vd_gerichte · ZH22.000500 · 2022-06-23 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 1/22 - 20/2022
ZH22.000500
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juin 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 LPC
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) perçoit des
prestations complémentaires de la part de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par décision du 8 janvier 2021, son droit aux prestations
complémentaires a été fixé à 1'004 fr. par mois à partir du 1er janvier
2021. Selon cette décision, la fortune de l’assuré était constituée
uniquement de ses avoirs en banque, d’un montant de 25'575 francs.
Dans le cadre de la révision périodique 2021 des prestations
complémentaires, l’assuré a communiqué, en date du 7 juin 2021, qu’il
avait hérité avec ses quatre frères et sœurs d’une somme d’argent et de
la maison de ses parents, décédés en 2010 et 2011. Il détenait ainsi sur un
compte en France un montant de 3'459 EUR, correspondant au cinquième
de l’argent hérité, et était titulaire d’une part de 70'000 EUR de
l’immeuble, dont la valeur était d’environ 350'000 EUR. Il a produit des
attestations des rentes françaises qu’il touchait et de ses comptes en
banque, ainsi qu’une copie de son bail à loyer.
Le 17 juin 2021, l’assuré a notamment transmis à l’Agence
d’Assurances sociales de [...] (ci-après : l’Agence) une copie de l’acte
notarié de la succession de ses parents, daté du 2 avril 2012 et dont il
ressort qu’il est propriétaire avec ses quatre frères et sœurs d’un
immeuble d’habitation et agricole d’une valeur de 171'500 EUR, d’une
ancienne construction estimée à 5'000 EUR et d’une parcelle de terrain à
bâtir d’une valeur de 107'000 EUR. L’assuré a également produit une
copie de ses décisions de taxation pour les années 2018 et 2020. Il ressort
de la décision de taxation pour l’année 2020 qu’un montant de 64'000
CHF a été pris en compte à titre de fortune immobilière située en France,
ainsi qu’un revenu d’immeuble de 3'840 CHF, sous déduction de 768 CHF
de frais d’entretien.

- 3 -
Le 22 juillet 2021, il a fait parvenir à l’Agence des documents
bancaires concernant le compte détenu en indivision avec ses frères et
sœurs en France, dont le solde était de 17'293.62 EUR au 31 décembre
2020.
Par décision du 26 novembre 2021, la CCVD a fixé le montant
des prestations complémentaires auxquelles l’assuré avait droit à partir du
1er décembre 2021 à 253 fr. par mois. S’agissant de la fortune de l’assuré,
elle a tenu compte – en plus de ses avoirs en banque s’élevant à 22'260 fr.
– de l’existence de titres pour un montant de 3'653 fr. et d’un bien ne
servant pas d’habitation principale d’un montant de 64'000 francs.
Compte tenu de la déduction légale de 30'000 fr., sa fortune nette se
montait à 59'913 francs. Au niveau de ses revenus, un montant de
5'991 fr. était pris en compte, correspondant au 10e de sa fortune nette,
ainsi qu’un montant de 3'840 fr. de « valeur locative habitation
principale ». Parmi les dépenses reconnues, la CCVD a tenu compte d’un
montant de 768 fr. de frais d’entretien d’immeubles (1/5 des revenus
bruts).
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 2 décembre
2021. Il a expliqué que la maison dont il avait hérité nécessitait de gros
travaux et qu’un de ses frères y habitait sans payer de loyer. Avec ses
frères et sœurs, ils étaient propriétaires également d’une remise agricole
à l’état de ruine et d’un terrain qui était utilisé comme jardin par son frère,
et pour lequel celui-ci ne payait pas de loyer non plus. Quant à l’argent
hérité, ils le gardaient au cas où il y aurait une réparation urgente à faire
sur la maison. Cet héritage n’avait donc rien rapporté à l’assuré, ce qui
expliquait qu’il ne l’avait pas annoncé plus tôt. Il a précisé que les avoirs
qu’il détenait sur son compte bancaire en Suisse étaient les économies
qu’il avait réussi à faire en vivant simplement. Il a demandé à la CCVD de
renoncer à baisser le montant de ses prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2021, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 26
novembre 2021. Elle a relevé que l’assuré était propriétaire d’un

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cinquième d’une maison d’habitation, d’une remise agricole et d’un
terrain, soit des éléments de fortune qui devaient être inclus dans le calcul
des prestations complémentaires. Elle avait tenu compte des valeurs
fiscales retenues pour la fortune immobilière et la valeur locative de la
maison habitable, précisant que la loi prévoyait cette possibilité. Le fait
que le frère de l’assuré habite cette maison sans verser de loyer n’était
pas déterminant dans le cadre des prestations complémentaires,
lesquelles devaient intervenir en dernier lieu. L’assuré, en tant que
propriétaire d’un cinquième de cette maison, pouvait en disposer et en
obtenir un loyer.
Dans une décision du 30 décembre 2021, la CCVD a
également fixé à 253 fr. le montant de prestations complémentaires
auquel l’assuré a droit dès le 1er janvier 2022.
B. Par acte du 6 janvier 2022, B.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation, et à ce que le
montant de ses prestations complémentaires ne soit pas baissé. Il a
rappelé qu’il touchait des prestations complémentaires à hauteur de 1'004
fr. par mois jusqu’en novembre 2021, de sorte que la décision attaquée
diminuait ses prestations complémentaires de 751 francs. Il a fait
remarquer qu’à la suite de la procédure d’opposition, la CCVD avait décidé
d’engager une autre procédure en vue de la restitution de prestations
complémentaires dont il avait bénéficié depuis le décès de son père en
octobre 2011. Il a réitéré que son frère ne payait aucun loyer pour la
maison ni pour le terrain, de sorte que son héritage ne lui avait rien
rapporté. Il a invoqué que sa part de fortune dans les biens immobiliers
était estimée à 64'000 fr. et était ainsi inférieure au plafond de 100'000 fr.
pour recevoir des prestations complémentaires en cas de propriété
immobilière, qui lui avait été indiqué par une personne de l’Agence. Il a
fait valoir qu’avec la baisse de ses prestations complémentaires, il n’aurait
pas de quoi vivre décemment et que la contrariété liée à cette situation lui
avait causé des ennuis de santé.

- 5 -
Dans sa réponse du 20 janvier 2022, la CCVD a proposé le
rejet du recours. Elle a relevé qu’elle avait informé l’assuré, dans sa
décision sur opposition, qu’elle allait effectuer un nouveau calcul rétroactif
de ses prestations complémentaires en tenant compte des éléments de
fortune soustraits et qu’il recevrait ultérieurement de nouvelles décisions.
Elle a précisé que la part de fortune de 64'000 fr. retenue était tout à fait
cohérente au vu de l’évaluation des biens immobiliers faite par le notaire
au moment du décès des parents de l’assuré. Ceux-ci avaient en effet été
estimés à 283'500 EUR, ce qui représentait 347'259 CHF (taux de change
du 16 décembre 2011). Le fait que le recourant ne demandait aucun loyer
à son frère était constitutif d’un dessaisissement de fortune. La valeur
locative retenue, correspondant à 320 fr. par mois pour la part du
recourant, paraissait en outre conforme pour le type d’habitation (maison
de 5 pièces) et le lieu (Haute Savoie, près d’[...]).
Invité à répliquer, le recourant n’a pas fait usage de cette
possibilité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires
auquel le recourant a droit à partir du 1er décembre 2021, singulièrement
sur la prise en compte dans les revenus et la fortune de la part du
recourant dans une indivision successorale à la suite du décès de ses
parents en 2010 et 2011.
La question du calcul rétroactif des prestations
complémentaires depuis 2011 et de la restitution des prestations qui
auraient été perçues en trop ne fait en revanche pas l’objet du présent
litige.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment :
- le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur
annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative
annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de
ces personnes au moins (let. b) ;
- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr.

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pour les personnes seules, 50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr.
pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour
enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation
à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble
supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune
(let. c) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et
réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans
importance (ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]). La part de la succession
indivise qui revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la
succession, pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec
suffisamment de précision (TF 9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.3 ;
ch. 3443.04 DPC et les références citées ; voir également ATF 146 V 331
consid. 5.4 in fine).
Ne sont notamment pas pris en considération pour le calcul de
la prestation complémentaire les éléments de fortune se trouvant à
l’étranger et ne pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une
raison quelconque ; en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier
peut être transféré en Suisse, celui-ci doit être pris en compte (TF
9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 6.2 ; ch. 3443.07 DPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17a al. 4 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation

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au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Cette
disposition s’applique également aux biens-fonds (ch. 3444.02 DPC).
Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une
estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de
procéder à une autre estimation (ch. 3444.03 DPC).
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative
(ch. 3433.01 DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris
en compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est
inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce
dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les cas où
aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide alors
même qu’une location serait possible (TF 9C_751/2018 du 16 avril 2019
consid. 7.2 ; ch. 3433.03 DPC).
d) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_336/2020 du 3
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2).
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l’on constate un
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du

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mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). L'adaptation des prestations
complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou
économiques peut ainsi conduire à une obligation de l'intéressé de
restituer des prestations perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a
été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
4. a) Il convient en premier lieu de préciser que le fait que le
recourant détienne l’héritage de ses parents en indivision avec ses frères
et sœurs ne s’oppose nullement à la prise en compte des éléments de
fortune de cet héritage. Le recourant a en effet la possibilité de sortir de
l’indivision en retirant sa part de fortune mobilière et en cédant sa part
immobilière, ou en demandant le partage de la succession (cf. sur les
possibilités de sortir d’une indivision en France :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/heritage-succession-indivision).
En outre, comme cela va être démontré ci-dessous, la valeur de la part de
succession indivise du recourant peut en l’occurrence être établie avec
suffisamment de précision.
b) Le fait que les biens de la succession se trouvent à
l’étranger ne s’oppose pas non plus à leur prise en compte en
l’occurrence. Au vu des possibilités mentionnées ci-dessus, ces éléments
de fortune peuvent être réalisés pour ce qui concerne les immeubles et
retirés s’agissant de la part de liquidités se trouvant sur un compte en
banque. L’argent émanant de ces opérations pourra ensuite être transféré
de la France à la Suisse. Il n’existe donc pas d’exception à la prise en
compte des éléments de fortune situés en France.
c) Le recourant ne conteste pas, en tant que tels, les montants
retenus par la CCVD pour l’évaluation de sa fortune.

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Il faut relever que c’est de manière erronée que la CCVD se
réfère à l’art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI, selon lequel la fortune prise en compte
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal
direct du canton du domicile. Cette disposition ne s’applique en effet que
lorsque les immeubles et biens-fonds servent d’habitation à un
bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une personne prise en
compte dans le calcul de la prestations complémentaires (ATF 126 V 83
consid. 2a), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il convient en l’espèce, en application de l’art. 17a al. 4 OPC-
AVS/AI de prendre en compte la valeur vénale des immeubles et biens-
fonds, ou éventuellement une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (ch. 3444.03
DPC). Dans ce contexte, il est tout à fait possible, comme l’a fait l’intimée
en l’occurrence, de se fonder sur la valeur des immeubles sis à l’étranger
retenue par l’autorité fiscale dans la décision de taxation. Celle-ci, fixée à
64'000 fr. pour la part du recourant, n’apparaît pas critiquable.
d) Le recourant fait valoir que l’héritage ne lui a jamais
rapporté un centime, au motif que son frère ne paie aucun loyer pour la
maison ni pour le terrain.
C’est apparemment à bien plaire que les héritiers ont renoncé
à encaisser un loyer pour l’immeuble occupé par l’un d’entre eux ; le
recourant n’allègue en tout cas pas d’impossibilité relevant de la loi ou des
dispositions testamentaires sur ce point. Il n’appartient donc pas à la
collectivité de supporter l’absence de perception de loyer. Il apparaît, à la
lecture du ch. 3433.03 DPC, que c’est plutôt le loyer usuellement pratiqué
dans la région pour ce type d’objet qui devrait être pris en compte, plutôt
que la valeur locative. Or pour des raisons de simplifications
administratives, l’intimée s’est basée sur les règles fiscales en la matière
et a retenu le 6 % de la valeur de la part des biens immobiliers
appartenant au recourant. Dans la mesure où celui-ci ne conteste pas le
montant retenu à titre de valeur locative, il est dans le cas d’espèce
admissible de retenir ce montant.

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e) Le recourant fait valoir qu’une personne de l’Agence
d’assurances sociales lui a dit que « les plafonds pour percevoir les
Prestations complémentaires étaient de 37'500 CHF pour les avoirs
bancaires et de 100'000 CHF pour la propriété immobilière ». Il se prévaut
du fait que sa part de fortune immobilière, d’un montant de 64'000 fr., ne
dépasse pas la limite de 100'000 francs.
Découlant directement de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour
l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l’administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées, (b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l’administré n’ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n’ait pas changé
depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid.
6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
En l’occurrence, il faut tout d’abord relever que l’on n’est pas
en présence d’un renseignement donné dans la situation particulière du
recourant, mais qu’il s’agit d’informations générales sur les prestations
complémentaires qui lui ont été transmises. Le plafond de 100'000 fr. dont
le recourant se prévaut n’est en outre pas erroné, si ce n’est qu’il
concerne l’ensemble de la fortune et non uniquement la fortune
immobilière. Le nouvel art. 9a al. 1 let. a LPC, entré en vigueur le
1er janvier 2021, prévoit en effet que les personnes seules ne peuvent

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percevoir des prestations complémentaires que si leur fortune nette ne
dépasse pas 100'000 francs. Il s’agit, comme le recourant l’indique lui-
même, d’un plafond, au-delà duquel l’octroi de prestations
complémentaires n’est pas possible. On ne saurait en déduire, lorsque la
fortune est inférieure à 100'000 fr., qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de
la fortune immobilière pour le calcul des prestations complémentaires d’un
assuré.
Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse où un
renseignement erroné aurait été donné au recourant, il n’apparaît pas que
celui-ci l’a induit à prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice.
Le recourant ne peut par conséquent se prévaloir de la
protection de la bonne foi pour que l’héritage reçu ne soit pas pris en
considération dans le calcul de ses prestations complémentaires.
f) Le recourant fait valoir qu’avec la baisse de ses prestations
complémentaires, à hauteur de 751 fr., il n’aura pas de quoi vivre
décemment et que la contrariété liée à cette situation lui a causé des
ennuis de santé. Comme cela ressort des considérants qui précèdent, le
recourant a la possibilité de récupérer la part d’héritage qui lui revient en
sortant de l’indivision, ou de procéder à la vente d’un ou des biens en
indivision en accord avec ses frères et sœurs, ou encore de percevoir un
loyer de son frère qui habite la maison et utilise le terrain comme jardin.
g) C’est dès lors à bon droit que la CCVD a procédé à un
nouveau calcul des prestations complémentaires du recourant à partir du
1er décembre 2021 en prenant en compte la fortune qu’il détient en
indivision dans le cadre de l’héritage, ainsi que les revenus de cette
fortune. Le calcul fait par la CCVD n’est pas contesté en tant que tel et
peut être confirmé.
h) Le recourant se plaint qu’à la suite de la procédure
d’opposition, la CCVD a décidé d’engager une autre procédure en vue de

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la restitution de prestations complémentaires dont il a bénéficié depuis le
décès de son père en octobre 2011. Contrairement à ce que laisse
entendre le recourant, il ne s’agit pas d’une réaction de la CCVD à
l’opposition qu’il a déposée. Même s’il ne s’était pas opposé au nouveau
calcul de ses prestations à partir de décembre 2021, la CCVD était tenue,
en application des art. 17 al. 2 LPGA et 25 al. 1 et 2 let. d OPC-AVS/AI de
procéder, de manière rétroactive, à un nouveau calcul des prestations
complémentaires auxquelles le recourant avait droit, depuis l’acquisition
de l’héritage.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :