vd_gerichte · ZD18.016961 · 2018-05-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 128/18 - 156/2018
ZD18.016961
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 mai 2018
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Berberat, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 57a al. 1 LAI ; art. 82 LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 19 juillet 2017 par V.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), ressortissant de [...] né en [...], titulaire d’un diplôme de
mécanicien et actif dans le domaine de la construction métallique, faisant
état de lombalgies chroniques handicapantes avec épisodes d’irradiation
dans le membre inférieur droit et de discopathies L5-S1 depuis le 29 mai
2015,
vu le projet de décision adressé le 18 décembre 2017 à
l’assuré par lequel l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a refusé le droit à la rente d’invalidité, au
motif que sa capacité de travail était entière dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles,
vu l’objection formelle au projet précité adressée à l’OAI le 27
janvier 2018 par Me Philippe Graf, conseil de l’assuré, assortie d’une
demande de prolongation de délai de 30 jours pour faire part
d’éventuelles objections,
vu la prolongation de délai accordée par l’OAI au conseil de
l’assuré jusqu’au 9 mars 2018 (cf. courrier de l’OAI à Me Graf du 30 janvier
2018),
vu la seconde demande de prolongation du délai, de quinze
jours supplémentaires, adressée à l’OAI le 9 mars 2018 par le conseil de
l’assuré,
vu la décision du 9 mars 2018 adressée à l’assuré, confirmant
le projet du 18 décembre 2017,
vu le courrier du 3 avril 2018 du conseil de l’assuré à l’OAI,
dans lequel il a relevé que la décision précitée devait être annulée en

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raison des vices de forme qui l’entachaient et de la violation évidente du
droit d’être entendu qu’elle comportait,
vu le recours déposé le 20 avril 2018 par V.________, toujours
représenté par Me Graf, à l’encontre de la décision rendue le 9 mars 2018
par l’OAI, dans lequel il a fait valoir ses arguments au fond et s’est plaint
de la violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où la décision
entreprise, qui n’a même pas été notifiée à son conseil, l’a été le 9 mars
2018, soit le dernier jour du délai accordé au recourant pour compléter ses
objections du 27 janvier 2018, délai dont l’intéressé a demandé une
seconde prolongation,
vu la réponse de l’OAI du 16 mai 2018, selon laquelle, après
réexamen de la situation du recourant, il est proposé à la Cour de céans
l’admission du recours dans le sens d’un renvoi pour instruction
complémentaire, respectivement l’annulation de la décision litigieuse,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci,
à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
qu’aux termes de l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique à l’assuré,
au moyen d’un préavis, toute décision finale qu’il entend prendre au sujet
d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la
réduction d’une prestation déjà allouée, l’assuré ayant le droit d’être
entendu, conformément à l’art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),

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que, par la notification du projet de décision, l’administration
informe l’assuré de la suite qu’elle entend donner à sa requête,
généralement sur le fond et lui permet de se prononcer sur les éléments
retenus (garantie du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure
préalable ; art. 73bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201] reprise à l’art. 42 LPGA ; KIESER, Das
Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, n. 170 et
171 ; KIESER, ATSG Kommentar, Zurich 2003, n. 7 et 8 ad art. 42 LPGA et
les références citées),
qu’en l’occurrence, l’OAI, en rendant sa décision le même jour
que le dernier jour de la prolongation du délai accordée au recourant pour
se déterminer sur le projet de décision, n’a pas permis à celui-ci de
s’exprimer sur la solution que cette autorité voulait adopter pour trancher
le litige contrairement à l’art. 57a LAI,
que la décision du 9 mars 2018 est manifestement
prématurée,
qu’en particulier l’assuré n’a pu, dans le délai qui lui avait été
octroyé, faire valoir ses objections au projet de décision du 18 décembre
2017,
qu’il s’agit là d’une violation particulièrement grave du droit
d’être entendu de l’assuré, laquelle ne peut être réparée devant la
présente autorité, quand bien même le recourant a fait valoir ses moyens
au fond devant une autorité jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. art.
98 LPA-VD ; ATF 125 V 371 consid. 4c/aa),
que l’intimé adhère par ailleurs aux conclusions prises par
l’assuré, dont le recours s’avère dès lors bien fondé, son droit d’être
entendu ayant été violé puisqu’il n’a pas pu se déterminer avant
l’émission de la décision attaquée,

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que la décision attaquée du 9 mars 2018 doit par conséquent
être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il statue à nouveau,
après avoir donné la possibilité au recourant de s’exprimer ;
attendu que le recourant obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, de sorte qu’il peut prétendre à
une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’état de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 1'000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]),
qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de
la cause, fixés à 400 francs (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 9 mars 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant
renvoyée à cet Office pour complément d’instruction dans le
sens des considérants puis nouvelle décision.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à V.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens.

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IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Graf (pour V.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :