vd_gerichte · PE26.004567 · 2026-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
519
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 319 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2026 par I.________ et
B.________ contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE26.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) A F***, chemin de Q***, le G, vers 17h10, I.________ a retrouvé
sa fille, C.________, semi-pendue et inanimée dans sa chambre à coucher.
Malgré les tentatives de réanimation, le décès de C.________ a été
médicalement constaté à 17h52.
12J010

- 2 -
b) Lors de son audition du 22 avril 2026 en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, I.________ a expliqué que sa fille
aurait mal vécu une rupture amoureuse survenue quelques semaines
auparavant, sans toutefois faire part d’idées funestes. Le J, I.________ aurait
reçu un appel de la colocataire de sa fille, D.________, ainsi que d’un de ses
amis, E.________, qui l’auraient informée du mal-être de sa fille. D.________
aurait en outre contacté les services de la police genevoise le même jour
(PV aud. 1).
B. Par ordonnance du 28 mai 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ordonné le
classement de la procédure (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que le rapport de police ne démontrait
aucune trace de lutte (P. 12). Ni les investigations policières, ni l’examen
réalisé par le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-
après : CURML) n’avaient mis en évidence d’éléments laissant suspecter
l’intervention d’un tiers dans la survenance du décès de C.________. Il y avait
ainsi lieu d’ordonner le classement de la procédure.
C. Par acte du 6 juin 2026, les parents de C.________, I.________ et
B.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement
à son annulation, et à ce qu’une instruction pénale soit ouverte contre
D.________ et E.________ pour non-assistance à personne en danger.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
12J010

- 3 -
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF
7B_1109/2025 du 15 décembre 2025 consid. 1.2.3 ; TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 6B_1447/2022
du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_1109/2025 précité ; TF 7B_587/2023 précité ; TF
6B_1447/2022 précité ; CREP 8 janvier 2026/33 consid. 1.3.2).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
12J010

- 4 -
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par I.________ et B.________, qui ont qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Alors que le Ministère public a ouvert une enquête autour des
circonstances du décès de C.________, les recourants font grief à la
colocataire de leur fille, D.________, et à E.________, d’avoir omis de lui prêter
secours en ne les avertissant du mal-être de celle-ci que le J, alors qu’elle
leur aurait fait part de son funeste projet entre le 19 et le 24 février 2026.
En procédant de la sorte, les recourants ne contestent pas le raisonnement
tenu par le Ministère public qui a conduit ce dernier à prononcer un
classement en considérant que C.________ a mis seule fin à ses jours. Il faut
ainsi admettre que les recourants ne contestent ni en fait, ni en droit la
décision attaquée.
En réalité, les faits reprochés à D.________ et E.________ ne
concernent pas ceux envisagés dans la procédure classée puisque les
recourants leur reprochent de ne pas être intervenus alors que l’état de
santé de leur fille semblait inquiétant.
12J010

- 5 -
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Compte tenu des circonstances, les frais de la procédure de
recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- I.________,
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
12J010

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010