vd_gerichte · ZG26.004157 · 2026-01-27 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG26.***
126
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 janvier 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, à
Vevey, intimée.
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Art. 52 al. 1 et 2 et 56 al. 1 LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte déposé le 26 janvier 2026 par B.________ (ci-après :
l’assuré) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par
lequel celui-ci a annoncé vouloir former « recours » à l’encontre d’une
décision rendue le 5 janvier 2026 par la Caisse cantonale vaudoise
d’allocations familiales (ci-après : la Caisse) lui refusant le versement
d’allocations familiales,
vu la décision susmentionnée, laquelle était jointe à cet acte,
vu les autres pièces produites par l’assuré ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1
LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]),
que les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu’en cas d’opposition, l’assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
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qu’a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l’opposition est ouverte ne peuvent pas faire l’objet d’un recours et qu’il
appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai utile,
devant l’assureur social compétent ;
attendu qu’en l’espèce, le recours du 26 janvier 2026 a été
déposé contre une décision sujette à opposition, sans que la procédure
d’opposition n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision
sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 LPGA,
que l’assuré a été rendu attentif à cette procédure d’opposition
par l’indication des voies de droit au pied de la décision du 5 janvier 2026
de la Caisse,
qu’il n’existe donc pas, en l’état, de décision sur opposition au
sens de l’art. 56 LPGA susceptible d’être attaquée devant la Cour de céans,
que le recours s’avère prématuré et, partant, manifestement
irrecevable,
qu’il y a lieu de transmettre l’écriture du 26 janvier 2026 de
l’assuré, ainsi que l’ensemble des pièces produites à la Caisse comme objet
de sa compétence, afin qu’elle examine cette contestation dans le cadre
d’une procédure d’opposition,
qu’il reviendra, le cas échéant, à l’assuré de former un nouveau
recours lorsqu’il sera en possession d’une décision sur opposition formelle ;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit, dès lors, être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique,
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qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaire, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le recours est transmis à la Caisse cantonale vaudoise
d’allocations familiales comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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