vd_gerichte · JE23.032428 · 2025-09-18 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE23.032428-251196
210
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 6 CEDH ; 29 al. 2 Cst. ; 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________,
C.________ Sàrl à [...], expert, contre le prononcé rendu le 1er septembre
2025 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
D.________, à [...], requérante, d’avec F.________ SA, à [...], et R.________
SA, à [...], intimées, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 1er septembre 2025 qui a été notifié aux
parties le 3 septembre 2025, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : la juge de paix) a refusé de rémunérer l’expert B.________,
C.________ Sàrl.
En substance, la juge de paix a considéré que la révocation de
l’expert entraînait la perte de son droit aux honoraires.
B. Par acte du 15 septembre 2025, B.________, C.________ Sàrl (ci-
après : le recourant) a fait recours contre ce prononcé et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’un
montant de 8'950 fr. 70 lui soit alloué pour son mandat d’expertise dans la
cause [...]. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt à venir. Le recourant a produit un
bordereau de pièces à l’appui de son acte.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décision du 27 février 2024 dans le cadre de la cause de
preuve à futur ([...]) opposant D.________ à F.________ SA (précédemment
[...] SA) et R.________ SA, la juge de paix a notamment désigné le
recourant comme expert (III), l’a chargé de répondre aux questions
figurant dans la requête du 27 juillet 2023 et les déterminations du 18
décembre 2023 (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à
l’issue de la procédure (VIII).
2. Par décision du 10 mars 2025, la juge de paix a admis la
requête de récusation déposée le 25 novembre 2024 par F.________ SA, a

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récusé le recourant et a dit que la décision sur les frais était renvoyée à la
décision finale.
En substance, la juge de paix a considéré que l’expert avait eu
des contacts unilatéraux avec D.________ donnant une apparence de
partialité.
3. Le 28 mars 2025, le recourant a transmis une note
d’honoraires pour un montant de 8'950 fr. 70 à la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix).
4. Par courrier du 11 juillet 2025, le recourant a interpellé la
justice de paix concernant le paiement de sa note d’honoraires.
5. Par courrier du 28 juillet 2025, le greffier de la justice de paix a
imparti à D.________ et à F.________ SA un délai au 7 août 2025 pour se
déterminer sur le courrier précité du recourant.
6. Par courrier du 29 juillet 2025, la juge de paix a indiqué au
recourant qu’une décision sur le montant de sa rémunération serait
rendue ultérieurement dans le cadre d’un prononcé arrêtant les frais
judiciaires comprenant notamment sa note d’honoraires.
7. Par courrier du 6 août 2025, F.________ SA a considéré que,
d’une part, lorsqu’un motif de récusation était établi à l’encontre d’un
expert déjà nommé, il devait être relevé de sa fonction et perdait son droit
à une rémunération et que, d’autre part, la récusation devait avoir des
effets rétroactifs sur l’ensemble de l’activité de l’expert, rendant ainsi
l’intégralité de ses prestations inutilisables. Partant, aucune rémunération
ne devait être allouée à l’expert, ses prestations étant dépourvues d’utilité
et celui-ci étant seul responsable de sa récusation.
8. Par courrier du 15 août 2025, D.________ a informé partager
pleinement le contenu du courrier du 6 août 2025, aucune rémunération
ne devant être allouée à l’expert pour les mêmes motifs.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Selon l’art. 184 al. 3 CPC, la décision relative à la
rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Le délai de
recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu
égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94
consid. 2.2, JdT 2014 II 273 ; ATF 134 I 159 consid. 1). Dès lors que le
prononcé a été rendu en application de la procédure sommaire (cf. art.
158 al. 2 et 248 let. d CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC), auprès de l’instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile contre une décision relative à la
rémunération d’un expert par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à

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l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du
6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
Lorsqu’il s’agit d’établir une violation purement procédurale,
telle que la violation du droit d’être entendu, cette règle de l’irrecevabilité
des pièces nouvelles n’est pas applicable. Il y a en effet des cas où il serait
impossible d’établir une telle violation sans produire de pièces (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 326 CPC et réf. cit.).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent au
dossier de première instance et sont donc recevables.
3.
3.1 Il convient d’examiner en premier le lieu le grief du recourant
relatif à la violation de son droit d’être entendu, moyen de nature formelle.
Le recourant reproche à la juge de paix de ne pas lui avoir
transmis les déterminations des autres parties du 6 respectivement 15
août 2025 au sujet de sa rémunération. Il aurait ainsi été privé de la
possibilité d’exercer son droit de réplique spontanée sur leur contenu.
Le recourant considère également que le prononcé attaqué
n’est pas suffisamment motivé, faute d’examiner en détail le travail
effectué par l’expert.

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3.2
3.2.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101), les parties ont le droit d’être entendues.
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès
équitable, le droit d’être entendu comprend en particulier le droit, pour
une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit
ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute
prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent
ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid.
3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF
7B_297/2025 du 28 août 2025 consid. 2.2 ; TF 5A_573/2023, 5A_846/2023
du 21 mai 2025 consid. 7.1). Sous l’empire du droit en vigueur avant le 1er
janvier 2025 – applicable en l’espèce (cf. art. 404 et 407f a contrario CPC)
– le droit de répliquer n’imposait pas à l’autorité judiciaire l’obligation de
fixer un délai à la partie pour déposer d’éventuelles observations. Elle
devait seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des
documents et le prononcé de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité de
déposer des observations si elle l’estimait nécessaire (ATF 146 III 97, loc.
cit. ; ATF 142 III 48, loc. cit. ; TF 5A_573/2023, 5A_846/2023, loc. cit.).
Si le tribunal n’a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci
se trouvent dans le dossier judiciaire, l’instance de recours ne peut pas
guérir la violation du droit d’être entendu par le simple renvoi à la
possibilité de consulter le dossier, sous peine de vider d’une partie de sa
substance une telle obligation (ATF 137 I 195 consid. 2.6 ; TF 5A_210/2023
du 28 septembre 2023 consid. 3.4 ; TF 2C_971/2022 du 1er juin 2023
consid. 3.3 in fine ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2 non publié in

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ATF 140 III 159). Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa
violation conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144
IV 302 consid. 3.1, JdT 2019 IV 18 ; ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; TF 5A_939/2023 du 8 juillet 2024 consid. 3.1).
3.2.2 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir
pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 150 III 1 consid. 4.5,
JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ;
ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF
5A_570/2025 du 2 septembre 2025 consid. 5). La motivation peut
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
5A_942/2022 du 24 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024 du 24
septembre 2024 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, ni les déterminations d’F.________ SA du 6 août
2025 ni celles de D.________ du 15 août 2025 au sujet de la rémunération
du recourant ne lui ont été transmises. Malgré cette omission, la juge de
paix a statué sur sa rémunération le 1er septembre 2025.
Dans ces conditions, le droit d’être entendu du recourant a été
violé en raison du non-respect de l’obligation de communiquer aux parties
tout élément nouveau versé au dossier, préalable nécessaire à l’exercice
du droit de réplique spontanée. Il appartenait en effet à la juge de paix de
communiquer au recourant les déterminations du 6 et du 15 août 2025
pour qu’il puisse avoir la possibilité de se déterminer sur celles-ci avant
qu’elle ne statue.

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En outre, on peut s’interroger sur le caractère suffisant de la
motivation du prononcé attaqué qui n’énonce que lapidairement la raison
du refus de la rémunération de l’expert et qui se contente de considérer
que la révocation de l’expert entraînait la perte de son droit aux
honoraires sans toutefois se prononcer concrètement sur le sort à donner
aux opérations effectuées. Cette question peut toutefois demeurer
ouverte.
Vu le sort du recours, il n’est pas nécessaire d’examiner les
autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet.
4. Fondé sur ce qui précède, le recours doit être admis et le
prononcé annulé, la cause étant renvoyée à la juge de paix pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu
et la cause n’étant pas préjugée sur le fond, il ne se justifie pas d’inviter
les autres parties à présenter des déterminations ou d’ordonner un
échange d’écritures (TF 6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid. 6 ; TF
5A_910/2016 du 1er septembre 2017 consid. 4 ; CREC 24 juin 2025/141
consid. 4.1 ; CREC 28 mai 2021/159 consid. 4.1).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al.
1 CPC ; ATF 140 III 501 consid. 4 par analogie).
Le recourant a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr., à la charge de l’Etat (art. 8 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; ATF 142 III 110
consid. 3.2).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 1er septembre 2025 est annulé et la cause
renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat de Vaud doit verser 400 fr. (quatre cents francs) au
recourant B.________, C.________ Sàrl, à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc Plumez (pour B.________, C.________ Sàrl),
- Me Daniel Guigard (pour D.________),
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour F.________ SA),
- R.________ SA.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :