vd_gerichte · TD18.007892 · 2019-03-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.007892-181953
170
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 mars 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 58 al. 1 et 276 al. 1 CPC ; 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.R.________, à Perroy,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26
novembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec O.R.________, à Duillier,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 novembre
2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le Président) a modifié le chiffre II.Ibis de l’arrêt de la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du 21 octobre 2016 en ce sens que dès
le 1er décembre 2017, N.R.________ verserait en faveur de sa fille
X.________ une contribution d’entretien mensuelle de 1'755 fr. jusqu’au 31
août 2018 et de 1'115 fr. dès le 1er septembre 2018, allocations familiales
et/ou de formation en sus, et que dès le 1er décembre 2017, N.R.________
verserait en faveur de son épouse O.R.________ une contribution
d’entretien mensuelle de 6'270 fr. jusqu’au 31 mars 2018, de 5'400 fr. du
1er avril au 31 août 2018 et de 3'865 fr. dès le 1er septembre 2018 (I), a
maintenu l’arrêt du 21 octobre 2016 pour le surplus (II), a rejeté la requête
d’avis au débiteur déposée par O.R.________ le 13 août 2018 (III), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 1'150 fr., par moitié à la charge de chaque
partie, N.R.________ devant restituer à O.R.________ son avance de frais à
concurrence de 25 fr. (IV et V), a compensé les dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de
N.R.________, a considéré que depuis l’arrêt du 21 octobre 2016 arrêtant
globalement les pensions dues pour l’entretien d’O.R.________ et des
enfants F.________ et X.________, la situation des parties s’était modifiée de
façon essentielle et durable, l’enfant F.________ ayant atteint la majorité et
O.R.________ ayant repris une activité rémunérée. Appliquant la méthode
du train de vie, qui avait déjà été appliquée dans l’arrêt du 21 octobre
2016, le premier juge a arrêté les coûts directs de l’enfant X.________ à
1'752 fr. 80 du 1er janvier au 31 août 2018 et à 1'462 fr. 85 dès le 1er
septembre 2018. Il a retenu qu’O.R.________ avait réalisé un revenu
mensuel net de 1'372 fr. 70 d’octobre 2017 à mars 2018 et de 2'243 fr. 60
dès avril 2018 et que ses charges s’élevaient à 7'640 fr.60,
respectivement à 6'108 fr. 05 dès le 1er septembre 2018. Quant à
N.R.________, il réalisait un revenu mensuel net de 18'675 fr. 35 et

- 3 -
assumait des charges de 9'498 fr. 50, respectivement de 8'413 fr. 65 dès
le 1er juillet 2018. Compte tenu de la situation financière des parties,
N.R.________ devait verser en faveur de sa fille X.________ une pension
mensuelle de 1'755 fr. du 1er décembre 2017 au 31 août 2018 et de
1'115 fr. dès le 1er septembre 2018, le salaire d’apprentie de cette
dernière lui étant imputé dès cette date à hauteur de 50 %. N.R.________
devait également contribuer à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension de 6'270 fr. du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018, de
5'400 fr. du 1er avril au 31 août 2018 et de 3'865 fr. dès le 1er septembre
2018.
B. Par acte du 7 décembre 2018, N.R.________ a formé appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que dès le 1er décembre 2017, il doive verser en
faveur de sa fille X.________ une contribution d’entretien mensuelle de
1'755 fr. jusqu’au 31 août 2018, de 1'115 fr. du 1er septembre 2018 au 31
octobre 2018, de 705 fr. du 1er novembre 2018 au 31 août 2019 et de 531
fr. dès le 1er septembre 2019, allocations familiales et/ou de formation en
sus, que dès le 1er décembre 2017, il ne soit plus tenu de contribuer à
l’entretien de son épouse O.R.________, subsidiairement qu’il doive verser
en faveur de celle-ci une contribution d’entretien mensuelle de 1'300 fr.,
et que les frais judiciaires soient entièrement mis à la charge
d’O.R.________, celle-ci devant lui restituer son avance de frais à hauteur
de 550 fr., et lui verser la somme de 3'000 fr. à titre de dépens. Il a produit
un bordereau de pièces et a requis la production des fiches de salaires de
X.________ pour les mois de septembre et octobre 2018.
Dans sa réponse du 7 janvier 2019, O.R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit un bordereau de
pièces et a requis la production d’un certain nombre de pièces relatives
aux revenus de N.R.________ en mains de la société [...] SA et de
N.R.________.

- 4 -
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. N.R.________, né le [...] 1970, et O.R.________, née [...] le [...]
1974, se sont mariés le [...] 1998. Deux enfants sont issus de leur union :
F.________, né le [...] 1999, et X.________, née le [...] 2002.
2. A l’issue d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, N.R.________ a été astreint par arrêt de la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du 21 octobre 2016 à contribuer à l’entretien des siens
par le versement en mains de son épouse d’une pension de 10'055 fr. du
1er juin au 30 juillet 2016 (II.I) et de 9'770 fr. à compter du 1er août 2016
(II.Ibis), allocations familiales en sus.
Au moment de l’arrêt du 21 octobre 2016, O.R.________, qui se
trouvait en incapacité totale de travailler, ne percevait aucun revenu. Ses
charges, incluant celles des deux enfants F.________ et X.________,
s’élevaient à 10'054 fr. 95. Quant à N.R.________, il percevait un revenu
mensuel net de 20'619 fr. et ses charges s’élevaient à 8'833 fr. 20. La Juge
déléguée a notamment retenu que N.R.________ avait perçu un revenu
annuel net de 225’275 fr. en 2012, de 248’989 fr. en 2013, de 259'837 fr.
en 2014 et de 269'626 fr. en 2015 et que son bonus annuel brut moyen
s’était élevé à 57'270 fr. entre 2013 et 2015.
3. Le 22 février 2018, N.R.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce. Par requête de mesures provisionnelles du 6 avril
2018, dont il a modifié les conclusions le 28 juin 2018 et le 25 septembre
2018, il a conclu à ce qu’il ne soit plus tenu de contribuer à l’entretien
d’O.R.________, à ce que l’entretien convenable de X.________ soit fixé à
1'977 fr. jusqu’au 14 septembre 2018 et à 1'437 dès le 15 septembre
2018, hors allocations de formation et salaire d’apprentie, et à ce qu’il
verse à celle-ci une pension mensuelle de 1'727 fr. dès le 1er décembre
2017, de 1'100 fr. dès le 1er avril 2018 et de 757 fr. dès le 15 septembre
2018, le chiffre II.Ibis de l’arrêt du 21 octobre 2016 étant déclaré caduc
dès le 1er décembre 2017.

- 5 -
Le 13 août 2018, O.R.________ a conclu au rejet de la requête
de N.R.________ et déposé à l’encontre de ce dernier une requête d’avis au
débiteur, dont N.R.________ a conclu au rejet le 23 août 2018. O.R.________
a réitéré ses conclusions en rejet de la requête de N.R.________ le 4
septembre 2018.
Dans ses déterminations du 25 septembre 2018, N.R.________ a
notamment indiqué qu’il n’entendait nullement invoquer à ce stade la
perte de son emploi, qu’il serait totalement erroné de s’en prévaloir alors
même qu’il n’aurait pas encore entamé sa période de chômage et que
l’application de la méthode du minimum vital pourrait uniquement être
envisagée dans une procédure ultérieure.
Une audience a été tenue le 28 septembre 2018, durant
laquelle [...], ami intime d’O.R.________, a été entendu et les parties ont été
interrogées.
4. L’enfant X.________ a entamé sa première année
d’apprentissage en septembre 2018, percevant un revenu mensuel net de
697 fr. 60. En deuxième année d’apprentissage, dès le mois de septembre
2019, elle percevra un revenu mensuel net de 846 fr. 35.
Pour la période du 1er janvier au 31 août 2018, ses charges
sont les suivantes :
Entretien courant – allocations de formation de 250 fr. fr.
250.00
Participation frais de logement fr. 801.50
Assurance-maladie fr. 160.10
Frais médicaux fr. 145.00
Frais de téléphonie fr. 49.00
Frais de repas fr. 81.70
Frais de loisirs (camp d’été et vacances) fr. 265.50

- 6 -
Total fr. 1'752.8
0
A compter du 1er septembre 2018, ses charges sont les
suivantes :
Entretien courant – allocations de formation de 250 fr. fr.
250.00
Participation frais de logement fr. 418.40
Assurance-maladie LAMal + LCA fr. -14.90
Frais médicaux fr. 145.00
Frais de téléphonie fr. 49.00
Frais de transports fr. 160.00
Frais de repas fr. 189.85
Frais de loisirs (camp d’été et vacances) fr. 265.50
Total fr. 1'462.8
5
5. Selon attestations médicales des 12 et 18 avril 2018 et des 3
et 20 septembre 2018, la capacité de travail actuelle d’O.R.________ est de
50 %. Du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, elle a été active au taux de
50 % pour la société [...] SA en qualité d’assistante technique en
formation, réalisant un revenu net de 1'372 fr. 70. Dès le 1er avril 2018,
elle a été engagée par cette société au même taux d’activité comme
assistante technique, pour un salaire mensuel net de 2'243 fr. 60.
Ses charges peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Entretien courant fr. 1'400.0
0
Frais de logement (participation de X.________ déduite) fr.
3'206.00
Assurance-maladie LAMal + LCA fr. 594.00
Frais médicaux fr. 119.75
Frais de téléphonie fr. 188.50

- 7 -
Taxe automobile fr. 45.25
Assurance véhicule fr. 135.70
Frais de véhicule fr. 348.55
Vacances fr-
222.20
Impôts fr. 1’380.6
5
Total fr. 7'640.6
0
A compter du 1er septembre 2018, les charges d’O.R.________
s’élèvent à 6'108 fr. 05, ses frais de logements diminuant à 1'673 fr. 45.
6. N.R.________ est actif depuis trente ans dans le domaine des
technologies de l’information. Il a notamment travaillé pour les sociétés
[...], [...] et [...]. En 2011 il a été engagé par la société [...] GmbH en
qualité de directeur, réalisant en 2018 un revenu mensuel net de 18'675
fr. 35. Le 26 avril 2018, cette société a résilié au 31 octobre 2018 le
contrat de travail de N.R.________, celui-ci étant libéré de son obligation de
travailler à compter du 1er juillet 2018. Par contrat du 9 octobre 2018,
N.R.________ a été engagé dès le 1er novembre 2018 en qualité de
manager pour la société [...] SA. Son salaire comprend une part fixe de
132'000 fr. bruts annuel, à laquelle s’ajoute un « annual incentive
program » dont le montant est inconnu, ainsi que 1'500 fr. par mois pour
les frais de déplacement et 916 fr. 65 par mois pour les frais de
représentation.
Les charges de N.R.________ peuvent être résumées selon le
tableau suivant :
Entretien courant fr. 700.00
Loyer fr. 2'800.0
0
Charges logement fr. 287.95
Assurance-maladie LAMal + LCA fr. 594.50

- 8 -
Assurance vie fr. 564.00
Frais de téléphonie fr. 195.00
Frais de transport fr. 1'203.8
5
Frais de repas fr. 231.00
Vacances fr-
222.20
Impôts fr. 2’700.0
0
Total fr. 9'498.5
0
A compter du 1er juillet 2018, les charges de N.R.________
s’élèvent à 8'413 fr. 65, les frais de transport baissant à 350 fr. et les frais
de repas disparaissant.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures

- 9 -
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans
leur dernier état devant la première instance et capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2).
2.2 Les questions relatives aux enfants étant soumises à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Pour les même motifs,
la procédure relative aux enfants étant régie par la maxime d’office (art.

- 10 -
296 al. 3 CPC), les parties peuvent modifier leurs conclusions en appel
même si les conditions de l’art. 317 al. 2 ne sont pas réunies.
En l’espèce, la procédure, qui a notamment pour objet la
fixation de la contribution d'entretien due en faveur d’une enfant mineure,
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée et à la maxime d’office. Les
pièces nouvelles produites en appel par les deux parties sont dès lors
recevables et la modification des conclusions formulée par l’appelant au
pied de son mémoire d’appel est admissible.
2.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée (Jeandin, Commentaire romand CPC,
2e éd., 2019, n. 5 ad art. 316 CPC). La mesure requise doit toutefois
apparaître propre, sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, à
fournir la preuve attendue, l'instance d'appel pouvant refuser une mesure
probatoire lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait
pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur
les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première
instance (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.2).
En l’espèce, il n’y pas lieu d’ordonner la production des pièces
relatives aux revenus de l’appelant requises par l’intimée, les griefs de
l’appelant en ce qui concerne la quotité de ses revenus, respectivement la
méthode applicable au calcul des contributions d’entretien devant être
rejetés, comme on le verra plus bas. Il n’y a pas lieu non plus de donner
suite à la réquisition de production de pièce de l’appelant, la Juge
déléguée de céans s’estimant suffisamment renseignée sur les revenus de
l’enfant X.________ sur la base des éléments au dossier.
3.

- 11 -
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir violé le principe
de disposition consacré à l’art. 58 CPC. L’intimée aurait uniquement conclu
au rejet des de ses conclusions, sans conclure reconventionnellement à ce
qu’une pension lui soit allouée. Dès lors, en allouant une pension à
l’épouse, le premier juge aurait statué ultra petita.
3.2 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse. Le juge ne peut accorder à un
conjoint un entretien supérieur à celui qui a été requis ; il est lié par les
conclusions de cette partie (TF 5A_2014/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a rejeté le grief de violation de l’art. 58 CPC
dans un cas où l’épouse avait conclu à une pension globale et où l’autorité
cantonale avait fixé des pensions distinctes pour les enfants et pour
l’épouse (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 3). La Cour d’appel
civile a déjà été confrontée à la problématique soulevée par l’appelant
dans une constellation similaire au cas d’espèce, soit dans un cas où une
contribution d’entretien globale avait d’abord été fixée, où l’époux avait
ensuite requis qu’aucune contribution ne soit due en faveur de l’épouse et
où cette dernière avait conclu au rejet de la requête de l’époux. Elle a
considéré qu’en concluant à la libération, l'épouse avait manifestement
sollicité qu'une contribution d'entretien continue à lui être assurée.
Conformément au principe de la bonne foi, admettre la conclusion
libératoire de l'intimée et fixer une contribution en sa faveur ne violait pas
le principe de disposition (Juge délégué CACI 26 novembre 2015/636
consid. 3.4).
3.3 En l’espèce, conformément aux principes jurisprudentiels
exposés ci-dessus, il y a lieu de considérer qu’en concluant au rejet de la
requête de l’appelant, l’intimée a conclu à ce qu’une contribution
d’entretien continue à lui être versée. En fixant une contribution
d’entretien pour l’intimée, le premier juge n’a donc pas violé le principe de
disposition. Ce dernier, bien qu’il se soit fondé sur l’arrêt de la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du 21 octobre 2016 arrêtant la pension

- 12 -
de façon globale et sur les modifications intervenues depuis lors, a été en
mesure de distinguer l’entretien dû pour l’enfant X.________ de celui dû
pour l’épouse, conformément au nouveau droit. Le grief tiré de la violation
du principe de disposition doit dès lors être rejeté.
4.
4.1 L’appelant fait ensuite valoir qu’à compter du 1er novembre
2018, c’est la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et
non celle du train de vie qui devrait être appliquée pour calculer
l’entretien dû, puisque les revenus cumulés des parties auraient passé de
plus de 20'000 fr. par mois à un peu plus de 11'000 fr. par mois.
4.2 La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le
montant de la contribution d'entretien de l'époux et les tribunaux jouissent
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; ATF 134 III 577
consid. 4 ; ATF 116 II 103 consid. 2f). Quelle que soit la méthode
appliquée, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 137 III 102 consid.
4.2.1.1; TF 5A_479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.2 et les références).
Selon la jurisprudence, en cas de situation financière favorable, dans
laquelle les frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages
séparés sont couverts (TF 5A_445/2014 du 26 août 2014 consid. 5.1,
publié in FamPra.ch 2015 p. 217), il faut recourir à la méthode fondée sur
les dépenses indispensables au maintien du train de vie durant la vie
commune. Cette méthode implique un calcul concret (TF 5A_172/2018 du
23 août 2018 consid. 4.2).
4.3 En première instance, l’appelant ne s’est pas prévalu d’une
baisse de ses revenus, indiquant au contraire dans ses déterminations du
25 septembre 2018 – rédigées une dizaine de jours avant de signer son
nouveau contrat de travail du 9 octobre 2018 – qu’il n’entendait nullement
invoquer à ce stade la perte de son emploi, qu’il serait totalement erroné
de s’en prévaloir alors même qu’il n’aurait pas encore entamé sa période
de chômage et que l’application de la méthode du minimum vital pourrait

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uniquement être envisagée dans une procédure ultérieure. On peut donc
raisonnablement douter que l’appelant puisse de bonne foi se prévaloir en
appel d’un changement de la méthode de calcul des pensions.
Quoi qu’il en soit, il est erroné d’avancer que la méthode du
train de vie ne serait désormais plus applicable. Du temps où l’appelant
travaillait encore pour [...] GmbH, les revenus cumulés du couple
s’élevaient à 20'048 fr. 05, soit 1'372 fr. 70 + 18'675 fr. 35. Dès novembre
2018, ils s’élèvent à 2'243 fr. 60 + 11'000 fr. + 1'500 fr. d’indemnité de
déplacements et 916 fr. 65 d’indemnité de représentation, soit 15'659
francs. A ce montant s’ajoute encore un « annual incentive program » dont
on ignore le montant, étant toutefois précisé que dans ses anciennes
fonctions, l’appelant avait perçu entre 2013 et 2015 un bonus annuel brut
moyen de 57'270 francs. De plus, les charges de l’intimée ont baissé à
hauteur de 1'500 fr. et celles de l’appelant à raison de plus de 1'000
francs. Dans ces circonstances, la méthode du train de vie est toujours
applicable, les parties pouvant se permettre le maintien de leur train de
vie antérieur, puisque les charges totales des époux et de l’enfant
X.________, à hauteur de 15'984 fr. 55, sont couvertes par les revenus du
couple, lesquels comprennent l’« annual incentive program » sur lequel
l’appelant n’a fourni aucun renseignement.
Par surabondance, on relèvera que l’appelant est actif depuis
30 ans dans les technologies de l’information. Il a travaillé pour les
sociétés [...], [...] et [...] avant d’être nommé directeur d’[...] GmbH. L’arrêt
de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du 21 octobre 2016 retenait
que le revenu annuel net de l’appelant s’était élevé à 225'275 fr. en 2012,
à 248'989 fr. en 2013, à 259'837 fr. en 2014 et à 269'626 fr. en 2015. Le
premier juge a quant lui retenu un revenu mensuel net de 18'675 fr. 35.
Dans ces circonstances, il peut raisonnablement être exigé de l’appelant
qu’il maintienne un revenu mensuel correspondant au moins au montant
net retenu par le premier juge.
Le grief tiré de la méthode applicable au calcul des
contributions d’entretien tombe donc à faux. Il n’y a par conséquent pas

- 14 -
lieu de recalculer les charges de l’enfant X.________, de l’intimée et de
l’appelant conformément à la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent, ni d’examiner les budgets correspondants dressés par
l’appelant, fondés sur la prémisse erronée que c’est la méthode du
minimum vital avec répartition de l’excédent qui est applicable.
5.
5.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir déduit du salaire
de l’enfant X.________ des charges sociales à hauteur de 8 %, alors que son
employeur lui verserait le montant brut indiqué dans le contrat
d’apprentissage. Il reproche également au premier juge de n’avoir pas
appliqué la jurisprudence qu’il aurait lui-même citée, selon laquelle la paie
de l’apprenti est prise en compte à raison de 60 % en deuxième année
d’apprentissage.
En l’espèce, s’agissant de la déduction des charges sociales,
outre que les calculs opérés par l’appelant conduiraient à augmenter les
revenus de l’enfant X.________ à hauteur de 29 fr. 65 seulement (379 fr. 15
au lieu de 348 fr. 80), l’appelant demande la modification des pensions
dues « postérieurement au 1er novembre 2019 » » (cf. appel, p. 4, 5e
paragraphe). Or, dès le mois janvier 2020, soit le 1er janvier de l’année qui
suit celle où elle aura atteint l’âge de 17 ans, X.________ sera tenue de
cotiser, de sorte que le grief de l’appelant tombe à faux.
S’agissant de l’imputation du salaire de X.________, il est exact
que le premier juge n’a appliqué la jurisprudence citée prévoyant que la
paie de l’apprenti est imputée à hauteur de 50% la première année, de
60% la deuxième année et de 100% la troisième année (TF 5C.106/2004
du 5 juillet 2004 consid. 3.4) que pour la première année d’apprentissage
de l’enfant, omettant de le faire pour la suite. Ce grief doit donc être
admis et il y a lieu d’imputer des charges de X.________ le 60 % de son
revenu net, soit 507 fr. 80 (60 % de 846 fr. 35), dès le 1er septembre 2019.
Il n’y a pour le surplus pas lieu de procéder à une modification des charges

- 15 -
de X.________ pour sa troisième année d’apprentissage, débutant le 1er
septembre 2020, l’appelant n’ayant pas pris de conclusions en ce sens.
5.2 L’appelant estime encore que le premier juge aurait mal
déterminé la charge fiscale de l’intimé. Il estime celle-ci à un montant
compris entre 0 et 500 francs.
On peut se demander si le grief ainsi articulé est suffisamment
motivé. Quoi qu’il en soit, selon le calculateur d’impôts de l’Etat de Vaud
et compte tenu des pensions arrêtées par le premier juge, les impôts de
l’intimée s’élèveront à 1'348 fr. 40 en 2018 et à 1'307 fr. 65 en 2019. Ces
montants étant très proches de la somme de 1'380 fr. 65 retenue à ce
titre par le premier juge, il n’y a pas lieu d’y revenir et le grief de
l’appelant doit être écarté.
6. L’appelant reproche enfin au premier juge d’avoir compensé
les dépens Il estime avoir droit à de pleins dépens puisque la requête
d’avis au débiteur de l’intimée aurait été rejetée et que les pensions dues
auraient été recalculées.
A cet égard, il faut relever que le nouveau calcul des pensions
représentait l’essentiel du litige, la question de l’avis au débiteur occupant
seulement une part anecdotique du jugement de première instance. Pour
le surplus, l’appelant avait conclu à ce qu’il ne doive plus verser de
contribution d’entretien en faveur de son épouse et à ce que la pension
due en faveur de X.________ soit arrêtée à 1'727 fr. dès le 1er décembre
2017, à 1'100 fr. dès le 1er avril 2018 et à 757 fr. 15 dès le 1er septembre
2018. L’intimée avait quant à elle conclu au rejet de la requête. Le premier
juge a finalement alloué à l’intimée une pension de 6'270 fr. du 1er
décembre 2017 au 31 mars 2018, de 5'400 fr. du 1er avril au 31 août 2018
et de 3'865 fr. dès le 1er septembre 2018 et a arrêté la pension de l’enfant
X.________ à 1'755 fr. du 1er décembre 2017 au 31 août 2018 et à 1'115 fr.
dès le 1er septembre 2018. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que

- 16 -
le premier juge, considérant qu’aucune partie n’obtenait entièrement gain
de cause au sens de l’art. 106 al. 2 CPC, a compensé les dépens.
7. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
partiellement admis en ce sens qu’à compter du 1er septembre 2019,
l’appelant versera à sa fille X.________ une pension mensuelle de 955 fr. 05
(1'462 fr. 85 - 507 fr. 80), montant arrondi à 955 francs. Pour le surplus, le
prononcé entrepris doit être confirmé.
L’appelant succombe sur la question de l’entretien dû en
faveur de son épouse et obtient partiellement gain de cause, à hauteur de
160 fr. par mois dès le mois de septembre 2019, en ce qui concerne
l’entretien de sa fille. Dans ces circonstances, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 4'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis à
raison de quatre cinquièmes, soit 3'360 fr., à la charge de l’appelant, et
d’un cinquième, soit 840 fr., à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC).
Celle-ci versera ce dernier montant à l’appelant à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance. La charge des dépens
est estimée à 2'800 fr. par partie (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11]). Pour les mêmes motifs, ceux-
ci seront répartis à raison de quatre cinquièmes à la charge de l’appelant
et d’un cinquième à la charge de l’intimée. Après compensation, l’appelant
versera donc à l’intimée la somme de 1'680 fr. à titre de dépens.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 17 -
II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. MODIFIE le chiffre II - Ibis de l’arrêt du 21 octobre 2016
rendu par la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal de la manière suivante :
« Ibis. dit que dès le 1er décembre 2017, N.R.________
contribuera à l’entretien de sa fille X.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’O.R.________ d’une contribution d’entretien mensuelle de :
- 1'755 fr. (mille sept cent cinquante-cinq francs), allocations
familiales/de formation en sus, jusqu’au 31 août 2018,
- 1'115 fr. (mille cent quinze francs), allocations familiales/de
formation en sus, dès le 1er septembre 2018 et jusqu’au 31
août 2019,
- 955 fr. (neuf cent cinquante-cinq francs), allocations
familiales/de formation en sus, dès le 1er septembre 2019.
dit que dès le 1er décembre 2017, N.R.________ contribuera à
l’entretien de son épouse O.R.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
cette dernière, d’une contribution d’entretien mensuelle de :
- 6'270 fr. (six mille deux cent septante francs) jusqu’au 31
mars 2018,
- 5'400 fr. (cinq mille quatre cents francs) du 1er avril au 31
août 2018,
- 3'865 fr. (trois mille huit cent soixante-cinq francs) dès le
1er septembre 2018. »
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'200 fr.
(quatre mille deux cents francs), sont mis par 3'360 fr. (trois

- 18 -
mille trois cent soixante francs) à la charge de l’appelant
N.R.________ et par 840 fr. (huit cent quarante francs) à la
charge de l’intimée O.R.________.
IV. O.R.________ doit verser à N.R.________ la somme de 840 fr.
(huit cent quarante francs) à titre de remboursement partiel
d’avance de frais de deuxième instance.
V. N.R.________ doit verser à O.R.________ la somme de 1'680 fr.
(mille six cent huitante francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me José Coret (pour N.R.________),
- Me Pascale Botbol (pour O.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :