vd_gerichte · PE24.022317 · 2026-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
287
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 3 mars 2026
Composition M. PELLET, président
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Gayatthiri Sivanesan, défenseur
d’office, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 18 août 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ (ci-
après : B.________) s’est rendu coupable d’entrée illégale, de séjour illégal,
d’infraction grave et de contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121)
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction
de 305 jours de détention subie avant jugement, soit 104 jours de détention
pour des motifs de sûreté et 201 jours de détention provisoire (II), a constaté
que B.________ a subi 25 jours de détention dans des conditions illicites et a
ordonné que 13 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a condamné B.________
à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de 3 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûreté (V), a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 10 ans (VI) a ordonné l’inscription au
registre du Système d’Information Schengen (ci-après : SIS) de son
expulsion prononcée au chiffre VI ci-dessus (VII), a ordonné la confiscation
et la dévolution à l’Etat des montants séquestrés sous fiches nos 151'530 et
151'531 (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction des stupéfiants et
objets séquestrés sous fiches nos 152'041 et S25.000491 (IX), a ordonné le
maintien au dossier des éléments versés sous fiche n° 153'098 à titre de
pièces à conviction (X), a fixé l’indemnité du défenseur d’office de
B.________, Me Jean-Pierre Bloch, à 9'886 fr. 85, débours, vacations et TVA
compris (XI), a mis les frais de la cause, par 30'706 fr. 85, à la charge de
B.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Jean-Pierre Bloch, par 9'886 fr. 85, cette indemnité
devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du
condamné le permettra (XII) et a laissé le solde des frais de la cause à la
charge de l’Etat (XIII).
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B. Par annonce du 27 août 2025, puis déclaration motivée du 27
octobre 2025, B.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office Me
Jean-Pierre Bloch, a interjeté appel contre ce jugement en concluant à
l’annulation du chiffre VII du dispositif en ce sens qu’il est renoncé à
ordonner l’inscription au registre SIS de son expulsion du territoire suisse.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant nigérian, B.________ est né le ***1997 à R*** au
Nigéria. Ses déclarations au sujet de sa situation personnelle ont varié. Il a
déclaré ne pas avoir connu sa mère. Son père, politicien, serait mort
assassiné en 2005. Il aurait un frère aîné, qu’il pensait mort et qu’il aurait
retrouvé en Suisse. B.________ aurait suivi sa scolarité dans son pays
d’origine puis aurait fait 2 ans d’études […], obtenant un diplôme. Il dit avoir
quitté le Nigéria en 2014 pour des raisons politiques. Il précise être parti
d’abord en T***, où il aurait travaillé 4 ou 5 mois, puis en Italie. Il aurait
formulé une demande d’asile dans ce pays, laquelle aurait été acceptée
après 6 ou 7 mois, et prétend qu’il travaillait comme […] pour un salaire
mensuel de 1'200 euros pendant une période dont il ne se rappelle pas la
durée. B.________ a ensuite été emprisonné en Italie puis, à l’issue de sa
peine, serait parti en France – sa demande d’asile dans ce pays date du 11
juillet 2024 – pour rejoindre celle qu’il considérait comme sa fiancée, mais
avec laquelle il n’a plus aucun contact (cf. jgmt, p. 7). B.________ affirme
qu’elle serait tombée enceinte de ses œuvres et qu’une fille – dont il ignore
le prénom – serait née le […] 2025. Il n’a produit aucun document d’état
civil pour étayer ses affirmations. En Suisse, il n’a pas de statut de séjour.
b) Le casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte pas
d’inscription.
Son casier judiciaire italien comporte l’inscription suivante :
- 29 novembre 2021, Cour d’appel de W***, «1. Associazione
di tipo mafioso (…) 2. Favoreggiamento e sfruttamento della
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prostituzione continuato (…) Reclusione anni 5 mesi 8 (…)
Pena accessoria : interdizione dai pubblici uffici per anni 5
(…) Misura di sicurezza : Liberta’ vigilata per anni 1 (…)
Disposta la riduzione pena per liberazione anticipata (…)
Eseguita la pena dentiva dal 26/07/2019 al 28/06/2024 », ce
qui peut être traduit par : « 1. association de type mafieuse
(…) 1. complicité et exploitation continues de prostitution
(…) peine privative de liberté de 5 ans et 8 mois (…) peine
accessoire : interdiction d’exercer une activité publique
pendant 5 ans (…) mesure de sécurité : probation pendant 1
an (…) réduction de peine par libération conditionnelle (…)
exécution de peine du 26 juillet 2019 au 28 juin 2024. »
c) Dans le cadre de la présente procédure, B.________ a été
détenu provisoirement du 18 octobre 2024 au 6 mai 2025, soit durant 201
jours, puis pour des motifs de sûreté depuis le 7 mai 2025, soit durant 104
jours. A la date du jugement, il avait ainsi subi 305 jours de détention.
Le 9 mai 2025, B.________ a fait l’objet d’une sanction
disciplinaire pour atteinte à l’honneur et inobservation des règlements et
directives. Il a été condamné à un avertissement (cf. P. 50).
d)
1) Le 11 août 2024, B.________ a pénétré sans droit en Suisse,
dès lors qu’il était dépourvu de documents d’identité valables et n’était pas
au bénéfice des autorisations requises. Il y a ensuite séjourné illégalement
et plus particulièrement à Lausanne, X***, jusqu’au 8 septembre 2024, date
à laquelle il est reparti en France.
Le 11 septembre 2024, B.________ a pénétré sans droit en
Suisse, dès lors qu’il était dépourvu de documents d’identité valables et
n’était pas au bénéfice des autorisations requises. Il y a ensuite séjourné
illégalement et plus particulièrement à Lausanne, X***, jusqu’au 8 octobre
2024, date à laquelle il est reparti en France.
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- 11 -
Le 15 octobre 2024, B.________ a pénétré sans droit en Suisse,
dès lors qu’il était dépourvu de documents d’identité valables et n’était pas
au bénéfice des autorisations requises, ce en passant à pied la frontière de
Y*** dans le canton de Genève. Il y a ensuite séjourné illégalement et plus
particulièrement à Lausanne, X***, jusqu’au 15 octobre 2024, date de son
interpellation.
2) En particulier à Lausanne, lors de ses séjours en Suisse, à
savoir entre les 11 août et 8 septembre 2024, puis entre les 8 septembre et
8 octobre 2024 et enfin entre les 15 octobre et 18 octobre 2024, date de
son interpellation, B.________ a quotidiennement consommé de la
marijuana, à raison de trois ou quatre joints de cette substance par jour.
3) En particulier à Lausanne, entre les 11 août et 18 octobre
2024, date de son interpellation, B.________ a participé à un important trafic
de produits stupéfiants, entre la France et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas
pu être déterminée avec précision. Toutefois compte tenu des éléments
recueillis en cours d’enquête, à savoir notamment les mises en causes,
l’analyse de la drogue saisie lors de son interpellation et l’extraction de son
téléphone portable, il a été établi que B.________ a transporté, de la France
à la Suisse, à tout le moins 341 grammes bruts de cocaïne, destinés à la
vente du réseau, qu’il a conditionné, notamment en boulettes, 31.5
grammes nets de cette cocaïne, dans le but de la vendre et qu’il a vendu
une quantité indéterminée de cocaïne et de cannabis à E.________ et
H.________. Les faits suivants ont été établis :
- Entre les mois d’août et octobre 2024, B.________ a vendu une
à deux fois par semaine des produits stupéfiants, soit de la cocaïne et du
haschisch, à E.________, pour un montant de 40 fr. à chaque transaction.
- Le 22 septembre 2024, B.________ a vendu une boulette de
cocaïne à H.________ pour un montant de 50 francs.
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- Le 15 octobre 2024, B.________ a importé 341 grammes bruts
de cocaïne depuis la France. Pour ce faire il est allé chercher la drogue le
13 octobre 2024 dans la région parisienne et est rentré à Grenoble le 14
octobre 2024. Le 15 octobre 2024, vers 16h44, il est parti de Grenoble en
train pour se rendre à Annemasse. A 21h40, il a traversé à pied la frontière
franco-suisse Y***, dans le canton de Genève. A 23h30, il a repris un train à
Genève pour se rendre à Lausanne.
- A Lausanne, X***, dans l’appartement n° 3, le 18 octobre 2024,
B.________ a commencé à conditionner, notamment en boulettes, les 341
grammes bruts de cocaïne transportés depuis la France le 15 octobre 2024,
dans le but de vendre la drogue directement ou par l’intermédiaire des
autres membres du réseau. Lors de son interpellation par la police à 9h15,
il avait déjà réussi à conditionner 31.5 grammes nets de cocaïne (lot 003).
Son profil ADN a ainsi été retrouvé sur l’emballage extérieur d’une demi-
boulette, ainsi que sur les nœuds internes de deux boulettes de ce lot 003.
Lors de la perquisition de la chambre occupée par B.________, il a été
retrouvé, en outre des 341 grammes bruts de cocaïne, 9'040 fr. et 390
euros. La perquisition de la chambre attenante a permis la découverte de
6'210 fr. et 1'950 euros. L’analyse des 341 grammes bruts de cocaïne
retrouvés lors de l’interpellation de B.________ a révélé un taux de pureté
moyen de 65.3%, représentant une quantité pure de cocaïne de 186.47
grammes (après déduction des marges d’incertitude).
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_544/2025 du 23 janvier 2026
consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
3.
3.1 L’appelant conteste uniquement l’inscription de son expulsion
du territoire suisse au registre SIS. Il soutient qu’elle serait disproportionnée
car il ne constituerait pas une menace pour l’ordre ou la sécurité publics.
Cette inscription violerait donc les articles 21 et 24 du Règlement UE
2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine
des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de
l'accord Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°
1987/2006 (ci-après : le Règlement-SIS-II ; JO L 381 du 28 décembre 2006,
p. 4). De plus, l’appelant aurait déposé une demande de titre de séjour
provisoire en France, pays dans lequel se trouveraient plusieurs membres
de sa famille proche, dont son enfant. L’inscription au registre SIS
l’empêcherait ainsi de vivre dans ce pays, au mépris du respect de sa vie
familiale déduite de l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
3.2 Aux termes de l’art. 20 de l’Ordonnance N-SIS (Ordonnance sur
la partie nationale du Système d’Information Schengen [N-SIS] et sur le
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bureau SIRENE du 8 mars 2013 ; RS 362.0), les ressortissants d’États tiers
ne peuvent être signalés aux fins de non-admission et d’interdiction de
séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité
administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux
fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
Est considéré comme Etat tiers, tout Etat non-membre de l’Union
Européenne (UE) ou de l’Association de libre échange (AELE) (art. 2 let. f
Ordonnance N-SIS).
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le registre
SIS s’examine à l’aune des articles 20 ss du Règlement-SIS-II. Celui-ci est
entré en vigueur le 11 mai 2021 (cf. RS 0.362.380.085). En vertu de l'art.
24 § 1 let. a du Règlement-SIS-II, un État membre introduit un signalement
aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque cet État a
conclu, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une
appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers
concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la
présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une
menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et
que cet État membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou
administrative de non-admission et d'interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-
admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 § 2 du Règlement-SIS-
II, une situation couverte par l'art. 24 § 1 let. a du Règlement-SIS-II se
produit notamment lorsqu'un ressortissant de pays tiers a été condamné
dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de
liberté d'au moins un an.
Conformément au principe de la proportionnalité, consacré à
l'art. 21 du Règlement-SIS-II, un signalement ne peut être introduit dans le
registre SIS que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important
pour le justifier. Le signalement aux fins de non-admission dans le registre
SIS est ainsi proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la
condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté
maximale d'un an ou plus et si la personne concernée représente une
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menace pour la sécurité ou l'ordre publics, les exigences pour admettre
l'existence d'une telle menace n'étant pas particulièrement élevées (ATF
147 IV 340 consid. 4.8 ; TF 7B_668/2025 du 5 février 2026 consid. 7.2.1 et
les arrêts cités).
L'art. 24 du Règlement-SIS-II n'oblige pas les États Schengen à
prononcer des interdictions d'entrée. Toutefois, lorsqu'une expulsion est
prononcée en vertu du droit national en raison d'un comportement
punissable au sens de l'art. 24 § 2 let. a du Règlement-SIS-II et que les
conditions susmentionnées sont remplies, c'est-à-dire s'il existe un danger
pour la sécurité ou l'ordre public au sens de l'art. 24 § 2 du Règlement-SIS-
II, l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS est en principe
proportionnée et doit donc être effectuée (ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ;
ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2 ; TF 7B_668/2025 précité consid. 7.2.2 et l’arrêt
cité).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont relevé que l’appelant avait indiqué être
le père d’un enfant qui serait né en janvier 2025 en France mais qu’aucun
document ou élément au dossier ne venait étayer ses affirmations (cf. jgmt,
p. 9). S’agissant de l’inscription de l’expulsion au registre SIS, ils ont
considéré qu’elle se justifiait, l’appelant représentant une menace pour
l’ordre et la sécurité publics (cf. jgmt, p. 21).
3.3.2 Cette appréciation doit être partagée. Condamné notamment
pour infraction grave à la LStup, l’appelant représente indéniablement une
menace pour la sécurité et l’ordre publics au sens de l'art. 24 § 2 du
Règlement-SIS-II dans la mesure où cette infraction est passible d’une peine
privative de liberté d’un an minimum, où l’appelant a été condamné à une
peine privative de liberté ferme de 28 mois et où la Cour européenne des
droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans
la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande
fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau
(cf. TF 6B_627/2024 du 8 octobre 2024 consid. 1.5.2 et les arrêts cités). Cela
est d’autant plus vrai que la précédente condamnation de l’appelant
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prononcée en Italie portait déjà sur des infractions graves (association de
type mafieuse et exploitation de la prostitution), lui ayant valu de purger
presque 4 ans de prison (cf. p. 10 supra). Il s'ensuit que l'inscription de
l'expulsion de Suisse du recourant dans le registre SIS est proportionnée et
conforme aux conditions des articles 21 et 24 du Règlement-SIS-II.
De toute manière, les éléments invoqués par l’appelant
concernant ses liens avec la France sont totalement insuffisants pour
renoncer à une telle inscription. Il en va ainsi de sa demande d’asile et de
sa prétendue paternité. Il ne dispose en effet d’aucun titre de séjour valable
en France et les condamnations pour des infractions graves en Italie et en
Suisse empêchent clairement la délivrance d’un tel titre. Quant à la
paternité de l’appelant, elle est plus que douteuse. En effet, selon ses
propres déclarations, il n’aurait pas vécu avec la mère de l’enfant et il aurait
appris que celle-ci était enceinte à sa sortie de prison en Italie (cf. jgmt, p.
7), soit selon son casier judiciaire italien autour de la fin du mois de juin
2024, alors que dans sa demande d’asile du 11 juillet 2024, il a coché la
case « non » lorsque la question lui a été posée de savoir s’il y avait une
femme enceinte au sein de sa famille (cf. Bordereau de pièces produit par
Me Jean-Pierre Bloch le 15 août 2025 [P. 60]). En outre, l’appelant, de son
propre aveu de nouveau, n’a fait état d’aucune démarche pour reconnaitre
l’enfant avant son arrestation ou durant sa détention en Suisse et n’aurait
depuis plus aucune relation avec la mère de l’enfant (cf. jgmt, p. 7 et p. 3
supra). Enfin, aux débats d’appel – à l’occasion de laquelle il a indiqué que
l’enfant était une fille dont il ignore toujours le prénom (cf. p. 3 supra) –, il
a affirmé que sa sœur avait assisté à la naissance et que sa « fiancée » était
ensuite venue vivre chez elle avec l’enfant pendant trois mois alors qu’à
l’audience de jugement il a dit que c’était sa cousine (cf. jgmt, p. 7). Il faut
ainsi considérer, au vu des déclarations contradictoires de l’appelant, que
ce dernier ne rend même pas vraisemblable sa paternité si bien que
l’invocation de l’art. 8 CEDH est de toute façon vaine.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
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Le précédent défenseur d’office de l’appelant, Me Jean-Pierre
Bloch, a produit le 2 mars 2026 un courrier dans lequel il informait la Cour
de céans qu’il cessait la pratique du barreau. En annexe à celui-ci, il a remis
une liste d’opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une
indemnité de 396 fr. 95 qui sera allouée à Me Jean-Pierre Bloch pour la
procédure d’appel correspondant à 2 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr. (360 fr.), à 7 fr. 20 de débours au taux forfaitaire de 2 %
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et à 29 fr. 74 de TVA sur le tout. Dans la
mesure où il a été omis de statuer sur cette indemnité dans le dispositif
notifié aux parties le 4 mars 2026, les courriers s’étant croisés, celui-ci sera
rectifié d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
Me Gayatthiri Sivanesan n’a pas produit de liste d’opérations. Il
y a lieu de constater qu’elle a rendu visite à l’appelant à la Prison de
Pöschwies durant 2 heures, que l’audience d’appel a duré 50 minutes et que
l’appelant a sollicité à pouvoir s’entretenir avec elle à l’issue de l’audience.
C’est ainsi une indemnité de 1'657 fr. 40 qui sera allouée à cette dernière
pour la procédure d’appel, correspondant à 3 heures d’activité d’avocate au
tarif horaire de 180 fr. (2 heures d’entretien à Pöschwies, 50 minutes
d’audience et 10 minutes d’entretien post-audience), 6 heures au tarif
horaire réduit de 120 fr. pour l’aller-retour Lausanne-Pöschwies, à 25 fr. 20
de débours au taux forfaitaire de 2 %, à 248 fr. de vacation (aller-retour
Lausanne-Pöschwies, demi-tarif CFF, 1ere classe, soit 128 fr., et une vacation
pour l’audience d’appel de 120 fr.) et à 124 fr. 18 de TVA sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’664 fr. 35, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités précitées, sont
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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- 18 -
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à ses défenseurs d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a let. o, 69 et 70 al. 1 CP ;
19 al. 1 et 2 et 19a LStup ; 115 al. 1 let. a et b LEI ; 83 al. 1, 398 ss et 428
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 août 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s'est rendu coupable d'entrée
illégale, de séjour illégal et d'infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants ainsi que de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
28 (vingt-huit) mois, sous déduction de 305 (trois cent cinq)
jours de détention subie avant jugement, soit 104 (cent quatre)
jours de détention pour des motifs de sûreté et 201 (deux cent
un) jours de détention provisoire ;
III. constate que B.________ a subi 25 (vingt-cinq) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 13 (treize) jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral ;
IV. condamne B.________ à une amende de 300 fr. (trois cents
francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 3
(trois) jours en cas de non-paiement fautif ;
13J010

- 19 -
V. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté de B.________ ;
VI. ordonne l'expulsion de B.________ du territoire suisse pour
une durée de 10 (dix) ans ;
VII. ordonne l'inscription au registre du Système d'Information
Schengen (SIS) de l'expulsion de B.________ prononcée au
chiffre VI ci-dessus ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des
montants séquestrés sous fiches nos 151'530 et 151'531 ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction des stupéfiants
et objets séquestrés sous fiche nos 152'041 et S25.000491 ;
X. ordonne le maintien au dossier des éléments versés sous
fiche n° 153'098 à titre de pièces à conviction ;
XI. fixe l'indemnité du défenseur d'office de B.________, Me
Jean-Pierre Bloch, à 9'886 fr. 85 (neuf mille huit cent huitante-
six francs et huitante-cinq centimes), débours, vacations et
TVA compris ;
XII. met les frais de la cause, par 30'706 fr. 85 (trente mille
sept cent six francs et huitante-cinq centimes) à la charge de
B.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, Me Jean-Pierre Bloch, par 9'886 fr. 85
(neuf mille huit cent huitante-six francs et huitante-cinq
centimes), cette indemnité devant être remboursée à l'Etat
dès que la situation financière de B.________ le permettra ;
XIII. laisse le solde des frais de la cause à la charge de l'Etat. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 396 fr. 95 (trois cent nonante-six francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Jean-Pierre Bloch.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 1’657 fr. 40 (mille six cent cinquante-sept
francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Gayatthiri Sivanesan.
13J010

- 20 -
V. Les frais d'appel par 3’664 fr. 35 (trois mille six cent soixante-
quatre francs et trente-cinq centimes), y compris les
indemnités allouées aux défenseurs d’office, sont mis à la
charge de B.________.
VI. B.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
des indemnités en faveur de ses défenseurs d’office prévues
aux ch. III et IV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Gayatthiri Sivanesan, avocate (pour B.________),
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines ([…]),
- Justizvollzuganstalt Pöschwies,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
13J010

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010