vd_gerichte · P316.043869 · 2018-02-12 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.043869-180217
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Renens, demandeur, contre l’ordonnance de preuve rendue le
24 janvier 2018 par le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte, dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________, à Echandens, défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de preuve du 24 janvier 2018, le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a refusé
d’ordonner la production de la pièce requise n° 56 en mains d’A.S.________,
qui n’est pas partie à la procédure.
B. Par acte du 5 février 2018, G.________ a fait recours contre
cette ordonnance en concluant à ce qu’il soit ordonné à A.S.________ de
produire la pièce 56 du bordereau II conformément à la réquisition de
production de pièce du
25 septembre 2017. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le recourant a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure
de recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par demande du 30 septembre 2016, G.________ a ouvert
action contre T.________ devant le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte en faisant valoir des prétentions pour des
salaires impayés d’un montant total de 10'125 francs.
2. T.________ a déposé une réponse le 15 mai 2017.
3. G.________ a répliqué le 25 septembre 2017. A l’appui de son
écriture, il a requis la production par A.S.________ de « l’ensemble des
messages échangés entre A.S.________ et B.S.________ au sujet de

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T.________, J.________ et G.________ entre le 1er décembre 2015 et le 1er
juillet 2016.
Chacune des parties a par la suite encore déposé plusieurs
écritures.
Par courrier du 1er février 2018, G.________ a demandé au
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte de
bien vouloir reconsidérer sa décision de refuser d’ordonner la production
de la pièce n° 56 au motif que l’art. 160 al. 1 let. b CPC prévoyait
explicitement la possibilité d’ordonner à des tiers non partie à la
procédure, la production de titres requis.
En d roit :
1.
1.1 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de
l’autorité compétente, en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal
cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans un délai de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la
loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
personne ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le
recours est recevable à cet égard.
2.
2.1 Le recourant soutient que le refus d'ordonner la production de
la pièce requise lui causerait un préjudice difficilement réparable au motif
que des messages essentiels pour lui permettre d’appuyer ses prétentions
dans le cadre de la procédure en cours, notamment les salaires impayés

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d’un montant total de 10'125 fr. pourraient disparaître d’ici à une
éventuelle procédure d’appel, puisque le stockage électronique d’un
téléphone mobile n’est pas durable, que ces derniers effacent les anciens
messages pour libérer de l’espace et que les personnes changent, cassent
ou perdent leurs appareils. Or, selon le recourant, cette pièce requise
serait essentielle pour prouver qu’A.S.________ lui aurait donné des
instructions quant au lieu et à l’horaire de travail par l’intermédiaire de
B.S.________, employée et cadre de T.________, et permettrait ainsi de
démontrer la présence de l’élément de subordination, caractéristique du
contrat de travail.
2.2 L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit notamment que le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de
preuves (art. 154 CPC) ou contre le refus de la modifier. La recevabilité du
recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les
références), le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel
préjudice (cf. Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du
27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid.
3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril
2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement

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réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans,
les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en
règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. ;
CREC 26 avril 2016/138 ; Reich, in Baker & McKenzie [Edit.],
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner,
in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO, 2e éd., 2014, nn. 12 et 13 ad
art. 319 CPC). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice
irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la
décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou
d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC
10 août 2016/316 consid. 4.2 et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, le recourant se contente d’affirmer que la pièce
requise
serait indispensable à sa cause sans pour autant démontrer que tel serait
effectivement le cas. De plus, il invoque un risque uniquement théorique
de perte de la preuve, ce qui est insuffisant. La production de la pièce
litigieuse pourra encore être requise, le cas échéant, dans le cadre de la

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procédure de recours ou d’appel contre la décision finale, de telle sorte
que l’ordonnance entreprise ne saurait causer au recourant un préjudice
difficilement réparable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. La requête
d’assistance judiciaire du recourant est dès lors sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thierry de Mestral (pour G.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte.
La greffière :