vd_gerichte · PE24.002043 · 2024-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
673
PE24.002043-JCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 205, 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2024 par E.________
contre le jugement rendu le 1er juillet 2024 par le Tribunal de police
d’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.002043-JCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 28 janvier 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a
dit qu’E.________ s’était rendu coupable de vol, l’a condamné à une peine
pécuniaire de
30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., sous
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déduction d’un jour de détention préventive, a assorti la peine d’un sursis
de 2 ans, l’a condamné à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, a renvoyé [...]
à agir devant le juge civil et a mis les frais, par 400 fr., à la charge du
condamné.
Par acte du 7 février 2024, E.________ a formé opposition
contre cette ordonnance.
Par avis du 9 février 2024, le Ministère public a informé
E.________ qu’il maintenait son ordonnance pénale et transmettait le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue
des débats.
b) Le 26 mars 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Tribunal de police) a adressé à E.________ une
citation à comparaître en vue des débats agendés le 1er juillet 2024, à 9
heures, la citation précisant qu’en cas de défaut, l’opposition serait
réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire. Ce mandat,
envoyé par pli recommandé à l’adresse « Abri PC, Route d’Orbe 4, 1040
Echallens », est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Le 9 avril 2024, le Président du Tribunal de police a procédé à
un nouvel envoi du mandat, par pli simple et recommandé, lequel est
également venu en retour avec la mention « non réclamé ».
c) Le 12 avril 2024, E.________ a été appréhendé par la police.
Par ordonnance du 15 avril 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire du prénommé pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 juillet 2024 (P.
18/1/3). Par ordonnance du 4 juillet 2024 de la même autorité, cette
détention a été prolongée jusqu’au 10 septembre 2024 (P. 18/1/4).

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d) Le 10 mai 2024, le Président du Tribunal de police a
transmis la citation à comparaître à la police pour notification.
Le 31 mai suivant, le Tribunal de police a reçu l’avis de
notification d’actes judiciaires avec la mention manuscrite « effectué le
21.05.2024 ».
Le 1er juillet 2024, le Tribunal de police a tenu l’audience de
jugement. E.________ ne s’y est pas présenté, ni personne en son nom.
B. a) Par jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal de police a
constaté que l’opposition formée en date du 7 février 2024 par E.________
était retirée (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 28 janvier
2024 par le Ministère public était exécutoire (II), a retourné le dossier au
Ministère public (III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
Le président a constaté qu’E.________ ne s’était pas présenté à
l’audience sans se faire représenter et sans être excusé, de sorte qu’il y
avait lieu de considérer son opposition comme retirée en application de
l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007, RS
312.0).
b) Par courrier du 29 juillet 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a informé le Président du Tribunal de police
qu’E.________ était détenu sous son autorité depuis le 12 avril 2024 dans le
cadre de la procédure PE24.007894. Il a relevé avoir été informé par
l’avocate d’E.________, lors de l’audition récapitulative, que le prénommé
avait été cité à comparaître le 1er juillet 2024 et qu’il semblerait que le
Tribunal de police ignorait qu’il se trouvait en détention, de sorte que son
transfert depuis la prison de La Croisée n’avait pas pu être organisé en
vue de l’audience (P. 15).
c) Par courrier du 8 août 2024, le Président du Tribunal de
police a indiqué au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne qu’il
lui semblait qu’E.________ avait bien reçu la citation à comparaître à

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l’audience du
1er juillet 2024, puisque celle-ci lui avait été notifiée par la police en date
du 21 mai 2024 (P. 16).
C. Par acte du 19 août 2024, E.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office dans le cadre de la cause PE24.007894, a formé
recours contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne pour instruction et nouvelle décision, en
particulier la tenue d’une audience de jugement.
Par avis du 29 août 2024, la Chambre de céans a imparti un
délai au
9 septembre 2024 à l’autorité intimée et au Ministère public en application
de l’art. 390 al. 2 CPP.
Le 3 septembre 2024, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations. Cette écriture a été
communiquée au recourant le
17 septembre 2024.
Le Tribunal de police ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En d roit :
1. Interjeté dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du
19 mai 2009 ; BLV 312.01) ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01), contre le jugement d'un tribunal de
première instance qui prend acte du retrait d'une opposition formée contre

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une ordonnance pénale (art. 393 al.
1 let. b CPP ; CREP 24 juin 2021/603 ; CREP 3 décembre 2019/885 ; CREP 2
juillet 2018/502), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il ne pouvait se trouver à l’abri PC
d’Echallens le jour où la notification de la citation à comparaître à
l’audience du 1er juillet 2024 aurait été effectuée par la police, puisqu’il
était alors détenu depuis plus d’un mois. Il souligne en outre que sa
signature, confirmant la notification, ne figure pas sur les pièces
transmises au Tribunal. En tous les cas, il estime que son absence à
l’audience du 1er juillet 2024 ne lui est pas imputable et que l’opposition
ne peut être considérée comme retirée.
2.2.
2.2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. Aux
termes de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une
autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui
qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en
informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit indiquer les motifs de
son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art.
205 al. 2 CPP). Une absence est considérée comme valablement excusée
non seulement lorsqu’elle se rapporte à un cas de force majeure, soit
d’impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d’impossibilité
subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4
juillet
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 ; TF
6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1 et les réf. citées).
2.2.2 En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art.

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355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition
(ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre
une fiction légale de retrait de l’opposition en cas de défaut injustifié, à
l’instar de l’art. 356 al.
4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV
158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de
l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être
interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à
assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de
soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s’appliquer
que si l’on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant
a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ;
TF 6B_67/2020 du 17 avril
2020 consid. 2.1.2). En d’autres termes, un retrait par actes concluants de
l’opposition n’est admis que lorsqu’il ressort de l’ensemble du
comportement de l’opposant qu’il renonce, en toute connaissance de

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cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu’elle offre (ATF 141
IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid. 2.1.2).
2.2.3 De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV
125 consid. 4.3 et les arrêts cités ; TF 6B_1451/2020 du 30 septembre
2021 consid. 2.1). En particulier, lorsque le recourant a affirmé à plusieurs
reprises qu’il n’avait pas reçu le pli, le suivi des envois qui n’indique pas
auprès de qui la notification est intervenue et qui ne reproduit pas la
signature de la personne qui a reçu le pli ne suffit pas à établir la
notification (TF 6B_1451/2020 précité consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, l’avis de notification des actes judiciaires,
réceptionné par la gendarmerie d’Echallens, comporte la mention
manuscrite « effectué le 21.05.2024 ». Or, E.________ a été placé en
détention provisoire le 12 avril 2024 et n’a pas été libéré depuis lors (P.
18/1/3 et 18/1/4), si bien qu’il parait douteux que la gendarmerie ait pu lui
notifier la citation à comparaître le 21 mai 2024. Certes, il est possible que
la police ait été informée de la détention du recourant et qu’elle lui ait
notifié la citation à comparaître dans l’établissement carcéral où il se
trouvait. Toutefois, aucun indice n’allant en ce sens ne ressort du dossier.
En particulier, aucun accusé de réception, daté et signé de la main du
recourant n’y figure, alors que l’avis de notification d’actes judiciaires
mentionne que l’accusé de réception doit être retourné dûment daté et
signé au moyen de l’enveloppe jointe.

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Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de police ne
pouvait disposer de la preuve suffisante de la notification de la citation à
comparaître à l’audience du 1er juillet 2024.
Certes, E.________ n’a pas avisé le tribunal de sa mise en
détention. On ne saurait toutefois en déduire que le recourant s’est
désintéressé, en toute connaissance de cause, de la suite de la procédure.
En effet, ce dernier pouvait penser que sa détention était un fait connu de
toutes les autorités judiciaires du canton. De plus, le procureur dans la
cause PE24.007894 ignorait la tenue d’une audience le 1er juillet 2024 (P.
15), de sorte qu’il n’a pas pu en informer le recourant lors de ses
premières auditions. Enfin, il est patent que le recourant ne pouvait se
rendre par ses propres moyens à l’audience, à défaut d’un transfert
organisé depuis la prison de La Croisée. Il s’ensuit qu’E.________ n’a de
toute évidence pas retiré son opposition par actes concluants.
Partant, c’est à tort que le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté le défaut du recourant à
l’audience du 1er juillet 2024 et considéré que ce défaut valait retrait de
son opposition.
3. En définitive, le recours doit être admis et le jugement du 1er
juillet
2024 annulé, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède conformément à l’art.
356 CPP.
Vu le sort du recours, les frais du présent arrêt, par 880 fr. (art.
20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la

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procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. Au vu du mémoire de recours
déposé, ainsi que de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à
600 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant
correspondant à la TVA à 8.1 %, par
49 fr. 60, soit à 662 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 1er juillet 2024 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 662 fr. (six cent soixante-deux francs) est
allouée à E.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Palazzo (pour E.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :