vd_gerichte · KC19.021078 · 2020-08-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.021078-200732
223
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 août 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Progin
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________SÀRL,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 janvier 2020 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois, dans la poursuite no 8'959'932 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois, exercée à l’encontre de la
recourante par l’ETAT DE VAUD, représenté par le Département de
l’économie, de l’innovation et du sport, Service de l’emploi, à
Lausanne.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 5 décembre 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Département de l’économie, de l’innovation et du sport,
Service de l’emploi, l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois a notifié à F.________Sàrl, dans la poursuite no 8'959'932, un
commandement de payer les montants de (1) 800 fr. et (2) 250 fr., tous
deux plus intérêt à 5% l’an dès le 16 octobre 2016, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Décision de facturation des frais de contrôle du 12.09.2016 (Fact.
no 42000264084 du 25.09.2016 – Emoluments)
2) Décision « infract. des étrangers » du 12.09.2016 (Fact. no 42000264077 du
15.09.2016) ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par requête du 2 mai 2019 postée le 7 mai 2019, le
poursuivant a requis de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en
cause à concurrence des montants réclamés en capital et intérêts, ainsi
que pour les frais du commandement de payer. A l’appui de sa requête, il
a produit, outre l’original du commandement de payer précité, les pièces
suivantes :
- une copie certifiée conforme à l’original de la décision rendue par le
Service de l’emploi (SDE) le 12 septembre 2016 en matière d’infraction au
droit des étrangers, attestée définitive et exécutoire, « le recours interjeté
contre cette décision ayant été rejeté en date du 04.12.2017 », sommant
la poursuivie de respecter les procédures applicables en cas
d’engagement de main d’œuvre étrangère conformément à la loi sur les
étrangers et l’intégration et mettant à sa charge un émolument
administratif de 250 francs ;
- une copie certifiée conforme à l’original d’une décision « de facturation
des frais de contrôle » rendue le même jour par le SDE, attestée définitive

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et exécutoire, « le recours interjeté contre cette décision ayant été rejeté
en date du 04.12.2017 », mettant les frais de contrôle des conditions de
travail sur le chantier, à hauteur de 800 fr., à la charge de la poursuivie ;
- une copie de la facture du 15 septembre 2016 (no réf. 42000264077),
envoyée par le SDE à la poursuivie, portant sur le montant de 250 fr.,
valeur échue le 15 octobre 2016, se référant à la première décision du 12
septembre 2016 susmentionnée, avec pour objet « sommation m-o
étrangère » ;
- une copie de la facture du 15 septembre 2016 (no réf. 42000264084),
envoyée par le SDE à la poursuivie, portant sur le montant de 800 fr.,
valeur échue le 15 octobre 2016, se référant à la seconde décision du 12
septembre 2016 susmentionnée, avec pour objet « facturation frais
contrôle ».
c) Le 5 juin 2019, la juge de paix a envoyé, sous pli
recommandé, la requête de mainlevée à la poursuivie et lui a fixé un délai
au 5 juillet 2019, finalement prolongé au 19 septembre 2019, pour se
déterminer et produire toutes pièces utiles.
La poursuivie s’est déterminée par courrier du 18 septembre
2019. Elle a fait valoir que l’indication du titre de la créance dans le
commandement de payer n’était pas claire, puisqu’elle mentionnait
indistinctement une décision et une facture. Elle a produit un jugement du
18 mars 2019 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, par
lequel son associé-gérant avait été libéré du chef d’accusation d’emploi
d’étrangers sans autorisation. Elle invoquait une demande de
reconsidération adressée au poursuivant le jour même et requérait une
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur cette demande.
Le 9 octobre 2019, le poursuivant a produit une copie de la
réponse qu’il avait adressée le même jour à la poursuivie, refusant sa
demande de reconsidération des décisions du 12 septembre 2016.
Le 15 novembre 2019, la juge de paix a rejeté la requête de
suspension de la cause.

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2. Par prononcé du 3 janvier 2020, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a
arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
partie poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III), a
dit que cette dernière rembourserait à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 150 fr. et n’a pas alloué de dépens pour le
surplus (IV).
Le dispositif de ce prononcé a été notifié le 7 janvier 2020 à la
poursuivie, qui en a demandé la motivation par courrier du 17 janvier
2020.
Les motifs du prononcé ont été adressés le 8 mai 2020 aux
parties et notifiés le 11 mai 2020 à la poursuivie. En substance, la
première juge a retenu que le poursuivant était en possession de titres de
mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite, soit les
décisions du 12 septembre 2016 attestées définitives et exécutoires, et
que le jugement du 18 mars 2019 du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne ne modifiait pas cette appréciation, le juge
de la mainlevée n’étant pas autorisé à revoir le bien-fondé de la décision à
la base de la requête de mainlevée.
3. Par acte du 20 mai 2020, la poursuivie a recouru contre le
prononcé précité en concluant, principalement, à sa réforme, en ce sens
que la mainlevée définitive de l’opposition est refusée et les frais de
première instance mis à la charge de la partie poursuivante,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a requis l’effet
suspensif.
Par prononcé présidentiel du 26, prenant date le 27 mai 2020,
la requête d’effet suspensif a été admise.

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L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
des motifs de la décision attaquée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile; RS 272]). Il est recevable.
II. a) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut,
s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui
payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]). Sont assimilées à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Une
décision est un acte individuel et concret d’une autorité qui règle de
manière unilatérale et contraignante des droit et obligations (art. 5 PA [loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 273] ;
ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; TF 2C_519/2017 du
28 novembre 2017 consid. 4.2 ; TF 1C_361/2019 du 7 janvier 2020,
consid. 3.1.2 ; TF 2C_425/2016 du 5 octobre 2019 consid. 1.1 ; Abbet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, n. 127 ad art. 80 LP et
les réf. cit.). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la
puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès
qualité (ATF 118 Ia 118 consid. 1b).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est
plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours),
lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été
retiré (ATF 145 III 30 consid. 7.3.3.2 ; TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018

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consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80 LP). Le juge de la mainlevée
n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision administrative (CPF
23 novembre 2018/321 ; CPF 4 mars 2010/76). Il doit toutefois vérifier
d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de
produire, que la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive
est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2
ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec
indication des voie et délai de recours, et que le poursuivi n'ai pas fait
usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement
écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117 ;
TF 5A_389/2018 du 22 août 2018 consid. 2.3).
b) En l’espèce, l’intimé fonde sa requête de mainlevée sur
deux décisions administratives du 12 septembre 2016, qui mettent à la
charge de la recourante le paiement d’émoluments et de frais de contrôle.
Sous réserve d’une éventuelle nullité (cf. infra), il n’est pas contesté que
ces décisions sont définitives et exécutoires, soit qu’elles ne sont plus
attaquables par un moyen de droit.
III. a) Les décisions du 12 septembre 2016 susmentionnées ont
été prises sur la base des art. 122 et 123 LEI (loi sur les étrangers et
l’intégration; RS 142.20) et des art. 6 et 16 al. 1 LTN (loi sur le travail au
noir; RS 822.41). L’application de ces dispositions est conditionnée par une
violation des lois en cause. Ainsi, selon l’art. 122 LEI, « si un employeur
enfreint la présente loi de manière répétée, l’autorité compétente peut
rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de
travailleurs étrangers […] » (al. 1), et « l’autorité compétente peut
menacer les contrevenants de ces sanctions » (al. 2). L’art. 123 al. 1 LEI
dispose que « des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions
rendues et les actes officiels effectués en vertu de la présente loi. Les
débours occasionnés par les procédures prévues dans la présente loi
peuvent être facturés en sus ». L’art. 16 al. 1 LTN prévoit quant à lui que
« les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des
personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 ont été
constatées. […] ». Selon l’art. 6 al. 1 LTN, « l’organe de contrôle cantonal

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examine le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation
conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de
l’imposition à la source ».
b) La recourante soutient que les décisions en cause sont
nulles, au motif que le jugement du 18 mars 2019 du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré son associé-gérant de l’infraction
d’emploi d’étrangers sans autorisation ; les dispositions légales
susmentionnées ne trouveraient ainsi pas application et, partant, à défaut
de fondement, les émoluments et frais de contrôle ne pourraient pas être
mis à sa charge.
c) Selon la jurisprudence, la sanction de la nullité absolue peut
être invoquée en tout temps et la nullité peut être constatée d'office (ATF
144 IV 362 consid. 1.4.3 ; ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; ATF 122 I 97 consid.
3a/aa ; TF 6B_1410/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.4 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 7.2.1). La nullité absolue ne frappe cependant
que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du
moins facilement décelables, et pour autant que la constatation de la
nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis
dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la
nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le
système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire.
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une
décision ; en revanche, de graves vices de procédure ainsi que
l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des
motifs de nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; ATF 132 II 21 consid. 3.1 ;
ATF 130 III 430 consid. 3.3 ; ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; TF 5A_367/2019 du
23 juin 2020 consid. 5 ; CDAP 25 avril 2017/AC.2017.0115). L'illégalité
d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité ; elle doit
au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours, à
tout le moins lorsqu’elle n'apparaît pas d'emblée clairement établie et que
la loi ouvre une voie de recours a posteriori aux personnes concernées par
la mesure (ATF 130 II 249 cons. 2.4 ; TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020
consid. 1.1.2).

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d) En l’espèce, le raisonnement de la recourante ne saurait
être suivi. En effet, outre le fait qu’aucun cas de nullité n’est réalisé en
l’espèce – les décisions ayant été prises par une autorité qui avait la
compétence de le faire, dont la composition ne prêtait pas le flanc à la
critique, à la suite d’une procédure régulière, et valablement notifiées aux
parties –, le simple fait qu’un jugement ait été rendu ultérieurement par
une autorité pénale ne saurait, pour des motifs de sécurité du droit, suffire
à rendre nulles les premières décisions fondées sur le même état de fait,
lesdites décisions étant revêtues de la force de chose jugée.
Certes, une éventuelle reconsidération des décisions
litigieuses pourrait entrer en ligne de compte. La recourante a d’ailleurs
déposé une demande en ce sens. L’intimé l’a toutefois rejetée et l’on
ignore si la recourante en est restée là. Quoi qu’il en soit, tant qu’une
procédure de reconsidération n’aura pas aboutie, les décisions en cause,
définitives et exécutoires, continuent à déployer pleinement leurs effets
et, en particulier, valent bien titres de mainlevée définitive d’opposition.
IV. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Tirelli, pour F.________Sàrl,
- Etat de Vaud, Département de l’économie, de l’innovation et du sport,
Service de l’emploi.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’050 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :