vd_gerichte · PM19.016994 · 2020-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM19.016994-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2020
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2020 par I.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 20 mai 2020 par le Président du
Tribunal des mineurs dans la cause n° PM19.016994-ERE, le juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 novembre 2019, Me I.________, avocate, a été désignée en
qualité de conseil juridique gratuit de Q.________, représentée légalement
par sa mère, W.________.
Par courrier du 13 mai 2020, Me I.________ a produit une liste
des opérations faisant état d’une durée d’activité de 15 heures et 41
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minutes en qualité d’avocat breveté ainsi que d’une vacation à 120 francs
(P. 27).
B. Par ordonnance pénale du 20 mai 2020, le Président du
Tribunal des mineurs a notamment fixé l’indemnité due à Me I.________,
conseil juridique gratuit de Q.________, à 2'164 fr. 75, débours et TVA inclus
(VIII).
Le président du Tribunal des mineurs a considéré que le temps
consacré à cette affaire était manifestement excessif, la cause étant
simple et ne présentant pas de développement juridique complexe. Seul le
courrier du 20 février 2020 de Me I.________ présentait quelques
développements juridiques en lien avec les conclusions civiles de son
client. La durée des communications avec la mère de son client ou le
compagnon de cette dernière, par courriel, lettre ou téléphone, alléguée à
hauteur de plus de 4 heures, était excessive au regard de la cause. En
outre, les opérations en lien avec le Service de l’emploi et le Service de la
population n’avaient aucun rapport avec la conduite du procès pénal, son
client étant partie plaignante. En fin de compte, le président a considéré
que le temps de travail raisonnablement accompli dans le cadre des
tâches de conseil de Me I.________ devait être réduit à 10 heures. Il
convenait ainsi d’allouer à cette dernière une indemnité de 2’164 fr. 75,
représentant des honoraires par 1'800 fr. (10h x 180 fr.), des débours par
90 fr. (forfait à 5%), une vacation par 120 fr. et la TVA par 150 fr. 75.
C. Par acte du 4 juin 2020, Me I.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’une indemnité de 3'321 fr. 70 (frais forfaitaires, débours et TVA
inclus) lui soit allouée. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour fixation d’une nouvelle
indemnité dans le sens des considérants.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’indemnité due au conseil juridique gratuit de la partie
plaignante (cf. art. 136 ss CPP [Code de procédure pénale suisse ; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le
Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 138 al. 1 CPP). A l'instar du défenseur d’office, le conseil juridique
gratuit peut recourir devant l’autorité de recours (art. 20 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision
du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, qui s’applique par analogie selon l’art.
138 al.1 CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le conseil juridique gratuit qui a qualité pour
recourir contre la décision fixant son indemnité. Le recours est donc
recevable.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur ou au conseil d'office entre dans
la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid/Jositsch,

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Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, n. 1521 ;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours
correspond à la différence entre le montant réclamé par le conseil d’office
et la somme allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit.,
n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 22 mai 2020/397 ; Juge unique
CREP 28 juin 2019/537 ; Juge unique CREP 15 août 2018/621).
En l'espèce, la recourante réclame à titre d’indemnité de
conseil juridique gratuit, un montant supplémentaire de 1'156 fr. 95 (3'321
fr. 70 – 2'164 fr. 75), ce qui place le recours dans la compétence d'un
membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1 La recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendu,
estimant que l’autorité intimée n’aurait pas expliqué quelles opérations ne
seraient pas justifiées et pour quelles raisons. Elle conteste également le
fait que la cause serait simple, arguant que l’instruction avait été ouverte
pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles
simples. Elle explique les démarches nécessaires pour établir et chiffrer le
dommage subi par son client, notamment la prise de contact avec
l’assureur maladie et le médecin, mais aussi l’aspect humain à devoir
gérer.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité

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l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3). Lorsque
l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et d’un tarif horaire
déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre
en compte la liste d’opérations et indiquer au moins brièvement les
raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées ou des montants y
figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2 ; TF
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid 2.2 et 2.3 ; Juge unique CREP 2 juin
2014/379 ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310). Le droit d’être entendu
étant une garantie de nature formelle, sa violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Toutefois, selon la jurisprudence, sa
violation peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). En
l’absence de motivation sur les activités, réduites ou retranchées,
considérées précisément comme inutiles, la Chambre des recours pénale
ne peut en principe pas se substituer au premier juge (TF 6B_1251/2016
du 19 juillet 2017 ; Juge unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 2.2 ;
CREP 10 août 2017/545). Si elle entend réparer la violation du droit du
recourant d’être entendu, elle doit donner à celui-ci l’occasion de
s’exprimer sur les éventuels motifs permettant de s’écarter de sa liste
d’opérations (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3).
2.2.2 A l’instar du défenseur d’office, le conseil juridique gratuit de
la partie plaignante est indemnisé conformément au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP, par
renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés

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particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et
les références citées ; TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ;
TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1.1).
Dans le canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office
breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le
caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle
doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil
d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet 2017/442
consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, le président du Tribunal des mineurs a bien et
suffisamment motivé sa décision quant à la réduction du temps consacré à
l’affaire, qui est excessif. En effet, il apparaît, au vu de la liste des
opérations produites, que la recourante a consacré une partie de son

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activité à des opérations non indispensables à la défense du client, telles
que des entretiens avec des autorités administratives (Service de la
population et Service de l’emploi) dont on ne peut tenir compte dans le
cadre d’un mandat de conseil juridique gratuit. On constate également
que les contacts avec la mère de son client ou le compagnon de celle-ci
étaient particulièrement nombreux, alors que la cause était simple et ne
justifiait pas un suivi particulier. La durée totale alléguée pour l’ensemble
de ces communications pouvait ainsi être globalement réduite. Par
ailleurs, la recourante a indiqué avoir consacré au total 3 heures et 30
minutes pour la rédaction des conclusions civiles, durée qui est excessive.
En effet, certains développements juridiques et factuels de son écriture du
20 février 2020 apparaissent superflus, le plaignant ne faisant que
réclamer le remboursement de ses frais médicaux, à hauteur de 1'206 fr.
40 au total, ainsi qu’un tort moral de 10'000 fr. (P. 23). Partant, vu la
nature de la cause et la relative simplicité de la procédure, qui a duré
moins d’une année, ainsi qu’au vu du dossier de la cause, peu volumineux,
il était justifié de rémunérer une durée raisonnable d’activité de 10 heures
au total.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le
chiffre VIII de l’ordonnance du 20 mai 2020 confirmé.
Les frais de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par
630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre VIII de l’ordonnance du 20 mai 2020 est confirmé.

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III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs) sont mis à
la charge de Me I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me I.________, avocate (et pour Q.________ et W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :