vd_gerichte · AM23.022217 · 2025-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
638
AM23.022217-AMEV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 août 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 104, 105 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2025 par la
C.________ contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° AM23.022217-AMEV, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 19 mai 2023, le Cpl ASP [...], de la sécurité publique de la
Commune de […], a dénoncé J.________ à la Commission de police de cette
commune pour avoir, route de […], le 16 mai 2023 à 14h03, contrevenu à
l’art. 7 leb. B RGD (Règlement sur la gestion des déchets) pour « dépôt
non trier (sic) ». Plusieurs photographies étaient jointes.
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b) Par ordonnance du 24 mai 2023, la Commission de police
de la Commune de […] a condamné J.________ à une amende de 150 fr. en
raison des faits susmentionnés.
c) Le 1er juin 2023, J.________ et son épouse ont adressé à [...],
[...], un courriel de protestation contre cette ordonnance pénale. Ils ont en
substance expliqué qu’ils ne pensaient pas devoir se justifier quant à leurs
déchets dans une poubelle taxée car cela relevait de la sphère privée, que
le journal qui avait été trouvé dans cette poubelle était souillé par un
animal et qu’ils triaient leurs déchets. Ils ont également émis plusieurs
doléances quant à la gestion de la déchetterie.
Le même jour, [...] a répondu que le courriel précité serait
porté à l’ordre du jour de la prochaine séance de Municipalité.
Par courrier du 12 juin 2023, [...] a informé les époux [...] que
l’amende de 150 fr. dont J.________ avait écopé relevait de la compétence
de la Commission de police et pas de la Municipalité, précisant toutefois
que les services de la Commune n’avaient pas fouillé le sac en question,
puisque le journal qui mentionnait son nom ne se trouvait pas dans le sac,
mais à côté de celui-ci.
Par courrier du 14 juin 2023 à la Commission de police,
J.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 24 mai 2023.
Il a fait valoir qu’il contestait avoir déposé un magazine de la COOP dans
le « molok » du quartier. Il a expliqué que ce type de journal était déposé
dans sa boîte à lait sise au bord de la route et que n’importe quelle
personne malveillante pouvait l’avoir pris puis jeté dans ce « molok ». Il a
en outre déclaré avoir été très affecté par cette condamnation étant
donné qu’il estimait être un citoyen honnête qui triait consciencieusement
ses déchets.
Par mandat du 15 juin 2023, La Commission de police a cité
J.________ à son audience du 4 septembre 2023 pour y être entendu en
qualité de prévenu. Cette audience a été renvoyée au 30 octobre 2023.

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Le 30 octobre 2023, J.________ a été entendu en qualité de
prévenu. Il a notamment déclaré : « Je reçois une ordonnance pénale
comme si j’étais un criminel pour un bout de papier qui
malencontreusement est tombé dans un molok. De plus ma famille et moi-
même trions tous nos déchets. J’estime que vous avez mieux à faire que
de traquer les bons citoyens ».
Le 9 novembre 2023, la Commission de police a transmis le
dossier au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme
objet de sa compétence.
Le 8 mai 2024, J.________ a été entendu par le Ministère public
en qualité de prévenu. A cette occasion il a rappelé qu’il triait ses déchets,
qu’il n’avait pas mis le journal litigieux dans le molok, précisant qu’il
refusait d’être condamné injustement, qu’il était de bonne foi et que s’il
avait commis une quelconque contravention, il l’assumerait. Hors audition,
il a renoncé à l’avis de prochaine clôture et à l’indemnité au sens de l’art.
429 CPP dans la mesure où un classement serait rendu (procès-verbal des
opérations du 8 mai 2024, p. 2).
B. Par ordonnance du 10 avril 2025, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour avoir
contrevenu au Règlement sur la gestion des déchets (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a considéré que les explications et pièces
déposées par le prévenu étaient cohérentes et convaincantes et qu’aucun
élément probant attestait du contraire.
C. Par acte du 30 juin 2025, la [...] a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour une notification
avec l’indication des voies de recours.

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En temps utile, la recourante a effectué un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public, en application des art. 319 ss
CPP, dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
L’art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.2 Dans la mesure où le recours porte exclusivement sur une
contravention, un membre de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 En l’espèce, le recours déposé par la [...], posté le 30 juin
2025, paraît tardif. Toutefois, l’ordonnance attaquée, du 10 avril 2025, n’a
pas été envoyée par courrier recommandé, mais sous pli simple, de sorte
que la date de la notification ne peut être établie. Il s’ensuit qu’il doit être
considéré, en l’absence d’élément contraire, que le recours a été formé en
temps utile (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; cf. CREP 15 août 2022/608
consid. 1.2). Le recours a en outre été interjeté devant l’autorité
compétente. Il est donc recevable dans cette mesure.

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2.
2.1 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie doit être comprise
au sens des art. 104 et 105 CPP, l’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaissant
notamment cette qualité à la partie plaignante (ATF 146 IV 76 consid.
2.2.2).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la
jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien
juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique (ATF 146
IV 76 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
Selon l’art. 105 al. 1 let. b CPP, participent également à la
procédure les personnes qui dénoncent les infractions. Lorsque des
participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans
leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2).
La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du
dénonciateur contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en
matière est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient directement
touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation de la décision.
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.
2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
2.3 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours

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le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.4 En l’espèce, la [...] apparaît agir au nom de sa Commission de
police en tant qu’autorité ayant rendu l’ordonnance pénale du 24 mai
2023 à l’encontre de J.________, ce qui la prive de plein droit de la qualité
de partie dans le cadre de cette procédure, une même autorité ne pouvant
être à la fois « juge et partie » (nemo judex in causa sua). C’est d’ailleurs
pour cette raison que l’ordonnance attaquée n’a pas été notifiée à la
Commission de police mais uniquement communiquée à celle-ci, en tant
qu’autorité intimée. En tout état de cause, l’acte de recours est dépourvu
de motivation sur le fond alors qu’il incombait à la recourante
d’argumenter d’emblée plutôt que de requérir l’octroi d’un nouveau délai
de recours, sous peine d’irrecevabilité.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui est
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront

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compensés avec le montant de 770 fr. déjà versé par celle-ci à titre de
sûretés, le solde, par 140 fr., lui étant restitué (art. 383 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de la [...].
III. Les frais mis à la charge de la [...] au chiffre II ci-dessus sont
compensés avec le montant de 770 fr. (sept cent septante
francs) déjà versé par celle-ci à titre de sûretés et le solde, par
140 fr., lui est restitué.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- [...],
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Commune de […] - Commission de police,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :