vd_gerichte · ZQ22.034252 · 2025-12-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ22.***
5050
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 décembre 2025
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
B.________ SA en liquidation, au Q***, recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision du 28 décembre 2021, confirmée sur opposition
le 10 juin 2022, par laquelle le Service de l'emploi (aujourd'hui : la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail) a rejeté la demande
d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail formulée par la
société B.________ SA pour la période du 28 octobre 2021 au 27 mars 2022,
vu le recours interjeté le 16 août 2022 par la société B.________
SA contre la décision rendue le 10 juin 2022 par le Service de l'emploi
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu le prononcé le 10 janvier 2024 par le Président du Tribunal
de l'arrondissement de R*** de la faillite de B.________ SA avec effet au 10
janvier 2024,
vu la décision du juge instructeur du 21 février 2024 ordonnant
la suspension de la procédure conformément à l'art. 207 al. 2 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS
281.1),
vu le courrier du 8 décembre 2025 de l'Office des faillites de
l'arrondissement de R***, informant la Cour de céans que la masse en faillite
avait décidé de ne pas poursuivre le procès et qu'aucun créancier n'avait
requis la cession des droits de la masse dans le cadre de la procédure
dirigée contre la décision sur opposition rendue le 10 juin 2022 par le
Service de l'emploi,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al.
1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI ; RS 837.0]),
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- 3 -
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du
Service de l'emploi (aujourd'hui : la Direction générale de l'emploi et du
marché du travail) (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD),
que le recours formé par la recourante a été interjeté en temps
utile (art. 60 al. 1 LPGA) et qu'il est recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA);
attendu que la recourante a été déclarée en faillite le 10 janvier
2024,
que la masse en faillite a décidé de ne pas poursuivre le procès
engagé,
qu'aucun créancier n'a requis la cession des droits de la masse
en faillite,
que la présente procédure ne peut donc être poursuivie,
que la cause est devenue sans objet et doit par conséquent être
rayée du rôle,
que cette compétence est dévolue au juge instructeur statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 let.
g LPGA ; art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
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p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Masse en faillite de B.________ SA (Office des faillites de
l'arrondissement de R***),
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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