vd_gerichte · ZH22.027634 · 2024-03-27 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 33/22 - 8/2024
ZH22.027634
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mars 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Me Jérémie Eich, avocat à
Aigle,
et
CAISSE DE COMPENSATION K.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 al. 1 let. a, 9 al. 1, 10, 11 LPC ; 8 OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...],
s’est marié le [...] avec Q.________. Le couple a eu deux enfants, nés en [...]
et [...].
Par jugement du 17 mars 2011, le mariage a été dissous par
divorce et la garde des enfants partagée entre les époux, une contribution
d’entretien de 300 fr. par enfant étant mise à la charge de Q.________.
Statuant sur appel le 22 décembre 2016, le Tribunal cantonal
[...] a confirmé le principe d’une garde alternée d’entente entre les
parents (ch. I/2.3) et précisé que l’entretien des deux enfants sera
supporté intégralement par Q.________, sauf lorsque ceux-ci sont chez leur
père (ch. I/3).
Le 2 septembre 2019, la Justice de paix [...] a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC en faveur de
l’assuré, avec notamment pour tâche de le représenter dans le cadre des
démarches à entreprendre pour déposer une demande de rente AVS
anticipée.
Par son curateur, l’assuré a déposé une demande de rente
anticipée de vieillesse le 17 septembre 2019 auprès de la Caisse de
compensation K.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
La Caisse a rendu une décision le 16 octobre 2019, octroyant
une rente anticipée de vieillesse d’un montant de 1'503 fr. dès le 1er
octobre 2019.
b) Toujours par son curateur, l’assuré a déposé une demande
de prestations complémentaires le 11 novembre 2019, à laquelle la Caisse
a donné suite le 8 juin 2020 en mettant l’assuré au bénéfice de
prestations complémentaires d’un montant total de 1'621 fr. du 1er
octobre au 31 décembre 2019 puis de 1'631 fr. dès le 1er janvier 2020.

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L’assuré s’est opposé à cette décision le 7 juillet 2020, notamment au
motif que les frais d’entretien de ses enfants n’avaient pas été pris en
compte, alors qu’ils avaient fait ménage commun avec lui du 1er octobre
2019 au 23 février 2020.
La Caisse a rendu une nouvelle décision le 27 juillet 2020,
fixant le droit aux prestations complémentaires à 1'117 fr. dès le 1er août
2020, afin de prendre en compte le fils de l’assuré en tant que colocataire
en raison de l’accomplissement de ses 18 ans. L’assuré s’est également
opposé à cette décision le 25 août 2020.
Par décision sur opposition du 28 août 2020, la Caisse a
partiellement admis les deux oppositions. S’agissant de la première, un
nouveau calcul a été établi en tenant compte des enfants dans les
dépenses reconnues, en ajoutant un pourcentage du montant forfaitaire
pour les besoins vitaux compte tenu d’une garde alternée répartie à raison
de 30 % à charge de l’assuré et le solde à charge de la mère des enfants.
Pour la seconde opposition, un nouveau calcul a été établi en tenant
compte d’une colocation du fils à hauteur de 20 %. Selon une
communication jointe, le montant total des prestations complémentaires
dues à l’assuré s’élevait à 1'876 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2019, à
1'885 fr. du 1er janvier au 31 juillet 2020 puis à 1'510 fr. dès le 1er août
2020. Les feuilles de calcul annexées faisaient état, dans les dépenses, de
contributions d’entretien annuelles pour les enfants s’élevant à 3'051 fr.
pour la première période, 3'051 fr. pour la deuxième période puis 1'017 fr.
pour la troisième période.
L’assuré a recouru contre cette décision sur opposition auprès
du Tribunal cantonal [...]. Ayant mandaté un avocat en la personne de Me
Jérémie Eich en cours de procédure et sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire, il a fait valoir en particulier que ses enfants ne faisaient plus
domicile commun avec lui depuis le 23 février 2020, date à laquelle ils
étaient retournés vivre chez leur mère. Avec ses écritures, l’assuré a
produit diverses pièces relatives au lieu de vie de ses enfants en 2019 et
2020, en particulier le rapport d’activité 2019 relative à la curatelle

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d’assistance éducative mise en place en faveur de ses enfants dans le
cadre du divorce et la décision de la Justice de paix [...] du 25 novembre
2019 prenant acte que les enfants de l’assuré vivaient à plein temps chez
lui depuis janvier 2019 pour le fils et le 16 septembre 2019 pour la fille, et
ratifiant le changement de garde.
Cette procédure de recours a abouti à un accord des parties
quant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la
Caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision, ce dont le
Tribunal cantonal a pris acte le 23 avril 2021 en rayant la cause du rôle
faute d’objet.
c) Entretemps, par décision du 21 décembre 2020, la Caisse a
fixé le montant des prestations complémentaires à 1'516 fr. dès le 1er
janvier 2021. La feuille de calcul jointe tenait compte en particulier d’une
dépense de 1'017 fr. en tant que contribution d’entretien pour la fille de
l’assuré.
Le 9 mars 2021, la Justice de paix [...] a levé la curatelle de
représentation instituée le 2 septembre 2019.
Le 4 mai 2021, constatant que l’assuré avait déménagé dans
le canton de Vaud, la Caisse a décidé de suspendre le versement des
prestations complémentaires dès le 1er juin 2021, au motif que la
compétence pour fixer et verser les prestations complémentaires
appartenait au canton de domicile. Une feuille de calcul des prestations
complémentaires dès le 1er janvier 2021 était jointe, reprenant les chiffres
figurant dans la fiche de calcul du 21 décembre 2020.
Dans un courrier adressé le même jour à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, la Caisse a indiqué qu’elle avait versé des
prestations complémentaires jusqu’au 31 mai 2021 et que l’assuré devrait
prendre contact avec la caisse vaudoise pour recalculer son droit.

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La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a accepté
sa compétence et sollicité le transfert du dossier de l’assuré le 26 mai
2021.
B. a) Le 10 mai 2021, reprenant l’instruction des oppositions de
l’assuré des 7 juillet et 25 août 2020, la Caisse a prié celui-ci d’indiquer
quels étaient les revenus de Q.________ depuis octobre 2019 et de produire
une copie de l’avis de taxation fiscale de l’intéressée pour l’année 2019,
ainsi que pour l’année 2020 si déjà notifiée.
Le 4 juin 2021, toujours représenté par Me Eich, l’assuré s’est
opposé à la « décision et feuille de calcul pour les prestations
complémentaires AVS/AI rendue le 4 mai 2021 ». Il a fait valoir en
particulier que son fils avait définitivement quitté son domicile le
23 février 2020, mais avait omis de mettre en conformité sa situation
auprès du contrôle des habitants. Le registre n’avait été rectifié qu’en
décembre 2020. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 18 juin 2021, la Caisse a rejeté la requête
d’assistance judiciaire du 4 juin 2021.
b) Sommé par la Caisse le 12 juillet 2021 de donner suite à la
demande de pièces du 10 mai 2021 restée sans réponse, le recourant a
répondu le 23 juillet 2021, sous la plume de Me Eich, qu’il n’était plus
marié à Q.________, de sorte qu’il était dans l’impossibilité de fournir les
pièces requises. Il a précisé qu’à sa connaissance, la situation financière
de l’intéressée était prétéritée et qu’en conséquence, il ne disposait
d’aucun motif pour demander la modification de l’arrêt du Tribunal
cantonal du 22 décembre 2016, lequel demeurait contraignant à l’égard
des autorités.
Le 25 août 2021, Me Eich a encore produit un courriel de
Q.________ du 3 août 2021, par lequel celle-ci indiquait qu’elle ne
transmettrait pas ses documents fiscaux vu la mauvaise entente avec
l’assuré et l’absence de contact de celui-ci avec leurs enfants.

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Dans un courrier adressé le 14 septembre 2021 à Me Eich, la
Caisse a relevé qu’à l’époque où l’arrêt du Tribunal cantonal a été rendu,
la garde était partagée, ce qui justifiait l’absence de contribution
d’entretien à charge des époux. Depuis lors, l’assuré assumait la garde
exclusive des enfants du couple, de sorte qu’il devait faire valoir des
prétentions en fixation de pensions alimentaires en faveur de ses enfants
à l’encontre de leur mère. Ainsi, pour autant qu’elle n’ait pas déjà été mise
en œuvre, un délai de trois mois était imparti à l’assuré pour entamer une
procédure en ce sens. La Caisse a par ailleurs sollicité la production de
diverses pièces complémentaires.
Répondant le 6 octobre 2021, Me Eich a indiqué que les deux
enfants avaient vécu exclusivement chez l’assuré jusqu’au 23 février 2020
puis étaient allés vivre chez leur mère. Hormis quelques visites
occasionnelles, le fils n’avait plus habité chez lui. Quant à la fille, elle était
encore retournée vivre exclusivement chez son père du 16 septembre à
mi-novembre 2020. Ces séjours étaient du choix des enfants, sans
attribution officielle. Par ailleurs, n’ayant pas eu connaissance d’une
amélioration de la situation financière de son ex-épouse, l’assuré n’avait
aucun motif de solliciter une modification du jugement du 22 décembre
2016. Enfin, les primes d’assurance-maladie des enfants étant acquittées
par leur mère, l’assuré ne disposait pas des polices correspondantes,
hormis celles de 2019 qui figuraient dans la demande de prestations
complémentaires, et il ignorait si l’intéressée percevait des subsides.
c) Par décision du 22 octobre 2021 annulant et remplaçant
celle du 8 juin 2020, la Caisse a arrêté comme suit le droit de l’assuré aux
prestations complémentaires mensuelles, en joignant des fiches de
calculs :
- 2'498 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2019, tenant compte dans
les dépenses d’un montant annuel de 8'628 fr. pour les deux
enfants ;

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- 2'350 fr. du 1er janvier au 29 février 2020, tenant compte dans les
dépenses d’un montant annuel de 10'524 fr. pour les deux enfants ;
- 1'631 fr. du 1er mars au 31 août 2020 (aucune dépense pour les
enfants) ;
- 1'837 fr. du 1er septembre au 30 novembre 2020, tenant compte
dans les dépenses d’un montant annuel de 2'472 fr. pour la fille ;
- 1'631 fr. du 1er au 31 décembre 2020 (aucune dépense pour les
enfants) ;
- 1'637 fr. du 1er janvier au 28 février 2021 (aucune dépense pour les
enfants) ;
- 1880 fr. 75 du 1er mars au 31 mai 2021 (aucune dépense pour les
enfants).
Dans un courrier du 2 novembre 2021, la Caisse a indiqué à
l’assuré que son opposition du 4 juin 2021 était devenue sans objet,
compte tenu de la nouvelle décision rendue le 22 octobre 2021 allant dans
le sens de ses conclusions. Elle a par ailleurs relevé que sa décision du 18
juin 2021 rejetant la demande d’assistance judiciaire n’avait pas été
contestée et était ainsi entrée en force.
d) Le 26 novembre 2021, l’assuré a déposé une opposition à
l’encontre de la décision du 22 octobre 2021 et a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Invité par la Caisse à produire toutes les décisions judiciaires
en lien avec son divorce et les obligations des ex-époux envers leurs deux
enfants, l’assuré a répondu le 30 mai 2022 qu’il n’y en avait que trois, déjà
produites au dossier, à savoir le jugement de divorce du 17 mars 2011, le
jugement du Tribunal cantonal du 22 décembre 2016 et la décision de la
Justice de paix du 25 novembre 2019.

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Par décision du 7 juin 2022, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’intéressé, ainsi que sa requête d’assistance judiciaire. Elle a
relevé que la rente anticipée de vieillesse ne permettait pas l’octroi de
rentes pour enfant, de sorte que les enfants de l’assuré ne devaient pas
être inclus dans le calcul des prestations complémentaires. La charge
financière qu’ils représentaient pouvait néanmoins être prise en compte.
En cas de divorce ou séparation, il fallait tenir compte de la garde des
enfants en tant que dépense, mais également de l’obligation d’entretien
de l’autre parent en tant que revenu. Si le bénéficiaire n’entreprenait pas
de démarches en vue de faire fixer une contribution d’entretien de l’autre
parent, la Caisse devait procéder à un calcul fondé sur les données fiscales
disponibles. En l’occurrence, faute de démarche entreprise par l’assuré
pour faire fixer l’obligation d’entretien de son ex-épouse durant les deux
périodes où leurs deux enfants avaient vécu exclusivement chez lui, à
savoir pour les deux enfants du 1er octobre 2019 au 29 février 2020 et
pour un seul enfant du 16 septembre au 30 novembre 2020, la Caisse
avait procédé à un calcul de la pension alimentaire qui devrait être versée
par Q.________, fondé sur les taxations fiscales de celle-ci pour les années
2019 et 2020, versées au dossier. Pour deux enfants, la contribution
d’entretien due par la mère s’élevait à 27 % de son revenu net ; pour un
seul enfant, la part était de 17 %. Avec ce montant était opéré un calcul
global des prestations complémentaires, duquel étaient ensuite
soustraites les prestations complémentaires calculées pour l’assuré seul,
la différence annualisée étant ensuite ajoutée dans les dépenses admises
pour le calcul du droit de l’assuré sur les périodes où ses enfants vivaient
exclusivement chez lui. La Caisse a joint des nouvelles fiches de calcul,
incluant, lorsqu’ils ont vécu avec l’assuré, les besoins vitaux des enfants
comme dépenses et des pensions alimentaires dans les revenus.
S’agissant par ailleurs de l’assistance judiciaire gratuite, la Caisse a
considéré que le cas ne soulevait pas de questions de droit ou de fait hors
du commun, de sorte que l’intervention d’un avocat n’était pas
indispensable.

- 9 -
C. Toujours représenté par Me Eich, F.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud par acte du 8 juillet 2022, concluant
à sa réforme en ce sens que son droit aux prestations complémentaires,
montants versés à la caisse-maladie déjà déduits, se monte à 3'086 fr. du
1er octobre au 31 décembre 2019, 3'091 fr. 25 du 1er janvier 2020 au 29
février 2020 et 2'139 fr. 75 du 1er septembre au 30 novembre 2020,
subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision ou, plus subsidiairement, pour qu’elle
complète sa motivation. Il a par ailleurs conclu à l’octroi d’une indemnité
de partie de 3'000 francs. En substance, il a fait valoir qu’aucun montant
ne pouvait lui être imputé pour des pensions alimentaires, la question de
la contribution d’entretien ayant été réglée dans un jugement du 22
décembre 2016 qui liait l’administration. En outre, pour autant qu’elle
puisse lui être imposée, une procédure en modification de la contribution
d’entretien à charge de son ex-épouse n’aurait pu porter que sur les douze
mois précédent l’ouverture d’action. Ainsi, lorsque l’intimée l’a sommé
d’agir, il n’aurait de toute manière rien pu obtenir pour la période du 1er
octobre 2019 au 29 février 2020. Par ailleurs, le dernier séjour de sa fille
en automne 2020 ayant duré moins de deux mois, il ne justifiait pas non
plus une modification des pensions. Enfin, une modification des pensions
ne pouvait prendre effet sur le montant des prestations complémentaires
qu’à l’issue d’un délai de trois mois, non à titre rétroactif. S’agissant de
l’assistance judiciaire, il fallait tenir compte des questions litigieuses au
moment du dépôt de l’opposition du 26 novembre 2021. Celles-ci étaient
en lien avec l’éventuelle nécessité d’ouvrir une procédure en modification
de la contribution d’entretien, pour un assuré dont la situation personnelle
avait justifié l’instauration d’une curatelle en 2019 afin de l’assister dans
ses démarches visant à l’obtention de la rente anticipée de vieillesse et
des prestations complémentaires.
Déférant le 20 juillet 2022 à la demande en ce sens incluse
dans son recours, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 8 juillet 2022, comprenant l’exonération d’avances,

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de frais judiciaires et de franchise mensuelle, ainsi que l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Jérémie Eich.
Dans sa réponse du 26 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet
du recours en se référant entièrement à sa décision sur opposition du 7
juin 2022.
La réponse précitée a été communiquée le 3 août 2022 au
recourant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte, d’une part, sur la question de fond tranchée par
la décision sur opposition contestée, à savoir le montant des prestations
complémentaires de l’assurance-vieillesse et survivants dues au recourant
du 1er octobre 2019 au 29 février 2020 et du 1er septembre au 30
novembre 2020.

- 11 -
D’autre part, est également litigieux le point de savoir si le
recourant était en droit d’obtenir l’assistance juridique gratuite durant la
procédure administrative.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) La décision sur opposition litigieuse concerne le droit aux
prestations complémentaires sur deux années civiles. Chaque période doit
ainsi être examiné au regard des règles applicables à ce moment-là.
4. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en
premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, au motif que l’autorité intimée aurait ignoré le grief principal
soulevé dans son opposition.
a) Un tel grief doit être examiné en priorité, s’agissant d’une
règle primordiale de procédure dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). A cet égard,
la jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), en particulier, le droit de chacun de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3

- 12 -
; 141 V 557 consid. 3.1 et les références citées ; TF 9C_751/2018 du 16
avril 2019 consid. 2.2).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition litigieuse
développe largement les motifs pour lesquels la Caisse a tenu compte
dans son calcul d’une contribution d’entretien de la mère des enfants pour
les périodes où ceux-ci vivaient avec le recourant. Même si elle n’expose
pas explicitement les raisons qui l’amènent à écarter l’argumentation
spécifique du recourant, il est du moins clair qu’elle ne la suit pas. Le
moyen soulevé par le recourant se confond ainsi avec le fond du litige. Au
demeurant, le recourant estime que ce seul élément ne devrait pas
justifier un renvoi de la cause à l’intimée, par économie de procédure,
admettant à cet égard que le vice peut être considéré comme réparé dès
lors qu’il a pu faire valoir ses moyens devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen (cf.
ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid.
2.3.2).
5. a) Conformément à l’art. 40 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), les
personnes qui remplissent les conditions d’octroi d’une rente de vieillesse
peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la
totalité de la rente ou d’un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et
80 % (al. 1, 1re phrase). Aucune rente pour enfant n’est octroyée pendant
la durée du versement anticipé de la rente (al. 3).
b) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC.
Tel est notamment le cas des personnes qui perçoivent une
rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a
LPC).

- 13 -
c) Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues sont précisées à l’art. 10 LPC. Pour les
personnes vivant à domicile, elles comprennent un montant destiné à la
couverture des besoins vitaux ainsi que les frais relatifs au logement (art.
10 al. 1 LPC). D’autres frais sont en outre reconnus pour toutes les
personnes, tels le montant pour l’assurance obligatoire des soins et les
pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10 al. 3
let. d et e LPC).
Quant aux revenus déterminants, ils sont définis à l’art. 11
LPC. Sont visées notamment les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI, ainsi que les pensions
alimentaires prévues par le droit de la famille (art. 11 al. 1 let. d et h LPC).
d) L’art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301) précise qu’il n’est pas tenu compte
des dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des
enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre à une rente d’orphelin ni
donner droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et
survivants ou de l’assurance-invalidité.
Cette exclusion ne signifie cependant pas que les frais que le
bénéficiaire des prestations complémentaires alloue pour l’entretien d’un
enfant mineur ne doivent pas être pris en compte dans le calcul global de
son droit. Ces frais peuvent en effet être considérés comme des dépenses
au sens de la LPC, s’ils correspondent au devoir de subvenir à l’entretien
de l’enfant découlant de la filiation (cf. arrêt TC-NE TA.2003.190 du 21
février 2005 consid. 3b et 3c).
Concrètement, les Directives de l’Office fédéral des assurances
sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

- 14 -
(DPC) indiquent que les prestations d’entretien versées par les parents
aux enfants qui ne peuvent ni prétendre à une rente d’orphelin, ni donner
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont prises en compte
comme dépenses pour calculer la prestation complémentaire annuelle
revenant aux parents, renvoyant à cet égard aux dispositions relatives aux
prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille (ch. 3124.04 des
versions en vigueur au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020, renvoyant
au chap. 3.2.7). Celles-ci ont la teneur suivante (texte inchangé dans les
versions valables en 2019 et 2020) :
« 3.2.7 Prestations d’entretien fondées sur le droit de la
famille
3.2.7.1 Prestations d’entretien approuvées ou fixées par
une autorité ou par le juge
3271.01
1/17 Les prestations d’entretien fondées sur le droit de la
famille qui ont été ratifiées ou fixées par une autorité ou
par le juge peuvent être prises en compte comme
dépenses pour autant que la preuve de leur paiement ait
été apportée. Sont réservés les cas au sens des
nos 3271.02 et 3271.03.
3271.02
1/17 Si la situation financière du bénéficiaire de PC [prestations
complémentaires] vient à se péjorer de manière
conséquente et durable, l’organe PC doit exiger de celui-ci
qu’il sollicite une modification du jugement de divorce ou
de la convention conclue entre les parties. Le bénéficiaire
de PC doit être averti par écrit des conséquences
indiquées au n° 3271.03.
3271.03
1/17 Si l’assuré ne se conforme pas à cette exigence dans les
trois mois, l’organe PC prend une décision sur la base du
dossier existant. Il est en droit de prévoir un montant
correspondant de zéro franc.
3271.04
1/17 Si, après fixation des contributions d’entretien dues à
l’enfant, le débiteur de celles-ci obtient des nouvelles
rentes pour enfant de l’AVS/AI, ou des rentes pour enfant
de l’AVS/AI plus élevées, le montant de la contribution
d’entretien versée jusqu’ici est réduit d’office en
conséquence. Si le bénéficiaire de PC continue néanmoins
de verser le montant initialement dû, le calcul PC ne
tiendra compte que du montant réduit – à savoir le
montant effectivement dû – au titre des dépenses.
3271.05
1/17 Les contributions d’entretien qui ont été fixées avant
l’entrée en vigueur du nouveau droit en matière
d’entretien de l’enfant, c'est-à-dire avant le 1er janvier
2017, ne doivent pas être adaptées aux nouvelles règles.
Elles peuvent néanmoins être modifiées à la demande de

- 15 -
l’enfant. Lorsqu’elles ont été fixées en même temps que
les contributions d’entretien dues au parent, les
contributions d’entretien dues à l’enfant peuvent être
modifiées seulement si la situation change notablement.
3.2.7.2 Prestations d’entretien n’ayant pas été
approuvées ou fixées par une autorité ou par le
juge
3272.01
1/17 Les prestations d’entretien fondées sur le droit de la
famille dues et effectivement versées au conjoint vivant
séparé, à l’ex-conjoint divorcé et aux enfants, et qui
n’interviennent pas dans le calcul au sens du n° 3124.04
sont également prises en compte comme dépenses si
elles n’ont pas été approuvées ou fixées par une autorité
ou par le juge. Il faut tenir compte ici du n° 3272.03.
3272.02
1/17 Ne sont pas prises en compte comme dépenses les
contributions d’entretien versées à des membres de la
famille
- qui, en vertu du n° 3124.01, ne sont pas inclus dans le
calcul, ou
- qui sont pris en compte dans le calcul PC global, ou
- pour lesquels la part PC fait l’objet d’un calcul séparé
selon le chapitre 3.1.4.
Ne peuvent pas davantage être pris en compte comme
dépenses les aliments fournis par des proches au sens des
art. 328 et 329 CC (p. ex. aux parents).
3272.03
1/17 Si le bénéficiaire de PC exige la prise en compte de
prestations d’entretien en l’absence de convention y
relative approuvée par une autorité ou par le juge,
l’organe PC doit vérifier le bien-fondé non seulement de
l’obligation d’entretien alléguée par le bénéficiaire de PC,
mais également du montant de la contribution en
question. Seul un montant approprié peut entrer en ligne
de compte au titre des dépenses. Pour le calcul de ce
montant, voir nos 3492.01 ss.
3272.04
1/17 Les PC versées sur la base d’une allocation pour impotent
ou d’une indemnité journalière de l’AI doivent toujours, au
chapitre des dépenses, comprendre une contribution
d’entretien fondée sur le droit de la famille pour les
enfants mineurs et pour les enfants majeurs jusqu’à 25
ans qui n’ont pas encore achevé leur formation. Si les
enfants font ménage commun avec le bénéficiaire de PC,
le montant de la contribution d’entretien correspond à la
différence entre le montant effectif des PC et le montant
des PC qui aurait été versé sur la base d’un calcul global
des PC comprenant l’enfant, conformément au
n° 3133.02.

- 16 -
3272.05
1/17 Si la situation financière du bénéficiaire de PC se dégrade
de manière sensible et durable, la contribution d’entretien
doit être adaptée en conséquence. Le n° 3271.04 est
applicable. »
S’agissant de la détermination des revenus, les directives
prévoient en particulier ce qui suit (texte inchangé dans les versions
valables en 2019 et 2020) :
« 3.4.9 Pensions alimentaires prévues par le droit de la
famille
3.4.9.1 Principe
Prestations d’entretien approuvées ou fixées par une
autorité ou par le juge
3491.01
1/17 Des prestations d’entretien dues et effectivement versées
pour le conjoint vivant séparé, l’ex-conjoint divorcé et les
enfants sont entièrement prises en compte dans les
revenus.
Peu importe que ces prestations soient fournies en
espèces ou en nature. Pour l’évaluation des prestations en
nature, voir n° 3415.02.
3491.02
1/17 Des prestations d’entretien fixées ou approuvées par le
juge ou par une autorité compétente lient les organes PC,
sous réserve des cas au sens du n° 3497.01.
3491.03
1/17 Sont également prises en compte des prestations
d’entretien fondées sur le droit de la famille non versées,
à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le
débiteur n’est pas en mesure de les verser (p. ex. preuve
d’une poursuite infructueuse, acte de défaut de biens,
preuve que le débiteur des prestations n’est pas en
mesure de les verser etc.) et qu’il n’existe aucun droit à
obtenir des avances correspondantes.
3491.04
1/17 Les contributions d’entretien qui ont été fixées avant
l’entrée en vigueur du nouveau droit en matière
d’entretien de l’enfant, c'est-à-dire avant le 1er janvier
2017, ne doivent pas être adaptées aux nouvelles règles.
Elles peuvent néanmoins être modifiées à la demande de
l’enfant.
Lorsqu’elles ont été fixées en même temps que les
contributions d’entretien dues au parent, les contributions
d’entretien dues à l’enfant peuvent être modifiées
seulement si la situation change notablement.
Prestations d’entretien n’ayant pas été approuvées ou
fixées par une autorité ou par le juge
3491.05

- 17 -
1/17 Si la contribution d’entretien repose sur une convention
qui n’a pas été approuvé par le juge ou par une autorité
compétente, l’organe PC tient compte de la prestation
convenue pour autant que son montant ne soit pas
manifestement trop bas. (S’agissant du montant adéquat
des contributions d’entretien, v. chap. 3.4.9.2 à 3.4.9.6.)
L’organe PC peut cependant exiger du bénéficiaire de PC
qu’il fasse approuver la contribution d’entretien par
l’autorité ou le juge compétents.
3491.06
1/17 Si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou si le
montant de la contribution d’entretien convenue est
manifestement trop bas, l’organe PC intime au
bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge
compétents, dans un délai de trois mois, d’approuver la
contribution d’entretien ou d’en fixer le montant. Durant
ces trois mois, seules les contributions d’entretien
effectivement versées peuvent être prises en compte au
titre du revenu.
3491.07
1/17 Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à
l’exigence de l’organe PC, seules les contributions
d’entretien effectivement versées peuvent être prises en
compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge approuve la
contribution d’entretien ou en fixe le montant. Après
l’approbation de la contribution d’entretien ou la fixation
de son montant, le calcul des PC doit, le cas échéant, être
adapté rétroactivement.
3491.08
1/17 Si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois
mois, l’organe PC fixe lui-même le montant de la
contribution d’entretien. Il le calcule conformément aux
règles des chapitres 3.4.9.2 à 3.4.9.6.
3491.09
1/17 Pour la détermination d’une éventuelle obligation
d’entretien en faveur de l’ex-conjoint ou de l’enfant, et du
montant de celle-ci, l’organe PC peut, sur la base de l’art.
32, al. 1, LPGA, solliciter des autorités fiscales la
déclaration d’impôt et la taxation fiscale du conjoint vivant
séparé. Les cas dans lesquels les autorités fiscales ne
délivrent pas les renseignements demandés doivent être
soumis à l’OFAS pour qu’il puisse intervenir auprès de
l’administration fédérale des contributions.
(…)
3.4.9.5 Prestations d’entretien en faveur des enfants
3495.01
1/17 Les prestations d’entretien sont dues jusqu’à la majorité
de l’enfant ou jusqu’au moment où il a acquis une
formation appropriée. Il y a également lieu de prendre en
compte les prestations que le beau-père accorde aux
enfants qu’il a recueillis (p. ex. orphelins) – voir
n° 3494.01 – en vertu de l’obligation d’entretien qui lui
incombe envers son épouse. Le minimum vital au sens du
droit des poursuites (v. 3e partie, chap. 2.2, DIN
[Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative

- 18 -
dans l’AVS, AI et APG]) du débiteur des contributions doit
toujours être garanti.
(…)
3.4.9.7 Modification de la situation financière
3497.01
1/17 Si la situation financière du débiteur de la contribution
d’entretien se modifie de manière sensible et durable, il
importe d’adapter le montant de la contribution aux
nouvelles circonstances. Tel est notamment le cas lors
d’une amélioration de la situation financière du débiteur.
L’organe PC doit alors exiger du bénéficiaire de PC qu’il
sollicite une modification du jugement de divorce ou de la
convention conclue entre les parties. Les nos 3491.06 à
3491.08 sont applicables par analogie.
3497.02
1/17 Pour l’adaptation au nouveau droit en matière d’entretien
de l’enfant entré en vigueur le 1er janvier 2017, voir le
n° 3491.04. »
6. a) En l’espèce, l’intimée a établi des calculs différenciés selon
l’année civile et la composition du ménage du recourant. Il est constant
que, durant les périodes litigieuses, le recourant bénéficiait d’une rente de
vieillesse anticipée au sens de l’art. 40 LAVS. En conséquence, les enfants
ne pouvaient pas prétendre à une rente pour enfant (art. 40 al. 3 LAVS) et
ne pouvaient en conséquence pas être inclus dans le calcul des
prestations complémentaires de leur père.
S’agissant de la prise en compte des enfants, l’intimée a
procédé à trois calculs pour chaque période. Le premier calcul incluait les
enfants du recourant. Le deuxième calcul faisait entièrement abstraction
des enfants. Le troisième était le calcul qui déterminait le droit du
recourant, en excluant les enfants mais en tenant compte, à titre de
dépense découlant du droit de la famille, de la différence entre les deux
premiers calculs.
Le principe d’un calcul du droit en trois étapes, qui correspond
aux directives applicables, n’est pas remis en cause par le recourant. Ses
griefs portent exclusivement sur le calcul incluant les enfants, plus
précisément sur l’ajout dans les revenus d’un montant à titre de pension
alimentaire supposément due par son ex-épouse pour l’entretien des
enfants.

- 19 -
b) Dans le calcul global intégrant les enfants, l’intimée a inclus
dans les dépenses reconnues un montant pour leurs besoins de base
calqué sur les montants annuels applicables aux enfants pouvant
prétendre à une rente pour enfant lors d’un calcul global, à savoir
10'170 fr. par enfant (art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC, dans sa teneur en
vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020).
Cet élément du calcul n’est pas contesté par le recourant et
peut être approuvé. En effet, dès lors qu’il fournit uniquement des
prestations en nature, le recourant ne peut obtenir ni moins, ni davantage
pour l’entretien de ses enfants que les bénéficiaires de prestations
complémentaires faisant ménage commun avec leurs enfants.
c) Pour déterminer les revenus de la famille, l’intimée a estimé
qu’une participation équitable de la mère des enfants à leur entretien
devait être prise en compte, quand bien même aucun montant n’avait été
versé. Il ressort de son argumentation qu’elle a fait application des
ch. 3491.05 et suivants des directives, dispositions qui prévoient d’inciter
le bénéficiaire de prestations complémentaires à entamer des démarches
afin de faire fixer les contributions d’entretien dans un délai de trois mois,
puis de procéder à un calcul d’office si l’intéressé ne s’est pas conformé à
cette demande. Ce faisant, elle a entièrement écarté les modalités fixées
dans l’arrêt rendu le 22 décembre 2016 par le Tribunal cantonal [...]. Elle a
justifié ce choix par le changement de garde approuvé par la Justice de
paix le 25 novembre 2019 (cf. ch. 2.10 de la décision sur opposition
litigieuse).
Le raisonnement de la Caisse ne saurait être suivi. Les
ch. 3491.05 et suivants DPC concerne les situations de « Prestations
d’entretien n’ayant pas été approuvées ou fixées par une autorité ou par
le juge », comme le rappelle le titre précédent le ch. 3491.05. Sont ainsi
visés les cas où la prestation d’entretien due par l’ex-époux ou ex-épouse
de la personne qui sollicite les prestations complémentaires résulte d’une
convention sous seing privé, laquelle ne saurait lier la Caisse de la même
manière qu’une décision administrative ou judiciaire. S’agissant du

- 20 -
recourant, il est constant que la question de l’entretien des enfants a été
réglée en dernier lieu par l’arrêt rendu le 22 décembre 2016 par le
Tribunal cantonal [...]. En présence d’une telle décision judiciaire, l’intimée
devait appliquer les ch. 3491.01 à 3491.04 de la directive, figurant sous le
titre « Prestations d’entretien approuvées ou fixées par une autorité ou
par le juge ».
d) S’agissant des « Prestations d’entretien approuvées ou
fixées par une autorité ou par le juge », le ch. 3491.02 DPC reprend le
principe posé par la jurisprudence, rappelé notamment dans celle citée
par le recourant, selon lequel les caisses sont liées par les prestations
d’entretien fixées ou approuvées par le juge ou par une autorité
compétente, puis réserve le ch. 3497.01 DPC.
Cette dernière disposition permet d’exiger du bénéficiaire des
prestations complémentaires une nouvelle fixation judiciaire de la
prestation d’entretien lorsque la situation financière du débiteur de la
contribution d’entretien se modifie de manière sensible et durable. Il
convient par ailleurs de relever que, s’agissant des contributions
d’entretiens comptées comme dépenses, les mêmes règles s’appliquent, à
savoir que les décisions judiciaires lient les caisses (ch. 3271.01 DPC), sauf
si la situation financière du bénéficiaire des prestations complémentaires
vient à se péjorer de manière conséquente et durable, de sorte qu’une
modification de la décision judiciaire s’impose (ch. 3271.02). Or, l’arrêt du
22 décembre 2016 instaure une garde alternée d’entente entre les
parents et règle la question de l’entretien des enfants en chargeant
chaque parent de pourvoir aux besoins des enfants qui se manifestent
durant leur séjour à son domicile.
Dans cet arrêt, l’accent est mis sur une garde alternée
d’entente entre les parents, des modalités d’application étant prévues
uniquement pour l’hypothèse où il n’y aurait pas d’entente. Ainsi,
contrairement à ce qu’a retenu l’intimée, il ne saurait être déduit que ces
dernières modalités reflètent la répartition effective de la garde des
enfants entre les deux parents. Il convient par ailleurs de relever que

- 21 -
l’arrêt de décembre 2016 consacre une contribution d’entretien différente
de celle fixée dans le jugement de 1re instance, en mars 2011. Les
considérants de l’arrêt de 2016 ne figurent toutefois pas au dossier de la
cause, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si les nouvelles
modalités de partage des frais d’entretien des enfants résultent d’un
changement dans la situation financière de l’ex-épouse du recourant, cas
échéant dans quelle mesure, sachant que la situation du recourant est
restée inchangée.
Il n’en demeure pas moins que la question de la garde des
enfants a été portée une nouvelle fois devant la Justice de paix, laquelle a
constaté le 25 novembre 2019 que le choix des enfants de vivre avec leur
père dès février 2019 pour l’aîné, respectivement dès septembre 2019
pour la cadette, pouvait être agréé, notamment compte tenu des
conditions de logement précaires de leur mère. Cette dernière décision ne
fixe cependant aucune modification de la contribution d’entretien. Or, à
teneur de l’art. 134 al. 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), en cas de modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la
contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la
manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque
parent à sa prise en charge ont été réglées ; dans les autres cas, l’autorité
de protection de l’enfant est compétente en la matière. Il en résulte que,
s’il était apparu lors de la saisine de la Justice de paix en automne 2019
que le séjour prolongé des enfants chez le recourant durant l’année 2019
rendait nécessaire une modification de la participation de l’autre parent à
leur prise en charge, la décision du 25 novembre 2019 en aurait pris acte.
Le silence de cette décision à cet égard ne peut être interprété autrement
que par le constat que l’évolution de la situation financière des époux
depuis décembre 2016 ne justifiait pas de modification particulière. Par
conséquent, il faut constater que les modalités relatives à la garde des
enfants et aux contributions d’entretien dues par les ex-conjoints fixées en
décembre 2016 ont été confirmées en novembre 2019 par une autorité
judiciaire. En conséquence, l’intimée ne pouvait retenir, pour déterminer le
droit du recourant aux prestations complémentaires du 1er octobre au 31
décembre 2019, que la situation financière de Q.________ s’était modifiée

- 22 -
de manière sensible et durable depuis la fixation de sa contribution
d’entretien.
A cela s’ajoute que la répartition constatée en novembre 2019
a pris fin peu de temps après. Cette situation n’a ainsi duré qu’une
douzaine de mois pour l’aîné, respectivement environ six mois pour la
cadette. La mère des enfants a ensuite assumé leur garde et leur
entretien durant la majeure partie de l’année 2020. Il en découle que,
globalement, la charge assumée par chaque parent sur les années 2019 et
2020 est restée similaire aux dispositions fixées dans l’arrêt du
22 décembre 2016 pour le cas d’un désaccord. Le rapport du service
chargé du suivi éducatif des enfants a du reste souligné qu’en raison des
difficultés relationnelles entre les ex-conjoints, les enfants – alors
adolescents – géraient eux-mêmes leur lieu de vie, contexte propice à une
très grande instabilité.
Pour le surplus, il apparaît que les données fiscales obtenues
par l’intimée ne permettent pas de retenir que la situation financière de
Q.________ aurait connu une amélioration sensible et durable entre 2019 et
2020. Il apparaît au contraire que l’intéressée a connu une péjoration,
puisqu’elle a perçu des indemnités de chômage durant l’année 2020.
C’est donc à tort que l’intimée n’a pas tenu compte des
modalités de garde fixées en décembre 2016 et confirmées en 2019 par
des autorités judiciaires pour déterminer le droit du recourant aux
prestations complémentaires en 2019 et 2020.
e) Au demeurant, il convient de relever que, même si elle
avait pu démontrer que les conditions étaient réunies pour exiger du
recourant qu’il requière l’adaptation du montant de la contribution
d’entretien de son ex-épouxe, l’intimée n’aurait pas pu s’en servir pour
calculer le droit du recourant aux prestations complémentaires pour les
périodes litigieuses.

- 23 -
En effet, dans l’hypothèse où une caisse peut exiger que la
contribution d’entretien soit modifiée, le ch. 3497.01 DPC renvoie aux ch.
3491.06 à 3491.08 DPC. Il s’agit ainsi de fixer un délai de trois mois à
l’assuré pour faire modifier la contribution d’entretien selon la procédure
judiciaire qui convient. Durant ces trois mois, seules les contributions
d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte au titre
de revenu (ch. 3491.06 DPC). Une fois que la procédure a abouti, le
nouveau montant est pris en compte et une adaptation rétroactive est
faite cas échéant (ch. 3491.07 DPC). L’adaptation rétroactive dont il est
question ne saurait toutefois concerner que la période réglée par la
décision judiciaire. A cet égard, comme l’a exposé le recourant, une
procédure en modification de la contribution d’entretien ne peut concerner
que l’avenir et l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 134 al. 2
CC, renvoyant à l’art. 279 CC). En l’occurrence, l’intimée a prié l’assuré
d’entamer une telle procédure dans son courrier du 14 septembre 2021,
envoyé sous pli simple. Même si le recourant avait donné suite à cette
injonction dès réception, la période rétroactive aurait couvert tout au plus
la période du 17 septembre 2020 au 16 septembre 2021. L’instance
judiciaire compétente aurait alors constaté que la fille du recourant avait
résidé quelques semaines chez son père en automne 2020 avant de
retourner durablement auprès de sa mère. Il paraît ainsi d’emblée peu
probable que cette situation suffise pour que l’autorité modifie la
répartition des charges d’entretien fixées en 2016 et confirmée en 2019.
C’est d’autant moins plausible que la situation financière du recourant est
restée similaire, voire s’est améliorée puisqu’il dispose depuis octobre
2019 d’une rente anticipée de vieillesse et d’un droit aux prestations
complémentaires, alors que la situation financière de l’ex-conjointe s’est
péjorée en 2020 par rapport à 2019, avec une période de chômage.
f) En conséquence, il apparaît que le calcul des prestations
complémentaires dues au recourant pour les périodes litigieuses ne peut
pas inclure, dans les revenus, une quelconque contribution d’entretien de
la mère des enfants. La décision sur opposition doit par conséquent être
annulée en tant qu’elle porte sur le droit du recourant aux prestations
complémentaires pour les périodes du 1er octobre au 31 décembre 2019,

- 24 -
du 1er janvier au 29 février 2020 et du 1er septembre au 30 novembre
2020, et la cause renvoyée à l’intimée afin qu’elle procède à un calcul du
droit sans imputer de revenus à titre de contribution d’entretien des
enfants.
7. Il reste à examiner si le recourant remplit les conditions
d’octroi d’une assistance juridique gratuite durant la procédure
administrative.
a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). Par
ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire (art. 61 let. f
LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources suffisantes et sa cause
ne doit pas paraître dépourvue de chances de succès (ATF 125 V 201
consid. 4a ; TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 2 ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n° 38 ad art 37 LPGA).
b) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; I
127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références).

- 25 -
A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables et des spécificités de la procédure administrative en cours. Il
s'agit notamment de tenir compte de la complexité des questions de fait
ou de droit et des circonstances qui tiennent à l'assuré, comme sa
capacité de s'orienter dans la procédure (TF 9C_516/2018 du 17 octobre
2018 consid. 2.4.3 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I
319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas
de risques importants pour la situation juridique de l’intéressé, l’assistance
juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire,
s’ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne
pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références citées ;
125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité
de s’orienter dans une procédure, entrent également en considération (TF
9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2 et les références citées). Le fait
que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentant
d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de
personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet
d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29
novembre 2004 consid. 2.2).
8. L’intimée a rejeté la demande d’assistance juridique gratuite
au motif que le cas d’espèce ne soulevait pas de questions de droit ou de
fait hors du commun, de sorte que l’intervention d’un avocat n’était pas
indispensable. Il est ainsi constant que les conditions liées à l’indigence et
aux chances de succès de la démarche étaient remplies. Reste ainsi à
déterminer si les circonstances exigeaient l’intervention d’un avocat.
A cet égard, il convient de relever qu’une curatelle a été
ordonnée en septembre 2019 en faveur du recourant, afin de l’assister
dans ses démarches tendant à l’octroi d’une rente anticipée de vieillesse.
Dans sa décision du 2 septembre 2019, la Justice de paix a noté que
l’intéressé présentait des difficultés de communications avec les autorités

- 26 -
et qu’il était fragilisé en raison d’atteintes à la santé d’ordres physique et
psychique. Cette curatelle n’a été levée qu’après la constitution du
mandat de Me Eich, soit lorsqu’un représentant professionnel a pu
reprendre la tâche de représenter le recourant dans ses démarches
auprès de l’intimée. Certes, dans son arrêt du 23 avril 2021, le Tribunal
cantonal [...] a constaté que la procédure de recours était limitée à la
contestation du calcul de prestations complémentaires essentiellement en
lien avec des questions de faits. Cette remarque concernait cependant le
décompte des heures nécessaires au mandataire pour mener la procédure
de recours, non la nécessité d’être représenté dans le cadre de la
procédure judiciaire. A l’issue de cette procédure de recours, qui a abouti
à l’annulation des décisions litigieuses, l’intimée a repris l’instruction du
droit aux prestations pour les années 2019 et 2020, alors que le droit
concernant l’année 2021 était également en cours d’examen. Dans ce
contexte, elle a en particulier exigé du recourant la production de pièces
concernant son ex-épouse puis la mise en œuvre d’une procédure
judiciaire en modification de la contribution d’entretien de celle-ci. Dès
lors, les questions de faits et de droits se sont nettement complexifiées.
Pourtant, le recourant, dont les compétences en la matière étaient
réputées insuffisantes, ne bénéficiait plus du soutien d’un curateur.
Il faut ainsi constater que les conditions d’octroi de l’assistance
gratuite d’un avocat durant la procédure administratives étaient réunies à
compter du 10 mai 2021. Par conséquent, la décision litigieuse doit être
annulée et la cause renvoyée à l’intimée afin qu’elle arrête l’indemnité de
conseil d’office de Me Eich.
9. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis. La
décision sur opposition doit être annulée et renvoyée à l’intimée afin
qu’elle rende une nouvelle décision sur opposition dans le sens des
considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).

- 27 -
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des opérations déposée le
24 janvier 2024 par Me Jérémie Eich, compte tenu de l’importance et de la
complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2'500 fr., débours
et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à
ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a
donc pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette
indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 7 juin 2022 par la Caisse
de compensation K.________ est annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. La Caisse de compensation K.________ versera au recourant
une indemnité de dépens de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), débours et TVA inclus.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.

- 28 -
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jérémie Eich (pour F.________),
- Caisse de compensation K.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :