vd_gerichte · PE25.012414 · 2026-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
404
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2026 par B.________
contre le prononcé rendu le 30 mars 2026 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Une enquête pénale est instruite contre B.________, né le
***1963, pour vol. Il lui est en substance reproché d’avoir, à Q***, R***, le 5
mars 2025 entre 14h00 et 15h00, frauduleusement fait livrer des colis
destinés à la société A.________ Sàrl, dont la valeur s’élevait à tout le moins
à 853 fr. 56, et de s’être approprié la marchandise qu’ils contenaient.
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La société A.________ Sàrl, par son représentant qualifié
C.________, a déposé plainte le 10 mars 2025 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Elle a chiffré ses prétentions
civiles à 11'200 francs.
b) Par ordonnance pénale du 26 juin 2025, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a dit que B.________ s’était rendu coupable
de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (II), a dit que la peine fixée sous
chiffre II était assortie d’un sursis de deux ans (III), a condamné en outre
B.________ à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas d’absence fautive de paiement
dans le délai qui sera imparti (IV), a renvoyé la société A.________ Sàrl à faire
valoir ses prétention civiles devant le juge civil (V) et a mis les frais de cette
ordonnance, par 750 fr., à la charge de B.________.
c) Par courrier du 1er juillet 2025, B.________ a formé opposition
contre cette ordonnance.
d) Le 12 août 2025, B.________ a sollicité la désignation d’un
défenseur d’office en sa faveur et produit plusieurs documents en relation
avec sa situation financière.
Par ordonnance du 15 août 2025, le Ministère public a refusé la
désignation d’un défenseur d’office à B.________ (I) et a dit que les frais de
cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a motivé son ordonnance comme il suit :
« (…). En l’espèce, la cause n'est compliquée ni en fait, ni en droit, de
sorte que l'affaire ne présente pas de difficultés que B.________ ne pourrait
surmonter seul. On relèvera à cet égard que l’instruction pénale n’est ouverte à
son encontre que pour des faits susceptibles de relever de l’infraction de vol, au
sens de l’article 139 ch. 1 CP. En outre, l’affaire ne peut être considérée comme
n’étant pas de peu de gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée à son
encontre.
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Dans ces circonstances, l'assistance d'un défenseur d’office
n'apparaît pas justifiée pour sauvegarder les intérêts de B.________, de sorte qu’il
convient de rejeter la requête formulée. ».
B.________ n’a pas recouru contre cette ordonnance.
e) Le 23 septembre 2025, le Ministère public a informé les
parties qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale, que cette
ordonnance tenait lieu d’acte d’accusation et qu’il transmettait le dossier
au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte en vue des débats.
f) Par courrier du 24 mars 2026 au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, B.________ a sollicité la désignation de Me
Valérie Malagoli-Pache en qualité de défenseur d’office pour l’assister dans
la procédure. Il a en substance expliqué qu’il ne disposait pas de ressources
financières suffisantes pour assurer sa défense.
B. Par prononcé du 30 mars 2026, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d’office à
B.________ (I), et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (II). Cette
autorité a considéré que la cause ne représentait pas de difficultés
particulières, que B.________ était en mesure de se défendre seul et que les
besoins de la défense n’exigeaient pas la désignation d’un défenseur
d’office dans les cas de peu de gravité.
C. Par acte du 9 avril 2026, B.________ a recouru contre ce
prononcé et concluant implicitement à sa réforme et à ce qu’un défenseur
d’office lui soit désigné. Il a également produit plusieurs pièces en relation
avec sa situation financière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
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1.1 Les décisions de la direction de la procédure, dans le cas
d’espèce le Tribunal de police, en matière de désignation, de révocation et
de remplacement du défenseur d'office sont susceptibles de recours selon
les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_388/2020 du 2 septembre
2020 consid. 1 ; CREP 31 juillet 2023/586 consid. 1.1 ; CREP 23 février
2023/133 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision
susceptible de recours par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il ne dispose pas des moyens
financiers suffisants pour assurer sa défense. Il explique ensuite que, si le
Tribunal de police qualifie son affaire de « simple », elle présente pour lui,
en qualité de prévenu non juriste, des difficultés concrètes qu’il n’est pas
en mesure de surmonter seul. Il invoque notamment un manque
d’expérience en procédure pénale et dans l’administration des preuves.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
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Ces deux conditions sont cumulatives ; selon la jurisprudence,
une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les
frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III
369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132
al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense
d’office notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une
affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent
être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un
défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe «
notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire
pour garantir l’égalité des parties ou parce que l’issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s’il
encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa profession ou s’il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 7B_839/2023 du 26 mars 2023
consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre ; RS 0.101) (ATF 143 I 164
consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3). Selon cette
jurisprudence, la désignation d’un défenseur d’office peut ainsi s’imposer
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de
liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du
cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de
l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne
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serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction
n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit
constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ;
TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un
conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1; TF 7B_611/2023 du
20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF
7B_839/2023 précité consid. 2.3).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte
des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa
plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité
consid. 2.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1).
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2.3 En l’espèce, on mentionnera d’abord que le recourant a déjà
sollicité la désignation d’un défenseur d’office auprès du Ministère public et
que cette autorité a rendu une ordonnance la lui refusant (cf. let. Ad supra).
B.________ n’a pas recouru contre cette ordonnance et les faits de la cause
ne se sont pas modifiés dans l’intervalle.
Cela étant, il est constant que le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire. Il convient donc d’examiner s’il ne
dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP.
La première condition de l’indigence semble réalisée compte
tenu du fait que le prévenu est bénéficiaire du RI.
Le premier critère de la seconde condition n’est en revanche
pas réalisé, puisque la peine concrètement envisagée est de l’ordre de 30
jours-amende à 30 fr. et de 300 fr. d’amende au vu de l’ordonnance pénale
rendue le 26 juin 2025, de sorte qu’elle ne dépasse pas le seuil de 120 jours-
amende au-delà duquel la cause ne peut plus être
considérée comme de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP).
Le second critère – cumulatif – de la seconde condition, à savoir
si l’affaire présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le
prévenu ne pourrait pas surmonter seul, n’est pas non plus réalisé. En effet,
comme l’ont successivement relevé la procureure et le Tribunal de police,
l’affaire est de peu de gravité au vu de la peine encourue et les faits de la
cause sont d’une grande simplicité, le prévenu étant accusé de vol pour
s’être fait livrer des colis qui ne lui étaient pas destinés, dont la valeur
s’élevait à tout le moins à 853 fr. 56 et s’être approprié la marchandise
qu’ils contenaient. On ne voit pas non plus quelle difficulté particulière la
cause présenterait sur le plan juridique. Le recourant a par ailleurs
démontré tant par le contenu de son opposition que de son recours qu’il est
parfaitement en mesure de défendre ses intérêts seul et de saisir les enjeux
de la procédure (respect des délais ; production de pièces établissant de
façon complète sa situation financière). Il maîtrise du reste parfaitement la
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langue de la procédure et sera tout à fait à même de poser toutes les
questions utiles à la plaignante. A cela s’ajoute que la plaignante n’est pas
assistée d’un avocat et que l’issue de la procédure – en cas de
condamnation notamment – ne paraît pas pouvoir avoir un impact
particulier sur la situation personnelle ou professionnelle du prévenu ; en
tout cas il ne le soutient pas.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal de police a refusé la
désignation d’un défenseur d’office à B.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 30 mars 2026 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 30 mars 2026 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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