vd_gerichte · TD19.045719 · 2022-12-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.045719-221559
283
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 95 al. 3 let. b, 107 al. 1 CPC et 110 CPC ; 3 al. 2 et 4 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...] (France), demanderesse, contre le jugement rendu le 3 novembre
2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec P.________, à [...], défendeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 3 novembre 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a notamment reconnu
en Suisse le jugement rendu le 17 octobre 2005 par le Juge aux affaires
familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse prononçant
notamment le divorce des époux T.________ et P.________ (I), a rejeté, dans
la mesure de sa recevabilité, la demande en complément de jugement de
divorce du 15 octobre 2019 déposée par T.________ (II) et a dit que
T.________ devait immédiat paiement à P.________ de la somme de 9’578 fr.
15 à titre de dépens (VII).
En droit, le tribunal a considéré que, T.________ succombant
intégralement à l’action en complément de jugement de divorce,
P.________ avait droit à des dépens, lesquels correspondaient à l’indemnité
allouée à son conseil d’office.
B. Par acte du 6 décembre 2022, T.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre ce jugement en concluant à l’annulation du
chiffre VII du dispositif du jugement querellé.
A l’appui de son acte, la recourante a produit quatre pièces
réunies sous bordereau.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.

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1.1 La recourante, née le [...] 1960, de nationalité suisse et
française, et P.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1956, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1987 à [...].
1.2 Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union
:
- [...], né le [...] 1988 ;
- [...], né le [...] 1991.
2.
2.1 Les parties se sont séparées le [...] 2003.
2.2 Suite au dépôt par la recourante d’une « requête en divorce
pour faute » en 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande
Instance de Bourg-en-Bresse (France) a notamment, par jugement rendu
le 17 octobre 2005, prononcé le divorce des parties et condamné l’intimé
à payer à la recourante la somme de 30’000 euros en capital à titre de «
prestation compensatoire » au sens de l’art. 270 du Code civil français.
2.3 Le 3 octobre 2016, le jugement de divorce a été confirmé par
la deuxième Chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon.
3.
3.1 Par demande en complément de jugement de divorce du
15 octobre 2019, la recourante a en substance conclu, sous suite de frais
et dépens, au complément du jugement de divorce du 17 octobre 2005 sur
la question du partage des prestations de prévoyance professionnelle
accumulées par les parties durant le mariage (I), à ce que la prestation de
sortie constituée par l’intimé auprès de la Fondation de prévoyance en
faveur du personnel des [...] soit partagée par moitié (II) et à ce qu’ordre
soit donné à cette institution de verser le résultat du partage sur le
compte de libre passage de la recourante, respectivement en mains de
cette dernière (III).

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3.2 La conciliation n’ayant pas abouti lors de l’audience du 17
décembre 2019, la recourante a déposé une motivation écrite le 27 janvier
2020.
3.3 Par réponse du 22 juin 2020, l’intimé a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet.
3.4 Par acte du 23 mars 2021, la recourante a modifié,
respectivement complété ses conclusions Il et III, en ce sens que la
prestation de sortie de la prévoyance professionnelle constituée par
l’intimé, s’élevant à 131’301 fr. 55, soit partagée par moitié et qu’ordre
soit donné à la [...] de verser la somme de 65’650 fr. 78 sur le compte de
libre passage ouvert en son nom.
3.5 Lors de l’audience de jugement du 1er février 2022, la
conciliation n’a pas abouti.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur l’allocation de dépens telle
qu’arrêtée par le tribunal. Il a en outre été interjeté en temps utile, par une

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partie qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable à ce
titre.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par
le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son
résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2 En l’espèce, la recourante a produit quatre pièces, lesquelles
sont irrecevables, dès lors qu’elles ne figurent pas au dossier de première
instance.
3.
3.1 A l’appui de son recours, la recourante indique uniquement
qu’elle ne serait pas en mesure de payer les dépens de première instance,
étant en arrêt de travail depuis le 3 novembre 2021.
3.2

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3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le juge peut toutefois
s’écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en
statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dans les hypothèses prévues par l’art. 107
CPC (CREC 25 mai 2022/131 consid. 3.2).
L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être
répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut notamment s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige
relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) ou lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable (art. 107 let. f CPC). Le tribunal dispose d’un large pouvoir
d’appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront
répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de
l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019
consid. 5.1.2). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être
appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières
et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC
de son contenu (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF
1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2).
3.2.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du
manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, Commentaire romand,
CPC, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 21 ad art. 95 CPC). Selon
l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours nécessaires (let. a), le
défraiement d’un mandataire professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a
pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
Le défraiement d’un représentant professionnel, au sens de
l’art. 95 al. 3 let. b CPC, vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens

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alloués à ce titre doivent en principe couvrir l’entier des frais liés à la
consultation d’un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), dans les contestations portant
sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à
13 du présent tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou
l’agent d’affaires breveté. L'art. 4 al. 1 TDC prévoit, en matière de procédure
ordinaire, un montant de dépens oscillant entre 3’000 fr. et 15’000 fr. lorsque
la valeur litigieuse est comprise entre 30’001 fr. et 100’000 francs.
Selon l’art. 105 al. 2 CPC, également repris à l’art. 3 al. 5 TDC,
les parties peuvent produire une liste de frais. Il n’existe aucun devoir du
juge de requérir de la partie une telle liste de frais avant de statuer sur les
dépens (TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF 5A_457/2019
du 13 mars 2020 consid. 3.4.2). Si les parties ne déposent pas de liste de
frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir d’appréciation et
sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Le juge n’est pas lié par les
listes produites et reste libre d’estimer l’étendue des opérations nécessaires
(CREC 28 juin 2013/227 consid. 3a).
3.3 En l’espèce, à l’appui de son recours, la recourante expose
uniquement ne pas être en mesure de payer le montant des dépens arrêté à
9’578 fr. 15, compte tenu de son incapacité de travailler. La recourante ne
remet dès lors pas en cause la décision du tribunal de rejeter sa demande en
complément de jugement de divorce, de sorte qu’elle admet avoir succombé
à l’action. Dans la mesure où les frais sont en principe mis à la charge de la
partie succombante, en l’espèce la recourante, et que celle-ci n’expose pas
en quoi les circonstances du cas d’espèce justifieraient de ne pas répartir les
frais selon le sort de la cause, la décision du tribunal d’allouer des dépens de
première instance à l’intimé ne prête pas le flanc à la critique.

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Au demeurant, la situation financière de la débitrice n’est pas
pertinente pour la fixation des frais et des dépens de première instance. Le
montant arrêté à hauteur de 9’578 fr. 15 correspond à l’indemnité allouée au
conseil d’office de l’intimé, laquelle repose sur la liste des opérations
produite par ce dernier, et se situe dans la fourchette de l’art 4 al. 1 TDC.
Quoi qu’il en soit, le montant tel qu’arrêté par le tribunal n’a pas été contesté
par la recourante.
Au vu de ces éléments, le grief invoqué par la recourante doit
être rejeté.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé
(art. 322 al 1 in fine CPC), doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
et le jugement confirmé.
4.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.

- 9 -
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme T.________, personnellement,
- Me Sylvie Saint-Marc (pour P.________).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
La greffière :