vd_gerichte · JD20.031000 · 2021-03-12 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.031000-201606
120
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 mars 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 279 et 280 CPC ; 124b CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...],
requérant, contre le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.H.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 5 octobre 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux
A.H.________, né le [...], et B.H.________, née le [...], dont le mariage avait
été célébré le [...] à [...] (I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention
sur les effets du divorce signée par les parties les 10 et 14 juillet 2020,
selon laquelle A.H.________ versera à B.H.________, née [...], le montant de
50'000 fr., pour solde de tout compte et de toute prétention, dès divorce
définitif et exécutoire, les parties renonçant sous cette réserve
réciproquement à toute pension, rente ou indemnité (II/I), chaque partie
garde ses avoirs de prévoyance professionnelle et renonce l’une envers
l’autre à toute prétention de ce chef (II/II), parties sont reconnues
propriétaires, chacune, des biens et objets en leur possession, renoncent à
toutes prétentions de ce chef et considèrent leur régime matrimonial
dissous et liquidé (II/III) et chaque partie supporte la moitié des frais du
procès (II/IV), a fixé les frais judiciaires à 900 fr. et les a mis pour moitié,
soit par 450 fr., à la charge de chacune des parties (III) et a dit qu’il n’y
avait pas lieu à l’allocation de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la convention sur les
effets du divorce signée par les parties les 10 et 14 juillet 2020 était claire,
complète et n’était pas manifestement inéquitable. Il a estimé que la
renonciation à toute contribution d’entretien après divorce était
admissible, au regard de la situation financière respective des époux et du
fait que A.H.________ verserait un montant de 50'000 fr. à B.H.________
pour solde de tout compte et de toute prétention, et que les parties
s’étaient entendues sur les modalités de la liquidation de leur régime
matrimonial, de sorte que celui-ci était liquidé à leur satisfaction. Le
premier juge a ajouté que la renonciation aux avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties pendant le mariage était
admissible, dès lors qu’au jour où B.H.________ aurait atteint l’âge de la
retraite, au mois de novembre 2020, elle disposerait d’une prévoyance
professionnelle satisfaisante. Il en allait en outre de même pour
A.H.________, dans la mesure où il subsistait, sur un compte de libre

- 3 -
passage, ouvert à son nom, un solde de prévoyance professionnelle
suffisant. Dans ces conditions, le premier juge a considéré que les
conditions prévues par les art. 111 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) étaient remplies.
B. Par acte du 4 novembre 2020, A.H.________ a formé appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation du chiffre II de son dispositif et, partant, à ce qu’il soit renoncé
à ratifier la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les
parties les 10 et 14 juillet 2020 (conclusion n° 1), et à ce qu’il soit procédé
d’office au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
économisés par les parties pendant la durée du mariage, respectivement
qu’il lui soit attribué une part équitable de la rente de son épouse
(conclusion n° 2).
Le 20 janvier 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. A.H.________, né le [...] à [...], et B.H.________, née [...] le [...] à
[...], se sont mariés le [...] à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Les parties n’ont pas souscrit de contrat de mariage et sont
soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
2. a) Par lettre du 10 février 2020, Me [...] a informé A.H.________
que son épouse l’avait consulté en vue d’ouvrir une action en divorce et
que celle-ci était disposée, pour en finir rapidement avec cette procédure,

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à se contenter d’un montant de 50'000 fr., étant précisé que chaque partie
garderait les avoirs acquis au cours du mariage au titre de prévoyance
professionnelle.
b) Par lettre du 1er mai 2020, l’avocat précité a notamment
écrit ce qui suit à A.H.________ :
« Je vous confirme par ailleurs que, dans le cadre du procès en
divorce, vous aurez à verser en mes mains un montant de fr.
51'500.-, à savoir fr. 50'000.- destiné à votre épouse une fois le
divorce définitif et exécutoire et fr. 1'500.-, votre participation aux
frais de justice.
Je vous serais très obligé de me faire savoir (…) si maintenant vous
avez
les fonds disponibles. Si tel est le cas, j’établirai une convention sur
intérêts civils de nature à régler les effets accessoires du divorce
comme précisés ci-dessus.
Une fois cette convention signée de part et d’autre, je déposerai la
Demande en divorce. Dans le cadre de cette Demande, il faudra que
vous m’indiquiez, pièces justificatives à l’appui, les revenus que
vous avez réalisés ces six derniers mois et que vous me remettiez
également une copie de votre dernière déclaration d’impôt et de
votre dernier bordereau d’impôt, de même que les pièces attestant
le montant de votre loyer et de votre prime d’assurance-maladie. Si
vous avez un compte bancaire ou postal, il incombera que vous me
donniez le relevé des opérations y figurant ces six derniers mois ».
c) Le 3 juillet 2020, A.H.________ a versé le montant de 51'500
fr. sur le compte de Me [...].
d) Le 10 juillet 2020, cet avocat a adressé à A.H.________ une
convention sur les intérêts civils signée par B.H.________ et lui a demandé
de contresigner ces documents et de les lui retourner, avec les pièces
demandées dans son courrier du 1er mai 2020, ce qu’il a fait en date du 14
juillet 2020.
e) Dans une lettre du 28 juillet 2020, A.H.________ a indiqué
qu’il autorisait Me [...] à défendre ses intérêts dans le cadre du divorce
demandé par son épouse « selon la convention faite les 14 et 15 juillet
2020 ».

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3. a) Par courrier daté du 30 juillet 2020, Me [...] a déposé une
requête commune en divorce avec accord complet concernant
A.H.________ et B.H.________, ainsi qu’une convention réglant les effets
accessoires du divorce signée par leurs soins en date des 10 et 14 juillet
2020.
b) Le 15 septembre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondis-sement de Lausanne a tenu une audience pour les débats et le
jugement, en présence de B.H.________, assistée par son conseil Me [...], et
de A.H.________, personnellement et non assisté. A cette occasion, le
président a entendu les parties dans leurs explications et a examiné la
convention réglant les effets du divorce. Il a en outre inscrit au procès-
verbal qu’il était renoncé à l’audition séparée des parties et que toutes
deux confirmaient que c’était après mûre réflexion et de leur plein gré
qu’elles avaient conclu au divorce et signé ladite convention.
c) Le 5 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rendu son jugement.
d) Le 30 octobre 2020, A.H.________ a, par l’intermédiaire de
son conseil, indiqué à Me [...] qu’il révoquait son accord pour la convention
sur les effets accessoires du divorce, précisant notamment qu’il ignorait
totalement le montant de l’avoir de prévoyance professionnelle de son
épouse. Il l’a invité à s’engager à lui restituer l’encaissement de 50'000
francs.
4. a) A.H.________ est à la retraite et perçoit à ce titre une rente
AVS de 2'010 fr. par mois. Il dispose en outre, selon sa déclaration d’impôt
2018, d’une fortune nette, pour l’essentiel immobilière, de l’ordre de
315'000 francs. Selon des extraits du Registre foncier, il est propriétaire de
deux bien-fonds à [...], à savoir l’immeuble n°[...] (habitation) acquis en
1985 et estimé fiscalement à 396'080 fr., ainsi que l’immeuble n° [...]
(remise/garage) acquis en 2003 et estimé fiscalement à 90'860 fr., grevé
d’une hypothèque. A.H.________ vit dans l’immeuble d’habitation dont il est
propriétaire.

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Au 31 décembre 2019, il subsistait sur le compte de libre
passage [...] n° [...] ouvert au nom de A.H.________ un avoir de prévoyance
professionnelle d’un montant de 67'231 fr. 28. Selon l’extrait de ce
compte, ce montant a été versé au prénommé le 11 juin 2020.
b) Dans le courant de l’année 2019, B.H.________ a réalisé un
revenu annuel net d’environ 70'000 fr., soit environ 5'800 fr. net par mois.
Elle a atteint l’âge de la retraite en novembre 2020 et bénéficie à ce titre
d’une rente évaluée à 3'000 francs. Sa fortune imposable représente
environ 20'000 francs. Elle s’acquitte d’un loyer de 1'200 fr. par mois,
auquel s’ajoute un loyer pour le parking.
Au 31 mars 2020, l’avoir de prévoyance professionnelle
accumulé durant le mariage par cette dernière s’élevait à 278'652 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC
et les références citées ; cf. également TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les références citées). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
En droit de la famille, lorsque le juge ratifie une convention
conclue par les parties, celle-ci perd son caractère purement contractuel
et la voie de l’appel est ouverte. Tel est par exemple le cas lorsqu'une

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partie apprend une cause d'invalidité de la convention ratifiée après la
décision de première instance, alors que celle-ci n'est pas encore
exécutoire (JdT 2013 III 67 ; JdT 2011 III 183), ou lorsque la partie se
prévaut d’une violation de l’art. 279 CPC (TF 5A_683/2014 du 18 mars
2015 consid. 6.1 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5, FamPra.ch
2014 p. 409), ou encore que les circonstances se sont modifiées de façon
essentielle depuis la signature (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid.
2.2.3, FamPra.ch 2018 p. 1025).
1.2 En l’espèce, l’appelant se prévaut d’une violation de l’art. 279
CPC, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. De plus, l’appel est
motivé et a été déposé et en temps utile.
La conclusion n° 1 de l’appelant tendant à l’annulation du
chiffre II du dispositif du jugement de première instance et portant sur
l’invalidation de la convention sur les effets accessoires du divorce des 10
et 14 juillet 2020 est valable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
l’appel sur ce point.
La recevabilité de la conclusion n° 2 de l’appelant, tendant à
procéder au partage d’office par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle, est par contre douteuse. En effet, à cet égard, l’appelant
aurait dû chiffrer sa conclusion de manière précise. Or, celui-ci n’a pas pris
de conclusion chiffrée et s’est contenté d’indiquer, dans ses motifs, que le
partage réclamé par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, à
savoir 67'231 fr. pour sa part et 278'652 fr. pour celle de son épouse,
devrait déboucher sur un versement en sa faveur d’un montant de plus de
100'000 francs. Cela étant, dès lors que, comme on le verra ci-dessous,
l’appel est mal fondé, la question de la recevabilité de cette conclusion
peut rester indécise.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 8 -
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. L’appelant a produit des pièces nouvelles à l’appui de son
appel.
3.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en
première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives. En ce qui
concerne les pseudo nova (unechte Noven), à savoir ceux qui existaient
déjà au début des délibérations de première instance, il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant la juridiction d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment qu'il
doit exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être
introduit en première instance (TF 4A_639/2016 du 1er septembre 2017
consid. 6.1). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire
entièrement devant les juges de première instance ; l'appel est ensuite
disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion
de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; TF
5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
Ces conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC sont
applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
simple ou sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid.
2.2). En revanche, lorsque, la procédure est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 4.3.2), les parties peuvent présenter des nova en appel

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même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.1).
La question du sort des avoirs de prévoyance est quant à elle
soumise à la maxime inquisitoire dite simple ou atténuée (TF 5A_18/2018
du 16 mars 2018 consid. 6).
3.2 L’appelant a produit des échanges de courriers entre Me [...] et
lui entre le 10 février et le 10 juillet 2020, une preuve de paiement du
3 juillet 2020, des extraits du Registre foncier concernant les biens dont il
est propriétaire, ainsi qu’un extrait de son compte de libre passage [...] n°
[...] daté du 11 juin 2020. En principe, dans la mesure où la question des
avoirs de prévoyance professionnelle est soumise à la maxime inquisitoire
atténuée, ces moyens de preuve doivent remplir les conditions prévues à
l’art. 317 al. 1 CPC pour être admissibles. Vu la particularité de la présente
cause et les explications formulées par l’appelant dans les motifs de son
appel (pour le détail, cf. consid. 4.2 infra), il y a en l’occurrence lieu de
considérer que celui-ci n’était pas en mesure de produire ces moyens de
preuve devant l’autorité de première instance. Par conséquent, ces pièces
et les faits qui en découlent apparaissent recevables et il en sera tenu
compte dans une mesure utile à la compréhension de la présente cause.
L’appelant a également produit une lettre de son conseil
actuel à Me [...] du 30 octobre 2020. Postérieure au jugement de première
instance, cette pièce est recevable.
4. L’appelant fait valoir que la convention signée par les parties
et ratifiée par le premier juge serait inéquitable et devrait être annulée, en
particulier en ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle. Il considère que les conditions prévues à l’art. 279 al. 1
CPC n’auraient pas été respectées par le premier juge. Il invoque
également une violation de l’art. 124b CC.
4.1

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4.1.1 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in
FamPra.ch 2016 p. 719).
S'agissant du premier critère, le juge doit avant tout contrôler
que les parties aient compris les dispositions de leur convention et les
conséquences qu'elles impliquent et veiller notamment à ce que la
convention n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par
lassitude. La mûre réflexion ne concerne pas la manière, mais le résultat
du processus de formation de la volonté. Une certaine pression du temps
ne permet pas de conclure en soi à un résultat insuffisamment réfléchi du
processus de formation de la volonté. La convention n'est pas sujette à
discussion du seul fait qu'il est passé sans transition des discussions
transactionnelles à la signature de la convention, le juge n'étant pas tenu
de fixer d'office un délai de réflexion ou de faire signer la convention sous
réserve d'un droit de révocation (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid.
2.2.6, FamPra.ch 2018 p. 1025). En ce qui concerne le plein gré des
parties, le juge doit s'assurer que celles-ci ont formé leur volonté et l'ont
communiquée librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu leur
convention ni sous l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO [loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220]), ni sous celle
du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO) (TF 5A 683/2014 du 18
mars 2015 consid. 6.1 et les références citées). Cette dernière condition
n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement
cachés, la maxime des débats étant applicable ; la partie victime d'un vice
du consentement supporte ainsi le fardeau de l'allégation et le fardeau de

- 11 -
la preuve de ce vice (art. 8 CC ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1
et les références citées).
Pour vérifier que les parties ont conclu leur convention sur les
effets accessoires du divorce après mûre réflexion et de leur plein gré, le
texte de l'art. 279 CPC n'oblige pas le juge à procéder à une audition
séparée des parties. Certes, en vertu de l'art. 111 al. 1 CC, le prononcé du
divorce sur requête commune avec accord complet suppose une telle
audition, qui doit alors porter sur le principe du divorce et sur les effets
accessoires (cf. Sandoz, Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n.
10 ad art. 111 CC). Mais le point de savoir si, en tant que telle, la
ratification d'une convention sur effets accessoires nécessite une audition
séparée des parties, notamment dans les procès en modification du
jugement de divorce où le principe même de la dissolution du mariage est
déjà acquis, est controversé. Selon certains commentateurs, l'audition
séparée des parties est impérative (cf. Stein-Wigger, in
Schwenzer/Fankhauser, FamKomm Scheidung, vol. Il, 3e éd. 2017, n. 11 ad
art. 279 CPC ; Bernasconi, in Trezzini et al., Commentario pratico al Codice
di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2e éd. 2017, n. 3 ad art. 279
CPC, qui renvoie à l'art. 287 CPC, lequel renvoie au code civil, notamment
à l'art. 111 CC, et qui semble ainsi d'avis qu'une audition séparée soit
nécessaire). Mais, selon un autre commentateur, le juge doit en règle
générale (« in der Regel ») – et non toujours – entendre séparément les
parties (cf. Gut, in Sutter-Somm et al., Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 11 ad art. 279 CPC). En outre, l'un
des commentateurs qui considèrent impérativement nécessaire l'audition
séparée des parties mentionne expressément l'existence d'une pratique
judiciaire contraire, consistant à se dispenser de cette opération si les
parties en font la demande, et il juge cette pratique non pas illégale, mais
seulement délicate, épineuse (« heikel » ; cf. Stein-Wigger, ibid.). Dans ces
conditions, il y a lieu de considérer que, lorsque les parties ont renoncé
expressément à être entendues séparément et que le juge dispose
d'autres moyens suffisants pour vérifier qu'elles ont conclu la convention
de leur plein gré et après mûre réflexion, l'absence d'audition séparée des
parties n'invalide pas la ratification d'une convention sur effets accessoires

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du divorce. C'est seulement pour la vérification de l'accord des parties sur
le principe du divorce que la loi (art. 111 al. 1 CC) prescrit impérativement
l'audition séparée de celles-ci, la confirmation de la volonté de divorcer
dans le cadre d'une telle audition étant l'un des éléments constitutifs du
motif de divorce (cf. Rumo-Jungo, in Breitschmid/Rumo-Jungo,
Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e éd. 2012, n. 17 ad art. 111
CC et la référence citée).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il
faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence de
convention. Si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des
considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable » (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid. 6.4.1 ; TF 5C.163/2006 du
3 novembre 2006 consid. 4.1). Le juge dispose à cet égard d'un large
pouvoir d'appréciation, l'adverbe « manifestement » utilisé par le
législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à une
solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_74/2014
du 5 août 2014 consid. 3.1).
4.1.2
4.1.2.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux.
4.1.2.2 En vertu de l’art. 124b CC, les époux peuvent, dans une
convention sur les effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou
renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu’une
prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (al. 1). Le juge
attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier
ou n’en attribue aucune pour de justes motifs. C’est le cas en particulier
lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison de la
liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des

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époux après le divorce (al. 2 ch. 1) ou des besoins de prévoyance de
chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d’âge (al. 2
ch. 2).
L’art. 124b al. 1 CC prévoit qu'une prévoyance vieillesse et
invalidité « adéquate » doit rester assurée. La notion de prévoyance
« adéquate » est moins étroite que celle de prévoyance « équivalente », le
nouveau droit ayant assoupli l'exigence quantitative. A cet égard, le juge
effectuera une appréciation générale du niveau de prévoyance de l'époux
concerné. Il tiendra compte de ses conditions de vie et en particulier de
son âge. Si l'intéressé ne dispose que d'une prévoyance modeste au
moment de l'introduction de la procédure de divorce, le juge vérifiera s'il
peut se constituer une prévoyance adéquate après le divorce. Il acquerra
une vue d'ensemble de la situation des parties en termes de prévoyance
en incluant l'ensemble des avoirs qu'elles détiennent, y compris ceux
qu'elles détenaient avant le mariage (TF 5D_148/2017 du 13 octobre 2017
consid. 4.1 et les références citées).
Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit la possibilité pour le
juge de s'écarter du principe du partage par moitié pour de justes motifs
et mentionne deux catégories d'exemples à ses chiffres 1 et 2, sans
toutefois préciser plus avant cette notion (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2 ; TF
5A_819/2019 du 13 octobre 2020 consid. 3.2.1 et l’arrêt cité). Selon le
Message du Conseil fédéral, il y a par exemple iniquité lorsqu'une épouse
active finance la formation de son mari et que celui-ci va exercer une
profession qui lui permettra de se constituer une meilleure prévoyance
vieillesse que sa femme (TF 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.1). De
même, il y a iniquité lorsque l'un des époux est employé et dispose d'un
revenu et d'un deuxième pilier modestes, tandis que l'autre conjoint est
indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se porte beaucoup
mieux financièrement (Message du 29 mai 2013 concernant la révision du
Code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce], FF 2013 4341, pp. 4370 s. ad art. 124b CC [ci-après : le
Message]).

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Sous l'angle des besoins de prévoyance, le partage est
inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages flagrants par
rapport à l'autre conjoint. L'art. 124b CC est une disposition d'exception,
qui ne doit pas vider de sa substance le principe du partage par moitié de
la prévoyance professionnelle (TF 5A_819/2019 du 13 octobre 2020
consid. 3.2.1 ; TF 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2), le
partage de la prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre
aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale
(Message, FF 2013, p. 4349).
4.1.2.3 L’art. 280 al. 1 CPC, dans sa nouvelle version en vigueur
depuis le 1er janvier 2017, prévoit notamment que le tribunal ratifie la
convention de partage des prestations de sortie prévues par la
prévoyance professionnelle lorsque les époux se sont entendus sur le
partage et les modalités de son exécution (a), lorsque les institutions de
prévoyance professionnelle concernées confirment le montant des
prestations de sortie à partager et attestent que l’accord est réalisable (b)
et lorsque le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la
loi. Selon l’al. 3 de cette disposition, si la convention précise que les époux
s’écartent du partage par moitié ou renoncent au partage de la
prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une prévoyance
vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.
4.2 L’appelant considère que son accord à la convention sur les
effets accessoires du divorce signée les 10 et 14 juillet 2020, dans lequel il
a en particulier renoncé au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, serait manifestement vicié, puisqu’il ignorait, au moment
de passer cet accord, ses droits à cet égard et le montant qu’un tel
partage lui aurait selon lui procuré. Il relève en outre que la ratification de
cette convention serait entachée d’un vice de procédure important, dès
lors que les parties n’ont pas été entendues séparément par le premier
juge et que, ce faisant, celui-ci ne se serait pas assuré qu’il avait bel et
bien compris la portée de la convention de divorce qu’il a signée. Il estime
qu’il n’y avait en l’occurrence pas lieu de renoncer à entendre les parties
séparément, puisque son épouse était assistée par un conseil et qu’il

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n’était lui-même pas assisté par un mandataire professionnel, comme cela
ressortirait de divers courriers de Me [...]. Sur ce point, l’appelant relève
que c’est à tort que le premier juge a retenu que les parties étaient
assistées d’un conseil commun.
Par ailleurs, l’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré qu’une renonciation par les parties au partage de leurs avoirs de
prévoyance professionnelle était possible. Il estime pour sa part qu’une
telle renonciation serait manifestement inéquitable. L’appelant relève en
effet d’une part qu’il s’est acquitté d’un montant de 51'500 fr. pour régler
les prétentions selon lui injustifiées de son épouse relatives à la liquidation
du régime matrimonial. Il ajoute d’autre part que le fait d’avoir disposé
d’un montant de l’ordre 67'000 fr. sur un compte de libre passage, qu’il
indique avoir utilisé pour régler le montant de 51'500 fr. précité, n’était
pas à même de justifier qu’il soit renoncé au partage des avoirs de
prévoyance profession-nelle, alors que l’épouse disposait elle de tels
avoirs pour plus de 200'000 fr. et qu’elle avait de surcroît obtenu des
compensations dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
4.3 Le premier juge a tout d’abord relevé que l’appelant percevait
une rente AVS de 2'010 fr. par mois et qu’il disposait d’une fortune
immobilière nette (réd.) d’environ 315'000 francs. Il a ajouté qu’au 31
décembre 2019, il subsistait sur un compte de libre passage ouvert au
nom de l’intéressé un avoir de prévoyance professionnelle de 67'231 fr.
28. Selon le premier juge, l’intimée avait quant à elle réalisé un revenu
annuel net d’environ 70'000 fr., soit 5'800 fr. par mois, et elle bénéficierait
à l’âge de la retraite d’une rente d’environ 3'000 fr., sa fortune imposable
représentant un montant d’environ 20'000 francs. De plus, au 31 mars
2020, l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé durant le mariage
par l’intéressé s’élevait à 278'652 francs.
Ensuite, l’autorité de première instance a indiqué que les
parties avaient, lors de l’audience, confirmé leur volonté de divorcer, ainsi
que les termes de la convention réglant les effets du divorce qu’elles
avaient signées les 10 et 14 juillet 2020, et qu’elles avaient renoncé à leur

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audition séparée. Les parties avaient par ailleurs déclaré avoir conclu au
divorce et signé la convention après mûre réflexion et de leur plein gré.
S’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle, le premier juge a
considéré que la renonciation au partage de ceux-ci était admissible,
parce que l’intimée allait disposer, à l’âge de la retraite, à savoir en
novembre 2020, d’une prévoyance professionnelle satisfaisante et qu’il en
allait de même pour l’appelant, dans la mesure où il subsistait, sur un
compte de libre passage ouvert au nom de celui-ci, un solde suffisant. Il a
ajouté que la renonciation des parties à toute contribution d’entretien
après divorce était admissible au regard de leur situation financière
respective et en raison du fait que l’appelant verserait à l’intimée un
montant de 50'000 fr. pour solde de tout compte et de toute prétention.
Enfin, selon le premier juge, les parties s’étaient entendues sur les
modalités de liquidation de leur régime matrimonial, de sorte que celui-ci
était liquidé à leur satisfaction.
4.4
4.4.1 En l’espèce, comme l’a mentionné le tribunal, il s’avère que les
parties ont toutes deux renoncé à leur audition séparée et qu’elles ont
confirmé que c’était après mûre réflexion et de leur plein gré qu’elles
avaient conclu au divorce et signé la convention litigieuse. A aucun
moment l’appelant n’invoque le fait que ce qui a été retenu sur ce point
par le premier juge serait erroné et qu’il n’aurait donc pas renoncé à son
audition séparée. En outre, quand bien même il convient d’admettre,
comme cela ressort par ailleurs du procès-verbal de l’audience du 15
septembre 2020, que l’appelant n’était, au contraire de son épouse, pas
assisté d’un mandataire professionnel, il conservait la possibilité d’être
entendu séparément et rien ne l’empêchait de ne pas renoncer à son
audition séparée, respectivement de solliciter celle-ci lorsque cette
question a été abordée en audience.
Or, dans un tel cas de figure (cf. consid. 4.1.1 supra), l’absence
d’audition séparée n’est pas de nature à invalider la ratification de la
convention sur les effets du divorce si le juge dispose d'autres moyens
suffisants pour vérifier que les parties ont conclu la convention de leur

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plein gré et après mûre réflexion, seule la vérification de l'accord des
parties sur le principe du divorce prescrivant impérativement l'audition
séparée de celles-ci. En l’espèce, comme on le verra dans le détail ci-
dessous (cf. consid. 4.4.2 infra), le premier juge s’est fondé sur l’entier du
dossier pour retenir que les conditions figurant dans ladite convention
étaient admissibles, en particulier s’agissant des avoirs de prévoyance
professionnelle. Ainsi, il convient de considérer que le juge disposait en
l’occurrence de moyens suffisants pour vérifier que les parties avaient
conclu la convention sur les effets accessoires du divorce de leur plein gré
et après mûre réflexion.
Par conséquent, l’absence d’audition séparée des parties n’est,
dans le cas d’espèce, pas de nature à invalider la ratification de la
convention signée les 10 et 14 juillet 2020, si bien que l’appelant ne
saurait être suivi lorsqu’il soutient que la ratification de celle-ci serait
entachée d’un vice de procédure important.
4.4.2 L’appelant se méprend lorsqu’il expose que c’est sans raison
que le premier juge a ratifié la convention sur les effets accessoires du
divorce. Dans son jugement, celui-ci a en effet considéré que les termes
de la convention étaient clairs et complets, et a exposé les motifs pour
lesquels il a estimé que cette convention n’était pas manifestement
inéquitable. Afin de parvenir à cette conclusion, et donc de considérer qu’il
était admissible que les parties renoncent en particulier à toute
contribution d’entretien après divorce et au partage de leur avoir de
prévoyance professionnelle, le premier juge s’est fondé sur la situation
financière respective des époux, sur le fait que l’appelant verserait à
l’intimée une somme de 50'000 fr. pour solde de tout compte et de toute
prétention et sur le fait que les parties disposeraient d’un solde de
prévoyance professionnelle satisfaisant ou suffisant.
Il ressort de la jurisprudence précitée que si la solution
conventionnelle adoptée par les parties présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des

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considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable ». Afin de déterminer le caractère inéquitable
de la transaction, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. De
plus, l’adverbe « manifestement » utilisé par le législateur montre que
seuls des écarts importants par rapport à une solution équitable peut
conduire à un refus de ratification de la convention.
Au vu des éléments au dossier, l’intimée, qui a renoncé à toute
contribution d’entretien et à toute prétention moyennant le versement de
la somme de 50'000 fr., dispose d’une rente mensuelle de l’ordre de 3'000
fr. par mois, d’une fortune de l’ordre de 20'000 fr. et d’avoirs de
prévoyance professionnelle de 278'652 fr. (état au 31 mars 2020). Pour sa
part, l’appelant bénéficie d’une rente AVS de 2'010 fr. par mois et d’une
fortune nette, pour l’essentiel immobilière, partiellement acquise avant le
mariage, estimée à environ 315'000 francs. A la fin de l’année 2019, il
disposait en outre, sur un compte de libre passage, de la somme de
67'231 fr. 28. D’après l’extrait de ce compte qu’il a produit en appel, ce
montant lui a été versé en juin 2020 pour, selon ses explications,
s’acquitter de la somme de 51'500 fr. destinée à son épouse et au
paiement des frais de justice. Si l’on tient compte des explications de
l’appelant, celui-ci disposait ainsi encore, au moment du jugement de
première instance, d’un montant de l’ordre de 15’000 fr. provenant de ce
compte de libre passage. Enfin, on peut ajouter que l’appelant ne paie pas
de loyer, au contraire de son épouse, qui doit s’acquitter d’un montant de
1'200 fr. par mois à ce titre, montant auquel s’ajoute un loyer pour le
parking.
Compte tenu de la situation respective des époux telle qu’elle
est décrite ci-dessus et des pièces du dossier, la solution adoptée par les
parties dans leur convention n’apparait en l’occurrence pas présenter une
différence immédiate-ment reconnaissable par rapport au jugement qui
aurait été rendu sans cette convention, de sorte qu’il y a lieu de
considérer que la convention sur les effets du divorce conclue entre les
parties ne paraît pas manifestement inéquitable. Le premier juge pouvait

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dès lors valablement, vu son large pouvoir d’appréciation à cet égard,
ratifier la convention proposée par les parties.
Enfin, il est vrai que les avoirs de prévoyance professionnelle
de chaque époux présentent une grande différence, l’appelant ne
semblant disposer que d’un solde de l’ordre de 15'000 fr., alors que
l’intimée bénéficie d’un montant de 278'652 fr. (état au 31 mars 2020).
Cela étant, selon la jurisprudence, afin de déterminer si une prévoyance
adéquate peut être assurée, le juge peut tenir compte de l'ensemble des
avoirs détenus par les parties, y compris ceux qu'elles détenaient avant le
mariage. Or, en l’occurrence, l’appelant, s’il ne détient que de faibles
avoirs de prévoyance professionnelle, dispose d’une fortune immobilière
nette non négligeable, de l’ordre de 315'000 fr., vit dans un logement dont
il est propriétaire et ne paie pas de loyer à ce titre. L’intimée n’est quant à
elle pas propriétaire de son logement et se voit donc dans l’obligation de
s’acquitter d’un loyer de 1'200 fr. par mois au moins, plus le parking. Elle
détient certes des avoirs de prévoyance professionnelle de l’ordre de
270'000 fr. et s’est vu verser une somme de 50'000 fr. de la part de son
époux, mais sa fortune, de 20'000 fr., est largement inférieure à celle de
l’appelant. De plus, on peut présumer que la rente mensuelle de l’ordre de
3'000 fr. qu’elle perçoit depuis sa retraite est calculée en tenant compte
de ses avoirs de prévoyance, eu égard au montant de la rente AVS simple
(de 2'390 fr. en 2021). Dans cette mesure, la situation financière
respective des époux paraît s’équilibrer, si bien que la renonciation des
parties au partage des avoirs de prévoyance professionnelle paraît tout de
même admissible.
5. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Contini, avocat (pour A.H.________),
- Me Bastien Bridel, avocat (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 21 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :