vd_gerichte · JS21.048244 · 2022-04-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.048244-220197
215
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 25 avril 2022
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 11 février
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à [...], le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a dit que C.________ bénéficierait sur sa fille
G.________ d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les
parties (I), a dit qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir sa fille auprès de lui
dès le 1er mars 2022, le mardi de 8h30 à 13h30, du mercredi de 17h30 au
jeudi à 13h30 et chaque fin de semaine, alternativement le samedi ou le
dimanche, de 9h00 à 17h00, dès le 1er août 2022, le mardi de 8h30 à
13h30, du mercredi de 17h30 au jeudi à 13h30, une fin de semaine sur
deux (semaines paires) du samedi de 8h30 au dimanche à 8h30 et une fin
de semaine sur deux (semaines impaires) du dimanche de 8h30 au lundi à
8h30, et dès le 1er octobre 2022, en sus, 5 semaines de vacances par
année du lundi de 8h30 au dimanche à 8h30, à raison d’une semaine
consécutive au maximum (II), a dit que les parties s’annonceraient les
dates retenues pour leurs vacances respectives avec G.________ au plus
tard deux mois avant leur survenance (III), a maintenu pour le surplus les
conventions de mesures protectrices de l’union conjugale des 4 janvier
2021 et 14 janvier 2022 (IV), a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
1.2 Par acte du 21 février 2022, B.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres I à III du
dispositif soient annulés, que la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale de C.________ (ci-après : l’intimé) du 25 octobre 2021 soit
rejetée et que les chiffres IV à VI du dispositif soient confirmés.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du chiffre II du dispositif en ce
sens que le droit de visite de l’intimé se déroule dès le 1er mars 2022 et
pendant la période de chômage de celui-ci, le mardi de 8h30 à 17h30, le
jeudi de 8h30 à 12h30 et alternativement le samedi ou le dimanche
chaque fin de semaine de 9h00 à 18h00, et dès le 1er août 2022, le mardi
de 8h30 à 12h30, le jeudi de 8h30 à 12h30 et alternativement une fin de

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semaine sur deux du samedi à 9h00 au dimanche à 9h00 (semaines
paires) et du dimanche à 9h00 au lundi à 9h00 (semaines impaires), le
chiffre III du dispositif étant supprimé. Plus subsidiairement, l’appelante a
conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre
préalable, elle a requis l’effet suspensif à l’appel.
1.3 Par ordonnance du 28 février 2022, le Juge délégué de la Cour
d’appel civil (ci-après : le juge délégué) a partiellement accordé l’effet
suspensif à l’appel, a suspendu l’exécution des chiffres I à III du dispositif
du prononcé litigieux jusqu’à droit connu sur l’appel et a dit qu’il serait
statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.4 Le 4 mars 2022, l’intimé a déposé une réponse en concluant,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.5 Le 8 avril 2022, l’intimé a déposé une demande d’assistance
judiciaire avec effet au 25 février 2022.
1.6 Lors de l'audience d'appel du 12 avril 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 février 2022 est modifié aux chiffres II et III de son dispositif
comme il suit :
II. DIT qu’à défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de
lui :
- Les mardis et jeudis de 9h00 à 18h00, ainsi qu’un jour
du week-end, alternativement le samedi ou le
dimanche, de 9h00 à 18h00 ;
- Dès le 1er juin 2022, les mardis de 9h00 à 18h00, du
mercredi à 18h00 au jeudi à 18h00, ainsi qu’un jour du
week-end, alternativement le samedi ou le dimanche,
de 9h00 à 18h00 ;
- Dès le 1er novembre 2022, les mardis de 9h00 à 18h00,
du mercredi à 18h00 au jeudi à 18h00, ainsi qu’une fin

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de semaine sur deux (semaines paires) du samedi à
9h00 au dimanche à 9h00 et une fin de semaine sur
deux (semaines impaires) du dimanche à 9h00 au lundi
à 9h00 ;
étant précisé que les horaires indiqués ci-dessus sont
valables tant que C.________ se trouve au chômage ;
IIbis.DIT qu’à défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de
lui, dès qu’il aura retrouvé un emploi :
- Les mardis et jeudis de 8h30 à 13h30, ainsi qu’un jour
du week-end, alternativement le samedi ou le
dimanche, de 9h00 à 18h00 ;
- Dès le 1er juin 2022, les mardis de 8h30 à 13h30, du
mercredi à 18h00 au jeudi à 13h30, ainsi qu’un jour du
week-end, alternativement le samedi ou le dimanche,
de 9h00 à 18h00 ;
- Dès le 1er novembre 2022, les mardis de 8h30 à 13h30,
du mercredi à 18h00 au jeudi à 13h30, ainsi qu’une fin
de semaine sur deux (semaines paires) du samedi à
9h00 au dimanche à 9h00 et une fin de semaine sur
deux (semaines impaires) du dimanche à 9h00 au lundi
à 9h00 ;
IIter.DIT que les parties discuteront l’organisation du droit de
visite du père durant les vacances dans le cadre de la
médiation en cours et des séances avec la
pédopsychiatre.
III. DIT que les parties s’annonceront les dates retenues de
leurs vacances respectives au plus tard un mois à
l’avance.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
II. Chaque partie assume la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à l'allocation de dépens.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de statuer sur la question des frais et dépens de la procédure
d’appel.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires

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et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 584 fr. 80, soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits de
deux tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC, plus 200 fr. pour la décision
d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC) et 184 fr. 80 pour le témoin [...],
présent à l’audience du 12 avril 2022 (art. 88 al. 1 et 2 TFJC), et seront mis
à la charge des parties par moitié selon la convention passée à l’audience
d’appel, mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’intimé
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.
3.1 L’intimé a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé avec
effet au 25 février 2022.
3.2
3.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
3.2.2 Me Jérôme Reymond, conseil de l'intimé, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 8 heures et 5 minutes au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Reymond doit être fixée à 1'455 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 29 fr. 10

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(art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par
123 fr. 50, soit 1'727 fr. 60 au total.
3.2.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera la part
des frais judiciaires mise à sa charge et l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé C.________ est
admise pour la procédure d’appel, Me Jérôme Reymond étant
désigné comme son conseil d’office avec effet au 25 février
2022.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 584 fr. 40,
sont mis à la charge de l’appelante B.________ par 292 fr. 20
(deux cent nonante-deux francs et vingt centimes) et à la
charge de l’intimé C.________ par 292 fr. 20 (deux cent
nonante-deux francs et vingt centimes), ce dernier montant
étant provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Jérôme Reymond, conseil de
l’intimé C.________, est arrêtée à 1'727 fr. 60 (mille sept cent
vingt-sept francs et soixante centimes), débours et TVA
compris.

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IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de
rembourser la part des frais judiciaires ainsi que l’indemnité de
son conseil d’office mises à sa charge, mais provisoirement
laissées à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anaïs Bordard (pour B.________),
- Me Jérôme Reymond (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :