vd_gerichte · JP18.038927 · 2019-04-12 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.038927-190179
203
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 731b al. 1 et 941a al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par K.________ SA, à [...], contre
la décision rendue le 21 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
LE REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD, à Moudon, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 21 janvier 2019, adressée aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a dit que la société K.________ SA était
dissoute dès cette date et devait être liquidée selon les règles applicables
à la faillite.
En droit, le premier juge a relevé que K.________ SA n’avait pas
rétabli sa situation légale dans le délai imparti à cet effet selon jugement
du 15 octobre 2018.
B. Par acte du 1er février 2019, K.________ SA a interjeté appel
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé, principalement à la
réforme de la décision en ce sens qu’il soit renoncé à prononcer sa
dissolution, subsidiairement à l’annulation de celle-ci et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a produit un lot de cinq pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 4 février 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans a signifié à K.________ SA que sa requête d’effet suspensif était sans
objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege selon l’art. 315 al. 1 CPC.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. K.________ SA est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce dont le but est l’exécution de mandats fiduciaires.
2. Par courrier du 13 avril 2018, le Préposé au Registre du
Commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a constaté que

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K.________ SA n’avait plus d’organe de révision et a invité cette société à
régulariser la situation et à requérir les inscriptions nécessaires dans un
délai de trente jours en l’avertissant qu’à défaut, il agirait par la voie de la
sommation.
Le 23 mai 2018, le préposé, constatant que K.________ SA
n’avait toujours pas d’organe de révision, a sommé celle-ci de régulariser
la situation et de requérir les inscriptions nécessaires dans un délai de
trente jours, faute de quoi il s’adresserait au tribunal compétent.
3. K.________ SA n’ayant pas rétabli la situation légale dans le
délai imparti, le préposé a saisi le 4 juillet 2018 le président d’une requête
tendant à ce qu’il prenne les mesures nécessaires conformément à l’art.
731b CO.
Par jugement du 15 octobre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a imparti à K.________ SA un délai au
17 décembre 2018 pour rétablir la situation légale, soit requérir les
inscriptions nécessaires, sous peine de dissolution (I), a dit qu’à défaut
d’exécution dans le délai imparti, la société serait dissoute sans autre
formalité et liquidée, le cas échéant, par l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne selon les dispositions légales applicables à
la faillite (II), a arrêté les frais de justice à 500 fr., à la charge de K.________
SA (III), a dit que ces frais seraient réduits à 400 fr. si la motivation du
jugement n’était pas demandée (IV) et a déclaré le jugement
immédiatement exécutoire si la motivation n’était pas demandée dans un
délai de dix jours dès notification (V).
La motivation de ce jugement n’a pas été demandée, de sorte
que celui-ci est devenu exécutoire.
4. Le 15 janvier 2019, le préposé a informé le président que
K.________ SA n’avait pas rétabli sa situation légale.

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5. Le 1er février 2019, K.________ SA a requis du préposé
l’inscription d’un organe de révision en fournissant des pièces
justificatives.
Par courrier du 11 février 2019, le préposé a informé la Cour
de céans qu’il disposait à présent de toutes les pièces nécessaires à
l’inscription d’un nouvel organe de révision pour K.________ SA.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée prononce la dissolution de la
société appelante et ordonne sa liquidation. Dans la mesure où le capital
nominal de la société est de 150'000 fr., la valeur litigieuse excède le
minimum légal de 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte
(ATF 138 III 166 consid. 1 ; CACI 12 septembre 2016/509 consid. 1 ; CACI
16 juin 2016/352 consid. 1 ; CACI 11 décembre 2014/632 consid.1 ; CACI
24 janvier 2013/40 consid. 1a). Partant, formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant
cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
3.2 En l'espèce, outre des pièces de forme, l'appelante a produit
en appel les pièces nécessaires à l'inscription du nouvel organe de
révision. Celles-ci sont recevables (CACI du 12 septembre 2016/509
consid. 3).
4.
4.1 L'appelante relève qu'elle a désormais rétabli sa situation
légale, soit requis l'inscription au Registre du commerce d'un organe de
révision.
4.2 Selon l'art. 941a al. 1 CO, en cas de carences dans
l'organisation impérativement prescrite par la loi d'une société, le préposé
au Registre du commerce requiert du juge qu'il prenne les mesures
nécessaires.
Aux termes de l'art. 731b al. 1 CO, lorsque la société ne
possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas

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composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou
le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les
mesures nécessaires ; le juge peut notamment fixer un délai à la société
pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer
l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2), ou prononcer la
dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite (ch. 3).
4.3 En l'espèce, par courrier du 11 février 2019, le préposé a
confirmé qu'il disposait à présent de tous les documents nécessaires à
l'inscription d'un nouvel organe de révision et qu'il pourrait procéder à
ladite inscription en cas d'autorisation de l'autorité de céans. Ainsi,
l'appelante possède désormais tous les organes prescrits par la loi.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et la décision réformée en
ce sens que la dissolution et la liquidation de l’appelante ne sont pas
prononcées. Dans la mesure où la décision entreprise a été rendue sans
frais judiciaires, il n’y a pas lieu de revoir la répartition de ceux-ci.
5.2 En ce qui concerne les frais judiciaires de deuxième instance,
on doit relever que l'appelante n'a pas réagi à la sommation qui lui a été
adressée par le préposé pour régulariser sa situation. Ce n'est que dans le
cadre de la procédure d'appel que l'intéressée a finalement régularisé sa
situation en produisant les documents utiles à l'inscription du nouvel
organe de révision. La présente procédure lui étant pleinement imputable,
elle en supportera les frais (CACI 12 septembre 2016/509 consid. 6),
arrêtés à 2'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau en ce sens que la dissolution et la
liquidation de la société K.________ SA ne sont pas prononcées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante K.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck Ammann (pour K.________ SA),
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :