vd_gerichte · PE20.010262 · 2021-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
808
PE20.010262-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 1er septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 56 let. f, 58 al. 1, 59 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 août 2021
par R.________ à l'encontre d’E.________, Procureur cantonal Strada, dans la
cause n° PE20.010262-[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 26 juin 2020, le Ministère public cantonal Strada,
par le Procureur E.________, instruit une enquête pénale dirigée
notamment contre R.________, prévenu de lésions corporelles simples,
voies de fait, tentative de brigandage, menaces, violation de domicile et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, pour avoir,
respectivement s’être :
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- le 11 mai 2020, à [...], devant le magasin [...], menacé
Y.________ de « monter une équipe de Lyon pour » le « buter » et lui avoir
asséné deux coups de poing au visage ;
- le 7 juin 2020, à Lausanne, de concert avec F.________ et
K.________, rendu au domicile de D.________ et proféré des menaces à
l’encontre de ce dernier en les termes suivants : « Si tu ne nous donnes
pas la somme de 5'000 fr., nous allons te tuer en te tirant dessus » et
ajouté que dans l’hypothèse où D.________ se rendrait à la police afin
d’annoncer le cas, il y aurait des conséquences pour sa vie ;
- le 26 juin 2020, à Lausanne, alors qu’il était détenu à l’Hôtel
de police, caché la caméra du box de maintien n° 1 au moyen de ses
chaussettes, obligeant des policiers à intervenir pour des raisons de
sécurité dans sa cellule et, lors de cette intervention, craché au visage du
policier N.________ ; en outre, injurié et menacé ce dernier en les termes
suivants : « Fils de pute, je nique ta mère » et « je te jure, je vais te
fumer » ; enfin, alors qu’il était interrogé par le Chef de section sur ses
potentielles maladies infectieuses du fait du risque de transmission
résultant du crachat, déclaré : « Ton collègue n’a qu’à aller se faire
contrôler, je ne dirai pas ce que j’ai ».
Au surplus, le 19 avril 2021, l’inspecteur [...] a déposé plainte
pénale contre R.________, reprochant à ce dernier de l’avoir, le 1er avril
2021, menacé en lui disant notamment « Il ne faut plus venir chez moi,
autrement, je pourrais venir chez vous », alors qu’il le raccompagnait,
seul, après l’avoir auditionné en qualité de personne appelée à donner des
renseignements dans le cadre d’une enquête pénale dans laquelle ses
parents et son frère [...] sont prévenus de tentative d’escroquerie.
b) S’agissant des faits du 26 juin 2020, R.________ a déposé
plainte pénale le 24 septembre 2020 contre les personnes intervenues
dans le box de maintien n° 1 de l’Hôtel de Police de Lausanne, pour voies
de fait, respectivement abus d’autorité. Cette plainte est également
instruite par le Procureur cantonal Strada E.________, sous dossier portant
le numéro de référence PE20.019772-[...].

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En outre, le 5 août 2021, le Procureur cantonal Strada
E.________ a ouvert, sous numéro de référence PE21.013779-[...], une
nouvelle enquête pénale contre R.________ pour avoir notamment détenu à
son domicile une importante quantité de stupéfiants et deux armes à feu,
dont une munitionnée. La perquisition du logement du prévenu a
également permis la découverte d’une somme de 14'840 fr. en liquide.
B. Par un seul acte du 9 août 2021 adressé au Ministère public
cantonal Strada, R.________ a demandé la récusation du Procureur
E.________ dans le cadre des dossiers PE21.013779-[...], PE20.019772-[...]
et PE20.010262-[...], dans lesquels il est partie.
Le 17 août 2021, le Procureur E.________ a transmis la
demande de récusation de R.________ à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence et a pris position en
concluant au rejet de cette demande, considérant qu’aucune question ni
aucun autre élément des dossiers en cause ne constituaient un indice de
prévention de sa part.
Le 30 août 2021, R.________ s’est spontanément déterminé et a
en substance confirmé sa demande de récusation pour les motifs déjà
invoqués, en faisant valoir que les explications du Ministère public ne
permettraient pas de nier l’existence d’un indice de prévention.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère

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public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
A teneur de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation, c'est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation (TF 1B_576/2020 du 3 décembre
2020 consid. 2.1 ; TF 1B_420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1 et les
réf. citées), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les
arrêts cités). Les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
1.2 En l’espèce, la demande de récusation de R.________ est
fondée sur certaines questions posées par le Procureur E.________ lors de
son audition d’arrestation du 5 août 2021, dans le cadre du dossier
PE21.013779-[...]. A cet égard, on précisera, pour la bonne compréhension
de la présente décision, qu’il ressort ce qui suit de la partie « Examen de
la situation personnelle » du procès-verbal d’audition :
« Je m’apprêtais à signer un contrat de travail en tant qu’électricien
chez [...] SA. Je devais commencer directement. Vous me demandez
pourquoi je n’arrive pas à garder un employeur. Je vous explique
que j’étais en fin d’apprentissage et qu’ensuite j’ai eu ces
problèmes. Cela fait depuis le 15 juin 2021 que je ne travaille plus.
Je vis donc uniquement sur mes économies et l’AVS. Je vous
explique que vu que mon père est à l’AVS et que j’ai moins de 25
ans, je perçois CHF 1'800.- d’AVS par mois.
Vous me demandez pourquoi je n’épouse pas la femme dont
j’indique depuis des années que je vais l’épouser. Je vous réponds
que je n’avais pas les fonds suffisants et qu’un mariage coûte
beaucoup d’argent. J’ajoute que je vais également payer une dote
(sic). Pour vous répondre, je suis pratiquant. Vous me demandez ce
que préconise ma religion sur la vente de drogue. Je vous réponds
que c’est la mise à mort. Me MÖSCHING conseille à son client de ne
pas répondre. Vous me demandez si j’ai de la sympathie pour des
personnes radicalisées. Non aucune. Vous me demandez mon
opinion sur les salafistes par exemple. Le prévenu pose la question à
son avocat s’il doit répondre ou pas. Je vous explique que le
salafisme de l’époque n’a rien à voir avec celui d’aujourd'hui. Pour
vous répondre, je ne me retrouve dans aucun salafisme.

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Me MÖSCHING demande au Procureur de lui expliquer le sens et les
raisons de ces questions. Le Procureur explique à Me MÖSCHING que
le Ministère public n’a pas à justifier ses questions.
Vous m’expliquez que la police a déjà indiqué que je pouvais avoir
de telles sympathies. Je vous réponds que cela est nouveau et que
ce n’est pas le cas. Je fais cinq prières par jour mais c’est tout.
J’aimerais savoir dans quel contexte on pourrait penser que je suis
radicalisé et où j’aurais été vu. Pour vous répondre, je ne suis pas
fou et je n’ai absolument pas l’intention de me livrer à un
quelconque acte radical. Jamais de la vie. Pour vous répondre, je
trouve que les djihadistes tuent des innocents pour rien. Je ne me
radicalise pas.
Me MÖSCHING demande à ce qu’il soit mis un terme aux questions
portant sur ce sujet et à être informé sur l’origine de ces questions.
Je n’ai rien d’autres (sic) à dire sur ma situation personnelle. Vous
me demandez si je me souviens qu’à mon domicile familial,
plusieurs centaines de milliers de francs avaient été saisis et me
demandez d’où provenait cet argent. Je ne sais pas d’où provenait
cet argent, j’ai été sorti du dossier et n’ai plus rien à voir avec
cela. »
En déposant sa demande le 9 août 2021, le requérant a donc
agi en temps utile. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] est par ailleurs compétente pour statuer.
2.
2.1 Le requérant reproche au Procureur E.________ de l’avoir, lors
de son audition d’arrestation tenue le 5 août 2021 dans le cadre de la
procédure PE21.013779-[...], interrogé sur la « sympathie » qu’il pourrait
avoir pour des personnes radicalisées, et plus particulièrement pour les
salafistes, au moment où il examinait sa situation personnelle, et ce alors
qu’aucun élément au dossier – ni ses déclarations ni le rapport de police –
n’aurait permis d’établir un quelconque lien entre des mouvements
terroristes et lui. Il relève qu’il ne lui est reproché aucun acte lié au
« salafisme djihadiste » ni à aucune forme de terrorisme et soutient qu’il
n’aurait existé aucun motif à de telles questions, qui auraient débuté
lorsqu’il a répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il était
pratiquant. Il rappelle la garantie de la liberté de conscience et de
croyance, inscrite dans la Constitution, et souligne que celle-ci vaut
également pour les personnes de confession musulmane. Le requérant

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invoque en définitive que les questions posées au sujet de ses liens
éventuels avec des mouvements radicaux, et son association avec de
telles idéologies, n’auraient trouvé leur origine que dans le fait qu’il est de
confession musulmane, ce qui rendrait le Procureur suspect de prévention.
Au vu du caractère personnel du motif invoqué, il serait au demeurant
justifié de récuser ce magistrat dans toutes les procédures pénales qu’il
instruit et dans lesquelles il est partie.
2.2 Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1) ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (TF
1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_150/2016 du 19

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mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à
un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV
142 consid. 2.2.1). De manière générale, ses déclarations doivent être
interprétées de façon objective, en tenant compte de leur contexte, de
leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (TF
1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_449/2019 du 26 novembre
2019 consid. 4.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.3 et l’arrêt
cité).
2.3 En l’occurrence, il est vrai que les questions posées par le
Procureur sur les personnes radicalisées et les liens éventuels du
requérant avec celles-ci dépassent le cadre d’un pur examen de la
situation personnelle du prévenu et auraient dû être posées lors de
l’audition sur les faits de la cause. Compte tenu du fait que deux armes de
poing et une somme de 14'840 fr. notamment ont été trouvées lors de la
perquisition du domicile de R.________, ainsi que des indications que le
Ministère public avait reçues de la police, tel que le Procureur l’a exposé
au prévenu lors de l’audition, il était toutefois légitime d’instruire ces
questions. On relève au demeurant que le prévenu pouvait, le cas
échéant, faire valoir son droit au silence à cet égard. On ne saurait ainsi
inférer de l’intervention du Procureur une quelconque prévention contre
R.________, et ce dernier n’invoque dès lors aucun motif valable de
récusation.
3. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 9 août
2021 par R.________ contre le Procureur E.________, mal fondée, doit être
rejetée.
Les frais de la présente procédure sont constitués de
l’émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2

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let. a CPP). Vu les écritures produites, l’indemnité de Me Laurent Mösching
sera fixée au total à 297 fr. en chiffres arrondis, montant correspondant à
1 heure et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr., par 270 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 5 fr. 40, et la TVA, par 21 fr.
20. Seule la moitié de cette indemnité, soit 148 fr. 50, sera allouée dans le
cadre de la présente décision, l’autre moitié l’étant dans le cadre de la
décision rendue dans la procédure PE21.013779-[...], dans laquelle la
demande de récusation, sous forme d’un acte unique, a été déposée et
pour laquelle Me Mösching intervient également en qualité de défenseur
d’office de R.________. Les frais de la procédure seront mis à la charge du
requérant, conformément à l’art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 9 août 2021 par
R.________ contre le Procureur E.________ est rejetée.
II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ est
fixée à 148 fr. 50 (cent quarante-huit francs et cinquante
centimes).
III. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de R.________,
par 148 fr. 50 (cent quarante-huit francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.

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IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de R.________ le permette.
V. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Mösching, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :