vd_gerichte · JI19.026992 · 2021-10-26 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.026992-210572
508
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 octobre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], contre le
jugement rendu le 15 mars 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
I.________, à [...], enfant mineure représentée par sa mère D.________, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 15 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a notamment dit qu'E.________ contribuerait à l'entretien de sa fille
I.________ par le régulier versement, le premier de chaque mois, d'une
pension de 685 fr. jusqu’à sa majorité, le cas échéant jusqu’à ce que
l’enfant ait terminé sa formation dans les délais usuels au sens de l’art.
277 al. 2 CC (II) et a dit qu'E.________ était le débiteur d'I.________ et lui
devait immédiat paiement de la somme de 18'000 fr. à titre d'arriéré de
pensions alimentaires (III).
En droit, le premier juge a retenu qu’E.________ avait quitté la
Suisse pour le X.________ en 2018, mais que la raison de ce départ, soit de
permettre à sa seconde fille d’étudier plus facilement et de s’intégrer,
n’était pas pertinente. En quittant le territoire helvétique, E.________ avait
renoncé à percevoir des prestations de l’assurance chômage, se privant
d’une source de revenu non négligeable. Dans ces circonstances, le
prénommé ne pouvait se prévaloir de la perte de revenus qui résultait de
son choix personnel de quitter la Suisse. Le premier juge lui a dès lors
imputé un revenu hypothétique de 5'929 fr. par mois et a retenu des
charges à hauteur de 3'683 fr. 30, ce qui laissait un disponible suffisant
pour le paiement de la pension en faveur d’I.________. S’agissant de
l’arriéré de pensions qu’E.________ s’était engagé par convention du 22
juillet 2015 à rembourser à hauteur de 250 fr. par mois, le premier juge a
considéré que l’intéressé avait échoué à démontrer l’extinction de la
dette, de sorte que la conclusion prise en paiement de l’arriéré devait être
admise.
B. a) Par acte du 31 mars 2021, arrivé à la Poste suisse le 8 avril
2021, E.________ (ci-après : l’appelant) a formé appel contre ce jugement.
Il conteste devoir payer l’arriéré de 18'000 fr. ainsi que le montant de la
pension de 685 fr., qui devrait être au maximum de 250 fr. par mois.

- 3 -
b) Le 30 avril 2021, l'appelant a requis l'octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
c) Par courrier du 4 mai 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile l’a dispensé de l'avance de frais, la décision sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) E.________ et D.________ sont les parents de l’enfant
I.________ (ci-après l’intimée), née le [...] 2003.
b) Par décision du 19 février 2008, le Tribunal de la famille de
[...] au X.________ a attribué la garde et l’autorité parentale sur l’enfant
I.________ à sa mère. Il a été renoncé à astreindre l’appelant au versement
d’une contribution d’entretien en faveur de l’enfant.
2. L’appelant s’est marié le [...] 2008 avec sa nouvelle compagne
et de cette union est née le [...] 2012 sa seconde fille, [...].
3. L’intimée et sa mère se sont par la suite installées en Suisse,
de même que l’appelant.
4. Par convention conclue le 22 juillet 2015 sous seing privé,
intitulée « Convention sur les effets du divorce », la mère de l’enfant et
l’appelant ont passé un accord par lequel celui-ci s’est engagé à
contribuer à l’entretien d’I.________ par le régulier versement, le premier
de chaque mois, d’une pension s’élevant à :
- 550 fr. jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 14 ans
révolus (mars 2017) ;
- 600 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus (mars 2019) ;

- 4 -
- 650 fr. dès lors et jusqu’à la fin de sa formation
professionnelle.
A teneur de cette convention, l’appelant s’est également
engagé à verser la somme de 250 fr. par mois, en sus de la pension
alimentaire, à titre de paiement des arriérés de pensions des neuf
dernières années, et ce jusqu’au mois de juin 2024.
5. L’appelant est retourné vivre au X.________ le 30 juin 2018.
6. a) Le 13 juin 2019, l’intimée, représentée par sa mère, a saisi
le président d’une demande en aliments en prenant les conclusions
suivantes :
« I. E.________ contribuera à l’entretien de sa fille I.________, par le
régulier versement, le premier de chaque mois, sur le compte
bancaire de sa mère D.________ d’une pension de :
- fr. 600.-- jusqu’à l’âge de seize an révolus ;
- fr. 650.-- dès lors et jusqu’à sa majorité, cas échéant jusqu’à
ce que l’enfant ait terminé sa formation dans les délais
usuels (art. 277 al. 2 CC).
II. E.________ versera à D.________ sur le compte bancaire de cette
dernière un montant de fr. 250.-- par mois à titre d’arriérés de
pensions en faveur de l’enfant I.________ jusqu’à paiement du
montant total de fr. 18'000.--. »
b) Par réponse reçue le 20 août 2020, l’appelant a conclu à ce
que la pension en faveur de sa fille I.________ ne soit pas supérieure à EUR
150.- par mois.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la

- 5 -
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 L'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond
au vu de la nature réformatoire de l'appel. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413). Il n'existe pas de présomption
selon laquelle l’appelant ou le recourant qui ne précise pas ses conclusions
serait censé reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Par ailleurs, pour satisfaire à son obligation de motivation de
l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.
L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si

- 6 -
ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance (TF 5A_356/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées).
1.3 En l’espèce, l’appel, dirigé contre une décision finale de
première instance, est formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000
francs.
Non assisté, l’appelant ne prend pas de conclusions formelles,
mais il ressort de son écriture qu’il conteste l’arriéré de 18'000 fr. et qu’il
requiert que la pension ne soit pas fixée au-delà de 250 fr. par mois. La
motivation de l’acte est également lacunaire, l'appelant se limitant en
effet à raconter sa version des faits, sans tenir compte des exigences en la
matière, notamment sans prendre position sur l'argumentation du
jugement pour en démontrer le caractère erroné. Il reprend pour
l’essentiel l’argumentation présentée devant le premier juge. Cela étant,
dans la mesure où l’appelant n’est pas assisté et où l’on comprend de son
écriture, interprétée dans son ensemble (sur l’interprétation globale et de
bonne foi des conclusions ainsi que le principe « favor validitatis » : cf.
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6), les éléments qu’il
conteste, l’appel est recevable, sous réserve des précisions ci-après
concernant la question de l’arriéré de pensions (consid. 4 infra).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe

- 7 -
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
3.
3.1 L'appelant soutient qu'il ne faudrait pas lui imputer un revenu
de niveau suisse et qu'on ne peut pas lui reprocher d'être rentré au
X.________ avec sa seconde fille, de sorte qu'il faudrait fixer l'entretien
d'I.________ sur la base de son revenu effectif au X.________, et non du
revenu hypothétique retenu par le premier juge.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.2.2 Si un conjoint, ressortissant étranger, retourne dans son pays
natal au moment du divorce, il peut se justifier de tenir compte du salaire
plus bas qu'il réalise à son nouveau lieu de domicile (TC FR, 21.09.2005,
résumé in FamPra.ch 2006 p. 436). Néanmoins, en ce qui concerne
l'entretien d'enfants mineurs, les parents ne peuvent pas librement choisir
de modifier leurs conditions de vie si cela exerce une influence sur leur
capacité à assumer leurs obligations alimentaires. Le fait de s'installer à
l'étranger, qui est un acte en soi autorisé, peut ainsi être ignoré lorsqu'une
autre activité en Suisse peut être exigée du débirentier. Si le débirentier
est en principe libre de transférer son domicile à l'étranger, la perte de
revenus qui en résulte ne peut pas être invoquée au détriment du
créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en
Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger

- 8 -
de lui (TF 5A_651/2020 du 3 mars 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_662/2013 du
24 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 5A_98/2007 du 8 juin 2007 consid. 3.3 ; CJ
GE, 19.06.2018, arrêt ACJC/842/2018 consid. 5.4). Les circonstances
entourant une vie nouvelle à l'étranger doivent être prises en compte pour
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il
revienne vivre en Suisse (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1 ;
TF 5A 513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4 ; TC SG, 15.01.2018 consid.
9 publié in FamPra.ch 2018 p. 1129). Cela étant, avant de retenir un
revenu hypothétique « de niveau suisse », le juge doit examiner si
l'intéressé dispose de la possibilité effective de retrouver un travail en
Suisse et quel revenu il pourrait en retirer (TF 5A_662/2013 précité
consid. 3.3).
3.3 Le premier juge n'a pas méconnu ces principes. Il en a
expliqué l'application au cas concret, exposant notamment que l'appelant,
licencié au mois de mars 2018, n'avait pas quitté la Suisse au bénéfice
d'un intérêt digne de protection. En particulier, l'argument, répété en
appel, lié à la facilité plus grande des études de sa seconde fille n'est pas
démontré et on ne voit pas, faute d'explication supplémentaire, en quoi la
formation de cette enfant de 9 ans serait mieux assurée au X.________. Le
premier juge a relevé que les conditions d’accueil au sein des écoles
suisses étaient très satisfaisantes et qu’en quittant le territoire suisse,
l’appelant avait renoncé à percevoir les prestations de l’assurance-
chômage, se privant d’une source de revenu non négligeable. Il a ajouté
que si le souhait de l’appelant de retourner vivre au X.________ pouvait
être considéré comme légitime sur un plan personnel, il ne pouvait se faire
au sacrifice des besoins élémentaires de l’intimée, enfant mineure à
l’époque du jugement entrepris. Dans ces circonstances, l’appelant ne
pouvait se prévaloir de la perte de revenus qui résultait de son choix
personnel de quitter la Suisse. Le raisonnement tenu est pertinent et c'est
donc à juste titre que le premier juge a ignoré le départ au X.________ et
qu'il a retenu le revenu hypothétique de niveau suisse. A supposer que la
motivation de l'appel soit formellement suffisante, l'appelant échoue
matériellement à démontrer le caractère infondé de l'argumentation du
jugement.

- 9 -
4. S’agissant du deuxième point de contestation, à savoir l’arriéré
de pensions, l’appel paraît irrecevable, faute de motivation. La question
peut toutefois souffrir de rester ouverte, dès lors que sur le fond,
l'appelant se limite à soutenir qu'il a déjà payé le montant de l’arriéré en
relation avec « l'indemnisation de la vente de l'appartement au
X.________ » et que l’on comprend difficilement où l'appelant veut en venir
avec cet argument, qui mélange la liquidation de la propriété immobilière
et l'entretien de l'enfant. L’appelant n'établit en outre pas qu'il aurait payé
quoi que ce soit au titre de l'entretien qu'il faudrait déduire de l'arriéré
constaté dans le jugement. Dans ces circonstances, le grief doit être
rejeté, pour peu qu'il soit recevable.
5.
5.1 D'emblée dénué de chances de succès, l'appel doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 in fine CPC.
5.2 La requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée,
la cause étant dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
5.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été
invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in fine CPC).

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant E.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant E.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. E.________,
- Me Laurent Kohli (pour I.________, représentée par sa mère D.________),

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :