vd_gerichte · PE21.008895 · 2021-10-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
964
PE21.008895-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2021
__________________
Composition :Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2021 par
X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 27 août 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
no PE21.008895-GMT, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. X.________ est né le [...] 1982. Il vit avec son partenaire
enregistré dans un logement en duplex à [...]. Il a une fille, A.________, née
en 2018.
La mère de X.________, D.________, est maman de jour à son
domicile à [...]. Elle garde sa petite-fille les mardis, jeudis et vendredis
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matin et c’est elle qui va chercher l’enfant au domicile de son fils aux
alentours de sept heures. Il arrive que D.________ aille chercher sa petite-
fille alors qu’elle a déjà un autre enfant sous sa garde.
Depuis le 18 janvier 2021, C.________ amenait tous les jours
son fils B.________, né le [...] 2017, chez D.________.
A une date indéterminée au début du mois de mai 2021,
D.________ est allée, avec l’enfant B.________, chercher sa petite-fille au
domicile de son fils à [...].
Au cours de son audition du 18 mai 2021, C.________ a déclaré
que, le 13 mai 2021, vers 8 h 00, son fils était venu se coucher à côté
d’elle et lui avait confié : « Le papa d’A.________, il m’a demandé de
manger son kiki. Moi j’ai dit non, que c’est pas bon ». Elle a ajouté que son
fils lui avait montré avec ses propres gestes comment X.________ avait
baissé son pantalon et qu’il avait répondu « oui » à la question « est-ce
que tu as vu son kiki ? ».
Le 17 mai 2021, C.________ a informé la pédiatre de son fils des
propos tenus par ce dernier, laquelle a alors fait appel à la police.
Au cours de son audition du 19 mai 2021, X.________ a déclaré
que, tandis que l’enfant B.________ était au salon au rez-de-chaussée en
train de jouer et que sa mère était occupée à l’étage à préparer sa petite-
fille, il était allé aux toilettes du rez-de-chaussée, sans verrouiller la porte.
A un moment donné, l’enfant B.________ était entré dans la pièce alors qu’il
était en train de se masturber, assis sur les toilettes, le pantalon baissé. Le
petit garçon avait voulu s’approcher, mais il avait immédiatement cessé
de se masturber, avait relevé son pantalon, s’était lavé les mains et était
sorti des toilettes avec l’enfant.
B. Par ordonnance du 27 août 2021, approuvée le 31 août 2021
par le Ministère public central, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a prononcé le classement de la

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procédure pénale dirigée contre X.________ pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (I), a dit que les deux DVDs de l’audition
vidéo de B.________ (fiche de séquestre no 51375/21) étaient maintenus au
dossier à titre de pièces à conviction (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à X.________ d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III), a fixé
l’indemnité de défenseur d’office de Me Julien Lanfranconi à 994 fr. 35,
débours et TVA compris (IV), a dit que l’indemnité fixée au chiffre IV serait
remboursable à l’Etat de Vaud par X.________ dès que sa situation
financière le permettrait (V) et a mis les frais de procédure, par
2'149 fr. 35, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, à la
charge de X.________ (VI).
C. Par acte du 16 septembre 2021, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens qu’il lui
soit octroyé une indemnité de 1'820 fr. 17 selon l’art. 429 CPP, à
l’annulation des chiffres IV et V et à la réforme du chiffre VI en ce sens que
les frais de procédure, par 1'820 fr. 17, soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre VI du dispositif en ce
sens que les frais de procédure, par 2'975 fr. 17, comprenant l’indemnité
allouée au défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant

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litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), un membre de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il avait fermé la porte des toilettes,
qu’il ne pouvait pas s’attendre à ce que l’enfant B.________ pénètre dans
cette pièce et qu’il n’avait aucun devoir de surveillance sur ce dernier, de
sorte qu’il n’a pas adopté un comportement fautif ayant provoqué
l’ouverture de l’action pénale. Il observe au contraire que ce sont les
déclarations erronées de la mère du petit garçon qui sont à l’origine de
l’ouverture de l’enquête.
2.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre,
le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012
consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation

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de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de
causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou
les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
Sur la base de ces principes généraux, la condamnation d'un
prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur
une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la personnalité (TF 1B_21/2012
du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.3 En l’espèce, il est constant que le recourant a été libéré de
tout chef d’infraction, dès lors qu’aucun acte d’enquête n’a permis
d’établir qu’il avait agi avec l’intention de mêler l’enfant B.________ à un
acte d’ordre sexuel.

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Toutefois, il est manifeste que le recourant a violé l’art. 28 CC,
soit a adopté un comportement constituant une atteinte illicite à la
personnalité de l’enfant B.________, respectivement à son développement.
En effet, si on s’en tient aux déclarations du prévenu, celui-ci savait que sa
mère ne pouvait pas surveiller le petit garçon puisqu’elle était à l’étage en
train de préparer sa petite-fille. Il savait aussi que l’enfant, âgé de moins
de quatre ans, était seul dans le salon sans surveillance et qu’il existait de
fortes chances que celui-ci désobéisse et se montre curieux en ouvrant
des portes. Enfin et surtout, le recourant a choisi de ne pas fermer la porte
des toilettes à clé et de privilégier la satisfaction immédiate de ses envies
en se masturbant, alors même que le petit garçon se trouvait sur le même
étage. Le comportement du prévenu est clairement fautif. Le fait que
l’enfant se trouvait à ce moment-là sous la garde de D.________ n’y change
rien, puisque, comme on vient de le voir, le recourant savait que sa mère
était occupée ailleurs. De toute manière, l’attitude du prévenu était si
inattendue que cela rompt tout lien de causalité entre un éventuel défaut
de surveillance de D.________ et le fait que l’enfant B.________ ait été
confronté à l’intéressé en train de se masturber.
Le recourant soutient par ailleurs que c’est C.________ qui
aurait provoqué l’ouverture de la procédure en rapportant de fausses
déclarations à la pédiatre de son enfant. Or le recourant oublie que s’il a
été disculpé, ce n’est pas parce qu’il a été démontré que les propos de
l’enfant B.________ étaient contraires à la vérité, mais parce que l’audition
de ce dernier ni aucun autre acte d’enquête n’a permis de les corroborer.
On ajoutera encore que C.________ n’a pas cherché à accabler le prévenu
et n’a en particulier pas déposé plainte contre celui-ci.
Par ailleurs, les arguments du recourant en relation avec
l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont sans objet, puisque dite
indemnité ne concerne que les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1), ce qui n’est
pas le cas en l’espèce puisque le recourant est assisté d’un défenseur
d’office. En d’autres termes, dans la mesure où le recourant n’a aucun
frais à engager pour l’exercice de ses droits de procédure, il ne peut

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prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (CREP 16
juin 2021/545 ; CREP 7 juillet 2020/535).
En définitive, c’est bel et bien en raison du comportement
illicite et fautif du prévenu que le Ministère public a ouvert une procédure
pénale. Sa décision de mettre les frais de procédure à la charge du
prévenu était par conséquent entièrement justifiée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 630 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du
défenseur d’office, il sera retenu, au vu de l’acte de recours et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, de
sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au total à 396 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 août 2021 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Julien Lanfranconi, défenseur d'office
de X.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que
l’indemnité allouée à Me Julien Lanfranconi, par 396 fr. (trois
cent nonante-six francs), sont mis à la charge de X.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne pourra être exigé de X.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le

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Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :