vd_gerichte · JS17.040364 · 2018-03-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.040364-172157-172158
168
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 mars 2018
__________________
Composition : Mme M E R K L I, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 273 al. 1 CC ; 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur les appels interjetés par M.________, à [...],
requérante, et A.G.________, actuellement sans domicile fixe, intimé,
contre l’ordonnance rendue le 4 décembre 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelants, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 4 décembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a dit que A.G.________ exercerait son
droit de visite sur son fils B.G.________, né le [...] 2016, par l'intermédiaire
de Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de 2
heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, obligatoires pour les deux parents (I),
a dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision judiciaire,
déterminait le lieu des visites et en informait les parents par courrier, avec
copie aux autorités compétentes (II), a dit que chacun des parents était
tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (III), a constaté que le montant
assurant l'entretien convenable de l'enfant B.G.________, né le [...] 2016,
s'élevait à 3'304 fr. par mois (coûts directs mensuels 673 fr.) (IV), a dit que
A.G.________ contribuerait à l'entretien de son fils B.G.________, né le [...]
2016, par le régulier versement, d'avance le premier jour de chaque mois,
sur le compte [...] ouvert au nom de M.________, d'une pension mensuelle
d'un montant, allocations familiales éventuelles non comprises et dues en
sus, de 2'392 fr. dès le 1er novembre 2017 (V), a dit que les chiffres II et III
du dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 17 mars 2017 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne étaient maintenus pour le surplus (VI), a dit qu'il n'était pas
perçu de frais judiciaires (VII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu'il fallait faire droit à la
requête de l'intimé s'agissant du droit de visite à l'égard de son fils dès
lors que la requérante ne faisait pas état d'éléments particuliers qui
feraient craindre pour l'enfant. Au vu du jeune âge de l'enfant, le premier
juge a fixé le droit de visite par l'intermédiaire de Point Rencontre, sans
possibilité de sortie, conformément aux modalités de cette structure, à

- 3 -
savoir deux fois par mois durant deux heures, les modalités de ce droit de
visite pouvant, le cas échéant, être réévaluées.
Le premier juge a en outre retenu que le contrat de travail du
requérant, employé à 100% en qualité de ferrailleur depuis le 1er avril
2017 auprès de [...], avait été résilié au 31 octobre 2017, mais a fixé son
gain mensuel déterminant à 4'000 fr. net. Les charges mensuelles du
requérant ont été évaluées, selon ses déclarations faites lors de
l'audience, à 1'608 fr. (1’200 fr. de montant de base, 150 fr. de droit de
visite, 183 fr. de prime d'assurance maladie subsidiée et 75 fr. de frais
médicaux non remboursés), de sorte que son disponible s'élèverait à
2'392 fr. par mois. S'agissant des coûts directs de l'enfant B.G.________, né
le 9 septembre 2016, ils ont été arrêtés à 673 fr. (400 fr. montant de base,
150 fr. part au loyer, 123 fr. assurance maladie), auxquels le premier juge
a ajouté le déficit de l'intimée à la requête, qui assume la garde de l'enfant
et qui est au bénéfice de prestations d'assistance de l'EVAM, arrêté à
2'631 fr. (1’350 fr. de montant de base, 848 fr. de loyer (998 fr. - 150 fr.)
et 433 fr. d’assurance maladie).
B. a) Par acte du 21 décembre 2017, A.G.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à l'annulation de celle-ci,
à ce que la cause soit renvoyée à la première instance pour compléter
l'état de fait et rendre une nouvelle décision, voire à ce qu'une
contribution d'entretien mensuelle d'un montant maximal de 50 fr. soit
due à son fils et à ce qu'aucune contribution ne soit due pour l'entretien
de son épouse.
A.G.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif. M.________ ne
s’est pas déterminée sur cette requête dans le délai imparti à cet effet.
Par décision du 9 janvier 2018, la requête a été admise.
A.G.________ a également requis le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d’appel; celle-ci lui a été accordée par
ordonnance du 31 janvier 2018.

- 4 -
M.________ n’a pas déposé de réponse à l’appel dans le délai
imparti à cet effet.
b) M.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant à ce qu’aucun droit de visite ne soit accordé à
A.G.________.
A.G.________ n'a pas été invité à déposer une réponse.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par ordonnance du 17 mars 2017, la présidente a admis la
requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 1er juin
2016 par M.________, telle que modifiée lors de l'audience du 10 février
2017 (I), a dit que la convention partielle de mesures protectrices de
l'union conjugale du 24 juin 2016 était maintenue (II), a fixé le lieu de
résidence de l'enfant B.G.________, né le [...] 2016, chez sa mère
M.________, qui en exercerait la garde de fait (III), a dit qu'il n'était pas
prévu de droit de visite en faveur de A.G.________ (IV), a dit que le montant
assurant l'entretien convenable de l'enfant B.G.________, né le [...] 2016,
était arrêté à 3'504 fr. par mois (coûts directs : 723 francs) (V), a dit qu’il
n’était pas prévu de contribution d'entretien de A.G.________ ni en faveur
de son fils, ni en faveur de son épouse (VI), a dit qu'il n'était pas perçu de
frais judiciaires (VII) et a déclaré la présente ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VIII).
2. Le 14 septembre 2016, M.________ a déposé une requête de
modifications de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre
de A.G.________, concluant en substance à l'établissement d'une
convention d'entretien pour son fils et pour elle-même. Elle a invoqué le
fait que son mari disposait désormais d’un emploi et donc d’un revenu.

- 5 -
Le 13 octobre 2017, les parties ont été entendues, en
présence d'une interprète kurde, sans toutefois que leurs déclarations
n’aient été protocolées.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., les appels sont
recevables.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.

- 6 -
3.1 L'appelant A.G.________ se prévaut d'une constatation inexacte
des faits, reprochant au premier juge de s'être fondé sur une situation
personnelle qui ne correspondrait nullement à la réalité, dès lors que ses
revenus seraient surestimés et que ses charges seraient minimisées. Il
conclut à l'annulation de l'ordonnance afin que l'état de fait soit complété.
3.2
3.2.1 A teneur de l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la
décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première
instance. Bien que principalement réformatoire, l'appel peut être aussi
cassatoire si un élément essentiel de la demande (par quoi il faut
comprendre non un argument juridique, mais une prétention) n'a pas été
examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l'état de fait doit être
complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon le
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC (FF 2006 p.
6983), le recours à une telle annulation devrait rester exceptionnel au vu
du large pouvoir conféré à l'instance d'appel, lui permettant de compléter
si nécessaire l'instruction (Tappy, op. cit., p. 148).
3.2.2 Lors de la réforme du droit de l'entretien de l'enfant, il a été
expressément décidé de ne pas supprimer le principe de l'intangibilité du
minimum vital pour introduire la règle du partage du déficit (Message
Entretien, p. 541 ss). L'obligation d'entretien trouve donc toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le
minimum vital de celui-ci selon le droit des poursuites doit être préservé
(Message Entretien, p. 541 ss ; de Poret Bortolaso, SJ 2016, p. 158).
3.2.3 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée
de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid. 4,
JdT 2002 I 294 consid. 4 et les références citées).

- 7 -
Le motif pour lequel l’intéressé a renoncé à un revenu, ou à un
revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I 177).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 118 consid.
2.3, ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016
consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Pour arrêter le montant du salaire, le
juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources, pour
autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances de
l'espèce (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016
consid. 5.1 précité et les références).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Le juge civil n'est pas lié par
l'instruction menée par les autorités administratives en matière de
chômage ou d'assistance sociale. En outre, les critères qui permettent de

- 8 -
retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en
droit social; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur
est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes,
le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une
profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en
matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486;
TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, publié in FamPra.ch
2012 p. 500). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point de vue
professionnel que du point de vue spatial pour épuiser de manière
maximale leur capacité de travail, en sorte que ceux-ci ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur. Le cas
échéant, il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent
pas de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des
bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_513/2012 du 17 octobre
2012 consid. 4; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1).
3.3
3.3.1 En l’espèce, le premier juge s'est limité à se fonder sur les
déclarations de l'appelant – non assisté – à l'audience du 13 octobre 2017,
selon lesquelles celui-ci aurait estimé, nonobstant la résiliation de son
contrat de travail au 31 octobre 2017, pouvoir retrouver très rapidement
un emploi dans le même secteur d'activité qui lui rapporterait un salaire
mensuel net équivalent de 4'000 francs.
En retenant un revenu hypothétique à hauteur de 4'000 fr. dès
le 1er novembre 2017, sur la seule base des déclarations mentionnées, le
premier juge – qui n'a pas motivé plus avant sa décision à cet égard – a en
réalité omis de tenir compte des éléments de fait essentiels,
singulièrement de la situation personnelle et financière effective de
l'appelant, au regard des principes applicables en matière d'imputation
d'un revenu hypothétique et de l'intangibilité du minimum vital. Il apparaît
notamment que l'appelant se trouve en détention préventive dans le
canton du Valais et qu'il ne bénéficie, depuis le 1er novembre 2017, que
d'un revenu d'insertion, qui s'élèverait, selon ses déclarations, à quelque

- 9 -
centaines de francs. Il appartiendra au premier juge d'examiner la
situation effective de l'appelant pour déterminer dans quelle mesure une
contribution d'entretien est due par lui, en tenant compte des principes
évoqués en matière de fixation d'un revenu hypothétique, d'une part, et
de l’intangibilité du minimum vital, d'autre part.
S'agissant des charges de l'appelant, elles devront être
adaptées, le cas échéant, à un éventuel revenu hypothétique, notamment
s'agissant des frais professionnels, et actualisées au regard de la situation
concrète de l'appelant (frais de logement et de droit de visite durant la
détention et à la fin de celle-ci).
L'appelant soutient encore qu'il a deux autres enfants nés
d'une autre relation, à savoir [...], née le [...] 2006, et [...], né le [...] 2017,
dont le premier juge devra tenir compte, le cas échéant, dans la fixation
de la contribution d'entretien requise.
Enfin, on ignore tout du statut de l'intimée à l'appel et, partant,
de sa capacité contributive.
3.3.2 La cour de céans n'est ainsi pas à même, à défaut d'éléments
essentiels, de statuer sur le fond du litige en se substituant à la décision
de première instance, les conclusions de l'appelant en annulation de
l'ordonnance et en renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision devant être admises.
4.
4.1 L’appelante M.________ soutient que l'instabilité psychologique
de son époux et ses excès de violence à l'égard de l'appelante, ainsi que
son instabilité sociale et professionnelle, s’opposerait à l’exercice du droit
de visite instauré. Elle exprime ses craintes de voir son époux profiter de
son droit visite pour lui soustraire son fils et partir à l'étranger. L'appelante
relève également le non-paiement de la contribution d'entretien par
l'intimé et de ses doutes quant au respect de cette obligation à l'avenir.

- 10 -
4.2 L'art. 273 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) prévoit que le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la
garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois
considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations
personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de
ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la
personnalité de l'enfant dont il doit servir en premier lieu l'intérêt (TF
5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier
2014 consid. 5.1.2, FamPra.ch 2014 p. 433 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien
existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e
éd., 1998, n. 19.20). L'importance et le mode d'exercice des relations
personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir
équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le critère
déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite est le bien de l'enfant; dans chaque cas, la décision doit donc être
prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des
parents étant relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015
consid. 3.1 ; ATF 127 Ill 295 consid. 4a).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Selon l'art.
274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de
l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces
relations peut leur être retiré ou refusé. Ce refus ou ce retrait ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est
impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui
sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour objet de protéger l'enfant,
et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de l'enfant si son
développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence,
même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. Conformément
au principe de la proportionnalité, il importe en outre que ce danger ne

- 11 -
puisse être écarté par d'autres mesures appropriées (TF 5A_53/2017 du 23
mars 2017 consid. 5.1 et les réf.). L'établissement d'un droit de visite
surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de
l'enfant (TF 5P_131/2006 du 25 août 2006 précité ; Hegnauer, op. cit., n.
19.20 ; Meier; Stettler, op. cit., nn. 790 ss). Dès lors, il convient de faire
preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure (TF
5A_699/2007 du 26 février 2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de
l'enfant – retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite
surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe de
proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes
ne suffisent pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du
19 octobre 2007 consid. 2, publié in FamPra.ch 2008 p. 173).
4.3 La question de la recevabilité de l'appel de M.________ se pose,
au vu de la motivation de son écriture et du défaut de conclusions à
proprement parler. On comprend néanmoins, à la lecture de son acte,
qu'elle s'oppose au droit de visite de son époux pour différents motifs qui
ne sont cependant nullement étayés, comme ce fut du reste le cas devant
le premier juge, singulièrement quant à la mise en danger concrète de
l'enfant. En effet, l'appelante ne fait pas état de violence à l'égard de
l'enfant par son père et aucun élément au dossier ne permet de le retenir.
Par ailleurs, elle perd de vue que le premier juge a instauré un droit de
visite surveillé par l'intermédiaire de Point Rencontre, limité à l'intérieur
des locaux de Point Rencontre et limité dans le temps (deux fois par mois
à raison de deux heures), de sorte que la mise en danger et le risque de la
soustraction de l'enfant ne sont pas rendus vraisemblables, ce d'autant
que l'appelant soutient être le père de deux autres enfants mineurs
résidant en Suisse et paraît avoir entrepris des démarches s'agissant de
son statut.
Au surplus, tant que l'intimé est en détention préventive, il est
vraisemblable que le droit de visite ne sera pas exercé. Enfin,

- 12 -
l'ordonnance a précisé à bon droit que les modalités du droit de visite
pourront, le cas échéant, être réévaluées.
Si tant est qu'il a un objet au regard de la détention préventive
de A.G.________, l'appel de l'intimée doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l'appel de A.G.________ est admis et la
cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les frais judiciaires afférents à cet appel, fixés à 800 fr.,
comprennent 600 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et 200 fr.
pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqué par
analogie). Ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
L’intimée versera à l’appelant des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1’000 fr., débours compris.
Il y a enfin lieu de fixer l'indemnité du conseil d'office de
l’appelant, Me Virginie Lugon-Luyet, pour le cas où elle ne pourrait obtenir
le paiement des dépens qui lui ont été alloués. Il ressort de la liste des
opérations produite que l’avocate précitée a consacré 4h57 (soit 4,95
heures) à la procédure d’appel. Ce décompte sera admis. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité sera
arrêtée à 891 fr., à quoi s’ajoutent les débours par 79 fr. 30 – étant
précisé que les 50 fr. de frais d’ouverture de dossier sont compris dans le
tarif horaire de l’avocat (CREC 14 novembre 2013/377 ; CACI 6 février
2018/69) et ne sont donc pas admis ici –, soit à 970 fr. 30 au total.

- 13 -
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
5.2 L'appel de M.________ est quant à lui rejeté dans la mesure où il
est recevable, sans qu’il y ait lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 10
TFJC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur cet appel.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L'appel de A.G.________ est admis.
.
II. L'ordonnance est partiellement annulée et la cause renvoyée à
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L'appel de M.________ est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel
de A.G.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
pour l’appel de M.________.

- 14 -
VI. L'indemnité de Me Virginie Lugon-Luyet, conseil d'office de
l'appelant A.G.________, est arrêtée à 970 fr. 30 (neuf cent
septante francs et trente centimes), débours compris.
VII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office, mis à la charge de l'Etat.
VIII. L'intimée M.________ doit verser à l'appelant A.G.________ la
somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme M.________,
- Me Virginie Lugon-Luyet (pour A.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :