vd_gerichte · JP17.035102 · 2018-10-08 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP17.035102-181273
566
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 octobre 2018
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Grob
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 562 al. 1 et 602 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 novembre
2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l’appelante d’avec A.J.________, à [...],B.J.________, à
[...],C.J.________, à [...], et S.________, à [...], intimés, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 novembre
2017, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties pour
notification le 16 août 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré irrecevables les conclusions II à V et VIII de la requête
de R.________ en tant qu’elles étaient dirigées contre S.________ (I) a rejeté
les conclusions II à VIII (II), a constaté que la conclusion en fourniture de
sûretés formulée par A.J.________, B.J.________ et C.J.________ était sans
objet (III), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 4'175 fr., étaient mis à la charge de R.________ (IV), que cette
dernière rembourserait à A.J.________, B.J.________ et C.J.________ la somme
de 525 fr. versée au titre de leur avance des frais judiciaires (V) et qu’elle
verserait à titre de dépens les sommes de 9'030 fr. à A.J.________,
B.J.________ et C.J.________, respectivement de 4'225 fr. à S.________ (VI et
VII) et a déclaré l’ordonnance exécutoire (VIII).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête de R.________
tendant en substance à ce qu’ordre soit donné aux héritiers de feu
D.J.________ de consigner un montant de 48'856'957 fr. 20 et à ce
qu’interdiction leur soit faite de se dessaisir, de partager ou de disposer
des participations dont le défunt était titulaire dans des sociétés ou
fondations ainsi que de ses avoirs bancaires, ce jusqu’à droit connu sur
l’action en délivrance de legs ouverte par la prénommée, a considéré que
S.________, représentant conventionnel des héritiers, n’avait pas la qualité
de partie. Sur le fond, le magistrat a retenu que si R.________ avait rendu
vraisemblable qu’elle était au bénéfice d’un legs, soit un droit d’usufruit
dont la portée serait déterminée dans le cadre de l’action précitée, elle
n’avait pas rendu vraisemblable l’intention des héritiers de mettre en
danger son droit d’usufruit en dispersant, partageant ou aliénant les actifs
successoraux. Il a en outre considéré que la condition du préjudice
difficilement réparable n’était pas réalisée dès lors que R.________ évaluait
son risque maximal à un montant inférieur à celui des biens de la
succession dont elle avait la possession.

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B. a) Par acte du 27 août 2018, R.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en prenant les conclusions suivantes, sous
suite de frais et dépens :
« A. A titre de mesure conservatoire
I. Ordre est donné à B.J.________, A.J.________, C.J.________ et
S.________, solidairement entre eux, de consigner sur un compte
de consignation à ouvrir auprès de la Banque [...] (ou tout autre
institut bancaire de premier ordre), la somme de
CHF 48'856'957.20 (quarante-huit millions huit cent cinquante-
six mille neuf cent cinquante-sept francs et vingt centimes
suisses) dans un délai de dix jours à compter de l'entrée en
force de la décision sur mesures conservatoires, jusqu'à droit
connu sur le présent appel.
II. Subsidiairement au chiffre I, ordre est donné à B.J.________,
A.J.________, C.J.________ et S.________, solidairement entre eux,
de consigner sur un compte de consignation à ouvrir auprès de
la Banque [...] (ou tout autre institut bancaire de premier
ordre), un montant fixé à dire de justice dans un délai de dix
jours à compter de l'entrée en force de la décision sur mesures
conservatoires, jusqu'à droit connu sur le présent appel.
III. L'injonction donnée sous chiffre I, subsidiairement II, ci-dessus
est assortie de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP
qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire
compétent sera puni d'une amende.
IV. Interdiction est faite à B.J.________, A.J.________, C.J.________ et
S.________ de se dessaisir, respectivement de partager, ou de
disposer de toute autre manière que ce soit des participations
et droits dont feu D.J.________ était titulaire et/ou ayant droit
économique dans les sociétés et fondations suivantes, de
même que les revenus engendrés par ceux-ci, tels que
dividendes et autres fruits depuis le décès de feu D.J.________ :
(…)
et toute autre société ou fondation dont feu D.J.________ était
titulaire et/ou ayant droit économique, que ce soit en Suisse ou
à l'étranger, de même que les revenus engendrés par celles-ci,
tels que dividendes et autres fruits depuis le décès de feu
D.J.________, jusqu'à droit connu sur l'action en délivrance des
legs ouverte par R.________ devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
V. Hormis les montants nécessaires à la constitution de la
consignation visée sous conclusion I, subsidiairement II,
interdiction est faite à B.J.________, A.J.________, C.J.________ et

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S.________ de se dessaisir, respectivement de partager, ou de
disposer de toute autre manière que ce soit des avoirs présents
sur les comptes bancaires suivants, ainsi que des intérêts et
autres fruits engendrés par ceux-ci depuis le décès de feu
D.J.________ :
(…)
et des avoir présents sur tout autre compte bancaire dont feu
D.J.________ était titulaire et/ou ayant droit économique, que ce
soit en Suisse ou à l'étranger, ainsi que des intérêts et autres
fruits engendrés par ceux-ci depuis le décès de feu D.J.________,
jusqu'à droit connu sur l'action en délivrance des legs ouverte
par R.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale.
VI. Hormis les montants nécessaires à la constitution de la
consignation visée sous conclusion I, subsidiairement II, ordre
est donné à Banque [...], de bloquer les comptes bancaires
suivants :
(…)
et tout autre compte bancaire dont feu D.J.________ était
titulaire et/ou ayant droit économique, jusqu'à droit connu sur
l'action en délivrance des legs ouverte par R.________ devant la
Chambre patrimoniale cantonale.
VII. Hormis les montants nécessaires à la constitution de la
consignation visée sous conclusion I, subsidiairement II, ordre
est donné à Banque [...] de bloquer les comptes bancaires
suivants :
(…)
et tout autre compte bancaire dont feu D.J.________ était
titulaire et/ou ayant droit économique, jusqu'à droit connu sur
l'action en délivrance des legs ouverte par R.________ devant la
Chambre patrimoniale cantonale.
VIII. Les injonctions prévues sous conclusions IV à VII ci-dessus sont
assorties de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui
dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétent
sera puni d'une amende.
B. Principalement
IX. L'appel est admis.
X. L'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale le 30
novembre 2017 (JP17.035102) est réformée en ce sens que :
a. La requête de mesures provisionnelles est recevable à
l'égard de Me S.________.

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b. Ordre est donné à B.J.________, A.J.________, C.J.________ et
S.________, solidairement entre eux, de consigner sur un
compte de consignation à ouvrir auprès de la Banque [...] (ou
tout autre institut bancaire de premier ordre), la somme de
CHF 48'856'957.20 (quarante-huit millions huit cent
cinquante-six mille neuf cent cinquante-sept francs et vingt
centimes suisses) dans un délai de dix jours à compter de
l'entrée en force de la décision sur mesures provisionnelles,
jusqu'à droit connu sur l'action en délivrance des legs
ouverte par R.________ devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
c. L'injonction donnée sous lettre b ci-dessus est assortie de la
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui dispose que
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera
puni d'une amende.
d. Interdiction est faite à B.J.________, A.J.________, C.J.________ et
S.________ de se dessaisir, respectivement de partager, ou de
disposer de toute autre manière que ce soit des
participations et droits dont feu D.J.________ était titulaire
et/ou ayant droit économique dans les sociétés et fondations
suivantes, de même que les revenus engendrés par ceux-ci,
tels que dividendes et autres fruits depuis le décès de feu
D.J.________ :
(…)
et toute autre société ou fondation dont feu D.J.________ était
titulaire et/ou ayant droit économique, que ce soit en Suisse
ou à l'étranger, de même que les revenus engendrés par
celles-ci, tels que dividendes et autres fruits depuis le décès
de feu D.J.________, jusqu'à droit connu sur l'action en
délivrance des legs ouverte par R.________ devant la
Chambre patrimoniale cantonale.
e. Hormis les montants nécessaires à la constitution de la
consignation à hauteur de CHF 48'856'957.20 (quarante-huit
millions huit cent cinquante-six mille neuf cent cinquante-
sept francs et vingt centimes suisses) visée sous conclusion
b, interdiction est faite à B.J.________, A.J.________, C.J.________
et S.________ de se dessaisir, respectivement de partager, ou
de disposer de toute autre manière que ce soit des avoirs
présents sur les comptes bancaires suivants, ainsi que des
intérêts et autres fruits engendrés par ceux-ci depuis le
décès de feu D.J.________ :
(…)
et des avoir présents sur tout autre compte bancaire dont
feu D.J.________ était titulaire et/ou ayant droit économique,
que ce soit en Suisse ou à l'étranger, ainsi que des intérêts
et autres fruits engendrés par ceux-ci depuis le décès de feu
D.J.________, jusqu'à droit connu sur l'action en délivrance
des legs ouverte par R.________ devant la Chambre
patrimoniale cantonale.

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f. Hormis les montants nécessaires à la constitution de la
consignation à hauteur de CHF 48'856'957.20 (quarante-huit
millions huit cent cinquante-six mille neuf cent cinquante-
sept francs et vingt centimes suisses) visée sous conclusion
b, ordre est donné à Banque [...] de bloquer les comptes
bancaires suivants :
(…)
et tout autre compte bancaire dont feu D.J.________ était
titulaire et/ou ayant droit économique, jusqu'à droit connu
sur l'action en délivrance des legs ouverte par R.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
g. Hormis les montants nécessaires à la constitution de la
consignation à hauteur de CHF 48'856'957.20 (quarante-huit
millions huit cent cinquante-six mille neuf cent cinquante-
sept francs et vingt centimes suisses) visée sous conclusion
b, ordre est donné à Banque [...] de bloquer les comptes
bancaires suivants :
(…)
et tout autre compte bancaire dont feu D.J.________ était
titulaire et/ou ayant droit économique, jusqu'à droit connu
sur l'action en délivrance des legs ouverte par R.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
h. Les injonctions prévues sous lettres d à g ci-dessus sont
assorties de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP
qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire
compétent sera puni d'une amende.
i. B.J.________, A.J.________, C.J.________ et S.________ sont
condamnés, solidairement entre eux, au paiement de pleins
dépens de première instance à R.________.
j. Les frais de la procédure de première instance sont
intégralement mis à charge de B.J.________, A.J.________,
C.J.________ et S.________ sont condamnés solidairement entre
eux, à charge pour eux de rembourser R.________ des
montants qu'elle a avancés.
C. Subsidiairement aux conclusions prises sous lettre B
XI. L'appel est admis.
XII. L'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale le 30
novembre 2017 (JP17.035102) est annulée et la cause est
renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. ».

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b) Dans des déterminations du 31 août 2018, A.J.________,
B.J.________ et C.J.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la requête de mesures conservatoires. Ils ont produit un
bordereau de quatre pièces.
Le même jour, S.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête de
mesures conservatoires en tant qu’elle le concerne. Il a produit une pièce.
Le 3 septembre 2018, R.________ a spontanément déposé des
déterminations et pièces complémentaires, transmises en copie aux
autres parties pour leur information.
Par ordonnance du 5 septembre 2018, la Juge déléguée de la
cour de céans a rejeté la requête de mesures conservatoires dans la
mesure où elle était recevable (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (II).
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. R.________ était la compagne de feu D.J.________.
2. Par testament olographe du 2 février 2012, D.J.________ a
octroyé à R.________ les legs suivants :
« Je lègue :
(…)
- A ma compagne R.________, l’usufruit des meubles, tableaux (à
l’exception du tableau de [...]), objets d’art et autres objets
m’appartenant et garnissant nos logements actuels de [...], et de
[...] (Espagne), et notre futur logement de H.________.
- A ma compagne R.________ également, si elle le souhaite et
qu’elle pense pouvoir en assumer la charge, l’usufruit de la

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maison actuellement en construction et que nous occuperons
prochainement à H.________. ».
3. D.J.________ est décédé le 28 décembre 2015.
Il a laissé comme héritiers légaux et institué ses trois enfants
issus d’une précédente union, soit A.J.________, B.J.________ et C.J.________.
Ces derniers ont désigné le notaire S.________ comme représentant de la
communauté héréditaire.
4. a) Feu D.J.________ a laissé des biens en Suisse, en France et
en Espagne.
b) L’estimation de la masse successorale a fait l’objet de
plusieurs calculs établis Mes S.________ et X.________, notaire française
mandatée par les héritiers dans le cadre du volet fiscal français de la
succession.
La première estimation ressortait d’un document intitulé
« Aperçu chiffré de la succession de D.J.________ » établi le 24 juin 2016,
selon lequel la valeur nette de la succession était évaluée à
186'615'357.61 euros. Ce document ne précisait pas s’il s’agissait d’une
valeur nette à la date du décès du de cujus ou au 24 juin 2016.
Une deuxième estimation a été établie le 17 juillet 2017
(« Aperçu chiffré de la succession de D.J.________ » du 17 juillet 2017).
L’actif net était alors estimé à 127'684'043.02 euros. A nouveau, ce
document ne précisait pas s’il s’agissait d’une valeur nette à la date du
décès du de cujus ou au 17 juillet 2017.
Me S.________ a établi et produit une série d’inventaires de la
succession de feu D.J.________ dans le cadre de la présente procédure, le
dernier en date étant celui du 29 septembre 2017, selon lequel la valeur
nette des actifs de la succession était estimée à 65'721'718 fr. 53. Ce
document mentionnait des fondations dont le défunt était bénéficiaire, soit

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les fondations [...], [...] et [...], avec la mention « pour mémoire », sans
donner aucun détail sur les actifs qu’elles détenaient.
Entendue comme témoin, Me X.________ a déclaré au sujet de
l’« Aperçu chiffré de la succession de D.J.________ » du 24 juin 2016 qu’à
l’époque, l’évaluation des actifs des fondations était incertaine et que, sur
demande du fisc suisse, une expertise sur ces actifs avait été effectuée en
juin 2016. Il en était ressorti que, pour des raisons fiscales, la valeur
commerciale de ces actifs subirait une perte de près de 40% en cas de
réalisation. Elle estimait donc que l’actif successoral du défunt était
d’environ 100 millions, sans préciser toutefois s’il s’agissait de francs
suisses ou d’euros. Cette notaire parlait vraisemblablement d’une somme
en Euro car elle a ensuite déclaré que la quotité disponible, qui est d’un
quart selon le droit français, représentait « aux environs de 25 millions
d’euros ».
c) Il ressort de la comptabilité de la succession pour la période
du 28 décembre 2015 au 31 août 2017, établie par [...] SA sur demande
de Me S.________, que la fondation [...] a versé à la succession un montant
de 16'495'603 fr. 20 et la fondation [...] un montant de 29'476'190 fr. 72,
soit un total de 45'971'793 fr. 92.
Cette somme a été utilisée pour régler divers frais de la
succession, notamment des dettes d’impôt : un montant de 37'071'968 fr.
(soit 34'073'500 euros) a été versé au fisc français le 29 décembre 2016
et un montant de 8'502'000 fr. au fisc suisse le 3 février 2017, tous deux
au titre d’avance pour l’impôt sur les successions ; en sus, 101'202 fr. 05
ont été versés pour le règlement de divers impôts suisses. Les dettes
d’impôts réglées jusqu’au 31 août 2017 se montent ainsi à 45'675'170 fr.
05.
5. Par requête de conciliation déposée le 11 août 2017 auprès de
la Chambre patrimoniale cantonale, R.________ a ouvert action en
délivrance de legs, en se fondant sur le testament olographe du 2 février
2012. En substance, l’intéressée a allégué que son usufruit portait, outre

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sur la maison de H.________ ainsi que sur les meubles meublant, objets
d’art et tableaux garnissant les logements de [...],H.________ et [...]
(Espagne), également sur les biens mobiliers du défunt, soit sur ses
éventuelles participations dans des sociétés et fondations, sur ses avoirs
bancaires et sur tout autre avoir dont il était l’ayant-droit économique.
6. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 11 août 2017 également, complétée le 3 octobre 2017
et dont la conclusion II a été modifiée le 13 novembre 2017, dirigée contre
A.J.________, B.J.________ et C.J.________, ainsi que contre S.________,
R.________ a conclu en substance à ce qu’ordre soit donné à la Justice de
paix du district de Morges de ne pas délivrer de certificat d’héritier aux
héritiers jusqu’à droit connu sur l’action en délivrance des legs ouverte
devant la Chambre patrimoniale cantonale (I), à ce qu’ordre soit donné
aux héritiers de consigner un montant de 48'856'957 fr. 20 auprès de la
Banque [...] jusqu’à droit connu sur l’action en délivrance de legs, ceci
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (II et III), à ce
qu’interdiction soit faite aux héritiers de se dessaisir, de partager ou de
disposer des participations et droits dont feu D.J.________ était titulaire
et/ou ayant droit économique dans des sociétés ou fondations en Suisse
ou à l’étranger ainsi que les revenus, dividendes et autres fruits engendrés
par celles-ci et ce jusqu’à droit connu sur l’action en délivrance de legs,
ceci sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (IV et VIII) et à ce
qu’interdiction soit faite aux héritiers de se dessaisir, de partager ou de
disposer des avoirs bancaires dont feu D.J.________ était titulaire et/ou
ayant droit économique en Suisse ou à l’étranger ainsi que les revenus,
intérêts et autres fruits engendrés par ceux-ci et ce jusqu’à droit connu sur
l’action en délivrance de legs, ceci sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP (V, VI, VII et VIII).
b) Lors d’une audience de mesures provisionnelles qui s’est
tenue le 4 octobre 2017, A.J.________, B.J.________ et C.J.________ ont requis
qu’il soit préalablement statué sur la conclusion I de la requête précitée et,
pour le cas où cette conclusion serait admise, ont sollicité que des sûretés
de 5'000'000 fr. soient fournies par R.________.

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c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre
2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la
conclusion I de la requête de R.________.
d) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le
13 novembre 2017, lors de laquelle X.________, [...] et [...] ont été entendus
comme témoins.
e) Saisi d’un appel formé par R.________, le Juge délégué de la
cour de céans, par arrêt du 19 février 2018 (Juge délégué CACI 19 février
2018/110), a rejeté l’appel dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé
l’ordonnance du 12 octobre 2017.
7. Par acte du 7 juin 2018 instrumenté par le notaire
[...],A.J.________, B.J.________ et C.J.________, représentés par Me S.________,
ont constitué, sur l’immeuble n° [...] de la Commune de H.________, une
cédule hypothécaire au porteur de 4e rang d’un capital de 6 millions de
francs dont ils se reconnaissaient débiteurs solidaires en faveur de l’Etat
de Vaud. Il y est exposé que l’Etat de Vaud, représenté par
l’Administration cantonale des impôts, avait requis la constitution d’un tel
gage pour le montant précité en garantie du paiement du solde de la dette
d’impôt successoral dans le cadre de la succession de feu D.J.________.
8. Par courrier du 21 juin 2018, R.________ a questionné Me
S.________ au sujet des « biens soumis à usufruit » se trouvant en Espagne.
Il lui a répondu le lendemain qu’il adressait sa demande à Me
[...], en lui rappelant qu’il n’était qu’un mandataire des héritiers et n’avait
pas personnellement la réponse à ses questions.
9. a) Le 12 juillet 2018, la Juge de paix du district de Morges a
délivré un certificat d’héritier, selon lequel feu D.J.________ avait laissé
comme seuls héritiers légaux et institué ses enfants A.J.________,
B.J.________ et C.J.________ et avait constitué un droit d’usufruit en faveur

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de R.________ sur les meubles, tableaux (à l’exception d’un tableau
déterminé), objets d’art et autres objets lui appartenant et garnissant ses
logements de [...], de [...] (Espagne) et de H.________, ainsi que sur la
maison de H.________ (immeuble n° [...]) ; ce, sous réserve de legs.
b) Par décision du même jour, cette autorité a maintenu un
ordre de blocage à hauteur de 6 millions de francs, montant destiné au
paiement de l’impôt successoral, le blocage des autres biens dépendant
de la succession étant levé.
10. Le 25 juillet 2018, R.________ a requis auprès du Registre
foncier l’inscription de son droit d’usufruit sur l’immeuble n° [...] de la
Commune de H.________.
11. Saisi d’une requête déposée le 25 juillet 2018 par R.________, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 26 juillet 2018, a ordonné le blocage du
Registre foncier concernant l’immeuble n° [...] de la Commune de
H.________.
12. Le 26 juillet 2018, R.________ a signifié à Me S.________ qu’en sa
qualité de mandataire des héritiers, il devrait être en mesure de répondre
à ses questions concernant les biens se situant en Espagne. Elle l’a invité
à donner suite à son courrier du 21 juin 2018 dans les dix jours.
13. Par avis du 28 juillet 2018, le Registre foncier de La Côte a
signifié à R.________ que sa réquisition d’inscription de son droit d’usufruit
était écartée au motif que l’inscription n’avait pas été requise par les
propriétaires, soit les héritiers de feu D.J.________, et que l’inscription
requise ne découlait pas de la loi et qu’aucun jugement ou acte équivalent
n’avait été produit.
14. Le 9 août 2018, R.________ a demandé à Me S.________ de lui
confirmer que les héritiers donnaient leur accord à l’inscription de son
droit d’usufruit.

- 13 -
Me S.________ lui a répondu le 16 août 2018 qu’il avait fait
produire auprès du Registre foncier le certificat d’héritier mentionnant
ledit droit et lui a rappelé l’avoir interpellée pour savoir si elle acceptait
l’usufruit et pouvait assumer le paiement des charges liées à l’immeuble,
interpellation restée sans réponse.
15. Le 16 août 2018 également, Me S.________ a répondu au
courrier de R.________ du 26 juillet 2018 en lui indiquant qu’il transmettait
sa demande aux héritiers pour qu’ils y donnent suite.
16. R.________ habite la maison de H.________ (immeuble n° [...])
qui appartenait à feu D.J.________, dont la valeur était estimée à 15 millions
de francs le 10 mars 2016 et qui est garnie d’œuvres d’art et meubles
dont la valeur a été estimée à 35'569'981 fr. 67 à cette même date.
L’extrait du Registre du foncier concernant cet immeuble, dans
son état au 28 août 2018, mentionne au titre des « affaires en suspens »
d’une part la constitution d’une cédule hypothécaire au porteur et le
transfert immobilier ensuite de succession et d’autre part l’inscription d’un
usufruit.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 14 -
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC), est recevable en tant qu’il est dirigé contre les intimés A.J.________,
B.J.________ et C.J.________. La question de sa recevabilité à l’égard de
l’intimé S.________ sera examinée ci-après (cf. infra consid. 4)
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de

- 15 -
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile,
in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les références citées).
3.2
3.2.1 En l’occurrence, les pièces nouvelles produites par l’appelante
(P. 2 à 13 du bordereau du 27 août 2018 et pièces produites à l’appui de
ses déterminations du 3 septembre 2018) sont recevables dès lors qu’elles
sont postérieures à la clôture de l’instruction du premier juge.
S’agissant des fait nouveaux invoqués par l’appelante, il a été
retenu dans l’état de fait, conformément aux pièces 2 et 3 produites par
l’intéressée, d’une part, que le certificat d’héritier a été délivré le 12 juillet
2018 aux héritiers de feu D.J.________, ce document mentionnant par
ailleurs l’existence d’un droit d’usufruit en faveur de l’appelante (cf. supra
let. C ch. 9a), et, d’autre part, que par décision du 12 juillet 2018, la Juge
de paix du district de Morges a maintenu un ordre de blocage à hauteur de
6 millions de francs, montant destiné au paiement de l’impôt successoral,
le blocage des autres biens dépendant de la succession étant levé
(cf. supra let. C ch. 9b). Au vu des pièces 11 à 13 de l’appelante ainsi que
de la pièce 4/10 des intimés A.J.________, B.J.________ et C.J.________, il a
également été retenu que le 7 juin 2018, les héritiers de feu D.J.________
ont constitué, sur la maison de H.________, une cédule hypothécaire au
porteur en faveur de l’Etat de Vaud, à la demande de l’Administration

- 16 -
cantonale des impôts, en garantie du paiement du solde de la dette
d’impôt successoral (cf. supra let. C ch. 7), et que l’appelante a requis et
obtenu à titre superprovisionnel le blocage du Registre foncier concernant
cet immeuble le 25 juillet 2018 (cf. supra let. C ch. 11).
En revanche, contrairement à ce que soutient l’appelante, il ne
saurait être retenu que les intimés refusent de solliciter l’inscription au
Registre foncier de son droit d’usufruit sur l’immeuble de H.________, les
pièces 5 et 6 produites par l’intéressée ne l’établissant pas. Ces titres
démontrent toutefois que l’intimé S.________ a fait produire auprès du
Registre foncier le certificat d’héritier mentionnant ledit droit et a
interpellé l’appelante, en sa qualité de légataire, pour savoir si elle
acceptait l’usufruit et pouvait assumer le paiement des charges liées à
l’immeuble de H.________ – condition qui ressort d’ailleurs expressément
du testament olographe du 2 février 2012 –, interpellation restée sans
réponse.
Il ne sera pas davantage retenu que les intimés refusent de
renseigner l’appelante au sujet des biens espagnols sur lesquels elle
bénéficie d’un usufruit, les pièces produites à cet égard par l’intéressée (P.
7 à 10) attestant tout au plus d’un conflit potentiel concernant ces biens,
une réponse aux questions posées par l’appelante à cet égard étant
attendue de Me [...].
3.2.2 S’agissant des titres produits par les intimés A.J.________,
B.J.________ et C.J.________, ils constituent des pièces nouvelles recevables,
respectivement figurant déjà au dossier de première instance.
3.2.3 En ce qui concerne la pièce produite par l’intimé S.________,
elle figure déjà au dossier de première instance.
4.
4.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir considéré que
l’intimé S.________ ne disposait pas de la « légitimation passive ».

- 17 -
L’autorité précédente a nié la qualité de partie de l’intimé
S.________ au motif qu’en tant que représentant conventionnel des
héritiers de feu D.J.________, il n’avait pas la qualité de partie pour le
compte d’autrui, celle-ci ne pouvant résulter que de la loi et non d’un
simple rapport de représentation au sens de l’art. 32 CO.
Se référant à l’art. 602 al. 2 CC, l’appelante soutient que les
représentants conventionnels et officiels de la communauté héréditaire
seraient mis sur pied d’égalité et que dans la mesure où le représentant
officiel aurait la légitimation passive dans les actions ouvertes contre une
succession, il en irait de même du représentant conventionnel.
4.2
4.2.1 La capacité d’être partie représente le pendant procédural de
la jouissance des droits civils. Une demande déposée par – ou contre – une
partie inexistante doit être déclarée irrecevable (art. 59 al. 2 let. c CPC ;
Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 71 ad art. 59 CPC).
La capacité d'ester en justice des parties est la faculté de
mener soi-même le procès ou de désigner un mandataire qualifié pour le
faire (TF 1C_359/2013 du 14 novembre 2013 consid. 2.1, publié in SJ 2014
I 141 ; TF 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 1.2.2). Il s'agit d'une
condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC),
que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (TF
5A_81/2015 du 28 mai 2015 consid. 4 ; TF 5A_88/2013 du 21 mai 2013
consid. 3.3.2).
Une cession volontaire du droit d’agir (« gewillkürte
Prozessstandschaft »), sans cession de créance, n’est pas admissible (ATF
137 III 293 consid. 3.2). Une telle cession du droit d’agir
(« Prozessstandschaft ») ne peut découler que de la loi (TF 4A_250/2016
du 11 août 2016 consid. 5.2).

- 18 -
4.2.2 Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des
biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et
d’administration réservés par le contrat ou la loi (art. 602 al. 2 CC). A la
demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un
représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage
(art. 602 al. 3 CC).
La représentation de la communauté héréditaire envers les
tiers obéit aussi aux règles de la main commune. Ce système étant très
lourd, les héritiers peuvent désigner, ou faire désigner, un représentant de
la communauté héréditaire (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd.,
Berne 2015, p. 623, nn. 1220-1221). L’al. 3 de l’art. 602 CC évoque ainsi la
désignation d’un représentant par l’autorité sur requête d’un héritier,
tandis que son al. 2 in fine réserve expressément l’existence de pouvoirs
de représentation qui existent à un autre titre (Rouiller, Commentaire du
droit des successions, Berne 2012, n. 5 ad art. 602 CC).
Le représentant officiel de la communauté héréditaire au sens
de l’art. 602 al. 3 CC agit en son propre nom en lieu et place de la
personne matériellement légitimée ; il s’agit d’un cas de
« Prozessstandschaft » (TF 5A_416/2013 du 26 juillet 2013 consid. 3.1).
Le représentant officiel au sens de l’art. 602 al. 3 CC a la
qualité de partie dans les procès que la communauté intente ou qui sont
intentés contre celle-ci (Spahr, Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 76 ad art. 602 CC ; Steinauer, op. cit., p. 625, n. 1224a). Les tiers
peuvent l’attraire en justice, sans devoir au surplus attraire nommément
les héritiers (Rouiller, op. cit., n. 96 ad art. 602 CC).
Les héritiers peuvent aussi convenir de désigner un
représentant, dont les pouvoirs, qui peuvent être généraux ou spéciaux,
seront régis par les art. 32 ss CO. L’ampleur des pouvoirs d’un tel
représentant est définie par la décision des héritiers ou la nature de la
mission qu’ils lui confient. Il est aussi possible de confier au représentant
les mêmes pouvoirs, généraux et très étendus, que ceux qui peuvent être

- 19 -
attribués à un représentant officiel selon l’art. 602 al. 3 CC (Rouiller,
op. cit., n. 45 ad art. 602 CC). Si un représentant a été désigné par acte
juridique conventionnel des héritiers, c’est en première ligne d’après
l’interprétation de cet acte que l’on détermine quel pouvoir résiduel des
héritiers de disposer des biens subsiste (Rouiller, op. cit., n. 76 ad art. 602
CC).
4.3 En l’espèce, il ressort des principes rappelés ci-dessus que s’il
est possible de conférer au représentant conventionnel les mêmes
pouvoirs que ceux qui peuvent être attribués à un représentant officiel au
sens de l’art. 602 al. 3 CC, cela ne signifie pas encore que le représentant
conventionnel dispose de la qualité de partie dans les procès intentés
contre la communauté héréditaire. En effet, la doctrine distingue
systématiquement ces deux sortes de représentant lorsqu’elle évoque
leurs attributions. En outre et surtout, elle ne parle que de la qualité de
partie du représentant officiel, et non pas du représentant conventionnel,
ce qui correspond d’ailleurs à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui
considère, d’une part, que le représentant de la communauté héréditaire
au sens de l’art. 602 al. 3 CC agit en son propre nom en lieu et place de la
personne matériellement légitimée et qu’il s’agit d’un cas de cession du
droit d’agir (« Prozessstandschaft ») et, d’autre part, qu’une cession
volontaire du droit d’agir (« gewillkürte Prozessstandschaft »), sans
cession de créance, n’est pas admissible, une telle « Prozessstandschaft »
ne pouvant découler que de la loi.
Partant, l’intimé S.________, en sa qualité de représentant
conventionnel des héritiers – dont on ignore au demeurant l’étendue des
pouvoirs, l’appelante n’ayant rien allégué à cet égard –, ne dispose pas de
la qualité de partie. C’est ainsi à bon droit que le premier juge a considéré
que les conclusions prises par l’appelante étaient irrecevables en tant
qu’elles étaient dirigées contre le prénommé.
Il s’ensuit que l’appel, en tant qu’il est dirigé contre l’intimé
S.________, est irrecevable.

- 20 -
5. L’appelante requiert une rectification et un complément de
l’état de fait au sujet de la composition des actifs successoraux, ainsi que
des avoirs des fondations [...] et [...] et la possibilité pour les héritiers de
les percevoir. Ces questions sont toutefois sans incidence sur le sort du
litige ainsi qu’on le verra ci-après (cf. infra consid. 6.3), de sorte qu’il n’y
sera pas donné suite.
En ce qui concerne les autres rectifications et compléments
requis, tendant en substance à démontrer la prétendue volonté des
héritiers de porter atteinte au legs de l’appelante, ces éléments seront
appréciés ci-dessous dans le cadre de l’examen de la condition du risque
d’atteinte à un droit au sens de l’art. 261 al. 1 let. a CPC (cf. infra consid.
6.3).
6.
6.1 Invoquant une violation de l’art. 261 al. 1 CPC, l’appelante fait
grief au premier juge d’avoir considéré qu’elle n’avait pas rendu
vraisemblable le risque d’atteinte à ses droits de légataire, ni le préjudice
difficilement réparable auquel elle serait exposée.
Pour nier le risque d’atteinte aux droits de l’appelante,
l’autorité précédente a retenu en substance que depuis le décès de feu
D.J.________, les seules avances qui avaient été effectuées concernaient le
règlement de frais successoraux et un montant de 327'760 fr. 41 en
faveur des héritiers, que ces mouvements de fonds ne démontraient
aucune intention des héritiers de mettre en danger le droit d’usufruit de
l’appelante, qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que la quasi-
totalité des comptes du défunt en Suisse avait été vidée et leur contenu
transféré en France, que l’appelante n’avait pas rendu vraisemblable que
les intimés auraient volontairement omis de prendre en compte certaines
sociétés dans l’inventaire du 29 septembre 2017, qu’elle n’expliquait pas
en quoi le fait de devoir le cas échéant ouvrir une procédure en France
contre les héritiers ferait obstacle au recouvrement de sa créance et

- 21 -
qu’aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les héritiers
auraient l’intention de résilier le mandat du représentant de la
communauté héréditaire, l’intéressée n’expliquant au demeurant pas en
quoi une telle circonstance pourrait mettre en danger ses droits. Pour ce
qui est de l’absence de préjudice difficilement réparable, le premier juge a
considéré que l’appelante possédait en Suisse la maitrise effective sur des
biens d’une valeur estimée d’environ 50.5 millions de francs, alors qu’elle
évaluait son risque maximal à 48'856'957 fr., soit un montant inférieur à la
valeur de ces biens.
En ce qui concerne le risque d’atteinte à ses droits,
l’intéressée soutient que les héritiers auraient caché les actifs
successoraux les plus conséquents ainsi que les revenus qu’ils ont
générés, qu’ils auraient vidés les comptes détenus par feu D.J.________
pour en transférer les avoirs en France sans que l’on sache ce qu’il en est
advenu et que, forts du certificat d’héritiers, rien ne les empêcherait de
percevoir des montants très importants des fondations auprès desquelles
le défunt détenait des participations. S’agissant du risque de préjudice
difficilement réparable, l’appelante fait valoir qu’à l’issue de la procédure
au fond, il ne serait pas possible de reconstituer les fruits générés par les
avoirs du défunt et dilués par les héritiers, que le fait que ceux-ci habitent
en France augmenterait le risque de préjudice irréparable dès lors que
cela compliquerait une éventuelle procédure de recouvrement, qu’il en
irait de même si le mandat de l’intimé S.________ était résilié dans la
mesure où l’obtention d’informations et le contact avec les héritiers s’en
trouverait compliqués et que le fait de disposer de la maîtrise effective de
la maison de H.________ et des biens la garnissant ne constituerait en
aucun cas une garantie équivalente au blocage des comptes bancaires ou
à la consignation d’un montant.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice

- 22 -
difficilement réparable (let. b). Les conditions posées par les let. a et b de
cette disposition sont cumulatives (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 261 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
ainsi limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire
du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6
septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid.
4.1). Le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire des
questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_893/2014 du 5 mars
2015 consid. 5.2). L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de
rendre vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de la prétention et,
d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ; le requérant
doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que
le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; JdT 2015
III 183).
Pour satisfaire à la condition posée par l’art. 261 al. 1 let. a
CPC, le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d’éléments
objectifs, qu’il est titulaire d’un droit et qu’un danger imminent menace ce
droit en ce sens qu’il risque de ne plus pouvoir être consacré, ou
seulement tardivement (Bohnet, op. cit., n. 7 à 10 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait que,
sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position
juridique de fond (ATF 138 III 138 consid. 6.3).

- 23 -
Quant au préjudice, on entend par là tant les dommages
patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est
difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un
procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d’autres termes, il
s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la
perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le
trouble créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de
confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4, publié in RSPC
2012 p. 208 avec note de Dietschy).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence. Cette notion, qu’on rattache parfois à celle de préjudice
difficilement réparable, est un concept juridique indéterminé et relatif, qui
doit être apprécié au gré des circonstances du cas d’espèce (TF, in SJ 1991
p. 113 consid. 4c). De façon générale, il y a urgence chaque fois que le
retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des
parties. L’urgence est une notion relative, qui comporte des degrés et
s’apprécie moins selon des critères objectifs qu’au regard des
circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la
temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la
connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu’une protection
n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (TF 4P.263/2004 du
1er février 2005, publié in RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014 III 129). Ainsi, la
requête de mesures provisionnelles risque d’être rejetée si le tribunal
arrive à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps aurait
abouti un jugement au fond dans des délais équivalents (Juge délégué
CACI 2 août 2016/430).
6.2.2 Le légataire n’acquiert pas de droit direct sur la succession
mais dispose d’une créance personnelle à l’encontre des débiteurs des

- 24 -
legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers
légaux ou institués (art. 562 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., p. 290, n. 531).
Dès l’ouverture de la succession, le débiteur du legs est
responsable de la conservation de la chose léguée (Steinauer, op. cit., p.
567, n. 1088) jusqu’à la délivrance du legs (Baddeley, Commentaire
romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 19 ad art. 485 CC). Dans l’intervalle et
conformément à l’art. 485 al. 2 CC, le débiteur du legs répond de toutes
détériorations imputables à sa faute, y compris à sa négligence ou
imprudence (Steinaueur, op. cit., p. 568, n. 1088a ; Hubert-Froidevaux,
Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 8 ad art. 485 CC).
6.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelante a rendu
vraisemblable qu’elle est au bénéfice d’un legs dont l’étendue sera
déterminée à l’issue de la procédure ouverte par requête de conciliation
du 11 août 2017.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, le seul fait que
les différents inventaires et « apperçu[s] chiffré[s] » de la succession
établis au cours du temps révèlent des résultats différents, en particulier
l’inventaire du 29 septembre 2017 qui indique un actif net d’un montant
de 65'721'718 fr. 53, ne permet pas de retenir, au degré de la
vraisemblance, que les héritiers auraient la volonté de porter atteinte à
son droit d’usufruit en dissimulant des actifs. Comme le premier juge l’a
relevé, l’inventaire du 29 septembre 2017 précité mentionne les
fondations [...], [...] et [...] « pour mémoire », sans donner de détail sur les
actifs qu’elles détiennent, ce qui permet d’expliquer qu’il fait état d’un
actif net inférieur aux autres estimations figurant au dossier et qui
tiennent compte des actifs de ces fondations.
En ce qui concerne le fait que certains comptes de feu
D.J.________ auraient été vidés pour être transférés en France, il ressort en
effet de l’inventaire établi par l’intimé S.________ le 15 septembre 2017
que plusieurs comptes bancaires ont été fermés avec versement de leur
solde sur le compte de Me X.________, pour un total de quelque 156'000

- 25 -
euros. On ne saurait toutefois retenir que l’on ignore ce qu’il est advenu
de ces montants et que les héritiers auraient cherché par ce biais à les
soustraire à l’usufruit de l’appelante. En effet, il résulte des déclarations
du témoin X.________ que, s’agissant des liquidités, il devait lui rester
environ 140'000 euros qui permettraient de régler les frais de conseils
français et les frais courants des biens français, soit un bien immobilier. Il
apparaît ainsi vraisemblable que les fonds provenant des comptes clôturés
se trouvent pour partie toujours sur le compte de Me X.________ et seront
affectés aux règlements de divers frais relatifs au volet français de la
succession.
On relèvera encore que l’appelante ne peut tirer argument de
la constitution d’une cédule hypothécaire sur l’immeuble de H.________ –
au demeurant en suspens – pour tenter de démontrer l’intention des
héritiers de porter atteinte à son droit d’usufruit dès lors qu’il ressort de
l’acte constitutif que ce gage vise à garantir le paiement d’un solde de
dettes de l’impôt successoral. En effet, l’intéressée est débitrice de l’impôt
portant sur les legs dont elle est gratifiée (art. 18 LMSD [Loi concernant le
droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les
successions et donations du 27 février 1963 ; RSV 648.11]) et le legs n’est,
sauf disposition contraire du défunt, exigible qu’après paiement préalable
des dettes de la succession et du défunt (art. 564 CC).
Cela étant et quelle que soit la composition de la succession –
ce qui rend vain le complément de l’état de fait requis à cet égard –, on
rappellera que l’appelante, en sa qualité de légataire, dispose d’une
créance personnelle en délivrance du legs contre les héritiers, lesquels
répondent de toute détérioration de sa substance imputable à faute. Or,
en l’état et a fortiori après avoir reçu une part de la succession au moyen
du certificat d’héritier, les héritiers seront vraisemblablement en mesure
de répondre, sur l’ensemble de leur patrimoine, de la consistance du legs,
de sorte que l’appelante, qui ne prétend pas le contraire, ne se verra pas
lésée dans sa position juridique au fond. Dans ces conditions, l’appelante
échoue à démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable.

- 26 -
En outre, on ne voit pas en quoi les complications invoquées
en lien avec le domicile des héritiers en France ou l’éventualité de la
résiliation du mandat du représentant conventionnel de la communauté
héréditaire, au demeurant non rendue vraisemblable, seraient à même de
créer un préjudice difficilement réparable.
A cela s’ajoute que comme le premier juge l’a relevé à juste
titre, l’appelante a la maîtrise effective de la maison de H.________,
estimée à 15 millions de francs, ainsi que des œuvres d’art et meubles la
garnissant, estimés à 35'569'981 fr. 67, soit des biens d’une valeur
supérieure à 50 millions de francs, alors qu’elle évalue elle-même son
risque maximal à 48'856'957 fr. 20, montant dont elle requiert la
consignation, de sorte que l’on cerne d’autant moins le risque de préjudice
invoqué.
Partant, la condition du préjudice difficilement réparable
n’étant pas réalisée, les mesures provisionnelles requises ne sauraient
être accordées et aucune violation de l’art. 261 al. 1 CPC ne peut être
reprochée au premier juge.
7.
7.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance – comprenant
l’émolument forfaitaire pour l’arrêt sur appel et celui afférant à
l’ordonnance du 5 septembre 2018 –, arrêtés à 9'500 fr. (art. 6 al. 1, 65 al.
1 et 3 et 82 al. 1 par analogie TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera aux intimés A.J.________, B.J.________ et
C.J.________, créanciers solidaires, d’une part, et à l’intimé S.________,

- 27 -
d’autre part – qui ont chacun déposé des déterminations sur la requête de
mesures conservatoires mais n’ont pas été invités à répondre à l’appel –
des dépens de deuxième instance, limités à 800 francs.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'500 fr.
(neuf mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante R.________.
IV. L’appelante R.________ doit verser aux intimés A.J.________,
B.J.________ et C.J.________, créanciers solidaires, la somme de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’appelante R.________ doit verser à l’intimé S.________ la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me François Roux (pour R.________),
- Me Stefan Disch (pour A.J.________, B.J.________ et C.J.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :