vd_gerichte · JI19.032157 · 2019-12-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP19.032157-
191529
634
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 décembre 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 277 al. 2 et 286 CC
Statuant sur l'appel interjeté par A.D.________, à Morges,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 septembre
2019 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l'appelant d’avec B.D.________, à St-Prex, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2019, notifiée à A.D.________ le 30 septembre suivant, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 17 juillet 2019 par A.D.________ à l'encontre de
B.D.________ (I) et fixé les frais judiciaires et dépens (II à V).
Alléguant l'existence de faits nouveaux, le requérant
A.D.________ demandait la suppression de la contribution d'entretien en
faveur de sa fille majeure B.D.________. Selon le premier juge, il
apparaissait vraisemblable que le requérant savait, au moment de la
fixation de la contribution d'entretien, que l'intimée poursuivrait la voie de
l'apprentissage et non la voie gymnasiale et qu'elle percevrait ainsi durant
sa formation un revenu modeste – et non nul. Cette capacité de gain
n'avait pas changé. De plus, si le requérant était sans emploi et bénéficiait
d'un revenu d'insertion, ce changement n'était pas durable. Il a également
considéré que le revenu d'insertion permettait de couvrir le minimum vital
du requérant, sans compter que sa compagne percevait un salaire
mensuel de 2'017 fr. 35 et que le couple avait demandé des subsides de
l'assurance-maladie afin de réduire les charges de l'assurance de base.
Quant à la demande de prestation de l'assurance-invalidité (AI) déposée
par le requérant, rien ne permettait de retenir, à ce stade, qu'une mesure
de réinsertion professionnelle, en lieu et place d'une rente AI, ne serait pas
indiquée. Pour le surplus, force était de relever qu'un revenu hypothétique
avait été imputé au requérant dans le jugement du divorce du 6 juin 2016
et que le certificat médical déposé par l'intéressé était postérieur à la
requête de mesures provisionnelles. L'attention de ce dernier était attirée
sur le fait qu'il était attendu de lui qu'il fournisse des efforts pour subvenir
aux besoins de sa famille. Il devait continuer à chercher du travail, au
terme de son arrêt-maladie, sans attendre l'issue de la procédure AI,
procédure qui durera longtemps. Pour ces motifs, le requérant n'avait
apporté aucun élément concret nouveau permettant de considérer que sa
capacité contributive avait changé ou était nulle. La requête devait être

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rejetée en raison de l'absence de modification notable et durable de la
situation tant du requérant que de l'intimée, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner de manière plus approfondie la condition du préjudice
difficilement réparable ni d'estimer l'issue de la procédure.
B. Par acte du 10 octobre 2019, A.D.________ a interjeté un appel,
concluant à la réforme de l'ordonnance précitée en ce sens qu'il ne doit
plus aucune contribution d'entretien en faveur de sa fille B.D.________, née
le 22 août 1999, dès et y compris le 1er août 2019.
Il a également requis l'assistance judiciaire.
C. La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.D.________, né le 18 avril 1972, et [...], née [...] le 29 juillet
1970, se sont mariés le 8 mai 1998 à Saint-Prex (VD).
Une enfant, aujourd’hui majeure, est issue de cette union :
B.D.________, née le 22 août 1999 à Morges (VD).
2. Par jugement de divorce du 6 juin 2016, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce
des époux [...] (I) et ratifié la convention sur les effets du divorce signée à
l’audience du 4 mai 2016 par les parties (III), dont le chiffre IV est ainsi
libellé :
« IV. A.D.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le régulier
versement sur le compte de [...] – [...], d’avance le premier de
chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, de 900 fr. (neuf cents
francs), dès le 1er juin 2016 et jusqu’à la majorité de B.D.________ et,
au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Dès la
majorité de B.D.________, la contribution sera versée en mains de
cette dernière.
(…) »
2.1 Lors du jugement de divorce, A.D.________ travaillait en qualité
de gérant du restaurant " [...]", exploité par la société " [...]", dont le

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fondateur et associé gérant était le père de A.D.________. De cette activité,
celui-ci réalisait un salaire mensuel brut de 4'000 fr., treizième salaire en
sus, depuis le 1er novembre 2013. Cela représentait un salaire mensuel
net de 3'628 fr., part au treizième salaire comprise. Selon un arrêt rendu le
18 janvier 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, un revenu
mensuel hypothétique de 5'200 fr. lui a été imputé.
2.2 Depuis le 1er mars 2019, A.D.________ bénéficie du revenu
d'insertion.
3. Depuis son divorce, A.D.________ vit en concubinage avec [...].
4. Par requête de mesures provisionnelles du 17 juillet 2019, le
requérant A.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il ne
doive plus aucune contribution d’entretien en faveur de l'intimée
B.D.________ dès et y compris le 1er août 2019. Cette requête a été
complétée par un procédé complémentaire du 15 août 2019, dans lequel
le requérant a persisté dans ses conclusions.
Par procédé du 30 août 2019, l’intimée B.D.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête du 17 juillet 2019.
En date du 2 septembre 2019, le requérant a déposé des
déterminations sur le procédé susmentionné, persistant dans ses
conclusions.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 3
septembre 2019, en présence des parties assistées de leur conseil
respectif. Les parties ont persisté dans leurs conclusions.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1989 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). S'agissant des questions relatives aux enfants, telles
celles qui font l'objet du présent litige, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont
applicables.

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3. L'appelant relève qu'il émarge au revenu d'insertion depuis le
1er mars 2019, les calculs de l'aide sociale intégrant les revenus de sa
compagne, que son budget est déficitaire alors que l'intimée perçoit un
salaire d'apprentie, qu'il est en incapacité de travail depuis le mois de juin,
une procédure Al étant en cours et que le maintien de la contribution
d'entretien constitue une atteinte manifeste à son minimum vital. De plus,
l'appelant aurait ignoré, au moment de la fixation de la contribution
d'entretien, que l'intimée gagnerait un certain revenu. Il faudrait de toute
manière tenir compte du revenu de l'intimée, allocations de formation
comprises, et constater qu'elle ne subirait aucun préjudice en cas de
suppression de la contribution d'entretien.
3.1
3.1.1 De manière générale, après l'ouverture d'un procès en
modification de jugement de divorce, le prononcé de mesures
provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des
conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont
bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée,
à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières. Certains arrêts
considèrent qu'au vu des caractéristiques de cette action, il serait
préférable de considérer que d'éventuelles mesures provisionnelles dans
le cadre d'une action en modification du jugement de divorce seraient
soumises aux règles ordinaires des art. 261ss CPC (préjudice difficilement
réparable, urgence) (Juge délégué CACI 18 janvier 2017/678 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La suppression à titre provisionnel d'une contribution
d'entretien dans le cadre d'une procédure de modification de jugement de
divorce n'est admise que de façon restrictive, ne devant pas avoir pour
effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une
urgence et des circonstances particulières (Juge délégué CACI 7 juin

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2017/219). Elles ne pourront être ordonnées que sur la base de
circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière
suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit
en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant
la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice
irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui que subirait le
créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge délégué CACI 27 septembre 2012/444 ; Juge délégué CACI
14 août 2017/352 ; Colombini, op. cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).
3.1.2 Le moment pour apprécier si des circonstances nouvelles sont
survenues est la date de la demande de modification (TF 5A_218/2012 du
29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012, p. 1099 ; ATF 137 III 604
consid. 4.1.1). Un changement des circonstances peut résulter notamment
d'une invalidité ou d'une maladie de longue durée, de la survenance de la
retraite ou de la perte d'un emploi (TF 5A_399/2016 du 6 mars 2017
consid. 4.1.1, non publié à I'ATF 143 III 177 ; TF 5A_35/2018 du 31 mai
2018 consid. 3.1). Lorsqu'un conjoint tombe au chômage mais devrait être
en mesure de retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne
constitue pas un motif de réduction de la contribution d'entretien ; en
revanche, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus
être considérée comme étant de courte durée et dans une telle situation, il
convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage
effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29
octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A 217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2
; TF 5P 445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la
question de savoir si la période de chômage est durable dépend des
circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la
situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF
5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1). Lorsque le seuil des quatre
mois de chômage est passé au moment de l'ouverture d'action, le juge
doit examiner l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce, en
particulier la situation économique, pour qualifier la période de chômage
et ses conséquences de durable ou non (TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014
consid. 4.2. et 4.3, SJ 2014 I 460).

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3.2 L'appelant est sans emploi, ne bénéficie pas de prestations de
l'assurance-chômage et émarge par conséquent au revenu d'insertion
depuis le 1er mars 2019.
Ces faits ne constituent toutefois pas une circonstance liquide
justifiant une modification provisionnelle, du fait que se pose la question
d'un revenu hypothétique, qui devra être examinée dans la procédure au
fond. A ce sujet, il est relevé qu'un tel revenu a déjà été précédemment
imputé à l'appelant, que ce soit dans le cadre de mesures provisionnelles
ou dans le jugement de divorce.
Il est vrai que l'intéressé a produit des certificats médicaux.
Ces documents indiquent qu'il a été en incapacité de travail à 100 % dès
la fin du mois de juillet au 9 septembre 2019 et qu'il a ensuite été
hospitalisé pour une durée d'au moins 5 semaines à l'Hôpital de Prangins.
Ces documents n'attestent que d'une incapacité de travail limitée dans le
temps, étant encore relevé que les certificats médicaux produits ne sont
aucunement motivés. Ils sont en l'état insuffisants pour exclure
l'imputation d'un éventuel revenu hypothétique. Il en va de même de la
demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par l'appelant,
rien ne permettant de penser qu'une mesure de réinsertion ne serait pas
indiquée le concernant.
Par ailleurs, le fait que l'intéressé bénéficie du revenu
d'insertion ne rend pas urgente une modification provisionnelle de la
contribution, dès lors qu'à supposer qu'il ait payé à tort, il pourra cas
échéant en obtenir la répétition. Par opposition aux mesures de
réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées dans le cadre
de la procédure de divorce, l'ordonnance statuant sur une requête de
mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure de
modification d'un jugement de divorce constitue en effet une mesure
d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de
modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini, op. cit., n.
1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. cit.). Il en résulte que le refus de mesures

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provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification d'un
jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir à
l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien (Colombini,
loc. cit. ; CACI 4 septembre 2017/392).
C'est également en vain que l'appelant se base sur le salaire
d'apprentie de sa fille pour demander la suppression de la contribution
d'entretien. A supposer que ce revenu n'ait pas été pris en compte lors de
la fixation de la contribution d'entretien - ce qui n'est pas rendu
vraisemblable -, une réduction ou une suppression de la contribution de
l'entretien due à l'enfant ne répond pas à l'intérêt de celui-ci et ne peut en
principe pas être ordonnée par voie de mesures provisionnelles (cf. De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.6, 1.11 et 1.16 ad art. 286
CC). En l'occurrence, dans la mesure où l'imputation d'un revenu
hypothétique ne peut en l'état pas être exclue, on ne saurait considérer
que le maintien de la contribution d'entretien induit une charge
excessivement lourde et disproportionnée pour l'appelant.
4. En conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
attaquée doit être confirmée.
L'appel étant d'emblée dépourvu de toutes chances de
succès, la requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC). L'arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas
été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire de A.D.________ est rejetée.
IV. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour A.D.________),
- Me Valérie Elsner-Guignard, avocate (pour B.D.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

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La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :