vd_gerichte · KC24.046284 · 2025-05-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.046284-250240
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 12 mai 2025
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par ETAT DE VAUD,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de
l’Ouest lausannois, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 10
décembre 2024 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans
la cause opposant le recourant à A.C.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 11 avril 2024, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à
A.C.________, dans la poursuite n° 11'235'027, un commandement de
payer les sommes de 1) 18'922 fr. 70 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 26
décembre 2021, 2) 491 fr. 55 et 5 fr. 05, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. Impôt sur le revenu et la fortune 2020 (Etat de Vaud, Commune de [...])
selon décision de taxation du 18.11.2021 et du décompte final du 18.11.2021 ;
sommation adressée le 20.01.2022. Conjointement et solidairement
responsable avec B.C.________, [...].
2. Intérêts moratoires sur acomptes
3. Intérêts compensatoires. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par acte du 8 octobre 2024, le poursuivant a requis du Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et
intérêts. A l’appui de cette requête, il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’une sommation adressée le 23 juillet 2021
par le poursuivant à la poursuivie et à B.C.________, constatant qu’ils
n’avaient pas déposé leur déclaration d’impôt pour l’année 2020 et leur
impartissant un ultime délai de trente jours pour ce faire, faute de quoi
leurs revenus et leur fortune imposables seraient évalués d’office et sous
menace d’une amende pouvant aller jusqu’à 10'000 fr. ;
- une copie conforme à l’original d’une décision de taxation définitive,
calcul de l’impôt et prononcé d’amende adressée le 18 novembre 2021

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par le poursuivant à la poursuivie et à B.C.________, constatant qu’aucune
déclaration d’impôt pour l’année 2020 n’avait été déposée et fixant
l’impôt cantonal et communal 2020 à 18'927 fr. 75. Cette décision
mentionne qu’elle peut faire l’objet d’une réclamation dans les trente
jours, uniquement, vu la taxation d’office, pour le motif qu’elle est
manifestement inexacte. Un tampon humide paraphé atteste que la
décision est définitive et exécutoire, aucun recours n’ayant été interjeté
dans le délai légal ;
- une copie d’un décompte final adressé le 18 novembre 2021 par le
poursuivant à la poursuivie et à B.C.________ dont il ressort un solde
d’impôt cantonal et communal de 18'927 fr. 75, des intérêts moratoires
sur acomptes de 491 fr. 55 et des intérêts compensatoires de 5 fr. 05. Ce
décompte fait également état d’un abandon d’intérêts de 5 fr. 05. Il
mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation dans un délai de
trente jours. Un tampon humide paraphé atteste que le décompte est
définitif et exécutoire, aucun recours n’ayant été interjeté dans le délai
légal ;
- une copie certifiée conforme d’un rappel adressé le 20 janvier 2022 par
le poursuivant à la poursuivie et à B.C.________, réclamant le paiement de
la somme de 19'419 fr. 30 dans un délai de dix jours, faute de quoi une
poursuite serait introduite ;
b) Par courrier recommandé du 17 octobre 2024, le juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant au
21 novembre 2024 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 10 décembre 2024, notifiée au
poursuivant le 13 décembre 2024, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à

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360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de
dépens (IV).
Le 13 décembre 2024, le poursuivant a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19
février 2025 et notifiés au poursuivant le lendemain. En substance, le
premier juge a constaté que la décision de taxation définitive et le
décompte final du 18 novembre 2021 étaient définitifs et exécutoires. Il a
considéré qu’ils constituaient des titres à la mainlevée définitive, que le
dispositif du 10 décembre 2024 rejetant la requête de mainlevée était
donc erroné, mais qu’il ne pouvait, en vertu de la loi, être corrigé
autrement qu’à la suite d’un recours.
4. Par acte du 26 février 2025, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la
mainlevée définitive de l’opposition est prononcée.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été
imparti.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

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II. Comme l’a relevé le premier juge, l’art. 80 al. 1 LP prévoit que
le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire rendu par un
tribunal ou une autorité administrative suisse peut obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée par le débiteur au commandement de
payer. A cet égard une décision administrative est assimilée à un
jugement exécutoire lorsqu’elle a été notifiée à l’administré, qu’elle
contenait la mention des voies de recours et que l’intéressé n’a pas
recouru. Le premier juge a également relevé à juste titre que l’art. 229 al.
1 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11) et
40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux ; BLV
650.11) assimilaient les décisions en matière fiscale à des jugements
exécutoires.
Avec le premier juge, il y a lieu d’admettre que la décision et le
décompte du 18 novembre 2021 remplissent les conditions posée par
l’art. 80 LP et que la mainlevée définitive de l’opposition devait être
prononcée, ce qui l’intimée ne conteste d’ailleurs pas.
III. Le recours doit ainsi être admis et le prononcé attaqué reformé
en ce sens que la mainlevée définitive est accordée.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, le
poursuivant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
sont laissés à la charge de la caisse du tribunal, n’étant imputables à
aucune des parties (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le
recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par A.C.________ au commandement de payer n° 11'235'027 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié
à la requête de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt
des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois est levée
définitivement.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la
poursuivie.
La poursuivie A.C.________ doit verser au poursuivant Etat de
Vaud la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs) sont laissés à la charge de la
caisse de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour
Etat de Vaud),
- Mme A.C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 19'419 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

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Le greffier :