vd_gerichte · PE20.021958 · 2021-02-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
139
PE20.021958-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 255 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2021 par
S.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le
21 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE20.021958-JBC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 novembre 2020, P.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu pour vol par effraction commis le même jour dans la
buanderie de l’immeuble dont il est propriétaire à [...], le ou les auteurs
351

- 2 -
ayant coupé les câbles électriques et arraché le boîtier (monnayeur)
contenant environ 50 fr. en monnaie (P. 5).
Le 19 novembre 2020, contacté téléphoniquement par la
police, P.________ a expliqué que son petit-fils, N.________, avait des
informations sur les faits litigieux. Entendu le 25 novembre 2020 en
qualité de personne appelée à donner des renseignements, N.________ a
formellement désigné S.________ et Z.________ comme étant les auteurs
des faits dénoncés (PV aud. 1).
Entendus comme prévenus, S.________ et Z.________ ont tous
les deux admis avoir commis ensemble le vol en question après avoir
pénétré « normalement » dans l’immeuble, la porte d’entrée n’étant pas
verrouillée. Ils ont expliqué que, ne parvenant pas à ouvrir la boîte
contenant l’argent, ils l’auraient cachée à l’extérieur, à côté de
l’immeuble, que le lendemain D.________, demi-frère de N.________, les
aurait menacés de « révéler toute l’affaire » s’ils ne lui remettaient pas
150 fr., que S.________ lui aurait alors versé 70 fr. et Z.________ 80 fr.,
censés servir de dédommagement au propriétaire, et enfin, qu’ils auraient
dit à D.________ où le boîtier volé contenant la monnaie avait été caché (PV
aud. 2 et 3).
L’ADN de S.________ a été prélevé par la police au terme de son
audition.
D.________ a expliqué qu’il avait dit aux prévenus de se
dénoncer « sinon il y aurait une plainte déposée » mais a contesté leur
avoir demandé de l’argent et en avoir reçu de leur part. Enfin, il a confirmé
que S.________ lui avait dit que la boîte se trouvait à l’extérieur du
bâtiment, derrière un tableau électrique, mais a précisé qu’il n’aurait rien
trouvé à l’endroit indiqué, raison pour laquelle il aurait averti le
propriétaire P.________ pour qu’il dépose plainte (PV aud. 5).
Ce dernier a, lors de son audition du 2 décembre 2012,
expliqué que ni le monnayeur volé ni l’argent qu’il contenait ne leur avait
été restitué et qu’il n’avait pas non plus reçu de dédommagement de la

- 3 -
part des prévenus, raison pour laquelle il maintenait sa plainte (PV aud. 4),
ce qu’il a confirmé par courrier au Ministère public du 29 janvier 2021 (P.
11/1).
b) Le 21 décembre 2020, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre S.________ et Z.________ en raison des faits décrits
dans la plainte du 14 novembre 2020.
B. Par ordonnance du 21 janvier 2021, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n°
3361869297 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a indiqué que l’établissement de ce profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et a considéré, vu les
infractions en cause, que cette mesure était adéquate et respectait le
principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 1er février 2021, S.________ a, par son défenseur,
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation.
Le 10 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a conclu au rejet du recours. Il a expliqué que la situation
n’était pas aussi « limpide » que ce que laissait entendre le défenseur du
prévenu, dans la mesure où le butin du vol n’avait pas été restitué au
propriétaire de l’immeuble et qu’on ignorait ce qu’il en était advenu. Par
conséquent, l’établissement d’un profil ADN se justifiait pleinement.
En d roit :
1.
1.1 La décision du Ministère public ordonnant l’établissement d’un
profil ADN selon l’art. 255 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5

- 4 -
octobre 2007; RS 312.0) est susceptible d’un recours au sens des art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP;
CREP 14 février 2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que dans la mesure où il a, dès sa
première audition par la police, avoué être l’auteur des faits qui lui sont
reprochés et où il a restitué le monnayeur à D.________ pour qu’il le
remette à son propriétaire, on ne comprend pas en quoi l’établissement de
son profil ADN serait nécessaire pour élucider les faits de l’enquête. Cette
mesure serait disproportionnée, dès lors qu’il n’aurait pas d’antécédents
et qu’aucun indice au dossier ne permettrait de penser qu’il aurait pu être
impliqué dans la commission d’autres infractions.
2.2 Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de
l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).

- 5 -
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les
profils d’ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou
disparues ; RS 363), applicable au surplus par renvoi de l’art. 259 CPP, la
police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui
ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction
légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement
d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est
concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi
(let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour
constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une
infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte

- 6 -
les éventuels antécédents de la personne prévenue ; si elle n’en a pas,
cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit
être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280 ; CREP 14 janvier 2021/38 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, tant S.________ que Z.________ ont admis avoir
pénétré dans la buanderie de l’immeuble en question et d’y avoir dérobé
le monnayeur s’y trouvant, ainsi que le numéraire qu’il contenait.
Or, on ne voit pas ce que l’ADN prélevé pourrait amener de
plus. Certes, comme exposé par le procureur, le boîtier n’a pas été
retrouvé et on ignore ce qu’il en est advenu. Toutefois, même s’il était
retrouvé et qu’il y aurait (encore) l’ADN du prévenu dessus, cela
permettrait uniquement de confirmer ce que l’instruction a déjà révélé.
Par ailleurs, même si des traces d’ADN étaient découvertes sur des pièces
de monnaie, ce qui paraît improbable, cela ne prouverait pas qu’il
s’agissait des pièces contenues dans le boîtier volé. La nécessité d’une
telle mesure n’est donc pas rendue vraisemblable. On relèvera d’ailleurs à
ce propos que la Brigade de police scientifique (BPS) n’est pas intervenue
ensuite du dépôt de la plainte (P. 5).
Ensuite, le recourant, qui n’est âgé que de 19 ans, n’a pas
d’antécédent et indique n’avoir jamais eu affaire à la police, ce qu’aucun
élément au dossier ne vient contredire. A cela s’ajoute qu’il s’est excusé

- 7 -
devant la police et souhaite dédommager le propriétaire. On est loin de la
perspective d’un voleur en série et rien n’est dit, à ce stade, sur d’autres
éventuels vols impliquant le recourant. Le principe de proportionnalité
n’est ainsi pas respecté s’agissant de l’aptitude de la mesure ordonnée
(art. 197 al. 1 let. c CPP).
Il y a donc lieu, en l’état, de renoncer à l’établissement du
profil ADN du recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 21 janvier 2021 annulée.
Le recourant, qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de
l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1
let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (art. 436 al. 2 CPP).
Au vu du mémoire de recours produit et de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 600 fr. (2 heures d’activité d’avocat au tarif horaire
de 300 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6
TFIP), par 12 fr., et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 47 fr. 10, soit à
659 fr. 10 au total, montant arrondi à 660 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 21 janvier 2021 est annulée.

- 8 -
III. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à S.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à S.________, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :