vd_gerichte · PS25.027060 · 2026-03-30 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS25.***-***
197
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 mars 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 28 ss CC ; 53, 106 al. 1, 261 ss et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________ et T.________, à B***,
requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
16 février 2026 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec D.________, F.________
et G.________, tous trois à B***, intimés, la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2026,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 10 juin 2025 par J.________ et T.________ contre la F.________, la
D.________ et G.________ (I), a révoqué l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 24 juin 2025 (II), a rendu la décision sans
frais judiciaires (III), a dit que J.________ et T.________, solidairement entre
eux, devaient immédiat paiement à la F.________, la D.________ et G.________,
créanciers solidaires, de la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré
l’ordonnance exécutoire.
En droit, le président a considéré qu’une atteinte à la
personnalité de J.________ et T.________ au sens de l’art. 28 CC ne pouvait
être retenue et qu’il ne ressortait en particulier pas du dossier que ceux-ci
avaient fait l’objet de violence, de menaces ou de harcèlement de la part
de la F.________, de la D.________ et/ou de G.________.
B. Par appel du 25 février 2026, J.________ et T.________ (ci-après :
les appelants) ont conclu, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances, principalement à la réforme de l’ordonnance, en ce
sens qu’il est constaté une atteinte grave et répétée à leur personnalité
justifiant le prononcé de mesures au sens de l’art. 28b CC, un établissement
arbitraire des faits de la part du premier juge, la violation de leur droit d’être
entendu et des carences dans la tenue de l’audience du 21 novembre 2025.
Les appelants ont en outre conclu à ce que l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, Me M.________, soit mise à la charge de G.________, solidairement
avec son employeur et/ou la F.________ et/ou la D.________. Subsidiairement,
les appelants ont conclu en substance au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision. Dans l’hypothèse d’un tel renvoi, ils ont
requis que la cause soit instruite et jugée par un autre magistrat, se
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prévalant d’une absence objective de partialité de la part du premier juge.
Les appelants ont encore sollicité que leur acte d’appel ne soit pas
communiqué au conseil adverse. Ils ont joint un bordereau de pièces à leur
acte.
Par courrier du 3 mars 2026, la Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge unique) a indiqué aux parties que la cause était
gardée à juger.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat du 10 octobre 2017, prenant effet au 1er
décembre 2017, les appelants, en qualité de locataires, ont conclu un bail
portant sur un appartement de trois pièces au troisième étage de
l’immeuble sis L***, à B***, avec l’intimée D.________, en qualité de
bailleresse, représentée par l’intimée F.________. Une cave a été mise à
disposition gratuitement. Les appelants occupent cet appartement avec
leurs deux enfants mineurs.
b) L’intimée D.________ a pour but de mettre à disposition de la
population, dans le canton de […], des logements à loyers ou prix
avantageux, bénéficiant ou non de l’appui des pouvoirs publics.
c) L’intimé G.________ est responsable de gérance au sein de
l’intimée F.________.
d) Un litige en droit du bail oppose les appelants, d’une part, et
les intimées, d’autre part, depuis le courant de l’année 2023. Dans ce
contexte, les appelants ont invoqué des défauts de la chose louée devant
l’autorité judiciaire et ont procédé à la consignation de loyers.
2. Par formules officielles du 2 avril 2025, l’intimée F.________ a
signifié aux appelants la résiliation extraordinaire de leur contrat de bail
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pour le 31 mai 2025, motif pris du défaut de paiement du loyer. Les
appelants ont contesté cette résiliation devant l’autorité compétente.
3. Le 3 juin 2025, date fixée par la gérance pour l’état des lieux de
sortie, l’intimé s’est présenté au domicile des appelants accompagné d’une
collaboratrice de la gérance. Selon l’enregistrement de l’appel téléphonique
des appelants à la police, tel que figurant sur la clé USB produite par la
Police de B***, l’intimé a haussé le ton et dit « ta gueule » à l’appelant,
vraisemblablement en réaction à un tutoiement de la part de celui-ci.
A la demande des appelants, des agents de police sont
intervenus à leur domicile. L’intimé et l’employée de la gérance ont quitté
les lieux après s’être entretenus avec la police.
Selon le rapport de police de l’intervention, des propos
ergoteurs et vindicatifs ont été tenus par l’appelant à l’égard des agents de
police.
4. Par certificat médical du 3 juin 2025, le médecin traitant de
l’appelante a attesté de l’état de stress important de sa patiente.
5. Toujours le 3 juin 2025, l’intimée D.________ a saisi la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) d’une requête en
cas clair tendant à l’expulsion des appelants des locaux pris à bail.
6. a) Le 10 juin 2025, les appelants ont déposé auprès du
président une requête de mesures d’extrême urgence et de mesures
provisionnelles en protection de la personnalité, tendant à ce qu’il soit fait
interdiction aux intimées et à leurs employés de les contacter, eux et leurs
enfants, et de pénétrer dans leur logement, et qu’il soit fait interdiction à
l’intimé de s’approcher à moins de cent mètres dudit logement.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 juin
2025, le président a, en substance, interdit à l’intimée F.________ et à ses
employés de pénétrer dans le logement occupé par les appelants et leurs
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enfants et interdit à l’intimé G.________ d’approcher à moins de cent mètres
du logement occupé les appelants et leurs enfants, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0).
7. Par décision du 14 juillet 2025, le président a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant, comprenant notamment
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me M.________.
8. Une première audience de mesures provisionnelles, fixée le 14
août 2025, a été renvoyée à la demande du conseil d’office de l’appelant.
9. Par déterminations du 18 juillet 2025, les intimés ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité des conclusions prises à titre
provisionnel par les appelants, subsidiairement à leur rejet.
10. Le 19 août 2025, la juge de paix a tenu une audience en
présence de l’intimé et des appelants, assistés de leurs conseils respectifs,
à la suite de la requête de cas clair déposée par l’intimée D.________. Les
parties, d’entente entre elles, ont été entendues séparément. L’appelant a
contacté la police au début de l’audience.
11. a) Par courrier du 13 septembre 2025, l’appelante a notamment
sollicité du premier juge le droit d’être accompagnée d’un policier durant
l’audience de mesures provisionnelles fixée le 9 octobre 2025, cela tant que
l’intimé serait présent, afin « d’assurer [sa] sécurité, de protéger [sa] santé
et de [la] préserver de toute approche de sa part ».
b) Le premier juge a rejeté cette requête par courrier du 2
octobre 2025.
12. Par décision du 2 octobre 2025, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été accordé à l’appelante, dans la même mesure que l’appelant.
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13. Par certificat médical du 3 octobre 2025, le médecin traitant de
l’appelante a une nouvelle fois attesté de l’état de stress de sa patiente.
14. a) Une première audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 9 octobre 2025 en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs.
Il a été procédé à l’audition des témoins N.________, concierge
pour l’intimée D.________, et K.________, ami des appelants, tous deux
présents lors de l’altercation du 3 juin 2025.
Interrogé au sujet des propos tenus à l’égard de l’appelant le 3
juin 2025, l’intimé a déclaré ce qui suit : « Je n’en suis pas particulièrement
fier et je l’ai très vite regretté. Le comportement du requérant à mon égard
n’excuse pas mon comportement, mais l’explique. Je précise que le ton est
également monté du côté du requérant ».
b) Lors de cette audience, les intimés ont conclu à la révocation
immédiate de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 juin
2025.
Cette requête a été rejetée par courrier du président du
13 octobre 2025.
15. Par courrier de leur conseil d’office du 15 octobre 2025, les
appelants ont sollicité la fixation d’une nouvelle audience en vue des
plaidoiries orales.
16. Par courriers du 21 octobre 2025 adressés à leur conseil d’office,
les appelants ont été cités à comparaître à la reprise de l’audience de
mesures provisionnelles du 21 novembre 2025 à 10h30. Figurait sur les
convocations la mention selon laquelle la procédure suivrait son cours en
l’absence des parties citées à comparaître.
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17. Par courrier du 27 octobre 2025, les appelants ont fait part au
premier juge de leur décision de « récuser » leur conseil d’office, en raison
d’une rupture du lien de confiance, et manifesté leur volonté de se défendre
seuls.
18. Par courrier du 6 novembre 2025, les appelants ont sollicité du
président le report de l’audience fixée au 21 novembre 2025, au motif que
l’appelante suivait des cours les vendredis dans le cadre d’une formation
continue.
Les intimés se sont opposés au renvoi de l’audience.
19. Par prononcé du 7 novembre 2025, le président a pris acte de
la renonciation des appelants à l’assistance d’un conseil d’office, a relevé
Me M.________ de sa mission, a arrêté son indemnité finale et dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient tenus au remboursement de
cette indemnité, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seraient en mesure de le faire.
20. Par courrier du 14 novembre 2025, le premier juge a indiqué en
substance aux appelants que l’audience du 21 novembre 2025 était
maintenue et qu’il appartenait aux parties de se rendre disponibles pour se
présenter aux audiences, d’autant plus dans une procédure de mesures
provisionnelles.
21. Par courrier du 15 novembre 2025, les appelants ont réitéré leur
demande de report de l’audience.
22. Une audience de reprise des mesures provisionnelles s’est
tenue le 21 novembre 2025. Se sont présentés l’appelante, non assistée,
ainsi que les intimés, assistés de leur avocat. L’appelante a indiqué que
l’appelant n’était pas en mesure de se présenter et a produit un certificat
médical établi le 20 novembre 2025. Le président a dispensé l’appelant de
comparution personnelle sur le siège.
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Il a été procédé à l’audition en qualité de témoin de l’agent de
police présent lors de l’intervention du 3 juin 2025, qui a notamment déclaré
qu’il « était vraiment très compliqué de dialoguer avec [l’appelant] qui
avait, de son point de vue, raison sur tous les points ».
L’appelante et l’intimé ont été interrogés en leur qualité de
partie. L’appelante a demandé que soient consignées au procès-verbal
certaines paroles tenues par Me BB.________, conseil des intimés, lors de
l’audience du 9 octobre 2025 ainsi que durant sa plaidoirie, ce qui a été
refusé par le premier juge. L’audience a été suspendue durant quelques
minutes en raison d’un malaise de l’appelante. Les débats ont été clos à
l’issue de l’audience.
23. a) Par courrier du 24 novembre 2025, l’appelante a sollicité du
président la rectification du procès-verbal de l’audience du 21 novembre
2025 sur plusieurs points.
b) Par courrier du même jour, l’appelant a requis du premier
juge la fixation d’une nouvelle audience afin d’exercer son « droit d’être
entendu ».
c) Par courrier du 28 novembre 2025, le président a indiqué aux
appelants qu’il n’entendait pas modifier le procès-verbal de l’audience du
21 novembre 2025, jugeant celui-ci complet, ni revenir sur les décisions
prises à cette occasion. Il a relevé qu’aucune audience ne serait refixée,
l’appelant ayant été dispensé de comparution personnelle à l’audience,
précisant que celui-ci n’avait pas demandé le report de l’audience, alors
qu’il savait depuis la veille qu’il ne pourrait pas y assister.
24. Saisi d’une requête de mesures provisionnelles en protection de
la personnalité déposée le 20 décembre 2025 par l’appelant à l’encontre de
Me BB.________, le premier juge a, par décision du 23 janvier 2026, considéré
que les conditions pour que des mesures de protection de la personnalité
soient ordonnées n’étaient en l’espèce pas remplies. Le président a en
particulier relevé qu’il n’avait pas entendu, lors de l’audience du 21
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novembre 2025, des propos susceptibles de porter atteinte à une personne
de sensibilité moyenne.
25. Par courrier du 23 décembre 2025 adressé au premier juge, le
conseil des intimés s’est déterminé au sujet des critiques élevées à son
encontre par les appelants.
26. Les appelants se sont déterminés à cet égard par courrier du
27 décembre 2025.
En dro it :
1.
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L'appel a été formé en temps utile par des parties ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles, dans une cause portant sur des conclusions non
patrimoniales. Il est donc formellement recevable, sous les réserves qui
suivent.
1.3 Les appelants concluent notamment à ce que l’indemnité qui a
été allouée à leur ancien conseil d’office soit mise à la charge de l’intimé,
solidairement avec l’une et/ou l’autre des parties intimées (conclusion n°
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- 10 -
10). Ils requièrent en outre l’annulation de la facture des honoraires du
conseil d’office précité transmise par le premier juge à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes (conclusion n° 11).
Le président a statué sur la quotité et la prise en charge de
l’indemnité de Me M.________, conseil d’office des appelants du 15 juillet au
28 octobre 2025, par prononcé du 7 novembre 2025. Cette décision était
susceptible de recours dans un délai de dix jours tel qu’expressément
stipulé au pied de celle-ci.
Les conclusions nos 10 et 11 sortent donc manifestement de
l’objet du présent litige, si bien qu’elles sont irrecevables.
Il ne sera donc pas entré en matière sur les griefs invoqués par
les appelants en lien avec les honoraires de leur précédent conseil.
2.
2.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Pour satisfaire à cette exigence, l'appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). L'appelant doit tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se
borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1). A
défaut, l'appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; TF 5A_524/2023
du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1).
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Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant. Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la constatation
ou l’absence de constatation par le premier juge de faits précisément
désignés, étayés par la référence à une pièce précisément désignée (par
son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage précisément
désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce du dossier
invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater directement le fait allégué.
La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction de refaire les débats
principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la décision attaquée sur la
base des griefs des parties (CACI 16 avril 2024/162 consid. 1.1.2).
2.2 La deuxième partie du mémoire d’appel (« II. EXPOSE DES FAITS
», pp. 2 à 16) s’apparente essentiellement à une présentation par les
appelants de leur propre version des faits. Parmi les nombreux allégués
présentés, seuls seront examinés ceux qui sont reliés, de manière claire et
nette, à un grief dirigé contre l’ordonnance attaquée ; les autres, faute de
satisfaire aux exigences de motivation qui découlent de l’art. 311 CPC, sont
irrecevables.
3.
3.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation
du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les
questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du
juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au
principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF
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138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al.
1 CPC ; Jeandin in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd.,
Bâle 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les
raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
3.2.2 A l'appui de leur acte, les appelants ont produit quarante-cinq
pièces, sans distinguer celles figurant déjà au dossier de première instance
des pièces nouvelles. Après vérification, les pièces nos 4, 18, 19, 21, 31 et
34 sont nouvelles.
La question de la recevabilité de la pièce 4 (« Attestation de
versement des loyers émise par la Banque [...] dès février 2025 ») peut
demeurer indécise dès lors qu’elle n’est pas pertinente pour l’issue du
présent litige.
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- 13 -
Quant aux pièces nos 18 (« Déclarations du public concernant
l’audience du 9 octobre 2025 »), 19 (« Courriel du 22 octobre 2025 de
Maître M.________ »), 21 (« Courriel du 19 juillet 2025 adressé à Maître
M.________ »), 31 (« Déclarations du public concernant l’audience du 21
novembre 2025 ») et 34 (« Déclarations de Madame BF.________, mère de
T.________, de l’impact de ce stress sur la santé de sa fille »), elles sont
irrecevables, faute pour les appelants d’exposer en quoi elles rempliraient
les conditions posées par l’art. 317 al. 1 CPC et la procédure n'étant pas
soumise à la maxime inquisitoire illimitée.
S’agissant des déclarations du public présent aux audiences
(pièces nos 18 et 31), on relèvera au demeurant que leur texte –
parfaitement identique – paraît avoir été prérédigé par l’appelante, de sorte
que leur valeur probante devrait en tout état être fortement relativisée. La
déclaration écrite de la mère de l’appelante revêt également une force
probante extrêmement limitée, au vu des liens étroits unissant les
intéressées, et n’est au demeurant pas déterminante, compte tenu des
certificats médicaux attestant déjà de l’état de santé de l’appelante.
4.
4.1 Les appelants soulèvent des griefs d’ordre formel qu’il convient
d’examiner en premier lieu. Ils se plaignent en particulier de nombreuses
violations de leur droit d’être entendus.
4.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu –
qui trouve, en procédure civile, son expression à l’art. 53 al. 1 CPC – garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
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- 14 -
rendre (TF 5A_259/2024 du 24 juillet 2024 consid. 3.2 et les réf. citées). Le
droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Ce droit n'est toutefois pas une fin en soi ; il
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire n'aboutisse à un
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à
la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit
d'être entendu a pu exercer sur la procédure, ce qu’il appartient au
recourant de démontrer par une motivation suffisante du moyen soulevé, il
n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ;
TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1).
4.3
4.3.1 Dans un premier grief tiré d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst.,
les appelants reprochent au premier juge d’avoir refusé de consigner des
propos qui auraient été tenus par le conseil des parties adverses lors de
l’audience du 21 novembre 2025, puis d’avoir refusé de rectifier le procès-
verbal.
Selon l’appelante, seule présente à l’audience du 21 novembre
2025, le conseil des intimés l’aurait fortement atteinte dans sa personnalité
en tenant à son égard des propos « dénigrants et intimidants » (appel, p.
12).
4.3.2 Le droit d'être entendu, dont découle le droit de pouvoir
consulter le dossier, comprend le principe général de procédure selon lequel
les faits et les éléments pertinents pour l'issue du litige doivent être
consignés par écrit. L'un des aspects de ce principe est l'obligation de tenir
un procès-verbal des déclarations, témoignages et débats essentiels pour
l'issue du litige (ATF 142 I 86 consid. 2.2). L’obligation de verbaliser, en
substance et non dans tous les détails ou mot à mot, le déroulement des
audiences et certaines déclarations des parties, du juge ou d’autres
participants à la procédure est notamment concrétisée en procédure civile
à l’art. 235 CPC (Tappy in Commentaire Romand, Code de procédure civile,
2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 235 CPC). Le procès-verbal peut se limiter
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- 15 -
aux points qui apparaissent essentiels dans le cas concret pour l'issue du
litige (ATF 126 I 15 consid. 2 ; ATF 124 V 389 consid. 3 et 4 ; TF 8C_979/2010
du 9 mai 2011 consid. 4.5). Les arguments juridiques présentés par les
parties ne doivent en revanche pas être consignés ; le contenu des
plaidoiries finales ne doit ainsi pas être consigné, sous réserve des nova
qu’un plaideur présente en application de l’art. 229 CPC
(Heinzmann/Pasquier in Petit Commentaire, Code de procédure civile, Bâle
2021, n. 7 ad art. 235 CPC). Le procès-verbal est un acte authentique. L'art.
9 CC s'applique par analogie : le contenu du procès-verbal est donc présumé
exact, sauf preuve du contraire (TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015
consid. 3.2.1).
C’est en principe au juge qu’il incombe de veiller à la tenue d’un
procès-verbal contenant les éléments requis par l’art. 235 CPC (al. 1 et 2).
Les parties ont cependant aussi une responsabilité à cet égard, en
particulier s’agissant de leurs allégations à verbaliser selon l’alinéa 2
(Tappy, op. cit., n. 10a ad art. 235 CPC).
Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-
verbal (art. 235 al. 3 CPC) par une ordonnance d’instruction, qui peut faire
l’objet d’un recours au sens strict si elle risque de causer un préjudice
difficilement réparable (Heinzmann/Pasquier, op. cit., n. 16 ad art. 235 CPC).
4.3.3 Par courrier du 28 novembre 2025, le président a indiqué aux
appelants qu’il n’entendait pas modifier le procès-verbal de l’audience du
21 novembre 2025, jugeant celui-ci complet, ni revenir sur les décisions
prises à cette occasion.
Par décision du 23 janvier 2026, il a ensuite indiqué qu’il n’avait
pas entendu, lors de l’audience en question, des propos susceptibles de
porter atteinte « à une personne de sensibilité moyenne ».
Les appelants ne rendent pas vraisemblable que de tels propos
auraient été proférés par le conseil des intimés et l’appelant, destinataire
19J001

- 16 -
de la décision du 23 janvier 2026, n’allègue pas avoir formé appel à
l’encontre de celle-ci.
En tout état, on ne voit pas en quoi la consignation au procès-
verbal des éléments allégués par l’appelante aurait été à même d’exercer
une influence décisive sur le sort de la présente procédure, qui porte sur la
question d’une éventuelle atteinte causée par les intimés, et non par leur
conseil.
Les appelants font grand cas de ce que l’appelante s’est
retrouvée seule à l’audience du 21 novembre 2025 « face à trois hommes
représentant la partie adverse ». On rappellera que les appelants, qui
bénéficiaient de l’assistance d’un conseil d’office, ont finalement préféré se
défendre seuls. De plus, alors qu’ils avaient déjà été entendus à l’audience
du 9 octobre 2025 et étaient alors assistés de leur conseil, et que les intimés
renonçaient à des plaidoiries orales, les appelants ont expressément
sollicité la tenue d’une nouvelle audience. Ce faisant, ils ont accepté de se
retrouver une nouvelle fois en présence des intimés et de leur conseil et en
particulier d’assister « en direct » à la présentation des arguments
juridiques de leurs parties adverses, ce qu’ils auraient pu éviter en
consentant au dépôt de plaidoiries écrites. Enfin, l’argument selon lequel
l’appelante aurait dû bénéficier d’une protection particulière dans le cadre
de l’audience, en tant que seule partie de sexe féminin, ne repose sur aucun
élément objectif et ne saurait donc être suivi.
Pour les mêmes raisons, les appelants ne peuvent être suivis
lorsqu’ils soutiennent que le premier juge aurait failli à assurer la police de
l’audience et le bon déroulement des débats. Il ne ressort ni des procès-
verbaux des audiences ni des autres pièces du dossier que le comportement
des intimés, ou de leur conseil, aurait été inadéquat au point de nécessiter
une intervention du président.
Il s’ensuit le rejet du grief.
4.4
19J001

- 17 -
4.4.1 Les appelants reprochent également au président d’avoir refusé
de reporter l’audience fixée au 21 novembre 2025, alors que l’appelant ne
pouvait y assister pour des raisons médicales, privant ainsi l’intéressé de la
possibilité de s’exprimer oralement sur les évènements du 3 juin 2025, en
violation de son droit d’être entendu.
4.4.2
4.4.2.1 Le droit d’être entendu ne confère pas un droit à être entendu
oralement (art. 256 al. 1 CPC pour la procédure sommaire ; Chabloz in Petit
Commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 18 ad art. 53 CPC et
les réf. citées). Cette possibilité peut cependant s’imposer en raison de
circonstances personnelles qui ne peuvent être éclaircies que par une
audition, respectivement lorsqu’une telle audition s’avère indispensable au
prononcé de la décision (Chabloz, loc. cit. et l’arrêt cité).
4.4.2.2 Selon l’art. 135 CPC, le tribunal peut renvoyer la date de
comparution pour des motifs suffisants d’office (let. a) ou lorsque la
demande en est faite avant cette date (let. b). La doctrine a précisé qu’il
convient d’être plus strict pour l’octroi d’un report d’audience que pour la
prolongation d’un délai (Bohnet in Commentaire Romand, Code de
procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 135 CPC) et que la libre
appréciation du juge sur ce point trouve ses limites dans le droit d’être
entendu de la partie requérante, d’une part, et dans le principe de célérité
ainsi que de la prohibition du déni de justice, d’autre part (Bohnet, op. cit.,
n. 2 ad art. 135 CPC).
Lorsque le motif du renvoi éventuel est lié aux parties ou à un
tiers au procès, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu, en
prenant d’un côté en compte l’urgence éventuelle (par exemple en matière
de mesures provisionnelles), l'objet de l’audience, ainsi que les difficultés à
organiser celle-ci et, de l’autre côté, la gravité du motif d’indisponibilité
(décès d’un proche ; maladie ; accident ; temps insuffisant pour préparer sa
défense), la possibilité pour la partie ou son représentant de s’organiser
pour assister malgré tout à l’audience (en particulier lorsque le motif est
19J001

- 18 -
d’ordre professionnel ou familial) ainsi que la célérité dans l’annonce du
motif de renvoi (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 135 CPC).
Il n'existe aucun droit au renvoi d'une audience. Lorsqu'une
partie ne reçoit pas de réponse à sa requête de renvoi, elle doit partir de
l'idée que la convocation initiale reste valable. Si elle ne se présente pas à
l'audience, sans s'être enquise de la décision sur la requête de renvoi, elle
doit subir les conséquences de son défaut (TF 5A_121/2014 du 13 mai 2014
consid. 3.3, RSPC 2014 p. 440 ; JdT 2016 III 143).
4.4.2.3 Une partie est notamment défaillante lorsqu’elle ne se présente
pas alors qu’elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure
suit alors son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC), le tribunal devant toutefois
rendre les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3
CPC).
L’art. 148 al. 1 CPC permet à la partie défaillante, sous certaines
conditions se rapportant à la cause du défaut, d’obtenir un délai
supplémentaire ou une nouvelle audience. A cette fin, la partie défaillante
doit rendre vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est
imputable qu’à une faute légère. La partie défaillante doit en outre
présenter une requête dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2), mais au plus tard six mois après l’entrée en force
d’une décision communiquée dans l’intervalle (al. 3).
Recourant à une notion juridique indéterminée, l’art. 148 CPC
laisse une grande marge d’appréciation au tribunal. Sans tomber dans
l’arbitraire, il pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une
restitution se justifie, en particulier de l’enjeu pour le requérant, de la
complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement
de la situation personnelle de l’intéressé. Cette liberté d’appréciation est
d’autant plus grande que l’art. 148 CPC est formulé comme une « Kann-
Vorschrift ». Cela pourrait permettre à l’autorité compétente de refuser un
délai même si les conditions requises par cette disposition sont remplies.
19J001

- 19 -
Elle ne saurait certes agir arbitrairement, mais cette formulation pourrait
justifier des pratiques variables selon les circonstances, le type de
procédure, la nature du délai, etc. (Tappy, op. cit., n. 19-20 ad art. 148 CPC).
Cela étant, celui qui était au courant du délai et l’a sciemment ignoré ne
commet pas une faute seulement légère, quelles que soient les situations
particulières qu’il pourrait invoquer (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 148 CPC).
4.4.3 Il ressort du dossier de la cause que l’appelant, alors assisté de
son conseil d’office, a été entendu lors de l’audience de mesures
provisionnelles du 9 octobre 2025. Il n’a pas invoqué, à la suite de cette
première audience, le besoin de s’exprimer sur des éléments nouveaux
survenus après la date précitée. A cela s’ajoute que l’intéressé s’est
exprimé à de nombreuses reprises par écrit et s’est en particulier déterminé
sur chaque correspondance des intimés.
En incapacité de travail à 100 % depuis la veille de l’audience
pour cause de maladie, selon le certificat médical délivré le 20 novembre
2025 par le Service des Urgences du [...], l’appelant n’a pas annoncé à
l’avance son impossibilité de comparaître à l’audience. Il ne s’y est pas
présenté et a confié à l’appelante le soin de produire le certificat précité. A
l’aune de ces éléments ainsi que des nombreuses demandes formulées par
les appelants pour déplacer l’audience, le certificat médical produit par
l’appelant le jour même de l’audience semble s’inscrire dans le cadre d’une
manœuvre dilatoire.
En tout état, l’autorité de première instance était parfaitement
autorisée à statuer malgré le défaut de l’appelant conformément à l’art. 147
al. 2 CPC.
Enfin, les appelants se prévalent en vain de ce que leur
précédent conseil n’aurait pas transmis en temps utile à l’autorité leur
demande de report de l’audience du 21 novembre 2025. Le refus du
déplacement de l’audience n’était pas uniquement fondé sur le caractère
tardif de la demande, mais également sur le motif invoqué à son appui, ainsi
que sur la nécessité de mener les procédures de mesures provisionnelles,
19J001

- 20 -
qui se caractérisent par l’urgence, dans les meilleurs délais. La nécessité
pour l’appelante de suivre des cours à S*** n’était de toute évidence pas de
nature à justifier un déplacement de l’audience, ce d’autant que les parties
avaient déjà d’ores et déjà été entendues. Par surabondance, l’appelante
n’a pas invoqué ni a fortiori démontré que sa présence aux cours du
vendredi matin en question était obligatoire ni qu’un examen avait lieu à
cette date. Dans son acte d’appel, elle se contente de relever de manière
vague, sans toutefois le démontrer, que ce refus l’a placée « dans une
situation difficile au niveau académique ».
Au vu de ce qui précède, on ne discerne ni violation du droit
d’être entendu des appelants ni abus par le premier juge de son large
pouvoir d’appréciation s’agissant du refus de report de l’audience. Le grief
est donc infondé.
4.5
4.5.1 Les appelants se plaignent d’un défaut de motivation de
l’ordonnance entreprise et énumèrent plusieurs éléments, qu’ils estiment
essentiels pour l’issue du litige, sur lesquels le premier juge ne se serait pas
prononcé.
4.5.2 La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu le
devoir pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse
les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 145 IV
407 consid. 3.4.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 150 III I consid. 4.5,
JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 loc. cit.).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
19J001

- 21 -
des différents considérants de la décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; TF
5A_989/2023 du 3 mars 2025 consid. 4.4.4).
4.5.3
4.5.3.1 Le chiffre IV de l’ordonnance du 24 juin 2025 prévoyait
expressément que les mesures d’extrême urgence ne seraient en vigueur
que jusqu’à la décision sur mesures provisionnelles. Le rejet de la requête
de mesures provisionnelles entraînait donc automatiquement la révocation
des mesures superprovisionnelles, sans qu’aucune explication ni « faits
nouveaux » (appel, p. 16) ne soient nécessaires. Le grief est manifestement
infondé.
4.5.3.2 Les appelants soutiennent que le premier juge n’aurait pas
apprécié « le risque concret sur la santé et la sécurité » ni pris en compte
« la vulnérabilité cardiovasculaire documentée de T.________ ». Le président
a clairement exposé les principaux faits retenus dans le cadre de son
analyse ainsi que le raisonnement qui l’a conduit à nier l’existence d’une
atteinte à la personnalité des appelants. Ceux-ci peuvent ne pas partager
l’appréciation du premier juge mais cela ne constitue pas pour autant une
violation de leur droit d’être entendu. Le grief est donc rejeté.
4.5.3.3 Les appelants reprochent au président d’avoir écarté de son
analyse « les incidents graves du 21 novembre 2025 », « la non-
consignation des propos litigieux et le refus de rectification du procès-
verbal » ainsi que « le droit d’être entendu de J.________ », empêché
d’assister à l’audience du 21 novembre 2025. Ces éléments avaient d’ores
et déjà été tranchés par le premier juge dans le cadre de son courrier du
28 novembre 2025 à l’attention de l’appelante ainsi que dans sa décision
du 23 janvier 2026. Les appelants ne pouvaient donc pas ignorer la position
du président au sujet des éléments précités, si bien que leur moyen ne peut
qu’être rejeté.
4.5.3.4 Enfin, les appelants soulèvent un défaut de motivation quant à
la quotité et la répartition des dépens. Dans l’ordonnance entreprise, le
président a indiqué que le temps utilement consacré à la défense des
19J001

- 22 -
intérêts des intimés par leur conseil pouvait être estimé à 15 heures et que
les dépens devaient être mis à la charge des appelants, qui succombaient
intégralement. Des dispositions du CPC et du TDC (tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6) ont en outre été citées. Au vu de cette
motivation claire, les appelants pouvaient attaquer la décision en
connaissance de cause sur cette question, ce qu’ils n’ont d’ailleurs pas
manqué de faire. Le grief tiré de la violation d’être entendu est donc rejeté.
4.6 Invoquant une violation du principe d’égalité des armes et du
droit à pouvoir se déterminer sur les écritures de la partie adverse, les
appelants reprochent enfin au premier juge d’avoir attendu le 29 décembre
2025 (date du timbre postal) pour leur transmettre une copie du courrier de
Me BB.________ du 23 décembre 2025, alors même qu’ils avaient déjà
transmis au tribunal leurs déterminations – datées du 27 décembre 2025 –
au sujet du courrier en question, lequel leur avait été communiqué le 24
décembre 2025 par le Tribunal des baux. Dès lors que les appelants ont
bien reçu une copie du courrier de Me BB.________ du 23 décembre 2025 et
qu’ils ont été en mesure de se déterminer à son égard, leur moyen est
téméraire. Par surabondance, cette écriture n’était pas pertinente pour le
sort du présent litige, dès lors qu’elle concerne une problématique distincte,
à savoir les reproches formulés par les appelants à l’encontre du conseil des
intimés, qui a fait l’objet de la décision du premier juge du 23 janvier 2026.
5. Formulant des griefs de constatation arbitraire des faits, les
appelants exposent que le premier juge aurait passé sous silence plusieurs
éléments de nature à établir la vraisemblance d’une atteinte grave et
répétée à leur personnalité.
5.1 Ils se plaignent de ce que l’ordonnance attaquée ne
mentionnerait pas qu’ils sont les parents de deux enfants mineurs. L’état
de fait a été complété sur ce point.
19J001

- 23 -
5.2 Les appelants invoquent ensuite divers éléments qui n’auraient
pas été pris en considération dans le déroulement des évènements du 3 juin
2025.
5.2.1 La décision entreprise n’aurait pas retenu l’intervention de la
police. Si l’état de fait peut être complété dans le sens requis, la portée
juridique de cet élément sera examinée ci-dessous.
5.2.2 Les appelants soutiennent qu’il convenait de retenir que l’intimé
s’était présenté sans procuration ni autre document prouvant qu’il était
autorisé à participer à l’état des lieux et qu’il avait refusé de justifier sa
présence malgré la demande expresse des appelants. Ces éléments n’ayant
pas été allégués par les appelants dans leur requête de mesures
provisionnelles et la présente cause étant soumise à la maxime des débats
(art. 55 al. 1 CPC), selon laquelle les parties doivent alléguer les faits sur
lesquels elles fondent leurs prétentions, il ne se justifiait pas d’en tenir
compte. Le grief est rejeté.
Les appelants relèvent encore que le premier juge a omis de
retenir que la présence de l’intimé à l’état des lieux n’était pas habituelle.
Cet élément ne relevant pas des faits mais de l’appréciation, il sera examiné
ci-après.
5.2.3 La décision entreprise n’accorderait aucune portée au fait que
des voisins étaient sortis de leur appartement en raison des cris. Cet
élément ne ressort ni des allégués formulés par les appelants en première
instance, ni du résultat de la procédure probatoire, de sorte qu’il ne doit pas
être retenu.
5.2.4 Les appelants reprochent au président de ne pas avoir tenu
compte des témoignages concordants de N.________ et K.________, selon
lesquels l’intimé aurait crié fort et la situation aurait été inquiétante.
Le premier juge a retenu que l’enregistrement de l’appel des
appelants à la police permettait d’entendre l’intimé hausser quelque peu le
19J001

- 24 -
ton et dire « ta gueule » à l’appelant. Il apparaît que les faits tels que décrits
dans l’ordonnance entreprise sont conformes à l’enregistrement qui figure
au dossier. On peut effectivement entendre l’intimé élever la voix, mais non
crier « vraiment très fort », tel que déclaré par le témoin K.________, ami des
appelants.
Pour le surplus, s’il paraît effectivement vraisemblable que les
témoins de la scène du 3 juin 2025 aient été apeurés ou du moins qu’ils
aient souhaités se départir de cette situation gênante, cela n’est toutefois
pas déterminant pour juger de l’existence d’une atteinte à la personnalité
des appelants, laquelle doit reposer sur des éléments objectifs, tel que
développé ci-après.
5.3 Le premier juge n’aurait pas tenu compte de l’impact du
comportement des intimés sur la santé physique et psychique de
l’appelante, en omettant de tenir compte des certificats médicaux produits
et du malaise de celle-ci à l’audience du 21 novembre 2025. Ces éléments
ont été intégrés à l’état de fait et seront discutés ci-après.
5.4 Les appelants mentionnent encore le fait que l’intimé a exprimé
des regrets en audience. Cet élément a été dûment constaté dans la
décision entreprise, les appelants critiquant la portée juridique qui lui a été
attribuée par le président. Ce point sera abordé dans le cadre de l’examen
du grief relatif à l’existence d’une éventuelle atteinte à la personnalité.
6.
6.1 Les appelants s’estiment en substance les victimes d’actes
répétés d’intimidation et de pression de la part des intimés, qui porteraient
atteinte à leur intégrité psychique, à leur dignité, à leur honneur ainsi qu’à
leur sphère familiale. Est donc litigieuse en l’espèce la question de savoir si
le comportement des intimés constitue une atteinte à la personnalité des
appelants au sens de l’art. 28 CC, plus précisément s’il peut être qualifié de
violences ou de menaces au sens de l’art. 28b al. 1 CC.
19J001

- 25 -
6.2
6.2.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au
terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou
ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la possibilité que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment soit exclue (ATF 139 III 86 consid. 4.2). Le dommage
difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de
nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel et
peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu'elles engendrent (TF 5A_206/2024 du 7 juin
2024 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Le risque de préjudice difficilement
réparable suppose l'urgence et implique ainsi de rendre vraisemblable
qu'un danger imminent menace les droits du requérant (Bohnet in
Commentaire Romand, op. cit., n. 10 et 12 ad art. 261 CPC). Quant à la
vraisemblance du droit prétendu, le requérant doit apporter des éléments
rendant plausibles, d'une part, les faits à l'appui de sa prétention et, d'autre
part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit. Il doit ainsi rendre
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès au fond
a des chances de succès (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).
6.2.2 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou
public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur peut requérir le juge d’interdire
une atteinte illicite, si elle est imminente, de la faire cesser.
19J001

- 26 -
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d’un bien
de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé revêt
une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La remise en
cause du bien considéré doit survenir avec une certaine intensité, c’est-à-
dire dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit d’attendre de toute
personne vivant en société ; à défaut, il n’y a pas d’atteinte qui soit
pertinente au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction du bien de la
personnalité touché et des circonstances du cas concret que le juge
retiendra l’existence ou non d’une atteinte. Cette démarche – qui relève du
droit – sera opérée sur la base d’une échelle de valeurs objective et non eu
égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin in Commentaire
romand, Code civil I, Art. 1‑456 CC, 2ème éd., Bâle 2024, nn. 67 ss ad art. 28
CC et les réf. citées).
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire
à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou d’accéder à un
périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de fréquenter certains
lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2) ou de prendre contact
avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou
de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). L’art. 28b CC – qui est une
norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art. 28 ss CC. Il
en découle que les principes développés par la jurisprudence en matière de
protection de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa
mise en œuvre doit s’envisager en articulation avec les dispositions
générales que constituent les art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC
(actions judiciaires ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 28b CC et les réf. citées).
L’art. 28b CC protège la personnalité contre des atteintes spécifiques, à
savoir celles qui prennent la forme de violence, menaces ou harcèlement.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_377/2009 du 3 septembre
2009 consid. 5.3.1), la violence s’entend comme une atteinte directe à
l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d’une personne. Cette
atteinte doit présenter un certain degré d’intensité, tout comportement
19J001

- 27 -
socialement incorrect n’étant pas constitutif d’une atteinte à la
personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes à
la personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit s’agir d’une
menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique,
psychique, sexuelle et sociale. Enfin, le harcèlement se réfère à la poursuite
et au harcèlement obsessionnel d’une personne sur une longue durée,
indépendamment du fait qu’il existe une relation entre l’auteur et la victime.
Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l’espionnage, la
recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la
poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d’une
personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande
peur et survenir de manière répétée (Jeandin, op. cit., nn. 11 ss ad art. 28b
CC et les réf. citées ; Meier, Droit des personnes, 2ème éd. Bâle 2021,
n. 954).
6.2.3 Depuis le 1er janvier 2025 (art. 407f CPC), les expertises privées
des parties, dont les certificats médicaux, sont considérées comme des
titres au sens de l'art. 177 CPC, soit un moyen de preuve admissible
conformément à l'art. 168 al. 1 CPC.
En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant,
le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin,
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée avec celui-ci (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 5A_864/2022 du
25 octobre 2023 consid. 3.3.2). Cela ne justifie cependant pas en soi
d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une
appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant
au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF
4A_218/2023 du 22 juin 2023 consid. 3.1.2 ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du
12 avril 2022 consid. 3.2.2).
6.2.4 Le juge apprécie librement la force probante des preuves en
fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et
sans être obligé de suivre un schéma précis (art. 157 CPC ; ATF 143 III 297
consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1, JdT 2008 IV 6 ; TF 4A_394/2022 du
19J001

- 28 -
27 décembre 2021 consid. 2.2). Il lui appartient d’apprécier dans leur
ensemble tous les moyens de preuve apportés, en évaluant la crédibilité de
chacun d’eux (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF
4A_394/2009 du 4 décembre 2009 consid. 2.4, RSPC 2010 p. 147).
6.3
6.3.1 L’ordonnance entreprise retient, tout d’abord s’agissant de
l’intimé, qu’il a employé le 3 juin 2025 un ton ainsi qu’un langage
inappropriés et discourtois pour s’adresser à l’appelant, lesquels ne
dépassaient toutefois pas le seuil de tolérance que l’on pouvait attendre
d’une personne de sensibilité moyenne placée dans les mêmes
circonstances. L’intimé n’avait en outre pas enfreint l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 10 juin 2025 en se rendant à l’audience du 19
août 2025 devant la juge de paix, dès lors qu’il ne lui avait pas été interdit
de s’approcher des appelants, mais seulement de leur logement.
S’agissant des parties intimées, opposées aux appelants dans
le cadre d’un conflit de droit du bail, le président a considéré qu’il ne
ressortait pas du dossier qu’elles avaient menacé ou harcelé les appelants
d’une quelconque façon. Si l’on pouvait s’interroger sur l’envoi de personnel
au domicile des appelants le 3 juin 2025, alors qu’une procédure judiciaire
en contestation de la résiliation du bail était pendante, cela relevait
cependant d’un évènement unique.
6.3.2 L’appréciation du premier juge peut être entièrement
confirmée. Il apparaît en effet que ce que les appelants interprètent ou
ressentent comme des actes répétés de menace ou d’intimidation de la part
des intimés ne sont que l’expression de la volonté de ceux-ci de résilier le
contrat de bail litigieux, si besoin en procédant par la voie de l’expulsion.
Les appelants voient ainsi dans les démarches procédurales entreprises par
les intimés dans le cadre du litige de droit du bail de la menace ou de la
contrainte et tentent en vain de tirer argument du fait que certaines de ces
démarches n’ont pas abouti.
19J001

- 29 -
A la lecture du dossier, l’on constate que les craintes des
appelants à l’endroit des intimés sont excessives, voire en partie
injustifiées. On peut évidemment comprendre que les appelants soient très
inquiets à la perspective de devoir quitter le logement qu’ils occupent avec
leurs deux enfants, en fonction de l’issue de la procédure pendante devant
le Tribunal des baux. On peut tout aussi bien concevoir que les tensions
importantes entre les parties ainsi que les nombreuses procédures
judiciaires d’ores et déjà engagées de part et d’autre soient une source
importante de stress pour les appelants et leur famille. Ces éléments ne
sont cependant pas suffisants pour retenir l’existence d’une atteinte au
sens de l’art. 28 CC, en particulier sous la forme de violence, de menaces
ou de harcèlement.
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir concentré son
analyse sur l’évènement du 3 juin 2025, comme s’il s’agissait d’un épisode
unique, et soutiennent qu’il faudrait retenir une « succession structurée
d’actes qui révèlent une dynamique d’intimidation progressive, marquée
par une montée progressive en intensité » (appel, p. 26).
Le premier élément dont se prévalent les appelants est un
courrier qui leur a été adressé le 9 avril 2025 par l’intimée F.________. Il est
d’emblée relevé que ni l’existence de ce courrier ni son contenu n’ont été
allégués par les appelants en première instance, de sorte qu’ils ne sauraient
s’en prévaloir à ce stade de la procédure, compte tenu de la maxime des
débats applicable au litige. On notera quoiqu’il en soit que ce courrier
s’inscrit dans le prolongement de la résiliation du bail notifiée le 2 avril 2025
par la bailleresse. En indiquant aux appelants qu’elle engagerait les
démarches judiciaires nécessaires à l’exécution de la résiliation, si les
appelants ne devaient pas libérer les locaux dans le délai imparti, la gérance
ne faisait que réaffirmer sa position selon laquelle le bail avait été
valablement résilié en raison d’un défaut de paiement du loyer. Il est
rappelé à cet égard que la question de la validité du congé n’a pas été
tranchée à ce jour, la juge de paix, saisie d’une requête en cas clair, ayant
considéré que ni les faits ni la situation juridique n’étaient clairs.
19J001

- 30 -
Les appelants soutiennent ensuite que l’intimé aurait crié
« Tais-toi ! » à l’appelant lors d’une audience devant le Tribunal des baux
du 1er mai 2025. Cet élément, qui n’a pas été allégué par les appelants dans
leur requête de mesures provisionnelles, ne ressort au demeurant d’aucune
pièce ni témoignage au dossier. Il ne saurait donc être pris en compte dans
le cadre de la présente appréciation juridique.
S’agissant de l’évènement du 3 juin 2025, il ressort de
l’enregistrement de l’appel téléphonique à la police, du rapport
d’intervention de la police et encore du témoignage de l’un des agents de
police présent sur les lieux, que les propos de l’intimé, bien qu’inappropriés
et inexcusables, ont été tenus en réaction à l’attitude de l’appelant. Cet
élément a été totalement passé sous silence par les appelants, qui insistent
en revanche sur leur grande vulnérabilité face à l’intimé. Ils relèvent à
maintes reprises qu’ils ont des enfants mineurs, alors même que ceux-ci
étaient absents lors de la venue de l’intimé, et que leur logement est
subventionné, ce qui n’est pourtant pas pertinent pour justifier de
l’existence d’une atteinte à la personnalité. Avec le premier juge, il convient
de retenir que les propos de l’intimé ne dépassaient pas le seuil de tolérance
que l’on est en droit d’attendre d’une personne de sensibilité moyenne
placée dans les mêmes circonstances. On ne peut en outre retenir que la
présence de l’intimé à l’état des lieux était inhabituelle, compte tenu de la
position qu’il occupe au sein de la gérance représentant la bailleresse. Les
appelants ne pouvaient raisonnablement ignorer que l’intimé était fondé à
représenter la gérance, vu qu’ils admettent l’avoir rencontré lors de
l’audience du 1er mai 2025 devant le Tribunal des baux. Il ne ressort enfin
pas du dossier que l’intimé, qui a exprimé ses regrets, se soit emporté à
une autre occasion à l’encontre des appelants.
Les appelants se prévalent enfin de la présence de l’intimé à
l’audience du 19 août 2025 devant la juge de paix et considèrent que
l’intervention de la police démontrerait de manière objective l’existence
d’une atteinte. On relève à cet égard que tant le 3 juin 2025 que le 19 août
2025, la police est intervenue à la seule demande des appelants. Si la
présence de la police au domicile des appelants, le 3 juin 2025, s’est
19J001

- 31 -
effectivement avérée utile pour apaiser la situation entre les parties, on
peut en revanche s’interroger sur la nécessité d’une présence policière lors
de l’audience du 19 août 2025, dès lors qu’il ne ressort ni du procès-verbal
de l’audience, ni même des allégations des appelants, que l’intimé a adopté
à cette occasion le moindre comportement inadéquat à l’égard de ceux-ci.
Il semblerait que ce soit la seule présence de l’intimé à l’audience,
comparant pourtant en qualité de représentant de la partie requérante, qui
a amené les appelants à contacter la police. Au demeurant, on peut partir
de l’idée que le magistrat qui préside une audience est apte à faire au
besoin la police de l’audience et que les locaux du tribunal sont un lieu
relativement sûr, n’exigeant pas une présence policière sauf circonstance
exceptionnelle.
S’agissant de l’« impact médical » allégué par les appelants, il
est vraisemblable, comme développé ci-avant, que l’état de stress
important invoqué par l’appelante n’est pas lié au seul épisode du 3 juin
2025, mais s’explique plus globalement par le conflit opposant les parties
ainsi que par les démarches de résiliation du bail entreprises par les
intimées. Les attestations médicales produites par l’appelante doivent au
demeurant être appréciées avec circonspection. Le médecin traitant de
l’appelante ne s’est pas borné à décrire l’état de santé de sa patiente, mais
s’est aussi prononcé sur les faits qui font l’objet de la présente procédure,
en particulier sur la question du bien-fondé des mesures d’éloignement
requises par l’intéressée et son époux. Les attestations produites semblent
ainsi ne faire que relater les propos de l’appelante à l’attention de son
médecin et ne sauraient à cet égard valoir davantage que de simples
allégations de l’appelante.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, les griefs des
appelants sont infondés.
7.
7.1 Les appelants contestent l’allocation des dépens de première
instance, de même que le montant de ceux-ci. Ils considèrent que la mise
19J001

- 32 -
des dépens à leur charge revient à les sanctionner d’avoir sollicité des
mesures de protection, ce qui serait incompatible avec la finalité des art. 28
ss CC. Ils invoquent également le principe de proportionnalité et le droit à
l’accès au juge (art. 30 Cst.).
7.2
7.2.1 A teneur de l’art. 114 let. f CPC, il n’est pas perçu de frais
judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur de la
violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou les
décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.
L’art. 114 CPC n’exempte pas la partie succombante du paiement de dépens
(art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC), le droit cantonal pouvant toutefois le prévoir
(art. 116 CPC) (Dietschy-Martenet in Petit Commentaire, Code de procédure
civile, Bâle 2021, n. 13 ad art. 114 CPC ; Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 114
CPC).
7.2.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art.
95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al.
3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
L’art. 107 al. 1 CPC permet toutefois au juge de déroger à cette
règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de
la cause inéquitable (let. f). Le juge peut notamment tenir compte de
l’inégalité économique manifeste des parties (Tappy, op. cit., n. 27 ad art.
107 CPC). L’art. 107 al. 1 CPC est de nature potestative. Le juge dispose
d’un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont
les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_401/2021 du 3
mars 2022 consid. 4.1). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit être
appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières
et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC
de son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.3.1).
19J001

- 33 -
En vertu de l’art. 105 al. 2 CPC, les dépens sont fixés selon un
tarif édicté par le Tribunal cantonal conformément aux art. 96 CPC et 37 al.
1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02).
Conformément à l’art. 9 al. 1 TDC, dans les contestations
portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 fr. à
50'000 fr. en première instance, en fonction de l’importance et de la
difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.
7.2.3 Les appelants ont entièrement succombé dans leurs conclusions
en mesures provisionnelles. On peut en outre s’interroger sur leur bonne foi
en procédure, notamment au vu de leurs multiples tentatives de prolonger
la procédure.
Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à procéder à une
autre répartition des frais que celle prévue à l’art. 106 al. 1 CPC. Par ailleurs,
l’art. 107 al. 1 let. f CPC relève de la libre appréciation du juge. En
conséquence, l'instance cantonale supérieure n'en revoit l'exercice qu'avec
retenue ; elle ne peut intervenir que si le premier juge a abusé de son
pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence
ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision,
dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière
choquante le sentiment de la justice (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019
consid. 5.1.3). Or, tel n'est pas le cas ici.
S’agissant en outre de la quotité des dépens, alloués à hauteur
de 6'000 fr., ils se situent dans le bas de la fourchette prévue à l’art. 9 al. 1
TDC. Les premiers juges bénéficiant d'une large marge de manœuvre en la
matière, les appelants ne démontrent pas de l'arbitraire dans la fixation des
dépens. Ils ne formulent d’ailleurs aucune critique motivée à l’encontre du
montant des dépens alloués.
Pour ces motifs, le grief doit être rejeté.
19J001

- 34 -
8. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 in
fine CPC), est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
En vertu de l’art. 114 let. f CPC – applicable à la procédure
d’appel ou de recours (TF 4A_289/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3 ;
Tappy, op. cit., n° 10 ad art. 114) – l’arrêt sera rendu sans frais judiciaire de
deuxième instance.
Il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à procéder.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
19J001

- 35 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. J.________, personnellement,
- Mme T.________, personnellement,
- Me BB.________, pour M. G.________, D.________ et F.________,
-
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J001