vd_gerichte · ZL19.037621 · 2020-01-31 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 6/19 - 1/2020
ZL19.037621
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 janvier 2020
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
J.________, à Rolle, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
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Art. 83 LPA-VD ; art. 17 et 21 RLVLAMal
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le prononcé du 19 novembre 2018, par lequel l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a constaté
que J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) avait droit à un
subside destiné à réduire le montant de ses primes dues pour l’assurance
obligatoire des soins d’un montant mensuel de 224 fr. 70 pour l’année
2019,
vu la décision du 3 décembre 2018, confirmée sur opposition
le 31 juillet 2019, par laquelle l’OVAM a dénié tout droit aux subsides à
l’assurée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, au motif
que son revenu déterminant de 40'944 fr. était supérieur aux limites
légales applicables,
vu le recours formé le 22 août 2019 (date du timbre postal)
par J.________ contre la décision sur opposition du 31 juillet 2019 auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce
sens que c’est la décision initiale du 19 novembre 2018 lui allouant des
subsides pour 2019 qui devait s’appliquer, sa situation financière n’ayant
pas changé,
vu la réponse de l’intimé du 25 octobre 2019 indiquant qu’il
acceptait de revenir sur sa décision du 3 décembre 2018, après avoir
reconsidéré l’entier du dossier et procédé à un nouveau calcul du revenu
déterminant le droit au subside pour l’année 2019,
vu la décision rectificative rendue le 25 octobre 2019 par
l’OVAM, annulant la décision du 3 décembre 2018 et la décision sur
opposition du 31 juillet 2019, par laquelle ledit Office a arrêté le revenu
déterminant à 29'482 fr. et accordé à la recourante un subside mensuel de
61 fr. pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019,

- 3 -
vu les explications complémentaires de la recourante du 17
novembre 2019, contestant le montant du subside auquel lui donnait droit
le revenu déterminant arrêté par l’OVAM, estimant, sur cette base, avoir
droit à un subside mensuel de 150 francs,
vu les déterminations de l’intimé du 11 décembre 2019,
confirmant le montant mensuel de 61 fr. alloué à la recourante à titre de
subsides pour l’année 2019, et soulignant que l’intéressée ne remettait
pas en cause la façon dont le revenu déterminant unifié avait été calculé
dans la décision rectificative du 25 octobre 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours est soumis aux règles de la procédure
administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36], en relation avec l’art.
28 al. 1 LVLAMal [loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01]),
qu’aux termes de l’art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses
déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1),
que l’autorité poursuit l’instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
rendant le 25 octobre 2019 une décision rectificative, par laquelle il a
annulé sa décision sur opposition du 31 juillet 2019,
que cette nouvelle décision, qui admet l’opposition de la
recourante et annule la décision sur opposition du 31 juillet 2019, fait
partiellement droit aux conclusions de la recourante, dès lors qu’elle est
mise au bénéfice d’un montant – 61 fr. – à titre de subsides mensuels,

- 4 -
qu’en vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en
fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(al. 1),
qu’il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les
paramètres sont fixés par le Conseil d'Etat (al. 2),
que les formules mathématiques permettant de calculer le
subside sont définies à l'art. 21 RLVLAMal, les valeurs des paramètres de
ces formules étant fixées chaque année par le Conseil d'Etat dans l'arrêté
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire,
soit pour 2019 dans l’arrêté du 10 octobre 2018,
qu’en l’espèce, la recourante ne conteste pas le montant du
revenu déterminant unifié, arrêté par l’intimé à 29'482 fr., remettant
uniquement en cause la hauteur du subside mensuel auquel ce revenu
donne droit,
que vérifié d’office par l’autorité de céans, le calcul auquel a
procédé l’intimé est correct,
qu’il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter du subside fixé par
l’intimé, dans sa décision du 25 octobre 2019, qui s’élève à 61 fr., pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2019,
que la méthode de calcul proposée par la recourante n’est pas
pertinente,
qu’il en va de même des autres arguments soulevés par la
recourante,
que, par voie de conséquence, le recours doit être
partiellement admis à la suite de la reconsidération par l’OVAM de la
décision sur opposition du 31 juillet 2019 et de la décision du 3 décembre
2018, réformant la décision entreprise en ce sens que la recourante a droit

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à un subside mensuel de 61 fr., pour la période comprise entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2019, conformément à la décision du 25 octobre
2019,
qu’au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr, il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en qualité de juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 31 juillet 2019 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est réformée, en ce sens que
la recourante a droit à un subside mensuel de 61 francs
(soixante et un francs), pour la période comprise entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2019, conformément à la nouvelle
décision du 25 octobre 2019.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :