vd_gerichte · PE16.015238 · 2018-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
625
PE16.015238-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 août 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffier : M. Petit
*****
Art. 429 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2018 par
L.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juin 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.015238-EBJ, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) le 1er août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre L.________. Il est en substance reproché à l’intéressé d’avoir fait
preuve de manquements s’agissant de l’entretien de la cheminée du
chalet dont il était propriétaire, à [...], [...], qui a pris feu dans la nuit du 31
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juillet au 1er août 2016, alors qu’il y séjournait avec sa fille et deux autres
personnes.
Le sinistre n’a pas pu être maîtrisé et le chalet a été
entièrement détruit par les flammes. Aucune personne n’a été blessée ou
incommodée par l’incendie.
b) Par courrier du 6 juin 2018 (P. 19), le prévenu a réclamé
une indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à hauteur de 5'842 fr. 32, dont 20 fr.
65 en remboursement de ses frais de déplacement et 5'821 fr. 70, pour
l’activité déployée par l’avocat Peter Schaufelberger (5.25 heures au tarif
horaire de 350 fr.) et par l’avocat-stagiaire Viktor Schwander (22.30
heures au tarif horaire de 160 fr.), plus un montant correspondant à la
TVA.
B. a) Par ordonnance de classement du 15 juin 2018, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
L.________ (I), lui a alloué une indemnité fixée à 3'966 fr. 30 au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge
de l'Etat (III).
Le Ministère public a considéré que les investigations
effectuées n'avaient mis en évidence aucune négligence de la part de
L.________, ou d'une autre personne, en relation avec la construction ou
l'entretien de sa cheminée, s'agissant d'une résidence secondaire, très
irrégulièrement utilisée. Il ressortait en effet de l'instruction que, d'une
part, l'installation de la cheminée avait été correctement mise en service
en 2003 et que, d'autre part, elle avait fait l'objet, en 2013, d'un contrôle
par [...], ramoneur, qui n'avait pas jugé nécessaire de procéder à un
ramonage, dès lors que l'installation était peu ou pas utilisée.
S’agissant de l’indemnité sollicitée par le prévenu, le Procureur
a considéré qu’elle était acquise sur le principe. Il a cependant retenu le

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tarif horaire de 250 fr. pour l’activité déployée de l’avocat Schaufelberger,
estimant que la cause n’était pas particulièrement complexe et ne
nécessitait pas de compétences particulières (art. 26a TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]). Le Ministère public a également estimé excessif le nombre
d’heures déployées par l’avocat et l’avocat-stagiaire, compte tenu de
l’ampleur et de la complexité relative de la procédure. Le Procureur a ainsi
ramené à 3 heures le temps dédié à l’étude du dossier et aux recherches
effectuées par l’avocat-stagiaire, qui s’élevait à plus de 7 heures. Il a
ramené à
2 heures le temps consacré aux conférences téléphoniques (hormis celles
avec l’ECA et le Ministère public) et à 3 heures celui dédié aux courriels,
estimant que la cause ne nécessitait manifestement pas autant
d’échanges avec le client. Il a également ramené à 2.25 heures le temps
passé en audition auprès du Ministère public, précisant qu’aucune audition
n’avait eu lieu le 14 mars 2018 et que les déplacements effectués par
l’avocat-stagiaire seraient indemnisés à hauteur de 110 fr. chacun.
En définitive, le Procureur a fixé l’indemnité allouée à L.________
à 3'966 fr. 30 (soit 5.25 heures x 250 fr., TVA en sus, pour l’activité de
l’avocat Schaufelberger et 12 heures x 160 fr., 4 vacations à 110 fr., TVA
en sus pour celle de l’avocat-stagiaire Schwander). Pour le surplus, le
Procureur a rejeté la requête du prévenu tendant au remboursement de
ses frais de déplacement, estimant que ceux-ci n’étaient pas établis par
pièces.
C. Par acte du 12 juillet 2018, L.________ a fait recours auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l'ordonnance
susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu'une indemnité de 5'842 fr. 35 lui soit allouée pour l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, les frais de procédure de
deuxième instance étant laissés à la charge de l’Etat. Il a également
conclu à l'allocation d'une indemnité à hauteur de 1'246 fr. au sens de

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l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure devant l'autorité de recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente par un prévenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) en tant qu’il conteste la quotité de l’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP qui lui a été allouée, le recours est
donc recevable.
1.2 Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences
économiques accessoires d’une décision, au sens de l’art. 395 let. b CPP,
d’une valeur litigieuse inférieure à 5'000 fr. (5'842 fr. 35 – 3'966 fr. 30, soit
1'876 fr. 05), il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP
24 avril 2015/279; Juge unique CREP 14 janvier 2015/10).
2.
2.1 Le recourant conteste la réduction d’une part du tarif horaire
de l’avocat, et d’autre part du temps de travail consacré par l’avocat et
son stagiaire à la défense de ses intérêts.
2.2

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2.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnée par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45,
consid. 2.1). Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
[FF 2006 1312, ch. 2.10.3.1]).
2.2.2 L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours
à un avocat, il doit être tenu compte, outre la gravité de l'infraction et de
la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et
de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF
142 IV 45, consid. 2.1; ATF 138 IV 197, consid. 2.3.5). Concernant un délit
ou un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat
peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable
des droits de la défense; tel pourrait par exemple être le cas lorsque la
procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première
audition (ATF 138 IV 197 précité; TF 6B_403/2015 du 25 février 2016,
consid. 2.1).
2.2.3 Pour ce qui est de l'activité de l'avocat à prendre en compte,
l'autorité s'inspirera des règles en vigueur en matière de défraiement de

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l'avocat d'office : seules les heures nécessaires passées effectivement et à
bon escient à la préparation de la défense seront retenues (Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, ad art. 429 ss CPP, n° 1350).
2.2.4 Aux termes de l'art. 26a TFIP, les indemnités allouées selon les
art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une
indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des
débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat
est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des
droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le
tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350
fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat (al. 3).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recours à un avocat
était raisonnable, compte tenu en particulier des enjeux de la procédure
pour le recourant. Comme déjà indiqué (cf. consid. 2.1 supra), seule est
litigieuse l’ampleur de la rémunération de l’activité de l’avocat, sous
l’angle du tarif horaire appliqué (cf. consid, 2.2.4 supra) aussi bien que
sous l’angle de l’activité nécessaire déployée à bon escient à la
préparation de la défense (cf. consid, 2.2.3 supra).
Par courrier du 6 juin 2018 (P. 19), le prévenu a réclamé une
indemnité à hauteur de 5'821 fr. 70, sur la base d’un tarif horaire de 350
fr. pour l’activité déployée par l’avocat Schaufelberger et de 160 fr. pour
l’activité déployée par l’avocat-stagiaire Schwander, soit 5.25 heures
d’avocat (soit 1'837 fr. 50) et 22.30 heures d’avocat-stagiaire (soit 3'568
fr.), au total 5'405 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA (soit 416
fr. 25).
2.3.2 Le Procureur a admis les 5.25 heures de supervision de
l’avocat Schaufelberger. Le tarif de 250 fr. par heure, qui correspond au
bas de la fourchette fixée par l’art. 26a al. 3 TFIP, est adéquat compte

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tenu de la nature et de la difficulté de la cause et s’agissant d’une activité
de supervision du travail de l’avocat-stagiaire qui fait partie des devoirs du
maître de stage (art. 28 al. 1 et 30 al. 1 LPAv [Loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015; RSV 177.11]).
2.3.3 Estimant que la cause était d’une complexité toute relative, le
Procureur a réduit à 12 heures les 22.30 heures d’activité de l’avocat-
stagiaire Schwander. Le temps dédié à l'étude du dossier et aux
recherches effectuées par l'avocat-stagiaire, qui s'élèverait à plus de 7
heures selon le Ministère public, correspondant en réalité à 6.4 heures, a
été ramené à 3 heures. Cette réduction apparaît injustifiée au regard des
explications fournies par le recourant, qui sont convaincantes.
En effet, si le point central de la procédure était une violation
potentielle de l'art. 222 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0), la notion de négligence a dû également être appréciée à l’aune du
droit public, en particulier des dispositions topiques en matière de droit de
la construction, et des dispositions relatives à l'entretien des cheminées et
aux obligations, d'une part des ramoneurs, et d'autre part, des
propriétaires. L'absence de sources jurisprudentielles ou doctrinales
topiques en sus des dispositions légales en la matière – à la formulation
générale – a ainsi impliqué un temps de recherche plus long. A cet égard,
deux auditions de deux ramoneurs différents ont d’ailleurs été jugées
nécessaires pour se faire une idée des droits et obligations des ramoneurs
et des propriétaires en la matière, ce qui révèle les difficultés dans le
raisonnement juridique sur la seule base des sources légales, doctrinales
et jurisprudentielles. Il y a lieu par conséquent d’ajouter 3.4 heures au
temps retenu par le Ministère public pour l’étude du dossier et les
recherches juridiques par l’avocat-stagiaire.
2.3.4 Estimant que la cause ne nécessitait pas autant d'échanges
avec le client, le Procureur a réduit à 2 heures le temps consacré aux
conférences téléphoniques (hormis celles avec l'ECA et le Ministère
public), la liste des opérations (P. 19) faisant en l’occurrence apparaître
0.25 heures de conférence téléphonique avec le client de la part de

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l’avocat-stagiaire et 2.25 heures de la part de l’avocat. Le temps dédié
aux courriels a été réduit à 3 heures, la liste des opérations faisant
apparaître 3.9 heures de courriels de la part de l’avocat-stagiaire et 1.85
de la part de l’avocat.
Le recourant fait valoir qu’en raison de la durée de l’assistance
par un avocat, soit une année sur les deux ans de procédure, de
nombreux échanges oraux ou écrits auraient été absolument nécessaires
pour que l’avocat puisse permettre au recourant de comprendre les
raisons qui pouvaient conduire l'autorité de ne pas classer la procédure et
pour qu'il puisse lui vulgariser les fruits de ses recherches plus
approfondies. Le recourant soutient qu’il serait normal pour un mandataire
de prendre régulièrement contact avec son mandant pour l'informer des
récents développements ou pour tenter d'en expliquer l'absence.
Ces considérations, toutes générales, ne sauraient modifier
l’appréciation du Procureur, qui sera confirmée. Cette appréciation prête
d’autant moins le flanc à la critique que le mandataire a tenu, en sus des
contacts téléphoniques, deux conférences d’une demi-heure avec son
mandant.
2.3.5 Le Procureur a ramené à 2.15 heures le temps passé en
audition auprès du Ministère public. La liste d’opérations fait état de 4.8
heures d’auditions, y compris la vacation. Or le temps de vacation est déjà
rémunéré par le forfait de vacation de 110 fr. accordé. Il n’y a donc pas
matière à critique.
2.3.6 Le Ministère public a rejeté la requête du prévenu tendant au
remboursement de ses frais de déplacement, estimant que ceux-ci
n'étaient pas établis par pièces. Le Procureur ne saurait être suivi sur ce
point. En effet, le recourant est domicilié à [...] et ne demande en tout et
pour tout qu’une indemnité de 20 fr. 65 pour ses seuls frais d’essence
pour s’être rendu le 25 janvier 2018 à Lausanne pour son audition par la
police. Or un aller-retour en transports publics avec l’abonnement demi-

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tarif coûte déjà 25 fr. 80. Le montant réclamé par le recourant sera donc
admis.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’indemnité allouée au
recourant au titre de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP est fixée à 4’572 fr. 85
(soit le montant alloué initialement par le Ministère public : 3’966 fr. 30 +
606 fr. 55 [correspondant à 3.4 heures d’activité d’avocat-stagiaire à 160
fr. (soit 544 fr.) + TVA (7.7 %) par 41 fr. 90 + 20 fr. 65]). Elle sera
confirmée pour le surplus
4. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront
mis pour un quart, soit par 202 fr. 50, à la charge du recourant qui
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde des frais de
procédure, par 607 fr. 50, sera laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a partiellement obtenu gain de cause, a droit à une indemnité
réduite d’un quart pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 429 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à
la charge de l’Etat.
Me Schaufelberger a fait état (cf. P. 20) d’une activité de 6.6
heures, soit 1 heure d’avocat (dont 0.75 heure pour « corrections
recours » et 0.25 heure pour « téléphone client ») au tarif horaire de 350
fr., et 5.6 heures d’avocat-stagiaire (dont 1.25 heures pour « recherches »,
3.75 heures pour « rédaction recours », et 0.40 heures pour « courrier au
tribunal » et 0.20 heures pour « courriel client ») au tarif horaire de 160
francs. Cette durée apparaît légèrement excessive. Le tarif horaire de
l’avocat est également excessif. On retiendra ainsi un temps raisonnable
de 4 heures pour les recherches et la rédaction du recours, dont 0.75
heures effectuées par l’avocat, le solde des opérations étant admis pour la
durée annoncée. En définitive, l’indemnité allouée à L.________ sera fixée à

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699 fr. 50, correspondant à un montant de 932 fr. 70 réduit d’un quart,
représentant 1 heure d’avocat, au tarif horaire de 250 fr., adéquat compte
tenu de la nature et de la difficulté de la cause et s’agissant d’une activité
de supervision du travail de l’avocat-stagiaire (art. 26a al. 3 TFIP; art. 28
al. 1 et 30 al. 1 LPAv), et 3.85 heures d’avocat-stagiaire, au tarif horaire de
160 fr. (soit 616 fr.), plus un montant correspondant à la TVA (7.7 %), par
66 fr. 70.
Cette indemnité sera partiellement compensée avec la part
des frais mis à la charge du recourant (art. 442 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 15 juin 2018 est réformée comme il suit au
chiffre II de son dispositif:
« II. alloue à L.________ une indemnité de 4’572 fr. 85 (quatre
mille cinq cent septante-deux francs et huitante-cinq
centimes), au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’émolument du présent arrêt, par 810 fr. (huit cent dix
francs), est mis pour un quart, soit par 202 fr. 50 (deux cent
deux francs et cinquante centimes), à la charge du recourant,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 699 fr. 50 (six cent nonante-neuf francs et
cinquante centimes) est allouée au recourant pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de 699 fr. 50 (six cent nonante-neuf francs et
cinquante centimes) allouée au chiffre IV ci-dessus est
partiellement compensée avec les frais mis à la charge du
recourant au chiffre III ci-dessus.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Peter Schaufelberger, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :