vd_gerichte · PE18.024320 · 2024-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
379
PE18.024320-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 décembre 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
I.________, partie plaignante, représenté par Me Charlotte Iselin, conseil
juridique gratuit à Lausanne, appelante,
et
O.________, prévenu, représenté par Me Aude Vouillamoz, défenseur
d’office à Morges, intimé,
V.________, prévenu, représenté par Me Christian Dénériaz, défenseur
d’office à Lausanne, intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 avril 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré O.________ et
V.________ des chefs de prévention de viol en commun et d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance commis en commun (I et II), a rejeté l’intégralité des
conclusions d’I.________ prises dans le cadre de son action civile jointe à la
procédure pénale (III), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des DVD contenant les conversations transmises par O.________
et les extractions téléphoniques concernant V.________, O.________ et
I.________, séquestrés sous fiches n° 51639/22 et n° 51718/22 (IV), a arrêté
l’indemnité du défenseur d’office Me Aude Vouillamoz à 10’997 fr. 50 (V),
a arrêté l’indemnité du défenseur d’office Me Christian Dénériaz à 5’110 fr.
35, sous déduction du montant de 3'000 fr. déjà avancé (VI), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office Me Charlotte Iselin à 11’957 fr. 75, sous
déduction du montant de 5'000 fr. déjà avancé (VII) et a laissé les frais de
la cause, par 38'984 fr. 39, à la charge de l’Etat (VIII).
B. Par annonce du 23 avril 2024 et déclaration du 3 juin 2024,
I.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’O.________ et V.________ sont
condamnés, principalement pour viol commis en commun,
subsidiairement pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance commis en commun, à des
peines fixées à dire de justice, et qu’ils sont reconnus ses débiteurs
solidaires d’une somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25
juin 2018, acte lui étant donné de ses réserves civiles pour le surplus. Elle
a également requis la mise en œuvre d'une expertise afin d'évaluer sa
capacité de résistance et de discernement en matière sexuelle.

- 13 -
Le 14 août 2024, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la
réquisition de preuve formulée par I.________, les conditions de
l’art. 389 CPP n’étant pas réalisées.
Le 3 décembre 2024, I.________ a produit un rapport médical
portant sur son suivi psychologique.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 O.________ est né le [...] 1999 à [...] en Irak, pays dont il est
ressortissant. Il a étudié dans son pays natal jusqu’au baccalauréat et a
entamé des études universitaires qu’il n’a pas achevées, devant quitter
son pays. Il est arrivé en Suisse en 2018 et réside à Lausanne depuis 2020
environ, année lors de laquelle il a commencé un apprentissage de
dessinateur en architecture, après avoir étudié le français durant deux
ans. Célibataire et sans enfants, il a achevé son apprentissage en 2024. Il
est désormais employé en qualité de dessinateur auprès de [...] et perçoit
un revenu mensuel brut de 4'500 francs. Il a fait une demande de permis
de séjour B. Une procédure d’asile est aussi en cours.
Le casier judiciaire suisse d’O.________ est vierge.
1.2 V.________ est né le [...] 1989 à [...] en Irak, pays dont il est
ressortissant. Il a grandi dans son pays natal avec ses six frères et sœurs,
cumulant les petits emplois après la fin de sa scolarité obligatoire. Il s’est
enrôlé dans la milice kurde de 2010 à 2014 mais aurait déserté et fui en
Europe en 2015. Il est titulaire d’un permis F et bénéficie des prestations
de l’EVAM. Il travaille occasionnellement mais n’a pas d’emploi
actuellement.
Le casier judiciaire suisse de V.________ comporte deux
inscriptions :

- 14 -
￿ 12 octobre 2018, Ministère public du Nord vaudois : peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans
pour menaces ;
￿ 17 décembre 2020, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 12 mois avec sursis durant 4
ans et amende de 300 fr. pour lésions corporelles simples avec un
moyen dangereux et contravention à la loi sur les stupéfiants.
2. O.________ et V.________ ont été renvoyés en jugement par acte
d’accusation du Ministère public du Nord vaudois du 6 octobre 2023. Les
faits suivants leur étaient reprochés :
« Préambule
Le 3 août 2007, à la suite d’un accident de vélo, I.________, née le
[...] 1995, a subi un grave traumatisme cranio-cérébral avec contusions
hémorragiques et lésions axonales diffuses (P. 9/4). Ces lésions ont induit chez la
jeune femme des troubles cognitifs composés d’importants troubles de la
mémoire (oublis importants), de planification, d’organisation et d’initiation
(difficultés à mettre en route et à terminer des tâches). Des déficits d’attention
(difficultés à se concentrer ou à tenir compte d’éléments multiples simultanés) et
un ralentissement global sont également présents.
De l’avis des praticiens, ces troubles peuvent rendre I.________ plus
vulnérable. Il apparaît en effet que celle-ci mesure plus difficilement la portée de
ce qui lui est proposé ou des décisions qu’elle prend. En outre, la jeune femme
peut présenter une certaine désinhibition ou un manque de filtre, lui ôtant parfois
le recul nécessaire par rapport aux situations auxquelles elle est confrontée (P.
9/3).
Si I.________ présente les troubles mentionnés ci-dessus, aucune
déficience mentale n’a toutefois été constatée (P. 9/4).
Faits
Le 25 juin 2018, I.________ a fait la connaissance du prénommé
O.________, né le [...] 1999. Etant donné que le jeune homme maîtrise mal la
langue française, I.________ a échangé verbalement avec lui par l’intermédiaire
d’une femme présentée comme sa sœur.

- 15 -
A la suite de cette rencontre, O.________ et I.________ se sont
contactés, à plusieurs reprises, par messages téléphoniques, leurs conversations
se déroulant en anglais. Au fur et à mesure des échanges, I.________ a déclaré à
O.________ qu’elle avait des sentiments pour lui.
Les deux jeunes gens se sont ensuite rencontrés une seconde fois à
Lausanne. A cette occasion, O.________ est venu accompagné de M.________, né le
13 juin 1993, surnommé « [...] », lequel a officié en qualité d’interprète O.________
a dès lors expliqué à I.________ qu’il n’entendait pas se mettre en couple avec elle
précisant toutefois que M.________ était intéressé. Etant donné que ce dernier
parlait le français et que, selon ses propres termes, elle avait plus « croché »
avec lui, I.________ a été d’accord « d’essayer quelque chose avec lui ».
Les jours suivants, M.________ et la jeune femme se sont contactés
quotidiennement, que ce soit par messages ou appels téléphonique.
Par la suite, à une date indéterminée, au cours de l’été 2018, les
deux jeunes gens se sont donné rendez-vous à Lausanne et se sont embrassés.
Ils ont ensuite continué à garder contact en s’écrivant ou en se téléphonant.
Ils se sont rencontrés une troisième fois à Lausanne pour boire un
verre. A cette occasion, M.________ est venu accompagné d’un ami, V.________, né
le [...] 1989.
A une date incertaine, vraisemblablement le 27 août 2018,
M.________ (déféré séparément) et I.________ se sont, une nouvelle fois,
rencontrés à Lausanne en présence d’O.________ et de V.________. Lors de la
conversation, les jeunes hommes lui ont déclaré qu’O.________ était âgé de 17
ans et qu’il désirait entretenir sa première relation sexuelle avec elle. Après un
premier refus suivi d’une discussion avec M.________ pour obtenir son
approbation, I.________, pensant qu’elle n’avait pas d’autre choix, a accepté la
proposition dans la mesure où ce dernier ne s’était pas opposé à cette relation.
Dans ces circonstances, les quatre jeunes gens se sont rendus au domicile de
V.________ à Yverdon-les-Bains, [...].
A leur arrivée dans l’appartement, un des protagonistes a fermé la
porte à clef. I.________ s’est alors sentie piégée. Alors qu’ils se trouvaient dans le

- 16 -
salon, les trois hommes ont demandé à la jeune femme d’entretenir des relations
sexuelles. O.________ s’est approché d’elle à torse nu, puis les deux autres
hommes sont également venus vers elle.
Après leur avoir demandé ce qu’ils faisaient, I.________, ne voyant
pas d’autre issue, s’est déshabillée seule et a entretenu des relations intimes
avec les trois individus. Ainsi, la première d’entre elle s’est déroulée avec
V.________. Au terme de cette relation, M.________ s’est approché d’elle afin
d’accomplir l’acte sexuel. Elle lui a dès lors adressé les propos suivants :
« J’espère que tu fais aussi bien que V.________ ». Au terme de l’acte sexuel,
I.________ a entretenu une ultime relation sexuelle avec O.________ qui a rigolé
tout au long de l’acte sexuel tandis que les deux autres hommes assistaient aux
ébats.
Au terme de l’activité sexuelle, les trois hommes ont raccompagné
I.________ à la gare d’Yverdon-les-Bains. M.________ a ensuite pris le train en
compagnie de la jeune femme et l’a raccompagnée jusqu’à la gare de Lausanne.
I.________ a ensuite regagné son logement au foyer [...]. Les jours suivants, elle a
adressé des messages aux trois individus mais elle n’a jamais reçu de réponses.
Le 29 août 2018, lors d’un rendez-vous avec sa psychologue, [...],
I.________ a fait mention de ces événements et s’est rendue compte de la gravité
de la situation (P. 4/2).
I.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
30 novembre 2018. Par ailleurs, par courrier du 13 juillet 2023, Me Charlotte
Iselin, a chiffré les prétentions civiles de sa cliente, à hauteur de 70'000 fr. pour
réparation du tort moral et 20'000 fr. à titre d’indemnisation. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.

- 17 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2).
3.
3.1 L'appelante a requis la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique afin d'évaluer sa capacité de résistance et de discernement
en matière sexuelle. Les éléments au dossier tendraient à démontrer
qu'elle serait vulnérable et présenterait des troubles cognitifs qui
pouvaient avoir un impact sur sa capacité de discernement et de
résistance en matière sexuelle. Il ne serait en outre pas possible d'évaluer
cette capacité sans connaissance médicale spécifique, en se fondant sur le
seul fait qu'elle avait pu entretenir des relations sexuelles avec d'autres
personnes.
3.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'autorité d'appel doit répéter
l'administration des preuves du tribunal de première instance si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des
preuves était incomplète ou les pièces relatives à l'administration des
preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP ; ATF 143 IV 288
consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.

- 18 -
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le
droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1
let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou
déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure
pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_893/2023 du 26 février 2024
consid. 4.2.2).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des
parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023 du 19
février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser
des preuves nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du
recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée non arbitraire
de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF
6B_971/2023 du 19 octobre 2023 consid. 1.1), lorsque le requérant peut
se voir reprocher une faute de procédure ou encore lorsque son
comportement contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF
6B_44/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.2).
3.3 A suivre les premiers juges, la problématique des troubles dont
souffre l’appelante ne se situe pas tant au niveau de ses capacités
cognitives et volitives que de sa capacité à restituer un discours
suffisamment fidèle, et donc probant, des évènements. Si les faits
devaient tout de même être retenus à l'encontre des prévenus, il faudrait
alors déterminer si les art. 190 ou 191 CP trouvent application. Or, d’une
part le dossier de la cause contient suffisamment d'éléments médicaux
pour retenir une incapacité de résistance et, d’autre part, comme on le
verra au considérant 5.3 ci-dessous, l’acte d’accusation ne décrit pas
d’acte de contrainte, ce qui exclut l’application de l’art. 190 CP.

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L'expertise requise ne serait ainsi d'aucune utilité et la réquisition doit être
rejetée.
4.
4.1 Invoquant une constatation incomplète des faits et un abus de
pouvoir d'appréciation, l'appelante soutient que les premiers juges
auraient dû retenir sa version des faits. Elle fait valoir avoir utilisé le terme
de viol dès ses premières déclarations et avoir continué de l’utiliser durant
toute la procédure. Ses déclarations seraient en outre confirmées par le
fait que les trois auteurs présumés ont pu être identifiés et que les deux
intimés ont confirmé la réalité de leur réunion dans l'appartement de
V.________. Selon elle, la version des faits des intimés ne serait pas
convaincante. Il ne serait pas crédible qu’ils invitent à manger une femme
avec laquelle ils pouvaient à peine communiquer et qu’ils n’aient par la
suite plus aucun contact avec elle. Sa version, si on tenait compte de son
handicap, serait plus crédible, eu égard à la description de son ressenti et
de sa souffrance. Elle relève que les médecins avaient estimé qu’il serait
improbable qu’elle ait fait de fausses accusations. Elle observe encore
que, juste après avoir été convoqué par la police et alors qu’il se savait
accusé de viol, O.________ avait pris contact avec elle et l'avait invitée à
manger. Elle estime ainsi que le tribunal aurait dû être convaincu qu'elle
avait bel et bien entretenu des relations sexuelles complètes avec les trois
hommes, « sans qu'elle puisse y consentir et dans un contexte de
contrainte ».
4.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril

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1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid.
2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).

- 21 -
4.3 Les premiers juges ont estimé que le discours de l’appelante
avait beaucoup varié sur des points essentiels, comme son consentement,
l’ordre de passage des prévenus, ou la fermeture de la porte à clé. Ils ont
également considéré que si ses troubles mnésiques pouvaient expliquer
un effacement des souvenirs, cet étiolement était « à géométrie variable »
puisque l’appelante disait ne plus rien se rappeler lors d’une audition puis,
quelques semaines plus tard, était en mesure d’expliquer des éléments
assez nets. Selon avis des médecins, elle ne pouvait présenter aucun
témoignage fiable sur ce qui s’était passé et était influençable, de sorte
que l’enquêteur induisait les réponses, même en prenant toutes les
précautions nécessaires. A moins de retenir arbitrairement une version
des faits plutôt qu’une autre, il était impossible de reconstituer avec une
assurance suffisante du point de vue pénal ce qui s’était passé. Les juges
s’étaient dit convaincus que la victime avait vécu un évènement
traumatisant en lien avec la sphère sexuelle, mais incapables de
déterminer lequel.
En substance, O.________ a déclaré (PV aud. 2, 5 et Jugement
entrepris pp. 11à 13) qu’il avait rencontré l’appelante par hasard à
l’occasion de la retransmission d’un match de football. Il avait pensé qu’il
serait bon de s’afficher avec elle afin de faire croire à ses amis qu’ils
étaient en couple et ainsi de cacher son homosexualité, qui était la raison
pour laquelle il avait fui l’Irak. Il avait vu plusieurs fois l’appelante, toujours
avec d’autres amis et dans des lieux publics. Ils n’avaient jamais
entretenu de relations sexuelles. Comme il parlait mal le français, les
messages qu’ils s’échangeaient par téléphone restaient basiques et ils
avaient besoin d’un interprète pour communiquer en personne. Le jour des
faits, il se trouvait avec l’appelante ainsi qu’un groupe d’amis kurdes, dont
V.________ et M.________ et peut-être un dénommé « [...] ». Ils ont décidé
de se rendre chez V.________ à Yverdon-les-Bains pour manger un repas
kurde. Sur place il n’y avait pas eu de rapprochements entre les personnes
présentes ou de rapports sexuels. Après le repas, ils sont rentrés
ensemble à Lausanne avant de se séparer. Il n’a revu l’appelante qu’à une
reprise après les faits, car il ne lui était plus utile de mentir sur sa
sexualité et il ne savait pas comment l’expliquer à celle-ci. Il a confirmé

- 22 -
avoir repris contact avec l’appelante en janvier 2022, quelques jours après
avoir été cité à comparaître devant la police pour être entendu sur les faits
en cause. Il a affirmé que c’était une coïncidence, ne sachant pas à quoi
se rapportait la citation à comparaître. Il avait uniquement décidé d’écrire
à l’appelante car il l’avait vue dans le quartier de Grancy à Lausanne
quelques jours plus tôt. L’appelante a d’ailleurs confirmé passer dans ce
quartier pour se rendre chez sa physiothérapeute (Jugement entrepris,
p. 12). Les messages échangés entre O.________ et l’appelante confirment
cette rencontre fortuite ainsi que le fait que l’intimé ne comprenait pas
pourquoi l’appelante leur reprochait une agression et tentait de
comprendre si c’était parce qu’il ne voulait plus être en couple avec elle
ou parce que ses amis et lui auraient pu mal lui parler (PV aud. 2, annexe
6). Pour sa part, V.________ (PV aud. 3 et 4 et Jugement entrepris pp. 14 et
15) a eu besoin de voir une photo pour se souvenir de l’appelante. Pour lui
il s’agissait d’une amie d’O.________, mais il ne savait pas s’ils étaient en
couple. Il avait vu l’appelante 2 ou 3 fois en tout. Le jour des faits, les trois
prévenus et l’appelante s’étaient rendus chez lui afin d’y manger un repas
kurde. Il n’y avait eu aucune relation sexuelle entre l’appelante et l’un
d’eux. Il n’a jamais revue l’appelante par la suite, car il ne la considérait
pas comme son amie.
Les déclarations des intimés sont cohérentes et concordantes
sur les éléments essentiels, mais comportent des petites contradictions
sur des détails périphériques qui permettent d’exclure une collusion.
L’examen de leurs téléphones n’a d’ailleurs rien révélé de suspect.
Pour ce qui est de l’appelante, il convient tout d’abord de
préciser qu’elle a des séquelles d’un traumatisme cranio-cérébral subi lors
d’un accident de vélo à l’âge de 12 ans et présente des troubles cognitifs.
[...], psychologue qui suivait l’appelante au moment des faits, a rapporté
que cette dernière interprète parfois de manière inadéquate les intentions
d’autrui et ne détecte pas toujours les signaux d’alarme indiquant qu’une
situation peut être dangereuse, qu’elle a des difficultés à se rappeler du
déroulement de certains évènements ou de ce qui lui a été dit et que ses
difficultés se repèrent lors d’une conversation, car parfois elle a du mal à

- 23 -
suivre ou oublie ce qui vient d’être dit (P. 9/2). Le Dr [...], médecin traitant
de l’appelante, indique pour sa part qu’elle a des troubles de la mémoire,
de planification, d’organisation, et d’initiation, des déficits de l’attention,
un ralentissement global, une difficulté à percevoir et à se rendre compte
de la portée des séquelles de son accident, et une atteinte motrice et
ataxique des deux côtés. Il relève qu’elle mesure plus difficilement la
portée de ce qui lui est proposé ou des décisions qu’elle prend et que ses
troubles cognitifs comportent une certaine désinhibition ou un manque de
filtre, ce qui lui ôte parfois le recul nécessaire par rapport aux situations
auxquelles elle est confrontée. Il estime que les troubles cognitifs et
comportementaux de l’appelante sont beaucoup moins apparents que ses
troubles de l’équilibre ou de la motricité fine et que sans une certaine
habitude de ces problématiques ou sans connaissance de ces séquelles
chez l’appelante, un tiers risque d’interpréter ses comportements, actes
ou paroles de manière erronée (P. 9/3). Selon la Dre [...], psychologue
adjointe au Département des neurosciences du CHUV, l’appelante ne
parvient pas à se former de nouveaux souvenirs et se les remémorer
ultérieurement de manière normale. Elle éprouve ainsi des difficultés
majeures à se remémorer des épisodes récents et ne parvient pas à en
donner un récit. Elle peut également être sujette à des distorsions de
mémoire, pouvant produire une information incorrecte, sans qu’elle ait
aucune intention de mentir. Elle ne présente cependant pas
d’affabulations spontanées. Du fait de ses troubles de la mémoire, elle ne
peut pas témoigner de manière fiable et détaillée sur un évènement
survenu dans son passé, même proche. Elle a aussi des troubles cognitifs
de nature à diminuer son jugement critique et sa capacité à analyser les
situations complexes et à apprécier les conséquences de ses actes, qui
peuvent parfois l’amener à agir de manière impulsive et à prendre des
décisions inappropriées. Elle présente encore des troubles de la cognition
sociale, qui la rendent peu habile à apprécier les pensées et intentions
d’autrui. Malgré ces troubles, l’appelante a préservé ses fonctions
cognitives « instrumentales », telles que le langage, la connaissance des
gestes et les reconnaissances visuelles. Elle ne présente pas non plus de
déficience mentale. Elle souhaite vivre la vie la plus normale possible,
travaille à temps partiel dans un atelier occupationnel et est engagée dans

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un processus d’apprentissage à la vie autonome au sein de l’institution
Eben Hezer (P. 9/4).
S’agissant de ses déclarations en cours d’instruction,
contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, celles-ci ont été
constantes sur les éléments essentiels. En particulier, elle a toujours
rapporté qu’elle avait entretenu des relations sexuelles complètes avec
trois hommes (les intimés et un dénommé « [...] », M.________), qu’elle
n’avait pas été consentante et que la porte de l’appartement dans lequel
ils se trouvaient avait été fermée à clé. Il ressort en outre du dossier que
l’appelante a effectivement été marquée par un évènement (P. 74/2),
qu’elle avait bloqué le numéro d’O.________ (PV aud. 2, R. 5, p. 5) et que
lorsque ce dernier a repris contact avec elle en janvier 2022, elle lui a
répondu qu’il l’avait agressée avec ses « 2 autres copains » (PV aud. 2,
annexe 6). Il n’est toutefois pas nécessaire d’établir si des rapports
sexuels ont effectivement été entretenus entre les parties le jour des faits
au vu de ce qui suit.
5.
5.1 Invoquant une violation de l’art. 190 CP, l’appelante rappelle
qu’elle avait dit aux trois hommes qu’elle ne voulait pas avoir de relations
sexuelles, qu’elle avait eu peur lorsque l’appartement avait été fermé à
clé et qu’elle se sentait dans une situation sans issue, étant enfermée
dans un lieu inconnu avec trois hommes. Ces éléments démontreraient
l’utilisation de moyens de contrainte qui, compte tenu de ses difficultés,
étaient « propre et suffisants à faire céder aux avances de ces trois
hommes ».
5.2 L’art. 190 CP a subi des modifications au 1er juillet 2024. La
nouvelle version, qui étend l’infraction de viol en supprimant la condition
de la contrainte, n’est pas plus favorables aux prévenus. Ceux-ci seront
donc jugés selon les dispositions applicables au moment des faits litigieux
(art. 2 al. 1 CP).

- 25 -
En application de l’art. 190 al. 1 aCP, se rend coupable de viol
celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur
sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de
résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel.
L’art. 190 CP tend à protéger la libre détermination en matière
sexuelle, en réprimant l’usage de la contrainte aux fins d’amener une
personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, par lequel on entend
l’union naturelle des parties génitales d’un homme et d’une femme. Pour
qu’il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas
consentante, que l’auteur le sache ou accepte cette éventualité et qu’il
passe outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace
(ATF 148 IV 234 consid. 3.3). L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne
protège des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que
pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait
raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ; TF
6B_88/2023 du 8 février 2024 consid. 2.1.2 et les références citées).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent l’emploi d’un moyen
de contrainte. Le premier moyen de contrainte est l’usage de la menace.
Selon la jurisprudence, l'auteur profère des menaces lorsque, par ses
paroles ou son comportement, il fait volontairement redouter à la victime
la survenance d'un préjudice ayant pour effet de l'amener à céder. La
menace doit faire craindre un préjudice sérieux (ATF 122 IV 97 consid. 2b).
La majorité de la doctrine est d'avis que la menace doit avoir pour objet un
préjudice corporel auquel la victime ne peut pas s'opposer. Selon elle, le
fait de menacer de déposer une plainte pénale pour vol à l'étalage, de
résilier un contrat de travail ou de révéler des faits touchant à l'honneur
ne sont donc pas des menaces au sens de l'art. 189 CP (Trechsel/Bertossa,
in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 4
ad art. 189 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd.,
2017, n° 14 ad art. 189 CP ; Queloz/Illànez, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2017, n° 24 ad art.
189 CP). Selon Philipp Maier, le danger ne doit pas nécessairement se
rapporter à la vie ou à l'intégrité corporelle de la victime ou à celles de

- 26 -
proches. D'après lui, il y a menace lorsque l'auteur fait craindre à la
victime un inconvénient qui est propre à l'alarmer ou à l'effrayer ; il
précise que la réalisation du danger ne doit pas être trop éloignée dans le
temps (Philipp Maier, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n°
26 ad art. 189 CP ; TF 6B_981/2019 du 12 novembre 2020 consid. 2.2).
En introduisant par ailleurs la notion de « pressions
psychiques », le législateur a voulu viser les cas où la victime se trouve
dans une situation sans espoir, sans pour autant que l'auteur ait recouru à
la force physique ou à la violence. Les pressions d'ordre psychique
concernent les cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre
psychique, tels que la surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation
sans espoir, propres à la faire céder (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 128
IV 106 consid. 3a/bb ; ATF 122 IV 97 consid. 2b). En cas de pressions
d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise hors
d'état de résister (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 124 IV 154 consid. 3b).
La pression psychique générée par l'auteur et son effet sur la victime
doivent néanmoins atteindre une intensité particulière (ATF 148 IV 234
consid. 3.3 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1 et les références citées). Pour
déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut
procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes
déterminantes (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 131 IV 107 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, l'infériorité cognitive et la dépendance
émotionnelle et sociale peuvent - en particulier chez les enfants et les
adolescents - induire une pression psychique extraordinaire et, partant,
une soumission comparable à la contrainte physique, les rendant
incapables de s'opposer à des atteintes sexuelles (ATF 131 IV 107 consid.
2.2 ; TF 6B_319/2024 du 26 novembre 2024 consid. 2.1 et les références
citées).
Sur le plan subjectif, la contrainte sexuelle et le viol sont des
infractions intentionnelles. L'auteur doit savoir que la victime n'est pas
consentante ou en accepter l'éventualité (ATF 148 IV 234 consid. 3.4).
S'agissant de la contrainte en matière sexuelle, l'élément subjectif est
réalisé lorsque la victime donne des signes évidents et déchiffrables de

- 27 -
son opposition, reconnaissables pour l'auteur, tels des pleurs, des
demandes d'être laissée tranquille, le fait de se débattre, de refuser des
tentatives d'amadouement ou d'essayer de fuir (ATF 148 IV 234 consid.
3.4 ; TF 6B_156/2024 du 23 septembre 2024 consid. 3.1.2).
5.3 Le Tribunal correctionnel a considéré que, s’il fallait retenir que
des actes sexuels avaient bien eu lieu, il n’était pas certain sur le plan
subjectif que les prévenus puissent s’être rendus compte de l’opposition
de l’appelante, cette dernière ayant déclaré durant l’enquête qu’elle avait
accepté d’entretenir une relation sexuelle avec O.________ avant de partir
de Lausanne, qu’elle s’était déshabillée seule, qu’elle avait commenté la
prestation de V.________, qu’il n’y avait pas eu d’agression ni de pression
verbale ou physique – sa passivité résultant du « délire » qu’elle s’était fait
en raison de son trajet en train sans billet, du bruit de la fermeture de la
porte à clé et de la présence de trois hommes –, et que la seule opposition
manifestée résidait dans la question « vous faites quoi ? » ainsi que dans
le fait qu’elle avait « peut-être dit une fois ou deux non ».
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
L’appelante n’a jamais fait mention d’un acte de contrainte de la part des
intimés. Dans sa plainte (P. 4/2), elle a expliqué avoir suivi les trois
hommes chez l’un d’entre eux à Yverdon-les-Bains alors qu’ils lui avaient
déjà exposé qu’O.________ souhaitait avoir sa première relation sexuelle
avec elle. A cet endroit, les trois hommes lui auraient « demandé » d’avoir
des relations sexuelles avec eux. Si elle a accepté ou s’est laissée faire, ce
serait parce qu’elle pensait ne pas avoir le choix et craignait pour sa vie.
Elle a affirmé avoir clairement indiqué qu’elle ne souhaitait pas ces
relations sexuelles qui lui auraient été imposées, mais n’a cependant
décrit aucun acte de contrainte. Elle a seulement précisé que la porte de
l’appartement avait été fermée à clé. Lors de son audition par la police (PV
aud. 1), sur le plan physique, elle a déclaré que les trois hommes
n’avaient pas usé de violence et qu’elle s’était déshabillée toute seule (R.
5, p. 5 et R. 9, p. 7). Sur le plan verbal, elle a indiqué qu’ils ne l’avaient
pas menacée (R. 10, p.7). Sur le plan psychique, elle n’a décrit aucune
pression ou tentative insistante de persuasion. Elle a uniquement déclaré

- 28 -
avoir dit non aux prévenus, alors qu’ils se trouvaient encore à Lausanne,
lorsqu’ils lui avaient dit qu’O.________ souhaitait avoir sa première relation
sexuelle avec elle. Elle n’a en revanche pas été en mesure de dire si elle
avait manifesté son désaccord au moment des faits et donc si les
prévenus avaient compris qu’elle ne souhaitait pas entretenir de rapports
sexuels avec eux (R. 5, pp. 4 et 5). Elle a exposé que si elle avait eu peur
et s’était laissée faire, c’était parce qu’elle avait pris le train sans billet et
qu’elle se trouvait seule avec trois hommes (R. 5, p. 4 et R. 10, p. 7). Lors
de son audition par le procureur (PV aud. 6), elle a expliqué que sa peur
venait du fait qu’elle se trouvait seule avec trois hommes, que la porte
avait été fermée à clé et qu’elle se trouvait dans un endroit inconnu, alors
qu’elle a des problèmes d’orientation (ll. 84 à 94). Elle a déclaré avoir
peut-être dit ne pas vouloir les relations sexuelles, mais n’a pas décrit
d’acte de contrainte (ll. 135 et 136). Aux débats de première instance, ses
explications sont restées les mêmes et elle a précisé que « pour le
moment, rien ne [lui] vient quant à d’éventuels paroles ou gestes des trois
hommes qui [l]’aurait fait [s]e sentir en danger ou dans la nécessité de
coopérer » (Jugement entrepris, p. 8).
L’acte d’accusation reflète ce récit et le seul comportement
imputé à l’un des prévenus est la fermeture de la porte de l’appartement.
Pour le reste, il est uniquement indiqué que les trois hommes ont
demandé à l’appelante d’entretenir des relations sexuelles, sans qu’il soit
fait mention d’un quelconque élément pouvant être qualifié comme un
« moyen de contrainte ».
En l’absence d’un moyen de contrainte, les conditions
d’application du viol ne sont pas réalisées et les intimés doivent être
libérés de ce chef d’accusation.
6.
6.1 L’appelante soutient que l’art. 191 CP doit trouver application,
à tout le moins par dol éventuel. Elle fait valoir qu’elle n’était pas en
mesure de consentir aux rapports sexuels et que les prévenus s’étaient
rendu compte de son incapacité de discernement et de résistance. Se

- 29 -
référant au rapport de son médecin, elle affirme que les tiers sont
capables de se rendre compte qu’elle est facilement influençable, qu’elle
répond oui à tout et qu’elle prend peu d’initiative.
6.2 Aux termes de l'art. 191 aCP, continuant de trouver application
dans la mesure où sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2024 n’est
pas plus favorable aux prévenus, se rend coupable d’actes sexuels
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de
résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte
analogue ou un autre acte d'ordre sexuel.
Est incapable de résistance la personne qui n'est pas apte à
s'opposer à des contacts sexuels non désirés. Cette disposition protège les
personnes qui ne sont pas en mesure de former, exprimer ou exercer
efficacement une volonté de s'opposer à des atteintes sexuelles.
L'incapacité de résistance peut être durable ou momentanée, chronique
ou due aux circonstances. Elle peut être la conséquence d'un état mental
gravement anormal, d'une sévère intoxication due à l'alcool ou à la
drogue, ou encore d'entraves matérielles. Il faut cependant que la victime
soit totalement incapable de se défendre. Si l'aptitude n'est que
partiellement altérée ou limitée à un certain degré -par exemple en raison
d'un état d'ivresse -, la victime n'est pas incapable de résistance (ATF 133
IV 49 consid. 7.2 ; TF 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 4.2.1 et les
références citées).
L'exigence jurisprudentielle d'une incapacité de résistance ou
de discernement « totale » ne recouvre pas exclusivement des états de
perte de conscience complète mais délimite les situations visées par l'art.
191 CP de celles dans lesquelles, par exemple en raison de l'alcoolisation
de la victime, celle-ci est simplement désinhibée (ATF 133 IV 49 consid.
7.2 ; ATF 119 IV 230 consid. 3a). Une incapacité de résistance peut être
retenue lorsqu'une personne, sous l'effet de l'alcool et de fatigue, ne peut
pas ou que faiblement s'opposer aux actes entrepris (TF 7B_94/2023 du
précité consid. 4.2.1 et les références citées).

- 30 -
La victime est considérée comme incapable de discernement
au sens de l'art. 191 CP lorsqu'au moment de l'acte elle n'est pas capable
de se déterminer en toute connaissance de cause et de comprendre le
sens et la portée des relations sexuelles. Dès lors que l'incapacité de
discernement est une notion relative, il appartient au juge de déterminer
concrètement si la victime était ou non capable de se défendre et de
consentir (ATF 120 IV 194 consid. 2c). Quoi qu'en dise le recourant,
l'évaluation de cette incapacité, en particulier lorsqu'elle découle non d'un
handicap mental mais d'une intoxication passagère, n'impose pas
nécessairement de recourir à une expertise. Selon les cas, le juge peut
ainsi conclure à une incapacité de consentir valablement à des actes
d'ordre sexuel sur la base de ses propres constatations de fait (TF
6B_1362/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2 et les références citées).
Il s'agit donc de déterminer si, en raison de son état, la victime
était ou non en mesure de s'opposer à un acte, soit si elle était ou non
apte à en percevoir le caractère attentatoire à son intégrité sexuelle et,
dans l'affirmative, si son état lui permettait de s'y opposer. Est incapable
de discernement celui qui n'est plus en mesure d'évaluer la véritable
signification et la portée de son comportement, respectivement qui n'est
pas conscient de ce qu'il fait et par conséquent, ne peut pas décider si et
avec qui il souhaite un contact sexuel (Philipp Maier, op. cit., n° 5 ad
art. 191 CP ; TF 6B_1362/2019 précité consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP requiert l'intention, étant
précisé que le dol éventuel suffit. Agit intentionnellement celui qui
s'accommode de l'éventualité que la victime ne puisse pas être, en raison
de son état physique ou psychique, en situation de s'opposer à une
sollicitation d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre
sexuel. Il n'y a pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la
personne est capable de discernement ou de résistance au moment de
l'acte (TF 7B_94/2023 précité consid. 4.2.1 et les références citées).

- 31 -
6.3 Le Tribunal correctionnel a écarté l’hypothèse d’une incapacité
de discernement de l’appelante en matière sexuelle. Ses réflexions et
messages démontraient qu’elle « savait à quoi s’en tenir » et son médecin
avait répondu qu’elle disposait de sa capacité de discernement. Les
premiers juges ont considéré que ces éléments permettaient a minima
d’admettre qu’un tiers ne pouvait déceler aucun défaut de discernement
chez l’appelante. Ils n’ont pas non plus estimé que les prévenus, qui
échangeaient très peu avec l’appelante et communiquaient par le biais de
tiers ou de machines comme traducteurs, pouvaient se rendre compte de
l’incapacité de résistance de celle-ci.
La Cour de céans partage cette appréciation. L’appelante a
déjà eu des relations sexuelles avant les faits de la présente cause. Elle a
précisé que celles-ci étaient « consenties » (PV aud. 6, l. 113). Elle a aussi
indiqué que lorsqu’O.________ lui avait demandé d’entretenir une relation
sexuelle avec elle, et précisé que ce serait sa première fois, elle avait
d’abord pensé « c’est cool, je vais passer à l’acte » (PV aud. 6, l. 62). Aux
débats, elle a encore précisé qu’elle était d’accord avec cette proposition
car elle trouvait cela touchant et voulait faire plaisir au prévenu (Jugement
entrepris, p. 9). Il apparaît ainsi que l’appelante dispose de la capacité de
discernement au niveau sexuel.
En revanche, il convient d’admettre une incapacité de
résistance. Comme on l’a vu, l’appelante est vulnérable parce qu’elle
interprète parfois de manière inadéquate les intentions d’autrui et ne
détecte pas toujours les signaux d’alarme indiquant qu’une situation peut
être dangereuse ; elle mesure difficilement la portée de ce qui lui est
proposé ou des décisions qu’elle prend et ses troubles cognitifs
comportent une certaine désinhibition ou un manque de filtre (P. 9/2 et
9/3). Selon ses explications, elle n’a pas réussi à manifester son
opposition. C’est sa peur qui l’aurait fait coopérer, notamment en se
déshabillant (PV aud. 1, R. 9, p. 7) et en demandant à M.________ de faire
« aussi bien que V.________ » (PV aud. 1, R., p. 5). En outre, elle a indiqué
qu’elle ne pensait pas avoir le choix et qu’elle ne s’était « même pas posé
la question », parce qu’elle était « dans son délire » (PV aud. 1, R. 5, p. 5).

- 32 -
Il reste à examiner si les prévenus se sont rendus compte, ou
auraient dû se rendre compte, des troubles de l’appelante. Selon la Dre
[...], les fonctions de l’appelante dites « instrumentales » telles que le
langage, la connaissance des gestes et les reconnaissances visuelles sont
préservées, et elle ne présente pas de déficience mentale (P. 9/4). Selon le
Dr [...], ses troubles cognitifs et comportementaux sont beaucoup moins
apparents que ses troubles de l’équilibre ou de la motricité fine. Un tiers
qui n’aurait pas une certaine habitude de ces problématiques ou
connaissance des séquelles chez l’appelante risque selon lui d’interpréter
les comportements, actes ou paroles de l’appelante de manière erronée
(P. 9/3). L’appelante a d’ailleurs déclaré ne pas se souvenir si elle avait
parlé de ses problèmes de mémoire aux prévenus (PV aud. 1, R. 16, p. 8),
ni avoir précisé que le foyer dans lequel elle vivait était pour des
personnes en situation de handicap (PV aud. 6, ll. 150 à 155). Il ressort de
messages échangés entre O.________ et l’appelante que celui-ci considérait
également habiter dans « un foyer », alors qu’il était logé à l’EVAM (PV
aud. 2, annexe). La notion de « foyer » ne semble ainsi pas corrélée à une
situation de handicap dans son esprit. On sait également que les prévenus
ne parlaient pas le français et que la traduction était faite par M.________
ou, à d’autres occasions, par un certain « [...] ». Les échanges étaient
donc rudimentaires. Les messages de l’appelante au dossier ainsi que les
procès-verbaux de ses auditions démontrent qu’elle n’est pas
intellectuellement limitée. Au vu de ces éléments, les troubles cognitifs de
l’appelante étaient difficilement perceptibles pour les prévenus. Les
intimés ont d’ailleurs déclaré qu’ils n’avaient rien remarqué de particulier
dans le comportement de l’appelante (PV aud. 2, R. 8, p. 8 ; PV aud. 3, R.
14 et 15, pp. 8 et 9 ; PV aud. 5, ll. 58 à 62).
Faute d’éléments probants, il faut admettre, au bénéfice du
doute, que les prévenus n’ont pas eu conscience de l’incapacité de
résistance de la victime. Il convient ainsi de les libérer également du chef
d’accusation d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance.

- 33 -
7. L’appelante voit encore une violation de l’art. 6 de la CDPH
(Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13
décembre 2006 ; RS 0.109), de l’art. 5 LHand (loi fédérale sur l’élimination
des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 ;
RS 151.3) et des art. 3 et 8 CEDH dans la décision du Tribunal
correctionnel de lui refuser l’accès à la justice pour le motif que son récit
ne serait pas suffisant. Elle rappelle également que la Convention
d’Istanbul (du 11 mai 2011 ; RS 0.311.35) garantit la protection des
femmes et particulièrement des femmes vulnérables contre la violence
sexuelle.
Force est cependant de constater que ces conventions et la
LHand imposent des obligations aux Etats mais ne donnent pas de droits
directs à une personne, de sorte que le grief n’a pas de portée
indépendante.
8. Se fondant sur une condamnation des intimés, l’appelante a
conclu à l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour tort moral d’une
somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 juin 2018.
L’acquittement des intimés étant confirmé, cette conclusion doit être
rejetée.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Me Charlotte Iselin, conseil juridique gratuit d’I.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 15h25 d’activité. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour accorder 0h05 d’activité
supplémentaire afin de tenir compte de la durée effective de l’audience
d’appel. Les honoraires s’élèvent à 2'775 fr., correspondant à 15h25
d’activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1

- 34 -
RAJ), par 55 fr. 50, une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ),
ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 239 francs. Me Iselin a
également réclamé le remboursement des frais relatifs à l’obtention d’un
rapport médical, s’élevant à 140 francs. Ce montant viendra s’ajouter à
l’indemnité qui lui est allouée. L’indemnité s’élève ainsi à 3'329 fr. 50 au
total.
Me Christian Dénériaz, défenseur d’office de V.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 3h09 d’activité d’avocat
breveté et 10h24 d’activité d’avocat-stagiaire. Il y a uniquement lieu de
réduire les heures d’avocat-stagiaire de 1h25 afin de tenir compte de la
durée effective de l’audience d’appel. Les honoraires s’élèvent ainsi à
1'555 fr. 15, correspondant à 3h09 d’activité au tarif horaire de 180 fr. et
8h59 d’activité au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ). Viennent
s’y ajouter les débours forfaitaires, par 31 fr. 10, une vacation forfaitaire
de 80 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 134 fr. 95. L’indemnité
s’élève ainsi à 1'801 fr. 20 au total.
Me Aude Vouillamoz, défenseur d’office d’O.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 12h55 d’activité. Il y a uniquement
lieu de réduire le temps d’activité de 0h55 afin de tenir compte de la
durée effective de l’audience d’appel. Les honoraires s’élèvent ainsi à
2'160 fr., correspondant à 12h00 d’activité au tarif horaire de 180 francs.
Viennent s’y ajouter les débours forfaitaires, par 43 fr. 20, une vacation
forfaitaire de 120 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 188 fr. 20.
L’indemnité s’élève ainsi à 2'511 fr. 40 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 10'762 fr. 10. Ils
sont constitués de l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP),
de l’émolument de jugement, par 2’420 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et des
indemnités d’office arrêtées ci-dessus. Ils seront en équité laissés à la
charge de l’Etat.

- 35 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 190 et 191 CP,
appliquant les articles 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’I.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 avril 2024 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. Libère O.________ des chefs de prévention de viol en
commun et d’actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance
commis en commun ;
II. Libère V.________ des chefs de prévention de viol en
commun et d’actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance
commis en commun ;
III. Rejette l’intégralité des conclusions d’I.________ prises
dans le cadre de son action civile jointe à la procédure
pénale ;
IV. Ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des DVD contenant les conversations
transmises par O.________ et les extractions téléphoniques
concernant V.________, O.________ et I.________, séquestrés
sous fiches n° 51639/22 et 51718/22 ;
V. Arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Aude
Vouillamoz à 10’997 fr. 50 (dix mille neuf cent nonante-
sept francs et cinquante centimes) ;
VI. Arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Christian
Dénériaz à 5’110 fr. 35 (cinq mille cent dix francs et

- 36 -
trente-cinq centimes), sous déduction du montant de
3'000 fr. (trois mille francs) déjà avancé ;
VII. Arrête l’indemnité du conseil d’office Me Charlotte Iselin à
11’957 fr. 75 (onze mille neuf cent cinquante-sept francs
et septante-cinq centimes), sous déduction du montant de
5'000 fr. (cinq mille francs) déjà avancé ;
VIII. Laisse les frais de la cause, par 38'984 fr. 39 (trente-huit
mille neuf cent huitante-quatre francs et trente-neuf
centimes), à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’329 fr. 50 (trois mille trois cent vingt-
neuf francs et cinquante centimes) TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charlotte Iselin.
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'801 fr. 20 (mille huit cent un francs et vingt
centimes) TVA et débours inclus, est allouée à Me Christian
Dénériaz.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'511 fr. 40 (deux mille cinq cent onze francs et
quarante centimes) TVA et débours inclus, est allouée à Me Aude
Vouillamoz.
VI. Les frais d'appel, par 10'762 fr. 10 (dix mille sept cent soixante-
deux francs et dix centimes), y compris les indemnités allouées
aux chiffres III à V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

- 37 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 décembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour I.________),
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour V.________),
- Me Aude Vouillamoz, avocate (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :