vd_gerichte · FV17.048167 · 2018-01-15 · fr
Concordat 293 LP
Concordat 293 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FV17.048167-180163
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LA PRESI DEN TE
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
_________________________________________________________
Du 19 mars 2018
______________
Vu le jugement rendu à la suite de l'audience du 15 janvier
2018 et adressé pour notification aux parties le 22 janvier 2018 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, révoquant le sursis
concordataire accordé le 17 novembre 2017 à U.________, à [...],
prononçant la faillite de ce dernier, avec effet au 22 janvier 2018, à 11
heures 30, ordonnant au Registre foncier de radier la mention « sursis »
sur les parcelles propriété du débiteur à [...], disant que la décision sera
publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) et dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC) et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 800
fr. pour l’ensemble de la procédure, frais de publication non compris, à la
charge du débiteur,
vu le recours formé par U.________ contre ce jugement, par
acte déposé le 29 janvier 2018,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 5 février
2018, rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu lettre du greffe de la cour de céans du 6 février 2018,
invitant le recourant faire un dépôt de 300 fr. jusqu'au 21 février 2018 à
titre d'avance des frais de recours,
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vu la lettre du greffe du 27 février 2018, constatant l’absence
de paiement de l’avance de frais dans le premier délai fixé et impartissant
au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès
réception de cette lettre pour effectuer l’avance de frais, à défaut de quoi
il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu la lettre du recourant du 5 mars 2018, accusant réception
de la lettre précitée du 27 février 2018, faisant valoir que « le jugement
a[vait] été prononcé le 5 février 2018 » et que la première demande « de
provision » lui avait été adressée « a posteriori », et indiquant qu’il paierait
le montant de 300 fr. « à première demande », mais « après confirmation
de l’annulation du jugement du 5 février 2018 », parce qu’il « ne
souhait[ait] pas que le dépôt de 300 fr. demandé dans le cadre du
jugement de ce dossier, soit considéré comme un accord au jugement du
5 février 2018 », lequel ne pouvait, selon lui, intervenir qu’après le dépôt
de l’avance de frais,
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois; RSV 211.01) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 98 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), le tribunal peut exiger du demandeur (ou du requérant, ou
du recourant) une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés,
que le tribunal impartit un délai pour la fourniture de l’avance
(art. 101 al. 1 CPC),
que, si l’avance de frais n’est pas fournie à l’échéance d’un
délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande
ou la requête (ou le recours) (art. 101 al. 3 CPC),

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qu’en l’espèce, le recourant soutient à tort que la cour de
céans est entrée en matière sur le recours avant de demander l’avance de
frais et qu’elle a rendu son jugement le 5 février 2018,
que la décision du 5 février 2018 est un prononcé présidentiel
statuant non pas sur le recours du 29 janvier 2018, mais sur la requête
d’effet suspensif contenue dans cet acte, requête qui, par nature, doit être
examinée rapidement,
que le versement de l’avance de frais postérieurement à ce
prononcé ne pouvait donc pas être considéré comme « un accord au
jugement du 5 février 2018 »,
qu’il constituait en revanche une condition sine qua non à
l’entrée en matière sur le recours, ainsi que le recourant en a été avisé par
la lettre du greffe du 27 février 2018,
que l'avance de frais requise n'ayant pas été effectuée dans le
délai supplémentaire non prolongeable accordé au recourant, le recours
doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant en tant que juge unique (art. 43 al. 1 let. b CDPJ),
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Fabienne Byrde Lise Debétaz Ponnaz
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. U.________,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz