vd_gerichte · ZH23.044602 · 2023-11-17 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 59/23 - 41/2023
ZH23.044602
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 12 octobre 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS rejetant l’opposition
formée par H.________ contre la décision d’octroi de prestations
complémentaires du 11 août 2023,
vu la lettre du 18 octobre 2023 par laquelle la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence,
une copie partielle de la décision sur opposition précitée, sur laquelle
H.________ a raturé des passages et noté à la main qu’elle réclamait une
rente de « 8 milles fr. mois »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 24 octobre 2023,
adressée à H.________ sous pli recommandé, signalant qu’à première vue,
son recours ne répondait pas aux exigences légales en la matière, lui
impartissant un délai de dix jours dès réception pour signer son acte, pour
indiquer ce qu’elle demandait et en quoi elle critiquait la décision
attaquée, ainsi que pour produire la décision complète, et lui signifiant
qu’à défaut, son recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’envoi de H.________ daté du 3 octobre 2023, posté le
6 novembre 2023 et reçu le lendemain au greffe de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),

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que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte initialement envoyé par
H.________ à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ne
comporte ni signature, ni motivation,
qu’à cet égard, l’intéressée s’est en effet limitée à noter
qu’elle réclamait l’octroi d’une rente plus élevée,

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qu’elle a été invitée à rectifier son écriture dans un délai de dix
jours et avisée qu’à défaut de réponse parvenue dans le temps imparti, sa
démarche serait réputée retirée ou déclarée irrecevable,
que le défaut de motivation de l’écriture initiale n’a pas été
corrigé par l’envoi adressé le 6 novembre 2023 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dès lors que H.________ a uniquement répété
qu’elle réclamait une rente plus élevée et indiqué, en post-scriptum,
qu’elle ne comprenait pas les motifs pour lesquels son droit aux
prestations complémentaires avait diminué,
qu’il n’est ainsi pas possible de déduire de ses deux écrits les
éléments qu’elle conteste dans la décision sur opposition rendue le 12
octobre 2023, étant au demeurant relevé que dite décision sur opposition
comporte une motivation expliquant chaque élément du calcul figurant
dans la décision du 11 août 2023,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :