vd_gerichte · PT16.050699 · 2018-05-07 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.050699-180642
144
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mai 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Villeneuve, demanderesse, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 18
avril 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec R.________, à
Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. C.________ a déposé une demande auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 15 novembre 2016. La cause en
question porte sur un conflit de travail entre la demanderesse et
R.________, défenderesse, contre laquelle des conclusions en paiement
pour un montant total de 39'862 fr. 55 ont été prises.
Par réponse du 6 avril 2017, la défenderesse a conclu au rejet
de la demande.
La demanderesse s’est ensuite déterminée par écriture du 5
octobre 2017.
2. Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries qui
s’est tenue le 19 octobre 2017 devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente), les parties ont
convenu que sur la base des pièces nouvelles nos 51 et 151 dont la
production était requise, elles pourront déposer des novas au sens de l’art.
229 CPC.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 30 octobre 2017
par la Présidente, ordonnant notamment la production des pièces 51 et
151.
3. La demanderesse a déposé une réplique le 19 janvier 2018,
après consultation des pièces 51 et 151, comportant des nouveaux
allégués nos 76 à 94.
La défenderesse a déposé une duplique le 7 mars 2018,
concluant à l’irrecevabilité des nouveaux allégués précités et se
déterminant sur ceux-ci, si par impossible ils devaient être retenus.

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La demanderesse s’est déterminée par courrier du 19 mars
2018.
4. Par ordonnance d’instruction rendue le 18 avril 2018 et
envoyée le même jour pour notification aux conseils respectifs des parties,
la Présidente a déclaré recevables les allégués nos 90 et 92 introduits le 19
janvier 2018 par C.________ et a constaté que R.________ s’était déterminée
sur ces allégués (I), a déclaré irrecevables les allégués nos 76 à 89, 91, 93
et 94 introduits le 19 janvier 2018 par C.________ et en a ordonné le
retranchement de la procédure (II), et enfin, a dit que les frais et dépens
suivaient le sorte de la cause au fond (III).
En droit, le premier juge a considéré que l’art. 229 al. 1 let. b
CPC était applicable au cas d’espèce, les nouveaux allégués ayant été
introduits après l’audience de premières plaidoiries, à la suite de la
production de pièces nouvelles. S’agissant des allégués 76 à 89, 91 et 93,
le premier juge a constaté qu’ils ne résultaient pas des pièces nouvelles et
qu’ils auraient pu être invoqués dans les précédentes écritures de la
demanderesse. Quant à l’allégué 94, celui-ci constituait une appréciation
et ne participait pas à l’établissement des faits. En revanche, les allégués
90 et 92 se fondaient directement sur les pièces nouvelles ; seule la prise
de connaissance de ces pièces, à la suite de la production de celles-ci par
la défenderesse, avait permis d’alléguer les faits nouveaux en question.
Partant, les allégués 90 et 92 devaient être admis à la procédure, à
l’exclusion des autres allégués nouveaux, qui ne constituaient pas des
novas admissibles.
5. Par acte du 30 avril 2018, C.________, par le biais de son
conseil, a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
allégués 76 à 94 qu’elle avait introduits le 19 janvier 2018 soient déclarés
recevables et subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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R.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
6.
6.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
6.2 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de
preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est
donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au
regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17
octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant devant alors
démontrer l’existence d’un tel préjudice (Haldy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
6.3 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et les réf. cit. ; CREC 20
avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a

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toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit.
; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2).
7.
7.1 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard.
7.2 Le recours est dirigé contre une ordonnance de preuves
complémentaire déclarant irrecevables des allégués nouveaux en
procédure. Ainsi, sa recevabilité est soumise à la condition que la
recourante puisse se prévaloir d’un préjudice difficilement réparable (art.
319 let. b ch. 2 CPC).
7.3 En l’occurrence, la recourante ne fait pas valoir que cette
décision lui causerait un tel préjudice. Elle invoque uniquement que les
allégués nouveaux qui ont été déclarés irrecevables par le premier juge
serviraient à expliquer la situation de fait, en lien avec la pièce nouvelle
151. Elle prétend ainsi qu’elle n’aurait pas eu intérêt à alléguer ces faits
antérieurement, sans être en possession du moyen de preuve en question.
La condition posée par l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est en conséquence pas
remplie.
En tout état de cause, la décision refusant ou admettant des
preuves ne cause pas un préjudice difficilement irréparable, dès lors que
l’admission ou le refus desdits faits ou moyens de preuve nouveaux peut
être examiné dans le cadre du recours contre la décision finale (TF
4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; CREC 5 mars 2018/82).

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Ainsi, la recourante pourra, le cas échéant, faire appel du
jugement au fond si elle estime que les novas litigieux étaient
déterminants pour le sort du litige.
8. En l’absence de préjudice difficilement réparable, le recours
doit être déclaré irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Stauffacher (pour C.________),
- Me Michael Biot (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :