vd_gerichte · FA19.042822 · 2020-04-06 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.042822-200043
9
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 avril 2020
________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 34 al. 1, 93 al. 1, 265a LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.V.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 20 décembre 2019, à la suite de l’audience du
19 novembre 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la
recourante contre l’avis de saisie de salaire établi par l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-ORON, à Cully, dans la cause
l’opposant à BANQUE X.________, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
118

- 2 -
En fait :
1. Le 19 septembre 2015, à la réquisition de Banque X.________,
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à A.V.________,
par l’intermédiaire de son mari B.V.________, dans la poursuite
n° 7'606'077, un commandement de payer la somme de 392'518 fr. 20
sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Acte de défaut de biens après faillite no 0188-2011, collocation no 1,
délivré le 17 novembre 2011 par l’Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois. ».
L’acte de défaut de biens après faillite mentionné dans le
commandement de payer mentionne un découvert de 392'518 fr. 20 et
que le failli a reconnu la créance.
La poursuivie a formé opposition totale au commandement de
payer susmentionné et a excipé de son non-retour à meilleur fortune.
2. Par prononcé du 7 janvier 2016, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a déclaré irrecevable l’exception de non-retour à meilleure
fortune d’A.V.________ à concurrence de 1'470 fr. par mois.
Par jugement du 16 juin 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit qu’A.V.________ était revenue à meilleure fortune à
concurrence de 567 fr. par mois et déclaré irrecevable l’opposition pour
non-retour à meilleure fortune au commandement de payer n° 7'606'077 à
concurrence de ce montant.
Par arrêt du 7 mai 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a confirmé le jugement du 16 juin 2017. Se fondant sur les
constatations de la Chambre patrimoniale cantonale, elle a retenu

- 3 -
qu’A.V.________ avait perçu entre le 19 septembre 2014 et le 18
septembre 2015 (période déterminante pour le calcul de l’éventuel retour
à meilleure fortune), un salaire mensuel net de 8'706 fr. 25, part au
treizième salaire compris, et que son époux était sans activité lucrative et
sans revenu durant la période considérée. Les charges mensuelles du
couple ont été arrêtées de la manière suivante :
Montant de base minimum vital, majoré de 50 % Fr. 2'550.—
Dépenses indispensables
Loyer appartement, charges comprises Fr. 2'255.—
Loyer garage Fr. 150.—
Chauffage Fr. 124.30
Franchise, quote-part A.V.________ (ass. de base) Fr. 194.69
Frais médicaux non remboursés A.V.________ Fr. 4.48
Frais dentaires A.V.________ Fr. 23.56
Primes assurance de base B.V.________ Fr. 369.30
Franchise, quote-part B.V.________ Fr. 38.73
Frais médicaux B.V.________ Fr. 0.65
Frais dentaires B.V.________ Fr. 29.90
Frais de repas hors domicile A.V.________ Fr. 200.—
Dépenses incompressibles
Impôts Fr. 1'507.33
Frais usuels
Franchise, quote part A.V.________ (ass. compl.) Fr. 42.48
Primes d’assurance complémentaire B.V.________ Fr. 124.99
Primes d’assurance ECA Fr. 6.08
Primes protection juridique Fr. 15.48
Prime assurance véhicule Fr. 102.45
Taxe automobile Fr. 32.75
Réparation et entretien véhicule Fr. 153.94
Essence Fr. 212.66
Total Fr. 8'138.77
Il résultait donc de ce décompte que le budget mensuel d’A.V.________
présentait un disponible de 567 fr. 48.

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Par arrêt du 2 août 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
interjeté par A.V.________ contre l’arrêt du 7 mai 2018 précité.
3. a) Par prononcé du 16 avril 2019, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par
A.V.________ au commandement de payer n° 7'606'077 susmentionné à
concurrence de 392'518 fr. 20 sans intérêt, prononcé confirmé par arrêt
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 22 juillet
2019.
b) Par acte du 31 juillet 2019, Banque X.________ a requis de
l’Office la continuation de la poursuite n° 7'606'077 susmentionnée.
Le 6 août 2019, l’Office a adressé à A.V.________ un avis de
saisie fixant l’exécution de celle-ci au 2 septembre 2019 dans ses
bureaux.
Par courrier du 15 août 2019, A.V.________, par son conseil, a
informé l’Office que le salaire de 8'706 fr. 25 retenu par l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 7 mai 2018, avait été réduit dès le 1er juillet 2019 à 6'650
fr. 65. Elle a requis qu’il soit constaté qu’aucune saisie n’était possible et
qu’un acte de défaut de biens soit délivré à Banque X.________.
A.V.________ a été interrogée par l’Office le 2 septembre 2019
en vue d’établir son minimum d’existence.
4. Par avis adressé à A.V.________ le 19 septembre 2019, l’Office
a fixé à 567 fr. par mois la saisie sur le salaire de l’intéressée. Cette saisie
était fondée sur le calcul suivant :
Revenus
Débiteur Fr. 6'652.95

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Conjoint Fr. 0.—
Charges
Commun Base mensuelle Fr. 1'700.—
Commun Loyer Fr. 2'382.—
Débiteur Prime d’assurance-maladie Fr. 887.50
Débiteur Repas pris hors du domicile Fr. 40.—
Débiteur déplacement jusqu’au lieu de travail en transport
Privé Fr. 146.45
Débiteur Frais médicaux et dentaires Fr. 150.—
Conjoint Prime d’assurance-maladie Fr. 443.40
Conjoint Frais médicaux ou dentaires Fr. 150.—
Débiteur Conjoint Total
Revenu net par moisFr. 6'652.95 Fr. 0.— Fr. 6'652.95
% des revenus 100 0 100
Base mensuelle Fr. 1'700.— Fr. 0.— Fr. 1'700.—
Charges communes Fr. 2'382.— Fr. 0.— Fr. 2'382.—
Charges propres payées Fr. 1'817.35 Fr. 0.— Fr.
1'817.35
Minimum d’existence Fr. 5'899.35 Fr. 0.—
Montant mensuel
Saisissable Fr. 753.60
Par courrier du même jour, l’Office a avisé le conseil
d’A.V.________ qu’il ne pouvait donner une suite favorable à son écriture du
15 août 2019, dès lors que le calcul du minimum vital selon l’art. 93 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) laissait apparaître une quotité saisissable largement supérieure à
567 francs.
5. Par acte du 27 septembre 2019, A.V.________, par son conseil,
a déposé auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois une plainte au sens de l’art. 17 LP contre l’avis du 19 septembre

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2019 susmentionné, concluant, avec suite de frais et dépens, à titre
préjudiciel, à l’octroi de l’effet suspensif à la plainte, principalement à la
rectification de l’avis du 19 septembre 2019 en ce sens qu’elle ne peut
faire l’objet d’aucune saisie et, subsidiairement, à l’annulation dudit avis
et au renvoi de la cause à l’Office pour nouvelle décision, cas échéant
délivrance d’un acte de défaut de biens. Elle a notamment produit les
pièces suivantes :
- une copie d’un décompte de salaire pour le mois de septembre 2019,
établi par son employeur le 24 septembre 2019, dont il ressort que le
salaire brut de la plaignante s’élève à 7'743 fr., soit 6'691 fr. 75 net et
qu’elle a perçu pour ce mois un montant de 7'579 fr. 25, compte tenu de
l’attribution supplémentaire d’un montant de 887 fr. 50 sous la rubrique
« 0730 Ass. maladie remb. [...] » ;
- une copie d’un détail d’écriture du compte bancaire de la plaignante
attestant du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 156 fr. 10 en
faveur d’une caisse maladie ;
- une copie d’un détail d’écriture du compte bancaire de la plaignante
attestant du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 206 fr. 55 en
faveur d’une autre caisse maladie ;
- une copie d’un détail d’écriture du compte bancaire de la plaignante
attestant du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 150 fr. en faveur
de [...] SA ;
- une copie d’un détail d’écriture du compte bancaire de la plaignante
attestant du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 1’483 fr. en
faveur de l’Administration cantonale des impôts ;
- une copie d’un détail d’écriture du compte bancaire de la plaignante
attestant du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 100 fr. en faveur
de l’administration de l’assistance judiciaire ;

- 7 -
- une copie d’un détail d’écriture du compte bancaire de la plaignante
attestant du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 50 fr. en faveur
de l’administration de l’assistance judiciaire.
Par courriers recommandés du 1er octobre 2019, la présidente
a cité les parties et l’Office à comparaître à l’audience du 19 novembre
2019.
Par décision du 7 octobre 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a, après avoir reçu les déterminations
de l’Office, prononcé l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte.
Dans ses déterminations du 1er novembre 2019, l’Office a
conclu au rejet de la plainte.
La plaignante, assistée de son conseil, ainsi que le substitut du
préposé et l’huissière de l’Office se sont présentés à l’audience du 7
octobre 2019.
6. Par prononcé du 20 décembre 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant qu’autorité inférieure
de surveillance, a rejeté la plainte du 27 septembre 2019 (I) et a rendu le
prononcé sans frais ni dépens (II). En substance, elle a rejeté l’argument
de la plaignante selon lequel une saisie ne pourrait intervenir que si elle
était inférieure au montant correspondant au retour à meilleure fortune
retenu dans l’arrêt du 7 mai 2018, pour le motif que la détermination de
l’existence d’une nouvelle fortune et de son ampleur au sens des art. 265
et 265a LP différait de la détermination de la quotité saisissable selon l’art.
93 LP, l’office des poursuites n’étant lié, dans cette dernière opération,
que par le montant du retour à meilleur fortune arrêté par le juge civil. Il a
considéré que les primes d’assurance-maladie complémentaires
n’entraient pas dans la catégorie de la couverture des besoins de base du
débiteur selon l’art. 93 LP, et qu’il en était de même des impôts et des
frais d’assistance judiciaire, qui ne constituaient pas des dépenses
indispensables. Il a laissé indécise la question des frais de location d’un

- 8 -
garage, par 150 fr., dès lors que l’inclusion de ce montant dans le calcul
du minimum vital ne modifiait pas le montant de la saisie, la quotité
disponible selon le calcul de l’Office étant de 753 fr. 60.
Le pli contenant ce prononcé a fait l’objet d’un avis de retrait
déposé le 21 décembre 2019 dans la case postale du conseil de la
plaignante et d’une demande de prolongation du délai de garde au 3
janvier 2020. Il a été notifié audit conseil à cette date.
7. Par acte du 7 janvier 2020, la plaignante a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, à
l’octroi de l’effet suspensif, principalement à la réforme du prononcé en ce
sens que l’avis de saisie du 19 septembre 2019 est annulé et,
subsidiairement, à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
produit un bordereau de sept pièces.
Par décision du 13 janvier 2020, le président de la cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 28 janvier 2020, l’Office s’est
référé à ses déterminations de première instance, en précisant que les
justificatifs des frais de location d’un garage ne lui avaient pas été
présentés lors de la rencontre du 2 septembre 2019.
Dans ses déterminations du 28 janvier 2020, l’intimée s’est
ralliée aux déterminations de l’Office de première instance.
En d roit :

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I. Le délai de recours auprès de l’autorité cantonale supérieure
de surveillance contre une décision rendue par l’autorité inférieure de
surveillance est de dix jours à compter de la notification de cette décision
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le
Canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]).
Les décisions des autorités de surveillance, lorsqu’elles sont
notifiées par écrit, le sont par lettre recommandée ou d’une autre manière
contre reçu (art. 34 al. 1 LP).
De manière générale, celui qui se sait partie à une procédure
doit faire en sorte que la décision le concernant lui parvienne. Il est donc
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il
est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139
IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non
publié à l’ATF 142 IV 286 ; TF 6B_801/2019 du 21 novembre 2019 consid.
1.1.2, destiné à la publication). Une demande de garde du courrier ne
constitue pas une mesure adéquate ou suffisante (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_790/2019
du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1; Colombini, Code de procédure civile, n.
7.2 ad art. 138 CPC).
b) En l'espèce, l'avis de retrait du pli contenant la décision
attaquée adressé à la recourante a été déposé le 21 décembre 2019 dans
la boîte postale de son conseil. Le délai de garde de sept jours est arrivé à
échéance 28 décembre 2019. L'ordre de prolongation donné à la poste par
le conseil de la recourante n'était pas de nature à déroger à la fiction de
notification au septième jour du délai de garde. Le délai de recours de dix
jours courait donc jusqu’au 7 janvier 2020.

- 10 -
Déposé à cette date et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018
du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable. Les pièces
produites par la recourante figurent déjà au dossier de première instance.
Elles sont de toute manière recevables en vertu de l’art. 28 al. 4 LVLP.
Les déterminations de l’Office et de l'intimée sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II. La recourante fait valoir que son salaire net de 8'706 fr. 25 pris
en compte par la Cour d’appel civile dans son arrêt du 7 mai 2018 pour
fixer à 567 fr. par mois le montant du retour à meilleur fortune a été
depuis lors réduit à 6'650 fr. 65. Elle soutient qu’il existerait en droit des
poursuites une autorité de chose jugée limitée et se réfère à cet égard à
l’ATF 133 III 580 consid. 2.1. Elle en déduit que, dans le calcul du montant
saisissable au sens des art. 92 et 93 LP, l’office des poursuites et le juge
de la plainte n’étaient pas liés par l’arrêt du 7 mai 2018 de la Cour d’appel
civile déterminant dans quelle mesure elle était revenue à meilleure
fortune au sens de l’art. 265a LP. Elle en conclut que le montant de 567 fr
déterminé par cette cour devrait être adapté à la baisse de son revenu et
la prise en compte de celle-ci aboutir à la délivrance d’un acte de défaut
de biens.
a) Selon la jurisprudence, l’autorité de chose jugée ou la force
de chose jugée au sens matériel est une caractéristique attachée au
jugement entré formellement en force pour toute procédure ultérieure
entre les mêmes parties. Elle a un effet positif et négatif. D’un point de
vue positif, l’autorité matérielle de chose jugée signifie que le tribunal est
lié, dans un procès ultérieur, par ce qui a été constaté dans le dispositif du
précédent jugement (ʺPräjudizialitäts- oder Bindungswirkungʺ ; cf. ATF 142
III 210 consid. 2 et références ; ATF 139 III 126 consid. 3.1). D’un point de
vue négatif, elle interdit à tout tribunal postérieur d’entrer en matière sur
une demande, dont l’objet est identique (res iudicata), pour autant que le
demandeur ne puisse pas faire valoir un intérêt digne de protection à la
répétition du précédent procès (ATF 142 III 210 précité consid. 2. 1 et

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références ; ATF 139 III 126 consid. 3.1; ATF 121 III 474 consid. 2). Il y a
identité des litiges, quand dans l’un et l’autre procès, les parties
soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes
conclusions et en se basant sur le même complexe de fait (ATF 142 III 210
précité ; ATF 139 III 126 précité consid. 3.2.3 ; TF 5A_216/2018 du 11
septembre 2018 consid. 5.1.1).
En droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose
jugée a toutefois une portée limitée : elle ne vaut que pour la procédure
d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même (ATF
133 III 580 consid. 2.1). Si le juge déclare irrecevable l’opposition formée
par le débiteur qui prétend ne pas être revenu à meilleure fortune, il doit
déterminer dans quelle mesure celui-ci est revenu à meilleure fortune (art.
265a LP) ; le créancier pourra continuer la poursuite pour ce montant (ATF
136 III 51 consid. 3.2 et références, JdT 2012 II 556 ; ATF 79 Ia 113, JdT
1954 II 61). La constatation de la meilleure fortune par le juge limite la
responsabilité du débiteur dans le cadre de la poursuite en question.
Jusqu’à cette limite, le débiteur doit toutefois répondre sur l’entier de son
patrimoine. Pour cette raison, l’office des poursuites doit procéder à une
saisie sur la base des art. 92 ss LP, comme pour n’importe quelle autre
réquisition de continuer la poursuite (ATF 136 III 51 précité). L’art. 265 LP
ne pose aucune règle supplémentaire pour la saisie subséquente, comme
un « minimum vital de second rang » ; la constatation de la nouvelle
fortune et la saisie subséquente sont deux opérations distinctes (ATF 136
III 51 précité consid. 3.3 et références ; ATF 99 Ia 19 consid 3c, JdT 1975 II
49). Le nouveau droit n’y a fondamentalement rien changé. L’introduction
de la vision économique des choses (art. 265 al. 2 in fine LP) et la révision
de la procédure de constatation du retour à meilleure fortune (art. 265a
LP) avaient en effet pour but de renforcer la situation du créancier (FF
1991 III 181 ss). Rien n’indique que le nouveau droit avait pour objectif de
ménager encore davantage, à savoir au stade de la saisie subséquente le
débiteur dans l’hypothèse où il est revenu à meilleure fortune et que la
poursuite ne peut être requise que jusqu’à concurrence de cette limite
(ATF 136 III 51 précité).

- 12 -
b) En l’espèce, l’interprétation de la recourante de l’arrêt
publié au ATF 133 III 580 se heurte à la solution ressortant de l’arrêt
ultérieur paru aux ATF 136 III 51. Au surplus, l’exception juriprudentielle
invoquée par la recourante implique que son argument ne serait recevable
que si, dans une autre poursuite, elle soulevait l’exception de non-retour à
meilleure fortune et qu’un nouveau juge devrait procéder à une nouvelle
détermination de l’existence d’une nouvelle fortune et de son ampleur au
sens des art. 265 et 265a LP. Dans ce cas, ce juge ne serait pas, selon la
jurisprudence parue aux ATF 133 III 580, lié par le précédent jugement.
La situation est toutefois différente dans le présent cas. Un
commandement de payer a été notifié à la recourante le 19 septembre
2015 à hauteur de 394'228 fr. 20 mentionnant comme titre « Acte de
défaut de biens après faillite (…) » délivré le 17 novembre 2011, frappé
d’opposition totale et d’opposition pour non-retour à meilleure fortune.
Après que le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a, par prononcé du 7
janvier 2016, déclaré irrecevable à concurrence de 1'470 fr. par mois cette
opposition, la Chambre patrimoniale cantonale a, par jugement du 16 juin
2017, dit que la recourante était revenue à meilleure fortune à hauteur de
567 fr. par mois. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel
civile du 7 mai 2018, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 2 août 2018. A
la suite de cet arrêt, sur requête de l’intimée, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a, par prononcé du 16 avril 2019, levé l’opposition ordinaire
de la recourante à concurrence de 392'518 francs 20 sans intérêt,
prononcé confirmé par arrêt de la Cour des poursuites du Tribunal
cantonal du 22 juillet 2019. Il s’ensuit que la saisie litigieuse, opérée le 19
septembre 2019, concernait la même poursuite. C’est donc à bon droit
que le premier juge a estimé que la constatation par l’arrêt du 7 mai 2018
du retour à meilleure fortune à concurrence de 567 fr. ne pouvait pas être
revue à la baisse.
Le recours doit être rejeté sur ce point.

- 13 -
III. La recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu
compte des frais de location d’un garage, par 150 fr. par mois, et soutient
en conséquence que la quotité disponible atteint 603 fr. 60.
a) Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail,
les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les
contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui
sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du
droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui
ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille.
Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener
une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des
commodités de la vie. Elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne
porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou
leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont
ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-
à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi
(ATF 134 III 323 consid. 2; TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1.1).
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir
compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé
le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu;
enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du
débiteur et de sa famille (minimum vital), en s'appuyant généralement
pour cela sur les directives de la Conférence des préposés (TF 5A_1/2017
du 7 juillet 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1 ;
TF 7B.77/2002 du 21 juin 2002 consid. 2.2 et références).

- 14 -
Les autorités de poursuite fixent librement - en suivant
généralement les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (publiées in BISchK 2009 p. 196 ss) - la
part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son
entretien (TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1;
5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Les faits déterminant le
revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des
circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (TF
5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1). C'est également ce
moment qui est déterminant pour la Cour de céans (ATF 108 III 10 consid.
4 ; TF 5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid. 4.3.1). Si, après l'exécution de
la saisie, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le
montant de celle-ci, il en adapte l'ampleur aux nouvelles circonstances
(art. 93 al. 3 LP).
b) En l’espèce, l’autorité inférieure a retenu que les frais de
location de garage n’avaient pas été annoncés à l’Office lors de la saisie et
que la recourante n’avait pas davantage fourni à cette occasion de pièces
pour les établir. Elle relève, à titre subsidiaire, que même s’il fallait inclure
ces frais dans le calcul du minimum vital de la recourante, le montant
mensuel saisissable demeurerait supérieur à la saisie ordonnée, compte
tenu de la limite de 567 fr. arrêtée par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal dans son arrêt du 7 mai 2018. Elle en conclut qu’en fixant la
saisie à 567 fr., l’Office a statué à un montant « largement inférieur à la
quotité saisissable fixée selon les critères de l’art. 93 LP », donc n’a pas pu
violer cette disposition.
La recourante a produit dans son bordereau accompagnant la
plainte une copie d’un détail d’écriture de son compte bancaire attestant
du virement le 31 juillet 2019 d’un montant de 150 fr. en faveur de [...]
SA. Cette pièce n’établit pas que l’on se trouve en présence d’un loyer
pour une place de parc. Certes l’arrêt de la Cour d’appel civile du 7 mai
2018 prend en compte un montant de 150 fr. pour la location d’un garage.
Toutefois, il n’est pas certain que cet arrêt soit encore d’actualité. De

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toute manière, comme l’a relevé à juste titre le premier juge, même s’il
fallait prendre en compte ce montant, le résultat demeurerait inchangé, le
montant saisissable restant supérieur à la limite de 567 fr. (753 fr. 60 –
567 fr. = 186 fr. 60).
On signalera enfin qu’il ressort du décompte de salaire pour le
mois de septembre 2019 produit par la recourante avec sa plainte, que
son employeur lui verse en sus de son salaire net de 6'691 fr. 75, une
indemnité de 887 fr. 50 au titre de « 0730 Ass. maladie remb. [...] », soit le
montant de la prime d’assurance-maladie prise en compte dans les
charges par l’Office dans l’avis de saisie de salaire attaqué. Si tel est bien
le cas des autres mois, il paraît erroné de prendre en compte le montant
de cette prime dans les charges propres de la recourante, puisque c’est
son employeur qui l’acquitte, sauf à augmenter d’autant le montant du
revenu de celle-ci. Quoi qui en soit, dans cette hypothèse – qu’il n’y a pas
lieu d’instruire vu ce qui précède – la quotité saisissable selon l’art. 93 LP
en serait très sensiblement augmentée.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaire ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 20 décembre 2019 est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.V.________),
- Banque X.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :