vd_gerichte · JI18.026339 · 2021-12-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.026339-210444
573
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 décembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 285 et 289 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à Prilly,
demanderesse, contre le jugement par défaut rendu le 5 février 2021 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.D.________, à Lausanne, défendeur, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement par défaut du 5 février 2021, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment admis la demande déposée le 11 juin 2018
par l’enfant A.D.________ et l’Etat de Vaud, Direction générale de la
cohésion sociale, à l’encontre de B.D.________ (I), a dit que l’autorité
parentale sur A.D.________ était attribuée exclusivement à sa mère,
F.________ (II), a fixé le lieu de résidence d’A.D.________ au domicile de
F.________, laquelle en exercerait la garde de fait (III), a renoncé, en l’état,
à prévoir un droit de visite en faveur de B.D.________ sur A.D.________ (III),
a dit que le montant des coûts directs d’A.D.________ était arrêté, hors
allocations familiales, à 1'168 fr. 65 par mois jusqu’à l’âge de 10 ans
révolus, 1'368 fr. 65 par mois dès lors et jusqu’à la majorité,
respectivement jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle
complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (IV), a astreint B.D.________
à contribuer à l’entretien d’A.D.________ par le régulier versement, le
premier jour de chaque mois, en mains de F.________, d’un montant
mensuel de 100 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès le
jugement devenu définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant,
respectivement jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle
complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (V), a arrêté les frais
judiciaires à 2'525 fr., frais de la procédure de conciliation et frais
d’expertise inclus, et les a mis à la charge de B.D.________ (VI), a dit que ce
dernier verserait à A.D.________, respectivement à sa curatrice qui la
représentait, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VII), a arrêté
l’indemnité finale du conseil d’office de F.________ et a relevé celui-ci de sa
mission (VIII), a dit que F.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de
l’Etat (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, le premier juge – statuant sur la contribution
d’entretien due par B.D.________ en faveur de sa fille A.D.________ – a

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notamment relevé que celle-ci était prise en charge au quotidien
exclusivement par sa mère, F.________, sans aide de B.D.________. Il a
retenu que F.________ était sans activité lucrative, qu’elle bénéficiait des
prestations de l’EVAM et que ses charges mensuelles incompressibles
s’élevaient à 2'273 francs. Quant à B.D.________, il ressortait d’un rapport
d’évaluation de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ) qu’il n’exerçait pas d’activité lucrative, qu’il émargeait aux
services sociaux et percevait le Revenu d’insertion. Cela étant, le premier
juge a considéré qu’au regard de son âge et des circonstances générales
du cas d’espèce, aucun revenu hypothétique ne devait être imputé à
B.D.________, dont les charges mensuelles pouvaient être arrêtées à 1'535
francs. S’agissant de l’enfant A.D.________, il a relevé qu’elle émargeait au
Revenu d’insertion et que ses coûts directs mensuels s’élevaient à 1’168
fr. 65, respectivement à 1'368 fr. 65 dès l’âge de 10 ans révolus. Compte
tenu de ce qui précède, et à défaut de toute collaboration de la part de
B.D.________ et du manque de preuves à disposition le concernant, le
premier juge a considéré qu’il convenait de se limiter à arrêter les coûts
directs d’A.D.________ et à astreindre B.D.________ à contribuer à l’entretien
de celle-ci par le versement d’une pension mensuelle symbolique de
100 fr., et ce dès que le jugement serait devenu définitif et exécutoire.
Par ailleurs, le premier juge a constaté que l’Etat de Vaud avait
effectivement assumé l’entretien d’A.D.________ au sens de l’art. 289
al. 2 CC depuis le mois de juillet 2017 et jusqu’au jour du jugement. Il a
ainsi considéré que la prétention de l’enfant prénommée en paiement
d’une contribution d’entretien par B.D.________ était passée, avec tous les
droits qui lui sont rattachés, à l’Etat de Vaud dès le mois de juillet 2017. Il
a toutefois retenu que dès lors qu’aucune contribution d’entretien n’avait
encore été fixée par jugement ou par convention au mois de juillet 2017 et
jusqu’au mois de décembre 2017, l’Etat de Vaud n’était titulaire d’aucune
créance exigible envers B.D.________ pour cette période. Par conséquent,
la conclusion de la demande tendant au remboursement à l’Etat de Vaud
du montant de 8'929 fr. correspondant aux prestations du Revenu
d’insertion allouées à A.D.________ entre les mois de juillet 2017 et
décembre 2017 devait être rejetée.

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B. Par acte du 10 mars 2021, A.D.________ (ci-après : l’appelante),
représentée par sa curatrice Me Pamela Giampietro, ainsi que l’Etat de
Vaud (ci-après : l’Etat de Vaud ou l’appelant), représenté par la Direction
générale de la cohésion sociale, ont interjeté appel contre le jugement
susmentionné en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres IV et V de son dispositif comme il suit :
« IV. nouveau FIXE l’entretien convenable de l’enfant
demanderesse A.D.________, à un montant de CHF 4'226.00 pour la
période allant du
1er février 2017 au 31 mai 2020, de CHF 2'200.00 dès le 1er juin
2020 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de dix ans et de CHF
2'400.00 ensuite, allocations familiales non déduites.
V. nouveau CONDAMNE B.D.________ à contribuer à l’entretien de
sa fille A.D.________, née le [...] novembre 2016, par le régulier
versement d’une contribution d’entretien, éventuelles allocations
familiales comprises, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de F.________ et/ou l’Etat de Vaud, comme suit :
- CHF 4'230.00 (quatre mille deux cent trente francs), dès et y
compris le 1er février 2017 jusqu’au 31 mai 2020.
- CHF 2'200.00 (deux mille deux cents francs), dès le 1er juin
2020 et jusqu’à ce que A.D.________ ait atteint l’âge de dix
ans.
- CHF 2'400.00 (deux mille quatre cents francs) dès que
A.D.________ ait atteint l’âge de dix ans et jusqu’à sa majorité
ou l’achèvement d’une formation professionnelle
normalement menée (art. 277 al. 2 CC).
Vbis nouveau CONDAMNE B.D.________ à rembourser à l’Etat de
Vaud, représenté par la Direction générale de la cohésion sociale, le
montant de CHF 69'268.50 correspondant aux prestations du
Revenu d’insertion allouées en faveur de A.D.________ pour la
période allant de juillet 2017 à janvier 2021.
Vter nouveau CONSTATE que tant que A.D.________ percevra des
prestations du Revenu d’insertion, l’Etat de Vaud, représenté par la
Direction générale de la cohésion sociale, sera subrogé dans les
droits de cette dernière quant à la contribution d’entretien
mensuelle due par son père B.D.________ à hauteur des montants
avancés. »
Subsidiairement, les appelants ont conclu à l’annulation des
chiffres IV et V du dispositif du jugement entrepris et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des

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considérants, ledit jugement étant confirmé pour le surplus. A l’appui de
leur appel, ils ont produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 8 avril 2021, l’appelante, agissant par
l’intermédiaire de sa curatrice Me Pamela Giampietro, a sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par avis du 13 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a informé Me Pamela Giampietro que l’appelante était
en l’état dispensée de l’avance de frais consécutive au dépôt de l’appel et
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
Par courrier recommandé du 12 mai 2021, l’appel a été
envoyé à B.D.________ (ci-après : l’intimé), un délai de 30 jours ayant été
simultanément imparti à celui-ci pour déposer sa réponse, conformément
à l’art. 312 al. 2 CPC. Aucune réponse n’a été déposée par l’intimé.
Le 14 juin 2021, Me Pamela Giampietro a informé la juge
déléguée qu’en raison de son départ de l’Etude Bourgeois Avocats SA au
30 juin 2021, elle se voyait dans l’impossibilité de poursuivre son mandat
de curatrice de l’appelante. Elle a en conséquence requis que Me Maude
Gossiaux, avocate-stagiaire au sein de l’Etude précitée, soit désignée en
qualité de conseil d’office de l’appelante, sous la supervision de Me Estelle
Chanson. Elle a en outre précisé qu’elle sollicitait simultanément la
désignation de Me Gossiaux en qualité de curatrice de l’appelante auprès
de la Justice de paix. Par correspondance du 17 juin 2021, la juge
déléguée a répondu à Me Pamela Giampietro que l’assistance judiciaire
n’avait pas encore été octroyée à ce stade, la décision définitive à ce
propos ayant été réservée, que si la nomination de Me Maude Gossiaux en
qualité de curatrice de l’appelante devait être confirmée, l’autorité
compétente ne manquerait pas de l’en informer et que, dans l’intervalle,
elle prenait acte de son départ de l’Etude Bourgeois Avocats SA, de sorte
que tous les courriers ou autres écritures seraient communiqués à Me
Gossiaux, sous la supervision de Me Estelle Chanson qui reprenait le
dossier à la lecture de ses lignes.

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Par courrier du 29 juillet 2021, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
En date du 22 novembre 2021, la Justice de paix du district de
l’Ouest-lausannois a envoyé à la Cour de céans une copie de sa décision
notifiée le 18 novembre 2021, par laquelle elle a relevé Me Pamela
Giampietro de son mandat de curatrice de l’appelante et nommé Me
Maude Gossiaux en cette qualité.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé B.D.________, né le 17 mars 1972, originaire de
Morrens et de Heimiswil, et F.________, née le 26 juillet 1987, de nationalité
congolaise, sont les parents non mariés de l’appelante A.D.________, née le
[...] novembre 2016 à Lausanne et originaire de Morrens. L’intimé a
reconnu l'appelante comme étant sa fille par acte du 10 juillet 2017.
b) L’appelante a toujours vécu avec sa mère. Cette dernière
est au bénéfice d'un permis F.
L’intimé est marié à C.D.________ et n'a jamais contribué à
l'entretien de l'appelante.
2. a) Par requête de conciliation du 31 janvier 2018, les
appelants ont ouvert action contre l’intimé en prenant notamment
diverses conclusions tendant à la fixation de la contribution d’entretien
due par celui-ci en faveur de l’appelante, avec effet rétroactif au 1er février
2017. Faute de conciliation, une autorisation de procéder leur a été
délivrée en date du 21 mars 2018.

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b) Par demande du 11 juin 2018, l'appelante, représentée par
sa curatrice d’alors, Me Aline Asfa, ainsi que l'Etat de Vaud ont pris, sous
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le défendeur, B.D.________, est condamné à contribuer à
l'entretien de la demanderesse A.D.________ et doit verser en mains
de l'Etat de Vaud et/ou de sa mère, F.________, d'avance le 1er de
chaque mois, une contribution d'entretien mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, de CHF 2'000.- jusqu'à ce que
A.D.________ ait atteint l'âge de 16 ans révolus, puis de CHF 1'000.-,
ce dès le mois de février 2017.
Il. Le montant assurant l'entretien convenable de A.D.________ est de
CHF 3'071.- jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 10 ans révolus puis
de CHF 3'271.-.
III. La contribution d'entretien fixée sous chiffre I sera versée en
mains de A.D.________, d'avance le 1er de chaque mois, dès sa
majorité et ce, jusqu'à l'achèvement d'une formation
professionnelle, aux conditions de l'article 277 alinéa 2 CC.
IV. Constater que tant que A.D.________ percevra des prestations
du Revenu d'insertion, l'Etat de Vaud, représenté par le Service de
prévoyance et d'aide sociales, sera subrogé dans les droits de cette
dernière quant à la contribution d'entretien mensuelle due par son
père B.D.________ à hauteur des montants avancés.
V. Condamner B.D.________ à rembourser à l'Etat de Vaud,
représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, le
montant de CHF 8'929.- correspondant aux prestations du Revenu
d'insertion allouées en faveur de sa fille A.D.________ entre juillet
2017 et décembre 2017, ce montant pouvant être réévalué en cours
d'instance.
VI. La contribution d'entretien fixée au (sic) chiffres I,
subsidiairement le montant assurant l'entretien convenable de
A.D.________ selon chiffre II, est indexée à l'indice suisse des prix à la
consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2018, sur la base de l'indice du mois de novembre de l'année
précédente.
VII. L'entier des frais de procédure, y compris de pleins dépens en
faveur de l'Etat de Vaud et de A.D.________, sont mis à charge du
défendeur, B.D.________. »
c) Le 11 octobre 2018 s'est tenue une audience d'instruction
à laquelle s'est présentée, pour l'appelante, sa mère F.________, assistée
de Me Alexandre Reil, en remplacement de la curatrice de l’appelante,
ainsi que l’intimé, non-assisté. A cette occasion, F.________ et l’intimé ont
été entendus respectivement en qualité de témoin et de partie.

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d) Par décision du 7 décembre 2018, la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois a relevé Me Aline Asfa de son mandat de
curatrice de l'appelante et a nommé Me Pamela Giampietro en cette
qualité.
e) Par courrier du 30 janvier 2019, l’intimé a requis qu'une
expertise ADN soit effectuée afin de déterminer sa paternité à l’égard de
l’appelante.
f) Une audience de conciliation a eu lieu le 11 avril 2019, en
présence de la curatrice de l’appelante, d’une représentante de l’Etat de
Vaud et de l’intimé, non-assisté. A cette occasion, l’intimé a à nouveau
requis qu'une expertise ADN soit effectuée. Le président a admis cette
mesure d'instruction. Il a ainsi suspendu l'audience, puis, par ordonnance
de preuves du 15 avril 2019, a chargé l'Unité de médecine forensique du
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale d'établir ou d'exclure la
paternité de l’intimé à l'égard de l'appelante.
g) Dans son rapport d’expertise rendu le 24 mai 2019, l'Unité
de médecine forensique du Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale a qualifié le lien de paternité de l’intimé envers l'appelante de
pratiquement prouvé à 99,999 %.
h) Par procédé écrit du 16 août 2019, F.________, indiquant
agir en qualité d’intervenante accessoire, a notamment pris les
conclusions suivantes :
« III. Dire que l'entretien convenable de l'enfant A.D.________ se
monte à CHF 3'362.45 jusqu'à ses 10 ans révolus, puis à CHF
3'562.45 jusqu'à sa majorité ou la fin d'études régulièrement
menées, ce dès le mois de février 2017.
IV. Dire que Monsieur B.D.________ contribuera à l'entretien de sa
fille, A.D.________, par le versement d'une contribution d'entretien
mensuelle de CHF 3'362.45 jusqu'à ses 10 ans révolus, puis à CHF
3'562.45, allocations familiales non comprises, dès le 1er février
2017 et jusqu'à sa majorité ou la fin d'études régulièrement menées.

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V. Dire que la contribution fixée sous le chiffre IV sera versée
d'avance le 1er de chaque mois en mains de l'Etat de Vaud et/ou de
Madame F.________.
VI. Dire que la contribution fixée sous le chiffre IV sera versée
d'avance le 1er de chaque mois en mains de l'enfant A.D.________ dès
sa majorité et jusqu'à la fin d'études régulièrement menées.
VII. Dire que la contribution fixée sous le chiffre IV sera indexée à
l'indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2020 sur la base de l'indice du
mois de novembre de l'année précédente. »
i) Le 19 décembre 2019, la DGEJ a transmis au président un
rapport d'évaluation concernant la situation de l'appelante.
j) L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 3 juin
2020, en présence de la curatrice de l’appelante, Me Pamela Giampietro,
d’une représentante de l’Etat de Vaud, ainsi que de F.________, assistée de
son conseil. Bien que valablement cité à comparaître par acte
recommandé du 28 avril 2020, dont il a accusé réception le 1er mai 2020,
l’intimé ne s'est en revanche pas présenté, ni personne en son nom.
A cette occasion, F.________ a précisé ses conclusions
initialement prises par devant la Justice de Paix de l’Ouest lausannois
comme il suit :
« I. F.________ est la seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant
A.D.________.
II. F.________ est seule titulaire du droit de garde sur l'enfant
A.D.________ qui résidera à son domicile.
III. B.D.________ exercera sur l'enfant A.D.________ un droit de
visite par l'intermédiaire du Point Rencontre selon les modalités
fixées par le Service de protection de la jeunesse. »
Me Pamela Giampietro a adhéré aux conclusions
susmentionnées.
3. La situation financière et personnelle des parties, ainsi que de
la mère de l’appelante est la suivante :

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a) aa) L’intimé est magasinier cariste de formation. Lors de
l’audience d’instruction du 11 octobre 2018, il a notamment exposé qu’il
travaillait en Suisse depuis 2006, qu’il n’avait pas eu d’emploi fixe au
cours des dernières années mais qu’il avait en revanche exercé divers
emplois temporaires. Il a en outre indiqué qu’il n’avait pas d’emploi au
moment de l’audience, qu’il attendait qu’on lui confie une nouvelle
mission, précisant qu’il travaillait cinq à six mois par années selon les
missions qu’on lui donnait et qu’il était soutenu par les services sociaux le
reste du temps.
Dans un courrier adressé au président le 27 juin 2019, l’intimé
indiquait qu’il travaillait à 100%, sans autre précision quant au type
d’activité exercée et au revenu dont il bénéficiait. Selon le rapport établi
par la DGEJ le 19 décembre 2019, l’intimé était en revanche sans activité
professionnelle en décembre 2019. Il ressort en outre d’un décompte
produit en première instance par la Direction générale de la cohésion
sociale de l’Etat de Vaud que l’intimé a bénéficié du Revenu d’insertion
depuis le mois d’août 2019, jusqu’au mois d’avril 2020.
Selon le calculateur statistique de salaires 2018 établi par
l’Office fédéral de la statistique et produit par les appelants en deuxième
instance, un salaire mensuel brut moyen de 6'047 fr. peut être réalisé par
un homme de l’âge de l’intimé, de nationalité suisse, exerçant l’activité de
magasinier cariste (Branche économique 52 : Entreprosage et services
auxiliaires des transports ; Groupe de professions 83 : Conducteurs/trices
de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre) dans la région
lémanique. Dans la mesure où il est litigieux en appel, le revenu de
l’intimé à prendre en considération pour calculer les contributions
d’entretien en cause sera pour le surplus discuté dans la partie « en
droit » du présent arrêt (cf. infra
consid. 3.3.4).
bb) L’intimé vit avec son épouse à Lausanne dans un
appartement dont le loyer s’élève à 1'370 fr. par mois. Il bénéficie de
subsides aux primes de l’assurance-maladie.

- 11 -
Cela étant, ses charges mensuelles incompressibles
s’établissent comme il suit :
- Minimum vital pour personne vivant en couple Fr.
1'350.-
- Loyer (1'370 fr. /2) Fr. 685.-
- Total Fr.
1'535.-
A compter du 1er juin 2020, il sera tenu compte d’une charge
fiscale hypothétique de l’intimé d’un montant de 400 fr. pour les motifs qui
seront exposés dans la partie « en droit » du présent arrêt (cf. infra consid.
3.3.5.3 et 3.3.5.4). Les charges mensuelles de l’intimé se montent donc à
1’935 fr. dès cette date.
b) aa) La mère de l’appelante, F.________, a bénéficié des
prestations de l’EVAM jusqu’au 31 mai 2020. Depuis le 1er juin 2020, elle
poursuit une formation d’auxiliaire de santé et perçoit dans ce cadre des
indemnités de la Caisse de chômage (UNIA Lausanne). Selon les
décomptes y relatifs produits en deuxième instance, ces indemnités se
sont élevées en moyenne à 3'030 fr. net par mois (24'240 fr. / 8 mois)
entre juin 2020 et janvier 2021.
bb) Jusqu’au mois de mai 2020, les charges incompressibles
de F.________ se présentaient comme suit :
- Minimum vital pour personne seule et monoparentale Fr.
1'350.-
- Loyer (selon décision de l’EVAM du 27 février 2019) Fr.
499.-
- Prime d’assurance-maladie LAMal Fr. 433.-
- Total Fr.
2'282.-

- 12 -
Dès le 1er juin 2020, il convient de tenir compte d’une charge
fiscale de F.________ de 500 fr. par mois pour les motifs qui seront exposés
ci-après (cf. infra consid. 3.3.5.3 et 3.3.5.4). Il sera en outre tenu compte
d’une prime d’assurance-maladie LAMal de 456 fr. 45 selon l’attestation
de l’assureur [...] produite en appel. En définitive, les charges mensuelles
de la prénommée s’élèvent à 2'805 fr. 45 fr. dès cette date.
c) Depuis le mois de juillet 2017, l’appelante émarge aux
Revenus d’insertion. Selon un décompte produit en appel, elle a perçu des
prestations du Revenu d’insertion d’un montant total de 69'268 fr. 50
entre juillet 2017 et janvier 2021.
Les coûts directs de l’appelante s’établissent comme il suit :
Jusqu’au 31 mai 2020 :
- Montant de base pour enfant de moins de 10 ans Fr. 400.-
- Loyer (selon décision du RI du 13 février 2019) Fr. 599.-
- Prime d’assurance-maladie LAMal Fr. 140.50.-
- Frais médicaux Fr. 29.15.-
Total Fr. 1'168.65.-
Du 1er juin 2020 au 10 novembre 2026
- Montant de base pour enfant de moins de 10 ans Fr. 400.-
- Loyer (selon décision du RI du 13 février 2019) Fr. 599.-
- Prime d’assurance-maladie LAMal Fr. 139.65.-
- Frais médicaux Fr. 29.15.-
- Frais de garde UAPE Fr. 130.-
- Part d’impôt Fr. 200.-
Total Fr. 1'497.80.-
Dès le 11 novembre 2026
- Montant de base pour enfant de plus de 10 ans Fr. 600.-

- 13 -
- Loyer (selon décision du RI du 13 février 2019) Fr. 599.-
- Assurance maladie Fr. 139.65
- Frais médicaux Fr. 29.15
- Frais de garde UAPE Fr. 130.-
- Part d’impôt Fr. 200.-
Total Fr. 1'697.80.-
Les postes retenus ci-dessus à titre de coûts directs de
l’appelante seront discutés pour le surplus dans la partie « en droit » du
présent arrêt dans la mesure où ils divergent de ceux figurant dans le
jugement entrepris et sont litigieux en appel. Pour le surplus, ces postes –
comme notamment le loyer de l’appelante – peuvent être repris dudit
jugement, dès lors qu’ils ne sont pas contestés et qu’ils sont corroborés
par les pièces au dossier.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est
recevable.

- 14 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art.
310 CPC).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317
al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). De même, les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1
CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement,
qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art.
317
al. 2 CPC ; Jeandin, CR-CPC, nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives
aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296
al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1). Pour les mêmes motifs, la procédure relative aux enfants

- 15 -
étant régie par la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC), les parties peuvent
modifier leurs conclusions en appel même si les conditions de l’art. 317 al.
2 CPC ne sont pas réalisées (CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2 ; Juge
délégué CACI 15 août 2019/458 consid. 2.2 ; Juge déléguée CACI 11 juin
2019/323 consid. 2.2). L’application de la maxime inquisitoire illimitée et
de la maxime d’office aux questions relatives aux enfants implique ainsi
que le juge n’est pas lié par les allégués et les conclusions des parties et
doit vérifier, concernant les contributions d’entretien notamment, que les
solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins
de l’enfant (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4e éd., 2016, n. 281 p. 187,
citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad
art. 296 CPC). Le tribunal peut en conséquence octroyer plus que
demandé ou moins qu’admis (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 296 CPC).
2.3 En l’espèce, la présente cause porte sur des questions
relatives à l’entretien d’un enfant mineur, de sorte que la maxime
inquisitoire illimitée et la maxime d’office s’appliquent. Il s’ensuit que les
pièces produites par les appelants en deuxième instance sont recevables
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elles remplissent les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
Les conclusions prises au pied de l’appel – qui ont été
augmentées, respectivement modifiées par rapport à celles figurant dans
la demande du
11 juin 2018 – sont également recevables dès lors qu’elles ont trait aux
modalités d’entretien de l’enfant appelante.
3.
3.1 Les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir
arrêté l’entretien convenable de l’appelante dans le dispositif du jugement
entrepris et d’avoir sous-évalué le montant de la contribution d’entretien
due à celle-ci par l’intimé. Les différents griefs soulevés à cet égard seront
examinés ci-dessous

- 16 -
(cf. infra consid. 3.3), après que les principes applicables en la matière
aient été préalablement exposés.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément en tenant compte de la
teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019
consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018
consid. 4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ;
TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_727/2018 précité
consid. 4.3.2.2).
3.2.1.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377
consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources financières
insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme convenable de

- 17 -
l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco, cf. infra consid.
3.2.1.4), le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le
jugement fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
3.2.1.3 Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
publié aux ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a considéré que pour
arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y avait lieu de se
fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode
des frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 consid.
6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce
qui concerne l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très
particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme
le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de
l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des
raisons liées aux besoins concrets de l’enfant (cf. ATF 147 III 265 consid.
6.6 in fine).
3.2.1.4 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP, édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF
5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 précité consid. 5.1) – et les coûts de garde par des tiers.
Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance

- 18 -
maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé),
doivent être ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités,
il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle
contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens des art. 287a
let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces
valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le
minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne les
coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265
consid. 7.2 et les références citées).
3.2.1.5 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2), il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital
du droit de la famille, dès que les moyens financiers le permettent.
Chez les parents, font typiquement partie de l’entretien
convenable les impôts, des forfaits pour la télécommunication et les
assurances, les frais de formation continue indispensables, les frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et un
montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants
(ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, font partie du minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire
(ATF 147 III 265, loc. cit.).

- 19 -
3.2.1.6 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. A cet égard, la répartition par « grandes et
petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un
enfant) s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la
prise en charge, un taux de travail « surobligatoire », des besoins
particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des
motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être
également appréciées au moment de la répartition de l’excédent, afin de
ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de
contributions d’entretien excessives. La décision fixant l’entretien doit
exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites
têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4
et les références citées).
Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les
relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu. L’ordre de
priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : il faut toujours laisser au
débiteur d’entretien au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; ATF 135 III 66 consid. 2-10). Avec les moyens restants, il faut
couvrir, toujours à l’aune du minimum vital LP, les coûts directs des
enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge, puis l’éventuel
entretien de l’(ex) conjoint (art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une fois que le
minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors
envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de leurs
besoins élargis.
3.2.2
3.2.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la

- 20 -
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4
consid. 4a, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le
débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in : FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique
du travail, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord,
il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
137 III 118 consid. 2.3 ;
TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai
2016 consid. 5.1 et les références citées).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou
sur d'autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017

- 21 -
consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux
circonstances d'espèce
(TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6
mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3).
3.2.2.2 En principe, un certain délai est accordé à la personne qui se
voit imputer un revenu hypothétique, lorsqu’il lui est demandé de se
réinsérer professionnellement ou d’étendre son activité (ATF 128 III consid.
4a ; JdT 2002 I 294 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.3 ;
TF 5A_983/2019 du
13 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_329/2019 du 25 octobre 2019
consid. 3.3.1.3, publié in FamPra.ch 2020 p. 245). Il s’agit de lui laisser le
temps raisonnable de s’adapter à la nouvelle situation, c’est-à-dire de
retrouver un emploi ou des heures correspondant à l’effort qui lui a été
demandé. Il n’existe pas de délai usuel (Gauron-Carlin, in Reiser/Gauron-
Carlin (édit.), La procédure matrimoniale, Tome 2, 2019, p. 69). Ce délai
doit être fixé selon les circonstances du cas particulier, notamment en
fonction du temps pendant lequel l’époux a été éloigné du marché du
travail, de la conjoncture économique et du marché du travail mais aussi
de la situation familiale et du temps nécessaire pour adapter la prise en
charge des enfants (ATF 129 III 417 consid. 2.2, JdT 2004 I 115 ; Gauron-
Carlin, op. cit., p. 69). Constituent également des facteurs dans
l’appréciation la durée de la séparation, de même que le fait qu’un époux
sache, depuis un certain temps, qu’il devra accroître son taux d’activité
pour son propre entretien ou une obligation d’entretien envers un tiers (TF
5A_137/2017 du 29 juin 2017). Selon les cas, le juge peut même
n’accorder aucun délai d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019),
notamment lorsque des changements étaient prévisibles pour la partie
concernée (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 3.1 ;
TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2). Si l’intéressé ne s’est pas adapté à une situation
prévisible, il ne se justifie pas qu’il puisse encore bénéficier d’un délai
supplémentaire. Tel est par exemple le cas de celui qui sait qu’il devra

- 22 -
assumer une obligation d’entretien envers son enfant à naître (TF
5A_340/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1).
3.3
3.3.1 Les appelants dénoncent à juste titre une erreur de frappe en
p. 17 du jugement attaqué, où le loyer mensuel de la mère de l’appelante
a été retenu à hauteur de 490 francs. Or, selon la décision rendue par
l’EVAM en faveur de F.________ le 27 février 2019, c’est un montant de 499
fr. qu’il y a lieu de retenir à ce titre, comme l’indique d’ailleurs le premier
juge au paragraphe précédent dudit jugement. Il sied de préciser ici
qu’aucune autre pièce n’a été produite en lien avec le loyer de F.________
et que l’appelante – se fondant sur la décision de l’EVAM précitée –
requiert que celui-ci soit comptabilisé à hauteur de 499 francs. Quant à
l’intimé, il ne s’est pas déterminé à ce propos, ayant fait défaut dans le
cadre de la présente procédure. Dans ces conditions, le grief doit être
admis, le loyer de la mère de l’appelante devant être arrêté à 499 fr. par
mois.
3.3.2 Les appelants font également valoir que, depuis le 1er juin
2020, la mère de l’appelante bénéficie d’un revenu mensuel net d’environ
3'000 fr., correspondant à des indemnités de l’assurance-chômage qu’elle
perçoit dans le cadre d’une formation d’auxiliaire de santé à 80%. Il sera
tenu compte de ce revenu, qui s’élève en moyenne à 3'030 fr. net par
mois selon les décomptes d’indemnités journalières produits en appel. Dès
le 1er juin 2020, il sera également tenu compte, dans les coûts directs de
l’appelante, des frais d’accueil parascolaire de celle-ci, lesquels s’élèvent à
un montant arrondi de 130 fr. par mois selon le tarif de l’Accueil de jour
des Enfants du Nord-Ouest Lausannois (AJENOL) produit par les appelants
à l’appui de leur appel. Le montant de la prime d’assurance-maladie LAMal
de l’appelante doit également être légèrement adapté à compter de cette
même date, puisqu’il s’élève désormais à 139 fr. 65 selon l’attestation de
l’assureur Groupe Mutuel produite en appel.
En conséquence, le calcul des contributions d’entretien dues
en faveur de l’appelante sera scindé en plusieurs périodes, soit de février

- 23 -
2017 à mai 2020, puis dès juin 2020 et jusqu’au 10 novembre 2026.
L’appelante étant née le [...] novembre 2016, elle aura en effet dix ans
révolus le 11 novembre 2026. Cette date marquera dès lors le départ
d’une nouvelle période de calcul de la contribution d’entretien due en sa
faveur, la base du minimum vital passant de 400 fr. à 600 fr. dès les dix
ans révolus de l’enfant (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, édictées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse).
3.3.3 Les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir fixé
l’entretien convenable de l’appelante.
Si l’on suit le raisonnement du premier juge, et surtout le
résultat auquel celui-ci est parvenu, cet entretien convenable aurait en
effet dû être arrêté dans le dispositif du jugement entrepris, la pension de
100 fr. par mois mise à la charge de l’intimé ne couvrant de loin pas les
coûts directs de l’enfant et/ou la contribution de prise en charge
correspondant au déficit du parent gardien. Cela étant, il apparaît qu’en
l’état, sur la base des nouveaux calculs qui seront effectués ci-après (cf.
infra consid. 3.3.5), la contribution d’entretien due en faveur de
l’appelante est supérieure à son entretien convenable. Conformément à la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.2.1.2 et 3.2.1.4), il n’y a donc
pas lieu de fixer cet entretien dans le dispositif du présent arrêt.
3.3.4 Les appelants reviennent sur le budget mensuel de l’intimé tel
qu’il a été arrêté dans le jugement entrepris. Les charges mensuelles de
l’intimé, par
1'535 fr., ne sont pas remises en cause. En revanche, le revenu
déterminant de celui-ci est discuté, les appelants faisant valoir la prise en
compte d’un revenu hypothétique, contrairement à la solution retenue
dans le jugement attaqué.
Le premier juge a en substance considéré qu’aucun revenu
hypothétique ne devait être imputé à l’intimé au regard de son âge et des
circonstances du cas d’espèce, relevant que celui-ci émargeait aux

- 24 -
services sociaux et percevait le Revenu d’insertion. Une telle motivation,
pour le moins sommaire, n’est pas convaincante et ne saurait être suivie.
Il sied tout d’abord de relever que le fait que l’intéressé ait bénéficié, à
tout le moins entre août 2019 et avril 2020, du Revenu d’insertion ne
dispense pas le juge civil, qui n’est pas lié par l’instruction menée par les
autorités administratives, d’examiner si l’on peut lui imputer un revenu
hypothétique, les critères qui permettent de retenir un tel revenu étant
différents en droit de la famille et en droit social, en particulier lorsque –
comme c’est le cas ici – l’entretien d’un enfant mineur est en jeu. Ainsi,
l’octroi d’un revenu d’insertion depuis plusieurs années constitue tout au
plus un indice permettant de retenir, en fait, qu’une personne a entrepris
tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter de se
trouver sans revenus et, partant, qu’elle a fait des recherches pour
retrouver un emploi (TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 et les
références citées). Au demeurant, il apparaît que l’intimé dispose d’une
formation de magasinier cariste et qu’il a exercé plusieurs emplois
temporaires dans ce domaine au cours des dernières années. L’intimé n’a
par ailleurs pas fait état de problèmes de santé qui l’empêcheraient de
travailler et n’a pas davantage expliqué, lors de son audition à l’audience
du 11 octobre 2018, pour quels motifs il ne serait pas en mesure d’obtenir
un emploi fixe à plein temps dans sa profession plutôt que d’attendre,
comme il a indiqué le faire, qu’on lui confie une nouvelle mission
temporaire. D’ailleurs, on ignore si l’intimé – qui a fait défaut à l’audience
du 3 juin 2020 et qui n’a pas déposé de réponse sur l’appel dans le délai
qui lui a été imparti à cette fin – est toujours au bénéfice du Revenu
d’insertion à l’heure actuelle ou s’il travaille, étant précisé qu’il indiquait
travailler à 100% dans le courrier qu’il a adressé au premier juge le 27 juin
2019.
Au vu des éléments qui précèdent, l’imputation d’un revenu
hypothétique se justifie. L’on peut pour ce faire se fonder sur le
calculateur statistique de salaires 2018 établi par l’Office fédéral de la
statistique et produit par les appelants en deuxième instance. Sur la base
de ce document, il y a lieu de retenir que l’intimé serait en mesure de
réaliser un salaire mensuel brut de 6'047 fr. dans une activité de

- 25 -
magasinier cariste à plein temps (valeur médiane applicable à un homme
de nationalité suisse, âgé de 48 ans, avec CFC, travaillant dans la région
lémanique dans l’entreposage et les services auxiliaires des transports,
sans fonction de cadre). Après déduction des cotisations sociales par
13.225% au total (Juge délégué CACI 6 avril 2020/135 ; CACI 26 août
2016/473), on obtient un salaire mensuel net moyen de 5'250 fr. (6'047 fr.
– 799 fr. 70) en chiffres ronds.
Reste encore à examiner la question du caractère rétroactif de
l’imputation d’un tel revenu et a fortiori de l’absence de tout délai
d’adaptation, cette problématique n’ayant pas été argumentée dans
l’appel. Le Tribunal fédéral a considéré, dans le cadre d’une action
alimentaire d’un enfant de parents non mariés, que le père savait, depuis
que sa compagne était enceinte, qu’il aurait à assumer des responsabilités
financières à l’égard de son enfant ; dès lors qu’il disposait d’un délai de
six mois pour s’organiser, il n’y avait pas lieu de lui accorder un délai
d’adaptation, ce qui justifiait le point de départ du revenu hypothétique au
jour de la naissance de l’enfant (TF 5A_340/2018 précité consid. 3.1). Dans
le cas présent, on ignore quand, entre la conception, la naissance et la
reconnaissance de l’appelante, l’intimé a été informé du fait qu’il allait
être père ou qu’il était père ; l’on sait uniquement qu’il a reconnu
l’appelante comme étant sa fille le 10 juillet 2017. Cela étant, si l’intimé
émarge ou a émargé aux services sociaux, il y a lieu de retenir qu’il
exerçait auparavant une activité lucrative, puisque ce fait a été allégué
par les appelants (all. 10 et 11 de la demande), sans qu’il ne soit contesté
par la partie adverse. L’intimé a d’ailleurs expressément admis travailler à
plein temps dans le courrier qu’il a adressé au premier juge le 27 juin
2019. On peut donc considérer qu’il devait, sachant qu’il avait à assumer
une charge d’entretien, tout faire pour maintenir sa capacité de gain, ce
qui n’a pas été démontré à satisfaction. L’intimé n’a en particulier produit
aucune pièce – telles que par exemple des offres d’emploi qui seraient
restées lettres mortes – susceptible d’établir qu’il aurait été dans
l’incapacité de maintenir un revenu lui permettant de subvenir aux
besoins de sa fille. Dans ces conditions, un revenu hypothétique doit lui
être imputé dès le 1er février 2017, soit dès le début de son obligation

- 26 -
d’entretien envers l’appelante (en l’occurrence une année avant
l’ouverture de l’action par le dépôt de la requête de conciliation du
31 janvier 2018 conformément à la rétroactivité prévue par l’art. 279 al. 1
CC), sans que la connaissance de sa paternité ne soit au final
déterminante.
3.3.5
3.3.5.1 Au vu des considérations qui précèdent, c’est à tort que le
premier juge a arrêté une contribution d’entretien symbolique de 100 fr.
en faveur de l’appelante, dès le jugement devenu définitif et exécutoire. Il
convient en effet de recalculer les contributions d’entretien dues à
l’appelante en fonction du revenu hypothétique imputé à l’intimé et du
sort des autres griefs de l’appel examinés ci-dessus.
3.3.5.2 Pour la période du 1er février 2017 au 31 mai 2020, il incombe
à l’intimé d’assumer l’entier des coûts directs mensuels de l’appelante, qui
s’élèvent à
1'168 fr. 65 au total (cf. supra lettre C ch. 3 c). Celui-ci doit également être
astreint au paiement d’une contribution de prise en charge correspondant
au minimum vital LP de la mère de l’appelante, lequel se monte à 2'282 fr.
par mois au cours de cette période (cf. supra lettre C ch. 3 b bb). Après
déduction de ces montants, ainsi que de son propre minimum vital LP par
1'535 fr. (cf. supra lettre C ch. 3 a bb), l’intimé dispose encore d’un
excédent de revenu de 264 fr. 35 (5'250 fr. – 1’168 fr. 65 –
2'282 fr. – 1'535 fr.).
En principe, cet excédent devrait être affecté à la couverture
des besoins élargis des membres de la famille, soit prioritairement au
paiement de leurs impôts. Il est toutefois manifestement insuffisant pour
couvrir la charge fiscale des trois intéressés. Vu la modicité du montant en
jeu, il n’y a pas lieu, comme le préconise une partie de la doctrine
(Aeschlimann/Bähler/Schweighauser/Stoll, Berechnung des
Kindesunterhalts – Einige Überlegungen zum Urteil des Bundesgerichts
vom 11. November 2020 i. S.A. gegen B. 5A_311/2019, FamPra.ch 2021 p.
258 ; Maier/Waldner-Vontobel, Gedanken zur neuen Praxis des

- 27 -
Bundesgerichtes zum Unterhaltsrecht aus der Perspektive des
erstinstanzlichen Gerichts, FamPra.ch 2021 p. 882), de répartir celui-ci
entre tous les membres de la famille proportionnellement à la charge
fiscale de chacun. En effet, cette solution apparaît peu opportune dans un
contexte où la part d’excédent attribuée à chacun ne couvrirait qu’une
part anecdotique de sa charge d’impôt, d’autant plus que les parties
restent en définitive libre de l’usage qu’elles entendent réserver au
montant ainsi alloué. Pour autant, il n’y a pas lieu de considérer que
l’excédent de l’intimé devrait être laissé entièrement à ce dernier aux fins
de lui permettre de payer une partie de ses impôts. Si une telle solution
peut éventuellement se justifier en présence d’un excédent de très faible
montant – de quelques dizaines de francs par exemple – elle doit être
proscrite en présence d’un excédent plus important, car elle consacrerait
une inégalité de traitement injustifiable entre les membres de la famille.
En définitive, il se justifie de renoncer ici à prendre en considération la
charge d’impôt des différents intéressés et de répartir l’excédent de
l’intimé, par 264 fr. 35, selon la règle de « grandes et petites têtes »
conformément aux principes dégagés par la jurisprudence précitée.
A cet égard, il sied de relever que lorsque les parents ne sont
pas mariés, comme c’est le cas ici, le point de départ pour répartir
l’éventuel excédent reste la règle de deux parts pour les parents et d’une
part pour l’enfant (Burgat, Entretien de l’enfant, des précisions
bienvenues : une méthode (presque) complète et obligatoire pour toute la
Suisse ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019, Newsletter
DroitMatrimonial.ch janvier 2021). Rien ne justifie en effet que l’enfant
bénéficie d’un pourcentage différent uniquement du fait que ses parents
soient mariés ou non (Meyer, Unterhaltsberechnung : Ist jetzt alles klar ? –
Fragen, die sich in der Praxis stellen, FamPra.ch 2021 p. 904). Au
demeurant, les parts à l’excédent doivent être supportées par les parents
en fonction de leurs disponibles respectifs (TC FR, 101 2021 231 du 8
novembre 2021 consid. 3.4.3). En effet, on ne saurait imposer au débiteur
de l’entretien de verser une contribution sur un excédent dont il ne jouit
pas. Ainsi, si le parent gardien dispose lui aussi d’un excédent, il lui
appartiendra également d’en faire bénéficier l’enfant. Il résulte de ce qui

- 28 -
précède que l’intimé doit être astreint à verser 1/5ème de son excédent de
264 fr. 35 à l’appelante (correspondant à une part de « petite tête », la
part de « grande tête » étant de 4/5ème pour les deux parents), soit un
montant arrondi de 53 francs.
En définitive, la contribution d’entretien mensuelle due en
faveur de l’appelante entre le 1er février 2017 et le 31 mai 2020 doit être
arrêtée à un montant arrondi de 3’500 fr. (1'168 fr. 65 + 2'282 fr. + 53
fr.).
3.3.5.3 Pour la période du 1er juin 2020 au 10 novembre 2026, il
incombe toujours à l’intimé d’assumer l’entier des coûts directs de
l’appelante, qui s’élèvent désormais – avant la prise en compte de sa part
aux impôts – à 1'297 fr. 80 par mois au total (cf. supra lettre C ch. 3c). En
revanche, celui-ci ne doit plus de contribution de prise en charge, dès lors
que la mère de l’appelante bénéficie d’un excédent de revenu de 724 fr.
60 après couverture de son minimum vital LP (3'030 fr. –
2'305 fr. 40). Après déduction des coûts directs de l’appelante, ainsi que
de son propre minimum vital LP par 1'535 fr., l’intimé dispose encore d’un
excédent de revenu de 2'417 fr. 20 (5'250 fr. – 1'297 fr. 80 – 1'535 fr.).
Au vu des excédents précités, il se justifie de tenir compte,
selon les principes relatifs au minimum vital du droit de la famille, de la
charge fiscale des différents intéressés. A cette fin, il convient de se
référer au calculateur de l’Administration cantonale des impôts. Pour
l’intimé, on tiendra compte d’un revenu fiscal imposable de 40’800 fr.,
correspondant à son revenu mensuel hypothétique annualisé, après
déduction de la contribution d’entretien arrêtée ci-après annualisée
(63'000 fr. [5'250 fr. x 12 mois] – 22’200 fr. [1'850 fr. x 12 mois]. Or,
compte tenu d’un tel revenu, la charge fiscale d’une personne mariée,
vivant à Lausanne, se monte à 4'993 fr. 85 pour l’impôt cantonal,
communal et pour l’impôt fédéral direct, respectivement à 416 fr. 15 par
mois. On retiendra dès lors une charge mensuelle d’impôt de l’intimé d’un
montant arrondi à 400 fr. pour la période considérée.

- 29 -
Pour la mère de l’appelante, on tiendra compte d’un revenu
fiscal imposable de 58’560 fr., correspondant à son revenu annualisé,
auquel on ajoutera les contributions d’entretien arrêtées ci-après
annualisées (36’360 fr. [3’030 fr. x 12 mois] + 22’200 fr. [1'850 fr. x 12
mois]. Or, compte tenu d’un tel revenu, la charge fiscale d’une personne
seule, vivant à Prilly, avec un enfant se monte à 8'573 fr. 95 pour l’impôt
cantonal, communal et pour l’impôt fédéral direct, respectivement à
714 fr. 50 par mois. Dans la mesure où les contributions d’entretien dues à
l’appelante représentent environ un tiers du revenu imposable précité, ce
montant de
714 fr. 50 doit être réparti à raison de deux tiers dans les charges de
F.________ et à raison d’un tiers dans les coûts directs de l’appelante. En
définitive, la charge mensuelle d’impôt relative à la période considérée
sera arrêtée à un montant arrondi de 200 fr. pour l’appelante – ses coûts
directs s’élevant dès lors à 1'497 fr. 80 (1'297 fr. 80 + 200 fr.) – et de 500
fr. pour la mère de celle-ci.
Après déduction des charges de l’intimé ainsi que des coûts
directs de l’appelante incluant leurs impôts, l’intimé bénéficie encore d’un
excédent de revenu de 1'817 fr. 20 (5'250 fr. – 1'497 fr. 80 – 1’935 fr.
[1'535 fr. + 400 fr.). Comme exposé ci-dessus, 1/5ème de cet excédent,
soit un montant de 363 fr. 45, doit être attribué à l’appelante. On ajoutera
qu’il n’y a pas lieu d’astreindre formellement la mère de l’appelante à
reverser à cette dernière 1/5ème de son excédent, celui-ci ne s’élevant
qu’à 224 fr. 55 après prise en compte de sa charge fiscale (3'030 fr. -
2'805 fr. 45) (cf. supra lettre C ch. 3 b). Il appartiendra toutefois au parent
gardien d’affecter son excédent à la couverture des besoins élargis de
l’enfant dans cette proportion.
En définitive, la contribution d’entretien mensuelle due en
faveur de l’appelante dès le 1er juin 2020 et jusqu’au 10 novembre 2026
doit être arrêtée à un montant arrondi de 1’850 fr. (1'497 fr. 80 + 363 fr.
45).

- 30 -
3.3.5.4 Comme indiqué précédemment, à compter du 11 novembre
2026, les coûts directs de l’appelante doivent être augmentés de 200 fr.
compte tenu du fait que celle-ci aura atteint l’âge de 10 ans révolus. Ces
coûts, qui doivent être entièrement mis à la charge de l’intimé, s’élèvent
dès lors à 1'697 fr. 80 dès cette date (1'497 fr. 80 + 200 fr.) (cf. supra
lettre C ch. 3 c). Après déduction des charges de l’intimé incluant ses
impôts, ainsi que des coûts directs de l’appelante, l’intimé bénéficie
encore d’un excédent de revenu de 1'617 fr. 20 (5'250 fr. – 1'697 fr. 80 –
1’935 fr.). A nouveau, cet excédent doit être attribué à concurrence de
1/5ème à l’appelante, dont la part s’élève donc à 323 fr. 45.
Il s’ensuit que la contribution d’entretien mensuelle due en
faveur de l’appelante dès le 11 novembre 2026 doit être arrêtée à un
montant arrondi de
2’000 fr. (1'697 fr. 80 + 323 fr. 45). Dès lors que ce montant se révèle
proche de celui arrêté à titre de contribution d’entretien pour la période du
1er juin 2020 au 10 novembre 2026, il ne se justifie pas d’adapter les
charges fiscales des intéressés telles qu’elles ont été évaluées
précédemment.
4.
4.1 Les appelants reprochent encore au premier juge d’avoir rejeté
leur prétention tendant à ce que l’intimé soit astreint à rembourser à l’Etat
de Vaud les prestations du Revenu d’insertion allouées à l’appelante.
Ils requièrent à cet égard que l’intimé soit condamné à
rembourser à l’Etat de Vaud la somme de 69'268 fr. 50, correspondant aux
prestations du Revenu d’insertion allouées à l’appelante entre juillet 2017
et janvier 2021, et qu’il soit constaté que tant que l’appelante percevra de
telles prestations, l’Etat de Vaud sera subrogé dans les droits de celle-ci
quant à la contribution d’entretien mensuelle due par l’intimé à hauteur
des montants avancés.
4.2

- 31 -
4.2.1 Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution
d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité
publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition
crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (ATF 143 III 177
consid. 6.3.1 ; ATF 123 III 161 consid. 4b et les références citées ; TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 389). L'art.
289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de l'assistance publique ou
de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations
futures, dont il est établi qu'elles devront être avancées, que celles
versées par le passé (ATF 143 III 177 consid. 6.3.2 ; ATF 137 III 193 consid.
3.6 ss, en particulier consid. 3.8 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020
consid. 4.2.1 et les références citées).
La collectivité publique qui procède en qualité de cessionnaire
légal des contributions d'entretien dues aux enfants a le droit de réclamer
l'entretien en justice, de demander la modification de la contribution
alimentaire, de faire aviser les tiers débiteurs et d'exiger des sûretés (ATF
138 III 145 consid. 3 ; ATF 137 III 193
consid. 2.1 ; ATF 123 III 161 consid. 4).
4.2.2 Selon l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son père et
sa mère, ou contre les deux ensembles, afin de leur réclamer l’entretien
pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action.
La rétroactivité prévue par cette disposition a pour but de
couvrir une période de négociations transactionnelles avant l’ouverture
d’action. Elle est applicable à la collectivité publique subrogée dans les
droits de l’enfant selon
l’art. 289 CC (Piotet, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, n. 9 ad art.
279 CC).
4.3 En l’espèce, le premier juge a reconnu que la prétention de
l’appelante en paiement d’une contribution d’entretien par l’intimé était
passée, avec tous les droits qui lui sont rattachés, à l’Etat de Vaud dès le
mois de juillet 2017. Il a toutefois retenu que l’Etat de Vaud ne détenait

- 32 -
aucune créance exigible à ce titre au motif qu’il lui revenait de faire fixer
une telle contribution dès les premiers versements des prestations du
Revenu d’insertion à l’appelante au mois de juillet 2017.
La requête de conciliation tendant à faire arrêter la
contribution d’entretien litigieuse a été introduite le 31 janvier 2018 et la
demande au fond le 11 juin 2018 et ce, conjointement par l’appelante et
l’Etat de Vaud, soit dans le délai d’une année depuis le début de l’octroi de
l’aide sociale à l’appelante en juillet 2017. Le raisonnement du premier
juge, selon lequel l’Etat de Vaud ne pourrait faire valoir ses droits car il
aurait tardé à agir, ne saurait dès lors être suivi. En vertu de la
rétroactivité prévue par l’art. 279 al. 1 CC – qui s’applique en cas de
subrogation de la collectivité publique selon l’art. 289 al. 2 CC –, il sied en
effet de constater que l’Etat de Vaud est valablement subrogé dans les
droits de l’appelante à hauteur des avances qu’il a consenties à celle-ci
sur les contributions d’entretien dues par l’intimé dès le mois de juillet
2017.
En appel, les appelants ont produit un décompte des
prestations du Revenu d’insertion servies à l’appelante entre juillet 2017
et janvier 2021, dont il ressort qu’un montant total de 69'268 fr. 50 a été
versé à ce titre au cours de cette période. Conformément à l’art. 289 al. 2
CC, l’intimé doit être astreint à rembourser ce montant à l’Etat de Vaud. Il
convient en outre de constater, comme requis dans l’appel, que tant que
l’appelante percevra des prestations du Revenu d’insertion, l’Etat de Vaud
sera subrogé dans les droits de cette dernière quant à la contribution
mensuelle due par l’intimé à hauteur des avances consenties.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2 Les appelants obtiennent gain de cause sur l’essentiel de leurs
prétentions, de sorte que les frais judiciaires de deuxième instance,

- 33 -
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 L’appelante, qui a agi par l’intermédiaire de sa curatrice, a en
outre droit au versement de dépens par l’intimé, qu’il convient d’arrêter à
2'450 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 12 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Aucun dépens ne sera en revanche alloués à l’Etat de Vaud,
également appelant, dès lors que celui-ci n’a pas agi par le truchement
d’un mandataire professionnel.
5.4 Il convient encore de statuer sur la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante pour les besoins de la procédure d’appel, la
décision à cet égard ayant été réservée par avis de la juge déléguée du 13
avril 2021.
Comme indiqué précédemment, les frais judiciaires de
deuxième instance sont supportés par l’intimé, lequel doit verser des
dépens à l’appelante. Quant à l’indemnité due en faveur de Me Pamela
Giampietro pour son activité de curatrice de l’appelante dans la procédure
d’appel, c’est à l’autorité de protection de l’enfant qu’il appartient de la
fixer au tarif de l’avocat d’office (art. 3 al. 1 et 4 RCur [règlement du 18
décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ;
BLV 211.255.2] ; CACI 28 juillet 2020/324 consid. 8.7), étant précisé que
les dépens accordés dans le cadre du présent arrêt se basent sur 7 heures
de travail au tarif d’avocat (7 x 350 fr. = 2'450 fr.). Il s’ensuit que la
requête d’assistance judiciaire est sans objet. On relèvera à toutes fins
utiles que les opérations réalisées dans le cadre de l’appel l’ont toutes été
par Me Pamela Giampietro, avant le changement de curateur de
l’appelante. Partant, ce changement est sans incidence sur les
considérations qui précèdent, dans la mesure où il n’est pas à même
d’influencer l’indemnité due entièrement à Me Giampietro.

- 34 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux ch. IV et V de son dispositif
comme il suit :
IV. Supprimé.
V. Condamne B.D.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
A.D.________, née le [...] novembre 2016, par le régulier
versement d’une contribution d’entretien, éventuelles
allocations familiales comprises, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de F.________ comme il suit :
- 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), dès et y compris le
1er février 2017 jusqu’au 31 mai 2020 ;
- 1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs), dès le 1er juin
2020 et jusqu’à ce qu’A.D.________ ait atteint l’âge de dix
ans révolus, le 11 novembre 2026 ;
- 2'000 fr. (deux mille francs), dès qu’A.D.________ aura
atteint l’âge de dix ans révolus, le 11 novembre 2026, et
jusqu’à sa majorité ou l’achèvement d’une formation
professionnelle normalement menée (art. 277 al. 2 CC).
V. bis Condamne B.D.________ à rembourser à l’Etat de Vaud,
représenté par la Direction générale de la cohésion sociale, le
montant de 69'268 fr. 50 correspondant aux prestations du
Revenu d’insertion allouées en faveur d’A.D.________ pour la
période allant de juillet 2017 à janvier 2021.

- 35 -
V. ter Constate que tant qu’A.D.________ percevra des
prestations du Revenu d’insertion, l’Etat de Vaud, représenté
par la Direction générale de la cohésion sociale, sera subrogé
dans les droits de cette dernière quant à la contribution
d’entretien mensuelle due par son père B.D.________, à hauteur
des montants avancés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.D.________.
IV. L’intimé B.D.________ doit verser à l’appelante A.D.________ la
somme de 2'450 fr. (deux mille quatre cent cinquante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.D.________
est sans objet.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maude Gossiaux (pour A.D.________),
- la Direction générale de la cohésion sociale (pour l’Etat de Vaud),
- B.D.________

- 36 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :