vd_gerichte · JS17.028754 · 2018-02-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.028754-172193
120
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 février 2018
_____________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 285 CC et 317 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, née [...] à
Duillier, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 8 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________, à Duillier, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a
autorisé les époux B.Q.________ et A.Q.________, née [...], à vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
datait du 18 juin 2017 (I), a attribué la garde sur l'enfant [...], né [...] 2000,
à sa mère, A.Q.________ (II), a dit que B.Q.________ bénéficierait sur son fils
[...] d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec lui (III), a
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis chemin de [...], à
A.Q.________, à charge pour elle d'en acquitter les charges courantes (IV),
a dit que le montant mensuel assurant l'entretien convenable de [...] était
arrêté à 1'017 fr. 20 après déduction des allocations familiales à hauteur
de 330 fr. et sans prise en compte de son budget pour le golf en l'état
considéré comme couvert par ses revenus (V), a dit que B.Q.________
contribuerait à l'entretien de son fils [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de A.Q.________ de 623 fr., allocations familiales non comprises et dues en
sus, dès et y compris le 1er juillet 2017 (VI), a arrêté l'indemnité d'office de
Me Nicolas Perret, conseil de A.Q.________ à 2'949 fr. 25 (VII), a dit que la
bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), tenue au
remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de
l'Etat (VIII), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni
dépens (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, le premier juge a retenu, s’agissant de la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant [...], que le revenu mensuel net de la
requérante s’élevait 4'921 fr. 50 et que ses charges s’élevaient à 4'597 fr.
70, à savoir 1'350 fr. de base mensuelle, 1'876 fr. 05 de loyer, déduction
faite de la part de l’enfant, 559 fr. 05 d’assurance-maladie, 400 fr. de frais
de transport, 216 fr. 80 de troisième pilier et 195 fr. 80 d’impôts. Quant à
l’intimé, le premier juge a relevé qu’il avait été salarié jusqu’au 31
décembre 2014 tout en étant actionnaire majoritaire de sa société, de

- 3 -
sorte qu’il fallait additionner son salaire et les résultats de la société 2012-
2014. Puis à partir du 1er janvier 2015, l’intimé est devenu indépendant, si
bien qu’une moyenne devait être faite sur les cinq dernières années,
arrêtant ainsi le revenu net de l’intimé à 3'841 fr. 90. Le premier juge a
également arrêté des charges d’un montant total de 3'218 fr. 15, soit
1'200 fr. de base mensuelle, 1’500 fr. de loyer hypothétique et 518 fr. 15
d’assurance-maladie. Il a ensuite retenu que le disponible respectif des
parties s’élevait à 323 fr. 80 pour la requérante et à 623 fr. 75 pour
l’intimé, de sorte que l’entier du disponible de l’intimé devait être affecté à
l’entretien de l’enfant dont le coût s’élevait à 1'347 fr. 20 et composé
d’une base mensuelle de 600 fr., d’une participation au loyer de 331 fr.
05, de l’assurance-maladie de 176 fr.15 et des frais de repas de 240
francs. Le premier juge a ainsi arrêté la pension de l’intimé en faveur de
son fils [...] à 623 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues
en sus.
B. A.Q.________ a interjeté un appel contre le prononcé précité, en
concluant à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien en
faveur de l’enfant [...] soit fixée à 1'018 fr., dès et y compris le 1er juillet
2017, ce montant excluant la prise en compte du budget pour le golf et
que la contribution d'entretien en faveur de A.Q.________ soit fixée à 1'635
fr., dès et y compris le 1er juillet 2017.
Par ordonnance du 8 janvier 2018, la Juge déléguée de la cour
de céans a accordé l’assistance judiciaire à l’appelante avec effet au
21 décembre 2017
Le 22 janvier 2018, l'intimé a déposé une réponse par laquelle
il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :

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1. La requérante A.Q.________, née le [...] 1969, et l'intimé
B.Q.________, né le [...] 1968, tous deux de nationalité suisse, se sont
mariés le [...] 1991 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1993 à [...] (VD), aujourd'hui majeure ;
- [...], né le [...] 2000 à [...] (VD).
2. Ensuite d'une ordonnance d'expulsion immédiate du logement
commun
rendue le 18 juin 2017 par la police cantonale contre B.Q.________ pour
mise en danger de l'intégrité corporelle et psychique envers l’enfant [...],
une ordonnance a été rendue le 19 juin 2017 par la présidente du tribunal
par laquelle elle a confirmé l'expulsion immédiate de B.Q.________ du
logement commun sis [...], jusqu'à l'audience du 3 juillet 2017.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
29 juin 2017, A.Q.________ a notamment pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«1. Autoriser les époux [...] à vivre séparés depuis le 18 juin 2017.
2. Accorder la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis [...], à
A.Q.________, à charge pour elle d'en acquitter le loyer et les frais
courants.
3. Attribuer la garde sur [...], né le [...] 2000, à sa mère,
A.Q.________.
4. Dire que B.Q.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite
sur [...] qui s'exercera conformément aux vœux de son fils.
5. Condamner B.Q.________ à verser à son épouse, par mois et par
avance, allocations familiales non comprises, dès le 18 juin 2017,
un montant minimum de CHF 1'500.- à titre de contribution pour
l'entretien de [...]. Réserver à la requérante le droit d'augmenter
ses conclusions, une fois l'instruction terminée. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 juillet
2017, la présidente du tribunal a notamment attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], à A.Q.________, à charge pour elle d'en payer le
loyer et les charges (I), a confié la garde sur l'enfant [...] à sa mère (II), a

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dit que B.Q.________ bénéficierait sur son fils [...] d'un libre et large droit de
visite à exercer d'entente avec l'enfant compte tenu de son âge (III), a dit
que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles était valable jusqu'à
droit connu ensuite de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale à fixer (IV).
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
s'est tenue le 26 septembre 2017 en présence des parties assistées de
leur conseil respectif. A dite audience, [...], administrateur président et
directeur avec signature individuelle de la société [...] SA, a été entendu
en qualité de témoin. Ses déclarations ont la teneur suivante :
« Je confirme que la société [...] SA s'occupe de la comptabilité et
des déclarations fiscales de la société [...] et du couple. La société
s'occupe également de la comptabilité de la raison individuelle de
M. B.Q.________ et ce depuis qu'il est indépendant. Dans les faits, ce
n'est pas moi qui passe les écritures et qui fait le bilan.
Pour répondre à Me Nicolas Perret, je n'ai pas conseillé à M.
B.Q.________ de devenir indépendant pour pouvoir prendre son
deuxième pilier, c'est lui qui l'a souhaité et je n'en connais pas les
raisons.
Pour répondre à Me Nicolas Perret, la société [...] SA s'occupe de la
comptabilité depuis avant 2010. Je ne suis pas la seule personne
référente pour M. B.Q.________. Pour répondre à Me Nicolas Perret,
c'est M. [...] qui a fait les comptes.
Pour répondre à Me Nicolas Perret, j'ignore quels contacts M.
B.Q.________ entretient avec la Banque [...] et la fréquence de ses
déplacements là-bas. A notre connaissance, M. B.Q.________ a un
compte dans cette banque ouvert au nom de [...] Sàrl et M.
B.Q.________ gère l'argent de cette société. M. B.Q.________ et son
épouse sont les seuls titulaires des parts sociales de [...] Sàrl.
Les montants inscrits à l'actif du bilan de [...] représentent les avoirs
de la société [...]. C'est la seule fortune de la société.
La société [...] réalise un chiffre d'affaire et M. B.Q.________ comme
indépendant prélève un montant qui est inscrit dans les comptes de
[...] comme montant de « sous-traitance ». Ce montant représente
son chiffre d'affaire.
Je précise que la ligne « prestation de tiers » du compte de profits et
pertes de [...] correspond aux revenus que M. B.Q.________ prélève
pour ses travaux de sous-traitance et qui sont versés sur sa raison
individuelle.
Pour répondre à Me Nicolas Perret, je n'ai pas les pièces sous les
yeux mais je confirme que les charges prouvées par pièces n'ont pas
été comptabilisées deux fois.
Je précise que ce n'est pas moi qui ai fait la comptabilité. On me
donne des chiffres mais je n'ai pas les pièces, je ne peux pas
répondre.
Pour répondre à Me Nicolas Perret en principe tout ce qui a été
comptabilité au niveau de la Banque [...] se trouve dans les comptes

- 6 -
[...]. Si des éléments n'ont pas été portés à notre connaissance on
ne peut pas les reporter dans les comptes.
Pour répondre à Me Nicolas Perret, je ne sais pas où est passé le
prélèvement du deuxième pilier de M. B.Q.________.
Pour répondre à Me Lionel Bugmann, je suis juriste et j'ai une
formation en finances. Pour répondre à Me Lionel Bugmann, je sais à
la lecture des comptes que les revenus de M. B.Q.________ se sont
détériorés en tout cas depuis 2013-2014.
Pour répondre à Me Lionel Bugmann, je sais que la Banque [...] est le
seul client de M. [...]. La relation avec la banque découle d'un
mandat de gestion mais je ne sais plus si c'est avec [...] [...] ou avec
la raison individuelle. »
A l'audience, la requérante, par son conseil, a modifié sa
conclusion 5 en ce sens que la contribution d'entretien réclamée pour
l'entretien de [...] depuis le 18 juin 2017 est de 2'288 fr., augmentée à
3'600 fr. dès le 1er janvier 2018 pour pallier au manque partiel de
sponsoring de [...] dès cette date. L'intimé a quant à lui adhéré aux
conclusions 1, 2, 3 et 4 de la requérante et conclut au rejet de la
conclusion 5. Il a indiqué offrir une pension de 500 fr. par mois pour
l'entretien de […].
3. La situation financière des parties est la suivante :
a) Les charges de l’enfant sont les suivantes :
[...] est champion suisse de golf. Selon les éléments du
dossier, il est vraisemblable que ses revenus de 116'000 fr. en 2016 et
de 72'000 fr. pour les mois de janvier à août 2017 ont couvert ses
charges sportives telles qu'alléguées par la requérante, de sorte qu’aucun
montant à ce titre ne doit être retenu en sus dans le budget de l'enfant.
S'agissant des frais de scolarité, il ressort du budget golf
2017 produit par la requérante que celle-ci a tenu compte des frais
d'inscription, d'écolage et de transport de l’enfant, de sorte qu’on doit
admettre, au stade de la vraisemblance, que ces frais sont compris dans
le budget sport de l’enfant [...] et qu’ils sont par conséquent couverts
par les revenus perçus par ce dernier.

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En l'état, l'ensemble des charges liées au sport pour l’enfant
[...] telles qu'elles ressortent du budget de la requérante sont couvertes
par les revenus de l'enfant, celles-ci comprenant les frais de scolarité
suivants, soit l’inscription, les frais d'écolage et les frais de transport. En
revanche, la baisse des revenus de l’enfant dû à l’arrêt d’un sponsor dès
le 1er janvier 2018, n’a pas été rendu vraisemblable par la requérante.
Hors sport et frais scolaires, les coûts effectifs de l’enfant [...]
sont les suivants :
- Base mensuelle 600 fr. 00
- Part au logement (15% de 2'207.15) 331 fr. 05
- Assurances-maladies (LAMaI + LCA) 176 fr. 15
- Frais de repas 240 fr. 00
Total 1'347 fr. 20
b) La requérante travaille à 60% comme boursière communale
auprès de la commune de [...]. Son salaire mensuel net s'élève à 4'921 fr.
50 arrondis [((4'872.95 - 330) x 13)/12].
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- Base mensuelle 1'350 fr. 00
- Part au logement (85% de 2'207.15) 1'876 fr. 05
- Assurances-maladies (LAMaI + LCA) 559 fr. 05
- Frais de transport (estimation) 400 fr. 00
- 3e pilier 216 fr. 80
- Impôts 195 fr. 80
Total 4'597 fr. 70
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, il
reste à la requérante un disponible de 323 fr. 80 (4'921.50 - 4'597.70).
c) S'agissant de l'intimé, il ressort des pièces et des
explications de [...] de la société [...][...] SA que celui-ci était salarié de
la société [...] Sàrl jusqu'au 31 décembre 2014. Ladite société a été
constituée le 11 octobre 2007 par l'intimé et la requérante, les parties

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possédant respectivement 19 parts sociales et 1 part. Au vu des grands
livres des années 2012, 2013 et 2014, le salaire versé à l'intimé
s'élevait à 6'842 fr. 80 par mois, soit 82'113 fr. 60 par année.
L’intimé étant actionnaire majoritaire, il y a lieu d'ajouter à
ses revenus perçus en 2012, 2013 et 2014, le bénéfice net de la société
pour chacune de ces années, à savoir, selon les comptes établis par la
société [...][...] SA, un bénéfice de 39'309 fr. 10 pour 2012, un bénéfice
de 1'252 fr. 46 pour 2013 et une perte de 83'588 fr. 35 pour 2014.
A partir du 1er janvier 2015, l'intimé est devenu indépendant,
de sorte qu’en sus du résultat réalisé au sein de [...] Sàrl, à savoir un
bénéfice de 17'667 fr. pour 2015 et une perte de 5'951 fr. 62 pour 2016,
l'intimé a réalisé en tant qu’indépendant un bénéfice de 22'203 fr. 31 en
2015 et une perte de 6'719 fr. 84 en 2016, selon les comptes établis par
la société [...][...] SA.
Ainsi, en effectuant une moyenne des revenus et des
résultats sur les cinq années à disposition, on obtient un revenu
mensuel net moyen de 46'102 fr. 55 arrondis [(82'113.60 + 82'113.60 +
82'113.60 + 39'309.10 + 1'252.46 - 83'588.35 + 17'667.00 + 22'203.31
- 5'951.62 - 6'719.84)/5], correspondant à un salaire mensuel moyen
net de 3'841 fr. 90.
L'intimé a produit un certificat médical du 15 septembre
2017 par lequel le médecin atteste que son état de santé est
actuellement altéré et ne lui permet plus de gérer convenablement ses
affaires et qu'il respecte les critères définis à l'art. 390 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) permettant l'instauration d'une
mesure de curatelle en sa faveur. Il a également produit la demande de
curatelle adressée à la justice de paix le 18 septembre 2017 par
laquelle il requérait l'instauration d'une curatelle de représentation et
de gestion en sa faveur.

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Dès lors que l'on ignore si l'état de santé de l'intimé aura un
impact sur ses revenus en 2017, année pour laquelle l’intimé n’a pas
produit de pièces, aucune réduction de revenus ne peut en l'état être
retenue.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- Base mensuelle 1'200 fr. 00
- Loyer hypothétique 1'500 fr. 00
- Assurances-maladies (LAMaI + LCA) 518 fr. 15
Total 3'218 fr. 15
Partant, après déduction de ses charges essentielles, il reste
à l'intimé un disponible de 623 fr. 75 (3'841.90 - 3'218.15), arrondi à
623 francs.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans
leur dernier état devant le tribunal de première instance et capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les réf. cit.).
3.

- 11 -
3.1 L'appelante conteste la pension fixée pour son fils [...]. Elle
soutient qu’il conviendrait d'imputer à l’intimé un revenu hypothétique de
l'ordre de 6'800 à 7'000 francs. Elle fait valoir que ce dernier avait une
capacité de gain supérieure de 2012 à 2014, qu'il n'aurait pas démontré
comment et pourquoi sa capacité de gains aurait diminué et qu'il devrait
par conséquent être en mesure de réaliser un revenu supérieur à celui
allégué en 2015 et 2016.
3.2
3.2.1 La contribution d'entretien en faveur de l'enfant doit être
arrêtée conformément aux principes dégagés de l'art. 285 CC. La teneur
de l'alinéa 1 de cette disposition, soit les critères permettant de
déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond pour
l'essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations
d'entretien entre les parents. La contribution d'entretien sera calculée en
fonction de toutes les prestations fournies par chaque parent, qu'il ait ou
non la garde. Les critères à prendre en compte pour calculer la
contribution d'entretien s'appuient toujours sur les besoins de l'enfant et
sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels
revenus et autres ressources dont l'enfant dispose sont également pris
en considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC). Il n'y a pas de
méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation des critères
(Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de
l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l'art.
285 al. 2 CC qui prévoit désormais que la contribution d'entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en compte lors de la
détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc
désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la
prise en charge de l'enfant ne se traduit pas seulement par des
prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge de l'enfant

- 12 -
implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l'assure
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela
signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les
frais de subsistance dudit parent (Message, p. 535). Le calcul de ces frais
pourra s'effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites
(Message, p. 557). Si le législateur a renoncé à codifier une méthode de
calcul de la contribution d'entretien, plus particulièrement de la
contribution de prise en charge, la doctrine estime que la pratique d'une
méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée
par les tribunaux vaudois, devrait être abandonnée, celle-ci ne
comprenant pas de contribution de prise en charge et ne tenant pas
compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit
de l'entretien de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in
RMA 6/2016, pp. 427 ss, spéc. p. 434 ; Spycher, Kindesunterhalt
Rechtliche Grundlagen unf praktische Herausforderungen − heute und
demnächst, FamPra.ch 1/2016, pp. 1 ss, spéc. p. 8 ; Bähler,
Unterhaltsberechnungen − von der Methode zu den Franken, in FamPra.ch
1/2015, pp. 271ss, spéc. p. 321).
La doctrine s'accorde en revanche à dire que la méthode du
minimum vital avec participation à l'excédent pourrait se révéler adéquate
pour le calcul des contributions d'entretien en faveur des enfants et du
conjoint, notamment lorsque la situation financière n'est pas aisée. Selon
cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur
minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), auquel
sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en
règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai
2009 consid. 4 ; ATF 114 ll 26), à moins que l'un des époux doive subvenir
aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les
réf. cit., JdT 2000 I 29). Lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas
à satisfaire les deux minima vitaux, il convient de préserver le minimum
d'existence du débiteur d'entretien (ATF 133 III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1
consid. 3b, JdT 1998 I 39).

- 13 -
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de
procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant, puis de
déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse un
déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la
contribution de prise en charge (Guillod, La détermination de l'entretien de
l'enfant, in Bohnet/Dupont [éd.], Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant
et du partage de la prévoyance, 2016, n. 46 ss et les réf. cit. ; Stoudmann,
op. cit., pp. 443 ss ; Hausheer/Spycher, op. cit., pp. 163 ss ; Bähler, op.
cit., pp. 322 ss). L’addition des coûts directs de l'enfant − éventuellement
pondérés en fonction de la prise en charge effective de chaque parent −
et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre
de contribution d'entretien pour l'enfant. Au final, si après paiement de la
contribution d'entretien due pour les enfants mineurs, un disponible
subsiste, celui-ci devra être réparti entre les conjoints (Stoudmann, loc.
cit.).
3.2.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années. A cet
égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération comme
revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois
ou quatre dernières années (TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid.
3.1, FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001
consid. 3a).
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et − cumulativement (ATF
137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4

- 14 -
consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 1177 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013
consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_
20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126
III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique
(http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr
), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp
Mühlhauser, Das Lohnbuch 20 14, Mindestlöhne sowie orts- und
berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid.
3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
non publié aux ATF 137 III 604), pour autant qu'ils soient pertinents par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013
consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la
vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent
d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013

- 15 -
du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1).
3.3 Le premier juge a retenu, que l’intimé était salarié de la
société [...] Sàrl jusqu'au 31 décembre 2014 et avait perçu en 2012,
2013 et 2014, un salaire annuel de 82'113 fr. 60. Par ailleurs, il a
également considéré que l’intimé étant actionnaire majoritaire de la
société, il convenait de rajouter à ses revenus 2012-2014, les résultats
nets de la société pour chacune de ces années, soit selon les comptes
établis par la société [...][...] SA, un bénéfice de 39'309 fr. 10 pour 2012,
un bénéfice de 1'252 fr. 46 pour 2013 et une perte de 83'588 fr. 35 pour
2014.
Dès le 1er janvier 2015, l'intimé est devenu indépendant, de
sorte qu’en sus du résultat réalisé au sein de [...] Sàrl, à savoir un
bénéfice de 17'667 fr. pour 2015 et une perte de 5'951 fr. 62 pour 2016,
le premier juge a ajouté le résultat réalisé par l’intimé en tant
qu’indépendant, soit un bénéfice de 22'203 fr. 31 en 2015 et une perte
de 6'719 fr. 84 en 2016.
Le premier juge a finalement effectué une moyenne sur cinq
ans (2012-2016) et obtenu un revenu mensuel net moyen de 46'102 fr.
55 arrondis [(82'113.60 + 82'113.60 + 82'113.60 + 39'309.10 +
1'252.46 - 83'588.35 + 17'667.00 + 22'203.31 - 5'951.62 - 6'719.84)/5],
correspondant à un salaire mensuel moyen net de 3'841 fr. 90 arrondis.
3.4 En l’espèce, le raisonnement précité ne porte pas le flanc à la
critique. En effet, d'une part, il a été très justement tenu compte des
revenus perçus sur plusieurs années, soit 2012-2016, et non pas des
seules pertes résultant des exercices de ces deux dernières années, ce qui
est conforme à la jurisprudence. D'autre part, il n'y a pas d'éléments au
dossier permettant de mettre en doute les résultats présentés par l'intimé,
les comptes ayant été établis par une fiduciaire et le témoin entendu
ayant confirmé que les montants inscrits à l'actif du bilan de la société
représentaient les avoirs de celle-ci et que les charges prouvées par

- 16 -
pièces n'avaient pas été comptabilisées deux fois. En outre, il n'existe
aucun indice permettant de penser que l'intimé aurait cherché à nuire aux
siens en diminuant sciemment ses revenus. Enfin, les problèmes de santé
de l'intimé, qui sont attestés par un certificat médical, ne peuvent à
l'évidence qu'avoir des répercussions négatives sur ses résultats
professionnels.
Au regard de ces éléments, il convient, à l’instar du premier de
juge, de retenir les revenus effectifs réalisés par l'intimé. On ne saurait
dès lors en l'état lui imputer un revenu hypothétique.
4.
4.1 L'appelante conteste le montant de 1'500 fr. retenu dans les
charges de l'intimé à titre de loyer hypothétique, dès lors que l'intéressé
vivrait chez un ami et ne chercherait pas de logement.
4.2 Selon la jurisprudence fédérale, suivant les circonstances, il
n'est pas critiquable de tenir compte d'un loyer hypothétique. Tel peut
être le cas lorsqu'un époux loge à titre transitoire gratuitement chez ses
parents et qu'il ne dispose pas de moyens financiers pour prendre un
logement propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.1.3).
4.3 Le premier juge a retenu, pour l'intimé, un loyer hypothétique
de 1'500 fr. au motif qu'il vivait actuellement dans les locaux de son
entreprise, que cette situation ne pouvait perdurait et qu'il lui fallait un
logement pour accueillir son fils si celui-ci acceptait d'exercer le droit de
visite.
4.4 En l’espèce, ce raisonnement doit être confirmé, étant relevé
que l'intimé a été expulsé du logement commun au mois de juin 2017,
qu'un certain temps est nécessaire pour trouver un nouveau logement et
que l'intéressé ne saurait vivre dans les locaux de sa société, dans la
mesure où il bénéficie d'un droit de visite sur son enfant avec lequel les
relations devraient être renouées le plus rapidement possible dans

- 17 -
l'intérêt de tous. Au demeurant, le montant retenu à titre de loyer est tout
à fait adéquat, étant notamment mentionné que la charge relative au
logement de l'appelante est supérieure.
5.
5.1 L'appelante conclut au versement d'une pension pour son
propre entretien de 1'635 fr. par mois.
5.2 La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. La loi pose ainsi deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1
CPC sont remplies − soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification − et, cumulativement,
qu'elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art.
317 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 10-12 ad art. 317 al. 2
CPC).
5.3 En l’espèce, l'appelante n’a pas pris de conclusion tendant au
versement d’une pension en sa faveur dans sa requête du 29 juin 2017, ni
par la suite. Or, elle ne saurait augmenter ses conclusions initiales, les
conditions de l'art. 227 al. 1 CPC, auquel renvoie l'art. 317 al. 2 CPC, soit
l’existence de faits ou de moyens de preuves nouveaux, n'étant pas
réalisées. Cette conclusion est ainsi irrecevable dans la mesure où elle va
au-delà des conclusions de première instance.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et le prononcé querellé doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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L’intimé qui a été invité à se déterminer a droit à des dépens,
lesquels peuvent être arrêtés à 2’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Nicolas
Perret, conseil de l’appelante, a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit, le 6
février 2018, une liste des opérations indiquant 9h15 de travail consacré à
la procédure de deuxième instance qui doit cependant être réduite à
8h00. En effet, il y a lieu de déduire le temps consacré aux « courriels à la
cliente », soit trois fois 5 minutes lesquels sont en réalité des mémos de
transmission qui ne sauraient être pris en compte à titre d’activité
déployée par le conseil d’office, s’agissant de pur travail de secrétariat
inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CACI 27 avril 2016/243 et les réf.
cit.). On déduira également deux fois 30 minutes du temps indiqué pour
l’examen des déterminations de Me Realini (1h) et la seconde conférence
cliente (1h10) qui est excessif. Il s’ensuit qu’une indemnité correspondant
à 8h00 de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]), apparaît adéquate au regard des opérations effectuées.
L’indemnité d’office due à Me Perret doit ainsi être arrêtée à 1'440 fr. pour
ses honoraires, plus 11 fr. 80 pour ses débours, plus la TVA au taux de 8%
pour les opérations effectuées en 2017, soit 98 fr. 40 ([6h50 x 180 fr.] x 8
%), et au taux de 7.7% pour les opérations effectuées en 2018, soit 16 fr.
15 ([1h10 x 180 fr.] x 7.7 %), soit une indemnité totale de 1'566 fr. 35.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 19 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour A.Q.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Nicolas Perret, conseil de
l’appelante A.Q.________, est arrêtée à 1'566 fr. 35 (mille cinq
cent soixante-six francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
VI. L’appelante A.Q.________ versera à l’intimé B.Q.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Perret pour A.Q.________,
- Me Claudio A. Realini pour B.Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :