vd_gerichte · PE14.022582 · 2015-06-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
261
PE14.022582-BRH
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 7 juillet 2015
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la côte a condamné Y.________, pour séjour illégal, à
une peine privative de liberté de 45 jours et mis les frais de la cause à la
charge du prévenu.
B. Par déclaration du 20 juin 2015, Y.________ a formé appel
contre ce jugement en concluant implicitement à son acquittement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Y.________, Marocain né le 6 juin 1978 à Casablanca,
célibataire, sans profession, est actuellement détenu à la Prison du Bois-
Mermet à Lausanne, en exécution de peine.
b) Son casier judiciaire suisse fait état de ce qui suit :
- 21 juillet 2008 : Tribunal correctionnel de La Côte, vol, délit
manqué de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, violation de domicile, recel et délit contre la Loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers, peine privative de liberté de 18
mois, sous déduction de 325 jours de détention préventive subis;
- 13 octobre 2011 : Tribunal correctionnel de Lausanne, vol par
métier et en bande, vol par métier, recel, séjour illégal, blanchiment
d’argent, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et délit contre la Loi fédérale sur les
stupéfiants, peine privative de liberté de 30 mois, amende de 200 fr. sous
déduction de 665 jours de détention préventive subis;

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- 26 juillet 2012 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, séjour illégal, peine privative de liberté de 30 jours;
- 10 octobre 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté de 40 jours;
- 17 juin 2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine
privative de liberté de 90 jours;
- 6 janvier 2014 : Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, vol, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine
privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 4 jours de détention
préventive subis;
- 21 mai 2014 : Ministère public cantonal STRADA, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation, peine privative de liberté de 75 jours, sous
déduction d’un jour de détention préventive subi.
c) Entre le 24 juin et le 20 octobre 2014, le prévenu a séjourné
en Suisse sans autorisation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP; Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d'Y.________
est recevable.
2.

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2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. L'appelant conteste sa condamnation pour infraction à
l'art. 115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005; RS 142. 20). Il fait valoir qu'il ne pouvait pas quitter la Suisse entre
le 24 juin et le 20 octobre 2014 (à savoir durant la période correspondant
à la durée de l'activité délictueuse retenue), car il devait rester à la
disposition des autorités pénales et répondre ainsi aux convocations.
3.1 L'art. 115 al. 1 let. b LEtr punit quiconque séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Le séjour en Suisse est
légal si l'étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une
prescription légale autorise sa présence en Suisse. L'étranger qui n'exerce
pas d'activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant
trois mois (art. 10 al. 1 LEtr et 9 OASA [Ordonnance relative à l'admission,

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au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2005; RS
142. 201]).
Selon l'art. 204 CPP, si les personnes citées à comparaître se
trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du
tribunal peut leur accorder un sauf-conduit (al. 1). Une personne qui
bénéficie d'un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison
d'infractions commises ou de condamnations prononcées avant son
séjour, ni y être soumise à d'autres mesures entraînant une privation de
liberté (al. 2).
3.2 En l'espèce, l'appelant séjourne illicitement en Suisse depuis
de nombreuses années (P. 4). Il a déjà été condamné à de nombreuses
reprises pour ce motif à des peines privatives de liberté fermes. Les
procédures pénales en cours ne l'autorisaient nullement à séjourner en
Suisse, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer. Il devait impérativement
quitter le pays et si l'appelant entendait se présenter à la convocation
d'une autorité pénale, il lui incombait d'adresser une demande de sauf-
conduit depuis l'étranger.
4. La condamnation pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr
doit ainsi être confirmée et l'appel rejeté aux frais de son auteur (art. 428
al. 1 CPP). Le prévenu n'étant pas représenté par un avocat, les frais
d'appel mis à sa charge se composent du seul émolument d'arrêt (art. 422
CPP), lequel se monte à 950 fr., frais d'audience inclus (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV
312.03.1]).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 47, 50 CP; 115 al. 1 let. b LEtr;
398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. déclare Y.________ coupable de séjour illégal;
II. condamne Y.________ à une peine privative de liberté de
45 (quarante-cinq) jours;
III. met à la charge de Y.________ les frais de la cause par
611 fr. (six cent onze francs)."
III. Les frais d'appel, par 950 fr., sont mis à la charge Y.________
Le président : La greffière :
Du 7 juillet 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :