vd_gerichte · JD23.004971 · 2023-08-14 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.004971-230579
320
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 août 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], appelant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 avril 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...],
intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 mai 2023, G.________ (ci-après : l’appelant) a fait
appel de l’ordonnance précitée rendue par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président). Il
a requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 5 mai 2023, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 21 avril 2023 dans la procédure
d'appel.
Le 26 mai 2023, F.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse. En sus, elle a requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 9 juin 2023, le juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 10 mai 2023
dans la procédure d'appel.
A l’appui de ses déterminations du 9 août 2023, l’intimée a
produit la liste des opérations de son conseil.
Lors de l'audience d'appel du 9 août 2023, les parties ont signé
deux conventions, consignées au procès-verbal. La première convention
concernait le litige au fond, soit le divorce des parties, lequel avait fait
l’objet d’une demande unilatérale en date du 7 février 2023 par l’intimée.
La seconde convention portait sur les mesures provisionnelles, objet de
l’ordonnance attaquée et de l’appel entrepris. La seconde convention sur
les mesures provisionnelles a été ratifiée séance tenante par le juge
unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
I. Les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 21 avril 2023 du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
sont réformés comme il suit :

- 3 -
I. Constate que G.________ doit à F.________ une somme de
34'980 fr. à titre d’arriéré de contributions d’entretien
jusqu’au 9 août 2023, qu’il réglera à concurrence de
mensualités de 600 fr. qu’il versera le dernier jour de
chaque mois dès la fin du mois d’août 2023 auprès du
compte de F.________, ouvert auprès de [...] (IBAN [...]) ;
II. Dit que G.________ ne doit plus contribuer à l’entretien
de F.________ dès le 9 août 2023.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et
renonce à des dépens.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. Elles
sollicitent également que V.________ soit informée de la
révocation de l’avis au débiteur du 21 avril 2023.
Au cours de l’audience, l’appelant a déposé la liste des
opérations de son conseil.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1, art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC ; 600 fr.
d’émolument de décision réduit de deux tiers [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ces frais sont répartis par
moitié entre les parties, conformément au chiffre II de la convention
précitée, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
chaque partie supportant les dépens de son propre avocat.
4.

- 4 -
4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le
temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part
revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
4.2 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 15 heures et 50 minutes au dossier, cette durée
comprenant l’audience de 2 heures et 30 minutes du 9 août 2023. Vu la
nature du litige, les difficultés de la cause et les différents échanges

- 5 -
d’écritures, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Jérôme Campart doit être fixée à
2'850 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 57 fr. (2 % de 2'850 fr.) et la TVA sur le tout par 233 fr. 10
(7.7 % de 3'027 fr.), soit 3'260 fr. 10 au total.
4.3 Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 15.82 heures, soit 15 heures et 49 minutes au dossier,
cette durée comprenant l’audience de 2 heures et 30 minutes du 9 août
2023. Vu la nature du litige, les difficultés de la cause et les différents
échanges d’écritures, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Samuel Pahud doit être
fixée à 2'847 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 56 fr. 95 (2 % de 2'847 fr.) et la TVA sur le tout par
232 fr. 85 (7.7 % de 3'023 fr. 95), soit 3'256 fr. 80 au total.
4.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
G.________ par 100 fr. (cent francs) et à celle de l’intimée

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F.________ par 100 fr. (cent francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de
l'appelant G.________, est arrêtée à 3'260 fr. 10 (trois mille
deux cent soixante francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
III. L’indemnité d’office de Me Samuel Pahud, conseil de l’intimée
F.________, est arrêtée à 3'256 fr. 80 (trois mille deux cent
cinquante-six francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire, l’appelant
G.________ et l’intimée F.________, sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Campart (pour G.________),
- Me Samuel Pahud (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :