vd_gerichte · E125.007056 · 2025-06-11 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E125.007056-250687
105
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 juin 2025
___________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 428 et 450e CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], actuellement
placée à [...], à [...], contre la décision rendue le 15 mai 2025 par la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Le 3 juillet 2023, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête en institution
d’une curatelle et en placement à des fins d'assistance à l'égard de
S.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1961.
Le 26 octobre 2023, la juge de paix a ordonné une expertise
psychiatrique, laquelle a été confiée à la [...].
Le 11 mars 2024, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
adjointe et médecin assistant auprès de [...], ont établi un rapport
d’expertise psychiatrique concernant S.________, auquel ils ont apporté des
précisions le 26 mars 2024.
Par décision du 18 avril 2024, la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a notamment mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins
d'assistance ouverte à l’égard de S.________, institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la
prénommée, nommé T.________, assistant social auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), en qualité de curateur,
renoncé à prononcer le placement à des fins d'assistance de S.________ et
astreint celle-ci à des mesures ambulatoires sous la forme d'un suivi
psychiatrique régulier auprès du Centre de psychiatrie communautaire de
[...] à une fréquence à déterminer par ce service et d’un contrôle annuel
auprès d'un médecin traitant.
Par courrier du 6 novembre 2024, le Dr [...], médecin adjoint
au Centre de psychiatrie communautaire de [...], a informé la juge de paix
que S.________ n'avait jamais pris contact avec sa consultation.

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Par lettre du 13 février 2025, le Dr [...] a indiqué à la juge de
paix que les conditions pour une prise en charge par le Dispositif mobile
de psychiatrie communautaire (DMPC) n’étaient pas réunies.
Par correspondance du 14 février 2025, la juge de paix a
prévenu S.________ qu’elle ouvrait une nouvelle enquête en placement à
des fins d'assistance à son égard et ordonnait la mise en œuvre d'un
complément d'expertise.
Le 23 avril 2025, les Drs [...] et [...], chef de clinique adjoint
auprès de [...], ont établi un rapport d'expertise complémentaire
concernant S.________.
2. Par décision du 15 mai 2025, notifiée à S.________ le
28 mai 2025, la justice de paix a mis fin à l'enquête en placement à des
fins d'assistance ouverte en faveur de S.________ (I), ordonné, pour une
durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance de la
prénommée à [...] ou dans tout autre établissement approprié, en vue
d’un placement dans une structure médico-sociale de type foyer ou EMS
(II), invité le curateur à entreprendre toutes les démarches nécessaires en
vue de l'intégration d'une structure médico-sociale appropriée à l'état de
santé de S.________ (III) et laissé les frais de la décision, ainsi que les frais
du complément d'expertise de [...], par 3'100 fr., à la charge de l’Etat (IV).
3. Le 30 mai 2025, S.________ (ci-après : la recourante) a remis à
la Poste suisse à l’adresse de la justice de paix une enveloppe contenant
la décision précitée, sur laquelle elle a ajouté des annotations
manuscrites, écrivant notamment « refuse » en regard de plusieurs
paragraphes, dont le chiffre III du dispositif, et a biffé de nombreux
passages.
Le 2 juin 2025, la justice de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre de céans.

- 4 -
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
ordonnant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d’assistance de la recourante (art. 428 CC).
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision
(450b al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.2 Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC). Le recourant doit
manifester par écrit son désaccord avec la mesure prise (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154 ; Droit
de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012,
nn. 12.18 et 12.19, p. 285). Il doit faire apparaître de manière
reconnaissable sa volonté d’attaquer la mesure ordonnée
(Delabays /Delaloye, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire
romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 11 ad art. 450e
CC).

- 5 -
4.2.3 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 89 ad art. 59
CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC,
p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant
apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3
mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la
décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et les
références citées ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; ATF 118
II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références
citées).
4.3 Le recours a été interjeté en temps utile par la personne
concernée. Il n’est toutefois ni signé, ni motivé et ne contient pas de
conclusions relatives à l’institution de la mesure de placement à des fins
d’assistance. La recourante indique uniquement, à la main, en marge du
chiffre III du dispositif, « refuse » et à la fin de la phrase, « à Avocat
privé/Médecin privé général (Prof.) ». Elle semble ainsi demander que la
mission du curateur, à savoir entreprendre toutes les démarches
nécessaires en vue de l’intégration d’une structure médico-sociale
appropriée à l’état de santé de S.________, soit confiée à un avocat ou à un

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médecin. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision attaquée et
ne saurait donc être examinée par la Chambre de céans.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
On relèvera qu’au vu des conclusions prises par S.________, la
question de la désignation d’un avocat comme curateur de représentation
pourrait se poser devant la justice de paix.
5. En conclusion, le recours de S.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
T.________,
- [...], Centre de psychiatrie communautaire,
- [...], Direction médicale,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :