vd_gerichte · LQ17.031864 · 2018-11-07 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ17.031864-181538
210
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 7 novembre 2018
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Art. 241 al. 3 CPC ; 74a al. 4 TFJC
Statuant à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
G.________, à St-Légier, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 24 septembre 2018 par le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant A.L.________, domiciliée
chez sa mère à St-Légier – La Chiésaz, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal considère :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 septembre
2018, notifiée aux parties le lendemain, le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut a renoncé, pour la durée de l’enquête, à fixer le
droit de visite de B.L.________ sur l’enfant A.L.________, née le [...] 2005,
placée sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents, domiciliée
chez sa mère G.________, à St-Légier – La Chiésaz (I) ; a dit que l’enfant
prénommée était tenue de poursuivre le suivi thérapeutique entre père et
fille entrepris auprès du Dr N.________, pédiatre et thérapeute de famille, et
de M.________, psychologue, selon les modalités prévues par ces
thérapeutes (II) ; a enjoint G.________ d’amener sa fille aux rendez-vous
fixés par N.________ et M.________ (III) ; a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV et V).
2. Par acte de son conseil du 8 octobre 2018, G.________ a
recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres II et III de celle-ci en ce sens qu’il est renoncé, pour
la durée de l’enquête, à dire que l’enfant A.L.________ est tenue de
poursuivre le suivi thérapeutique entre père et fille auprès du Dr
N.________ et de M.________ et à lui enjoindre d’amener sa fille aux rendez-
vous fixés par les prénommés, les frais de deuxième instance étant laissés
à la charge de l’Etat.
Par courrier du même jour, G.________ a sollicité d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 12 octobre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a dispensé en l’état la recourante d’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

- 3 -
3. Par lettre de son conseil du 18 octobre 2018, G.________ a
retiré son recours.
4. Cette déclaration vaut retrait du recours et il convient d’en
prendre acte, ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC
[Code de procédure civile suisse du 10 décembre 2008 ; RS 272]),
applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5. Le recours étant dénué de chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de G.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 4 -
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Valérie Mérinat (pour G.________),
- Me Julien Lanfranconi (pour B.L.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.L.________),
- Me Laurent Etter, curateur de surveillance des relations personnelles,
- SPJ, ORPM de l’Est vaudois, à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- Cabinet médical du Dr N.________,
- SPJ, UNJ,
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :