vd_gerichte · JI20.020618 · 2020-02-10 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl20.020618-201437
60
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 février 2020
____________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 117, 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
28 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________, à [...], intimée, enfant mineure représentée par sa mère
G.________, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 12 octobre 2020, C.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec H.________.
Par courrier du 16 octobre 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a dispensé l’appelant de l’avance
de frais et a réservé pour le surplus la décision définitive sur la requête
d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.
1.2 Le 28 octobre 2020, H.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 6 novembre 2020, le juge délégué a
accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21
octobre 2020 et a désigné l’avocate Elodie Fuentes en qualité de conseil
d’office.
1.3 A l’audience d’appel du 23 novembre 2020, C.________ a retiré
son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
2.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 et
65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).

- 3 -
2.2 Toujours à l’audience d’appel du 23 novembre 2020, les
parties ont convenu d’arrêter les dépens à 2'000 fr. en faveur de la partie
intimée. Il convient d’en prendre acte, conformément à la requête des
parties.
3. Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile]).
3.1 Dans son relevé du 10 décembre 2020, l’avocate Elodie
Fuentes, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré 7 heures et
35 minutes à la procédure d’appel. Ce décompte peut être admis, de sorte
que son indemnité doit être arrêtée à 1'360 fr., plus 27 fr. 30 à titre de
débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RS 211.02.03]) et 120 fr. pour ses
frais de vacation (art. 3 bis al. 3 RAJ), TVA sur le tout par 116 fr. 05 en sus,
soit une indemnité totale de 1'623 fr. 25.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
3.2 Dès lors que l’appel, dont la seule question litigieuse était la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant mineure H.________, était
dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC) vu la capacité
contributive de l’appelant, sa requête d’assistance judiciaire, dont le sort
avait été réservé, sera rejetée.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________.
IV. Il est pris acte de la convention des parties signée à l’audience
d’appel du 23 novembre 2020 par laquelle elles conviennent
d’arrêter les dépens de deuxième instance à 2'000 fr. (deux
mille francs) en faveur de l’intimée H.________.
V. L’indemnité de Me Elodie Fuentes, conseil d’office de l’intimée
H.________, est arrêtée à 1'623 fr. 25 (mille six cent vingt-trois
francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VII. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant C.________ est
rejetée.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me João Lopes (pour C.________),
- Me Elodie Fuentes (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :