vd_gerichte · AP17.021727 · 2017-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
820
AP17.021727-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2017
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2017 par
V.________ contre l'ordonnance rendue le 15 novembre 2017 par la Juge
d'application des peines dans la cause no AP17.021727-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) V.________, né le [...] 1986, ressortissant de [...], purge
actuellement les deux peines privatives de liberté suivantes :
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- 20.06.2016 : 90 jours prononcés par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour vol, voies de fait et séjour
illégal ;
- 19.09.2016 : 12 mois prononcés par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour vol, faux dans les
certificats, violation de domicile, dommages à la propriété et séjour
illégal.
Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations
suivantes :
- 23.06.2014 : 75 jours-amende à 20 fr. prononcés par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour tentative de vol, dommages à
la propriété et violation de domicile ;
- 28.04.2015 : peine privative de liberté de 180 jours prononcée par le
Ministère public du canton de Berne pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile ;
- 30.09.2015 : 60 jours-amende à 30 fr. prononcés par le
Staatsanwaltschaft Bern pour séjour illégal ;
- 20.06.2016 : amende de 500 fr. prononcée par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois.
V.________ fait également l'objet d'une décision fédérale de
rejet de demande d'asile et de renvoi de Suisse, entrée en force le 14
novembre 2014.
b) V.________ est incarcéré à la Prison de La Croisée depuis le
14 mars 2017. Il aura exécuté les deux tiers de ses peines le 7 décembre
2017.
c) Le 30 octobre 2017, le Service de la population a indiqué
que V.________ n'était pas reconnu par [...] et qu'il ne collaborait pas en
vue d'organiser son départ de Suisse, puisqu'il avait toujours refusé de se
procurer un document d'identité ou au moins une copie, par exemple en
contactant sa famille.

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d) Dans un rapport du 2 novembre 2017, la Direction de la
Prison de La Croisée a préavisé défavorablement pour une libération
conditionnelle de V.________. Elle a exposé que le comportement du détenu
était bon, malgré une sanction disciplinaire, mais qu'aucun renvoi n'était
envisageable puisqu'il n'avait pas été reconnu par les autorités [...].
B. a) Le 7 novembre 2017, dans le cadre de l'examen de la
libération conditionnelle, l’Office d’exécution des peines a relevé que
V.________ avait été condamné à six reprises en quatre ans, ce qui
démontrait le peu d'effet dissuasif des sanctions, qu'il disait vouloir aller
vivre en Italie, mais qu'il n'y bénéficiait d'aucun titre de séjour, et
qu'aucun renvoi n'était possible puisqu'il n'avait pas été reconnu par les
autorités de son pays. Dès lors que l'intéressé se retrouverait alors dans
les mêmes conditions que celles qui prévalaient lors de la commission des
infractions, l'Office a proposé au Juge d’application des peines de refuser
la libération conditionnelle.
b) V.________ a été entendu par le Juge d’application des
peines le 14 novembre 2017. Il a déclaré qu'il voulait sortir de prison pour
passer Noël avec ses enfants, qu'il était resté en Suisse parce que ses
enfants y sont scolarisés, qu'il voulait un délai pour quitter la Suisse pour
pouvoir s'organiser en rapport avec ses enfants, qu'il voulait ensuite partir
en Italie avec sa famille et qu'il avait commencé à commettre des délits
parce que le permis N lui avait été retiré et que l'aide financière d'urgence
apportée n'était plus suffisante.
c) Par téléphone du 14 novembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a préavisé défavorablement à la libération
conditionnelle du détenu.
d) Par ordonnance du 15 novembre 2017, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à V.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

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Le premier juge a exposé que le pronostic pour une libération
conditionnelle était défavorable, à savoir que V.________ persistait à vouloir
obtenir un délai afin de pouvoir préparer son départ, quand bien même il
avait compris qu'il devait quitter le territoire suisse, que son renvoi n'était
pas envisageable puisqu'aucun pays ne l'avait reconnu et qu'il se
retrouverait ainsi dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
lors de la consommation des infractions pour lesquelles il était
actuellement incarcéré. Le risque de récidive, à tout le moins en matière
du droit des étrangers, était par conséquent garanti.
C. Par acte du 21 novembre 2017, V.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
la libération conditionnelle lui soit accordée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
Selon l’art. 38 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al.
1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il quittera la Suisse sans délai dès
qu'il sera libéré conditionnellement. Il confirme en outre qu'il est originaire
de [...].
2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2016/670 consid.
2.1).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au

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travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in : Nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les réf. citées). Tout
pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger
une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit.,
pp. 361-362 ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les
évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont
des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de
la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien
juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie
ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie
par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF
6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 consid.
2.3).
2.3 En l'espèce, le recourant aura purgé les deux tiers de ses
peines le 7 décembre 2017 et son comportement en détention peut être
considéré comme globalement satisfaisant, de sorte que les deux
premières conditions de l'art. 86 al. 1 CP sont réalisées.

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Quant à la troisième condition nécessaire à la libération
conditionnelle, on ne peut que confirmer le pronostic défavorable retenu
par le premier juge. En effet, il y a tout d'abord lieu de noter que le
recourant sait qu'il doit quitter la Suisse depuis longtemps, puisque sa
demande d'asile a été rejetée et son renvoi de Suisse prononcé par
décision fédérale entrée en force le 14 novembre 2014, que le Service de
la population a confirmé que l'intéressé refusait de collaborer afin de se
procurer un document d'identité et, partant, pouvoir être renvoyé dans
son pays d'origine (P. 3/9), et qu'il est expulsé du territoire suisse pour une
durée de sept ans (P. 3/2).
Cela étant, le recourant persiste à faire fi des décisions des
autorités, puisqu'il a clairement indiqué à la juge d'application des peines
qu'il était resté en Suisse après le rejet de sa demande d'asile parce que
ses enfants y étaient scolarisés et qu'il a à nouveau invoqué ce prétexte
pour dire qu'il voulait qu'on lui accorde un délai pour partir après sa
libération (P. 4, lignes 41-50). En outre, le recourant n'a toujours entrepris
aucune démarche auprès de sa famille ou auprès des autorités [...] pour
obtenir un document d'identité, ou du moins une copie d'une telle pièce.
Force est donc de constater que le recourant n'a aucune volonté de
retourner dans son pays d'origine. C'est en vain que le recourant tente de
faire croire qu'il partira sans délai pour l'Italie dès sa libération
conditionnelle, puisque cette allégation n'est que le fruit d'une réflexion
ultérieure qu'il juge opportune de faire valoir dans son recours, que son
comportement et ses récentes déclarations indiquent manifestement le
contraire et qu'il ne bénéficie par ailleurs d'aucune autorisation de séjour
en Italie.
En outre, au cours de son audition par la juge d'application des
peines, le recourant a également admis que son ancrage dans la
délinquance avait débuté parce que son permis N lui avait été retiré
lorsque sa demande d'asile avait été rejetée et qu'il considérait que l'aide
d'urgence accordée depuis lors ne lui suffisait pas. Or, lorsqu'il sortira de
prison, le recourant se retrouvera exactement dans la même situation
dans laquelle il était lorsqu'il a commis les infractions pour lesquelles il est

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actuellement incarcéré, à savoir sans statut et au bénéfice de l'aide
d'urgence. Il existe donc non seulement une probabilité que le recourant
commette une nouvelle infraction en matière de législation sur les
étrangers en demeurant illégalement en Suisse, mais aussi qu'il commette
de nouvelles infractions au sens du droit pénal, puisqu'il se plaint que
l'aide financière apportée ne lui suffirait pas. Un double risque de récidive
est par conséquent assuré.
Au vu de ce qui précède, le pronostic quant à la conduite
future du recourant est à ce jour clairement défavorable, de sorte que la
libération conditionnelle doit lui être refusée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 15 novembre 2017 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d'applications des peines,
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Direction de la Prison de La Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :