vd_gerichte · PE24.015080 · 2025-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
D-1100
5051
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 425 CPP
Statuant la demande de remise de frais déposée le 5 novembre
2025 par B.________ en relation avec l’arrêt rendu le 2 novembre 2024 (n°
775) par la Chambre des recours pénale dans la cause n° D-1100, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance du 20 septembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par B.________ (I), et a dit que les frais étaient laissés à la charge
de l’Etat (II). La procureure a considéré que faute pour la prénommée
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d’avoir procédé au versement des sûretés requises (art. 303a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans le délai
imparti, la plainte était réputée retirée, de sorte qu’il existait un
empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
2. Par arrêt du 2 novembre 2024 (n° 775), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours formé par B.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 septembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (I), a mis les frais d’arrêt,
par 880 fr., à sa charge (II), et a dit que l’arrêt était exécutoire (III).
3. Par arrêt du 7 janvier 2025 (n° 6), la Chambre de céans a
déclaré irrecevable la demande de remise de frais déposée par B.________
(I), a laissé exceptionnellement les frais d’arrêt, par 440 fr., à la charge de
l’Etat (II), et a dit que cet arrêt était exécutoire (III).
4. Par courrier du 10 octobre 2025, la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction du
recouvrement, Note de frais pénaux, a adressé à B.________ la facture de
880 fr. relative aux frais mis à sa charge dans l’arrêt de la Chambre des
recours pénale du 2 novembre 2024. Cette facture comportait la précision
suivante : « Pour obtenir un plan de paiement, vous pouvez en faire la
demande par écrit directement à notre adresse en indiquant le numéro de
la note de frais pénaux F ainsi que votre proposition mensuelle ».
5. Par courrier du 17 octobre 2025, B.________ a déposé auprès de
la Chambre de céans une « demande de réexamen / exonération des frais
de procédure / numéro de dossier J ». Elle expliquait avoir reçu une
demande de paiement des frais de procédure, ce qu’elle ne comprenait pas
dès lors qu’elle avait exprimé le souhait de ne pas poursuivre la procédure.
Elle demandait ainsi le réexamen de sa situation et si possible que la
Chambre de céans lui accorde une exonération ou une remise des frais
réclamé compte tenu de sa bonne foi et de sa situation personnelle.
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6. Le 25 novembre 2025, le Président de la Chambre de céans a
accusé réception de la demande de remise de frais du 17 octobre 2025,
postée le 5 novembre 2025, et a indiqué à B.________ que la Chambre avait
déjà statué sur sa demande de remise de frais précédente dans son arrêt
du 7 janvier 2025 (n° 6). Il a attiré son attention sur le fait que si la Chambre
de céans devait statuer à nouveau et si sa demande n’était pas admise, de
nouveaux frais pourraient être mis à sa charge alors que si elle retirait sa
demande, il en serait pris acte sans frais. Il lui a imparti un délai au
8 décembre 2025 pour retirer sa demande, précisant que sans nouvelle de
sa part, la procédure se poursuivrait conformément à la loi.
7. Dans le délai imparti, B.________ a confirmé sa demande de
remise de frais et a demandé l’annulation pure et simple des frais de 880
fr. ; la réduction substantielle de ces frais, par application des principes
d’équité et de proportionnalité ; l’examen de sa situation personnelle et
psychologique au moment de sa plainte, et que son recours ne génère
aucun frais supplémentaire, compte tenu de sa bonne foi et de sa
vulnérabilité.
8. La teneur de l’art. 425 CPP a été rappelée à la recourante dans
le précédent arrêt du 7 janvier 2025 (n°6).
9. En l’occurrence, les frais de 880 fr. qui sont dus découlent de
l’arrêt de la Chambre de céans du 2 novembre 2024 (n° 775) et non de
l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 septembre 2024 – comme
semble le penser l’intéressée –, les frais ayant été laissés à la charge de
l’Etat dans cette procédure.
Cela étant, dans son écriture, B.________ ne fait valoir aucun
élément nouveau depuis la notification des arrêts de la Chambre des
recours pénale des 2 novembre 2024 (n° 775) et 7 janvier 2025 (n° 6), et
elle n’étaye pas la situation financière précaire qu’elle allègue, de sorte que
sa demande de remise de frais doit être rejetée.
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10. Si B.________ se trouve dans l’impossibilité de payer le montant
de 880 fr. en une seule fois, elle peut demander un plan de paiement à la
DGAIC, Direction du recouvrement (cf. ch. 4 supra), et ainsi s’acquitter de
cette somme de manière échelonnée.
11. Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP), d’autant plus qu’elle avait été avisée des conséquences de sa
demande si elle s’avérait infondée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande est rejetée.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont mis à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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