vd_gerichte · JS23.044414 · 2024-11-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.044414-240412
518
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 novembre 2024
__________________
Composition : Mme Crittin Dayen, juge unique
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 163, 173 al. 3 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par C.Y.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15
mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Y.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 mars 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a
notamment astreint C.Y.________ à contribuer à l’entretien de B.Y.________
par le régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de
chaque mois, d’un montant de 1’230 fr. pour la période du 1er août 2023
au 30 avril 2024 et de 1'530 fr. dès le 1er mai 2024 (II).
En droit, la présidente a retenu que, depuis la séparation des
parties, B.Y.________ vivait temporairement auprès de son fils aîné, [...],
auquel elle ne versait pas de loyer. La base mensuelle de B.Y.________ a
alors été fixée à 1'100 fr., soit le montant pour un personne vivant seule
diminué de 100 fr., et aucun frais de loyer n’a été comptabilisé dans les
charges de l’intéressée jusqu’au 30 avril 2024. Considérant que celle-ci
devait pouvoir bénéficier de son propre logement, respectivement en
trouver un à compter du 1er mai 2024, la présidente a arrêté la base
mensuelle de B.Y.________ à 1'200 fr., de même que le loyer hypothétique
de celle-ci pour le même montant (1'200 fr.), dès le 1er mai 2024. En
outre, pour les deux périodes visées, les frais mensuels d’assurance-
maladie de B.Y.________ étaient arrêtés à 128 fr. 90, étant tenu compte
d’un subside mensuel de 311 francs. Ainsi, le déficit mensuel de
B.Y.________, qui ne percevait aucun revenu, s’élevait à 1'228 fr. 90
jusqu’au 30 avril 2024 et à 2'528 fr. 90 à compter du 1er mai 2024 après
couverture de son minimum vital du droit des poursuites. S’agissant de
C.Y.________, son revenu mensuel net a été arrêté à 4'734 fr. 40, part au
treizième salaire comprise. Dès lors qu’il vivait avec son fils cadet, [...],
majeur et financièrement indépendant, la présidente a considéré que le
montant de la base mensuelle de C.Y.________ devait être réduite de 100
fr. et que le fils cadet devait assumer 20 % du loyer de l’appartement
occupé avec son père. Les charges de C.Y.________, arrêtées selon le
minimum vital du droit des poursuites, représentaient ainsi un montant
mensuel de 3'202 fr. 20, dont notamment 1'100 fr. pour la base mensuelle

- 3 -
et 1'332 fr. de loyer (80 % de 1'665 fr., charges comprises). Le disponible
mensuel de C.Y.________ s’élevait ainsi à 1'531 fr. 90. En application de
l’art. 173 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
selon les conclusions prises par B.Y.________, la première juge a arrêté le
dies a quo du versement des contributions d’entretien dues par
C.Y.________ à son épouse B.Y.________ au 1er août 2023.
B. a) Par acte du 27 mars 2024, C.Y.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il contribue à l’entretien de B.Y.________ (ci-après : l’intimée)
par le versement d’une pension de 900 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de l’intimée, la première fois le mois suivant
l’entrée en force de la décision entreprise. L’appelant a en outre sollicité
l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et a demandé l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
b) Par décision du 28 mars 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
c) Par ordonnance du 22 mai 2024, la juge unique a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelant avec effet au 20 mars 2024.
d) Dans sa réponse du 6 juin 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant. Elle
a en outre requis l'assistance judicaire pour la procédure d'appel.
e) Par courrier du 21 juin 2024, la juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 4 -
1. a) L’appelant, né le [...] 1966, et l’intimée, née le [...] 1965, se
sont mariés le [...] 1990.
Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont nés de cette union,
[...], né le [...] 1990, [...], née le [...] 1993, et [...], né le [...] 1998.
b) Les époux sont séparés depuis le 14 juillet 2023.
2. a) Le 9 octobre 2023, l’intimée a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale, en concluant notamment à ce
qu'une contribution d'entretien lui soit versée par son époux.
b) Une première audience de mesures protectrices de l'union
conjugale s'est tenue le 24 novembre 2023 en présence de l’intimée, non
assistée. L'appelant, bien que régulièrement cité à comparaître, ne s'est
pas présenté, ni personne en son nom. Lors de cette audience, un délai a
été fixé aux parties pour produire toutes pièces attestant de leurs revenus
et charges respectifs. Un délai a en outre été imparti à l’intimée pour
qu’elle formule des conclusions claires et précises.
c) Par requête complémentaire de mesures protectrices de
l’union conjugale du 12 janvier 2024, l’intimée a notamment conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que la jouissance du domicile conjugal sis
[...], à [...], soit attribuée à l’appelant et à ce que celui-ci contribue à
l’entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, d'une pension d'un montant non inférieur à 1'892 fr. 05 à
compter du 1er août 2023.
d) Une seconde audience de mesures protectrices de l'union
conjugale s'est tenue le 16 février 2024. Lors de cette audience, les
parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège par la présidente
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :

- 5 -
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 14
juillet 2023.
Il. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à
C.Y.________, qui en payera le loyer et les charges. »
3. a) A compter de la séparation des parties, l’intimée a vécu
auprès de son fils aîné [...] ainsi que l’épouse de celui-ci et leurs trois
enfants en bas âge.
Le 15 avril 2024, l’intimée a conclu un contrat de bail portant
sur un appartement, sis [...], à [...], propriété de son fils [...] et de l’épouse
de celui-ci. Ce contrat de bail a débuté le 1er juillet 2024 et le montant du
loyer a été fixé à 1’200 fr. par mois.
b) Par courrier du 30 mai 2024, l’intimée a mis l’appelant en
demeure de lui verser un arriéré de contributions d’entretien d’un montant
de 12'600 fr., correspondant aux contributions d’entretien dues selon
l’ordonnance entreprise, soit les pensions mensuelles de 1'230 fr. dues
pour la période du 1er août 2023 au 30 avril 2024 ainsi que la pension de
1'530 fr. due pour le mois de mai 2024.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 6 -
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des
conclusions patrimoniales, l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 4A_463/2023 du
24 avril 2024 consid. 4.1).

- 7 -
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable. Ainsi,
notamment, si la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (parmi
d’autres : TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis » ou un « rappel des faits », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas au
Tribunal de céans de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui
du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l’appelant (parmi d’autres : Juge unique CACI 26
mars 2024/138 consid. 1.1.2).
2.3
2.3.1
2.3.1.1 L'art. 272 CPC, prévoit l’application de la maxime inquisitoire,
dite sociale ou limitée, aux mesures protectrices de l’union conjugale.
Celle-ci n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent
(TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_466/2019 du 29
septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer

- 8 -
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF
5A_784/2022 du 12 juillet 2023 consid. 5.2).
2.3.1.2 Même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), les allégués de fait et les offres de
preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de l'exception prévue
par l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid 2.2.2 ; ATF 141 III 569
précité consid. 2.3.3 ; TF 4A_476/2016 du 11 janvier 2016 consid. 3).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux
conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid 6.2.3.1). A cet égard, on distingue
vrais et faux nova (ou pseudo nova).
Les vrais nova sont les faits qui se sont produits après le
jugement de première instance – ou plus précisément après les débats
principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). La condition de la
nouveauté de leur découverte, posée par l’art. 317 al. 1 let. b CPC, est
sans autre réalisée et seule celle de l'allégation immédiate, posée par
l’art. 317 al. 1 let. a CPC, doit être examinée (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.8.1).
S’agissant des pseudo nova, soit les faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant
l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être introduit,
respectivement produit, en première instance (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_112/2023
du 10 juillet 2023 consid. 4.4.1).

- 9 -
2.3.2 En l’espèce, l’appelant invoque des faits qui n’ont pas été
constatés par l’autorité précédente, ce sans indiquer où ils auraient été
allégués en première instance, quelle preuve au dossier les établiraient et
en quoi leur omission serait inexacte. Les faits ainsi allégués sont
irrecevables.
Les pièces 12 et 13 produites par l’intimée à l’appui de sa
réponse datent du 15 avril 2024, respectivement du 30 mai 2024.
S’agissant de vrais nova, elles sont recevables. Il en a été tenu compte ci-
avant dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelant critique les montants retenus pour le calcul des
contributions d’entretien allouées à son épouse pour les deux périodes
d’entretien fixées par la première juge.
3.2 Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l’union
conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2, SJ 2004
I 529). Pour fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1
CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux
ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre
eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en
considération qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de
l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun
des époux de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation
de son activité lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle
mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux
désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur en
raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre
manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité
lucrative, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de

- 10 -
santé. Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie
commune pour l'adapter à ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et les réf.
citées).
3.3
3.3.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 précité consid. 4.3 ; ATF
147 III 293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022 II 107 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in fine, SJ 2021 I 316).
3.3.2 Les besoins des intéressés sont déterminés en prenant comme
point de départ le minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP), les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
LP selon l’art. 93 LP du 1er juillet 2009 établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BlSchK 2009
p. 196 ss) (ci-après : les Lignes directrices) servant de référence
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ; TF 5A_936/2022 du 8 novembre 2023
consid. 3.1 et 3.2). Ce minimum vital se compose d’un montant de base
comprenant les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les
soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le
gaz, etc. (cf. Lignes directrices). S’ajoutent au montant de base mensuel
notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires (eau,
électricité, gaz, etc. ; cf. Lignes directrices), les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
3.3.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12

- 11 -
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
3.4
3.4.1 L’appelant prétend que son salaire mensuel net s’élève à
4'664 fr., part au treizième salaire comprise.
En l'espèce, la présidente, se fondant sur le certificat de
salaire de l’appelant pour l’année 2023, a arrêté le salaire mensuel net de
l’appelant à 4'734 fr. 40, part au treizième salaire comprise. Or, l’appelant
se contente d’alléguer le salaire qu’il prétend percevoir. Il n’expose pas
pour quelles raisons il conviendrait de s’écarter des données ressortant du
certificat de salaire précité. Le grief est ainsi irrecevable pour défaut de
motivation.
3.4.2 L’appelant se plaint de plusieurs postes de charges retenus
dans son budget.
3.4.2.1 Il explique tout d’abord que son fils cadet, [...], prévoirait de
quitter le domicile familial pour s’établir avec son amie « ces prochaines
semaines, voire ces prochains mois ». Dans ces conditions, il soutient
qu’une participation financière de l’enfant majeur aux frais du ménage ne
devrait pas être déduite du montant de base du minimum vital, ni du loyer
retenu pour le père.
L’appelant n’invoque aucun élément permettant de démontrer
qu’un tel projet serait concret, ni même en phase de concrétisation. Il ne
s’agit que de spéculations, sans incidence sur les mesures protectrices de

- 12 -
l’union conjugale ordonnées par la première juge. Le grief est
manifestement infondé.
3.4.2.2 L’appelant soutient que le coût de sa place de parc ainsi que
de sa prime d’assurance-maladie complémentaire devraient être inclut
dans son budget.
Il se limite à alléguer le montant de ces postes, sans indiquer
quelle preuve les établiraient, ni tenter de motiver pourquoi il serait
nécessaire d'en tenir compte. La motivation des griefs est ainsi déficiente.
Par surabondance, on observe que ces frais ne ressortent pas du dossier.
De plus, s’agissant en particulier de la prime d’assurance-maladie
complémentaire, les moyens financiers des parties ne permettent pas
d’élargir leurs charges à celles du minimum vital du droit de la famille, de
sorte qu’il ne peut pas être tenu compte du coût d’une telle prime. Les
griefs doivent donc être rejetés, en tant qu'ils sont recevables.
3.4.3 L’appelant critique les charges arrêtées pour l’intimée.
3.4.3.1 Il retient que le montant de base du minimum vital de son
épouse devrait être abaissé à 1'000 francs.
L’appelant se limite à substituer sa propre estimation à celle
de la présidente. Il n'est pas entré en matière sur ce grief, irrecevable.
3.4.3.2
3.4.3.2.1 L’appelant explique que, selon les traditions des parties,
l’intimée ne cesserait jamais de loger auprès de l’un de ses fils, ceci sans
s’acquitter d’un loyer. Il soutient dès lors qu’aucun frais de logement ne
devrait être retenu parmi les charges de son épouse.
3.4.3.2.2 En principe, seules les charges effectives, à savoir celles qui
sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul
de la contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et les réf. citées).

- 13 -
Ce principe vaut également pour les loyers (TF 5A_638/2023 du 23 février
2024 consid. 4.1 et les réf. citées).
Toutefois, suivant les circonstances, il n'est pas arbitraire de
tenir compte d'un loyer hypothétique pour une durée provisoire le temps
que l'époux concerné trouve un logement (TF 5A_397/2022 du 17 mai
2023 consid. 6.2.3 ; TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.3). Tel
peut être le cas lorsqu'un époux loge à titre transitoire gratuitement chez
ses proches – une période de plus d’une année ne pouvant cependant être
considérée comme transitoire (TF 5A_397/2022 précité consid. 6.2.3 et la
réf. citée) – et qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour prendre un
logement propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.1.3) ou si la
solution choisie par l'intéressé est provisoire et que l'on ne peut exiger
qu'il la conserve à long terme, notamment si la taille du logement ne
permet pas l'exercice d'un droit de visite (Juge unique CACI 3 décembre
2018/676 consid. 3.1.3) ou encore lorsque l’intéressé loge de manière
transitoire au Centre d’accueil Malley Prairie (Juge unique CACI 23 avril
2021/205 consid. 5.2.1) ou qu’il loge provisoirement gratuitement chez
des tiers, venant de trouver un emploi qui lui permettra de trouver un
logement (Juge unique CACI 4 octobre 2021/480 consid. 8.2.3).
3.4.3.2.3 En l’espèce, la présidente a considéré que l’hébergement de
l’intimée auprès de son fil aîné, qui durait alors depuis moins d’un an, était
provisoire et que l’intéressée devait pouvoir bénéficier de son propre
logement à court terme, d’autant plus que celui-ci vivait déjà en famille,
avec son épouse et leurs trois enfants en bas âge. On observe en outre
que, l’intimée ne percevant pas de revenu, il lui était difficilement possible
de constituer son propre logement avant qu’une décision fixant une
contribution d’entretien en sa faveur ne soit rendue. Le caractère
provisoire de la situation a d’ailleurs été confirmé par la signature, en avril
2024, d’un contrat de bail par l’intimée portant sur un habitat
indépendant. C'est donc à juste titre qu’un loyer hypothétique a été retenu
pour l’intimée. Pour le surplus, on relèvera que la première juge n’a
imputé de frais de logement à l’intimée qu’à partir du 1er mai 2024, soit
plus de neuf mois après la séparation des parties et que le montant du

- 14 -
loyer hypothétique est le même que le loyer finalement effectivement
payé. Au vu de la jurisprudence précitée, l'ordonnance échappe à la
critique sur ce point également. Le grief est rejeté.
3.4.3.3 L’appelant fait valoir que, vu l’absence de revenu de son
épouse, il serait « hautement probable » que les subsides à l’assurance-
maladie qu’elle perçoit soient augmentés, de sorte qu’aucun montant ne
devrait être retenu dans les charges de l’intimée à titre de prime
d’assurance-maladie.
En l’espèce, l’appelant ne prétend pas que la part de prime
d’assurance-maladie à la charge de son épouse ne correspondrait pas au
montant arrêté par la première juge, lequel ressort du certificat de primes
(pièce 5) lu conjointement avec la décision de l’Office vaudois de
l’assurance-maladie concernant les subsides alloués pour l’année 2024
(pièce 6). Il ne démontre pas non plus que le montant des subsides perçus
par son épouse évoluera avec effet rétroactif. La perception de
subventions cantonales pour les primes d'assurance-maladie n’est au
demeurant pas un fait notoire (TF 5A_865/2015 du 26 avril 2016 consid.
4.4). Il n’y a dès lors pas lieu de comptabiliser une supposée modification
des frais d’assurance-maladie de l’intimée. Le grief est rejeté.
4.
4.1 L’appelant expose encore qu’il aurait couvert, avec les fils des
parties, l’intégralité des charges de l’intimée depuis le moment de la
séparation, de sorte que celle-ci n’aurait pas eu à recourir à l’aide sociale
et ne se serait pas endettée. Dans ces conditions, il fait valoir que le
versement de pensions à titre rétroactif enrichirait injustement l’intimée et
conduirait à l’endettement, également injuste, de l’époux.
De son côté, l’intimée réfute que son époux ait contribué à son
entretien de quelque manière que ce soit depuis la séparation des parties.
Elle reconnaît en revanche que son fils aîné a pourvu à son entretien et
affirme devoir rembourser à celui-ci les frais qu’il a acquittés à cet effet.

- 15 -
4.2 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête, en vertu
de l’art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie
séparée selon l'art. 176 CC. L'effet rétroactif vise à ne pas forcer l'ayant
droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour
convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 consid. 4a ; TF
5A_623/2022 du 7 février 2023 consid. 4.1). L'effet rétroactif ne se justifie
que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès
qu'il a cessé de l'être (TF 5A_623/2022 précité consid. 4.1).
4.3 En l’espèce, d’une part, il ressort du dossier que l’intimée ne
perçoit pas de revenu, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de subvenir à
son propre entretien. Alors que l’appelant ne démontre aucunement avoir
couvert l’entretien de celle-ci depuis la séparation intervenue le 14 juillet
2023, il apparaît que le fils aîné des parties a couvert les frais de
subsistance de sa mère. D’autre part, l’intimée a ouvert action en mesures
protectrices de l’union conjugale le 3 octobre 2023, soit moins de trois
mois après la séparation, en concluant d’emblée à ce que son époux
contribue à son entretien. Elle a en outre signé un contrat de bail avec son
fils aîné et mis son époux en demeure de verser l’arriéré des contributions
d’entretien. Dans ces circonstances, les déclarations de l’intimée, selon
lesquelles elle est tenue au remboursement des montants acquittés par
son fils aîné, sont vraisemblables. Il n’apparaît ainsi pas qu’elle n’ait pas
eu besoin de l’assistance financière de son époux, ni qu’elle y ait renoncé.
Cela étant, l’aide apportée par le fils à sa mère ne saurait libérer
l’appelant de l’obligation de contribuer à l’entretien de son épouse. C’est
ainsi à bon droit que le premier juge a fixé le dies a quo des pensions dues
à l’intimée au 1er août 2023, soit le mois suivant la séparation des parties
et selon les conclusions prises par l’intimée. S’ensuit le rejet du grief.
5.

- 16 -
5.1 En définitive, l’appel est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et l’ordonnance attaquée confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
pour l’émolument d’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par équité, il est renoncé à la
perception de frais judiciaires pour la décision sur effet suspensif (art. 6 al.
3 TFJC).
Compte tenu de la difficulté de la cause, de l’ampleur du
travail fourni et du temps consacré à la procédure, la charge des dépens
de l’intimée peut être évaluée à 950 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que
l’appelant versera à l’intimée ce montant à titre de dépens de deuxième
instance.
5.3
5.3.1
5.3.1.1 L’appelant a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
5.3.1.2 L’intimée a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel par requête du 6 juin 2024.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le
bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé à l’intimée et Me
Violeta Rexhepi est désignée en qualité de conseil d'office pour la
procédure d'appel.
5.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 17 -
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de
l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF
5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 et les réf. citées). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid. 3b).
5.3.3
5.3.3.1 Me Sébastien Pedroli, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 6 heures et 50 minutes au dossier.
Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Tout d’abord,
l’avocat indique avoir dédié 4 heures de travail à la rédaction de l’appel (3
heures le 25 mars 2024 et 1 heure le 27 mars 2024). Cependant, le

- 18 -
mémoire d’appel, lequel comporte 9 pages, traite uniquement de la
question de l’entretien entre époux sinon brièvement de l’effet suspensif.
Il comporte en outre de nombreux griefs irrecevables pour défaut de
motivation (cf. supra consid. 3.4). Le temps de travail annoncé pour la
rédaction de l’acte d’appel doit dès lors être réduit à 3 heures de travail.
Par ailleurs, Me Pedroli annonce, le jour du dépôt de l’appel (le 27 mars
2024) avoir consacré deux périodes de 5 minutes à un courrier au conseil
adverse ainsi qu’à son client, chacun accompagné d’autant de pages
photocopiées que comporte son appel (9 pages). De la même manière, le
jour de réception de la réponse (le 10 juin 2024), 5 minutes sont
comptabilisées pour un courrier au client ainsi que 11 pages photocopiées,
soit le nombre de pages que comporte la réponse. Ces courriers,
accompagnés de photocopies, correspondent vraisemblablement à de
simples courriers de transmission, ce qui relève d’un travail de secrétariat,
qui ne doit pas être rémunéré comme du travail d’avocat mais est compris
dans les frais généraux (parmi d’autres : Juge unique CACI 5 février
2024/52 consid. 7.3.2). Les opérations correspondantes doivent dès lors
être retranchées. Il ne doit pas non plus être tenu compte des périodes de
5 minutes consacrées à l’établissement de la liste de frais ainsi qu’au
courrier de transmission adressé à la juge unique le 25 juin 2024, lequel
accompagnait la liste de frais de Me Pedroli et ne contenait pas
d’indication particulière (s’agissant en particulier de la liste d’opérations,
cf. notamment : Juge unique CACI 30 janvier 2024/43 consid. 4.2).
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Pedroli doit être
arrêtée à 975 fr. (6 h 50 – 1 h consacrée à l’acte d’appel – 4 x 5 min de
rédaction de courriers de transmission – 5 min d’établissement d’une liste
de frais = 5 h 25), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 19
fr. 50 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) – lesquels comprennent notamment les
frais de photocopie (art. 3bis al. 2 RAJ) – ainsi que la TVA à 8,1 % sur le
tout, soit 80 fr. 55, pour un montant total de 1'075 fr. 05.
5.3.3.2 Me Violeta Rexhepi, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa liste
des opérations avoir consacré 6 heures et 50 minutes au dossier.

- 19 -
Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Tout d’abord, la
durée de 30 minutes, dédiée à l’établissement d’un projet de courrier à
l’attention de la partie adverse, apparaît trop importante au vu du contenu
dudit courrier et de la connaissance du dossier résultant du travail
effectué par l’avocate en première instance. La durée de cette opération
doit être ramenée à 20 minutes. En outre, il convient de retrancher des
opérations la durée de 15 minutes accordée à l’envoi d’un courrier à la
juge unique le 6 juin 2024, lequel ne contenait aucune indication
particulière et s’apparente dès lors à un simple envoi de transmission, soit
à du pur travail de secrétariat compris dans les frais généraux (cf.
notamment Juge unique CACI 7 février 2024/58 précité consid. 9.5.3). Il en
va de même de l’établissement d’un onglet de pièces sous bordereau
comptabilisé le 6 juin 2024 par 15 minutes (parmi d’autres : Juge unique
CACI 7 février 2024/58 précité consid. 9.5.3). Enfin, le temps consacré aux
échanges avec la cliente et la belle-fille de celle-ci, totalisant 2h40, ne se
justifie pas au vu des questions litigieuses, sauf à constituer un soutien
moral qui n’a pas à être couvert par l’assistance judiciaire. Plusieurs
échanges apparaissent en outre comprendre l’envoi de mémos à l’intimée,
non indemnisés, dès lors qu’ils coïncident avec l’envoi d’un courrier à la
partie adverse, le 30 mai 2024, et le dépôt de la réponse, le 6 juin 2024.
Les échanges avec la cliente seront dès lors réduits à 1h45, ce temps
permettant en l’espèce d’entendre, interroger et assister adéquatement la
cliente, étant relevé que celle-ci a préalablement bénéficié des conseils de
Me Rexhepi.
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Rexhepi doit être
arrêtée à 960 fr. (6 h 50 – 10 min de rédaction d’un projet de courrier – 15
min de rédaction d’un courrier de transmission à la juge unique – 10 min
de préparation d’un bordereau – 55 min d’échanges avec la cliente,
respectivement d’envoi de mémos = 5 h 20), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 19 fr. 20 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la
TVA à 8,1 % sur le tout, soit 79 fr. 30, pour un montant total de 1'058 fr.
50.

- 20 -
5.3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.Y.________ est
admise, Me Violeta Rexhepi étant désignée en qualité de
conseil d’office pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant C.Y.________,
mais provisoirement supportés par l’Etat.
V. L'indemnité de Me Sébastien Pedroli, conseil d'office de
l'appelant C.Y.________, est arrêtée à 1'075 fr. 05 (mille
septante-cinq francs et cinq centimes), débours et TVA
compris.
VI. L'indemnité de Me Violeta Rexhepi, conseil d'office de l'intimée
B.Y.________, est arrêtée à 1'058 fr. 50 (mille cinquante-huit
francs et cinquante centimes), débours et TVA compris.

- 21 -
VII. L’appelant C.Y.________ versera à l’intimée B.Y.________ la
somme de 950 fr. (neuf cent cinquante francs), à titre de
dépens de deuxième instance.

- 22 -
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront
les frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur
conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sébastien Pedroli (pour C.Y.________),
- Me Violeta Rexhepi (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 23 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :