vd_gerichte · PE21.022409 · 2022-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
720
PE21.022409-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 126 al. 1 et 180 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2022 par
V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte dans la
cause n° PE21.022409-JBC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) V.________ a déposé plainte contre A.H.________ le 25
décembre 2021 (P. 5). Il a expliqué que le jour-même, vers 17h00, il avait
aperçu A.H.________ dans une voiture Audi A6 grise conduite par son frère,
B.H.________, à [...], Rue [...]. A.H.________ serait sorti énergiquement de
l'habitacle en levant le bras pour le frapper et en tenant une petite arme
de poing grise dans sa main droite. A.H.________ aurait poursuivi le
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plaignant qui s'enfuyait et lui aurait donné deux coups dans le dos.
V.________ aurait trouvé refuge dans un magasin et aurait appelé la police.
Peu après, une personne portant un masque noir – qu’il pense être le
dénommé R.________ – se serait approchée de lui et l'aurait menacé en lui
montrant les poings sans rien lui dire, de sorte que le plaignant aurait
recommencé à courir et se serait réfugié dans un bar jusqu'à l'arrivée de
la police. V.________ a encore précisé connaître la famille de A.H.________ et
avoir déjà informé la police de « plusieurs activités délictueuses »
commises en particulier par B.H.________.
b) Entendu par la police (PV aud. 1), A.H.________ a admis
partiellement l'altercation. Il a admis que son père était propriétaire d’une
voiture Audi A6 grise. Il a toutefois contesté être en voiture avec son frère
le jour en question, affirmant qu’il se rendait à son fitness et marchait
normalement dans la rue lorsqu'il avait croisé V.________. Celui-ci l'aurait
provoqué et aurait ensuite couru en direction du centre-ville. A.H.________
l'aurait ensuite poursuivi, puis trébuché. Finalement, il aurait renoncé à
rattraper le plaignant et se serait alors rendu au poste de police pour
déposer une plainte pénale contre lui pour diverses menaces proférées
contre lui et sa famille. Il a affirmé ne jamais avoir eu d’arme et a ajouté
qu’il en avait « marre des incessantes menaces de V.________ et ses amis
contre [lui] et sa famille ».
Le contrôle du téléphone portable d’A.H.________ et la visite
domiciliaire effectuée après son audition – et avec son accord – et n’ont
pas permis de découvrir un indice particulier (P. 4, p. 4).
B. Par ordonnance du 27 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de la Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
V.________ (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les protagonistes tenaient des
versions irrémédiablement contradictoires et qu’aucune mesure
d’instruction ne permettrait d’établir les faits décrits par le plaignant à
satisfaction de droit. Il a dès lors mis A.H.________ au bénéfice de ses

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déclarations, refusant d’entrer en matière sur la plainte déposée contre
lui.
C. Par acte du 3 février 2022, V.________ a, par son conseil,
déposé un recours contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de la Côte afin qu’il ouvre une instruction pénale. Il a en
outre requis l’allocation d’une indemnité de 1’110 fr., TVA et débours
compris, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, les frais d’arrêts étant laissés à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 26 août 2022, le procureur a
conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2. Le recourant met en avant que le procureur n'a pas contesté
sa crédibilité, ni constaté qu'il aurait fait des déclarations contradictoires.
En outre, A.H.________ aurait reconnu que son père possédait une Audi A6,
soit une voiture correspondant à la description qu'il avait donnée dans sa
plainte. De plus, A.H.________ avait déclaré n'avoir jamais eu d'arme, alors

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qu'il ressort du procès-verbal des opérations (p. 2) qu'il est connu des
autorités pénales et qu'il a été condamné en 2003 pour injure, menaces,
infraction à la LArm et ivresse au volant. Il apparaît donc avoir menti sur
sa possession d'arme dans le passé. Par ailleurs, il conviendrait de vérifier
l'identité de la seconde personne mentionnée dans la plainte. Selon le
recourant, cet homme serait R.________, soit un ami d’A.H.________ et de
son frère, indiquant que l'analyse du téléphone portable de l'intéressé
permettrait de localiser celui-ci. Une instruction devrait donc être ouverte.
3.
3.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte, que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les
art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées ; TF 6B_310/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.1 ; TF
6B_199/2020 du 9 avril 2020 consid. 3.1).
3.2 En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni

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atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. Les voies de fait,
réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même
si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ;
TF 6B_797/2016 du 15 août 2017 consid. 3.1). La distinction entre lésions
corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment lorsque
l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures
ou des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir compte de
l'importance de la douleur provoquée (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur
cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid 2a, JdT 1994 IV 160 ;
TF 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1).
3.3 Aux termes de l’art. 180 CP, celui qui, par une menace grave,
aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d’un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe pas sous le coup de
l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si
elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il
convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une
personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 322
consid. 1a ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1). Il faut en
outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci
doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une
part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice
soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de
l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées d'une personne,

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relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119
IV 1 consid. 5a ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer
des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le
dol éventuel suffit (TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ;
TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ; TF 6B_787/2018 du 1er
octobre 2018 consid. 3.1).
3.4 En l'espèce, le procureur a considéré que les versions des
parties étaient irrémédiablement contradictoires et qu’aucune mesure
d’instruction n’était à même d’établir les faits dénoncés par le recourant à
satisfaction de droit, de sorte qu’il convenait de mettre l’intimé au
bénéfice de ses déclarations.
Cette appréciation, qui constitue une violation du principe « in
dubio pro duriore », ne peut être suivie. En effet, la crédibilité de l’intimé
apparaît en l'état moindre à celle du recourant, compte tenu de sa
condamnation du 16 décembre 2003 notamment pour des faits de même
nature et pour infraction à la LArm. Il apparaît en outre que l’intimé a
menti s'agissant de la possession d'une arme prohibée (PV aud. 1). Par
ailleurs, le plaignant a fait état de certains éléments quant à un
contentieux avec la famille d’A.H.________. Enfin, si le recourant a trouvé
refuge dans un magasin puis dans un bar comme il l’affirme, des témoins
ont peut-être assisté à la scène.
Compte tenu de ce qui précède, on ne peut exclure, à ce
stade, que l’intimé se soit rendu coupable de menace et de voies de fait. Il
s’ensuit que les conditions d’un refus d’entrer en matière posées par l’art.
310 al. 1 let. a CPP ne sont pas réunies et qu’il convient d’ouvrir une
instruction pénale, puis de procéder à tout acte d’instruction propre à
élucider les faits. Le Ministère public pourrait notamment investiguer sur le
conflit opposant la famille de l’intimé au recourant, ce qui pourrait
corroborer ou infirmer ses déclarations relatives notamment à
d'éventuelles dénonciations de sa part aux autorités. Il paraît également
possible d'investiguer sur la problématique du second épisode relaté dans

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la plainte, en particulier en procédant à l’audition de la personne dont le
recourant a fourni les coordonnées, soit R.________. Sans procéder à la
localisation de ce dernier au moment des faits dénoncés, faute de
données encore disponibles, il serait cependant utile et possible de savoir
s’il a eu une conversation téléphonique avec A.H.________ ou un membre
de la famille de ce dernier peu avant les faits dénoncés. Dans ces
conditions, des mesures d'instruction utiles à l'établissement des faits
paraissent pouvoir être mises en œuvre et le Ministère public devra ouvrir
une instruction.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire
et qui a obtenu gain de cause sur ses conclusions, a droit, à la charge de
l’Etat, à une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP, par analogie ; cf. not. TF
6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.1; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021
consid. 1.1 in initio ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2).
Il a produit une liste d’opérations (P. 13/2), dans laquelle il allègue 2
heures 55 de travail d’avocat rémunérées au tarif horaire de 350 francs.
La durée peut être admise ; en revanche, s’agissant d’une affaire ne
présentant aucune difficulté particulière, le tarif horaire doit être arrêté à
300 francs. C’est donc un montant de 962 fr., TVA et débours inclus, qui
doit être alloué au recourant. Vu l’issue de la cause, cette indemnité sera
laissée à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 janvier 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de la Côte pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
IV. Une indemnité de 962 fr. (neuf cent soixante-deux francs) est
allouée au recourant pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :