vd_gerichte · PM19.007667 · 2019-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
130
PM19.007667-AUP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 septembre 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Winzap et Sauterel, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Loucy Weil, défenseur de choix, avocate
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal des mineurs a
constaté que X.________ s'est rendu coupable d’empêchement d'accomplir
un acte officiel et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
(I), lui a infligé six demi-journées de prestations personnelles à exécuter
sous forme de travail, avec sursis pendant un an (II), a mis sa charge une
participation de 150 fr. aux frais de procédure et a laissé le solde à la
charge de l’Etat (III).
B. Par annonce du 14 novembre 2019, puis par déclaration
d'appel motivée du 17 décembre 2019, consécutive à la notification du
jugement écrit le 27 novembre 2019, X.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant à son complet acquittement, les frais de première
et deuxième instances étant laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement
à son exemption de peine, les frais des deux instances étant laissés à la
charge de l'Etat.
L'appelant a produit une pièce, soit un exemplaire du rapport
de la Commission thématique des pétitions du Grand Conseil du 18 août
2019 recommandant au Grand Conseil de prendre en considération la
pétition intitulée « Maman, je veux vivre » et de la renvoyer au Conseil
d'Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 2001 à Aigle. Il a été suivi par le
Service de protection de la jeunesse (SPJ) depuis le 13 février 2014, suite à
un signalement de la Policlinique de pédopsychiatrie de Vevey. Le

- 9 -
signalement faisait état d’un conflit parental et relevait que le prévenu
présentait des troubles alimentaires ainsi que des problèmes
d’endormissement. Depuis le 15 août 2014, le SPJ a exercé un mandat de
garde et de placement à forme de l’art. 310 CC. En raison du fait que son
état de santé se péjorait, toujours en lien avec ses troubles alimentaires,
X.________ a été hospitalisé à l’Unité Hospitalière pour Enfants et
Adolescents (UHPA) et a fait l’objet d’une expertise pédopsychiatrique.
Selon le rapport d’expert, le prévenu présentait des troubles psychiques
sévères et un fonctionnement psychique de nature psychotique. D’un
point de vue phénoménologique et symptomatique, X.________ a un
trouble obsessionnel compulsif portant sur la nourriture, et sous-tendu par
l’angoisse d’être empoisonné. Pour sa part, le prévenu a contesté ce
diagnostic et expliqué faire le choix conscient de manger certains aliments
par conviction et idéologie.
A sa sortie du secteur hospitalier, X.________ a été placé au
sein du Foyer [...], dès le 5 janvier 2015. Depuis lors, il a été rapporté une
évolution positive et bénéfique pour le prévenu, qui a pu intégrer un
studio au sein du même Foyer en janvier 2018. Majeur depuis le 12 juillet
2019, X.________ a déménagé à [...] durant l’été. Il a bénéficié pendant une
période d’une convention jeune adulte. Le suivi du SPJ a aujourd’hui pris
fin en raison de l’âge de l’intéressé.
X.________ a terminé sa première année au Gymnase [...], en
voie générale. Aux débats de prière instance, X.________ a expliqué qu’il
mettait la réussite de ses études en priorité absolue et qu’il avait obtenu
de très bonnes notes depuis le début de l’année scolaire en cours. A
l’audience d’appel, il a expliqué être en deuxième année de gymnase,
après avoir redoublé sa première année pour rejoindre la voie maturité,
dans l’intention d’intégrer ensuite l’EPFL, souhaitant y étudier une matière
en lien avec l’environnement.
X.________ est très investi dans la vie politique et s’est porté
candidat pour le Conseil national aux élections fédérales qui se sont
tenues en octobre 2019. Il envisage de se présenter comme candidat au

- 10 -
conseil communal de Ste-Croix. Lors des débats de première instance,
comme en audience d’appel, le prévenu a déclaré qu’il était investi dans
de nombreuses manifestations en lien avec le climat et qu’il allait
notamment participer à des grèves et à des rencontres organisées dans ce
contexte.
X.________ ne bénéfice d’aucun soutien financier de la part de
ses parents et vit des allocations familiales ainsi que d’une rente AI pour
enfant qu’il perçoit, soit un total d’environ 2'100 francs.
2. A Lausanne, le 15 mars 2019, vers 11h55, en marge d’une
manifestation pour le climat, environ cinquante personnes, dont
X.________, ont pénétré bruyamment dans l’agence de V.________, sise rue
[...], pour dénoncer la politique de financement, de cette société qu’ils
considéraient comme non éthique, et se sont mis en sit-in. Aucune
autorisation n’avait été délivrée pour cette manifestation-là. Dès lors que
les manifestants bloquaient l’accès à la réception ouverte au public, le
directeur général de [...] a sollicité la police pour faire évacuer ces
personnes qui refusaient de quitter les lieux. Suite à cet appel, une dizaine
de policiers ont été dépêchés sur place.
La négociation menée par la police pendant près d’une heure
n’ayant pas abouti, les manifestants se sont vu impartir par la police un
ultime délai de 15 minutes pour quitter librement les lieux à défaut de
quoi, ils seraient sortis de l’établissement, identifiés et s’exposeraient à
des mesures administratives et pénales.
Pendant le délai imparti, la plus grande majorité des
manifestants a quitté les lieux. Sont restées quinze personnes, dont
X.________, qui se sont emmêlées les unes aux autres avec leurs bras et
leurs jambes dans le but évident d’empêcher la police de les faire sortir.
Dès lors, la police a dû faire usage de contrainte pour séparer ces
manifestants qui se sont laissés traîner au sol avant d’être portés à
l’extérieur de l’établissement.

- 11 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1 Dans un premier grief, reprenant un argument déjà plaidé en
première instance, l'appelant conteste la réalisation de l'un des éléments

- 12 -
objectifs de l'art. 286 CP. Il soutient qu'il n'aurait pas empêché
l'accomplissement d'un acte officiel, mais qu'il serait demeuré passif, se
limitant à désobéir passivement, en poursuivant le même comportement
de sit-in que celui déjà adopté avant la venue de la police.
3.2 En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura empêché une
autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un
acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30
jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement
d’accomplir un acte officiel, il faut que l'auteur, par son comportement,
entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte
officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui
lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins
fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136
consid. 2a et les références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127
IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4).
L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que
l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à
l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par
sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le
passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose.
On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019

- 13 -
consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son
arrestation en brandissant ses bras dans tous les sens (Boeton
Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la
jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux
actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). Le
Tribunal fédéral a également considéré qu’un conducteur suspecté d’avoir
volé le véhicule qu’il conduisait et qui avait gardé fermement les mains
dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les
lui faire sortir, avait opposé une résistance active, physique qui dépassait
le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l’art. 286 CP (TF
6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition
de l'application de l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler
la légalité (et encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un
vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité ou le
fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul
(TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol
éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF
6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
3.3 La police – dont l’intervention avait été sollicitée par les
V.________ (P. 4, p. 32) – avait pour mission de faire évacuer les
manifestants hors de l'agence des V.________, institution de droit public
ayant la personnalité morale exerçant ses activités sous le contrôle de
l'Etat (cf loi sur les Retraites populaires (LRP) du 26 septembre 1989 ; BLV
831.41), dès lors que les manifestants bloquaient notamment l'accès à sa
réception.

- 14 -
Contrairement à ce que soutient l’appelant, son comportement
ne saurait être qualifié de passif. En effet, non seulement l'appelant n'a
pas obtempéré – contrairement à la majorité des activistes présents – à
l'injonction faite par la police aux manifestants de quitter les lieux dans un
délai de 15 minutes sous menaces d'évacuation par la force, de contrôles
et de dénonciations pénales, mais il a aussi formé avec une quinzaine
d'autres activistes récalcitrants une chaîne humaine en s'agrippant les uns
aux autres par les bras et les jambes. Ce faisant il a rendu son évacuation
policière plus difficile, puisqu'il a fallu interrompre ces étreintes, puis
traîner son corps inerte ou le porter à l'extérieur. Au demeurant, même si
cela est sans grande influence sur la qualification juridique de son
opposition, l’appelant a également admis qu’il n’était pas déjà assis et
« enchaîné » lors de la première requête de la police (présent jugement, p.
3 : « La police a interrompu la discussion que nous avions avec le
directeur. Nous nous sommes alors assis en nous tenant par les jambes et
par les bras, pour manifester pacifiquement notre envie de rester »).
En définitive, le comportement de X.________ doit bien être
qualifié de résistance physique, soit d'un comportement actif qui a
compliqué l'exécution de la mission d'évacuation de la police et qui réalise
l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité. Les conditions objectives
de l'art. 286 CP sont donc bien réalisées et le grief, mal fondé, doit être
rejeté.
4.
4.1 L'appelant soutient ensuite qu'il n'aurait pas agi
intentionnellement, son dessein étant de dénoncer des pratiques
d'investissement dans des énergies fossiles et non de troubler l'ordre
public ou de s'en prendre à la police. De plus, il n'aurait pas eu conscience
de l'illicéité de ses actes.
4.2 L'appelant confond intention et mobile. C'est avec conscience
et volonté qu'il s'est opposé à son évacuation par la police. A l’audience
d’appel, X.________ a d’ailleurs confirmé qu’il avait entendu la police
indiquer aux manifestants récalcitrants qu’il y aurait dénonciation s’ils

- 15 -
n’obtempéraient pas en quittant les lieux (présent jugement, p. 4 : « […]
on nous a avertis que nous serions dénoncés si l’on ne sortait pas. Il est
vrai qu’ils nous ont ainsi mis en garde »). Peu importe s'il ne connaissait
pas le détail de l'infraction commise. Il savait agir illicitement. Il avait
averti des conséquences auxquelles il s’exposait et aux suites pénales
encourues et la majorité des manifestants s'est d’ailleurs soumis à la
sommation de la police. La réalisation de l'élément subjectif n'est donc pas
contestable et ce moyen doit être rejeté.
5.
5.1 L'appelant plaide le fait justificatif de l'état de nécessité en
référence à un passage de l'ATF 129 IV 6 consid. 3.1, traduit au JdT 2005
IV 215, mentionnant que l'apparent épuisement des possibilités politiques
et juridiques ne conférerait pas à des activistes pour l'environnement le
droit de poursuivre leurs buts par des moyens punissables, mais « qu'une
exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation
dangereuse comparable à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens
juridiquement protégés d'une valeur considérable étaient immédiatement
menacés et que leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les
autorités compétentes ».
5.2
5.2.1 Dans un Etat de droit démocratique, les buts politiques et
idéaux doivent en principe être poursuivis par des moyens politiques,
respectivement par la voie juridique. Dans une affaire concernant
précisément des militants écologistes, le Tribunal fédéral a en outre
précisé que le seul fait que les possibilités politiques et juridiques légales
semblent épuisées et que les commissions politiques démocratiquement
légitimées, respectivement les organes de la justice, ne partagent pas, ou
seulement en partie, les conceptions des intéressés ne confère à ces
derniers aucun droit de poursuivre leurs buts par des moyens punissables.
Pour notre Haute Cour, une exception serait éventuellement
envisageable dans le cas d'une situation dangereuse comparable à un état
de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement protégés d'une valeur

- 16 -
considérable étaient immédiatement menacés et que leur protection ne
puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes (ATF 129 IV
6 consid. 3, JdT 2005 IV 215).
5.2.2 L'art. 17 CP, qui définit l'état de nécessité licite, dispose que
quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger
imminent et impossible à éviter autrement un bien juridique lui
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Le danger se définit comme une situation comportant, selon le
cours ordinaire des choses, une certaine probabilité de voir un bien
juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et l'auteur cité). Il peut provenir d'un
phénomène naturel ou d'un comportement humain (ATF 106 IV 1, JdT
1980 I 452 ; Monnier, in : Commentaire romand, op. cit., n. 6 ad art. 17
CP).
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire ni passé ni futur,
mais actuel et concret (ATF 122 IV 1 consid. 3a). Face à un danger
permanent, la notion de proximité de l'atteinte est interprétée plus
largement et peut s'étendre à des situations où cette atteinte paraît
nettement plus éloignée dans le temps que celle qui résulterait d'une
attaque au sens de la légitime défense (ATF 122 IV 1 consid. 3b).
Le danger doit également être impossible à détourner
autrement. En d'autres termes, l'exécution de l'acte préjudiciable doit
constituer le moyen unique et adéquat pour préserver le bien en danger
(Pozo/Godel, Droit pénal général, 3e éd., Zurich 2019, n. 712, p. 280).
L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une
subsidiarité absolue (TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 destiné à
publication consid. 2.2.1 ; TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ;
TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février
2007 consid. 4). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour
préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de

- 17 -
nécessité (TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016
du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1
et les références citées). La subsidiarité absolue constitue une condition à
laquelle aucune exception ne peut être faite (TF 6B_713/2018 du 21
novembre 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1
et les références citées). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la
perturbation temporaire de transports de déchets nucléaires n’était pas
propre à protéger concrètement l’environnement dans la mesure où il
s’agissait d’une action avant tout dénonciatrice et symbolique. Dans ce
cas de figure, les manifestants disposaient par ailleurs de moyens légaux
pour attirer l’attention des médias, exprimer leur convictions et
promouvoir notamment la sortie du nucléaire (ATF 129 IV 6 consid. 3.5 et
3.6, JdT 2005 IV 215).
Le principe de la proportionnalité – ainsi que le texte même de
l'art. 17 CP – exige par ailleurs que l'auteur défende des intérêts
prépondérants (Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP). Afin de
déterminer l'existence d'un intérêt prépondérant, la doctrine estime qu'il
convient de faire une pesée des intérêts en prenant en considération non
seulement le rang des biens juridiques en conflit, mais aussi la gravité de
l'atteinte, l'importance du danger, ainsi que toutes les circonstances du
cas concret (Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP et les auteurs cités).
Un acte nécessaire n'est licite qu'à la condition que le bien protégé soit
plus précieux que le bien lésé ; si les deux biens en conflit ont une valeur
équivalente, il s'agit d'un état de nécessité illicite mais excusable, qui
tombe sous le coup de l'art. 18 CP (ATF 122 IV 1 consid. 2b ; Monnier, op.
cit., n. 14 ad art. 17 CP).
Les art. 17 et 18 CP ne visent que la protection des biens
juridiques individuels. Celle des intérêts collectifs, respectivement des
intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf. ATF 94 IV 68 consid. 2 ; TF
6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 et les références citées). L'auteur
pourra néanmoins se prévaloir de l'état de nécessité s'il a aussi agi pour
protéger un bien juridique individuel (cf. ATF 106 IV 65 consid. 4 ; TF
6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 et la référence citée).

- 18 -
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait effectivement eu la
volonté d'agir conformément au droit. S'agissant plus particulièrement de
la conscience d'agir de façon justifiée, il suffit que l'auteur considère
comme probable l'existence d'un fait justificatif (Monnier, op. cit., n. 10 ad
Intro aux art. 14 à 18 CP).
5.2.3 L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous
les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF
107 IV 84 consid. 4 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF
6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3).
La jurisprudence admet également l'existence de certains faits
justificatifs extralégaux. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts
légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215). Celle-ci concerne des
situations proches de l'état de nécessité et repose sur des conditions
relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ;
Dupuis et al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP).
Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété
restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans
l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en
sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen
nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une
importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la
disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen
possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV
216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; ATF 127 IV
166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin
2020 consid. 2.2.1, destiné à publication ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018
consid. 3.2 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 2). Cela vaut
également pour les militants politiques ou des collaborateurs médiatiques

- 19 -
ayant pour but de rendre publique une situation supposée problématique
(ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
5.3 Comme la Cour de céans a déjà eu l’occasion de le dire
récemment dans le cadre d’une cause similaire (CAPE 22 septembre
2020/371), de nombreux rapports d’experts démontrent désormais que les
émissions de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines
sont à l'origine d'un réchauffement climatique mondial qui s'élève
actuellement à environ 1°C en moyenne par rapport à la période
préindustrielle. Ils permettent également de retenir que l'élévation de la
température planétaire provoque notamment une augmentation de
l'intensité et de la fréquence de certains phénomènes climatiques et
météorologiques extrêmes – tels que des vagues de chaleurs, des
incendies de forêts ou des inondations pour ne citer que quelques
exemples – et que ces conséquences vont considérablement s'aggraver si
le réchauffement de la terre se poursuit selon sa trajectoire actuelle. Il va
par ailleurs de soi que de tels phénomènes représentent un danger pour
les biens et l’intégrité, notamment physique, des individus qui y sont
exposés.
La question de savoir si ce danger peut être qualifié
d’imminent est plus délicate. Dans le jugement précité, la Cour a
cependant constaté que l’actualité regorgeait d’exemples qui
démontraient que des phénomènes en lien avec le réchauffement
climatique se produisaient constamment à divers endroit du globe. Elle
citait à titre exemplaire la vague d’incendies survenue en Australie, en
Sibérie ou plus récemment encore en Californie. Plus proche de nous, elle
mentionnait également l’évacuation, au mois d’août dernier, d’une zone
d’habitation menacée par l’effondrement d’une partie d’un glacier du
massif du Mont-Blanc. Ces différents exemples attestaient que
l’augmentation de la température planétaire avait des incidences
concrètes et actuelles pour l’être humain et permettaient de qualifier
d’imminent le danger lié au réchauffement climatique.

- 20 -
La Cour a par ailleurs retenu qu’aux dires des mêmes experts,
afin de limiter les risques qui découlent du réchauffement climatique, il est
impératif de contenir la hausse de température globale à 1,5°C ce qui
implique des changements sociétaux sans précédent qui permettent,
concrètement, une réduction de moitié des émissions de CO2 d'ici 2030 et
un budget carbone neutre d'ici 2050.
A cet égard, on doit tout d'abord relever qu'en ratifiant l'accord
de Paris sur le climat le 6 octobre 2017, la Suisse s'est précisément
engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par
rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2030. Le Conseil fédéral n'est en
outre pas resté inactif mais a concrètement proposé des mesures pour
atteindre cet objectif dans son projet de modification de loi sur le CO2 (FF
2018 229) qui constitue son principal instrument de politique climatique.
Le parlement vient d’ailleurs tout juste d’adopter une nouvelle loi sur le
CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures destinées à réduire de moitié
les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Suite au dépôt du
rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
du climat sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5°C
d'octobre 2018, le Conseil fédéral a par ailleurs ajusté son programme et
décidé que d'ici 2050, la Suisse ne devra plus rejeter dans l'atmosphère
davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et
artificiels sont capables d'absorber. Il a donc opté pour un niveau zéro
d'émission nette et fait de cet objectif la pierre angulaire de sa stratégie
climatique. Afin de concrétiser cette ambition, l'Office fédéral de
l'environnement est actuellement en train d'élaborer une stratégie
climatique à long terme qui devrait être adoptée au plus tard à fin 2020
(https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/ themes/climat/info-
specialistes/objectif-climat2050.html). Tout ce processus dé-montre que
les autorités politiques helvétiques sont conscientes de leurs engagements
internationaux ainsi que de leur responsabilité en matière de protection de
l'environnement et agissent pour lutter contre le réchauffement
climatique. Rien ne permet par ailleurs de considérer qu’il serait trop tard
pour prendre les mesures nécessaires. On ne se trouve donc pas dans la

- 21 -
situation exceptionnelle réservée par le Tribunal fédéral dans son arrêt
publié aux ATF 129 IV 6.
En tout état de cause, on doit relever que même si l'incurie
des autorités avait été avérée, l'action de l’appelant n'en aurait pas pour
autant été licite.
Il tombe en effet sous le sens que l’infraction commise n'était
manifestement pas de nature à avoir une incidence directe sur le
réchauffement climatique. On ne voit en effet pas en quoi l’empêchement
d’accomplir un acte officiel dont l’appelant s’est rendu coupable aurait pu
conduire à une réduction des émissions de CO2 en Suisse ou ailleurs. Du
reste, personne ne soutient que ces émissions auraient diminué, ni même
été freinées suite à l’opposition de l’appelant aux forces de l’ordre. En
d’autres termes, le moyen utilisé par l’appelant n’était absolument pas
propre à écarter les dangers liés à l’augmentation de la température
constatée sur la planète.
L’appelant fait valoir que cette action était tout de même
nécessaire pour attirer l'attention du public sur la problématique du
réchauffement climatique et, plus spécifiquement, pour provoquer une
réflexion de la part des V.________ sur sa politique d’investissement dans
les énergies fossiles. Si on peut parfaitement admettre qu'un tel objectif
était pour sa part utile à la cause de l'environnement et que l’action
semble de ce point de vue avoir eu quelques effets concrets au vu des
pièces produites, on ne voit en revanche pas ce qui empêchait l’appelant
d’atteindre ce résultat en recourant à des moyens licites. A cet égard, on
rappellera que contrairement à d’autres pays, la Suisse, avec ses
instruments démocratiques, offre de vastes possibilités de participation
politique. Garantis par les art. 34 et 136 Cst., les droits politiques
comprennent notamment le droit d'initiative populaire pour une révision
totale ou partielle de la Constitution fédérale (art. 138 ss. Cst). L’art. 33
Cst. permet en outre d’adresser des pétitions aux autorités. Il convient
également de mentionner le droit d'initiative et le droit de présenter des
motions des membres de l'Assemblée fédérale, des groupes

- 22 -
parlementaires, des commissions parlementaires et des cantons prévus à
l'art. 160 al. 1 Cst. Enfin, afin de faire valoir leur point de vue, les citoyens
suisses peuvent également invoquer des droits fondamentaux, à savoir la
liberté d'expression et d'information (art. 16 Cst.), la liberté des médias
(art. 17 Cst.) et la liberté de réunion et d'association (art. 22 et 23 Cst.). Il
s’ensuit que, contrairement à ce qu’il soutient, l’appelant aurait pu
atteindre son but en intervenant dans les médias, dans des débats publics,
sur la scène politique, en obtenant un rendez-vous avec le directeur des
V.________, qui n’était manifestement pas opposé au dialogue au vu de son
comportement le jour des faits, ou en manifestant dans le cadre de
rassemblements autorisés. Le simple constat qu'une telle propagande
licite aurait peut-être eu moins d'impact – notamment médiatique – ne
saurait naturellement suffire à justifier la violation de la loi perpétrée par
l’appelant.
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'on ne se trouve pas
dans une situation où les mesures de protection nécessaires ne pourraient
plus être prises par les autorités, qu'en tout état de cause, les
agissements du prévenu n'étaient pas directement aptes à réduire ni
même freiner les émissions de CO2 à l'origine du réchauffement
climatique, que l'objectif de propagande qu'il poursuivait pouvait être
atteint de manière licite et qu'ainsi, le principe de la subsidiarité absolue,
dont le respect s'impose pour reconnaître tant l'existence d'un état de
nécessité licite (art. 17 CP) que le fait justificatif extra légal de la
sauvegarde d'intérêts légitimes, n'a pas été respecté.
6.
6.1 L'appelant a subsidiairement conclu à l’exemption de toute
peine. Il se réfère à l'art. 21 al. 1 let. b DPMin qui prévoit que l'autorité de
jugement renonce à prononcer une peine si la culpabilité du mineur et les
conséquences de l'acte sont peu importants. Il fait valoir que la peine
prononcée, qui serait manifestement excessive et infondée, devrait être
levée dès lors que sa résistance n’aurait été que passive et dénuée de
gravité, que les conséquences de son acte auraient été presque
inexistantes dès lors qu’il aurait collaboré avec les forces de police en se

- 23 -
laissant interpeller et en déclinant son identité, que sa culpabilité serait
légère en tant que son comportement était motivé par la seule volonté de
défendre la cause climatique, qu’il n’a aucun antécédent et enfin, qu’il
ignorait jusqu’à l’existence du chef d’inculpation qui lui est reproché.
6.2 Aux termes de l’art. 11 PPMin (loi fédérale du 20 juin 2003
régissant la condition pénale des mineurs ; RS 311.1), si le mineur a agi
de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus
d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur
l’exemption de peine est réservé.
Selon l’art. 23 al. 1 DPMin, le mineur peut être astreint à
fournir une prestation personnelle au profit d’une institution sociale, d’une
œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé, à
condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son
consentement. La prestation doit être adaptée à l’âge et aux capacités du
mineur. Elle n’est pas rémunérée. L’alinéa 3 de cette disposition précise
que la prestation personnelle dure au maximum dix jours.
Aux termes de l'art. 10a LContr, lorsque l’auteur est une
personne mineure, le juge des mineurs ou l'autorité municipale
prononcent une réprimande ou une prestation personnelle. Ils peuvent en
outre prononcer une amende pour les mineurs de plus de quinze ans. Ils
renoncent à prononcer une peine si les conditions de l’art. 21 DPMin,
applicables par analogie, sont remplies (art. 10 al. 2 LContr).
Selon l'art. 21 al. 1 let. b DPMin, l'autorité de jugement
renonce à prononcer une peine notamment si la culpabilité du mineur et
les conséquences de l’acte sont peu importants.
Cette disposition vise les cas de peu de gravité. Tant la faute
que le tort causé doivent être de peu d'importance. Ce motif d'exemption
de peine est similaire à celui de l'art. 52 CP (Queloz, Droit pénal et justice
pénale des mineurs en Suisse, Bâle 2018 p. 177 n. 233).

- 24 -
6.3 L’appelant s’est rendu coupable d’empêchement d'accomplir
un acte officiel (art. 286 CP) et de contravention à la loi vaudoise sur les
contraventions (art. 10a LContr ; Loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les
contraventions ; BLV 312.11), pour avoir enfreint les articles 26 (trouble à
la tranquillité et à l’ordre publics) et 41 (manifestation non autorisée) du
Règlement général de police de la commune de Lausanne (RPG), ces
contraventions n’ayant pas spécifiquement été contestées en appel et
devant être confirmées au vu des faits retenus ci-dessus.
Les premiers juges ont prononcé une peine consistant en six
demi-journées de prestations personnelles avec sursis pour le tout et ont
renoncé à prononcer une amende.
Le genre et le quotum de peine, qui correspond à 4 demi-
journées pour sanctionner le délit d’empêchement d’accomplir un acte
officiel, augmentées d’une demi-journée pour chacune des contraventions,
doivent être confirmés dès lors qu'ils tiennent adéquatement compte de la
culpabilité et de la situation personnelle du prévenu, qui était, le jour des
faits qui lui sont reprochés, à quelque quatre mois de son dix-huitième
anniversaire.
Par ailleurs, la faute ayant consisté à résister à l'évacuation
policière après une sommation avec avertissement des suites pénales en
cas d'inobservation et malgré le départ de la majorité des manifestants
ressort d'une bravade, d'un défi aux forces de l'ordre, pourtant patientes
et compréhensives, et n'est pas insignifiante ou légère. Il n'y a donc pas
matière à exempter l'appelant de toute peine- L’art. 21 let. b DPMin ne
trouve donc pas application dans le cas d’espèce et cet ultime moyen
d'appel doit également être rejeté.
7. Il résulte de ce qui précède que l'appel de X.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, l'émolument d'appel, par 1'230 fr. (art.
21 al. 1, 2 et 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière

- 25 -
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis à la charge de
X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 286 CP, 10a LContr, 2, 11, 23, 35 DPMin,
3, 4, 40, 44 PPMin, 423, 426 al. 1 CPP, 21 al. 3 TFIP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le Tribunal des
mineurs est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que X.________, fils de [...] et de [...], né le
[...]2001 à Aigle/VD, originaire de Lutry/VD, célibataire,
étudiant, domicilié à la [...], [...], s'est rendu coupable
d’empêchement d'accomplir un acte officiel et de
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
II. lui inflige 6 (six) demi-journées de prestations
personnelles à exécuter sous forme de travail, avec sursis
pendant 1 (un) an ;
III. met à la charge de X.________ une participation de 150 fr.
(cent cinquante francs) aux frais de procédure et laisse le
solde à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel, par 1'230 fr., sont mis à la charge de
X.________.
Le président : La greffière :

- 26 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 septembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Loucy Weil, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :