vd_gerichte · AJ21.049566 · 2022-05-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ21.049566-220472
114
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 117 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Vevey, requérant, contre la décision rendue le 8 avril 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre de la
cause divisant le recourant d’avec Z.________ et R.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 8 avril 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président) a
rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée le 23 novembre 2021
par S.________ (I), a refusé le bénéfice de l'assistance judicaire à S.________
dans la cause en réclamation pécuniaire qui l'oppose à Z.________ (II) et a
rendu la décision sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que la situation financière
du requérant ne permettait pas à celui-ci d’assumer les frais du procès
sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien. En
revanche, il a retenu que l’action que le requérant avait l’intention
d’intenter contre Z.________ était dépourvue de toute chance de succès. En
effet, S.________ était assisté d’un mandataire lorsqu’il avait signé une
convention d’indemnisation avec son assureur à la suite de l’accident de la
circulation dont il avait été victime et les pièces médicales produites ne
faisaient nullement état d’une altération de sa capacité de discernement
au moment de la signature de cette convention. S.________ n’ayant ainsi
nullement rendu vraisemblable une incapacité de discernement au
moment de la signature de cette convention, le premier juge a retenu que
les chances de succès d'une éventuelle procédure apparaissaient
notablement inférieures à celles de la perdre au point qu'un plaideur
raisonnable devant assumer les frais de la procédure n'agirait pas.
B. Par acte du 21 avril 2022, S.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

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Le même jour, le recourant personnellement a adressé un
courrier à la Chambre de céans auquel il a joint une attestation médicale
datée du 21 avril 2022.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le recourant a déposé une requête d’assistance judiciaire le
23 novembre 2021 dans le cadre de la cause en réclamation pécuniaire
l’opposant à Z.________. Sous l’angle des chances de succès de son
action, il soutient que la convention d’indemnisation qu’il avait signée
avec l’assurance précitée à la suite d’un accident de la circulation dont il
avait été victime serait nulle en raison de son incapacité de discernement
au moment de sa signature.
2. Par courrier du 25 novembre 2021, le président lui a imparti un
délai pour produire toute pièce attestant de l’incapacité de discernement
alléguée.
3. Le 20 décembre 2021, le recourant a produit les documents
suivants :
- un rapport médical établi par le Dr [...], psychiatre et
psychothérapeute, faisant notamment état d’un trouble panique sans
agoraphobie, d’épisodes dépressifs d’intensité modérée, ainsi que d’un
état de stress post-traumatique chez le recourant, et relevant au
demeurant que celui-ci avait été hospitalisé en juillet 2019, avril et
septembre 2020, ainsi qu’en mars 2021 ;
- un certificat médical établi le 5 août 2019 par le Dr [...], chef
de clinique adjoint auprès du Service de Psychiatrie et Psychothérapie

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Générale, [...], attestant de l’hospitalisation du requérant en date de
l’établissement dudit certificat.
En d roit :
1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 270) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC
prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;

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RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En tant que voie de recours extraordinaire, le recours
des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité
au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première
instance (TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux
ATF 140 III 180, mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27
septembre 2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Partant,
l’attestation médicale du 21 avril 2022, produite à l’appui du recours, est
irrecevable.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge de ne pas lui avoir
accordé l’assistance judiciaire. Seule est litigeuse la question des chances
de succès de la cause.
3.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions cumulatives (TF 5A 396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en

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raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter ; il n’est pas
dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec
s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une
partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou
non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules
chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas
pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475
consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF
5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre
2016 consid. 4.2).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les
faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés ; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne
tient pas debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît
d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du
demandeur est juridiquement infondée ; sur le fond, on peut imaginer
l'hypothèse où les faits allégués ne correspondent pas aux conditions de
l'action. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit
évidemment pas se substituer au juge du fond ; elle doit seulement
examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la
position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou
moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire
(TF 4A_628/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 4A_8/2017 du 30
mars 2017 consid. 3.1; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2 ;
TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2).
3.3
3.3.1 Le recourant reproche tout d'abord au premier juge de s'être
uniquement prononcé sur les chances de succès d'une remise en cause de
la convention avec Z.________, mais pas sur l'opportunité d'une action en
responsabilité de l'ancien mandataire, alors même qu’il aurait requis

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l'assistance judiciaire pour ce litige également, à titre subsidiaire. Il expose
qu'en incitant le recourant à signer l'offre de Z.________ alors qu'il se
trouvait dans un état de santé extrêmement précaire, son ancien conseil
aurait manqué à la diligence requise.
A cet égard, il faut tout d'abord relever que dans le courrier
accompagnant sa requête d'assistance judiciaire du 23 novembre 2021, le
nouveau conseil du recourant se limite à exposer que le for d'une action
en responsabilité contre l'ancien mandataire serait à Lausanne. On ne
comprend d'ailleurs pas, au vu des développements qui précèdent dans le
courrier en question et qui sont axés sur une invalidation de la convention,
qu'il entendait également agir contre son ancien mandataire et qu'il
sollicitait l'assistance judiciaire également à ce titre. A fortiori, il n'expose
aucunement sur quels fondements et pour quels motifs une telle action
serait possible. Dans son recours, le recourant précise qu'en lui conseillant
d'accepter l'offre de Z.________ alors qu'il se trouvait dans un état de santé
précaire, l'avocat aurait violé son devoir de diligence. Cela ne suffit
toutefois manifestement pas pour retenir l’existence de chances de succès
suffisante justifiant l’octroi de l’assistance judiciaire.
3.3.2 Le recourant soutient ensuite qu’il aurait démontré qu'il ne
disposait pas de la capacité de discernement au moment de la signature
de la convention en septembre 2019. Il se prévaut à ce sujet des
certificats médicaux produits.
En l'occurrence, comme on l’a vu ci-avant (consid. 2.2), le
certificat médical du 21 avril 2022 est d'emblée écarté puisqu'il est
irrecevable. Quant au rapport médical du Dr [...], il indique en conclusion
que le patient se trouvait dans un « état de vulnérabilité », ce qui ne rend
en rien vraisemblable une incapacité de discernement chez le recourant
au moment de la signature de la convention, contrairement à ce que tente
de faire valoir le recourant.
Ensuite, même si le recourant se trouvait dans un « état de
vulnérabilité », il n’est pas non plus vraisemblable, vis-à-vis de sa

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cocontractanteZ.________, qu’il parvienne à invalider la convention pour
erreur alors qu'il était valablement assisté d'un avocat.
3.3.3 En définitive, que ce soit sur la base d'une action en
invalidation de la convention contre Z.________ ou d’une action en
responsabilité contre le mandataire, les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire ne sont pas réalisées.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision confirmée.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant S.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc Mathey-Doret (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :