vd_gerichte · ZI25.050563 · 2025-12-12 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI25.***
5056
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 12 décembre 2025
Composition : M. NEU,juge unique
Greffière : Mme Hentzi
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens,
et
FONDATION POUR LA PREVOYANCE I.________, p.a. H.________ AG à [...],
défenderesse.
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Art. 73 LPP ; 109 al. 1 LPA-VD ; 241 CPC
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En f ait e t en droit:
Vu la demande déposée le 21 octobre 2025 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par A.________ (ci-après : la
demanderesse) contre la Fondation pour la prévoyance I.________ (ci-après :
la défenderesse), par laquelle elle a conclu à :
« Condamner la Fondation de prévoyance I.________ à assurer
A.________ pour les prestations obligatoires et surobligatoires sans réserve de santé
aucune, dès le 1er avril 2024. »
vu la réponse de la défenderesse du 24 novembre 2025,
exposant qu’après examen du dossier, il était adhéré à la conclusion de la
demanderesse,
vu la réplique de la demanderesse du 5 décembre 2025,
prenant acte de l’admission de sa requête par la défenderesse et sollicitant
l’octroi d’une indemnité de dépens,
vu la note d’honoraires produite le 5 décembre 2025 par le
conseil de la demanderesse afin de statuer sur les dépens,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit,
qu’aux termes de l’art. 73 al. 3 LPP, le for de l’acte introductif
d’instance est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé,
que, sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
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du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est en
l’espèce compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’au vu de ce qui suit, la recevabilité de l’action n’a pas à être
examinée plus avant ;
attendu que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées
par les dispositions de la LPA-VD – que l'art. 109 al. 1 LPA-VD déclare
applicables par analogie à la procédure d'action –, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables en vertu de l'art. 109 al.
2 LPA-VD,
que, selon l'art. 241 al. 1 CPC (code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et
tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent
être signés par les parties,
qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement
d’action a les effets d’une décision entrée en force (cf. art. 241 al. 2 CPC),
que le tribunal raye l’affaire du rôle (cf. art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu qu’à l’issue de l’échange d’écriture, la défenderesse a
annulé la réserve de santé portant sur les prestations obligatoires et
surobligatoires rétroactivement au 1er avril 2024,
que cela équivaut à un acquiescement, dont il y a lieu de
prendre acte pour valoir jugement exécutoire en ce sens que la
défenderesse reconnaît devoir assurer la demanderesse pour les
prestations obligatoires et surobligatoires sans réserve de santé aucune,
dès le 1er avril 2024,
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que cet acquiescement justifie de rayer la cause du rôle (ATF
135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD par renvoi de l’art. 107 LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP) ;
attendu qu'obtenant gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, la demanderesse a droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil,
que compte tenu de l’importance et de la complexité du litige,
ainsi que du temps requis pour le traitement d’une telle affaire, il convient
d’arrêter l’équitable indemnité de partie à laquelle elle a droit à 2’000 fr.,
débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la
défenderesse, qui succombe (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ; BLV
173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de l’acquiescement de la Fondation pour la
prévoyance I.________ sur la conclusion prise par A.________
tendant à l’assurer pour les prestations obligatoires et
surobligatoires sans réserve de santé aucune, dès le 1er avril
2024, cet acquiescement valant jugement exécutoire.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La Fondation pour la prévoyance I.________ versera à A.________
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
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IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour A.________),
- Fondation pour la prévoyance I.________, p.a. H.________ AG,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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