vd_gerichte · ZH25.011630 · 2025-12-18 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL ZH25. ***
5062
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2025
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 2 et 25 LPGA ; art. 9, 9a, 10 et 11 LPC
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
divorcée et mère de deux enfants, C.________, né en ***, et A.________, né en
***, alors au bénéfice, depuis le 1er juillet 2016, d’une rente entière de
l’assurance-invalidité, complétée par une rente pour ses deux enfants, a, le
1er juillet 2019, déposé auprès de l’Agence d’assurances sociales R*** une
demande de prestations complémentaires AVS/AI. Elle a notamment
indiqué que son fils C.________ était étudiant et qu’il habitait à T***, tandis
que son fils A.________, en apprentissage, habitait avec elle. Il ressortait
également de la demande qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier lui
servant d’habitation principale, dont la valeur locative était évaluée à
20'078 francs.
Par décisions du 22 novembre 2019, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a octroyé
rétroactivement des prestations complémentaires à l’assurée du 1er juillet
2016 au 30 septembre 2019, pour un montant total de 4'678 francs. Ce
montant a toutefois entièrement été versé au Centre social régional R***
qui avait, durant cette même période, versé à l’assurée des prestations au
titre du revenu d’insertion.
L’assurée a également bénéficié d’un octroi partiel du 1er
octobre 2019 au 31 mars 2022 (prestations complémentaires d’un montant
de 0 fr.) puis de prestations complémentaires d’un montant variable du 1er
avril 2022 au 30 juin 2024 (cf. décomptes en pp. 1099 et 1100 du dossier
de la Caisse).
Amenée à actualiser ses données (fortune, revenus et dépenses
reconnues) dans le cadre d’une révision périodique entamée par la Caisse
le 25 avril 2023, l’assurée a notamment indiqué, le 17 juillet 2023, qu’elle
percevait annuellement un montant de 18'000 fr. à titre de loyers/fermages.
Selon le contrat de bail reçu le 23 avril 2024 par la Caisse, le bail a débuté
le 1er octobre 2017 et un loyer de net de 1'300 fr., auquel s’ajoutait les
charges à hauteur de 200 fr., était convenu.
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Tenant nouvellement compte du loyer de 18'000 fr. à titre de
revenus déterminants, la Caisse a, par décisions du 14 juin 2024, refusé
rétroactivement le droit de l’assurée aux prestations complémentaires pour
la période courant du 1er octobre 2019 au 30 juin 2024, ainsi que pour
l’avenir, soit dès le 1er juillet 2024 et a demandé à l’assurée la restitution
d’un montant de 9'526 fr. 25 (8'304 fr. [prestations complémentaires] +
1'222 fr. 25 [remboursement frais maladie]), dont il apparaissait qu’il avait
été perçu à tort durant la période précitée.
Le 24 juin 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Elle faisait notamment valoir que la demande de restitution
était prescrite, à tout le moins s’agissant de la période courant de 2019 au
30 juin 2021 inclus. Elle a critiqué le fait que les plans de calculs de la Caisse
contenaient des montants annuels. Elle a ensuite exposé que la Caisse
n’aurait pas dû tenir compte, à titre de revenus déterminants, de la valeur
locative de sa ferme en sus des loyers perçus, ni des allocations familiales,
qu’elle n’a jamais touchées. S’agissant du montant de sa rente de
l’assurance-invalidité, il serait erroné. L’assurée a également argué que les
montants des frais d’entretien des immeubles et des frais accessoires ne
couvraient pas ses frais effectifs et que le montant retenu pour son
minimum vital ne tenait pas compte de son fils C.________, lequel habitait
avec elle et était à sa charge sans discontinuer depuis 2019. Enfin, elle a
contesté le montant de 10'085 fr. retenu à titre de fortune.
A la demande de la Caisse, l’assurée a indiqué, par courriel du
14 septembre 2024, que la surface de la partie du logement qu’elle occupait
pour ses propres besoins était d’environ 90 m2 et que celle de la partie louée
de son logement était d’environ 60 m2, ce qui correspondait aux 150 m2
déclarés aux autorités fiscales.
Par courrier du 16 décembre 2024, l’assurée a complété son
opposition, arguant que toutes les créances en restitution étaient prescrites,
l’ancien droit, seul applicable au litige, prévoyant un délai de prescription
d’un an. Quoi qu’il en soit, son droit aux prestations complémentaires était
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ouvert, même en tenant compte du montant de 18'000 fr. à titre de loyer,
faisant état, pièces à l’appui, de dépenses reconnues à hauteur de 76'219
fr. 60 et de revenus déterminants de 51'732 francs.
Par courrier du 8 janvier 2025, l’assurée a notamment requis de
la Caisse qu’elle tienne compte, à titre de dépenses reconnues, de ses
charges réelles (impôts, y compris les impôts fonciers, frais d’entretien de
son immeuble, frais de ramonage, charges usuelles [eau, électricité,
chauffage] et frais de son mandataire).
Par décision sur opposition du 21 février 2025, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée. Pour l’essentiel, elle a fixé la
valeur locative en ne tenant compte que de la partie de l’immeuble (soit 90
m2) que l’assurée utilisait pour ses propres besoins, retenant pour le reste
un montant de 15'600 fr. représentant le loyer net perçu, sans que cela
n’influence toutefois le montant à restituer.
B. Par acte du 13 mars 2025 (date du timbre postal), B.________ a
déféré la décision sur opposition du 21 février 2025 de la Caisse devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement
à son annulation, reprenant, pour l’essentiel, les motifs déjà évoqués dans
le cadre de la procédure d’opposition. Elle a en outre indiqué qu’elle n’était
pas en mesure de rembourser les montants réclamés.
Dans sa réponse du 8 avril 2025, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a fait valoir que ce n’était qu’à la suite de la révision périodique
initiée en 2023 qu’elle avait appris que l’assurée louait une partie de son
bien immobilier depuis le 1er octobre 2017. Il était correct que les plans de
calcul aient été établis par année complète et qu’il ait été tenu compte des
revenus et des charges convertis en montants annuels. En tant que
l’assurée habitait personnellement une partie de l’immeuble dont elle était
propriétaire, la valeur locative avait bien à être prise en compte dans le
calcul des prestations complémentaires. S’agissant des autres griefs de
l’assurée, la Caisse s’est pour le surplus référée à la décision sur opposition
attaquée.
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Par réplique du 1er mai 2025, l’assurée a confirmé ses
conclusions. La prise en considération de forfaits plutôt que de ses charges
réelles, qu'elle listait, ne répondait pas à une réalité socio-économique et
était constitutive d'une violation de plusieurs de ses droits constitutionnels.
Par duplique du 13 mai 2025, la Caisse a derechef conclu au
rejet du recours.
Dans ses déterminations du 22 mai 2025, l’assurée a confirmé
ses précédentes écritures, indiquant qu’il était contradictoire de lui imputer
un revenu fictif et, dans un même temps, de ne pas tenir compte de ses
charges effectives et obligatoires.
L’assurée a encore transmis des observations le 1er juillet 2025,
concluant notamment au rétablissement intégral et rétroactif de la prise en
charge de son assurance-maladie par l'Office cantonal vaudois de
l'assurance-maladie, à ce que le calcul et le versement des prestations
complémentaires soit effectué sur les bases de ses charges réelles, au
classement définitif de la procédure relative au revenu d'insertion ainsi
qu'au remboursement intégral des montants qu'elle a été contrainte de
verser « au titre de l'assistance judiciaire ».
Par déterminations du 16 juillet 2025, la Caisse a confirmé ses
précédentes écritures.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
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tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (montant
réclamé en restitution et suppression d’une prestation soumise à réexamen
périodique [cf. ATF 128 V 39 consid. 3b]), la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la restitution par la recourante d’un montant
de 9'526 fr. 25 au titre de prestations complémentaires versées à tort entre
le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2024 et sur l’arrêt du versement des
prestations complémentaires à compter du 1er juillet 2024.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art.
4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
b) Aux termes de l’art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne
vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans
un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins
vitaux (let. a), le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs
(let. b) et la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui
habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise
dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un
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usufruit ou un droit d’habitation. Selon l’alinéa 3 de cette même disposition,
sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes personnes, les frais
d’obtention du revenu (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les
intérêts hypothécaires (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la
Confédération (let. c), le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des
soins (let. d), les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la
famille (let. e) et, à partir du 1er janvier 2021, les frais nets de prise en
charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans
révolus (let. f). Cette énumération est exhaustive (TF 8C_140/2008 du 25
février 2009 consid. 7 ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, Genève/Zurich 2015, n° 1
ad art. 10).
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent les ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative (let. a), le produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b), la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres
prestations périodiques (let. d), a rente entière, même si seul un
pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l’art. 39 al. 1 LAVS ou perçu
de manière anticipée en vertu de l’art. 40 al. 1 LAVS (let. dbis, dans sa teneur
en vigueur à compter du 1er janvier 2021), les prestations touchées en vertu
d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue
(let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020), les pensions alimentaires prévues par le droit de la
famille (let. h) et la réduction des primes accordée pour laquelle des
prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif (let. i,
dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021). Là encore, la liste
est exhaustive (Michel Valterio, op. cit., n° 1 ad art. 11).
d) Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune au 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).
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4. En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de
renseigner, l’assuré peut être tenu à restitution conformément à l’art. 25
LPGA.
a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA (dans sa
teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021, applicable en l’espèce [art.
82a LPGA a contrario]), les prestations indûment touchées doivent être
restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement
passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être restituées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) – hypothèse non
pertinente en l'espèce – ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA)
sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
aa) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). La notion de faits ou
moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de
révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un
arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF. Sont nouveaux,
au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment
où des allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure
principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la
base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent
servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision,
soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment de la partie
requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers
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(ATF 144 V 245 consid. 5.1s. et les références citées ; 143 V 105 consid. 2.3
et les références citées).
bb) La révision procédurale est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai
absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(cf. art. 67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] en relation avec l'art. 55 al. 1 LPGA ; cf. TF
8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3, in SVR 2012 UV n° 17 p. 63).
b) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 150 V 305 consid. 3.2
; 148 V 217 consid. 2.1 ; 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140
V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018
concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales FF 2018 1597).
c) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 150 V 305 consid. 6 ;
148 V 217 consid. 5.1.1 ; 146 V 217 consid. 2.1 ; 140 V 521 consid. 2.1).
L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le
cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à
restitution (ATF 150 V 305 consid. 6.2 ; 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 146 V 217
consid. 2.1 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l’administration
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
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si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle (TF 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2.1 et les
références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a, dans le cadre d’une révision
périodique initiée le 25 avril 2023, recalculé le droit de la recourante aux
prestations complémentaires avec effet rétroactif au 1er juillet 2019 afin de
tenir compte que cette dernière louait depuis le 1er octobre 2017 une partie
de son immeuble et lui a demandé la restitution d’un montant de
9'526 fr. 25 au titre de prestations indues pour la période de juillet 2019 à
juin 2024. Ce montant a été confirmé dans le cadre de la décision sur
opposition attaqué, nonobstant la correction de certains postes du calcul.
b) Parmi plusieurs griefs invoqués par la recourante contre la
décision sur opposition susmentionnée, examinés ci-après, il convient en
premier lieu d’examiner si, comme elle le prétend, la demande de
restitution se trouve périmée.
Cela étant, on observe qu'il n'est pas contesté que la recourante
loue son appartement depuis le 1er octobre 2017 pour un montant annuel
de 18'000 fr., selon contrat de bail signé le 31 août par la recourante et
L.________ qui, malgré son caractère déterminé, est toujours en vigueur
selon la recourante, ce qui est confirmé par le Système d’Identification des
Tiers (SITI). Or, dans sa demande de prestations complémentaires déposée
le 1er juillet 2019, la recourante n'a pas indiqué à l'Agence d'assurances
sociales R*** qu'elle encaissait des loyers (la rubrique correspondante a été
barrée). De plus, dans sa déclaration fiscale pour l'année 2018, soit la plus
récente précédant sa demande de prestations complémentaires, elle n'a
déclaré aucun revenu à titre de loyers et fermages. On peut dès lors en
conclure, à tout le moins sous l'angle de la vraisemblance prépondérante,
que l'intimée, au moment d’accorder les prestations à la recourante, n'avait
pas connaissance des revenus que cette dernière percevait pour la location
d'une partie de sa ferme. Ce n'est en effet que dans le cadre de la révision
périodique initiée par l'intimée le 25 avril 2023 que l'on trouve pour la
première fois la trace au dossier d'un montant de 18'000 fr. perçu par la
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recourante à titre de loyers/fermages, soit lorsque la recourante a indiqué,
le 17 juillet 2023, percevoir un tel montant à l’Agence d’assurances sociales
R***, ce qui ressortait également de sa déclaration d'impôt pour l'année
2022, transmise le même jour. Dans ces circonstances, et en l'absence
d'élément au dossier permettant d'infirmer ce constat, force est de
constater que ce n'est qu'au plus tôt le 17 juillet 2023 que l'intimée a eu
connaissance du montant de 18'000 fr. perçu par la recourante pour la
location d'une partie de sa ferme. Le fait que les loyers perçus ont été
déclarés aux autorités fiscales pour l'année 2019 n'y change rien, l'intimée
n'en ayant pas été informée. Intervenue dans le respect du délai légal, la
demande de restitution n'était donc pas périmée.
6. Reste à examiner si la restitution est justifiée, tant dans son
principe que dans son étendue.
a) La recourante s’étonne du fait que les plans de calcul à la
base des décisions de l’intimée contiennent des montants annuels.
Cela étant, comme l’a à juste titre relevé l’intimée, les
prestations complémentaires reposent toujours sur un calcul annuel
(dépenses reconnues et revenus déterminants). Il n’est dès lors pas
surprenant que les dépenses reconnues et les revenus déterminants
paraissent élevés, en particulier lorsque le plan de calcul ne concerne
qu’une courte période, voire un seul mois. Cela ne signifie toutefois pas que
les dépenses reconnues et les revenus déterminants correspondent
effectivement aux dépenses et aux revenus perçus durant la période ou le
mois en question. De même, le montant des prestations complémentaires
(annualisé) obtenu ne correspond pas aux prestations complémentaires
auxquelles la recourante aurait pu prétendre durant la période ou le mois
en question mais permet uniquement de calculer le montant mensuel pour
les mois auxquelles elle peut prétendre aux prestations complémentaires
([montant des prestations complémentaires annuelles / 12] x le nombre de
mois auxquels elle a droit aux prestations complémentaires).
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b) La recourante argue qu'il n'y a pas lieu de prendre en
considération la valeur locative, qui constitue un revenu fictif, sous peine de
violer le principe de l'égalité de traitement avec les locataires.
Ce grief tombe à faux.
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. b LPC, le produit de la fortune
mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un
droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert
d’habitation à l’une de ces personnes au moins.
Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris en compte
pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est inférieur à
celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce dernier qui doit
être pris en compte. Il en va de même dans les cas où aucun loyer n’a été
convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide alors même qu’une location
serait possible (TF 9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 7.2 ; ch. 3433.03
DPC [Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
édictées par l’Office fédéral des assurances sociales], valables dès le 1er
avril 2011). La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou
l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés
selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de
domicile (cf. art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI), à défaut, sur la base des critères de
l’impôt fédéral direct (cf. art. 12 al. 2 OPC-AVS/AI). Selon l’art. 16c al. 1 OPC-
AVS/AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301), lorsque
des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires,
le loyer doit être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des
personnes non comprises dans le calcul desdites prestations n’étant pas
prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.
En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les
personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).
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Compte tenu de ces principes, et quand bien même, comme le
souligne la recourante, il s'agit d'un revenu fictif, il n'en demeure pas moins
que la prise en considération de la valeur locative est prévue par la loi.
Quant à la manière de procéder de l’intimée, elle ne porte pas le flanc à la
critique. En effet, il est établi que l’immeuble de la recourante dispose d’une
surface totale habitable de 150 m2, dont 90 m2 sont occupés pour ses
propres besoins, et 60 m2 sont loués, depuis le 1er octobre 2017, à
L.________. Ainsi, la part de l’immeuble dévolue à sa propre habitation doit
être examinée sous l’angle de la valeur locative, tandis que la part de
l’immeuble mise en location doit être prise en compte à titre de revenu de
la fortune immobilière. Les montants n'étant pas contestés en tant que tels,
il n'y a pas lieu d'y revenir. Ceux-ci correspondent quoi qu’il en soit aux
données fiscales transmises par la recourante. S'agissant enfin du grief
relatif à l'inégalité de traitement soulevé par la recourante, on relèvera que
la valeur locative a été introduite justement dans le but réduire l'inégalité
de traitement qui existe entre les propriétaires, lesquels peuvent déduire
(fiscalement) une partie importante des frais de logement (intérêts
hypothécaires, frais d'entretien, etc.) de leur revenu brut, et les locataires
qui, bien que redevables d'un loyer, n’ont pas cette possibilité. Quoi qu'il en
soit, même si l'on devait considérer que les règles contenues dans la LPC
consacreraient une inégalité de traitement avérée par rapport à la situation
des locataires, la Cour de céans serait tenue de les appliquer (principe de
l'immunité des lois fédérales ; art. 190 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]).
c) Dans un autre grief, la recourante fait valoir que la déduction
des frais d’entretien des immeubles est trop faible dans la mesure où elle
ne tient pas compte de l’augmentation des charges liées, entre autres, au
mazout et à l’électricité. Elle estime qu’il en va de même des charges
forfaitaires retenues à titre de dépenses reconnues dans la mesure où elles
ne tenaient pas compte des impôts fonciers, de l’assurance RC, de
l’assurance-bâtiment, des primes versées à l’Etablissement cantonal
d’assurance ainsi que des frais de ramonage.
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Cela étant, il convient de relever que selon l’art. 10 al. 3 let. b
LPC, sont considérées comme dépenses reconnues les frais d’entretien des
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement
brut de l’immeuble. Cette disposition est précisée à l’art. 16 al. 1 OPC-
AVS/AI, qui dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l’impôt cantonal
direct dans le canton de domicile s’applique aux frais d’entretien des
bâtiments. Ainsi, en matière de prestations complémentaires, il n’est pas
possible d’opter pour la prise en compte des frais effectifs, même si le droit
fiscal offre cette possibilité. Au regard de l’art. 8 al. 2 cum al. 4 RDFIP
(règlement vaudois sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés),
c’est donc un montant forfaitaire équivalent à 30 % de la valeur locative qui
peut être pris en compte à titre de dépenses reconnues, soit un montant
de 8'324 fr. 64 pour les années 2019 à 2022, et de 8'477 fr. 64 pour les
années 2023-2024. A cet égard, il n’y pas lieu de revenir sur la manière de
procéder de l’intimée – car plus favorable à la recourante – consistant à
appliquer le taux de 30 % à l’ensemble de son immeuble, et non pas
seulement à la part de celui-ci dont elle dispose pour ses propres besoins.
Ainsi, le montant de 9'725 fr. allégué par la recourante, soit 9'725 fr., ou
encore le montant de 9'929 fr. mentionné dans la décision de taxation pour
l’année 2023 ne sont pas pertinents.
Quant aux montants des intérêts hypothécaires pris en compte
par l’intimée à titre de dépenses reconnues, ils ne portent pas le flanc à la
critique, ceux-ci correspondant aux données bancaires et fiscales
disponibles au dossier ainsi qu’aux déclarations de la recourante faites dans
le cadre de la révision d’office initiée en avril 2023.
S’agissant enfin des frais accessoires dont se prévaut la
recourante, il sied de relever que les art. 15 al. 1 LPC et 16a al. 1 OPC-AVS/AI
prévoient uniquement un montant forfaitaire, excluant ainsi de tenir compte
des frais effectifs. Conformément à l'art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI, le montant
forfaitaire en question s’élevait à 1'680 fr. en 2019 et 2020, 2'520 fr. en
2021 et 2022 et 3'060 fr. en 2023 et 2024. Les montants n’étant pas
contestés en tant que tels, il n’y a pas lieu d’y revenir. Quant au forfait pour
les frais de chauffage prévus à l'art. 16b OPC-AVS/AI, il n'est pas destiné
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aux personnes qui habitent leur propre logement en qualité de propriétaires
mais uniquement à certains locataires.
d) La recourante fait valoir que les allocations familiales ne
devaient pas être prises en compte dans la mesure où elle ne les a jamais
touchées.
Ce grief est mal fondé.
Selon l’art. 11 al. 1 let. f LPC, les revenus déterminants
comprennent les allocations familiales. Les allocations familiales
constituent des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées
à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou
plusieurs enfants (art. 2 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2]). On peut en déduire que les allocations
familiales sont destinées in fine à l’enfant pour lequel elles sont versées, ce
indépendamment de la personne qui les reçoit. Ainsi, quand bien même la
recourante n’aurait jamais perçu d’allocations familiales, il n’en demeure
pas moins que son ex-époux les a perçues en application de l’art. 7 al. 1
LAFam. Or, ne pas en tenir compte pour le calcul des prestations
complémentaires de la recourante équivaudrait à un double avantage. Qui
plus est, l’art. 9 al. 1 LAFam dispose que si les allocations familiales ne sont
pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette
personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art.
20 al. 1 LPGA, que les allocations familiales lui soient versées directement,
même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée. La
recourante, qui estimait que son mari ne s’occupait pas de ses enfants,
pouvait ainsi demander que les allocations familiales lui soient versées
directement. Or, aucun élément au dossier ne fait état de quelconque
démarche en ce sens de la part de la recourante. Au contraire, celle-ci a
indiqué ne pas vouloir « faire le nécessaire pour réclamer cet argent car
trop de problèmes avec [Monsieur] » (cf. document « Révision PC » de
l’Agence d’assurances sociales R***, transmis à l’intimée le 18 décembre
2023 »).
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Dans ces circonstances, il convient de retenir que l’intimée était
autorisée à imputer à la recourante les allocations familiales à titre de
revenus, quand bien même elle ne les a pas personnellement perçues.
e) La recourante critique les montants retenus au titre des
rentes AI, estimant qu’il devrait être de 24'696 francs.
Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les rentes, pensions et
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI, sont
pris en compte à titre de revenus déterminants. Les dépenses reconnues et
les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant
de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2 LPC).
En l’occurrence, la recourante ne saurait être suivie dans la
mesure où le montant qu’elle estime être correct ne tient compte que de sa
rente d’invalidité. Ainsi, la manière de procéder de l’intimée, consistant à
tenir compte des rentes pour enfants lorsque l’un de ses fils ou les deux
sont inclus dans le calcul ne porte pas le flanc à la critique. S’il est vrai que
pour la période du 1er février au 31 octobre 2023, un montant de 42'336 fr.
(correspondant vraisemblablement au cumul de la rente AI de la recourante
et des rentes pour ses deux enfants) a été retenu, alors que seul C.________
est pris en compte dans le calcul, ceci est toutefois sans incidence sur son
droit aux prestations complémentaires pour la période en question dans la
mesure où, au regard du calcul – correct – effectué pour le mois de janvier
2023, le droit aux prestations complémentaires aurait de toute manière été
nié.
f) La recourante remet en cause le montant retenu au titre du
minimum vital, indiquant qu’il ne tenait pas compte de son fils C.________,
de ses impôts, de ses frais de consommation d’énergie, de nourriture et de
transport.
Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. a LPC, pour les personnes qui
ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans
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un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues comprennent (let. a) les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux pour les personnes seules (19'450 fr. en 2019 et 2020,
19'610 fr., en 2021 et 2022, 20'100 fr. en 2023 et 2024) et ceux (ch. 3,
première phrase) pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans
et plus (10'170 fr. en 2019 et 2020, 10'260 fr. en 2021 et 2022, 10'515 fr.
en 2023 et 2024). Le montant (forfaitaire) destiné à la couverture des
besoins vitaux vise à couvrir les moyens d'existence journaliers nécessaires
afin de permettre au bénéficiaire d'une prestation complémentaire de faire
face à toutes les dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnées au
chapitre des dépenses reconnues, à savoir notamment les frais de
nourriture, d'habillement, de soins corporels, de consommation d'énergie
(électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou encore de loisirs
(Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, Genève/Zurich 2015, n° 2 ad art. 10 LPC
et les références citées). Ainsi, les impôts, les frais de consommation
d'énergie, de nourriture et de transport, qui ne figurent pas dans la liste des
dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC, sont compris dans le forfait
afférent au minimum vital et ne donnent pas droit, indépendamment de leur
importance, à une prise en compte séparée à titre de dépense reconnue. Le
grief de la recourante est par conséquent mal fondé. Pour le reste, les
montants retenus par l’intimée, au titre du minimum vital, ne portent pas le
flanc à la critique, ceux-ci ayant été calculés en fonction des personnes
comprises dans le calcul.
g) La recourante estime que les revenus d’apprenti de son fils
A.________ ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de ses
prestations complémentaires.
Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. a, 1ère phrase, LPC, sont
considérés comme revenus déterminants les deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative. Pour
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, les
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revenus doivent toutefois excéder un certain montant, soit 1'500 fr. pour
les années 2019 à 2024.
Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité
lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du
revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances
sociales obligatoires et prélevées sur le revenu (art. 11a OPC-AVS/AI).
La prise en compte des revenus des bénéficiaires de prestations
complémentaires et des membres de leur famille éventuellement inclus
dans le calcul est toutefois privilégiée, en ce sens que seuls deux tiers des
revenus nets, après déduction de la franchise de 1'500 fr., seront considérés
comme revenus déterminants (ch. 3421.07 DPC ; version antérieure, ch.
3421.04, applicable dès 1er janvier 2019).
Force est dès lors de constater que c’est à juste titre que
l’intimée a pris en compte les revenus d’A.________ dans le calcul des
prestations complémentaires de la recourante lorsque celui-ci était compris
dans le calcul. Cela étant, on constate que dans les décomptes concernant
la période courant du 1er août 2020 au 31 août 2021, l’intimée n’a pas
appliqué la franchise de 1'500 fr. sur les revenus d’A.________. La Cour de
céans est également dans l’impossibilité de contrôler le salaire net pris en
compte par l’intimée, le contrat d’apprentissage d’A.________ n’étant à lui
seul pas suffisant. Cela étant, sachant que durant cette période, le salaire
d’A.________ s’élevait à 1'420 fr. brut par mois, versé 13 x l’an, soit un
montant annuel de 18'460 fr., il appert que le montant retenu est plus
avantageux à la recourante. Il n’y a donc pas lieu de modifier ce point.
h) La recourante critique le fait que les personnes comprises
dans le calcul de ses prestations complémentaires varient sans cesse.
Comme l’a relevé l’intimée, pour déterminer de quels enfants il
ne faut pas tenir compte, il sied de procéder à des calculs comparatifs (une
fois avec et une fois sans l’enfant en question). Si du calcul global (avec cet
enfant) il résulte une prestation complémentaire annuelle d’un montant
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supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet enfant, ce dernier
restera englobé dans le calcul. Dans le cas contraire, il sera exclu du calcul.
Dans les cas où deux ou plusieurs enfants entrent en ligne de compte pour
une éventuelle exclusion du calcul, on procédera successivement à des
calculs comparatifs pour chacun de ces enfants (ch. 3124.05 DPC).
En l’occurrence, il est vrai qu’on peine à comprendre, en
l’absence des calculs comparatifs au dossier, pour quelles raisons les
personnes prises en compte diffèrent selon les périodes, ce d’autant plus
que les décomptes effectués en application de la décision sur opposition
litigieuse ne prennent pas en compte, pour les périodes correspondantes,
les mêmes personnes dans le calcul que celles incluse lors des calcul
précédents. Cela étant, ce constat est sans incidence sur l’issue du litige
dans la mesure où il ressort des calculs rectificatifs effectués par l’intimée
qu’aucune prestation complémentaire n’est versée à la recourante, aussi
bien lorsque ses fils sont exclus du calcul que l’un de ses fils, voire les deux
sont inclus dans le calcul.
i) Dans un ultime grief, la recourante remet en cause la prise en
compte d’un montant de 10'085 fr. à titre de fortune.
Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est
inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires :
(let. a) 100’000 fr. pour les personnes seules, (let. b) 200’000 fr. pour les
couples, (let. c) 50’000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. L’immeuble
qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à
une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une
de ces personnes au moins est propriétaire n’est pas considéré comme un
élément de la fortune nette au sens de l’alinéa 1 (cf. art. 9a al. 2 LPC).
La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de
la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (cf. art. 17a
al. 1 OPC-AVS-AI).
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En l’espèce, on constate qu’il ressort de la déclaration d’impôt
de la recourante pour l’année 2022 ainsi que de l’extrait de compte du 1er
janvier 2023 délivré par la Banque N.________ (relatif au compte ***, dont
elle était cotitulaire avec P.________) qu’elle disposait, au 31 décembre
2022, d'un montant de 10'085 fr. à titre de fortune. Selon sa déclaration
d’impôt pour l’année 2023, elle disposait, au 31 décembre 2023, d’un
montant de 1'961 francs. Ainsi, pour l’année 2023, les prestations
complémentaires de la recourante auraient dû être calculées en tenant
compte d’une fortune de 10'085 fr., et non pas 260 francs. En tant que la
solution de l’intimée est plus favorable à la recourante, il n’y pas lieu de
revenir sur ce point. Pour ce qui est de l’année 2024, c’est un montant de
1'961 fr. que l’intimée aurait dû retenir à titre de fortune, et non pas 10'085
francs. Ceci demeure toutefois sans influence dans la mesure où la fortune
prise en compte est quoi qu’il en soit nulle.
j) En dernier lieu, on relèvera qu’à défaut d’avoir été contesté
par la recourante, le montant de 1'222 fr. 25 retenu par l’intimée à titre de
remboursement des frais de maladie peut être confirmé.
k) A titre superfétatoire, il convient également de relever que la
recourante se plaint du fait que les règles applicables ne tiennent pas
suffisamment compte, de manière générale, de la situation des personnes
bénéficiaires, en particulier de la réalité socio-économique et des coûts
réels. Par ces termes, la recourante s’en prend en réalité au contenu de la
législation sur les prestations complémentaires. Cependant, pour peu qu’un
tel grief soit recevable, les tribunaux, comme déjà mentionnés (cf. supra
consid. 5b), sont tenus d’appliquer les règles claires édictées par le
législateur fédéral de sorte que la recourante ne peut rien tirer d’une
prétendue violation des principes et droits constitutionnels mentionnés
dans ses écritures, étant précisé, s’agissant du droit d’obtenir de l’aide dans
des situations de détresse, consacré à l’art. 12 Cst., que les prestations
complémentaires sont allouées aux bénéficiaires de prestations à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité afin de couvrir leurs besoins
vitaux sans qu'ils doivent recourir à l'aide sociale (Michel Valterio, op. cit.,
n° 6 ad art. 3 LPC) et que le soutien apporté par le régime des prestations
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complémentaires est ainsi supérieur au minimum vital découlant de l'aide
d'urgence, lequel concrétise l'art. 12 Cst., ainsi qu'au minimum du droit des
poursuites (TF 8C_463/2024 précité consid. 4.1).
l) En définitive, les calculs opérés par l’intimée ne permettent
pas de remettre en cause le montant soumis à restitution. A cet égard, il
convient encore de préciser qu’en rendant sa décision de restitution le
14 juin 2024, l'intimée a respecté le délai de nonante jours applicable à la
révision procédurale. Ce n'est en effet qu'à partir du 23 avril 2024, jour où
l'intimée a reçu le contrat de bail de la recourante, que l'on peut considérer
que l'intimée a eu suffisamment connaissance de l'étendue du montant
soumis à restitution. Aussi, il ne fait pas de doute que les faits nouveaux –
la location par la recourante d'une partie de sa ferme depuis le 1er octobre
2017 pour un montant annuel de 18'000 fr. – sont importants dans la
mesure où ils conduisent à nier rétroactivement des prestations
complémentaires qui avaient été initialement accordées. Ainsi, l'intimée
était fondée, par décision du 14 juin 2024, à réclamer à la recourante la
restitution d’un montant de 9'526 fr. 25f9’5, correspondant aux prestations
complémentaires perçues à tort pour la période courant du 1er octobre 2019
au 30 juin 2024, étant par ailleurs précisé que l'intimée ayant renoncé à
titre exceptionnel et à bien plaire à la possibilité – moins favorable à la
recourante – de se prévaloir de la prescription pénale plus longue qui lui
aurait permis de demander la restitution des prestations pour une période
plus étendue, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question.
7. Dans son acte de recours, la recourante s'oppose à la restitution
au motif qu'elle ne dispose pas du montant réclamé et qu’elle est dans
l'impossibilité de rembourser cette somme. De tels arguments, en tant qu’ils
concernent la remise de l'obligation de restituer, sortent de l’objet du
présent litige, qui ne concerne que la restitution en tant que telle. Il est
toutefois loisible à la recourante de déposer une demande de remise auprès
de l'intimée si elle estime que les conditions d'une remise (cf. art. 4 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]) sont réalisées. L’art. 4 al. 4 OPGA
prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit
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être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard
trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
Sortent également de l’objet de la présente procédure les conclusions de la
recourante prises dans ses observations du 1er juillet 2025 et tendant au
rétablissement intégral et rétroactif de la prise en charge de son assurance-
maladie par l’Office cantonal vaudois de l’assurance-maladie et au
classement définitif de la procédure relative au revenu d’insertion.
8. Reste à examiner si l’intimée était autorisée à supprimer, à
compter du 1er juillet 2024, les prestations complémentaires de la
recourante.
a) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait
son octroi changent notablement (TF 9C_336/2020 du 3 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ; TF 8C_305/2007
du 23 avril 2008 consid. 4 et les références citées).
La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être
augmentée, réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l’on
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus
déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation
complémentaire annuelle lorsque la modification est inférieure à 120 francs
par an (art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI).
b) En l’occurrence, et pour les mêmes raisons développées ci-
dessus (cf. en particulier supra consid. 6b), l’intimée était fondée à
supprimer, à compter du 1er juillet 2024, les prestations complémentaires
de la recourante. Il convient toutefois de préciser qu’il est loisible à cette
dernière de déposer une nouvelle demande de prestations
complémentaires si celle-ci estime que les conditions pour prétendre aux
prestations complémentaires sont à nouveau réalisées.
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9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 février 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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