vd_gerichte · ZA17.015872 · 2018-12-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 44/17 - 152/2018
ZA17.015872
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2018
_______________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à V.________, recourant, représenté par Me Claude-Alain Boillat,
avocat à Morges,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 LPGA ; 46 al. 2 LAA
402

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E n f a i t :
A. a) Y.________, né en 1972, dispose d’une formation de
mécanicien automobile.
Le 16 mars 1998, il a été victime d’un accident de snowboard
qui a provoqué d’importantes lésions à son poignet droit (dissociation
scapho-lunarienne associée à une arthrose débutante). Les suites de cet
accident ont été prises en charge par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Dans le cadre de l’examen de la demande de prestations de
l’assurance-invalidité déposée à la suite de cet accident, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a
considéré que l’assuré présentait une incapacité totale de travailler dans
son activité habituelle de mécanicien automobile et lui a alloué une
mesure de reclassement professionnel, sous la forme d’un stage pratique
dans la représentation et la vente auprès de l’entreprise B.________ SA. De
l’avis de l’office AI, l’assuré était en mesure à l’issue de cette mesure de
postuler valablement en tant que représentant ou technico-commercial
dans une entreprise de fourniture d’outillage ou de machines pour les
entreprises du bâtiment ou du génie civil ou pour la branche automobile et
était désormais à même de réaliser un revenu annuel de 73'417 fr. (alors
qu’il réalisait, sans atteinte à la santé, un revenu annuel de 58'500 fr. dans
son ancienne activité de mécanicien sur automobiles). Fort de ce qui
précède, l’office AI a constaté la réussite de la mesure de reclassement et
classé le dossier de l’assuré (décision du 27 janvier 2003).
Dans l’intervalle, la CNA avait, par décision du 17 octobre
2002, versé à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 14'580
fr., tout en refusant de lui allouer une rente d’invalidité, motifs pris que les
conditions légales n’étaient pas réalisées.

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b) Au cours de l’année 2002, Y.________ a travaillé pour le
compte d’une entreprise d’échafaudages, avant de s’installer comme
indépendant afin de s’occuper de la gestion de différentes affaires
commerciales. Au mois de juillet 2010, il a créé sa propre entreprise sous
l’enseigne « W.________ Sàrl » dont il est devenu le salarié.
c) Le 24 septembre 2011, Y.________ a fait une chute de
trampoline et s’est blessé une nouvelle fois au poignet droit (déchirure
complète du ligament scapho-lunaire, associée à une importante
chondropathie radio-carpienne et luno-capitatum correspondant à une
anomalie du SLAC wrist de stade III), blessure qui a nécessité une
intervention chirurgicale sous la forme d’une résection du scaphoïde droit
et d’une arthrodèse des quatre os du carpe.
La CNA a pris en charge les suites de cet accident au titre de
rechute de l'accident subi le 16 mars 1998 et versé des prestations
(traitement médical et indemnités journalières) jusqu’au 4 mars 2014.
Par décision du 5 mars 2015, confirmée sur opposition le 18
juin 2015, la CNA a refusé tout droit supplémentaire à une rente
d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-
accidents.
Par arrêt du 15 novembre 2016, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par l’assuré contre
la décision sur opposition du 18 juin 2015 (cause AA 79/15).
d) Par décision du 2 décembre 2016, confirmée sur opposition
le 9 mars 2017, la CNA a réclamé à Y.________ la restitution d’un montant
de 202'189 fr. 65 correspondant aux indemnités journalières versées pour
la période du 16 janvier 2012 au 31 janvier 2014. La CNA estimait que
l’activité exercée sous l’enseigne « W.________ Sàrl » ainsi que le salaire
déclaré dans le cadre de l’annonce de rechute étaient en réalité fictifs. Il
ressortait du dossier pénal constitué par le Ministère public de
l’arrondissement de Z.________ dans le cadre d’une procédure ouverte à

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l’encontre de l’assuré que celui-ci s’était adonné – avant la rechute et
durant la période d’incapacité indemnisée – à des activités illégales qui
n’étaient pas assurées par la CNA. En l’absence d’une quelconque activité
assurée par la CNA, l’assuré n’avait pas droit à l’allocation d’une
indemnité journalière dans le cadre de la rechute annoncée.
B. a) Par acte du 10 avril 2017, Y.________, représenté par Me
Claude-Alain Boillat, avocat à Morges, a déféré la décision sur opposition
de la CNA du 9 mars 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la
décision attaquée. Contrairement à ce que soutenait la CNA, rien ne
permettait d’arriver à la conclusion que les activités de garagiste exercées
à l’enseigne de « W.________ Sàrl » étaient fictives. Il ressortait des bilans,
comptes de pertes et profits et décomptes de caisse pour les années 2011
à 2013, des certificats de salaire pour les années 2011 à 2013 ainsi que
des déclarations des salaires versés par l’employeur ou à son personnel
pour les années 2011 à 2013 qu’il exerçait effectivement une activité
lucrative en qualité de salarié au sein de l’entreprise susmentionnée.
b) Dans sa réponse du 22 mai 2017, la CNA a proposé le rejet
du recours. Elle considérait, d’une part, que Y.________ n’avait pas rendu
vraisemblable qu’il avait réellement exercé l’activité pour laquelle il était
assuré et, d’autre part, qu’il avait fourni, dans le but de percevoir des
indemnités journalières plus élevées que celles auxquelles il avait droit,
des renseignements qu’il savait être faux, dès lors qu’il devait
pertinemment savoir que sa société ne générait pas un chiffre d’affaires
suffisamment important pour honorer le salaire qu’il avait fictivement fixé.
Dès lors que le dol de l’assuré devait être reconnu, elle était fondée à
refuser de lui verser des indemnités journalières. Dans la mesure où elle
avait découvert des faits nouveaux importants et constaté les faits de
manière manifestement erronée sur la base de la déclaration de sinistre
de l’assuré, elle était fondée à lui réclamer la restitution de l’intégralité
des prestations qu’il avait indûment perçues.

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c) Dans ses déterminations du 7 juillet 2017, Y.________ a
indiqué n’avoir pas d’explications ou de pièces complémentaires à fournir.
d) Le 12 septembre 2017, le Juge instructeur a requis de
Y.________ la production des copies de l’ensemble des factures établies par
la société « W.________ Sàrl » au cours de l’année 2011, ainsi que tout
document permettant d’établir les démarches entreprises par la société «
W.________ Sàrl » pour s’inscrire à la TVA.
e) Malgré l’octroi de plusieurs prolongations de délai,
Y.________ n’a pas donné suite à la requête du Juge instructeur.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur la restitution d’un montant de 202'189 fr. 65
correspondant aux indemnités journalières versées au recourant durant la
période du 16 janvier 2012 au 31 janvier 2014.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.

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b) L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
aa) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est
décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des
faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353
consid. 5b et les références; TF 9C_371/2008 du 2 février 2009 consid.
2.3).
bb) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité

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juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I
907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (1ère phrase) ; si la créance naît d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant (2e phrase). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1;
119 V 431 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270
consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son
principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la
personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration
dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en
établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux

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investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit
être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en
question étaient clairement indues (TF 9C_632/2012 du 10 janvier 2013
consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR
2008 KV n° 4 p. 11).
4. En premier lieu, il y a lieu d’examiner à quel titre la restitution
des indemnités journalières allouées au recourant peut être demandée.
a) Il convient de constater, sans plus ample examen, que les
conditions d'une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA ne sont
pas réalisées en l’espèce ; au regard des informations dont l'intimée
disposait au moment où elle a accepté d’allouer des indemnités
journalières au recourant (cf. communication du 4 octobre 2011), la
décision consistant à allouer des prestations pour les suites de
l’événement survenu le 24 septembre 2011 n'apparaissait pas
manifestement erronée.
b) Dans les faits, l’intimée a considéré qu’il existait un motif
de révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Eu égard aux
activités illégales auxquelles le recourant s’adonnait, il n’était pas possible
d’admettre que celui-ci puisse exercer une activité de garagiste à son
compte, ce d’autant que dite activité n’était plus exigible médicalement
au vu des séquelles de son premier accident au poignet. De plus, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal avait, dans l’arrêt qu’elle
avait rendu dans la cause AA 79/15 – 120/2016, qualifié de fictif le salaire
allégué dans le cadre de la rechute. Sur le vu de ces éléments, il convenait
de retenir que le recourant avait fait une fausse déclaration de rechute.
5. a) En l’état du dossier, l’intimée ne saurait être suivie
lorsqu’elle soutient, de façon péremptoire, que le recourant n’exerçait
aucune activité de garagiste à son compte. Si les activités illégales

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auxquelles le recourant était accusé de s’adonner (participation à un trafic
de stupéfiants) et de sérieuses réserves quant à la véracité de la
comptabilité commerciale relative à l’exercice 2011 de « W.________ Sàrl »
pouvaient effectivement susciter des doutes quant à la réalité de cette
activité professionnelle, force est de constater que l’intimée s’est
abstenue, tout au long de la procédure, d’étayer ses soupçons par des
éléments de preuve objectifs. Sur la base des documents versés au
dossier, il n’est nullement exclu que le recourant exerçât une activité de
garagiste en parallèle de ses activités illégales. Cette question peut
néanmoins souffrir de rester indécise.
b) Dans l’arrêt CASSO AA 79/15 – 120/2016 du 15 novembre
2016, aux considérants duquel il y a lieu de renvoyer, la Cour de céans a
constaté que le recourant, en alléguant qu’il percevait, avant la
survenance de l’invalidité, un salaire annuel brut de 123'600 fr., avait
annoncé un montant annuel de rémunération qu’il y avait lieu de qualifier
de fictif. En résumé, elle a retenu que le recourant n’était pas en mesure –
eu égard à la capacité économique et financière de « W.________ Sàrl »
telle qu’elle ressortait de la comptabilité produite – de réaliser le salaire
allégué, mais tout au plus – dans le scénario le plus optimiste – un revenu
annuel brut de 50'000 fr. environ (correspondant au bénéfice brut
d’exploitation de 60'000 fr., diminué des charges non prises en
considération [env. 10'000 fr.]). En procédant de la sorte, le recourant
s’était fait l’auteur d’une fausse déclaration. Il s’agit à l’évidence d’un fait
nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA justifiant la révision de
la décision de prestations.
6. a) Selon l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié
toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses
survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du
décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse
déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
b) L'art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de
refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations

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données intentionnellement. Cette disposition vise à réprimer un
comportement dolosif tendant à obtenir de l'assurance plus que ce à quoi
l'on aurait droit (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Leistungskürzung oder -
verweigerung gemäss Art. 37-39 UVG, 1993, p. 13 ; GHÉLEW/RAMELET/RITTER,
Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 176 ;
ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1989, pp. 239-
240). Ainsi, n’importe quelle fausse information contenue dans la
déclaration d’accident suffit, dès lors qu’elle conduit à l’octroi de
prestations d’assurance plus élevées que celles auxquelles la personne
assurée aurait droit conformément à la situation effective. Tombe sous le
coup de cette disposition la déclaration intentionnelle d’un salaire trop
élevé, lorsque cela conduit au versement de prestations en espèces fixées
sur la base d’un gain assuré trop élevé. L'assureur doit examiner une telle
éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant
l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les principes de l'égalité de
traitement et de la proportionnalité. Une condamnation pénale, en
particulier pour escroquerie, n'est pas une condition nécessaire pour faire
usage de l'art. 46 al. 2 LAA (ATF 143 V 393 consid. 6.2 et 7.3 ; TF
8C_68/2017 du 4 septembre 2017 consid. 4.3).
c) Comme on l’a vu, en alléguant qu’il percevait, avant la
survenance de l’invalidité, un salaire annuel brut de 123'600 fr., alors
même que la capacité économique et financière de « W.________ Sàrl »
telle qu’elle ressortait de la comptabilité produite permettait d’envisager
tout au plus – dans le scénario le plus optimiste – un revenu annuel brut de
50'000 fr. environ, le recourant s’est fait l’auteur d’une fausse déclaration
destinée à obtenir des prestations d’assurance auquel il ne pouvait
raisonnablement prétendre, justifiant l’application de l’art. 46 al. 2 LAA.
d) Fort de ce constat, la restitution des indemnités journalières
perçues pour un montant de 202'189 fr. 65 est conforme au droit, étant
précisé que l’intimée a respecté le délai de péremption d’une année fixé à
l’art 25 al. 2 LPGA et que sa démarche respecte le principe de
proportionnalité, puisqu’elle a renoncé à réclamer la restitution des
prestations en nature déjà versées.

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7. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Le présent arrêt est rendu sans frais, vu la gratuité de la
procédure (cf. art. 61 let. a LPGA ; 45 LPA-VD). Au vu de l'issue du litige, le
recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
c) Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de
la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Claude-Alain
Boillat (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC [code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Compte tenu de la difficulté de la cause et des opérations nécessaires
pour la conduite du procès, il convient de fixer l’indemnité de Me Boillat à
1’200 fr., TVA comprise.
d) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra
rembourser l’indemnité du conseil d’office dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 al. 1 CPC ; 18 al. 5 LPA-VD). Il incombera au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 mars 2017 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Claude-Alain Boillat est arrêtée à
1'200 fr. (mille deux cents francs), TVA et débours compris.
V. Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Claude-Alain Boillat, avocat (pour Y.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :