vd_gerichte · ZQ17.023272 · 2017-11-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 85/17 - 201/2017
ZQ17.023272
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2017
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Berthoud et Riesen, assesseurs
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 al. 1 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait à 70 % en tant que gestionnaire de dossiers au [...]. Elle a
démissionné avec effet au 31 décembre 2016, pour des raisons de santé.
L’assurée s’est inscrite le 18 novembre 2016 auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) d’ [...] comme demandeuse
d’emploi à 40 %. Elle a sollicité l’octroi d’indemnités de l’assurance-
chômage dès le 1er janvier 2017.
Le 24 novembre 2016, lors du premier entretien avec sa
conseillère en placement, l’intéressée a expliqué qu’elle était en
incapacité totale de travail depuis le 1er novembre 2015 et jusqu’au
31 décembre 2016, et qu’elle avait donné son congé dans le but de
retrouver une capacité de travail, ses problèmes de santé étant liés à cet
emploi. Elle avait déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité en octobre 2016. Elle était apte à travailler à 100 % dès le 1er
janvier 2017. Depuis la fin de l’année 2012, elle avait débuté une activité
indépendante dans le domaine de la communication animale, en parallèle
à son dernier emploi. Elle souhaitait développer cette activité et s’était
inscrite en tant qu’indépendante auprès d’une caisse de compensation
AVS dès le 1er janvier 2017. Elle désirait compléter cette activité par un
emploi de salariée à 40 % au maximum (cf. procès-verbal de l’entretien du
24 novembre 2016).
Le 22 décembre 2016, la Division juridique des ORP a informé
l’intéressée qu’elle allait examiner son aptitude au placement et l’a priée
de répondre à plusieurs questions en lien avec son activité indépendante.
Par courrier du 5 janvier 2017, l’assurée a expliqué qu’elle
sollicitait des prestations de l’assurance-chômage à titre temporaire, au
motif que sa nouvelle activité ne couvrait pas le salaire qu’elle réalisait
précédemment. Elle précisait qu’elle serait disponible pour une activité

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salariée à 40 %, tous les jours de la semaine. Elle souhaitait pouvoir vivre
de sa passion à moyen terme et, entre-temps, compléter ses revenus par
une activité salariée accessoire. Elle n’entendait pas renoncer à son
activité indépendante pour la reprise d’une activité salariée. Elle prévoyait
d’exercer son activité indépendante sept jours sur sept en fonction de la
demande de ses clients, mais s’organiserait bien évidemment en fonction
de son activité salariée. Elle était disponible pour une telle activité tous les
jours du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h. Elle s’était inscrite à l’ORP,
car ayant démarré son activité indépendante le 1er janvier 2017, elle
n’avait pas assez de clientèle pour pouvoir en vivre et souhaitait bénéficier
d’une aide à 40 % pour débuter, dans le cas où elle ne trouvait pas
d’emploi salarié à ce taux. Son activité indépendante consistait en de la
communication animale, de la radiesthésie (recherche d’animaux perdus),
de l’alignement des chakras, ainsi que du reiki pour humains et animaux.
Elle avait effectué beaucoup de bénévolat en 2016 pour se préparer au
mieux et avait également créé son site internet, ainsi que des pages
« Facebook ». Il lui était impossible de déterminer le temps exact consacré
à cette activité, ceci étant en fonction de la demande de ses clients. Elle
n’avait pour l’heure pas de mandat en cours, ni de mandat précis prévu
pour les prochains semaines ou mois. Elle était disposée à faire preuve de
beaucoup de souplesse dans son activité principale d’indépendante pour
la concilier avec l’activité salariée accessoire. A la question de savoir si
elle avait l’intention, à court terme, d’augmenter le taux de son activité
indépendante, cas échéant jusqu’à quel taux, elle a répondu « jusqu’au
taux de 100 % et de pouvoir en vivre ». Elle prévoyait, pour l’instant, d’en
tirer un revenu mensuel de 1'500 fr. au maximum. Comme matériel, elle
disposait de son Mac Book, d’une tablette, d’un iphone, d’une imprimante,
de flyers, de cartes de visite, ainsi que d’une table de massage, pour un
montant de 3'500 francs. En annexe, elle a joint une attestation établie le
17 octobre 2016 par la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise,
confirmant son affiliation en qualité d’indépendante depuis le 1er janvier
2017, ainsi que sa police d’assurance auprès d’E.________, intégrant la
couverture du risque accident dès cette même date.

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A la demande de la Division juridique des ORP, l’assurée a
répondu, le 16 janvier 2017, qu’elle était disponible pour un emploi les
lundis, mardis, mercredis et jeudis matins de 7 h 30 à 12 h. Elle a précisé
que sa demande de percevoir des indemnités de chômage n’était pas un
tremplin pour son activité indépendante et que son but était d’arriver à
court terme à pouvoir vivre de cette activité.
Par décision du 18 janvier 2017, la Division juridique des ORP a
constaté l’inaptitude au placement de l’assurée dès le 1er janvier 2017.
Elle a retenu que l’intéressée souhaitait développer une activité
indépendante à caractère durable, à laquelle elle n’était pas disposée à
renoncer, et qu’elle n’était pas en mesure d’offrir à un employeur potentiel
la disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un
emploi à temps partiel.
Le 1er février 2017, l’intéressée a remis à l’ORP un formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » pour le mois de janvier 2017, comportant huit recherches
d’activités à temps partiel en tant que secrétaire auprès d’un
établissement primaire et de cabinets vétérinaires.
Le 6 février 2017, l’assurée a contesté la décision du 18 janvier
2017, expliquant que lorsqu’elle travaillait à 70 % dans son dernier emploi,
elle avait développé en parallèle diverses activités non rémunérées. Elle
souhaitait bénéficier de prestations de l’assurance-chômage de nature à
couvrir cette part précédemment salariée, étant précisé qu’elle avait
d’emblée demandé des prestations inférieures au taux de 70 % auquel
elle travaillait. Elle avait exposé que son activité indépendante ne suivait
pas un horaire strict et que ses clients la contactaient de manière
irrégulière, mais n’avait jamais affirmé qu’elle ne pourrait se soumettre à
un horaire régulier dans une activité salariée à taux partiel. Il lui était tout
à fait loisible de concilier les deux activités. Enfin, elle s’était soumise à
l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi.

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Les 2 et 27 mars 2017, l’assurée a transmis à l’ORP deux
formulaires comportant chacun huit recherches d’emploi à temps partiel
en qualité de secrétaire auprès d’administrations communales et
cantonale, ainsi que de cabinets vétérinaires, effectuées aux mois de
février et mars 2017.
Par décision sur opposition du 27 avril 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision du 18 janvier
2017. L’intéressée avait expliqué solliciter les prestations de l’assurance-
chômage « à titre temporaire » et avoir pour but professionnel de vivre de
sa passion, et ce le plus rapidement possible, en précisant qu’elle
entendait augmenter le taux de son activité indépendante à 100 % à court
terme. Elle avait également indiqué ne pas vouloir renoncer à cette
activité pour la reprise d’un emploi salarié. Elle s’était inscrite auprès de
l’AVS en qualité d’indépendante dès le 1er janvier 2017 et avait investi
3'500 fr. dans du matériel. L’assurée s’était donc lancée dans une activité
indépendante durable à laquelle elle n’avait pas l’intention de renoncer, et
dont elle espérait vivre le plus rapidement possible. Il apparaissait ainsi
qu’elle ne s’était inscrite à l’assurance-chômage que pour disposer d’un
revenu minimum, le temps qu’elle puisse vivre de son activité
indépendante, ce qui n’était ni le rôle, ni la conception de l’assurance-
chômage. Le fait qu’elle ait procédé à des recherches d’emploi depuis son
inscription au chômage ne permettait pas d’aboutir à une autre
conclusion. Par ailleurs, dans ses premières déclarations, l’assurée avait
expliqué qu’elle se consacrait sept jours sur sept à son activité
indépendante en fonction de la demande de ses clients et qu’il lui était
impossible de déterminer le temps que cela représentait. Même si elle
avait par la suite indiqué des jours précis durant lesquels elle était
disponible pour un emploi salarié, force était de constater qu’elle devrait
adapter ses horaires en fonction des demandes de sa clientèle, et que le
volume de cette demande, par essence variable, ne pouvait être
déterminé d’avance, de sorte que l’exercice de son activité indépendante
en parallèle avec une activité salariée paraissait des plus hypothétiques.

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Les 1er et 30 mai 2017, l’assurée a remis à l’ORP deux
formulaires comportant chacun huit recherches d’emploi à temps partiel
auprès d’une étude d’avocats, de cabinets vétérinaires, ainsi que d’une
pension pour animaux, effectuées aux mois de avril et mai 2017.
B. Par acte du 29 mai 2017, F.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 27 avril 2017 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que son aptitude au placement soit reconnue dès le 1er janvier 2017
et, partant, son droit à des prestations de chômage dès cette date,
subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa
demande de prestations de l’assurance-invalidité et sur ses prétentions
invoquées auprès de la L.________ (ci-après : la L.________). Elle a indiqué
que même si elle ne se sentait pas apte, pour des raisons de santé, à
reprendre une activité régulière au taux précédemment exercé, elle avait
effectué de nombreuses recherches d’emploi dès le 1er janvier 2017, se
montrant très souple au niveau des horaires. Par ailleurs, elle a expliqué
que l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) lui avait adressé un projet de décision rejetant sa demande de
prestations, qu’elle entendait contester. La L.________ avait également
refusé de reconnaître son invalidité partielle, de sorte qu’elle avait sollicité
la mise en œuvre d’une expertise. Il lui semblait qu’elle devait se voir
allouer des prestations d’invalidité, raison pour laquelle la présente
procédure pourrait être suspendue jusqu’à droit connu sur ses prétentions
à l’égard de l’assurance-invalidité et de la L.________. Elle a requis son
audition personnelle et la production de ses dossiers auprès de l’OAI et de
la L.________. Elle a notamment joint le projet de décision de l’OAI et la
décision sur réclamation de la L.________ mentionnés dans son recours.
Dans sa réponse du 30 juin 2017, l’intimé a conclu au rejet du
recours pour les motifs formulés dans la décision sur opposition litigieuse.
Par réplique du 10 août 2017, la recourante a indiqué que la
L.________ était entrée en matière sur sa demande tendant à mettre en

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œuvre une expertise, de sorte qu’une suspension de la présente
procédure lui semblait judicieuse.
Le 18 août 2017, le juge en charge de l’instruction a informé
les parties que la cause paraissait en état d’être jugée et que sauf
nouvelle réquisition, un jugement serait rendu dès que la charge du
tribunal le permettrait. La suspension de la procédure, de même qu’un
complément d’instruction, ne paraissaient pas nécessaires, de sorte que
les demandes présentées dans ce sens étaient rejetées, l’avis de la Cour
demeurant réservé.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément à
la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).

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b) En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur l'aptitude au placement de la recourante à
compter du 1er janvier 2017.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a le droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il est apte au placement (let. f) au sens de l’art. 15
LACI. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est
en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au
placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément
d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en
raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de
refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré
limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a,
concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 136 V
95 consid. 5.1, 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale
des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être
engagé. Les facteurs de restriction à la disponibilité doivent s’examiner
non isolément, mais dans leur ensemble (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 16 ad art. 15
LACI ; TF C 149/09 du 30 janvier 2007 consid. 5).

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b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Rubin, op. cit.,
n° 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence, est ainsi réputé inapte au placement
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une
activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2,
TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir compte des
circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice
d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la disponibilité
de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid.
3b ; TFA C 166/02 du 2 avril 2003).
L’assuré qui exerce une activité indépendante durable pendant
son chômage est apte au placement s’il peut l’exercer en dehors de
l’horaire de travail habituel (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TF 8C_966/2010
du 28 mars 2011 consid. 2). L’exercice d’une activité durable à temps
partiel empiétant sur les heures habituelles de travail, mais n’empêchant
pas la prise d’une activité salariée, ne compromet pas l’aptitude au
placement. Par contre, cette situation influencera l’étendue de la perte de
travail à prendre en considération. Dès qu’un assuré décide de se lancer
dans l’indépendance de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en

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privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant l’essentiel de
son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit
être niée (DTA 2010 p. 297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p. 336 ; 1972 p.
21). Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de
placement sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de
l’activité indépendante (Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI).
4. En l’espèce, l’intimé a retenu que la recourante s’était lancée
dans une activité indépendante durable à laquelle elle n’avait pas
l’intention de renoncer et dont elle espérait vivre. Elle n’était par ailleurs
pas suffisamment disponible pour exercer une activité salariée à 40 %,
l’exercice des deux activités en parallèle paraissant des plus
hypothétiques.
Certes, dans son courrier du 5 janvier 2017 en réponse aux
questions de la Division juridique des ORP, la recourante a déclaré qu’elle
prévoyait d’exercer son activité indépendante sept jours sur sept en
fonction de la demande de ses clients. Toutefois, elle a précisé qu’elle
s’organiserait bien évidemment en fonction de son activité salariée. Elle a
expliqué d’emblée qu’elle pourrait exercer une telle activité du lundi au
vendredi, de 7 h 30 à 19 h. Elle a répété qu’elle était disposée à faire
preuve de beaucoup de souplesse dans son activité principale
d’indépendante pour la concilier avec l’activité salariée. Il est clair, au vu
de ces déclarations, que la recourante était prête à accepter l’activité
salariée qu’elle trouverait, à 40 %, et qu’elle adapterait les horaires de son
activité indépendante en fonction de ceux de l’activité salariée. Par
ailleurs, elle a effectivement exprimé ne pas être disposée à renoncer à
son activité indépendante, ce qui ne permet toutefois pas de constater
l’inaptitude au placement pour un taux d’activité de 40 %. En effet, la
recourante a d’emblée pris en considération l’activité indépendante au
moment de s’inscrire à l’assurance-chômage, à un taux réduit de 40 %. Il
est vrai qu’à la question relative au développement de son activité
d’indépendante à court terme, elle a répondu qu’elle désirait augmenter
son taux à 100 %. Il s’agit toutefois, sur le délai, d’une question fermée de
la part de la Division juridique des ORP. D’ailleurs, avant de répondre

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strictement aux questions posées, la recourante a, dans la même lettre,
indiqué en guise d’introduction qu’elle souhaitait pouvoir vivre de sa
passion à moyen terme. Elle a au demeurant précisé qu’elle escomptait un
revenu de 1'500 fr. par mois au maximum pour l’instant.
Il sied de constater que depuis le début de la procédure,
notamment déjà lors de son premier entretien avec sa conseillère en
placement, la recourante exprime clairement et sans contradiction qu’elle
souhaite entreprendre et développer une activité indépendante, qui ne lui
permet toutefois pas de vivre, raison pour laquelle elle cherche à
compléter ses revenus par une activité salariée accessoire à 40 %. Elle est
disposée à y consacrer le temps nécessaire, tous les jours ouvrables de la
semaine de 7 h 30 à 19 h – même si par la suite, à la demande de la
Division juridique des ORP de définir précisément ses jours de
disponibilité, elle a indiqué les lundis, mardis, mercredis et jeudis matins –
et à adapter les horaires de son activité indépendante à ceux de l’activité
salariée. Ceci est au demeurant parfaitement réalisable avec une activité
indépendante dans le domaine de la communication animale. Il paraît par
ailleurs peu probable que l’intéressée puisse, à court terme, développer
cette activité de manière à en vivre et au point d’empiéter sur l’exercice
d’une activité salariée à 40 %.
De surcroît, depuis le début de sa période de chômage, la
recourante a effectué des recherches d’emploi pour une activité à temps
partiel en quantité et en qualité suffisantes. Elle s’est en outre soumise à
l’assignation à présenter ses services auprès d’une étude d’avocats. Elle
recherche par ailleurs des activités salariées dans des domaines
compatibles avec une activité à 40 %, soit en tant que secrétaire dans des
administrations, des établissements scolaires ou des cabinets vétérinaires.
Au vu de ce qui précède, il sied de retenir que la recourante
était apte au placement pour une activité salariée à un taux de 40 % dès
le 1er janvier 2017. Une éventuelle inaptitude en raison d’une incapacité
de travail demeure réservée. Toutefois, l’aptitude est présumée jusqu’à

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droit connu sur la procédure ouverte devant l’assurance-invalidité (art. 15
al. 3 OACI).
5. a) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est
alors superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 130 Il 425 consid. 2.1, 122 lI 464 consid. 4a, 122 III 219
consid. 3c, 120 lb 224 consid. 2b).
b) En l'occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour
de céans de statuer, de sorte qu'il n'y a pas lieu de requérir la production
des dossiers de la recourante auprès de l’OAI et de la L.________, ni de
procéder à l’audition de l’intéressée.
6. Il n’y a pas non plus lieu de suspendre la présente procédure
jusqu’à droit connu sur la demande de prestations de la recourante auprès
de l’OAI et de la L.________.
7. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que la recourante est présumée apte au
placement dès le 1er janvier 2017.
b) La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et ne donne
pas lieu à l’octroi de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 13 -
II. La décision sur opposition rendue le 27 avril 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que F.________ est présumée apte au placement dès
le 1er janvier 2017.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :