vd_gerichte · 12/2011 · 2010-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
12/2011
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION ADMINISTRATIVE
Séance du 31 mars 2011
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Présidence de M. MEYLAN, vice-président
Juges : MM. Battistolo et Michellod
Greffier : M. Intignano
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Art. 9 al. 1 let. b et 11 al. 3 LPA-VD; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la demande déposée auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:CDAP) le 27
décembre 2010 par B.________ tendant à la révision des arrêts [...] du 15
juillet 2005, [...] du 30 novembre 2007 et [...] du 17 mars 2010,
vu le dossier de cette cause, instruite par le juge cantonal
Vincent Pelet,
vu la demande de récusation dudit juge, présentée par
1203

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B.________ le 18 mars 2011,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par B.________ le 27 décembre
2010 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) sont donc applicables au cas
d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC
(Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la
demande de récusation présentée le 18 mars 2011 à l'encontre du juge
cantonal Vincent Pelet;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a
un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même
cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme
conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est
liée par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait
durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une
personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne
supprimant pas le motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée
en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale
avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison
d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son
mandataire (let. e),

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qu'en vertu de l'art. 10 al. 2 LPA-VD, les parties qui souhaitent
demander la récusation d'une autorité ou de l'un de ses membres doivent
le faire dès la connaissance du motif de récusation,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés.
au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I
24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT
1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en l'espèce, le demandeur B.________ fait valoir que l'arrêt
rendu par le Tribunal administratif le 30 novembre 2007 ([...]) était
notamment composée du juge cantonal Vincent Pelet,
qu'il considère ainsi que ce juge n'est plus à même de statuer
de manière impartiale sur la demande de révision de ce même arrêt
présentée le
27 décembre 2010,
qu'il invoque les art. 21 et 84 OJV (loi sur l'organisation

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judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01) ainsi que l'art. 478 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
qu'en matière administrative, ces dispositions ne sont pas
pertinentes,
qu'à teneur de l'art. 15 al. 2 let. f LJPA (loi sur la juridiction et la
procédure administratives du 18 décembre 1989, abrogée par l'entrée en
vigueur le 1er janvier 2008 de la loi sur la procédure administrative; RSV
173.36), la Cour plénière du Tribunal administratif statuait sur les
demandes de révision,
qu'ainsi, le juge cantonal Vincent Pelet faisait partie de la Cour
plénière ayant rendu l'arrêt [...] du 30 novembre 2007 dont B.________
demande la révision,
qu'en vertu de l'art. 9 al. 1 let. b LPA-VD, un même magistrat
ne peut agir dans une même cause à un autre titre,
que l'arrêt du 30 novembre 2007 a certes été rendu par
l'ancien Tribunal administratif, aujourd'hui devenu la CDAP,
que toutefois, la participation du juge cantonal Vincent Pelet à
cette procédure et à celle actuellement pendante devant la CDAP est de
nature à faire naître une apparence qui pourrait faire douter de son
impartialité,
que la demande de récusation doit dès lors être admise pour
ce motif,
que la juge cantonale Imogen Billotte ne faisait pas partie des
cours ayant rendu les arrêts des 15 juillet 2005, 30 novembre 2007 et 17
mars 2010, de sorte que l'on ne saurait douter de son impartialité,
que la cause doit par conséquent lui être transmise dans l'état

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où elle se trouve pour procéder à l'instruction et, cas échéant, au
jugement,
que par ailleurs, même si le demandeur a reçu au début du
mois de janvier 2011 un courrier du juge cantonal Vincent Pelet accusant
réception de la demande de révision déposée le 27 décembre 2010, on ne
saurait être trop strict à l'égard d'une partie non assistée,
que la demande de récusation déposée le 18 mars 2011 a par
conséquent été présentée dans un délai raisonnable, compte tenu des
circonstances du cas d'espèce;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, le
demandeur n'étant pas assisté d'un conseil professionnel.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation du juge cantonal Vincent Pelet,
présentée par B.________ le 18 mars 2011, est admise.
II. La cause ouverte le 27 décembre 2010 par B.________ tendant
à la révision des arrêts [...] du 15 juillet 2005, [...] du 30
novembre 2007 et [...] du 17 mars 2010, actuellement
pendante devant la Cour de droit administratif et public ([...]),
est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la juge cantonale
Imogen Billotte pour l'instruction et, cas échéant, le jugement.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

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IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________ personnellement, à Orbe,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- M. le Juge cantonal Vincent Pelet, CDAP, à Lausanne,
- Mme la Juge cantonale Imogen Billotte, CDAP, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :