vd_gerichte · HX21.011435 · 2021-04-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.011435-210421
126
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 117 et 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.T.________, à
[...], requérant, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 2 mars 2021 par le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron dans la cause
divisant la recourante d’avec G.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 2 mars 2021, adressée à l’intéressée pour
notification le même jour, le Président de la Commission de conciliation en
matière des baux à loyer du district de Lavaux-Oron (ci-après : le
président) a refusé à A.T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le litige de droit du bail qui l’oppose à G.________.
En droit, le président a considéré que les conditions
cumulatives à l'octroi de l'assistance judiciaire n'étaient pas remplies et
que, s’agissant d’une procédure simple, notamment en ce qui concerne
l’administration des preuves, l’assistance d’un mandataire professionnel
d’office ne se justifiait pas.
B. Par acte du 11 mars 2021, A.T.________ a interjeté recours
contre la décision précitée en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée, qu’elle soit exonérée des avances et frais judiciaires et que Me
César Montalto lui soit désigné en qualité de conseil d’office.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision précitée. Elle a
en outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance et a produit un lot de sept pièces.
Par avis du 17 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a en l’état dispensé A.T.________ de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. A.T.________ (ci-après : la recourante) est locataire, avec son
époux B.T.________, d’un appartement de 4.5 pièces au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis [...] à [...].
Par courrier du 18 novembre 2020, la bailleresse a mis la
recourante et son époux en demeure de s’acquitter des loyers d’octobre et
novembre 2020.
La recourante et son époux ne se sont pas acquittés desdits
loyers dans le délai imparti à cet effet.
Par formules officielles du 28 décembre 2020, la bailleresse a
résilié le bail pour le « 31.01.2021 ou pour toute autre échéance légale ».
2. Par requête du 27 janvier 2021, la recourante et son époux ont
contesté le congé auprès de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lavaux-Oron. Ils font valoir en substance la
nullité de la résiliation de bail, la date du congé n’étant pas claire.
La recourante a en outre requis l’assistance judiciaire, avec
effet au 12 janvier 2021, et a produit un bordereau de pièces. Dans le
cadre de sa requête d’assistance judiciaire, la recourante a exposé
notamment qu’elle ne réalisait pas de revenus et qu’elle était en attente
d’une décision de revenu d’insertion. A titre de preuves, elle a produit
l’état de ses comptes bancaires [...] et [...], dont le solde s’élevait au 31
décembre 2020 à 1 fr. 70 et à – 9 fr. 10 respectivement, son contrat de
bail, qui faisait état d’un loyer net de 4'101 fr. (place de parc comprise), sa
prime d’assurance maladie, par 418 fr. 45, ainsi que celle de son fils, par
117 fr. 35. Elle a en outre précisé que son époux était en détention
provisoire.
Le 2 mars 2021, le président a rendu la décision dont est
recours.

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de
dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).

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En l’occurrence, la recourante a produit un lot de six pièces,
dont il convient d’examiner la recevabilité. A cet égard, on relèvera que
les polices d’assurance maladie de la recourante et son fils, les relevés de
comptes [...] et [...] pour la période du 1er septembre au 31 décembre
2020 sont recevables, dans la mesure où ces pièces figuraient déjà au
dossier de première instance. En revanche, les relevés de comptes
bancaires pour la période subséquente ainsi que ceux d’[...], la décision de
taxation du 1er février 2021 ainsi que la décision d’octroi de revenu
d’insertion du 25 février 2021 sont des pièces nouvelles, de sorte qu’elles
sont en principe irrecevables. Toutefois, la question de la recevabilité de
ces pièces, en particulier de la décision de revenu d’insertion, peut rester
ouverte, dès lors que celles-ci ne sont de toute manière pas déterminantes
sur le fond.
On relèvera encore qu’une demande d’assistance judiciaire a
été formulée auprès de la Chambre de céans dans le cadre du recours, ce
qui permet de tenir compte des éléments attestant de la situation
financière de la recourante dans le cadre de son examen du droit à
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
3.
3.1 La recourante fait valoir que c’est à tort que l’assistance
judiciaire lui a été refusée.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en

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considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril
2016 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa
pertinence sous l'empire de l'art 117 CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ;
TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu de chances de
succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou
que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce
qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une
analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de façon
objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF
142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ;
ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 5D_171/2020 du 28 octobre 2020
consid. 3.1 ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2 ; TF
5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1).
3.2.2 L'art. 118 al. 1 let. c CPC pose une condition supplémentaire à
l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'un conseil d'office, celle
de la nécessité. Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette
condition, les éléments objectifs, soit l'importance de l'enjeu, la plus ou
moins grande complexité de l'affaire en fait et en droit et les règles de

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procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à un certain
formalisme, instruction menée d'office ou non, etc). La soumission à la
maxime inquisitoriale ou à la maxime d'office est un facteur permettant
plus aisément d'agir seul (TF 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4)
et justifie d’être restrictif dans l’appréciation de la nécessité d’un conseil
d’office (TF 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2 ; TF 5A_511/2016 du
9 mai 2017 consid. 4.2). Toutefois, elle ne saurait par principe exclure la
désignation d'un conseil d’office, en particulier si la procédure est
susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du
requérant (TF 5A_511/2016 du 9 mai 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_395/2012
du 16 juillet 2012 consid. 4.4.2).
La loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est assistée
d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de
l'égalité des armes (TF 4A_384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4 ; TF
5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 ; TF 5A_395/2012 du 16 juillet
2012 consid. 4.3). Le seul fait que la partie adverse soit assistée ne justifie
toutefois pas la désignation automatique d'un conseil d'office, les
circonstances du cas d’espèce étant décisives (TF 4A_301/2020 du 6 août
2020 consid. 3.1).
De manière générale la désignation d'un conseil d'office n'est
pas exclue en procédure de conciliation selon les art. 197ss CPC. Il y a lieu
d'être cependant exigeant quant à la nécessité de l'assistance à ce stade,
les circonstances du cas concret étant décisives (TF 4A_301/2020 du 6
août 2020 consid. 3.3 ; TF 4A_384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4 ;
TF 4D_97/2014 du 16 avril 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_395/2012 du 16 juillet
2012 consid. 4.4.3). Il n’y a pas d’automatisme à une telle désignation,
même lorsque la partie adverse est assistée (TF 4D_35/2017 du 10
octobre 2017 consid. 4.2 et 4.3 ; cf. JdT 2012 III 76).
3.2.3 Statuant sur l’octroi d’un conseil d’office dans le cadre d’une
procédure de conciliation en matière de bail devant l’autorité de
conciliation prévue par l’art. 274a aCO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) dans sa version au 31 décembre 2010, remplacé dès le

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1er janvier 2011 par l’art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu’on ne
pouvait refuser par principe la désignation d’un conseil d’office devant
cette autorité dans la mesure où celle-ci était compétente pour rendre des
décisions. Toutefois, dès lors que les décisions ne revêtaient qu’une
importance de pure forme pour la procédure judiciaire subséquente, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il y avait lieu de veiller strictement au
respect des conditions matérielles de l’octroi d’un conseil d’office et a
relevé qu’en règle générale l’intervention d’un avocat n’était pas
nécessaire dans une procédure régie par la maxime d’office, des
exceptions s’imposant, par exemple, si le plaideur était dans l’incapacité
d’agir ou s’il ignorait la langue des débats, ou encore s’il ne savait rien des
coutumes dans le domaine du bail, les particularités de l’espèce
demeurant toujours déterminantes (ATF 119 la 264 consid. 4, JdT 1994 I
603). La proposition de décision au sens de l’art. 210 CPC étant de même
nature que les décisions prima facie rendues par les autorités de
conciliation prévues par l’art. 274a aCO (Bohnet, Commentaire Romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 210 CPC), ces
considérations, qui mettent l’accent sur l’examen des éléments subjectifs,
peuvent être appliquées au nouveau droit de procédure (CREC 5 juin
2014/197). La désignation d'un conseil d'office n'est ainsi pas exclue en
procédure de conciliation devant la Commission en matière de baux à
loyer et dépend des circonstances du cas concret. Elle ne doit pas être
admise trop largement (JdT 2012 III 76 ; TF 4A_384/2015 du 24 septembre
2015 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus d’assistance
judiciaire lorsque la cause en résiliation de bail pour défaut de paiement
de loyer était simple (TF 4A_384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4.1
et 4.2).
3.3
3.3.1 Dans un premier grief, la recourante soutient que son
indigence ne fait aucun doute. Elle relève à cet égard que les extraits de
comptes bancaires produits permettent d’attester de son incapacité à
pourvoir à son loyer et à son assurance maladie. Elle expose qu’elle avait

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indiqué à l’autorité de première instance être en attente d’une décision de
revenu d’insertion et que son époux était en détention provisoire.
En l’espèce, la décision entreprise ne se prononce pas sur
l’indigence de la recourante. Au vu des pièces au dossier, on constate que
la recourante ne perçoit pas de revenus et est en attente d’une décision
de revenu d’insertion. Elle a en outre démontré que l’état de ses comptes
bancaires ne lui permettait pas de subvenir à ses charges mensuelles,
notamment à son assurance maladie ainsi que celle de son fils et de son
loyer. Il s’ensuit que la condition de l’indigence est réalisée en l’espèce.
3.3.2 La recourante relève ensuite que la motivation du président
n’est pas suffisamment claire et qu’il est impossible de savoir si le
président a estimé que les chances de succès de la procédure au fond
étaient bonnes, mauvaises ou inexistantes. Dans le doute, elle fait valoir
que les chances de succès ne sauraient être déclarées inexistantes.
En l’occurrence, il est exact que la décision entreprise ne dit
rien sur les chances de succès, le président se contentant de mentionner
que la procédure est simple et que l’assistance d’un mandataire
professionnel n’est pas nécessaire.
Quoi qu’il en soit, cette question peut rester ouverte, puisque
même à supposer que cette condition serait réalisée, celle-ci ne
permettrait pas encore l’octroi de l’assistance judiciaire. En effet, la
procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 al. 2 let.
a CPC), ce qui implique que l’assistance judiciaire ne porterait que sur
l’assistance d’un conseil d’office au sens de l’art. 118 al. 1 let. c CPC.
Sur cette question, la recourante relève tout d’abord que la
procédure qui fait suite à une résiliation de bail pour non paiement de
loyer est des plus complexes. A cet égard, elle invoque la possibilité pour
la bailleresse de déposer une action en cas clair par-devant la Justice de
paix, ce qui entrainerait la suspension de la procédure de conciliation.
Dans l’hypothèse où la requête d’expulsion en cas clair serait déclarée

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irrecevable, la cause devrait alors retourner par-devant la Commission de
conciliation. Selon la recourante, une telle situation exposerait le
justiciable non assisté au risque de retirer par erreur sa requête de
conciliation, raison pour laquelle la procédure qui fait suite à une
résiliation de bail pour non-paiement de loyer doit être qualifiée de
complexe. Elle relève également que les arguments juridiques qui tendent
au constat de la nullité du congé, soit en l’espèce le fait que la date du
congé ne serait pas claire, ne seraient pas à la portée de tout un chacun.
Elle soutient encore qu’il y aurait un problème d’égalité des armes, dès
lors que la bailleresse est représentée par un agent d’affaires breveté. Elle
allègue enfin qu’il y aurait peu de chance qu’un justiciable, s’il n’était pas
assisté, accepte de concilier, ce qui aurait pour conséquence de rallonger
les procédures.
En ce qui concerne la nécessité de l’assistance d’un
représentant professionnel, on rappellera tout d’abord qu’il ressort de la
jurisprudence du Tribunal fédéral que l’assistance d’un avocat n’est en
principe pas nécessaire en procédure de conciliation en matière de bail, y
compris lorsque la cause concerne une résiliation de bail pour défaut de
paiement de loyer. Seules les circonstances concrètes sont décisives. Il
s’ensuit que la recourante ne saurait invoquer les mécanismes
procéduraux propres à la résiliation de bail pour non-paiement pour
justifier la nécessité d’un conseil d’office. De même, elle ne saurait
alléguer un prétendu risque de rallongement des procédures, faute de
conciliation. La recourante invoque la nullité du congé en raison du fait
que la date de résiliation ne serait pas claire. Cet élément ne suffit pas à
retenir que la cause serait complexe. En outre et surtout, l’intéressée ne
fait pas valoir d’incapacité d’agir, une maîtrise insuffisante du français ou
d’autres particularités qui justifieraient, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l’octroi d’un conseil juridique, étant précisé que le fait que la
partie adverse soit assistée par un agent d’affaires breveté ne permet pas
la désignation pour ce seul motif d'un conseil d'office. Partant,
l’intervention d’un avocat d’office en faveur de la recourante ne se justifie
pas au stade de la conciliation, la cause ne soulevant pas en l’espèce de
difficultés particulières.

- 11 -
4.
4.1 La recourante soutient enfin que son droit d’être entendue a
été violé, la décision lui refusant l’assistance judiciaire ayant été rendue
sans motivation.
4.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
4.3 En l’occurrence, il est vrai que la décision entreprise s’avère
particulièrement succincte et qu’elle ne comporte notamment pas de
motivation claire en ce qui concerne les conditions de l’indigence et des
chances de succès. On ne discerne toutefois aucune violation du droit
d’être entendue de la recourante, puisque celle-ci a pu agir en parfaite
connaissance de cause, comme cela ressort des conclusions prises dans
son écriture, et motiver son recours en faisant valoir les éléments qu’elle
jugeait utiles, principalement en lien avec l’assistance d’un conseil d’office
et la complexité de la cause.

- 12 -
5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, car le
recours était dénué de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me César Montalto (pour A.T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission des baux à loyer du district de
Lavaux-Oron.
La greffière :