vd_gerichte · JS19.027630 · 2021-10-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.027630-211389
491
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 octobre 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 29 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 août 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente ou le premier juge) a dit
que l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, route [...], subsidiairement
tout autre employeur, société ou assureur social ou privé lui versant un
salaire, des indemnités, des tantièmes, des bénéfices, des rentes ou tout
autre revenu, devait prélever chaque mois, directement sur son revenu, la
somme de 1’490 fr. dès réception de la présente décision et verser
directement ce montant sur le compte bancaire d’A.________ auprès de la
Banque [...] à titre de contribution à l’entretien des enfants [...] et [...] (I),
a dit que cette ordonnance était rendue sans frais ni dépens (II) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 mai 2021
avait réglé le sort des conclusions V et VI prises le 31 mars 2021 par
l’intimé, lesquelles avaient été expressément prises à titre de rappel des
conclusions figurant dans l’écriture du 20 janvier 2021, qu’il n’y avait pas
lieu de revenir une nouvelle fois sur ces questions de garde et de calcul de
contributions d’entretien et que si l’intimé estimait que l’ordonnance
rendue le 4 mai 2021 était discutable s’agissant des contributions
d’entretien, il lui appartenait de faire appel de cette décision, en invoquant
d’éventuels nova dans le cadre de l’appel en application de l’art. 317 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), et non de
solliciter qu’une nouvelle ordonnance soit rendue sur ces questions lors de
l’audience du 22 juin 2021. Il a ainsi relevé que le seul objet de la présente
procédure était l’avis aux débiteurs et qu’un tel avis devait être ordonné
concernant les contributions d’entretien dues aux enfants [...], par 740 fr.,
et [...], par 750 francs.
B. Par acte du 9 septembre 2021, E.________ (ci-après : l’ap-
pelant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif ce sens que

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l’avis aux débiteurs ne porte que sur la somme de 606 francs.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre précité, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelles instruction et
décision dans le sens des considérants. L’appelant a en outre requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 15 septembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour de céans a accordé l’assistance judiciaire à l’appelant, avec effet au
9 septembre 2021.
Le 27 septembre 2021, A.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel et a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnances des 28 septembre et 5 octobre 2021, la juge
déléguée a accordé l’assistance judiciaire à l’intimée, avec effet au 27
septembre 2021.
C. La juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée, née le [...], et l’appelant, né le [...], se sont mariés le
[...] au [...]. Trois enfants sont issus de cette union, à savoir, [...], né le [...],
[...], née le [...], et [...], née le [...].
2. Les parties ont suspendu la vie commune le 26 juin 2019. De
nombreuses décisions de mesures protectrices de l’union conjugale et de
mesures superprovisionnelles ont été rendues depuis la séparation des
parties.
3. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 1er octobre 2020, la Présidente a notamment rappelé la
convention partielle signée par les parties à l’audience du 13 juillet 2020,
portant notamment sur le droit de visite de l’appelant sur ses enfants, et a

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astreint l’intéressé à contribuer à l’entretien de ceux-ci par le versement
d’une pension mensuelle de 600 fr. à chacun d’eux.
b) Le 20 janvier 2021, l’appelant a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondis-sement de la Broye et du Nord vaudois. A l’appui de son
écriture, il a notamment expliqué que l’enfant [...] vivait auprès de lui
depuis la fin du mois de décembre 2020. Il a pris les conclusions
suivantes :
« I. Attribuer la garde exclusive de l’enfant [...] à son père,
E.________.
II. Dire qu’ [...] bénéficiera sur son fils [...] d’un droit de visite libre
et large à fixer d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il
s’exercera comme suit :
- Un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18 heures.
- La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
III. Dire que E.________ bénéficiera sur ses filles [...] et [...] d’un
droit de visite libre et large à fixer d’entente entre les parties. A
défaut d’entente, il s’exercera comme suit :
- Un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18 heures.
- La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
IV. Supprimer à compter du 1er janvier 2021, la contribution
d’entretien due par M. E.________ en faveur de son fils [...] en mains
d’ [...]. ».
c) Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel civile, statuant
sur l’appel interjeté par l’appelant contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 1er octobre 2020, a en substance
astreint l’intéressé à contribuer à l’entretien de ses enfants par le
versement, allocations familiales en sus, de 643 fr. 50 du 1er août 2020 au
30 avril 2021 puis 590 fr. dès le 1er mai 2021 pour [...], de 643 fr. 50 du 1er
août 2020 au 30 avril 2021 puis 590 fr. dès le 1er mai 2021 pour [...] et de
486 fr. 10 du 1er août 2020 au 30 avril 2021 puis 590 fr. dès le 1er mai
2021 pour [...].

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d) Le 12 février 2021, le Président du tribunal a tenu
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale, en présence des
parties et de leur conseil. A cette occasion, il a tenté la conciliation, qui a
partiellement abouti sur les questions de la mise en œuvre d’un suivi
concernant l’enfant [...] et du droit de visite de l’appelant sur ses filles [...]
et [...]. Il a également procédé à l’audition en qualité de témoin de la
représentante de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
laquelle audition a en particulier porté sur l’enfant [...].
e) Le 9 mars 2021, l’intimée a déposé une requête de mesures
super-provisionnelles et protectrices de l’union conjugale auprès du
Président du tribunal civil, en prenant en particulier les conclusions
suivantes :
I. Ordre est donné à l’employeur de E.________, à savoir [...] SA,
[...], subsidiairement tout autre employeur, société ou assureur
social ou privé versant un salaire, des indemnités, des tantièmes,
des bénéfices, des rentes ou tout autre revenu, de prélever chaque
mois directement sur son revenu la somme de :
- 2’753 fr. 10, dès et y compris le 1er mars 2021, subsidiairement
dès et y compris la date du versement du salaire du mois de mars
2021 et jusqu’au 30 avril 2021, subsidiairement jusqu’à la date de
versement du salaire du mois d’avril 2021 et de verser directement
ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom de [...] auprès de
la [...] (IBAN [...]), à titre de contribution à l’entretien des enfants du
couple ;
- 2’750 fr. dès et y compris le 1er mai 2021, subsidiairement dès et y
compris la date du versement du salaire du mois de mai 2021 et de
verser directement ce montant sur le compte bancaire ouvert au
nom de [...] auprès de la [...] (IBAN [...]), à titre de contribution à
l’entretien des enfants du couple ; ».
f) A la suite de cette requête, puis de nouvelles écritures des
parties, la Présidente a, par ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 11 et 19 mars 2021, la deuxième remplaçant la première, ordonné un
avis aux débiteurs concernant l’appelant portant sur la somme de 1’755 fr.
10 du 1er mars 2021 au 30 avril 2021 et sur la somme de 1’770 fr. dès le
1er mai 2021. Dans le cadre de ces décisions, elle a en outre indiqué que
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale était appointée et
maintenue au 13 avril 2021.

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g) En date du 31 mars 2021, l’appelant a déposé une écriture
intitulée « réponse avec requête en modification des mesures protectrices
de l’union conjugale (conclusions reconventionnelles sur faits nouveaux) ».
Il a en substance exposé avoir subi une diminution de ses revenus en
raison d’une incapacité de travail. Il a pris les conclusions ainsi libellées :
« Principalement :
I. Rejeter la requête adressée le 9 mars 2021 par [...] au
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, sous réserve de sa recevabilité.
II. Prononcer la caducité, subsidiairement annuler l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 19 mars 2021 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause JS19.027630/ [...].
Subsidiairement aux conclusions I et II :
III. L’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 19
mars 2021 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause JS19.027630/ [...] est modifiée
comme suit :
1. Dit que l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, [...], de
prélever chaque mois, directement sur son revenu, la somme de :
- CHF 606.- dès et y compris le 1er mai 2021, et verser directement
ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom d’A.________ de la
[...] [...], à titre de contribution d’entretien des enfants du couple ;
Plus subsidiairement aux conclusions I, Il et III :
IV. Dit que l’employeur de E.________, à savoir [...] SA, [...], de
prélever chaque mois, directement sur son revenu, la somme de :
- CHF 1’111.60 dès et y compris le 1er avril 2021, subsidiairement
dès et y compris la date du versement du salaire du mois de mars
2021 et jusqu’au 30 avril 2021, subsidiairement jusqu’à la date du
versement du salaire du mois d’avril 2021 et verser directement ce
montant sur le compte bancaire ouvert au nom d’A.________ auprès
de la [...] [...], à titre de contribution d’entretien des enfants du
couple ;
- CHF 1’180.- dès et y compris le 1er mai 2021, subsidiairement dès
le versement du salaire du mois de mai 2021 et de verser
directement ce montant sur le compte bancaire ouvert au nom

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d’A.________ auprès de la [...] [...], à titre de contribution d’entretien
des enfants du couple.
A titre de requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et reconventionnellement (notamment rappel de la
requête adressée le 20 janvier 2021 au Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois) :
V. Le domicile légal de l’enfant [...] né le [...] est fixé chez son
père, qui exerce la garde de fait sur son fils depuis décembre 2020.
VI. L’arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal [...] est modifié comme suit :
- Dès le 1er janvier 2021, [...] ne doit aucune contribution d’entretien
en faveur de [...] né le [...], en mains d’ [...].
- Dès le 1er janvier 2021, [...] doit verser, d’avance le premier jour de
chaque mois, en mains de [...] la somme de CHF 330.- concernant
les allocations familiales pour l’enfant [...], né le [...].
- Dès le 1er octobre 2020, [...] contribue à l’entretien de l’enfant [...],
née le [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de
CHF 303.-, payable d’avance le premier jour de chaque mois en
mains d’ [...].
- Dès le 1er octobre 2020, [...] contribue à l’entretien de l’enfant [...],
née le [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de
CHF 303.-, payable d’avance le premier jour chaque mois en mains
d’ [...]. ».
h) Par courrier du 12 avril 2021, le greffe du Tribunal civil de
l’arrondis-sement de la Broye et du Nord vaudois a informé les parties que
l’audience du 13 avril 2021 était renvoyée, étant précisé qu’elle serait
réappointée dès que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale à intervenir serait définitive et exécutoire.
i) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 mai 2021, le Président a rappelé la convention signée par les parties
à l’audience du 12 février 2021, a confié la garde de fait de l’enfant [...] à
l’appelant, auprès duquel le prénommé était domicile, a réglé les
modalités du droit de visite de l’intimée sur son fils, a supprimé, dès et y
compris le premier jour du mois suivant le transfert effectif de la garde de
l’enfant, la contribution d’entretien que l’appelant devait verser en faveur

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de [...] et a fixé les contributions d’entretien dues par l’intéressé à ses
filles [...] et [...].
Dans son ordonnance, le Président a en particulier indiqué,
dans le cadre de la fixation des contributions d’entretien, qu’il ne tenait
pas compte de la péjoration notable et durable des revenus de l’appelant
telle qu’invoquée par celui-ci, dès lors que ces faits n’avaient pas été
allégués avant la clôture de l’instruction. Il a ajouté que, le cas échéant,
une nouvelle audience serait fixée afin d’instruire ces allégations.
j) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mai
2021, la Présidente a dit que l’ordonnance rendue le 19 mars 2021 était
caduque et a ordonné un avis aux débiteurs à l’encontre de l’appelant
d’un montant de 1’490 fr. dès le 1er mai 2021 pour les contributions
d’entretien des enfants.
4. Le 9 juin 2021, l’appelant a déposé une nouvelle écriture, dans
le cadre de laquelle il a en substance pris des conclusions à titre de
mesures protectrices de l’union conjugale tendant à ce que l’intimée fasse
en sorte de lui verser les montants relatifs aux allocations familiales
concernant l’enfant [...].
Le 22 juin 2021, la Présidente a tenu une nouvelle audience de
mesures protectrices de l’union conjugale, en présence des parties,
assistées de leur conseil. A cette occasion, les parties ont signé une
convention partielle portant sur les allocations familiales précitées. Pour le
surplus, l’appelant a retiré le reste des conclusions figurant dans sa
requête du 9 juin 2021. Enfin, la Présidente a informé les parties qu’une
ordonnance statuant sur l’avis aux débiteurs leur serait notifiée.
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
La réponse, produite dans le délai imparti, l’est également (art.
312 CPC).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 2
CPC) sont applicables.
2.2 Aux termes de l’art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices
de l’union conjugale sont ordonnées à la suite d’une procédure sommaire.
Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2).
3. Invoquant un déni de justice, l’appelant relève que le premier
juge n’a pas statué sur la requête qu’il a déposée en date du 31 mars
2021 tendant à la diminution des contributions d’entretien dues à ses
enfants en raison de la baisse de ses revenus. Il expose que l’audience
lors de laquelle le premier juge aurait dû traiter cette question a été
renvoyée, que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 mai 2021 mentionne que la situation financière de l’intéressé sera
instruite à l’occasion d’une nouvelle audience et que, lors de l’audience du
22 juin 2021, le premier juge a refusé d’instruire cette question.
L’appelant précise qu’il n’a pas été statué sur les conclusions V et VI de sa
requête du 31 mars 2021.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (al. 1). Les parties ont le
droit d’être entendues (al. 2 ; art. 53 al. 1 CPC).

- 11 -
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu notamment
le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF
6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L’autorité n’a pas
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1). L’autorité se
rend cependant coupable d’un déni de justice formel au sens de l’art. 29
al. 1 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs, relevant de sa
compétence, motivés de façon suffisantes et qui présentent une certaine
pertinence pour l’issue du litige, ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 ; ATF 136 I 6 consid. 2.1 ; TF 5A_30/2020 du 6 mai 2020
consid. 4.1 ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.1).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit
rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux
droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également
être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et

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aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137
I 195 consid. 2.3.2).
3.1.2 Le devoir d’agir de bonne foi de l’art. 52 CPC est une
concrétisation en procédure judiciaire du droit à un procès équitable du
principe qui en découle de l’égalité des armes, reposant sur l’art. 29 al. 1
Cst. (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC 2015 p. 112).
Le principe d’agir en procédure conformément aux règles de la bonne foi
s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose
d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (TF
5A_18/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27
août 2018 consid. 6.1, RSPC 2019 p. 160 ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier
2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204 ; TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014
consid. 4.1, RSPC 2015 p. 112). À certaines conditions, la garantie du
principe de la bonne foi confère au justiciable le droit d’exiger de l’autorité
qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne
trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci (ATF
143 V 95 consid. 3.6.2 ; TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4.1.1).
3.2 Le premier juge a considéré que l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 4 mai 2021 avait réglé le sort des
conclusions V et VI prises par l’appelant dans son écriture du 31 mars
2021, lesquelles avaient selon lui été expressément prises à titre de
rappel des conclusions contenues dans la requête du 20 janvier 2021, qu’il
n’y avait pas lieu de revenir une nouvelle fois sur ces questions de garde
et de calcul de contributions d’entretien et que si l’appelant estimait que
l’ordonnance rendue le 4 mai 2021 était critiquable s’agissant des
contributions d’entretien, il lui appartenait de faire appel de cette décision,
en invoquant les éventuels nova dans le cadre de l’appel en application de
l’art. 317 CPC, et non de solliciter qu’une nouvelle décision soit rendue sur
ces questions lors de l’audience du 22 juin 2021.
Ce raisonnement ne saurait être suivi pour les motifs suivants.

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3.2.1 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 janvier 2021, l’appelant a notamment conclu à la suppression à
compter du 1er janvier 2021 de la contribution d’entretien due en faveur
de son fils [...]. A l’appui de son écriture, il a notamment expliqué que ce
dernier vivait chez lui depuis Noël. En revanche, dans le cadre de cette
requête, il n’a formulé aucune conclusion au sujet des pensions
mensuelles dues à ses deux autres enfants et n’a rien allégué concernant
une modification de sa situation financière.
A la suite de la requête du 20 janvier 2021, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a fixé
une audience le 12 février 2021, lors de laquelle il a tenté la conciliation,
qui a partiellement abouti sur les questions d’un suivi pour [...] et du droit
de visite du père sur ses enfants [...] et [...]. Il a également procédé à
l’instruction s’agissant en particulier de l’enfant [...]. L’autorité concernée
a ensuite rendu une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale le 4 mai 2021, rappelant la convention partielle signée lors de
cette dernière audience, confiant la garde de fait de l’enfant [...] à son
père, fixant le droit de visite de la mère sur son fils, supprimant la
contribution d’entretien du père envers l’enfant [...] et fixant les
contributions d’entretien dues par l’appelant à ses filles [...] et [...]. Dans
son ordonnance, le Président du tribunal a expressément relevé que
l’appelant avait invoqué, dans sa nouvelle requête du 31 mars 2021, une
péjoration de ses revenus qui serait notable et durable. Il a toutefois
décidé de ne pas en tenir compte dans cette décision, car ces faits
n’avaient selon lui pas été invoqués avant la clôture de l’instruction. De
plus, il a ajouté qu’une nouvelle audience serait fixée afin d’instruire et de
débattre de ces allégations.
Il résulte ainsi clairement de cette ordonnance que le Président
du tribunal n’a statué que sur la requête de l’appelant du 20 janvier 2021,
mais en aucun cas sur sa requête du 31 mars 2021, dont il ne connaissait
d’ailleurs nullement les allégués lors de son audience du 12 février 2021
et sur lesquels son instruction n’a aucunement porté.

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3.2.2 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 9
mars 2021, l’intimé a sollicité un avis aux débiteurs. A la suite de cette
requête, puis de nouvelles écritures des parties, la Présidente a, par
ordonnances de mesures superprovisionnelles des 11 et 19 mars 2021, la
deuxième remplaçant la première, ordonné un avis aux débiteurs à
l’encontre de l’appelant. Dans le cadre de ces ordonnances, elle a indiqué
que l’audience était fixée et maintenue au 13 avril 2021. Dans sa réponse
à la requête du 9 mars 2021 et requête en modification des mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 mars 2021, l’appelant a pris des
conclusions tendant à la suppression de la contribution d’entretien due en
faveur de son fils [...] et à la modification des pensions mensuelles dues à
ses filles [...] et [...]. Il a exposé que des changements étaient intervenus
dans sa situation personnelle et professionnelle, à savoir qu’il était
désormais en incapacité de travail. Par courrier du 12 avril 2021,
l’audience appointée au 13 avril 2021 a été renvoyée, étant indiqué
qu’elle serait réappointée une fois l’ordonnance à intervenir devenue
définitive et exécutoire.
3.2.3 Au regard des éléments qui précèdent, force est de constater
qu’il n’a jamais été statué, que ce soit dans l’ordonnance du 4 mai 2021
ou celle du 26 août 2021, sur la requête de l’appelant tendant à la
modification des pensions alimentaires dues à ses filles en raison des
changements intervenus dans sa situation personnelle et professionnelle.
Par ailleurs, il n’y avait dans le cas d’espèce pas lieu d’attendre de
l’appelant qu’il interjette un appel contre l’ordonnance du 4 mai 2021.
Celle-ci concernait en effet exclusivement sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 janvier 2021, et non également
celle du 31 mars 2021. Comme on l’a vu, lors de l’audience ayant précédé
cette décision, soit celle du 12 février 2021, l’autorité de première
instance n’avait pas connaissance des allégués figurant dans la requête du
31 mai 2021 et son instruction n’a donc pas pu porter sur ceux-ci. De plus,
au mois de mars 2021, une nouvelle audience avait déjà été appointée au
13 avril 2021 pour instruire la requête précitée, audience qui a ensuite été
renvoyée. L’ordonnance du 4 mai 2021 mentionnait en outre qu’une

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audience serait le cas échéant fixée pour examiner les allégations figurant
dans la requête du 31 mars 2021, laquelle seule exposait la modification
de la situation financière de l’appelant et les conclusions y relatives au
sujet des contributions d’entretien dues à ses filles. Or l’autorité de
première instance ne l’a pas fait.
Ainsi, le premier juge ayant omis de se prononcer sur la
conclusion VI de la requête du 31 mars 2021, fondée sur des allégués
motivés et nouveaux, il s’est rendu coupable d’un déni de justice formel.
Il n’y a en l’occurrence pas lieu de réparer le vice constaté au
stade de l’appel, sous peine de priver les parties de la garantie de la
double instance cantonale. Par conséquent, l’ordonnance du 26 août 2021
doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour qu’elle examine et statue sur la conclusion VI prise par l’appelant
dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 mars
2021, étant précisé que la conclusion V tendant à la fixation de la garde
de fait et du domicile de l’enfant [...] – conclusion qui elle seule était un
rappel d’une conclusion contenue dans la requête du 20 janvier 2021 – a
été réglée par l’ordonnance du 4 mai 2021.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée
annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
4.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 106 CPC).
4.3 Le conseil de l’appelant fait état, dans sa liste d’opérations,
d’une durée totale consacrée au dossier de 7,9 heures (1,9 heures
d’avocat breveté et 6 heures d’avocat-stagiaire). Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu de considérer que ce décompte est

- 16 -
excessif. Il convient de retrancher 2 heures d’avocat-stagiaire relatives à
la rédaction de l’appel, 6,8 heures étant trop élevées compte de tenu de la
brièveté de l’appel. Il convient en outre de retenir un forfait de débours de
2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire,
l’indemnité du conseil d’office doit être fixée à 782 fr. (342 fr. + 440 fr.),
montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 15 fr. 65 et la TVA
sur le tout par 61 fr. 40, soit à 859 fr. 05 au total.
Le conseil de l’intimée fait état, dans sa liste d’opérations,
d’une durée totale consacrée au dossier de 3 heures et 25 minutes. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
décompte. Il convient toutefois de retenir un forfait de débours de 2%, et
non de 5% comme annoncé par le conseil (cf. art. 3bis al. 1 RAJ). Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité du conseil d’office doit être fixée
à 615 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 12 fr. 30
et la TVA sur le tout par 48 fr. 30, soit à 675 fr. 60 au total.
4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembour-sement de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
4.5 L’intimée versera à l’appelant de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1’500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 17 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité allouée à Me Cléo Buchheim, conseil d’office de
l’appelant E.________, est arrêtée à 859 fr. 05 (huit cent
cinquante-neuf francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. L’indemnité allouée à Me Véronique Fontana, conseil d’office
de l’intimée A.________, est arrêtée à 675 fr. 60 (six cent
septante-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembour-sement de l’indemnité à leur conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’intimée A.________ doit verser à l’appelant E.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 18 -
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cléo Buchheim, avocate (pour E.________),
- Me Véronique Fontana, avocate (pour A.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :