vd_gerichte · TD19.053807 · 2024-06-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.053807-231057
264
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 juin 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 179 al. 1 CC ; art. 317 al. 1 et 328 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 juillet 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.J.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a dit qu’A.J.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
B.J.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'980 fr., dès le
1er septembre 2022 (I), a renvoyé la décision finale sur les frais des
mesures provisionnelles (II), a renvoyé la fixation de l’indemnité d’office
du conseil de l’intimée à une décision ultérieure (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, saisie d’une requête en réduction de la contribution
d’entretien en faveur de l’épouse, la présidente a considéré, s’agissant de
la question de l’existence de faits nouveaux, qu’il était établi à l’aune de la
vraisemblance, que le [...] à [...] et A.J.________, médecin-dentiste, avaient
mis fin à leurs relations d’affaires et que celui-ci n’y exerçait dès lors plus
d’activité indépendante depuis le mois de février 2022 au moins, et ce à
cause de son manque de disponibilité pour raison de santé. Son activité
lucrative principale consistait dès lors dans celle qu’il déployait comme
salarié d’[...]. Il avait exercé cette activité à 70 % du 1er juin au 30
novembre 2022, mais il avait repris son taux usuel de 50 % dès le 1er
décembre 2022 ; cette augmentation momentanée de son taux d’activité
avait été rendu possible par l’absence d’un autre collaborateur d’[...], que
l’époux avait pu remplacer, et elle n’avait pas pu être prolongée. Le mari
avait complété son occupation chez [...] par une activité à 20 % chez [...],
d’août 2022 à janvier 2023 inclusivement ; cette activité était aussi un
remplacement, qui ne pouvait pas être prolongé. La présidente en a
conclu que la situation de l’époux s’était notablement et durablement
modifiée, notamment par la cession de l’activité indépendante dès février
2022 et qu’il y avait dès lors lieu de procéder à une nouvelle fixation de la
contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
Pour calculer la contribution d’entretien, la présidente a retenu
que le mari pourrait exercer une activité à 70 % au service d’[...] et lui a

- 3 -
dès lors imputé à titre de revenu hypothétique celui qu’il avait réalisé
auprès de cet employeur du 1er juin au 30 novembre 2022, soit de 8'073
fr. 45 par mois net. Elle a considéré qu’il n’y avait en revanche pas lieu
d’imputer un revenu hypothétique à l’épouse, qui se trouvait en incapacité
totale de travail dans son activité usuelle d’assistance dentaire et, « par
conséquent, de facto » (sic), dans tout activité professionnelle. Pour
calculer les frais d’entretien des enfants assumés par le mari, parent
gardien, la présidente en a déduit le montant des rentes complémentaires
pour enfant qui étaient versées directement en mains du mari. Elle a
finalement considéré qu’après avoir pourvu à l’entretien convenable des
enfants et à son propre entretien, il restait au mari un montant de 1'980 fr.
par mois, qu’il devait alors verser à l’épouse à titre de contribution
d’entretien.
B. Par acte du 27 juillet 2023, A.J.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à sa
réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de l’épouse par le
versement d’une pension de 500 fr. par mois du 1er août au 31 décembre
2022 et qu’il ne devra plus de contribution d’entretien à l’épouse dès et y
compris le 1er janvier 2023. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à la présidente.
Dans sa réponse sur appel du 31 août 2023, B.J.________ (ci-
après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel. Elle a en
outre requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 8 septembre 2023, le Juge unique de la Cour de
céans a réservé sa décision sur ce dernier point.
Le 29 novembre 2023, l’intimée a déposé une requête de
nova, dans laquelle elle a allégué que l’appelant travaillait depuis une date
indéterminée pour le compte de [...]. Elle en a conclu que l’appel devait
être rejeté et la décision attaquée être confirmée.

- 4 -
Par acte expédié le 7 décembre 2023, l’appelant a contesté la
recevabilité des nova. L’intimée s’est déterminée sur ce moyen par acte
du 12 décembre 2023.
Par avis du 14 février 2024, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance de mesures provisionnelles complétée par les pièces du
dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1968, et l'intimée, née [...] le [...]
1971, se sont mariés le [...] 2005.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Y.________, née le [...] 2006 ;
- L.________, né le [...] 2008.
b) Les parties sont séparées depuis 2017.
2. a) Plusieurs décisions de mesures protectrices de l’union
conjugale ont été rendues depuis la séparation des parties.
b) Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale,
rendu le 15 mai 2017, confirmé par arrêt de la Cour d'appel civile du 6
octobre 2017, la garde des enfants Y.________ et L.________ a été confiée à
l’appelant dès le 1er juillet 2017.
c) Par prononcé du 30 novembre 2018, la présidente a
notamment arrêté le montant assurant l'entretien convenable des
enfants, hors allocations familiales, à 1'800 fr. par mois pour Y.________ et
à 2'350 fr. pour L.________ et a astreint l’appelant à contribuer à
l'entretien de l’intimée par le versement d'une pension mensuelle de
4'400 fr., dès et y compris le 1 er juillet 2018.

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Ce prononcé retenait que l’appelant, médecin-dentiste,
réalisait des revenus globaux de 13'746 fr. nets par mois, soit 7'940 fr. 30
provenant de son activité indépendante et 5'805 fr. 70 provenant de son
activité salariée, exercée à un taux de 50 %, pour un total de charges
mensuelles de 3'824 fr. 50. Quant à l’intimée, sans emploi depuis la
naissance de son premier enfant, elle ne réalisait aucun revenu. Ses
charges mensuelles essentielles s'élevaient à 3'720 fr. 60.
3. Le 2 décembre 2019, l’appelant a déposé une demande
unilatérale en divorce.
4. Par requête de mesures provisionnelles du 26 mars 2020,
l’appelant a conclu à la suppression de la pension de son épouse, en
invoquant, initialement, la chute de ses revenus due à la pandémie de
COVID-19. En cours de procédure, il a encore fait valoir l’AVC (accident
vasculaire cérébral) dont il a été victime en mai 2020 ainsi que l’octroi
d’une rente d’assurance-invalidité (AI) à son épouse, par décision
d’octobre 2020.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2020, la présidente a rejeté cette requête.
L’appelant a fait appel de cette décision.
Par arrêt du 29 janvier 2021, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a confirmé la décision qui précède (cause gardée à juger le
11 janvier 2021). Elle a notamment considéré que, si les cabinets
dentaires avaient eu l’interdiction de pratiquer en mars et avril 2020 en
raison de la pandémie de COVID-19, ils avaient pu rouvrir ensuite, de sorte
que l’interruption d’activité n’avait pas été durable. Elle a également
retenu que les certificats médicaux produits par l’appelant au sujet de
l’AVC qu’il alléguait avoir subi le 1er mai 2020 mentionnaient une reprise
partielle de l’activité dès le 25 juin 2020, puis une reprise à 100 % à
compter du 3 août 2020. La juge déléguée en a conclu que, sous l’angle
de la vraisemblance, une incapacité de travail durable en lien avec l’AVC
allégué n’était, à ce stade, pas établie. La juge déléguée a en outre

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considéré que le mari n’avait de toute manière pas apporté la preuve
d’une baisse de ses revenus prévisibles, que ce soit par suite des
restrictions sanitaires ou par suite de l’AVC allégué. Enfin, la juge
déléguée a considéré que l’octroi d’une rente AI à l’épouse, par 1'678 fr.,
ne justifiait pas une modification de la pension, le total des rentes pour
enfants, par 671 fr. chacun, versées directement en main du mari, et la
rente principale, versée à l’épouse, ne différant que de 300 francs.
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
5. Le 17 juin 2021, l’appelant a déposé une nouvelle requête de
mesures provisionnelles, par laquelle il a conclu derechef à la suppression
de la pension de son épouse. A l’appui de cette requête, il faisait valoir
une nouvelle prise en charge en urgence par l’Hôpital de [...], le 1er mai
2021, pour une suspicion d’AIT (accident ischémique transitoire) chez un
patient connu pour un antécédent d’AVC survenu un an plus tôt, ainsi
qu’une nouvelle incapacité de travail, à 100 %, attestée dès le 12 mai
2021.
Par ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente a rejeté
cette nouvelle requête.
Par arrêt du 13 juin 2022 (cause gardée à juger le 3 juin 2022),
le Juge délégué de la Cour d'appel civile a confirmé sur ce point la décision
de la présidente. Le juge délégué a notamment considéré que le mari
n’avait pas produit de pièces permettant de calculer ses revenus actuels
ni, partant, de constater que ses revenus auraient diminué à ce point qu’il
ne pourrait plus pourvoir à l’entretien convenable des enfants et verser la
pension de l’épouse sans entamer son propre minimum vital. En outre, les
pièces médicales produites par le mari n’établissaient pas la nature exacte
de ses problèmes de santé, les documents versés au dossier évoquant
tantôt une crise d’épilepsie, tantôt un AVC, tantôt un AIT à bas bruit, étant
seulement établi que l’intéressé souffrait d’une malformation
artérioveineuse intracérébrale et qu’il a eu un premier accident cérébral
en 1997. Il n’était dès lors pas établi que l’époux fût incapable de
travailler, ou que sa capacité de travail fût réduite, en raison de ses

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problèmes de santé. C’était dès lors à juste titre que le premier juge avait
rejeté la requête de mesures provisionnelles du 17 juin 2021.
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
6. Par requête de mesures provisionnelles du 25 août 2022,
l’appelant a conclu, avec suite de frais, à la réduction de la pension de
l’épouse à 500 fr. par mois dès et y compris le 1er août 2022, et à sa
suppression, dès et y compris le 1er janvier 2023. A l’appui de sa requête
de modification, il a notamment invoqué l’incapacité de travail que lui
causerait son état de santé neurologique et la réduction en conséquence
de ses revenus. Il a produit une attestation du 15 juillet 2022 du Prof. Dr
med. M.________, spécialiste en neurologie, qui sans indiquer à que taux
s’élèverait l'incapacité de travail de l’intéressé, indique que celui-ci a une
charge de travail incompatible avec son état de santé.
L’appelant a également produit un extrait du 4 février 2019 du
contrôle des habitants, qui indique qu’un dénomméF.________ est inscrit en
tant que sous-locataire de l’intimée.
Par déterminations du 16 novembre 2022, l’intimée a conclu,
avec suite de frais, au rejet des conclusions I à III prises au pied de la
requête du 25 août 2022 par l’appelant.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les ordonnances de mesures
provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 et 276 al. 1 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_274/2020
du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016
consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF
4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer
l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de

- 9 -
l'appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2). Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la
constatation ou l'absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce
du dossier invoquée ne suffit pas d'elle-même à constater directement le
fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2
mars 2023/110 consid. 2.2.2).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable, sous réserve du point qui
sera exposé ci-après (cf. infra consid. 3.3.2).
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se

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limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet cependant pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
2.2
2.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
survenus ou des moyens de preuve apparus après la clôture des débats
principaux, alors que les faux nova (ou pseudo-nova) sont des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture
des débats principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.3). S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté posée par l’art.
317 al. 1 let. b CPC est sans autre réalisée et seule celle d'allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo-nova, il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles les faits
n’ont pas pu être invoqués ou les moyens de preuve produits en première
instance. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même
lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ; ATF 143 III 42 consid. 4.2 ; ATF 142 III
413 consid. 2.2.2).

- 11 -
Il n'est pas admissible d'introduire en appel un moyen de
preuve nouvellement établi dans le but de prouver un fait qui existait déjà
avant la clôture des débats principaux (pseudo-novum) et qui, en faisant
preuve de la diligence nécessaire, aurait déjà pu être prouvé en première
instance (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3, RSPC 2018 p.
218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Un tel moyen de
preuve doit être considéré comme un faux novum. Ainsi en va-t-il de la
pièce qui a été établie postérieurement au jugement, alors que des
documents similaires concernent la situation patrimoniale du recourant
étaient déjà disponibles lors des débats de première instance (TF
5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.4). Il en va de même d’une
pièce concernant l’absence de pourboires établie certes après le
jugement, mais dont on ne voit pas pourquoi elle n’aurait pas pu être
établie déjà lors des débats de première instance (TF 5A_321/2016 du 25
octobre 2016 consid. 3.1).
2.2.2 En l’espèce, l’intimée a allégué, pour la première fois dans son
écriture adressée au juge de céans le 29 novembre 2023, que l’appelant
travaillerait depuis une date indéterminée pour le compte de [...]. Elle a
produit, à l’appui de ses allégations, la copie d’une page du site internet
de ce cabinet dentaire, imprimée le 28 novembre 2023, ainsi qu’un extrait
du registre du commerce. Elle a exposé dans son écriture du 12 décembre
2023 qu’elle a découvert cette nouvelle collaboration de l’appelant le 27
novembre 2023.
Il ne saurait être exigé des parties à une procédure de divorce
qu’elles se surveillent régulièrement sur internet ; c’est même le contraire
qui doit leur être recommandé. Il est parfaitement vraisemblable que
l’intimée n’ait découvert la collaboration de l’appelant avec le cabinet [...]
que le 27 novembre 2023, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les nova de
l’intimée ont été présentés avec toute la diligence requise par l’art. 317 al.
1 let. b CPC. Il est dès lors retenu, comme vraisemblable, que l’appelant
exerce actuellement une nouvelle activité, en plus de son activité à 50 %
pour [...], auprès du cabinet [...]. Il est vraisemblable que cette activité lui

- 12 -
rapporte de quoi atteindre, avec le salaire payé par [...], un revenu égal à
celui retenu par la présidente.
3.
3.1 L’appelant fait d’abord grief à la présidente de lui avoir imputé
un revenu hypothétique et d’avoir ainsi refusé de prendre en considération
l’entier de la perte de revenu consécutive à la cessation de son activité
indépendante au Centre [...] à [...]. Il soutient que la présidente aurait dû
calculer les contributions d’entretien sur la base de son seul revenu
effectif, à savoir sur le salaire que lui verse [...]. Ensuite, l’appelant fait
grief à la présidente d’avoir refusé, au motif que l’Office de l’assurance-
invalidité (OAI) avait reconnu l’intimée totalement incapable d’exercer son
activité d’assistante dentaire, d’imputer un revenu hypothétique à
l’intéressée, alors que celle-ci aurait suivi, dès avril 2018, une formation
de gérante de spa et qu’il serait exigible d’elle qu’elle exploite la capacité
de gain ainsi acquise. L’appelant reproche encore à la présidente d’avoir
déduit des coûts directs des enfants le montant des rentes
complémentaires pour enfant servies à l’appelant. Enfin, il formule des
griefs relatifs à divers postes de charges (impôts, frais d’entretien
d’immeuble, loyer de l’intimée qui devrait être divisé par deux en raison
d’un concubinage).
3.2 En matière de contributions dues pour l'entretien du conjoint
pendant la procédure de divorce, l'art. 179 al. 1 CC, applicable par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, prévoit que le juge ordonne, sur requête d’un
époux, les modifications commandées par des faits nouveaux.
3.2.1 La procédure de modification n'a pas pour but de corriger la
première décision, mais de l'adapter à des circonstances nouvelles (ATF
141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 ; TF 5A_971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 5.2.3.1 et les
réf. citées). Elle doit donc se fonder sur des faits nouveaux, c’est-à-dire
survenus après le jugement, soit sur de vrais nova. Lorsqu’il s’agit de la
modification de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures

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provisionnelles, la nouveauté d’un fait doit toutefois être admise non
seulement si celui-ci s’est produit après le moment jusqu’auquel les
parties pouvaient alléguer des faits nouveaux dans la procédure
précédente (vrai novum), mais encore si ce fait, quoiqu’antérieur à ce
moment, n’a pas été invoqué dans la procédure précédente et ne peut
être prouvé que par des moyens de preuve apparus après ce moment
(pseudo-novum dont la preuve est un vrai novum ; cf. ATF 143 III 42
consid. 5.2 : « Tatsachen, die zwar im früheren Verfahren bereits
bestanden haben und der sich darauf berufenden Partei bekannt waren,
von dieser aber damals zufolge fehlender Möglichkeit des Beweises nicht
geltend gemacht worden sind »).
Le changement de circonstances doit, en outre, être important
et durable. Pour qu’un changement de fait soit important, il faut en
premier lieu que le fait qui s’est modifié ait une influence sur la solution
(cf. TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2).
La perte de l’emploi du débirentier – ou la cessation d’une
activité lucrative indépendante – peut constituer un fait important.
Cependant, lorsque le débiteur exerçait déjà une activité à plein temps et
assumait son obligation d’entretien préexistante, il doit entreprendre tout
ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement sa capacité
de gain pour continuer à assumer son obligation d’entretien. S’il se
satisfait en connaissance de cause d’une activité lucrative lui rapportant
des revenus moindres, il doit se laisser imputer un revenu hypothétique,
de sorte que la perte de revenu effectif n’est, dans ces circonstances, pas
importante et ne peut justifier une modification (cf. Stoudmann, Le divorce
en pratique, 2e éd., Lausanne 2023, p. 455).
3.2.2 Une fois entrée en force, une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale ou une ordonnance de mesures
provisionnelles réglant la vie séparée des parties pendant le procès en
divorce bénéficie de l’autorité de la chose jugée, restreinte en ce sens que
la décision peut être modifiée s’il se produit une modification importante
et durable de la situation de fait (cf. ATF 141 III 376 consid. 3.3.4 et 3.4).

- 14 -
L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause le bien-fondé du
dispositif de la décision qu’elle revêt ; dans le cas de la fixation de
contributions d’entretien, elle interdit de remettre en cause le montant
arrêté par la décision en force, en dehors des cas de modification prévus
par la loi. En outre, l’autorité de la chose jugée doit être relevée d’office
(FF 2006 6890). Il s’ensuit que, lorsque des contributions d’entretien ont
été fixées par une première décision, entrée en force, il ne suffit pas que
les parties demandent toutes deux une nouvelle fixation – souvent l’une à
la hausse, l’autre à la baisse –, ni qu’elles affirment conjointement de
manière toute générale que « les circonstances » ont changé, pour que le
juge saisi de la demande de modification soit autorisé à y procéder. Pour
que le juge puisse entrer en matière, il faut, indépendamment de la
position des parties, qu’il ait constaté un changement de circonstances
notable et durable déterminé, justifiant une modification ; à ce défaut, la
nouvelle fixation viole l’autorité de chose jugée attachée à la décision qui
a fixé les contributions d’entretien modifiées.
L’autorité de la chose jugée revêt en principe tout jugement en
force qui statue sur une demande, soit en l’examinant au fond,
entièrement ou partiellement, soit en refusant d’entrer en matière
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 108 ad art. 59). Ainsi, la décision qui statue sur une
demande de modification de mesures protectrices ou provisionnelles
bénéficie elle aussi, une fois entrée en force, de l’autorité de la chose
jugée (cf. Stoudmann, op. cit., p. 457). Il s’ensuit que l’époux débouté
d’une demande de modification qu’il fondait sur un prétendu changement
de circonstances ne peut pas, une fois la décision de rejet entrée en force,
présenter une nouvelle demande de modification en faisant valoir le
même prétendu changement de circonstances : à tout le moins s’il fonde
sa nouvelle demande sur un changement dans les mêmes éléments de la
situation des parties, il doit, pour obtenir une modification, établir que ce
changement est survenu après le moment jusqu’auquel il pouvait alléguer
des faits nouveaux dans la précédente procédure de modification. À ce
défaut, seule lui est ouverte, pour autant que les conditions en soient

- 15 -
remplies, la révision (art. 328 ss CPC) de la décision qui rejette sa
demande de modification.
3.2.3 Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut
demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens
de preuve postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement
l’état de fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation
sur un point de droit n’ouvre en principe pas la porte de la révision
(Schweizer in CR-CPC, n. 16 ad art. 328 CPC).
Une partie peut demander la révision d’une décision entrée en
force lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens
de preuve concluants qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure
précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la
décision.
Selon la jurisprudence, lorsqu’elle est fondée sur des preuves
nouvelles, la révision suppose que ces preuves remplissent les cinq
conditions suivantes (ATF 143 III 272 consid. 2.2 ; TF 4F_7/2018 du 23
juillet 2018 consid. 2.1.2) :
1. elles doivent porter sur des faits antérieurs au jugement,
plus précisément antérieurs au dernier moment
jusqu’auquel ils pouvaient être introduits dans la
procédure principale ; peu importe que ces faits aient été
invoqués sans pouvoir être établis ou qu’ils n’aient pas
été invoqués, faute de preuve, ou parce que la partie les
ignorait ;
2. elles doivent être concluantes, c’est-à-dire propres à
entraîner une modification du jugement dans un sens
favorable au requérant ;
3. elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été
rendu, plus précisément jusqu’au dernier moment où elles

- 16 -
pouvaient encore être introduites dans la procédure
principale ;
4. elles doivent avoir été découvertes seulement après
coup ;
5. le requérant n’a pas pu les invoquer, sans faute de sa
part, dans la procédure précédente.
Il découle notamment de la dernière de ces conditions que,
lorsque les preuves nouvelles invoquées à l’appui de la demande de
révision tendent à établir un fait déjà invoqué dans la précédente
procédure, la partie qui demande la révision doit démontrer qu’elle ne
pouvait pas apporter ce moyen de preuve dans la précédente procédure
(TF 4P.102/2006 du 29 août 2006 consid. 2.1, cité par Schweizer in CR-
CPC, n. 30 ad art. 328).
La demande de révision doit être présentée à l’autorité qui a
statué en dernière instance, dans les nonante jours qui suivent la
découverte du moyen nouveau invoqué (cf. art. 328 al. 1 et 329 al. 1 CPC).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la présidente a procédé à une nouvelle fixation de
la pension de l’épouse, au motif que le mari ne retirait plus aucun revenu
de son activité indépendante au Centre [...], à [...]. Mais elle a considéré
que le mari aurait pu, et pourrait encore, compenser une partie de cette
perte de revenu en augmentant son taux d’activité salariée. Elle lui a dès
lors imputé un revenu hypothétique, qui compense une partie de la perte
de revenu d’indépendant, ce dont l’appelant lui fait grief.
Il apparaît toutefois d’emblée que la perte du revenu
d’indépendant de l’appelant, qui s’est produite au plus tard le 27 février
2022 (date du courriel par lequel l’administrateur du centre a informé
l’appelant qu’il réattribuait avec effet immédiat ses patients aux autres
chirurgiens dentiste du centre) ne peut pas être retenue comme un fait
nouveau dans la présente procédure, dès lors que, dans la procédure
précédente, le juge d’appel a gardé la cause à juger à l’issue de l’audience

- 17 -
qu’il a tenue en présence des parties le 3 juin 2022. L’appelant avait du
reste expressément allégué la perte de son revenu d’indépendant dans
cette précédente procédure de modification et le juge d’appel a pris en
considération ces allégations dans son arrêt du 13 juin 2022 (cf. CACI 13
juin 2022/316 consid. 5.2, 2e paragraphe, in fine, et 3e paragraphe),
refusant de procéder à une nouvelle fixation, non parce que la perte des
revenus tirés de l’activité indépendante au [...] n’aurait pas été établie ou
durable, mais parce qu’il n’était pas établi que l’appelant n’avait pas
remplacé cette perte par d’autres revenus – faute pour l’appelant d’avoir
produit de pièces permettant de calculer l’entier de ses revenus d’alors –
(cf. CACI 13 juin 2022/316 consid. 5.2, 4e paragraphe) et parce que, de
toute manière, l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable son incapacité
de travail (cf. arrêt CACI 13 juin 2022/316 consid. 5.2, 5e paragraphe).
L’appelant ne pouvait dès lors pas fonder sa troisième requête de
modification, du 25 août 2022, sur la perte de son revenu indépendant
auprès du [...].
Au demeurant, le [...] a mis fin à sa collaboration avec
l’appelant en raison des absences de celui-ci. Dès lors, la perte de revenu
effectif qui a résulté de cette décision – si tant est qu’elle ait bien résulté
de cette décision et qu’elle ne l’ait pas plutôt précédée – ne constituerait
un fait susceptible de justifier une réduction des contributions d’entretien
que si l’appelant avait de bonnes raisons de s’absenter de son cabinet de
[...] et s’il faisait tous les efforts exigibles de lui pour compenser cette
perte en exploitant au mieux sa capacité de gain. À ce défaut, ce fait ne
justifie pas une nouvelle fixation, l’appelant devant se voir imputer un
revenu hypothétique égal au revenu effectif auquel il a lui-même renoncé
par ses absences. Or, pour justifier ses absences et pour démontrer qu’il
aurait exploité sa capacité de gain dans toute la mesure exigible de lui,
l’appelant a allégué, dans sa requête de modification du 25 août 2022,
l’incapacité de travail que lui causerait son état de santé neurologique.
Mais, ce faisant, l’appelant n’invoque pas un fait qui se serait produit
après le moment jusqu’auquel il pouvait alléguer des faits nouveaux dans
la précédente procédure de modification, ou un fait qu’il n’aurait pas
invoqué dans ladite procédure et qui ne pourrait être établi que par des

- 18 -
preuves apparues depuis lors ; il invoque un problème de santé dont il
souffre depuis des décennies, connu de lui et de ses médecins de longue
date, et dont il a déjà allégué dans les procédures précédentes qu’il lui
occasionnerait une incapacité de travail. Il ne prétend notamment pas, à
l’appui de sa troisième demande de modification, que cette incapacité de
travail serait apparue, ou se serait aggravée de manière importante et
durable, après que le juge en charge de son précédent appel avait gardé
la cause à juger, le 3 juin 2022. Ainsi, l’appelant ne fonde pas, non plus, sa
troisième requête de modification sur un fait nouveau qui aurait eu pour
conséquence d’empêcher, depuis une date postérieure au 3 juin 2022, de
lui imputer un revenu hypothétique.
Le seul élément nouveau que l’appelant fait valoir dans la
présente procédure, par rapport à celle qui a pris fin par l’entrée en force
de l’arrêt CACI 13 juin 2022/316, est l’attestation médicale établie le 15
juillet 2022 par le Professeur Dr. M.________, méd. FMH spéc. en
neurologie. Mais ce nouveau moyen de preuve ne tend pas à prouver un
fait (l’incapacité de travail) qui n’aurait pas été invoqué dans la
précédente procédure, de sorte qu’il ne peut pas être invoqué à l’appui
d’une requête de modification (cf. ATF 143 III 42 consid. 5.2, à l’endroit
précité au consid. 2.1 ci-dessus, a contrario). En outre, il n’aurait pas pu
être présenté à l’appui d’une demande de révision de l’arrêt CACI 13 juin
2022/316. En effet, l’appelant ne démontre pas qu’il n’aurait pas pu se
procurer cette attestation et la verser au dossier avant le 3 juin 2022,
alors que l’on pouvait attendre de lui, qui demandait pour la deuxième fois
une modification de la pension au motif qu’il n’était plus capable de
travailler autant qu’au moment de la précédente fixation, qu’il se procure,
pour les présenter avec sa précédente requête de modification, toutes les
preuves utiles qui lui étaient accessibles. On pouvait du reste l’attendre de
lui dès sa première requête de modification.
Dans ces conditions, il convient de constater que la perte du
revenu indépendant de l’appelant ne justifiait pas de procéder à une
nouvelle fixation des contributions d’entretien, parce qu’elle n’était pas
nouvelle, d’une part, et parce que la prétendue incapacité de travail qui

- 19 -
aurait censément empêché, selon l’appelant, l’imputation d’un revenu
hypothétique compensant cette perte n’était pas davantage nouvelle,
d’autre part.
3.3.2 Pour le surplus, l’appelant n’allègue, dans ses divers griefs,
aucun autre fait qui puisse être qualifié de nouveau et qui soit ainsi
susceptible de justifier, par substitution de motifs, une nouvelle fixation
des contributions d’entretien.
En effet, contrairement à ce que soutient l’appelant, la
décision attaquée ne retient pas que l’intimée aurait achevé, ni même
suivi, une formation de gestionnaire de spa. À cet égard, l’appelant fonde
son argumentation sur l’existence de cette formation sans articuler aucun
grief de constatation incomplète des faits conforme aux exigences de
motivation de l’art. 311 CPC, ce qui n’est pas admissible (cf. supra, consid.
1.2). En outre, il est constant que l’intimée perçoit une rente AI en vertu
d’une décision du 7 octobre 2020 et que des rentes pour enfant, de 671 fr.
par enfant, sont versées – ce qui est déjà retenu dans les arrêts CACI 29
janvier 2021/36 (état de fait, let. C, ch. 5a et b) et CACI 13 juin 2022/316
(état de fait, let. C, ch. 5c). Aucun de ces éléments n’est donc nouveau.
Enfin, pour rendre vraisemblable que l’intimée vivrait en concubinage
avec F.________ – ce que l’intimée conteste et que la présidente n’a pas
retenu – l’appelant se fonde sur sa pièce 31 de première instance, qui est
un extrait du contrôle des habitants daté du 4 février 2019, sans alléguer,
ni rendre vraisemblable, que la nature des rapports entre l’intimée et
F.________, qui est mentionnée au contrôle des habitants comme sous-
locataire, aurait changé depuis le dernier moment jusqu’auquel l’appelant
pouvait invoquer des faits nouveaux dans la précédente procédure de
modification, soit depuis le 3 juin 2022. Là encore, le prétendu
concubinage ne serait de toute manière pas un fait nouveau. Quant aux
griefs qui concernent les impôts et les frais d’entretien de la maison de
l’appelant, ils ne se réfèrent pas davantage à des changements de
circonstances importants et durables qui seraient survenus depuis le 3 juin
2022.

- 20 -
Il s’ensuit que la requête de modification présentée par
l’appelant le 25 août 2022, quelques jours seulement après l’entrée en
force de l’arrêt CACI 13 juin 2022/316, devait être purement et
simplement rejetée. La présidente n’a en tout cas pas lésé l’appelant en
ne réduisant pas les contributions d’entretien à moins de 1'980 fr. par
mois dès le 1er septembre 2022. L’appel sera dès lors rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et, vu l’art. 58 al. 1 CPC, l’ordonnance attaquée
sera confirmée.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre la somme de 2'600 fr. à titre de
dépens de deuxième instance au conseil de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4) (art. 3 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3
4.3.1 L’intimée a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure de deuxième instance.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimée remplit les conditions cumulatives de
l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée
pour la procédure d’appel.

- 21 -
Me Pierre Ventura est ainsi désigné en qualité de conseil
d’office de l’intimée, avec effet au 31 août 2023, date du dépôt de la
réponse.
4.3.2
4.3.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
4.3.2.2 Me Pierre Ventura a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 7 heures et 20 minutes de travail au dossier, dont 13 minutes
consacrées par sa stagiaire, en 2023 et 10 minutes de travail en 2024.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Pierre
Ventura doit être fixée à 1'433 fr. pour les opérations effectuées en 2023
(1'304 fr. 83 [(7,116h x 180) + (0,216h x 110)] + 26 fr. 10 [débours
équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ)] + 102 fr.
48 [TVA (7.7 %)]) et à 33 fr. (30 fr. [0.16h x 180] + 0 fr. 60 [débours] + 2
fr. 48 [TVA (8.1 %)]) pour les opérations effectuées en 2024, soit à 1'466
fr. au total en chiffre arrondis.
4.3.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 22 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée
à l’intimée B.J.________, avec effet au 31 août 2023, Me Pierre
Ventura étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.J.________.
V. L’appelant A.J.________ doit verser au conseil de l’intimée
B.J.________, Me Pierre Ventura, la somme de 2'600 fr. (deux
mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité d’office de Me Pierre Ventura, conseil d’office de
l’intimée B.J.________, est arrêtée à 1'466 fr. (mille quatre cent
soixante-six francs), TVA et débours compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 23 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Billy Jeckelmann (pour A.J.________),
- Me Pierre Ventura (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 24 -
La greffière :