vd_gerichte · PT11.031905 · 2021-02-25 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.031905-200868
86
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 février 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 19 al. 2 et 20 al. 1 CO ; art. 60, 63 al. 2 et 75 CC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 26 février 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
U.________, à Mexico (Mexique), demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 26 février 2020, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 15 mai 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a
dit que la défenderesse C.________ (ci-après : C.________) était reconnue
débitrice du demandeur U.________ et lui devait immédiat paiement des
montants de 1'337'500 fr., 722'500 EUR et 55'000 USD, avec intérêts à 5%
l’an dès le 20 janvier 2011 (I à III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
160'281 fr. 71 étaient mis à la charge de la défenderesse (IV), a dit que la
défenderesse rembourserait au demandeur un montant de 70'573 fr. 71
au titre de son avance des frais judiciaires (V), ainsi qu’un montant de
5'000 fr. à titre de frais de la procédure de conciliation (VI), a dit que la
défenderesse devait paiement au demandeur d’un montant de 60'000 fr.,
débours compris, au titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont observé qu’U.________ faisait
valoir des prétentions en paiement d’un solde de commissions découlant
de contrats qu’il avait conclus pour le compte de C.________ en 2008 et
2009, soit postérieurement à sa démission en qualité de Président de
ladite fédération. Ils ont considéré qu’U.________ n’était donc plus membre
de C.________ lorsque les organes de cette dernière avaient pris la décision
de mettre fin, avec effet rétroactif, au paiement en sa faveur de toute
commission. Partant, ladite décision ne lui était pas opposable, de sorte
qu’il n’avait pas l’obligation de la contester dans un certain délai par
devant les instances fédératives internes et encore moins par devant les
autorités étatiques.
Les magistrats ont retenu que conformément au principe
général de la non-rétroactivité des lois, applicable par extension aux
règlements d’une association, le droit d’U.________ de percevoir des
commissions pour les contrats qu’il avait conclus pour le compte de
C.________ jusqu’en 2009 ne pouvait être remis en cause par une
modification du règlement financier de celle-ci postérieure à la naissance

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de son droit. Ils ont ainsi considéré que la confiance qu’U.________ avait
placée dans la règlementation financière de C.________, dans sa teneur
lorsqu’il en était encore membre, devait être protégée et qu’il n’y avait
aucun intérêt public prépondérant justifiant qu’il en aille autrement. Ils ont
en outre estimé que conformément au principe « pacta sunt servanda »,
C.________ ne pouvait pas décider unilatéralement de mettre fin, avec effet
rétroactif, au versement de commissions à U.________ pour des contrats
que ce dernier avait déjà conclus en sa faveur. Les premiers juges étaient
d’avis qu’en procédant de la sorte, C.________ avait violé ses obligations
contractuelles et statutaires, sans qu’il existe aucune circonstance
exceptionnelle, imprévisible et postérieure pour justifier une telle décision.
Les magistrats ont ensuite retenu qu’U.________ avait fourni de
réelles prestations de courtage pour le compte de C.________, sans
lesquelles la conclusion de nombreux contrats de sponsoring et de
diffusion de droits télévisés ne serait pas intervenue. Ils ont considéré que
ces prestations n’étaient pas contraires aux buts poursuivis par C.________
et qu’U.________ n’avait pas agi de manière contraire aux intérêts de cette
dernière. De l’avis des premiers juges, s’il était incontestable qu’U.________
avait tiré de son activité de courtage un enrichissement personnel, il était
tout aussi incontestable que les contrats conclus grâce à cette activité
avaient profité à C.________, laquelle ne pouvait remettre en cause une
pratique qu’elle-même avait mise en place et que ses organes avaient
régulièrement approuvée. U.________ n’avait en outre pas violé son devoir
de diligence et de fidélité envers C.________, au point de compromettre son
droit à percevoir des commissions, sous prétexte qu’il avait dissimulé aux
organes de ladite fédération les décisions rendues à son encontre par le
Comité International Olympique
(ci-après : CIO). Partant, les prétentions d’U.________ en paiement de
soldes de commissions n’étaient pas illicites. Il n’existait au demeurant
aucun motif extraordinaire et imprévisible permettant de réduire le
montant desdites commissions.
En définitive, les premiers juges ont considéré que C.________
ne pouvait plus remettre en cause ses engagements contractuels et que

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ses objections aux prétentions soulevées par U.________ devaient être
rejetées. Ce dernier avait dès lors droit à l’intégralité des montants dont il
réclamait le paiement dans ses conclusions.
B. Par acte du 17 juin 2020, C.________ a interjeté appel contre le
jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises par U.________ au pied de sa
demande du 22 août 2011 soient déclarées irrecevables (II),
subsidiairement qu’elles soient rejetées (III). Plus subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des
considérants de l’arrêt à intervenir (IV). A l’appui de son appel, C.________
a sollicité qu’il soit procédé à l’administration de la preuve faisant l’objet
de ses réquisitions en complément d’expertise présentées le 15 février
2017 (réquisition XVIII), l’expert K.________ étant désigné à cet effet,
subsidiairement que la cause soit renvoyée à l’autorité de première
instance pour qu’elle procède à une telle mesure d’instruction.
Par réponse du 22 octobre 2020, U.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par courrier du 5 novembre 2020, C.________ a sollicité la
fixation d’un délai pour se déterminer sur la réponse déposée par
U.________. Ce dernier s’y est opposé par correspondance du 6 novembre
2020. Le 9 novembre 2020, C.________ a réitéré sa requête « tendant à la
fixation d’un délai pour répliquer ». Complémentairement, elle a requis
qu’un deuxième échange d’écritures soit ordonné.
Par courrier du 13 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour
de céans a indiqué que le droit de répliquer n’imposait pas à l’autorité
judiciaire l’obligation de fixer un délai à la partie pour déposer
d’éventuelles observations mais seulement de lui laisser un laps de temps
suffisant pour qu’elle ait la possibilité de déposer des observations si elle
l’estimait nécessaire. Cela étant, il a informé les parties qu’il n’entendait

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pas ordonner de deuxième échange d’écritures, la cause paraissant en
état d’être jugée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) U.________, d’origine mexicaine et domicilié au Mexique, est
né le […] avril 1934. Docteur en droit et avocat de formation, il a été le
Président de C.________ de 1984 à 2008, soit pendant 24 ans. A son départ,
ses pairs ont reconnu sa contribution à l’essor du [...] dans le monde ainsi
qu’au développement économique de C.________. Sous sa présidence,
celle-ci a en effet connu une croissance économique flamboyante, la
plaçant au rang des fédérations sportives les plus importantes du monde.
Ses pairs ont également salué son investissement personnel, bien que la
réputation de C.________ ait été ternie, durant les dernières années de son
mandat, par l’émergence de plusieurs scandales liés à des « affaires de
commissions » qui ont concerné U.________. A son départ de C.________,
U.________ a été nommé Président d’honneur à vie de cette dernière. Il a
également été membre du CIO jusqu’à sa démission en [...] 2004.
b) aa) C.________, fondée le [...] 1947 à Paris, est une
association de droit suisse, dont le siège est à Lausanne depuis 1984.
Regroupant plus de 220 fédérations nationales affiliées, elle est une
organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif. Elle
est reconnue par l’Etat de Vaud comme une personnalité internationale
juridique au service de l’intérêt public ainsi que par le CIO pour
administrer le [...] et le [...] au niveau mondial.
bb) C.________ est régie par des statuts intitulés « Constitution
de C.________ », ainsi que par les textes juridiques qui en découlent. Les
statuts actuels ont été adoptés en 2002, puis modifiés en 2004 et en 2006
notamment. Le but de C.________ est d’encourager le développement et la
croissance du [...] sous toutes ses formes dans le monde entier et de

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promouvoir la création de fédérations nationales. Elle veille à promouvoir,
coordonner, propager, réglementer, organiser, superviser, contrôler,
diriger et régir le sport du [...] à travers le monde.
cc) C.________ a comme autorité suprême le Congrès, qui se
tient au moins tous les deux ans. Composé de l’ensemble des fédérations
nationales affiliées, qui représentent les institutions de base de C.________,
le Congrès a pour compétence unique et exclusive de modifier les statuts,
d’adopter le budget, d’en définir ses modalités d’exécution, d’effectuer les
contrôles financiers et d’élire le Président ainsi que les membres du
Conseil d’administration.
dd) Les autres institutions dirigeantes de C.________ sont le
Conseil d’administration, le Comité exécutif et la Présidence. Composé
d’une trentaine de membres, le Conseil d’administration a notamment
pour compétence la responsabilité de l’administration générale et de la
gestion de C.________. Il traite les affaires urgentes et exceptionnelles dans
l’esprit des statuts et dans l’intérêt général de C.________ et nomme les
membres du Comité exécutif, composé de treize membres, dont le
Président. Les membres du Comité exécutif, qui sont en même temps
membres du Conseil d’administration, ont tous la fonction de Vice-
Président exécutif. Le Comité exécutif est conjointement responsable avec
le Président de l’exécution des décisions du Congrès et du Conseil
d’administration.
ee) Quant au Président, il représente C.________, assume la
responsabilité de son administration courante et son fonctionnement.
D’après l’art. 2.6.2 des statuts de C.________, dans leur version en vigueur
entre 2004 et 2010, les compétences et les responsabilités du Président
sont les suivantes :
« 2.6.2.1 Le Président est responsable, conjointement avec le
Comité Exécutif, de l’exécution des décisions du Congrès et du
Conseil d’Administration.
2.6.2.2 Lorsque le Comité Exécutif et/ou le Conseil
d’Administration ne sont pas en séance, le Président a la
compétence pour prendre toute mesure et/ou décision, y compris

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des sanctions disciplinaires dans l’intérêt général de C.________. Ces
actions ou décisions doivent être motivées et notifiées au Conseil
d’Administration dans un délai d’un (1) mois et ratifiées lors de sa
prochaine réunion.
2.6.2.3 Le Président a les pleins pouvoirs pour représenter
C.________. Le Président préside les sessions du Congrès, les
réunions du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif et a la
prérogative de présider toutes les autres réunions des institutions
dirigeantes de C.________.
2.6.2.4 Lorsqu’il préside une réunion, le Président a une voix
prépondérante en cas de vote.
2.6.2.5 Le Président est responsable de l’administration courante
et de la gestion de C.________. Il est la seule personne autorisée à
signer tous les contrats et autres documents engageant légalement
C.________. Le Président peut délivrer une procuration au nom de
C.________.
2.6.2.6 Sous réserve d’un accord préalable du Conseil
d’Administration et dans la limite des paramètres nationaux ou
internationaux fixés pour les organisations à but non lucratif, le
Président peut entreprendre des négociations au nom de C.________
en matière de propriété de C.________.
2.6.2.7 Le Président propose au Conseil d’Administration les
membres à nommer pour les Conseils et les Commissions, choisis
parmi les candidatures présentées par les FNs, mais sans s’y limiter
et incluant des experts externes quand cela est jugé nécessaire ».
2. a) aa) Le CIO est une organisation internationale non
gouvernementale, à but non lucratif. Il est constitué sous la forme d’une
association de droit suisse, dont le siège est à Lausanne, capitale
olympique. Les membres du CIO sont des personnes physiques dont le
nombre ne peut excéder cent quinze. Chaque membre du CIO a
l’obligation de se conformer à la Charte olympique, au Code d’éthique et
aux autres règles du CIO.
bb) La Commission exécutive du CIO assume la responsabilité
générale de l’administration du CIO et la gestion de ses affaires. Elle a
notamment pour fonction de contrôler le respect de la Charte olympique
et d’approuver les règles de gouvernance relatives à son organisation. En
1999, la Commission exécutive du CIO a créé la Commission d’éthique du
CIO, chargée de définir et de mettre à jour un cadre de principes éthiques,
fondés sur les valeurs et les principes défendus dans la Charte olympique.

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cc) La Commission d’éthique du CIO a pour mandat de fournir
des conclusions et des recommandations à la Commission exécutive du
CIO sur les cas que lui soumet notamment le Président du CIO et de
donner des avis à la demande des membres du CIO ou du Mouvement
olympique. Dite Commission a eu pour tâche de réaliser un Code
d’éthique, édicté peu après le « scandale de Salt Lake City », au cours
duquel il a été découvert que certains membres du CIO s’étaient fait payer
des pots-de-vin en échange de la désignation de la ville de Salt Lake City
comme ville hôte des Jeux Olympiques d’hiver en 2002.
Dans ce contexte, le Code d’éthique du CIO prescrit
notamment que « les ressources olympiques des parties olympiques ne
p[euvent] être utilisées qu’à des fins olympiques » (art. C1) et règle, de
manière détaillée, la façon dont il y a lieu de rendre compte des « recettes
et dépenses » des parties olympiques et de l’utilisation des ressources
(art. C2). Ce principe a été repris dans deux décisions dont il sera question
ci-après (cf. infra ch. 9a et 11), à savoir dans la décision de la Commission
d’éthique n° [...] du 14 mai 2004, ainsi que dans celle de la Commission
exécutive du CIO du 7 août 2004, dans laquelle il a été rappelé ceci :
« … la 110ème session du CIO des 11 et 12 décembre 1999 a
approuvé les recommandations 44 à 48 de la Commission CIO-2000
relatives à la transparence financière au sein du mouvement
olympique, afin notamment de s’assurer que les fonds du CIO sont
utilisés à bon escient et vérifiés et que les Comités nationaux
olympiques et les fédérations internationales remettent au CIO un
rapport comptable des dépenses pour tous les fonds versés par le
CIO. »
La Commission exécutive du CIO y a ajouté la précision
suivante :
« dès les premiers cas soumis à la commission d’éthique du CIO
après sa création, […] le Code d’éthique s’applique même lorsque
les agissements des parties olympiques ont lieu en dehors des Jeux
Olympiques et de leur organisation ou du CIO. »
b) Les Fédérations Internationales (ci-après : FI) sont des
organisations internationales non gouvernementales, reconnues par le CIO
pour administrer un ou plusieurs sports au plan mondial, elles-mêmes

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constituées d’organisations pour administrer ces sports au niveau
national. Le rôle des FI est de s’assurer de l’intégrité de la pratique de
leurs sports respectifs à un niveau international. Si les FI conservent leur
indépendance et autonomie dans l’administration de leurs sports, elles
doivent néanmoins avoir des statuts, des pratiques et des activités
conformes à la Charte olympique et au Code d’éthique du CIO, qui en font
partie intégrante. Dans la décision n° [...] rendue le 14 mai 2004 par la
Commission d’éthique du CIO, celle-ci a rappelé la place des FI dans le
Mouvement olympique en ces termes :
« Les FI appartiennent au Mouvement olympique ; or, aux termes de
la Charte olympique, il faut respecter les principes éthiques
fondamentaux, pour faire partie du Mouvement olympique ;
l’obligation pour les FI de respecter les principes éthiques
fondamentaux n’entame en rien leur indépendance et leur
autonomie dans l’administration de leurs sports respectifs ; leurs
statuts, leurs pratiques et leurs activités doivent être conformes à la
Charte olympique. »
3. Au cours de la présidence d’U.________, les moyens financiers
de C.________ sont devenus de plus en plus importants. Sur une période de
24 ans, les actifs liquides de celle-ci sont en effet passés d’environ
2'261'000 fr., valeur au 31 décembre 1983, à 170'812'126 fr. 97, valeur au
31 décembre 2007, respectivement à 165'690'629 fr. 55, valeur au 31
décembre 2008.
Dans un article publié en 2004, [...], Professeur à l’Institut de
hautes études en administration publique (IDHEAP) expliquait la situation
économiquement favorable de C.________ en ces termes :
« Beaucoup de fédérations internationales olympiques n’ont pas
d’autres ressources que les versements du CIO et n’ont pas non plus
de programmes de développement pour leur sport. Elles dépensent
donc la totalité de l’argent qui leur revient du CIO pour couvrir les
frais administratifs, salaires et autres rémunérations. Au contraire,
C.________ a des revenus propres bien supérieurs aux versements
quadriennaux du CIO y compris durant l’année olympique 2000. »
Il est admis qu’U.________ a joué un rôle majeur dans la
croissance économique de C.________. Durant sa présidence, il a en effet
négocié et conclu – de manière non exclusive (cf. infra ch. 6 b) – de

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nombreux contrats (sponsoring, marketing, organisation sportive, vente
de droits télévisuels, etc.) pour le compte de C.________, sur lesquels il a
perçu des commissions, prévues par la réglementation de cette dernière.
L’expert-comptable V.________, de [...], mis en œuvre dans le cadre de la
procédure de première instance, a calculé que, sur la période du 1er
janvier 1984 au 31 décembre 2008, le produit d’exploitation de C.________
s’était élevé à 835'858'197 fr. 64 avant déduction des commissions
d’acquisitions perçues par U.________ à hauteur de 10’963'435 fr., soit à un
montant total net de 824'824'762 fr. 64 [recte : 824'894'762 fr. 64].
Entendu en qualité de partie à ce sujet, U.________ a exposé qu’il avait
favorisé la croissance économique de C.________, en développant le
marketing lié au [...], notamment les droits télévisuels, en créant des
compétitions nouvelles qui avaient attiré les investissements
d’entreprises, et en raccourcissant la durée des matchs à deux heures
environ. Il sied de relever que la croissance économique de C.________ a
directement bénéficié au développement du [...], puisqu’entre 2004 et
2007, 65 à 79% de ses fonds ont été affectés à la promotion de ce sport et
redistribués pour la pratique de celui-ci (organisation de compétitions
internationales et programmes).
4. En 2002, le Conseil d’administration de C.________ a adopté de
nouveaux Règlements généraux, en particulier un Règlement financier.
Celui-ci précisait quelles étaient les ressources de C.________ (art. 1.1), les
droits d’affiliation (art. 1.2), l’échelle des cotisations annuelles (1.3), les
conditions de transfert (1.4), le barème des tarifs de transfert (1.5) et les
procédures financières (1.6). L’art. 2.6.2 de ce Règlement, dans sa version
de 2004, relatif aux « pourcentages autorisés sur les contrats de
sponsoring (TV et Marketing) négociés sans l’intervention directe d’une
agence de marketing » prévoyait ce qui suit :
« 2.6.2.1 Un pourcentage fixe de dix pourcent (10 %) est autorisé
lorsqu’un contrat est entièrement négocié sans l’intervention d’une
agence de marketing.
2.6.2.2 Les consultants et les conseillers assistant à la préparation
d’un contrat ou à sa finalisation ne recevront aucun montant
supplémentaire de C.________. Leur rémunération doit être
considérée comme déjà incluse dans les dix pourcent.

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2.6.2.3 Aucune commission n’est due lorsqu’une agence de
marketing est mandatée ou recommandée.
2.6.2.4 Le personnel rémunéré de C.________ ne recevra aucune
commission pour leur intervention dans des négociations
contractuelles. Toutefois, sur décision personnelle, le Président de
C.________ peut accorder au personnel une prime de service spéciale
unique pour sa contribution aux négociations de sponsoring dans
l’année.
2.6.2.5 Les indépendants, membres individuels, officiels de
C.________ et/ou Fédérations Nationales qui souhaitent s’impliquer
dans des négociations avec un sponsor potentiel au nom de
C.________, doivent obtenir une autorisation sous forme d’un accord
écrit et qu’ils devront avoir reçu de C.________ avant le début de
toute participation aux négociations.
2.6.2.6 Les officiels de C.________, membres individuels et/ou
Fédérations Nationales autorisés par le Président de C.________ à
proposer des partenariats d’entreprise au nom de C.________ sont en
droit de recevoir une commission. Les taux de pourcentage sont les
suivants :
a) Motivation d’un sponsor et facilitation du premier contact,
sans pour autant avoir participé aux négociations sérieuses
entreprises par la suite par un représentant de C.________ : en
cas de conclusion réussie, la personne ayant permis de nouer
les premiers contacts sera en droit de percevoir une
rémunération unique à titre de commission jusqu’à 1 %.
b) Si, outre le premier contact, la personne participe par la
suite aux négociations sérieuses, et si un accord de partenariat
est conclu avec C.________, la commission versée représentera
une rémunération unique de 5 % du montant total engagé.
c) Si aussi bien les points a) et b) précités sont remplis, et si
la personne a négocié entièrement elle-même l’accord de
partenariat entre C.________ et le sponsor, la commission due
représentera une rémunération unique de 10 % du montant
total engagé.
d) Le versement de commissions ne peut être cumulé. Aucun
frais de voyages ou autres dépenses ne seront remboursés. »
Il sied de préciser que le principe du versement d’une
commission fixe de 10%, accordée en cas de conclusion d’un contrat
entièrement négocié en dehors d’une agence de marketing, constituait
une pratique existante au sein de C.________ depuis 1995 au moins, ancrée
notamment dans son Règlement administratif et financier du 1er janvier
1995.
5. a) Le Règlement financier de C.________ a été révisé une
première fois en 2004, puis une seconde fois en 2006, à Tokyo. Son art.
2.6 a ainsi été modifié par l’art. 1.6.5 relatif aux « paiements autorisés aux

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membres élus de C.________ », lequel confirmait le principe du versement
d’une commission en ces termes :
« Les paiements autorisés sur les contrats de sponsoring (TV et
Marketing) négociés par un membre élu de C.________ (y compris le
Président) sans l’intervention directe d’une agence de marketing
sont soumis aux conditions suivantes :
1.6.5.1 Une prime de négociation jusqu’à dix pour cent (10 %), en
accord avec l’Article 1.6.5.4, est autorisé (sic) lorsqu’un membre élu
de C.________, quel qu’il soit, négocie un contrat de sponsoring ou TV
sans l’intervention d’une agence de marketing.
1.6.5.2 Les consultants assistant à la préparation d’un contrat ou
à sa finalisation ne recevront aucun montant supplémentaire de la
part de C.________. Leur rémunération doit être considérée comme
déjà incluse dans le dix pour cent mentionné ci-dessus. Aucune
commission n’est due lorsqu’une agence de marketing est
mandatée ou recommandée.
1.6.5.3 Les freelance, les membres individuels, les officiels de
C.________ et/ou les FNs souhaitant s’impliquer dans des
négociations avec un sponsor potentiel au nom de C.________,
doivent en obtenir l’autorisation sous la forme d’un consentement
écrit, qui doit être reçu de C.________ avant le début de toute
implication.
Le Président de C.________ devrait informer le Comité Exécutif et le
Conseil d’Administration de la progression de toute négociation qu’il
aurait initiée avec un sponsor potentiel mais il peut ne pas le
nommer.
1.6.5.4 Les officiels de C.________, membres individuels et/ou FN
autorisés par le Président de C.________ à s’impliquer dans des
négociations avec une entreprise au nom de C.________ sont en droit
de recevoir une commission selon les conditions suivantes :
a) Motivation d’un sponsor et fournir le premier contact, sans
pour autant avoir participé aux négociations sérieuses,
entreprises par la suite par un représentant de C.________ : en
cas de conclusion réussie, la personne ayant permis de nouer
les premiers contacts sera en droit de percevoir une
rémunération unique à titre de commission jusqu’à un pour
cent (1 %).
b) Si, outre le premier contact, la personne poursuit avec des
négociations sérieuses, et si un accord de partenariat est
conclu avec C.________, la commission versée représentera une
rémunération unique de cinq pour cent (5 %) du montant total
engagé.
c) Si les points a) et b) précités sont remplis et que sur la
base d’un texte complet préparé par le membre de C.________,
un accord a été mené à bien par C.________ et le sponsor, la
commission due représentera une rémunération unique de dix
pour cent (10 %) du montant total engagé.

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d) Le versement de commissions en rapport avec les
paragraphes a), b) et c) ne peut être cumulé. Les frais de
voyage ou aucune autres dépense (sic) ne seront remboursés »
b) S’agissant de la conclusion des contrats et mandats, le
Règlement financier, dans sa version de 2006, prévoyait en outre ce qui
suit :
« 1.6.1.1 Les contrats en général et les mandats engageant
C.________ à payer un montant quel qu’il soit ne peuvent être signés
que par le Président de C.________. Les mandats concernant les
membres des Institutions de C.________ requièrent l’approbation
préalable du Conseil d’Administration.
1.6.1.2 Tous les contrats de sponsoring et mandats confiés pour
un montant qu’il soit (sic) à une personne ou à un membre élu de
C.________ doivent être signés par le Président de C.________ et
rapportés au Comité Exécutif pour information. »
c) Conformément à l’art. 1.6.6.1 de ce même Règlement
financier (2006), le Président de C.________ recevait une rémunération
annuelle fixe, déterminée par le Comité exécutif de C.________, pour
l’exercice de ses compétences et de ses responsabilités et la couverture
de ses dépenses liées à ses activités. D’après le tableau de rémunération
des membres du Conseil exécutif de C.________ daté du 14 mai 2007,
U.________ percevait un montant annuel de 400'000 fr., ce qu’ont confirmé
le témoin F.________, trésorier de C.________ de 2006 à 2012, et l’expert-
comptable V.________. Pour les années 2006 à 2009, ce dernier a en effet
relevé qu’U.________ s’était fait « rembourser » par C.________ les montants
suivants :
• en 2006, 399'000 fr. à titre de « management expenses »
ainsi que 144'000 fr. à titre de loyer ;
• en 2007, 400'000 fr. à titre de « management expenses »
ainsi que 180'000 fr. à titre de loyer ;
• en 2008, 300'000 fr. à titre de « management expenses »
(vraisemblablement en proportion de la durée de son
mandat) ainsi que 180'000 fr. à titre de loyer ;
• en 2009, 135'000 fr. à titre de loyer.

- 14 -
Il sied de mentionner que les montants annuellement
remboursés à U.________ à titre de loyers concernaient son bureau au
Mexique, ainsi que F.________ l’a précisé.
S’agissant de la rémunération annuelle d’U.________, l’expert
K.________ (expert relatif aux contrats sportifs, mandaté en première
instance) l’a estimée à 600'000 fr. en tout (loyer annuel susmentionné
compris). Il a indiqué qu’une telle rémunération ne lui paraissait pas
disproportionnée, ni inhabituelle pour le président d’une fédération
sportive internationale aussi importante que C.________. Il a en revanche
affirmé qu’il n’était pas conforme qu’un président exerçant une activité
bénévole perçoive une rémunération supplémentaire liée aux résultats
(soit des commissions), ce d’autant plus que cette dernière n’avait fait
l’objet d’aucun contrôle préalable de la part d’autres organes de
C.________.
d) S’agissant des responsabilités financières de C.________, les
Règlements généraux de cette dernière prévoyaient ce qui suit :
« 1.3.7.1 Le Président de la Commission des Finances préside la
Commission des Finances, vérifie le budget et le programme
d’investissement avant leur soumission à l’approbation de la
Commission des Finances et du Président.
1.3.7.2 Le Directeur Général est, avec le Président, conjointement
responsable des comptes de C.________.
1.3.7.3 Le Directeur Général élabore un rapport sur les recettes et
les dépenses et sur l’état des comptes en vue de les soumettre à
l’approbation de la Commission des Finances et du Président.
1.3.7.4 Le Directeur Général vérifie les paiements effectués par le
Secrétariat et en fait rapport au Président. »
e) Dans son Code de conduite, lequel a été révisé en 2004 et
en 2006, C.________ a défini la notion de conflit d’intérêts de la façon
suivante :
« Une situation où une personne :
a) Peut tirer un gain ou avantage personnel, direct ou indirect,
d’un tiers, dû à ses propres décisions prises dans l’accomplissement
de ses fonctions officielles.

- 15 -
b) N’est peut-être pas capable d’agir correctement dans
l’accomplissement de ses fonctions officielles à cause de son intérêt,
participation ou implication personnels/professionnels avec une
autre partie ou affaire, desquelles une autre organisation ou la
même personne peut tirer un bénéfice, gain ou avantage personnels
(subvention, clause d’approbation ou élection à une position).
c) N’est peut-être pas libre d’exprimer son opinion ou décider par
elle-même du fait de son intérêt, participation ou implication
personnels/professionnels avec une autre personne physique ou
juridique, qui peut être raisonnablement considérée comme
influençant sa propre volonté, son jugement ou sa décision. » (art.
2.1.4)
L’art. 2.2 de ce Code de conduite prévoyait par ailleurs ce qui
suit :
« Les conflits d’intérêts sont prohibés. Un individu accomplissant
une fonction au nom de membres, fournisseurs ou partenaires de
C.________ est tenu de déclarer tout conflit possible découlant de sa
fonction ou de son implication personnelle avec un autre membre,
fournisseur ou partenaire de C.________. »
Quant à l’art. 2.4 du Code de conduite, il énumérait les
mesures préventives à prendre pour éviter tout conflit d’intérêts en ces
termes :
« 2.4.1 Face à un possible conflit d’intérêts, la personne
concernée doit dans tous les cas s’abstenir de donner son avis,
prendre une décision ou accepter toute forme de bénéfice, quel qu’il
soit.
2.4.2 En cas de doute ou si un conflit d’intérêts apparent
survient, la personne concernée doit immédiatement consulter la
Commission juridique ou son représentant, qui sont responsables du
conseil aux personnes faisant face à un apparent conflit d’intérêts.
Cette consultation restera confidentielle.
2.4.3 La Commission juridique propose à la personne concernée
par cette situation une solution parmi les options suivantes :
a) enregistrement de la déclaration sans mesure
particulière ;
b) retrait de la personne impliquée d’une partie ou de toute
l’action ou du processus de décision à l’origine du conflit ;
c) renonciation à la gestion des intérêts externes qui causent
le conflit.
En plus de ces trois options, des mesures complémentaires peuvent
également être proposées. »

- 16 -
Enfin, l’art. 2.5 du Code de conduite rendait attentif aux
conséquences des « conflits d’intérêts non déclarés » en ces termes :
« 2.5.1 Au cas où une personne néglige de dévoiler une source de
conflit d’intérêts, le Président de C.________ pourra soumettre le cas
à la Commission juridique.
2.5.2 Après enquête, la Commission propose une décision au
Comité Exécutif. »
6. a) Comme déjà relevé, U.________ a, lui-même, durant sa
présidence, négocié et conclu de nombreux contrats pour le compte de
C.________, pour lesquels il a reçu des commissions. Sur la base des
documents qui lui ont été fournis, l’expert-comptable V.________ a constaté
qu’U.________ avait, pour les années 2006 à 2009, perçu les commissions
suivantes :
• en 2006, 600'000 fr. et 2'800'000 USD ;
• en 2007, 600'000 fr. et 3'000'000 USD ;
• en 2008, 486'788 fr. 08 et 1’117'500 USD ;
• en 2009, 1'382'500 EUR.
Il n’est pas contesté qu’U.________ a perçu d’autres
commissions avant 2006, mais leur détail n’a pu être restitué année après
année.
Il est néanmoins établi qu’U.________ a eu une maîtrise quasi-
totale du processus de conclusion des contrats, de leur négociation à leur
signature. En effet, bien que le Règlement financier (2004 et 2006) de
C.________ autorisait chacun de ses membres à négocier et à conclure des
contrats pour son compte, celui-ci devait préalablement obtenir l’accord
écrit d’U.________ avant toute prise de contact avec un sponsor potentiel,
avec pour conséquence qu’il se retrouvait toujours évincé du processus de
signature par U.________. Entendu en qualité de partie en première
instance, O.________, ancien membre du Comité financier et actuel
membre de la Commission des finances de C.________, a ainsi indiqué
qu’U.________ signait seul tous les contrats et qu’il n’avait pour sa part pas

- 17 -
le droit de signer, pas plus que le Secrétaire Général. Il a expliqué que s’il
apportait lui-même un sponsor ou si un autre membre du Conseil
d’administration le faisait, il l’indiquait à U.________, puis entamait les
négociations, lesquelles étaient poursuivies par U.________. Il a déclaré
qu’il n’avait alors plus d’informations s’agissant de ces négociations,
précisant qu’U.________ « signait ensuite les contrats et percevait les
commissions ». O.________ a ajouté que c’était du moins ce qu’il avait
compris du mécanisme et qu’il ne s’agissait que d’exemples, dans la
mesure où cela ne lui était pas arrivé à titre personnel.
Il est également établi qu’à chaque signature de contrats,
U.________ i) calculait lui-même la commission due, ii) établissait, à l’ordre
de sa propre personne, les factures de commissions, iii) ne soumettait les
commissions au contrôle effectif d’aucun autre organe de C.________ que
lui-même, à l’exception de son trésorier, comme en atteste la présence de
la signature de ce dernier, et iv) se garantissait leur règlement rapide par
C.________, en accord avec le cabinet d’audit comptable et financier
mandaté, soit la fiduciaire [...].
b) aa) D’après l’expert K.________, le système de rémunération
pratiqué par C.________ – consistant à verser à son président une
commission fixe de 10% du montant du contrat de base conclu – était déjà
pour l’époque inhabituel, la commercialisation des droits médiatiques et
publicitaires d’une fédération sportive étant généralement confiée à une
agence extérieure, lorsque la fédération sportive concernée ne disposait
pas elle-même de son propre département marketing. L’expert a ainsi
relevé qu’il paraissait contraire à tous les usages et aux principes de la
Corporate Governance qu’un membre de la direction d’une fédération
sportive puisse décider seul, soit sans le contrôle effectif d’un tiers
(trésorier, conseil d’administration, comité directeur), de l’attribution de
commissions, et s’assurer de leur virement.
S’agissant de l’assiette considérée pour le calcul des droits à la
commission d’U.________, l’expert K.________ a indiqué qu’il était usuel que
les commissions d’agence se calculent sur la base du chiffres d’affaires

- 18 -
(soit le montant brut) provenant d’un contrat d’exploitation, et non sur la
base de l’excédent ou du bénéfice que la fédération tire du contrat (soit le
montant net), car les agences n’ont généralement aucune influence sur
l’activité opérationnelle des fédérations sportives et sur les bénéfices nets
que celles-ci réalisent. Il a toutefois indiqué qu’il en allait autrement
lorsque les agences, – dont la rémunération était versée sous forme de
versements partiels ou de commissions –, étaient en mesure d’influencer
l’activité opérationnelle de la fédération sportive. Dans ce cas, qui en
l’occurrence aurait selon l’expert été celui d’U.________, il était normal de
« mesurer et d’intéresser la personne concernée au succès qu’elle a[vait]
pu influer ». L’expert a ainsi estimé qu’en tant que Président de C.________,
U.________ avait eu la possibilité de piloter l’activité opérationnelle de
celle-ci, de sorte qu’il aurait été plus juste de prendre comme base de
calcul l’excédent, respectivement les recettes provenant du contrat
d’exploitation, plutôt que le montant brut du contrat en question. A dires
d’expert, une telle solution aurait été d’autant plus justifiée qu’U.________
avait revendiqué avoir été l’intermédiaire entre chaque partenaire
contractuel et C.________, de sorte qu’il aurait aussi dû participer à la prise
en charge d’un éventuel risque de perte.
L’expert K.________ a encore relevé qu’il n’avait rencontré dans
sa pratique aucune situation similaire dans laquelle un intermédiaire avait
exigé le versement de la totalité de sa commission au moment de la
conclusion du contrat, en se basant sur la somme totale de celui-ci,
indépendamment de l’échéance des versements partiels
contractuellement prévus. S’agissant de la commercialisation de droits
sportifs, il était pour le moins inhabituel que les pourcentages qu’un
intermédiaire percevait à titre de rémunération soient calculés sur la base
de l’accord conclu et non en fonction du montant perçu pour les licences,
en particulier pour les contrats de longue durée qui faisaient souvent
l’objet de modifications au cours de leur application. Pour conclure,
l’expert a estimé que l’on ne pouvait pas supposer que le paiement de
commissions d’intermédiation à U.________ avait permis à C.________ de
réaliser des économies substantielles, la réponse à cette question
dépendant largement de l’importance des commissions qui auraient été

- 19 -
versées à une agence de marketing extérieure s’il avait été fait appel à
une telle agence.
bb) A la question de savoir si une commission fixe de 10%
était dans la norme, l’expert K.________ a répondu qu’il s’agissait d’un
maximum. Il a par ailleurs exposé que le taux de commissionnement était
fondamentalement indépendant de la difficulté de l’activité
d’intermédiation, mais qu’il pouvait en aller différemment en cas d’activité
non exclusive, comme celle ayant été exercée par U.________. L’expert a
complété sa réponse en indiquant que le taux de commissionnement
dépendait tout d’abord de la durée du contrat. En principe, plus la durée
du contrat était longue (durée de plus de trois ou quatre ans), moins le
taux de la commission était élevé, et plus les droits destinés à être
commercialisés avaient de la valeur, moins importante était la
commission. S’agissant de la reconduction d’un contrat en cours, l’expert
a précisé qu’il était souvent convenu d’un taux de commission inférieur,
équivalant en principe à 50% de la commission initiale, le sponsor ayant
déjà été trouvé et la commission ne devant être versée qu’une seule fois à
taux plein. En l’espèce, au vu de la valeur relativement élevée des droits
de commercialisation et de la longue durée des contrats conclus, il a
estimé qu’une commission de l’ordre de 5%, mais très certainement pas
de plus de 10%, aurait été adaptée. L’expert a également précisé qu’une
commission incluait usuellement tous les frais de l’agence (rémunération
des salariés, frais de déplacement, de négociation et de préparation des
contrats et frais des conseillers), de sorte que le cocontractant ne
remboursait, en règle générale, pas à l’agence ses frais effectifs en sus de
sa commission. Ainsi, les montants que C.________ avait directement
acquittés sur ordre d’U.________ auprès de compagnies aériennes et
d’hôtels, pour couvrir ses frais de déplacement et d’hébergement,
auraient dû être déduits de son forfait d’intervention annuel (cf. supra ch.
5 c), de même que ses dépenses auraient, de manière générale, dû être
justifiées par la production de pièces idoines, exception faite de ses frais
journaliers, couverts par ses indemnités de sessions.

- 20 -
cc) Pour sa part, S.________, ancien Président de la Fédération
australienne de [...] de 1998 à 2013, a tout d’abord relevé, lors de son
audition comme témoin en première instance, que le principe du
pourcentage de 10% payé à titre de commission à U.________, avait été
accepté par C.________ et que « tout le monde en avait pleinement
connaissance ». Il a indiqué que lors du Congrès mondial de 2004 à Porto,
la pratique – qui avait cours depuis 1990 – consistant à verser à U.________
une commission de 10% sur les contrats qu’il avait négociés et conclus
pour le compte de C.________, avait été confirmée et dès lors
« officialisée ». Il a ajouté que lui-même s’y était opposé sans succès, en
faisant valoir qu’on ne pouvait pas s’octroyer à soi-même des
commissions et qu’il s’agissait-là d’un conflit d’intérêts.
Quant au témoin T.________, – lequel a travaillé en tant
qu’agent pour la représentation marketing des droits médiatiques de
C.________ de 2001 à 2008 –, il a déclaré que les commissions perçues par
une agence extérieure dans le domaine du [...] pouvaient représenter
entre 20% et 40% du résultat obtenu, précisant que C.________ avait versé
à son agence ([...]) des commissions d’au minimum 25% à 30%. Le
témoignage de T.________ a par ailleurs permis d’établir qu’U.________
n’avait pas été le seul à négocier des contrats pour le compte de
C.________. Ce témoin a en effet déclaré que les contrats conclus pour le
compte de cette dernière l’avaient été soit par son agence, soit par
U.________, mais que, dans tous les cas, celui-ci ne s’était occupé que de
quelques mandats en comparaison avec son agence.
dd) D’après les contrats de marketing et de télévision ou
d’agence conclus par C.________ avec l’agence américaine [...] (« [...] »)
entre 2009 et 2014 notamment – contrats produits en cours de procédure
à la demande d’U.________ –, les taux de commissionnement prévus en
faveur de l’agence précitée ont oscillé entre 20% et 30%, en fonction des
montants des contrats de base.
7. a) Le 20 décembre 2002, X.________, ancien Président de la
Fédération argentine de [...] et membre du Conseil d’administration de

- 21 -
C.________, a déposé en Suisse, à Lausanne, une plainte pénale pour
gestion déloyale, faux renseignements sur des entreprises commerciales
et faux dans les titres à l’encontre d’U.________. X.________ y reprochait à
ce dernier d’avoir falsifié les comptes de C.________ relatifs à l’exercice
financier de l’année 2000, en particulier d’avoir soustrait de ceux-ci une
annexe faisant partie du rapport de l’organe de contrôle externe, sur
laquelle figuraient les commissions qu’il avait perçues cette année-là.
b) Le 10 mars 2003, X.________ a également saisi la
Commission d’éthique du CIO d’une plainte dirigée à l’encontre de
C.________ et d’U.________, visant les commissions que ce dernier avait
reçues en 2000. X.________ y indiquait qu’il soupçonnait U.________ de
recevoir de C.________ des commissions payées au moyen des fonds reçus
du CIO. Entendue à ce sujet comme témoin en première instance,
A.________, Secrétaire Générale de la Commission d’éthique du CIO, a
précisé qu’à l’époque où le scandale des commissions avait éclaté, le CIO
s’était demandé si les fonds qu’il avait versés à C.________ et qu’il
continuait de lui verser avaient servi à payer des commissions à
U.________, C.________ ne tenant pas de comptabilité séparée.
8. Lors du Congrès mondial de C.________ qui s’est tenu à Porto
les 12 et 13 mai 2004, F.________ s’est adressé aux délégués des
fédérations nationales en ces termes :
C.________ tient à remercier, plus que jamais, le Président Dr.
U.________ pour la rigueur, la totale transparence et le
professionnalisme de sa gestion. En effet, grâce à un management
très en avance sur son temps, C.________ a fortement diminué
l’impact de ces intermédiaires du sport business si présents dans
l’entourage des grandes associations sportives, au point de pouvoir
consacrer aujourd’hui à nos athlètes et au développement de nos
disciplines dans le monde entier, plus de richesses que la plupart
des fédérations amies et néanmoins concurrentes. »
9. a) Le 14 mai 2004, la Commission d’éthique du CIO a, suite à
la plainte déposée le 10 mars 2003 par X.________, pris une décision n° [...]
portant recommandations, dont il ressortait notamment ce qui suit :
« SAISINE :

- 22 -
(…)
Après avoir reçu les observations transmises par M. B.________,
directeur général de C.________, les 8 et 15 janvier 2004 et les 18 et
20 février 2004, la commission d’éthique, réunie à Lausanne le 8
mars 2004, a rédigé un avis qu’elle a soumis aux observations
personnelles de Dr U.________, « avant d’adopter ses conclusions et
recommandations à la commission exécutive du CIO ».
La commission d’éthique a reçu les observations écrites du Dr
U.________ les 6, 16 et 21 avril 2004 avec des pièces annexes. Par
délégation du rapporteur, le représentant spécial a entendu le Dr
U.________ le 20 avril 2004 et a recueilli ses observations orales ; Dr
U.________ était assisté de son conseil. Il a été dressé procès-verbal
de cet entretien.
(…)
PRINCIPES
La commission d’éthique rappelle d’abord que :
- le caractère éthique ou non du comportement d’une partie
olympique est indépendant de son aspect pénal. En effet, les mêmes
faits peuvent être ou ne pas être pénalement punissables selon la loi
de différents pays, mais demeurer éthiquement condamnables. La
relaxe d’un prévenu, pour des faits qui ne sont pas pénalement
qualifiables, ne retire pas nécessairement à ces faits le caractère
d’un manquement aux obligations éthiques.
(…)
AVIS
En raison des principes ci-dessus rappelés, la commission d’éthique
estime au vu des pièces et des observations produites par le Dr
U.________, membre du CIO et président de C.________ que :
1-° sur le principe d’une commission de 10% prélevée sur le
montant de contrats sur les droits TV ou Marketing et perçue par un
membre du CIO :
- le fait que le prélèvement de 10% du montant
des contrats sur les droits TV et marketing soit autorisé par un
règlement interne de C.________ est sans influence sur le
caractère éthique ou non d’une telle pratique ;
- le paiement d’un pourcentage sur le montant
d’un contrat, du fait de l’ignorance et des variations du
montant de l’assiette sur lequel [sic] le pourcentage est
prélevé, ne peut garantir aucune transparence du montant
perçu ; cela est donc totalement différent d’un montant
contractuellement négocié au sein d’une organisation pour un
travail dont la durée et la responsabilité sont définies ; par
ailleurs, les montants des contrats sur les droits de télévision
ou marketing se révèlent être si importants que l’application du
taux de 10% sur de tels montants représente des sommes qui

- 23 -
ne peuvent pas être considérées comme proportionnées au
temps et à l’effort fournis pour la négociation du seul montant
des droits, les frais étant pris en charge par ailleurs ; en outre,
en raison du but social des FI, une procédure totalement
transparente est indispensable pour le versement de tels
montants ;
- en l’espèce, selon les textes internes à la
fédération, le président détient seul le droit d’autoriser la
négociation et de signer les contrats en cause ; l’opacité de la
gestion comptable, démontrée par la présentation des comptes
de l’année 2000 qui ne laisse pas apparaître le versement de
commissions au président pour un montant de
CHF 8’200'000.-, est l’illustration de l’absence de
transparence ;
- en conséquence et en raison de son absence de
transparence, la commission d’éthique estime que cette
pratique est contraire aux principes éthiques fondamentaux de
l’Olympisme tels qu’exposés ci-dessus.
(…)
RECOMMANDATIONS
Au vu des considérations ci-dessus exposées, la commission
d’éthique, après avoir pris connaissance des observations du Dr
U.________ et de C.________ et après en avoir délibéré (…)
recommande à la commission exécutive du CIO :
1) de rappeler la nécessité de respecter les principes éthiques
fondamentaux de l’Olympisme, évoqués ci-dessus, au sein du
Mouvement olympique ;
2) de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les
fonds alloués par le CIO à toutes les organisations au sein du
Mouvement olympique ne soient utilisés que pour le sport ;
3) de rappeler à C.________ son obligation de respecter les
Principes fondamentaux de la Charte olympique, notamment en
ce qui concerne l’usage des ressources olympiques ;
4) de prononcer un ferme avertissement à l’encontre de Dr
U.________, membre du CIO. »
b) Dans cette décision, la Commission d’éthique du CIO a
également rappelé la portée du principe selon lequel « l’argent du sport
doit aller au sport » en ces termes :
« [il] est fondé sur les valeurs qui inspirent depuis l’origine l’idéal et
la conduite du Mouvement olympique. En conséquence, il n’est pas
nouveau et ne peut être ignoré par les membres de la famille
olympique. (…) Il apparaît ainsi que les pratiques des FI, reconnues
par le CIO comme faisant partie du Mouvement olympique, ne
peuvent être contraires à cet idéal olympique. (…) [Ce principe] ne
s’oppose pas à la prise en charge par les organisations sportives des
frais d’administration et de fonctionnement de l’organisation elle-
même, tels le paiement des loyers, des salaires des employés et de

- 24 -
ceux qui se consacrent à l’administration du sport, des
remboursements des frais de transport, de séjour et autres
dépenses justifiées imposées par l’exercice des fonctions, comme
des justes compensations pour les débours légitimes ou les
manques à gagner, cela conformément aux pratiques particulières
de chaque organisation sportive. »
La Charte olympique précise à cet égard que « tous les
bénéfices provenant des célébrations des Jeux Olympiques doivent être
employés au développement du mouvement olympique et du sport. »
c) Les parties divergent quant à la signification du principe
selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport » et ses limites.
D’après C.________, ce principe appartiendrait au « noyau dur »
des normes essentielles, imposées par la finalité non lucrative du sport,
lesquelles visent à assurer l’intégrité des personnes et des organisations
appartenant au Mouvement olympique, le désintéressement de leurs
dirigeants et la prévention des conflits d’intérêts. C.________ est ainsi
d’avis que ses statuts, règlements, pratiques et activités devraient
également respecter et mettre en œuvre le principe précité en matière de
rémunération, y compris s’agissant de la rémunération de son président.
Pour U.________, le principe susmentionné n’aurait pas pour
objet de limiter, ni de réglementer la façon dont une fédération sportive
doit se financer, mais aurait pour seule conséquence que les fonds versés
par le CIO à C.________ ne doivent pas être utilisés à d’autres fins qu’à des
fins sportives, sous réserve de ses frais administratifs. U.________ estime
en l’occurrence avoir respecté ce principe, en ce sens qu’il allègue n’avoir
jamais touché à des fins personnelles quelque montant que ce soit qui
aurait été versé par le CIO à C.________.
En l’occurrence, l’expert L.________, directeur exécutif de
l’Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) à
[...] (expert en marketing et management sportifs, mandaté en première
instance), a confirmé l’allégation de C.________, selon laquelle le principe
« l’argent du sport doit aller au sport » pouvait être considéré comme

- 25 -
faisant partie du « noyau dur » des normes essentielles régissant le
Mouvement olympique. Selon lui, le paiement à U.________ de commissions
relatives à la négociation et à la conclusion de contrats portant sur des
droits télévisés (diffusion de matchs de [...]) ne s’opposait toutefois pas au
principe précité. L’expert a renoncé à se prononcer sur le caractère
potentiellement redondant des commissions versées à U.________ eu égard
à sa rémunération fixe annuelle et sur leur caractère proportionné.
10. Le 17 mai 2004, U.________ a annoncé sa démission du CIO,
avec effet, semble-t-il, à la fin du même mois. L’annonce de la démission
d’U.________ est ainsi intervenue quelques mois avant la tenue des Jeux
Olympiques d’Athènes en août 2004. Contrairement à ce que C.________
soutient, le statut de membre d’U.________ au sein du CIO devait, de toute
façon, expirer à la fin de l’année 2004, conformément à l’art. 33 de la
Charte olympique qui dispose que « tout membre du CIO perd sa qualité
de membre à la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de
70 ans, sous réserve du TAR article 7.2.7.1 », le prénommé ayant eu 70
ans le […] avril 2004.
11. Lors de sa séance du 7 août 2004, la Commission exécutive du
CIO a débattu la question de savoir si des sanctions pouvaient être
appliquées à l’égard d’une personne (soit U.________) qui avait
démissionné ou quitté le CIO à la suite d’une infraction au Code d’éthique,
mais qui continuait de faire partie du Mouvement olympique à un autre
titre. Si la Commission exécutive du CIO n’a prononcé aucun
avertissement à l’encontre d’U.________, elle a en revanche approuvé les
trois premières recommandations ressortant de la décision de la
Commission d’éthique du 14 mai 2004.
12. U.________ a vraisemblablement eu rapidement connaissance
des décisions prises par la Commission d’éthique puis par la Commission
exécutive du CIO à son encontre. A ce sujet, l’ancien Président de
C.________, D.________, entendu en qualité de témoin en première instance,
a déclaré qu’il pensait qu’au moment où U.________ avait donné sa
démission du CIO, soit le 17 mai 2004, celui-ci avait connaissance de la

- 26 -
décision prise trois jours plus tôt par la Commission d’éthique du CIO et
notamment de sa recommandation de prononcer un ferme avertissement
à son encontre.
Tel ne semble pas avoir été le cas des membres du Conseil
d’administration de C.________ et de ses autres organes, auxquels
U.________ aurait caché le plus longtemps possible l’existence des
procédures (pénale et « disciplinaire ») dirigées à son encontre. D’après
D.________, seul le Directeur Général de C.________, B.________, avait
connaissance de l’enquête menée par la Commission d’éthique du CIO et
de la décision prise par la Commission exécutive du CIO, décisions qu’il
aurait tenues secrètes. Pour sa part, G.________, membre du Conseil
d’administration et de la Commission des finances de C.________ depuis
respectivement 2002 et 1998, qui a été entendu en qualité de partie en
première instance, a déclaré qu’il n’avait été informé du fait qu’U.________
avait fait l’objet d’une enquête par devant la Commission d’éthique du CIO
qu’en 2009, à l’occasion d’une réunion de la Commission des finances de
C.________ qui s’était tenue les 25 et 26 février 2009, réunion à laquelle il
sera fait référence ci-après (cf. infra ch. 21). Il a précisé que si les organes
de C.________ avaient été informés plus tôt de l’existence de cette
enquête, ils n’auraient jamais accepté la poursuite des pratiques en
matière de commissions. Le témoin W.________, membre du Conseil
d’administration de C.________ de 2002 à 2006 et membre de sa
Commission juridique depuis 1994, a quant à lui déclaré qu’il n’avait pas
non plus eu connaissance des décisions du CIO, en particulier de celle de
la Commission d’éthique, lorsqu’il avait voté la décharge d’U.________
entre 2003 et 2006 (cf. infra ch. 16). Il a exposé qu’en tant que membre
de la Commission juridique, il n’avait commencé à prendre conscience des
problèmes liés au CIO qu’à partir de 2009. Auparavant, en tant que
membre à la fois de la Commission juridique et du Conseil d’administration
de C.________, il n’avait pas été mis au courant des procédures concernant
U.________. Enfin, le témoin N.________, membre du Conseil
d’administration de C.________ depuis 2000, a déclaré, lors de son audition
en première instance, qu’il entendait parler pour la première fois de
l’existence d’une procédure ouverte par devant la Commission d’éthique

- 27 -
du CIO à l’encontre d’U.________, ce dernier n’en ayant jamais parlé aux
membres du Conseil d’administration.
13. a) Le 13 décembre 2004, le Juge d’instruction du canton de
Vaud a rendu une ordonnance de non-lieu à l’égard d’U.________,
ordonnance contre laquelle X.________ a interjeté recours.
b) Par arrêt du 9 février 2005, le Tribunal d’accusation du
canton de Vaud a confirmé l’ordonnance de non-lieu précitée s’agissant du
chef d’accusation de gestion déloyale et a renvoyé l’affaire en jugement
s’agissant des deux autres chefs d’accusation, à savoir les infractions de
faux renseignements sur des entreprises commerciales et de faux dans les
titres.
14. Lors de sa séance des mois d’avril et de mai 2005, le Conseil
d’administration de C.________ a donné décharge à U.________ pour sa
gestion des exercices financiers 2000 et 2001 et lui a délivré une « motion
de confiance ».
15. a) Le 8 mars 2006, U.________ a comparu par devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal
de police) en qualité d’accusé de faux renseignements sur des entreprises
commerciales et de faux dans les titres. Les faits qui lui étaient reprochés
portaient, en substance, sur l’encaissement de commissions d’un montant
total de 8'320'000 fr. pour la seule année 2000.
b) Par jugement du 15 mars 2006, U.________ a été libéré des
deux chefs d’accusation précités. Il a toutefois été condamné à payer une
partie des frais de la cause, dans la mesure où le Tribunal de police a
retenu qu’il avait « objectivement commis un faux dans les titres en
introduisant dans le rapport financier 2000/2001 destiné au Congrès de
C.________ de septembre 2002 un rapport d’organe de contrôle externe sur
l’exercice 2000 sans l’annexe faisant partie intégrante dudit rapport » et
précisé qu’il avait « violé une norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble » et « violé, au

- 28 -
moins par négligence, la règle qui veut que l’on produise un document
dans son intégralité ».
Pour le surplus, le Tribunal de police a constaté ce qui suit :
« l’instruction aux débats, qui a inévitablement débordé sur cette
question d’encaissements de commissions, a révélé que depuis
1990, diverses décisions et résolutions ont été prises par les
instances de C.________, en particulier par le Conseil d’administration
et par les congrès bisannuels, prévoyant le versement d’une
commission fixe de négociation de 10% quand le contrat est négocié
entièrement en dehors d’une agence de marketing. Il ressort aussi
de l’instruction que lorsque les fédérations internationales œuvrant
dans le domaine du sport passent par l’intermédiaire d’agents pour
négocier des droits de diffusion et de commercialisation, les
pourcentages accordés à ces agents peuvent s’élever jusqu’à 30%.
Cet élément a déjà été pris en considération par le Tribunal
d’accusation pour confirmer partiellement le non-lieu. »
16. Durant la présidence d’U.________, le versement de
commissions à ce dernier, institutionnalisé par le Règlement financier de
C.________, n’a jamais été sérieusement remis en question par celle-ci. Une
année avant qu’U.________ ne démissionne de ses fonctions de président,
le Conseil d’administration de C.________ lui a en effet donné décharge,
lors de sa séance du 19 mai 2007, « pour sa gestion et son éventuelle
responsabilité financière en relation avec les exercices 2000 à 2006, en
particulier en ce qui concerne les contrats qu’[il] avait pu négocier au
bénéfice de C.________ et en relation avec les commissions qu’il avait
reçues et qui lui restaient dues ». Si U.________ n’a pas caché que cette
décharge avait été établie en réponse à sa « demande urgente » du 15
mai 2007, force est d’admettre que les membres du Conseil
d’administration l’ont ainsi autorisé à percevoir l’ensemble de ses
commissions pour les contrats négociés sur la période de 2000 à 2006.
S’agissant des futurs contrats, le Conseil d’administration a néanmoins
décidé, lors de cette même séance, à l’unanimité, que la commission
serait versée à U.________ à la fin de chaque année, à raison de 5% à la
signature du contrat, et, à raison de 5% après réception par C.________ de
tous les paiements partiels y relatifs.

- 29 -
17. Lors du Congrès mondial de C.________ qui s’est tenu les 16 et
17 juin 2008 à Dubaï, U.________ a annoncé son départ de la présidence
avec effet à la fin des Jeux Olympiques de Pékin, soit au 24 août 2008. A la
suite de sa démission, U.________ a été élu, à l’unanimité du Congrès,
Président honoraire à vie de C.________. A cette occasion, il a informé les
membres du Comité exécutif de C.________ de la liste des contrats en cours
de négociation. Proche du départ, il leur a demandé si une autre personne
que lui souhaitait poursuivre les négociations entreprises avec les
partenaires commerciaux concernés. Les membres dudit Comité lui ont
répondu qu’il pouvait poursuivre et finaliser lui-même les négociations
déjà entamées.
18. a) Dans ses écritures, C.________ décrit U.________ comme une
personne à la fois charismatique et autoritaire, parvenue à imposer ses
vues à ses membres et organes grâce à son intelligence et son habileté,
ainsi qu’à mettre en place une organisation devenue au fil du temps de
moins en moins transparente et démocratique, l’intéressé s’étant réservé
un pouvoir toujours plus étendu en sa qualité de président.
b) Cette description a notamment été confirmée par le témoin
S.________. Celui-ci a en effet déclaré qu’U.________ avait réussi à intimider
son équipe pour asseoir son autorité grâce à son charisme et son habileté.
Selon ce témoin, l’épouse d’U.________ avait joué un rôle important à cet
égard, en ce sens qu’en tant que secrétaire de C.________ elle s’assurait
que tout le monde obéisse aux ordres et, pour ce faire, passait de délégué
en délégué lors des Congrès pour s’assurer que personne n’émette la
moindre objection, celle-ci l’ayant personnellement menacé à une
occasion de lui enlever le micro s’il continuait à poser des questions. Le
témoin S.________ a ainsi confirmé qu’U.________ était parvenu à exercer
une véritable emprise sur les organes de C.________, en désignant
notamment des personnes qu’il pensait pouvoir maîtriser, en nommant les
membres des commissions et en s’occupant des moindres détails, la
plupart du temps sur les conseils de son épouse. Il a indiqué que certains
dirigeants lui avaient confié ne pas avoir eu le courage de voter contre
U.________ pour ne pas perdre le statut de « tête de séries » que ce dernier

- 30 -
avait comme prérogative d’attribuer. Sur ce point, il a relevé que si les
membres du Conseil d’administration et du Conseil exécutif de C.________
avaient réellement voulu s’opposer à U.________, ils auraient pu le faire par
un vote à 4 contre 1 décidant de ne pas lui payer ses commissions et de
recommander au Congrès d’adopter une résolution dans ce sens, mais
qu’ils leur avaient « manqué du courage » pour ce faire. S.________ a
indiqué que ceux qui dirigeaient aujourd’hui C.________ étaient ceux qui
n’avaient pas osé s’ériger contre U.________ et qu’il s’agissait des mêmes
personnes qui l’avaient applaudi lors de sa démission et « lui avaient
tressé des lauriers dithyrambiques ». Aux dires de ce témoin, U.________
avait ainsi réussi à créer un système que d’autres personnes avaient
souhaité pérenniser pour conserver leurs avantages. S.________ a encore
indiqué que, lors du Congrès mondial de C.________ qui s’était tenu en mai
2004 à Porto, il avait déclaré qu’il trouvait que « ce n’était pas une bonne
idée » lorsqu’il avait été recommandé de voter le maintien du principe du
versement des commissions à U.________. Malgré cela, cent cinquante
personnes avaient voté en faveur de cette recommandation, dix
personnes seulement s’étant abstenues, dont lui-même. S.________ a enfin
expliqué que les personnes qui avaient préparé ce vote avaient été assez
malignes pour faire dépendre le vote sur le principe du versement des
commissions de celui concernant le rapport financier, de sorte qu’en
s’opposant au versement de commissions en faveur d’U.________, on
remettait en cause le rapport financier.
19. a) C.________ allègue avoir subi une atteinte à son image et à
sa réputation suite à ces « affaires de commissions » et au scandale
médiatique qui en a découlé, ainsi qu’à la plainte pénale déposée par
X.________. C.________ expose s’être retrouvée prise à parti dans des
règlements de comptes internes entre U.________ et X.________ dans un
premier temps, puis entre U.________ et son directeur général, B.________,
dans un second temps.
b) Interrogé en qualité de partie, F.________ a déclaré à ce
sujet que « l’affaire X.________» avait été source de grandes tensions entre
le CIO et C.________, X.________ ayant reproché à U.________ son absence de

- 31 -
transparence et, en particulier, le fait que le détail des commissions qu’il
percevait ne figurait pas dans les comptes de C.________. Selon F.________,
ces informations, relayées par les médias du monde entier, avaient porté
une atteinte grave aux intérêts de C.________, à son image, à sa crédibilité,
à sa réputation et à ses relations au sein du Mouvement olympique et
dans le monde du sport en général. Il a ajouté qu’elles constituaient
aujourd’hui un précédent cité dans la littérature et la presse spécialisée,
illustrant les limites du principe selon lequel « l’argent du sport doit aller
au sport ».
c) D’autres personnes ayant occupé une fonction au sein de
C.________, auditionnées comme témoins en première instance, ont
confirmé l’atteinte portée à la réputation de C.________ en raison de
l’importance des commissions touchées par U.________.
D.________ a affirmé que l’image de C.________ avait été
gravement atteinte par la problématique des commissions perçues par
U.________. Selon lui, aucune fédération sportive dans le monde n’avait
payé de telles commissions à son président, une telle pratique constituant
une infraction à la Charte olympique, à laquelle C.________ était soumise
en tant que FI. D.________ a ajouté que pour le CIO, il était
incompréhensible que le Président de C.________ ait pu recevoir des
commissions en sus d’une rémunération annuelle fixe. Il a déclaré qu’à
compter de l’année 2001, la presse au Mexique et en Argentine avait
commencé à publier des articles, dans lesquels il était rapporté
qu’U.________ avait touché des commissions provenant des fonds du CIO.
U.________ lui avait alors expliqué qu’il s’agissait d’un conflit personnel
avec un certain « [...] » [réd. il s’agit de [...], alors membre de la
Commission exécutive du CIO]. En novembre 2005, à Doha, H.________,
alors Président du CIO, lui avait en outre confié que C.________ avait été
ridiculisée et qu’il fallait y remédier. D.________ a encore déclaré que
C.________ avait mauvaise réputation à cette période et qu’il était difficile
de trouver des sponsors. Il a ajouté que, en 2005 toujours, lors d’une
session à Singapour, certains membres du CIO avaient voté contre le

- 32 -
maintien du [...] comme sport olympique, de sorte que la place du [...]
parmi les disciplines olympiques était alors menacée.
Pour sa part, S.________ a déclaré qu’une fois rendues
publiques par la presse, ces « affaires de commissions » avaient affecté la
réputation de C.________, tout d’abord auprès du CIO, mais également
auprès des différents commentateurs du monde sportif, des medias et
d’autres organisations mondiales. Ce témoin a ainsi rapporté que, durant
les Jeux olympiques d’Athènes en 2004, lorsqu’il s’était présenté comme
un représentant du [...], on l’avait regardé et considéré comme le dernier
des corrompus. Cette anecdote illustrait selon lui le dommage subi par le
[...] et C.________ dans le monde du sport. S.________ a par la suite expliqué
les raisons pour lesquelles le scandale avec le CIO avait, à son avis, pris
une dimension considérable. A ce sujet, il a exposé qu’après chaque
olympiade, il était d’usage que le CIO reverse à différentes fédérations une
partie de ses bénéfices, proportionnellement à l’importance qu’avait eu le
sport considéré lors des jeux. Le [...] et le [...] comptant à l’époque parmi
les sports les plus attractifs, le CIO avait reversé à C.________ des sommes
d’argent très importantes, de l’ordre de plusieurs millions de dollars, sur
lesquels U.________ s’était à nouveau octroyé une commission de 10%.
Pour étouffer le scandale, U.________ avait mis en place une commission
d’enquête interne pour démontrer qu’il n’avait pas pris cet argent qui lui
avait été versé par erreur. Un montage avait dû être réalisé pour le sortir
de ce mauvais pas. Le CIO n’avait toutefois pas accepté cette enquête
interne et avait mené la sienne par l’intermédiaire de sa Commission
d’éthique. S.________ avait parlé à l’un des membres de cette Commission,
Q.________, un juriste très respecté, ancien membre de la Haute Cour
d’Australie et ancien Gouverneur général ayant siégé au sein de nombreux
organes juridiques dans le monde. Ce dernier ne lui avait communiqué
aucun détail sur les résultats de l’enquête, mais après que ceux-ci avaient
été transmis au CIO, U.________ avait démissionné du CIO. En raison de sa
démission rapide, le rapport d’enquête ne pouvait plus être publié, seuls
les rapports concernant les membres encore en fonction pouvant l’être. Il
y avait toutefois eu des fuites et beaucoup de gens avaient pris
connaissance de son contenu. En définitive, la démission d’U.________ du

- 33 -
CIO avait eu pour effet que le [...] n’avait plus été représenté au CIO
pendant douze ans et que C.________ avait connu une période de disgrâce
et d’isolement au sein du Mouvement olympique.
Quant à W.________, il a déclaré éprouver un sentiment de
honte à l’égard de ce qui s’était passé. Il a indiqué qu’à titre personnel, il
avait toujours eu des doutes sur l’opportunité du versement de
commissions à U.________ et leur caractère adéquat. Il a expliqué qu’il
n’avait pas été réélu au Conseil d’administration de C.________ en raison
du fait qu’il avait été à la fois membre du Conseil d’administration et de la
Commission juridique et que, par définition, être membre de cette
commission signifiait être une personne difficile, posant notamment des
questions en matière de conflits d’intérêts. Il s’est dit convaincu qu’une
partie de l’« instrumentalisation » dont les membres du Conseil
d’administration avaient fait l’objet de la part d’U.________ venait du fait
que les problèmes liés aux dissensions entre le CIO et C.________ n’avaient
pas été portés à la connaissance de la Commission juridique et que la
question des conflits d’intérêts n’avait jamais été débattue en son sein. Le
témoin W.________ a encore ajouté qu’il considérait qu’U.________ était un
avocat très doué, bien plus doué que ceux de la Commission juridique.
20. a) Après le départ d’U.________ de la présidence de C.________,
celle-ci a entrepris des vérifications relatives aux commissions qu’elle
avait déjà versées au prénommé, ainsi qu’à celles que ce dernier lui
réclamait en justice. D’après ses calculs, pour la période de 2000 à 2008,
C.________ aurait versé à U.________ des commissions pour un montant
d’environ 25'000'000 francs. Cette allégation n’a toutefois pas été
confirmée par l’expert-comptable V.________, ce dernier n’ayant pu
répertorier que les commissions versées à U.________ de 2006 à 2009 (cf.
supra ch. 6 a).
b) Quant aux experts-comptables auditionnés en première
instance comme témoins, leurs déclarations n’ont pas apporté plus de
lumière à ce propos, celles-ci ayant au contraire démontré à quel point ils

- 34 -
étaient mal informés et tenus à l’écart du processus d’approbation et de
vérification du calcul des commissions.
P.________, comptable de C.________ entre 2003 et 2005, a
exposé que cette dernière tenait à cette époque un tableau de bord
interne pour le suivi des contrats relatifs aux droits de télévision et à la
publicité et que, sur cette base, un pourcentage était calculé sur certains
contrats et une commission versée à U.________. Ce témoin a indiqué qu’il
ne s’était toutefois pas occupé du calcul desdites commissions, ni de leurs
paiements, cette tâche ayant été confiée à R.________, employé auprès de
la fiduciaire [...]. Il a précisé que M.________, ancien trésorier de C.________,
auquel F.________ avait succédé, avait travaillé en étroite collaboration
avec U.________ sur ce genre de question, ajoutant que ce dernier avait
souhaité que le traitement des salaires et des commissions soit
externalisé auprès de la fiduciaire [...] pour des raisons de confidentialité.
Pour sa part, R.________ a déclaré qu’U.________ était le seul à
lui avoir donné des instructions en relation avec le paiement de
commissions, dont il devait préparer les ordres. Il a précisé qu’U.________
lui avait toujours dit que lesdites commissions étaient prévues par les
statuts mais qu’il n’avait jamais demandé à voir ceux-ci.
Z.________, réviseur responsable de C.________ de 2005
jusqu’en juin 2009, a quant à lui déclaré qu’il avait vérifié, dans le cadre
des révisions de la fédération précitée, le processus d’approbation des
« provisions » d’U.________ et que, d’après lui, celles-ci étaient toujours
discutées lors d’une discussion finale avec la Commission des finances. Il a
indiqué qu’il ne se souvenait plus en détail du processus, mais qu’il lui
semblait qu’il appartenait au Conseil d’administration de vérifier et
d’autoriser les prélèvements en vue du paiement des commissions. Il a en
outre déclaré qu’il ne savait pas qui calculait ces « provisions » mais que,
d’après lui, celles-ci étaient approuvées par la Commission des finances. Il
a ajouté que s’il avait constaté, dans le cadre du contrôle, qu’U.________
décidait, calculait et ordonnait seul les montants à payer à titre de
commissions, sans document justificatif et sans les porter à la

- 35 -
connaissance de la Commission des finances, il aurait réagi, car cela
n’aurait pas été conforme sous l’angle de la révision.
21. A l’issue d’une réunion qui s’est tenue les 25 et 26 février
2009 – à laquelle a participé A.________ –, la Commission des finances a
recommandé au Conseil d’administration de C.________ de i) supprimer de
son Règlement financier (2006) l’article 1.6.5 autorisant le versement de
commissions pouvant aller jusqu’à 10% aux personnes employées par
C.________ (dont son président) et de ii) suspendre le paiement de toute
commission à U.________ jusqu’à réception d’un avis de droit.
22. Lors du Conseil d’administration de C.________ qui s’est réuni
du 1er au 3 avril 2009, les deux recommandations susmentionnées ont fait
l’objet d’un examen approfondi. En préambule de cette séance axée sur la
transparence, D.________ a exposé au moins trois raisons s’opposant à la
perception par le Président de C.________ de commissions en lien avec des
contrats signés par son intermédiaire, à savoir que : i) C.________ est une
organisation à but non lucratif, de sorte que l’argent de C.________ doit
aller à un fonds public ; ii) conformément à son Règlement financier
(2006), le Président de C.________ reçoit chaque année une allocation dont
le montant est fixé par le Comité exécutif, de sorte qu’il est déjà rémunéré
pour son travail et ne peut toucher aucune indemnité supplémentaire ; iii)
tout conflit d’intérêts doit être évité.
A l’unanimité de ses membres, le Conseil d’administration a
pris la décision de supprimer, sous réserve d’un avis juridique contraire, la
disposition du Règlement financier de C.________ autorisant jusqu’alors le
versement de commissions pouvant aller jusqu’à 10% des montants des
contrats négociés à des personnes employées par cette dernière. Le
Conseil d’administration a également décidé, par 26 voix sur 27, de
suspendre le versement de toute nouvelle commission à U.________, le
Président D.________ s’étant abstenu. Il sied de préciser que, pour la
première fois, les votes ont eu lieu à bulletin secret, aux fins de garantir la
liberté de vote de chacun des membres du Conseil d’administration.
D’après D.________, U.________ a, quant à lui, pu exercer son droit d’être

- 36 -
entendu, ayant été invité par C.________ à se déterminer par écrit, ce qu’il
aurait fait en adressant une lettre à presque tous les membres du Conseil
d’administration, d’après les déclarations de F.________. A l’issue de cette
réunion, il a été rapporté que les relations entre C.________ et la famille
olympique s’étaient améliorées et, en particulier, que H.________, Président
du CIO, avait estimé que C.________ faisait désormais à nouveau partie de
la famille olympique.
23. Dans son rapport financier, établi pour la période du 1er janvier
2008 au 31 décembre 2009, C.________ a reconnu qu’elle devait à
U.________ un montant total de 6'298'946 fr. (valeur au 1er janvier 2009) à
titre de commissions pour les contrats qu’il avait conclus en 2008 pour son
compte. Sur ce montant, elle lui a versé, en février 2009, la somme de
2'129'603 fr., afférant à la conclusion du contrat [...]. Le paiement du solde
a été suspendu, sur décision du Conseil d’administration, dans l’attente de
la réception d’un avis de droit.
24. Lors de la séance du Conseil d’administration qui s’est tenue
du 14 au 16 avril 2010, l’organe de révision de C.________ a informé les
membres dudit conseil du fait qu’un montant de 4'200'000 fr. avait été
versé à U.________ en 2009 pour les contrats qu’il avait signés pour le
compte de C.________ en 2008, et que tout nouveau versement de
commissions était désormais suspendu. L’organe de révision a précisé
qu’un montant de 6'200'000 fr., relatif aux commissions prévues pour
l’année 2010, avait été inscrit au passif des comptes de C.________, un tel
montant étant exigible par U.________ pendant cinq ans, selon le droit
suisse. Lors de cette séance, D.________ a déclaré que le versement de
commissions à U.________ avait été justifié par le Règlement financier de
C.________, mais qu’étant donné qu’U.________ avait touché une
rémunération annuelle substantielle, il n’aurait pas dû percevoir des
commissions en sus.
25. a) Par lettre non datée, annexée à un courriel du 26 août 2010
adressé au Président D.________, U.________ a proposé de soumettre le
litige qui l’opposait à C.________, relatif à la suspension du paiement de ses

- 37 -
commissions, à la compétence du Tribunal International du [...] (TIV), plus
précisément à sa Chambre d’arbitrage. D.________ a décliné cette
proposition, en attirant l’attention d’U.________ sur le fait qu’il aurait dû
s’opposer, dans un certain délai qu’il avait en l’occurrence laissé s’écouler,
à la décision prise en avril 2009 par le Conseil d’administration de
C.________ de supprimer la disposition de son Règlement financier relative
au versement de commissions à ses membres et de suspendre le
versement de toute nouvelle commission en sa faveur.
b) Par courriel du 27 août 2010, U.________ a répondu à
D.________ que, s’agissant d’une procédure arbitrale, les statuts du TIV ne
prévoyaient pas le respect d’un quelconque délai pour porter un litige par
devant cette juridiction, mais qu’il suffisait d’avoir l’accord écrit de
C.________.
26. Les statuts du TIV, dans leur version en vigueur entre 2006 et
2010, prévoyaient, en l’occurrence, les dispositions topiques suivantes :
« 1.1 JURIDICTION
1.1.1 Conformément à l’Art. 2.7 de la Constitution de C.________, le
Tribunal International du [...] exercera sa juridiction selon les
présents Statuts, dans le but de :
a) résoudre entre des personnes physiques ou juridiques,
des Fédérations Nationales et des Confédérations appartenant
à C.________, tout litige survenu dans la pratique du [...] en tant
que sport, ou lié de façon générale à cette activité, comme le
prévoit l’Art. 2.7 de la Constitution de C.________.
b) examiner tout appel d’une décision de l’une des
institutions de C.________, comme prévu à l’Art. 2.7 de la
Constitution de C.________.
(…)
1.2. AUTORITE DU T.I.V.
1.2.1 Le T.I.V est compétent pour trancher tout litige relatif aux
sujets inclus à l’Art. 2.7 de la Constitution de C.________. Il se
compose de deux chambres :
a) Chambre d’Arbitrage ;
b) Chambre d’Appel.

- 38 -
1.2.2 La Chambre d’Arbitrage est compétente, conformément à l’Art.
3.1.1 des présents Statuts, pour rendre des décisions arbitrales sur
tout litige survenu entre deux ou plusieurs parties.
1.2.3 La Chambre d’Appel est compétente pour réviser toute
décision prise par les institutions de C.________ conformément à l’Art.
2.7.2 de la Constitution de C.________, à l’exception des décisions
concernant le dopage.
(…)
4.3 FORME ET TERMES DE L’APPEL
4.3.2 L’appel doit être soumis au plus tard dans les trente (30) jours
suivant la réception de la notification de la décision contestée. »
L’art. 3.1.1 des statuts du TIV prévoyait par ailleurs que
« [p]our accéder à la Chambre d’Arbitrage du TIV, les parties doivent avoir
passé un accord écrit sous l’une des formes suivantes : a) comme clause
insérée dans un document ou un accord signé par toutes les parties ; b)
dans un accord d’arbitrage pour tout litige survenant entre les parties ; c)
dans un accord écrit confiant le litige intervenu à la Chambre d’Arbitrage
du TIV. »
Enfin, l’art. 2.7.2 de la Constitution de C.________ était libellé
comme suit :
« [l]e TIV est compétent pour réviser les décisions prises par les
institutions dirigeantes de C.________, quand ces décisions sont
considérées contraires aux dispositions et aux termes de la présente
Constitution, au Code de Conduite et aux Règlements régissant les
activités et les compétitions de [...] ou qui sont contraires aux
décisions du Congrès ou du Conseil d’Administration. Toutefois, les
appels concernant le dopage doivent être soumis aux Tribunal
arbitral du sport. »
27. a) Lors d’une séance du Conseil d’administration de C.________
du
7 septembre 2010, la question des commissions perçues par U.________ a
une nouvelle fois été abordée. Les membres du Conseil d’administration
ont alors été informés qu’à sa prochaine réunion, le Congrès mondial
serait invité (i) à ratifier la décision prise en avril 2009 par le Conseil
d’administration de supprimer du Règlement financier de C.________ la
disposition autorisant les membres élus de C.________ (y compris le

- 39 -
Président) à recevoir des commissions sur des contrats, (ii) à ratifier la
décision prise à cette même occasion de cesser le paiement de toute
commission à tout membre élu de C.________ (y compris le Président) avec
effet rétroactif, et (iii) à déléguer au Conseil d’administration le pouvoir
juridique de prendre toute décision dans l’intérêt général de C.________
relatives aux questions restées en suspens.
b) Réuni à Rome les 10 et 11 septembre 2010, le Congrès
mondial de C.________ a entièrement validé les trois propositions
susmentionnées.
28. En réponse au courriel d’U.________ du 27 août 2010,
D.________ a rappelé à celui-ci la nécessité de faire appel de la décision
prise le 7 septembre 2010 par le Conseil d’administration de C.________,
conformément à la procédure.
29. Par courrier recommandé de son conseil du 20 janvier 2011,
U.________ a formellement mis en demeure C.________ de lui verser le
montant de
4'069'343 fr. à titre de commissions dues pour les contrats conclus pour le
compte de celle-ci jusqu’en 2008.
30. Les prétentions d’U.________ en paiement de plusieurs soldes
de commissions, soulevées dans la présente procédure, peuvent être
chronologiquement résumées comme suit :
1) Contrat [...] 07 : U.________ réclame le paiement en sa
faveur d’un solde de commissions de 112'500 EUR (cf. conclusion III de sa
demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 11 mars
2008, relative à un contrat portant sur des droits de diffusion TV et de
marketing conclu avec la société polonaise [...]. D’un montant de 365'600
EUR, cette facture, émise par U.________, a été approuvée par le trésorier
de C.________, F.________, ainsi que l’atteste la présence de sa signature.
En date du 30 mai 2008, C.________ a versé à U.________ un montant de
282'800 EUR afférant à ce contrat.

- 40 -
2) Contrat [...] 07 : U.________ réclame le paiement en sa
faveur d’un solde de commissions de 55'000 USD (cf. conclusion II de sa
demande). Il fonde cette prétention sur une facture qu’il a émise le 11
mars 2008, se référant à la vente de droits de télévision à la société [...]
pour les Championnats du monde de [...] 2010. D’un montant de 220'000
USD, cette facture a été approuvée par F.________. C.________ s’en est
partiellement acquittée en versant à U.________ un montant de 165'000
USD en date du 27 mai 2008.
3) Contrat [...] : U.________ réclame le paiement en sa faveur
d’un solde de commissions de 277'500 EUR (cf. conclusion III de sa
demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 15 août
2008, se référant à un contrat de partenariat conclu avec la société [...],
laquelle a fourni à C.________ des sols synthétiques pour l’ensemble de ses
compétitions de 2009 à 2012. D’un montant de 337'500 EUR, cette facture
a été approuvée par F.________ et D.________. L’expert V.________ a
constaté que le contrat [...], d’un montant initial de 3'375'000 EUR, avait
été réduit à 2'160'000 EUR, montant dont la société [...] s’était
entièrement acquitté auprès de C.________ en plusieurs versements
effectués du 9 septembre 2008 au 3 août 2012. C.________ n’a versé
aucune commission à U.________ en relation avec ce contrat.
4) Contrat [...] 08 : U.________ réclame le paiement en sa
faveur d’un solde de commissions de 1'337'500 fr. (cf. conclusion I de sa
demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 15 août
2008, se référant à la négociation des droits de diffusion de télévision
mondiaux pour les tournois de qualification mondiale aux Jeux Olympiques
de Londres (2012) avec la Fédération japonaise de [...]. D’un montant de
1’675'000 fr., la facture précitée a été approuvée par F.________ et
D.________. C.________ n’a versé aucune commission à U.________ en
relation avec ce contrat. Dans son complément d’expertise, l’expert-
comptable V.________ a relevé que, sur le montant initial du contrat conclu
avec la société [...] (soit la somme de 16'750'000 fr.), C.________ avait
encaissé un montant de 14'250'000 fr. entre le 21 novembre 2009 et le 23

- 41 -
juin 2012, le solde de 2'500'000 fr. couvrant les frais d’organisation ayant
été directement payé par la société précitée à la Fédération japonaise de
[...].
5) Contrat [...] 08 : U.________ réclame le paiement en sa
faveur d’un solde de commissions de 332'500 EUR (cf. conclusion III de sa
demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 15 août
2008, relative à un contrat de diffusion et de marketing conclu avec la
société polonaise [...]. D’un montant de 2'590'000 EUR, la facture précitée,
émise par U.________, a été approuvée par F.________ et D.________.
S’agissant de ce contrat, l’expert-comptable a constaté que C.________
avait encaissé, sur la période du 3 janvier 2009 au 2 décembre 2014, un
montant total de 25'900'000 EUR, sur lequel elle a reversé à U.________ un
montant de 1'382'500 EUR en date du 12 février 2009.
Pour résumer, U.________ réclame le paiement en sa faveur des
trois montants suivants :
• 1'337'500 fr. (cf. conclusion I de sa demande) ;
• 55'000 USD (cf. conclusion II de sa demande) ;
• 722'500 EUR (112'500 EUR + 277'500 EUR + 332'500
EUR) (cf. conclusion III de sa demande).
31. a) Par requête de conciliation du 24 mars 2011, U.________ a
ouvert action à l’encontre de C.________ par devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
La conciliation entre les parties ayant échoué à l’audience du
23 mai 2011, U.________ s’est vu délivrer une autorisation de procéder.
b) Par demande du 22 août 2011, U.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que C.________ soit astreinte à lui payer les
montants de
1'337'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 20 janvier 2011 (I), 55'000 USD

- 42 -
avec intérêts à 5% l’an dès le 20 janvier 2011 (II) et 722'500 EUR avec
intérêts à 5% l’an dès le 20 janvier 2011 (III).
c) Par courrier du 17 novembre 2011, C.________ a requis
d’être autorisée à limiter sa réponse à la question de la compétence de la
Chambre patrimoniale cantonale pour connaître du présent litige.
Par prononcé du 19 décembre 2011, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a en
substance rejeté cette requête.
d) Le 3 janvier 2012, C.________ a déposé sa réponse, au pied
de laquelle elle a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la
demande d’U.________.
e) U.________ a déposé une réplique le 25 mai 2012, tandis que
C.________ a déposé une duplique le 18 septembre 2012.
Le 17 décembre 2012, U.________ a encore déposé des
déterminations sur les derniers allégués contenus dans la duplique de
C.________.
f) Plusieurs audiences d’instruction ont été tenues par devant
la Juge déléguée, lors desquelles six personnes - dont U.________ – ont été
entendues en qualité de parties et quinze personnes ont été entendues en
qualité de témoins. Leurs déclarations ont été reprises dans la mesure
nécessaire à l’établissement des faits retenus ci-dessus.
g) En cours de première instance, une expertise a été mise en
œuvre et confiée aux experts K.________, L.________ et V.________. Ces
derniers ont rendu un rapport d’expertise commun le 26 août 2016.
Tant C.________ qu’U.________ ont requis qu’un complément
d’expertise soit ordonné. Par courrier du 15 février 2017, C.________ a ainsi
formulé plusieurs réquisitions en complément d’expertise, dont une

- 43 -
réquisition « XVIII » qui tendait en substance à ce que les experts soient
invités, dans le cadre d’une audition à appointer ou d’un rapport explicatif,
à « répondre à la question spécifique objet de l’expertise, qui est
d’évaluer, de déterminer et de dire si et dans quelle mesure les
commissions réclamées par [U.________] dans le cadre de la présente
procédure sont ou non compatibles avec les limites découlant du principe
selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport » ».
Le 17 novembre 2017, la Juge déléguée a ordonné un
complément d’expertise en lien avec certaines des réquisitions formulées
par les parties. Elle en a informé ces dernières par courrier du même jour,
en leur précisant que pour ce qui était du « solde » de leurs réquisitions,
elle considérait que celles-ci relevaient de l’appréciation et qu’il
appartiendrait à la Chambre patrimoniale cantonale, pour le surplus,
d’apprécier le rapport déposé par les experts et d’écarter les
considérations qui outrepasseraient le mandat confié. Le complément
d’expertise ordonné ne portait pas sur la réquisition XVIII susmentionnée,
formulée par C.________.
Le 24 juillet 2018, K.________, L.________ et V.________ ont
déposé leur rapport d’expertise complémentaire.
Les éléments essentiels ressortant de ce rapport et de celui du
26 août 2016 ont été repris dans la mesure nécessaire à l’établissement
des faits retenus ci-dessus.
h) Les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites le 31
octobre 2019, ainsi que des plaidoiries écrites responsives le 10 décembre
2019.
Par courrier du 16 décembre 2019, le conseil de C.________ a
sollicité la « la fixation d’un bref et unique délai de dix jours, au 13 janvier
2020, compte tenu des féries judiciaires », afin de pouvoir se déterminer
sur le mémoire responsif d’U.________, lequel lui avait été transmis le 13
décembre 2019.

- 44 -
Par correspondance du 19 décembre 2019, la Juge déléguée a
rejeté cette requête, au motif que « chaque partie a[vait] disposé de deux
tours d’expression (plaidoiries et plaidoiries responsives) », que « l’art.
232 CPC précisait clairement que chaque partie a[vait] le droit de plaider
deux fois uniquement » et que le droit de réplique ne pouvait être invoqué
pour bénéficier de tours de parole (en l’occurrence par écrit) que la loi
excluait.
i) La Chambre patrimoniale cantonale a délibéré à huis clos
sur la présente cause le 4 février 2020.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits

- 45 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se
limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1 A l’appui de son appel, l’appelante invoque en premier lieu une
violation de son droit d’être entendue, plus spécifiquement de son droit de
réplique, de son droit à la preuve, ainsi que de son droit à l’obtention
d’une décision motivée.
3.2
3.2.1 L’appelante fait d’abord valoir que la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale aurait violé son droit inconditionnel à la
réplique, en rejetant sa requête du 16 décembre 2019 tendant à ce qu’un
délai au 13 janvier 2020 lui soit imparti pour se déterminer sur le mémoire
de plaidoiries écrites responsives déposé par l’intimé le 10 décembre
2019.
3.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre. Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de

- 46 -
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF
142 III 48 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les
procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au
dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de
décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189
consid. 3.2).
Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire
l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles
observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle
ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 138 I 484 consid. 2.4). Les règles qui précèdent s’appliquent
également lorsque les parties ont renoncé aux plaidoiries orales et
déposent des plaidoiries écrites. Dans un tel cas de figure, l’art. 232 al. 2
CPC n’oblige en effet pas le tribunal à leur fixer un délai pour déposer de
secondes plaidoiries finales écrites. En revanche, comme pour toute prise
de position ou pièce nouvelle versée au dossier, le tribunal doit
impérativement communiquer aux parties la plaidoirie de la partie adverse
et leur laisser un laps de temps suffisant pour qu’elles puissent exercer
leur droit inconditionnel de réplique découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 6
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 146 III 97 consid.
3.5.1).
Le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours
ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai
supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a
été renoncé au droit de répliquer. En d'autres termes, une autorité ne peut
considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication
d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et

- 47 -
rendre sa décision (TF 1B_502/2017 du 7 février 2018 consid. 2.1 ; TF
5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1).
3.2.3 En l’espèce, les parties ont déposé chacune, dans les délais
leur ayant été impartis pour ce faire, d’abord des plaidoiries écrites le 31
octobre 2019, puis des plaidoiries écrites responsives le 10 décembre
2019. Cela étant, l’appelante se plaint de ne pas s’être vu accorder la
possibilité de se déterminer sur la plaidoirie écrite responsive de l’intimé,
au motif que la Juge déléguée a rejeté sa requête tendant à ce qu’un délai
lui soit imparti à cette fin. La fixation d’un tel délai n’était toutefois pas
nécessaire pour que le droit de réplique de l’appelante soit respecté. Il
suffisait à cet effet qu’une copie du mémoire responsif de l’intimé lui soit
transmise et qu’un délai raisonnable lui soit ensuite laissé pour qu’elle
puisse exercer le cas échéant son droit de réplique spontané avant qu’une
décision soit rendue. Or, tel a été le cas puisque le mémoire responsif de
l’intimé a été communiqué à l’appelante le 13 décembre 2019 et que la
Chambre patrimoniale cantonale a délibéré sur la présente cause le
4 février 2020, soit près de deux mois plus tard. L’appelante a ainsi eu
tout loisir de faire valoir spontanément ses observations sur la dernière
écriture de l’intimé dans le délai d’environ 10 jours que la jurisprudence
considère comme étant raisonnable à cette fin. Elle ne l’a pas fait, de sorte
qu’elle ne peut valablement soutenir que son droit de réplique aurait été
violé.
Partant, le grief doit être rejeté.
3.3
3.3.1 L’appelante invoque également une violation de son droit à la
preuve, au motif que la Juge déléguée a refusé de donner suite à sa
réquisition en complément d’expertise « XVIII », qui tendait en substance
à ce que les experts soient invités à répondre spécifiquement à la question
de savoir si et dans quelle mesure les commissions réclamées par l’intimé
dans le cadre de la présente procédure étaient ou non compatibles avec
les limites découlant du principe selon lequel « l’argent du sport doit aller
au sport ». L’appelante reproche en substance à la Juge déléguée d’avoir

- 48 -
considéré qu’il s’agissait là d’une question d’appréciation juridique et
estime que l’expertise doit être complétée sur ce point essentiel, faute de
quoi elle serait privée d’une preuve adéquate, portant sur un fait pertinent
et offerte en temps utile. Elle requiert que cette mesure d’instruction soit
administrée dans le cadre de la procédure d’appel, subsidiairement qu’elle
le soit par l’autorité de première instance, la cause lui étant renvoyée à
cette fin.
3.3.2
3.3.2.1 Sous l’angle de la procédure, le droit d’être entendu des
parties (rappelé formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut celui de faire
administrer des preuves à l'appui de leurs demandes ou défenses en
justice (art. 29 al. 2 Cst. ; Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad
art. 152 CPC).
Le droit à la preuve, découlant de l'art. 152 al. 1 CPC, n'existe
que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une
mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte en
temps utile selon les règles de la procédure (ATF 138 V 125 consid. 2.1 ;
ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2 ; TF
4A_381/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1.2). Par moyens de preuve
« adéquats », il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction
du tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, autrement dit dont la
démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du litige (Schweizer, op.
cit. n. 8 ad art. 152 CPC). Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa
conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son
opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.2 ; ATF 136 I 229 consid 5.3 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3) ou

- 49 -
lorsque le moyen de preuve n'est d'emblée pas susceptible de prouver
l'allégation (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.1).
3.3.2.2 L’instance d’appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler
l’administration d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que
l’instance inférieure s’y était refusée, de procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, op.
cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L’art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l’appelant
un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l’administration
des preuves. L’instance d’appel peut rejeter la requête de réouverture de
la procédure probatoire et d’administration d’un moyen de preuve
déterminé si l’appelant n’a pas suffisamment motivé sa critique de la
constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée
des preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait
pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur
les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première
instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222
consid. 4.3 ;
ATF 129 III 18 consid. 2.6).
3.3.3 En l’espèce, l’expert L.________ a été invité à se prononcer sur
l’allégué 103 de la réponse de l’appelante, qui disposait que « les
commissions réclamées par [l’intimé] sont contraires aux limites découlant
du principe selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport » ». En
réponse à cet allégué, l’expert a indiqué qu’il envisageait que le paiement
de commissions relatives à des négociations de droits télévisés de
diffusion du [...] ne s’opposait pas à ce principe. Il a toutefois ajouté qu’il
« ne saurait se prononcer sur le caractère redondant des commissions
perçues en sus du salaire, ni sur la proportionnalité des commissions
réclamées ».

- 50 -
Cela étant, force est de constater que l’expert s’est déterminé
sur l’ensemble de l’allégué qui lui était soumis. Il n’a pas omis de se
prononcer sur le caractère redondant ou disproportionné des commissions
perçues par l’intimé, puisqu’il a expressément indiqué qu’il n’était pas en
mesure de confirmer ni d’infirmer ce point. Pour ce motif déjà, le
complément d’expertise requis par l’appelante apparaît inutile. Pour le
surplus, les éléments au dossier – tels que les déclarations faites par le
témoin T.________ quant au taux des commissions facturées à l’appelante
par son agence ou les taux de commissionnement ressortant des contrats
conclus entre l’appelante et l’agence [...] entre 2009 et 2014 – sont
suffisants pour permettre de se forger une conviction quant au caractère
potentiellement redondant ou disproportionné des commissions
litigieuses. Partant, les premiers juges étaient fondés, par une appréciation
anticipée des preuves, à refuser d’administrer la mesure probatoire en
cause.
En définitive, le grief tiré d’une violation du droit à la preuve
de l’appelante doit être rejeté. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de
mettre en œuvre le complément d’expertise requis par l’appelante dans le
cadre de la procédure d’appel, d’autant plus que le prétendu caractère
disproportionné des commissions perçues par l’intimé n’apparaît pas
décisif pour le sort du litige selon les considérations qui seront exposées
ci-après (cf. infra consid. 4). La requête en ce sens doit donc également
être rejetée.
3.4
3.4.1 L’appelante soutient que les premiers juges auraient omis de
prendre en considération et d’examiner plusieurs de ses arguments et/ou
de motiver suffisamment leur décision sur ceux-ci, notamment s’agissant
des moyens déduits de l’illicéité et de la contrariété aux mœurs qui
affecteraient selon elle le fondement et la quotité des commissions
litigieuses.

- 51 -
A cet égard, elle relève en substance que les premiers juges
auraient raisonné uniquement sur la base de l’hypothèse – contestée –
selon laquelle les commissions litigieuses étaient fondées sur une
succession de contrats de courtage, à l’exclusion du Règlement financier,
lequel aurait eu pour seul but de définir le salaire de l’intimé en tant que
courtier. Selon l’appelante, les magistrats n’auraient ainsi pas tenu
compte du fondement statutaire des commissions litigieuses, de même
que du statut de l’intimé en tant qu’organe dirigeant d’une association
non gouvernementale à but non lucratif reconnue d’utilité publique par
l’Etat de Vaud et reconnue par le CIO pour administrer le [...] et le [...] au
niveau mondial, dont il résulterait un régime juridique particulier et des
limites en matière de rémunération qui différeraient de celles applicables
à un simple courtier. Elle reproche en outre aux premiers juges d’avoir
considéré – à tort – que l’intimé avait démissionné de la présidence avant
la conclusion des contrats pour lesquels il réclamait une rémunération et
d’en avoir déduit que son droit à percevoir des commissions était de
nature contractuelle.
3.4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29
al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de
motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché
à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que
l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée
dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments
avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision.
De là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs
décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à
l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se
présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant la
contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le
citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée
d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé
l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins
brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).

- 52 -
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références citées ; ATF 142 III 433 consid.
4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui
sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. bis et ter, 2018, n. 3.2.2 ad art.
239 CPC).
3.4.3 En l’espèce, les premiers juges ont relevé, au ch. V du
jugement entrepris, que C.________ soutenait que le fondement juridique
des commissions litigieuses était illicite, car notamment contraire à son
but idéal, au principe selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport »
et au devoir de fidélité d’U.________ envers elle. Après avoir décrit les
principes relatifs à la notion de but idéal des fédérations sportives, ainsi
que les règles applicables au devoir de fidélité du sociétaire envers
l’association, ils ont considéré – motifs à l’appui – que l’activité de
courtage qui avait été exercée par l’intimé n’était pas contraire aux buts
poursuivis par l’appelante, ni au principe selon lequel « l’argent du sport
doit aller au sport ». Ils ont en outre exposé les raisons pour lesquelles il
n’y avait pas lieu de retenir que l’intimé aurait violé son devoir de
diligence et de fidélité envers l’appelante, au point que son droit de
percevoir des commissions devrait être remis en cause.
Il apparaît ainsi que les premiers juges ont examiné, dans les
grandes lignes, la question de l’illicéité, et implicitement de la contrariété
aux mœurs qui, aux dires de l’appelante, affecterait le fondement et la

- 53 -
quotité des commissions litigieuses, eu égard au but idéal de l’association
et au statut de l’intimé au sein de celle-ci. Le fait que les magistrats
n’aient pas suivi les points de vue exprimés par l’appelante sur ces
questions n’implique pas une violation du devoir de motivation. Il en va de
même du fait que l’appelante considère leur raisonnement ou
constatations comme étant erronés, notamment s’agissant du fondement
contractuel des commissions litigieuses. Force est bien plutôt de constater
que le jugement rendu respecte les exigences en matière de motivation,
l’appelante ayant d’ailleurs été parfaitement en mesure d’en comprendre
les motifs et de contester ceux-ci dans le cadre du présent appel.
En définitive, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
4.1.1 L’appelante soutient que les commissions litigieuses ne
seraient pas dues, car leur fondement serait illicite et contraire aux mœurs
(art. 19 al. 2 et 20 al. 1 CO ; art. 63 al. 2 CC) ainsi qu’à l’ordre public, qu’il
soit déduit de ses statuts et de son règlement financier et/ou de prétendus
contrats de courtage.
Selon elle, son statut d’association non gouvernementale à but
non lucratif reconnue d’utilité publique par l’Etat de Vaud impliquerait que
la rémunération de ses organes dirigeants devrait respecter les règles
impératives et principes issus du droit fiscal, selon lesquels le dessein de
lucre et l’enrichissement personnel desdits organes seraient prohibés. En
d’autres termes, l’appelante soutient que compte tenu de sa qualité
d’organisation poursuivant un but d’intérêt public – dont dépend son
exonération fiscale –, l’activité ordinairement déployée par les membres
de ses organes dirigeants permettrait uniquement le remboursement de
leurs frais effectifs, notamment des frais de déplacement et de
représentation ainsi qu’une indemnisation. Il en irait de même en vertu du
principe selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport », de sorte qu’à
défaut de se conformer à ces règles et limites en matière de rémunération

- 54 -
de ses organes dirigeants, l’appelante serait exposée à perdre sa
reconnaissance par l’Etat de Vaud comme organisation à but non lucratif
d’utilité publique et l’exonération fiscale qui lui est attachée, de même que
sa reconnaissance par le CIO en tant qu’unique organisation habilitée à
administrer le [...] et le [...] au niveau mondial. L’appelante fait ainsi valoir
que les décisions prises par ses organes, consistant à suspendre le
versement des commissions litigieuses à l’intimé, avaient pour objectif de
mettre son règlement financier et ses pratiques en conformité avec les
exigences précitées.
L’appelante soutient en outre que contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges, ce ne serait pas, comme telle, l’activité de
l’intimé consistant dans la négociation et la conclusion de contrats avec
des partenaires commerciaux qui aurait été contraire à son but, mais le
mode de rémunération appliqué, consistant non pas seulement dans une
rémunération fixe et un remboursement de frais, mais aussi dans une
rémunération variable dépendant du résultat et consistant en les
commissions litigieuses. Elle considère qu’en retenant que l’intimé avait
tiré de son activité de courtage un enrichissement personnel, les premiers
juges auraient fait eux-mêmes la démonstration que le système de
rémunération pratiqué était « contraire aux principes exposés et, par
conséquent, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».
En définitive, l’appelante soutient qu’il conviendrait de
constater d’office la nullité du fondement juridique invoqué par l’intimé à
l’appui de ses conclusions, quelle qu’en soit la nature, motif pris de
l’illicéité et de la contrariété aux mœurs.
4.1.2
4.1.2.1 A teneur de l'art. 19 al. 2 CO, la loi n'exclut les conventions des
parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une
dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux
droits attachés à la personnalité. L’art. 20 al. 1 CO dispose en outre que le
contrat est nul, en particulier si son contenu est illicite ou contraire aux
moeurs.

- 55 -
Un contrat est illicite au sens de l’art. 20 al. 1 CO lorsque son
objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou son but médiat enfreint
l'ordre juridique suisse (ATF 134 III 438 consid. 2.2), qu'il s'agisse de
dispositions de droit privé – impératives ou semi-impératives – ou de droit
public, fédéral ou cantonal (ATF 134 III 52 consid. 1.1 ; Guillod/Steffen,
Commentaire romand, Code des obligations I,
2e éd., 2012, n. 62 ad art. 19 et 20 CO). Pour qu'il y ait nullité de l'accord,
il faut que cette conséquence soit expressément prévue par la loi
concernée ou qu'elle découle du sens ou du but de la norme transgressée
(ATF 134 III 52 438 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Les bonnes mœurs au sens des art. 19 al. 2 et 20 al. 1 CO
correspondent aux principes éthiques susceptibles de réunir un consensus,
selon l’opinion moyenne des personnes « justes et raisonnables » à un
moment donné (Guillod/Steffen, op. cit., n. 69 ad art. 19 et 20 CO). Un
contrat est contraire aux bonnes mœurs dans l’une de ses clauses ou dans
son ensemble si, sans violer une disposition légale impérative, il est
condamné par la morale dominante, c’est-à-dire par le sentiment général
des convenances ou par les principes et jugement de valeur qu’implique
l’ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455
consid. 4.1, JdT 2007 I 251 ; TF 4A_37/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1 ;
Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd., 2012, n. 739 p. 167).
Quant à la notion d’ordre public, elle n’a pas toujours une
signification très claire dans le cadre des art. 19 et 20 CO. Certains
auteurs rattachent simplement l’ordre public à l’illicéité, estimant que
cette notion équivaut aux normes de droit public. D’autres auteurs lui
accordent une valeur indépendante, estimant que l’ordre public englobe
tous les principes immanents à l’ordre juridique (Guillod/Steffen, op. cit., n.
66 ad art. 19 et 20 CO).
4.1.2.2 En vertu de l’art. 63 CC – et du principe de l’autonomie de
l’association ancré à l’art. 23 Cst. –, le droit des associations repose sur les
principes fondamentaux de la primauté des statuts et de la subsidiarité de

- 56 -
la loi. En d’autres termes, la loi laisse une large place aux règles décidées
par l’association. Ce sont les statuts complétés, le cas échéant, par des
règlements et la coutume corporative, qui régissent l’essentiel de la vie
sociale et déterminent le contenu de la relation entre l’association et ses
membres (Baddeley, L’association sportive face au droit, les limites de son
autonomie, thèse Genève, 1994, pp. 107 et 108 ; Zen-Ruffinen, Droit du
sport, 2002, n. 161 pp. 60 ss).
Malgré la grande liberté laissée aux associations dans la
détermination du contenu social, celles-ci n’évoluent cependant pas dans
un espace soustrait au droit étatique. Les normes sociales sont soumises
aux limites générales découlant des art. 19 et 20 CO ; elles ne peuvent
transgresser la loi (art. 63 al. 2 CC), violer les droits de la personnalité (art.
27 et 28 CC) ou les bonnes mœurs. L’association doit exercer son pouvoir
en matière d’édiction et d’application de normes dans le respect de
certains principes généraux du droit, dont notamment le principe de
l’égalité de traitement des membres, les exigences découlant du droit
d’être entendu des membres concernés par une décision sociale,
l’exercice des droits de l’association conformément au but social et à
l’intérieur des limites qui en résultent, le principe de la légalité, ainsi que
le principe de la proportionnalité des mesures, en particulier dans le
domaine sanctionnel (Baddeley, op. cit., p. 108 ; Steiner, La soumission
des athlètes aux sanctions sportives, Etude d’une problématique négligée
par le monde juridico-sportif, thèse Lausanne 2010, pp. 45-49 ; Zen
Ruffinen, loc. cit.).
4.1.2.3 L’art. 60 al. 1 CC prescrit notamment que l’association ne doit
pas avoir un but économique.
L’existence de l’association dépend du respect de cette
condition. En effet, les corporations à but économique doivent
obligatoirement prendre une des formes de société prévues par le CO (Zen
Ruffinen, op. cit., n. 186 pp. 67-68). La doctrine s’est demandée, au cours
de ces dernières années, si le but social des grandes fédérations sportives,
nationales ou internationales, pouvait encore être qualifié d’idéal ou de

- 57 -
non économique, au sens de l’art. 60 al. 1 CC, permettant ainsi aux
fédérations de revêtir la forme de l’association. A l’heure actuelle, il est
généralement admis que même ces fédérations, internationales ou
nationales, ont encore un but idéal. Mais le niveau d’activité économique
qu’elles ont atteint est tel qu’elles devraient à tout le moins se faire
inscrire au Registre du commerce, comme le prévoit l’art. 61 al. 2 CC,
dans l’intérêt de leurs créanciers et de leurs travailleurs. En effet, d’un
côté, une partie des buts de ces fédérations inclut des moyens
économiques comme la vente des droits de retransmissions, de
sponsoring, de merchandising ou des billets pour les compétitions qu’elles
organisent. Mais, d’un autre côté, il ne faut pas oublier que les fédérations
internationales apportent un soutien considérable aux associations
nationales, de même que les fédérations nationales soutiennent les
fédérations régionales et locales (Zen-Ruffinen, op. cit.,
nn. 371 et 372).
Doctrine et jurisprudence s’accordent, en principe, à dire
qu’afin de déterminer la nature réelle du but social, il y a lieu de prendre
en considération non seulement le but tel qu’il est indiqué dans les
statuts, mais aussi le but effectivement poursuivi par les membres. Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le critère déterminant la
nature d’un groupement est bien le but réel que les membres de la
corporation se proposent d’atteindre et non les moyens employés. Il y a
lieu de dégager la finalité des activités sociales (ATF 115 II 405 ; Baddeley,
op. cit., p. 33). La plupart des auteurs qualifient les activités commerciales
des associations de moyen et, partant, considèrent comme donnée
l’idéalité du but social dans tous les cas où les membres ne profitent pas
économiquement de ces activités par des distributions de bénéfices ou
d’autres droits patrimoniaux. Le volume des activités commerciales et
l’importance des moyens générés par ces activités ne portent pas à
conséquence. Par ailleurs, accorder à tout intéressé, membres et non-
membres confondus, des avantages économiques n’entame pas non plus
l’idéalité primaire du but d’une association, même si les moyens pour ce
faire proviennent de l’exploitation commerciale (Baddeley, op. cit., p. 36 et
les références citées).

- 58 -
4.1.3 En l’espèce, les normes et principes de droit fiscal auxquels
l’appelante se réfère – tel que l’art. 56 let. g LIFD (Loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11), la Circulaire n° 12 de
l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 8 juillet 1994 relative
à l’exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des
buts d’utilité publique, ainsi que les directives émises par la Conférence
suisse des impôts (CSI) le 18 janvier 2008 intitulées « Exonération fiscales
des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d’utilité
publique ou des buts culturels. Déductibilité des libéralités » – sont sans
pertinence pour apprécier la question du bien-fondé des commissions
litigieuses. Ces règles régissent en effet les conditions auxquelles les
personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique peuvent être
exonérées d’impôts. Or, il n’appartient pas à la Cour de céans de se
prononcer sur le bien-fondé de l’exonération fiscale dont bénéficie
l’appelante, eu égard aux commissions qui ont été versées à l’intimé.
Cela étant, c’est à raison que les premiers juges ont retenu
que l’activité de courtage exercée par l’intimé n’était pas contraire aux
buts poursuivis par l’appelante. A cet égard, il sied de relever que celle-ci
a directement bénéficié des fonds provenant des contrats négociés pour
son compte par l’intimé, comme le démontre sa croissance économique
constante durant la présidence de ce dernier. L’activité de courtage
pratiquée par l’intimé a également servi au développement du [...],
l’instruction ayant permis d’établir qu’entre 65% et 79% des recettes de
l’appelante – lesquelles proviendraient selon cette dernière à 90% des
contrats de marketing et de télédiffusion – avaient été redistribuées pour
la pratique de ce sport, du moins entre 2004 et 2007. Enfin, comme l’ont
relevé les premiers juges, la nécessité de recourir à une activité
commerciale pour atteindre les objectifs de l’appelante ne peut être niée,
d’autant plus que celle-ci semble avoir de tout temps exercé une telle
activité. Dans ces conditions, l’activité de courtage exercée par l’intimé
était effectivement conforme au but de l’appelante tel qu’il est défini par
les statuts de celle-ci, à savoir notamment d’encourager le développement
et la croissance du [...] sous toutes ses formes dans le monde entier et de

- 59 -
promouvoir la création de fédérations nationales à cet effet. Elle était
également compatible avec l’exigence relative au but idéal que doit
poursuivre l’association.
On ne saurait au demeurant retenir, comme le soutient
l’appelante, que le mode de rémunération de l’intimé – consistant en une
rémunération fixe, combinée à une rémunération variable sous la forme
de commissions de courtage – aurait été contraire à son but statutaire,
respectivement à l’exigence posée par l’art. 60 al. 1 CC en vertu de
laquelle l’association ne peut avoir un but économique. En effet, le fait que
l’intimé ait bénéficié d’avantages économiques – en l’occurrence de
commissions de courtage, en sus de son salaire fixe et de la prise en
charge de ses frais – n’implique pas une violation du but idéal de
l’appelante, dans un contexte où celle-ci a perçu les 90% des montants
afférants aux contrats négociés pour son compte et a affecté
majoritairement ces montants à la promotion du [...]. Dans ces conditions,
le fait que l’intimé ait tiré de son activité de courtage un enrichissement
personnel ne suffit pas à admettre que le but statutaire de l’appelante,
respectivement son obligation légale de poursuivre un but idéal, auraient
été violés.
C’est également en vain que l’appelante soutient que le
fondement des commissions réclamées par l’intimé serait nul, au motif
qu’il serait contraire au principe en vertu duquel « l’argent du sport doit
aller au sport ». A ce sujet, l’expert L.________ a en effet estimé que le
paiement de commissions relatives à des négociations de droits télévisés
de diffusion du [...] ne s’opposait pas au principe précité. Le fait qu’il ait
estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur l’éventuel caractère
redondant et disproportionné des commissions litigieuses laisse au
demeurant penser qu’il n’a pas considéré qu’il devait en aller
différemment dans le cas présent. Les éléments au dossier ne permettent
en tout cas pas de s’écarter du constat général posé par l’expert à cet
égard. A nouveau, il sied de relever que l’activité de courtage déployée
par l’intimé a certes bénéficié à celui-ci mais qu’elle a dans une très large
mesure profité à l’appelante, laquelle a perçu les 90% des montants

- 60 -
relatifs aux contrats négociés par ce biais. La décision rendue par la
Commission d’éthique du CIO ne change pas l’appréciation qui précède.
En effet, si les considérants de cette décision font certes référence aux
principes selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport », il n’en
ressort pas expressément que la perception par l’intimé de commissions
de courtage aurait été contraire à ce principe. Il apparaît d’ailleurs que
cette décision a été rendue davantage en lien avec la question d’un
éventuel usage indu des fonds versés par le CIO à l’appelante, comme en
attestent les recommandations y figurant, lesquelles ne font pas référence
à la problématique liée à la perception de commissions de courtage.
En définitive, l’appelante ne démontre pas que le fondement
des commissions litigieuses – lequel repose sur son Règlement financier
dans sa teneur en vigueur au moment de la conclusion des contrats y
relatifs – serait illicite. Pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment,
le fondement desdites commissions ne peut davantage être considéré
comme étant contraire aux mœurs ou à l’ordre public. A cet égard, on
relèvera, comme cela sera exposé plus en détails ci-après (cf. infra
consid. 4.2), que l’intimé n’a pas agi dans l’intérêt des tiers contractants
ou au mépris des intérêts de l’appelante et que la perception des
commissions en cause était, d’une part, autorisée par la règlementation
de l’appelante et, d’autre part, connue des organes de celle-ci. Dans ces
conditions, on ne saurait retenir une quelconque violation des mœurs ou
de l’ordre public. Partant, le grief doit être rejeté.
4.2
4.2.1 L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir
retenu que l’intimé aurait violé son devoir de diligence et de fidélité
envers elle. A cet égard, elle soutient que ceux-ci n’auraient examiné la
question de la violation de ces devoirs qu’au regard des obligations
découlant du contrat de courtage et que leur appréciation omettrait par
conséquent de tenir compte des règles applicables en matière de droit de
l’association, des principes de bonne gouvernance et de sa propre
règlementation interne concernant la conduite de ses membres en
matière d’éthique et de gestion de conflit d’intérêts.

- 61 -
L’appelante en déduit que l’intimé aurait violé ses devoirs de
diligence et de fidélité envers elle de manière grave, répétée voire
systématique et continue sur une longue période, au motif qu’il aurait
dissimulé à ses organes les décisions rendues par le CIO à son endroit. Elle
relève que l’intimé aurait dû lui transmettre toutes informations et
documents à ce sujet avant toute décision pouvant concerner directement
ou indirectement les commissions qu’il percevait, notamment avant la
décision de modifier le Règlement financier prise en 2006, et qu’il aurait
également dû de s’abstenir de prendre part au vote y relatif, dès lors qu’il
était directement et personnellement concerné par ce vote. L’appelante
est ainsi d’avis que par son comportement, l’intimé aurait gravement violé
les statuts et le Code de conduite en matière de conflit d’intérêts, ainsi
que ses devoirs de diligence et de fidélité envers elle, de tels agissements
étant à son sens d’autant plus graves que les procédures devant les
instances du CIO concernaient précisément les propres pratiques de
l’intimé en matière de commissions et leur conformité avec le principe
selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport ».
L’appelante soutient également qu’en raison de la « très grave
dissimulation » d’informations de la part de l’intimé, elle aurait été
empêchée « de tirer immédiatement les conséquences appelées par les
décisions et recommandations des instances du CIO et de modifier ses
règlements et pratiques en matière de commissions ».
En définitive, elle considère que la violation grave du devoir de
fidélité résultant des dissimulations de l’intimé serait de nature à remettre
en question le droit de celui-ci à percevoir les commissions litigieuses pour
les motifs précédemment exposés, tirés de l’illicéité et de la contrariété
aux mœurs du fondement desdits commissions.
4.2.2 Outre les obligations résultant directement du but social et
celles qui trouvent leur source dans les statuts et règlements, la
jurisprudence et la doctrine admettent que tout membre d’une association
doit, en vertu des règles de la bonne foi, s’abstenir d’actes nuisibles aux

- 62 -
intérêts de son association. Ce devoir, appelé devoir de fidélité, s’impose
également en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques. Il
découle de la relation étroite entre l’association et ses membres et de
l’importance, pour la vie de la société, de l’élément personnel (Baddeley,
op. cit.,
p. 159).
Le devoir de fidélité, en tant que devoir général non écrit, ou
tel qu’il découle des clauses statutaires, constitue en principe un devoir
d’abstention (Baddeley, op. cit., p. 160 ; Zen-Ruffinen, op. cit., n. 300 p.
103). Ainsi, le membre doit s’abstenir de tout comportement contraire aux
intérêts de l’association ou de ses autres membres, aussi bien dans ses
rapports internes qu’externes. La mesure de ce devoir se juge d’après les
circonstances particulières du cas (Zen-Ruffinen, loc. cit.). Une partie de la
doctrine admet que le devoir de fidélité du membre peut également
comporter des obligations positives (Baddeley, op. cit., p. 160 et les
références citées), tel qu’un devoir général d’information découlant des
règles de la bonne foi de l’art. 2 al. 1 CC (Riemer, Berner Kommentar,
1990, p. 680).
4.2.3
4.2.3.1 En l’espèce, l’instruction a permis d’établir qu’à tout le moins
depuis le 1er janvier 1995, le Règlement financier de l’appelante prévoyait
le principe du versement de commissions en faveur des dirigeants de
l’appelante, en cas de conclusion par leur intermédiaire de contrats
générant des fonds en faveur de cette dernière. Lors des révisions dudit
règlement intervenues en 2004 et 2006, ce principe a été maintenu, en
des termes toutefois légèrement modifiés (prime de négociation jusqu’à
10% en lieu et place d’une prime de négociation fixe de 10% et précision
selon laquelle les bénéficiaires autorisés à percevoir des commissions
incluaient le Président de C.________). En définitive, ce n’est qu’au début
du mois d’avril 2009 que les membres du Conseil d’administration de
l’appelante ont pris la décision, à l’unanimité, de supprimer du Règlement
financier la disposition autorisant le versement de telles commissions.
Ainsi, comme l’ont relevé les premiers juges, l’appelante n’a jamais remis

- 63 -
en question, avant la démission de l’intimé, sa pratique consacrée depuis
les années nonante en matière de commissions.
Il ressort au demeurant des témoignages recueillis en
première instance que les membres du Conseil d’administration et du
Conseil exécutif de l’appelante avaient connaissance des commissions de
courtage que l’intimé percevait sur les contrats qu’il négociait en faveur
de cette dernière, et ce bien avant que la décision de mettre fin à cette
pratique soit prise en avril 2009. A cet égard, le témoin S.________ a
notamment indiqué que le principe du pourcentage de 10% payé à titre de
commission à l’intimé avait été accepté par l’appelante, précisant que
« tout le monde en avait pleinement connaissance ». Il a en outre déclaré
que si les membres du Conseil d’administration et du Conseil exécutif de
l’appelante avaient réellement voulu supprimer le droit de l’intimé de
percevoir des commissions, ils auraient pu le faire par un vote à quatre
contre un, recommandant au Congrès d’adopter une résolution dans ce
sens, mais qu’il leur avait « manqué de courage » pour ce faire. Il a encore
ajouté que lors du Congrès mondial de l’appelante qui s’était tenu en mai
2004, cent-cinquante personnes avaient voté en faveur de la
recommandation de maintenir le droit de l’intimé à la perception de
commissions de courtage et que dix personnes seulement s’étaient
abstenues, dont lui-même. Le fait que les membres des organes dirigeants
de l’appelante avaient connaissance, de longue date, du paiement de
commissions en faveur de l’intimé ressort également des déclarations du
témoin W.________, lequel a indiqué avoir toujours eu des doutes sur
l’opportunité desdits versements et leur caractère adéquat. Il convient en
outre de relever qu’au moment où il a annoncé sa démission de la
présidence de l’appelante au mois de juin 2018, l’intimé a informé les
membres du Comité exécutif de cette dernière de la liste des contrats qui
étaient alors en cours de négociation, en leur demandant si une autre
personne que lui souhaitait poursuivre lesdites négociations, ce à quoi il lui
a été répondu qu’il pouvait les poursuivre et les finaliser lui-même. En
conséquence, même à cet instant, et bien qu’ayant reçu des informations
à ce propos, les membres des organes dirigeants de l’appelante n’ont pas
jugé utile de mettre fin au droit de l’intimé de percevoir les commissions

- 64 -
litigieuses. Enfin, il sied de relever que trois des cinq factures émises par
l’intimé en lien avec lesdites prétentions – soit les factures émises en août
2008 – ont été approuvées, non seulement par F.________, mais également
par le successeur de l’intimé à la présidence de l’appelante, D.________.
L’appelante ne peut dès lors valablement prétendre qu’elle ignorait tout
de la quotité des commissions litigieuses avant que la décision soit prise
d’en supprimer le versement à l’intimé au début du mois d’avril 2009.
Il sied également de constater que l’activité de courtage
exercée par l’intimé – sur laquelle les commissions en cause sont fondées
– a fortement bénéficié à l’appelante, celle-ci ayant perçu 90% des fonds
provenant des contrats négociés par ce biais, fonds qu’elle a en grande
partie redistribués pour le développement du [...] conformément à son but
statutaire. Il est d’ailleurs établi que les moyens financiers de l’appelante
ont augmenté de manière significative durant la présidence de l’intimé.
Or, dans la mesure où l’appelante admet que 90% de ses ressources
proviennent des contrats de marketing et de télédiffusion, il ne peut guère
être nié que sa croissance économique résulte, au moins en partie, de
l’activité de courtage déployée par l’intimé. Dans ces conditions, on ne
saurait retenir que cette activité était contraire aux intérêts de l’appelante
ou de ses membres. Dans la mesure où, selon le Règlement financier, la
commission due à l’intimé était fixée au prorata des fonds versés à
l’appelante selon le contrat conclu, il apparaît bien plutôt que les intérêts
des parties étaient alignés, la commission de courtage étant d’autant plus
élevée que le montant dû à l’appelante selon le contrat était important.
Les dispositions en matière de conflits d’intérêts ressortant du Code
d’éthique de l’appelante et les principes de bonne gouvernance invoqués
en appel ne changent rien aux considérations qui précèdent. En effet,
dans la mesure où l’appelante avait pleinement connaissance de l’activité
de courtage litigieuse et du droit au paiement de commissions qui en
découlait – lesquelles étaient dûment autorisées par son Règlement
financier –, elle ne peut pas valablement soutenir que l’intimé aurait violé
son devoir de fidélité envers elle au motif qu’il aurait enfreint les règles en
matière de conflits d’intérêts ressortant de son Code d’éthique et les

- 65 -
principes relatifs à la bonne gouvernance de personnes morales, d’autant
plus qu’elle a directement tiré profit de ladite activité.
Pour ces différents motifs, il n’apparaît pas que l’intimé ait
violé son devoir de fidélité envers l’appelante en exerçant l’activité de
courtage litigieuse, respectivement en percevant des commissions en lien
avec cette activité.
4.2.3.2 Une violation du devoir de fidélité de l’intimé ne peut
davantage être déduite du fait que celui-ci a omis d’informer l’appelante
des décisions rendues à son endroit par les instances du CIO en 2004.
Tout d’abord, comme l’ont relevé les premiers juges, il est
douteux que le fait d’avoir tu ces décisions puisse être constitutif d’une
violation du devoir de fidélité de l’intimé, alors que ce dernier n’a en
définitive fait l’objet d’aucune sanction dans le cadre de l’enquête y
relative, la Commission exécutive du CIO ayant renoncé à le sanctionner
dans sa décision du 7 août 2004. Ce constat s’impose d’autant plus que
l’existence même d’obligations positives issues du devoir de fidélité du
membre envers l’association – tel un devoir d’information – est
controversée.
Par ailleurs, il ressort des éléments au dossier que si les
organes de l’appelante ont apparemment eu formellement connaissance
des décisions rendues par le CIO à l’encontre de l’intimé en février 2009
seulement, ils savaient en revanche depuis longtemps, ou du moins ne
pouvaient légitimement ignorer, que ce dernier faisait l’objet d’une
procédure devant les instances du CIO. A cet égard, le témoin D.________ a
notamment indiqué qu’à compter de l’année 2001, la presse avait
commencé à publier des articles, dans lesquels il était rapporté que
l’intimé avait touché des commissions provenant des fonds du CIO. Ce
témoin a en outre déclaré qu’en novembre 2005, le Président du CIO lui
avait confié que C.________ avait été ridiculisée et qu’il fallait y remédier,
ajoutant encore qu’en 2005 toujours, certains membres du CIO avaient
voté contre le maintien du [...] comme sport olympique. Quant au témoin

- 66 -
S.________, il a en substance confirmé que les « affaires de commissions »
impliquant l’intimé avaient fait l’objet de publication dans la presse,
ajoutant que cela avait affecté la réputation de C.________, tout d’abord
auprès du CIO, mais également auprès des différents commentateurs du
monde sportif, des medias et d’autres organisations mondiales. Il a
également indiqué que, durant les Jeux olympiques d’Athènes en 2004,
lorsqu’il s’était présenté comme un représentant du [...], on l’avait
« regardé et considéré comme le dernier des corrompus ». Il a encore
exposé s’être entretenu au sujet de l’enquête menée contre l’intimé avec
l’un des membres de la Commission d’éthique du CIO. Sur ce dernier
point, il a déclaré qu’à la suite de la démission de l’intimé en tant que
membre du CIO, le rapport d’enquête ne pouvait plus être publié – seuls
les rapports concernant les membres encore en fonction pouvant l’être –
mais qu’ « il y avait toutefois eu des fuites » et que « beaucoup de gens
avaient pris connaissance de son contenu ». Il ressort des déclarations qui
précèdent qu’au plus tard en 2005, les membres des organes dirigeants
de l’appelante avaient au moins en partie connaissance de la procédure
ouverte contre l’intimé devant les instances du CIO ou ne pouvaient en
tout cas raisonnablement l’ignorer. Or, ils n’ont pas pour autant jugé utile
de modifier la pratique de l’appelante en matière de paiement de
commissions de courtage à ses dirigeants avant le mois d’avril 2009. A
l’instar de ce qu’ont relevé les premiers juges, on peut dès lors douter que
si l’appelante avait eu connaissance des décisions rendues par les
instances du CIO en 2004, elle aurait immédiatement réagi et pris la
décision de supprimer de son Règlement financier la disposition autorisant
la perception de telles commissions. Il convient bien plutôt de constater
que malgré les informations dont elle disposait au sujet du litige entre le
CIO et l’intimé, l’appelante a continué à verser à ce dernier des
commissions de courtage en toute connaissance de cause, sur une base
réglementaire valable, et qu’elle n’établit pas qu’il en aurait été
différemment si l’intimé lui avait fait part des décisions précitées.
4.2.3.3 En définitive, le grief tiré d’une prétendue violation du devoir
de fidélité de l’intimé doit être rejeté.

- 67 -
Par surabondance, on relèvera que l’appelante n’établit ni le
principe ni la quotité d’un dommage qui lui aurait été causé par le
comportement qu’elle reproche à l’intimé. Aussi, même si on devait
admettre l’existence d’une violation par ce dernier de son devoir de
fidélité – ce qui n’est pas le cas –, celle-ci n’aurait pas pour effet de
supprimer son droit au paiement des commissions litigieuses, faute pour
l’appelante d’établir que le fondement desdites commissions ne serait pas
valable (cf. supra consid. 4.1), respectivement de pouvoir opposer des
prétentions en dommages et intérêts en compensation des prétentions de
l’intimé.
4.3
4.3.1 L’appelante invoque le dol au sens de l’art. 28 CO, arguant
qu’elle aurait valablement déclaré à l’intimé sa résolution de ne pas
maintenir les contrats de courtage en cause, à travers la décision prise par
son Conseil d’administration au début du mois d’avril 2009.
4.3.2 Selon l’art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol
de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle.
Cette disposition nécessite d’une part que le cocontractant ait été trompé
intentionnellement et, d’autre part, que la tromperie ait abouti : le dol doit
ainsi être la cause de la conclusion du contrat, le cocontractant devant
avoir influencé sa victime (ATF 136 III 528
consid. 3.4.2, JdT 2014 II 439). Ce n’est pas le cas si l’on doit admettre que
la victime aurait conclu le contrat même sans la tromperie ; c’est à la
victime qu’il appartient de prouver le caractère causal du dol (ATF 129 III
320 consid. 6.3,
JdT 2003 I 331).
En vertu de l’art. 31 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol,
ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée, est tenu pour ratifier lorsque
la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans déclarer à
l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a
payé (al. 1). Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou
dès que la crainte s’est dissipée (al. 2).

- 68 -
4.3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que l’appelante a été
induite à contracter par le dol de l’intimé au sens de l’art. 28 al. 1 CO, pour
les motifs qui ont été exposés précédemment, auxquels il peut être
renvoyés (cf. supra consid. 4.2). En substance, on se contentera de
rappeler ici que l’appelante avait pleinement connaissance de l’activité de
courtage déployée par l’intimé et, au moins en partie, de la quotité des
commissions qui lui étaient dues dans ce cadre. Elle avait également
connaissance, au plus tard depuis 2005, du fait qu’une procédure avait été
ouverte contre l’intimé devant les instances du CIO et n’a pas pour autant
jugé utile de modifier son Règlement financier concernant la question du
versement de commissions de courtage à ses dirigeants avant le mois
d’avril 2009. L’appelante ne peut dès lors se prévaloir ni du fait qu’elle
aurait été trompée parce que l’intimé ne lui a pas communiqué les
décisions rendues par le CIO à son encontre, ni du fait qu’elle aurait
invoqué le prétendu vice du consentement – à travers la décision prise par
son Conseil d’administration au début du mois d’avril 2009 – dans le délai
d’un an dès sa connaissance prévu par l’art. 31 CO.
Le grief doit dès lors être rejeté.
4.4
4.4.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que
l’intimé aurait bénéficié de décharges valables pour sa gestion financière
relative aux exercices 2000 à 2006 et qu’il aurait ainsi été autorisé à
percevoir l’ensemble de ses commissions concernant les contrats négociés
durant cette période. Elle considère en substance que cette appréciation
serait contraire au droit et aux principes applicables en matière de
décharge, puisque celle-ci ne peut porter que sur les « faits révélés ». Or,
elle relève que lorsque son conseil d’administration a autorisé l’intimé, au
mois de mai 2007, à percevoir les commissions afférentes aux exercices
2000 à 2006, il ne disposait à l’évidence pas de l’ensemble des
informations nécessaires pour voter valablement la décharge sur ce point,
dès lors que l’intimé lui avait dissimulé les décisions prises par les
instances du CIO à son encontre en 2004. Elle considère au demeurant

- 69 -
que cette décharge ne serait pas valable, dans la mesure où, malgré
l’affirmation de son caractère général, elle aurait visé en réalité à couvrir
des actes spécifiques et antérieurs au dernier exercice comptable, en
violation de ses statuts et des principes généralement applicables en la
matière.
4.4.2 En l’espèce, dans la mesure où les commissions dont l’intimé
réclame le paiement dans la présente procédure sont fondées sur des
contrats négociés postérieurement aux exercices 2000 à 2006, on peine à
comprendre ce que l’appelante entend déduire de son grief. Quoi qu’il en
soit, le fait qu’il ait été relevé, dans les considérants en droit du jugement
entrepris, que le Conseil d’administration de l’appelante avait décidé, le
19 mai 2007, d’autoriser le versement à l’intimé de commissions pour les
contrats que celui-ci avait négociés et conclus pour son compte durant la
période de 2000 à 2006 ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
contrairement à ce que semble penser l’appelante, on ne saurait en
déduire que les premiers juges se seraient prononcé sur la validité de la
décharge donnée à cette occasion ; il ne leur incombait au demeurant pas
d’examiner cette question, dès lors que celle-ci est sans incidence sur le
sort du présent litige.
En définitive, le grief doit être rejeté.
4.5
4.5.1 L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir retenu que
conformément au principe général de la non-rétroactivité des lois,
applicable par extension aux règlements d’une association, le droit de
l’intimé de percevoir des commissions pour les contrats qu’il avait conclus
pour son compte jusqu’en 2009 ne pouvait être remis en cause par une
modification de son Règlement financier, postérieure à la naissance de ce
droit.
4.5.2 L’art. 1 du Titre final du CC pose le principe de la non-
rétroactivité des lois : les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en
vigueur du nouveau droit continuent à être régis par les dispositions du

- 70 -
droit sous l'empire duquel ces faits se sont produits (al. 1) – principe que
l'al. 2 répète en ce qui concerne les effets juridiques des actes accomplis
avant l'entrée en vigueur du nouveau droit –, tandis que les faits
postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit sont régis par celui-ci
(al. 3). Le rattachement d'un rapport d'obligation au droit en vigueur au
moment de sa constitution, tel que le prévoit l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC, vise à
protéger la confiance subjective des parties, qui ont soumis leurs relations
à un droit matériel qui leur était connu. Il tend aussi à empêcher que des
droits valablement acquis par un acte juridique soient enlevés à leur
titulaire par le seul effet de la loi (ATF 126 III 421 consid. 3c/cc in limine).
En dérogation au principe général de non-rétroactivité posé
par l'art. 1 Tit. fin. CC (ATF 126 III 421 consid. 3c/cc ; ATF 100 II 105
consid. 1c in limine ; Vischer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd.,
2019, n. 3 in fine ad art. 2 Tit. fin. CC), l'art. 2 Tit. fin. CC prévoit que les
règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs sont
applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi
n'a pas prévu d'exception (al. 1) ; en conséquence – ou pour exprimer la
même chose sous une forme négative (Vischer, op. cit., n. 2 ad art. 2 Tit.
fin. CC) –, les dispositions de l'ancien droit qui, d'après le droit nouveau,
sont contraires à l'ordre public ou aux moeurs ne peuvent plus recevoir
d'application (al. 2) (ATF 133 III 105 consid. 2.1.2).
Pour admettre qu'une disposition légale a un caractère d'ordre
public au sens de l'art. 2 Tit. fin. CC, il ne suffit pas qu'elle soit impérative.
Au contraire, l'ordre public et les mœurs ne justifient l'application
rétroactive d'une norme que lorsque celle-ci appartient aux principes
fondamentaux de l'ordre juridique actuel, en d'autres termes lorsqu'elle
incarne des conceptions socio-politiques ou éthiques fondamentales (ATF
133 III 105 consid. 2.1.3 et les références citées). La jurisprudence a
reconnu que tel était le cas notamment de l'interdiction de créer des liens
durables à l'excès par des actes juridiques obligatoires (art. 2 et 27 CC) ou
du principe selon lequel une charge foncière doit pouvoir être rachetée
trente ans après son établissement (art. 788 al. 1 ch. 2 CC ; ATF 100 II 105
consid. 2 et les arrêts cités).

- 71 -
Pour décider s'il y a lieu d'appliquer le nouveau droit sur la
base de
l'art. 2 Tit. fin. CC, le juge doit donc examiner si, dans le cas d'espèce
considéré, les effets juridiques découlant de l'ancien droit – lequel serait
en soi applicable en vertu du principe général de non-rétroactivité –
seraient contraires à l'ordre public et aux mœurs selon les conceptions du
nouveau droit, autrement dit si l'application de l'ancien droit est devenue
inconciliable avec l'ordre public et les moeurs. (ATF 133 III 105 consid.
2.1.3). Le juge doit aussi comparer les intérêts en jeu et examiner si le
droit nouveau répond à un intérêt public prépondérant par rapport aux
intérêts privés opposés, notamment celui à être protégé dans la confiance
mise en l'application du droit antérieur, de telle sorte qu'il doive l'emporter
sur ce dernier (ATF 133 III 105 consid. 2.1.3).
4.5.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que
conformément au principe général de la non-rétroactivité des lois,
applicable ici par analogie, l’appelante ne pouvait supprimer le droit de
l’intimé à percevoir des commissions de courtage en modifiant son
Règlement financier postérieurement à la naissance de ce droit. Ils ont
ainsi considéré que la confiance que l’intimé avait placée dans la
règlementation financière de l’appelante en vigueur au moment où il était
encore membre de celle-ci devait être protégée et qu’il n’y avait aucun
intérêt public prépondérant – que ce soit l’ordre public ou les mœurs –
susceptible de justifier une application rétroactive du nouveau Règlement
financier de l’appelante à l’égard de l’intimé.
A l’encontre de ce raisonnement, l’appelante se borne à
soutenir qu’elle aurait été fondée à supprimer rétroactivement les effets
des dispositions de son ancien Règlement financier donnant droit à la
perception de commissions de courtage en faveur de l’intimé, au motif
que ces dispositions auraient été illicites, contraires aux mœurs, et par
voie de conséquence nulles. En toute hypothèse, elle fait valoir qu’il y
aurait lieu d’appliquer rétroactivement les nouvelles dispositions de son
Règlement financier aux prétentions soulevées par l’intimé, en raison de

- 72 -
l’exception au principe de non-rétroactivité posée par l’art. 2 Tit. Fin. CC. Il
a toutefois déjà été exposé précédemment que les dispositions du
Règlement financier de l’appelante avant leur modification d’avril 2009 –
soit celles sur la base desquelles le droit aux commissions litigieuses est
fondé – n’étaient ni illicites ni contraires aux mœurs. Il suffit de renvoyer à
ce qui a été dit précédemment à ce sujet (cf. infra consid. 4.1), ce qui
scelle le sort du grief. A l’instar de ce qu’ont relevé les premiers juges, on
ajoutera que, dans la mesure où il est question ici de la modification d’un
règlement d’une association de droit privé et donc d’intérêts privés qui
s’opposent, il est manifeste qu’aucun intérêt public prépondérant ne
justifie une application rétroactive du nouveau Règlement financier de
l’appelante à l’égard de l’intimé.
En définitive, le grief doit être rejeté.
4.6
4.6.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que la
décision prise par le « Congrès mondial » les 10 et 11 septembre 2010,
confirmant la suppression du droit au paiement des commissions
litigieuses, n’était pas opposable à l’intimé, au motif que celui-ci n’était
alors plus membre de C.________ en raison de sa démission de la
présidence intervenue précédemment.
A cet égard, elle soutient que dans la mesure où l’intimé a été
élu Président honoraire à vie de C.________ au mois de juin 2008, sans
avoir préalablement déclaré démissionner de sa qualité de membre, il
serait resté soumis à sa juridiction même après avoir quitté la présidence.
Elle relève que dans le cas contraire, l’intimé ne se serait pas vu proposer
de poursuivre les négociations en cours au moment de sa démission de la
présidence. Selon l’appelante, en tant que Président honoraire à vie,
l’intimé serait ainsi resté soumis à un devoir de fidélité envers elle,
impliquant qu’il aurait été tenu de se conformer à ses statuts, règlements
et décisions ; il serait en outre resté membre de l’appelante en acceptant
l’offre qui lui avait été faite de devenir Président honoraire à vie, bien que
cette fonction ne soit pas décrite dans les statuts.

- 73 -
L’appelante soutient en outre que l’intimé aurait lui-même
reconnu être soumis à sa juridiction, en proposant que le présent litige soit
tranché par la Chambre d’arbitrage du TIV, soit par sa propre instance
arbitrale.
Elle fait enfin valoir que les prétentions litigieuses trouveraient
leur origine dans un rapport juridique antérieur à la démission de l’intimé
de la présidence – celles-ci étant fondées sur des factures émises en mars
2008, respectivement en août 2008 –, de sorte que l’intimé serait soumis
à sa juridiction pour faire valoir lesdites prétentions.
4.6.2 En principe, les statuts et règlements d’une association ne
déploient d’effets qu’à l’égard de leurs membres et ne peuvent pas être
générateurs de droits et d’obligations pour toute personne qui n’y aurait
pas adhéré, à moins que l’association concernée l’y soumette par voie
contractuelle (Zen-Ruffinen, op. cit.,
n. 164 ; Baddeley, op. cit., p. 104
L’art. 75 CC réserve en outre expressément la qualité pour agir
en contestation des décisions de l’association aux membres de celle-ci. Il
en résulte que les non-membres (anciens membres, créanciers, tiers
intéressés, etc.) n’ont pas la qualité pour agir selon cette disposition ; de
même, la direction et les autres organes de l’association ne peuvent pas
intenter l’action de l’art. 75 CC. Le demandeur doit être membre au
moment où le jugement est rendu (Foëx, Commentaire romand, CC I,
2010, n. 4 ad art. 75 CC).
Le droit de devenir (et de rester) membre d'une association est
considéré comme un droit très personnel. La base de l'adhésion est
constituée par la loi et les statuts (Heini/Scherrer, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., 2018, n. 1 ad art. 70 CC). Selon l’art. 70 al. 1 CC,
l’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Cette
règle est de droit dispositif : les statuts de l’association peuvent prévoir
par exemple un nombre maximum de membres ou qu’il ne sera plus reçu

- 74 -
de nouveaux membres après la survenance de telle date ou de tel
évènement. Cela étant, l’art. 70 al. 1 CC ne précise pas comment l’on
devient membre d’une association. Il est généralement admis que
l’acquisition de cette qualité peut s’effectuer de deux manières : en
participant à la constitution de l’association pour par l’adhésion ultérieure.
L’adhésion ultérieure résulte d’un acte juridique bilatéral : l’adhérant
manifeste sa volonté de devenir membre, ce qui implique qu’il déclare
accepter – ne serait-ce que tacitement – les statuts ; l’association
manifeste de son côté sa volonté d’admettre le candidat en qualité de
membre. Cet échange de manifestations de volonté constitue un contrat,
auquel les art. 1 ss CO sont applicables. L’adhésion à une association est
volontaire : l’art. 23 al. 3 Cst. prévoit que « nul ne peut être contraint
d’adhérer à une association ou d’y appartenir. Les statuts peuvent prévoir
que tout intéressé (ou toute personne présentant les qualités
statutairement requises) aura le droit de devenir membre (Foëx, op. cit.
nn. 2-9 ad art. 70 CC).
4.6.3 En l’espèce, les premiers juges ont relevé que les statuts de
l’appelante ne mentionnaient nulle part que tout ancien président – fût-il
nommé Président honoraire à vie, – conserverait sa qualité de membre de
celle-ci, ce qui n’est pas contesté en appel. A défaut de base statutaire en
ce sens, on ne saurait dès lors retenir que l’élection de l’intimé en tant que
Président honoraire à vie de l’appelante – qualité qui n’est pas définie
dans les statuts – aurait eu pour effet que celui-ci serait resté de facto
membre de cette dernière, malgré sa démission de la présidence
intervenue simultanément. Il n’y a pas davantage lieu de suivre
l’appelante lorsqu’elle affirme que l’intimé aurait conservé sa qualité de
membre, respectivement serait resté soumis à sa juridiction après le 24
août 2008 (date de sa démission effective de la présidence) sur une base
contractuelle, au motif qu’il aurait « accepté l’offre qui lui avait été faite
de devenir Président honoraire à vie » dès cette date. En effet, il n’est
aucunement établi que la nomination de l’intimé en tant que « Président
honoraire à vie » de l’appelante aurait été subordonnée à de telles
conditions. A l’instar de ce qu’ont considéré les premiers juges, et faute
pour l’appelante d’établir que le contraire ressortirait de ses statuts ou

- 75 -
d’un contrat, il convient donc de retenir que cette nomination n’a conféré
qu’un titre purement honorifique à l’intimé, sans rattachement de droits et
d’obligations, et que celui-ci a perdu sa qualité de membre de l’appelante
au moment de sa démission en tant que Président de celle-ci.
Il n’y a pas non plus lieu de considérer que l’intimé se serait
reconnu lui-même comme membre de l’appelante, respectivement comme
étant soumis à sa juridiction, au seul motif qu’il a proposé, par courrier du
26 août 2010, de faire trancher le présent litige par la Chambre
d’arbitrage du TIV. En effet, comme déjà indiqué, la qualité de membre de
l’intimé et sa soumission à la juridiction des instances internes de
l’appelante après sa démission de la présidence ne pourraient être
admises que sur une base statutaire, voire réglementaire, ou en vertu
d’un contrat, dont l’existence n’a toutefois pas été établie ; elles ne
sauraient en tout cas résulter d’une proposition faite par courrier, d’autant
plus que l’appelante a décliné cette proposition.
Enfin, le fait que l’intimé ferait prétendument valoir des
prétentions qui seraient fondées sur un rapport juridique antérieur au
moment où il a démissionné de la présidence de l’appelante n’a pas pour
conséquence que la décision prise lors du Congrès mondial des 10 et 11
septembre 2010 lui serait opposable, ni qu’il serait soumis à la juridiction
de l’appelante s’agissant desdites prétentions. Au contraire, dans la
mesure où, à l’instar de ce qu’ont constaté les premiers juges, l’intimé
n’était plus membre de l’appelante au moment où ladite décision a été
prise, celle-ci ne lui était pas opposable ; il n’avait dès lors ni l’obligation ni
le droit de la contester devant les instances internes de l’appelante,
indépendamment du fait que les prétentions litigieuses aient
éventuellement pris naissance alors qu’il était encore membre de celle-ci.
En définitive, le grief doit être rejeté.
4.7
4.7.1 Dans un dernier grief, l’appelante soutient que le présent litige
serait de la compétence de la Chambre d’appel du TIV, de sorte que la

- 76 -
demande déposée par l’intimé devant la Chambre patrimoniale devrait
être déclarée irrecevable.
A cet égard, elle expose en substance que dès lors que l’intimé
était soumis à sa juridiction et que la décision prise lors du Congrès
mondial des 10 et 11 septembre 2010 lui était opposable, il aurait dû
préalablement attaquer ladite décision devant la Chambre d’appel du TIV,
conformément à l’art. 75 CC et à sa propre réglementation interne, s’il
entendait contester la suppression de son droit à percevoir les
commissions litigieuses. Selon l’appelante, l’intimé – en sa qualité de
membre honoraire et en relation avec des contrats négociés et conclus
lors de sa présidence – aurait ainsi dû contester la décision précitée
conformément à la procédure interne prévue par les statuts du TIV, avant
de pouvoir porter le litige devant le juge civil. Faute d’avoir procédé en ce
sens dans le délai de trente jours prévu par l’art. 4.3 des statuts du TIV,
l’intimé ne pourrait plus contester la décision litigieuse, la péremption de
l’action prévue par l’art. 75 CC devant être constatée d’office.
4.7.2 Selon l’art. 75 CC, tout sociétaire est autorisé de par la loi à
attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu
connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des
dispositions légales ou statutaires.
Une décision ne peut faire l’objet de l’action de l’art. 75 CC que
si elle est définitive, ce qui suppose notamment l’épuisement des voies de
recours internes ; le membre qui omet de contester la décision dans le
délai de péremption prévu par les statuts pour le recours interne ne peut
en principe pas intenter l’action de l’art. 75 CC (Foëx, op. cit., n. 16 ad art.
75 CC).
Comme indiqué précédemment, l’art. 75 CC ne prévoit
toutefois en principe la qualité pour agir en contestation des décisions de
l’association qu’en faveur des membres de celle-ci, à l’exclusion des non-
membres, tels que les anciens membres, créanciers ou tiers intéressés.

- 77 -
Pour pouvoir agir selon cette disposition, le demandeur doit être membre
au moment où le jugement est rendu (Foëx, op. cit. n. 4 ad art. 75 CC).
4.7.3 En l’espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf.
supra consid. 4.6.3), auxquelles il peut être ici intégralement renvoyé, la
décision prise par le Congrès mondial de l’appelante les 10 et 11
septembre 2010 n’était pas opposable à l’intimé, lequel n’était au
demeurant plus soumis à la juridiction des instances internes de
l’appelante à ces dates. Partant, l’intimé n’avait aucune obligation de
contester ladite décision devant la Chambre d’appel du TIV. Pour les
mêmes motifs, il ne lui incombait pas d’attaquer cette décision devant la
juridiction civile dans le délai de trente jours prévu par l’art. 75 CC, cette
disposition ne trouvant pas application dans le cas présent.
En définitive, le grief doit être rejeté.
5. Au vu des considérations qui précèdent, l'appel doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appelante succombe, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 23’212 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC).
L’appelante versera à l’intimé la somme de 8’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 78 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 23'212 fr.
(vingt-trois mille deux cent douze francs), sont mis à la charge
de l’appelante C.________.
IV. L’appelante C.________ versera à l’intimé U.________ la somme
de 8’000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Charles Joye (pour C.________),
- Me Pierre-Dominique Schupp (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.

- 79 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :