vd_gerichte · AP25.004551 · 2025-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/125184
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 79b al. 2 let. a CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2025 par
B.________ contre la décision rendue le 10 février 2025 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/125184, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 juillet 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné B.________
pour violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, vol d’usage d’un
véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
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retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, à une peine privative de
liberté de sept mois ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en cinq
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
Par ordre d’exécution de peine du 6 décembre 2024, l’Office
d’exécution des peines a sommé B.________ de se présenter le 27 février
2025 à l’Etablissement de détention fribourgeois EDFR, Site de
Bellechasse à Sugiez, pour y exécuter la peine susmentionnée sous le
régime de la détention ordinaire.
B. a) Par courrier du 10 janvier 2025, B.________ a requis, par son
conseil, de pouvoir exécuter sa peine sous la forme de la surveillance
électronique et sollicité qu’un délai lui soit imparti pour produire les
documents nécessaires selon l’art. 6 RESE (règlement concordataire sur
l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5).
A l’appui de sa requête, il a invoqué qu’il était indépendant,
qu’il exploitait un restaurant avec son épouse et que son incarcération
pouvait entraîner la fermeture de leur établissement, ce qui aurait des
conséquences désastreuses sur la stabilité financière de leur famille.
b) Par décision du 10 février 2025, l’Office d’exécution des
peines a refusé d’accorder à B.________ le régime de la surveillance
électronique. Il a considéré que son casier judiciaire faisait état de 12
condamnations prononcées entre 2013 et 2024 principalement pour des
infractions à la loi sur la circulation routière, que les nombreuses sanctions
pénales prononcées à son encontre ne semblaient avoir eu aucun effet sur
lui, celui-ci ayant admis devant la police qu’il conduisait « régulièrement »
par « nécessité » malgré le retrait de son permis de conduire prononcé
pour une durée indéterminée le 1er septembre 2011, qu’il avait en outre
déjà été autorisé à exécuter des peines sous le régime de la semi-
détention avant de bénéficier d’une libération conditionnelle assortie d’un
délai d’épreuve sans que cela ne suffise à le détourner de la récidive, que

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le risque de réitération était ainsi sérieusement à craindre et qu’à tout le
moins une des conditions inhérentes à l’octroi du régime de la surveillance
électronique faisait dès lors défaut.
C. a) Par acte du 24 février 2025, B.________ a recouru, par
l’intermédiaire de son conseil, contre cette décision auprès de la Chambre
de céans en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice du
régime de la surveillance électronique pour l’exécution de sa peine,
subsidiairement, au bénéfice du régime de la semi-détention. Il a en outre
requis qu’un effet suspensif soit accordé à son recours.
Par décision du 25 février 2025, le Président de la Chambre de
céans a déclaré que la requête d’effet suspensif précitée était irrecevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b) B.________ est entré en détention le 27 février 2025.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une décision rendue par
l’Office d’exécution des peines et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable sous réserve de ce qui sera exposé au
considérant 2 ci-dessous.
2. Le recourant n’a pas requis d’être mis au bénéfice du régime
de la semi-détention auprès de l’Office d’exécution des peines. Il ne
développe par ailleurs aucune argumentation spécifique sur ce point dans
son recours. Partant, la conclusion subsidiaire tendant à ce qu’il soit mis
au bénéfice du régime de la semi-détention est irrecevable.
3.
3.1 S’agissant du régime de la surveillance électronique, le
recourant conteste l’existence d’un risque de récidive. Il fait valoir que
c’est à tort qu’il a déclaré conduire « régulièrement par nécessité » à la
police, n’ayant pas saisi correctement le sens de la question qui lui était
alors posée, qu’il serait au contraire pleinement conscient de l’interdiction
qui lui est faite de conduire, qu’il aurait d’ailleurs exprimé des regrets et
fait savoir qu’il souhaitait s’engager dans un suivi psychothérapeutique
pour « prendre conscience des risques liés à la conduite ». Il souligne que
lors de sa dernière condamnation, il a bénéficié du régime de la semi-
détention puis d’une libération conditionnelle qui se sont déroulés sans
difficulté : ce comportement irréprochable démontrerait qu’il est
parfaitement apte à exécuter sa peine sous surveillance électronique. Les
deux événements ayant justifié sa condamnation du 10 juillet 2024
seraient des incidents isolés de faible gravité. On ne saurait en outre
considérer qu’il adopte régulièrement des comportements pénalement
répréhensibles dans la mesure où les infractions pour lesquelles il a été
condamné ont été commises sur une période de plus de 12 ans. La
surveillance électronique permettant de le localiser en temps réel, les
autorités pourraient immédiatement intervenir s’il venait à violer à
nouveau les règles de la circulation routière. Pour le reste, le recourant
expose que les autres conditions posées aux art. 79b al. 2 CP et 4 RESE

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seraient réalisées, invoquant notamment qu’il travaille et que son
incarcération pourrait entraîner la fermeture de son restaurant et des
conséquences financières désastreuses pour sa famille. Le recourant voit
ensuite une violation de son droit d’être entendu dans le fait que l’Office
d’exécution des peines ne lui a pas imparti un délai, comme il le
demandait, pour produire les documents nécessaires selon l’art. 6 RESE,
ce qui lui aurait permis d’exposer la nature et l’étendue de son activité
professionnelle. Enfin, la décision de l’Office d’exécution des peines
porterait atteinte au principe de la proportionnalité, le risque de récidive
n’étant pas suffisamment grave pour justifier un refus au regard de la
nécessité pour le recourant de maintenir son intégration tant
professionnelle que sociale et familiale.
3.2 L’art. 79b al. 1 let. a CP prévoit qu’à la demande du
condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de
liberté de substitution de vingt jours à douze mois.
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Les
conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique figurent à l'art. 4 al. 1 RESE, lequel prévoit en
particulier qu’il ne doit pas être craint que la personne condamnée ne

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commette d’autres infractions (let. c) et qu’elle fournisse des garanties
quant au respect des conditions-cadre de l’exécution (let. g).
3.3 En l’espèce, il ressort du jugement rendu par le Tribunal de
police le 10 juillet 2024 qu’avant sa dernière condamnation à une peine
privative de liberté de sept mois, le recourant avait déjà été condamné à
11 reprises, notamment pour de la conduite sans autorisation, du vol
d’usage de véhicules automobiles et des violations graves des règles de la
circulation routière, et que tant des peines pécuniaires fermes que du
travail d’intérêt général ou des peines privatives de liberté avaient été
prononcées à son encontre. Le fichier des mesures administratives du
recourant fait quant à lui mention de 12 décisions administratives rendues
à son sujet depuis 2007, dont une mesure de retrait de permis prononcée
pour une durée indéterminée le 1er septembre 2011. La condamnation du
10 juillet 2024 concerne également des faits constitutifs d’infraction à la
loi sur la circulation routière et s’inscrit donc dans la longue liste des délits
routiers commis par le recourant, ce qui exclut la qualification « d’actes
isolés » dont il se prévaut dans son recours. En d’autres termes, le
recourant est un récidiviste chronique en matière de délinquance routière.
Aucune des peines prononcées à son encontre avant celle du
10 juillet 2024 n’a manifestement suffi à le dissuader de récidiver. Le fait
qu’il ait commis de nouvelles infractions après avoir pu bénéficier du
régime de la semi-détention suivi d’une libération conditionnelle
démontre, contrairement à ce qu’il affirme, que ce mode alternatif
d’exécution n’a pas non plus eu l’effet dissuasif escompté. Le jugement du
10 juillet 2024 retient en outre que le recourant avait admis, devant la
police, qu’il lui arrivait régulièrement de conduire par nécessité. Le procès-
verbal de l’audience du 10 juillet 2024 n’indique pas que le recourant
serait revenu sur ses déclarations en audience. Il révèle qu’il a au
contraire déclaré que « des fois, ça [l]’arrangeait d’agir comme ça », ce
qui démontre qu’en réalité, le recourant prend le volant dès que cela lui
semble nécessaire. Le tribunal a par ailleurs considéré que les regrets
exprimés lors des débats paraissaient de façade et ne reflétaient pas une
véritable remise en question personnelle. Cela semble se confirmer dans

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le cadre du présent recours où le recourant affirme vouloir entreprendre
un suivi thérapeutique sans toutefois démontrer avoir entrepris la moindre
démarche en ce sens depuis sa dernière condamnation.
Au vu de ces éléments, force est de constater que le recourant
présente un risque de récidive avéré qui ne serait nullement contenu en
cas de surveillance électronique, ce régime ne permettant pas, dans sa
forme actuelle en tout cas, une surveillance active.
Contrairement à ce que le recourant soutient, les infractions
redoutées sont par ailleurs graves. Comme l’a relevé le Tribunal de police,
le fait que le recourant soit privé de son permis depuis de nombreuses
années démontre qu’il n’est pas apte à conduire. Ses infractions
incessantes sont par conséquent susceptibles de mettre en danger les
autres usagers de la route. C’est d’autant plus vrai que le recourant
n’hésite manifestement pas à prendre des risques en cherchant à
échapper à la police lorsqu’il est pris en flagrant délit et que sa dernière
arrestation a eu lieu alors qu’il semblait être sous l’influence de l’alcool (cf.
jugement du 10 juillet 2024, p. 11).
En définitive, il existe un risque évident que le recourant ne
commette de nouvelles infractions d’une certaine gravité. La décision de
l’Office d’exécution des peines est donc parfaitement justifiée et
proportionnée, même si elle va entraîner une rupture dans les activités
professionnelles, sociales et familiales du recourant, laquelle est d’ailleurs
inhérente à toute peine privative de liberté.
Ce constat suffit à sceller le sort du recours sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si les autres conditions posées à l’octroi du régime
de la surveillance électronique sont réalisées. Il permet aussi d’exclure
toute violation du droit d’être entendu du recourant, la production des
pièces prévues à l’art. 6 RESE (attestation de travail ou de formation,
preuve d’un logement fixe, preuve de raccordement à un réseau de
téléphonie fixe ou mobile et consentement de toutes les personnes

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adultes vivant dans le même ménage) n’étant d’aucune utilité lorsque ce
régime est refusé en raison de l’existence d’un risque de récidive.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 10 février 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Telmo Vicente, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’EDFR, site de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :