vd_gerichte · PE19.000860 · 2020-08-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
33
PE19.000860-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 janvier 2021
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Antonella Cereghetti Zwahlen,
défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
R.________, partie plaignante, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 août 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que C.________
s'est rendu coupable d'appropriation illégitime (I), l'a condamné à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. le jour (II), ainsi qu'à une
amende de 480 fr., convertible en une peine privative de liberté de 8 jours
en cas de non-paiement fautif (III), a renvoyé R.________ à agir devant le
juge civil s'agissant de ses éventuelles prétentions civiles (IV) et a mis les
frais de procédure, par 1'375 fr., à la charge du prévenu (V).
B. Par annonce du 24 août 2020 puis déclaration du
22 septembre 2020, C.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est
libéré du chef d'accusation d'appropriation illégitime, qu'une indemnité
pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 CPP lui est allouée et que
les frais de la procédure sont laissés à la charge de l'Etat.
Par écriture du 7 octobre 2020, le Ministère public a indiqué
qu'il n'entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint. La partie plaignante n'a pas procédé.
C. Les faits sont les suivants :
a) C.________ est né le [...] 1985 à Payerne. Il est originaire de
Vallbroye et est actuellement domicilié à [...], [...]. Il a fait toute sa
scolarité à [...], a effectué son CFC d’agriculteur en Allemagne durant 3
ans, puis, lorsqu’il est revenu en Suisse, a exercé la profession d’agro-
commerçant. À la suite de cette activité, il est parti aux Etats-Unis afin de
voir la manière dont on y travaille, parfaire son anglais et voyager un peu.
À son retour, il a été collaborateur de l’exploitation de son père puis est

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devenu son associé. En 2015, il a repris l’exploitation et pratique
l'agriculture biologique. De manière prépondérante, il cultive des endives
et élève des vaches allaitantes. Marié, l'appelant a trois enfants et une
belle-fille. Son revenu annuel s’élève à 80'000 francs. Il loue actuellement
un appartement à [...] à ses parents et s'acquitte d'un loyer d'environ
2'000 fr. par mois. La famille n'a pas de subsides pour l’assurance-
maladie. Sa prime d'assurance-maladie est d'environ de 400 fr. par mois. Il
n’a pas de dettes privées.
Hormis l’inscription en raison de la présente procédure, le
casier judiciaire suisse de C.________ ne contient aucune autre inscription.
b) Par ordonnance pénale du 13 février 2020, C.________ a été
reconnu coupable d'appropriation illégitime. En fait, l'ordonnance retient
que l'intéressé a mis à disposition de R.________, courant 2015, un local
situé à [...] à [...] afin que celui-ci puisse y entreposer son matériel et ses
véhicules. Le loyer n’ayant pas été régulièrement payé par R.________,
C.________ a débarrassé les affaires en question, prétendument pour les
déposer dans son verger à la fin du mois de juillet 2016, en se
désintéressant ensuite du sort qui leur était réservé. En réalité, le prévenu
a donné accès au local en question à des tiers, en particulier à [...],
prétendument créancier de R.________, ces derniers s’étant servis alors
allègrement. Le 31 octobre 2018, R.________, dont l’essentiel du matériel a
finalement disparu, a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
C.________ a formé opposition contre cette ordonnance le 19
février 2020.
Le 12 mars 2020, le procureur a déclaré maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des débats qui se
sont tenus le 14 août 2020.
c) Par convention conclue lors des débats d'appel, les parties
ont renoncé réciproquement à toute prétention l’une contre l’autre pour

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l’ensemble de leurs relations (I) et R.________ a retiré la plainte pénale
déposée contre C.________ le 31 octobre 2018 (II).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de C.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-
ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L'appelant conteste tout d'abord avoir eu la volonté de
s'approprier les biens du plaignant. Il soutient que le premier juge ne
pouvait pas retenir le contraire en se fondant sur le témoignage de [...]
dans la mesure où ses déclarations seraient sujettes à caution – le témoin

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ayant lui-même un intérêt à se « décharger » sur lui – et en outre
manifestement erronées. Il fait par ailleurs valoir qu'aucun autre élément
du dossier ne vient confirmer qu'il entendait s'accaparer du matériel du
plaignant et que si tel avait été le cas, il ne l'aurait pas laissé à l'abandon
dans son verger.
L'appelant conteste ensuite avoir agi dans un dessin
d'enrichissement illégitime. Il expose avoir indiqué au plaignant qu'il
pouvait récupérer ses biens une fois ses dettes honorées. Il fait par ailleurs
valoir qu'en tant que bailleur de locaux commerciaux, il bénéficiait du droit
de rétention prévu par l'art. 268 CO : selon lui, il disposait ainsi d'un droit
de gage légal sur les meubles et objets garnissant les locaux à
concurrence d'une somme équivalent à un an et demi de loyer, soit
21'006 fr. (1'167 fr. x 18 mois). Ce montant serait en outre
vraisemblablement supérieur à la valeur des biens qui se trouvaient dans
les locaux loués par le plaignant. Faute de dessein d'enrichissement
illégitime, l'infraction ne pouvait donc être poursuivie que sur plainte et
celle déposée par R.________ l'aurait toutefois été tardivement.
Finalement, l'appelant conteste l'existence d'une appropriation
illégitime au bénéfice d'un tiers. Il soutient que s'il a permis à [...] de
prélever du matériel qui se trouvait dans les locaux loués, c'est parce qu'il
était convaincu que ce matériel lui appartenait. Il aurait ainsi agi sous
l'emprise d'une erreur de fait.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).

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Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF
6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement
ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Le comportement punissable consiste à s'approprier sans droit
une chose mobilière appartenant à autrui (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 137 CP).
L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore
économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner. Il y a
également appropriation lorsque quelqu'un dispose d'une chose comme
un propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. Dans le processus
d'appropriation, on distingue l'aspect négatif de la privation et l'aspect
positif de l'accaparement. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de
priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se
l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur
ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un
comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1,
JdT 2005 IV 3 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c, JdT 1996 IV 166 ; ATF 118 IV 148
consid. 2a, JdT 1994 IV 105). Parmi les actes concrets permettant de
retenir que l'auteur s'adjuge les attributs de la propriété et donc se
comporte en tant que propriétaire possesseur de son bien, peuvent être

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mentionnés le fait d'accomplir un acte de disposition sur la chose, en la
vendant, en l'échangeant, en la donnant, ou en la mettant en gage. Il suffit
que l'auteur manifeste à l'extérieur la volonté d'accomplir un tel acte de
disposition, par exemple, en faisant une offre de vente. Lorsqu'il la
consomme ou lorsqu'il manifeste sa volonté de la conserver pour son
propre emploi pour une durée indéterminée en la modifiant ou en
l'aménageant, voire en la cachant, l'auteur se comporte également
comme propriétaire. De même, celui qui reçoit une chose en prêt, puis en
dispose sans être assuré de la récupérer pour la rendre à son propriétaire,
se rend coupable d'appropriation. Le refus de rendre la chose à l'ayant
droit constitue un indice de volonté de priver le légitime propriétaire de
son bien ; cependant, la volonté de l'auteur de s'adjuger les attributs de la
propriété doit encore être prouvée pour retenir une appropriation (Papaux,
in : Macaluso/Moreillon/Queloz, Commentaire romand, Code pénal II, Bâle
2017, n. 30 ad art. 137 CP et les références citées). La distinction entre la
dépossession d'une chose pour l'utiliser et la volonté de s'en accaparer
durablement peut se révéler délicate. L'appropriation de l'auteur a pour
conséquence de priver durablement le propriétaire légitime de ses droits
sur la chose et de créer une nouvelle possession en faveur de l'auteur ou
en faveur d'un tiers alors que la simple dépossession, sans volonté
d'appropriation, est limitée, en principe, dans le temps. Il n'y a pas
d'appropriation si, d'emblée, l'auteur veut rendre la chose intacte après un
acte d'utilisation (Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz, Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 32 ad art. 137 CP et les références
citées ; cf. aussi Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne
2010, n. 11 ad art. 137 CP et les références citées).
L'appropriation intervient sans droit lorsque l'auteur ne peut la
justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique. Tel
est le cas normalement lorsque l'auteur agi contre la volonté du
propriétaire (Corboz, op. cit., n. 11 ad art. 137 CO ; Papaux, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz, op. cit., n. 31 ad art. 137 CP et la référence
citée).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle ce qui
suppose que l'auteur sache ou accepte que la chose appartient à autrui et

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qu'il ait la volonté, au moins à titre éventuel, de l'incorporer à son
patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références citées).
L'infraction prévue par l'art. 137 ch. 1 CP requiert en outre un
dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même ou pour autrui (Corboz,
op. cit., n. 15 ad art. 137 CP). Il s'agit d'un élément subjectif particulier. Un
enrichissement effectif n'est donc pas nécessaire pour la consommation
de l'infraction. Il s'agit d'une virtualité dont la réalisation est souhaitée –
ou acceptée – par l'auteur. Il suffit que l'auteur veuille obtenir un avantage
économique au dépens d'autrui (Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Bâle
2009, n. 804 et 805, p. 244). L'enrichissement consiste en une
amélioration de la situation patrimoniale, c'est-à-dire une augmentation de
l'actif, une diminution du passif, une non-diminution de l'actif ou une non-
augmentation du passif (ATF 121 IV 104 consid. 2c). La valeur économique
découle aussi bien de la substance de la chose que des possibilités d'en
tirer un profit (Pozo op. cit., n. 807, p. 244). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l'avantage patrimonial sur lequel le dessein
d'enrichissement illégitime porte ne correspond pas forcément à la valeur
de la chose soustraite, laquelle peut même être dénuée de toute valeur.
L'enrichissement peut consister en un avantage patrimonial indirect que
l'auteur se procure en usant de la chose soustraite. L'avantage patrimonial
peut ainsi correspondre à la contre-valeur que l'on reçoit en échange de la
chose soustraite ou découler de l'emploi que l'on en fait, comme c'est par
exemple le cas d'une lettre compromettante volée en vue de chantage.
Dans les deux cas, le dessein d'enrichissement de l'auteur s'étend à la
valeur d'usage de la chose (ATF 111 IV 74 consid. 1). Il faut encore que
l'enrichissement puisse être qualifié d'illégitime. Selon la jurisprudence,
l'enrichissement n'est pas illégitime si l'auteur y a droit (ATF 105 IV 35 ;
Corboz, op. cit., n. 15 ad art. 138 CP). Le dessein d'enrichissement
illégitime fait en particulier défaut si, au moment de l'emploi illicite de la
valeur patrimoniale, l'auteur était en droit de compenser. Cette dernière
hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins
égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a
utilisée et qu'il ait vraiment agi en vue de se payer (ATF 105 IV 29 consid.
3a ; TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018, consid. 2.4.1).

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L'art. 137 ch. 2 al. 2 CP vise le cas de l'appropriation sans
dessein d'enrichissement. Cette variante ne suppose aucune volonté de
tirer un quelconque avantage pécuniaire de l'appropriation. Il n'est pas
non plus nécessaire que l'ayant droit subisse un quelconque dommage
pour que l'infraction soit réalisée. Seul le strict pouvoir de disposition du
propriétaire est protégé, indépendamment de toute conséquence sur le
plan patrimonial (ATF 129 IV 223 consid. 7 ; JdT 2005 IV 3. Dupuis et al.
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad
art. 137 CP). Les actes de justice privée, fondés sur une prétention réelle
ou probable, de même que l'appropriation d'une chose en restituant sa
valeur marchande sont des exemples classiques d'appropriation sans
dessein d'enrichissement illégitime (Papaux, op. cit., n. 47 ad art. 137 CP).
3.2.3 Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence
d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si
elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des
précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son
acte comme infraction de négligence (al. 2). Agit sous l'emprise d'une
erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une
appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale.
L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240 ; TF 6B_1445/2019 du 17 avril 2020
consid. 3.1).
3.2.4 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation

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juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des
circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont
aucune influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_1023/2017 du 25 avril
2018 consid. 1.1 non publié in ATF 144 IV 189 ; TF 6B_947/2015 du 29 juin
2017 consid. 7.1).
Selon l’art. 353 al. 1 let. f CPP, l’ordonnance pénale doit
contenir les faits imputés au prévenu. Même si cette formulation est
apparemment moins stricte et moins étendue que celle de l’art. 325 al. 1
let. f CPP, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose une description des
faits aussi précise que dans la rédaction d’un acte d’accusation (ATF 140
IV 188, JdT 2015 IV 65 consid. 1.5 et 1.6 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 353 CPP ;
Jeanneret, Ordonnance pénale et procédure simplifiée dans le CPP, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Procédure pénale suisse : approche théorique et
mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, p. 88).
3.3 Prenant appui sur les déclarations de [...] et sur le fait que les
procédés de poursuite engagés contre le plaignant s'étaient révélés
infructueux, le premier juge semble avoir notamment retenu que
l'appelant s'était lui-même servi dans le matériel appartenant au plaignant
et en avait utilisé une partie pour son propre compte, à tout le moins
jusqu'à concurrence du montant des loyers qui lui étaient dus (jugt, pp.
13-14).
A cet égard, on doit premièrement relever que si tel avait été
le cas, l'appelant aurait alors agi dans le but de se faire payer ce qui, au
vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, suffirait à exclure l'existence
d'un dessein d'enrichissement illégitime. Le comportement imputé à
l'appelant par le premier juge ne correspond par ailleurs pas à celui décrit
dans l'ordonnance pénale du 13 février 2020, devenue acte d'accusation
ensuite de l'opposition du prévenu. À sa lecture, on constate que le
procureur lui fait principalement grief d'avoir débarrassé les affaires que le

- 19 -
plaignant avait entreposées dans le local qu'il lui louait et de s'être ensuite
désintéressé de leur sort. Ces faits sont admis par l'appelant qui explique
avoir sorti le matériel du local et l'avoir laissé à l'abandon dans un verger
(cf. p. 5 supra, jugt p. 5 et PV aud. 1, R. 5). Or, si on peut sans doute
admettre qu'en se débarrassant du matériel en question – qui plus est
après avoir empêché le plaignant d'y accéder en changeant le cylindre des
locaux loués (cf. jugt p. 5 et PV aud. 1, R. 5) – l'appelant en a disposé
comme un propriétaire et sans en avoir le droit, on ne voit en revanche
pas comment lui imputer un dessein d'enrichissement. En effet, le fait
d'abandonner des objets n'est par définition pas de nature à procurer un
quelconque avantage patrimonial. Il s'ensuit qu'en agissant de la sorte,
l'appelant a uniquement porté atteinte au pouvoir de disposition du
plaignant sur son matériel.
Le tribunal de première instance a également retenu que
l'appelant avait auparavant permis à un tiers, à savoir [...], de venir se
servir dans le local commercial qui renfermait le matériel du plaignant
(jugt, p. 14). Ces faits correspondent à des actes imputés à l'appelant dans
l'acte d'accusation. Ils sont par ailleurs admis par l'appelant qui a reconnu
qu'entre l'automne 2015 et l'année 2016, soit avant qu'il ne se débarrasse
du solde du matériel, il avait ouvert le local au dénommé [...] et que ce
dernier y avait récupéré un certain nombre d'objets. Il a toutefois précisé
que l'intéressé lui avait affirmé que les objets concernés lui appartenaient
et que le plaignant était son débiteur (jugt, p. 5). [...] a confirmé que
c'était bien ainsi qu'il s'était présenté à l'appelant (PV aud. 4, R. 5). On ne
peut donc pas reprocher à l'appelant d'avoir voulu procurer un
enrichissement illégitime à [...]. À supposer, comme le laisse entendre le
plaignant, que les affirmations de [...] soient fausses, il faudrait alors
admettre que l'appelant a agi sous l'emprise d'une erreur de fait. Cette
erreur aurait sans doute pu être évitée si l'appelant avait pris la peine de
contacter le plaignant avant de laisser un tiers puiser dans son matériel.
La loi ne sanctionne toutefois pas l'appropriation illégitime commise par
négligence. Ainsi, dans ce cas également, l'appelant peut tout au plus se
voir reprocher d'avoir porté atteinte au pouvoir de disposition du plaignant
sur son matériel, sans dessein d'enrichissement.

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Au vu de ce qui précède, il appert que le comportement de
l'appelant pourrait uniquement tomber sous le coup de l'art. 137 ch. 2 al.
2 CP qui sanctionne l'appropriation sans dessein d'enrichissement
illégitime. Cette infraction n'est poursuivie que sur plainte et R.________ l'a
retirée lors des débats d'appel. Partant, C.________ ne peut dès lors pas
être condamné pour appropriation sans dessein d'enrichissement
illégitime.
Il s'ensuit que C.________ doit être libéré du chef de prévention
d'appropriation illégitime.
4. En définitive, l'appel de C.________ doit être admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Contrairement à ce que prévoit le jugement entrepris, il n'y
avait en outre pas lieu de statuer sur les éventuelles prétentions civiles du
plaignant, celui-ci n'en n'ayant pris aucune tout au long de la procédure. Il
a du reste finalement retiré sa plainte lors des débats de deuxième
instance.
5.
5.1. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par
les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Le prévenu
supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1re phrase
CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité

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proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de
l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application
par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations,
Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911; RS 220 ; ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_650/2019 du 20
août 2019 consid. 3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
5.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 430 al. 1 let. a CPP permet à
l'autorité pénale de réduire ou refuser l'indemnité prévue par l'art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin
2019 consid. 5.1). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de

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la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 ; TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1).
5.3 En l'espèce, il est évident qu'en débarrassant le matériel qui
appartenait à son locataire, respectivement en autorisant des tiers à
emporter des objets stockés sans le local loué au plaignant, l'appelant a
porté atteinte à son droit de propriété et a ainsi adopté un comportement
civilement répréhensible. Ces faits ont été clairement établis et ne sont
pas contestés par l'appelant. Il se justifie dès lors de laisser les frais de
première instance à sa charge en application de l'art. 426 al. 2 CPP et, par
conséquent, de lui refuser l'indemnité prévue par l'art. 429 CPP.
6. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument de jugement et d'audience, par
1'940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
C.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, se verra allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en seconde instance. Sur
la base de la liste des opérations produite par Me Antonella Cereghetti
Zwahlen, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, c'est une indemnité de 2'483
fr. 85, TVA et débours compris, qui sera allouée à l'appelant. Cette
indemnité sera partiellement compensée avec les frais de procédure de
première instance mis à sa charge.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 13, 137 ch. 2 al. 2 CP, 9, 353 al. 1 let. f
et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée aux débats d'appel.
II. L'appel est admis.
III. Le jugement rendu le 14 août 2020 par le Tribunal de police de
l'arrondissement la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère C.________ du chef de prévention d'appropriation
illégitime ;
II. (supprimé) ;
III. (supprimé) ;
IV. (supprimé) ;
V. met les frais de procédure, par 1'375 fr. (mille trois cent
septante-cinq francs), à la charge de C.________."
IV.Une indemnité de 2'483 fr. 85 (deux mille quatre cent
huitante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à C.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en
procédure d'appel, à la charge de l'Etat.
V. L'indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus est
partiellement compensée avec les frais de procédure de
première instance mis à la charge de C.________.
VI.Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 janvier 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour C.________),
- R.________,
- Ministère public central
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :