vd_gerichte · ZE23.026807 · 2023-08-03 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 18/23 - 17/2023
ZE23.026807
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 août 2023
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
D.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que D.________ SA (ci-après : l’intimée) a engagé une poursuite
à l’encontre d’E.________ (ci-après : l’assuré) en relation avec des factures
de primes impayées dans le cadre de la LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
que par décision du 14 avril 2023, l’intimée a levé l’opposition
formée par l’assuré au commandement de payer n° [...],
que le 9 mai 2023, l’assuré a formé opposition contre cette
décision,
que par décision sur opposition du 24 mai 2023, l’intimée a
confirmé sa décision du 14 avril 2023 et a entièrement levé l’opposition au
commandement de payer précité,
que par pli du 21 juin 2023, l’intimée a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
« vraisemblablement objet de [sa] compétence », un courrier daté du 5
juin 2023 de l’assuré qu’elle a considéré comme un recours contre sa
décision du 24 mai 2023,
que par ce courrier, l’assuré a expliqué à l’intimée qu’il
attendait les prestations complémentaires pour s’acquitter de toutes les
factures impayées et que selon lui, au vu de la décision rejetant son
opposition, il appartenait à l’intimée de recourir auprès du tribunal
compétent,
que par courrier du 22 juillet 2023, I.________ a informé la Cour
de céans que ni lui, ni l’assuré n’avaient déposé de recours auprès du
Tribunal cantonal « à l’encontre de [l’intimée] »,

- 3 -
que la réponse de l’intimée est parvenue à la Cour de céans le
27 juillet 2023,
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente dans le canton de Vaud pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA),
que, pour être en présence d’un recours, il faut que le
recourant s’identifie et manifeste clairement sa volonté de recourir contre
une décision déterminée, c’est-à-dire qu’il exprime de manière
reconnaissable sa volonté de modifier la situation juridique résultant de
cette décision (ATF 116 V 353 consid. 2b ; Jean Métral, in : Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 43 ad art. 61),
que dans son courrier du 5 juin 2023, l’assuré indique qu’il lui
est nécessaire de recevoir les prestations complémentaires afin de
s’acquitter des montants impayés, mais n’a pas manifesté son intention
de contester la décision du 24 mai 2023 de l’intimée,
que ceci est confirmé par le courrier du 22 juillet 2023
d’I.________,
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer le
courrier du 5 juin 2023 comme un recours à l’encontre de la décision du
24 mai 2023 de l’intimée,

- 4 -
que la volonté de recourir devant la Cour des assurances
sociales fait dès lors défaut,
qu’il convient par conséquent de rayer la cause du rôle, ce qui
relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________, à [...],
- D.________ SA, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :