vd_gerichte · PE25.016847 · 2025-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.016847-EKT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 59 al. 1 let. b et 106 CPP ; 17 et 398 CC
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 25 mai
et 1er juin 2025 par S.________ à l’encontre du Procureur général du Canton
de Vaud dans la cause n° PE25.016847-EKT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Une curatelle de portée générale a été instituée par
ordonnance de mesures provisionnelles prononcée par la Justice de paix
des districts du Jura-Nord-vaudois et du Gros-de-Vaud en faveur de
S.________, avec effet au 18 janvier 2023. La décision est à ce jour
exécutoire.
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b) Par arrêt du 9 avril 2025 (n° 119), la Chambre de céans a
admis le recours interjeté le 13 décembre 2024 par S.________ contre
l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois classant sans suite sa plainte du 16
novembre 2024 pour violences policières, diffamation et contrainte,
annulant ladite ordonnance et renvoyant le dossier de la cause au
Ministère public pour qu’il complète sa motivation ou, le cas échéant, qu’il
ouvre une instruction.
B. a) Par courrier du 11 mai 2025 adressé au Procureur général
du Canton de Vaud, S.________ a déposé plainte pour abus d’autorité et
faux dans les titres envers le Juge cantonal Joël Krieger, au motif que ce
dernier aurait, dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 119), déféré le
traitement de sa plainte du 16 novembre 2024 au Ministère public.
b) Par courrier du 20 mai 2025 à S.________, le Procureur
général du Canton de Vaud l’a informé qu’une ordonnance de non-entrée
en matière avait été rendue le 23 janvier 2025 et que cette décision
n’ayant fait l’objet d’aucun recours, son courrier du 11 mai 2025 ne
pouvait pas être pris en considération, l’affaire étant, par conséquent,
définitivement clôturée.
c) Les 25 mai et 1er juin 2025, S.________ a déposé des
demandes de récusation tendant notamment à la récusation du Juge
cantonal Joël Krieger, ainsi que de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal vaudois in corpore, soutenant que l’arrêt rendu le 9 avril
2025 violerait son droit à un traitement équitable et à un procès équitable.
Par arrêt du 12 août 2025 (n° 398), la Cour d’appel pénale a dit que les
demandes de récusation étaient sans objet, dès lors que, la cause n’étant
plus pendante devant la Chambre des recours pénale, ni la Chambre des
recours pénale, ni son président, n’étaient plus saisis de l’affaire en cause.
Le 1er juin 2025, S.________ a déposé une demande de
récusation contre le Tribunal cantonal in corpore du canton de Vaud. Par

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ordonnance du 7 août 2025 (BB.2025.74), la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral a déclaré irrecevable ladite demande, au motif que la
demande de récusation « en bloc » ne répondait pas aux exigences
jurisprudentielles, les écrits prolixes de S.________ étant en outre
inintelligibles. La question de la capacité de procéder en justice de ce
dernier a été laissée ouverte.
C. Les 25 mai et 1er juin 2025, S.________ a requis la récusation du
Procureur général du canton de Vaud.
Par courrier du 19 septembre 2025, le Président de la Chambre
de céans a demandé à la curatrice de S.________ si elle entendait ratifier
les demandes de récusation déposées les 25 mai et 1er juin 2025 par ce
dernier.
Par courrier du 2 octobre 2025 au Président de la Chambre de
céans, la curatrice de S.________, ainsi que la cheffe de groupe du Service
des curatelles et tutelles professionnelles, ont indiqué ne pas ratifier les
demandes de récusation.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le

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Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.1.2 Aux termes de l’art. 398 al. 1 CC, une curatelle de portée
générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin
d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du
patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne
concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et
398 al. 3 CC).
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est
représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne
qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de
discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature
strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal
(art. 106 al. 3 CPP).
Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a
la faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette notion comporte deux
éléments : un élément intellectuel, la capacité d’apprécier le sens,
l’opportunité et les effets d’un acte déterminé, et un élément volontaire ou
caractériel, la faculté d’agir en fonction de cette compréhension
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235
consid. 4.3.2 ; ATF 124 III 5 consid. 1a ; ATF 117 II 231 consid. 2a et les
références citées). La capacité de discernement est relative : elle ne doit
pas être appréciée dans l’abstrait, mais concrètement, par rapport à un
acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les
facultés requises devant exister au moment de l’acte (ATF 134 II 235
précité consid. 4.3.2 ; ATF 118 Ia 236 consid. 2b ; TF 5A_81/2015 du 28
mai 2015 consid. 4.1). La preuve de la capacité de discernement pouvant
se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en
principe être présumée, sur la base de l’expérience générale de la vie
(ATF 134 II 235 précité consid. 4.3.3 ; ATF 124 III 5 précité consid. 1b ;
ATF 117 II 231 précité consid. 2b). Cette présomption n’existe toutefois

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que s’il n’y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de
discernement de la personne concernée. En revanche, lorsqu’une
personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques,
l’incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit
généralement être considérée, d’après l’expérience générale de la vie,
comme étant selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en
principe, de discernement (ATF 134 II 235 précité consid. 4.3.3 et les
références citées). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de
présumer l’incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une
dégradation durable et importante des facultés de l’esprit (TF 5A_81/2015
précité consid. 4.1 ; TF 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la
référence citée).
1.2 En l’espèce, la Chambre de céans est compétente pour
statuer sur les demandes de récusation, dès lors qu’elles sont dirigées
contre le Procureur général du Canton de Vaud, premier magistrat du
Ministère public. Ces demandes ont été faites en temps utile, soit dans les
jours qui ont suivi le courrier du 20 mai 2025 du Procureur général.
En revanche, conformément à l’art. 106 al. 3 CPP, S.________
ne peut pas exercer lui-même ses droits procéduraux de nature
personnelle. En effet, une curatelle provisoire de portée générale a été
instituée en faveur de celui-ci, avec effet au 18 janvier 2023. Il est ainsi
limité dans l’exercice de ses droits civils, en particulier pour les affaires
juridiques, en ce sens que seul son curateur peut, en matière d’affaires
juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) devant
toute autorité judiciaire. A défaut d’un tel consentement, il s’ensuit que les
demandes de récusation sont irrecevables.
2. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art. 59
al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les demandes de récusation sont irrecevables.
II. Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge de S.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. S.________,
- M. le Procureur général du Canton de Vaud,
- Mme [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :