vd_gerichte · ZH22.039227 · 2024-04-18 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 45/22 - 14/2024
ZH22.039227
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 avril 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
E.P.____________, à [...], V.P.________, à [...], Z.P.________, à [...],
N.P.________ à [...], et B.P.________, à [...], recourants représentés par
N.P.________ et B.P.________, substitués à A.P.________, décédée le [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 748 CC ; 11 et 11a LPC ; 15e OPC-AVS/AI ; 14 RLVPC-RFM
403

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E n f a i t :
A. a) Feue A.P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est
née en [...].
L’assurée était veuve depuis le [...]. Elle bénéficiait d’un
usufruit portant sur la moitié de la succession de son conjoint décédé,
C.P.________. Elle en avait requis l’inscription au Registre foncier le [...]. Cet
usufruit portait notamment sur la mise à disposition d’un appartement de
trois pièces sis à [...] dont l’assurée assumait les charges.
Par décisions du 31 mars 2003, l’assurée s’est vu refuser
l’octroi de prestations complémentaires à l’AVS/AI à partir du 1er
novembre 2002 (demande déposée le 28 novembre 2002). Les calculs du
droit aux prestations comprenaient notamment la valeur locative de
l’appartement au titre de revenu et également comme dépense pour le
loyer ainsi que les frais d’entretien d’immeuble.
b) L’assurée a intégré l’établissement médico-social (EMS) [...]
à [...] le 3 décembre 2021.
Par courrier du 27 janvier 2022, à laquelle était jointe deux
décisions datées du même jour d’octroi de prestations complémentaires
tenant compte du prix de pension de l’EMS [...], la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a informé
l’assurée qu’en plus de ses frais d’hébergement, la déduction pour le loyer
(correspondant à la valeur locative et des charges de son logement) aux
[...] serait prise en considération dans un premier temps pour une durée
de six mois, jusqu’au 31 juillet 2022. Sans nouvelles de sa part à
l’échéance précitée concernant un éventuel projet de retour à domicile,
des démarches entreprises pour une mise en vente ou en location de son
bien immobilier ou des motifs empêchant la mise en vente ou en location
dudit logement, l’assurée était rendue attentive au fait que la déduction
pour le loyer serait supprimée du calcul des prestations complémentaires
dès le 1er août 2022.

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Par décision du 29 mars 2022, la Caisse a alloué à l’assurée
des prestations complémentaires mensuelles d’un montant de 3'884 fr.
dès le 1er avril 2022.
Par décision du 22 juillet 2022, un nouveau calcul du droit de
l’assurée aux prestations complémentaires mensuelles a été effectué. Un
montant de 2'814 fr. dès le 1er août 2022 a été calculé, à la suite de la
suppression de la dépense pour le loyer.
Le 8 août 2022, l’assurée, agissant par sa fille N.P.________,
s’est opposée à cette décision. Selon elle, aucune valeur locative ne devait
entrer en considération dans le revenu déterminant au motif que
l’appartement occupé par sa mère avait été vidé et était occupé par les
employés agricoles de son neveu, sans perception de loyer de sa part.
Par courriel du 17 août 2022, la Caisse s’est adressée à la fille
de l’assurée en ces termes :
“Madame,
Nous revenons sur votre opposition du 8 ct.
Après vérification du dossier PC, il s’avère que suite au décès de son
époux, votre mère a obtenu l’usufruit sur toute une partie de la
succession et notamment sur l’appartement aux [...].
Or pour le calcul PC, un usufruit représente un revenu puisque
l’usufruitier peut mettre la chose en location et encaisser les loyers.
Cela étant, avant de rendre notre décision sur opposition, nous
aimerions être certains que votre mère a toujours cet usufruit ?
Dans le cas où il a été radié, il faudrait nous remettre tous les
documents et explications à ce sujet.
Dans cette attente, veuillez agréer nos meilleures salutations.”
Le 21 août 2022, la fille de l’assurée a informé son
interlocutrice auprès de la Caisse qu’à sa connaissance l’usufruit en
question n’avait pas été radié.
Par décision sur opposition du 29 août 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et a confirmé le bien-fondé de son calcul du droit

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aux prestations complémentaires litigieux en renvoyant à ses explications
du 17 août 2022.
Aux termes d’un échange de courriers électroniques des 6 et
12 septembre 2022, la fille de l’assurée a remis à la Caisse une réquisition
de radiation d’inscription de l’usufruit en faveur de sa mère, adressée le
29 août 2012 au Registre foncier et enregistrée le 3 septembre 2012. Elle
précisait qu’elle en ignorait l’existence. La Caisse a demandé la remise de
tous les documents relatifs à une éventuelle contre-prestation financière
reçue par l’assurée à la suite de cette radiation. Elle précisait que si ledit
usufruit n’avait pas été racheté, il convenait de continuer à en tenir
compte dans le calcul des prestations complémentaires dès lors qu’il
s’agissait d’un dessaisissement de revenu. En cas de maintien de la
contestation, il convenait de déposer un recours en justice contre la
décision sur opposition précitée.
Le 28 septembre 2022, la fille de l’assurée a fait part de son
désaccord avec la décision sur opposition du 29 août 2022 en demandant
un réexamen du cas par la Caisse.
Par courriel du 28 septembre 2022, la Caisse a informé qu’elle
n’allait pas revoir sa position et qu’il appartenait à l’assurée de recourir
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition du 29 août 2022.
B. Par acte du 29 septembre 2022, A.P.________ a recouru contre
la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a indiqué, par l’intermédiaire de ses enfants
N.P.________ et B.P.________, qu’elle ne disposait plus de son appartement,
ce dernier étant occupé par les employés de l’exploitation agricole de son
petit-fils (neveu de ses enfants). Elle a précisé qu’elle avait occupé cet
appartement jusqu’à son départ en EMS le 3 décembre 2021. Elle a
allégué avoir requis la radiation de l’inscription de l’usufruit au Registre
foncier en 2012, ses représentants n’en ayant eu connaissance qu’au mois
de septembre 2022.

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La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a répondu
au recours le 18 octobre 2022 et a conclu à son rejet ainsi qu’à la
confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle a exposé que
l’assurée ne l’avait informée de la radiation de l’usufruit au Registre
foncier qu’en septembre 2022 et que lors d’un entretien téléphonique, le
fils de l’intéressée lui avait confirmé que ledit usufruit n’avait pas été
racheté. Elle considérait ainsi cette radiation de droit comme un
dessaisissement de revenu, si bien qu’elle devait tenir compte de la valeur
de cet usufruit, fixée à 8'600 fr. selon taxation fiscale au dossier, dans le
calcul des prestations complémentaires.
A.P.________ est décédée le [...].
Le 6 octobre 2023, les héritiers ont fait part de leur souhait de
poursuivre la procédure.
A l’invitation de la juge instructrice qui avait suspendu la cause
dans l’intervalle, les héritiers ont produit le 1er décembre 2023 quatre
procurations et un certificat d’héritiers.
Le 21 mars 2024, la juge instructrice a avisé les parties de la
poursuite de la procédure et que, sous réserve de déterminations
complémentaires ou nouvelles pièces produites dans un délai au 8 avril
2024, la cause était gardée à juger.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours

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auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d) Feue A.P.________ dont le droit aux prestations
complémentaires est litigieux dans la procédure, est décédée le [...]. Ses
héritiers ayant fait part de leur intention de poursuivre la procédure, il y a
eu substitution de partie (au sens de l’art. 15 LPA-VD). Ces derniers,
conformément aux procurations signées, ont donné mandat à N.P.________
et B.P.________ qui sont actuellement recourants de les représenter dans la
présente procédure.
2. Le litige porte sur le réexamen par l’intimée du montant des
prestations complémentaires dues à la recourante depuis le 1er août 2022,
singulièrement sur le principe de la prise en compte de la valeur locative
d’un appartement pour le calcul desdites prestations litigieuses.
3. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC
(LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification
du 14 octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, le nouveau droit est applicable
au cas particulier, au vu de la date de la décision litigieuse et de la période
concernée (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF

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9C_266/2019 du 27 mai 2019 consid. 4.2.2 ; 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
b) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière
et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit
d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert
d’habitation à l’une de ces personnes au moins (let. b) ; un quinzième de
la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse,
dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules,
50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants
donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c, première
phrase), ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
d) Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital,
les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte
en dérogeant à l’al. 1 let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter,
jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant (art. 11 al. 2 LPC).
e) Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité et
prévoit à l’art. 14 RLVPC-RFM (règlement vaudois du 1er mai 2019
d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le
remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de
prestations complémentaires ; BLV 831.21.1) que le montant de fortune

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pris en compte pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse vivant dans
un home est fixé à un cinquième.
4. a) Depuis le 1er janvier 2021, les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas été
renoncé (art. 11a al. 2 LPC). Les conditions relatives à l’absence
d’obligation légale et à l’absence de contre-prestation adéquate ne
doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message du Conseil
fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les
prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). Une contre-
prestation est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90 %
de la valeur de la prestation (ATF 122 V 394).
En vertu de l’art. 15e OPC-AVS/AI, également en vigueur
depuis le 1er janvier 2021, si une personne renonce volontairement à un
usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur annuelle de l’usufruit ou du
droit d’habitation est prise en compte comme revenu (al. 1). La valeur
annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le
titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû
assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation (al. 2).
b) On se trouve dans un cas de dessaisissement lorsqu’un
assuré renonce à des sources de revenus auxquelles il a droit. Les motifs
pour lesquels il ne fait pas valoir ce droit ne jouent aucun rôle. Ainsi,
notamment, il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsqu’il a, par
ignorance, renoncé à faire valoir un droit alors que la réalisation d’un
revenu correspondant aurait été objectivement possible
(cf. MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 123 ad art.
11 LPC, p. 181 et références citées).
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation

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juridique ou sans contre-prestation équivalente (art. 11a al. 2 LPC ; ATF
134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Un avancement
d’hoirie, par exemple, constitue indéniablement une cession à titre gratuit
qui tombe sous le coup de l’art. 11a LPC (ancien art. 11 al. 1 let. g LPC ; TF
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).
En cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation,
notamment s’il est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit, le
revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de
revenu et non, après capitalisation correspondante, comme un
dessaisissement de fortune, ce qui exclut en particulier la possibilité
d’amortissement au sens de l’art. 17a OPC-AVS/AI (modifié le 1er janvier
2021 et devenu l’art. 17e OPC-AVS/AI ; cf. MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 124
ad art. 11 LPC, p. 182).
La jurisprudence fédérale a confirmé qu’en cas de renonciation
à un usufruit, le revenu hypothétique doit être considéré comme un
dessaisissement de revenu (ATF 122 V 401 consid. 6).
c) Les Directives concernant les prestations complémentaires
à l’AVS/AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS), dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, traitent des
revenus et éléments de fortune auxquels il a été renoncé (ch. 3510.01 ss
DPC).
A teneur du ch. 3524.03 DPC, lorsqu’une personne renonce
totalement à un usufruit – notamment si celui-ci est radié du Registre
foncier ou n’y est même pas inscrit –, sa valeur annuelle est prise en
compte en tant que revenu de la fortune immobilière. La valeur annuelle
correspond à la valeur locative, après déduction des coûts que l’usufruitier
a assumés ou aurait été appelé à assumer, avec l’usufruit (notamment les
intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de l’immeuble). Pour
déterminer la valeur locative, il sied de tenir compte du loyer qui pourrait
être effectivement obtenu en cas de mise en location de l’immeuble, à
savoir un loyer conforme à la loi du marché. Si l’usufruit d’un bien foncier

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est remplacé par l’usufruit du produit de la vente dudit bien, seuls les
revenus des intérêts du produit de la vente sont pris en compte au titre du
revenu.
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
6. En l’espèce, les recourants héritiers de la défunte font valoir
que du fait de son entrée en EMS au mois de décembre 2021,
l’appartement qu’elle occupait jusque-là dont elle était usufruitière, avait
été vidé et affecté au logement des employés de l’exploitation agricole de
son petit-fils, de sorte qu’aucune valeur locative ne devait figurer dans les
revenus de A.P.________, cet appartement n’étant pas une source de gain
pour elle. Ledit usufruit avait de surcroît été radié au Registre foncier.
De son côté, la Caisse soutient que malgré la radiation de cet
usufruit, le fait d’y avoir renoncé sans aucune contrepartie financière
s’apparentait à un dessaisissement de revenu, si bien qu’il convenait de
continuer à en tenir compte dans le calcul du droit aux prestations
complémentaires.
a) L’usufruit confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire,
un droit de jouissance complet sur la chose (art. 745 al. 2 CC). Il en a la

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possession, l’usage et la jouissance (art. 755 al. 1 CC) et aussi la gestion
(al. 2). Il dispose également d’un droit d’en récolter les fruits (art. 756 CC).
Selon l’art. 748 al. 1 CC, l’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose
et, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci
est nécessaire pour l’établir. D’autres causes d’extinction, telles que
l’échéance du terme, la renonciation et la mort de l’usufruitier, ne
confèrent au propriétaire, en matière d’usufruit immobilier, que le droit
d’exiger la radiation (al. 2).
b) En l’occurrence, l’usufruit, sa radiation au Registre foncier
en 2012 et le fait que cette dernière n’ait fait l’objet d’aucune contre-
prestation ne sont pas remis en question par les parties. La valeur de cet
usufruit, fixée à 8'600 fr. selon la taxation fiscale, n’est également pas
remise en question par ces dernières, pas plus que les frais liés à
l’entretien de l’immeuble en cause. Seule est contestée la prise en compte
de ce montant dans le revenu déterminant le droit aux prestations
complémentaires en faveur de la recourante défunte.
c) Or, si il est constant que la défunte avait accepté de
renoncer à son usufruit sur l’appartement de trois pièces sis à [...] en en
demandant la radiation au Registre foncier, rien au dossier ne permet
d’admettre qu’une contre-prestation financière aurait été réclamée ou
reçue par l’intéressée. Les recourants substitués ne le soutiennent au
demeurant pas.
Le fait que A.P.________ ait occupé cet appartement jusqu’à son
départ en EMS, en décembre 2021, occultant de fait cette renonciation
aux autres potentiels héritiers ne change rien à ce qui précède. En effet,
seule la radiation de l’inscription de l’usufruit au Registre foncier pouvait
être exigée par le propriétaire de l’immeuble. Au demeurant, peu importe
les motifs (avancement d’hoirie, donation, etc.) pour lesquels la défunte
avait renoncé à faire valoir son droit à ce dernier, l’intimée était fondée à
considérer cette radiation comme un dessaisissement. En effet, cette
servitude constituant une valeur économique, feue la titulaire en y
renonçant sans contrepartie financière, avait renoncé à de potentiels

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revenus qu’elle aurait pu réaliser par la location de l’appartement en
encaissant les loyers, à plus forte raison encore qu’elle ne l’occupait plus
elle-même.
d) L’intimée était par conséquent fondée à retenir, dans le
revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires en
faveur de la défunte, la valeur hypothétique de l’usufruit correspondant à
la valeur locative annualisée, sous déduction des coûts que la titulaire
défunte aurait dû assumer en lien avec l’usufruit (notamment les frais
d’entretien de l’immeuble).
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 août 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.P.________ et B.P.________ (pour E.P.____________, V.P.________ et
Z.P.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :