vd_gerichte · ZQ22.000501 · 2022-03-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 1/22 - 44/2022
ZQ22.000501
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Girod
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à [...],
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et art. 45 OACI.
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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
été engagée en tant que vendeuse à temps partiel dès le 10 juin 2019 par
X.________ SA (ci-après : l’employeuse). Dès le 21 juin 2021, elle a
toutefois présenté une incapacité de travail médicalement attestée par sa
médecin traitante, la Dre J.________, spécialiste en médecine interne
générale, jusqu’au 30 septembre 2021.
Le 2 septembre 2021, l’assurée et l’employeuse ont conclu
une « convention de rupture de contrat de commun accord », stipulant
notamment que les parties mettaient fin aux rapports de travail avec effet
au 30 septembre 2021.
L’assurée s’est dès lors inscrite le 3 septembre 2021 en tant
que demandeuse d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de
placement de [...] et a sollicité l’octroi d’indemnités journalières de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-
après : la Caisse) dès le 1er octobre 2021.
Par attestation du 1er octobre 2021, la Dre J.________ a certifié
que sa patiente, en bonne santé générale physique et psychique, était
apte à travailler à plein temps dès cette date.
L’assurée a complété le formulaire « demande d’indemnité de
chômage » le 4 octobre 2021, en indiquant comme motif de résiliation :
« Accord commun suite aux problèmes de santé de l’employée ».
Par décision du 2 novembre 2021, la Caisse a suspendu
l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage pendant vingt et un
jours à compter du 1er octobre 2021. Elle a estimé qu’en signant une
convention de fin anticipée des rapports de travail, l’assurée avait
fautivement perdu son emploi, comportement constitutif d’une faute de
gravité moyenne.

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Par courrier du 15 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à
cette décision. Elle a expliqué avoir occupé un poste à 60 % en raison de
ses études universitaires et de ses charges familiales. Sa responsable lui
avait indiqué qu’elle pourrait occuper un poste de responsable d’étage à
80 % après la fin de ses études, survenue en septembre 2020, promotion
qui avait été rendue impossible du fait de la pandémie de COVID-19.
L’assurée avait par la suite requis une augmentation de son taux de
travail, laquelle lui avait été refusée tout comme l’octroi d’un jour de
congé fixe, lequel lui aurait permis d’occuper un autre emploi à temps
partiel. Après avoir proposé son licenciement, une augmentation de son
taux d’activité – à 70 % pour les mois de juin et juillet 2021, et
potentiellement à 80 % dès le mois d’août 2021 – lui avait été promise,
mais n’avait pas été mise en œuvre. Se sentant prise au piège, angoissée
et déçue par sa situation professionnelle difficile, l’assurée avait consulté
sa médecin, qui avait établi un arrêt de travail et lui avait prescrit un
traitement médicamenteux et psychothérapeutique. Elle a produit à cette
fin une attestation du 15 novembre 2021 de la Dre J.________, dont la
teneur était notamment la suivante :
« En raison d’un syndrome anxio-dépressif en lien avec sa situation
au travail, je lui ai donné un arrêt de travail à partir du 26 juin 2021.
Dans le but de préserver sa santé, la psychothérapeute qui la suivait
et moi-même, avons appuyé sa décision de démissionner de son
poste de travail.
Grâce à un traitement médicamenteux et à un suivi
psychothérapeutique, elle est maintenant en mesure de travailler
dans une entreprise autre que son précédent employeur ».
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition et maintenu la suspension du droit à l’indemnité. Elle a relevé
que la Caisse avait retenu que l’emploi de l’assurée n’était plus
convenable pour raisons de santé. Les circonstances décrites, soit un
désaccord sur le taux d’activité, ne légitimaient cependant pas une
résiliation sans respecter les délais ordinaires de congé et, partant, une
renonciation au droit au salaire au détriment de l’assurance-chômage. Ce
dommage devait à juste titre être réparé sous forme d’une suspension de
l’indemnité pour chômage fautif. Conformément à une pratique interne, la

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durée de la suspension équivalait à la moitié du délai de congé de
quarante-trois jours ouvrables auquel il avait été renoncé, le délai de
congé étant de deux mois pour la fin d’un mois et la première échéance
possible le 30 novembre 2021. Partant, l’intimée a également confirmé la
décision sur opposition quant à sa quotité.
B. Le 6 janvier 2022, D.________ a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant implicitement à l’annulation de la suspension. Elle a
en substance repris les motifs de son opposition, tout en précisant qu’elle
avait été contrainte de ne pas reprendre son ancien emploi, afin de
préserver son état de santé mentale. Elle n’avait pas davantage pu
requérir sa mutation, faute de boutique de la même enseigne à [...], ville
qu’elle ne pouvait quitter compte tenu de sa situation personnelle. Elle a
ajouté que la résiliation anticipée lui avait permis de suivre des cours en
octobre 2021, lesquels avaient permis son engagement dans une nouvelle
fonction dès le mois de février 2022.
Dans sa réponse du 28 janvier 2022, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000.- fr., la cause est
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimée était fondée
à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité de chômage
pendant vingt et un jours au motif que celle-ci avait résilié son contrat de
travail sans respecter le délai de congé.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la
durée de son chômage. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TF
8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). Les personnes qui
revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent
de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas.
C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des
assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).
Ainsi, l’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son droit à

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l’indemnité de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 124 V 225 consid.
2b ; 122 V 34 consid. 4c/aa). Il y a faute dès que la survenance du
chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (TFA C 207/2005 du 31 octobre 2006
consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard de
l’assurance-chômage, particulièrement des devoirs posés par l’art. 17 LACI
(TFA C 152/2001 du 21 février 2002 consid. 4).
b) Est notamment réputé sans travail par sa propre faute,
selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de
travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi,
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi. La
résiliation conventionnelle d’un rapport de travail en dehors du délai
contractuel correspond à un chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a
LACI et non à une renonciation à des prétentions au sens de l’art. 30 al. 1
let. b LACI (TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.1 et les
références).
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44
al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies.
Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat
de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de
travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir Rubin, op. cit.,
n° 33 ss ad art. 30 LACI).

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Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi. Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des
supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon
d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de
l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un
autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). Toutefois, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il
conserve son emploi lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art.
16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif
de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir
un certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et
technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas
avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C
60/05 du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état
de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un
assuré mais sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3
octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
Enfin, lorsque l'employeur doit prendre des mesures pour
empêcher que le travailleur ne subisse une atteinte, celui-ci peut en exiger

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l'exécution et mettre à cet effet l'employeur en demeure. Si l'employeur
ne s'exécute pas, le travailleur peut refuser la prestation de travail sans
que l'employeur soit libéré pour autant de l'obligation de verser le salaire ;
dans un tel contexte, le travailleur ne peut se prévaloir d’un motif légitime
de résilier immédiatement les rapports de travail et est dès lors, s’il agit
néanmoins de la sorte, réputé sans travail par sa propre faute (TFA C
302/01 du 4 février 2003, consid. 3.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, il est constant que la recourante a mis fin à son
contrat de travail avant le terme de celui-ci, d’entente avec son
employeuse et ce, sans avoir l’assurance préalable d’un nouvel emploi. Il
s’agit donc d’examiner si elle peut se prévaloir de circonstances
s’opposant à la poursuite de son travail et invalidant le prononcé d’une
sanction administrative à son encontre.
La recourante soutient avoir agi pour des motifs de santé. A
l’appui de ses allégations, elle a produit une attestation de son médecin
traitant, faisant état d’un syndrome anxio-dépressif lié à sa situation
professionnelle, lequel a fondé un arrêt de travail de plus de deux mois, un
traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi psychothérapeutique.
Néanmoins, cette attestation, peu motivée, ne contient ni diagnostic
circonstancié ni détermination précise des activités ou fonctions contre-
indiquées pour la recourante.

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En dépit de ces circonstances médicales peu étayées, l’intimée
admet que l’emploi de la recourante n’était plus convenable et, par
extension, que la poursuite des rapports de travail n’était pas exigible
pour des raisons de santé, mais nie la nécessité d’une résiliation sans
respecter le délai de résiliation. A cet égard, on constate que l’attestation
médicale précitée mentionne tout au plus que son autrice a appuyé la
décision de la recourante de démissionner en raison d’un syndrome anxio-
dépressif. Il n’est toutefois pas mentionné que la cessation des relations
de travail devait intervenir sans délai. D’ailleurs, le 1er octobre 2021, la
même praticienne a attesté d’une pleine capacité de travail de sa patiente
ainsi que de sa bonne santé générale physique et psychique. En d’autres
termes, les certificats médicaux sur lesquels l’assurée se fonde pour
justifier la résiliation de son contrat de travail de manière anticipée ne
sont pas circonstanciés et ne font donc pas référence à un état de santé
menacé au point de devoir changer immédiatement d’environnement de
travail. Ainsi, le dossier ne contient aucune attestation médicale de la
situation concluant à l’impossibilité de poursuivre l’activité en cause, à
tout le moins durant le délai de résiliation ordinaire.
La recourante, qui ne prétend pas avoir sommé son
employeuse de rétablir des conditions de travail convenables, ne donne en
outre aucune explication sur l’urgence de la situation, étant de surcroît
précisé qu’elle était en arrêt de travail lorsqu’elle a donné sa démission.
Elle ne justifie pas la résiliation du contrat sans attendre d’avoir
l’assurance d’un nouvel emploi pour des raisons médicales ou en lien avec
sa situation familiale. A cet égard, un désaccord sur son taux d’activité,
premier motif invoqué pour justifier la cessation des rapports de travail, ne
constitue pas un juste motif de résiliation immédiate. Ainsi, même en
admettant avec la recourante que des problèmes de santé l’empêchaient
de continuer cette collaboration sur le long terme, aucun élément au
dossier ne permet de retenir que la situation était si grave qu’il n’était pas
exigible de celle-là qu’elle poursuive son activité jusqu’à l’assurance d’un
autre emploi ou à tout le moins jusqu’à l’échéance du délai de résiliation
ordinaire. Enfin, le fait que sa démission anticipée ait rendu possible

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l’accomplissement immédiat de cours ayant permis de mettre
ultérieurement un terme à son chômage n’est pas pertinent dès lors qu’il
ne compense pas le dommage résultant de la renonciation à deux mois de
salaire et que ce cours aurait pu être suivi après l’échéance du délai
susmentionné.
C’est dès lors à juste titre que l’intimée a prononcé une
sanction à l’encontre de la recourante.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Conformément à l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de
la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de
faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, il y a faute grave
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi. Par motif valable
au sens de cette disposition, il faut entendre un motif qui fait apparaître la
faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans un
cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125
consid. 3.3.3 ; TF 8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.1 ; TF
8C_950/2008 consid. 2). Toutefois, l'admission de fautes moyennes ou
légères doit rester l'exception (TFA C 161/06 du 6 décembre 2006 consid.
3.2 in fine). Ainsi, les motifs de s'écarter de la faute grave doivent être
admis restrictivement (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30). Par ailleurs, le
juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son
appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme

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la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 6 ; TF
9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en sa qualité
d’autorité de surveillance, a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, chiffre D 75). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ceux-ci lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la
référence citée). En cas de résiliation du contrat de travail par l’assuré
sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, le barème rappelle qu’il s’agit
d’une faute grave (Bulletin LACI IC, chiffre D 75 /1.D) et recommande, pour
la détermination de la faute individuelle et de la quotité de la suspension
dans le domaine de la faute grave, de partir du milieu de la fourchette de
trente et un à soixante jours, soit quarante-cinq jours, puis d’appliquer les
facteurs aggravants ou atténuants ainsi que le principe de la
proportionnalité (Bulletin LACI IC, chiffre D 77). Ce mode de calcul est
repris de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 V 150 consid. 3c ;
cf. Rubin, op. cit., n. 118 ad art. 30 LACI).
Le même principe prévaut en cas de faute légère ou moyenne
(Bulletin LACI IC, chiffre D 77), étant précisé que le Bulletin LACI IC, chiffre
D 75 /1.A 2, prévoit une faute moyenne en cas d’acceptation d’un
licenciement sans respect du délai de congé lorsque deux mois de
prétentions de salaire sont perdues.
b) En l’espèce, la recourante, par la signature de la convention
de résiliation des rapports de travail, a renoncé à deux mois de salaire.
L’intimée, qui a fondé sa décision sur cette circonstance, a qualifié la faute
de moyenne et fixé la suspension à vingt et un jours.

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Eu égard aux recommandations du SECO et à la jurisprudence
dont elles sont tirées, la sanction fixée, se situant au milieu de la
fourchette en cas de faute moyenne, ne peut être qualifiée de sévère. Par
ailleurs, il n’existe pas d’élément permettant de fixer une sanction
inférieure. En particulier, le cours suivi par la recourante et la reprise
d’une activité professionnelle peu de temps après son inscription au
chômage ne peuvent entrer en considération, la gravité de la faute devant
être évaluée d’après les circonstances connues de l’assurée au moment
où la faute a été commise. Aussi, il y a lieu de considérer que l’intimée n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation et que la sanction prononcée
n’est pas disproportionnée.
7. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :