vd_gerichte · PE17.021958 · 2021-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
433
PE17.021958-JUA//SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 août 2021
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
N.________, plaignante, représentée par Me Alain Dubuis, conseil de choix,
appelante,
et
V.________, prévenu, représenté par Me Elise Deillon-Antenen, défenseur de
choix, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par N.________ contre le jugement rendu le 27 avril 2021,
rectifié par prononcé du 7 mai 2021, par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre V.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 avril 2021, rectifié par prononcé du 7 mai
2021, le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré V.________
du chef de prévention de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial (I), a mis les frais de la cause, par 3’775 fr., à la charge de
N.________ (II), a dit que N.________ est la débitrice de V.________ de la
somme de 13’981 fr. 90 à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure, dont elle lui doit immédiat paiement (III), a
donné acte à N.________ de ses réserves civiles à l’encontre de V.________
(IV) et a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation d’une indemnité pour tort
moral en faveur de V.________ fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP (V).
B. Par annonce du 3 mai 2021, puis déclaration du 21 juin 2021,
N.________, agissant par son conseil de choix, a formé appel de ce
jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens qu’il soit constaté que V.________ s’est rendu coupable « de violation
du secret commercial », qu’il soit condamné à une peine fixée à dire de
justice, que les frais de la cause, par 3'775 fr., soient mis à sa charge, qu’il
soit dit qu’il est le débiteur de l’appelante d’une indemnité de 31'699 fr.
85 TTC au titre des dépenses occasionnées par la procédure pénale de
première instance et qu’il soit dit qu’il est le débiteur de l’appelante d’une
indemnité dont le montant sera précisé en cours d’instance à titre de
dépenses pour les frais de procédure pénale de deuxième instance.
Subsidiairement, l’appelante a conclu à la réforme du jugement, en ce
sens que les frais de la cause, par 3'775 fr., soient mis (soit laissés, réd.) à

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la charge de l’Etat et qu’un montant de 13'981 fr. 90 soit alloué à
V.________ à la charge de l’Etat. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 24 juin 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint (P. 70).
Le 14 juillet 2021, V.________, intimé à l’appel, agissant par son
défenseur de choix, a renoncé à présenter une demande de non-entrée en
matière ou à déclarer un appel joint (P. 71).
Le 26 juillet 2021, la direction de la procédure d’appel a
astreint l’appelante au versement de sûretés de 5'000 fr. pour couvrir les
frais et indemnités éventuels (P. 72). Les sûretés ont été versées dans le
délai imparti.
Le 19 août 2021, la direction de la procédure d’appel a fait
part aux parties que, dès lors que la présence du prévenu aux débats
d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un
jugement rendu par un juge unique, un délai au 3 septembre 2021 leur
était imparti pour faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit
traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite (P. 73).
Le 20 août 2021, le Ministère public a indiqué qu’il ne
s’opposait pas à ce que l’appel soit traité en procédure écrite (P. 75).
Le 3 septembre 2021, l’intimé a indiqué qu’il ne s’opposait pas
à ce que l’appel soit traité par écrit (P. 77). L’appelante en a fait de même
le 17 septembre 2021 (P. 79).
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.1 Né en 19[...], le prévenu V.________ est titulaire d’un diplôme
en exploitation délivré par l’Ecole technique de Sainte-Croix. Il a ensuite
travaillé pendant onze ans auprès de [...], avant d’être engagé par
N.________ en 1996. Il a été licencié le 16 février 2017 avec effet au 31 mai
2017. Le prévenu est actuellement employé par [...] pour un salaire net
qui s’est élevé à 148’943 fr. en 2020, en plus d’un défraiement de 11’952
fr. pour véhicule. Son loyer se monte à 800 fr. et son assurance-maladie à
486 fr. 95. Le prévenu n’a pas de poursuites, mais a des dettes d’impôt,
qui se montaient à 50’156 fr. 50 au 9 juillet 2020 et qu’il rembourse par
acomptes mensuels de 1’000 francs. Il est marié, sans enfant. Son épouse
réalise un revenu de l’ordre de 2’000 fr. bruts par mois.
1.2 Le casier judiciaire du prévenu est vierge.
2. Depuis son domicile de [...], ou à tout autre endroit, entre mars
2017 et août 2017, V.________ a utilisé la méthodologie de calcul des offres
et les valeurs de rendement de N.________, afin d’estimer le coût des
prestations proposées par cette société au consortium [...] (auquel prenait
part la société [...]), dans le cadre du marché public « [...] »; [...] a ensuite
engagé le prévenu dès le 1er juillet 2017. En agissant ainsi pour le compte
de son nouvel employeur et du consortium auquel celui-ci participait, le
prévenu a permis à ceux-ci d’obtenir une position privilégiée dans leur
négociation avec N.________, ce qui a finalement conduit à l’obtention d’un
rabais de l’ordre de 15 % sur l’offre de N.________.
N.________ a déposé plainte le 6 novembre 2017 et s’est
constituée partie civile, sans chiffrer ses conclusions civiles.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le

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jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 Vu l’accord des parties, l’appel doit être traité en procédure
écrite selon l’art. 406 al. 2 CPP, dès lors que la présence du prévenu aux
débats d’appel n’est pas indispensable (let. a) et que l’appel est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (let. b).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1; Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Le Tribunal de police a considéré, en substance, que la
méthode de calcul utilisée par le prévenu ne relevait pas du secret
commercial, qu’il n’était pas démontré que ce dernier avait communiqué
les rendements de N.________ à son nouvel employeur, que la plaignante
n’établissait au demeurant pas que les rendements et les marges pris en
compte par le prévenu correspondaient effectivement à ses propres
rendements et marges et qu’il n’était au surplus pas établi que le prévenu

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connaissait la marge bénéficiaire exacte de N.________ figurant dans l’offre
pour le chantier « [...] ». A cet égard, le premier juge a encore retenu que
la soumission avait été faite d’entente avec une autre entreprise
soumissionnaire. Enfin, le Tribunal de police a relevé que le prix final
convenu était inférieur d’un million de francs au montant calculé par le
prévenu, ce qui tendait à démontrer que ce dernier n’avait pas
connaissance des rendements, frais généraux et marges bénéficiaires
effectifs de N.________, de sorte qu’il n’y avait pas de secret de fabrication
ou de secret commercial susceptible d’avoir été révélé par lui.
3.2 L’appelante invoque une violation de l’art. 162 CP.
3.2.1 Aux termes de l’art. 162 CP, celui qui aura révélé un secret de
fabrication ou un secret commercial qu’il était tenu de garder en vertu
d’une obligation légale ou contractuelle (al. 1), ou celui qui aura utilisé
cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers (al. 2) sera, sur plainte,
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
3.2.2 Le premier élément constitutif objectif de cette infraction est
l’auteur. L’art. 162 al. 1 CP décrit un délit propre pur que seule la personne
légalement ou contractuellement astreinte à garder un secret de
fabrication ou un secret commercial est susceptible de commettre en
qualité d’auteur. Une telle obligation incombe notamment au travailleur en
vertu de l’art. 321a al. 4 CO. L’art. 162 al. 2 CP s’appréhende pour sa part
comme un délit commun que toute personne à qui le secret est
directement ou indirectement révélé peut commettre. Cette disposition ne
concerne en aucun cas les personnes astreintes au secret, soit les
personnes entrant dans le cercle d’auteurs potentiels de l’art. 162 al. 1 CP
(Dupuis et alii [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, nn.
4 ss ad art. 162 CP).
Comme l’a retenu à juste titre le Tribunal de police, le
prévenu, en tant qu’employé, respectivement ancien employé de la
plaignante, entre manifestement dans le cercle des auteurs visés par l’art.

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162 al. 1 CP, de sorte que seul cet alinéa peut lui être applicable à
l’exclusion de l’alinéa 2.
3.2.3 Le deuxième élément constitutif objectif de l’infraction définie
à l’art. 162 CP est un secret de fabrication ou un secret commercial.
Constitue un secret toute connaissance particulière qui n’est ni
de notoriété publique ni facilement accessible, que son détenteur veut
effectivement garder secrète et que celui-ci a un intérêt légitime à garder
secrète (ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1, JdT 2017 I 39). Par secrets
commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence
sur le résultat commercial; il peut s’agir notamment de connaissances
relatives à l’organisation, au calcul des prix, à la publicité, à la production
et à la liste des clients (ATF 118 Ib 559 consid. 5a; ATF 103 IV 284 consid.
2b; TF 6B_496/2007 du 9 avril 2008 consid. 5.1; Dupuis et alii, op. cit., n. 9
ad art. 162 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne
2010, n. 8 ad art. 162 CP). Des renseignements relatifs au rendement des
machines utilisées par l’entreprise entrent également dans cette
définition. L’obligation de discrétion s’étend non seulement aux faits que
l’employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux
dont il apparaît, selon les circonstances, que l’employeur veut interdire la
divulgation. L’obligation de garder le secret subsiste après la fin du contrat
de travail en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de
l’employeur et indépendamment de l’existence d’une clause d’interdiction
de concurrence (TPF SK 2007.3 du 12 juin 2007 consid. 3.3.1, 3.3.2 et
3.3.3).
Il convient d’opérer une délimitation entre le secret et la
simple expérience professionnelle acquise par un travailleur durant son
emploi. Ainsi, seules les informations techniques, organisationnelles ou
financières spécifiques à l’employeur peuvent être tenues pour secrètes,
au contraire de connaissances qui pourraient être acquises au sein
d’autres entreprises de la même branche. En conséquence, il est
nécessaire d’examiner dans chaque cas si une information donnée est
propre à une entreprise déterminée, en quel cas il pourra s’agir d’un

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secret, ou non (Fischer/Richa/Raedler, Commentaire romand, Code pénal
II, Bâle 2017, n. 22 ad art. 162 CP et les réf. cit.).
3.2.4 Le troisième et dernier élément constitutif objectif, en lien
avec l’art. 162 al. 1 CP, est le comportement punissable consistant dans le
fait de révéler à des tiers le secret en question. Le comportement typique
consiste à porter à la connaissance d’autrui, même partiellement, le secret
concerné et à agrandir ainsi de façon indue le cercle des détenteurs du
secret (Dupuis et alii, op. cit., n. 10 ad art. 162 CP et les réf. cit.).
3.2.5 Enfin, l’infraction est intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 16 ad
art. 162 CP; Dupuis et alii, op. cit., n. 13 ad art. 162 CP et les réf. cit.).
3.3 L’appelante considère que la méthode de travail et les calculs
utilisés par le prévenu et révélés par lui à [...] entrent dans la définition
légale du secret commercial (déclaration d’appel, all. 33, p. 10). Elle
soutient, en substance, qu’elle exerce une activité spécifique et singulière
(donc unique). En outre, elle relève que ce qu’avait pu apprendre le
prévenu durant ses études n’est plus valable trente ans plus tard
(déclaration d’appel, all. 29 s., p. 10).
Pour sa part, durant l’enquête, puis à l’audience de première
instance, le prévenu a exposé qu’il employait une méthode de calcul
apprise lors de ses études, utilisée lors de son premier emploi auprès de
[...], puis auprès de N.________ et actuellement auprès de son employeur
[...] (jugement, p. 4 ss, spéc. p. 7). Il a en particulier indiqué ce qui suit :
« Je fais des calculs de rendement selon la méthode que j’ai apprise à
l’école technique de Sainte-Croix que j’ai ensuite appliqué (sic) à [...]. J’ai
quitté [...] en 1996. Mon système de calcul n’a pas changé depuis. Il y a
des changements lorsque les techniques évoluent, mais la méthode de
calcul n’a pas changé » (jugement, p. 7).
Entendus durant l’enquête, [...] et [...], employés de [...], ont
confirmé qu’il s’agissait d’une méthode de calcul standard au sein de la
branche (PV aud. 3, ll. 83-97, et PV aud. 4, ll. 97-102, respectivement). [...]

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a même précisé que la méthode appliquée était enseignée « dans les
écoles techniques et supérieures » et que le logiciel utilisé à cette fin « se
trouve sur le marché » (PV aud. 4, ll. 99-102). Le premier juge en a déduit
que la méthode de calcul appliquée n’était pas propre à la plaignante et,
partant, qu’elle ne relevait pas du secret commercial pénalement protégé
(jugement, p. 22).
3.4 Appréciant les faits de la cause, la Cour d’appel considère qu’il
n’est pas décisif que la méthode de calculation appliquée par le prévenu
soit ancienne ou pas. Le fait déterminant est qu’il s’agit d’un mode de
calcul couramment pratiqué par les entreprises de la branche, comme
l’ont exposé de manière détaillée les deux témoins mentionnés ci-dessus.
Quant à la société plaignante, elle ne fait rien d’unique, faute d’exercer
d’activité qui lui serait spécifique. Du reste, si tel était le cas, elle n’aurait
aucune société concurrente. Les modalités de calcul de ses coûts ne
constituent donc pas un secret de fabrication ou un secret commercial au
sens de l’art. 162 CP.
3.5 L’appelante soutient que le prévenu avait communiqué ses
rendements et ses marges à [...]. Durant l’enquête, le prévenu a expliqué
qu’il avait demandé les prix au fournisseur [...], avant de calculer les coûts
(selon sa méthode) et d’indiquer à [...] à quel prix les soumissions seraient
obtenues (PV aud. 1, ll. 96 ss). L’appelante fait valoir qu’il avait forcément
intégré dans son calcul ses rendements et ses frais généraux effectifs pour
ce chantier précis (déclaration d’appel, all. 37-39, p. 11, et all. 47, p. 13).
Lors des débats, le prévenu a décrit comme il suit son travail
en général et en particulier la manière dont il procédait aux soumissions
des chantiers :
« (…) je n’ai pas suivi, au début de mon activité chez [...], une
formation de calculations. J’ai appris ma méthode de calcul en travaillant
chez [...] et repris cette méthode en arrivant chez [...]. [...] ne m’a pas
donné d’instructions spécifiques quant au calcul des soumissions. (…).
[...], pendant nos rapports de travail, ne m’a pas spécifié que la méthode
de calcul était secrète dans la mesure où c’était ma méthode. Tous les
gens de l’entreprise, même la secrétaire, avaient accès aux calculs qui
étaient aux dossiers. (…). [...] ne m’a jamais demandé que ces calculs

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soient protégés d’une quelconque manière. (…). En tant qu’employé,
j’avais connaissance des rendements des machines, des fournitures et de
la main d’œuvre du chantier, mais je n’avais pas connaissance de la
marge obtenue sur le chantier, soit notamment du rendement de la main
d’œuvre administrative et du bureau technique. Je précise que ces
rendements n’étaient pas des chiffres qui m’étaient communiqués par
[...], mais des données que j’estimais au fil de mes expériences. J’avais
des fichiers et je rectifiais mes rendements. Je rectifiais au fur et à mesure
des différents chantiers. (…) » (jugement, p. 5-6).
Ces déclarations sont conformes à celles tenues par le prévenu
durant l’enquête (PV aud. 1, ll. 75-80) et ne sont infirmées par aucun
élément au dossier. Il s’ensuit que les données prises en considération par
le prévenu dans son calcul découlaient principalement de son expérience
professionnelle acquise au fil des années. D’ordre général, elles ne
constituent donc pas des données précises et spécifiques, internes à
l’entreprise, qui sont seules susceptibles de relever du secret protégé par
l’art. 162 CP (SK 2007.3 du 12 juin 2007 consid. 5.2 [jugement, p. 23]).
Dès lors, ce qui est valable pour tous les chantiers auxquels a participé le
prévenu lorsqu’il travaillait pour la plaignante s’applique aussi au chantier
« [...] » ici en cause. A cet égard, [...], représentant de l’appelante,
entendu aux débats, n’a pas affirmé que le prévenu connaissait la marge
effective pour ce chantier (jugement, p. 13). Il a bien plutôt relevé que le
prévenu connaissait les marges bénéficiaires minimales, d’un taux de 15
% à 40 % selon le type de chantier, tout en précisant que c’était de lui
qu’il avait appris la méthode de calcul (ibid.).
Dans ces conditions, force est de retenir qu’il n’est pas
possible à l’appelante d’affirmer qu’ayant eu connaissance de ses
rendements, frais généraux et marges effectifs pour le chantier « [...] », le
prévenu était parvenu à négocier l’offre de N.________ en réduisant la
marge bénéficiaire. La référence à l’arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la
Chambre des recours pénale dans la même procédure pénale (n° 801;
déclaration d’appel, all. 41 s., p. 12) n’est d’aucun secours à l’appelante.
En effet, cette autorité ne statue pas sur le sort de l’action pénale mais sur
le seul vu d’indices de culpabilité et, à ce stade, le doute profite à
l’accusation conformément au principe « in dubio pro duriore ». Il s’ensuit
que les considérants de la Chambre des recours pénale ne sauraient lier

- 11 -
l’autorité de jugement. Au surplus, le prévenu conteste avoir indiqué à son
nouvel employeur la marge bénéficiaire envisagée par la plaignante et le
contraire ne résulte pas du dossier. A cet égard également, le doute doit
profiter au prévenu (art. 10 al. 3 CPP).
3.6 Le troisième grief de l’appelante (déclaration d’appel, all. 48
ss) se confond avec le deuxième, dans la mesure où la plaignante soutient
que le calcul de la soumission de l’offre proposée par elle « sur la base des
méthodes et de ses rendements, de ses frais généraux et (de) ses marges
bénéficiaires connus par le prévenu » relève du secret commercial
pénalement protégé. Il suffit dès lors de renvoyer au considérant
précédent dans toute la mesure utile, s’agissant, ici encore, de
connaissances issues de la simple expérience professionnelle acquise par
le travailleur durant son emploi au service de la plaigante.
Cela étant, il faut encore préciser ce qui suit :
- Comme le retient avec pertinence le premier juge, la
soumission en cause n’a pas été établie par la plaignante seule. Elle a été
faite en collaboration avec [...] en vue d’une soumission commune après
comparaison et discussion des chiffres respectifs de chacune de ces
entreprises (jugement, p. 25), comme l’a expressément relevé [...]
(jugement, p. 13). Ce n’est qu’ensuite qu’ont été entamées les
négociations avec [...]. Il n’est pas contesté que ces négociations étaient
antérieures à la calculation effectuée par le prévenu (jugement, p. 25).
- Le prix final convenu (14'833'866 fr. 40 hors TVA [P. 42/6]) est
inférieur au montant calculé par le prévenu (15'862'697 fr. 95 hors TVA [P.
35/1]).
Certes, le dommage ne fait pas partie de l’infraction définie
par l’art. 162 CP. Mais ce qui précède permet de retenir deux éléments
déterminants. D’abord, connaître les secrets d’affaire de N.________ ne
servait à rien au prévenu, puisqu’il fallait composer avec ceux de [...] pour
réduire, soit « raboter » (cf. jugement, p. 23), la marge bénéficiaire de la

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plaignante. Ensuite, en fait de « coup de rabot », le prévenu a proposé à
[...] d’accepter une soumission de plus d’un million de francs supérieure
au montant finalement devisé. Ces éléments ajoutent à la conviction de la
Cour que le prévenu n’avait pas connaissances des rendements, frais
généraux et marges bénéficiaires effectifs de la plaignante, mais que les
informations dont il disposait n’étaient que d’ordre général, à savoir issues
de son expérience professionnelle.
3.7 Il s’ensuit que le deuxième élément constitutif de l’infraction
définie par l’art. 162 al. 1 CP n’est pas réalisé, à défaut de tout secret de
fabrication ou de tout secret commercial susceptible d’avoir été révélé.
Partant, le prévenu doit être libéré, aucun autre chef de prévention n’étant
en cause. Le jugement doit donc être confirmé quant au sort de l’action
pénale.
4.
4.1 A titre subsidiaire, l’appelante invoque une violation des art.
427 al. 2 et 432 al. 2 CPP.
4.2
4.2.1 Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par
les art. 422 ss CPP. En principe, les frais sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge
de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée
ou le prévenu acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n'est pas astreint au
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). Les
conditions énumérées aux lettres a et b doivent être réalisées
cumulativement (TF 6B_1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 2.1 et la
référence citée).

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Contrairement à la version française, les versions allemande et
italienne opèrent une distinction entre la partie plaignante
(« Privatklägerschaft »; « accusatore privato ») et le plaignant
(« antragstellende Person »; « querelante »). Ainsi, la condition d’avoir agi
de manière téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé le
bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile posée par
l’art. 427 al. 2 CPP ne s’applique qu’au plaignant. En revanche, cette
condition ne s’applique pas à la partie plaignante (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.2 p. 152; TF 6B_108/2018 précité consid. 3.1). La personne qui porte
plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante
doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui
porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais
qu’en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 p.
253; TF 6B_108/2018 précité consid. 3.1; CAPE 30 juin 2021/236). Dans
une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a rappelé le principe selon
lequel, dans le cas d'infractions poursuivies sur plainte, il n'est pas
nécessaire que la partie plaignante ait agi de manière téméraire ou par
négligence grave pour être tenue d'indemniser le prévenu qui obtient gain
de cause. L'obligation d'indemnisation de la partie plaignante (ayant
participé activement à la procédure) est de nature dispositive (ATF 147 IV
47 consid. 4.2.2 et 4.2.3). Il existe un parallélisme entre la question de la
répartition des frais et celle de l’indemnisation.
4.2.2 Selon l'art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause
peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par les conclusions civiles. L’art. 432 al. 2 CPP
prévoit que, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa
culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante
ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci
plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

- 14 -
L’art. 432 CPP est, pour les indemnités de procédure, le
pendant de l’art. 427 CPP pour les frais (ATF 138 IV 248 consid. 5.3).

- 15 -
4.3
4.3.1 Il est indéniable que cette procédure pénale sert ici à asseoir la
position de la partie plaignante au civil, quoi qu’elle en dise. En effet,
comme le relève à juste titre le premier juge, la partie plaignante a
activement participé à toute la procédure pénale. Elle est l’ancien
employeur du prévenu; les parties sont en litige dans le cadre d’une
procédure civile en lien avec le licenciement de ce dernier. En outre, la
partie plaignante a réservé ses prétentions civiles, de l’ordre de 2'000’000
fr. (PV aud. 1, ll. 47-50 ; cf. aussi ci-dessous), en lien avec la violation du
secret commercial dont elle fait grief à son ancien cadre. Ainsi, il apparaît
que le dépôt et le maintien de la plainte pénale servaient avant tout ses
intérêts civils.
A cela s’ajoute qu’il s’agit d’une infraction poursuivie sur
plainte uniquement. L’action pénale est donc en main de la partie
plaignante. La procédure pénale démontre suffisamment que l’appelante
entend obtenir la condamnation du prévenu et que ce n’est évidemment
pas la sanction – de peu d’importance – qui l’intéresse, mais, nonobstant
l’indépendance du juge civil découlant de l’art. 53 CO, le bénéfice qu’elle
peut en retirer au civil, s’agissant d’un enjeu évalué par elle à « un
manque à gagner d’environ CHF 2'000'000.- à l’association "[...]" » (cf. P.
10, ch. 14, p. 5). Qui plus est, un litige du droit du travail divise le prévenu,
demandeur au civil, d’avec son ex-employeur : une issue favorable de la
procédure pénale pour la partie plaignante n’aurait pas été non plus sans
incidence sur la résolution du conflit du travail l’opposant au prévenu.
L’appelante est ainsi ce que l’on peut appeler une partie
plaignante « active » et non une simple plaignante (cf. consid. 4.2.1 ci-
dessus). L’exigence de témérité selon l'art. 427 al. 2 CPP ne s’applique dès
lors pas en ce qui la concerne (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 14b ad art. 427 CPP) et il se justifie
de mettre les frais de la procédure de première instance à sa charge en
application de l’art. 427 al. 2 CPP, pour le seul motif que le prévenu est
libéré.

- 16 -
4.3.2 De même, conformément à l’art. 432 al. 2 CPP, c’est à la partie
plaignante – et non à l’Etat – de supporter l’indemnité au sens de l’art. 429
CPP allouée au prévenu libéré. La quotité de cette indemnité n’est au
surplus pas contestée.
En raison de l’indépendance du juge civil consacrée à l’art. 53
CO, c’est également à bon droit que le Tribunal de police a donné acte à la
plaignante de ses réserves civiles à l’encontre du prévenu (cf. CAPE 30
juin 2021/236, précité).
Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé également
quant aux frais et indemnités.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'540 fr., constitués en l’espèce de l’émolument de jugement (art. 21 al. 1
TFIP), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe entièrement
(cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Ces frais seront compensés à due
concurrence avec les sûretés versées (art. 7 TFIP), le surplus, par 3'460 fr.,
étant restitué à l’appelante.
Compte tenu du rejet de ses conclusions, la plaignante ne peut
prétendre à une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP pour la procédure
d’appel. L’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse (art. 390 al.
2 CPP, par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP), il n’a pas droit à des dépens de
deuxième instance. Il ne réclame d’ailleurs aucune indemnité à ce titre.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 162 al. 1 CP;
statuant en application des art. 383 al. 1, 398 ss,
406 al. 2, 427 al. 2 et 432 al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, rectifié par prononcé du 7
mai 2021, est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.- libère V.________ du chef d’accusation de violation du
secret de fabrication ou du secret commercial;
II.- met les frais de la cause, par 3’775 fr., à charge de
N.________;
III.- dit que N.________ est la débitrice de V.________ de la
somme de 13’981 fr. 90 à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure, dont elle lui doit immédiat
paiement;
IV.- donne acte à N.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de V.________;
V.- dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité pour
tort moral en faveur de V.________ fondée sur l’art. 429 al. 1
let. c CPP".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'540 fr., sont mis à la
charge de N.________ et sont compensés à due concurrence
avec les sûretés versées, le surplus, par 3'460 fr., lui étant
restitué.
IV. Le jugement motivé exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 18 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour N.________),
- Me Elise Deillon-Antenen, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :