vd_gerichte · JL25.032881 · 2025-09-23 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.032881-251225
214
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 321 al. 2 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________, à
[...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25 août 2025 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause la divisant d’avec la
Z.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 25 août 2025, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à A.Q.________ et à
B.Q.________ de quitter et de rendre libres pour le 24 septembre 2025 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis route [...], à [...] (appartement
de 4 pièces n° [...] au 1er étage et une cave n° [...]) (I), dit qu'à défaut pour
les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de
paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l'exécution forcée de cette décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l'exécution forcée de cette décision, s'ils en
étaient requis par l'huissier de paix (III), statué sur les frais judiciaires et
les dépens (IV à VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le pli contenant cette décision a été envoyé à A.Q.________ par
courrier recommandé du 4 septembre 2025 et distribué à celle-ci le
lendemain, le 5 septembre 2025.
2. Par acte posté le 16 septembre 2025, A.Q.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance d’expulsion. Adressé
à la Justice de paix du district de Lausanne, le recours a été transmis
d’office à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. infra,
consid. 3.2).
La recourante ne conteste pas les motifs de l’ordonnance
entreprise, mais explique avoir régularisé sa situation en payant ce qui
était dû. Après discussion, la bailleresse serait d’accord de conclure un
nouveau contrat de bail en cas de paiement de l’intégralité des sommes
dues en sa faveur. Dans ces conditions, la recourante demande la révision
de l’ordonnance entreprise.

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La Z.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.
3.
3.1
3.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues
en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319
let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272]). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est
ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral.
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235 ; TF 4A_307/2024 du 6
août 2024 consid. 1.1).
3.1.2 En l’occurrence, si l’expulsion repose certes uniquement sur le
non-paiement du décompte des charges dues au 21 décembre 2024 pour
la période 2023-2024 de 312 fr. 70, la valeur litigieuse sera calculée sur la
base du dernier loyer mensuel de 1’285 fr. ; elle s’élève ainsi à 7'710 fr. (6
mois x 1'285 fr.). La valeur litigieuse étant dès lors inférieure à 10'000 fr.,
la voie du recours est ouverte.
3.2
3.2.1 Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), soit notamment
en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de

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deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
Les délais légaux, tels que le délai de recours de l’art. 321 al. 2
CPC, ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un
tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un
autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui
transmet d’office (art. 143 al. 1bis CPC, entré en vigueur le 1er janvier
2025).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 23 avril 2025/93).
3.2.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie non
assistée auprès de la Justice de paix du district de Lausanne, qui l’a
transmis d’office à la Chambre de céans en application de l’art. 143 al.
1bis CPC. Il y a donc lieu de tenir compte de la date d’envoi à la Justice de
paix.

- 5 -
3.2.3 Le courrier recommandé du 4 septembre 2025 contenant la
décision attaquée a été notifié le 5 septembre 2025 à la recourante. Le
délai de recours de 10 jours a donc commencé à courir dès le lendemain,
soit au 6 septembre 2025, pour arriver à échéance le lundi 15 septembre
2025. Ainsi, le recours, daté du 16 septembre 2025 et remis à la Poste
suisse le jour-même (à la Justice de paix), est manifestement tardif et, par
conséquent, irrecevable.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.Q.________,
- Z.________, soit pour elle, Mme K.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :