vd_gerichte · PT25.000356 · 2025-08-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT25.000356-250789
357
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Parrone et Maytain, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 94 al. 1, 224 al. 1 s. et 311 al. 1 CPC ; 96b al. 3 et 96g LOJV
Statuant sur l’appel interjeté par H.________ SÀRL, à [...],
demanderesse, contre la décision rendue le 21 mai 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec S.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 H.________ Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit
suisse dont le siège se situe à [...]. Elle est notamment active dans les
domaines de l’architecture, l’urbanisme et l’ingénierie, ainsi que dans la
rénovation et la gérance d’immeubles.
1.2 S.________ est sise à [...].
1.3 H.________ Sàrl a été engagée par S.________ pour différents
travaux de rénovation énergétique.
1.4 Par demande du 3 janvier 2025, H.________ Sàrl a ouvert action
à l’encontre de S.________ auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement), concluant, avec
suite de frais et dépens, à la condamnation de cette dernière au paiement
de la somme de 64'575 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 août 2023.
1.5 Par réponse et demande reconventionnelle du 8 avril 2025,
S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande
du 3 janvier 2025. A titre reconventionnel, elle a conclu à ce que
H.________ Sàrl soit condamnée à lui payer immédiatement la somme de
136'745 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 8 décembre 2023, et qu’il soit
donné ordre au Juge de paix du district de Lausanne de libérer en sa
faveur tous les montants consignés par la société I.________ SA dans le
cadre de la cause n° [...], selon requête adressée le 15 août 2024 au Juge
de paix du district de Lausanne.
1.6 Par courrier du 10 avril 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a transmis le dossier de la cause à la Chambre patrimoniale
cantonale comme objet de sa compétence au vu de la valeur litigieuse des

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conclusions reconventionnelles (136'745 fr.) en application de l’art. 224 al.
2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
1.7 Par courrier du 16 avril 2025 adressé au tribunal
d’arrondissement, H.________ Sàrl s’est plainte en substance du fait que la
réponse et demande reconventionnelle du 8 avril 2025 ne lui avait pas été
notifiée et a contesté sa recevabilité. Elle s’est opposée à la transmission
de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale.
1.8 Le 6 mai 2025, la Chambre patrimoniale cantonale a transmis
le dossier au président, le courrier du 16 avril 2025 relevant de sa
compétence.
2. Par décision du 21 mai 2025, le président a transmis la cause à
la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence (I) et a
rendu sa décision sans frais (II). En substance, le président a considéré
que les prétentions reconventionnelles de S.________, d’un montant de
136'745 fr., dépassaient la compétence matérielle du tribunal
d’arrondissement et que le dossier de la cause devait être transmis à la
Chambre patrimoniale cantonale.
3.
3.1 Par acte daté du 19 juin 2025, adressé le 21 juin 2025 à la
Cour de céans, H.________ Sàrl (ci-après : l’appelante) a interjeté appel de
cette décision. L’appelante a pris les conclusions suivantes :
« Les faits sont simples : cela fait deux ans que H.________ Sàrl
essaye de se défendre contre les actions agressives, illégitimes et
illégales de Monsieur H.________ et son ami Monsieur N.________, et
leur avocat. Pendant ce temps ils utilisent les cours à leurs fins : à
nos actions, ils demandent des prolongations pendant qu’ils
poursuivent leurs actes illégaux ; ce faisant, ils utilisent les cours
comme bouclier à leur actes illégaux, tel l’installation des PAC avec
notre prestataire, que nous poursuivons pour déloyauté.
La Chambre patrimoniale a déjà renvoyé notre dossier au Tribunal
d’Arrondissement de l’Est Vaudois en demandant de l’étudier à fond.
Dans le cas de la présente procédure ordinaire au fond :
- Il n’y a pas eu de réponse à notre demande principale

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- Sans réponse légitime, il n’y a pas de reconventionnelle. Cela
était déjà le cas lors de la conciliation où la PPE était en
défaillance, (‹ Reconventionnelle : Néant ›).
- Même la reconventionnelle illégitime que la partie adverse
voudrait introduire n’est pas ‹ soumise à la même procédure
que la demande principale. › donc elle est exclue.
- Ainsi, le Tribunal d’Arrondissement de l’Est Vaudois doit rentrer
au fond sur la base des écritures de H.________ Sàrl, et décider en
notre faveur. La preuve que le local que H.________ Sàrl a créé
était prêt en juillet 2023 est que notre prestataire I.________ SA l’a
utilisé pour installer les PAC illégalement en avril 2024. En
revanche, selon notre contrat entre H.________ Sàrl et I.________
SA, cette dernière nous doit l’installation : seule H.________ Sàrl,
concepteur du projet, responsable envers les autorités pour
l’exécution, peut contrôler l’exécution de l’installation, chose
pour laquelle l’administrateur H.________ et son ami N.________
n’ont pas la compétence.
- Ainsi, le Tribunal d’Arrondissement de l’Est Vaudois doit
condamner la PPE de payer H.________ Sàrl les sommes
suivantes :
- 64'575 Fr. plus 5 pour-cent depuis août 2023 (facture non-
payée)
- Frais judiciaires, 770 Fr. (initiation) + 900 Fr. (conciliation) +
7'000 Fr. (procédure ordinaire)
- Indemnisation pour nos écritures, 2'000 Fr.
- Dépens pour notre avocat Me [...] de Genève, préparation et
présence à la conciliation, 15'000 Fr.
- Le Tribunal d’Arrondissement de l’Est Vaudois doit aussi répondre
à la requête en conciliation contre les 4 propriétaires. Cela est
important, pour pouvoir leur donner le bénéfice du doute,
concernant la requête en dommages intérêts (trouvée ‹ bien
fondée › en procédure aux cas clairs), si elle sera contre
l’administration ou la PPE entière. [sic] »
L’appelante a en outre requis l’effet suspensif.
3.2 Par courrier du 25 juin 2025, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a constaté que la requête d’effet
suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege (art. 315 al.
1 CPC).

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3.3 Par acte du 13 juillet 2025, l’appelante a requis la suspension
de la procédure d’appel. Elle invoque des problèmes avec la transmission
de son appel par la Poste suisse et considère que son mémoire d’appel
serait « corrompu ou altéré ».
3.4 Le 15 juillet 2025, l’appelante a versé une avance de frais à
hauteur de 2’360 francs.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales, si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale (art. 236 al. 1 CPC), lorsqu’elle met fin à
la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du
droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de
procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1). Selon l’art. 60 CPC, le tribunal
examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies. La
compétence à raison de la matière du tribunal est une des conditions de
recevabilité (art. 59 al. 2 let. b CPC).
En droit vaudois, le tribunal d'arrondissement connaît de
toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à
30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées
par la loi à une autre autorité (art. 96b al. 3 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La Chambre patrimoniale
cantonale connaît, pour l’ensemble du canton, de toutes les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr., ainsi
que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi (art. 96g LOJV).
En l’espèce, le premier juge a implicitement statué sur sa
compétence matérielle ratione valoris dans la décision attaquée. En
application de la règle de l’art. 224 al. 2 CPC, il a transmis la cause à la
Chambre patrimoniale cantonale, comme objet de sa compétence au lieu

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de simplement prononcer son irrecevabilité. La décision du 21 mai 2025
doit ainsi être qualifiée de finale.
L’appel ou le recours est donc ouvert contre une telle décision,
selon la valeur litigieuse de la cause (cf. art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC).
Le délai est dépendant du type de procédure, soit trente jours en
procédure ordinaire ou simplifiée et dix jours en procédure sommaire (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC pour l’appel et art. 321 al. 1 et 2 CPC pour le
recours).
4.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale et porte sur des conclusions dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 94
CPC).
5.
5.1
5.1.1 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d’appel doit contenir des conclusions (ATF
137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187). Dans les conclusions, la partie
exprime la conséquence juridique qu’elle recherche dans la procédure
d’appel et dans quelle mesure elle demande au tribunal une protection
juridique à cet effet (TF 5A_788/2024 du 8 juillet 2025 consid. 3.1.3 ; TF
5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.1 et réf. cit.). Les
conclusions doivent être claires et précises (Bohnet, Articulation et
chiffrage des conclusions, in Bohnet/Dupont, Les conclusions en procédure
civile et pénale, Bâle 2021, par. 13 et réf. cit.). Les conclusions doivent
être libellées de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les
incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision
(ATF 137 III 617 précité, consid. 4.3 ; TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024
consid. 3.4.1 et réf. cit.).
Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (TF 5A_467/2023 précité, consid. 4.3.3 ; TF 5A_765/2022 du 24

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avril 2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de
la motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 précité, consid. 6.2 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 6.1). L’interdiction du formalisme excessif commande ainsi
de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la
lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant
(ATF 149 III 224 consid. 5.2.2 et réf. cit.).
L’absence de conclusions suffisantes justifie l’irrecevabilité de
l’appel. Il ne s’agit pas d’un vice qui puisse être corrigé après l’échéance
du délai d’appel par l’application de l’art. 132 CPC (ATF 137 III 617 précité,
consid. 6.4 ; TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.1 ; TF
4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
5.1.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF 5A_524/2023 du 14
décembre 2023 consid. 3.3.1).
5.2 En l’espèce, la décision attaquée est une décision de nature
procédurale portant sur la compétence matérielle du tribunal
d’arrondissement. Il faut constater que si l’appelante prend des
conclusions, celles-ci portent en réalité uniquement sur le fond de la cause
et non sur la question procédurale litigieuse. Même à la lecture de sa

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motivation et à la lumière du principe de la bonne foi, l’acte d’appel ne
contient en définitive aucune conclusion claire et précise quant à la
réforme ou à l’annulation de la décision attaquée, ses conclusions ne
pouvant être reprises textuellement dans le dispositif du présent arrêt.
Pour le surplus, l’appel ne respecte pas non plus les exigences
de motivation fixées par la jurisprudence précitée. En effet, l’appelante se
contente de présenter sa propre vision de la cause sans jamais critiquer le
raisonnement tenu par le premier juge.
En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.3
5.3.1 On relèvera encore que, à supposer recevable, l’appel ne
pourrait être que rejeté. L’appelante semble en effet contester
implicitement la compétence matérielle de la Chambre patrimoniale
cantonale.
5.3.2 Selon l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une demande
reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est
soumise à la même procédure que la demande principale (al. 1). Lorsque
la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la
compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au
tribunal compétent (al. 2). En principe, la valeur litigieuse est déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). A teneur de l’art. 94 al. 1 CPC,
lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle
s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus
élevée (al. 1).
5.3.3 En l’espèce, la demande de l’appelante du 3 janvier 2025
porte sur des conclusions en paiement à l’encontre de S.________ (ci-
après : l’intimée) pour un montant de 64'575 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 18 août 2023. Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 8
avril 2025, l’intimée a pris des conclusions reconventionnelles en
paiement à l’encontre de l’appelante pour un montant de 136'745 fr., plus

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intérêts à 5 % l’an dès le 8 décembre 2023, ainsi que des conclusions
portant sur la libération des montants consignés devant le Juge de paix du
district de Lausanne dans une autre cause.
Tant la demande de l’appelante que la réponse et demande
reconventionnelle de l’intimée sont soumises à la procédure ordinaire
compte tenu de leur valeur litigieuse (cf. art. 219 al. 1 CPC en lien avec les
art. 243 al. 1 et 248 ss CPC a contrario). Les deux prétentions sont donc
bien soumises à la même procédure au sens de l’art. 224 al. 1 CPC. La
demande reconventionnelle de l’intimée est donc recevable sur ce point.
La demande initiale de l’appelante relevait bien de la
compétence du tribunal d’arrondissement (art. 96b al. 3 LOJV), sa valeur
litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000
francs. Néanmoins, la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle
de l’intimée se monte au moins à 136'745 fr. (art. 91 al. 1 CPC).
L’appelante erre lorsqu’elle considère qu’il faudrait faire la différence
entre la valeur litigieuse des prétentions des parties. Comme la demande
reconventionnelle s’oppose à la demande principale, la valeur litigieuse se
détermine selon la prétention la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC), c’est-à-dire
136'745 francs. Ainsi, c’est la Chambre patrimoniale cantonale qui est
matériellement compétente, la valeur litigieuse dépassant 100'000 francs.
C’est donc à juste titre que le premier juge a fait application de l’art. 224
al. 2 CPC et a transmis la cause à la Chambre patrimoniale cantonale.
Finalement, on s’étonnera que le premier juge n’ait pas notifié
la réponse et demande reconventionnelle de l’intimée à l’appelante pour
qu’elle puisse se déterminer avant de transmettre le dossier de la cause à
la Chambre patrimoniale cantonale. Bien que l’appelante s’en plaigne, elle
ne formule en définitive aucun grief suffisamment motivé du chef de la
violation de son droit d’être entendu.
5.4 Compte tenu du sort de l’appel, il n’y a pas lieu de se
prononcer sur la requête de suspension de la procédure, qui devient sans
objet. Pour le surplus, il n’existe aucun motif valable de suspension (cf. art.

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126 CPC), le mémoire d’appel ayant été transmis intégralement par la
poste à la Cour de céans le 25 juin 2025.
6. Fondé sur ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'367 fr.
(art. 4 al. 1 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront partiellement
compensés avec l’avance fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'367 fr.
(deux mille trois cent soixante-sept francs), sont mis à la
charge de l’appelante H.________ Sàrl.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- H.________ Sàrl (personnellement),
- Me Vivian Kühnlein (pour S.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :