vd_gerichte · XZ20.023559 · 2023-03-06 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.023559-220574
105
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mars 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 18 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 10 juin 2021 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelant d’avec V.________, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 juin 2021, motivé le 31 mars 2022, le
Tribunal des baux (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a constaté
que le contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 9 juin
2010 entre B.________ et H.________ SA n’était pas entaché d’un défaut (I),
a rejeté les conclusions prises par B.________ au pied de sa demande du 14
juillet 2020 (II), a laissé les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge
de l’Etat (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV), a dit que B.________
devait verser la somme de 2'310 fr. à V.________ à titre de dépens (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont d’abord examiné si le fait de
pouvoir accéder en camion semi-remorque à la zone des box se trouvant
devant les locaux commerciaux loués par B.________ à H.________ SA,
aujourd’hui propriété de V.________, afin d’y déposer un conteneur de 40
m3 le temps de charger des pneus destinés à l’exportation, était une
qualité sur laquelle B.________ pouvait légitiment compter en louant les
locaux litigieux. Les premiers juges ont considéré que l’interprétation
littérale du contrat de bail conclu entre les parties ne permettait pas
d’aboutir à une telle conclusion. S’agissant de la volonté réelle et
commune des parties, soit selon l’interprétation subjective du contrat, rien
ne permettait non plus de retenir qu’au moment de la conclusion du
contrat, H.________ SA avait eu la volonté de s’engager à permettre
l’acheminement et le stockage d’un conteneur maritime à proximité des
box loués et de maintenir le site dans sa forme initiale, respectivement
garantir son immutabilité. Il n’y avait pas eu d’acte concluant non plus qui
aurait permis de retenir qu’une modification du contrat en ce sens avait
été convenue par les parties, B.________ ne s’étant jamais adressé à
H.________ SA sur ce point. Procédant à l’interprétation objective du
contrat, les premiers juges ont retenu que B.________ avait en fait accepté
que l’objet qu’il louait à H.________ SA ne corresponde pas vraiment à ses
besoins, tant qu’il arrivait à s’arranger pour déposer un conteneur non loin
des box loués. L’accord conclu entre les parties ne dépassait ainsi pas la
teneur littérale du contrat. Rien n’indiquait non plus que B.________ aurait

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pu de bonne foi déduire du comportement de H.________ SA que celle-ci
avait la volonté de s’engager au-delà de ce qui figurait dans le contrat de
bail au moment de la signature de celui-ci. En l’absence de défaut du
contrat, la demande en dommages et intérêts de B.________ devait être
rejetée.
B. a) Par acte du 12 mai 2022, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que le
contrat de bail à loyer pour les locaux commerciaux conclu le 9 juin 2010
entre l’appelant et H.________ SA était entaché d’un défaut, la cause étant
pour le surplus renvoyée au Tribunal des baux afin qu’il poursuive
l’instruction et procède en particulier au calcul du dommage.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. L’appelant a en outre requis l'audition des témoins
X.________ et I.________, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
b) Dans sa réponse du 26 juillet 2022, V.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) L’appelant a déposé une réplique spontanée le 8 août 2022.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant était titulaire d’une entreprise individuelle
inscrite sous la raison de commerce B.________ Export dès le mois de mai
2006, dont le but était l’exportation et la vente de [...].
Cette raison de commerce a ensuite été radiée et remplacée,
en janvier 2015, par la raison de commerce E.________, dont le but est
l’importation, l’exportation et le commerce de [...] ainsi que de pneus
neufs et d’occasion.

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b) De 2009 au 21 avril 2021, H.________ SA a été propriétaire
de la parcelle n° [...] de la Commune du [...], sise chemin de [...], sur
laquelle sont notamment érigés des box individuels conçus pour le
stockage de marchandises (ci-après : les box).
c) Depuis le 21 avril 2021, la parcelle n° [...] précitée est
propriété de l’intimée.
2. a) Par contrat de bail à loyer conclu le 9 juin 2010, l’appelant a
pris à bail de [...], représenté par la régie [...] SA (ci-après : la régie), les
box nos [...] et [...], sis [...], au [...], d’une surface approximative de 120
m2, à usage de dépôts. Le contrat mentionne que le bail comprenait
l’arrivée d’eau sans compteur, l’électricité et l’écoulement, la possibilité
de raccorder le téléphone et deux « espaces zone de déchargement ».
La témoin U.________ a été entendue à l’audience d’instruction
des premiers juges du 27 mai 2021. Ce témoin a travaillé pour un fonds de
placement dont la direction était constituée de H.________ SA et il avait dû
gérer dans ce cadre la location des box au [...]. La témoin a expliqué avoir
négocié la conclusion du bail à loyer avec l’appelant, établi le contrat et vu
avec les pompiers quelles prescriptions de sécurité étaient nécessaires
compte tenu de l’activité annoncée par le locataire, à savoir le stockage
de pneus avec le risque d’une charge thermique importante.
b) Le point 6.9 des « Dispositions particulières » du contrat
précité stipule que le locataire s’engage à faire évacuer, à ses frais
exclusivement, les déchets provenant de son activité. Il s’interdit tout
dépôt à l’extérieur des locaux loués.
S’agissant de cette clause, U.________ a expliqué qu’elle avait
été insérée de manière à conserver un aspect extérieur de la zone le plus
ordré possible. Elle la faisait en principe respecter de manière stricte, mais
elle avait fait des exceptions pour les pneus stockés à l’extérieur sur les
zones de chargement/déchargement de l’appelant.

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c) Le bail à loyer conclu le 9 juin 2010 a débuté le 15 juillet
2010 pour se terminer le 30 septembre 2015. Il se renouvelait toutefois
depuis lors de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné et reçu
par l’une ou l’autre des parties au moins douze mois à l’avance pour la
prochaine échéance.
Le loyer mensuel net convenu s’élevait à 1'580 fr., auquel
s’ajoutait un acompte de 60 fr. à titre de participation aux frais
accessoires (conciergerie, électricité), ainsi qu’un montant de 100 fr. pour
« 1 espace zone déchargement », les frais d’eau froide, d’eau chaude,
d’électricité et de gaz étant à la charge du locataire.
d) Au moment de la conclusion du contrat en juin 2010, des
places de parc à côté des box étaient délimitées au sol par un marquage
jaune, mais la numérotation n’était pas encore en place.
L’intimée a produit à cet égard un plan de situation du site
datant du 16 novembre 2010, avec notamment un dessin relatif aux
places de parc sur lequel le nom de l’appelant apparaît à quatre reprises
alors qu’en réalité, il ne louait que deux places de parc, ce qu’attestent
des plans ultérieurs datés du 14 janvier 2015 et du 15 avril 2021.
La témoin U.________ a supposé que l’appelant avait peut-être
cherché à obtenir deux places supplémentaires et qu’il avait été envisagé
de les lui octroyer avant de renoncer à cette option. A ce sujet, la témoin a
indiqué que l’attribution des places de parc avait été la démarche la plus
laborieuse dans la conclusion de ces baux. Dans l'attribution des box et
des zones de chargement/déchargement, il avait été tenu compte de
l'activité que l’appelant exerçait et qui impliquait de faire venir un
conteneur. U.________ a ajouté qu’elle ne se souvenait pas si, à un moment
donné, il avait été communiqué à l’appelant qu’il pourrait déposer un
conteneur de fret maritime sur les quatre places de parc figurant à son
nom sur le plan du 16 novembre 2010. Lors des discussions avec
l’appelant en vue de la location des box, l’appelant avait toujours requis

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deux places, ce qui semblait correct selon la témoin, car pour deux box, il
avait droit à deux places. La témoin a expliqué que le permis de construire
délivré n’avait pas permis d’en aménager formellement 82, si bien que
certains locataires des 82 box s’étaient vu attribuer un espace similaire à
vocation de chargement/déchargement situé si possible en face de l’objet
loué. Cela avait été le cas de l’appelant, auquel les « places » nos [...] et
[...] avaient été allouées lorsque la numérotation avait été opérée entre le
début 2012 et l’été de la même année.
e) Selon les déclarations de l’appelant, qui a été interrogé
comme partie lors de l’audience des premiers juges du 27 mai 2021,
quelques mois après la conclusion du bail, soit en automne 2010, il avait
fait venir pour la première fois un conteneur sur le site.
La témoin U.________ a déclaré avoir compris seulement à ce
moment-là la nature véritable de l’activité entreprise par l’appelant, qui
consistait à exporter des pneus d’occasion à bord d’un conteneur
maritime. Cela s'était produit quelques mois après le début du bail car il
fallait au préalable qu'il dispose d’un stock de pneus suffisant pour remplir
un conteneur. U.________ n’a pas pu se rappeler la teneur des discussions
intervenues lors de la conclusion du bail, ni la mention par l’appelant du
fait que le conteneur devrait être pris en charge par un « semi-
remorque ». La témoin a toutefois précisé que ce dernier point l’aurait
interpellée compte-tenu de la configuration des lieux. Le conteneur avait
tout d’abord été déposé sur les deux espaces de « place de parc » que
l’appelant louait, mais compte-tenu de sa largeur, il occupait en réalité
une zone correspondant plutôt à quatre ou cinq places de parc. La témoin
a déclaré que ce qui n'avait pas été annoncé et qui avait pu gêner les
voisins, c’était que le conteneur de l’appelant restait parfois plusieurs
jours sur site. Les locataires des box mitoyens avaient toléré dans un
premier temps que le conteneur déborde sur leurs places. U.________ a
déclaré ne pas être intervenue dans cette situation car elle attendait de
voir comment se déroulerait la cohabitation avec les autres locataires,
l’idée étant que l’appelant devait pouvoir développer son activité.
U.________ avait fait des remarques à l’appelant sur le conteneur lorsque

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des plaintes lui avaient été formulées par d'autres locataires, mais dans
l'ensemble, les voisins étaient plutôt souples sur cette question.
L’appelant a pour sa part déclaré que le conteneur occupait
quatre ou cinq places de parc. Il ne pouvait pas utiliser un conteneur plus
petit en raison du coût. La location d'un conteneur de 25 m3, soit environ
la moitié de celui qu’il utilisait, coûtait environ 4'000 fr. alors que celui de
40 m3 environ 4'500 francs.
3. a) Entre 2011 et 2015, un nouveau bâtiment d’une surface de
1'434 m2 a été construit au nord de la parcelle n° [...] précitée. Un
deuxième bâtiment d’une surface de 3'607 m2 a également été érigé au
cours de l’année 2016 dans le prolongement sud des box existants sur la
parcelle adjacente.
b) Autour de l’été 2012, soit après la numérotation effective
des places de parc et dans la mesure où la présence du conteneur
commençait à poser des problèmes de cohabitation, l’appelant a fait,
selon ses déclarations, déposer celui-ci à l’entrée du site, soit au nord des
box, sur une zone non construite. Il a continué à utiliser cet emplacement
durant quatre à cinq ans, sans que personne ne s’y oppose. Après la
construction de nouveaux bâtiments dans ce périmètre, l’appelant a
encore dû, toujours d’après ses déclarations, modifier l’emplacement de
son conteneur dans les années 2017/2018. Il a rediscuté avec ses voisins
directs, qui avaient consenti à ce que le conteneur soit entreposé devant
leurs box le temps du chargement. Cependant, l’un d’entre eux étant parti
et le nouvel occupant n’ayant pas donné son accord à cette manière de
procéder, l’appelant, qui n’avait pas trouvé d’autre solution, a dû y
renoncer après un dernier chargement en septembre 2018.
4. a) Il ressort de l’inspection locale effectuée le 19 novembre
2020 par les premiers juges que les deux box nos [...] et [...], loués par
l’appelant, se situaient en zone industrielle à peu près au milieu d’un
alignement d’une douzaine de structures mitoyennes similaires, que longe
une route d’accès.

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Devant chacun des box se trouvait un espace d’environ 20 m2
consacré au chargement et au déchargement des marchandises, sur
lequel les locataires étaient autorisés à stationner en principe de manière
temporaire. Il a été constaté que nombre d’entre eux profitaient de cette
possibilité et que leurs voitures ou camionnettes de livraison empiétaient
alors sur la route d’accès large d’une dizaine de mètres, sans toutefois
entraver le passage. Même ainsi, un camion pouvait circuler, mais la
situation était différente lorsqu’il y avait trop de voitures ou de
camionnettes garées, spécialement dans la zone nord, où il y avait des
box de chaque côté de la route et donc potentiellement, des véhicules de
chaque côté de celle-ci également. Dans une telle configuration, le « semi-
remorque » transportant le conteneur que l’appelant utilisait pour exporter
ses pneus d’occasion avait parfois de la peine à manœuvrer. En face des
box litigieux, de l’autre côté de la route, se trouvaient des places de parc,
longues chacune d’environ dix mètres, qui portaient les mêmes numéros
que les box en vis-à-vis.
b) Outre le problème posé par la présence de conteneurs aussi
volumineux sur le site pendant le chargement, qui prenait environ trois à
quatre jours, il a été établi par témoignages concordants que la question
de leur acheminement s’est également révélée épineuse. En effet, pour
atteindre la route qui longe les box, les véhicules arrivaient par le nord et
devaient emprunter un contour à droite, qui accusait une forte pente. Lors
de l’inspection locale du 19 novembre 2020, il a été noté la présence de
deux voitures stationnées dans le contour, au bord de la route, qui
mesurait à cet endroit environ 13 m de large. Il a par ailleurs été observé
que les nombreux utilisateurs de la zone industrielle devaient réaliser des
manœuvres pour accéder à leurs locaux en raison du fait qu’il y avait des
véhicules un peu partout et de nombreux objets entreposés (palettes,
conteneurs, etc.).
Selon les déclarations de l’appelant, depuis l’édification de
nouveaux bâtiments et d’un parking dans la zone située au nord des
locaux litigieux, l’accès et les manœuvres avec un camion avaient été

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rendues plus difficiles. Le fait notamment de venir rechercher le conteneur
était devenu problématique car avec les nouveaux box construits dans le
prolongement sud des structures existantes, le camion ne pouvait plus
ressortir du site en faisant le tour de celui-ci par le sud. Aux dires de
l’appelant, le camionneur devait effectuer une marche arrière en
empruntant le même chemin qu’à l’aller. Il avait fait cette manœuvre
plusieurs fois, mais refusait désormais de le faire si bien que l’appelant
n’avait plus accès au conteneur. Pour toutes ces raisons, l’appelant avait
arrêté de lui-même son activité après un dernier chargement en
septembre 2018.
5. Le 10 juillet 2019, l’appelant a adressé un courrier à l’[...], ainsi
qu’une copie de celui-ci à la régie, dont la teneur est la suivante :
« Suite à notre aimable entretien du 27 juin 2019, et comme
demandé, je vous expose ci-après les problèmes rencontrés dans le
cadre de mon activité dans les locaux que je loue actuellement à la
gérance [...] [...], au [...].
Ma société a pour but d’importer et d’exporter [...] de Suisse vers
[...] et d’[...] vers la Suisse.
A ce titre, je loue à la société [...] Ltd des containers qui permettent
le chargement et le déchargement du matériel qui part ou qui arrive
d’[...].
Au début de mon exploitation, ces containers étaient entreposés en
face de mes locaux, de l’autre côté de la route.
Après quelques temps, la gérance a décidé de créer des places de
parc à l’endroit où étaient entreposés les containers. Deux des
places de parc m’ont été attribuées mais elles n’occupaient pas
assez d’espace pour les containers. J’ai donc dû faire entreposer
mes containers à plus de 500 mètres de mes locaux, faute d’autre
solution, ce qui a considérablement compliqué mon travail puisque
le matériel entreposé dans les containers est essentiellement
composé de pneus de voiture, qui sont très lourds.
Ensuite de cela, une construction immobilière a été créée à l’endroit
où j’avais déplacé mes containers, ce qui m’a de nouveau empêché
de continuer à déployer mon activité correctement.
J’ai en effet pu entreposer mes containers juste devant mes locaux
mais ils dépassaient sur les autres parcelles, ce qui gênait mes
voisins, et le manque de place compliquait énormément les
manœuvres de la société de transport précitée qui s’occupait de
venir chercher et ramener les containers, comme en atteste le mail
que vous trouverez en annexe.

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C’est à ce moment-là, au mois de février ou mars dernier, que j’ai
contacté M. I.________ de la gérance [...], qui m’a dit vouloir m’aider
à trouver une solution, qui n’a finalement jamais été trouvée. »
6. A la suite de l’ordonnance de preuve à futur rendue par la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) le 27 septembre
2019, l’expert [...] a été mandaté pour réaliser un constat d’urgence dans
les locaux litigieux et leurs abords. Son rapport du 22 octobre 2019 expose
principalement les plaintes de l’appelant concernant l’accès aux locaux,
soit qu’il estime « difficile pour les camions poids lourds, contrairement à
ce qui avait été dit lors de la signature du bail, et ce, à cause de nouvelles
constructions faites depuis lors ».
A la demande de la juge de paix, l’expert a transmis le 21
janvier 2020 deux photos montrant notamment la configuration de la
route d’accès et des espaces consacrés au déchargement. Dans le courrier
accompagnant les photos, l’expert a par ailleurs constaté qu’il lui
paraissait évident qu’un camion avec remorque, et même sans remorque,
devait avoir de la peine à manœuvrer dans la zone.
Par décision du 13 mars 2020, la juge de paix a arrêté les frais
judiciaires de la procédure de preuve à futur à 800 fr., comprenant 645 fr.
de frais d’expertise, et les a mis à la charge de l’appelant, qui avait par
ailleurs été condamné à verser à l’intimée la somme de 400 fr. à titre de
dépens.
7. a) Par demande du 14 juillet 2020 déposée devant les
premiers juges, l’appelant et E.________ ont pris les conclusions suivantes,
sous suite de frais et dépens, contre l’intimée :
« I. H.________ SA est la débitrice de B.________ et E.________,
solidairement entre eux, ou dans une mesure à dires de justice,
et leur doit immédiat paiement d’une indemnité provisoirement
estimée à 30'000 frs, avec intérêts à 5% l’an dès le 29 octobre
2019, sous réserve d’amplification en cours d’instance.
II. Les frais judiciaires de la procédure de preuve à futur menée par
la Justice de paix du district de Lausanne sous référence [...] sont
nouvellement répartis en ce sens que ces frais judiciaires, par

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800 frs, sont mis à la charge de H.________ SA qui en doit
immédiat remboursement à B.________ et E.________,
solidairement entre eux, avec intérêts à 5% l’an dès notification
du jugement à intervenir.
III. Les dépens de la procédure de preuve à futur menée par la
Justice de paix du district de Lausanne sous référence [...] sont
nouvellement répartis en ce sens que H.________ SA doit
immédiat paiement à B.________ et E.________, solidairement
entre eux, d’une indemnité de dépens de 400 frs. »
b) Par courrier du 29 juillet 2020, la Présidente du Tribunal des
baux a informé les parties que seul B.________ était considéré comme
demandeur, dès lors que la raison de commerce E.________ correspondait à
une entreprise individuelle exploitée par l’appelant et qu’il ne s’agissait
donc pas d’une entité juridique distincte.
c) Dans ses déterminations du 2 novembre 2020, l’intimée a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande de
l’appelant.
d) Dans son écriture du 19 novembre 2020, l’appelant a pris
les conclusions suivantes contre l’intimée, sous suite de frais et dépens :
« I. H.________ SA est la débitrice de B.________ et lui doit immédiat
paiement d’une indemnité provisoirement estimée à 30'000 frs,
avec intérêts à 5% l’an dès le 29 octobre 2019, sous réserve
d’amplification en cours d’instance.
II. Les frais judiciaires de la procédure de preuve à futur menée par
la Justice de paix du district de Lausanne sous référence [...] sont
nouvellement répartis en ce sens que ces frais judiciaires, par
800 frs, sont mis à la charge de H.________ SA qui en doit
immédiat remboursement à B.________, avec intérêts à 5% l’an
dès notification du jugement à intervenir.
III. Les dépens de la procédure de preuve à futur menée par la
Justice de paix du district de Lausanne sous référence [...] sont
nouvellement répartis en ce sens que H.________ SA doit
immédiat paiement à B.________ d’une indemnité de dépens de
400 frs. »
8. a) Lors de l’audience du 19 novembre 2020, les premiers juges
ont procédé à l’inspection locale des locaux litigieux.

- 12 -
b) Lors de la seconde audience du 27 mai 2021, l’appelant a
été interrogé en qualité de partie et la témoin U.________ a été entendue.
Le tribunal a en outre informé les parties de sa décision de
limiter la procédure à la question de l’existence ou non d’un défaut de la
chose louée et a constaté, par appréciation anticipée des preuves, que les
requêtes d’expertise et d’audition du témoin I.________ de la régie
n’étaient pas nécessaires à ce stade.
c) Après interpellation des parties, par décision du 31 mars
2022, la Présidente du Tribunal des baux a substitué V.________ à
H.________ SA.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
Il est précisé que le jugement attaqué, bien qu’il porte sur la
question préjudicielle de l’existence d’un défaut de la chose louée, est une
décision finale, dès lors qu’il met un terme au procès (CACI 26 octobre
2020/451), la demande du 14 juillet 2020 de l’appelant étant rejetée au
chiffre II de son dispositif.

- 13 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant conteste l'établissement des
faits. Selon lui, les premiers juges auraient ignoré certaines déclarations
de la témoin U.________, qui auraient permis de parvenir à un autre
résultat lors de l'interprétation du contrat de bail commercial litigieux. Les
déclarations non retenues démontreraient que l'intimée aurait été au
courant de l'activité de l'appelant et de la nécessité qu'il avait de pouvoir
amener et entreposer – tout du moins décharger – un conteneur devant
son dépôt.
3.2 En l’espèce, U.________ a d’abord déclaré que lors de
l’attribution des box et des zones de chargement/déchargement, il avait
été tenu compte de l’activité que l’appelant exerçait et qui impliquait de
faire venir un conteneur. Elle a ensuite indiqué avoir compris seulement
au moment où il avait fait venir la première fois un conteneur sur site, soit
quelques mois après le début du bail, la nature véritable de l’activité
entreprise par l’appelant qui consistait à exporter des pneus d’occasion à
bord d’un conteneur maritime. La témoin semble donc se contredire
s’agissant du moment où elle a appris que l’activité de l’appelant
nécessitait l’utilisation d’un conteneur. Cela étant, U.________ a admis
qu'une fois l'utilisation du conteneur connue, elle n'avait pas réagi et avait
laissé faire. Ses déclarations ne portent cependant pas à conséquence au
vu des considérants qui suivent (en particulier consid. 4.2 infra).

- 14 -
S’agissant de l'activité annoncée par le locataire, à savoir le
stockage de pneus, la témoin a indiqué avoir eu des contacts avec les
pompiers afin d'établir au moment de la conclusion du bail les
prescriptions de sécurité nécessaires au vu du risque d'une charge
thermique importante. U.________ a toutefois nuancé ses propos en disant
ne pas se rappeler de discussions sur la prise en charge des pneus par un
conteneur transporté par un semi-remorque.
Au vu de ces éléments, il convient de retenir que l’intimée
savait que l’appelant avait pour activité le commerce de pneus et que ce
commerce impliquait de faire venir dans la zone de charge/décharge un
conteneur, lequel restait même sur site plusieurs jours. Même si la témoin
ne se souvient pas de ce qui avait été discuté à la conclusion du bail
s'agissant de l'utilisation de semi-remorques, il ressort toutefois de ses
déclarations que l’intimée savait que les pneus stockés dans
l'emplacement de location devaient être transportés par conteneurs.
Il a été tenu compte de ces éléments dans l’état de fait qui
précède.
3.3 L'appelant soutient également que l'état de fait devrait être
complété par le fait que les places de parc n'auraient pas été marquées au
sol lors du début de la location des box et que ce marquage aurait été
effectué un ou deux ans après, au regard des déclarations concordantes
de la témoin U.________ sur ce point factuel.
L'appelant fait à ce sujet une lecture biaisée des déclarations
de la témoin, qui s'est prononcé sur la numération de ces dernières et non
pas sur le marquage des places. La nuance est d'importance et ne permet
pas de modifier l’état de fait dans le sens voulu par l'appelant. A supposer
même que la notion de marquage devait être assimilée à celle de
numérotation, on ne voit pas en quoi ce défaut de marquage serait
déterminant pour l’issue du litige. L’appelant ne le démontre pas, de sorte
que le grief doit être rejeté.

- 15 -
4.
4.1 L’appelant fait valoir que le tribunal aurait violé le droit en
procédant à une interprétation littérale erronée du contrat de bail
commercial. Subsidiairement, il invoque que s’il « devait être admis que
les interprétations littérales et subjectives effectuées par le [T]ribunal des
baux ne violaient pas le droit », l’interprétation objective ne serait quant à
elle pas non plus convaincante et violerait aussi le droit.
4.2
4.2.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à
céder l'usage d'une chose au locataire, à charge pour celui-ci de lui verser
un loyer (art. 253 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220]).
En vertu de l’art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer
la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel
elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.
Il y a défaut lorsque l'état réel de la chose diverge de l'état
convenu, c'est-à-dire lorsque la chose ne présente pas une qualité que le
bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur
laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état
approprié à l'usage convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2 et les réf. citées ;
TF 4A_411/2020 du 9 février 2021 consid. 3.1.1). L'usage convenu se
détermine prioritairement en fonction des termes du bail et de ses
annexes (arrêt 4A_208/2015 du 12 février 2016 consid. 3.1 ; sur le tout :
TF 4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 5.1).
4.2.2 Le contrat de bail est soumis, pour sa formation et son
contenu, aux art. 1 ss et 18 CO. Le contrat est parfait lorsque les parties
ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté
(art. 1 al. 1 CO).

- 16 -
La question de savoir si les parties ont conclu un accord est
soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté
objective (cf. art. 18 CO ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; ATF 123 III 35
consid. 2b).
Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle
et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas
échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en
ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou
orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs
à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant
quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). L'appréciation de ces
indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie,
relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont
comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de
constatations de fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). Si le
juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des
parties, il doit interpréter leurs comportements selon le principe de la
confiance (interprétation objective), à savoir rechercher leur volonté
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre. La détermination de la volonté objective des parties,
selon le principe de la confiance, est une question de droit ; pour la
trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de
volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les
circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont
précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les
événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités ;
sur le tout : TF 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1.2).
4.3

- 17 -
4.3.1 Tout d’abord, les premiers juges ont retenu que la promesse
de la qualité consistant en ce qu'un camion semi-remorque puisse accéder
à la zone des box afin d'y déposer un conteneur de 40 m3, le temps de
charger des pneus destinés à l'exportation, n'a pas été alléguée.
L’appelant ne revient pas sur ce point et admet qu’il ne ressort pas
littéralement du contrat que les dépôts lui avaient été loués pour stocker
puis charger des pneus. L’appréciation des premiers juges peut par
conséquent être confirmée sur cette question.
4.3.2 L’appelant estime néanmoins que l’autorité de première
instance a interprété la lettre du contrat de manière erronée en estimant
que les box venaient chacun avec une place de chargement de la taille
d’une place de parc standard d’environ 20 m2.
Certes, la taille des deux « espaces zone de déchargement »
allouées à l’appelant selon le contrat de bail du 9 juin 2010 ne ressort pas
de la lettre du contrat. Il n’en demeure pas moins que la lettre du contrat
ne prévoit pas non plus concrètement qu’un espace fût dévolu, même
ponctuellement durant quelques jours consécutifs, à l’installation d’un
conteneur d’environ 40 m3 à proximité immédiate des box ni que l’accès
au site fût garanti au camion semi-remorque le transportant.
L’appréciation des premiers juges à cet égard ne prête pas le flanc à la
critique.
L’interprétation littérale du contrat ne permet ainsi pas de
retenir que la possibilité d’entreposer un conteneur de 40 m3 et de pouvoir
l’acheminer faisait partie des qualités requises et promises à l’appelant
dans le cadre du contrat de bail le liant à l’intimée.
4.3.3 Ensuite, il y a lieu d'examiner si l'interprétation subjective du
contrat n'était pas possible comme retenu par les premiers juges. La
volonté de l'appelant telle qu'arrêtée par les premiers juges, soit que
durant huit ans, dès son installation sur le site, il avait pratiqué une
activité consistant à collecter des pneus d’occasion et à les exporter en
[...] avec conteneur maritime, n'est pas remise en cause.

- 18 -
En revanche, l’appelant critique l’appréciation des premiers
juges quant à la volonté de l'intimée. D’après l'appelant, elle aurait su qu'il
allait utiliser un conteneur pour son activité.
Si l'appelant peut être suivi en ce sens que l'intimée était au
courant qu'il allait utiliser un conteneur pour son activité eu égard aux
déclarations de la témoin U.________ relatives à la conclusion du contrat
(consid. 3.2 supra), il est toutefois nécessaire de nuancer le propos. En
effet, si l'intimée ne pouvait ignorer que les pneus seraient transportés par
conteneurs, rien n'indique qu'elle connaissait les dimensions de ce
conteneur et son moyen de transport, étant observé qu'il ressort des
déclarations concordantes des parties que le premier conteneur est arrivé
sur les lieux quelques trois mois après la conclusion du contrat. D'ailleurs,
de l'aveu même de l'appelant, il aurait pu utiliser un conteneur d'une
dimension différente, par exemple de 25 m2 selon ses propos, ce qu'il n'a
pas fait pour une question de coût uniquement. Or, on ignore si un camion
standard pouvait transporter un tel conteneur. A ce sujet, l'appelant fait
valoir qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un camion semi-remorque ou non,
les camions standards ne pouvant pas non plus accéder à la zone de
dépôt. Cette dernière affirmation intervient en contradiction avec ce qui
ressort du jugement entrepris : les premiers juges ont certes relevé que
les manœuvres de véhicules étaient difficiles, sans toutefois retenir qu'elle
serait impossible. Les déclarations faites en première instance par
l'appelant vont du reste aussi dans ce sens. Il a même admis que la
manœuvre d’une semi-remorque a été effectuée à plusieurs reprises par
le transporteur, mais que celui-ci aurait finalement renoncé à poursuivre.
Dans sa demande du 14 juillet 2020, l’appelant a du reste uniquement
allégué qu’en raison du manque de place consécutif aux nouvelles
constructions faites par l’intimée, le nouvel emplacement des conteneurs
l’empêchait de manœuvrer des camions, même sans remorque (all. 36),
mais il n’a nullement allégué que l’accès à la zone de dépôt était
impossible. A cet égard, l’appelant a également indiqué dans la lettre
adressée le 10 juillet 2019 à l’[...] que « le manque de place compliquait
énormément les manœuvres », mais non que les box et la zone de

- 19 -
chargement/déchargement étaient inaccessibles. Le rapport de l’expert du
22 octobre 2019 mandaté dans le cadre de la procédure de preuve à futur
indique également que l’accès aux locaux est difficile pour les camions
poids lourds, mais non impossible.
Rien au dossier ne permet dès lors de dire que, lors de la
conclusion du contrat, l’intimée avait la volonté de s'engager à permettre
l'acheminement et le stockage de pneus par le biais d'un containeur de 40
m3 devant être transporté par une semi-remorque. Les développements
faits par les premiers juges peuvent être confirmés à cet égard, étant
observé que l'appelant manque de précision dans sa critique, en ce sens
qu'il se contente de parler de volonté à permettre l'acheminement et le
stockage d'un conteneur à proximité des box loués, sans précision sur sa
contenance et son mode de transport. Les précisions apportées à ce sujet
dans sa réplique sont tardives (art. 317 CPC) ; elles ne permettent de
toute façon pas d'aboutir à un résultat différent au vu des éléments qui
précèdent sur l’interprétation littérale et subjective du contrat.
4.4
4.4.1 A titre subsidiaire, l'appelant revient sur l'interprétation
objective telle qu'effectuée par les premiers juges. Il fait valoir que, si par
impossible la Cour de céans devait arriver à la même conclusion que
l’autorité précédente, il conviendrait d'admettre, par le biais de
l'interprétation objective du contrat, qu'il devait pouvoir inférer de bonne
foi que l'usage approprié de la chose louée incluait la possibilité
d'acheminer un conteneur devant les dépôts loués.
4.4.2 L’appelant ne précise pas, à nouveau, quel type de conteneurs
et par quel moyen de transport ceux-ci devaient être acheminés alors que,
de ces données techniques, dépend le raisonnement à entreprendre. Or,
on ne saurait déduire des termes du contrat et des circonstances qui l'ont
entouré que l’intimée devait s’attendre à ce que les pneus exportés par
l’appelant soient transportés dans un conteneur de 40 m3 déplacé par un
camion semi-remorque. La connaissance d'un simple transport par
conteneur, comme établi et retenu ci-dessus, ne permet pas encore de

- 20 -
déduire qu'il s'agissait d'un container de 40 m3 à transporter par un
camion semi-remorque. En cela, comme exposé ci-avant, le raisonnement
de l'appelant ne peut être suivi.
Le comportement ultérieur adopté par l’intimée, laquelle aurait
toléré la présence d'un conteneur maritime, voire se serait engagée à
favoriser la cohabitation entre voisins, ne peut pas être pris en compte
dans le cadre de l'interprétation objective. En effet, conformément à la
jurisprudence (consid. 4.2.2 supra), pour cette interprétation, il faut se
fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les
circonstances, qui sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné
la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs.
Les développements des premiers juges en lien avec
l'utilisation d'un container maritime dont le transport devait être assuré
par un camion semi-remorque peuvent être suivis, à savoir qu’U.________
ignorait que le commerce de l’appelant exigeait l'utilisation d'un container
maritime aussi imposant dont le transport serait assuré par un camion
semi-remorque. Ainsi, l’appelant échoue à démontrer qu'au moment de
contracter les baux, il avait clarifié cet aspect de son négoce. D'un point
de vue strictement objectif, les circonstances ne permettent dès lors pas
de s’éloigner du sens littéral du texte du contrat.
4.5 L'appelant soutient enfin qu'en modifiant le parcours
d'acheminement, l’intimée aurait rendu impossible l'accès du conteneur
aux deux box de stockage et que l'on devrait y voir un défaut de la chose
louée.
La qualité promise ou sur laquelle l’appelant pouvait
légitimement compter en lien avec cet accès a été écartée dans les
considérants qui précèdent. Il ne ressort au demeurant pas des faits que
l’intimée aurait rendu impossible l'accès du conteneur aux deux box (voir
consid. 4.3.3 supra, notamment le rapport de l’expert du 22 octobre 2019
et le courrier adressé par l’appelant à [...] le 10 juillet 2019). Selon les
déclarations de l'appelant, le défaut d'accès par un camion semi-remorque

- 21 -
transportant un conteneur serait dû au fait que le transporteur refusait
désormais de faire la manœuvre, qu'il avait pourtant effectuée à plusieurs
reprises auparavant. L'appelant ne saurait par conséquent être suivi dans
son raisonnement.
5. Il convient encore d’examiner les réquisitions d’audition de
témoins formulées par l’appelant.
S’agissant du témoin X.________, ingénieur au service de [...]
qui aurait suivi l’appelant dans le cadre de son activité, l’appelant fait
valoir qu'il s'agirait d'un moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 317
al. 1 CPC, lequel serait admissible, dès lors qu'il permettrait d'éclaircir un
thème qui n'était pas litigieux dans le cadre des débats avant que les
premiers juges n'en fassent un point central de leur raisonnement. Ce
témoignage permettrait de définitivement lever le doute, si tant est qu'il y
en ait un, sur le fait que l'intimée était au courant de l'activité de
l’appelant au moment de la conclusion du contrat. Au vu des
développements qui précèdent, il ne s'avère nullement nécessaire de
procéder à l'audition du témoin X.________. Le fait que l’intimée était au
courant de l'activité du locataire au moment de la conclusion du bail,
d'ailleurs retenu ci-dessus, ne fait pas obstacle au résultat auquel on
aboutit.
S'agissant du second témoin, I.________ de la régie, l'appelant
réitère sa réquisition de preuve prise dans le cadre de la procédure de
première instance, dans le but de confirmer les plaintes formulées par
l'appelant en lien avec le défaut de la chose louée. Or, comme exposé, ce
fait n’est pas à même d'exercer une influence sur le sort de l'appel, de
sorte que cette réquisition doit également être rejetée.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.

- 22 -
6.2
6.2.1 L’appelant a sollicité l’assistance judiciaire par requête du 12
mai 2022.
Par courrier du 23 mai 2022, la Juge unique de la Cour d’appel
civile l’a dispensé de l'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
6.2.2 Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le
bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelant.
6.3
6.3.1 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC), mais provisoirement supportés par l'Etat vu le bénéfice de
l'assistance judiciaire accordé à l’appelant.
6.3.2 L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement
des dépens à la partie adverse. En l’espèce, la charge des dépens de
l’intimée peut être évaluée à 1'500 fr. (cf. art. 12 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), compte tenu de
l’ampleur limitée du mémoire de réponse, de sorte que l’appelant doit à
l’intimée cette somme à titre de dépens de deuxième instance.
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que

- 23 -
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
6.4.2 Me Arnaud Thièry, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa liste
des opérations avoir consacré 5 heures et 36 minutes au dossier au tarif
d’un avocat breveté et 14 heures et 30 minutes au tarif d’un avocat-
stagiaire.
Me Thièry fait notamment valoir des opérations effectuées
entre le 16 juin 2021 et le 16 mars 2022 pour un total de 3 heures et 18
minutes au tarif d’un avocat breveté, alors que le jugement motivé date
du 31 mars 2022. Ces opérations ne sauraient être prises en compte dans
l’assistance judiciaire octroyée pour la procédure de deuxième instance

- 24 -
dans la mesure où elles ne concernent pas la procédure menée devant la
Cour de céans. Il n’en sera dès lors pas tenu compte. Me Thièry annonce
en outre 1 heure de travail au tarif d’un avocat-stagiaire le 4 mai 2022
pour l’opération « Demande d’assistance judiciaire et bordereau ». Or, on
ne peut retenir que le dépôt d’une demande d’assistance judiciaire, qui
plus est en deuxième instance, nécessite un travail d’une heure ; seules
30 minutes seront par conséquent retenues pour cette opération, ce qui
est largement suffisant pour formuler une telle demande. S’agissant de la
rédaction de l’appel, Me Thièry indique 13 heures et 12 minutes de travail
au tarif d’un avocat-stagiaire (« Analyse du dossier en vue de l’appel » de
2 heures le 25 avril 2022, « Recherches juridiques » de 1 heure et 30
minutes le 4 mai 2022, « Rédaction de l’Appel » de 3 heures le 5 mai
2022, de 1 heure et 30 minutes le 6 mai 2022, de 1 heure le 9 mai 2022,
de 3 heures et 30 minutes le 10 mai 2022 et « Adaptation de l’Appel » de
42 minutes le 11 mai 2022). Le nombre d’heures consacrées à l’appel, qui
comporte 12 pages, dont la page de garde, apparaît trop élevé s’agissant
d’une cause qui ne présente pas une complexité excessive et qui porte
uniquement sur la question d’un éventuel défaut de la chose louée. En
l’occurrence, on ne saurait retenir que les heures consacrées à la
rédaction de l’appel étaient nécessaires. Partant, on ne retiendra que 10
heures au total pour ces opérations au tarif d’un avocat-stagiaire.
Il s’ensuit qu’une indemnité correspondant à 2 heures et 18
minutes de travail sera retenue au tarif horaire de 180 fr., soit 414 fr., et
10 heures et 48 minutes au tarif de 110 fr., soit 1'188 fr., montants
auxquels s’ajoutent les débours par 32 fr. 05 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en
deuxième instance) et la TVA sur le tout par 125 fr. 80, soit 1'759 fr. 85 au
total, montant arrondi à 1'760 francs.
6.4.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de

- 25 -
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Arnaud
Thièry étant désigné conseil d’office de l’appelant B.________
pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Arnaud Thiéry, conseil d’office de
l’appelant B.________, est arrêtée à 1'760 fr. (mille sept cent
soixante francs), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité à son
conseil d’office mis à sa charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).
VII. L’appelant B.________ doit verser à l’intimée V.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 26 -
La juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour B.________),
- M. Christophe Savoy (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :