vd_gerichte · JS23.035374 · 2024-04-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.035374-240128
164
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 avril 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 16 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 10 août 2023 par V.________ à
l’encontre de M.________ (I), a autorisé M.________ à voyager en Europe
avec l’enfant E.________ (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni
dépens (III), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, la présidente a rappelé que, par convention du 12
avril 2023, les parties étaient convenues de fixer la pension due par
V.________ en faveur d’E.________ à 3'000 fr. par mois. Cette contribution
avait été arrêtée sur la base d’un revenu mensuel net du père de 5'416 fr.,
correspondant à son salaire à temps plein auprès des CFF. La présidente a
estimé que V.________ pouvait et devait savoir au moment de la signature
de ladite convention que son salaire allait diminuer de 10% à compter
d’août 2023 en raison de son arrêt maladie depuis le 3 août 2022. Elle en
a déduit que cette baisse de revenu avait été prise en compte par les
parties au moment de fixer le montant de la contribution d’entretien et ne
constituait dès lors pas un fait nouveau au sens de l’art. 179 CC. Au
demeurant, la présidente a relevé qu’une réduction de salaire de 10% ne
pouvait pas être qualifiée de significative et que la situation était destinée
à évoluer si bien qu’elle n’était pas non plus durable. S’agissant de
l’intimée, aucun élément relatif à sa situation financière n’avait été
mentionné dans la convention et son emménagement avec son nouveau
compagnon n’était pas de nature à modifier substantiellement la situation
prévalant en avril 2023. Enfin, la présidente a fait remarquer qu’au
moment de la signature de la convention, V.________ habitait à une
distance quasi équivalente à celle qui sépare actuellement le domicile des
deux parents, si bien que l’exercice de son droit de visite ne s’était pas
notablement compliqué dans l’intervalle. En conséquence, les conditions

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de l’art. 179 CC n’étant pas réunies, il n’y avait pas lieu d’entrer en
matière sur la requête en modification déposée par V.________.
B. a) Par acte du 29 février 2024, V.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il pourra avoir son fils auprès de lui
un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00
(semaines impaires) ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés selon le droit cantonal valaisan, mais alternativement à Noël ou
Nouvel-An, à Pâques ou à Pentecôte, que le montant assurant l’entretien
d’E.________ soit établi à 234 fr. 10, que l’appelant contribue à l’entretien
de son fils par le versement d’une pension mensuelle du même montant,
allocations familiales dues en sus, dès et y compris le 1er août 2023, et
que les éventuels frais extraordinaires de l’enfant soient assumés par ses
parents à raison d’une moitié chacun.
L’appelant a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
b) Par avis du 2 février 2024, l’appelant a été dispensé de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant V.________, né le 4 septembre 1994, et M.________
(ci-après : l’intimée), née le [...] 1994, tous deux de nationalité suisse, se
sont mariés le [...] 2022 à [...].
Un enfant est issu de cette union :
- E.________, né le [...] 2022.

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b) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 avril 2023, l’appelant – non assisté – et l’intimée – accompagnée de
son conseil – ont passé une convention, ratifiée sur le siège par la Juge du
Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale. Les chiffres 1 à 8 de ladite
convention sont ainsi libellés :
« 1. La vie commune des époux M.________ et [...] est suspendue
pour une durée indéterminée avec effet au 15 décembre 2022.
2. Le domicile conjugal sis à [...] est attribué à M.________, à charge
pour elle de s'acquitter des frais relatifs à ce logement et ce dès le
1er mai 2023.
3.V.________ est autorisé à récupérer ses affaires personnelles
restées dans le logement. Par ailleurs, V.________ restituera à
M.________ les affaires de celle-ci qu'il a emportées par mégarde. Un
délai de deux mois est imparti à ce dernier pour s'exécuter.
4. L'autorité parentale sur l'enfant E.________ (né le [...]2022)
demeure conjointe.
5. Le droit de visite du père sur l'enfant E.________ est réservé et
s'exercera de la manière la plus large possible, d'entente avec la
mère. Sauf meilleure entente entre les intéressés, le droit de visite
s'exercera le mercredi de 16.00 heures à 18.30 heures ainsi que le
dimanche aux mêmes heures. Une fois par mois, à savoir le 3ème
dimanche du mois, l'enfant sera pris en charge par le père de 10.30
heures à 18.00 heures. S'agissant des jours de fête de fin d'année et
de Pâques, ceux-ci seront passés alternativement chez l'un et l'autre
des parents, pour le père les horaires seront de 10.30 heures à
18.00 heures.
6. V.________ versera, d'avance le premier de chaque mois, la
première fois le 1er mai 2023, en mains de M.________ un montant de
3'000 francs à titre de contribution d'entretien pour l'enfant
E.________, allocations familiales en sus.
V.________ s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que
M.________ puisse percevoir directement les allocations familiales. En
outre, pour le paiement des pensions, il s'engage à donner à sa
banque un ordre permanent.
Cette contribution d'entretien correspond à l'entretien convenable
de l'enfant et a été fixée en tenant compte d'un revenu mensuel net
de 5'416 francs (part au 13ème salaire compris et déduction faite des
allocations familiales) pour le père, la mère étant sans revenu.
7. Les frais extraordinaires (lunettes, orthodontie, etc.), seront
assumés par moitié par chacun des parents et sous présentation de
justificatif(s).
8. Il est constaté que V.________ n'est pas en mesure de contribuer à
l'entretien de son épouse. »
2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
10 août 2023 et à l’audience du 25 octobre 2023, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, à avoir son fils auprès de lui, à défaut d’entente

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entre les parents, un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au
dimanche à 18h00 ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés en alternance, à ce que l’entretien convenable d’E.________ soit
arrêté à 174 fr. 10, allocations familiales déduites, et à ce qu’il doive
contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement d’une pension
mensuelle de 1'500 fr., allocations familiales dues en sus.
L’intimée a, en substance, conclu avec suite de frais et
dépens, au rejet de ladite requête.
b) Le 27 novembre 2023, l’intimée a indiqué que, depuis
l’audience du 25 octobre 2023, l’appelant exerçait son droit de visite
conformément à la convention du 12 avril 2023.
3. a) L’appelant est employé par les CFF depuis le 1er janvier
2022 en qualité de chef de sécurité, niveau 1, à un taux d’activité de
100%. Selon son contrat de travail, il est soumis à la convention collective
de travail CCT CFF. Aux termes de ladite convention, en cas de maladie ou
d’accident, son salaire lui est versé à 100% durant la première année
d’empêchement de travailler, puis à 90% à partir de la deuxième.
Depuis le 3 août 2022, l’appelant est en arrêt maladie pour
des motifs d’ordre psychologique à 100%. Par courrier du 7 novembre
2022, son employeur lui a rappelé les conditions de la convention
collective précitée.
En avril 2023, selon la convention citée ci-dessus, l’appelant
percevait un salaire mensuel net de 5'416 fr., part au 13e salaire compris
et déduction faite des allocations familiales.
Au mois de juillet 2023, l’appelant a commencé un programme
de réinsertion professionnelle proposé par son employeur à hauteur de
20%. Depuis le mois d’août 2023, il perçoit 90% de son salaire,
conformément à la convention collective susmentionnée.

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La fiche de salaire de l’appelant afférente au mois d’août
comptabilise un salaire à 100%, sans déduction. Selon sa fiche de salaire
de septembre 2023, l’appelant a réalisé un salaire mensuel net de 4'469
fr. 80 – allocations familiales par 320 fr. déduites –, dont à déduire 11 fr.
« d’indemnités et retenues » et 388 fr. 55 à titre « [d’]imputation ult. mois
préc ».
La présidente a arrêté le salaire net réalisé par l’appelant
depuis août 2023 à 4'838 fr. 50 par mois, part au 13e salaire comprise et
allocations familiales déduites.
Depuis la séparation, l’appelant vit chez sa mère à [...]. Il a
déclaré en première instance lui verser un montant de 300 fr. par mois à
titre de participation au loyer. Selon ses propos, il est activement à la
recherche d’un appartement. Sa prime d’assurance-maladie de base
s’élève à 505 fr. par mois, ses frais médicaux non remboursés se montent
mensuellement à 83 fr. et ses frais de repas à 48 fr. par mois.
Le lieu de résidence actuel de l’appelant se situe à 71 km de
[...] et à 73 km de [...].
b) En avril 2023, l’intimée ne travaillait pas et résidait avec
E.________ à l’ancien domicile conjugal sis à [...]. La convention ne fournit
aucune indication sur ses charges.
A ce jour, l’intimée n’exerce aucune activité lucrative et vit
avec son nouveau compagnon et E.________ à [...].
Ses charges de logement mensuelles s’élèvent à 395 fr. pour
les frais de PPE et à 507 fr. pour les intérêts hypothécaires. Sa prime
d’assurance-maladie de base se monte à 395 fr. par mois et ses frais
médicaux à 95 fr. par mois.
c) E.________ vit avec l’intimée et le compagnon de celle-ci. Sa
prime d’assurance-maladie de base s’élève à 90 fr. 20 par mois et ses frais

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médicaux non remboursés à 21 fr. par mois. Sa prime d’assurance-
maladie complémentaire est de 20 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles ou protectrices de l'union
conjugale (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de
l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).

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2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se
limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3).
2.3 En ce qui concerne les questions relatives aux enfants
mineurs, l’art. 296 CPC prévoit une maxime d’office à l’objet du litige, ainsi
qu’une maxime inquisitoire illimitée pour l’établissement des faits (TF
5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Le juge n’est dès
lors pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC ; TF
5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231 ; TF
5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2) et peut prendre les mesures
nécessaires sans être lié par lesdites conclusions et même en l’absence de
conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement des faits, le juge a le devoir de
les éclaircir et de prendre en considération d’office tous les éléments qui
peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de
l’enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent
les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits
allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par
les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de
preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette
obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1).
3.

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3.1 L’appelant reproche à la présidente d’avoir écarté sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale en raison de l’absence
d’éléments nouveaux justifiant un réexamen de la situation. Ses griefs
sont examinés en détail ci-dessous.
3.1.1 Une fois que des mesures protectrices ont été ordonnées, elles
ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Selon l'art.
179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge prononce les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes
qui les ont déterminées n'existent plus. Selon la jurisprudence, la
modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017
consid. 2.1; TF 5A_403/2016 du 24 février 2017 consid. 3.1; TF
5A_426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 et réf. cit.). Le fait revêt un
caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la
contribution d'entretien dans le jugement précédent ; il n'est donc pas
décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là (TF 5A_911/2016 du 28
avril 2017 consid. 3.3.1 et réf. cit.). On présume néanmoins que les
pensions ont été fixées en tenant compte des modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (TF
5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 et réf. cit.). En d'autres
termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures
(ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 128 III
305 consid. 5b ; TF 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF
5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1 non publié à l'ATF 142 III 518).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur

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requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels
motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_403/2016 précité
et réf. cit.), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137
III 604 consid. 4.1.1 ; 131 III 189 précité ; 120 II 177 consid. 3a, 285
consid. 4b ; Juge unique CACI 3 octobre 2023/399).
Le caractère notable de la modification se détermine in
concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les
situations avant et après le changement de circonstances (TF 5A_93/2011
précité consid. 6.1 et réf. cit.). Des comparaisons en pourcentages des
revenus peuvent représenter un indice utile, mais ne dispensent pas le
juge d'une analyse concrète du cas d'espèce (TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 consid. 3). Ainsi, une modification de revenu de 10 à 15% peut se
révéler suffisante lorsque la capacité économique des parties est
restreinte, tandis qu’une modification de revenu de 15 à 20% est
nécessaire lorsque la situation économique des parties est bonne.
Cependant, davantage que la seule variation des revenus, c’est
l’appréciation globale de la situation qui est déterminante (Stoudmann, Le
divorce en pratique : entretien du conjoint et des enfants, partage de la
prévoyance professionnelle, 2e éd., 2023, p. 357 et réf. cit.).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la requête de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_253/2020
précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019 précité consid. 4.1 ; TF
5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3 ; TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 5.1 ; Juge unique CACI 8 mai 2023/193).
3.1.2 Les possibilités de modifier les mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être

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exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d’une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l’erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même la
modification d’une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la réglementation de l’entretien est fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n’entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu’en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée) (ATF 142 III
518 consid. 2.6.2 ; cf. de Weck-Immelé, ibidem).
3.1.3 Lorsque la modification de la contribution d’entretien est
requise et que le juge admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de
manière significative, il doit fixer à nouveau la contribution d’entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent et litigieux devant lui, en faisant usage de son
pouvoir d’appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [concernant
l’art. 129 CC] ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2 [concernant l’art. 286 al. 2 CC]
; TF 5A_185/2019 du 26 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_337/2019 du
12 août 2019 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020
consid. 3.2). La survenance de faits nouveaux importants et durables
n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de
la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur

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la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante
(TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_860/2013 du
29 janvier 2014 consid. 4.3).
3.2 L’appelant soutient que la diminution de son salaire constitue
un fait nouveau qui justifiait d’entrer en matière sur sa requête de
mesures protectrices de l’union conjugale. Il relève que la convention ne
mentionne pas cette baisse de salaire mais tient compte « sans nul
doute » de son revenu à temps plein. Selon lui, il n’était ni certain ni
même fort probable en avril 2023 que son incapacité de travail se
prolongerait, ce qui serait notamment attesté par les nombreux certificats
médicaux établis. Il se prévaut d’avoir déposé sa requête trois mois après
la conclusion de la convention, ce qui démontrerait qu’il n’avait
manifestement pas tenu compte d’une éventuelle baisse de salaire. Enfin,
il rappelle qu’il n’était pas assisté à l’audience du 12 avril 2023,
contrairement à l’intimée.
La présidente a considéré que l’appelant – qui était déjà en
incapacité de travail en avril 2023 – ne pouvait pas ignorer que son
empêchement allait perdurer et savait que son salaire allait être réduit en
conséquence, si bien qu’il avait pris en compte ces données au moment
de la signature de l’accord.
Le contrat de travail de l’appelant prévoit qu’après un an
d’empêchement de travail, son salaire est versé à hauteur de 90%. Au jour
de la signature de la convention, l’appelant était en arrêt maladie depuis
plus de huit mois. Il était donc très probable – ou du moins il ne pouvait
pas être exclu – que cette incapacité se prolonge pour quatre mois de
plus, et l’appelant était donc vraisemblablement conscient que son revenu
risquait de baisser. Il avait d’ailleurs été rendu attentif à cette éventualité
par un courrier de son employeur cinq mois plus tôt. En outre, l’incapacité
de l’appelant est causée par des motifs d’ordre psychologique. Or, il est
notoire que ce type d’atteinte à la santé a tendance à engendrer une plus
longue convalescence et une plus longue période d’incapacité qu’un
simple virus. L’appelant ne démontre pas que de forts indices lui

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permettaient de penser que son empêchement cesserait sous peu ; en
particulier il ne produit pas les certificats médicaux relatifs à la période
antérieure au mois d’avril 2023 qu’il invoque pourtant dans son
argumentation. Le fait pour l’appelant d’avoir déposé sa requête trois mois
après la conclusion de la convention ne saurait renverser cette
appréciation. En outre, contrairement à ce qu’il soutient, on voit mal quel
impact l’absence de représentation professionnelle à l’audience du 12
avril 2023 aurait sur la question de déterminer si la baisse salariale de
l’appelant avait été prise en compte lors de la signature de la convention.
En conséquence, dans la mesure où cette diminution de salaire ne se
trouvait pas « clairement hors du champ de l’évolution future des
événements » telle qu’envisagée par les parties au moment de l’accord
(cf. consid. 3.1.2 supra ; cf. TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 3.3.1)
elle ne constitue pas un fait nouveau justifiant un réexamen de la
situation.
3.3 L’appelant relève que son salaire mensuel net est passé de
5'416 fr. en avril 2023 à 4'561 fr. 85 à compter d’août 2023, ce qui
représente une réduction de 16%, soit une modification notable. Se
fondant sur les certificats médicaux produits, il soutient qu’on ignore la
durée de son incapacité de travail qui serait dès lors durable au sens de
l’art. 179 CC.
La présidente a considéré que la situation financière des
parties ne pouvait pas être qualifiée de restreinte, ce d’autant moins que
les charges de l’appelant étaient modestes. Aussi, elle a estimé que la
diminution de salaire n’était pas significative. Par ailleurs, l’appelant étant
en réinsertion professionnelle, sa situation n’était pas destinée à perdurer.
Le salaire mensuel de l’appelant à compter d’août 2023 a été
arrêté à 4'838 fr. 50 par la présidente, part au 13e salaire comprise et
allocations familiales déduites. Toutefois, la fiche de salaire de l’appelant
pour le mois d’août ne reflète pas la diminution de 10% due à son
incapacité. En effet, le montant correspondant à cette baisse, soit 388 fr.
55, qui aurait dû être déduit du salaire d’août, a été reporté dans la fiche

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de salaire de septembre, sous le libellé « imputation ult. mois préc. ». Il
convient donc de se fonder sur la fiche de salaire de septembre 2023 pour
établir le salaire de l’appelant diminué de 10%. Selon celle-ci, le revenu de
l’appelant s’élève à 4'469 fr. 80 par mois, allocations familiales déduites.
De ce montant, on peut déduire 11 fr. afférents aux « indemnités et
retenues ». En revanche, il n’y a pas lieu de déduire le montant de 388 fr.
55 puisque le salaire de septembre fait déjà figurer la baisse de salaire de
10%. Or, comme exposé ci-dessus, le montant de 388 fr. 55 correspond à
la diminution de salaire afférente au mois d’août, si bien que la déduire
reviendrait à tenir compte à double de la diminution de salaire par 10%.
C’est donc un total de 4'830 fr. 40, part au 13e salaire comprise et
allocations familiales déduites, qui doit être retenu, ce qui est quasiment
égal au revenu retenu par la présidente.
L’appelant a ainsi subi une réduction de salaire d’environ 10%,
ce qui, dans les circonstances d’espèce, ne peut pas être qualifiée de
notable (cf. par exemple Juge unique CACI 22 juin 2019/264 admettant le
caractère notable d’une diminution de revenus de 17%).
Dans tous les cas, même à retenir le caractère notable de la
réduction de salaire, les autres conditions de l’art. 179 CC font défaut.
L’appelant a introduit sa requête en modification le 10 août
2023. Ainsi, pour entrer en matière sur ladite requête, c’est à cette date
que les circonstances de fait ayant servi de base à la fixation de la pension
dans la convention d’avril 2023 doivent avoir changé d’une manière
essentielle et durable (cf. consid. 3.1.1 supra). Or, le 10 août 2023, la
réduction de son salaire ne devait entrer en vigueur que depuis dix jours –
au demeurant, comme exposé ci-dessus, le revenu de l’appelant n’a été
effectivement réduit qu’en septembre, rétroactivement pour le mois
d’août. On ne saurait dès lors qualifier cet éventuel changement de
durable. Pour le surplus, on peut se référer par analogie au raisonnement
appliqué aux époux au chômage. Selon la jurisprudence, lorsqu’un
conjoint tombe au chômage mais devrait être en mesure de retrouver un
emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de
réduction de la contribution d’entretien ; en revanche, une période de

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chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme
étant de courte durée (TF 5A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3 ;
TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2). L’appelant étant en
réinsertion professionnelle, on ne saurait retenir que la situation est
destinée à perdurer mais peut évoluer. De même, l’appelant admet lui-
même qu’il est à la recherche d’un nouvel appartement, si bien que ses
charges vont, elles aussi, se modifier.
Aussi, même à considérer que la baisse de salaire n’avait pas
été prise en compte au moment de la signature de la convention, cette
modification ne peut pas être qualifiée de notable ni de durable et ne
réalise pas les conditions de l’art. 179 CC.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.4 L’appelant reproche à la présidente de ne pas avoir considéré
que les circonstances s’étaient notablement et durablement modifiées
s’agissant de l’exercice de son droit de visite sur E.________. Il fait valoir
que, depuis la signature de la convention, sa situation personnelle se
serait améliorée car il a entamé un programme de réinsertion
professionnelle, ce qui lui permettrait de mieux se consacrer à la relation
avec son fils mais entraînerait des difficultés d’organisation car l’exercice
de son droit de visite nécessiterait d’effectuer trois heures de trajet. Il
soutient qu’il serait crucial – pour lui-même et pour son fils – d’augmenter
les temps de visite auprès d’E.________. Il expose que l’exercice du droit de
visite devrait s’étendre à un week-end sur deux afin que l’enfant puisse
partager son lieu de vie et son entourage.
La présidente a estimé qu’aucune circonstance ne s’était
modifiée depuis la signature de la convention. Elle a relevé que l’appelant
habitait déjà vers [...] et que l’intimée avait déménagé dans l’intervalle de
[...] à [...], qui ne sont éloignées que de quelques kilomètres. Enfin, elle a
fait remarquer que l’appelant n’avait pas encore de logement définitif, de

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sorte qu’un élargissement du droit de visite paraissait dans tous les cas
prématuré.
En avril 2023, l’appelant habitait à [...] et l’intimée résidait
dans l’ancien domicile conjugal à [...]. Depuis lors, l’intimée a déménagé
avec E.________ à [...], tandis que l’appelant est toujours [...]. Le lieu de
résidence de l’appelant se situe à 73 km de [...] et à 71 km de [...]. Cette
faible différence ne permet pas de considérer que le nouveau domicile de
l’intimée constituerait un fait nouveau notable. Ce changement ne saurait
davantage être qualifié de durable dans la mesure où l’actuel lieu de vie
de l’appelant chez sa mère est une solution temporaire – ce qu’il admet –,
l’appelant étant pour le surplus en recherche d’un nouvel appartement.
L’appelant ne fait valoir aucun autre élément nouveau qui justifierait
d’entrer en matière sur sa requête en modification. Pour le surplus, on
peut confirmer les développements de la présidente selon lesquels, dans
la mesure où l’appelant ne dispose pas de son propre domicile, on ne
saurait envisager dans l’immédiat un élargissement de son droit de visite
sur E.________.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.5 L’appelant consacre les dernières pages de son appel à un
calcul de la contribution due selon des éléments réactualisés.
Cependant, les conditions de l’art. 179 CC n’étant pas
réalisées, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête en
modification, partant de réexaminer la situation des parties. Dès lors, les
calculs de l’appelant peuvent être écartés.
3.6 L’intimée a expliqué en première instance vivre désormais en
concubinage. Quand bien même l’appelant ne soulève pas cet élément
dans son appel, compte tenu de la maxime d’office applicable à la
présente cause (cf. consid. 2.3 supra), la Juge de céans peut et doit
examiner si cette circonstance constitue une modification des faits notable
et durable justifiant de réexaminer la situation des parties.

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Le concubinage de l’intimée constitue un fait nouveau puisqu’il
est postérieur à la signature de la convention d’avril 2023. Dès lors que
l’intimée admet qu’elle habite chez son concubin, sa base mensuelle doit
être réduite à 850 fr. (ATF 128 III 159 ; TF 5A_288/2017 du 11 avril 2018
consid. 3.1 ; Juge unique CACI 23 mai 2023/208 consid. 3.2.1) et ses
charges de logement s’élèvent désormais à 902 francs.
La convention du 12 avril 2023 précise que la contribution due
à E.________ correspond à « son entretien convenable » et que l’intimée
n’a pas de revenu. On peut ainsi en déduire que la pension due à l’enfant
a été fixée en tenant compte d’une contribution de prise en charge,
conformément à la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent
(cf., parmi d’autres, Juge unique CACI 5 mars 2024/104 ; Juge unique CACI
15 août 2023/326). D’ailleurs, le montant de la pension de 3'000 fr. en
faveur d’E.________ semble confirmer qu’elle ne couvre pas seulement les
coûts d’un enfant de deux ans. Aussi, quand bien même l’intimée n’a pas
requis de pension pour elle-même, la modification de ses charges pourrait
avoir un impact notable et durable sur l’entretien convenable de l’enfant.
Cependant, on ignore dans quelle mesure les charges de l’intimée ont été
ajoutées aux coûts directs de l’enfant, soit si la totalité ou une partie du
manco de celle-ci a été comptabilisée. En outre, les montants retenus à
titre de charges chez l’intimée et chez l’enfant au moment de la
conclusion de la convention n’ont pas été rendus vraisemblables ni même
allégués. Il est ainsi impossible à ce stade de déterminer si lesdites
charges ont connu une modification notable et durable. L’appelant ne
mentionne pas ce point et la maxime inquisitoire illimitée applicable au
présent litige ne permet pas de pallier ce défaut. Il est en effet le lieu de
rappeler que l’obligation du juge d’établir les faits d’office lorsque la cause
concerne des enfants mineurs n’est pas sans limite et qu’il appartient aux
parties de le renseigner sur les faits de la cause et de lui indiquer les
moyens de preuve disponibles (cf. consid. 2.3 supra). Aussi, il n’est pas
rendu vraisemblable que le concubinage de l’intimée constituerait une
modification notable et durable des besoins de l’enfant E.________.

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4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté.
4.2 L’appel étant d’emblée dénué de chances de succès au sens
de l’art. 117 let. b CPC, la requête d’assistance judiciaire de l’appelant ne
peut qu’être rejetée.
4.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant.
4.4 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant V.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant V.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Marc Courvoisier (pour V.________),
- Me Luis Neves (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :