vd_gerichte · PE20.006688 · 2020-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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SPEN/149724/SBA/mbr
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2020 par G.________
contre la décision rendue le 6 avril 2020 par la Cheffe du Service
pénitentiaire dans la cause n° SPEN/149724/SBA/mbr, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 19 septembre 2019, la direction des
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO) a infligé à
G.________ sept jours de suppression des activités de loisirs, précisément la
télévision, pour inobservation des règlements et directives.
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Par acte du 25 septembre 2019, G.________ a recouru auprès
du Service pénitentiaire vaudois contre cette décision de sanction
disciplinaire.
B. Par décision du 6 avril 2020, la Cheffe du Service pénitentiaire
a rejeté le recours déposé par G.________ le 25 septembre 2019 (I), a
confirmé la décision de sanction disciplinaire du 19 septembre 2019
rendue par la direction des EPO (II) et a dit que cette décision était rendue
sans frais (III).
C. Par acte daté du 8 avril 2020, adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, G.________ a, entre autres, et semble-
t-il, contesté sa sanction disciplinaire du 19 septembre 2019.
Par avis du 22 avril 2020, le Président de l’autorité de céans a
indiqué à G.________ que son acte daté du 8 avril 2020 comportait des
propos inconvenants. Il lui a imparti un délai de dix jours pour corriger et
motiver son acte conformément à l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait
pas entré en matière sur son recours conformément aux art. 110 al. 4 et
385 al. 2 CPP.
Par courrier du 28 avril 2020, G.________ a retourné son acte
daté du 8 avril 2020 à la Cour de céans, accompagné de la décision
rendue le 6 avril 2020 par la Cheffe du Service pénitentiaire et de l’avis
qui lui avait été adressé le 22 avril 2020, annoté par ses soins.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure

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est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]). L’art. 38 al. 3 LEP précise qu’en matière de sanctions
disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 et
97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
1.3 Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut
retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
Sont inconvenants au sens de cette disposition légale, notamment, des
assertions injurieuses pour le premier juge, les juges de l’autorité de
recours ou pour des tiers. Le fait d'accuser des magistrats d'être des
criminels est manifestement outrancier et inconvenant (TF 1B_387/2013
du 1er novembre 2013 ; CREP 18 février 2019/90 ; CREP 24 février
2020/136). Le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture
outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas un déni de
justice formel s'il le fait après avoir vainement donné l'occasion à l'auteur

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de cette écriture de la corriger (TF 6B_1238/2016 du 25 septembre 2017
consid. 6.2 ; TF 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1 et 3.3 ; TF
1B_465/2013 du 8 janvier 2014 consid. 2 ; CREP 30 octobre 2019/770 ;
CREP 24 février 2020/136).
2. Dans son acte, le recourant se borne, d’une part, à indiquer,
sans plus amples explications, qu’il n’a jamais menacé l’un de ses
codétenus et, d’autre part, à critiquer les autorités pénitentiaires, parce
qu’elles refuseraient d’entrer en matière sur les accusations qu’il porte à
l’encontre de ce dernier et occulteraient une partie de ses procédures.
Ainsi, cet écrit ne permet pas de comprendre quels points de la décision
du 6 avril 2020 sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une
autre décision. Il comporte en outre des propos outranciers et
inconvenants à l’égard des autorités pénitentiaires et de la magistrature
vaudoises, G.________ assimilant ces entités à la mafia. De tels propos sont
absolument inadmissibles.
Avisé que le contenu de son acte ne répondait pas aux
exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP et qu’il était, de surcroît,
inconvenant, le recourant a été invité, le 22 avril 2020, à le mettre en
conformité dans un délai de dix jours. Dans son envoi du 28 avril 2020, le
recourant n’a pas corrigé le contenu de son acte daté du 8 avril 2020. Il
s’est en effet contenté de remplacer quelques expressions par la mention
« CENSURE ». Il a en outre laissé quelques propos inconvenants, comme
par exemple le fait que les intervenants du Service pénitentiaire étaient
selon lui « tous des scientologues ». Par ailleurs, il a annoté l’avis du 22
avril 2020 par les termes suivants : « Vous voulez m’apprendre les bonnes
manières… MAFIA » ; « C’est moi qui vais vous apprendre les bonnes
manières… ». De plus, il a assimilé l’administration vaudoise à une
organisation criminelle et a indiqué que le Président de céans serait
inculpé avec le juge [...] [...], et qu’il ne négociait pas avec des terroristes.
Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recours a
été rectifié en temps utile.

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3. Au vu de ce qui précède, l’acte déposé le 8 avril 2020 par
G.________ est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’G.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :