vd_gerichte · ZE08.029988 · 2009-11-17 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 72/08 - 52/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 17 novembre 2009
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Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
S.________, à Vevey, recourante, représentée par Me Claire Charton,
avocate, à Lausanne,
et
X.________ SA, à Berne, intimée, représentée par Me Isabelle Jaques,
avocate, à Lausanne.
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Art. 50 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

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Vu le recours formé le 10 octobre 2008 par S.________, alors
représentée par sa protection juridique Winterthur-ARAG, pour déni de
justice,
vu la décision de suspendre la cause prise lors de l'audience
du 14 mai 2009 pour permettre aux parties de trouver une solution
transactionnelle,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 4 novembre 2009 par l'assurée S.________ et le 13
novembre 2009 par X.________ SA, puis transmise à l’autorité de céans le
16 novembre suivant par le mandataire de l'intimée, accord dont le
contenu est le suivant :
« I. X.________ SA se reconnaît débitrice de S.________ de la somme
de fr. 14'447.90 (quatorze mille quatre cent quarante-sept francs et nonante
centimes), payable dans les dix jours dès la communication à la Cour des
assurances sociales de la présente convention, sur le compte de S.________.
II. En contrepartie de ce qui précède, S.________ s’engage à retirer le
recours déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en date du 10 octobre 2008.
III. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties
se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention, du chef du litige les opposant. »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1),
les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être
réglés par transaction (ATF C 176/00, du 10 mars 2003 et C 278/01 du 17
mars 2003 ; FF 1999 p. 3896) ;
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit
s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, du point
de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la
procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu à

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l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales
applicables (U. Kieser, ATSG-Kommentar, Schulthess, 2009, Rz 3-6 ad Art.
50, pp. 634-635 ; FF 1999 p. 4609),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que
rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il soit
nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet d'un jugement
motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai
2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit
les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174) ;
attendu, en l'espèce, que les parties ont conclu une
transaction les 4 et 13 novembre 2009,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est conforme à la
loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la
ratifier, pour valoir jugement,
que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est devenu
sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens,
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la
présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant
comme juge unique.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les
parties pour valoir jugement.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Claire Charton, avocate, (pour S.________) ;
- Me Isabelle Jaques, avocate, (pour X.________ SA) ;
- Office fédéral de la santé publique ;
par l'envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :