vd_gerichte · PE22.005164 · 2022-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.005164-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mai 2022
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2022 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2020 par la
Préfecture de Lausanne dans la cause n° PE22.005164-FAB, le juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 23 avril 2020, Q.________ a signalé aux services de police un
motocycle dont le pilote adoptait une conduite dangereuse, dans le
quartier de [...], entre [...] et [...]. Dépêchée sur place, la police a identifié
le conducteur en la personne d’B.________, tandis qu’il faisait le plein de
son véhicule [...], immatriculé VD [...], à la station-service Coop Pronto de
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l’Avenue [...], à [...]. La police a procédé aux opérations d’usage et
entendu les protagonistes susmentionnés le 24 et 28 avril 2020.
Le 18 mai 2020, la police a déposé son rapport concernant les
faits survenus le 23 avril 2020, dénonçant B.________ à la Préfecture de
Lausanne pour diverses contraventions à la LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01).
B. a) Par ordonnance pénale du 8 septembre 2020, la Préfecture
de Lausanne a constaté qu’B.________ s’était rendu coupable d’infraction
simple à la LCR (I), l’a condamné à une amende de 450 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 5 jours (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge
d’B.________ (IV).
Le Préfet a retenu qu’B.________, circulant au guidon du
motocycle immatriculé VD [...], s’était rendu coupable des contraventions
suivantes le 23 avril 2020 : défaut de plaque « L » pour un élève
conducteur ; inobservation d’un signal « accès interdit » ; circulation sur la
roue arrière ; inattention à la conduite et distance insuffisante pour
circuler en file ; circulation insuffisamment à droite et en dehors des lignes
de sécurité ; circulation à un régime élevé en petite vitesse ; ne pas tenir
l’appareil de direction ; ne pas annoncer des changements de direction et
emprunter un chemin réservé aux piétons.
b) Par courrier du 30 septembre 2020 adressé à la Préfecture
de Lausanne, B.________ s’est référé à un commandement de payer qui lui
avait été notifié le 21 septembre 2020, portant sur la somme de 510
francs. Il a déclaré qu’il y formait « opposition totale ». Concernant les
faits survenus le 23 avril 2020, il a admis avoir circulé à contre-sens et
avoir fait demi-tour, contestant en revanche s’être fait l’auteur des autres
faits dénoncés.

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c) Par mandat du 13 novembre 2020 adressé sous pli
recommandé, la Préfecture de Lausanne a cité B.________ à comparaître le
23 novembre 2020 à 15h00.
d) Par courrier du 30 novembre 2020 adressé sous pli
recommandé à B.________, la Préfecture a pris acte du retrait d’opposition
de ce dernier du fait qu’il ne s’était pas présenté à l’audience du 23
novembre 2020. Elle a toutefois imparti à l’intéressé un délai au 10
décembre 2020 pour faire valoir de justes motifs qui l’auraient empêché
d’honorer le mandat et solliciter la fixation d’une nouvelle audience.
B.________ n’ayant pas retiré le pli recommandé du
30 novembre 2020, celui-ci a été retourné à la Préfecture de Lausanne le
14 décembre 2020. L’autorité l’a adressé sous pli simple à B.________ en
date du 21 décembre 2020.
e) Par décision du 23 juin 2021, la Préfecture de Lausanne a
confirmé son courrier du 30 novembre 2020, en ce sens que l’opposition
d’B.________ était réputée retirée, que l’ordonnance pénale du 8
septembre 2020 était maintenue et exécutoire et qu’B.________ était tenu
de régler l’amende prononcée à cet occasion, ainsi que les frais
subséquents, pour un montant total de 510 francs.
C. a) Par courrier du 17 février 2022 adressé à la Préfecture,
B.________ s’est référé à un commandement de payer qui lui avait été
notifié le 3 février 2022 en indiquant s’y opposer. S’agissant des faits
survenus le 23 avril 2020, il a répété qu’il contestait la plupart d’entre eux,
à l’exception d’avoir roulé et contre-sens et d’avoir effectué un demi-tour.
Par courrier du 22 février 2022, la Préfecture de Lausanne a
constaté que la décision du 23 juin 2021 constatant le caractère
exécutoire de l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020 avait été
distribuée à B.________ le 2 juillet 2021 selon le suivi de la Poste, de telle
sorte que son courrier du 17 février 2022 était manifestement hors délai.
Elle a toutefois indiqué au prénommé que s’il souhaitait maintenir son

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recours, celui-ci devait être adressé à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
Le 8 mars 2022, B.________ s’est excusé auprès de la
Préfecture de Lausanne pour son retard, faisant en substance valoir qu’il
était apprenti et maladroit dans la formulation de phrases, si bien qu’il
dépendait de l’aide d’un ami pour « rendre son courrier le plus
compréhensif possible ». Il a pour le surplus insisté quant au fait que la
plupart des accusations portées à son encontre étaient fausses, qu’il
souhaitait que des preuves des faits reprochés lui soient soumises et s’est
dit prêt à payer son dû pour l’infraction de demi-tour exclusivement.
Le 11 mars 2022, la Préfecture de Lausanne a accusé
réception du courrier d’B.________ du 8 mars 2022 et lui a répété que tout
recours devait être adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal.
b) Par acte du 15 mars 2022 adressé à la Chambre de céans,
B.________ s’est référé au commandement de payer qui lui avait été notifié
le 3 février 2022 et a déclaré y faire opposition totale. Il a par ailleurs
réexprimé son désaccord quant aux faits retenus à son encontre dans
l’ordonnance pénale préfectorale du 8 septembre 2020.
Par courrier du 3 mai 2022 adressé sous pli recommandé, la
Présidente de la Chambre de céans a renseigné B.________ du fait qu’en sa
qualité d’autorité de recours, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonale n’était pas compétente pour connaître des oppositions aux
ordonnances pénales, ni aux commandements de payer. Supputant
l’intention de recourir contre la décision de la Préfecture de Lausanne du
23 juin 2021, la Présidente a invité B.________ à préciser, dans un délai de
dix jours, ses conclusions en application des art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) en
indiquant contre quelle décision il recourait et quelles étaient ses
conclusions. Son attention a expressément été attirée quant au fait qu’un
défaut de réponse satisfaisante de sa part pourrait conduire au prononcé

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d’un arrêt d’irrecevabilité qui serait rendu à ses frais, respectivement qu’il
lui était loisible d’indiquer que sa volonté n’était pas de déposer un
recours, auquel cas son courrier du 15 mars 2022 serait classé sans suite
et sans frais.
Le 16 mai 2022, le pli du 3 mai 2022 a été retourné à la
Chambre de céans avec la mention « non réclamé ».
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 En vertu de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales en matière de contravention.
1.1.2 L’art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) – sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.1.3 Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). L’art. 385 al. 1 CPP énonce que si
le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui
recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque

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(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les
moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l’art. 385
al. 1 CPP let. b doivent être étayés par le recourant sous l’angle des faits
et du droit (TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1).
Selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Cette disposition permet de suppléer au
défaut de motivation. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le
mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours
n’entre pas en matière.
Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut
retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
1.2.2 En l’espèce, B.________ semble contester d’une part, les faits
retenus à son encontre dans l’ordonnance pénale préfectorale du
8 septembre 2020 et s’opposer, d’autre part, au commandement de payer
qui lui a été notifié le 3 février 2022, consécutivement à l’entrée en force
de ladite ordonnance. Cela étant, il s’en prend à deux décisions distinctes,
indépendantes l’une de l’autre, dont les voies pour s’y opposer diffèrent.
Invité à préciser ses conclusions, le recourant n’a pas procédé.
Dans ces conditions, l’acte d’B.________, incompréhensible, ne répond pas
aux exigences de motivation d’un recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’entrer en matière.
2. Au vu de ce qui précède, l’acte déposé le 15 mars 2022 par
B.________ doit être déclaré irrecevable (art. 385 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010 : BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge d’B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Préfecture de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :