vd_gerichte · ZH24.047787 · 2025-01-28 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 48/24 - 7/2025
ZH24.047787
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourante, représentée par J.________, à [...].
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 59 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu la décision du 27 novembre 2023 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmée sur opposition le 26 septembre 2024, refusant à Y.________ (ci-
après : la recourante) le droit aux prestations complémentaires au sens de
la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30) à compter du 1er mars 2023, motif pris
que l’intéressée disposait d’une fortune supérieure au seuil déterminant,
vu le recours formé le 25 octobre 2024 par Y.________,
représentée par J.________, auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par lequel la recourante a implicitement conclu à la
réforme de la décision attaquée dans le sens de l’octroi des prestations
complémentaires,
vu les écritures de l’intimée des 6 novembre et 17 décembre
2024 par lesquelles elle a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet
du recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (art. 1 LPC),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l’objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un recours est
déterminé en principe par les rapports juridiques à propos desquels

- 3 -
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement,
d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
qu’ainsi, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points
tranchés par la décision attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418
consid. 5.2.1 et les références),
que selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée,
que cette définition recouvre celle de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-
VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon laquelle toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour former recours,
que constitue un intérêt digne de protection tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la
décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette
dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi dans l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre que la décision attaquée lui occasionnerait,
qu’il implique que le recourant soit touché de manière directe,
concrète et dans une mesure et une intensité plus grande que la
généralité des administrés,

- 4 -
que l’intérêt invoqué – qui n’est pas nécessairement un intérêt
juridique protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec
l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être
pris en considération (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 135 II 145 consid. 6.1 ;
133 II 468 consid. 1 ; 131 V 298 consid. 3),
qu’il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie recourante (et
non de l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un intérêt pratique et
non pas seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment
du dépôt du recours,
que si l’intérêt au recours disparaît pendant la procédure, le
recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; TF 5A_663/2023 du 3 novembre 2023 consid. 2.1.1 et les
références),
qu’exceptionnellement, il convient de renoncer à l’exigence
d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout
temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne
permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde de son actualité et qu’il
existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la
question litigieuse (ATF 141 II 14 consid. 4.4 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; Jean
Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 11 ad art. 59
LPGA),
que le seul dispositif d’une décision peut en principe être
attaqué par un recours et non ses motifs, car seul le dispositif acquiert
force de chose jugée (ATF 123 III 16 consid. 2a ; TF 8C_589/2016 du 26
avril 2017 consid. 3.2),
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), et

- 5 -
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition attaquée nie le droit
de la recourante à des prestations complémentaires à compter du
1er mars 2023, en raison d’un dépassement du seuil de fortune prévu à
l’art. 9a LPC,
que dans son recours, l’intéressée critique en particulier le
montant retenu au titre de fortune dessaisie dans la décision attaquée
pour refuser le droit de la recourante aux prestations complémentaires à
compter du 1er mars 2023,
qu’elle soutient en particulier ce qui suit (ch. 10) :
« Au regard de ce qui précède, et quand bien même au
1er mars 2023, la fortune de Y.________ resterait, malgré cette
correction, légèrement supérieure au seuil prévu à l’art. 9a LPC pour
être en droit de toucher des prestations complémentaires, il
convient de rectifier le montant de fortune et de fortune dessaisie
retenu par la Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation AVS afin
que Y.________ puisse redéposer une demande de prestations
complémentaires lorsqu’elle remplira les conditions fixées par la
LPC, a priori en 2025 déjà, »
qu’ainsi, la recourante admet que sa fortune est supérieure au
seuil de l’art. 9a LPC au 1er mars 2023, si bien qu’elle ne conteste pas le
dispositif de la décision attaquée, mais les seuls considérants dans le but
bien compris de s’assurer qu’elle pourra redéposer à l’avenir une nouvelle
demande de prestations complémentaires lorsque l’art. 9a LPC ne lui sera
plus opposable,
que dans ces circonstances, l’intérêt de la recourante à
recourir n’est dès lors que purement théorique et en aucun cas actuel,
qu’au surplus, il n’y a pas lieu de renoncer à l’exigence d’un
intérêt actuel dès lors qu’une décision de prestations complémentaires ne
peut pas perdre son actualité, ceci indépendamment d’un hypothétique
intérêt public,

- 6 -
qu’en définitive, la recourante ne dispose pas d’un intérêt
digne de protection,
que sur le vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable,
que la compétence de rendre la présente décision
d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LPC, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 7 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- J.________ (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :