vd_gerichte · PT08.019243 · 2016-02-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT08.019243-151540
103
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 février 2016
__________________
Composition : M ABRECHT, président
Mmes Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Meier
*****
Art. 1, 2, 12, 13, 14, 15 LVF
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par K.________, à Pully,
contre le jugement rendu le 24 mars 2015 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
T.________, à Bagnes, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 25 mars 2015, dont les motifs écrits ont été
notifiés aux parties le 24 juillet 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a rejeté la demande déposée le 23 juin 2008 par K.________ à
l'encontre de T.________ (I), mis les frais judiciaires à la charge de
K.________ par 3'800 fr. et à la charge de T.________ par 3'592 fr. 55 (II) et
condamné K.________ à verser à T.________ la somme de 11'592 fr. 55 à
titre de dépens (III).
En droit, l'autorité de première instance a retenu qu'un contrat
de voyage à forfait – comprenant les prestations du sous-traitant
C.________ – liait les parties, de sorte que la LVF (loi fédérale sur les
voyages à forfait du 18 juin 1993; RS 944.3) s'appliquait.
Les premiers juges sont parvenus à la conclusion que la
preuve libératoire de l'art. 15 al. 1 let. c LVF ("cas de force majeure ou
événement que l'organisateur, le détaillant ou le prestataire, malgré toute
la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou contre lesquels ils ne
pouvaient rien") pouvait être invoquée par l'organisateur du voyage tant
en lien avec l'art. 13 al. 1 let. a LVF (prise de dispositions appropriées pour
la continuation du voyage à forfait) qu'avec l'art. 13 al. 1 let. b LVF
(réparation du dommage à concurrence de la différence entre le prix des
prestations prévues et celles effectivement fournies).
En l'occurrence, les premiers juges ont retenu que l'annulation
de l'expédition héliski après le départ des participants était due aux
restrictions de vol, exceptionnelles et chicanières, imposées par les
autorités d'aviation civile indiennes aux pilotes étrangers. Ces mesures
étatiques indiennes répondaient ainsi à la définition "d'événement qu'un
organisateur, malgré toute la diligence requise, ne [pouvait] prévoir ou
contre [lequel] il ne [pouvait] rien" au sens de l'art. 15 al. 1 let. c LVF, de
sorte que l'organisateur T.________ était libéré de ses obligations à l'égard
de K.________ et des autres participants.

- 3 -
B. Par acte du 14 septembre 2015, K.________ a fait appel du
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que T.________ soit condamnée à
lui verser la somme de 86'844 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 2
janvier 2007 et à ce que l'opposition formée par T.________ à la poursuite
correspondante soit définitivement levée. Subsidiairement, K.________ a
conclu à la réforme du chiffre II du jugement en ce sens que les dépens
dus par K.________ soient réduits à dire de justice.
A l'appui de son appel, K.________ a produit un bordereau de
pièces.
Dans sa réponse du 21 octobre 2015, T.________ a conclu au
rejet de l'appel.
Par courrier simple du 22 octobre 2015, le greffe de la Cour
d’appel civile a transmis une copie de la réponse à K.________.
Par courrier du 11 janvier 2016 adressé à la Cour d’appel
civile, K.________ a indiqué qu’il n’avait pas reçu l’envoi du 22 octobre
2015 et a sollicité que la réponse du 21 octobre 2015 lui soit formellement
notifiée.
Le 12 janvier 2016, le greffe de la Cour d’appel civile a
transmis à K.________ une copie de la réponse du 21 octobre 2015.
Par réplique du 25 janvier 2016, K.________ a confirmé les
conclusions prises au pied de son mémoire d’appel du 14 septembre 2015.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. T.________ est une société en nom collectif dont le siège est à
[...] et dont le but est l’organisation de voyages (tour-opérateur).
X.________ et F.________ en sont les associés et bénéficient chacun de la
signature individuelle. Cette société se présente comme spécialiste dans
l’organisation de voyages culturels, de trekkings et d’expéditions en Asie.
Certains de ses voyages comprennent le vol, les transports terrestres, le
logement ainsi que l’expédition choisie, pour un prix global.
A.G.________ et B.G.________, A.H.________ et B.H.________,
R.________, A.________ et J.________ et K.________ (ci-après : les participants)
sont des skieurs confirmés ayant en commun la passion du ski en haute
montagne en tant que loisir.
2. Entre la fin de l’année 2004 et le début de l’année 2005,
A.G.________ et son époux, B.G.________, se sont rendus chez T.________ afin
que cette dernière leur organise (ainsi qu'aux autres participants) une
expédition en héliski dans l’Himalaya indien, vols aller-retour inclus, du 9
au 19 février 2006. Les participants envisageaient ce voyage
exclusivement dans le cadre de leurs loisirs, à l’occasion de leurs
vacances.
Pour assurer le transport et l’encadrement des participants
durant l’expédition en héliski dans l’Himalaya indien, T.________ a fait
appel à un prestataire de services local, la société de droit australien
C.________. Jusqu’au 22 janvier 2007, le siège de cette société était à [...],
en Australie.
3. Le 3 janvier 2005, T.________ a adressé à K.________ un bon (no
[...]) relatif à son futur séjour dans l’Himalaya indien.
Ce document, reproduit ci-dessous et établi à l’en-tête de
T.________, comporte le timbre de cette dernière ainsi que la signature de

- 5 -
l’un de ses associés. Il contient des indications quant aux transferts, aux
hôtels réservés et aux repas. En dessous du numéro du bon figure la
mention « ORIGINAL COPY C.________ ». Les dates du voyage figurent sous
la rubrique « PACKAGE DATES » et la description de celui-ci sous la
rubrique « PACKAGE NAME ». Enfin, au bas du bon (« voucher ») figurent
les coordonnées de T.________ ainsi qu’un logo laissant songer à l’octroi
d’une garantie de voyage dans le cadre d’un voyage à forfait.

- 6 -
Il est précisé que les billets des vols domestiques seront
délivrés par M.________Ltd et que, durant le voyage en Inde, les personnes
de contact sont « M.________Ltd » et « C.________ ».
Par courriel du 26 août 2005, X.________, pour le compte de
T.________, a confirmé à A.G.________ la réservation de vols internationaux

- 7 -
Genève-Delhi et Delhi-Genève (les 9 et 19 février 2006), ajoutant
notamment ce qui suit :
« Je te renvoie les formulaires de C.________ à leur faxer directement,
et te laisse le soin de les faire suivre aux autres. Tu trouveras de
même les renseignements importants à lire.
D’autre part il faut remplir le formulaire online sur leur site pour les
services à Delhi (accueil et transfert, hôtel, etc.) et le logement à
Manali.
http : // www. C.________.com/files/customer_serform.htm
Pour les visas indiens, voici aussi le formulaire et les directives, ainsi
que les attestations de voyage pour les 5 Suisses y compris
A.H.________. Les Espagnols doivent s’occuper directement de leur
visas (sic) en Espagne.
Tiens-moi au courant.
(…) »
Par courriel du 31 août 2005, une collaboratrice de la société
C.________ a notamment écrit ce qui suit à X.________ (traduction libre de
l’anglais) :
« (…) En référence avec les paiements finaux, le solde dû par vos
clients est de $3'500 par personne, toutefois, vous nous devez cela
moins votre commission de 10% sur le prix total du voyage de
$6'500. Ainsi $3'500 - $650 nous donne un total de $2'850 par
personne; avec le groupe de 8, le montant final dû à C.________ est
de $22'800 USD.
Je souhaiterais vous demander à ce stade de me transmettre les
adresses e-mail des participants pour que je puisse leur transmettre
les informations nécessaires avant le voyage (…) »
Le lendemain, K.________ lui a transmis les adresses e-mail des
participants.
Par courriels du 21 septembre 2005, C.________ a adressé à
T.________ puis aux participants diverses informations en vue du voyage
(notamment invitation à réserver les vols internationaux le plus
rapidement possible; information sur le document « Service form » à
remplir se trouvant sur le site internet de C.________ pour la réservation de
l’hôtel à Delhi; liens pour remplir les formulaires « Medical Form » et
« Waiver » à faxer ensuite à l’agence à Melbourne; nécessité de requérir
un visa et de consulter un médecin pour les vaccins nécessaires;
informations sur le poids des bagages admis sur les vols internes;
indication du solde restant dû [$3'500 par personne]). Parmi ces

- 8 -
informations figuraient également une invitation à conclure une assurance
annulation de voyage et l’indication des conditions d’annulation de
C.________, libellées comme suit (traduction libre de l’anglais) :
« Pour votre propre protection, C.________ suggère que vous
contractiez une assurance d’annulation de voyage. Celle-ci peut être
conclue auprès de votre agence de voyage lorsque vous procédez
aux réservations internationales. En cas d’annulation du voyage plus
de douze jours avant la date de départ, nous vous rembourserons
les montants que vous avez versés sous déduction de frais
d’annulation non remboursables. Au-delà de ces douze jours aucun
remboursement ne sera effectué. Si, en raison de circonstances hors
de son contrôle, C.________ est contrainte d’annuler le voyage, nous
vous restituerons les crédits de dénivelé pour un voyage dans les
trois prochaines années. En raison de la politique de change en Inde,
nous ne serons pas en mesure de procéder à un quelconque
remboursement dans ces circonstances. C.________ doit réserver et
programmer des hélicoptères, procéder aux réservations pour
l’hébergement ainsi que pour les transports des mois à l’avance. Il
n’y aura pas d’exception. Nous vous remercions pour votre
compréhension et votre coopération ».
Les participants ont rempli des formulaires à l’en-tête de
C.________ intitulés « Guest medical details »; « Registration form & waiver
release » et « Guest service form ».
Ils n’ont pas été informés autrement de l’éventualité que leur
expédition en héliski puisse être annulée à leur arrivée en Inde.
4. Le 2 novembre 2005, T.________ a établi une facture
no [...] à l’attention de K.________, d’un montant de 8'169 fr. 50, avec la
description suivante : « C.________, semaine 26-10, H. […] » du 11 au 18
février 2006. Le 23 novembre 2005, T.________ a émis une facture portant
un numéro identique ( [...]), d’un montant de 1'423 fr. 50, pour le vol aller-
retour à destination de Delhi les 9 et 19 février 2006. K.________ s’est
acquitté du montant total de la facture [...] (9'593 fr.) sur le compte no
[...] « X.________ » auprès du [...] à […] sous forme de trois acomptes
(3'600 fr. le 27 janvier 2005; 4'569 fr. 50 le 2 novembre 2005 et 1'423 fr.
50 le 23 novembre 2005).

- 9 -
Il ressort de cette facture que les sommes de 3'630 fr. et de
4'539 fr. 50 ont été virées par T.________ à la société C.________ les « 31
février [sic] » 2005 et 31 octobre 2005.
Les autres participants ont réglé les factures envoyées par
T.________ à son en-tête courant novembre 2005; celles-ci portaient le
même numéro pour la semaine en héliski et les vols internationaux. Des
montants ont à chaque fois été virés par T.________ à C.________.
5. Le 9 février 2006, les participants sont arrivés à Delhi, en Inde,
conformément au programme de leur voyage.
Après un dîner organisé et une nuit passée à Delhi, ils sont
arrivés le lendemain 10 février 2006, soit un vendredi, à Manali, en Inde.
Les participants ont alors été informés par C.________ que l’expédition en
héliski ne pourrait avoir lieu en l’état. Il ressort de l’instruction que les
autorités d’aviation civile indiennes avaient imposé des restrictions de vol
aux pilotes étrangers; elles leur reprochaient la non-conformité de leurs
visas (cf. également ch. 14 et 15 et consid. 4 infra).
6. Informés de la situation, les participants ont immédiatement
contacté T.________.
Par courriel du 11 février 2006, T.________ (soit pour elle
X.________) a écrit à la société C.________ pour lui indiquer qu’après
discussion avec les participants, elle allait reprendre les crédits de
dénivelé, soit le nombre de mètres d’ascension en hélicoptère d’ores et
déjà payés par les participants, l’idée étant de les restituer aux
participants lors d’un voyage ultérieur ou alors de les vendre à des tiers et
de rembourser les participants avec l’argent perçu. Dans ce même
courriel, T.________ a demandé à C.________ d’organiser le départ des
participants de Manali pour Delhi le lendemain et a indiqué qu'elle

- 10 -
chargerait son agent local d'aller les chercher à l'aéroport et d'organiser
un voyage de remplacement au Rajasthan, toujours en Inde.
Par courriel du 12 février 2006, la société C.________ a confirmé
à X.________ qu’elle lui remettait les crédits de dénivelé afin qu’il s’arrange
directement avec ses clients, les crédits des participants étant garantis
pour trois années, soit jusqu’en 2009 (« As requested by you below I am
writing to confirm that given the current circumstances we are in here we
have offered full roll forward credit to your group (Group A.G.________) for
8 Odyssey seats in any of the next three seasons (2007, 2008 or 2009). As
per your discussions with the group we will be giving these credits to you
and you will be settling with your clients directly »). La société a
également indiqué que le retour par avion des participants à Delhi n’était
pas possible le jour même et que leur manager local se chargerait de les
faire voyager par voiture ou par train.
Il résulte de ces éléments que le circuit au Rajasthan n’a
jamais été considéré (par aucune des parties) comme remplaçant
l’expédition héliski initialement prévue.
7. Le 15 février 2006, A.________ a quitté Delhi pour Barcelone.
T.________ ne l’a pas assisté dans ses démarches et n’a pas participé au
paiement de son billet d’avion de retour, dont le prix n’est pas établi par
les pièces produites.
S’agissant du voyage au Rajasthan, les éléments au dossier
permettent d’établir que les autres participants ont accepté d’effectuer ce
voyage, lequel a effectivement eu lieu et leur a été facturé. Les montants
payés à ce titre par les participants ne sont pas non plus établis.
8. Le 23 février 2006, à leur retour en Suisse, T.________ a
confirmé aux participants que leurs crédits de dénivelé étaient toujours
garantis par C.________. X.________ a proposé aux participants d’utiliser ces

- 11 -
crédits à l’occasion d’une nouvelle expédition d’héliski en Himalaya durant
les trois prochaines saisons – auquel cas ils n'auraient rien d'autre à
débourser que le billet d'avion – ou de leur rembourser, au coup par coup,
le prix correspondant, à condition qu’il parvienne à revendre ces crédits à
un tiers (« (…) whenever I am able to book a client to C.________ I will then
refund the amount to you, one by one (…) ». Les participants ont en pris
acte sans accepter formellement l’une ou l’autre des deux solutions
proposées.
Dans ce même courriel, X.________ a indiqué qu’il était ravi que
la plupart des participants aient décidé de rester en Inde et d’effectuer le
(petit) circuit [au Rajasthan] que T.________ avait aidé à organiser avec «
[...] and [...] » à Delhi. Il a ajouté qu’il était désolé de ce qui s’était passé
avec C.________ et que, même si ce type d'incident ne l’étonnait pas de la
part des autorités indiennes, cette société aurait dû mieux gérer le
problème.
Par courriel du 16 octobre 2006, C.________ a informé
T.________ et une partie des participants qu’elle rencontrait des difficultés
avec son partenaire indien et que son activité était ainsi perturbée.
Par courriel du 12 décembre 2006, C.________ (par
l'intermédiaire de N.________) a indiqué à T.________ ne plus être en mesure
d’assurer une quelconque prestation pour la saison 2007. Elle était à la
recherche de nouveaux investisseurs car son avenir était menacé.
Dans ce même courriel, N.________ a ajouté qu'il ne travaillait
plus avec C.________ et a invité T.________ à s'adresser désormais au
directeur [...].
Par courriel du 28 décembre 2006, A.________ a interpellé
X.________ afin de clarifier les alternatives encore ouvertes, à savoir un
remboursement des sommes investies ou l’organisation d’un voyage
similaire.

- 12 -
Par courriel du 2 janvier 2007, X.________ a invité les
participants à s’adresser directement à C.________ pour faire valoir leurs
prétentions.
9. T.________ proposait sur son site internet des circuits en héliski
à réserver par son intermédiaire notamment à destination de la Turquie.
Le 18 janvier 2008, les participants se sont adressés à T.________, par
l’intermédiaire de leur conseil commun, afin de faire valoir leurs crédits
pour un séjour en héliski en Turquie d’une valeur équivalente à celui du
voyage à destination de l’Himalaya indien. Les participants ont indiqué
qu’ils se réservaient le droit de renoncer à l’exécution du contrat et de
réclamer la réparation de leur dommage dans l’hypothèse où T.________ ne
donnait pas suite à cette requête.
T.________ ne s’est jamais déterminée sur cette proposition.
A ce jour, T.________ n’a offert aucune mesure de
remplacement quant à une expédition en héliski à l’un ou l’autre des
participants.
10. Le 18 février 2008, les participants ont mis une ultime fois
T.________ en demeure de se déterminer sur la proposition du 18 janvier
2008. Cette mise en demeure est restée sans suite.
11. Par commandement de payer no 1.________ notifié le 3 mars
2008 par l’intermédiaire de l’Office des poursuites de [...],K.________ a
intenté une poursuite à l’encontre de T.________ pour un montant de
86'034 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 2 janvier 2007. Le document
annexé au commandement de payer précisait que K.________ faisait valoir
l’ensemble des créances du groupe, que les participants lui avaient
cédées. T.________ y a fait opposition totale le même jour.

- 13 -
12. Par actes écrits datés du 29 avril 2008, les participants ont
confirmé qu’ils cédaient à K.________ leur créance à l’encontre de
T.________. Selon le texte de ces actes, K.________ se voit céder l’ensemble
des droits et obligations liés à la créance de chaque participant à
l’encontre de T.________.
13. Par demande du 20 juin 2008, K.________ a conclu à ce que le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne condamne T.________ à lui
verser la somme de 86'844 fr. 70 avec intérêt à 5% l’an dès le 2 janvier
2007 et à ce que l’opposition formée par T.________ à la poursuite no [...]
soit définitivement levée.
Par jugement incident rendu le 13 janvier 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête en
déclinatoire déposée le 21 octobre 2008 par la défenderesse T.________.
Cette dernière contestait avoir organisé un voyage à forfait ou « clé en
mains » pour les participants et considérait par conséquent que le tribunal
saisi n’était pas compétent localement, l’art. 22 al. 1 LFors ne trouvant pas
application. En substance, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a retenu que la défenderesse était apparue
comme un organisateur de voyage aux yeux des participants, qu’un
contrat de voyage à forfait liait les parties et que le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne était dès lors compétent ratione loci pour
juger du cas d’espèce.
Par réponse déposée le 2 juin 2009, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande formée le 20 juin
2008.
Par déterminations du 7 septembre 2009, le demandeur a
confirmé les conclusions prises au pied de sa demande du 20 juin 2008.

- 14 -
14. Le 25 octobre 2010, le témoin N.________, ancien co-gérant de
la société C.________, a été entendu par la Cour Suprême de la Colombie-
Britannique, au Canada, par voie de commission rogatoire.
A la question de savoir s'il était exact qu'à leur arrivée,
C.________ avait informé le demandeur et les autres participants que
l'expédition héliski ne pourrait avoir lieu en raison d'un retrait temporaire
des licences de vol des pilotes d'hélicoptères, de la limitation portant sur
l'altitude de vol décidée par les autorités indiennes pour l'un des
hélicoptères qui devait être utilisé et, dans une certaine mesure, en raison
d'un manque de neige, N.________ a répondu ce qui suit :
« Je ne parviens pas à me souvenir avec exactitude à quel moment
les clients ont été informés des difficultés rencontrées avec les
autorités indiennes de l'aviation. Je ne me souviens pas non plus des
problèmes spécifiques dans le cas d'espèce. Je me souviens que le
problème avec les pilotes avait quelque chose à voir avec l'autorité
de l'aviation civile qui avait soudainement décidé que les visas dont
nos pilotes étaient titulaires étaient inappropriés. Apparemment, il
s'agissait d'une réaction envers quelques compagnies aériennes
commerciales en Inde qui employaient des pilotes étrangers dans ce
pays avec de mauvais visas, en d'autres termes avec des visas de
touristes. Ceci n'était pas destiné (sic) contre nous ou contre nos
activités, c'est juste que nous avons accidentellement été pris dans
la tourmente de cette réaction envers les compagnies aériennes
commerciales. En fait, aussitôt les autorités de retour dans leurs
bureaux après le week-end, ce dont je me souviens, elles ont précisé
que nous n'étions pas en contravention et ont autorisé nos pilotes à
reprendre les vols. Je n'ai pas de souvenir quant à une quelconque
limitation imposée par les autorités à l'un de nos hélicoptères de
voler à une altitude donnée. Je sais que le troisième hélicoptère que
nous avions à notre base faisait l'objet de limitations quant à
l'altitude à laquelle il pouvait voler en raison de sa carlingue plus
lourde que les autres appareils, mais il s'agissait d'un hélicoptère
que nous n'utilisions que pour le transport de groupes dans des
zones de largage de basse altitude. Je ne me souviens pas quelles
étaient les conditions d'enneigement à cette période (…) ».
A la question de savoir s'il était exact que ces désagréments
administratifs consistant pour les autorités indiennes à retirer
temporairement les autorisations de vol des pilotes étrangers étaient
relativement fréquents et bien connus des professionnels du tourisme, le
témoin a répondu en ces termes :

- 15 -
"Tout d'abord, il est inexact de dire que les licences de vol des
pilotes avaient été retirées. Elles ne l'étaient pas. Il s'agissait d'un
problème concernant leurs visas. De plus, c'est la seule fois que
nous avons dû faire face à ce problème spécifique au cours de mes
11 ans de travail dans le domaine des expéditions en héliski."
15. Entendus lors de l'audience d'instruction et de jugement qui
s'est tenue le 17 mars 2015, les époux A.G.________ ont confirmé que
l'expédition dans l'Himalaya avait été annulée – entre autres raisons selon
eux – à cause de restrictions administratives imposées par le
gouvernement indien aux pilotes privés étrangers (« retrait temporaire
des licences des pilotes d’hélicoptères »), étant précisé que ce type de
tracasseries étaient « assez fréquentes et bien connues par les
professionnels du milieu » (réponses aux allégués 48 et 49).
Selon les époux A.G.________, l’expédition aurait en outre été
annulée en raison du manque de neige et de la limitation de l’altitude de
vol imposée par les autorités indiennes pour l’un des appareils prévus
pour l’expédition. L’absence effective de neige à cette période au lieu de
l’expédition n’a toutefois pas été établie par d’autres éléments du dossier,
pas plus que la restriction mentionnée.
S’agissant de l’expédition héliski de remplacement, les époux
A.G.________ ont ajouté qu’elle comprenait selon eux les dénivelés
garantis, mais pas le vol en avion (réponse ad allégué 56).
En d roit :
1. a) Le jugement attaqué a été communiqué aux parties le 24
juillet 2015, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le
1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228;

- 16 -
Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En
revanche, dès lors que la demande a été déposée en 2008, c'est l'ancien
droit de procédure qui régit la procédure de première instance (art. 404 al.
1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
b) L'appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1
CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions portent sur un montant supérieur à 10’000
fr., de sorte qu’il est recevable.
c) La réplique du 25 janvier 2016 sera prise en considération
dans la mesure utile, en application de la jurisprudence fédérale (TF
5A_262/2015 du 11 août 2015 consid. 3.2 et les références citées), dès
lors que la réception du pli simple du 22 octobre 2015 n’a pas pu être
établie.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause
en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Il incombe toutefois à l’appelant de motiver son appel (art.
311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée; pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa

- 17 -
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317
CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on
distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise
relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, n.
40 p. 150 et les références citées).
2.3 En l'espèce, outre le jugement querellé et le témoignage de
N.________, qui figurait déjà dans le dossier de première instance,
l’appelant a produit divers articles (pièces 202 à 205) relatifs à quatre
incidents, d'octobre 2014 à mars 2015, dans lesquels le décollage d'un
avion a été retardé en raison de restrictions bureaucratiques imposées par
les autorités indiennes (dont deux cas concernant [...]). L'appelant fait
valoir que ces pièces seraient recevables en deuxième instance car
l'intimée n'aurait pas invoqué l'exception ancrée à l'art. 15 al. 1 let. c LVF
en première instance. Le caractère exceptionnel (ou non) des restrictions

- 18 -
de vol arbitraires imposées par les autorités indiennes aux pilotes
étrangers n'aurait ainsi jamais été discuté en première instance.
L'argumentation de l'appelant ne saurait être suivie sur ce
point, puisqu'il a lui-même abordé cette problématique dans sa demande
du 20 juin 2008 et offert de prouver l’allégué correspondant (no 49) – soit
le fait que les tracasseries administratives du gouvernement indien visant
à retirer temporairement les licences des pilotes privés étrangers étaient
assez fréquentes et bien connues des professionnels du milieu – par
témoin. Cette question n’est donc pas nouvelle et rien n’empêchait
l’appelant, qui estime que de tels incidents sont fréquents, de produire
d’autres articles à ce sujet avant la clôture des débats de première
instance. Au demeurant, même recevables, ces quelques incidents,
suffisamment notables pour que la presse leur consacre un article, ne
sauraient suffire à établir le caractère prétendument fréquent de telles
mesures, d’autant moins en 2006.
3. Est litigieuse la question de l’applicabilité de la loi sur les
voyages à forfait aux relations contractuelles entre les parties, l'intimée
faisant valoir qu'elle aurait agi en tant que simple intermédiaire entre les
participants et la société C.________.
3.1 Après le rejet par le peuple le 6 décembre 1992 de l'Accord sur
l'Espace économique européen (EEE), le Conseil fédéral a décidé
d'accélérer le processus d'ouverture du pays à l'étranger et au reste du
monde (Message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet
de l'Accord EEE, FF 1993 I 761). Il a décidé de reprendre certains projets
du paquet « Eurolex » qui avaient été présentés dans la perspective d'une
participation à l'EEE (FF 1993 I 786 ch. 143). Parmi les projets qui ont été
repris figure la loi sur les voyages à forfait, qui transpose la directive
européenne 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (FF 1993 I 836 ch. 255; Message II du 15 juin
1992 sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE, FF 1992 V 735 ch.
6.3; ATF 139 III 217 consid. 2.1.1).

- 19 -
Par voyage à forfait, on entend la combinaison fixée
préalablement d'au moins deux des prestations suivantes, lorsqu'elle est
offerte à un prix global et qu'elle dépasse 24 heures ou inclut une nuitée :
a. le transport; b. l'hébergement; c. les autres services touristiques non
accessoires au transport ou à l'hébergement représentant une part
importante dans le forfait (art. 1 al. 1 LVF).
Il ne suffit pas que l'organisateur promette une prestation
touristique; c'est la combinaison des prestations touristiques qui est
déterminante. Peu importe que l'organisateur fournisse lui-même toutes
les prestations, ou qu'il les sous-traite toutes à des tiers. Pour cette raison,
le voyage à forfait présente une certaine analogie avec les contrats
d'entreprise générale. Peu importe que la combinaison soit imaginée par
l'organisateur ou demandée par le voyageur (Tercier, Les contrats
spéciaux, 4e éd., 2009, p. 983).
Ces diverses prestations doivent être comprises dans un prix
unique, qui donne au contrat son unité. Cette condition est aussi remplie si
les "diverses prestations d'un même voyage à forfait sont facturées
séparément" (art. 1 al. 2 LVF).
Pour que la loi soit applicable, il faut qu'il y ait un organisateur,
par quoi on entend une personne qui, de façon non occasionnelle,
organise des voyages à forfait et les offre directement ou par
l'intermédiaire d'un détaillant (art. 2 al. 1 LVF). Le travail d'organisation
consiste précisément à combiner des services touristiques comme le
prévoit l'art. 1 al. 1 LVF.
Le détaillant (art. 2 al. 1 LVF) n'est qu'un représentant direct
du voyagiste au sens des art. 32 ss CO. Il n'est partie au contrat au sens
des art. 14 et 18 LVF que lorsqu'il agit comme représentant indirect du
voyagiste, soit lorsqu'il crée l'apparence d'être lui-même l'organisateur du
voyage (Marchand, De l’helvético-compatibilité de la loi fédérale du 18 juin
1993 sur les voyages à forfait, in PJA 1994, pp. 721-738, p. 723). Il faut

- 20 -
ainsi assimiler à l’organisateur l’intermédiaire de voyages qui, selon le
principe de la confiance, dans la perspective du consommateur, agit en
tant qu’organisateur; on parle alors d’organisateur apparent (cf. art. 18 al.
1 LVF; Stauder, in Commentaire romand, Extrait du Code des obligations I,
Droit de la consommation, Bâle/Genève/Munich 2004, n. 4 ad art. 2 LVF;
Tercier, op. cit.,
p. 985). Comme sa situation est assimilée à celle de l'organisateur, il est
tenu des mêmes obligations.
Le contrat d'intermédiaire de voyage se distingue du contrat
d'organisation de voyage avant tout par le fait que l'intermédiaire (au
contraire de l'organisateur) ne s'engage à fournir aucune prestation de
voyage (Gauch, Le contrat d'entreprise, 2009, p. 109). Il se charge plutôt,
soit de réserver, pour son client, un "arrangement de voyage"
("Reisearrangement") auprès d'un organisateur, soit de réserver auprès de
plusieurs tiers diverses prestations qui constituent ensemble un
"arrangement" (Tercier, op. cit., p. 985; Wiede, Reiserecht, Schweizer
Handbuch zu den Verträgen über Reiseleistungen, Zurich 2014, n. 33).
La distinction entre le détaillant d’un voyage et l’organisateur
se détermine d’après le principe de la confiance; à cet égard, il est décisif
de savoir qui, d’après l’ensemble des circonstances, le consommateur
pouvait et devait considérer comme son partenaire contractuel. A ce titre,
il faut prendre en considération non seulement les conditions générales,
mais également la façon dont le catalogue et les autres publicités sont
présentées (ATF 115 II 474, 478 consid. 2b; TF 4C.125/2004 du 29 juin
2004 consid. 2.1).
Le fait que les différentes prestations du voyage soient
facturées ensemble (y compris la marge de profit du voyagiste) de
manière globale, à un prix forfaitaire, constitue un indice pour conclure à
l'existence d'un voyage à forfait (Wiede, op. cit., n. 1360). Il en va de
même en présence d'un voyage arrangé, dont les prestations individuelles
sont combinées et reposent uniquement sur les recommandations de
l'agence consultée, à laquelle le voyageur se fie (ibidem). Ainsi, en raison

- 21 -
des compétences spéciales de l'agence de voyage et de la confiance qui
en résulte pour le consommateur, celle-ci peut être qualifiée
d'organisateur de voyages au sens de la LVF lorsque, sur la base d'une
demande relativement large (par exemple des vacances balnéaires de
deux semaines en Méditerranée, si possible bon marché et "all inclusive"
ou en pension complète), elle propose au voyageur des prestations
précises, qu’elle ne modifie pas sauf demande spéciale de ce dernier, sous
forme d'un arrangement global (telles que : nous vous proposons 14 jours
du 10 au 28 juillet dans l'hôtel X, à Majorque, pour 1'488 euros, le vol avec
la compagnie Y pour 425 fr. et le transfert de l'aéroport à l'hôtel par
l'intermédiaire de Z pour 70 fr.; frais de commande 70 fr.) (ibidem, nn.
1361 s). A l'inverse, l'agence peut être qualifiée de simple intermédiaire si
elle propose au moins deux ou trois alternatives (dans l'exemple
précédent : autres hôtels, autres compagnies aériennes) ainsi que d'autres
destinations, en présentant les particularités, les avantages et les
inconvénients de chacune d'elles. De cette manière, le client garde la
possibilité de prendre un certain nombre d'initiatives (ibidem, n. 1365). En
cas de doute, l'offre combinée de plusieurs prestations dans un but
manifestement touristique à un consommateur (par opposition à un
commerçant) doit être qualifiée de contrat de voyage à forfait (ibidem). Si
l'agence souhaite conserver à l'égard du consommateur le statut de
simple intermédiaire, elle doit l'en informer clairement et expressément
dès le départ (ibidem, n. 1366).
De l'organisateur et du détaillant, qui sont les parties
principales, il faut distinguer les auxiliaires. La loi en mentionne deux : le
prestataire de service – celui auquel l'organisateur ou le détaillant confie
l'exécution d'une prestation déterminée (cf. art. 12 al. 1 et 14 al. 1 et 2
LVF) – et le représentant sur place (art. 5 let. c LVF) – soit la personne qui
représente l'organisateur ou le détaillant sur les lieux de déroulement du
voyage (Tercier, op. cit., p. 985).
3.2 Pour qualifier un contrat comme pour l’interpréter, le juge doit
recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire
rechercher la "réelle et commune intention des parties", le cas échéant

- 22 -
empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit
pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF
131 III 606 consid. 4.1, JdT 2006 1126). Si la volonté réelle des parties ne
peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge interprétera les
déclarations faites selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances (TF 4A_54/2001 du 9 avril
2002 consid. 2b). Le principe de la confiance permet d'imputer à une
partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime (TF 4A_643/2012 du 23 avril 2013
consid. 3.1; TF 4A_54/2001 précité).
3.3 En l'espèce, les premiers juges ont rejeté la thèse selon
laquelle l'intimée serait intervenue comme simple intermédiaire entre
C.________ et les participants au motif que, comme cela ressortait du
jugement incident du 13 janvier 2009, l'intimée avait à tout le moins agi
en tant qu'organisateur apparent. Que certains échanges aient eu lieu
directement entre les participants et la société C.________ n'y changeait
rien, cette dernière étant intervenue comme un prestataire de services
local, dont l'intimée répondait.
Même si, contrairement à l'opinion des premiers juges, le
jugement incident du 13 janvier 2009 confirmant la compétence rationae
loci de l'autorité saisie ne revêt pas l'autorité de la chose jugée s'agissant
de la qualification juridique des rapports contractuels entre les parties,
l’appréciation ci-dessus doit être confirmée.
Il ressort en effet du dossier, en particulier du bon
(« voucher ») décrit ci-dessus, établi à l’en-tête de l'intimée, qui y a
apposé son timbre et sa signature, que cette dernière est apparue aux
yeux des participants comme l'organisatrice des prestations décrites dans
ce document (en plus des vols internationaux), comprenant l'hébergement
du 9 au 18 février 2006, le « package » « H. [...] » (expédition héliski), qui

- 23 -
constituait le but du voyage, tous les transferts à Delhi et Manali ainsi que
les repas.
Il y a lieu de relever que le logo de l’intimée, imprimé en gros
caractères, et l’espace réservé à son timbre (encadré), où figurent
également ses coordonnées complètes et le nom de X.________, occupent
environ un tiers de la surface de ce document. A gauche desdites
coordonnées figure également le logo « Garantie de voyage » en
majuscules assorti d’un emblème sous forme de drapeau suisse, suivi de
la mention, en petits caractères, « Voyages à forfait, la sécurité en plus »,
de sorte que le destinataire du « voucher » pouvait objectivement se
représenter T.________ comme une société organisatrice de voyages à
forfait et soumise aux obligations correspondantes selon la LVF. La société
C.________ – qui, selon l’intimée, serait la seule organisatrice du voyage
effectué par les participants – n’y est mentionnée que comme détentrice
d'une copie originale du bon et personne de contact sur place. Elle n’y
figure d’ailleurs pas seule puisqu’une autre société, M.________Ltd, est
désignée comme prestataire des billets des vols domestiques et autre
personne de contact. A la lecture de ce document, le consommateur ne
pouvait ainsi raisonnablement comprendre que l'intimée n’aurait agi que
comme simple intermédiaire et que son seul partenaire contractuel aurait
été C.________. Le fait que C.________ ait ensuite transmis certaines
informations pour préparer l’expédition directement aux participants n’est
pas de nature à modifier cette appréciation; au demeurant, C.________ a
adressé le courriel du 21 septembre 2005 (« pre trip info ») d’abord à
l’intimée (pièce 128), puis aux participants (pièce 7).
De surcroît, l'intimée, qui a réservé les vols internationaux des
participants, a facturé l'ensemble de ces prestations – bien que sur deux
documents séparés – à son en-tête et sous un même numéro de facture. Il
ressort en outre du courriel du 31 août 20005 de C.________ à X.________
que T.________ a facturé ses prestations y compris une commission ou
marge de 10% sur les prestations de C.________. Tous les montants ont été
versés par les participants sur le même compte bancaire de X.________.

- 24 -
L’intimée n’a d’ailleurs pas allégué, ni a fortiori établi, qu’elle
aurait présenté aux participants plusieurs alternatives pour le voyage
envisagé en laissant l’initiative du choix définitif de la prestation
touristique aux participants. Sa qualité d'organisatrice ressort également
de son comportement après l'incident sur place : c’est en effet elle qui est
intervenue immédiatement, à la demande des participants, pour confirmer
qu’elle allait reprendre les crédits de dénivelé, soit le nombre de mètres
d’ascension en hélicoptère d’ores et déjà payés par les participants, l’idée
étant de les restituer à ces derniers lors d’un voyage ultérieur ou de les
vendre à des tiers et de rembourser ses clients avec l’argent perçu (cf.
courriel du 11 février 2006). Ce faisant, l’intimée a de facto informé les
participants qu’elle organiserait pour eux une expédition remplaçant celle
qui n’avait pas pu avoir lieu. Dans ce même courriel, l’intimée a en outre
indiqué qu'elle chargerait son agent local de chercher le lendemain les
participants à l'aéroport à Delhi et d'organiser un circuit de remplacement
au Rajasthan. Ce faisant, l’intimée a agi en organisatrice de voyage
endossant la responsabilité correspondante devant l’échec de celui-ci; or,
si elle n’avait été qu’un simple intermédiaire, l’intimée aurait laissé les
participants s’arranger directement avec C.________.
Au vu de l’ensemble des circonstances, on ne saurait ainsi
retenir que le rôle de l’intimée, comme elle le soutient, se serait limité à
vendre à l’appelant et aux autres participants les vols internationaux et à
les mettre en contact avec la société C.________ pour l’organisation de leur
voyage sur place.
L’intimée ayant vendu aux participants, à un prix global
comprenant sa commission sur des prestations de tiers, un voyage
combinant les vols internationaux, l’hébergement, les transferts sur place
et une activité non accessoire représentant le but même du voyage et
correspondant à une part essentielle du forfait (héliski), la LVF est dès lors
applicable aux rapports contractuels entre les parties.

- 25 -
4. L’appelant soutient que la nature et l’étendue de la restriction
imposée par les autorités indiennes ne seraient pas établies. Les faits
retenus par les premiers juges à cet égard résulteraient uniquement d’une
interprétation erronée du témoignage de N.________, alors que ce dernier
n’aurait jamais été en mesure d’affirmer que la restriction de vol
concernait bien l’ensemble des pilotes étrangers et non uniquement les
pilotes employés par C.________. De plus, ce témoignage ne permettrait
pas d’établir que cette restriction était exceptionnelle et imprévisible,
N.________ n’ayant jamais nié, selon l’appelant, que les tracasseries
administratives étaient fréquentes et bien connues des professionnels du
tourisme, se contentant d’affirmer que c’était la première fois que les
autorités indiennes utilisaient le prétexte spécifique des visas pour
empêcher des pilotes de voler. L’appelant estime par ailleurs que le
témoignage de N.________ devrait être écarté, en raison de sa qualité
d’ancien codirigeant de C.________, au profit du témoignage des époux
A.G.________.
4.1 Les art. 12 à 16 LVF sont regroupés dans la huitième section
de la loi intitulée « Inexécution et exécution imparfaite du contrat ». Les
notes marginales de ces articles sont les suivantes :
Art. 12 : Réclamation
Art. 13 : Mesures de remplacement
Art. 14 : Responsabilité; principe
Art. 15 : Exceptions;
Art. 16 : Limitation et exclusion de responsabilité
Les art. 12 al. 2 LVF et 13 LVF règlent les effets juridiques de la
non-conformité du voyage sous l’angle de l’équilibre entre les prestations
dues (« Äquivalenzinteresse ») alors que les art. 14 à 16 LVF traitent de la
responsabilité de l’organisateur sous l’angle de son obligation de réparer
le dommage subi par le consommateur (« Integritätsinteresse ») (Stauder,
op. cit. n. 1 ad art. 12 LVF).
Il y a défaut du voyage lorsque le voyage n’est pas conforme
aux obligations que l’organisateur a contractées (Stauder, op. cit., n. 3 ad
art. 12 LVF). Tel est le cas lorsque le voyage tel qu’il s’est déroulé

- 26 -
(« Istbeschaffenheit ») s’écarte négativement des attentes légitimes du
consommateur basées sur les qualités du voyage promises ou attendues
(« Sollbeschaffenheit ») (ibidem et les références citées).
Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur
place par le consommateur doit être signalée dans les plus brefs délais,
par écrit ou sous toute autre forme appropriée, au prestataire concerné
ainsi qu’à l’organisateur ou au détaillant (art. 12 al. 1 LVF). Il s’agit là
d’une incombance (Stauder, op. cit., n. 11 ad art. 12 LVF et les références
citées). En cas de réclamation, l’organisateur ou son représentant local
doivent faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées
(art. 12 al. 2 LVF; Stauder, op. cit., n. 11 ad art. 19 LVF et note
infrapaginale 46).
Aux termes de l’art. 13 al. 1 LVF, lorsque, après le départ du
consommateur, une part importante des prestations convenues n’est pas
fournie ou que l’organisateur constate qu’il ne pourra en assurer une telle
part, il doit :
a. prendre d’autres dispositions appropriées pour la continuation du
voyage à forfait et
b. réparer le dommage subi par le consommateur à concurrence de
la différence entre le prix des prestations prévues et celles
effectivement fournies.
Lorsqu’il n’est pas possible de prendre les arrangements
prévus à l’al. 1 ou que le consommateur les refuse pour de justes motifs,
l’organisateur doit, le cas échéant, s’efforcer de fournir au consommateur
un moyen de transport équivalent qui ramènera celui-ci au lieu de départ
ou à un autre lieu de retour convenu, et réparer le dommage qu’il a subi
(art. 13 al. 2 LVF). La doctrine majoritaire voit dans cette disposition la
reconnaissance implicite d’un droit du consommateur de résilier le contrat
avec effet ex nunc (Stauder, op. cit., n. 16 ad art. 13 LVF et les références
citées).

- 27 -
En principe, l’organisateur ou le détaillant partie au contrat est
responsable envers le consommateur de la bonne exécution du contrat,
indépendamment du fait que les prestations dues soient à fournir par lui-
même ou par d’autres prestataires de services (art. 14 al. 1 LVF).
L’art. 15 LVF nuance toutefois ce principe. Son alinéa premier
dispose que l’organisateur et le détaillant ne sont pas responsables envers
le consommateur lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du
contrat est imputable :
a. à des manquements du consommateur;
b. à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables
à un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues dans le
contrat;
c. à un cas de force majeure ou à un événement que l’organisateur,
le détaillant ou le prestataire, malgré toute la diligence requise,
ne pouvaient pas prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien.
Il y a force majeure lorsqu’un événement extérieur
imprévisible, extraordinaire et doté d’une force irrésistible se produit (ATF
111 II 429 consid. 1b; Wiede, op. cit., n. 1118 et les références citées).
L’événement visé par la seconde partie de l’art. 15 al. 1 let. c LVF n’a pas
besoin d’être extraordinaire; il suffit que l’organisateur ou ses
collaborateurs n’aient pu le prévoir ou empêcher sa survenance (Wiede,
op. cit., n. 1122 et les références citées). Sont notamment visés les cas –
non compris dans la notion de force majeure – de grève et de mesures
étatiques (ibidem, n. 1122; Martinelli, Die Haftung bei Pauschalreisen im
schweizerischen, französischen und deutschen Recht, Bâle 1997, p. 267).
Le fardeau de la preuve de la réalisation des conditions de l’art. 15 al. 1
let. a à c LVF incombe à l’organisateur (Stauder, op. cit., n. 1 ad art. 15
LVF et les références citées).
Dans les cas cités par l’art. 15 al. 1 let. b et c LVF,
l’organisateur ou le détaillant partie au contrat sont tenus de faire
diligence pour venir en aide au consommateur en difficulté (art. 15 al. 2
LVF).

- 28 -
4.3 En l’espèce, les deux parties s’entendent pour dire que
l’expédition a été annulée – entre autres raisons selon l’appelant – à cause
de mesures administratives du gouvernement indien imposées aux pilotes
privés étrangers (cf. allégué 49 de la demande).
Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, le
témoignage de N.________ a permis de confirmer et de préciser le motif de
l’annulation dans le cas particulier, à savoir les restrictions chicanières de
vol imposées par les autorités d’aviation civile indiennes aux pilotes
étrangers – et non seulement à ceux de C.________ – auxquels elles
reprochaient la non-conformité de leurs visas (et non de leurs licences
comme l’alléguait l’appelant). L’imprévisibilité de la mesure étatique en
question est également établie par le témoignage de N.________, qui a
clairement indiqué qu’en onze ans d’activité dans le domaine des
expéditions héliski, c’était la seule fois qu’il avait dû faire face à ce
problème. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le témoignage de
N.________ apparaît ainsi comme parfaitement cohérent et convaincant
tant sur la cause de l’annulation, soit une mesure étatique indienne en lien
avec les visas des pilotes étrangers, que sur le caractère arbitraire et
exceptionnel de celle-ci. A l’instar des premiers juges, la Cour de céans
considère que l’intérêt personnel de ce témoin, ancien codirigeant (jusqu’à
la fin de l’année 2006, selon son courriel à X.________ du 12 décembre
2006) de l’un des prestataires de service de l’intimée, est trop ténu pour
que la crédibilité de ses déclarations soit remise en cause. En effet, déjà à
l’époque de son témoignage, le 25 octobre 2010, le risque qu’une action
soit intentée contre lui (personnellement) pour les faits litigieux dans la
présente affaire, le cas échéant par la société C.________ (à supposer
qu’elle existât encore), paraissait extrêmement faible.
L’existence des mesures étatiques en question – et leur
caractère imprévisible – suffit à reléguer à l’arrière-plan les autres causes
d’annulation invoquées par l’appelant. Le témoignage des époux
A.G.________ sur ce point n’est dès lors pas déterminant. Au surplus, on
ignore à quelles conditions la cession des droits des prénommés à

- 29 -
l’appelant est intervenue, de sorte qu’il n’est pas exclu que ces témoins
aient un intérêt à l’issue du procès; la force probante de leur témoignage
n’est en tout cas pas supérieure à celle du témoin N.________.
4.4 A l’instar des premiers juges, force est d’admettre que le motif
d’annulation précité constituait un événement extérieur que toute la
diligence requise n’aurait pas permis de prévoir ni de contrecarrer au sens
de l’art. 15 al. 1 let. c 2e phrase LVF. Le fait que de tels incidents puissent
parfois arriver ne suffit pas à retenir qu’ils seraient prévisibles et
surmontables pour un organisateur. Seraient-elles recevables, les pièces
nouvelles produites par l’appelant, qui concernent quatre incidents dans
lesquels des avions ont été retardés en Inde en 2014-2015, ne suffiraient
de toute manière pas à établir le caractère prétendument fréquent de ces
restrictions en 2005. Par ailleurs, comme l’ont retenu les premiers juges,
le fait que les autorités indiennes aient décidé de cette restriction un
vendredi et l’aient levée le lundi suivant sans que les visas litigieux aient
été modifiés est particulièrement révélateur de l’imprévisibilité et de
l’impossibilité de contrecarrer une telle décision.
4.5 Cela étant, l’intimée ne peut pas se soustraire à sa
responsabilité découlant de l’art. 13 LVF pour ce motif (cf. consid. 5 infra).
5. L’appelant soutient que l’organisateur de voyages ne peut
invoquer les moyens libératoires de l’art. 15 al. 1 let. c LVF, fussent-ils
établis, en lien avec les mesures de remplacement instaurées par l’art. 13
LVF. Il estime que cette conclusion s’impose notamment en vertu des
méthodes d’interprétation systématique et téléologique de la loi,
desquelles aucun élément, qu’il s’agisse d’un courant de doctrine
majoritaire ou de la liberté économique de l’intimée, ne permettrait de
s’écarter en l’espèce.
5.1 D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu
selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de

- 30 -
penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en
cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable
portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,
soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier,
il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle
sans ambiguïté une solution matériellement juste (TF 6B_1000/2014 du 23
juin 2015 consid. 3.1 et les références citées).
5.2
5.2.1 L’eurocompatibilité de la LVF relève de la volonté historique du
législateur suisse. Cette volonté doit être respectée dans le cadre de
l’interprétation de la loi fédérale (Marchand, Droit de la consommation, Le
droit suisse à l’épreuve du droit européen, Genève/Zurich/Bâle 2012, p.
236 et la référence citée; cf. Mignon, Le droit privé suisse à l’épreuve du
droit privé communautaire, Analyse méthodologique comparée des droits
français, allemand et suisse, Berne 2010, p. 579 n. 1141).
Le juge suisse n’a pas l’obligation de procéder à une
interprétation du droit privé suisse conforme à une norme de droit privé
communautaire modifiée depuis sa reprise autonome. Cependant, si les
règles méthodologiques suisses le permettent, et que l’ordre public suisse
ne s’y oppose pas, le juge a l’interdiction de donner à la norme de droit
privé suisse un sens juridique qui entrerait en contradiction avec la
situation prévalant au jour du jugement en droit privé communautaire
alors qu’un sens compatible serait possible (eurocompatibilité négative).
La prise en considération de ce « nouveau » droit privé communautaire,
n’ayant pas fait l’objet d’une reprise autonome, se fait par le recours à
l’instrument qu’est le droit comparé, tant au stade de l’interprétation au
sens étroit que du développement judiciaire du droit (Mignon, op. cit., n.
1137 p. 578 et n. 1141 p. 579).

- 31 -
5.2.2 L’art. 4 § 7 de la Directive 90/314/CEE du Conseil des
Communautés européennes concernant les voyages, vacances et circuits
à forfait prévoit notamment que « lorsque, après le départ du
consommateur, une part importante des services prévus par le contrat
n’est pas fournie ou que l’organisateur constate qu’il ne pourra assurer
une part importante des services prévus, l’organisateur prend, sans
supplément de prix pour le consommateur, d’autres arrangements
appropriés pour la continuation du forfait et, le cas échéant, dédommage
le consommateur à concurrence de la différence entre les prestations
prévues et fournies. (…) ».
L’art. 5 § 2 de cette directive stipule en particulier qu’ « en ce qui
concerne les dommages qui résultent pour le consommateur de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, les Etats membres
prennent les mesures nécessaires pour que l’organisateur et/ou le
détaillant soient responsables, à moins que cette inexécution ou mauvaise
exécution ne soit imputable ni à leur faute ni à celle d’un autre prestataire
de services parce que : - les manquements constatés dans l’exécution du
contrat sont imputables au consommateur, - ces manquements sont
imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations au contrat,
revêtant un caractère imprévisible ou insurmontable, - ces manquements
sont dus à un cas de force majeure (…) ou à un événement que
l’organisateur et/ou le détaillant ou le prestataire, avec toute la diligence
nécessaire, ne pouvaient pas prévoir ou surmonter. (…) »
Le 25 novembre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont
adopté la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux
prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et
la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
– à compter du 1er juillet 2018 – la directive 90/314/CEE du Conseil (soit la
directive transposée dans la LVF). La directive (UE) 2015/2302 est entrée
en vigueur le 1er janvier 2016.
Selon le tableau de correspondance entre les directives
90/314/CEE et (UE) 2015/2302, l’art. 4 § 7 précité correspond à l’art. 13 §§

- 32 -
5, 6 et 7 de la nouvelle directive. Quant à l’art. 5 § 2 précité, il correspond
à l’art. 14 §§ 2, 3 et 4, et à l’art. 16 de la nouvelle directive. La réparation
du « dommage » prévue à l’art. 5 § 2 de la directive 90/314/CEE – et les
exceptions qui l’accompagnent – correspond ainsi (notamment) à la
réglementation de l’art. 14 §§ 2, 3 et 4 de la nouvelle directive, mais pas à
l’art. 14 § 1 de celle-ci (réduction de prix).
Sans induire de changement sur ce point, l’art. 14 §§ 1 et 2 de
la nouvelle directive clarifie la distinction entre le droit du voyageur à
« une réduction de prix appropriée », due pour toute période de non-
conformité des services fournis sauf si l’organisateur prouve que la non-
conformité est imputable au voyageur » (art. 14 § 1) – qui correspond à
« la différence entre les prestations prévues et fournies » de l’art. 4 § 7 de
la directive 90/314/CEE – d’une part, et le « droit à un dédommagement
approprié » pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des
services fournis (art. 14. § 2), d’autre part, lequel est exclu (art. 14 § 3) si
l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur
(let. a) ou à des tiers étrangers à la fourniture des services de voyage
compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable
(let. b), ou est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables (let.
c) – cette disposition correspondant, quant à elle, à la première partie de
l’art. 5 § 2 de la directive 90/314/CEE.
5.3 La doctrine est divisée quant à la possibilité d’invoquer les
moyens libératoires de l’art. 15 al. 1 let. c LVF pour s’opposer à une
prétention du voyageur fondée sur l’art. 13 LVF.
Roberto (Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd., Bâle
2015, n. 3 ad art. 13 LVF) estime que l’organisateur, qui garantit le bon
déroulement du voyage, répond non seulement de ses manquements et
ceux de ses auxiliaires, mais également des circonstances extérieures
(« Beeinträchtigungen der Reise von aussen »). Selon cet auteur, la
garantie signifie en effet que l’organisateur assume le risque également
pour les circonstances qu’aucune des parties au contrat ne peut maîtriser,
sous réserve des cas de force majeure (« höhere Gewalt ») comme la

- 33 -
guerre, les actes terroristes, les catastrophes naturelles et la grève
générale, ainsi que les circonstances qui ont trait au risque ordinaire et
naturel de la vie relevant de la sphère du consommateur (« Lebensrisiko »,
telles qu’accident, maladie, braquage, agression sexuelle, situation
météorologique). Cet auteur considère que la force majeure, tout comme
les autres cas mentionnés à l’art. 15 al. 1 LVF (manquement du
consommateur, respectivement manquement de tiers) n’ont pas de
signification propre mais doivent être considérés comme des cas
particuliers d’événements que l’organisateur, malgré toute la diligence
requise, ne pouvait pas prévoir ni contrecarrer (Roberto, op. cit., n. 6 ad
art. 14/15 LVF).
Martinelli (Die Haftung bei Pauschalreisen im schweizerischen,
französischen und deutschen Recht, Bâle 1997, p. 272) estime que le
voyagiste est libéré des obligations ancrées à l’art. 13 LVF lorsqu’une des
hypothèses prévues par l’art. 15 al. 1 LVF est réalisée. Toutefois, cet
auteur considère que l’obligation de venir en aide au voyageur, telle que
prévue par l’art. 15 al. 2 LVF, implique un partage des risques entre
l’organisateur et le consommateur en ce sens qu’en cas de défaut
imputable à aucune des parties, l’organisateur perd le droit à la valeur des
prestations qui n’ont pas encore été fournies, sous déduction des
prestations qu’il a fournies en vertu de son devoir de venir en aide au
consommateur au sens de l’art. 15 al. 2 LVF. Ainsi, le voyageur doit payer
les prétentions dont il a déjà bénéficié, même si elles n’ont plus guère
d’utilité à cause du défaut (ibidem, p. 273 s.), et supporte l’éventuel
surcoût des prestations fournies par l’organisateur en vertu de son devoir
de lui venir en aide (ibidem, p. 274).
Marchand (De l’helvético-compatibilité de la loi fédérale du 18
juin 1993 sur les voyages à forfait, in PJA 1994, pp. 721-738 [ci-après :
Marchand, PJA 1994], p. 734) considère que la « réparation du dommage à
concurrence de la différence entre le prix des prestations prévues et celles
effectivement fournies » (art. 13 al. 1 let. b LVF), par quoi il faut entendre
la restitution du prix pour les prestations non fournies, ne peut pas faire
l’objet des objections de l’art. 15 LVF, au contraire d’un éventuel

- 34 -
dommage supérieur au prix des prestations non fournies, soumis quant à
lui aux objections de l’art. 15 LVF. De même, cet auteur estime que
lorsqu’une mesure de remplacement n’est pas possible ou refusée par le
voyageur pour un juste motif (hypothèse de l’art. 13 al. 2 LVF),
l’interprétation téléologique de la loi conduit à admettre que l'obligation
du voyagiste de « réparer le dommage » subi par le voyageur consiste en
le remboursement du prix pour les prestations non fournies et en la
réparation d'un éventuel dommage supplémentaire, le remboursement du
prix n'étant pas soumis aux objections de l'art. 15 LVF (ibidem, pp. 729 et
730).
Selon cet auteur, la logique selon laquelle le prix de toute
prestation non fournie doit être restitué est confirmée par l’art. 10 al. 3 let.
c LVF (ibidem, p. 729 note infrapaginale 74).
Dans un ouvrage plus récent (Droit de la consommation, op.
cit., pp. 246 et 261), Marchand ajoute que « les mesures de
remplacement, voire de rapatriement, prévues à l’art. 13 LVF ne sont pas
affectées par les exceptions à la responsabilité du voyagiste prévues à
l’art. 15 LVF (…), ce qui signifie que le voyagiste est débiteur de ces
prestations même si l’inexécution du contrat est due (…) [à] un cas de
force majeure ». Le risque de l’imprévu est donc supporté par le
voyagiste, et non par le consommateur. Seuls les éventuels dommages-
intérêts de l’art. 14 LVF – soit ceux qui excèdent le prix des prestations
non fournies – sont soumis aux objections de l’art. 15 LVF (ibidem,
récapitulation graphique p. 261; Marchand, PJA 1994, p. 734 n. 50).
Stauder (Commentaire romand, Extrait du Code des
obligations I, Loi fédérale sur les voyages à forfait, Genève/Bâle/Munich
2004, n. 4 ad art. 13 LVF) estime que l’organisateur est responsable de
défauts résultant de circonstances extérieures qui ne sont imputables ni à
lui-même (ou à ses auxiliaires) ni au consommateur, y compris de la force
majeure. A l’appui de ce raisonnement, cet auteur se réfère à la solution
légale lorsque le voyage est annulé par l’organisateur pour un motif non
imputable au consommateur (art. 11 al. 1 LVF), auquel cas le voyageur

- 35 -
peut faire valoir les droits prévus à l’art. 10 LVF, soit notamment le droit à
un voyage de remplacement et au remboursement de la différence de prix
(art. 10 al. 3 let. a et b LVF), et ce même en cas de force majeure (art. 11
al. 2 LVF a contrario). Stauder est également d’avis que, sous l’expression
erronée de réparation du dommage, l’art. 13 al. 1 let. b LVF accorde au
consommateur un droit à la restitution du prix des prestations non
fournies, qui n’est pas soumis aux objections (moyens libératoires) de
l’art. 15 al. 1 let. b et c LVF (ibidem, n. 12 ad art. 13 LVF). De même, la
restitution de la valeur des prestations non fournies dans le cadre de l’art.
13 al. 2 LVF n’est pas soumise aux objections de l’art. 15 al. 1 let. b et c
LVF (ibidem, n. 25 ad art. 13 LVF). De manière générale, Stauder estime
ainsi que les moyens libératoires de l’art. 15 LVF ne s’appliquent pas dans
le cadre de l’art. 13 LVF – sauf lorsque le défaut du voyage est dû à un
motif imputable au consommateur (ibidem, n. 5 ad art. 13 LVF) – et sous
réserve d’un dommage excédant la valeur des prestations non fournies
(art. 14 LVF).
Wiede (Reiserecht, Schweizer Handbuch zu den Verträgen
über Reiseleistungen, Zurich 2014, n. 1011 p. 314) partage l’opinion de
Stauder – par analogie avec la solution prévalant à 11 al. 1 LVF – tout en
relevant qu’une disposition légale réglant cette question serait opportune
de lege ferenda.
Hangartner (Das neue Bundesgesetz über Pauschalreisen,
Dissertation, Zurich, 1997, p. 123) est du même avis puisqu’il relève que
la loi ne prévoit aucune exception à la responsabilité du voyagiste pour les
mesures de remplacement de l’art. 13 LVF
(« Gewährleistungsansprüche »), contrairement à ce qui prévaut pour la
réparation du dommage (« Schadenersatz ») au sens de l’art. 14 al. 1 LVF.
Au chapitre de la définition du défaut, Hangartner précise que le risque
ordinaire et naturel de la vie (« das allgemeine und natürliche
Lebensrisiko ») – par exemple le risque général d’accident de la
circulation, le risque de vol ou la situation météorologique générale – ne
constitue pas un défaut (ibidem, p. 107); en revanche, il existe un défaut
lorsqu’un voyage est entrepris dans un but spécial (cours de langue,

- 36 -
safari, pratique d’un sport, etc.) et que cette prestation n’est pas fournie
(ibidem, p. 115).
Zingg (La réparation des vacances gâchées en droit suisse,
Vers une définition du préjudice réparable au regard de la jurisprudence
européenne, Genève/Zurich/Bâle 2012, p. 42, n. 136 et note infrapaginale
234) indique que, comme dans la garantie pour les défauts offerte au
maître de l’ouvrage (art. 368 ss CO) et à l’acheteur (art. 197 ss CO), la
responsabilité imposée à l’organisateur en cas de défaut du forfait est
causale, ajoutant que, « selon la doctrine dominante, l’organisateur ne
bénéficie pas des preuves libératoires de l’art. 15 LVF ».
5.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant fait valoir les
droits des participants découlant de l’art. 13 LVF, dès lors qu’une part
importante des prestations convenues – soit l’expédition héliski – n’a pas
eu lieu.
5.4.1 Après avoir considéré que le Conseil fédéral avait laissé la
question de l’application des preuves libératoires de l’art. 15 LVF aux
mesures de remplacement de l’art. 13 LVF ouverte, et que l’interprétation
littérale, systématique et historique de la loi ne donnaient pas de réponse
claire, les premiers juges ont admis que le résultat de l’interprétation
téléologique devait en soi conduire à nier l’application de l’art. 15 al. 1 LVF
à l’art. 13 LVF, le but fondamental de cette loi étant la protection des
consommateurs en tant que voyageurs. Estimant toutefois que la situation
légale était confuse et qu’il n’existait pas de courant de doctrine
majoritaire, les premiers juges ont considéré que la protection de la liberté
économique du voyagiste justifiait que ce dernier n’ait pas à supporter le
risque dans les cas de force majeure ou d’événement imprévisible et
insurmontable. Ainsi l’autorité de première instance a-t-elle estimé que
l’art. 15 al. 1 let. c LVF pouvait être invoqué par l’organisateur pour se
libérer de ses obligations découlant de l’art. 13 al. 1 let. a LVF (prises de
dispositions appropriées pour la continuation du voyage à forfait), et, à
plus forte raison d’un point de vue économique, pour se libérer des

- 37 -
obligations pécuniaires découlant de l’art. 13 al. 1 let. b LVF
(remboursement du prix des prestations non fournies).
Cette interprétation ne saurait être confirmée.
En premier lieu, il convient de relever que le Conseil fédéral,
dans sa réponse du 13 février 2002 à la motion de [...] du 16 novembre
2001 (Motion no 01.3660, Législation sur le voyage, Modifications
nécessaires,
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20013
660), s’est prononcé contre l’invocation, par l’organisateur de voyages, du
motif libératoire de l’art. 15 al. 1 let. c LVF pour se libérer de l’obligation
de prendre des mesures de remplacement au sens de l’art. 13 al. 1 let. a
LVF, dès lors qu’ « en accord avec la doctrine (…) l’organisateur supporte
également le risque découlant de circonstances qu’il ne peut maîtriser ».
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le Conseil fédéral n’a
donc pas laissé ouverte la question de l’application de l’art. 15 al. 1 let. c
aux obligations découlant de l’art. 13 al. 1 let. a LVF.
Ensuite, s’agissant du dommage en cas de mesures de
remplacement prises après le départ (art. 13 al. 1 let. b LVF), il y a lieu de
distinguer, comme le retiennent notamment Stauder, Marchand et
Hangartner, entre le droit à la diminution du prix (différence entre le prix
des prestations prévues et celles effectivement fournies) et l’éventuel
dommage supplémentaire subi par le voyageur (supérieur au prix des
prestations non fournies). Le même raisonnement s’impose lorsque le
voyage ne peut pas continuer (art. 13 al. 2 LVF) : la réparation du
dommage du voyageur consiste alors en le remboursement du prix pour
les prestations non fournies (y compris les frais de rapatriement) et en la
réparation d’un éventuel dommage supplémentaire.
Comme le retient la majorité des auteurs ci-dessus, il ne se
justifie pas que le voyagiste, qui supporte le risque de circonstances qu’il
ne peut maîtriser, ait la possibilité de se libérer des obligations de garantie
qui découlent de l’art. 13 LVF (« Gewährleistungsansprüche ») en

- 38 -
invoquant les moyens libératoires de l’art. 15 al. 1 let. c LVF, sous réserve
des dommages-intérêts excédant les prestations auxquelles il est tenu au
sens de l’art. 13 LVF. Ainsi que le soulignent Stauder et Wiede, cette
interprétation se justifie par analogie avec la solution légale en cas
d’annulation du voyage avant le départ pour une raison non imputable au
consommateur (art. 11 al. 1 LVF); dans ce cas en effet, le voyageur peut
exercer les droits découlant de l’art. 10 al. 3 LVF (voyage à forfait de
qualité équivalente [let. a]; autre voyage à forfait de qualité inférieure et
remboursement de la différence de prix [let. b] ou remboursement dans
les plus brefs délais de toutes les sommes qu'il a versées [let. c]), sans
que soit réservée, comme c’est le cas pour les dommages-intérêts,
l’annulation pour un cas de force majeure (cf. art. 11 al. 2 let. b LVF).
L’interprétation historique – et donc euro-compatible de la loi –
conduirait au même résultat puisque la nouvelle directive du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (UE 2015/2302), entrée en
vigueur le 1er janvier 2016 et remplaçant (à compter du 1er juillet 2018) la
directive 90/314/CEE sur laquelle la LVF est fondée, ne prévoit qu’un seul
cas dans lequel la « réduction de prix » n’est pas due, soit lorsque la non-
conformité du voyage est imputable au voyageur (art. 14 § 1). L’éventuel
« dédommagement », en revanche, fait l’objet des moyens libératoires
prévues au ch. 3 § de cette disposition, qui correspondent aux preuves
libératoires de l’art. 15 al. 1 LVF. Il se justifie de se fonder sur l’art. 14 §§ 1,
2 et 3 de cette nouvelle directive pour interpréter les art. 4 § 7 et 5 § 2 de
la directive 90/314/CEE – et, partant, les dispositions correspondantes
transposées dans la LVF (art. 13 et 15 LVF) – puisque, comme évoqué
supra (consid. 5.2.1 et 5.2.2), sur ce point, la directive UE 2015/2302 ne
fait que clarifier le système en vigueur s’agissant de la distinction entre
diminution du prix et dédommagement supplémentaire.
Ainsi que le relève Marchand, la solution inverse (soit
permettre au voyagiste de refuser de rembourser le voyageur pour les
prestations non fournies, en faisant valoir qu’il n’est pas responsable de
l’inexécution au sens des art. 15 al. 1 let. b et c LVF) serait inéquitable
pour le voyageur qui supporterait seul le risque de la force majeure ou du

- 39 -
fait d’un tiers; par rapport à la situation prévalant avant l’entrée en
vigueur de la LVF – selon laquelle les actions résolutoire et minutoire
étaient indépendantes de toute faute du voyagiste –, cette loi impliquerait
une dégradation de la situation juridique du voyageur, ce qui n’est
certainement pas son but (Marchand, PJA 1994, p. 729). L’interprétation
téléologique de la loi, dont l’objectif premier est la protection des
consommateurs, conduit ainsi également à nier l’application de l’art. 15 al.
1 LVF à l’art. 13 LVF s’agissant du remboursement des prestations non
fournies.
Enfin, comme le relève l’appelant, cette solution ne représente
pas une atteinte inadmissible à la liberté économique du voyagiste,
puisqu’il s’agit seulement pour le voyageur d’obtenir le remboursement de
ce qu’il a versé à l’organisateur pour des prestations dont il n’a pas pu
jouir.
Partant, le grief de l’appelant est bien fondé.
5.4.2 Par surabondance, force est de constater que ni l’intimée, ni la
société C.________ ne se sont prévalues, au moment de l’annulation en
février 2006, d’un événement relevant de l’art. 15 al. 1 let. c LVF pour
s’exonérer de toute responsabilité envers les participants. Au contraire,
dès l’incident, les parties sont convenues que les crédits de dénivelés –
permettant aux participants d'effectuer une expédition héliski durant les
trois prochaines saisons – seraient remis à X.________ pour l’intimée, qui
s'organiserait ensuite directement avec ses clients (cf. courriels des 11, 12
et 23 février 2006). Si le voyage de remplacement ainsi prévu n’a jamais
pu avoir lieu, c’est en réalité à cause de l’insolvabilité de C.________, et non
de la raison initiale pour laquelle l’expédition a été annulée, étant rappelé
que le circuit au Rajasthan n’a jamais été considéré (par aucune des
parties) comme remplaçant l’expédition héliski initialement prévue.
Dans ces circonstances, le fait que l’intimée se prévale, à ce
stade de la procédure, des objections (et non des exceptions, cf.
Bohnet/Schweizer, Le traitement procédural des défenses au fond en

- 40 -
matière civile, in PJA 1998 pp. 446 s., 451) de l’art. 15 al. 1 let. c LVF pour
refuser l’expédition de remplacement qui avait été convenue,
respectivement le remboursement du prix de celle-ci, apparaît contraire
au principe de la bonne foi.
6.
6.1 Pour calculer le montant à restituer au sens de l’art. 13 LVF, il
convient d’appliquer la méthode relative de calcul (Stauder, op. cit., nn. 14
et 24 ad art. 13 LVF et les références citées). Le prix du voyage doit être
réduit proportionnellement à la différence entre la valeur objective du
voyage conforme au contrat et la valeur objective du voyage effectif, donc
avec ses défauts. Le résultat ainsi obtenu doit être affiné par la prise en
compte par exemple de la durée et de l’intensité du défaut, du type de
voyage, de l’importance particulière, reconnaissable par l’organisateur,
d’une des prestations touristiques. Ainsi, lorsqu’en raison de l’absence de
tout logement au lieu de destination, le voyage de retour a lieu le même
jour que le voyage aller, la restitution du prix peut atteindre 100%, étant
donné que le simple transport par rapport au but du voyage (détente) n’a
aucune valeur (ibidem, n. 14 et la référence citée).
En l’espèce, par mise en demeure des 18 janvier et 18 février
2008, les participants ont fait valoir auprès de l’intimée leur droit à une
expédition héliski de remplacement, se réservant le droit d’exiger la
réparation de leur dommage pour le cas où l’intimée refuserait ou ne
serait pas en mesure de l’organiser.
Compte tenu du fait que l’expédition héliski « H. […] »,
représentant l’objectif et la prestation essentielle du voyage, n’a pas eu
lieu, l’intimée doit rembourser à l’appelant le montant des prestations
encaissées pour celle-ci, soit 8'169 fr. 50 par participant (65'356 fr. au
total).
Il n’y a pas lieu de déduire de ce montant la valeur du circuit
de remplacement au Rajasthan, dès lors qu’il est admis qu’il a été facturé

- 41 -
aux participants. De même, aucun des participants n’étant reparti
immédiatement – sept d’entre eux ayant effectué un autre circuit et le
dernier n’étant pas reparti immédiatement –, le remboursement des vols
internationaux ne se justifie pas.
De plus amples dommages-intérêts, fussent-ils démontrés, ne
se justifient pas non plus compte tenu du motif d’annulation (cf. art. 15 al.
1 let. c LVF et consid. 4.2 supra).
6.2 Le dommage comprend l'intérêt, dit compensatoire, du capital
alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû par celui qui est tenu de réparer
le dommage causé à autrui, à partir du moment où ce préjudice est
intervenu (Werro, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 2011, n. 990;
Tercier, op. cit., n. 1117 p. 231). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la
jurisprudence par application analogique de l'art. 73 CO est de 5% (ATF
131 III 12 consid. 9.4 et 9.5, JdT 2005 I 488).
Les intérêts compensatoires ont pour but de placer l'ayant
droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait été
honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences
économiques. A la différence des intérêts moratoires, ils ne supposent ni
interpellation du créancier, ni demeure du débiteur, même s'ils
poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice résultant de
l'immobilisation de son capital (ATF 131 III 12 consid. 9.1, JdT 2005 I 488).
Dans le cas particulier, il se justifie de faire partir l’intérêt
compensatoire à partir du moment où le défaut du voyage – soit l’absence
d’une part importante mais non de l’intégralité des prestations convenues
(art. 13 al. 1 LVF) – est apparu, soit dès l’annulation de l’expédition héliski
en date du 10 février 2006.
L’intimée devra ainsi verser à l’appelant le montant de 65'356
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 10 février 2006.

- 42 -
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement réformé en ce sens que l’intimée doit verser à l’appelant la
somme de 65'356 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 10 février 2006.
L’opposition formée par l’intimée au commandement de payer
no 1.________ de l’Office des poursuites d’Entremont sera définitivement
levée à concurrence de ce montant (cf. TF 5A_225/2010 du 2 novembre
2010 consid. 2.1; ATF 107 III 60 consid. 3).
7.2 Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie
qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de
justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de
justice, ainsi que les frais des mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC,
RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC). Les débours
ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération
déterminée. A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des
plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en
remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant, et non pas
répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
En l'espèce, le demandeur obtient en définitive gain de cause
sur le principe et environ trois quarts de ses conclusions, de sorte qu’il se
justifie de lui allouer des dépens de première instance réduits d'un
cinquième (à la charge de l’intimée), qu'il convient d'arrêter à 9'440 fr.,
soit 3'040 fr. en remboursement des quatre cinquièmes de son coupon de
justice (de 3'800 fr.) et 6'400 fr. à titre de participation aux quatre
cinquièmes des honoraires et débours de son conseil (estimés à 8'000 fr.).

- 43 -
7.3 Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'868 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RS 270.11.5]), seront répartis en application de l’art. 106
al. 1 et 2 CPC à raison de trois quarts (1’401 fr.) à la charge de l'intimée et
d’un quart (467 fr.) à la charge de l’appelant.
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
3’000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais
– comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis à la charge de l’intimée à raison de trois quarts et de l’appelant à
raison d’un quart, l’intimée versera à l’appelant la somme de 2'901 fr.
(1'500 fr. + 1'401 fr.) à titre de dépens et de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme suit aux chiffres I et III de son
dispositif :
I. T.________ est débitrice de K.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 65'356 fr. (soixante-cinq mille
trois cent cinquante-six francs) avec intérêts à 5% l’an
dès le 10 février 2006;
III. T.________ versera à K.________ la somme de 9'440 fr.
(neuf mille quatre cent quarante francs) à titre de
dépens réduits.

- 44 -
IV. L’opposition formée par T.________ au commandement de
payer no 1.________ de l’Office des poursuites
d’Entremont est définitivement levée à concurrence du
montant de 65'356 fr. (soixante-cinq mille trois cent
cinquante-six francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 10
février 2006;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'868 fr.
(mille huit cent soixante-huit francs), sont mis à la charge de
l’intimée par 1'401 fr. (mille quatre cent un francs) et à la
charge de l’appelant par 467 fr. (quatre cent soixante-sept
francs).
IV. L’intimée T.________ versera à l’appelant K.________ la somme
de 2'901 fr. (deux mille neuf cent un francs) à titre de dépens
et de restitution partielle d’avance des frais de deuxième
instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 45 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thierry Amy (pour K.________),
- Me Pierre Mathyer (pour T.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :