vd_gerichte · ST17.018517 · 2018-01-31 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST17.018517-180131
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 517 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Locarno, contre le certificat d’héritier établi le 15 janvier 2018 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause concernant
la succession de S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par certificat d’héritier délivré le 15 janvier 2018, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix ou
le premier juge) a certifié que feu S.________ avait laissé comme seuls
héritiers son époux [...] (ci-après : K.________) et sa sœur M.________ et a
indiqué J.________ comme exécuteur testamentaire « concernant la part de
la défunte des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ».
B. Par acte du 24 janvier 2018, J.________ a recouru contre ce
certificat d’héritier, en concluant à son annulation.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. S.________, née le [...] 1956 et domiciliée de son vivant à Bâle,
originaire de Bâle, est décédée le [...] 2017.
Ses héritiers légaux sont son époux K.________ et sa sœur
M.________.
2. Par testament olographe du 27 janvier 2017, rédigé en italien
et homologué le 12 septembre 2017, S.________ a pris les dispositions de
dernières volontés suivantes (selon traduction certifiée conforme le 29
août 2017 par un traducteur-juré à Monthey) :
« Je soussignée, S.________, née [...], épouse de K.________, née
le [...]1956, de Bâle (BS), demeurant à Montreux-Chernex, en pleine
possession de mes facultés physiques et mentales (déclarant par la même
occasion nulle et déchue toute éventuelle disposition testamentaire
précédente), en relation à la part des biens immeubles à Verdasio

- 3 -
(Centovalli) en ma possession par la communauté héréditaire de mon
défaut père [...], dispose de ma succession comme suit :
1) je désigne comme héritière ma sœur M.________, Golino
(Centovalli).
2) En ce qui concerne le reste de ma succession, à savoir mes
biens meubles, j’établirai successivement d’ultérieures dispositions.
3) Comme exécuteur testamentaire, je désigne et nomme
respectivement son successeur en droit, l’avocat J.________, CP [...], 6601
Locarno 1 ».
3. Par plis recommandés du 7 juin 2017, la Juge de paix a invité
K.________ et M.________, en leur qualité d'héritiers, à se déterminer sur le
sort de la succession de feu S.________ au moyen d'une formule
préimprimée.
Le 25 juin 2017, K.________ a déclaré accepter la succession de
feu S.________.
M.________ ne s’est quant à elle pas déterminée.
4. Par courrier du 12 septembre 2017, la Juge de paix a informé
J.________ que S.________ l’avait désigné en qualité d’exécuteur
testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio » et lui a
imparti, conformément à l’art. 517 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), un délai de quatorze jours, dès réception de ce
courrier, pour déclarer s’il entendait accepter la mission qui lui était
confiée, son silence valant acceptation, en précisant qu’il lui appartenait
de requérir, le cas échéant, son attestation d’exécuteur testamentaire.
Par lettre du 3 octobre 2017, J.________ a requis de la Juge de
paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire.

- 4 -
Le 4 octobre 2017, la Juge de paix a délivré ladite attestation,
certifiant que feu S.________ avait, dans ses dispositions de dernière
volonté du 27 janvier 2017, désigné J.________ en qualité d’exécuteur
testamentaire « concernant sa part des biens immobiliers à Verdasio
(Centovalli) ».
5. Par courrier du 15 janvier 2018, la Juge de paix a avisé
J.________, K.________ et M.________ qu’elle avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession de feu S.________ et qu’ils figuraient sur le
certificat d’héritiers –J.________ en tant qu’exécuteur testamentaire,
K.________ et M.________ en tant qu’héritiers – dont l’original leur était
remis en annexe.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritiers sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de
l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La
juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e
CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20
consid. 1).

- 5 -
1.2 L'art. 517 al. 2 CC dispose que les exécuteurs testamentaires
sont avisés d'office du mandat qui leur est conféré et qu'ils ont quatorze
jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter, leur silence valant
acceptation. A contrario, l'autorité peut donc refuser d'aviser la personne
qui, à ses yeux, n'aurait pas été instituée exécuteur.
Dans le canton de Vaud, l'art. 5 ch. 3 CDPJ attribue au Juge de
paix la compétence spéciale d'aviser les exécuteurs testamentaires de
leur mission, d'assurer leur surveillance et, le cas échéant, de les révoquer
(art. 517 et 518 CC). Selon l'art. 33 CDPJ, aussitôt après l'ouverture du
testament, le Juge de paix avise d'office les exécuteurs testamentaires du
mandat qui leur est confié, en leur donnant connaissance de l'art. 517 al. 2
CC. L’art. 133 al. 3 CDPJ précise que l’exécuteur testamentaire qui a
accepté sa mission est indiqué sur le certificat d’héritier.
1.3 En l’occurrence, le recourant prétend – d’ailleurs à tort – que
l’attestation d’exécuteur testamentaire délivrée le 4 octobre 2017
concernait la totalité des biens de la succession et non uniquement la part
des biens immobiliers de la défunte à Verdasio. Or si le recourant n’était
pas d’accord avec l’étendue de son mandat, il lui appartenait,
conformément à l’art. 517 al. 2 CC, de prendre position dans un délai de
quatorze jours dès connaissance de ce mandat, comme cela était
expressément indiqué dans le courrier de la Juge de paix du 12 septembre
2017 lui transmettant copie des dernières volontés de feu S.________
homologuées le même jour et l’informant que la défunte l’avait désigné en
qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à
Verdasio ». Le recourant n’a pas contesté l’étendue de son mandat, mais
a, par lettre du 3 octobre 2017, requis de la Juge de paix l’envoi de
l’attestation d’exécuteur testamentaire. Il n’a pas non plus contesté le
contenu de l’attestation d’exécuteur testamentaire dans le délai de
recours de dix jours courant depuis la notification de l’attestation (cf. CREC
28 janvier 2014/33).
Le recours contre le certificat d’héritier du 15 janvier 2018,
lequel comprend la désignation de l’exécuteur testamentaire selon
l’attestation délivrée le 4 octobre 2017, est donc irrecevable en tant que le

- 6 -
recourant entend revenir sur la question de l’étendue de son mandat qu’il
a omis de contester en temps utile.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me J.________, exécuteur testamentaire,
- Me Jean-David Pelot (pour K.________),
- Me Ivano Genovini (pour M.________).

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :