vd_gerichte · JY16.014073 · 2016-04-26 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.014073-160581
135
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 avril 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Fragnière
*****
Art. 242 CPC ; 30 s. LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 29 mars 2016, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six mois
d’V.________, né le 15 novembre 1982, originaire du Sierra Leone, alors
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à
Puplinge (GE).
Le 6 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me Christian Bacon en qualité de défenseur d’office d’V.________.
Par acte du 11 avril 2016, V.________ a recouru contre
l’ordonnance entreprise, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la réquisition présentée le 29 mars 2016 par le
Service de la population (ci-après : le « SPOP ») soit rejetée et que sa mise
en liberté immédiate soit ordonnée.
Par courrier du 20 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal
cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à
destination de Freetown, en Sierra Leone.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou
maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la
Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le
surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]).

- 3 -
En l’espèce, V.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à
destination de Freetown, en Sierra Leone, de sorte que le recours tendant
à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet.
3. Il convient dès lors de prendre acte du fait que le procès est
devenu sans objet et, partant, de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 22 avril 2016 par
Me Christian Bacon, conseil d’office du recourant, il y a lieu d'admettre
que l’avocat stagiaire a consacré un total de 7 h 30 à l'accomplissement
du mandat. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l’indemnité du
conseil d'office doit ainsi être arrêtée, TVA comprise, à 891 fr. pour les
honoraires et à 25 fr. 90 pour les débours, ce qui représente une
indemnité totale de 916 fr. 90.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 4 -
III. L’indemnité d’office de Me Christian Bacon, conseil du
recourant, est arrêtée à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et
nonante centimes), TVA et débours compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Bacon (pour V.________),
- Service de la population, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :