vd_gerichte · ZH22.020428 · 2022-12-15 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 19/22 - 43/2022
ZH22.020428
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 2, 25 al. 1 et 43 al. 3 LPGA ; 4 al. 1 OPGA ; 9 al. 1 et 10
LPC ; 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
de nationalité espagnole, a été mise au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité basée sur un degré d’invalidité de 77 % avec effet au 1er avril
2016.
Le 24 janvier 2018, l’assurée a déposé une demande de
prestations complémentaires à l’AVS/AI (ci-après : PC) auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) dans laquelle elle a indiqué payer un loyer mensuel net de 890
fr. et des charges à hauteur de 90 francs.
Par décisions du 12 juillet 2019, la Caisse a reconnu le droit de
l’assurée à des PC dès le 1er avril 2016. Elle a fixé le montant de ces
prestations en tenant notamment compte du loyer et des charges
précités.
Par décisions du 16 avril 2021 et pour faire suite à une
correction de la rente AI reçue par l’assurée, la Caisse a légèrement
diminué le montant des PC versées à l’assurée depuis le 1er avril 2016. Le
solde de 220 fr. en faveur de la Caisse résultant de cette diminution a été
pris en charge par la Caisse de pension de l’assurée. Depuis le 1er janvier
2021, les PC ont été fixées à hauteur de 984 francs.
Après avoir été informée du déménagement de l’assurée le 1er
octobre 2021, la Caisse lui a adressé un courrier le 6 octobre 2021 afin
d’obtenir une copie de son nouveau contrat de bail à loyer signé le 28
septembre 2021 dont il ressort que le loyer net a été fixé à 792 fr. plus un
acompte de chauffage et d’eau chaude et frais accessoires de 140 francs.
Par décision du 5 novembre 2021, la Caisse a fixé à 936 fr. le
montant versé à l’assurée à titre de PC dès le 1er octobre 2021 en tenant
compte du nouveau loyer payé par celle-ci. Il ressort du récapitulatif des
PC octroyées établi par la Caisse qu’un solde de 96 fr. est dû par l’assurée

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en sa faveur, soit 1'872 fr. [2 x 984 fr. déjà versés en octobre et novembre
2021] – 1'968 fr. [2 x 936 fr.].
Par courrier du même jour, la Caisse a informé l’assurée que
son droit au PC avait été recalculé en raison de son déménagement et que
les prestations indûment touchées s’élevaient à 96 fr. tout en précisant
que la remise d’office de l’obligation de restituer les PC versées à tort lui
était accordée, les conditions de la bonne foi et de la situation difficile
étant cumulativement réalisées.
Le 24 novembre 2021, l’assurée a formé opposition contre la
décision du 5 novembre 2021 au motif que la prestation complémentaire
avait été calculée « de manière informelle » et concluait à l’annulation de
la décision de restitution, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif et de
l’assistance judiciaire.
Par courrier du 29 novembre 2021, la Caisse a expliqué à
l’assurée que si des prestations indues à hauteur de 96 fr. lui avaient été
versées, aucun remboursement ne lui était cependant demandé au vu de
sa bonne foi et de sa situation financière difficile. Ce courrier précisait
également que la seule modification opérée dans le calcul des PC
concernait le loyer en raison de son déménagement. Enfin, ce courrier
impartissait un délai au 17 décembre 2021 à l’assurée pour se déterminer
et indiquer si elle souhaitait maintenir son opposition et sa demande
d’assistance judiciaire.
Par courrier du 13 janvier 2022, la Caisse a imparti un nouveau
délai au 24 janvier 2022 à l’assurée pour se déterminer sur les motifs
ayant conduit à la décision du 5 novembre 2012 en précisant qu’à défaut
de réponse, l’instruction serait close et qu’il ne serait pas entré en matière
sur son opposition.
Par courrier du 4 mars 2022, la Caisse a imparti un ultime délai
au 15 mars 2022 à l’assurée pour indiquer si elle souhaitait maintenir son
opposition du 24 novembre 2021 et sa demande d’assistance judiciaire.

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Par décision sur opposition du 21 avril 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 5 novembre 2021. Elle
a exposé que l’instruction avait été close au vu de l’absence de réponse
de l’assurée malgré un courrier explicatif du 29 novembre 2021 et deux
courriers de rappel des 13 janvier et 4 mars 2022 et que, s’agissant de la
décision de restitution, la remise de l’obligation de restituer la somme de
96 fr. avait été accordée d’office.
B. Par acte du 20 mai 2022, Z.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée concluant implicitement à son annulation.
Au terme d’une argumentation confuse, elle a requis que l’intégralité des
prestations complémentaires, calculée de façon incorrecte dès leur octroi,
soit recalculée à la hausse. Elle a également requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 5 août 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a exposé que
c’était à juste titre qu’elle avait clos l’instruction et établi une décision sur
opposition statuant en l’état du dossier le 21 avril 2022 au vu de l’absence
de déterminations de la recourante dans les délais impartis par les
courriers des 29 novembre 2021, 13 janvier et 4 mars 2022. Elle a ajouté
que l’opposition de la recourante du 24 novembre 2021 était sans objet
compte tenu de la remise qui lui avait été accordée d’office et que
l’assistance judiciaire était inutile.
Dans sa réplique déposée le 24 août 2022, la recourante a
exposé qu’il n’était pas établi qu’elle aurait touché des revenus de
l’étranger, ni qu’elle aurait perçu des prestations indues.
Dupliquant le 20 septembre 2022, la Caisse a indiqué que les
déterminations de la recourante n’étaient pas de nature à modifier son
appréciation de la situation et a confirmé son préavis de rejet du recours.

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En date du 4 octobre 2022, la recourante a adressé des
déterminations à la Cour de céans où elle réitérait ses arguments
principaux, à savoir que les prestations complémentaires avaient été mal
calculées dès leur octroi et qu’elle n’avait pas touché de prestations
indues.
Par écriture du 6 décembre 2022, la recourante a transmis à la
Cour de céans une copie de son courrier du 5 décembre 2022 adressé à la
Caisse où elle contestait une décision rendue par celle-ci en date du 16
novembre 2022 mettant fin à son droit à des PC dès le 30 novembre 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine

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ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) La décision sur opposition attaquée porte sur le calcul des
prestations complémentaires opéré par l’intimée à la suite du
déménagement de la recourante, de même que sur la restitution du
montant de 96 fr., de sorte que ce n’est que dans ce cadre que seront
examinées les critiques de la recourante. Tout autre grief ou conclusion
sortant du cadre précité, tel que défini par la décision sur opposition
litigieuse, se révèle en conséquence irrecevable. Tel est notamment le cas
des conclusions de la recourante tendant au recalcul des prestations
complémentaires et à leur augmentation dès le 1er avril 2016.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC. Pour
les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de
plus de trois mois dans un home ou un hôpital, elles comprennent
notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux. Il
convient d’y ajouter le loyer d’un appartement et les frais accessoires y
relatifs.
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou

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réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait l’octroi changent notablement (TF 9C_328/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2 ; TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et les références
citées). La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée,
réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation
pour une durée qui sera vraisemblablement longue (art. 25 al. 1 let. c
OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301).
c) Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, si l’assuré ou d’autres requérants
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de
renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en
l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en
matière; il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de
réflexion convenable (Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur
AHV/AI, 2e éd. 2009, p. 57; TF 9C_180/2009 du 9 septembre 2009, consid.
4.2.1). En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la
décision, rendue conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l’état
de fait existant (incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas – et cela n’a
d’ailleurs aucun sens sous l’angle de l’économie de la procédure –
d’examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure
requise (Jacques Olivier Piguet, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n. 55 ad art. 43 LPGA).
d) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 al. 1 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer

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soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre
2020 consid. 3).
e) En l’espèce, l’intimée a eu connaissance le 1er octobre 2021
du fait que la recourante avait déménagé. Il s’agit d’un changement de
circonstance notable qui permet de réviser pour l’avenir le droit de la
recourante aux PC en application de l’art. 17 LPGA, ce qu’elle a fait par
décision du 5 novembre 2021. Si la recourante a contesté cette décision
en date du 24 novembre 2021, elle ne s’est en revanche pas déterminée
plus avant sur les motifs de son opposition malgré les courriers des
29 novembre 2021, 13 janvier et 4 mars 2022 de la Caisse. Ainsi, c’est à
juste titre que l’intimée a clos l’instruction et a rendu une décision sur
opposition en faisant usage de l’art. 43 al 3 LPGA.
S’agissant de la décision sur opposition du 21 avril 2022, la
recourante n’a attaqué aucun élément spécifique de celle-ci. Elle a
essentiellement allégué que les PC avaient été mal calculées depuis le
début de son droit. Or comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 2a et b
supra), les conclusions dépassant le cadre de la décision sur opposition
litigieuse sont irrecevables, notamment celle en lien avec le recalcul de la
rente depuis le 1er avril 2016. En revanche, il convient de vérifier
l’exactitude du calcul effectué par la Caisse à la suite du déménagement
de la recourante. La Caisse a adapté le montant des PC perçues par la
recourante dès le 1er octobre 2021 uniquement en fonction du nouveau
loyer payé par celle-ci. Elle a tenu compte d’un montant de 9'504 fr. à titre
de loyer (792 fr. x 12 mois) et de 1'680 fr. à titre de charges (140 fr. x 12
mois) correspondant aux montants indiqués dans le bail à loyer signé par
la recourante le 28 septembre 2021. C’est ainsi à juste titre que la Caisse
a fixé les PC au montant de 936 francs. Il s’ensuit que la recourante doit
restituer les PC versées à tort par 96 francs. Toutefois, l’intimée a d’office
accordé à la recourante la remise de l’obligation de restituer cette somme
en application de l’art. 25 al. 1 LPGA, de sorte que toutes conclusions
tendant à la remise de l’obligation de restituer n’ont plus d’objet. Pour le
surplus, on peut mentionner que la Caisse n’a pas tenu compte, dans son
calcul des PC, d’autres revenus que la rente AI et la rente LPP perçues par

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l’assurée dont l’argument selon lequel des revenus de l’étranger auraient
été pris à tort en considération tombe dès lors à faux.
Enfin, on peut relever que le courrier de la recourante du 6
décembre 2022 n’apporte aucun éléments nouveaux s’agissant de la
présente procédure et ne change donc rien aux considérations
développées ci-dessus dès lors qu’il ne s’agit que d’une copie de
l’opposition adressée par la recourante à la Caisse à la suite d’une
nouvelle décision du 16 novembre 2022 supprimant tout droit aux PC dès
le 30 novembre 2022.
4. La recourante a demandé l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Au vu toutefois du caractère manifestement mal
fondé du recours et de son défaut de chance de succès, cette assistance
ne peut lui être allouée (ATF 140 V 521), indépendamment de la situation
financière difficile dans laquelle elle se trouve.
5. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 avril 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La requête d’assistance judiciaire déposée le 20 mai 2022 par
Z.________ pour la procédure de recours est rejetée.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :