vd_gerichte · TD24.034410 · 2025-01-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.034410-241725
187
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 janvier 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 179 CC ; art. 276 et 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec B.J.________, à [...], requérant, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la
première juge) a dit que B.J.________ contribuerait à l’entretien de son
enfant R.J________, né le [...] 2011, par le régulier versement d’une pension
de 680 fr., éventuelles allocations familiales dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de A.J.________, dès et y
compris le 1er août 2024 (I), a dit que B.J.________ était libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de son épouse A.J.________, dès le 1er
août 2024 (II), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de B.J.________ par 200 fr. et
laissés à la charge de l’Etat par 200 fr. pour A.J.________ (III), a renvoyé la
décision sur l’indemnité de conseil d’office de R.J________ à une décision
ultérieure (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu
au remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la charge de
l’Etat dès qu’il serait en mesure de le faire (V), a dit que A.J.________ devait
verser à B.J.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la
procédure de mesures provisionnelles (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, la première juge a, en substance, considéré que la
naissance du nouvel enfant de B.J.________ et le concubinage de
A.J.________, constituaient des faits nouveaux notables et durables qui
justifiaient une modification des contributions d’entretien précédemment
fixées en faveur de R.J________ et de A.J.________. Si la présidente a
considéré que la perte d’emploi de B.J.________ n’était, au stade du dépôt
de la requête, pas un fait suffisamment durable, elle en a tenu compte
lorsqu’elle a fixé les contributions d’entretien dues à compter du 1er août
2024.
B. Par acte du 20 décembre 2024, A.J.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant, avec

- 3 -
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l’ordonnance, en
ce sens que ses chiffres I à VII soient annulés et que le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 29 février 2024 soit
maintenu. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que les chiffres I à III et VI
de l’ordonnance attaquée soient annulés et réformés en ce sens que
B.J.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien de
l’enfant R.J________ à hauteur de 1'220 fr. par mois dès le 1er août 2024 et
à son propre entretien à hauteur de 1'170 fr. par mois, dès le 1er août
2024 également, à ce que l’intégralité des frais judiciaires de la procédure
de première et de deuxième instance soient mis à la charge de B.J.________
et à ce que celui-ci soit condamné, en faveur de son épouse, au versement
de pleins dépens pour la procédure de première et de deuxième instance.
Préalablement, l’appelante a conclu à être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance et à ce que
l’exécution de l’ordonnance attaquée soit suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel. Elle a également requis la production de pièces
complémentaires.
Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit que les frais judiciaires et les dépens de dite procédure
seraient fixés dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
du dossier complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante et l’intimé se sont mariés le [...] 2007 à [...] et
sont les parents de l’enfant R.J________, né le [...] 2011.
b) Ils vivent séparés depuis le 1er mai 2022.

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2. a) Le 25 juillet 2023, l’appelante et l’intimé ont signé une
convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
prévoyant notamment que la garde de l’enfant R.J________ était confiée à
l’appelante, un libre et large droit de visite étant attribué à l’intimé.
b) Le 12 septembre 2023, la présidente a rendu une
ordonnance de mesures superprovisionnelles astreignant l’intimé, dès le
1er septembre 2023, au paiement d’une contribution d’entretien mensuelle
de 930 fr., en faveur de l’enfant R.J________ et d’une contribution
d’entretien de 570 fr., en faveur de l’appelante.
c) Le 29 février 2024, la présidente a rendu un prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, notamment, condamnant
l’intimé à contribuer, dès le 1er mai 2022, à l’entretien de l’enfant
R.J________ par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de
1'280 fr., sous déduction des montants déjà versés (I) et à contribuer à
l’entretien de l’appelante par le versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 1'560 fr., sous déduction des montants déjà versés (II).
d) Le 11 mars 2024, l’intimé a fait appel de ce prononcé.
e) Le 17 avril 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel déposé par l’intimé.
3. a) Le 30 juillet 2024, l’intimé a déposé une demande
unilatérale en divorce.
b) Le même jour, il a déposé une requête de mesures
provisionnelles concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à
ce que la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant R.J________ soit
réduite à 300 fr. par mois, dès le 1er juin 2024, et à ce qu’il soit libéré du
paiement de toute contribution d’entretien en faveur de l’appelante à
compter de cette même date.

- 5 -
c) Le 31 octobre 2024, l’appelante a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
d) Le 3 décembre 2024, l’appelante et l’intimé ont été
entendus lors d’une audience de conciliation et de mesures
provisionnelles. Une convention partielle a été conclue, confirmant
l’attribution de la garde de l’enfant R.J________ à l’appelante et l’exercice
d’un libre et large droit de visite par l’intimé.
L’intimé a, au surplus, maintenu ses conclusions de mesures
provisionnelles.
L’appelante a déposé des conclusions actualisées, concluant,
en substance et principalement, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles de l’intimé et, subsidiairement, à ce que celui-ci soit
condamné à payer des contributions d’entretien mensuelles de 1'410 fr.
en faveur de l’enfant R.J________, dès le 1er août 2024 et de 670 fr. en sa
faveur, dès cette même date.
4. La situation des parties est la suivante :
a) L’appelante perçoit des indemnités de l’assurance-
chômage, dont le montant s’élève, en moyenne, à 2'600 fr. par mois.
b) Depuis la fin de l’année 2023, elle vit en concubinage avec
son nouveau compagnon.
c) Le 30 avril 2024, l’intimé a perdu son emploi et a bénéficié
d’indemnités de l’assurance-chômage à hauteur de 4'638 fr. 35 par mois.
d) Le [...] 2024, l’intimé est devenu père de l’enfant [...].
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (l’art.
314 al. 1 aCPC étant applicable, l’appel ayant été déposé avant le 1er
janvier 2025). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, l’appel, portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).

- 7 -
2.2 L’autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures
provisionnelles statue en application de la procédure sommaire (art. 271
let. a et 276 al. 1 CPC) et peut se limiter à la simple vraisemblance des
faits, après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid.
3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2).
2.3 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid.
3.1). En vertu de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il doit tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée en s’efforçant
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs, ce qu’il ne
peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant
le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est
irrecevable (TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre
2022 consid. 4.3.1).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance,
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet
2021 consid. 3.4.1.2). Toutefois, lorsque la cause est soumise à la maxime

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inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux peuvent être invoqués en deuxième instance même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas remplies (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1).
3.2 En l’espèce, l’appelante a requis la production des décomptes
d’indemnité chômage de l’intimé pour les mois de juin 2024 au jour le plus
proche de la production.
Il ne sera pas donné suite à sa demande dans la mesure où le
décompte produit (cf. pièce 7) permet de calculer le revenu mensuel net
de l’intimé comme cela sera exposé ci-après (cf. infra consid. 5.3.2.4). Sa
requête est donc rejetée.
4.
4.1 L'appelante s'en prend tout d'abord à l'appréciation de la
première juge quant à l'existence de faits nouveaux permettant de revoir
la situation des parties à titre provisionnel. Dans la mesure où elle admet
que la présidente n'a pas retenu comme fait nouveau l’entrée en chômage
de l'intimé, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si celle-ci pouvait
constituer un tel fait.
4.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable
directement pour les premières et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s’applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 et les références citées).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les

- 9 -
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les références citées).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4. 1. 1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.
3. 2, publié in FamPra. ch 2012 p. 1099). A titre exceptionnel, des
éléments concrets relatifs à une modification prochaine des circonstances
peuvent être pris en considération, afin d’éviter autant que possible une
nouvelle procédure ultérieure en modification.
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu tors du
prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11. 1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.
4. 1). En ce qui concerne la modification de la contribution d'entretien due
à un enfant, la survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se
limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents
pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts

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respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604
consid. 4. 1. 1).
Une modification de revenu de 10 à 15 % peut se révéler
suffisante lorsque la capacité économique des parties est restreinte,
tandis qu'une modification de revenu de 15 à 20 % est nécessaire lorsque
la situation économique des parties est bonne (TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 consid. 3.3. ; CACI 15 avril 2024/164). Il importe par ailleurs de
prendre en compte tous les faits nouveaux, importants et durables – du
débirentier ou du crédirentier –, ces facteurs devant être appréciés
globalement (Stoudmann, Le divorce en pratique : entretien du conjoint et
des enfants, partage de la prévoyance professionnelle, 3e éd. 2025, p. 528
et les références citées). Le Tribunal fédéral a jugé qu'une baisse de
revenu de 6,5 % ne constituait pas un changement notable (TF
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.4, publié in RMA 2011 p. 126).
4.3
4.3.1
4.3.1.1 L'appelante soutient tout d'abord que la naissance du nouvel
enfant de l'intimé, [...], née le [...] 2024, ne constituerait pas un fait
notable. A la comprendre, les charges de celles-ci relevant de l'intimé, par
332 fr. 65, représenteraient moins de 10 % des revenus du prénommé et
n'impacterait pas sa situation de manière suffisante pour constituer une
raison de revoir la situation des parties.
4.3.1.2 La première juge a retenu que la naissance du nouvel enfant
de l’intimé, intervenue antérieurement au dépôt de sa requête de mesures
provisionnelles, constituait indéniablement un fait nouveau, important et
durable.
4.3.1.3 L'argument de l’appelante est téméraire. En effet, il est notoire
que la naissance d'un nouvel enfant a un impact important et durable sur
la situation du parent concerné. Au demeurant, les charges relatives à
celui-ci sont issues de l'instruction des mesures provisionnelles et ne

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sauraient invalider le caractère significatif et durable de l'impact de la
prise en charge de l'enfant [...].
4.3.2 L’appelante omet, surtout, que l'intimé a également invoqué
dans sa requête de mesures provisionnelles du 30 juillet 2024 qu'elle était
en concubinage depuis le mois de novembre 2023 et que cet élément
avait été dissimulé lors de la procédure de mesures protectrices (cf. all. 21
et 22 de la requête). Or, la présidente a également admis qu'il s'agissait
d'un fait nouveau, durable et significatif. L'appelante ne développe
toutefois aucun grief spécifique à ce propos, si bien que son
argumentation liée à l'absence de faits nouveaux ne peut en tous les cas
qu'être écartée.
4.3.3
4.3.3.1 L'appelante soutient encore qu'une diminution de la
contribution d'entretien ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant R.J________,
si bien qu'il n'y aurait pas lieu d'entrer en matière sur la requête. Se
fondant sur la jurisprudence rendue en application de l’art. 286 al. 2 CC,
elle souligne que l’amélioration de la situation du parent crédirentier – soit
en l’espèce son concubinage – doit en principe profiter à l’enfant par des
conditions de vie plus favorables. L’appelante reproche aussi à la première
juge d’avoir appliqué de manière erronée l’art. 179 CC, ainsi que la
jurisprudence y relative, dont elle estime que les conditions n’étaient pas
réalisées. A cet égard, l’appelante soutient qu’aucun changement notable
ne serait intervenu. Elle relève que, si la naissance de l’enfant de l’intimé
constitue un changement durable et important, elle ne revêt pas un
caractère notable. En diminuant la contribution d’entretien de l’enfant
R.J________, la première juge aurait méconnu les conditions exigées par
l’art. 179 CC, la jurisprudence rendue en la matière et l’intérêt de l’enfant.
4.3.3.2 L’appelante se méprend sur la portée des références,
jurisprudentielles et doctrinales, qu'elle cite. La modification de mesures
provisoires existantes se fonde sur l'art. 179 CC, disposition qui n’impose
pas que seules des circonstances favorables à l'enfant – singulièrement
n'impliquant pas une réduction de la contribution d'entretien – soient

- 12 -
prises en compte. Or, les références de l’appelante sont liées à l'art. 286
CC, dont la portée est distincte.
4.4 En définitive, l'ensemble des griefs de l’appelante sur ce point
doivent être écartés et il convient de confirmer que c’est à juste titre que
la première juge est entrée en matière sur la requête de mesures
provisionnelles.
5.
5.1 L’appelante s'en prend ensuite au calcul des revenus de
l'intimé effectué par la première juge.
5.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, tant le débiteur
d'entretien que le créancier peuvent se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_407/2021 du 6 mai
2022 consid. 3.2 et les références citées). Le juge doit ainsi examiner
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Le juge
doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 précité
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 précité consid. 4.2.2.2). Afin de déterminer si
un revenu hypothétique doit être imputé, les circonstances concrètes de
chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation (passée et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité
sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du

- 13 -
travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_407/2021 précité consid.
3.2).
S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les
exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-
ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a
une influence sur leur capacité de subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid.
7.1.1).
En droit de la famille, les rentes perçues en remplacement
d’un revenu du travail constituent aussi un revenu. Pour déterminer la
capacité contributive, il faut donc prendre en considération non seulement
le revenu effectif du travail, mais aussi le revenu de substitution, dont font
partie les prestations des assurances sociales et privées destinées à
couvrir la perte de gain, passagère ou durable, liée à la réalisation des
risques assurés (chômage, accident, maladie ou invalidité) (ATF 134 III
581 consid. 3.4 ; TF 5A_465/2020 du 23 novembre 2020 consid. 4.4).
La jurisprudence impose généralement une durée minimale de
quatre mois pour qu'une période de chômage soit considérée comme
durable et qu’il convienne, en principe, de tenir compte des indemnités de
chômage effectivement perçues (ATF 143 III 617 consid. 5.2 ; TF
5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.4 in fine ; sur le tout : Juge unique
CACI 14 janvier 2025/15).
La jurisprudence s'appuie sur des dispositions de la loi sur
l'assurance-chômage (LACI ; loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) et de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.02). Ces dispositions prévoient que l'indemnité de
chômage n'est versée qu'aux personnes qui sont totalement ou
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI) et qui sont au

- 14 -
chômage sans faute de leur part, sinon l'assuré peut être suspendu dans
son droit aux prestations (art. 30 al. 1 let. a LACI). Le maintien de
l'indemnité de chômage suppose notamment que l'assuré apporte la
preuve de ses efforts personnels de travail, vérifiés chaque mois par
l'office (art. 17 al. 1 LACI en relation avec l'art. 26 OACI), faute de quoi il
peut être suspendu dans son droit (art. 30 al. 1 let. c LACI) (ATF 143 III 617
consid. 5.2).
5.3
5.3.1
5.3.1.1 Dans un premier grief, l’appelante fait valoir que la décision
attaquée comporterait une incohérence dans la mesure où la présidente
aurait, d'une part, admis que le chômage de l'intimé ne pouvait constituer
un fait nouveau, avant d'en tenir compte pour établir ses revenus.
5.3.1.2 La première juge a retenu que l’intimé était au chômage
depuis le 30 avril 2024, des suites de la perte de son emploi. Cela étant,
elle a considéré que cet élément ne pouvait être qualifié comme
suffisamment durable si l’on se plaçait au moment du dépôt de la requête
de mesures provisionnelles le 30 juillet 2024. Elle a ensuite établi le
budget de l’intimé en tenant compte, à partir du 1er août 2024, de son
revenu constitué des indemnités de l’assurance-chômage à hauteur de
4'638 fr. 35 par mois.
5.3.1.3 L'appelante se méprend sur la portée des deux phases de
raisonnement effectuées par la première juge. En effet, le fait d'avoir
examiné si, au jour du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, la
durée du chômage de l'intimé – alors requérant – pouvait constituer un fait
nouveau, n'a pas d'incidence sur la prise en compte de cette situation au
stade du calcul du revenu, pour autant que les conditions légales en soient
réalisées.
Ainsi, c'est à juste titre que la présidente a considéré que la
période de chômage ne pouvait constituer un tel fait au stade du dépôt de
la requête et que, en revanche, la durée de quatre mois prévue par la

- 15 -
jurisprudence était atteinte au jour du rendu de la décision. Il convenait en
effet dans ce deuxième temps de prendre en compte la situation réelle de
l'intimé.
Le grief ne peut donc qu'être écarté.
5.3.2.
5.3.2.1 L'appelante reproche ensuite à la première juge d'avoir établi
les revenus de l'intimé sur la base d'une seule attestation de la caisse de
chômage. Elle se plaint, sans le dire clairement, d'une violation de la
maxime inquisitoire.
5.3.2.2 En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié ni
par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF
140 III 485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255, FamPra.ch 2014 1040 ; TF
5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4. 1 et les références citées). Cette
obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (TF 5A_584/2022 du 18 janvier
2023 consid. 3. 1. 1).
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par
l’art. 296 CPC s’étend à la procédure d'appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet
2023 consid. 9.3 et les références citées).

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5.3.2.3 La première juge s’est fondée sur le décompte d’indemnité
chômage du mois de juin 2024 pour établir le revenu de l’intimé à ce titre.
5.3.2.4 II ressort du dossier de première instance que l'intimé a
produit en pièce 7 d'un bordereau du 30 juillet 2024 un décompte établi
par la caisse de chômage pour le mois de juin 2024. L'appelante ne
soutient toutefois pas qu'elle aurait contesté en première instance la
pertinence de cette pièce pour établir les revenus de
l'intimé, respectivement qu'elle aurait requis alors la production de pièces
complémentaires à ce titre, étant précisé que tel a été le cas pour les
revenus antérieurs. Cela ne ressort pas plus du procès-verbal de
l'audience du 3 décembre 2024. Dans ces conditions, on ne saurait voir
dans la présente situation une violation de la maxime inquisitoire illimitée.
Au contraire, l’appelante n'a pas fait preuve de la diligence que l'on
attendait d'elle si elle estimait le dossier incomplet.
Au surplus, la pièce produite par l’intimé permet de calculer
ses revenus mensuels suffisamment précisément. Il en ressort en effet
que l’intimé perçoit une indemnité journalière, par 261 fr. 90, de même
que le nombre de jours moyen contenu dans le mois donnant droit à
l’indemnité est de 21,7. En tenant compte de ces paramètres, le montant
des indemnités mensuelles nettes de l’intimé ascende 5'023 fr. 96 (5'683
fr. 23 – 659 fr. 27). Si, avec l’appelante, on doit admettre que le revenu
retenu par la première juge ne tient pas compte des 21,7 jours moyens,
son argumentation est sans portée, la différence avec le montant arrêté
dans l’ordonnance correspondant à 7,68 %. Il ne s’agit ainsi pas d’une
différence notable qui justifierait de procéder à une modification des
calculs effectués par la première juge. Dans ces conditions, comme
invoqué plus haut (cf. supra consid. 3.2), il n’y a pas lieu de requérir la
production de pièces complémentaires.
Vu ce qui précède, le grief doit donc être écarté.
5.3.3

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5.3.3.1 Dans un grief peu compréhensible, l’appelante paraît soutenir
que la présidente aurait pris en compte les revenus réalisés par l'intimé en
2023 pour déterminer sa capacité financière, alors qu'elle aurait dû y
intégrer plusieurs années en raison de la variabilité des dits revenus.
5.3.3.2 La première juge a rappelé les revenus réalisés par l’intimé
lorsqu’il travaillait à plein temps auprès de son ancien employeur. Elle a
souligné que celui-ci avait mis fin au contrat de l’intimé, avec effet au 30
avril 2024.
5.3.3.3 L'appelante se méprend à nouveau. La présidente a déterminé
la capacité contributive de l'intimé en retenant uniquement les indemnités
versées par la caisse de chômage, comme cela ressort clairement du
calcul figurant en terme du considérant 8b de l’ordonnance attaquée.
Cette appréciation n'est pas critiquable, la situation financière de l'intimé
ayant évolué – dans le sens où il a perdu son emploi et bénéficiait
d'indemnités de l'assurance-chômage depuis plus de quatre mois au jour
du rendu de la décision attaquée. Sur ce point, l’appelante ne fait pas
valoir de grief spécifique, celui de la prétendue incohérence de la décision
ayant été écarté plus haut.
A défaut de critique motivée à rencontre du raisonnement de
la première juge, on peut se demander si le grief est recevable. Il doit en
tous les cas être écarté.
6.
6.1 L'appelante formule encore un grief intitulé « synthèse » dans
lequel elle procède à des calculs des charges des parties et de l’enfant
R.J________. Il en ressort a priori des charges différentes de celles retenues
par la première juge essentiellement en matière de charge fiscale.

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6.2 Au vu des considérants qui précèdent, il n'y a toutefois pas lieu
de procéder à une modification des calculs et en particulier d'ajuster à la
hausse les acomptes d'impôts, le revenu de l'intimé ayant été calculé
correctement. On relèvera par ailleurs que le calcul total des charges
l’appelante est erroné (les charges indiquées ascendent à 2'790 fr. 55 et
non 4'650 fr. 35). En tous les cas, il n'y a pas lieu de revoir la contribution
fixée dans l'ordonnance attaquée au vu du disponible de l'intimé calculé
par la présidente, qui doit être confirmé.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
confirmée.
7.2 L'appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui
précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à former appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
7.3 L’émolument de décision de deuxième instance, s’élève à
600 fr., (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance
d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total à 800 fr.
et doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
7.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.

- 19 -
Par ces motifs,
Le Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par A.J.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.J.________.
V. L’arrêt est exécutoire
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anaïs Brodard (pour A.J.________),
- Me Albert J. Graf (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.

- 20 -
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière