vd_gerichte · PE20.021099 · 2021-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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GDV/01/20/0000154 -
PE20.021099
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
______________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 318, 393 al. 1 let. a, 395 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2020 par
E.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 12 novembre
2020 par le Préfet du district du Gros-de-Vaud dans la cause
n° GDV/01/20/0000154, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 17 février 2020, le Préfet du
district du Gros-de-Vaud a condamné E.________, pour violation simple des
règles de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01), à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté
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de substitution étant de quatre jours et les frais, par 60 fr., étant mis à la
charge du condamné.
Le prévenu a formé opposition à cette ordonnance pénale, par
son défenseur de choix, le 28 février 2020.
Dans un courrier du 24 juillet 2020 adressé au Préfet du
district du Gros-de-Vaud, E.________ a déclaré, par son conseil, maintenir
son opposition et renoncer à ce stade à l'octroi d'une indemnité au sens
de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312), moyennant prompt classement, et réserver ses droits sur ce point à
défaut.
Une audience a été agendée au 29 septembre 2020, à laquelle
le prévenu a comparu assisté d'un avocat-stagiaire. Le 30 septembre
2020, le préfet a interpellé le dénonciateur sur le contenu des déclarations
du prévenu. Le dénonciateur a déposé un rapport complémentaire le 21
octobre 2020.
B. Par ordonnance du 12 novembre 2020, adressée aux parties
pour notification le 19 novembre 2020, le Préfet du district du Gros-de-
Vaud a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
E.________ pour violation simple des règles de la LCR (I) et a laissé les frais
de la procédure à la charge de l'Etat (II).
Pour classer la procédure, le préfet a notamment tenu compte
du rapport complémentaire du dénonciateur après les déclarations du
prévenu à l'audience du 29 septembre 2020.
C. Le 30 novembre 2020, E.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un recours dirigé contre l'ordonnance
de classement du 12 novembre 2020, en concluant au maintien de celle-ci
en tant qu'elle concernait le classement et au renvoi du dossier de la
cause à l'autorité de première instance pour qu'elle lui alloue une

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indemnité fondée sur l'art. 429 CPP. Il a en outre requis l'octroi d'une
indemnité de 1'831 fr. 98 pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours.
Invités à se déterminer, le Ministère public central et le Préfet
du district du Gros-de-Vaud ont déclaré, les 25 février et 3 mars 2021,
renoncer à déposer des observations.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les
décisions et actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (let. a) ou lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et
que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (let. b).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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En tant que la cause ne concerne qu’une contravention, le juge
unique de la Chambre des recours pénale est compétent pour examiner et
statuer sur le recours.
2.
2.1 Le recourant reproche à l'autorité de première instance d'avoir
classé la procédure sans lui donner la possibilité de demander une
éventuelle indemnité fondée sur l'art. 429 CPP, en violation de son droit
d'être entendu, et sans lui adresser un avis de prochaine clôture, en
violation de l'art. 318 CPP.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu bénéficie
d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l'autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme
le prévoit la loi, l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les
réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le
prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir
d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est
possible pour le prévenu de renoncer à l'indemnisation, en principe au
moyen d'une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un
comportement passif peut également être assimilé à une renonciation,
lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément

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à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.5 ; TF
6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018
consid. 1.1). Le recours à un avocat apparaît raisonnable en cas
d'opposition à une ordonnance pénale avec audition du prévenu (ATF 142
IV 45 consid. 2.2). L'indemnité doit intervenir même si le prévenu
bénéficie d'une protection juridique (ATF 142 IV 42 consid. 2, JdT 2016 IV
280). L'indemnité peut se justifier même en cas d'amende d'ordre au vu
des risques encourus dans la procédure administrative parallèle (JdT 2016
III 178 consid. 4.3).
2.2.2 L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans
la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies
de droit contre cette décision (ATF 144 IV 207 consid. 1.7, JdT 2018 IV
292). Pour garantir le double degré de juridiction, il n'appartient pas à
l'autorité de recours de fixer l'indemnité mais de renvoyer le dossier à
l'autorité de première instance pour le faire (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet
2017 consid. 3.3).

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2.2.3 Selon l’art. 318 al. 1 CPP, applicable par analogie selon l’art.
357 al. 3 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère
public – ou, par renvoi, l’autorité pénale compétente en matière de
contraventions – rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les
parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction
et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation
(dans le cas du Ministère public) ou une ordonnance de classement. Dans
le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs
réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture doit être donné aux
parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément
renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur
n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture,
la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Grodecki/Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 318 CPP ; TF 1B_59/2012 du
31 mai 2012 consid. 2.1.1 ; CREP 24 février 2021/179 consid. 2.1 ; CREP
10 décembre 2019/841 consid. 5.2).
2.3 En l'espèce, après s'être opposé à l'ordonnance pénale du 17
février 2020, par l'intermédiaire d'un avocat, le recourant a été entendu
par le préfet, assisté d’un avocat-stagiaire, puis mis au bénéfice d'une
ordonnance de classement. La défense des intérêts du recourant
apparaissait nécessaire, compte tenu des implications de la décision
pénale sur l’autorisation de conduire et la procédure administrative y
relative, mais aussi en tenant compte du fait que le recourant a dû
consulter un mandataire professionnel pour faire revoir l’ordonnance
pénale et obtenir, après complément d’instruction, une ordonnance de
classement. L’intervention d’un avocat s’est donc avérée nécessaire et
utile, et une indemnisation doit être accordée, conformément à la
jurisprudence.
Or le recourant n'a pas été en mesure de requérir l'éventuel
versement d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP avant le classement

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de la procédure, puisque le préfet n'a pas rendu d'avis de prochaine
clôture ni ne l'a interpellé à ce sujet en violation de l’art. 318 al. 1 CPP.
Certes, le prévenu avait indiqué, dans son courrier du 24 juillet 2020, qu'il
renonçait, à ce stade, à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP,
moyennant prompt classement. Il a toutefois réservé ses droits sur ce
point à défaut. Dans la mesure où le recourant a dû assister à une
audience et que le dénonciateur a ensuite été interpellé et a rendu un
rapport complémentaire, des opérations postérieures au courrier du 24
juillet 2020 ont été effectuées. On ne saurait ainsi retenir que le prévenu
avait expressément renoncé à l'octroi d'une indemnité pour ses frais
raisonnables de défense et il aurait dû être interpellé sur ce point.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l'ordonnance entreprise annulée en tant qu’elle ne statue pas sur une
indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 CPP et confirmée pour le surplus, et le
dossier de la cause renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour
qu'il invite le recourant à chiffrer ses prétentions découlant de l'art. 429
CPP et qu'il arrête ensuite l'indemnité qui lui est due.
3.2 Vu l'issue du litige, les frais d'arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
3.3 Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Il requiert une indemnité correspondant à 5,4
heures de travail d'avocat, ce qui est excessif. On réduira à 5 minutes les
12 minutes annoncées pour la lecture de l'ordonnance de classement, qui
compte une page et demie, et à 10 minutes les 18 minutes consacrées
aux recherches juridiques relatives à l'art. 429 CPP, puisqu'elles
concernent un domaine simple et connu du mandataire (cf. TPF
BB.2021.10 du 3 février 2021). On tiendra compte de 30 minutes au lieu
des 42 minutes annoncées pour un courrier explicatif et une conférence

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avec le client, compte tenu de la simplicité du problème. On admettra 1 h
30 pour la rédaction du recours au lieu des 3 h 36 annoncées, dans la
mesure où les références citées ne sont pas à jour, que le domaine des
indemnités est très connu des avocats et que l'avocat mandaté ici est très
expérimenté. La confection d'un bordereau relève du travail de secrétariat
(CREP 20 janvier 2021/59 consid. 3). Il n'y a au surplus pas lieu de tenir
compte du courrier du 30 novembre 2020 tendant à donner des
explications au client puisque celles-ci avaient déjà été données à
l'occasion de la conférence et du courrier explicatif précédent.
En définitive, on tiendra compte de 2 h 15 de travail d'avocat,
au tarif horaire de 300 fr., soit 675 fr., montant auquel s’ajoutent 2 % pour
les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), soit 13 fr. 50, et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 53 fr., ce qui donne
741 fr. 50 au total, montant arrondi à 742 francs. Cette indemnité sera
laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 12 novembre 2020 est annulée en tant
qu’elle ne statue pas sur une indemnité à forme de l’art. 429
al. 1 CPP. Elle est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district du
Gros-de Vaud pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Une indemnité de 742 fr. (sept cent quarante-deux francs) est
allouée au recourant E.________, à la charge de l'Etat.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :