vd_gerichte · XC25.060532 · 2026-04-13 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC25.***-***
269
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 13 avril 2026
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffier : M. Curchod
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre la
décision rendue le 7 janvier 2026 par le Président du Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelant d’avec C.________, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par acte du 15 janvier 2026, B.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de la décision rendue le 7 janvier 2026 par le Président du Tribunal
des baux.
Par avis du 13 février 2026, le greffe de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a invité l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de
1'050 fr. dans un délai au 5 mars 2026.
L’appelant ne s’étant pas exécuté, un délai supplémentaire non
prolongeable de 5 jours lui a été imparti par avis du 12 mars 2026, avec
l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur
l’appel.
L’appelant n’a pas versé l’avance de frais requise pour la
procédure d’appel.
2.
2.1 La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à
l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-
paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête
(art. 101 al. 3 CPC).
Le Juge unique de la Cour d’appel civile est compétent pour
statuer sur l’irrecevabilité d’un appel faute d’avance de frais (art. 43 al. 1
let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
2.2 En l’espèce, l’appelant, préalablement rendu attentif aux
conséquences d’un défaut de paiement, n'a pas effectué l'avance de frais
requise dans l’ultime délai qui lui avait été imparti à cet effet. Il ne fait en
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outre pas valoir un quelconque élément susceptible d’établir la survenance
d’un empêchement de procéder. Dans ces conditions, l'appel doit être
déclaré irrecevable.
3. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- M. Michael Fernandez,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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