vd_gerichte · PE22.001713 · 2025-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
428
PE22.001713-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 3 septembre 2025
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Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
H.________, plaignante, représentée par Me Véronique Fontana, conseil de
choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
D.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à
Vevey, intimé.
Nuuu, xx, représentée par Me, défenseur/conseil d'office/de choix à
Lausanne, intimée.
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Vu le jugement du 15 mai 2025 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a libéré D.________ des chefs
de prévention de contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel avec des
personnes hospitalisées, détenues ou prévenues et abus de la détresse ou
de la dépendance (I), a rejeté les conclusions civiles prises par la partie
plaignante H.________ contre D.________ (II), et a statué sur les séquestres,
les indemnités et les frais (III à X),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 16 mai et 30 juin 2025 par H.________, sous la plume de
Me Véronique Fontana,
vu le courrier du 28 juillet 2025 de Me Ludovic Tirelli,
défenseur d’office de D.________, demandant qu’il ne soit pas entré en
matière sur cette déclaration d’appel en raison du fait qu’elle n’aurait pas
été déposée par un avocat agissant valablement au nom et pour le
compte d’une partie, sur instruction de cette dernière,
vu le courrier de Me Véronique Fontana du 6 août 2025
confirmant avoir agi au nom de sa cliente et demandant sa désignation en
qualité de conseil juridique gratuit de H.________ pour la procédure d’appel
avec effet rétroactif au 16 mai 2025,
vu le refus de la Présidente de la Cour de céans du 8 août
2025 de désigner Me Véronique Fontana en qualité de conseil juridique
gratuit de H.________ en l’état et impartissant à cette avocate un délai de
cinq jours pour produire tout document attestant de contacts récents et
postérieurs à la notification du jugement du Tribunal correctionnel avec sa
cliente,
vu le courrier de la Présidente de la Cour de céans du 18 août
2025 impartissant à Me Véronique Fontana un délai supplémentaire de 5
jours pour produire les documents requis et à l’issue duquel la Cour
d’appel pénale statuerait sur la requête de non-entrée en matière
formulée par D.________,

- 3 -
vu la correspondance de Me Véronique Fontana du 25 août
2025 indiquant qu’elle ne disposait pas de document attestant de contacts
récents avec sa cliente et concluant au rejet de la demande de non-entrée
en matière formulée par l’intimé,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 386 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un
recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture
des débats (let. a), et, s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture
de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des
compléments de preuves ou compléter le dossier (let. b),
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’aux termes de l’art. 407 al. 1 let. c CPP, l’appel est réputé́
retiré si la partie qui l’a déclaré́ ne peut pas être citée à comparaître,
que selon la jurisprudence, cette fiction s'applique lorsque la
personne qui interjette appel doit comparaître en personne à l'audience
d'appel et refuse de communiquer son lieu de séjour, de sorte que la
citation ne peut lui être notifiée (ATF 148 IV 362 consid. 1),
qu’en l’espèce, le pli adressé à H.________ contenant la citation
à comparaître à l’audience de première instance est revenu au greffe du
Tribunal avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée »,
que convoquée par l’intermédiaire de son conseil, la
plaignante ne s’est pas présentée aux débats du 14 mai 2025 devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,

- 4 -
qu’à cette occasion Me Véronique Fontana a indiqué ne plus
avoir eu de nouvelle de sa cliente depuis plusieurs semaines,
que cette avocate a confirmé en appel qu’elle n’avait plus de
contact avec sa cliente,
qu’en demeurant injoignable, même par son conseil,
l’appelante, si elle n’a pas refusé de communiquer son lieu de séjour, n’a
pas manifesté sa volonté de voir la Cour d'appel procéder à un réexamen
du jugement de première instance (ATF 149 IV 259 consid. 2.4.2 ; ATF 148
IV 362 précité consid. 1.9.2), rien n’indiquant d’ailleurs qu’elle se soit
souciée des débats du Tribunal correctionnel,
que son comportement dans son ensemble laisse clairement
supposer qu’elle se désintéresse de la procédure (ATF 149 IV 259 précité
consid. 2.4.3),
qu’il est douteux que l’appel ait été valablement déposé,
que cas échéant, l'appel est réputé retiré au vu des principes
exposés ci-dessus,
qu’il convient en conséquence de rayer la cause du rôle et de
déclarer le jugement entrepris exécutoire ;
attendu qu’il convient de statuer sur la demande d’indemnité
formulée par D.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. c CPP,
qu’aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté,

- 5 -
qu’il n’y a pas d’atteinte particulièrement grave du fait du
prolongement de la procédure en appel parce que l’avocate de la partie
plaignante a tenté de préserver ses droits,
qu’en conséquence la requête d’indemnité formulée par
D.________ doit être rejetée ;
attendu que Me Véronique Fontana a requis d’être désignée
en qualité de conseil juridique gratuit de H.________ pour la procédure
d’appel,
que cette requête a été rejetée par la Présidente de la Cour de
céans,
qu’en conséquence il ne sera pas alloué d’indemnité d’office à
cette avocate ;
attendu qu’il convient de fixer l’indemnité due au défenseur
d’office de D.________ conformément à l’art. 135 al. 1 CPP,
qu’aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. et celle de l’avocat-
stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137
III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),

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que Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office de D.________, a
produit une liste d’opérations faisant état de 8h40 d’activité d’avocat,
débours et TVA en sus,
que la durée annoncée est excessive,
qu’au vu de la nature de l’affaire et dès lors que l’avocat avait
déjà une parfaite connaissance du dossier pour avoir représenté le
prévenu aux débats de première instance, 3h00 paraissent suffisantes en
l’espèce pour faire valoir l’irrecevabilité de la déclaration d’appel déposée
par la partie plaignante ;
attendu que conformément à l’art. 3bis RAJ, applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les débours de
deuxième instance sont indemnisés sur une base forfaitaire, à
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,
que c’est ainsi une indemnité de défenseur d’office d’un
montant de 595 fr. 40, débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me
Ludovic Tirelli pour la procédure d’appel, correspondant à 3h00 d’activité
nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., à des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 10 fr. 80, et à
la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60 ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 1'255 fr. 40,
constitués en l’espèce de l’émolument de décision (art. 21 al. 1 TFIP), par
660 fr., ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
D.________, seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP),

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135, 136, 386 al. 2 et 3, 407 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L’appel interjeté par H.________ est réputé retiré.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 15 mai 2025 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 595 fr.
40, TVA et débours compris, est allouée à Me Ludovic Tirelli
pour la procédure d’appel.
V. Il n’est pas alloué d’indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let c
CPP à D.________.
VI. Les frais d’appel, par 1'255 fr. 40, qui comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office de D.________ au chiffre IV ci-
dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour D.________),
- Me Véronique Fontana, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),

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par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :