vd_gerichte · PE25.018991 · 2026-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
115
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 70, 71 al. 1 CP ; 196, 263 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2025 par
B.X.________ contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le
Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 29 août 2025, A.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnus des chefs de gestion déloyale, abus de confiance, voire
escroquerie, faux dans les titres, voire obtention frauduleuse d’une
constatation fausse, et blanchiment d’argent. Elle a très en substance
exposé qu’en 2011, sur conseil de feu E.X.________, son gérant de fortune
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décédé le ***2025, elle aurait ouvert deux comptes bancaires auprès de
C.________ à Q***. Sur la base de documents dont elle conteste l’authenticité
– en particulier une procuration notariée qu’elle aurait signée le 26 mars
2024 en faveur de l’avocat D.________ – l’équivalent d’une somme totale de
18'552'499 fr. 33 aurait été transféré de la banque C.________ sur le compte
de l’étude de cet avocat entre avril et mai 2024. Par la suite, 18'000'000 fr.
auraient été transférés par Me D.________ sur le compte du notaire
F.________. Un montant de 463'812 fr. 50 aurait été conservé par Me
D.________ à titre d’honoraires. Le solde de 88'686 fr. 83 aurait dans un
premier temps aussi été conservé par l’avocat avant d’être restitué à la
plaignante après qu’il a été entendu par la procureure. Entre le 2 mai et le
2 décembre 2024, sur les 18'000'000 fr. crédités sur le compte du notaire
F.________, 16’260'000 fr. auraient été versés sur un compte ouvert
G.________, à Q***, au nom de l’épouse d’E.X.________, B.X.________, soit
9'690'000 fr. prétendument en contrepartie de l’achat d’œuvres d’art au
couple X.________ pour le compte de la plaignante – qui le conteste et
n’aurait au demeurant jamais été mise en possession d’une quelconque
œuvres d’art – et 6'570'000 fr. sans aucune contrepartie. Le montant de
16'260'000 fr. indûment détourné sur le compte bancaire de B.X.________
aurait ensuite été utilisé par celle-ci de diverses manières, dont notamment
pour l’acquisition de 82’691 titres H.________ et de 281’309 titres
AA.________ pour un montant total de 6’500'967 fr. 20.
b) Le 8 septembre 2025, le Ministère public a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale, d’abord contre inconnus, puis, dès le
1er octobre 2025, contre D.________ et F.________ en raison des faits résumés
ci-dessus. Ceux-ci ont été entendus en tant que prévenus (PV aud. 1 à 4).
B.X.________ a quant à elle d’abord été entendue en qualité de personne
appelée à donner des renseignements (PV aud. 5). L’instruction a été
étendue à son encontre le 5 janvier 2026.
c) La famille X.________, en particulier B.X.________, détient des
biens immobiliers et mobiliers, ainsi que des valeurs patrimoniales,
notamment en Italie et en Suisse.
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B. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le Ministère public
a décidé ce qui suit :
« I. ordonne le séquestre immédiat des immeubles suivants, sis à S***,
commune de T*** dans le canton de V***, en vue de garantir l’exécution
d’une créance compensatrice :
a. n° B (E-GRID eee) ;
b. n° L (E-GRID bbb) ;
c. n° N (E-GRID aaa) ;
II. requiert du Conservateur du Registre foncier de V*** d'inscrire une
restriction du droit d'aliéner, au sens de l’art. 56 let. a ORF, sur les bien-
fonds relevant de son autorité et de procéder à cet effet, sans frais ;
III. ordonne le séquestre immédiat, en vue de leur confiscation,
subsidiairement en vue de garantir l’exécution d’une créance
compensatrice de tous les biens mobiliers, inventoriés par l’Office cantonal
des poursuites genevois, répertoriés aux annexes C, D, E, F et G –
lesquelles font partie intégrante de la présente décision – et conservés :
a. aux 1er, 4e et 5 étages constituant l’appartement familial, sis à la rue J***,
à Q***, en mains et sous la responsabilité de B.X.________,
respectivement de P.X.________ et L.X.________, propriétaires de dit
appartement ;
b. dans les dépôts M.________, sis av. K*** à Q*** et E*** de Q***, en mains
et sous la responsabilité des représentants de M.________ ;
IV. ordonne le séquestre immédiat, en vue de leur confiscation,
subsidiairement en vue de garantir l’exécution d’une créance
compensatrice, de tous les biens mobiliers, découverts lors de la
perquisition du 11 décembre 2025 opérée à T***, en mains et sous la
responsabilité de B.X.________, selon l’inventaire dressé dans le procès-
verbal de perquisition annexé à la présente décision et en faisant partie
intégrante (cf. annexe H) ;
V. avertit formellement B.X.________, P.X.________, L.X.________, les membres
de l’Hoirie de feu E.X.________ et les représentants de M.________ qu’ils ont
interdiction de se dessaisir des objets placés sous séquestre en leurs mains
et sous leur responsabilité, sous peine de s’exposer aux sanctions de l’art.
289 CP, lequel dispose : « Quiconque soustrait des objets mis sous main
de l’autorité est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire » ;
VI. ordonne le séquestre immédiat, en vue de leur confiscation,
subsidiairement en vue de garantir l’exécution d’une créance
compensatrice, de toutes les liquidités à disposition sur les relations
bancaires suivantes :
a. n° P, ouverte auprès de la G.________, au nom de B.X.________ ;
b. n° BD, ouverte auprès de la G.________, au nom de feu E.X.________ ;
c. n° BG, ouverte auprès de la BB.________, au nom de B.X.________ ;
VII. renonce, à ce stade, au séquestre de :
a. l’appartement sis à la rue J*** à Q***, co-propriété de P.X.________ et
L.X.________ ;
b. la part de propriété par un tiers du Y***, sis à Z***, revenant à B.X.________ ;
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c. des comptes bancaires ouverts auprès de la BC.________ du QQ*** :
i. n° ccc, au nom de feu E.X.________ et P.X.________ ;
ii. n° ddd, au nom de P.X.________ et L.X.________ ;
d. les actions et titres suivants :
i. 225'000 actions nominatives O.________, détenues sur la relation
bancaire n° BG, ouverte auprès de la BB.________, au nom de
B.X.________ ;
ii. 783'334 actions nominatives O.________, détenues sur la relation
bancaire n° BJ, ouverte auprès de la BB.________, au nom de feu
E.X.________ ;
iii. 82'691 titres H.________ et 281'309 titres AA.________, détenus sur la
relation bancaire n° P, ouverte auprès de la G.________ au nom de
B.X.________ ;
iv. 679'134 actions I.________ et 600 AE.________, détenus sur la relation
bancaire n° BD, ouverte auprès de la G.________ au nom de feu
E.X.________ ;
VIII. dit que la présente décision est immédiatement exécutoire nonobstant
recours ;
IX. dit que les frais suivent le sort de la cause. »
La procureure a en substance considéré qu’à ce stade de
l’enquête, et après analyse financière, des soupçons suffisants laissaient
présumer que feu E.X.________ avait profité de son rôle de gestionnaire de
fortune auprès d’A.________ pour détourner en sa faveur, respectivement en
faveur de son épouse B.X.________ et de leurs filles, un montant d’environ
18'000'000 fr., notamment en falsifiant des documents ainsi qu’en
procédant à des investissements dans des sociétés étrangères et à des
prélèvements en espèces. Il s’avérait ainsi nécessaire de sécuriser, à titre
confiscatoire, voire en garantie d’exécution d’une créance compensatrice,
les biens immobiliers nos B, L et N, sis à T*** dans le canton de V***, dont la
valeur fiscale totale était de 6’761’950 fr., les liquidités détenues auprès de
la G.________ aux noms de feu E.X.________ et de B.X.________, ainsi que les
liquidités détenues par celle-ci sur les relations bancaires auprès de la SB
BB.________, pour un total de 87’672.80 fr., les objets d’art, respectivement
de valeur inventoriés par la justice civile genevoise pour un total de
6’470’610 fr. et les objets d’art découverts lors de la perquisition du 11
décembre 2025 au sein du BF.________, sis à T***, pour un total d’au
minimum 23’555 francs. Le séquestre portait ainsi sur un montant total de
13’343'787 fr. 80, soit environ 70 % des 18'000'000 fr. potentiellement
détournés, et restait dès lors proportionné.
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C. Par acte du 29 décembre 2025, B.X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce qu’un séquestre confiscatoire soit ordonné sur 82'691
titres H.________ et 281'309 titres AA.________-C, détenus sur la relation
bancaire n° P ouverte auprès de la G.________ à son nom.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de refus
partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 3e éd., Bâle 2025, n. 24 ad art. 263 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
à l’autorité de recours qui, dans le Canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par une personne appelée à donner des
renseignements – désormais prévenue – directement touchée dans ses
droits de propriété (art. 105 al. 2 CPP) et qui dispose donc d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
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attaquée (art. 382 al. 1 CPP). Le recours a en outre été établi dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Partant, il est recevable.
2. La recourante commence par exposer une série de « faits
pertinents » qui ne ressortent toutefois pas tous de l’ordonnance entreprise.
Elle ne cherche par ailleurs pas à établir les faits divergents par des renvois
aux pièces du dossier ou la production de documents complémentaires. Il
ne sera donc tenu compte des faits allégués que dans la mesure où ils
correspondent à ceux exposés dans l’ordonnance de séquestre entreprise.
3.
3.1 La recourante soutient qu’une créance compensatrice ne
pourrait pas être prononcée lorsqu’une valeur de remploi, respectivement
de remplacement, est disponible. Elle expose que les 16’260’000 fr. versés
sur son compte ont été utilisés à hauteur de 6’500'917 fr. 20 pour
l’acquisition de titres Indigo, de 60’000 fr. pour un transfert direct sur un
compte de feu E.X.________ et du solde pour l’acquisition d’œuvres d’art en
faveur d’A.________. Elle en conclut que le Ministère public ne pouvait pas
ordonner une créance compensatrice puisqu’il pouvait ordonner la
confiscation des valeurs patrimoniales résultant de l’infraction, à savoir les
titres Indigo, les 60’000 fr. versés sur le compte de feu E.X.________ ainsi
que les œuvres d’art acquises pour le compte de la plaignante.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2024, des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre
lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let.
a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils
devront être restitués au lésé (let. c), qu'ils devront être confisqués (let. d)
ou qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État
selon l'art. 71 CP (let. e).
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3.2.1.1 Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1 let.
d CPP consiste à séquestrer des biens en raison de leur origine criminelle
ou du danger qu’ils représentent pour la sécurité, l’ordre public ou encore
la morale. Il a pour but de préparer la confiscation au sens des art. 69 et 70
CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP). Il s’agit d’une
mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV
357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Un séquestre est proportionné lorsqu’il
porte sur des objets ou avoirs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils
pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF 144 IV
285 consid. 2.2, JdT 2019 IV 3 ; TF 7B_622/2024 du 10 décembre 2024
consid. 4.3.2 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1) ;
la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans
l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a
fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une
rigueur excessive (al. 2). Le but poursuivi par l'art. 70 CP est d'empêcher
qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers,
conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF
150 IV 338 consid. 2.1.1 ; ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1). La confiscation
suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de
causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la
conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la
cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs
patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en
cause (ATF 145 IV 237 précité consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF
9C_75/2024 du 25 février 2025, destiné à publication, consid. 8.1.1 ; TF
7B_622/2024 précité consid. 4.3.2 et la référence citée).
Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les
avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au
moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable
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en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du
passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif
(ATF 144 IV 1 précité consid. 4.2.2 ; TF 7B_622/2024 précité consid. 4.3.2).
Selon la jurisprudence, la confiscation peut porter tant sur le
produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce
produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être
identifiées et documentées (« Papierspur », « paper trail »). Ce principe est
valable non seulement en cas de remploi improprement dit (« unechtes
Surrogat »), à savoir lorsque le produit de l'infraction est une valeur
destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre
(billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances),
mais également en cas de remploi proprement dit (« echtes Surrogat »), à
savoir lorsque le produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement
(par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une villa). Ce qui compte,
dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement des valeurs puisse
être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 144 IV
172 consid. 7.2.2 ; ATF 126 I 97 consid. 3c/bb ; TF 6B_815/2020 du 22
décembre 2020 consid. 10.1 ; cf. aussi ATF 145 IV 237 consid. 4.1).
3.2.1.2 Jusqu'au 31 décembre 2023, le Code de procédure pénale ne
prévoyait pas expressément, ainsi qu'il le faisait pour le séquestre en vue
de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le
séquestre en vue de garantir une créance compensatrice de l’Etat. Depuis
le 1er janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans
un tel cas de figure – qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal à l’art.
71 al. 3 aCP – a été reprise dans une teneur identique par le nouvel art. 263
al. 1 let. e CPP ; la disposition figurant dans le Code pénal a pour sa part été
abrogée (Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019, pp. 6351 ss, spéc. p.
6406). Le séquestre tendant à garantir une éventuelle créance
compensatrice peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de
l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé. Tant
que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe
de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions
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minimales d'existence, le séquestre doit être maintenu. C'est devant le juge
du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la
situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en
considération. Tel est aussi le cas au moment de l'exécution de celle-ci. En
effet, le séquestre conservatoire est maintenu une fois le jugement entré
en force jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites.
La poursuite de la créance compensatrice, la réalisation des biens
séquestrés et la distribution des deniers interviennent donc conformément
à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889
(LP ; RS 281.1) et auprès des autorités compétentes en la matière (ATF 141
IV 360 consid. 3.2 et les réf.).
En vertu de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales
à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement
par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent ; elle ne
peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions
prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées. Le but de cette mesure est
d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit
privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de
substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-
ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère
subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes
conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les
valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 141 IV 360
consid. 3.2 ; TF 9C_75/2024 précité consid. 8.1.2 ; TF 7B_622/2024 précité
consid. 4.3.3 et la référence citée).
3.2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que s’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art.
197 al. 1 CPP).
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L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
donc l’existence de soupçons suffisants laissant présumer la commission
d’une infraction par la ou des personnes visées par la procédure pénale (art.
197 al. 1 CPP précité). Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon
crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction reprochée
suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à
l’appréciation du juge (Julen Berthod, in : CR CPP, n. 22 ad art. 263 CPP).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue ainsi
sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore
incertaines (ATF 143 IV 357 précité consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Tant
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'allocation au lésé, la mesure
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 précité consid. 3.2 ; TF
7B_19/2025 du 4 avril 2025 consid. 2.2.2 ; TF 7B_540/2023 du 6 février 2025
consid. 21.5.3).
L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou
qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les
faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 précité consid. 3.2 ; TF 7B_19/2025 précité
consid. 2.2.2 ; TF 7B_191/2023 précité consid. 2.3.2). Toutefois, le degré de
probabilité exigé variera selon l’avancement de la procédure. Ainsi, il
importe que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête et que
l’existence d’un lien de connexité entre le bien séquestré et les actes
délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable pour
que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie (TF
1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2 et les références citées ; Julen
Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références citées).
3.3 En l’espèce, il faut tout d’abord souligner que contrairement à
ce que paraît penser la recourante, la procureure n’a pas ordonné de
confiscation ni de créance compensatrice mais a uniquement ordonné un
séquestre en vue de garantir ces deux mesures en procédant, comme le
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prévoit la jurisprudence, à un examen des faits sous l’angle de la seule
vraisemblance.
Cela étant, l’existence de soupçons suffisants de commission
d’une infraction n’est à juste titre pas contestée. Il n’est pas non plus
contesté qu’une partie des fonds détournés au détriment d’A.________, soit
16’260’000 fr., ont bien été versés sur le compte ouvert au nom de la
recourante. Cette dernière soutient en revanche que seuls les biens acquis
en remploi de cette somme, soit des titres Indigo, 60'000 fr. versés sur le
compte de son défunt mari et des œuvres d’art vendues à la plaignante,
devaient être séquestrés en vue de leur confiscation à l’exclusion de tout
autre bien aux fins de garantir une créance compensatrice.
A cet égard, il ressort effectivement des faits exposés dans
l’ordonnance entreprise qu’une somme de 6’500'967 fr. 20 a été prélevée
sur les 16’260’000 fr. versés sur le compte de la recourante pour financer
l’achat de 82’691 titres H.________ et de 281’309 titres AA.________. Ces
titres constituent donc des biens acquis en remploi du produit de l’infraction
et auraient effectivement pu être séquestrés en vue d’une confiscation
(« echtes Surrogat »). La procureure y a toutefois renoncé au motif que
selon l’analyse financière préliminaire, la valeur de ces titres était difficile,
voire impossible à évaluer et que par ailleurs, ni les banques ni le Ministère
public n’avaient les moyens de gérer, respectivement d’organiser leur vente
(cf. ordonnance querellée, p. 15). La recourante ne conteste pas cette
appréciation dans le cadre de son recours. On peut donc en conclure que la
valeur actuelle de ces titres – manifestement non cotés en Bourse et
hautement spéculatifs – n’est pas déterminable et que la possibilité de les
réaliser n’est aucunement garantie. Il s’ensuit que même si les titres
litigieux avaient été séquestrés en vue de leur confiscation, il n’aurait pas
été possible d’exclure un séquestre en vue de garantir une créance
compensatrice, celle-ci étant notamment possible, à tout le moins selon une
partie de la doctrine, pour compenser la perte de valeur du produit de
l’infraction (cf. Scholl, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle
Organisation, Band I, Zürich 2018, n° 221 ad art. 70 StGB et les réf. citées).
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Pour le reste, il ne ressort pas clairement de l’ordonnance
entreprise qu’une somme de 60’000 fr. aurait été prélevée sur le montant
versé à la recourante pour être transféré sur un compte ouvert au nom de
feu E.X.________. La recourante ne précise d’ailleurs pas le numéro de
compte qui serait concerné. De toute manière, le seul compte ouvert au
nom du seul E.X.________, et connu des autorités pénales, soit le compte n°
BD détenu auprès de la banque G.________, fait partie des biens séquestrés.
S’agissant enfin des œuvres d’art prétendument vendues à
A.________ pour la somme de 9’690’000 fr., il faut tout d’abord constater
qu’une liste précise de ces œuvres n’a pas pu être établie et que leur
emplacement exact n’a pas non plus été indiqué avec précision par la
recourante (cf. PV aud. 5, R. 16 ss). Celle-ci ne fournit d’ailleurs aucune
indication complémentaire à ce sujet dans son recours. De toute manière,
on ne voit pas que ces œuvres puissent être considérées comme le produit
d’une infraction sujet à confiscation. En effet, soit elles ont effectivement
été vendues à la plaignante pour la somme de 9’690’000 fr. – comme le
soutient la recourante – et dans ce cas-là, il n’y a pas d’infraction ni de
produits d’infraction à confisquer. Soit elles ne lui ont pas été vendues –
comme le soutient la plaignante – et dans ce cas, le produit de l’infraction
reste la somme de 9’690’000 fr. versée sur le compte de la recourante. Dans
tous les cas, un séquestre en vue d’une confiscation des œuvres en question
n’entre donc pas en ligne de compte.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 décembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de B.X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samy Tabet, avocat (pour B.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Me Charles-Louis Notter, avocat (pour A.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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