vd_gerichte · ZD19.030487 · 2019-10-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 260/19 - 314/2019
ZD19.030487
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er octobre 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 al. 2 à 4 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 13 juin 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
par laquelle il a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations déposée par P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu le recours formé par l’assuré le 8 juillet 2019 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette
décision,
vu le courrier du 15 juillet 2019 de la juge instructrice,
impartissant au recourant un délai au 30 août 2019 pour effectuer une
avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce
délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce
délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée
à certaines conditions,
vu l’absence de réaction de la part du recourant dans le délai
imparti,
vu la lettre du 18 septembre 2019 de la juge instructrice,
invitant le recourant à se déterminer, dans un délai au 3 octobre 2019, sur
l’absence de paiement,
vu le courrier du 26 septembre 2019 du recourant, expliquant
ne pas pouvoir acquitter ce montant au vu de sa situation financière ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est

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soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 15 juillet 2019, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 30 août 2019 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la

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possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que, dans le délai imparti, le recourant n’a ni effectué de
versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une
prolongation de délai,
qu’à la demande de la juge instructrice de se déterminer sur
cette absence de réaction, le recourant s’est limité à invoquer sa situation
financière,
qu’il n’a pas fait valoir d’élément qui l’aurait empêché, sans sa
faute, de demander l’assistance judiciaire ou de solliciter une prolongation
de délai en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :