vd_gerichte · OE84.000016 · 2019-01-28 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18-043647-181850 ;
OC18.043647-181860
18
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 janvier 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.F.________, à Thônex, et sur le
recours interjeté par B.F.________, à Thônex, contre la décision rendue le 6
juin 2018 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la
cause concernant B.F.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 juin 2018, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties pour notification le 12 octobre 2018, la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de B.F.________
(I) ; a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de B.F.________, née le [...] 1935 (II) ; a dit que le curateur
exercerait les tâches suivantes dans le cadre de la curatelle de
représentation : représenter B.F.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement,
d’administration (gestion du patrimoine, des factures et des paiements) et
d’affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts ; dans le cadre
de la curatelle de gestion : veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de B.F.________, administrer ses biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion, représenter, si nécessaire, B.F.________ pour
ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) et requérir l’autorisation de
l’autorité de protection pour les actes énumérés à l’art. 416 CC (III) ; a
invité le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République
et canton de Genève à accepter en son for la mesure précitée et à
désigner un curateur à B.F.________ (IV et V) ; a privé d'effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (VI) et a mis les frais
de la décision, par 300 fr., à la charge de la personne concernée (VII).
Se référant aux différents avis médicaux, les premiers juges
ont considéré, en substance, que les troubles dont souffrait la personne
concernée l'empêchaient de gérer ses affaires financières et
administratives, d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ainsi
que d'instruire et de contrôler la gestion effectuée par un tiers à qui elle
l'avait déléguée. Il était dès lors nécessaire qu’elle soit représentée par un
curateur. Compte tenu par ailleurs du fait que la personne concernée
résidait à Genève depuis le 8 mai 2018, il convenait de solliciter le
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton

- 3 -
de Genève pour l'acceptation du transfert de for et la désignation d'un
curateur.
B.
B.1 Par acte du 8 novembre 2018, A.F.________ a recouru contre la
décision précitée et a conclu à son annulation.
B.2 Egalement le 8 novembre 2018, B.F.________ a recouru contre
la décision du 6 juin 2018, concluant à ce que la mesure prise à son
encontre soit annulée.
B.3 Par courrier du 14 décembre 2018, l’autorité de protection a
renoncé à reconsidérer sa décision.
Dans ses déterminations du 8 janvier 2019, A.F.________ a
proposé, compte tenu de la position de la justice de paix, d’être nommé en
qualité de curateur de sa mère.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 8 janvier 2018, le Dr Z.________, médecin auprès du Service
de gériatrie du CHUV, a signalé à la justice de paix la situation de
B.F.________ en vue d’une mise sous tutelle/curatelle. Il indiquait que la
personne concernée était hospitalisée depuis le 9 décembre 2017 et
présentait les troubles suivants :
« syndrome dépressif sur deuil pathologique, syndrome dément et avec
perte des capacités de discernement. Nécessite aide pour gestion du
quotidien. Belle-fille accepterait d’être curatrice ». Il notait encore que
B.F.________ était d’accord avec la mesure proposée et que son
discernement était altéré.

- 4 -
Par courrier à l’autorité de protection du 16 janvier 2018,
auquel était joint le signalement précité, E.________, assistante sociale au
CHUV, a requis l’institution d’une mesure de protection en faveur de
B.F.________, dont le discernement altéré aurait pour incidence de
compromettre la bonne gestion de ses intérêts. Elle notait que B.F.________
était retraitée, que depuis le décès de son mari, survenu le 31 juillet 2014,
elle vivait seule chez elle, qu’avec l’accompagnement des services de
soins à domicile dispensés par Espace santé Sàrl, elle avait pu regagner
son logement le 27 décembre 2017, que son entourage se composait de
ses deux fils et de ses voisins, Q.________ et son épouse, lequel l’aidait à
gérer ses affaires administratives, par exemple pour le traitement de sa
déclaration fiscale ou encore la gestion de ses paiements, contre
rémunération. Selon les informations en possession de E.________,
B.F.________ aurait des difficultés en lien avec la gestion de son argent ;
elle ferait des cadeaux en donnant diverses sommes à des personnes de
son choix et expliquerait l’importance de certains montants dépensés par
le fait que ses voisins ne lui rendaient pas service gratuitement. E.________
estimait que dans la période de bouleversement qui était la sienne,
marquée par de nombreuses hospitalisations, l’isolement et une capacité
de discernement déclinante, B.F.________ avait besoin d’une personne de
confiance pour la soutenir, laquelle pourrait être sa belle-fille. Elle notait
toutefois que l’intéressée était ambivalente, qu’après avoir adhéré durant
son hospitalisation à la démarche proposée par l’équipe médicale, elle
avait changé d’avis depuis son retour à domicile, estimant qu’une mesure
était inutile dès lors qu’en cas de besoin, elle pouvait compter sur l’aide de
ses voisins.
2. Le 18 janvier 2018, l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois a attesté qu’aucune poursuite ni aucun défaut de biens
n’étaient enregistrés à l’adresse de B.F.________.
Selon demande de renseignements du 19 janvier 2018 de
l’Office de la population de la Ville de Prilly, B.F.________ était domiciliée
avenue de [...], 1008 Prilly, depuis le 1er août 1995.

- 5 -
3. A l’audience du 7 février 2018, B.F.________ a soutenu qu’elle
n’avait pas besoin d’une curatelle dès lors que depuis le décès de son
mari, elle bénéficiait du soutien de ses voisins, en particulier d’Q.________,
qui travaillait avant sa retraite dans une fiduciaire, l’aidait dans ses
paiements et donnait suite à ses courriers, moyennant une rémunération
mensuelle de 500 francs. Elle a expliqué qu’elle retirait elle-même de
l’argent à la banque et le donnait au prénommé, sans contrôler ce qu’il
effectuait ; se disant choquée par l’intervention de la justice, elle n’en
avait pas parlé avec lui et souhaitait que le système mis en place perdure.
Elle savait qu’elle disposait d’une rente AVS et d’une rente provenant de
« la banque de son mari », mais n’était pas intéressée à savoir combien
elle percevait par mois. Refusant d’indiquer le montant de ses économies,
elle précisait qu’elle n’avait pas de poursuite et qu’elle était locataire de
son logement, qui lui coûtait environ 1'200 fr. par mois. Elle ne se
souvenait pas avoir donné une procuration sur son compte à Q.________.
C.F.________ a expliqué qu’au terme de l’hospitalisation de sa
belle-mère, lors d’une réunion de réseau à laquelle elle avait participé, les
intervenants avaient fait part de leur intention de déposer une demande
de curatelle et elle avait déclaré à cette occasion qu’elle était prête, le cas
échéant, à assumer un tel mandat. Elle a ajouté que l’époux de sa belle-
mère s’était toujours entièrement occupé de gérer les affaires du couple
jusqu’à ce que sa maladie ne l’en empêche, environ dix-huit mois avant
son décès, époque à laquelle B.F.________ avait sollicité l’aide d’Q.________
en faveur de qui elle avait signé une procuration le 2 octobre 2015.
4. A l’audience du 22 mars 2018, B.F.________ a déclaré d’emblée
qu’elle avait des problèmes de mémoire, mais qu’elle ne voyait pas en
quoi cela rendrait la mesure de curatelle nécessaire puisqu’Q.________, en
qui elle avait entièrement confiance, se chargeait de toute la gestion de
ses affaires. Répétant qu’elle ne savait rien de ces dernières, qui ne
l’intéressaient absolument pas, elle a finalement déclaré que si une
curatelle s’avérait nécessaire, elle souhaitait qu’Q.________ soit son
curateur.

- 6 -
Pour sa part, Q.________ a expliqué que B.F.________ ne
supportait pas l’idée que des tiers soient mis au courant de ses affaires,
d’où sa réticence à l’institution d’une curatelle. Estimant que l’intéressée
était encore capable de comprendre toutes les opérations de gestion qu’il
opérait pour elle et dont elle se désintéressait complètement, il a déclaré
qu’il aidait la prénommée au quotidien, avec son épouse, que B.F.________
le rémunérait 100 fr. par mois pour ses services et retirait elle-même de
l’argent sur son compte bancaire pour ses besoins quotidiens, que ses
rentes AVS et LPP totalisaient environ 5'000 fr. par mois
(2'350 fr. pour la première et 2'718 fr. pour la seconde), qu’elle disposait
d’environ 100'000 fr. d’économies et que ses charges courantes étaient de
l’ordre de 3'000 fr. à 4'000 fr. par mois. Produisant des pièces, Q.________
acceptait, le cas échéant, d’être désigné curateur de B.F.________.
Selon déclaration d’impôt 2015, le revenu de B.F.________ était
de 58'400 fr. et sa fortune de 96'000 francs. Le relevé du compte
personnel de la prénommée auprès de l’ [...], pour la période du 1er
décembre au 31 décembre 2015, faisait état de trois retraits d’espèces,
les 11, 21 et 30 décembre 2015 pour des montants respectifs de 1'000 fr.,
1000 fr. et 500 francs.
Selon déclaration d’impôt 2016, le revenu de B.F.________ était
de 58'300 fr. et sa fortune de 88'000 francs. Le relevé du compte
personnel de la prénommée auprès de l’ [...], pour la période du 1er
décembre au 31 décembre 2016, a fait état de trois retraits d’espèces, les
7, 19 et 21 décembre 2016 pour des montants respectifs de 600 fr., 1'500
fr. et 600 francs.
Enfin selon déclaration d’impôt 2017, le revenu de B.F.________
était de 55'100 fr. et sa fortune de 96'000 francs. Le relevé du compte
personnel de la prénommée auprès de l’ [...], pour la période du 1er
décembre au 31 décembre 2017 n’a fait état d’aucun retrait d’espèce.
5. Par courrier du 13 avril 2018, le Dr [...], médecin généraliste
FMH auprès du Centre médical d’Epalinges, a indiqué qu’il traitait

- 7 -
B.F.________ depuis le 3 novembre 2017. Selon lui, « cette patiente souffre
de dépression depuis le décès de son mari, il y a deux ans, ainsi que de
troubles cognitifs de type démence et de troubles de la marche avec des
chutes à domicile. […] Lors d’une hospitalisation au CHUV en décembre
2017, une évaluation psychogériatrique a confirmé les troubles cognitifs
majeurs, péjorés par les troubles de l’humeur, et il a été clairement
démontré par le psychogériatre que Mme B.F.________ n’avait plus sa
capacité de discernement, ne pouvant se prononcer sans requérir l’avis de
son entourage, ni restituer et maintenir durablement un choix. […] En
conclusion, Mme A.F.________ est une personne vulnérable, dépendante,
influençable, dénuée de capacité de discernement, incapable de gérer ses
affaires financières et administratives […] ».
Par courrier du 27 mai 2018, C.F.________ et A.F.________ ont
informé la justice de paix que B.F.________ était domiciliée à Genève
depuis le 1er mai 2018 pour des raisons de regroupement familial avec ses
deux fils et leurs familles et qu’elle avait emménagé le 9 mai 2018,
conformément à ses souhaits et après l’avoir visité, dans un logement
protégé pour seniors sis dans la Résidence [...] à Thônex, où la prise en
charge était excellente. Compte tenu de la proximité géographique de la
famille de la prénommée, qui pouvait compter sur son aide, C.F.________ et
A.F.________ s’interrogeaient sur la nécessité d’une curatelle, mais notaient
que si celle-ci devait être instituée, ils ne voyaient pas d’objection à ce
qu’Q.________ soit nommé curateur.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC.

- 8 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd.,
Bâle 2018,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple

- 9 -
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, suffisamment motivé et interjeté en temps utile
par la personne concernée et son fils, qui ont respectivement la qualité
pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC, le présent recours
est recevable.
1.4 L’autorité de protection a renoncé à reconsidérer sa décison.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4).

- 10 -
La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al.
1 CC).
2.3 En l'espèce, la justice de paix a procédé à l'audition de
B.F.________ lors de son audience du 7 février 2018, puis lors de celle du
22 mars 2018, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Les recourants invoquent que la situation de B.F.________ s’est
améliorée depuis qu'elle est installée à la résidence pour seniors [...] à
Thonex. Elle bénéficie d'une pension complète et de soins médicaux,
relève son courrier quotidiennement et les époux [...] l'aident à effectuer
ses paiements en fin de mois. Elle peut en outre compter sur l'aide de sa
famille, qui l'entoure, et ce dans toutes les démarches de la vie
quotidienne (logement, factures, paiements, etc). A.F.________ déplore en
outre que personne ne les ait informés de la possibilité d’instituer un
mandat pour cause d'inaptitude.
3.2
3.2.1 Avant l'adoption du nouveau droit de la protection de l'adulte,
il n'existait
aucune réglementation de droit civil fédéral permettant à une personne de
prendre des dispositions prévoyant d'être assistée par un tiers pour le cas
où elle perdrait l'exercice de ses droits civils. Seules les règles générales
du Code des obligations (procuration ou mandat, notamment art. 35 et
405 aCO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; gestion
d'affaires, art. 419 ss CO) ou – s’agissant de mesures ayant trait à la santé
– les réglementations parfois mises en place par les droits cantonaux
permettaient de pallier cette absence de normes. Depuis lors, le

- 11 -
législateur fédéral a comblé cette lacune. Il a consacré le titre dixième du
Code civil actuel aux « mesures personnelles anticipées».
Par mesures personnelles anticipées, l’on entend le mandat
pour cause d'inaptitude et les directives anticipées. Les deux instruments
visent à encourager la personne à prendre elle-même, par anticipation,
des dispositions qui lui permettront d'être protégée (renforcement de
l'autonomie) et, corollairement, de réduire l'intervention étatique.
Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) assure, si
elle le souhaite, une protection de nature générale à la personne
concernée en lui permettant de désigner une personne physique ou
morale, chargée de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son
patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers
si elle devient incapable de discernement.
S’agissant des directives anticipées (art. 370 ss CC), leur
portée est limitée aux questions de traitement médical. Elles permettent à
toute personne physique, capable de discernement, de fixer à l'avance les
traitements médicaux auxquels elle consent ou non si elle devait être
incapable de discernement. Le législateur a également inclus ici la
possibilité de désigner un représentant thérapeutique (sur le tout : Meier,
Droit de la protection de l'adulte, 2016, nn. 355-358, pp. 183-184).
3.2.2 Comme pour tout acte impliquant des effets juridiques,
l'établissement d'un mandat pour cause d'inaptitude ou de directives
anticipées, de même que, sous l'ancien droit, toutes dispositions prises en
vertu des art. 394 ss CO – ainsi, la procuration générale établie en faveur
du fils de la recourante – impose le respect de conditions matérielles et
formelles.
Sur le plan matériel, la personne désireuse de prendre des
dispositions destinées à la protéger dans le futur doit en particulier être
capable de discernement (art. 16 CC ; SJ 2012 I 430 et réf. citées). Selon la
jurisprudence prévalant en la matière, la capacité de discernement est

- 12 -
relative ; elle dépend de la complexité de l'acte à accomplir. Elle est
présumée en ce qui concerne les adultes, de par l'expérience générale de
la vie (art. 16 CC). La preuve de l'incapacité de discernement du disposant
étant généralement difficile à rapporter pour la partie qui s'en prévaut, la
jurisprudence a réduit le degré de la preuve et se contente à cet égard
d'une « vraisemblance prépondérante ». En revanche, lorsque l'expérience
générale de la vie fait présumer l'absence de discernement avec une
vraisemblance prépondérante, par exemple dans le cas d'une personne
atteinte d'une faiblesse d'esprit due à l'âge, la présomption légale de l'art.
16 CC est renversée et la partie adverse a alors la charge d'apporter la
preuve, également avec une vraisemblance prépondérante, que
l'intéressé a au contraire pris des dispositions à un moment de lucidité (SJ
2012 I 430 et réf. citées).
3.3 Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394
CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403
et 410). Les conditions d'institution sont du reste les mêmes. L'importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère

- 13 -
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l'incapacité de gérer son patrimoine (au sens large du
terme, dettes et revenus inclus), quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 836, p. 411).
Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L'autorité de protection doit
déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit
l'ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou
de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics –, l’autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience

- 14 -
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de
protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera l'ampleur exacte
de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique
(exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas
(endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les
dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., p. 385 ; Meier, Droit de
la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Droit de la protection de
l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide
pratique COPMA 2012],
n. 5.9, p. 137). L'expression « autre état de faiblesse qui affecte [l]a
condition personnelle » permet de protéger plus particulièrement les
personnes âgées souffrant de déficiences similaires à celles qui affectent
les personnes ayant un handicap mental ou des troubles psychiques et
peut aussi s'appliquer aux cas extrêmes d'inexpérience ou de mauvaise
gestion, ainsi que de grave handicap physique (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse, FF
2006 pp. 6676-6677 ; TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014, consid. 4.2 ;

- 15 -
Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 728, p. 369 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835-836, p.
411).
3.4 En l'espèce, le service social du CHUV a effectué un
signalement le 16 janvier 2018 à la suite d'une hospitalisation de la
recourante, mentionnant à la fois des difficultés de gestion et des cadeaux
offerts à diverses personnes de son choix pour des services rendus, et une
perte de discernement a été mise en évidence. La situation de B.F.________
présente ainsi deux problèmes qu'il faut examiner successivement, à
savoir, d'une part, la capacité pour l'intéressée ou ses proches de gérer
ses affaires administratives avec diligence et, d'autre part, la capacité
pour l'intéressée de résister aux abus éventuels de tiers.
La recourante est veuve depuis le 31 juillet 2014. Au préalable,
son mari s'occupait de la gestion de ses affaires, pour laquelle l'intéressée
déclare n'avoir aucun intérêt. Elle reconnaît par ailleurs avoir des
problèmes de mémoire, mais ne voit pas en quoi cela rendrait la mesure
de curatelle nécessaire dès lors qu'elle a délégué la gestion de ses avoirs
à un voisin, Q.________, qu'elle a sollicité dès le décès de son mari. Le
médecin traitant de la recourante, le Dr D.________, s'est exprimé par avis
du 13 avril 2018. Il estime que sa patiente a souffert de dépression depuis
la mort de son mari ainsi que de troubles cognitifs et de démence, ainsi
que de troubles de la marche avec des chutes. Il relate les propos du
psychogériatre selon lequel la recourante n'aurait plus son discernement.
Il conclut en ces termes : « Mme B.F.________ est une personne vulnérable,
dépendante, influençable, dénuée de capacité de discernement et
incapable de gérer ses affaires financières et administratives. [...] Il est

- 16 -
indispensable que [la] curatelle soit assurée par une personne neutre ne
faisant pas partie de l'entourage de la patiente ». Il ressort cependant du
recours que l'intéressée réside en institution depuis le 8 mai 2018, ce dont
il y a lieu de tenir compte. Il n'est pas exclu, d'une part, que sa situation se
soit stabilisée et que l'entourage désormais proche de la recourante
puisse s'occuper de la gestion des affaires de l'intéressée, laquelle sera
réduite au strict minimum dès lors qu'elle réside en institution et qu’une
éventuelle incapacité de discernement ne constitue pas nécessairement
un obstacle. On relèvera, d’autre part, que l'audition de la recourante a eu
lieu le 22 mars 2018 par la juge de paix, que la décision a été notifiée le
12 octobre suivant et que la situation a eu largement le temps d'évoluer
dans l'intervalle, si bien que l'autorité de céans n'est pas en mesure de
contrôler que le principe de subsidiarité est respecté. Pour le cas où la
recourante disposerait de suffisamment de discernement, ce qui ne
semble pas résulter du dossier en l'état, la question de l'élaboration d'un
mandat pour cause d'inaptitude devrait être évoquée. Pour ce motif déjà,
les recours doivent être admis et la cause retournée à l'autorité de
protection pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants.
S'agissant des éléments qui ont été évoqués dans le réseau et
selon lesquels des versements importants ont été effectués en faveur des
voisins, il ressort effectivement des pièces au dossier que la recourante a
retiré en liquide des montants importants à intervalles rapprochés. Ainsi,
par exemple, dans l'extrait [...] joint à la déclaration d'impôt 2015, il y a eu
trois retraits de 1'000 fr., 1'000 fr. et
500 fr., respectivement les 11, 21 et 30 décembre 2015, tandis qu'en
2016, trois autres retraits de 600 fr, 1'500 fr. et 600 fr. ont été effectués
les 7, 19 et 21 décembre 2016, ce qui paraît disproportionné par rapport
aux revenus de la recourante composés de l'AVS par 2'350 fr. et du 2ème
pilier par 2'718 fr. Cependant, une curatelle de représentation et de
gestion ne serait de toute manière pas en mesure de protéger l'intéressée
contre des personnes malveillantes, seule une restriction des droits civils
lui offrant à cet égard la protection suffisante. Pour ce motif également, il

- 17 -
convient d'annuler la décision entreprise et de retourner la cause à
l'autorité de protection.
Ainsi, dans le cadre de l'instruction du dossier, la justice de
paix in corpore devra auditionner les deux recourants, et examiner avec le
fils de l'intéressée s'il est en mesure d'assumer la gestion diligente des
avoirs de sa mère comme il le propose (paiement des factures d'EMS, des
assurances maladie, demande de remboursement des frais médicaux, etc)
et surtout, s'il est en mesure de la protéger contre d'éventuels abus de
tiers qui auraient accès à ses avoirs ou auraient suffisamment d'influence
pour lui en soustraire. Dès lors enfin que l’on n’est pas en mesure
d’évaluer si, à la suite de son placement en EMS, B.F.________ nécessite
toujours une protection contre l’influence de tiers, il appartiendra à
l’autorité de protection d’instruire, en requérant production des
décomptes [...] pour 2017 et 2018, s’il y a eu des retraits d’espèces
importants susceptibles de correspondre à des donations injustifiées.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision annulée
et renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours de A.F.________ est admis.
II. Le recours de B.F.________ est admis.
III. La décision est annulée.
IV. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.F.________,
- B.F.________,
- Q.________,
- Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la République et
canton de Genève,

- 19 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :