vd_gerichte · PE22.019177 · 2023-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.019177-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 27 février 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 110 al. 1 et 4, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2023 par
O.________ contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.019177-
JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 octobre 2022, la société [...] a déposé plainte
notamment à l’encontre de O.________ et de la société [...] en liquidation,
dont le premier nommé est le membre unique du conseil d’administration,
pour s’être approprié illégitimement le véhicule de la société, lequel leur
avait été confié dans le cadre d’un contrat de leasing.
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La plaignante faisait valoir que la société [...] avait cessé de
s’acquitter des redevances de leasing depuis sa mise en faillite, ce qui
avait conduit à la résiliation du contrat de leasing le 15 août 2022. Elle a
indiqué que malgré cette résiliation et de réitérées demandes, le véhicule
ne lui avait pas été restitué.
A la suite de cette plainte, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une
enquête contre O.________ pour abus de confiance.
Le 1er décembre 2022, O.________ a adressé une demande
d’assistance judiciaire au Ministère public et a requis que l’avocat Raphaël
Guisan, à Nyon, lui soit désigné en qualité de défenseur d’office.
B. Par ordonnance du 4 janvier 2023, le Ministère public a rejeté
la requête de désignation d’un défenseur d’office à O.________ (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que O.________ ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et que la cause n’était compliquée ni
en fait, ni en droit, si bien qu’elle ne présentait pas de difficultés que le
prénommé ne pourrait surmonter seul. Dans cette mesure, le procureur a
estimé que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
C. Par acte du 27 janvier 2023, dépourvu de signature
garantissant l’authenticité de l’expéditeur, O.________ a recouru contre
cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale. Il a en outre
présenté des requêtes préalables de suspension de cause, d’effet
suspensif et de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de
recours.
Par ordonnance du 3 février 2023 de la direction de la
procédure de l’autorité de recours, adressée par e-fax et pli recommandé
au recourant, les requêtes préalables précitées ont été rejetées dans la

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mesure où elles étaient recevables et un délai de 10 jours courant dès
réception de l’avis a été imparti à l’intéressé pour signer son acte, avec
l'indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Selon le suivi des envois de la poste, le pli recommandé a été
distribué à son destinataire le 6 février 2023.
Aucun acte de recours signé n’a été déposé dans le délai
imparti.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art.
132 CPP) ou d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP) est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf
Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 11 ad art. 132 CPP
et n. 16 ad art. 136 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification des décision attaquées (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les
décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,
dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. D’après la jurisprudence
du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure pénale, dans les cas
où la loi exige le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit être

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transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV
296 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les références citées, JdT 2017 IV 91 ;
TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019
du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De jurisprudence constante, quand la loi
fait référence à la forme écrite, elle suppose le respect des exigences
posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220), à savoir celle d’une signature écrite à la main par la personne
intéressée. Une signature manuscrite est donc une condition de validité
d’un procédé écrit. Le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la
réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in CR CPP, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP).
A défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir un délai
au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai
imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP ;
ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 2 février 2022/63 consid. 1.2).
2. En l’espèce, la demande de mise en conformité du 3 février
2023 a été valablement notifiée à O.________ conformément à l’art. 85 al. 2
et 3 CPP. Elle a en effet été envoyée par pli recommandé à l’adresse
figurant sur l’acte de recours. Le pli a été distribué le 6 février 2023, de
sorte que la notification est intervenue le même jour. Le délai de 10 jours
arrivait ainsi à échéance le 16 février 2023. Aucun acte de recours signé
n’a été transmis à l’autorité de céans dans le délai imparti.
Le recours du 27 janvier 2023, non signé, ne répond donc pas
aux exigences prévues par les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP, et son auteur
ne peut pas être clairement identifié. Il doit être déclaré irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, dans
la mesure où l’auteur du recours ne peut pas être déterminé avec
certitude.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiqué au :
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :