vd_gerichte · JP14.021010 · 2015-04-22 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP14.021010-150416
191
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 avril 2015
__________________
Composition : M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 739 CC ; 261 al. 1 et 264 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.S.________, à
X.________, et B.S.________, à La Rippe, requérants, contre l’ordonnance
rendue le 12 septembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________, A.H.________ et B.H.________, tous trois à Onex (GE), intimés, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre
2014, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 5 mars
2015 pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le 20
mai 2014 par A.S.________ et B.S.________ à l’encontre d’G.________,
A.H.________ et B.H.________ (I), mis les frais de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 800 fr., à la charge des requérants solidairement entre eux (II),
dit que les requérants, solidairement entre eux, doivent verser aux
intimés, créanciers solidaires, la somme de 1'600 fr. à titre de dépens de
la procédure provisionnelle (III) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu que la parcelle no 3__,
propriété d’G.________, A.H.________ et B.H.________, n’était pas
exclusivement agricole puisqu’elle était composée de deux bâtiments
destinés à l’habitation (61 et 62) et de deux bâtiments agricoles (63 et
64). L’aspect agricole de la parcelle no 3__ ne disparaissait toutefois pas
totalement puisqu’G.________, A.H.________ et B.H.________ ne souhaitaient
transformer que le bâtiment agricole 64 en trois appartements et un
couvert à voitures. Les parcelles nos 1__ et 2__ de A.S.________ et
B.S.________ étaient grevées d’une servitude de passage au bénéfice de la
parcelle no 3__ et B.S.________ avait concédé, lors de l’audience du 3
septembre 2014, que le bâtiment agricole 63 avait peut-être été utilisé
pour y faire fumer de la viande à titre privé et qu’il était également
composé d’un logement de service. De ces éléments et du fait que l’acte
constitutif de servitude ne figurait pas au dossier, il y avait lieu de déduire
que la parcelle no 3__ avait été et était encore un lieu fréquenté
occasionnant des passages réguliers, de sorte que le projet de
construction d’G.________, A.H.________ et B.H.________ n’aggravait pas la
servitude accordée à la parcelle no 3__. L’exécution des travaux
n’entraînait pas non plus de préjudice difficilement réparable,
puisqu’G.________, A.H.________ et B.H.________ conservaient la possibilité

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d’interdire l’usage de la servitude aux nouveaux occupants une fois les
logements construits.
B. Par acte du 12 mars 2015, A.S.________ et B.S.________ ont fait
appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que leur requête de mesures provisionnelles est
admise (I) et qu’interdiction est faite aux intimés G.________, A.H.________
et B.H.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
du Code pénal, d’entreprendre les travaux de transformation des
bâtiments agricoles ECA 63 et 64 et de création d’un couvert à voitures
(parcelle no 3__ de X.________), selon permis de construire délivré le 5 mai
2014 (transformation d’un rural en trois appartements et création d’un
couvert à voitures) (II), un délai étant imparti aux requérants et appelants
pour ouvrir action au fond (III).
Dans leur réponse du 20 avril 2015, G.________, A.H.________ et
B.H.________ ont conclu, avec suite de dépens, au rejet de l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.S.________ est propriétaire de la parcelle no 1__ de la
commune de X.________, inscrite au registre foncier de Nyon, sur laquelle
est érigée une habitation (bâtiment ECA 59).
B.S.________ est propriétaire de la parcelle no 2__ de la
commune de X.________, sur laquelle est construit un bâtiment agricole
(« rural ») (bâtiment ECA 60).
2. G.________, B.H.________ et B.H.________ sont propriétaires en
main commune de la parcelle no 3__ de la commune de X.________. Cette
parcelle comprend deux bâtiments destinés à l’habitation (bâtiments ECA
61 et ECA 62), un bâtiment agricole (« dépendance rurale », bâtiment ECA
63) et un autre bâtiment agricole (« rural », bâtiment ECA 64).

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3. La parcelle no 3__ de la commune de X.________ est au bénéfice
d’une servitude de passage à pied et à char (ID 012-2004/009380) inscrite
au registre foncier de Nyon le 30 décembre 1911, qui grève les parcelles
nos 1__ et 2__ de A.S.________ et B.S.________. Cette servitude permet
l’accès de la parcelle no 3__ à la voie publique.
4. G.________, A.H.________ et B.H.________ ont formé le projet de
transformer le bâtiment 64 en trois appartements locatifs et de construire
un couvert à voitures. Par décision du 5 mai 2014, la Municipalité de
X.________ a rejeté l’opposition formée par A.S.________ et B.S.________ à ce
projet et délivré un permis de construire.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 20 mai 2014,
A.S.________ et B.S.________ ont pris, sous suite de frais et dépens, la
conclusion suivante :
« I. Sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du
Code pénal, interdiction est faite aux intimés G.________,
A.H.________ et A.H.________ d’entreprendre les travaux de
transformation des bâtiments agricoles ECA nos 63 et 64 et la
création d’un couvert à voitures (parcelle no 3__ de X.________),
selon permis de construire délivré le 5 mai 2014
(transformation d’un rural en trois appartements et création
d’un couvert à voitures). »
Le 2 septembre 2014, G.________, A.H.________ et B.H.________
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement
I. La requête de mesures provisionnelles déposée par
A.S.________ et B.S.________ est rejetée.
Subsidiairement, et si par impossible des mesures provisionnelles
devaient être ordonnées toujours avec suite de frais et dépens :
II. Mme A.S.________ et M. B.S.________ sont astreints au
versement d’un montant de Frs 500'000.- à titre de sûreté au
sens de l’article 254 du CPC dans les 10 jours suivant celui où

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le prononcé de mesures provisionnelles à intervenir sera
exécutoire, sous peine de péremption desdites mesures
provisionnelles. »
6. A son audience de mesures provisionnelles du 3 septembre
2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
rejeté sur le siège la requête d’G.________, A.H.________ et B.H.________
tendant à ce qu’il soit procédé à une inspection locale. Lors de cette
même audience, A.S.________ et B.S.________ ont conclu au rejet de la
conclusion subsidiaire d’G.________, A.H.________ et B.H.________.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large

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pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
3. a) Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant
cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.
citées).
On distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits
ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de
débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel
lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la
diligence requise (cf. à ce sujet Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JT
2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les références).
b) En l’espèce, les intimés ont produit la copie d’une décision
rendue le 9 janvier 2015 par la Commission foncière rurale. Postérieure à
l’audience du 3 septembre 2014, cette pièce est recevable, mais sans
incidence sur l’issue du litige.
4. Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : a.

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elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être ; b. cette atteinte risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Instants aux mesures
provisionnelles, A.S.________ et B.S.________ doivent ainsi établir la
vraisemblance de leur droit et le fait qu’ils sont exposés à un risque de
préjudice difficilement réparable.
a) Vraisemblance du droit
aa) Selon l'art. 739 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent
aucune aggravation de la servitude.
Par aggravation au sens de cette disposition, il faut entendre
une augmentation notable de la charge résultant de la servitude (ATF 94 II
145 c. 6-7 et les auteurs cités). Pour apprécier l’importance de la charge
nouvelle, il faut appliquer des critères objectifs sans prendre en
considération les besoins individuels, les goûts et les humeurs de l'ayant
droit, mais l'utilité que la servitude a pour le fonds dominant (ATF 100 II
105 c. 3c). Il faut mettre en balance l'intérêt du fonds dominant et la
charge du fonds servant au moment de la constitution de la servitude avec
les intérêts respectifs actuels (ATF 122 III 358 c. 2 ; ATF 100 II 105 c. 3c).
En vertu du principe dit de l'identité de la servitude, celle-ci ne
peut pas être utilisée dans un but différent de celui pour lequel elle a été
constituée, même s'il n'en résulte aucune aggravation pour le propriétaire
du fonds servant (ATF 117 II 536 c. 4b ; ATF 107 II 331 c. 3 ; ATF 100 II 105
c. 3b ; ATF 94 II 145 c. 7 ; ATF 92 II 89 c. 4 et les références citées, arrêt
non publié du 26 mai 1992, reproduit in SJ 1992 p. 597, c. 2).
A relever que l’art. 739 CC n'est pas applicable dans les cas
ayant pour objet l'établissement d'un droit de passage nécessaire au sens
de l'art. 694 CC : il s'agit là d'une des rares exceptions au principe de
l'interdiction de l'aggravation de la charge prévu à l'art. 739 (Meier-Hayoz,
Berner Kommentar, n. 88 ad art. 694 CC, p. 397 ; Liver, Zürcher
Kommentar, n. 48 ad art. 739 CC). Il a ainsi été jugé que le propriétaire qui

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a droit au passage nécessaire peut l'obtenir sous forme d'extension d'une
servitude existante, sans que le propriétaire grevé puisse se plaindre
d'une aggravation de la servitude (ATF 93 II 167 c. 4). Il s’agissait dans
cette affaire d’une servitude de passage constituée pour permettre l’accès
à des terrains agricoles non bâtis : ces terrains étant devenus
constructibles et ne disposant pas d’un accès à la voie publique, la
construction d’une maison d’habitation impliquait l’octroi d’un passage.
On peut se demander si cette jurisprudence trouverait application en
l’espèce dans l’hypothèse où la parcelle des intimés se trouverait dans
une situation de passage nécessaire au sens de l’art. 694 CC. La question
peut toutefois demeurer indécise, puisque les intimés n’allèguent rien à ce
sujet.
Les appelants ne rendent pas vraisemblable que, comme dans
les affaires ayant donné lieu aux arrêts ATF 117 II 536 et TF 5C.73/2001, la
servitude litigieuse desservait une parcelle agricole dépourvue de
bâtiment d’habitation. Il apparaît plutôt au regard du seul extrait du
registre foncier concernant la parcelle 3__ que celle-ci comprend des
bâtiments d’habitation. On se trouve donc dans l’hypothèse où la
servitude a été constituée notamment pour desservir une habitation et où
la création d’habitations supplémentaires ne fait pas disparaître les
besoins originaires du fonds dominant ; en pareil cas, la jurisprudence
publiée aux ATF 117 II 536 n’est d’aucun secours au propriétaire du fonds
servant (TF 5A_602/2012 du 21 décembre 2012 c. 3.3).
bb) Reste la question de savoir si la création de logements
dans des bâtiments précédemment non affectés à l’habitation entraînerait
une aggravation de la servitude prohibée par l’art. 739 CC. Les appelants
n’apportent guère d’éléments permettant de mettre l’intérêt du fonds
dominant et la charge du fonds servant au moment de la constitution de la
servitude en balance avec les intérêts respectifs actuels (ATF 122 III 358 c.
2c). Ils ne se placent en effet pas sur ce terrain puisqu’ils invoquent les
arrêts précités relatifs au principe dit de l’identité de la servitude, selon
lequel celle-ci ne peut pas être utilisée dans un but différent de celui pour
lequel elle a été constituée, même s’il n’en résulte aucune aggravation

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pour le propriétaire du fonds servant. Il n’en faut pas moins rechercher
s’ils seraient fondés pour d’autres motifs à s’opposer à une utilisation
nouvelle de la servitude litigieuse.
Selon la jurisprudence, le seul fait que les besoins du fonds
dominant conduisent à un usage accru de la servitude n'est pas
déterminant (Blätter für Zürcherische Rechsprechung [BlZR] 1991 p. 73
let. f). Par aggravation au sens l’art. 739 CC, il faut entendre une
augmentation notable de la charge résultant de la servitude (ATF 94 II 145
c. 6 et les auteurs cités ; implicitement : ATF 100 II 105 c. 3c ; RNRF 1967
p. 352-353). Le point de savoir s'il y a une aggravation que le propriétaire
du fonds servant n'est pas tenu de tolérer relève d'abord de
l'interprétation du contrat constitutif de servitude (ATF 88 II 252). Pour
juger ensuite du caractère acceptable de l’aggravation de la charge, il faut
mettre l'intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant en
balance avec les intérêts respectifs actuels, qui doivent être déterminés
sur la base de données objectives. Il faut partir de l'intérêt que la
servitude avait pour le fonds dominant lors de sa constitution et comparer
cet intérêt à l'intérêt actuel, qui doit être déterminé sur la base de
données objectives : il ne faut pas prendre en considération les besoins
individuels, les goûts et les humeurs de l'ayant droit, mais l'utilité que la
servitude a pour le fonds dominant (ATF 100 II 105 c. 3c). Lors de cette
pesée des intérêts, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation à l'égard
duquel le Tribunal fédéral se montre réservé (ATF 122 III 358 c. 2c).
Il a été jugé qu’il y avait aggravation prohibée dans le cas
d’une servitude de passage destinée initialement à permettre l’accès à
une entreprise agricole lorsqu’était envisagée la réalisation d’un bâtiment
comprenant deux logements ainsi que de deux garages (TF du 3
décembre 1991 cité par Petitpierre, in Basler Kommentar, n. 7 ad art. 739
CC).
En l’espèce, les appelants sont propriétaires des fonds
servants sur lesquels sont érigés des bâtiments d’habitation. Les fenêtres
de ces bâtiments donnent sur une cour intérieure qu’empruntent les

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usagers de la servitude. Celle-ci a été créée pour permettre l’accès à une
exploitation agricole voisine au sein de ce qui était alors un village, à une
époque où un passage était utilisé par des piétons et des chars à traction
animale, ce qui ne créait qu’un dérangement minime. La création d’un
immeuble comprenant plusieurs logements avec des places de parc est en
revanche susceptible de provoquer des nuisances relativement
importantes pour les habitants du fonds servant. Elle entraînera en effet
un trafic motorisé régulier, qui, eu égard à la configuration des lieux et
malgré les mesures de délimitation sur l’assiette de la servitude
envisagées par les constructeurs, représentera vraisemblablement une
augmentation notable de la charge pour le fond servant. Que la voie
publique adjacente supporte un trafic automobile important et que les
appelants laissent parfois des véhicules être parqués devant leurs
bâtiments, comme l’allèguent les intimés, ne change rien à ce qui
précède.
Cela étant, il a lieu de tenir l’existence d’une aggravation
prohibée pour vraisemblable.
b) Préjudice difficilement réparable
Les appelants soutiennent que la réalisation de l’habitation
projetée les placerait dans une « situation inéluctable » qui les
contraindrait à subir le passage des véhicules de nouveaux venus. En
réalité, il faut distinguer le trafic de ceux-ci du trafic lié à une construction.
Comme retenu par le premier juge, en elle-même l’existence de cette
habitation n’imposerait pas aux appelants de subir le trafic de ses
occupants et ils garderaient la faculté de s’y opposer. S’agissant du trafic
lié à l’occupation des futurs logements, on ne peut donc pas considérer
que l’usage du permis de construire crée un risque de préjudice
irréparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC. A juste titre les appelants
ne prétendent pas que cet usage mettrait le juge du fond devant un fait
accompli l’empêchant de sanctionner une éventuelle aggravation de la
servitude ; c’est en définitive les intimés qui prennent le risque de voir
l’accès aux nouveaux logements prohibé à l’issue du procès au fond. En

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revanche, s’agissant du trafic lié à la réalisation des logements en cause, il
apparaît que les appelants sont exposés à un préjudice irréparable
correspondant à la gêne que ce trafic ne manquerait pas d’occasionner
durant plusieurs mois.
c) Au vu de ce qui précède, les appelants rendent
vraisemblables tant une atteinte à leurs droits qu’un risque de préjudice
irréparable.
Les appelants ont conclu à ce que les travaux prévus par le
permis de construire ne puissent pas être entrepris. Des mesures
provisionnelles dans ce sens seraient excessives, puisqu’on ne peut pas
exclure, en tout cas théoriquement et au vu de l’état de fait sommaire
résultant du dossier, que ces travaux soient possibles sans utilisation de la
servitude litigieuse. Comme c’est celle-ci dont se prévalent les appelants,
il y a lieu d’interpréter leur conclusion en interdiction totale de travaux en
ce sens qu’elle comprend une conclusion moindre en interdiction
d’utilisation de la servitude aux fins d’exécuter ces travaux.
5. Les intimés avaient conclu à l’octroi de sûretés, conclusion au
sujet de laquelle le premier juge n’a pas eu à statuer dès lors qu’il a refusé
d’ordonner des mesures provisionnelles. Si celles-ci sont ordonnées en
appel, il y a lieu de traiter la demande de sûretés, quand bien même les
intimés n’ont pas renouvelé leur requête à ce sujet dans leur réponse.
Selon l’art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut astreindre le
requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de
causer un dommage à la partie adverse.
En l’espèce, les intimés sont au bénéfice d’un permis de
construire délivré en mai 2014. Apparemment, aucun recours n’a été
interjeté contre cette décision. Les appelants ont bien requis une
interdiction de travaux mais des mesures superprovisionnelles n’ont pas
été sollicitées et leur requête a été rejetée. Les intimés se sont bornés,
dans leurs déterminations du 2 septembre 2014, à indiquer de manière

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générale qu’un retard dans la construction leur ferait éprouver une perte
locative. Cela est insuffisant pour tenir pour établi qu’ils disposent des
fonds nécessaires pour entamer un chantier, qu’un planning de travaux a
été élaboré et que seule l’intervention des appelants les prévient de
réaliser leur projet. Dans ces conditions, ils ne rendent pas vraisemblable
le risque d’un dommage lié à un retard dans la construction projetée, de
sorte que leur conclusion subsidiaire en sûretés doit être rejetée.
6. a) Au vu de ce qui précède, la requête de mesures
provisionnelles formée le 20 mai 2014 par A.S.________ et B.S.________ doit
être admise en ce sens qu’interdiction est faite à G.________, A.H.________
et B.H.________ de faire usage de la servitude de passage à pied et à char
(ID 012-2004/009380) aux fins d’entreprendre sur la parcelle no 3__ de
X.________ les travaux objet du permis de construire délivré le 5 mai 2014,
cela jusqu’à droit connu au fond.
Un délai de trente jours à compter du moment où la présente
ordonnance sera devenue définitive et exécutoire sera imparti à
A.S.________ et B.S.________ pour ouvrir action au fond, sous peine de
caducité des mesures ordonnées.
La décision sur les frais des mesures provisionnelles sera
renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC).
b) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des
intimés, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront aux appelants,
solidairement entre eux, la somme de 1'600 fr. à titre de dépens (art. 7 al.
1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV
270.11.6]), ainsi que le montant de 800 fr. à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).

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Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit :
I. La requête de mesures provisionnelles formée le 20 mai
2014 par A.S.________ et B.S.________ est admise.
II. Interdiction est faite à G.________, A.H.________ et
B.H.________ de faire usage de la servitude de passage à
pied et à char (ID 012-2004/009380) aux fins
d’entreprendre sur la parcelle no 3__ de X.________ les
travaux objet du permis de construire délivré le 5 mai
2014, cela jusqu’à droit connu au fond.
III. Un délai de trente jours à compter du moment où la
présente ordonnance sera devenue définitive et exécutoire
est imparti à A.S.________ et B.S.________ pour ouvrir action
au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
IV. La décision sur les frais des mesures provisionnelles est
renvoyée à la décision finale.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux.
IV. Les intimés G.________, A.H.________ et B.H.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux appelants
A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, la somme
de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.

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V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du 23 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Jacques Haldy (pour A.S.________ et B.S.________)
- Me Nicolas Perret (pour G.________, A.H.________ et B.H.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :