vd_gerichte · PE24.003803 · 2025-10-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.003803-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 17 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 56 let. b et f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26
septembre 2025 par L.________ à l’encontre de P.________, Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause n° PE24.003803-LAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er février 2024, L.________ a déposé plainte pénale
contre B.________ et G.________ pour diffamation et calomnie. Elle leur
reprochait d’avoir, le 29 janvier 2024, dans un contexte de conflit de
voisinage, adressé à la gérance de leur immeuble un courrier signé par
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plusieurs locataires l’accusant faussement d’avoir eu un « comportement
verbal agressif et déplacé ».
Le 12 juin 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre B.________ et G.________ à raison des faits
contenus dans la plainte pénale du 1er février 2024.
b) Par ordonnance du 10 février 2025, P.________, Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, a notamment ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre B.________ et G.________ pour
diffamation, subsidiairement calomnie, et a mis les frais de la procédure,
par 600 fr., à la charge de L.________, sous déduction de l’avance de frais
de 300 fr. déjà versée.
c) Par acte du 21 février 2025, L.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour poursuite de l’instruction.
Par arrêt du 22 août 2025 (n° 632), notifié à L.________ le
24 septembre 2025, la Chambre de céans a notamment annulé
l’ordonnance de classement et a renvoyé le dossier de la cause au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens de ses considérants. Elle a
notamment retenu ce qui suit (consid. 2.3.1) :
« En l’espèce, le Ministère public paraît avoir d’emblée accordé
davantage de crédit aux affirmations contenues dans le courrier
litigieux du 29 janvier 2024 qu’aux déclarations de la recourante,
retenant, en substance, que cette dernière troublerait la tranquillité
de l’immeuble, comme l’attesteraient notamment les excuses
formulées en lien avec un épisode survenu en 2023. A cet égard, il
faut encore relever que le dossier comporte plusieurs courriels
émanant d’anciens locataires, décrivant la recourante comme
intolérante et sujette à des réactions excessives face au bruit, l’un
d’eux évoquant également des « problèmes d’ordre psychologique »
(P. 11/1 à 11/4).
Cela étant, la lecture des divers courriers échangés entre la
recourante et la gérance de l’immeuble en 2023 et 2024 (cf. P.
14/1), notamment celui du 30 juin 2023, incite à davantage de
prudence quant à l’origine du conflit de voisinage divisant les

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parties. Ces pièces sont en effet de nature à interroger sur
d’éventuelles nuisances sonores répétées provenant de
l’appartement occupé par la famille G.________. Il apparaît en outre,
d’une part, que la recourante a présenté, en juin 2023, des excuses
écrites à ses voisins (P. 14, D et E), ce qui atteste de sa capacité à
reconnaître ses torts lorsque son comportement dépasse les limites
admissibles. D’autre part, elle a sollicité une médiation (P. 14, G),
démarche qui, bien qu’ayant échoué, traduit une volonté de
rechercher une solution amiable au conflit. Enfin, le dossier contient
des photographies du chemin d’accès à l’immeuble, sur lesquelles
figurent des inscriptions injurieuses à l’égard de la recourante (P.
14/1, E), circonstance révélatrice du climat délétère entourant cette
affaire.
Dans ce contexte, la lettre incriminée du 29 janvier 2024 comporte
indéniablement des propos attentatoires à l’honneur de la
recourante, en la présentant comme une personne insultant ses
voisins, leur adressant des gestes obscènes, se montrant intolérante
envers un enfant atteint d’autisme et ayant provoqué le départ
d’une famille de l’immeuble. L’élément objectif de l’infraction de
diffamation (art. 173 ch. 1 CP), respectivement de calomnie (art. 174
ch. 1 CP), est ainsi réalisé. En revanche, il n’est à ce stade pas
possible de déterminer si les preuves libératoires au sens de l’art.
173 ch. 2 CP peuvent être admises, un doute important subsistant à
cet égard. L’ordonnance entreprise doit donc, pour ce motif, être
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
qu’il complète l’instruction, en particulier en procédant à l’audition
des parties et, le cas échéant, d’autres locataires actuels de
l’immeuble. Il lui appartiendra également de requérir la production
du dossier de la gérance, celui-ci étant susceptible de fournir un
aperçu complet et objectif des doléances formulées par les
différents locataires au fil du temps. La consultation de ce dossier
permettra notamment d’évaluer, dans ce contexte, si les signataires
de la lettre litigieuse pouvaient raisonnablement considérer comme
vraies les allégations qu’ils ont formulées ».
B. Par requête du 26 septembre 2025, L.________ a demandé,
avec suite de frais et dépens, la récusation de la procureure P.________.
Celle-ci s’est déterminée le 29 septembre 2025, en concluant au rejet de
la demande de récusation.
Le 9 octobre 2025, L.________ s’est déterminée spontanément.
Elle a en outre conclu à l’allocation de dépens à hauteur de 1’266 fr. 55,
TVA et débours compris.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation formée par L.________, dès lors
qu’elle est dirigée contre une procureure, soit une magistrate du Ministère
public.
2.
2.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c’est-à-dire dans les six ou sept jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF
143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). Les réquisits temporels
de l’art. 58 al. 1 CPP ne sont ainsi pas satisfaits lorsque la demande de
récusation est déposée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou
vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de
récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d’un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu’elle a agi en temps utile (TF 7B_1407/2024 du
16 juin 2025 consid. 2.2.1 ; TF 7B_1296/2024 du 15 avril 2025 consid.
2.2.2).
2.2 En l’espèce, il faut distinguer selon les motifs que la
requérante invoque à l’appui de sa demande de récusation. En tant qu’elle

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prétend déduire une apparence irrémédiable de prévention de la manière
dont la procureure a motivé l’ordonnance de classement du 10 février
2025, la requête est clairement tardive (TF 7B_1296/2024 précité consid.
2.5.2). Elle ne l’est pas, en revanche, dans la mesure elle se fonde sur des
motifs qui se rapportent à la motivation de l’arrêt que la Chambre de
céans a rendu le 22 août 2025.
3.
3.1 En l’occurrence la requérante relève que, dans ledit arrêt, la
Chambre de céans a retenu que la procureure « parai[ssai]t avoir
d’emblée accordé davantage de crédit aux affirmations contenues dans le
courrier litigieux du 29 janvier 2024 qu’aux déclarations de la recourante,
retenant, en substance, que cette dernière troublerait la tranquillité de
l’immeuble ». Elle souligne en outre que la Chambre des recours avait
également estimé qu’il n’était pas, à ce stade, possible de déterminer si
les preuves libératoires au sens de l’art. 173 ch. 2 CP pouvaient être
admises, un doute important subsistant à cet égard, qui justifiait
l’annulation de l’ordonnance de classement et un complément
d’instruction.
3.2 À teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque
d’autres motifs que ceux énoncés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition correspond
à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
(ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle concrétise
aussi les droits déduits de l’art. 29 al. 1 Cst. garantissant l’équité du
procès et assure au justiciable cette protection lorsque d’autres autorités
ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid.
3.2.2). Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne

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peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération. Les impressions purement subjectives
personnelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV
137 précité consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2). L’impartialité
subjective d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF
136 III 605 consid. 3.2.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs de la personne en cause, peuvent fonder une
suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que
cette dernière est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement
l’apparence de prévention. Il appartient en outre aux juridictions de
recours normalement compétentes de constater et de redresser les
erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de
récusation n’a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester
la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les
différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 et les références citées).
Il n’y a en principe pas non plus de motif de récusation –
notamment sous l’angle de l’art. 56 let. b CPP – lorsqu’un juge doit
trancher à nouveau une même cause ensuite de l’annulation de sa
décision et au renvoi du dossier par l’autorité de recours, lorsque des
juges d’appel doivent réexaminer l’affaire qu’ils avaient eux-mêmes
renvoyée à l’autorité inférieure ou quand un même juge tranche plusieurs
recours subséquents ou concomitants. La garantie du juge impartial ne
commande pas non plus la récusation d’un magistrat au simple motif qu’il
a, dans une procédure antérieure ou dans la même affaire, tranché en
défaveur du requérant. La jurisprudence considère en effet que le
magistrat appelé à statuer à nouveau après l’annulation d’une de ses
décisions est en général à même de tenir compte de l’avis exprimé par

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l’instance supérieure et de s’adapter aux injonctions qui lui sont faites
(ATF 143 IV 69 précité consid. 3.1 et les arrêts cités). Seules des
circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une
récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu’il ne sera pas
capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant
abstraction des opinions qu’il a précédemment émises (ATF 143 IV 69
précité consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
3.3 Les circonstances exceptionnelles évoquées ci-avant font
manifestement défaut dans le cas d’espèce. En effet, l’argument avancé
par la Chambre de céans dans son arrêt du 22 août 2025, selon lequel la
procureure paraissait avoir accordé d’emblée plus de crédit aux
affirmations des prévenues qu’aux déclarations de la requérante, ne
traduit pas autre chose que l’expression d’une divergence dans
l’appréciation des faits entre le Ministère public et les juges de l’autorité
de recours, divergence inhérente au contrôle judiciaire des décisions du
magistrat instructeur, qui ne présente en elle-même rien d’insolite et qui,
surtout, est impropre à faire naître quelque doute que ce soit à l’égard de
l’impartialité du magistrat qui se voit ainsi contredit. Il en va de même du
fait que la Chambre de céans s’est distanciée de l’appréciation portée par
la procureure quant à l’admission des preuves libératoires de l’art. 173 ch.
2 CP. En tout état de cause, on ne voit pas que l’arrêt de la Chambre de
céans impute à la procureure des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, qui seraient constitutives de violations graves des devoirs de la
magistrate intimée.
Partant, rien ne permet de douter que la procureure qui est
appelée à reprendre l’instruction de la cause ne soit pas à même de tenir
compte de l’avis exprimé par la juridiction supérieure et de se conformer
aux injonctions qui lui sont signifiées.
4. En définitive, la requête de récusation déposée par L.________
est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

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Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la requérante, qui succombe, conformément à
l’art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de la décision, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de L.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :