vd_gerichte · TD19.021784 · 2024-03-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.021784-231753
139
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 106 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre le jugement
rendu le 14 juillet 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec K.________, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 14 juillet 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
N.________ et K.________ (I), a ratifié pour valoir jugement la convention
partielle signée par les parties le 11 février 2021 concernant la liquidation
du régime matrimonial et le partage de la prévoyance professionnelle (II),
a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due par K.________ en
faveur de N.________ (III), a dit que K.________ était reconnu débiteur de
N.________ et lui devait immédiatement la somme de 720 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1er janvier 2019, et que moyennant les modalités figurant
dans la convention signée le 11 février 2021, le régime matrimonial des
époux pouvait être considéré comme dissous et liquidé, chaque partie
restant propriétaire de sa part de l’appartement détenu en copropriété sis
à [...] ([...]) et étant pour le surplus reconnue seule propriétaire des biens
et objets en sa possession et des dettes libellées à son nom (IV), a arrêté
les frais judiciaires à 3'000 fr., les a mis à la charge de chaque partie par
moitié et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour N.________
(V), a compensé les dépens (VI), a fixé l’indemnité du conseil d’office de
N.________ et l’a relevé de son mandat (VII), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
B. a) Par acte du 14 septembre 2021, N.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens
que K.________ (ci-après : l’intimé) contribue à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'700 fr. jusqu’à sa retraite.
b) Par réponse du 18 novembre 2021, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Par arrêt du 27 janvier 2022, la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel et a réformé le chiffre III du
dispositif du jugement attaqué en ce sens que l’intimé a été condamné à
contribuer à l'entretien de son ex-épouse par le régulier versement,

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d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d'une
contribution d'entretien mensuelle de 530 fr. dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu'au 31 mai 2022, puis de 920 fr. dès le 1er juin 2022 et
jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite. Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr., ont été mis à la charge de l’intimé
par 300 fr. et à la charge de l’appelante par 300 fr., mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour celle-ci. Les dépens ont été compensés.
C. Par arrêt du 9 novembre 2023 (TF 5A_166/2022), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par
l’intimé, dans la mesure où il était recevable, l'arrêt attaqué étant annulé
s'agissant du montant des contributions dues à l'entretien de l’appelante
et réformé en ce sens que l’intimé contribuerait à l'entretien de
l’appelante par le régulier versement, en ses mains, d'avance le premier
de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 400 fr. dès arrêt
cantonal définitif et exécutoire et jusqu'au 31 mai 2022, puis de 800 fr.
dès le 1er juin 2022 et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite. La
cause a été renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les
frais et dépens de la procédure cantonale.
D. Ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les parties ont
été invitées par courrier du 28 décembre 2023 à se déterminer sur la
répartition des frais judiciaires et des dépens de la procédure d'appel.
Par courrier du 12 janvier 2024, l’appelante a indiqué
considérer que l’arrêt du Tribunal fédéral était sans conséquence sur la
répartition des frais tels qu’arrêtés par la Cour d’appel civile. Le résultat
de l’arrêt fédéral conduisait à une légère diminution des pensions et ne
modifiait pas le fait que l’appelante obtenait gain de cause sur le principe
de son appel, mais dans une faible proportion par rapport à ses
conclusions initiales.
Le même jour, l’intimé s’en est remis à justice quant à la
nouvelle répartition des frais et dépens.

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En d roit :
1.
1.1 L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 5A_756/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3). La cognition
de l’autorité cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135
III 334 consid. 2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_978/2022 du 1er juin
2023 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.2 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3).
1.3 En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont
déterminées sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues
a été respecté.

- 5 -
2.
2.1 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour
qu’elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), selon le tarif (art. 96
CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; voir
également TF 4A_557/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1 ; TF 5A_140/2019 du
5 juillet 2019 consid. 5.1.1). En règle générale, la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires
causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.3 En l’espèce, le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un
arrêt du Tribunal fédéral ne donne pas lieu à perception d’un nouvel
émolument forfaitaire de décision (art. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Partant, les frais judiciaires
de deuxième instance à répartir s’élèvent à 600 fr., tels qu’arrêtés dans
l’arrêt cantonal du 27 janvier 2022, ce montant n’étant pas contesté par
les parties.

- 6 -
Dans l’arrêt précité, ces frais ont été répartis par moitié entre
les ex-époux compte tenu de leurs conclusions respectives et du résultat
de l’appel.
Cette répartition peut être confirmée. Dans l’ensemble du
litige des parties, qui concernait uniquement la contribution d’entretien de
l’appelante, les modifications somme toute marginales apportées par le
Tribunal fédéral aux pensions arrêtées en deuxième instance ne justifie
pas de revenir sur la répartition des frais qui a été décidée le 27 janvier
2022. En effet, le principe de l’appel a été confirmé par le Tribunal fédéral
et les contributions d’entretien n’ont été que légèrement diminuées.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis par
moitié entre les parties.
Concernant les dépens, ni l’appelante ni l’intimé ne requièrent
une répartition différente dans leurs déterminations du 12 janvier 2024.
Par conséquent, et compte tenu de la répartition qui précède s’agissant
des frais judiciaires, les dépens seront compensés.
Il est précisé qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les frais
judiciaires et dépens de première instance, qui ont été confirmés par la
Cour de céans et dont la répartition, par moitié entre les parties, n’est pas
contestée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé K.________ par
300 fr. (trois cents francs), à la charge de l’appelante
N.________ par 300 fr. (trois cents francs) et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour la prénommée.

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II. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Vanessa Simioni (pour N.________),
- Me Xavier Diserens (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :