vd_gerichte · PE24.012815 · 2024-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
102
PE24.012815-GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 février 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Parties à la présente cause :
C.________, alias D.________, prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz,
défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
C.________, alias D.________, contre le jugement rendu le 7 novembre 2024
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 novembre 2024, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a constaté que
C.________, alias D.________ (ci-après : C.________) s'est rendu coupable de
tentative d'escroquerie et de faux dans les certificats (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de
détention avant jugement (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé à
C.________ le 10 octobre 2022 par le Ministère public du canton de
Neuchâtel (III) et a mis les frais de la cause à sa charge, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d'office (IV).
B. Par annonce, puis déclaration motivée du 17 décembre 2024,
C.________ a interjeté appel contre le jugement précité, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la peine qui lui a été infligée
n’excède pas 60 jours-amende, à 10 fr. le jour, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Avec l’accord des parties, la Cour de céans – considérant que
la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable – a
renoncé à traiter l’appel en procédure orale.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1972 en Tunisie. Il conteste porter le
nom de D.________ et être né le [...] 1973. Il précise que sa réelle identité

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est la première mentionnée comme alias dans l'ordonnance pénale du 12
juin 2024, soit C.________. Le rapport de police du 27 juin 2024 (P. 10),
postérieur à l'ordonnance pénale entreprise, confirme l'identité annoncée
aux débats par l’intéressé. Le tribunal a ainsi constaté que le prévenu ne
se nomme pas D.________ mais bien C.________, qu'il est né le [...] 1972 et
qu'il est ressortissant tunisien, le rapport de police étant définitif à ce
sujet.
2. C.________ est né en Tunisie et a été élevé par ses parents,
avec ses huit frères et sœurs, jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat à 18
ans. Après avoir fait des études en économie, il a travaillé en Tunisie
jusqu'à 30 ans et s'est ensuite rendu en France où il a effectué divers
emplois sans statut de séjour. En 2005, il est venu en Suisse à l'aide de sa
compagne de l'époque, une Suédoise. Il a travaillé comme déménageur et
s'est installé dans le canton de Neuchâtel où il s'est marié en 2010 et a
obtenu un permis de séjour. Après son divorce en 2012, il a perdu son
permis B en 2015, mais a néanmoins pu travailler dans l'intervalle pour
[...] et [...]. En octobre 2022, il s'est rendu en Italie et s'est marié à une
ressortissante de ce pays, ce qui lui a permis d'obtenir un permis de séjour
pour des motifs familiaux valable jusqu'au 6 novembre 2025.
3. Le casier judiciaire suisse au nom de D.________ comporte la
mention suivante :
- 10.10.2022, Ministère public du canton de Neuchâtel : entrée illégale
et séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration ; peine privative de liberté de 3 mois avec sursis pendant
2 ans.
Le casier judiciaire suisse au nom de C.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 14.10.2013, Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz ; dommages à
la propriété ; 40 jours-amende à 20 fr., avec sursis 2 ans, et 400 fr.
d'amende ;

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- 02.09.2015, Ministère public – Parquet régional de Neuchâtel ;
conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine au sens de la LCR ; 90
jours-amende à 60 fr., avec sursis 2 ans, et 1'080 fr. d'amende.
4. A Lausanne, dans deux succursales [...] différentes, le 12 juin
2024, à deux reprises, C.________, alias D.________, a présenté une fausse
pièce d'identité suisse plastifiée au nom de [...], né le [...] 1972, en vue de
la conclusion d'un contrat de téléphonie mobile qui lui aurait permis de
recevoir un téléphone portable iPhone 15 Pro Max d'une valeur de 840 fr.
et une Apple Watch d'une valeur de 598 fr. 80.
[...] a renoncé à déposer plainte le 12 juin 2024.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de C.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela
n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une
certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première
instance (TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1 L'appelant ne conteste pas les faits tels que décrits dans
l'ordonnance pénale. Il conteste en revanche le prononcé d'une peine
privative de liberté. Il soutient qu’il n'aurait pas tenté de se dérober à
l'action pénale, n'aurait opposé aucune résistance et aurait pris part aux
débats malgré le fait qu'il résidait en Italie, de sorte qu’il aurait à tout
point montré sa volonté d'endosser ses responsabilités. Il soutient en
outre que sa situation ne serait pas précaire au point que le recouvrement
des jours-amende s'avérerait d'emblée infructueux et que ses antécédents
ne seraient pas rédhibitoires. Enfin, il affirme ne pas vouloir se soustraire
au paiement d'une peine pécuniaire, tout en rappelant que l'autorité peut
au besoin réclamer des sûretés.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), le juge peut prononcer une peine privative de
liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté
paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou
s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut pas garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la

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proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF
6B_1097/2023 du 28 mars 2024 consid. 2.1). Le choix de la sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine,
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). La
faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1).
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de prononcer à la
place d'une peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit motiver
le choix de cette dernière peine de manière circonstanciée.
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la
peine sont les mêmes qui fondent la mesure de celle-ci : l'opportunité
d'une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces
points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque (ATF 137 IV 241
consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une
infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir
compte de la culpabilité de l'auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque
différents genres de peine entrent en considération, la culpabilité de
l'auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux
côtés de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
3.2.2 L'évaluation des perspectives d'exécution de la peine doit
principalement tenir compte des modalités d'exécution. Il est vrai que
l'autorité d'exécution des peines est compétente pour l'octroi ou la
prolongation de délais de paiement (art. 35 al. 1 CP) ainsi que pour
ordonner le paiement immédiat ou la fourniture de sûretés (art. 35 al. 2
CP). Dans son pronostic, le juge n'en doit pas moins se pencher par
avance sur les questions d'exécution pour évaluer les perspectives de
succès de celle-ci. Il convient de tenir compte, dans ce contexte, du fait

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que l'exécution de la peine pécuniaire doit prioritairement intervenir par
un paiement spontané. Il y a, par ailleurs, lieu de prendre en considération
dans le pronostic le titre auquel l'intéressé séjourne en Suisse. Une
décision de renvoi en force au moment du jugement peut faire apparaître
l'exécution de la peine pécuniaire comme compromise. On ne peut
cependant conclure du seul fait qu'une expulsion ou un renvoi
(Ausschaffung) apparaît certain que la peine pécuniaire ne pourra pas être
exécutée. Lorsque la peine pécuniaire peut être exécutée dans son
intégralité immédiatement, respectivement jusqu'à l'échéance du délai de
renvoi, l'exécution de la peine pécuniaire n'est absolument pas mise en
péril. Le juge doit, en conséquence, examiner si le condamné peut, dans
cet intervalle, s'acquitter de la peine pécuniaire sur son revenu ou cas
échéant sur sa fortune ou encore s'il peut fournir des sûretés. Le juge doit,
en conséquence, examiner si le condamné peut, dans cet intervalle,
s'acquitter de la peine pécuniaire sur son revenu ou cas échéant sur sa
fortune ou encore s'il peut fournir des sûretés. Le juge peut en recevoir le
paiement même en cours d'audience. Conformément à l'art. 35 al. 2 CP,
seule l'autorité d'exécution peut exiger le paiement immédiat ou
demander des sûretés s'il existe de sérieuses raisons de penser que le
condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire. Cette disposition
n'exclut pourtant pas que le tribunal reçoive le paiement pour l'autorité
d'exécution. Ce pronostic suppose enfin que l'on détermine si des
conventions internationales permettent l'exécution de la peine pécuniaire
à l'étranger. Ces considérations relatives à l'exécution immédiate des
peines pécuniaires n'ont cependant de raison d'être que pour autant qu'il
soit clairement établi au moment du jugement que l'auteur n'est pas ou
plus autorisé à séjourner en Suisse. Tant qu'aucune décision sur ce point
n'est définitive, il n'y a pas d'éléments suffisants pour poser le pronostic
qu'un éventuel renvoi de Suisse pourrait empêcher l'exécution de la peine
pécuniaire. Dans de telles hypothèses, il y a lieu de s'en tenir à la sanction
ordinaire de la peine pécuniaire, même si l'on ne peut totalement exclure
que son exécution soit compromise (TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008).
3.3 En l'espèce, le premier juge a considéré que le domicile italien
du prévenu remettait sérieusement en cause la possibilité d'exécution

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d'une peine pécuniaire et que les faibles revenus de celui-ci, retirés de son
activité professionnelle, ne permettraient pas de procéder au
recouvrement d'une somme d'argent. Cette appréciation peut être
confirmée.
En sus, il convient de considérer qu’au regard des antécédents
de l'intéressé, une peine privative de liberté se justifie pour des motifs de
prévention spéciale, une peine pécuniaire n’apparaissant pas suffisante
pour lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. En dépit de ce
qu’ont retenu les premiers juges, il faut ici largement relativiser la
collaboration de l’appelant à l’enquête au vu des preuves accablantes
dont disposait la police au moment de son appréhension. Ainsi, aucun
élément du dossier ne révèle une prise de conscience particulière de
l’appelant au sujet de son comportement délictueux.
Compte tenu de ce qui précède, non seulement le
recouvrement d’une peine pécuniaire serait compromis, mais en plus la
peine privative de liberté se justifie pour des motifs de prévention
spéciale.
Sur ce point, le jugement doit ainsi être confirmé après
complètement des motifs.
4.
4.1 L'appelant estime encore que les conditions d'octroi du sursis
seraient réalisées. Il invoque sa prise de conscience, sa reconnaissance
immédiate des faits, sa pleine collaboration à l’enquête, la nature
différente des infractions en cause par rapport aux infractions
précédentes, ainsi que sa situation personnelle et financière désormais
stable.
4.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

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Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du
16 janvier 2024 consid. 3.1 et les références citées). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis.
4.3 Si l'appelant a reconnu immédiatement les faits, il a déjà fait
l'objet de trois condamnations, assorties du sursis, aucune d'entre elles ne
l'ayant éloigné de la délinquance. Même s'il ne s'agit pas de récidives
spéciales, il n'y a plus de place pour un sursis – même avec un délai
d’épreuve plus long –, l'appelant ayant déjà démontré que la menace
d'une peine à exécuter ne le dissuadait pas de commettre des actes
délictueux.
Ce moyen doit ainsi également être rejeté.
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Me Mathias Micsiz, défenseur d’office de C.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 6 heures et 12 minutes d’activité
d’avocat, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Ainsi, les honoraires s’élèvent
à 1’116 fr., (6,2 heures x 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1), auxquels s’ajoutent les
débours forfaitaires à hauteur de 2 % par 22 fr. 30 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 92 fr. 20. L’indemnité totale s’élève
donc à 2'456 fr. 50.

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Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 3'446 fr. 50. Ils sont
constitués de l’émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et
de l’indemnité d’office arrêtées ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
C.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant des indemnités alloués à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 41, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 51,
22 al. 1 ad 146 ch. 1 et 252 CP, ainsi que 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. Constate que C.________, alias D.________, s'est rendu
coupable de tentative d'escroquerie et de faux dans les
certificats ;
II. Condamne C.________, alias D.________, à une peine
privative de liberté de 60 (soixante) jours, sous déduction
de 1 (un) jour de détention avant jugement ;
III. Renonce à révoquer le sursis accordé à C.________, alias
D.________, le 10 octobre 2022 par le Ministère public du
canton de Neuchâtel ;

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IV. Met les frais de la cause, par CHF 2'411.-, à la charge de
C.________, alias D.________, et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office,
Me Mathias Micsiz, par CHF 1'611.-, débours, vacations et
TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à
l'Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'456 fr. 50 (deux mille quatre cent
cinquante-six francs et cinquante centimes) TVA et débours
inclus, est allouée à Me Mathias Micsiz.
IV. Les frais d'appel, par 3'446 fr. 50 (trois mille quatre cent
quarante-six francs et cinquante centimes), y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, sont mis à la
charge de C.________, alias D.________.
V. C.________, alias D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de
Vaud le montant de l’indemnité de son conseil d’office, arrêtée
au chiffre III ci-dessus, dès que sa situation financière le
permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz (pour C.________),
- Ministère public central

- 12 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :