vd_gerichte · PC19.022109 · 2020-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
113
PC19.022109-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
X.________ contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause no PC19.022109-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1990, a été incarcéré à la zone carcérale
de la Blécherette du 17 au 30 juillet 2019, puis à la Prison du Bois-Mermet
dans la cellule double 122 du 30 juillet au 4 août 2019 et dans la cellule
double 124 du 4 août au 4 septembre 2019. Il occupe la cellule double 325
depuis cette dernière date. L'audience de jugement a été fixée au 3 mars
2020.
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Le 7 novembre 2019, X.________ a déposé une demande de
constatation de conditions illicites de détention, en faisant valoir des
surfaces de cellules inférieures aux minima légaux, ainsi que des
mauvaises conditions de détention concernant la durée du confinement en
cellule, l'état de la lingerie et de la cellule, la fréquence des douches,
l'intimité aux sanitaires, l'isolation, le chauffage et l'aération.
Le 15 novembre 2019, la Direction de la Prison du Bois-Mermet
a déposé un rapport sur les conditions de détention de X.________. Elle a
indiqué que les sanitaires étaient séparés du reste de la cellule par un
rideau ignifuge et que le détenu, n'ayant pas d'occupation professionnelle,
bénéficiait d'une heure de promenade par jour et de quatre séances de
sport par semaine, et avait la possibilité de participer aux activités socio-
éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Elle a en outre produit les
plans des trois cellules concernées et un tableau indiquant leurs surfaces
brutes (soit avec le mobilier et les sanitaires) et nettes (soit sans la
surface du mur côté porte) comme il suit :
Cellule surface brute surface mur côté portesurface nette
122 9,6 m2 0,68 m2 8,89 m2
124 9,5 m2 0,63 m2 8,91 m2
325 9,8 m2 0,69 m2 9,5 m2
X.________ s'est déterminé le 11 décembre 2019.
B. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la
détention avant jugement de X.________ à la Prison du Bois-Mermet étaient
conformes aux dispositions légales (I) et a dit que les frais de procédure,
par 2'185 fr. 05, comprenant l'indemnité due au défenseur d'office, par
1'585 fr. 05, débours et TVA compris, suivaient le sort de la cause (II).
Le tribunal a retenu qu'il fallait retrancher 1,5 m2 de la surface
de la cellule afin de tenir compte des sanitaires, mais qu'il n'y avait pas

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lieu de le faire pour le radiateur et le pas de porte comme le prévenu le
demandait. Ainsi, vu que l'espace individuel minimal dans une cellule était
de 4 m2, le prévenu avait disposé d'un espace insuffisant dans les cellules
122 ([8,89 m2 – 1,5 m2] / 2 = 3,695 m2) et 124 ([8,91 m2 – 1,5 m2] / 2 =
3,705 m2), mais suffisant dans la cellule 325 ([9,5 m2 – 1,5 m2] / 2 =
4 m2). Toutefois, dès lors que l'intéressé avait passé 37 jours au total dans
les deux cellules 122 et 124, soit moins que la durée de trois mois au-delà
de laquelle il y avait lieu de tenir compte d'autres mauvaises conditions de
détention, la détention de l'intéressé à la Prison du Bois-Mermet ne
constituait pas une violation de l'art. 3 CEDH.
C. Par acte du 27 janvier 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
ce qu'il soit constaté que ses conditions de détention à la Prison du Bois-
Mermet depuis le 30 juillet 2019 sont illicites, subsidiairement à
l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité intimée
pour complément d'instruction, en particulier pour la mise en œuvre d'une
inspection locale et la production de la liste des dossiers de demande de
constatation du caractère illicite des conditions de détention émanant de
détenus ayant occupé la cellule 325 depuis le 1er janvier 2017, avec
mention de l'issue de ces procédures, et nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir.
Le Tribunal des mesures de contrainte ne s'est pas déterminé
dans le délai imparti.
Le 11 février 2020, le Ministère public central s'en est remis à
justice.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas

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prévus par le CPP. La juridiction investie du contrôle de la détention est le
Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 consid. 3.3 ; CREP 8 octobre 2018/785 ; CREP 8 avril
2013/180 consid. 3d, JdT 2013 III 86).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que c'est à tort que l'autorité intimée a
constaté que ses conditions de détention dans la cellule double 325
n'étaient pas illicites, respectivement que la surface nette de cette cellule
était de 8 m2. Outre le fait qu'il considère qu'en sus des sanitaires, il
faudrait encore retrancher de la surface de la cellule les surfaces du pas
de porte et du radiateur, le recourant expose qu'il ne saisit pas comment
la surface du mur côté porte, par 0,69 m2, a pu être calculée, puisque sa
largeur n'est pas indiquée sur le croquis produit. En outre, même à
supposer que ce chiffre soit retenu, la surface nette de la cellule ne serait
de toute manière pas de 8 m2 comme retenu par le premier juge, mais de
7,61 m2 (9,8 m2 – 1,5 m2 – 0,69 m2).
2.2
2.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art.
10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains
ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit
l'exécution de la détention ; il pose le principe général de proportionnalité

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(al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations
des prévenus en détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton
de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des personnes détenues
placées en établissement de détention avant jugement du 28 novembre
2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté, le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
2.2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un

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traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en
est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par

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exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (ATF 140 I 125 précité consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1).
En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de
détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728 consid. 2.2.1).
2.3 En l'espèce, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a produit
les plans et les calculs de surface des cellules 122, 124 et 325 occupées
par le recourant (P. 6). Pour calculer la surface nette des cellules,
l'établissement de détention a déduit la surface du mur côté porte de la
surface brute. Or, si la surface nette des cellules 122 et 124 paraît

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correcte, cela ne semble pas être le cas de la cellule 325, puisque l'on
arrive à une surface nette de 9,11 m2 et non de 9,5 m2 (9,8 m2 – 0,69 m2 ;
cf. tableau, lettre A ci-dessus).
En outre, le calcul opéré par l'établissement de détention est
difficilement compréhensible, puisqu'en effet, comme le soutient le
recourant, les croquis produits n'indiquent pas la largeur totale du mur
côté porte. En tenant compte de la surface mur côté porte indiquée et
après déduction de 1,5 m2 pour les sanitaires, la surface nette de la cellule
325 serait de 7,61 m2, soit 3,805 m2 par personne au lieu de 4 m2 retenu
par le premier juge. Or, le calcul exact de toutes les surfaces à prendre en
considération est absolument déterminant, puisque la surface d'une
cellule double inférieure à 8 m2 constitue une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étend sur une longue période et s'accompagne d'autres mauvaises
conditions de détention.
Vu les éléments qui précèdent, il appartiendra au Tribunal des
mesures de contrainte de clarifier les faits en ce qui concerne la surface
nette exacte de la cellule 325 et de rendre une nouvelle décision.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, fixés à 880 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Au vu du travail accompli par Me Stefan Disch, défenseur
d'office du recourant, il sera retenu 4 h d'activité au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicables par renvoi
de l'art. 26b TFIP), soit 720 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 14 fr. 40, de

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sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 790 fr. 95, TVA par 7,7 %
incluse. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 14 janvier 2020 est annulée
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu'il procède dans le sens considérants.
IV. L'indemnité allouée à Me Stefan Disch, défenseur d'office de
X.________, est fixée à 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et
nonante-cinq centimes).
V. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________, par
790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes), sont laissés la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :