vd_gerichte · AP15.010988 · 2015-08-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
525
AP15.010988-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 août 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 86 CP; 26 al. 1, 38 LEP; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par R.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2015 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP15.010988-CPB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 25 avril 2014, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________, pour entrée
illégale, séjour illégal, opposition aux actes de l’autorité, contravention à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121), à une peine privative
de liberté de 40 jours ainsi qu’à une amende de 500 fr., sous déduction de
351

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la somme de 134 fr. 50 versée en garantie, le solde de la peine ayant été
converti en trois jours de peine privative de liberté de substitution à la
suite du non-paiement, et a renoncé à réintégrer le prénommé à la suite
de sa libération conditionnelle intervenue le 3 décembre 2013.
Par jugement du 30 mars 2015, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’était rendu
coupable d’infraction grave et contravention à la LStup et d’infraction à la
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20), a ordonné sa
réintégration et l’a condamné à une peine d’ensemble de deux ans de
privation de liberté, sous déduction de 368 jours de détention avant
jugement au total. Le tribunal a en outre constaté que R.________ avait subi
33 jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que 17
jours de détention soient déduits de la peine fixée, à titre de réparation du
tort moral.
R.________ exécute les peines précitées depuis le 30 mars
2015. Le 9 mars 2015, il a été transféré de la prison du Bois-Mermet à
Lausanne à la prison de la Tuilière à Lonay. Il a atteint les deux tiers de
ses peines le 8 août 2015.
Outre les deux condamnations en cause, le casier judiciaire
suisse de R.________ en comporte six autres, prononcées entre 2012 et
2013, pour infractions à la LEtr et à la LStup. On notera que par
ordonnance du 26 septembre 2013, le Juge d’application des peines a
libéré conditionnellement le prénommé, dans le cadre d’une précédente
exécution de peines privatives de liberté, au premier jour utile où son
renvoi de Suisse pourrait être exécuté mais au plus tôt le 8 octobre 2013,
et a fixé à un an la durée du délai d’épreuve. L’intéressé a été libéré
conditionnellemement le 3 décembre 2013 et renvoyé en Espagne en
vertu des accords de Dublin.
b) Dans son rapport du 27 mai 2015, la direction de la Prison
de la Tuilière a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de
R.________.

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Le 4 juin 2015, l’Office d’exécution des peines (OEP) a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la
libération conditionnelle de R.________. Il a relevé que l’intéressé, après
son renvoi en Espagne, n’avait pas tardé à revenir en Suisse et y avait
commis de nouvelles infractions.
c) A l’audience du Juge d’application des peines du 8 juillet
2015, R.________ a déclaré qu’il ne commettrait plus de nouveaux actes
délictueux et qu’un petit travail, par exemple en Espagne, était propre à le
détourner de la récidive, ajoutant qu’un ami était prêt à l’aider en ce sens.
Il a reconnu son erreur et a dit avoir compris qu’il ne devait plus revenir en
Suisse.
Le 9 juillet 2015, le Ministère public Strada s’est rallié
intégralement, sans rien y ajouter, au préavis de l’OEP.
d) Par lettre du 20 juillet 2015, dans le cadre du délai de
prochaine clôture, le défenseur d’office de R.________ a conclu à la
libération conditionelle à la première date utile. Il considère, sur la base
des déclarations de son client d’office, que le prononstic ne peut être
qualifié de défavorable.
B. Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Juge d’application des
peines, a refusé la libération conditionnelle à R.________ (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance, qui comprennent l’indemnité allouée au
défenseur d’office de R.________, par 1'435 fr. 30, à la charge de l’Etat (II).
Il a considéré en substance que les bonnes intentions affichées par
l’intéressé étaient peu crédibles, au regard de l’ensemble des éléments du
dossier ; il en a conclu que seul un pronostic défavorable pouvait être posé
quant à son comportement futur.
C. Par acte du 3 août 2015, R.________ a interjeté recours devant
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,

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sous suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle soit ordonnée à la première date utile.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur
l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le
président du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art.
38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile,
devant l’autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de motivation prévues par
l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.

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2.
2.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937;
RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a
subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base
d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c.
2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/
Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une
prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il
faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et
de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du

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pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en
particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi
que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des
biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont
mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la
gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la
propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF
6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2 En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine
prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 8 août 2015. La
condition du bon comportement du recourant en détention, que la
Direction de la Prison de la Tuilière juge exemplaire, est également
réalisée au vu des renseignements fournis par cet établissement
pénitentiaire dans son rapport du 27 mai 2015. Reste donc à examiner la
troisième condition posée par l'art. 86 al. 1 CP, celle relative au pronostic
quant au comportement futur.
Dans son ordonnance du 26 septembre 2013, le Juge
d’application des peines avait considéré que seule la perspective d’un
renvoi en Espagne permettait de ne pas retenir un pronostic défavorable,
car un tel pronostic devait nécessairement être émis si l’intéressé restait
en Suisse à sa libération et s’il était libre de rejoindre un autre pays
européen à sa guise.
Le recourant, après son renvoi en Espagne, est revenu en
Suisse quelques jours plus tard et y commis de nouvelles infractions d’une

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certaine gravité, lesquelles lui ont valu sa condamnation du 30 mars 2015.
Précédemment, il avait été condamné à six reprises, entre 2012 et 2013,
pour infractions à la LEtr et à la LStup.
Dans ces circonstances, la prise de conscience alléguée, dont
le recourant a tenté de convaincre le Juge d’application des peines à
l’audience du 8 juillet 2015, apparaît sujette à caution.
Quant à ses déclarations relatives à son intention de se fixer
durablement en Espagne, elles sont peu crédibles. Ce projet vague et
d’exécution problématique ne permet pas de se persuader aisément que
le recourant parviendra à s’intégrer en Espagne, l’intéressé se bornant à
expliquer qu’un ami proche pourrait le loger et l’aider à trouver du travail
dans ce pays.
Le risque de récidive étant élevé en cas d’élargissement, le
pronostic quant au comportement futur du recourant est clairement
défavorable.
C’est donc à raison que la Juge d’application des peines a
refusé d’accorder à R.________ la libération conditionnelle.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 23
juillet 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au
total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).

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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 juillet 2015 est confirmée.
III. L’indemnité due au défenseur d’office de R.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de R.________, par
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de R.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Marc-Henri Fragnière, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
- Direction de la Prison de la Tuilière,
- Service de la population (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :