vd_gerichte · PD17.051993 · 2018-02-15 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD17.051993-180253
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 132 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Dijon (France), contre la décision rendue le 1er février 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
introduite par le recourant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 28 novembre 2017, D.________ a requis, en
substance, une modification de la pension alimentaire qu’il verse
actuellement à son ex-épouse afin de contribuer à l’entretien de ses deux
enfants.
Par courrier du 5 décembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a informé
D.________ que l’acte susmentionné contenait un vice de forme au sens
des art. 129 ss CPC, dès lors qu’il ne mentionnait pas l’indication du nom
et de l’adresse de la partie adverse, qu’il ne contenait pas de conclusions
chiffrées et qu’il n’était pas accompagné des pièces nécessaires, en
particulier d’une copie des jugements rendus. La Présidente a en outre
imparti, en application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, un délai au
4 janvier 2018 à D.________ pour rectifier cet acte, en l’avertissant qu’à
défaut, celui-ci ne serait pas pris en considération.
2. Par décision du 1er février 2018, la Présidente a constaté que
D.________ n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti et n’est dès
lors pas entrée en matière (art. 132 al. 1 CPC), rayant la cause du rôle,
sans frais.
3. Par courrier du 5 février 2018 adressé au Tribunal
d’arrondissement de La Côte, D.________ a interjeté recours contre cette
décision. A l’appui de son acte, il a indiqué, en substance, recourir contre
le « courrier du 1er février 2018 » et a communiqué le nom et l’adresse de
la partie adverse.
Cet acte a été transmis d’office par le premier juge à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence.
4.

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4.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout
cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi
aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et
n. 3 ad art. 311 CPC). Même si le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des
conclusions au fond et exposer ce qu'il veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Le défaut de motivation
ou de conclusions constitue un vice irréparable (CREC
10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre
2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).
4.2 En l’espèce, le recourant n'indique pas la modification de la
décision qu'il demande, se bornant à requérir que le recours lui soit
accordé suite au courrier du premier juge du 1er février 2018. De plus, son
acte de recours ne contient aucune motivation, indiquant uniquement le
nom et l’adresse de la partie adverse. Les exigences relatives à la
motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont
donc pas satisfaites.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art.
11 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :