vd_gerichte · PE09.007825 · 2011-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE09.007825-JRU//PCR
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
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Séance du 24 juillet 2012
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Présidence de M. BATTISTOLO
Juges : Mmes Rouleau et Bendani
Greffière : Mme Brabis Lehmann
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Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, assisté par Me Pierre-Alain Killias, avocat d’office à
Lausanne, appelant,
K.________SA, partie plaignante, assisté par Me Stefan Disch, avocat de
choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère Public, représenté par le Procureur du Ministère public de
l'arrondissement de la Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de récusation du juge A.D.________ formée par L.________
dans le cadre de la procédure d'appel dirigée contre le jugement rendu le
11 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2011, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a constaté que L.________ s'est rendu
coupable d'escroquerie (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 270
jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 20 fr. (II),
suspendu l'exécution de la peine et fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de
3 ans (III), donné acte de ses réserves civiles contre L.________ à
K.________SA (IV), dit que l'intéressé doit verser à la partie plaignante la
somme de 4'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (V), mis les frais de procédure
à la charge de L.________ (VI) et dit que le remboursement à l'Etat de
l'indemnité de défenseur d'office de Mes Killias et Schütz, fixée à 2'800 fr.
pour toutes choses, ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de l'intéressé le permette (VII).
B. L.________ et K.________SA ont formé appel contre ce jugement,
respectivement les 14 et 24 novembre 2011.
Par déclaration d'appel motivée du 7 février 2012, L.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement
entrepris en ce sens qu'il est libéré de l'infraction d'escroquerie, que les
prétentions civiles de la partie plaignante sont rejetées, que l'indemnité de
4'000 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées pour K.________SA
par la procédure est annulée, qu'il est indemnisé en vertu de l'art. 429 al.
1 let. a CPP pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de

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ses droits de procédure et que les frais de la cause sont mis à la charge de
l'Etat.
Par déclaration d'appel motivée du 7 février 2012,
K.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du
jugement attaqué en ce sens que le prévenu est condamné à lui verser la
somme de 20'281 fr. 65, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 novembre 2008,
que le chiffre IV du dispositif du jugement du 11 novembre 2011 est sans
objet, que le prévenu est son débiteur d'un montant de 7'000 fr. à titre de
dépens de première instance, le jugement entrepris étant maintenu pour
le surplus.
Par courrier du 27 février 2012, le Ministère public a indiqué
qu'il n'entendait pas présenter une demande de non-entrée en matière ni
déclarer d'appel joint.
Par courrier du 23 avril 2012, L.________ et K.________SA ont été
informés de la composition de la Cour d'appel pénale qui statuera sur les
appels.
Les débats ont eu lieu le 20 juin 2012. Ainsi qu'il ressort du
procès-verbal de l'audience, la composition de la cour a été rappelée lors
de l'ouverture des débats. Lors de cette audience, la conciliation a aboutit
comme il suit sur les aspects civils de l'affaire:
"I. Sans reconnaissance de responsabilité pénale, L.________ se
reconnaît débiteur des K.________SA, pour solde de tout compte
et de toute prétention tant en ce qui concerne le dommage
matériel allégué par l'employeur que les dépens de première et
deuxième instances auxquels ils prétendent, de la somme de
15'000 fr. (quinze mille francs).
II. L.________ s'acquittera de ce montant en versant aux
K.________SA un acompte de 12'000 fr. (douze mille francs) à fin

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juillet 2012 et le solde de 3'000 fr. (trois mille francs) à fin août
2012.
III. Au vu de l'engagement qui précède, les K.________SA retirent leur
plainte pénale à l'encontre de L.________ ainsi que leur appel
dirigé contre le jugement du 11 novembre 2011 rendu par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte."
Le jour même, la Cour d'appel a communiqué oralement aux
parties son jugement et l'a motivé brièvement. Elle a admis partiellement
l'appel formé par L.________ et a modifié le jugement de première instance
aux chiffres II, III, IV et V de son dispositif en ce sens que le prévenu est
condamné, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 20 fr., avec sursis
pendant 2 ans (II et III), que la Cour d'appel pénale prend acte de la
transaction signée par les parties à l'audience d'appel (IV) et que le chiffre
V est supprimé.
Par lettre du 5 juillet 2012, constatant que l'extrait du registre
du commerce relatif à la société K.________SA mentionnait B.D.________
comme fondé de procuration, le conseil de L.________ a requis de la
Présidente de la Cour d'appel pénale qu’elle interpelle le juge A.D.________
afin de savoir s’il existait un lien de parenté. La Présidente a répondu le 9
juillet 2012 que B.D.________ et A.D.________ étaient cousins, soit parents
en ligne collatérale au 4ème degré, mais que leurs liens étaient inexistants.
Par courrier du 11 juillet 2012, le conseil de L.________ a requis
la récusation du juge A.D.________, en se référant à l'art. 56 let. f CPP, et
l’annulation des actes de procédure auxquels celui-ci avait participé.
Interpellé selon art. 58 al. 2 CPP, le juge A.D.________ a exposé
quels étaient ses liens de famille avec B.D.________ et s’en est remis à
l’appréciation de l’autorité de récusation par courrier du 16 juillet 2012.

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Par courrier du 20 juillet 2012, le conseil de l'appelant s'est
déterminé sur la lettre du juge A.D.________. Il a indiqué que le juge en
question aurait dû se récuser spontanément en vertu de l'art. 57 CPP et a
implicitement confirmé sa requête de récusation du 11 juillet 2012.
En d roit :
1. a) Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande dans ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles (al. 1). La personne concernée prend position sur la
demande (al. 2).
Une requête de récusation doit être déposée sans délai, dès
que la partie a connaissance du motif de récusation; cette exigence a pour
but d’éviter que les parties n’utilisent la récusation comme "bouée de
sauvetage", en ne formulant leur demande qu’après avoir pris
connaissance d’une décision négative (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 58 CPP).
En application de l'art. 59 CPP, lorsque – comme en l'espèce –
un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP est invoqué à
l'encontre d'un des membres de la juridiction d'appel, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par la
juridiction d'appel (al. 1 let. c). La décision est rendue par écrit et doit être
motivée (al. 2).
b) En l’espèce, la requête de récusation se fonde sur la clause
générale de l’art. 56 let. f CPP, l’appelant voyant dans les liens de famille
des indices de partialité.

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Toutefois, B.D.________ est mentionné dans une pièce du
dossier (P. 4/2) et son rôle était connu, ou pouvait l’être, avant que les
débats de la Cour d’appel n’interviennent. S’il avait un doute, le prévenu
devait interpeller la Cour d'appel avant les débats ou, au plus tard, lors de
ceux-ci. La requête de récusation déposée le 11 juillet 2012 paraît donc
tardive, partant irrecevable.
La question peut toutefois rester ouverte, la requête devant de
toute façon être rejetée au fond.
2. En vertu de l'art. 56 let. d CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle
est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au
troisième degré en ligne collatérale.
En l'espèce, la récusation ne se justifie manifestement pas au
regard de cette disposition. Le requérant ne l'invoque d'ailleurs pas. En
effet, outre qu'un simple fondé de procuration dans une grande société ne
constitue pas la "partie" au sens de cette disposition, les cousins sont des
parents en ligne collatérale au 4ème degré (Deschenaux/Steinhauer,
Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, p. 107), soit un lien de
famille qui n'impose pas la récusation au sens de la disposition précitée.
3. Le requérant se prévaut de la clause générale et indéterminée
de l'art. 56 let. f CPP. Il soutient que le lien de parenté entre le juge
A.D.________ et B.D.________, qui occupe un poste au sein des K.________SA,
est un motif de récusation au sens de cette disposition. Il fait valoir que,
lors de l'audience d'appel du 20 juin 2012, le juge A.D.________ se serait
montré "particulièrement insistant et directif" à son égard afin qu'un
accord transactionnel soit trouvé. Le requérant a encore allégué que le
juge A.D.________ l'aurait convaincu, lors de l'audience d'appel, qu'un
accord civil lui serait favorable et lui aurait fait entrevoir que "toute cette

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histoire pourrait être réglée le jour même, avec une issue plus ou moins
positive".
a) L’art. 56 al. 1 let. f CPP – aux termes duquel toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se
récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la
rendre suspecte de prévention – constitue une clause générale et
indéterminée jouant un rôle résiduel: tous les motifs de récusation non
compris dans les clauses des let. a à e de l’art. 56 CPP peuvent être
invoqués par le biais de l’art. 56 al. 1 let. f CPP (Verniory op. cit., n. 27 ad.
art. 56 CPP; Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 38 ad art. 56 CPP; TF 1B_243/2011 du 8 juillet 2011 c. 3.1).
Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral,
notamment dans le cadre d’une procédure pénale (voir notamment TF
6B_627/2010 du 9 décembre 2010 c. 4; TF 1B_305/2010 du 25 octobre
2010 c. 3.1; TF 6B_75/2007 du 23 juillet 2007 c. 2.1; TF 1P.813/2006 du 13
mars 2007 c. 4.1), la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH – qui ont, de ce point de
vue, la même portée (ATF 116 Ia 135 c. 2e) – permet, indépendamment du
droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à faire susciter des doutes quant à son
impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.1; ATF 134 I 20 c.
4.2; ATF 126 I 68 c. 3a; Verniory, op. cit., n. 6 ad art. 56). Elle vise à éviter
que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une
disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte, les
impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 1B_629/2011

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du 19 décembre 2011 c. 2.1; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2;
ATF 133 I 1 c. 5.2 et les arrêts cités).
Même lorsqu’elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d’appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention, à moins qu’elles ne soient
particulièrement lourdes ou répétées (ATF 116 Ia 135 et les références
citées).
b) En l’espèce, L.________ fonde sa requête de récusation sur le
fait qu’il est "vraisemblable" que le lien de famille existant entre le juge
A.D.________ et le fondé de procuration B.D.________ ait eu une influence
lors de l’audience et du jugement; l’insistance du juge précité à faire
aboutir les pourparlers transactionnels s'expliquent par le fait qu’il aurait
fallu en cas d'échec renvoyer la partie adverse à agir devant le juge civil.
Dans sa détermination, le juge A.D.________ admet le lien de
parenté mais déclare n’avoir eu aucun contact avec B.D.________ "depuis
des décennies" au point même qu'il ne se souvenait pas des circonstances
de leur dernière rencontre et ignorait au surplus qu’il figurait au registre
du commerce comme représentant de la société intimée.
Force est de constater qu’on se trouve ici loin des
circonstances justifiant une récusation. En admettant même qu’une
récusation soit possible au motif de liens familiaux sortant du cadre défini
à l’art. 56 let. d CPP, rien ne permet d’inférer des éléments du dossier,
même au stade de la vraisemblance, que le lien de famille aurait pu de
quelque manière que ce soit rendre le juge A.D.________ suspect de
prévention. B.D.________ n’est d’ailleurs inscrit au registre du commerce
que comme fondé de procuration et les fondés de procuration des grandes
sociétés n’ont le plus souvent aucun pouvoir décisionnel. Quant aux
pourparlers transactionnels menés sous la direction des juges de la Cour
d’appel, outre que l’affirmation selon laquelle ils auraient été entrepris afin
d’éviter à la société intimée de devoir agir devant le juge civil est
purement gratuite, ils ne sauraient justifier à eux seuls d’indices de

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prévention du juge A.D.________. En outre, à l'audience d'appel, le conseil
de L.________ ne s'est pas plaint d'une "insistance" déplacée de la part du
juge précité. Il ne conteste de surcroît pas le contenu de l'accord et ne
prétend pas le remettre en cause. Partant, l'attitude du juge A.D.________
ne donne pas l'apparence d'une prévention et ne fait pas redouter une
partialité de ce magistrat. Le sentiment que le requérant a pu avoir que
"toute cette histoire pourrait être réglée le jour même, avec une issue plus
ou moins positive" n'est pas non plus constitutif d'un motif de récusation.
En effet, les impressions purement personnelles du requérant ne sont pas
pertinentes. Sur le vu de ce qui précède, il convient de rejeter la demande
de récusation formulée par L.________ à l'encontre du juge A.D.________.
4. En définitive, la requête de récusation, manifestement mal
fondée, doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Vu l'issue
de la cause, les frais de la procédure de récusation doivent être mis à la
charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte
à 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l'indemnité
d'office allouée au conseil d'office du requérant (cf. art. 135 al. 2 et 422 al.
2 let. a CPP, art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). L'intervention du conseil s'étant limitée
à la rédaction d'une brève demande de récusation et d'une lettre sur les
déterminations du juge A.D.________, l'indemnité doit être arrêtée à 270 fr.,
plus TVA, cette indemnité correspondant à une heure et demie d'activité
(cf. art. 135 al. 1 CPP).
Le requérant ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant
de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 56 let. f, 58 et 59 CPP,
prononce à huis clos :
I. La requête de récusation est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
II. Les frais de la procédure de récusation, par 1'171 fr. 60,
comprenant l'indemnité d'office allouée à Me Killias, par 291 fr.
60 TVA comprise, sont mis à la charge de L.________.
III. L.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de
l'indemnité d'office que lorsque sa situation financière le
permettra.
IV. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l'arrondissement de La Côte,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :