vd_gerichte · PO19.056615 · 2021-05-19 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PO19.056615-210159
148
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 223 al. 2, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________SÀRL, à [...], demanderesse, contre l’ordonnance de preuves
rendue le 9 novembre 2020 par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________SA, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de preuves du 9 novembre 2020, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge
déléguée) a rejeté la requête de la demanderesse L.________Sàrl tendant à
faire application de l’art. 223 al. 2 CPC (I), a admis les offres de preuves de
la demanderesse (II), a ordonné l’audition de trois témoins de la
demanderesse (III) et du témoin-expert [...] (IV), a ordonné l'interrogatoire
de C.________ en qualité de partie demanderesse (V), a nommé un expert
et l’a chargé de se déterminer sur différents allégués (VI), a dit que les
frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis
ultérieurement, étant précisé que les frais d'expertise seraient avancés
par la demanderesse et que l’avance des frais d’assignation des témoins
et d’audition des parties serait assumée par chacune des parties en
fonction de ses réquisitions (VII) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, la Juge déléguée a exposé qu’en cas de défaut de
réponse, le tribunal avait deux possibilités, soit rendre une décision finale
ou citer les parties aux débats : c’est cette deuxième possibilité qui a été
choisie. En effet, la demanderesse ayant notamment proposé la mise en
œuvre d’une expertise à titre de preuve, la Juge déléguée a considéré que
la cause n’était pas en état d’être jugée. En outre, elle a considéré que
l’application de l’art. 223 al. 2 CPC aurait dû être requise avant la citation
à l’audience de premières plaidoiries, ce qui n’avait pas été fait. La
demande était donc tardive et les mesures d’instruction nécessaires
devaient être ordonnées, l’intimée n’ayant pas fait défaut à l’audience.
B. Par acte du 20 novembre 2020, L.________Sàrl a formé un
« appel/recours » contre cette ordonnance. Elle a pris des conclusions
d’appel, tendant à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée, à ce qu’il
soit dit que la cause était en état d’être jugée au sens de l’art. 223 al. 2
CPC et, principalement à ce qu’une décision finale soit rendue,

- 3 -
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée aux premiers juges afin
qu’ils statuent. Elle a également pris des conclusions de recours, tendant à
ce que les chiffres II à VII de l’ordonnance querellée soient annulés,
principalement en constatant qu’aucune administration des preuves
n’était nécessaire et, subsidiairement en renvoyant la cause aux premiers
juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelante/recourante a pris ses conclusions avec suite de frais et
dépens.
Par réponse du 23 avril 2021, T.________SA a conclu au rejet
des conclusions précitées, avec suite de frais et dépens.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 19 juillet 2017, L.________Sàrl a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale une requête de mesures provisionnelles
tendant à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur la parcelle n° [...] de la commune du [...] à l’encontre de
la propriétaire M.________.
La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
donné suite à cette requête par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du même jour et maintenu l’inscription par
ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2017. Elle a en outre
imparti à la demanderesse un délai pour déposer une demande.
2. L.________Sàrl a déposé à l’encontre de M.________ une
demande en inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs le 27 novembre 2017, soit dans le délai imparti, ainsi
qu’une demande en paiement le 7 novembre 2018. Ces deux causes ont
été jointes.

- 4 -
3. Par courrier du 14 mai 2019, M.________ a indiqué avoir vendu
la parcelle litigieuse à T.________SA le 9 janvier 2019 et conclu à ce qu’une
substitution de partie soit effectuée.
La Juge déléguée a imparti à T.________SA un délai afin
d’indiquer si elle acceptait de se substituer à M.________ dans la cause en
inscription d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L’intéressée
n’ayant pas répondu, la Juge déléguée a, par prononcé du 23 octobre
2019, ordonné la division de cause et imparti à la demanderesse un délai
au 9 janvier 2020 pour déposer une demande à l’encontre de la
défenderesse T.________SA.
4. Par demande du 18 décembre 2019, la demanderesse a donc
pris à l’encontre de T.________SA des conclusions en inscription définitive
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n°
[...] de la commune du [...]. Elle a offert la preuve de ses allégués par
pièces, audition de partie et de témoins, ainsi que par expertise.
Un délai au 27 février 2020 a été imparti à la défenderesse
pour déposer une réponse, délai prolongé au 29 mai 2020. La
défenderesse n’a pas déposé de réponse dans ce délai prolongé.
Le 23 juillet 2020, la Juge déléguée a cité les parties à
comparaître à une audience de premières plaidoiries et de détermination
des mesures d’instruction adéquates. Elle a en outre imparti aux parties
un délai pour formuler des propositions d’expert.
Par courrier du 14 septembre 2020, soit dans le délai imparti,
la demanderesse a formulé « à toutes fins utiles » deux propositions
d’expert.
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
déroulée le 28 septembre 2020, en présence des parties assistées de leurs
conseils. La demanderesse a requis l’application de l’art. 223 al. 2 CPC dès
lors que la défenderesse n’avait pas déposé de réponse. Cette dernière a

- 5 -
conclu au rejet, faisant valoir que la cause n’était pas en état d’être jugée,
et à la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la cause pendante
entre la demanderesse et M.________. La demanderesse pour sa part a
conclu au rejet de la requête de suspension. Sur le fond, la défenderesse a
conclu au rejet de la demande.
En d roit :
1.
1.1 La demanderesse a déposé auprès du Tribunal cantonal un
acte intitulé « appel/recours », faisant valoir que l’ordonnance attaquée
contenait deux décisions, la première concernant l’application de l’art. 223
al. 2 CPC et la deuxième l’administration des preuves. Elle a indiqué que le
recours qu’elle formait contre la décision ordonnant l’administration des
preuves était subsidiaire à son appel contre la décision rejetant
l’application de l’art. 223 al. 2 CPC.
1.2 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu’elle
met fin au procès (au sens procédural), que ce soit par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure – ou par une décision au
fond – pour un motif tiré du droit matériel (ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I,
2e éd., 2016, n. 2245 p. 374). Une décision est incidente, au sens de l'art.
237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité
consid. 2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd. [cité ci-
après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n. 2248 p. 374 ;
Colombini, Code de procédure civile, Lausanne, 2018, n. 7 ad art. 237
CPC).

- 6 -
En l’espèce, le premier juge a d’abord refusé de faire
application de l’art. 223 al. 2 CPC. La recourante invoque un gain de temps
et de frais, mais ce point seul est insuffisant à admettre une décision
incidente et il faut que l’autorité de recours puisse rendre une décision qui
mettrait fin au procès. Si la décision rendue en application de l’art. 223 al.
2 CPC est une décision finale (Tappy, CR-CPC, n. 19 ad art. 223 CPC), cela
ne signifie pas que la décision qui refuse d’appliquer cette disposition est
incidente : dans l’hypothèse où il serait admis que l’art. 223 al. 2 CPC
aurait dû être appliqué, la décision ne pourrait qu’être annulée et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour que celle-ci statue au
fond. Partant, l’autorité de recours ne mettrait pas elle-même fin au
procès et il s’agit donc d’une « autre décision », au sens de l’art. 319 let. b
CPC.
Il n’y a donc pas d’appel ouvert contre le refus d’appliquer
l’art. 223 al. 2 CPC.
1.3 Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les
autres décision et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le CPC ne prévoit pas une
voie de droit spécifique contre le refus d’appliquer l’art. 223 al. 2 CPC, ni
contre l’ordonnance de preuves – qui est une ordonnance d’instruction
(Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC) – de sorte que la recevabilité du
recours est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
CREC 27 juin 2018/197).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).

- 7 -
En l’espèce, l’acte a été interjeté en temps utile auprès du
Tribunal cantonal, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), de sorte que le recours au sens de l’art. 319 CPC est
recevable sous cet angle.
2.
2.1 La recourante fait valoir que la décision attaquée lui cause un
préjudice difficilement réparable : non seulement la procédure serait
allongée de manière significative, mais cette prolongation engendrerait
des frais importants, tant sur le plan des émoluments et autres frais qui
devraient être avancés que sur le plan des honoraires d’avocat. Elle
soutient qu’une décision finale, même favorable, ne pourrait en rien
réparer ce préjudice, que cela soit en termes de temps perdu ou d’argent
investi, les dépens ne permettant pas de compenser entièrement les
honoraires encourus.
2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe
un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7

- 8 -
octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février 2016/50 ; Jeandin, CR-CPC,
n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 ; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_59/2019 du 6 mars 2019 consid. 3). Il incombe au recourant
d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (Jeandin, CR-CPC, n. 22a ad art. 319 CPC et la
réf. citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_132/2021 du 26
mars 22021 consid. 5.2 ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ;
CREC 22 décembre 2020/315 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1). On
retiendra en revanche l’existence d’un préjudice difficilement réparable
lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets
d’affaires sont révélés ; lorsqu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée ; lorsqu’une
ordonnance de preuve ordonne un expertise ADN présentant un risque
pour la santé (art. 296 al. 2 CPC), ce qui a pour corollaire une atteinte à la
personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319
CPC et les réf. cit.), refuse d’entendre un témoin mourant, ou concerne
des pièces qui risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319 CPC et
les réf. cit.) ; ou encore lorsque l’ordonnance de preuves admettrait
simultanément l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par voie de
commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de surcroît
dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide (CR-CPC, n. 23
ad art. 319 CPC).

- 9 -
2.3 L’art. 223 CPC concerne le « défaut de réponse » en procédure
ordinaire : si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal
fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1) et, si elle n’est pas
déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la
cause est en état d’être jugée ou cite aux débats principaux si ce n’est pas
le cas (al. 2).
S’il s’avère en l’espèce que le premier juge aurait fait une
fausse application de l’art. 223 al. 2 CPC, cela aurait une influence
déterminante sur les allégués, qui devraient être considérés comme non
contestés, ce qui impliquerait que toutes les mesures d’instruction
ordonnées seraient inutiles. On se trouverait alors dans un cas faisant
apparaître inutile de nombreuses mesures d’instruction (op. cit., n. 23 ad
art. 319 CPC), une expertise devant ici être mise en œuvre. On doit ainsi
admettre que la condition du préjudice irréparable est réalisée et il y a lieu
d’entrer en matière sur le recours en examinant s’il y a eu ou non violation
de l’art. 223 al. 2 CPC.
3.
3.1 La recourante fait valoir que l’intimée n’a pas déposé de
réponse dans le délai prolongé imparti à cet effet, de sorte que les faits
contenus dans la demande devaient être considérés comme admis. Elle
expose avoir demandé lors de l’audience d’instruction et de première
plaidoiries l’application de l’art. 223 al. 2 CPC et soutient que le premier
juge n’avait pas le choix que de rendre une décision finale, sauf en cas de
motifs sérieux de douter de la véracité des faits allégués qui ne seraient
pas réalisés en l’espèce.
3.2 Selon la jurisprudence, la forclusion du défendeur invité à
déposer une réponse n’équivaut pas à un acquiescement aux conclusions
de la demande (TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid. 4 et 5). Il n’en
demeure pas moins que les allégués pertinents de la demande demeurent
incontestés, au sens de l’art. 150 al. 1 CPC (art. 222 al. 2 CPC a contrario).
Dès lors, dans les causes soumises à la maxime des débats, il n’y a pas

- 10 -
lieu d’administrer la preuve de ces allégués (art. 150 CPC a contrario),
sous réserve du cas où le juge a néanmoins des doutes sérieux sur la
véracité d’un allégué demeuré non contesté (art. 153 al. 2 CPC). Hormis ce
cas, la vérité judiciaire supplantera la vérité matérielle : en général, le
défendeur défaillant succombera, à moins que la demande soit irrecevable
ou juridiquement mal fondée. Dès lors, le plaideur inexpérimenté doit
pouvoir se rendre compte que s’il renonce à répondre, les allégués du
demandeur seront considérés comme établis et qu’une décision pourra
être immédiatement rendue sur la base de la seule version des faits
donnée par celui-ci, laquelle ne sera en général pas remise en question
(TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.4 in CPC Online, newsletter du
11 juillet 2019, avec note de Bastons Bulletti, Conditions et conséquences
du défaut de réponse à la demande [ci-après : Bastons Bulletti, newsletter
du 11 juillet 2019], n. 7) (CACI 16 novembre 2020/486 consid. 3.2.1).
Au demeurant, la forclusion subsistera même si la cause n’est
pas en état d’être jugée et qu’une audience est tenue (art. 223 al. 2 2e
phrase CPC). En ce cas, le défendeur défaillant ne peut pas se prévaloir de
l’art. 229 al. 2 CPC et d’un second tour de parole, pour introduire
librement des faits et moyens de preuve : le second tour de parole
suppose qu’un premier tour a été exercé (TF 5A_921/2017 du 16 juillet
2018 consid. 3.5 ; Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 223 et les réf. citées). Des
nova ne sont le cas échéant recevables qu’aux conditions strictes de l’art.
229 al. 1 CPC (Bastons Bulletti, newsletter du 11 juillet 2019, n. 8) (CACI
16 novembre 2020/486 précité).
La cause n’est pas en état d’être jugée lorsque les conclusions
ou la motivation sont (encore) peu clairs, imprécis ou manifestement
incomplets, ou lorsque la motivation de la demande semble largement
invraisemblable et que le tribunal veut administrer des preuves à cet
égard. A contrario, la cause est en état d’être jugée si le fondement de la
demande est suffisamment motivé et que le tribunal n’a pas de doutes
importants sur la véracité des allégués de fait du demandeur. La seule
conséquence que le CPC attache au défaut du défendeur est que les faits
allégués par le demandeur à l’appui de sa motivation demeurent

- 11 -
incontestés, mais non la reconnaissance des allégués ou l’admission des
conclusions du demandeur. Le fait d’être en état d’être jugé se rapporte
ainsi au fondement en fait de la demande, mais non à son bien-fondé en
droit. A cet égard, le juge reste libre de son jugement. L’application du
droit s’opère d’office (KGer/BL du 24 avril 2012 (400 12 25) consid. 2 cité
in CPC Online, ad art. 223 CPC).
Lorsqu’aucune réponse n’est déposée, les faits allégués par le
demandeur sont alors dispensés de preuve puisque faute de réponse, le
défendeur n’a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés et qu’en
vertu de l’art. 150 al. 1 CPC, seuls les faits contestés doivent être prouvés,
sous la réserve de l’art. 153 CPC, aux termes duquel le tribunal peut
administrer les preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de
douter de la véracité de faits non contestés (Colombini, op. cit., n. 2.1 ad
art. 223 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante a déposé une demande répondant
aux exigences de l’art. 221 al. 1 CPC : elle a allégué des faits et proposé
pour chaque allégation des moyens de preuve (let. d et e). Un délai, puis
un délai supplémentaire, ont été impartis à la défenderesse afin de
déposer une réponse. Aucune réponse n’a toutefois été déposée.
La décision attaquée ne fait pas état de doutes sérieux de la
Juge déléguée s’agissant de la véracité des faits allégués. Celle-ci ne
pouvait dès lors pas dire que la cause n’était pas en état d’être jugée du
seul fait que la demanderesse offrait à l’appui de ses allégués des moyens
de preuve. Ce motif, évoqué par le premier juge pour convoquer les
parties à l’audience de premières plaidoiries, n’est pas pertinent : en effet,
on l’a vu, la seule conséquence que le CPC attache au défaut du défendeur
est que les faits allégués par le demandeur à l’appui de sa motivation
demeurent incontestés. Dès lors que la réponse n’a pas été déposée dans
les délais successifs impartis à cet effet, les faits n’avaient pas à être
prouvés, sauf en cas de doute sérieux qui n’ont nullement été exprimés
par le premier juge. Rien n’indique d’ailleurs à la lecture des allégués de la
demande que le premier juge aurait dû avoir des doutes sérieux sur la

- 12 -
véracité des allégations et entreprendre des preuves supplémentaires
selon l’art. 153 al. 2 CPC, ce à plus forte raison qu’une hypothèque légale
provisoire avait déjà été inscrite.
Ainsi, les faits n’ayant pas été contestés, il n’y a pas lieu
d’administrer les preuves offertes et la cause est en état d’être jugée,
indépendamment du fait que la demanderesse ait répondu « à toutes fins
utiles » à la demande de la Juge déléguée de formuler des propositions
d’expert et indépendamment de la tenue de l’audience de premières
plaidoiries, dont le contenu n’est pas à même de changer la suite de la
procédure.
On notera pour le surplus que le CPC n’impose pas à la partie
demanderesse de demander l’application de l’art. 223 al. 2 CPC (Tappy,
CR-CPC, n. 14 ad art. 223 CPC), ni a fortiori de le faire dans un certain
délai. La Juge déléguée ne pouvait donc tirer argument du fait que la
recourante n’avait formellement requis l’application de cette disposition
qu’à l’audience de premières plaidoiries.
Il s’ensuit que la cause est en état d’être jugée et que la cause
doit être renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle
statue.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance annulée et la cause renvoyée à la Chambre patrimoniale
cantonale pour qu’elle rende une décision finale.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’417 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci versera en outre à l’appelante un montant de 7'417 fr.
à titre de dépens (art. 95 et 106 al. 1 CPC-VD ; 8 TDC [tarif des dépens en

- 13 -
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la
Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle rende un
jugement final.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'417 fr.
(deux mille quatre cent dix-sept francs), sont mis à la charge
de l’intimée T.________SA.
IV. L’intimée T.________SA doit verser à la recourante
L.________Sàrl la somme de 7'417 fr. (sept mille quatre cent
dix-sept francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Maxime Chollet (pour L.________Sàrl),
- Me Marco Rossi (pour T.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :