vd_gerichte · PE20.022343 · 2022-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
238
PE20.022343-ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 avril 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Charlène Thorin, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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A la suite de l’arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la Ire Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis
clos sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 11 janvier
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________ pour obtention
illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant 2
ans (I), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5
ans (II), a mis les frais de la cause, par 4'305 fr. 55, y compris l’indemnité
due à son défenseur d’office, Me Pierre Ventura, fixée à 2'930 fr. 55, TVA
et débours compris, à la charge de X.________ (III) et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son défenseur d’office ne
serait exigé de X.________ que lorsque sa situation financière le permettra
(IV).
B. Par annonce du 21 janvier 2022, puis déclaration motivée du
16 février 2022, X.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il soit condamné pour obtention illicite d’une prestation d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale à une amende de 450 fr., qu’il soit
renoncé à son expulsion du territoire suisse et qu’une indemnité pour
couvrir les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée pour la procédure d’appel.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la

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cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par jugement du 15 décembre 2022 (no 445), la Cour de céans
a rejeté l’appel formé par X.________ à l’encontre du jugement rendu le 11
janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’elle a intégralement confirmé, a mis les frais d’appel, par 1'650 fr., à la
charge du prénommé et a déclaré le jugement exécutoire.
C. Par arrêt du 11 décembre 2023 (6B_993/2023), la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________, a
annulé le jugement précité et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour
nouvelle décision.
Le 18 janvier 2024, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas formuler d’observations ou de réquisitions et qu’il ne
s’opposait pas à ce que la Cour de céans statue en procédure écrite.
Le 8 avril 2024, dans le délai prolongé à sa demande,
X.________ a déposé des déterminations au pied desquelles il a persisté
dans les conclusions prises dans sa déclaration d’appel du 16 février 2022
et a indiqué consentir à l'application de la procédure écrite. Il a en outre
produit trois pièces.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1981 à Valencienne, en France, pays
dont il est ressortissant. Il a été élevé par ses parents en France où il a été
scolarisé, puis il a étudié à la faculté des sciences de Montpellier et a
obtenu un diplôme universitaire de technologie à Toulouse. Titulaire d’un
permis B qui vient d’être renouvelé, il est divorcé et n’a pas d’enfant. Sa
famille vit au Maroc, mais son frère cadet est frontalier et travaille en
Suisse. Selon ses dires, ses liens principaux sont ses amis proches en

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Suisse. Il dit voir souvent son frère à Genève, mais pas ses parents qui
vivent au Maroc. X.________ voulait se spécialiser dans la production du
froid. Il a travaillé pour une entreprise de livraison de repas à domicile,
puis pour la société [...] SA en tant que technicien froid dès le 21 février
2022 et pour la société [...] SA comme technicien de maintenance à partir
du 1er juillet 2022.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte
aucune inscription.
2. Du mois d’octobre 2017 au mois de janvier 2018, X.________ a
perçu des prestations de l’assurance-chômage quand bien même il était
parti en France durant cette période, ce qu’il n’avait pas annoncé au
préalable à la Caisse cantonale de chômage. X.________ a ainsi perçu des
prestations indues pour un total de 6'304 fr. 15, somme qui n’a pas été
restituée.
La Caisse cantonale de chômage a dénoncé le cas le 17
décembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre

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en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à
l’art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Dans son arrêt de renvoi du 11 décembre 2023 (6B_993/2023),
le Tribunal fédéral a constaté que la Cour de céans avait retenu de
manière manifestement inexacte que la période pendant laquelle
l’appelant avait perçu des indemnités indues était de huit mois (du 23
octobre 2017 au 29 juin 2018), la période incriminée étant en réalité de
quatre mois (des mois d’octobre 2017 à janvier 2018).
Le Tribunal fédéral a considéré que le montant perçu par
l’appelant, soit 6'304 fr. 15, se trouvait dans la zone « médiane » définie
par sa jurisprudence, qui supposait d’évaluer l’ampleur de la faute en se
fondant sur l’ensemble des circonstances de l’infraction, la période de
perception illicite de la prestation étant précisément un facteur
d’appréciation pertinent. La Cour de céans s’étant appuyée sur une durée
de perception illicite des indemnités de chômage de huit mois alors qu’elle
n’avait été, en réalité, que de quatre mois, elle avait fondé son

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appréciation des conditions de l’art. 148a al. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) sur un élément de fait manifestement
inexact, dont la correction était susceptible d’influer sur le sort de la cause
de sorte qu’il convenait d’admettre le grief tiré d’un établissement
arbitraire des faits et de renvoyer la cause à l’autorité de céans pour
nouvelle décision sur l’application de l’art. 148a al. 2 CP, étant relevé que
l’admission du recours en relation avec la qualification de l’infraction
entrainait également l’annulation de la décision cantonale sur la question
de l’expulsion, seule l’infraction de l’art. 148a al. 1 CP constituant un cas
d’expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 1 let. e CP).
3.
3.1 L’appelant soutient que le montant détourné de 6'304 fr. 15
est faible et que, conformément à la jurisprudence du Tribunal cantonal de
Zurich (ZR 119/2020 du 3 octobre 2019) et du Tribunal fédéral (TF
1B_229/2021 du 9 septembre 2021), seule l’infraction d'obtention illicite
de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale de « peu de
gravité » au sens de l’art. 148a al. 2 CP est réalisée. Il admet qu’il a
annoncé tardivement à la Caisse cantonale de chômage qu’il suivait une
formation en France tout en bénéficiant d’indemnités de chômage et qu’il
a perçu un montant de 400 euros par mois durant sa formation. Il relève
que ce montant lui permettait à peine de couvrir ses frais de déplacement,
que la période incriminée a duré moins de quatre mois, soit du 1er octobre
2017 au 9 janvier 2018, et qu’il a lui-même annoncé, dans sa demande
d’indemnité de chômage du 3 octobre 2019, qu’il avait effectué une
formation en France du 23 octobre 2017 au 29 juin 2018. Il allègue enfin
qu’il a utilisé l’argent reçu pour ses besoins de première nécessité, qu’il a
déployé une faible énergie criminelle, qu’il s’est déjà acquitté d’un
montant supérieur à ses engagements découlant du plan de paiement
convenu avec la Caisse cantonale de chômage le 16 mars 2021 et qu’il
continue, respectivement continuera à rembourser la somme due par des
versements réguliers.
3.2 Aux termes de l’art. 148a CP, quiconque, par des déclarations
fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute

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autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur,
et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations
indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans
les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
L’art. 148a CP, qui vise toutes les formes de tromperie, trouve
application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie (art. 146
CP), n'est pas réalisé (TF 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1 et
les références citées). Concrètement, la tromperie est avérée en présence
d’informations fausses ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler
sa situation financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de
santé, etc.), comme de passer certains faits sous silence, à l’image de
l’omission de signaler que sa propre situation (en général financière) s’est
améliorée. Selon les dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal,
toute personne bénéficiant d’aide ou de prestations sociales doit
spontanément annoncer une amélioration de sa situation économique
(Feuille fédérale 2013 5373, p. 5432 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 148a CP).
L’obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant
suffisant. L’intention de l’auteur doit porter sur tous les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction, c’est-à-dire qu’il doit savoir et vouloir,
au moins par dol éventuel, que, par ses agissements, il induit ou conforte
la victime dans une erreur qui la conduira à verser une prestation à
caractère social à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n’a pas
droit (Garbarski/Borsodi, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, nn. 25 et
25 ad art. 148a CP).
Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP,
l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de
l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention (cf. art.
103 CP ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1 et les

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références citées). La loi ne définit pas le cas de peu de gravité.
Cependant, selon la jurisprudence rendue postérieurement à l'arrêt
attaqué, lorsque le montant du délit est inférieur à 3'000 fr., il faut
toujours partir du principe qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité. Si le
montant est compris entre 3'000 et 35'999 fr. 99, il convient d'évaluer, au
cas par cas, l'ampleur de la faute en se fondant sur l'ensemble des
circonstances de l'infraction. A partir d'un montant de 36'000 fr., il n'est en
principe pas possible de retenir un cas de peu de gravité, à moins de
circonstances extraordinaires et particulièrement importantes qui
entraînent une diminution substantielle de la faute (ATF 149 IV 273 consid.
1.5.7 ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1).
Ainsi, et en particulier lorsque le montant des prestations
sociales obtenues de façon illicite se situe dans la zone médiane, il y a lieu
de tenir compte d'autres éléments susceptibles de « réduire » la
culpabilité de l'auteur (cf. art. 47 CP ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre
2023 consid. 1.1 et les références citées), tels que, par exemple, une
(courte) période de perception illicite de la prestation. Il a également été
jugé qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon illicite est faible,
un cas de peu de gravité peut être admis lorsque le comportement de
l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou qu'on peut
comprendre ses motivations ou ses buts. La question de savoir si l'on se
trouve ou non en présence d'un cas de peu de gravité au sens de l'art.
148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard de la culpabilité de l'auteur
et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au regard de l'ensemble
des circonstances de l'espèce (ATF 149 IV 273 consid. 1.5.7 ;
TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1 ; TF 6B_797/2021
précité consid. 2.2). En particulier, la commission d'une infraction par
simple dissimulation d'une amélioration de la situation économique, et
donc par omission, peut également constituer un cas de peu de gravité. En
revanche, les composantes de l'auteur ne doivent pas être prises en
compte dans l'évaluation. S'il existe des circonstances notables atténuant
la faute, on est en présence d'un cas de peu de gravité (ATF 149 IV 273
consid. 1.5.7 ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1).

- 9 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelant s’appuie sur deux décisions pour
démontrer que sa situation relèverait du cas de peu de gravité. Elles ne lui
sont toutefois d’aucun secours.
En effet, dans le premier arrêt cité (TF 1B_229/2021), l’affaire
jugée par le Tribunal fédéral concernait la problématique de la désignation
d’un défenseur d’office dans une « affaire de peu de gravité », notion qui
ne se recoupe pas avec celle du « cas de peu de gravité » de l’art. 148a al.
2 CP, la première relevant du droit de procédure (art. 130 et 132 CPP) et la
seconde du droit de fond dont le contexte d’application est ainsi
fondamentalement différent. Par ailleurs, la Haute Cour ne s’est pas
prononcée sur le montant de 10'659 fr. 70 détourné par la prévenue dans
l’affaire en question pour examiner l’existence d’un droit à une défense
d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, ce qui démontre bien que les
principes applicables ne sont pas les mêmes. De plus, dans cet arrêt, le
Tribunal fédéral a retenu que la peine pécuniaire de 60 jours-amende
prononcée par le Ministère public en application de l’art. 148a al. 1 CP –
cas qui n’avait donc pas été considéré comme étant de peu de gravité –
ne justifiait pas la désignation d’un défenseur d’office.
A teneur de la jurisprudence cantonale zurichoise citée par
l’appelant (ZR 119/2020), le seuil de 3'000 fr. serait trop bas et des
prestations sociales de l’ordre de 10'000 fr. à 15'000 fr. pourraient encore
être considérées comme des cas de peu de gravité. Or, comme exposé ci-
avant, la jurisprudence rendue depuis le premier jugement de la Cour de
céans a précisé le barème applicable au cas de peu de gravité en ce sens
que l’autorité judiciaire ne doit pas limiter son examen au montant total
indûment perçu par l’appelant lorsque celui-ci est compris entre 3'000 fr.
et 35'999 fr. (zone médiane), mais doit apprécier la culpabilité de l’auteur
au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et en particulier
l’énergie délictuelle déployée, la durée de la perception illicite et ses
motivations (cf. consid. 1.1 de l’arrêt de renvoi TF 6B_993/2023 du 11
décembre 2023). Ainsi, si le montant détourné est inférieur à 3'000 fr., il
s’agit indiscutablement d’un cas de peu de gravité. Entre 3'000 fr. et

- 10 -
35'999 fr. (zone médiane), il convient d’évaluer, au cas par cas, l’ampleur
de la faute en se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’infraction.
Enfin, dès 36'000 fr., il n’est en principe plus possible de retenir un cas de
peu de gravité, à moins de circonstances extraordinaires et
particulièrement importantes qui entraîneraient une diminution
substantielle de la faute.
3.3.2 En l’occurrence, même si elle ne peut être qualifiée de longue,
la période d’indemnisation de quatre mois en cause ne saurait non plus
être considérée comme courte. Le comportement de l’appelant ne
constitue pas une simple omission occasionnelle puisqu’il a rempli
successivement chacune des quatre formules « Indication de la personne
assurée » pour les mois d’octobre 2017 à janvier 2018 en cochant la
réponse « Non » aux questions 1, 2 et 3 relatives à l’exercice d’une
activité professionnelle, au suivi de cours ou de stage et à la question 6
relative à d’éventuelles absences pour un autre motif que des vacances
(P. 5/1-3). Or, lors de sa nouvelle demande d’indemnité du 3 octobre 2019,
l’appelant a annoncé avoir « séjourné à l’étranger en qualité de salarié(e)
ou aux fins de formation » du 23 octobre 2017 au 29 juin 2018 (P. 5/3). Il
a donc agi de manière délibérée et surtout répétée en dissimulant
activement des faits importants à l’autorité chargée de statuer sur son
droit au versement d’indemnités de chômage, alors qu’il avait l’obligation
de renseigner spontanément cette autorité de toute amélioration de sa
situation financière. Lors de son audition par le Ministère public le 4 juin
2021, l’appelant a déclaré avoir suivi une formation en France et s’être
déplacé au Maroc pour une procédure de divorce (PV aud. 1 ll. 46-50 et
62-64). A ces déclarations, il faut cependant préférer les éléments que
l’appelant avait fournis spontanément dans la formule établie à l’intention
de la Caisse cantonale de chômage au mois d’octobre 2019, où il a
précisément renseigné la rubrique relative à ses précédentes activités
salariées en indiquant la période durant laquelle il était en France et en
répondant « Non » à la question 31 relative à la formation scolaire ou au
perfectionnement professionnel. Par ailleurs, lors de son audition par le
juge de première instance, l’appelant a admis avoir perçu un revenu

- 11 -
durant ses neuf mois d’activité en France (cf. jugement de première
instance, p. 4).
L’intensité de la volonté délictuelle de l’appelant est donc
importante dès lors qu’elle s’est inscrite sur plusieurs mois d’affilée. Si les
faits révélés par l’enquête avaient été décrits de manière exhaustive dans
l’acte d’accusation, le comportement de l’appelant aurait pu relever d’un
cas typique d’escroquerie, l’astuce étant réalisée par la dissimulation de
faits importants que l’autorité administrative ne pouvait contrôler sans
avoir recours à des moyens disproportionnés compte tenu de l’ampleur de
ses activités, ce dont l’appelant a sciemment profité (cf. TF 6B_1221/2020
du 2 juin 2021 consid. 1.1.2). Quoi qu’il en soit, l’appelant a adopté un
comportement actif sur la durée en remplissant les formules de
l’assurance-chômage de manière mensongère pour dissimuler son activité
rémunérée à l’étranger et le montant des revenus perçus. L’appelant a
ainsi continué au fil des mois à percevoir indûment des prestations de la
Caisse cantonale de chômage.
Quant au montant détourné, même s’il peut paraître d’une
ampleur objectivement limitée, celui-ci était toutefois subjectivement loin
d’être négligeable pour l’appelant qui a déclaré en procédure que l’argent
indûment obtenu n’avait pas uniquement servi à la couverture de ses
besoins essentiels puisqu’il avait voyagé à l’étranger, notamment au
Maroc. On ne saurait par conséquent admettre que le mobile et le but de
l’appelant étaient compréhensibles au sens de la jurisprudence
susmentionnée.
Au vu des éléments qui précèdent, il n'existe pas de
circonstances notables à même d'atténuer la faute de l'appelant de sorte
que le comportement qui lui est reproché ne saurait être considéré comme
étant constitutif d’un cas de peu de gravité au sens de l’art. 148a al. 2 CP.
Le moyen de l’appelant doit ainsi être rejeté et sa condamnation pour
obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP confirmée.

- 12 -
4.
4.1 L'appelant ne conteste pas la quotité de la peine pécuniaire
infligée par le premier juge.
4.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
4.3 Dans son jugement du 15 décembre 2022 (no 445), la Cour de
céans, qui a vérifié d'office la peine prononcée, a retenu que la culpabilité
de l’appelant n’était pas anodine, puisqu’il avait bénéficié indûment de
prestations de l’assurance-chômage durant huit mois consécutifs. Compte
tenu de ce qui a été exposé ci-avant, il n’y a pas lieu de s’écarter de cette
appréciation, quand bien même la durée de perception illicite de la
prestation est finalement plus courte. L’appelant n’a manifesté aucune
prise de conscience de la gravité de ses actes, allant jusqu’à expliquer que

- 13 -
l’argent indûment perçu couvrait à peine les frais de ses déplacements en
France. A décharge, il sera tenu compte du fait que l’appelant a admis les
faits, qu’il a reconnu le montant total indûment perçu – qui est demeuré
inchangé malgré la réduction de la période de perception –, qu’il n’a pas
d’antécédents et qu’il a partiellement remboursé la somme perçue.
Il s'ensuit que la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
prononcée par le premier juge demeure adéquate et doit être confirmée.
Cette peine tient largement compte du fait que l’appelant a effectué
tardivement des remboursements à la Caisse cantonale de chômage en
février et en mai 2022, soit postérieurement à sa condamnation du 11
janvier 2022 par le Tribunal de police, à la suite du plan de paiement qu’il
avait sollicité le 16 mars 2021 (P. 23/4 et P. 31/1/3). La valeur du jour-
amende, fixée à 30 fr., tient compte de sa situation personnelle et
économique et s’avère conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP.
L’appelant n’ayant aucun antécédent pénal, il remplit les
conditions d’octroi du sursis. Le délai d’épreuve assortissant le sursis,
arrêté au minimum légal de deux ans (art. 44 al. 1 CP), peut être confirmé.
5.
5.1 L’appelant conteste la mesure d’expulsion prononcée à son
encontre, estimant que sa situation relève du cas de rigueur de l’art. 66a
al. 2 CP. Il invoque son intégration en Suisse ainsi que ses liens sociaux et
professionnels, et les formations qu’il a suivies en Suisse. Il relève les
différents emplois qu’il a exercés depuis son arrivée en Suisse en 2014 et
l’entreprise individuelle en cours de développement qu’il a créée en mars
2021 dans le domaine de la vente de produits cosmétiques et de
compléments alimentaires naturels et biologiques. Il mentionne également
être membre d’un club de fitness depuis 2020 à La Tour-de-Peilz. Enfin,
l’appelant explique ne plus avoir aucun lien avec la France, ne pas avoir le
profil d’un délinquant, n’avoir aucune inscription sur ses casiers judiciaires
suisse et français et ne plus bénéficier de l’aide sociale depuis le mois de
mars 2022. Il argue qu'une renonciation à l'expulsion serait d'autant plus
justifiée au regard de sa culpabilité atténuée, découlant de la réduction de

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moitié de la période de perception. De plus, il serait bien intégré et de
façon stable sur le marché du travail en Suisse. Il donnerait satisfaction à
son employeur. Le plan de remboursement mis en place auprès de la
Caisse cantonale de chômage devrait également être considéré comme un
élément supplémentaire justifiant de renoncer à son expulsion.
5.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art.
148a al. 1 CP pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 146 IV
105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21
juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF
146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332
précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la

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scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 précité ;
TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid.
3.2.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
([Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; TF 6B_1174/2021 précité
; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_990/2020
précité).
5.3 En l'espèce, la condamnation de l'appelant pour obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens
de l’art. 148a al. 1 CP étant confirmée, il remplit les conditions d’une
expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. e CP), sous réserve d'une
application de la clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP.
Sur ce point, contrairement à ce que soutient l'appelant, la
culpabilité n'est pas un critère dont il convient de tenir compte dans
l'application de cette clause et, quoi qu'il en soit, sa culpabilité n'est pas
atténuée de manière significative par la réduction de la période perception
illicite, compte tenu des autres éléments à charge pris en compte. Par
ailleurs, quand bien même l'appelant dispose d'un emploi, sa situation
professionnelle en Suisse est marquée par l’instabilité, puisqu’il a travaillé
comme intérimaire et changé fréquemment d’emploi, travaillant
successivement en qualité de maçon, de chauffeur d’engin, d’employé de
maintenance et de monteur-frigoriste (mémoire d’appel, pp. 10 à 12 ; P.
31/1/5 à 10, P. 44/1/20, P. 46/1). L'argument selon lequel il a suivi diverses
formations professionnelles en Suisse et a passé avec succès les examens

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y afférents n'est pas pertinent, ce d'autant que l'un des cours résulte
d'une décision d'assignation prononcée par le Service de l'emploi (P. 12).
S'agissant du plan de remboursement mis en place, il ne s'agit, là non
plus, pas d'un critère déterminant sous l'angle de la clause de rigueur,
mais tout au plus d'un élément neutre, puisque l'appelant ne fait que
rembourser un montant qu'il a perçu de manière indue.
Pour le surplus, l'appelant est un ressortissant français, pays
dans lequel il a grandi et où il peut retourner vivre et travailler. Divorcé, il
n’a pas de compagne ni d’enfant en Suisse. Aucun membre de sa famille
n'y réside, celle-ci étant domiciliée pour l’essentiel au Maroc. Seul son
petit frère travaille comme frontalier en Suisse, mais il n’y habite pas.
L’appelant a effectué sa procédure de divorce au Maroc, ce qui atteste de
liens importants avec ce pays. Il a par ailleurs occupé plusieurs domiciles
en Suisse (P. 18/2, P. 23/2), sa présence sur le territoire étant entrecoupée
de longs séjours en France (PV aud. 1, ll. 34 à 41, p. 2). Il ne peut
revendiquer aucune intégration sociale significative et ne saurait par
conséquent se prévaloir de liens étroits avec la Suisse. Quant à son
entreprise individuelle, celle-ci n’en est qu’à ses balbutiements, rien ne
permettant de soutenir qu’il ne serait pas capable de déployer la même
activité économique dans son pays d’origine ni même au Maroc.
Partant, compte tenu de son absence d’attaches particulières
avec la Suisse et de l’infraction commise, l’expulsion de l’appelant ne
constitue pas une ingérence importante dans son droit au respect de sa
vie privée et familiale tel que garanti par les art. 13 Cst. et 8 § 1 CEDH et
ne le placera manifestement pas dans une situation personnelle grave au
sens de l’art. 66a al. 2 CP, dès lors qu’il ne devrait rencontrer aucune
difficulté à s’intégrer socialement et professionnellement en France ou au
Maroc. Cette mesure apparait donc proportionnée. Même si la peine
prononcée n’est pas très importante, l’intérêt public à son expulsion
l’emporte sur un éventuel intérêt privé à rester en Suisse. L’appel de
X.________ doit ainsi être rejeté sur ce point et son expulsion du territoire
suisse pour une durée de cinq ans, durée minimale prévue par la loi,
confirmée.

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6. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, c’est à juste titre que les frais relatifs au
premier jugement sur appel, arrêtés à 1'650 fr., ont été mis à la charge de
l’appelant. En revanche, les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 11 décembre 2023, constitués du seul émolument de jugement
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 1'650 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
L'appelant, qui a procédé avec l'assistance d'un défenseur de
choix, a droit, de la part de l'Etat, à une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la seconde procédure d'appel (art. 429 al. 1
CPP). Au vu du mémoire déposé et de la nature de l'affaire, cette
indemnité sera fixée à 826 fr. 95, correspondant à trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %,
par 61 fr. 95.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al.1, 66a al. 1 let. e et 148a CP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :

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"I. condamne X.________ pour obtention illicite d’une prestation
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale à une peine
pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à 30 (trente) francs
avec sursis durant 2 (deux) ans ;
II. ordonne l’expulsion du territoire suisse de X.________ pour
une durée de 5 (cinq) ans ;
III. met les frais de la cause arrêtés à 4'305 fr 55 à la charge de
X.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Pierre Ventura, fixée à 2'930 fr. 55, TVA et débours compris
;
IV. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
défenseur d’office mis à la charge de X.________ ne sera exigé
que si la situation financière de celui-ci le permet."
III. Les frais de la première procédure d'appel, par 1'650 fr., sont
mis à la charge de X.________.
IV. Les frais de la seconde procédure d'appel, par 1'650 fr., sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 826 fr. 95 est allouée à X.________ pour la
seconde procédure d'appel, à la charge de l'Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlène Thorin, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population, division étrangers (X.________, né le [...]
1981),
- Caisse cantonale de chômage,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :