vd_gerichte · PE22.021743 · 2024-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
104
PE22.021743-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 février 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 236 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 janvier 2024 par
I.________ contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine
rendue le 10 janvier 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE22.021743-XMA, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) contre
I.________ pour contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants,
contrainte sexuelle, tentative de viol, pornographie, violation d’une
351

- 2 -
obligation d’entretien, violation grave des règles de la circulation routière,
conduite sans permis, séjour illégal et délit à la loi fédérale sur les
stupéfiants, en raison des faits suivants.
I.________ aurait, dans la région lausannoise, entre 2013 et
2016, commis des actes à caractère sexuel de manière fréquente sur la
fille de sa compagne de l’époque, J.Q.________, née le [...] 2005, jusqu'à
que cette dernière atteigne l’âge de 14 ans environ. Ainsi, il lui aurait
notamment prodigué des cunnilingus, l'aurait pénétrée digitalement et
aurait tenté en vain de la pénétrer vaginalement avec son sexe. Il lui
aurait aussi dit que, si elle parlait de cela, il tuerait sa mère. Il aurait en
outre, à Lausanne, durant une période indéterminée dès 2012, montré des
vidéos pornographiques à J.Q.________.
Il est également reproché à I.________ d’avoir, à Lausanne,
entre 2010 ou 2011 et 2013, revendu de la cocaïne à [...], à raison d’un
gramme par semaine pour le prix de 70 fr. par gramme, d’avoir, en 2022,
conduit une voiture de livraison sans être titulaire d’un permis de conduire
valable, d’avoir, sur l’autoroute A1 (Lausanne - Berne), à hauteur du
km 66.870 (jonction Crissier – échangeur d’Ecublens), le 7 novembre
2022, vers 14h22, circulé au volant de la voiture de marque Mazda
appartenant à son épouse [...] à une vitesse de 131 km/h (marge de
sécurité de 4 km/h déduite) sur un tronçon où la vitesse maximale
prescrite est de 100 km/h, effectuant ainsi un dépassement de 31 km/h,
d’avoir séjourné illégalement en Suisse et de ne jamais s’être acquitté de
la contribution d’entretien en faveur de sa fille [...], née le [...] 2006.
b) I.________ a été appréhendé le 9 décembre 2022 et est
placé en détention provisoire depuis lors.
c) Par requête du 2 octobre 2023, I.________ a demandé à être
mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine (P. 112).
Par ordonnance du 5 octobre 2023, désormais définitive et
exécutoire, le Ministère public a refusé le passage d’I.________ en

- 3 -
exécution anticipée de peine. Il a retenu qu’une telle mesure n’était pas
compatible avec l’état de la procédure. En effet, non seulement le prévenu
persistait à nier à tout le moins les faits les plus graves et pour lesquels il
avait initialement été dénoncés, à savoir les infractions contre l’intégrité
sexuelle de J.Q.________, mais, de plus, il était fortement à craindre qu’il ne
cherche à exercer des pressions sur l’adolescente et sa mère, afin qu’elles
reviennent sur leurs déclarations, étant rappelé qu’en cas d’exécution
anticipée de peine, sa correspondance ne serait plus soumise à une
surveillance aussi stricte.
d) Entendu en audition finale par le Ministère public le 21
novembre 2023 (PV aud. 21), I.________ a persisté à nier l’intégralité des
faits dénoncés par J.Q.________.
e) Le 1er décembre 2023, I.________ a demandé à être
réentendu, dès lors qu’il souhaitait revenir sur ses dernières déclarations.
Le 5 décembre 2023, la procureure a toutefois refusé, pour le motif que le
prévenu avait déjà, en cours de procédure et avant son audition finale,
manifesté « vouloir faire des révélations », mais que tel n’avait jamais été
le cas.
e) Par courrier du 20 décembre 2023 (P. 132), le prévenu a
produit une copie de la lettre datée du 16 décembre 2023 à l’attention de
J.Q.________, dans laquelle il lui présentait des excuses pour ses
agissements envers elle, déclarant avoir été « con et stupide », mais aussi
« drogué, déprimé alcoolique », reconnaissant avoir mal agi envers elle et
s’engageant à lui verser un tort moral. Par courrier du 3 janvier 2024 (P.
133), il a également produit une copie de la lettre adressée le même jour à
l’attention d’E.Q.________, mère de J.Q.________, dans laquelle il lui
présentait des excuses pour s’être mal comporté envers elle et sa fille,
relevant qu’il se trouvait à l’époque dans une situation très difficile,
inconfortable et ingérable.
B. a) Par requête du 8 janvier 2024 (P. 134), I.________ a une
nouvelle fois demandé à être mis au bénéfice du régime de l’exécution

- 4 -
anticipée de peine, invoquant que la situation avait « désormais changé »,
précisant qu’il aurait reconnu « avoir mal agi à l’encontre de J.Q.________ »,
qu’il lui aurait « présenté des excuses écrites » et qu’il se serait également
excusé auprès de la mère de J.Q.________. Il a en outre soutenu que toute
correspondance avec les parties plaignantes pourrait être prohibée.
b) Par ordonnance du 10 janvier 2024, le Ministère public a
refusé le passage d’I.________ en exécution anticipée de peine (I) et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le Ministère public a d’abord relevé que lors de son audition
finale du 21 novembre 2023, le prévenu avait persisté à nier en bloc
l’intégralité des faits dénoncés par J.Q.________, incapable toutefois de
fournir une explication crédible sur les motifs qui pousseraient la jeune
fille à l’accuser de la sorte. Par ailleurs, par lettre du 3 janvier 2024, le
prévenu avait produit une copie de la correspondance adressée le même
jour à l’attention d’E.Q.________, dans laquelle il lui présentait ses excuses
pour s’être mal comporté envers elle et sa fille, relevant qu’il se trouvait à
l’époque dans une situation très difficile et ingérable. Il n’avait cependant
pas admis les faits qui lui étaient reprochés dans ces lignes. Finalement, le
prévenu perdait de vue que, s’il était mis au bénéfice de l’exécution
anticipée de peine, sa correspondance ne serait plus examinée, de sorte
qu’il ne serait précisément pas possible de vérifier s’il tentait de contacter
J.Q.________ et/ou E.Q.________. Pour le surplus, considérant qu’aucun
élément nouveau n’était venu modifier son appréciation, le Ministère
public s’est référé aux considérations de son ordonnance de refus
d’exécution anticipée de peine du 5 octobre 2023. Partant, il a refusé de
faire bénéficier I.________ de ce régime.
C. Par acte du 11 janvier 2024, I.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice d’une exécution anticipée
de sa peine, à tout le moins sous les restrictions découlant de l’art. 236
al. 4 CPP, soit l’interdiction de toutes correspondances écrites, hormis

- 5 -
celles destinées à son défenseur et aux autorités, ainsi que la restriction
de ses appels téléphoniques. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision lui octroyant une exécution anticipée de sa
peine, à tout le moins sous les restrictions déjà décrites et découlant de
l’art. 236 al. 4 CPP.
Par acte du 7 février 2024, le Ministère public a conclu, avec
suite de frais, au rejet du recours d’I.________. Il a indiqué qu’une nouvelle
audition finale du prévenu se tiendrait finalement le 26 février 2024, mais
qu’à ce stade, celui-ci n’avait toujours pas admis le moindre des faits pour
lesquels il avait initialement été dénoncé, soit les infractions les plus
graves commises au préjudice de J.Q.________. Dans ces circonstances, la
mise en œuvre d’une exécution anticipée de peine apparaissait exclue.
Une copie des déterminations du Ministère public a été
transmise au défenseur d’office d’I.________ le 8 février 2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une
mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 15 novembre 2023/932 consid. 1). Ce
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

- 6 -
312.0] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’I.________ est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste d’abord que des aveux soient une
condition de passage en exécution anticipée de peine. Dans tous les cas,
se fondant sur les lettres d’excuses adressées aux plaignantes les 16
décembre 2023 et 3 janvier 2024, il considère que, bien que ces lettres ne
listent pas les faits reprochés, elles s’apparenteraient à tout le moins à des
aveux partiels ou de principe. Il conteste ensuite l’existence d’un risque de
collusion, dès lors que l’instruction serait sur le point d’être close, qu’un
acte d’accusation allait prochainement être dressé, que tous les témoins
auraient été entendus et que les parties plaignantes auraient été
entendues à deux reprises. Il n’y aurait donc aucun danger concret et
sérieux de manœuvres, propre à entraver la manifestation de la vérité.
Partant, il n’y aurait pas de risque concret de collusion propre à lui dénier
l’exécution anticipée de peine. Quoi qu’il en soit, en application de l’art.
236 al. 4 CPP, le recourant pourrait se voir interdire toutes
correspondances écrites, hormis celles destinées à son défenseur et aux
autorités. De même, il serait selon lui aisé de restreindre ses possibilités
d’appels téléphoniques.
2.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un
régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui
assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143
IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020
consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de

- 7 -
la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime
de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la
procédure » concerné permette une exécution anticipée de la peine ou de
la mesure. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du
prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des
preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point
d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins
pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves
(TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du
27 août 2019 consid. 2.1 et la référence citée).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit
être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le
but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le
régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_107/2020
du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid.
2.3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore
effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même
avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait
l'accomplissement (TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF
1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1; TF 1B_400/2017 du 18 octobre
2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1).
L’art. 236 al. 1 CPP n’impose pas que le prévenu passe aux
aveux pour bénéficier du régime de l’exécution anticipée de sa peine,
quand bien même il est logique de concevoir que seul le prévenu qui

- 8 -
reconnaît les faits fasse en principe une telle demande, des aveux
complets facilitant en outre la mise en œuvre du régime de l’exécution
anticipée sous l’angle du risque de collusion ; cela étant, un aveu
seulement partiel ne s’oppose pas à l’exécution anticipée de la peine, la
question du risque de collusion devant toutefois être alors examinée avec
attention (cf. Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017,
n. 9 ad art. 236 CPP et réf. cit., spéc. TF 6B_90/2012 du 21 mars 2012 ;
CREP 18 janvier 2021/44 consid. 2.3, CREP 6 septembre 2021/816
consid.2.2.2).
2.3 En l’espèce, on relèvera d’abord que l’avancement de la
procédure, l’instruction touchant à sa fin, ne s’oppose pas à l’exécution
anticipée de la peine. Ensuite, comme le fait valoir le recourant, il est
exact que le fait de passer aux aveux n’est pas une condition pour
bénéficier du régime de l’exécution anticipée de peine. Quant au risque de
collusion, il n’apparaît à ce stade ni concret ni sérieux. En effet, la
procureure ne fait pas état d’une situation où le recourant aurait tenté par
le passé de faire pression sur la victime ou sa mère et n’indique pas que
l’une et/ou l’autre se seraient trouvées dans une situation d’emprise. Les
faits sont anciens et les parties en cause ne s’étaient pas vues depuis
quatre ans au moment du dépôt de la plainte pénale. Quand bien même la
mère de J.Q.________ a eu un autre enfant avec le recourant, celui-ci s’en
est totalement désintéressé, cette dernière ignorant même où il se
trouvait. Ce n’est que par le biais des réseaux sociaux qu’elle a appris que
le recourant était revenu vivre en Suisse, étant précisé que celui-ci est
ressortissant de République dominicaine, et qu’il se serait marié à une
suissesse.
Au vu de ce qui précède, il n’existe en l’état pas de
circonstances particulières faisant apparaître un danger concret de
collusion, propre à entraver la manifestation de la vérité, au sens de la
jurisprudence précitée.
Il s’ensuit qu’une exécution anticipée de peine aurait dû être
ordonnée.

- 9 -
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens qu’I.________ est autorisé à exécuter sa
peine de manière anticipée, dès qu’une place sera disponible dans un
établissement approprié. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 450 fr. pour 2h30 d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 9 fr., plus la TVA (8,1%), par 37 fr.
20, soit à 497 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 10 janvier 2024 est réformée en ce sens
qu’I.________ est autorisé à exécuter sa peine de manière
anticipée dès qu’une place sera disponible dans un
établissement pénitentiaire approprié.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’I.________ est fixée
à 497 fr. (quatre cent nonante-sept francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’I.________, par 497
fr. (quatre cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

- 10 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stève Kalbermatten, avocat (pour I.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Loraine Michaud Champendal, avocate (pour J.Q.________),
- Me Laurinda Konde, avocate (pour E.Q.________),
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :