vd_gerichte · ZC17.049589 · 2018-03-20 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 49/17 - 19/2018
ZC17.049589
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mars 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.S.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 1a, 3, 10 LAVS ; 28 et 41bis RAVS ; Règlements CE 1408/71 et
883/04
403

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E n f a i t :
A. A.S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...]
1953, d’origine française (cf. questionnaire d’affiliation), est domiciliée en
Suisse depuis 1977. Elle a exercé jusqu’au 31 mars 2012 une activité
lucrative auprès de l’association U.________ à [...]. Son époux B.S.________,
né en 1953 et de nationalité suisse, exerce une activité indépendante
depuis 1997 sous la raison sociale X.________ à [...] (France).
Par courrier du 13 avril 2017, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD AVS ou l’intimée) a informé
l’assurée que chargée de calculer sa rente, elle avait constaté qu’elle
n’avait pas assez cotisé dès le 1er janvier 2012, raison pour laquelle elle
devait procéder à son affiliation. Un questionnaire était joint.
Dans son « questionnaire d’affiliation pour les personnes sans
activité lucrative (cotisations AVS/AI/APG) » complété le 24 avril 2017 et
adressé à la CCVD AVS, l’assurée a annoncé une fortune de 172'000
francs. Elle a en outre précisé qu’elle avait cessé son activité lucrative le
31 mars 2012 auprès d’U.________ à [...] et qu’elle avait perçu un salaire
de 1'156 fr. de janvier à mars 2012. Elle n’a enfin pas répondu à la
question de savoir « Si d’autres revenus ont déjà été soumis à cotisation
AVS/AI/APG, désirez-vous que nous les portions en déduction des
cotisations de non actif que nous allons vous facturer ? ».
A la demande de la CCVD AVS du 8 juin 2017, l’assurée lui a
transmis le 18 juin 2017 une copie des justificatifs de revenus de son
époux en qualité d’indépendant à l’étranger de 2012 à 2016 y compris,
émanant du cabinet d’expertise comptable M.________ à [...] et attestant
de revenus de 53'400 euros en 2012, 60'000 euros en 2013, 56'411 euros
en 2014, 48'569 euros en 2015 et 16'261 euros en 2016 et ce, en qualité
de gérant de dite société.

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Le 11 août 2017, la CCVD AVS a demandé à l’assurée la
production des décisions de cotisations de son époux en tant que
personne de condition indépendante pour l’année 2017.
Par courrier du 25 août 2017, B.S.________ a précisé à la CCVD
AVS qu’il travaillait en France depuis 1997. Il a ainsi cotisé jusqu’en 2009
en tant que salarié au régime général de sécurité sociale puis plus tard en
tant qu’indépendant auprès du RSI (Régime Social des Indépendants),
ainsi que de la Caisse interprofessionnelle […].
Le 6 septembre 2017, la CCVD AVS a indiqué à l’assurée
qu’elle avait besoin des revenus 2017 de son époux à l’étranger afin de
pouvoir calculer ses cotisations personnelles en tant que personne sans
activité lucrative.
Par courriel du 19 septembre 2017 à la CCVD AVS, B.S.________
a indiqué qu’il s’était alloué entre le 1er janvier et le 31 août 2017 un
revenu total de 11'300 euros, précisant que le montant ne serait effectif
qu’après le bouclage des comptes en mars/avril 2018.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles dues en
qualité de personne sans activité lucrative du 9 octobre 2017, la caisse a
fixé le montant des cotisations dues par l’assurée pour 2012 à 1'372 fr. 60
[soit 1'339 fr. + 33 fr. 60 au titre de participation aux frais
d’administration (2,5%)] ; pour 2013 à 1'583 fr. 40 (soit 1'545 fr. + 38 fr.
40) ; pour 2014 à 1'478 fr. (soit 1'442 fr. + 36 fr.) ; pour 2015 à 1'161 fr.
20 (soit 1'133 fr. + 28 fr. 20) ; pour 2016 à 490 fr. (soit 478 fr. + 12 fr.) et
pour la période du 1er janvier au 31 août 2017 à 326 fr. 40 (soit 318 fr. 40
+ 8 fr.), ce qui correspond à un montant total de 6'411 fr. 60 de 2012 à
2017. Dans chacune des décisions, la caisse précisait que lorsque
l’autorité fiscale lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de
l’assurée pour chacune des périodes considérées, elle rendrait une
décision définitive fixant le montant des cotisations dues et lui adresserait
un décompte établissant le solde entre les cotisations dues et les
acomptes facturés.

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Par décision également datée du 9 octobre 2017, la caisse a
fixé les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées de 2012 à 2016.
Les intérêts étaient dus à partir du 1er janvier suivant l’année à laquelle les
cotisations se rapportaient jusqu’au 9 octobre 2017. Au taux de 5 %, cela
représentait 953 fr. 65. Ce montant était payable d’ici au 8 novembre
2017 selon facture du même jour annexée.
Le 26 octobre 2017, l’assurée s’est opposée à ces décisions
dont elle a demandé l’annulation. Elle a rappelé que par décision du 11
août 2017, la Caisse avait reconnu son droit à la rente ordinaire mensuelle
de 1'327 francs. Elle a en outre allégué que les cotisations exigées ne
correspondaient pas à une activité de sa part, que toutes les activités
exercées en Suisse avaient toujours fait l’objet du paiement des
cotisations AVS obligatoires, que son époux avait payé et continuait à
payer ses cotisations retraite en France et que les conditions de la
Convention France-Suisse s’appliquaient. En définitive, elle estimait qu’elle
n’était pas obligée, en qualité de personne sans activité lucrative, de
payer des cotisations AVS personnelles sur le revenu de son mari et sur
lequel il continuait à payer en France.
Statuant le 9 novembre 2017, la CCVD AVS a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé les décisions de cotisations et
d’intérêts moratoires du 9 octobre 2017 sur la base des constatations
suivantes :
« Selon l'article 1a, alinéa 1, LAVS, toute personne physique
domiciliée en Suisse est obligatoirement soumise à I'AVS.
L'article 3, alinéa 1, LAVS précise ensuite que les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations jusqu'à la fin
du mois au cours duquel elles atteignent l'âge ordinaire du droit à la
rente AVS.
En l'espèce, vous êtes domiciliée en Suisse et n'exercez aucune
activité lucrative (votre dernier salaire s'élevant à CHF 1'234.00 pour
les mois de janvier à mars 2012).
Vous êtes donc obligatoirement soumise à I'AVS suisse en tant que
personne sans activité lucrative.
Votre affiliation à ce titre depuis le 1er janvier 2012 est ainsi justifiée.

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Les cotisations des personnes sans activité lucrative mariées sont
fixées sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous
forme de rentes du couple (art. 28, al. 4, RAVS).
Le chiffre 2089 des Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, Al
et APG (DIN) indique en outre qu'est notamment considéré comme
un revenu sous forme de rentes le revenu de l'activité lucrative du
conjoint qui n'est pas soumis à l'assurance suisse.
Vos cotisations de personne sans activité lucrative ont donc été
fixées sur la base de la moitié de la fortune de votre couple et de la
moitié des revenus français de votre conjoint.
La prise en compte des revenus réalisés en France par votre époux
est ainsi fondée, et le fait qu'il paie ses cotisations "retraite" en
France n'a aucune incidence. Vous ne pouvez également pas
bénéficier de ces cotisations pour être exemptée de I'AVS suisse.
Ce n'est que si vous exerciez personnellement une activité lucrative
à l'étranger et payiez des cotisations personnelles à un régime de
sécurité sociale étranger que vous pourriez, cas échéant, être
exemptée de cotiser à l'AVS suisse en qualité de personne sans
activité lucrative.
S'agissant des intérêts moratoires, ils sont dus en application de
l'article 41 bis, alinéa 1, lettre b, RAVS, qui prévoit leur perception
sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures.
Ces intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations
facturées n'ont pas pu être mises à disposition du Fonds de
compensation de I'AVS en temps voulu - c'est-à-dire en 2012 déjà
s'agissant par exemple des cotisations dues pour cette année-là -
dans le but de financer les rentes courantes AVS/AI fédérales.
Ils sont prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des
cotisations et sans qu'une quelconque notion de faute - de l'assuré
ou de l'administration - puisse entrer en considération.
Nous ne pouvons donc pas renoncer aux intérêts moratoires qui
vous ont été facturés, puisqu'ils ne revêtent aucun caractère punitif,
mais uniquement compensatoire, du fait que les cotisations
facturées n'ont pas pu profiter à l'AVS en temps voulu ».
B. Par acte du 17 novembre 2017, A.S.________ recourt contre la
décision sur opposition précitée et conclut à son annulation. La décision du
11 août 2017 fixant son droit à la rente ordinaire ne lui semble pas
cohérente avec les factures qu’elle conteste. Par ailleurs, elle n’a jamais
demandé une affiliation facultative. Elle constate également que la
facturation 2012 ne tient pas compte du fait qu’elle a payé des cotisations
en 2012. Elle relève en outre que son mari ne touche aucune rente que ce
soit en Suisse ou en France et qu’il a payé chaque année depuis 2012 au
titre de cotisation retraite plus que le double de la cotisation minimale de
2x 478 fr., soit 956 francs. Elle dépose un lot de pièces, comprenant

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notamment des documents prouvant que son époux était à jour dans le
paiement de ses cotisations de retraite en France.
Dans sa réponse du 7 décembre 2017, l’intimée conclut au
rejet du recours. Elle explique que si l’assurée n’avait pas été invitée à
s’affilier en tant que personne sans activité lucrative, elle aurait présenté
des lacunes de cotisation et sa rente de vieillesse aurait sensiblement été
plus faible. Elle ajoute que la recourante ne peut être exemptée de
l’assujettissement obligatoire qu’en application d’une convention
internationale. Or, ni la convention de sécurité sociale conclue entre la
Suisse et la France, ni les règlements de l’UE 883/2004 et 987/2009 ne
sont applicables en l’espèce, faute pour l’intéressée d’exercer une activité
lucrative. S’agissant des cotisations payées durant l’année 2012, l’intimée
constate qu’en l’absence de demande expresse de la recourante, aucune
imputation n’a été effectuée. Cette problématique n’ayant aucune
incidence sur l’assujettissement de la recourante, singulièrement sur
l’objet principal de la procédure de recours, l’intimée procédera à
l’imputation demandée dès que la cause aura été jugée.
Dans sa réplique du 12 janvier 2018, la recourante allègue
qu’on ne lui a jamais communiqué la valeur correspondante à la rente
« significativement plus faible » et qu’elle a reçu par téléphone des
informations de la Caisse dans le sens d’une application des accords
bilatéraux. Elle sollicite dès lors une rente réduite dont le montant doit lui
être communiqué ou une rente complète pour laquelle seul le montant
annuel de cotisation minimale (env. 485 fr.) peut être demandé
(naturellement avec les corrections nécessaires pour 2012 et 2017).
Dans sa duplique du 1er février 2018, l’intimée rappelle qu’il
n’y a pas de place pour une affiliation volontaire. Par ailleurs, la
recourante n’avait pas la possibilité de renoncer à une partie de sa rente
et à une affiliation obligatoire à l’AVS. S’agissant de la fixation des
cotisations, elle rappelle la teneur de l’art. 28 al. 4 RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), soit un
calcul sur la base de la fortune et des revenus sous forme de rente du

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couple. Quant au salaire français de l’époux, elle se réfère à l’art. 2089
DIN.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse cantonale de
compensation a son siège (art. 84 LAVS ; cf. également art. 61 LAVS). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la cour, statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en

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principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 125 V 413
consid. 2c).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition du 9 novembre
2017 concerne la fixation des cotisations personnelles provisoire pour les
années 2012 à 2017, ainsi que la facturation d’intérêts moratoires. Par
conséquent, la décision du 11 août 2017 reconnaissant à l’assurée le droit
à une rente ordinaire mensuelle de 1'327 fr., ne saurait être remise en
cause par le biais du recours du 17 novembre 2017, faute d’être l’objet du
présent litige.
Dans son recours, l’assurée s’oppose à son assujettissement à
l’AVS dès la cessation de son activité lucrative, soit dès le 1er avril 2012,
ainsi qu’au versement d’intérêts moratoires de 2012 à 2016. Elle conteste
par ailleurs devoir payer des cotisations supérieures à la cotisation
minimale prévue pour les personnes sans activité lucrative.
c) Même si la décision concernant les années 2012 à 2017
n’est que provisoire, la recourante a un intérêt digne de protection pour
recourir au sens de l’art. 59 LPGA, puisque la CCVD lui demande le
paiement immédiat des cotisations. Par ailleurs, aucune décision finale n’a
été rendue entre-temps pour les années en question.
3. a) En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques
domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées conformément à la
LAVS. Ne sont pas assurées en revanche notamment les personnes
affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et
survivants si l'assujettissement à la LAVS constitue pour elles un cumul de
charges trop lourdes (art. 1a al. 2 let. b LAVS et art. 3 RAVS).

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Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative ; les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans,
les hommes l’âge de 65 ans. Toutefois, sont réputées avoir payé elles-
mêmes des cotisations, les personnes sans activité lucrative dont le
conjoint verse des cotisations équivalant au moins au double de la
cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS).
b) Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n'exerçant
aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale.
La cotisation minimale était de 387 fr. dès le 1er janvier 2011 et est de 392
francs depuis le 1er janvier 2013, la cotisation maximale correspond à 50
fois la cotisation minimale (cf. art. 2 de l’ordonnance 11 du 24 septembre
2010 et de l’ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des
APG ; RO 2010 4577 et RO 2012 6333). L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au
Conseil fédéral la compétence d'édicter des règles plus détaillées sur le
calcul des cotisations, ce que l'autorité exécutive a fait aux art. 28 à 30
RAVS.
c) Selon l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans
activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue
(cf. art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées sur la base de leur fortune et du
revenu qu’elles tirent des rentes (al. 1). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu
sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est
ajouté à la fortune (al. 2). Si une personne mariée doit payer des
cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont
déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme
de rente du couple (al. 4). La notion de revenu sous forme de rente doit
être interprétée largement et comprend notamment le revenu d’une
activité lucrative d’un époux qui n’est pas soumis à l’assurance obligatoire

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en Suisse ou dont le revenu n’a pas été soumis à cotisation en Suisse (ATF
125 V 235 ; voir également Ueli Kieser, Alters- und
Hinterlassenenversicherung, in : Ulrich Meyer, édit., SBVR, vol. XIV, Soziale
Sicherheit, 3e édition, Bâle 2016, n° 335 p. 1299, avec les références
citées). Les revenus acquis sous forme de rente déterminants pour le
calcul des cotisations comprennent notamment les revenus périodiques
acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un travail ni le
rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont une
influence sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées
irrégulièrement et atteignent des montants variables. Peu importe que les
prestations soient accordées en vertu d’une obligation juridique ou
volontairement (cf. Directive sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI
et APG, n° 2088 ; Pierre-Yves Greber, Commentaire des articles 1 à 16 de
la LAVS, Bâle 1997, ad art. 10 LAVS, n° 27 p. 348).
d) Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation,
l'année de cotisation correspondant à l’année civile (art. 29 al. 1 RAVS) ;
les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente
acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al.
2) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux
caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des
autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).
4. Compte tenu des éléments d'extranéité du cas d'espèce, il
convient d'examiner en l'occurrence le refus prononcé par la caisse
intimée d'exempter la recourante de l'assujettissement à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse (ci-après : AVS) également au
regard des règles du droit communautaire (cf. ATF 140 V 98 consid. 5.1) et
de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (art. 16 al.
2 ALCP [Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681] ; ATF 132 V 423
consid. 9.2).

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5. a) Avant le 1er avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II
« Coordination des systèmes de sécurité sociale » de l'ALCP, fondée sur
l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP), les
Parties contractantes appliquaient entre elles en particulier le Règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté, adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation
des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres
d’une part, et la Suisse d’autre part (RO 2004 121 ; ci-après : règlement
1408/71).
Par décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) le
Comité mixte a actualisé le contenu de l'annexe II précitée avec effet au
1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient
désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale et modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du
30.10.2009, p. 43), adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre
circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats
membres d'une part, et la Suisse d'autre part (ci-après : règlement
883/2004 ; RS 0.831.109.268.1).
Le règlement 883/2004 n'ouvre toutefois aucun droit pour la
période antérieure à la date de son application (cf. art. 87 par. 1). En
outre, conformément à la jurisprudence constante, l'examen du juge se
limite à la période précédant le prononcé de la décision administrative ;
les modifications ultérieures de l'état de fait ou de droit ne peuvent
normalement pas être prises en considération (cf. ATF 140 V 98 consid.
5.2 ; 138 V 392 consid. 4.1.3 ; 128 V 315 consid. 1). Ces deux règlements
ne diffèrent cependant que peu l’un de l’autre, du moins pour ce qui est
des règles de conflit.

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b) Après avoir déterminé si la recourante est assujettie ou non
à l'AVS, il conviendra dans l'affirmative d'examiner s'il existe un motif lui
permettant de ne pas s'acquitter des cotisations normalement dues.
6. On relèvera tout d’abord que la recourante ne conteste pas
son assujettissement à l’AVS pour la période du 1er janvier au 31 mars
2012, pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative en Suisse et
payé des cotisations sur la base de celle-ci. Il n’y a dès lors pas lieu
d’examiner sa situation sous l’angle du règlement 1408/71, qui était
applicable jusqu’au 31 mars 2012.
La recourante sollicite en revanche la déduction des
cotisations versées pendant cette période des cotisations de non actif
facturées pour l’année 2012. Ce point sera examiné ci-après (cf. consid.
9).
7. a) Concernant la question de l'assujettissement de la
recourante dès le 1er avril 2012, seul entre en ligne de compte le
règlement 883/2004. La recourante soutient implicitement qu’elle est
soumise au régime du pays d'emploi de son époux et non à celui du pays
de résidence.
D'emblée, on constatera que la recourante entre dans le
champ d'application personnel de ce règlement, dans la mesure où, à
teneur de son art. 2 par. 1, il s'applique en particulier aux ressortissants
de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un
Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de
plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants. La recourante, résidant en Suisse et d’origine française, dont le
mari de nationalité suisse exerce une activité indépendante en France,
entre dans le champ d'application personnel de ce règlement (cf. ATF 140
V 98 consid. 5.4).
Quant au champ d'application matériel, il ressort de l’art. 3
par. 1 let. d du règlement 883/2004 qu’il s’applique à toutes les

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législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les
prestations de vieillesse, ce qui est manifestement le cas de l'AVS.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intimée dans sa
réponse du 7 décembre 2017, la recourante peut se prévaloir du
règlement 883/2004.
b) Le Titre II du règlement n° 883/2004 contient les règles de
conflit qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la
généralité des cas (art. 11 à 16). L'art. 11 par. 1 énonce le principe de
l'unicité du droit applicable en fonction des règles de conflit contenues aux
articles 11 par. 2 à 16.
Le règlement 883/2004 fixe comme principe général de
rattachement celui du pays d'emploi sous réserve des articles 12 à 16 (cf.
art 11 par. 3 let. a), à l'image d’ailleurs du règlement 1408/71. Ainsi, la
personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat
membre est soumise à la législation de cet Etat membre. Néanmoins, ce
principe connaît diverses exceptions dont celles exprimées à l'art. 11 par.
3. En effet, à teneur de l'art. 11 par 3 let. e, les personnes autres que
celles visées aux let. a) à d) dudit paragraphe sont soumises à la
législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres
dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en
vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
Force est de constater que la recourante n'entre dans aucune
des exceptions fixées par l'art. 11 par. 3 let. b à d ainsi que par les articles
12 à 16 du règlement n° 883/2004, seul l'art. 11 par. 3 let. e lui étant
applicable. On relèvera à ce titre que cette règle reprend par ailleurs
matériellement l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71. A ce stade,
il convient de constater que la législation applicable à la recourante est le
droit suisse, de par son domicile à [...]. Peu importe que son époux soit
assujetti, de par son travail en France, à l’ordre juridique français (cf. ATF
140 V 98 consid. 8.1). En conséquence, son assujettissement à l'AVS
s'impose également dès le 1er avril 2012.

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Dans la mesure où il appert que la recourante doit être
assujettie à l'AVS dès 2012, il convient d'examiner s'il existe un motif lui
permettant de ne pas payer les cotisations y afférentes.
8. La recourante soutient qu’il y a lieu de tenir compte du fait que
son mari cotise en France largement plus que le double de la cotisation
minimale en Suisse ce qui devrait conduire à la soustraire au paiement de
cotisations AVS. En ce sens, la recourante ne conteste pas son
assujettissement à l'AVS, mais estime pouvoir être exonérée des
cotisations y afférentes.
a) Le droit suisse prévoit que le conjoint sans activité lucrative
est réputé avoir payé des cotisations AVS lorsque son conjoint qui exerce
une activité lucrative verse des cotisations équivalant au moins au double
de la cotisation minimale (cf. art. 3 al. 3 let. a LAVS). Au regard de cet
article se pose la question de savoir si en vertu du droit communautaire,
en particulier du nouvel art. 5 let. b introduit par le règlement n°
883/2004, qui consacre le principe d'assimilation, les cotisations versées
par le mari de la recourante en France doivent être assimilées à des
cotisations suisses. Ce principe n'est toutefois pas illimité dans la mesure
où les considérants 11 et 12 du préambule du règlement 883/2004
prévoient que :
- l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat
membre ne peut en aucune façon rendre un autre Etat
membre compétent ou sa législation applicable (considérant
11) ;
- compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce
que le principe d'assimilation des faits ou événements ne
donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés ou à un
cumul de prestations de même nature pour la même période
(considérant 12).

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b) La caisse intimée pour sa part estime (réponse du 7
décembre 2017) que si les cotisations versées à la sécurité sociale
française par le mari de la recourante étaient assimilées à des cotisations
AVS suisses, cette dernière serait réputée avoir contribué à l'AVS dès lors
que son conjoint aurait versé en France un montant correspondant au
double de la cotisation minimale prévue par la LAVS. La recourante
pourrait par conséquent prétendre au versement d'une rente sans avoir
versé de cotisations à l'AVS. Autrement dit, la communauté des assurés du
régime suisse de sécurité sociale financerait la rente de la recourante
alors que les cotisations versées par son mari ne financent que le système
de sécurité sociale français.
c) A l'instar de la caisse intimée, on constate que si l'on devait
suivre la recourante dans son argumentation, le résultat auquel on
aboutirait reviendrait à faire supporter à la communauté des assurés du
régime de sécurité sociale suisse le versement d'une rente sans que cette
dernière ou son mari n'ait eu à verser la moindre cotisation en Suisse. Ce
résultat est au demeurant objectivement injustifié dans la mesure où il
irait à l'encontre de l'esprit même du système voulu par le législateur
suisse dans le cadre de la LAVS, ainsi que des limitations posées par les
Etats membres au principe d'assimilation (cf. ATF 140 V 98 consid. 9.3). Il
sied en outre de rappeler que les prestations AVS ne peuvent être
accordées qu'aux personnes ayant cotisé ou qui sont réputées comme
telles (cf. art. 3 al. 2 let. a LAVS).
La recourante se prévaut ensuite du droit à la protection de la
bonne foi. Elle fait valoir que sur la base de renseignements obtenus par
son mari auprès d’une collaboratrice de l’intimée en juin ou juillet 2017,
elle pouvait de bonne foi croire que son cas serait traité sous l’angle des
accords bilatéraux et que le dépôt de justificatifs n’était pas nécessaire.
On relèvera que l’intimée n’a pas trouvé trace de cet entretien, pas plus
que de son contenu. Au demeurant, la recourante n’a pas prétendu avoir
reçu des assurances quant au non-assujettissement à l’AVS ou à une
éventuelle exonération des cotisations. En tout état de cause, on peine à
comprendre de quelle manière la Convention entre la Suisse et la France

- 16 -
en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS
0.672.934.91) pourrait trouver application en l’occurrence. Dans ce
contexte, la recourante ne saurait se prévaloir d'une violation du devoir de
renseignement de l’intimée et du droit à la protection de la bonne foi.
d) Au vu de ce qui précède, il s’avère que la recourante doit
être assujettie à l'AVS et ne peut bénéficier ni d'une exonération des
cotisations ni d'une exemption. Dès lors, elle s'avère débitrice des
cotisations échues et des intérêts moratoires s'y rapportant, lesquels ne
revêtent aucun caractère punitif, mais uniquement compensatoire (art. 26
al. 1 LPGA et 41bis al. 1 RAVS). A cet égard, l’intimée a rappelé que lorsque
l’autorité fiscale lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de
l’assurée pour chacune des périodes considérées, elle rendrait une
décision définitive fixant le montant des cotisations dues et lui adresserait
un décompte établissant le solde entre les cotisations dues et les
acomptes facturés.
9. La recourante critique le montant total « astronomique » qui
lui est demandé lequel est supérieur à la moitié de ce que son mari a
gagné en 2016.
Il convient tout d’abord de relever qu’il ne s’agit pas de
déterminer les cotisations de l’époux de la recourante, mais de la
recourante elle-même. Or, le revenu non soumis à cotisations en Suisse du
conjoint d’un assuré sans activité lucrative domicilié en Suisse doit être
pris en considération pour évaluer la situation financière de cet assuré. Les
art. 4 al. 2 LAVS et 3 RAVS ne permettant pas d’exempter purement et
simplement la recourante de l’assurance obligatoire en Suisse, il est
pleinement justifié de lui demander une cotisation correspondant à sa
situation financière effective et tenant compte, pour partie, des rentes du
couple et du montant de la fortune du couple indiqué sur le formulaire
d’affiliation (art. 28 al. 4 RAVS). Le chiffre 2089 DIN précise toutefois
qu’est notamment considéré comme un revenu sous forme de rente le
revenu de l’activité lucrative du conjoint qui n’est pas soumis à

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l’assurance suisse. En définitive, le montant exigé de 6'411 fr. 60
correspond aux cotisations dues durant six ans, soit pour les années 2012
à 2017, respectivement à la participation aux frais administratifs, montant
auquel s’ajoutent les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées de
2012 à 2016 par 953 fr. 65. Il convient toutefois de relever que dans le
cadre de son recours, l’intéressée a finalement demandé que les
cotisations payées jusqu’au 31 mars 2012 dans le cadre de l’exercice
d’une activité lucrative soient imputées sur les cotisations dues en qualité
de personne sans activité lucrative. Or, une telle imputation n’avait pas pu
être effectuée préalablement à la décision litigieuse, faute d’avoir été
expressément demandée dans le cadre du questionnaire d’affiliation (cf.
art. 30 al. 1 RAVS).
10. a) Partant, pour le motif précité, le recours doit être très
partiellement admis et la décision litigieuse réformée en ce sens que pour
2012, les cotisations versées à la suite de l’exercice d’une activité
lucrative doivent être portées en déduction des cotisations de non actif. La
décision sur opposition rendue le 9 novembre 2017 par l’intimée est
confirmée pour le surplus.
b) Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens à la
recourante qui obtient très partiellement gain de cause sans l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est très partiellement admis en tant qu’il porte sur
les cotisations 2012, ainsi que les frais administratifs et
intérêts moratoires y afférents.
II. La décision rendue le 9 novembre 2017 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce
sens que pour 2012, les cotisations versées à la suite de
l’exercice d’une activité lucrative doivent être portées en
déduction des cotisations de non actif. Elle est confirmée pour
le surplus.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme A.S.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 19 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :