vd_gerichte · ST19.037862 · 2020-09-15 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.037862-201223
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 566 al. 1 et 567 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...] (FR), contre la décision rendue le 21 août 2020 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu T.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 août 2020, adressée pour notification aux
parties le 25 août 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a pris acte de la répudiation, par tous les héritiers légaux
connus du rang le plus proche, de la succession de T.________, quand vivait
domicilié à Lausanne, décédé intestat à Lausanne le [...] 2019 (I) et a
transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne pour la suite de la procédure (II).
En droit, le premier juge a notamment retenu qu’outre son
épouse – décédée depuis lors – le défunt laissait également comme
héritiers connus ses deux nièces ainsi qu’un petit-neveu et une petite-
nièce, enfants de sa nièce [...], renonçante, à savoir : 1. [...], 2. [...], 3. [...],
4. N.________, et que ces héritiers légaux connus avaient, dans les forme et
délai légaux, répudié la succession, de sorte qu’il se justifiait de faire
application des art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC.
B. Par acte du 26 août 2020 adressé à la justice de paix,
N.________ a recouru contre cette décision. Elle sollicite la reconsidération
de la décision et la prise en compte de ses enfants au même titre que les
enfants de sa sœur qui figurent dans la décision comme héritiers légaux
en deuxième et troisième positions, alors qu’elle-même n’est mentionnée
qu’en quatrième position.
Le 27 août 2020, la juge de paix a transmis le recours à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Par courrier du même jour à N.________, la juge de paix a
précisé que, comme relevé à juste titre, [...] et [...] avaient été à tort
interpellés à la suite de la répudiation de la succession par leur mère, mais
qu’il n’en demeurait pas moins qu’ils avaient eux-mêmes répudié la
succession. La magistrate a précisé que les héritiers légaux du rang le plus

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proche étaient [...],N.________ et, pour feue [...], [...] et [...], tous ayant été
dûment interpellés.
La recourante a, par courrier du 7 septembre 2020, contesté
l’avance de frais demandée et a requis que l’assistance judiciaire lui soit
accordée pour la procédure de recours.
Le 20 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a dispensé la recourante de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. T.________, né le [...] 1932, est décédé intestat le [...] 2019 à
Lausanne.
Il a laissé comme seuls héritiers légaux son épouse [...] ainsi
que ses nièces [...] et N.________.
2. Le 3 mars 2020, la juge de paix a invité [...] et [...] à se
déterminer sur le sort de la succession et a demandé à la seconde de lui
communiquer les coordonnées de sa sœur N.________.
Par courrier du 20 avril 2020, [...] a répudié la succession.
Le [...] 2020, [...] est décédée, laissant deux héritiers légaux, à
savoir [...] et [...].
Le 10 juin 2020, la juge de paix a demandé à [...], compte tenu
de sa répudiation de la succession, de lui communiquer le nom de ses
descendants, ce qui a été fait le 24 juin 2020.

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Le 11 juin 2020, la juge de paix a informé [...] et [...] que la
répudiation de la succession de feue [...] emportait également répudiation
dans la succession de feu T.________.
Le 11 juin 2020, la juge de paix a invité N.________ à se
déterminer sur le sort de la succession. Etait annexé à ce courrier un
formulaire pour l’acceptation ou la répudiation de la succession ainsi que
des renseignements relatifs à la liquidation de la succession.
Les enfants de [...], [...] et [...], ont répudié la succession par
courriers des 23 juin 2020, respectivement 25 juin 2020.
Par courrier du 6 juillet 2020, N.________ a informé la juge de
paix qu’elle répudiait la succession et a renvoyé le formulaire prévu à cet
effet. Elle a ajouté qu’il était inutile d’envoyer « cette même demande » à
ses trois enfants – la quatrième étant décédée –, qu’elle les avait en effet
informés et qu’ils ne voulaient prendre aucun risque et comptaient
également répudier la succession.
En d roit :
1.
1.1 La décision relative à la répudiation d’une succession est une
décision gracieuse de droit fédéral. En matière de dévolution de
successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77). L’acceptation et la répudiation sont régies par les art. 135ss CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).

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Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai
pour recourir est valablement observé lorsque le recours est acheminé en
temps utile auprès de l’autorité précédente en lieu et place de l’autorité
de recours (CREC 7 septembre 2012/314), l’autorité précédente devant
transmettre l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III
636 consid. 3.6 ; CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
1.2 En l’espèce, le recours, motivé, a été déposé en temps utile
(art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité précédente et est recevable à la
forme.
2.
2.1 La recourante reproche en substance au premier juge d’avoir
omis de mentionner parmi les héritiers connus, énumérés dans la décision
querellée, ses trois enfants adultes encore en vie, la quatrième enfant
étant décédée. Elle soutient qu’il y aurait une inégalité de traitement
manifeste entre sa sœur et elle-même, dès lors que, d’une part, elle ne
devrait pas y figurer en quatrième position après les enfants de celle-ci.
D’autre part, ses propres enfants auraient également dû y figurer – au
même titre que ses neveux –, quand bien même elle avait d’ores et déjà
écrit au premier juge que « [ses] enfants allaient répudier la succession » ;
elle ne pouvait en effet pas se prononcer à leur place dans la mesure où ils
étaient majeurs.
2.2 L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers légaux et institués
ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée répudiée
lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à
l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour
répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour les héritiers

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légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne
prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les
héritiers institués, il court dès le jour où ils ont été prévenus officiellement
de la disposition faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une
déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle
tient un registre des répudiations (art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être
faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC). Dans le canton de Vaud,
l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation est le
juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et 137
CDPJ), lequel statue sur la recevabilité de la répudiation en regard des art.
567 à 570 CC (art. 138 al. 1 CDPJ).
La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le
plus proche est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC). Le solde
de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit,
comme s'ils n'avaient pas répudié (al. 2).
2.3 Dans un courrier du 27 août 2020 adressé à la recourante, le
premier juge a admis que les neveux de la recourante avaient été à tort
interpellés à la suite de la répudiation de la succession par leur mère [...],
mais qu’il n’en demeurait pas moins qu’ils avaient eux-mêmes répudié la
succession. Elle a précisé que les héritiers légaux du rang le plus proche
du défunt étaient la recourante et sa sœur [...] ainsi que les deux fils de
feu [...], tous ayant été dûment interpellés.
2.4 En l’espèce, la recourante se limite à contester une partie de la
motivation de la décision querellée, sans s’en prendre au dispositif de
cette décision comme il lui incombait de le faire. Au contraire, alors qu’elle
avait elle-même considéré dans un premier temps qu’il était inutile
d’interpeller ses enfants, indiquant les avoir informés, on ne voit pas que
ceux-ci, adultes majeurs, n’auraient pas pu répudier de leur propre chef la
succession, au vu notamment des renseignements relatifs à la liquidation
de la succession mis à disposition de leur mère avec le formulaire de
répudiation adressé à celle-ci par la justice de paix.

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Quoi qu’il en soit, ni le fait pour ces trois adultes majeurs de
figurer dans l’énumération des héritiers connus, ni la position de leur mère
dans cette énumération n’ont d’incidence sur la liquidation de la
succession. En effet, comme l’a indiqué le premier juge dans son courrier
du 27 août 2020, les héritiers légaux du rang le plus proche du défunt sont
la recourante, sa sœur [...] et les deux fils de feue [...], tous ayant répudié
la succession.
Le raisonnement du premier juge consistant à prendre acte de
la répudiation par tous les héritiers légaux connus du rang le plus proche
de la succession du défunt ne prête dès lors pas le flanc à la critique. Dans
sa contestation qui vise à tort uniquement la motivation, la recourante ne
remet d’ailleurs pas cette solution en question.
3.
3.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al.
1 in fine CPC) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la
décision confirmée.
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de sorte que la requête d’assistance
judiciaire de la recourante est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.

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IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________, personnellement,
- MM. [...] et [...] (pour feue [...]),
- Mme [...],
- M. [...],
- Mme [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne, greffe des poursuites et
faillites.
La greffière :