vd_gerichte · PE26.008574 · 2026-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
PE26.***-***
577
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 70, 71 al. 1 CP ; 196, 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 19 juin 2026 et le 25 juin
2026 par B.________ contre les ordonnance rendues le 29 mai 2026 et le 19
juin 2026 par le Ministère public central, division criminalité économique,
dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 10 avril 2026, la société A.________ SA (ci-après :
A.________), agissant par son nouveau président du conseil d’administration
depuis le 22 novembre 2024, C.________, a porté plainte à l’encontre de
D.________, B.________, F.________ et G.________ pour abus de confiance (art.
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138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP) après
avoir pris connaissance du résultat d’une enquête indépendante menée à
sa demande par l’unité d’investigations de la société d’audit J.________ SA
(P. 5/5), mandatée par l’étude d’avocats Walder Wyss pour le compte
d’A.________ (P. 4, 5 et 7).
En substance, A.________, entreprise active dans l’immobilier, a
expliqué avoir engagé D.________ en qualité de directrice en avril 2009,
fonction qu’elle a exercé jusqu’à la fin 2024. L’actionnaire unique
d’A.________ était M.________ jusqu’à son décès, le 27 août 2023, lequel
aurait été incapable de discernement depuis le 11 octobre 2018, à tout le
moins selon un rapport médical. Dans ce contexte, D.________ aurait profité
de la faiblesse de M.________ pour accomplir des actes contraires aux
intérêts de la société et aurait également favorisé son compagnon,
N.________, ainsi que ses enfants, F.________, responsable des ressources
humaines d’A.________, et G.________. P.________ Sàrl, société de ce dernier,
aurait aussi bénéficié de prestations indues.
Pour être complet, il convient encore de préciser que M.________
avait deux fils, avec lesquels il était en mauvais termes pendant une
certaine période. Cette situation a notamment fait obstacle à un transfert
de la société à ses héritiers dans les conditions qu’il souhaitait. En 2023,
BL.________, l’un des fils, a toutefois rejoint le conseil d’administration.
Quant à l’autre fils, C.________, il était régulièrement absent des séances du
conseil d’administration en raison du conflit qui l’opposait à son père.
Membre du conseil d’administration depuis 2009, il était néanmoins tenu
informé par la remise de tous les procès-verbaux.
b) Le 29 mai 2026, le Ministère public central, division
criminalité économique (ci-après : le Ministère public), a ouvert une
instruction pénale contre D.________, B.________, F.________ et G.________ sur
la base des faits dénoncés par la société A.________PV des opérations,
mention du 29.05.2026).
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B. a) Par ordonnance de séquestre et ordre de production de
pièces du 29 mai 2026, le Ministère public a ordonné le séquestre des
comptes ouverts au nom, respectivement, de D.________ jusqu’à
concurrence de 509'912 fr. 80 (I), de B.________ jusqu’à concurrence de
471'596 fr. 90 (II), de F.________ jusqu’à concurrence de 160'597 fr. 61 (III),
de G.________ jusqu’à concurrence de 15'750 fr. (IV), de la société P.________
Sàrl jusqu’à concurrence de 37'695 fr. (V), a ordonné à l’établissement
BB.________ (BB.________) de produire un relevé des comptes bloqués (état
de fortune comprenant les dépôts titres), conformément à l'art. 3 de
l'Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées, tous
les six mois, étant stipulé que le premier état de fortune devra être établi à
la date de l’exécution de la présente mesure de séquestre, et de fournir la
documentation et les renseignements mentionnés sous ch. 5 ci-dessus d’ici
au 25 juin 2026, si possible en format numérique (formats PDF ou Excel) et
par courriel sécurisé ([…]) (VI et VII).
Il est notamment reproché à B.________, compagnon de
D.________, d’avoir été engagé par A.________ à des conditions ne répondant
pas à celles du marché pour un différentiel de 411'875 fr. 15 et d’avoir
utilisé la carte de crédit de la société à des fins privées pour un montant de
10'971 fr. 75. Il aurait également reçu une commission de courtage de
48'750 fr. sans cadre contractuel l’y autorisant, ni justification économique.
Un total de 471'596 fr. 90 a été séquestré sur les comptes à son nom auprès
de la BB.________. A ce stade des investigations, le procureur a considéré
qu’il était justifié d’ordonner des mesures de séquestre aux fins de
confiscation, subsidiairement en vue de garantir l’exécution d’une
éventuelle future créance compensatrice.
b) Le 9 juin 2026 (P. 14), avant d’avoir consulté le dossier de la
cause, B.________, par son défenseur, a notamment requis le déblocage de
ses comptes. Dans ce contexte, la direction de la procédure a autorisé
l’avocat de B.________ à accéder à la procédure pénale, tout en lui indiquant
que, par souci d’économie de procédure, elle ne statuerait pas sur sa
requête dans la mesure où il prendrait connaissance de l’ordonnance de
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séquestre du 29 mai 2026 lors de l’exercice de son droit de consultation du
dossier (P. 15).
Le 11 juin 2026 (P. 20), B.________ a, à nouveau, requis le
déblocage de ses comptes, mais cette fois à hauteur de 6'500 fr. par mois.
Conformément au principe d’économie de procédure, le Ministère public a,
par lettre du 12 juin 2026 (P. 21), indiqué au prénommé qu’il ne statuerait
sur la question du séquestre de ses avoirs bancaires qu’à réception d’une
demande documentée et suffisamment motivée.
Le 15 juin 2026, B.________, a sollicité la levée totale des
mesures de séquestre visant les comptes en banque de son client en
soutenant en substance que l’enquête ne révèle aucun indice concret d’une
infraction pénale.
c) Par ordonnance du 19 juin 2026, le Ministère public a refusé
de lever le séquestre, même partiellement, les mesures de séquestre qui
ont été ordonnées le 29 mai 2026 et qui frappent les comptes en banque
ouverts au nom de B.________ jusqu’à concurrence de 471'596 fr. 90, ainsi
que le coffre-fort loué par l’intéressé auprès de la BB.________.
En substance, le Ministère public a exposé que, dans la mesure
où B.________ semblait chercher à garantir la couverture de ses besoins
essentiels (minimum vital), cet argument était dénué de pertinence. Selon
la jurisprudence, la question du minimum vital ne se pose pas lorsqu'il s'agit
de la saisie du produit de l'infraction (direct ou de remplacement ; ATF 141
IV 360 consid. 3.1 in fine). L'intégralité des valeurs doit demeurer à
disposition de la justice aussi longtemps qu'il subsiste un doute quant à leur
provenance criminelle (TF 1B_500/2018 du 11 février 2019 consid. 6.1). Par
ailleurs, lorsque le séquestre vise à garantir une éventuelle créance
compensatrice, il peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de
l’intéressé sans qu’un lien de connexité avec l’infraction ne soit exigé (ATF
141 IV 360 consid. 3.2 ; 140 IV 57 consid. 4.1.2). Le Ministère public en a
conclu qu’à ce stade initial des investigations, rien ne permettait de mettre
en doute les présomptions de culpabilité pesant sur le prévenu, ni de
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considérer les mesures de séquestre comme contraires au droit et/ou
disproportionnées. Enfin, il a rappelé que le coffre-fort devait encore être
perquisitionné.
C. a) Par acte du 19 juin 2026, B.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du
29 mai 2026, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’aucun séquestre n’est ordonné sur son
patrimoine ; subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants « dans les 20
jours à compter de la notification de l’arrêt à venir ». Il a en outre requis
diverses mesures d’instruction, tendant à la production des procès-verbaux
de l’assemblée générale et du conseil d’administration, ainsi qu’à son
audition et à celles de D.________, BD.________ et BF.________. A l’appui de
son recours, il a produit un bordereau de pièces.
b) Par acte du 25 juin 2026, B.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du
19 juin 2026, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que le séquestre ordonné sur son patrimoine est levé
; subsidiairement, il a conlcu au renvoi du dossier au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants « dans les 10 jours à
compter de la notification de l’arrêt à venir ». Il a en outre requis les
mesures d’instruction précitées. A l’appui de son recours, il a produit un
bordereau de pièces.
c) Par courrier du 16 juillet 2026, le conseil de B.________ s’est
plaint des lenteurs de la procédure de recours, en expliquant que le Tribunal
cantonal de Neuchâtel avait déjà statué (« presque immédiatement ») et
qu’il avait admis son recours et annulé la décision de perquisition et de
séquestre. Contre toute attente, le recourant n’a pas produit l’arrêt
neuchâtelois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
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En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans
le cadre de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus
ou de refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 3e éd., Bâle 2025, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 4 ad art. 267 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP),
à l’autorité de recours qui, dans le Canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le titulaire des comptes séquestrés qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification des ordonnances
entreprises (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), les recours sont recevables.
2. D’emblée, la Chambre de céans constate que les motifs
soulevés dans le recours du 25 juin 2026 sont, pour l’essentiel, identiques
à ceux figurant dans le recours du 19 juin 2026. Dès lors, se pose la question
de savoir si le premier recours conserve encore un objet. Cette question
peut cependant demeurer ouverte au vu de ce qui suit (cf. consid. 3 et 4 ci-
dessous).
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Dans la mesure où, comme mentionné, les deux recours
soulèvent les mêmes moyens, il se justifie de les traiter dans une motivation
commune.
3.
3.1 Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit
d’être entendu. Il soutient que l’ordonnance de séquestre est
insuffisamment motivée, en ce qu’elle ne se prononce pas sur l’existence
de soupçons suffisants. Il soutient, en substance, qu’il a été engagé comme
directeur des travaux de mai 2022 au 30 septembre 2024 et revient
longuement sur le début de l’enquête ainsi que sur la capacité de
discernement de M.________. Il expose ensuite avoir bénéficié d’un contrat
de mandat, prévoyant une rémunération forfaitaire, librement convenue
entre les parties et approuvée en toute connaissance de cause par le conseil
d’administration. Il conteste notamment l’allégation du rapport selon
laquelle il ne travaillait qu’à 30% pour une rémunération à 100%, invoque à
cet égard la liberté contractuelle ainsi que l’absence de règlement
d’entreprise, se prévaut de divers échanges de courriels et reproche enfin
à l’autorité intimée de ne pas avoir procédé à l’audition de la directrice
D.________.
3.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et
afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF
7B_471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter
tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen
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des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ;
ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_471/2023 précité). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1460/2022 du 16 janvier 2024 consid.
2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid. 3.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 V 557 précité ; TF 7B_471/2023 précité).
La motivation d’une ordonnance de séquestre, bien que très
brève, qui permet au recourant de comprendre le lien entre les faits qui lui
sont reprochés et la somme séquestrée considérée comme le produit de
son activité délictueuse, respecte le droit d’être entendu de celui-ci (CREP
du 13 novembre 2025/874 ; CREP du 20 février 2023/94 ; CREP du
14 janvier 2019/35 ; CREP du 15 juin 2017/393).
3.3 En l’espèce, le recourant voit une violation du droit d’être
entendu dans le fait que le procureur aurait suivi aveuglément la plainte,
sans exposer l’avis du Ministère public sur les éléments fondant le
séquestre. De plus, il aurait renoncé par deux fois à statuer sur les courriers
demandant une levée du séquestre par économie de procédure et n’aurait
pas répondu à un courrier du 15 juin 2026.
Le grief est infondé. Comme on l’a relevé, l’enquête n’a été
ouverte qu’en avril 2026. Le séquestre constitue une mesure provisionnelle
destinée à préserver des valeurs patrimoniales avant qu’elles ne risquent
de disparaître ou d’être soustraites à la procédure. Exiger, à ce stade de la
procédure, une instruction approfondie sur l’ensemble des éléments
invoqués par le recourant reviendrait à ne jamais prononcer de séquestre
et à priver cette mesure de son efficacité, en prenant systématiquement le
risque de voir disparaître l’argent ici concerné, ou, à tout le moins, de rendre
plus difficile la possibilité d’en retracer les mouvements.
Par ailleurs, le Ministère public a bien répondu aux demandes
du recourant puisqu’il a rendu une ordonnance refusant la levée du
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séquestre le 19 juin 2026, soit 21 jours après l’ordonnance de séquestre du
29 mai 2026. On ne saurait donc y voir une violation du droit d’être entendu,
puisque le Ministère public a procédé avec diligence. Quant au courrier du
15 juin 2026, il a bien fait l’objet d’une réponse par sa prise en compte dans
l’ordonnance du 19 juin 2026.
Enfin, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que
l’ordonnance ne contient aucune motivation quant à l’existence de
soupçons suffisants. Sans préjuger de leur bien-fondé, le Ministère public a
notamment exposé que D.________, compagne du prévenu, aurait profité de
la faiblesse de M.________ pour accomplir des actes contraires aux intérêts
de la société et aurait également favorisé « abusivement » certains de ses
proches, dont le prévenu. Il y détaille en outre les différentes opérations
litigieuses, en précisant, pour chacune les montants concernés. Il indique
également que le séquestre est ordonné en vue d’une éventuelle
confiscation, subsidiairement, afin de garantir l’exécution d’une éventuelle
future créance compensatrice. Il ressort ainsi sans ambiguïté de la décision
que la mesure est fondée sur l’art. 263 al. 1 let. d CPP, subsidiairement l’art.
263 al. 1 let. e CPP. Une telle motivation est suffisante au regard des
exigences découlant du droit d’être entendu, particulièrement au stade
initial de l’enquête.
Force est ainsi de constater que la motivation développée par
le Ministère public permettait au recourant de comprendre les raisons pour
lesquelles le séquestre avait été ordonné et sa levée respectivement
refusée, puis de contester la décision en connaissance de cause, ce qu’il a
pu faire efficacement. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu du
recourant est dès lors rejeté.
Les mesures d’instruction requises par le recourant le sont
également. En effet, en matière de séquestre, l’autorité doit statuer
rapidement, ce qui exclut qu’elle résolve à ce stade des questions juridiques
complexes. Le procureur n’était dès lors pas tenu de diligenter les mesures
d’instruction sollicitées. Il lui appartiendra d’examiner, dans le cadre de la
poursuite de l’enquête, les éléments qui devront être instruits.
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4.
4.1 Dans un deuxième moyen, le recourant invoque une
constatation arbitraire des faits, au motif que M.________ n’était pas
administrateur unique – comme l’indiquent les ordonnances litigieuses –,
mais président du conseil d’administration, même s’il était bien actionnaire
unique de la société. Il ajoute que l’ensemble des décisions prises par
M.________ a été ratifié par le conseil d’administration. Enfin, il soutient que
la prétendue incapacité de discernement du prénommé depuis 2018 n’est
étayée par aucun élément de preuve.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 263 al. 1 CPP, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier
2024, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'ils devront être
confisqués (let. d) ou qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances
compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP (let. e).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que s’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art.
197 al. 1 CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
donc l’existence de soupçons suffisants laissant présumer la commission
d’une infraction par la ou des personnes visées par la procédure pénale (art.
197 al. 1 CPP précité). Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon
crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction reprochée
suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à
l’appréciation du juge (Julen Berthod, in : CR CPP, n. 22 ad art. 263 CPP).
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- 11 -
On rappellera que le séquestre est une mesure conservatoire
visant à garantir un certain nombre de droits et qu’il ne s’agit pas de faire
un examen approfondi de ces questions, en tout cas au début d’une
instruction, les exigences du fondement d’une infraction n’étant pas très
élevées (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8a ad art. 263 CPP).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue ainsi
sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore
incertaines (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'allocation au lésé, la mesure
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF
7B_19/2025 du 4 avril 2025 consid. 2.2.2 ; TF 7B_540/2023 du 6 février 2025
consid. 21.5.3).
L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou
qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les
faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 précité consid. 3.2 ; TF 7B_19/2025 précité
consid. 2.2.2 ; TF 7B_191/2023 précité consid. 2.3.2). Toutefois, le degré de
probabilité exigé variera selon l’avancement de la procédure. Ainsi, il
importe que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête et que
l’existence d’un lien de connexité entre le bien séquestré et les actes
délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable pour
que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie (TF
1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2 et les références citées ; Julen
Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références citées).
A teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît,
le Ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et
valeurs patrimoniales à l'ayant droit. En vertu de cette disposition, l'autorité
pénale a d'ailleurs l'obligation de lever le séquestre lorsque le but dans
lequel celui-ci a été ordonné ne se justifie plus (TF 7B_191/2023 du 14 mars
2024 cosid. 2.3.2 ; TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.2; TF
1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 4.1 ; Lembo/Nerushay, in : CR CPP, n.
12J010

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1a ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 s. ad art. 267
CPP). Un séquestre doit aussi être levé si la mesure devient
disproportionnée (Lembo/Nerushay, in : CR CPP, n. 1d ad art. 267 CPP).
4.2.2 Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1 let.
d CPP consiste à séquestrer des biens en raison de leur origine criminelle
ou du danger qu’ils représentent pour la sécurité, l’ordre public ou encore
la morale. Il a pour but de préparer la confiscation au sens des art. 69 et 70
CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 18-19 ad art. 263 CPP). Il s’agit
d’une mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF
143 IV 357 consid. 1.2.3). Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur
des objets ou avoirs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être
confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF 144 IV 285 consid. 2.2,
JdT 2019 IV 3 ; TF 7B_622/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.3.2 ; TF
1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
Le but poursuivi par l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un
comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers,
conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF
150 IV 338 consid. 2.1.1 ; ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1). La confiscation
suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de
causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la
conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la
cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs
patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en
cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1; TF 7B_622/2024 précité consid. 4.3.2).
Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages
économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen
d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en
prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif,
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- 13 -
d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF
144 IV 1 consid. 4.2.2).
4.2.3 En vertu de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales
à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement
par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent ; elle ne
peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions
prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées. Le but de cette mesure est
d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit
privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de
substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-
ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère
subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes
conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les
valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 141 IV 360
consid. 3.2 ; TF 9C_75/2024 précité consid. 8.1.2 ; TF 7B_622/2024 précité
consid. 4.3.3 et la référence citée).
4.2.4
4.2.4.1 Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture
des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu
(art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs patrimoniales
insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1) (art. 268 al. 3 CPP). Un
tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde
des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de
droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid.
4d). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu,
même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (TF
1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet
2012 consid. 3.1). Il se justifie donc, sous l'angle du principe de
proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital
de la personne touchée par ce type de séquestre (TF 1B_136/2014 précité).
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- 14 -
Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental
à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst., droit qui
garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une
manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la
nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF
141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 139 I 272 consid. 3.2).
4.2.4.2 Le séquestre en garantie d'une créance compensatrice (art. 71
al. 3 CP) doit être maintenu tant que l'étendue de la mesure ne viole pas
manifestement le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du
respect des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.). C'est en effet
devant le juge du fond que la situation personnelle - notamment financière
- du prévenu sera prise en considération (ATF 141 IV 360 consid. 3.2).
Lorsque ce type de séquestre porte sur la totalité des revenus, la situation
est assimilable à une saisie sur salaire du droit des poursuites. Au regard du
principe de proportionnalité, l'autorité pénale doit donc, déjà au stade du
séquestre, tenir compte de l'éventuelle atteinte au minimum vital du
prévenu (consid. 3.4).
4.3
4.3.1 En l’espèce, il faut tout d’abord souligner que le recourant
reproche au Ministère public une appréciation arbitraire des faits et soulève
divers griefs de fond. Or, dans le cadre de la présente procédure, ces griefs
n’ont pas à être examinés par l’autorité de céans, dont le pouvoir d’examen
est limité à la vérification des conditions légales du séquestre.
Cela étant, dans la mesure où certains arguments développés
par le recourant sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’existence de
soupçons suffisants justifiant le maintien du séquestre, il convient
d’examiner s’ils sont de nature à remettre en cause ceux-ci. Or, tel n’est
pas le cas.
12J010

- 15 -
En l’occurrence, il est vrai que la société était dirigée par un
conseil d’administration, que M.________ avait des problèmes médicaux
depuis 2021, à tout le moins – les ordonnances retenant pour leur part
octobre 2018 –, que le conseil d’administration avait obtenu décharge pour
sa gestion, de même que la directrice, et que l’organe de contrôle n’a révélé
aucune irrégularité. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à exclure les
soupçons retenus à ce stade précoce de la procédure. En particulier, il
n’existe aucun examen médical permettant de déterminer si, et à partir de
quand M.________ n’aurait plus eu la capacité de discernement, ce que le
recourant ne conteste d’ailleurs pas. Il existe des rapports médicaux, mais
loin de permettre des certitudes, ne serait-ce que parce que M.________
continuait à présider le conseil d’administration de sa société. Par ailleurs,
le rapport d’audit mentionne le témoignage de BG.________, ami de
M.________, selon lequel ce dernier ne semblait plus en mesure de suivre ses
affaires dès 2020. Le rapport fait également mention d’un avis médical du
11 octobre 2018 mettant en doute la capacité de discernement de
M.________. Si cette pièce est contestée par le recourant, qui en fait une
autre lecture dans un autre contexte, cette contestation ne suffit pas, à elle
seule, à en écarter toute portée à ce stade de la procédure.
Par ailleurs, il convient de relever que, le 1er avril 2021, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment institué une curatelle
de représentation, avec limitation de l'exercice des droits civils au sens de
l'art. 394 al. 2 CC, ainsi qu’une curatelle de gestion, au sens de l'art. 395 al.
1 CC, en faveur de M.________. Elle a considéré qu’en raison de son état de
santé, M.________ n'était plus en mesure de gérer seul ses affaires
administratives et financières. Elle lui a en outre retiré l'exercice de ses
droits civils pour la gestion de la société A.________ SA et pour tout acte
concernant le patrimoine immobilier, et a nommé I.________ en qualité de
curateur (P. 5/24). Ce dernier avait notamment pour tâches de représenter
M.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 2 CC). Il était également
chargé de le représenter en sa qualité d'actionnaire d’A.________, y compris
12J010

- 16 -
lors de l'assemblée générale, étant précisé que la représentation au sein du
conseil d'administration de cette société est exclue du mandat du curateur.
Il résulte de ce qui précède que les éléments relatifs à l’état de
santé de M.________ demeurent incertains et appellent à des investigations
complémentaires. Cette incertitude ne fait toutefois pas obstacle, au stade
du séquestre, à l’existence de soupçons suffisants (cf. consid. 4.4.2 ci-
après), dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité de trancher définitivement
cette question, mais que la capacité de M.________ de gérer ses affaires était
clairement altérée depuis plusieurs années.
Le grief, mal fondé, dois dès lors être écarté.
4.4
4.4.1 Dans un troisième moyen, le recourant conteste l’existence de
soupçons concrets d’une infraction. En substance, il soutient que l’ensemble
des actes qui lui sont reprochés a été validé par le conseil d’administration
et dûment documenté. Il fait valoir, en particulier, que la commission de
courtage litigieuse était conforme à l’activité de courtage déployée, tout
comme les dépenses et l’usage des véhicules.
4.4.2 En tout état de cause, les éléments invoqués par le recourant
ne sont pas de nature, à ce stade de la procédure, à exclure l’existence de
soupçons suffisants d’infractions patrimoniales. Il ressort en effet des
premières investigations (P. 5/5, pp. 34 ss), que le recourant a été engagé
– ou mandaté, si l’on retient sa propre version – sans contrat écrit par
l’entreprise, avec un forfait fixe pour ses prestations de gestionnaire
technique sur les chantiers. Le rapport y voit dans cette rémunération un
salaire implicite, mais quoi qu’il en soit, si l’on suit l’avis du recourant faisant
de lui un mandataire, il est pour le moins curieux de l’avoir payé au moyen
d’une rémunération fixe de 12'000 fr., alors que le salaire médian pour ce
type d’activité est plutôt de 8'000 fr. à 9'500 francs. A cela s’ajoute que,
selon les déclarations d’un ancien collaborateur de la société – qu’il convient
certes d’apprécier avec toute la prudence requise –, l’activité effectivement
déployée par le recourant correspondait davantage à un taux de 30% qu’à
12J010

- 17 -
100%. Ensuite, il ressort également des premières investigations que le
recourant a facturé une TVA qui n’a pas été déclarée correctement, faute
de numéro d’assujettissement à la TVA. Quant à certaines factures, elles
pourraient correspondre à des prestations effectuées au nom de sociétés
inexistantes. Pris dans leur ensemble, ces éléments sont propres à susciter
de sérieuses interrogations quant au rôle effectivement exercé par le
recourant au sein d’A.________. Dans ces circonstances, le simple fait que le
conseil d’administration aurait validé les paiements ne suffit pas à lever les
soupçons, en particulier dans un contexte où font précisément défaut les
documents qui permettraient d’en expliquer ou d’en justifier le bien-fondé.
Il en va de même de la commission de courtage de 48'750 fr.
perçue dans le cadre d’une vente immobilière à S***. Selon les recherches
de l’auditeur, le recourant aurait simplement repéré cette parcelle sur
Immoscout et aurait transféré le dossier à la directrice, aurait assisté à une
rencontre, puis aurait transféré le dossier de vente. Il n’y a eu aucun contrat
d’apporteur d’affaires, d’autant plus que les échanges du recourant se sont
faits via l’adresse de la société plaignante, le recourant étant désigné
comme collaborateur « technique ». A ce stade de la procédure, on peine à
discerner en quoi le recourant aurait exercé une activité de courtage (art.
412 CO). Surtout, en l’absence de tout contrat, il est difficile de comprendre
comment une activité qui semblait relever de celle d’un collaborateur
technique, déjà rémunéré par l’entreprise, aurait pu donner lieu au
versement d’une commission de courtage de cet ordre.
Enfin, il y a les frais, dont le recourant nous dit qu’ils n’étaient
liés qu’à son activité (frais de boulangerie du mandataire, Apple iTunes ou
essence), ce qui est difficile à comprendre à ce stade, et les frais de leasing,
qui ont été supportés par la société à hauteur de 58'110 fr. 50 alors même
que le recourant se qualifie de mandataire externe, lesquels sont tout
autant et tout aussi peu documentés. Certes, le recourant fait valoir que
l’absence de règlement interne est imputable à la plaignante. Cet argument
est toutefois sans portée. A supposer même qu’aucun règlement interne
n’ait existé, cela ne le dispense pas d’établir le fondement et la justification
12J010

- 18 -
des dépenses litigieuses, surtout si l’on qualifie sa fonction de mandataire,
ce qu’il soutient.
Dans ces conditions, le Ministère public pouvait, sans violer le
droit, retenir que les soupçons d’infractions patrimoniales demeuraient
suffisants pour ordonner et maintenir le séquestre.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
4.5 Enfin, le recourant soutient que le séquestre paralyse son
activité économique, jusqu’au paiement des factures les plus modiques et
jusqu’à l’achat de nourriture.
Conformément à la jurisprudence, le séquestre en garantie
d’une créance compensatrice doit être maintenu tant que l’étendue de la
mesure ne viole pas manifestement le principe de proportionnalité,
notamment sous l’angle du respect des conditions d’existence (cf. consid.
4.2.4 supra ; ATF 141 IV 360 précité, consid. 3.1 et 3.4). Il appartient
toutefois au recourant d’invoquer des éléments concrets permettant
d’apprécier une éventuelle atteinte à ces conditions d’existence.
En l’espèce, le recourant se limite à affirmer que le séquestre
paralyse son activité économique et l’empêche de faire face à ses dépenses
courantes. Il ne fournit aucune indication sur sa situation financière et sur
ses sources de revenus, ni ne plaide une atteinte à ses conditions minimales
d’existence. Faute de toute motivation étayée et de pièces permettant
d’apprécier concrètement sa situation financière, le grief tiré d’une violation
de la proportionnalité doit être écarté.
5. Au vu de ce qui précède, le recours du 25 juin 2026,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP). Il en va de même du recours du 19 juin 2026, dans la mesure
où celui-ci a encore un objet. Les ordonnance des 29 mai 2026 et 19 juin
2026 sont confirmées.
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- 19 -
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours du 25 juin 2026 est rejeté.
II. Le recours du 19 juin 2026 est rejeté dans la mesure où il a
encore un objet.
III. Les ordonnances des 29 mai 2026 et 19 juin 2026 sont
confirmées.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante
francs), sont mis à la charge de B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-François Vulliemin, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
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- 20 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- BB.________,
- Me Olivier Nicod et Me Paul Brasey, avocats (pour A.________ SA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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