vd_gerichte · PO21.029215 · 2022-05-02 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO21.029215-220408
108
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 117 et 119 al. 2 CPC ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 28 mars 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause en libération de dette divisant le recourant d’avec D.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 mars 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé à X.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en libération de dette qui
l’oppose à D.________.
En droit, le premier juge a estimé que les conditions posées
par l’art. 119 al. 2 CPC n’étaient pas réunies dans la mesure où X.________
n’avait pas justifié de sa situation financière par pièces, bien que deux
délais lui aient été impartis pour le faire.
B. Par acte du 6 avril 2022, X.________ (ci-après : le recourant), a
recouru contre cette décision en concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens qu’il soit mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la cause susmentionnée, à tout le
moins pour le paiement de l’avance de frais de 7'000 francs. A l’appui de
son recours, le recourant a produit une pièce. Enfin, il a sollicité l’octroi de
l’effet suspensif à son recours.
Par décision du 7 avril 2022, le Juge délégué de la Chambre de
céans a admis la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 21 juin 2021, le recourant a déposé devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal)
une demande en libération de dette contre D.________, par laquelle il a
conclu à ce qu’il soit prononcé qu’il n’est pas le débiteur de la somme de

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50'000 fr. faisant l’objet de la poursuite n° 9566233 de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
2. Le 7 juillet 2021, le greffe du tribunal a requis le paiement par
le recourant, d’ici au 23 août 2021, d’un dépôt de 7'000 fr. à titre d’avance
de frais pour la procédure.
L’intéressé a sollicité des prolongations du délai pour
s’acquitter de la somme précitée les 23 août, 24 septembre, 20 octobre,
24 novembre 2021 et enfin le 19 janvier 2022. Le 20 janvier 2022, une
prolongation de délai lui a été accordée au 21 mars 2022.
3. Finalement, le 31 janvier 2022, le recourant a sollicité
l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 1er juillet 2021. Dans le
formulaire idoine, daté du 1er juillet 2021, il a indiqué qu’il ne percevait
aucun revenu de quelque sorte que ce soit, que ses charges mensuelles
étaient composées de 1'600 fr. pour les intérêts hypothécaires, frais
accessoires compris, de 1'800 fr. pour la prime d’assurance maladie
obligatoire, non subsidiée, de 380 fr. pour la prime d’assurance vie et de
200 fr. pour le téléphone. Sous la rubrique fortune, il a indiqué une maison
familiale d’une valeur de 900'000 francs. S’agissant des dettes, il a fait
état de poursuites à raison de 76'789 fr. 56 (poursuite n° 2021019029687)
et de 157'361 fr. 22 (poursuite n° 2021019029659).
Il a joint à sa demande deux extraits du Registre des
poursuites. Le premier, relatif à la poursuite n° 2021019029687, concerne
la société [...], dont le recourant est administrateur unique avec signature
individuelle. Les créanciers principaux sont la [...] (5'890 fr. et 20'612 fr.
45), la caisse AVS [...] (12'974 fr. 65) et la [...] (12'015 fr. 95). Le second,
relatif à la poursuite n° 2021019029659, le concerne personnellement et
précise que « selon rapport de la Police du 16.11.2021, le débiteur est
incarcéré à [...] ». Les créanciers principaux sont [...] (8'878 fr. 47), une
assurance maladie (5'482 fr. 90, 3'632 fr. 55, 3'078 fr. 25, 3'270 fr. 95,
4'678 fr., 5'808 fr., 2'411 fr., 4'690 fr. 15 et 5'904 fr. 10, notamment),
l’Administration cantonale des impôts (14'575 fr. 60 et 16'176 fr. 70,

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notamment), D.________ (50'000 fr.) et l’Administration fédérale des
contributions (10'885 fr. 70). Pour le surplus, les montants concernés, pour
les deux numéros de poursuite, sont plus modestes (entre 50 fr. et 2'000
fr. environ).
4. Par avis du 3 février 2022, le greffe du tribunal a imparti au
recourant un délai unique et non prolongeable pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire en produisant les pièces usuelles, à savoir ses
revenus, son bail à loyer, ses comptes bancaires.
Le 24 février 2022, le recourant a sollicité une prolongation du
délai précité au motif qu’il était détenu à [...] et qu’il était compliqué de
réunir les documents demandés.
La prolongation sollicitée a été accordée le 4 mars 2022 pour
le 21 mars 2022.
5. Par courrier du 11 mars 2022, D.________ a requis qu’un ultime
délai soit fixé au recourant pour fournir l’avance de frais requise.
Le 21 mars 2022, le recourant s’est déterminé sur ce courrier
en expliquant que sa détention l’empêchait de fournir les documents
demandés. Il a joint, à toutes fins utiles, la copie de nouveaux extraits du
Registre des poursuites du 16 mars 2022 le concernant, ainsi que la
société [...]. Le premier, concernant la poursuite n° 2021019029687, fait
état de poursuites à hauteur de 122'320 fr. 10 (dont une nouvelle créance
de 17'387 fr. 69 en faveur d’une entreprise du domaine de [...] et de
16'342 fr. 85 en faveur d’une Caisse AVS) et le second, concernant la
poursuite n° 2021019029659, de poursuites à hauteur de 22’654 fr. 52
(dont une nouvelle créance de 37'800 fr. en faveur d’un particulier). En se
prévalant de ces pièces, le recourant a allégué que sa situation financière
était totalement obérée et a réitéré sa demande d’octroi de l’assistance
judicaire. Subsidiairement, il a sollicité qu’un nouveau délai lui soit imparti
pour produire des pièces complémentaires.

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6. Par courrier du 28 mars 2022, le président a constaté que le
versement requis n’avait pas été effectué et a imparti au recourant un
ultime délai supplémentaire au 7 avril 2022 pour effectuer le dépôt de
7'000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure engagée, en précisant
que si l’avance de frais n’était pas effectuée dans ce délai, il ne serait pas
entré en matière sur la demande au fond.
Par courrier du 6 avril 2022, le recourant a sollicité une
nouvelle prolongation du délai imparti pour effectuer l’avance de frais, au
motif qu’il avait formé recours contre la décision lui refusant l’octroi de
l’assistance judiciaire.
En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

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2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire s'agissant des faits
retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
2.2 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Toutefois, en l’espèce, les pièces produites à l’appui du
recours figuraient déjà au dossier de première instance et doivent dès lors
être prises en compte par l’autorité de céans.
3.
3.1 Le recourant allègue qu’il est détenu depuis l’automne 2021 et
ne serait dès lors pas en mesure d’accéder à ses affaires, ni d’obtenir le
bail à loyer, un extrait de ses comptes ou des indications concernant ses
revenus, toutes les relations avec sa femme étant interrompues. Il
soutient en outre que la production de son bail a loyer ne serait pas
nécessaire pour statuer sur sa demande d’octroi de l’assistance judiciaire,

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compte tenu de sa détention. De même, cette dernière le priverait de tout
revenu, de sorte qu’une attestation en ce sens n’apparaît, selon lui, pas
indispensable. Enfin, la production de ses comptes serait inutile, dans la
mesure où l’extrait du Registre des poursuites donnerait des indications
suffisantes sur l’état de sa situation financière. Le recourant estime ainsi
que l’assistance judiciaire aurait dû lui être accordée sur la base des
éléments figurant au dossier.
3.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions
– cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par
l'art. 29 al. 3 Cst. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en
mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III
369 consid. 4.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de
manière complète et, autant que faire se peut, d'établir ses revenus et sa
situation de fortune (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 4A_696/2016 du 21
avril 2017 consid. 3.1 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.4).
La maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur
l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p.
6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les
références citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa
situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de
preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance
judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits

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ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Il appartient en
outre au requérant de motiver sa requête s'agissant des conditions
d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de
preuve nécessaires et utiles (TF 5A_502/2017 du 15 août 2017
consid. 3.2). Ainsi, un simple renvoi à la décision d'assistance judiciaire de
première instance ne suffit pas (TF 5A_49/2017 du 18 juillet 2017 consid.
3.2). Il en va de même d'un renvoi global aux « actes de la procédure » (TF
5A_716/2018 du 22 novembre 2018 consid. 4.3) ou encore du renvoi à des
documents dans d'autres procédures antérieures (TF 5A_949/2018 du 4
février 2019 consid. 4.1).
S’agissant d’établir l’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC,
le requérant doit indiquer de manière complète sa situation financière au
moment où la demande est présentée et établir autant que possible ses
revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses
éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté, ses charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper
(CREC 14 février 2017/71). La partie requérante doit notamment produire
les pièces suivantes relatives à sa situation financière : sa dernière
déclaration d’impôt détaillée, une éventuelle attestation d’aide sociale, le
certificat de salaire de l’année précédente, une déclaration de salaire
actuel, le contrat de bail à loyer, les décomptes de primes d’assurance-
maladie, les décomptes bancaires ou postaux et, de manière générale,
tous les éléments pertinents selon le formulaire de demande d’assistance
judiciaire (CREC 6 juillet 2021/187 ; CREC 16 janvier 2017/20 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 2.2 ad art. 119).
Il appartient au requérant d'établir les éléments nécessaires
pour fonder le bien-fondé de sa requête. Le tribunal ne se satisfera de la
vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les
mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa
situation économique (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ;
TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2).

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On doit poser des exigences d'autant plus grandes à une
présentation claire et documentée de la situation financière du requérant
que la situation est complexe. Lorsque la situation financière du requérant
n'est pas établie, faute pour ce dernier d'avoir donné suite à la réquisition
du juge de fournir toutes pièces utiles permettant d'établir sa situation
financière actuelle – qu’il refuse de fournir les informations et documents
concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement (TF
5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.3, RSPC 2015 p. 311) – , il y a lieu
de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ;
TF 5A_81/ 2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_537/2013 du 29
novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid.
3.1).
3.3 Ainsi, s’il appartient au justiciable d’établir son indigence, ce
principe connaît toutefois ses limites. En l’espèce, des deux extraits du
Registre des poursuites, il ressort que le montant total des poursuites dont
le recourant fait l’objet s’élève à près de 347'000 fr., soit à plus de
122'000 fr. pour sa société et à plus de 224'000 fr. en son nom propre.
Certaines poursuites concernent des montants peu importants et d’autres
concernent l’assureur maladie ou les autorités fiscales pour des montants
conséquents. En soi, ces pièces témoignent déjà d’une situation financière
fortement obérée. S’ajoute à cela le fait, et peut être surtout, que le
recourant est détenu depuis la fin du mois de septembre 2021 et ne
perçoit dès lors plus de revenu depuis plusieurs mois. Bien que l’on puisse
admettre qu’il n’est pas impossible pour un détenu de faire en sorte de
produire des pièces établissant son indigence, il peut en l’occurrence
toutefois être admis, sur la base de ces deux seuls constats (poursuites et
détention provisoire), en l’absence de pièces, que le recourant est
indigent.
Le grief est dès lors fondé. Il appartiendra au premier juge
d’examiner encore si la cause n’est pas dépourvue de chances de succès
(art. 117 let. b CPC).

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4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400
fr. (art. 69 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2
CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties, le montant de 400
fr. avancé par le recourant lui étant restitué.
Quand bien même le recourant obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, le
Président du Tribunal d’arrondissement n’a pas qualité de partie, mais
d’autorité de première instance, de sorte qu’il ne saurait être condamnée
à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis
II. La décision rendue par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est annulée et
la cause lui est renvoyée pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 11 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :