vd_gerichte · JS19.010560 · 2019-07-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.010560-191079
412
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 juillet 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Vich, requérant,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 3
juillet 2019 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Gland,
intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
3 juillet 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a dit que M.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
D.________ par le régulier versement d’une pension de 690 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le premier jour du mois au cours duquel la séparation serait
effective (IX), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni
dépens (X), a dit que l’indemnité du conseil d’office de D.________ serait
fixée par décision séparée (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XII).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien due
par M.________ en faveur de D.________, en tenant notamment compte du
fait que cette dernière réalisait, dans le cadre de son activité de femme de
ménage, un salaire mensuel net moyen d’environ 2'550 fr., qu’elle pensait
toutefois que ses revenus allaient augmenter à bref délai et que l’on
pouvait dès lors raisonnablement estimer ceux-ci à 3'000 fr. par mois.
1.2 Par courrier du 8 juillet 2019, M.________ a interjeté appel
contre le prononcé susmentionné. En substance, il a contesté le revenu
mensuel net qui a été imputé à D.________, en indiquant qu’« un nouveau
calcul [lui] sembl[ait] dès lors absolument nécessaire ».
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures

- 3 -
protectrices de l’union conjugale étant régis par la procédure sommaire,
selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
décision finale de première instance dans une cause dont la valeur
litigieuse, capitalisée conformément à
l’art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable sous
cet angle.
3.
3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 3
et 4, in SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617

- 4 -
consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau.
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672). Il peut toutefois être
remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à
quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (Colombini, CPC Condensé de
jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les références citées).
3.2 En l’espèce, l’appel ne contient aucune conclusion qui
permettrait de statuer à nouveau. L’appelant se borne en effet à contester
le montant qui a été pris en considération par le premier juge à titre de
revenus réalisés par l’intimée et à indiquer qu’un « nouveau calcul [lui]
semble nécessaire ». Il ne précise toutefois pas ce qu’il souhaite obtenir
par son appel, respectivement dans quel sens il requiert que le dispositif
du prononcé entrepris soit modifié.
La motivation de l’appel n’est en outre d’aucune aide pour
déduire les éventuelles conclusions de l’appelant, celui-ci ne précisant pas
à combien s’élèveraient selon lui les revenus de l’intimée à prendre en
compte pour calculer la contribution d’entretien mise à sa charge.

- 5 -
Faute de conclusions, l’écriture du 8 juillet 2019 ne saurait
donc être considérée comme un appel satisfaisant aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. M.________,
- Me Jean-Pierre Wavre (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :