vd_gerichte · TD18.031851 · 2020-07-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.031851-200454
326
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 juillet 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Valentino
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 mars 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec F.________, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 23 mars 2020, R.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée et a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Elle a en outre demandé d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 27 mars 2020, le juge de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de cette décision dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Par ordonnance du 31 mars 2020, le juge de céans a accordé à
R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 mars 2020
pour la procédure d’appel, tout en l’astreignant à payer une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er mai 2020, et a désigné Me
Jérôme Bénédict en qualité de conseil d’office.
F.________ a déposé une réponse le 16 avril 2020, soit dans le délai imparti
à cet effet. Il a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 14 mai 2020, le juge de céans a accordé à
F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 avril 2020
pour la procédure d’appel, tout en l’astreignant à payer une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er juin 2020, et a désigné Me
Christophe Tafelmacher en qualité de conseil d’office.
1.3 Le 29 avril 2020, l’appelante a déposé des déterminations
spontanées sur la réponse.
1.4 Par courrier du 15 mai 2020, l’appelante a requis du juge de
céans qu’il sursoie à statuer sur l’appel, au motif que les parties avaient
entamé des discussions.

- 3 -
Par lettre du 3 juillet 2020, le juge de céans a accordé aux
parties un délai au 14 juillet 2020 pour le renseigner sur l’issue de leurs
pourparlers.
Par courrier du 10 juillet 2020, le conseil de l’appelante a
informé le juge de céans qu’une convention « prévoyant un règlement à
l’amiable de la procédure d’appel » avait été signée par les parties. Cette
convention, signée par les parties les 26 juin et 7 juillet 2020, a la teneur
suivante :
« I.-
En modification des chiffres III et IV de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 11 mars 2020, il est décidé que F.________
contribuera à l’entretien de sa fille X.________, née le [...] 2020, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
R.________, éventuelles allocations familiales en sus, d’une pension de Fr.
500.- par mois à compter du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020.
Au-delà de cette date, les droits de X.________ au sens de l’art.
277 al. 2 CC sont réservés.
II.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
III.-
La présente convention sera soumise au Juge délégué de la
Cour d’appel civile afin qu’il la ratifie, puis raye la cause du rôle. »
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. L’art. 241 CPC, malgré sa formulation,
n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience
ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au
dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a été transmis par
exemple par la poste (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit.,
nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des transactions
relatives aux enfants, qui ne sont valables qu’après homologation
judiciaire (Tappy, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 279 CPC).
2.2 En l’espèce, la convention conclue par les parties, toutes deux
assistées de leurs conseils respectifs, est claire et complète, n’apparaît
pas manifestement inéquitable au vu de la situation financière des parties
et préserve les intérêts de l’enfant.
Dès lors, la convention qui précède réalise les conditions de
l’art. 279 al. 1 CPC, de sorte qu’elle sera ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1) ; lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés au total à 600 fr., à savoir 400 fr. pour l’émolument forfaitaire
relatif à l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance
d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie).
Les parties étant convenues de garder chacune leurs frais
judiciaires de deuxième instance, les frais de deuxième instance seront
mis à la charge de l’appelante. Dès lors que celle-ci est au bénéfice de
l’assistance judiciaire, les frais judiciaires mis à sa charge seront
provisoirement supportés par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.
3.3 Dans son relevé des opérations du 2 juin 2020, Me Jérôme
Bénédict, conseil d’office de R.________, a indiqué avoir consacré 11.35
heures à l’exécution de son mandat, lesquelles peuvent être admises.
Quant aux débours, un montant forfaitaire correspondant aux 2% de
l’indemnité de conseil d’office lui sera alloué (art 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Ainsi, l’indemnité de Me Bénédict est arrêtée à 2'244 fr. 30,
soit 2'043 fr. d’honoraires (180 fr. x 11.35 heures) auxquels s'ajoutent les
débours, par 40 fr. 85, et la TVA à 7.7% sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ),
par 160 fr. 45.
Dans son relevé des opérations du 2 juin 2020, Me Christophe
Tafelmacher, conseil d’office de F.________, a indiqué avoir consacré 10.7
heures à l’exécution du mandat, lesquelles peuvent être admises. Ainsi,
l’indemnité de Me Tafelmacher est arrêtée à 2'115 fr. 80, soit 1'926 fr.

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d’honoraires (180 fr. x 10.7 heures) auxquels s'ajoutent les débours, par
38 fr. 50 (1'926 fr. x 2%), et la TVA à 7.7% sur ces montants, par
151 fr. 25.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissées à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties les 26 juin et 7 juillet 2020
est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I.-
En modification des chiffres III et IV de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 11 mars 2020, il est décidé que F.________
contribuera à l’entretien de sa fille X.________, née le [...] 2020, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de R.________, éventuelles allocations familiales en sus, d’une
pension de Fr. 500.- par mois à compter du 1er août 2019 jusqu’au
31 juillet 2020.
Au-delà de cette date, les droits de X.________ au sens de l’art. 277
al. 2 CC sont réservés.
II.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
III.-

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La présente convention sera soumise au Juge délégué de la Cour
d’appel civile afin qu’il la ratifie, puis raye la cause du rôle. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (six cents francs) à la charge de l’appelante R.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Jérôme Bénédict, conseil de
l'appelante R.________, est arrêtée à 2'244 fr. 30 (deux mille
deux cent quarante-quatre francs et trente centimes), TVA et
débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Christophe Tafelmacher, conseil de
l’intimé F.________, est arrêtée à 2'115 fr. 80 (deux mille cent
quinze francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de justice
et de l’indemnité aux conseils d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict (pour R.________),
- Me Christophe Tafelmacher (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :