vd_gerichte · AM17.019007 · 2020-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
137
AM17.019007-AMEV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 mars 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par Y.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 6 octobre 2017 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Le 26 avril 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de
l'entreprise [...] a été contrôlé sur la Route du Landar, à La Conversion, à
une vitesse nette de 87 km/h au lieu des 60 km/h autorisés.
Le 7 juin 2017, la Police de Lavaux a adressé à Y.________ un
avis l'informant de l'infraction commise par le véhicule immatriculé au
nom de sa société et lui fixant un délai de dix jours pour lui communiquer
l'identité du conducteur.
Par mandats de comparution des 17 juillet et 20 août 2017,
envoyés par plis recommandés et plis simples, la police a cité Y.________ à
comparaître à deux auditions respectivement les 27 juillet et 12 août
2017. Les deux plis recommandés ont été retournés à l'expéditeur avec la
mention "non réclamé" et l'intéressé ne s'est jamais présenté aux
audiences précitées.
La police a rendu son rapport du 13 août 2017 au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois qui, par ordonnance pénale du
6 octobre 2017, a condamné Y.________ à 20 jours-amende à 80 fr. avec
sursis pendant 2 ans et à une amende de 320 fr. convertible en 4 jours de
peine privative de liberté de substitution, ainsi qu'à une amende de 200
fr., pour violation grave des règles de la circulation routière.
Le 19 octobre 2017, le Ministère public a renvoyé à Y.________
l'ordonnance pénale précitée par courrier simple, dès lors que le pli

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recommandé contenant cette ordonnance est revenu à l'expéditeur avec
la mention "non réclamé".
B. Par acte du 18 février 2020 adressé par erreur à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, qui l'a transmis à la Cour d'appel
pénale comme objet de sa compétence, Y.________ a demandé la révision
de l'ordonnance pénale du 6 octobre 2017 et a conclu, principalement, à
son annulation ainsi qu'à sa libération de doute peine et, subsidiairement,
que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle
instruction.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid.
1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les

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constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus
favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4;
ATF 130 IV 72 consid. 1; TF 6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).
1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre
le condamné à prendre position. Une absence de réaction de la part du
condamné s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple
parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition
échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement
ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance
pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Cette
jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du
21 décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid.
4.1 et les arrêts cités; CAPE 30 octobre 2018/444; CAPE 13 mars
2017/121).
1.3 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.

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411 al. 1 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision; cf.
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.4 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel
n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de
prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de
révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés
(ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 A l'appui de sa demande de révision, le requérant fait en
substance valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, plusieurs employés
de son entreprise étant susceptibles de l'être, qu'il n'a reçu ni les
convocations de la police ni l'ordonnance pénale du 6 octobre 2017 –

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même par courrier simple –, dès lors qu'il se trouvait en Suisse allemande
et qu'il ne devait pas s'attendre à faire l'objet d'une sanction. Il n'aurait
pas non plus reçu la sanction prononcée par le Service des automobiles et
de la navigation faisant suite à la condamnation litigieuse. Il aurait eu
connaissance de celle-ci seulement le 12 février 2020, ensuite d'une
demande en ce sens adressée au Ministère public le 4 février 2020, dès
lors que le Service des automobiles lui avait communiqué en novembre
2019 qu'il ferait l'objet d'une mesure de retrait de son permis de conduire
consécutive à un accident de la route survenu en octobre 2019, et qu'il
avait des antécédents en matière d'infractions routières.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans
les dix jours, le prévenu, notamment (art. 354 al. 1 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part. La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli.
L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).

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2.3 En l'espèce, il est constant que l'ordonnance pénale du 6
octobre 2017, censée avoir été notifiée au requérant au terme du délai de
garde postal en vertu de la fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4
let. a CPP (cf. P. 5 et 6), n'a pas été frappée d'opposition, dite ordonnance
étant devenue exécutoire le 6 novembre 2017. Cela étant, si Y.________
entendait contester cette ordonnance pénale, il lui appartenait de former
opposition contre cette ordonnance et, le cas échéant, de demander la
restitution du délai d'opposition auprès du Ministère public. La voie de la
révision n'est ainsi pas ouverte. Au demeurant, dans sa demande de
révision, le requérant n'indique aucunement en quoi consisteraient les
faits ou moyens de preuve nouveaux, sérieux et concrets qui justifieraient
la révision de l'ordonnance litigieuse, contrairement à l'obligation de
motivation contenue à l'art. 411 al. 1 CPP, ce manquement entraînant
l'irrecevabilité de la demande.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée le
18 février 2020 par Y.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d'écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de Y.________.

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III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :