vd_gerichte · PE16.022378 · 2017-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
121
PE16.022378-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 avril 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
Commune de J.________, intimée,
Commune de X.________, intimée,
Ville de B.________, partie plaignante et intimée.
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- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 mars 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que V.________ s’est
rendu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile
(I), l’a condamné à 6 mois de peine privative de liberté, sous déduction de
131 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il avait subi 12
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a
ordonné que 6 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné son
maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a pris acte pour
valoir jugement civil définitif et exécutoire de la reconnaissance de dette
signée aux débats par V.________ à hauteur de 3'209 fr. 75 pour la
B.________ (VI), a renvoyé la Commune de X.________ à agir au plan civil à
son égard ainsi qu’à celui de [...] (XIII), a statué sur les séquestres, les
indemnités et les frais (XIV à XIX).
Par annonce du 22 mars 2017, puis déclaration du 21 avril
2017, V.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de dommages à
la propriété et de violation de domicile, qu’il est condamné pour vol à trois
mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention avant
jugement, et qu’il est expulsé du territoire suisse pour une durée de trois
ans. Il a également conclu à l’allocation d’une indemnité fixée à dire de
justice, à la charge de l’Etat, pour les jours de détention illicite ou
exécutés dans des conditions illicites à titre de réparation du tort moral.
Enfin, il a conclu à la restitution de l’objet séquestré sous fiche n° 64647 et
à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.

- 7 -
B.
a) Par jugement du 1er mai 2017 (CAPE 1er mai 2017/173), la
Cour d'appel pénale a partiellement admis l'appel formé par V.________ et
a réformé le jugement concernant le sort des objets séquestrés (chiffres
XIV et XIVbis).
Ce jugement a notamment retenu que les plaintes déposées le
11 novembre 2016 par les Communes de X.________ et J.________ ainsi que
par la Ville de B.________ à l'encontre de l'appelant étaient valables. La
Cour d'appel pénale a considéré que la compétence pour déposer plainte
pénale pour le compte d'une commune devait être déterminée sur la base
des art. 67 et 68 LC/VD (Loi vaudoise du 28 février 1956 sur les
communes; RSV 175.11), que les signataires des plaintes - T.________,
G.________ et H.________ - avaient tous indiqué, lors du dépôt des plaintes,
agir pour le compte de leur commune respective en tant que représentant
qualifié de celle-ci, que les communes concernées n'avaient par la suite
pas remis en cause la qualité pour agir des prénommés, qu’elles avaient
au contraire confirmé la délégation de pouvoir faite à leurs municipaux et
que H.________ avait par ailleurs comparu aux débats d'appel sans
contester la validité de la plainte qu'il avait déposée.
b) V.________ a recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il
est libéré des chefs de prévention de dommages à la propriété et de
violation de domicile, qu'il est condamné, pour vol, à une peine privative
de liberté de 3 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement,
qu'il est expulsé du territoire suisse pour une durée de 3 ans, qu'une
indemnité de 16'400 fr. lui est allouée à titre de réparation du tort moral,
et qu'une indemnité de 600 fr. lui est allouée pour les jours de détention
exécutés dans des conditions illicites, à titre de réparation du tort moral.
Par arrêt du 11 décembre 2017 (TF 6B_666/2017), le Tribunal
fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la
Cour de céans pour nouvelle décision.

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Les juges fédéraux ont considéré qu'il n'était pas possible de
déterminer si les trois plaintes pénales déposées contre V.________ le 11
novembre 2016 l'avaient été par des personnes disposant des pouvoirs
nécessaires en la matière, délégués conformément aux exigences
ressortant de l'art. 67 LC/VD, ou si, cas échéant, les municipalités
concernées avaient valablement ratifié le dépôt de plainte dans le délai de
l'art. 31 CP. La cause a donc été renvoyée à l'autorité cantonale afin
qu'elle complète l'état de fait sur ce point et examine à nouveau si les
conditions pour le dépôt valable des plaintes concernées étaient remplies.
c) Par avis du 20 décembre 2017, le Président de la Cour d'appel
pénale a informé les parties qu'avant de les citer à de nouveaux débats, il
y avait lieu d'interpeller les trois communes concernées afin de savoir si
les personnes ayant déposé plainte en leur nom jouissaient d'une
délégation de pouvoirs ou si, cas échéant, les municipalités concernées
avaient valablement ratifié le dépôt de plainte. Un délai au 16 janvier 2018
a été imparti au prévenu et au Ministère public afin de formuler
d'éventuelles observations sur ce point (pièce 82).
Par courriers des 11 et 15 janvier 2018, le Ministère public et
le prévenu ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler
(pièces 83 et 84).
Interpellées par avis du 23 janvier 2018 (pièce 86), les
communes concernées se sont déterminées les 30 janvier et 7 février
2018 (pièces 87, 88, 89).
A l'audience d'appel, la défense a conclu à la libération du
prévenu pour les infractions de dommages à la propriété et violation de
domicile et s'est référée pour le surplus à la déclaration d'appel du 21 avril
2017.
C. La Cour de céans renonce à répéter ici l’ensemble des faits
reprochés à l’appelant dans le cadre de cette affaire. Elle renvoie aux faits

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retenus dans le jugement du 1er mai 2017, sous réserve des précisions qui
seront apportées au sujet de la validité des plaintes déposées contre
l'appelant (cf. consid. 2.3 ci-dessous).
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du
Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a
approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a
désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été
admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in :
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 27 ad art. 107 LTF). En effet, le
principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi demeure applicable sous la LTF
(ATF 135 III 334 consid. 2). Il en résulte que les considérants de l'arrêt de
renvoi lient les parties (ATF 111 II 94 consid. 2). L'autorité cantonale voit
sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt; elle est liée par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid.
3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n'ont pas
été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
1.2 Procédant à un examen du droit cantonal, limité sous l’angle
de l’arbitraire, le Tribunal fédéral a considéré que les art. 67 et 68 LC/VD
(Loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes ; RSV 175.11) sont
applicables en matière de compétence pour déposer une plainte, pour le

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compte d’une commune, dans le canton de Vaud. Il a ensuite jugé que la
Cour de céans s'était contentée de reprendre l'indication des signataires –
figurant dans leur plainte respective – selon laquelle ils auraient agi
comme représentants qualifiés des communes concernées, mais n'avait
procédé à aucune analyse juridique à cet égard. Pour le Tribunal fédéral,
la Cour de céans doit déterminer si les trois plaintes déposées contre
l'appelant l'ont été par des personnes disposant des pouvoirs nécessaires
en la matière, délégués conformément aux exigences ressortant de l'art.
67 LC/VD, ou si, cas échéant, l'une des municipalités concernées a
valablement ratifié le dépôt dans le délai de l'art. 31 CP.
Le Tribunal fédéral n’a en revanche pas examiné les autres
griefs du recourant, précisant qu’ils concernaient tous les conséquences
d’un éventuel acquittement des infractions de dommages à la propriété et
de violation de domicile résultant de l’invalidité des plaintes pénales
déposées à l’encontre de l'appelant.
2.
2.1 ll convient d’examiner à nouveau le grief tiré de la validité des
plaintes pénales déposées par les Communes de J.________ et X.________
ainsi que par la Ville de B.________.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie
que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Avec le
dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le
lésé poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387).
Lorsque le lésé est une collectivité publique, telle qu'une
commune, la compétence relative au droit de porter plainte est
déterminée par le droit public applicable en la matière (Dupuis et al., Petit
Commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 12 ad art. 30 CP; Andreas
Donatsch, in StGB Kommentar, 19ème éd. 2013, n. 7 ad art. 30 CP;

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Trechsel/Jean-Richard, in Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 2ème éd. 2013, n. 6 ad art. 30 CP; Riedo, in BSK
Strafrecht I, 3ème éd. 2013, n. 85 ad art. 30 CP; Stoll, in Commentaire
romand, Code pénal I, 2009, n. 33 ad art. 30 CP; Riedo, Der Strafantrag,
2004, p. 347).
2.2.2 Selon l’art. 42 al. 1 ch. 2 LC/VD, l’administration des biens
communaux, du domaine public et des biens affectés au service public
relèvent de la compétence de la municipalité. C’est en outre la
municipalité qui représente la commune vis-à-vis des autres autorités
(Exposé des motifs de la LC/VD, BGC [Bulletin du Grand Conseil vaudois],
printemps 1955, p. 826).
Aux termes de l'art. 67 LC/VD, pour être réguliers en la forme,
les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature du
syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité,
et munis du sceau de cette autorité; s'ils sont pris en exécution d'une
décision du conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette
décision, laquelle est jointe à l'acte (al. 1). La municipalité peut, par
décision, déléguer des pouvoirs de signature à l'un de ses membres, à un
cadre ou un employé communal. La délégation s'opère par une
procuration expresse donnée sous la signature du syndic et du secrétaire
ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et munie du sceau de
cette autorité (al. 2). La procuration peut être spéciale ou générale. Dans
ce dernier cas, elle indique les limites et la durée du mandat (al. 3). Les
actes pris en vertu d'une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous
la signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au
bénéfice de la délégation (al. 4).
Selon l'art. 68 LC/VD, les actes réguliers en la forme, au sens
de l'art. 67 LC/VD, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte
la preuve que le ou les signataires de l'acte, ou l'organe communal lui-
même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste,
reconnaissable par les tiers intéressés (al. 1). L'al. 2 de cette disposition

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réserve la représentation, selon le droit civil, de la commune agissant
comme personne de droit privé (art. 32 ss CO).
Lorsqu'une plainte est déposée par un représentant non
autorisé, le lésé doit la confirmer dans le délai prévu par l'art. 31 CP (ATF
122 IV 207, précité consid. 3a).
2.3
2.3.1 Il est constant qu’aucune des plaintes n’a été signée par le
syndic et le secrétaire des communes en cause. Reste à déterminer si les
signataires disposaient d’un pouvoir délégué ou si, cas échéant, le dépôt
de plainte a été ratifié dans le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP.
2.3.2 La plainte déposée le 11 novembre 2016 pour la commune de
X.________ (pièce 6/1) a été signée par T.________ en sa qualité de boursier
communal. Aucun élément au dossier ne permet toutefois de retenir que
ce dernier était, à ce moment-là, au bénéfice d’une délégation de
compétence valablement délivrée par la municipalité. Le fait que la
commune l’ait affirmé, sous la plume de son syndic et de sa secrétaire
communale, dans un courrier adressé à la Cour d'appel pénale le 26 avril
2017 (pièce 66) ne suffit pas à l’établir. Interpellée à ce sujet suite au
renvoi du Tribunal fédéral, la Municipalité de la Commune de X.________
s’est par ailleurs contentée d’indiquer que T.________ avait été confirmé
dans sa fonction de boursier communal le 23 juin 2008, assermenté à
cette occasion et qu’il avait par ailleurs suivi avec succès un cours
dispensé par la police cantonale vaudoise (pièce 87). Ces éléments ne
permettent toutefois pas de conclure à l’existence d’un quelconque
pouvoir de représentation lors du dépôt de la plainte pénale. On pourrait
certes considérer que par son courrier du 26 avril 2017 susmentionné, la
municipalité a ratifié la plainte pénale déposée auparavant par le boursier
communal. Cette ratification étant intervenue après l’échéance du délai de
3 mois prévu à l’art. 31 CP, elle ne permet toutefois pas de considérer
qu’une plainte a été valablement déposée pour le compte de la commune
de X.________ (cf. ATF 122 IV 207). La Cour de céans en conclut que le
moyen de l’appelant est dans ce cas fondé et qu’il doit être libéré des

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chefs d’accusation de dommages à la propriété et de violation de domicile
pour le cas n° 1 de l’acte d’accusation du 2 février 2017. La condamnation
pour vol n’est pas contestée et doit être confirmée.
2.3.3 La plainte déposée le 11 novembre 2016 pour le compte de la
commune de J.________ a été signée par H.________ en sa qualité de
municipal (pièce 14). Le syndic et la secrétaire de la commune ont
indiqué, le 1er mai 2017, que H.________ était bien le municipal en charge
du service de la voirie ainsi que de la déchetterie et que la municipalité lui
avait octroyé le mandat d’aller déposer plainte (pièce 73) sans toutefois
produire de pièce établissant l’existence de ce mandat. Dans leur réponse
à l’interpellation consécutive à l’arrêt du Tribunal fédéral, ces mêmes
personnes ont indiqué que selon décision de la municipalité du 29 janvier
2018, H.________ était autorisé à représenter la municipalité (pièce 88).
Ces deux documents sont donc insuffisants pour admettre l’existence
d’une délégation effective au jour où le municipal en cause a signé la
plainte pénale. On pourrait en revanche considérer ces courriers comme
l’expression d’une confirmation de la plainte initialement déposée. Faute
d’avoir été exprimées dans le délai de l’art. 31 CP, ces ratifications ne
suffisent toutefois pas pour considérer qu’une plainte a valablement été
déposée par cette commune contre l’appelant. Il s’ensuit que le moyen de
l’appelant est ici aussi fondé, de sorte qu’il doit également être libéré du
chef d’accusation de dommages à la propriété et de violation de domicile
pour le cas n° 2 de l’acte d’accusation du 2 février 2017. La condamnation
pour vol n’étant pas contestée, elle doit être confirmée.
2.3.4 Enfin, la plainte déposée le 11 novembre 2016 pour la ville de
B.________ a été signée par G.________ en sa qualité de chef d’exploitation
(pièce 7). Il ressort du règlement de la Municipalité de B.________ du 5 mai
2014, produit par cette dernière le 7 février 2018 (pièce 89), que la
compétence pour signer les plaintes pénales émanant de la commune est
déléguée à la cheffe du service des affaires juridiques. La Ville de
B.________ reconnaît dès lors que G.________ n’était pas au bénéfice d’une
délégation de compétence au sens de l’art. 67 al. 2 LC/VD lorsqu’il a signé
la plainte pénale. Elle soutient en revanche que la responsable des affaires

- 14 -
juridiques, rapidement mise au courant du dépôt de la plainte, a pris en
charge le suivi du dossier comme si elle avait elle-même signé la plainte,
ratifiant de fait son dépôt dans le délai de 3 mois. Toutefois, le fait que la
personne compétente ait pris en charge le dossier à la suite de la plainte
pénale n’est pas en soi suffisant pour retenir l’existence d’une ratification.
A l’instar du dépôt d’une plainte pénale, sa confirmation nécessite une
déclaration de volonté auprès de l’autorité compétente (art. 304 al. 1
CPP), faute de quoi on ne voit pas comment on pourrait notamment
s’assurer du respect du délai de 3 mois imposé par la jurisprudence. Il
ressort cependant du dossier qu’interpellée par le procureur dans le cadre
du délai de prochaine clôture, la Ville de B.________ a, le 30 janvier 2017,
sous la plume de sa responsable des affaires juridiques, notamment fait
part de son intention de prendre des conclusions civiles à l’encontre de
l’appelant (pièce 34/1). On doit comprendre ce courrier comme
l’expression d’une confirmation de la plainte initialement déposée le 11
novembre 2016. Cette ratification étant intervenue dans le délai de l’art.
31 CP, la Cour de céans arrive à la conclusion qu’une plainte a
valablement été déposée contre l’appelant pour le cas n° 3 de l’acte
d’accusation du 2 février 2017. Le moyen de l’appelant est donc ici
infondé si bien que la condamnation pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile doit être confirmée.
3.
3.1 L’appelant conclut à ce que la peine prononcée contre lui soit
réduite à trois mois.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

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lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.2.2 Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur
l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV
97 consid. 4 p. 100 ss; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2).
Selon l'art. 40 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, la
durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au
moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la
peine privative de liberté est prononcée à vie.
Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Interprétant l’art. 41 aCP, la
Cour de céans et le Tribunal fédéral ont précisé que lorsque des motifs de
prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou
une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de

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courte durée (TF 6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3 ; CAPE 19 mai
2016/163).
Les art. 40 et 41 aCP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018 (RO [Recueil officiel] 2016 1249). Selon le nouveau droit, en principe
la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours (art. 40
al. 1 nCP). Par ailleurs, le juge peut prononcer une peine privative de
liberté à la place d'une peine pécuniaire si a) une peine privative de liberté
paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou b) s'il y
a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(art. 41 al. 1 nCP).
3.3 En l’espèce, la nature de la peine se détermine au regard des
art. 40 et 41a CP, qui demeurent applicables, les nouvelles dispositions
n'étant pas plus favorables (cf. art. 2 al. 2 CP).
L’appelant ne remet pas en cause le prononcé d’une peine
privative de liberté. Celle-ci est d'ailleurs justifiée au regard de l’art. 41 al.
1 aCP : l’appelant ne discute pas l'absence de sursis et, s’agissant d’un
étranger de passage en Suisse dans le seul but d’y commettre des
infractions, il est évident que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt
général ne pouvaient être exécutés.
Quant à la quotité de la peine, les éléments mis en avant par
le premier juge demeurent pertinents. La culpabilité de l'appelant n'est
pas légère. Il n'est en effet venu en Suisse que pour y commettre des vols
dans des déchetteries que seule son arrestation a permis d'interrompre.
En outre, l’appelant n’a pas hésité à endommager portes et locaux pour
parvenir à ses fins. S'y ajoutent un mauvais rapport de comportement en
prison et le concours d'infractions. A décharge, on retiendra une situation
financière difficile, les aveux complets, des excuses, ainsi qu’une
reconnaissance de dette signée devant le premier juge. Finalement, seul
l'abandon des chefs d'accusation de dommages à la propriété et de
violation de domicile dans deux cas sur trois permet d'envisager une
réduction de la peine fixée par le premier juge, dans une faible mesure

- 17 -
toutefois. En effet, tous les autres critères déterminant la culpabilité de
l'appelant restent inchangés, et celui-ci reste coupable des crimes (art. 10
al. 2 et 139 ch. 1 CP) dans les trois cas retenus par l'acte d'accusation, soit
des infractions qui ont un poids plus important que les délits (art. 10 al. 3,
144 et 186), lesquels ne sont d’ailleurs abandonnés qu’en partie.
Tout bien considéré, c’est une peine privative de liberté de 5
mois qui doit être prononcée.
4.
4.1 L’appelant conclut à ce que la durée de 5 ans de l’expulsion
prononcée (art. 66a al. 1 litt. d CP) soit ramenée à 3 ans (art. 66a bis CP).
4.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour vol (art. 139 CP) en
lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze
ans.
Le législateur n'a pas retenu la proposition du Conseil fédéral
qui commandait de conditionner l'expulsion du prévenu à un acte d'une
certaine gravité, qui résulterait à la fois de la sanction prévue par la loi et
de la peine prononcée dans le cas concret (cf. Message concernant une
modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en oeuvre de
l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013
5423). Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les
références doctrinales citées).
4.3 En l’espèce, tant la condamnation pour vol que la
condamnation pour dommages à la propriété et violation de domicile (pour
le cas n° 3 de l’acte d’accusation) sont confirmées. Dès lors, les conditions

- 18 -
d’une expulsion obligatoire d’une durée minimale de 5 ans (art. 66a litt. d
CP) sont réalisées et l’expulsion prononcée par le tribunal de police doit
être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité journalière de 50
fr. pour 12 jours de détention provisoire exécutés dans des conditions
illicites.
5.2 Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle, notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101]), ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention
provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement réparée par une
décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125
consid. 2.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). En fonction des circonstances de
l'espèce, le juge du fond peut également être amené à réduire la peine ou
à octroyer une indemnisation (ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_129/2013
du 26 juin 2013 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer que le maintien
d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h
constitue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, un
traitement dégradant contraire à l'art. 3 CEDH. Un constat d'une telle
violation en guise de réparation ne suffit pas (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2
et 2.5.2). Dans cette affaire, il a considéré que le montant de 50 fr. que le
détenu avait réclamé par jour de détention dans des conditions illicites
n’était pas exagéré et a alloué, pour les onze jours suivant les 48
premières heures, qui correspondaient à la durée maximale de détention
dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police prévue dans la
législation vaudoise (cf. art. 27 LVCPP), une indemnité pour tort moral de
550 fr., laquelle n'était pas compensable avec d'éventuels frais de justice
mis à la charge du prévenu (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1).

- 19 -
5.3 En l’espèce, il est constant qu'appréhendé le 11 novembre
2016, l'appelant a été détenu à titre provisoire à la zone carcérale du
Centre de la Blechérette jusqu'au 24 novembre 2016, date à laquelle il a
été transféré à la Prison de la Croisée, soit dans un établissement adéquat
destiné à la détention avant jugement (cf. ordonnance du 15 février 2017
du Tribunal des mesures de contrainte). Il a ainsi été détenu durant 12
jours dans les locaux de la gendarmerie. La peine finalement prononcée
étant inférieure à celle subie à titre provisoire (cf. infra consid. 6.3), une
réduction de peine telle que celle décidée par le Tribunal de police n’entre
plus en ligne de compte à titre de dédommagement. Par conséquent,
l'octroi d'une indemnité s'impose.
Le montant journalier réclamé ne prête pas le flanc à la
critique. Il correspond à celui généralement admis par la Cour de céans et
par le Tribunal fédéral et les conditions de détention du cas d'espèce -
absence de fenêtre et lumière allumée en permanence (cf. ordonnance du
Tribunal des mesures de contrainte précitée, p. 3) - correspondent à celles
du cas examiné par le Tribunal fédéral (cf. notamment CAPE 16 janvier
2017/54 et ATF 140 I 246 précité).
S'agissant du nombre de jours à indemniser, il conviendrait de
déduire les 48 premières heures des 12 jours susmentionnés (ATF 140 I
246 précité). Il s’ensuit que seuls 10 jours devraient être indemnisés. Dans
la mesure où le Tribunal de police a quant à lui constaté que l’appelant
avait subi 12 jours de détention dans des conditions illicites, c'est ce
nombre de jours qui doit être retenu, compte tenu du principe de
l’interdiction de la reformatio in pejus.
Pour ces motifs, la conclusion de l'appelant tendant à
l'allocation d'une indemnité de 600 fr. pour tort moral doit être admise.
6.
6.1 L’appelant conclut encore à l’octroi d’une indemnité de 200 fr.
par jour de détention excessive.

- 20 -
6.2 Selon l'art. 431 al. 2 CPP, le prévenu a droit à une indemnité
lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à
raison d'autres infractions. Il y a détention excessive (Überhaft) lorsque la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ont été
ordonnées de manière licite dans le respect des conditions formelles et
matérielles, mais que cette détention dépasse la durée de la privation de
liberté prononcée dans le jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que
la sanction finalement prononcée. En cas de détention excessive selon
l'art. 431 al. 2 CPP, ce n'est pas la détention en soi, mais seulement la
durée de celle-ci qui est injustifiée. La détention ne sera qualifiée
d'excessive qu'après le prononcé du jugement (ATF 141 IV 236 consid. 3.2
p. 238; TF 6B_343/2015 du 2 février 2016; Wehrenberg/Frank, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 3 et 21
ad art. 431 CPP; Griesser, in Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 431 CPP; Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd.,
2013, n° 2 ad art. 431 CPP).
L’obtention d’une indemnisation implique la démonstration par
le prévenu de son tort moral, conformément aux art. 41 ss CO. L'intensité
de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le
contexte de l'art. 49 CO (TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1,
non publié in ATF 142 IV 163). L'indemnité pour tort moral sera
régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou
en détention pour des motifs de sûreté. L'ampleur de la réparation morale
dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale
qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1; TF 6B_917/2013 du 6 novembre 2013;
Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, n. 18 ad art. 431 CPP; Perrier Depeursinge, Code
de procédure pénale suisse (CPP) annoté, p. 526).

- 21 -
Selon la jurisprudence, un montant de 200 fr. par jour en cas
de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité
appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances
particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou
supérieur (TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1). Le taux
journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de
grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant
compte tenu des particularités du cas (durée de la détention,
retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne
acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention
injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du
montant accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée,
car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas
aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit
la personne incarcérée. Aussi, lorsque la durée de détention est de
plusieurs mois, convient-il en règle générale de réduire le montant
journalier de l'indemnité (TF 6B_909/2015 précité consid. 2.2.1; cf. ATF
113 Ib 155 consid. 3b p. 156).
6.3 En l'espèce, la détention a débuté le 11 novembre 2016 et
l'appelant est finalement condamné à une peine privative de liberté de 5
mois. Au vu de cette peine, l’appelant aurait dû être libéré le 10 avril
2017. Il a toutefois été maintenu en détention à titre de suretés jusqu’au 4
mai 2017 (ch. IV du dispositif du jugement de la Cour d'appel pénale du
1er mai 2017). L’appelant a donc subi une détention excessive du 11 avril
au 4 mai, ce qui représente un total de 24 jours. Il s’agit donc d’une durée
relativement brève. Cette détention a en outre été exécutée à la suite
d’une peine de 5 mois parfaitement justifiée. ll ressort par ailleurs du
rapport de renseignements établi par la direction de la prison de la Croisée
le 13 mars 2017 (pièce 48) que durant son incarcération, l’appelant n’a
que rarement répondu aux attentes de l’établissement, qu’il s’est le plus
souvent montré insultant, menaçant, agressif et revendicateur avec les
agents de détention ainsi qu’avec le personnel des services partenaires,
qu’il lui est arrivé de manifester son mécontentement en détruisant le
matériel de sa cellule ou en lacérant des draps afin de confectionner des

- 22 -
yo-yo et que par ailleurs, lorsque son compagnon de cellule ne lui
convenait pas, il menaçait de le frapper afin de pouvoir en changer. Autant
dire que la détention de l’appelant ne l’a manifestement pas beaucoup
affecté. Enfin, on ne voit pas quels sont les impacts négatifs que la
détention injustifiée a pu avoir sur la situation professionnelle de
l'appelant.
Ces différents éléments justifient une réduction du montant
usuellement octroyé à 100 fr. par jour.
C'est en définitive une indemnité de 2'400 fr. qui doit être
versée à l'appelant.
7.
7.1 L'appelant requiert la restitution de son téléphone portable
séquestré sous fiche n°64647.
7.2 Il est ici renvoyé aux principes juridiques développés dans le
jugement rendu par la Cour de céans le 1er mai 2017 (consid. 5.2).
7.2 Comme retenu dans le jugement précité, le téléphone
cellulaire de l’appelant a été séquestré « en vue d’en extraire et analyser
les données » et pour être utilisé, cas échéant, comme moyen de preuve
en application de l’art. 263 al. 1 let. a CPP (cf. ordonnance de séquestre du
16 décembre 2016). Les données du téléphone cellulaire ayant été
extraites et analysées, l’objet séquestré peut être restitué à l’appelant (cf.
CREP 11 janvier 2017/22 consid. 2).
La conclusion de l'appelant demeure fondée et doit être
admise.
8.
8.1 Il faut encore se prononcer sur la répartition des frais de
première instance qui ont été mis pour moitié, soit à concurrence de 5'165
fr. 80, y compris l’indemnité de son défenseur d’office par 2'515 fr. 80, à la

- 23 -
charge de l’appelant, l’autre moitié étant mise à la charge de sa
coprévenue.
8.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. L’art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation
d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le
juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO (Code des obligation du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références citées). Il doit en outre se
trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de
l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF
6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite

- 24 -
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia
162 consid. 2c ; TF 6B_706/2014 du 28 août 2015).
8.3 En l’espèce, les faits ont été intégralement admis par
l'appelant. En dépit de l’abandon des chefs d’accusation de dommages la
propriété et de violation de domicile pour deux des cas retenus dans l’acte
d’accusation, il demeure acquis que l'appelant s'est introduit dans la
propriété d'autrui et qu'il s’est approprié son patrimoine. Pour tous les
faits objet de l'acte d'accusation du 2 février 2017, l'appelant a ainsi
adopté un comportement fautif et contraire au droit civil qui protège
notamment la propriété (art. 641 ss CC [Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210], applicables également au domaine public : Dubey/Zufferey, Droit
administratif général, p. 529, n° 1493 ss). Il n'y a ainsi pas lieu de réduire
les frais mis à la charge de l'appelant.
La décision du premier juge s'agissant de la répartition des
frais de première instance doit être confirmée.
9. En définitive, l'appelant obtient une modeste réduction de
peine, des indemnités pour tort moral et détention illicite, ainsi que la
restitution de son téléphone cellulaire et sa carte SIM. Son appel doit donc
être partiellement admis, le jugement attaqué modifié dans le sens des
considérants et confirmé pour le surplus.
Pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal
fédéral, une indemnité de 917 fr. 60, TVA comprise, (ch. V du dispositif du
jugement du 1er mai 2017) a déjà été versée à Me Fabien Mingard,
défenseur d'office de l'appelant.
Il convient de fixer une nouvelle indemnité relative à la
procédure postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette indemnité sera
arrêtée à 701 fr. 15. Elle correspond à 2h15 de travail (1h50 alléguée plus
la durée de l'audience d'appel) au tarif horaire de 180 fr., plus 2 vacations
relatives aux 2 déplacements effectués le 17 avril 2018 pour l'audience
d'appel, plus 6 fr. pour les débours et 50 fr. 15 pour la TVA à 7,7%.

- 25 -
Les frais de l'ensemble de la procédure d’appel, par 4'330 fr.
([1'840 fr. pour le jugement du 1er mai 2017] et 2'490 fr. [pour le présent
jugement]) (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et
des indemnités d'office par 1'618 fr. 75 (917 fr. 60 et 701 fr. 15), soit au
total 5'948 fr. 75, doivent être mis à raison d'un tiers, soit par 1'982 fr. 90,
à la charge de l'appelant (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers des
indemnités mises à sa charge que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 30 al. 1, 31, 40, 47, 50, 51, 66a, 139 ch. 1,
144 al. 1, 186 CP; 42 al. 1 ch. 2 et 67 LC/VD ; 267, 398 ss CPP ,
prononce :
I.L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 mars 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres II, III et
XIV de son dispositif et par l’ajout du chiffre XIVbis, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
" I. constate que V.________ s'est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété et violation de domicile;
II. condamne V.________ à 5 (cinq) mois de peine
privative de liberté, sous déduction de 131 (cent
trente-et-un) jours de détention avant jugement ;
III. constate que V.________ a subi 12 (douze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et lui alloue une indemnité de 600 fr. (six cent
francs), à titre de réparation du tort moral ;

- 26 -
IV. ordonne le maintien de V.________ en détention pour
des motifs de sûreté ;
V. ordonne l’expulsion de V.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VI. prend acte pour valoir jugement civil définitif et
exécutoire de la reconnaissance de dette signée aux
débats par V.________ à hauteur de 3'209 fr. 75 (trois
mille deux cent neuf francs et septante-cinq
centimes) pour la Ville de B.________ ;
VII. à XII. inchangés ;
XIII. renvoie la Commune de X.________ à agir au plan civil
à l'égard de V.________ et [...];
XIV. ordonne la restitution à V.________ du téléphone
cellulaire et de sa carte SIM séquestrés sous fiche n°
64647;
XIV bis. ordonne la confiscation et la destruction de l’objet
séquestré sous fiche n° 64648 et le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction des deux CD sous
fiche 64649 ;
XV. arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de
V.________, Me Fabien Mingard, à un montant de
2'515 fr. 80 (deux mille cinq cent quinze francs et
huitante centimes) débours et TVA compris ;
XVI. inchangé ;
XVII. met à la charge de V.________ la moitié des frais
communs et ses propres frais qui comprennent
l’indemnité de son défenseur d’office par 2'515 fr. 80
(deux mille cinq cent quinze francs et huitante
centimes), soit 5'165 fr. 80 (cinq mille cent soixante-
cinq francs et huitante centimes) au total ;
XVIII. inchangé ;
XIX. dit que V.________ et [...] devront chacun rembourser
à l’Etat l’indemnité allouée à leurs défenseurs d’office
respectifs dès que leur situation financière le
permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
jusqu’au 10 avril 2017 est déduite.
IV.Une indemnité à titre de dédommagement pour détention
excessive d’un montant de 2'400 fr. (deux mille quatre cents
francs) est allouée à V.________.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 701 fr. 15, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Fabien Mingard pour la procédure postérieure à l’arrêt du

- 27 -
Tribunal fédéral, l’indemnité fixée au chiffre V du précédent
jugement d’appel ayant déjà été versée au défenseur d’office.
VI.Les frais d'appel, y compris les indemnités allouées au
défenseur d'office, sont mis par un tiers à la charge de
V.________, soit par 1'982 fr. 90, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VII. V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers
des indemnités prévues au chiffre V. ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________),
- Commune de J.________,
- Ville de B.________,
- Commune de X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 28 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public central, Division criminalité économique et entraide
judiciaire,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population (21.07.1987),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :