vd_gerichte · PT14.050892 · 2019-12-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.050892-191401
671
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 106 al. 1, 237 et 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; 62 et 66 TFJC ; 7
TDC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...],
défenderesse et requérante, contre la décision rendue le 14 août 2019 par
le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec ECOLE I.________, à [...], demanderesse et
intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 14 août 2019, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête incidente déposée le
19 mars 2019 par la défenderesse Q.________ (I), a dit que les conclusions
prises par la demanderesse Ecole I.________ dans sa réplique du 11 mars
2019 étaient recevables (II), a dit que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 900 fr., étaient mis à la charge de la défenderesse (III), a dit que
la défenderesse verserait à la demanderesse la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens pour la procédure incidente (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré qu’en modifiant ses
conclusions, la demanderesse n’avait pas fait valoir de nouvelles
prétentions. L’objet du litige demeurait identique, en particulier les
montants réclamés et les termes invoqués qui étaient inchangés. Le
retrait des conclusions I, II et IV, ainsi que la limitation de la conclusion III à
la défenderesse, n’étaient que l’adaptation à des circonstances nouvelles
liées à la faillite des défenderesses association__U. et fondation __ R.. Dès
lors que le fondement juridique de la cause n’entre pas dans la définition
de l’objet du litige, la demanderesse – qui s’était fait céder les droits des
masses en faillite – était également légitimée à agir en responsabilité
selon les art. 752 ss CO contre la défenderesse Q.________, et non plus
uniquement à titre personnel sur une base contractuelle. Quant à la
compétence ratione loci, le premier juge s’est fondé sur la théorie de la
double pertinence. Il a considéré qu’au stade de l’examen des conditions
de recevabilité, la clause d’élection de for en faveur des tribunaux
lausannois contenue dans le contrat allégué par la demanderesse était
opposable à la défenderesse. Le magistrat a néanmoins précisé que la
question de l’applicabilité de cette clause à la défenderesse serait
examinée lors de l’appréciation au fond du litige, de même que celle de
l’art. 15 al. 1 CPC.

- 3 -
B. Par acte du 16 septembre 2019, Q.________ a interjeté appel
contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais, à son
annulation et à sa réforme en ce sens que, à la forme, principalement, la
demande en paiement déposée par l’Ecole I.________ (ci-après :
Ibis.________) déposée le 18 décembre 2014 soit irrecevable et,
subsidiairement, la modification de la demande faite par l’Ibis.________ à
l’appui de sa réplique du 11 mars 2019 soit irrecevable, puis, au fond, que
la demande en paiement déposée par l’Ibis.________ le 18 décembre 2014
soit intégralement rejetée.
Le 30 septembre 2019, l’appelante, par l’intermédiaire de son
conseil, a effectué l’avance de frais de deuxième instance par
1’877 francs.
Par réponse du 16 septembre 2019, l’Ibis.________ a conclu,
avec suite de frais, au rejet des conclusions prises dans l’appel
susmentionné.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. Les 2 et 8 décembre 2011, Q.________, pour l’E.________, et
l’Ibis.________ ont signé un contrat de service dont la clause n° 9 prévoyait
que le for exclusif était à Lausanne.
Les 7 et 17 mai 2013, Q.________, pour la fondation __ R. (en
formation), et l’Ibis.________ ont signé un contrat de service dont la clause
n° 9 prévoyait que le for exclusif était à Lausanne.
2. Dans le cadre d’une réclamation pécuniaire introduite par la
demanderesse Ibis.________ contre les défenderesses E.________, fondation
__ R. et Q.________, une autorisation de procéder a été délivrée le 6
novembre 2014 à la demanderesse, sur laquelle figurent les conclusions
les suivantes :

- 4 -
« I. E.________ est la débitrice de l’Ecole I.________ et lui doit
prompt et immédiat paiement de la somme de 41'888 fr., soit
10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 juin 2012, 10'472 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 8 juillet 2012, 10'472 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 5 août 2012, et 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 14 septembre 2012, frais de poursuite en sus.
II. L’opposition formée le 1er mai 2014 au commandement de
payer établi dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Morges est définitivement levée à
concurrence de 41'888 fr., soit 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 3 juin 2012, 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
8 juillet 2012, 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 août 2012,
et 10'472 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 septembre 2012, libre
cours étant donné à dite poursuite.
III. La fondation __ R., et Q.________ sont reconnues débitrices,
solidairement entre elles, subsidiairement dans la mesure que
Justice dira, de l’Ecole I.________ de la somme de 45'900 fr., soit
12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2013, 12'600 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 juillet 2013, 12'600 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2013 et 8'100 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 3 octobre 2013, frais de poursuite en sus.
IV. L’opposition formée le 1er mai 2014 par fondation __ R.,
dans la poursuite n° [...] diligentée par l’Office des poursuites du
district de Morges est définitivement levée à concurrence de
45'900 fr., soit 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
30 juin 2013, 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 juillet
2013, 12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2013 et
8'100 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2013, libre cours
étant donné à dite poursuite.
V. L’opposition formée le 2 mai 2014 par Q.________ dans le
cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
Morges est définitivement levée à concurrence de 45'900 fr., soit
12'600 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2013, 12'600 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 juillet 2013, 12'600 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2013 et 8'100 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 3 octobre 2013, libre cours étant donné à dite
poursuite. »
Selon l’objet du litige décrit dans cette autorisation, la
demanderesse a conclu au paiement de soldes de prestations qu’elle avait
fournies aux défenderesses sur la base d’un contrat de services.
3. Par demande du 18 décembre 2014, la demanderesse
Ibis.________ a pris contre les défenderesses association__U., fondation __
R. et Q.________ des conclusions I à V dont le contenu est identique aux
conclusions retenues dans l’autorisation de procéder, si ce n’est que la

- 5 -
défenderesse E.________ a été remplacée par la défenderesse
association__U..
4. Le 1er juin 2015, la faillite de la fondation __ R. et celle de
l’association__U. ont été prononcées.
Le 19 juin 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a suspendu, en application de l’art. 207 LP, la procédure
introduite par l’Ibis.________ contre ces deux personnes morales et contre
la défenderesse Q.________.
Les 9 et 11 avril 2018, l’Ibis.________ s’est vu céder par l’Office
des faillites de l’arrondissement de La Côte les droits de la masse en
faillite de l’association__U. et ceux de la fondation __ R..
Le 12 juin 2018, l’Office des faillites de l’arrondissement de La
Côte a informé le Tribunal d’arrondissement de Lausanne que les créances
produites par l’Ibis.________ avaient été admises en totalité à l’état de
collocation à hauteur de 48'430 fr. 40 dans la faillite de l’association__U. et
de 50'604 fr. 70 dans la faillite de la fondation __ R..
Le 6 août 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a avisé les parties susmentionnées que la cause se poursuivait
uniquement entre l’Ibis.________ et Q.________ et a invité cette dernière, en
sa qualité de défenderesse, à déposer une réponse.
5. Le 31 octobre 2018, Q.________ a déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais, à l’irrecevabilité et au rejet de la demande
déposée par l’Ibis.________ le 18 décembre 2014.
Le 11 mars 2019, l’Ibis.________ a répliqué en modifiant ses
conclusions en ce sens que les conclusions I, II et IV de sa demande
étaient retirées, la conclusion III en paiement d’un montant de 45'900 fr.
était confirmée uniquement contre la défenderesse Q.________ et la
conclusion V était confirmée telle quelle.

- 6 -
6. Par requête incidente du 19 mars 2019, Q.________ a conclu,
avec suite de frais, principalement à l’irrecevabilité des conclusions telles
que modifiées par la demanderesse dans sa réplique et subsidiairement
au constat de l’incompétence ratione loci du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne.
Par déterminations du 16 avril 2019, l’Ibis.________ a conclu,
avec suite de frais, au rejet de la requête incidente.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance, tout en
précisant à son alinéa 2 que, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins.
1.2 Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au
procès soit en tranchant le fond, soit par une décision d’irrecevabilité –
pour un motif de procédure (Colombini, Code de procédure civile
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1.1 ad art.
236 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC in JdT 2010 III 119),
fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
Une décision est incidente au sens de l'art. 237 CPC si elle ne
met pas fin au procès, mais tranche une question qui aurait pu entraîner
cette fin si le tribunal avait décidé dans un autre sens (Tappy, op. cit., p.
120). Une décision incidente est ainsi une décision « potentiellement
finale », c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième
instance accueille le recours dirigé contre elle (Rétornaz, op. cit., p. 359).
En effet, si le juge limite les débats à une ou plusieurs questions de
recevabilité, son jugement sera soit final (art. 236 al. 1 CPC) s’il refuse
d’entrer en matière, soit incident (art. 237 CPC) s’il admet que les
conditions de recevabilité sont réunies (Bohnet, Commentaire romand
Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 60
CPC). Dans cette dernière hypothèse, le défendeur doit appeler
directement du jugement, sous peine de déchéance (art. 237 al. 2 CPC ;
Bohnet, ibidem).

- 8 -
Si le juge refuse de limiter les débats, il rendra une décision
autre ou une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC
contre laquelle la voie du recours n’est ouverte que si le défendeur
démontre que celle-ci peut lui causer un préjudice difficilement réparable
en application de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 60
CPC).
1.3 En l’espèce, le prononcé entrepris rejette la requête incidente
de la défenderesse qui tendait à l’irrecevabilité des conclusions telles que
modifiées dans la réplique du 11 mars 2019 au motif que l’objet du litige
aurait changé, respectivement à l’irrecevabilité de la demande en
paiement pour défaut de compétence ratione loci.
S’agissant de la question de la compétence ratione loci, la
décision querellée doit être qualifiée de décision incidente au sens de l’art.
237 CPC. Si le juge de première instance avait jugé différemment en
admettant la requête, il aurait constaté son incompétence ratione loci et
statué sur l’irrecevabilité de la demande. La cause aurait ainsi pris fin.
S’agissant du grief relatif à la modification des conclusions, en
particulier de la conclusion III dirigée uniquement contre la défenderesse
Q.________, la décision querellée ne peut pas être qualifiée d’incidente. Si
le juge avait statué dans le sens requis par la défenderesse, il n’aurait pas
pour autant mis fin à la cause.
Par conséquent, l’appel n’est recevable que partiellement, soit
uniquement en ce qu’il porte sur la compétence ratione loci du tribunal de
première instance.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe

- 9 -
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, 2e éd. 2019, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC). Toutefois, le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge
d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les
parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes,
il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de
première instance dans la motivation écrite (Colombini, op. cit., n. 2.2.2 ad
art. 310 CPC, citant ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).
3.
3.1 L’appelante fait valoir qu’elle n’aurait pas signé en son nom les
contrats invoqués par l’intimée comportant la clause d’élection de for. Elle
ne serait pas soumise à cette clause, qui ne lui serait pas applicable en
application de l’art. 15 al. 1 CPC.
3.2 La question de savoir si cette élection de for serait opposable à
l’appelante doit être examinée selon la théorie des faits doublement
pertinents. Les faits doublement pertinents ou de double pertinence
(doppelrelevante Tatsachen) – qui se distinguent des faits « simples » –
sont les faits déterminants pour la compétence du tribunal et pour le bien-
fondé de l'action (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Selon la théorie de la double
pertinence, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und
dessen Begründung), sans tenir compte des objections de la partie
défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et réf. cit.). L'administration des
preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du
procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au
fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la
nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour
condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III précité).
Ainsi, au stade de l’examen et de la décision sur la compétence en

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application de l’art. 60 CPC, les faits doublement pertinents n’ont pas à
être prouvés ; ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et
conclusions du demandeur (ATF 141 III précité). Il est fait exception à
l'application de la théorie de la double pertinence en cas d'abus de droit
de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée
sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les
allégués sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie
adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire
au for de son choix (ATF 141 III 294 consid. 3 et réf. cit.). Dès lors, lorsque
le demandeur allègue des faits qui fondent à la fois la compétence du
tribunal et l’éventuelle admission de la demande au fond, le juge doit
admettre sa compétence, sans instruire ces faits au stade de l’examen de
la recevabilité, à moins que ceux-ci apparaissent d’emblée spécieux,
incohérents ou faux (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et 5.2). Si, après examen
du fond, le juge parvient à la conclusion que le fait doublement pertinent
n’est en définitive pas établi, il ne doit pas décliner sa compétence, déjà
admise, mais rejeter la demande (ATF 141 III 294 consid. 5.2).
3.3 En l’espèce, le premier juge a rendu sa décision en application
de la théorie de la double pertinence, ce que les parties ne contestent pas.
Comme le relève l’intimée dans sa réponse à l’appel, la compétence à
raison du lieu du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est subordonnée
à la validité de l’élection de for contenue dans le contrat signé par les
parties les 7 et 17 mai 2013 ; elle dépend dès lors de la question de savoir
si l’appelante est engagée à titre personnel par ledit contrat de service. Le
premier juge pouvait en effet se baser sur les allégués de la demande et
les moyens de preuve produits, sans tenir compte des objections de la
défenderesse. Au stade de l’examen des conditions de recevabilité, il
pouvait se fonder pour admettre sa compétence sur ce contrat ainsi que
sur la clause d’élection de for qu’il contient en faveur des tribunaux
lausannois. Par conséquent, le grief de l’appelante est infondé.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel, infondé, doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et la décision querellée doit être confirmée.

- 11 -
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'459 fr. (art. 62 al. 1 et 2 et 66 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante ayant versé une avance de frais de 1'877 fr., la somme de 418
fr. lui sera restituée.
L’intimée ayant été invitée à se déterminer, il se justifie de lui
allouer des dépens de deuxième instance qui seront mis à la charge de
l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). A ce titre, cette dernière lui versera la
somme de 1'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'459 fr.
(mille quatre cent cinquante-neuf francs), sont mis à la charge
de l’appelante Q.________.
III. L’appelante Q.________ versera à l’intimée Ecole I.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Antoine Kohler, av. (pour Q.________),
- Me Alain Thévenaz, av. (pour Ecole I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
La greffière :