vd_gerichte · KE22.007449 · 2022-12-28 · fr
Opposition au séquestre 278 LP
Opposition au séquestre 278 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KE22.007449-221030
227
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2022
_______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 271 al. 1 ch. 6, 272 al. 1 et 278 al. 3 LP ; 122 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 3 mai 2022, à la suite de l’audience du 27
avril 2022, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
dans la cause en opposition au séquestre divisant le recourant d’avec
W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Par requête déposée le 7 janvier 2022, W.________ a requis
le séquestre de comptes bancaires appartenant à D.______ à concurrence
de 2'800 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2021 ; la requête
précisait que ce montant correspondait aux contributions d’entretien dues
pour l’enfant [...] pour les mois d’octobre 2021 à janvier 2022, selon la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale, produite à
l’appui de la requête, qui avait été conclue par les parties le 30 mars 2021
et ratifiée sur le siège par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale.
b) Le 10 janvier 2022, le Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut a scellé une ordonnance de séquestre faisant droit à cette
requête et dispensant la requérante de fournir des sûretés.
Le séquestre a été exécuté le 3 février 2022 sous n°
10’246'384 de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut. Le procès-verbal de séquestre a été adressé à D.________ par
l’intermédiaire de son conseil, qui l’a reçu le 7 février 2022.
c) Par acte du 17 février 2022, D.________ a formé opposition
au séquestre en concluant à son annulation. Il a notamment produit une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’il avait adressée
au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 4 octobre
2021, concluant à la réforme de la convention du 30 mars 2021, en
particulier comme suit : « La contribution en faveur d’[...] payable en
mains de W.________ au sens du ch. V paragraphe 2 est annulée
rétroactivement au jour de la signature de la convention du 30 mars 2021,
la garde alternée n’ayant jamais été mise en œuvre ».

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L’intimée a produit des pièces le 22 avril 2022, ainsi qu’à
l’audience du 27 avril 2022.
2. Par prononcé du 3 mai 2022, dont les motifs ont été adressés
aux parties le 29 juillet 2022, le Juge de paix du district de La Riviera -
Pays-d’Enhaut a rejeté l’opposition au séquestre (I), confirmé l’ordonnance
de séquestre du 10 janvier 2022 (II), arrêté à 150 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de l’opposant (III), mis les frais à la
charge de l’opposant (IV), dit que l’opposant verserait à l’intimée la
somme de 800 fr. à titre de dépens (V), arrêté à 760 fr. 85, vacation et
TVA incluses, l’indemnité de conseil d’office de Me Jarry-Lacombe, conseil
d'office de l'intimée (VI) et dit que l’intimée, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat (VII).
Le premier juge a en substance considéré que l’intimée avait
produit la convention conclue le 30 mars 2021 par les parties et ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, que ce prononcé était immédiatement exécutoire et était en
outre entré en force faute d’appel, que le chiffre V de cette convention
prévoyait que l’opposant devait verser, en mains de l’intimée, une pension
de 700 fr. par mois pour l’entretien de sa fille [...] dès le départ effectif de
l’intimée du domicile familial, que cette dernière réclamait les montants
de la contribution d’entretien de sa fille pour les mois d’octobre 2021 à
janvier 2022 (soit 4 x 700 fr.), qu’il n’était pas contesté qu’au mois
d’octobre 2021, l’intimée avait bien quitté le domicile familial, que la
condition suspensive prévue au chiffre V de la convention était ainsi
réalisée, que le moyen de l’opposant, qui estimait qu’aucune contribution
n’était due dans la mesure où la garde alternée prévue par la convention
n’avait pas été mise en place, devait être rejeté, qu’en effet, le ch. V de la
convention, formulé par les parties qui étaient alors assistées chacune
d’un avocat, ne subordonnait pas le versement de la contribution à
l’exercice d’une garde alternée sur l’enfant [...], que considérer la mise en

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place de cette garde alternée comme une condition implicite au
versement de la contribution d’entretien reviendrait à interpréter la
transaction, ce que le juge de la mainlevée ou du séquestre ne pouvait
faire, qu’il suffisait ainsi de constater que l’obligation de verser une
contribution d’entretien ressortait clairement du prononcé du 30 mars
2021 et que la condition à laquelle était subordonnée la naissance de
cette obligation, à savoir le départ effectif de l’intimée du domicile
conjugal, était réalisée le 1er octobre 2021, date à partir de laquelle les
créances alimentaires étaient réclamées, que le fait que l’opposant ait été
libéré, sur le plan pénal, du chef d’accusation de violation de l’obligation
d’entretien n’y changeait rien, la réalisation de cette infraction étant
soumise à des conditions propres au droit pénal, que le juge civil avait
quant à lui, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21
octobre 2021, ordonné un avis au débiteur pour le montant de la pension
fixée par la convention ratifiée, avec effet au 1er octobre 2021, et qu’en
définitive, il appartiendrait à l’autorité compétente, d’ailleurs déjà saisie
par l’opposant, d’interpréter ou de modifier cette convention. Le juge de
paix a pour le reste constaté que l’opposant disposait bien d’avoirs
bancaires dans les établissements cités dans l’ordonnance de séquestre. Il
en a conclu que l’opposition séquestre devait être rejetée et l’ordonnance
de séquestre scellée le 10 janvier 2022 confirmée.
3. Par acte du 18 août 2022, l’opposant a recouru contre ce
prononcé, dont les motifs lui avaient été notifiés le 8 août précédent. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l’annulation de
l’ordonnance de séquestre et à ce que les frais judiciaires ainsi que des
dépens de première instance soient mis à la charge de l’intimée. Il a
produit, sous bordereau, trois pièces de forme (pièces 1 à 3), à savoir la
décision attaquée, l’enveloppe et le suivi de l’envoi de celle-ci, et une
pièce nouvelle (pièce 4), à savoir une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois le 2 août 2022 dans la cause divisant les parties.

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L’intimée a déposé une réponse le 6 octobre 2022, dans le
délai qui lui avait été imparti pour ce faire par avis du greffe de la cour de
céans du 23 septembre 2022, concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens, préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire dans la
procédure de recours, principalement à l’irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet, et dans les deux cas à la confirmation de
l’ordonnance de séquestre. Elle a produit cinq pièces de forme sous
bordereau, à savoir deux pièces tendant à établir la recevabilité de ses
déterminations, une procuration en faveur de son conseil, une décision
rendue le 19 avril 2022 par le juge de paix, lui accordant le bénéfice de
l’assistance judiciaire en première instance, et un formulaire simplifié de
demande d’assistance judiciaire complété, signé et daté du 1er octobre
2022.
Le 8 novembre 2022, le conseil de l’intimée a produit une liste
de ses opérations depuis le 26 septembre 2022.
En d roit :
I. a) Selon l’art. 278 al. 3 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision sur opposition au séquestre peut
faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile ; RS 272). Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) et
déposé dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
attaquée motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes requises
et en temps utile. Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 322 CPC).

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b) Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux dans la
procédure de recours (art. 278 al. 3 LP). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral confirmant la pratique de la cour de céans, les vrais nova, c’est-à-
dire les faits qui se sont produits après que la décision de première
instance a été rendue, sont recevables sans restriction, tandis que les
pseudo-nova ne le sont qu’en tant que la partie qui les allègue établit
qu’ils ne pouvaient être invoqués devant la première instance bien qu'elle
ait fait preuve de la diligence requise (cf. art. 317 al. 1 CPC par analogie ;
ATF 145 III 324 consid. 6, JdT 2019 II 275 ; CPF 2 mars 2022/18 et les
arrêts cités).
En l’espèce, les pièces 1 à 3 du bordereau du recourant du
18 août 2022 sont des pièces de forme recevables. La production par le
recourant de la décision attaquée, pour autant qu’elle soit en ses mains,
est d’ailleurs exigée par l’art. 321 al. 3 CPC. L’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois le 2 août 2022, produite sous pièce 4,
constitue quant à elle un vrai novum, recevable également.
Les pièces de forme produites par l’intimée à l’appui de ses
déterminations sont recevables.
II. L’intimée soutient que le recours serait irrecevable faute de
motivation suffisante. Elle fait valoir que le premier grief serait la copie de
celui figurant dans l’opposition au séquestre et que le second serait « tout
simplement un constat en annulation, non motivé, basé sur la seule
existence du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 2
août 2022 ».
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.

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512 s., et les arrêts cités). Cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité).
b) En l’espèce, le recourant soutient tout d’abord que le
raisonnement du premier juge « ne saurait résister à la critique ». Il
affirme que le juge du séquestre ne pouvait considérer, sans tomber dans
l’arbitraire, que la convention sur laquelle se fondait l’intimée était claire
et que la condition suspensive qu’elle contenait était réalisée. Pour étayer
ce point de vue, le recourant se borne toutefois à rappeler qu’il a produit
la nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’il
avait déposée le 4 octobre 2021 ainsi que les avis d’audience et le procès-
verbal d’audition de sa fille et affirme que ces éléments attestaient que la
convention n’était pas claire et qu’elle était en cours d’interprétation. Il
mentionne encore le fait que sa nouvelle requête contenait notamment
une conclusion constatatoire qui devait permettre d’interpréter la
convention initialement conclue. Ce faisant, le recourant se livre à une
critique toute générale du prononcé entrepris et procède par affirmations.
Il ne fait que rappeler son point de vue sans exposer en quoi les différents
éléments qu’il mentionne serait de nature à démontrer que le
raisonnement du premier juge - qui a notamment retenu que le ch. V de la
convention conclue le 30 mars 2021 était clair et qu’en tant que juge du
séquestre, il ne pouvait retenir l’existence d’une condition implicite liée à
la mise en place d’une garde alternée de l’enfant - serait erroné. Cette
partie du recours apparaît donc effectivement irrecevable.
Cela étant, le recourant allègue également, à titre de fait
nouveau fondé sur l’art. 278 al. 3 LP, le dispositif du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 2 août 2022, et en particulier
son ch. III qui dit que « la contribution d’entretien due par D.________ en
faveur de sa fille [...], née le [...], selon le ch. V 2e paragraphe de la
convention conclue par les parties le 30 mars 2021 et ratifiée séance

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tenante par la Présidente du Tribunal de céans pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, est supprimée avec effet au 1er
juillet 2021, date de la séparation effective des parties, la garde alternée
sur l’enfant [...] tel que prévu dans la convention précitée n’ayant jamais
été mis en œuvre ». Le recourant fait par ailleurs valoir qu’au vu de cette
décision et de son caractère exécutoire, le séquestre prononcé devrait
être annulé. Cette motivation, bien que sommaire, suffit pour comprendre
que le recourant considère que dans la mesure où la créance constatée
par le premier juge n’existe plus, le séquestre doit être annulé. Ce moyen,
et dans cette mesure le recours, sont donc recevables.
III. L’intimée soutient encore que le recours serait irrecevable « en
raison du pouvoir d’examen du juge du séquestre ». Elle fait en substance
valoir que le texte du ch. V de la convention était clair, que le juge du
séquestre n’a pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est
présenté et que l’appréciation du premier juge sur ce point ne prête donc
pas le flanc à la critique. Elle en conclut que le recours doit être déclaré
irrecevable.
On ne voit toutefois pas en quoi le caractère bien fondé d’une
décision de première instance serait susceptible d’entraîner l’irrecevabilité
du recours déposé à son encontre. L’intimée ne l’explique d’ailleurs pas.
Le moyen doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
IV. Comme on l’a déjà vu, le recourant se prévaut d’un prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 2 août 2022 et
considère que dans la mesure où la créance constatée par le premier juge
n’existe plus, le séquestre initialement ordonné doit être annulé.
a) Le séquestre doit être autorisé par le juge compétent
lorsque le créancier rend vraisemblable que sa créance existe, qu’on est
en présence d’un cas de séquestre et qu’il existe des biens appartenant
au débiteur (art. 272 al. 1 LP). Lorsque le cas de séquestre invoqué est

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celui de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit la possession par le créancier contre
le débiteur d’un titre de mainlevée définitive, la condition de l’existence de
la créance et celle de l’existence du cas de séquestre se confondent, la
créance découlant du titre ; ainsi, rendre vraisemblable que la créance
existe reviendra en général à rendre vraisemblable l’existence d’un
jugement exécutoire fondant cette créance (TF 5A_824/2020 du 12 février
2021, consid. 3.4.2.2 et les références citées). Il n'en demeure pas moins
que le débiteur peut faire valoir les exceptions prévues à l'art. 81 al. 1 LP
(TF 5A_228/2017 du 26 juin 2017 consid. 3.1) et que, si une des
exceptions est tenue pour plus vraisemblable que l'existence de la
créance alléguée, celle-ci doit être réduite, en tout ou en partie, selon le
montant éteint par l'exception (TF 5A_159/2021 du 9 septembre 2021
consid. 6.1.2).
b) En l’espèce, on l’a vu, l’intimée fonde ses prétentions sur
une convention conclue entre les parties le 30 mars 2021 et ratifiée
séance tenante par la présidente du tribunal pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont le ch. V, 2e par., prévoyait
que le recourant devait verser une pension de 700 fr. par mois pour
l’entretien de sa fille [...] en mains de l’intimée dès le départ effectif de
celle-ci du domicile familial. Par ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 2 août 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a toutefois notamment dit que cette
contribution était supprimée avec effet au 1er juillet 2021, date de la
séparation effective des parties, la garde alternée sur l’enfant [...] telle
que prévue dans la convention précitée n’ayant jamais été mise en œuvre.
Ce prononcé est exécutoire. Personne n’allègue d’ailleurs qu’il aurait fait
l’objet d’un appel. Il s’ensuit que la créance initialement invoquée par
l’intimée - et constatée par le premier juge - n’existe plus. L’une des
conditions au séquestre posée à l’art. 272 LP fait ainsi désormais défaut,
ce qui doit entraîner l’admission de l’opposition séquestre.
Le recours est donc bien fondé sur ce point.

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V. L’intimée soutient que la voie du recours n’est pas celle que le
recourant aurait dû suivre pour obtenir la levée du séquestre sur la base
du prononcé du 2 août 2022 et qu’il aurait dû user des voies de droits
idoines prévues à cet effet par le droit de poursuite. Elle en conclut que le
recours déposé confine à la témérité.
L’intimée n’indique toutefois pas la voie que le recourant
aurait, selon elle, dû emprunter pour ne pas être taxé de témérité. On a
par ailleurs vu que le recours déposé est en réalité bien fondé. Le moyen
doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
VI. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la
mesure où il est recevable et le prononcé entrepris réformé en ce sens
que l’opposition au séquestre est admise et l’ordonnance de séquestre
annulée.
L’admission du recours se justifie en raison d’une décision qui
a été rendue après le prononcé attaqué. Le recourant ne démontre par
ailleurs pas que le raisonnement tenu par le premier juge sur la base des
éléments qui était alors en sa possession était erroné. Il n’y a donc pas
lieu de modifier la répartition des frais judiciaires et dépens de première
instance.
VII. L’intimée requiert l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire
totale pour la procédure de recours, en demandant l’exonération des frais
judiciaires et la désignation comme conseil d’office de son avocate, qui
était déjà son conseil d’office en première instance selon décision du 19
avril 2022.
a) En vertu des art. 117 et 118 al. 1 CPC, toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite, dont l’étendue peut comprendre l’exonération d’avances et de

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sûretés, l’exonération des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits
du requérant l’exige, la commission d’office d’un conseil juridique.
b) En l'espèce, on peut considérer que le dépôt d’une
demande d’assistance judiciaire par formulaire simplifié est suffisant, dès
lors que les pièces produites à l’appui de la demande complète formulée
en première instance, à laquelle il a été fait droit par la décision précitée
du 19 avril 2022, figurent au dossier et permettent d’examiner la situation
économique et financière de l’intimée. Il en ressort que celle-ci ne dispose
pas de ressources suffisantes. En outre, on ne saurait considérer que
l’assistance d’un conseil professionnel était inutile pour se défendre dans
un dossier où elle avait obtenu gain de cause en première instance.
La requête de l’intimée est dès lors admise et le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui est accordé dans la procédure de recours, Me
Céline Jarry-Lacombe étant désignée conseil d’office avec effet au 1er
octobre 2022, y compris pour les démarches entreprises par ce
mandataire simultanément ou peu avant cette date.
c) L’indemnité du conseil d'office de l’intimée doit être fixée et
ce dernier sera rémunéré par le canton aux conditions de l’art. 122 al. 2
CPC.
aa) Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil
juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la
base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF
5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg,
in Basler Kommentar, ZPO, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à
l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,

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fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a). Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (let. b).
Lorsque l'autorité statue sur la base d'une liste de frais, elle
doit exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour
lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70
consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 et les références
citées ; CPF 2 mars 2021/4).
bb) Selon la liste d’opérations produite en l’espèce, celles-ci,
exécutées pour l’essentiel par le stagiaire du conseil d’office, ont consisté
en la rédaction d'un mémoire de réponse, la rédaction de deux courriels à
la cliente et un entretien téléphonique avec celle-ci, tandis que le conseil
d’office a rédigé un courriel à sa cliente et deux courriers à la cour de
céans. Le nombre total de sept heures et quarante minutes pour la
rédaction du mémoire de réponse « accompagné d’un bordereau », ainsi
que la prise de connaissance du recours, une recherche juridique « sur la
recevabilité du recours et sur l’admissibilité de la requête de jonction »,
les corrections et la « finalisation » de l’écriture, apparaît excessif. La
réponse ne compte que sept pages de contenu plus une page de garde. La
cause n’était pas d’une complexité particulière et les points litigieux
étaient connus. En outre, l’Etat ou la partie n’a pas à rémunérer le temps
supplémentaire qu’un avocat stagiaire consacre à sa formation ou à
acquérir de l’expérience dans l’approche judiciaire de litiges et dans la
rédaction d‘actes de procédure qui ne lui sont pas encore familiers (CREC
7 août 2019/227). On peut considérer qu’un professionnel de la justice
diligent et doté d’une expérience suffisante n’aurait pas consacré plus de
quatre heures à la rédaction du mémoire de réponse en question, toutes
opérations confondues, à quoi s’ajoute la rédaction de deux courriels à la
cliente et un entretien téléphonique avec celle-ci. On admet ainsi pour le
stagiaire un temps de travail total de quatre heures et trente-cinq

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minutes. En ce qui concerne le conseil d’office, on ne prend pas en
considération les trente minutes comptées pour la rédaction de deux
courriers à la cour de céans, qui sont en réalité de simples lettres
d’accompagnement de la réponse au recours du 6 octobre 2022 et de la
liste d’opérations du 8 novembre suivant, mais uniquement dix minutes
pour la rédaction d’un courriel à la cliente le jour du dépôt de la réponse.
Les indemnités se montent ainsi à 504 fr. 15 pour le stagiaire et à 30 fr.
pour le conseil d’office, soit une somme de 534 fr. 15, à laquelle s'ajoutent
10 fr. 70 de débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 41 fr. 95 de TVA à 7,7% sur
544 fr. 85, pour une indemnité d'office totale de 586 fr. 80.
VIII. L’intimée obtenant le bénéfice de l’assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance qui lui incombent (art. 106 al. 1
CPC), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. L’intimée devra les
rembourser, ainsi que l’indemnité de son conseil d’office, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge
du recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code de droit privé judiciaire
vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
L’intimée doit en outre verser au recourant des dépens de
deuxième instance (art. 118 al. 3 CPC), arrêtés à 500 fr. (art. 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), auxquels s’ajoutent 10 fr.
de débours (art. 19 al. 2 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

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II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition au
séquestre formée par D.________ est admise et l’ordonnance de
séquestre scellée le 10 janvier 2022 annulée.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée W.________ est
admise, Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée en qualité de
conseil d’office pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de
l’intimée, est fixée à 586 fr. 80 (cinq cent huitante-six francs et
huitante centimes), TVA et débours compris, pour la procédure
de recours.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire W.________ est tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’intimée W.________ doit verser au recourant D.________ la
somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Regina Andrade, avocate (pour D.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, en photocopie, à :
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut,
et, en original, à :

- 16 -
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :