vd_gerichte · JS16.044743 · 2018-03-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.044743-180105
197
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 mars 2018
____________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 8 janvier 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Q.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 19 janvier 2018, A.Q.________, née [...], a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 janvier 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
Le 8 février 2018, B.Q.________, intimé, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 9 février 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a accordé à B.Q.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 26 janvier 2018 et a désigné l’avocate Catherine Merényi en
qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 16 février 2018, le juge délégué a
également accordé à A.Q.________, née [...], le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 19 janvier 2018 et a désigné l’avocate Alexa
Landert en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 19 mars 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"I. Par gain de paix et sans reconnaissance de responsabilité,
parties conviennent de remplacer les chiffres I à III de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 8 janvier 2018 par les chiffres I et II ci-dessous :
I. Dit que B.Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille
C.Q.________, née le [...] 2011, par le régulier
versement d’une contribution d’entretien de 2'700 fr.
(deux mille sept cents francs), allocations familiales
éventuelles en sus, en mains de A.Q.________ dès le 1er
octobre 2017.

- 3 -
II. Dit que le montant de l’entretien convenable de
l’enfant C.Q.________ se monte à 2'995 fr. (deux mille
neuf cent nonante-cinq francs) jusqu’au 31 décembre
2017 et à 3'100 fr. (trois mille cent francs) dès le 1er
janvier 2018.
II. Pour le surplus, l’ordonnance du 8 janvier 2018 est
maintenue.
III. Chaque partie réserve ses droits sur le fond, le présent
accord ne valant que sur le plan des mesures protectrices
de l’union conjugale.
IV.Les frais de justice sont partagés par moitié et chacune des
parties renonce à l’allocation de dépens."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et supportés à parts égales par les parties, conformément à la
transaction. Ces frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

- 4 -
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au mandat
d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
4.2
4.2.1 Dans sa liste des opérations du 20 mars 2018, Me Alexa
Landert, conseil de l'appelante, a indiqué avoir consacré 16h40 au dossier,
dont 8h00 à la rédaction de l’appel. Ce temps apparaît excessif s’agissant
d’un acte comportant 18 pages, dont plus de la moitié est toutefois
consacrée à un rappel des faits, et qui s’inspire pour le surplus des
moyens développés dans les déterminations déposées auprès de l’autorité
intimée le 19 octobre 2017 ; la rédaction de l’appel sera en conséquence
admise à concurrence de 4.00 heures de travail. On relève par ailleurs la
comptabilisation de nombreux courriers à la cliente ou à la partie adverse,
à raison de 15 min. chacun, consistant manifestement dans des lettres de
transmission. De jurisprudence constante, ces dernières ne sauraient être
prises en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur
travail de secrétariat (Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4) ; pour
les mêmes motifs, la confection d’un bordereau de pièces ne doit pas
davantage être prise en compte (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 4 février
2016/40). On admettra dès lors 3.00 heures pour les diverses opérations
(entretien téléphoniques, rédaction de courriers, etc) ultérieures au dépôt
de l’appel. Enfin, on retiendra 3h00 pour l’audience d’appel et les
opérations y relatives, le temps consacré à la procédure se montant en
définitive à 10h00 de travail. S’agissant des débours, on prendra en
compte les frais d’affranchissement totalisant 22 fr., les photocopies étant
en revanche comprises, en règle générale, dans le tarif horaire de l’avocat
et exclues des débours. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Alexa Landert doit être fixée à 1’800 fr., montant auquel s'ajoutent
les débours par 22 fr., le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA (7.7%) sur
le tout par 149 fr. 50, soit à la somme totale arrondie à 2'092 francs.

- 5 -
4.2.2 Me Catherine Merényi, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa
liste des opérations du 23 mars 2018 avoir consacré 7.30 heures au
dossier. Ce décompte apparaît correct, de sorte qu’au tarif horaire de 180
fr. son indemnité doit être arrêtée à 1’314 fr. pour ses honoraires, plus un
montant forfaitaire de 120 fr. pour ses frais de vacation et de 15 fr. pour
ses débours, TVA sur le tout par 111 fr. 55, soit une indemnité totale de
1'561 fr. en chiffres arrondis.
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) et mis à la charge de A.Q.________ à
hauteur de 200 fr. (deux cents francs) et de B.Q.________ à
hauteur de 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Alexa Landert, conseil de
l'appelante A.Q.________, est arrêtée à 2'092 fr. (deux mille
nonante-deux francs), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Catherine Merényi, conseil de
l’intimé B.Q.________, est arrêtés à 1'561 fr. (mille cinq cent
soixante-et-un francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires

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et de l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexa Landert (pour A.Q.________),
- Me Catherine Merényi (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :