vd_gerichte · PE21.006066 · 2022-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE21.006066-//LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 janvier 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Christophe Tafelmacher, défenseur
de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur général adjoint, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé par
Q.________ contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré Q.________ des chefs de prévention de
violation de domicile et d'insoumission à une décision de l'autorité (I), a
constaté que Q.________ s'est rendu coupable d'empêchement d'accomplir
un acte officiel (II), a condamné Q.________ à une peine pécuniaire de 15
jours-amende à 20 fr., sous déduction de 2 jours de détention provisoire
(III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre
précédent et fixé à Q.________ un délai d'épreuve de deux ans (IV), a
renoncé à prononcer une amende (V), a mis les frais, par 1'760 fr., à la
charge de Q.________ (VI), a rejeté toute conclusion en indemnité fondée
sur l'art. 429 CPP (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
B. Par annonce du 2 février 2022, puis déclaration motivée du 28
février 2022, Q.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
les frais mis à sa charge soient réduits à 587 fr. et à ce qu'une indemnité
fondée sur l'art. 429 CPP lui soit allouée à hauteur de 3'300 fr et,
subsidiairement, à son annulation.
Le 21 novembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite en
application de l’art. 406 al. 1 CPP. Il a imparti à l’appelant un délai au 6
décembre 2022, prolongé au 9 janvier 2023, pour déposer un mémoire
motivé.

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Le 9 janvier 2023, Q.________ a déposé un mémoire
complémentaire, au pied duquel il a repris les conclusions de sa
déclaration d'appel motivée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Q.________ est né le [...], à Châtel-St-Denis. Il est célibataire. Au
terme de sa scolarité, il a effectué un apprentissage d'automaticien et a
obtenu son CFC, ainsi que la maturité professionnelle. En 2020, il a
effectué quatre mois de service civil au sein de l'organisation [...], occupé
à entretenir les réserves naturelles. Son camarade de service [...] le décrit
comme un homme très sympathique, calme et motivé et qui n'a pas
ménagé ses efforts dans cette activité physique et difficile. Depuis la fin
de son service civil, Q.________ n'a plus exercé d'activité lucrative. Il est
très engagé auprès d'associations actives dans la protection de la
biodiversité. De septembre à novembre 2021, il a navigué en
Méditerranée sur le bateau d'une ONG active dans le sauvetage en mer de
migrants. Il n'a pas de revenu et vit dans la maison familiale, à Pont
(Veveyse), dans le canton de Fribourg. Il a quelques économies et n'a pas
de dettes.
Le casier judiciaire de Q.________ ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a déclaré la prévenu INCONNU matricule No
0102 (alias « [...] »), de sexe masculin, AFIS No 33 619 15 031 coupable de
violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et
d'insoumission à une décision de l'autorité, l'a condamné à une peine
privative de liberté ferme d'une durée de 60 jours, à une peine pécuniaire
ferme de 30 jours-amende à 30 fr., ainsi qu'à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, et a mis à sa charge les frais de la procédure, par
400 francs.

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Par lettre du 12 avril 2021, l'avocat Christophe Tafelmacher a
déclaré former opposition à ladite ordonnance, en produisant une
procuration délivrée en sa faveur le 8 avril 2021 par le dénommé
INCONNU matricule No 0102 (alias « [...] »), de sexe masculin, AFIS No 33
619 15 031.
Par lettre du 27 avril 2021 à Me Christophe Tafelmacher, le
Ministère public a constaté que l'opposition déposée et la procuration
produite ne respectaient pas la forme écrite prévue par le Code de
procédure pénale et qu'elles ne permettaient pas d'identifier son client. Il
lui a dès lors imparti un délai au 7 mai 2021 pour compléter l'opposition et
la procuration en indiquant l'identité complète de son client (nom, prénom,
date de naissance et domicile), en précisant qu'à défaut l'opposition serait
considérée comme irrecevable.
Par lettre du 7 mai 2021, Me Christophe Tafelmacher a adressé
au Ministère public une photographie de son client, au pied de laquelle
figuraient une signature et une empreinte digitale désignées comme étant
les siennes.
Par lettre du 11 mai 2021, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale, en précisant que l'opposition devait
être déclarée irrecevable, pour le motif que le vice constaté dans sa lettre
du 27 avril 2021 (non-respect de la forme écrite) n'avait pas été réparé
dans le délai imparti.
Par lettre du 20 mai 2021, le Tribunal de police a imparti à
Me Christophe Tafelmacher un délai au 31 mai 2021 pour se prononcer sur
la validité de la procuration produite. Ce délai a été prolongé au 11 juin
2021 par une lettre du 1er juin 2021 dans laquelle le tribunal indiquait à
Me Christophe Tafelmacher qu'il restait dans l'attente de la procuration
requise.

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Par lettre du 11 juin 2021, l'avocat Christophe Tafelmacher a
informé le Tribunal de police que son mandant s'appelait Q.________ et qu'il
était né le [...].
2.2 A Eclépens/La Sarraz, colline du Mormont, à tout le moins le 30
mars 2021, Q.________ a résisté à son évacuation des bâtiments et des
parcelles y attenantes, propriété de [...] SA et a fortement gêné
l'intervention de la police chargée de procéder à cette évacuation.
La société [...] SA a déposé plainte les 2 et 13 novembre 2020,
puis l'a retirée le 20 mai 2021.
2.3 L'ordonnance pénale du 1er avril 2021, valant acte
d'accusation, retenait également les faits suivants :
"A Eclepens/La Sarraz. colline du Mormont, à tout le moins le
30 mars 2021, INCONNU matricule N°0102 (alias « [...] ») a refusé de
donner suite, dans le délai imparti, à l'injonction de la police de quitter les
bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de [...] SA, malgré
l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la
menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité."
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

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1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur des points de droit, l’appel est
traité d’office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.
2.1 L’appelant conteste la mise à sa charge de l'entier des frais de
la procédure et requiert également une indemnité au sens de l’art. 429
CPP. En substance, il soutient que son opposition à l'ordonnance pénale
était largement fondée, puisqu'il a été libéré de deux chefs d'accusation
sur trois et que la peine privative de liberté ferme a été abandonnée,
après un examen circonstancié du cas en audience. Cette affaire aurait
pris des proportions considérables en raison de l'acharnement du
Ministère public, qui contestait la recevabilité de l'opposition et avait
dépêché le Procureur général adjoint à l'audience. L'appelant aurait
obtenu largement gain de cause par rapport à l'ordonnance pénale,
l'entrée en matière sur l'opposition et la reconnaissance d'un mobile
honorable. L'affaire serait en outre suffisamment compliquée pour justifier
le recours à un mandataire professionnel. Selon l'appelant, si sa faute peut
justifier une réduction de l'indemnité, il ne serait en revanche pas correct
de lui refuser totalement toute indemnité.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de
l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS

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0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais,
respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si
le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et
les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid.
1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
2.2.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement
ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit à

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une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit que l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, tandis que lorsque les frais sont
supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de
compte dans la même proportion (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV
207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF
6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre
2017 consid. 2.2 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2). L’art.
430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est
adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en
matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352
précité ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3).
2.3 En l'espèce, le premier juge a retenu que l'appelant devait
supporter les frais de la cause. Le fait qu'il avait été libéré des chefs de
prévention de violation de domicile et d'insoumission à une décision de
l'autorité ne justifiait pas une réduction des frais. En effet, en se rendant
sur un terrain privé et en y demeurant jusqu'à son évacuation forcée, alors
qu'il savait qu'une décision judiciaire en avait interdit l'occupation, le
prévenu avait adopté un comportement répréhensible et fautif sur le plan
du droit civil. Pour le même motif, il ne pouvait se voir allouer une
indemnité pour cause d'acquittement partiel.
On ne peut que constater que l'appelant ne prend pas du tout
position sur l'argumentation, pourtant claire et concise, du premier juge,
selon laquelle il a adopté un comportement civilement répréhensible.

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Certes, des chefs d'accusation, dont le principal, soit la violation de
domicile, ont été abandonnés. Cela n'enlève toutefois rien au constat du
premier juge. S'agissant en effet de la violation de domicile, tous les
éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés. Ce n'est qu'en raison du
retrait de plainte que les conditions de punissabilité ne sont pas remplies.
C'est d'ailleurs pour ce motif que la peine privative de liberté prononcée
dans un premier temps à l'égard de l'appelant a été supprimée. Pour le
reste, peu importe, en ce qui concerne les frais, que le mobile honorable
ait été reconnu. Il est également sans pertinence que le recours à un
avocat ait été justifié, ce qui n'est du reste pas contesté. Il n'en demeure
pas moins que c'est par un comportement contraire au droit civil – soit en
se rendant sur un terrain privé et en y demeurant jusqu'à son évacuation
forcée, alors qu'il savait qu'une décision judiciaire en avait interdit
l'occupation – que le prévenu a justifié l'ouverture d'une instruction pénale
à son encontre. Partant, l’appelant doit supporter les frais de la procédure
et, par parallélisme, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne doit lui
être allouée.
3. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 33, 34, 42 al. 1 4 al. 1 et 3,
47, 48 let. a, 50, 51, 286 CP ; 398 ss, 426 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère Q.________ des chefs de prévention de violation de
domicile et d'insoumission à une décision de l'autorité ;
II. constate que Q.________ s'est rendu coupable
d'empêchement d'accomplir un acte officiel ;
III. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende, sous déduction de 2 jours de
détention provisoire ;
IV. suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre précédent et fixe à Q.________ un délai d'épreuve de 2
ans ;
V. renonce à prononcer une amende ;
VI. met les frais, par 1'760 fr., à la charge de Q.________ ;
VII. rejette toute conclusion en indemnité fondée sur l'art.
429 CPP ;
VIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III. Les frais d'appel, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour Q.________),

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- M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :