vd_gerichte · ZC20.044486 · 2021-10-28 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 48/20 - 51/2021
ZC20.044486
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 octobre 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
S.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; 41ter RAVS
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié à titre
d’indépendant auprès de la Caisse de compensation AVS S.________ (ci-
après : la Caisse S.________ ou l’intimée), gérée par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS.
Par décision du 7 février 2019, la Caisse S.________ a fixé les
acomptes de cotisations personnelles de l’assuré pour l’année 2019 à
14'777 fr. 40 annuels, soit 3'694 fr. 35 par trimestre, compte tenu d’un
revenu déterminant de 148'500 francs.
La Caisse S.________ a facturé à l’assuré quatre acomptes de
3'694 fr. 35 par décomptes de cotisations des 15 mars, 17 juin, 17
septembre et 16 décembre 2019. Le délai de paiement du quatrième
acompte était fixé au 10 janvier 2020.
Dans une décision du 26 octobre 2020, la Caisse S.________ a
constaté que les cotisations personnelles définitives de l’assuré pour
l’année 2019 s’élevaient à 9'723 fr., compte tenu d’un revenu déterminant
de 97'700 francs. Dans la mesure où un montant de 14'777 fr. 40 avait
déjà été facturé, il en résultait une différence de 5'054 fr. 40.
Dans un document du 26 octobre 2020 intitulé « Intérêts
compensatoires 2020 », la Caisse S.________ a fixé le montant des intérêts
rémunératoires à verser à l’assuré à 55 fr. 90. Par décompte séparé du
même jour, la Caisse S.________ a précisé que pour l’année 2019, un
montant de 1'360 fr. 05 était soumis à un intérêt de 5 % par année,
courant du 1er janvier au 26 octobre 2020, ce qui représentait un montant
de 55 fr. 90. Ces deux documents comportaient une mention indiquant
qu’il s’agissait de décisions pouvant faire l’objet d’une opposition.

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L’assuré a formé opposition contre ces décisions le 2
novembre 2020. Il a demandé à ce que les intérêts soient calculés sur la
somme de 5'054 fr. 40 versée en trop.
Par décision sur opposition du 5 novembre 2020, la Caisse
S.________ a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 26
octobre 2020. Elle a exposé que le quatrième acompte n’avait été payé
par l’assuré que le 10 janvier 2020, si bien que le montant versé en trop
au 31 décembre 2019, qui engendrait des intérêts rémunératoires dès le
1er janvier 2020, s’élevait à 1'360 francs.
B. Par acte du 11 novembre 2020, J.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation et à un
nouveau calcul des intérêts sur la somme de 5'054 fr. 40. Il a fait valoir
qu’il avait payé le quatrième acompte dans le délai qui lui avait été
imparti.
Dans sa réponse du 3 février 2021, la Caisse S.________ a
conclu au rejet du recours. Se référant aux Directives sur la perception des
cotisations dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DP) édictées par l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS), elle a confirmé que
seules les cotisations payées en trop en 2019 portaient intérêts, de sorte
que le quatrième acompte payé en 2020 n’était pas pris en compte pour
déterminer les cotisations versées en trop en 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas

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ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le montant des intérêts rémunératoires dus
par la Caisse S.________ au recourant, plus précisément sur la hauteur des
cotisations portant intérêt.
3. a) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations
échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances
échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au
versement d’intérêts rémunératoires (al. 1). Le Conseil fédéral peut
prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu
(al. 2).
En matière de cotisations AVS, l'art. 41ter RAVS (règlement du
31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101)
précise que des intérêts rémunératoires sont accordés lorsque la caisse de
compensation restitue ou compense des cotisations versées en trop (al.
1). Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le
1er janvier qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été
versées en trop (al. 2). Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la
restitution intégrale des cotisations (al. 4).
L’art. 42 RAVS prévoit que les cotisations sont réputées payées
lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1). Le taux des

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intérêts moratoires et rémunératoires s'élève à 5 % par année (al. 2). Les
intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30
jours (al. 3).
b) Selon les DP édictées par l’OFAS (dont la dernière version,
datant de 2008, a été remplacée par une nouvelle version le 1er janvier
2021), les intérêts sont accordés lorsque la caisse de compensation
restitue les cotisations indues payées après la fin de l’année civile où elles
ont été acquittées (ch. 4035 DP [2008], actuellement 4047 DP [2021]). Les
intérêts rémunératoires ne peuvent être accordés et calculés que sur la
base de la décision de cotisations définitive (ch. 4035.1 DP [2008],
actuellement 4048 DP [2021]). Les intérêts rémunératoires courent dès le
1er janvier qui suit la fin de l’année dans laquelle les cotisations indues ont
été versées jusqu’à leur restitution intégrale (art. 41ter, al. 2 et 4, RAVS ;
ch. 4036 DP [2008], actuellement 4049 DP [2021]).
Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les
références).
4. a) En l’occurrence, la Caisse S.________ estime que les intérêts
rémunératoires doivent être calculés sur le montant des cotisations
versées en trop au 31 décembre 2019 et qu’aucun intérêt rémunératoire
n’est dû sur l’acompte de cotisations versé début janvier 2020.
b) L’art. 41ter al. 2 et 4 RAVS mentionne que les intérêts
rémunératoires commencent à courir, en règle générale, le 1er janvier qui
suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en
trop, et courent jusqu’à la restitution intégrale de ces cotisations. Les DP
reprennent cette règle et précisent que les intérêts sont accordés lorsque

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la caisse de compensation restitue les cotisations indues payées après la
fin de l’année civile où elles ont été acquittées. Il ressort clairement de la
disposition réglementaire, reprise dans les DP, qu’il n’existe pas de droit à
des intérêts rémunératoires au cours de l’année à laquelle les cotisations
se rapportent. L’excédent de cotisations ne donne droit à des intérêts
rémunératoires qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, jusqu’à sa
restitution. Cela étant, l’art. 41ter al. 2 RAVS n’exclut nullement le
versement d’intérêts rémunératoires pour des cotisations versées en trop
postérieurement au 1er janvier qui suit l’année à laquelle elles se
rapportent. D’une part, il faut remarquer que le texte du règlement
comporte une nuance puisqu’il parle de la date du 1er janvier comme dies
a quo avec la mention « en règle générale ». D’autre part, il y a lieu de
rappeler que l’obligation de verser des intérêts rémunératoires constitue
le pendant de l’obligation de payer des intérêts moratoires pour les
cotisations (Sylvie Pétremand, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 54 ad art. 26). Ainsi, rien ne justifie de renoncer à verser des intérêts
rémunératoires sur des excédents de cotisations, au seul motif que celles-
ci ont été acquittées après le 1er janvier suivant l’année à laquelle elles se
rapportent, alors que des intérêts moratoires sont perçus sur les acomptes
de cotisations dont l’échéance est fixée après le 1er janvier suivant l’année
à laquelle ils se rapportent et qui demeurent impayés. De surcroît, faire
dépendre le droit à des intérêts rémunératoires du fait que les cotisations
excédentaires ont été versées ou non au cours de l’année à laquelle elles
se rapportent a pour conséquence qu’un assuré, comme c’est le cas en
l’espèce, quand bien même il a respecté le délai de paiement imparti par
la Caisse, se voit refuser l’octroi d’intérêts rémunératoires sur l’excédent
de cotisations qu’il a payé en janvier, tandis qu’il en aurait perçus s’il avait
effectué son versement quelques jours plus tôt, encore en 2019, sans
qu’on voit ce qui justifie une telle différence de traitement. Les DP doivent
ainsi être interprétées en ce sens que les intérêts rémunératoires courent
dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année à laquelle les cotisations indues
se rapportent, respectivement dès leur versement si celui-ci intervient
après le 1er janvier, jusqu’à leur restitution intégrale.

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c) En l’occurrence, le calcul des intérêts effectué par la Caisse
S.________ sur le montant de cotisations versées en trop au 31 décembre
2019, soit 1'360 fr. 05, peut être confirmé et n’est d’ailleurs, en tant que
tel, pas contesté. Celui-ci aboutit à 55 fr. 90 d’intérêts rémunératoires. Il
convient cependant d’y ajouter les intérêts rémunératoires de 5 % l’an
auquel le recourant a droit sur la somme de 3'694 fr. 35 versée en trop le
10 janvier 2020. Sur cette somme, les intérêts courent du 11 janvier 2020
au 26 octobre 2020, soit pendant 287 jours (art. 42 al. 3 RAVS), de sorte
qu’ils se montent à 147 fr. 25. Au total, le recourant a ainsi droit à 203 fr.
15 d’intérêts rémunératoires.
5. a) Le recours doit dès lors être admis. La décision sur
opposition du 5 novembre 2020 est réformée en ce sens que J.________ a
droit à un montant de 203 fr. 15 d’intérêts rémunératoires pour les
cotisations qu’il a versées en trop pour l’année 2019.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020,
applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 5 novembre 2020 par la
S.________ est réformée en ce sens que J.________ a droit à des
intérêts rémunératoires de 203 fr. 15 (deux cent trois francs et

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quinze centimes) sur les cotisations qu’il a versées en trop
pour l’année 2019.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. J.________,
- S.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :