vd_gerichte · PE19.008279 · 2023-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
362
PE19.008279/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 19 juillet 2023
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Présidence de M. PARRONE, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur
d’office à Morges, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
X.________, partie plaignante, intimée.
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Vu le jugement du 30 mai 2023 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s’était rendu
coupable d’insoumission à une décision de l’autorité et d’infraction à la loi
fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 45 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.,
peine partiellement complémentaire à celles prononcées par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 24 août 2018 et par le Ministère
public cantonal STRADA le 10 avril 2019 (II), a suspendu l’exécution de
cette peine et fixé à F.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a
condamné en outre F.________ à une amende de 300 fr., convertible en
3 jours de peine privative de liberté de substitution (IV), a renoncé à
révoquer les sursis octroyés à F.________ le 24 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et le 10 avril 2019 par le Ministère
public cantonal STRADA (V) et a mis les frais de procédure, par 4'773 fr.
25, à la charge de F.________, cette somme comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Jean-Emmanuel Rossel, arrêtée à
2'961 fr. 75, montant remboursable à l’Etat dès que la situation financière
du prévenu le permettrait (VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 12 juin 2023 contre ce
jugement par F.________,
vu le délai de vingt jours imparti le 13 juin 2023 par l’autorité
de céans à l’appelant pour déposer une déclaration d’appel motivée,
vu le courrier du 4 juillet 2023 de Me Jean-Emmanuel Rossel
indiquant que F.________ est décédé le 29 juin 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le décès du prévenu durant la procédure
cantonale constitue un empêchement de procéder, qui conduit à un
classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par analogie ; Winzap, Commentaire

- 3 -
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art.
329 CPP),
qu’en effet, les sanctions fondées sur le droit pénal visent
personnellement l'auteur d'actes pénalement répréhensibles si bien que la
mort du prévenu, de l'accusé ou du condamné met fin à la poursuite
pénale dirigée contre lui (TF 6B_459/2008 du 20 mai 2009 consid. 3.3.2.1
et les références citées), le principe de la personnalité des peines
interdisant de poursuivre pénalement les héritiers du défunt
(Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle
2011, n. 1557),
qu’en l’espèce, F.________ est décédé durant la procédure de
deuxième instance, entre le dépôt de l’annonce d’appel et l’audience
d’appel,
que le jugement de première instance qui l’a condamné pour
insoumission à une décision de l’autorité et infraction à la loi fédérale sur
l’assurance vieillesse et survivants restait donc frappé d’appel au moment
de son décès, de sorte qu’il n’est pas définitif (CAPE 20 février 2019/15 ;
CAPE 22 juin 2017/268),
que la Cour de céans doit constater d’office que le décès de
l’appelant a pour effet de mettre fin à l’action pénale dirigée contre lui, ce
qui entraîne l’annulation du jugement rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne,
que la condamnation contestée étant annulée en raison du
décès de l’appelant, les frais de la procédure de première instance,
comprenant l’indemnité allouée à Me Jean-Emmanuel Rossel, seront
laissés à la charge de l’Etat (CAPE 20 février 2019/15 ; CAPE 22 juin
2017/268) ;
considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des
opérations produite par Me Jean-Emmanuel Rossel,

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que l’indemnité d’office due à celui-ci pour la procédure
d’appel sera en conséquence arrêtée à 397 fr. 70, TVA et débours inclus,
qu’au vu de l’issue de la cause, les frais de la procédure
d’appel, par 727 fr. 70, constitués en l’espèce de l'émolument du présent
arrêt, par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________, seront laissés à
la charge de l’Etat (CAPE 20 février 2019/15 ; CAPE 22 juin 2017/268).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 429 al. 4 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du décès de F.________.
II. Il est mis fin à l’action pénale à l’encontre de F.________.
III. Le jugement rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est annulé, les frais de la
procédure de première instance, par 4'773 fr. 25,
comprenant l’indemnité allouée à Me Jean-Emmanuel
Rossel par 2'961 fr. 75, étant laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 397 fr. 70, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jean-Emmanuel Rossel.
V. Les frais d’appel, par 727 fr. 70, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de F.________, sont laissés à la
charge de l’Etat.

- 5 -
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour feu F.________),
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Justice de Paix du district de l’Ouest lausannois (JX19.024238),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1

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et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :