vd_gerichte · AM19.010515 · 2019-08-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
613
AM19.010515-AMEV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Oulevey et Sauterel, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2019 par
J.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 23 juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM19.010515-AMEV,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre J.________.
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Il est fait grief au prévenu d’avoir séjourné illégalement en
Suisse, entre le 16 décembre 2017 et le 6 mai 2019, date de son
interpellation.
b) Par ordonnance du 5 juillet 2019, le Ministère public a
condamné J.________ pour séjour illégal à une peine privative de liberté de
120 jours.
c) Le 15 juillet 2019, J.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Par courrier du 18 juillet 2019, J.________ a également sollicité
la désignation d’un défenseur d’office.
B. a) Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Ministère public a
rejeté la requête de J.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office (I) et a dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort de la
cause (II).
La Procureure a considéré que l’affaire portait sur des faits
simples qui ne comportaient aucune complexité juridique et que la peine
encourue n’était pas supérieure au seuil légal au-delà duquel la défense
d’office devait être ordonnée.
b) Le 25 juillet 2019, le Ministère public a procédé à l’audition
de J.________ en qualité de prévenu.
Le même jour, la Procureure a décidé de maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats, l’ordonnance pénale
tenant lieu d’acte d’accusation.
C. Par acte du 30 juillet 2019, J.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du
23 juillet 2019, en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’un

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défenseur d’office lui soit désigné dans le cadre de la procédure
AM19.010515-AMEV. Il a en outre requis que l’Etat de Vaud soit condamné
au paiement de la somme de 1'765 fr. 45 à titre de dépens pour la
défense de choix de la présente procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par J.________ est recevable (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
2.
2.1 Le recourant requiert la désignation d’un défenseur d’office. Il
fait valoir son indigence et considère que l’assistance d’un avocat serait
nécessaire pour sauvegarder ses intérêts dans le cadre de la présente
procédure. S'agissant de la gravité de la peine encourue, Il fait valoir qu’il
risque concrètement une peine privative de liberté de 120 jours – ce qui
correspond exactement à la limite du cas grave de l'art. 132 al. 3 CPP – et
qu’au vu des antécédents, il est très improbable qu'il bénéficie d'un sursis.
Par ailleurs, s'agissant de la difficulté objective de la procédure, le
recourant relève qu’il a, depuis 2013, été condamné pour séjour illégal à
plusieurs reprises, à des peines pécuniaires et des peines privatives de
liberté dont le cumul atteint 120 jours de peine privative de liberté, et
qu’on ne saurait attendre d'un plaideur en personne qu'il appréhende,
seul, les subtilités qu'engendre, compte tenu de la multiplicité des

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procédures pour séjour illégal dont il a fait l'objet, l'applicabilité de la
jurisprudence du Tribunal fédéral sur le délit continu en matière de
législation sur les étrangers, voire de la directive sur le retour et des
conséquences de la reprise de l'acquis Schengen. Enfin, s'agissant de la
difficulté subjective de la cause, le recourant relève qu’il ne maîtrise que
très mal le français et qu’il n'a aucune connaissance juridique particulière.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son

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représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2).
2.3 En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir séjourné
illégalement en Suisse. Force est de constater que les faits ne présentent
aucune complexité. En outre, l’infraction retenue ne pose pas de problème
de compréhension particulier qui nécessiterait d’avoir suivi une formation
juridique. Entendu par le Ministère public, le recourant a d’ailleurs pu
s’expliquer de manière claire sur les faits et a bien compris ce qui lui était
reproché. De plus, il a déjà fait opposition – seul – à l’ordonnance pénale
du 5 juillet 2019 rendue à son encontre. Dans ces conditions, le droit ne
présente pas non plus de difficultés qu’il ne pourrait pas surmonter seul.
Par ailleurs, quoi qu’en dise J.________, l’affaire est de peu de gravité au
sens de l’art. 132 al. 2 CPP, a contrario. En effet, l’ordonnance pénale
contre laquelle il a fait opposition le condamne à une peine privative de
liberté de 120 jours, soit en dessous de la limite légale de l’art. 132 al. 3
CPP.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’instruire le point
de savoir si le recourant ne dispose pas des moyens nécessaires au sens
de la jurisprudence (TF 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1).
Au vu de ce qui précède, les conditions prévues à l’art. 132 al.
1 let. b CPP ne sont pas réalisées. C’est donc à bon droit que la Procureure
a refusé de nommer un défenseur d’office au recourant.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). En outre, aucune indemnité ne sera allouée au vu de l’issue du
recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Damien Menut (pour J.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :