vd_gerichte · ZQ15.049446 · 2020-09-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 187/15 - 115/2020
ZQ15.049446
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Neu, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 1 LPGA ; 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 14 LACI
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
ressortissant de la [...], s’est inscrit auprès de l’Office régional de
placement (ORP) d’ [...] comme demandeur d’emploi, avec une
disponibilité à l’emploi de 100 %, et a sollicité l’indemnité de chômage à
partir du 20 mai 2010. Il a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse), qui
courait du 24 mai 2010 au 23 mai 2012. L’assuré était titulaire d’un
permis N (« livret pour requérant d’asile »).
Le 21 avril 2011, le Service de la population (SPOP), Division
asile, a écrit à E.___________ SA que l’assuré avait fait l’objet d’une décision
fédérale de rejet et de renvoi définitive et exécutoire, assortie d’un délai
de départ au 9 mai 2011. Il était précisé que lorsqu’une demande d’asile
était rejetée, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteignait à
l’expiration du délai de départ imparti par les autorités fédérales pour
quitter la Suisse.
Au 10 mai 2011, le solde d’indemnités journalières de
chômage en faveur de l’assuré s’élevait à 236.7.
Par décision du 15 juin 2011, l’assuré a été déclaré inapte au
placement dès le 9 mai 2011 par la Division juridique des ORP, faute
d’autorisation de travailler en Suisse. Il a formé opposition à cette
décision.
Par décision sur opposition du 17 octobre 2011, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE) a rejeté
l’opposition de l’assuré.
Par arrêt du 7 février 2012 (CASSO ACH 137/11 – 17/2012), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) a déclaré
irrecevable, faute de motivation suffisante, le recours déposé par l'assuré

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contre cette décision sur opposition. Il résulte notamment de cet arrêt que
l’intéressé avait écrit, le 2 décembre 2011, qu’il était encore dans l’attente
de son permis de séjour.
L’assuré s’est inscrit le 5 décembre 2011 auprès de l’ORP d’
[...]. Il recherchait un emploi à 100 %.
Le SPOP, Division asile, a écrit, le 10 janvier 2013, au Service
d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE) qu’il transmettait le jour même à l’Office
fédéral des migrations une proposition d’octroi d’autorisation de séjour en
faveur de l’assuré pour approbation.
B. Selon une attestation du 23 juin 2015 du contrôle des
habitants de la commune d’ [...], une demande de titre de séjour avait été
déposée et était en cours de traitement auprès du SPOP. Il était précisé
que l’assuré était marié dès le 21 avril 2015.
Le 2 juillet 2015, A.________ a déposé une demande
d’indemnité de chômage en sollicitant le versement des indemnités
journalières depuis le 29 juin 2015. Il précisait ne pas avoir eu d’activité du
10 mai 2011 au 28 juin 2015.
Par décision du 13 juillet 2015, le Service de l’emploi (SDE),
Instance juridique chômage, a déclaré l’assuré inapte au placement dès le
29 juin 2015 au motif qu’il n’avait pas d’autorisation de travailler en
Suisse.
L’assuré a fait opposition. Le SDE l’a rejetée par décision du 25
août 2015 pour les mêmes motifs. En outre, il n’entrait pas en matière sur
une demande de révision faute pour l’assuré d’avoir présenté des moyens
de preuve nouveaux ou d’avoir invoqué des faits nouveaux qui ne
pouvaient être produits auparavant.

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Par décision du 29 septembre 2015, la caisse n’a pas donné
suite à la demande d’indemnisation du 29 juin 2015 au motif que l’assuré
ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation.
L’assuré a formé opposition (par lettre du 3 octobre 2015 au
Tribunal cantonal). Il soutenait que la caisse avait oublié de prendre en
compte l’interruption de son indemnisation en 2011. Il expliquait avoir
respecté ses obligations envers l’assurance-chômage jusqu’en 2014 et
sollicitait le versement à titre rétroactif des indemnités journalières
auxquelles il soutenait avoir droit.
Le 9 octobre 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, a rendu une décision rectificative, annulant celle du 25 août
2015. Il indiquait que l’assuré avait été mis au bénéfice d’un permis B le
18 août 2015, valable du 21 avril 2015 (date de son mariage) au 20 avril
2016, avec autorisation de travailler durant ladite période. Il a donc
reconnu l’assuré apte au placement à compter du 25 (recte : 29) juin
2015. Il réitérait qu’il n’y avait pas matière à révision de la décision
d’inaptitude au placement du 15 juin 2011. En définitive, le SDE a admis
l’opposition et annulé la décision du 13 juillet 2015.
L’assuré a recouru le 19 octobre 2015 contre cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il
expliquait que son permis N était resté en vigueur jusqu’au 4 août 2011. Il
exposait également avoir reçu un avis favorable à l’octroi d’un permis B
en janvier 2013 et avoir continué à effectuer les démarches imposées. Il
faisait valoir avoir obtenu le permis B, ce qui constituait un « fait nouveau
important » justifiant l’octroi des indemnités journalières de chômage avec
effet rétroactif.
Par arrêt du 22 janvier 2016 (CASSO ACH 152/15 – 10/2016), la
Cour de céans a rayé la cause du rôle au motif qu’elle était devenue sans
objet ensuite de la décision rectificative rendue le 9 octobre 2015 par le
SDE.

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Par décision du 11 novembre 2015, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), a rejeté
l’opposition du 3 octobre 2015. Elle a relevé que le précédent délai-cadre
d’indemnisation s’était terminé le 23 mai 2012 et que le report du solde
des indemnités journalières de ce délai-cadre n’était pas possible. Elle a
relevé également que l’assuré ne remplissait pas la condition relative à la
période minimale de cotisation fixée à douze mois puisqu’il admettait lui-
même ne pas avoir eu d’activité entre mai 2011 et juin 2015.
C. Par acte du 17 novembre 2015, A.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant à sa réforme en ce sens que la caisse soit tenue de
lui verser les indemnités journalières de chômage avec effet rétroactif.
Par réponse du 17 décembre 2015, la caisse a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision querellée.
Le recourant a répliqué le 15 janvier 2016, se fondant sur le
permis B délivré en août 2015 pour réclamer le versement du solde des
indemnités journalières du délai-cadre précédent avec effet rétroactif.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En l’espèce, le recourant soutient que les circonstances, à
savoir l’obtention de son permis de séjour B en août 2015, valent motif de
révision procédurale de la décision sur opposition du 17 octobre 2011,
confirmant la décision du 15 juin 2011 le déclarant inapte au placement
faute d’un permis de séjour l’autorisant à travailler en Suisse. Or, une telle
conclusion n’est pas dirigée contre une décision de la caisse intimée étant
observé que le contrôle de l’aptitude des chômeurs à être placés est du
ressort de l’autorité cantonale (art. 85 al. 1 let. d LACI). Ainsi, la décision
du 29 septembre 2015 n’a pas pour objet la question de la révision de
l’aptitude au placement du recourant, ni d’ailleurs la décision sur
opposition attaquée. Les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la
contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) aa) Il importe toutefois de relever qu’une constatation
inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à certaines
conditions, être corrigée par la forme de la révision procédurale prévue
par l’art. 53 al. 1 LPGA. Selon la lettre de cette norme, la révision
procédurale est soumise à la condition de la découverte de faits nouveaux
importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être
produits auparavant. Elle suppose que soient mis en évidence des faits
déterminants qui existaient déjà lorsque la décision a été rendue, ont été
découverts subséquemment et n’avaient pas pu être invoqués dans la
procédure précédente, ou que soit apparue une preuve nouvelle
concluante, disponible après coup et qui n’avait pas pu être versée
antérieurement à la procédure administrative (MARGIT MOSER-SZELESS in :
Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 53 LPGA). Les faits ou moyens de preuve

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postérieurs à la décision administrative sont en principe exclus (MARGIT
MOSER-SZELESS, précité, n. 46 ad art. 53 LPGA).
bb) Au moment où la décision du 15 juin 2011 d’inaptitude au
placement a été rendue, le permis B du recourant n’existait pas ; il n’a été
délivré que le 18 août 2015. Le « fait nouveau » invoqué par le recourant
ne permet donc pas de retenir une constatation inexacte des faits lors de
la décision de 2011, de sorte que les conditions d’une révision
procédurale, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, font défaut. Dans ce contexte,
il n’est donc pas envisageable de verser au recourant le solde des
indemnités journalières de chômage du précédent délai-cadre
d’indemnisation avec effet rétroactif.
cc) Dès lors, à supposer que cette conclusion du recourant soit
recevable, elle devrait en tout état de cause être rejetée.
c) aa) C’est le lieu de relever également que, s’agissant du
report des indemnités journalières, si l’assuré remplit toutes les conditions
pour l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, celui-ci n’est pas reporté
quand bien même l’assuré exercerait son droit à l’indemnité lors d’une
période de contrôle ultérieure (Bulletin LACI IC 2015 B44). Lors d’un
changement de délai-cadre, tous les compteurs d’indemnités sont remis à
zéro, excluant ainsi tout transfert dans le nouveau délai-cadre
d’indemnités journalières non perçues, d’indemnités journalières en cas
d’incapacité passagère de travail non utilisées ou de jours sans contrôle
restants (ATF 127 V 475 consid. 2 ; Bulletin LACI IC 2015 B50).
bb) En l’occurrence, et quand bien même le recourant
bénéficierait de l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation par
la caisse, faute de motif de révision procédurale comme on l’a vu ci-avant,
le report du solde des indemnités journalières de chômage (pour rappel,
236.7 indemnités) du délai-cadre d’indemnisation ouvert du 24 mai 2010
au 23 mai 2012 n’est de toute manière pas possible. Là aussi, à supposer
qu’on considère le recours recevable sur ce point également, il devrait
être rejeté.

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d) Enfin, concernant l’indemnisation du recourant en lien avec
le dépôt de sa demande de versement, par la caisse intimée, des
indemnités journalières de chômage depuis le 29 juin 2015, et qui fait
l’objet de la décision du 29 septembre 2015 puis de la décision sur
opposition du 11 novembre 2015 attaquée dans le cadre de la présente
cause, il n’est pas nécessaire d'y revenir plus avant en l'absence de grief
du recourant. On se limitera à constater que, dans sa demande
d’indemnité de chômage du 2 juillet 2015, l’assuré a déclaré ne pas avoir
eu d’activité du 10 mai 2011 au 28 juin 2015. Aussi, durant les deux ans
précédant sa demande d’indemnités, soit du 29 juin 2013 au 28 juin 2015,
ne pouvant justifier d’aucune activité soumise à cotisation, le recourant ne
remplissait pas les conditions de la période minimale de cotisation faute
pour lui d’avoir cotisé pendant douze mois au moins durant son délai-
cadre de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI), ni celles d’une
libération de l’obligation de cotiser (art. 14 LACI ; Bulletin LACI IC 2015
B182 s.).
3. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b) La procédure étant en principe gratuite, le présent arrêt est
rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
c) Il n'est pas alloué de dépens, le recourant, au demeurant
non assisté d’un mandataire professionnel, n'obtenant pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2015 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :