vd_gerichte · PE21.008765 · 2021-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
770
PE21.008765-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 125 al. 2 CP ; 136, 319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2021 par N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 juin 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.008765-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Au Sentier, sur le territoire communal du Chenit, au droit de
la rue de la Gare 7, le 19 février 2021, vers 17h15, A.________ s’est
engagée sur la route au volant de sa voiture BMW X1, immatriculée VD
[...], après avoir effectué des courses à la Migros. Pour ce faire, la
prévenue a roulé sur plusieurs mètres sur la chaussée de gauche, soit
celle réservée aux véhicules circulant dans le sens inverse, ceci dans le
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but d’éviter d’autres utilisateurs de la route qui sortaient du parking
souterrain du commerce précité. Alors qu’elle ne s’était pas encore
rabattue sur la droite, A.________ a heurté, à une vitesse d’environ 20
km/h, N.________, piétonne qui traversait la route. Cette dernière a chuté
lourdement et a été transportée en ambulance à l’Hôpital du Sentier,
avant d’être transférée au CHUV à Lausanne. Elle souffrait notamment
d’une fracture ou luxation du Lisfranc à droite, d’une luxation antérieure
gléno-humérale à gauche et présentait une suspicion de fracture de la
styloïde radiale droite ou d’une fracture du scaphoïde, ayant nécessité au
moins deux opérations.
b) Le 19 février 2021, soit le jour des faits, A.________, la
conductrice du véhicule, a été entendue par la police en qualité de
prévenue. Elle a en substance expliqué qu’après avoir fait ses courses elle
avait effectué une marche arrière pour sortir de sa place de
stationnement, qu’elle s’était ensuite engagée sur la rue de la Gare,
direction générale Bulgari, qu’elle avait circulé plusieurs mètres sur la
partie gauche de la chaussée car des véhicules sortaient du parking
souterrain de la Migros, et qu’elle avait tardé à se mettre à droite car elle
pensait qu’elle ne pouvait pas se rabattre directement car elle risquait de
les gêner. Elle a indiqué que lorsqu’elle était parvenue à la hauteur des
places de parc en zone bleue, soit celles qui sont après le dépôt de la
gare, alors qu’elle circulait à une vitesse de 20 km/h, une dame [ndlr :
N.________] avait subitement traversé la route de sa droite à sa gauche.
Elle a précisé que cette dame ne courait pas, mais qu’elle marchait très
vite et qu’elle avait été surprise car elle ne l’avait pas vue arriver. Enfin,
elle a déclaré qu’elle avait tenté un freinage d’urgence et tenté d’éviter la
piétonne en donnant un coup de volant à gauche, mais qu’elle l’avait
quand même heurtée sur son côté gauche, au niveau de la jambe et peut-
être du bras. A cette occasion elle a signé le formulaire relatif aux droits et
obligations du prévenu.
c) Le 28 février 2021, alors qu’elle se trouvait au CHUV,
N.________ a été entendue par la police en qualité de prévenue. Elle a en
substance expliqué qu’après avoir fait ses courses elle était ressortie par

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l’entrée principale, qu’elle pensait ne pas avoir emprunté le passage
piétons qui se trouvait à proximité et qu’à un moment donné elle avait
voulu traverser la route pour rejoindre son mari, stationné sur les places
de parc situées après le dépôt de la gare. Elle a précisé qu’elle s’était
engagée sur la chaussée assez rapidement, qu’elle ne courrait pas mais
qu’elle marchait d’un bon pas. Elle a indiqué qu’avant de traverser, elle
avait marqué un temps d’arrêt car elle cherchait où était son mari, qu’elle
avait regardé avant de s’engager mais qu’elle n’avait pas porté
suffisamment attention au trafic et qu’alors qu’elle était plus ou moins au
milieu de la chaussée, elle avait été percutée par une voiture qu’elle
n’avait pas vue avant de traverser. Elle a précisé que le véhicule l’avait
heurtée sur le côté gauche, probablement à la hauteur du bras. A cette
occasion elle a signé le formulaire relatif aux droits et obligations du
prévenu.
d) La police a encore procédé à l’audition de Mme [...] en
qualité de personne appelée à donner des renseignements. Celle-ci a
indiqué qu’alors qu’elle et son mari cheminaient le long de la gare en face
de la Migros en direction du petit parking qui longeait les voies, elle avait
aperçu du coin de l’œil un véhicule qui arrivait depuis la gare en direction
du Brassus et qu’elle avait vu un véhicule percuter une piétonne au niveau
de l’épaule, que celle-ci n’avait pas été projetée et que le véhicule en
cause roulait à faible allure. Elle a précisé que la piétonne avait indiqué
qu’elle n’avait pas assez regardé avant de traverser. A cette occasion elle
a signé un formulaire relatif aux droits et obligations de la personne
appelée à donner des renseignements.
e) A l’issue de son rapport du 13 mars 2021, la police a
procédé aux dénonciations suivantes :
- N.________ pour « piéton s’engageant sur la chaussée sans
précaution » (art 49 al. 2 LCR et 47 al. 1 OCR) et « piéton n’accordant pas
la priorité aux véhicules en dehors d’un passage pour piétons » (art. 49 al.
2 LCR et 47 al. 5 OCR) ;
- [...] pour « circuler insuffisamment à droite » (art. 34 al. 1
LCR).

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f) Par ordonnance du 8 juin 2021, la procureure, considérant
qu’il se justifiait d’appliquer l’art. 54 CP puisque N.________ avait été
directement atteinte par les conséquences de son acte, au point qu’une
peine serait inappropriée, a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
g) Par ordonnance pénale du 18 juin 2021, la procureure a
condamné A.________ pour violation simple des règles de la circulation
routière à une amende de 300 fr. et a mis les frais de cette ordonnance,
par 150 fr., à sa charge.
B. Par ordonnance du 8 juin 2021, le Ministère public a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour lésions
corporelles graves par négligence (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui
octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III).
La procureure a considéré que A.________ avait certes adopté
un comportement fautif, constitutif de violation des règles de la circulation
routière (LCR), pour lequel elle avait fait l’objet d’une ordonnance pénale
distincte, mais qu’il n’existait pas de lien de causalité direct entre ce
comportement et les graves blessures subies par N.________. Cette
magistrate a considéré que la prénommée avait admis avoir traversé
précipitamment la route, en dehors du passage piéton, sans porter
attention à l’arrivée d’un éventuel véhicule, et qu’il n’était pas arbitraire
de considérer que les lésions graves dont a été victime N.________
résultaient de sa propre erreur, soit le fait de s’engager sur la chaussée
sans précautions, et non pas du comportement de A.________.
C. a) Par acte du 29 juin 2021, N.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause auprès du Ministre public pour qu’il
reprenne et poursuive la procédure, spécialement en lui donnant ses
droits de partie plaignante et de victime, et qu’il procède dans le sens des

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considérants. Elle a également requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
b) Tant le Ministère public que A.________ ne se sont pas
déterminés dans le délai imparti.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP)
contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art.
393 al. 1 let. b CPP), le recours est déposé en temps utile; il satisfait en
outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable en la forme.
1.2 Aux termes de l’art. 382 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante
ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure
prononcée (al. 2).
La notion de partie visée à l'art. 382 al. 1 CPP doit être
comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP
reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante. On entend par
partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1
CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé qui veut
déposer des conclusions civiles doit préalablement s'être constitué partie
plaignante par la déclaration expresse prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à
défaut de quoi ses conclusions civiles ne seront pas recevables
(TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3 et les réf. citées).
La déclaration de constitution de partie plaignante doit être
faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la

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procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP; cf. art. 299 ss CPP), à savoir
avant qu'une décision de classement ou de mise en accusation soit
rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la
clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de
première instance. Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. Le
CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information de la part
du ministère public. Toutefois, lorsque la loi confère à l'autorité un devoir
d'information qu'elle a complètement omis de satisfaire, l'administré peut,
en se prévalant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle
entre en matière sur sa demande quand bien même ses droits seraient
prescrits. Ainsi faut-il admettre que, lorsque le ministère public a omis de
faire l'information prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à
se constituer partie plaignante ultérieurement (ibidem).
1.3 Selon l’art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps
déclarer par écrit ou oralement qu’il renonce à user des droits qui sont les
siens. La déclaration orale est consignée au procès-verbal ; la renonciation
est définitive.
1.4 En l’espèce, compte tenu de l’infraction ici litigieuse, à
savoir celle de lésions corporelles graves par négligence au sens de l’art.
125 al. 2 CP, poursuivie d’office, et des lésions effectivement subies par la
recourante, il ne fait aucun doute que cette dernière est lésée au sens de
l’art. 115 al. 1 CPP. Or, durant l’enquête, N.________ s’est vu notifier
uniquement le formulaire relatif aux droits et aux obligations du prévenu.
Le Ministère public aurait donc dû attirer son attention sur son droit de se
constituer partie plaignante avant la reddition de l’ordonnance de
classement, ce qu’il n’a pas fait.
Dans ce contexte, en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a CPP, qui
prévoit que les autorités pénales se conforment au principe de la bonne
foi, d'où il découle que les personnes impliquées dans la procédure ne

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doivent subir aucun préjudice si l'information due selon la loi ne leur a pas
été donnée, la qualité pour recourir de N.________ doit être admise.
1.5 Il résulte de ce qui précède qu’il convient d’entrer en
matière sur le recours déposé par N.________.
2.
2.1 La recourante fait valoir une violation des art. 319 CPP et 125
al. 2 CP.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne
le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
Cette disposition doit être appliquée conformément au
principe in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2, SJ 2012 I 304, JdT 2013 IV 211) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peut être prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1,
JdT 2017 IV 357; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées;
TF 6B_400/2020 du 20 janvier 2021 consid. 3.1; TF 6B_203/2020 du 8 mai
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de

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jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que
le Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 4 août 2020/603 consid.
2 et les réf. citées).
2.2.2 Aux termes de l’art. 125 CP (Code pénal du 21 décembre
1937;
RS 311.0), celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une
atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d’office (al. 2).
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une
imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans
tenir compte des conséquences de son acte. La négligence suppose tout
d'abord que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En
second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est à-
dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque
d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1;
ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3; ATF 129 IV 119 consid. 2.1).
L’infraction de lésions corporelles par négligence constitue une
infraction de résultat, qui suppose en général une action, mais qui,
conformément à l'art. 11 al. 1 CP, peut aussi être réalisée par le fait d'un
comportement passif contraire à une obligation d'agir. Selon l'art. 11 al. 2
CP, reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche
pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi
pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment
en vertu de la loi (let. a), d'un contrat (let. b), d'une communauté de

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risques librement consentie (let. c), de la création d'un risque (let. d). L'art.
11 al. 3 CP précise que celui qui reste passif en violation d'une obligation
d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte
tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis
cette infraction par un comportement actif.
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la
prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant
les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît
qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses
connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1; TF 6B_631/2018 du 24 octobre 2018
consid. 1). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc
se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec
les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes
lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat
dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 et les références citées).
Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans
un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues
émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur
violation fait présumer la violation du devoir général de prudence (ATF 143
IV 138 consid. 2.1; ATF 135 IV 56 consid. 2.1; ATF 134 IV 255 consid.
4.2.3). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive,
c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un
manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1; ATF 134 IV 255
consid. 4.2.3 et les références citées).
Il faut en outre qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. Les
concepts de causalité naturelle et adéquate ont été rappelés aux ATF 143
III 242 consid. 3.7 et ont notamment été précisés aux ATF 133 IV 158

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consid. 6.1 et ATF 131 IV 145
consid. 5, auxquels on peut se référer. Ainsi, lorsqu’il y a violation des
règles de la prudence – en l’occurrence de règles de circulation routière –
il faut encore se demander si cette violation peut être imputée à faute,
c'est-à-dire si l'on peut reprocher à son auteur, compte tenu de ses
circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort
blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3; ATF
129 IV 119 consid. 2.1). La violation fautive d'un devoir de prudence doit
par ailleurs avoir été la cause naturelle et adéquate des lésions subies par
la victime (ATF 129 IV 123 consid. 2.4). Un comportement est la cause
naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. Il
en est en outre la cause adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, il a été propre à entraîner un résultat du genre de
celui qui s'est produit. La causalité adéquate peut cependant être exclue si
une cause concomitante, par exemple une force naturelle, le
comportement de la victime ou celui d'un tiers, constitue une circonstance
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait
s'y attendre. Toutefois, l'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas
en soi à interrompre le lien de causalité adéquate; il faut encore que cet
acte ait une importance telle qu'il s'impose comme étant la cause la plus
probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à
l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et
notamment le comportement de l'auteur
(ATF 129 IV 282 consid. 2.1; ATF 127 IV 34 consid. 2a et 2d; ATF 126 IV 13
consid. 7a/bb; ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb; ATF 121 IV 207 consid. 2a).
2.2.3 L’art. 49 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958; RS 741.01) impose aux piétons de traverser la
chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où
cela est possible, un passage pour piétons, où ils bénéficient de la priorité
sur de tels passages, mais ne doivent pas se lancer à l’improviste.
2.3 La Procureure a retenu que A.________ avait certes adopté un
comportement fautif, constitutif de violation des règles de la circulation
routière, pour lequel elle avait fait l’objet d’une ordonnance pénale

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distincte, mais qu’il n’existait pas de lien de causalité direct entre ce
comportement et les graves blessures subies par N.________. En effet,
cette dernière avait admis avoir traversé précipitamment la route, en
dehors du passage piéton, sans porter attention à l’arrivée d’un éventuel
véhicule. Dès lors, il ne serait pas arbitraire de considérer que les lésions
graves dont a été victime N.________ résultaient de sa propre erreur, soit le
fait de s’engager sur la chaussée sans précaution, et non pas du
comportement de A.________.
En l’occurrence, on relèvera d’abord que mis à part un rapport
succinct de la police, aucune mesure d’instruction n’a été effectuée par le
Ministère public. Or le dossier ne contient que très peu de
renseignements, notamment sur la configuration des lieux de l’accident. Il
semble que la recourante ait traversé une route se trouvant entre la sortie
de la Migros du Sentier et un parking, ce qui laisse penser que la
conductrice pouvait s’attendre à voir un piéton traverser la chaussée ; à
tout le moins le passage d’un piéton sur la chaussée à cet endroit ne
semble pas pouvoir être considéré comme un évènement extraordinaire
ou inattendu qui serait de nature à rompre le lien de causalité.
En outre, de l’aveu même de la prévenue, celle-ci roulait plutôt
sur la gauche. Elle était concentrée sur les véhicules qui sortaient du
parking et reconnaît n’avoir pas réintégré la voie de droite au moment de
l’accident. Or selon les déclarations de A.________ dans de son audition du
19 février 2021, la recourante a traversé de sa droite à sa gauche. Elle
était donc bien engagée sur la chaussée lorsque le choc s’est produit.
L’intimée qui, selon ses dires, roulait à 20 km/h aurait probablement pu la
voir et freiner si elle avait été attentive. On ne se trouve donc pas dans
l’hypothèse d’un piéton qui se jette littéralement sous les roues d’une
voiture.
Il apparaît ainsi que les circonstances de l’accident ne sont pas
claires et qu’il convient de les examiner plus précisément, cas échéant par
la mise en place d’une reconstitution.

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3.
3.1 N.________ soutient que sa situation financière ne lui
permettrait pas de faire face aux frais de la procédure, ni d’avoir recours à
un mandataire de choix et requiert la désignation de Me Nader Ghosn en
qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure au fond et pour la
procédure de recours. Elle fait encore valoir qu’au vu en particulier de son
âge et des circonstances particulières du cas d’espèce, elle n’est pas en
situation de pouvoir agir seule.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est
indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit,
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
L’indigence du plaideur est une condition commune à la
défense d'office et à la désignation d'un défenseur d'office en faveur du
prévenu, d’une part, et à l'assistance judiciaire et à la désignation d'un
conseil juridique gratuit en faveur de la partie plaignante, d’autre part
(Harari/Aliberti, in : Kuhn et alii [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 136 CPP, avec
renvoi aux nn. 33-35 ad art. 132 CPP).
Est considéré comme indigent celui qui ne peut assurer les
frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien ainsi qu’à celui de sa famille (ATF 128 I 225
consid. 2.5.1; ATF 125 IV 161 consid. 4a, JdT 2011 IV 93). L’indigence
s’apprécie selon la situation économique du requérant au moment du
dépôt de la requête. Il faut tenir compte des obligations financières de ce
dernier, de ses revenus et de sa fortune (Moreillon/Parein-Reymond, Code

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de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art.
136 CPP). Le soutien de la collectivité publique n’est en principe pas dû
lorsque la part disponible permet d’amortir les frais d’un procès en une
année pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les
autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
3.2.2 La fortune mobilière et immobilière doit être prise en compte
dans l’examen de l’indigence, pour autant qu’elle soit
disponible (Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.4 ad art. 117 CPC, et les
références citées). S’agissant de la fortune mobilière, elle comprend les
capitaux, titres et objets aisément réalisables, qui ne sont pas nécessaires
à l’activité lucrative du requérant et dont on peut aisément attendre qu’ils
soient entamés (ATF 123 I 97 consid. 3). Un montant d’économies ou de
fortune nette, variant selon les cas de 10'000 fr. à 20'000 fr., voire 25'000
fr, au maximum peut être mis de côté en cas d’insuffisance de revenu
sans devoir être considéré comme une ressource à prendre en
considération ; ce n’est que s’il est âgé ou malade que le requérant peut
prétendre à une « réserve de secours » évaluée entre 20'000 fr. et 40'000
fr. (TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2003 consid. 3.4). S’agissant de
la fortune immobilière, il y a lieu d’examiner si le propriétaire peut se
procurer les moyens nécessaires suffisants en mettant en gage ou en
augmentant un crédit hypothécaire existant, voire en aliénant le bien-
fonds (ATF 119 Ia 11 consid. 5, JdT 1995 II 58 ; Krieger, Quelques
considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in :
L'avocat moderne, Bâle 1998, p. 83).
3.3 En l’occurrence, on relèvera que la demande d’assistance
judiciaire et de conseil juridique gratuit déposée par N.________ porte tant
sur la procédure préliminaire que sur la procédure de recours. En
l’absence d’une ordonnance formelle du Ministère public sur ce point, la
Chambre de céans n’est pas compétente pour statuer sur cette requête en
tant qu’elle concerne ce premier point (cf. art. 393 al. 1 a contrario).

- 14 -
Pour le reste, lorsque le recours est admis, les frais de la
procédure sont laissés à la charge de l’Etat, qui supporte en outre
l’indemnité allouée à la partie recourante sur la base de l’at. 433 CPP.
Partant, la requête d’assistance judiciaire de N.________ est sans objet en
tant qu’elle porte sur la procédure de recours.
4. En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la
cause doit être renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois pour qu’il complète l’instruction dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a
CPP). Elle ne quantifie toutefois pas sa prétention. Au vu du mémoire
déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 750 fr.,
correspondant à 2h30 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus la
TVA au taux de 7,7 %, par 58 fr. 90, soit à 824 fr. au total en chiffres
arrondis. Elle sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 8 juin 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet dans la
mesure où elle est recevable.
V. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à N.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nader Ghosn, avocat (pour N.________),
- Mme A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :