vd_gerichte · PT22.041250 · 2024-02-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.041250-231256
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 février 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes GE1Zimmermann
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 140, 141 CPC ; 496 al. 1 CO ; 10 let. a CLaH65
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 24 mars 2023 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 mars 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que H.________
devait payer à N.________ la somme de 750'000 euros, avec intérêts à 12%
l’an dès le 3 mai 2022 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 6'329 fr., à la
charge de H.________ (II), a dit que celle-ci rembourserait à N.________ la
somme de 6'329 fr. versée au titre de son avance de frais judiciaires (III), a
dit que H.________ devait verser à N.________ la somme de 5'900 fr. à titre
de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le tribunal a retenu que les parties avaient
valablement fait élection de droit aux tribunaux ordinaires du canton de
Vaud, si bien que la Chambre patrimoniale cantonale était compétente,
compte tenu de la valeur litigieuse supérieure à 100'000 francs. Les
premiers juges ont constaté que la demande déposée par N.________ avait
été valablement notifiée à H.________ le 2 novembre 2022 selon accusé de
réception venu en retour. Ils ont relevé que H.________, qui n’avait pas élu
domicile en Suisse malgré l’injonction qui lui avait été faite en ce sens, ne
s’était pas déterminée dans le délai imparti ni dans le délai
supplémentaire de l’art. 223 al. 1 CPC quand bien même elle avait été
avertie des conséquences d’un défaut. Au demeurant, le tribunal a estimé
qu’il disposait d’un état de fait suffisant pour statuer, si bien que la
décision pouvait être prise par défaut.
Les premiers juges ont relevé en substance que H.________
s’était bien constituée caution solidaire envers N.________, que l’acte de
cautionnement réalisait les conditions de forme posées par la loi, que
l’exigibilité de la créance garantie était établie et que N.________ avait
prouvé avoir mis en demeure la débitrice principale de s’acquitter du
montant dont H.________ garantissait le remboursement.

- 3 -
B. Par acte du 13 septembre 2023, H.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions
prises par N.________ (ci-après : l’intimée) à l’appui de sa demande du
6 octobre 2022 soient rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée N.________ est une société de droit anglais dont le
siège est à [...] et qui fait partie d’un groupe de sociétés de courtage
spécialisé dans le transport de marchandises et de matières premières.
b) L’appelante H.________ est une société de droit
luxembourgeois, sise à [...], spécialisée dans la gestion de fonds
d’investissement alternatif.
c) W.________ (désormais : B.________) est une société anonyme
de droit suisse ayant son siège à [...] et dont le but est notamment la
prestation de services financiers, en particulier d’analyses de portefeuilles
et de conseils.
2. a) Les 1er et 19 novembre 2021, l’intimée et W.________ ont
signé un contrat portant sur le prêt d’un montant de 750'000 euros par
l’intimée à W.________, qui s’engageait à rembourser cette somme
additionnée d’intérêts à 12% l’an dans les six mois suivant le versement
de la somme prêtée. W.________ devait en outre soumettre à l’intimée une
déclaration de cautionnement solidaire signée par l’appelante aux termes
de laquelle celle-ci s’engageait à rembourser le montant emprunté et les
intérêts.

- 4 -
b) Entre fin octobre et novembre 2021, l’intimée, l’appelante
et W.________ ont signé un contrat de cautionnement par lequel
l’appelante s’engageait, en tant que caution solidaire au sens de l’art. 496
CO, pour la somme de 750'000 euros, plus intérêts à 12% l’an, due par
W.________ en vertu du contrat de prêt des 1er et 19 novembre 2021. Le
montant maximum du cautionnement était fixé à 800'000 euros.
3. Le 2 novembre 2021, l’intimée a transféré le montant de
750'000 euros à W.________.
W.________ a, par la suite, transféré le montant du prêt sur un
compte dont l’appelante est titulaire auprès de la [...]. Ledit transfert avait
été convenu entre W.________ et l’appelante sur la base d’un projet élaboré
par ces deux sociétés concernant la création et la gestion d’un fonds situé
au Luxembourg nommé G.________.
4. a) Par courriel du 8 avril 2022, W.________, par sa « Chief
Executive Officer » (soit sa Directrice générale) R.________, a confirmé à
l’intimée qu’elle allait procéder au remboursement du capital et des
intérêts conventionnels pour le 23 mai 2022 et lui a demandé ses
coordonnées bancaires pour procéder au transfert. Le 20 avril 2022, elle a
confirmé avoir reçu ladite information.
Par courriel du 3 mai 2022, R.________ a avisé l’intimée qu’elle
allait recevoir les fonds dans les trois à cinq jours suivant son courriel. Le
même jour, elle a confirmé que la somme totale des fonds qui seraient
transférés à l’intimée s’élevait à 795'000 euros, ce qui correspondait à la
somme du prêt de 750'000 euros plus 45'000 euros d’intérêts.
b) Par courriel du 9 mai 2022, l’intimée a informé W.________
qu’elle avait bien reçu la somme de 45'000 euros mais que le montant de
750'000 euros, correspondant au prêt, n’avait pas été payé.

- 5 -
c) Par courriel du 29 mai 2022, R.________ a signalé à l’intimée
qu’elle rencontrait des problèmes avec l’appelante qui refusait de lui
verser la somme du prêt qui avait été transférée sur le compte de la [...].
Par courriel du 30 mai 2022, R.________ a informé l’intimée que
l’appelante refusait de remettre à W.________ la somme de 750'000 euros
détenue sur son compte et que celle-ci ne pouvait donc pas rembourser le
prêt.
5. W.________ a entrepris des procédures contre l’appelante et la
[...] afin d’obtenir le paiement de la somme de 750'000 euros qu’elle avait
transférée auprès de ladite banque.
6. Par courrier du 15 juin 2022, W.________ a demandé à l’intimée
de lui accorder un délai supplémentaire pour procéder au remboursement
du prêt.
Par courrier du 17 juin 2022, l’intimée a refusé d’accorder un
délai complémentaire à W.________ et lui a rappelé qu’elle était en
demeure pour le paiement du montant du prêt à compter du 3 mai 2022.
Par courrier du 28 juin 2022, l’intimée a, à nouveau, sollicité le
remboursement immédiat du prêt par W.________.
7. Par courrier du 28 juin 2022, l’intimée a informé l’appelante
que W.________ était en demeure de rembourser le prêt et les intérêts
conformément contrat de novembre 2021 et a sollicité le paiement du
montant total par l’appelante en sa qualité de caution solidaire.
Par courrier du 8 juillet 2022, l’appelante a confirmé qu’elle
s’était bien engagée en tant que caution solidaire de W.________ pour le
remboursement de la somme due selon le contrat de prêt. Elle a déclaré
que W.________ recevrait « imminently », soit très prochainement, le
montant de 750'000 euros de sa part et que la procédure de
remboursement, en cours, ne devrait prendre que quelques semaines.

- 6 -
8. A ce jour, ni l’appelante ni W.________ n’ont procédé au
remboursement du montant du prêt et des intérêts qui sont dus à
l’intimée, exception faite du versement de 45'000 euros en mai 2022.
9. Par demande du 6 octobre 2022, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que l’appelante lui doive paiement d’un montant
de 750'000 euros plus intérêts à 12% l’an dès le 3 mai 2022.
b) Le 26 octobre 2022, la demande a été adressée à
l’appelante, à son siège à Luxembourg, par recommandé contre avis de
réception, et un délai de réponse au 25 novembre 2022 lui a été imparti. A
cet envoi était annexé un formulaire portant injonction à élire un domicile
en Suisse. Ledit formulaire contenait l’indication selon laquelle, à défaut
d’élection de domicile en Suisse, qui devait être communiquée sans
tarder, la notification des actes serait effectuée par publication dans la
Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) ou dans la Feuille officielle suisse
du commerce (ci-après : FOSC).
Cette correspondance a été réceptionnée par – partant notifiée
à – l’appelante le 2 novembre 2022, selon accusé de réception venu en
retour.
c) Par publication dans la FAO du 23 décembre 2022, le
tribunal a imparti un délai supplémentaire de dix jours à l’appelante pour
déposer une réponse.
L’appelante ne s’est pas déterminée dans le délai imparti, ni
dans le délai supplémentaire.
d) L’avis du 11 janvier 2023 du Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale, envoyé par pli simple, informant les parties que la
réponse n'avait pas été déposée et que la cause était en état d'être jugée
(art. 223 al. 2 CPC), n’est pas venu en retour.

- 7 -
e) Par publication dans la FAO du 31 mars 2023, l’appelante a
été avisée qu’un jugement avait été rendu sous forme de dispositif le 24
mars 2023.
Par publication dans la FAO du 28 juillet 2023, le tribunal a
informé l’appelante qu’un jugement motivé avait été rendu dans la
présente cause.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est
également recevable.

- 8 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son
examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle
doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre
la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
3.
3.1 L’appelante soutient que la demande aurait dû lui être
adressée par le biais de l’entraide. Elle estime que les conditions de l’art.
141 CPC n’étaient pas réalisées puisque le domicile de l’appelante n’était
pas inconnu au moment de la notification de la demande, cas échéant, le
tribunal aurait dû interpeller l’intimée afin qu’elle effectue des recherches.
La notification de la demande par le biais de l’entraide n’était pas
impossible ni ne présentait des difficultés extraordinaires et il ne serait
pas démontré que l’appelante n’aurait pas donné suite à une injonction
d’élection de domicile en Suisse. Les notifications par voie édictale

- 9 -
seraient ainsi nulles, de sorte qu’en rendant une décision par défaut, le
tribunal aurait violé le droit d’être entendu de l’appelante.
3.2
3.2.1 L’art. 141 al. 1 CPC prévoit ce qui suit :
« La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle
cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce :
a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être
déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées ;
b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des
difficultés extraordinaires ;
c. lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de
notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal. ».
Dans le cas où il est fait application de l’art. 141 al. 1 CPC, la
notification est réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 141 al. 2
CPC ; TF 4A_110/2015 du 16 avril 2015 consid. 1).
Aux termes de l’art. 140 CPC, le tribunal peut ordonner aux
parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse
un domicile de notification. Le destinataire doit avoir été rendu attentif
aux conséquences en cas d’omission. Une telle injonction doit être
adressée par voie d’entraide, sauf si un traité international permet la
notification postale directe (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; CREC 12 avril
2017/88).
La notification par voie édictale est le moyen ultime auquel le
tribunal ne peut avoir recours que lorsque l'une des trois hypothèses
énumérées exhaustivement à l'art. 141 al. 1 let. a à c CPC est réalisée. Si
le tribunal utilise la notification par voie édictale alors que les conditions
n'en sont manifestement pas réunies, la décision souffre d'un vice de
procédure d'une gravité telle qu'en règle générale elle apparaît nulle (ATF
136 III 571 consid. 6.3 ; en lien avec l'art. 141 al. 1 let. c CPC, cf. TF
4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 4 et 5.1, publié in RSPC 2015 p.
401). Il en va ainsi, à tout le moins, dans les cas où le destinataire n'a eu
aucune connaissance de la procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.2; TF
4A_646/2020 précité consid. 3.3.2 et réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_170/2023
du 13 octobre 2023 consid. 4.1.4).

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3.2.2 La Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la
signification et la notification (ci-après : CLaH65 ; RS 0.274.131) –
applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte
judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être
signifié ou notifié (art. 1 CLaH65) – lie tant la Suisse que le Luxembourg.
Selon cette convention, chaque Etat contractant doit désigner
une Autorité centrale chargée de recevoir les demandes de signification
ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner
suite (art. 2 CLaH65). L'autorité ou l'officier ministériel compétents selon
les lois de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'Etat requis une
demande conforme à la formule modèle annexée à la Convention, sans
qu'il soit besoin de la légalisation des pièces ni d'une autre formalité
équivalente ; la demande doit être accompagnée de l'acte judiciaire ou de
sa copie, le tout en double exemplaire (art. 3 CLaH65). Dans le canton de
Vaud, l'autorité chargée de recevoir et de transmettre de telles demandes
est le Tribunal cantonal, Division Entraide judiciaire.
Selon l'art. 5 al. 1 let. a CLaH65, l'Autorité centrale de l'Etat
requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de
l'acte selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la
signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont
destinés aux personnes se trouvant sur son territoire. Si l'acte doit être
signifié ou notifié conformément à cette disposition, l'Autorité centrale
peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des
langues officielles de son pays (art. 5 al. 3 CLaH65).
La CLaH65 ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination
déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser, par la voie de la poste, des
actes judiciaires directement aux personnes se trouvant à l'étranger (art.
10 let. a CLaH65). Le Luxembourg s'est tout d'abord opposé à la
transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies
sur son territoire, avant de retirer cette déclaration par une note du 2 juin

- 11 -
1978 (https://www.hcch.net/fr/instruments/conventi ons/status-
table/notifications/?csid=411&disp=resdnIn).
Le Luxembourg a également renoncé au principe de
réciprocité
(https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/ziviIrecht/wegleitungen/uebermittlu
ngsweq-art-10a.html). En l'absence de domicile en Suisse, la CLaH65
n'exclut pas d'imposer un domicile de notification en Suisse (TF
5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3, publié in RSPC 2015 p. 34) en
application de l'art. 140 CPC.
3.3 Les premiers juges ont retenu que la demande déposée par
l’intimée avait été notifiée à l’appelante le 2 novembre 2022, selon accusé
de réception venu en retour, et que l’appelante n’avait pas élu domicile en
Suisse malgré l’injonction qui lui avait été faite. En conséquence, les actes
ultérieurs avaient été notifiés à l’appelante par voie édictale, en
application de l’art. 141 al. 1 let. c CPC.
Il ressort du dossier que, le 26 octobre 2022, le tribunal a
adressé, au siège de l’appelante à [...], par recommandé avec avis de
réception, la demande de l’intimée ainsi qu’un formulaire d’élection de
domicile. Ledit formulaire précisait qu’à défaut d’élection de domicile en
Suisse, qui devait être communiquée sans tarder, la notification des actes
à l’appelante serait effectuée par publication dans la FAO ou dans la FOSC.
Cet envoi a bien été notifié à l’appelante le 2 novembre 2022,
conformément à l’accusé de réception venu en retour. Un traité
international permettant la notification postale directe (soit l’art. 10 let. a
CLaH65), l’injonction d’élection de domicile en Suisse n’avait pas besoin
d’être adressée par voie d’entraide (cf. consid. 3.2.1 supra). Ainsi, la
demande et l’injonction de domicile ont été adressées conformément aux
règles de l’entraide.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal a correctement
appliqué l’art. 140 CPC, enjoignant l’appelante d’élire un domicile de

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notification en Suisse et la rendant attentive aux conséquences en cas
d’omission. L’appelante n’a toutefois donné aucune suite à cette
injonction, puisqu’elle n’a pas communiqué d’adresse de notification en
Suisse à l’autorité de première instance. Dans ces conditions, le tribunal
était fondé à notifier à l’appelante les actes ultérieurs à son envoi du
26 octobre 2022 par la voie édictale, les conditions de l’art. 141 al. 1 let. c
CPC étant réalisées.
En conclusion, on ne discerne aucun vice de notification en
première instance ni aucune violation des art. 140 et 141 CPC, de sorte
que le droit d’être entendue de l’appelante n’a pas été violé.
4.
4.1 L’appelante estime que les conditions fixées à l’art. 496 al. 1
CO permettant à l’intimée de lui réclamer le versement de 750'000 euros
ne sont pas réalisées. Elle considère que la débitrice principale, soit
W.________, n’a pas été sommée de payer, l’intimée ayant simplement
refusé de lui accorder une prolongation de délai de paiement par courrier
du 17 juin 2022 avant de réclamer le remboursement à l’appelante.
L’appelante relève que cette « sommation » ne serait d’ailleurs pas
demeurée infructueuse puisque W.________ a demandé une prolongation
de délai pour effectuer le remboursement le 22 juin 2022.
4.2 L'art. 496 al. 1 CO dispose que si la caution s'oblige avec le
débiteur en prenant la qualification de caution solidaire ou toute autre
équivalente, le créancier peut la poursuivre avant de rechercher le
débiteur et de réaliser ses gages immobiliers, à condition que le débiteur
soit en retard dans le paiement de sa dette et qu'il ait été sommé en vain
de s'acquitter ou que son insolvabilité soit notoire.
Le but de la sommation est que le créancier ne puisse pas
rechercher la caution, qui répond de la dette d'un tiers, à l'improviste,
sans qu'une ultime démarche particulière à l'encontre du débiteur
principal n'ait été préalablement vainement entreprise, c'est-à-dire que

- 13 -
celui-ci ait été sommé de payer. Ainsi, pour que le créancier soit admis à
poursuivre la caution avant le débiteur principal, la dette doit être exigible
et le débiteur doit être en retard au sens de l'art. 496 al. 1 CO. On admet
que le débiteur est « en retard » s’il ne s'exécute pas, après l'échéance,
dans les délais habituels en affaires, soit dans le délai habituellement
accordé par un créancier à son débiteur après le moment où la dette est
devenue exigible. Par ailleurs, le débiteur doit en plus avoir été sommé de
payer par le créancier (art. 496 al. 1 CO ; retard qualifié). Il y a analogie
avec l'interpellation de l'art. 102 al. 1 CO. La sommation doit toutefois être
adressée dans tous les cas : d'une part, la caution ne peut pas
valablement y renoncer (art. 492 al. 4 CO). D’autre part, cette sommation
demeure nécessaire même s'il y a eu interpellation préalable selon l'art.
102 al. 1 CO et même dans les cas où la loi dispense le créancier d'une
interpellation, à savoir lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un
commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO ; ATF
94 II 26 consid. 3a). La sommation doit être demeurée infructueuse : le
débiteur ne s'est pas du tout acquitté de sa dette, ou il s'est exécuté de
manière imparfaite en ne se conformant pas à ses obligations, ou alors s’il
ne s'est exécuté que partiellement. L'introduction de poursuites contre le
débiteur n'est en revanche pas nécessaire ; elle peut toutefois remplacer
la sommation (cf. art. 510 al. 3 CO ; TF 4A_232/2009 du 14 juillet 2009
consid. 3.).
4.3 La créance de l’intimée est devenue exigible le 3 mai 2022. Le
15 juin 2022, W.________ a demandé à celle-ci de lui accorder un délai pour
procéder au remboursement du prêt. Le 17 juin 2022, l’intimée a refusé
d’accorder un délai supplémentaire à la débitrice principale et lui a indiqué
que, malgré ses demandes expresses et répétées, W.________ était en
demeure de lui rembourser le montant principal de 750'000 euros ainsi
que les intérêts résiduels. Ce courrier constitue une sommation telle que
définie ci-dessus (consid. 4.2 supra). Par ailleurs, celle-ci a été répétée par
courrier du 28 juin 2022, l’intimée confirmant et réitérant expressément à
W.________ la mise en demeure du 17 juin 2022. A ce sujet, on peut
également relever que l’argumentation de l’appelante est contradictoire,

- 14 -
dans la mesure où elle allègue que W.________ n’a jamais été exhortée à
payer en application de l’art. 496 al. 1 CO mais soutient que la
« sommation » n’est pas demeurée infructueuse.
Il est évident que la sommation est restée infructueuse,
W.________ ne s’exécutant que très partiellement en versant 45'000 euros,
alors que le prêt portait sur un montant de 750'000 euros, avec intérêts à
12% l’an.
Enfin, la loi ne fixe pas de délai à respecter entre la sommation
adressée au débiteur principal et la demande de remboursement faite à la
caution. Elle prévoit uniquement que le débiteur doit être en retard, à
savoir « qu'il ne s'exécute pas, après l'échéance, dans les délais habituels
en affaires, soit dans le délai habituellement accordé par un créancier à
son débiteur après le moment où la dette est devenue exigible » (consid.
4.2 supra). En l’espèce, la créance est devenue exigible le 3 mai 2022, et,
plus de six semaines plus tard, W.________ n’a pas remboursé le montant
dû malgré les sommations qui lui ont été adressées. On peut admettre que
six semaines constituent un délai « habituellement accordé par un
créancier à son débiteur ». L’intimée était ainsi habilitée à s’adresser à
l’appelante en vertu de son engagement de caution solidaire.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'500 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'500 fr.
(huit mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Matthieu Genillod (pour H.________),
- Me Micha Bühler (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :