vd_gerichte · AM13.012731 · 2013-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM13.012731-AMEV/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 12 novembre 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Abrecht et Maillard
Greffière : Mme Saghbini
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Art. 85, 90 ss, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 3 octobre 2013 par K.________ contre le
prononcé rendu le 26 septembre 2013 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM13.012731-
AMEV/ACP.
Elle considère :
E n f a i t :
A. a) Par ordonance pénale du 14 août 2013, notifiée par pli
recommandé retiré par le prévenu le 15 août 2013, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné K.________, pour séjour
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illégal et activité lucrative sans autorisation, à nonante jours-amende, à 30
fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr.,
peine convertible en dix jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif de l’amende (I), et a mis les frais de la procédure, par 200
fr., à la charge du condamné (II).
b) Par lettre non datée, mise à la poste sous pli recommandé
le 2 septembre 2013, K.________ a contesté sa condamnation pour activité
lucrative sans autorisation, pour le motif qu’il était sans revenus et qu’il
vivait à la charge de sa compagne, laquelle disposait d’ailleurs de
ressources modestes.
c) Par avis du 3 septembre 2013, le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que K.________ n’avait pas
mentionné, dans sa missive du 2 septembre 2013, son intention expresse
de former opposition à l’ordonnance pénale du 14 août 2013 et lui a donc
imparti un délai au 10 septembre 2013 pour la confirmer, attirant son
attention sur le fait que l’opposition était manifestement tardive en raison
du fait que, le pli recommandé ayant été retiré à la poste le 15 août 2013
par le prévenu, le délai de dix jours pour faire opposition était échu au 26
septembre 2013. Le Procureur a également précisé qu’en cas de
confirmation de l’opposition, le dossier serait transmis au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois, comme objet de sa
compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition.
d) Par lettre non datée, mise à la poste le 9 septembre 2013
sous pli recommandé, le prévenu a confirmé son opposition à
l’ordonnance pénale du 14 août 2013.
e) Le 10 septembre 2013, le Ministère public a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme
objet de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition
(art. 356 al. 2 CPP). Il a précisé qu’il considérait l’opposition comme
tardive et a requis qu’à défaut de retrait d’opposition, le tribunal déclare

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irrecevable l’opposition formée par K.________ et mette les frais
supplémentaires consécutifs à cette opposition à la charge de l’intéressé.
B. Par prononcé du 26 septembre 2013, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale formée le 2 septembre 2013 par K.________ (I), a dit
que l’ordonnance pénale du 14 août 2013 était exécutoire (II) et a dit que
le prononcé était rendu sans frais (III). A l’appui de sa décision, il a indiqué
que l’opposition, formée au plus tôt le 2 septembre 2013, était
manifestement tardive dans la mesure où l’ordonnance pénale du 14 août
2013 avait été notifiée régulièrement le 15 août 2013.
C. Par acte du 3 octobre 2013, mis à la poste le même jour,
K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce
prononcé.
E n d r o i t :
1. Le recours est interjeté contre un prononcé par lequel un
tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), statuant sur la validité de
l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue
par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) par K.________, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. a) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement

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entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en
principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (85 al. 3 CPP). L’art. 85 al. 4 CPP prévoit que le
prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé
et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne
chargée de remettre ce pli (let. b).
En vertu de l’art. 90 CPP, le délai de dix jours commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance ou l'événement qui le
déclenche (al. 1) et si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit (al. 2). Le délai est réputé observé si l'acte de
procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le
dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). En outre, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personne détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
b) En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale
du 14 août 2013 a été notifiée à K.________ par le Ministère public de

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l’arrondissement de l’Est vaudois par lettre signature le 14 août 2013 et
que l’intéressé l’a retirée le 15 août 2013. Le délai de dix jours de
l’art. 354 al. 1 CPP est arrivé à échéance le 25 août 2013, soit un
dimanche. Dès lors, conformément à l’art. 90 al. 2 CPP, l’échéance du
délai a été reportée au premier jour ouvrable qui suit, à savoir le 26 août
2013. Ayant été postée au plus tôt le 2 septembre 2013, soit plus de dix
jours après la notification de l’ordonnance pénale, l’opposition de
K.________ doit ainsi être considérée comme manifestement tardive. C’est
donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois l’a déclarée irrecevable. On peut du reste relever que le recourant
ne conteste pas la tardiveté de son opposition, mais plaide au fond.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 26 septembre 2013 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de K.________.

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IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :