vd_gerichte · JL17.019458 · 2018-01-08 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.019458-171904
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 janvier 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 23 octobre 2017 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec la B.________, à
[...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par ordonnance du 23 octobre 2017, la Juge de paix du district
de Nyon a ordonné à Z.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi
15 novembre 2017 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...]
(appartement de trois pièces et demi au deuxième étage, avec cave et
grenier, et place de parc intérieure no [...]) (I), a dit qu’à défaut pour la
partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
serait chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 300
fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a
mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence
la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais
à concurrence de 300 fr. et lui verserait la somme de 750 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le congé donné à
Z.________ par la B.________ avait été valablement notifié, qu’il n’existait
aucun motif d’annulabilité du congé (art. 271 ss CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]), qu’une prolongation de bail n’était pas
possible en cas de demeure du locataire (art. 272a al. 1 let. a CO) et que
le motifs invoqués par Z.________ ne pouvaient pas être retenus, de sorte
que le congé était valable.
B. Par acte du 6 novembre 2017, Z.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion en cas clair
déposée le 3 mai 2017 par la B.________ soit rejetée.

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Il a requis qu'un délai lui soit octroyé par la Cour de céans pour
produire le certificat d'état civil démontrant qu'il était encore marié à son
épouse, respectivement à ce que la production d'un tel certificat soit
ordonnée au préposé du Registre de l'état civil de La Côte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 15 février 2013, Z.________ et la B.________ ont conclu un
contrat de bail portant sur la location d'un appartement de trois pièces et
demi au deuxième étage, avec cave et grenier, et place de parc intérieure
no [...], sis à [...].
Le loyer actuel de l'appartement s'élève à 1'452 fr. et celui de
la place de parc à 120 francs.
2. Par courriers recommandés du 9 février 2017, la B.________ a,
par sa gérance, adressé deux avis comminatoires à Z.________, lui
indiquant qu'à défaut de paiement dans un délai de trente jours d'un
montant de 2'904 fr. – représentant les loyers de l'appartement des mois
de janvier et de février 2017 – et d'un montant de 240 fr. – représentant
les loyers de la place de parc pour la même période –, elle résilierait le
bail, conformément à l'art. 257d CO.
Z.________ a retiré les avis susmentionnés au guichet de la
poste le 17 février 2017.
3. Par formules officielles adressées à Z.________ par courriers
recommandés du 24 mars 2017, la B.________ a résilié les baux de
l'appartement et de la place de parc pour le 30 avril 2017.
Ces courriers ont fait l’objet d’un avis pour retrait adressé le
27 mars 2017 à Z.________, lequel les a retirés le 3 avril 2017.

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4. Par requête du 3 mai 2017 dirigée contre Z.________ et
adressée à la Juge de paix du district de Nyon, la B.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce qu'ordre soit donné à Z.________ de libérer
immédiatement ou dans l'ultime délai qui pourrait être imparti par le juge
l'appartement de trois pièces et demi, situé au deuxième étage de
l'immeuble sis au [...] et la place de parc intérieure no [...], sise à la même
adresse, de tout bien et de tout occupant, et à ce qu'à défaut d'exécution,
le locataire puisse être contraint par la voie de l'exécution forcée directe, à
charge pour le juge d'en fixer la date, l'heure et les opérations.
Par déterminations du 27 juin 2017, Z.________ a conclu au
rejet de la requête. Il a invoqué le non-respect du délai de résiliation par la
B.________.
La B.________ s'est déterminée le 19 juillet 2017. Z.________
s'est une nouvelle fois déterminé le 31 juillet 2017.
5. Une audience a été tenue le 29 septembre 2017 par la Juge de
paix du district de Nyon. Au cours de cette audience, Z.________ a produit
des certificats médicaux attestant du fait que son épouse, [...], domiciliée
au [...], souffrait d'une maladie neurologique et que Z.________ devait
l'aider dans toutes ses activités quotidiennes.
En d roit :
1.
1.1 Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion
rendue pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Pour déterminer
quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder
sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l'ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces
éléments, l’on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 28
janvier 2015/52 consid. 1 a).
Le loyer mensuel étant de 1'452 fr. pour le logement
uniquement, la valeur litigieuse est en l’espèce supérieure à 10'000 fr., de
sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2018 ; RS 272 ).
1.2 L'ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire, le
délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par la partie
locataire qui a succombé en première instance et qui a un intérêt à l'appel
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent
sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble
du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JdT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l’appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 ;
Tappy, op. cit., p. 135).
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF
4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; TF 4A_312/2013 du 17
octobre 2013 consid. 3.2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a ; CACI 6
mars 2014/102 consid. 2b ; CACI 10 juin 2013/289 consid. 4a ; CACI 6 mai
2013/237 consid. 5a ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2.2 ; CACI 27 juillet
2017/326 consid. 2).
Ainsi, les réquisitions de pièces nouvelles de Z.________ (ci-
après : l'appelant) sont irrecevables.
3.
3.1 L'appelant reproche au premier juge d'avoir admis la requête
de protection en cas clair, alors qu'il fallait analyser si la maladie de son
épouse constituait une exception au principe de la réception absolue, et
en tirer la conclusion, selon lui, que les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC
n'étaient pas remplies. Il invoque avoir été dans l'impossibilité de prendre
connaissance de l'invitation à aller retirer un envoi parce qu'il était au
chevet de son épouse malade, qui vit dans un autre logement. A cause de
son obligation légale et morale d'assister son épouse atteinte de sclérose

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en plaques, il serait allé vivre chez celle-ci, ce qui l'aurait empêché de
prendre connaissance de l'avis postal. Il s'agirait là d'une circonstance
personnelle justifiant une exception au principe de la réception absolue.
3.2
3.2.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces
hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les
faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre
de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve n'est pas restreinte.
Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de
ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve
stricte des faits fondant ce droit. En outre, le cas n'est pas clair et la
procédure sommaire ne peut donc pas aboutir lorsque la partie
défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées et
concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de
nature à ébranler la conviction du juge. L'échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre
elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le
rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils
ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620
consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013 du
20 janvier 2014 consid. 6).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal

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ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III
728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite
l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que
celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des
circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A
343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce
délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
Lorsqu'un délai de droit matériel court à partir de la
communication d'une manifestation de volonté, il faut appliquer la théorie
de la réception absolue : le point de départ du délai correspond au
moment où la manifestation de volonté est parvenue dans la sphère
d'influence (Machtbereich) du destinataire ou de son représentant, de telle
sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en
prendre connaissance. Ainsi, en particulier, lorsque l'agent postal n'a pas
pu remettre le pli recommandé à son destinataire ou à un tiers autorisé à
en prendre livraison et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux
lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en
mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de
retrait ; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la
boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire
aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour. La notification
du congé est à ce titre soumise au principe de la réception absolue (ATF
143 III 15 consid. 4 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 ; ATF 137 III 208 consid. 3 ;
ATF 118 Il 42 consid. 3b, JdT 1993 I 140). Selon la doctrine, il faudrait

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toujours considérer que le jour déterminant est le premier jour ouvrable
qui suit la tentative de remise, d'ailleurs mentionné sur l'avis de retrait,
puisque de fait le pli ne peut pas être obtenu à la poste le jour du passage
du facteur (cf. Bohnet/Dietschy-Martenet, Droit du bail, Commentaire
pratique [CPra-Bail], 2e éd. 2017, n. 4 ad art. 266a CO).
Selon la jurisprudence, la théorie de la réception absolue tient
compte de manière équitable des intérêts antagonistes des deux parties, à
savoir ceux de l'expéditeur et ceux du destinataire. L'expéditeur supporte
le risque de transmission du pli jusqu'au moment où il parvient dans la
sphère d'influence du destinataire, alors que celui-ci supporte le risque, à
l'intérieur de sa sphère d'influence, du fait qu'il prend connaissance
tardivement, respectivement ne prend pas connaissance du support de la
communication. Cet équilibre serait rompu si la théorie de la réception
relative – selon laquelle le pli est reçu au moment où il est effectivement
retiré à la poste ou, s'il n'est pas retiré, le septième et dernier jour du délai
de garde – devait s'appliquer (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 140 III
244 consid. 5.1). Le destinataire supporte donc le risque qu'il ne prenne
pas ou prenne tardivement connaissance de la manifestation de volonté
de l'expéditeur, par exemple en cas d'absence ou de vacances
(Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner
Teil, 10e éd., 2014, n. 196a ; Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht,
Allgemeiner Teil, 2e éd., 1998, pp. 139-140 ; ATF 143 III 15 consid. 4).
3.3 En l'espèce, le dossier contient effectivement un certificat
médical attestant que l'appelant a dû assister son épouse, domiciliée au
[...], dans toutes ses activité quotidiennes (toilette, habillage, repas, etc.)
jusqu'en avril 2017, et qu'il a également dû l'accompagner lorsqu'elle
sortait de son domicile. Comme le premier juge, l'on peut d'abord
souligner que l'épouse de l'appelant vit dans la même rue que lui, de sorte
que la vacation d'un domicile à l'autre pouvait s'accomplir aisément et en
peu de temps. De plus, le certificat médical ne mentionne pas le besoin
d'une présence permanente. Rien n'empêchait donc l'appelant de
relever sa boîte aux lettres – ce qu'il a fait au plus tard le 3 avril 2017,
au vu de la date de la distribution des courriers recommandés

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contenant les résiliations –, d'autant plus qu'il devait s'attendre à
recevoir une résiliation de son bail étant donné la réception de la mise
en demeure le 17 février 2017. Finalement l'appelant relève lui-même,
dans son appel, que « la proximité géographique du malade incapable
de mouvement (...) ne réduit (pas) le temps qu'il est nécessaire de (lui)
consacrer en sus des autres activités professionnelles qui occupent
déjà le proche aidant ». L'appelant admet donc lui-même qu'il disposait
du temps pour accomplir son activité professionnelle. Il démontre ainsi
qu'une présence permanente au chevet de son épouse n'était pas
nécessaire, ou, à tout le moins, qu'il n'a pas assuré une telle
permanence.
L'on ne voit donc pas ce qui aurait pu empêcher l'appelant
de prendre le temps de relever son courrier. L'appréciation du premier
juge peut ainsi être confirmée, dès lors qu'il n'existe aucune
circonstance qui mettrait un obstacle à l'application du principe de la
réception absolue.
C'est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré que la
situation juridique était claire et que l'état de fait n'était pas litigieux et a
ainsi fait application de la procédure de protection en cas clair de l'art. 257
al. 1 CPC.
4. Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la
charge de l'appelant Z.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour qu'elle fixe à Z.________ un nouveau délai pour libérer les
locaux occupés dans l'immeuble sis à [...] (appartement de
trois pièces et demi au deuxième étage, avec cave et grenier,
et place de parc intérieure no [...]).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de Z.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Dessemontet (pour Z.________),
- M. Mikaël Ferreiro (pour la B.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :