vd_gerichte · ZD17.012727 · 2017-12-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 103/17 - 20/2018 (rect.)
ZD17.012727
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt rectificatif du 1er février 2018
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Composition : M. PIGUET, président
MM. Métral et Neu, juges
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], requérante, représentée par Procap, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC
402

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
Vu la décision rendue les 16/17 février 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), par
laquelle ledit office a rejeté la demande de prestations de l’assurance-
invalidité déposée par X.________ le 12 mars 2014,
vu l’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel le recours formé par
X.________ a été admis et la décision rendue le 16/17 février 2017 par
l’office AI réformée en ce sens que « X.________ a droit à compter du 1er
septembre à une demi-rente de l’assurance-invalidité »,
vu la demande de rectification adressée à la Cour de céans le
31 janvier 2018, par laquelle X.________ requiert qu’il soit précisé dans le
dispositif de l’arrêt du 20 décembre 2017 que le droit à la rente prend
naissance à compter du 1er septembre 2014 ;
attendu que, selon un principe général de la procédure en
matière d’assurances sociales, le dispositif d’un arrêt cantonal doit être
rectifié lorsque celui-ci contient des erreurs de rédaction ou des fautes de
calcul (ATF 99 V 62 consid. 2b),
qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt rendu le 20 décembre
2017 par la Cour de céans omet de préciser l’année à partir de laquelle le
droit à la demi-rente d’invalidité commence à courir,
qu’il ressort néanmoins sans équivoque aucune des
considérants de cet arrêt que le droit à la demi-rente prend naissance à
partir du 1er septembre 2014,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification de
l’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de céans et de compléter le
chiffre II de son dispositif par la mention de l’année à partir de laquelle le
droit à la demi-rente d’invalidité commence à courir,

- 3 -
que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande de rectification est admise.
II. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu le 20 décembre 2017
par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans
la cause AI 103/17 est annulé et remplacé par le texte ainsi
libellé :
La décision rendue le 16/17 février 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce
sens que X.________ a droit à compter du 1er septembre 2014 à
une demi-rente de l’assurance-invalidité.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap, pour X.________,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

- 4 -
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :