vd_gerichte · ZE18.035561 · 2019-06-05 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 44/18 - 24/2019
ZE18.035561
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 juin 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
I.________, à (...), intimée.
_______________
Art. 64a al. 1 et 2 LAMal ; art. 90 et 105b al. 2 OAMal
412

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], est
affilié auprès de I.________ (ci-après : I.________ ou l'intimée), pour
l'assurance-obligatoire des soins en cas de maladie (police n° [...]).
En 2017, le montant de sa prime s'élevait à 409 fr. 35 de
janvier à juillet 2017, et à 548 fr. 35 dès le mois d'août 2017, compte tenu
d'un changement de domicile, de [...] dans le canton du [...], à [...] dans le
canton de Vaud.
Par décomptes de primes des 29 avril, 27 mai, 17 juin et 8
juillet 2017, I.________ a facturé les primes de juin à septembre 2017, à
hauteur de 409 fr. 35.
Par décompte du 5 août 2017, I.________ a facturé un montant
de 278 fr. au titre de supplément de primes dues pour les mois d'août à
septembre 2017, en raison du changement de commune de domicile
(autre zone de prime).
Les factures de primes des mois de juin à septembre 2017
sont demeurées impayées et ont fait l'objet de rappels les 15 juillet 2017
(prime de juin et juillet 2017), 12 août 2017 (primes d'août 2017) et 16
septembre 2017 (prime de septembre 2017).
Par sommations datées des 12 août, 16 septembre et 14
octobre 2017, I.________ a exigé de l’assuré le paiement des primes des
mois de juin à septembre 2017, auxquelles s'ajoutaient des frais de 15
francs par sommation.
Le 27 décembre 2017, I.________ a procédé à une réquisition de
poursuite à l'encontre de l'assuré, le montant de la créance étant de 1'637
fr. 40 plus intérêts à 5% l'an depuis le 16 juin 2017 et de 150 fr. de frais
administratifs.

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Un commandement de payer a été notifié à l'assuré par
l'Office des poursuites du district du [...] le 8 janvier 2018 (poursuite n°
[...]). L'assuré a formé opposition totale à celui-ci.
Le 16 janvier 2018, l'assuré a adressé un courrier à l'Office des
poursuites du district du [...] libellé en ces termes:
"Par le présent courrier, je vous fais part de mon opposition partielle
à la poursuite ci-dessus mentionnée.
La raison est qu'au vu de ma situation financière et mon nouveau
statut d'indépendant qui a débuté début juin 2017, j'ai droit aux
subsides de caisse-maladie pour 2017.
Plusieurs courriers ont été envoyés à l'OVAM, tous sont restés sans
réponse.
Je leur ai fait parvenir tous les documents relatifs à prendre leur
décision rapidement et à communiquer l'information au plus vite à
ma caisse-maladie. Je ne sais pas ce que fait cette administration
mais apparemment il y a beaucoup de lacunes et en aucun cas je
suis d'accord d'avancer de l'argent pour eux. Ils doivent faire leur
travail!
Si nous avons le droit aux subsides, c'est bien que notre situation
financière est précaire, de ce fait, d'où sortons-nous l'argent pour
avancer les primes pour nous rembourser après.
Par contre, je suis d'accord de payer la moitié de la prime
d'assurance-maladie pour l'année 2017".
Par décision du 23 février 2018, I.________ a levé l'opposition
de l'assuré dans la mesure suivante:
« Il existe un arriéré de paiement de CHF 1'824 fr. 25
Primes LAMal de juin 2017 à septembre 2017 CHF
1'637.40
Frais administratifs CHF 150
Plus 5% d’intérêts moratoires sur CHF 1'637.40 CHF 37.35
depuis le 31.01.2017 actuellement
Votre opposition du 10.01.2018 à notre poursuite n°8546460 est
levée.
Les frais de poursuite de CHF 73.30 sont à la charge du débiteur.
Nous vous invitons à payer le montant de CHF 1'814.85 (incluant les
frais de poursuite) dans les 30 jours au moyen du bulletin de
versement ci-joint […] »

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Le 16 mars 2018, l'assuré a formé opposition à l'encontre de
cette décision. Il a allégué avoir droit à des subsides pour les mois de juin
à décembre 2017, mais qu'il reste dans l'attende d'une réponse de l'Office
vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: OVAM) à ce sujet. A l'appui de
son opposition, il a produit sa déclaration d'impôt pour l'année 2017.
Par décision sur opposition du 18 juin 2018, I.________ a rejeté
l'opposition de l'assuré, constaté que ce dernier lui devait un montant total
1'637 fr. 40 pour les primes échues, auquel s'ajoutaient des frais
administratifs de 150 fr. ainsi qu'un intérêt moratoire de 5% dès le 16 juin
2017, et prononcé la mainlevée de l'opposition dans la poursuite
n°8546640 à hauteur de 1'637 fr. 40. I.________ a précisé que les frais de
poursuite de 73 fr. 30 étaient à la charge de l'assuré. A l'appui de sa
décision sur opposition, I.________ a observé qu'elle n'avait enregistré
aucun subside pour la période courant de mai à décembre 2017. Dans
l'attente d'une éventuelle décision d'octroi de subside, l'assuré était tenu
de s'acquitter de ses primes.
B. Par acte du 14 août 2018, M.________ a interjeté recours à
l'encontre de la décision sur opposition du 18 juin 2018, concluant à
l'annulation de celle-ci et au maintien de son opposition. A l'appui de son
écriture, le recourant invoque les disfonctionnements de l'OVAM, qui tarde
à lui octroyer les subsides auxquels il soutient avoir droit.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, l'intimée conclut au
rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition entreprise.
Elle observe qu'en l'absence de subsides alloués pour la période juin à
septembre 2017, les primes pour cette période étaient dues, frais
administratifs et intérêts moratoires en sus. Elle ajoute avoir été informée
par l'OVAM le 14 juillet 2017 de l'octroi d'un subside à 100% pour les mois
de janvier à avril 2017 et de l'annulation du subside pour lesdits mois le
7 septembre 2018. A l'appui de cette indication, elle produit un relevé des
subsides communiqué par l'OVAM, établi sous la forme suivante:
Du Au Canton Fournisseur RP- Date de Type

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Montant l'annonce d'annonce
01.2018 12.2019 Vaud Arcosana 115.00 10.09.2018
11.2017 12.2017 Vaud Arcosana 70.00 10.09.2018
10.2017 10.2017 Vaud Arcosana 409.35 10.09.2018
01.2017 04.2017 Vaud Arcosana 409.35 17.07.2017
01.2017 04.2017 Vaud Arcosana 409.35 14.07.2017 Nouvelle
décision
12.2016 Vaud Arcosana 409.35 07.09.2018 Interruption
Interpellée le 1er mars 2019 par la juge instructrice en charge
du dossier, l'intimée a confirmé le 7 mars 2019 n'avoir reçu aucun subside
pour les mois de juin à septembre 2017 concernant le recourant et précisé
que les arriérés faisant l'objet de la décision sur opposition du 18 juin 2018
demeuraient impayés à ce jour.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur
opposition rendue le 18 juin 2018 par I.________ prononçant la mainlevée
de l’opposition au commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° 8546460 pour des primes de l'assurance-maladie obligatoire des soins
relatives aux mois de juin à septembre 2017 pour un montant total de
1'637 fr. 40, auquel s’ajoutent des frais administratifs par 150 francs.
3. a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAMal, la présente loi régit
l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l'assurance obligatoire des
soins et une assurance facultative d'indemnités journalières. Son
financement repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc
étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des
primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal).
Selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées à l'avance et en
principe tous les mois.
b) Conformément l'art. 64a al. 1 et 2 LAMal, lorsque l'assuré
n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur
lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui
impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard
de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal
précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des
primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur
exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres
retards de paiement éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est
fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79,
première phrase, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder au
recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir

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pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance
et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de
l'assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour faire
reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder, l'assureur doit
rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme
d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La
continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base
de la décision passée en force qui écarte expressément l'opposition (TF
9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1).
c) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ;
cf. art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement s'agissant des dépenses causées
à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des
frais de poursuite, le Tribunal fédéral a notamment considéré comme
proportionnés des frais administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr.
de frais de rappel et de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite
(TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1).
d) En vertu de l'art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires. A cet effet, l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts
moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 %
par année. Le texte de cette disposition doit être interprété
restrictivement, en ce sens que des intérêts moratoires ne peuvent pas
être perçus sur des arriérés de participations aux coûts (TF K 40/05 du
12 janvier 2006 consid. 4.2.1). Faute pour le Conseil fédéral d'avoir fait
usage, à tout le moins dans le domaine de l'assurance-maladie, de la
délégation de compétence de l'art. 26 al. 1, deuxième phrase, LPGA,
l'intérêt moratoire est également dû, conformément aux modalités

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prévues à l'art. 7 al. 2 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), pour les
créances de cotisations modestes ou échues depuis peu (TF K 68/04 du 26
août 2004 consid. 5.3.4, in SVR 2006 KV no 2 p. 3). A noter que l'art. 7 al.
2 OPGA précise que l'intérêt moratoire est calculé par mois sur les
prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois précédent. Il est dû
dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l'intérêt moratoire a
pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement
est donné. La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée
expressément à l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA. Impérative, cette
disposition s'applique même lorsque, en raison notamment d'une
procédure contentieuse, une longue période s'écoule avant que la
situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L'intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l'avantage que
le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il
aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il est loisible à la personne
assurée souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire de
s'acquitter en tout temps - sous réserve de l'issue de la procédure - des
sommes qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s'avérer par la suite
dénuées de fondement, la personne assurée aurait alors droit au
remboursement de la somme versée, ainsi qu'à l'intérêt rémunératoire
adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2). En outre,
l'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation
du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration
fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des
motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la
seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des
cotisations (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2 et 9C_119/2013 du
29 août 2013 consid. 7).
4. a) En l’occurrence, le montant des primes facturées par
l’assureur-maladie n’est pas contesté par le recourant. On observera à cet
égard que les primes des mois de juin et juillet 2017 sont facturées
conformément à la police d’assurance établie le 4 mars 2017, à hauteur

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409 fr. 35. Quant aux primes d’août et septembre 2017, l’assureur a
facturé dans un premier temps un montant de 409 fr. 35, puis il a établi un
décompte correctif le 5 août 2017 pour tenir compte de la hausse de la
prime mensuelle consécutive au déménagement de l’assuré dans le
canton de Vaud, conformément à la police d’assurance établie le 15 juillet
2017. Le montant supplémentaire de 278 fr. n’a pas été réclamé dans le
cadre de la procédure de recouvrement litigieuse. La somme de 1’637 fr.
40 (409 fr. 35 x 4) réclamée par I.________ à l’assuré, au titre des primes
d’assurance dues pour les mois de juin à septembre 2017, n’est par
conséquent pas critiquable, ce montant étant inférieur à celui auquel
l’assureur-maladie pouvait prétendre pour la période considérée,
conformément aux polices d’assurance précitées.
b) Les factures de primes concernées par le litige ont toutes
fait l’objet d’un rappel et d’une mise en demeure. Les rappels relatifs aux
primes de juin, juillet, août et septembre 2017 ont été adressés au
recourant les 15 juillet 2017 (primes de juin et de juillet), 12 août 2017 et
16 septembre 2017. Ils ont été suivis de sommations, puis d’une
réquisition de poursuite le 27 décembre 2017. Le commandement de
payer a été précédé d’une série de factures, rappels et sommations,
permettant au recourant d’identifier clairement les montants à payer,
notamment les frais supplémentaires engendrés. De fait, la procédure de
recouvrement a été appliquée conformément aux dispositions de l’art. 64a
LAMal.
c) L'assureur-maladie a facturé, au stade de la réquisition de
poursuite, un montant de 150 fr. au titre de frais administratifs. On déduit
de ce montant qu'il comprend les frais de sommation de 15 fr. facturés les
12 août, 16 septembre et 14 octobre 2017. Il faut admettre que les frais
de sommation de 60 fr. (4x15) compte tenu du fait qu’ils concernent
quatre factures distinctes, ne sont pas excessifs, ce d’autant que l’intimée
n’a pas prélevé de frais de rappel. Le solde de 80 fr. (150 fr. – 60 fr.)
facturé au titre de frais administratifs couvre de façon appropriée les
démarches entreprises par l'intimée au stade de la procédure de
recouvrement (ouverture du dossier, réquisition de poursuite notamment).

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Il n'y a par conséquent pas lieu de réduire les frais administratif facturés,
étant souligné que le montant de 150 fr. dont il est question ne procure
vraisemblablement aucun enrichissement à l'intimée.
d) Le montant de l’intérêt moratoire (5 % de 1'637 fr. 40) et la
période sur laquelle il est calculé (dies a quo fixé au 1er juillet 2017) ne
prêtent pas flanc à la critique (cf. consid. 3d supra).
e) Enfin, le recourant ne conteste pas les frais de poursuite
lesquels suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP ; cf. TFA K 88/05 du 1er
septembre 2006 consid. 5) et ne font donc pas l’objet de la décision sur
opposition litigieuse.
5. Le recourant allègue néanmoins avoir droit aux subsides de
l'assurance-maladie pour l'année 2017, de sorte qu'il devrait être libéré de
l'obligation de s'acquitter des primes d'assurance-maladie dues pour les
mois de juin à septembre 2017.
a) Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Selon la jurisprudence, les règles édictées par les cantons en matière de
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit
cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 et les références). Lorsqu'il
octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie,
le canton se substitue, totalement ou partiellement, à l'assuré pour le
paiement de ses primes, sous réserve de l'hypothèse – exceptionnelle et
non réalisée en l'espèce – où le subside est versé directement à l'assuré.
S'il ne bénéficie plus d'un tel subside, que ce soit à titre provisoire – dans
l'attente de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi dudit subside
– ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de l'intégralité des primes
fixées par l'assureur (TF K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Quand bien
même cette situation peut le mettre dans de sérieuses difficultés
financières, l'assuré ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente de
ce que le droit à un éventuel subside à l'assurance-maladie lui soit
reconnu à titre rétroactif. Pour remédier à cette situation, le législateur a

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chargé les cantons de veiller à ce que les montants versés au titre de la
réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient
pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes (art. 65 al.
3 LAMal ; Message du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur
les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, FF 1999 775). Cette invitation aux
cantons à légiférer en la matière ne change cependant rien au fait qu'en
l'absence de l'octroi effectif d'une réduction de primes, les assureurs sont
tenus par le droit fédéral (art. 64a al. 1 et 2 LAMal) d'exiger le paiement
de l'intégralité des primes dues dès lors que celles-ci sont échues (TF
9C_5/2008 du 13 février 2008 consid. 1.4).
Dans le canton de Vaud, l’art. 9 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin
1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
BLV 832.01) prévoit que les assurés de condition économique modeste
peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l’assurance obligatoire des soins. Selon l’art. 25 al. 1
RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 de la LVLAMal ; BLV
832.01.1), le droit au subside prend naissance le premier jour du mois
suivant celui où la demande de subside est déposée, sous réserve de
l’alinéa 1bis ; lorsque le requérant établit avoir été empêché sans sa faute
de déposer plus tôt sa demande, il peut être accordé exceptionnellement
un subside avec effet rétroactif, mais au plus tôt dès le début de la
période de subside en cours. L’art. 25 al. 1bis RLVLAMal prévoit que
lorsqu'une personne devient bénéficiaire de l'une des catégories
particulières de subside au sens de l'article 18 al. 1 let. b et al. 2 LVLAMal,
le droit au subside prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel la modification de la condition de l'assuré donnant droit au subside
est survenue.
b) En l’occurrence, il ressort du dossier que l'assuré n'était pas
bénéficiaire des subsides de l'assurance-maladie pour les mois de juin à
septembre 2017. En effet, selon les relevés de subsides, non datés,
communiqués par l'OVAM à I.________ (pièce n° 4 et n° 31 produites par
l'intimée), et dont l’assuré ne conteste pas la teneur, un droit au subside a

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été ouvert en faveur de l'assuré à compter du mois d'octobre 2017
seulement. L'intimée a, à cet égard, confirmé n'avoir reçu aucun subside
en faveur du recourant pour la période considérée (cf. courrier du 8 mars
2019). En tout état de cause, même à admettre que le droit aux subsides
pour les mois de juin à septembre 2017 faisait encore l’objet d'une
instruction auprès de l'OVAM lorsque I.________ a rendu la décision sur
opposition litigieuse, le recourant restait tenu de s'acquitter de l'intégralité
des primes fixées par l'assureur dans l'attente de la décision de l’OVAM
pour l'octroi dudit subside (cf. consid. 5a supra).
En définitive, aucun élément au dossier ne permet à la Cour de
céans de s’éloigner de la solution retenue par l’intimée, à savoir que le
recourant est tenu de s'acquitter de l'intégralité des primes fixées par
l'assureur, frais administratif et intérêts moratoires en sus.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2018 par
I.________, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________, à [...],
- I.________, à [...],
- Office fédéral de la santé public, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :