vd_gerichte · PE21.012202 · 2023-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
77
PE21.012202-LML/OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 avril 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Jean-Luc Addor, défenseur de choix
à Sion, appelant,
et
L.________, partie plaignante, représenté par Me Christophe Sivilotti, conseil
de choix à Lausanne, intimé,
R.________, partie plaignante, représenté par Me Luc Esseiva, conseil de
choix à Fribourg, intimé,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur général adjoint.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré P.________ des
chefs de prévention de calomnie et d’utilisation abusive d’une installation
de télécommunication (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
diffamation, d’injure
et de menaces (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (III), a suspendu
l’exécution de la peine et fixé le délai d’épreuve à 2 ans (IV), a en outre
condamné P.________ à une amende de 640 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 6 jours (V), l’a condamné à verser à R.________
les sommes de 300 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral,
et de 4'563 fr. 50 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (VI et VII), l’a condamné à verser à
L.________ la somme de 7'431 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (VIII), a arrêté les frais de
justice, par 2'856 fr. 70, à la charge de P.________, ce montant étant
entièrement compensé avec l’indemnité allouée pour les dépenses
occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure fixée
sous chiffre XI ci-dessous (IX), a laissé le solde des frais de la cause, par
1'428 fr. 30, à la charge de l’Etat (X) et a alloué à P.________ une indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure de 3’381 fr., à la charge de l’Etat, dont à déduire les frais de
justice mis à sa charge par 2'856 fr. 70 (XI).
B. Par annonce du 11 septembre 2023, puis déclaration motivée
du
23 octobre 2023, P.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à son acquittement et à l’allocation d’une indemnité équitable

- 11 -
pour ses dépens de première et seconde instances, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat.
Par acte du 13 novembre 2023, L.________ a déposé une
demande de non-entrée en matière.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire du [...], P.________ est né le [...] 1964 à [...]. Il est
marié, sans enfant. Il a grandi à [...]. Il a effectué une formation de
paysagiste, puis sa maturité. Il a travaillé quelques années en qualité de
conseiller auprès d’un assureur, avant d’être engagé au sein de l’armée
comme officier instructeur de carrière, fonction qu’il a exercée durant 25
ans. Il a toutefois été licencié à la fin de l’année 2022. Depuis lors, il vit sur
ses économies, qui s’élèveraient à ce jour à 35'000 francs. Il est en
incapacité de travail à 50 % et ne touche aucune indemnité du chômage
dès lors qu’il est actuellement sous traitement, notamment sur le plan
psychiatrique. Il dirige en outre une entreprise active dans la vente de
génératrices, dont il tire un revenu moyen de quelque 1'500 fr. par mois. Il
est également rémunéré à hauteur de 1’000 fr. par mois pour sa fonction
de syndic de la commune de [...]. De son côté, son épouse exploite un
salon de beauté, qui lui permet de réaliser un petit revenu
complémentaire. Par ailleurs, P.________ est propriétaire d’une maison
grevée d’une hypothèque d’environ un million de francs. Sa charge
hypothécaire est de 800 fr. par mois. Enfin, sa belle-mère, qui occupe un
appartement au sein de cette maison, participe modestement aux
charges, notamment aux frais de repas.
L’extrait du casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 A [...], le 18 décembre 2020, P.________ a adressé un SMS à
R.________, dont la teneur était la suivante : « Salut le nabot ! 162 cm… Au

- 12 -
bon moment ta fête viendra ». Pour ce faire, il a falsifié le numéro d’envoi
dudit SMS, au moyen d’un service disponible sur Internet, en utilisant le
numéro du téléphone portable de R.________ lui-même.
R.________ a déposé plainte le 21 décembre 2020.
2.2 A [...], le 9 février 2021, P.________ a adressé à l’ensemble du
corps enseignant du [...] un message électronique émanant prétendument
de L.________, lequel travaille au sein de l’établissement, afin de le
déconsidérer aux yeux de ses collègues. Pour ce faire, il a créé une fausse
adresse de messagerie électronique, ressemblant à l’adresse originale
utilisée par L.________. Ce message intitulé « Je suis le » contenait les
propos suivants : « L.________ a passé une partie de ses vacances estivales
(avant la reprise scolaire 2020 dans une zone rouge de la Pandémie
COVID-19 ([...]) et ne l’a pas déclaré à son retour en Suisse afin
d’échapper à la quarantaine obligatoire ? [sic] ».
L.________ a déposé plainte le 26 février 2021.
2.3 A [...], le 9 mars 2021, à la suite d’un article paru sur le
site « 20minutes.ch », P.________ a posté un commentaire sous le prénom
« [...] », dont la teneur était la suivante : « L’Armée devrait licencier le
commandant R.________ qui sème la zizanie depuis 6 mois dans une
association PRIVEE par simple JALOUSIE. Il active des gens comme
Monsieur [...], son ami, et d’autres … pour simplement faire du mal
gratuitement à des gens qui travaillent. [sic] ».
Le 12 mars 2021, P.________ a envoyé à divers officiers de
l’Armée un message électronique intitulé « Cdt PdG !!! », lequel reprenait
le texte de ce commentaire. Il a utilisé pour ce faire une fausse adresse de
messagerie électronique qu’il avait créée au nom de « [...] ».
R.________ a déposé plainte le 18 mars 2021.

- 13 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
La demande de non-entrée en matière déposée par L.________
est sans objet, dès lors que l’intimé ne soulève aucun grief quant à la
recevabilité de l’appel, mais se limite, en réalité, à conclure implicitement
à son rejet sur le fond.
2. Il y a lieu de prendre acte de la convention passée entre
P.________ et R.________ à l’audience d’appel et, en particulier, du retrait de
plainte qu’elle contient. En conséquence, P.________ doit être libéré des
infractions d’injure
(art. 177 al. 1 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP), qui ne se poursuivent
pas d’office. Il convient également de supprimer les chiffres VI et VII du
jugement entrepris, puisque ladite convention règle également, pour solde
de tout compte, toutes les prétentions en lien avec la présente procédure.
3. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des

- 14 -
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
4. L’appelant conteste sa condamnation pour diffamation en
relation avec la plainte déposée par L.________. Il fait valoir qu’il aurait agi
comme « lanceur d’alerte », que les faits dénoncés dans l’écrit litigieux
étaient exacts et qu’il devrait être admis à en rapporter la preuve. Il
considère en outre qu’à l’époque, soit en pleine pandémie, il y avait un
intérêt public à dénoncer une violation de la loi Covid-19, relevant que le
destinataire de la communication litigieuse, à savoir la direction d’un
établissement d’enseignement, était une autorité. Invoquant
l’art. 14 CP, il soutient ainsi que son acte était autorisé, voire ordonné par
cette loi. Enfin, il estime que, même à qualifier ses actes de « pas biens »,
ceux-ci ne devraient pas pour autant être réprimés pénalement.
4.1 L'art. 173 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, en
s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de
tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à
porter atteinte à sa considération, ou propage une telle accusation ou un
tel soupçon.
Cette disposition protège la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut
donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid.
2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 173 ch. 2 CP, l’auteur n’encourt aucune
peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont
conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de
bonne foi pour vraies. Toutefois, selon l’art. 173 ch. 3 CP, il n’est pas
admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été

- 15 -
articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif
suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui,
notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
Aux termes de l’art. 173 ch. 3 CP, l’auteur n’est pas admis à
faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées
ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant,
principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment
lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. Pour que les
preuves libératoires soient exclues, il faut, d'une part, que le prévenu ait
tenu les propos attentatoires à l'honneur sans motif suffisant (d'intérêt
public ou privé) et, d'autre part, qu'il ait agi principalement dans le
dessein de dire du mal d'autrui. Ces deux conditions doivent être réalisées
cumulativement pour refuser les preuves libératoires. Ainsi, le prévenu
sera admis aux preuves libératoires s'il a agi pour un motif suffisant, et ce,
même s'il a agi principalement pour dire du mal d'autrui, ou s'il n'a pas agi
pour dire du mal d'autrui, et ce, même si sa déclaration n'est pas fondée
sur un motif suffisant (ATF 137 IV 313 consid. 2.4.4 p. 321 ; ATF 132 IV
112 consid. 3.1 p. 116 ; TF 6B_1461/2021 du 29 août 2022 consid. 2.1.2).
4.2 L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous
les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF
107 IV 84 consid. 4 ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2).
La jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs
extralégaux, soit qui ne sont pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la
sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 ; cf. ATF 129
IV 6 consid. 3.3 ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2). Un éventuel
fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à
des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la
subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies
lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et
approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement

- 16 -
supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet
acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces
conditions sont cumulatives (ATF 147 IV 297 consid. 2.7 ; ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.5).
4.3 L’appelant ne conteste pas, à juste titre, que l’écrit litigieux
constitue une atteinte à l’honneur. En effet, comme l’a retenu le Tribunal
de police, l’allégation de ne pas respecter les prescriptions sanitaires,
proférées à une période où la pandémie sévissait avec un taux de
mortalité important, revenait à imputer à son auteur une conduite vile,
égoïste, irresponsable et dangereuse, et dès lors contraire à l’honneur (cf.,
jgt, p. 26).
En revanche, l’appelant soutient, en substance, que les faits
dénoncés, soit une violation de la loi Covid-19, étaient exacts et que son
action était dictée par l’intérêt public. Avec le premier juge, il faut
constater que l’appelant a agi de manière anonyme, dès lors qu’il a utilisé
un faux nom, en l’occurrence celui de sa victime. Or, le procédé consistant
à dissimuler sa véritable identité démontre déjà une volonté de discréditer
le plaignant. En outre, l’écrit litigieux est intervenu six mois après les faits
qu’il dénonçait, de sorte qu’il n’y avait plus aucune nécessité de protéger
qui que ce soit d’une éventuelle contagion. Au demeurant, cet écrit n’a
pas été adressé à une autorité de police ou sanitaire, ni même à la seule
direction du collège, mais à l’ensemble de son corps enseignant. Par
ailleurs, l’écrit litigieux suivait de quelques minutes un courriel adressé par
le plaignant à des tiers, lequel mettait en cause l’appelant pour des faits
distincts (dossier B, P. 4, p. 3). Dans ces circonstances, la dénonciation
anonyme, adressée à l’ensemble du corps enseignant de l’établissement,
six mois après les faits qu’elle concernait et très vraisemblablement en
réaction au courriel précité, ne pouvait pas servir un but d’intérêt public.
L’appelant ne précise pas non plus quelle disposition légale serait censée
rendre licite son acte sous l’angle de l’art. 14 CP. Il faut donc constater,
avec le premier juge, que l’appelant a agi par pure chicane et vengeance,
principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui. Il ne saurait dès

- 17 -
lors être admis à faire la preuve de la vérité et de sa bonne foi (cf. art. 173
CP).
Enfin, c’est la loi qui définit ce qui est pénal ou non, soit, en
l’occurrence, l’art. 173 CP. Il ne s’agit donc pas, comme semble le soutenir
de l’appelant, de pénaliser ici un comportement qui ne tomberait pas sous
le coup de cette disposition. La condamnation de l’appelant pour
diffamation doit dès lors être confirmée.
5. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas à
titre subsidiaire la peine pécuniaire prononcée à son encontre. Celle-ci doit
toutefois être revue d’office compte tenu notamment du retrait de plainte
de R.________.
5.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure

- 18 -
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
5.2 P.________ doit être condamné pour diffamation. S’agissant de
sa culpabilité, il peut être renvoyé, par adoption de motifs, à la motivation
du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP ; jgt, pp. 28), en ajoutant, à
décharge, que la prise de conscience apparaît désormais plus aboutie, dès
lors que l’appelant a proposé, dans le cadre d’une tentative de
conciliation, de formuler des excuses et de prendre en charge les frais
d’avocat du plaignant. Il s’ensuit que sa culpabilité peut encore être
qualifiée de légère. Une peine pécuniaire doit sanctionner son
comportement.
Celle-ci sera de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. compte tenu de la situation financière et personnelle de l’appelant.
Les conditions objectives et subjectives du sursis sont remplies (art. 42 al.
1 CP). Au vu de la convention passée en audience avec le plaignant
R.________, dans laquelle l’appelant a présente des excuses et s’est
reconnu débiteur d’un montant de 9'000 fr. en sa faveur, il sera renoncé à
ordonner en sus une amende à titre de sanction immédiate.
6. En définitive, l’appel de P.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Les frais de première instance, par 2'856 fr. 70, seront laissés
à la charge de P.________, qui obtient partiellement gain de cause
uniquement en raison du retrait de plainte de R.________. En effet, en usant
des termes reproduits ci-dessus (cf. supra, Faits ch. 2.1 et 2.3), l’appelant
a, de manière illicite et fautive, donné lieu à l’ouverture de la procédure
(art. 426 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’910 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit

- 19 -
par 955 fr., à la charge de P.________, qui succombe dans cette mesure
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L.________ a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
d’appel.
Me Christophe Sivilotti a produit deux listes d’opérations mentionnant un
total de 15h24 d’activité d’avocat, ce qui est manifestement excessif
compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance
et d’une complexité très relative, tant sur le plan pénal que civil, puisque
les faits décrits dans l’acte d’accusation n’étaient pas contestés et
qu’aucune prétention civile n’a été émise par l’intimé. La demande de
non-entrée en matière était en outre inutile. On retiendra dès lors une
activité nécessaire d’avocat de 6 heures, débats d’appel compris, soit
3h00 pour 2023 et 3h00 en 2024 pour la prise de connaissance de l’appel,
les entretiens avec le client, ainsi que pour la préparation et la
participation aux débats. Au vu de la nature simple de la cause, il faut
appliquer un tarif horaire de 250 francs. L’indemnité de défenseur d’office
doit ainsi être fixée à 750 fr. (3h00 x 250 fr.), plus des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 15 fr., et la TVA à
7,7 %, par 58 fr. 90, soit à un total de 823 fr. 90 pour les opérations
effectuées jusqu’au
31 décembre 2023, et à 750 fr. (3h00 x 250 fr.), plus une vacation
forfaitaire à 120 fr., les débours, par 15 fr., et la TVA à 8,1 %, par 71 fr. 70,
soit à un total de 956 fr. 70 pour les opérations effectuées depuis le 1er
janvier 2024. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 1'780 fr. 60, TVA
et débours inclus. Elle sera mise à la charge de P.________.
Aucune indemnité de l’art. 429 CPP ne sera allouée à
P.________, celui-ci obtenant gain de cause sur la quotité de la peine
pécuniaire prononcée uniquement en raison de sa libération des chefs
d’accusation d’injure et de menaces ensuite du retrait de plainte intervenu
lors des débats d’appel.

- 20 -

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 174, 177, 179septies et 180 al. 1 CP ;
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 173 ch. 1 et 3 CP ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte de la convention passée entre P.________ et
R.________, dont le contenu est le suivant :
« I. P.________ présente ses excuses à R.________ et lui
versera la somme de 9'000 fr. pour solde de tout compte et
de toute prétention en lien avec la présente procédure
pénale, dans un délai fixé au 15 avril 2024 ;
II. R.________ retire sa plainte pénale ;
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
II. L’appel est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit, son dispositif étant désormais le
suivant :
« I. libère P.________ des chefs de prévention de
calomnie, d’injure, de menaces et d’utilisation abusive d’une
installation de télécommunication ;
II. constate que P.________ s’est rendu coupable de
diffamation ;
III. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
10 (dix) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à
30 fr. (trente francs) ;

- 22 -
IV. suspend l’exécution de la peine et fixe le délai d’épreuve
à
2 (deux) ans ;
V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. supprimé ;
VIII. condamne P.________ à verser à L.________ la somme de
7'431 fr. (sept mille quatre cent trente-et-un francs) à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure ;
IX. arrête les frais de justice à la charge de P.________ à
2'856 fr. 70 (deux mille huit cent cinquante-six francs et
septante centimes), ce montant étant entièrement compensé
avec l’indemnité allouée pour les dépenses occasionnées
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure sous
chiffre XI ci-dessous ;
X. laisse le solde des frais de la cause, par 1'428 fr. 30, à la
charge de l’Etat ;
XI. alloue à P.________, à la charge de l’Etat, une indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure de 3’381 fr. (trois mille trois cent
huitante-et-un francs), dont à déduire les frais de justice mis
à sa charge par 2'856 fr. 70. »
IV. Une indemnité de 1'780 fr. 60 est allouée à L.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure d’appel, à la charge de P.________.
V. Les frais de la procédure d’appel, par 1’910 fr., sont mis par
moitié, soit par 955 fr., à la charge de P.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.

- 23 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jean-Luc Addor, avocat (pour P.________),
- Me Christophe Sivilotti, avocat (pour L.________),
- Me Luc Esseiva, avocat (pour R.________),
- M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :