vd_gerichte · KC17.035252 · 2018-03-22 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.035252-172185
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 22 mars 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1, 149 al. 2 LP ; 165 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 29 septembre 2017, à la suite de
l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la cause opposant la recourante à J.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 4 juillet 2017, à la réquisition de B.________ SA, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à J.________, dans la poursuite
n° 8'350'687, un commandement de payer les sommes de 1) 424 fr. 15
sans intérêt, de 2) 172 fr. 16 sans intérêt et de 3) 53 fr. 30 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Reprise de l’ADB no 790642561 de Fr. 424.15 du 18.05.1998 délivré par l’OP
de Lausanne. Créancier à l’origine T.________ SA. Par cession : F.________ SA.
2) Dommages 106 CO
3) Frais de poursuite. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par acte du 3 août 2017, la poursuivante a requis du Juge de
paix du district de Lausanne, avec suite de frais et dépens, qu’il prononce
la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une copie de la réquisition de poursuite du 27 juin 2017 ;
- une copie d’un « acte de cession global » signé le 4 juillet 2006 par
F.________ SA par laquelle cette dernière déclare céder à la poursuivante
notamment 6'693 créances pour 4'221'911 fr. 50 sous la rubrique
« Purge ». Le récapitulatif des classeurs « purge » mentionne, sous lettre
F, 262 créances pour 159'108 fr. 25. Le classeur F indique notamment une
créance n° 0.712.051-6 F à l’encontre de la poursuivie pour 424 fr. 15 et
un montant total des créances de 159'108 fr. 25;
- un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud du 24 mai 2011
relatif à F.________ SA, anciennement T.________ SA jusqu’au 4 juillet 2003
selon publication dans la FOSC ;

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- une copie d’un acte de défaut de biens après saisie, établi le 18 mai
1998 par l’Office des poursuites de Lausanne-Est dans le cadre de la
poursuite n° 642561 exercée par T.________ SA contre la poursuivie,
portant sur la somme de 424 francs 15, relative au compte 0.712.051- 6F ;
- une procuration.
Par courrier recommandé du 16 août 2017, le juge de paix a
notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 15
septembre 2017 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé rendu le 29 septembre 2017, notifié
à la poursuivante le 27 octobre 2017, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à
120 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué
de dépens (IV).
Le 27 octobre 2017, la poursuivante a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 14
décembre 2017 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance,
le premier juge a considéré que la cession globale de créances dont se
prévalait la poursuivante n’indiquait pas de manière reconnaissable que la
créance litigieuse était incluse dans la cession.
4. Par acte du 21 décembre 2017, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire de
l’opposition est accordée, et, subsidiairement, à son annulation.

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L’intimée J.________ ne s’est pas déterminée dans le délai
imparti.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II. a) Selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 272), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 139 III 297 consid. 2.3.1, SJ 2013 I 393; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2;
ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007 II 75; Panchaud/Caprez, La mainlevée

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d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP).
L’acte de défaut de biens après saisie constitue un titre de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), de même
que le procès-verbal de saisie constatant l’absence de biens saisissables
(art. 115 al. 1 LP) (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
Berne, 2017, n. 209 ad art. 82 LP),
Le juge doit examiner d’office, outre l’existence matérielle
d’une reconnaissance de dette, trois identités, savoir l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 consid.
3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 ; Gilliéron, op. cit, n. 73 et 74 ad art. 82 LP).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par
le titre valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou
conventionnel de la créance (TF 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid.
3.2 ; ATF 143 III 221 consid. 4). Lorsque le poursuivant prétend être le
successeur du créancier figurant sur le titre de mainlevée, cette
succession doit être clairement établie (« liquid ») (ATF 140 III 372 consid.
3.3.3 ; TF 5A_507/2015 du 16 février 2016 consid. 3.1).
Lorsque le créancier se prévaut d’une cession de créance, la
mainlevée peut être accordée à celui qui a pris la place du créancier
désigné dans la reconnaissance de dette, pour autant que le transfert de
la créance soit établi par titre (Panchaud/Caprez, op. cit., § 18 ; Gilliéron,
op. cit., n. 74 ad art. 82 LP).
La cession de créance doit respecter la forme écrite (art. 165
al. 1 CO) et comporter la manifestation de volonté du cédant de céder une
créance déterminée ou déterminable. En cas de cession de plusieurs
créances, l’acte de cession doit indiquer de manière reconnaissable pour
le poursuivi que la créance poursuivie est incluse dans la cession (TF

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5A_567/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2 ; Veuillet, op. cit., n. 78 ad
art. 182 LP).
b) En l’espèce, la recourante se prévaut d’un acte de défaut
de biens délivré dans le cadre d’une poursuite no 642561 par l’Office des
poursuites de Lausanne-Est le 18 mai 1998 à T.________ SA à l’encontre de
J.________ d’un montant de 424 fr. 15, « relatif à un compte no 0.712.051-
6 F ».
T.________ SA est devenue F.________ SA, selon publication dans
la FOSC du 4 juillet 2003.
Par acte de cession global du 4 juillet 2006, F.________ SA a
cédé à B.________ SA 6’963 créances pour un montant de 4'221'911 fr. 50,
selon un listing « purge ». Le récapitulatif des classeurs « purge »
mentionne, sous lettre F, 262 créances pour un total de 159'108 fr. 25. La
poursuivante a produit un extrait du classeur F caviardé et signé,
mentionnant notamment une créance « 0.712.051-6 F J.________ [...] 424
francs 15 » ainsi que le total de 159'108 fr. 25 comme montant total du
classeur F.
Le commandement de payer indique comme titre de la
créance « Reprise de l’ADB no 79062561 de 424 fr. 15 du 18.05. 1998
délivré par l’OP de Lausanne-Est. Créancier à l’origine T.________ SA. Par
cession : F.________ SA ».
Il résulte de l’ensemble de ces pièces, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, que la créance déduite en poursuite est
suffisamment identifiée et que l’identité entre le créancier poursuivant et
le créancier désigné dans ce titre, respectivement son cessionnaire, est
également clairement établie. En particulier. la cession écrite à la
poursuivante de la créance ayant fait l’objet de l’acte de défaut de biens
du 5 mai 1998 résulte de manière suffisamment claire des pièces,
notamment du fait qu’elle est mentionnée dans le dossier « purge » par le

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même montant et le même numéro de décompte « 0.712.051-6 F » que
celui mentionné dans l’acte de défaut de biens.
Le recours doit être admis et la mainlevée provisoire accordée
à concurrence de 424 fr. 15. En revanche, elle ne sera pas accordée pour
le « dommage 106 CO », par 172 fr. 16, qui ne fait l’objet d’aucune
reconnaissance de dette.
III. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition
est prononcée à concurrence de 424 fr. 15 sans intérêt.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 120 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivie à raison de
quatre cinquièmes, par 96 fr. et à raison d’un cinquième, par 24 fr., à la
charge de la poursuivante (art. 106 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de première instance, le conseil de la poursuivante n’étant
intervenu qu’après la notification du dispositif.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée à
raison des quatre cinquièmes, par 144 fr. et à raison d’un cinquième, par
36 fr. à la charge de la recourante. L’intimée versera en outre à la
recourante des dépens réduits de deuxième instance, fixés à 250 fr. (art.
106 al. 2 CPC ; art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par J.________ au commandement de payer n° 8'350'687 de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
réquisition de B.________ SA, est provisoirement levée à
concurrence de 424 fr. 15 (quatre cent vingt-quatre francs et
quinze centimes).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr.
(cent vingt francs), sont mis à la charge de la partie
poursuivante, par 24 fr. (vingt-quatre francs), et de la partie
poursuivie, par 96 fr. (nonante-six francs).
La poursuivie J.________ versera à la poursuivante B.________ SA
la somme de 96 fr. (nonante-six francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante,
par 36 fr. (trente-six francs) et de l’intimée, par 144 fr. (cent
quarante-quatre francs).
IV. L’intimée J.________ doit verser à la recourante B.________ SA la
somme de 394 fr. (trois cent nonante-quatre francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dan Bally, avocat (pour B.________ SA),
- Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 596 fr. 31.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :