vd_gerichte · PE21.001763 · 2022-07-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.001763-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 26 juillet 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 434 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2022 conjointement
par X.________ et Y.________ SÀRL contre l’ordonnance rendue le 1er juin
2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE21.001763-CME, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte en janvier 2021 par le
Ministère public cantonal Strada à l’encontre de [...] pour infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants. Il est en particulier soupçonné d’avoir cultivé,
dans un hangar appartenant à X.________, du cannabis dont le taux de THC
dépasserait la norme limite
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Dans le cadre de l’enquête, un mandat de perquisition a été
délivré le 28 janvier 2021. Lors de la perquisition effectuée le 4 février
2022, la porte d’entrée du hangar de la halle commerciale propriété de
X.________ a été forcée par la police. La plantation et le matériel ayant
servi à la culture ont été détruits sur ordre du procureur.
Par requête du 14 octobre 2021, fondée sur l’art. 434 CPP (P.
17/1), X.________ et Y.________ Sàrl – dont X.________ est associé gérant et
qui se prétend propriétaire des installations détruites – ont requis d’être
indemnisés à hauteur de 5’689 fr. pour les dégâts occasionnés à la porte
et de 47’626 fr. pour le matériel de culture de CBD légal détruit, faisant
valoir que celui-ci appartenait à Y.________ Sàrl et avait été mis à
disposition du locataire.
B. Par ordonnance du 1er juin 2022, le procureur a accepté de
rembourser les frais relatifs à la porte endommagée et a refusé d’entrer
en matière ou a rejeté la requête pour le surplus.
Il a retenu ce qui suit : « […] tout d’abord, on relèvera que les
installations détruites l’ont été conformément à l’art. 69 CP car celles-ci
ont servi à commettre une infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Partant, ces dernières présentaient un danger en compromettant la
sécurité des personnes ainsi que l’ordre public (not. arrêt du Tribunal
fédéral 1B_16/2020, du 24 juin 2020, consid. 3.1.2).
De plus, tant X.________ qu’[...] ne se sont pas formellement
opposés à cette destruction, ce dernier allant même jusqu’à indiquer
reconnaître que c’était « un peu de notre faute de ne pas avoir été plus
prudents. » (cf. PV aud. 2, R. 14).
Enfin, et dans tous les cas, les prétentions formulées dans [les]
correspondances [de l’avocat de X.________ et Y.________ Sàrl] relèvent du
droit civil et plus particulièrement de la responsabilité contractuelle. En

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effet, on relèvera que [...] a utilisé, à bien plaire selon [les] dires [de
l’avocat], le matériel servant à la culture de cannabis avec un taux de THC
supérieur à la limite légale. Cela étant, il convient de relever ici que
X.________ avait indiqué que [...] lui « louait les installations, infrastructure
plus le hangar. » (PV aud. 1, R. 7), pour un montant de CHF 3'000.-. ».
C. Par acte du 9 juin 2022, X.________ et Y.________ Sàrl, par leur
avocat commun, ont recouru conjointement contre cette ordonnance, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que le principe de l’indemnisation des recourants soit appliqué, la
société Y.________ Sàrl, respectivement X.________, ayant droit à une juste
compensation à hauteur du montant du dommage, et qu’il leur soit dû une
somme de 47'626 fr., augmentée d’une indemnité pour dépenses
occasionnées par la procédure de recours à concurrence de 2'977 fr. 75.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions.
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté conjointement par
X.________ et Y.________ Sàrl.
X.________, propriétaire de l’immeuble, a obtenu gain de cause
dans le cadre de l’ordonnance attaquée, en ce sens que le procureur a
accepté de rembourser les frais relatifs à la porte endommagée de
l’immeuble dont il est propriétaire. Seule demeure ainsi litigieuse la
question du remboursement du matériel détruit, dont Y.________ Sàrl se dit
propriétaire. En conséquence, X.________ ne peut plus se prévaloir d’un
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours, en tant qu’il est déposé par
X.________ est donc irrecevable.
La société Y.________ Sàrl, qui se prévaut d’un droit de
propriété sur le matériel détruit, est quant à elle directement lésée par
l’ordonnance entreprise. Déposé en temps utile et dans les formes
prescrites, par une partie qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours, en
tant qu’il est déposé par Y.________ Sàrl, est donc recevable.
Enfin, il convient de préciser que le recours ne porte pas sur la
porte endommagée, dont le remboursement a été admis.
1.3 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux
dépasse
5'000 fr., c’est la Chambre des recours pénale qui statue en corps, et non
un juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l’espèce, le montant litigieux s’élevant à
47'626 francs.
2.
2.1 L'art. 434 al. 1 CPP prévoit que les tiers qui, par le fait d’actes
de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent

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un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas
couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral.
La notion de juste compensation du dommage se réfère aux
principes généraux du droit de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), à
l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnisation du prévenu (art. 429 ss
CPP). Il s'agit en principe d'une pleine indemnité pour les inconvénients
subis. Le dommage susceptible d'être compensé consiste dans une
diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra être matérielle,
économique ou encore provoquée par les frais de défense et de procédure
engagés pour faire valoir ses droits (TF 6B_1360/2016 du 10 novembre
2017 consid. 2).
L'art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie (art. 434 al. 1
2e phrase CPP). Aux termes de cette disposition, la partie plaignante
adresse ses prétentions à l'autorité pénale. Elle doit les chiffrer et les
justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale
n'entre pas en matière sur la demande. Selon la jurisprudence, l'art. 433
al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique
pas à l'égard de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et
demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption.
Malgré l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre
attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une
indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (TF
6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.1; TF 6B_965/2013 du 3
décembre 2013 consid. 3.1.2).
L'art. 434 al. 2 CPP prévoit que les prétentions sont réglées
dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère
public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. Cela
suppose que les prétentions soient établies et documentées à satisfaction
(Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 15 ad art. 434 CPP et les références citées). Lorsque la prétention
n’est pas claire, il appartient au Ministère public ou au juge de statuer

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dans la décision finale sur les prétentions en indemnité formées par des
tiers
(TF 6B_818/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.1 ; Mizel/Rétornaz, op. et loc.
cit. et les références citées).
2.2 En l’espèce, la situation n’est pas claire au sens de l’art. 434
al. 2 CPP. La recourante prétend en effet que le matériel détruit lui
appartenait, qu’il avait été laissé à disposition du prévenu dans le local qui
lui était loué et qu’il avait une valeur de 47’626 fr. correspondant au
montant indiqué sur une facture du 16 octobre 2017 (P. 17/2/6). Or, il
n’est tout d’abord pas certain que le matériel détruit ait réellement été
mis à disposition du prévenu et qu’il ne lui appartenait pas. L’intéressé,
qui n’a pas encore été entendu dans le cadre de l’instruction, n’a en effet
pas pu s’expliquer sur ce point. Le bail produit par la recourante ne
mentionne par ailleurs pas la présence de quelque installation que ce soit
à l’intérieur des locaux loués (P. 17/2/2).
À supposer que du matériel ait bien été mis à la disposition du
prévenu, on ne pourrait pas encore se convaincre qu’il s’agissait bien de
celui figurant sur la facture produite par la recourante (P. 17/2/6). Il n’est
en effet pas possible de faire de manière certaine le lien entre les objets
mentionnés sur l’inventaire des objets saisis (P. 14) et ceux indiqués sur la
facture en question.
D’ailleurs, même si on devait admettre que certains objets
détruits figurent sur la facture produite, cela ne signifierait pas encore
qu’ils appartenaient à la recourante. La facture n’est en effet pas établie à
son nom mais au nom d’un de ses associés. On ignore par ailleurs si et, le
cas échéant, par qui elle aurait été réglée.
Enfin, il ne serait de toute manière pas possible de considérer
que le montant indiqué sur cette facture correspond à la valeur des objets
détruits dans la mesure où elle date du 16 octobre 2017 et que l’ordre de
destruction a été donné en 2021, soit à un moment où les objets

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potentiellement concernés avaient nécessairement connus une forte
dévaluation.
Il s’ensuit que les conditions posées par l’art. 434 al. 2 CPP
permettant au Ministère public de se prononcer sur les prétentions en
indemnisation déjà au stade de la procédure préliminaire ne sont
manifestement pas remplies. C’est donc à tort que le Ministère public a
estimé que l’art. 434 CPP était inapplicable et qu’il n’était pas compétent
pour statuer sur les prétentions litigieuses, d’une part, et a considéré que
celles-ci relevaient du juge civil, d’autre part. En réalité, celles-ci sont bien
de sa compétence, mais il ne pouvait se prononcer définitivement sur elles
à ce stade, dès lors que le cas n’était pas clair. L’ordonnance attaquée, en
tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur les prétentions en cause, est
donc justifiée et peut donc subsister, mais avec un autre fondement.
Autrement dit, cette ordonnance peut être confirmée mais par substitution
de motifs et avec la précision que, le cas n’étant pas clair, il appartiendra
au Ministère public de statuer dans la décision finale sur ces prétentions.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, étant
donné la motivation complètement erronée de l’ordonnance (cf. art. 426
al. 3 let. a CPP par analogie).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 1er juin 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour X.________ et Y.________ Sàrl),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :