vd_gerichte · PE20.010238 · 2022-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
317
PE20.010238-BUF/STL-jga
654

CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Nicola Meier, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé,
Q.________, partie plaignante, représenté par Me Sarah El-Abshihy, conseil
d'office à Montreux, intimé,
D.________, partie plaignante, intimé,
L.________, partie plaignante, intimé,
J.________SA, partie plaignante, représentée par Me Joachim Lerf, conseil
de choix à Fribourg, intimée,
Z.________SA, partie plaignante, représentée par [...], intimée,
M.________SA, partie plaignante, représentée par [...], intimée,
GERANCE P.________SA, partie plaignante, représentée par [...], intimée,
654

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V.________SA, partie plaignante, représentée par [...], intimée,
COMMUNE DU G.________, partie plaignante, représentée par [...],
intimée,
DIRECTION J.________, partie plaignante, intimée,
X.________SA, partie plaignante, représentée par [...], intimée.

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 mars 2022, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que W.________ s'est rendu
coupable de brigandage qualifié, dommages à la propriété qualifiés,
incendie intentionnel, infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d'armes et les munitions et vol d'usage d'un véhicule
automobile (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 11 (onze)
ans, sous déduction de 691 (six cent nonante et un) jours, soit de 404
(quatre cent quatre) jours de détention extraditionnelle et 287 (deux cent
huitante-sept) jours de détention provisoire (II), a maintenu W.________ en
exécution anticipée de peine (III), a ordonné l'expulsion du territoire suisse
de W.________ pour une durée de 15 (quinze) ans et ordonné l'inscription
de cette mesure dans le Système d'Information Schengen (SIS) (IV), a dit
que W.________ est le débiteur et doit immédiat paiement des sommes de :
12'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 20 juin 2019 à titre de tort moral
en faveur de Q.________ ; de 5'000 fr. à titre de tort moral en faveur de
D.________ ; de 15'000 fr. à titre de tort moral en faveur de L.________ ; de
81'733 fr. 20 à titre de dommages-intérêts en faveur de la commune du
G.________ ; de 55'139 fr. 15 à titre de dommages-intérêts en faveur de la
X.________SA ; de 4'988 fr. 15 à titre de dommages-intérêts en faveur de la
Direction J.________ ([...]) (V), a renvoyé J.________SA, Z.________SA et
M.________SA à agir devant le juge civil (VI), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction de la clé USB inventoriée sous fiche
n° 1510 et des DVDs inventoriés sous fiche n° 1511 (VII) et a fixé les frais
et dépens (VIII et IX).
B. Par annonce du 16 mars 2022, puis déclaration motivée du 13
avril 2022, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné, pour

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brigandage au sens de l’art. 140 ch. 1 al. 1 CP, à une peine privative de
liberté de 6 ans, sous déduction de 404 jours de détention extraditionnelle
et de la détention provisoire jusqu’au prononcé de ce jugement et que le
jugement attaqué soit confirmé pour le surplus et, subsidiairement, à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le 14 avril 2022, W.________ a demandé la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur la demande de récusation qu’il a déposée le
5 avril 2022 contre les membres du Tribunal criminel. Par avis du 5 mai
2022, la Présidente de la Cour de céans a suspendu la cause jusqu’à droit
connu sur la demande de récusation précitée. Par arrêt du 24 mai 2022
(n° 342), la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de
récusation présentée par W.________.
Par avis du 16 août 2022, la Présidente de la Cour de céans a
demandé à la Direction de la prison de la Croisée de lui faire parvenir un
rapport sur les conditions de détention de W.________ et de lui indiquer si
ce dernier avait eu des restrictions supplémentaires par rapport à ses
codétenus, et si oui, pour quels motifs.
Le 7 septembre 2022, la Direction de la prison de la Croisée a
déposé un rapport sur les conditions de détention de W.________. Le 28
septembre 2022, W.________ s’est déterminé sur ce rapport détention (P.
190). Le 30 septembre 2022, W.________ a complété ses déterminations du
28 septembre 2022 et a produit un bordereau de pièces (P. 191).
Par avis du 3 octobre 2022, la Présidente de la Cour de céans a
demandé à la Direction de la prison de la Croisée de lui faire parvenir les
renseignements suivants, soit les plans ou la surface précise des
différentes cellules que W.________ a occupées à la prison de la Croisée,
ainsi que le nombre de personnes ayant été détenues avec W.________
dans les différentes cellules occupées.

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Par courriel du 3 octobre 2022, la Direction de la prison de la
Croisée a déposé un rapport complémentaire.
Le 5 octobre 2022, le conseil d’office de Q.________ a déposé sa
liste des opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant algérien, W.________ est né le 14 mai 1977 en
Algérie. Il est arrivé en France alors qu’il avait deux ou trois ans. Il ne
parlait pas le français et l’a appris ensuite de son immigration. Il a passé
toute sa vie dans la commune de Givors, laquelle fait aujourd’hui partie du
« Grand Lyon ». C’est également dans cette commune qu’il a effectué sa
scolarité et qu’il a obtenu un Brevet d’études professionnelles (BEP) en
micro mécanique, puis un second en mécanique automobile. Le père du
prévenu était maçon, très souvent absent en raison de son travail, et pour
l’essentiel, W.________ a été élevé par sa mère. Ce dernier a été soutenu
par sa famille durant sa scolarité et a grandi dans une petite ville calme
dans laquelle il n’a que peu été confronté à la délinquance. Son casier
judiciaire français fait état d’une condamnation à douze ans de réclusion
criminelle selon décision du 28 juin 2002 de la Cour d’assises de la Drôme.
Le prévenu a en l’occurrence été condamné pour le braquage de la poste
de la commune de Tain-L’Hermitage, braquage qui s’est terminé par une
prise d’otage ensuite de l’intervention de la police avec laquelle des tirs
ont été échangés. Lors de ces échanges de tirs, l’un des auteurs a été
mortellement touché. Selon le prévenu, qui s’est montré ému au moment
d’en parler, la victime aurait été l’un de ses amis d’enfance, plus
particulièrement celui qui l’aurait entraîné à commettre ce vol à main
armée. Toujours selon le prévenu, il n’aurait pas eu d’autres contacts avec
la délinquance ni commis d’autres délits avant sa majorité. Pour en revenir
au parcours du prévenu, celui-ci n’a jamais trouvé de travail entre la fin de
ses études et son arrestation quelques jours après le hold-up précité. Au
bénéfice d’une libération conditionnelle, W.________ a pu sortir de prison
en 2005. Il est alors retourné chez ses parents, chez lesquels il a continué

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de résider jusqu’en 2010 ou 2011 lorsqu’il est devenu père d’une petite
fille. Durant sa détention en France, il a suivi une formation dans le
domaine de l’électricité et très brièvement dans celui de la pâtisserie. Il
n’a pas obtenu de diplôme. Il a également suivi une formation d’éducateur
sportif. A sa sortie de prison, il a travaillé dans le domaine du nettoyage,
puis dans les espaces verts. Il a déclaré avoir apprécié le travail en
extérieur, notamment parce que cela contrastait avec les six dernières
années qu’il avait vécues dans une cellule. Malgré les efforts de son
supérieur hiérarchique qui aurait apprécié son travail, il n’aurait toutefois
pas pu obtenir de contrat définitif en raison de son casier judiciaire qui
était rédhibitoire pour son employeur potentiel, en l’occurrence la mairie.
Finalement, il a commencé à travailler au noir dans le domaine de la
mécanique automobile, offrant ses services pour de petites réparations qui
lui rapportaient entre 800 et 900 euros par mois. Pour le surplus, il a
bénéficié de différentes aides sociales telles que le revenu de solidarité
active (RSA) à raison de 480 euros par mois. Il a également bénéficié
d’aides lorsqu’il s’est installé dans son propre logement à la naissance de
sa fille ; grâce à l’aide personnalisée au logement (APL), il ne déboursait
que 120 euros pour son loyer mensuel. Il ne s’est jamais marié et est
aujourd’hui séparé de la mère de sa fille. Concernant cette dernière, il a
évoqué une relation proche, expliquant que c’est lui qui l’amenait à l’école
et allait la rechercher. Sa fille aurait passé beaucoup plus de temps avec
lui qu’avec sa mère, occupée par son emploi dans une société
d’emballage de produits cosmétiques. La relation que le prévenu
entretenait avec sa fille est corroborée par différents témoignages de
moralité qui ont été produits au dossier sous la forme écrite (P. 147).
Finalement, le prévenu a exprimé son souhait de retourner travailler dans
le domaine des espaces verts à sa sortie de prison.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de W.________ ne comporte
aucune inscription. Outre la présente enquête, il apparaît que le prévenu a
été renvoyé par-devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte pour actes préparatoires punissables au brigandage. Il n’a toutefois
pas encore été jugé, dès lors que sa demande d’extradition ne
mentionnait pas les faits objets de cette enquête distincte. Il est en

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revanche établi que le prévenu a fait en Suisse un peu plus d’un mois de
détention avant jugement à la fin de l’année 2018, étant précisé qu’il doit
en l’état bénéficier de la présomption d’innocence en ce qui concerne
cette seconde affaire.
L’extrait de son casier judiciaire français comporte les
inscriptions suivantes :
- 15.09.1997 : Tribunal correctionnel de Lyon – 7ème chambre,
refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de
s’arrêter, suspension de permis de conduire pendant 1 mois à titre
principal ;
- 28.06.2002 : Cour d’assises de la Drome – Valence, vol en
bande organisée avec arme, vol, arrestation, enlèvement, séquestration
ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération avant le
7ème jour, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire
d’otage pour assurer la fuite ou l’impunité d’auteur de crime ou délit, suivi
de libération avant 7 jours, violence aggravée par 2 circonstances, suivie
d’une incapacité n’excédant pas 8 jours et violence avec usage ou menace
d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, 12 ans de réclusion
criminelle ;
- 28.05.2009 : Tribunal correctionnel de Lyon – 7ème chambre,
refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de
s’arrêter, 2 mois d’emprisonnement ;
- 28.06.2012 : Juge de l’application des peines du Tribunal de
grande instance de Lyon, conversion de la peine d’emprisonnement en
peine de 60 jours-amende à 7 euros.
1.3 W.________ a été détenu à titre extraditionnel du 5 juillet 2019
au 12 août 2020, soit durant 404 jours. Il a ensuite été placé en détention
provisoire du 13 août 2020 au 26 mai 2021, soit durant 287 jours. Il est
détenu sous le régime de l'exécution anticipée de peine depuis lors.
1.4 Dans son rapport du 7 septembre 2022 concernant les
conditions de détention de W.________, la Direction de la prison de la
Croisée a mentionné les éléments suivants :

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· M. W.________ a été détenu à la Croisée du 13 août 2020 au
4 avril 2022.
· Durant son séjour dans notre établissement, le
prénommé a occupé les cellules suivantes :
o du 13.08.2020 au 18.11.2020, cellule 5168 — seul en
cellule
o du 18.11.2020 au 26.05.2021, cellule 5240 — seul en
cellule
o du 26.05.2021 au 04.04.2022, cellule 3209 — seul en
cellule
· Les cellules sont au bénéficie de 20 cm d'isolation. Le
coefficient d'isolation thermique est de 0.138 W/m2-K.
Elles sont équipées d'un radiateur tubulaire
(circulation d'eau chaude). En ce qui concerne
l'aération, ceci est possible par l'ouverture de la
fenêtre oscillo-battante, à ventail.
· La partie WC est séparée du reste de la cellule par le
mobilier cumulant la fonction d'armoire et de tête de lit.
Ce mobilier laisse une distance de 16 cm au plafond
pour la circulation de l'air et la détection incendie. Par
ailleurs, le WC est séparé du passage par un rideau.
· Du 13 août au 18 novembre 2020, M. W.________
n'ayant pas d'occupation professionnelle et se trouvant
en détention provisoire, il bénéficiait d'une heure de
promenade par jour et de deux séances de 45 minutes
de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer
aux activités socio-éducatives. Les rencontres avec la
Fondation Vaudoise de Probation, les visites ainsi que
les téléphones peuvent également être comptabilisés
comme temps passé hors de sa cellule.
· Au vu des informations transmises par les
inspecteurs au moment de l'arrestation de M.
W.________ et afin d'assurer des mesures
d'observation et d'évaluation, il est vrai qu'au début
de son incarcération, des mesures particulières ont
été prises. Par conséquent, dans un premier temps,
et ceci jusqu'au 24 août 2020 uniquement, un accès
restreint aux activités socio-éducative a été ordonné.
· Du 25 mai 2021 au 4 avril 2022, M. W.________ a rejoint
l'un de nos secteurs d'exécution de peine. Il a ainsi pu
bénéficier de temps supplémentaire hors de sa cellule,
sachant que les cellules sont généralement ouvertes
de 07h00 à 13h15 et de 13h30 à 16h55. Sur ce
secteur, les personnes détenues travaillent à la demi-
journée. Par ailleurs le temps hebdomadaire de travail
varie entre 15 et 20 heures.

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Dans son rapport complémentaire du 3 octobre 2022, la
Direction de la prison de la Croisée a transmis la liste des cellules
occupées par W.________, accompagnée d’un plan, indiquant que toutes
les cellules mesuraient 12.6 m2. Elle a ajouté que, dans un premier temps,
le prénommé était seul en cellule, qu’il avait ensuite été placé en cellule
double et qu’il avait partagé sa cellule avec quatre différentes personnes
détenues.
2. Au printemps de l'année 2019, W.________ a été approché par
F.________ (déféré séparément en France), qui lui a proposé de participer à
un nouveau coup en Suisse, contre un transporteur de fonds, en précisant
que sa mission consisterait, d'une part, à fabriquer les clés permettant
d’ouvrir des véhicules pour permettre aux voleurs de voiture d’encoder les
clés de ces véhicules, qui devaient bloquer les convoyeurs et, d'autre part,
à conduire l'un des véhicules de fuite. Après y avoir réfléchi pendant
quelques jours, le prévenu a accepté de participer au braquage projeté. Au
cours des semaines suivantes, il a rencontré, à de nombreuses reprises,
F.________, ainsi qu’E.________ (également déféré en France), pour finaliser
la préparation du braquage. Il a notamment confectionné plusieurs clés
correspondant à des véhicules utilitaires de la marque Renault au moyen
d'une machine de découpe portable dont il avait fait l'acquisition.
Le mercredi 19 juin 2019, vers 16h30, W.________, F.________ et
E.________ ont quitté la région lyonnaise pour se rendre sur les lieux du
braquage, au Mont sur-Lausanne. Le prévenu a fait une partie du trajet à
l'arrière d'une voiture Maserati (Quattroporte) – dérobée dans la nuit du 10
au 11 avril 2019 à Givors (France), et sur laquelle avaient été apposées les
plaques d’immatriculation GE [...] soustraites dans la soirée du 17 juin
2019 à Saint-Julien-en-Genevois (France). Il a ensuite pris le volant d'un
SUV Mercedes de couleur blanche, dont la banquette arrière avait été
retirée, et a conduit ce véhicule jusqu'au Mont-sur-Lausanne. Arrivés sur
place vers 21h00, le prévenu et ses acolytes se sont déplacés sur le
parking de l'entreprise Z.________SA, sis [...], où ils ont dérobé trois
véhicules utilitaires Renault Master, immatriculés respectivement VD [...],
VD [...] et VD [...], en utilisant les clés fabriquées par W.________ pour

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ouvrir les véhicules, puis en utilisant des clés pirates que les voleurs de
voiture ont encodées au moyen d'un programmateur relié à la prise OBD
de chacun des véhicules susmentionnés.
Le jeudi 20 juin 2019, vers 00h30, dans la zone industrielle
[...], au Mont-sur-Lausanne, W.________, F.________, E.________, ainsi que
plusieurs autres comparses non identifiés, ont immobilisé un fourgon de la
société de transport de fonds J.________SA et la voiture Mercedes GLA qui
l’escortait, en les percutant avec les trois utilitaires Renault Master qu'ils
venaient de dérober à cette fin. Sous la menace d'une arme longue de
type Kalachnikov, l'un des malfrats a contraint le conducteur du véhicule
d’escorte L.________ à sortir de la Mercedes GLA et il l'a fait s'agenouiller
près d'un jerrican d'essence, tout en appuyant le canon de son arme sur la
nuque de la victime. Cédant alors aux injonctions répétées de trois autres
comparses également armés de fusils d'assaut, les convoyeurs D.________,
chauffeur, et Q.________, passager, ont ouvert les portes du fourgon et sont
sortis du véhicule. L’un des auteurs a pris le pistolet Glock 19 de
D.________ et lui a asséné un coup derrière la nuque avec la crosse de
cette arme. Q.________ a pour sa part été frappé au niveau de l'épaule.
Après avoir été contraints de s'allonger à proximité du bâtiment de
l'entreprise Z.________SA, les trois employés de la société J.________SA ont
été aspergés avec la poudre d’un extincteur. Pendant ce temps, les
malfrats ont meulé les portes arrière du fourgon, qu'ils ont forcées au
moyen d'une poutre métallique munie d'un harpon, laquelle avait
préalablement été soudée sur le pont d'une camionnette Renault Mascott
dérobée dans la nuit du 4 au 5 juin 2019, à Mézériat (France). Ils ont
ensuite fait main basse sur un butin d'une valeur de 20 à 25 millions en
francs suisses et en euros, qu'ils ont chargé notamment dans le coffre
aménagé du SUV Mercedes que W.________ a conduit sur les lieux. Ce butin
n'a pas été retrouvé à ce jour.
Avant de prendre la fuite, les auteurs ont encore mis le feu à
tous les véhicules présents sur la scène de crime, à savoir le fourgon de
l’entreprise J.________SA, la voiture d'escorte Mercedes GLA, les trois
utilitaires Renault Master, la camionnette Renault Mascott et la Maserati

- 20 -
Quattroporte. Il s'en est suivi un gigantesque incendie, qui a occasionné
des dégâts considérables, notamment au revêtement bitumineux de la
chaussée et aux immeubles avoisinants. Ainsi, toute la façade avant du
bâtiment de l'entreprise Z.________SA a été endommagée (devanture,
portes vitrées et vitres de plusieurs fenêtres du rez et du premier étage),
de même que divers équipements situés en bordure de route (arbres et
buissons, zones herbeuses, lampadaires et panneaux de signalisation). Un
fourgon Iveco appartenant à l'entreprise V.________SA a également subi
des dommages.
Surpris par l'ampleur soudaine de l'incendie, W.________ a été
grièvement brûlé au niveau des jambes. Il a alors été pris en charge par
F.________ et E.________, qui l'ont transporté à Epalinges, dans un
appartement que T.________ (déféré séparément) avait mis à disposition
pour leur servir de base de repli. Le jeudi 20 juin 2019, en milieu de
journée, les trois acolytes ont regagné la France à bord d'une voiture Audi
RS6 immatriculée au nom de l'employeur de T.________. Vers 13h30, ils ont
fait l'objet d'un contrôle routier inopiné à Collonges (France). Dans la nuit
du samedi 22 au dimanche 23 juin 2019, W.________ a été transporté de
France en Espagne pour qu'il puisse y faire soigner ses brûlures sans
attirer immédiatement l'attention des autorités. Il a été exfiltré dans une
voiture conduite par [...] (déférée séparément en France), l’ouverture de la
route étant effectuée par son frère [...] (également déféré en France). Le
23 juin 2019, en cours d'après-midi, W.________ a été admis au sein de
l’Unité des grands brûlés de l’Hôpital universitaire d’Alicante (Espagne), où
il a finalement été arrêté le 5 juillet 2019.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS

- 21 -
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Invoquant une violation du principe d'égalité des armes, du
droit à un procès équitable ainsi que du droit d'accès au dossier, l'appelant
sollicite le retrait du jugement rendu le 28 avril 2021 dans le cadre d'une
procédure concernant F.________, pièce qui avait été adressée au Tribunal
criminel par le procureur le 24 janvier 2022. Il critique le fait que cette
pièce ait été versée au dossier après la clôture de l'instruction par le
Ministère public alors qu'elle aurait pu être administrée en cours
d'enquête.
Invoquant une violation des art. 324 ss CPP et du principe de
spécialité, l'appelant requiert le retranchement du préambule de l'acte

- 22 -
d'accusation, au motif que ce préambule n'a aucun lien avec les
infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant le Tribunal criminel.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPP, une partie a le droit d'être
entendue ; à ce titre, elle peut notamment déposer des propositions
relatives aux moyens de preuves.
Aux termes de l'art. 331 CPP, la direction de la procédure
détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait
connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront
administrées (al. 1). Elle fixe en même temps un délai aux parties pour
présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention
sur les frais et indemnités qu'entraîne le non-respect du délai (al. 2). L'art.
389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires dans la procédure de
recours.
3.2.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I
19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à
condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se
prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également
de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 ch. 3 let. a
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

- 23 -
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (droit d'être informé de la
nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée à l'accusé.
3.2.3 La règle de la spécialité est un principe général du droit
extraditionnel. Elle est notamment exprimée à l'art. 14 CEExtr (Convention
européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ; RS 0.353.1), selon lequel
l'individu extradé ne peut pas être détenu en vue de l'exécution d'une
peine pour un fait antérieur à la remise et différent de celui qui a motivé
l'extradition.
Le principe de la spécialité tend, d'une part, à la protection de
la souveraineté de l'Etat requis, en permettant à ce dernier de définir
précisément le cadre de sa collaboration et de fixer des conditions quant à
la poursuite de la personne extradée, en tenant compte des spécificités de
son propre droit. Il constitue, d'autre part, une garantie en faveur de la
personne extradée. Ce dernier aspect ressort clairement du fait que la
personne extradée peut, aux conditions de l'art. 14 par. 1 let. b CEExtr,
renoncer à cette protection, sans que la Partie qui l'a livrée n'ait à y
consentir. Selon cette disposition en effet, l'extradé perd le bénéfice de la
spécialité "lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, [il] n'a pas quitté dans
les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie
à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté". L'idée en
est que la protection accordée à l'extradé contre des poursuites ou une
exécution de peine pour des faits antérieurs à l'extradition ne doit pas
durer indéfiniment. On peut par ailleurs présumer que celui qui accepte,

- 24 -
sans contrainte aucune, de demeurer à disposition des autorités de
répression ou d'exécution de l'Etat où il se trouve, accepte aussi les
conséquences de ce comportement et se soumet ainsi à la juridiction
territoriale de cet Etat (ATF 135 IV 212 consid. 2.1).
En droit interne, l'art. 38 EIMP (loi fédérale du 20 mars 1981
sur l'entraide internationale en matière pénale ; RS 351.1) rappelle le
principe de la spécialité, dans des termes analogues à ceux de l'art. 14
CEExtr. Il prévoit également un délai de répit de 45 jours au terme duquel
le principe de la spécialité n'est plus opposable. Toutefois, l'art. 38 al. 2
let. b ch. 1 EIMP précise que la personne extradée doit préalablement
"avoir été instruite des conséquences".
3.3 Jugement du 28 avril 2021 concernant F.________
Par courrier du 24 janvier 2022, le Ministère public a adressé,
au Tribunal de première instance, le jugement rendu par la Cour d'appel
pénale le 28 avril 2021 dans la cause concernant F.________ pour les faits
du 14 novembre 2018, lesquels sont exposés dans le préambule de l'acte
d'accusation visant l'appelant.
La pièce versée au dossier par le Ministère public est
recevable, étant relevé que de nouvelles pièces peuvent être produites
jusqu'à la clôture de l'instruction de la procédure d'appel selon les règles
du CPP. Pour le reste, l'appelant a eu tout loisir de l'examiner et de faire
valoir ses moyens en lien avec ce document. On ne discerne donc pas de
violation du principe d'égalité des armes ou du droit d'être entendu de
l'intéressé.
3.4 Contenu de l'acte d'accusation
Il convient de supprimer le premier paragraphe de l'acte
d'accusation. D'une part, ces faits ne sont pas indiqués dans la demande
d'extradition et n'ont aucunement motivé cette dernière. D'autre part, ils
ne figurent pas, dans l'acte d'accusation, sous un intitulé « préambule »,

- 25 -
de sorte qu'on ne sait pas en définitive si ces faits sont des actes
préparatoires aux actes décrits par la suite, lesquels pourraient les
absorber. De plus, il est indiqué, dans le jugement attaqué, que ces actes
préparatoires font l'objet d'une procédure distincte, de sorte que le
prévenu serait fondé à opposer dans la nouvelle procédure l'art. 11 CPP,
soit l'interdiction de la double poursuite, si les mêmes faits étaient
également maintenus dans l'acte d'accusation du 21 septembre 2021,
examiné dans le cadre de la présente procédure. Enfin, les liens antérieurs
entre l'appelant et F.________ résultent suffisamment du jugement du 28
avril 2021, pièce qui doit rester au dossier, et le passage de l’acte
d’accusation dont la suppression est requise n'est pas nécessaire au
jugement de la présente cause.
4.
4.1 L'appelant conclut à ce qu'il soit reconnu coupable de
brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP et que la circonstance
aggravante du ch. 3 al. 3 soit écartée.
Il conteste tout d'abord que les armes utilisées lors du
braquage aient été chargées et partant dangereuses. Il relève qu'à sa
connaissance, les armes étaient chargées à blanc, qu'aucun élément ne
permet d'infirmer ses allégations, qu'aucun coup de feu n'a été tiré,
qu'aucune arme ni munition n'a été retrouvée et que faute d'élément,
c'est la version la plus favorable qui doit être retenue. L'appelant conteste
ensuite toute brutalité extrême, mentionnant la volonté de limiter les
violences, les protagonistes s'étant souciés de leurs victimes. S'agissant
du mode opératoire, il explique que les véhicules incendiés se trouvaient
au milieu de la chaussée, à une distance considérable des bâtiments, de
sorte qu'il n'y avait aucun risque ni volonté que l'incendie se propage à
des habitations.
4.2
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

- 26 -
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de
doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
4.2.2 Aux termes de l'art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol
en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un
danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors
d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au
plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Les ch. 2 à
4 de l'art. 140 CP envisagent les formes qualifiées de brigandage. En vertu
de l'art. 140 ch. 2 CP, le brigandage sera puni d'une peine privative de
liberté d'un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme à feu ou
d'une autre arme dangereuse. L'art. 140 ch. 3 CP prévoit une peine
privative de liberté de deux ans au moins si l'auteur a commis le
brigandage en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des
brigandages ou des vols ou si de toute autre manière la façon d'agir
dénote qu'il est particulièrement dangereux. Enfin, l'art. 140 ch. 4 CP
prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au moins, si l'auteur a
mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle
grave ou l'a traitée avec cruauté.

- 27 -
La qualification de l'art. 140 ch. 2 CP doit être retenue dès lors
que l'auteur s'est muni d'une arme à feu, peu importe qu'il ait eu
l'intention de s'en servir ou qu'il s'en soit servi (TF 6B_737/2009 du 28
janvier 2010 consid. 1.3.2).
La notion du caractère particulièrement dangereux, visée par
l'art. 140 ch. 3 CP, doit être interprétée restrictivement, dès lors que le
brigandage implique, par définition, une agression contre la victime et
donc une mise en danger plus ou moins grave. Il faut que l'illicéité de
l'acte et la culpabilité présentent une gravité sensiblement accrue par
rapport au cas normal. Cette gravité accrue se détermine en fonction des
circonstances concrètes. Sont des critères déterminants notamment le
professionnalisme de la préparation du brigandage, la façon
particulièrement audacieuse, téméraire, perfide, astucieuse ou dépourvue
de scrupules avec laquelle il a été commis et l'importance du butin
escompté (ATF 117 IV 135 consid. 1 a ; 116 IV 312 consid. 2d et e). Une
mise en danger concrète de la victime suffit, sans qu'une lésion ne soit
nécessaire. Le Tribunal fédéral a admis à plusieurs reprises que l'auteur
qui ne se borne pas à porter sur lui une arme à feu, mais qui l'utilise en
l'exhibant pour intimider autrui, agit de manière particulièrement
dangereuse (ATF 120 IV 317 consid. 2a p. 318 ; ATF 118 IV 142 consid. 3b
p. 146 ; ATF 117 IV 419 consid. 4b p. 424 s. ; TF 6B_988/2013 du 5 mai
2014 consid. 1.4.1). Une telle qualification doit ainsi en principe être
retenue lorsqu'une arme chargée mais assurée ou non armée est dirigée
par l'auteur vers la victime (ATF 117 IV 419 consid. 4c p. 425 ; TF
6B_737/2009 du 28 janvier 2010 consid. 1.3.2). La brutalité de l'auteur
n'est en revanche pas indispensable (ATF 116 IV 312 consid. 2e p. 317).
L'implication de plusieurs auteurs est également une circonstance à
prendre en considération dans la qualification de l'art. 140 ch. 3 CP (TF
6B_988/2013 du 5 mai 2014 consid. 1.4.1 et arrêts cités).
Les circonstances aggravantes définies aux chiffres 2 à 4 de
l'art. 140 CP constituent des circonstances dites réelles qui confèrent à
l'acte une gravité objective plus grande et qui influent en conséquence sur

- 28 -
le sort de tous les participants, à condition qu'ils les connaissent. Ainsi, le
coauteur et le complice d'un brigandage sont passibles de la même
sanction que les auteurs, même si un seul de ceux-ci réalise une des
circonstances aggravantes, lorsque ce comportement relève de la décision
dont l'infraction est le fruit (cf. TF 6S.203/2005 du 6 septembre 2005).
4.3 Selon le rapport de police, le commando, constitué d'au
minimum huit individus, a fait montre d'une détermination totale, d'un
professionnalisme élevé et d'une violence caractéristique du grand
banditisme français. Les malfaiteurs ont bloqué le convoi de transfert de
fonds, pris contrôle des convoyeurs, meulé les portes arrière du fourgon et
l'ont éventré au moyen d'une poutre métallique, équipée d'une flèche et
soudée à la camionnette à pont ouvert. Ils se sont emparés de montants
colossaux avant de mettre le feu à l'ensemble des véhicules.
L'appelant invoque son rôle limité. Tel n’est pas le cas. Il a
activement participé à la préparation du braquage avec F.________ et
E.________. Il a fabriqué des clés permettant aux voleurs de voiture
d’entrer dans les véhicules pour encoder des clés au moyen d'un
programme OBD. Il a fait partie de l'équipée qui a agi la nuit du 19 au 20
juin 2019. Au regard de ces éléments, l'appelant a agi en qualité de
coauteur, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.
4.3.1 Implication de plusieurs auteurs
L'opération a nécessité la coopération de huit personnes au
minimum. Les auteurs étaient cagoulés et lourdement armés, notamment
de fusils d'assaut de type kalachnikov.
4.3.2 Préparation du brigandage
Les auteurs ont minutieusement préparé leur attaque.

- 29 -
Ils ont volé plusieurs véhicules. Ainsi, ils ont dérobé une
Maserati dans la nuit du 10 au 11 avril 2019 à Givors (69). Au moment de
l'attaque du convoi J.________SA, cette voiture portait des plaques
genevoises, vraisemblablement dérobées à St-Julien-en-Genevois la nuit
du 17 au 18 juin 2019. Ils ont également volé une camionnette Renault
Mascott dans la nuit du 4 au 5 juin 2019. Quelques heures avant l'attaque,
elle avait été repérée sur sol suisse portant l'immatriculation (F) [...]. La
police a expliqué à ce sujet, qu'il s'agissait vraisemblablement d'une
doublette initialement destinée à être apposée sur la Maserati, dès lors
que cette immatriculation était originellement attribuée à une Maserati
noire appartenant à un garage de Taverny et qui était en vente sur
Leboncoin depuis 16 juin 2019, soit des plateformes de vente de seconde
main. Les malfrats ont encore dérobé trois utilitaires Renault Master juste
avant les faits.
Les auteurs ont dû confectionner différents objets, notamment
plusieurs clés correspondant à des véhicules utilitaires de la marque
Renault au moyen d'une machine de découpe portable dont l'appelant
avait fait l'acquisition et encoder des clés au moyen d'un programme OBD.
Ils ont également dû réaliser un harpon qu'ils ont soudé au pont de la
camionnette. Ils ont dû trouver des armes conséquentes. Ils disposaient
également de brouilleurs d'ondes.
Les auteurs ont effectué des repérages et bénéficiaient d'une
base de repli. Ainsi, après que l'appelant eut été brûlé au niveau des
jambes, il a été pris en charge par F.________ et E.________, qui l'ont
transporté à Epalinges, dans un appartement que T.________ avait mis à
disposition pour leur servir de base de repli. Le jeudi 20 juin 2019, les trois
acolytes ont regagné la France à bord d'une Audi RS6 immatriculée au
nom de l'employeur de T.________. Dans la nuit du 22 au 23 juin 2019,
W.________ a été transporté de France en Espagne pour s'y faire soigner
afin de ne pas attirer immédiatement l'attention des autorités.

- 30 -
4.3.3 Manière de procéder
Les auteurs ont bloqué, au moyen d'une Maserati et de trois
véhicules Renault master, le convoi mis en place par l’entreprise
J.________SA, composé d'un véhicule d'escorte de tête, occupé par un
chauffeur, et d'un fourgon de transport de fonds, avec à bord deux
convoyeurs. Ils les ont immobilisés en les percutant avec les trois
utilitaires Renault. Ils se sont attaqués à des convoyeurs professionnels et
armés, ce qui est déjà audacieux.
Les auteurs, cagoulés et lourdement armés, ont contraint le
chauffeur du véhicule d'escorte à en sortir, puis ont apposé le canon d'une
arme sur sa nuque, tout en le faisant s'agenouiller près d'un bidon
d'essence. Un tel procédé est violent et traumatisant. Compte tenu de la
menace sur la vie de leur collègue, les deux convoyeurs ont cédé aux
ordres des agresseurs et ouvert les portières de leur fourgon et en sont
sortis. L'un des auteurs a ensuite dérobé le pistolet Glock du chauffeur du
fourgon, étant relevé que ce dernier a affirmé que son arme était chargée
de 19 cartouches (cf. PV aud. 5), et lui a asséné un coup derrière la nuque.
Ce coup a provoqué un saignement et nécessité des points de suture. Le
convoyeur passager a également été frappé à l'épaule. Les agresseurs ont
aspergé les convoyeurs au moyen d'un extincteur.
Une fois les trois convoyeurs maîtrisés, les auteurs ont meulé
les fonds des portes arrière du fourgon. Après et au moyen de leur
camionnette à pont ouvert, sur laquelle une poutre métallique équipée
d'une flèche avait été montée, ils ont éventré le fourgon du transport de
fonds. Ils ont terminé l'ouverture des portes avec un dernier meulage puis
se sont emparés du butin.
Avant de prendre la fuite, les auteurs ont encore mis le feu à
tous les véhicules présents, à savoir le fourgon de la société J.________SA,
la voiture d'escorte Mercedes, les trois utilitaires Renault, la camionnette
Renault et la Maserati. Il s'en est suivi un incendie gigantesque, qui a

- 31 -
occasionné des dégâts considérables à la chaussée et aux immeubles
avoisinants. La police a mentionné que les auteurs ont laissé derrière eux
une véritable scène de guerre. Sur les photographies, on voit
effectivement que le feu a porté sur huit véhicules, sur plusieurs mètres.
On constate également que la flèche montée sur la Renaud Mascott
constitue un harpon réellement impressionnant.
Selon le rapport de police, une partie des auteurs a pris la fuite
à bord du SUV et une autre partie a couru en direction de la forêt en
bordure de la zone industrielle.
4.3.4 Armes
On doit admettre, comme le Tribunal criminel, que les armes
utilisées étaient chargées. En effet, lors des débats de première instance,
l’appelant a admis qu'il était logique de se munir d'armes pour un
braquage, mais n'a pas franchement insisté sur la question de potentielles
balles à blanc. Si tel avait été le cas, il aurait été capable d'insister sur ce
détail manifestement à décharge. En outre, les braqueurs se sont attaqués
à un fourgon blindé, lequel était escorté par deux convoyeurs et un
membre d'escorte, qui étaient armés. Il est impensable que les braqueurs
se seraient attaqués avec un tel professionnalisme à des personnes
armées alors qu'eux-mêmes n'auraient été munis que d'armes
déchargées. A cela s’ajoute que les auteurs ont dû envisager une possible
intervention de la police et qu'ils avaient prévu de s'en défendre par tous
les moyens. A cet égard, le fait d’être muni d'armes non chargées, qui plus
est de fusils d'assaut de type kalachnikov, aurait représenté un danger
important pour eux, puisque cela aurait pu avoir pour conséquence de
déclencher plus facilement des tirs de la part des forces de l'ordre. Par
ailleurs, les auteurs ont pris l'arme Glock d'un des trois convoyeurs,
laquelle arme était également chargée, conformément aux déclarations de
son détenteur initial (cf. PV aud. 5).
4.3.5 Importance du butin

- 32 -
Les auteurs ont subtilisé un butin d'une valeur de 20 à 25
millions, argent qui a été chargé dans le coffre aménagé du SUV Mercedes
que l'appelant affirme avoir conduit sur les lieux. Ce butin n'a pas été
retrouvé.
4.3.6 Sur la base des éléments précités, la condamnation de
l'appelant pour brigandage au sens de l'art. 140 ch. 3 CP doit être
confirmée.
Certes, on doit admettre que les auteurs avaient prévu
idéalement de ne blesser personne. Ainsi, on peut se référer aux
déclarations des victimes telles que retranscrites dans la déclaration
d'appel et selon lesquelles les auteurs ont déplacé les victimes, compte
tenu de la chaleur des flammes, et les ont aspergées de poudre
d'extincteur. Le convoyeur D.________ a également expliqué qu'après avoir
pris un coup derrière la tête et avoir été mis au sol, un des braqueurs avait
alors demandé à ses complices pourquoi ils avaient fait ça. Il n'en
demeure pas moins que l'ensemble des éléments décrits ci-dessus
suffisent amplement à retenir l'application de l'art. 140 ch. 3 CP, étant
relevé que la brutalité extrême n'est pas indispensable pour retenir cette
qualification juridique.
5.
5.1 Invoquant une violation des art. 47 et 51 CP, l'appelant
conteste la peine qui lui a été infligée. Il souligne qu'il faut tenir compte de
son rôle limité, de sa prise de conscience, de sa situation personnelle et de
l'effet de la peine sur son avenir.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère

- 33 -
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6 et les
références citées).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 245 s. ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p.
316). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines du même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV

- 34 -
313 consid. 1.1.1 p. 316). Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées
concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans
un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement –
d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7
avril 2022 consid. 3.3).
5.2.3 Selon l’art. 54 CP, si l’auteur a été directement atteint par les
conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée,
l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le
juge ou à lui infliger une peine. II n'est pas exclu d'atténuer la peine de
l'auteur atteint directement par les conséquences de son acte au point
qu'une sanction serait inappropriée (ATF 121 IV 162 consid. 2e p. 175 s.).
Toutefois, plus la faute est lourde, plus les conséquences touchant l'auteur
doivent être graves (TF 6B_372/2014 du 17 décembre 2014).
5.3 L'appelant considère la peine infligée comme étant trop
sévère, compte tenu de son rôle limité, de sa prise de conscience, de sa
situation personnelle et de l'effet de la peine sur son avenir.
Comme vu au considérant précédent, le rôle de l'appelant n'a
pas été limité et ce dernier tend surtout à minimiser son implication. Il a
participé à la préparation du brigandage, fabriqué des clés et fait partie de
l'équipée du 19 au 20 juin 2019. Pour le reste, les premiers juges ont tenu
compte de la situation personnelle de l'intéressé, de sa prise de
conscience et des regrets et excuses formulés. Enfin, s’agissant des
éléments à charge et à décharge, on peut se référer intégralement à la
motivation soignée du Tribunal criminel.
L’appelant s’est rendu coupable de brigandage qualifié, de
dommages à la propriété qualifiés, d’incendie intentionnel, d’infraction à la

- 35 -
loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions et de
vol d’usage d’un véhicule. Sa culpabilité est écrasante. Tout d’abord, le
prévenu est récidiviste. Il a agi, quand bien même il a été lourdement
condamné en France ensuite des événements survenus en 1999 et malgré
le prononcé d’une peine privative de liberté de douze ans, dont il a
exécuté la moitié, puisqu’il a été mis au bénéfice d’une libération
conditionnelle en 2005. Concernant cet antécédent, il est de vingt ans
antérieur aux faits de la présente cause et la sortie de prison est
intervenue quatorze ans avant le braquage du Mont-sur-Lausanne, ce dont
il convient de tenir compte. Cela étant, si cet antécédent est ancien, il est
toutefois particulièrement grave et surtout de même nature que les faits
de la présente cause. Ensuite, il est évident qu’une personne qui a subi six
ans de détention ne peut oublier l’effet de la privation de liberté, ce
d’autant plus que le prévenu a subi un peu plus d’un mois de détention
provisoire à la fin de l’année 2018, ce qui a dû, si tant est que cela ait été
nécessaire, lui rappeler la difficulté de la vie carcérale, d’autant plus que
le prévenu a soutenu que c’était à tort qu’il avait été incarcéré. Malgré
cela, W.________ a accepté de participer à un braquage lorsqu’il a été
approché pour ce faire, ayant même admis avoir demandé à y réfléchir.
C’est donc après réflexion, ce qui est d’autant plus grave, que le prévenu
a pris la décision, probablement après un calcul des risques et profits,
d’accepter d’embarquer dans l’équipe des braqueurs. Le prévenu a alors
déployé une énergie criminelle considérable dans la préparation des actes
qui lui sont reprochés, en multipliant les contacts avec ses comparses afin
de préparer au mieux les actes criminels pour lesquels il a comparu. Les
actes eux-mêmes ont été d’une brutalité extrême, laissant des victimes
dont aucune n’a réussi à conserver la même activité professionnelle
qu’auparavant, tant le traumatisme a été violent. Des armes chargées ont
été utilisées pour briser la résistance des convoyeurs. Les faits se sont
certes déroulés de nuit dans une zone plutôt industrielle, mais dans
laquelle se trouvent également des habitations. Le butin envisagé était
également particulièrement important et le prévenu n’a pas fourni
d’informations permettant de le retrouver, étant ici rappelé que les
malfrats ont emporté une somme comprise entre 20 et 25 millions de
francs. W.________ a ensuite participé à brûler tous les véhicules ayant

- 36 -
servi à l’assaut dans le seul but d’effacer des traces qui auraient pu mener
à lui. Ce faisant, les auteurs ont accepté un risque de propagation aux
bâtiments voisins, dont certains étaient habités, risque qui ne s’est
heureusement pas réalisé même si certains bâtiments ont été touchés et
endommagés. Les dégâts matériels ont été considérables. L’appât du
gain, qui n’est pas contesté, apparaît dans ces conditions comme étant
particulièrement relevant. Enfin, il y a concours entre plusieurs infractions
graves, dont deux sont des crimes.
A décharge, il convient de tenir compte de la situation précaire
du prévenu, qui a expliqué ses difficultés à se réinsérer après une
première condamnation. Il faut en outre reconnaître au prévenu qu’il avait
manifestement été prévu de ne blesser personne, du moins dans l’idéal. Il
est à cet égard relevant que l’un des auteurs ait reproché à ses
compagnons le coup porté à D.________ et qu’au plus fort de l’incendie, ces
mêmes auteurs aient pris la peine d’éloigner les convoyeurs. Si cette
manière de faire relève également d’un professionnalisme sans faille et
vise probablement plus à minimiser le risque judiciaire qu’à épargner des
innocents, d’évidentes considérations de prévention générale permettent
toutefois de donner acte à W.________ de cet élément et à le considérer
comme étant à décharge. Le prévenu a ensuite admis à tout le moins son
implication. Sur ce point, il convient néanmoins de relever que l’intéressé
n’a admis les faits qu’après le dépôt du rapport de police, qu’il n’a amené
aucun élément supplémentaire qui n’ait pas été découvert par les
enquêteurs, qu’il n’a donné aucun élément permettant de retrouver le
butin et qu’il tente encore de minimiser son rôle. C’est manifestement
grâce à l’insistance de son conseil qu’il a fini par dire qu’il était exact qu’il
montait faire un braquage, qu’il savait qu’il y avait des armes et qu’il
savait que tout serait incendié. Il conviendra néanmoins de donner acte à
décharge au prévenu de ce qu’il a admis. On tiendra également compte
des excuses formulées par le prévenu aux victimes, quand bien même,
comme les premiers juges, la Cour de céans n’est pas convaincue que le
prévenu a pris conscience de la gravité de ses actes. On relèvera
également que W.________ a admis les conclusions civiles, se gardant
toutefois bien de dire un quelconque mot sur leur paiement effectif.

- 37 -
S'agissant des blessures de l'appelant, ce dernier a été admis
au sein de l'Unité des grands brûlés de l'Hôpital universitaire d'Alicante le
23 juin 2019. Il a dû être opéré le 4 juillet 2019, pour subir une greffe de
peau artificielle. On n'a aucun certificat médical au dossier. Lors des
débats de première instance, W.________ a expliqué avoir des séquelles,
avoir du mal à marcher, avoir des douleurs, devoir faire de la
physiothérapie et de la rééducation, ceci n'étant toutefois pas possible en
détention. Il a mentionné qu'il était encore avec des béquilles, qu'il était
resté deux mois en chaise roulante et que ses conditions de détention en
Espagne avaient été catastrophiques. Comme le Tribunal criminel, il
convient de tenir compte des souffrances physiques intenses de l'appelant
au moment des faits et de sa convalescence en détention ; de ce fait, on
peut admettre, en application de l'art. 54 CP, une réduction de peine
légère, eu égard à la gravité de la faute commise. Il n'y a pas lieu d'opérer
une réduction supplémentaire à ce titre au regard de la gravité des actes
commis.
Au vu de la gravité des infractions, les crimes et délits doivent
être punis d’une peine privative de liberté.
Cela étant, les actes les plus graves sont les actes de
brigandage qualifié, qui doivent être sanctionnés, vu les éléments
rappelés ci-dessus, par une peine privative de liberté de 7 ans et demi. Par
l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 1 an pour les actes
de dommages à la propriété qualifiés. La peine sera encore augmentée de
1 année et demi pour les actes d’incendie intentionnel, de 6 mois pour
l’infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions et de 6 mois pour l’infraction de vol d’usage d’un véhicule
automobile.
C’est ainsi une peine privative de liberté ferme de 11 ans qui
doit être prononcée à l’encontre de W.________.

- 38 -
6.
6.1 L'appelant soutient que la peine de 11 ans viole les règles en
matière extraditionnelle.
6.2 Le principe de spécialité a été exposé ci-dessus. On peut s'y
référer (cf. consid. 3.2.3 ci-dessus).
Selon l'art. 28 EIMP, les demandes doivent revêtir la forme
écrite (al. 1). Toute demande doit indiquer : a. l'organe dont elle émane et,
le cas échéant, l'autorité pénale compétente ; b. l'objet et le motif de la
demande ; c. la qualification juridique des faits ; d. la désignation aussi
précise et complète que possible de la personne poursuivie (al. 2). Pour
permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de
joindre à la demande : a. un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit
d'une demande de notification ; b. le texte des dispositions légales
applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une
demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi (al. 3).
Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation (al. 4).
D'après l'art. 14 CEEJ (Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale ; RS 0.351.1), les demandes d'entraide
devront contenir les indications suivantes : a. L'autorité dont émane la
demande ; b. L'objet et le motif de la demande ; c. Dans la mesure du
possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et d. Le nom
et l'adresse du destinataire s'il y a lieu (al. 1). Les commissions rogatoires
prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et
contiendront un exposé sommaire des faits (al. 2).
6.3 Dans le cadre du mandat d'arrêt international, le Procureur a
indiqué une peine maximale prévue de 10 ans. Cet élément ne constitue
toutefois pas un élément nécessaire à la demande d'extradition, étant
relevé que dans le cas d'espèce, la demande d'entraide internationale
énumère expressément toutes les infractions visant le prévenu. Pour le
reste, il est évident que l'indication de la peine de 10 ans n'a aucune

- 39 -
valeur d'engagement et n'avait que pour but de vérifier les principes de
réciprocité et de proportionnalité.
7.
7.1 Invoquant une violation de l'art. 51 CP, l'appelant reproche aux
premiers juges de ne pas avoir tenu compte de ses conditions de
détention, telles que décrites dans les courriers de son conseil figurant
sous pièces n° 91, 98 et 128. En particulier, il s'est plaint du régime qui lui
était réservé au sein de la prison et du fait qu'il ne pouvait bénéficier des
mêmes droits que ceux accordés aux autres détenus sous un régime
identique. Ainsi, il a relevé qu'il n'avait accès à aucune activité au sein de
la prison, qu'il n'a pas pu participer à la rencontre mensuelle organisée
avec un Imam, ni aux événements de fin d'année 2020, qu'il s'est soucié
de pouvoir bénéficier de parloirs familiaux avec sa fille, sans cellule ou
autre vitre de protection et qu'il n'a pu choisir d'atelier, l'activité «
buanderie » lui ayant été imposée, alors qu'elle n'était pas exécutable en
raison de ses atteintes physiques. Il s’est plaint également de l'absence de
suivi médical, alors qu'il présentait de graves blessures, et des conditions
de ses transferts, dès lors qu'il était enchainé pieds et mains et cagoulé.
7.2 Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d'humiliation ou d'avilissement suffisant pour emporter une
violation de l'art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à
disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et 4
m2, elle s'accompagne de circonstances aggravantes, notamment une
durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d'heures
quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions
matérielles de détention, relatives notamment à l'aération, au chauffage,
à l'isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène de base et à la
possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 1125
consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si

- 40 -
la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont
pas illicites.
Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral. La Cour européenne des droits
de l'Homme a admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,
une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation
appropriée, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée
pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son
impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit
mesurable (arrêts Rezmive et autres contre Roumanie du 25 avril 2017
[requêtes n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125 ;
Shishanov contre République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête
n° 11353/06] § 137). Lorsqu'elle est adéquate, cette forme de réparation
devrait même être préférée à l'allocation d'une indemnité pécuniaire,
compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation (CREP 30 juillet
2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors que l'on peut
considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu'une
quelconque somme d'argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ;
CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B 352/2018 du 27 juillet
2018 ; TF 6B_1395/2016 27 octobre 2017 et les références citées). Ainsi,
la Haute Cour n'a jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis
des réductions de peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers,
voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de
détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 précités et les références citées).

- 41 -
Quand bien même l'ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d'espèce, un certain
schématisme s'impose, notamment afin d'éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s'agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l'ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d'un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la
peine d'un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en
va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4
m2, si l'une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence
est en outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d'au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d'accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d'hygiène de base, etc.).
Il se justifie d'opérer une réduction plus importante, soit d'un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l'illicéité est constatée au
regard d'une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l'une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d'un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l'illicéité de la détention est constatée en raison d'une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S'agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et
justifie depuis lors une réduction.
7.3 Les souffrances endurées par l'appelant en raison de ses
brûlures ont été prises en considération dans le cadre des art. 47 et 54 CP
et ne justifient pas une réduction de peine supplémentaire sous l'angle de
l'art. 51 CP comme semble le requérir l'appelant.

- 42 -
Pour le reste, l’appelant se plaint en particulier des modalités
liées à des questions de sécurité, modalités qui ont toutefois été mises en
place uniquement pendant une période restreinte d’observation. Si les
mesures de sécurité appliquées à W.________ constituent certes des
déconvenues, il n’y a toutefois pas eu de brimades ni d’actes dégradants
prohibés par l'art. 3 CEDH. Surtout, ces mesures de sécurité n’ont pas
causé de souffrances particulières à l’appelant. En effet, lors de l’audience
d’appel, W.________ a précisé qu’il se plaignait des conditions de détention
qu’il jugeait discriminatoires. A aucun moment il n’a allégué, ni a fortiori
établi, de graves souffrances au sens de la jurisprudence précitée. Ce
n’est d’ailleurs qu’au stade de la procédure d’appel qu’il a invoqué des
conditions illicites de détention. Il n’a auparavant jamais saisi le Tribunal
des mesures de contrainte sur ces questions ni réclamé quoi que ce soit.
En outre, si comme l’a relevé le Ministère public, on peut discuter de
l’opportunité de ces mesures, on ne saurait en revanche les juger illicites.
En effet, les personnes considérées comme présentant un risque de fuite
particulièrement élevé peuvent être soumises à des régimes spéciaux de
détention (cf. art. 120 al. 1 RSPC). Or, on ne saurait en aucun cas
reprocher à la direction de la prison de la Croisée d’avoir évalué un risque
de fuite particulièrement élevé concernant W.________ et d’avoir ainsi mis
en place les mesures de sécurité litigieuses à son égard, au vu des faits
qui lui sont reprochés, du professionnalisme avec lequel l’attaque du
fourgon blindé a été menée et des moyens à disposition, étant rappelé
l’ampleur du butin, lequel n’a toujours pas été retrouvé. Au vu de
l’ensemble de ces éléments, les mesures de sécurité étaient légitimes.
Cela étant, plus particulièrement, il résulte du rapport
complémentaire du 3 octobre 2022 de la Direction de la prison de la
Croisée que la taille des cellules occupées par l’appelant n’est pas
critiquable, ce que celui-ci a d’ailleurs admis lors de l’audience d’appel, en
indiquant que ces cellules étaient « tout à fait vivables à deux ».
S’agissant des ateliers, l’appelant a déclaré lors de l’audience
d’appel qu’il avait fait cinq ateliers en six mois et que ce n’était pas dur.
On peine dès lors à comprendre en quoi le fait qu’il n’ait pas pu obtenir

- 43 -
tout suite une place dans un atelier adapté à ses atteintes physiques
constituerait une condition de détention illicite, d’autant plus qu’il ne
s’agissait pas d’une punition, mais d’une conséquence liée au manque de
place dans les ateliers.
Quant aux conditions de transfert de l’appelant, soit pieds et
mains enchaînés et tête cagoulée, il s’agit de mesures de sécurité
nécessaires et usuelles pour un prévenu dont le risque d’évasion est
considéré comme particulièrement élevé. Par ailleurs, les transferts de
l’appelant dans de telles conditions n’ont pas été nombreux. L’interdiction
d’accès au terrain de foot était également nécessaire pour des raisons de
sécurité, soit notamment pour empêcher toute évasion par les airs, étant
précisé que l’appelant a pu bénéficier de la promenade quotidienne
réglementaire et accéder au sport deux fois par semaine (cf. P. 77). Quant
au fait qu’il n'avait accès à aucune activité au sein de la prison et qu'il n'a
pas pu participer à la rencontre mensuelle organisée avec un Imam, ni aux
événements de fin d'année 2020, c’est parce que ces activités ont été
jugées incompatibles avec le régime spécial de détention de l’appelant.
Ces mesures ne sont pas illicites (art. 130 RSPC). Il en va de même de la
visite qui avait été prévue avec sa fille dans un parloir sécurisé. Cette
mesure est licite (art. 127 al. 3 RSPC). Il ne s’agissait en outre que de la
première visite. Cette mesure aurait pu être modifiée si celle-ci s’était bien
déroulée.
S’agissant de la prétendue absence de suivi médical, on
relèvera d’abord qu’ensuite d’une entorse de la cheville gauche en mai
2021, l’appelant a souffert d’une fracture de pseudo-Jones, qui implique la
base du 5e métatarsien. Il ne s’agissait dès lors pas d’une urgence vitale.
Cela étant, l’appelant a été soigné et suivi par le Service d’orthopédie et
traumatologie du CHUV. Sa fracture a été traitée conservativement et il a
pu bénéficier d’une prescription de physiothérapie. Ensuite de son
transfert à la prison de Bochuz le 6 avril 2022 et alors que les douleurs au
pied et à la cheville persistaient, les médecins du SMPP ont demandé à
obtenir les rapports médicaux concernant l’appelant. Ils ont par la suite
pris le temps d’expliquer à l’intéressé les conclusions de la consultation

- 44 -
orthopédique faite au CHUV le 16 février 2022, qui concluait à une
évolution qui semblait normale à neuf mois de son accident et à une
bonne évolution à l’examen clinique et à la radiographie, avec une
proposition de nouveau contrôle à six mois, dans le cas de persistance des
douleurs. Ils ont mis en place une thérapie physique par physiothérapie.
Lors d’une consultation de suivi le 22 juin 2022, les médecins du SMPP ont
estimé que l’évolution était trop lente, de sorte qu’ils ont fait la demande
pour qu’une IRM et qu’une nouvelle consultation au Service d’orthopédie
soient programmées – quand bien même le délai de six mois proposé
n’était pas encore écoulé –, lesquelles ont été agendées le 22 septembre
2022. Cette IRM a mis en évidence une tendinopathie fissuraire du court
fibulaire gauche sur entorse de la cheville gauche en mai 2021 avec
fracture de pseudo-Jones traitée conservativement. Il a été proposé que
l’appelant soit convoqué par le service de médecine du sport pour une
infiltration PRP (cf. P. 15 et 16 du bordereau de pièces du le 30 septembre
2022). Au vu de ces éléments, on ne discerne aucune défaillance dans la
prise en charge médicale de l’appelant. En particulier, le fait qu’il y ait un
délai d’attente avant de pouvoir obtenir une IRM n’a rien de surprenant.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’y a
pas lieu d’accorder à l’appelant une réduction supplémentaire de peine.
8. La détention subie par l’appelant depuis le jugement de
première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien du prévenu
en exécution anticipée de peine sera ordonné pour garantir l'exécution de
sa peine, vu le risque de fuite qu’il présente, s’agissant d’un prévenu
étranger qui risque une longue peine privative de liberté (art. 221 al. 1 let.
a CPP).
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Me Sarah El-Abshihy, conseil d’office de Q.________, qui n’a pas
pu se présenter à l’audience d’appel pour des raisons médicales, a produit
sa liste des opérations le 5 octobre 2022, soit le jour où le dispositif a été

- 45 -
notifié. Les deux envois s’étant croisés, le dispositif ne comporte pas, à
tort, l’allocation d’une indemnité en faveur de l’avocate. Il sera dès lors
corrigé dans le présent jugement. Cela étant, pour ne pas prétériter les
droits du prévenu, qui a déjà reçu le dispositif, cette indemnité sera
laissée à la charge de l’Etat.
Selon la liste des opérations produite, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, c’est une indemnité de 807 fr. 45, correspondant à 4h05
d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., 14 fr. 70 de débours (2% des
honoraires), ainsi qu’à 57 fr. 75 de TVA, qui sera allouée à Me Sarah El-
Abshihy.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 4’220 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 54, 66a al. 1 let. c et i,
140 ch. 1 al. 1 et ch. 3 al. 3, 144 al. 1 et 3, 221 al. 1 CP ;
33 al. 1 let. a LArm ; 94 al. 1 let. a LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 mars 2022 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que W.________ s’est rendu coupable de
brigandage qualifié, dommages à la propriété qualifiés,
incendie intentionnel, infraction à la loi fédérale sur le armes,

- 46 -
les accessoires d’armes et les munitions et vol d’usage d’un
véhicule automobile ;
II. condamne W.________ à une peine privative de liberté de
11 ans, sous déduction de 691 jours, soit de 404 jours de
détention extraditionnelle et 287 jours de détention provisoire
;
III. maintient W.________ en exécution anticipée de peine ;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de W.________
pour une durée de 15 ans et ordonne l’inscription de cette
mesure dans le Système d’Information Schengen (SIS) ;
V. dit que W.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement des sommes de :
- 12'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 20 juin 2019 à
titre de tort moral en faveur de Q.________;
- 5'000 fr. à titre de tort moral en faveur de D.________ ;
-15'000 fr. à titre de tort moral en faveur de L.________;
-81'733 fr. 20 à titre de dommages-intérêts en faveur
de la Commune du G.________ ;
-55'139 fr. 15 à titre de dommages-intérêts en faveur
de la X.________SA;
-4'988 fr. 15 à titre de dommages-intérêts en faveur de
la Direction J.________;
VI. renvoie J.________SA, Z.________SA et M.________SA à agir
devant le juge civil ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction de la clé USB inventoriée sous fiche n° 1510 et des
DVDs inventoriés sous fiche n° 1511 ;
VIII. arrête l’indemnité de Me Sarah El-Abshihy, conseil
d’office de Q.________, à 7'212 fr. 40, débours, vacations et TVA
compris ;
IX. met les frais, par 17'505 fr. 75, à la charge de
W.________."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

- 47 -
IV.Le maintien de W.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 807 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Sarah El-Abshihy, à la charge de l’Etat.
VI.Les frais d'appel, par 4’220 fr., sont mis à la charge de
W.________.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 octobre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Nicola Meier, avocat (pour W.________),
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour Q.________),
- Me Joachim Lerf, avocat (pour J.________SA),
- M. D.________,
- M. L.________,
- Z.________SA,
- M.________SA,
- Gérance P.________SA,
- V.________SA,
- Commune du G.________,
- Direction J.________,
- [...],

- 48 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de Bochuz,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :