vd_gerichte · QB20.042340 · 2021-02-25 · fr
Curateur substitut
Curateur substitut


TRIBUNAL CANTONAL
QB20.042340-210266
53
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 février 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 janvier 2021 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 7 janvier 2021, adressée pour notification le 20
janvier 2021, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de
paix) a étendu le mandat de Me E.________, substitut du curateur
S.________, au sens de l’art. 403 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (I), dit que Me E.________ avait pour tâche de déterminer si
L.________ (ci-après : la personne concernée ou la recourante) avait subi un
préjudice du fait de la vente de son immeuble, parcelle n° [...], sise [...],
de chiffrer précisément, le cas échéant, ce dommage, d’évaluer les
chances de succès d’une action judiciaire, respectivement, dans la mesure
du possible, de tenter de trouver une solution transactionnelle avec les
acquéreurs de l’immeuble, ainsi que d’agir par toutes voies utiles pour
tenter d’obtenir la réparation du dommage subi par la personne concernée
dans le cadre de la vente de son immeuble (II), délivré d’ores et déjà à Me
E.________ une autorisation de plaider et transiger afin qu’il puisse remplir
sa mission (art. 416 al. 1 ch. 9 CC) – la présente décision valant
procuration conférée à Me E.________ avec droit de substitution – (III),
rappelé que Me E.________ était invité à remettre annuellement à la justice
de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
L.________ (IV), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (V) et mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de la
personne concernée (VI).
2. Par lettre du 12 février 2021 adressée à la justice de paix et
transmise par cette dernière à la Chambre de céans le 16 février 2021,
L.________ a indiqué faire « opposition de la proposition à continuer
l’enquête au sujet de [s]a propriété ».
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
élargissant le mandat du substitut du curateur de la personne concernée

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et délivrant à celui-ci une autorisation de plaider et transiger au sens de
l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la
maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi de l’art. 12 al.
1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant

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de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC – applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1
LVPAE –, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions
insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
3.2 En l’espèce, L.________ – qui bénéficie de la qualité pour
recourir en tant que personne concernée – a interjeté en temps utile
recours contre la décision du 7 janvier 2021.
Si l’on croit comprendre du recours de l’intéressée que celle-ci
sollicite l’arrêt de « l’enquête » relative au bien immobilier sis à [...] qu’elle
a vendu, soit qu’elle ne souhaite pas que l’affaire la divisant d’avec les
acquéreurs dudit bien immobilier soit portée devant la justice, force est
toutefois de constater qu’elle ne motive aucunement cette demande. Il
n’est dès lors pas possible de déterminer ce qui est reproché aux premiers
juges. Partant, il est constaté que le recours ne contient pas de motivation
suffisante, de sorte qu’il est irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet
irréparable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme L.________,
- Me E.________, substitut du curateur,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
- M. S.________, curateur,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :