vd_gerichte · ZC18.044098 · 2019-05-21 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 49/18 – 26/2019
ZC18.044098
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2019
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRENEURS, à Tolochenaz,
intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. Sise à [...], la société C.________Sàrl (ci-après également : la
société), a été inscrite au Registre du commerce le 15 février 2013. Elle
avait pour but l’exploitation d’une entreprise d’échafaudages et tous
travaux dans le domaine de la construction. B.________ (ci-après
également : la recourante) en a été la directrice dès sa création,
respectivement l’associée gérante dès le 16 août 2013.
La société a été affiliée en tant qu’employeur assujetti au
paiement de cotisations paritaires auprès de la Caisse de compensation
des entrepreneurs
(ci-après : la Caisse ou l’intimée). Celle-ci a prononcé sa radiation de ses
institutions avec effet au 31 décembre 2014 du fait d’un retard important
dans le paiement des cotisations sociales (cf. courrier du 28 août 2014
adressé à la société).
Par courrier du 16 novembre 2015, la société fiduciaire en
charge de la gestion de la comptabilité de C.________Sàrl a annoncé à la
Caisse le versement d’une gratification de 16'000 fr. en faveur de
l’associée gérante à fin décembre 2014. Une décision portant paiement
des charges sociales sur ce montant a été adressée à la société le 7
décembre 2015.
En date du 13 janvier 2016, la Caisse a procédé à un contrôle
d’employeur portant sur la période du 15 février 2013 au 31 décembre
2014, lequel a conclu à la reprise de salaires effectivement versés et non
déclarés à l’AVS, ainsi que d’avantages financiers concédés à l’actionnaire.
Des montants correspondant à des indemnités journalières ont également
été déduits de la masse salariale soumise à cotisations. Ainsi, 23'411 fr. 85
et 20'676 fr. 35 ont été pris en compte dans la masse salariale de 2013,
respectivement 2014.

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Par contrat de vente du 10 mai 2016, B.________ a cédé
l’intégralité des parts sociales à D.________. Une assemblée générale
extraordinaire de C.________Sàrl du même jour a pris acte de la démission
de B.________ et de la nomination de D.________ en tant qu’associé gérant.
Il a été inscrit au Registre du commerce en cette qualité le 19 mai 2016,
date à laquelle B.________ a été radiée.
Une décision de cotisations, consécutive au contrôle
d’employeur, a été établie par la Caisse le 25 mai 2016 pour le montant
de 12'222 fr. 30 et est entrée en force.
B. Par décision du 2 février 2017, le Tribunal d’arrondissement
[...] a prononcé la faillite de C.________Sàrl. Cette procédure, suspendue
faute d’actifs selon publication du 5 janvier 2018, a été clôturée le 22
janvier 2018 et la société radiée du Registre du commerce le 1er mai 2018.
Dans l’intervalle, par correspondance du 7 février 2018, la
Caisse a réclamé à B.________ le paiement des cotisations sociales dues
par la société au vu des fonctions assumées en son sein. L’intéressée a
renvoyé la Caisse auprès de D.________ le 1er mars 2018, se prévalant de
l’acte de vente de la société et du procès-verbal de l’assemblée générale
du 10 mai 2016. La Caisse a persisté dans ses prétentions le 22 mars
2018, soulignant que B.________ demeurait tenue au paiement des charges
sociales impayées durant son mandat.
C. Par décision du 6 juin 2018, la Caisse a requis réparation du
dommage subi auprès de B.________ pour défaut de paiement des charges
sociales afférentes à 2013 et 2014 par C.________Sàrl, à concurrence de
12'722 francs.
B.________ s’est opposée à cette décision par écriture du
14 juin 2018, faisant derechef valoir le contrat de vente de la société et le
procès-verbal de son assemblée générale. Elle a annexé en sus la requête
de modification des inscriptions au Registre du commerce du 10 mai 2016,
ainsi qu’une attestation de D.________ du 6 juin 2016 qui confirmait sa

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prise de connaissance d’un litige opposant C.________Sàrl à une autre
société.
Statuant sur cette opposition le 20 septembre 2018, la Caisse
l’a rejetée et confirmé sa décision de réparation de dommage du 6 juin
2018. Elle a pour l’essentiel rappelé que B.________, en sa qualité d’organe
de C.________Sàrl, était responsable du paiement des cotisations sociales
durant son mandat et qu’elle ne disposait d’aucun motif susceptible de
l’en exonérer.
D. B.________ a déféré la décision sur opposition du
20 septembre 2018 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte de recours du 15 octobre 2018, concluant à son annulation. Elle a
souligné que les difficultés financières de la société l’avaient poussée à la
vente, mais qu’elle avait fait son possible pour régler les dettes de la
société. Le contrôle effectué par la Caisse étant intervenu postérieurement
à son mandat au sein de C.________Sàrl, elle estimait ne pas être redevable
des impayés. La fiduciaire de la société l’avait du reste informée d’un
simple contrôle de routine sans problème particulier. Par ailleurs, le
montant du dommage était à son avis sujet à caution, tandis que la
demande de réparation de dommage lui apparaissait de toute façon
prescrite.
Par réponse du 16 novembre 2018, la Caisse a conclu au rejet
du recours, tout en reprenant les explications développées dans l’acte
attaqué et en réfutant les griefs soulevés par B.________.
Répliquant le 7 décembre 2018, la précitée a persisté dans ses
conclusions et souligné que la société était dans une situation financière
difficile au moment de son départ. Elle a au surplus réitéré ses doutes
quant à la prescription de l’action en réparation de dommage de la Caisse,
laquelle n’aurait à son sens pas agi à temps pour procéder au
recouvrement forcé de sa créance de cotisations.

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Le 5 février 2019, la Caisse a renoncé à déposer des
observations complémentaires, soulignant que B.________ n’avait amené
aucun élément matériel nouveau susceptible de la dégager de sa
responsabilité dans la survenance du dommage.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sous réserve de
dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent
pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS ; TF [Tribunal fédéral] H 130/06
du 13 février 2007 consid. 4.3, in : SVR 2007 AHV n° 10 p. 27 ; H 184/06
du 25 avril 2007 consid. 2.3).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la
LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-
VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette
cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, vu que le siège de C.________Sàrl était sis à [...]
(cf. art. 52 al. 5 LAVS précité), la Cour des assurances sociales du Tribunal

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cantonal vaudois est compétente pour trancher. La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un
membre de cette cour statuant en tant que juge unique.
Par ailleurs, déposé dans le délai légal et dans le respect des
formes prévues par la loi (cf. notamment art. 61 let. b LPGA), le recours
est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2. In casu, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer
réparation de son dommage auprès de la recourante en sa qualité
d’associée gérante de C.________Sàrl sur la base de l’art. 52 LAVS pour les
cotisations en souffrance des années 2013 et 2014.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et référence citée).
L’art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5 al. 2 (al. 1) et qu’ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d’établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).

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b) Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation.
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(cf. RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage
(ATF 123 V 12 consid. 5b et référence citée ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V
401 consid. 2 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La
responsabilité subsidiaire au sens de l'art. 52 LAVS suppose que la
personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l'employeur
assujetti à l'obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523
consid. 4.5).
c) Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d’un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à
responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées ;
TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de
l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être
désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 126 V 237 consid. 4 et
les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).

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S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d’une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809
al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que les
associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts
peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la désignation
des gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne
sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art.
810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce
que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour
négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237). C'est ainsi qu'il
a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des
cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de prendre les
mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF
114 V 219 consid. 4a p. 223 et les références ; voir également : TF
9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3 et 9C_152/2009 du
18 novembre 2009 consid. 6.1, in : SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). En bref, les
gérants d’une société à responsabilité limitée qui ont été formellement
désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de
surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur
responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent
selon les mêmes principes que les organes d’une société anonyme pour le
dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement

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de cotisations d’assurances sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012
consid. 3.2).
d) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne
morale puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
Le rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement
incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles
(ATF 129 II 312 consid. 3.3 et référence citée ; ATF 119 Ib 334 consid. 5b).
La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est
pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment.
Si un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui
qui est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet
événement (ATF 119 Ib 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 III 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple

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hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et référence citée).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une négligence
grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et référence citée). La négligence grave est
admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52
LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur
et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme
ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6 et référence citée.). Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur (TF 4C.31/2006 du 4 mai 2006 consid. 4.6 et la
jurisprudence citée). On ajoutera que l’'associé gérant d'une Sàrl ne peut
se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'exerçait
plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela constitue déjà en soi un
cas de négligence grave (cf. par exemple : TF 9C_344/2011 du 3 février
2012 consid. 4 et références citées).
e) On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir
son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la
trésorerie, mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette

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dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois
et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le
cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une cessation d’activité, la
jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l’angle de l’art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une
telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des
engagements existants et des risques encourus, le non-paiement
provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant
pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière
et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2
et référence citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 et H 236/01
du 25 mars 2002 consid. 3d).
4. a) En l’espèce, la recourante revêtait incontestablement la
qualité d’organe de C.________Sàrl en sa qualité d’unique associée gérante
durant les années 2013 et 2014. Dès lors, il lui incombait de s'assurer que
les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent
effectivement payées à l’intimée, conformément aux prescriptions légales
(cf. art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS). Or, elle n'a à
l'évidence pas rempli ces devoirs, et a commis une négligence grave
entraînant son obligation de réparer le dommage causé à l’intimée. Elle a
en effet violé son obligation de diligence, en particulier en omettant de
déclarer des salaires à compter durant les années 2013 et 2014 et en
laissant s’accumuler un retard important dans le paiement des acomptes
de cotisations. Le mandat qu’elle exerçait impliquait pourtant de veiller
personnellement à annoncer les salaires, de façon correcte et dans les
délais, et à ce que les cotisations et contributions paritaires soient payées
régulièrement et en temps utile. La recourante n’a à l’évidence pas exercé
correctement son mandat, ce qui ne pouvait échapper à sa vigilance, qui
plus est étant donné l’exclusion de C.________Sàrl prononcée par l’intimée
avec effet au 31 décembre 2014. Elle ne saurait par ailleurs être exonérée
de sa responsabilité suite aux constats résultant du contrôle du 13 janvier
2016 par la mise en cause de la fiduciaire de la société, précisément au vu
de ses obligations de surveillance au sein de C.________Sàrl. On ajoutera

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que la cession de la totalité des parts sociales, assimilable à une vente
mobilière, en faveur de D.________ n’est pas susceptible de modifier la
responsabilité de la recourante pendant toute la durée de son mandat,
tandis que la décharge en sa faveur, consignée dans le procès-verbal de
l’assemblée générale de la société du 10 mai 2016, n’est de toute façon
pas opposable aux tiers. (cf. TF 4A_301/2012 du 19 septembre 2012
consid. 2)
b) On ne voit au surplus aucune mesure qu’aurait prise la
recourante pour assurer le paiement – éventuellement différé – des
cotisations sociales dans le contexte d’une situation financière
passagèrement difficile. Les éléments versés au dossier contredisent
d’ailleurs les déclarations de la recourante. Cette dernière a en effet perçu
une gratification de 16'000 fr. à fin 2014, laquelle aurait permis de couvrir
les arriérés de cotisations en souffrance dont elle ne pouvait ignorer
l’existence.
c) Il convient en définitive de reprocher à la recourante une
intention ou une négligence grave du fait du non-paiement des cotisations
sociales et de la non-déclaration des salaires effectivement versés. Cette
conclusion s’impose avant même la réalisation du contrôle du 13 janvier
2016 et l’émission de la décision de cotisations corrélative le 25 mai 2016.
En effet, une intention ou une négligence grave ne doit pas avoir prévalu
uniquement dès le moment où la caisse de compensation demande le
versement des cotisations. Il suffit qu’elle ait déjà existé auparavant,
notamment au moment où les salaires, auraient dû être déclarés à la
Caisse, voire même au moment où les parts de cotisations auraient dû
être prélevées sur le revenu. Cela ressort notamment de la réglementation
sur le devoir de prélèvement, de versement et d’annonce spontanée
exposée supra au considérant 3a. La recourante est en conséquence
responsable du dommage encouru par l’intimée au sens entendu par l’art.
52 LAVS.
5. a) A teneur de l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est
prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu

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connaissance de son dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus.
b) Un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas
à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les
cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de
péremption ou lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de
l’insolvabilité de l’employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références
citées). Dans la première éventualité, le dommage est réputé survenu au
moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment
où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure
ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et
les références citées ; 121 III 382 consid. 3bb ; 111 V 172 consid. 3a).
Ainsi, en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de
récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le
dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite
(ATF 129 V 193 consid. 2.2). Si la faillite n'est liquidée ni selon la
procédure ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que
la connaissance du dommage – né au moment de l'ouverture de la faillite –
intervient en règle générale au moment de la suspension de la faillite
faute d'actif, la date de la publication de cette mesure dans la Feuille
officielle suisse du commerce (FOSC) étant déterminante (ATF 129 V 193
consid. 2.3 ; 123 V 12 consid. 5c).
6. Eu égard au respect du délai consacré par l’art. 52 al. 3 LAVS,
il s’agit d’écarter les arguments soulevés par la recourante en ce qu’elle
soutient que la créance en réparation de dommage de l’intimée serait
périmée. Ainsi que l’a relevé l’intimée, le délai de deux ans ne court pas
dès le contrôle d’employeur, mais dès la connaissance du dommage. En
l’espèce, la connaissance du dommage par l’intimée peut être fixée au
plus tôt le 5 janvier 2018, date à laquelle la suspension de la faillite est
parue dans la FOSC. Il ne fait donc pas de doute que la décision de
réparation de dommage datée du 6 juin 2018 est intervenue en temps
utile.

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7. a) Le dommage, équivalant au capital dont la caisse de
compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les
cotisations paritaires et les contributions régies par le droit cantonal
impayées ; en font également partie les contributions aux frais
d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon
l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 34a RAVS
et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
186). Quant aux intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la
créance de la caisse en réparation du dommage (ATF 119 V 78 et art.
41bis RAVS) ; ils sont simplement dus en raison du retard dans le
paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF
121 III 382).
b) In casu, le montant du dommage arrêté par l’intimée ne
prête pas flanc à la critique, dans la mesure où celle-ci a limité sa créance
aux postes précités (cf. à cet égard : décompte annexé à la décision du
6 juin 2018). Les critiques formulées par la recourante dans ce contexte
ne sont pas étayées par des chiffres précis qui viendraient faire douter du
total réclamé, de sorte que le montant concerné peut être ici validé.
8. a) Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé,
l’intimée ayant à juste titre exigé réparation de son dommage à hauteur
de 12’722 fr. auprès de la recourante. Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b) La procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral
(cf. art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens, ni à la recourante qui succombe (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la Caisse, qui n’y a pas droit en sa qualité
d’assureur social (cf. ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 15 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 septembre 2018 par la
Caisse de compensation des entrepreneurs est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse de compensation des entrepreneurs, à Tolochenaz,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :