vd_gerichte · PE21.019237 · 2022-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
68
PE21.019237-//DAC
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 mars 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Stoudmann et Winzap, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Filippo Ryter, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 septembre 2022, le Tribunal de Police de
l'arrondissement de la Côte a constaté que W.________ s'est rendu
coupable de conduite malgré une incapacité de conduire et de
contravention à l'Ordonnance concernant les chauffeurs (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu
l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à W.________ un délai d’épreuve
de 3 ans (III), a condamné W.________ à une amende de 600 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 6 jours en cas de non-
paiement fautif (IV) et a mis les frais de la procédure, par 900 fr., à la
charge de W.________ (V).
B. Par annonce 29 septembre 2022, puis déclaration motivée du
24 octobre 2022, W.________ a interjeté appel contre le jugement précité et
conclu à ce qu'il soit réformé en ce sens qu'il est libéré du chef de
conduite malgré une incapacité et de contravention à l'Ordonnance
concernant les conducteurs professionnels de véhicules automobiles, une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui étant allouée selon liste à produire
ultérieurement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. W.________ est né le [...] 1991 en Irak. Originaire d’Olten/SO, il
est marié et a deux enfants. Il travaille comme chauffeur routier habilité à
conduire avec une remorque et réalise un salaire mensuel net de 4'100 fr.
versé treize fois l’an. Il perçoit en outre une aide de la ville de 700 fr. par
mois, son épouse ne travaillant pas. Le loyer de son appartement se
monte à 1'700 fr. par mois. Les primes d’assurance-maladie mensuelles

- 8 -
pour toute la famille s’élèvent à 1'100 fr., dont à déduire des subsides
variant entre 150 fr. et 200 fr. par mois. Le leasing de sa voiture s’élève à
317 fr. par mois. W.________ n’a ni dette ni fortune.
Le casier judiciaire de W.________ ne comporte aucune
inscription. Son fichier SIAC comporte douze mesures, dont six concernant
la présente affaire. Précédemment, il a eu un avertissement pour vitesse
en 2012, un retrait de permis d’un mois pour vitesse en 2017, un retrait
de permis d’un mois en 2018 pour inobservation des signaux, puis un
retrait de permis de quatre mois, du 2 octobre 2021 au 1er février 2022,
pour véhicule défectueux et autres motifs selon décision du 23 juillet
2021.
2.
2.1 L'analyse du tachygraphe numérique du véhicule conduit par
W.________ a permis d'établir qu’en divers endroits de Suisse, entre le 27
juillet 2021 et le 18 août 2021, celui-ci ne respectait pas les prescriptions
relatives à la durée de travail, de la conduite, de la disponibilité, des
pauses et du repos.
2.2 Dans le district de Morges, sur la chaussée Jura de l'autoroute
A1, km 58.900, le 25 août 2021 à 10h10, alors qu'il circulait au volant de
son camion de marque IVECO immatriculé AG-[...], W.________ s'est
assoupi en raison de son état de santé déficient et de son état de fatigue,
et a perdu la maîtrise de son véhicule, lequel a dévié de sa trajectoire vers
la droite et heurté la glissière latérale de sécurité puis la paroi anti-bruit
sur une distance de quelque 200 mètres, durant lesquels des débris
projetés en contre-bas de la chaussée ont endommagé plusieurs véhicules
en stationnement, ainsi que le bâtiment de la caserne des pompiers de la
commune de Morges.
Le 10 septembre 2021, la Police cantonale vaudoise a dénoncé
W.________ pour ces faits.

- 9 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1263/2018 du 28
janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid.
1). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans
une certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de
première instance (TF 6B_868/2018 précité consid. 1 ; TF 6B_1070/2017

- 10 -
du 20 avril 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_114/2013 du 1er juillet 2013 consid.
6).
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir apprécié les faits
de façon erronée. Il fait valoir qu'il n'avait pas compris le rapport de
police qu'il avait signé le jour de l’accident dès lors qu'il ne parle pas le
français. Il affirme avoir été forcé à signer ledit rapport mais que son
contenu n'est pas conforme à la réalité. Il conteste avoir été malade le
jour de l'accident, ni en état grippal et encore moins fatigué. Il soutient
que la manœuvre entreprise avait été choisie pour éviter un autre
accident aux conséquences plus graves. Il considère que les versions
qu’il a soutenues devant le Ministère public et devant le Tribunal de
police ne sont pas en contradiction. S'agissant des temps de pause, il
explique avoir fourni tous les détails nécessaires permettant de
constater que le temps de travail d'un autre conducteur avait été
reporté sur sa carte sans qu'il ne puisse, de son côté, le vérifier ou le
modifier. Aux débats d’appel, il a évoqué une instruction uniquement à
charge, relevant que les policiers n’avaient jamais été entendus.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au

- 11 -
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions

- 12 -
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge, [éd.], CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
3.1.3 Selon l’art. 91 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR ; RS 741.01), est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule
automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour
d’autres raisons qu’un état d’ébriété.
Aux termes de l’art. 21 de l'ordonnance sur la durée du travail
et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RS
822.221 ; OTR 1), quiconque enfreint les dispositions sur la durée du
travail, de la conduite, de la disponibilité, des pauses et du repos (art. 5 à
11) sera puni de l’amende.
3.2 En l’espèce, le premier juge a constaté que les déclarations
faites par l’appelant à la police le jour de l’accident n’étaient pas les
mêmes que les explications qu’il avait données par la suite. Au terme de
l’instruction, le magistrat s’est dit convaincu que la cause de l’accident
était bien liée à l’assoupissement de l’appelant en raison d’un manque de
sommeil et de son état grippal. Il a fondé cette conviction sur la base des
premières déclarations faites par l’appelant à la police, estimant qu’il n’y
avait pas lieu de les remettre en cause, considérant que la version servie
par la suite, selon laquelle un tiers automobiliste l’aurait contraint à dévier
sa trajectoire pour heurter la glissière afin d’éviter un accident plus grave,
n’était pas crédible (cf. jgmt, p. 12-13).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, c'est en vain que l'appelant se plaint, pour la
première fois à l’audience d’appel, du fait que les policiers n’avaient pas
été entendus ou qu’il tente de se disculper en se rétractant par rapport
aux déclarations qu'il a faites à la police juste après l'accident. Tout
d'abord, si les circonstances de l'accident sont décrites succinctement par

- 13 -
l'auteur du rapport (« [le] conducteur s'assoupit, selon ses propos [...],
perdit la maîtrise de son véhicule [... et] dévia sa trajectoire vers la
droite » (P. 4, p. 6), l'appelant a, quant à lui, donné énormément de détails
sur les motifs pour lesquels il s'était assoupi, pensant vraisemblablement à
ce moment-là que cela le disculperait. En particulier, l'argument selon
lequel il aurait été dans l'impossibilité de comprendre les policiers dès lors
qu'il ne parle pas français est fallacieux. D'une part, l'appointé [...] a
indiqué avoir fonctionné en qualité d'interprète pendant la déposition, ce
qui a été accepté par l'appelant. D'autre part, lorsqu'on est confronté à un
problème linguistique, on se trouve dans l'incapacité de livrer autant de
détails, lesquels n'ont pas non plus pu être inventés par les policiers. Or, le
rapport de police – qui est manuscrit et porte sur deux pages – décrit de
manière détaillée depuis quand l’appelant était malade, quels étaient ses
symptômes, pourquoi il avait mal dormi, ce qu'il avait mangé et à quelle
heure, soit des chips et des myrtilles au petit déjeuné, les heures où il
avait roulé et celles où il avait dormi, et surtout les circonstances de
l'accident. A cela s'ajoute enfin que si un tiers devait être considéré
comme responsable de la manœuvre par laquelle il a dévié au point de
percuter une glissière sur près de 200 mètres, il l'aurait dit
immédiatement et aurait été en mesure, même tardivement, de décrire le
véhicule en question. Aucun témoin n’a d’ailleurs évoqué la présence de
ce véhicule qui aurait soi-disant perturbé l’appelant. Pour tous ces motifs,
la version servie ultérieurement par l'appelant n'est assurément pas la
bonne et ce sont bien ses premières déclarations faites à la police le jour
de l’accident qui doivent être retenues.
4. L'appelant reproche ensuite aux autorités pénales de
considérer que lorsqu'un véhicule fait une sortie de route, le conducteur a
nécessairement commis une faute. Or, cela peut être la conséquence de la
faute d'un tiers. Ainsi, selon lui, pour déterminer si le choix de la
manœuvre était judicieux et non fautif, il faut examiner si le conducteur a
fait son possible pour éviter qu'un accident ne se produise ou, à tout le
moins pour diminuer le dommage.

- 14 -
4.1 Selon les termes de l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a
pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un
véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de
médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire
pendant cette période et doit s'en abstenir. L'art. 2 al. 1 OCR précise
qu'est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable
parce qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un médicament, d'un
stupéfiant ou pour toute autre raison. Enfin, lion l'art. 91 al. 2 let b LCR
prévoit qu'est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors
qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
4.2 Dès lors que l'état de fait retenu par la Cour de céans est le
même que celui retenu par l'acte d'accusation (cf. consid. 3.2 supra),
l'argument de l’appelant tombe à faux. Le jour de l’accident, l’appelant
n'était pas en capacité de conduire et en prenant malgré tout le volant de
son véhicule, il s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 2 let. b LCR
pour avoir enfreint les art. 31 al. 2 LCR et 2 al. 1 OCR.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à
l'ordonnance concernant les chauffeurs. Il soutient que les données
d'autres conducteurs avaient été transférées sur son temps de conduite,
comme expliqué en première instance. Le premier juge ne s'était pas
inquiété du parcours qu'il avait effectué le 25 août 2021 et aucune
expertise du tachygraphe n'avait eu lieu.
5.1 L'ordonnance sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules automobiles réglemente la durée
du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels de
véhicules automobiles ; elle régit également les contrôles auxquels ils sont
soumis ainsi que les obligations des employeurs (art. 1). Chaque
conducteur se voit délivrer une carte conducteur (art. 13b al. 1 OTR 1) qui
est personnelle est intransmissible (art. 13b al. 2 ch. 4 OTR 1). Pendant
son activité professionnelle, le conducteur doit maintenir le tachygraphe

- 15 -
continuellement en fonction aussi longtemps qu'il se trouve dans le
véhicule ou à proximité, et s'en servir de telle manière que la durée de la
conduite, des autres travaux, de la disponibilité et des pauses soit
clairement indiquée. Lorsque l'équipage est multiple, les conducteurs
doivent utiliser le tachygraphe de façon que l'appareil enregistre ces
indications de manière distincte, pour chaque conducteur (art. 14 OTR 1).
5.2 En l'espèce, le premier juge a retenu que les explications de
l’appelant, selon lesquelles les données d’autres conducteurs étaient
transférées sur son temps de conduite n’étaient pas plausibles au vu du
rapport de contrôle qui concernait le prévenu seul (cf. jgmt, p. 13).
Là encore, cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique
et doit être suivie. En effet, le rapport de police auquel est annexé le
relevé du tachygraphe mentionne plusieurs dépassements horaires sur la
période concernée. Le recourant ne peut pas se prévaloir d'une utilisation
non conforme de sa carte conducteur, respectivement du tachygraphe,
dès lors qu'il est précisément de sa responsabilité de pouvoir transmettre
des données qui correspondent effectivement à ses temps d'utilisation du
camion. Au demeurant, ses explications sont pour le moins farfelues et ne
peuvent être suivies.
6. L'appelant ne consacre aucun développement spécifique à la
peine prononcée à son encontre, soit une peine pécuniaire de 60 jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 30 francs. Adéquate, celle-ci peut
être confirmée, par adoption de motifs (cf. art. 82 al. 4 CPP). Il en va de
même s’agissant du sursis accordé, l’appelant en remplissant les
conditions d’octroi, étant précisé que son métier de chauffeur routier
justifie de fixer le délai d’épreuve à trois ans, soit une durée légèrement
supérieure au minimum légal, afin de le dissuader de toute récidive.

- 16 -
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel de W.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
La culpabilité de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, tant en première
instance que pour la procédure d’appel.
Les frais d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de
jugement, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 CP,
91 al. 2 let. b LCR, 21 OTR 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 septembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. CONSTATE que W.________ s’est rendu coupable de conduite
malgré une incapacité de conduire et de contravention à
l’Ordonnance concernant les chauffeurs ;
II. CONDAMNE W.________ à une peine pécuniaire de
60 (soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à CHF
30.- (trente francs) ;
III. SUSPEND l’exécution de la peine pécuniaire et FIXE à
W.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;

- 17 -
IV. CONDAMNE W.________ à une amende de CHF 600.- (six
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 6 (six) jours en cas de non-paiement fautif ;
V. MET les frais de procédure à hauteur de CHF 900.- (neuf
cents francs) à la charge de W.________."
III. Les frais d'appel, par 1’390 fr., sont mis à la charge de
W.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Filippo Ryter, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :