vd_gerichte · PE18.005733 · 2018-10-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
849
PE18.005733-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 310 al. 1 let. a et 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2018 par M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière et de suspension rendue le
10 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE18.005733-NKS, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 6 octobre 2017, M.________ a déposé plainte pénale contre
inconnu pour des dommages à la propriété sur son véhicule de marque
[...], qui aurait été rayé sur les deux côtés alors qu’il était stationné dans
le parking souterrain du [...], à [...], le 4 octobre 2017, entre 7 h 45 et 13 h
40.
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Le visionnage des images de vidéosurveillance par la police a
permis d’établir que durant l’absence de M.________, un seul individu,
portant un pantalon, s’était approché du véhicule de ce dernier en en
faisant le tour, avant de quitter les lieux. Cet individu est arrivé dans le
parking vers 9 h 20 et l’a quitté aux environs de 11 h 15.
Lors d’une audition qui a été tenue le 13 février 2018,
M.________ a indiqué à la police que la personne qui s’était approchée de
son véhicule pourrait être P.________, soit l’ancienne propriétaire de sa
maison. Il a expliqué que le jour des faits, il avait garé sa voiture au
parking du [...] pour se rendre à une audience au Tribunal
d’arrondissement de [...], dans le cadre d’un litige qui les opposait, lui et
son épouse, à leurs voisins. Dans ce cadre, P.________ avait été citée pour
être entendue en qualité de témoin et se serait effectivement présentée
au tribunal. M.________ l’aurait vue lors d’une suspension d’audience, vers
10 h 00. Selon le plaignant, P.________ pourrait lui en vouloir car elle serait
très proche de ses voisins. M.________ a précisé que selon ses souvenirs,
P.________ portait une robe le jour en question.
Il ressort du rapport d’investigation établi par la police le 5
mars 2018 que lors d’un entretien téléphonique avec P.________, cette
dernière aurait spontanément, sans qu’aucune question lui soit posée,
contesté son implication dans cette affaire et insisté sur le fait que le jour
des faits, elle était vêtue d’une robe et non d’un pantalon. Au terme de
son rapport, la police a estimé qu’« il pourrait être judicieux d’effectuer, à
titre de mesure d’instruction, une demande d’entraide judiciaire à la [...] »,
pays dans lequel P.________ était domiciliée, afin de pouvoir entendre cette
dernière.
B. Par ordonnance du 10 avril 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale dirigée contre P.________, pour dommages à la propriété (I),
a dit que la procédure pénale était suspendue pour une durée

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indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (II), et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Procureur a considéré que les soupçons portés à l’encontre
de P.________ n’avaient pas pu être confirmés, que l’auteur des faits restait
inconnu et que l’instruction pourrait être reprise en cas de faits nouveaux.
C. a) Par acte du 6 mai 2018 adressé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, M.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à la mise en
œuvre de diverses mesures d’instruction.
Le 9 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a transmis cet acte à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
Dans le délai imparti par avis de la direction de la procédure
du 15 mai 2018, M.________ a effectué le dépôt de 550 fr. requis à titre de
sûretés.
b) Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, le Ministère
public s’est référé à son ordonnance, en précisant que « les opérations
demandées sont disproportionnées au vu de la gravité des faits reprochés
et qu’ils (sic) n’apporteraient aucune valeur probante », et s’en est pour le
surplus remis à justice.
c) Dans le délai prolongé à cet effet par courrier de la direction
de la procédure du 17 octobre 2018, P.________ a indiqué, par courrier de
son conseil du 29 octobre 2018, qu’elle n’avait pas de déterminations
particulières à formuler et qu’elle s’en remettait à justice pour le surplus.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière ou une ordonnance de suspension rendue par le ministère
public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2, 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). En outre,
il a été déposé en temps utile. En effet, l’ordonnance attaquée n’a pas été
notifiée par pli recommandé, si bien qu’il n’existe aucune preuve de la
date de sa réception. Au surplus, il ressort du procès-verbal des opérations
que M.________ a été informé, lors d’un passage au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 30 avril 2018, que le délai de dix jours
pour recourir était réputé commencer à courir dès cette même date.
Déposé le 6 mai 2018, le recours de M.________ est dès lors recevable.
2.
2.1 Le recourant sollicite du Ministère public qu’il mette en œuvre
diverses mesures d’instruction qu’il estime indispensables, dont l’audition
de P.________, l’identification du véhicule que cette dernière conduisait le
jour des faits, et des contrôles téléphoniques rétroactifs afin notamment
de déterminer si les voisins avec lesquels il est en litige devant le Tribunal
d’arrondissement de [...] ont contacté P.________ avant le début de
l’audience.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-

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entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314
al. 3 CPP).
La mission du ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales

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sont réunies. Le ministère public doit avoir pris toutes les dispositions et
entrepris toutes les mesures permettant d’identifier l’auteur de l’infraction
avant de suspendre la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 8 ad art.
314 CPP).
2.3 A titre liminaire, on s’étonne que le Ministère public ait rendu
une ordonnance de suspension au sens de l’art. 314 CPP. En effet, selon la
jurisprudence, le ministère public dispose d'un certain pouvoir
d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune entre
une suspension de la procédure et un refus d'entrer en matière (TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1). Toutefois, une ordonnance de
suspension suppose qu’une instruction ait été ouverte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 314 CPP). En l’espèce, tel n’est pas le cas, puisque le Procureur n’a
jamais formellement ouvert d’instruction, ni contre P.________, ni même
contre inconnu. Or il aurait dû soit ouvrir une instruction contre inconnu –
des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été
commise (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) – et la suspendre en application de
l’art. 314 al. 1 let. a CPP, soit rendre une ordonnance de non-entrée en
matière (art. 310 CPP).
Cette irrégularité n’est toutefois pas déterminante dans le cas
d’espèce. En effet, d’une part, le fait que l’auteur soit inconnu permet
aussi bien de justifier une ordonnance de suspension (art. 314 al. 1 let. a
CPP) qu’une ordonnance de non-entrée en matière (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2). Au surplus, dans son résultat, l’ordonnance de non-
entrée en matière ne se distingue pas fondamentalement d'une
ordonnance de suspension de la procédure, puisque, dans les deux cas, la
procédure peut être reprise en cas de moyens de preuve ou de faits
nouveaux (art. 323 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP,
et art. 315 CPP). En définitive, il n’y a donc pas lieu d’invalider
l’ordonnance du Ministère public pour ce motif.
2.4 Cela étant, l’on dispose en l’occurrence des bandes de
vidéosurveillance du parking au moment des faits dénoncés, qui ont été

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versées au dossier (P. 5/1). Or, comme le relève la police dans son rapport
d’investigation, seule une personne semble s’être approchée du véhicule
du recourant pendant le laps de temps durant lequel celui-ci était
stationné au parking du [...]. Il devrait donc être possible de déterminer,
au moyen des images de vidéosurveillance, si cette personne est bien
celle envisagée par le recourant, à savoir P.________. La police conclut
d’ailleurs, au terme de son rapport d’investigation, qu’il pourrait être
opportun de présenter une demande d’entraide judiciaire auprès des
autorités [...] afin de pouvoir entendre cette dernière. Certes, la personne
s’étant approchée du véhicule portait un pantalon alors que P.________
semblait être vêtue d’une robe lors de son arrivée au tribunal. Toutefois,
force est d’admettre que les déclarations spontanées de cette dernière
faites à la police quant à son habillement ce jour-là interpellent.
En conséquence, les conditions pour prononcer une non-entrée
en matière n’apparaissent pas réunies et il appartiendra au Ministère
public d’ouvrir formellement une instruction et d’entreprendre les
démarches nécessaires, notamment afin d’entendre P.________ et de
déterminer s’il s’agit bien de la personne aperçue près du véhicule du
recourant le matin du 4 octobre 2017, des indices laissant penser que tel
pourrait être le cas. A cet égard, c’est à tort que le Procureur soutient que
la mise en œuvre de ces mesures serait disproportionnée, dès lors que
celles-ci peuvent sérieusement permettre d’identifier l’auteur des faits
reprochés et qu’une telle démarche n’apparaît pas représenter une
opération particulièrement lourde ou complexe.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 10 avril 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
M.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Me Jean-David Pelot, avocat (pour P.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :