vd_gerichte · XZ23.023370 · 2023-08-31 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ23.023370-231164
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 août 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________,
intimé, à Lausanne, contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________, requérante, à Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrat oral conclu à une date inconnue, T.________ a remis
à bail à J.________ deux appartements de trois et cinq pièces situés dans
l’immeuble sis [...], ainsi que trois places de stationnement situées dans le
garage de l’immeuble sis [...].
2. Le 1er février 2023, J.________ a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne d’une
requête tendant au constat de l’inefficacité des résiliations sur formules
officielles du 29 décembre 2022 relatives aux baux précités. La requête
tendait subsidiairement au constat de la nullité des congés, plus
subsidiairement à l’annulation de ceux-ci, et plus subsidiairement encore à
une prolongation de bail de quatre ans dès le 31 mars 2023.
Il ressort des allégués de la requête que les loyers afférents
aux objets loués totalisaient 5'100 fr. par mois.
3.
3.1 Le 30 mai 2023, T.________T.________ a déposé une requête en
cas clairs contre J.________ tendant à l’expulsion de celui-ci des
appartements et place de parc précités. Cette requête mentionne
également des loyers mensuels totaux de 5'100 fr., fait non contesté et
étayé par les pièces produites à l’appui de l’écriture.
3.2 Par jugement du 13 juillet 2023, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente) a ordonné à J.________ de restituer
immédiatement à T.________, libres de tous biens et de tous occupants, les
appartements de trois et cinq pièces qu’il occupe au premier étage de
l’immeuble sis [...], ainsi que les places de parc nos 221, 222 et 223 qu’il
occupe dans le garage de l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour la
partie locataire de restituer volontairement ces objets dans les vingt jours
suivant l’entrée en force du jugement, l’huissier du Tribunal des baux était
chargé de procéder à l’exécution forcée de la décision sous la

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responsabilité de la présidente, sur simple réquisition de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée du
jugement s’ils en étaient requis par l’huissier du Tribunal des baux (III), a
rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a déclaré
irrecevables toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Au pied du jugement, il est indiqué que celui-ci est attaquable
dans les dix jours par la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4. Par acte du 28 août 2023, J.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours, avec le concours de l’avocat l’ayant également
représenté dans le cadre des procédures susmentionnées, du jugement
précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que la requête du 30 mai 2023 soit déclarée irrecevable,
subsidiairement rejetée.
5.
5.1
5.1.1 La conversion des actes de recours – au sens large – erronés
se résout, selon l’origine de l'erreur du choix de la voie de droit, à l’aune
du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l’interdiction du
formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), lequel poursuit dans tous les cas
les mêmes buts que le premier en tant qu’il sanctionne un comportement
abusif (TF 5A_953/2020 du 9 août 2020 consid. 3.4.2.1, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2021 p. 598 note Droese ; TF 5A_385/2019 du 8
mai 2020 consid. 4.1.3, in FamPra.ch 2020 p. 843 et SJ 2020 I p. 345). En
application de ces principes, l’autorité de recours traite l’acte erroné
comme un recours d’un autre type s’il en remplit les conditions (TF
5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1 in fine).
5.1.2
5.1.2.1 L’obligation d’indiquer les voies de droit découle de l’art. 238
let. f CPC ; l’indication doit être adaptée au cas concret (cf. TF

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4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 5.1, non publié in ATF 145 III
469, in RSPC 2020 p. 7 note Jéquier). On déduit du principe général de la
bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une
indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; ATF 138 I
49 consid. 8.3.2). Elles ne doivent pas non plus pâtir d'une réglementation
légale des voies de recours peu claire ou contradictoire (ATF 123 II 231
consid. 8b ; TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 3, in RSPC 2022 p.
391 note Percassi ; TF 4A_475/2018 précité, loc. cit.).
5.1.2.2 Lorsque l’erreur est le résultat d’une indication erronée de la
voie de droit de la part de l’autorité elle-même, le justiciable qui se fie à
une telle indication ne doit en principe subir aucun préjudice. Une partie
ne peut toutefois se prévaloir de cette protection si elle s'est aperçue de
l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée
par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut
faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence
commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers
les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées :
on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle
sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de droit (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 et les références citées ; TF 4A_573/2021 précité,
loc. cit. ; TF 4A_475/2018, loc. cit. ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015
consid. 3.1 et 3.2 et les références citées, non publié in ATF 141 III 270,
in Pra 2017 p. 285 n. 31).
5.1.2.3 Si l’erreur est le résultat d’un choix délibéré d’une partie
représentée par un avocat, on retient qu’il n’y a pas de formalisme
excessif à refuser la conversion de l’acte, en raison de l’erreur grossière
(TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.2, in RSPC 2018 p. 408 n.
2148) ; à l’inverse, la tendance est de considérer contraire à l’interdiction
du formalisme excessif le refus de la conversion alors que le choix du
moyen de droit recevable présente des difficultés et n’est pas facilement
reconnaissable (ATF 113 Ia 84 consid. 3b ; TF 5A_46/2020, déjà cité,
consid. 4.1.2 et l’autre référence citée). Il n’y a pas matière à protection

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de la bonne foi d’une partie assistée qui se fie à une indication erronée de
voie de droit, pour interjeter recours contre un jugement concernant un
litige où la valeur litigieuse était clairement supérieure à 10'000 fr. (TF
4D_32/2021 du 27 octobre 2021 consid. 5.2 et 6.2 ; cf. également CACI 21
novembre 2022/576 : cas où l’appel a été déclaré irrecevable nonobstant
l’indication erronée des voies de droit, la partie n’ayant pas démontré que
la valeur litigieuse de 10'000 fr. était atteinte).
5.2 En l’espèce, la valeur litigieuse dépasse manifestement 10'000
fr. au vu des loyers afférents aux objets loués ; elle atteint en effet 30'600
fr. (5'100 fr. x 6 mois), respectivement 183’600 fr. (5'100 fr. x 12 mois x 3
ans), selon que la validité des congés soit litigieuse ou non (cf. ATF 144 III
346 consid. 1.2 et 1.2.2.3). Partant, le jugement entrepris était attaquable
par la voie de l’appel (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC).
Ce qui précède ne pouvait échapper au recourant,
respectivement à son conseil ; il ressort en effet du dossier de la cause
que le montant total des loyers des appartements et places de parc
concernés, soit 5'100 fr. par mois, n’a jamais été litigieux, le recourant
ayant lui-même allégué ledit montant en procédure et celui-ci étant
corroboré par les pièces au dossier. C’est dire qu’un examen sommaire
devait permettre au recourant, respectivement à son avocat, de
s’apercevoir que la voie de droit indiquée au pied du jugement attaqué
était erronée. Partant, il n’y a pas matière à protection de la foi accordée
par le recourant, assisté, à cette indication. On relèvera encore que le
dépôt d’un recours en lieu et place d’un appel ne procède manifestement
pas d’une erreur de plume, le terme étant repris dans la motivation et les
conclusions de l’acte, de même que dans son courrier
d’accompagnement ; la Chambre de céans a en outre été expressément
saisie par le recourant.
S’ensuit l’irrecevabilité du recours.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

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Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour J.________),
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le

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Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :