vd_gerichte · P321.021128 · 2023-04-05 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.021128-220634
148bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé du 24 mai 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête en rectification formée par Me Olivier
Subilia contre l’arrêt rendu le 5 avril 2023 par la Cour d’appel civile dans la
cause divisant Z.________, à [...], appelante, d’avec U.________ SA, à [...],
intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 5 avril 2023, la Cour d’appel civile a notamment
rejeté l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 23
septembre 2021 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause qui la divisait d’avec U.________ SA (I), a confirmé
ledit jugement (II) et a dit que Z.________ devait verser à U.________ SA la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (VII).
2. Par courrier du 24 avril 2023, Me Olivier Subilia, conseil de
U.________ SA, a requis la rectification de l’arrêt précité. A l’appui de cette
requête, il a relevé qu’une erreur de plume s’était glissée entre le
considérant 7.4 de l’arrêt prévoyant des dépens de deuxième instance de
2'500 fr. et le chiffre XII [recte : VII] du dispositif indiquant un montant de
2'000 francs.
3. Par courrier du 2 mai 2023, Me Lionel Zeiter, conseil de
Z.________, s’en est remis à justice concernant la requête en rectification.
4.
4.1 Selon l’art. 334 al. 1, 1ère phr., CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une
formulation formellement viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin
2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas
de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre
conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du
15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695). Il y a lieu
à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu,
mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La

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rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue,
mais intervient uniquement lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été
correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2). De
manière générale, on considère que le dispositif entre en contradiction
avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci (CACI 17 août
2021/294bis consid. 3.1 et les réf. citées ; Juge unique CACI 18 mai
2021/239 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, le considérant 7.4 de l’arrêt du 5 avril 2023
indique que Z.________ doit verser à U.________ SA la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance. Il est fait référence à l’art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6].
Or, le chiffre VII du dispositif dudit arrêt ne correspond pas à cette
motivation puisqu’il mentionne, à tort, que Z.________ doit verser à
U.________ SA des dépens de deuxième instance de 2'000 francs. Le
dispositif est donc en contradiction avec les motifs de l’arrêt et il convient
de corriger ce lapsus calami. Partant, le chiffre VII du dispositif de l’arrêt
précité doit être rectifié en ce sens que Z.________ doit verser des dépens
de deuxième instance de 2'500 fr. à U.________ SA.
5. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre VII du dispositif de l’arrêt du 5 avril 2023 est rectifié
comme il suit :
VII. L'appelante Z.________ doit verser à l'intimée U.________ SA
la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.

- 4 -
La juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Zeiter (pour Z.________),
- Me Olivier Subilia (pour U.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :