vd_gerichte · ZE25.056695 · 2026-03-02 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE25.***
211
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à S***, recourant,
et
OKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG, à Landquart,
intimée.
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Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 56 al. 2 LPGA
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été affilié à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie auprès d’ÖKK Kranken-
und Unfallversicherungen AG (ci-après : ÖKK ou l’intimée) à compter du 1er
août 2017 (cf. notamment courrier du 10 octobre 2017 d’ÖKK à
l’assuré confirmant son affiliation ; police d’assurance 2017 du 11 octobre
2017 ; courriel du 24 mai 2018 d’ÖKK à l’assuré ; police d’assurance 2018
du 24 mai 2018). A la suite du départ à l’étranger de l’assuré, son affiliation
a pris fin le 30 septembre 2018 (cf. courriel du 29 juillet 2019 d’ÖKK
confirmant à l’assuré la fin de son affiliation).
B. Le 7 décembre 2024, l’assuré a adressé à l’agence de Lucerne
d’ÖKK un courrier dans lequel il lui a réclamé le remboursement de 5'270
fr. au titre de primes versées indûment entre juillet 2017 et juillet 2020. Il a
exposé que son séjour dans le canton de Q*** au cours de la période
précitée n’avait pas été reconnu par les autorités cantonales, qu’il était au
bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse depuis seulement juillet
2020 et qu’en conséquence il n’était pas tenu de s’affilier à l’assurance
obligatoire des soins avant juillet 2020.
Sur requête de l’assuré, ÖKK s’est vu notifier, le 17 juin 2025,
un commandement de payer d’un montant de 6'063 fr. 60, avec intérêts à
5 % dès le 9 décembre 2024, au titre de primes versées indûment. Ce
commandement de payer a fait l’objet d’une opposition.
Par décision du 29 août 2025, le Tribunal régional de C*** a
rejeté une requête du 16 juillet 2025 de l’assuré tendant à la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par ÖKK dans la poursuite précitée.
Dans un courrier du 7 septembre 2025, se référant à son
précédent courrier du 7 décembre 2024, l’assuré a demandé à ÖKK le
remboursement du montant de 6'063 fr. 60, plus intérêts à 5 % dès le
9 décembre 2024, en lui fixant un délai de dix jours pour procéder au
paiement.
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Dans un courrier du 9 novembre 2025, l’assuré a requis d’ÖKK
qu’elle rende une décision formelle concernant son affiliation et le paiement
des primes pour la période de 2017 à 2020, en réitérant que des primes
avaient été prélevées sans fondement dès lors qu’il n’était pas tenu de
s’affilier à l’assurance obligatoire des soins durant cette période.
C. Par acte du 24 novembre 2025, A.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en requérant la
constatation qu’il n’était pas assujetti à l’assurance obligatoire des soins
selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10) entre 2017 et juillet 2020, à la reconnaissance du caractère indu
des primes LAMal perçues par l’intimée pour cette période, au
remboursement intégral des montants prélevés à tort, à savoir 6'063 fr. 60
avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 9 décembre 2024, et à la
condamnation de l’intimée aux frais et dépens de la procédure pour non-
respect de ses obligations légales en matière d’assurance sociale et
absence de traitement équitable du litige malgré plusieurs relances
amiables. A l’appui de son recours, il a produit un lot de pièces.
Le même jour, il a déposé une demande d’assistance judiciaire
tendant à l’exonération des frais judiciaires et de la totalité des avances et
sûretés.
Le 26 janvier 2026, l’intimée a déposé une réponse dans
laquelle elle a en substance contesté la demande du recourant tendant au
remboursement du montant de 6'063 fr. 60.
Dans sa réplique du 2 février 2026 (date du sceau postal), le
recourant a fait valoir que son recours portait uniquement sur un déni de
justice en lien avec le refus de l’intimée de rendre une décision formelle
malgré ses demandes expresses et répétées. Il a conclu à ce qu’il soit
constaté que l’intimée a commis un déni de justice formel, à ce qu’ordre
soit donné à cette dernière de rendre une décision sur l’existence ou
l’absence de son assujettissement à l’assurance-obligatoire des soins avant
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juillet 2020 ainsi que sur les conséquences juridiques de cet
assujettissement et enfin à ce qu’il soit statué sur les frais et dépens
conformément au droit fédéral.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, l’acte de recours comporte des conclusions
tendant à la constatation que le recourant n’était pas soumis à l’assurance
obligatoire des soins entre 2017 et juillet 2020 ainsi qu’au remboursement
des primes d’assurance versées à l’intimée pour cette période. Ces
conclusions sont irrecevables, dans la mesure où ces questions n’ont pas
fait l’objet d’une décision de l’intimée. A noter que le recourant y a renoncé
dans sa réplique, en déclarant que son recours portait exclusivement sur un
déni de justice. Il y donc lieu d’examiner le recours pour déni de justice.
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c) Selon l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque
malgré la demande de l’intéressé, l’assureur ne rend pas de décision ou de
décision sur opposition. Le recours doit être interjeté devant le tribunal qui
serait compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue
(ATF 130 V 90).
En l’espèce, le recours pour déni de justice a été interjeté auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et selon les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est
recevable.
2. L’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l’instar de l’art. 6 par. 1
CEDH (Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) - qui n’offre, à
cet égard, pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le
principe de la célérité en ce qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer.
L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans un délai que la nature de l’affaire,
ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme
raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312
consid. 5.1 et 5.2 ; TF 9C_501/2023 du 21 octobre 2024 consid. 4.2 ; TF
9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2).
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de
complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour la personne
intéressée ainsi que le comportement de cette dernière et celui des
autorités compétentes. A cet égard, il appartient à l’administré
d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence,
que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas
échéant, pour retard injustifié. On ne saurait par ailleurs reprocher à une
autorité quelques temps morts ; ceux-ci sont inévitables dans une
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procédure. Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne
peuvent cependant justifier la lenteur excessive d’une procédure (ATF 130
I 312 consid. 5.2 ; TF 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 9.2 ; TF
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.1).
3. En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’intimée que
l’assuré a été affilié à l’assurance obligatoire des soins auprès de la
prénommée du 1er août 2017 au 30 septembre 2018, sans que le recourant
ait contesté son affiliation à l’époque. Il s’est du reste acquitté des primes
d’assurance y relatives. On ne saurait reprocher à l’intimée de ne pas avoir
rendu à l’époque une décision formelle d’affiliation dès lors que cette
question n’était pas litigieuse.
Il ressort ensuite des éléments versés au dossier, en particulier
des pièces produites par le recourant, que ce n’est qu’en décembre 2024
qu’il a contesté son affiliation auprès de l’intimée survenue plusieurs années
plus tôt. En décembre 2024, il a ainsi réclamé le remboursement des primes
qu’il estime avoir été versées à tort. L’intimée n’ayant pas donné suite à sa
demande de paiement, le recourant a entamé une poursuite à l’encontre de
la prénommée en juin 2025 et a sollicité la mainlevée de l’opposition devant
le tribunal comptent en matière de poursuite. Il ne ressort pas des pièces
produites qu’il aurait adressé au préalable des rappels à l’intimée ou
sollicité d’elle qu’elle rende une décision sur la problématique de son
affiliation et du remboursement des primes. Ce n’est qu’après la décision
de refus de mainlevée du 29 août 2025 que le recourant s’est à nouveau
adressé directement auprès de l’intimée, le 7 septembre 2025, en lui
impartissant un délai de dix jours pour procéder au remboursement de
primes sollicité, sans requérir expressément qu’une décision ne soit rendue.
Il a ensuite écrit le 9 novembre 2025 à la prénommée pour demander
qu’une décision soit rendue sur ses prétentions. En faisant valoir ses
prétentions par la voie des poursuites, plutôt que d’interpeller à nouveau
directement l’intimée, le recourant n’a pas signifié à cette dernière qu’il
attendait d’elle qu’elle rende une décision pour pouvoir ensuite agir par la
voie d’un recours auprès du tribunal des assurances. Ce n’est que le 9
novembre 2025 qu’il a sollicité une décision sujette à recours. Le recours
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pour déni de justice, déposé quinze jours plus tard, apparaît ainsi infondé
au vu des circonstances. On ne saurait par ailleurs retenir un retard
déraisonnable dans le traitement du dossier entre le 7 septembre 2025 et
le dépôt du recours, d’autant moins que les prétentions du recourant
portent sur une période qui remonte à plus de cinq ans, ce qui est de nature
à complexifier le traitement du dossier.
En conclusion, on ne saurait considérer que l’intimée a commis
un déni de justice. Son attention est toutefois attirée sur son obligation de
rendre rapidement une décision, susceptible de faire l’objet d’une
opposition, sur les prétentions du recourant en remboursement des primes
payées à tort selon ce dernier, étant observé que les arguments liés à la
prescription et au bien-fondé de l’affiliation soulevés par l’intimée dans sa
réponse ne sont pas recevables pour l’examen du présent recours pour déni
de justice et relèvent de la décision au fond qui doit être rendue.
4. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
Il peut être renoncé à la perception de frais de justice au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD), ce qui rend la demande d’assistance
judiciaire du recourant sans objet.
Le recourant n’a pas droit à des dépens dès lors qu’il n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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