vd_gerichte · CM24.057337 · 2025-02-17 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM24.057337
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COUR CIVILE
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Prononcé du juge délégué dans la cause divisant B.________ SA, à [...],
requérante, d'avec P.________, à [...], intimée.
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Du 17 février 2025
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Vu la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 18 décembre 2024 par B.________ SA, tendant
en substance à interdire provisoirement à P.________ d’entrer en contact
avec les employés, clients, fournisseurs et tout partenaire d’affaires et
contractuel de B.________ SA et à ordonner à P.________ de remettre à
l’entreprise tous les objets appartenant à celle-ci ou en lien avec son
activité auprès de celle-ci,
vu l’admission partielle de la requête de mesures
superprovisionnelles le 19 décembre 2024 et la fixation de l’audience de
mesures provisionnelles au 3 février 2025,
vu le retrait de la requête de mesures provisionnelles
intervenu par courrier du 31 janvier 2025 et la conclusion tendant à ce
que les frais judiciaires et des dépens soient mis à la charge de P.________,
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vu l’avis du 31 janvier 2025 du Juge instructeur, prenant acte
du retrait de la requête de mesures provisionnelles et annulant l'audience
du 3 février 2025,
vu les déterminations du 14 février 2025 de P.________, par son
conseil, concluant à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de
B.________ SA et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser des dépens à
hauteur de 4'960 fr. 50, selon la liste d’opérations y annexée ;
considérant que, conformément à l'art. 106 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais sont mis à la
charge de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action et le défendeur
en cas d'acquiescement,
que B.________ SA a retiré sa requête de mesures
provisionnelles,
qu’elle doit dès lors être considérée comme la partie
succombante et supporter les frais de la procédure provisionnelle, qui
incluent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC),
que la requête ayant été retirée avant l’audience de mesures
provisionnelles, les frais judiciaires sont réduits de trois quarts (art. 29 al.
1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]) et s’élèvent à 300 fr.,
que la requérante supportera en outre les frais des mesures
superprovisionnelles, arrêtés à 350 fr. (art. 30 TFJC),
que toutefois, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à P.________,
dès lors que son conseil a annoncé son mandat le même jour que le retrait
de la requête de mesures provisionnelles, qu’il ne s’est pas déterminé sur
celle-ci et qu’aucune audience n’a été tenue.

- 3 -
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles
par la requérante B.________ SA.
II. Met les frais de la procédure superprovisionnelle, fixés à 350
fr. (trois cent cinquante francs), et les frais réduits de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs) à
la charge de la requérante B.________ SA.
III. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
IV. Raye la cause du rôle.
La juge déléguée : Le greffier :
K. Elkaim A. Robadey
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de copies, à Me Thibault Fresquet
(pour B.________ SA) et à Me Alexandre Zen Ruffinen (pour P.________).

- 4 -
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant
au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
A. Robadey