vd_gerichte · TD17.041088 · 2018-06-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.041088-180514
337
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 8 juin 2018
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Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à Corbeyrier,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19
mars 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.F.________, à Le Sépey,
intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 avril 2018, A.F.________, appelant, a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 20 avril 2018, B.F.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 6 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à A.F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 3 avril 2018 dans la procédure d'appel.
Par ordonnance du 24 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à B.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 20 avril 2018 dans la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 mai 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale (recte : mesures provisionnelles), dont la
teneur est la suivante:
« I. A.F.________ contribuera à l'entretien de son fils [...], né le
[...] 2001, par le régulier versement d'une pension mensuelle
de :
- 350 fr. (trois cent cinquante francs), éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de B.F.________, dès et y
compris le 1er juin 2018 et jusqu’au 31 août 2018 compris ;
- 200 fr. (deux cents francs), éventuelles allocations de
formation non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de B.F.________, dès et y
compris le 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2019
compris.
Parties réévalueront la situation à compter du 1er septembre
2019.

- 3 -
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.»
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour A.F.________ et provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 7 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me François Gillard doit être fixée à
1’260 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 63 fr. (5% de 1'260
fr.) et la TVA sur le tout par 101 fr. 90, soit 1'424 fr. 90 au total.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 3 heures et 24 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Valérie Mérinat
doit être fixée à 612 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 9 fr. 10 et la TVA sur le tout par 57 fr., soit
798 fr. 10 au total.

- 4 -
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour A.F.________ sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me François Gillard, conseil de
l'appelant A.F.________, est arrêtée à 1'424 fr. 90 (mille quatre
cent vingt-quatre francs et nonante centimes), TVA et débours
compris et celle de Me Valérie Mérinat, conseil de l’intimée
B.F.________, est arrêtée à 798 fr. 10 (sept cent nonante-huit
francs et dix centimes).
III. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement
mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Gillard (pour A.F.________),
- Me Valérie Mérinat (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :