vd_gerichte · PE21.005346 · 2021-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
616
PE21.005346-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 106 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2021 par N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 juin 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.005346-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. N.________, né le [...] 1977, est au bénéfice d’une curatelle de
représentation et de coopération depuis le 20 janvier 2020, avec limitation
des droits civils à forme de l’art. 396 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Il ressort des décisions prises par la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois, en particulier celle rendue le 4 décembre
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2019, qu’à dire d’experts, il souffre durablement d’un « trouble de la
personnalité paranoïaque ». Cet état induit « une compréhension biaisée
d’une partie de la réalité, à savoir celle qui est liée à ses affaires
juridiques, l’amenant à percevoir sans nul doute possible les agissements
de tiers comme malveillants ». Ainsi, « du fait de son trouble de la
personnalité de type paranoïaque, il agit de manière déraisonnable et sans
en avoir conscience dans le domaine particulier qui est de gérer ses
problèmes juridiques : en effet, il introduit de multiples procédures
judiciaires dans le cadre d’idées de persécution en étant convaincu qu’il
va pouvoir faire reconnaître qu’il est lésé ». En outre, il « n’est pas en
capacité de percevoir qu’il souffre d’un trouble psychique qui le conduit
par ses agissements à causer du tort à sa situation personnelle et
financière ».
Son curateur depuis le 20 octobre 2020, Me [...], a pour
mission, en matière d’affaires juridiques, de consentir ou non à tout acte
(agir, plaider et transiger) d’N.________ devant toute autorité judiciaire.
Par acte du 10 août 2020, complété le 4 janvier 2021,
N.________, agissant sans le consentement de son curateur, a déposé
plainte pénale contre les organes de l’établissement public « [...]»,
singulièrement contre [...], titulaire de la licence. Il reproche au personnel
de cet établissement des actes constitutifs, selon lui, d’infractions contre
le patrimoine et de discrimination raciale.
B. Par ordonnance du 4 juin 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
(I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 24 juin 2021, N.________ a recouru contre cette
ordonnance, en prenant diverses conclusions tendant, en substance, à la
condamnation des organes de « [...] », singulièrement d’[...]. Il a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.

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Le 5 juillet 2021, Me [...] a fait savoir qu’il ne ratifiait pas le
recours et que celui-ci pouvait en conséquence être considéré comme
retiré.
Le recourant a adressé le 8 juillet 2021 à la Cour de céans, par
courriel, un nouvel exemplaire de son acte de recours.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le
recours doit être adressé à l’autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est
représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne
qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de
discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature
strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal
(art. 106 al. 3 CPP).
2. En l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une curatelle de
représentation et de coopération. Il n’a pas le discernement et est limité
dans l’exercice de ses droits civils en ce sens que seul son curateur peut,
en matière d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider
et transiger) devant toute autorité judiciaire. En d’autres termes, le
recourant n’a pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 4 juin 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (cf. art. 382 al. 1 CPP ; CREP 19 avril
2021/342 et CREP 17 septembre 2020/717, concernant déjà le recourant).

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours du 24 juin 2021 doit
être déclaré irrecevable faute d’avoir été ratifié par le curateur. Il en va de
même de la requête d’assistance judiciaire qu’il contient (CREP 19 avril
2021/342). Quant à l’exemplaire du recours transmis par courriel le 8
juillet 2021, il est également irrecevable, étant au surplus tardif et ne
revêtant pas la forme écrite (TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 ; CREP 1er
avril 2021/319 ; CREP 10 août 2020/571).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :