vd_gerichte · P320.003019 · 2022-08-23 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.003019-211558
432
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 20 LSE ; 48a OSE
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 8 mars 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 mars 2021, dont les motifs ont été notifiés
au représentant de T.________ le 9 septembre 2021, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a rejeté l’entier des conclusions de T.________ (I), a dit
que celui-ci était le débiteur de V.________ de la somme nette de 3’000 fr.
à titre de dépens (II) et a dit que le jugement était rendu sans frais (III).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord relevé que les
contrats de mission conclus entre les parties mentionnaient expressément
le lieu du chantier comme lieu de travail du demandeur et que rien ne
s’opposait, dans le contrat-cadre, à ce que le lieu du chantier soit
considéré comme le lieu de travail habituel. Ils ont considéré que la
défenderesse avait fixé comme lieu de travail du demandeur, dans les
contrats de mission, le lieu du chantier conformément à l’art. 24.5 de la
Convention collective de travail 2014-2018 de la branche suisse de
l’installation électrique et de l’installation de la télécommunication (ci-
après : la CCT-électricité). Le tribunal a ensuite estimé que les art. 19 et
20 LSE (loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service du 6
octobre 1989 ; RS 823.11) n’empêchaient pas la défenderesse de fixer le
lieu de travail de ses employés temporaires sur les lieux des chantiers
concernés. A cet égard, il a indiqué que l’art. 19 LSE, qui prévoyait que le
contrat de travail devait contenir le lieu de travail et le début de
l’engagement, avait été respecté et que l’art. 20 LSE, s’il prévoyait que le
bailleur de services devait appliquer au travailleur temporaire les
dispositions de la convention qui concernaient notamment le salaire et la
durée du travail, n’empêchait pas non plus de fixer le lieu de travail sur les
lieux des chantiers, l’utilisation du terme « en principe » n’excluant au
surplus pas une autre réglementation que celle prévue à l’art. 22 de la
Convention collective de travail Location de services (ci-après : la CCT-
LSE). Ainsi, il a estimé qu’il y avait lieu de prendre en considération le lieu
du chantier comme lieu de travail déterminant du demandeur pour statuer
sur les prétentions de celui-ci. Les premiers juges, qui ont dès lors
examiné si l’intéressé pouvait prétendre à la rémunération du temps de

- 3 -
déplacement de son domicile à son lieu de travail, à savoir de [...] à [...],
ont considéré qu’il convenait d’appliquer le régime ordinaire prévu par
l’art. 13 al. 1 OLT1 (ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai
2000 ; RS 822.111), selon lequel le trajet effectué par le travailleur pour se
rendre à son travail et en revenir n’était pas considéré comme du temps
de travail. Le tribunal a également examiné si l’intéressé pouvait
prétendre à la rémunération de son temps de déplacement sur la base de
l’art. 24.5 let. b CCT, mais a relevé que cette disposition constituait une
règle particulière, destinée aux travailleurs dont le lieu du chantier n’était
pas le lieu de travail habituel. Il a par ailleurs retenu que son raisonnement
était corroboré par les art. 44 et 45 du contrat-cadre, faisant partie
intégrante des contrats de mission. Enfin, les premiers juges ont refusé
d’indemniser les frais kilométriques du demandeur en application des art.
13 OLT1 et 44 al. 1 du contrat-cadre.
B. Par acte du 11 octobre 2021, T.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que V.________ (ci-après : l’intimée) soit
reconnue sa débitrice du montant brut de 10’916 fr. 05 à titre de
rémunération du temps de déplacement, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
janvier 2019, et du montant net de 8’118 fr. à titre de remboursement des
frais kilométriques, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2019.
Par courrier du 15 février 2022, l’intimée a indiqué qu’elle
n’allait pas déposer de réponse, en précisant que les parties étaient sur le
point de transiger le litige. Elle a dès lors requis la suspension de la
procédure d’appel.
Par avis du 25 février 2022, la présidente de la cour de céans a
indiqué qu’elle n’entendait pas suspendre la cause et que celle-ci était
gardée à juger, sous réserve de la conclusion d’une convention mettant fin
à la procédure avant que le présent arrêt soit rendu.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. L’intimée est inscrite au Registre du commerce du canton de
Vaud depuis le [...]. Elle a son siège à [...] et a pour but [...].
2. a) Le 15 janvier 2016, l’intimée a engagé l’appelant en qualité
de collaborateur avec titre professionnel pour être placé auprès de la
société M.________ pour la période du 18 janvier 2016 au 31 décembre
2018. Le siège de cette société est situé à [...] et cette dernière est
membre de l’Association Cantonale Vaudoise des Installateurs-Electriciens
(ci-après : ACVIE). Le salaire horaire brut de l’appelant a tout d’abord été
fixé à 31 fr. 22, treizième salaire, vacances et jours fériés compris. Dès le
4 janvier 2017, il a été porté au tarif horaire de 32 fr. 09 et, à partir du 3
avril 2017, il s’est élevé au tarif horaire de 32 fr. 82. Enfin, il a été arrêté
au tarif horaire de 33 fr. 19 depuis le 3 avril 2018.
b) Dans le cadre de cet engagement, l’appelant a signé six
contrats de mission pour des missions à [...]. Le premier contrat a été
conclu dès le 18 janvier 2016 pour une durée maximale de trois mois, le
deuxième dès le 18 avril 2016 pour une durée indéterminée, le troisième
dès le 4 janvier 2017 pour une durée maximale de trois mois, le quatrième
dès le 3 avril 2017 pour une durée indéterminée, le cinquième dès le 4
janvier 2018 pour une durée indéterminée et le sixième dès le 3 avril 2018
pour une durée indéterminée. La localité de [...] est mentionnée sous la
rubrique « lieu de travail » de chaque contrat.
c) Les contrats de mission sont accompagnés d’un contrat-
cadre de travail temporaire faisant partie intégrante des contrats de
mission. Ce contrat-cadre a notamment la teneur suivante :
« Art. 24 - frais
V.________ rembourse au collaborateur, en sus du salaire convenu,
les frais imposés par l’exécution de la mission, sur la base de
justificatifs ; les frais doivent être mentionnés dans le rapport de
travail signé par l’entreprise cliente et proportionnés au but
poursuivi.
D’entente entre les parties, et en particulier lorsqu’il y a une
convention collective de travail, les frais peuvent être remboursés

- 5 -
sur la base d’une indemnité forfaitaire, à la condition que celle-ci
couvre les frais nécessaires et que la dépense soit réellement
effectuée.
Les frais ou les montants forfaitaires y relatifs sont définis dans le
contrat de mission. » ;
« art. 44 - véhicule privé
Les déplacements entre le lieu de domicile et celui de travail ou de
rassemble-ment sont le fait du collaborateur qui en détermine seul
le moyen (véhicule privé, transport public) et qui en assume seul le
risque.
L’utilisation du véhicule privé est interdite pour effectuer des
déplacements professionnels.
Lorsque le collaborateur utilise un véhicule privé pour des
déplacements professionnels avec l’accord explicite et formel de
l’employeur, il a droit à une indemnisation dont le montant est
convenu entre les parties [...]. Par le versement de l’indemnité
kilométrique mentionnée ci-dessus, les obligations de l’employeur
relevant de l’art. 327b al. 1er et 2 CO et l’ensemble des prétentions
du collaborateur envers l’employeur résultant de l’exploitation du
véhicule sont compensées au collaborateur qui ne peut émettre
aucune prétention pour des dégâts occasionnés lors de
déplacements professionnels, en particulier en cas d’absence
d’assurance casco complète. » ;
« art. 45 – déplacements
Lorsque le collaborateur doit exercer son activité ailleurs que sur son
lieu de travail habituel, ou partir d’un autre endroit que son lieu de
rassemblement habituel et que la durée ordinaire du trajet s’en
trouve rallongée, seul le surplus de temps ainsi occasionné par
rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail. ».
d) Les contrats de mission sont expressément soumis à la CCT-
élec-tricité.
e) Durant ses missions, l’appelant utilisait son véhicule privé
pour se rendre à son travail une semaine sur deux. Le reste du temps, il
s’y faisait conduire par un collègue. Le vendredi, il travaillait uniquement
jusqu’à midi. Pour se rendre de son domicile de [...] jusqu’au chantier sur
lequel il travaillait, à [...], et pour rentrer à la fin de sa journée ou demi-
journée de travail, il mettait 51 minutes à l’aller et 51 minutes au retour

- 6 -
en moyenne. Il était tenu de remplir un rapport hebdo-madaire, en y
indiquant notamment ses frais de déplacement.
f) Il ressort des relevés des heures travaillées que l’appelant a
effectué au service de l’intimée 222 journées ou demi-journées de travail
en 2016, 63 jour-nées ou demi-journées de travail du 1er janvier au 31
mars 2017, 208 journées ou demi-journées de travail du 1er avril 2017 au
31 mars 2018 et 69 journées ou demi-journées de travail du 1er avril au 31
décembre 2018.
3. Par courrier du 13 août 2019, l’appelant, représenté par le [...],
section [...], a demandé à l’intimée de lui payer des indemnités liées au
temps de déplacement et aux frais kilométriques pour les travaux à
l’extérieur et l’utilisation du véhicule privé au sens des art. 24.5, 41 et 42
CCT-électricité, restées selon lui impayées. A l’appui de sa requête, il a fait
valoir des décomptes relatifs aux années 2016, 2017 et 2018. Il a
notamment requis de l’intimée qu’elle lui verse dans un délai au 23 août
2019 un montant brut de 10’916 fr. 05 pour le temps de déplace-ment et
un montant net de 16’236 fr. pour les frais de kilomètres.
Par lettre du 19 août 2019, l’intimée a accusé réception du
courrier de l’appelant et a assuré qu’elle se déterminerait sur la requête
contenue dans celui-ci dans les plus brefs délais.
4. a) Le 17 septembre 2019, l’appelant a déposé une requête de
conci-liation auprès du président du tribunal. Il a pris les conclusions
suivantes :
« I. La défenderesse, V.________ est reconnue débitrice du
demandeur et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
20’000.- net, à titre d’arriérées d’indemnités avec intérêt à 5% l’an
dès le 23 août 2019.
II. La défenderesse, V.________ est reconnue débitrice du
demandeur et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
10’000.- brut, à titre d’arriérés de salaire avec intérêt à 5% l’an dès
le 23 août 2019. ».

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b) Par courrier du 30 septembre 2019, l’intimée a refusé de
donner suite à la demande d’indemnités concernant les frais de
déplacement (temps de travail et frais kilométriques). Elle a exposé que
l’art. 41 CCT-électricité était clair et qu’une indemnisation pour l’utilisation
d’un véhicule privé n’était pas due. Elle a ajouté que, selon l’art. 24.5 CCT-
électricité, il appartenait à l’employeur de fixer le lieu du début du travail
(domicile de l’entreprise ou lieu du chantier) et qu’en l’espèce, il était
expressément prévu dans les contrats de mission de l’appelant que le lieu
de travail où débutait la mission était le chantier, à [...]. Elle a ainsi
considéré que le trajet entre le domicile du travailleur et le lieu de travail
n’était pas considéré comme du temps de travail, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu d’indemniser celui-ci, ni en temps, ni en frais kilométriques.
c) La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée à l’appelant le 12 novembre 2019.
5. a) Le 21 janvier 2020, l’appelant a déposé une demande
auprès du tribunal. Il a pris les conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, V.________, est reconnue débitrice du
demandeur et lui doit immédiat paiement du montant net de CHF
9’366.00 à titre d’arriérés d’indemnités (CHF 1’245.00 d’indemnités
repas et CHF 8’118.00 d’indemnités kilométriques), avec intérêt à
5% l’an dès le 1er janvier 2019.
2. La défenderesse, V.________, est reconnue débitrice du
demandeur et lui doit immédiat paiement du montant brut de CHF
10’916.05 à titre d’arriérés de salaire, avec intérêt à 5% l’an dès le
1er janvier 2019. ».
b) Le 29 mai 2020, l’intimée a déposé une réponse et a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelant.
c) Les 14 juillet et 19 août 2020, l’appelant et l’intimée ont
déposé leurs déterminations respectives.

- 8 -
d) Par ordonnance du 1er septembre 2020, la présidente du
tribunal, faisant suite à une requête de l’appelant, a suspendu la cause
jusqu’à droit connu sur une procédure connexe.
Par arrêt du 30 novembre 2020, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal a notamment réformé cette ordonnance en ce sens
que la requête de suspension déposée par l’appelant était rejetée.
e) En date du 8 mars 2021, le tribunal a tenu l’audience de
jugement, en présence de l’appelant, assisté d’une représentante de [...],
et, pour l’intimée, de ses représentants, assistés de leur conseil. A cette
occasion, l’appelant a modifié sa conclusion 1 en ce sens qu’il retirait sa
demande d’indemnité pour les frais de repas et correspondant à un
montant de 1’245 francs. Le tribunal a en outre interrogé l’appelant et l’un
des représentants de l’intimée. Leurs déclarations ont été protocolées au
procès-verbal et font partie intégrante du dossier. A l’issue de l’audience,
le tribunal a clos l’instruction puis les débats.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.

- 9 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7
décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre l’appel en s’appuyant sur un argument non explicite-ment
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3. L’appelant a produit deux pièces à l’appui de son appel.
3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumula-tives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer
qu’elles sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ;
TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18
mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339).

- 10 -
3.2 En l’espèce, l’appelant a produit, en appel, le jugement
entrepris, qui doit être joint à l’appel conformément à l’art. 311 al. 2 CPC
(cf. textes allemand et italien de cette disposition), ainsi qu’un arrêt rendu
le 26 mars 2021 par la cour de céans dans une cause connexe (CACI 26
mars 2021/156), soit après la clôture de l’instruction et des débats par
l’autorité de première instance. Les pièces produites sont donc recevables.
4. L’appelant reproche notamment aux premiers juges d’avoir
méconnu l’art. 20 LSE en considérant que l’intimée pouvait valablement
stipuler, dans les contrats de mission, que le lieu de travail se trouvait sur
le chantier où le travailleur était employé par l’entreprise locataire de
services et, par conséquent, refuser au travailleur toute indemnisation
pour ses frais de transport jusqu’au chantier et toute rémunération pour la
durée de son déplacement jusqu’à celui-ci. Il considère qu’en application
de la disposition légale précitée, la CCT-électricité devrait en l’occurrence
s’appliquer, notamment ses art. 24.5 et 42.1, et que le travailleur engagé
par une agence temporaire devrait bénéficier des mêmes conditions
salariales, en durée de travail et de frais, que s’il était engagé directement
par l’entreprise de mission. Il estime dès lors en substance qu’il aurait
droit à l’indemnisation de son temps de déplacement et de ses frais
kilométriques lorsqu’il utilisait son véhicule privé pour se rendre sur son
lieu effectif de travail.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 20 al. 1 LSE, lorsqu’une entreprise locataire de
services est soumise à une convention collective de travail étendue, le
bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de
la convention qui concernent le salaire et la durée du travail ; si une
convention collective de travail étendue prévoit une contribution
obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d’exécution, les
dispositions concernées s’appliquent aussi au bailleur de services, auquel
cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée
d’engagement ; le Conseil fédéral règle les modalités.

- 11 -
L’art. 48a OSE précise quelles sont les dispositions qui relèvent
du domaine du salaire, soit notamment le salaire minimum (al. 1 let. a) et
les frais (al. 1 let. b), et de celui de la durée du travail, soit notamment le
temps de travail normal (al. 2 let. a), les temps de repos et les pauses (al.
2 let. f) et les temps de déplacement et d’attente (al. 2 let. g).
Selon le Conseil fédéral, dans son Message du 27 novembre
1985 (FF 1985 III 524, p. 589 ss.), les conditions de concurrence, en
particulier dans la construction, souffrent de distorsion lorsqu’un bailleur
de services peut placer, auprès d’un locataire de services, des travailleurs
dont les conditions de travail ne sont pas conformes à la convention
collective de la branche liant le locataire. L’art. 20 LSE tend à rétablir des
conditions de concurrence loyales, à tout le moins dans les branches
auxquelles s’applique une convention collective ayant fait l’objet d’une
décision d’extension (FF 1985 III 524, p. 589 ; ATF 124 III 126 consid.
1b/bb ; TF 4C.109/1997 du 2 décembre 1997, Directives et commentaires
LSE, OSE et TE-LSE du SECO, 2003, let. D ad art. 20 LSE). Le Conseil
fédéral a proposé l’introduction de l’art. 20 LSE pour mettre fin au climat
de concurrence qui régnait dans certaines branches, au sein des
entreprises de mission, en raison des différences de salaires entre
employés temporaires et employés fixes (Zwygart, L’application des
conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire,
Etude de l’art. 20 LSE, Bâle 2012, nn. 598 et 600 et les références citées).
La ratio legis de l’art. 20 LSE est donc claire, de même que sa
lettre, qui tend à ce que le bailleur de services applique les conventions
collectives – s’agissant des dispositions de la loi concernant le salaire et la
durée du travail – aux travailleurs temporaires au même titre que ces
conventions sont appliquées aux employés fixes. Il s’agit, afin de prévenir
toute distorsion de concurrence, de mettre sur un pied d’égalité les
travailleurs temporaires et les travailleurs bénéficiant de contrats de
travail fixes concernant ces deux questions, en prévoyant que les
dispositions des CCT idoines soient applicables à l’ensemble des employés
d’une même branche (CACI 26 mars 2021/156 consid. 3.4).

- 12 -
4.1.2 Dans le cas présent, la CCT-électricité, qui a fait l’objet d’une
décision d’extension, s’applique aux rapports contractuels qui lient la
locataire de services, en l’occurrence M.________, à ses propres employés.
La CCT-électricité est dès lors également applicable aux questions qui
concernent le salaire et la durée du travail, au sens précisé par l’art. 48a
OSE, dans les rapports entre l’appelant et l’intimée. Le texte clair de l’art.
20 LSE exclut l’application de toute autre règle (sinon légale) à ces
questions, notamment des règles prévues dans la CCT-LSE, la loca-taire de
services n’y étant pas soumise.
Il convient donc d’examiner les prétentions de l’appelant sur la
base de la CCT-électricité.
4.2
4.2.1 L’interprétation des dispositions normatives d’une CCT – soit
les clauses relatives au contrat de travail en tant que tel, à sa conclusion,
à son objet, à sa fin et aux droits et obligations réciproques qu’il crée pour
le travailleur et l’employeur – s’effectue selon les principes applicables à
l’interprétation de la loi, soit selon la méthode objective. Il s’agit de la
méthode qui consiste à utiliser les différents modes d’interprétation dans
l’ordre suivant : l’interprétation littérale, l’interprétation systématique,
l’interprétation téléologique et l’interprétation historique. Et il est de
jurisprudence constante qu’une disposition légale doit d’abord être
interprétée selon sa lettre. L’autorité chargée d’appliquer la loi est liée à
un texte légal clair et non équivoque, pour autant que celui-ci restitue le
sens véritable de la norme (Zwygart, op. cit., nn. 363 et 534 et les
références citées).
L’art. 24.5 CCT-électricité a la teneur suivante :
« La fixation du lieu de début du travail (domicile de l’entreprise ou
chantier) incombe à l’employeur.
a) Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré
comme temps de travail non pas le trajet entre domicile et lieu de
travail, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail.

- 13 -
b) Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est
considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant
le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.
c) Après entente avec les travailleurs, les entreprises sont
autorisées, au sens de l’art. 24.5, let. b, CCT, à fixer un rayon dans
lequel le trajet pour se rendre au travail et en revenir n’est pas
considéré comme temps de travail lorsque le travail commence sur
le chantier ».
Au vu de ce qui précède, en l’absence d’un accord avec les
travailleurs au sens de l’art. 24.5 let. c CCT-électricité, les travailleurs fixes
sont, même si l’employeur leur demande de commencer le travail sur le
chantier, impérativement réputés le commencer dans les locaux de
l’entreprise (atelier ou dépôt) et doivent par conséquent, si le chantier est
plus éloigné de leur domicile que l’entreprise ou l’atelier, être rémunérés
pour la différence de temps, correspondant à un temps de travail, entre la
durée de leur déplacement depuis leur domicile au chantier et la durée
(inférieure) qui aurait été celle de leur déplacement depuis leur domicile
jusqu’à l’entreprise ou son atelier. Cette règle, qui contribue à définir la
durée du travail et la rémunération, fait partie de celles que les bailleurs
de services doivent, selon l’art. 20 LSE, appliquer lorsqu’ils placent des
travailleurs dans des entreprises d’installation électrique. Dans les
rapports qui lient un travailleur temporaire à une entreprise de location de
services, les termes « entreprise » et « atelier » au sens de l’art. 24.5 CCT-
électricité, se réfèrent ainsi nécessairement à l’entreprise locataire et à
l’atelier de cette entreprise, à l’exclusion du siège ou des bureaux de
l’entreprise bailleresse, faute de quoi le but poursuivi par l’art. 20 LSE –
soit l’égalité de rémunération entre travailleurs fixes et temporaires de
même catégorie actifs au service de la même entreprise, afin que les
entreprises qui recourent à de la main d’œuvre temporaire ne bénéficient
pas d’un avantage concurrentiel par rapport à celles qui recourent à de la
main d’œuvre fixe – ne serait pas atteint. La bailleresse de services ne
peut dès lors pas refuser de rémunérer le travailleur temporaire pour la
différence de temps, correspondant à un temps de travail, entre la durée
de son déplacement de son domicile au chantier et la durée (inférieure)
qui aurait été celle de son déplacement de son domicile jusqu’à
l’entreprise locataire ou jusqu’à l’atelier de celle-ci (cf. CACI 26 mars

- 14 -
2021/156 consid. 3 à 5). Ainsi, dans la mesure où il paraît déroger à cette
règle, en prenant pour critères le « lieu de travail habituel » et le « lieu de
rassemblement habituel », plutôt que le lieu de l’entreprise (locataire) ou
l’atelier (de l’entreprise locataire), l’art. 45 du contrat-cadre de travail
temporaire qui lie les parties enfreint le droit impératif et est donc nul.
4.2.2 Il ressort du dossier que l’appelant a effectué, au service de
l’intimée, 222 journées ou demi-journées de travail en 2016, 63 journées
ou demi-journées de travail du 1er janvier au 31 mars 2017, 208 journées
ou demi-journées de travail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et 69
journées ou demi-journées de travail du 1er avril au 31 décembre 2018
(pièces 109, 122 et 129).
Pour se rendre de son domicile, à [...], jusqu’au chantier sur
lequel il travaillait, à [...], et pour rentrer à la fin de sa journée ou demi-
journée de travail, l’appelant a mis, en moyenne, 51 minutes à l’aller et 51
minutes au retour (cf. pièce 113). Pour se rendre à [...], au siège de la
société locataire de ses services, il aurait mis, en moyenne, 37 minutes à
l’aller et 37 minutes au retour, selon le site Via Michelin (viamichelin.ch),
ce qui fait une différence avec le temps supérieur mis par l’appelant pour
se rendre de son domicile au chantier, puis en revenir, de 28 minutes au
total par journée ou demi-journée de travail ([51 – 37] x 2). Ainsi, il doit
être rémunéré pour 28 minutes, soit 7/15 d’heure, de travail par journée
ou demi-journée de travail au titre de l’art. 24.5 let. b CCT-électricité. Dès
lors, pour l’année 2016, l’intimée lui doit un arriéré de salaire brut de
3’234 fr. 40 (222 j x 7/15 h/j x 31,22 fr./h) ; pour le premier trimestre de
l’année 2017, elle lui doit un arriéré de salaire brut de 943 fr. 45 (63 j x
7/15 h/j x 32,09 fr./h) ; pour la période écoulée du 1er avril 2017 au 31
mars 2018, elle lui doit un arriéré de salaire brut de 3’185 fr. 75 (208 j x
7/15 h/j x 32,82 fr./h) et, enfin, pour la période écoulée du 1er avril au
31 décembre 2018, elle lui doit un arriéré de salaire brut de 1’068 fr. 70
(69 j x 7/15 h/j x 33,19 fr./h), soit un total de 8’432 fr. 30 brut.
Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis sur ce
point et le jugement réformé en ce sens que l’intimée doit verser à

- 15 -
l’appelant cet arriéré de salaire correspondant à son temps de
déplacement.
4.3
4.3.1 Aux termes de l’art. 42.1 CCT-électricité, lorsque le travailleur
utilise un véhicule privé pour des déplacements de service avec l’accord
explicite de l’employeur, il a droit à une indemnité de 60 centimes par
kilomètre.
Selon la jurisprudence de l’autorité de céans, cet article est
applicable notamment lorsque l’employeur fixe le lieu où commence le
travail à un autre endroit que les locaux ou l’atelier de l’entreprise, soit
dans l’hypothèse prévue à l’art. 24.5 let. b CCT-électricité, la partie du
déplacement du domicile au chantier qui dépasse la distance que le
travailleur aurait eu à parcourir pour se rendre de son domicile à
l’entreprise ou à l’atelier devant être indemnisée (cf. CACI 26 mars
2021/156 consid. 6). Cette solution est cohérente avec le but de l’art. 24.5
CCT-électricité, selon lequel il appartient à l’employeur, s’il décide de faire
débuter le travail autre part que dans ses locaux, de compenser les
inconvénients qui en résultent pour les travailleurs.
4.3.2 En l’espèce, l’appelant a accompli 562 journées ou demi-
journées de travail au service de l’intimée. Une fois sur deux, il s’est rendu
au travail dans sa voiture privée ; une fois sur deux, il a été transporté par
un collègue. Le domicile de l’appelant, à [...], est distant de 34 km des
locaux de l’entreprise locataire de ses services, à [...], et de 66 km du
chantier où il était actif, à [...]. Pour la moitié de ses journées ou demi-
journées de travail, l’appelant est dès lors en droit d’être indemnisé, à
raison de 60 ct./km, pour la partie de ses déplacements qui excède la
distance qu’il aurait dû parcourir pour aller de chez lui aux locaux de [...]
et en revenir, soit à une indemnité totale de 10’790 fr. 40 ([562 j : 2] x [2 x
66 km/j – 2 x 34 km/j] x 0,6 fr./km). La conclusion de l’appelant tendant au
paiement d’une indemnité de 8’118 fr. pour les frais kilométriques est
donc fondée.

- 16 -
Il s’ensuit que l’appel doit être admis sur ce point et le
jugement réformé en ce sens que l’intimée doit verser à l’appelant cette
dernière somme à titre de remboursement de ses frais kilométriques.
5. Dans sa demande du 17 janvier 2020, l’appelant a conclu au
paiement d’intérêts moratoires de 5% l’an sur les arriérés de salaire et sur
l’indemnité pour les frais kilométriques, ce dès le 1er janvier 2019. Il a
repris cette conclusion dans son appel.
5.1 Il convient tout d’abord d’examiner la recevabilité de cette
conclusion, dès lors que l’autorisation de procéder délivrée le 12
novembre 2019 à l’appelant porte sur le paiement d’arriérés de salaire et
d’indemnité kilométrique avec intérêts moratoires à compter du 23 août
2019.
5.1.1 L’existence d’une autorisation de procéder est une condition
de receva-bilité de la demande, que le juge doit vérifier d’office (ATF 146
III 185 consid. 4.4.2 ; ATF 140 III 310 consid. 1.3.2), même pour la
première fois en deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017
consid. 2). Il s’ensuit que les conclusions de la demande doivent en
principe correspondre à celles reproduites dans l’autorisation de procéder.
Elles peuvent s’en écarter aux conditions de l’art. 227 CPC. Il ne faut
toutefois pas perdre de vue que, par son emplacement dans la loi, cette
disposition s’applique à la modification des conclusions au cours de la
procédure de première instance débutant par le dépôt de la demande, soit
à un stade ultérieur. Seule une application par analogie entre en ligne de
compte entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la
demande (TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1).
5.1.2 En l’espèce, les conclusions prises dans la demande de
l’appelant font partir les intérêts moratoires du 1er janvier 2019, soit à une
date antérieure à celle mentionnée dans l’autorisation de procéder.
Cependant, la prétention en paiement d’intérêts pour la période échue du
1er janvier au 22 août 2019 présente un lien de connexité avec celles en
paiement d’arriérés de salaire et d’indemnité kilométrique sur lesquelles la

- 17 -
conciliation a été dûment tentée, dès lors qu’elle leur est accessoire. Dans
ces conditions, la demande et, partant, les conclusions de deuxième
instance sont recevables, y compris quant au point de départ de l’intérêt
moratoire.
5.2
5.2.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le salaire est
payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Si l’employeur ne s’exécute pas le
dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2
CO ; Stöckli/Rehbinder, Berner Kommentar, Der Arbteitsvertrag : Der
Einzelartbeitsvertrag, Art. 319-330b OR, 2e éd., Berne 2010, n. 24 ad art
323 CO) ; il doit dès lors l’intérêt moratoire au taux de 5% l’an, sauf
convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO).
En l’espèce, les créances de l’appelant en paiement des
arriérés de salaire pour chaque mois portent donc intérêts moratoires au
taux de 5% l’an depuis le premier jour de chaque mois suivant. Réclamés
depuis le lendemain de la fin des rapports de travail, soit depuis le 1er
janvier 2019, les intérêts moratoires portant sur les arriérés de salaire
peuvent dès lors être alloués.
5.2.2 Quant au remboursement de frais, il doit avoir lieu en même
temps que le paiement du salaire, sur la base d’un décompte (art. 327c al.
1 CO). Or, sur les rapports d’heures hebdomadaires remplis par l’appelant
et versés au dossier, il apparaît que celui-ci n’a pas mentionné, en cours
d’emploi, de déplacements à indemniser. Cette absence ne vaut certes
pas renonciation (cf. art. 341 al. 1 CO), même au-delà d’un mois après la
fin des rapports de travail, puisque, plus qu’une simple abstention même
durable, la renonciation suppose, notamment, la connais-sance par le
travailleur des prétentions auxquelles il renonce (cf. ATF 110 II 273 consid.
2). Mais l’absence de réclamation a pour effet que l’intimée ne s’est pas
trouvée en demeure de payer l’indemnité kilométrique avant l’échéance
du délai de paiement fixé dans la mise en demeure du 19 août 2019, soit

- 18 -
dès le 24 août 2019. Les intérêts moratoires portant sur l’indemnité pour
frais kilométriques seront dès lors alloués à partir de cette date.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entre-pris réformé en ce sens que l’intimée doit verser à
l’appelant la somme brute de 8'432 fr. 30 à titre d’arriérés de salaire, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2019, et la somme de 8’118 fr. à titre
de remboursement des frais kilométriques, avec intérêts à 5% l’an dès le
24 août 2019.
6.2
6.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
6.2.2 Le jugement querellé a été rendu sans frais en application de
l’art. 114 let. c CPC, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revoir cette question.
S’agissant des dépens de première instance, l’appelant, qui
obtient gain de cause sur 80% des conclusions initiales de sa demande et
qui était assisté, devant l’autorité de première instance, par un
représentant professionnel autorisé par le droit cantonal (cf. art. 36 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]), a droit à des dépens réduits de première instance (art. 95 al. 1
let. b et al. 3 let. b et 106 al. 1 CPC), qu’il y a lieu de fixer à 1’600 fr.
(art. 10 TDC par analogie [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
L’appelant ayant obtenu gain de cause sur plus de 85% des
conclusions qu’il a formulées dans le cadre de la procédure d’appel,
l’intimée, qui a renoncé à déposer une réponse, lui versera la somme de

- 19 -
1’200 fr. (art. 12 TDC par analogie) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est annulé et il est statué à nouveau comme il
suit :
I. La demande formée le 21 janvier 2021 par T.________
contre V.________ est partiellement admise.
II. V.________ doit immédiat paiement à T.________ de la
somme de 8’432 fr. 30 (huit mille quatre cent trente-deux
francs et trente centimes), sous déduction des charges
sociales et conventionnelles, à titre de salaire, avec intérêts à
5% l’an dès le 1er janvier 2019.
III. V.________ doit immédiat paiement à T.________ de la
somme de 8’118 fr. (huit mille cent dix-huit francs) à titre de
remboursement de ses frais de déplacement (indemnité
kilométrique), avec intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2019.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
VI. V.________ versera à T.________ la somme de 1’600 fr.
(mille six cents francs) à titre de dépens réduits de première
instance.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

- 20 -
IV. L’intimée V.________ doit verser à l’appelant T.________ une
somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- [...] (pour T.________),
- Me Pierre-Yves Baumann, avocat (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 21 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :