vd_gerichte · P323.009461 · 2025-01-13 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.009461-230514
23
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 142 al. 2, 209 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], contre le
jugement rendu le 27 mars 2023 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________ AG, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 mars 2023, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 3 avril 2023, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
déclaré irrecevable la demande déposée le 24 février 2023 par V.________
contre P.________ AG (I), a rendu sa décision sans frais ni dépens (II) et a
rayé la cause du rôle (III).
Ce jugement, rédigé en « vu » et « attendu » retient qu’à
l’issue de l’audience de conciliation tenue le 7 novembre 2022 par
l’autorité de conciliation, V.________ s’est vu délivrer une autorisation de
procéder datée du même jour. Il l’a produite avec la demande qu’il a
déposée le 24 février 2023. Par courrier du 6 mars 2023, la Présidente du
tribunal a informé le conseil de V.________ que la demande avait
apparemment été déposée après l’échéance du délai de trois mois à
compter de la délivrance de l’autorisation de procéder et lui a imparti un
délai de dix jours pour se déterminer, ce qu’il a fait dans le délai fixé.
Les premiers juges ont retenu que selon l’art. 142 al. 2 CPC,
lorsqu’un délai est fixé en mois, il expirait le jour du dernier mois
correspondant au jour où il avait commencé à courir et que, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai en mois s’achevait le jour
portant le même chiffre que le jour de l’événement qui avait déclenché le
délai. Ils ont considéré qu’en l’espèce, le délai avait commencé à courir le
7 novembre 2022 et que, compte tenu des féries de fin d’année, il avait
expiré le 23 février 2023, de sorte que le dépôt du 24 février 2023 était
tardif et la demande irrecevable.
B. a) Le 14 avril 2023, V.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que sa demande soit déclarée recevable. A l’appui
de son acte, il a produit un lot de pièces sous bordereau.

- 3 -
b) Le 6 juin 2023, P.________ AG (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Par avis du 17 avril 2024, la Cour d’appel civile (ci-après : la
Cour de céans) a informé les parties que la cause était gardée à juger.
Toutefois, le Tribunal fédéral ayant rendu un arrêt important
en la matière (cf. infra), les parties ont été interpellées au sujet de celui-ci
le 15 août 2024. Elles se sont toutes deux déterminées le 28 octobre
2024.
C. La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée est une société anonyme de droit suisse, inscrite au
Registre du commerce du canton de [...] et ayant son siège à [...]. Elle a
pour but notamment la vente de produits fabriqués en céramique, en
verre et en métal.
2. Par contrat de travail signé le 21 décembre 2017, l’appelant a
été engagé par l’intimée en qualité de conseiller de vente, dans la
boutique de concession [...], à [...].
L’appelant a été licencié le 12 octobre 2021.
3. Le 28 septembre 2022, l’appelant a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de l’intimée, en concluant au paiement de divers
montants découlant du licenciement intervenu et à la délivrance d’un
certificat de travail.
L’audience de conciliation a été tenue par le président du
tribunal le 7 novembre 2022. La conciliation n’a pas abouti.

- 4 -
Une autorisation de procéder a été délivrée immédiatement
après l’audience et portait la date du jour, soit le 7 novembre 2022.
4. Le 24 février 2023, l’appelant a ouvert action en déposant une
demande auprès du tribunal. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’intimée soit condamnée à lui payer immédiatement un montant
brut de 16'425 fr. 60, sous déduction des charges sociales usuelles, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2022, et un montant net de 9'287 fr.
40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2022, et à ce qu’ordre soit
donné à l’intimée de lui délivrer un certificat de travail, dont la teneur a
été détaillée dans les conclusions.
Sur interpellation de la présidente du tribunal quant au respect
du délai pour déposer la demande, l’appelant s’est déterminé le 7 mars
2024 et a conclu à la recevabilité de celle-ci.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le jugement entrepris constitue une décision
finale. L’appel est formé en temps utile par une partie qui dispose d’un

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intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Portant sur des
conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr., il est recevable.
1.3 L’appelant a produit un lot de pièces à l’appui de son appel,
toutes recevables. En effet, les pièces 1 et 3 figurent déjà dans le dossier
de première instance et les pièces 4 et 5 sont des arrêts, soit de la
jurisprudence (TF 4A_417/2022 du 25 avril 2023 consid. 3.1 et les réf.
citées ; TF 5A_440/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.4.1).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
3.
3.1 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir considéré que
sa demande a été déposée hors délai. Se référant au texte de l’art. 142 al.
1 CPC, il fait valoir que le délai a commencé à courir le lendemain de la
communication de l’autorisation de procéder, soit le 8 novembre 2022 et
non le 7 novembre 2022.
Procédant à une analyse de la jurisprudence et des méthodes
d’interprétation de la loi, l’intimée estime pour sa part que le délai
commençait à courir le 7 novembre 2022 et arrivait à échéance le
23 février 2023.

- 6 -
Les premiers juges ont considéré que le délai avait commencé
à courir le jour de la délivrance de l’autorisation de procéder, soit le 7
novembre 2022. Il se sont fondés sur plusieurs arrêts du Tribunal fédéral
selon lesquels le délai en mois s’achevait le jour portant le même chiffre
que le jour de l’évènement qui avait déclenché le délai (ATF 125 V 37
consid. 4 ; ATF 103 V 157 consid. 2a ; ATF 81 II 139 consid. 2, JdT 1956 I
509). Le délai serait donc arrivé à échéance en principe le 7 février 2023.
Le tribunal a ensuite ajouté – à juste titre, conformément à l’art. 209 al. 3
CPC (TF 5A_306/2012 du 14 novembre 2012 consid. 3) – seize jours
pendant lesquels le délai ne courait pas, soit les féries courant du 18
décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC), pour arriver à la
conclusion que le dernier jour pour déposer la demande était le 23 février
2023.
La question se trouvant au cœur de la procédure est donc celle
de savoir comment calculer le délai de l’art. 209 al. 3 CPC, aux termes
duquel le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans
un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de
procéder, étant rappelé que « [l]es délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci » (art. 142 al. 1 CPC) et que « [l]orsqu’un délai est
fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a
commencé à courir [...] » (art. 142 al. 2 CPC). Il s’agit de déterminer si ces
deux alinéas sont liés et s’ils doivent être appliqués simultanément pour le
calcul des délais exprimés en mois.
3.2
3.2.1 La jurisprudence citée par les premiers juges (ATF 125 V 37
consid. 4 ; ATF 103 V 157 consid. 2a ; ATF 81 II 139 consid. 2, JdT 1956 I
509), relativement ancienne, ne tranchait pas expressément la question.
Le Tribunal fédéral a estimé postérieurement que l’autorisation de
procéder délivrée par l’autorité de conciliation revêtait, du point de vue de
son caractère définitif, le même statut qu’une décision ayant acquis force
de chose jugée formelle (ATF 139 III 486 consid. 3), de sorte que le délai
pour déposer la demande devant le juge compétent (art. 209 al. 3 CPC)

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courait dès – ou « avec » – sa notification (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF
138 III 615 consid. 2.3). Le premier de ces arrêts portait sur la question de
savoir si le recours était ouvert contre l’autorisation de procéder et le
second sur la question de savoir si les féries s’appliquaient aux délais
prévus par l’art. 209 CPC. Dans l’arrêt 138 III 615, le Tribunal fédéral a
considéré que le délai en question commençait « avec la notification » de
l’autorisation de procéder, sans préciser s’il débutait le jour même de
cette notification ou le lendemain. Ultérieurement, l’ATF 140 III 227
précisait dans un obiter dictum que le délai partait « du jour de la
notification ».
Les deux parties admettaient du reste que le Tribunal fédéral
n’avait pas tranché la question spécifique qui se pose. L’intimée citait un
ATF 144 III 152 consid. 4.4.2, dans lequel notre Haute Cour, pour calculer
la durée du temps d’essai dans le contrat de travail, s’était référée au
droit romain et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH) pour considérer que seuls les jours
entièrement disponibles étaient comptés. Si ce principe est en effet
consacré à l’art. 142 al. 1 CPC, l’arrêt 144 III 152 n’évoquait rien au sujet
des délais calculés en mois, de sorte que la transposabilité de cette règle
entre les deux types de délais ne pouvait en être déduite. L’appelant citait
quant à lui l’ATF 138 III 610 consid. 2.8, concernant le délai d’un mois de
l’art. 63 al. 1 CPC, qui n'est toutefois pas déterminant. En effet, la question
était de savoir si ce délai débutait avec la notification de la décision
d’irrecevabilité ou dès l’échéance du délai de recours contre celle-ci. La
décision en cause avait été notifiée le 5 août, pendant les féries, et le
Tribunal fédéral a considéré que le délai avait commencé à courir le
16 août. On ne voit pas comment il aurait pu en être autrement. Cet arrêt
ne donne donc aucune réponse à la question de savoir si, hors féries, le
délai aurait commencé à courir le 5 ou le 6 août.
L’intimée a également cité, à l’appui de son postulat, l’ATF 144
IV 161, qui concerne le délai pour déposer une plainte pénale. Pour rappel,
l’art. 31 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0) dispose que le droit de porter
plainte se prescrit par trois mois et que « [l]e délai court du jour où l’ayant

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droit a eu connaissance de l’infraction ». L’art. 110 al. 6 CP prévoit quant à
lui que le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième. Le
Tribunal fédéral a considéré dans cet arrêt que si l’on partait du lendemain
du jour de la connaissance de l’infraction, on compterait quatre
quantièmes (en l’espèce 17 mai, 17 juin, 17 juillet et 17 août) pour un
délai de trois mois, soit un jour de trop. Or, l’ATF 144 IV 161 consid. 2.3.2
contient une erreur de raisonnement, quand bien même la conclusion soit
correcte, car si l’on part du jour de la connaissance de l’infraction (le 16
mai en l’espèce), on compte aussi quatre quantièmes, qui sont les 16 mai,
16 juin, 16 juillet et 16 août. Cela ne tient pas au point de départ du délai,
mais au principe même du quantième. Quoi qu’il en soit, l’intimée fait
valoir qu’il serait souhaitable de calculer les délais d’une manière
identique en matières civile, pénale et d’assurances sociales. Mais la
jurisprudence fédérale en question ne permet pas de déduire une
harmonisation des méthodes de calculs de délais entre les différentes
matières. Le législateur a d’ailleurs récemment mis en consultation un
projet de loi à ce sujet (avant-projet et rapport du Conseil fédéral du 14
février 2024).
Enfin, dans un arrêt non publié (TF 5A_967/2015 du 1er juillet
2016 consid. 3), concernant le délai d’un an de péremption du
commandement de payer (art. 88 al. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), les juges fédéraux ont pris comme
point de départ le lendemain de la notification dudit commandement de
payer. Ils ont été suivis par les jurisprudences genevoise (Cour de justice
de Genève ACJC/860/2021 du 22 juin 2021) et saint-Galloise (Tribunal
cantonal de Saint-Gall BO.2019.20), citées par l’appelant.
3.2.2 La doctrine est divisée sur la question. Certains auteurs ont
introduit, sur la base du texte de l’art. 142 CPC, une distinction entre le
jour de l’événement déclencheur du délai et le jour où débute le cours du
délai.
Tappy estime que l’on peut difficilement concevoir que par
l’expression « le jour où il a commencé à courir », employée à l’art. 142 al.

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2 CPC, le législateur ait voulu désigner un autre jour que celui visé à
l’alinéa 1. Cela serait d’autant moins le cas que le projet de loi s’est écarté
sur ce point de l’avant-projet, qui prévoyait justement une échéance au
« jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a été
communiqué » (Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd.,
2019, n. 17 ad art. 142 CPC). Abbet relève que la doctrine est divisée et
soutient que le délai partirait le jour même de la communication, car si on
prenait en considération le quantième du lendemain de celle-ci, cela
impliquerait que ce quantième soit compté à double, ce qui prolongerait le
délai d’un jour sans raison (Abbet, Petit Commentaire du CPC, 2021, n. 8
ad art. 142 CPC). La jurisprudence établie à propos des délais de droit
matériel du CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0) et de la LTF
(loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) irait dans ce sens (ATF 144 IV 161
consid. 2.3.2 ; Chabloz et al., Petit commentaire, Code de procédure civile,
Bâle 2021, n. 8 ad art. 142 CPC). Enfin, Bohnet indique que le délai fixé en
mois se calcule de quantième à quantième et débute « le premier jour où
il commence à courir », sans davantage d’indication.
3.3 Dans une jurisprudence toute récente, le Tribunal fédéral a
enfin été amené à trancher la question qui occupe la Cour de céans. Il a
considéré que « le jour où il (nldr : le délai) a commencé à courir » au sens
de l’art. 142 al. 2 CPC ne se référait pas à l’art. 142 al. 1 CPC, mais, quand
bien même ce jour n’est prévu, en tant que point de départ, par aucune
disposition du Code de procédure civile, au jour de l’événement qui
déclenche le délai (TF 5A_691/2023 du 13 août 2024 consid. 5, spéc. 5.6,
destiné à la publication). Tant le droit privé (art. 77 al. 1 ch. 3 CO [loi
fédérale complétant le Code civil suisse, Code des obligations ; RS 220])
que la pratique prévalant en matière pénale et administrative connaît une
telle computation. De surcroît, l’art. 142 al. 1 CPC garantit que seuls les
jours entièrement disponibles, c’est-à-dire s’étendant de minuit à minuit,
soient comptés. Or, un délai en mois est entièrement disponible lorsqu’il
commence à courir à la date de son élément déclencheur. Il s’agit d’une
notion, tout comme l’année, indépendante du nombre de jours, entiers ou
non, qu’il comporte, dès lors que certains mois et certaines années
comptent un nombre de jours différents, de sorte qu’il n’y a pas de

- 10 -
fondement pour leur ajouter un jour complet, respectivement leur
appliquer l’art. 142 al. 1 CPC. Pour résumer, les délais – qu’ils soient fixés
en jours, mois ou années – doivent s’entendre en unités – jours, mois ou
années – franches, c’est-à-dire complètes, entières, en d’autres termes en
ce sens qu’un délai expire à la fin de son dernier jour, à 23 heures,
59 minutes, 59 secondes, 99 dixièmes, etc... Ainsi, pour un délai exprimé
en jours, on ajoute au quantième du jour de l’événement déclencheur le
nombre de jours du délai et on va jusqu’à la fin de ce jour. Par exemple,
pour une décision rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC)
distribuée le 10 novembre, le délai de 10 jours expire le 20 novembre à
23 heures, 59 minutes, 59 secondes, etc. Rien n’indique que le législateur,
en adoptant l’art. 142 CPC, ait eu l’intention de modifier la computation
usuelle des délais et d’introduire véritablement une distinction entre le
déclenchement du délai et le début de son cours. La règle formulée à l’art.
142 al. 1 CPC exprimerait ainsi en réalité un expédient permettant de
compter facilement les délais exprimés en jours. Vouloir, comme certains
auteurs, en déduire qu’il faut distinguer le moment de l’événement
déclencheur du délai de celui du début du cours du délai est, en définitive,
une complication inutile. Si la Convention européenne sur la computation
des délais du 16 mai 1972 (CECD ; RS 0.221.122.3) – évoquée par le
Tribunal fédéral – ne fait pas la distinction entre ces deux notions, c’est
qu’il est conforme au bon sens que le cours d’un délai parte de
l’événement qui le déclenche. Ainsi, pour calculer mathématiquement un
délai exprimé en jours, il ne faut pas en compter le premier, soit celui de
l’événement déclencheur, dans la mesure où seuls les jours francs sont
comptés.
3.4 En l’espèce, l’autorisation de procéder a été délivrée le 7
novembre 2022. Le délai de trois mois pour ouvrir action a donc
commencé de courir le même jour. Il a ensuite été suspendu pendant
seize jours, soit du 18 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus, pour
arriver à échéance le 23 février 2023, soit un jeudi. L’art. 142 al. 3 n’étant
pas applicable, la demande déposée le 24 février 2023 par l’appelant était
irrecevable.

- 11 -
4.
4.1 Ce qui précède aurait dû en principe conduire au rejet de
l’appel. Toutefois, dans l’avant-dernier considérant de l’arrêt précité (TF
5A_691/2023 consid. 6), le Tribunal fédéral a relevé qu’en règle générale,
sa jurisprudence s’applique immédiatement. Il est toutefois parfois fait
exception à ce principe en application du principe de la bonne foi en
procédure, en particulier lorsque les conditions de recevabilité d’une
action en dépendent. Dans le cas traité par le Tribunal fédéral, les
autorités cantonales avaient déclaré l’action irrecevable parce que tardive
d’un jour. Or, comme l’a relevé notre Haute Cour, la jurisprudence en la
matière n’était pas nette, la doctrine était divisée et le point de vue du
recourant, qui pouvait s’appuyer sur de la jurisprudence cantonale et sur
une partie de la doctrine, n’était pas manifestement dépourvu de
fondement. En conséquence, le Tribunal fédéral a admis le recours et a
renvoyé la cause à l’instance cantonale.
4.2 Le raisonnement du Tribunal fédéral doit être appliqué au cas
d’espèce, dont les circonstances sont totalement similaires à celles de
l’arrêt du 13 août 2024. En conséquence, la bonne foi de l’appelant doit
être protégée. L’appel doit être admis et le jugement annulé. La cause
sera renvoyée aux premiers juges pour qu’ils traitent la demande déposée
par l’appelant le 24 février 2024 comme étant déposée en temps utile.
5.
5.1 Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le
litige portant sur un contrat de travail avec une valeur litigieuse
n’excédant pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
5.2 S’agissant des dépens de deuxième instance, l’appelant
obtient gain de cause essentiellement en raison d’une jurisprudence
rendue postérieurement au dépôt de l’appel. Cette circonstance justifie de
considérer que les dépens des parties sont compensés en équité,
conformément à l’art. 107 al. 1 let. f CPC.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
statue sur la demande déposée le 24 février 2024 par
l’appelant V.________.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles Davoine (pour V.________),
- Me Olivier Nicod (pour P.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.

- 13 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :