vd_gerichte · JI18.010413 · 2022-06-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.010413-210791
318
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 juin 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 308 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et B.A.________, à [...],
défendeurs contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les appelants d’avec Q.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 15 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que la demande déposée le 12
mars 2018 par Q.________ à l’encontre d’A.A.________ et de B.A.________
était recevable (I), a dit qu’A.A.________ et B.A.________ étaient les
débiteurs solidaires de Q.________ et lui devaient immédiat paiement de la
somme de 26'610 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 10 octobre 2017 (II), a
arrêté les frais judiciaires à 10’080 fr., les a mis à la charge d’A.A.________
et B.A.________, solidairement entre eux, les a compensés avec les
avances de frais versées par les parties et a condamné A.A.________ et
B.A.________ à payer à Q.________ la somme de 4’055 fr. à titre de
remboursement des avances de frais judiciaires (III), a condamné
A.A.________ et B.A.________ à verser à Q.________ un montant de 3’500 fr. à
titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge a considéré que l’architecte avait
correctement accompli son mandat et que les maîtres de l’ouvrage étaient
tenus d’acquitter les honoraires en lien avec les prestations effectivement
fournies, sous déduction des acomptes versés. Se fondant sur l’expertise,
le premier juge n’a pas retenu que l’architecte avait manqué à son devoir
de diligence, en particulier en ce qui concerne la démolition du bâtiment
existant.
B. Par acte du 17 mai 2021, A.A.________ et B.A.________ ont
interjeté appel, concluant, avec suite de frais, principalement à son
admission et à la réforme du jugement en ce sens que la demande du 12
mars 2018 de Q.________ soit rejetée, à ce que les frais judiciaires soient
mis à la charge de l’intimé et à ce que l’intimé doive leur verser des
dépens, fixés à dire de justice. Subsidiairement, les appelants ont conclu à
l’admission de l’appel, implicitement à l’annulation du jugement et au

- 3 -
renvoi de la cause au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois pour jugement dans le sens des considérants.
Le 25 octobre 2021, invité à se déterminer par courrier du
12 du même mois, Q.________ a déposé une réponse, en concluant, avec
suite de frais, au rejet de l’appel.
Le 14 janvier 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1. Q.________ (ci-après : l’intimé) exerce la profession
d’architecte, sous la raison individuelle [...], [...] ou encore sous [...].
2. A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les appelants ou
l’appelant ou l’appelante) sont copropriétaires par moitié de la parcelle
[...] de [...], sise aux chemins [...] et [...]. Ce bien-fonds est situé en zone
périphérique C de [...]. Il accueillait à l’époque une habitation de 77 m2 au
sol et un garage.
Sa surface totale n’est que de 748 m2, alors que l’article 25 du
Règlement sur l’extension et la police des constructions prescrit que ne
sont constructibles que les parcelles d’une surface supérieure ou égale à
1'000 m2 en zones périphériques A et C.
3. Les appelants ont chargé l’intimé d’établir les plans relatifs à
la démolition du garage existant, à l’agrandissement du bâtiment et à la
construction d’un garage enterré sur la parcelle [...] de [...]. En outre, les
appelants l’ont mandaté pour plusieurs chantiers distincts.
Un contrat entre les parties, non signé et daté du 30 janvier
2008, a été versé au dossier. Il ressort de celui-ci que les prestations

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ordinaires, selon l’art. 3.2 du règlement 102/2003, comprenaient ce qui
suit :
Le règlement SIA 102, édition 2003, était inclus dans le contrat
précité. Le contrat prévoit un prix d’un montant forfaitaire de 75'000
francs.
4. Le 7 avril 2011, la Municipalité de [...] a écrit ce qui suit à
l’appelant :
« Le projet tel que présenté semble entrer dans le cadre de l’art. 80
LATC. A savoir, une transformation et un agrandissement limité.
Comme nous l’avons déjà écrit, il est impératif de maintenir la partie
en dur du chalet ».
5. L’intimé a établi les plans qui ont été soumis à l’enquête
publique du 6 juillet au 4 août 2011 (cf. pièce 6 produite sous bordereau

- 5 -
du 12 mars 2018). Ces plans relatifs à l’agrandissement du bâtiment
existant précité, indiquaient expressément les éléments à conserver, à
construire et à démolir.
Les parties ont admis que ces plans satisfaisaient à cette
exigence (cf. supra ch. 4).
6. Le 6 février 2012, la Municipalité de [...] a délivré aux
défendeurs un permis de construire. Ce dernier précise dans le cartouche
figurant en première page et en caractère gras qu’aucune modification ne
pouvait être apportée sans l’autorisation de la Municipalité. En outre, il
mentionne que « conformément aux articles 124 LATC et 76 RATC, la
Municipalité exige que la direction des travaux soit assumée par un
mandataire professionnellement qualifié. ».
L’intimé a établi les plans ayant conduit à la délivrance du
permis de construire précité.
7. L’intimé a produit un procès-verbal relatant une séance tenue
en présence des appelants le 30 mai 2012, duquel ressortent les
indications suivantes (cf. expertise du 26 août 2019, p. 4 et pièce 10) :
« […]
3/ honoraires architecte Fr. 90'000.—à discuter
[…]
12/ proposition de Q.________ pour honoraires d’architecte les réduite
de Fr. 90'000.—à Fr. 85'000.—TVA incluse, actuellement en attente
d’acceptation par A.A.________ et B.A.________
[…]
Prochaine séance fixée avec M. [...] le »
8. Les soumissions n° 24000 et n° 21160 mentionnent
expressément que la direction des travaux est confiée à [...]. Il en va de
même du devis original, non signé et non daté.
9. Le 15 novembre 2012, l’appelante s’est personnellement
adressée, sur papier à en-tête de l’appelant, à l’entreprise de [...] SA, en
se référant à un entretien de son époux effectué avec celle-ci sur place et

- 6 -
afin de leur demander une offre pour la démolition partielle du bâtiment
existant (cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.3).
Le 13 mars 2013, l’appelant s’est adressé, sur papier à en-tête
à son nom et celui de son épouse, à l’entreprise de [...] SA en ces termes :
« […]
Votre entreprise a été retenue pour effectuer les travaux suivants :
- Démolition selon solde à démontrer
- […]
Les travaux débuteront le 2 avril prochain […].
En qualité de maître de l’ouvrage, je serai votre seul interlocuteur.
[…] ».
Cette lettre, approuvée par l’entreprise de maçonnerie le
20 mars 2013, ne mentionne pas qu’elle aurait été adressée à l’intimé en
copie (cf. également expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.4).
Par courriel du même jour, l’appelant a communiqué à l’intimé
les entreprises auxquelles il avait directement et personnellement adjugé
les travaux.
10.
10.1 Le 2 avril 2013, le chantier a débuté.
L’appelant était en vacances jusqu’au 6 avril 2013, il n’a pas
suivi les travaux effectués à l’ouverture du chantier sur la parcelle [...] des
appelants.
11.
11.1 A son retour de vacances, l’intimé a constaté que les murs du
bâtiment existant, à l’exception de celui situé à l’Ouest, avaient été
démolis. Le début du chantier nécessitait une attention particulière, dès
lors que la démolition ne devait pas porter atteinte aux parties en dur du
chalet préexistant.

- 7 -
11.2 Selon l’expertise et selon le témoignage de l’ingénieur [...],
l’entreprise [...] SA était en charge des travaux de démolition, de
maçonnerie et de canalisation.
11.3 Selon le témoignage du technicien communal et dessinateur
géomètre [...], une séance de coordination de chantier avait eu lieu un
mois avant le démarrage des travaux. Pendant cette séance, le sujet des
murs existants du chalet n’avait pas été abordé, compte tenu du fait que
ce point avait déjà été discuté dans le cadre de la levée des oppositions
avec les opposants, l’architecte et le maître de l’ouvrage.
11.4 Le témoin [...], alors administrateur de la société [...] SA, a
confirmé qu’il y avait eu des séances avant l’ouverture du chantier,
notamment une à la commune et d’autres sur place. Selon ses
explications, l’intimé assumait la direction des travaux – l’appelant n’étant
considéré, en sa qualité de maître de l’ouvrage, comme seul interlocuteur
que pour les aspects financiers – et l’intimé les avait informés que l’on
gardait le maximum des murs existants. Il avait reçu les plans, sur la base
desquels son entreprise avait travaillé. Le témoin a déclaré à cet égard ce
qui suit : « Si on ne touchait pas aux murs, on ne faisait rien. Quand je
commence un chantier, je reçois des plans et j’analyse la situation
générale. Pour moi, il y avait une démolition qui devait se faire et on
démolissait au minimum les murs existants. Nous n’avons pas démoli la
totalité du bâtiment mais une partie seulement. ». Ce témoin a encore
déclaré avoir démoli les murs afin de créer ce qui était prévu sur les plans.
Il se souvenait que les plans indiquaient des murs à ne pas démolir, mais a
précisé qu’au niveau technique, pour assurer la sécurité de l’exécution, il
fallait tout de même le faire. Toujours selon le témoin, certains travaux se
situaient dans la zone inférieure aux murs existants ; il s’agissait d’anciens
murs et au niveau de la sécurité, la problématique était complexe.
11.5 Selon l’expert, les indications fournies par l’intimé étaient
claires, notamment en ce qui concerne la démolition partielle du bâtiment
existant (cf. infra ch. 19.2.2).

- 8 -
12. Le 9 avril 2013, la Municipalité de [...] a adressé un courrier
recommandé à l’intimé, dont la teneur est la suivante :
« A la suite d’un contrôle de chantier, c’est avec consternation que
nous avons constaté que le bâtiment existant faisant l’objet d’un
agrandissement a été démoli à l’exception du pan de façade Ouest.
Or, il a toujours été clair, lors des discussions préalables que nous
avons eues avec les propriétaires et vous-même, que les murs du
bâtiment existant devaient être maintenus, afin que celui-ci puisse
être considéré comme agrandissement au sens des règlements en
vigueur. Ce point a en outre fait l’objet d’une réponse aux
opposants. Vous n’êtes pas sans savoir que la démolition du
bâtiment rend la parcelle inconstructible.
C’est pourquoi nous vous prions :
- DE STOPPER IMMEDIATEMENT tous les travaux relatifs au permis
de construire susmentionné, (…). ».
Ensuite de ce courrier, l’intimé a transmis à la Municipalité un
rapport établi à sa demande par l’ingénieur [...] (cf. également expertise
du 26 août 2019, p. 5 et annexe 2.4).
Par décision du 3 juin 2013, la Municipalité de [...] a confirmé
la décision du 9 avril 2013 et a indiqué la voie de droit pour la contester.
L’intimé n’a pas saisi l’autorité de recours.
13. Les appelants ont chargé l’intimé d’établir un nouveau projet,
lequel n’a pas abouti notamment à cause d’oppositions.
14.
14.1 Le 27 janvier 2016, la décision précitée étant entrée en force
(cf. supra ch. 12 in fine), la Municipalité de [...] a rendu un ordre de remise
en état de la parcelle [...] de leur commune.
14.2 La procédure judiciaire ouverte auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP), ensuite du
recours déposé par les appelants contre cette décision, a été suspendue.
15. Le 1er avril 2017, le mandat n’ayant été exécuté que
partiellement, l’intimé a facturé aux appelants une somme de 53'660 fr.,

- 9 -
dont il a déduit des acomptes par 26'000 fr., soit un solde de 27'660
francs. La facture (pièce 12) comprend les honoraires suivants :
« Montant forfaitaire selon BASE CONTRAT 30.01.2008
Montant ajusté selon PV 30.05.2012 85 000.00
Prestation à ce jour
Avant-projet 9.0%
Projet 21.0%
Procédure demande autorisation 2.5%
Appel d’offres 13.0%
Projet d’exécution plans 11.0%
56.5% 56.5/89.5 env.
53 660.00
Acomptes selon séance du 26 mai 2015 - 26
000.00
Solde en notre faveur 27
660.00 ».
En outre, l’intimé les a invités à régler les frais de copies et
divers, par 950 francs.

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16.
16.1 Le 14 mars 2018, les appelants ont déposé une nouvelle
demande de permis de construire.
16.2 Par décision du 16 novembre 2018, la Municipalité de [...] a
refusé d’octroyer le permis sollicité.
16.3 Le 19 novembre 2018, la Municipalité de [...] a requis la
reprise de la cause suspendue devant la CDAP concernant la remise en
état de la parcelle [...] litigieuse des appelants, cette parcelle risquant
d’être inconstructible (cf. supra ch. 14).
17. L’intimé et le témoin [...], chef de chantier, ont chacun leur
bureau, l’intimé à [...] et le second à [...], étant respectivement
indépendants. Ils ont leurs propres dossiers et ne forment aucune
communauté de bénéfice, ni de frais généraux. Lorsqu’ils collaborent
néanmoins sur un même projet, l’intimé s’occupe du projet et de la
procédure de délivrance du permis de construire, alors que [...] se charge
de la direction des travaux.
Le témoin [...], qui suit avec l’intimé différents projets, a
déclaré que l’un des appelants lui avait demandé de ne plus collaborer sur
le chantier litigieux. Selon ses déclarations, il a uniquement fait les relevés
avec l’intimé, ainsi que les soumissions.
18. Le 2 mai 2017, l’intimé a adressé à l’appelant un courrier qui
mentionne notamment les éléments suivants : « contrat d’architecte du 30
janvier 2008 Fr. 75'000.-, contrat de génie civil du 30 janvier 2008 Fr.
10'500.- ».
19.
19.1 Le 9 octobre 2017, l’intimé a déposé une requête de
conciliation dont la procédure a abouti à la délivrance d’une autorisation
de procéder le 13 décembre 2017.

- 11 -
19.2 Par demande du 12 mars 2018, l’intimé a conclu, avec suite de
frais, à ce que les appelants soient reconnus débiteurs solidaires,
subsidiairement chacun pour sa part et portion, et lui doivent immédiat
paiement de la somme de 28'610 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 10
octobre 2017.
Par réponse du 13 juillet 2018, les appelants ont conclu, avec
suite de frais, au rejet des conclusions précitées. Ils ont expressément
invoqué la compensation avec leur éventuel dommage dans l’hypothèse
où ils seraient condamnés à payer les honoraires réclamés par l’intimé
dans le cadre de la présente cause.
19.3 Par réplique du 23 août 2018, l’intimé a maintenu ses
conclusions prises dans sa demande et, par duplique du 30 novembre
2018, les appelants ont confirmé les conclusions de leur réponse.
19.4 Le 22 janvier 2019, l’intimé a déposé des déterminations et
allégués complémentaires.
20.
20.1 L’expert judiciaire Patrick Giorgis, nommé par ordonnance du
21 mars 2019 de la présidente du tribunal et chargé de se prononcer sur
les allégués nos 24, 42, 47, 52 et 56, a rendu un rapport le 26 août 2019,
puis un rapport complémentaire le 16 janvier 2020.
20.2 Ce qui suit ressort notamment de l’expertise et de son
complément.
20.2.1 Pour ce qui concerne le procès-verbal de la séance du
30 mai 2012 (cf. supra pièce 10), l’expert a mentionné qu’un nouveau
montant d’honoraires de 90'000 fr. avait été évoqué et que celui-ci avait
été ramené à 85'000 fr. TTC. Selon l’expert, cette nouvelle proposition de
l’architecte n’a pas été confirmée, mais comme elle n’a pas été
formellement contestée, il y avait tout lieu de considérer que le montant

- 12 -
de 85'000 fr. TTC était bien le dernier montant d’honoraires convenus à
forfait (cf. expertise du 26 août 2019, p. 4).
D’après l’expert, la facture d’honoraires du 1er avril 2017 de
l’architecte est basée sur le contrat SIA du 30 janvier 2008 (cf. supra ch. 3
et 15) et le montant des honoraires ajusté selon le procès-verbal du 30
mai 2012 à 85'000 TTC.
Concernant cette facture (cf. supra ch. 15), l’expert a relevé
que les calculs effectués y figurant étaient corrects, sous réserve des
acomptes reçus (cf. expertise du 26 août 2019, p. 4).
Comme constaté par l’expert, les appelants ont versé les
acomptes suivants : 10'000 fr. le 3 septembre 2007, 6'000 fr. le
3 mars 2008, 2’000 fr. le 8 janvier 2011, 3'000 fr. le 14 juillet 2011, 2'000
fr. le 25 mai 2012 et 5'000 fr. le 18 février 2013, soit un total de 28'000 fr.
net TTC (cf. expertise du 26 août 2019, annexe 1 ; pièce 104).
Ainsi, selon l’expert, le solde dû à l’intimé est de 25'660 fr.
pour les honoraires et de 950 fr. pour les frais (cf. expertise du 26 août
2019, p. 4).
20.2.2 Concernant le devoir de surveillance et de diligence de
l’architecte lors de la démolition des murs existants, l’expert s’est fondé
sur les pièces que l’intimé, les appelants et l’entreprise [...] SA lui avaient
fournies.
S’agissant des pièces fournies par l’intimé, l’expert a relevé
que l’architecte avait demandé des offres séparées au sujet des travaux
de démolition. Celle de l’entreprise [...] SA (cf. rapport du 26 août 2019, p.
4 et annexe 2.2) montrait bien que les instructions de l’architecte au sujet
de la démolition étaient claires, les termes de « démolition douce de la
villa » étant utilisés. Selon l’expert, le courrier rédigé le 15 avril 2013 par
l’ingénieur [...] (cf. rapport du 26 août 2019, p. 5 et annexe 2.4) expliquait
que le mode de démolition partiel qui avait été prévu par l’architecte et

- 13 -
qui devait être exécuté par l’entreprise [...] SA n’a pas pu être suivi pour
des raisons de sécurité, les murs qui devaient être maintenus étant dans
un « état pitoyable ».
S’agissant des pièces fournies par l’entreprise [...] SA, soit la
lettre du 15 novembre 2012 et celle d’adjudication du 13 mars 2013 des
appelants (cf. supra ch. 9), l’expert a constaté que cette entreprise avait
été sollicitée directement par les appelants pour effectuer une offre
complémentaire notamment en ce qui concernait la « démolition
partielle » du bâtiment. L’expert a précisé qu’il n’avait pas eu
connaissance de cette offre qui lui aurait permis de vérifier si les
instructions de l’architecte avaient été respectées dans ce devis. L’expert
a constaté que l’appelant avait confirmé l’adjudication à l’entreprise
susmentionnée, y compris la démolition « selon solde à démonter » et a
relevé que l’appelant avait précisé être « en qualité de maître de
l’ouvrage, votre seul interlocuteur ». L’expert a relevé l’absence
d’indication selon laquelle une copie aurait été adressée à l’architecte. Il a
constaté que l’entreprise [...] SA avait les plans avant le début des
travaux, conformément au procès-verbal de la séance du 18 mars 2013 au
cours de laquelle il avait été demandé à l’architecte de remettre deux jeux
de plans à [...] (cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.5).
A cet égard, dans son rapport complémentaire, l’expert a
précisé que les plans qui avaient été remis à cette entreprise n’étaient pas
ceux qui avaient fait l’objet du permis de construire, mais des plans datés
du 15 mai 2012 que lui avait envoyés l’architecte (cf. rapport
complémentaire, p. 4 et annexe 2). Ce dernier avait expliqué à l’expert
qu’à la demande de la banque, il avait réalisé des plans ultérieurs, dont
ceux du 15 mai 2012 qui correspondaient à la variante avec deux
appartements, laquelle devait encore faire l’objet d’une enquête
complémentaire après les travaux de démolition. L’expert a constaté que
cette variante nécessitait une démolition partielle de quelques segments
de murs supplémentaires au droit de la nouvelle position de l’escalier (en
jaune sur le plan), mais que les murs périphériques de l’annexe nord

- 14 -
étaient toujours teintés en gris hachuré, ce qui signifiait qu’ils devaient
être maintenus.
L’expert s’est encore référé au courrier susmentionné du 15
avril 2013 de l’ingénieur [...], dans lequel ce dernier a relevé que la
démolition du mur de l’annexe nord avait été décidée au vu de l’état
pitoyable de ce dernier et qu’il était prévu de le reconstruire au même
emplacement conformément au gabarit de la mise à l’enquête. D’après
l’interprétation de ce courrier par l’expert, la démolition totale du bâtiment
existant aurait été décidée pour des questions de sécurité, dans l’urgence.
Toutefois, selon l’avis de l’expert, la présence de l’architecte, lors de cette
prise de décision, « n’aurait pas changé grand-chose » (cf. expertise du 26
août 2019, p. 6 réponse ad all. 42).
A titre de conclusion, l’expert a confirmé que, au vu des pièces
produites, l’architecte avait bien exécuté son mandat dans les règles de
l’art et avait remis à l’entreprise chargée des travaux tous les plans et les
instructions concernant ce chantier, notamment au sujet du mode de
démolition du bâtiment en place. Le courrier de l’ingénieur [...] du 15 avril
2019 confirmait implicitement que les instructions étaient claires. L’expert
a relevé que le mandat de l’architecte n’avait jamais fait l’objet d’un
accord formel sur la poursuite de son activité lors de la phase d’exécution,
le courrier de l’appelant du 13 mars 2013 tendant à démontrer que celui-ci
avait l’intention de prendre la direction des travaux à son compte (cf.
expertise du 26 août 2019, p. 5). A son avis, il était faux de prétendre que
l’effondrement des murs du bâtiment aurait été causé par la démolition
supplémentaire de quelques segments de mur selon le nouveau projet.
Plutôt que de tout démolir, des étayages et des reprises en sous-œuvre
auraient très bien pu être entrepris afin de maintenir ces éléments de
maçonnerie en place et conserver le bâti existant selon les conditions du
permis de construire (cf. rapport complémentaire du 16 janvier 2020, p.
4).
Quant à la problématique relative à une éventuelle obligation
de l’architecte de recourir contre une décision litigieuse de la municipalité,

- 15 -
l’expert a relevé qu’il n’y avait pas eu apparemment de contrat écrit
définissant clairement la mission de l’architecte. L’expert s’est référé
notamment à la lettre susmentionnée du 13 mars 2013 de l’appelant
confirmant l’adjudication des travaux de démolition à l’entreprise de [...]
SA, au fait que l’appelant se déclarait être le seul interlocuteur et au fait
que l’architecte, même s’il était absent au début des travaux, avait été
informé de l’arrêt des travaux décidé par la municipalité. Au vu de ces
éléments, l’expert a déclaré ne pas savoir si l’architecte avait
immédiatement informé l’appelant de cette décision municipale de cesser
les travaux conformément à l’art. 1.3.4 du règlement SIA 102 (cf. rapport
complémentaire, p. 3, réponse ad all. 56 et annexe 1), mais qu’en sa
qualité de propriétaire, l’appelant devait certainement en avoir eu
connaissance. Selon l’expert, seul le mandant était compétent pour
recourir au vu de la disposition précitée du règlement SIA 102. Selon sa
connaissance du dossier, l’architecte n’avait pas violé son devoir de
diligence et de fidélité sous cet angle, tout en estimant qu’il s’agissait
d’une question de droit qui était de la compétence de la cour.
20.3 Par prononcé du 20 septembre 2019, la présidente du tribunal
a arrêté le montant des honoraires dus à l’expert Giorgis à 5'000 francs.
20.4 Le montant des honoraires dus à l’expert pour son rapport
complémentaire a été arrêté à 1'900 fr., par décision du 14 février 2020.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84

- 16 -
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée
également dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2 Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de
première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable. La réponse l’est également.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les réf. cit. ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ;
TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Dès lors que, selon l’art.
311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière
inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas
tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont
contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
3.1 En premier lieu, les appelants contestent le montant des
honoraires dont ils ont été reconnus débiteurs. Ils considèrent que le

- 17 -
mandat d’architecte aurait porté sur un montant forfaitaire de 75'000 fr. et
non de 85'000 fr. comme l’aurait retenu à tort l’autorité de première
instance. Selon eux, le solde dû en faveur de l’intimé ne pouvait être
supérieur à 20’296 fr. si l’on retient la proportion des prestations
effectivement réalisées par l’intimé telle qu’arrêtée par l’expertise
(jugement, p. 10 : 56.5% sur un total de 89.5%) sur le montant forfaitaire
de 75'000 fr., que l’on ajoute les frais prévus par le contrat, par 950 fr., et
après déduction des acomptes d’ores et déjà versés à hauteur de 28'000
francs.
3.2 Conformément à l’art. 1 CO, un contrat n’est conclu qu’à partir
du moment où les deux parties ont échangé des manifestations de volonté
concordantes, exprimées sous forme d’offre et d’acceptation
(Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6e éd., 2019, nn. 644 à 647,
pp. 156 s.). En vertu de l’art. 1 al. 2 CO, un contrat peut être conclu par
actes concluants. Il y a acte concluant lorsque la volonté exprimée
d’accomplir un acte juridique ne peut être déduite qu’indirectement d’un
comportement donné (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 214 et 217, pp. 57
s.). Si une interprétation subjective, fondée sur la volonté réelle de la
partie, ne peut être donnée à la manifestation de volonté, celle-ci doit
recevoir une interprétation objective, effectuée au regard du principe de la
confiance, qui est une expression des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC
; Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 218 ss, pp. 58 s.). Selon ce principe, les
manifestations de volonté peuvent et doivent être comprises dans le sens
que le destinataire pouvait et devait leur donner compte tenu de
l’ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ; Tercier,
op. cit., n. 221, pp. 58 s. et réf. citées).
3.3
3.3.1 Même si aucun contrat d’architecte n’a été signé, les
appelants ne contestent pas en avoir passé un avec l’intimé pour le projet
de construction litigieux. Ils admettent également le montant des
honoraires d’architecte arrêtés forfaitairement à 75'000 fr. dans le contrat
du 30 janvier 2008 qu’ils ont du reste eux-mêmes produit (pièce 101).

- 18 -
En appel, les appelants admettent avoir versé 28'000 fr.
d’acomptes pour le paiement des honoraires de l’intimé en relation avec le
contrat d’architecte, montant qui a été établi par l’expertise. Ces
acomptes ont été versés avant et après le contrat du 30 janvier 2008,
selon le décompte suivant : 10'000 fr. le 3 septembre 2007, 6'000 fr. le 3
mars 2008, 2'000 fr. le 8 janvier 2011, 3'000 fr. le 14 juillet 2011, 2'000 fr.
le 25 mai 2012 et 5'000 fr. le 18 février 2013. Les autres acomptes
allégués par les appelants en première instance n’ont pas été retenus par
l’expert, ni par le premier juge, dès lors qu’ils ont pu être attribués à
d’autres chantiers. Cette question n’est plus discutée en appel.
3.3.2 Le contrat d’architecte daté du 30 janvier 2008, non signé,
prévoit des honoraires arrêtés forfaitairement de 75'000 fr. (P. 101). Le
montant de 85'000 fr. allégué par l’intimé en première instance repose
quant à lui sur un document intitulé « P.V. du 30.05.2012 avec M.
Q.________ et A.A.________ & B.A.________ (No 3) » (pièce 10). Ce document-
ci, non signé également, comporte notamment les mentions suivantes :
« 3/ honoraires architecte Fr. 90'000.- à discuter » et « 12/ proposition de
Q.________ pour honoraires d’architecte les réduire de Fr. 90'000.-- à
Fr. 85'000.-- TVA incluse, actuellement en attente d’acceptation par
A.A.________ et B.A.________ ».
Tant l’expert que le premier juge ont considéré que ce
« procès-verbal » établissait que les honoraires avaient finalement été
arrêtés forfaitairement à 85'000 fr. par les parties. Dans son rapport,
l’expert a indiqué qu’il retenait cette valeur « compte tenu du fait qu’elle
n’a pas été formellement contestée il y a tout lieu de considérer que le
montant de CHF 85'000.00 TTC est bien le dernier montant d’honoraires
convenus à forfait ». Quant à lui, le premier juge a retenu ce qui suit : « En
l’espèce, il sied de constater que les défendeurs se fondent sur un contrat
non signé par les parties et daté du 30 janvier 2008, soit plus de quatre
ans avant la délivrance du permis de construire par la Municipalité. Or,
l’on ignore si ce contrat s’appliquait au chantier litigieux ou s’il réglait
d’autres mandats confiés au demandeur. A tout le moins, il ressort des
pièces versées au dossier que lors de la séance du 30 mai 2012, un

- 19 -
nouveau montant d’honoraires a été décidé [par] les parties. Bien
qu’aucun contrat écrit n’en soit suivi, le demandeur s’est expressément
référé à l’accord intervenu lors de ladite séance dans le cadre de sa
facture du 1er avril 2017. Par ailleurs, les défendeurs n’ont pas contesté ce
prix forfaitaire à réception de la facture. Ainsi, l’instruction a permis
d’établir que les parties ont convenu, en premier lieu, d’un montant
forfaitaire de 75'000 fr., mais que celui-ci a été augmenté à l’occasion de
la séance du 30 mai 2012. L’expert a confirmé que le montant de 85'000
fr. était bien le dernier montant d’honoraires convenu à forfait. Par
conséquent, il convient de retenir que la réelle et commune volonté des
parties était de fixer des honoraires à 85'000 fr. net, toute taxe
comprise. » (jugement, p. 17, 2ème par.).
Selon la Cour de céans, le raisonnement du premier juge ne
peut être suivi. Le contrat du 30 janvier 2008 est expressément nommé
dans la facture finale que l’intimé a lui-même établie en date du 1er avril
2017, cette facture comportant en effet la mention suivante : « Montant
forfaitaire selon BASE CONTRAT 30.01.2008 » (pièce 12 ). En outre, dans
un courrier du 2 mai 2017 adressé à l’appelant, l’intimé se fonde non
seulement sur le contrat d’architecte du 30 janvier 2008 pour réclamer le
paiement du solde de ses honoraires, mais rappelle également le montant
de 75'000 fr. convenu forfaitairement, sans évoquer un seul instant celui
de 85'000 fr. allégué en procédure (pièce 108). Ainsi, tant les appelants
que l’intimé se réfèrent au contrat du 30 janvier 2008, ce qui apparaît
déterminant pour considérer son existence comme établie, de même que
le montant de 75'000 fr. qui y est stipulé. On constate également que les
acomptes versés en relation avec l’exécution de ce contrat débutent en
septembre 2007 déjà, ce que l’intimé ne peut nier puisqu’il a produit en
procédure une liste des paiements concernés spécifiquement par ce
mandat (pièce 11). Ces pièces démontrent ainsi que le contrat d’architecte
du 30 janvier 2008, produit par les appelants, a bel et bien été passé entre
les parties et qu’il leur est opposable. Contrairement à ce qu’indique le
premier juge, la Cour de céans retient, comme le soutiennent les
appelants, que les parties sont liées par le contrat d’architecte du
30 janvier 2008 dont le contenu a été établi à satisfaction par la pièce

- 20 -
produite en procédure (pièce 101), dont l’intimé n’a du reste jamais remis
en cause l’authenticité. Compte tenu de ces éléments qui permettent de
retenir que le contrat d’architecte du 30 janvier 2008 est opposable aux
parties, l’argument de l’intimé selon lequel les honoraires mentionnés
dans ce contrat se réfèrent au tarif KBOB de 2005 antérieur de plus de
sept ans au permis de construire – ce qui démontrerait que ce contrat n’a
jamais été conclu – est dénué de pertinence.
3.3.3 Quant à la copie de document produite sous pièce 10,
intitulée : « P.V. du 30.05.2012 avec M. Q.________ et A.A.________ &
B.A.________ (No 3) », la Cour de céans considère, contrairement à ce
qu’ont retenu l’expert et le premier juge, que cette pièce est dépourvue
de toute force probante. Le document n’est pas signé et aucun élément de
preuve – en dehors de la facture finale du 1er avril 2017 établie par
l’intimé – ne vient établir, ni même laisser entendre que les parties se
seraient entendues sur une augmentation du montant forfaitaire des
honoraires d’architecte. On ignore en particulier si la proposition
d’augmentation alléguée par l’intimé a été soumise aux appelants. A ce
sujet, on observera en effet que ce « procès-verbal » ne paraît pas avoir
dépassé le stade du simple projet puisque la dernière phrase mentionnée
reste manifestement inachevée : « Prochaine séance fixée avec M. [...]
le » (pièce 10). Par ailleurs, en comparaison avec le procès-verbal du 18
mars 2013 produit dans le cadre de l’expertise (cf. expertise du
26 août 2019, p. 5 et annexe 4.5), le document en cause ne mentionne
pas les personnes présentes, ni l’heure à laquelle la séance aurait eu lieu,
éléments dont l’absence apparaît rédhibitoire pour lui conférer une
quelconque force probante. Enfin et surtout, dans son courrier du
2 mai 2017, l’intimé fait expressément valoir ses honoraires à hauteur de
75'000 fr., sans se référer au « procès-verbal du 30 mai 2012 », ce qui
tend à confirmer à tout le moins que l’augmentation alléguée n’a
manifestement pas été acceptée par les appelants (cf. pièces 10 et 108).
Les appelants soutiennent à juste titre, contrairement à ce
qu’ont retenu l’expert et le premier juge, que leur silence ne saurait valoir
acceptation de leur part vis-à-vis d’une éventuelle demande

- 21 -
d’augmentation des honoraires de l’intimé. Le motif qui a conduit l’expert
à retenir le montant de 85'000 fr. pour établi – « compte tenu du fait
qu’elle n’a pas été formellement contestée il y a tout lieu de considérer
que le montant de CHF 85'000.00 TTC est bien le dernier montant
d’honoraires convenus à forfait » – apparaît contraire à l’art. 8 CC, sauf à
admettre un renversement du fardeau de la preuve en la matière, ce qui
ne trouve aucune justification. Aucun élément quelconque ne permet
d’établir la volonté subjective des parties sur un éventuel accord en faveur
d’une augmentation des honoraires d’architecte de l’intimé, la lettre de ce
dernier du 2 mai 2017 établissant le contraire (pièce 108). Quant à la
détermination de la volonté objective des parties selon le principe de la
confiance, il s’agit d’une question de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3),
soustraite par conséquent à l’appréciation de l’expert. L’autorité de
première instance ne pouvait donc pas se fonder sur l’expertise pour
trancher la question relative à l’augmentation éventuelle des honoraires
de l’intimé. L’expert aurait pu tout au plus retenir les deux hypothèses,
soit un montant d’honoraires forfaitaire de 75'000 fr. ou de 85'000 fr., et
laisser l’autorité judiciaire trancher la question de savoir sur lequel des
deux montants les parties s’étaient entendues. Or, il n’existe pas le
moindre élément de preuve qui permettrait de retenir que l’intimé aurait
pu comprendre que les appelants auraient admis une augmentation du
montant de ses honoraires, étant rappelé que l’intimé n’a pas même
apporté la preuve d’en avoir formulé la demande auprès des appelants.
3.3.4 Ainsi, pour les raisons qui précèdent, la Cour de céans
considère que l’intimé a échoué à prouver qu’il aurait formulé une
demande d’augmentation de ses honoraires aux appelants et que même à
supposer l’existence d’une telle demande établie, rien ne permet pour
autant de démontrer que les appelants y auraient consenti. Faute
d’expression réciproque et concordante de la volonté des parties sur ce
point (art. 1 CO), on ne saurait retenir l’existence d’un accord sur une
augmentation des honoraires d’architecte de l’intimé en cours de mandat.
3.4 En conséquence, la prétention formulée par l’intimé devait
être calculée sur la base du montant d’honoraires convenu dans le contrat

- 22 -
du 30 janvier 2008. En se fondant sur la proportion arrêtée par l’expert
concernant l’étendue des prestations effectuées, à savoir 56.5 % sur un
total de 89.5 %, les honoraires d’architecte s’élèvent à 47'346 fr., montant
auquel s’ajoutent les frais prévus par le contrat, par 950 fr., et dont il faut
ensuite déduire les acomptes versés, à hauteur de 28'000 fr., ce qui donne
un solde de 20'296 fr. 35 ([75'000 fr. x 56.5/89.5] + 950 fr. - 28'000 fr.),
résultat correspondant du reste au calcul suivi par les appelants dans leur
mémoire d’appel (cf. mémoire d’appel, p. 6).
4.
4.1 Dans un second moyen, les appelants font valoir que la
mauvaise exécution du contrat par l’intimé, qui n’aurait pas surveillé le
chantier durant les travaux de démolition, aurait dû entraîner une
réduction de ses honoraires d’architecte, voire leur suppression, en raison
de la gravité de la faute et des conséquences qui en ont résulté pour le
maître de l’ouvrage. Les appelants invoquent par ailleurs la compensation
avec leur dommage.
4.2
4.2.1 Les appelants font tout d’abord valoir que le contrat
d’architecte passé avec l’intimé aurait dû être qualifié de « contrat
d’architecte global », comprenant par conséquent la direction des travaux,
respectivement la surveillance du chantier, comme le mentionne
expressément le chiffre 4.52 du contrat du 30 janvier 2008. Les appelants
considèrent que l’intimé aurait mal exécuté son mandat en ce qui
concerne la direction des travaux, étant absent lors de la phase délicate
de démolition qui devait préserver les murs du bâtiment comme l’exigeait
le règlement communal. Ils soutiennent dès lors que le premier juge aurait
considéré à tort que l’intimé n’était pas mandaté pour la direction des
travaux, y compris pour la surveillance du chantier, et que sa
responsabilité n’était donc pas engagée lors des travaux de démolition,
retenant par ailleurs à tort également que ces activités opérationnelles
auraient été assumées par l’appelant.

- 23 -
4.2.2 Le contrat d’architecte prévoit en effet que la direction des
travaux est assumée par l’intimé (pièce 101, ch. 4.52). Il ressort
cependant de l’expertise que l’appelante, dans un courrier établi le 15
novembre 2012 à l’en-tête de l’appelant, a sollicité directement un « devis
de soumission terrassement et démolition » auprès de l’entreprise [...] SA.
Ce courrier précise qu’il est demandé à cette entreprise de faire « une
offre pour la démolition partielle du bâtiment existant » (cf. expertise du
26 août 2019, p. 5 et annexe 4.3). Dans le courrier du 13 mars 2013,
établi cette fois par l’appelant à l’en-tête des appelants, celui-ci confirme à
l’entreprise [...] SA l’adjudication des travaux de démolition, de
maçonnerie, de terrassement et de canalisations des eaux claires et des
eaux usées. Ce courrier, contresigné par l’entreprise adjudicataire, précise
notamment ce qui suit : « Les travaux débuteront le 2 avril prochain et
nous nous réjouissons de notre future collaboration. En qualité de maître
d’œuvre, je serai votre seul interlocuteur. C’est avec un grand plaisir que
nous nous réjouissons de commencer cette construction et nous vous
remercions de nous communiquer vos coordonnées bancaires. »
(cf. expertise du 26 août 2019, p. 5 et annexe 4.4). Aucun des deux
courriers précités ne comporte d’indication sur un éventuel envoi en copie
à l’intimé. Ils démontrent que l’appelant a décidé d’assumer seul la
direction du chantier pour tous les travaux confiés à l’entreprise [...] SA, ce
qui permet d’expliquer pourquoi la démolition du bâtiment a débuté alors
que l’intimé était en vacances, étant rappelé que la date du début des
travaux a été fixée par l’appelant lui-même dans sa lettre du 13 mars
2013. L’expert arrive ainsi à la conclusion que l’intimé a exécuté son
mandat dans les règles de l’art, ayant remis à l’entreprise [...] SA les plans
qu’il avait établis et sur lesquels figuraient les instructions nécessaires à la
démolition du bâtiment moyennant respect des contraintes imposées par
le permis de construire. Cette appréciation doit être suivie.
Dans ces conditions, la Cour de céans confirme le jugement de
première instance et retient que le comportement adopté par les
appelants, dont la qualité de propriétaire leur permettait de décider
unilatéralement de la question, démontre qu’ils ont voulu assumer la
direction des travaux de démolition de l’immeuble concerné par le contrat

- 24 -
d’architecte du 30 janvier 2008, aucune responsabilité ne pouvant être
reportée sur l’intimé quant aux décisions qui ont été prises dans ce cadre.
Pour répondre précisément aux critiques formulées par les
appelants à l’encontre de la décision entreprise (mémoire d’appel, p. 7 et
8), on indiquera que le respect de l’exigence fixée par la Commune
imposant que la direction des travaux soit confiée à un mandataire
professionnellement qualifié (cf. permis de construire du 6 février 2012)
ne relevait pas de la responsabilité de l’architecte, mais du propriétaire de
l’immeuble à qui le permis de construire a été délivré, soit les appelants
eux-mêmes. En précisant expressément dans le courrier du 13 mars 2013
à l’entreprise [...] SA que l’appelant était son seul interlocuteur, celui-ci a
fait savoir qu’il assumait la direction des travaux, libérant du même coup
l’intimé de toute responsabilité quant à l’exécution des travaux confiés à
cette entreprise, en particulier s’agissant de la démolition du bâtiment.
Dans le cas contraire, la précision n’aurait aucun sens. Comment
comprendre sinon que l’appelant ait décidé seul de la date d’ouverture du
chantier sans s’assurer de la disponibilité de son architecte à qui il prétend
avoir pourtant confié la direction des travaux ? Le comportement adopté
par les appelants contredit ainsi leur thèse. Les réunions effectuées
préalablement à l’ouverture du chantier, dirigées ou non par l’architecte,
ne sauraient remettre en cause cette appréciation. A cet égard, les
déclarations de [...], qui a expliqué qu’il considérait que l’intimé assumait
la direction des travaux sont à apprécier avec la plus grande réserve dès
lors que cet entrepreneur est directement impliqué dans la destruction
fatale des murs qui devaient être absolument conservés. Ses déclarations
apparaissent d’autant moins crédibles qu’il a soutenu que les murs
devaient être détruits pour des raisons de sécurité, alors que l’expert a
réfuté cette affirmation en considérant qu’il aurait été parfaitement
possible de conserver le bâti existant, en conformité avec les exigences du
permis de construire, par des étayages ou des reprises en sous-œuvre (cf.
complément d’expertise du 16 janvier 2020, p. 4 in fine). Les affirmations
de l’ingénieur, invité à se prononcer après les travaux de démolition sur la
nécessité de démolir les murs existants pour des raisons de sécurité, n’ont
aucune valeur probante dès lors qu’il a agi dans l’intérêt et sur mandat

- 25 -
des appelants. La même réserve sur la crédibilité des propos de [...] doit
être faite concernant l’interprétation que ce témoin donne aux termes
utilisés par l’appelant dans son courrier du 13 mars 2013 : « En qualité de
maître d’œuvre, je serai votre seul interlocuteur. ». Selon ce témoin, la
phrase de l’appelant ne concernerait que les aspects financiers. Cette
interprétation est insoutenable, sauf à admettre que cet entrepreneur se
serait cru autorisé à débuter les travaux de démolition sans la présence de
l’architecte, alors en vacances, et qu’il aurait décidé seul de la démolition
des murs qui devaient être conservés en contradiction avec les plans qui
lui avaient été remis, sans en référer à la direction des travaux. A
l’évidence, il faut au contraire retenir avec l’autorité de première instance
que ce rôle était assumé par l’appelant (cf. jugement, p. 21, 2ème par.).
Quant au fait que la Commune se soit ensuite adressée à l’architecte et
non à l’appelant directement, cet élément ne dit rien de l’identité de la
personne chargée de la direction des travaux, mais résulte des démarches
qui avaient été entreprises par l’intimé avant les travaux de démolition.
L’autorité communale avait émis l’exigence que les travaux soient
conduits par un professionnel qualifié. Elle ignorait le contenu des accords
passés entre le maître de l’ouvrage, soit les appelants, et l’entreprise de
démolition. Les appelants, qui n’ont pas respecté l’exigence fixée par la
Commune dans le permis de construire, ne sauraient s’exonérer de toute
responsabilité en se référant aux courriers adressés par la Commune à
l’intimé postérieurement à la démolition des murs litigieux, alors même
que l’appelant avait exprimé clairement dans son courrier du
13 mars 2013 qu’il était le seul interlocuteur de l’entreprise de démolition.
Les griefs doivent donc être rejetés.
4.3 Dans leur mémoire, les appelants formulent ensuite toute une
série de griefs en lien avec la violation du devoir de diligence de l’intimé,
lesquels sont sans objet dès lors qu’il est retenu que l’architecte
n’assumait pas la direction des travaux lors de la phase de démolition du
bâtiment existant.
Quoi qu’il en soit, l’architecte a effectué son travail avec
diligence, ayant pris toutes les mesures nécessaires pour garantir le

- 26 -
maintien des murs litigieux lors des travaux de démolition. En effet, les
parties ont admis que les plans établis par l’intimé et soumis à l’enquête
étaient conformes aux exigences de la Commune. Or, ces plans, produits
par l’intimé sous pièce 5, montrent quels murs devaient être conservés. Il
en est de même des plans de la variante du 15 mai 2012 (cf. complément
d’expertise du 16 janvier 2020 et annexe 2). En outre, le devis établi par
[...] sur la base d’une soumission émanant de l’intimé contient une
position 3 rédigée comme suit : « démolition douce de la villa n° [...], soit
en conservant jusqu’au 1er étage, les murs Nord et Est, et partiellement S.-
E. et S.-O. » (cf. rapport du 26 août 2019 p. 4 et annexe 2.2). Enfin,
l’expert a conclu son rapport comme il suit :
« Au vu des pièces produite, je confirme que M. Q.________ architecte avaient
bien exécuté son mandat dans les règles de l’art et avait remis à l’entreprise
chargée des travaux tous les plans et les instructions concernant ce chantier
notamment en ce qui concerne le mode de démolition du bâtiment en place. Le
courrier de M. [...] daté du 15 avril 2013 (annexe 4) confirme implicitement que
les instructions étaient claires ».
4.4 Les appelants soutiennent par ailleurs que l’intimé aurait dû
recourir contre la décision d’arrêt des travaux prise par la Commune. A
l’évidence, personne ne mandate un architecte pour former des recours
contre des décisions administratives ou judiciaires. Dès lors que l’appelant
assumait la direction des travaux vis-à-vis de l’entreprise [...] SA, qu’il
avait du reste directement mandatée, il n’est pas possible de considérer
un seul instant que les appelants n’auraient pas été tenus au courant de
l’ordre donné par la Commune de cesser immédiatement tous les travaux
sur la parcelle. Les appelants étaient à même de décider en toute
connaissance de cause de recourir ou non contre la décision des autorités
communales et on ne saurait sérieusement considérer que le mandat
d’architecte passé avec l’intimé pouvait comprendre ce type de démarche,
qui ne figure pas au surplus dans le contrat du 30 janvier 2008. Le grief
est infondé.
4.5 Enfin, les appelants consacrent la dernière partie de leur
mémoire à expliquer dans quelle mesure les honoraires d’architecte
devraient être supprimés en raison de la violation du devoir de diligence
de l’intimé, le cas échéant compensés avec l’éventuel préjudice subi

- 27 -
ensuite de la violation du mandat. La Cour de céans consdière que cette
partie du mémoire des appelants est dénuée de pertinence dans la
mesure où aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de l’intimé, en
rappelant pour le reste que l’expertise a établi que ce dernier avait
exécuté son mandat dans les règles de l’art. Le grief corrélé devrait être
en tout état de cause rejeté.
5. En définitive, il convient d’admettre partiellement l’appel et de
réformer les ch. II, III et IV du dispositif de la décision entreprise (solde de
la créance en faveur de l’intimé, frais et dépens ; cf. supra consid. 3.4).
Les appelants ont conclu à libération des fins de la demande
déposée par l’intimé. Condamnés à payer en première instance un
montant de 26'610 fr., ce montant est réduit en appel à 20'296 fr. 35.
L’intimé avait réclamé 28'610 fr. dans sa demande du 12 mars 2018 et il
obtient finalement 70% de sa prétention. Les frais judiciaires de première
instance, de 10'080 fr., seront répartis à raison de 70% à la charge des
appelants et de 30% à la charge de l’intimé, ce qui donne respectivement
7'056 fr. à la charge des appelants, solidairement entre eux, et 3’024 fr. à
la charge de l’intimé. Les appelants devront rembourser 1'031 fr. à
l’intimé pour les avances versées (4'055 fr. - 3'024 fr.). Les dépens de
première instance avaient été arrêtés à 3'500 fr. par le premier juge,
montant non contesté en appel, de sorte que les dépens de première
instance seront finalement fixés à 1'400 fr. après compensation (70 % de
3'500 fr. – 30 % de 3'500 fr.).
S’agissant des frais de deuxième instance, les appelants
obtiennent partiellement gain de cause, soit une réduction d’un peu moins
de 25 % de la créance de leur partie adverse. Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 866 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront donc mis
par ¾, soit 649 fr. 50, à la charge des appelants, solidairement entre eux
(75% de 866 fr.), et par ¼, soit 216 fr. 50, à la charge de l’intimé. Les
dépens de deuxième instance, fixés à 2'000 fr. pour de pleins dépens (art.

- 28 -
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], seront alloués après compensation à concurrence de
1'000 fr. en faveur de l’intimé, à charge des appelants, solidairement
entre eux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres II, III et IV de son
dispositif, comme il suit :
II. dit qu’A.A.________ et B.A.________ sont les débiteurs
solidaires de Q.________ et lui doivent immédiat paiement
de la somme de 20'296 fr. 35 (vingt-mille deux cent
nonante-six francs et trente-cinq centimes), avec intérêts à
5 % l’an dès le 10 octobre 2017 ;
III. arrête les frais judiciaires à 10'080 fr., les met à la charge
d’A.A.________ et de B.A.________, solidairement entre eux,
par 7'056 fr. (sept mille cinquante-six francs), et de
Q.________ par 3'024 fr. (trois mille vingt-quatre francs), les
compense avec les avances de frais versées par les parties
et condamne A.A.________ et B.A.________, solidairement
entre eux, à payer à Q.________ la somme de 1'031 fr. (mille
trente et un francs) à titre de remboursement partiel des
avances de frais judiciaires ;
IV. condamne A.A.________ et B.A.________, solidiarement entre
eux, à verser à Q.________ un montant de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de dépens.

- 29 -
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 866 fr.,
sont mis à la charge des appelants A.A.________ et B.A.________,
solidairement entre eux, par 649 fr. 50 (six cent quarante-neuf
francs et cinquante centimes) et de l’intimé Q.________ par 216
fr. 50 (deux cent seize francs et cinquante centimes).
IV. L’intimé Q.________ versera aux appelants A.A.________ et
B.A.________, créanciers solidaires, 216 fr. 50 (deux cent seize
francs et cinquante centimes) en remboursement de leur
avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V. Les appelants A.A.________ et B.A.________, solidairement entre
eux, verseront à l’intimé Q.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me John-David Burdet, av. (pour A.A.________ et B.A.________),
- Me Denis Sulliger, av. (pour Q.________),

- 30 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
26’610 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :