vd_gerichte · ZC19.004240 · 2020-07-29 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 6/19 - 27/2020
ZC19.004240
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 juillet 2020
_____________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
W.________, à Y.________, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 5 et 9 LAVS ; 6 ss RAVS
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 22 octobre 2018, confirmée sur opposition le
20 décembre 2018, aux termes de laquelle la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a retenu que l’activité
déployée par W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour le
compte de Z.________ Sàrl devait être qualifiée d’indépendante, dès lors
qu’elle supportait le risque économique lié à son activité en agissant en
son propre nom et pour son propre compte, étant précisé par ailleurs qu’il
n’existait aucun lien de subordination avec la société Z.________ Sàrl,
vu le recours formé le 28 janvier 2019 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par W.________, représentée par
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, contre la décision sur opposition du
20 décembre 2018, concluant sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme « en ce sens qu’il est constaté [qu’elle] a
exercé et exerce encore, du point de vue des assurances sociales, une
activité lucrative dépendante pour le compte de Z.________ Sàrl et que
cette dernière société est tenue de verser, notamment à titre rétroactif,
les cotisations paritaires correspondantes selon les décomptes qui seront
établis ultérieurement par [la Caisse], le dossier de la cause lui étant
renvoyé à cette fin » ; à titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément
d’instruction puis nouvelle décision,
vu le courrier de la Caisse du 18 février 2019, indiquant que,
suivant la requête formée dans le mémoire de recours, la procédure et
l’instruction du recours de W.________ peuvent être suspendus jusqu’à
droit connu sur le recours interjeté devant le Tribunal fédéral par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) contre
l’arrêt rendu par la Cour de céans le 14 juin 2018 (cause AA 7/17 –
71/2018),
vu l’arrêt rendu le 5 mai 2020 par le Tribunal fédéral (cause
8C_554/2018), par lequel il a rejeté le recours formé par la CNA contre

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l’arrêt cantonal du 14 juin 2018, considérant que la Cour de céans avait
reconnu à bon droit que l’intimé (en procédure fédérale) devait être
considéré comme indépendant lorsqu’il exerçait son activité de chauffeur
de taxi A [type d’autorisation permettant le stationnement sur des
emplacements spécialement désignés, réd.] par le biais du central d’appel
Z.________ Sàrl,
vu le pli du 15 juin 2020, dans lequel, en réponse à
l’ordonnance de la magistrate instructrice du 26 mai 2020 l’informant de
la reprise de cause et lui impartissant un délai de détermination,
W.________ a déclaré maintenir son recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS
830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]),
qu’aux termes de l’art. 84 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1
LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège,
qu’en l’occurrence le recours étant dirigé contre une décision
sur opposition rendue par la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise, la Cour de céans est compétente (cf. aussi l’art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que formé en temps utile compte tenu de la suspension du
délai durant les féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c et 60 LPGA) et

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respectant les autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b
LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière,
que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., si bien que
la présente cause relève de la compétence de la Cour des assurances
sociales dans une composition ordinaire de trois juges (art. 94 al. 1 let. a
et al. 4 LPA-VD) ;
attendu que le litige porte sur la qualification (salariée ou
indépendante) de l’activité de chauffeur de taxi exercée par W.________
dans le cadre de ses relations avec Z.________ Sàrl,
que la recourante estime exercer une activité salariée,
soutenant qu’elle n’assume pas le risque économique d’un entrepreneur
et qu’elle se trouve dans un rapport de subordination à l’égard de la
société Z.________ Sàrl, laquelle fournit au travailleur le matériel nécessaire
à l’exécution de son travail dont elle lui impose l’utilisation et qui doit en
outre observer diverses directives et instructions concernant l’organisation
de son travail ;
attendu que, dans la LAVS, l’obligation de payer des
cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative,
notamment de la qualification du revenu touché dans un certain laps de
temps et qu’il faut se demander si cette rétribution est due pour une
activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art.
6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]),
que selon la jurisprudence, les principaux éléments qui
permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l’organisation du
travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise, outre le fait de ne
pas supporter le risque encouru par l’entrepreneur, sont le droit de
l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du
travailleur à l’égard de celui-ci, ainsi que l’obligation de l’employé
d’exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée,

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qu’un autre élément permettant de qualifier la rétribution
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il
s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur,
qu’au surplus, la possibilité pour le travailleur d’organiser son
horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité
indépendante (TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.3 et la
référence) ;
attendu que, dans son arrêt du 5 mai 2020 (TF 8C_554/2018),
le Tribunal fédéral a tranché la question – litigieuse en l’espèce – de la
qualification de l’activité (salariée ou indépendante) exercée par les
chauffeurs titulaires d’autorisations A lorsqu’ils sont contactés par le
central d’appel de la société Z.________ Sàrl pour effectuer une course,
que le Tribunal fédéral a constaté que le contrat d’abonnement
conclu entre un chauffeur de taxi – comme en l’occurrence W.________ – et
Z.________ Sàrl ne comporte aucune obligation pour ledit chauffeur quant à
son temps de travail (celui-ci pouvant s’organiser librement), ni ne
contient des instructions particulières sur la manière dont il doit se
comporter avec la clientèle ainsi que sur l’aspect du véhicule, pas plus
qu’il n’y a d’exigence d’exécuter personnellement les courses transmises
(le titulaire d’une autorisation A ayant la liberté d’engager des employés
dont il doit simplement communiquer le nom au central pour
enregistrement), de sorte que la Haute Cour n’a pas retenu que Z.________
Sàrl donnerait aux chauffeurs de taxi comme l’intéressée des instructions
sur la manière d’exercer son travail et exercerait sur eux un contrôle
comparable à celui d’un employeur sur ses salariés dans l’exécution de
leur travail (TF 8C_554/2018 précité consid. 7.2.2),
qu’en outre, le Tribunal fédéral a retenu que, dans le contexte
assigné par la réglementation applicable, Z.________ Sàrl n’a pas les
attributs caractéristiques d’un employeur, en ce sens que son rôle se
limite à la réception et la diffusion des commandes téléphoniques

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concernant les taxis A afin d’en assurer la coordination, les commandes
étant transmises au taxi A le plus proche et passées au suivant en cas de
refus de course,
que, par ailleurs, Z.________ Sàrl n’a aucun droit de regard sur
l’exécution des courses et n’a aucun intérêt propre à ce que les
exploitants A en fassent le plus possible puisqu’elle a l’interdiction de
poursuivre un but lucratif,
que tous les abonnés financent son infrastructure par le biais
de la contribution mensuelle et ce n’est pas elle qui encaisse les gains de
chauffeurs de taxi A et leur verse une compensation pour leur activité,
qu’enfin, Z.________ Sàrl est tenue d’admettre tous les
exploitants A à titre d’abonnés et ne peut pas résilier elle-même le contrat
d’abonnement ni prendre des sanctions contre eux (TF 8C_554/2018
précité consid. 7.2.4),
que s’agissant pour finir du risque économique de
l’entrepreneur, le Tribunal fédéral a souligné l’importance réduite de ce
critère par rapport à celui de la dépendance économique et
organisationnelle en présence de situations dans lesquelles l’activité
n’exige pas, de par sa nature, des investissements importants (TF
8C_554/2018 précité consid. 7.2.5), renvoyant pour le surplus à l’arrêt
rendu par la Cour de céans le 14 juin 2018 (AA 7/17 – 71/2018) laquelle,
tout en convenant que les chauffeurs de taxi devaient engager et
supporter l’entier des frais nécessaires à leur activité (achat et entretien
du véhicule, assurances, essence, abonnement au central d’appel, ainsi
que taxes, redevances et émoluments), estimait que l’importance du
critère du risque économique de l’entrepreneur devait être nettement
tempérée dans le cadre de l’affaire qui lui était soumise (consid. 7h),
que, sur la base de son analyse, le Tribunal fédéral a retenu
qu’un chauffeur de taxi A devait être considéré comme indépendant

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lorsqu’il exerce sa profession par le biais du central d’appel Z.________
Sàrl,
que les considérants qui précèdent scellent le sort du présent
litige,
qu’au demeurant, la recourante ne fait pas valoir de moyens
qui n’auraient pas été pris en considération dans l’arrêt rendu le 5 mai
2020 par le Tribunal fédéral (cause 8C_554/2018),
qu’il s’ensuit que le recours formé par W.________ doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition
attaquée ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer de dépens au vu
de l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2018 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour W.________),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :