vd_gerichte · ZL18.009380 · 2018-10-15 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 6/18 - 23/2018
ZL18.009380
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
D.________ et A.S.________, à [...], recourants,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 6 al. 2 LHPS ; art. 12 LVLAMal ; art. 6 al. 2 et 3 RLHPS
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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assurée), née en 1992, et A.S.________
(ci-après : l’assuré), né en 1987, vivent en concubinage à [...]. Le
7 septembre 2015 est née leur fille B.S.________. L’assuré exerce la
profession d’installateur sanitaire à 100 %, tandis que l’assurée a occupé
différents emplois et touché durant certaines périodes des prestations de
l’assurance-chômage.
Le 13 mai 2015, les assurés ont déposé une demande de
subsides auprès de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé). Le montant des subsides perçus a été régulièrement
adapté à l’évolution de la situation financière des parties.
A la suite d’une réinscription au chômage, l’assurée a déposé
une demande de modification des subsides le 19 avril 2017.
L’OVAM a rendu deux prononcés en date du 15 novembre
2017 concernant la famille. Pour l’année 2017 (numéro de décision
120933860), les subsides du mois de décembre ont été réduits à 58 fr
pour les adultes et à 71 fr. pour B.S.________. S’agissant de l’année 2018
(numéro de décision 120933889), l’OVAM a octroyé un subside mensuel
de 78 fr. pour B.S.________ et de 58 fr. pour chacun de ses parents.
Le 20 novembre 2017, l’assurée s’est opposée à la décision
ayant le numéro 120933889, soit celle relative à l’année 2018. Elle a
invoqué sa perte d’emploi, soit son inscription au chômage dans un
premier temps, puis la cessation du versement des indemnités
journalières, la laissant sans revenu. Selon l’assurée, sa situation justifiait
une augmentation des subsides et non leur diminution.
Par décision sur opposition du 27 février 2018, l’OVAM a rejeté
l’opposition et indiqué que le montant du subside alloué pour le paiement
des primes relatives à l’assurance obligatoire des soins ne pouvait être

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modifié vu les dispositions légales en la matière. Les montants retenus
pour les calculs étaient les suivants :
Revenus annuels
Fr. 48'259.-
Votre activité lucrative
-
Fr. 22'910.- Fr.
Indemnités de chômage de
Mme D.________ - 71'169.--
Déductions forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie Fr. 5'300.--
Frais de transport professionnel Fr. 2'298.--
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.--
Autres frais professionnels Fr. 4'000.--
Autres cotisations contractuelles des salariés Fr. 566.--
- Fr.
Intérêts passifs Fr. 2'116.--
17'480.--
Fr.
Revenu déterminant unifié (RDU) avant
déduction pour enfant/s à charge 53'689.--
Déduction forfaitaire pour enfant(s) à charge - Fr. 6'000.--
Fr.
Revenu déterminant le droit au subside
47'689.--
B. Par acte du 5 mars 2018 (date du sceau postal), D.________ et
A.S.________ ont déféré la décision précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme. Selon eux, il y avait
lieu de tenir compte du fait que l’assurée n’était plus au bénéfice de
l’assurance-chômage dès le mois de juillet 2017 et qu’elle n’avait dès lors
plus d’entrée d’argent. Le revenu déterminant ne pouvait donc pas être de
47'689 francs. La famille vivait uniquement sur le salaire de l’assuré et
n’arrivait pas à payer ses primes d’assurance-maladie.
Dans sa réponse du 29 mai 2018, l’OVAM a conclu au rejet du
recours. En substance, il a rappelé ses précédents calculs, en précisant
notamment que celui relatif aux revenus de l’assurée avait été fait en
annualisant le montant de l’indemnité journalière du chômage figurant sur
le décompte du mois d’avril 2017. L’OVAM a par ailleurs relevé qu’il était
apparu dans le cadre de mesures d’instruction complémentaires que
l’assurée avait travaillé durant les mois de juillet à décembre 2017, ce

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dont l’OVAM n’avait pas été informé. Toutefois, les revenus non annoncés
n’étaient pas susceptibles de modifier de manière significative le calcul du
subside, raison pour laquelle l’OVAM renonçait à titre exceptionnel à la
restitution des montants indument touchés. A cet égard, l’OVAM a
transmis l’extrait du compte individuel de D.________ auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, dont il ressort qu’un montant
total de 29'211 fr. avait été déclaré pour l’année 2017 à titre de revenus.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation
avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de
la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b) Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
c) Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. pour
des prestations périodiques qui font régulièrement l’objet de nouvelles
décisions en raison de l’adaptation des chiffres servant de base aux
calculs de la prestation, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de
statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, l’objet du litige ne porte que sur le montant des
subsides de l’assurance-maladie pour l’année 2018, au vu des précisions
figurant dans l’opposition du 20 novembre 2017 quant au numéro de
prononcé contesté, ainsi que des explications fournies dans le recours du
28 février 2018 et les observations complémentaires du 9 mars 2018.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1 première phrase LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.

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Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première
phrase LAMal).
b) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de
l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
LVLAMal au sens de son art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des
soins (al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2
LVLAMal).
c) L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS (loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03) en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la
composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des
prestations sociales.
d) Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du
droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2
LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de
la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11),
majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions
forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes
commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non
compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales
qualifiées (let. a) ; d'un quinzième du montant composé de la fortune
nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et
d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et
7a LHPS demeurent réservés (let. b).

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L’unité économique de référence désigne l'ensemble des
personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l'art. 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la
personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b), le partenaire
enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat
enregistré (let. c), le partenaire vivant en ménage commun avec la
personne titulaire du droit (let. d), les enfants majeurs économiquement
dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son
conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en
ménage commun (let. e).
e) En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est
calculé sur la base de la situation économique réelle du requérant si ce
calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l'art. 11 LVLAMal, donc du revenu
déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (voir également à ce propos
ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). Les déductions que l'OVAM peut opérer en
vue d'établir le revenu déterminant basé sur la situation économique
réelle du requérant sont définies dans le règlement (art. 12 al. 1bis
LVLAMal), en l’occurrence à l'art. 23 al. 2 RLVLAMal, lequel impose à
l’OVAM de calculer le revenu déterminant sur la base de pièces
justificatives fournies par le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS
(règlement d’application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03.01).
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS (inchangé par les modifications
entrées en vigueur le 1er août 2018), pour établir la situation financière
réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte les mêmes
rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles
contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant à

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calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation
définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être
reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de
plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6
al. 3 RLHPS).
f) L’art. 11 al. 2 première phrase LVLAMal prévoit que le
Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, le montant à déduire du revenu
déterminant pour chaque enfant à charge du requérant, jusqu'à la fin de
l'année des 18 ans de l'enfant ou, si celui-ci est en apprentissage ou aux
études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses 25 ans. Le montant
porté en diminution du revenu déterminant applicable au requérant pour
chaque enfant à charge complète de ce dernier est fixé à 6'000 fr. pour le
premier enfant et à 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire (art. 3 al.
1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 9 mai 2018 concernant les subsides aux
primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018 ;
RSV 832.00.090518.1).
g) Selon l’art. 11 al. 4 LVLAMal, le Conseil d'Etat fixe la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.
D’après l’art. 4 al. 1 de l’arrêté du 9 mai 2018 susmentionné, la période
fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est celle
faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente entrée
en force au 30 septembre 2017. A défaut de données fiscales récentes, les
dernières données financières utilisées pour le calcul du subside en 2017,
notamment dans le cadre d’une actualisation conformément à l’article 6
LHPS, seront reprises pour le calcul du subside en 2018 (art. 4 al. 2 de
l’arrêté).
4. a) En l’occurrence, les recourants estiment que le droit au
subside doit être calculé sur un revenu déterminant inférieur à celui
retenu par l’intimé dans sa décision sur opposition du 28 février 2018, soit
47'689 fr., vu la perte de tout revenu de la recourante.

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b) L’intimé a établi le revenu déterminant des recourants en
se fondant sur l’art. 12 LVLAMal, soit la situation économique réelle des
intéressés. Au vu de cette disposition, la fin des prestations de chômage
peut, en principe, justifier un nouveau calcul du revenu déterminant et en
ce sens, les recourants étaient légitimés à demander un tel calcul.
Toutefois, sur la base de l’extrait du compte individuel de la
recourante auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
qui figure au dossier de l’intimé, la recourante a violé dans le cadre de la
présente procédure son obligation de renseigner, puisqu’elle n’a pas
annoncé qu’elle avait travaillé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
affirmant au contraire avoir été sans revenu au cours de cette période.
Selon l’extrait de compte précité, la recourante a réalisé en 2017 un
revenu total brut de 29'211 fr., alors que l’intimé a pris en compte un
revenu de 22'910 fr. pour fixer le revenu déterminant. Même en calculant
un revenu annuel net sur la base du montant de 29'211 fr., la décision
rendue par l’intimé s’avère, dans les faits, favorable aux recourants,
puisqu’elle leur alloue des subsides supérieurs à ce qu’ils auraient pu
prétendre si l’intimé avait disposé de l’ensemble des informations utiles au
moment de rendre sa décision.
c) En ce qui concerne les autres montants pris en compte dans
le calcul du revenu déterminant, ils ne sont pas contestés par les
recourants. Ils ne prêtent du reste pas flanc à la critique et le calcul de
l’intimé peut être confirmé.
5. Il est précisé qu’il appartient aux recourants de demander un
nouveau calcul du revenu déterminant s’il devait s’avérer que les
circonstances s’étaient objectivement modifiées depuis la fin de l’année
2017. Par ailleurs, la décision sur opposition du 28 février 2018 ne préjuge
pas le droit à un éventuel subside spécifique, tel qu’il a été introduit le 1er
septembre 2018 (art. 5 et suivants de l’arrêté du Conseil d’Etat du 9 mai
2018 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2018).

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6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni
d’allouer de dépens, dès lors que les recourants n’obtiennent pas gain de
cause (art. 55 al. 1, 91 ss LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 février 2018 par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________ et A.S.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :