vd_gerichte · PE12.018403 · 2014-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
404
PE12.018403-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 12 juin 2014
__________________
Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Krieger
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 393 al. 1 let. a, 429, 430 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 5 mai 2014 par X.________ contre
l’ordonnance de classement rendue le 11 avril 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE12.018403-
GMT.
Elle considère :
En fait :
A. Le 12 septembre 2012, V.________, placée au Centre social et
curatif de St-Barthélémy en exécution d’une mesure thérapeutique
institutionnelle (art. 59 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
351

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RS 311.0]), a été entendue par la police comme personne appelée à
donner des renseignements, ensuite de « confessions » qu’elle avait faites
en date du 31 août 2012 concernant des attouchements dont elle aurait
été victime. Lors de son audition, elle a déclaré que X.________, éducateur
au sein du centre précité, avait commis des attouchements d’ordre sexuel
(sur les fesses, la poitrine et les parties génitales) sur sa personne entre
janvier et août 2012.
B. Par ordonnance de classement du 11 avril 2014, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a libéré X.________ de tout chef
de prévention et a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre le prénommé pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance (I), a alloué à X.________ une
indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II), a
rejeté toute autre prétention formulée au sens des art. 429 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (III) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
En substance, le Ministère public a retenu, sur la base d’une
expertise de crédibilité à laquelle a été soumise V.________, que la
crédibilité des déclarations de cette dernière était altérée et qu’il
convenait donc de mettre le prévenu au bénéficie de ses propres
déclarations et de le libérer de tout chef de prévention.
S’agissant des effets accessoires du classement, le Ministère
public a toutefois réduit à 2'500 fr. l’indemnité de 4'676 fr. 60 demandée
par X.________ pour couvrir ses frais de défense au motif que, même si les
propos de V.________ n’avaient pas la consistance nécessaire pour justifier
une mise en accusation, l’intéressé, par son attitude vis-à-vis de cette
dernière, était à tout le moins en partie responsable de la situation dans
laquelle il s’était retrouvé. S’agissant des 5'000 fr. requis par X.________ au
titre de la réparation du tort moral, le procureur a retenu qu’il appartenait
à celui-ci d’invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre
vraisemblable qu’il y avait un rapport de causalité entre la souffrance

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endurée et la procédure pénale et que cette condition n’était pas remplie
en l’espèce.
C. Par acte du 5 mai 2014, X.________, par l’entremise de son
défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’une indemnité de 4'676 fr. 60 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ainsi
qu’une indemnité de 3'000 fr. à titre de réparation du tort moral lui soient
allouées.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP), contre une
ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Le recours ne portant pas sur le classement de la procédure,
mais uniquement sur le montant de l’indemnité allouée au titre de l’art.
429 al. 1 let. a CPP et sur l’indemnité pour tort moral, qui constituent des
conséquences économiques accessoires d'une décision (cf.
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art.
395 al. 1 let. b entre en considération. Vu la valeur litigieuse en cause,
excédant en l’occurrence le montant de 5'000 fr., le recours relève de la
compétence de la Chambre des recours pénale en corps et non du Juge
unique (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP a contrario et art. 13 al. 2 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; CREP 17
janvier 2014/21 c. 2).

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2. En premier lieu, le recourant conteste le montant alloué par le
Procureur au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il critique en particulier
l’appréciation du procureur selon laquelle une réduction de l’indemnité au
sens de l’art. 430 CPP se justifierait au motif qu’il serait à tout le moins en
partie responsable de la situation dans laquelle il se serait retrouvé. Il
ajoute qu’il n’aurait violé aucune norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l’ordre juridique suisse et que, dès lors, une indemnité
pleine et entière pour ses frais de défense devrait lui être allouée.
2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale peut
toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Selon la jurisprudence (relative à l'art. 426 al. 2 CPP mais
applicable par analogie à l'art. 430 al. 1 let. a CPP [cf. TF 6B_77/2013 du 4
mars 2013 c. 2.3]), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter
tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une
indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement un refus
d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le
cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b p. 334 ; TF 6B_331/2012 du 22
octobre 2012 c. 2.3).

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Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c.
2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte
répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a).
L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de
causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à
celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu,
violant clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire
naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une
enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c p. 170).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a
régulièrement admis qu'un comportement contraire à une disposition
légale peut, sans violation de la présomption d'innocence, être retenu
pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus
d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a
pas abouti à une condamnation (cf. TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 c.
3.1; TF 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 c. 9.3; TF 1P.543/2001 du 1er
mars 2002 c. 1.2).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition
supplémentaire du refus ou de la réduction de l’indemnité. Selon la
doctrine, elle doit être admise lorsque le prévenu, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre compte que
son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction
(Moreillon/Parein/Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art.
430 CPP).

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2.2 En l’espèce, le recourant a lui-même admis qu’ensuite d’une
première « affaire » dans le cadre de laquelle V.________ avait accusé l’un
des professionnels de l’institution d’attouchements – affaire qui aurait
finalement été réglée « à l’interne » –, l’équipe avait émis un conseil de
prudence sous la forme d’une remarque écrite apposée sur le dossier de la
patiente. Sans pouvoir citer les termes exacts figurant sur le dossier, le
recourant a indiqué qu’il s’agissait de faire attention aux gestes à adopter
et aux comportements à avoir avec V.________ (PV aud. 2, R.6). Toutefois,
le recourant a exposé avoir, à plusieurs reprises, pris la patiente dans ses
bras (PV aud. 2, R. 5, p. 5), lui avoir dit « une fois ou l’autre » qu’elle avait
« un joli corps » (PV aud. 2, R. 8) et l’avoir, à une occasion au moins,
massée dans sa chambre. Lors de cet épisode, il se serait rendu, seul,
dans la chambre de V.________ qui souffrait de problèmes de dos. Il se
serait assis sur le lit, où la prénommée était couchée à plat ventre. Celle-ci
aurait relevé le bas de son t-shirt et le recourant lui aurait massé le bas du
dos avec de la crème. Au terme du massage, V.________ se serait
retournée et la main du recourant aurait alors effleuré la poitrine de
l’intéressée par-dessus son soutien-gorge (PV aud. 2 R. 5, p. 5). Le
recourant n’a jamais parlé de cet épisode à ses collègues.
V.________ cherchait par tous les moyens à quitter l’institution
et la prudence particulière dont le dossier faisait mention était pleinement
justifiée, ce d’autant qu’il existait apparemment un précédent au sein de
la même institution. Or le recourant, en faisant des compliments
directement ajustés à l’aspect corporel, en se retrouvant seul avec la
patiente dans sa chambre pour lui masser le bas du dos, en la prenant
dans ses bras ou en l’effleurant au niveau de la poitrine, même par
mégarde, a violé le conseil de prudence imposé aux employés de
l’institution dans la gestion du quotidien de cette patiente. Le recourant,
qui était de surcroît le référent de V.________, ne pouvait ignorer que de
tels comportements étaient justement susceptibles de provoquer chez
cette résidente une réaction telle qu’une dénonciation pénale. Même si
chaque geste avait une justification thérapeutique de son point de vue, il
n’en demeure pas moins que le recourant aurait dû garder en permanence

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à l’esprit la prudence recommandée à l’égard de cette résidente et
s’abstenir de se retrouver seul dans une chambre avec elle pour effectuer
un massage. A tout le moins le recourant aurait-il dû en informer ses
collègues pour éviter les complications pénales que l’on connaît
aujourd’hui. A cet égard, on rappellera que l'acte répréhensible n'a pas à
être commis intentionnellement.
En définitive, compte tenu de la situation particulière de
V.________, du conseil de prudence figurant au dossier de celle-ci et des
circonstances, X.________ a adopté un comportement fautif en violant le
conseil de prudence imposé par l’établissement par lequel il était
employé. Il ne pouvait pas ignorer que ses comportements risquaient de
provoquer l’ouverture d’une instruction pénale. La décision du Procureur
de réduire l’indemnité de l’art. 429 CPP est donc justifiée et doit être
confirmée.
2.3 Il y a lieu d’ajouter que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des
frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus
de l'indemnité selon les
art. 429 et 430 CPP, en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la
charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que
lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF
137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4).
Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Procureur aurait pu
mettre une partie des frais à la charge du condamné dans la même
proportion que la réduction qu’il a effectuée sur l’indemnité de l’art. 429
CPP. Toutefois, la décision entreprise ne saurait être réformée en ce sens
au détriment du recourant (cf. art. 391 al. 2 CPP).
2.4 Le recourant conteste enfin le refus du procureur de lui allouer
une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte qu’il qualifie de

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particulièrement grave à sa personnalité, due en particulier aux
conséquences de son licenciement.
Le refus de toute indemnité pour tort moral (art. 429 let. c et
430 CPP) obéit aux mêmes règles juridiques que la réduction de
l’indemnité allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure développée ci-dessus et auquel on
se référera entièrement s’agissant du comportement fautif du recourant.
Au surplus, comme l’a relevé le Ministère public dans son ordonnance de
classement, le licenciement de X.________ lui a été annoncé le 5 septembre
2012, soit à une date antérieure à l’ouverture de la procédure pénale (le
27 septembre 2012). Les conséquences civiles sont certes importantes, en
ce sens que le recourant a perdu son travail et a subi une procédure de
licenciement a priori brutale. Toutefois, les conséquences civiles de ce
licenciement devront être examinées dans le cadre du procès civil. Sous
l’angle pénal, il n’y a pas eu de détention, pas de communication publique
et l'instruction ne paraît pas avoir connu un développement
disproportionné. Les conditions de la responsabilité causale posées par le
Code de procédure pénale ne sont donc pas réunies (cf. Message du
Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1313) et il n’y a pas lieu à l’allocation d’une
indemnité pour tort moral. Sur ce point également, l’ordonnance de
classement du 11 avril 2014 doit donc être confirmée.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de
classement du 11 avril 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 avril 2014 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Nicole Diserens, avocate (pour X.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. Mahmoud Hanafi, Office du tuteur général,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :