vd_gerichte · JX23.049156 · 2024-03-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX23.049156-240292
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. GE1Nom et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 322 al. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par [...] V.________,
au [...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 21 février
2024 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec [...], représentés par la [...], au [...], requérants, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 4 octobre 2023, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné à V.________ de quitter
et rendre libres pour le 1er novembre 2023 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis au [...] (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la
charge du locataire V.________ (II et IIII), a dit que celui-ci rembourserait
aux bailleurs [...] (ci-après : l’hoirie [...]) leur avance de frais à concurrence
de 600 fr. (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2 Le 6 novembre 2023, l’G.________ a requis l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion précitée, le locataire V.________ n’ayant pas
quitté les lieux au 1er novembre 2023.
1.3 Par ordonnance du 21 février 2024, la juge de paix a fixé
l’exécution forcée au 19 mars 2024 à 9h00 (I), a dit que l’exécution forcée
aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence de la juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents
de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient
requis (III), a donné avis à [...] qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture
forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
2. Par acte du 4 mars 2024, V.________ (ci-après : le recourant ou
le locataire) a conclu à la réforme du chiffre I du dispositif de l’ordonnance
du 21 février 2024 en ce sens que l’exécution forcée soit fixée au 15 avril
2024 à midi. A titre préalable, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son
recours.
3.
3.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (CREC 8 juin 2022/140 consid. 1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-
après : CR CPC], n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution

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des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339
al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile contre un
avis d’exécution forcée, si bien qu’il est recevable sous cet angle.
4.
4.1 Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, la
partie succombante ne peut pas revenir sur l’objet du litige, puisque ladite
décision déploie autorité de chose jugée (CREC 5 mars 2024/51 ; Jeandin,
Commentaire romand, CR CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au
stade de l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (CREC 26 janvier 2024/20 ; CACI 29 novembre 2022/586 ;
CACI 28 février 2022/107 ; Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n.
7.6 p. 1052).
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.2 Le recourant se plaint tout d’abord du délai au « 9 mars 2024
[recte : 19 mars 2024] » qui lui a été imparti par décision du 22 février
2024 pour quitter les locaux, ce qui serait contraire au principe de
proportionnalité.
Cependant, le délai imparti par la juge de paix, soit plus de
trois semaines, est parfaitement compatible avec la jurisprudence en la
matière (CREC 10 juin 2021/169 ; CREC 24 janvier 2020/23). Par ailleurs, le
recourant savait à tout le moins depuis l’entrée en force de l’ordonnance
d’expulsion du 4 octobre 2023 – soit le 23 octobre 2023 – qu’il devait
libérer l’appartement litigieux. Partant, le recourant a d’ores et déjà
bénéficié d’un délai de plus de quatre mois pour quitter les locaux, de

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sorte que le principe de proportionnalité est respecté (CREC 4 janvier
2023/1).
Par ailleurs, le recourant fait valoir qu’il partage l’appartement
litigieux avec sa compagne ainsi qu’avec les enfants de celle-ci, et que les
autorités communales n’auraient pas été en mesure de « prendre des
dispositions pour reloger cette famille de quatre personnes ».
Toutefois, ces faits et la pièce censée les établir ne figurent
pas au dossier de première instance et sont allégués, respectivement la
pièce produite, pour la première fois en deuxième instance, si bien qu’ils
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les griefs fondés sur ces éléments
sont dès lors également irrecevables.
5. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il s’ensuit que la requête d’effet suspensif est sans objet.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de première instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’hoirie [...] n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Yves Brandt (pour V.________),
- [...] (pour [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :