vd_gerichte · PT20.043694 · 2024-06-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.043694-240761
146
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 juin 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 70 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.B.________, à
[...] ([...]), B.B.________, à [...] ([...]), et C.B.________, à [...] ([...]) contre le
prononcé rendu le 4 avril 2024 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 4 novembre 2020, A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ ont introduit une réclamation pécuniaire devant la Chambre
patrimoniale cantonale à l’encontre de G.________, dans le cadre de la
succession de feu leur père [...].
1.2 Par acte du 10 novembre 2023, A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ ont introduit une requête en suspension de la cause
susmentionnée jusqu’à droit connu sur la procédure pénale instruite par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de G.________
pour la potentielle appropriation d’œuvres d’art ayant appartenu à feu
[...], étant précisé que la prénommée en est l’usufruitière, subsidiairement
jusqu’à la clôture de l’instruction de dite procédure pénale.
Par acte du 21 février 2024, G.________ s’est déterminée sur la
requête du 10 novembre 2023 en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son rejet.
2. Par prononcé du 4 avril 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête de
suspension déposée le 10 novembre 2023 par A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ dans le procès les opposant à G.________ (I), a mis les frais
judiciaires du prononcé, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de A.B.________,
B.B.________ et C.B.________, solidairement entre eux (II) et a dit que
A.B.________, B.B.________ et C.B.________, solidairement entre eux,
devaient verser à G.________ la somme de 1'200 fr. à titre de dépens.
En droit, le juge délégué a considéré que la procédure pénale
dont se prévalaient A.B.________, B.B.________ et C.B.________ n’en était
qu’à ses débuts alors que la cause introduite devant lui avait été instruite
et était en état d’être jugée. Il a retenu qu’il n’était pas certain que l’issue
du procès pénal ait une réelle influence sur la cause civile, singulièrement

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qu’une éventuelle culpabilité de G.________ dans la procédure pénale
implique nécessairement la déchéance de son usufruit, objet de la
procédure civile au fond. En effet, il était douteux, sur la base du Code civil
français invoqué par A.B.________, B.B.________ et C.B.________, que la
réalisation des infractions pénales reprochées à G.________ soit une
condition suffisante pour admettre la déchéance de l’usufruit. Le juge
délégué en a conclu que le principe de célérité devait primer et qu’il n’y
avait donc pas lieu de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure pénale instruite par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte, ni jusqu’à la clôture de l’instruction.
3. Par acte du 6 juin 2024, A.B.________, B.B.________ et
C.B.________ (ci-après : les recourants) ont fait recours contre le prononcé
du 4 avril 2024 en concluant, principalement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Subsidiairement, les recourants ont conclu à
l’annulation du prononcé du 4 avril 204 et à l’admission de la requête de
suspension du 10 novembre 2023. Les recourants ont en outre sollicité
l’octroi de l’effet suspensif au recours.
G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la

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procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC).
L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne
peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement réparable (TF
5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3 ; CREC 2 mai 2024/119 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13
mars 2023/59 ; CREC 18 octobre 2022/238).
4.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III
86 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, in : Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il
pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 6 février 2023/22 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). Par ailleurs, un préjudice
difficilement réparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).

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Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF 5D_182/2015
précité consid. 1.3 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59), étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent en principe pas (TF 5A_554/2019 précité consid.
1.1.1 ; CREC 10 juillet 2023/143 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC
et réf. cit.).
4.2
4.2.1 Les recourants font valoir à titre de préjudice difficilement
réparable, que le refus de suspendre la procédure aurait pour
conséquence une « décision rejetant la conclusion tendant à la déchéance
de l’usufruit de l’intimée puis dans la foulée, la confirmation dans le cadre
de la procédure pénale de faits qui auraient clairement justifié une
déchéance ». La décision civile aurait alors autorité de chose jugée si bien
que les recourants devraient tenter de passer par une révision, pour
autant que cela soit possible au regard des conditions formelles
extrêmement strictes d’une telle procédure. Si la révision de la décision ne
devait pas être possible, l’usufruit qui serait indûment touché par l’intimée
représenterait un dommage considérable pour les nu-propriétaires, soit les
recourants. Même si la révision de la décision était possible, cela
impliquerait de débourser des montants supplémentaires, mais également
d’investir un temps considérable compte tenu de la complexité du dossier
dans une nouvelle procédure. L’intimée pourrait entre temps jouir
indûment de l’usufruit et le risque de nouvel abus grave serait permanent.
Un mauvais entretien des biens soumis à l’usufruit pourrait causer un
dommage irréparable aux recourants. Il ne serait de plus pas certain qu’ils
pourraient récupérer les revenus indûment perçus.
4.2.2 En l’espèce, les recourants ne démontrent pas à satisfaction
de droit risquer de subir un préjudice difficilement réparable en raison du
refus de suspension de la procédure. En effet, les recourants pourront
contester le refus de suspension avec le jugement au fond et ainsi
l’impossibilité d’invoquer certains faits, en particulier en lien avec une
éventuelle violation de leur droit à la preuve (art. 152 al. 1 CPC). Ils

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n’exposent en l’état pas dans quelle mesure ils seraient dans
l’impossibilité de le faire. Au surplus, l’enquête pénale constitue en
l’espèce manifestement un moyen pour les recourants de compléter les
faits dont ils entendent se prévaloir. Or, ceux-ci pourront par la suite
vraisemblablement être invoqués comme nova en appel. En tous les cas,
ils ne démontrent pas le contraire.
Les recourants invoquent encore que le refus de suspension
permettrait à l’intimée de jouir de l’usufruit indûment et engendrerait un
risque de nouvel abus. Ils ne font toutefois valoir aucun élément concret
rendant cette allégation vraisemblable étant précisé que les faits objets de
la procédure pénale ne sauraient être retenus comme démontrés à ce
stade. En réalité, ils ne se prévalent que d’un risque de préjudice financier
de manière abstraite, ce qui n’est pas suffisant, conformément à la
jurisprudence qui précède (consid. 4.1.2 supra).
Faute pour les recourants de démontrer que le prononcé
litigieux est susceptible de leur causer un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours s’avère irrecevable.
Au vu de l’irrecevabilité du recours, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur les griefs au fond invoqués par les recourants.
5.
5.1 En définitive, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1 in fine
CPC). Cela rend sans objet la requête d’effet suspensif.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 69 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument forfaitaire de
décision pour un recours dans une affaire patrimoniale est plafonné à
20'000 francs. L’art. 70 al. 2 TFJC indique que la valeur litigieuse
déterminante pour le calcul de l’émolument de recours selon l’art. 319 let.
b CPC est celle du litige au fond. Les recourants ont pris tant des
conclusions principales que subsidiaires au fond. C’est la valeur de la

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conclusion la plus élevée qui doit être prise en compte selon la
jurisprudence cantonale (CACI 13 juin 2022/311), le Tribunal fédéral ayant
quant à lui laissé la question ouverte de savoir si ce principe s’appliquait
aussi sous l’empire de l’art. 91 CPC (TF 4A_46/2016 du 20 juin 2016
consid. 1). Toutefois, l’art. 70 al. 2 in fine TFJC réserve le principe
d’équivalence, selon lequel le montant de chaque émolument doit être en
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des
limites raisonnables (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid.
3.3.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
5.2.2 En l’occurrence, ce sont les conclusions subsidiaires qui
présentent la valeur la plus élevée, soit EUR 39'475'300.-. Cependant,
sans même devoir convertir ce montant en francs suisses, on constate que
les frais judiciaires dépasseraient largement le plafond de 20'000 fr. de
l’art. 69 al. 1 TFJC, ce qui serait de surcroit contraire au principe
d’équivalence mentionné ci-avant. Par conséquent, en tenant compte,
d’une part de l’importance de la valeur litigieuse de plusieurs dizaines de
millions de francs et de la fourchette de 20'000 fr. qu’elle induit et, d’autre
part, du travail réduit qu’implique le traitement du recours, en définitive
limité à la question de la recevabilité et du fait qu’il n’y a pas eu
d’échange d’écritures, il se justifie de fixer l’émolument d’arrêt à 800
francs. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge des recourants, qui
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs), sont mis à la charge des recourants A.B.________,
B.B.________ et C.B.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stefan Dich (pour A.B.________, B.B.________ et C.B.________),
- Me Fanette Sardet (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :