vd_gerichte · TF20.002195 · 2023-02-28 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF20.002195-221088
92
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 février 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 22 al. 2 et 61 LPers-VD
Statuant sur l'appel interjeté par l'ETAT DE VAUD, à
Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 1er février 2022 par le
Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale dans la cause
divisant l'appelant d’avec O.________, à [...], demandeur, ainsi qu’avec la
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE [...], tierce intervenante, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 1er février 2022, dont la motivation a été
envoyée pour notification le 22 juillet suivant, le Tribunal de prud'hommes
de l'administration cantonale (ci-après : TRIPAC, le tribunal ou les premiers
juges) a admis partiellement les conclusions prises par O.________ (I), a
admis les conclusions de la Caisse cantonale de chômage [...] (II), a dit
que l'Etat de Vaud devait à O.________ le montant de 17'921 fr. 85, dont à
déduire les charges sociales, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juillet 2019
(III), a dit que l'Etat de Vaud devait à O.________ la somme de 9'000 fr.,
avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juillet 2019 (IV), a dit que l'Etat de Vaud
devait délivrer à O.________ un certificat de travail complet dans un délai
de trente jours à compter de l'entrée en force du jugement (V), a dit que
l'Etat de Vaud devait à la Caisse cantonale de chômage la somme de
1'316 fr. 10, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2019 (VI), a arrêté les
frais judiciaires à 2'675 fr., les a mis par 890 fr. à la charge de O.________
et par 1'785 fr. à la charge de l'Etat de Vaud, les compensant avec les
avances versées par O.________ (VII), a dit que l'Etat de Vaud devait à
O.________ la somme de 1'785 fr., à titre de restitution partielle de ses
avances de frais (VIII), a dit que l'Etat de Vaud devait à O.________ un
montant de 6'000 fr. à titre de dépens (VIII) (recte: IX), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX) (recte: X).
En droit, les premiers juges ont été appelés à statuer sur une
action en paiement introduite par O.________ en raison du licenciement
avec effet immédiat prononcé par son ancien employeur, l’Etat de Vaud.
Ils ont considéré que le transfert de l'employé au poste de la laverie du
H.________ (ci-après : H.________) aurait dû faire l'objet d'une décision et
d'une nouvelle désignation par l’employeur conformément aux art. 22 al. 2
de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-
VD ; BLV 172.31) et 37 du Règlement d’application de la LPers-VD du 9
décembre 2002 (RLPers ; BLV 172.31.1). La question de la capacité de
travail de l'employé dès le 1er juillet 2019 n'a pas été tranchée par le
tribunal, l’action étant admise pour d’autres motifs. Enfin, les premiers

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juges ont constaté que les justes motifs de licenciement n'étaient pas
réalisés, considérant que l’employé n’avait pas refusé tout travail, dans la
mesure où il s’était rendu au H.________ et proposé ses services dans
d’autres activités que la laverie et que d'autres possibilités de poste
auraient dû être explorées avant de tirer un constat d'échec sur la relation
du travail.
B. Par acte du 25 août 2022, l'Etat de Vaud (ci-après : l'appelant)
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que toutes les conclusions prises
par O.________ (ci-après : l'intimé) et par la partie intervenante soient
rejetées (I et II), et que les frais de justice soient mis à la charge de
l'intimé (III).
O.________ n'a pas été invité à se déterminer.
Par courrier du 7 novembre 2022, le Juge délégué de la Cour
de céans a informé les parties que la cause avait été gardée à juger,
précisant qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait
ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé, né le 20 janvier 1978, a été engagé par l’appelant,
représenté par le H.________ en qualité d’employé de restauration à partir
du 1er décembre 2016.
b) Les parties ont d’abord conclu un premier contrat de durée
déterminée jusqu’au 31 mai 2017 pour un salaire annuel brut de 52'613
fr., payable treize fois l’an. L’appelant a ensuite prolongé de manière
indéterminée le contrat de l'intimé pour un salaire annuel brut de 58'278
fr., versé treize fois l’an, dès le 1er juin 2017.

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c) Au début, les rapports de travail entre les parties ont été
harmonieux et l’appelant était satisfait du travail de l’intimé.
2. a) Lors de son engagement définitif, l’intimé faisait partie des
personnes qui devaient se déplacer de la [...] de X.________ vers le
nouveau site de W.________. Il ressort d’un questionnaire d’entretien du 8
février 2018 qu’un projet prévoyant la construction d’un bâtiment qui
serait mis en exploitation à la fin de l’année avait été présenté à l’intimé.
Cela aurait pour conséquence un changement de son lieu de travail. En
effet, l’activité et les emplois de la cuisine froide devaient être délocalisés,
avec l’obligation d’aller travailler à W.________ ou de renoncer à son poste
de travail. Selon ce document, l’intéressé se réjouissait d’aller à
W.________, où il pensait se rendre par les transports publics tout en
émettant quelques craintes pour les horaires en raison de son prochain
déménagement dans la région de W.________-X.________.
b) Entendu par les premiers juges le 27 avril 2021, l’intimé a
déclaré qu’il avait déménagé de [...] à X.________ le 1er mai 2018, que le
loyer mensuel de l’appartement qu’il partage avec son épouse, ainsi que
ses quatre enfants était passé de 1'400 fr. à 2'400 fr. et qu’il avait vendu
la voiture avec laquelle il pendulait. Dans un premier temps, on lui aurait
annoncé des navettes entre différents endroits de X.________ et de
W.________, solution qui lui convenait. Toutefois, on l’aurait informé
ultérieurement qu’il devrait prendre les transports publics, ce qui rendait
impossible une prise du travail à 5h00.
c) Entendue en qualité de témoin le 27 avril 2021, B.________,
présidente de la commission du personnel du H.________, a déclaré qu’une
séance avait eu lieu avec l’intimé le 27 septembre 2018 afin de lui
proposer d’être transféré à W.________ pour y intégrer la laverie. L’intimé
aurait accepté ce transfert en soulevant toutefois la question des horaires
de train. Sur demande de la commission, la direction générale du
H.________ aurait accepté de décaler les horaires pour permettre aux
collaborateurs d’arriver avec le premier train.

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d) Par courrier du 4 octobre 2018, l’appelant a écrit à l’intimé
en lien avec le prochain déménagement de son unité. Rappelant que
l’intimé avait évoqué à plusieurs reprises que les nouveaux horaires
annoncés pour l’équipe de ravitaillement ne lui convenaient pas,
l’appelant lui a proposé d’intégrer l’équipe de la nouvelle laverie qui serait
créée à W.________. Ledit courrier indique que l’horaire de travail le plus
matinal à W.________ débuterait vers 7h30, que les dates exactes du
transfert lui seraient confirmées dans les mois à venir, qu’il conserverait
son niveau salarial de classe 3 et que ses connaissances du ravitaillement
pourraient éventuellement être utiles, concluant :
« Nous nous permettrons de faire appel à vous en cas de besoin de renfort (en
tenant compte de vos impératifs d’horaires) ».
e) Par courrier du 17 octobre 2018, l’intimé a répondu que son
désir était de quitter le secteur du ravitaillement en raison de
l’environnement de travail de ce secteur, plus particulièrement des zones
« froides et négatives » qui auraient des répercussions sur sa santé, de
même qu’en raison des horaires inadaptés. Il a en outre indiqué ce qui
suit :
« J’ai donc accepté votre proposition de travailler à la laverie malgré que mes
compétences vont au-delà. Comme vous le savez, j’ai clairement montrer (sic)
mon désir de changement en postulant à des postes ouvert (sic) à l’école [...] et
à [...]. À mon plus grand regret je n’ai eu que des refus. Dans votre courrier vous
sous-entendez que je devrais travailler et à la laverie et au ravitaillement selon
les besoins. Sachez que vos virement (sic) de situation me touche (sic)
personnellement et me trouble (sic) excessivement. Désormais je me tourne vers
vous pour vous faire connaitre mon intention de ne pas être transférer (sic) à
l’[...]. »
3. a) Lors d’une nouvelle séance de la commission du personnel
qui s’est déroulée le 22 octobre 2018, il a été proposé à l’intimé de rester
à la [...], plus proche de son domicile, dans la mesure où son épouse était
malade et qu’il devait ainsi s’occuper des enfants. Après diverses
recherches et deux postulations internes qui n’ont pas abouti, un poste
s’est libéré au bâtiment principal du H.________ qui abrite les cuisines. Le
témoin B.________ a expliqué qu’il s’agissait d’un poste à la laverie, qui

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demeurait néanmoins dans le domaine de la restauration, ajoutant qu’elle
avait demandé que l’intimé puisse conserver sa collocation salariale de
l’époque. Elle a expliqué qu’il avait été compliqué de trouver un poste à
l’intimé et qu’U.________, directrice adjointe en charge des ressources
humaines, avait tout fait pour aider celui-ci. Le témoin a encore déclaré
avoir reçu un courriel d’U.________ le 19 novembre 2018 l’informant que
l’intimé avait refusé le poste à la laverie de la [...]. Le 17 décembre 2018,
il avait également refusé un autre poste au sein de la même laverie,
colloqué en niveau 2. Le témoin a précisé à ce titre qu’il y avait une
différence subtile entre ces deux postes, en ce sens que l’un exigeait de
travailler de temps en temps à la chaîne, soit sur le grand tapis roulant sur
lequel défile la vaisselle, alors que l’autre exigeait d’aller de temps en
temps au congélateur, ce qui représentait apparemment un désagrément
pour l’intimé.
b) Le 18 décembre 2018, B.________ a encouragé l’intimé à
prendre le premier poste, s’engageant à maintenir sa collocation salariale.
Le lendemain, l’intimé l’a informée que, sur conseil de la psychiatre de
liaison, il avait décidé d’accepter ledit poste.
Par courrier du 21 décembre 2018, adressé en copie à son
assurance de protection juridique et à B.________, l’intimé a informé
U.________ qu'après mûre réflexion, il acceptait le poste de travail à la
laverie au bâtiment principal de H.________ et profitait de l'occasion pour la
remercier du maintien de son salaire annuel (de 57'090 francs).
B.________ a relaté lors de son audition le contenu de deux
messages de l'intimé des 7 et 9 janvier 2019, puis d’une séance du 23
janvier 2019, qui s’était bien passée à ses yeux, pour finaliser le
changement de poste. Elle a précisé qu’elle avait toujours ressenti que
c’était compliqué pour l’intimé, mais qu’il avait au moins accepté le poste.
c) Par lettre du 28 janvier 2019 intitulée « Confirmation
d’entretien – Transfert à W.________ », l’appelant a indiqué ce qui suit à
l’intimé :

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« Nous nous référons à nos différents échanges et entretiens relatifs au transfert
de l’activité du ravitaillement à W.________ ainsi qu’à notre entrevue du 23 ct.
Tenant compte de votre situation personnelle et des motifs invoqués quant au
refus d’être transféré sur le site de W.________, nous avons exploré les différentes
possibilités pour la poursuite de nos rapports de travail.
Après de nombreuses discussions, nous avons finalement pu trouver une issue
positive et vous confirmons, par la présente, votre transfert au sein de l’équipe
de laverie de la [...], avec effet au 1er février 2019.
Alors que vous étiez à ce jour colloqué en niveau 3, le poste d’employé de
restauration au sein de cette équipe est colloqué en niveau 2. Comme convenu,
votre niveau de fonction sera donc ajusté en conséquence. Cependant votre
salaire nominal demeure inchangé et suivra désormais la progression de votre
nouvelle classe salariale.
Votre planification sera établie selon un tournus des différents horaires de cette
activité, à savoir entre 7h au plus tôt et 21h30 au plus tard, y compris le week-
end.
Nous avons pris bonne note que nous pouvons compter sur vous pour effectuer
l’ensemble de ces horaires de travail. Nous vous laissons le soin de vous adresser
à M. P.________, Tel. [...] afin de définir les modalités de votre prise de poste ».
4. a) Par courrier du 18 février 2019, le Syndicat des services
publics (ci-après : « le syndicat ») a fait part à l’appelant de son mandat en
relation avec le courrier ci-dessus selon lequel l’intimé « doit être transféré
à un nouveau poste de travail suite à sa demande de ne pas aller travailler
à W.________ dans le poste initialement prévu ». Ce courrier évoque la
situation personnelle délicate de l’intimé, lequel ne pourrait pas travailler
la nuit pour des raisons de santé et devrait en outre s’occuper de son
épouse qui rencontre également des problèmes de santé. Faisant part de
la motivation de l’intimé à poursuivre sa carrière au H.________ et
soulignant qu’il avait récemment déménagé pour être plus proche de
X.________, le syndicat a fait part de la disponibilité de celui-ci pour
travailler dans plusieurs secteurs de l’institution, notamment à [...] où il
avait d’ailleurs postulé et à W.________ pour autant que « les horaires des
transports publics soient adaptés », ou encore dans le poste qu’il occupait
avant son transfert. Ce courrier, qui se présente comme une « demande
de nouveau transfert », conclut que l'intimé estime que le nouveau poste
à la laverie ne répond pas aux deux critères du maintien de son niveau

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salarial d’une part, et de l’adaptation à ses compétences et à sa
motivation d’autre part.
b) L’appelant a répondu au syndicat par un courrier du 28
février 2019. Évoquant les nombreuses discussions et les différentes
propositions faites à l’intimé, il a rappelé que le poste à la laverie était une
solution proposée pour tenir compte de sa situation particulière et de son
souhait de ne pas quitter la [...], que l’intimé avait finalement acceptée
lors d’un entretien du 21 (recte : 23) janvier 2019 en présence d’I.________,
directeur adjoint des Ressources humaines, d’U.________ et de B.________. Il
a précisé que le poste proposé était colloqué dans une classe plus basse
que le poste antérieur, mais que le niveau de salaire de l’intéressé avait
été maintenu à bien plaire afin de ne pas le pénaliser financièrement. Il a
ajouté que le H.________ n’avait pas d’autre poste à proposer à l’intimé
actuellement, raison pour laquelle il lui était demandé de s’en tenir à ce
qui avait été décidé avec lui le 21 (recte : 23) janvier 2019. L’appelant a
invité l’intéressé à rester proactif et à se tenir informé des postes qui
pourraient se libérer à l’avenir, précisant qu’il serait attentif aux
opportunités qui pourraient se présenter dans le futur pour l’intimé.
5. a) L’intimé a travaillé deux jours à la laverie précitée. A partir
du 6 février 2019, il a présenté une incapacité de travail à 100% d’abord
certifiée par le Service de psychiatrie de liaison du H.________ jusqu’au 7
mars 2019, puis par la Dre M.________, psychiatre et psychothérapeute à
X.________, jusqu’au 30 juin 2019, avec possibilité de reprendre une
activité professionnelle à 50% dès le 1er juillet 2019.
b) Par courrier du 20 juin 2019, l’appelant a informé l’intimé
que son incapacité de travail avait été soumise à l’appréciation d'un
médecin-conseil. Le Dr K.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, auquel ce mandat a été attribué, a établi un rapport le 18
juin 2019 après avoir examiné l'intimé le 29 mai 2019, concluant à une
capacité de travail de 50% dans son activité à la laverie dès le 17 juin
2019, puis à une augmentation progressive possible avec un retour à
100% au plus tard le 31 juillet 2019. Il avait aussi estimé une inaptitude

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provisoire au travail de nuit, à réévaluer périodiquement par le service de
médecine du travail, mentionnant des facteurs contextuels et des
éventuels conflits qu’il était souhaitable de traiter. Le médecin-conseil
n'ayant pas été délié du secret médical par l'intimé, il n'a pas été entendu
par les premiers juges.
6. a) Un entretien visant à préparer le retour au travail de
l'intimé a eu lieu le 26 juin 2019. Pour faire suite à cet entretien, par
courrier adressé à l'intimé le lendemain, l'appelant lui a exposé qu'au vu
des conclusions du médecin-conseil du 18 juin 2019, de l'impossibilité
pour le H.________ de lui proposer un autre poste de travail et du fait qu'il
avait explicitement accepté le 28 décembre 2018 – et confirmé le
23 janvier 2019 – un poste à la laverie du [...], il était attendu de sa part
qu'il reprenne son poste de travail. L’appelant a précisé que,
conformément aux recommandations du médecin-conseil, la reprise se
ferait à 50% dans un premier temps, pour augmenter progressivement
jusqu’à atteindre un 100% au plus tard le 31 juillet suivant. Enfin, il a été
indiqué à l’intimé qu'il était attendu le lundi 1er juillet 2019 à 11h30 au [...]
et qu'il serait accueilli par P.________, qui lui distribuerait le travail.
b) En réponse à ce courrier, le 28 juin 2019, l'assurance
protection juridique de l'intimé a informé l'appelant que, bien que la
reprise d'une activité à 50% de l'intimé dès le 1er juillet ne soit pas
contestée, le poste à la laverie ne saurait lui être imposé pour des raisons
médicales, précisant qu'un certificat médical attestant de ce point lui
serait transmis à brève échéance. Elle a ajouté que le poste en question
ne correspondait nullement aux compétences et aptitudes de l'intimé, la
classe salariale étant au demeurant inférieure au poste qu'il exerçait
auparavant. L'intimé avait accepté ce poste dans l'intérêt de l'appelant,
cet accord ne pouvant toutefois plus lui être imposé en l'état, au vu des
conséquences néfastes de l'activité exercée sur sa santé. En rappelant les
termes de l'art. 328 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
elle a sommé l'appelant de fournir à l'intimé un poste adapté à ses
aptitudes ainsi qu'à son état de santé, précisant que ce dernier était à sa

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disposition pour reprendre une activité à 50% à un poste adéquat dès le
1er juillet 2019.
7. a) Lors de son audition, l'intimé a déclaré avoir téléphoné à
une collaboratrice des ressources humaines du H.________ le matin même,
à 9 heures, de sa reprise de travail – du 1er juillet 2019 – pour faire valoir
qu’il ne pouvait pas travailler à la laverie, mais dans un autre poste à 50%,
et que son avocate avait envoyé un certificat médical dans ce sens le 28
juin 2019.
Le même jour, l'intimé s'est présenté dans les locaux de
l'appelant, expliquant à l'employé chargé de l'accueillir que, d'après le
certificat médical dont il disposait, il n'était pas en mesure de travailler à
la laverie. En refusant d'y travailler, il a exposé être disposé à travailler
ailleurs, recevant ainsi des tâches au ravitaillement ou à l'économat.
b) En début d'après-midi, il s'est trouvé dans le local de pause.
I.________, directeur adjoint des ressources humaines du H.________, et
D.________, directeur de la logistique [...], l'y ont rejoint et lui ont demandé
de les suivre dans le bureau du premier nommé. Entendu comme témoin à
l'audience du 7 décembre 2020, D.________ a expliqué que, durant la
discussion, I.________ n'était pas « sorti de ses gonds » et n'avait pas parlé
de manière inappropriée à l'intimé. Le témoin a exposé que l'intimé avait
fait preuve de beaucoup d'émotion, qu'il avait pleuré et qu'il avait parlé de
mettre fin à ses jours. Quand bien même le témoin n'a pas pris les
menaces au suicide au sérieux, il a estimé que l'état émotionnel de
l'intimé n'était pas normal et justifiait une visite médicale. Il l'a donc
conduit auprès de la Dre S.________, médecin traitant du [...]. L'intimé a
regagné immédiatement son domicile après cette consultation.
c) La Dre M.________ a établi un certificat médical le 2 juillet
2019 attestant que l'intimé était en mesure de reprendre une activité
professionnelle à 50% dès le 1er juillet 2019 mais non pas à la laverie du
H.________ en raison de son état de santé physique qui risquait de se
péjorer si c’était le cas.

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Entendue comme témoin le 27 avril 2021, la Dre M.________ a
déclaré avoir suivi l'intimé du 7 mars au 2 juillet 2019 à la demande du
service de psychiatrie de liaison du H.________. Elle l'a vu personnellement
quatre fois, la dernière fois le 25 juin 2019, a posé le diagnostic de trouble
dépressif récurrent avec des épisodes moyens et des troubles somatiques
(F33.11 du CIM-10) et a prescrit la reprise et l'augmentation jusqu'à des
doses moyennes à supérieures du traitement médicamenteux mis en
œuvre par le H.________. Elle a exposé qu'E.________, psychologue et
psychothérapeute, avec lequel elle a fait des colloques de supervision, a
vu l'intimé le 4 juin 2019, eu une consultation téléphonique avec celui-ci le
7 juin 2019 et participé à la dernière consultation du 25 juin 2019. A cette
occasion, il a été décidé de tenter une reprise à 50%, mais pas à la laverie,
dans la mesure où l'impossibilité de l'intimé de travailler à ce poste
ressortait déjà lors des consultations précédentes.
Selon le témoin, qui a reçu un historique et une anamnèse des
médecins du H.________, il y a eu deux facteurs déclenchants survenus en
deux temps : d'abord, l'affectation à W.________ qui a pu provoquer un
sentiment d'insécurité, ensuite, la proposition d'un poste à la laverie qui a
accentué ce sentiment et entraîné des symptômes décrits comme un
sentiment d'injustice et d'humiliation, des ruminations avec absence
d'appétit, des troubles du sommeil, un sentiment de tristesse et une
agitation psychologique sous forme d'angoisse, d'anxiété et d'idées auto-
et hétéro-agressives. Quand bien même il avait accepté le poste à la
laverie, l’intimé le vivait comme une sorte de punition à laquelle
s'ajoutaient des rapports qualifiés de « pas simples » avec sa hiérarchie et
avec ses collègues. En relation avec ses deux jours de reprise d'activité du
début février 2019, l'intimé s'est plaint de moqueries de ses collègues et
de tensions, ainsi que de pressions de sa hiérarchie. Il aurait eu le
sentiment que son chef le regardait mal et qu'il lui faisait sentir qu'il
n'était pas au bon endroit. Il se serait senti rejeté et ridiculisé, ayant vécu
cela comme une forme de mobbing.

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Enfin, la doctoresse a affirmé ne pas avoir été informée des
conclusions du Dr K.________, tout en précisant qu'il ne ressortait pas de
son dossier que le médecin-conseil avait préconisé une reprise à 50% à la
laverie.
8. a) Selon ses déclarations, depuis que l'intimé est arrivé en
Suisse en 2007, il a travaillé chez [...] SA, où il est devenu responsable de
ligne après une formation interne, puis à la société [...] comme
gestionnaire de robots de production. Il aurait l'interdiction médicale de
travailler la nuit. A ses yeux, le transfert à la laverie le faisait passer d'un
travail qualifié à un travail non qualifié. Il a relevé de ne pas avoir fait de
jour de formation ni n’avoir reçu de cahier des charges, en exposant en
outre que tous ses collègues se moquaient de lui et que son chef l'appelait
tôt le matin pour changer ses horaires. Il n'arrivait plus à prendre sa pause
avec ses collègues et il était devenu dépressif à la laverie, ayant même
pensé à prendre des produits pour se suicider. A la fin du deuxième jour, il
était allé aux urgences du H.________ et avait été mis en arrêt de travail
par le psychiatre de liaison.
b) Pour B.________, le refus de travail de l'intimé était dû au fait
que le poste, qui ne correspondait pas à ses attentes personnelles et
professionnelles, a dû lui paraître dégradant. Elle estime que ce poste
n'était pas adapté à la situation de l'intimé, notamment parce qu'il n'était
pas bien physiquement quand il était dans les congélateurs, et qu'en plus,
« ça le descendait moralement ».
9. a) Il ressort ce qui suit du courrier adressé par l'appelant à
l'intimé le 2 juillet 2019 :
« Par notre courrier du 27 juin 2019 faisant suite à la rencontre du 26 juin 2019
avec le soussigné de droite et Madame U.________ (…) nous vous demandions de
reprendre le 1er juillet 2019 à 11h30 au sein de la laverie du [...].
Nous vous rappelons à cet égard que vous avez accepté ce poste par votre
courrier du 21 décembre 2018, confirmé votre acceptation lors de notre entretien
du 23 janvier 2019, et que cela vous a encore été confirmé par nos soins dans un
courrier du 28 janvier 2019.

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Nous vous rappelons que suite à votre incapacité de travail de longue durée qui a
suivi, notre médecin-conseil a conclu en date du 18 juin 2019 à une capacité de
travail à 50% dans ce poste avec augmentation progressive du taux d’activité.
Or, nous avons été informés le 1er juillet 2019 par les Ressources humaines de la
[...] que :
- vous avez appelé votre responsable à 08h30 pour l’informer que vous ne
vouliez pas travailler à la laverie ;
- à 11h00, vous étiez présent dans les locaux du H.________ mais vous ne
vous êtes pas présenté auprès de la personne désignée dans notre
courrier du 26 juin et avez demandé à travailler au ravitaillement. Prise au
dépourvu et ne pouvant joindre votre responsable, la personne qui vous a
accueillie vous a confié quelque tâche en attendant que la situation puisse
être clarifiée ;
- après la pause de midi, le Chef de cuisine est venu vers vous et vous a
demandé de prendre votre poste à la laverie ou, à défaut, de rentrer chez
vous ;
- vous avez à nouveau refusé de travailler à la laverie, également refusé de
quitter les locaux, et avez attendu à la cafétéria que la journée se
termine ;
- à la demande du Chef de cuisine concernant vos intentions pour le
lendemain, vous lui avez répondu que vous ne viendriez pas travailler à la
laverie, mais que vous viendriez timbrer et resteriez à la cafétéria.
Alerté, le soussigné de droite a dû intervenir avec M. D.________, Directeur de la
[...], et venir vous chercher à la cafétéria du [...] pour vous demander de vous
déplacer dans son bureau à la Direction des Ressources humaines afin de traiter
cette situation.
À cette occasion, il vous a été dit que votre attitude n’était pas tolérable et que
nous nous trouvions dans une situation susceptible d’entraîner une résiliation des
rapports de travail avec effet immédiat.
Nous vous avons à nouveau demandé de prendre votre poste à la laverie, et il
vous a été confirmé que si vous n’étiez pas prêt à le faire, il n’était pas
nécessaire de vous rendre au travail le lendemain et qu’un courrier vous
parviendrait alors pour vous renseigner sur nos intentions.
Nous sommes informés ce jour que vous n’avez pas repris le travail ce matin et
que vous n’avez pas appelé votre responsable hiérarchique pour le tenir informé
de la situation. Vous n’avez pas non plus pris soin de contacter les Ressources
humaines de la [...], ni même le soussigné de droite.
Votre comportement est intolérable. Vous avez sciemment décidé de ne pas
reprendre le travail, au mépris des demandes de votre autorité d’engagement et
des conclusions de notre médecin-conseil. Vous avez refusé de donner suite aux
injonctions de votre hiérarchie qui vous demandait de reprendre le travail qui
vous était confié, puis refusé également de quitter les lieux avant que nous ne
devions intervenir. Enfin, vous persistez à ne pas vouloir reprendre le travail au
poste que vous avez pourtant accepté dans un premier temps.
Au vu de ce qui précède, nous devons considérer que la relation de confiance
qu’impliquent dans leur essence nos rapports de travail est irrémédiablement
rompue. Nous estimons dès lors être en présence d’un juste motif de résiliation
de votre contrat de travail, passible d’un renvoi avec effet immédiat (art. 61
LPers).

- 14 -
Avant de prendre une décision, il nous importe de vous entendre sur les faits qui
vous sont reprochés et de vous permettre ainsi d’exercer votre droit d’être
entendu. Dès lors, nous vous accordons un délai au 9 juillet 2019 pour prendre
position par écrit ou solliciter un entretien afin de vous expliquer.
Sans réaction de votre part à l’échéance précitée, nous considérerons que vous
ne souhaitez pas vous déterminer et que vous renoncez expressément à exercer
votre droit d’être entendu.
Dans l’attente de pouvoir rendre notre décision, nous vous informons que vous
êtes libéré de votre devoir de travailler et que vous n’êtes pas autorisé à vous
rendre sur votre lieu de travail. »
b) En date du 8 juillet 2019, l'assurance protection juridique de
l'appelant a répondu ce qui suit au courrier précité :
« En premier lieu, Monsieur O.________ aimerait mettre en avant sa version des
faits relative à la journée du 1er juillet 2019, à savoir :
- Il a pris contact téléphoniquement avec son responsable le 1er juillet à
8h30 afin de l’informer que, pour des raisons médicales, il était dans
l’incapacité de travailler à la laverie. Le responsable l’a alors transféré aux
ressources humaines ; il a ainsi discuté avec Mme N.________, laquelle a
essayé – à trois reprises – de le transférer à Monsieur I.________, sans
succès. Mme N.________ lui a alors fait savoir qu’elle allait passer le
message.
Au vu de cet état de fait, l’on ne peut aucunement retenir que M.
O.________ a simplement fait savoir à son responsable qu’il ne voulait pas
travailler à la laverie.
- M. O.________ s’est tout de même rendu à son travail et a timbré à 11h20.
Il a alors croisé son responsable et lui a exposé que, pour des raisons
médicales, il ne pouvait reprendre son activité à la laverie. Ce dernier l’a
ainsi adressé à un autre responsable, lequel lui a proposé un poste au
ravitaillement. Notre assuré a alors travaillé à ce poste jusqu’à 14h30 sans
prendre la pause dès lors que personne ne lui a fait part de cette
possibilité.
- A 14h30, le responsable du secteur a fait savoir à notre assuré que les
ressources humaines lui avaient ordonné soit de retourner à son poste à la
laverie soit de quitter les lieux. Notre assuré a, à nouveau, fait savoir qu’il
ne pouvait pas se rendre à la laverie pour des raisons médicales mais qu’il
était prêt à fournir toute autre activité. Le responsable lui a fait savoir qu’il
n’était qu’un « porte-parole » et qu’il allait ainsi prendre contact avec les
ressources humaines.
- À ce moment, M. I.________ ainsi qu’une autre personne – dont l’identité est
inconnue de notre assuré – sont arrivés et ont demandés à M. O.________
de les suivre, sans plus de précision. Il a alors requis de pouvoir enlever
ses habits de travail, ce qui ne lui a pas été permis. Il a ainsi dû suivre, en
passant par-devant la cafétéria publique, puis sortie du H.________ afin de
se rendre auprès du bureau de M. I.________. Durant ce trajet, notre assuré

- 15 -
a déjà commencé à se sentir mal ; il a cependant répondu à vos questions
avant d’être finalement emmené auprès du Dr S.________.
Au terme de votre missive, vous ne mentionnez pas qu’au vu de la
situation et du traitement qui lui a été réservé, notre assuré a dû être reçu
en urgence à la consultation de la médecine du travail ce lundi 1er juillet
2019, à 16h00. Comme vous le constaterez dans le courriel ci-joint, la Dre
S.________ a constaté qu’en raison de son état de santé qui n’était pas
compatible avec une reprise de travail, elle l’a adressé vers son médecin
spécialiste pour une réévaluation.
Afin d’attester de ce point, nous vous transmettons également ci-joint un
certificat médical attestant que M. O.________ « n’est pas en mesure de
reprendre son activité à la laverie du H.________, en raison de son état de
santé psychique toujours fragile, qui risque de se péjorer si cela est le
cas ».
Au terme de notre missive, vous faites valoir un comportement intolérable de
notre assuré, respectivement que ce dernier aurait sciemment décidé de ne pas
reprendre le travail et qu’il persisterait à ne pas vouloir reprendre le travail au
poste à la laverie. Vous soulevez que la relation de confiance est rompue et que
vous êtes en présence d’un juste motif de résiliation, passible d’un renvoi avec
effet immédiat.
Cette conclusion est entièrement contestée au vu de l’état de fait susmentionné
ainsi que pour les motifs suivants, à savoir :
- En date du 1er juillet écoulé, il a été demandé à M. O.________ de quitter les
lieux et de ne pas revenir travailler. Il appert ainsi abusif qu’il lui soit
ensuite reproché de ne pas avoir pris contact le lendemain avec les
Ressources humaines ou son responsable hiérarchique.
Cela étant, nous notons qu’à ce jour notre assuré est libéré de son devoir
de travail et qu’il n’est pas autorisé à se rendre sur son lieu de travail.
- L’on ne peut par ailleurs aucunement retenir que M. O.________ a
sciemment décidé de ne pas reprendre le travail. A teneur des certificats
médicaux précités, l’on doit indéniablement admettre que M. O.________ ne
peut – pour des raisons médicales – reprendre son poste à la laverie. Nous
l’avions d’ailleurs déjà indiqué dans notre missive du 28 juin écoulé. Cela
étant, il a tout de même pris le soin d’appeler son responsable à 8h30 afin
de l’informer qu’il ne pouvait pas travailler à la laverie et s’est également
présenté dans les locaux du H.________.
Au vu de ce qui précède, nous contestons entièrement votre décision, à savoir
que le comportement de M. O.________ justifie un licenciement avec effet
immédiat. Il est ici rappelé que depuis le début de son activité notre assuré n’a
jamais reçu le moindre avertissement.
Le certificat médical ci-joint atteste d’une impossibilité pour M. O.________ de
reprendre son activité à la laverie. Nous rappelons ici que, conformément à l’art.
328 du Code des obligations, l’employeur a l’obligation de respecter et de
protéger les droits à la personnalité de son employé. Vous êtes ainsi tenu de
fournir à Monsieur O.________ un poste adapté à ses aptitudes ainsi qu’à son état
de santé.

- 16 -
Notre assuré se réserve naturellement ses droits en lien avec tout dommage
résultant de l’art. 328 du Code des obligations. »
10. Par courrier du 10 juillet 2019, l'appelant a licencié l'intimé en
ces termes :
« Nous nous référons à notre courrier du 2 juillet 2019 par lequel nous
manifestions notre intention de résilier votre contrat de travail avec effet
immédiat.
Vous avez fait valoir votre droit d’être entendu par un courrier de votre
protection juridique daté du 8 juillet 2019.
En substance, vous contestez les motifs qui nous conduisent à vouloir mettre fin
à notre collaboration avec effet immédiat, en prétendant que votre état de santé
psychique ne vous permet pas de travailler à la laverie. À l’appui de cette
affirmation, vous produisez un certificat médical de votre médecin psychiatre
daté du 2 juillet 2019 attestant d’une capacité de travail à 50% dès le 1er juillet
2019, mais pas auprès de la laverie.
Or, pour notre part, nous nous appuyons sur les conclusions de notre médecin-
conseil psychiatre qui estime que votre capacité de travail est de 50% dans cette
activité dès le 17 juin 2019 avec augmentation progressive du taux d’activité.
Votre médecin n’apportant à cet égard aucun élément probant attestant d’une
modification ou d’une dégradation de votre état de santé, nous devons nous en
tenir à l’avis de notre médecin-conseil.
Dès lors, étant donné que vous n’avez pas repris votre poste comme demandé et
au vu de votre attitude inacceptable lors de la journée du 1er juillet 2019, nous
n’avons d’autre choix que de confirmer notre première intention et nous vous
signifions par la présente la résiliation de nos rapports de travail avec effet
immédiat pour justes motifs avec effet au 11 juillet 2019.
Un décompte final sera établi à cette date en tenant compte de vos éventuels
soldes d’heures supplémentaire et de vacances, ainsi que de la part afférente à
votre 13ème salaire calculé prorata temporis. »
11. L'intimé a été en incapacité de travail à 100% du 1er au 15
juillet 2019 pour cause de maladie, selon un certificat du 17 juillet 2019 du
Dr [...], spécialiste FMH en médecine interne et maladies infectieuses, à
X.________, et du 15 juillet au 31 octobre 2019, selon les certificats établis
par les Drs [...] et [...] du Centre de psychothérapie [...], à X.________.
12. a) De janvier à juin 2019, l'intimé a perçu son salaire, de 4'482
fr. 90 en chiffres bruts. Pendant cette période, il a touché les allocations
familiales. Selon son bulletin de salaire, il a touché en juillet 2019 les
montants bruts suivants : 1'643 fr. 75 à titre de salaire, 1'030 fr. 55 à titre
de paiement d’un solde de cinq jours de vacances et 2'378 fr. 40 à titre de

- 17 -
13ème salaire. Les allocations familiales lui ont été versées à concurrence
de 498 fr. 30.
b) L'intimé a reçu des avances sur ses indemnités de chômage
de la part du Centre social régional [...] (ci-après : CSR). Il a demandé à la
Caisse cantonale de chômage [...] (ci-après : la Caisse) de verser ses
prétentions sur le compte du CSR. Par décision du 7 octobre 2019, la
Caisse a mis fin à ses prestations dès le 12 août 2019 en application de
l'art. 28 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). Le même jour,
elle a versé au CSR un montant de 1'316 fr. 10 au titre d'allocations pour
enfants pour juillet et août 2019 à concurrence de 877 fr. 40 et de 438 fr.
70 respectivement.
13. a) Par demande du 17 janvier 2020, l’intimé a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant soit condamné à
lui verser la somme brute de 19'426 fr., sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juillet 2019,
correspondant au salaire dû pendant le délai de congé, la somme nette de
29'139 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juillet 2019, à titre
d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié, ainsi que la somme
brute de 4'482 fr. 90 au titre de vacances (ch. 2, 3, 4).
b) Dans sa réponse du 26 juin 2020, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées.
c) L’intimé a maintenu ses conclusions au pied de ses
déterminations du 9 novembre 2020.
d) A l'audience du 12 novembre 2020, l'intimé a été entendu
en qualité de partie.
e) Dans sa duplique du 1er décembre 2020, l’appelant a
également maintenu sa conclusion en rejet.

- 18 -
f) A l'audience du 7 décembre 2020, I.________ et D.________
ont été entendus respectivement en qualité de partie et de témoin.
g) Par requête d’intervention et demande déposée le 2
décembre 2021, la Caisse a notamment conclu à ce qu’il soit constaté
qu’elle est subrogée à l’intimé dans ses droits, y compris le privilège légal
que l’intimé détenait à l’encontre de l’appelant, ce à concurrence de 1'316
fr. 10, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 octobre 2019, représentant les
indemnités de chômage et allocations familiales qui avait été versées à
l’intimé pour la période du 12 juillet 2019 au 31 octobre 2019 (III), à ce
que l’appelant soit condamné au paiement immédiat en mains de la
Caisse de la somme de 1’316 fr. 10 avec intérêt à 5% l’an dès le 8 octobre
2019 (IV), à ce que l’appelant soit débouté de toutes ses conclusions (V), à
ce que l’intimé et l’appelant soient déboutés de toutes autres, plus amples
ou contraires conclusions en relation avec les prétentions de la Caisse (VI),
à ce que l’appelant soit condamné en tous frais judiciaires et dépens (VII).
h) A l'audience du 27 avril 2021, B.________ et la Dre
M.________ ont été entendues en qualité de témoin.
i) A l'audience du 1er février 2022, les parties s’en sont
remises à justice s’agissant de la requête d'intervention précitée. Statuant
sur le siège, le tribunal a admis cette requête, autorisant la Caisse à
procéder aux côtés de l'intimé pour conclure au paiement par l'appelant
du montant de 1'316 fr. 10, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2019.

- 19 -
En d roit :
1. Les art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) sont applicables à titre de droit cantonal supplétif en vertu
des renvois des art. 16 al. 1 LPers-VD et 103 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Ils ouvrent la voie de
l'appel contre les décisions finales de première instance dans la mesure
où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d'appel
est de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1
CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'employeur qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une contestation
patrimoniale d'une valeur litigieuse d'au moins 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant,
dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.

- 20 -
2.2.4 ; CACI 5 novembre 2020/469 consid. 2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
CACI 13 octobre 2022/520 consid. 2.1).
S'agissant de rapports de travail relevant du droit public, le
juge devra également s'assurer, dans l'appréciation des faits, que les
principes généraux du droit administratif, en particulier ceux de la légalité,
de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la
proportionnalité, ont bien été respectés par l'Etat (CACI 1er mai 2020/171
consid. 2 ; Novier/Carreira, Le contentieux devant le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale, JdT 2007 III 5 p. 15).
3.
3.1 Tout d'abord, l'appelant ne conteste pas que l'état de fait est
complet. Il relève toutefois qu'il ressort de cet état de fait qu'il aurait
proposé différentes solutions à l'intimé, sans succès, celui-ci ayant refusé
à plusieurs reprises les postes qu'il avait précédemment acceptés. En
outre, l'appelant critique le fait que le tribunal n'ait pas tenu compte du
refus de l'intimé de délier du secret médical le médecin-conseil,
considérant qu'il aurait ainsi été empêché de poser des questions sur les
conclusions de son rapport. Ces deux questions, qui relèvent en effet de
l'appréciation des faits, seront examinées ci-dessous (cf. infra consid.
3.4.3).
3.2
3.2.1 L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir retenu que le
transfert de l'intimé à la laverie du H.________ ne pouvait se faire sans une
décision formelle au sens de l'art. 22 al. 2 LPers-VD. Il soutient que,
d’abord, les parties n’auraient pas contesté la formalisation des décisions
concernant le nouveau poste et que la qualification n’aurait pas fait l’objet

- 21 -
du litige. Ensuite, ce serait l'intimé qui aurait changé d'avis à plusieurs
reprises, alors même que l'appelant aurait cherché des solutions lui
permettant de rester sur la [...], tout en gardant son salaire malgré un
travail moins bien payé. Enfin, l’intimé aurait toujours travaillé dans la
logistique [...], sa volonté étant uniquement de changer d’horaires ou
d’emplacement.
Les premiers juges ont considéré que la procédure de transfert
impliquant une décision au sens de l'art. 22 al. 1 LPers-VD n'avait pas été
suivie. Ils ont retenu que l’intimé devait changer son lieu de travail et qu’il
ne voulait pas accepter le déplacement pour des raisons de santé et
d’horaires, et que, finalement, il s’était retrouvé engagé à la laverie. Il ne
s'agissait ainsi pas d'un transfert par entente réciproque au sens de l'art.
21 al. 1 let. a LPers-VD. La démarche de l'employeur s'inscrivait plutôt
dans une réorganisation avec une modification profonde du cahier des
charges (art. 21 al. 1 let. b LPers-VD) qui aurait dû faire l'objet d'une
décision, conformément à l'art. 22 al. 2 LPers-VD.
3.2.2 En vertu de l'art. 21 al. 1 LPers-VD, l'autorité d'engagement
peut charger le collaborateur d'autres tâches répondant à ses aptitudes ou
convenir avec lui d'un transfert ou le transférer : par entente réciproque,
notamment lorsque le collaborateur le demande ou que le transfert
s'inscrit dans un plan de relève (let. a) ; lorsqu'une réorganisation entraîne
une modification profonde du cahier des charges ou une suppression du
poste (let. b) ; lorsque l'organisation du travail et les besoins du service
l'exigent (let. c). En principe, les transferts dans le cadre de l'application
des lettres b et c n'entraînent pas de diminution de salaire (art. 21 al. 2
LPers-VD).
En cas de transfert au sens de l'article 21 al. 1 let. a LPers-VD,
un nouveau contrat est conclu. En règle générale, le collaborateur n'est
pas soumis à un nouveau temps d'essai (art. 22 al. 1 LPers-VD). Le
transfert au sens de l'article 21 al. 1 let. b et c LPers-VD fait l'objet d'une
décision (art. 22 al. 2 LPers-VD). Les cas de figure décrits à l'art. 21 al. 1
let. b et c LPers-VD nécessitent des décisions prises par l'autorité

- 22 -
d'engagement qui, à ce titre, sont susceptibles d'être contestées par le
collaborateur auprès du tribunal. Dans la mesure du possible, les postes
auxquels le collaborateur serait transféré correspondront à ses aptitudes
et à sa formation (Exposé des motifs et projet de loi no 212 sur le
personnel de l'Etat de Vaud, in Bulletin des séances du Grand Conseil du
canton de Vaud du 4 septembre 2001, p. 2243, ad art. 22).
L'art. 36 al. 1 RLPers-VD, prévoit qu'en cas de transfert au sens
de l'article 21 let. a LPers-VD, un nouveau contrat est conclu, si le
collaborateur change de service. Selon l'art. 37 al. 1 RLPers-VD, le
transfert au sens de l'article 21 let. b ou c LPers-VD fait l'objet d'une
nouvelle désignation par l'autorité d'engagement.
3.2.3 En l'espèce, il peut être considéré que l'intimé n'a pas changé
de service, qu'il a gardé son salaire et qu'il aurait pu poursuivre son
activité d'origine s'il avait accepté son poste à W.________. Toutefois, et en
fin de compte, l'intimé s'est trouvé engagé à la laverie du H.________. Bien
qu'il soit resté à la [...], il a bénéficié d'un salaire maintenu, alors que tel
n'aurait pas dû être le cas, et des conditions différentes que celles qui
étaient usuelles à ce poste. Si l'on retient la jurisprudence applicable aux
art. 21 et 22 LPers-VD, il y a lieu de constater que le Tribunal fédéral a
déjà retenu que la loi, norme supérieure au règlement d'application, ne
prévoyait pas de traitement distinct selon que le transfert s'effectue ou
non au sein du même service (cf. TF 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid.
5.5 ; Novier/Guignard, Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud :
jurisprudence récente, JdT 2020 III 9 ss, spéc. pp. 59 à 63). Dans le cas
présent, s'il n'y a pas eu de changement de service, il y a bien eu un
changement de fonction, de lieu et de perspectives. Il y a lieu de préciser
que la maxime inquisitoire sociale s'applique à la qualification du transfert,
de sorte que le tribunal peut fonder sa décision sur des faits qui n’ont
certes pas été allégués par les parties, mais dont il a eu connaissance en
cours de procédure (art. 247 al. 2 CPC applicable par renvoi de l'art. 16
LPers ; Novier, La procédure du CPC applicable au TRIPAC, JdT 2020 III 107
ss, spéc. pp. 115-116).

- 23 -
Le moyen de l'appelant est ainsi mal fondé.
3.3
3.3.1 Dans un deuxième moyen, l'appelant soulève la problématique
liée au fait que l'intimé a refusé de délier le médecin-conseil du secret
médical, alors qu'il a fait témoigner sa psychiatre traitante, qui aurait
d'ailleurs admis que son patient ne lui aurait pas relaté les différentes
propositions du H.________ à la suite de ses refus d'horaire et du lieu de
travail. Cela devrait conduire à constater que l'intimé aurait refusé de
collaborer à la détermination des faits. Les allégués de l'appelant sur la
capacité de gain de l'intimé à 50% dès le 1er juillet 2019 devraient ainsi
être admis comme étant prouvés. De plus, les premiers juges se seraient
mépris sur l'indépendance du médecin-conseil en croyant qu'il était un
employé du H.________ alors que tel ne serait pas le cas.
Le tribunal n'a pas tiré de conséquence du refus de l'intimé de
délier le Dr K.________, médecin-conseil, du secret médical. Il a relevé la
divergence de vues entre celui-ci et la Dre M.________, psychiatre traitante
de l'intimé, sur la capacité de travail de ce dernier à la laverie dès le 1er
juillet 2019. Les premiers juges ont considéré que l'employé devait
pouvoir, avec ses moyens de preuve, mettre en doute la fiabilité et la
pertinence des constatations du médecin-conseil de l'Etat de Vaud, qui
émanaient d'un médecin interne. Contrairement au Dr K.________ qui
n'avait vu O.________ qu'une fois, la Dre M.________ l'avait vu quatre fois et
avait traité le cas avec le psychologue E.________. Les explications données
par la psychiatre, précisées par le témoin B.________, suggéraient plutôt
que l’intimé n’était pas capable de travailler à la laverie dès le 1er juillet
2019. Toutefois, cette question n'a pas été tranchée de manière absolue,
le tribunal ayant estimé que l’action devait être admise pour d’autres
raisons.
3.3.2 Conformément à l'art. 160 al. 1 CPC, les parties sont tenues de
collaborer à l'administration des preuves. Si l'une d'elles le refuse sans
motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient compte lors de
l'appréciation des preuves. Cette dernière disposition ne donne toutefois

- 24 -
aucune instruction s'agissant des conséquences que le tribunal doit tirer
du refus de collaborer dans l'appréciation des preuves. Il n'est
particulièrement pas prescrit que le tribunal doit automatiquement
conclure à la véracité de l'état de fait présenté par la partie adverse; il
s'agit bien plus de traiter le refus injustifié de collaborer comme un
élément parmi d'autres à prendre en compte dans la libre appréciation des
preuves (art. 157 CPC) (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; TF 5A_689/2020 du 27
avril 2021 consid. 4.2.1).
3.3.3 En l'espèce, au vu de la jurisprudence qui précède, il n’y a pas
lieu de sanctionner l'intimé en raison de son refus de délier le médecin-
conseil du secret médical au travers l’art. 164 CPC. Comme relevé par le
Tribunal fédéral, il s’agit bien plutôt de traiter ce refus comme un élément
parmi d’autres dans la libre appréciation des preuves. Par ailleurs, bien
qu'ils aient relevé la divergence de vues des deux médecins et analysé la
valeur probante de leurs avis médicaux respectifs sur la capacité de gain
de l'intimé, les premiers juges ne se sont finalement pas prononcés cette
question, considérant que l’action allait être admise pour d’autres motifs.
Le grief est donc rejeté.
Il faut toutefois donner acte à l’appelant que la motivation du
tribunal est effectivement erronée lorsqu'il a retenu que le médecin
conseil était un médecin interne, ce qui est effectivement faux.
3.4
3.4.1 Dans un dernier moyen, l’appelant soulève que l’intimé aurait
refusé de venir travailler, alors que plusieurs postes lui auraient été
proposés. Il soutient que ce ne seraient pas les seuls événements du 1er
juillet 2019 qui auraient motivé le congé immédiat, mais bien la
succession de refus, alors que plusieurs postes différents et adaptés lui
auraient été trouvés. Enfin, l'appelant invoque que le courrier du 10 juillet
2019 n'aurait pas libéré l'intimé de l’obligation de venir travailler.

- 25 -
Le TRIPAC a loué les efforts de l'Etat visant à trouver un poste
convenable à l'intimé. Il relève toutefois que le comportement de ce
dernier doit être apprécié en tenant compte de l'essai de février 2019 et
de la longue incapacité de travail qui s'en est suivie. Il a considéré
également que le travailleur s'était rendu au H.________ le 1er juillet 2019
et avait proposé ses services dans d'autres activités que la laverie. Au vu
de la production du certificat médical du 2 juillet 2019 qui confirmait les
difficultés de l'intimé, l'employeur aurait dû conduire des investigations
complémentaires auprès d'un spécialiste et explorer d'autres possibilités
de travail plutôt que licencier celui-ci. Il ne pourrait pas non plus être
reproché à l'intimé de ne pas avoir tenté de revenir travailler dès lors que
la lettre du 10 juillet 2019 l'avait libéré de son obligation de travailler, lui
faisant même interdiction de se rendre sur le lieu de travail.
3.4.2
3.4.2.1 Aux termes de l'art. 61 LPers-VD, l'autorité d'engagement ou le
collaborateur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Sont notamment considérées comme tels toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (al. 1). Les art. 337b et 337c CO s'appliquent à titre de droit
supplétif (al. 2). La formulation de l'art. 61 LPers-VD est similaire à celle de
l'art. 337 CO et révèle la volonté du législateur de voir appliquer au
personnel soumis à la LPers-VD un système de résiliation immédiate des
rapports de travail pour justes motifs identique à celui du CO. Les
conditions d'application de l'art. 337 CO, telles que décrites dans la
jurisprudence fédérale, doivent dès lors être appliquées par analogie au
licenciement pour justes motifs de l'art. 61 LPers-VD (CACI 13 novembre
2018/650 consid. 3.2.1 et les références citées).
3.4.2.2 La résiliation pour justes motifs est une mesure exceptionnelle
qui doit être admise de manière restrictive et qui ne se justifie que s'il
apparaît qu'un avertissement ne suffirait pas pour redresser la situation
(ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; 127 III 153 consid. 1b ; CACI 28 septembre
2018/543 consid. 3.2.2). Constitue un juste motif au sens de l'art. 337 CO

- 26 -
un fait propre à détruire irrémédiablement le rapport de confiance entre
les parties qu'implique la relation de travail, de telle façon que la poursuite
de celle-ci ne peut plus être exigée, même pendant la durée du délai de
congé. Seul un manquement particulièrement grave autorise une
résiliation immédiate (ATF 142 III 579 consid. 4.2; 130 III 213 consid. 3.1),
qui doit donc constituer une ultima ratio. Par manquement du travailleur,
on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du
contrat de travail (ATF 142 III 579 consid. 4.2; 130 III 28 consid. 4.1 ; TF
4A_393/2020 du 27 janvier 2021 consid. 4.1.1), comme le devoir de
fidélité (art. 321a al. 1 CO ; ATF 117 II 72 consid. 3 in fine), mais d'autres
incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 ;
129 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_431/2020 du 29 décembre 2020 consid.
5.3). Pour apprécier la gravité du manquement, il faut se référer à des
critères objectifs permettant de déterminer si le rapport essentiel de
confiance est détruit ou si profondément atteint qu'il ne permet plus
d'exiger la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra
certes résulter de la réitération d'actes contraires aux obligations
contractuelles, mais savoir s'il y a gravité suffisante à cet égard
demeurera toujours une question d'appréciation (ATF 127 III 153 consid.
1c ; CACI 7 avril 2021/173 consid. 5.2). Dans les cas de moins de gravité,
c'est-à-dire si la cause ne fonde pas un licenciement immédiat, celui-ci
doit être précédé d'un avertissement (ATF 130 III 213 consid. 3.1).
Au surplus, l'employeur peut s'abstenir d'un avertissement lorsqu'il ressort
de l'attitude de l'autre partie qu'une telle démarche serait inutile (ATF 127
III 153 consid. 1b ; CACI 13 novembre 2018/650 consid. 3.2.2). Le juge
apprécie librement s'il y a eu de justes motifs, en appliquant les règles du
droit et de l'équité. A cet effet, il prend en considération tous les éléments
du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du
travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la
nature, la gravité, la fréquence ou la durée des manquements reprochés
au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions,
avertissements ou menaces formulés par l'employeur (ATF 137 III 303
consid. 2.1.1 ; 130 III 28 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 5.2).

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3.4.3 En l'espèce, l'appelant tient à relever tous les efforts qu'il a
fournis pour trouver une place de travail convenable à son employé, ce qui
a d'ailleurs été retenu par le tribunal qui en a donné acte à l'appelant.
Le jugement contient plusieurs inexactitudes, puisque le
médecin-conseil est en effet externe à l'organisation de l'employeur (cf.
supra consid. 3.3.3) et que la lettre de licenciement du 10 juillet 2019 ne
libère pas l'intimé de l'obligation de travailler. Le comportement de
l'employé est également contradictoire depuis qu'il a appris qu'il devait
changer de lieu de travail à fin 2018 dans la mesure où, après avoir
accepté de travailler d'abord à la laverie à W.________ et ensuite à la
laverie de la [...], il est revenu sur ses décisions. Toutefois, ces éléments
ne suffisent pas encore pour retenir que seul un licenciement avec effet
immédiat à la suite des événements du 1er juillet 2019 était envisageable.
On constate que l'intimé s'était trouvé en arrêt de travail
durant plusieurs mois à la suite de la prise de son nouveau poste en
février 2019. Au vu des renseignements fournis par sa psychiatre, il
apparaît qu'il souffrait effectivement d'une part d’avoir dû quitter un poste
dans lequel il se sentait à l'aise pour un poste où il se sentait dévalorisé –
ce qui pouvait se comprendre ne serait-ce que parce que ledit poste
n'était pas aussi bien payé – et, d'autre part, parce qu'il semblait peu à
même de remplir des tâches comme celles qui lui auraient été imposées
au ravitaillement. En fin de compte, peu importe que, médicalement, il
était apte au travail, ce qui n'est pas contesté sur le principe. Il importe
également peu que l'appelant n'ait pas pu interroger le médecin-conseil,
devant se contenter d'affirmations incomplètes des médecins traitants du
travailleur, puisqu'il ressortait du dossier que l'intimé souffrait de ces
changements intervenus par la volonté de l'employeur. En d'autres
termes, la position de l'intimé a compliqué la tâche de l'appelant, qui a dû
multiplier les recherches pour trouver un poste adéquat lequel s'est révélé
finalement ne pas convenir non plus. En conséquence, il y avait lieu,
comme l'ont relevé les premiers juges, de procéder à une analyse des
possibilités qui restaient à l'intimé après des investigations auprès du
médecin cantonal ou d'un expert, puis examen d'un poste adéquat. Or, le

- 28 -
licencier en raison de son comportement du 1er juillet 2019, même lu en
relation avec les difficultés pour lui trouver un nouveau poste depuis fin
2018, ne remplissait pas les conditions du licenciement immédiat.
Le grief est ainsi mal fondé.
4.
4.1 En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312
al. 1 in fine CPC et le jugement confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 663 fr.
(art. 16 al. 7 LPers-VD et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu
de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 663 fr. (six
cent soixante-trois francs), sont mis à la charge de l'appelant
Etat de Vaud.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Etat de Vaud, Direction des affaires juridiques,
- Me Amir Djafarrian (pour O.________),
- Caisse cantonale de chômage [...],
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de prud'hommes de l'administration
cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
rapports de travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :