vd_gerichte · JP21.004914 · 2021-06-25 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.004914-210623
302
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 juin 2021
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 261 al. 1 et 265 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________SA, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19
mars 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], intimée,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2021,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a déclaré les conclusions prises par
Y.________SA à l’encontre de H.________ dans ses écritures des 15 février
2021 et 4 mars 2021 irrecevables (I), a ordonné la révocation des chiffres I
à IV de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 février 2021
(II), a ordonné la levée de la mesures de blocage frappant le compte
bancaire IBAN [...] que H.________ détient auprès de la Banque [...], ainsi
que tout autre compte dont H.________ serait titulaire ou ayant droit
économique auprès de cette banque (III), a arrêté les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle et les a mis à la charge de la requérante (IV) et a
dit que la requérante devait verser à l’intimée la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens de la procédure provisionnelle (V).
En droit, le premier juge a constaté que la requérante avait
déposé le 1er février 2021 un acte intitulé « requête de mesures
superprovisionnelles », qu’une audience avait ensuite été fixée et que le
tribunal lui avait imparti un délai pour compléter éventuellement sa
requête. Ensuite, Y.________SA a déposé le 15 février 2021 une écriture
intitulée « addenda à la requête en mesures superprovisionnelles
complémentaires », puis lors de l’audience du 4 mars 2021, un nouveau
procédé écrit. Le premier juge a considéré que la requérante n’avait
jamais pris de conclusions à titre de mesures provisionnelles en précisant
qu’elle avait reconnu que l’autorité compétente pour statuer à titre de
mesures provisionnelles n’était pas le président mais le juge du fond, soit
la Cour civile du Tribunal cantonal en qualité d’instance cantonale unique
au sens de l’art. 5 let. d CPC. En l’absence de tout acte déposé en vue
d’obtenir des mesures provisionnelles et de toute conclusion
provisionnelle, malgré le délai imparti pour compléter ses requêtes, les
conclusions prises par Y.________SA ont été déclarées irrecevables. Au
surplus, le premier juge a considéré que même si la requête d’Y.________SA
avait été déclarée recevable, le blocage des avoirs bancaires dont

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H.________ est titulaire n’aurait pas pu être maintenu puisqu’il s’agissait
d’une créance pécuniaire dont l’exécution relevait de la loi sur la poursuite
pour dettes et faillite. Il n’était dès lors pas possible d’obtenir l’exécution
forcée d’une telle créance par voie de mesures provisionnelles, ce qui
constituerait un « séquestre déguisé ».
B. Par acte du 19 avril 2021, Y.________SA a interjeté appel contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit fait interdiction à H.________ d'user de tout droit lié à
la gestion et des droits sociaux de la société Y.________SA, de mettre en
gage, céder ou d'une quelconque manière transférer la propriété de ses
400 actions nominatives de la société Y.________SA, de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout
collaborateur ou tout employé, tout client ou tout partenaire commercial
d’Y.________SA, d'utiliser le matériel de la société Y.________SA, notamment
le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements
via internet « Token »), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro
[...] et le véhicule LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la menace
de la peine de l'art. 292 CP, qu’il soit ordonné à H.________ de restituer
immédiatement le montant de 79'332 fr. dû au titre de son prêt
actionnaire, notamment pour permettre le paiement des factures ouvertes
et des salaires des employés d’Y.________SA du mois de mars courant et
partiellement d'avril 2021, de restituer immédiatement le montant de
46'659 fr. qu'elle s'est versée au titre de son bonus indu, notamment pour
permettre le paiement des salaires des employés d’Y.________SA du mois
d'avril et partiellement de mai 2021 et de restituer le matériel de la
société, notamment le matériel permettant d'effectuer les paiements
(validation des paiements via internet « Token »), le téléphone portable
avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS bleu au numéro de
plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et à ce qu’un délai
soit octroyé à Y.________SA pour déposer l’action au fond. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que le blocage des montants de 79'332 fr. et de 46'659
fr. sur le compte bancaire IBAN [...] que H.________ détient auprès de la
Banque [...] soit ordonné et à ce que, si les fonds ne devaient plus être sur

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les comptes désignés, il soit ordonné à la banque, la production des avis
de débit du compte susmentionné depuis le 27 janvier 2021.
Préalablement, Y.________SA a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel.
Le 23 avril 2021, H.________ s’est déterminée sur la requête
d’effet suspensif et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Par ordonnance du 27 avril 2021, la juge déléguée de la Cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif d’Y.________SA.
Par réponse du 3 mai 2021, H.________ a conclu au rejet de
l’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. La requérante, Y.________SA, sise [...], à [...] (VD), a pour but de
fournir des services dans les domaines de toutes affaires et fonctions
fiduciaires ; administration, gestion et contrôle de sociétés ; tenue de
comptabilités et travaux annexes ; conseils, expertises et révisions pour
toutes affaires. B.________ en est l'administrateur président avec pouvoir
de signature individuelle. L'intimée, H.________, est administratrice avec
pouvoir de signature individuelle.
Le capital-actions de la requérante se compose de 1'000
actions nominatives de 100 fr. entièrement libérées. H.________ détenait
400 actions, soit 40 % du capital-actions. La société J.________SA, dont le
siège est à [...] (ZG), détient les 60 % restants. X.________ et T.________
sont administrateurs de J.________SA. T.________ est également directeur de
la société et B.________ est président du conseil d'administration.
2. H.________ a été engagée par la société S.________SA, en
qualité d'employée, dès le 1er septembre 2008. Son contrat de travail

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prévoyait qu'un bonus pourrait être versé à la fin de l'année « seulement
et dépendant des résultats et objectifs fixés en accord avec la
Collaboratrice [...] selon décision unanime des administrateurs ». Par la
suite, les droits et obligations dérivant du contrat de travail ont été
transférés de S.________SA à Y.________SA.
3. a) Par lettre du 14 décembre 2020, H.________ a déclaré
résilier ses rapports de travail pour le 31 mars 2021. En date du 27 janvier
2021, l'intimée a procédé au virement d’un montant de 46'659 fr. 15 du
compte courant d'Y.________SA sur son compte personnel auprès de la [...]
avec la mention « bonus 2020 ».
Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 28 janvier
2021, H.________ a informé X.________ et T.________ qu'elle s'était versée le
montant susmentionné à titre de bonus 2020. Elle leur a également
signifié qu'elle entendait vendre ses parts immédiatement à un tiers.
Par lettre de son conseil du 1er février 2021, Y.________SA a
informé H.________ que ses pouvoirs de gestion étaient révoqués avec effet
immédiat. Par ce même courrier, la requérante a mis l'intimée en demeure
de lui rembourser la somme de 79'332 fr., correspondant à son compte-
courant actionnaire débiteur au 31 décembre 2020.
Par courriel du 3 février 2021, B.________ a avisé les
collaborateurs d'Y.________SA, en mettant notamment H.________ en copie,
que cette dernière avait été remplacée par X.________ à la direction et à la
gestion de la société. Par courrier du lendemain, H.________ a été sommée
de restituer sans délai le véhicule Lexus, le téléphone portable et les clés
d'accès aux locaux de l'entreprise, mis à sa disposition par la société, ainsi
que de cesser tout agissement contraire aux intérêts de la société envers
sa clientèle et envers ses employés.
Par courriel du 4 février 2021, H.________ a avisé Y.________SA
qu'elle avait vendu l'intégralité de ses actions à un tiers. Par courrier de

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son conseil du 24 février 2021, elle a informé la requérante que
l'acquéreur de ses actions est son fils, F.________, étudiant à l'EPFL.
Dans le sillage de H.________, trois collaborateurs de la
requérante ont signifié à cette dernière leur intention de quitter la société.
Deux d'entre eux ont connu des périodes d'arrêt de travail pour maladie
durant le mois de février 2021.
b) Depuis le 1er février, H.________ est administratrice avec
signature individuelle de la société R.________SA, sise à [...] (VD), dont le
but est le suivant : « fournir des prestations de conseils, de coaching et de
services dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité ou des
ressources humaines aussi bien pour des entreprises que pour des
particuliers; la société peut constituer des succursales et des filiales et
peut participer à d'autres entreprises, tant en Suisse qu'à l'étranger et, de
manière générale, exercer toute activité en rapport direct ou indirect avec
son but; la société peut acquérir, détenir et aliéner des biens immobiliers
tant en Suisse qu'à l'étranger; elle peut faire, soit pour son compte, soit
pour le compte de tiers, toutes opérations financières ainsi que se porter
caution ou garantir pour filiales ou pour tiers. »
Entre les 15 février 2021 et 1er mars 2021, plusieurs clients
différents ont signifié leur intention de renoncer aux services
d'Y.________SA pour travailler désormais avec H.________ ou sa nouvelle
structure.
4. Après le débit du montant de 46'659 fr. 15 prélevé le 27
janvier 2021 sur le compte d’Y.________SA, ledit compte présentait un
solde de
13'865 fr. 14, avant paiement des salaires du personnel, qui se montent à
39'652 fr. 07.
5. a) Le 1er février 2021, Y.________SA a déposé devant le
Tribunal d'arrondissement de La Côte une « requête en mesures
superprovisionnelles » dont les conclusions sont les suivantes :

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« Préalablement
1. Déclarer recevable la présente requête en mesures
superprovisionnelles ex-parte.
Principalement
2. Admettre la présente requête en mesures superprovisionnelles
ex-parte.
3. Ordonner le blocage du montant de CHF 46'659.- sur le compte
bancaire IBAN [...] que Madame H.________ détient auprès de la
Banque [...] ou de tout autre compte dont Madame H.________ est
titulaire ou ayant-droit économique auprès de la banque [...] et sur
lesquels les fonds ont été transférés dans l'intervalle.
4. Faire interdiction à Madame H.________ d'user de tout droit lié à la
gestion de la société Y.________SA, sous la peine de menace de l'art.
292 CP.
5. Faire interdiction à Madame H.________ d'user des droits sociaux
relatifs à la société Y.________SA, sous la peine de menace de l'art.
292 CP.
6. Faire interdiction à Madame H.________ de mettre en gage, céder
ou d'une quelconque manière transférer la propriété de ses 400
actions nominatives de la société Y.________SA, sous la peine de
menace de l'art. 292 CP.
7. Octroyer un bref délai aux fins du dépôt de la requête par voie de
mesures provisionnelles.
Subsidiairement
8. Si les fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous
chiffre 3, ordonner à la banque [...], la production des avis de débit
du compte bancaire IBAN [...] depuis le 27 janvier 2021.
En tout état de cause
9. Condamner la citée en tous les frais et dépens, lesquels
comprendront une indemnité équitable valant participation aux
honoraires d'avocat.
10. Débouter la citée de toutes autres ou contraires conclusions ».
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2
février 2021, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
notamment ordonné le blocage du montant de 46'659 fr. sur le compte
bancaire que H.________ détenait auprès de la Banque [...], a fait
interdiction à H.________ d’user de tout droit lié à la gestion et d’user des
droits sociaux relatifs à la société Y.________SA, a fait interdiction à
H.________ de mettre en gage, céder ou d’une quelconque manière
transférer la propriété de ses 400 actions nominatives de la société
Y.________SA, sous la menace de l’art. 292 CP, a dit que l’ordonnance était
valable jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures
provisionnelles et a imparti à Y.________SA un délai au 15 février 2021 pour
éventuellement compléter sa requête.

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c) En date du 4 février 2021, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a fixé une audience de mesures
provisionnelles le 4 mars 2021 et a imparti à Y.________SA un délai au 15
février 2021 pour compléter éventuellement sa requête.
Par lettre du 12 février 2021, l'intimée a conclu au rejet de la
requête du 1er février 2021 et à la révocation immédiate du chiffre I de
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 février 2021.
Par courrier du 15 février 2021, le président a maintenu
l’ordonnance en l'état.
En date du 15 février 2021, Y.________SA a déposé une écriture
intitulée « addenda à la requête de mesures superprovisionnelles du 1er
février 2021 et requête en mesures superprovisionnelles
complémentaires » dont les conclusions sont les suivantes :
« A la forme
1. Déclarer recevable la présente requête en mesures
superprovisionnelles ex-parte.
2. Déclarer recevables les présents addendas.
3. Transmettre la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal
compétent eu égard à l'art. 227 al. 2 CPC.
Au fond
Principalement
4. Admettre la présente requête en mesures superprovisionnelles
ex-parte.
5. Ordonner le blocage du montant de CHF 79'332.- sur le compte
bancaire IBAN [...] que Madame H.________ détient auprès de la
Banque [...] ou de tout autre compte dont Madame H.________ est
titulaire ou ayant-droit économique auprès de la banque [...] et sur
lesquels les fonds ont été transférés dans l'intervalle.
6. Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout
collaborateur ou tout employé d'Y.________SA, sous la peine de
menace de l'art. 292 CP.
7. Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout
client ou tout partenaire commercial d’Y.________SA, sous la peine de
menace de l'art. 292 CP.
8. Faire interdiction à Madame H.________ d'utiliser le matériel de la
société Y.________SA, notamment le matériel permettant d'effectuer
les paiements (validation des paiements via internet « Token »), le
téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule

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LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la peine de menace de
l'art. 292 CP.
9. Ordonner à Madame H.________ de restituer le matériel de la
société Y.________SA, notamment le matériel permettant d'effectuer
les paiements (validation des paiements via internet « Token »), le
téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule
LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la peine de menace de
l'art. 292 CP.
Subsidiairement
10. Si les fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous
conclusion chiffre 5, ordonner à la banque [...], la production des
avis de débit du compte bancaire [...] depuis le 27 janvier 2021.
En tout état de cause
11. Condamner la citée en tous les frais et dépens, lesquels
comprendront une indemnité équitable valant participation aux
honoraires d'avocat.
12. Débouter la citée de toutes autres ou contraires conclusions ».
Par courrier du 18 février 2021, le président a rejeté les
conclusions prises par Y.________SA à titre des mesures
superprovisionnelles dans son acte du 15 février 2021, en précisant que la
situation n’était pas claire au point qu’il se justifiait de statuer sans que la
partie adverse ait eu l’occasion de se déterminer à ce sujet.
Le 1er mars 2021, H.________ a déposé des « déterminations
sur requête de mesures superprovisionnelles » et a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les requêtes déposées les 1er et 15
février 2021 soient déclarées irrecevables. Subsidiairement, elle a conclu à
leur rejet et en tout état de cause, à la levée immédiate de l’intégralité
des mesures superprovisionnelles ordonnées le 2 février 2021.
d) Le 4 mars 2021, le président a tenu une audience de
mesures provisionnelles en présence des parties et de leur conseil
respectif. Lors de cette audience, Y.________SA a encore déposé un
procédé écrit dont les conclusions sont les suivantes :
« A la forme
1. Transmettre la cause à l'autorité supérieure compétente eu égard
à l'art. 227 al. 2 CPC.
Au fond
Préalablement

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2. Ordonner à Mme H.________ la production de son courriel à Mme
[...] de la banque cantonale [...] concernant l'annulation des droits
relatifs au compte de [...] avec effet immédiat.
Principalement
3. Confirmer les mesures superprovisionnelles octroyées par
ordonnance du 2 février 2021 rendue dans la cause [...] jusqu'à droit
définitivement jugé au fond.
4. Ordonner le blocage du montant de CHF 79'332.- sur le compte
bancaire IBAN [...] que Madame H.________ détient auprès de la
Banque [...] ou de tout autre compte dont Madame H.________ est
titulaire ou ayant-droit économique auprès de la banque [...] et sur
lesquels les fonds ont été transférés dans l'intervalle.
5. Ordonner à Mme H.________ de restituer immédiatement le
montant de CHF 79'332.- dû au titre de son prêt actionnaire,
notamment pour permettre le paiement des factures ouvertes et des
salaires des employés d'Y.________SA du mois de mars courant et
partiellement d'avril 2021, sous la menace de la peine de l'art. 292
CP.
6. Ordonner à Mme H.________ de restituer immédiatement le
montant de CHF 46'659.- qu'elle s'est versée au titre de son bonus
indu, notamment pour permettre le paiement des salaires des
employés d'Y.________SA du mois d'avril et partiellement de mai
2021, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
7. Ordonner le séquestre des actions de la société R.________SA, ou
subsidiairement, faire interdiction à Madame H.________ de mettre en
gage, céder ou d'une quelconque manière transférer la propriété de
ses 400 actions nominatives de la société Y.________SA, sous la peine
de menace de l'art. 292 CP.
8. Ordonner à la société R.________SA, respectivement Madame
H.________, de communiquer le nom de l'actionnaire à qui cette
dernière a vendu l'intégralité de ses actions nominatives de la
société Y.________SA.
9. Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout
collaborateur ou tout employé d'Y.________SA, sous la menace de la
peine de l'art. 292 CP.
10. Faire interdiction à Madame H.________ de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout
client ou tout partenaire commercial d'Y.________SA, sous la menace
de la peine de l'art. 292 CP.
11. Faire interdiction à Madame H.________ d'utiliser le matériel de la
société Y.________SA, notamment le matériel permettant d'effectuer
les paiements (validation des paiements via internet « Token »), le
téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule
LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de
l'art. 292 CP.
12. Ordonner à Madame H.________ de restituer le matériel de la
société Y.________SA, notamment le matériel permettant d'effectuer
les paiements (validation des paiements via internet « Token »), le
téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule
LEXUS bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de
l'art. 292 CP.
13. Octroyer un délai à Y.________SA pour déposer l'action au fond.
Subsidiairement

- 11 -
14. Si les fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous
conclusion chiffre 3 et 4, ordonner à la banque [...], la production
des avis de débit du compte bancaire IBAN [...] depuis le 27 janvier
2021.
En tout état de cause
15. Réserver le droit de Y.________SA d'accroître ses prétentions en
dommages et intérêts complémentaires, notamment en cas d'action
de ses propres clients en dommages et intérêts de retard.
16. Condamner Mme H.________ en tous les frais et dépens, lesquels
comprendront une indemnité équitable valant participation aux
honoraires d'avocat.
17. Acheminer la société Y.________SA à prouver par toutes voies de
droit utiles les faits allégués dans la présente demande.
18. Débouter Mme H.________ de toutes autres ou contraires
conclusions ».
e) Par « déterminations sur mémoire complémentaire du 4
mars 2021 » du 15 mars 2021, H.________ a notamment conclu à ce que
les requêtes d’Y.________SA des 1er février, 15 février et 4 mars 2021
soient déclarées irrecevables, subsidiairement, rejetées et à ce que les
mesures superprovisionnelles ordonnées le 2 février 2021 soient
immédiatement levées.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au
procès soit en tranchant le fond, soit par une décision d’irrecevabilité –
pour un motif de procédure (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1.1 ad art.
236 CPC ; Denis Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in : JdT 2010 III
119), fût-ce in limine litis (Valentin Rétornaz, L'appel et le recours, in :

- 12 -
Bohnet [édit.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les
praticiens, 2010, p. 357).
1.3 En l'espèce, la décision entreprise est une décision finale, dès
lors qu’elle met un terme à la procédure de mesures provisionnelles, en
déclarant les conclusions de l’appelante irrecevables. Partant, elle est
sujette à appel. Pour le surplus, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC)
par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 ; SJ 2017 I 19 ; JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient

- 13 -
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).
2.2.2 En l’espèce, l’appelante a produit un onglet de trois pièces
sous bordereau. Les pièces 47 et 47bis sont des pièces de forme,
recevables. La pièce 51, soit un courrier de l’appelante à l’intimée du 18
mars 2021, ne figure pas au dossier de première instance. L’appelante
n’explique pas pour quelle raison elle n’aurait pas pu la produire en
première instance en faisant preuve de la diligence requise, de sorte
qu’elle est irrecevable.
S’agissant des pièces produites par l’intimée, soit un onglet de
six pièces sous bordereau, elles sont postérieures à l’ordonnance
entreprise et partant recevables. Toutefois vu l’issue du litige, il n’y a pas
lieu de les intégrer à l’état de fait.
3.
3.1 L’appelante conteste la compétence du premier juge en
soutenant que selon l’art. 227 al. 2 CPC, celui-ci aurait dû transmettre la
cause à la Cour civile du Tribunal cantonal dans la mesure où la valeur
litigieuse, après l’augmentation de ses conclusions dans le cadre de sa
requête de mesures superprovisionnelles du 15 février 2021, était de
125'991 fr. s’agissant d’une cause relevant également de la LCD.
3.2
3.2.1 De manière générale, le tribunal examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies, ce même sans objection sur ce
point des parties (TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2).
L’absence d’une condition de recevabilité doit être constatée d’office à
tout stade de la procédure, à savoir également devant l’instance d’appel
(TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_231/2018 du 28
septembre 2018 consid. 3.2).

- 14 -
Selon la jurisprudence, l'autorité de recours au sens large doit
examiner d'office la compétence matérielle du tribunal de première
instance, même en l'absence de grief (TF 4A_77/2018 du 7 mai 2018
consid. 6 ; TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié à
ATF 142 III 515 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF
4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III
137).
Le CPC ne prévoit pas la transmission d'office de l'acte à
l'autorité compétente ; il y a sur ce point un silence qualifié du législateur
(CREC 2 juin 2014/188). La sanction de l'incompétence ratione loci et
materiae est donc en principe l'irrecevabilité (TF 4A_332/2015 du 10
février 2016 consid. 4.2, RSPC 2016 p. 395 ; cf. déjà CACI 5 septembre
2011/236 ; CACI 7 mai 2013/242).
3.2.2 Selon l’art. 96d al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021), le président du tribunal d'arrondissement
connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la
loi à une autre autorité.
3.2.3 Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une
des conditions suivantes est remplie : a. la prétention nouvelle ou modifiée
présente un lien de connexité avec la dernière prétention ; b. la partie
adverse consent à la modification de la demande. Selon l'art. 227 al. 2
CPC, lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la
compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal
compétent.
3.3 En l’occurrence, l’appelante conteste la compétence du
premier juge depuis le 15 février 2021, lorsque dans le cadre de son
addenda à la requête de mesures superprovisionnelles, elle conclut à ce
que la cause soit transmise à la Cour civil du Tribunal cantonal eu égard à

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l’art. 227 al. 2 CPC. Ensuite, par procédé écrit déposé lors de l’audience du
4 mars 2021, elle conclut encore à ce que la cause soit transmise à
l’autorité supérieure compétente.
Avec l’appelante, il convient de considérer que le premier juge
n’était pas compétent pour traiter du litige. En effet, la procédure
introduite ne relève pas de l’art. 96d al. 2 LOJV, que ce soit en raison de la
matière ou en raison de la valeur litigieuse, et le premier juge aurait dû
reconnaître son incompétence.
L’attitude de l’appelante, qui conteste la compétence du
premier juge depuis le début de la procédure sans agir de façon active et
en requérant des mesures superprovisionnelles, dont la caractéristique est
l’urgence, prête toutefois à confusion. En effet, on ne distingue pas les
raisons pour lesquelles cette partie, pourtant dûment représentée par un
mandataire professionnel, n’a pas ouvert action devant l’autorité qu’elle
estimait compétente. On ne comprend pas pourquoi l’appelante, vu que le
CPC ne prévoit pas la transmission d’office de l’acte à l’autorité
compétente, se borne à poursuivre une procédure qu’elle estime viciée
alors qu’il lui incombe d’introduire ses actes devant la bonne autorité. Par
ailleurs, en cas de doute, il lui appartenait de déposer parallèlement
plusieurs requêtes devant plusieurs autorités judiciaires.
Quant à l’art. 227 al. 2 CPC invoqué par l’appelante, il ne
trouve pas application en l’espèce. Premièrement, il s’agit d’une
disposition légale applicable dans le cadre d’une modification de la
demande en procédure ordinaire. Or, on se trouve au stade de mesures
superprovisionnelles, voire provisionnelles, régies par la procédure
sommaire, qui peuvent en tout temps être modifiées ou révoquées
(cf. art. 268 CPC). Deuxièmement, même à considérer qu’elle serait
applicable par analogie à la procédure sommaire, cette disposition
concerne la hiérarchie verticale et uniquement dans la mesure où la
compétence dépend de la valeur litigieuse, mais pas les tribunaux
spéciaux que les cantons peuvent mettre en place en vertu des art. 3, 4 et
suivant du CPC (Bohnet, in Commentaire romand du Code de procédure

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civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 25 ad art. 227 CPC). Or,
l’appelante affirme sans détour à l’appui de son argumentation d’appel
que la cause relèverait de la compétence de la Cour civile du Tribunal
cantonal ; elle n’invoque la compétence d’aucune autre autorité. La Cour
civile constitue une autorité spéciale au sens de l’art. 5 CPC et on ne
décèle ainsi aucune violation de l’art. 227 al. 2 CPC, au regard des
explications qui précèdent. Dès lors, le premier juge, même s’il s’était
estimé incompétent, n’aurait pas eu à transmettre le dossier à cette
autorité – à supposer qu’elle soit bien compétente – pour trancher le litige.
Dès lors, l’ordonnance du 19 mars 2021 doit être confirmée
par substitution de motifs, le motif d’irrecevabilité retenu par la juge
déléguée de céans étant l’incompétence du Président civil du Tribunal
d’arrondissement de La Côte pour statuer sur les requêtes de mesures
(super)provisionnelles des 15 février et 4 mars 2021 déposées par
Y.________SA.
Par surabondance, on relèvera que, dans ses conclusions
d’appel, l’appelante ne conclut ni au renvoi devant le premier juge ni
devant l’autorité compétente, mais se borne à conclure au fond alors
même que – au vu de la configuration du dossier, notamment de la
décision d’irrecevabilité entreprise – l’autorité de céans ne serait
manifestement pas en mesure de trancher le fond du litige (TF
5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2 et 4.3, RSPC 2019 p. 168).
Ainsi, aucune conclusion n’est justement tirée d’une hypothétique
violation de l’art. 227 al. 2 CPC.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée par substitution de motifs.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.,
soit 800 fr. pour l’appel (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet

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suspensif (art. 7 al. 1 et 30 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 Vu le sort de l’appel, l’intimée a droit à de pleins dépens, qui
peuvent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante Y.________SA.
IV. L’appelante Y.________SA doit verser à l’intimée H.________ la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Thierry F. Ador (pour Y.________SA),
- Me Stéphanie Fuld (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :