vd_gerichte · PE24.020603 · 2026-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
473
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maytain, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 123, 126 aCP ; 80, 81, 309, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2025 par
A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10
octobre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE24.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 25 septembre 2024, A.________ a déposé plainte contre
son époux E.________, dont elle vit séparée depuis le 1er février 2022, pour
des faits de violence domestique.
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Elle lui reprochait de lui avoir agrippé fortement le bras à quatre
ou cinq reprises entre janvier et septembre 2021, lui occasionnant des
marques rouges qui s’estompaient rapidement, mais restaient
douloureuses pendant quelques jours (cf. P. 4, p. 4 in fine), de lui avoir
donné, à la même époque, un coup derrière la tête avec la main ouverte
alors qu’elle conduisait, lui causant des douleurs au cou pendant quelques
jours (P. 4, p. 5), et d’avoir, en 2023, endommagé à coups de pied la porte
palière de son logement sis au chemin G***, à R*** (P. 4, p. 5). Elle lui faisait
également grief de l’avoir régulièrement insultée depuis leur séparation, la
traitant notamment de « conne », de « merde » et lui disant « d’aller [s]e
faire foutre », ainsi que de l’avoir menacée en déclarant « si tu ne fermes
pas ta bouche, ça va mal finir pour toi », « tu vas le regretter », « tu ne sais
pas ce que je suis prêt à faire pour nos enfants », et en lui disant, en juillet
ou en août 2024 : « arrête de me casser les couilles sinon tu vas crever »,
puis, le vendredi précédant son audition du 25 septembre 2024, en lui
déclarant qu’elle allait mal finir et qu’il lui prendrait ses enfants pour les
emmener au Kosovo (P. 4, p. 5).
b) Entendu le 25 septembre 2024 par la police en qualité de
prévenu, E.________ a admis certaines injures réciproques, mais a contesté
toute violence ou menaces à l’encontre de son épouse (P. 4, p. 7).
H.________, fils des parties né en 2018, ayant signalé à sa mère
avoir vu un grand pistolet au domicile de son père, une visite domiciliaire a
été fixée au lendemain matin sans qu’aucune arme ne soit découverte, et
la procureure de service a ordonné qu’E.________ soit conduit à l’Hôtel de
police pour y être entendu par ses soins en qualité de prévenu et
formellement mis en garde qu’il s’exposait à être placé en détention
provisoire en cas de nouveaux faits à l’encontre de son épouse
(cf. PV aud. 1). Il a été laissé aller au terme de son audition.
Le 27 septembre 2024, A.________ a contacté téléphoniquement
le Ministère public pour faire part de son inquiétude. Elle a exposé que la
veille, après avoir été libéré, son époux avait fortement accéléré et freiné
en passant à sa hauteur en voiture (cf. procès-verbal des opérations, p. 3).
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Le 1er octobre 2024, le Ministère public a demandé à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) de produire le dossier relatif
aux enfants du couple (P. 5) et a désigné Me Sandy Gallay en qualité de
défenseur d’office d’E.________ dans le cadre de l’enquête dirigée contre lui
pour menaces qualifiées.
Le 17 octobre 2024, le Ministère public a accordé l’assistance
judiciaire gratuite à A.________ dans le cadre de l’enquête dirigée contre son
époux pour injure et menaces qualifiées et a désigné Me Marie-Pomme
Moinat en qualité de conseil juridique gratuit.
Le 12 décembre 2024, A.________ a été entendue par le
Ministère public en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. A cette occasion, elle a en substance confirmé les
déclarations faites à la police et a déclaré maintenir sa plainte (cf. PV aud.
2).
Le 17 décembre 2024, le Ministère public a ordonné la
production, en mains de la Dre F.________, psychiatre de la plaignante, d’un
rapport (P. 12 et 15).
Le 15 janvier 2025, la procureure a imparti un délai au 31 janvier
2025 à la plaignante pour qu’elle produise des photographies et des
messages (P. 13).
B. Par ordonnance du 10 octobre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
dirigée contre E.________ pour voies de fait qualifiées et dommages à la
propriété (I) et a dit que les frais liés à la présente décision étaient laissés à
la charge de l’Etat, le solde suivant le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que les gestes violents reprochés à
E.________, potentiellement constitutifs de voies de fait qualifiées, étaient
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prescrits, et que la plainte déposée pour dommages à la propriété était
tardive.
Cette ordonnance a été approuvée par le Ministère public
central le 13 octobre 2025 et adressée sous pli simple aux parties le 2
décembre 2025.
C. a) Par acte du 15 décembre 2025, A.________ a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour réouverture, poursuite de l’instruction et extension de celle-ci
aux faits de menaces et d’injure. Elle a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire avec effet au 3 décembre 2025 et la désignation de Me Marie-
Pomme Moinat en qualité de conseil juridique gratuit, et a produit cinq
pièces.
b) Le 19 décembre 2025, la Chambre de céans a dispensé la
recourante de l’avance de frais, précisant que la décision définitive sur
l’octroi de l’assistance judiciaire était réservée.
c) Le 26 mai 2026, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a déposé des déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
La voie du recours est également ouverte contre un prononcé
en tant qu’il comporte un classement (ou une non-entrée en matière)
implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.6 ; CREP 17 avril 2026/299 consid. 1 ;
CREP 20 octobre 2025/786 consid. 1.1 ; CREP 3 mai 2024/340 consid. 1).
1.2 Faute d’accusé de réception par la recourante de l’ordonnance
de non-entrée en matière – celle-ci ayant été communiquée par courrier
ordinaire –, il y a lieu de considérer que le recours a été déposé en temps
utile (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant
l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante fait valoir
que le Ministère public ne pouvait plus rendre une ordonnance de non-
entrée en matière après avoir formellement ouvert une instruction pénale
contre E.________. Invoquant une violation de son droit d’être entendue, elle
soutient qu’elle aurait ainsi été privée de la possibilité de participer à
l’administration des preuves.
2.2 Aux termes de l’art. 309 al. 1 CPP, le Ministère public ouvre une
instruction formelle lorsqu’il ressort notamment du rapport de police des
soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise (let.
a), lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte (let. b) ou lorsqu’il est
informé par la police conformément à l’art. 307 al. 1 CPP (let. c). Il renonce
à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
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Le terme « immédiatement » indique que l'ordonnance de non-
entrée en matière doit être rendue à réception de la dénonciation, de la
plainte ou du rapport de police, avant qu'il soit procédé à de plus amples
actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte selon l'art. 309 CPP (TF
7B_712/2024 du 5 novembre 2025 consid. 2.2 ; TF 7B_527/2024 du 15 juillet
2025 consid. 2.2 ; TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.4.2). Selon la
jurisprudence, le Ministère public peut néanmoins procéder à certaines
vérifications. Il peut aussi donner des directives et confier des mandats à la
police dans le cadre des investigations policières (art. 307 al. 2 CPP ; TF
7B_712/2024 précité consid. 2.2 ; TF 7B_57/2022 précité consid. 7.4.2 ; TF
7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.1.1). Il peut demander des
compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de
compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi
lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP ;
cf. TF 7B_712/2024 précité consid. 2.2 ; TF 7B_409/2024 du 3 octobre 2024
consid. 4.2.1 ; TF 7B_372/2024 du 12 juin 2024). Il peut aussi procéder à ses
propres constatations (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP), ce qui comprend le droit
de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il peut
demander à la personne mise en cause une simple prise de position (TF
7B_712/2024 précité consid. 2.2 ; TF 7B_28/2024 du 3 octobre 2024 consid.
2.3.2 ; TF 7B_57/2022 précité consid. 7.4.2). L'audition du prévenu et de la
partie plaignante par la police ne dépasse pas le cadre des investigations
policières qui peuvent être effectuées avant que le Ministère public ouvre
une instruction (art. 206 al. 1 CPP ; TF 7B_712/2024 précité consid. 2.2 ; TF
7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_382/2022 du 12
septembre 2022 consid. 2.1.2). L'instruction pénale est considérée comme
ouverte dès que le Ministère public commence à s'occuper de l'affaire. Cela
est en tout état le cas lorsque le Ministère public ordonne des mesures de
contrainte. Dès lors qu'un mandat de comparution est une mesure de
contrainte, celui-ci suffit en règle générale à l'ouverture de l'instruction
lorsque le Ministère public effectue lui-même les premières mesures
d'instruction, en particulier entend le prévenu (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 ;
TF 7B_712/2024 précité consid. 2.2 ; TF 7B_27/2023 précité consid. 2.1). La
production d'un dossier au sens de l'art. 194 al. 1 CPP constitue également
un acte d'instruction qui ne peut en principe être exécuté qu'une fois
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l'instruction ouverte (TF 6B_866/2021 du 15 août 2022 consid. 2.2.1 ; TF
6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019
consid. 2.3).
Lorsque la partie recourante n'a subi aucun dommage du fait
que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
au lieu d'une ordonnance de classement, il ne se justifie pas de l'annuler
pour ce seul motif (TF 6B_866/2021 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_546/2021
du 11 avril 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_446/2020 du 29 juin 2021 consid. 2.4.1).
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario), et ce y compris en cas d'investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public
en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP. En outre, avant de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties
ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles
réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le
droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le
cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en
matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet
aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès
d'une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf.
art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 7B_1275/2025 du 3 mars 2026 consid.
3.3 ; TF 7B_2/2022 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_382/2022 précité
consid. 2.1.2).
2.3 Dans ses déterminations du 26 mai 2026 (P. 24), le procureur
s’en est remis à justice quant au fait de savoir s’il aurait dû rendre une
ordonnance de classement en lieu et place de l’ordonnance de non-entrée
en matière litigieuse.
En l’espèce, le Ministère public est à l’évidence entré en matière
sur la plainte d’A.________ et a procédé à une instruction (art. 311 CPP) en
désignant des avocats d’office, en procédant aux auditions des deux
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parties, en recueillant des renseignements écrits et en sollicitant la
production d’un rapport par une psychiatre, ainsi que d’autres preuves. Il
lui incombait dès lors de clore l’enquête conformément à l’art. 318 CPP, en
informant les parties de la clôture prochaine de l’instruction, en leur
indiquant qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et en leur
fixant un délai pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves.
Cela étant, force est de constater que la recourante n’a subi aucun préjudice
du fait que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière en lieu et place d'une ordonnance de classement, dès lors qu’il lui
était loisible de présenter ses éventuelles réquisitions de preuves devant la
Chambre de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en
droit.
Le droit d'être entendu de la recourante étant assuré dans le
cadre de la présente procédure, il ne se justifie pas d'annuler l’ordonnance
de non-entrée en matière pour le seul motif que le Ministère public aurait
dû rendre une ordonnance de classement. Ce grief doit donc être rejeté.
3.
3.1 La recourante ne remet pas en question la tardiveté de sa
plainte s’agissant des dommages à la propriété. Elle soutient en revanche
que les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP ne seraient pas réalisées
s’agissant des gestes violents dénoncés, lesquels devraient être qualifiés
de lésions corporelles simples et non de voies de fait, ce qui exclurait de les
tenir pour prescrits.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
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L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à
l'adage « in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art.
5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne
sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ;
TF 7B_988/2025 du 18 décembre 2025 consid. 4.2 ; TF 7B_147/2025 du
8 septembre 2025 consid. 2.2). La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque
les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en
cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à
l’autorité d’instruction ou d’accusation, mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 précité consid.
2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.1 et les références citées ; TF 7B_147/2025 précité consid. 2.2 ; TF
7B_617/2024 du 17 juillet 2025 consid. 2.4 ; TF 7B_106/2023 du 1er juillet
2025 consid. 4.2.1).
3.2.2 L'art. 123 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2023 (RO 2023 259 ; FF
2018 2889), applicable au cas d’espèce (cf. art. 2 CP), réprime les lésions
du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au
sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant
physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence cite
l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un
état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_541/2025 du 4
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février 2026 destiné à publication, consid. 2.1.2 ; TF 6B_276/2025 du
3 septembre 2025 consid. 4.1.1 ; TF 6B_813/2024 du 10 janvier 2025
consid. 2.1). Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte,
d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son
impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité
bénignes et qui n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment
de bien-être ne suffit pas. En revanche, une atteinte objectivement propre
à générer une souffrance psychique et dont les effets sont d'une certaine
durée et d'une certaine importance peut être constitutive de lésions
corporelles. S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, ils ne doivent
pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la
victime. Il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir
sur une personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation.
Les circonstances concrètes doivent néanmoins être prises en
considération. L'impact de l'atteinte ne sera pas nécessairement le même
suivant l'âge de la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel
elle vit ou travaille, etc. (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.4 ;
TF 6B_541/2025 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_958/2024 du 24 septembre
2025 consid. 3).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 aCP, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 30 juin 2023 applicable au cas d’espèce, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommages à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_541/2025 précité consid. 2.1.2 ; TF
6B_958/2024 précité consid. 3). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP suppose
une certaine intensité. Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un
coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes
(TF 6B_541/2025 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_276/2025 précité
consid. 4.1.1 ; TF 6B_813/2024 précité consid. 2.1).
La distinction entre lésions corporelles simples et voies de fait
peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas
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limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, afin
de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait
(ATF 134 IV 189 précité consid. 1.3 ; TF 6B_276/2025 précité consid. 4.1.1 ;
TF 6B_813/2024 précité consid. 2.1).
Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité
corporelle, qui sont déterminantes pour l'application des art. 123 et 126 CP,
sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans
les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car
l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique
indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.3 ;
TF 6B_541/2025 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_276/2025 précité
consid. 4.1.1)
3.3 La recourante a décrit les empoignades de son bras par son
époux comme n’ayant laissé que des traces rouges fugaces, soit des
marques rouges – et non des hématomes – qui s’estompaient après
quelques minutes (cf. PV aud. 2, l. 69) et le ressenti de quelques douleurs
les jours suivants (P. 4, p. 5). Quant à la tape donnée de la main ouverte sur
l’arrière de sa tête alors qu’elle était assise dans la voiture, elle a déclaré :
« J’ai été un peu secouée et je me suis mise à pleurer mais je n’ai pas eu de
marque ou de blessure particulière » (P. 4, p. 5). Ce n’est que dans sa
deuxième audition, le 12 décembre 2024, qu’elle a déclaré avoir eu mal au
cou durant quelques jours et avoir pris des anti-douleurs (cf. PV aud. 2,
ll. 79 ss).
En l’espèce, les empoignades du bras dénoncées par la
recourante n’ont causé aucune lésion visible, à part des rougeurs vite
disparues ; en particulier, les doigts n’ont pas été enfoncés dans les chairs
avec force au point de marquer la peau d’hématomes. La douleur infligée
n’étant pas importante ou considérable, mais légère, la qualification de
voies de fait doit être approuvée. Quant à la tape donnée de la main ouverte
sur l’arrière de la tête, semblable à une gifle, elle n’a pu être violente en
raison de la position assise latérale de l’auteur, de la protection offerte par
l’appuie-tête et de la proximité du plafond de l’habitacle de la voiture
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empêchant un geste ample. Ce n’est que plusieurs mois après ses
premières déclarations que la recourante a évoqué des douleurs au cou et
la prise de médicaments auto-administrés. Dans ces circonstances, la
qualification de voies de fait doit également être approuvée pour cet
épisode, un renvoi en jugement pour lésions corporelles étant selon toute
vraisemblance voué à aboutir à la libération du prévenu.
Ce grief doit donc être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée en tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur la plainte
d’A.________ pour voies de fait qualifiées, ces infractions étant atteintes par
la prescription, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
4.
4.1 La recourante reproche enfin au Ministère public de ne pas
s’être prononcé sur l’ensemble des infractions dénoncées, en omettant
d’examiner les injures et les menaces. Elle soutient qu’il s’agirait d’un
classement implicite, aucun élément ne laissant à penser qu’une
ordonnance de classement formelle serait rendue par la suite.
4.2
4.2.1 La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en
matière sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP). L’ordonnance de non-entrée en matière
doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP). En tant que prononcé
de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un exposé des
motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81 CPP).
Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est
ainsi subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle, mentionnant
expressément les faits que le Ministère public renonce à poursuivre, de
manière à en définir clairement et formellement les limites (ATF 138 IV 241
précité consid. 2.5 ; TF 6B_1157/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2.2 ;
TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2015 consid. 4.2). A défaut, on
se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être annulé (TF
6B_84/2020 du 22 juin 2020 consid. 2.1.3 ; TF 6B_819/2018 du
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25 janvier 2019 consid. 3.8 ; CREP 17 avril 2026/299 consid. 2.2.3). Il doit
en aller de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions
sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP).
4.2.2 Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique,
pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 147 IV 249 consid.
2.4 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; TF
6B_992/2025 du 27 avril 2026 consid. 1.1). Il n’est pas tenu de discuter tous
les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 249 précité consid.
2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_1230/2025 et 7B_1231/2025 du 16
avril 2026 consid. 3.3.1). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
; TF 7B_1117/2025 du 15 mai 2026 consid. 2.2 ; TF 6B_1460/2022 du 16
janvier 2024 consid. 2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 précité
consid. 3.2.1 ; TF 7B_1117/2025 précité consid. 2.2 ; TF 7B_1230/2025 et
7B_1231/2025 précité consid. 3.3.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 149 I
91 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF
7B_1144/2025 du 20 mai 2026 consid. 3.2 ; TF 7B_219/2025 du 5 février
2026 consid. 2.2). Une telle violation peut toutefois être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
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l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en
droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.3). Une réparation du vice procédural est également possible
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
les références citées ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1).
La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en
fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1
CPP ; TF 6B_1239/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6 et les références
citées ; CREP 11 mai 2026/366 consid. 2.2.3 ; CREP 5 mai 2026/338 consid.
2.2).
Comme on l’a vu, avant l’ouverture d’une instruction, le droit
d’être entendu des parties est assuré, le cas échéant, dans le cadre de la
procédure de recours (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP), laquelle
permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels –
auprès d’une autorité disposant d’une pleine cognition en fait et en droit (cf.
art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2 in
fine et les références citées). Le Ministère public doit néanmoins, s’agissant
des faits et de son appréciation juridique, permettre aux parties et, le cas
échéant, à l’autorité de recours, de comprendre en quoi les infractions
envisagées ne sont manifestement pas réalisées. Ainsi, lorsque
l’ordonnance ne comporte ni état de fait ni raisonnement juridique en
relation avec un état de fait, la Chambre des recours pénale est dans
l’incapacité d’exercer son contrôle, à savoir examiner si l’appréciation de
l’autorité est correcte selon les principes exposés dans sa décision. Bien que
disposant, comme déjà relevé, d’un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit, la Chambre des recours pénale ne peut pas réparer ces lacunes, en
particulier au vu de la garantie de la double instance (ATF 142 II 218 précité
et les références citées ; TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1 ;
CREP 12 septembre 2022/678 consid. 5.2 et les références citées).
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4.3 Dans sa plainte du 25 septembre 2024 (P. 4), la recourante a
notamment fait état d’injures et de menaces régulières de la part de son
époux depuis 2022 et force est de constater que l’ordonnance entreprise
n’examine pas ces griefs.
Dans ses déterminations du 26 mai 2026 (P. 24), le Ministère
public admet que l’ordonnance entreprise ne traite pas de l’entier des faits
dénoncés par la plaignante. Le procureur relève à cet égard que le chiffre II
du dispositif, qui mentionne que le solde des frais suit le sort de la cause,
signifierait que l’affaire ne serait pas terminée, respectivement que la
décision ne traiterait pas de l’entier des faits dénoncés. Il fait par ailleurs
valoir que les désignations des conseils d’office auraient toutes deux trait
aux propos injurieux et à caractère menaçant dont la plaignante aurait fait
l’objet entre 2022 et 2024. Il soutient ainsi qu’aucun classement implicite
ne pourrait être déduit de l’ordonnance entreprise.
Il ressort en effet du dossier que Me Sandy Gallay et Me Marie-
Pomme Moinat ont toutes deux été désignées en qualité de défenseur
d’office du prévenu, respectivement en qualité de conseil juridique gratuit
de la plaignante, dans le cadre de l’enquête dirigée contre E.________ pour
avoir régulièrement insulté et menacé de mort son épouse. Quant à
l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, elle indique
expressément, à sa première phrase, qu’elle concerne la plainte dirigée
contre E.________ pour voies de fait qualifiées et dommages à la propriété,
et ne mentionne aucunement les faits potentiellement constitutifs d’injure
et de menaces reprochés au prévenu. Le chiffre II du dispositif indique enfin
que les frais liés à la cette décision sont laissés à la charge de l’Etat et que
le solde des frais suit le sort de la cause.
Aucun aucun avis de prochaine clôture de l’instruction n’ayant
été rendu s’agissant des faits potentiellement constitutifs d’injure et de
menaces – pour lesquels aucune instruction n’a d’ailleurs été formellement
ouverte – et ceux-ci n’étant aucunement mentionnés dans l’ordonnance
entreprise, il peut être donné acte à la recourante qu’il n’était pas aisé de
déduire des autres pièces au dossier et d’une phrase du dispositif que le
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Ministère public avait disjoint les faits potentiellement constitutifs d’injure
et de menaces de ceux relatifs aux dommages à la propriété et aux voies
de fait qualifiées. Cela étant, compte tenu des déterminations déposées par
le Ministère public dans le cadre de la présente procédure, on comprend
que l’ordonnance entreprise ne traite pas de l’entier des faits dénoncés par
la plaignante et que les faits potentiellement constitutifs d’injure et de
menaces feront l’objet d’une décision de clôture séparée, de sorte qu’on ne
saurait faire grief au Ministère public d’avoir implicitement classé la
procédure s’agissant de ces faits.
Ce grief doit ainsi être rejeté. Il appartiendra néanmoins au
Ministère public d’ouvrir formellement une instruction contre E.________
pour le solde des faits dénoncés par son épouse et, une fois que l’instruction
sera complète, de rendre une décision de clôture conformément à l’art. 318
CPP.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée, respectivement maintenue, en tant
qu’elle refuse d’entrer en matière sur la plainte d’A.________ pour voies de
fait qualifiées et dommages à la propriété.
La recourante requiert l’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP). La cause n’étant pas d’emblée
dénuée de chance de succès et les conditions posées par l’art. 136 al. 1 CPP
étant réalisées pour le surplus, il convient d’admettre cette requête et de
désigner Me Marie-Pomme Moinat, qui est déjà consultée, en qualité de
conseil juridique gratuit d’A.________ pour la procédure de recours.
Compte tenu de la nature de l’affaire et du mémoire déposé,
l’indemnité de conseil juridique gratuit sera fixée à 540 fr., correspondant à
une activité nécessaire d’avocat de 3 h 00 au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
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matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60, soit à 596 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, et pour tenir compte du fait que ce n’est
que dans le cadre de la présente procédure que le Ministère public a
expressément indiqué que l’ordonnance entreprise ne traitait pas de l’entier
des faits dénoncés par la plaignante, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite, par 596 fr., seront mis par
moitié, soit par 1’178 fr., à la charge de la recourante, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
La part des frais de procédure incombant à A.________ ne peut
toutefois être mise à sa charge, mais doit être provisoirement supportée par
l’Etat, dès lors qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire, qui comprend
notamment l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP ;
Harari/Corminbœuf Harari, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 51 ad
art. 136 CPP).
La recourante sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat la part
des frais mise à sa charge, et provisoirement supportée par l’Etat, dès que
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP, par renvoi de
l’art. 138 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 154 consid. 2.3, JdT 2017 IV 347 ;
Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023, n. 4 ad Art. 138 StPO ; Harari/ Corminbœuf Harari, in : CR CPP,
op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP ; CREP 4 mai 2026/344 consid. 3.2 ;
CREP 4 novembre 2024/790 consid. 7 ; CREP 23 janvier 2024/65 consid. 4).
Le solde des frais sera définitivement laissé à la charge de l’Etat.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 octobre 2025 est confirmée,
respectivement maintenue, en tant qu’elle refuse d’entrer en
matière sur la plainte d’A.________ pour voies de fait
qualifiées et dommages à la propriété.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Marie-
Pomme Moinat est désignée en qualité de conseil juridique
gratuit d’A.________ pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité allouée à Me Marie-Pomme Moinat est fixée à
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), TVA et débours
compris.
V. Les frais de la présente procédure, comprenant les frais
d’arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la
recourante, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont
mis par moitié, soit par 1'178 fr. (mille cent septante-huit
francs), à la charge d’A.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat. La part des frais incombant à A.________ est
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI. Le remboursement à l’Etat de la moitié des frais de
procédure, mis à la charge d’A.________ conformément au
chiffre V ci-dessus et provisoirement supportés par l’Etat, ne
sera exigible de la recourante que pour autant que sa
situation financière le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour A.________),
- Me Sandy Gallay, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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