vd_gerichte · HX16.021884 · 2016-05-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX16.021884-160781
298
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 mai 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Fragnière
*****
Art. 311 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par V.________, à Mollens/VS,
défendeur, contre la décision rendue le 21 avril 2016 par la Présidente de
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la préfecture
du district de Nyon dans la cause divisant l'appelant
d’avec et B.P.________, à Commugny, demandeurs, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 15 mars 2016, la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer de la préfecture du district de Nyon a rendu une proposition
de jugement dans le cadre du litige opposant V.________ à A.P.________ et
B.P.________ au sujet d'une demande d'exécution de travaux, de
consignation de loyer et de demande de réduction de loyer.
Au bas de cette proposition de jugement, qui a été notifiée à
V.________ le 16 mars 2016, il est indiqué qu’elle « est acceptée et déploie
les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y
oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été
communiquée par écrit ». Il y est également précisé que « le délai n’est
pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]) ».
2. Par courrier adressé le 15 avril 2016 à la Commission de
conciliation, V.________ a déclaré s’opposer à la proposition de jugement.
Par décision du 21 avril 2016, la Présidente de la Commission
de conciliation a refusé de délivrer une autorisation de procéder dès lors
que l’acte du 13 avril 2016 de V.________ était largement tardif, confirmant
par là le caractère définitif du jugement proposé le 15 mars 2016. A titre
de voie de droit, elle a indiqué ce qui suit : « appel dans les 30 jours
auprès du Tribunal cantonal, art. 311 CPC ».
3. Par pli du 6 mai 2016, V.________ a écrit au Tribunal de
l’arrondissement de La Côte pour s’opposer à la proposition de jugement
de la Commission de conciliation. Ce pli a été transmis au Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence.

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4. L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant
ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux
moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p.
29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante,
l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, à l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte
d'appel doit contenir des conclusions. Il faut donc que l'appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373 et les réf. citées), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Il ne saurait être remédié à l'absence de conclusion par la fixation
d'un délai selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2012 III
23) ou selon l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5,
RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 38 ad art. 311 CPC). L'appelant ne
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de
la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance
d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l'autorité, en
cas d'admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de

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statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf.
ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
5. L’écriture de l’appelant, datée du 5 mai 2016 et postée le
lendemain, ne comporte aucune conclusion d’appel. En guise de
motivation, l’appelant se contente de reprendre le contenu de son
opposition du 13 avril 2016, déclarée tardive, et d’y ajouter la phrase
suivante : « j’ai aussi reçu les poursuites et commandes de paiements des
impôts de la Commune de Mollens et du canton du Valais ». Cette phrase
est sans pertinence en l’état.
Dans son écriture, l’appelant ne discute pas en quoi il serait
erroné de considérer, comme l’a fait le premier juge, que son courrier du
13 avril 2016 était largement hors délai, ce qui a permis d’aboutir à une
décision entrée en force sur la base de la proposition de jugement.
6. Au vu de l’absence de toute motivation adéquate et de
conclusions, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. V.________,
- M. et Mme A.P.________ et B.P.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer de la préfecture du district de Nyon.
Le greffier :