vd_gerichte · ZD11.036481 · 2012-04-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 275/11 - 122/2012
ZD11.036481
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 avril 2012
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER
Juges : Mme Pasche et M. Métral
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Villeneuve, recourante, représentée par Me Marc Zürcher,
avocat à Procap, service juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 al. 4 LPGA
402

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Vu la demande de mesures de réadaptation professionnelle
déposée le 2 mars 2010 par H.________ (ci-après : l'assurée),
vu le rapport du 2 avril 2010 du Dr L.________, médecin traitant
de l'assurée, posant le diagnostic se répercutant sur la capacité de travail
de dermathose chronique des deux mains, et observant que l'intéressée
était «certainement» handicapée par cette pathologie,
vu l'avis du Service médical régional de l'AI (ci-après : le SMR)
rédigé le 2 juillet 2010 par le Dr F.________, relevant que l'assurée pouvait
théoriquement travailler à plein temps dans une activité adaptée
moyennant le port de gants de protection, et mentionnant, s'agissant des
limitations fonctionnelles de l'intéressée, que cette dernière devait éviter
le contact avec des substances irritantes ainsi que le travail en milieu
humide, qu'une activité dans le secteur de la production alimentaire était
contre-indiquée (cuisine, boulangerie, boucherie, etc.), que la
manipulation d'objets fins pouvait être difficile en raison des lésions
cutanées, et que le port de gants pouvait être nécessaire,
vu le rapport d'enquête économique sur le ménage du 11 mars
2011, considérant que l'assurée présentait un statut mixte d'active à 50%
et de ménagère à 50%, et évaluant à 33,4% les empêchements ménagers,
vu le commentaire du Service de réadaptation de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) figurant sur
le détail du calcul du salaire exigible établi le 11 mai 2011, observant que
seule une activité adaptée dans la surveillance d'un processus de
production était envisageable, et préconisant un stage d'observation au
Centre d'observation professionnelle de l'AI (COPAI),
vu le rapport initial établi le 10 juin 2011 par l'OAI à la suite
d'un entretien avec l'assurée, et mentionnant sous la rubrique «stratégie
de réinsertion professionnelle» : «pourrait y avoir droit, mais ne le
souhaite absolument pas»,

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vu la «proposition de DDP» établie le 14 juin 2011 par l'OAI,
constatant notamment ce qui suit :
"La mise en œuvre d'une mesure de type « stage d'observation »
aurait pu nous permettre de rechercher des pistes professionnelles
tenant compte des LF de l'assurée, mais Mme H.________ ne souhaite
pas donner une suite favorable à notre proposition, arguant qu'
« elle doit s'occuper avant toute chose de ses enfants et que la
recherche d'un emploi n'est pas prioritaire »."
vu la décision de l'OAI du 30 août 2011, rejetant la demande
de prestations de l'assurée pour les motifs suivants :
"Résultat de nos constatations :
Par votre demande du 2 mars 2010, vous avez sollicité des
prestations de l'assurance-invalidité.
[…] [L]'enquête à domicile du 11 mars 2011 rend vraisemblable
votre statut mixte, soit active à 50% et 50% ménagère.
Les empêchements (pour votre part ménagère) sont de l'ordre de
17%.
Sur le plan médical, il s'avère que seule une activité adaptée à vos
limitations fonctionnelles est possible à 100%, moyennant le port de
gants. Les activités en milieu humide, nécessitant le contact avec
des substances irritantes ou des manipulations fines sont désormais
contre-indiquées.
Sont envisageables les activités industrielles légères ne sollicitant
pas les mains de manière répétitive, telles que la surveillance de
processus de production. Afin de définir des cibles professionnelles
et de déterminer quelles activités pourraient être à votre portée tout
en étant adaptées à vos limitations, notre spécialiste en
Réadaptation – mandaté par nos soins – a préconisé une mesure
d'évaluation (stage COPAI), mais vous n'avez pas souhaité donner
suite à cette proposition.
De ce fait, nous avons calculé votre préjudice (pour la part active)
selon une approche théorique avec pour référence les salaires selon
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) : il est de l'ordre
de 15%.
Le préjudice global – et partant votre degré d'invalidité – issu des 2
domaines cumulés (part active et part ménagère) est inférieur à
40%, ce qui ne vous ouvre pas de droit à des prestations financières
de notre assurance.
Notre décision est par conséquent la suivante :

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La demande est rejetée."
vu le recours déposé le 29 septembre 2011 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par H.________, cette dernière
concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la
constatation de son droit à des prestations de l'assurance-invalidité, et
subsidiairement au renvoi du dossier à l'office intimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision,
vu la décision du juge instructeur du 22 décembre 2011,
mettant l'assurée au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de
la procédure en cours,
vu la réponse de l’OAI du 6 février 2012 concluant au rejet du
recours,
vu l'audience d'instruction tenue le 20 mars 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu que, formé en temps utile et dans le respect des
conditions de forme prescrites par la loi (cf. art 60 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1], applicables par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]), le recours est
recevable;
attendu que selon l'art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec les
art. 7 et 16 LPGA, la réadaptation a la priorité sur la rente dont l'octroi
n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est
impossible,
que le droit à une mesure de réadaptation déterminée de
l'assurance-invalidité présuppose qu'elle soit appropriée au but de
réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, et cela tant

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objectivement en ce qui concerne la mesure que subjectivement en
rapport avec la personne de l'assuré,
que si l'aptitude subjective de réadaptation de l'assuré fait
défaut, l'administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y
mettre fin (cf. TF I 552/06 du 13 juin 2007 consid. 3.1 et les références
citées);
attendu qu'aux termes de l'art. 21 al. 4 LPGA, les prestations
peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si
l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas
spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un
traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle
raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa
capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain,
que toujours selon cette même disposition, une mise en
demeure écrite avertissant l'assuré des conséquences juridiques et lui
impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée,
que le sens et le but de la procédure de mise en demeure
décrite à l'art. 21 al. 4 LPGA est de rendre l'assuré attentif aux
conséquences négatives possibles d'une attitude rénitente à collaborer,
afin qu'il soit à même de prendre une décision en pleine connaissance de
cause et, le cas échéant, de modifier sa conduite,
qu'une telle procédure doit s'appliquer même lorsque l'assuré
a manifesté de manière claire et incontestable qu'il n'entendait pas
participer à une traitement ou à une mesure de réadaptation (cf. ATF 134
V 189 consid. 2.3; cf. TF 8C_525/2009 du 18 mai 2010 consid. 3.2.1, TF
9C_100/2008 du 4 février 2009 consid. 3.2 et TF I 552/06 précité consid.
4.1 et les références citées);

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attendu qu'en l'occurrence, l'assurée a clairement démontré
une absence de disposition subjective à la mise en œuvre du stage
d'observation professionnelle au COPAI proposé par l'OAI,
que cela étant, il ressort des pièces figurant au dossier que
l'OAI a omis de procéder à la mise en demeure formelle de l'assurée
requise par la loi, ce qui constitue une violation du droit fédéral,
que la cause doit dès lors être renvoyée à l'office intimé, afin
qu'il statue à nouveau sur la demande de prestations de l'assurée après
avoir procédé à la sommation légale prévue à l'art. 21 al. 4 LPGA,
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la
décision entreprise annulée, et la cause renvoyée à l'OAI pour qu'il
procède conformément aux considérants du présent arrêt;
attendu qu'obtenant gain de cause, la recourante, assistée
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens, qu'il convient
d'arrêter à 1'000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA, et 55 al. 1 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 29 septembre 2011 par H.________ est
admis.
II. La décision rendue le 30 août 2011 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant

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renvoyée à cet office pour qu'il procède conformément aux
considérants du présent arrêt.
III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à H.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc Zürcher (pour la recourante),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
L'arrêt qui précède est communiqué, par courrier électronique,
au Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :