vd_gerichte · ZD10.007547 · 2010-06-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 95/10 - 223/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 juin 2010
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Présidence de Mme RÖTHENBACHER
Juges : M. Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffier : M. Simon
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Cause pendante entre :
G.________, à Gingins, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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402

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Art. 36 al. 2 LAI; art. 29bis al. 1 LAVS; art. 32 al. 1 RAI; art. 52
RAVS

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après: l'assurée), née en 1963, a déposé le 30
novembre 2007 une demande de prestations d'invalidité auprès de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI).
Par décision du 23 février 2010, l'OAI a reconnu à l'assurée le
droit à une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 2008, en raison
d'un degré d'invalidité de 85 %. Ce faisant, l'OAI a reconnu que l'assurée
avait droit, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008, à un montant
de 309 fr. pour elle-même et de 123 fr. pour son fils J.________ (soit 432 fr.)
et, dès le 1er janvier 2009, à un montant de 318 fr. pour elle-même et de
127 fr. pour son fils J.________ (soit 445 fr.). Il a été précisé que le revenu
annuel moyen déterminant, basé sur trois années et huit mois de
cotisation, s'élevait à 42'408 fr. et que l'échelle de rente 8 était applicable.
Dans son décompte, figurant dans ladite décision, l'OAI a
précisé que le droit à la rente s'élevait à 9'254 fr. (soit 7 x 432 fr. de juin
2008 à décembre 2008 [3024 fr.] + 13 x 445 fr. [5'785 fr.] + 445), dont à
déduire un remboursement rétroactif à la caisse de chômage s'élevant à
7'884 fr. et l'impôt à la source par 925 fr., de sorte qu'il se montait à un
solde en faveur de l'assurée de 445 fr. Il a été précisé que la somme de
7'884 fr. avait été remboursée à la caisse cantonale de chômage et que le
montant de 925 fr. relatif à l'impôt à la source avait été déduit.
Dans une annexe à la décision du 23 février 2010, il a été
mentionné que la prestation totale due au 31 janvier 2010 en faveur de
l'assurée et de son enfant s'élevait à 8'809 fr. et que cette prestation était
soumise à la perception de l'impôt à la source, au taux de 10 %. Compte
tenu d'un montant de 881 fr. pour la part rétroactive au 31 janvier 2010 et
de 45 fr. pour février 2010, il a été précisé que l'impôt s'élevait à 926 fr.,
montant à déduire de la prestation de 8'809 fr.

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B. Le 6 mars 2010, G.________ fait recours contre cette décision
auprès du Tribunal cantonal et conclut implicitement à l'octroi de
prestations de montant supérieur à celles reconnues dans la décision du
23 février 2010. Elle fait valoir que sa rente entière, s'élevant à 318 fr.
pour elle-même et à 127 fr. pour son enfant, ne lui permet pas de faire
face à ses obligations financières, en particulier ses primes d'assurance-
maladie obligatoire. Elle indique avoir reçu des prestations de la caisse de
chômage jusqu'en octobre 2009 et conteste la compensation de sa rente
d'invalidité avec le remboursement d'un montant de 7'884 fr. auprès de
ladite caisse. En outre, elle relève qu'elle se trouve aux soins palliatifs de
l'Hôpital d'Aubonne en raison d'un cancer généralisé en phase terminale,
précisant ne pas avoir de solution qui lui permette de s'en sortir et que sa
santé se dégrade chaque jour.
C. Invité à prendre position au sujet du recours, l'OAI a soumis
l'affaire à la caisse compétente, soit à la Caisse interprofessionnelle AVS
de la Fédération des entreprises romandes (ci-après: la caisse).
Par courrier du 6 avril 2010 adressé à l'OAI, la caisse a produit
la feuille de calcul de la rente de l'assurée, dont elle a confirmé le calcul et
le résultat. Il ressort de cette feuille de calcul, datée du 21 décembre
2009, que l'intéressée avait réalisé des revenus de 12'695 fr. en 2005,
7'721 fr. en 2006 et 6'602 fr. en 2007, soit un total de 27'018 fr., et qu'elle
avait versé les cotisations afférentes; il a été précisé que le revenu moyen
s'élevait à 7'369 fr. et que le revenu annuel moyen déterminant, compte
tenu des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance, ainsi que de
l'échelle 8, était de 41'106 fr. dès juin 2006, justifiant un montant de 309
fr. pour l'assurée et de 318 fr. pour son fils, et de 42'408 fr. dès janvier
2009, justifiant un montant de 123 fr. pour l'assurée et de 127 fr. pour son
fils.
Dans ce même courrier, la caisse a ajouté que le calcul de
rente était basé sur trois années et huit mois de cotisations seulement,
l'assurée étant domiciliée en Suisse depuis 2004 et y ayant exercé une
activité lucrative depuis 2005. L'échelle applicable pour la rente était

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l'échelle 8, avec la prise en compte d'un revenu annuel moyen de 41'106
fr., ce qui expliquait les montants de 318 fr. pour une rente entière et de
127 fr. pour une rente pour enfant. Il a été relevé que l'assurée avait le
cas échéant la possibilité de déposer une demande de prestations
complémentaire et que, ayant travaillé de nombreuses années en France,
elle devait également bénéficier d'une rente en provenance de son pays
d'origine.
Le 8 avril 2010, l'OAI a transmis au tribunal de céans le
courrier du 6 avril 2010 de la caisse ainsi que la feuille de calcul du 21
décembre 2009, pièces auxquelles il a déclaré se rallier.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des
décisions en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) – sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours,
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour
le surplus les conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment) est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier
2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. En l'espèce, est litigieuse la question du montant de la rente
d'invalidité en faveur de la recourante. Dès lors qu'il n'est pas contesté –
comme le retient l'intimé dans la décision attaquée – que la recourante a
droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er juin 2008, en raison
d'un degré d'invalidité de 85 %, il convient de déterminer quelles sont les
règles applicables au calcul et à la fixation du montant de cette rente.
3. a) Selon l'art. 36 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui,
lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de
cotisations (al. 1). Les dispositions de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10) sont applicables
par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut
édicter des dispositions complémentaires (al. 2). Cette disposition est
applicable pour déterminer les règles de calcul applicables en matière de
rente d'invalidité (TF I 1054/06 du 26 novembre 2007 consid. 3).
b) Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès). Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la
durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le
même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
En vertu du second alinéa let. a de cette disposition légale, les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations sont considérées
comme années de cotisations. L'art. 29quater LAVS prévoit que la rente
est calculée sur la base du revenu annuel moyen, qui se compose des
revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches
éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let.
c).Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur
lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Des
bonifications pour tâches éducatives et d'assistance sont prévues,
respectivement, aux art. 29sexies et 29septies LAVS.

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Selon l'art. 30 LAVS, applicable en matière de détermination
du revenu annuel moyen, la somme des revenus de l’activité lucrative est
revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter. Le
Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation (al.
1). La somme des revenus revalorisés provenant d’une activité lucrative et
les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont
divisées par le nombre d’années de cotisations (al. 2). Selon la
jurisprudence, cette disposition légale est directement applicable au calcul
de la rente d'invalidité. Il n'est pas permis, lors de la prise en compte des
années de cotisations et du revenu déterminants du point de vue de
l'assurance-invalidité, de déroger aux règles régissant le calcul de la rente
de vieillesse, même si, aux termes de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de
la LAVS concernant le calcul des rentes sont simplement applicables par
analogie (ATF 129 V 124 consid. 4.1.1; 124 V 159 consid. 4b; TF I 36/06 du
23 février 2007 consid. 3.2).
c) S'agissant du mode de calcul des rentes ordinaires, l'art. 32
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS
831.201) prévoit que les art. 50 à 53bis RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101) sont applicables
par analogie aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité. Des règles
sont notamment prévues au sujet des années de cotisations d'un assuré,
par rapport à celles de sa classe d'âge (art. 52 RAVS; à ce sujet cf. TF I
1054/06 du 26 novembre 2007 consid. 3).
4. a) Se prévalant de ses difficultés financières et de ses
problèmes de santé notamment, la recourante invoque les faibles
montants qui lui sont alloués par l'OAI dans le cadre de sa rente entière
d'invalidité.
Il ressort des dispositions légales et réglementaires énumérées
ci-dessus que les années de cotisations sont en premier lieu
déterminantes pour fixer le montant de la rente d'invalidité. Or, ainsi que
l'a relevé la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
entreprises romandes dans son courrier du 6 avril 2010 – auquel s'est

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rallié l'OAI dans son courrier du 8 avril 2010 – l'assurée n'a cotisé que
durant trois années et huit mois, étant donné qu'elle est domiciliée en
Suisse depuis 2004 et qu'elle y a exercé une activité lucrative depuis
2005. Il est donc indéniable que l'assurée bénéfice de moins de cotisations
qu'une autre personne de son âge qui aurait, par exemple, toujours
travaillé en Suisse.
Les indications figurant sur la feuille de calcul, daté du 21
décembre 2009, qui ne sont pas contestées par la recourante, paraissent
exactes. On retiendra donc que l'assurée a réalisé des revenus de 12'695
fr. en 2005, 7'721 fr. en 2006 et 6'602 fr. en 2007, soit un total de 27'018
fr., et qu'elle a versé les cotisations afférentes. Sur la base du facteur de la
durée de cotisation, c'est à juste titre qu'un revenu moyen de 7'369 fr. a
été retenu. Compte tenu des bonifications pour tâches éducatives et
d'assistance, dûment prises en compte, le revenu annuel moyen
déterminant a correctement été fixé à 41'106 fr. dès juin 2006 et à 42'408
fr. dès janvier 2009. Eu égard aux années de cotisations de la recourante
(soit trois années et huit mois) par rapport aux assurés de sa classe d'âge
(24 années selon les indications de la feuille de calcul), c'est
conformément aux règles posées à l'art. 52 RAVS, applicable par renvoi de
l'art. 32 al. 1 RAI, que l'échelle de rente 8 a été retenue. Sur cette base,
ainsi que le retient par ailleurs la décision attaquée dans son décompte, le
montant mensuel de la rente s'élève, pour la rente d'invalidité de
l'assurée, à 309 fr. dès juin 2008 et à fr. 318 fr. dès janvier 2009 et, pour
la rente de son fils, à 123 fr. dès juin 2008 et à 127 fr. dès janvier 2009.
On ne voit pas de raisons de s'écarter de ces montants.
b) Ainsi, le décompte figurant dans la décision du 23 février
2010, qui indique un montant de 9'254 fr. en faveur de la recourante (soit
7 x 432 fr. de juin 2008 à décembre 2008 [3024 fr.] + 13 x 445 fr. [5'785
fr.] + 445), est correct étant donné qu'il résulte des chiffres qui précèdent.
On ajoutera que ces montants, s'ils semblent faibles, s'expliquent par les
années de cotisations, en l'occurrence faibles, de la recourante et par les
règles de calcul décrites ci-avant.

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5. a) S'agissant plus particulièrement de la compensation de la
rente d'invalidité avec le montant de 7'884 fr. en faveur de la caisse
cantonale de chômage, on relèvera qu'un assuré a droit à des prestations
du chômage, notamment, s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f et
art. 15 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, RS
837.0]). L'élément objectif de l'aptitude au placement est l'aptitude au
travail, soit la capacité (ou faculté) de travailler (ATF 123 V 216 consid. 3;
TF 8C_497/2008 du 4 août 2008; Rubin, Assurance-chômage, 2ème édition,
2006, p. 205). Il faut donc examiner si la personne en question dispose de
la capacité physique et psychique d'investir un travail dans la durée et
d'en assumer les contraintes dans le cadre d'un marché du travail
équilibré (Rubin, op. cit., p. 205s).
Dans le cas présent, la recourante est au bénéfice d'une rente
entière d'invalidité à partir du 1er juin 2008, en raison d'un degré
d'invalidité de 85 %. Dans la décision attaquée, l'OAI lui a reconnu une
incapacité de travail totale dans toute activité lucrative. Dans ces
conditions, et également compte tenu des importants problèmes de santé
que la recourante fait valoir dans son recours, on voit mal comment elle
pourrait être apte au placement, condition nécessaire à l'octroi de
prestations du chômage. Dès lors, la recourante ne peut bénéficier en
même temps d'une rente entière d'invalidité et d'indemnités de
l'assurance-chômage, institution qui tend précisément à indemniser la
personne qui est capable de travailler.
b) La recourante fait valoir qu'elle a reçu des prestations de la
caisse de chômage jusqu'en octobre 2009, soit également pour la période
à compter de laquelle le droit à une rente entière de l'AI lui a été reconnu.
Or, selon la jurisprudence, il arrive qu'un assuré se voie allouer
une rente d'invalidité, avec effet rétroactif, pour une période pendant
laquelle il a déjà perçu des indemnités journalières de l'assurance-
chômage. La caisse de chômage qui lui a alloué ces indemnités est alors
en droit de procéder à une révision procédurale des décisions
d'indemnisation et, s'il s'avère qu'elle a versé des prestations auxquelles

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l'assuré n'avait pas droit, faute d'aptitude au placement ou en raison d'un
gain assuré inférieur à celui retenu initialement, d'en d'exiger la restitution
(ATF 127 V 486 consid. 2c; TF C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 2.2). En
matière d'assurance-invalidité, l'art. 50 al. 2 LAI prévoit que la
compensation est régie par l'art. 20 al. 2 LAVS. A ce sujet, l'art. 20 al. 2 let.
c LAVS prévoit notamment que les créances en restitution des rentes et
indemnités journalières de l’assurance-chômage peuvent être compensées
avec des prestations échues.
Dès lors, il n'est pas contradictoire que l'assurée ait reçu des
prestations de l'assurance-chômage pour une période durant laquelle le
droit à une rente entière de l'AI lui a été reconnu. En effet, l'autorité
compétente était habilitée à compenser la rente d'invalidité – qui était en
l'occurrence exigible – avec des indemnités de chômage et la décision
attaquée démontre bien qu'il s'agit d'un remboursement rétroactif à la
caisse de chômage.
c) Pour le surplus, la recourante ne conteste pas, précisément,
la compensation du montant de 925 fr. d'impôt à la source avec le
montant de sa rente d'invalidité. La retenue de cet impôt sur la prestation
AI en faveur de l'assurée correspond à l'annexe à la décision du 23 février
2010, qui retient toutefois un montant de 926 fr. La question de la retenue
de l'impôt à la source relève des autorités fiscales, comme l'indique à
juste titre ladite annexe, de sorte que le tribunal de céans ne peut se
prononcer à ce sujet.
d) Les difficultés financières de la recourante, en particulier
quant au paiement de ses primes de l'assurance-maladie obligatoire, ne
permettent pas de s'écarter des dispositions applicables et réglementaires
précitées pour calculer le montant de sa rente d'invalidité. Il en va de
même de ses problèmes de santé.
6. En définitive, malgré les importants problèmes de santé de
l'assurée et ses difficultés financières, le tribunal de céans n'a pas d'autres
possibilités que d'appliquer la loi et de fixer le montant de la rente

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d'invalidité compte tenu des règles en vigueur. A la rigueur du droit, le
rejet du recours s'impose, ce qui entraîne la confirmation de la décision du
23 février 2010 de l'OAI.
On relèvera qu'il est loisible à la recourante, le cas échéant, de
demander des prestations complémentaires à l'AI auprès de l'OAI, cas
échéant par l'intermédiaire du service social de l'établissement hospitalier
où elle séjourne. De même, s'agissant des primes de l'assurance-maladie,
elle a la possibilité de déposer une demande de subsides.
7. En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1000 francs (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, compte tenu des
circonstances et bien que la recourante n'obtienne pas gain de cause, le
tribunal de céans renoncera à percevoir des frais de procédure (art. 50
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 février 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :