vd_gerichte · ZD21.046856 · 2023-01-31 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 407/21 - 37/2023
ZD21.046856
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2023
__________________
Composition :M. MÉTRAL, président
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 et 38 RAI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1985,
est mariée et mère de deux enfants, nés respectivement en 2006 et 2009.
Elle a déployé diverses activités à des taux variables dans le domaine de
la vente, avant d’émarger à l’assurance-chômage. Elle est en incapacité
totale de travail pour raisons de santé depuis mai 2014.
L’assurée a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité
par demande formelle déposée le 3 juillet 2014 auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Au terme de l’instruction de cette requête et après avoir tenté
des mesures de réinsertion professionnelle dès août 2015, l’OAI a retenu
que l’assurée présentait une incapacité totale de travail dans toutes
activités depuis le 28 mai 2014. Il s’est fondé sur un avis du Service
médical régional (SMR) du 10 avril 2019, lequel prenait en considération
les rapports médicaux établis le 21 décembre 2018 par le Dr K.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, et le 27 décembre 2018 par le Prof. M.________, médecin-chef
de la Clinique de rhumatologie de l’Hôpital Q.________. Les diagnostics
d’une spondylarthropathie axiale et d’une coxarthrose droite, laquelle
avait nécessité deux interventions chirurgicales, justifiaient l’incapacité
totale de travail. Le degré d’invalidité de l’assurée était fixé à 85,64 %,
compte tenu d’un statut mixte (80 % active et 20 % consacrés au
ménage) et d’un taux d’empêchement de 28,2 % dans la sphère d’activité
ménagère.
L’OAI a alloué une rente entière d’invalidité à l’assurée à partir
du 1er mai 2015 par décision du 27 septembre 2019.
B. En date du 17 juin 2020, B.________, assistée de Me Jean-Michel
Duc, a requis une allocation pour impotent auprès de l’OAI. Par formulaire
complété le 18 juin 2020, elle a indiqué avoir besoin d’aide pour accomplir
l’ensemble des actes ordinaires de la vie, à l’exception des actes

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« manger » et « aller aux toilettes », ainsi que d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (en particulier pour le ménage, les
courses et les longs déplacements).
Dans un rapport du 2 juillet 2020, le Dr K.________ a fait état
des diagnostics de status post arthroscopie de la hanche droite et
coxarthrose, de périarthrite de l’épaule gauche, de spondylarthropathie et
de douleurs du genou droit. Sa patiente rencontrait des difficultés à se
vêtir et se dévêtir, se lever de la position couchée, se laver les cheveux, se
déplacer, ainsi que faire son ménage, son repassage et ses courses.
Le 16 juillet 2020, l’assurée a précisé le besoin d’aide et
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle avait
besoin d’assistance pour enfiler et enlever ses vêtements et chaussures.
Elle nécessitait l’aide d’un tiers pour se lever seule d’un fauteuil ou de son
lit. Elle n’était pas en mesure de se coiffer et de se démêler les cheveux
en raison du peu de mobilité de ses bras. Elle ne parvenait pas à entrer et
sortir seule de sa baignoire. Elle peinait régulièrement à se déplacer dans
son appartement et ne pouvait marcher longtemps. Elle ne pouvait se
rendre à l’extérieur de son quartier ou utiliser les transports publics. Elle
confirmait avoir besoin d’aide pour le ménage, le repassage, la lessive et
les courses. Une partie de l’aide était prodiguée par le Centre médico-
social (CMS) [...], ainsi que par son entourage proche. Elle chiffrait le
besoin d’accompagnement à environ 8 heures par semaine. Le recours à
l’assistance de tiers avait débuté en 2012, puis respectivement en 2013 et
2014.
Le Prof. M.________ a confirmé les propos de sa patiente dans
un rapport du 29 juillet 2020. Celle-ci nécessitait, selon lui, une assistance
pour « se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se coucher », « faire sa
toilette », « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », ainsi qu’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de plus de 2
heures par semaine, en raison d’une spondylarthropathie axiale réfractaire
et d’une coxopathie droite. L’état de santé inflammatoire et mécanique
s’aggravait et entravait l’assurée dans la vie quotidienne, avec une

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impotence limitant fortement la tenue du ménage (nettoyages, cuisine et
lessive). Elle n’était pas en mesure de porter de lourdes charges et de
réaliser des mouvements répétitifs, ni de s’accroupir ou de rester en
position statique (assise ou debout) prolongée.
Par décision du 24 septembre 2020, l’OAI a refusé de prendre
en charge un lit électrique en faveur de l’assurée. Il a relevé que celle-ci
disposait d’un sommier électrique à deux moteurs, sans toutefois que son
lit ne soit doté d’un réglage électrique de la hauteur. Il n’était donc pas
considéré comme un moyen auxiliaire répondant aux exigences de
l’assurance-invalidité.
L’OAI a procédé à une évaluation de l’impotence par un
entretien téléphonique du 20 novembre 2020, dans le contexte de la
pandémie de Covid-19. Dans le rapport correspondant du 8 décembre
2020, il a retenu que l’assurée était en mesure d’accomplir l’ensemble des
actes ordinaires de la vie, en prenant son temps et en recourant à certains
moyens auxiliaires (adaptation du lit électrique et de la salle de bains).
Elle ne requérait pas un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, étant capable de vivre de manière indépendante. S’agissant du
ménage que l’assurée n’assumait plus, ses limitations fonctionnelles
n’excluaient pas le fractionnement de certaines tâches légères à sa
hauteur.
Par projet de décision du 10 décembre 2020, l’OAI a indiqué à
l’assurée envisager de nier son droit à une allocation pour impotent sur la
base des conclusions du rapport précité.
Dans un pli du 22 décembre 2020, l’assurée a contesté le
projet de décision de l’OAI, réitérant son besoin d’aide pour au moins
quatre actes ordinaires de la vie, ainsi que d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie. Elle a rappelé la teneur du rapport du
Prof. M.________ du 29 juillet 2020 et s’est référée à deux rapports
médicaux des 28 juin et 28 juillet 2020. Le premier, établi par le
Dr D.________, médecin généraliste traitant, confirmait un besoin d’aide

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pour les actes « se lever/s’asseoir/se coucher », « se vêtir/se dévêtir »,
« se laver » et « se déplacer ». L’assurée devait par ailleurs recourir à
l’aide d’un tiers pour le ménage et les déplacements à l’extérieur. Le
second, émanant du Dr K.________, faisait état du besoin d’aide de
l’assurée pour se lever du lit, pour se doucher ou se baigner, ainsi que
pour se déplacer en cas de crises douloureuses. L’assurée avait également
besoin d’aide pour le ménage et les courses, ainsi que les déplacements à
l’extérieur du domicile. Était également produit un rapport du CMS [...] du
2 octobre 2020, lequel précisait intervenir depuis octobre 2015 au profit
de l’assurée, en lui prodiguant une aide au ménage de 2 heures par
semaine, une aide au repassage de 2 heures tous les 15 jours, une aide
pour le nettoyage des vitres d’une heure 30 deux fois par an, ainsi qu’une
suppléance parentale lors de séjours hospitaliers ou de convalescence.
Par décision du 10 février 2021, l’OAI a refusé une adaptation
de la salle de bain (déplacement du lave-linge vers la cuisine), faute
d’amélioration notable du rendement de l’assurée.
Le 9 mars 2021, l’OAI a accepté la prise en charge des frais
d’aménagement de la cuisine, conformément à la recommandation de la
Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires (FSCMA) du 2
mars 2021.
L’OAI a diligenté une nouvelle évaluation de l’impotence,
réalisée au domicile de l’assurée le 17 mars 2021. Dans le rapport
corrélatif du 16 avril 2021, a été pris en considération un besoin d’aide
pour « se vêtir/se dévêtir » depuis 2013 et pour « faire sa toilette » depuis
avril 2016. Les autres actes ordinaires de la vie pouvaient être accomplis
de manière autonome en dépit de l’aide ponctuelle de tiers. S’agissant de
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’assurée était
capable de structurer sa journée, de préparer des repas simples, de faire
la lessive et de gérer l’administration, ainsi que de nettoyer les surfaces à
sa hauteur de manière fractionnée. La collaboration des membres de la
famille aux tâches ménagères était considérée comme exigible. Au
surplus, le ménage était réalisé par le CMS à hauteur de 2 heures par

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semaine. L’assurée était en mesure de conduire son véhicule et de sortir
dans le quartier. Les courses étaient déléguées à son époux.
Le 19 avril 2021, l’OAI a établi un nouveau projet de décision,
envisageant d’octroyer à l’assurée une allocation pour impotent de degré
faible dès le 1er juin 2019, étant donné le besoin d’aide observé pour
l’accomplissement de deux actes ordinaires de la vie.
Toujours assistée de Me Duc, l’assurée s’est opposée à ce
projet par correspondance du 20 mai 2021. Elle a fait valoir que l’aide
exigible des membres de sa famille était largement surévaluée, tandis que
cette assistance n’était pas chiffrée en heures, ce qui empêchait d’en
examiner la mesure éventuellement proportionnée ou non. Dans son cas,
vu l’importance de l’assistance prodiguée par les membres de la famille, il
y avait lieu de retenir un besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie. Elle prétendait donc à l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré moyen. Était annexé un rapport du Dr D.________ du 6
mai 2021, lequel indiquait que sa patiente n’était pas en mesure de
nettoyer les surfaces à sa hauteur en raison de l’exacerbation des
douleurs des poignets et des épaules. L’assurée a également fait parvenir
une attestation de l’ergothérapeute du CMS [...], N.________, du 21 mai
2021, laquelle relevait les douleurs causées par la réalisation de toutes les
tâches ménagères. Par pli subséquent du 4 juin 2021, l’assurée a réitéré
ses griefs et joint un rapport du Prof. M.________ du 28 mai 2021, venu
confirmer les indications du Dr D.________.
L’OAI a rendu sa décision le 7 octobre 2021, partiellement en
langue allemande, et mis l’assurée au bénéfice d’une allocation pour
impotent de degré faible dès le 1er juin 2019.
C. B.________, représentée par Me Duc, a déféré la décision
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par
mémoire de recours du 5 novembre 2021, concluant, principalement, à
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er juin 2019
et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction

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complémentaire avant nouvelle décision. Elle a fait valoir, préalablement,
une violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où la décision
incriminée lui avait été notifiée directement et était rédigée pour partie en
allemand. Sur le fond, elle a contesté la valeur probante du rapport
d’enquête d’impotence du 16 avril 2021, relatant que ce document ne
faisait que consigner une simple discussion entretenue avec l’enquêtrice
de l’OAI, laquelle n’avait pas procédé à une véritable évaluation de son
environnement et de ses limitations fonctionnelles. S’agissant des actes
ordinaires de la vie, elle a réitéré son besoin d’aide pour accomplir les
actes « se lever/s’asseoir/se coucher » et « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux », à son sens, suffisamment étayé par les rapports de ses
médecins traitants. Elle a par ailleurs souligné la survenance d’une lésion
du genou droit que corroborait un rapport d’imagerie par résonance
magnétique (IRM) du 26 février 2021. Selon ce document, produit en
annexe à son mémoire de recours, l’assurée souffrait d’une déchirure
méniscale interne, d’une chondropathie du condyle et du plateau tibial,
d’une enthésopathie aux deux insertions du tendon patellaire et
d’irrégularités cartilagineuses de la crête rotulienne. Une intervention
chirurgicale avait été réalisée le 9 avril 2021. Dès lors, l’OAI avait
surévalué ses capacités à accomplir les actes ordinaires de la vie,
singulièrement ses possibilités de se déplacer. Quant à l’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, l’OAI s’était écarté, à tort, des
indications fournies par les médecins traitants, selon lesquelles l’assurée
n’était pas en mesure d’assumer son ménage, singulièrement les activités
de nettoyage léger à sa hauteur. Dans ce contexte, l’aide exigible des
membres de la famille avait été systématiquement considérée comme
exigible, dans une mesure, à son sens, disproportionnée. Au demeurant, le
rapport d’enquête du 16 avril 2021 ne chiffrait pas le nombre d’heures
d’assistance par mois ou par semaine, de sorte qu’il n’était pas possible
de se rendre précisément compte des besoins effectifs de l’assurée. Celle-
ci soulignait qu’en tout état de cause, le ménage était entièrement réalisé
par les membres de sa famille et le CMS, ce qui impliquait la
reconnaissance d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie.

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L’OAI a répondu au recours le 21 décembre 2021 et proposé
l’annulation de sa décision du 7 octobre 2021, sous suite du renvoi de la
cause pour nouvelle notification, conforme aux exigences formelles.
Par réplique du 3 janvier 2022, l’assurée s’est opposée à ce
renvoi, relevant qu’en dépit des vices formels affectant la décision
querellée, elle avait eu l’opportunité de l’attaquer en temps utile et de se
déterminer en pleine connaissance de cause par le biais de son
mandataire. Elle a dès lors conclu à ce qu’il soit statué au fond sur le
degré de son impotence.
Dans sa duplique du 3 février 2022, l’OAI a conclu au rejet du
recours et au maintien de sa décision du 7 octobre 2021. Il a fait valoir que
le rapport d’enquête du 16 avril 2021 remplissait les réquisits
jurisprudentiels et s’est référé à son contenu pour nier le droit de l’assurée
à une allocation pour impotent de degré moyen, singulièrement la
reconnaissance d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie. Au surplus, les pièces médicales avaient été soumises
au SMR, lequel estimait, dans un avis du 4 janvier 2022, que les limitations
fonctionnelles de l’assurée avaient été prises en compte dans le cadre de
l’évaluation de son impotence.
L’assurée s’est déterminée le 22 mars 2022, confirmant ses
conclusions. Elle a notamment rappelé que son état de santé était en
constante aggravation, ce qu’attestaient les différents rapports de ses
médecins traitants. Elle a estimé que l’avis du SMR du 4 janvier 2022 était
dénué de toute valeur probante, faute d’examen clinique et de discussion
des pièces médicales versées à son dossier. Était annexée une nouvelle
attestation du Dr D.________ du 13 mars 2022, qui indiquait que sa
patiente demeurait incapable de vivre seule sans aide pour
l’accomplissement du ménage.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1, let.
a, LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile,
auprès du tribunal compétent (cf. art. 93, let. a, LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf.
art. 61, let. b, LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c) On relèvera qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur les vices
formels affectant la décision de l’intimé du 7 octobre 2021, la recourante
ayant elle-même qualifié de superflu un renvoi de la cause pour nouvelle
notification (cf. réplique du 3 janvier 2022).
2. En l’espèce, le fond du litige porte sur le degré d’impotence de
la recourante.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du Développement continu de
l'assurance-invalidité (LAI, modification du 19 juin 2020, RO 2021 705 ; RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201],
modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux
principes généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste
applicable au cas particulier, au vu de la date de la décision litigieuse (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).

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4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent (al. 1). L'impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie (al. 3, 1ère phrase).
5. a) L’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque
l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide
régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :

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- de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
- de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d) L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque
l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison
d'une atteinte à la santé :
- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. a) ;
- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let.
b) ; ou
- éviter un risque important de s'isoler durablement du
monde extérieur (let. c).
6. a) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les
chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021 [état au 1er janvier 2021], remplacée dès le 1er janvier
2022 par la Circulaire sur l’impotence [CSI]), édictée par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie
quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s'asseoir et se coucher ;
- manger ;

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- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des
contacts (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a
et les références).
b) De manière générale, n’est pas réputé apte à
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut
l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V
88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou
même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l'existence
d'une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ;
9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.4).
aa) Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans
l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée
requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ;
TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 8011 CIIAI).
bb) Il faut cependant que, pour cette fonction, l'aide soit
régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises
se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un
effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou lorsqu'en raison de son
état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou
encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle
(ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 8026 CIIAI).

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cc) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
7. a) L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l'art. 38 RAI ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une
atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (art. 38 al. 1, let. a, RAI), faire face aux nécessités
de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une
tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler
durablement du monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne
nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou
indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). La nécessité de

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l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères peut
justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014
consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les
activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son
domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les
achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel
médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la
troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque
d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la
péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF
9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ; SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI).
c) Si l’assuré nécessite non seulement un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, mais aussi une aide pour une
fonction partielle des actes ordinaires de la vie, la même prestation d’aide
ne peut être prise en compte qu’une seule fois, soit à titre d’aide pour la
fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(TF 9C_691/2014 du 11 décembre 2014 consid. 4.2).
d) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la

- 15 -
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires
(ATF 133 V 450 consid. 6.2).
8. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
également : Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 7 ad art. 42 LAI,
p. 597).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c) L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de
la communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour
impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun
avec son épouse ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette
personne qu'elle assume toutes les tâches ménagères de l'assuré après la
survenance de l'impotence si cela ne correspondait pas déjà à la situation
antérieure (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ;
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).

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9. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par
des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu
d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
c) On rappellera par ailleurs qu’il convient, en présence de
deux versions différentes et contradictoires d'un fait, d'accorder la
préférence à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être
les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45
consid. 2a et les références citées ; VSI 2000 p. 201 consid. 2d).
10. a) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel

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rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
b) Ce n’est qu’à titre exceptionnel, notamment lorsque les
déclarations de l’assuré ne concordent pas avec les constatations faites
sur le plan médical, que l’on devra recourir à un médecin pour estimer les
empêchements rencontrés dans les activités habituelles. Il conviendra de
même de poser des questions complémentaires à des spécialistes du
domaine médical en cas d’incertitude sur les troubles physiques ou
psychiques et/ou leurs effets sur les actes ordinaires de la vie. En
présence de troubles d'ordre psychique, et en cas de divergences entre
les résultats d’une enquête et les constatations d'ordre médical, celles-ci
ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile (cf. TFA I
311/03 du 22 décembre 2003 consid. 5.3 ; TF 9C_201/2011 du 5
septembre 2011 consid. 2 ; cf. également : Michel Valterio, op. cit., n°9 ad
art. 42 LAI, p. 598).
11. a) En l’espèce, les pièces médicales versées au dossier de la
recourante font état des diagnostics de spondylarthropathie axiale et
périphérique, de coxarthrose de la hanche droite, de périarthrite de
l’épaule gauche et de lésions méniscales du genou droit (cf. notamment :
rapports des Drs D.________ du 28 juin 2020 et K.________ du 28 juillet
2020, du Prof. M.________ du 29 juillet 2020 et rapport d’imagerie du
26 février 2021). Il est établi que ces atteintes à la santé entraînent des
limitations fonctionnelles, médicalement attestées, énumérées à
satisfaction dans les deux rapports d’enquête sur l’impotence de la

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recourante, à savoir des déplacements limités à des terrains plats sans
barrières architecturales, une fatigue et une fatigabilité avec des douleurs
fluctuantes nécessitant des moments de repos et imposant une mise en
route lente, des difficultés à se pencher en avant, la nécessité d’alterner
les positions et d’éviter les positions en porte-à-faux, ainsi que le port de
charges, une amplitude réduite au niveau des membres supérieurs avec
une perte de force globale et des lâchages (cf. en particulier : rapports
d’enquête sur l’impotence des 8 décembre 2020, p. 3, et 16 avril 2021, p.
2 ; rapports des Dr D.________ du 6 mai 2021 et Prof. M.________ du
28 mai 2021).
b) Les déclarations de la recourante quant à ses difficultés à
gérer la vie quotidienne ont été consignées dans les deux rapports
d’enquête des 8 décembre 2020 et 16 avril 2021, en sus des précisions
fournies par ses soins aux termes du questionnaire complété le 16 juillet
2020, ainsi que de ses différentes écritures. Il s’agit d’examiner, au vu de
l’ensemble des pièces à disposition, s’il y a lieu de suivre l’appréciation de
l’intimé, fondée sur le rapport d’évaluation au domicile de la recourante du
16 avril 2021.
12. a) S’agissant de l’accomplissement des actes ordinaires de la
vie, singulièrement de l’acte « se vêtir/se dévêtir », la recourante a, dans
un premier temps, indiqué avoir besoin d’aide pour enfiler et enlever ses
pantalons, chaussettes et certaines chaussures (cf. formulaire complété le
16 juillet 2020). A la suite de l’évaluation téléphonique du 20 novembre
2020, l’enquêtrice de l’intimé a consigné ce qui suit (cf. rapport d’enquête
du 8 décembre 2020, p. 5) :
« […] Lors de l’entretien téléphonique, l’assurée précise qu’elle peut
mettre toutes les pièces de vêtements de manière autonome, elle
s’aide de moyens auxiliaires.
Elle utilise une pince longue pour enfiler les chaussettes. Elle met le
pantalon au sol et pose les pieds dedans, elle le fait depuis le
canapé car il est plus en hauteur, elle tire le pantalon avec le bras
droit pour le monter.
Chaussures : choix limité (facile à enfiler comme les baskets), elle
s’aide d’un chausse-pied. Elle évite les lacets et les fermetures éclair
car elle ne peut pas le faire seule, elle ne peut pas tordre la jambe
ou mettre la jambe sur le genou opposé pour s’aider. L’assurée a

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réduit le dommage et met des chaussures qu’elle peut enfiler de
manière autonome.
Soutien-gorge : elle accroche sur le devant, et met d’abord le bras
gauche avec l’aide du bras droit puis passera le bras droit dans la
bretelle. »
Le rapport d’évaluation du 16 avril 2021 fait état des
indications suivantes (cf. rapport du 16 avril 2021, p. 3) :
« […] En moyenne 2 jour/sem. l’assurée enfile seule ses habits du
haut et du bas du corps en prenant son temps. Dit qu’elle arrive à
faire seule si c’est vraiment nécessaire mais ne le fait pas par
crainte de se faire mal et/ou de surcharger son corps. Les autres
jours c’est l’époux qui l’aide à enfiler les vêtements du bas du corps
qui sont adaptés (taille élastique, tissus souples) L’assurée enfile
seule avec difficulté les vêtements du haut du corps, attache son
soutien-gorge devant avant de l’ajuster. Veste : enfile seule si
personne n’est à la maison. Idem pour ses chaussures. En tenant
compte que ces dernières sont adaptées, ce qui est exigible.
L’assurée dit que son époux lui apporte son aide depuis 2013 mais
qu’elle avait de la difficulté à verbaliser les choses.
Madame N.________, ergothérapeute : explique que le matin, la mise
en route est lente et douloureuse, l’assurée sollicite l’aide de son
époux afin de pouvoir « garder un peu de son énergie et arriver
ensuite à gérer la suite de la journée » ; au vu de ce nouvel élément
l’acte peut être retenu, l’effort étant plus important de ce qu’on peut
exiger.
Monsieur V.________, physiothérapeute, précise que l’assurée enlève
et enfile seule ses vêtements lors des séances de physiothérapie. »
b) Sur le plan médical, le Dr D.________ ne s’est pas prononcé
sur l’accomplissement de l’acte en cause. Le Dr K.________ a, pour sa part,
mentionné des restrictions quant à la capacité de la recourante à se vêtir,
sans toutefois fournir de plus amples précisions à cet égard (cf. rapport
médical du 2 juillet 2020). Quant au Prof. M.________, il a relevé des
difficultés à l’accomplissement de l’acte en question, à savoir pour
« enlever ou mettre une pièce d’habit, aide au choix, inadéquation aux
conditions météo, etc. » (cf. rapport du 29 juillet 2020).
c) En l’occurrence, il convient de nier que l’assistance
prodiguée à la recourante pour « se vêtir/se dévêtir » consiste en une aide
régulière et importante au sens requis par la jurisprudence fédérale
rappelée supra (cf. consid. 6b/bb). On relève, bien au contraire, que la
recourante est largement autonome pour la réalisation de cet acte, selon
ses propres déclarations, en recourant à des vêtements et des chaussures

- 20 -
adaptés, tout en y consacrant plus de temps qu’une personne en bonne
santé. On observe que l’ergothérapeute N.________ n’exclut pas
l’accomplissement de l’acte en cause, mais souligne que la recourante
sollicite son époux en raison de ses difficultés matinales. Le
physiothérapeute V.________ ne laisse planer, de son côté, aucun doute
quant à la capacité de la recourante pour « se vêtir/se dévêtir » de
manière autonome. Dans ce contexte, l’appréciation du
Prof. M.________ ne saurait convaincre, dans la mesure où on ne voit
aucune corrélation entre les difficultés évoquées (notamment : aide au
choix vestimentaire, inadaptation aux conditions météo) et les atteintes à
la santé diagnostiquées auprès de la recourante. Il s’agit par conséquent
de considérer, en dépit de ce qu’a retenu l’intimé, que l’assistance
revendiquée par la recourante pour l’acte « se vêtir/se dévêtir » ne doit
pas être prise en compte au titre de l’évaluation de son impotence. On
ajoutera au surplus que l’aide ponctuelle du conjoint apparaît
raisonnablement exigible de sa part.
13. a) Concernant l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », la
recourante a tout d’abord indiqué avoir « très souvent » besoin d’aide
pour se relever seule d’un fauteuil ou d’une chaise sans accoudoirs, ainsi
que pour se lever de son lit (cf. formulaire du 16 juillet 2020). Elle a
ensuite mis tout particulièrement en avant ses difficultés à se lever de son
lit et le besoin de points d’appui pour ses transferts (cf. rapport
d’évaluation du 8 décembre 2020, p. 5). Elle a enfin communiqué les
éléments suivants consignés dans le rapport d’évaluation du 16 avril
2021, p. 3 et 4) :
« […] Aide directe à se lever du lit le matin. L’assurée décrit un
corps raidi par le manque de mobilité durant la nuit. Le moindre
mouvement déclenche des douleurs. La nuit en cas de nécessité
(l’assurée n’arrive pas à préciser la fréquence), sollicitation de
l’époux (WC).
En cours de journée, l’intéressée se lève seule depuis un siège, a
besoin de trouver un point d’appui. Aide ponctuelle si le siège n’est
pas adapté ou par manque de point d’appuis. Pas régulier et
important.
Madame N.________, ergothérapeute, précise que le matin après une
longue période d’immobilité, la mise en route est lente et
douloureuse et cette dernière nécessite l’aide de son entourage. En
cours de journée, l’aide devient ponctuelle, l’assurée au prix d’un

- 21 -
effort a la possibilité de se lever seule de son canapé ou de son lit si
elle fait sa sieste.
Cette dernière précise que si l’assurée avait un lit électrique réglable
en hauteur, elle pourrait se passer de l’aide régulière d’une tierce
personne pour se lever (l’aide deviendrait ponctuelle).
A ce jour, l’assurée n’est pas motivée à avoir un sommier une place
qui pourrait faire l’objet d’une nouvelle demande de moyen
auxiliaire motivée malgré les incitations de l’ergothérapeute.
Monsieur V.________, physiothérapeute, précise que l’assurée se lève
seule avec plus ou moins de difficultés de la table de physiothérapie.
[…]
L’assurée s’assied seule sur un siège avec accoudoir ou devant une
table pour avoir un point d’appui pour se relever de manière
indépendante. La journée l’assurée est seule à domicile de longs
moments.
[…]
L’assurée s’assied seule au bord du lit. Monte sa jambe D [réd. :
droite] en la soutenant avec ses bras. La jambe G [réd. : gauche] ne
pose pas de difficulté. L’époux l’aide à s’installer confortablement
dans son lit certains soirs. Si l’époux est absent l’assurée va dormir
chez ses parents en cas de nécessité. Dit qu’elle arrive à faire seule
si c’est vraiment nécessaire mais ne le fait pas par crainte de se
faire mal. Pas régulier et important à ce jour.
Madame N.________, ergothérapeute, précise que la journée hors des
périodes de grandes douleurs, l’assurée arrive à se coucher seule
sur son lit ou son canapé en étant attentive à éviter de déclencher
des douleurs.
Monsieur V.________, physiothérapeute, précise que l’assurée se
couche seule [sur] la table de physiothérapie lors des séances. »
b) Les médecins de la recourante ont, de leur côté, tous
attesté de difficultés de leur patiente pour se lever de la position couchée
(cf. rapports du
Dr D.________ du 28 juin 2020, du Dr K.________ du 28 juillet 2020 et du
Prof. M.________ du 29 juillet 2020). Ils ne se sont toutefois pas
expressément prononcés sur le bénéfice éventuel d’un lit électrique
correspondant aux exigences de l’assurance.
c) Quoi qu’en dise la recourante, s’il n’est pas contesté qu’elle
présente des difficultés à effectuer certains transferts, on ne peut
considérer que l’assistance pour accomplir l’acte en cause soit régulière et
importante. Il ressort en effet de ses propres déclarations qu’elle est en
mesure, à son rythme, de s’asseoir et de se coucher, quand bien même
l’aide d’un tiers lui permet assurément de gagner du temps. Quant à ses
facultés à se lever, si on peut concéder l’importance de ses difficultés
matinales et nocturnes, il n’en demeure pas moins que la suggestion de

- 22 -
son ergothérapeute (lit totalement adapté) lui permettrait de gagner en
autonomie. Partant, c’est à juste titre que l’enquêtrice de l’intimé a nié un
besoin d’assistance suffisant dans le contexte de l’examen de l’impotence.
Il s’agit en outre de retenir qu’une assistance ponctuelle du mari de la
recourante (notamment au lever du lit le matin) demeure proportionnée et
raisonnablement exigible.
14. Eu égard à l’acte « manger », la recourante a fait mention de
lâchages de couverts, évoqués tant dans le rapport d’évaluation du 8
décembre 2020 que dans celui du 16 avril 2021. Elle ne conteste toutefois
pas être pleinement autonome pour l’accomplissement de cet acte, ainsi
que l’a retenu à bon droit l’enquêtrice de l’intimé.
15. a) Relativement à l’acte « faire sa toilette », la recourante a
indiqué ne pas être en mesure de se coiffer et de soigner sa chevelure,
ainsi qu’être incapable d’entrer et sortir seule de la baignoire (cf.
formulaire du 16 juillet 2020). L’enquêtrice de l’intimé a retenu les
éléments suivants dans son rapport du 8 décembre 2020 :
« […] Ne peut pas rester debout statique, lorsqu’elle se brosse les
dents elle va bouger tout au long du geste. Elle va chez la podologue
tous les 2 mois pour les soins des ongles car elle n’arrive pas le
faire.
[…]
Lors de l’entretien téléphonique, l’assurée explique qu’elle ne se
coiffe pas, elle s’attache les cheveux.
S’il est nécessaire de les coiffer, elle demande à sa sœur de le faire.
Avant, elle soignait plus sa coupe, elle lissait ou faisait un brushing.
Elle va tous les 3 mois chez le coiffeur pour faire la coupe, elle a
stoppé les mèches car cela prenait trop de temps et elle ne pouvait
pas rester assise aussi longtemps, elle est moins coquette en lien
avec les problèmes de santé.
L’assurée peut s’attacher les cheveux, nous ne retenons pas l’acte
selon la CIIAI 8020.
[…]
Lors de l’entretien téléphonique, l’assurée précise que pour se laver
les cheveux, elle ne peut pas lever le bras gauche. La baignoire
n’est pas adaptée avec une barre pour tenir le jet d’eau alors elle ne
peut pas frotter avec la main droite et en même temps tenir le jet de
douche.
Pour entrer et sortir de la baignoire, c’est problématique car la salle
de bain n’est pas adaptée. En effet, la machine à laver le linge prend
de la place et ne lui permet pas d’installer la planche de bain et de
pouvoir s’y asseoir depuis l’extérieur de la baignoire puis d’entrer
les jambes.

- 23 -
Pour entrer dans la baignoire, l’assurée se tient à la machine à laver
et au radiateur.
Pour sortir, elle enlève la planche, elle se sèche et met un peignoir
puis elle et demande à une personne (son mari) de se mettre devant
elle et elle se tient aux épaules ou aux bras de la personne pour
sortir. L’assurée craint de chuter en sortant car elle est fatiguée
après l’acte.
Elle fait toujours sa douche en présence d’une personne dans
l’appartement.
Si l’assurée pouvait utiliser correctement sa planche de bain pour
entrer et sortir de la baignoire cela lui permettrait de faire le geste
en sécurité sans risque de chute. Concernant le lavage des cheveux,
elle peut réduire le dommage en installant une barre pour tenir le jet
d’eau ou éteindre l’eau lorsqu’elle frotte avec sa main droite.
Selon l’évaluation de la FSCMA, le déplacement du lave-linge dans la
cuisine permettrait à l’assurée de conserver son autonomie pour sa
toilette ; cette solution est simple et adéquate. »
Dans le rapport du 16 avril 2021, l’enquêtrice de l’intimé a pris
en compte ce qui suit :
« […] L’assurée se lave seule le haut et le bas du corps.
Les soins au niveau des pieds (couper ongles) ne sont pas pris en
compte en lien avec la notion de régularité et importance (CIIAI
8025).
[…]
L’assurée se coiffe de manière indépendante à l’aide du bras D.
La coiffure est décrite comme simplifiée ce qui va dans le sens de
réduction du dommage.
[…]
Aide directe à entrer et sortir de la baignoire. L’assurée se lave
ensuite seule, aide ponctuelle à laver les pieds (utilise une brosse les
autres jours)
Pas d’aménagement possible pour la réduction du dommage à
domicile. L’assurée a sa machine à laver le linge [dans]
l’appartement qui bloque l’accès à la baignoire. C’est important pour
elle de pouvoir avoir cette machine pour pouvoir l’utiliser et gérer
ses lessives au quotidien.
Se lave les cheveux à l’aide de la main D.
Le refus du déplacement du lave-linge permet à l’heure actuelle de
prendre en compte ce point d’aide.
Depuis janvier 2021, l’assurée a installé sa planche de bain chez ses
parents, l’aide est décrite comme irrégulière. La salle de bain est
mieux adaptée qu’à son domicile. Ce qui n’est pas raisonnablement
exigible.
Madame N.________, ergothérapeute, confirme ces informations. »
b) Les médecins de la recourante ont, de leur côté, relaté ses
difficultés à faire sa toilette, singulièrement se laver le corps et les
cheveux, ainsi que pour accéder à la baignoire (cf. rapports du Dr
D.________ du 28 juin 2020, du Dr K.________ du 28 juillet 2020 et du Prof.
M.________ du 29 juillet 2020).

- 24 -
c) En l’occurrence, en dépit de la position adoptée par l’intimé,
on peut douter du besoin effectif d’assistance de la recourante pour
effectuer l’acte concerné. En particulier, on s’étonne que celle-ci n’utilise
pas la planche de bain, qu’elle a installée chez ses parents. On peut
également s’interroger sur d’autres adaptations de la salle de bains
(indépendamment du déplacement du lave-linge), par exemple la mise en
place d’une douche. L’accessibilité à la baignoire semble en effet
constituer le problème majeur de la recourante pour se laver de manière
autonome, alors que les autres fonctions partielles de l’acte en question
(lavage des cheveux et du corps, toilette intime) peuvent être réalisées
sans assistance. On relèvera dans ce contexte que la problématique du
lavage des cheveux peut être résolue en adoptant une coupe courte. En
l’état, faute d’adaptation effective de la salle de bain de la recourante, la
question de la prise en compte de ses difficultés à réaliser l’acte « faire sa
toilette » peut toutefois rester ouverte, car elle demeure sans incidence
sur le résultat du recours (cf. consid. 23 infra).
16. Concernant l’acte « aller aux toilettes », non retenu par
l’intimé, la recourante ne conteste pas être en mesure de le réaliser seule,
se trouvant dotée d’un rehausseur de WC (cf. rapports d’enquête des 8
décembre 2020, p. 5, et 16 avril 2021, p. 7).
17. a) Eu égard à l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux », la recourante a indiqué rencontrer des difficultés à marcher
longtemps et à se déplacer hors de son quartier (cf. formulaire du 16
juillet 2020). Le 8 décembre 2020, l’enquêtrice de l’intimé a fait état des
observations suivantes :
« […] Escalier : elle évite mais elle arrive à faire les 6 marches dans
l’immeuble tous les jours si son état de santé le lui permet.
[…]
Lors de l’entretien téléphonique, l’assurée précise qu’elle peut
marcher sur de petites distances mais en prenant son temps et en
fractionnant.
Elle n’arrive pas prendre le bus car cela la fatigue trop, elle peut
conduire sur une petite distance, elle ne conduira pas si elle doit
prendre des contre-douleurs.

- 25 -
Elle a besoin d’aide pour les longs trajets, elle se sent rassurée
d’être accompagnée.
Elle se rend seule chez son médecin généraliste et chez son
psychiatre car la distance est courte. Pour tous les autres RDV
médicaux sont mari l’accompagne en raison d’une plus longue
distance.
L’assurée peut se déplacer en voiture dans [...] et selon son état de
santé, certains jours, elle souffre trop et ne peut quasiment pas
sortir de son lit.
L’assurée ne peut plus faire les grandes courses car elle n’arrive pas
porter et la tâche la fatigue beaucoup. L’assurée essaye d’aller faire
les courses avec son mari, cela lui permet une sortie, elle peut se
tenir au caddie et son mari assume la totalité du port de charge.
Tous les deux jours, elle sort à la Migros, 5 minutes à pied, pour
acheter le pain.
[…]
L’assurée est apte à tenir une conversation et à transmettre ses
besoins. Elle utilise son téléphone.
L’assurée peut recevoir des amis à la maison pour un café, si elle
doit préparer un repas, elle sera tellement fatiguée qu’elle n’arrivera
plus suivre de conversation et donc ne profitera pas du moment. »
Quant au rapport d’évaluation du 16 avril 2021, il retient les
éléments ci-après :
« […] L’assurée se déplace de manière autonome dans
l’appartement.
L’utilisation des escaliers (6 marches) n’est plus d’actualité.
L’assurée a la possibilité de les éviter en contournant le bâtiment et
en entrant au niveau -1.
C’est ce qu’elle fait pour se rendre chez ses parents en cas de
besoin.
Madame N.________, ergothérapeute, confirme ces propos.
[…]
L’assurée marche seule de manière fractionnée environ 10 min dans
son quartier pour se rendre chez ses parents ou au centre
commercial à proximité (petits achats pas lourds). Cette dernière
conduit seule sa voiture sur des petites distances (n’arrive pas à
décrire la fréquence ni la distance parcourue ni le temps de conduite
avec exactitude), va jusqu’au centre-ville pour ses rendez-vous
médicaux. Cette dernière n’utilise pas les transports publics depuis
plusieurs années. Pour les autres rendez-vous plus éloignés soit
1-2 x/an l’époux ou la famille l’accompagne. Ce qui est
raisonnablement exigible.
Madame N.________, ergothérapeute, explique que l’assurée utilise
ses cannes pour ses déplacements extérieurs depuis plusieurs mois.
Sort seule sur des courtes distances. Pas de cannes à l’intérieur,
prend appui sur les meubles en cas de nécessité.
Monsieur V.________, physiothérapeute, explique que l’assurée vient
seule en voiture aux rendez-vous (2x/sem. en 2021 et 3x/sem. en
2020 car l’assurée participait à un cours collectif de gym pour
conserver au maximum sa mobilité)
[…]
Madame B.________ a la possibilité d’utiliser son téléphone, reçoit
des amis pour des petits moments de convivialité.

- 26 -
La lecture et l’écriture sont effectués de manière indépendante.
Cette dernière gère l’utilisation de la télévision et de son
ordinateur. »
b) Les médecins traitants de la recourante ont, de leur côté,
considéré que leur patiente rencontrait des difficultés à se déplacer,
essentiellement pour faire les courses et entretenir des contacts sociaux
(cf. rapports du Dr D.________ du 28 juin 2020, du Dr K.________ du 28 juillet
2020 et du Prof. M.________ du 29 juillet 2020).
c) En l’espèce, les indications médicales sont manifestement
contredites par les constats opérés au domicile de la recourante, ainsi que
par ses propres déclarations. Quoi qu’elle en dise, il ressort qu’elle est en
mesure de se déplacer de manière autonome dans son quartier et sur de
plus longues distances grâce à son véhicule, ainsi que d’assurer les
contacts avec son entourage proche. Dans ce contexte, l’assistance
alléguée au stade de la présente procédure pour les trajets auprès des
médecins (à [...] et [...]) doit être qualifié de ponctuelle (une fois par mois).
Elle ne saurait donc revêtir la régularité et l’importance requises pour être
retenue au titre de l’impotence. Quant à l’atteinte du genou,
diagnostiquée en février 2021, il s’agit de considérer que celle-ci revêt un
caractère passager, compte tenu de l’intervention réalisée, tandis que la
recourante n’a pas fait état de difficultés supplémentaires à l’occasion de
l’évaluation de son impotence en mars 2021. On ajoutera que l’aide
prodiguée pour faire les courses, assumées par le conjoint de la
recourante, a été examinée sous l’angle de l’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, de sorte qu’il est exclu d’en tenir compte
dans le cadre de l’accomplissement de l’acte ordinaire de la vie en cause.
Partant, il y a lieu de nier un besoin d’aide régulier et important pour
accomplir l’acte « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
18. Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de
retenir que la recourante présente un besoin d’aide significatif et durable
tout au plus pour la réalisation d’un seul acte ordinaire de la vie, à savoir
l’acte « faire sa toilette ».

- 27 -
19. a) Eu égard à l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’enquêtrice de l’intimé a nié tout besoin
d’accompagnement pour permettre à la recourante de vivre de manière
indépendante, pour les activités et contacts sociaux hors du domicile, ainsi
que pour éviter un risque d’isolement durable (cf. rapports d’enquête des
8 décembre 2020 et 16 avril 2021).
b) Concernant spécifiquement les prestations d’aide
permettant de vivre de manière indépendante, ainsi que pour se déplacer
hors du domicile, l’enquêtrice de l’intimé a fait état de ce qui suit dans le
rapport du 16 avril 2021 :
« […] L’assurée structure ses journées et celle des enfants.
Cette dernière prépare le repas de midi. Cette dernière explique
qu’elle prépare des repas simples en restant attentive à l’équilibre
de l’alimentation de la famille.
Le soir [ce sont] les restes du repas de midi qui sont chauffés ou le
repas est préparé par l’époux. (exigible)
Les enfants s’occupent de l’entretien de leurs chambres. (exigible)
Madame B.________ a la possibilité de nettoyer les surfaces à hauteur
(plan de travail et lavabo) de manière fractionnée en alternant des
périodes de repos.
Le ménage est effectué par le CMS (2h/sem.) l’assurée a la
possibilité de donner ses consignes en fonction des priorités.
Madame B.________ prépare la table de manière fractionnée La
cuisine est à proximité de la table à manger.
La famille collabore ce qui est également exigible.
Le panier du haut du lave-vaisselle est accessible pour l’assurée ; le
déchargement est fractionné.
La famille s’occupe de gérer le chargement et le déchargement/
rangement du lave-vaisselle pour le panier du bas. Ce qui est
exigible.
Idem au niveau de la gestion des provisions.
L’assurée s’occupe de faire ses lessives grâce la machine installée à
l’appartement. Le port du linge mouillé est effectué par l’époux ce
qui est exigible. Le repassage est effectué en partie par le CMS.
L’assurée plie les petites pièces.
C’est cette dernière qui s’occupe de l’administration, gère son
agenda et celui de la famille.
L’assurée sans l’aide apportée ne devrait pas vivre au sein
d’une institution.
Pas de notion d’accompagnement selon nos directives.
[…]
L’assurée conduit sa voiture, sort seule dans son quartier.
Les courses sont déléguées à l’époux sans participation régulière de
l’assurée. […] »
c) La recourante est, pour sa part, d’avis que sans l’aide des
membres de sa famille et du CMS, elle ne serait pas en mesure de faire

- 28 -
son ménage et, partant, de vivre de manière autonome, ce qui est
corroboré par l’ensemble de ses médecins traitants et détaillé par le CMS
(cf. rapports du Dr K.________ du 28 juillet 2020, du Dr D.________ des 6 mai
2021 et 13 mars 2022, ainsi que du Prof. M.________ des 29 juillet 2020 et
28 mai 2021 ; attestations du CMS [...] des 2 octobre 2020 et 21 mai
2021). Elle ne serait pas en mesure de réaliser les tâches ménagères,
même légères et à sa hauteur, en raison des douleurs, ainsi que l’a
également indiqué le CMS. Elle estime enfin que l’aide exigible des
membres de sa famille, dont deux adolescents de moins de 15 ans, aurait
dû être précisément chiffrée et serait de toute façon disproportionnée.
20. En l’espèce, on peut retenir que la recourante est en mesure
d’accomplir des tâches simples et légères, dont la gestion de la lessive,
des repas et du rangement de la cuisine. On rappellera d’ailleurs que la
cuisine a été aménagée pour correspondre aux contraintes de son
handicap (cf. communication de l’OAI du 9 mars 2021). L’assistance
prodiguée dans ce cadre par l’époux (préparation de certains repas) et par
les enfants (rangement) n’apparaît pas disproportionnée dans ce contexte.
Cela étant, on peut retenir que la recourante doit recourir aux services du
CMS pour le reste des tâches ménagères quotidiennes, lesquelles sont
également partiellement déléguées à son époux. On peut certes douter
qu’à défaut de cette aide, la recourante devrait être institutionnalisée.
Néanmoins, il ressort des attestations du CMS [...] des 2 octobre 2020 et
21 mai 2021 que l’aide prodiguée est substantielle et régulière (plus de 2
heures toutes les semaines depuis 2015). Cette assistance entre dans la
notion d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens
de l’art. 38 al. 1, let. a, RAI (cf. également : consid. 7 supra).
21. Concernant la capacité de la recourante à se déplacer hors de
son domicile et entretenir des contacts sociaux, on ne saurait
sérieusement retenir un besoin d’accompagnement à ces fins, étant
rappelé que celle-ci est susceptible de se déplacer dans son quartier, de
conduire son véhicule et de se rendre à divers rendez-vous. Quoi qu’elle
en dise, on ne voit pas que la délégation des courses à son époux serait
disproportionnée. Les courses peuvent en effet être groupées et

- 29 -
effectuées, pour l’essentiel, à hauteur d’une fois par semaine, ce qui
apparaît raisonnablement exigible dans le cadre de la réorganisation de la
communauté familiale, découlant de l’obligation de diminuer le dommage.
Dès lors, il convient de nier que la recourante présente un besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux au sens entendu par l’art. 38 al. 1, let. b, RAI.
22. On soulignera enfin que la recourante ne court pas de risque
d’isolement durable, selon l’art. 38 al. 1, let. c, RAI, ce qu’elle n’a d’ailleurs
pas prétendu.
23. Vu les considérants qui précèdent, on retiendra que la
recourante ne requiert aucune aide régulière et importante pour accomplir
les actes ordinaires de la vie, à l’exception éventuellement de l’acte « faire
sa toilette ». Elle remplit en revanche les conditions pour se voir
reconnaître un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, en vertu de l’art. 38 al. 1, let. a, RAI. Partant, il y a lieu de
confirmer son droit à une allocation pour impotent de degré faible,
conformément à l’art. 37 al. 3, let. e, RAI
24. a) Le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision de l’intimé du 7 octobre 2021.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600
fr., sont imputés à la recourante qui succombe.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne
saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 7 octobre 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
portés à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 31 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :