vd_gerichte · JD17.007687 · 2018-08-22 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD17.007687-181161
242
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Morges, contre le jugement rendu le 10 juillet 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant A.________ d’avec Z.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 10 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a notamment arrêté l'indemnité de l'avocat
H.________, conseil d'office de Z.________, à 7'624 fr. 90 et a dit que la
bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement de ses frais judiciaires et de l'indemnité de
son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
En substance, la présidente a retranché le temps consacré par
l’avocat à l’ouverture du dossier – compris dans les frais généraux de
l’étude –, le temps consacré à la rédaction d’un bordereau – qui constitue
du pur travail de secrétariat –, le temps passé à la réception de courriers –
les prises de connaissance des correspondances qui n’impliquent qu’une
lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes ne
pouvant pas donner lieu à rémunération –, le temps consacré à la
rédaction de la procuration – qui constitue une opération d’ouverture de
dossier non prise en compte dans la fixation de l’indemnité équitable –
ainsi que les opérations accomplies hors assistance judiciaire et a réduit le
temps nécessaire pour les opérations à venir, estimant que 30 minutes
suffiraient à ce titre.
B. Par acte du 3 août 2018, l'avocat H.________ a recouru contre
ce jugement, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que son
indemnité de conseil d'office soit arrêtée à 10'034 fr. 10. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement, en ce sens que le dossier soit
renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, l’avocat H.________ a produit plusieurs
pièces, dont vingt-huit courriels qui lui ont été adressés par sa cliente
Z.________ entre le 4 janvier 2017 et le 6 mai 2018.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 21 février 2017, A.________ a adressé au Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une demande unilatérale
en divorce dirigée contre Z.________.
Le 2 mars 2017, Z.________ a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par décision du 14 mars 2017, le premier juge a accordé
l’assistance judiciaire à Z.________ dans la cause en divorce qui l’oppose à
A.________, avec effet au 21 février 2017, et a désigné l’avocat H.________
en qualité de conseil d’office.
Le 9 octobre 2017, A.________ a déposé des conclusions
motivées.
Le 30 avril 2018, les parties ont déposé une requête commune
en divorce. Ils ont également produit une convention sur les effets
accessoires du divorce dont ils ont requis la ratification par le premier
juge.
Par courrier du 5 juin 2018, l’avocat H.________ a produit une
liste détaillée de ses opérations et débours. Il a indiqué avoir consacré
personnellement à la cause 25 heures et 35 minutes en 2017 et 25 heures
et 45 minutes en 2018, a invoqué une vacation en 2017 et une en 2018 et
a chiffré ses débours à 10 fr. 30 en 2017 et à 22 fr. 70 en 2018.
2. Le 10 juillet 2018, la présidente a rendu le jugement en
divorce dont il est fait état ci-dessus.
Par courrier adressé le 13 juillet 2018 au Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, l’avocat H.________ a

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formé une « demande de reconsidération » s’agissant du montant qui lui a
été alloué à titre d’honoraires dans ledit jugement.
Par courrier du 19 juillet 2018, le premier juge a déclaré
maintenir sa décision.
Par courrier du 27 juillet 2018, le Président du Tribunal
cantonal vaudois a informé H.________ que la Cour administrative le déliait
du secret professionnel le liant à son ancienne cliente Z.________ dans la
mesure nécessaire à la défense de ses intérêts dans le cadre du recours
qu’il entendait déposer.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). En l'espèce, le litige porte sur le montant de
l'indemnité allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil juridique
commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer
certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire accordée à une
partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC, de
sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant
que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un
recours, c'est cette voie de droit qui est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un
recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au
sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC
et les réf. citées).
3. En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les courriels qui ont été adressés au recourant par sa cliente
Z.________ entre le 4 janvier 2017 et le 6 mai 2018 ne figurant pas au
dossier de première instance, ces pièces sont irrecevables.
4.

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4.1 Le recourant considère la motivation du premier juge comme
insuffisante, voire arbitraire, s'agissant du retranchement des 12 heures et
25 minutes consacrées à divers courriels ou courriers. Le premier juge a
réduit ces opérations, étant donné qu'elles n'impliquaient qu'une lecture
cursive et brève, ce que conteste le recourant.
4.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité
cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des
honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de
Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que
le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge
apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De
telles opérations doivent également être prises en compte (TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF
117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps
consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne

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peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 109 la 2017 consid.
3b ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35 ss).
S'agissant d'un pur travail de secrétariat, le temps indiqué
pour la rédaction de mémos ou d'avis de transmission ne peut être pris en
compte à titre d'activité déployée par l'avocat (CREC 6 juin 2017/204
consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2). Il en va de même
de toutes les prises de connaissance des courriers ou courriels qui
n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREC 6 juin 2017/204 consid.
2.2 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3).
4.3 Le recourant fait valoir que le premier juge n'aurait pas pris en
considération le fait que certains courriels ou courriers sont plus longs et
nécessitent plus qu'une brève lecture pour en prendre connaissance. Il fait
valoir ainsi que sa cliente était particulièrement prolifique dans la
rédaction des courriels à son avocat et l'a de ce fait particulièrement
sollicité. Dans la mesure où les courriels dont il fait longuement état dans
son recours sont des pièces nouvelles irrecevables, son grief doit être
écarté. Il lui appartenait d'indiquer au premier juge les circonstances
particulières dont il ne se prévaut pour la première fois qu'en seconde
instance. Il en va de même de la lettre adressée au premier juge par la
bénéficiaire de l'assistance judiciaire qui est postérieure à la décision
attaquée. Pour le reste, c'est en vain également que le recourant se plaint
du fait que le premier juge aurait maintenu sa décision après une «

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demande de reconsidération », une telle procédure n'étant pas prévue par
le CPC, de sorte que celui-ci n'avait pas à réexaminer sa décision.
Il apparait donc en définitive que le premier juge, ne disposant
pas des indications dont le recourant se prévaut tardivement, a
correctement appliqué la jurisprudence cantonale constante selon laquelle
les prises de connaissance des courriers ou courriels ne doivent pas être
indemnisées. Contrairement à ce que soutient le recourant, une telle
jurisprudence ne limite pas l'accès à la justice, car d'une part l'avocat
reste rémunéré pour la rédaction de toutes les réponses à ces courriers et
courriels, qui souvent apparaissent dans les relevés des opérations
comme un tout pour le temps consacré à la lecture et à la rédaction, et,
d'autre part, il appartient à l'avocat de limiter le temps qu'il consacre à
son client d'office lorsque celui-ci mobilise excessivement son attention. Il
appartenait donc en l'espèce au recourant de signaler à sa cliente que ses
courriels étaient trop longs et trop nombreux et il ne prétend d'ailleurs
même pas l'avoir fait.
5. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me H.________,
- Mme Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :