vd_gerichte · PE18.007582 · 2019-09-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
717
PE18.007582-HNI/NMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2019 par T.________
contre le prononcé rendu le 6 août 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE18.007582-
HNI/NMO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 23 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, déclaré T.________
coupable de voies de fait et injure, l’a condamnée à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, l’a condamnée à une amende de 300
fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en

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cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure, par 525 fr., à
sa charge.
Le 11 juin 2019, T.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
Par avis du 21 juin 2019, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au
Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence.
B. a) Par pli recommandé du 25 juin 2019, T.________ a été citée à
comparaître pour être entendue dans le cadre de l'opposition devant le
Tribunal de police le 6 août 2019. Cette citation mentionnait qu'en cas
d’absence de sa part, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance
pénale déclarée exécutoire.
Cette citation a été envoyée à son destinataire le même jour.
L'envoi est revenu au greffe du Tribunal d'arrondissement le 8 juillet 2019
avec la mention "non réclamé".
Le 8 juillet 2019, la citation à comparaître a été adressée à
nouveau à T.________ sous pli simple. A cette occasion, celle-ci a été
avertie que le pli adressé le 25 juin 2019 était considéré comme
valablement notifié et que cet envoi par pli simple ne faisait pas courir de
nouveaux droits.
T.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 6 août 2019.
b) Par prononcé du 6 août 2019, constatant que T.________
avait fait défaut aux débats sans être excusée et sans se faire représenter,
le Tribunal de police a déclaré que l’opposition formée le 11 juin 2019 par
T.________ était réputée retirée (I), a déclaré l’ordonnance pénale rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 23 mai 2019
définitive et exécutoire (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).

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c) Par courrier non daté, posté le 6 août 2019 depuis Clarens
et reçu au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 7 août
2019, la prénommée a indiqué qu’elle serait absente à l’audience du
même jour, pour cause de vacances. Elle a joint à sa lettre la copie d’un
bon pour un hôtel à Alanya, en Turquie, mentionnant un séjour du 4 au 12
août 2019 (P. 14).
C. Par acte du 24 août 2019, T.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre le prononcé du 6 août 2019, en
soutenant qu’elle s’était prise à la dernière minute pour justifier son
absence pour cause de vacances organisées en famille tardivement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6
décembre 2017/844 ; CREP 9 février 2016/93 ; CREP 13 avril 2015/244).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).

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En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP que le prévenu a qualité
pour former opposition à l’ordonnance pénale rendue contre lui. Si le
Ministère public décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal
de première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats
sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée.
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie
constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), respectivement avec
le droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un
plein pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
; RS 0.101]), que parce qu’il dépend en dernier lieu de la volonté de la
personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par le biais de
l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte tenu de
l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par
actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être
admis que si l’on doit déduire du comportement général de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale
qu’elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit
en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au
défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu’il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46

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; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_152/2013 du 27 mai
2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon la
jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les réf. cit.).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect
des principes régissant la procédure, dans le cadre de la continuation de la
procédure, de sorte que l’opposant puisse et doive pouvoir compter de
bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un Etat de droit.
Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142
IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid.
2.6, JdT 2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (cf. ATF
142 IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82
consid. 2.7, JdT 2014 IV 301). Cette jurisprudence développée en lien avec
l’art. 355 al. 2 CPP s’applique dans la même mesure à l’art. 356 al. 4 CPP,
s’agissant des normes correspondantes (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.5 et
les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; TF 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid.
1.2).
2.2 En l’espèce, il est suffisamment établi que la recourante a eu
une connaissance effective des conséquences du défaut. D’une part, la
citation des 25 juin et 8 juillet 2019 précisait que, si la recourante ne se
présentait pas, son opposition serait réputée retirée et l’ordonnance
déclarée exécutoire. D’autre part, la recourante a eu connaissance de
cette citation, puisqu’elle a réagi en postant un courrier le 6 août 2019,
soit le jour même de l’audience, en requérant une nouvelle convocation.
Toutefois, ce courrier n’est arrivé que le 7 août 2019, après l’audience,

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empêchant le greffe d’y répondre. En l’absence de réponse de l’autorité,
la recourante ne pouvait décider, de son propre chef, de ne pas se
présenter à l’audience. Enfin, on peut sérieusement douter de la fiabilité
du document produit, selon lequel la recourante était en Turquie durant la
période comprise entre le 4 et le 12 août 2019, puisque son courrier a été
posté le 6 août 2019, depuis Clarens. Quoi qu’il en soit, elle aurait dû
requérir le renvoi de l’audience si elle savait qu’elle était absente pour un
juste motif.
La recourante ne saurait ainsi invoquer le principe de la bonne
foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) dans un tel cas de figure.
Il s’ensuit que la prévenue doit être considérée comme ayant
retiré son opposition, selon la fiction consacrée par l’art. 356 al. 4 CPP, du
simple fait de son défaut inexcusé aux débats de l’audience du 6 août
2019 du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, à laquelle
elle avait valablement été citée à comparaître.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé du 6
août 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 6 août 2019 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme [...],
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :