vd_gerichte · XC13.013008 · 2019-10-16 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC13.013008-191421
277
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 107, 108, 110, 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 5 septembre 2019 par le
Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________, à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 5 septembre 2019, le Président du Tribunal
des baux (ci-après : le président ou le premier juge) a arrêté les frais
d’exécution forcée à 20'748 fr. et les a mis à la charge de J.________ (I), a
dit que les frais d'exécution forcée seraient prélevés sur les avances
fournies par F.________ (II), a dit que J.________ devait payer à F.________ la
somme de 20'784 fr. à titre de remboursement de l'avance fournie (III) et
a dit que J.________ devait verser à F.________ la somme de 3'877 fr. 20 à
titre de dépens (IV).
En substance, le premier juge a fait valoir que l’exécution
forcée du jugement du 17 février 2016 avait nécessité une visite préalable
des locaux, laquelle se justifiait au regard de la nature des locaux et de la
complexité des opérations à mener ainsi que du caractère
particulièrement conflictuel des relations entre les parties. Il a relevé que
cette visite avait été suivie de quatre autres interventions et que les frais
facturés par les différents intervenants n’avaient pas appelé de
déterminations particulières des parties. Le président a considéré que
J.________ n’avait pas évacué les locaux malgré le jugement du 17 février
2016, de sorte qu’elle avait rendu nécessaire la mise en œuvre de
l’exécution forcée. Il a considéré que J.________ ne pouvait pas faire valoir
ses problèmes de santé ou le dépôt d’une demande de révision de l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 24 octobre 2018 pour se soustraire à ses
obligations. Ladite société n’avait au demeurant jamais requis la
suspension de l’exécution. Le premier juge a conclu que ces éléments
justifiaient de mettre les frais d’exécution forcée intégralement à la charge
de J.________.
B. Par acte du 17 septembre 2019, J.________ a interjeté un
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que les frais d'exécution
forcée ne soient pas mis à sa charge et qu'elle ne soit pas tenue en

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conséquence de payer à F.________ la somme de 20'784 fr. à titre de
remboursement de l'avance fournie, les frais étant mis à leur charge en
totalité ou également en partie à la charge du canton, et qu'elle ne soit
pas tenue de payer à F.________ la somme de 3'877 fr. 20 à titre de
dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du prononcé et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par jugement du 17 février 2016, le Tribunal des baux a
notamment prononcé que la résiliation du bail portant sur les locaux
commerciaux composés d’un restaurant bar-café au rez-de-chaussée ainsi
que de deux locaux au sous-sol de l’immeuble sis K.________, signifiée à la
demanderesse J.________ par les défendeurs F.________ le 1er mars 2013
pour le 30 avril 2013, était valable (I), qu’ordre était donné à J.________
d’immédiatement quitter et rendre libres de tout objet et de tout occupant
les locaux mentionnés sous chiffre I ci-dessus (II), qu’à défaut pour la
demanderesse de quitter volontairement les locaux dans un délai de
trente jours dès jugement définitif et exécutoire, l’huissier du Tribunal des
baux était chargé de procéder à l’exécution forcée du chiffre II de la
décision sur requête de F.________, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (III) et qu’ordre était donné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée du chiffre II de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier du Tribunal des baux (IV).
Les chiffres I à IV du jugement du 17 février 2016 ont été
confirmés par arrêt de la Cour d’appel civile du 29 janvier 2018 et par
arrêt de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 24 octobre 2018.
2. Par courrier du 14 novembre 2018 adressé au président, les
défendeurs ont requis que l’huissier du Tribunal des baux soit invité à se

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rendre sur place pour pouvoir chiffrer le montant de l’avance de frais
nécessaire à l’exécution forcée.
L’huissier et un déménageur se sont rendus sur les lieux le
22 novembre 2018.
3. Par courrier du 26 novembre 2018, les défendeurs ont sollicité
qu’il soit procédé à l’expulsion forcée des locaux.
4. a) Le 6 décembre 2018 a eu lieu, à la K.________, une séance
préparatoire en présence des parties, du président, de l’huissier et de cinq
entreprises. Il a été convenu, d’entente avec les parties, de démonter et
d’évacuer plusieurs installations. La demanderesse s’est engagée à
récupérer certains meubles et à évacuer certains biens par ses propres
moyens.
b) Le 9 janvier 2019, l’huissier, un technicien et un
représentant des défendeurs se sont rendus sur les lieux. Il a été constaté
que les biens et installations que la demanderesse s’était engagée à
évacuer ou à faire évacuer étaient toujours en place.
Par courrier du même jour, le président a invité la
demanderesse à faire le nécessaire pour que le travail puisse être exécuté
lors de la prochaine intervention le 16 janvier 2019, à défaut de quoi le
solde du matériel serait évacué aux frais de J.________.
c) Le 16 janvier 2019, l’huissier, trois sociétés, une
représentante de la commune de Montreux et le représentant des
défendeurs se sont rendus sur place et ont procédé au démontage de
plusieurs installations. Ils ont constaté qu’une installation en particulier
n’avait pas été évacuée par la locataire, contrairement à ses
engagements.

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d) Le 17 janvier 2019, l’huissier, deux sociétés et le
représentant des défendeurs se sont rendus sur place pour évacuer en
particulier deux installations qui auraient dû être prises en charge par la
demanderesse.
e) Le 24 janvier 2019, une nouvelle séance a eu lieu à la
K.________ en présence de l’huissier, d’une société et du représentant des
défendeurs. Les derniers éléments ont été évacués.
f) Les entreprises dépêchées sur les lieux pour l’évacuation
des installations ont facturé leurs services à hauteur d’un total de 20'748
fr. 95.
g) Par courrier du 31 juillet 2019, la demanderesse a déclaré,
à propos des factures établies par les diverses entreprises intervenues sur
les lieux, ne pas être en mesure de se déterminer sur leurs montants à ce
stade et que l’examen desdites factures paraissait incomber
principalement à l’huissier, étant précisé qu’elle se réservait de les
commenter davantage.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC),
y compris ceux fixés par l’autorité de conciliation (ATF 140 III 227 consid.
3.1 ; TF 4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2, non publié à
l'ATF 140 III 70).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de

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recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui
bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 La recourante se plaint d'abord d'une constatation
manifestement erronée des faits. Elle fait valoir que s'il est vrai que les
locaux n'étaient pas entièrement libérés le 16 janvier 2019, une partie
importante du mobilier et des équipements avaient déjà été évacués,
qu'elle avait en outre requis de pouvoir continuer à accéder aux locaux
pour finir d'évacuer ses biens et que si on l'avait laissé faire, la procédure
d'évacuation se serait poursuivie jusqu'au bout à moindre frais. Elle
invoque de larges extraits de ses propres courriers au premier juge pour
faire valoir que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il n'était

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pas équitable de considérer qu'elle avait succombé à la procédure
d'exécution forcée.
3.2 En se prévalant de ses propres courriers au juge, la recourante
tente de substituer sa version des faits à celle retenue dans la décision
attaquée. A aucun moment elle ne parvient toutefois à démontrer
l'arbitraire dans l'établissement des faits, seul grief recevable au regard de
l'art. 320 let. b CPC. De toute manière, le premier juge n'a ignoré aucune
des objections soulevées par la recourante et a établi un état de fait
exempt d'arbitraire. Ainsi, la recourante ne peut pas valablement
contester qu'elle n'avait pas évacué les locaux à satisfaction de droit
avant le début de la procédure d'exécution forcée, de sorte que le constat
du premier juge selon lequel elle a donné lieu à cette procédure et y a
succombé ne peut qu'être confirmé. Les événements qui ont suivi ne sont,
sur un plan procédural et s'agissant de la répartition des frais, que la
conséquence de cette inexécution et justifient que les frais d'exécution
forcée soient mis à la charge de la recourante.
4.
4.1 La recourante invoque ensuite une violation des art. 107 et
108 CPC. Elle soutient que l'équité aurait commandé de mettre les frais à
la charge des intimés, qui les auraient causés inutilement, ou de les laisser
à la charge de l'Etat, en raison de l'attitude de l'autorité de première
instance. Selon elle, les dépens devraient logiquement suivre le même
sort.
4.2 L'art. 106 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la
partie qui succombe (al. 1). Lorsqu'aucune partie n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
Le tribunal peut s'écarter des règles générales de répartition
précitées et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).

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L'application de l'art. 107 al. 1 let. b CPC, conçue pour rester
exceptionnelle, vise des cas où la partie avait des raisons d'agir. La
doctrine et la jurisprudence citent notamment le cas du procès perdu
ensuite d'un revirement de jurisprudence (cf. TF 5A_195/2013 du 9 juillet
2013 consid. 3.2.1), ou une attitude critiquable ou prêtant à confusion
d'une partie, qui crée une apparence justifiant d'une certaine manière le
procédé infondé de l'autre (exemple de l'ambiguïté induisant une erreur
quant à la légitimation passive), ou dont le comportement incite l'autre à
agir (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., nn. 13 ss ad art. 107 CPC et les références citées). L'application de
cette disposition ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe
de l'art. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017
consid. 2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
Selon l'art. 108 CPC, qui prévoit un autre cas de dérogation
aux principes généraux de répartition de frais, les frais causés inutilement
sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
4.3 C'est en vain que la recourante soutient que les frais de la
procédure d'exécution forcée auraient été causés par les intimés, puisque,
comme on l'a vu, c'est bien les carences de la recourante qui sont à
l'origine de la procédure. En conséquence, il n'existe aucune circonstance
justifiant que des frais soient mis en équité à la charge d'une autre partie
que la recourante.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art.
322 al.1 in fine CPC et le prononcé entrepris confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 550 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 550 fr.
(cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour J.________),
- Me Jérôme Benedict (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :