vd_gerichte · PE21.004912 · 2024-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.004912-JRA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 mai 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Chollet et Elkaim, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 130, 131, 141 et 147 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2024 par O.________
contre la décision de refus de retranchement rendue le 27 mars 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.004912-JRA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre O.________ pour avoir, probablement depuis son domicile à
Lausanne, à la rue [...], dans le courant du mois de juin 2020, à une date
indéterminée, après avoir convaincu H.________, née le [...] 2003, de lui
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envoyer une photographie d’elle nue, menacé cette dernière de dévoiler
cette photographie avec son numéro de téléphone sur sa story si elle ne
recommençait pas, pour avoir également envoyé à H.________, par
messages, des photographies de son sexe et de ses ébats avec une
inconnue et pour avoir publié en story privée, à plusieurs garçons, la
photographie de H.________ nue. Dite affaire porte la référence
PE21.001386-MMR.
b) Le 16 mars 2021, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre O.________ pour avoir, dans la nuit du 12 au 13
mars 2021, à Lausanne, au centre [...], à l’aide de trois comparses dont
M.________, touché S.________ qui était passablement alcoolisée à travers
ses vêtements au niveau des parties intimes et des seins, l’avoir
totalement déshabillée, l’avoir maintenue par les mains pendant que
M.________ tentait de la pénétrer, avoir porté son sexe au niveau de la
bouche de S.________, avoir tenté de la pénétrer et l’avoir filmée durant
ces faits. Dite affaire porte la référence PE21.004912-ABG.
c) O.________ n’ayant pas pu être interpellé, il a été signalé au
RIPOL le 23 mars 2021.
d) Une autre affaire a été ouverte à l’encontre d’O.________ le
27 mars 2021 ensuite de l’audition de P.________ laquelle a dénoncé des
infractions à caractère sexuel et identifié le prévenu comme son agresseur
sur planche photographique. Dans ce cadre, il est reproché au prévenu
d’avoir, en janvier 2019, dans un train entre Payerne et Lausanne, pris le
bras de P.________, née le [...] 2004, et l’avoir tirée dans les toilettes,
l’avoir alors contrainte à un rapport sexuel, l’avoir ensuite emmenée à la
gare de Palézieux, avoir à nouveau contraint la victime à un rapport sexuel
dans les toilettes de la gare, tout en lui donnant des gifles et en filmant,
avoir repris le train pour Palézieux, avoir demandé à la victime de faire
une fellation à un dealer contre une barrette de haschisch, ce que la
victime a fait. Dite affaire porte la référence PE21.005785-ABG.

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e) Par ordonnance du 7 septembre 2021, le procureur a
ordonné la jonction de l’enquête PE21.004912-ABG (let. b supra) à
l’enquête PE21.005785-ABG (let. d supra).
f) Le procès-verbal des opérations du dossier A comporte la
mention suivante datée du 14 septembre 2021 : « […] Le procureur
requiert que les personnes qui ont été identifiées par la plaignante [ndr :
S.________] soient identifiées en qualité de PADR ».
g) Par ordonnance du 8 novembre 2021, le procureur a joint
l’enquête ouverte ensuite d’une plainte de J.________ du 12 mars 2021 à
l’encontre d’O.________ (PE21.017442-DDM ; let. h infra ) à l’enquête
PE21.004912-ABG.
h) Le 9 novembre 2021, le procureur a étendu l’instruction
pénale dirigée contre O.________ pour avoir, le 12 mars 2021, au chemin
[...], à Renens, vers 3h00, pénétré dans le jardin de la propriété de
J.________ et brisé une porte-fenêtre de la propriété à l’aide d’un pot de
fleurs, prenant la fuite lorsque le propriétaire s’est manifesté.
i) En cours d’enquête, M.________ en qualité de prévenu (PV
aud. 1 du 14 mars 2021), S.________ en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (PV aud. 2 du 22 mars 2021), [...] en qualité
de prévenu (PV aud. 3 du 7 avril 2021), A.________ en qualité de personne
appelée à donner des renseignements (PV aud. 4 du 29 septembre 2021),
[...] en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud.
5 du 29 septembre 2021) et T.________ en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (PV aud. 6 du 11 septembre 2021) ont été
entendus par la police en l’absence d’un défenseur d’office pour
représenter O.________. Les déclarations d’[...] du 29 septembre 2021, de
[...] du même jour et de T.________ du 11 novembre 2021 ont été reprises
par la police dans son rapport d’investigation du 22 novembre 2023 (P.
14).

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j) Par ordonnance du 16 décembre 2021, le procureur a
suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée, O.________,
dont le lieu de séjour était inconnu, n’ayant pas pu être atteint.
k) O.________ a été interpellé le 19 mars 2024, de sorte que le
motif de la suspension a disparu et que la procédure pénale suspendue a
été reprise par décision du même jour. Il a été placé en détention
provisoire dès ce jour et Me Malika Bellet a été nommée en qualité de
défenseur d’office du prévenu.
l) Par ordonnance du 19 mars 2024, le procureur a ordonné la
jonction de l’enquête PE21.001386-MMR (cf. let. a supra) à l’enquête
PE21.004912-JRA (anciennement ABG).
m) Par courrier du 20 mars 2024, O.________, par son
défenseur d’office, a sollicité le retranchement du dossier de tous les
procès-verbaux d’auditions effectuées dans le cadre de la procédure
instruite à son encontre auxquelles son défenseur n’avait pas pu assister,
de toutes les mentions faites à ces procès-verbaux, notamment dans le
cadre de rapports de police, de mentions au procès-verbal ou dans le
cadre de ses auditions et de tous les actes d’instruction effectués sans
l’assistance d’un conseil, ainsi que la répétition de ces actes d’instruction
(P. 22).
n) Par ordonnance rendue le 21 mars 2024, le Tribunal des
mesures de contrainte a placé O.________ en détention provisoire pour une
durée de trois mois.
B. a) Par décision du 27 mars 2024, le Ministère public a refusé le
retranchement des procès-verbaux de M.________ du 14 mars 2021 (PV
aud. 1), de S.________ du 22 mars 2021 (PV aud. 2), d’E.________ du 7 avril
2021 (PV aud. 3), d’A.________ du 29 septembre 2021 (PV aud. 4) et de
D.________ du 29 septembre 2021 (PV aud. 5) (I) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).

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Le procureur a en substance retenu que M.________ et
S.________ avaient été entendus alors qu’O.________ n’avait pas été
formellement identifié et que H.________ l’avait été avant que le Ministère
public ne soit saisi de l’affaire, « donc en investigations policières », étant
encore précisé que S.________ et P.________ avaient été entendues alors
qu’elles étaient toutes les deux mineures, de sorte que leur audition
devait se faire sans délai au vu de l’art. 154 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Pour le surplus, le procureur
a considéré que les PV aud. 3 à 6 du dossier A avaient été tenus dans le
cadre de l’enquête portant sur le cas relatif à P.________, notamment pour
essayer de localiser le prévenu. Ainsi, l’ensemble de ces auditions avaient
été effectuées soit en investigations policières soit alors que le prévenu
n’avait pas pu être interpellé ou ne serait-ce qu’atteint par les enquêteurs.
Il semblait d’ailleurs être entré dans la clandestinité et, de l’avis du
procureur, on ne distinguait pas comment un défenseur aurait pu le
représenter. Le Ministère public a encore souligné que le prévenu, qui
n’avait pas encore été interrogé, pouvait en outre être exclu de l’audition
d’un coaccusé, et a fortiori d’un témoin ou d’une personne appelée à
donner des renseignements, si celui-ci rapporte des faits objets de
l’enquête qui concernent l’accusé personnellement et pour lesquels
aucune injonction n’a encore pu lui être signifiée, ce qui était le cas en
l’espèce, dans la mesure où les faits abordés dans les procès-verbaux
litigieux concernaient personnellement le prévenu, qu’il n’avait pas pu
être atteint et encore moins entendu. Il n’aurait ainsi pas pu se prévaloir
du droit d’assister aux auditions dont le retranchement était demandé.
Enfin, le procureur a relevé que le prévenu pourrait demander à être
confronté à l’une ou l’autre personne appelée à donner des
renseignements en cours d’enquête.
b) Par courrier du 29 mars 2024, le défenseur d’office du
prévenu a à nouveau sollicité la répétition des actes d’instruction menés
hors la présence d’un défenseur d’office, à tout le moins les auditions
d’A.________, de D.________ et de T.________.

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C. a) Par acte du 8 avril 2024, O.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre la décision du 27 mars 2024 et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
procès-verbaux d’audition d’A.________ (PV aud. 4), de D.________ (PV aud.
5) et de T.________ (PV aud. 6), les questions et réponses nos 30 à 33 de
l’audition du recourant par la police (PV aud. 7), les pages 7 à 9, ainsi que
les annexes du rapport d’investigation du 22 novembre 2021, les lignes 41
à 44, 46 à 49 et 108 à 111 de l’audition du recourant par le Ministère
public, les annexes de la pièce 23 du dossier A, soit la demande de
détention provisoire, les mentions relatives à ces auditions dans le procès-
verbal des opérations du dossier A, notamment aux dates des
29 septembre, 15 octobre et 25 novembre 2021 et toutes autres décision
et/ou pièces faisant mention de ces auditons sont retirés du dossier (I). Il a
en outre conclu à la réforme de la décision, en ce sens que la répétition
des actes d’instruction du 20 mars 2024 est admise, de même que la
répétition des auditions d’A.________, de D.________ et de T.________.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Dans son courrier du 19 avril 2024, dans le délai imparti, le
Ministère public a conclu au rejet du recours. Il a en outre produit, en
annexe, la décision du même jour par laquelle il a refusé le retranchement
de l’audition LAVI de S.________ (dossier A, pièces à conviction nos 30617 et
30618) ainsi que sa retranscription (dossier A, pièce 7), du procès-verbal
de l’audition de T.________ du 11 novembre 2021 (dossier A, PV aud. 6), du
procès-verbal de l’audition de H.________ du 30 septembre 2020 (Dossier
D, PV aud. 1) et de l’audition LAVI de P.________ (dossier B, pièce à
conviction n° 51312/21), de même que de sa retranscription (dossier B, PV
aud. 1). Il a en outre produit à l’appui de son courrier les citations du 18
avril 2024, par lesquelles A.________, D.________ et T.________ avaient été
cités à comparaître, afin d’être entendus en qualité de témoins.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV
475 consid. 2). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès
de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint en premier lieu d’une violation de son
droit d’être entendu, dans la mesure où le procureur n’aurait pas statué
sur la demande de retranchement du procès-verbal d’audition de
T.________, ni sur sa demande de répétition des actes d’instruction
litigieux.
2.2 Le droit d’être d’entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en procédure pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend
notamment le droit, pour le justiciable, de s’exprimer sur les éléments
pertinents avant qu’une décision soit prise touchant sa situation juridique,
d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à

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rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 et les réf. citées ; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021
consid. 5.1). Le droit d’être entendu comprend également l’obligation pour
le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les
comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 179
consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022 consid. 2.1.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l’annulation
de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
et les réf. citées ; TF 2C_94/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2). Une
violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant – à
l’instar de la Chambre des recours pénale – d’un plein pouvoir d’examen ;
toutefois une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible
qu’en présence d’une atteinte aux droits procéduraux qui n’est pas
particulièrement grave ; cela étant, une réparation peut se concevoir,
même en présence d’un vice grave, lorsqu’un renvoi constituerait une
vaine formalité et un allongement inutile de la procédure (ATF 146 III 97
consid. 3.5.2 ; ATF 142 II 218 précité ; ATF 124 I 49 consid. 1 ; TF
2C_94/2022 précité).
2.3 En l’espèce, il est vrai que la décision entreprise ne tranche
pas les questions du retranchement de l’audition de T.________ et de la
répétition des actes d’instruction litigieux. Il y a dès lors lieu de constater
une violation du droit d’être entendu du prévenu. Toutefois, dans le cadre
du recours, le procureur a produit, à l’appui de ses déterminations du 19
avril 2024, une nouvelle décision de refus de retranchement du même jour
– également susceptible de recours –, laquelle traitait en substance de
l’audition de T.________, de même que trois citations, par lesquelles

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A.________, D.________ et T.________ avaient été cités à comparaître, afin
d’être entendus en qualité de témoins. Par ces actes, le Ministère public a
ainsi réparé le vice, de sorte que le grief invoqué par le recourant à ce titre
doit être rejeté.
3.
3.1 Sur le fond, le recourant fait valoir une violation de diverses
dispositions légales, en soutenant en substance que le retranchement de
certaines pièces du dossier se justifierait par le fait qu’il n’était pas
représenté par un défenseur d’office lors de leur administration, alors que
les conditions d’une défense obligatoire seraient réalisées. Il a ainsi requis
leur retranchement et la répétition de divers actes d’instruction, ce qui
aurait pour incidence l’inexploitabilité des auditions déjà effectuées hors
présence de son défenseur d’office.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État,
consacré à l’art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement
le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les réf. citées). Le principe de la bonne foi est
également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure
pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 précité consid.
1.10.1 ; ATF 144 IV 189 précité consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ;
TF 6B_590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1.1).
La partie qui s’aperçoit qu’une règle de procédure est violée à
son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir,
dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas
où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires
de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment à
faire valoir la violation d’une règle de procédure devant un juge qui serait

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en mesure d’en réparer les conséquences est en principe déchue du droit
de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 138 I 97
consid. 4.1.5 ; TF 6B_893/2023 du 26 février 2024 consid. 4.2.1 ; TF
7B_166/2023 du 29 septembre 2023 consid. 2.3.1).
3.2.2 Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a
excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine privative de liberté de plus
d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion
(let. b), si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire
(let. c), si le Ministère public intervient personnellement devant le tribunal
de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).
Selon l’art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction
de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un
défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense obligatoire
sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense
doit être mise en œuvre avant la première audition par le Ministère public
et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (al. 2). Les
preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même
que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont
exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (al. 3).
Le Tribunal fédéral considère que le CPP ne garantit pas une
défense obligatoire lors du premier interrogatoire mené dans le cadre des
investigations policières autonomes, c’est-à-dire avant l’ouverture d’une
instruction. Pour la Haute cour, une défense obligatoire n’entre ainsi en
ligne de compte qu’après les investigations préliminaires de la police et
cela même si elles concernent des faits pour lesquels une défense
obligatoire devrait en principe être ordonnée (TF 6B_338/2020 du 3 février
2021 consid. 2.3.4). Il n’y a ainsi pas de « défense obligatoire de la

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première heure » (TF 6B_338/2020 précité ; TF 6B_998/2019 du
20 novembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid.
2.3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que, lorsque les
conditions d’une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit
veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat au moment où il rend
son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou
au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_178/2017 du 25
octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid.
2.1.2). Si la direction de la procédure a tardé à ouvrir l’instruction et n’a
pas nommé de défenseur alors que les conditions de défense obligatoire
étaient reconnaissables, elle s’expose à une interdiction d’exploiter les
moyens de preuves recueillis en application de l’art. 131 al. 3 CPP (TF
6B_178/2017 précité consid. 2.6). Il résulte de ce qui précède que, selon le
Tribunal fédéral, le moment décisif pour examiner la nécessité d’une
défense obligatoire est celui où le Ministère public ouvre ou aurait dû
ouvrir une instruction.
3.2.3 A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est
pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
3.2.4 L’art. 147 al. 1, 1re phrase, CPP dispose que les parties ont le
droit d’assister à l’administration des preuves par le Ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. Il consacre le
principe de l’administration des preuves en présence des parties durant la

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procédure d’instruction et les débats ; ce droit de participer et de
collaborer (« Teilnahme und Mitwirkungsrecht ») découle du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 107 al. 1 let. b CPP ; TF 6B_1092/2022 du
9 janvier 2023 consid. 2.3.1 et les réf. citées ; TF 6B_136/2021 du 6
septembre 2021 consid. 2.1). Le droit d’assister à l’administration des
preuves s’entend comme celui d’être physiquement présent lors de l’acte
en question (Jositsch/Schmidt, Handbuch StPo, 4e éd. 2023, n. 827 p. 344
et les réf. citées ; Guisan, La violation du droit de participer [art. 147 CPP],
in AJP 3/2019 p. 337 ss, spéc. p. 339). Le droit de poser des questions
consiste à se trouver en présence de la personne et à lui poser ou lui faire
poser des questions. Ceci dans le but de permettre au prévenu,
respectivement à son défenseur, de vérifier la crédibilité de la personne
entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement
jeter un doute sur son témoignage. Cette possibilité doit pouvoir en
principe être effectuée en face à face ce qui permet également
d’apprécier la communication non verbale de la personne entendue,
d’observer sa réaction aux questions et de constater d’’éventuelles
hésitations (Thormann/Mégevand, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 147 CPP et les réf. citées). Pour garantir les droits de
participer et de collaborer, et sous réserve des mesures de protection
prévues aux art. 149 ss CPP, il ne suffit pas de prévoir une transmission
vidéo depuis une pièce voisine (Jositsch/Schmidt, op. cit., n. 827 p. 344).
Lorsque, après l’ouverture d’une instruction, la police procède
à des interrogatoires sur mandat du ministère public, les parties à la
procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions
effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 25
consid. 4.3 ; TF 6B_1092/2022 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_136/2021
précité consid. 2.3 ; TF 6B_1080/2020 du 10 juin 2021 consid. 5.5). Il en
résulte que les parties ont le droit d’être présentes et de poser des
questions lors d’auditions menées par la police en raison d’un mandat
conféré par le ministère public après l’ouverture de l’instruction (ATF 143
IV 397 consid. 3.3.2 et les réf. citées ; TF 6B_1092/2022 précité consid.
2.3.2 ; TF 6B_136/2021 précité consid. 2.3).

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Ce droit spécifique de participer et de collaborer ne peut être
restreint qu’aux conditions prévues par la loi (cf. art. 101 al. 1, 108, 146 al.
4 et 149 al. 2 let. b CPP ; ATF 143 IV 397 précité consid. 3.3.1 ; TF
6B_136/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_1080/2020 précité consid. 5.1 ; TF
6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1). Les preuves administrées
en violation de l’art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de
la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; cf. ATF 143 IV 397
précité consid. 3.3.1 ; ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 ; ATF 140 IV 172
consid. 1.2.1 ; TF 6B_136/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_1385/2019
précité consid. 1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites conformément à l’art. 141 al. 5 CPP (ATF 143 IV
457 précité consid. 1.6.1 ; TF 6B_14/2021 du 28 juillet 2021 consid. 1.3.2 ;
TF 6B_1080/2020 précité consid. 5.5).
3.3 En l’espèce, il apparaît que le caractère obligatoire de la
défense du recourant était d’emblée reconnaissable, compte tenu de
l’extrême gravité des faits dénoncés par P.________. Avec le recourant, il
faut également souligner que les auditions d’A.________, de D.________ et
de T.________ n’ont pas eu lieu uniquement dans le cadre des
investigations policières pour essayer de le localiser, mais qu’elles ont
essentiellement porté sur les faits dénoncés par P.________. Au reste, elles
ont eu lieu après que le procureur a requis que les personnes identifiées
par la plaignante soient auditionnées en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (cf. mention au PV des opérations du 14
septembre 2021 dossier A).
La question qui se pose toutefois ici est de savoir si le
procureur aurait dû désigner un défenseur d’office au recourant identifié
mais pas localisé, afin d’assister à l’administration des preuves qui a été
effectuée jusqu’au 19 mars 2024, date de l’interpellation du recourant. En
effet, lors des auditions (cf. PV aud. 1 à 6) menées dans le cadre des
diverses enquêtes dirigées contre le recourant et jusqu’au 19 mars 2024,

- 14 -
on ignorait la localisation du prévenu et aucun défenseur d’office ne lui a
été nommé. En l’état, s’agissant de la désignation d’un défenseur d’office
avant que le prévenu ne soit interpellé, la Cour de céans ne distingue pas
comment celui-ci aurait pu intervenir sans avoir pu au préalable discuter
avec son client et connaître sa version des faits, et ainsi agir de manière
conforme à l’intérêt de son mandant. Cette façon de procéder ne serait
pas praticable et reviendrait à mettre l’avocat dans une situation
compliquée. Au vu de cet élément, on ne saurait reprocher au procureur
de ne pas avoir désigné de défenseur d’office au prévenu avant son
interpellation, celui-ci étant entré dans la clandestinité. La défense
obligatoire a cependant été mise en œuvre une fois le prévenu
appréhendé et auditionné, comme le veut notamment la systématique du
Code de procédure pénal. Dans ces conditions, il n’apparait pas que les
preuves administrées jusqu’au 19 mars 2024, soit la première intervention
de Me Malika Bellet en qualité de défenseur d’office du prévenu, seraient
inexploitables. Les auditions ont dès lors été effectuées en conformité
avec le droit rappelé plus haut et il ne convient pas de procéder au
retranchement des procès-verbaux, lesquels seront maintenus au dossier,
le recourant disposant toutefois du droit d’être confronté aux divers
intervenants.
Partant, le grief invoqué par le recourant doit être rejeté.
4. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon la liste des opérations produite par Me Malika Bellet,
défenseur d’office du recourant, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est
une indemnité de 1'171 fr. qui lui sera allouée pour la procédure de
recours.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office d’O.________, fixés à 1’171 fr., seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 27 mars 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’O.________ est fixée
à 1’171 fr. (mille cent septante et un francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
d’O.________, par 1’171 fr. (mille cent septante et un francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’O.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Malika Bellet, avocate (pour O.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :