vd_gerichte · PE24.001217 · 2024-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.001217-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Chollet et Elkaim, juges
Greffière : Mme Gorrara
*****
Art. 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2024 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 9 février 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.001217-
JWG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er mai 2023, N.________ a déposé plainte pénale contre
M.________ pour escroquerie et a indiqué faire valoir des prétentions civiles
sans toutefois les chiffrer.
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En substance, elle reprochait à M.________ de lui avoir proposé
de l’aider à obtenir un visa suisse en faveur de son frère, moyennant le
versement de 2'600'000 francs CFA. Selon leur « contrat », il devait
rembourser ce montant si le visa n’était finalement pas obtenu. Or, il
n’aurait jamais eu l’intention de l’aider, ni d’« exécuter le contrat », ne
l’aurait pas remboursée malgré la signature de plusieurs reconnaissances
de dette et aurait commencé à devenir menaçant lorsqu’elle lui avait
réclamé le remboursement des sommes dues.
b) Le 3 octobre 2023, la Police cantonale vaudoise a procédé à
l’audition de [...] en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. Il a indiqué qu’il n’avait rien constaté personnellement et
qu’il avait eu connaissance des transactions financières litigieuses
uniquement par l’intermédiaire de N.________ qui lui avait communiqué
avoir investi dans un projet impliquant M.________, lequel refusait de la
rembourser (P. 3/1).
c) Le 30 octobre 2023, M.________ a été entendu en qualité de
prévenu par la Police cantonale vaudoise. Il a indiqué que le litige qui
l’opposait à N.________ avait déjà été réglé et que les faits s’étaient
déroulés au Cameroun (P. 3/2). Lors d’une seconde audition en date
du 22 novembre 2023 devant la Police cantonale vaudoise, M.________ a
intégralement nié les faits qui lui étaient reprochés mais a reconnu avoir
signé une première reconnaissance de dette en faveur du frère de
N.________, dont le montant n’avait pas été remboursé. Il a en outre
contesté avoir signé une seconde reconnaissance de dette et indiqué avoir
admis, dans des échanges de messages, devoir un montant de 2'600'000
CFA à N.________ en précisant qu’il avait reconnu cette dette uniquement
par gain de paix pour que cette dernière cesse de l’importuner (P. 3/3).
B. Par ordonnance du 9 février 2024, le Ministère public de
Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte de N.________ (I), a
ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction (II) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (III).

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En substance, la procureure a considéré que le litige qui
divisait les parties était de nature civile en tant qu’il procédait d’un acte
illicite ou de la mauvaise exécution du contrat mais qu’il n’existait aucun
indice sérieux de commission d’une infraction pénale, notamment de
comportement astucieux permettant de fonder une escroquerie. Les
parties avaient signé un contrat reprenant les termes de leur accord. Ce
contrat avait été conclu le 19 septembre 2021 à Yaoundé, au Cameroun.
Dans le cadre de leur accord, M.________ avait également signé une
reconnaissance de dette le 23 août 2021, qu’il avait rédigée à Yaoundé.
Partant, force était de constater que le lieu de commission d’une
éventuelle infraction se trouvait au Cameroun, si bien que les faits
dénoncés devaient être poursuivis à l’étranger. Ainsi, une ordonnance de
non-entrée en matière devait être rendue.
C. Par acte du 12 février 2024, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en demandant « un
jugement ».
Le 7 mars 2024, N.________ a déposé un montant de 550 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de
rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

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2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.
1.2.1. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1
et les références citées).
1.2.2. L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1).
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et
n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021

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consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les
références citées).
1.3. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours ne
contient aucune motivation. En effet, la recourante se borne à demander
la tenue d’un procès lors duquel elle pourra prouver la culpabilité de
l’intimé quant à ses méthodes de vol et de pression en se contentant
d’exposer qu’elle dispose de preuves et de témoins susceptibles de
démontrer les agissements de M.________ sans indiquer en quoi la
procureure aurait erré en ne retenant pas les faits contestés. La
recourante n’explique ainsi pas en quoi l’ordonnance attaquée serait
erronée en fait ou en droit et n’expose pas non plus en quoi le Ministère
public aurait fait une mauvaise application de l’art. 310 CPP. Pour le
surplus, l’acte de recours ne contient pas de conclusion claire. Dans ces
circonstances, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation
déduites de l’art. 385 CPP, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
2. Pour le surplus, même à considérer que le recours soit
recevable, celui-ci devrait de toute manière être rejeté. En effet, on peut
déduire du recours que N.________ estime que l’infraction a été commise
en Suisse puisque « la plupart des encaissements » ont été faits dans
notre pays. On relèvera à cet égard que les pièces produites ne le
démontrent pourtant pas puisque les bulletins de versement sont au nom
de personnes auxquelles la recourante n’a jamais fait allusion au cours de
l’enquête et qu’il n’y a pas de liens apparents entre ces versements et le
contrat litigieux. La recourante indique en outre avoir des preuves et des
témoins de la culpabilité de l’intimé mais ne les fournit pas. En l’espèce, il
n’existe aucun indice au dossier qui laisserait penser que le litige opposant
les parties ne serait pas purement de nature civile, faute par exemple
d’indice d’une astuce. Pour le surplus, le contenu des messages produits à
l’appui du recours ne constitue pas une menace dans la mesure où
l’intimé se contente d’affirmer qu’il dira la vérité sur la recourante à son
mari et à son fils.

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3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par
celle-ci à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP), le solde restant dû à l’Etat s’élevant à 110 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de N.________.
III. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par N.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû par celle-ci à l’Etat
s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :