vd_gerichte · JE13.036103 · 2014-04-15 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE13.036103-140504
137
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 avril 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 104 al. 3, 106 al. 1, 110, 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________,
et B.Q.________, à Yvonand, requérants, contre la décision rendue le 6
mars 2014 par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec F.________ SA
et L.________ SA, à Fribourg, intimés, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
852

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En fait :
A. Par décision du 6 mars 2014, adressée aux parties le même
jour, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois et Gros-de-Vaud a
arrêté à 853 fr. 20 le montant des honoraires dus à l’expert (I), arrêté les
frais judiciaires de la partie requérante à 1'033 fr., comprenant 853 fr. 20
de frais d’expertise et 180 fr. d’émolument, et les a compensés avec
l’avance fournie par la partie requérante (II), mis les frais judiciaires à la
charge de la partie requérante A.Q.________ et B.Q.________ (III), dit qu’il
n’est pas alloué de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que les frais devaient être
mis à la charge de la partie requérante dans la procédure de preuve à
futur et qu’il lui appartiendra, le cas échéant, d’en demander le
remboursement dans le cadre de la procédure au fond.
B. Par acte du 17 mars 2014, A.Q.________ et B.Q.________ ont
formé recours contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les dépens qui pourront être
réclamés par A.Q.________ et B.Q.________ dans le cadre de la procédure au
fond sont arrêtés à 1'656 fr. 80.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.Q.________ et B.Q.________ (ci-après : les recourants) sont
propriétaires de l’immeuble n° [...] sis sur la commune d’[...].
En 2006, ils ont fait appel à F.________ SA, entreprise active
notamment dans la vente et la distribution de matériaux pour la
construction, afin de procéder à la réfection des façades de leur immeuble

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au prix forfaitaire de
89'000 fr. En novembre 2006, F.________ SA a mandaté L.________ SA,
entreprise de peinture, gypserie, tapisserie, revêtements et plâtrerie, pour
repeindre les façades de l’immeuble.
2. Dès le mois de mars 2008, les recourants ont constaté des
problèmes récurrents s’agissant de la teinte de la peinture utilisée sur les
façades sud et est, ainsi que pour des retouches sur les façades nord et
ouest de leur immeuble.
Le 3 décembre 2011, les recourants ont informé F.________ SA
que les problèmes de teintes sur les façades de leur immeuble
subsistaient, malgré les deux interventions de L.________ SA en 2008 puis
en 2010. F.________ SA et L.________ SA ont refusé de prendre en charge
une part des frais de l’expertise proposée par les recourants en vue de
déterminer l’origine du défaut et les éventuelles responsabilités des
différents intervenants.
Dans son rapport du 25 août 2012, l’expert privé mandaté par
les recourants a exposé que L.________ SA était responsable des défauts
constatés. Il a indiqué qu’en raison de l’absence d’un contrôle lorsque la
peinture avait été teintée en atelier, l’entreprise n’avait pas utilisé la
bonne teinte lors des réfections de la façade en 2008.
L.________ SA ayant refusé de prendre en charge les travaux de
réfection des façades de l’immeuble, les recourants ont notifié,
respectivement le
15 avril 2013 à F.________ SA et le 9 juillet 2013 à L.________ SA, les
commandements de payer n° 1390692 et n° 1390691 auprès de l’Office
des poursuites de la Sarine.
3. Le 8 août 2013, les recourants ont déposé une requête de
preuve à futur à l’encontre de F.________ SA et L.________ SA devant le Juge
de paix du district du Jura Nord – vaudois et du Gros-de-Vaud.

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En d roit :
1. Par renvoi de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2010, RS 272), une décision sur les frais, soit les frais
judiciaires et les dépens au sens de l’art. 95 CPC, est susceptible de
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, Tome lI,
2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad
art. 97). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par
exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement

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insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3. Les recourants soutiennent que la décision entreprise est
erronée dans la mesure où le premier juge aurait omis d’arrêter la quotité
— mais non pas l’allocation - des dépens dont ils entendent réclamer le
paiement dans le cadre de la procédure au fond.
3.1 a) La preuve futur est régie par l’art. 158 CPC, dont l’alinéa 2
renvoie aux dispositions sur les mesures provisionnelles. L’art. 104 al. 3
CPC, selon lequel la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut
être renvoyée à la décision finale, devrait donc trouver application dans la
procédure de preuve à futur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad
art. 104 CPC). Il faut toutefois tenir compte de ce qu’en matière de
mesures provisionnelles, l’art. 263 CPC prévoit que si l’action au fond n’est
pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le
dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles,
réglementation qui n’est pas transposable en matière de preuve à futur
(Fellmann, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 2e
éd., Zurich 2013, n. 24 ad art. 158 CPC; Schweizer, CPC commenté, op.
cit., n. 15 ad art. 158 CPC). Un renvoi au juge du fond pour trancher la
question des frais s’accorde ainsi mal avec le fait qu’il n’y a pas
d’obligation de saisir ce juge. L’art. 106 al. 1 CPC, selon lequel les frais
sont mis à la charge de la partie succombante, ne fournit pas non plus une
solution satisfaisante en matière de preuve à futur. En effet, l’objet même
de la procédure y relative, qui consiste seulement dans l’établissement
des faits, exclut en principe, hormis le cas où l’une d’elles s’oppose à la
preuve, qu’il y ait une partie succombante (Zürcher, DIKE-Komm-ZPO,
Zurich/St-Gall 2011, n. 20 ad art. 158 CPC).
La doctrine majoritaire estime que le juge bénéficie d’une très
large liberté s’agissant de la fixation des frais judiciaires au stade de la
procédure de preuve à futur ou de leur renvoi à la procédure au fond. Il
peut fonder sa décision aussi bien sur la plus ou moins grande

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vraisemblance du droit invoqué que sur son appréciation du risque que la
procédure au fond n’ait en réalité jamais lieu ou se déroule devant une
autre juridiction, voire devant des arbitres (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 14 ad art. 104 CPC et les réf. citées).
b) Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral semble privilégier
la solution du règlement des frais judiciaires - y compris les dépens
puisque l’action ultérieure en remboursement porte également sur les
dépens - de la procédure de preuve à futur à l’issue de celle-ci, cette
procédure étant une procédure indépendante de la procédure au fond, qui
se termine au moment où la preuve à futur est administrée. En effet, si
aucune action condamnatoire n’est ouverte par la partie qui entend faire
valoir son droit, il convient d’éviter à l’autre partie se voit contrainte
d’ouvrir elle-même une action au fond pour voir les frais judiciaires fixés.
En revanche, et conformément à la doctrine majoritaire, la Haute cour
admet que si le juge constate que la procédure de preuve à futur engagée
avant toute litispendance sera vraisemblablement suivie d’une action au
fond, il peut librement procéder à la fixation des frais judiciaire à l’issue de
la procédure à futur ou à leur renvoi à la procédure au fond (ATF 140 III
30).
c) La Chambre des recours civile a adopté quant à elle une
position nuancée, dans deux affaires où la partie intimée ne s’était pas
opposée au principe même de la preuve à futur (CREC 30 mai 2013/175 ;
CREC 8 mars 2013/72). Elle a ainsi relevé que la question du droit de la
partie intimée à des dépens était admise par la doctrine, avec quelques
nuances (citant Fellmann, op. cit., nn. 39 - 40 ad art. 158 CPC), et que,
selon la doctrine majoritaire, il y avait lieu de statuer à ce sujet à l’issue de
la procédure de preuve à futur (citant, outre l’auteur précité,
Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2e éd., 2013, § 18, p.
338-339 et
§ 22, p. 434-435; Brönnimann, BEK, n. 26 ad art. 158 CPC). Elle n’en a pas
moins considéré que le juge de la preuve à futur jouissait d’une grande
liberté et, comme l’admettait Tappy (CPC commenté, op. cit., n. 14 ad art.
104 CPC), pouvait fonder sa décision aussi bien sur la plus ou moins

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grande vraisemblance du droit invoqué que son appréciation du risque
que la procédure au fond n’ait en réalité jamais lieu ou se déroule devant
une autre juridiction. Elle s’est ainsi bornée, dans les deux affaires
susmentionnées, à renvoyer la cause au juge de première instance afin
qu’il statue sur les dépens.
S’agissant plus précisément des dépens alloués à la partie
requérante, la Chambre de céans a confirmé une décision par laquelle tant
les frais que des dépens avaient été mis à la charge de la partie intimée.
Celle-ci avait conclu à tort au rejet de la requête de preuve à futur et avait
donc succombé, ce qui justifiait de mettre les frais à sa charge. Dés lors
que l’expertise avait procuré un résultat favorable à la partie requérante
qu’aucun procès au fond n’était pendant entre les parties et eu égard au
large pouvoir d’appréciation à reconnaître au juge, il pouvait se justifier
que des dépens soient mis à la charge de la partie intimée (CREC 7 juin
2013/191).
3.2 Dans le cas d’espèce, aucun motif ne justifierait de raisonner
pour les dépens de manière différente que pour les frais judiciaires.
L’expertise sollicitée par les recourants leur donne gain de cause alors que
les frais judiciaires ont été mis à leur charge. Il est dès lors très
vraisemblable qu’ils agiront dans un procès séparé pour obtenir la
réparation de leur dommage et le remboursement des frais judiciaires,
comme ils l’indiquent d’ailleurs dans leur recours. Ainsi, on ne se trouve
pas dans l’hypothèse où les recourants seraient contraints d’agir dans un
procès séparé uniquement afin d’obtenir l’allocation de dépens.
C’est enfin à tort que les recourants prétendent qu’ils seront
forclos de faire valoir des dépens devant le juge au fond si leur quotité
n’est pas fixée par le premier juge. En effet, conformément à la
jurisprudence précitée, l’action ultérieure en remboursement des frais de
justice porte également sur les dépens dont la quotité et l’allocation
seront établies à ce moment-là.

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Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en particulier des
conclusions des recourants, du résultat de l’expertise, du fait que les frais
ont été mis à charge des recourants, du fait qu’un procès au fond sera
vraisemblablement intenté par les recourants, et eu égard au large
pouvoir d’appréciation dont jouit le juge en la matière, l’absence de
fixation de la quotité des dépens en faveur des recourants peut se
justifier. Partant, le recours doit être rejeté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’est pas
alloué de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants B.Q.________
et A.Q.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 16 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Pascal Stouder, aab (pour B.Q.________ et A.Q.________),
- F.________ SA,
- L.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'656 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois.
La greffière :