vd_gerichte · PE25.005547 · 2025-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
687
PE25.005547-OBU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2025 par
B.________ et T.________ SÀRL contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2025
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.005547-OBU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 mars 2025, B.________, en son nom propre et en sa qualité
d’associé-gérant de la société T.________ Sàrl, dont le siège se trouve à
[...], a déposé une plainte pénale à l’encontre d’A.Z.________ et
B.Z.________. Il leur reprochait de ne pas avoir respecté les délais de
paiement des acomptes des travaux qu’ils avaient commandés le 19 juillet
2024 dans leur nouvel appartement sis à [...], ainsi que d’avoir essayé
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d’obtenir que l’entrepreneur procède à des modifications et des travaux
supplémentaires en ne payant que partiellement ces derniers. De ce fait,
ils auraient mis la société T.________ Sàrl dans une situation financière
délicate.
B. Par ordonnance du 3 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de B.________ et T.________ Sàrl (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a rappelé que la jurisprudence constante
admettait le principe de la subsidiarité du droit pénal lorsque le droit civil
permettait une protection suffisante du lésé. Il a relevé qu’en l’espèce il
apparaissait d’emblée que le litige qui opposait B.________ et T.________
Sàrl à A.Z.________ et B.Z.________ comportait un aspect civil largement
prépondérant et que les intéressés disposaient des moyens offerts par ce
domaine du droit pour protéger leurs intérêts. Les plaignants avaient
d’ailleurs déposé deux réquisitions de poursuite à l’encontre des époux
Z.________ et une demande d’inscription d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs était pendante devant le tribunal civil. Le
Ministère public a ainsi considéré qu’il n’y avait pas d’indice de la
commission d’une infraction et qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière
sur la plainte.
C. Par acte du 14 juillet 2025, B.________ et T.________ Sàrl, par
leur conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance et conclu, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour que celui-ci ouvre une instruction pénale à
l’encontre d’A.Z.________ et B.Z.________.
Le 5 août 2025, les recourants ont versé un montant de 770 fr.
à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Les recourants considèrent que les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie seraient réalisés. Les prévenus n’auraient jamais
eu l’intention de payer les prestations commandées, puisqu’ils avaient
rapidement pris du retard dans le paiement des acomptes. Afin de garantir
que les recourants continuent de travailler malgré l’absence de paiement,
les prévenus auraient instauré un climat de confiance, abusé de la
situation financière précaire des recourants et exercé de la pression sur
ces derniers en leur indiquant qu’ils avaient été contraints de résilier leur
précédent bail et de trouver une solution de secours dans l’attente de la
fin des travaux. Les prévenus auraient refusé de payer les travaux
supplémentaires commandés et n’auraient pas même réglé le montant du
devis initial de 120'000 francs. Les recourants allèguent encore que les
prévenus attendraient la faillite de T.________ Sàrl dans le but de clôturer le
dossier de façon avantageuse.

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Au regard de ces éléments, les recourants estiment que le
Ministère public ne pouvait pas se contenter de constater qu’il existait des
prétentions civiles pour refuser d’instruire l’affaire. Le préjudice étant de
plus de 200'000 fr., il serait impératif de faire répondre les prévenus de
leurs actes, tant au plan civil que pénal.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 7B_107/2023 du 20
novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il faut être certain que
l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2
; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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2.2.2 Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie quiconque,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid.
3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce
n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 150 IV 169
consid. 5.1.2 ; ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; TF
6B_55/2025 du 2 avril 2025 consid. 2.1.2 et les références citées).

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La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte. En
d'autres termes, il doit exister un rapport de causalité ou de motivation
entre l'acte de disposition de la dupe et l'erreur, créée ou confortée par la
tromperie (ATF 150 IV 169 consid. 5 ; ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa). L'acte
de disposition peut consister en tout acte ou omission qui cause
« directement » un préjudice au patrimoine de la dupe ou d'un tiers, sans
qu'une intervention supplémentaire de l'auteur ne soit nécessaire.
L'existence d'une telle immédiateté résulte de la définition même de
l'escroquerie, qui implique notamment que le dommage soit causé par un
acte de disposition de la dupe elle-même (« Selbstschädigung » ; ATF 128
IV 255 consid. 2e/aa ; TF 6B_55/2025 précité consid. 2.1.3 et les
références citées).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_904/2024 du 23 juin 2025 consid. 1.1 et les références citées).
2.3 En l’espèce, il est manifeste que les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie ne sont pas réalisés. Il ressort du décompte final
de T.________ Sàrl daté du 29 janvier 2024 (recte : 2025) que les prévenus
se sont acquittés d’acomptes à hauteur de 100'000 fr., ce qui correspond
au montant du devis initial du 18 juillet 2024, sous déduction de diverses
moins-values. Le montant de 218'754 fr. 15 que les recourants estiment
encore dû se rapporte pour sa part aux travaux supplémentaires qui
auraient été demandés après l’établissement du devis initial (P. 4/7). Le
dernier échange entre les parties au sujet de leur litige figurant au dossier
est un courriel du 13 février 2025 d’A.Z.________ adressé à B.________ dans
lequel le prévenu s’étonne du montant de la facture du 29 janvier 2025 et
indique qu’ils n’envisageront pas d’en régler le montant tant que le détail
précis des travaux réalisés, justificatifs à l’appui, ne leur aura pas été

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transmis (P. 4/8). Il ne ressort pas des éléments qui précèdent que les
prévenus n’auraient jamais eu la volonté de s’acquitter du montant des
travaux, comme le prétendent les recourants, mais uniquement qu’il
existe entre les parties un différend d’ordre civil sur le montant facturé.
S’agissant de l’allégation des recourants que les époux Z.________
entendraient compter sur une mise en faillite de T.________ Sàrl pour
« clôturer [le] dossier de façon très avantageuse pour eux », il s’agit d’une
pure spéculation dès lors que les travaux ont été commandés il y a plus
d’un an et que la faillite de T.________ Sàrl n’a pas à ce jour été requise. Il
n’apparaît ainsi pas qu’il y ait eu une quelconque tromperie ni que les
prévenus aient été mus par un dessein d’enrichissement illégitime.
En outre, même à admettre avec les recourants que les époux
Z.________ n’auraient pas été entièrement honnêtes avec eux, on ne
saurait retenir l’existence d’une astuce. Il était aisé pour les recourants de
se prémunir contre une éventuelle volonté des prévenus de ne pas
s’acquitter du montant des travaux en arrêtant ceux-ci une fois que le
retard allégué dans le paiement des acomptes avait été constaté. C’est
d’ailleurs précisément pour disposer de cette possibilité que les
entrepreneurs demandent le versement d’acomptes. On ne peut au
demeurant considérer qu’en faisant part de leur situation de logement
précaire due aux travaux en cause les prévenus auraient usé de la
gentillesse des recourants en créant un lien de confiance particulier qui
aurait justifié que ceux-ci passent outre la prudence qui était attendue de
leur part dans leur relation contractuelle avec les prévenus.
En définitive, les éléments constitutifs de l'infraction
d'escroquerie ne sont manifestement pas réalisés. C’est donc à bon droit
que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
B.________ et T.________ Sàrl, en application de l'art. 310 al. 1 let. a CPP.
Pour le surplus, il convient de préciser que les recourants disposent
toujours de la possibilité d’agir sur le plan civil pour faire valoir leurs
droits, ce qu’ils ont déjà fait puisqu’ils ont déposé deux réquisitions de
poursuites et ont demandé l’inscription d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs en leur faveur (P. 10).

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de procédure, constitués du seul émolument de
décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de B.________ et T.________ Sàrl qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et
2 CPP). Le montant de 770 fr. versé par les recourants à titre de sûretés
sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Le solde dû par
ceux-ci s’élève à 110 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 juillet 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________ et T.________ Sàrl, à parts égales
et solidairement entre eux.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
B.________ et T.________ Sàrl à titre de sûretés est imputé sur
les frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû
par ceux-ci à l’Etat s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour B.________ et T.________ Sàrl),
- Ministère public central
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :