vd_gerichte · TD23.027988 · 2024-06-17 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.027988-231460
272
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 juin 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 296 al. 1, 311, 317 al. 1 CPC ; 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 octobre 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.G.________, à
[...], requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17
octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a confié la garde de
l’enfant X.________ à son père B.G.________ (I), a dit que A.G.________
exercerait un droit de visite à l’égard de X.________ d’entente avec ce
dernier (II), a supprimé, avec effet au 30 juin 2023, la contribution
d’entretien due par B.G.________ en faveur de X.________ (III), a astreint
A.G.________ à contribuer à l’entretien de son fils X.________ par le
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1er de chaque
mois à B.G.________, allocations familiales dues en sus, de 530 fr. dès le 1er
février 2024 jusqu’au 31 août 2024 et de 280 fr. dès le 1er septembre
2024 jusqu’à la majorité de l’enfant et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de
la formation professionnelle de celui-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC (IV), a constaté que l’entretien convenable de l’enfant X.________ n’est
pas couvert à hauteur de 570 fr. pour juillet 2023, 470 fr. pour août 2023
et 380 fr. du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024 (V), a renvoyé la
décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision finale (VI) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
En droit, la présidente a constaté que le revenu réalisé par
A.G.________ ne lui permettait pas de couvrir son minimum vital du droit
des poursuites alors qu’il lui incombait de contribuer à l’entretien de son
fils en espèces. A.G.________ ne travaillant qu’à 40% alors que la
jurisprudence en la matière permet d’exiger d’elle qu’elle travaille à 100%,
la présidente lui a imputé un salaire à temps plein en se fondant sur celui
réalisé à temps partiel, moyennant un délai d’adaptation au 1er février
2024. S’agissant de X.________, la présidente a tenu compte des deux tiers
de son salaire net d’apprenti à titre de revenu. Elle a estimé que celui-ci
devait se rendre sur son lieu de travail quatre fois par semaine et à ses
cours une fois par semaine et lui a imputé à ce titre des frais de transport
en véhicule individuel au motif qu’au stade des mesures provisionnelles,
on pouvait admettre que son père le conduise. Compte tenu de la situation

- 3 -
financière des parties, la présidente a élargi les charges au minimum vital
du droit de la famille. Elle a considéré qu’eu égard à l’âge de l’enfant, il
n’y avait pas lieu de lui attribuer sa part au faible excédent de sa mère,
parent non-gardien.
B. Par acte du 30 octobre 2023, A.G.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle soit libérée
de contribuer à l’entretien de X.________ et qu’il soit constaté que
l’entretien convenable de celui-ci n’est pas couvert à hauteur de 570 fr.
pour juillet 2023, 470 fr. pour août 2023, 127 fr. du 1er septembre 2023 au
31 août 2024 et 46 fr. dès le 1er septembre 2024. Subsidiairement, elle a
conclu à ce qu’elle doive verser une pension à son fils de 127 fr. dès le 1er
février 2024 jusqu’au 31 août 2024 et de 46 fr. dès le 1er septembre 2024
jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà jusqu’à l’achèvement de la
formation professionnelle de celui-ci, et à ce qu’il soit constaté que
l’entretien convenable de X.________ n’est pas couvert à hauteur de 570 fr.
pour juillet 2023, 470 fr. pour août 2023 et 127 fr. du 1er septembre 2023
au 31 janvier 2024. Elle a déposé un bordereau de pièces et a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 1er novembre 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a dispensé, en l’état, l’appelante
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Par réponse du 13 novembre 2023, B.G.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a
déposé un bordereau de pièces.
Le 24 novembre 2023, l’appelante a déposé une réplique ainsi
que deux pièces.
Par courrier du 7 décembre 2023, l’intimé a fait part d’un fait
nouveau et a produit deux pièces.

- 4 -
Le 22 décembre 2023, l’appelante s’est déterminée et a
déposé deux pièces.
L’appelante a adressé ses déterminations le 4 janvier 2024.
Le 30 janvier 2024, le juge unique a tenu une audience d’appel
en présence des parties et de leur conseil respectif. Les parties ont été
interrogées. L’appelante a relevé la Dre [...] du secret médical et l’a
autorisée à renseigner le magistrat sur sa situation. L’intimé a produit les
preuves de ses recherches d’emploi pour la période d’août 2023 à janvier
2024.
Sur interpellation du juge unique, la Dre [...] a produit, le 20
février 2024, un certificat médical concernant l’appelante.
Le 26 février 2024, sur ordre du juge unique, l’intimé a produit
le contrat d’apprentissage de l’enfant X.________.
Les 26 mars et 11 avril 2024, l’intimé et l’appelante
respectivement ont déposé des observations finales.
Le 3 mai 2024, l’appelante a déposé des nova et a modifié ses
conclusions en ce sens, principalement, qu’il soit constaté que l’entretien
convenable de X.________ n’est pas couvert à hauteur de 570 fr. pour juillet
2023, 470 fr. pour août 2023 et 127 fr. dès le 1er septembre 2023.
Subsidiairement, elle a modifié ses conclusions en ce sens qu’elle doive
contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une pension
mensuelle de 71 fr. 30 du 1er février 2024 au 31 août 2024, aucune
contribution n’étant due dès le 1er septembre 2024, et à ce qu’il soit
constaté que l’entretien convenable de X.________ n’est pas couvert à
hauteur de 570 fr. pour juillet 2023, 470 fr. pour août 2023 et 127 fr. du
1er septembre 2023 au 31 janvier 2024. Elle a produit une pièce.
Par avis du 17 mai 2024, la cause a été gardée à juger.

- 5 -
Le 21 mai 2024, le conseil de l’appelante a produit sa liste des
opérations.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) B.G.________ B.G.________, né le [...] 1969, et l’intimée
A.G.________, née [...] 1980, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Un enfant, X.________, né le [...] 2007, est issu de cette union.
b) Par jugement du 26 mai 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des parties
(I) et a ratifié une convention sur les effets du divorce des 11 novembre et
3 décembre 2019 prévoyant notamment que l'autorité parentale sur
X.________ serait exercée conjointement par les parties (II/I), que le lieu de
résidence de l'enfant est fixé au domicile de l’appelante, qui en a la garde
de fait (II/II), que l’intimé exercerait un libre et large droit de visite sur son
fils et qu’à défaut d'entente, il aurait son fils selon des modalités prévues
dans la convention (II/III) et que l’intimé verserait à l’appelante, pour
X.________, une contribution d'entretien mensuelle de 1'050 fr. jusqu'à
douze ans, 1200 fr. jusqu'à seize ans et 1'350 fr. jusqu'à la majorité et, au-
delà, jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC (II/IV).
2. a) Le 5 décembre 2022, la psychologue de X.________ a
adressé un signalement à la Direction générale de l'enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ). Dans son rapport d'appréciation du 23 février
2023, l’assistant social de la DGEJ a constaté que l'enfant, en échec
scolaire, n'entrait plus dans les apprentissages et qu'il ne se mobilisait pas
pour rechercher une formation professionnelle. Ledit rapport relevait que
X.________ bénéficiait d'un fort soutien de la part de l'école, ainsi que d'un
suivi psychologique.

- 6 -
b) X.________ a terminé sa onzième année de scolarité
obligatoire en juin 2023, sans obtenir la moyenne. Entre les mois de
décembre 2022 et juin 2023, il a bénéficié d'un suivi « Start'up », soit un
coaching à raison de deux ou trois séances par mois, dans le but d'obtenir
une place d'apprentissage. Tant X.________ que l’appelante ont été
collaborants durant ce suivi. L'enfant a effectué un stage au mois de mai
2023 auprès de la société [...].
3. a) Le 29 juin 2023, ensuite d’une dispute intervenue entre
l’appelante et X.________, l’intimé a ouvert action en modification du
jugement de divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, concluant notamment à ce que le lieu de
résidence de l'enfant soit fixé à son domicile. Parallèlement, il a déposé
une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de l’appelante,
concluant en particulier, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde
de fait sur l’enfant soit exercée par son père, à ce qu’il soit libéré de
contribuer à l’entretien de son fils et à ce que l’appelante contribue à
l’entretien de X.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, d’un montant d’au moins 1'200 fr., selon précisions à donner
en cours d’instance.
b) Dans ses déterminations du 20 juillet 2023, l'appelante a
conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
c) A l’audience de mesures provisionnelles du 26 juillet 2023,
les parties ont signé une convention de mesures superprovisionnelles,
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles, par
laquelle elles se sont notamment engagées à surseoir à réclamer une
contribution d’entretien en faveur de X.________ jusqu’à droit connu sur la
requête de mesures provisionnelles, « à l’exception du remboursement de
la dette résultant du jugement de divorce que A.G.________, continuera
d'honorer à concurrence de 500 fr. par mois ».

- 7 -
4. a) L'appelante est au bénéfice d'un certificat fédéral de
capacité d'employée de commerce et est titulaire d’un permis de camion
poids-lourds mais n’a pas suivi les cours de formation continue
obligatoires, si bien qu’elle a dû déposer ledit permis. Sa dernière
expérience d’employée de commerce remonte à un emploi pour le compte
du Parti Libéral Radical de 2008 à 2012, hormis quelques tâches en lien
avec le site internet de sa nouvelle activité dont il est question ci-dessous.
Depuis janvier 2020, elle travaille à 40% à [...] en qualité
d’employée d’exploitation et réalise un revenu mensuel net qui s'élève,
hors allocations familiales, à 1'486 fr. 25.
L’appelante a été en arrêt de travail du 10 au 17 octobre 2023
ainsi que du 3 au 16 juillet 2023 pour un motif de « maladie » selon deux
certificats médicaux. Dans un certificat médical établi le 8 novembre 2023
à la demande de l’appelante, son médecin généraliste, le Dr[...], a attesté
que la capacité de travail de celle-ci était « limitée en raison de maladie »
et qu’une capacité de travail subsistait pour environ 20 heures par
semaine, soit un taux d’activité de 40%, dans l’agriculture. Le Dr [...] a
précisé que l’appelante « n’est actuellement pas apte médicalement pour
augmenter son taux de travail dans son activité habituelle ou pour faire
des recherches d’emploi dans une autre activité adaptée ». Il a ajouté que
le certificat était valable pour trois mois et reconductible selon l’évolution
de l’état de santé de l’appelante.
Sur demande de l’appelante, le Dr [...] a établi, le 20 décembre
2023, un certificat médical ainsi libellé :
« Je soussigné médecin traitant de la personne susnommée depuis
2004, certifie l'avoir soignée en 2005 pour un trouble de l'adaptation
avec réaction mixte anxieuse et dépressive dans le contexte de
difficultés sur la place de travail. Un traitement anxiolytique par
Lexotanil était prescrit, et la patiente bénéficie d'entretiens et de
psychothérapie de soutien. J'ai attesté une incapacité de travail du
24.9.2004 au 3.1.1.2005, cela jusqu'à la fin du contrat de travail. En
2013 une nouvelle décompensation anxieuse est diagnostiquée. Un
traitement médicamenteux est prescrit (Temesta I mg et Stilnox.
puis Tranxilium 5mg 2 fois par jour). Au vu de la sévérité des
symptômes et de la récurrence, j'ai recommandé une prise en

- 8 -
charge psychiatrique. La prise en charge spécialisée a pu
commencer en juillet 2013 auprès de la Dre [...], médecin psychiatre
et psychothérapeute à [...]. Un traitement antidépresseur est
prescrit par la psychiatre (Venlafaxine). Le suivi psychiatrique se
poursuit jusqu'en février 2015.
En 2020 et 2021 consultations répétées pour une tendinopathie de
la coiffe des rotateurs de l'épaule droite suite à un accident. Un
stress psychosocial avec des troubles du sommeil et une
symptomatologie anxieuse motive alors la prescription de Relaxane
et Stilnox, puis Tranxilum. Lors du suivi somatique on constate une
évolution défavorable du trouble de l'humeur. Cela motive la
recommandation de la reprise du traitement psychiatrique spécialisé
qui peut se faire dès 2021 auprès de la Dre [...].
En décembre 2022 récidive de problème d'épaule douloureuse à
droite, sur tendinopathie de la coiffe des rotateurs et tendinopathie
du long chef du biceps à droite. Incapacité de travail complète du
28.12.2022 au 19.03.2023 puis reprise à temps partiel 50 %
jusqu'au 16.4.2023. Elle est examinée de manière mensuelle et un
traitement de physiothérapie est prescrit.
Le 6 juillet 2023 consultation urgente à mon cabinet de [...] pendant
mes vacances, elle est reçue par une collègue médecin généraliste
qui est une associée du cabinet, la Dre [...]. Le diagnostic est à
nouveau un trouble de l'adaptation sur situation de stress
psychosocial. Prescription de Stilnox, Relaxane et Tranxilium.
Incapacité de travail du 3 juillet au 16 juillet. Elle est revue par le
même médecin le 14 juillet pour contrôle avec un téléphone entre
deux pour faire le point. Je la revois moi-même le 9 août puis le 10
octobre, le 16 octobre et le 8 novembre. Incapacité de travail
attestée du 10 au 17 octobre 2023. Prescription d'un antidépresseur
la Mirtazapine le 9 août. Ce traitement est arrêté suite à une
intolérance. Prescription d'un autre antidépresseur le Cipralex le 10
octobre. Recommandation en août et réitérée en octobre de
reprendre le traitement auprès de la spécialiste, ce que la patiente
avait initialement décliné en raison de ses difficultés financières.
Finalement l'évolution défavorable l'oblige à accepter la prise en
charge spécialisée qui peut se concrétiser dès le mois de novembre.
Elle est reçue actuellement et de manière continue par la médecin
psychiatre sur un mode le plus souvent hebdomadaire. Au vu de la
durée et de la sévérité de la symptomatologie un trouble dépressif
chronique est à considérer.
Sur le plan de la capacité de travail qui est actuellement attestée à
environ 40 %, elle est limitée par des troubles de la concentration,
une fatigue chronique et une labilité de l'humeur. Tout cela pourra
être précisé par le médecin psychiatre. Une déclaration précoce à
l'assurance invalidité n'a pas encore été envisagée, cela relève
d'une réflexion à faire et dépend principalement de l'évolution de la
maladie.
A noter qu’en 2004 la patiente m'avait indiqué avoir abandonné
l'activité professionnelle d'employée de commerce dans laquelle elle
avait fait son CFC [ndr : certificat fédéral de capacité] cela après 6
années de travail, car elle ne supportait pas d'être continuellement
dans un bureau. Elle avait fait un permis de conduire dans la
catégorie poids lourd et était active depuis 14 mois comme
chauffeure dans une entreprise de transport. Elle rencontrait des
difficultés dans cette activité, en particulier pour conduire des
véhicules lourds dans les villes. Un surmenage de longue durée et

- 9 -
des difficultés relationnelles avec la hiérarchie directe l'ont conduite
à un changement d'activité en 2005. »
Depuis novembre 2023, l’appelante bénéficie d’un suivi
hebdomadaire auprès de la Dre [...], psychiatre. Sur réquisition du juge
unique, cette médecin a établi, le 20 février 2024, un certificat médical
portant sur la capacité de travail de l’appelante. Elle y a expliqué que
l’appelante l’avait consultée de mai 2013 à février 2015 ensuite de la
séparation d’avec son mari, dans le cadre d’un état anxieux et dépressif.
Elle avait ensuite été suivie quelques mois entre avril 2021 et janvier
2022, les symptômes anxieux et dépressifs étant réapparus dans un
contexte de surcharge émotionnelle. En novembre 2023, l’appelante l’a
recontactée sur conseil de son généraliste « avec un même tableau anxio-
dépressif (anxiété majeure, troubles du sommeil, agitation psychomotrice,
tristesse), suite au départ totalement imprévu et abrupt de son fils le 26
juin 2023, qui la laisse dans une importante détresse psychologique », et a
bénéficié d’un traitement antidépresseur. La médecin a conclu que
l’appelante était en incapacité de travailler plus de 20 heures par semaine
et a précisé que « le poste [que l’appelante] occupe depuis janvier 2021
est un travail varié, en équipe, qui lui correspond, qui contribue
grandement à son équilibre mental, où elle bénéficie d’un cadre rassurant
et soutenant. Cependant, pour des raisons d’épuisement évident, elle
n’est pas en mesure de fournir plus qu’elle ne le fait. Elle est capable de
travailler dans des activités telles qu’elle les exerce actuellement, mais ne
serait pas en mesure d’exercer en tant qu’employée de bureau par
exemple, métier qu’elle a décidé d’elle-même d’abandonner au profit
d’activités mieux adaptées à sa personnalité ».
L’appelante est propriétaire de son logement. Les intérêts
hypothécaires s’élèvent à 674 fr. 65, l’amortissement indirect à 208 fr. 65
et les frais d’entretien et d’administration à 812 fr. 40 selon la déclaration
d’impôts 2022. Elle loue une partie de ce bien pour un revenu locatif brut
total de 1'900 fr. par mois.
Il ressort du « relevé des prestations médicales dispensées »
établi par son assurance-maladie que l’appelante a utilisé sa franchise

- 10 -
médicale à hauteur de 651 fr. 05 entre le 1er janvier et le 13 juillet 2023.
Ce document fait en particulier référence à un traitement effectué par le
Dr [...].
Interrogée à ce sujet à l’audience du 30 janvier 2024,
l’appelante a indiqué qu’elle n’exerce pas son droit de visite mais qu’elle
dialogue avec X.________ par messages de manière « tout à fait agréable »
et que celui-ci était venu chez la sœur de l’appelante durant la période de
Noël.
b) L’intimé a travaillé durant plus de vingt ans dans le
domaine de la logistique et le port de charges lourdes. Le 14 décembre
2020, il a subi un accident professionnel et s'est rompu le tendon d'Achille
droit. Au mois de juillet 2021, l’intimé a déposé une demande de
prestations auprès de l'assurance-invalidité. Il ressort d'un courrier du 7
novembre 2022 rédigé par le Dr [...], spécialisé en médecine physique et
réadaptation, que si cette affection a évolué favorablement, l’intimé
souffre de gonalgies antérieures droites depuis plusieurs années, en
péjoration progressive. L’intimé a produit des certificats médicaux
attestant d'arrêts de travail à 100% pour la période du 6 juin 2022 au 27
juillet 2023, sans interruption. Il a repris une activité auprès de [...] mais
ne perçoit plus de revenu de la part de son employeur depuis le 1er
septembre 2023, l'assureur perte de gain maladie estimant que l’intimé
peut travailler à 100% dans un emploi adapté dès cette date, par exemple
en qualité d'ouvrier à l'établi. Lors de l'audience tenue le 26 juillet 2023
par la présidente, l’intimé a indiqué qu'il demanderait les prestations de
l'assurance-chômage dès le 1er septembre 2023, afin d'obtenir des
revenus. L’intimé a adressé quarante-six offres d’emploi durant la période
d’août 2023 à janvier 2024, quasiment exclusivement en qualité de
chauffeur-livreur.
L’intimé a obtenu la nationalité suisse le 11 octobre 2023.

- 11 -
Durant le mois de décembre 2023, l’intimé a suivi un cours
collectif organisé par l’Office Régional de Placement d’Echallens offrant un
accompagnement à la réinsertion professionnelle.
c) X.________ et la société [...] ont conclu un contrat
d’apprentissage d’employé en restauration AFP (attestation fédérale de
formation professionnelle) d’une durée de deux ans avec effet au 16 août
2023 pour un revenu mensuel brut de 1'020 fr. pour la première année et
de 1'300 fr. pour la seconde année, perçu treize fois l’an, dont à ajouter 80
fr. par mois à titre de frais de formation, versés douze fois l’an. Selon sa
fiche de salaire du mois de septembre 2023, les cotisations sociales, par
6.4%, n’ont pas été déduites de son salaire brut, qui correspondait alors
au net.
Le contrat d’apprentissage a été résilié de manière anticipée
pour le 31 décembre 2023 en raison de la cessation d’activité de
l’employeur. En janvier 2024, X.________ a toutefois conservé une activité
réduite auprès de [...], à raison d’un jour par semaine, de 10h00 à 14h30.
En définitive, X.________ a conclu un nouveau contrat d’apprentissage
auprès dudit hôtel dès le 1er février 2024 jusqu’au 15 août 2025, aux
mêmes conditions salariales.
En parallèle de son emploi, X.________ suit des cours à [...], qui
débutent à 8h00. Selon une évaluation intermédiaire portant sur la
semaine du 3 au 6 octobre 2023, X.________ a majoritairement obtenu la
note « bien » ainsi que quelques « très bien ».
X.________ habite chez son père à [...], domicile qui se situe à
environ 50 minutes de l’école de [...] et à environ 35 minutes de [...] en
voiture.
En d roit :

- 12 -
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de
mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable, sous réserve des précisions ci-dessous (consid. 3.3 infra).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à

- 13 -
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable
en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC –, le juge établit les faits
d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III
473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305, SJ 2005 I 517 ; TF 5A_788/2022 du 18
janvier 2024 consid. 4.3.2 ; TF 5A_784/2022 du 12 juillet 2023 consid. 5.2).
La maxime inquisitoire illimitée est applicable lorsque, comme
en l’occurrence, le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1 CPC). En vertu de cette
maxime, le juge a l’obligation d’établir d’office l’ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les
preuves nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit.,
FamPra.ch 2018 p. 1041 ; TF 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 6.1.3).
Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas
sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties
de collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140
III 485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255, FamPra.ch 2014 p. 1040 ; TF
5A_784/2022 précité consid. 5.2 ; TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid.
4). Le devoir de collaborer comprend en particulier l’obligation d’apporter,
dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves

- 14 -
commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1, JdT 2003 I 66, SJ 2003 I 121,
FamPra.ch 2003 p. 179 ; TF 5A_79/2023 du 24 août 2023 consid. 3.3.3 ; TF
5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.1.3).
S’agissant des questions relatives aux enfants mineurs, la
maxime d’office s’applique et le juge n’est dès lors pas limité par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). L’application des maximes
inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à la procédure
d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3 et réf. cit.).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l’application
stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296
al. 1 CPC, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 147 III 301
consid. 2.2, JdT 2022 II 160, FamPra.ch 2021 p. 455 ; ATF 144 III 349
précité consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021
consid. 4.1.4).

- 15 -
2.3.2 En l’espèce, les parties ont toutes deux fait valoir des faits
nouveaux et déposé des pièces nouvelles, en particulier en lien avec les
conditions d’apprentissage de X.________ et avec l’état de santé de
l’appelante. La cause ayant pour objet la pension due à l’enfant mineur, la
maxime inquisitoire illimitée commande d’admettre la recevabilité de ces
faits et pièces, indépendamment de savoir s’ils réunissent les conditions
de l’art. 317 CPC. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 Dans ses observations finales, l’intimé soutient que l’appel
devrait être déclaré irrecevable s’agissant de la question portant sur le
revenu hypothétique de l’appelante, l’intimé estimant l’appel
insuffisamment motivé sur cette question.
3.2 Même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art.
296 al. 1 CPC est applicable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC).
Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de
relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (ATF 147 III 176 précité
consid. 4.2 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; ATF 137 III 617
consid. 4.6, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373, FamPra.ch 2012 p. 443 ; TF
5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 ; ATF
138 III 374 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023
consid. 3.3.1 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ; TF
5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1).

- 16 -
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale de
recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office (ATF 147 III 176
précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_524/2023 précité consid. 3.3.1 ; TF
5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_621/2021 du 30 août
2022 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2).
Il en résulte que, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être les « faits pertinents », sans rien indiquer sur le fondement
de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est
irrecevable. Il n’appartient pas à la juridiction d’appel de comparer l’état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 9 novembre 2023/457 consid. 2.3 ; CACI 7 novembre
2022/549 consid. 2.2 ; CACI 23 août 2022/428 consid. 3). Il n’y a en outre
pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des
faits, qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces du dossier »,
sans mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles
aucune pièce n’est mentionnée (Juge unique CACI 17 mai 2024/214

- 17 -
consid. 3.1 ; CACI 20 novembre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre
2022/523 consid. 2.2.1 ; CACI 3 décembre 2021/570 consid. 4.2.1).
3.3 En l’espèce, dans la partie libellée « faits » de son appel, de sa
réplique et de ses déterminations, l’appelante expose de nombreux
allégués de son cru mais ne formule aucun grief de constatation inexacte
des faits et ne se réfère pas à l’état de faits de l’ordonnance entreprise en
précisant sur quels points celle-ci devrait être modifiée ou complétée. Or,
comme exposé ci-dessus, il n’appartient pas au juge unique de comparer
l’état de fait de la décision de première instance à celui présenté par
l’appelante, ni de se plonger dans les écritures de première instance de
celle-ci pour y déceler les éventuelles modifications qu’elle aurait
apportées et en déduire ses critiques. En conséquence, parmi ces
allégués, seuls seront examinés ceux qui sont reliés, de manière claire et
nette, à un grief de constatation inexacte des faits dirigé contre la décision
attaquée, les autres étant irrecevables. Dans la mesure où l’appelante
mêle parfois fait et droit dans ces passages, on précise que les arguments
ayant trait aux griefs juridiques ont eux été retenus.
En revanche, on ne décèle pas de défaut de motivation dans
les moyens soulevés par l’appelante en lien avec son revenu
hypothétique. D’ailleurs, l’intimé se détermine expressément sur les griefs
formulés par l’appelante, de sorte qu’il paraît les avoir suffisamment
identifiés et compris. L’irrecevabilité invoquée par l’intimé doit être
écartée.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant, ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses
père et mère. Selon l'art. 276 al. 1 CC, l'entretien de l'enfant est assuré
par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires, ces trois éléments
étant considérés comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et réf.

- 18 -
cit.). Les parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à
l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa
prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises
pour le protéger (art. 276 al. 2 CC).
Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur
capacité contributive respective. Le fait qu'un parent apporte déjà une
part de l'entretien en nature doit être pris en considération. La fourniture
de prestations en nature reste un critère essentiel dans la détermination
de l'entretien de l'enfant, en particulier lorsqu'il s'agit de savoir qui doit
supporter son entretien en espèces. Le parent qui ne prend pas en charge
l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit en principe
subvenir à son entretien financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1 ; TF
5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_848/2019 du 2 décembre
2020 consid. 7.1). Le versement d'une contribution d'entretien en espèces
suppose toutefois une capacité contributive correspondante (art. 285 al. 1
CC), ce qui est le cas lorsque les revenus du parent intéressé excèdent ses
propres besoins. Ce nonobstant, il est admis que, si la capacité financière
de l'un des parents est sensiblement plus importante que celle de l'autre,
il n'est pas critiquable de laisser à celui qui est économiquement le mieux
placé la charge d'entretenir les enfants par des prestations pécuniaires, en
sus des soins et de l'éducation (ATF 147 III 265 consid. 5.5 ; TF
5A_117/2021 précité consid. 4.2). Lorsque les parents se partagent la prise
en charge de l'enfant par moitié et contribuent ainsi dans la même mesure
aux soins et à l'éducation de celui-ci, leurs capacités financières
respectives sont en principe seules déterminantes pour savoir dans quelle
mesure chacun d'eux doit subvenir aux besoins en argent de l'enfant (TF
5A_565/2022 du 27 avril 2023 consid. 4.1.1). La capacité contributive de
chaque parent correspond au montant du revenu qui dépasse ses propres
besoins. La relation entre les capacités contributives de chaque parent
peut être exprimée en pourcentage (TF 5A_476/2023 du 28 février 2024
consid. 4.3.1 ; TF 5A_117/2021 précité consid. 4.2).

- 19 -
4.1.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts indirects liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement
fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265
consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
4.2
4.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine, SJ 2021 I 316).
4.2.2 Les tableaux qui suivent (cf. consid. 12 infra) intègrent les
principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions,
soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les
lignes directrices pour le calcul du minimum vital LP selon l’art. 93 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse, qui comprennent notamment le loyer, les frais de chauffage et
les charges accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une
profession ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement
payées. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2),
étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
4.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré au tableaux qui suivent, des forfaits pour la

- 20 -
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, les
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1 ; ATF 147
III 265 consid. 7.2).
4.2.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
4.2.5 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension

- 21 -
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non
plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital LP
du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
5.
5.1 L’appelante reproche à la présidente de ne pas avoir précisé
les motifs qui justifieraient d’exiger d’elle l’exercice d’une activité
lucrative à temps plein, partant, d’avoir violé son droit à une décision
motivée.
5.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139
IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Il
n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties,
mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_196/2020
précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF
6B_196/2020 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 557 précité
; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
5.3 Dans l’ordonnance entreprise, la présidente, se référant à la
jurisprudence en la matière, a retenu que l’appelante n’était pas
empêchée de travailler à 100% dans la mesure où elle ne devait pas
s’occuper d’un enfant mais au contraire contribuer à son entretien en

- 22 -
qualité de parent non-gardien. Elle a alors extrapolé le revenu réalisé par
l’appelante à 40% à un taux de 100% pour un résultat de 3'715 fr. 60 nets
par mois, montant qu’elle a retenu à titre de salaire hypothétique. Elle y a
ajouté le revenu locatif réalisé par l’appelante, par 1'900 fr., pour un total
mensuel de 5'615 fr. 60.
Peu importe que la présidente ait ainsi raisonné correctement
ou non ; son raisonnement est compréhensible et en l’exposant dans la
décision attaquée, elle a satisfait à son obligation formelle de motivation.
Le grief de violation du droit à une décision motivée doit être
rejeté.
6.
6.1 L’appelante fait grief à la présidente d’avoir considéré à tort
qu’elle serait en mesure de travailler à 100% et de lui avoir attribué un
revenu hypothétique. L’intimé, pour sa part, reproche à la présidente de
ne pas avoir imputé à l’appelante à titre de revenu hypothétique le salaire
qu’elle pourrait selon lui retirer d’un emploi de secrétaire ou d’employée
de commerce, eu égard au CFC dont l’appelante est titulaire.
6.2
6.2.1 Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9
décembre 2020 consid. 5.1.1).
Lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas
tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer son obligation
d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer
la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur.
Le débiteur d'entretien comme le créancier peuvent se voir imputer un

- 23 -
revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20
avril 2020 consid. 3.2.3). En effet, s'agissant de l'obligation d'entretien
d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus
élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte
que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2
décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid.
3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux

- 24 -
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch.
2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction
des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21
janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le
calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II
486 ; TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2022 du
31 janvier 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid.
3.2 ; TF 5A_534/2021 du 5 septembre 2022, consid. 4.3.1 publié in
FamPra.ch 2023 p. 306 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; TF
5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF, 5A_112/2020 du 28 mars
2022, consid. 5.6), et sur le calculateur de salaires « Salarium » élaboré et
mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid.
4.4.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_799/2021 du
12 avril 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid.
4.2.3).
6.2.2 Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une
allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à
l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162).
Lorsqu’elle est contestée avec la précision requise, l’allégation de partie
doit être prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en
lien avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la
preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat
médical dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI
21 novembre 2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante
d’un rapport médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son

- 25 -
contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF
5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3
août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1).
Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail
sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF
5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212).
En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge
doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en
cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF
4A_318/2016 précité consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1).
6.3 L’appelante fonde son incapacité de travail à plus de 40% sur
le certificat médical établi par le Dr [...]. Cependant, cette pièce est peu
probante dans la mesure où le médecin justifie l’incapacité de travail par
« des troubles de la concentration, une fatigue chronique et une labilité de
l'humeur », soit des éléments dont le constat repose sur les déclarations
de l’appelante et qui relèvent plutôt de la psychiatrie, domaine que le Dr
[...], médecin généraliste, ne maîtrise pas. Ledit médecin ajoute d’ailleurs
que « tout cela pourra être précisé par le médecin psychiatre » et semble
ainsi admettre qu’il n’est lui-même pas en mesure de constater les
troubles dont il fait état. Par ailleurs, l’appelante est suivie par son
médecin généraliste depuis 2004 et l’attestation a été établie pour les
besoins de la cause, ce qui y est expressément mentionné. Aussi, il faut
dans tous les cas garder à l’esprit que le Dr [...] peut être enclin à prendre
parti pour sa patiente en raison de la relation de confiance qui les unit. Les
arrêts de travail et le certificat médical de novembre 2023 ne sont d’aucun
secours à l’appelante puisqu’ils font uniquement mention d’une incapacité
de travailler pour cause de « maladie », sans autre précision.
En revanche, l’attestation du 20 février 2024 de la Dre [...] ne
souffre pas des mêmes faiblesses. Celle-ci constate que l’appelante a subi
plusieurs épisodes anxieux et dépressifs depuis 2013 et a recontacté la
spécialiste en 2023 « dans une importante détresse psychologique »

- 26 -
« avec un même tableau anxio-dépressif (anxiété majeure, troubles du
sommeil, agitation psychomotrice, tristesse) ». Elle déduit de ces troubles
que l’appelante n’est pas en mesure de travailler davantage que 20
heures par semaine et uniquement dans un poste « varié, en équipe, qui
lui correspond, qui contribue grandement à son équilibre mental, où elle
bénéficie d’un cadre rassurant et soutenant ». Il ressort de ce certificat
médical que l’appelante était déjà suivie pour les mêmes troubles depuis
plusieurs années, ce qui accentue la vraisemblance des symptômes qui y
sont relatés. En bref, ce certificat médical est circonstancié et établi par
une spécialiste dans son domaine d’expertise, ce qui lui confère une
certaine force probante.
Aussi, conformément aux règles applicables à la procédure
sommaire (cf. consid. 2.2 supra), il faut constater que l’appelante a rendu
suffisamment vraisemblable qu’elle est incapable d’augmenter son taux
d’activité, comme de changer de type d’activité comme suggéré par
l’intimé. En conséquence, sur la base d’une administration limitée des
preuves immédiatement disponibles, on ne peut pas imputer de revenu
hypothétique à l’appelante. Les éventuelles contributions d’entretien dues
doivent être calculées sur la base du revenu effectif que celle-ci réalise.
Il convient toutefois d’attirer l’attention de l’appelante sur le
fait que l’appréciation de sa capacité de travail sera soumise à des règles
plus strictes dans la décision au fond et de lui rappeler que, s'agissant de
l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences en matière de
revenu hypothétique à l'égard des père et mère sont plus élevées, en
particulier lorsque la situation financière est modeste (cf. consid. 6.2.1
supra).
En définitive, le grief de l’appelante est admis, tandis que le
grief de l’intimé est rejeté.

- 27 -
7.
7.1 Les deux parties contestent à la fois le revenu net de
X.________ tel que calculé par la présidente et le pourcentage que celle-ci a
pris en compte dans la détermination de la contribution d’entretien.
7.2 L'art. 285 al. 1, 2e phr. CC prévoit qu'il est tenu compte de la
fortune et des revenus de l'enfant dans la détermination de la contribution
d'entretien. Ainsi, l'enfant peut être appelé à contribuer lui-même à son
entretien, en particulier lorsqu'il exerce déjà une activité lucrative
(Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, n. 1334, p.
872). Il n'y a pas nécessairement lieu de prendre en compte l'entier du
revenu de l'enfant. L'étendue de cette prise en compte dépend des
circonstances du cas d'espèce, en particulier de la comparaison de la
capacité contributive des parents et de l'enfant, ainsi que du montant de
leur contribution et des besoins de l'enfant (TF 5A_129/2019 du 10 mai
2019 consid. 9.3 ; CACI 10 juin 2022/308 consid. 6.2).
La prise en compte des ressources de l’enfant ne libère en
principe que partiellement les père et mère de leur obligation, les
montants touchés étant en général insuffisants pour couvrir l’entier des
besoins de l’enfant. Une décharge totale des parents ne se justifie en
principe que si la situation économique de l’enfant est sensiblement plus
confortable (Meier/Stettler, op. cit., n. 1603 p. 1044). En règle générale, la
participation de l’enfant à son propre entretien ne devrait pas dépasser 60
% de ses revenus, voire 80 % si la situation du parent débiteur est
mauvaise (CACI 31 mai 2023/221 ; Juge unique CACI 15 août 2022/409).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière (TF
5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 4.1).
S’agissant de la prise en compte des revenus de l’enfant, le
Tribunal fédéral a admis d’imputer la paie d’apprenti à raison de 50 % la
première année, 60 % la deuxième année et 100 % la troisième année (TF
5C.106/2004 du 5 juillet 2004), mais il a précisé qu’une imputation des 2/3
pour toute la période d’apprentissage ne procède pas d’un abus du

- 28 -
pouvoir d’appréciation (TF 5A_664/2015 précité consid. 4.2, FamPra.ch
2016 p. 519).
7.3 En résumé, X.________ effectue son apprentissage auprès de
[...] depuis le 16 août 2023, pour un salaire mensuel brut de 1'020 fr. pour
la première année et de 1'300 fr. pour la deuxième année, perçu treize
fois l’an, dont à ajouter 80 fr. par mois à titre de frais de formation (14
LVLFPr [loi vaudoise sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 ; BLV
413.01]). X.________ n’ayant pas atteint la majorité, aucune déduction
sociale n’est opérée sur son salaire, de sorte que son revenu brut
correspond au net, comme cela ressort de sa fiche de salaire de
septembre 2023 (art. 3 al. 2 let. a LAVS [loi sur l’assurance vieillesse et
survivants ; RS 831.10] ; art. 2 LAI [Loi fédérale sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20] ; art. 2 al. 1 let. a LACI [loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). X.________
perçoit en définitive un salaire net de 1'185 fr. ([1'020 fr. x 13] : 12 + 80
fr.) pour la première année et de 1'488 fr. 30 ([1'300 fr. x 13] : 12 + 80 fr.)
pour la seconde année. Dans la mesure où X.________ sera majeur le 10
août 2025, soit 5 jours avant la fin prévue de son apprentissage, il n’y a
pas lieu de lui calculer un revenu net réduit des cotisations sociales.
La présidente a tenu compte, dans le calcul de la contribution
d’entretien, des deux tiers du salaire d’apprenti de X.________. Ce faisant
elle semble s’être fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral
admettant l’imputation d’une moyenne des deux tiers pour toute la
période d’apprentissage (TF 5A_476/2022 précité). Toutefois, cette
proportion correspond à la moyenne des pourcentages sur un
apprentissage de trois ou quatre ans. Or, en l’espèce, X.________ n’effectue
pas un apprentissage d’une durée de trois ou quatre ans en vue d’obtenir
un certificat fédéral de capacité (art. 17 al. 3 LFPr [loi fédérale sur la
formation professionnelle ; RS 412.10]) mais un apprentissage d’une
durée de deux ans en vue d’obtenir une AFP (art. 17 al. 2 LFPr). Il serait
inéquitable qu’un enfant qui suit une formation courte, qui devrait lui
permettre de gagner plus rapidement sa vie et de moins faire appel au
soutien de ses parents, soit en définitive davantage mis à contribution

- 29 -
pendant sa brève formation qu’un enfant occupé pendant trois ou quatre
ans par un apprentissage en vue d’un CFC. Il n’y a dès lors pas lieu,
lorsqu’un enfant suit un apprentissage de deux ans en vue d’une AFP, de
se référer au taux moyen prévu pour les apprentissages en vue d’un CFC,
et il se justifie de tenir compte du salaire de [...] à hauteur de 50% la
première année de son apprentissage et de 60% la seconde.
En définitive, pour calculer la contribution d’entretien
éventuellement due, il doit être tenu compte du revenu de X.________ à
hauteur de 592 fr. 50 pour la première année d’apprentissage – du 16 août
2023 au 31 août 2024 – et de 893 fr. pour la seconde année – dès le 1er
septembre 2024 –, et le grief de l’intimé doit être admis dans cette
mesure.
8.
8.1 L’appelante reproche à la présidente d’avoir imputé à
X.________ des frais de transport correspondant aux coûts des trajets en
voiture effectués par son père qui l’accompagne sur son lieu de travail et à
ses cours. Elle soutient qu’on pourrait attendre de son fils qu’il se déplace
à meilleur marché en transports publics.
8.2 La présidente a relevé qu’en l’état l’intimé se charge de
véhiculer son fils mais que la solution n’est pas pérenne dans la mesure où
l’intimé recherche un emploi à temps plein. Elle a considéré que, compte
tenu du caractère provisoire des mesures provisionnelles, on pouvait
néanmoins tenir compte de cet état de fait.
Il résulte de la consultation des horaires CFF – dont le site
donne des informations accessibles à tous et bénéficiant d'une empreinte
officielle, constituant des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2)
pouvant être retenus d'office y compris en deuxième instance (TF
4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 III 294 ; TF
4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; cf. en droit de la famille : TF
5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 6.2.3) – que la durée du trajet en

- 30 -
transports publics pour se rendre jusqu’à l’école de [...] est du double de
celle en voiture (soit 1 heure et 45 minutes contre 50 minutes en voiture).
En outre, les horaires sont tels qu’en partant à 6h25 de chez lui, X.________
arriverait vers 7h55 à l’école, soit 5 minutes avant le début des cours. Or,
le trajet nécessite deux changements avec les risques que cela comporte
au niveau des correspondances, ce qui pourrait entraîner une arrivée
tardive de X.________ à ses cours.
Le trajet en transports publics jusqu’à son lieu de travail
nécessite deux changements et dure le triple voire le quadruple de celui
en voiture, soit environ 1 heure et 40 minutes, voire plus de 2 heures pour
le retour après 18h00, contre 35 minutes en voiture.
Aussi, il ne semble pas, alors que son père est disponible pour
le véhiculer, que l’on puisse exiger à ce stade de l’enfant des parties qu’il
se déplace en bus et en train. Il est en outre à craindre que ces
complications impactent la motivation de X.________, qui a déjà essuyé un
échec scolaire et dont les difficultés d’implication dans son avenir
professionnel ont été constatées par la DGEJ. Certes, on ne peut pas
assurer que cette solution se prolonge indéfiniment puisqu’elle dépendra
d’un éventuel futur poste à temps plein qu’occuperait l’intimé et d’un
éventuel déménagement. Néanmoins, l’apprentissage est fixé pour une
durée déterminée et relativement courte puisqu’elle devrait prendre fin le
15 août 2025. Aussi, à ce stade, dans la balance des intérêts en présence,
celui de l’enfant à poursuivre sa formation dans les meilleures conditions
pour encore un an l’emporte sur celui de l’intimée à réduire la pension
qu’elle lui devrait éventuellement.
En conséquence, au stade des mesures provisionnelles, il ne
se justifie pas de modifier la situation en vigueur, ce point pouvant être
réexaminé en cas de changement de circonstances.
Le grief de l’appelante est rejeté.
9.

- 31 -
9.1 L’intimé fait grief à la présidente d’avoir comptabilisé dans les
frais de logement de l’appelante l’amortissement indirect de l’immeuble
dont elle est propriétaire. Il lui reproche par ailleurs d’avoir intégré aux
charges de l’appelante les frais d’entretien et d’administration de
l’immeuble, ce qui ne correspondrait pas à la pratique des tribunaux
vaudois.
9.2 Pour celui qui est propriétaire d’un immeuble qu’il occupe, les
charges immobilières courantes doivent être ajoutées au montant de base
à la place du loyer. Ces charges sont composées des intérêts
hypothécaires (sans l’amortissement), des taxes de droit public (par
exemple pour l’eau potable et les eaux usées), des frais de chauffage, de
ramonage et des révisions de citerne à mazout, des coûts (moyens)
d’entretien, soit ceux permettant d’assurer la conservation de la propriété
et non les investissements aboutissant à une plus-value (Juge unique CACI
1er mai 2024/193 ; Juge unique CACI 29 octobre 2020/463 ; Juge unique
CACI 2 août 2021/372 ; Prior/Stoudmann, Entretien de l’enfant mineur :
fixation des coûts directs, part à l’excédent et répartition des coûts, in
FamPra.ch 2024, p. 16). Il en va de même de l’assurance obligatoire
contre l’incendie en ce qui concerne le bâtiment, au contraire de la prime
d’assurance « ménage » de l’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels des biens mobiliers, qui peut le cas échéant être comprise dans le
minimum vital du droit de la famille (Prior/Stoudmann, op. cit., p. 12 et réf.
cit.).
A la différence des intérêts hypothécaires qui font
généralement partie du minimum vital LP, l'amortissement de la dette
hypothécaire n'est généralement pas pris en considération, sauf si les
moyens financiers des époux le permettent : il ne sert pas, en effet, à
l'entretien, mais à la constitution du patrimoine (ATF 127 III 289 consid.
2a/bb ; TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_127/2021 du
1er octobre 2021 consid. 4.3.3 ; TF 5A_979/2021 du 2 août 2022 consid.
4.2.1, FamPra.ch 2022 p. 1021). Il importe peu que l’amortissement soit
prévu dans un plan de remboursement (TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017
consid. 3.3.1). Si les moyens financiers des époux le permettent,

- 32 -
l'amortissement peut être comptabilisé dans le minimum vital du droit de
la famille au même titre que l'amortissement d'autres dettes pour autant
que des paiements à ce titre aient déjà été effectués régulièrement avant
la fin de la vie commune et que la dette ait été contractée pour le bénéfice
de la famille, décidée en commun ou que les époux en sont débiteurs
solidaires (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; TF 5A_440/2022 du 14 juillet
2023 consid. 3.1 et réf. cit. ; Stoudmann, Le divorce en pratique –
Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, 2021, p. 130).
9.3 La présidente a tenu compte dans les ressources de
l’appelante du fait que celle-ci loue une partie de l’immeuble dont elle est
propriétaire. Elle a imputé à l’appelante le montant de 1'900 fr.,
constituant le montant du loyer versé par les locataires, soit le revenu
locatif brut que l’appelante perçoit à ce titre. Elle a ajouté aux frais de
logement de l’appelante l’amortissement indirect de son immeuble, par
208 fr. 65.
Toutefois, comme exposé ci-dessus, l’amortissement indirect
est une forme d’acquisition du patrimoine si bien qu’il devrait être exclu
des charges de l’intimée, sauf si la situation financière des parties le
permet, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, comme on le verra ci-dessous
(cf. consid. 12 infra). Au demeurant, l’appelante n’a pas démontré – ni
même allégué – que les conditions à sa prise en compte seraient réunies.
En conséquence, le grief de l’intimé doit être admis et le
montant de 208 fr. 65 relatif à l’amortissement indirect de l’immeuble de
l’appelante doit être écarté de ses charges.
La présidente a par ailleurs ajouté aux frais de logement de
l’appelante les frais d’entretien et d’administration de l’immeuble par 812
fr. 40, se fondant sur le montant retenu à ce titre par l’administration
cantonale des impôts.
La jurisprudence et la doctrine récentes mentionnées ci-dessus
prévoient de retenir, à titre de charges du propriétaire d’immeuble, les

- 33 -
coûts (moyens) d’entretien, soit ceux permettant d’assurer la conservation
de la propriété et non les investissements aboutissant à une plus-value. En
l’espèce, rien n’indique que l’appelante aurait engagé des frais
extraordinaires et que le montant retenu par la présidente couvrirait de
tels coûts. Au contraire, le fait que l’administration cantonale des impôts a
admis ce montant rend vraisemblable que l’appelante dépense chaque
année approximativement cette somme pour l’entretien et l’administration
courants de son immeuble.
Ce grief de l’intimé doit donc être rejeté et la charge de 812 fr.
40 retenue par la présidente doit être confirmée.
C’est en définitive un montant de 1'487 fr. 05 (1'695 fr. 70 –
208 fr. 65) qui doit être imputé à l’appelante à titre de frais de logement.
10.
10.1 L’intimé estime que les frais médicaux non remboursés de
l’appelante ne sont pas établis et reproche à la présidente de les avoir
ajoutés aux charges de celle-ci.
10.2 Les frais médicaux non couverts par une assurance ou les frais
dentaires sont également pris en compte dans le minimum vital du droit
des poursuites, dans la mesure où ils sont liés à des traitements
ordinaires, réguliers et nécessaires, en cours ou imminents (ATF 147 III
265 consid. 7.2, SJ 2021 I 316 ss ; ATF 129 III 242 consid. 4.2, JdT 2003 II
104 ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 5.4.1 ; Stoudmann, Le
divorce en pratique, 2e éd., Lausanne 2023, p. 174 et réf. cit.). En
revanche, des frais ponctuels, par exemple une facture d’opticien pour les
lunettes de vue d’un époux qui n’établit pas qu’il s’acquitte chaque année
de tels frais n’ont pas à être inclus dans les charges mensuelles
(Stoudmann, op. cit., p. 175 et réf. cit.). Il appartient à celui qui se prévaut
de tels frais de les alléguer et d’en apporter la preuve (TF 5A_991/2014 du
27 mai 2015 consid. 2 ; Stoudmann, ibidem), et cela même en procédure
sommaire (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.2.2.4.1 ; Stoudmann,

- 34 -
ibidem ; exemple : CACI 22 mai 2024/238 consid. 5 ; CACI 27 janvier
2022/37 consid. 4.4.3). Le montant de la franchise et la part des frais
médicaux qui demeure à la charge de l’assuré peuvent être inclus dans le
minimum vital après avoir été mensualisés, lorsqu’il est certain que
l’intéressé devra assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise,
notamment lorsqu’il souffre d’une maladie chronique (ATF 129 III 242
consid. 3 à 5, JdT 2003 II 104 ; CACI 22 mai 2024/238 ; CACI 2022/37 du 27
janvier 2022 consid. 4.4.2 ; Stoudmann, ibidem). Leur quotité doit être
établie (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.2.2.4.1 ; TF
5A_595/2020 du 24 août 2021 consid. 4.1.3).
10.3 La présidente a constaté que, selon le « relevé des prestations
médicales dispensées » établi par l’assurance-maladie de l’appelante,
celle-ci avait utilisé sa franchise médicale à hauteur de 651 fr. 05 entre le
1er janvier et le 13 juillet 2023. Ignorant le montant total de la franchise, la
présidente a retenu, en équité, le même montant de 83 fr. 35 que celui
comptabilisé à ce titre chez l’intimé.
Il est établi avec une vraisemblance suffisante que l’appelante
est régulièrement suivie par plusieurs médecins, en particulier son
généraliste et sa psychiatre. Ladite attestation permet également de
retenir qu’elle assume vraisemblablement des frais qui ne sont pas
couverts par sa franchise, ce document mentionnant d’ailleurs
expressément le médecin généraliste de l’appelante. Aussi, au stade des
mesures provisionnelles et compte tenu des règles d’appréciation des faits
applicables à la présente procédure, il se justifie de confirmer le
raisonnement de la présidente et d’admettre les frais médicaux en équité
avec ceux de l’intimé.
11. L’intimé conteste le montant de 150 fr. ajouté aux charges de
l’appelante à titre de frais d’exercice du droit de visite.
L’appelante a effectivement déclaré en audience d’appel du 30
janvier 2024 qu’elle n’exerçait actuellement plus son droit de visite. Or,

- 35 -
seules les charges effectives doivent être prises en compte dans le calcul
de la situation financière des parties. Aussi, le forfait de 150 fr. doit être
retranché des charges de l’appelante.
12. Sur la base des constatations de la présidente et compte tenu
du sort réservé aux griefs des parties, exposés ci-dessus, les contributions
d’entretien doivent être calculées comme il suit, étant précisé qu’il a été
tenu compte de plusieurs périodes en fonction des ressources de
X.________ :
- du 1er au 31 juillet 2023, l’enfant ne percevait pas de revenu mais une
allocation de 300 francs,
- du 1er août au 31 décembre 2023, l’enfant réalisait un revenu de 592 fr.
50 et touchait une allocation de 400 francs,
- du 1er au 31 janvier 2024, l’enfant n’a vraisemblablement pas perçu de
revenu ou un revenu réduit qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte,
- du 1er février au 31 août 2024, l’enfant perçoit un revenu de 592 fr. 50 et
une allocation de 400 francs,
- dès le 1er septembre 2024, l’enfant percevra un revenu de 893 fr. et une
allocation de 400 francs.
12.1 Pour le mois de juillet 2023 :

- 36 -
12.2 Pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 :

- 37 -
12.3 Pour le mois de janvier 2024 :

- 38 -
12.4 Pour la période du 1er février au 31 août 2024 :

- 39 -
12.5 Dès le 1er septembre 2024 :

- 40 -
12.6 S’agissant des frais de déplacement et de repas de
l’appelante, selon ses déclarations, celle-ci effectue, à 40%, huit fois le
déplacement depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail, ce qui n’est
pas contesté en appel. Aussi, cela implique que l’appelante ne mange
jamais sur son lieu de travail. En conséquence, les frais de repas par 217
fr. ont été écartés. Par ailleurs, puisqu’on renonce en appel à imputer à
l’appelante un revenu hypothétique, ses frais de déplacement ont été
recalculés pour une activité à temps partiel pour un montant mensuel de
73 fr. 80 (14.4 km x 8 trajets x 4.33 semaines par mois x 0.08 litre
consommé par km x 1 fr. 85 le litre d’essence) auquel on ajoute des frais
fixes par 150 fr., ce qui n’est pas contesté par les parties, pour un total
mensuel de 223 fr. 80.
13.

- 41 -
13.1 Lorsque les impôts de toutes les parties ne peuvent être que
partiellement couverts, la question se pose de savoir comment répartir le
montant disponible du débiteur après couverture du minimum vital du
droit des poursuites. La pratique et la doctrine ont envisagé plusieurs
solutions, savoir :
- accorder néanmoins la priorité au poste lié aux impôts en
répartissant ce qui excède le minimum vital du droit des poursuites du
débiteur entre tous les membres de la famille, proportionnellement à la
charge fiscale ;
- laisser au seul débirentier de quoi payer ses impôts, puis
répartir le disponible restant en faveur des enfants ;
- renoncer à prendre en considération les postes du minimum
vital du droit de la famille (dont les impôts) et répartir le disponible selon
la méthode des « grandes et petites têtes » ;
- renoncer à prendre en considération les postes du minimum
vital du droit de la famille et laisser un éventuel faible solde au débirentier
ou l’ajouter à la pension de base, selon les situations (Stoudmann, op. cit.,
pp. 202 ss).
Lorsque l’excédent est vraiment très faible, de l’ordre de
quelques dizaines de francs, la dernière proposition, consistant soit à
laisser le solde au débirentier ou à l’ajouter à la pension de base pour les
enfants, paraît la plus expédiente. Dans les autres cas, en bonne
orthodoxie, la priorité devrait être accordée au paiement partiel des
impôts en ce sens que le solde excédent le minimum vital du droit des
poursuites du débiteur est réparti proportionnellement à la charge fiscale,
afin de réduire autant que possible la dette fiscale des intéressés (cf. TF
5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 6.2 ; Juge unique CACI 20 juillet
2023/291 ; Juge unique CACI 30 mars 2023/133 consid. 5.3.3 ; CACI 22
septembre 2022/493 ; CACI 27 juillet 2022/389 ; Juge unique CACI 22
février 2022/103). Au vu de la modicité des sommes en jeu, dans ce genre

- 42 -
de situations, le débat reste cependant très théorique et ne concerne en
réalité que la motivation que le juge doit donner à l’appui de la répartition,
puisque les parties sont ensuite libres de l’usage qu’elles entendent
réserver au montant alloué. La répartition par « grandes et petites têtes »
ne devrait pas conduire à des résultats fondamentalement différents et
peut se révéler plus simple à mettre en œuvre ; elle ne devrait pas prêter
le flanc à la critique. En revanche, la solution consistant à laisser au seul
débirentier de quoi payer ses impôts est à proscrire, car elle consacre une
inégalité de traitement injustifiable entre les membres de la famille
(Stoudmann, op. cit., p. 203).
13.2 En l’espèce, il ressort des tableaux ci-dessus qu’après
couverture de son minimum vital LP, le disponible de l’appelante est
relativement faible, soit d’environ 80 fr. par mois, ce qui ne lui permet en
tous cas pas de couvrir sa charge fiscale.
Dans la mesure où on a réduit les charges de l’appelante au
strict nécessaire – en écartant notamment les frais de repas et les coûts
de l’exercice du droit de visite –, il y a lieu de faire application de la
solution suggérée ci-dessus et de laisser ce solde à la débirentière. Cette
issue se justifie d’autant plus qu’on se trouve en mesures provisionnelles
et que la situation sera dans tous les cas réexaminée.
Il n’y a pas lieu d’examiner une éventuelle pension due entre
les époux, les parties n’y ayant pas conclu, et le principe de disposition
étant applicable à la présente cause malgré la présence d’un enfant
mineur (art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et
réf. cit. ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En définitive, l’appelante ne doit en l’état verser aucune
contribution à l’entretien de X.________ et son appel doit être admis dans
cette mesure.
14.

- 43 -
14.1 En définitive, l’ordonnance attaquée doit être réformée en ce
sens qu’aucune contribution d’entretien n’est due par l’appelante en
faveur de son fils et en ce sens que les montants nécessaires à l’entretien
convenable de X.________ doivent être corrigés dans la mesure qui
précède.
14.2 L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, sa
requête doit être admise, Me Laurence Krayenbühl étant désignée en
qualité de conseil d’office.
14.3
14.3.1 L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige comparée avec les
conclusions prises par chacune des parties (TF 5D_108/2020 du 28 janvier
2021 consid. 3.2 ; TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC
2014 p. 19). Le juge peut en particulier prendre en compte l’importance
des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige
(TF 5D_108/2020 précité consid. 3.2 ; TF 4A_54/2018 du 11 juillet 2018
consid. 5.1), comme du fait qu’une partie gagne sur une question de
principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015
consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484). Cette réglementation octroie au juge un
large pouvoir d’appréciation, en particulier quant au poids accordé aux
diverses conclusions litigieuses (TF 5D_108/2020 précité consid. 3.1 ; sur
le tout : CREC 9 mars 2023/55).
14.3.2 L’appelante n’obtient pas entièrement gain de cause sur le
montant de l’entretien convenable de X.________, mais elle obtient
entièrement gain de cause sur sa conclusion principale, à savoir qu’elle
est libérée de contribuer à l’entretien de son fils. Vu la portée purement
virtuelle de la constatation de l’entretien convenable, il est donc équitable
de mettre l’entier des frais de deuxième instance à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 2 CPC).

- 44 -
En conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé.
L’intimé devra verser des dépens de deuxième instance qu’il convient
d’arrêter, vu la cause et les écritures, à 4'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
directement à l’avocate de l’appelante, soit Me Laurence Krayenbühl (TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
Les frais de première instance ayant été renvoyés à la décision
au fond, il n’y a pas lieu d’y revenir.
14.4
14.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. s’agissant d’un stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d’office sont fixés
forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
14.4.2 En l’espèce, Me Laurence Krayenbühl a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré au dossier 35 heures et 35 minutes pour la
période du 21 juillet 2023 au 31 décembre 2023 et 9 heures et 35 minutes
pour la période du 1er janvier au 21 mai 2024. On peine à comprendre la
liste des opérations qui, dans son total, englobe à la fois les heures
effectuées par l’avocate et celles par le stagiaire, ce d’autant plus que les
totaux sont erronés puisqu’à la lecture de la liste détaillée, ledit conseil a
consacré un total de 22 heures et 45 minutes pour la période du 21 juillet
au 31 décembre 2023 – dont 12 heures et 50 minutes effectuées par un

- 45 -
stagiaire – et de 6 heures et 55 minutes pour la période du 1er janvier au
21 mai 2024 – dont 2 heures et 10 minutes par le stagiaire.
Le temps consacré aux déterminations sur la réponse à l’appel
et sur les nova en 2023, pour un total de 15 heures, dont 8 heures et 35
minutes par le stagiaire, dépasse très largement la mesure du nécessaire,
en particulier compte tenu de l’enjeu extrêmement limité de l’appel et des
nombreux appels téléphoniques et conférences avec la cliente. Ce total
doit être réduit à 5 heures, soit 3 heures au tarif stagiaire et 2 heures au
tarif avocat. L’opération « mise sous pli – déterminations » du 24
novembre 2023 pour 25 minutes au tarif stagiaire doit être écartée
puisqu’elle relève d’un pur travail de secrétariat (Juge unique CACI 15 avril
2024/165 ; Juge déléguée CACI 1er mars 2021/92 consid. 8.3.2 ; CACI 8
janvier 2021/12 consid. 6.1 ; Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437
consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et réf. cit.). Le temps admis
pour la période du 21 juillet au 31 décembre 2023 s’élève donc à 5 heures
et 35 minutes pour l’avocate et à 6 heures et 50 minutes pour le stagiaire.
Il en résulte que l’indemnité de Me Krayenbühl s’élève à 1'756
fr. 50 ([5 heures et 35 minutes x 180 fr.] + [6 heures et 50 minutes x 110
fr.]), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 35 fr. 10 (2% x
1'756 fr. 50) ainsi que la TVA à 7.7%, soit 138 fr. (7.7% x 1'791 fr. 60),
pour un total de 1'929 fr. 60 pour 2023. L’indemnité s’élève, pour 2024, à
1'093 fr. 30 ([4 heures et 45 minutes x 180 fr.] + [2 heures et 10 minutes
x 110 fr.]), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 21 fr. 90
(2% x 1'093 fr. 30) ainsi qu’une TVA à 8.1%, soit 90 fr. 30, pour un total de
1'205 fr. 50 pour 2024.
En définitive, l’indemnité de Me Krayenbühl s’élève, pour 2023
et 2024, à 3'135 fr. 10 TVA et débours compris.
14.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la

- 46 -
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres IV et V de son dispositif
comme il suit :
IV. supprimé.
V. dit que l’entretien convenable de X.________ s’élève à :
- 1'100 fr. (mille cent francs) du 1er au 31 juillet 2023 ;
- 420 fr. (quatre cent vingt francs) du 1er août au 31 décembre
2023 ;
- 1'010 fr. (mille dix francs) du 1er au 31 janvier 2024 ;
- 420 fr. (quatre cent vingt francs) du 1er février au 31 août
2024 ;
- 120 fr. (cent vingt francs) dès le 1er septembre 2024 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.G.________.
IV. L’indemnité de Me Laurence Krayenbühl, conseil d’office de
l’appelante A.G.________, est arrêtée à 3'135 fr. 10 (trois mille
cent trente-cinq francs et dix centimes), débours et TVA
compris.

- 47 -
V. L’intimé B.G.________ doit verser à Me Laurence Krayenbühl la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurence Krayenbühl (pour A.G.________),
- Me Mathias Micsiz (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 48 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :