vd_gerichte · E123.041991 · 2023-10-13 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E123.041991-231343
202
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 13 octobre 2023
________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 445 al. 2 CC ; 22 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 4 octobre 2023
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 octobre
2023, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné provisoirement le
placement à des fins d’assistance de M.________, née le [...] 1960, à
l’Hôpital de [...] ou dans tout autre établissement approprié (I), requis à
cette fin la collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale
de conduire, au besoin par la contrainte, la prénommée à l’Hôpital de [...],
dès que possible (II), convoqué la personne concernée et son curateur,
A.________, à l’audience de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : la justice de paix) du 24 octobre 2023 à 10 heures 30 pour instruire
et statuer sur le maintien du placement par voie d’ordonnance de mesures
provisionnelles (III), délégué aux médecins de l’Hôpital de [...] la
compétence de lever le placement provisoire de l’intéressée et les a
invités à informer immédiatement l'autorité de protection en cas de levée
de la mesure (IV), invité les médecins de l’Hôpital de [...] à faire rapport
sur l'évolution de la situation de M.________ et à formuler toute proposition
utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 20 octobre 2023 (V), dit
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VI) et dit que les frais
suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (VII).
2. Par acte du 5 octobre 2023 adressé à la justice de paix,
M.________ a recouru contre cette ordonnance.
3.
3.1
3.1.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al.
1, 1ère phrase, CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En
cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.

- 3 -
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle
prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). Enfin,
selon l’art. 22 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière de
placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises par le
président de l’autorité de protection, conformément à l’art. 445 al. 2 CC,
ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces mesures
devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées, à titre
provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
3.2 En l’espèce, M.________ a formé recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles ordonnant provisoirement son placement
à des fins d’assistance. Or, conformément à l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce

- 4 -
type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que lors de l’audience de mesures
provisionnelles fixée au 24 octobre 2023, à savoir dans un délai
raisonnable, la recourante pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs à
l’encontre de son placement provisoire. A l’issue de cette audience, une
décision susceptible de recours sera rendue.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme M.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
A.________, assistant social,
- Hôpital de [...],
- CHUV, Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale, à
l’att. du Dr F.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :