vd_gerichte · PE20.008198 · 2022-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
326
PE20.008198-JUA/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Ella Longchamp, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, appelant et intimé,
P.________, prévenu, représenté par Me Vincent Demierre, défenseur de
choix à Lausanne, intimé,
W.________, prévenu, représenté par Me Jillian Fauguel, défenseur de choix
à Fribourg, intimé,
J.________, prévenu, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, défenseur de
choix à Morges, intimé,
F.________, plaignant, représentée par Me Vicky Marro, conseil de choix à
Lausanne, intimé,
M.________, plaignant et intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 mai 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré O.________, P.________, H.________,
W.________, L.________ et J.________ des accusations d’agression,
subsidiairement de rixe (I), a constaté que Y.________ s’est rendu coupable
d’agression (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de dix mois
avec sursis durant trois ans (III), a constaté que C.________ s’est rendu
coupable d’agression (IV), l’a condamné à une peine privative de liberté
de onze mois avec sursis durant quatre ans (V), a dit que Y.________ et
C.________ sont les débiteurs solidaires de F.________ de 1'648 fr. 50 à titre
de dommages et intérêts, de 5'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral
et de 13'664 fr. 60 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (VI), a dit
qu’Y.________ et C.________ sont les débiteurs solidaires de M.________ de la
somme de 781 fr. à titre de dommages et intérêts (VII), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD figurant sous pièce
13 (VIII), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ de la somme
de 11'779 fr. 66 à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IX), a dit que
l’Etat de Vaud est le débiteur de W.________ de la somme de 6'720 fr. 46 à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (X), a dit que l’Etat de Vaud est
le débiteur de J.________ de la somme de 8'000 fr. à titre d’’indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (XI), et a mis une partie des frais, par 1’627 fr. 10 à
la charge de Y.________ et une partie, par 1’627 fr. 10, à la charge de
C.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XII).
B. a) Par annonce du 17 mai 2022 puis par déclaration motivée
du 20 juin 2022, C.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, que les
conclusions civiles de F.________ et M.________ sont rejetées et que les frais
judiciaires de la cause sont laissés à la charge de l’Etat.
Le 1er juin 2022, la direction de la procédure a nommé Me Ella
Longchamp en qualité de défenseur d’office de C.________.

- 10 -
Le 29 juin 2022, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière ni déposer un appel
joint. Il a précisé qu’il n’était pas opposé à ce que son appel soit traité en
procédure écrite.
Le 25 juillet 2022, F.________ a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel
joint. Il a par ailleurs sollicité que la procédure écrite soit privilégiée.
Le 29 août 2022, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas
comparaître aux débats du 13 octobre 2022 et a conclu au rejet de l’appel
de C.________.
b) Par annonce du 16 mai 2022 puis par déclaration motivée
du 13 juin 2022, le Ministère public a formé appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens que les requêtes en indemnisation de
P.________, J.________ et W.________ sont rejetées.
Le 30 juin 2022, P.________, W.________ et J.________, par leurs
défenseurs d’office respectifs, ont indiqué qu’ils n’entendaient ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint. Ils ont
par ailleurs précisé qu’ils ne s’opposaient pas à ce que la procédure se
poursuive en la forme écrite.
Dans ses déterminations spontanées du 6 juillet 2022,
J.________ a conclu au rejet de l’appel formulé par le Ministère public.
Le 25 août 2022, la direction de la procédure a informé le
Ministère public – et les autres parties concernées par cet appel
(P.________, J.________ et W.________) – que son appel serait d’office traité
en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP. Un délai au 5
septembre 2022 lui a été imparti pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire (art. 406 al.3 CPP).

- 11 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de Cheseaux-sur-Lausanne, le prévenu C.________
est né le [...]. Après avoir suivi sa scolarité obligatoire à Ecublens et
Cheseaux, il a entrepris un apprentissage d’employé de banque et a
obtenu son CFC. Il suit actuellement, par choix, une formation de
marketing à domicile afin de compléter sa formation. Célibataire, il vit
avec ses parents qui ne lui demandent pas de contribution. Il vit de ses
économies et n’a pas de poursuites. Il envisage également d’accomplir ses
obligations militaires.
Le casier judiciaire de C.________ comporte la condamnation
suivante :
- 17 décembre 2021 : Ministère public Lausanne, mettre par
négligence un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans
permis requis, 15 jours amende avec sursis durant deux ans et 180 fr.
d’amende.
b) Le 17 avril 2020 vers 23h00, dans le village de Mézières,
C.________, accompagné de Y.________ et d’une autre personne non
identifiée, s’est rendu au domicile de F.________, dans le but d’en découdre
avec le jeune homme. Une fois devant le logement, il a contacté F.________
par téléphone pour lui demander de le rejoindre. Méfiant, F.________ a
demandé à son ami M.________, habitant dans le même village, de
l’accompagner. Tous deux sont sortis de l’immeuble, en se munissant
respectivement d’un gourdin en bois d’environ 25 cm et d’une barre de fer
d’environ 1 mètre. A l’extérieur de l’immeuble, F.________ et M.________ ont
rejoint C.________ et ses deux accompagnants, avant de se rendre
ensemble sur le parking de l’église de Mézières, à proximité.
Arrivés sur le parking, une altercation physique est rapidement
survenue entre, d’une part, C.________ et Y.________ et, d’autre part,
F.________ et M.________. A cette occasion, C.________ a notamment saisi
F.________ au cou avec une clé de bras (entravant partiellement sa
respiration durant une dizaine de secondes), alors que Y.________ lui a

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asséné un coup de poing et a tenté d’asséner un coup de poing à
M.________. Simultanément, un groupe de dix à quinze individus non
identifiés qui était caché à proximité, a surgi et s’est lancé vers
l’altercation qui venait de débuter. M.________ a tenté de fuir en courant,
avant d’être rattrapé par au moins deux personnes, qui l’ont fait chuter et
lui ont asséné des coups de pied et de poing sur tout le corps, alors qu’il
se trouvait au sol. Quatre à cinq assaillants l’ont également roué de coups
dans l’enchainement. Parallèlement, un nombre indéterminé de personnes
s’est attaqué à F.________, qui avait été mis au sol par C.________, en lui
assénant des coups de pied et de poing sur tout le corps. L’ensemble des
assaillants a ensuite quitté les lieux en voiture.
Alors que F.________ s’était relevé et assis sur un banc pour
reprendre ses esprits, Y.________ et une personne non identifiée sont sortis
de l’une des voitures avec lesquelles les assaillants étaient venus sur les
lieux, avant de revenir au contact de F.________. A cette occasion,
Y.________ lui a asséné deux coups de poing, alors que son accompagnant
a voulu frapper F.________ avec un gourdin ; Y.________ s’est alors interposé
en refusant que F.________ soit frappé avec un tel objet. Y.________ et son
comparse ont ensuite quitté les lieux.
M.________ et F.________ sont rentrés au domicile de ce dernier.
F.________ y a ensuite été pris en charge par une ambulance.
Selon le constat médical du 21 avril 2020 de l’Unité de
médecine des violences du CURML, F.________ a souffert de multiples
ecchymoses dans la région fronto-temporale gauche, sur la paupière
supérieure et l’arcade sourcilière gauches, au-dessus de l’aile gauche du
nez, sur l’omoplate gauche, sur la partie inférieure de l’omoplate droite,
sur la colonne dorsale et sur le bras gauche, ainsi que des hématomes
sous-galéaux frontal et occipital gauches et une possible pneumatocèle du
lobe pulmonaire inférieur droit.
M.________ a souffert d’un hématome en bas des côtes, d’une
griffure sur la joue droite et de douleurs au dos.

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En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
des parties ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de C.________ et du Ministère public sont
recevables.
1.2 L’appel du Ministère public sera traité en procédure écrite dès
lors qu’il ne porte que sur les indemnités allouées aux prévenus acquittés
au sens de l’art. 429 CPP (art. 406 al. 1 let. d CPP). Quant à l’appel de
C.________, il doit être traité selon la procédure prévue à l’art. 405 CPP.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3. L’appel de C.________

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3.1 A titre préalable, l’appelant requiert le retranchement des
procès-verbaux d’audition n° 1, 3, 4, 8 et 25, en faisant valoir que ces
auditions se sont déroulées hors de la présence d’un défenseur
obligatoire.
3.2 Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur
notamment dans les cas suivants : la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), il encourt une
peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une
privation de liberté (let. b), en raison de son état physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de
le faire (let. c), le ministère public intervient personnellement devant le
tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d).
Aux termes de l’art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense
obligatoires sont remplies, lors de l’ouverture de la procédure préliminaire,
la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le
ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de
l’instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait
été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en
répéter l’administration (al. 3). Il convient de distinguer deux cas de figure
: soit celui où, au moment de l’administration des preuves, la nécessité
d’un défenseur aurait pu être admise et celui où elle n’aurait pu l’être.
Dans le premier cas, les preuves ne sont en principe pas exploitables et
leur administration doit être répétée en présence d’un défenseur, à moins
que le prévenu y renonce expressément (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 131 CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour

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sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b). La défense d’office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-
amende (art. 132 al. 3 CPP).
3.3 En l’occurrence, l’appelant confond les conditions d’une
défense obligatoire au sens de l’art. 131 CPP et celles de la défense
d’office au sens de l’art. 132 CPP. En effet, C.________ n’a jamais été
exposé à une peine privative de liberté supérieure à une année puisqu’il a
été renvoyé devant le Tribunal de police et condamné par cette juridiction,
dont la compétence est limitée à une année. Il n’y a ainsi pas matière à
retrancher les procès-verbaux d’audition dans le sens requis par
l’appelant. De toute manière, la défense n’a jamais requis le
retranchement des procès-verbaux durant l’enquête ou devant le tribunal
de première instance, de sorte que cette requête formulée pour la
première fois en appel, est tardive.
En revanche, condamné à une peine privative de liberté de
onze mois en première instance le prévenu aurait dû être assisté d’un
défenseur à l’audience (art. 132 al. 3 CPP). Un défenseur d’office lui a ainsi
été désigné pour la procédure d’appel ; toutefois, assisté de ce défenseur,
l’appelant n’a soulevé en appel aucun moyen portant sur un vice de
procédure, de sorte qu’il faut admettre qu’il ne demande pas l’annulation
du jugement pour ce motif.
Mal fondé, la requête en retranchement des procès-verbaux
d’audition n° 1, 3, 4, 8 et 25 doit être rejetée.
4.

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4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour agression. Il
invoque d’abord une constatation incomplète ou erronée des faits et une
violation de la présomption d’innocence.
4.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiqués en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large

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que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.3 En l’occurrence, c’est d’abord en vain que l’appelant conteste
avoir été à l’origine de l’expédition punitive dirigée contre F.________. Il est
en effet établi par les déclarations de Y.________ et par les aveux de
l’appelant que ce dernier s’était senti insulté par F.________ sur les réseaux
sociaux. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne s’agissait pas d’avoir une
discussion, mais bien d’en découdre. L’appelant admet d’ailleurs, en
prétendant s’être défendu, avoir fait la clé de bras décrite dans l’acte
d’accusation (jugement attaqué p. 15). Or, tant F.________ que M.________
ont subi de nombreuses lésions, détaillées pour l’essentiel dans le constat
médical du 21 avril 2020 et qui démontrent qu’ils ont bien subi l’agression,
et non qu’ils en sont les auteurs. C’est donc à juste titre que le premier
juge a considéré que les dépositions des plaignants étaient crédibles.
On ne discerne ainsi ni constatation erronée des faits ni
violation de la présomption d’innocence.

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5.
5.1 L’appelant conteste encore que son comportement réaliserait
les éléments constitutifs de l’art. 134 CP. Il soutient qu’il y aurait eu deux
phases distinctes de l’altercation et qu’il n’aurait pas participé à la
seconde phase durant laquelle F.________ et M.________ ont subi des lésions
corporelles.
5.2 Selon l’art. 134 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou
plusieurs personnes au cours de laquelle l’une d’entre elle ou un tiers aura
trouvé la mort ou subi une lésion corporelle sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’agression au sens de cette disposition se caractérise comme
une attaque unilatérale de deux personnes au moins, dirigée contre une
ou plusieurs victimes, qui restent passives ou se contentent de se
défendre. Pour que l’on puisse parler d’une attaque unilatérale, il faut que
la ou les personnes agressées n’aient pas eu elles-mêmes, au moment de
l’attaque, une attitude agressive, impliquant que le déclenchement de la
bagarre, en définitive, dépendant surtout du hasard, et qu’elles aient par
la suite conservé une attitude passive ou alors uniquement cherché à se
défendre. En revanche, si leur réaction défensive dépasse par son
intensité et sa durée ce qui était nécessaire pour se défendre, l’agression
peut se transformer en rixe (TF 6B_661/2021 du 2 février 2022 consid.
2.1.1 ; TF 6B_56/2020 du 16 juin 2020 consid. 2.3.2 ; cf. ATF 137 IV 1
s’agissant de la rixe).
Pour que les éléments constitutifs de l’agression, qui est une
infraction de mise en danger, soient réunis, il faut qu’une ou plusieurs des
personnes agressées soient blessées ou tuées. Par ailleurs, l’auteur se
rend passible d’une peine du seul fait de sa participation à l’agression. Par
conséquent, il suffit de prouver l’intention de l’auteur de participer à
l’agression, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a voulu donner la mort

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ou provoquer des lésions corporelles (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.1 ; TF
6B_661/2021 précité ; TF 6B_402/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2).
5.3 L’appelant s’écarte en vain de l’état de fait retenu. En effet,
comme on l’a vu, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que
l’appelant était à l’origine de l’expédition punitive dirigée contre
F.________ ; en appel encore, il a confirmé qu’il était venu à Mézières pour
voir le plaignant qui l’avait insulté sur les réseaux sociaux et qu’il était
énervé. Il a par ailleurs admis qu’il était conscient que cela pouvait se
terminer en bagarre. Il est en outre établi que F.________ a subi des lésions
corporelles infligées par une pluralité d’assaillants dont l’appelant. Les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’art. 134 CP sont
manifestement réunis.
6.
6.1 L’appelant invoque ensuite le même moyen pour contester les
conclusions civiles allouées aux plaignants. Il fait ainsi valoir qu’il n’est pas
établi que son comportement soit à l’origine des lésions subies par
F.________ et M.________ et se prévaut de l’acquittement des coprévenus.
6.2 L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être
élevées dans le cadre de la procédure pénale. A teneur de l'art. 126 al. 1
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou
lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi
(let. b).
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions
civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41
ss CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse
du 30 mars 2011 ; RS 220). La partie plaignante peut ainsi réclamer la
réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son
tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent
directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (cf. TF
6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et les réf. cit.).

- 20 -
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.
47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de
travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état
post-traumatique avec changement durable de la personnalité (TF
6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février
2019 consid. 3.1.2 ; TF 6B_213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in
SJ 2013 1169 ; cf. aussi ATF 141 Ill 97 consid. 11.2 p. 98). Aux termes de
l'art. 50 al. 1 CO, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils
sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer
entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Cette disposition
s'applique notamment dans le cas où les agissements de plusieurs
personnes causeraient diverses atteintes qui peuvent être considérées
comme un tout. Bien que chacune d'entre elles puisse être attribuée à un
auteur déterminé, tous les participants répondent solidairement de
l'ensemble du préjudice causé. Sur le plan externe, l'intensité de la
participation des différents auteurs n'a pas d'importance. Ainsi, le fait que
l'un d'eux ait agi en tant qu'instigateur, auteur principal ou complice ne
joue aucun rôle. Le type de participation et la gravité de la faute n'entrent
en ligne de compte que dans les rapports internes. Plusieurs participants à
une agression répondent ainsi solidairement du dommage causé à la
victime (TF 4A_185/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.2 ; CCIV 24 août
2012/101 consid. IV. d).
6.3 En l’occurrence, il est évident que le comportement de
l’appelant est en relation de causalité adéquate avec les dommages subis

- 21 -
par les deux plaignants. Son acte illicite correspond à une action commune
des agresseurs et entraine une responsabilité plurale solidaire,
conformément à l’art. 50 al. 1 CO. L’appelant répond donc de la totalité du
dommage subi par les plaignants, de sorte que, mal fondé, le moyen de
l’appelant doit être rejeté. Par ailleurs, les montants alloués aux plaignants
ne sont pas contestés en tant que tels. Ils sont adéquats et peuvent être
confirmés par adoption de motifs (cf. jugement attaqué pp. 39 ss ; art.
82 al. 4 CPP).
7.
7.1 L’appelant conteste enfin la peine privative de liberté de onze
mois infligée en première instance.
7.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).

- 22 -
7.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que la culpabilité de l’appelant était importante, parce qu’il était à
l’initiative de l’expédition punitive qui avait abouti à l’agression dont ont
été victimes F.________ et M.________, qu’il avait rameuté une bande de
jeunes de Bussigny pour se venger de propos tenus sur les réseaux
sociaux qu’il considérait comme insultants, qu’il avait fait preuve d’une
violence inquiétante et qu’il avait agi lâchement sans le moindre scrupule
en faisant fi de la santé de ses adversaires. La Cour constate que durant
toute la procédure et en appel encore, C.________ nie toute responsabilité,
de sorte que la gravité des faits et des motifs de prévention spéciale dicte
le choix d’une peine privative de liberté. Les circonstances à décharge que
fait plaider l’appelant n’y changent rien. Le règlement amiable proposé est
vain puisque C.________ ne reconnaît aucune responsabilité. Il en va de
même de ses excuses de circonstances. Contrairement à ce qu’il soutient
dans sa déclaration d’appel, il n’a nullement cherché à apaiser la situation,
les éléments au dossier montrant bien plutôt le contraire.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 11
mois infligée à C.________ en première instance doit être confirmée.
L’intéressé rempli les conditions du sursis. Toutefois, sa prise de
conscience est faible pour ne pas dire inexistante et il subsiste un risque
de récidive certain, de sorte que le délai d’épreuve de quatre ans ordonné
par le premier juge est adéquat.
Au vu des éléments qui précèdent, l’appel de C.________ doit
être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
8. L’appel du Ministère public
8.1 Le Ministère public fait valoir que le premier juge aurait dû
faire application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP et refuser toute indemnité à
P.________, J.________ et W.________ au motif qu’en se déplaçant sur les
lieux de l’agression subie par F.________ et M.________, dans la volonté d’en
découdre, ils auraient adopté un comportement illicite. Par surabondance,

- 23 -
il fait valoir que l’assistance des prévenus par des mandataires
professionnels n’était pas justifiée.
8.2
8.2.1 Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d’un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 2020 consid. 2.2 ; ATF
119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ; TF
6B_15/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie
des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1922 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement

- 24 -
en droit d’ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité
est intervenue pour excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d’acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l’exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_15/2021 précité). Le juge ne
peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2 ;
TF 6B_660/2020 du 9 septembre 2020 consid. 1.3).
8.2.2 Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral prévue par l’art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement ou fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L’art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (TF 6B_1462/2020 précité consid. 2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation. En d’autres
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y
a, en principe, droit si l’Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
8.3 Le premier juge a considéré, en substance, qu’il n’était pas
suffisamment établi que les prévenus cités ci-dessus aient donné des
coups durant l’agression ou avaient pris une part active à celle-ci et le
Ministère public ne remet pas en cause ce constat. Il paraît ainsi
difficilement concevable de retenir un acte illicite par le simple
déplacement sur les lieux de l’agression, s’il n’est pas établi une
quelconque participation à l’infraction. D’ailleurs, curieusement, au
moment de discuter de la répartition des frais, le parquet ne propose que
d’en mettre une partie à la charge de P.________, ne mentionnant pas les
autres prévenus ayant bénéficié d’une indemnité de l’art. 429 CPP en
première instance. Or, comme le préconise la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il existe un parallélisme entre le refus de l’indemnité et la mise
des frais à la charge du prévenu. En outre, si l’on considère les peines

- 25 -
infligées aux coprévenus condamnés, l’assistance d’un défenseur était
bien nécessaire.
Le moyen soulevé par le parquet est ainsi infondé.
Quant au cas plus spécifique de P.________, l’appel du Ministère
public est fondé sur le fait qu’il aurait menti dans un premier temps
concernant sa présence sur les lieux de l’agression, mais l’aurait reconnue
ensuite du bornage de son téléphone. Toutefois, même si le Ministère
public a raison sur ce point, cela ne justifie pas pour autant de mettre à sa
charge l’entier des frais de surveillance téléphonique qui a concerné
l’ensemble des prévenus et il n’est pas envisageable de mettre une
fraction des coûts concernant une mesure d’instruction spécifique à la
charge d’un prévenu acquitté, car on entrerait alors dans des détails de
frais prohibés par une saine administration de la justice.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
rejeté.
9. En définitive, tant l’appel de C.________ que l’appel du
Ministère public doivent être rejetés, le jugement entrepris étant
intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Ella Longchamp,
défenseur d’office de l’appelant, fait état de 28h29 d’activité d’avocat, y
compris la durée de l’audience d’appel du 13 octobre 2022, estimée à
2h00. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée consacrée au mandat
alléguée, si ce n’est pour prendre en compte la durée effective des débats
d’appel et retrancher 1h15 à ce titre. Les débours seront pour leur part
indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des
honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacations et TVA en sus. L’indemnité
de défenseur d’office de Me Ella Longchamp pour la procédure d’appel est

- 26 -
par conséquent fixée à 5'514 fr. 30, correspondant à 27h14 d’activité au
tarif horaire de 180 fr., par 4’902 fr., à 98 fr. 04 de débours, à une
vacation par 120 fr. au total et à la TVA au taux de 7,7 %, par 394 fr. 25.
F.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP). Son conseil de choix a produit une liste d’opérations faisant
état de 1'465 minutes au tarif horaire de 350 francs. C’est excessif. En
effet, Me Vicky Marro était déjà le conseil du plaignant en première
instance et connaissait bien le dossier. Par ailleurs, si elle a eu plusieurs
contacts avec son client, elle n’a déposé aucune écriture.
Au vu de la nature de la cause, il convient de lui allouer ex
aequo et bono une indemnité correspondant à une activité nécessaire
d’avocat correspondant à 2h00 d’entretien avec son client, 2h00 pour les
téléphones et les courriers, 3h00 pour la préparation de l’audience et 1h00
pour l’audience elle-même. L’indemnité sera par conséquent fixée à 2'636
fr. 50, correspondant à 8h00 d’activité au tarif horaire de 300 fr., par
2’400 fr., à 48 fr. de débours, à la TVA au taux de 7,7 %, par 188 fr. 50.
Cette indemnité sera mise à la charge de C.________, qui succombe.
Quant aux intimés P.________, J.________ et W.________, qui ont
procédé chacun avec l’assistance d’un avocat de choix, ils ont droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art.
433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Celle-ci
correspondra à une activité nécessaire d’avocat d’une heure pour se
déterminer sur la recevabilité de l’appel du Ministère public. L’indemnité
sera par conséquent fixée à 329 fr. 55, correspondant à 1h00 au tarif
horaire de 300 fr., par 300 fr., 6 fr. de débours et à la TVA au taux de 7.7%
par 23 fr. 55. Ces indemnités seront laissées à la charge de l’Etat dès lors
que l’appel du Ministère public est rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 2’490 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de

- 27 -
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par 5'514 fr.
30, seront mis à la charge de C.________ qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité de défenseur
d’office mentionnée ci-dessus sera exigé de C.________ dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à C.________ les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 50, 134
CP ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de C.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public est rejeté.
III. Le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I.- libère O.________, P.________, H.________, W.________,
L.________ et J.________ des accusations d’agression,
subsidiairement de rixe ;
II.- constate que Y.________ s’est rendu coupable
d’agression ;
III.- condamne Y.________ à une peine privative de liberté de
dix mois avec sursis durant trois ans ;

- 28 -
IV.- constate que C.________ s’est rendu coupable d’agression
;
V.- condamne C.________ à une peine privative de liberté de
onze mois avec sursis durant quatre ans ;
VI.- dit que Y.________ et C.________ sont les débiteurs
solidaires de F.________ des sommes de :
- 1'648 fr. 50 (mille six cent quarante-huit francs et cinquante
centimes) à titre de dommages et intérêts,
- 5'000.- fr. (cinq mille francs) à titre d’indemnité pour tort
moral et
- 13'664 fr. 60 (treize mille six cent soixante-quatre francs et
soixante centimes) à titre d’indemnité au sens de l’art. 433
CPP ;
VII.- dit que Y.________ et C.________ sont les débiteurs
solidaires de M.________ de la somme de 781 fr. (sept cent
huitante et un francs) à titre de dommages et intérêts ;
VIII.- ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD figurant sous pièce 13 ;
IX.- dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de P.________ de la
somme de 11'779 fr. 66 (onze mille sept cent septante-neuf
francs et soixante-six centimes) à titre d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP ;
X.- dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de W.________ de la
somme de 6'720 fr. 46 (six mille sept cent vingt francs et
quarante-six centimes) à titre d’indemnité au sens de l’art. 429
CPP ;

- 29 -
XI.- dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de J.________ de la
somme de 8'000.- (huit mille francs) à titre d’indemnité au
sens de l’art. 429 CPP ;
XII.- met une partie des frais, par 1'627 fr. 10, à la charge de
Y.________ et une partie, par 1'627 fr. 10, à la charge de
C._______, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ».
IV. Une indemnité de 2'636 fr. 50 est allouée à F.________ pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel, à la charge de C.________.
V. Une indemnité de 329 fr. 55 est allouée à P.________ pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 329 fr. 55 est allouée à J.________ pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
VII. Une indemnité de 329 fr. 55 est allouée à W.________ pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de l’Etat.
VIII.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 5'514 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Ella Longchamp.
IX.Les frais d'appel, par 8'004 fr. 30, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d’office sont mis à la charge de
C.________.
X. C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. VIII
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.

- 30 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 octobre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Ella Longchamp, avocate (pour C.________),
- Me Vicky Marro, avocate (pour F.________),
- Me Vincent Demierre, avocat (pour P.________),
- Me Jillian Fauguel, avocate (pour W.________),
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour J.________),
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.

- 31 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :