vd_gerichte · PO18.047873 · 2023-01-31 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO18.047873-211075
60
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 31 janvier 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier: Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 8 CC ; 18 al. 1, 312 et 314 al. 1 CO ; 157 CPC ;
83 al. 2 LP
Statuant à la suite de l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la Ire
Cour de droit civil du Tribunal fédéral sur l'appel interjeté par R.________,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec W.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A.
1. Par jugement du 10 novembre 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
rejeté la demande déposée le 6 novembre 2018 par le demandeur
R.________ contre le défendeur W.________ dans la mesure où elle était
recevable (I), a dit que le demandeur devait payer au défendeur la somme
de 55'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 30 mai 2014 (II), a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition formée par le demandeur au
commandement de payer dans la poursuite n° 8’738'423 de l’Office des
poursuites du district de Nyon à concurrence du montant en capital et
intérêts indiqué sous chiffre II ci-dessus (III), a statué sur les frais
judiciaires et les dépens (IV et V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
Le tribunal a relevé que dans ses écritures, le demandeur avait
cumulé deux actions : une action tendant à la libération et à la remise
immédiate d’une cédule hypothécaire, ainsi qu’une action en libération de
dette. Il a jugé que la première action était irrecevable faute d’avoir été
soumise à la conciliation préalable obligatoire, conformément aux art. 197
et 198 CPC a contrario, mais que cela n’entraînait pas l’irrecevabilité de
l’action en libération de dette. Celle-ci a été rejetée aux motifs, d'une part,
qu’il ne ressortait pas des pièces produites par le demandeur, interprétées
subjectivement, que les parties avaient eu à un certain moment une
volonté réelle et commune de conclure une remise de dette à hauteur de
50'000 francs. D'autre part, le tribunal a également interprété les
documents produits conformément au principe de la confiance, en se
fondant en substance sur le comportement postérieur des parties, et en a
déduit qu’il n’y avait pas eu de volonté de conclure une remise de dette.
Les premiers juges ont dès lors condamné le demandeur à payer au
défendeur le montant en capital de 55'000 fr., représentant le solde d’un
prêt de 250'000 fr., avec intérêts conventionnels à 4 % l’an, capitalisés à
la date d’échéance du prêt, soit au 30 avril 2014.

- 3 -
2.
2.1 Par acte du 8 juillet 2021, R.________ (ci-après : l'appelant) a
conclu, principalement, à l’annulation du jugement précité et à ce qu’il soit
statué à nouveau dans le sens des conclusions de sa demande du 6
novembre 2018 (conclusions III, IV, V), à ce qu'ordre soit donné au Préposé
de l'Office des poursuites du district de Nyon de radier la poursuite n°
8738423 (VI), à ce que la cédule hypothécaire n° [...] soit immédiatement
libérée et remise à l'appelant (VII) et à ce que la cédule hypothécaire –
Pièce 7 Nominal CHF 250'000- PJ [...] – déposée chez le notaire [...] soit
immédiatement libérée en faveur de l'appelant (VIII). Subsidiairement, il a
conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
W.________ (ci-après : l'intimé) n’a pas été invité à procéder.
2.2 Par arrêt du 18 octobre 2021, la Cour d'appel civile a rejeté
l'appel et réformé d'office le jugement entrepris, en ce sens que la
demande était irrecevable dans son entier, et non rejetée dans la mesure
de sa recevabilité. En substance, elle a considéré que l'irrecevabilité des
conclusions relatives à la restitution de la cédule hypothécaire, faute de
conciliation préalable, entraînait l'irrecevabilité de l'action en libération de
dette.
B.
1. Par arrêt du 6 juillet 2022 (TF 4A_592/2021), le Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par l'appelant, a annulé l'arrêt de la cour de
céans et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il a considéré que dans la mesure où elle avait jugé que les
deux actions étaient irrecevables, la cour cantonale avait méconnu le
droit. Sur l'action en libération de dette, il appartiendrait à l'autorité de
céans d'examiner les motifs soulevés par l'appelant. Ce n'est que si

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l'action en libération de dette devait être admise que se poserait la
question de l'action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire.
2. Interpellées, les parties ont déposé leurs déterminations
respectives sur l'arrêt du Tribunal fédéral le 15 août 2021 : l'appelant s'est
référé intégralement à son appel du 8 juillet 2021, tandis que l'intimé a
requis un délai de réponse à l'appel, soutenant que les conclusions VII et
VIII étaient de toute manière irrecevables.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué, complété par les pièces du dossier :
1. Le 25 octobre 2013, par acte notarié par Me [...], l'intimé et
son épouse ont vendu à l'appelant les parts sociales qu'ils détenaient
chacun dans la société "Garage W.________", soit les dix-neuf parts de
l'intimé pour la somme de 475'000 fr. et la part de l'épouse de celui-ci
pour 25'000 francs (pièce 101).
L'appelant et l'intimé ont également conclu un contrat de prêt
(pièces 1 et 104), aux termes duquel l'intimé a vendu une quote-part de
68/100ème de la parcelle [...] de la Commune de [...] à l'appelant et lui a
prêté la somme de 250'000 fr., l'appelant s'en reconnaissant seul débiteur
(préambule et art. 1). La page 2 de ce contrat (pièce 104), sur laquelle
figurent les signatures des parties, contient les articles 2, 3 et 4 prévoyant
que l'emprunteur remettra au prêteur une cédule hypothécaire au porteur
portant sur un montant en capital de 250'000 fr. et grevant la parcelle
précitée en troisième rang (art. 2), que le prêt était conclu pour une durée
qui échoirait le 30 avril 2014 (art. 3) et qu'il portait intérêts au taux annuel
de 4 %, intérêts payables à la fin de chaque mois, « la première fois le
trente novembre prochain » (art. 4).
Dans son bordereau de pièces du 6 novembre 2018, l'appelant
n'a produit que la page 1 de ce contrat (pièce 1).

- 5 -
2.
2.1 L'appelant a produit un autre document intitulé « contrat de
prêt », non daté ni signé, qui contient notamment les clauses suivantes
(pièce 3) :
"Le prêteur a vendu une quote-part de soixante-huit centièmes
(68/100èmes) de la parcelle [...] de la commune de [...] à
l'emprunteur.
A cette occasion, les parties avaient convenu que W.________ prête
une somme de deux cent cinquante mille francs (fr. 250'000.--) à
R.________.
Afin de rembourser partiellement ce prêt, R.________ a versé à
W.________ une somme de septante mille francs (fr. 70'000.--).
Les parties ont convenu de réduire le prêt susmentionné à deux cent
mille francs (fr. 200'000.--), dès lors, le solde du prêt encore à
rembourser sera de cent trente mille francs (fr. 130'000.--).
Les parties conviennent conjointement d'annuler et remplacer,
purement et simplement, le contrat de prêt susmentionné par le
présent contrat.
Cela exposé, les soussignés conviennent de ce qui suit :
Article 1
Objet du contrat
Le prêteur déclare prêter la somme de
----CENT TRENTE MILLE FRANCS ---
----- (fr. 130'000.--) -----
dont parlé ci-dessus à l'emprunteur qui s'en reconnaît seul débiteur,
dont quittance est ici confirmée.
(…)
Article 3
Amortissements
Ce prêt est conclu pour une durée qui échoira le trente et un mars
deux mille seize. Les amortissements seront effectués comme suit :
- fr. 30'000.--,le 30 septembre 2014,
- fr. 10'000.--,d'ici au 31 octobre 2014,
- fr. 10'000.--,d'ici au 30 novembre 2014,
- fr. 10'000.--,d'ici au 31 décembre 2014,
- fr. 10'000.--,d'ici au 31 janvier 2015,
- fr. 10'000.--,d'ici au 28 février 2015,

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- fr. 48'000.--,en douze versements mensuels de
quatre mille francs (fr. 4'000.--), la première fois
le 31 mars 2015 et la dernière fois le 29 février
2016, et
- Fr. 2'000.--, d'ici au 31 mars 2016.
(…)
Au remboursement de l'entier du prêt objet des présentes, prévu le
28 février 2017, le prêteur restituera immédiatement à l'emprunteur
la cédule hypothécaire du capital de deux cent cinquante mille
francs (fr. 250'000.--). (…)
Article 4
Intérêt
Ce prêt ne portera pas d'intérêt.
(…)."
2.2 Le témoin [...], collaborateur au sein de l’étude du notaire [...],
a précisé ce qui suit à propos du document ci-dessus produit sous pièce 3 :
« Pour répondre à Me Graf, en lien avec l’allégué 67, qui me soumet
la pièce 3, ce document provient de mon étude et a bien été rédigé
par moi-même. Il correspond très certainement aux instructions qui
m’ont été données par les parties. Au moment de la rédaction, Me
[...] n’avait pas connaissance de ce document, c’est pour ça que je
dis que c’est moi, comme privé, qui l’ai rédigé. Je confirme que les
parties se sont rendues à l’étude en vue de signer ce document.
Comme pour tout autre dossier, Me [...] reçoit normalement les
parties en salle de conférence pour la signature des documents hors
ma présence. Me [...] est ressorti très rapidement de la salle de
conférence pour m’appeler car il y avait un problème avec ce
document. Le problème principal était qu’avant de rédiger, je
n’avais personnellement pas pensé aux conséquences fiscales que
ce document allait engendrer. Comme cette dette était un paiement
partiel du prix d’achat, la réduction de la dette allait être considérée
fiscalement comme une donation, avec forcément un impôt sur la
donation, et comme il n’y a aucun lien de parenté entre les parties,
cet impôt allait être très élevé. Me [...] a déclaré aux parties qu’il ne
souhaitait pas que ce document soit signé devant lui.
Pour répondre à Me Zryd, je ne me souviens pas de qui émanaient
les instructions pour la rédaction du document (pièce 3). Après la
vente du bien, je n’ai jamais eu contact avec le défendeur. Je précise
que quand j’entends la vente du bien, j’entends la séance avec Me
[...] après laquelle ce document n’a pas été signé. Avant cette
séance, j’ai très certainement eu des contacts avec le défendeur,
pas forcément qu’avec ce document-là. En effet, la vente du garage
et du bien impliquaient un certain nombre de documents pour
lesquels nous avions immanquablement des contacts. Hormis les
dires du demandeur, je n’ai aucune preuve qu’il a perdu la
concession Jeep. Je ne me souviens pas quand a eu lieu la discussion
par rapport à la perte de la concession Jeep, mais c’était il y a bien

- 7 -
longtemps. Comme nous sommes des amis proches, nous nous
voyons très souvent si bien que je ne peux pas dire au cours de
quelle discussion nous en avons parlé. »
2.3 Interrogé en qualité de partie, l'intimé a déclaré que les ventes
de la société et du garage avaient été faites en même temps chez le
notaire, qu’il n’avait pas signé de prêt de 200'000 fr., mais de 250'000 fr.,
qu’ils avaient voulu ensuite « modifier » à 200'000 fr., mais que le notaire
avait dit que c’était impossible de modifier un acte notarié. Il a déclaré
qu’il était sur place chez le notaire lorsque le document produit sous pièce
3 avait été préparé et que le notaire avait dit tout de suite que ce n’était
pas valable.
3. L'intimé a reçu de l'appelant une cédule hypothécaire sur
papier au porteur n° [...], établie le 29 octobre 2013 et grevant la parcelle
n° [...] de la Commune de [...] en troisième rang.
4. Par courrier recommandé du 20 mai 2014, dont la copie
produite au dossier est en partie illisible, l'intimé a demandé à l'appelant
de lui verser sur le compte dont il était titulaire auprès de la Banque
Raiffeisen Nyon-La Vallée les montants suivants, valeur au 30 mai 2014 au
plus tard : « 250'000 fr. équivalant au montant du prêt et 5'830 fr.
équivalant aux intérêts pour les mois de novembre 2013 à mai 2014 ».
5.
5.1 A une date qui ne ressort pas de l'instruction, les parties ont
signé un document (pièce 2), rédigé à la main, qui prévoit ce qui suit :
"Remboursement
70'000.- frs. déjà versée.
30'000 frss. le 30.09.2014.
50'000/5 10'000 x 5 mois
Février 2015.
Solde 150'000.- frs.
Reste A solder. 50'000 frs.
Par des tranches de 4000.- frs
Mensuel à partir du 25 mars 2014

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Pour solder les 200'000 frs dû"
5.2 Interrogé en qualité de partie, l'appelant a déclaré que c'était le
mercredi 14 décembre 2016 en fin de journée, dans son bureau, que ce
document avait été signé, après le rendez-vous qu’ils avaient eu chez Me
[...], et que ce document faisait suite au prêt de 250'000 fr. qu’ils auraient
ramené à 200'000 fr. pour solde de tout compte. Il a ajouté ce qui suit :
« Pour répondre à Me Graf, quand on a fait la vente avec M.
W.________, on a acheté une société et pas que des murs. M.
W.________ réparait les marques américaines, soit Jeep, Chrysler et
Dodge. Quand on a acheté ce garage, on comptait là-dessus. Deux
mois après, on a perdu l’agence Jeep. C’était le 31 décembre 2013,
deux mois après la signature. Nous sommes donc allés manger à
[...] avec M. W.________, en février-mars 2014. On a discuté
ensemble et M. W.________ m’a proposé une remise de 50'000 fr.,
que je n’ai pas voulue car je voulais 100'000 fr. vu la perte
qu’impliquait Jeep. Oralement, nous sommes tombés d’accord sur
100'000 fr. et on a fait un plan de remboursement. J’ai commencé à
le rembourser chaque mois, il me restait une tranche de 4'000 fr. ou
5'000 fr., et on arrivait à 140'000 fr. ou 145'000 fr. pour les derniers
150'000 fr. et je voulais qu’il aille chez Me [...] déposer la cédule et
prendre ses sous, car je versais chez Me [...]. On s’est revu, il m’a dit
qu’il n’avait jamais été d’accord sur 100'000 fr. mais sur 50'000
francs. Cela faisait suite à la signature du document en 2016. J’ai
décidé de faire le courrier par écrit, chez un notaire qu’on n’a pas pu
signer pour des raisons fiscales, car je ne voulais pas qu’il me
refasse le coup une deuxième fois, ce qui n’a pas manqué. »
S'agissant de la pièce 2, l'intimé a déclaré ce qui suit :
« Il m’a présenté un papier à l’auberge de [...]. Il restait encore
50'000 fr. sur le décompte. Il ne voulait pas payer le moindre intérêt
sur toute la somme complète de la vente du garage. Il m’a dit « si je
dois payer 50'000 fr., je te paierai 200 fr. par mois et on s’occupera
de toi ». C’était comme s’il me mettait sous pression. J’ai donc signé
ce papier. Ensuite je suis allé chez le notaire qui devait mettre à la
poubelle ce que son clerc avait écrit, ce qu’il n’a pas fait. Je n’ai rien
à ajouter. »
5.3 Le témoin [...] a confirmé que le document produit sous pièce
2 de l'appelant avait été signé hors la vue du notaire.
5.4 Le témoin [...], ancien employé de la carrosserie de l'appelant et
cousin de celui-ci, a déclaré ce qui suit :
« Pour répondre à Me Graf, qui me présente la pièce 2, j’ai eu

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l’occasion de voir ce document suite à un entretien entre le
demandeur et le défendeur. L’écriture est celle du demandeur. Mon
bureau était très proche donc j’étais présent lors de cet entretien. Le
demandeur m’a demandé de lui amener une feuille pour qu’il puisse
noter des choses. Il m’a ensuite transmis cette feuille pour que je
puisse la scanner pour qu’elle aille directement sur son ordinateur.
J’ai terminé mon service militaire fin octobre 2015 et j’ai commencé
en quelque sorte en stage dès novembre 2015 chez le demandeur.
J’ai travaillé dans le garage du demandeur de novembre 2015 à fin
octobre 2019.
Pour répondre à Me Zryd, je me rappelle avoir été présent au garage
lorsque ce document a été signé en 2015. Etant donné que les mois
précédents j’étais au service militaire, c’était dès novembre 2015.
Pour préciser ma réponse à l’allégué 70, je précise que je n’avais
pas accès au téléphone, mais que sinon j’avais accès aux mails du
demandeur et que je n’ai pas eu l’occasion de voir le défendeur
réclamer quelque chose. Je maintiens que j’ai vu ce document être
rédigé dans l’enceinte du garage et non dans un café.
Pour répondre à Me Graf, à mon souvenir ils étaient venus au garage
pour signer ce document après un rendez-vous qu’ils avaient eu à
l’externe, sauf erreur chez le notaire. Je ne me souviens pas de la
date, mais c’était à mon souvenir une après-midi en fin de journée. »
6.
6.1 L'appelant a produit un relevé (pièce 5) faisant état de dix-huit
versements (194'000 fr. au total) effectués entre le mois de juillet 2014 et
le mois de février 2016, dont la teneur est la suivante :

- 10 -
6.2 Le 27 mai 2016, l'appelant a versé 6'000 fr. sur le compte du
notaire Me [...] en faveur de l'intimé, avec la mention "CONCERNE M.
W.________ CONTRE CEDULE".
6.3 L'appelant a remboursé 200'000 fr. au total.
7.
7.1 Le 14 mai 2018, l'intimé a adressé à l'Office des poursuites du
district de Nyon une réquisition de poursuite en réalisation de gage
immobilier, soit de la créance abstraite incorporée dans la cédule
hypothécaire de 250'000 fr., à l'encontre de l'appelant, à concurrence du
montant de 50'000 fr., intérêts en sus. Celui-ci a formé opposition au
commandement de payer n° 8'738'423.

- 11 -
7.2 Par prononcé du 3 septembre 2018, la Juge de paix du district
de Nyon a provisoirement levé ladite opposition à concurrence du montant
indiqué dans le commandement de payer. En substance, elle a retenu que
les parties avaient conclu un contrat prévoyant que le créancier octroierait
un prêt de 250'000 fr. au débiteur, que celui-ci lui remettrait une cédule
hypothécaire au porteur s'élevant au même montant, qu'il n'était pas
contesté que le débiteur avait remboursé 200'000 fr. au créancier, et que
le débiteur n'avait pas prouvé par pièces que le montant du prêt initial
avait été réduit de 50'000 fr., de sorte que ce solde restait dû.
8. Par demande déposée le 6 novembre 2018, l'appelant a pris,
avec suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Déclarer recevable la présente Action en Libération de Dette.
II. Dire que Monsieur R.________ n’est pas débiteur de Monsieur
W.________ de la somme de Fr. 50'000.- avec intérêt à 4 % dès le 29 octobre
2013.
III. Ordonner à Monsieur le Préposé de l’Office des poursuites du
District de Nyon la radiation de la poursuite n° 8738423 sur simple présentation
du Jugement à rendre certifié définitif et exécutoire.
IV. Ordonner la libération et remise immédiate à Monsieur R.________
de la cédule hypothécaire n° [...]. »
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 10 avril 2019,
l'intimé a pris, avec suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. Les conclusions prises par R.________ au pied de sa demande du
6 novembre 2018 sont rejetées.
II. L’opposition formée par R.________ au commandement de payer qui
lui a été notifié le 23 mai 2018 dans le cadre de la poursuite n° 8738423 est
définitivement levée à concurrence du montant de CHF 50'000 plus intérêts à 4%
l’an dès le 29 octobre 2013.
III. R.________ est condamné à verser à W.________ le montant de
CHF 70'227.70 plus intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2014.
IV. R.________ est condamné à verser à W.________ le montant de
CHF 8'895.50 plus intérêt à 5% l’an dès le 28 mai 2018 sur le montant de CHF
6'554.55 et dès le 10 avril 2019 sur le montant de CHF 2'340.95.
V. R.________ est condamné au paiement de l’amende disciplinaire d’un

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montant de CHF 2'000 prévue par l’art. 128 CPC. »
Dans sa réplique du 1er octobre 2019, l'appelant a pris, avec
suite de frais judiciaires et dépens les conclusions suivantes :
« I. Rejeter toutes les conclusions du 10 avril 2019.
II. Ordonner la libération immédiate en faveur du demandeur de la
cédule hypothécaire – Pièce 7 Nominal CHF 250'000 PJ [...] – déposée chez le
notaire [...] »
Dans sa duplique du 1er novembre 2019, l'intimé a conclu avec
suite de frais judiciaires et dépens à l’irrecevabilité de la conclusion IV de
la demande du 6 novembre 2018, ainsi que de la conclusion II de la
réplique ci-dessus. Il a pour le surplus maintenu ses conclusions prises
dans sa réponse et demande reconventionnelle du 10 avril 2019.
En d roit :
1.
1.1 Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi,
l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; TF 5A_392/2021 du 20
juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1
et les références). Les considérants de l’arrêt retournant la cause pour
nouvelle décision à l’autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral et les
parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125 III 421 consid. 2a ; TF
5A_392/2021 précité consid. 2.1).
1.2 En l'espèce, selon l'arrêt de renvoi, l'irrecevabilité de l'action
en restitution de la cédule hypothécaire n'entraînait pas celle de l'action
en libération de dette. La cause a été renvoyée à l'autorité de céans afin

- 13 -
qu'elle examine, dans un premier temps, les motifs soulevés par l'appelant
sur l'action en libération de dette et, dans un deuxième temps, pour le cas
où l'action en libération de dette serait admise, la question de l'action
cumulée en restitution de la cédule hypothécaire (consid. 4.2 et 4.3).
1.3 L'annulation de la décision cantonale et le renvoi de la cause
pour nouvelle décision ont pour effet de reporter la procédure au stade où
elle se trouvait immédiatement avant que l'instance d'appel ne se soit
prononcée; celle-ci ne se trouve pas saisie d'une nouvelle procédure, mais
reprend la procédure qui n'est pas close (TF 4A_337/2019 du 18 décembre
2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.2).
Dans ses déterminations à la suite de l'arrêt de renvoi, le
conseil de l'intimé a fait valoir que dès lors que le Tribunal fédéral
demande «d'instruire» sur l'appel, en tant qu'il critique le rejet de l'action
en libération de dette du 6 novembre 2018, un délai de réponse à l'appel
devait être imparti à l'intimé.
Cependant, dès lors que l'appel avait été rejeté aux motifs que
les demandes formées en première instance par l'appelant étaient
irrecevables, la cause est toujours, sur le fond cette fois, au stade de
l'examen du caractère fondé ou manifestement infondé de l'appel (art.
312 al. 1 CPC). Une réponse ne s'imposera donc que si l'appel n'est pas
manifestement infondé sur le fond.
Il convient dès lors d'examiner les moyens soulevés par
l'appelant sur l'action en libération de dette.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe

- 14 -
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel
est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de première
instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19
mars 2018 consid. 2). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance, et les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022
consid. 4.1 ; TF 4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF
4A_40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2).
3. Dans son appel, l'appelant invoque dans une partie « fait » que
le tribunal aurait constaté que « l'intimé a reconnu, interrogé en qualité de
partie, avoir signé avec l'appelant un prêt de 250'000 fr. qu'ils ont voulu
ensuite modifier ». Il en tire que cela confirme que les parties se sont
entendues sur une remise de dette de 50'000 fr. en faisant passer le prêt
de 250'000 fr. à 200'000 fr.
Le grief est téméraire : la phrase qui précède, résultant d'une
déclaration de l'intimé, était suivie de « mais que le notaire a dit que
c'était impossible de modifier un acte notarié », ajoutant que le notaire

- 15 -
avait tout de suite indiqué que « ce n'était pas valable ». Dans ces
conditions on peut tout au plus retenir que les parties se seraient rendues
chez le notaire, non qu'elles avaient été préalablement d'accord de réduire
le montant du prêt, d'un montant déterminé, le document produit sous
pièce 3 ayant par ailleurs été préparé par un employé du notaire en
question, employé qui a déclaré être un « ami proche » de l'appelant. Il ne
saurait en conséquence être utilisé afin d'établir la volonté de l'intimé, qui,
rappelons-le, n'a pas signé ce document.
S'agissant de l'appréciation des preuves, les déclarations de
l'appelant sont contradictoires et son comportement procédural est
emprunt d'ambiguïté au point qu'il ne convainc pas. En effet, on relève
que l'appelant a produit en pièce 1 le contrat de prêt portant sur un
montant de 250'000 fr. en ne produisant que sa page 1 et en indiquant,
dans son bordereau, qu'il se serait agi uniquement d'un « projet », alors
que l'intimé a produit les deux pages dudit contrat, signées par les parties.
Devant les premiers juges, l'appelant a ensuite invoqué que le document
produit sous pièce 2 (cf. jugement p. 3 ch. 3a) avait été signé le 7 mars
2014. Il a ensuite indiqué, alors qu'il était interrogé comme partie, que ce
document avait en fait été signé le 14 décembre 2016 en fin de journée
dans son bureau, ce qui avait permis à son employé - entendu comme
témoin en présence de l'appelant et de son conseil et qui a été engagé
seulement à partir de novembre 2015 - de confirmer la signature de cet
acte. Finalement dans son appel, l'intimé indique que le document produit
sous pièce 3 (cf. jugement p. 4), à savoir un projet jamais signé, aurait été
« effectué dans la continuité temporelle » du document produit sous pièce
2. Or le document produit sous pièce 3 indique que l'intimé a versé 70'000
fr. et que les parties auraient convenu de réduire le prêt de 250'000 fr.
susmentionné à 200'000 fr. et que, dès lors, le solde du prêt « encore à
rembourser » serait de 130'000 francs. Ces montants permettent de situer
la période où le document produit sous pièce 3 a été préparé : dès lors
qu'un montant de 70'000 fr. a été versé le 7 juillet 2014 et qu'il a fallu
attendre le 2 octobre 2014 pour qu'un nouveau montant, de 30'000 fr.,
intervienne, c'est que le projet a été rédigé entre ces deux dates, aucun
autre paiement que celui de 70'000 fr. n'étant mentionné dans le projet.

- 16 -
Dès lors que l'appelant invoque que le projet produit sous pièce 3 ferait
suite au document produit sous pièce 2, c'est que celui-ci est antérieur au
2 octobre 2014. Dans la mesure où le document produit sous pièce 2
mentionne « 70'000 fr. déjà versés », c'est qu'il est postérieur au 7 juillet
2014. Les dates invoquées par l'appelant - 7 mars 2014, puis 14 décembre
2016 - apparaissent ainsi fallacieuses et destinées à asseoir une thèse de
manière confinant à la mauvaise foi, voire abusive. Au vu de ces éléments,
les déclarations de l'appelant ne sauraient recevoir aucune valeur
probante.
4. L'appelant invoque que le rapprochement des pièces 2, 3 et 5
confirme « tout cela », soit, comprend-on, la réelle et commune intention
des parties de réduire le montant prêté - et donc à rembourser - de
250'000 fr. à 200'000 francs.
4.1 En vertu de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210), il incombe au débiteur d'une obligation de prouver son
extinction, notamment par paiement. L'action en libération de dette de
l’art. 83 al. 2 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1) est une action négatoire de droit, fondée sur le
droit matériel (ATF 128 III 44 consid. 4a, JdT 2001 II 71, SJ 2002 I 174 ; ATF
127 III 232 consid. 3a, JdT 2001 II 19), qui tend à la constatation de
l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée en poursuite (ATF
124 III 207 consid. 3a, JdT 1999 II 55, SJ 1998 644 ; ATF 118 III 40 consid.
5a, JdT 1994 II 112 et réf. cit.).
Ouverte par le débiteur poursuivi contre le poursuivant ensuite
du prononcé de la mainlevée provisoire, l’action en libération de dette se
distingue par le renversement du rôle procédural des parties. Le fardeau
de la preuve et la charge de l'allégation ne sont en revanche pas
renversés. Il appartient ainsi au défendeur poursuivant de prouver les faits
dont il déduit l'existence et l'exigibilité de la créance. Le créancier
défendeur à l’action en libération de dette bénéficie toutefois d’une
position privilégiée du fait qu’il détient, en règle générale, sinon dans tous
les cas, la reconnaissance de dette (art. 82 al. 1 LP) qui lui a permis

- 17 -
d’obtenir la mainlevée provisoire (CREC I 29 décembre 2010/668 consid.
6b).
La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle un
débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle peut
être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou
abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO).
Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément
à la conception causale de l'obligation en droit suisse (TF 4A_152/2013 du
20 septembre 2013 consid. 2.3 ; ATF 119 II 452 consid. 1d ; ATF 105 II 183
consid. 4a ; CACI 8 février 2017/114 et réf. cit.).
La présence d’une reconnaissance de dette a ainsi pour effet
de renverser le fardeau de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la
cause de sa créance ni la réalisation d'autres conditions que celles qui
sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette
d'établir que la cause de l'obligation mentionnée dans la reconnaissance
de dette n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la
base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), simulé
(art. 18 al. 1 CO) ou qu'il a été invalidé (art. 31 CO). Plus généralement, le
débiteur peut se prévaloir de toutes les objections et exceptions –
exécution, remise de dette, exception d'inexécution, prescription, etc. –
qui sont dirigées contre la dette reconnue (TF 4A_17/2009 du 14 avril 2009
consid. 3.2 ; ATF 131 III 268 consid. 3.2 et réf. cit. ; CACI du 8 juin
2017/265 consid. 3.2 et réf. cit.).
La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilatéral
non formel, par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre
une créance ou un rapport juridique (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.4). Elle
peut donc résulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le
silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), considérés selon le principe de la
confiance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5). L'art. 6 CO – qui
prévoit que lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas s'attendre à une
acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été
refusée dans un délai convenable – ne doit toutefois pas être isolé du

- 18 -
contexte légal. Savoir si un contrat a été conclu ou non est régi en
première ligne par l'art. 1 CO. S'il est possible d'établir - ce qui relève du
fait - une réelle et commune intention des parties, la question est réglée;
ce n'est que si une volonté commune ne peut pas être établie ou que la
volonté des parties était divergente que l'on doit faire appel au principe de
la confiance (ou de la bonne foi) - ce qui constitue une question de droit
dans laquelle peut intervenir l'art. 6 CO - et qu'il faut se demander
comment une déclaration ou une attitude d'une partie pouvait être
comprise de bonne foi par l'autre partie (TF 4A_344/2018 du 27 février
2019 consid. 2.2.2). C'est toutefois avec la plus grande circonspection que
le juge admettra l'existence d'une offre de remise de dette par actes
concluants de la part du créancier (ATF 109 II 327 consid. 2b ; ATF 52 II
215 consid. 5 in fine), car, en règle générale et sauf circonstances
particulières, nul ne renonce sans contre-prestation à une prétention (TF
4A_325/2007 du 15 novembre 2007 consid. 6.2). La renonciation du
créancier à sa créance ne peut être ainsi admise que si son attitude,
interprétée selon le principe de la confiance, peut être comprise dans le
cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de renoncer
définitivement à tout ou partie de sa créance (ATF 110 II 344 consid. 2b;
ATF 109 II 327 consid. 2b). Le temps plus ou moins long que le créancier
laisse s'écouler avant de procéder au recouvrement de sa créance n'est
pas susceptible d'établir, à lui seul, la remise de dette, mais il constitue
tout au plus un indice (TF 4A_344/2018 consid. 2.2.2 précité).
4.2 Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, le juge doit
tout d’abord s’attacher à rechercher la réelle et commune intention des
parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non
seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu’il s’agisse des déclarations antérieures à la conclusion du
contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, ou encore
de l’attitude des parties après la conclusion du contrat. Cette
interprétation subjective repose sur l’appréciation concrète des preuves
par le juge, selon son expérience générale de la vie, et relève du fait (cf.

- 19 -
ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ; TF 4A_446/2017 du 27 juillet 2018
consid. 3).
Il n’y a pas de place en ce cas pour une application de la règle
sur le fardeau de la preuve de l’art. 8 CC (TF 4A_72/2020 du 23 octobre
2020 consid. 8.3.11 et les arrêts cités). En effet, si la volonté réelle des
parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le
juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou
une attitude pouvait de bonne foi être comprise en fonction de l’ensemble
des circonstances (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite
objective, qui relève du droit, s’effectue non seulement d’après le texte et
le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées, à l’exclusion des circonstances
postérieures (cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3).
4.3 A cet égard, la pièce 3 citée par l'appelant à l'appui de sa
thèse a été produite par ce dernier, celui-ci indiquant qu'elle avait été
préparée par le notaire [...] (déterminations ad all. 52).
L'intimé a contesté avoir vu cette pièce avant la présente
procédure, ce qui sera ici retenu, le contraire n'ayant pas été établi. En
cours d'instruction, il est apparu que cette pièce n'a en outre pas été
préparée par le notaire précité, mais par son employé, sans l'accord de
son employeur, employé qui a admis en fin d'audition être un « ami
proche » de l'appelant et a déclaré ne pas se rappeler qui lui avait donné
des instructions s'agissant de la rédaction de ce document. Il convient
d'en déduire que cet acte a été préparé sur la base des instructions
données par l'appelant, ami proche de l'auteur de cet acte, aucun élément
ne permettant de retenir que l'intimé aurait eu part à sa préparation, le
témoin précité ne l'indiquant notamment pas. Dans ces conditions, le
contenu de cette pièce ne peut être utilisé pour déduire quoi que ce soit
s'agissant de la volonté de l'intimé, dès lors qu'il n'a pas été démontré
qu'il ait connu ce document et qu'au surplus, il est établi qu'il ne l'a pas
signé. En revanche, le fait que ce document ait été rédigé sur l'initiative

- 20 -
de l'appelant laisse déjà penser que les parties ne s'étaient, dans l'esprit
de l'appelant tout du moins, pas encore mises d'accord sur la réduction du
prêt avant sa rédaction, soit notamment lors de la signature préalable de
la pièce 2. Sinon, un tel document n'aurait eu aucune raison d'être.
4.4 L'intimé a reconnu avoir signé, selon lui sous la contrainte, le
document produit sous pièce 2. Il convient ici de déterminer si celui-ci doit
être interprété comme une remise de dette du montant préalablement
prêté, de 250'000 fr. à 200'000 fr., comme l'invoque l'appelant, ou comme
un plan de paiement uniquement comme le soutient l'intimé.
4.4.1 En l'occurrence, on relèvera en premier lieu que la pièce
produite sous pièce 2 ne se réfère pas au prêt de 250'000 fr., d'une part,
ni ne dit non plus que les parties se seraient mises d'accord sur une
remise de la dette de 50'000 fr., pour ramener celle-ci de 250'000 fr. à
200'000 fr., d'autre part. Au contraire, le fait, repris par l'appel, que les
parties aient voulu ensuite modifier le montant du prêt par le projet
produit sous pièce 3 permet de retenir que, dans l'esprit des parties, il n'y
avait pas encore eu d'accord sur ce point lors de la signature de la pièce 2.
Ces éléments démontrent que la volonté réelle et concordante des parties,
lors de la signature du document produit sous pièce 2, n'était pas de
réduire le montant du prêt accordé de 250'000 fr. à 200'000 fr. malgré la
mention finale - non étayée - « pour solder les 200'000 fr. dus », mais de
prévoir un plan de remboursement du prêt liant les parties. Cela ressort
notamment du titre du document qui est « remboursement » (et non
remise de dette), mais également de la grande majorité du contenu de la
page, qui se borne à régler la manière dont l'appelant acquittera sa dette,
ce de manière beaucoup plus étalée dans le temps que le prévoyait le
contrat de prêt - qui stipulait initialement un remboursement total au 30
avril 2014, ce qui correspond à une large concession de la part de l'intimé.
4.4.2 Au surplus, l'appelant passe sous silence que le document
produit sous pièce 2 – dont le contenu sera reproduit ci-dessous pour
davantage de lisibilité – est loin d'être clair.

- 21 -
"Remboursement
70'000.- frs. déjà versée.
30'000 frss. le 30.09.2014.
50'000/5 10'000 x 5 mois
Février 2015.
Solde 150'000.- frs.
Reste A solder. 50'000 frs.
Par des tranches de 4000.- frs
Mensuel à partir du 25 mars 2014
Pour solder les 200'000 frs dû"
En tenant compte de paiements totalisant 150'000 fr. résultant
des premiers montants indiqués (70'000 frs + 30'000 frs + 10'000 frs x 5
mois), le solde serait de 100'000 fr. selon le prêt convenu, respectivement
de 50'000 fr. selon la théorie de l'appelant. Or le document produit sous
pièce 2 indique « Solde 150'000.- frs ». Il est ensuite suivi, sans autre
explication par « Reste A solder 50'000 frs », puis, à la fin, « pour solder
les 200'000 frs dû ». Cela n'a pas de sens. Les tranches à payer après
l'indication des tranches de « 10'000 X 5 mois » doivent en outre être
versées « à partir du 25 mars 2014 », soit avant les tranches précitées qui
doivent être payées « février 2015 ». Ce texte est parfaitement
contradictoire. Ici encore, on peut tout au plus le voir comme une
proposition, acceptée par l'intimé, que l'appelant règle sa dette par les
acomptes proposés, soit beaucoup plus lentement que prévu. On relèvera
encore à cet égard que le dernier paiement indiqué est prévu (« à partir
du 25 mars 2014 »), ce qui laisse planer un doute sur la question de savoir
jusqu'à quand et, partant, quel montant devait être effectivement
remboursé. A cela s'ajoute que s'il ne restait qu'un solde de 50'000 fr. on
voit mal que les parties se soient mises d'accord sur un remboursement «
par tranches de 4'000 frs », le montant de 50'000 fr. n'étant pas divisible
par des tranches entières de 4'000 francs à l'inverse du solde de 100'000
fr. après les paiements prévus de 150'000 francs.
4.4.3 A cet égard encore, on note que les parties ont conclu deux
actes différents : la vente de l'intimé à l'appelant des parts sociales du
garage autrefois exploité par l'intimé, d'une part, et la vente des parts
d'une parcelle appartenant à l'intimé en faveur de l'appelant, d'autre part

- 22 -
(pièces 101 à 104). Or, l'appelant a affirmé que la soi-disante réduction du
prêt avait été motivée dans l'esprit des parties par la perte de la
concession de la marque Jeep que l'intimé détenait auparavant.
On notera tout d'abord qu'une telle perte aurait pu impacter
l'acte de vente des parts sociales du garage, non celui distinct de la vente
de parts de la parcelle appartenant auparavant à l'intimé. Ainsi, même à
supposer établi, ce fait, sans lien avec la somme prêtée, n'aurait a priori
pas justifié la réduction du montant à rembourser.
En outre et surtout, on relève que l'intimé a toujours contesté
que l'appelant ait perdu la concession Jeep, produisant d'ailleurs à l'appui
de sa réplique des captures d'écran du site Internet du garage montant
des photos indiquant clairement qu'il était toujours concessionnaire de la
marque Jeep, le site indiquant expressément qu'il était « spécialiste Jeep »
(pièce 108). L'appelant l'a admis à demi-mot, en soutenant avoir gardé la
concession, mais « attachée à moins de service » (déterminations ad all.
79), sans que cette dernière circonstance ne soit d'ailleurs établie. Dans
ces conditions, on ne voit pas, s'il s'agissait du motif invoqué auprès de
l'intimé pour obtenir une réduction du montant à rembourser, que celui-ci,
alors qu'il était faux - ce qui était aisément vérifiable - ait pu convaincre
l'intimé de consentir à la réduction du montant à rembourser. L'appelant
n'invoque ni n'établit aucun motif expliquant pourquoi l'intimé aurait
renoncé à 50'000 francs. Ici encore, cette absence de motif justifiant un tel
geste indique que les parties, en signant le document sous pièce 2,
avaient la volonté réelle et concordante de prévoir un plan de paiement
déjà avantageux pour l'intimé, non, en sus de réduire le montant à
rembourser.
4.4.4 Dans le cadre de l'interprétation subjective, on tiendra encore
compte du fait que lorsque l'appelant s'est acquitté d'un montant total de
200'000 fr. le 27 mai 2016, il aurait dû, logiquement, si le montant prêté
n'était plus que de 200'000 fr., réclamer la restitution de la cédule
hypothécaire qu'il avait fournie à l'intimé en garantie lors de la conclusion
du prêt (art. 2 du contrat de prêt). Or il n'en a rien fait, n'invoquant la

- 23 -
restitution de la cédule que le 4 juin 2018 à la suite de la requête de
mainlevée provisoire introduite pour le solde du montant de prêt par
l'intimé. Ici encore, cela confirme que la volonté réelle et concordante des
parties était que l'un prête à l'autre 250'000 fr., somme que les parties ne
se sont jamais accordées à ramener à 200'000 francs.
4.4.5 Aucun élément ne permet sinon de retenir que les parties
auraient voulu réduire ce prêt. La pièce 5 établie par l'intimé mais produite
par l'appelant ne va aucunement dans ce sens : que l'intimé n'ait pas
versé l'entier de la somme ne signifie pas que les parties se seraient
accordées sur la réduction du montant dû. Il en va de même du fait que
l'intimé ait attendu avant d'introduire une poursuite pour obtenir son dû.
Pour le surplus, on relève que le décompte figurant sous pièce 5 indique
toujours le montant de 250'000 fr., alors qu'il a été établi au plus tôt en
février 2016, vu les échéances de paiement indiquées. C'est encore la
preuve que les parties ont eu la volonté réelle et concordante de prévoir
un plan de paiement, non de réduire le montant à rembourser.
4.4.6 Dans ces conditions, la volonté réelle et concordante des
parties ayant été établie, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation
selon le principe de la confiance.
Cela dit, dût-on considérer que cette volonté réelle et
concordante des parties de convenir uniquement d'un plan de paiement -
mais non d'une réduction du montant à rembourser - ne serait pas claire
et qu'on devrait recourir à la méthode objective, qu'on parviendrait à la
même solution. La pièce 2, vu les circonstances l'entourant, à savoir
l'absence de motif crédible justifiant que l'intimé renonce à 50'000 fr., le
caractère peu compréhensible de ce document, qui, au surplus ne se
réfère pas au prêt initial de 250'000 fr. mais est intitulé « remboursement
» et traite très majoritairement de la manière dont le remboursement doit
avoir lieu, ne saurait être comprise, objectivement, comme la volonté des
signataires de ramener le montant à rembourser d'un prêt non mentionné
de 250'000 fr. à 200'000 francs.

- 24 -
4.4.7 Force est dès lors de constater que l'appelant n'a pas établi
que les parties auraient convenu de réduire le montant à rembourser
stipulé par contrat de prêt de 250'000 fr. à 200'000 francs. C'est donc bien
le premier montant, soit 250'000 francs, qu'il restait tenu de rembourser.
L'appel est infondé sur ce point.
5. L'appelant conteste encore le calcul des intérêts.
5.1 En première instance, l'intimé avait réclamé des intérêts
capitalisés jusqu'au 30 avril 2014 (ce qui augmentait le capital exigible à
70'227 fr. 70), des intérêts moratoires à 5 % l'an sur 70'227 fr. 70 dès le
30 avril 2014 (date d'échéance du prêt), des intérêts conventionnels à 4 %
capitalisés à hauteur de 8'895 fr. 50, auxquels s'ajoutaient des intérêts
moratoires à 5 % l'an dès le 28 mai 2018 sur 6'554 fr. 55 (au jour de la
réquisition de poursuite) et dès le 10 avril 2019 sur 2'340 fr. 95 (au jour de
sa demande en justice).
Les premiers juges ont estimé que le montant de 50'000 fr.
encore dû portait intérêt moratoire à 5% l'an dès le 30 mai 2014 vu la
mise en demeure de l'intimé du 20 mai 2014 et le délai de 10 jours imparti
pour payer le montant de 250'000 francs. Ils ont toutefois considéré que
les parties n'étaient pas convenues d'un intérêt conventionnel au-delà du
30 avril 2014, que les intérêts conventionnels courraient dès lors sur une
période de six mois seulement et s'élevaient au total à 4'999 fr. 98
(250'000 fr. x 4% x 6 mois), arrondis à 5'000 francs. Ils ont en définitive
arrêté ce poste à 5'000 fr. et l'ont également assorti de l'intérêt moratoire
à 5 % l'an dès le 30 mai 2014.
5.2 A l'encontre de cette appréciation, l'appelant invoque
uniquement que le tribunal ne pouvait constater l'exigibilité de la créance
en mai 2014 sur « la base d'une pièce qu'il reconnaît en partie illisible et
encore moins à la lecture de la pièce 3 ». Pour l'appelant, seule la mise en
poursuite, en mai 2018 seulement, pourrait constituer le dies a quo des
intérêts moratoires. Il revient encore à moult reprises sur la pièce 3 à
l'appui de son grief, n'en citant aucune autre.

- 25 -
5.3 Tel que motivé, le grief est infondé. L'appelant ne prend pas la
peine d'indiquer quelle est la pièce « en partie illisible ». S'il est vrai que
les premiers juges ont indiqué que la copie produite du courrier
recommandé du 20 mai 2014 (jugement, ch. 2c, p. 3) était en partie
illisible, la partie de ce document (pièce 109) qui est masquée, n'est pas
pertinente pour la question qui nous concerne. En effet, la pièce 109 est
parfaitement lisible s'agissant de son auteur — l'intimé, de son
destinataire — l'appelant, de sa date — le 20 mai 2014 — et du fait que
par ce courrier, l'intimé interpellait l'appelant pour que celui-ci s'acquitte
d'ici au 30 mai 2014 des montants de 250'000 fr. - correspondant au
montant du prêt - et de 5'830 fr. correspondant aux intérêts relatifs à
celui-ci pour les mois de novembre 2013 à mai 2014.
Le tribunal a ainsi jugé sans violer le droit que ce courrier
valait interpellation au sens de l'art. 102 CO et que l'intérêt moratoire
commençait à courir dès l'échéance du délai ainsi imparti. L'appelant fait
pour le surplus en vain référence à la pièce 3 : Comme on l'a vu cette
pièce n'a aucune valeur probante quant à savoir quelle manifestation de
volonté devrait être imputée, objectivement ou subjectivement, à l'intimé.
Faute d'autre moyen soulevé sur ce point, le grief relatif aux intérêts doit
également être rejeté.
6. Au vu de ce qui précède, la conclusion VI tendant à la radiation
de la poursuite, pour laquelle l'appelant ne présente au demeurant aucune
motivation, doit être rejetée. Il en va de même de celle en libération et
remise de la cédule hypothécaire (VII et VIII), eussent-elles été recevables,
question qui souffrira de rester ouverte ici.
7. Vu ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder sur le fond et s'étant borné dans
les déterminations déposées à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral à
demander à pouvoir déposer une réponse et à affirmer que les conclusions
VII et VIII étaient « de toute manière irrecevables ».
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
R.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Albert J. Graf, avocat (pour R.________)
- Me Cédric Aguet, avocat (pour W.________)

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
55'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: