vd_gerichte · JJ14.008889 · 2019-01-31 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ14.008889-190061
61
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 31 janvier 2019
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Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 91 et 308 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Epesses,
demanderesse, contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant l’appelante
d’avec K.________, à Puidoux, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 24 septembre 2018, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a rejeté les conclusions prises par J.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’appelante) contre K.________ (ci-après : le défendeur ou
l’intimé) selon demande du 26 février 2014 (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 3'215 fr. 60 et compensés avec les avances de frais
de la demanderesse, étaient mis à la charge de cette dernière (II et III), a
dit que la demanderesse verserait au défendeur la somme de 3'000 fr. à
titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
Au pied de cette décision figurait la voie de droit de l’appel au
sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
2. Par acte du 7 janvier 2019, J.________ a interjeté appel contre la
décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que K.________ doive payer à J.________ la somme de 6’480 fr.
plus intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2012 et que l’opposition totale
au commandement de payer n° [...] notifié par l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron soit définitivement levée à concurrence de ce
montant.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à

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compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La loi restreint ainsi la recevabilité de l’appel dirigé contre une
décision finale), incidente (cf. art 237 CPC) ou sur mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 CPC) lorsqu’elle a été rendue dans une affaire patrimoniale
(art. 308 al. 2 CPC). L’art. 308 al. 2 CPC exige une valeur litigieuse de
10'000 fr. au moins, laquelle se détermine notamment selon l’art. 91 CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2e éd., nos 12 s. ad art. 308 CPC [ci-après : CR CPC]). L’al. 1 de cette
disposition prévoit que la valeur litigieuse est définie par les conclusions et
que les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle
publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des
conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
3.2 Lorsqu’il existe une obligation de mentionner les voies de
recours (cf. art. 238 let. f CPC), une indication inexacte ou incomplète ne
doit pas porter préjudice au justiciable. Ce principe général découle des
règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ne mérite pas de protection
la partie qui eût pu déceler l'erreur affectant l'indication de la voie de droit
par la seule lecture du texte légal. Les exigences envers les parties
représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend
dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire
(« Grobkontrolle ») des indications relatives à la voie de droit. En
revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils
consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative
(TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015, consid. 3.2 non publié à l’ATF 141 III
270 ; Bohnet, CR CPC, nos 20 s. ad art. 52 CPC).
3.3 En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente s’élève à 6'480 francs. La voie de l’appel
n’est dès lors clairement pas ouverte conformément à l’art. 308 al. 2 CPC.

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Dans la mesure où la décision attaquée indique faussement la
voie de l’appel, il se pose la question d’une éventuelle conversion de
l’appel en recours et de sa transmission à la Chambre des recours civile
(art. 319 let. a CPC). La réponse à cette question ne peut toutefois être
que négative, dès lors que l’appelante, représentée par un mandataire
professionnel, aurait aisément pu reconnaître le caractère erroné de cette
indication qui ressort clairement de l’art. 308 al. 2 CPC pour une affaire
patrimoniale.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Jean-Daniel Nicaty pour J.________,
- Me Pierre Mauron pour K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :