vd_gerichte · AP24.008479 · 2024-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
312
AP24.008479-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 avril 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 avril 2024 par Y.________
contre la décision rendue le 12 avril 2024 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause no OEP/SMO/158584/BD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Y.________, ressortissant [...], titulaire d’un permis C, est né le
[...] 1966.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
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- 01.11.2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 30 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 300 fr. ; sursis prolongé d’un an le 06.02.2019, puis révoqué le
12.12.2019 ;
- 22.06.2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : délit à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ; 30
jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de
350 fr. ; sursis prolongé d’un an le 06.02.2019, puis révoqué le
12.12.2019 ;
- 06.02.2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : emploi d’étrangers sans autorisation ; 40 jours-amende à 70 fr.
le jour ;
- 20.06.2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : diverses infractions à la loi sur la circulation routière ; 60 jours-
amende à 70 fr. le jour et amende de 300 fr. ;
- 12.12.2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 180 jours-amende à 70 fr. le jour ;
- 09.06.2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 10 jours-amende à 70 fr. le jour ; libération conditionnelle le
17.11.2022, avec délai d’épreuve d’un an à partir du 07.12.2022, solde de
peine privative de liberté de 19 jours ;
- 19.06.2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 10 jours-amende à 70 fr. le jour ; libération conditionnelle le

- 3 -
17.11.2022, avec délai d’épreuve d’un an à partir du 07.12.2022, solde de
peine privative de liberté de 19 jours ;
- 28.04.2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 60 jours de peine privative de liberté ; libération conditionnelle le
17.11.2022, avec délai d’épreuve d’un an à partir du 07.12.2022, solde de
peine privative de liberté de 19 jours ;
- 19.01.2022, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 30 jours de peine privative de liberté ; libération conditionnelle le
17.11.2022, avec délai d’épreuve d’un an à partir du 07.12.2022, solde de
peine privative de liberté de 19 jours ;
- 13.07.2023, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice ; 30 jours de peine privative de liberté.
Le 26 octobre 2023, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a sommé Y.________ de se présenter à la Prison du Bois-Mermet le 16
avril 2024, afin d’exécuter sa condamnation du 13 juillet 2023 à
l’Etablissement du Simplon, à Lausanne.
Par courriel du 9 avril 2024 adressé à l’OEP, Y.________ a
demandé à être mis au bénéfice du régime de la semi-détention afin de
pouvoir poursuivre son activité professionnelle.
B. Par décision du 12 avril 2024, l’OEP a rejeté la requête
d’Y.________ tendant à être mis au bénéfice du régime de la semi-
détention.
Y.________ est détenu depuis le 16 avril 2024.
C. Par acte du 15 avril 2024, Y.________ a recouru contre la
décision du 12 avril 2024, en demandant à être mis au bénéfice du régime

- 4 -
de la semi-détention. Il a produit une copie de son titre de séjour et de
l’affiliation de la société [...] Sàrl auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS pour le premier trimestre de l’année 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme du régime de la semi-
détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 38 LEP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément : (let. a) les points de la décision qu’elle attaque, (let. b) les
motifs qui commandent une autre décision et (let. c) les moyens de
preuve qu’elle invoque. La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que,
sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;

- 6 -
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).
2.2 En l’espèce, le recourant soutient qu’il est le seul employé de
son entreprise, qu’il ne peut pas se permettre de ne pas travailler pendant
30 jours car cela risquerait de provoquer la faillite de sa société, qu’il a
déjà des travaux prévus chez des clients pour les prochains mois et qu’il
s’engage à ne plus récidiver. Ce faisant, il ne se détermine sur aucun des
motifs exposés par l’OEP, à savoir que son casier judiciaire fait état de dix
condamnations prononcées entre le 1er novembre 2016 et le 13 juillet
2023, qu’il a récidivé durant le délai d’épreuve de la libération
conditionnelle accordée le 7 décembre 2022 par le Juge d’application des
peines et qu’il n’a ainsi pas su tirer les enseignements de ses précédentes
condamnations, de sorte qu’il est sérieusement à craindre qu’il récidive.
En d’autres termes, le recourant argumente exclusivement sur les
conséquences que l’exécution des 30 jours de peine privative de liberté
aurait sur lui et sur son entreprise, mais n'explique pas en quoi l’autorité
intimée aurait procédé à une mauvaise application de l’art. 77b al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Dans ces conditions,
le recours ne respecte pas les exigences de motivation prévues par l’art.
385 CPP et la jurisprudence y relative, de sorte qu’il doit être déclaré
irrecevable.
De toute manière, à supposer recevable, le recours aurait été
rejeté. En effet, au vu des nombreux antécédents pendant plus de sept

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ans et de l’évidente absence d’amendement du recourant, on ne saurait le
croire lorsqu’il prétend qu’il ne récidivera pas, de sorte que la condition de
l’art. 77b al. 1 let. a CP n’aurait pas été réalisée.
3. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :