vd_gerichte · TV17.053091 · 2018-04-26 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV17.053091-180596
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 avril 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 322 al. 1, 326 al. 1, 332 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________,
ayant élu domicile auprès de [...], à [...], contre la décision rendue le 23
mars 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par décision du 23 mars 2018, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
la demande en révision datée du 13 novembre 2017 et mise à la poste le
28 novembre 2017 par W.________ à l’encontre du jugement de divorce
rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (I), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr. à la
charge de W.________ (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant avait
découvert le motif de révision au mois de mai 2017, de sorte que le délai
de nonante jours prévu par l’art. 329 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272) pour demander la révision était arrivé à
échéance le 31 août 2017 au plus tard. Il s’ensuivait que la demande de
révision, déposée le 13 novembre 2017 était tardive, donc irrecevable.
b) Par acte du 22 mars 2018 (recte : 22 avril 2018), W.________
a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour un examen sur le fond.
Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a produit un
lot de pièces.
2. Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un
recours (art. 332 CPC). Le recours doit être formé dans les trente jours à

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compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3. Le recourant fait valoir qu’il aurait respecté le délai pour
déposer la requête de révision « car les vices de forme constatés dans
mes actes n’ont pas empêché l’ouverture d’instance de sorte que la date
de dépôt des premiers actes doit être considérée comme la date officielle
du dépôt de ma requête en révision et non celle du mois de novembre
2017 ». A l’appui de cette allégation, il se prévaut de différentes pièces
(échanges de correspondance avec diverses instances judiciaires suisses)
qui sont toutefois irrecevables dès lors qu’elles ne figurent pas au dossier
de première instance. Au surplus, le recourant ne produit aucun acte
introductif d’instance antérieur au 31 août 2017 qui vaudrait requête de
révision. Il en résulte que l’autorité de recours ne peut pas entrer en
matière sur l’affirmation du recourant selon laquelle il aurait respecté le
délai pour déposer la requête de révision. De toute manière, même s’il
fallait examiner les pièces produites en deuxième instance, il faut
constater que le recourant ne démontre aucunement qu’il aurait respecté
le délai de l’at. 329 CPC lors du dépôt de sa requête de révision.
4. Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Compte tenu de cette issue, la requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

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Il n’y a pas lieu d’accorder des dépens à la partie intimée, dès
lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :