vd_gerichte · PT15.040431 · 2018-11-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.040431-181409
672
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 novembre 2018
_________________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 22 mai 2018 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________, à [...],Z.________, à [...] (France), B.________, à [...],A.________, à
[...], et P.________, à [...], demandeurs, le juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 22 mai 2018, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties le 27 juillet 2018, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la défenderesse U.________SA devait paiement aux
demandeurs C.________, Z.________, B.________, A.________ et P.________ (ci-
après : C.________ et consorts) du montant de 47'228 fr. 30, avec intérêts à
5 % l’an dès le 20 mai 2012, sous déduction de la somme de 20'000 fr.
d’ores et déjà versée (I), a dit que la défenderesse devait paiement à la
demanderesse C.________ du montant de 44'000 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 20 mai 2012 (II), a dit que la défenderesse devait paiement au
demandeur Z.________ du montant de 25'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 20 mai 2012 (III), a dit que la défenderesse devait paiement à la
demanderesse B.________ du montant de 25'000 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 20 mai 2012 (IV), a dit que la défenderesse devait paiement au
demandeur A.________ du montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 20 mai 2012 (V), a dit que la défenderesse devait paiement au
demandeur P.________ du montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 20 mai 2012 (VI), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 20'340 fr.
10 étaient mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, à
hauteur de 5'085 fr., et à la charge de la défenderesse à hauteur de
15'255 fr. 10 (VII), a dit que la défenderesse rembourserait aux
demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 11'155 fr. 10, versée
au titre de leur avance de frais judiciaires (VIII), a dit que la défenderesse
verserait aux demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 15'750
fr. à titre de dépens réduits (IX) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (X).
2. Par acte déposé le 14 septembre 2018, U.________SA a
interjeté appel contre ce jugement.
3. Le 14 novembre 2018, les parties ont signé une convention
qu’elles ont transmise à la Cour de céans le même jour, dont la teneur est
la suivante :

- 3 -
« Préambule :
Il est préalablement exposé que, suite au décès de [...], survenu
accidentellement le [...] 2012, C.________, Z.________, B.________,
A.________ et P.________ ont ouvert action partielle contre
U.________SA, assureur du détenteur [...], devant la Chambre
patrimoniale cantonale en faisant valoir un dommage composé des
frais funéraires, un dommage lié à la remise de l'activité
indépendante du défunt et aux frais d'avocat, ainsi que leur tort
moral (PT15.040431).
U.________SA a, de son côté, soutenu que les circonstances de
l'accident justifiaient un partage de responsabilités au sens de l'art.
61 LCR, ce qui est contesté par les demandeurs.
Par jugement du 22 mai 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a
admis l'action des demandeurs, réduit pour partie les postes du
dommage direct, ainsi que les montants réclamés au titre du tort
moral, mais attribué l'intégralité de la responsabilité de l'accident et
donc de la couverture desdits dommages à la défenderesse.
Par mémoire du 10 septembre 2018, U.________SA a fait appel du
jugement de la Chambre patrimoniale en relation avec la question
du partage de responsabilité.
Afin de régler amiablement l'issue de ce litige et fondées sur ce qui
précède, parties conviennent de ce qui suit :
I.- Les demandeurs C.________, Z.________, B.________, A.________
et P.________ reconnaissent irrévocablement qu'U.________SA
et son assuré assument 90 % de la responsabilité et
consécutivement du dommage causé par l'accident du 22
mai 2012.
Les demandeurs renoncent dès lors à faire valoir le 10 %
restant dudit dommage auprès d'U.________SA et/ou de son
assuré.
II.- La répartition prévue ci-dessus s'applique aux postes du
dommage d'ores et déjà fixés dans le jugement du 22 mai
2018 de la Chambre patrimoniale cantonale et à tout poste
de dommage que C.________, Z.________, B.________,
A.________ et P.________ pourraient faire valoir ultérieurement
à l'égard de l'U.________SA.
III.- La présente convention n'emporte reconnaissance, par
U.________SA, ni de l'existence, ni de la quotité de postes de
dommage qui n'ont pas été examinés par la Chambre
patrimoniale cantonale dans l'instance PT15.040431.
IV.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens en relation avec la procédure d'appel, les montants
fixés aux ch. VIII et IX du jugement du 22 mai 2018 restant
dus pour le surplus.
V.- Les parties adressent un exemplaire original de la présente
convention à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal

- 4 -
vaudois, pour valoir transaction au sens de l'art. 241 al. 2
CPC, et afin qu'elle soit consignée au procès-verbal pour
valoir décision entrée en force ».
4. Si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la
transaction en deuxième instance, rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit
trouvé par les parties à ce stade de la procédure. Les règles portant sur
les effets de la transaction s'appliquent dès lors mutatis mutandis à la
procédure d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, pp. 140 ss).
Selon l'art. 241 al. 2 et 3 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction signée par les parties a les
effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être
rayée du rôle.
5. Le juge délégué de la Cour de céans est compétent pour
prendre acte de la transaction précitée et pour statuer sur les frais de la
cause (art. 43 al. 1 let. a CDPJ), ce qu’il convient de faire, puis de rayer la
cause du rôle.
6. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 735 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l’appelante U.________SA. Le solde de l’avance
de frais effectuée par l’appelante lui sera restitué à hauteur de 1’471 fr.
(2’206 fr. – 735 fr.).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

- 5 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties
C.________, Z.________, B.________, A.________ et P.________,
d’une part, et U.________SA, d’autre part, le 14 novembre 2018,
qui est annexée au procès-verbal afin d’en faire partie
intégrante, pour valoir arrêt sur appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 735 fr.
(sept cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelante U.________SA.
III. L’avance de frais payée par l’appelante U.________SA lui est
restituée à concurrence de 1’471 fr. (mille quatre cent
septante et un francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Gillard (pour U.________SA),
- Me Antonella Cereghetti (pour C.________, Z.________, B.________,
A.________ et P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :