vd_gerichte · ZQ19.023831 · 2019-07-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 93/19 - 118/2019
ZQ19.023831
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 juillet 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...] recourante, représentée par [...], à [...],
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), au bénéfice
d’un Certificat fédéral de capacité (CFC) de vendeuse en alimentation
obtenu en [...], a occupé divers emplois durant dix-huit ans dans la vente,
puis dès 2008 en qualité de maman de jour, puis dès 2014 en qualité de
garde d’enfants à domicile. Elle a ainsi travaillé du 1er novembre 2016 au
31 octobre 2018 à 90 % en cette qualité dans une famille de [...].
Licenciée avec effet au 31 octobre 2018, l’assurée a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage dès le 1er novembre 2018 en
s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement A.________ (ci-après :
l’ORP).
B. A l’occasion d’un entretien de conseil du 5 novembre 2018,
l’ORP a invité l’assurée à proposer ses services pour un emploi de nounou
à [...] à raison de 12 heures/semaine 3 fois/semaine mis au concours par
G.________.
Lors d’un entretien de conseil du 3 décembre 2018, l’assurée a
indiqué à sa conseillère ORP qu’elle avait eu un entretien avec G.________,
mais qu’elle avait décliné l’emploi en raison du faible taux d’activité et de
la répartition (3 fois/semaine 4 heures). La conseillère ORP lui a alors
rappelé ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage et les sanctions
en cas de refus de poste. A cette occasion, une assignation auprès
d’E.________ à [...] lui a été remise pour un poste de nounou/garde d’enfant
de 50 % à 100 % pour divers clients sur la [...], le lieu de travail étant [...].
La postulation devait être transmise à l’ORP de [...].
Par courrier électronique du 6 décembre 2018, l’assurée a
indiqué à l’ORP qu’elle travaillait tous les matins et un après-midi par
semaine (pour deux familles l’une à [...] et l’autre à [...]) et demandait à sa
conseillère ORP si « concernant l’envoi de mon dossier à l’ORP de
O.________ dois-je les avertir ou vous le faites ? ».

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Par courriel du même jour, la conseillère ORP a expliqué à
l’assurée que « concernant l’assignation à l’ORP de O.________, votre
dossier a été envoyé à l’employeur. Si celui-ci vous propose un emploi à
100 % vous permettant de sortir du chômage, je vous rappelle votre
obligation de l’accepter ».
Par courriel du 15 janvier 2019, E.________ a informé l’ORP de
O.________ que « nous avons contacté la candidate qui nous informe
qu’elle n’arrive pas à se déplacer pour un entretien à [...] car actuellement
elle a plusieurs employeurs. Nous allons annuler son dossier. »
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien de conseil du 16
janvier 2019 les éléments suivants dans la rubrique « synthèse » :
« L’assurée m’informe qu’elle a trouvé un 3e GI [gain intermédiaire],
elle fait des heures de ménage à [...] chez un particulier par [...].
Elle est inscrite sur [...], elle est dans l’attente de 3 postes pour faire
des ménages.
(…).
Je lui parle de l’assignation du 03.12.18 à l’ORP de O.________ pour la
société E.________. Elle a été contactée par ces derniers et à refuser
(sic) un entretien sous prétexte qu’elle travaille (selon mail de la
GED).
Elle me dit qu’en effet, elle travaille (22h30/sem) et qu’elle n’a pas
le temps de se déplacer à [...] sans être sûre d’avoir un emploi. Elle
est informée que ceci est un refus d’emploi (faute grave) et qu’elle
aura une sanction ».
Par courrier du 21 janvier 2019, l’ORP A.________ a signalé à
l’assurée que, selon les informations obtenues, celle-ci avait refusé
l’emploi pour lequel elle avait été assignée auprès de la société E.________,
ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et
conduire à une suspension du droit aux indemnités de chômage. Un délai
de dix jours lui était conséquemment fixé pour se déterminer.
Par courrier du 24 janvier 2019 à l’ORP, l’assurée a indiqué
qu’elle n’avait pas refusé le poste et qu’elle y avait eu une non
compréhension avec sa conseillère ORP. Elle a ainsi expliqué que « de me

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déplacer jusqu’à [...] n’était pas possible pour moi vu que je suis en gain
intermédiaire et que je travaille chez 3 employeurs tous les matins et 2 ou
3 après-midi cela dépend du travail à faire. Le téléphone que j’ai eu avec
la société E.________ concernait une entrevue pour confirmer tout (sic) les
documents envoyés et non pas d’un emploi, je ne veux pas être rebelle au
système, mais envoyer une personne qui se débrouille pour travailler, faire
un entretien juste pour confirmer les documents envoyés, et faire 120 km
aller-retour non remboursés, et perdre une demi-journée de travail je
trouve que c’est exagérer (sic) ».
Par décision du 28 janvier 2019, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de trente et un
jours à compter du 4 décembre 2018, pour refus d’emploi convenable.
Par écriture du 25 février 2019, l’assurée, désormais
représentée par [...], a formé opposition auprès du Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) à l’encontre de
la décision précitée, alléguant que l’entrevue était uniquement proposée
afin de confirmer le contenu des documents envoyés et non pas pour un
emploi concret.
Par décision sur opposition du 24 avril 2019, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du 28 janvier
2019. Il a retenu en particulier que l’assurée recherchait un emploi à 100
%, que son gain assuré (GA) était de 3’900 fr. et qu’elle était indemnisée à
un taux de 80 %. En refusant de se rendre à un entretien auprès de
l’employeur en question, alors qu’elle y avait été invitée, l’assurée ne
pouvait ignorer de bonne foi qu’elle réduisait à néant ses chances d’être
engagée, peu importe le motif pour lequel E.________ souhaitait la
rencontrer. De plus, l’assurée étant disponible deux à trois après-midi par
semaine, un tel rendez-vous ne lui faisait pas perdre une demi-journée de
travail comme elle l’alléguait. Partant, il existait une relation de causalité
entre le comportement de l’assurée lors de l’entretien téléphonique avec
l’employeur et l’absence de conclusion du contrat de travail. Le SDE a
relevé que l’ORP avait correctement tenu compte du fait que l’assurée

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avait laissé passer un gain intermédiaire à hauteur de 1’080 fr. brut par
mois, raison pour laquelle la suspension de trente et un jours du droit à
l’indemnité de chômage devait être réduite en fonction du dommage réel
causé à l’assurance-chômage.
C. Par acte du 24 mai 2019, P.________, par son conseil, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, subsidiairement à la réduction de la sanction
prononcée. En substance, elle soutient n’avoir pas véritablement refusé un
emploi, dès lors qu’elle avait compris lors de l’entretien en question
qu’elle devait confirmer le contenu des documents envoyés et non pas
pour un emploi concret. Aucun élément ne permet de prouver que si elle
s’était rendue à [...], elle aurait été engagée, dès lors qu’à ce stade, elle
n’était qu’une candidate présélectionnée et que le nombre de dossiers
n’était pas connu. Elle trouve injuste de la pénaliser alors qu’elle met tout
en œuvre pour retrouver une indépendance financière en accomplissant
sans se plaindre des tâches notoirement pénibles et en dehors du
domaine d’activité qu’elle convoite. Elle sollicite enfin l’application de l’art.
30 al. 1 let. c LACI, dès lors que la sanction peut être inférieure à trente et
un jours.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le
rejet par réponse du 28 juin 2019, écriture transmise pour information à la
recourante.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité de chômage
pour une durée de trente et un jours, au motif qu’elle avait refusé un
emploi convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005 consid. 2). En font
notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de
l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TF [Tribunal fédéral] C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3). Entre autres obligations, l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1, première phrase, LACI).
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne
en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du

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chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de
son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 précité consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par
cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de
faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui
lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est
définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé
convenable au sens de cette disposition tout travail qui n’est pas conforme
aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux
conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail
(let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c),

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nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus
de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de
logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet pas remplir ses devoirs envers ses proches
qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré une
rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première
phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
d) Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis
non seulement en cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi
en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez-
vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter
immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les
circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34
consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 ) ou encore fait échouer la
conclusion du contrat par un comportement inadéquat (TFA C 81/05 du 29
novembre 2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un
manque d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle
volonté du chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004
consid. 2.3) constituent déjà des comportements assimilés par la
jurisprudence à un refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée, il
doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du
chômeur et l’absence de conclusion d’un contrat de travail (Rubin, op. cit.,
n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse

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possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ;
121 V 45 consid. 2a et les références citées). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353
consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204
consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er
avril 2015 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, il est constant que la recourante a été assignée
par l’ORP à présenter ses services en qualité de nounou/garde d’enfant
auprès de la société E.________ lors de l’entretien de conseil du 3
décembre 2018. Il n’est en outre pas contesté que l’emploi en question
s’avérait convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, tandis qu’aucun
élément du dossier ne permet de conclure le contraire. L’art. 30 al. 1 let. c
LACI ne saurait s’appliquer en lieu et place de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, dès
lors que la première disposition traite de la violation de l’obligation de
rechercher un emploi en général et non du refus d’un travail convenable
en particulier.

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b) Il est par ailleurs établi que la postulation a été effectuée
par la recourante directement à l’ORP de O.________, lequel devait
effectuer une présélection des candidatures transmises à E.________. Il
n’est pas contesté que la recourante a été contactée par l’employeur et
qu’elle ne s’est pas déplacée à [...]. Par courriel du 15 janvier 2019,
l’employeur a informé l’ORP de O.________ que la candidate n’arrivait pas à
se déplacer pour un entretien à [...], car actuellement elle avait plusieurs
employeurs, raison pour laquelle son dossier allait être annulé. A sa
conseillère ORP, elle a affirmé qu’elle travaillait (22 h 30/sem) et qu’elle
n’avait pas le temps de se déplacer à [...] sans être sûre d’avoir un emploi.
Dans le cadre de la procédure d’opposition, puis de recours, elle a
expliqué qu’il s’agissait d’une entrevue pour confirmer tous les documents
envoyés et non pas d’un emploi, respectivement d’un engagement.
Force est de constater que la recourante n’a pas fait preuve de
réelle motivation pour le poste et a adopté un comportement qui ne
pouvait que faire échouer un éventuel engagement. Ainsi, en indiquant
qu’elle avait actuellement plusieurs employeurs, elle a sous-entendu
qu’elle n’était pas disponible. Elle s’est dès lors accommodée du risque
que l’emploi assigné le 3 décembre 2018 soit occupé par quelqu’un
d’autre et a laissé échapper une possibilité concrète de retrouver un
emploi convenable, à tout le moins d’augmenter le montant du gain
intermédiaire déjà réalisé. L’assurée – dont le comportement a, du reste,
fait l’objet précisément le 3 décembre 2018 (lors de la remise de
l’assignation litigieuse) d’un rappel de ses obligations vis-à-vis de
l’assurance-chômage et des sanctions en cas de refus de poste après avoir
décliné l’offre de G.________ – ne pouvait ignorer les devoirs qui étaient les
siens dans un tel contexte, d’autant qu’il n’est pas nécessaire qu’un
assuré ait été renseigné au sujet de son obligation d’accepter un emploi
convenable pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas de refus
d’un tel emploi (cf. Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 16 LACI p. 183 et n° 63 ad
art. 30 LACI p. 316). A cela s’ajoute que sa conseillère ORP lui a
personnellement rappelé par courriel du 6 décembre 2018 qu’en cas de
proposition d’emploi à 100 % lui permettant de sortir du chômage, elle

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avait l’obligation d’accepter. En toute état de cause, il n’appartenait pas à
la recourante lors du contact téléphonique en vue de fixer un entretien de
douter de la réalité du poste mis au concours, étant donné qu’un tel
entretien aurait précisément permis de clarifier la situation et les
exigences respectives des parties. Ainsi, en s’abstenant de se rendre à [...]
pour un entretien, l’assurée a de facto refusé la proposition d’emploi à
laquelle elle avait été assignée. Conformément à la jurisprudence
susmentionnée (cf. consid. 3c supra), un tel comportement est assimilable
à un refus d’emploi et entraîne une suspension du droit à l’indemnité de
chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI). La recourante ne saurait se disculper
en invoquant le fait qu’en raison du cumul de ses employeurs, elle n’avait
pas le temps de rendre à [...], dès lors qu’elle était disponible deux à trois
après-midi par semaine.
c) En définitive, l’assurée a fait échouer la perspective de
conclure un contrat de travail, ce qui est assimilé à un refus d’accepter un
emploi convenable. Dès lors, c’est à juste titre qu’une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage a été prononcée.
6. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable est considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 30 LACI). Le
Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al.

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1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI)
constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces
deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que
si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable. Cette précision
laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même
en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou
subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du
droit, étant précisé que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent
être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire de travail. En
revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision
de la description du poste assigné (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI
et les références citées).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31
à 45 jours en cas de premier refus (cf. Bulletin du SECO relatif à
l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D72). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA
2006 n° 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]). En revanche, la durée effective
du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la

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faute (TF 8C_601/2012 précité consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et
les références citées).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung »)
de son pouvoir d’appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133
V 640 mais in SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
d) En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement de la
recourante était passible d’une sanction pour faute grave, conformément
à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi
réputé convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas le
flanc à la critique. La sanction de trente et un jours de suspension, qui
correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de
premier refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité
minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Elle
n’est au demeurant pas critiquable au vu des circonstances concrètes. La
recourante ne fait d’ailleurs valoir aucun élément qui permettrait
d’atténuer le degré de la faute ou de constater que la sanction de trente
et un jours de suspension pour faute grave était disproportionnée. Enfin, si
le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une
circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne
constitue pas pour autant un motif pour refuser un travail convenable.
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une durée de
suspension de trente et un jours, qui ne peut être que confirmée.
7. Il en va différemment du mode de calcul de la suspension.

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a) À cet égard, il convient de rappeler que selon la
jurisprudence fédérale, les jours de suspension motivée par le refus de
participer à un programme d'occupation (art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison
avec les art. 72 ss LACI, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003) ou par des
recherches de travail insuffisantes (art. 30 al. 1 let. c LACI) sont imputés
sur le nombre maximum d'indemnités journalières d'après leur valeur
effective, c'est-à-dire sous la forme d'indemnités journalières pleines,
même si l'assuré réalise un gain intermédiaire. En effet, le but de la
suspension du droit à l'indemnité, dans l'assurance-chômage, vise à faire
participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il cause à cette
assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui
incombent. C'est pourquoi la durée de la suspension doit, en particulier,
être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute commise.
Lorsque cette faute consiste dans le refus de participer à un programme
d'occupation ou dans des recherches de travail insuffisantes, le dommage
à proprement parler économique subi par l'assurance-chômage n'est pas
directement quantifiable. C'est pourquoi la jurisprudence consacre le
principe de l'imputation sous la forme d'indemnités journalières pleines
même en cas d'obtention d'un gain intermédiaire (TF 8C_631/2008 du 9
mars 2009 consid. 3.3.1 et réf.cit.; cf. également bulletin LACI IC janvier
2014 ch. D65).
En revanche, lorsque la suspension est motivée par le refus de
l'assuré de prendre un travail susceptible de lui procurer un gain
intermédiaire, la jurisprudence considère que le droit à l'indemnité de
chômage ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à la
différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités
compensatoires. Le chômeur qui accepte d'exercer une activité lui
procurant un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de
gain, à savoir la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire
(art. 24 al. 1 et 3 LACI). En cas de refus de l'assuré d'accepter un travail
convenable lui procurant un gain intermédiaire, le dommage subi par
l'assurance-chômage correspond à la différence entre le montant de
l'indemnité de chômage à laquelle il a droit et celui de l'indemnité

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compensatoire. C'est pourquoi, en vertu du principe de la causalité, le
droit de l'intéressé ne doit être suspendu que dans la mesure
correspondant à cette différence (ATF 122 V 34 consid. 4c ; TF
8C_631/2008 précité consid. 3.3.1).
b) En l’occurrence, il convient de constater que si elle avait
accepté cet emploi auprès d’E.________, l’intéressée aurait pu bénéficier
des indemnités compensatoires (gain intermédiaire), l’emploi refusé étant
à temps partiel (gain intermédiaire de 1'080 fr. brut). Le dommage subi
par l’assurance-chômage correspond ainsi à l’indemnité compensatoire
qui n’aurait pas eu à être versée si l’assurée n’avait pas refusé cet emploi
à temps partiel par sa faute, mais non pas à l’indemnité journalière pleine
due en cas de refus d’un travail convenable à plein temps. En vertu du
principe de la causalité applicable dans le cadre de la mise en œuvre de la
suspension de l’indemnité, le droit à l’indemnité ne doit être suspendu que
jusqu’à concurrence du dommage subi par l’assurance-chômage et non
pas compte tenu de l’indemnité journalière pleine due à l’intéressé en cas
de chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LACI (ATF 122 V 34
consid. 4c ; 8C_631/2008 précité consid. 3.3.2). En d’autres termes, la
sanction ne doit pas être exécutée à concurrence de trente-et-une pleines
indemnités journalières, mais seulement à concurrence de la différence
entre le montant de l’indemnité à laquelle l’intéressée a droit et celui de
l’indemnité compensatoire qu’elle aurait touchée compte tenu du gain
intermédiaire par mois obtenu pour une activité lucrative à temps partiel
(dans ce sens TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 et arrêt CASSO ACH 53/17
- 178/2017 ; Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a). Il convient de retenir
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse (consid. 11) précise
que l’ORP a correctement tenu compte du fait que le salaire qu’aurait pu
retirer l’assurée de l’emploi refusé aurait représenté un gain intermédiaire
de 1'080 fr. brut. En définitive, la suspension de trente et un jours du droit
à l’indemnité de chômage de l’assurée a été réduite en fonction du
dommage réel causé à l’assurance-chômage et ce, conformément à la
jurisprudence.

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8. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 24 mai 2019 par P.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 avril 2019 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour P.________), à [...],
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :