vd_gerichte · ZD21.009044 · 2022-11-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 70/21 - 338/2022
ZD21.009044
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2022
______________________
Composition : M. NEU, président
MM. Gutmann et Perreten, assesseurs
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à V.________, recourante, représentée par Me Séverin Tissot-
Daguette, avocat à Delémont,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; 42 al. 3 LAI ; 37 al. 3 let. e et 38 RAI
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1970,
a exercé les professions de nettoyeuse, emballeuse, conductrice de
machines et de manutentionnaire. Elle a été victime d’un accident
vasculaire cérébral (AVC) en 2008 conduisant au dépôt d’une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) le 16
avril 2008.
Par décisions des 7 mars et 30 mai 2011, l’office AI a octroyé
un quart de rente d’invalidité à l’assurée dès le 1er février 2009,
considérant que sa capacité de travail était de 60 % dans une activité
adaptée.
L’office AI a engagé une procédure de révision en janvier 2013.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, il est apparu que l’assurée
souffrait notamment de dépression de gravité moyenne, de troubles de la
personnalité borderline et de l’alimentation, ainsi que d’un syndrome de
l’apnée du sommeil. L’assurée avait également présenté une fracture du
coude droit le 25 avril 2017 avec un risque de raideur articulaire résiduelle
(rapport du 21 février 2018 du Dr L.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur), un trouble
cognitif mineur avec atteinte diffuse (amnésique, dysfonctionnement
exécutif, langagière) dans le cadre d’un syndrome de Sneddon, d’une
possible atteinte neurodéveloppementale, d’un trouble dépressif et de
séquelles de méningite (rapport du 13 février 2018 de la Dre P.________,
médecin praticien et traitant de l’assurée, ainsi que spécialiste en
médecine interne générale).
Par décision du 30 octobre 2018, l’office AI a refusé
d’augmenter la rente d’invalidité, retenant que la capacité de travail était
toujours de 60 % dans une activité adaptée, les nouvelles atteintes ne
diminuant pas ladite capacité.

- 3 -
Statuant sur le recours formé par l’assurée, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt
du 15 avril 2019 (cause AI 370/18 – 113/2019), annulé la décision du 30
octobre 2018 et renvoyé la cause à l’office AI afin qu’il complète
l’instruction.
B. Dans l’intervalle, l’assurée a déposé, le 6 novembre 2017, une
demande d’allocation pour impotent, indiquant avoir besoin d’aide pour se
vêtir/se dévêtir, manger, les soins corporels ainsi que pour se déplacer.
Reprenant l’instruction de la cause ensuite de l’arrêt rendu le
15 avril 2019, l’office AI a confié à l’Unité d’expertises médicales du
Centre D.________ à H.________ le soin de procéder à l’expertise
pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie, psychiatrie, neurologie
et neuropsychologie) de X.________ Déposé le 1er septembre 2020, le
rapport de synthèse (expertise consensuelle) se fondait sur un examen de
médecine interne du 4 février 2020 (Dre Q.________, spécialiste en
médecine interne générale), un examen rhumatologique du 4 mars 2020
(Dr J.________, spécialiste en médecine interne générale et en
rhumatologie), un examen neurologique du 14 mai 2020 (Dr S.________,
spécialiste en neurologie), un examen psychiatrique du 26 mai 2020 (Dr
Z.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie) ainsi qu’un
examen neuropsychologique du 18 juin 2020 (T.________,
neuropsychologue FSP). Les signataires du rapport de synthèse (Drs
Q.________, Z.________ et M.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin superviseur) en ont discuté les conclusions dans le
cadre d’un colloque de synthèse multidisciplinaire le 28 juillet 2020. Sur la
base de leur analyse, les experts ont posé les diagnostics suivants « ayant
ou non une incidence sur la capacité de travail » :
• Probable AVC lacunaire sous-thalamique gauche dans le cadre d’un
syndrome des anticorps antiphospholipides dans un contexte de lupus
érythémateux cutané
I69.4
• Atteinte neuropsychologique modérée à sévère d’origine mixte

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(développementale aggravée par l’AVC)
R41.8
• Troubles sensitifs hémicorporels droits possiblement séquellaires
versus psychogènes
R29.8
• Malaises paroxystiques d’origine indéterminée
R43
• Trouble dépressif récurrent, épisode actuel au décours
F33.0
• Obésité morbide (IMC à 50 kg/m2)
E66.9
• Lombalgies chroniques non spécifiques avec troubles statiques
et dégénératifs
M54.5
• Gonalgies droites en voie de chronicisation d’étiologie indéterminée
M25.5
• Séquelles d’une fracture luxation complexe du coude droit
(triade malheureuse) en avril 2017 avec :
- Limitations fonctionnelles de l’extension et de la supination
S52.0
Au terme de leur analyse, les experts ont retenu que la
capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle de nettoyeuse mais
qu’elle était de 50 % depuis le mois d’avril 2017 dans une activité adaptée
à son état de santé. En réponse aux questions de l’office AI, les experts
ont par ailleurs indiqué que l’assurée avait besoin d’une aide pour se
vêtir/se dévêtir, les soins corporels ainsi que pour se déplacer.
Sollicitée pour détermination, la Dre N.________, médecin
auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le
SMR), a fait sienne l’appréciation expertale (avis médical du 9 septembre
2020).
L’office AI a fait réaliser une enquête à domicile. Il ressortait du
rapport établi le 26 novembre 2020 que l’assurée avait besoin de l’aide
d’un tiers pour se déplacer à l’extérieur depuis le mois d’avril 2017,
époque à laquelle elle s’était fracturé le poignet, ce qui avait aggravé ses
difficultés d’endurance et de mobilisation avec le rollator.

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Le 27 novembre 2020, l’office AI a informé l’assurée qu’il
entendait lui nier le droit à une allocation pour impotent, au motif que,
selon les renseignements en sa possession, elle ne nécessitait pas l’aide
régulière et importante d’un tiers pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie. En outre, un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie de 2 heures par semaine en moyenne sur une période
de 3 mois n’était pas prouvé.
En l’absence d’objections, l’office AI a, par décision du 25
janvier 2021, entériné son refus d’allouer une allocation pour impotent,
conformément à son projet de décision du 27 novembre 2020.
Par décisions des 9 et 22 février 2021, l’office AI a reconnu le
droit de l’assurée à une rente d’invalidité de trois-quarts dès le 1er juillet
2017.
B. a) Par acte du 26 février 2021, X.________, représentée par Me
Séverin Tissot-Daguette, avocat, a saisi la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours contre la décision du 25
janvier 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’octroi d’une allocation pour impotent « au moins de degré léger »,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’office AI pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
Contestant l’appréciation de l’enquêtrice à domicile, elle a fait valoir
qu’elle avait besoin d’aide pour effectuer quatre actes ordinaires de la
vie : faire sa toilette, se vêtir, aller aux toilettes et se lever. Par ailleurs,
c’était à tort que l’office AI n’avait pas retenu un besoin
d’accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie
puisque la plupart des tâches ménagères et des démarches
administratives étaient réalisées respectivement par son époux et par un
assistant social.
b) Dans sa réponse du 26 avril 2021, l’office AI a exposé pour
quels motifs l’enquêtrice n’avait pas retenu un besoin d’aide pour les
actes « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se lever » ainsi que

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ceux pour lesquels un besoin d’accompagnement n’avait pas été pris en
considération. Il a conclu au rejet du recours.
c) L’assurée et l’office AI ont déclaré confirmer leurs
conclusions au cours de l’échange d’écritures subséquent (réplique et
duplique datées respectivement des 17 et 31 août 2021).
d) Le 15 septembre 2021, l’assurée a produit un rapport établi
le 13 septembre précédent dans lequel le Centre médico-social de
W.________ (ci-après : le CMS) décrivait les difficultés qu’elle rencontrait
dans le cadre des activités de la vie quotidienne. Selon les observations
consignées dans ce document, elle avait besoin d’aide pour se vêtir/se
dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, faire sa toilette/se doucher, aller
aux toilettes (à l’extérieur) et pour se déplacer à l’extérieur.
e) Par pli du 4 octobre 2021, l’office AI a indiqué que les
arguments développés par l’assurée dans ses observations du 15
septembre 2021 n’étaient pas de nature à modifier sa position, si bien
qu’il concluait derechef au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021
705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3
novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au
vu de la date de la décision litigieuse rendue le 25 janvier 2021 (ATF 144 V
210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement d’une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a

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durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est
réservé.
b) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c
; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les chiffres
2020 et suivants de la Circulaire sur l’impotence (CSI) édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS ; jusqu’au 31 décembre 2021, ch.
8010 ss de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-
invalidité [CIIAI]), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux moeurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).

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d) Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée
requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles
; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une
seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF
9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI [jusqu’au 31
décembre 2021, ch. 8011 CIIAI]).
Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière
et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a besoin
ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises se
produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 2010 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8025 CIIAI]). L’aide est
considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus
accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie ou
qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière
inhabituelle ou lorsqu’en raison de son état psychique, elle ne peut
l’accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec
l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce
que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch.
2013 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8026 CIIAI]).
e) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face

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aux nécessités de la vie (ch. 2016 à 2018 CSI [jusqu’au 31 décembre
2021, ch. 8029 et 8030 CIIAI]).
f) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne
vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la
santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une
tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450
; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
La prise en considération de certaines aides à double titre
n’est pas admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome par
rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne
peut fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF
9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
g) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et

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de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
h) On ajoutera enfin que, conformément au principe général
valant pour toute la loi sur l’assurance-invalidité, l’assuré doit faire tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique
également à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour
impotent (RCC 1989 p. 228 consid. 1c et les références citées ; Michel
Valterio, Commentaire : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 7 ad art. 42 pp. 597 - 598).
4. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (cf. ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b) Selon le principe de libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par
des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).

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5. a) En l’occurrence, l’intimé a admis le besoin d’aide régulière
et importante d’un tiers concernant l’acte ordinaire de la vie consistant à
« se déplacer ». La recourante ne conteste au demeurant pas qu’elle ne
nécessite pas l’aide régulière et importante d’un tiers pour l’acte
« manger ».
Est ainsi litigieux le point de savoir si la recourante a besoin
d’une aide régulière et importante pour les actes suivants :
- se vêtir/dévêtir ;
- faire sa toilette ;
- aller aux toilettes ;
- se lever/s’asseoir/se coucher.
b) aa) S’agissant de l’acte « se vêtir/se dévêtir », la
recourante fait valoir qu’elle dépend de l’aide d’une tierce personne pour
l’habillage du haut et du bas du corps. De son côté, l’intimé soutient que
l’usage d’une pince longue-main et d’un enfile-bas permettrait à la
recourante d’être autonome pour s’habiller.
Dans son rapport du 26 novembre 2020, l’enquêtrice a indiqué
que l’époux de l’assurée l’aidait à mettre ses chaussettes et à passer le
slip et le pantalon au niveau des pieds. En effet, elle ne pouvait plus
toucher ses pieds du fait du volume de son ventre. Il l’aidait également à
enfiler les brassières car elle ne parvenait pas à la passer au-dessus de sa
tête ni à la descendre dans le dos. De plus, elle ne portait pas de soutien-
gorge en raison d’une allergie au métal. D’après l’enquêtrice, l’usage
d’une pince longue-main et d’un enfile-bas permettrait de réduire le
dommage et d’être autonome pour l’acte « se vêtir ». Or les experts du
Centre D.________ estimaient que l’intérêt de se servir d’un enfile-
chaussette n’était pas avéré dans la mesure où l’assurée présentait un
déficit en extension et en supination du membre supérieur droit. Outre
que l’assurée n’avais jamais testé d’enfile-bas ou de pince longue-main,
l’enquêtrice préconisait un apprentissage auprès d’une ergothérapeute.
Quant au soutien-gorge, elle pourrait le crocher par-devant avec une

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fermeture en plastique afin de limiter le risque d’allergie au métal. Pour le
reste, l’assurée se dévêtait seule, tirant ses chaussettes sur le tapis seule.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de reconnaître
à la recourante une aide régulière et importante pour l’acte « se vêtir/se
dévêtir ».
bb) S’agissant de l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice a
relevé que l’assurée se lavait seule devant le lavabo au quotidien et
qu’elle se coiffait seule. En revanche, elle nécessite de l’aide pour se laver
le bas des jambes, le dos et le siège ainsi que pour le transfert dans la
baignoire. Le fait que la recourante demande l’aide du CMS pour se laver
certaines parties du corps n’est pas décisif. En effet, malgré le manque de
dextérité, on ne voit pas en quoi elle ne serait pas en mesure d’effectuer
ces activités en s’aidant d’instruments d’aide adaptés (tels que l’usage
d’une brosse à dos ou d’une éponge longue-main). On observe par ailleurs
que le transfert dans la baignoire n’est pas systématique dans la mesure
où il dépend des douleurs de la recourante et que celle-ci dispose d’une
planche de bain sur la baignoire pour se doucher.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de nier que la
recourante nécessite une aide régulière et importante pour l’acte « faire
sa toilette ».
cc) Dans son rapport du 26 novembre 2020, la personne ayant
effectué l'enquête à domicile a considéré que lorsque, comme en l'espèce,
la personne est autonome pour aller aux toilettes, il n'y a pas lieu de
retenir d'impotence sur ce point même si, une fois par semaine environ,
elle sollicite l’aide de son époux pour s’essuyer. Toutefois, en disposant
d’une douchette, l’enquêtrice a retenu que l’assurée serait totalement
autonome et qu’elle pourrait encore réduire le dommage en usant d’une
pince pour le papier hygiénique.
Outre que l’assurée n’a pas fait mention d’un besoin d’aide
dans sa demande d’allocation pour impotent du 6 novembre 2017 pour
l’acte « aller aux toilettes », il convient de relever que selon la

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jurisprudence, il y a impotence lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'un
tiers pour vérifier son hygiène, se rhabiller ou l'aider pour s'asseoir ou se
relever, ou encore lorsqu'il faut procéder à une manière inhabituelle d'aller
aux toilettes, par exemple apporter le vase de nuit et le vider, apporter un
urinal, l'ajuster pour l'assuré, apporter une aide régulière pour uriner (TF
9C_604/2013 du 6 décembre 2013 consid. 5 et les références citées). Les
exemples de situations mentionnés ci-dessus où il y a impotence en ce qui
concerne l'acte « aller aux toilettes » montrent bien en quoi consiste le
besoin de l'aide d'un tiers.
Dans le cas d'espèce, la recourante est largement autonome.
Elle n'a donc pas besoin d'une aide régulière pour uriner ou aller à selle.
Même si elle a parfois besoin de l’aide de son mari pour s’essuyer, cette
aide n’est ni régulière ni importante. De plus, l’installation d’une douchette
serait de nature à accroître encore son autonomie. Quant à l’extérieur,
l’assurée n’est pas incontinente. Si elle n’est fonctionnellement en soi pas
empêchée de se rendre aux toilettes, elle pourrait bénéficier d’une clé
« eurokey », qui lui permettrait d’avoir accès à des installations
spécifiques de l’espace public adaptées à son handicap.
Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de reconnaître à la
recourante une aide régulière et importante pour l’acte « aller aux
toilettes ».
dd) S’agissant de l’acte « se lever », l’enquêtrice a retenu que
l’assurée effectuait seule ses transferts. Si elle avait parfois de la difficulté
à se tourner dans le lit, elle y parvenait toutefois seule sauf si elle souffrait
de douleurs dorsales, auquel cas son époux l’aidait. Cette aide n’était
toutefois pas régulière et importante et l’installation d’une barre latérale
de redressement, évoquée par l’enquêtrice, pouvait l’aider au besoin.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de nier que la
recourante nécessite une aide régulière pour l’acte « se lever », qu’elle n’a
au demeurant pas invoquée dans sa demande d’allocation pour impotent
du 6 novembre 2017.

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c) aa) En ce qui concerne pour finir le besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie,
l’enquêtrice a relevé, dans son rapport du 26 novembre 2020, que, sans
l’aide de son entourage, l’assurée ne serait pas placée dans un home. Il
ressort toutefois du rapport d’expertise du Centre D.________ du 2
septembre 2020 que le mari de la recourante réalise la quasi-totalité de
l’entretien du domicile de même qu’il effectue la plupart du temps le repas
de midi. Dans les cas où l’assurée prépare à manger, son époux se charge
de la cuisson. A cela s’ajoute qu’elle peut difficilement utiliser le lave-
vaisselle ni remplir le lave-linge dès lors qu’elle ne parvient pas à se
baisser. Les courses sont effectuées par le mari pendant que l’assurée
l’attend au restaurant du magasin. Le couple a également recours à un
assistant social du CMS pour les démarches administratives. Il sied
également de relever que l’instruction mise en œuvre auprès du Centre
D.________ a mis évidence un cas lourd de pathologies avec de
nombreuses comorbidités somatiques et psychiques ayant conduit à la
reconnaissance d’une rente d’invalidité de trois-quarts en raison des
multiples limitations fonctionnelles présentées par la recourante.
bb) Au vu des éléments précités, force est de retenir que la
recourante n’est pas capable de vivre de manière indépendante, sans
l’accompagnement d’une tierce personne et qu’elle requiert une aide
constante. Dès lors, il y a lieu de s’écarter des conclusions du rapport
d’enquête du 26 novembre 2020, à savoir que la recourante a besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la
recourante a besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie, si bien qu’elle peut prétendre une allocation pour
impotent de degré faible selon l’art. 37 al. 3 let. e RAI.
6. Il convient enfin de déterminer à partir de quelle date
l’allocation pour impotent de degré faible doit être versée.

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a) Selon l’art. 42 al. 4 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), l’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la
naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait
usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art.
40 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de
la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par
l’art. 29 al. 1 LAI.
b) Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès lors que les
conditions posées par cette dernière disposition s’agissant du droit à la
rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations
pour impotent, il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas
naître avant l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de la
survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017
consid. 3.1).
c) En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du Centre
D.________ que la recourante ne fait plus aucune activité physique depuis 2
ans, soit depuis la fracture-luxation du coude droit survenue le 25 avril
2017. Si le besoin d’accompagnement existe certes depuis 2017 (cf.
rapport du CMS du 13 septembre 2021), il est toutefois avéré au jour du
rapport d’expertise daté du 1er septembre 2020. Une allocation pour
impotent de degré faible doit dès lors être versée à la recourante depuis le
1er septembre 2020.
7. En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la recourante a droit à une allocation pour
impotent de degré faible à compter du 1er septembre 2020.
8. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est

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soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
400 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
b) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 25 janvier 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que X.________ a droit à une allocation pour impotent
de degré faible à compter du 1er septembre 2020.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à X.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Séverin Tissot-Daguette, avocat (pour X.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :