vd_gerichte · PE25.024407 · 2026-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
461
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 31 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la Présidente de la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 31 mars 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur deux plaintes
pénales que C.________ et B.________ se sont adressées mutuellement.
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1.2 Par acte du 14 avril 2026 adressé au Ministère public – qui l’a
transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence
–, B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement
à son annulation.
1.3 Par avis du 24 avril 2026, envoyé sous pli recommandé,
distribué le
28 avril 2026 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, la
direction de la procédure a imparti à B.________ un délai au 15 mai 2026
pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du
délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
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2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 30 octobre 2025/829 ; CREP 27 mars
2024/223).
2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais
requise dans le délai au 15 mai 2026. Il n’a pas non plus demandé – dans le
même délai – de prolongation ni une restitution du délai, ni à être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
La Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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- 4 -
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- C.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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