vd_gerichte · ZA26.006323 · 2026-02-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
137
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 février 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Z***, recourante,
et
SOLIDA VERSICHERUNGEN AG, à Zurich, intimée.
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Art. 56 LPGA ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.
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En fait et e n droi t :
Vu l’acte daté du 29 janvier 2026 et adressé à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal sous pli recommandé le 4 février
2026, par lequel D.________ (ci-après également : l’assurée ou la recourante)
a déclaré former recours à l’encontre de la décision rendue le 14 janvier
2026 par Solida Versicherungen AG,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct à la
Cour des assurances sociales et qu'il appartient à la personne concernée de
former opposition dans le délai utile, devant l'assureur social compétent ;
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attendu qu’en l’espèce, le recours du 4 février 2026 a été formé
contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition
– à laquelle l’assurée a été rendue attentive par l’indication des voies de
droit au pied de la décision du 14 janvier 2026 – n’ait en l’état donné lieu à
une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, l’acte de recours déposé le 4 février
2026 est dépourvu de signature et ne satisfait pas, en ce sens, aux
conditions de forme posées par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’il apparaît toutefois superflu d’interpeller la recourante sur
ce point (art. 61 let. b LPGA et art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD), dès lors que son
pourvoi s’avère quoi qu’il en soit irrecevable, ainsi qu’exposé plus haut ;
attendu qu’à la lumière des éléments qui précèdent, il y a en
l’occurrence lieu de rendre une décision d’irrecevabilité conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il convient de surcroît de transmettre l’écriture du 4 février
2026 à Solida Versicherungen AG comme objet de sa compétence, pour que
cette dernière examine la contestation de l’assurée dans le cadre d’une
procédure d’opposition, puis rende une décision sujette à recours,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’acte déposé le 4 février 2026 par D.________ est transmis à
Solida Versicherungen AG comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Solida Versicherungen AG,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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