vd_gerichte · CF22.001186 · 2023-02-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF22.001186-230073
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
[...], contre la décision rendue le 12 janvier 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité de son
conseil d'office, Me Q.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 6 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) a notamment accordé l'assistance judiciaire à A.P.________,
représenté par sa mère B.P.________, dans un litige en fixation de la
contribution d'entretien et des droits parentaux l'opposant à S.________,
avec effet au 16 juin 2022, en lui désignant un conseil d'office en la
personne de Me Q.________, et a dit à A.P.________ qu'il devrait payer une
franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1er octobre 2022.
1.2
1.2.1 Par décision du 12 janvier 2023, la présidente a relevé Me
Q.________ de sa mission (I), a fixé son indemnité à 1'832 fr. 30, débours,
vacation et TVA inclus, pour la période du 16 juin au 12 décembre 2022
(II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (IV).
1.2.2 En droit, la présidente a retenu qu’après examen des
opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps
annoncé par Me Q.________ pour le traitement de l’affaire apparaissait
comme correct et justifié.
2.
2.1 Par acte du 19 janvier 2023 (date du timbre postal) adressé à
la présidente, A.P.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre la décision précitée. Il a produit diverses pièces à l'appui de son
recours.
2.2 Le 23 janvier 2023, l’acte précité, ainsi que le dossier de la
cause, ont été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.

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3.
3.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122
al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au
sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC
28 avril 2021/120 consid. 3.1 ; CREC 11 février 2020/41 consid. 7.1). Le
recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision
sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de
recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 2 mars 2020/58 consid. 5.1
et les références citées).
3.2 En l’espèce, déposé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est interjeté en temps utile.
4.
4.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe dès lors au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; CREC 1er mars 2022/56 consid. 2.2). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021
consid. 3.1.2 ; 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des

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passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 op. cit. ; TF 4A_396/2019
du 16 janvier 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art.
321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le
recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4 ; cf. aussi TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1 et 3.5.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre
2020 consid. 4 ; CREC 15 juillet 2021/196 consid. 2.1).
4.2 En l’espèce, dans son recours, le recourant se borne à
exposer qu'il ne disposerait pas de moyens financiers pour s'acquitter de
l'indemnité de son conseil d'office, compte tenu de son salaire d'apprenti
de l'ordre de 600 fr. par mois, et qu'il souhaiterait « pousser la dette à plus
tard ou trouver une autre solution de paiement ».
Tout d'abord, il convient de préciser que la question du
remboursement de l'assistance judiciaire relève de l'art. 123 CPC (cf. infra
consid. 4.3) et non pas de la décision litigieuse qui ne se limite qu'à fixer
l'indemnité due au conseil d'office.
Toutefois, le recourant ne remet pas en cause cette indemnité.
Il n’explique pas en quoi le montant fixé par la première juge à titre de
rémunération de son conseil d’office serait erroné. L’intéressé ne se
prononce pas sur les opérations annoncées par son conseil, ni sur le temps
consacré au dossier par celui-ci tel qu’il a été retenu par l’autorité de
première instance. En outre, le recours ne contient pas de conclusions
tendant à une réduction de cette indemnité ou à l’annulation de la
décision entreprise. Dans ces conditions, aucune argumentation en lien
avec la décision entreprise n'ayant été exposée et aucune conclusion

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chiffrée n'ayant été prise, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation rappelées ci-dessus (cf. supra consid. 4.1).
A supposer même que le grief sur l'indemnité soit recevable, il
serait infondé. En effet, pour la fixation de cette indemnité, la première
juge s'est fondée sur la liste des opérations produite par le conseil d'office
et aucun élément ne permet de retenir que le temps annoncé serait
disproportionné ou excessif au vu de la nature et de la durée de l'affaire.
Dans ces conditions, l'acte étant affecté d'un vice irréparable,
il se justifie de ne pas entrer en matière sur le recours.
4.3 Il est précisé à toutes fins utiles que l’art. 123 al. 1 CPC
prévoit qu’une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’elle est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art.
123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le
remboursement demandé. Cela pourra résulter d’un changement de
situation financière du bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC).
La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans la
proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites de
l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art.
123 CPC).
Au vu de ce qui précède, le recourant devra rembourser
l'indemnité de son conseil d'office non pas immédiatement mais
seulement lorsqu’il sera en mesure de le faire, le paiement des indemnités
et leur remboursement étant gérés par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), qui détermine, par voie de décision, si et dans
quelle mesure la situation financière du bénéficiaire de l'assistance
judiciaire lui permet de rembourser celle-ci (39a al. 3 CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]). Ainsi, pour
toute question relative au remboursement de l'assistance judiciaire, il
appartient au recourant de s'adresser directement à cette autorité.

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5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.P.________, personnellement.

- 7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :