vd_gerichte · GC11.006329 · 2013-05-06 · fr
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GC11.006329-130290
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LA JUGE D ELEGUEE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
___________________________________
Arrêt du 6 mai 2013
__________________
Présidence de Mme C H A R I F F E L L E R, juge déléguée
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 400, 450 ss et 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Vu la décision du 28 novembre 2012, adressée pour
notification aux parties le 18 janvier 2013, par laquelle la Justice de paix
du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a levé la
mesure de tutelle au sens des art. 298 al. 2 et 368 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210), instituée le 9 mars 2011 en faveur de
A.F.________, né le [...] 2011 et domicilié à Renens (I), relevé purement et
simplement le Tuteur général de son mandat de tuteur de l'enfant
susnommé (II), institué une mesure de curatelle au sens de l'art. 308 al. 2
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CC en faveur de A.F.________ (III), nommé le Tuteur général en qualité de
curateur de l'enfant, avec pour mission d'établir une convention
alimentaire, le cas échéant, de déposer une demande d'aliments (IV),
autorisé le Tuteur général à plaider et à transiger, le cas échéant, à
consulter un mandataire en l'invitant, éventuellement, à requérir
l'assistance judiciaire (V) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VI),
vu le recours interjeté le 4 février 2013 par l'Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), anciennement
Office du Tuteur général, agissant par l'intermédiaire de son chef [...],
dans lequel il conteste en substance sa désignation en qualité de curateur
de A.F.________,
vu le courrier de la Chambre des curatelles du 18 février 2013
donnant à la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, en application
de l'art. 450d CC, la faculté de lui communiquer dans un délai de dix jours,
prolongé au 2 avril 2013 par courrier du 22 février 2013, une prise de
position ou une décision de reconsidération,
vu la décision du 17 avril 2013, par laquelle la justice de paix,
reconsidérant sa décision du 28 novembre 2012, a notamment purement
et simplement relevé l'OCTP de son mandat de curateur de A.F.________ (I)
et nommé l'avocate-stagiaire X.________, à Lausanne, en qualité de
curatrice de l'enfant (II),
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dès le 1er janvier 2013, les mesures de protection
de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection de l'adulte (art.
14 al. 1 Tit. fin. CC),
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit

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que les recours sont soumis au droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties,
que la décision entreprise a été rendue le 28 novembre 2012,
mais a été communiquée aux parties le 18 janvier 2013, de sorte que le
nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix nommant un curateur (cf. art. 400 al. 1 CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.251] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC),
qu'ont notamment qualité pour recourir les personnes parties
à la procédure et celles qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante
est une condition de recevabilité de tout recours, y compris en procédure
non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art.
450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-
943),
qu'en l'espèce, la justice de paix a reconsidéré sa décision du
28 novembre 2012, en application de l'art. 450d al. 2 CC,

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qu'elle a purement et simplement relevé le recourant de son
mandat de curateur de A.F.________,
que l'OCTP, qui contestait précisément ce point, a dès lors
perdu tout intérêt à son recours,
que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de
rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art.
450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943),
que le juge délégué de la Chambre des curatelles est
compétent pour statuer sur les causes manifestement sans objet (art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. [...], chef de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
- Mme X.________,
- Mme B.F.________,
- M. Q.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :