vd_gerichte · PE22.006590 · 2022-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
446
PE22.006590-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 juin 2022
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 312 CP ; 310 al. 1 let. a et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2022 par G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 avril 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.006590-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 4 avril 2022, G.________ a déposé une plainte pénale
contre le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : Tribunal d’arrondissement) et l’Office des poursuites et faillites de
Payerne (ci-après : OPF) auprès de la Préfecture du district de la Broye-
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Vully pour abus de pouvoir, spoliation, violation de ses droits au travail et
au logement touchant son intégrité morale et physique et toute infraction
que justice dira (P. 4/1).
G.________ reprochait en substance au Président du Tribunal
d’arrondissement d’avoir rendu une ordonnance de mesures
superprovisionnelles le 2 avril 2012 le concernant sans avoir
préalablement procédé à son audition, de l’avoir astreint au paiement de
pensions mensuelles de 5'000 fr. alors qu’il ne gagnait que 2'500 fr., de
l’avoir mis à la rue du jour au lendemain, de l’avoir empêché d’exercer son
activité professionnelle d’architecte indépendant et de poursuivre une vie
professionnelle et sociale normale, de l’avoir plongé dans une situation
financière difficile et précaire et de l’avoir placé sous l’emprise de l’OPF.
Quant à cet office, il lui reprochait de ne pas lui avoir accordé de rendez-
vous pour apprécier sa situation, de ne pas avoir, depuis 2019, répondu à
ses courriers par lesquels il tentait d’éclaircir sa situation personnelle,
d’avoir, après son audition, contacté directement un de ses clients, [...], en
pensant qu’il s’agissait de son employeur et consulté un compte postal à
son nom, et d’avoir rendu un mandat d’amener à son nom le 30 mars
2022. A sa plainte n’était jointe aucune pièce.
b) Par courrier du 5 avril 2022, le Préfet du district de la Broye-
Vully a informé G.________ que sa plainte ne relevait pas de sa compétence
(P. 4/2).
c) Le 7 avril 2022, G.________ a adressé une copie de sa plainte
pénale du 4 avril 2022 au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) (P. 4).
B. Par ordonnance du 21 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 7 avril 2022 par G.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).

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La procureure a considéré que les décisions dont se plaignait
G.________ étaient susceptibles de recours, que celui-ci n’avait
vraisemblablement pas recouru contre lesdites décisions ou que ses
recours avaient été déboutés, que la prétendue inaction fautive de l’OPF
aurait dû faire l’objet d’une action dans le cadre de la procédure de
poursuite, mais que cela n’avait apparemment pas été le cas et qu’aucune
infraction pénale n’entrait en ligne de compte.
C. Par acte du 20 mai 2022, G.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’une instruction pénale
soit ouverte et qu’il procède aux auditions et à la mise en œuvre des
moyens de preuves visant à déterminer l’étendue des infractions
reprochées et des préjudices subis.
Le 31 mai 2022, G.________ a versé le montant de 550 fr. à titre
de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, G.________ a déposé son recours le 20 mai 2022. Il
a indiqué avoir pris connaissance de l’ordonnance querellée le 12 mai

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2022 au plus tôt, celle-ci lui ayant été notifiée alors qu’il était en voyage à
l’étranger et qu’il avait fait garder son courrier par la Poste.
Une demande de garde de courrier n’empêche pas de retenir
qu’un acte judiciaire a été notifié à l’échéance du délai de garde postal de
sept jours lorsque la personne se sait partie à une procédure judiciaire
(ATF 141 II 429
consid. 3.3), comme c’est le cas du recourant. Or, contrairement à ce que
prévoit l’art. 85 al. 2 CPP, l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée
a été envoyée à G.________ le 21 avril 2022 sous pli simple, soit sans
accusé de réception, de sorte que la preuve de la date de réception de
l'ordonnance par celui-ci – seule déterminante – ne peut être considérée
comme rapportée par la seule référence aux délais usuels
d'acheminement des envois postaux (ATF 142 IV 125 consid. 4.4). La
question de la recevabilité du recours interjeté par G.________ peut
néanmoins rester ouverte puisque le recours doit de toute manière être
rejeté pour les motifs qui suivent.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op.
cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_77/2021 du 6 mai
2021
consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette

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disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF
6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. cit.,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque la partie plaignante fait état
de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à la commission
d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être
importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021
consid. 2.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 Le recourant invoque tout d’abord la violation de son droit
d’être entendu, reprochant au Ministère public de ne pas avoir procédé à
son audition ni effectué les mesures d’enquête qui s’imposaient pour
éclaircir les faits dénoncés avant de rendre l’ordonnance litigieuse, et de
l’avoir ainsi privé de la possibilité de requérir des mesures d’instruction. Il

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soutient également que l’ordonnance de non-entrée en matière ne serait
pas suffisamment motivée.
3.2 Le droit d'être d'entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en procédure pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend
notamment le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et arrêts cités ; TF 2C_501/2020 du 15 mars
2021 consid. 5.1). Il comprend également l’obligation pour le juge de
motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et
exercer son droit de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ;
TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1).
Le droit d’être entendu n’est pas accordé aux parties dans le
cadre de l’ordonnance de non-entrée en matière. Elles doivent faire valoir
leurs droits par le biais d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 20
ad
art. 310 CPP ; CREP 30 septembre 2019/795 ; CREP 3 décembre 2018/938
consid. 2.2). La partie plaignante a ainsi la possibilité de compléter sa
plainte et de présenter des moyens de preuve complémentaires (cf. CREP
10 décembre 2020/912 consid. 2.2 ; CREP 3 décembre 2018/938 consid.
2.2). Le droit d’être entendu d’une partie n’est pas violé par le fait que

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l’autorité statue sans autre opération à réception de son acte. En
particulier, celui qui dépose une plainte pénale auprès du Ministère public
n’a pas à être interpellé si le procureur refuse d’entrer en matière pour
des motifs qui ressortent de la plainte elle-même ou qui sont
manifestement connus de son auteur (CREP 20 octobre 2020/806).
3.3 En l’espèce, le recourant s’est exprimé par le dépôt de sa
plainte, dans laquelle il a pu exposer l’intégralité de ses soupçons et de
ses moyens. Il est exact qu’il n’a pas été interpellé par la procureure avant
qu’elle ne refuse d’entrer en matière sur sa plainte au motif que les faits
décrits dans celle-ci n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale et
que les décisions dont il se plaignait étaient susceptibles de recours.
Toutefois, ces motifs se rapportent exclusivement à des éléments
contenus dans la plainte et s’inscrivent dans le cadre de l’application de
l’art. 310 al. 1 let. a CPP, de sorte que la procureure n’avait pas à
interpeller le recourant avant de rendre sa décision, encore moins à
procéder à son audition. De plus, le Ministère public ayant refusé d'entrer
en matière, l'art. 318 CPP – droit du plaignant de présenter des
réquisitions – ne pouvait s'appliquer. Aussi, le droit de proposer des
preuves complémentaires devant s'exercer au moyen du recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière, le droit d'être entendu du
recourant n'a pas été violé.
Quant à la motivation de l’ordonnance querellée, elle est
certes succincte. A la lecture du recours, on constate cependant que le
recourant a bien compris la portée de celle-ci et qu’il a été parfaitement
en mesure de faire valoir ses moyens et de la contester devant la
Chambre de céans. Partant, mal fondé, le grief tiré de la violation du droit
d’être entendu doit être rejeté.
4.
4.1 Invoquant une violation de l’art. 310 CPP, le recourant
reproche à la procureure d’avoir refusé d’entrer en matière sur sa plainte.
Il soutient que les faits détaillés dénoncés ne seraient pas insignifiants et

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revêtiraient incontestablement un caractère pénal, que la direction de la
procédure serait formellement tenue de rechercher d’office tous les faits
pertinents, qu’il appartiendrait au Ministère public de les instruire et de les
vérifier, et que la procureure aurait considéré à tort qu’aucune infraction
pénale n’entrait en ligne de compte en raison de l’absence d’action et de
recours judiciaires de sa part. Il fait valoir que les faits dénoncés se
seraient déroulés de 2004 à 2022, qu’entre 2004 et 2012 déjà, il aurait été
intimidé, menacé et contraint d’obtempérer durant des audiences du
Tribunal d’arrondissement, qu’il aurait appris en 2019 que le Président [...]
du Tribunal d’arrondissement entretenait des relations personnelles et
professionnelles avec « la partie adverse » qui était « Juge assesseur »
pour ce même tribunal, qu’il n’aurait pas été entendu ni même averti de
l’ouverture de la procédure avant que le Président du Tribunal
d’arrondissement ne rende, le 2 avril 2012, une ordonnance de mesures
superprovisionnelles non sujette à recours le concernant, qu’il aurait été
astreint à payer des pensions et à des obligations impossibles à respecter
au vu de sa situation personnelle, que sa dignité et son intégrité physique
et morale auraient été mises en danger par cette décision arbitraire
puisqu’il se serait retrouvé sans domicile, sans accès à son courrier et
sans activité professionnelle, et qu’il aurait été « placé sous la contrainte »
par le Tribunal d’arrondissement, dont les décisions rendues seraient
abusives.
S’agissant de l’OPF, le recourant allègue que cet office aurait
agi de manière malveillante et abusive à son encontre en entreprenant
des démarches auprès de sa cliente [...] et en obtenant des
renseignements sur son compte postal, qu’il n’aurait été informé de ces
démarches qu’une fois que celles-ci avaient été exécutées par cet office,
qu’aucune action n’aurait alors été envisageable, que les faits dénoncés
dans sa plainte démontreraient l’existence d’abus, que la procureure
aurait dû prendre connaissance de son dossier complet reprenant
l’historique des faits depuis 2004 et vérifier la légalité des actions
entreprises par l’OPF, qu’il aurait toujours fait opposition aux procédures
de poursuites, ne reconnaissant pas les dettes occasionnées par les

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décisions du Tribunal d’arrondissement et que la procureure aurait dû
procéder à l’audition des membres de l’OPF.
Le recourant se prévaut encore d’une constatation incomplète
et erronée des faits, d’une violation des art. 229 et 22 ad 146 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), ainsi que d’une « violation
des droits de l’homme, abus de pouvoir, collusion, spoliation, et
dépouillement, atteinte à l’intégrité physique et morale ». Il soutient que
l’absence de comportement punissable de la part des autorités dénoncées
ne serait pas manifeste, que les faits ne seraient pas limpides et qu’il
conviendrait de procéder à l’audition du Président du Tribunal
d’arrondissement et d’ordonner la production de son dossier complet
auprès de l’OPF.
4.2 L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou
un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le
couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette
tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle,
décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le
faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa, JdT 2003 IV 117) ; l'abus est
également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt,
pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid.
1a/aa et b et les références citées ; TF 6B_1222/2020 du 27 avril 2021
consid. 1.1 et les références citées). Seuls des cas importants de
manquement à un devoir de fonction doivent être sanctionnés par
l’infraction d’abus d’autorité, les infractions de moindre gravité devant
être sanctionnées par la voie disciplinaire (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 312 CP).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui. Il faut admettre que

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l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il
poursuit un but légitime. Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans
pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (TF
6B_1222/2020 précité et les références citées).
4.3 En l’espèce, dans son recours, le recourant émet une série de
reproches à l’encontre du Président du Tribunal d’arrondissement, en
particulier envers le Président [...] qui œuvrait en 2012 pour ce tribunal, et
de l’OPF qu’il rend responsables de la dégradation de sa situation
financière, professionnelle et sociale qu’il a vécue à la suite de ses
difficultés conjugales et de la précarité dans laquelle il dit désormais se
trouver. Alors que l’ordonnance attaquée lui faisait grief de n’avoir pas
contesté par les voies légales les décisions rendues par le juge civil ou par
l’OPF, le recourant ne développe aucune argumentation à cet égard. En
particulier, il ne prétend pas qu’il aurait usé de ces voies légales. En outre,
il reformule ses reproches devant la Chambre de céans, sans toutefois
exposer le moindre motif permettant de se convaincre que les membres
de ces deux autorités auraient commis une infraction à son encontre et
sans produire de pièces susceptibles de confirmer ses dires.
Dans sa plainte, le recourant a certes évoqué des faits qui se
sont déroulés entre 2004 et 2022, mais la première décision critiquée date
de 2012. Tous les griefs invoqués par le recourant ont trait à la manière
dont les procédures civiles et celles du droit des poursuites auxquelles il a
été partie se sont déroulées. Il reproche en particulier à ces autorités
d’avoir statué en méconnaissant sa réelle situation personnelle et de ne
pas lui avoir accordé un entretien ou donné l’occasion de s’exprimer. Il
accuse le Président du Tribunal d’arrondissement de partialité et de l’avoir
malmené durant des audiences, et critique l’OPF parce qu’il a pris contact
avec l’un de ses clients et obtenu des renseignements sur son compte
postal sans l’avoir préalablement consulté. Ce faisant, comme relevé dans
l’ordonnance attaquée, le recourant tente de remettre en cause les
décisions rendues à son encontre par ces deux autorités entre 2012 et
2022, sans toutefois produire la moindre pièce relative aux procédures
civiles et de droit des poursuites pour étayer ses affirmations, que ce soit

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à l’appui de sa plainte ou de son recours, et sans prétendre non plus
détenir des éléments nouveaux. Dans ces conditions, il est douteux que
son acte de recours, qui ne s’en prend pas aux considérations formelles et
juridiques de l’ordonnance attaquée, mais se contente de répéter les
arguments de sa plainte sans plus les étayer, soit recevable (art. 385 al. 1
CPP). De toute manière, il ne suffit pas d’alléguer être victime d’infractions
pour justifier l’ouverture d’une enquête. Or, c’est ce que fait le recourant,
qui ne se donne même pas la peine de produire les décisions qu’il
considère comme relevant de l’abus d’autorité.
Au surplus, il n’appartient pas au Ministère public et à la
Chambre de céans d’apprécier le caractère prétendument exorbitant des
pensions alimentaires arrêtées par le juge civil, ni de porter un jugement
sur le bien-fondé des créances dont le paiement a été revendiqué auprès
du recourant par le biais de procédures de droit des poursuites. Comme l’a
relevé la procureure, il appartenait au recourant de contester les décisions
prises en utilisant les voies de droit prévues à cet effet, à savoir recourir
ou interjeter appel auprès de l’autorité judiciaire compétente en
contestant les décisions rendues par le juge civil, solliciter, en se fondant
sur
l’art. 56 CPP, la récusation du Président du Tribunal d’arrondissement en
charge de son dossier s’il doutait de son impartialité, ou encore porter
plainte auprès de l’autorité de surveillance – en application de l’art. 17 LP
(Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) – s’il estimait que les mesures ordonnées par l’OPF étaient
contraires à la loi ou ne paraissaient pas justifiées en fait. S’agissant de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles critiquée par le recourant, il
convient d’observer que le Code de procédure civile (CPC ; RS 272) offre la
possibilité au tribunal d’ordonner, en cas d’urgence particulière,
notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265
al. 1 CPC) et qu’il ne prévoit effectivement ni appel ni recours contre les
ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC), la
procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose notamment au juge de
statuer sans délai, garantissant un réexamen rapide de la décision et

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constituant ainsi la voie de droit contre cette décision. Le fait que le
recourant ait contesté ou non les décisions prises à son encontre ne
change rien à ce constat.
De toute manière, on ne discerne pas en quoi les faits
reprochés seraient constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité (art. 312
CP), faute de dessein, de la part du Tribunal d’arrondissement et de l’OPF,
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ni même un
dessein de nuire au recourant, et faute d’un quelconque abus de pouvoir
rendu non seulement vraisemblable mais simplement plausible. Le
recourant ne fournit en effet pas le moindre indice pouvant laisser penser
que le Président du Tribunal d’arrondissement aurait abusé de son pouvoir
d’autorité et d’appréciation dans le cadre des procédures ouvertes à son
encontre ; comme précisé ci-dessus, celui-ci était compétent pour statuer
à titre superprovisionnel sur des conclusions tendant au paiement de
pensions. Procéder à des recherches sur la situation financière d’un
débiteur fait partie des prérogatives des offices de poursuites qui doivent,
notamment dans le cadre de procédure de saisie, préserver le minimum
vital de l’intéressé (cf. art. 92 et 93 LP). L’OPF était donc, dans le cadre
d’une procédure de poursuite ouverte à l’encontre du recourant, habilitée
à clarifier la situation financière de celui-ci et, partant, à s’adresser à un
de ses clients pour savoir s’ils étaient liés par un contrat de travail et à
entreprendre des démarches pour connaître l’état de son compte postal.
On ne distingue aucun abus de pouvoir ni même un simple manquement
aux devoirs de fonction de la part des membres de l’OPF dans les
affirmations du recourant.
Enfin, il n'existe pas d’indices suffisants pour envisager
l'existence des infractions évoquées, mais non développées, par le
recourant (art. 229 et 22 ad 146 CP) ou d'une quelconque infraction
pénale. Le plaignant ne fournit absolument aucun début d’indice concret
dans ce sens.
En définitive, le recourant ne rend pas vraisemblable, ni même
seulement plausible, la commission d’une quelconque infraction pénale en

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lien avec les faits dénoncés et ses moyens, qui ne consistent que dans des
affirmations péremptoires non étayées, doivent être rejetés dans la
mesure de leur recevabilité. C’est donc à juste titre que le Ministère public
n’est pas entré en matière sur la plainte de G.________, les conditions de
l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant réalisées.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
G.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phr., CPP). Ces frais seront compensés à due
concurrence avec le montant des sûretés de 550 fr. déjà versé par le
recourant, le solde de 770 fr. restant à sa charge
(art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 21 avril 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de G.________.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par G.________ est imputée sur les frais mis à sa charge au
chiffre III ci-dessus, le solde dû s’élevant à 770 fr. (sept cent
septante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.

- 14 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :