vd_gerichte · PE17.017553 · 2018-09-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
737
PE17.017553-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 septembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 426, 429 et 430 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2018 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 août 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.017553-JON, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 7 septembre 2017, la [...] a déposé plainte contre
X.________ pour escroquerie, notamment.
En substance, elle reprochait à X.________ d’avoir bénéficié
indûment du Revenu d’insertion entre le 1er avril 2006 et le 30 avril 2016,
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dans la mesure où il aurait essentiellement vécu en France voisine
pendant cette période. Dans sa plainte, la [...] exposait qu’une décision de
restitution avait été rendue en date du 7 décembre 2016 contre l’intéressé
pour un montant du 8'738 fr. 70.
b) Le 19 septembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
X.________.
c) Les 7 décembre 2017 et 29 mai 2018, le Ministère public a
entendu X.________ en qualité de prévenu. A ces occasions, le prénommé a
en substance déclaré qu’il vivait à [...], mais qu’il se rendait régulièrement
à [...] pour voir ses enfants ou jouer au casino. Il a précisé que, pendant la
période incriminée, il était allé environ deux fois par semaine en France
voisine pour jouer au casino et qu’il s’y rendait les week-ends pour voir ses
enfants.
Au cours de la procédure, le Ministère public a également
procédé à l’audition de [...], de [...] et de [...] en qualité de témoins. Ceux-
ci ont en substance déclaré que X.________ vivait à [...], mais qu’il se
rendait en [...] pour voir ses enfants.
d) Par courrier du 9 juillet 2018, X.________ a sollicité une
indemnité de 1'754 fr. 40 pour les dépenses occasionnées par sa défense.
B. Par ordonnance du 15 août 2018, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
escroquerie (I), a rejeté la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) déposée
par le prénommé (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(III).
Sur la question des effets accessoires du classement, le
Procureur a considéré que X.________ avait clairement violé ses obligations
administratives en s’absentant plus de quatre semaines par an de son

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domicile habituel et qu’il avait provoqué fautivement l’ouverture de la
procédure pénale. Il a ajouté que l’intéressé avait en outre fait l’objet
d’une décision de restitution rendue par le [...] de Lausanne pour un
montant de 8'738 fr. 70, laquelle était définitive et exécutoire. Ainsi, le
Ministère public a estimé qu’en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, la
demande d’indemnité de X.________ devait être rejetée. Pour le reste, il a,
à titre tout à fait exceptionnel, laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat, afin de ne pas prétériter encore plus la situation financière du
prénommé.
C. Par acte du 30 août 2018, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'754 fr. 40 lui soit allouée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre II du dispositif de
l’ordonnance de classement du 15 août 2018, la cause étant renvoyée au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).

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En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir en tant qu’il conteste le refus du
Ministère public de lui allouer une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, le
recours est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence du juge
unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395
let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2. Le recourant reproche au Ministère public d’avoir refusé de lui
allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. En bref, il fait
valoir qu’un avocat était indispensable et qu’il n’aurait adopté aucun
comportement fautif. Il requiert une indemnité de 1'754 fr. 40.
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnée par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45
consid. 2.1). Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
[FF 2006 1312, ch. 2.10.3.1]).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un

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avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016).
Concernant un délit ou un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que
l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas
un exercice raisonnable des droits de la défense ; tel pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un
classement après une première audition (ATF 138 IV 197 précité ; TF
6B_403/2015 du 25 février 2016 consid. 2.1).
2.1.2 L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité
si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu
des frais de procédure selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus
de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens qu’une mise à la
charge des frais exclut en principe le droit à une indemnisation (ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016
consid. 1.2 ; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les
frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à

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une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou
à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (TF 6B_262/2015 du 29 janvier
2016 consid. 1.2 et les références citées).
2.2 En l’espèce, il est vrai que le Ministère public a laissé les frais
de la procédure à la charge de l’Etat. Cependant, cela n’est pas
déterminant, dès lors qu’il l’a fait de manière tout à fait exceptionnelle afin
de ne pas prétériter encore plus la situation financière du recourant, celui-
ci bénéficiant de l’aide sociale. En l’occurrence, ce qui est déterminant,
c’est la question de savoir si les conditions d’application des art. 426 al. 2
et 430 al. 1 CPP, permettant de mettre les frais à la charge du prévenu et
de refuser corollairement de lui allouer une indemnité pour ses frais de
défense, sont réunies.
2.3 L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_1183/2017 du 24 avril

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2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour déterminer si le comportement
en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une
indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia
162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162
consid. 2d ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1). Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ;
TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_556/2017 du 15
mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a en substance
comportement fautif lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le
vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude
risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale. En effet, le droit
civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un
dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter
la survenance. Le droit de procédure pénale interdit implicitement de
créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être
commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer
l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure
pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent
les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement (cf. TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2, non publié aux ATF 135 IV 43 ;
cf. aussi TF 6B_668/2009 du 5 mars 2010 consid. 3.3.3 et TF 1B_475/2012
du 10 juin 2013 consid. 2.1).

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2.4 Le recourant fait valoir qu’il n’aurait violé aucune règle de
comportement et n’aurait pas provoqué fautivement l’ouverture de
l’action pénale. Il considère que la présente procédure pénale aurait été
ouverte en raison du comportement de la [...], car celle-ci aurait déposé
plainte uniquement sur la base des relevés de compte [...] et en aurait tiré
des conclusions hâtives et prématurées. Il relève que la plainte se fondait
certes aussi sur la décision de restitution, définitive et exécutoire, du 7
décembre 2016, mais estime que cela serait sans pertinence, dans la
mesure où cette décision reposerait sur des reproches dont l’instruction
pénale aurait établi qu’ils ne sont pas fondés, le recourant entendant
d’ailleurs bien pour ces mêmes motifs exiger le réexamen de cette
décision.
En l’espèce, les griefs du recourant sont dénués de fondement.
En réalité, le classement de la procédure pénale a été ordonné parce que
l'enquête n'avait pas permis d'établir à satisfaction de droit que le
recourant vivait de manière continue et durable en France. En revanche, il
est constant que le recourant s'est absenté plus de quatre semaines par
année de son domicile [...] pour se rendre en France (cf. PV aud. 5, p. 2),
en violation du point 4.2 des Normes sur le Revenu d'insertion. Celles-ci
prévoient en effet ce qui suit : « Le bénéficiaire ne peut s’absenter plus de
4 semaines par année de son domicile habituel. Il doit en informer l’AA au
préalable. Tout dépassement de cette période implique un calcul du forfait
d’entretien et d’intégration sociale au prorata temporis. Si un tel
dépassement sans motif devait être constaté ultérieurement, une sanction
doit être prononcée et les montants d’aide restitués » (P.18/2). La décision
de restitution du 7 décembre 2016, définitive et exécutoire, est d’ailleurs
fondée notamment sur le fait que le recourant a largement excédé son
droit annuel de quatre semaines d’absence par année de son domicile
habituel (P. 5/8).
Ainsi, force est de constater que le recourant a clairement
violé une norme de comportement sanctionnée sur le plan administratif
par la restitution des montants d’aide indûment perçus et qu’il devait se
rendre compte que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une

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enquête pénale et de causer à la collectivité le dommage que constituent
les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. L’instruction
pénale n’a d’ailleurs pas été ouverte par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation, mais sur la base
d’éléments fondant des soupçons sérieux de la commission d’une
infraction pénale, un classement ayant finalement été prononcé parce que
l'enquête pénale, après audition du prévenu et de trois témoins, n'a pas
permis d'établir à satisfaction de droit que le recourant vivait de manière
continue et durable en France.
Par conséquent, c’est à juste titre que, dans son ordonnance
de classement, le Procureur a refusé d’allouer à X.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour X.________),
- [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :