vd_gerichte · AM19.014901 · 2019-11-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
875
AM19.014901-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310, 382 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2019 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° AM19.014901-AMLN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. A Lausanne, le 4 juillet 2019, S.________ a été interpellé alors
qu’il séjournait en Suisse sans autorisation valable, contrevenant ainsi à la
décision d’expulsion ordonnée le 21 juin 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour une durée de cinq ans (P. 4/1).
351

- 2 -
B. Le 26 septembre 2019, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II). Ce magistrat a considéré que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que la
dénonciation de la Police municipale de Lausanne du 4 juillet 2019, qui
avait conduit à l’ouverture de l’enquête, portait sur des faits qui avaient
déjà été pris en compte dans la condamnation prononcée le 27 août 2019
par le Ministère public cantonal Strada. S.________ a ainsi bénéficié du
principe ne bis in idem.
C. Par acte du 2 octobre 2019, S.________ a recouru contre cette
ordonnance. Il a exposé que : (sic)
« Bonjour mes dames monsieurs
objet : n° : AM19.014901-AMLN et un autre dossier et je me
trouve come par Hasard Condamné à une année, et je trouve ça trop
injuste.
La décision de l’expulsion ordonnée le 21 juin 2018 par le
tribunal de police de lausanne pour une durée de 5 ans. moi je suis pas au
coran de tous ça ni vocalement ni écrite de plus la condamnation
prononcée le 27 août 2019 par le ministère public Strada et j’étais pour
aller cher ma fille pour fêter son anniversaire le [...] don que c’est bientôt
et j’aimerais s’il vous plaît avoir un avocat d’office car je sais pas me
défendre seul (…) ».
Le 30 octobre 2019, le Président de céans s’est entretenu
téléphoniquement avec l’Office d’exécution des peines, qui l’a informé que
le recourant, incarcéré depuis le 27 août 2019, purgeait actuellement
deux peines prononcées respectivement le 9 mai 2019 par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne et le 27 août 2019 par le Procureur Strada,
que sa libération conditionnelle était possible dès le 27 avril 2020 et que
sa libération définitive était fixée au 28 août 2020. Quant à la peine
prononcée le 21 juin 2018 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
elle a été purgée (sortie le 11 février 2019) (PV des opérations du 30
octobre 2019 p. 3).

- 3 -
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
D’après la doctrine et la jurisprudence, l’intérêt juridiquement
protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Toutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ; Calame, in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011,
n. 1 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle
2014, n. 7 ad art. 382 CPP). Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt
juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé,
dans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint
dans ses droits par effet réflexe (Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ;
Lieber, op. et loc. cit. ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP ;

- 4 -
CREP 20 septembre 2018/731 consid. 2.3.2). Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ;
JdT 2015 III 256).
1.3 En l’espèce, le recours de S.________ a été déposé en
temps utile et auprès de l’autorité compétente.
Toutefois, dans la mesure où le recourant a bénéficié d’une
ordonnance de non-entrée en matière en vertu du principe ne bis in idem,
et que les frais de cette ordonnance ont été laissés à la charge de l’Etat, il
n’a aucun intérêt juridique à recourir.
2. Dans son écriture, S.________ paraît encore se plaindre de deux
autres décisions le concernant.
2.1 Il laisse entendre qu’il n’aurait pas eu connaissance du
jugement rendu le 21 juin 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne le condamnant à une peine privative de
liberté de six mois, à une amende de 800 fr. et à une expulsion du
territoire suisse pour une durée de cinq ans.
Manifestement ce grief est sans fondement. S.________ ne peut
soutenir qu’il ignorait ce jugement puisqu’il a purgé la peine prononcée,
qui s’est terminée le 11 février 2019 (PV des opérations du 30 octobre
2019 p. 3).
2.2 S.________ explique encore qu’il n’aurait pas été informé de
l’ordonnance pénale rendue le 27 août 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement Lausanne le condamnant à une peine privative de liberté
de 180 jours et à une amende de 300 francs.
Il ressort toutefois des pièces au dossier que cette ordonnance
lui a été notifiée en mains propres le 27 août 2019 (P. 6).

- 5 -
Le délai d’opposition de 10 jours, non prolongeable (art. 89 al.
1, 90 al. 1 et 354 al. 1 CPP) arrivait ainsi à échéance le vendredi 6
septembre 2019. De toute manière la voie du recours n’est pas ouverte
contre une ordonnance pénale (cf. CREP 5 septembre 2016/589). Ce
moyen est irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée. En effet, le recours était d'emblée
dénué de chance de succès, étant rappelé que les dispositions du CPP
relatives au recours sont applicables en la matière (CREP 21 novembre
2017/806; CREP 13 août 2015/478, et les références citées; Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la
désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.

- 6 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :