vd_gerichte · JX21.014193 · 2021-05-31 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.014193-210830
161
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. a, 328 al. 1 let. a, 341 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Clarens, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 12 mai 2021
par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant la recourante et R.________, à Fiaugères, d’avec Q.________, à
Bâle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 12 mai 2021, la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ordonné
l’exécution forcée, par voie d’expulsion de l’appartement de deux pièces,
au 1er étage de l’immeuble sis D.________, qui aurait lieu le jeudi 17 juin
2021, à 10 heures 15 (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les
soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence de la
juge de paix (II), a fait injonction aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III), a donné avis aux
locataires G.________ et R.________ qu’il serait procédé au besoin à
l’ouverture forcée (IV), a invité la bailleresse Q.________, qui devrait être
représentée sur place, à mettre à disposition tant les services d’un
serrurier que ceux d’une entreprise de déménagement, pour emballer et
déplacer jusqu’au trottoir les affaires et les meubles des locataires, faute
de quoi l’exécution forcée n’aurait pas lieu (V), a prié l’Office du logement
de Montreux et le Centre social régional Riviera de Montreux de bien
vouloir prendre les mesures nécessaires pour que l’expulsée G.________ ne
soit pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste
pas déposé sur la voie publique (loi du 28 février 1956 sur les Communes)
(VI), a dit que l’enlèvement du trottoir et le transport des meubles
jusqu’au garde-meuble communal ou à la déchetterie, seraient assurés
par la Commune de Montreux (VII) et a dit que les frais seraient fixés à
l’issue de la procédure (VIII).
En droit, la juge de paix a relevé que, par transaction signée le
18 février 2019 devant la Commission de conciliation en matière des baux
à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut les parties avaient
convenu de mettre un terme au contrat de bail qui les liait au 28 février
2021. Les locataires n’ayant pas libéré les locaux, il se justifiait d’ordonner
l’exécution forcée de ladite transaction valant décision entrée en force et
de fixer l’exécution forcée un mois plus tard, les locataires ayant d’ores et
déjà bénéficié d’un délai de deux ans pour trouver un nouveau logement.

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B. Par acte du 27 mai 2021, G.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance en concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à la suspension de l’exécution forcée.
Q.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1. Le 20 juin 2014, G.________ et R.________, en qualité de
locataires, ont signé un contrat de bail avec [...]., représentée par la [...],
en qualité de partie bailleresse, portant sur un appartement de deux
pièces au 1er étage d’un immeuble sis D.________, d’une durée déterminée
du 16 juillet 2014 au 31 juillet 2015.
Par avenant du 9 avril 2015, les parties ont renouvelé ce bail
dès le 1er août 2015 aux mêmes conditions sauf avis de résiliation de l’une
ou l’autre des parties donné au moins trois mois avant l’échéance du 31
juillet et ainsi de suite d’année en année.
2. Le 18 février 2019, lors de l’audience tenue devant la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut, le bailleur a retiré la résiliation de bail notifiée le 3
janvier 2019 pour le 28 février 2019.
D’un commun accord, le bailleur et les locataires, assistés d’un
représentant de l’ASLOCA, sont convenus de mettre fin à leurs relations
contractuelles au 28 février 2021 au plus tard.
Le procès-verbal de cette audience, communiqué aux parties
séance tenante, mentionne en gras ce qui suit : « Il est précisé que cette
transaction a les effets d’une décision entrée en force, en application de
l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile. ».

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3. a) Le 2 novembre 2020, G.________ et R.________ ont requis le
renouvellement du bail tel que signé le 20 juin 2014, en invoquant leurs
difficultés à trouver un nouveau logement compte tenu de la crise
sanitaire de Covid-19.
Cette requête leur a été refusée par [...] le 13 novembre 2020.
Par courrier du 17 décembre 2020, Q.________, devenue la
propriétaire de l’immeuble sis D.________ en date du 1er décembre 2020, a
également refusé de renouveler le bail susmentionné.
b) Par demande adressée le 23 décembre 2020 à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut, G.________ et R.________ ont conclu,
principalement, au renouvellement de leur bail dès le 1er mars 2021 et,
subsidiairement, à l’octroi d’une prolongation de ce bail.
c) Par décision du 6 janvier 2021, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a déclaré cette demande irrecevable, au motif que
le litige portant sur le contrat de bail avait fait l’objet d’une transaction à
l’audience du 18 février 2019, soit à une décision entrée en force selon
l’art. 59 al. 2 let. e CPC.
d) Par arrêt du 12 février 2021 (n° 47), la Chambre des
recours civile a déclaré irrecevable le recours interjeté le 3 février 2021
par G.________ contre ladite décision.
4. a) Le 30 mars 2021, Q.________ a requis l’exécution forcée de
la transaction du 18 février 2019.
b) Invitée à se déterminer, G.________ a déclaré s’opposer en
substance à la requête d’Q.________. Elle a produit une procuration signée
le 1er novembre 2020 par R.________ aux termes de laquelle celui-ci
autorise G.________ à le « représenter pour toute présentation et signature

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de documents [le] concernant en tant que colocataire » de l’appartement
litigieux.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR CPC], 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art.
341 CPC). L'exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Saisie d’un recours contre une décision
d’exécution forcée régie en première instance par la procédure sommaire
(cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue dans une
composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18 novembre 2019/314
consid. 1).
1.2 En l’espèce, l’acte de recours a été déposé en temps utile par
la locataire justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC). Le recours est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd., 2017,
n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd. 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation

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manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant, en définitive, avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CR CPC, nn. 5-6 ad art. 320 CPC ; Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 La recourante conteste la transaction passée à l’audience du
18 février 2019 et expose qu’elle ignorait que cet accord valait décision
entrée en force.
3.2 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231).

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3.3 La recourante n’explique pas pour quelles raisons la
transaction retranscrite dans le procès-verbal de l’audience du 18 février
2019 ne constituerait pas une décision entrée en force au sens de l’art. 59
al. 2 let. e CPC. Au demeurant, elle ne pouvait pas ignorer ce fait puisqu’il
est précisé au pied dudit procès-verbal, en caractères d’imprimerie gras.
Faute de motivation suffisante, son grief est irrecevable.
Pour le surplus, même à considérer que son grief devrait être
interprété comme une demande de révision, cette demande aurait été
infondée, cette question ayant déjà été tranchée dans l’arrêt de la
chambre de céans du 12 février 2021 (n° 47). En particulier, l’invocation
d’un éventuel vice lors de la conclusion de cette transaction apparaît
largement tardive et donc impropre, même si le vice était établi, à fonder
une révision (art. 328 al. 1 let. c et 329 al. 1 CPC ; CREC 12 février 2021/47
consid. 8.4).
4.
4.1 La recourante soutient qu’elle n’aurait pas réussi à trouver un
nouveau logement dans le délai prévu par la convention du 18 février
2019 compte tenu de « plusieurs accidents et la conjoncture covid ».
4.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut pas revenir sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être

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allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, CR CPC, n.
16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent également entrer en ligne de compte au
stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que sous le nouveau droit (CREC 15 juin 2020/138 ; CREC 28 juillet
2015/274 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ; CREC
15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3
ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et
réf. cit. ; CREC 9 février 2021/44 consid. 3.2).
4.3 En l’espèce, comme exposé ci-dessus, la transaction du 18
février 2019 est définitive et exécutoire.
En premier lieu, on ignore à quels « accidents » la recourante
se réfère puisqu’elle ne verse aucune pièce qui permettrait d’en attester.
Dans tous les cas, cette allégation, soulevée pour la première fois en
deuxième instance, est irrecevable et ne saurait partant invalider la
décision attaquée.
S'agissant d'un éventuel motif humanitaire lié aux difficultés
de retrouver un logement en raison de la pandémie Covid-19, force est de
constater que le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque la
juge de paix a imparti à la recourante un délai d’un mois pour quitter
l’appartement litigieux, ce qui est admissible tant sous l’ancien droit que
sous le nouveau droit (cf. consid. 4.2.1 supra). Au demeurant, ladite crise
sanitaire est postérieure de plus d’un an à la transaction du 18 février
2019 prévoyant la fin du contrat de bail, de sorte que la recourante avait

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disposé déjà d’un long délai pour entreprendre des démarches. En
conséquence, la pandémie ne saurait faire obstacle à l’exécution forcée et
ne saurait justifier la suspension du traitement de la requête d’expulsion.
Compte tenu de l’issue du litige, on peut laisser ouverte la
question de déterminer si G.________ pouvait signer seule le recours.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’ordonnance
d’expulsion confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
- Mme G.________,
- M. R.________,
- M. Pascal Stouder, aab (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :