vd_gerichte · ZH20.049796 · 2023-03-03 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 32/20 - 9/2023
ZH20.049796
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 mars 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Berthoud et Riesen, assesseurs
Greffière : Mme Girod
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25, 31 al. 1 et 53 LPGA ; art. 4 al. 1 let. a et 31 LPC ; art. 24 et
25 OPC-AVS/AI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
marié et père d’un enfant, né en [...], a déposé le 11 décembre 2013, une
demande de prestations complémentaires (PC) auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) à compter du 1er septembre 2012 compte tenu du versement
d’une rente-pont AVS à la date précitée. A l’appui de sa demande, l’assuré
a déposé des attestations toutes datées du 4 décembre 2013 émanant de
onze sociétés différentes, mentionnant le versement ou non d’honoraires
en sa faveur en sa qualité de gérant, d’administrateur ou d’associé gérant.
Il a également joint une attestation de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), confirmant le dépôt d’une
demande de prestations en faveur de son épouse en date du 22 mai 2012.
Par décisions du 19 décembre 2013, la Caisse a octroyé à
l’assuré des prestations complémentaires d’un montant mensuel de 2'673
fr. en 2012 et de 2'461 fr. en 2013.
Le montant des PC a été adapté au fil des années (notamment
en raison de la reprise des études par son fils), le revenu annuel de
l’activité lucrative indépendante déclaré étant constant à 5'572 francs.
b) Le 16 avril 2018, la Caisse a informé l’assuré qu’elle
procédait à une révision périodique de son dossier et lui a demandé de
compléter, dater et signer le formulaire n° 6703. L’intéressé s’est exécuté
le 23 mai 2018, ajoutant qu’il n’avait plus d’activité indépendante depuis
fin 2016, que son épouse n’avait jamais travaillé et que son enfant était en
apprentissage. Il a annexé les taxations fiscales 2016 et 2017.
Par décision du 6 juillet 2018, la Caisse a fixé le montant
mensuel des PC à 236 fr., en raison de la prise en compte d’un revenu
hypothétique d’activité lucrative en faveur d’I.________, épouse de l’assuré,
née en [...]. En effet, dans l’intervalle, l’OAI avait rejeté la demande de
prestations que celle-ci avait déposée.

- 3 -
L’assuré s’est opposé à cette décision le 24 juillet 2018. Il a
précisé dans un courrier du 13 août 2018 à la Caisse qu’une nouvelle
demande AI avait été déposée pour son épouse, si bien qu’il contestait le
revenu hypothétique de celle-ci. Il a produit la demande AI datée et signée
le 24 juillet 2018 par son épouse, ainsi qu’un certificat médical du 9 août
2018 établi en faveur de celle-ci par la Dre C.________, spécialiste en
médecine interne. Il a en outre annexé les taxations fiscales 2014 à 2017,
lesquelles démontraient qu’il n’avait réalisé aucun revenu hypothétique
d’activité lucrative indépendante pris en compte dans le calcul des PC.
Par nouvelle décision du 17 août 2018, la Caisse a fixé le
montant mensuel des PC à 2'222 fr. à compter du 1er août 2018, retenant
au titre de revenus uniquement la rente AVS, tout en rappelant à l’assuré
son obligation de lui communiquer sans retard toute modification de sa
situation familiale et/ou de revenu et fortune.
Dans un courrier reçu le 28 août 2018 par la Caisse, l’assuré a
indiqué qu’il n’allait pas s’opposer à la nouvelle décision rendue le 17 août
2018, mais qu’il souhaitait que la situation des années antérieures soit
revue, dès lors que, contrairement à ce qu’avait retenu la Caisse, il n’avait
pas perçu 5'572 fr. de revenu, étant précisé qu’aucun revenu d’activité
lucrative indépendante ne ressortait des taxations fiscales pour les années
2014 à 2017.
La Caisse a conclu par courrier du 22 novembre 2018 que les
décisions concernant les années précédentes étaient entrées en force et
qu’elles ne pouvaient pas être remises en question, ajoutant notamment
ce qui suit :
« […]
Or, en procédant à une analyse approfondie de votre
dossier au sein de notre service juridique, nous constatons
que vous n’avez jamais pu démontrer à satisfaction la
réalité de bon nombre d’éléments.

- 4 -
Il apparaît notamment que, dans le cadre de votre
demande, vous aviez déclaré, lors d’une entrevue dans
nos locaux en date du 8 novembre 2013, qui a fait l’objet
d’un procès-verbal, que la gestion des quelques sociétés
que vous gériez n’était guère lucrative, que ce travail vous
causerait beaucoup de désagréments et que vous étiez
dès lors sur le point de tout arrêter.
A l’examen du Registre du commerce vaudois, nous
constatons que tel n’a pas été le cas, bien au contraire :
vous avez développé vos activités dans le domaine de la
création de sociétés éphémères, respectivement la reprise
de sociétés au bord de la faillite. Ce qui peut nous laisser
supposer que ces activités étaient beaucoup plus
lucratives que ce que vous avez déclaré, à savoir
CHF 5'572.00 par an.
Par conséquent, nous vous invitons à nous faire parvenir
les justificatifs suivants concernant la période 2013 à
2018 :
·Actes officiels relatifs à la création des sociétés
(ou au rachat de parts), ainsi qu’à la vente de vos
parts dans toutes les entreprises que vous avez
gérées, respectivement administrées entre 2012 à
ce jour.
· Compatibilités de ces entreprises relatives aux
périodes durant lesquelles vous avez géré,
respectivement administré ces sociétés.
· Faites-vous ou avez-vous fait l’objet de plaintes
pénales dans le cadre des sociétés où vous
apparaissez comme organe ? dans le canton de
Vaud ou d’autres cantons ? si oui, justificatifs des
procédures en cours ou des condamnations.
·Comment se fait-il qu’aucun revenu n’apparaisse
dans vos taxations fiscales entre 2014 et 2017, au
vu du développement croissant de vos activités
durant ces années ?
· Comment assumez-vous le paiement de votre
loyer mensuel de CHF 2'340.00 par mois, charges
comprises, si vous n’avez aucun revenu annexe à
votre rente de vieillesse ? A ce propos, dans le
calcul PC, il est tenu compte d’un loyer à hauteur
maximum de CHF 1'250.00 par mois, charges
comprises.
·Quelle est la fréquence des voyages de votre
épouse à l’étranger ? prière de nous remettre
toutes les pages des passeports de votre épouse.
Compte tenu de ce qui précède, et dans l’attente des
justificatifs susmentionnés, nous sommes contraints de
mettre fin à votre droit PC. A ce propos, vous recevrez, par

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courrier séparé, une décision de suppression des PC au 30
novembre 2018. »
Par décision du 23 novembre 2018, la Caisse a indiqué à
l’assuré que conformément à sa décision du 17 août 2018, celui-ci avait
droit à une prestation complémentaire de 2'222 fr. par mois, mais que
dans l’attente des justificatifs demandés dans son courrier recommandé
du 22 novembre 2018, elle était toutefois contrainte d’y mettre fin avec
effet au 30 novembre 2018.
Dans un complément du 13 décembre 2018 – à l’opposition
formée le 29 novembre 2018 –, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil
d’alors, a conclu à l’annulation de la décision précitée, a produit un lot de
pièces sous bordereau, notamment un extrait du registre des poursuites
comportant cent trente-sept actes de défaut de biens pour un montant de
1'344'156 fr. 90, et a ajouté qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale
pendante devant le Ministère public central, ayant entraîné sa détention
du 6 juillet au 6 octobre 2018 à la suite du fiasco économique complet de
ses activités d’administrateur de diverses sociétés. Il a précisé qu’il avait
résilié le 4 décembre 2018 son dernier mandat d’associé gérant pour
L.________ Sàrl, si bien qu’il n’était à ce jour l’administrateur d’aucune
société.
Par lettre du 21 janvier 2019, l’assuré, par son conseil, a
indiqué à la Caisse qu’à teneur d’un extrait du Registre du commerce du
15 janvier 2019, il n’était plus que l’associé de L.________ Sàrl et que les
parts sociales correspondantes étaient sans valeur compte tenu de la liste
des poursuites d’un montant de 51'808 fr. 55 dont la société faisait l’objet.
Dans un courrier du 24 janvier 2019, la Caisse a fixé à l’assuré
un nouveau délai pour lui fournir les renseignements demandés (revenus
découlant d’une cinquantaine de sociétés, objet des procédures pénales,
etc…) et produire les pièces justificatives permettant d’attester ses
propos, les éléments produits le 13 décembre 2018 ne répondant que
partiellement à son courrier du 22 novembre 2018.

- 6 -
Par courrier du 8 mars 2019, l’assuré, par son nouveau conseil,
a contesté s’être enrichi par ses activités et a déploré que la décision du
23 novembre 2018 se fonde uniquement sur un examen du Registre du
commerce vaudois et que la Caisse évoque une cinquantaine de sociétés,
sans en mentionner une seule.
L’assuré a confirmé qu’il n’était plus gérant ou associé gérant
d’aucune société à ce jour dans un courrier du 25 mars 2019 adressé à la
Caisse.
Il ressort ce qui suit d’un procès-verbal d’entretien du 16 avril
2019 entre l’assuré et [...] et [...], respectivement juriste et adjointe au
service juridique de la Caisse :
« Monsieur [...] explique que depuis 2012, il a été gérant
ou administrateur d’environ 15 sociétés dans le canton de
Vaud et éventuellement [...]. S’agissant des documents
demandés, Monsieur affirme que les sociétés ont fait
faillite et que les documents ont été gardés à l’OF [Office
des faillites] et qu’ils ont été certainement détruits. Pour la
dernière société [...], Monsieur explique qu’il a
démissionné car il n’était pas payé mais n’a pas de pièces
à fournir. Madame [...] lui indique qu’il lui faut toutes les
pièces relatives aux sociétés dont il a été gérant ou
administrateur. Monsieur veut qu’on débloque les PC car
en a besoin pour vivre.
Mme [...] demande si son épouse est désormais apte à
travailler. Monsieur [...] répond que non et nous transmet
un rapport de son psychiatre et indique qu’une demande
AI est en cours. Monsieur indique qu’il ne gagne plus rien
du tout, qu’il a tout liquidé et qu’il n’a plus aucun lien avec
des sociétés. Il explique faire de temps en temps des
déclarations d’impôt pour un montant de CHF 100.00.
Mais cela devient rare. Il précise qu’il était gérant à titre
fiduciaire de ces sociétés et qu’il ne s’occupait pas de la
comptabilité. Il affirme que beaucoup de sociétés ne
tenaient pas de comptabilité.
Monsieur [...] explique qu’à l’époque les PC n’étaient pas
suffisantes et qu’il était dès lors obligé de gagner de
l’argent à côté. Monsieur explique avoir touché depuis
2012-2013 environ 1'000 CHF par année de ces sociétés
en espèces à chaque fois et qu’il n’est pas en mesure de
fournir de pièces. Monsieur [...] indique avoir un cancer et
qu’en 2012 il a fait un AVC [accident vasculaire cérébral].
Son épouse n’a jamais travaillé en Suisse et souffre de
dépression. Il souhaite que les PC soient débloquées car la
situation n’est pas tenable. »

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Par courrier du 6 mai 2019, le Centre social régional de [...] a
informé la Caisse que l’assuré et sa famille étaient au bénéfice du revenu
d’insertion (RI) dès le 1er mars 2019 et l’a invitée à lui communiquer toute
décision d’octroi de prestations à titre rétroactif en vue du remboursement
des aides financières allouées au titre du RI.
Par décision sur opposition rendue le 27 septembre 2019, la
Caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré le 29 novembre 2018 et a
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Saisie d’un recours (PC 29/19
– 8/2023), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l’a, par
arrêt du 3 mars 2023, rejeté et a confirmé la décision sur opposition
rendue le 27 novembre 2019.
Dans l’intervalle, soit le 23 octobre 2019, la Caisse a déposé
auprès de Ministère public de l’arrondissement de [...] une plainte pénale
à l’encontre du recourant pour violation de l’art. 31 LPC (loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ;
RS 831.30) et des art. 146, 148a et 251 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par décision du 31 octobre 2019, la Caisse a supprimé le droit
de l’assuré à des prestations complémentaires pour la période allant du
1er septembre 2012 au 30 novembre 2018. Par une deuxième décision
datée du même jour, la Caisse a exigé la restitution de l’intégralité des
prestations complémentaires versées à tort, pour un montant de 173'680
fr. 25, compte tenu de l’impossibilité d’établir la fortune et les revenus de
l’assuré durant cette période.
L’assuré s’est opposé le 29 novembre 2019 aux décisions
précitées.
Par décision sur opposition du 10 novembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé les décisions du 31 octobre 2019.

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B. Par acte du 14 décembre 2020, H.________, représenté par son
conseil Me Véronique Fontana, a recouru contre la décision sur opposition
du 10 novembre 2020 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours et à l’annulation de la décision sur opposition précitée. Il
reproche pour l’essentiel à l’intimée de n’avoir pas procédé à la
vérification des données figurant sur la demande de prestations
complémentaires avant la prise de décision initiale et par la suite au
contrôle régulier de sa situation de revenus, alors qu’elle avait rendu
plusieurs décisions entre 2013 et 2017 en prenant toujours en
considération un revenu d’activité lucrative de 5'572 fr. sans jamais exiger
le moindre justificatif. Le recourant est d’avis que l’intimée a commis une
faute en ne vérifiant pas lors de chaque décision sa situation de revenus.
Ainsi, elle aurait déjà été en mesure de rendre une décision de restitution
en 2017, si elle avait fait preuve de l’attention demandée par les
circonstances. Le recourant est dès lors d’avis que l’intimée n’a pas
respecté le délai d’une année à compter du moment où elle a eu
connaissance des faits fondant sa demande de restitution, dont le droit est
dès lors périmé. Il conteste en outre avoir violé son devoir de renseigner
ou de collaborer, étant dans l’impossibilité matérielle de fournir à l’intimée
les renseignements et justificatifs demandés. Finalement, il allègue que
l’intimée a violé l’interdiction de formalisme excessif, constitutif d’un déni
de justice au sens de l’art. 20 al. 1 Cst. Il produit un lot de pièces sous
bordereau.
Par décision du 18 décembre 2020, la juge instructrice a
accordé à l’intéressé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14
décembre 2020 et désigné Me Véronique Fontana en tant qu’avocate
d’office.
Dans sa réponse du 22 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée. Se référant à l’art. 31
LPC relative à la prescription de sept ans, elle rappelle que les décisions
initiales de prestations complémentaires ont été rendues en date du 9
décembre 2013 et que les prestations rétroactives pour la période allant

- 9 -
du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2013 ont été versées à ce
moment-là. S’agissant des faits et pièces, elle se réfère entièrement à
« notre mémoire du même jour sous références PC 29/19/[…] ».
Le recourant a répliqué le 20 mai 2021, confirmant les
conclusions prises dans son recours du 14 décembre 2020 et ajoutant que
la prescription pénale de plus longue durée ne saurait s’appliquer dans le
cas d’espèce, dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale.
Dans sa duplique du 9 juin 2021, l’intimée retient que le
recourant n’argumente que sur des considérations procédurales et relève
qu’il avoue à demi-mot qu’il y avait donc matière à rendre une décision de
restitution. Elle rappelle que le recourant était inscrit dans une
cinquantaine de sociétés inscrites au Registre du commerce de différents
cantons, ce qui a rendu l’analyse de son dossier plus compliquée que pour
un bénéficiaire classique. Elle estime que le droit de demander la
restitution n’était pas échu au 31 octobre 2019, ce d’autant plus que la
décision de suppression des prestations complémentaires date du 23
novembre 2018, soit moins d’une année auparavant. L’intimée a
également transmis les pièces 94 à 95, soit :
- un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de [...] le
26 novembre 2020 en raison d’une violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et de l’emploi d’étrangers sans
autorisation (pour des faits commis entre 2011 et 2017),
dont on extrait ce qui suit :
« […].
4. La culpabilité de [...] est très lourde. Il se trouve en effet
en situation de récidive spéciale en matière d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers. Il présente l’aggravante
du concours. [...] apparaît animé d’un sentiment
d’impunité puisqu’il a continué à commettre des
infractions malgré cette précédente condamnation pénale
et le dépôt de diverses dénonciations pénales. La
persistance et l’intensité de l’activité criminelle du
prévenu, qui est jugée aujourd’hui et qui porte sur plus de
six ans, sont inquiétantes, d’autant plus que durant cette
période, il a été confronté aux autorités d’instruction
pénales. Le prévenu se sent au-dessus des lois et
aujourd’hui encore, il demeure persuadé qu’il n’a rien à se

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reprocher. Aux débats, il a persisté dans l’attitude
détestable adoptée en cours d’enquête visant à se
dédouaner de toute responsabilité au motif qu’il n’aurait
été qu’un homme de paille, utilisé par des personnes sans
scrupules. En réalité, il s’avère que le prévenu a mis en
place à la faveur de ses contacts, dans le milieu des
personnes issues [...] notamment, un véritable système
visant à permettre à des personnes sans scrupules de
continuer à exploiter des sociétés au bord de la faillite afin
d’en épuiser la substance et de s’enrichir, en ne laissant
au final que des dettes, sans possibilité pour les
créanciers, en particulier les travailleurs et les institutions
sociales de venir demander des comptes aux
responsables. Selon ses propres explications en cours
d’enquête, le prévenu devenait administrateur ou gérant
d’une société sous le prétexte de redresser celle-ci et de
lui éviter la faillite. Or, l’intervention du prévenu visait en
réalité seulement à donner à la société un vernis trompeur
de respectabilité en le faisant apparaître au registre du
commerce dans le but d’échapper à ses obligations en
matière de salaires et de charges sociales notamment. Il
pouvait ainsi se livrer à des agissements illicites,
d’entente avec le prévenu. [...] s’est ainsi comporté
comme un véritable « fossoyeur » d’entreprises. Il a
également joué un rôle central dans un système visant à
employer à bas prix de la main d’œuvre étrangère en
situation précaire, au mépris de l’ordre juridique suisse. Il
a multiplié les mandats de cette sorte de manière à en
tirer des revenus. Il en a fait son métier, en devenant une
sorte de spécialiste en la matière et s’est taillé une
certaine réputation qui lui a apporté toute une clientèle
douteuse à laquelle il s’est associé en connaissance de
cause. Il était en effet payé pour couvrir des agissements
illégaux dont il avait connaissance et dont il
s’accommodait. Ses activités illicites sont ainsi motivées
par l’appât du gain facile. […] » ;
- un avis de prochaine clôture rendu le 21 avril 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de [...] avec mise en
accusation devant le Tribunal (art. 324 ss CPP) pour
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale.
Le recourant s’est déterminé le 14 juillet 2021.
Me Fontana a produit sa liste des opérations en date du 1er
mars 2022.

- 11 -
C. Par courrier du 25 octobre 2022, le Tribunal d’arrondissement
de [...] a informé la Cour des assurances sociales que la procédure pénale
concernant H.________ devant leur autorité avait été suspendue jusqu’à
droit connu sur les affaires pendantes devant la Cour de céans.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA).
2. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

- 12 -
3. a) En l’occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de la
révision procédurale à laquelle a procédé l’intimée, respectivement sur le
bien-fondé de la restitution par le recourant d’un montant de 173'680 fr.
25 correspondant aux prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants qu’il aurait indûment perçues entre le 1er
septembre 2012 et le 30 novembre 2018.
b) Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014
du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous
réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application
immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid.
5).
En l’occurrence, et dans la mesure où la décision litigieuse est
antérieure au 31 décembre 2020, il y a lieu d’appliquer la LPC dans sa
teneur en vigueur avant la modification susmentionnée.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.

- 13 -
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
b) L’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, dans sa version au 31 décembre 2020 ; RS
831.301) règle la modification de la prestation complémentaire annuelle
en cours d’année civile (TF 9C_251/2013 du 22 août 2013 consid. 4.3.2).
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou
supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l'on constate un changement
des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on
pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque
la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. d OPC-
AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
L’ayant-droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; art.
31 al. 1 LPGA). L'adaptation des prestations complémentaires à la
modification des circonstances personnelles ou économiques peut ainsi
conduire à une obligation de l'intéressé de restituer des prestations
perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V
298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3 ; TF
9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ; voir également ATF 145 V 141
consid. 7.3).

- 14 -
5. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution des
prestations indûment touchées doit être exigée quel que soit le motif qui a
donné lieu à leur versement et même si leur octroi résulte en partie d’une
éventuelle faute de l’autorité (Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 121 ad art. 21 LPC).
b) L’obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d’une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d’une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées).
aa) Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références citées ; TF 9C_371/2008
du 2 février 2009 consid. 2.3).
bb) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation

- 15 -
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références citées). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée
résultant de l’appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir
d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF
I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
6. a) En vertu de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA (dans sa
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ; art. 82a LPGA), le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il
s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1). La menace de péremption
est ainsi double : d’une part le recouvrement est temporellement lié à ce
que l’institution d’assurance rende une décision dans le délai d’un an dès
qu’elle a eu connaissance de l’état de fait justifiant la restitution et,
d’autre part, cette institution, qui rend sa décision en restitution dans ce
délai d’un an, peut étendre la restitution seulement aux prestations

- 16 -
versées durant les cinq dernières années, dans la mesure où le
recouvrement est absolument périmé s’il se rapporte à des prestations
perçues au-delà de cinq ans, voire au-delà du délai prévu par le droit pénal
(Sylvie Pétremand, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n. 84 ad art. 25 LPGA).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une
année commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû
connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L’administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s’il s’avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d’une année le moment où l’erreur a été commise par l’administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps
(notamment à l’occasion d’un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l’attention requise, par exemple en raison d’un indice
supplémentaire (TF 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4 non publié in
ATF 139 V 106 ; TF 9C_112/2011 du 5 août 2011 consid. 1.2). En effet, si
l’on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du

- 17 -
versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour
l’administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à
tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016
précité consid. 5.1).
b) Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en
restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas
particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été
condamné. Le juge est néanmoins lié par une condamnation pénale, de
même que par un prononcé libératoire constatant l’absence d’acte
punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1 ; 118 V 193 consid. 4a ;
cf. également TF 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les
références citées).
c) Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive
d’un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus
longue durée, le degré de la preuve requis est celui qui prévaut en
procédure pénale ; le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En
tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un
délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens
permettant d’apporter la preuve d’un comportement punissable,
singulièrement la réalisation des conditions objectives et subjectives de
l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et les références citées).
d) En matière de prestations complémentaires, ce sont
principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie) et
31 LPC (manquement à l’obligation de communiquer) qui entrent en
considération au titre d’infractions pouvant impliquer l’application d’un
délai de péremption plus long, étant précisé que l’art. 148a CP (obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) est

- 18 -
entré en vigueur le 1er octobre 2016 alors que les agissements reprochés
au recourant remontent au 1er septembre 2012.
aa)
aaa) Conformément à l’art. 146 al. 1 CP, est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
bbb) La tromperie peut être réalisée non seulement par
l’affirmation d’un fait faux, mais également par la dissimulation d’un fait
vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d’un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut
constituer une tromperie que si l’auteur se trouve dans une position de
garant, à savoir s’il a, en vertu de la loi, d’un contrat ou d’un rapport de
confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2).
ccc) Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le
faire en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). L’astuce n’est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter
l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il

- 19 -
n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2). En matière
d’assurances sociales, l’autorité agit de manière légère lorsqu’elle
n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui
requiert des prestations les documents nécessaires afin d’établir ses
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une
décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En
revanche, compte tenu du nombre de demandes à traiter, une négligence
ne peut être reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas
d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas (TF 6B_496/2015 du 6
avril 2016 consid. 2.2.2 ; TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2 et
les références citées).
ddd) Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur
dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.3 et les références citées).
eee) L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de
communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation, ne respecte pas cette

- 20 -
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à
juste titre, n’adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de
continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété
comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de
façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d’autres actions permettant objectivement d’interpréter le comportement
de l’assuré comme étant l’expression du caractère inchangé de la
situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré ne répond pas ou pas de manière
conforme à la vérité aux questions explicites de l’assureur destinées à
établir l’existence de modification de la situation personnelle, médicale ou
économique ; il n’est en effet plus question alors d’une escroquerie par
omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ;
140 IV 11 consid. 2.4.1 et 2.4.6 in fine ; cf. également TF 6B_791/2013 du
3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; imprécis sur cette question, TF 9C_232/2013
du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3).
fff) Malgré l’importance que revêt l’établissement des faits
dans le cadre de litiges assécurologiques et le rôle que joue dans ce
contexte le devoir – légal ou contractuel – de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes en tant
qu’aspect de l’obligation de collaborer, ce devoir ne confère pas un statut
juridique particulier au bénéficiaire qui le contraindrait à protéger d’une
atteinte ou d’une mise en danger le patrimoine de l’assureur (public ou
privé). C’est à l’assureur qu’il appartient en premier lieu de veiller à la
sauvegarde de son patrimoine ; cette obligation n’est pas transférée au
bénéficiaire du fait de l’existence d’un devoir d’annoncer. La seule
responsabilité qui incombe au bénéficiaire est de veiller à ne pas porter
lui-même préjudice à l’assureur, ce qui a pour corollaire le devoir
d’annoncer toute modification des circonstances déterminantes pour le
droit aux prestations ; la loi ne lui impose pas d’obligation plus étendue.
L’obligation d’annoncer toute modification des circonstances
déterminantes est l’expression du principe de la bonne foi entre
administration et administré ; les devoirs résultant de l’application de ce
principe constitutionnel ne suffisent pas à fonder une position de garant

- 21 -
de l’assuré à l’égard de l’assureur (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; 140 IV
11 consid. 2.4.5 et les références citées).
bb)
aaa) Conformément à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à moins
qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée
par le code pénal, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-
amende celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de
l’art. 31 al. 1 LPGA.
bbb) Par le biais des dispositions pénales figurant dans les
diverses lois d’assurances sociales (cf. également l’art. 87 al. 5 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10], ainsi que les art. 70 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20], 25 LAPG [loi fédérale du 25 septembre
1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de
maternité ; RS 834.1] et 23 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2], qui tous trois renvoient à la LAVS), le
législateur a entendu garantir, compte tenu des moyens financiers limités
de la collectivité publique, de l’exigence d’un emploi ciblé et efficace des
ressources ainsi que des principes généraux du droit administratif, que
des prestations d’assurances sociales ne soient versées qu’aux personnes
qui en remplissent les conditions légales. Le but poursuivi par ces normes
est, d’une part, de permettre la mise en œuvre conforme au droit et, si
possible, efficiente et égalitaire de l’assurance sociale et, d’autre part, de
garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations
entre les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales.
Il ressort de la systématique de la loi que l’existence de dispositions
pénales spéciales exclut le fait que l’on puisse assimiler une simple
violation du devoir d’annoncer au sens de l’art. 31 LPGA à une escroquerie
au sens de l’art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales précitées
réservent l’existence d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus
élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de
compte que dans la mesure où interviennent des circonstances qui

- 22 -
dépassent la simple violation du devoir d’annoncer, sans quoi les
dispositions pénales spéciales s’avéreraient superflues si on pouvait
qualifier d’escroquerie une simple violation du devoir d’annoncer (ATF 140
IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 V 11 consid. 2.4.6).
7. Il convient d’examiner la question de la restitution du montant
de 173'680 fr. 25 réclamé par la Caisse intimée au recourant.
a) En l’occurrence, il ressort aussi bien de la demande de
prestations complémentaires déposée le 11 décembre 2013 que du
questionnaire rempli le 23 mai 2018 dans le cadre de la révision
quadriennale de son dossier que le recourant n’a pas déclaré à l’intimée
l’étendue des activités déployées en sa qualité d’administrateur, gérant ou
associé. Le tableau établi par la Caisse (cf. pièce 90 dossier intimée)
démontre qu’il a assumé une fonction dans cinquante et une sociétés,
dont huit avant 2012. En 2012, il apparaissait au Registre du commerce
pour huit sociétés et pour onze sociétés en 2013. Dès 2014, le recourant a
continué à développer des activités pour vingt-deux sociétés dans le
domaine de la création et de la reprise d’entreprises et ce,
postérieurement à sa demande de prestations complémentaires initiale.
L’intéressé a été inscrit aux Registres du commerce des cantons de Vaud,
[...], [...] et [...] pour onze sociétés en 2014, inscription qui a perduré pour
huit d’entre elles en 2015. L’inscription a concerné six sociétés en 2016,
trois en 2017 et deux sociétés en 2018. Ce n’est que dans le cadre de la
révision quadriennale de son dossier, initiée au mois d’avril 2018, que ces
faits ont été découverts, respectivement dans le cadre de l’instruction
complémentaire menée par l’intimée à la suite de l’affirmation de
l’intéressé qu’il n’avait réalisé aucun revenu provenant d’une activité
lucrative indépendante depuis 2014 (cf. courrier du 28 août 2018 à
l’intimée). Or, la dissimulation de ces éléments de revenus, voire de
fortune, constitue indéniablement un fait nouveau important au sens de
l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune et les revenus de la personne assurée sont
en effet des éléments qui influent de manière notable sur l’octroi – et le
cas échéant le montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1
let. a et c LPC). Au demeurant, comme relevé ci-avant, tout au long de la

- 23 -
procédure administrative et judiciaire, le recourant n'a apporté aucun
élément concret permettant d'établir précisément ses revenus et sa
fortune de 2012 à 2018, manquant ainsi de se conformer à son obligation
de collaborer à l'instruction.
b) C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe,
procédé à la révision procédurale des décisions d’octroi des prestations
complémentaires erronées et, partant, exigé la restitution des prestations
indûment perçues.
C'est le lieu de préciser que le point de savoir si le recourant a
violé son obligation de renseigner ne change rien à ce qui précède. En
effet, s’agissant d’un cas de révision procédurale, l’obligation de
restitution des prestations indûment touchées et son étendue dans le
temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation de renseigner (ATF
122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal, après
la découverte d’un fait nouveau (TF 9C_398/2021 du 22 février 2022
consid. 5.3).
8. Doit encore être examinée la question de l’éventuelle
péremption du droit de demander la restitution.
a) L'intimée a appris ces faits entre les mois d’octobre et
novembre 2018, mais au plus tard au moment de l’envoi de son courrier
du 22 novembre 2018 au recourant. Comme elle l’a relevé (cf. réponse du
22 mars 2021), c’est à la suite de la contestation de ce dernier, en date du
28 août 2018, relative à la prise en compte d’un revenu de l’activité
lucrative antérieure au mois d’août 2018, que sa situation professionnelle
a fait l’objet d’un réexamen approfondi dans le courant des mois
d’octobre-novembre 2018, en lien notamment avec des sociétés dont
certaines avaient été affiliées auprès de l’intimée. A cet égard, l’intimée a
relevé que les liens n’étaient pas évidents, dès lors que c’était les sociétés
elles-mêmes, en leur qualité de personne morale, qui étaient connues et
non les nombreux administrateurs qui se succédaient. Par ailleurs, les
sociétés en question ne collaboraient pas avec la Caisse intimée et ne lui

- 24 -
transmettaient pas de pièces. En définitive, en réclamant la restitution des
prestations par décision du 31 octobre 2019, l’intimée a respecté le délai
relatif d'une année à compter du moment où elle a eu connaissance des
faits.
b) aa) S'agissant du délai absolu, l'infraction prévue par l'art.
31 LPC entre à tout le moins en ligne de compte in casu (réponse du 22
mars 2021 de l’intimée, p. 2), étant rappelé que l'art. 148a CP est
applicable depuis le 1er octobre 2016 seulement. L’intimée a ainsi étendu
la demande de restitution au 1er septembre 2012 – ce qui correspond au
début de l’octroi de prestations complémentaires (cf. prestations
octroyées par décision du 19 décembre 2013) –, considérant que les
circonstances du cas d’espèce étaient constitutives d’une violation de
l’obligation de renseigner consacrée à l’art. 31 LPC. Le recourant conteste
avoir violé son devoir de renseigner ou de communiquer, faisant valoir
qu’il était dans l’impossibilité matérielle de fournir à l’intimée les
renseignements et justificatifs demandés. Son raisonnement ne peut être
suivi.
bb) En effet, il ressort du dossier que le recourant a eu un
entretien le 25 octobre 2013 au guichet de l’Agence d’assurances sociales
de [...] (ci-après : l’Agence) où les points « beaucoup de sociétés en
faillite » et « pas de comptabilité » ont été évoqués à la suite de la
suspension d’une rente-pont (cf. note manuscrite relative à un entretien
du 25 octobre 2013), puis un autre entretien le 8 novembre 2013 à la
réception de l’intimée (pièce 90 du dossier de cette dernière). A cette
occasion, l’intéressé a indiqué qu’il s’occupait d’essayer de redresser des
entreprises au bord de la faillite. A la question de savoir à quel moment il
touchait une rémunération, le recourant a répondu que lorsque l’on faisait
appel à lui, il touchait sa rémunération et faisait les démarches devant
notaire pour devenir administrateur, mais qu’il ne gagnait pas grand-
chose, qu’il en avait marre compte tenu des embêtements causés par
cette activité, qu’il pensait tout arrêter et qu’il avait dû emprunter de
l’argent à des amis pour vivre. Il a ajouté qu’il avait débuté cette activité
indépendante en 2013 comme cela ressortait du Registre du commerce.

- 25 -
Cet élément est contesté par l’intimée, laquelle a répondu au recourant
qu’il y avait eu d’autres entreprises à des dates plus anciennes. Celui-ci a
alors allégué que l’Agence ne lui avait pas demandé ses revenus, ce qui
était impossible selon l’intimée, rappelant à cette occasion à l’intéressé
que tout changement par rapport à la décision notifiée devait être
annoncée sans délai. A la demande de la Caisse, le recourant lui a adressé
par courrier du 18 novembre 2013 la liste des sociétés pour laquelle il
avait œuvré, précisant qu’en 2013, il avait perçu 16'000 fr. au titre
d’honoraires en sa qualité d’associé, gérant ou administrateur de sept
sociétés. Lors du dépôt de sa demande de prestations complémentaires le
11 décembre 2013, le recourant a indiqué qu’il avait perçu un montant de
5'572 fr. dans le cadre d’une activité lucrative indépendante et qu’il
n’avait pas de fortune. Ce montant correspondait à un revenu net
d’exploitation selon le décompte établi par l’intéressé lui-même – à la
demande de la Caisse – pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre
2013, le produit étant estimé à 16'000 francs. Comme l’indique l’intimée
(cf. réponse du 22 mars 2021, p. 3), dans le cadre de sa demande de PC, il
a remis des « attestations » de rémunérations signées par des employeurs
différents pour démontrer que les montants perçus étaient minimes. De
même, lors de l’entretien du 18 novembre 2013, il a confirmé très
clairement son intention d’arrêter ses activités en communiquant à
l’intimée des extraits du Registre du commerce prouvant qu’il avait
démissionné de ses fonctions d’administrateur/gérant de sociétés. Au vu
des éléments précités, l’intimée a intégré le montant de 5'572 fr. dans le
calcul du droit aux prestations complémentaires et a octroyé à l’assuré
des prestations d’un montant mensuel de 2'673 fr. en 2012 et de 2'461 fr.
en 2013 (cf. décisions du 19 décembre 2013). Le montant des PC a été
adapté au fil des ans (notamment en raison de la reprise des études par
son fils), le revenu annuel de l’activité lucrative indépendante déclaré
restant toutefois constant à 5'572 francs.
cc) Lors de la révision quadriennale initiée le 16 avril 2018, le
recourant a complété un formulaire le 23 mai 2018 en indiquant qu’il avait
cessé son activité indépendante à fin 2016. Il a finalement indiqué
ultérieurement n’avoir en réalité perçu aucun revenu depuis 2014

- 26 -
(courriers des 24 juillet, 13 août et 28 août 2018). Par nouvelle décision du
17 août 2018, laquelle prenait effet au 1er août 2018, l’intimée n’a pris en
compte aucun revenu au titre d’activité indépendante au vu des taxations
fiscales 2014 à 2017 transmises par le recourant. Dès lors, le montant
mensuel alloué à ce dernier était de 2'222 fr. à compter du 1er août 2018.
A réception de la décision précitée – non contestée –, le recourant a
sollicité le versement rétroactif des prestations complémentaires
auxquelles il soutenait avoir droit, dès lors qu’il n’y avait pas lieu de
prendre en compte un montant de 5'572 fr. au titre de revenu de l’activité
indépendante dès 2014. Par courriers des 13 et 28 août 2018, il a
confirmé qu’il n’avait pas réalisé de revenu en qualité d’indépendant à
partir de 2014.
dd) Dans le cadre de l’instruction menée par l’intimée, celle-ci a
constaté que, contrairement aux déclarations faites en 2013 puis en 2018,
le recourant avait continué à œuvrer en qualité d’administrateur, gérant
ou associé dans plusieurs sociétés (cf. tableau répertoriant les sociétés
dans lesquelles l’intéressé a eu des fonctions, remis par l’intimée en
annexe de son courrier du 25 mars 2021 au Ministère public de
l’arrondissement de [...] ; cf. consid. 7a supra). Or, le recourant avait le
devoir non seulement d’annoncer à l’intimée qu’il avait continué ses
activités professionnelles d’associé, gérant ou administrateur, afin de
permettre à la Caisse d’adapter le montant des PC, mais également
d’établir de manière précise ses revenus (rémunérations en qualité de
gérant ou administrateur ; rendement des parts et actions) et fortune
(nombre d’actions et de parts dans chaque société) (art. 24 OPC-AVS/AI en
lien avec l’art. 31 LPGA).
Au vu des contradictions importantes entre les déclarations de
l’intéressé lors de sa demande de prestations complémentaires (il
déclarait alors être sur le point de cesser ses activités commerciales) et en
2018 (il déclarait n’avoir réalisé aucune activité indépendante dès 2014)
et le développement effectif desdites activités commerciales, le recourant
a été invité par courrier du 22 novembre 2018 à faire parvenir à l’intimée
des justificatifs concernant la période allant de 2013 à 2018, notamment

- 27 -
des actes officiels relatifs à la création ou au rachat de sociétés, ainsi qu’à
la vente des parts des sociétés gérées par ses soins depuis 2012, les
comptabilités des sociétés en question, les justificatifs de procédures
pénales en cours ou de condamnations dans le cadre de sociétés où il
apparaissait comme organe, les motifs pour lesquels aucun revenu
n’apparaissait dans les taxations fiscales entre 2014 et 2017, ainsi que
des questions relatives au loyer de 2'340 fr. par mois, alors qu’il était tenu
compte d’un loyer à hauteur maximum de 1'250 fr. par mois, charges
comprises, dans le calcul PC. Nonobstant une nouvelle demande de
l’intimée le 24 janvier 2019, le recourant n’a pas transmis les pièces
nécessaires à la mise à jour de son dossier.
ee) Ainsi, tout au long de de la procédure administrative et
judiciaire, le recourant a constamment argué que ces sociétés ne valaient
rien et qu’il n’en retirait pratiquement aucun revenu. Il n'a apporté aucun
élément concret – si ce n’est la comptabilité 2016 de l’entreprise
L.________ Sàrl – afin d'établir sa situation financière réelle. Or, les
éléments de fortune liés à la création, respectivement à la reprise de
sociétés, voire à leur transfert, sont des éléments essentiels pour calculer
les prestations complémentaires. Il a en outre allégué à plusieurs reprises
qu’il reprenait voire cédait ses sociétés pour un franc symbolique sans
étayer ses allégations, tout en indiquant que lorsque l’on faisait appel à
lui, il touchait sa rémunération et faisait les démarches devant notaire
pour devenir administrateur (pièce 90 du dossier de l’intimée). Si les
sociétés ne valaient rien comme le recourant le prétend, il n’a toutefois
pas été en mesure de prouver ses allégations, soit par des extraits de
transactions bancaires ou par la comptabilité de celles-ci. A cela s’ajoute
que les comptes individuels AVS démontrent que les sociétés pour
lesquelles il a travaillé comme administrateur/gérant n’ont jamais déclaré
les rémunérations en sa faveur, alors que l’intéressé a expliqué avoir
touché depuis 2012-2013 environ 1'000 fr. par année en espèces à chaque
fois (cf. pv du 16 avril 2019). Le recourant ne saurait se disculper en
faisant valoir que son but était de redresser des sociétés au bord de la
faillite, tout en expliquant qu’il ne s’occupait pas de la comptabilité, alors
qu’il en avait l’obligation, ce qu’il a d’ailleurs admis (jugement du 26

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novembre 2020 du Tribunal correctionnel de [...] ; pièce 94 de l’intimée).
On peine en définitive à saisir pour quels motifs le recourant agirait de la
sorte depuis plusieurs années, si la reprise, la gestion et le transfert de
sociétés n’était pas rentable. Parallèlement à ces activités de création de
sociétés éphémères et de reprise de sociétés au bord de la faillite, le
recourant a admis qu’il remplissait des déclarations fiscales pour ses
clients pour un montant de 100 fr. chacune (cf. pv d’entretien du 16 avril
2019) sans toutefois être en mesure d’indiquer le nombre de clients par
année. Enfin, la Cour considère, à l’instar de l’intimée, que le fait que le
recourant doit assumer un loyer mensuel de 2'340 fr. charges comprises,
alors qu’il n’est tenu compte dans le calcul PC que d’un loyer mensuel
maximal de 1'250 fr. charges comprises, démontre au besoin que le
recourant obtient des revenus en qualité d’indépendant.
c) En définitive, la Cour de céans considère que les éléments
contenus dans le dossier démontrent que le recourant a gravement
contrevenu à son obligation de renseigner en communiquant des
informations inexactes au sujet de ses revenus, en omettant sciemment,
en refusant d'indiquer ou en signalant tardivement et incomplètement
l'existence ou le sort d'éléments patrimoniaux susceptibles d'influencer le
calcul de son revenu et de ses dépenses. Dans ces conditions, l’intimée
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation ou versé dans le formalisme
excessif en exigeant du recourant qu’il étaye ses allégations par des
pièces. Il appartenait en effet à la Caisse, en vertu du principe inquisitoire,
de compléter l’instruction. S’il incombe à l’intimée, au sens de l’art. 30
OPC-AVS/AI, de réexaminer périodiquement, mais au moins tous les quatre
ans, les conditions économiques des bénéficiaires, il convient de rappeler
qu’elle a adressé chaque année au recourant une communication par
laquelle elle attirait son attention sur son devoir de signaler tout
changement dans sa situation personnelle et financière. Il était également
invité à contrôler les montants figurant dans les décisions notifiées chaque
année, notamment le montant de 5'572 fr. retenu au titre de revenu d’une
activité indépendante. Le recourant, conscient du fait qu'il détenait des
informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l'intimée, ne s'est
toutefois pas manifesté à réception de ces décisions et communications

- 29 -
annuelles et a maintenu la Caisse dans l'erreur. Par son silence qualifié, il
a accepté, à tout le moins, l'éventualité que l'intimée lui octroie des
prestations complémentaires auxquelles il n'avait pas droit, de sorte qu'il
a contrevenu à l'art. 31 al. 1 let. a et d LPC chaque année, de 2012 à
2018. Le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit
pénal, soit en l'occurrence sept ans, est par conséquent applicable, étant
rappelé qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été
condamné (consid. 6b supra).
d) Compte tenu de ce qui précède, l’intimée était fondée à
réclamer au recourant la restitution des prestations indûment versées
pour la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 30 novembre
2018, soit un montant – non contesté – de 173'680 fr. 25. Le point de
départ du délai correspond en effet au versement effectif de la prestation
– en l’occurrence au plus tôt en décembre 2013 (cf. décision du 19
décembre 2013 concernant l’octroi de PC dès le 1er septembre 2012) – et
non à la date à laquelle elle aurait dû être fournie (Sylvie Pétremand,
op. cit., n. 97 ad art. 25 LPGA et les références citées).
9. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire
à compter du 14 décembre 2020 jusqu’au terme de la présente procédure
(art. 118 al. 1 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Partant, Me
Fontana, conseil d’office, peut prétendre à une équitable indemnité pour
son mandat.

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d) Le 1er mars 2022, Me Fontana a produit le relevé des
opérations effectuées entre le 13 novembre 2020 et le 21 janvier 2022.
Cette liste est excessive s’agissant du temps consacré à l’étude de la
décision et du dossier (déjà connu du conseil qui représentait le recourant
dans le cadre de la procédure administrative ; pièce 15 du bordereau de
pièces du recourant), à la rédaction du mémoire de recours et au lissage
du recours soit au total 450 minutes (7 heures et 30 minutes), qui doit être
réduit à 3 heures et 30 minutes, étant précisé que le temps pris pour les
recherches juridiques (1 heure) peut être confirmé. Par ailleurs, le poste
relatif à la préparation d’un bordereau de pièces (30 minutes) est un
travail de secrétariat faisant partie des frais généraux de l’avocat. Les
autres opérations sont raisonnables et seront allouées, si bien qu’il
convient d’arrêter la durée totale des opérations à 11 heures et 40
minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]), à savoir un montant s’élevant à 2'100 fr.,
auquel s’ajoutent les débours par 105 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au
taux de 7,7% par 169 fr. 80, ce qui représente un total de 2'374 fr. 80.
e) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle
devra rembourser le montant de l’indemnité du conseil d’office
provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD). Les modalités de ce remboursement seront fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 novembre 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil du
recourant, est arrêtée à 2'374 fr. 80 (deux mille trois cent
septante-quatre francs et huitante centimes) débours et TVA
compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour H.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 32 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :