vd_gerichte · PM19.014451 · 2019-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
756
PM19.014451-AUP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 30 PPMin ; 21 al. 2 LVPPMin ; 310 CPP ; 191 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2019 par le
MINISTERE PUBLIC CENTRAL contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 2 août 2019 par le Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM19.014451-AUP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A Genolier, au domicile de A.F.________, dans le courant du
mois de juillet 2018, quatre enfants ont passé une nuit dans la même
chambre, soit B.F.________, née le [...] 2005, son petit frère, et les enfants
de l’ami de A.F.________, soit E.________, né le [...] 2004 et sa petite sœur.
E.________ et B.F.________ dormaient dans deux lits distincts qui toutefois
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se touchaient. Dans le courant de la nuit, E.________ aurait procédé à des
attouchements et caresses à même la peau sur les seins et le sexe
d’B.F.________ qui dormait. A un certain moment, E.________ aurait profité
d’embrasser B.F.________ sur la bouche et aurait tenté d’y introduire sa
langue. Pour montrer son désaccord face à cette situation, B.F.________
aurait tourné le dos à E.________ avant de quitter la chambre. Elle ne
l’aurait pas repoussé physiquement, ni verbalisé son refus. Prétextant se
rendre aux toilettes, B.F.________ aurait quitté la chambre avant d’aller
dans celle de sa mère, avec qui elle aurait passé le reste de la nuit.
B.F.________ et A.F.________ ont déposé plainte le 19 juillet
2019.
B. Par ordonnance du 2 août 2019, le Tribunal des mineurs a
refusé d’entrer en matière (I), a ordonné le maintien au dossier des deux
DVD de l’audition vidéo d’B.F.________ (II) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (III).
Le président du Tribunal des mineurs a estimé que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies puisque les faits décrits, en l’absence de contrainte, constituaient
des actes d’ordre sexuel avec des enfants qui n’étaient pas punissables, la
différence d’âge entre les participants ne dépassant pas trois ans.
C. Par acte du 6 août 2019, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en
concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal
des mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 12 septembre 2019, dans le délai imparti par le Président
de la Chambre de céans, le Tribunal des mineurs a transmis ses
déterminations et a conclu au rejet du recours déposé par le Ministère
public central et à la confirmation de l’ordonnance de non-entrée en
matière du 2 août 2019.

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B.F.________ et A.F.________ n’ont pas transmis leurs
déterminations dans le délai qui leur a été imparti pour ce faire.
En d roit :
1.
1.1 La PPMin (loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 DPMin (loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la
condition pénale des mineurs ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des
sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf
dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et
2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en
tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une
ordonnance de non-entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310
CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours

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appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art.
7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.2 Déposé dans le délai légal de dix jours (art. 322 al. 2 CPP,
applicable par le renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP ; art. 396 al. 2 CPP) par le
Ministère public central, qui a qualité pour recourir (art. 21 al. 2 LVPPMin),
le recours est recevable.
2.
2.1 Le Ministère public central soutient que, s’il est vrai que
E.________ ne peut pas s’être rendu coupable de l’infraction de l’art. 187
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), il n’en va pas de
même de celle de l’art. 191 CP, soit de l’infraction d’actes d’ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
2.2 L'art. 191 CP punit celui qui, sachant qu'une personne est
incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour
commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte
d'ordre sexuel. A la différence de la contrainte sexuelle ou du viol, la
victime est incapable de discernement ou de résistance, non en raison
d'une contrainte exercée par l'auteur, mais pour d'autres causes. Une
personne est incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP si, au
moment de l'acte, elle n'est pas en état de former sa volonté et de s'y
tenir. Elle est incapable de résistance si elle se trouve dans un état
physique ou psychique qui, concrètement, l'empêche de s'opposer aux
visées de l'auteur (TF 6B_578/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1).
Cette disposition protège, indépendamment de leur âge et de
leur sexe, les personnes incapables de discernement ou de résistance
dont l’auteur, en connaissance de cause, entend profiter pour commettre
avec elles un acte d’ordre sexuel (ATF 120 IV 194 consid. 1a ; TF
6B_140/2007 du 30 juillet 2007 consid. 5). Selon la jurisprudence, le
sommeil fonde une incapacité de résistance (ATF 119 IV 230 consid. 3a

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pp. 232/233 ; TF 6B_128/2012 du 21 juin 2012 consid. 1.5 ; TF
6S.217/2002 du 3 avril 2003 consid. 4). Ainsi, la victime profondément
endormie est incapable de résistance si elle se réveille après le
commencement de l’agression sexuelle, et également si après coup elle
ne peut plus se défendre pour des causes physiques, notamment en raison
du poids de son agresseur qui s’est couché sur elle (TF 6S.217/2002
précité consid. 4 ; TF 6B_140/2007 précité consid. 5). L’infraction est ainsi
déjà réalisée durant la première phase d’endormissement.
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP définit une infraction
intentionnelle. La formule « sachant que » signifie que l'auteur a
connaissance de l'incapacité de discernement ou de résistance de la
victime. Il appartient par conséquent au juge d'examiner avec soin si
l'auteur avait vraiment conscience de l'état d'incapacité de la victime. Le
dol éventuel suffit. Agit donc intentionnellement celui qui s'accommode de
l'éventualité que la victime ne puisse pas être, en raison de son état
physique ou psychique, en situation de s'opposer à une sollicitation
d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel (TF
6S.359/2002 du 7 août 2003 consid. 5.2). Il n'y a pas d'infraction si
l'auteur est convaincu, à tort, que la personne est capable de
discernement ou de résistance au moment de l'acte.
2.3 En l’espèce, la plaignante B.F.________ a été, selon ses dires,
victime d’attouchements sur ses seins et sur son sexe, à même la peau, ce
qui constitue des actes d’ordre sexuel au sens de l’art. 191 CP. Enfin, elle
a déclaré que E.________ avait profité du fait qu’elle dormait à côté de lui
pour commettre les actes précités. A première vue, le prévenu ne pouvait
pas ignorer l’état d’endormissement de la plaignante, qui ne pouvait dans
un premier temps pas réagir, puis seulement faiblement. Il n’est ainsi pas
possible d’exclure d’emblée la commission de l’infraction d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, les faits semblant déjà avoir commencé alors que la victime
était endormie.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en ce sens
que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 août 2019 doit
être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mineurs
pour qu’il ouvre une instruction pénale et entende E.________ sur les faits
dénoncés.
Pour le surplus, savoir si une médiation pourrait être utile dans
le cas d’espèce, comme le suggère le recourant, n’est pas de la
compétence de la Cour de céans, mais du Tribunal des mineurs (art. 35
LVPPMin et art. 9 RMPPM [règlement sur la médiation dans le cadre de la
procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05.5]).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP), au vu de l’admission du recours déposé par le Ministère public
central.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 2 août 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mineurs
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Ministère public central,
- B.F.________,
- A.F.________,
et communiqué à :
- Monsieur le Président du Tribunal des mineurs,
- Madame la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :