vd_gerichte · PD19.003106 · 2019-07-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.003106-190657
389
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 8 juillet 2019
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...],
requérante, représentant l’enfant mineur A.K.________, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 avril 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec E.K.________, à [...], intimé, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. F.________ (ci-après : la requérante ou l’appelante), née le [...]
1967, et E.K.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1968, se sont mariés le
[...] 2011 à [...].
Ils sont les parents de A.K.________, né le [...] 2003.
2. Par jugement du 29 juillet 2016, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des
parties et a ratifié la convention sur les effets du divorce signée par celles-
ci le 1er juillet 2016.
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2019, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a en substance ordonné à B.________, à [...], soit l’employeur
d’E.K.________ , de verser en mains de F.________, sur le compte bancaire
de celle-ci, un montant de 500 fr. dû à titre de contribution à l’entretien de
l’enfant A.K.________, pour le mois de mai 2019, montant payable d’avance
(I), a imparti à F.________ un délai au 30 avril 2019 pour agir au fond en
modification de jugement de divorce (II), a mis les frais judiciaires de la
procédure superprovisionnelle, arrêtés à 200 fr., à la charge de F.________
et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (III), a
dit que les frais et les dépens de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause au fond (IV), a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
4. a) Par acte daté du 23 janvier 2018 (sic), reçu au greffe du
Tribunal cantonal le 24 avril 2019, F.________, représentant l’enfant mineur
A.K.________, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la modification du chiffre I du dispositif en
ce sens qu’ordre soit donné à tout employeur d’E.K.________, soit jusqu'à
fin avril 2019, [...] (sic ; recte : B.________), et, à défaut d’employeur, à la

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Caisse cantonale de chômage, de verser en ses mains, sur son compte
IBAN [...] ouvert auprès de la [...], un montant de 500 fr. à titre de
contribution à l’entretien de l’enfant A.K.________, à payer d’avance le
premier de chaque mois, la première fois pour le mois de mai 2019.
L’appelante a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge délégué de céans a
accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9
avril 2019 dans la procédure d'appel, Me Gisèle de Benoit-Regamey étant
désignée conseil d’office.
b) L’intimé E.K.________ n’a pas déposé de réponse sur l’appel
dans le délai imparti à cet effet.
c) Lors de l’audience qui s’est tenue le 3 juin 2019 devant le
juge délégué de céans, l’intimé ne s’est pas présenté, ni personne en son
nom, bien qu’il ait régulièrement été cité à comparaître par avis du 1er mai
2019. L’appelante a été entendue en qualité de partie.
5. Par courrier du 3 juillet 2019, l’appelante, par son conseil, a
informé le juge délégué de céans que les parties avaient transigé la cause
les divisant lors de l’audience de conciliation tenue le 1er juillet 2019
devant le premier juge et a fait savoir que l’appel formé contre
l’ordonnance entreprise était devenu sans objet, dès lors que les questions
des arriérés et de l’avis aux débiteurs avaient été réglées.
L’appelante a joint à son courrier une copie du procès-verbal
de l’audience du 1er juillet 2019, dont il ressort que la convention signée
par les parties a été ratifiée séance tenante par le premier juge pour valoir
jugement de modification de jugement de divorce entré en force et que la
cause de première instance a été rayée du rôle.
6.

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6.1 Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Aux termes de l’art. 242
CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet
d'une décision, elle est rayée du rôle.
6.2 En l’espèce, les parties ont conclu une convention, dûment
ratifiée par le premier juge pour valoir jugement au fond, qui règle le sort
des questions tranchées dans l’ordonnance entreprise. L’appel contre
cette dernière décision a dès lors perdu son objet et la cause doit être
rayée du rôle.
7.
7.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
7.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 et
65 al. 2 TFJC). A défaut d’accord des parties sur la question de la
répartition des frais judiciaires, ils seront mis à la charge de l’appelante.
Cette dernière bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
8. Dans sa liste des opérations du 3 juin 2019, le conseil de
l’appelante a indiqué 3 h 45 de travail consacré à la procédure de
deuxième instance. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Le montant des honoraires dus à Me Gisèle de
Benoit-Regamey doit ainsi être arrêté à 675 fr. (3h45 x 180 fr.), les
débours à 13 fr. 50 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et l’indemnité
de déplacement à l’audience d’appel à 120 fr. (cf. art. 3bis al. 3 RAJ), plus

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TVA de 7.7 % sur le tout par 62 fr. 25, soit une indemnité d’office totale de
870 fr. 75.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante F.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L’indemnité d’office de Me Gisèle de Benoit-Regamey, conseil
d’office de l’appelante F.________, est arrêtée à 870 fr. 75 (huit
cent septante francs et septante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gisèle de Benoit-Regamey (pour F.________),
- E.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :