vd_gerichte · JP11.023209 · 2021-01-22 · fr
Juridiction gracieuse
Juridiction gracieuse


TRIBUNAL CANTONAL
JP11.023209-210101
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319, 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________, à
[...], contre la décision rendue le 29 décembre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec B.C.________, à Greensboro (Etats-Unis), la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 29 décembre 2020, reçue le 6 janvier 2021 par
A.C.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a autorisé Me Christophe Fischer, en sa qualité de
représentant de la communauté héréditaire de feu [...], à mandater
Me Joan Vidal, avocat en Espagne, afin d’obtenir toute information sur les
avoirs détenus par la succession auprès d’établissements bancaires en
Espagne.
La présidente a estimé qu’il ne s’agissait pas d’étendre la
mission de Me Fischer mais uniquement de lui permettre d’obtenir les
informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
2. Par acte du 15 janvier 2020, A.C.________ a formé recours
contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à la révocation de
Me Christophe Fischer, à la destitution des « Présidentes du Tribunal
d’arrondissement de La Côte », à la « dénonciation de Me François Logoz
et de sa cliente Madame B.C.________ […] pour avoir induit en erreur
différents Services de l’Etat » et à ce qu’une procédure « d’enquête et
d’audit de la situation successorale » soit mise en œuvre.
B.C.________ et Me Christophe Fischer n’ont pas été invités à
déposer une réponse.
3.
3.1 La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée
par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht,
Berner Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in
Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT
1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Les art.
104 à 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02) sont

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applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de
l’art. 104 al. 1 CPDJ, « [t]ant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui
suivent ne disposent pas du contraire, le Code de procédure civile suisse
est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la
juridiction civile ».
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. e CPC),
seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
3.2 L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-
après : CR-CPC], n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou

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ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad
art. 319 CPC et réf. cit. ; pour des exemples relatifs à des recours contre
des ordonnances de preuves : JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC
1er septembre 2020/200 consid. 1.2.1 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et réf. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas (Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art.
125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars
2016/168 consid. 3.3.2).
3.3 Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La procédure sommaire
étant applicable, le délai pour recourir est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.5 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

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Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4. En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
La décision attaquée n’est pas une décision finale, incidente ou
provisionnelle de première instance au sens de l’art. 319 let. a CPC. En
outre, aucune disposition légale ne prévoit expressément qu’un recours
est ouvert contre cette décision (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Aussi, seule
reste la possibilité pour la recourante de faire valoir que la décision
entreprise lui cause un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch.
2 CPC). Toutefois, la recourante n’apporte pas cette démonstration. Le fait
– dont elle ne se prévaut au demeurant pas – que la décision lui causerait
des frais supplémentaires ne suffit pas à retenir un préjudice difficilement
réparable (CREC 2 novembre 2020/255 consid. 5.3 ; CREC 12 mars
2014/94 consid. 4 ; cf. consid. 3.3 supra).
Aussi, faute de préjudice difficilement réparable, le recours
contre la décision du 29 décembre 2020 doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, la recourante n’explique pas pour quelles
raisons la décision de l’autorité de première instance serait insoutenable.
Elle ne fait pas valoir que l’appréciation de la présidente serait erronée et
ne se plaint ni d’une constatation manifestement inexacte des faits ni
d’une violation du droit, hormis que la décision a été prise « hors [son]

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consentement ». Le recours ne satisfait donc pas aux conditions minimales
de motivation, de sorte qu’il est irrecevable également pour ce motif.
Pour le surplus, la Chambre de céans n’est pas compétente
pour statuer sur les autres conclusions prises par la recourante relatives à
la révocation de Me Christophe Fischer, à la destitution des « Présidentes
du Tribunal d’arrondissement de La Côte », à la « dénonciation de Me
François Logoz et de sa cliente Madame B.C.________ […] pour avoir induit
en erreur différents Services de l’Etat » et à ce qu’une procédure
« d’enquête et d’audit de la situation successorale » soit mise en œuvre.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Vu l’issue du recours, le présent arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, B.C.________ et
Me Christophe Fischer n’ayant pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.C.________,
- Me François Logoz (pour B.C.________),
- Me Christophe Fischer.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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Le greffier :