vd_gerichte · PE24.011872 · 2025-03-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
182
PE24.011872-ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 mars 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante,
et
A.________, partie plaignante, représentée par Me Sarah El-Abshihy, conseil
juridique gratuit à Clarens, intimée,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le prononcé rendu le 13 janvier 2025 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par prononcé du 13 janvier 2025, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement l’opposition de
A.________ à l’ordonnance pénale du 24 juillet 2024 (I), a réformé le chiffre
IV de cette ordonnance pénale en ce sens qu’X.________ est la débitrice de
A.________ d’un montant de 1'500 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 avril
2024, à titre d’indemnités pour tort moral et qu’il lui était donné acte de
ses réserves civiles pour le surplus (II), a réformé le chiffre V de
l’ordonnance pénale en ce sens que l’indemnité due à Me Sarah El-
Abshihy était fixée à 1'721 fr. 70, TVA et débours compris (III), a réformé le
chiffre VI de l’ordonnance pénale en ce sens qu’une partie des frais de la
cause, arrêtés à 2'163 fr., dont une partie de l’indemnité allouée à Me El-
Abshihy, arrêtée à 1'188 fr., était mise à la charge d’X.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (IV), a maintenu l’ordonnance pénale
pour le surplus (V) et a dit que la décision était rendue sans frais (VI).
B. Par acte non daté, portant un cachet postal du 4 février 2025,
X.________ a déclaré faire « opposition sur le jugement rendu du 13 janvier
2025 ».
Par avis du 18 février 2025, adressé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à X.________ un délai au 11 mars pour
éventuellement compléter sa déclaration d’appel. Ce courrier a été
retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».

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C. Les faits retenus sont les suivants :
À [...], au débarcadère, le 4 avril 2024, entre 20h30 et 20h40,
à la suite d’un litige qui avait opposé leurs deux familles en 2022,
X.________ a adressé à A.________, âgée de 15 ans, plusieurs doigts
d’honneur, avant de la traiter de « connasse ». Elle l’a ensuite saisie par
les cheveux avec ses deux mains et projetée au sol, avant de se placer à
califourchon sur elle, la maintenant avec une main et lui donnant des
gifles avec l’autre. Elle l’a également griffée au niveau de l’avant-bras
droit et du visage. Grâce à l’intervention de tiers, la prévenue a finalement
lâché la plaignante et quitté les lieux.
A.________ a souffert d’un traumatisme crânien simple, de
cheveux arrachés, de multiples dermabrasions et rougeurs au niveau du
visage, de la tête, du thorax et du membre supérieur droit, ainsi que de
deux plaies superficielles sur l’avant-bras et l’annulaire droits. Elle a
également souffert d’un trouble de stress post-traumatique et d’un trouble
dépressif consécutivement à ces faits, nécessitant un traitement
thérapeutique et médicamenteux.
A.________ a déposé plainte le 8 avril 2024 et s’est constituée
demanderesse au pénal et au civil, chiffrant ses prétentions à 3'044 fr. 25,
correspondant à la réparation du tort moral subi (3'000 fr.) et au
dédommagement de ses frais médicaux non pris en charge par son
assurance (44 fr. 25).
D. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2024, le Ministère public a
dit qu’X.________ s’était rendue coupable de lésions corporelles simples et
d’injure (I), l’a condamnée à cent-vingt jours-amende, la valeur du jour-
amende étant fixée à 40 fr. (II), l’a condamnée en outre à une amende de
960 fr., convertible en 24 (vingt-quatre) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti
(III), a dit que la peine prononcée sous chiffre II est assortie d’un sursis de
trois ans (IV), a renvoyé A.________ à agir devant le juge civil (V), a fixé

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l’indemnité du conseil juridique gratuit de cette dernière (VI) et a dit
que les frais de procédure étaient mis à la charge d’X.________ (VII).
Par acte du 5 août 2024, A.________ a formé opposition contre
cette ordonnance, concluant à ce que l’intégralité de ses conclusions
civiles, soit 3'044 fr. 25, lui soit allouée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est notamment recevable contre les jugements d’un
tribunal de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure
(art. 398 al. 1 CPP – Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Lorsqu’un jugement d'emblée motivé est notifié aux parties, la
procédure d'appel ne nécessite pas d'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), mais
uniquement la déclaration prévue par l'art. 399 al. 3 CPP, qui doit être
adressée dans un délai de 20 jours (ATF 138 IV 157 consid. 2.2, JdT 2013
IV 9 ; TF 6B_37/2021 du 1er mars 2021 consid. 3).
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
1.2 En l’espèce, le prononcé attaqué a été notifié à l’appelante –
qui se savait partie à une procédure pénale – par pli recommandé du 13
janvier 2025. Ce pli, qui a été renvoyé à l’expéditeur avec la mention
« non réclamé » est dès lors réputé avoir été notifié à l’échéance du délai
de garde du bureau de poste, soit le 21 janvier 2025. Interjeté dans le
délai de 20 jours, contre le prononcé d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure, par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), l’appel d’X.________ est recevable.

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2.
2.1 Dès lors que l’appel ne porte que sur le montant alloué à titre
de réparation du tort moral, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. d CPP).
2.2 Aux termes de l’art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur
les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de
première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile
applicable au for autoriserait l’appel.
L’art. 308 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que l’appel en matière civile n’est
recevable, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Afin de respecter
le droit des parties d’être entendues et le but de l’art. 398 al. 5 CPP, il est
admis que l’appel, en tant que voie de droit ordinaire en matière pénale
contre un jugement au fond, est ouvert dans les cas où la valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 fr. avec, cependant, un pouvoir d’examen limité à
la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(cf. art. 320 CPC ; CAPE 12 mai 2021/255 consid. 9.2 ; CAPE 24 juillet
2018/308 consid. 1.2 ; CAPE 11 juillet 2012/180 consid. 1 ; Kistler Vianin,
op. cit., n. 34 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante conteste le montant du tort moral alloué à la
plaignante.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique
précisément : (let. a) les points de la décision qu'elle attaque, (let. b) les
motifs qui commandent une autre décision, (let. c) les moyens de preuves
qu'elle invoque (al. 1).

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Ainsi, le recourant doit énoncer « les motifs qui commandent
une autre décision », à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur
lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur
(TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les réf.). Il doit
indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l'établissement des faits ou l'application du droit (Calame, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
3.2.2 Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue
sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de
culpabilité à l'encontre du prévenu. Selon l'art. 126 al. 2 CPP, le juge
renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie
plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou lorsque le
prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment
établi (let. d).
En vertu de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite
à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte se justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Cette disposition exige que
l'atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne doit normalement
supporter, que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur
intensité. On définit le tort moral comme les souffrances physiques ou
psychiques que ressent la personne à la suite d'une atteinte à sa
personnalité. L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité
de l'atteinte – ou, plus exactement, de la gravité des souffrances
physiques ou psychiques consécutives à cette atteinte – et de la
possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur morale qui en résulte.
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à
une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères

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mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable.
Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie
et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (TF
6B_1404/2021 du 8 juin 2022 consid. 6.1 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1, SJ
2005 1 152, JdT 2006 1 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation.
3.3 La première juge a considéré que le renvoi, par le Ministère
public, de la partie plaignante à agir devant le juge civil n’était pas motivé,
que la conclusion en dommages-intérêts prise par la plaignante à hauteur
de 44 fr. 25 n’était pas suffisamment motivée par pièces, mais qu’en
revanche une indemnité pour tort moral apparaissait justifiée dans son
principe et qu’elle devait être arrêtée à 1'500 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 4 avril 2024.
L’appelante se contente de faire valoir qu’en tant que maman
élevant seule trois mineurs, au bénéfice de l’assurance-invalidité depuis
trois ans, elle serait dans l’incapacité de payer le montant en question.
Elle précise être d’accord de « faire un arrangement de paiement pour une
somme moins onéreuse ». On peut dès lors se demander si son grief est
recevable, au regard des exigences de motivation posées à l’art. 385 al. 1
CPP.
Quoi qu’il en soit, le montant de 1’500 fr. alloué à la victime
est justifié. A la suite de l’altercation entre les parties, l’intimée – qui avait
quinze ans au moment des faits alors que la prévenue était âgée de
quarante ans – a en effet souffert d’un traumatisme crânien simple, de
cheveux arrachés, de dermabrasions, d’un stress post-traumatique et d’un
trouble dépressif nécessitant un traitement thérapeutique et
médicamenteux. Partant, l’appel doit être rejeté.

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4. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406
al. 4 CPP) et le prononcé querellé intégralement confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront pour
des motifs d’équité laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 49 CO et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé rendu le 13 janvier 2025 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. admet partiellement l’opposition de A.________ à
l’ordonnance pénale du 24 juillet 2024 ;
II. réforme le chiffre IV de l’ordonnance pénale en ce sens
que :
dit que X.________ est la débitrice de A.________ d’un
montant de 1'500 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 4
avril 2024, à titre d’indemnités pour tort moral et lui
donne acte de ses réserves civiles pour le surplus ;
III. réforme le chiffre V de l’ordonnance pénale en ce sens
que :
fixe l’indemnité due à Me Sarah El-Abshihy à 1'721 fr. 70,
TVA et débours compris ;
IV. réforme le chiffre VI de l’ordonnance pénale en ce sens
que :
met une partie des frais de la cause, arrêtés à 2'163 fr.,
à la charge de X.________, dont une partie de l’indemnité

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allouée à Me El-Abshihy, arrêtée à 1'188 fr. et laisse le
solde à la charge de l’Etat ;
V. maintient l’ordonnance pénale du 24 juillet 2024 pour le
surplus ;
VI. dit que la présente décision est rendue sans frais."
III. Les frais d’appel, par 770 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :