vd_gerichte · PD20.037356 · 2023-10-30 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD20.037356-230750
430
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Giroud Walther et Elkaim, juges
Greffière : Mme Barghouth
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Art. 105, 109 al. 1, 279 et 284 CPC ; art. 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], contre le
jugement rendu le 19 mai 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec B.W.________,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 23 février 2007, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce de A.W.________ et
B.W.________ et a ratifié la convention signée les, respectivement, 22 août
et 1er septembre 2006, dont le chiffre IV a la teneur suivante :
« A.W.________ reconnaît devoir à B.W.________ le régulier service
d’une contribution d’entretien viagère s’élevant, toutes éventuelles
allocations familiales comprises, à FS 12'000.-- (douze mille francs)
par mois, payable par mois d’avance, le premier de chaque mois, en
mains de B.W.________, avec cette précision que dite contribution
englobe les frais liés à l’entretien courant de la jeune [...], tant et
aussi longtemps que celle-ci cohabitera avec sa mère.
Dès l’accession de B.W.________ aux prestations AVS et LPP lui
revenant, soit dès le 1er septembre 2018, la contribution d’entretien
ci-dessus sera réduite de la contre valeur du tiers de celle-ci (ainsi, si
dite réduction devait appliquée [sic] ce jour, elle se monterait à FS
4'000.--, soit le tiers de FS 12'000.--, la contribution d’entretien se
montant alors à FS 8'000.-- par mois).
Dès l’âge légal de la retraite de A.W.________, soit dès et y compris le
1er décembre 2024, la contribution d’entretien ci-dessus sera réduite
de moitié, dont à déduire les prestations AVS et LPP cumulées, dont
bénéficiera alors B.W.________ (ainsi, si dite réduction devait être
appliquée ce jour, la contribution d’entretien due se monterait alors
à FS 6'000.-- sous imputation des prestations AVS ET LPP ci-avant
décrites) ».
2. Par jugement du 19 mai 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande en modification de
jugement de divorce formée le 24 septembre 2020 par A.W.________ contre
B.W.________ (I), a mis les frais judiciaires à la charge de A.W.________ (II), a
dit que ce dernier devait verser à B.W.________ la somme de 16'000 fr. à
titre de dépens (III), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
3. a) Par acte du 1er juin 2023, A.W.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel du jugement du 19 mai 2023.

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B.W.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse le
6 septembre 2023.
b) Lors de l'audience d'appel du 19 octobre 2023, tenue par la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont le texte est le
suivant :
« I. Le chiffre IV de la convention des 22 août et 1er septembre
2006, ratifiée dans le jugement du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte du 23 février 2007, est modifié
comme suit :
IV. A.W.________ contribuera à l’entretien de B.W.________ du
1er novembre 2023 au 30 avril 2024 par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 6'000 francs.
Cette contribution passera à 3'000 fr. par mois du 1er mai au
30 novembre 2024 et à 1'000 fr. par mois dès le
1er décembre 2024.
Les pensions mentionnées ci-dessus ne seront pas indexées.
II. B.W.________ renonce aux dépens pour la procédure de
première instance. A.W.________ conserve pour sa part les
frais judiciaires de première instance.
III. Les frais judiciaires d’appel seront assumés par chacune des
parties par moitié, étant précisé qu’elles ont pris note de
l’application de l’art. 67 al. 1 TFJC. Il est renoncé à
l’allocation de dépens. ».
4.
4.1 Conformément à l’art. 279 al.1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable. La convention n’est valable qu’une
fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision
(art. 279 al. 2 CPC).
Les conjoints divorcés peuvent également parvenir à un accord
judiciaire dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de
divorce. La question de savoir si un accord ainsi conclu, lorsqu’il ne porte
pas sur le sort des enfants, doit être ratifié par le tribunal, c’est-à-dire si

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l'art. 279 CPC est applicable, ou si, au contraire, une homologation n’est
pas nécessaire et que la convention constitue ainsi une transaction
judiciaire au sens de l’art. 241 CPC, est controversée (TF 5A_347/2019 du
9 avril 2020 consid. 3.1.3 et réf. cit., note F. Bastons Bulletti in : Newsletter
CPC Online 2020-N15).
4.2 En l’espèce, les parties sont convenues en audience de
modifier le montant de la contribution d’entretien en faveur de l’intimée
fixée dans le jugement de divorce. Cet accord étant intervenu dans le
cadre de la procédure en modification du jugement de divorce et ne
concernant pas le sort d’enfants, la question de la nécessité d’une
ratification par le juge au sens de l’art. 279 CPC se pose. Dans le doute,
pour éviter tout problème de validité et compte tenu du fait que les parties
ont été informées lors de l’audience du 19 octobre 2023 que la convention
serait « soumise à la ratification de la Cour d’appel civile », il sied de
trancher en faveur d’une homologation.
A cet égard, il apparaît que les parties, assistées, ont conclu la
convention précitée après mûre réflexion et de leur plein gré. Au surplus,
la convention est claire, complète et pas manifestement inéquitable.
Partant, il y a lieu de la ratifier pour valoir arrêt sur appel de jugement en
modification du jugement de divorce.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, sont
arrêtés à 400 fr., soit 1'200 fr. d’émolument pour l’appel (art. 63 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
réduit de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et répartis par moitié entre les
parties, conformément à la convention passée lors de l’audience précitée.

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L’intimée versera à l’appelant la somme de 200 fr. à titre de restitution
partielle de l’avance de frais fournie par celui-ci, étant précisé que le solde
de l’avance effectuée par l’appelant lui sera restitué (art. 111 al. 2 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans leur convention.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties à l’audience du 19 octobre
2023 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement en
modification du jugement de divorce, sa teneur étant la
suivante :
« I. Le chiffre IV de la convention des 22 août et
1er septembre 2006, ratifiée dans le jugement du
Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 23
février 2007, est modifié comme suit :
IV. A.W.________ contribuera à l’entretien de
B.W.________ du 1er novembre 2023 au
30 avril 2024 par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de
6'000 francs.
Cette contribution passera à 3'000 fr. par
mois du 1er mai au 30 novembre 2024 et à
1'000 fr. par mois dès le 1er décembre 2024.
Les pensions mentionnées ci-dessus ne
seront pas indexées.
II. B.W.________ renonce aux dépens pour la
procédure de première instance. A.W.________

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conserve pour sa part les frais judiciaires de
première instance.
III. Les frais judiciaires d’appel seront assumés par
chacune des parties par moitié, étant précisé
qu’elles ont pris note de l’application de l’art. 67
al. 1 TFJC. Il est renoncé à l’allocation de
dépens. ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.W.________, par 200 fr. (deux cents francs), et à la charge de
l’intimée B.W.________, par 200 fr. (deux cents francs).
III. L'intimée B.W.________ versera à l’appelant A.W.________ la
somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julie André (pour A.W.________) ;
- Me Patricia Michellod (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :