vd_gerichte · JS17.033948 · 2018-03-01 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.033948-180027
128
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er mars 2018
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 18 al 1 CO; 310 CPC; 151, 152, 153 aCC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à Pully,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19
décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________, à Lausanne,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 décembre
2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 28 juillet 2017 par
A.M.________ contre V.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400
fr., à la charge de A.M.________ (II), a dit que A.M.________ versera à
V.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens (III) et a déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le dépôt d'une
requête de mesures provisionnelles était admissible avant l'ouverture au
fond d'une action en modification de jugement de divorce. Les parties
avaient divorcé par jugement rendu le 11 mai 1990 (donc en application
de l'ancien droit) et passé une convention le 20 décembre 2001 pour
modifier la quotité de la contribution d'entretien, dite convention ne
précisant pas si l'ancien ou le nouveau droit lui est applicable. Pour le
premier juge, dans l'esprit des parties, il ne s'agissait pas de prévoir
l'application du nouveau droit à leur situation. On était en présence de
faits nouveaux – l’entrée du requérant en EMS – péjorant sa situation
économique et il fallait entrer en matière sur sa requête de mesures
provisionnelles. Selon l'ancien droit – comme selon le nouveau d'ailleurs –
la suppression à titre provisionnel d'une contribution d'entretien dans le
cadre d'une procédure de modification de jugement de divorce n'est
admise que de façon restrictive et présuppose une urgence et des
circonstances particulières, car l'on peut exiger du demandeur à une
action en modification de jugement de divorce qu'il attende l'issue du
procès et s'acquitte jusque-là des prestations mises à sa charge par une
décision exécutoire. En l'espèce, le minimum vital élargi du requérant était
de 10'437 fr. 80 et celui de l'intimée de 6'395 fr. 15. Le budget de
l'intimée présentait un déficit de 3'810 fr. 15 et celui du requérant un
excédent de 7'147 fr. 20, ce qui lui permettait d'assurer le service de la
rente à son ex-épouse par 4'838 fr. sans que son minimum vital élargi soit
entamé, étant précisé qu'il lui restait encore 2'309 fr. 20 pour participer

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aux frais de logement de sa seconde épouse. Le requérant n'avait
d'ailleurs pas plaidé subir une atteinte à son minimum vital.
B. Par acte du 3 janvier 2017, A.M.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
suspension immédiate de la contribution d’entretien en faveur de
V.________ jusqu’à droit connu sur le sort de la cause au fond,
subsidiairement à ce qu’elle soit réduite dans une mesure que justice dira
et plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, A.M.________ a produit trois nouvelles
pièces, savoir l’ordonnance querellée, un tableau récapitulatif de ses
revenus et de ses charges établi le 29 décembre 2017 et un courrier de sa
fille du 12 décembre 2017. Il a en outre sollicité des mesures d’instruction
complémentaires, à savoir la production, par V.________, de documents
établissant l’ensemble de ses avoirs bancaires au 31 décembre 2017, de
ses déclarations d’impôts de 2010 à 2016 ainsi que de son contrat de bail.
A.M.________ a par ailleurs requis qu’il soit procédé à son audition et à celle
de son épouse actuelle, B.M.________.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant A.M.________, né le 2 novembre 1933, et l’intimée
V.________ le 28 mai 1936, se sont mariés le 26 juillet 1958. Une enfant,
aujourd’hui majeure, est issue de cette union : F.________, née le 12
novembre 1963.
2. Par jugement rendu le 11 mai 1990, le Président du Tribunal
du district d’Oron a prononcé le divorce des parties et ratifié, pour faire
partie intégrante du dispositif, la convention du 20 mars 1990 en réglant
les effets, dont les chiffres I et II prévoient ce qui suit :

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« I.
A.M.________ versera à V.________ une rente mensuelle équivalant
au 1/3 de son traitement mensuel net de Juge fédéral, ce qui représente, en
mars 1990, Fr. 6'778.- (20'334.75 / 3).
Cette rente est payable le dernier jour de chaque mois.
Dès le mois de janvier 1990, cette rente, sera réduite au 22,5% du
traitement mensuel net du Juge fédéral de A.M.________, soit au 45% du
montant de sa retraite.
II.
A.M.________ assumera la totalité des frais de justice de V.________
V.________. Pour le surplus, les parties renoncent à réclamer des
dépens. »
3. Par convention de modification de jugement de divorce du 20
décembre 2001, les parties ont modifié le chiffre I de la convention du 20
mars 1990 comme suit :
« Dès le 1er janvier 2002, la rente mensuelle que A.M.________
versera à V.________ sera réduite au 33% du montant net de sa retraite de
juge fédéral »
4. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 28 juillet
2017, A.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la suspension
immédiate de la contribution d’entretien due en faveur de V.________
jusqu’à droit connu sur le sort de la cause au fond et, subsidiairement, à
ce qu’elle soit réduite à dire de justice jusqu’à droit connu sur l’issue de la
cause au fond.
Par réponse du 20 octobre 2017, V.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête et,
subsidiairement, à son rejet.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 24
octobre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.

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5. a) A.M.________ est un juge fédéral ayant pris sa retraite en
2001, à l’âge de 68 ans. Après son divorce en 1990, il s’est remarié avec
B.M.________, qui est toujours son épouse.
A ce jour, il perçoit une rente de vieillesse mensuelle par 2'158
fr., une rente LPP de la Caisse Publica par 14'839 fr. ainsi qu’une allocation
pour impotent de l’AVS par 588 francs. Ses revenus cumulés s’élèvent
donc à 17'585 fr. par mois.
S’agissant de ses charges, le requérant séjourne, depuis le 10
août 2017, à l’EMS [...]. A ce titre, il s’acquitte d’un montant mensuel de
5'916 fr. 15.
Dès lors que A.M.________ réside en EMS, l’autorité de première
instance ne lui a pas imputé une quelconque base mensuelle dans ses
charges.
Le premier juge a estimé en outre que, le requérant étant
entré en EMS, les frais liés à la voiture et au logement commun sis à [...],
par 1'000 fr. et 1980 fr. respectivement, concernaient désormais
uniquement son épouse B.M.________, qui devait donc les assumer. Celle-ci
perçoit au demeurant une rente de vieillesse mensuelle de 1'763 fr. ainsi
qu’un salaire d’environ 500 fr. par mois.
Ainsi, les charges incompressibles mensuelles de A.M.________
ont été établies comme suit :
- frais EMS fr. 5'916.15
- LAMal, LCA et participations aux frais médicaux fr.
1'488.40
- Frais d’hospitalisation fr. 116.25
- Impôts sur la base de la taxation 2016 fr.
2'917.-
Total fr. 10'437.80

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b) V.________ perçoit une rente d’impotence d’un montant de
235 fr. par mois ainsi qu’une rente AVS mensuelle de 2'350 francs.
Le premier juge a arrêté ses charges comme suit :
- base mensuelle fr. 1'200.-
- loyer fr. 1'648.-
- LAMal fr. 588.35
- Franchise et quote-part fr. 1'000.-
- Abonnement général Sénior 1ère classe fr. 403.35
- Impôts sur la base de la taxation 2016 fr.
1'555.45
Total fr. 6'395.15
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
l'appel est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01], dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, seule est litigieuse la question de la suppression
de la contribution d'entretien due par l'appelant à l'intimée. Il s'agit dès
lors d'une cause patrimoniale. Capitalisée conformément à l'art. 92 al. 2

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CPC, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs, de sorte que la
voie de l'appel est ouverte.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et comportant des conclusions qui ne sont
pas nouvelles (art. 317 al. 2 CPC), l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1 Selon l'art. 7a al. 3 du Titre final du Code civil, la modification
d'un jugement de divorce rendu sous l'ancien droit est régie par l'ancien
droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et à la procédure
(JT 2000 1 66, spéc. p. 74).
En l’espèce, compte tenu du fait que le jugement de divorce
du 11 mai 1990 a été modifié par convention en 2001, se pose la question
du maintien du régime prévu sous l’ancien droit. Il convient d’examiner si
ladite convention tend à modifier la nature de la contribution à l’intimée
ainsi que le régime qui lui est applicable.
2.2 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses
d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. La jurisprudence a déduit de cette disposition qu'il
convenait de chercher à déterminer en premier lieu la réelle et commune
intention des parties (interprétation subjective) et, si celle-ci n'était pas
établie ou si les volontés intimes divergeaient, d'adopter la méthode
d'interprétation selon le principe de la confiance (interprétation objective)
(ATF 132 III 626 consid. 3.1 et les références citées, JdT 2007 I 423 ; ATF
125 III 305 consid. 2b et les références citées).
2.3 Le premier juge a relevé que les parties n’ont pas indiqué,
dans leur convention du 20 décembre 2001, à quel droit elles entendaient
se soumettre. Il a toutefois considéré que, dans la mesure où ladite

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convention ne fixe pas un terme à la rente prévue mais en modifie
légèrement sa quotité, on ne pouvait pas en inférer que les parties
entendaient revisiter la contribution d’entretien à la lumière du nouveau
droit.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En
conséquence, c’est bien l’ancien droit qui s’applique à la présente
procédure, l’appelant n’expliquant au demeurant pas pour quelle raison on
devrait retenir que les parties avaient eu l’intention de soumettre la
contribution d’entretien au nouveau droit.
3.
3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, in JdT 2010 III 115, p. 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ibidem, pp. 136-147).

- 9 -
3.2 En l’espèce, l’appelant a produit trois nouvelles pièces. La
première, à savoir l’ordonnance querellée, est une pièce de forme,
recevable.
La deuxième pièce est un tableau récapitulatif des revenus et
charges de l’appelant. Dès lors que ce document a été établi le 29
décembre 2017, soit postérieurement à l’audience de mesures
provisionnelles du 24 octobre 2017, et a été produit à l’appui de l’appel du
3 janvier 2018, il est formellement recevable. Néanmoins, rédigé par
l’appelant lui-même et corroboré par aucune pièce, il n’a pas de valeur
probante.
La troisième pièce, à savoir un courrier adressé par F.________
à l’appelant le 12 décembre 2017, est également recevable car
postérieure à l’audience du 24 octobre 2017 et jointe à l’écriture d’appel.
Par ailleurs, l’appelant a sollicité des mesures d'instruction
complémentaires, en particulier qu’il soit procédé à son audition et à celle
de B.M.________. Toutefois, l’appelant omet de préciser sur quels allégués
lui et son épouse devraient être entendus et n’explique pas dans quelle
mesure ces auditions sont nécessaires pour le présent litige. En outre,
s’agissant en l’espèce d’un litige patrimonial, la preuve par titre paraît
suffisante.
L’appelant a en outre requis la production par V.________ de
plusieurs documents, destinés en substance à établir que sa situation
financière est plus favorable que celle de V.________. Ces réquisitions
doivent toutefois être rejetées pour les motifs exposés ci-dessous (consid.
5.3 supra).
4.
4.1 L’appelant allègue que « certains faits sont manifestement
établis de manière inexacte et arbitraire ».

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4.2 L'art. 310 CPC n'interdit nullement à la Cour cantonale
d’aboutir à des constatations de fait différentes de celles auxquelles
l'autorité de première instance est parvenue. Il ne précise pas non plus
comment le juge d'appel doit apprécier les preuves et sur quelles bases il
peut se forger une opinion (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1).
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), à savoir qu’il doit
exposer précisément en quoi le raisonnement du premier juge serait
erroné (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1) et indiquer sur
quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit ou sur quels
points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou
incomplète par le premier juge. Aussi, la Cour de céans n'est pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
4.3 L’appelant semble contester les faits retenus par le premier
juge mais confond en réalité le grief de constatation inexacte des faits
avec celui d'appréciation erronée des faits. Ainsi, il critique l'appréciation
du premier juge sans expliquer précisément quel fait n'aurait pas dû être
retenu ou aurait été constaté de manière inexacte et, a fortiori, sans
amener de preuves qui contrediraient les faits retenus, procédé qui n'est
pas admissible dans le cadre d'un appel. Au demeurant, il n’explique pas
non plus pour quels motifs les faits retenus par le magistrat de première
instance seraient le résultat d'une appréciation erronée de sa part.
En conséquence, le grief de constatation inexacte des faits est
dès lors infondé.
5.
5.1 L'appelant soutient que sa situation financière s'est détériorée
au point qu'il n'est plus en mesure de contribuer à l'entretien de son ex-

- 11 -
épouse sans porter atteinte à son minimum vital. Sa situation s'est
dégradée par rapport aux circonstances qui avaient prévalu lors de la
signature de la convention le 20 décembre 2001 par laquelle il s'était
engagé à s'acquitter d'une pension de 4'838 fr. par mois.
5.2
5.2.1 L’art. 153 al. 2 aCC prévoit que la pension alimentaire allouée
à titre de secours sera supprimée ou réduite, à la demande du débiteur, si
l’ayant droit n’est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se
trouvait a sensiblement diminué ; il en sera de même si la pension n’est
plus en rapport avec les facultés du débiteur. Le Tribunal fédéral a retenu
que la rente pouvait être réduite si la situation économique du débiteur se
détériorait et si la situation du bénéficiaire s’améliorait, mais à la condition
que cette amélioration soit importante et à vues humaines durable et
qu’elle n’ait pas pu être prévue au moment du divorce (ATF 117 Il 211,
JT 1994 I 265 et les réf. citées). Une modification peut intervenir même si
la contribution a été fixée par convention (ATF 105 Il 168, JT 1980 I 536).
Lorsqu’une rente à vie a été accordée, il faut prendre en considération la
manière dont la situation économique du bénéficiaire se présentera
lorsqu’il aura atteint l’âge de la retraite; la modification du jugement de
divorce ne constitue pas une révision de ce dernier et le juge est lié par les
constatations du jugement. Pour répondre à la question de savoir s’il
existe une modification notable depuis le divorce, il faut prendre comme
point de départ les éléments constatés par le juge dans le jugement de
divorce (ATF 117 II 359 c. 5 et 6, JT 1994 I 322). Un procès en modification
permet seulement une adaptation de la rente à un changement des
circonstances. Il n’y a donc pas à examiner quelle contribution d’entretien
serait appropriée à la situation économique actuelle. C’est le revenu
retenu par le jugement de divorce qui doit être pris comme point de
départ pour la fixation de la contribution d’entretien. Le juge de la
modification est lié même si les constatations de fait du jugement de
divorce s’avèrent par la suite être inexactes (ATF 117 II 359 c. 5 et 6 déjà
cité; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 c. 3.1; TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 c. 2.1, in FamPra.ch 2004 p. 689, avec références). Une
augmentation des charges de la famille du débiteur, par exemple son

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remariage, peut justifier la suppression ou la réduction de la rente ou de la
pension si le débiteur, malgré tous les efforts qui peuvent lui être
demandés, ne peut plus payer sans tomber, lui et sa nouvelle famille, dans
le besoin ou tout au moins sans devoir se restreindre plus que le créancier
(ATF 79 II 137, JT 1954 I 263; SJ 1992 p. 129).
5.2.2 Pour fixer le montant de la pension ou de la rente, il faut
prendre en considération les circonstances futures déjà certaines ou fort
probables au moment du divorce; ce principe s’impose à plus forte raison
lorsque le juge est appelé à statuer sur une demande en modification du
jugement de divorce (ATF 120 Il 4, JT 1999 I 41). On ajoutera que cette
jurisprudence a été confirmée sous l’empire du nouveau droit. Ainsi, la
modification du jugement de divorce est possible si les circonstances
ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement
notable et durable qui n’a pas été pris en compte dans le jugement de
divorce (TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 c. 3.2, in FamPra.ch 2011 p.
193).
Le Tribunal fédéral a rappelé que l’analyse de chaque cas
devait se faire de manière concrète, en comparant les situations avant et
après le changement de circonstances. Des comparaisons en
pourcentages des revenus peuvent représenter un indice utile, mais ne
dispensent pas le juge d’une analyse concrète du cas d’espèce (TF
5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1; ATF 118 lI 229 c. 3a).
Si le Tribunal fédéral a admis la possibilité d’instaurer une
renonciation à demander une modification de la rente d’assistance. Dans
un arrêt très ancien (ATF 67 II 6), il a retenu que les anciens époux étaient
en droit de modifier par accord le règlement de leurs intérêts pécuniaires
et qu’il était admissible que la pension allouée à titre de secours soit
soumise à l’art. 153 al. 2 aCC, mais qu’une telle pension ne pouvait plus
être révisée lorsque les parties ont entendu exclure à l’avenir toute
modification. Dans l’arrêt en question, il était toutefois fait état, dans les
faits, d’un courrier d’avocat qui précisait que la concession de la

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créancière dans les pourparlers impliquait que la rente était invariable et
prenait le caractère d’une rente viagère.
Ce point est discutable, mais il semble effectivement excessif
de retenir une contribution « immuable », soit qui échapperait aux
conditions posées par l’art. 153 al. 2 aCC pour une modification ou une
suppression. Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé, la clausula rebus sic
stantibus ne doit être appliquée que rarement et dans des circonstances
bien précises (CACI 30 juin 2015/339).
5.2.3 En matière de contributions d'entretien, la modification du
jugement de divorce peut prendre effet - au plus tôt - au moment du dépôt
de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif
relevant toutefois de l'appréciation du juge (TF 5A_274/2015 du 25 août
2015 consid. 3.5 non publié in ATF 141 III 376, lequel fait référence à l’ATF
127 III 496 rendu sous l’empire de l’ancien droit ; TF 5A_745/2015 du 15
juin 2016 consid. 5.2.3).
5.3 En l’espèce, les parties ont convenu de modifier la contribution
d’entretien telle que fixée par jugement de divorce dans une convention
du 20 décembre 2001, prévoyant que l’intimée aurait droit au 33 % du
montant net de la retraite de l’appelant. Rien n’indique que les parties
aient décidé d’exclure toute modification de la convention pour l’avenir.
L'appelant plaide qu'il doit faire face à des charges supplémentaires liées
à ses problèmes de santé et qu'il doit être suivi dans un établissement
spécialisé adapté à son état de faiblesse physique et psychique sans
qu'une amélioration ne soit envisageable, et qu'il n'en avait pas été tenu
compte lors du jugement de divorce ou lors de l'établissement de la
convention en 2001, ce qui justifie une entrée en matière sur la requête de
modification, comme cela a d’ailleurs été admis par le premier juge.
Pour l’appelant, nonobstant son entrée en EMS, il conserve ses
obligations familiales envers sa femme et doit pourvoir à son entretien,
notamment s’acquitter des frais de logement et de véhicule commun,
respectivement par 1'980 fr. et 1'000 fr. Contrairement à ce qui a été

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retenu par le magistrat de première instance, on ne saurait faire
abstraction des obligations familiales de l’appelant envers son épouse
actuelle. Cela étant, les frais de véhicule pour un montant de 1'000 fr.
mensuels pour une personne à la retraite paraissent disproportionnés.
Quant à l'appartement de [...], le montant du loyer est de 1'980 fr. et il est
presque intégralement couvert par la rente AVS de l'épouse de l'appelant.
Enfin, selon la décision entreprise, l'appelant bénéficie d'un disponible
d'un peu plus de 2'300 fr. qui devrait lui permettre de subvenir aux
besoins de son épouse restée seule dans l'appartement conjugal.
L’appelant allègue encore qu’il ne dispose plus d’économies
pour faire face à ses obligations. Le moyen est sans fondement dès lors
qu’il résulte de ce qui précède que celui-ci dispose des revenus
nécessaires pour s’acquitter de ses charges. Quant à la question d'un
éventuel transfert du patrimoine en faveur de l'ex-épouse en raison de la
contribution d'entretien servie pendant des années, elle n’est pas
pertinente. D’une part, conformément aux principes exposés ci-dessus, il
ne s’agit pas d’un motif qui pourrait être invoqué à l’appui d’une demande
de modification à forme de l’art 153 aCC, a fortiori au stade des mesures
provisionnelles. D’autre part, même si les charges de l'intimée avaient été
surévaluées par le premier juge, cela n'aurait pas d'incidence sur l'issue
de la présente procédure provisionnelle dès lors que le minimum vital de
l'appelant est préservé, étant rappelé qu'en modification de jugement de
divorce, les contributions d'entretien ne sont pas acquises au stade
provisoire et que l'intimée pourra être tenue à remboursement après
décision au fond.
Les moyens de l'appelant sont dès lors mal fondés.
6. Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;

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RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'200
fr. (mille deux cents francs) et mis à la charge de l’appelant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Rouiller (pour A.M.________),
- Me Joël Crettaz (pour V.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :