vd_gerichte · PE17.022443 · 2018-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.022443-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP et 173, 174, 303 et 304 CP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2017 par
A.T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29
novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE17.022443-JRU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) A.T.________ et B.T.________ ont été mariés durant plus de
vingt ans et sont séparés depuis le mois d’avril 2014. Ils sont en instance
de divorce depuis le 9 mars 2017, ensuite d’une demande déposée par
l’époux à cette date.
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Dans le cadre de cette procédure, par l’intermédiaire de son
avocate, B.T.________ a déposé un mémoire de réponse le 11 octobre
2017.
b) Par acte du 10 novembre 2017 adressé au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte, A.T.________ a déposé plainte pénale
contre B.T.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et
induction de la justice en erreur, voire dénonciation calomnieuse. Il lui
reprochait en substance d’avoir tenu des propos portant atteinte à son
honneur dans trois allégués figurant dans le mémoire de réponse précité,
dont un seul fait l’objet de la présente procédure de recours. Il s’agit de
l’allégué suivant :
« 192.La mère de la défenderesse avait un coffre au [...], lequel
contenait des dossiers, ainsi que la somme de EUR 100'000.-, dont le demandeur
s’est approprié. »
Dans le cadre de sa plainte, A.T.________ a notamment exposé
que l’ouverture du coffre en question avait eu lieu en la présence
exclusive de B.T.________ et, sauf erreur, d’un huissier officiel, de sorte que
cette dernière aurait accès à un procès-verbal devant consigner qui était
présent à l’ouverture dudit coffre, quels éléments s’y trouvaient et qui en
avait pris possession.
B. Par ordonnance du 29 novembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
A.T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a en
substance considéré que les propos litigieux, qui devaient être pris en
considération dans leur ensemble, ressortaient d’allégués déposés dans le
cadre d’une procédure de divorce conflictuel, n’avaient pas été tenus de
mauvaise foi et n’étaient pas excessifs dans leur expression. Ils
semblaient en effet avoir pour but de démontrer que le plaignant disposait
de moyens financiers autres que ceux dont il faisait état en procédure ou
qu’il avait disposé de moyens revenant à son épouse. Les passages

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litigieux n’avaient ainsi pas pour but de porter un jugement de valeur à
l’encontre du plaignant, mais d’attirer l’attention de l’autorité sur ces faits.
Il n’y avait ainsi pas lieu d’interpréter les propos litigieux comme le faisait
le plaignant, de sorte que les éléments constitutifs d’infractions pénales
n’étaient manifestement pas réunis.
C. Par acte du 15 décembre 2017, A.T.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné
au Ministère public d’ouvrir une instruction pénale, de prévenir
B.T.________ de calomnie, subsidiairement de diffamation, ainsi que de
toute autre infraction et de procéder à divers actes d’enquête. Il a
également conclu à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat ou
de tout opposant, ainsi qu’à l’allocation en sa faveur d’une indemnité
équitable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie

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plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de
A.T.________ est recevable, sous réserve des précisions qui suivent (cf.
infra consid. 2.3.3).
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2

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2.2.1 Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui
qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon.
A teneur de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui,
connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers,
accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels
soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Les art. 173 et 174 CP protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'homme
(ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53
consid. 1a). La diffamation suppose une allégation de fait et non un simple
jugement de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser
une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les
qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions
qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement
propres à ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance
qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a). Pour apprécier si une
déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le
sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation
objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit lui
donner dans les circonstances d'espèce (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3).
Dans des débats en justice, le climat peut être très tendu, ce
d’autant plus que le succès d’une partie implique la défaite de son
contradicteur. Il est ainsi compréhensible que les propos d’un plaideur
soient ressentis comme des attaques personnelles par l’autre partie et que

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celle-ci réagisse de manière excessive. Dans un tel contexte, une atteinte
à l’honneur ne doit être admise que restrictivement
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007, n.
1.14 ad
art. 173 CP). Ainsi, les parties à un procès ou l’avocat qui se limitent à ce
qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement
blessantes, ne tombent pas sous le coup de l’art. 173 CP, l’acte étant licite
selon l’art. 14 CP
(ATF 131 IV 154, JdT 2007 IV 3; ATF 118 IV 248 consid. 2c; ATF 116 IV 211,
JdT 1992 IV 83; ATF 107 IV 34 consid. 4a; Dupuis et alii., Petit commentaire
CP, Bâle 2017, n. 52 ad art. 173 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.11 ad art. 14 CP; de Werra,
L’avocat et la diffamation [Der Anwalt und die üble Nachrede, traduit de
l’allemand], in : L’avocat suisse, n° 70, décembre 1980, p. 14).
2.2.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que l’allégué 192 du
mémoire de réponse de B.T.________ ne serait pas formulé comme une
supposition avec l’usage du conditionnel. Ainsi, l’intimée affirmerait
clairement, avec précision et sans que cela ne puisse être sujet à
interprétation que A.T.________ aurait pris, dans un coffre dépendant de la
succession de sa mère, la somme de 100'000 euros. Ledit allégué ne
serait par ailleurs pas pertinent dans le cadre de la procédure de divorce,
dès lors notamment que la prévenue n’en tirerait aucune conclusion en
remboursement et qu’elle aurait déjà présenté d’autres allégués destinés
à établir les revenus et actifs du recourant. Il s’agirait ainsi d’une
allégation purement gratuite, ne se limitant pas à ce qui est nécessaire
pour atteindre le but visé et qui serait uniquement destinée à ternir
l’image du recourant aux yeux du tribunal. En outre, la véracité de
l’allégation litigieuse pourrait être aisément prouvée par le procès-verbal
qui aurait nécessairement été tenu par les employés de la banque à
l’ouverture du coffre, de sorte que l’intimée ne pourrait que connaître la
fausseté de son allégation. Elle se serait dès lors rendue coupable de
calomnie, subsidiairement de diffamation.

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En premier lieu, on rappellera qu’une prétendue atteinte à
l’honneur doit être interprétée objectivement et non selon le sens que lui
donne la personne visée. En l’occurrence, si le recourant se sent accusé
d’un délit pénal par l’allégué litigieux, tel n’est pas le sens objectif de
celui-ci. En effet, il est seulement fait référence à une appropriation de sa
part, sans aucune précision sur les circonstances de celle-ci, ce qui ne
veut pas encore dire qu’il aurait lui-même retiré l’argent du coffre, ni
même qu’il se le serait approprié sans droit. Dès lors, contrairement à ce
que prétend le recourant, l’allégué en cause ne décrit pas précisément un
comportement illicite ou contraire à l’honneur et ne porte dès lors pas
atteinte à sa considération.
Quoi qu’il en soit, le moyen formulé dans une procédure
judiciaire selon lequel la partie adverse n’aurait pas respecté la loi et
n’aurait pas tenu ses engagements n’est pas en soi attentatoire à
l’honneur de son destinataire, à défaut de quoi il pourrait être impossible
de plaider (CREP 30 janvier 2015/77
consid. II. 3.3). Or, dans le cas présent, les propos tenus interviennent
dans le cadre d’une procédure de divorce conflictuelle et ont à l’évidence
pour but d’attirer l’attention de l’autorité sur des moyens financiers que le
recourant pourrait avoir et non d’amener celle-ci à porter un jugement sur
lui. Ils se limitent par ailleurs à ce qui est nécessaire et pertinent, leur
formulation n’étant précisément pas inutilement blessante.
On relèvera encore, de surcroît, qu’il est étonnant que la
plainte du recourant soit dirigée contre l’intimée plutôt que contre son
avocat, qui se doit de vérifier dans une certaine mesure les dires de sa
cliente et qui sait mieux qu’elle jusqu’où il est possible d’aller. Il n’y a en
tout état de cause rien de pénal en l’espèce et, en définitive, la plainte de
A.T.________ constitue le reflet du caractère conflictuel de la procédure de
divorce entre les parties.
Compte tenu de ce qui précède, les éléments constitutifs d’une
infraction contre l’honneur au sens des art. 173 ou 174 CP ne sont

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manifestement pas réunis, de sorte que c’est à juste titre que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.T.________.
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une
personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à
l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; ATF 75 IV 78). L'infraction est
intentionnelle. L'auteur doit savoir que la personne visée par la
dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le dol
éventuel est exclu (Dupuis et alii, op. cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP; ATF
136 IV 170 consid. 2.1; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1).
2.3.2 Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de
la justice en erreur celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il
savait ne pas avoir été commise. L’infraction est intentionnelle. L’auteur
doit savoir que l’infraction dénoncée n’a pas été commise, le dol éventuel
étant exclu (Dupuis et alii., op. cit.,
n. 18 ad art. 304 CP).
2.3.3 En l’espèce, les conditions d’une dénonciation calomnieuse ne
sont à l’évidence pas réunies, d’abord parce qu’il n’apparaît pas que
l’intimée aurait eu l’intention de faire ouvrir une poursuite pénale contre
son époux. Ensuite et surtout, comme on vient de le voir (cf. supra consid.
2.2.2), elle n’accuse pas objectivement son époux d’un délit pénal dans le
cadre de l’allégué litigieux. Quant à l’infraction d’induction de la justice en
erreur, elle n’est pas réalisée pour ce même motif. De toute manière, l’art.
304 CPP a pour but la protection exclusive de la justice pénale (Dupuis et
alii, op. cit., n. 1 ad art. 304 CP) et non des intérêts de particuliers, de
sorte que le recourant ne peut pas prétendre à la qualité de lésé ni à un
intérêt juridiquement protégé en ce qui concerne cette question (cf. CREP

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18 octobre 2017/710 consid. 1.3 et la référence citée). Son recours est
ainsi irrecevable sur ce point.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la
mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 2.3.3) et l’ordonnance du 29
novembre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010; RSV
312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Il n’a en conséquence pas droit à l’indemnité qu’il demande (art.
433 al. 1 let. a CPP a contrario).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance de non-entrée en matière du 29 novembre 2017
est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antoine Boesch, avocat (pour A.T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :