vd_gerichte · PE10.013770 · 2011-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
362
PE10.013770-CHM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 29 juin 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffier : M. Ritter
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Art. 137 ch. 1, 138 ch. 1 CP; 319 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE10.013770-CHM, instruite par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre D.________ pour
abus de confiance, d'office et sur plainte d'O.________,
vu l'ordonnance du 15 décembre 2011, par laquelle le
Procureur a classé la procédure pénale dirigée contre D.________ pour abus
de confiance (I) et a laissé les frais de procédure à la charge du prévenu
(II),
vu le recours interjeté le 9 janvier 2012 par O.________ contre
cette décision, et les pièces produites,
vu l'arrêt rendu le 12 mars 2012 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (154/2012), déclarant le recours irrecevable
pour tardiveté,
vu l'écriture de la recourante du 4 avril 2012 valant demande
de rectification de l'arrêt,
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vu les déterminations du Procureur du 12 avril 2012 sur la
recevabilité du recours,
vu l'arrêt rendu le 13 avril 2012 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (168/2012), admettant la demande de
rectification (I), annulant l'arrêt du 12 mars 2012 précité (II), disant que
l'instruction du recours était reprise (III) et déclarant l'arrêt, rendu sans
frais, exécutoire (IV),
vu les déterminations du Procureur du 11 mai 2012 sur les
moyens du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que, déposé le 9 janvier 2012, le recours a été
interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), ainsi qu'en statue
l'arrêt rectificatif du 13 avril 2012,
qu'au surplus, la partie plaignante a qualité pour recourir au
sens de l'art. 382 al. 1 CPP,
que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable en la forme,
que la cause doit dès lors être reprise par l'entrée en matière
sur le recours;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de
l’affaire lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas
réunis;
attendu, en l'espèce, que la recourante a déposé plainte
contre l'intimé le 4/8 juin 2010 (P. 4/1 et 5/1),
qu'elle lui faisait grief d'avoir conservé par-devers lui du
matériel professionnel lui appartenant, en omettant de le lui restituer
passé le terme des rapports de travail liant les parties jusqu'au 16 mars
2010,
qu'elle lui reprochait en outre d'avoir conservé une avance sur
salaire à hauteur de 2'067 fr. 15;

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attendu qu'entendu en qualité de prévenu par le Juge
d'instruction le 3 octobre 2010, D.________ a avoué avoir conservé en sa
possession diverses choses mobilières appartenant à son ex-employeur
(PV aud. 1, p. 1),
qu'il a toutefois exposé n'avoir pas l'intention de garder ces
objets, qui se trouvaient chez une amie à Renens,
qu'il a ajouté être "prêt à tout rendre dans un délai bref"
(ibid.),
qu'il a effectivement procédé de la sorte, de l'aveu même de la
plaignante (recours, p. 4, 1er par. in fine),
qu'il n'a pas été interrogé quant au sort de l'avance sur salaire
qu'il avait reçue,
que le procureur a d'abord considéré, s'agissant de la somme
de 2'067 fr. 15 versée à titre d'avance, que le litige était d'ordre purement
civil, dans la mesure où il s'inscrivait dans le cadre de la liquidation des
rapports de travail qui liaient les parties,
qu'il a précisé qu'il n'était pas établi que le prévenu ait voulu
conserver cette somme de manière indue,
qu'il a ensuite estimé, quant au matériel d'entreprise, que le
prévenu avait admis avoir tardé à le restituer à la plaignante, mais qu'il
n'en contestait pas moins toute volonté d'appropriation,
que le procureur a en outre relevé que, craignant de devoir
retourner au sein de la société en raison d'un différend d'ordre financier, le
prévenu avait déposé ledit matériel chez une amie,
que le prévenu n'avait donc pas incorporé ces choses
mobilières à son patrimoine et n'en disposait d'aucune manière,
que le procureur a aussi estimé que la restitution des objets
par le prévenu immédiatement après son audition démontrait que
l'intéressé avait toujours été disposé à les restituer à leur légitime
propriétaire, de sorte que l'élément subjectif de l'infraction d'abus de
confiance faisait défaut,
que, pour le même motif, il a également considéré que
l'infraction d'appropriation illégitime ne pouvait être réalisée,

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qu'il n'a pas non plus retenu l'infraction de soustraction d'une
chose mobilière, au motif qu'aucun acte de soustraction n'avait été
commis;
attendu que se rend coupable de l'infraction d'appropriation
illégitime, réprimée d'office par l'art. 137 CP (Code pénal; RS 311.0), celui
qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch.
1),
que se rend coupable de l'infraction d'abus de confiance,
réprimée par l'art. 138 CP et également poursuivie d'office, celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera
approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée, de même que celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées
(ch. 1),
que les art. 137 et 138 CPP présupposent ainsi un acte
d'appropriation, qui est au nombre des éléments constitutifs objectifs de
chacune de ces infractions,
qu'il y a appropriation lorsque l'auteur accomplit un acte de
disposition sur la chose (par exemple, il la vend), lorsqu'il la consomme ou
encore lorsqu'il manifeste qu'il veut la garder et l'utiliser pour lui-même
pendant une durée indéterminée (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3e éd, Berne 2010, ch. 10 ad art. 137 CP, p. 226),
qu'il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre
une chose intacte après un acte d'utilisation (ibid.),
que le dessein d'enrichissement illégitime est en outre au
nombre des éléments constitutifs subjectifs de chacune des deux
infractions en cause (Corboz, op. cit., ch. 10 ss, pp. 237 s. et ch. 15 s., p.
227),
qu'en l'espèce, il ressort de l'audition du prévenu que celui-ci a
conservé sans droit des choses mobilières propriété de la recourante,
qu'il les a toutefois restituées,

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qu'il n'a accompli aucun acte de disposition tendant à une
appropriation illégitime de tout ou partie du matériel qui lui avait été
confié,
qu'il n'a pas davantage agi en faveur d'un tiers, notamment de
la personne auprès de laquelle ce matériel professionnel avait été déposé,
qu'il n'aurait en effet pas remis les objets en question à un
tiers qui n'en avait à l'évidence pas l'usage s'il avait été mû par un dessein
d'appropriation,
que ses explications quant aux motifs pour lesquels il a préféré
ne pas se rendre auprès de son ex-employeur pour restituer le matériel
apparaissent plausibles vu les relations tendues entre parties,
que ses dires ne sont infirmés par aucun élément du dossier,
que l'intimé a en outre conservé par-devers lui une avance sur
salaire dont la recourante prétend qu'elle est devenue caduque du fait de
la résiliation anticipée des rapports de travail,
que le sort de cette avance ressortit toutefois aux rapports de
droit privé entre parties,
qu'un tel litige ne relève pas des autorités pénales de par sa
nature civile,
qu'aucun dessein dolosif d'enrichissement n'est donc établi
tant selon l'art. 137 CP que d'après l'art. 138 CP,
qu'à défaut d'un tel élément, l'appropriation illégitime ne
saurait donc être retenue,
qu'il en va de même de l'abus de confiance, cette infraction-là
étant subsidiaire de par la loi par rapport à celle-ci;
attendu qu'aucune mesure d'instruction complémentaire
n'apparaît au surplus de nature à établir plus avant les faits déterminants,
qu'un éventuel renvoi de l'intimé devant l'autorité de jugement
aboutirait assurément à sa libération dans de telles circonstances,
que le classement de la procédure est donc justifié au regard
de l'art. 319 al. 1 let. b CPP;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être
rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV

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312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge d'O.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Joëlle Vuadens, avocate (pour O.________),
- M. D.________ (par voie édictale),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :