vd_gerichte · ZG21.018044 · 2021-05-31 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 4/21 - 3/2021
ZG21.018044
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 mai 2021
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
C O N S I D É R A N T E N F A I T E T E N D R O I T :
que Z.________, (ci-après : la recourante) née en [...], s’est vue
notifiée une décision du 15 avril 2021 de la Caisse cantonale vaudoise
d'allocations familiales (ci-après : l’intimée), selon laquelle le versement
des allocations familiales – octroyé préalablement à la recourante en sa
qualité de personne sans activité lucrative – était suspendu, dans l’attente
d’une décision définitive sur la demande de prestations complémentaires
déposée par son époux,
que par acte du 27 avril 2021, la recourante, sous la plume de
son conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 15 avril précédent,
concluant, préalablement, à l’octroi, respectivement à la restitution, de
l’effet suspensif et, principalement, à la réforme (intitulée, à tort,
annulation) de la décision entreprise, en ce sens que l’intimée reprenne
immédiatement le paiement des allocations familiales en faveur de la
recourante, le tout sous suite de frais et dépens,
que par réponse du 7 mai 2021, la caisse intimée a relevé,
s’agissant d’abord de la requête d’octroi, respectivement de restitution, de
l’effet suspensif, ne pas l’avoir retiré dans à sa décision du 15 avril 2021,
de sorte que les prestations continueraient d’être versées,
qu’en ce qui concernait ensuite la suspension des allocations
familiales, l’intimée reconnaissait avoir fait une erreur dans le traitement
du dossier de la recourante et acceptait de poursuivre le versement des
allocations dans l’attente d’une décision sur les prestations
complémentaires de son époux et rendrait une nouvelle décision en ce
sens,
qu’elle a finalement considéré que le recours paraissait être
devenu sans objet, sous réserve de la question des dépens,

- 3 -
que dans ses déterminations du 28 mai 2021, la recourante a
relevé que l’intimée acquiesçait à ses conclusions, de sorte que le recours
était devenu sans objet, et a requis l’octroi de pleins dépens, produisant la
liste des frais de son conseil ;
que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a agi dans le délai légal de l’art. 53
al. 3 LPGA,
que l’intimée fait entièrement droit à la conclusion de la
recourante contenue dans son acte de recours du 27 avril 2021, tendant à
la réforme de la décision litigieuse dans le sens de la reprise du versement
des allocations familiales,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet,
que les parties en conviennent (cf. réponse du 7 mai 2021 et
déterminations 28 mai 2021),
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle ;
que le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue par
les art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD,
qu’un juge unique du tribunal cantonal est compétent pour
statuer (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;

- 4 -
qu’il se prononce également sur les frais et dépens (art. 91
LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 61 let. fbis LPGA (entré en vigueur le
1er janvier 2021, applicable selon l’art. 83 LPGA a contrario), pour les
litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais
judiciaires si la loi spéciale le prévoit, ce qui n’est pas le cas s’agissant de
la LAFam (loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales ; RS 836.2),
que dès lors, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la
recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA),
qu’après examen de la liste des opérations déposées le 28 mai
2021, il convient de constater que l’activité déployée dépasse ce
qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement
requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à
la complexité du litige,
qu’on relèvera qu’en l’occurrence, l’intervention du conseil de
la recourante était justifiée, mais que le présent litige n’a néanmoins
présenté aucune difficulté particulière, l’intimée ayant par ailleurs
acquiescé intégralement aux conclusions de la recourante,
que compte tenu de l’importance et de la complexité du litige
ainsi que du temps requis pour le traitement d’une telle affaire, il se
justifie de fixer l’indemnité forfaitairement à 500 fr., débours et éventuelle
TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de l’autorité
intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales versera à
Z.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Z.________),
- Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Lagreffière: