vd_gerichte · PE14.011015 · 2014-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
654
PE14.011015-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 31 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2014 par
X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin
2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause n° PE14.011015-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 21 mai 2014, X.________ a déposé plainte pénale contre
H.________ pour « violation du secret de fonction et affirmations
mensongères; négligence; hospitalisation abusive et maltraitance sur
mineurs; suspicion de pédophilie sur [sa] personne concernant l'enfant de
Madame A.C.________ ».
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Par courrier du 17 juin 2014, X.________ a apporté des
éléments complémentaires à sa plainte. En substance, le plaignant
reproche à H.________, assistante sociale auprès du Service de protection
de la jeunesse (ci-après: SPJ), divers propos qu'elle aurait tenus à son
encontre lors d'un entretien qui a eu lieu le 17 mai 2013 avec son ex-
compagne A.C.________, portant sur l'hospitalisation en pédopsychiatrie et
le placement en foyer du fils de cette dernière, B.C.________. Il reproche
également à H.________ d'être à l'origine du placement de l'enfant de son
ex-compagne, ce qu'il considère comme une forme de séquestration et de
maltraitance. Il fait valoir qu'en raison de l'intervention du SPJ, dont l'avis
était que A.C.________ ne pourrait pas récupérer son enfant tant qu'elle
vivrait sous le même toit que le plaignant, A.C.________ aurait avorté en
été 2013, de peur que cet enfant lui soit également enlevé.
Le plaignant, qui n’était pas présent à l’entretien du 17 mai
2013, a produit un enregistrement complet de celui-ci.
B. Par ordonnance du 26 juin 2014, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I), a dit que
l'enregistrement de la conversation du 17 mai 2013 était maintenu au
dossier, sous fiche de pièce à conviction n° 7033 (II), et a laissé les frais à
la charge de l'Etat (III).
C. Par acte du 17 juillet 2014, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation.
Par avis du 22 juillet 2014, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 12 août 2014 pour effectuer un dépôt de
440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

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Le 4 août 2014, le recourant a sollicité le bénéfice de
l'assistance judiciaire et a produit les pièces utiles à établir sa situation
financière.
Par avis du 7 août 2014, le vice-président de la Cour de céans
a dispensé X.________ du versement des sûretés requises. Il a indiqué
qu'une décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire pour les frais de
procédure serait rendue ultérieurement s'il y avait lieu.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et

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306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie
que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le
délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Ce délai
impératif de trois mois concerne uniquement les infractions poursuivies
sur plainte.
3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, il
n'a pas déposé de plainte pénale auprès du médecin cantonal le 16
octobre 2013, mais a seulement dénoncé le comportement du SPJ, qui
aurait violé le « secret médical ». Ainsi, c'est à juste titre que le Ministère
public a considéré comme tardive la plainte déposée le 21 mai 2014
s'agissant des infractions contre l'honneur reprochées à H.________ lors
d'un entretien ayant eu lieu le 17 mai 2013.
Concernant l'infraction de séquestration, poursuivie d'office, la
Cour de céans se réfère à la motivation détaillée et convaincante de la
Procureure. En effet, le recourant n'avait pas qualité pour déposer plainte
à l'encontre de l'hospitalisation puis du placement en foyer du fils de son
ex-compagne. De plus, le placement de B.C.________ par le SPJ est
intervenu dans un but de protection de l'enfant comme cela ressort de la
conversation enregistrée du 17 mai 2013. Il n’existe ainsi pas le moindre
indice d’un comportement pénalement répréhensible de la part de
H.________.
3.3 Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs d'une
infraction pénale ne sont manifestement pas réunis. L'ordonnance du

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Ministère public de ne pas entrer en matière sur la plainte pénale de
X.________ échappe donc à la critique.
4. En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Quand bien même l’indigence du recourant est incontestable,
la requête tendant à l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours apparaissait
d’emblée dénué de chances de succès (cf. Ruckstuhl, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art.
132 CPP; CREP 11 novembre 2013/673 c. 3; CREP 13 août 2013/505 c. 6;
CREP 23 mai 2012/255 c. 4).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 26 juin 2014 est confirmée.
III. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours est rejetée.

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IV. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- M. S.________, Service de la protection de la jeunesse, chef de service,
- M. P.________, Service de la santé publique, médecin cantonal,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :