vd_gerichte · HX22.040273 · 2023-05-22 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX22.040273-221281
213
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 70, 204 al. 1, 206 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________ et B.Z.________,
à [...], contre la décision rendue le 17 août 2022 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon dans la cause
divisant les appelants d’avec A.________, à [...] (ZG), la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision intitulée « procès-verbal – défaut d’un
demandeur » du 17 août 2022, la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Nyon (ci-après : la commission de
conciliation) a constaté que la procédure introduite par A.Z.________ et
B.Z.________ à l’encontre de A.________ était devenue sans objet (1) et a
rayé la cause du rôle (2).
En substance, la commission de conciliation a considéré que,
compte tenu du défaut de la partie demanderesse A.Z.________ à son
audience du 16 mai 2022 et de l’absence de demande de dispense de
comparution de l’intéressée au jour de la reddition de la décision, la
requête de conciliation devait être considérée comme retirée en
application de l’art. 206 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 20 septembre 2022, A.Z.________ et B.Z.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre cette décision, prenant
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« Principalement :
I. L’appel est admis ;
II. La décision du 17 août 2022 de la Commission de conciliation
du district de Nyon est réformée dans le sens que la
Commission de conciliation :
« 1. Constate l’échec de la conciliation ;
2. Délivre à la partie défenderesse, A.________, par
l’intermédiaire de Maître Anissa Hallenbarter, une
autorisation de procéder pour le point I. de la requête
soit : Contestation de la hausse de loyer notifiée le

- 3 -
11.01.2022 pour le 01.10.2022, demande
d’annulation » ;
3. Délivre à la partie demanderesse, Madame A.Z.________
et Monsieur B.Z.________, par l’intermédiaire de Maître
Jean-Claude Perroud, une autorisation de procéder pour
le point II. de la requête soit : Demande de réduction
des acomptes pour frais d’électricité ».
Subsidiairement :
I. L’appel est admis ;
II. La décision du 17 août 2022 de la Commission de conciliation
du district de Nyon est annulée ;
III. La cause est renvoyée à la Commission de conciliation pour
qu’elle cite les parties à une nouvelle audience.
Plus subsidiairement encore :
I. L’appel est admis ;
II. La décision du 17 août 2022 de la Commission de conciliation
du district de Nyon est annulée et le dossier renvoyé à la
Commission de conciliation pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. »
Par courrier du même jour, les appelants ont sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet dès le 12 septembre 2022.
Le 13 octobre 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans a
informé les appelants qu’ils étaient en l’état dispensés de l’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :

- 4 -
1. Par contrat de bail à loyer signé le 2 septembre 2009, les
appelants ont pris à bail un appartement de 4.5 pièces destiné à
l’habitation, situé au 9ème étage de l’immeuble [...] sis [...], et propriété à
l’époque de [...] AG, acquis dans l’intervalle par A.________ (ci-après :
l’intimée). Ce bail a débuté le 16 septembre 2009 pour se terminer le
30 septembre 2010. Il s’est ensuite renouvelé aux mêmes conditions pour
un an sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu
au moins quatre mois à l’avance pour la prochaine échéance et ainsi de
suite d’un an en un an.
2. Par formulaire de « notification de hausse de loyer et/ou de
nouvelles prétentions » du 11 janvier 2022, les appelants se sont vu
informer par l’intimée que leur loyer net de 1'259 fr. et leur acompte
mensuel de chauffage, eau chaude et frais d’exploitation de 290 fr., soit
un total mensuel de 1’549 fr., allaient passer le 1er octobre 2022 à un
loyer net de 1'607 fr. et un acompte mensuel de chauffage, eau chaude et
frais d’exploitation de 290 fr., soit un total mensuel de 1'897 francs.
3. Le 11 février 2022, les appelants, agissant par l’intermédiaire
de Me Jean-Claude Perroud selon procuration postérieure du 25 février
2022, ont adressé à la commission de conciliation une requête de
conciliation dirigée contre l’intimée et tendant à l’annulation de la hausse
de loyer communiquée par cette dernière sur formulaire du 11 janvier
2022.
Le 14 février 2022, les appelants ont complété leur requête
notamment en ce sens que les acomptes pour frais d’électricité devaient
être réduits d’au moins trois quarts.
Par avis du 29 mars 2022, la Présidente de la commission de
conciliation (ci-après : la présidente) a cité les parties à comparaître
personnellement à l’audience de conciliation fixée au 16 mai 2022. La
citation à comparaître mentionnait notamment qu’en cas de défaut du
requérant, la requête était considérée comme retirée et que la personne

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empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison
d’autres justes motifs était dispensée, sur demande, de comparaître
personnellement et pouvait se faire représenter.
A l’audience tenue le 16 mai 2022 par la commission de
conciliation, se sont présentés l’appelant, assisté de Me Jean-Claude
Perroud, et, pour l’intimée, Me Anissa Hallenbarter, assistée de deux
autres personnes. L’appelante a fait défaut à cette audience.
4. Le 17 mai 2022, la présidente a confirmé aux parties
qu’ensuite de la séance du 16 mai 2022, l’audience était suspendue
jusqu’au 30 juin 2022. Elle a prié les parties d’aviser la commission de
conciliation si un accord était trouvé avant la fin de ce délai et a indiqué
que sans nouvelle de leur part d’ici au 30 juin 2022, un procès-verbal
« autorisation de procéder » serait délivré.
Le 22 juillet 2022, Me Perroud a notamment requis, aux noms
des appelants, la prolongation jusqu’à mi-août 2022 du délai pour
présenter les documents justificatifs à l’appui de la demande de dispense
de comparution de l’appelante. Il a précisé qu’il avait dû relancer
l’intéressée, laquelle avait été impactée par des problèmes de santé et
comprenait mal le français.
La commission de conciliation a rendu la décision litigieuse le
17 août 2022.
5. Par courrier du 29 août 2022 adressé à la commission de
conciliation, les appelants, agissant par leur conseil, ont conclu à ce que la
dispense de comparution soit accordée à l’appelante, à l’annulation de la
décision du 17 août 2022 et à la délivrance d’une autorisation de
procéder. Subsidiairement, ils ont requis une restitution de délai et sollicité
d’être reconvoqués à une nouvelle audience. Avec cet envoi, ils ont
produit un certificat médical afin de justifier l’absence de l’appelante à
l’audience du 16 mai 2022.

- 6 -
Dans une décision du 5 septembre 2022, la commission de
conciliation a refusé d’accéder à la demande de restitution du 29 août
2022, a dit qu’aucune audience ne serait réappointée et a maintenu la
décision du 17 août 2022.
Les appelants ont formé un second appel contre cette
décision, lequel est traité par arrêt séparé.
En d roit :
1.
1.1 La radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour
d'autres raisons au sens de l'art. 242 CPC – comme en l’espèce – est une
décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. Cette décision finale
peut être attaquée par la voie de l'appel, si la valeur litigieuse est atteinte,
sinon du recours en vertu de l'art. 319 let. a CPC (ATF 148 III 186 consid.
6.3 - 6.5).
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En droit du bail, la valeur litigieuse des litiges portant sur la
protection contre les loyers pour des baux de durée indéterminée se
détermine selon l’art. 92 al. 2 CPC (TF 4A_677/2011 du 9 février 2012
consid. 1 : hausse de loyer ; TF 4A_136/2011 du 10 juin 2011 consid. 1,
non publié à l’ATF 137 III 562 : frais accessoires). Dans le cadre de
contrats de durée indéterminée, le bail lui-même est susceptible de durer
plus de vingt ans, ce qui justifie de faire usage de l’art. 92 al. 2 CPC pour
le calcul de la valeur litigieuse d’une action en contestation d’une hausse
ou d’une action en baisse de loyer (ATF 137 III 362 consid. 1 ; ATF 121 III

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397 consid. 1 ; ATF 119 II 147 consid. 1 ; CREC 23 décembre 2021/351
consid. 3.2).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, la hausse de loyer effectuée par l’intimée est de
348 fr. (1'897 fr. - 1'549 fr.). Dans leur mémoire, les appelants indiquent
admettre cette hausse à raison de 270 fr. et ainsi la contester pour un
montant de 78 francs. Partant, dès lors que le bail liant les parties est de
durée indéterminée, la valeur litigieuse de l’appel, calculée conformément
à l’art. 92 al. 2 CPC, est de 18'720 fr. (78 fr. x 12 mois x 20 ans).
Ainsi, déposé en temps utile par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé, est
recevable.
2. Les appelants invoquent une constatation inexacte des faits,
au motif que la décision entreprise ne fait pas état de la demande de
dispense de comparution de l’appelante à l’audience 16 mai 2022 et que
cette demande a été rappelée par courrier du 22 juillet 2022. Ils exposent
que la commission de conciliation n’a en outre jamais statué sur cette
demande, commettant ainsi un déni de justice. Ils estiment encore que,
pour ces mêmes raisons, la décision entreprise est arbitraire.
Les appelants soutiennent ensuite que la décision querellée
est arbitraire et viole leur droit d’être entendus en ce sens qu’au lieu de
statuer sur la demande de prolongation de délai du 22 juillet 2022, la

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commission de conciliation a rayé la cause du rôle le 17 août 2022 par la
décision entreprise.
Ils reprochent également à l’autorité de première instance
d’avoir violé l’art. 204 CPC. A cet égard, ils considèrent que le conseil des
appelants pouvait déposer une demande orale de dispense de
comparution pour l’appelante et que la commission de conciliation a
commis une erreur en ne leur permettant pas de fournir les pièces
justificatives nécessaires avant de rendre la décision entreprise. Dans le
courrier du 29 août 2022, les appelants ont pu expliquer qu’à la date de
l’audience du 16 mai 2022, l’appelante se trouvait à l’étranger au chevet
de sa sœur. Les appelants font valoir que l’établissement et la traduction
du certificat médical attestant de cela et joint à leur courrier du 29 août
2022 avait pris du temps. Selon les appelants, ces éléments auraient dû
amener la commission de conciliation à octroyer une dispense de
comparution à l’appelante. Ils ajoutent qu’à l’audience du 16 mai 2022,
l’appelante était de toute manière valablement représentée tant par son
conseil, au bénéfice d’une procuration, que par l’appelant, soit son mari et
colocataire au bail à loyer. Ils estiment en outre qu’il convient d’interpréter
l’art. 206 CPC de manière souple face à un locataire qui conteste une
hausse de loyer. Enfin, les appelants font valoir qu’on ne saurait
considérer que les explications fournies le 29 août 2022 étaient tardives
dans la mesure où la cause avait été suspendue jusqu’au 21 juillet 2022 et
que le 22 juillet 2022, soit le lendemain, ils ont demandé une prolongation
de délai.
2.1
2.1.1 Le CPC a adopté le système de la conciliation préalable
obligatoire devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), sous réserve
des exceptions prévues aux art. 198 et 199 CPC. Le demandeur ne peut
déposer valablement sa demande en justice sans avoir au préalable requis
la conciliation devant cette autorité de conciliation et obtenu la délivrance
d'une autorisation de procéder (art. 209, 221 al. 2 let. b et 244 al. 3 let. b
CPC). Cette obligation de la tentative de conciliation préalable a
notamment été introduite dans le but de décharger les tribunaux des

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affaires qui sont susceptibles d'être conciliées (ATF 146 III 265 consid. 5.2 ;
TF 4A_179/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5).
Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent
personnellement à l'audience de conciliation, ce à quoi l'art. 204 al. 1 CPC
les oblige, et, s'il s'agit de personnes morales, que si les personnes
physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les représenter
(ATF 141 III 159 consid. 1.2.2 ; 140 III 70 consid. 4.3 et 4.4). La seule
présence d'un avocat n'est pas suffisante pour réaliser la condition de
comparution personnelle (ATF 140 III 70 consid. 4.3 ; TF 4A_179/2022
précité consid. 5)
L'art. 204 al. 3 CPC prévoit une exception à l'obligation de
comparution personnelle uniquement dans certains cas, réglés de manière
exhaustive (TF 4A_179/2022 précité consid. 5 ; TF 4A_416/2019 du 5
février 2020 consid. 3.1 non publié in ATF 146 III 185). Selon l'art. 204 al. 3
CPC, est dispensée de comparaître personnellement et peut se faire
représenter notamment la personne empêchée de comparaître pour cause
de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs (let. b).
Conformément à l'art. 204 al. 4 CPC, la partie adverse est informée à
l'avance de la représentation.
L’autorité de conciliation doit examiner d’office, lors de
l’audience de conciliation, si la condition de la comparution personnelle au
sens de l’art. 204 al. 1 CPC est réalisée (ATF 141 III 159 consid. 2.4 ; TF
4A_179/2022 précité consid. 5 et l’arrêt cité). La partie qui, bien que
régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît pas
personnellement, alors même qu’elle ne peut se prévaloir d’un des motifs
de dispense prévu à l’art. 204 al. 3 CPC, ou, lorsqu’elle dispose d’un motif
de dispense, n’est pas valablement représentée, est considérée comme
défaillante. La partie qui envoie un représentant sans réaliser les
prévisions de l’art. 204 al. 3 CPC fait donc défaut (TF 4A_179/2022 précité
consid. 5 et les arrêts cités).

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Les conséquences du défaut de comparution sont réglées à
l’art. 206 CPC. En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée ; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du
rôle (art. 206 al. 1 CPC ; TF 4A_179/2022 précité consid. 5). L’absence de
l’un des consorts nécessaires à l’audience de conciliation est imputable à
tous (TF 4A_135/2018 du 27 avril 2018 consid. 2.4 et 3.1 ; CREC 27 février
2013/59 consid. 3.2 ; JdT 2012 III 207 note Piotet ; Aeschlimann-Disler et
Heinzmann, PC- CPC, n. 2 ad art. 206). L’art. 206 al. 1 CPC vaut pour
toutes les procédures de conciliation, y compris dans les affaires de bail à
loyer. Cette disposition s’applique en particulier au locataire qui ne
respecte pas les prescriptions légales de comparution, au risque de
provoquer une déchéance de ses droits, notamment lorsqu’il agit pour
contester la résiliation du bail ou une augmentation de loyer
(TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 ; Bohnet, CPC annoté [ci-après :
CPC annoté], Neuchâtel 2022, n. 3 ad art. 206).
La requête de dispense de comparution doit être formulée au
plus tard à l’audience, ce qui suffit pour informer la partie adverse « à
l’avance » comme exigé par l’art. 204 al. 4 CPC (TF 4A_179/2022 précité
consid. 6.2 ; TF 5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 6.3). Une partie ne
saurait justifier de son absence ultérieurement, encore moins lors du
dépôt de l’action au fond (TF 4A_135/2018 du 24 avril 2018 consid. 2.4).
Demeure réservée la possibilité de requérir une restitution de délai au
sens des art. 147 s. CPC (TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 ; sur le
tout : Aeschlimann-Disler et Heinzmann, in Petit Commentaire, Code de
procédure civile, Bâle 2021 [ci-après : PC-CPC], n. 21 ad art. 204).
2.1.2 L’art. 70 CPC règle la question de la consorité nécessaire, en
prévoyant que les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que
d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement (al.
1) et que les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des
consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations
de recours (al. 2).

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Les colocataires, qu'ils soient conjoints, partenaires enregistrés
ou simples colocataires, forment une consorité matérielle nécessaire et
doivent ouvrir ensemble action en contestation de l’augmentation de
loyer. L’art. 273a CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) – dont l’alinéa
1 prévoit que, lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le
conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la
prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de
congé – ne s’applique pas par analogie pour la contestation d’une hausse
de loyer, qui n’entre pas dans les besoins courants du ménage au sens de
l’art. 166 CC (ATF 136 III 431 consid. 3.3 et 4.2 ; Bohnet, CPC annoté, n. 9
ad art. 70 ; May Canellas, PC-CPC, n. 15 ad art. 70).
2.2 En l’espèce, les appelants soutiennent qu’une demande de
dispense de comparution de l’appelante aurait été effectuée par leur
conseil à l’audience du 16 mai 2022. Le seul document qu’ils invoquent
comme preuve à l’appui de ce fait est leur courrier du 29 août 2022, dans
lequel ils ont simplement allégué ce même fait. A l’évidence, cela n’est
pas suffisant. Il appartenait en effet au mandataire professionnel, qui
assiste les appelants et était présent à l’audience du 16 mai 2022, de
s’assurer, le cas échéant, que l’éventuelle demande de dispense formulée
oralement à l’audience soit consignée par la commission de conciliation
(cf. TF 5A_704/2021 du 1er mars 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.1) ou, à tout le moins, de la confirmer par
courrier ou efax du même jour. Or il n’en est rien. Les appelants échouent
ainsi à démontrer qu’une demande de dispense aurait été formulée à
l’audience du 16 mai 2022.
Ce qui précède scelle le sort de l’appel. En effet,
conformément à la jurisprudence précitée et contrairement à ce que
semblent penser les appelants, la demande de dispense de comparution
doit être formulée au plus tard à l’audience et ne peut être déposée
ultérieurement. Dès lors qu’il est retenu in casu qu’aucune demande de
dispense de comparution n’a été formulée au jour de l’audience du 16 mai
2022, l’appelante a effectivement fait défaut à dite audience et seule la

- 12 -
voie de la restitution était désormais envisageable. Peu importe à cet
égard les suspensions de procédure prononcées ou les prolongations
octroyées ultérieurement.
A toutes fins utiles, même si l’on considérait que,
conformément à la teneur malheureuse de la lettre de la présidente du 17
mai 2022, « l’audience » du 16 mai 2022 a été suspendue jusqu’au 30 juin
2022 et que, comme le soutiennent les appelants, cette suspension a été
prolongée jusqu’au 21 juillet 2022, force serait de constater que les
appelants échouent à démontrer qu’ils ont déposé une demande de
dispense au plus tard le 21 juillet 2022. En effet, le premier document au
dossier pouvant matériellement s’apparenter à une demande de dispense
de comparution est la lettre du conseil des appelants du 22 juillet 2022.
Dans cette hypothèse, ce document serait de toute manière
manifestement tardif et ne pourrait être considéré formellement comme
une demande de dispense. Compte tenu de ce qui précède, le grief des
appelants relatif au non-traitement de leur demande de prolongation de
délai contenue dans ce courrier du 22 juillet 2022 est irrelevant.
Partant, aucune demande de dispense de comparution de
l’appelante n’ayant été valablement formulée, celle-ci a effectivement fait
défaut à l’audience de conciliation du 16 mai 2022. Les autres griefs des
appelants sont vains. En particulier, contrairement à ce qu’ils soutiennent
et conformément à la jurisprudence précitée, l’appelante n’était pas
valablement représentée à cette audience, ni par son conseil, ni par
l’appelant, que ce soit en sa qualité de mari ou en sa qualité de
colocataire.
De lege lata, compte tenu du défaut de comparution de
l’appelante, la commission de conciliation n’avait d’autre choix que de
considérer la requête des appelants comme retirée, de constater que la
procédure était devenue sans objet et de rayer l’affaire du rôle, cela en
application de l’art. 206 CPC. Conformément à la jurisprudence précitée,
cette disposition s’applique de la même manière dans toutes les

- 13 -
procédures de conciliation, y compris pour des locataires contestant une
hausse de loyer comme en l’espèce.
On précisera au surplus que le point de déterminer si, à la
suite de l’audience de conciliation, les appelants ont, en conséquence de
ce qui précède, valablement déposé une demande de restitution, sera
traité dans un arrêt séparé ensuite de l’appel des intéressés contre la
décision de la commission de conciliation du 5 septembre 2022.
3.
3.1 En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
3.2 Les appelants ont requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance. Or leur cause était d’emblée dépourvue
de toute chance de succès (cf. art. 117 let. b CPC). En effet, les intéressés
n’opposent aucun argument substantiel à la décision entreprise, si bien
qu’il n’existait aucune chance d’admission de leurs conclusions en
deuxième instance lors du dépôt de leur mémoire. Leur requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
3.3 L’art. 113 al. 2 let. c CPC prévoit qu’il n’est pas perçu de frais
judiciaires en procédure de conciliation pour les litiges portant sur des
baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des
baux à ferme agricoles. Cette disposition concerne toutefois
exclusivement la procédure de conciliation, soit la phase préliminaire du
procès en première instance, mais non la procédure ensuite d’un appel ou
d’un recours. Les règles ordinaires concernant les frais s’appliquent à la
procédure de deuxième instance (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2a ad art. 113 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
787 fr. arrondis (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du

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28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) compte tenu d’une valeur litigieuse
de 18'720 fr., seront mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 3 CPC) dans la mesure où ils succombent (art. 106 al. 1
CPC).
3.4 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire des appelants A.Z.________ et
B.Z.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 787 fr.
(sept cent huitante-sept francs), sont mis à la charge des
appelants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Claude Perroud (pour A.Z.________ et B.Z.________),
- Me Anissa Hallenbarter (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :