soit fixée du 1er mai 2020 au 30 juin 2022 à un montant
que justice dira et à ce que les dépens soient refixés à dire de justice en
fonction de la décision rendue (conclusion IV).
A l’appui de son acte, l’appelant a produit le jugement
entrepris, ainsi que l’enveloppe l’ayant contenue, soit des pièces de
forme.
b) Par ordonnance du 23 mai 2022, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 6 mai 2022.

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c) Le 22 août 2022, l’intimé a déposé une réponse et un appel
joint, par lequel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel déposé par l’appelant et à ce que les chiffres I et V du dispositif du
jugement querellé soient modifiés en ce sens que la contribution due par
l’appelant en faveur de son fils majeur soit supprimée dès le 1er juillet
2023 et que l’intégralité des frais judiciaires de première instance soit
mise à la charge de l’appelant.
A l’appui de son acte, il a produit des pièces de forme. Il a en
outre requis, en mains de l’appelant principal, son certificat de salaire
2021 et ses fiches de salaires 2022.
d) Le 24 août 2022, l’intimé a produit son bulletin de notes
obtenues auprès de la H.________.
e) Par ordonnance du 24 août 2022, le juge délégué a accordé
à l’appelant par voie de jonction le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 22 août 2022.
f) Le 26 septembre 2022, l’appelant a déposé une réponse à
l’appel joint et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l’appelant par voie de jonction.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimé, né le [...] 1996, est le fils de l’appelant et
d’X.________.
2.
2.1 Par jugement de divorce du 5 avril 2011, le tribunal a
notamment prononcé le divorce des parents de l’intimé. Les chiffres III et
V du dispositif dudit jugement sont libellés comme suit :

- 6 -
« III. astreint le demandeur A.Q.________ à contribuer à l’entretien
de son fils B.Q.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, allocations familiales éventuelles en
sus, d’une pension mensuelle de :
- Fr. 1’200.- (mille deux cents francs) jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de seize ans révolus ;
- Fr. 1’300.- (mille trois cents francs) dès lors jusqu’à la
majorité de l’enfant et au-delà jusqu’à l’achèvement d’une
formation professionnelle appropriée aux conditions de
l’art. 277 alinéa 2 CC ;
[…]
V. dit que les pensions fixées aux chiffres III et IV ci-dessus
seront indexées le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2012, à l’indice des prix à la consommation
(ISPC) sur la base de l’indice en vigueur au mois de novembre
précédent, l’indice de base étant celui du mois au cours
duquel le jugement de divorce des parties sera devenu
définitif et exécutoire, et ce pour autant que les revenus du
demandeur aient suivi la même évolution, à charge pour lui
d’établir que tel n’aurait pas été le cas ; ».
2.2 S’agissant de la situation financière de l’appelant, le jugement
de divorce précité retient que ce dernier était employé en qualité de
gérant et de cuisinier auprès du V.________ Sàrl, à [...], et que son salaire
se composait d’une partie fixe et d’une participation au résultat de la
société, laquelle était en fonction d’un pourcentage qui augmentait avec
les années de service. Une fois mensualisé, le salaire net 2009 de
l’appelant s’élevait à 8'250 fr. en chiffres ronds, 13e salaire et prime
compris et impôt à la source déduit. Le jugement précise encore que
l’appelant vivait en concubinage avec la mère de son second enfant,
C.Q.________, né le [...] 2009, lequel souffre de problèmes importants de
surdité. Selon l’éducatrice spécialisée de l’enfant prénommé, le handicap
de ce dernier « ne constitu[ait] pas un empêchement pour la mère de
l’enfant d’exercer une activité lucrative, à tout le moins à temps partiel »
et, toujours selon elle, la capacité de travail des parents d’enfants
souffrant de surdité « dépend[ait] exclusivement du choix personnel des
parents, comme pour tout autre parent ».
Le minimum vital de l’appelant a été arrêté de la manière
suivante : 1’700 fr. de base mensuelle pour deux personnes faisant
ménage commun, 2’430 fr. de loyer, 666 fr. 70 par mois de primes

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d’assurance-maladie pour tous les membres du foyer, 150 fr. par mois
pour les frais liés à l’exercice du droit de visite sur l’intimé, 150 fr. par
mois de frais d’acquisition de revenus et 400 fr. de base mensuelle pour
son second enfant C.Q.________. En outre, la majoration de 20 % de la base
mensuelle (1’700 fr. + 400 fr.), telle que prévue par la jurisprudence, a
conduit le tribunal à ajouter un montant supplémentaire de 420 fr. dans le
minimum vital de l’appelant. Enfin, il a été retenu que celui-ci devait
également bénéficier d’une modeste réserve pour imprévus, laquelle a été
fixée à 75 fr. par mois. Sur la base des éléments qui précèdent, les
charges mensuelles incompressibles de l’appelant ont été estimées à
6’000 fr. en chiffres ronds, de sorte que son disponible mensuel s’élevait à
2’250 fr. par mois (8’250 fr. - 6’000 fr.).
3.
3.1 Par requête de conciliation du 7 novembre 2018, l’appelant a
ouvert action en modification de la contribution d’entretien et des droits
parentaux à l’encontre de l’intimé.
Une autorisation de procéder a été remise à l’appelant à
l’issue de l’audience du 5 juin 2019, la conciliation ayant échoué.
3.2 Par demande déposée le 5 septembre 2019, l’appelant a
conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement, à ce que
le chiffre III du dispositif du jugement du 5 avril 2011 du tribunal soit
modifié en ce sens que la contribution d’entretien due à l’intimé soit
supprimée et cela à partir du mois de novembre 2018. Subsidiairement, il
a conclu à ce que le montant de la contribution due pour l’entretien de
l’intimé soit réduite à dire de justice dès et y compris le mois de novembre
2018.
3.3 Par réponse du 10 janvier 2019, l’intimé a conclu au rejet de la
demande susmentionnée.
3.4 Plusieurs écritures ont ensuite été déposées par les parties.

- 8 -
3.5 Une audience de jugement s’est tenue le 23 août 2021, lors de
laquelle les parties ont déposé une convention partielle sous forme de
lettre, contresignée, dont elles ont requis la ratification dans le jugement
querellé et dont la teneur est la suivante :
La témoin G.________, psychiatre, qui assure le suivi
hebdomadaire de C.Q.________ depuis le mois de juin 2018, a ensuite été
entendue en qualité de témoin et a notamment expliqué que, durant
l’enfance de C.Q.________, sa mère n’avait pas travaillé ou « en tout cas

- 9 -
pas régulièrement », car elle s’occupait beaucoup de lui et qu’il y avait de
nombreux rendez-vous à honorer. Elle a précisé que, peu de temps avant
la pandémie liée à la Covid-19, elle avait commencé à effectuer quelques
heures de ménage. D’après la psychiatre, lorsque C.Q.________ a dû être
placé dans la structure [...], l’école organisait le transport, mais lors de son
séjour (de quelques mois) au [...], l’épouse de l’appelant avait dû assurer
les transports deux ou trois fois par semaine. La témoin a indiqué
qu’actuellement, la seule prise en charge extérieure à l’école était le suivi
auprès d’elle, que C.Q.________ n’avait plus besoin de cours spécialisés
nécessitant de nombreux mouvements et déplacements comme cela était
le cas auparavant et que l’épouse de l’appelant n’avait plus à être toujours
disponible pour son fils.
4.
4.1
4.1.1 Le 6 janvier 2012, l’appelant a épousé la mère de son
deuxième enfant, R.________. Il a en outre obtenu un permis
d’établissement.
L’appelant travaille toujours auprès de la société V.________
Sàrl à [...], en qualité de gérant et de cuisinier. Durant l’année 2018, il a
perçu un salaire mensuel net moyen de 6’719 fr. 40, allocations familiales
par 250 fr. déduites, comprenant une prime brute de 800 francs. En 2019,
son salaire mensuel net moyen s’est élevé à 6’713 fr. 85, allocations
familiales par 300 fr. déduites, étant précisé que, selon le certificat de
salaire 2019, les « prestations non périodiques » se sont élevées à 9’150
fr., soit un montant mensuel moyen de 762 fr. 50. Il ressort de ses fiches
de salaire relatives aux mois de janvier à août 2019 que l’appelant a reçu
une « avance sur intéressement annuel » de 800 fr. au mois de janvier et
de 400 fr. les mois suivants. Enfin, en 2020, le salaire mensuel net moyen
de l’appelant s’est élevé, après déduction des allocations familiales par
300 fr., à 5’803 fr. 65, comprenant des « prestations non
périodiques » mensuelles brutes de 133 francs.
4.1.2

- 10 -
4.1.2.1 Le loyer mensuel de l’appelant s’élève à 2’430 fr., sa place de
parc professionnelle à 60 fr., ses primes d’assurance-maladie obligatoire
partiellement subsidiées à 235 fr. 10, ses impôts à 503 fr. 10 et ses frais
médicaux non remboursés à 125 francs.
4.1.2.2 Les primes d’assurance-maladie obligatoire partiellement
subsidiées de l’épouse de l’appelant s’élèvent à 403 fr. par mois et celles
de son fils C.Q.________ sont entièrement subsidiées. Les primes
d’assurance-maladie LCA de son épouse se montent à 48 fr. 74 et celles
de son fils C.Q.________ à 25 fr. 55. Les allocations familiales pour l’enfant
sont de 300 fr. par mois.
4.2
4.2.1 L’intimé, aujourd’hui âgé de 27 ans, vit auprès de sa mère.
Actuellement, il poursuit des études auprès de la H.________ à
[...] dans le but d’obtenir un Bachelor. A la rentrée 2021, il a entamé, pour
la seconde fois, sa deuxième année. Précédemment, il a étudié durant
trois ans à l’M.________ afin de réussir sa première année, sans succès.
L’intimé a ensuite effectué une année de passerelle en 2017/2018 afin
d’intégrer la H.________ après son échec définitif à l’M.________.
En parallèle et depuis le 1er octobre 2019, l’intimé travaille
auprès du V.________ Sàrl en tant « qu’employé/e avec horaires
irréguliers », pour un salaire horaire de 24 fr. 70, indemnités de vacances,
de jours fériés et part mensuelle au 13e salaire compris. Durant l’été 2019,
il a également travaillé pour la Ville de [...] pour un salaire net de 1’103 fr.
40. Selon les certificats de salaire produits, l’intimé a réalisé un revenu
mensuel net moyen de 540 fr. 60 en 2018, de 172 fr. 85 en 2019 et de
429 fr. 35 en 2020.
Le 16 avril 2018, l’intimé a déposé une demande de bourse
d’études auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage, qui a rendu une décision de refus le 9 mai 2018. Selon
dite décision, la bourse n’a pas été octroyée à l’intimé, dès lors que la

- 11 -
capacité financière de sa famille couvrait ses besoins, comprenant ses
charges et ses frais de formation.
Il ressort de son bulletin provisoire établi par la H.________ le 22
août 2022 que ses notes sont soit équivalentes soit supérieures à la
moyenne.
4.2.2 Le loyer mensuel du logement dans lequel il vit avec sa mère
se monte à 1’482 fr., ses primes d’assurance-maladie obligatoire
mensuelles partiellement subsidiées à 59 fr. 40, ses frais médicaux non
remboursés mensuels à 125 fr., ses frais de transports mensualisés à
120 fr., ses frais de repas mensuels à 36 fr. 65, ses frais
d’études/fournitures scolaires mensualisés à 133 fr. 30, ses primes
d’assurance-maladie LCA mensuelles à 96 fr. 95 et ses frais de
télécommunication mensuels à 49 francs.
4.2.3 La mère de l’intimé, X.________, travaille en qualité de
concierge dans l’immeuble dans lequel elle vit, pour un salaire mensuel
net de 556 fr. 60. Elle est en outre au bénéfice du Revenu d’insertion
depuis le 1er décembre 2019.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). S’agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art.
92 al. 2 CPC.

- 12 -
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
1.2 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF
146 III 413 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013
du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Lorsque le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent,
les conclusions doivent également être chiffrées (ATF 134 III 235 consid.
2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir
des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine
d’irrecevabilité (Juge unique CACI 15 septembre 2022/465 consid. 3.1.3 et
les réf. citées) ; il ne saurait être remédié à l’absence de telles conclusions
par la fixation d’un délai, au sens de l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 précité consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril
2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2).
Il en résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29).

- 13 -
Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement
lorsque la somme à allouer est d’emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement
des deux actes. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2 ;
TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 203
; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 : contribution
d’entretien pour les enfants ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2 ;
TF 4A_383/2013 précité consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; TF 5A_713/2012
du 15 février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid.
3.3.2).
1.3
1.3.1 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable, sous réserve de la conclusion IV. En effet,
cette conclusion n’est pas chiffrée, l’appelant s’étant borné à indiquer que
le montant de la contribution d’entretien devrait être fixé « dès le 1er mai
2020 jusqu’au 30 juin 2022 à un montant que justice dira ». De plus, on ne
peut comprendre à la lecture de la motivation de l’appel que l’appelant
conclut à la fixation d’un montant déterminé. Cela vaut d’autant plus que
la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC ; cf. infra consid. 2.2) est
applicable en l’espèce, dès lors que la présente procédure a trait à la
fixation de la contribution d’entretien d’un enfant majeur. La Cour de
céans est ainsi liée par les conclusions des parties ; elle ne peut accorder
à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce
que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
En définitive, faute pour l’appelant de préciser exactement le
montant pour lequel il entend contribuer à l’entretien de son fils majeur du
1er mai 2020 jusqu’au 30 juin 2022, la conclusion IV ne satisfait pas aux

- 14 -
exigences de forme qui en conditionnent la recevabilité, ce qui constitue
un vice irréparable (cf. supra consid. 1.2). Cette conclusion est ainsi
irrecevable.
1.3.2 L’appel joint a été déposé par l’intimé dans le délai imparti
pour le dépôt de la réponse, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021
consid. 3.4.1.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf.
citées).
Le litige indépendant relatif à l’entretien de l’enfant majeur est
soumis à la maxime inquisitoire limitée et non à la maxime inquisitoire
illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 100 ; TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2), ainsi qu’à la maxime de

- 15 -
disposition (art. 58 al. 1 CPC). La recevabilité des novas est donc soumise
à l’art. 317 al. 1 CPC (Fam_Pra.ch 2019 p. 673).
2.3 En l’espèce, l’intimé a produit son bulletin provisoire établi le
22 août 2022 des notes obtenues auprès de la H.________. L’audience de
jugement ayant eu lieu le 23 août 2021, la pièce est nouvelle et, partant,
recevable. Il en a été tenu compte dans la mesure de son utilité.
3.
3.1
3.1.1 L’appelant fait tout d’abord grief à l’autorité précédente
d’avoir écarté des pièces – lesquelles auraient été, selon lui, régulièrement
produites –, au motif qu’elles seraient trop anciennes, en violant en
particulier le principe de la bonne foi. En effet, il soutient que la présidente
n’aurait jamais ordonné aux parties d’actualiser lesdites preuves et qu’elle
les aurait longuement interrogées sur celles-ci lors de l’audience de
jugement du 23 août 2021. Il relève en outre que les parties avaient
allégué leurs charges mensuelles et produit les pièces idoines selon la
méthode de calcul en vigueur lors du dépôt de leurs écritures, soit avant la
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle fait application de la
méthode concrète en deux étapes (cf. ATF 147 III 265), de sorte que les
parties pouvaient de bonne foi se reposer sur le fait que la présidente
tiendrait compte de l’ensemble des pièces produites, dont l’actualisation
n’avait pas été sollicitée.
3.1.2 Quant à l’intimé, il soutient que l’autorité précédente n’aurait
pas violé le droit d’être entendu de l’appelant, dans la mesure où les art.
295 ss CPC ne seraient pas applicables en l’espèce et que la maxime
applicable serait celle de disposition de l’art. 58 CPC. En outre, il relève
que les pièces produites par l’appelant dataient, pour celles non retenues
par la présidente, de plus d’une année avant l’introduction d’instance (cf.
P. 13 à 15, 17 à 19 et 21).
3.2

- 16 -
3.2.1 En matière de contribution due pour l’entretien d’un enfant,
l’art. 286 al. 2 CC prévoit que si la situation change notablement, le juge
modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de
la mère ou de l’enfant. Cette modification ou suppression suppose que des
faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une
réglementation différente. La procédure de modification n’a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances
nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 et les réf. citées ; TF 5A_611/2019
du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en
considération pour fixer initialement la contribution d’entretien. Ce qui est
déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais
exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir
compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 précité consid. 3.3.1
; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et
la réf. citée ; TF 5A_611/2019 précité consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 précité
consid. 3).
Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont
remplies, il doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le
jugement précédent (ATF 137 III 604 précité consid. 4.1.2). Pour que le
juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un
fait nouveau (TF 5A_190/2020 du 20 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016
consid. 2.1.2 ; TF 5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1). Dans le
cadre de cette nouvelle fixation, même les paramètres restés inchangés
doivent être fixés à nouveau, dans la mesure où cela paraît opportun.
Ainsi, celui dont le salaire a diminué peut être tenu de prendre un
logement meilleur marché (TF 5A_506/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.3,
FamPra.ch. 2012 p. 486).

- 17 -
3.2.2 En principe, une nouvelle jurisprudence – telle celle relative au
caractère en principe contraignant de la méthode du minimum vital avec
répartition des excédents – doit s’appliquer immédiatement et à toutes les
affaires pendantes au moment où elle est adoptée ou futures (ATF 142 V
551 consid. 5.1 ; ATF 135 II 78 consid. 3.2 ; ATF 132 II 153 consid. 5.1; TF
5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.3). L’applicabilité de cette
nouvelle jurisprudence dépend du moment où le juge statue et non de la
période de contributions d’entretien concernée (TF 5A_316/2022 du 17
janvier 2023 consid. 6.2). Dès lors, il convient de réexaminer d’office les
charges des parties au regard de l’arrêt ATF 147 III 265 précité, alors
même qu’aucune des parties n’a procédé à une actualisation des budgets
à la lumière de la nouvelle jurisprudence fédérale (Juge délégué CACI
1er mars 2021/92).
3.3 En l’occurrence, la présidente a fixé à 5’705 fr. 49 les charges
mensuelles de l’appelant, selon la méthode de calcul du minimum vital du
droit de la famille. Lorsqu’elle a établi le budget mensuel de l’appelant,
elle n’a toutefois pas pris en compte les frais médicaux de celui-ci, aux
motifs qu’il n’avait pas produit de pièces actualisées, celles produites au
dossier se référant uniquement à l’année 2018, et, qu’à ce jour, elle
ignorait s’il avait toujours besoin de soins médicaux récurrents qui
entameraient le montant de sa franchise. L’argument de l’ancienneté des
pièces a également été retenu concernant les frais de télécommunication
et ceux relatifs à l’assurance-ménage. Par ailleurs, la présidente n’a pas
ajouté aux charges mensuelles de l’appelant l’amortissement lié à la dette
due en faveur de [...], l’appelant n’ayant pas démontré procéder au
règlement de celui-ci. Elle a constaté qu’il n’avait en outre pas expliqué à
quoi correspondaient les frais d’acquisition du revenu par 150 fr. qui n’ont
ainsi pas été retenus, le fait que ceux-ci aient été retenus dans le
jugement de divorce n’impliquant pas qu’ils doivent être automatiquement
pris en compte dans le cadre de la présente procédure.
3.4 Il sied tout d’abord de relever que le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande en modification. Ainsi, en l’espèce, la présidente

- 18 -
a retenu qu’en 2018, soit au dépôt de la requête de conciliation, les
revenus de l’appelant avaient diminué dans une large mesure (cf. consid.
IIc) du jugement querellé). De plus, c’est à bon droit que l’autorité
précédente a appliqué la méthode concrète en deux étapes, la
jurisprudence du Tribunal fédéral étant immédiatement applicable. Elle
devait dès lors établir les budgets mensuels des parties en actualisant
leurs charges par rapport à celles retenues dans le jugement querellé,
sans avoir pour autant l’obligation d’interpeller les parties à ce titre, de
sorte que le droit d’être entendu de l’appelant n’a pas été violé.
Comme l’a indiqué l’intimé, les pièces nos 13 à 15, 17, 18 et 21
produites par l’appelant à l’appui de sa demande en modification du
jugement de divorce sont datées de l’année 2017, alors que sa demande a
été déposée le 5 septembre 2019. L’appelant ne saurait dès lors faire grief
à l’autorité précédente d’avoir violé le principe de la bonne foi en ne les
prenant pas en compte, dès lors que ces pièces étaient déjà anciennes au
moment du dépôt de la demande. Il appartenait ainsi à l’appelant de
prouver, par pièces, que ses charges mensuelles étaient toujours
d’actualité en 2019.
Quoi qu’il en soit, compte tenu des nouvelles jurisprudences
cantonales en vigueur (cf. infra consid. 6.2.1.3), le fait que la présidente
n’ait pas pris en compte ses frais de télécommunication, de même que
son assurance-ménage, en raison de l’ancienneté desdites pièces, n’a pas
d’incidence, l’autorité devant inclure d’office des forfaits de
télécommunication et ceux en lien avec d’autres assurances (cf. infra
consid. 6.3.2 et 6.3.3). En outre, comme on le verra ci-après (cf. infra
consid. 6.3.7), la taxe déchet est comprise dans le montant du minimum
vital, de sorte qu’elle n’avait pas à être retenue dans le budget mensuel
de l’appelant, que la charge soit ou non actualisée. Quant aux frais liés à
l’assistance judiciaire, cette charge sera analysée ci-après (cf. infra consid.
6.3.6), de même que le remboursement des intérêts et de l’amortissement
des prêts contractés par l’appelant (cf. infra consid. 6.3.4). Enfin, la pièce
n° 19, soit le décompte des frais médicaux non remboursés par
l’assurance-maladie de l’appelant, établi le 4 février 2019, aurait dû être

- 19 -
pris en considération par l’autorité précédente. En effet, lors du dépôt de
la demande en septembre 2019, l’appelant était dans l’incapacité de
produire une pièce actualisée concernant ses frais médicaux 2019, dès
lors que le décompte de ceux-ci est établi au début de l’année qui suit,
soit en 2020. Au vu de cet élément, la question des frais médicaux de
l’appelant sera réexaminée dans le cadre de l’appel (cf. infra consid.
6.3.1).
4.
4.1 L’appelant soutient que la pension due pour son enfant majeur
aurait dû être supprimée dès le 1er novembre 2018.
Quant à l’appelant par voie de jonction, il fait grief à la
présidente d’avoir fixé au 1er juillet 2022 la fin de son droit de percevoir
une contribution d’entretien de la part de son père, en lieu et place du 1er
juillet 2023, et ce en violation selon lui de l’art. 277 al. 2 CC. A ce titre, il
indique qu’il a échoué les épreuves auprès de l’M.________ non pas par
manque de motivation, mais compte tenu des exigences élevées de cette
filière. Il aurait ensuite essuyé un échec à l’H.________ à cause de deux
branches uniquement, ce qui ne saurait lui être reproché selon lui, de
sorte que la contribution d’entretien devrait perdurer jusqu’au mois de
juillet 2023, soit la fin probable de sa formation professionnelle.
4.2 Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et
assumer notamment les frais de sa formation (art. 276 al. 1 CC). Aux
termes de l’art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de
formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien
jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit
achevée dans les délais normaux. L’obligation de subvenir à l’entretien de
l’enfant qui n’a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 277 al. 2 CC)
doit constituer une solution d’équité entre ce qu’on peut raisonnablement
exiger de ses parents, en fonction de l’ensemble des circonstances, et ce
qu’on peut raisonnablement attendre de l’enfant, en ce sens qu’il pourvoie

- 20 -
à ses besoins par le produit de son propre travail ou par d’autres moyens
(ATF 111 II 410 consid. 2a ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 ;
TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 ; TF 5A_959/2013 du 1er
octobre 2014 consid. 9.2.3 et les réf. citées).
Le devoir d’entretien des père et mère de l’enfant majeur est
destiné à permettre à ce dernier d’acquérir une formation professionnelle,
à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un
domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend
donc à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant puisse se
rendre autonome par la pleine exploitation de ses capacités, soit pour faire
face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II
372 consid. 5b ; TF 5A_246/2019 précité consid. 3.1). Elle doit être
achevée dans les délais normaux, ce qui implique que l’enfant doit s’y
consacrer avec zèle ou, en tout cas, avec bonne volonté, sans toutefois
devoir faire preuve de dispositions exceptionnelles. La loi n’impose pas
l’assistance à un étudiant qui perd son temps ; il y a lieu d’accorder une
importance décisive à l’intérêt, à l’engagement et à l’assiduité que
manifeste un enfant à l’égard d’une formation déterminée dont on peut
légitimement admettre qu’elle correspond à ses aptitudes. Le retard
entraîné par un échec occasionnel de même qu’une brève période
infructueuse ne prolongent pas nécessairement de manière anormale les
délais de formation. Il appartient cependant à l’enfant qui a commencé
des études depuis un certain temps et réclame une contribution
d’entretien de prouver qu’il a obtenu des succès, notamment qu’il a
présenté les travaux requis et réussi les examens organisés dans le cours
normal des études (ATF 117 II 127 consid. 3b et les réf. citées ; TF
5A_246/2019 précité consid. 3.1 ; TF 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid.
5.2.1 ; TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1, FamPra.ch 2016 p.
519 ; TF 5A_563/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1 et les réf. citées).
La notion de formation n’est pas synonyme d’acquisition d’un
titre spécifique, tel que le certificat d’études secondaires ou le diplôme
d’aptitudes professionnelles. Il s’agit bien plus de tout le processus qui
s’étend de la scolarité obligatoire jusqu’au terme de la formation

- 21 -
professionnelle visée et qui permettra à l’enfant de se rendre indépendant
par la pleine exploitation de ses capacités. Dans le déroulement de ce
cursus, le certificat d’apprentissage ou le baccalauréat peuvent ne
constituer que des étapes intermédiaires nécessaires pour accéder à une
formation plus poussée ou plus spécialisée (CACI 14 mars 2022/131).
L’obligation d’achever ses études dans des « délais normaux »
ne vise pas l’âge auquel la formation doit être achevée, mais uniquement
la progression de celle-ci une fois entreprise. L’élément déterminant pour
appréhender le « délai normal » de la formation est ainsi davantage de
savoir si le déroulement de celle-ci correspond à un rythme normal que de
savoir si elle est susceptible d’être achevée à l’âge où une formation de ce
type est généralement terminée (ATF 107 II 406 consid.2b). L’entretien
que l’enfant peut exiger à certaines conditions n’est pas limité à un âge
particulier, le législateur ayant expressément écarté la limite de 25 ans
(ATF 117 II 127 précité consid. 3b). Toutefois, plus l’enfant est âgé, plus
les exigences seront élevées le concernant (cf. Stoudmann, Le divorce en
pratique, Lausanne 2023, 2e éd, p. 406 et les réf. citées).
4.3 En l’occurrence, la présidente a retenu que l’appelant par voie
de jonction avait eu 25 ans le [...] 2021 et qu’il avait entamé son parcours
universitaire en intégrant l’ [...] en 2014. Cette première formation, qui a
duré trois ans, s’est toutefois soldée par un échec définitif. Il a ensuite
effectué une année de passerelle auprès du [...] afin d’intégrer la
H.________ à la rentrée 2018/2019, où il poursuit actuellement une
formation d’ingénieur, dans laquelle il a également connu un échec,
puisqu’à la rentrée 2021/2022 il a entamé, pour la seconde fois, sa
deuxième année. L’autorité précédente a ainsi constaté qu’en sept ans
d’études, l’intimé n’avait achevé aucune formation et n’avait décroché
aucun diplôme, étant relevé qu’en principe, la durée prévue pour
l’obtention d’un Bachelor est de trois, voire quatre ans. Elle a en définitive
considéré qu’à partir de l’année académique qui était en cours au moment
du jugement, soit au mois de juin 2022 y compris – date à laquelle
l’appelant par voie de jonction aurait obtenu son Bachelor si sa formation

- 22 -
auprès de la H.________ s’était déroulée sans échec –, les conditions de
l’art. 277 al. 2 CC n’étaient plus réalisées.
4.4 Comme on l’a vu, l’art. 277 al. 2 CC s’applique notamment
pour autant que la formation de l’enfant majeur soit achevée dans les
délais normaux. A ce titre, il convient de déterminer si le déroulement des
études entreprises par l’appelant par voie de jonction correspond à un
rythme normal.
Comme l’a retenu l’autorité précédente, avant de débuter sa
formation auprès de l’H.________ à la rentrée scolaire 2018/2019,
l’appelant par voie de jonction avait, dans un premier temps, et ce en
2014 déjà, entrepris des études auprès de l’ [...] durant trois années,
lesquelles se sont toutefois soldées par un échec. Par ailleurs, dans le
cadre de sa formation auprès de l’H.________, l’appelant par voie de
jonction a également essuyé un échec, de sorte qu’il ne terminera ce
cursus au mieux qu’à la fin de l’année académique 2022/2023. Même si le
retard entraîné par un échec occasionnel ne prolonge pas nécessairement
de manière anormale les délais de formation, les échecs répétés de
l’appelant par voie de jonction – auprès de l’M.________ et de la H.________
–, lesquels lui ont fait perdre près de quatre années dans le cadre de son
cursus, ne sauraient être qualifiés d’occasionnels. Au demeurant, l’échec
répété auprès de la H.________, après un échec définitif à l’M.________, ne
permet pas de démontrer que l’appelant par voie de jonction se serait
consacré avec ardeur à sa formation, afin de l’acquérir dans les délais
normaux. Après plus de sept années d’études, il n’a à ce jour achevé
aucune formation, ni obtenu aucun diplôme supérieur.
Au vu de ces éléments, le fait que la présidente ait retenu que
les conditions de l’art. 277 al. 2 CC étaient réalisées jusqu’au mois de juin
2022 compris uniquement, soit jusqu’à la date à laquelle l’appelant par
voie de jonction aurait obtenu son Bachelor si sa formation auprès de la
H.________ s’était déroulée sans échec, ne prête pas le flanc à la critique et
sera confirmé en appel. Les griefs invoqués par l’appelant par voie de
jonction doivent ainsi être rejetés.

- 23 -
Il convient dès lors de déterminer si les autres griefs invoqués
par l’appelant principal doivent conduire à une suppression de la
contribution d’entretien à une date antérieure.
5.
5.1
5.1.1 L’appelant par voie de jonction soutient que les revenus de
l’appelant retenus par la présidente à hauteur de 5’803 fr. 65, soit ceux
perçus pour l’année 2020, ne seraient pas représentatifs des revenus
effectivement perçus par celui-ci ces dernières années. En outre, il fait
grief à l’autorité précédente d’avoir pris en compte l’entier de ses propres
revenus en déduction de ses charges mensuelles, à la place de la moitié
de ceux-ci, en se référant notamment à la jurisprudence applicable en
matière de revenus d’apprentis.
5.1.2 Quant à l’appelant principal, il soutient que la pondération de
ses revenus sur les années précédentes, alors qu’ils n’ont fait que de
diminuer ces dernières années, reviendrait à les augmenter
artificiellement, de sorte que ce serait à juste titre que la présidente
n’aurait pris en considération que ses revenus perçus en 2020. S’agissant
des revenus de l’appelant par voie de jonction, il relève que celui-ci
omettrait de considérer que les salaires des apprentis viseraient en règle
générale un enfant mineur, de sorte qu’aucune règle ne justifierait que ses
revenus ne soient pris en considération que d’une manière partielle en
tant que majeur.
5.2
5.2.1 Le revenu net du parent contributeur comprend le produit du
travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications
– pour autant qu’elles constituent un droit du salarié –, le 13e salaire, les
avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d’indemnité
pour travail en équipe, de frais de représentation – s’ils ne correspondent
pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures

- 24 -
supplémentaires (CACI 8 avril 2021/171 ; Juge délégué 24 juillet
2020/318 ; Juge délégué 22 janvier 2020/31).
Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du
salaire, mais aussi les commissions, gratifications, bonus, honoraires
d’administrateur ou de délégué, ou encore pourboires effectivement
versés. Le fait qu’un bonus dépende des objectifs atteints par le travailleur
ou du résultat de l’entreprise et ne soit pas garanti ne s’oppose pas à la
qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010,
FamPra.ch 2011 p. 483). Le bonus fait partie du salaire, lorsqu’il s’agit
d’une rémunération régulière (TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid.
3.2 ; TF 5A_627/2019 du 9 avril 2020 consid. 4.1, FamPra ch. 2020 p. 748).
Si certains éléments du revenu, dont font partie notamment
les bonus, sont irréguliers ou de montants irréguliers ou même ponctuels,
le revenu doit être qualifié de fluctuant (TF 5A_724/2018 du 14 mars 2019
consid. 5.3 et les réf. citées). De jurisprudence constante, pour obtenir un
résultat fiable dans ce cas, il convient de tenir compte du revenu net
moyen réalisé durant plusieurs années, au moins trois (TF 5A_451/2020
précité consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_724/2018 précité).
En cas de revenus variables ou fluctuants provenant d’une
activité dépendante, une moyenne doit être effectuée sur plusieurs
années, sans tenir compte de celles dont le résultat sort de l’ordinaire (TF
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid, 4.1). De telles rémunérations
(bonus), même fluctuantes et versées à bien plaire, doivent être prises en
compte dans la capacité contributive du débirentier, pour autant toutefois
qu’elles soient effectives et régulièrement versées, sur une période de
temps suffisamment longue pour permettre de procéder à une moyenne.
On ne peut ainsi déduire du paiement d’une prime exceptionnelle pour
une année que celle-ci sera versée l’année suivante (TF 5A_304/2013 du
1er novembre 2013 consid. 6.2.4.2 et les réf. citées).
5.2.2

- 25 -
5.2.2.1 L’enfant majeur peut être tenu, indépendamment de la
capacité contributive de ses parents, de subvenir à ses besoins en
travaillant, – fut-ce partiellement –, pendant sa formation. Le cas échéant,
il peut se voir imputer un revenu hypothétique (TF 5A_129/2019 du 10 mai
2019 consid. 9.3, FamPra.ch. 2019 p. 1012 ; TF 5A_685/2008 du 18
décembre 2008 consid. 3.2 ; TF 5C.150/2005 du 11 octobre 2005 consid.
4.4.1, in FamPra.ch 2006 p. 480). Toutefois, l’autonomie financière
exigible de l’enfant majeur trouve sa limite dans le temps qu’il doit
consacrer en priorité à sa formation, soit dans la mesure du conciliable
avec les études entreprises (CACI 14 mars 2022/131 précité). Encore faut-
il qu’un tel revenu puisse être effectivement réalisé compte tenu, en
particulier, de la qualification professionnelle, de l’âge et de l’état de santé
de l’intéressé, ainsi que de la situation sur le marché du travail (TF
5A_679/2019 précité consid. 11.1).
Il n’y a pas de règle générale selon laquelle on peut exiger
d’un enfant qui fait des études universitaires qu’il couvre à tout le moins
20 % de ses besoins par le biais de ses propres revenus. La question de
savoir si l’on peut raisonnablement attendre d’un enfant qu’il pourvoie lui-
même à son entretien dépend en effet des circonstances concrètes (TF
5A_679/2019 précité consid. 11.3).
5.2.2.2 Il n’y a pas nécessairement lieu de prendre en compte l’entier
du revenu de l’enfant majeur. L’étendue de cette prise en compte dépend
des circonstances du cas d’espèce, en particulier de la comparaison de la
capacité contributive des parents et de l’enfant, ainsi que du montant de
leur contribution et des besoins de l’enfant (TF 5A_513/2020 du 14 mai
2021 consid. 4.3, FamPra.ch 2021 p. 853 ; TF 5A_129/2019 précité consid.
9.3, FamPra.ch 2019 p. 1012).
Lorsque les revenus du parent débiteur sont particulièrement
élevés, il est admissible de ne pas prendre en compte les revenus de
l’enfant (TF 5A_513/2020 précité consid. 4.4, FamPra.ch 2021 p. 853).

- 26 -
La prise en compte des ressources de l’enfant ne libère en
principe que partiellement les père et mère de leur obligation, les
montants touchés étant en général insuffisants pour couvrir l’entier des
besoins de l’enfant. Une décharge totale des parents ne se justifie en
principe que si la situation économique de l’enfant est sensiblement plus
confortable (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd, 2019, n. 1603 p.
1044). En règle générale, la participation de l’enfant à son propre
entretien ne devrait pas dépasser 60 % de ses revenus, voire 80 % si la
situation du parent débiteur est mauvaise (Juge unique CACI 15 août
2022/409). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière
(TF 5A_664/2015 précité consid. 4.1).
S’agissant de la prise en compte des revenus de l’enfant, le
Tribunal fédéral a imputé la paie d’apprenti à raison de 50 % la première
année, 60 % la deuxième année et 100 % la troisième année (TF
5C.106/2004 du 5 juillet 2004, cité par Meier/Stettler, loc. cit., note
infrapaginale 1999), mais il a précisé qu’une imputation des 2/3 pour toute
la période d’apprentissage ne procède pas d’un abus du pouvoir
d’appréciation (TF 5A_664/2015 précité consid. 4.2, FamPra.ch 2016
p. 519). Le Tribunal fédéral a jugé dans un arrêt ultérieur qu’on ne peut
déduire de la teneur de l’ATF 147 III 265 précité qu’il est désormais
parfaitement limpide que tous les revenus des enfants doivent être
intégrés en entier dans les ressources de la famille. Dans quelle mesure
ceci devra se faire relève finalement du pouvoir d’appréciation du juge (TF
5A_476/2022 du 28 décembre 2022 consid. 5.1, qui confirme, sous l’angle
de l’arbitraire, un arrêt retenant qu’un salaire d’apprenti pouvait être pris
en compte à hauteur de 30 % seulement).
5.3
5.3.1 En l’occurrence, la présidente a retenu pour l’appelant ses
revenus pour l’année 2020, soit un salaire mensuel net moyen, après
déduction des allocations familiales par 300 fr., de 5’803 fr. 65,
comprenant des « prestations non périodiques » mensuelles brutes de 133
francs.

- 27 -
5.3.2 Entre la notification du jugement de divorce en 2011 et le
dépôt de la demande en modification de jugement de divorce en 2018, les
revenus de l’appelant ont diminué et sont respectivement passés de 8’250
fr. par mois, 13e salaire et primes compris, mais impôt à la source déduit,
à 6’719 fr. 40, primes brutes par 800 fr. comprises et allocations familiales
par 250 fr. déduites, impôt non compris. En 2019, ses revenus mensuels
nets moyens ont été arrêtés par la présidente à 6'713 fr. 85, allocations
familiales par 300 fr. déduites et « prestations périodiques » moyennes de
762 fr. 50 comprises.
Il n’est pas contesté que les « prestations non périodiques » de
l’appelant ont diminué ces dernières années, cet élément ayant d’ailleurs
notamment justifié le réexamen de la contribution due par l’appelant pour
l’entretien de son fils majeur. Toutefois, comme l’a soulevé l’appelant par
voie de jonction, l’autorité précédente, en n’effectuant pas une moyenne
des revenus de l’appelant sur plusieurs années et en ne prenant ainsi en
compte que ses revenus pour l’année 2020, n’a pas pris en considération
les variations effectives de ceux-ci. Dans la mesure où seules les
prestations périodiques ont diminué et qu’il y a eu une réduction de celles-
ci ces dernières années, il se justifie – et ce conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral – d’effectuer une moyenne sur trois
années, afin d’arrêter les revenus mensuels nets moyens de l’appelant. A
ce titre, ils seront arrêtés à 6’412 fr. 30 ([6’719 fr. 40 + 6’713 fr. 85 +
5803 fr. 65] : 12).
Que ce soient uniquement les revenus 2020 de l’appelant qui
soient pris en considération – comme l’a retenu la présidente – ou une
moyenne effectuée sur trois années, il y a lieu de relever que cet élément
n’aura aucune incidence sur le montant de la contribution due par
l’appelant pour l’entretien de son fils, comme on le verra ci-après (cf. infra
consid. 6.4.2). Pour ce motif, la réquisition de pièces de l’appelant par voie
de jonction doit être rejetée, l’autorité d’appel pouvant renoncer à
procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore

- 28 -
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26
avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées). Au demeurant, on ne saurait
retenir des revenus pour l’année 2021, alors qu’aucune pièce relative aux
charges pour cette année-là n’a été actualisée en appel par les parties.
5.4
5.4.1 L’autorité précédente a déduit des charges mensuelles de
l’appelant par voie de jonction le montant de 429 fr. 35, soit les revenus
qu’il a réalisés en 2020 dans son activité auprès du V.________ Sàrl.
5.4.2 Il sera tout d’abord rappelé que l’enfant majeur peut être tenu,
indépendamment de la capacité contributive de ses parents, de subvenir à
ses besoins en travaillant et que la Cour de céans dispose d’un large
pouvoir d’appréciation à ce titre. L’appelant par voie de jonction soutient
que l’entier de ses revenus ne devrait pas être pris en considération en
déduction de ses charges mensuelles, compte tenu de la jurisprudence
applicable s’agissant des revenus d’apprentis. Il est toutefois constaté
que, selon cette jurisprudence, le salaire de l’enfant peut être totalement
pris en compte s’agissant des revenus perçus durant sa troisième année
d’apprentissage (cf. supra consid. 5.2.2.2). L’appelant par voie de jonction
a débuté ses études supérieures en 2014 déjà et n’a pas encore terminé
son cursus, alors qu’un apprentissage dure entre trois et quatre ans. De
plus, il a commencé ses études à l’âge de 18 ans, alors que, d’une
manière générale, les apprentissages sont entrepris dès la fin de la
scolarité obligatoire, soit vers l’âge de 15-16 ans, à savoir lorsque l’enfant
est encore mineur.
Au vu de ces éléments, le fait que la présidente ait déduit la
totalité de ses revenus accessoires de ses charges mensuelles ne prête
pas le flanc à la critique. Il sera constaté que l’appelant par voie de
jonction doit également pourvoir à son propre entretien, même si la prise
en compte intégrale de ses revenus ne dispense l’appelant de contribuer à

- 29 -
l’entretien de son fils. A ce titre, le montant de son salaire n’ayant pas été
contesté en appel par l’appelant par voie de jonction, il sera confirmé à
429 fr. 35 par mois.
6.
6.1 L’appelant fait grief à la présidente de ne pas avoir retenu
certaines charges dans son budget mensuel, au motif que les pièces
produites seraient trop anciennes ou sans en justifier les raisons. Quant à
l’intimé, il soutient que c’est à juste titre que la présidente n’a pas retenu
ces charges et relève en outre que les primes d’assurance-maladie
partiellement subsidiées de l’appelant, de son épouse R.________ et de son
fils C.Q.________ n’auraient pas été retenues correctement.
6.2
6.2.1
6.2.1.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
6.2.1.2 Le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les coûts
directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme pour la
contribution de prise en charge sur la méthode des frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 précité consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas
échéant (ATF 147 III 293 consid. 4) –, sauf le cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme
le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de
l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et pour des raisons
liées aux besoins concrets (ATF 147 III 265 précité consid. 6.6 in fine).

- 30 -
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée (TF
5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde par
des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les
Lignes directrices (frais d’acquisition du revenu, primes
d’assurance‑maladie obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à
la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les réf.
citées).
Pour les parents, doivent être ajoutés au montant de base
notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions

- 31 -
alimentaires dues en vertu de la loi. Lorsque les moyens sont limités, il
convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP.
6.2.1.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
Chez les parents, appartiennent typiquement au minimum
vital élargi du droit de la famille les impôts, ainsi que des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite – le cas échéant – et encore un montant adapté pour
l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est
encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265
consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Les arrêts les plus récents retiennent des forfaits mensuels de
130 fr. pour les frais de télécommunication parentale (incluant tous les
coûts de raccordement, abonnement, amortissement du matériel et
Serafe) et 50 fr. concernant un enfant dès l’âge de 12 ans, ainsi que de 50
fr. pour les assurances privées en tout genre, telles notamment
l’assurance RC privée ou l’assurance-ménage, à l’exception de l’assurance
maladie ou de l’assurance vie, qui constitue une épargne, la pratique
vaudoise tendant cependant à inclure dans les charges le paiement

- 32 -
obligatoire des primes d’assurance-vie liée à une hypothèque (CACI du 20
septembre 2022/476 consid. 4.2.1).
6.2.1.4 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III
265 précité loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les
relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu. L’ordre de
priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : il faut couvrir d’abord les
coûts directs des enfants mineurs, puis leur contribution de prise en
charge (ATF 144 III 481 consid. 4.3), puis un éventuel entretien de l’(ex-)
époux (art. 267a al. 1 CC) et finalement l’entretien de l’enfant majeur, le
nouvel art. 267a al. 2 CC ne changeant rien au principe selon lequel
l’entretien de l’enfant majeur cède le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non
seulement au minimum vital LP, mais également au minimum vital élargi
du droit de la famille des autres ayants-droit, la jurisprudence antérieure
devant être précisée en ce sens que c’est le minimum vital du droit de la
famille qui doit être laissé au parent débiteur face à un enfant majeur. En
outre, l’enfant majeur ne participe pas à l’excédent éventuel (ATF 147 III
265, précité, consid. 7.2 et 7.3).

- 33 -
Il faut donc toujours laisser au débiteur d’entretien au moins
son minimum vital LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; ATF 135 III 66 consid.
2-10). Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune du
minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la
contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien de l’(ex-)conjoint.
Ce n’est qu’une fois que le minimum vital LP de tous les ayants-droit a été
couvert qu’on peut alors envisager d’affecter des ressources restantes à la
satisfaction de besoins élargis. A nouveau, il faut alors procéder par
étapes, en ce sens qu’on considérera par exemple d’abord les impôts de
tous les intéressés, puis qu’on ajoutera chez chacun les forfaits de
communication et d’assurance éventuels, etc. Si le minimum vital du droit
de la famille est couvert, les parents doivent alors, avec les moyens
restants, couvrir l’entretien de l’enfant majeur. S’il reste encore un
excédent, celui-ci sera réparti en équité (ermessensweise) entre les
ayants-droit.
6.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’entretien de
l’enfant majeur est limité au minimum vital du droit de famille, y compris
les coûts de formation et une part au logement (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2, FamPra.ch 2021 p. 200 note Stoll). La jurisprudence vaudoise
est plus large, en retenant que, s’agissant des besoins de l’enfant, on ne
saurait les limiter uniquement au minimum vital prévu par le droit des
poursuites (montant de base mensuel + frais de logement + assurances
obligatoires et dépenses directement liées à la formation), comme le
préconise une partie de la doctrine, à tout le moins lorsque la situation du
parent débiteur est favorable. On doit dès lors admettre que l’entretien
doit couvrir l’ensemble des frais justifiés touchant à la nourriture, à
l’habillement, au logement et à la santé, ainsi que des frais de formation
(CREC II 16 mars 2011/40 ; CACI 14 octobre 2011/303).
6.3
6.3.1 L’appelant soutient tout d’abord que l’autorité précédente
aurait fait preuve d’arbitraire dans l’appréciation des preuves, dans la
mesure où elle aurait reconnu des frais médicaux dans le budget mensuel
de l’intimé, là où elle les lui aurait refusés à hauteur de 125 fr.,

- 34 -
représentant le montant de sa franchise mensualisée (1’500 fr. : 12), alors
que de tels frais auraient été prouvés par les parties de la même manière.
En l’espèce, les frais médicaux non remboursés ont été
allégués par l’appelant à hauteur de 150 fr. relatifs aux soins médicaux
couverts par la franchise et de 135 fr. 95 en lien avec les soins médicaux
non pris en charge par l’assurance (2018 : 1’631 fr. 20) (all. 26 de la
demande du 5 septembre 2019). A l’appui de cet allégué, l’appelant a
offert la preuve par pièces, soit la pièce n° 11, à savoir la communication
de sa prime 2019, sur laquelle il est fait mention d’une franchise de
1'500 francs. Il a par ailleurs produit la pièce n° 19, soit l’attestation des
prestations allouées par son assurance-maladie, établie le 4 février 2019
concernant les frais médicaux 2018, dont il ressort que sa participation
s’élevait à 1’631 fr. 20 pour cette année, franchise comprise, étant
rappelé que lors du dépôt de la demande, l’appelant n’était pas en mesure
de produire un décompte actualisé (cf. supra consid. 3.4). Il sied par
ailleurs de relever que l’intimé a également allégué un montant de 125 fr.
dans le budget mensuel de l’appelant en lien avec la franchise
mensualisée de celui-ci (all. 68 de la réponse du 10 janvier 2019 de
l’intimé), de sorte qu’il peut être retenu que cette charge a été admise par
la partie adverse. Il ressort en définitive des écritures et des pièces du
dossier que l’appelant a à sa charge des frais médicaux non remboursés.
Comme l’a à juste titre relevé l’appelant dans son appel, c’est
à tort que l’autorité précédente n’a pas pris en compte cette charge au
motif que les pièces produites seraient trop anciennes. Ce fait a été
allégué lors du dépôt de la demande en modification du jugement de
divorce et a notamment été prouvé par le dernier décompte annuel que
l’appelant avait en sa possession. Le fait que cette procédure ait duré
plusieurs années ne saurait avoir pour conséquence que l’appelant devrait
à nouveau actualiser ses charges, sans réquisition de la présidente à ce
titre, ce d’autant que ses frais médicaux ont été admis par l’intimé.

- 35 -
Au vu de ce qui précède et en équité, les frais médicaux, à
hauteur de la franchise mensualisée de 125 fr. (1’500 fr. : 12), seront
retenus dans le budget mensuel de l’appelant.
6.3.2 La présidente n’a pas pris en compte les frais de
télécommunication de l’appelant, au motif que les pièces relatives à ceux-
ci dataient de 2017, de même que ses frais multimédias de la [...] pour un
montant de 26 francs. Compte tenu de la jurisprudence cantonale citée
plus haut (cf. supra consid. 6.2.1.3), un forfait de télécommunication à
hauteur de 130 fr. doit être retenu dans son budget mensuel, en tout et
pour tout.
6.3.3 L’autorité précédente n’a pas retenu dans les charges
mensuelles de l’appelant la prime de son assurance ménage. Dans la
mesure où la jurisprudence cantonale (cf. supra consid. 6.2.1.3) tient
également compte d’un forfait d’assurance à hauteur de 50 fr., laquelle
comprend notamment la prime de l’assurance ménage, ce montant sera
ajouté aux charges mensuelles de l’appelant.
6.3.4 La présidente a indiqué que l’appelant n’avait pas démontré
avoir réglé l’amortissement lié à la dette due en faveur de [...], de sorte
qu’aucune charge ne devait être comptabilisée à ce titre.
Lors de l’audience d’audition des témoins, d’interrogatoire des
parties et de plaidoiries finales du 23 août 2021, l’appelant a été interrogé
quant à ses différents emprunts bancaires. Il a relevé que son prêt auprès
de [...] n’était plus d’actualité, dès lors qu’il aurait contracté un nouveau
crédit auprès de [...] pour financer les 10’000 fr. dus à l’intimé, selon la
convention signée le 23 août 2021 par les parties. Il a également expliqué
qu’il aurait dorénavant une dette de 20’000 fr. auprès de cette dernière
banque, dont 10’000 fr. avaient permis de solder le crédit auprès de [...]. Il
a précisé qu’avant le nouveau crédit il était en mesure de payer
uniquement les intérêts à hauteur de 100 fr. par mois et non
l’amortissement de la première dette, et qu’il payait actuellement 350 fr.
par mois d’amortissement et d’intérêts pour le nouveau crédit.

- 36 -
L’appelant a toutefois uniquement produit au dossier le contrat
du premier prêt, et non le second, sans prouver qu’il procédait
effectivement au remboursement des intérêts ou de l’amortissement de
ses dettes. Dès lors qu’il aurait pu prouver tant en première instance le
paiement effectif des intérêts, qu’en deuxième instance la conclusion du
second contrat de prêt et le paiement effectif dudit amortissement, on ne
saurait retenir cette charge dans son budget mensuel. En effet, seules les
charges effectives, dont le débirentier s’acquitte réellement, peuvent être
prises en compte (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid. 3a ;
TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_236/2011 du 18
octobre 2011 consid. 4.1.3). On constate au demeurant que, même si les
montants de 100 fr. jusqu’au 31 août 2021 et de 350 fr. dès le 1er
septembre 2021 avaient été retenus dans son budget mensuel, ceux-ci
n’auraient eu aucune incidence sur le montant de la contribution
d’entretien, comme on le verra ci-après (cf. infra 6.4.2).
6.3.5 L’autorité précédente n’a pas comptabilisé dans le budget
mensuel de l’appelant la somme de 150 fr. retenue dans le jugement de
divorce du 5 avril 2011, en lien avec les frais d’acquisition du revenu,
celle-ci ayant considéré que l’appelant n’avait pas expliqué à quoi
correspondaient ces frais. Elle a par ailleurs précisé que le fait qu’ils aient
été pris en considération dans le jugement de divorce n’impliquaient pas
qu’ils devaient être automatiquement retenus dans le cadre de la présente
procédure.
Comme l’a à juste titre relevé l’appelant, l’intimé a, dans sa
réponse du 10 janvier 2019, admis cette charge en l’incluant dans le
budget mensuel de l’appelant (cf. all. 68). En outre, à l’allégué 27 de sa
demande du 5 septembre 2019, l’appelant a expliqué que ses horaires de
travail lui imposaient de disposer d’un véhicule, puisque son activité
professionnelle s’arrêtait régulièrement après les derniers transports
publics, en proposant le jugement de divorce notamment comme offre de
preuve. L’intimé s’est ensuite déterminé sur cet allégué en indiquant
« rapport aux pièces, surplus contesté ».

- 37 -
Dans ces conditions et dans la mesure où l’appelant exerce la
même activité professionnelle qu’en 2011, au même taux d’activité, et
qu’il habite toujours à [...], cette charge doit être ajoutée dans son budget
mensuel, telle qu’elle a été retenue dans le jugement de divorce et admise
de surcroit par l’intimé. En effet, celle-ci est toujours justifiée, dans la
mesure où l’appelant a à sa charge tant des frais de repas, que des frais
de transport, étant relevé qu’un montant de 60 fr. a été pris en compte en
lien avec sa place de parking sur son lieu de travail. Le montant de 150 fr.
par mois sera ainsi retenu dans ses charges mensuelles.
6.3.6 L’autorité précédente n’a pas ajouté aux charges mensuelles
de l’appelant le remboursement de l’assistance judiciaire à hauteur de 100
fr. par mois, et ce sans motiver sa décision.
En l’espèce, l’appelant a allégué cette charge en lien avec la
procédure de divorce et a produit en première instance le plan de
recouvrement qui portait sur la période du 5 septembre 2016 au 5 février
2019. Il sera également constaté que cette charge perdure encore
aujourd’hui, l’appelant étant toujours au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre de la présente procédure. Selon la jurisprudence, le
remboursement de l’assistance judiciaire n’est pas pris en compte dans
les charges incompressibles, lorsque la situation financière est serrée
(Juge délégué CACI 13 mai 2022/258 ; Juge délégué CACI 21 octobre
2021/504 ; Juge délégué CACI 9 septembre 2011/238), ce qui n’est pas le
cas en l’espèce, dans la mesure où l’on peut tenir compte du minimum
vital élargi. Au vu de ces éléments, cette charge sera alors ajoutée à son
budget mensuel.
6.3.7 La présidente n’a pas pris en compte la taxe déchet de
l’appelant à hauteur de 15 fr. par mois et n’a pas motivé sa décision dans
le jugement querellé. Il a été jugé que cette charge est déjà comprise dans
le montant de la base mensuelle (Juge unique CACI 9 juin 2022/305), de
sorte que la présidente pouvait ne pas en tenir compte.

- 38 -
6.3.8 L’appelant par voie de jonction soutient que la présidente
n’aurait pas pris en compte l’entier des subsides perçus par l’appelant,
son épouse et son fils C.Q.________ et que leurs primes devraient être
arrêtées à 120 fr. (370 fr. 10 – 135 fr. – 115 fr.) et non à 235 fr. 10 pour
l’appelant et à 288 fr. (538 fr. – 135 fr. – 115 fr.) et non à 403 fr. pour son
épouse, les « subsides spécifiques » devant être déduits en sus des
subsides.
En l’espèce, il ressort expressément de la pièce n° 29 produite
par l’appelant en première instance, à savoir la décision de l’Office
vaudois de l’assurance-maladie du 17 juin 2020, que les époux et l’enfant
C.Q.________ sont au bénéfice d’un subside mensuel de 135 fr., lequel
comprend déjà les « subsides spécifiques » à hauteur de 115 fr. pour les
adultes et de 71 fr. pour l’enfant.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que la présidente a
arrêté à 235 fr. 10 (370 fr. 10 – 135 fr.) la prime d’assurance-maladie de
l’appelant et à 403 fr. (538 fr. – 135 fr.) celle de son épouse, étant précisé
que la prime de l’enfant C.Q.________ est entièrement subsidiée.
6.3.9
6.3.9.1 L’appelant soutient que l’autorité précédente aurait violé le
droit en imputant un revenu hypothétique à son épouse, dès lors qu’elle
n’aurait pas tenu compte, d’une part, de la possibilité effective pour celle-
ci d’exercer une activité lucrative et, d’autre part, de la disponibilité de
son épouse pour débuter une activité professionnelle en raison des
besoins spécifiques de l’enfant C.Q.________, laquelle n’aurait été donnée
qu’à partir du mois d’avril 2020.
6.3.9.2 Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique
du travail, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord,
il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se

- 39 -
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF
137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les réf. citées).
En effet, afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les
critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ;
TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_1026/2021 du 27
janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_754/2020 du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_645/2020 précité consid. 5.2.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l’Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr) ou
sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 précité consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid.
5.3), pour autant qu’elles soient pertinentes par rapport aux circonstances
d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF 5A_461/2019
du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF
5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques
pour arrêter le salaire hypothétique n’est nullement impérative, en
particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut fournir un point
de départ (ATF 147 III 265 précité consid. 3.2 et les réf. citées).

- 40 -
Lorsqu’il prend en compte le calculateur du SECO, le juge ne
doit pas s’en tenir nécessairement au salaire médian, mais peut l’adapter
vers le haut ou vers le bas pour tenir compte des particularités concrètes
du cas, que les analyses du calculateur ne prennent pas en compte, tel le
fait que la personne concernée soit sans emploi depuis longtemps, qu’elle
n’a jamais réalisé antérieurement un salaire correspondant au salaire
médian et que sa langue maternelle est étrangère (TF 5A_435/2019 du 19
décembre 2019 consid. 4.1.3, FamPra.ch 2020 p. 503). En revanche, les
facteurs de l’expérience et de l’âge sont pris en considération dans le
calculateur (TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3).
Sur ce point, on soulignera encore que le Tribunal fédéral
estime désormais que l’on est droit d’attendre du parent se consacrant à
la prise en charge de l’enfant qu’il recommence à travailler, en principe, à
50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école obligatoire, à 80 % à partir
du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès la fin de
sa seizième année (ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.6, JdT 2019 II
179). On peut toutefois s’écarter de cette règle, en fonction des
possibilités de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d’enfant
ou offres scolaires complémentaires), en particulier lorsque les parents
sont à la limite du minimum vital, voire à l’aide sociale. Il en va de même
en fonction d’autres circonstances, telles que le nombre d’enfants (quatre)
ou le handicap d’un enfant. Ces principes directeurs s’appliquent
également à l’entretien de l’époux, durant et après le mariage
(ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.6 à 4.7.9 ; TF 5A_931/2017 précité
consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit être
assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge
devant procéder à un examen du cas concret. Les lignes directrices
établies par la jurisprudence ne sont ainsi pas des règles strictes et leur
application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans
l’exercice de son large pouvoir d’appréciation (ATF 144 III 481 précité
consid. 4.7.9 ; TF 5A_533/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.1).
Si le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise
d’une activité lucrative, ou encore l’extension de celle-ci, il doit

- 41 -
généralement lui accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_538/2019 du 1er juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier
2020 consid. 5.1.3 ; TF 5A_327/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2.2 ;
TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 11.3). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2).
6.3.9.3 En l’occurrence, l’autorité de première instance a imputé un
revenu hypothétique à R.________, compte tenu de l’âge de C.Q.________ et
des déclarations de sa psychiatre G.________, selon lesquelles l’épouse de
l’appelant n’aurait plus besoin d’être toujours disponible pour son enfant
et effectuerait déjà quelques heures de ménage depuis peu de temps
avant la pandémie de la Covid-19. La présidente a arrêté ce revenu
hypothétique à 1’501 fr. net par mois, en prenant en compte une activité à
un taux de 50 % en qualité d’aide de ménage, sans formation
professionnelle complète et sans aucune année d’expérience.
6.3.9.4 En l’espèce, dans le jugement de divorce du 5 avril 2011, il
avait déjà été relevé que l’éducatrice spécialisée de C.Q.________ avait
indiqué que le handicap de celui-ci ne constituait pas un empêchement
pour la mère de l’enfant d’exercer une activité lucrative, à tout le moins à
temps partiel. La témoin G.________, entendue par l’autorité précédente, a
confirmé cet élément et a en outre expliqué que la seule prise en charge
extérieure à l’école était le suivi que l’enfant avait avec elle. Il n’a dès lors
pas été établi que, lors du dépôt de la demande en modification de
jugement de divorce, R.________ devait toujours s’occuper d’une manière
prépondérante de son fils, respectivement qu’elle n’était pas en mesure
d’exercer une activité lucrative, même à temps partiel. Dans la mesure
où, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut être attendu qu’un
parent reprenne une activité lucrative à 50 % dès l’entrée du plus jeune
enfant à l’école obligatoire, et qu’aucun élément au dossier ne permet de
retenir que l’épouse de l’appelant ne serait pas en mesure d’exercer une

- 42 -
telle activité à temps partiel en raison de la prise en charge de son fils et
qu’elle est en bonne santé, c’est à raison que la présidente lui a imputé un
revenu hypothétique.
Quant à la possibilité effective d’exercer une activité en qualité
d’aide de ménage, il a été établi que R.________ avait effectué quelques
heures de ménage avant la pandémie, ce qui démontre qu’elle avait la
possibilité effective de trouver un emploi dans ce domaine qui n’exige
aucune qualification particulière. De plus, l’argument soulevé par
l’appelant – selon lequel les personnes les plus atteintes dans l’exercice de
leur activité professionnelle étaient les aides de ménages et autres
personnels domestiques en raison du confinement lié à la Covid-19 – ne
saurait justifier de ne pas lui imputer un revenu hypothétique. A ce titre, la
pièce n° 111 produite par l’appelant, à savoir des annonces pour des
emplois non-qualifiés, ne révèle en aucun cas l’absence d’un tel marché,
des offres d’emplois pouvant également se faire par d’autres biais que des
annonces officielles. Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs années
que R.________ aurait pu rechercher un travail stable à temps partiel – soit
dès avant la pandémie – pour contribuer au moins partiellement à
l’entretien des siens, la prise en charge de son fils étant moindre depuis
quelques années, comme cela ressortait déjà du jugement de divorce
rendu en 2011.
Au vu de ces éléments, c’est à raison que l’autorité précédente
a imputé à l’épouse de l’appelant un revenu hypothétique, sans délai
d’adaptation. Quant au montant de celui-ci, il sera retenu tel quel, dès lors
qu’il n’a pas été contesté en appel et apparaît adéquat.
6.4
6.4.1
6.4.1.1 Compte tenu de ce qui précède, les charges mensuelles de
l’appelant et de sa famille peuvent être arrêtées de la manière suivante :
- Base mensuelle (2 personnes) 1’700 fr.
- Base mensuelle (C.Q.________) 600 fr.

- 43 -
- Loyer 2’430 fr.
- Place de parc professionnelle 60 fr.
- Frais acquisition du revenu 150 fr.
- Primes LAMal (part. subs.) 235 fr. 10
- Primes LAMal (part. subs. ; épouse) 403 fr.
- Frais médicaux non remboursés 125 fr.
Minimum vital LP 5’703 fr. 10
- Impôts 503 fr. 10
- Primes LCA (épouse) 48 fr. 74
- Primes LCA (C.Q.________) 25 fr. 55
- Forfait télécommunication 130 fr.
- Forfait autre assurance 50 fr.
Minimum vital droit de la famille 6’460 fr. 49
En prenant en compte le montant du revenu hypothétique de
R.________, le disponible mensuel dans le ménage de l’appelant s’élève à
1’452 fr. arrondis ([6’412 fr. 30 + 1’501 fr.] – 6’460 fr. 49).
6.4.4.2 Le déficit mensuel de l’intimé s’élève toujours à 1’337 fr. 35,
tel que retenu par l’autorité précédente, ses revenus mensuels à hauteur
de 429 fr. 35 (cf. supra consid. 5.4) ayant été confirmés en appel et ses
charges mensuelles à hauteur de 1’766 fr. 70 n’ayant pas été contestées.
6.4.2 En définitive, compte tenu du disponible mensuel de l’appelant
et du fait qu’il n’a pas chiffré sa conclusion IV, laquelle est irrecevable (cf.
supra 1.3.1), il ne convient pas de modifier le montant de la contribution
due pour l’entretien de son fils majeur, lequel a été arrêté à 1'300 francs.
7. L’appelant se plaint enfin que l’autorité de première instance
n’aurait pas statué sur la totalité des conclusions prises, puisqu’il aurait
requis une modification de la contribution d’entretien mensuelle dès le 1er
novembre 2018.

- 44 -
Ce grief doit toutefois être rejeté. En effet, la présidente a
indiqué au considérant IIIc) du jugement querellé ce qui suit : « [s]i au jour
du dépôt de la demande au fond, soit en septembre 2019, on pouvait
encore considérer que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC, en particulier
celle des « délais normaux », étaient respectées – le défendeur entamant
à l’époque sa quatrième année d’études – cela n’est plus le cas
aujourd’hui ou, à tout le moins, cela ne le sera plus à la fin de l’année en
cours ». Il ressort de ce qui précède qu’au 1er novembre 2018, les
conditions de l’art. 277 al. 2 CC étaient également réalisées. Par ailleurs,
la contribution d’entretien a été supprimée à partir du 1er juillet 2022 (ch. I
du dispositif du jugement querellé), de sorte que la présidente a bel et
bien tranché la conclusion prise par l’appelant, en accordant une
suppression des contributions d’entretien à une date ultérieure à celle
requise par l’appelant. Enfin, l’appelant ne fait valoir aucun moyen –
hormis ceux qui ont été examinés plus haut, et qui se rapportent à ses
revenus et charges – pour lequel la contribution d’entretien aurait dû être
supprimée à une date antérieure à celle retenue par la présidente. Comme
on l’a déjà constaté d’ailleurs, la décision de l’autorité précédente
échappe à cet égard à toute critique.
8.
8.1 L’appelant par voie de jonction fait grief à l’autorité
précédente d’avoir mis à sa charge la moitié des frais judiciaires, alors
qu’il aurait été convenu entre les parties que, quelle que soit l’issue de la
procédure, il renonçait au solde des arriérés de contributions d’entretien
d’un montant de 5’600 fr., pour autant que l’appelant principal prenne à
sa charge les frais judiciaires, quel qu’en soit le montant, les parties
renonçant également à l’allocation de dépens.
L’appelant a quant à lui conclu en appel à ce que les dépens
de première instance soient refixés à dire de justice en fonction de la
décision rendue.

- 45 -
8.2 Aux termes de l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en
justice supportent les frais conformément à la transaction.
Sous réserve des conventions soumises à ratification,
notamment dans le cadre d’un divorce, de l’exception prévue par l’art.
109 al. 2 let. b CPC ou d’un éventuel abus de droit, l’accord des parties sur
la répartition des frais lie le tribunal et n’est pas soumis à un quelconque
contrôle (CREC 11 juillet 2016/269).
8.3 En l’espèce, dans la mesure où les parties sont convenues que,
quelle que soit l’issue de la procédure, l’appelant par voie de jonction
renonçait au solde des arriérés de contributions d’entretien pour autant
que l’appelant prenne à sa charge les frais judiciaires quel qu’en soit le
montant, il y a lieu de mettre l’intégralité des frais judiciaires de première
instance, à hauteur de 2’400 fr., à la charge de l’appelant. En effet, la
volonté des parties était claire quant à la répartition des frais, quelle que
soit l’issue du litige, que la demande en modification de jugement de
divorce soit admise ou non. De plus, la convention produite en audience
n’était pas soumise à ratification, ne défavorisait pas de manière
unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire et ne constituait
pas un abus de droit, de sorte qu’il y avait lieu d’appliquer l’accord des
parties.
Par ailleurs, les parties ayant convenu qu’elles renonçaient
également à l’allocation de dépens et assumaient leur frais d’avocats,
quelle que soit l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de modifier le ch.
VIII du dispositif du jugement querellé.
9.
9.1 En définitive, l’appel déposé par l’appelant doit être rejeté et
l’appel joint déposé par l’appelant par voie de jonction doit être très
partiellement admis.

- 46 -
Le chiffre V du dispositif du jugement entrepris doit ainsi être
réformé, en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 2’400 fr., sont
intégralement mis à la charge de l’appelant et laissés pour l’instant à la
charge de l’Etat. Le jugement sera confirmé pour le surplus.
9.2
9.2.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
9.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
600 fr. par appel, soit 1’200 fr. au total (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Compte tenu de
l’accord passé le 23 août 2021 entre les parties, la totalité des frais
judiciaires de deuxième instance seront mis à la charge de l’appelant.
Toutefois, dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire, les
frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Compte tenu également de l’accord passé entre les parties, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, celles-ci y ayant renoncé.
9.3
9.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des

- 47 -
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité op. cit.). L’avocat doit
cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour
déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité op. cit.).
9.3.2 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant, Me Peter Schaufelberger a déposé une liste de ses
opérations le 10 mars 2023, faisant état d’un temps consacré au dossier
de 13 heures et 36 minutes. Il requiert également des débours.

- 48 -
Ce nombre d’heures peut être admis, compte tenu de la
nature du litige et des difficultés de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., les
honoraires de Me Peter Schaufelberger peuvent être arrêtés à 2’448 fr.
(180 fr. x 13 heures et 36 minutes), montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires de 2 % par 49 fr. (art. 3bis RAJ) et la TVA sur le tout
par 192 fr. 30, ce qui donne un total de 2’689 fr. 30, arrondi à
2'690 francs.
9.3.3 Concernant le montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant par voie de jonction, Me Adrienne Favre a déposé une liste
de ses opérations le 13 mars 2023, faisant état d’un temps consacré au
dossier de 7.03 heures au total. Elle requiert également des débours.
Ce nombre d’heures peut être admis, compte tenu de la nature
du litige et des difficultés de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., les
honoraires de Me Adrienne Favre peuvent être arrêtés à 1’265 fr. 40 (180
fr. x 7.03 heures), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2
% par 25 fr. 30 (art. 3bis RAJ) et la TVA sur le tout par 99 fr. 40, ce qui
donne un total de 1’390 fr. 10, arrondi à 1'391 francs.
9.4 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leur conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).

- 49 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel déposé par l’appelant A.Q.________ est rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
II. L’appel joint déposé par l’appelant par voie de jonction
B.Q.________ est très partiellement admis.
III. Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2’400 fr. (deux mille
quatre cents francs), sont intégralement mis à la charge de
A.Q.________ et laissés pour l’instant à la charge de l’Etat.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont intégralement mis à la charge
de l’appelant A.Q.________, lesquels sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Peter Schaufelberger, conseil de
l’appelant A.Q.________, est arrêtée à 2’690 fr. (deux mille six
cent nonante francs), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de
l’appelant par voie de jonction B.Q.________, est arrêtée à
1’391 fr. (mille trois cent nonante et un francs), débours et
TVA compris.
VII. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de

- 50 -
leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Peter Schaufelberger (pour A.Q.________),
- Me Adrienne Favre (pour B.Q.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 51 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :