vd_gerichte · 28/2015 · 2011-01-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
CO06.019319
28/2015/XMD
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause divisant Q.________, H.________,
C.________, S.________ et R.________, toutes cinq à Lausanne, d’avec
A.D.________, à Voorthuizen (Pays-Bas).
___________________________________________________________________
Du 1er mai 2015
______________
Présidence deM. MICHELLOD, juge instructeur
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 30 juin 2006 devant la Cour civile
par les demanderesses Q.________, H.________, C.________, S.________ et
R.________ contre les défendeurs A.D.________, B.________, Z.________,
M.________, B.D.________ et F.________, dont les conclusions, sous suite de
frais et dépens, sont les suivantes :
"I. A.D.________, B.________, Z.________ et M.________doivent et
payeront solidairement entre eux 7'500'000 fr. (sept millions
cinq cent mille francs) à la Q.________, aux H.________, à la
C.________, à la S.________ et à la R.________ solidairement entre
1006

- 2 -
elles, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1er juillet 2006.
II. Fixer la part due par chacun de ces défendeurs sur les
montants alloués conformément à la conclusion I.
III. B.D.________ doit et payera 461'180 fr. (quatre cent soixante et
un mille cent huitante francs) à la Q.________, aux H.________, à la
C.________, à la S.________ et à la R.________ solidairement entre
elles, avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 août 2005.
IV. L'opposition formée par B.D.________ au commandement de
payer que l'Office des poursuites et faillites de Vevey lui a notifié
le 12 août 2005 dans la poursuite n° 464252 est levée
définitivement.
V. F.________ doit et payera 861'749 fr. 55 (huit cent soixante et un
mille sept cent quarante-neuf francs et cinquante-cinq centimes)
à la Q.________, aux H.________, à la C.________, à la S.________ et
à la R.________ solidairement entre elles, avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1er juillet 2006.",
vu l’avis du 2 août 2006 du Juge instructeur de la Cour civile
(ci-après : juge instructeur) notifiant la demande à Me I.________, avec un
délai au 6 septembre 2006 pour procéder, étant précisé qu’un délai de
réponse serait ultérieurement fixé aux autres défendeurs,
vu l’avis du 21 novembre 2006 du juge instructeur, dans le
cadre de la procédure incidente d’appel en cause interjetée par le
défendeur F.________, informant les parties que le tribunal ne disposait pas
de l’adresse du défendeur A.D.________,
vu l’avis du 4 décembre 2006 du juge instructeur indiquant à
Me T.________, que selon les renseignements obtenus, il représentait le
défendeur A.D.________ dans le cadre d’une procédure pénale en cours et
l’invitait à lui communiquer dans la mesure du possible l’adresse à
laquelle ce défendeur était respectivement domicilié, en Suisse ou à
l’étranger,
vu le courrier du 11 décembre 2006 de Me T.________, qui a
répondu qu’il ne disposait pas de l’adresse du défendeur A.D.________ et
n’avait reçu, en l’état, aucune instruction lui permettant de se considérer
comme consulté dans le cadre du procès civil,

- 3 -
vu la lettre du 12 décembre 2006 de Me T.________ qui a
communiqué l’adresse du défendeur A.D.________ aux Pays-Bas, a informé
le juge instructeur que ce dernier l’avait consulté, lui avait confié la
défense de ses intérêts et avait élu domicile en son étude,
vu la lettre du 21 décembre 2006 du conseil des
demanderesses, qui s’est référé aux lignes du 20 décembre 2006 du
conseil du défendeur précité et a communiqué à ce conseil une copie de la
demande du 30 juin 2006 et des pièces l’accompagnant,
vu l’avis du juge instructeur du même jour notifiant à Me
T.________ un exemplaire de la requête incidente d’appel en cause et lui
fixant un délai au 22 janvier 2007, finalement prolongé au 15 mars 2007,
pour procéder selon l’art. 148 CPC-VD,
vu la déclaration du 16 mars 2007 de Me T.________, au nom de
A.D.________, selon laquelle ce dernier ne s’opposait pas aux conclusions
incidentes,
vu la déclaration de M. [...], curateur de la faillite A.D.________,
qui a informé le juge instructeur, le 20 mars 2007, que le Tribunal de
grande instance de Zutphen aux Pays-Bas avait déclaré sa faillite,
vu la suspension de cause suite à la faillite de A.D.________ et
la reprise de la cause ordonnées respectivement les 11 mai 2007 et 14
juillet 2008,
vu le courrier du 25 novembre 2008 de Me T.________ qui a
indiqué que son client avait renoncé au dépôt d’un mémoire incident,
vu le jugement incident rendu le 16 décembre 2008 et le
retrait du recours, le 23 avril 2009, qui avait été interjeté par le défendeur
F.________,

- 4 -
vu l’avis du juge instructeur du 12 mai 2009 informant les
parties que la procédure incidente étant terminée, un délai au 2 juin 2009
était imparti au défendeur F.________ pour déposer sa réponse et que des
délais de réponse seraient fixés ultérieurement aux autres défendeurs,
vu l’avis du 27 juillet 2009 du juge instructeur qui a
communiqué aux autres parties la réponse déposée par le défendeur
F.________ et a imparti à Me T.________ un délai au 24 août 2009 pour
déposer sa réponse,
vu la lettre du 24 août 2009 de Me T.________, qui a requis une
première prolongation au 15 octobre 2009, motif pris qu’il n’avait pas pu
rencontrer son client et qu’un déplacement de ce dernier en Suisse n’avait
pas pu être planifié avant le 1er octobre 2009,
vu l’avis du 27 août 2009 du juge instructeur, qui a accordé la
prolongation de délai requise, étant précisé que ce délai ne serait pas
prolongé sans l’accord préalable des parties demanderesses,
vu le courrier du 15 octobre 2009 de Me T.________ qui, se
prévalant de l’accord du conseil des demanderesses, a requis une ultime
prolongation de quinze jours pour déposer la réponse, exposant manquer
encore certains éléments nécessaires pour procéder,
vu l’avis du 16 octobre 2009 du juge instructeur qui, compte
tenu de l’accord des demanderesses, a accordé au défendeur A.D.________
un délai au 2 novembre 2009 pour déposer la réponse,
vu la requête de suspension de cause déposée le 2 novembre
2009 par le défendeur A.D.________,
vu le jugement incident du 5 février 2010 rejettant la requête
de suspension de cause, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 17
mars 2010,

- 5 -
vu l’avis du 17 mars 2010 du juge instructeur qui, en donnant
suite à la notification du jugement incident motivé, a fixé un délai au 22
avril 2010 à Me T.________ pour déposer sa réponse,
vu le courrier du 12 avril 2010 de Me T.________ qui a informé
le juge instructeur qu’il n’était plus le conseil du défendeur A.D.________,
vu l’avis du 26 juillet 2010, dont copie au défendeur
A.D.________ notamment, par lequel le juge instructeur a informé les
parties que ce dernier défendeur n’ayant pas déposé sa réponse, un délai
échéant au 6 septembre 2010 était imparti au défendeur B.D.________ pour
déposer sa réponse et qu’un délai de réponse serait ultérieurement fixé
aux autres défendeurs F.________, M.________, B.________ et Z.________,
vu la transaction conclue le 19 octobre 2010 entre les
demanderesses et le défendeur F.________ et l’avis du 3 novembre 2010 du
juge instructeur annexant cette transaction au procès-verbal pour valoir
jugement définitif et exécutoire et mettant le défendeur F.________ hors de
cause,
vu les retours des courriers en janvier et février 2011
contenant la réponse déposée par le défendeur B.D.________, avec les
mentions respectivement que le défendeur A.D.________ était « inconnu »
ou n’avait pas réclamé le courrier,
vu la notification de la réponse du défendeur B.D.________ par
voie d’entraide judiciaire internationale, le 30 mars 2011,
vu l’avis du 2 février 2012 du juge instructeur communiquant
la réplique déposée le 30 janvier 2012 par les demanderesses et fixant un
délai au 5 mars 2012 au défendeur A.D.________ pour déposer sa duplique,
vu l’avis du 13 mars 2012 du juge instructeur constatant que
le défendeur A.D.________ n’avait pas déposé de duplique et impartissant
un délai au 18 avril 2012 au défendeur B.D.________ pour dupliquer,

- 6 -
vu le retour, le 4 décembre 2012, du pli contenant la réponse
déposée par la défenderesse M.________, qui avait été adressé au
défendeur A.D.________,
vu les déterminations déposées par les demanderesses le 11
février 2013,
vu le retour du pli contenant les déterminations des
demanderesses, le 28 février 2013,
vu la requête incidente de réforme déposée le 2 avril 2013 par
les défendeurs B.________ et Z.________,
vu le jugement incident rendu le 4 septembre 2013 par le juge
instructeur qui a rejeté la requête de réforme,
vu l’arrêt de la Chambre des recours civile du 6 décembre
2013 rejetant le recours dirigé en l’encontre de ce dernier jugement,
vu le retour, le 17 mars 2014, du pli contenant l’arrêt de la
Chambre des recours civile avec la mention que le défendeur A.D.________
ne l’avait pas réclamé,
vu l’information obtenue de l’ancienne propriétaire du
logement du défendeur A.D.________, le 23 avril 2014, qui a donné la
nouvelle adresse du défendeur,
vu l’arrêt rendu le 17 juillet 2014 par le Tribunal fédéral qui a
déclaré irrecevable le recours interjeté par B.________ et Z.________ contre
l’arrêt rendu le 6 décembre 2013 par la Chambre des recours civile,
vu les transactions conclues entre les demanderesses et les
défendeurs B.________ et Z.________, la défenderesse M.________, et le
défendeur B.D.________, dont le juge instructeur a pris acte les 17 et 19

- 7 -
mars 2015 pour valoir jugements, les défendeurs précités étant mis hors
de cause,
vu la requête de réforme déposée à l’audience préliminaire du
19 mars 2015 par le défendeur au fond et requérant à l’incident
A.D.________ (ci-après : le requérant) tendant à ce qu’il soit autorisé à se
réformer à la veille du délai de réponse pour a) se déterminer sur les
allégués 1 à 357 de la demande, b) introduire en procédure les allégués
2001 à 2132 nouveaux et c) prendre en procédure les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. La demande est rejetée.
II. Les frais de réforme suivront le sort de la cause au
fond. »,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire du 19 mars 2015
d’où il ressort ce qui suit :
« (…)
D’entrée de cause, le conseil du défendeur A.D.________
requiert la dispense de comparution personnelle de son client. Me
[...] s’oppose à l’octroi de cette dispense.
Me T.________ invoque à l’appui de sa requête de dispense de
comparution personnelle, un lot de pièces.
(…)
Le juge instructeur dispense le défendeur A.D.________ de
comparution personnelle.
Le défendeur dépose une requête de réforme séance tenante,
la complète en contestant les allégués 544 à 610, et en transmet
une copie au conseil des demanderesses, qui concluent avec dépens
au rejet de la requête de réforme.
Avec l’accord des parties, l’audience incidente est
formellement remplacée par un bref et unique échange d’écritures
(art. 149 al. 4 CPC-VD), un délai au 15 avril 2015 étant d’ores et
déjà fixé aux demanderesses pour se déterminer sur la requête de
réforme. Avec l’accord de ces dernières, Me T.________ plaide
brièvement l’incident.
L’audience préliminaire est suspendue et sera reprise d’office
à droit connu sur la procédure incidente. (…)
(…) »,
vu le mémoire incident déposé le 30 avril 2015, dans le délai
prolongé, par les demanderesses au fond et intimées à l’incident,
vu les autres pièces au dossier,

- 8 -
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que
404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272);
attendu qu’à teneur de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures
pendantes avant l’entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies
par l’ancien droit de procédure cantonal jusqu’à la clôture de l’instance,
que la présente procédure était en cours lors de l’entrée en
vigueur du CPC le 1er janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure,
soit notamment le CPC-VD;
attendu qu’aux termes de l’art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui
désire obtenir la restitution d’un délai, corriger ou compléter sa procédure,
peut, jusqu’à l’expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de
droit, voire jusqu’à la clôture de l’audience de jugement, demander
l’autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
qu’en vertu de l’art. 154 al. 1 CPC-VD, la demande de réforme
doit indiquer les motifs et l’étendue de la réforme demandée,
qu’en d’autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit
préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de
faire dans le délai dont elle demande restitution et les points sur lesquels
elle entend corriger ou compléter sa procédure (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu’elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître
la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige
(ibidem),

- 9 -
qu’en l’espèce, la requête de réforme a été déposée lors de
l’audience préliminaire, soit en temps utile,
qu’elle est motivée et conforme aux exigences des art. 19 et
147 al. 1 CPC-VD, applicables par le renvoi de l’art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu’indiquant que le requérant entend se voir restituer le délai
pour répondre, elle est suffisamment précise quant à son étendue
s’agissant de l’examen de sa recevabilité,
qu’elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie
requérante y a un intérêt réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée
dans le dessein de prolonger la procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l’art. 153 al. 3 CPC-VD tend à prohiber la requête
présentée à des fins exclusivement dilatoires, et non seulement tardive,
réservant ainsi une exception analogue à l’abus de droit
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD) ;
attendu en l’espèce que la demande dirigée contre le
requérant a été déposée le 30 juin 2006,
qu’au mois de décembre 2006, le requérant a été avisé de
l’existence de cette demande,
qu’il a obtenu des délais pour déposer sa réponse, d’abord au
24 août 2009, ensuite au 15 octobre suivant et enfin au 2 novembre 2009,
qu’il a utilisé cette dernière prolongation pour déposer une
requête de suspension de cause, ce qu’on ne saurait a priori pas lui
reprocher,

- 10 -
qu’on était en revanche en droit d’attendre de lui qu’il procède
après la clôture de la procédure incidente,
qu’il ne l’a pas fait, malgré la fixation d’un nouveau délai au 22
avril 2010,
que cela est d’autant surprenant que, d’une part, il était
conscient que le dernier délai lui avait été accordé moyennant l’accord
des parties demanderesses et, à sa demande, en tant qu’ultime
prolongation,
que, d’autre part, il était assisté d’un mandataire
professionnel, la révocation du mandat de Me T.________ au mois d’avril
2010 étant intervenu postérieurement à la fixation du délai de réponse au
22 avril 2010,
que le requérant a ensuite disparu de la procédure pour
n’apparaître qu’à la veille de l’audience préliminaire du 19 mars 2015,
que c’est ainsi qu’il n’a pas procédé sur la réplique,
qu’il n’explique pas de manière convaincante son inaction,
qu’il a en effet soutenu avoir rencontré des problèmes de
santé depuis l’année 2003,
qu’à cet égard, il a produit un certificat médical du 8 mai 2014
établi par le Dr [...], psychiatre, qui, se référant à « d’autres documents
(en 2010, 2012, et 2013) », a indiqué en substance que l’état de santé du
requérant ne s’était pas amélioré durant l’année écoulée, qu’ainsi qu’il
l’écrivait dans le certificat de juillet 2013, il avait conseillé son patient de
ne pas se rendre en Suisse pour prendre part à des procédures judiciaires
et que cette recommandation était toujours d’actualité,

- 11 -
que le requérant a également produit des décisions le
dispensant de comparaître personnellement aux audiences pénales les 22
mai 2014 et 3 février 2015, la première décision autorisant Me T.________ à
le représenter lors des débats du mois de juin 2014,
qu’au vu des dates indiquées, le requérant a rencontré des
empêchements durant les années 2010 à 2015,
que cela rend vraisemblable qu’antérieurement (la période de
2006 à 2009), il ne souffrait d’aucune incapacité et était à même de
procéder seul ou avec l’aide de son conseil,
qu’on relève que pendant cette période, il s’est déterminé
dans le cadre de la procédure d’appel en cause et a lui-même déposé une
requête incidente à l’échéance de la dernière prolongation du délai de
réponse au 2 novembre 2009,
que s’agissant de la période postérieure (2010 à 2015), il n’est
pas rendu vraisemblable que le requérant a été atteint dans sa santé au
point qu’il n’aurait pas été en mesure de confier la défense de ses intérêts
à un mandataire professionnel,
que jusqu’au mois d’avril 2010, le requérant était assisté d’un
mandataire professionnel,
que la demande lui ayant été communiquée au mois de
décembre 2006, le requérant avait eu suffisamment de temps pour
procéder avec l’aide de son conseil,
qu’il lui était également loisible de mandater un autre conseil,
après la révocation du mandat de Me T.________,
qu’en tous les cas, le certificat médical, selon lequel le
médecin a conseillé au requérant « de ne pas assister aux procédures
judiciaires en Suisse », n’est pas suffisant pour rendre vraisemblable que

- 12 -
le requérant n’était pas en mesure de donner des instructions à son
conseil pour rédiger la réponse,
qu’on peut tout au plus comprendre que ce médecin a
recommandé à son patient de ne pas comparaître aux audiences en
Suisse, mais qu’il ne lui a pas empêché de se faire assister,
que c’est manifestement dans ce sens que le requérant avait
compris le conseil de son médecin, parce qu’au mois de mai 2014, soit à
l’époque du certificat médical, il a demandé la dispense de comparaître
personnellement aux débats du Tribunal d’arrondissement de la Côte, son
conseil étant autorisé à le représenter,
que le requérant ne saurait non plus tirer argument du fait
qu’il n’aurait pas reçu certaines communications de la cour de céans,
puisque dans le cadre de l’action qu’il savait être en cours, il n’a pas avisé
le tribunal de ses adresses postérieures (cf. JT 1991 III 34 c. 3),
qu’en définitive, il apparaît vraisemblable que c’est
volontairement que le requérant a attendu cinq ans après la dernière
fixation du délai de réponse pour réagir et demander une restitution de
délai,
que cette attitude s’analyse comme une manœuvre dilatoire
visant uniquement à prolonger indéfiniment la procédure ouverte il y a
neuf ans,
que le requérant n’a dès lors pas un intérêt digne de
protection pour obtenir la restitution du délai de réponse,
que sa requête de réforme doit dès lors être rejetée ;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900
fr., sont mis à la charge du requérant, en application des art. 4 al. 1 et
170a al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière

- 13 -
civile, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2011, du tarif des frais
er
judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable
en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des
dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3
CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu
l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les
honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV
177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2011, du tarif
er
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu’en l’espèce, les intimées Q.________, H.________, C.________,
S.________ et R.________, qui se sont opposées à juste titre à la requête de
réforme, ont procédé avec le concours d'un avocat,
qu'elles ont ainsi droit, solidairement entre elles, à des dépens,
arrêtés à 2’000 fr. (art. 2 ch. 11 aTAv), à la charge du requérant.

- 14 -
Par ces motifs,
statuant à huis clos
et par voie incidente,
le juge instructeur
pro no nce :
I. La requête incidente de réforme déposée à l’audience
préliminaire du 19 mars 2015 par le requérant A.D.________ est
rejetée.
II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour le requérant.
III. Le requérant versera aux intimées Q.________, H.________,
C.________, S.________ et R.________, solidairement entre elles,
le montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
la procédure incidente.
Le juge instructeur: Le greffier :
X. Michellod E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils
respectifs des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby