vd_gerichte · JP18.026630 · 2023-11-10 · fr
Juridiction gracieuse
Juridiction gracieuse


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.026630-230080-230082-
230086-230466 (3 appels)
456
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO
Statuant sur les appels interjetés par B.________ SA, à [...],
D.________, à [...], et Q.________, à [...], contre le prononcé rendu le 4
janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans la cause divisant B.________ SA à A.________, à [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 4 janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a pris acte
de la convention signée le 28 juin 2022 par B.________ SA et A.________,
intitulée « Annexe V à la Convention », pour valoir jugement définitif et
exécutoire, remplaçant et annulant le jugement rendu sous forme de
dispositif le 21 décembre 2021 (I), a relevé Me Q.________ (ci-après : la
commissaire) de sa mission de commissaire de la société B.________ SA
avec effet au 28 juin 2022 (II), a donné entière décharge à la commissaire
pour son activité (III), a fixé les honoraires finaux de la commissaire à
57'737 fr. 25, dont à déduire les provisions d’ores et déjà versées par
B.________ SA, et les a mis à la charge de cette dernière (IV), a arrêté les
frais judiciaires à 840 fr., y compris ceux de la procédure provisionnelle, et
les a mis à la charge d’A.________ (V), a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
La présidente a relevé que les honoraires de la commissaire
pour son activité entre le 5 juin 2020 et le 22 novembre 2021 avaient
d’ores et déjà été arrêtés à un montant de 39'756 fr. 20, conformément à
l’art. 2 al. 1 de la convention du 28 juin 2022 et au chiffre V du jugement
du 21 décembre 2021. S’agissant de la période allant du 23 novembre
2021 au 8 juillet 2022, la présidente a arrêté les honoraires de la
commissaire à 17'981 fr. 05, débours et TVA compris.
B. a) Le 16 janvier 2023, B.________ SA (ci-après : l’appelante),
par l’intermédiaire de Me Pierre-André Oberson, a déposé un appel contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre IV de son dispositif en ce sens que les honoraires dus à la
commissaire soient arrêtés à 41'179 fr. 90 TTC (I), qu’il soit constaté que
l’appelante a déjà versé à la commissaire 48'218 fr. de provisions (II), et
qu’il soit dit que la commissaire doit par conséquent rembourser à
l’appelante un montant de 7'038 fr. 10 (III). Subsidiairement, elle a conclu

- 3 -
à l’annulation du chiffre IV du dispositif et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants de l’arrêt à intervenir (IV).
Les autres parties n’ont pas été invitées à se déterminer.
b) Par acte du 16 janvier 2023, D.________ (ci-après :
l’appelant), indiquant agir en son propre nom et au nom de l’appelante, a
interjeté appel contre le prononcé et pris les conclusions suivantes :
«
• La note d’honoraires de [la commissaire] ne doit en aucun cas
dépasser les CHF 48'689.16 TTC détaillés dans point 8) et
l’Annexe 6.
• [La commissaire] rembourse ses honoraires à [l’appelante].
• [L’appelante] reçoit une indemnité de CHF 100'000 pour les
frais infligés par [la commissaire], notamment des frais
judiciaires estimés à CHF 75'000, les factures de la Fiduciaire
[...] SA, estimés à 20'000 et les frais de notaire estimés à
CHF 5'000. »
Les autres parties n’ont pas été invitées à se déterminer.
c) Par acte du 16 janvier 2023, la commissaire a interjeté
appel contre le prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
modification de l’état de fait du prononcé (I) et à la réforme du chiffre IV
du dispositif en ce sens que ses honoraires soient arrêtés à 65'606 fr. 75,
sous déduction de 48'218 fr. de provisions, soit un solde à payer de
17'388 fr. 75 (II).
Le 6 avril 2023, l’appelante a déposé un mémoire de réponse
sur appel et d’appel joint, en prenant les mêmes conclusions que dans son
propre appel.
A.________ (ci-après : l’intimée) s’en est remise à justice par
courrier de son conseil du 17 avril 2023.

- 4 -
L’appelant, qui n’a pas retiré le pli recommandé contenant
l’appel et l’avis de fixation d’un délai pour répondre, ne s’est pas
déterminé.
La commissaire s’est déterminée dans une réplique spontanée
déposée le 20 avril 2023.
d) Par avis du 2 mai 2023, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les parties que les causes étaient gardées à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant et l’intimée, qui se sont mariés en 1979, sont
aujourd’hui divorcés.
2. L’appelante est une société anonyme ayant son siège à [...],
dont le but est notamment l'édification de systèmes d'information pour
des sociétés affiliées, pour des partenaires et des tiers ainsi que la vente
de prestations et de services liés à ce but.
Il ressort des inscriptions figurant au registre du commerce
que l’appelant et l’intimée ont alterné les fonctions d’administrateur
président et délégué dès 2007. Depuis le 2 décembre 2022, l’appelant est
administrateur unique avec signature individuelle.
3. Par jugement du 12 août 2019, la présidente a notamment
admis la requête déposée le 19 juin 2018 par l’intimée à l'encontre de
l’appelante (I), a nommé Me Q.________ en qualité de commissaire de
l’appelante avec pour mission, d'une part, de trouver des solutions
permettant à la société de retrouver un fonctionnement autonome dans sa
capacité à désigner ses organes, notamment son conseil d'administration,
et d'autre part, de gérer et d'administrer la société, ainsi que de la
représenter et faire valoir ses droits dans toutes les procédures judiciaires

- 5 -
pendantes ou à venir, en mandatant le cas échéant l'avocat de son choix
(II), a dit que la mission de la commissaire était limitée à une année, dite
mission pouvant être renouvelée en cas de nécessité (III), et a ordonné à
l’appelante de faire l'avance d'une provision à la commissaire, sur simple
réquisition de cette dernière (IV).
Les appels et recours interjetés contre cette décision ont tous
été rejetés.
4. Le 29 juillet 2021, la commissaire a adressé à la présidente
une liste de ses opérations pour la période du 5 juin 2020 au 28 juillet
2021. Le temps consacré à sa mission est chiffré à 104 heures et 41
minutes.
5. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
11 octobre 2021, la présidente a dit que le mandat de la commissaire
confié par jugement du 19 août 2019 se poursuivait.
6. Par courrier du 12 novembre 2021, la commissaire a apporté à
la présidente des précisions sur l’exécution de sa mission. Elle a
notamment expliqué être intervenue dans la recherche de solutions
permettant à l’appelante de retrouver un fonctionnement autonome dans
sa capacité à désigner ses organes, avoir collaboré avec un tiers pour
l’établissement de comptes professionnels et avoir entrepris des
démarches avec un notaire en vue d’éviter la transformation de plein droit
des actions de la société en actions nominatives sans restriction au
transfert et non émises. S’agissant du mandat de gestion et
d’administration de l’appelante, la commissaire a indiqué avoir procédé à
la vérification et au suivi des paiements, aux interpellations quant aux
encaissements des loyers et au suivi de diverses questions. Elle a en outre
mentionné avoir représenté l’appelante dans plusieurs procédures
pendantes, en précisant que cette activité n’avait pas été très importante.
7. Par ordonnance de mesures provisionnelles non motivée du
21 décembre 2021, la présidente a notamment maintenu la commissaire

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dans sa mission, telle que fixée par jugement du 12 août 2019 et réinitiée
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 octobre 2021.
Par jugement non motivé du même jour, la présidente a
notamment ordonné la vente aux enchères des actions de l’appelante (II),
a maintenu la commissaire dans sa mission telle que fixée par jugement
du 12 août 2019 jusqu’à l’issue de la vente aux enchères ordonnée sous
chiffre II (III), a ordonné à l’appelante de faire l’avance d’une éventuelle
provision à la commissaire (IV) et a arrêté les honoraires de la
commissaire à « 39'756 fr. 20 (trente-sept [sic] mille sept cent cinquante-
six francs et vingt centimes) » dont à déduire les provisions déjà versées.
Les parties ont sollicité la motivation de ces décisions par
courriers des 23 et 28 décembre 2021.
8. Par courrier du 31 mai 2022, la commissaire a sollicité de
l’appelante le versement d’une provision de 5'000 fr. TTC.
L’appelante n’a pas procédé au paiement de la provision
requise.
9. a) Le 28 juin 2022, l’appelant et l’intimée, pour l’appelante, et
l’intimée, pour elle-même, ont signé une convention prévoyant ce qui
suit :
« […]
Préambule
[…]
Ce jour les actionnaires, réunis en assemblée générale
extraordinaire ont pris acte :
- du fait que sur la base de la convention de divorce, D.________ est
confirmé seul actionnaire de B.________ SA ;
- de la démission d’A.________ du poste d’administrateur ;
- du fait que D.________ est seul administrateur ;
- de la décharge donnée à Me Q.________ en sa qualité de
commissaire.
En conséquence les organes de la société sont rétablis et les
mesures du Tribunal sous 731b CO ne sont plus justifiées.

- 7 -
Fondées sur ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1
Vu la disparition de tout blocage dans le fonctionnement de
B.________ SA, les Parties requièrent qu’il soit prononcé :
- La désignation de Me Q.________ comme commissaire est
révoquée avec effet immédiat.
- Aucune vente aux enchères n’est ordonnée
- Toutes autres mesures fondées sur l’art. 731b CO sont révoquées
Article 2
Les honoraires jusqu’au 22 novembre 2021 de la commissaire
Me Q.________ sont arrêtés à 39'756.20 (trente-neuf mille sept cent
cinquante-six francs et vingt centimes) dont à déduire les acomptes
déduits [sic].
Les honoraires dus depuis cette date jusqu’à ce jour sont arrêtés par
le Président.
Les frais et honoraires de la commissaire sont mis à la charge de
B.________ SA
Pour le surplus chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
Article 3
La présente convention est adressée au Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir transaction judiciaire,
en lieu et place du dispositif rendu le 21 décembre 2021, la cause
étant rayée du rôle.
[…] ».
b) Cette convention a été remise au Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) lors de
l’audience qu’il a tenue le même jour dans la cause en divorce opposant
l’appelant à l’intimée. Le président en a pris acte pour valoir jugement
définitif et exécutoire, sous réserve des honoraires de la commissaire dès
le 23 novembre 2021 et des frais à régler par décision ultérieure.
10. a) Par courrier du 29 juin 2022, la commissaire a fait part de
ce qui suit au président :
« […] je constate qu’une audience a été tenue dans une cause dans
laquelle la société B.________ SA est partie, sans qu’elle soit citée à

- 8 -
comparaître, par sa commissaire, alors qu’il eût appartenu à cette
dernière de la représenter.
Ceci confirme que je n’ai pas et ne suis plus informée des échanges
intervenus et que je ne suis plus, respectivement n’étais plus en
mesure d’accomplir mon mandat de commissaire. […]
[…] je requiers de votre autorité qu’elle me confirme avoir décidé,
par sa ratification, que mon mandat de commissaire a pris fin avec
effet au 28 juin 2022, à l’audience, et qu’elle me donne entière
décharge pour mon activité et mon mandat.
[…]
Quant à mes honoraires, réservés par votre autorité […], je relève
que la Présidente les avait arrêtés à CHF 39'756.20 sur la base d’un
rapport allant jusqu’au 12 octobre 2021, et non 22 novembre 2021 –
date mentionnée dans [la convention] mais pas dans le dispositif du
jugement du 21 décembre 2021 – et qu’il s’agira d’y ajouter les
débours. […] ».
b) L’appelant et l’intimée se sont déterminés par courriers du
même jour, en précisant ne pas s’opposer à ce que la commissaire soit
relevée de sa mission et à ce que la présidente statue sur ses honoraires.
c) Par courriers des 29 juin et 1er juillet 2022, la présidente a
informé la commissaire qu’elle était relevée de sa mission et lui a
demandé de produire une liste d’opérations finale.
d) Le 8 juillet 2022, la commissaire a adressé à la présidente
une liste de ses opérations pour la période du 5 juin 2020 au 8 juillet 2022.
Le temps consacré à sa mission est chiffré à 166 heures et
17 minutes, soit plus particulièrement 163 heures et 32 minutes
personnellement, au tarif de 350 fr. l’heure, et 2 heures et 45 minutes par
un autre collaborateur, au tarif de 180 fr. l’heure. Elle fait état d’une
vacation au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 22 novembre
2021 et d’une vacation à Vevey le 16 mars 2022, au tarif de 120 fr.
chacune. Le total des honoraires sollicités s’élève à 57'972 fr. 36 HT,
vacations comprises, et 65'606 fr. 75, vacations, débours et TVA compris.
La commissaire a enfin indiqué avoir déjà reçu la somme de
48'218 fr. à titre de provisions.

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e) L’appelant s’est déterminé le 7 septembre 2022, par
l’intermédiaire d’un courrier de son conseil, Me Alexandre Reil.
En d roit :
1.
1.1 Les appels déposés portent principalement sur la quotité des
honoraires alloués par la présidente à la commissaire, de sorte que, par
souci de simplification et de cohérence, les trois causes ont été jointes
(art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]).
1.2
1.2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). En vertu de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut
être attaquée séparément que par un recours. Si une partie conteste le
montant ou la répartition des frais en interjetant un recours avant de
savoir si son adversaire fera appel et qu'un tel appel est finalement
déposé, les deux procédures doivent être jointes devant la juridiction
d'appel et l'on admettra une extension du pouvoir d'examen sur le recours
au sens étroit à la constatation inexacte des faits (CACI 25 octobre
2018/597 consid. 2.2 ; Tappy, in : Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, n. 15 ad art. 110 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC), ou dans les 10 jours si la décision a été
rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Le délai de réponse

- 10 -
est également de 30 jours (art. 312 al. 2 CPC), respectivement 10 jours en
procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
1.2.2 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour
qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement
irrecevable ou infondé (art. 312 al. 1 CPC). Conformément à l’art. 313 al. 1
CPC, la partie adverse peut déposer un appel joint dans la réponse
(art. 313 al. 1 CPC). Une partie qui a partiellement appelé d'un jugement
de première instance peut en outre déposer un appel joint lorsque la
partie adverse fait appel (ATF 141 III 302 consid. 2). L’appel joint est
irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC).
1.3 L’appel déposé par l’appelant, en tant qu’il est formé en son
propre nom, n’est pas recevable, faute d’intérêt personnel suffisant à agir
(art. 59 al. 2 let. a CPC), tout actionnaire unique qu’il soit. La décision
attaquée ne l’atteint en effet pas directement dans ses droits. Son appel
est en revanche recevable dès lors qu’il indique le déposer au nom de
l’appelante, pour laquelle il a la signature individuelle. On notera à cet
égard que l’appelant a produit en annexe à son appel, l’appel déposé par
Me Pierre-André Oberson pour l’appelante, précisant déposer son appel
« en complément de celui envoyé par Me Oberson », ce qui laisse
comprendre qu’il souhaitait le compléter par les moyens présentés dans
son propre appel. Cela étant, l’appelant requiert, outre la réduction des
honoraires de la commissaire, également que celle-ci verse à l’appelante
une somme de 100'000 fr. « pour les frais infligés ». Cette conclusion
fonde la compétence de la Cour de céans et attrait également les autres
appels dans la compétence de cette autorité, alors même qu’ils ne portent
que sur le montant des honoraires de la commissaire. La question de la
qualification d’une décision sur la rémunération d’un commissaire nommé
en application de l’art. 731b al. 1bis ch. 2 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220) – notamment comme une décision sur les frais au
sens de l’art. 110 CPC – peut dès lors demeurer ouverte.

- 11 -
Pour le surplus, les appels de l’appelante et de la commissaire
ont été déposés en temps utile. Il en est de même de la réponse du 6 avril
2023 et de la réplique du 20 avril 2023, eu égard au droit inconditionnel
de répliquer. Enfin, l’appelante et la commissaire ont un intérêt à agir
contre la décision attaquée qui arrête un montant à verser par l’une en
faveur de l’autre. La recevabilité de l’appel joint formé par l’appelante
peut rester ouverte au vu de ce qui suit.
1.4 Les parties ont produit de nouvelles pièces à l’appui de leurs
appels respectifs. La question de la recevabilité de ces pièces – soit de
savoir si elles auraient déjà pu, en faisant preuve de la diligence requise,
être produites devant la présidente (art. 317 al. 1 let. b CPC) – peut
toutefois demeurer ouverte, dès lors qu’elles n’ont quoi qu’il en soit
aucune incidence sur l’issue des appels.
2.
2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y
compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;

- 12 -
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se
borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable. Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, lorsqu'elle
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou
encore lorsqu'elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF
4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_624/2021 du 8 avril
2022 consid. 5.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_462/2022 précité consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022 précité consid.
3.1). Il n’est pas excessivement formaliste d’exiger un renvoi
suffisamment précis aux passages des pièces du dossier, sauf si la pièce
ne comporte qu’une page ou ne contient que les indications pertinentes

- 13 -
(TF 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3.2 ; TF 4A_467/2020 du 8
septembre 2021 consid. 2.5.3).
Selon la jurisprudence, l'acte d'appel doit aussi comporter des
conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie
appelante demande la modification ou l'annulation de la décision
attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions ayant
pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_453/2022 précité consid. 3.1). Les conclusions
chiffrées doivent être justifiées dans la motivation de l’appel. Il est
indispensable qu'à la lecture du mémoire, le tribunal comprenne
clairement ce que veut l’appelant et que, s'il admet son acte, il soit en
mesure de statuer et de lui allouer ses conclusions, voire un montant
inférieur (TF 4A_260/2022 du 7 mars 2023 consid. 1.2 ; TF 4A_85/2015 du
8 septembre 2015 consid. 1.3). Dans un arrêt rendu cette année, le
Tribunal fédéral a jugé qu’en l'absence de tout élément de calcul dans le
recours, il n’était pas possible de déterminer quel montant les recourants
devraient se voir allouer s'ils obtenaient gain de cause. Le recours a été
par conséquent déclaré irrecevable pour défaut de motivation (TF
4A_260/2022 précité consid. 1.3).
3.
3.1 Dans le cadre des appels déposés, chaque partie allègue des
faits. Dans la mesure où de tels faits ne résultent pas de la décision
attaquée et que la partie qui les allègue ne les accompagne pas d’un grief
de constatation inexacte des faits, ils sont irrecevables.
3.2 La commissaire invoque plusieurs constatations inexactes des
faits relatives à sa prétendue requête d’être relevée de son mandat,
respectivement de son prétendu accord que celui-ci soit révoqué. Dès lors
qu’elle n’invoque pas en quoi les modifications demandées seraient
pertinentes pour le sort de la présente cause, reconnaissant au contraire

- 14 -
qu’il ne s’agit que de modifier l’état de fait de la décision attaquée et non
son dispositif, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur celles-ci.
4. Les parties font valoir différents griefs concernant la quotité
des honoraires alloués à la commissaire.
4.1 En l’espèce, la présidente a décidé, après l’envoi d’un
dispositif de jugement le 21 décembre 2021, de néanmoins prendre acte
de la convention signée le 28 juin 2022 par l’appelant et l’intimée, pour
valoir jugement définitif et exécutoire, déclarant que celui-ci remplacerait
et annulerait le jugement rendu sous forme de dispositif. La question de
savoir si cette manière de procéder est correcte – ce qui apparaît peu
probable – peut souffrir de rester ouverte dès lors qu’aucune des parties
ne s’en plaint et ne demande pour ce motif la réforme ou l’annulation de
la décision. Au vu de cette ratification, la présidente a relevé la
commissaire de sa mission avec effet au 28 juin 2022. Il restait donc à
l’indemniser pour son activité.
4.2
4.2.1 L’autorité précédente a écrit à la commissaire les 29 juin et 1er
juillet 2022 afin de lui confirmer avant l’heure qu’elle serait relevée de sa
mission et lui a indiqué que, à réception de sa liste d’opérations finale, une
décision serait rendue, confirmant la levée du mandat, lui donnant entière
décharge pour son activité de commissaire et fixant ses honoraires finaux.
Comme elle l’avait fait en date du 29 juillet 2021 pour les opérations du 5
juin 2020 au 28 juillet 2021, la commissaire a produit une note
d’honoraires en date du 8 juillet 2022 pour les opérations du 5 juin 2020
au 8 juillet 2022.
Dès lors que le dispositif a été annulé par l’autorité
précédente, comme exposé ci-dessus, celle-ci ne pouvait plus s’appuyer
sur cette décision pour arrêter une partie des honoraires de la
commissaire, en l’occurrence 39'756 fr. 20 pour les opérations effectuées
jusqu’au 22 novembre 2021. Au demeurant, il ne fait pas de sens de

- 15 -
s’appuyer sur un dispositif pour lequel la motivation a été demandée et
pas encore rendue. Celui-ci n’est notamment pas définitif et exécutoire.
L’autorité précédente ne pouvait non plus arrêter ce montant en se
fondant sur les informations que l’appelant et l’intimée avaient voulu
indiquer dans une convention de divorce passée entre eux et à laquelle
l’appelante n’était pas dûment représentée par sa commissaire et celle-ci
pas partie du tout. La ratification d’une telle convention ne saurait au
demeurant engager l’appelante qui n’était représentée par sa
commissaire ni dans le cadre de la convention, ni lors de l’audience de
divorce des parties au cours de laquelle cette convention a été ratifiée. La
commissaire n’a quant à elle pas été convoquée à l’audience de divorce
de sorte que la ratification d’un montant prévu dans la convention entre
l’intimée et l’appelant ne saurait la lier, sauf à violer gravement son droit
d’être entendue. A cet égard, la ratification faite le 28 juin 2022 est nulle
en ce qu’elle porte sur la fixation des honoraires dus à la commissaire
pour une certaine période. Le montant et la date indiqués dans cette
convention n’étaient ainsi qu’une proposition des actionnaires de
l’appelante, qui ne liait pas l’autorité précédente et qui ne la libérait pas
de son devoir d’examiner le bien-fondé de la note d’honoraires de la
commissaire.
4.2.2 En définitive, la seule question à trancher ici est celle des
suites à donner à la note d’honoraires de la commissaire du 8 juillet 2022,
qui regroupe l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de sa
mission. Cette liste fait état de 166 heures et 17 minutes pour la période
du 5 juin 2020 au 8 juillet 2022.
En l’occurrence, au vu de l’importance de la mission conférée
à la commissaire et des difficultés de la cause, les opérations portées en
compte apparaissent fondées tant s’agissant de leur nature que de leur
durée. Le courrier adressé le 12 novembre 2021 par la commissaire à la
présidente permet de se rendre compte des différentes tâches nécessaires
à l’exécution de cette mission, dont les nombreux contacts avec des
autorités judiciaires, des avocats, des actionnaires et des collaborateurs
de différents établissements et institutions. On notera à cet égard que les

- 16 -
appelants n’attaquent pas clairement, contrairement à ce qu’ils auraient
dû faire, une opération précise, sous réserve de ce qui suit.
On relèvera en outre que lorsqu’elle a rendu le jugement du
21 décembre 2021 arrêtant les honoraires de la commissaire à
39'756 fr. 20, la présidente n’avait à sa disposition que la précédente note
du 29 juillet 2021, laquelle ne portait – logiquement – pas sur les
opérations faites jusqu’au 22 novembre 2021. Par courriers des 29 juin et
8 juillet 2022, la commissaire a attiré l’attention de la présidente sur le
caractère erroné de la date du 22 novembre 2021 mentionnée dans la
convention du 28 juin 2022. Il ressort en effet de la liste des opérations
établie le 8 juillet 2022 que la commissaire a entrepris plusieurs
opérations entre le 28 juillet 2021 et le 22 novembre 2021. C’est ainsi à
tort que l’autorité de première instance a retenu dans le prononcé attaqué
cette dernière date, en se fondant sur la convention passée
postérieurement entre l’appelant et l’intimée, sans aucune justification
concernant les opérations intervenues dans l’intervalle et sans que cette
convention, n’impliquant pas la commissaire ni sur ce point la justice, ne
puisse lier cette dernière. Ce faisant, la présidente a omis par erreur
d’indemniser les opérations faites entre le 28 juillet et le 22 novembre
2021. La décision n’est ainsi pas non plus conforme au droit sur ce point.
Les opérations pour cette période apparaissent également correctes et
nécessaires et doivent être indemnisées.
Au surplus, la présidente a décidé de réduire le temps de
clôture des opérations de deux heures à une heure, estimant que ce
temps semblait suffisant pour restituer à la société les divers documents
en sa possession. La commissaire réclame le paiement de deux heures
non réduites, les appelants sollicitent la suppression de toute
indemnisation pour cette opération. Si, dans bien des cas, un temps d’une
heure apparaît suffisant pour ce genre d’opérations, force est toutefois de
constater dans le cas d’espèce que le temps de deux heures au vu de la
complexité et du nombre d’opérations menées n’apparaît pas excessif et
aurait dû être retenu et non réduit. On ne saurait ici, comme le voudraient
l’appelante et son administrateur, se référer à la pratique applicable à

- 17 -
l’assistance judiciaire, le temps d’une heure pour des explications à
réception d’une décision n’ayant rien à voir avec la restitution de dossiers
et bouclement d’opérations après la mission qui a été celle de la
commissaire.
En fin de compte, c’est donc l’entier des opérations indiquées
dans la note de la commissaire du 8 juillet 2022 qu’il y avait lieu
d’indemniser, à hauteur de 57'972 fr. 36 HT, les tarifs horaires appliqués,
par 350 fr. et 180 fr., et le tarif de 120 fr. par vacation, n’étant
aucunement excessifs.
4.3 Contre le versement de tout montant supplémentaire à la
commissaire, l’appelante invoque toutefois, à l’appui de son appel comme
de son appel joint, le courrier de Me Reil du 7 septembre 2022. Dès lors
qu’elle n’en reprend pas les arguments, son grief est irrecevable, un
renvoi à des écritures annexes ne constituant pas une motivation correcte
(supra consid. 2.2).
Pour le surplus, l’appelante, par l’appelant également, invoque
que dès lors que la commissaire avait demandé et obtenu des provisions,
ses opérations étaient couvertes par celles-ci. Seules quelques opérations
effectuées après la dernière demande de provision du 31 mai 2022
pourraient être indemnisées. Tous deux invoquent à cet égard pour toute
référence la mention « GE.2016.175 ».
En l’occurrence, si la commissaire a effectivement un brevet
d’avocat et a été engagée pour ses compétences professionnelles, elle
était ici mandatée par la justice et non par un client directement. Les
appelants soutiennent que les honoraires de la commissaire ne pouvaient
pas dépasser les provisions requises par celle-ci. Une telle position n’a
toutefois aucun sens, en particulier dans le cas d’espèce, et les appelants
ne motivent aucunement en droit leur argument, la référence
« GE.2016.175 » étant au surplus introuvable telle qu’indiquée. Dès lors
que les opérations étaient justifiées – la société et son administrateur ne
critiquant aucune d’elles distinctement sous réserve de celles ci-avant ou

- 18 -
ci-après examinées – elles devaient être indemnisées, ce par le biais d’une
provision préalablement obtenue ou par le biais d’un paiement postérieur.
Le grief est infondé.
4.4
4.4.1 Les appelants contestent également plusieurs opérations
indiquées dans la note d’honoraires du 8 juillet 2022. Outre les deux
heures de bouclement, dont le bienfondé a été examiné ci-dessus, ils ne
précisent toutefois aucunement pourquoi de telles opérations, pour le
solde de 2,75 heures, ne seraient pas justifiées comme ils le prétendent.
Insuffisamment motivé, leur grief est irrecevable. Au demeurant, il est
infondé, les opérations en question apparaissant justifiées.
4.4.2 L’appelant invoque également l’art. 21 du Code suisse de
déontologie de la Fédération Suisse des Avocats (ci-après : CSD) qui
prévoit que l’avocat informe régulièrement son client du montant des
honoraires et des frais engagés et qu’à la demande du client, il détaille sa
facture. En l’occurrence, force est de constater que les factures émises par
la commissaire sont détaillées, de sorte que la critique, telle que formulée,
est infondée. Au demeurant, ni l’appelant ni l’appelante ne sont les
« clients » de la commissaire, de sorte qu’on voit mal en quoi ils
pourraient invoquer l’application de l’art. 21 CSD dans le cas d’espèce.
4.4.3 L’appelant invoque pour le surplus des faits qui ne résultent
pas de la décision entreprise sans formuler à cet égard de constatation
inexacte des faits. Ces faits sont partant irrecevables (supra consid. 3.1),
de même que les moyens que l’appelant tente de fonder sur eux. Les
renvois à des écritures annexes ne constituent comme exposé ci-dessus
par une motivation recevable justifiant d’entrer en matière sur les moyens
invoqués dans dites écritures.
5. L’appelante, et pour elle l’appelant, reprochent ensuite à
l’autorité de première instance d’avoir assorti les montants accordés à

- 19 -
titre d’honoraires de débours à hauteur de 5 %, invoquant qu’à défaut
d’application des règles sur l’assistance judiciaire, les débours devaient
être chiffrés et détaillés.
La présidente a appliqué l’art. 19 TDC (tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) par analogie. Selon
cette disposition, les dépens comprennent les débours nécessaires, qui
incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de
copie (art. 19 al. 1 TDC). Les débours sont estimés, sauf élément contraire,
à 5 % du défraiement du représentant professionnel en première instance
judiciaire et à 2 % du défraiement du représentant professionnel en
deuxième instance judiciaire (art. 19 al. 2 TDC).
En l’occurrence, comme dit ci-dessus, la commissaire avait été
mandatée pour ses compétences professionnelles, dont celle de détenir un
brevet d’avocat et d’exercer cette profession. C’est d’ailleurs sur la base
de cette profession que les appelants attaquent la commissaire. Le
recours à l’art. 19 al. 2 TDC par analogie pour établir, à titre forfaitaire et
par économie de procédure, le montant de ses débours ne prête dans ces
conditions pas flanc à la critique. Les appelants perdent ici de vue que
cette disposition s’applique aux dépens et non à l’indemnité de
l’assistance judiciaire, le RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) prévoyant au
demeurant le même système (art. 3bis al. 1 RAJ). En invoquant qu’il serait
constant que les débours, hors assistance judiciaire, doivent être chiffrés,
ils perdent également de vue la règle posée par l’art. 19 al. 2 TDC, ici
applicable par analogie au vu de la nature du mandat confié à la
commissaire.
Cela dit et comme le requiert la commissaire, il convient
toutefois d’appliquer ce taux de 5 % sur le montant ici revu d’honoraires
et non sur le montant reconnu en première instance ou un autre montant.
Dès lors que les débours ont été pris en compte
forfaitairement, on ne saurait en revanche y ajouter des montants précis à

- 20 -
ce titre, notamment celui de 45 fr. mentionné dans l’appel de la
commissaire.
6. Se référant toujours au courrier de Me Reil du 7 septembre
2022, l’appelante invoque que les honoraires finaux dus à la commissaire
doivent être arrêtés à 38'271 fr. 27 HT, soit 41'179 fr. 90 avec la TVA. Elle
n’explique toutefois pas dans son appel comment elle arrive à ce chiffre,
sa référence à une écriture annexe étant toujours irrecevable. Tel que
motivé, ce grief ne peut qu’être écarté. Il en va de même du grief similaire
soulevé par l’appelant pour l’appelante à la fin de son appel.
Au vu de ces éléments, on ne saurait retenir les chiffres
indiqués par l’appelante ou par l’appelant pour cette dernière, de sorte
qu’il n’y a en conséquence pas lieu de considérer, comme ils le
demandent, que la commissaire soit reconnue débitrice de l’appelante, vu
les provisions versées, de la différence entre les honoraires admis et les
provisions versées, d’un montant supérieur.
7. L’appelant requiert que l’appelante reçoive de la commissaire
une indemnité de 100'000 fr. pour les frais infligés par celle-ci notamment.
Faute d’exposer quelles conditions pourraient astreindre à reconnaître la
commissaire débitrice de l’appelante et de démontrer en quoi la
présidente aurait dû retenir que ces conditions auraient été remplies,
cette conclusion, eut-elle été recevable, est infondée.
8.
8.1 En définitive, les appels de l’appelante et de l’appelant, ainsi
que l’appel joint de l’appelante sont manifestement infondés au sens de
l’art. 312 al. 1 in fine CPC, dans la mesure de leur recevabilité.
L’appel de la commissaire doit être partiellement admis et le
prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que les

- 21 -
honoraires finaux de la commissaire pour la période du 5 juin 2020 au 8
juillet 2022 s’élèvent à 57'732 fr. 36 d’honoraires (57'972 fr. 36 – 240 fr.),
plus 2'886 fr. 61 de débours (5 % du montant qui précède) plus 240 fr. de
vacations, plus 4'686 fr. 14 de TVA ([57'732 fr. 36 + 2'886 fr. 61 + 240 fr.]
x 7.7 %), soit un total de 65'545 fr. 11, arrondi à 65'545 fr., dont à déduire
48'218 fr. d’acomptes.
8.2 Ce qui précède ne justifie pas de revoir les frais judiciaires de
première instance.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
4’298 fr., soit 765 fr. pour l’appel déposé par l’appelante, 2’090 fr. pour
l’appel signé par l’appelant, 678 fr. pour l’appel déposé par la commissaire
et 765 fr. pour l’appel joint formé par l’appelante (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Conformément à l’art. 106 CPC, l’appelante supportera les
frais afférents à son appel et à son appel joint. L’appelant supportera les
frais relatifs à son appel. Les appelants supporteront, solidairement entre
eux, les frais afférents à l’appel de la commissaire. Les appelants,
solidairement entre eux, verseront à la commissaire la somme de 400 fr.,
à titre de restitution de l’avance de frais fournie par celle-ci (art. 111 al. 2
CPC).
8.4 En l’espèce, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, dès lors que la commissaire a agi dans sa propre
cause, laquelle n’est ni complexe, ni étendue (art. 95 al. 3 let. c CPC a
contrario ; ATF 125 II 518 ; CREC 10 mai 2022/117 ; CREC 14 décembre
2017/448 ; CREC 8 octobre 2014/353, in : JdT 2014 III 213).

- 22 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes portant sur les appels déposés le 16 janvier 2023
par B.________ SA (JP18.026630-230080), par D.________
(JP18.026630-230082) et par Q.________ (JP18.026630-230086-
230466) sont jointes.
II. L’appel de B.________ SA est rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
III. L’appel joint de B.________ SA est rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
IV. L’appel signé par D.________ est rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
V. L’appel de Q.________ est partiellement admis.
VI. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce
sens que les honoraires finaux de Q.________ pour la période du
5 juin 2020 au 8 juillet 2022 sont fixés à 65'545 fr. (soixante-
cinq mille cinq cent quarante-cinq francs), débours et TVA
compris, dont à déduire 48'218 fr. (quarante-huit mille deux
cent dix-huit francs) d’acomptes versés par B.________ SA, et
sont mis à la charge de cette dernière.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’298 fr.
(quatre mille deux cent nonante-huit francs), sont mis à la
charge de B.________ SA par 1’530 fr. (mille cinq cent trente
francs), à la charge de D.________ par 2’090 fr. (deux mille
nonante francs), et à la charge de B.________ SA et D.________,

- 23 -
solidairement entre eux, par 678 fr. (six cent septante-huit
francs).
VIII. B.________ SA et D.________, solidairement entre eux, verseront
à Q.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre
de restitution d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-André Oberson (pour B.________ SA) ;
- M. D.________ ;
- Me Q.________ ;
- Me Cyrille Bugnon (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :