vd_gerichte · AP24.010673 · 2024-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
896
AP24.010673-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Art. 38 LEP ; 59, 62, 62d CP ; 90, 91, 93, 94, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2024 par
F.________ contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle rendue le 13 novembre 2024 par le
Juge d’application des peines dans la cause n° AP24.010673-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a condamné F.________ à une peine privative
de liberté de 24 mois, sous déduction de 348 jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr., pour vol, filouterie d'auberge,
violation de domicile, menaces alarmant la population, provocation
351

- 2 -
publique au crime ou à la violence, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, induction de la justice en erreur, infraction
à la loi fédérale sur les armes (LArm du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951
; RS 812.121). Cette autorité a par ailleurs ordonné que F.________ soit
soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Dans le cadre de l’enquête ayant conduit à ce jugement,
l’intéressé a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans son rapport du
10 février 2021, le Dr [...] a en substance constaté que F.________ souffrait
essentiellement d’une schizophrénie paranoïde, de même que
d’addictions, au cannabis et à d’autres substances psychoactives. L’expert
a relevé que l’affection mentale de F.________ était grave, qu’elle
perturbait tous les registres de sa vie psychique et que la pathologie avait
débuté lorsqu'il avait 18 ans et qu’elle était donc déjà présente lors de la
commission des faits reprochés. Il a estimé que la responsabilité pénale de
l’expertisé était moyennement restreinte pour l'ensemble des infractions
en cause et que son patient présentait, sans suivi ni traitement, un risque
élevé de commettre des infractions similaires, voire plus graves, comme
des atteintes à l'intégrité ou à la vie d'autrui. S’agissant du traitement des
troubles mentaux de F.________, le Dr [...] a indiqué que la priorité devait
être donnée aux soins psychiatriques et qu’un traitement institutionnel au
sens de l'art. 59 CP était nécessaire, même si l’intéressé était opposé à
toute prise en charge psychiatrique.
b) Par jugement du 3 février 2022, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel interjeté par F.________
contre le jugement de première instance. Elle l’a libéré du chef de
prévention de vol et l’a condamné pour filouterie d'auberge, violation de
domicile, menaces alarmant la population, provocation publique au crime
ou à la violence, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, induction de la justice en erreur, infraction à la LArm et
contravention à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois, sous
déduction de 348 jours de détention avant jugement notamment, ainsi

- 3 -
qu’à une amende de 300 francs. La Cour d’appel pénale a par ailleurs
confirmé le traitement institutionnel ordonné à l’encontre de F.________.
Dans le cadre de la procédure d’appel, le Dr [...] a déposé, le
10 janvier 2022, un complément d'expertise psychiatrique. Il a en
substance confirmé les conclusions de son premier rapport, en particulier
la nécessité d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art.
59 CP, mesure qui paraissait la plus adaptée aux enjeux de la cause. Il a
relevé que si l’évolution de F.________ était encourageante (ses troubles
s’étant apaisés et la dimension antisociale semblant avoir disparu dans
ses rapports avec autrui), la conscience d’avoir mal agi n’allait pas de pair
avec une rémission des troubles psychiques. Le praticien a relevé qu’en
cas de décompensation sans possibilité d’intervention efficace sur le plan
thérapeutique, le risque de récidive pouvait redevenir élevé pour des
délits de même nature. L’expert a en outre indiqué qu’une mesure au sens
de l’art. 59 CP permettrait à F.________ d’évoluer dans un cadre
institutionnel lui fournissant un environnement de vie sain, sécure et
pérenne, élément essentiel pour prévenir les facteurs de stress et de
déstabilisation.
c) Outre la condamnation précitée, le casier judiciaire suisse
de F.________ comporte les trois inscriptions suivantes :
- 7 octobre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 360 fr. pour conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis et circulation sans
assurance responsabilité civile ;
- 20 décembre 2017 : Tribunal de police de La Côte, 45 jours-
amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 120 fr.,
peine complémentaire à celle prononcée le 7 octobre 2016, pour violation
simple des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule
automobile et conduite d’un véhicule sans le permis de conduire requis ;
- 8 mai 2019 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 20 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 300 fr. pour

- 4 -
appropriation illégitime d’importance mineure, vol d’importance mineure,
tentative d’escroquerie et violation de domicile.
d) Par décisions des 19 juillet et 13 septembre 2022, l'Office
d'exécution des peines (OEP) a ordonné le placement institutionnel de
F.________ au sein de la prison de la Croisée, à Orbe, puis, dès le 28
octobre 2022, à la Colonie, secteur fermé, des Etablissements
pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe (EPO), avec poursuite du suivi
psychothérapeutique auprès du Service de médecine et de psychiatrie
pénitentiaires (SMPP). Un plan d’exécution de la mesure a été établi le 18
janvier 2023 conjointement entre le Service pénitentiaire (SPEN) et la
prison.
e) F.________ a fait l’objet d’une évaluation criminologique de
l’Unité d’évaluation criminologique (UEC) du SPEN, dont le rapport a été
établi le 1er septembre 2023. Il en ressort en substance que l’intéressé
appartient à une catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risques
de récidive générale et violente peuvent être qualifiés de moyens. Les
criminologues ont recommandé quatre axes de travail au regard de la
situation pénale de F.________ et des facteurs de risques et de protection
les plus prégnants, soit le maintien du suivi thérapeutique, le maintien de
l’abstinence au cannabis sur le long terme, l’élaboration d’un projet de
réinsertion concret et réaliste et une amélioration du comportement en
détention.
f) Dans un rapport du 19 octobre 2023, la Commission
interdisciplinaire consultative (CIC) a relevé que, compte tenu de la gravité
de la pathologie mentale présentée par F.________, son évolution sous
traitement et dans un cadre protecteur était favorable ; cette évolution
méritait cependant d’être accentuée et confirmée dans une période
suffisamment longue d’observation et de poursuite de la prise en charge.
g) Par rapport du 26 avril 2024, le SMPP a indiqué que
F.________ avait présenté un bon investissement dans son suivi jusqu’au
mois de février 2024. Depuis cette période, coïncidant avec un transfert à

- 5 -
la Colonie ouverte des EPO (intervenu le 12 février 2024), il avait
cependant progressivement présenté des symptômes de décompensation
psychotique, menant à une rupture graduelle du lien thérapeutique. Les
professionnels ont observé chez le concerné une prise de distance par
rapport à ses comportements passés, une adhésion aux stratégies
permettant de trouver d'autres modes d'agir et une meilleure prise de
conscience de ses troubles et de leurs conséquences. Il persistait
cependant chez F.________ une anosognosie partielle de ses
problématiques psychiatriques qui favorisait la rupture de traitement.
h) Le 1er mai 2024, la direction des EPO a rendu un rapport
relatif à la libération conditionnelle de F.________. Elle a notamment
indiqué que l’état psychique de l’intéressé s'était profondément péjoré
depuis son passage à la Colonie ouverte des EPO et qu’il avait dû être
hospitaliser sous privation de liberté à des fins d’assistance (PAFA) à
compter du 18 avril 2024 au sein de l'Unité hospitalière de psychiatrie
pénitentiaire (UHPP) de l'établissement Curabilis. La direction des EPO a
dès lors préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de
F.________.
B. a) Le 13 mai 2024, dans le cadre de l’examen annuel de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée à l’encontre de F.________ (art. 62 et 62d CP), l’OEP a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus d’une
telle libération conditionnelle. Se basant sur l’évaluation criminologique de
l’UEC du 1er septembre 2023, l’avis de la CIC du 19 octobre 2023, le
rapport du SMPP du 26 avril 2024 et le rapport de la direction des EPO du
1er mai 2024, l’OEP a considéré que le travail thérapeutique devait se
poursuivre, dans le cadre de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il
s’agissait de permettre la continuité des soins et de réduire le risque de
récidive, compte tenu notamment de la récente décompensation
psychotique de F.________, découlant vraisemblablement de
l’élargissement de régime intervenu au mois de février 2024 (soit le
passage à la Colonie ouverte des EPO). Une libération conditionnelle
apparaissait ainsi encore largement prématurée. L’OEP a encore relevé

- 6 -
que, compte tenu également du fait que l'intéressé évoluait en milieu
carcéral, il convenait de pouvoir confirmer une stabilité psychique sur le
long terme, avant que l'occasion ne lui soit donnée de faire ses preuves en
liberté.
b) Le 6 juin 2024, Me W.________ a été désigné en qualité de
défenseur d’office de F.________ dans la présente procédure.
c) Le 12 septembre 2024, F.________ a été entendu par le Juge
d’application des peines. A cette occasion, il a notamment contesté
souffrir d’une maladie psychiatrique et a indiqué qu’il estimait que sa
médication lui portait préjudice, le rendant agressif. Il a précisé qu’il
pensait être prêt pour être libéré conditionnellement, même si l’ensemble
des intervenants estimaient qu’une telle libération conditionnelle était
prématurée.
d) Interpellé le 12 septembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, par déterminations du 23 septembre 2024,
s’est rallié à la proposition de l’OEP du 13 mai 2024 et a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle de F.________. Il a relevé
qu’une prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle de
l’intéressé paraissait nécessaire et proportionnée, le pronostic quant au
comportement futur de F.________ étant défavorable.
e) Par déterminations du 7 octobre 2024, Me W.________ s’en
est remis à justice s’agissant de l’appréciation des conditions posées à la
libération conditionnelle de F.________.
f) Le 10 octobre 2024, après trois séjours provisoires de
l’intéressé à l’UHPP sous PAFA médical entre le 19 avril et le 6 septembre
2024, en raison notamment de la péjoration majeure de son état
psychique, l’OEP a ordonné le transfert de F.________ au sein de
l’établissement Curabilis à compter du 14 octobre 2024, avec poursuite du
traitement psychothérapeutique entrepris auprès du Service des mesures
institutionnelles de l’établissement.

- 7 -
g) Par ordonnance du 13 novembre 2024, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à F.________ la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée
le 3 février 2022 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (I),
a arrêté l’indemnité servie à son défenseur d’office à 1'168 fr. 30 (II) et a
laissé les frais de l’ordonnance et l’indemnité en question à la charge de
l’Etat (III).
Le Juge d’application des peines a en substance retenu que
l’évolution favorable de F.________ s’était interrompue au mois de février
2024, au moment de son transfert à la Colonie ouverte des EPO. La
situation s’était alors drastiquement péjorée, à tel point que plusieurs
hospitalisations PAFA avaient dû être ordonnées, de même qu’un
placement à Curabilis. Sur la base de ce constat, du comportement
général de l’intéressé et de ses déclarations du 12 septembre 2024, il
apparaissait que des fragilités s’étaient accentuées et concrétisées.
L’alliance thérapeutique et médicamenteuse avait pratiquement disparu,
faisant place à une décompensation laissant émerger divers symptômes
délirants. Partant, la poursuite de la prise en charge de F.________ était
plus que jamais légitime, afin de continuer à lui offrir l’encadrement et
l’accompagnement indispensables et nécessaires pour lui permettre de
revenir sur le chemin dont il s’était récemment écarté. Ainsi, la mesure
pénale avait non seulement encore des chances de succès, mais était la
seule à offrir tous les aspects sécuritaires nécessaires, eu égard en
particulier à son état psychique fragilisé.
C. Par acte du 29 novembre 2024, F.________, agissant seul, a
recouru contre cette ordonnance auprès de l’autorité de céans, concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 8 -
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la
décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si le
recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse
notamment (art. 91 al. 2 CPP).
Une partie est défaillante notamment si elle n'accomplit pas un
acte de procédure à temps (art. 93 CPP). Le délai peut lui être restitué si
elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un
préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part
(art. 94 al. 1 CPP). La demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être
accompli. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art.
94 al. 2 CPP).
Outre le dépôt de la demande formelle de restitution,
l'accomplissement de l'acte de procédure omis et la justification d'un

- 9 -
préjudice important et irréparable, la restitution de délai suppose que la
partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai
fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son
mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré,
d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers (ATF 149 IV 196
consid. 1.1 ; ATF 143 I 284 consid. 1.2 et 1.3 et les références citées).
Selon la jurisprudence, hormis les cas de grossière erreur de
l'avocat en particulier lors d'une défense obligatoire, le comportement
fautif de ce dernier est imputable à son client. Il appartient au mandataire
professionnel de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être
respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF
143 I 284 consid. 1.2 et 1.3 et les références citées ; ATF 119 II 86 consid.
2a). De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de
l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours,
absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non
fautif justifiant une restitution du délai (ATF 149 IV 97 consid. 2.1 ; ATF
143 I 284 précité ; TF 6B_1367/2020 du 9 février 2021 consid. 3 et les
références citées). La sanction du non-respect d'un délai de procédure
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des
règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de
traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la
justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 précité ; ATF 149 IV 97
précité ; TF 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1).
1.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter

- 10 -
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2
novembre 2024/775 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 précité).
1.2
1.2.1 En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée à Me
W.________ le 13 novembre 2024 et a été réceptionnée le 14 novembre

- 11 -
2024. Le délai de recours de 10 jours a ainsi commencé à courir le 15
novembre 2024 et est arrivé à échéance le 25 novembre 2024. Or, le
recours a été remis à la Poste par F.________, depuis l’établissement
Curabilis, le 29 novembre 2024, de sorte qu’il est tardif, ce qui entraîne
son irrecevabilité.
Pour expliquer la tardiveté de son recours, F.________ précise
dans son acte que ce retard pour agir « est dû à une erreur administrative
de la part de la secrétaire de [s]on avocat dû à [s]on changement
d’établissement » de détention. La copie de la décision attaquée qui lui a
été adressée par son défenseur ne lui serait parvenue que le 27 novembre
2024. Cela ne change toutefois rien à l’appréciation exposée ci-dessus. Il
ne ressort en effet pas des éléments figurant au dossier, et encore moins
des explications laconiques du recourant, que son défenseur d’office aurait
commis une grossière erreur dans la communication qu’il lui a faite de
l’ordonnance attaquée. On rappelle à cet égard qu’une éventuelle
défaillance dans l'organisation interne de l'avocat, qui est précisément
invoquée – mais aucunement prouvée ou étayée – par l’intéressé, ne
constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du
délai. On ne saurait par ailleurs se baser sur les seules explications de
F.________, qui se contente d’indiquer avoir reçu la décision le 27
novembre 2024, sans autre preuve à cet égard, pour estimer qu’il a rendu
vraisemblable que son retard n'est imputable à aucune faute de sa part.
1.2.2 Par surabondance, quand bien même il aurait été déposé en
temps utile, le recours serait de toute manière irrecevable, puisqu’il ne
satisfait pas aux exigences en matière de motivation. En effet, le recours
est confus et peu compréhensible. Si F.________ y indique qu’il souhaite
changer de défenseur ou requérir une contre-expertise et y expose sa
situation actuelle en termes généraux, le recours ne contient aucun grief
clair dirigé contre l’ordonnance attaquée. Le recourant fait état d’une
contestation générale, mais ne démontre aucunement que sa thèse
l’emporterait sur celle de la décision attaquée et ne met pas en exergue
les failles que le raisonnement du juge d’application des peines
contiendrait.

- 12 -
Ainsi, au-delà de la tardiveté du recours, F.________ échoue de
toute façon à démontrer, en s’appuyant sur les motifs de l’ordonnance
attaquée, en quoi il se justifierait – sous l’angle des faits ou du droit –
qu’une décision différente soit rendue.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, soit
l’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de F.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- F.________,

- 13 -
- Me W.________, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :