vd_gerichte · ME23.053483 · 2024-03-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
ME23.053483-231651
39
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Jugement du 4 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 7 CLaH80 ; 6 al. 1, 7 al. 1, 11 al. 1 LF-EEA
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la demande en retour de l'enfant P.________, à [...]
(Suisse), formée par L.________, à [...] (Equateur), à l’encontre de
E.________, à [...] (Suisse).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
256

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. L.________ (ci-après : le demandeur) et E.________ (ci-après : la
défenderesse), tous deux de nationalité équatorienne, sont les parents
non mariés et vivant séparés d’P.________, né le [...] 2012 et de nationalité
équatorienne. Ils disposent de l’autorité parentale conjointe sur leur fils.
Par jugement équatorien du 8 septembre 2017, le père a été
mis au bénéfice d’un droit de visite sur son fils, à raison d’un week-end sur
deux du samedi à 8h au dimanche à 15h, ainsi que les jours fériés en
alternance.
En été 2023, la défenderesse et l’enfant ont quitté l’Equateur
pour voyager à destination de l’Europe. Ils se sont finalement établis en
Suisse, dans le canton de Vaud.
2.
2.1 Par demande en retour d’enfant déplacé illicitement du 7
décembre 2023, L.________, domicilié en Equateur, a agi devant la
Chambre de céans à l’encontre de E.________, en concluant, avec suite
d’éventuels frais et dépens, à ce que le retour immédiat en Equateur de
l’enfant P.________ soit ordonné (I), à ce qu’ordre soit donné à la
défenderesse, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de remettre l’enfant à la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), afin
que celle-ci se charge de son rapatriement auprès de son père en
Equateur (II), et à ce que la DGEJ soit chargée de l’exécution des chiffres I
et II ci-dessus, le cas échéant avec le concours de la force publique,
injonction étant d’ores et déjà faite aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis par la DGEJ.

- 3 -
2.2 Par requête de mesures de protection immédiate du même
jour, le demandeur a pris, avec suite de frais et dépens, des conclusions à
titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Le même jour, le demandeur a sollicité le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a notamment désigné Me
F.________, avocat, en qualité de curateur de l’enfant P.________ pour la
procédure ouverte par la demande susmentionnée, et a, à titre de
mesures superprovisionnelles, imparti à la défenderesse un délai au 13
décembre 2023 pour déposer au greffe de la Chambre de céans tous
passeports et pièces d’identité de l’enfant et d’elle-même. La notification
de cette ordonnance à la défenderesse ayant échoué, la juge déléguée a,
le 14 décembre 2023, ordonné la communication à l’intéressée de
l’ordonnance par la Police cantonale et a, à titre de mesures
superprovisionnelles, ordonné la saisie immédiate par la Police cantonale
de tous les passeports et pièces d’identité au nom de l’enfant et de la
défenderesse, pour les déposer au greffe de la Chambre de céans.
Le 14 décembre 2023, Me F.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de mesures de protection
immédiate.
Le 18 décembre 2023, la défenderesse, par son conseil, a
sollicité l’assistance judiciaire avec effet au 15 décembre 2023.
Le 21 décembre 2023, la défenderesse a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de mesures de protection
immédiate.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre
2023, la juge déléguée a partiellement admis la requête de mesures de
protection immédiate, pour autant qu’elle n’était pas sans objet, en ce

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sens que le demandeur bénéficierait de contacts audio-visuels avec son
fils chaque lundi, mercredi et samedi à 18h30, hors présence de la
défenderesse (I), a pris acte de l’engagement de cette dernière d’une part
de ne pas chercher à récupérer ou faire établir d’autres documents
d’identité en sa faveur ou celle de l’enfant, d’autre part, de ne pas quitter
le territoire suisse avec l’enfant, ou de faire sortir celui-ci du territoire
suisse durant la durée de la procédure (II), et a dit que les frais judiciaires
et les dépens de cette ordonnance seraient arrêtés dans le cadre du
jugement à intervenir (III).
2.3 Par courriers du 29 décembre 2023, la juge déléguée a informé
les parents que la décision sur l’assistance judiciaire était réservée et
qu’elle serait rendue dans le jugement à intervenir.
Le 4 janvier 2024, Me F.________ s’est déterminé sur la
demande en retour d’enfant déplacé illicitement.
Le même jour, la DGEJ a établi un rapport d’évaluation et
conclu qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures de protection à
l’égard de l’enfant.
Par réponse du 11 janvier 2024, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande en retour d’enfant déplacé illicitement.
Par déterminations du même jour, Me F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion I de la demande en
retour d’enfant déplacé illicitement et à ce que le retour en Equateur
d’P.________ soit ordonné, la DGEJ étant chargée de son exécution dès
l’achèvement de l’année scolaire 2023-2024. Il a indiqué que, lors d’une
rencontre du 11 janvier 2024, l’enfant avait déclaré, « avec ses mots »,
avoir conscience du fait qu’une décision ordonnant son retour en Equateur
pouvait être prononcée, mais qu’il souhaitait toutefois terminer son année
scolaire en Suisse, afin de ne pas avoir à reprendre l’année « en cours de
route » en Equateur.

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Par déterminations du 12 janvier 2024, le demandeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la réponse et a
confirmé les conclusions de sa demande.
2.4 A son audience du 12 janvier 2024, la Chambre de céans a
entendu le conseil du demandeur pour ce dernier, la défenderesse
assistée de son conseil, Me F.________ pour l’enfant, ainsi que deux
intervenantes pour la DGEJ. Les parties ont sollicité la suspension de la
cause en vue de la poursuite de leurs pourparlers transactionnels. La
Chambre de céans a par conséquent suspendu la cause.
2.5 Le 12 février 2024, le conseil de la défenderesse a produit pour
ratification une convention signée respectivement les 9 et 12 février 2024
par le demandeur, la défenderesse et le curateur de représentation de
l’enfant, qui sont ainsi convenus de ce qui suit :
« I. P.________, né le [...] 2012, rentrera en Équateur au plus tard
d'ici au dimanche 7 juillet 2024.
II. E.________ assurera le retour de l'enfant P.________ en
Equateur d'ici au 7 juillet 2024. Elle communiquera dès que
possible par e-mail à L.________, mais au plus tard d'ici au 30
mai 2024, le plan de vol relatif au voyage de retour de
l'enfant, ainsi que la copie des billets d'avion correspondant.
III. Les parties conviennent d'ores et déjà que L.________ aura son
fils P.________ auprès de lui le week-end qui suivra le retour de
l'enfant en Equateur, à savoir du samedi matin 8h00 au
dimanche soir à 19h00.
IV. Jusqu'au retour d'P.________ en Équateur, L.________
bénéficiera de contacts audiovisuels avec son fils, chaque
lundi, mercredi et samedi à 18h30, hors la présence de
E.________ et dans un espace adéquat sans distraction.
V. L.________ est disposé à discuter du choix d'une école et de
visiter d'autres écoles au retour [sic] P.________ en Équateur. Il

- 6 -
accepte que ces discussions débutent après que la convention
ait [sic] été ratifiée par la Cour pour valoir jugement.
VI. Les parties sollicitent la ratification de la présente convention
par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois et
requièrent qu'elle fasse l'objet d'un jugement, dont le
dispositif fixera par ailleurs les mesures de protection et
d'exécution suivantes :
1. Interdit à E.________ de quitter le territoire suisse, avec
l'enfant P.________, ou de faire sortir l'enfant P.________ du
territoire suisse, sous la menace de la peine d'amende de
l'article 292 du Code pénal suisse (CP) et ce jusqu'au
retour effectif de l'enfant en Équateur.
2. Interdit à E.________ de chercher à récupérer ou faire
établir d'autres documents d'identité en sa faveur ou celle
de l'enfant P.________, sous la menace de la peine
d'amende de l'article 292 du Code pénal suisse (CP), étant
précisé que les documents d'identités déposés au greffe
du tribunal sont tenus à disposition de E.________ à partir
du 28 juin 2024, respectivement de la Direction générale
de l'enfant et de la jeunesse, en vue de l'exécution du
retour.
3. A défaut d'exécution des chiffres I et II ci-dessus par
E.________, ordre est donné à la Direction générale de
l'enfance et de la jeunesse de se charger du rapatriement
en Equateur du mineur P.________, né le [...] 2012, le cas
échéant avec le concours de la force publique, injonction
étant d'ores et déjà faite aux agents de la force publique
de concourir à l'exécution forcée s'ils en sont requis par la
Direction générale de l'enfance et de la jeunesse. »
Avec cet envoi, le conseil de la défenderesse a également
produit la liste de ses opérations.

- 7 -
Me F.________ et le conseil du demandeur ont produit leur liste
d’opérations respective les 14 et 15 février 2024.
Interpellée, la DGEJ a, par courrier du 29 février 2024, indiqué
qu’elle n’avait pas de déterminations particulières à apporter s’agissant de
la convention susmentionnée et qu’elle était en accord avec celle-ci.
3.
3.1 La CLaH80 (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ; RS 0.211.230.02) a
été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur le 1er
janvier 1984. L’Equateur a adhéré à cette convention le 22 janvier 1992 et
celle-ci est entrée en vigueur pour cet Etat le 1er septembre 1992. En
vertu de l’art. 38 CLaH80, l’adhésion n’a d’effet que dans les rapports
entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter
cette adhésion. La Suisse a accepté l’adhésion de l’Equateur le 19 juin
1992 et la convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 entre
ces deux Etats.
La compétence ratione materiae de la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal pour statuer sur une demande en vue du retour d’un
mineur selon la CLaH80 et ordonner des mesures d’exécution et de
protection de l'enfant découle des art. 4 et 7 CLaH80, 6 al. 1, 7 al. 1 et 11
al. 1 de la LF-EEA (Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement
international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des
enfants et des adultes ; RS 211.222.32), ainsi que 22 al. 1bis ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1).
Les autorités vaudoises sont par ailleurs compétentes à raison
du lieu pour connaître de la présente cause dès lors que la défenderesse a
élu domicile dans la commune de [...], avec son fils.

- 8 -
3.2 La procédure sommaire est applicable (art. 8 al. 2 LF-EEA et
302 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]).
La CLaH80 a pour objet d'assurer le retour immédiat des
enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant et de
faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits
de garde et de visite existant dans un Etat contractant (art. 1 CLaH80). Le
déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite
lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne,
une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit
de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ou son non-retour ; et que ce droit était exercé de
façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du
non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit
de garde visé peut notamment résulter d'une attribution de plein droit,
d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur
selon le droit de cet Etat (art. 3 CLaH80). Au sens de la Convention, le
« droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art.
5 let. a CLaH80). La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa
résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant
l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; l'application de la Convention
cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
Il n’est pas contesté que ces conditions sont remplies en
l’espèce, de sorte que la CLaH80 est applicable.
3.3
3.3.1 Le tribunal engage une procédure de conciliation ou une
médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter
une solution amiable, si l’autorité centrale ne l’a pas déjà fait (art. 8 al. 1
LF-EEA). Lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet
pas d’aboutir à un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal
statue selon une procédure sommaire (art. 8 al. 2 LF-EEA).

- 9 -
3.3.2 En l’espèce, la convention signée par les parties est en
adéquation avec le régime qui leur est applicable, ainsi qu’avec les
intérêts de l’enfant, qui a par ailleurs clairement exprimé son souhait de
terminer son année scolaire en Suisse. Dans ces circonstances, le bien-
être d’P.________ est préservé et les mesures de protection convenues
entre les parties ainsi que le retour de l’enfant en Equateur au plus tard le
7 juillet 2024 sont conformes à la CLaH80 et à la LF-EEA, de sorte que les
chiffres I à V de la convention conclue les 9 et 12 février 2024 peuvent
être ratifiés.
3.3.3 Il y en en outre lieu de donner suite aux conclusions
communes des parties formulées sous chiffres VI.1, VI.2 et VI.3 de la
convention. Il s’agit en effet de mesures usuelles accompagnant une
décision de retour d’enfant. Les mesures de protection et d’exécution
sollicitées doivent ainsi être ordonnées dans l’intérêt d’P.________.
4.
4.1 Selon l'art. 14 LF-EEA, l'art. 26 CLaH80 est applicable aux frais
des procédures judiciaires et des procédures d'exécution menées aux
niveaux cantonal et fédéral. Aux termes de l’art. 26 al. 2 CLaH80, les Etats
contractants n’imposeront aucuns frais en relation avec les demandes
introduites en application de la Convention ; notamment, ils ne peuvent
réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou,
éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat.
Au regard des dispositions de la CLaH80 et de l'absence de
réserve émise par l’Equateur et la Suisse, le présent jugement sera rendu
sans frais.
4.2
4.2.1 La rémunération des conseils fait expressément partie des
coûts qui doivent être pris en charge par les Etats signataires (TF
5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2). Il en va de même de la

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rémunération du curateur de représentation de l’enfant (CCUR 21
décembre 2023/255 consid. 6.2).
4.2.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’allouer à Me
Sophie Beroud, conseil du demandeur, une indemnité pour le travail
effectué dans la présente procédure.
Me Beroud a indiqué dans sa liste d’opérations du 15 février
2024 avoir consacré 19.10 heures en 2023 et 18 heures en 2024 à la
présente affaire, à savoir un total de 37.10 heures.
Ce faisant, elle invoque notamment 8.70 heures pour la
rédaction des écritures et 5 heures pour l’étude du dossier en 2023.
L’opération « finalisation des bordereaux (au fond et MSP) » comptabilisée
le 7 décembre 2023 dans la section « écriture » pour 0.70 heure ne saurait
toutefois être indemnisée, la confection d’un bordereau de pièces relevant
d’un travail de pur secrétariat et n’ayant pas à être supportée par
l’assistance judiciaire, sauf s’il est complexe (CREC 18 juin 2021/149 ;
CCUR 24 juin 2016/130), ce qui n’est pas le cas in casu. En outre,
Me Beroud revendique 5 heures pour la recherche et l’établissement du
droit équatorien le 28 décembre 2023 (2 heures sous « écriture » et 3
heures sous « étude du dossier »), ce qui est disproportionné au regard de
la complexité de la tâche. Il y a ainsi lieu de réduire la durée invoquée
pour cette opération à un total de 2 heures, soit 1 heure pour l’« étude du
dossier » et 1 heure pour l’« écriture ». Pour l’année 2023, la durée totale
pour la rédaction des écritures sera ainsi réduite de 8.70 heures à
7 heures et celle pour l’étude du dossier de 5 heures à 3 heures.
Me Beroud indique également avoir consacré en 2024 4 heures
à la rédaction des écritures, dont 2.50 heures aux déterminations sur
réponses, qu’il convient de ramener à 1 heure. En outre, elle revendique
3.30 heures pour l’étude du dossier en 2024, dont 2.50 heures le 11
janvier 2024 en tant que « préparation audience et recherches ». Il
convient de réduire cette opération à 1 heure, durée suffisante pour se
préparer en vue de l’audience du 12 janvier 2024. Ainsi, pour l’année

- 11 -
2024, la durée totale pour la rédaction des écritures sera réduite de 4
heures à 2.50 heures et celle pour l’étude du dossier de 3.30 heures à
1.80 heure.
Enfin, Me Beroud invoque également – en sus d’opérations
pour des conférences et des téléphones – 4 heures en 2023 pour la
rédaction de 19 lettres et courriels et 5.20 heures en 2024 pour la
rédaction de 26 lettres et courriels, soit 9.20 heures en tout. Ces durées
sont disproportionnées au vu de la nature du litige et les difficultés de la
cause, de sorte qu’il y a lieu de réduire par moitié le temps consacré à la
correspondance, pour retenir en définitive 2 heures en 2023 et
2.60 heures en 2024.
Le reste des heures ressortant de la liste d’opérations peut
être admis sans rectification. Partant, il est retenu une durée cumulée de
13.40 heures en 2023 et de 12.40 heures en 2024, soit 25.80 heures au
total. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité de Me Beroud pour 2023 doit être
fixée à 2’727 fr. 60, soit 2’412 fr. (13.40 h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
120 fr. 60 (5 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’412 fr.) de débours et 195 fr.
(7.7 % x [2’412 fr. + 120 fr. 60]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25
al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20]). L’indemnité de Me Beroud pour 2024 doit par
ailleurs être fixée à 2’663 fr. 15, soit 2’232 fr. (12.40 h x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 111 fr. 60 (5 % x 2'232 fr.) de débours, 120 fr. de vacations
(art. 3bis al. 3 RAJ) et 199 fr. 55 (8.1 % x [2'232 fr. + 111 fr. 60 + 120 fr.])
de TVA sur le tout. L’indemnité totale de Me Beroud doit ainsi être fixée à
5'391 fr. arrondis, TVA et débours compris. Elle est laissée à la charge de
l’Etat.
4.2.3 Il convient également d’allouer à Me Cyrielle Kern, conseil de
la défenderesse, une indemnité pour le travail effectué dans la présente
procédure.

- 12 -
Me Kern a indiqué dans sa liste d’opérations du 12 février 2024
avoir consacré 8.20 heures en 2023 et 15.20 heures en 2024 à la présente
affaire, soit un total de 23.40 heures. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise. Il
s'ensuit que ’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Kern pour 2023
doit être fixée à 1’669 fr. 15, soit 1’476 fr. (8.20 h x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 73 fr. 80 (5 % x 1’476 fr.) de débours et 119 fr. 35 (7.7 % x
[1’476 fr. + 73 fr. 80]) de TVA sur le tout. L’indemnité de Me Kern pour
2024 doit par ailleurs être fixée à 3’235 fr. 20, soit 2’736 fr. (15.20 h x 180
fr.) à titre d’honoraires, 136 fr. 80 (5 % x 2’736 fr.) de débours, 120 fr. de
vacations et 242 fr. 40 (8.1 % x [2’736 fr. + 136 fr. 80 + 120 fr.]) de TVA
sur le tout. L’indemnité totale de Me Kern doit ainsi être fixée à 4’904 fr.
arrondis, TVA et débours compris. Elle est laissée à la charge de l’Etat.
4.2.4 En sa qualité de curateur de représentation de l’enfant
P.________, Me F.________ doit être rémunéré pour les opérations et débours
de son intervention dans la présente procédure.
Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle, comme en l’espèce, a alors droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession (art. 3
al. 4 RCur).
Me F.________ a indiqué dans sa liste d'opérations du 14 février
2024 avoir consacré 4.80 heures en 2023 et 10.15 heures en 2024 à la
présente affaire, soit un total de 14.95 heures. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
F.________ pour 2023 doit être fixée à 977 fr. 05, soit 864 fr. (4.80 h x
180 fr.) à titre d’honoraires, 43 fr. 20 (5 % x 864 fr.) de débours et
69 fr. 85 (7.7 % x [864 fr. + 43 fr. 20]) de TVA sur le tout. L’indemnité de
Me F.________ pour 2024 doit par ailleurs être fixée à 2’203 fr. 45, soit
1’827 fr. (10.15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 91 fr. 35 (5 % x 1’827 fr.)
de débours, 120 fr. de vacations et 165 fr. 10 (8.1 % x [1’827 fr. + 91 fr.
35 + 120 fr.]) de TVA sur le tout. L’indemnité totale de Me F.________ doit

- 13 -
ainsi être fixée à 3’180 fr. arrondis, TVA et débours compris. Elle est
laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les chiffres I à V de la convention signée les 9 et 12 février
2024 par le demandeur L.________, la défenderesse E.________
et Me F.________, curateur de représentation de l’enfant
P.________, sont ratifiés pour valoir jugement, leur teneur étant
la suivante :
« I. P.________, né le [...] 2012, rentrera en Équateur au plus tard
d'ici au dimanche 7 juillet 2024.
II. E.________ assurera le retour de l'enfant P.________ en
Equateur d'ici au 7 juillet 2024. Elle communiquera dès que
possible par e-mail à L.________, mais au plus tard d'ici au 30
mai 2024, le plan de vol relatif au voyage de retour de
l'enfant, ainsi que la copie des billets d'avion correspondant.
III. Les parties conviennent d'ores et déjà que L.________ aura son
fils P.________ auprès de lui le week-end qui suivra le retour de
l'enfant en Equateur, à savoir du samedi matin 8h00 au
dimanche soir à 19h00.
IV. Jusqu'au retour d’P.________ en Équateur, L.________
bénéficiera de contacts audiovisuels avec son fils, chaque
lundi, mercredi et samedi à 18h30, hors la présence de
E.________ et dans un espace adéquat sans distraction.
V. L.________ est disposé à discuter du choix d'une école et de
visiter d'autres écoles au retour [sic] P.________ en Équateur. Il

- 14 -
accepte que ces discussions débutent après que la convention
ait [sic] été ratifiée par la Cour pour valoir jugement. »
II. La défenderesse E.________ a interdiction de quitter le territoire
suisse, avec l’enfant P.________, ou de faire sortir l’enfant
P.________ du territoire suisse, sous la menace de la peine
d'amende de l'art. 292 CP, et ce jusqu'au retour effectif de
l'enfant en Équateur.
III. La défenderesse E.________ a interdiction de chercher à
récupérer ou faire établir d’autres documents d’identité en sa
faveur ou celle de l’enfant P.________, sous la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CP, étant précisé que les
documents d’identité déposés au greffe du Tribunal cantonal
sont tenus à disposition de la défenderesse E.________ à partir
du 28 juin 2024, respectivement de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse, en vue de l’exécution du retour de
l’enfant P.________ en Equateur.
IV. A défaut d’exécution des chiffres I et II de la convention ratifiés
ci-dessus, ordre est donné à la Direction de générale de
l’enfance et de la jeunesse de se charger du rapatriement du
mineur P.________ en Equateur, le cas échéant avec le concours
des agents de la force publique, injonction étant d’ores et déjà
faite à ceux-ci de concourir à l’exécution forcée s’ils en sont
requis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
V. Le jugement est rendu sans frais judiciaires.
VI. L’indemnité de Me Sophie Beroud, conseil du demandeur
L.________, fixée à 5’391 fr. (cinq mille trois cent nonante-et-
un francs), débours, vacation et TVA compris, est mise à la
charge de l’Etat.

- 15 -
VII. L’indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil de la défenderesse
E.________, fixée à 4'904 fr. (quatre mille neuf cent quatre
francs), débours, vacation et TVA compris, est mise à la charge
de l’Etat.
VIII. L’indemnité de Me F.________, curateur de représentation de
l’enfant P.________, fixée à 3'180 fr. (trois mille cent huitante
francs), débours, vacation et TVA compris, est mise à la charge
de l’Etat.
IX. Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Sophie Beroud (pour L.________),
- Me Cyrielle Kern (pour E.________),
- Me F.________, curateur de représentation de l’enfant P.________,
et communiqué à :
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse – Cellule CLaH,
- Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
Le greffier :