vd_gerichte · PE22.016085 · 2022-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
920
PE22.016085-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 85 al. 2, 87 al. 3, 91 al. 1 et 2, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2022 par
D.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 9 novembre 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE22.016085-LAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête de D.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office dans la cause dirigée
contre lui pour menaces (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
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B. Par acte daté du 22 novembre 2022, déposé à la poste le
lendemain 23 novembre 2022, comme en atteste le cachet apposé sur
l’enveloppe d’envoi, D.________, agissant seul, a recouru contre cette
ordonnance. Il a conclu implicitement à son annulation, soit à sa réforme
en ce sens qu’un défenseur d’office lui est désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. Postérieurement
au dépôt de son recours, D.________ a confié la défense de ses intérêts à
Me Ana Rita Perez, qui a produit une procuration par courrier du 15
décembre 2022.
En d roit :
1.
1.1 Une décision rendue par le ministère public peut être attaquée
par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Le
recours doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé auprès de l’autorité
compétente, par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Pour qu’il soit recevable, encore
faudrait-il toutefois que le recours ait été interjeté en temps utile.
1.3 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. A teneur de l’art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l’acte

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de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le
dernier jour du délai. D’après l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral.
1.4 Selon une jurisprudence bien établie, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère d’influence de leur destinataire et que celui-ci soit
à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été
valablement notifiées (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 195 ; ATF
142 III 599 consid. 2.4.1 ; TF 6B_192/2021 du 27 septembre 2022 consid.
2.3.1).
1.5 Le recourant admet, dans son mémoire de recours, avoir reçu
l’ordonnance attaquée le jeudi 10 novembre 2022. C’est donc à cette date
que l’ordonnance est entrée dans la sphère de puissance de son
destinataire et, partant, est réputée lui avoir été valablement notifiée. Le
délai de recours a ainsi commencé à courir le 11 novembre 2022,
lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP), pour arriver à terme le
dimanche 20 novembre 2022, échéance reportée de plein droit au premier
jour ouvrable qui suit, soit au lundi 21 novembre 2022 (art. 90 al. 2, 1re
phrase, CPP). Déposé à la poste le 23 novembre 2022 seulement, le
recours est par conséquent tardif.
1.6 Au vu de ce qui précède, le recours, irrecevable, doit être
écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
2. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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3. Le présent arrêt sera notifié au conseil juridique du recourant
(art. 87 al. 3 CPP ; ATF 144 IV 64 consid. 2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de D.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :