vd_gerichte · PE21.018447 · 2025-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
910
***-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 180 al. 2 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 27 août 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.018447-
SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par actes du 28 juillet 2023 et du 16 août 2024, B.________ a
déposé plainte pénale contre son époux C.________, ressortissant
M.________, né en ***, retraité de l’armée A.________, pour contrainte,
tentative de contrainte, voies de fait réitérées, menaces, injure, calomnie,
ainsi que diffamation voire dénonciation calomnieuse. Les actes qu’elle
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reprochait à son époux auraient été commis dans le contexte d’une
séparation particulièrement conflictuelle. Les faits étaient dénoncés de la
manière suivante :
- le 30 avril 2021, C.________ aurait craché sur son épouse (let. a
de l’ordonnance de non-entrée en matière du 27 août 2025 dont il sera
fait état ci-dessous) ;
- le 12 août 2021, C.________ aurait porté atteinte à l’honneur de
son épouse en lui adressant un message, dont une copie était
communiquée à des tiers, dans lequel il l’accusait d’avoir dépensé
beaucoup d’argent en chirurgie esthétique et plastique ; la plaignante
faisait valoir, à cet égard, qu’elle s’était sentie très humiliée lorsqu’elle
avait réalisé que des membres de son entourage professionnel allaient
être mis au courant du contenu de ce message, qui comprenait des
informations relevant de sa sphère intime ; elle reprochait également à
son mari d’avoir sous-entendu, dans le message en cause, qu’elle
consacrait l’argent de la famille à des futilités, ce qui était très
dévalorisant pour elle (let. b de l’ordonnance de non-entrée en matière du
27 août 2025) ;
- le 3 décembre 2018, à U***, C.________ aurait imité la
signature de son épouse sur une procuration établie en faveur d’un avocat
M.________ dans le cadre d’une affaire financière l’opposant à l’armée
N.________ (let. c de l’ordonnance de non-entrée en matière du 27 août
2025 ).
b) Les plaintes susmentionnées s’inscrivent dans le cadre
d’une procédure pénale dirigée, à l’origine – c’est-à-dire dès l’automne
2021 –, contre B.________, sur plainte et dénonciation de C.________. Par
acte d’accusation du 3 septembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a renvoyé tant B.________ que C.________
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, la première
sous le chef de prévention de faux dans les titres, ainsi que de
dénonciation calomnieuse, subsidiairement de calomnie et plus

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subsidiairement de diffamation, le second sous le chef de prévention de
menaces qualifiées et de dénonciation calomnieuse. L’acte d’accusation
retient les faits suivants à l’encontre de C.________ :
« - (….) A tout le moins entre le mois de septembre 2019 et le
18 mai 2023, à Q***, à R*** et à S***, au sein du domicile familial,
C.________ a menacé à plusieurs reprises son épouse, B.________, effrayant
cette dernière.
Les épisodes suivants ont pu être mis en évidence :
(…) A une date indéterminée au mois de septembre 2019 ou
d’octobre 2019, à Q***, au domicile conjugal, alors qu’il tenait une pile de
classeurs, C.________ a menacé son épouse, B.________, en avançant en
direction de cette dernière de manière très intimidante, l’effrayant ;
(…) Le 1er mai 2020, aux alentours de 11h00, à R***, T*** 4,
au domicile conjugal, alors que les parties étaient attablées avec leur fils
D.________, B.________ a demandé à son époux, C.________, de participer
aux frais du ménage. Furieux, le prévenu s’est alors brusquement levé,
avant de s’approcher de son épouse de façon menaçante, soit le poing
levé, l’effrayant au point qu’elle demeure figée ;
(…) Le 18 mai 2023, aux alentours de 20h45, à S***, V*** 41,
alors qu’elle se trouvait au téléphone avec leur fils commun, G.________,
sur lequel il exerçait son droit de visite, C.________ a menacé de mort son
épouse, B.________, dont il vivait séparé, en langue N.________ en lui disant
que ses jours étaient comptés, l’effrayant ; (…).
- A W*** et à S*** notamment, lors de ses dépôts de plainte et
de compléments de plainte des 22 octobre 2021, 31 janvier 2022, 6 avril
2023 et 8 juin 2023 par-devant le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte, alors qu’il savait que ses déclarations étaient mensongères,
C.________ a faussement dénoncé B.________ d’avoir contrefait des
attestations, d’une part, de leur nourrice pour la produire devant le
tribunal civil et, d’autre part, de ses employeurs pour les produire auprès
de l’armée A.________, ainsi que d’avoir porté atteinte à son honneur en
l’accusant mensongèrement d’avoir établi des attestations contrefaites, en
vue de faire ouvrir une procédure pénale à son encontre. (…) ».
B. Par ordonnance du 27 août 2025, adressée à la plaignante
pour notification le 3 septembre 2025, le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur la plainte déposée le 28 juillet 2023 par B.________ (I) et a
laissé les frais, par 150 fr., à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a considéré, s’agissant des deux premiers
cas (let. a et b ci-dessus), que la plainte déposée par B.________ le 28 juillet

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2023 était tardive, les infractions d’injure, de diffamation et de calomnie
ne se poursuivant que sur plainte. S’agissant du troisième cas (let. c ci-
dessus), la Procureure a considéré que les autorités suisses n’étaient pas
compétentes pour la poursuite pénale, dès lors que tant le lieu où l’auteur
présumé avait agi que celui où le résultat s’était produit se situaient en
X***.
C. Par acte du 15 septembre 2025, B.________, représentée par
son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance. Elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au
Ministère public « pour qu’il procède à une instruction complémentaire
pour rendre une nouvelle décision et compléter l’acte d’accusation dans le
sens du présent recours ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal,
auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP). Il est donc recevable.

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2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du 20 novembre 2024
consid. 2.1.2) et signifie qu’en principe, un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 7B_107/2023 précité). En d’autres termes, il faut être
certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s’il est nécessaire de
clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière
n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3. Bien que ses conclusions ne le précisent pas, le recours ne
porte que sur l’infraction de menaces qualifiées (art. 180 al. 2 CP [Code

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pénal ; RS 311.0]), chef de prévention dont la recourante demande
l’extension à d’autres faits que ceux dont C.________ doit d’ores et déjà
répondre à ce titre, comme on le verra plus en détail ci-dessous. La
recourante ne conteste ainsi pas le bien-fondé de l’appréciation juridique
que le Ministère public a portée individuellement sur les faits faisant
l’objet de l’ordonnance de non-entrée en matière, à raison, puisqu’elle ne
prête pas le flanc à la critique. Il convient d’observer, à titre
superfétatoire, que les faits qui sont censés être survenus le 30 avril et le
12 août 2021 sont de toute manière prescrits, qu’ils soient appréhendés
au regard des infractions contre l’honneur (art. 178 al. 1 CP) ou, s’agissant
des crachats qui aurait été projetés sur la recourante, des voies de fait
(art. 109 et 126 CP). Partant, pour ce motif également, l’ordonnance
querellée doit être confirmée à cet égard.
La recourante soutient en revanche que les faits qu’elle a
dénoncés et qui ont été retranscrits sous lettres a et b de l’ordonnance
querellée devraient être examinés au travers du prisme de l’infraction de
menaces qualifiées pour laquelle C.________ est renvoyé en jugement. A
cet égard, elle soutient ce qui suit :
« (…) le Ministère public a retenu l’infraction de menaces pour
des faits qui se sont produits entre le mois de septembre 2019 et le 18
mai 2023. Les actes de M. J.________, soit les crachats les 1er mai 2020 et
30 avril 2021 ainsi que la diffusion d’informations confidentielles et
personnelles le 12 août 2021 se situent dans la période susmentionnée.
Pourtant, le Ministère public a écarté ces actes de l’acte d’accusation au
motif que la plainte était tardive sans prendre en considération un
rattachement de l’infraction de menace, déjà retenue. Cette manière
simplifiée de procéder, coupant court à une instruction aboutie, crée une
contradiction manifeste dans la motivation du Ministère public.
Les agissements du prévenu, en particulier ceux du 1er mai
2020, doivent être examinés comme un tout et ceux du 30 avril 2021 ainsi
que du 12 août 2021 doivent être examinés en parallèle des autres faits
survenus entre le mois de septembre 2019 et le 18 mai 2023 » (recours, p.
5 in fine).
4. Le raisonnement de la recourante ne permet pas d’établir
quelque unité naturelle que ce soit entre les faits sur lesquels la
Procureure a refusé d’entrer en matière et ceux pour lesquels l’accusation
a été engagée contre C.________, qui aurait pu justifier le « rattachement »

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des premiers aux seconds. En particulier, on ne discerne pas en quoi les
crachats que la recourante impute au prévenu pourraient être tenus
comme participant de l’infraction de menaces qualifiées dont l’intéressé
devra répondre devant le Tribunal de police. En l’occurrence, l’atteinte à
l’honneur, sinon à l’intégrité corporelle, qui est susceptible de résulter de
l’accusation selon laquelle C.________ aurait craché sur la recourante était
consommée : or, il ne peut pas y avoir menaces si le préjudice annoncé a
déjà eu lieu, sauf si l’auteur menace de récidiver
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 180 CP et la réf. de doctrine citée) et,
dans le cas d’espèce, il n’est pas établi que le prévenu ait, après qu’il fut
passé à l’acte, menacé la recourante de recommencer. Il doit en aller de
même de son message du 12 août 2021 : outre le fait que le caractère
attentatoire à l’honneur pénalement protégé de la démarche consistant à
dévoiler à des tiers le recours d’une personne à des opérations de
chirurgie esthétique n’apparaît pas évident, il reste que, dans le cas
présent, le préjudice allégué s’était d’ores et déjà matérialisé. En effet, le
prévenu était passé à l’acte en adressant copie de son message à des
tiers. Ici aussi, et par identité de motifs, les faits dénoncés ne sont pas
constitutifs de menaces au sens de l’art. 180 CP. Les éléments constitutifs
de l’infraction n’étant manifestement pas réunis, c’est à bon droit que la
Procureure a refusé d’entrer en matière sur les faits dénoncés dans les
plaintes pénales des 28 juillet 2023 et 16 août 2024.
5. La non-entrée en matière procède donc d’une correcte
application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 août 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Pascal Rytz, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la L.________ de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :