vd_gerichte · TD22.002955 · 2023-06-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.002955-230832
ES56
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 22 juin 2023
________________________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.U.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance rendue le 7 juin 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec B.U.________,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.U.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1972, et
B.U.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1975, se sont mariés en
Suisse le [...] 2003.
Deux enfants, encore mineurs, sont issus de cette union :
Y.________, né le [...] 2006, et A.________, né le [...] 2009.
1.2 Les parties vivent séparées à tout le moins depuis le mois de
juin 2020.
1.3 Par requête unilatérale du 27 décembre 2021, déposée devant
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente), le requérant a notamment conclu au divorce.
Le 28 février 2022, l’intimée a déposé devant la même autorité
une requête de mesures provisionnelles tendant notamment au versement
par son époux de pensions pour elle-même et ses enfants.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juin 2023, la
présidente a notamment dit que le requérant contribuerait à l’entretien
d’Y.________ par le régulier versement, allocations familiales en sus, d’une
pension mensuelle de 2'280 fr. du 1er mars au 31 juillet 2021, de 1'890 fr.
du 1er août 2021 au 31 décembre 2022, de 1'580 fr. du 1er janvier au
31 juillet 2023 et de 900 fr. dès le 1er août 2023 (I), a dit que le requérant
contribuerait à l’entretien d’A.________ par le régulier versement,
allocations familiales en sus, d’une pension mensuelle de 2'410 fr. du
1er mars au 31 juillet 2021, de 3’650 fr. du 1er août 2021 au 31 décembre
2022, de 3’810 fr. du 1er janvier au 31 juillet 2023 et de 3’950 fr. dès le
1er août 2023 (II), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de
l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle de 210 fr. du
1er mars au 31 juillet 2021, de 490 fr. du 1er janvier au 31 juillet 2023 et de
760 fr. dès le 1er août 2023 (III), a dit que le requérant pourrait déduire
une somme de 9'683 fr. 95 pour l’année 2021 et de 9'655 fr. pour l’année

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2022 sur les montants dus à titre de contributions d’entretien (IV) et a dit
que les frais extraordinaires des enfants seraient partagés à raison de
30 % à la charge de l’intimée et de 70 % à la charge du requérant,
moyennant accord préalable quant au principe et à la quotité de ces
dépenses (V).
3.
3.1 Par acte du 19 juin 2023, le requérant a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les pensions en faveur de ses enfants soient
réduites, qu’il ne soit pas astreint au versement d’une pension en faveur
de l’intimée, qu’il puisse déduire un montant de 77'355 fr. 05 des
montants dus à titre de contributions d’entretien et que les frais
extraordinaires des enfants soient partagés à raison d’une moitié pour
chaque partie.
Il a préalablement conclu à l’octroi de l’effet suspensif
s’agissant des arriérés des contributions visées aux chiffres I à V du
dispositif de l’ordonnance attaquée pour la période du 1er mars 2021 au
31 mai 2023.
3.2 L’intimée s’est déterminée le 21 juin 2023. Elle s’en est remise
à justice concernant l’octroi de l’effet suspensif en tant qu’il concerne
l’arriéré de contributions d’entretien pour la période du 1er mars 2021 au
31 mai 2023.
4.
4.1
4.1.1 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel doit être motivé, sous peine
d’irrecevabilité (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_621/2021 du
30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1).

- 4 -
Cette exigence vaut également lorsqu'il s'agit de démontrer –
ou à tout le moins de rendre vraisemblable – l'existence d'un préjudice
difficilement réparable justifiant l’octroi de l’effet suspensif (Juge unique
CACI 18 mai 2021/ES17 consid. 4.2).
4.1.2 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie
d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à
l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure. Elle doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
4.1.3 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid.1.3.1 ; ATF 137 III 637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du

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9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister lorsque le
débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne
pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il
lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ;
TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
En règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les
pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
4.2 En l’espèce, le requérant fait valoir qu’au vu de l’ordonnance
querellée, il s’expose, pour la période du 1er mars 2021 au 31 mai 2023,
au paiement d’une somme de 159'840 fr., sous déduction d’un montant de
19'338 fr. 95 (chiffre IV du dispositif). L’exécution de la décision attaquée
lui causerait un préjudice difficilement réparable dans la mesure où il
devrait débourser des montants représentant une année de salaire et
constituant pour moitié un paiement à double de montants déjà réglés par
ses soins. Selon le requérant, le paiement des arriérés de contributions ne
serait pas nécessaire à la couverture des besoins courants de l’intimée et
des enfants.
Le requérant n’a pas détaillé son calcul quant au montant de
159'840 fr. qu’il articule. Il apparaît que le total des pensions prévues par
les chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance querellée pour la période du
1er mars 2021 au 31 mai 2023 s’élève à un montant inférieur, soit à
148'080 fr. (51'430 fr. + 93'150 fr. + 3'500 fr.), selon détail suivant :

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Enfant 1 Enfant 2 Epouse
mars.21 2'280.00 CHF 2'410.00 CHF 210.00 CHF
avr.21 2'280.00 CHF 2'410.00 CHF 210.00 CHF
mai.21 2'280.00 CHF 2'410.00 CHF 210.00 CHF
juin.21 2'280.00 CHF 2'410.00 CHF 210.00 CHF
juil.21 2'280.00 CHF 2'410.00 CHF 210.00 CHF
août.21 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
sept.21 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
oct.21 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
nov.21 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
déc.21 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
janv.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
févr.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
mars.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
avr.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
mai.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
juin.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
juil.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
août.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
sept.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
oct.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
nov.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
déc.22 1'890.00 CHF 3'650.00 CHF - CHF
janv.23 1'580.00 CHF 3'810.00 CHF 490.00 CHF
févr.23 1'580.00 CHF 3'810.00 CHF 490.00 CHF
mars.23 1'580.00 CHF 3'810.00 CHF 490.00 CHF
avr.23 1'580.00 CHF 3'810.00 CHF 490.00 CHF
mai.23 1'580.00 CHF 3'810.00 CHF 490.00 CHF
Total 51'430.00 CHF 93'150.00 CHF 3'500.00 CHF
Sous déduction du montant de 19'338 fr. 95 (9'683 fr. 95 +
9'655 fr.) prévu au chiffre IV du dispositif, le total d’arriérés de
contributions à régler est par conséquent de 128'741 fr. 05, soit un
montant correspondant à environ neuf fois le revenu mensuel net du
requérant arrêté par la présidente (14'320 fr. x 9 = 128'880 fr. ;
ordonnance p. 21).
Sur la base d’un examen prima facie, il apparaît que le
requérant n’est pas en mesure de rembourser un tel montant sans que
cela n’entraîne des difficultés pécuniaires. Interpellée, l’intimée n’a pas
fait valoir que le non-remboursement de l’arriéré de pensions présenterait
pour elle un risque financier important. Elle admet être parvenue à couvrir
ses besoins et ceux de ses fils, notamment grâce à de l’épargne. Ainsi,
sans préjuger du fond, l’intérêt du requérant à ne pas devoir s’acquitter de
l’arriéré des pensions prime l’intérêt de l’intimée à obtenir immédiatement
un tel paiement. Partant, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif concernant
les contributions d’entretien visées aux chiffres I à IV du dispositif de
l’ordonnance querellée, en ce qui concerne le versement des contributions
d’entretien échues du 1er mars 2021 au 31 mai 2023.

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Le requérant a également conclu à l’octroi de l’effet suspensif
concernant le chiffre V du dispositif de la décision attaquée, qui a trait au
partage des frais extraordinaires. Il n’expose toutefois pas en quoi il
risquerait de subir un préjudice difficilement réparable en cas d’exécution
de ce chiffre. Le grief, tel que motivé, est par conséquent irrecevable sur
ce point.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise en ce sens que l’exécution des chiffres I à IV du
dispositif de l’ordonnance querellée est suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien
échues du 1er mars 2021 au 31 mai 2023. Elle est irrecevable concernant
l’exécution du chiffre V du dispositif de la décision attaquée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).

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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise,
dans la mesure où elle est recevable.
II. L’exécution des chiffres I à IV du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juin
2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des
contributions d’entretien échues du 1er mars 2021 au
31 mai 2023.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :

- 9 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Véronique Mauron-Demole (pour A.U.________) ;
- Me Axelle Prior (pour B.U.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :