vd_gerichte · CF24.010442 · 2025-04-16 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF24.010442-250401
86
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 avril 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 117 et 119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 20 mars 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause en
fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux divisant le
recourant d’avec N.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à
X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en fixation
de la contribution d’entretien et des droits parentaux qui l’a opposé à
N.________ (I) et a statué sans frais (II).
En droit, la présidente a considéré que X.________ n’avait pas
produit les documents établissant qu’il remplissait les conditions de
l’octroi de l’assistance judiciaire, respectivement qu’il en avait produit une
partie tardivement. Elle a également retenu que le requérant semblait
disposer de moyens financiers suffisants pour assumer les honoraires de
son conseil.
B. Par acte du 31 mars 2025, X.________ (ci-après : le recourant) a
formé un recours contre cette décision, concluant principalement à sa
réforme, en ce sens que l’assistance judiciaire lui est accordée avec effet
au 27 août 2024 et subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision.
Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Par avis du 14 avril 2025, le Juge délégué de la
Chambre de céans a dispensé le recourant de l’avance de frais et a
réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. Par courrier du 4 septembre 2024, le recourant, représenté par
Me Margaux Loretan, a annoncé le prochain dépôt d’une requête
d’assistance judiciaire dans un litige en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux.
2. A l’audience du 11 février 2025, les parties ont signé une
convention, immédiatement ratifiée par la présidente pour valoir
jugement. La présidente a ensuite rayé la cause du rôle. Après cela, le
recourant a déposé une requête d’assistance judicaire, ainsi qu’un lot de
pièces.
3. Par courrier du 11 février 2025, Me Loretan a produit des
pièces complémentaires attestant des charges du recourant, précisant ce
qui suit : « Vous voudrez bien excuser le retard pris à réunir ces
documents. Ce n’est pas faute d’avoir insisté auprès de mon client qui ne
me les a fournis que ces derniers jours. »
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, un recours
étant expressément prévu par l’art. 121 CPC s’agissant de décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1 Le recourant conteste que sa situation financière puisse
conduire au refus de l’assistance judiciaire. Il soutient que la première juge
aurait fait preuve d’un formalisme excessif en considérant qu’il n’aurait

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pas fourni des informations suffisantes pour établir sa situation financière
alors que le magistrat la connaissait par la procédure au fond.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que
garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid.
4).
3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de
l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve
qu’il entend invoquer. Il est admis que le devoir d’interpellation de juge
(cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense le manque de
collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour
l’établissement des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs
procédurales. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a
connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivations qui lui incombent pour
démontrer que dites conditions sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas
l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du
3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.

- 6 -
3.2, in Revue Suisse de procédure civile [RSCP] 2017, p. 522). Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
3.2.3 L’assistance judiciaire ne peut être accordée
qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par
exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant
une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid.
2f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi
d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ; Tappy, Commentaire Romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis prévu par
l’art. 97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été que tardivement
(CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de
non‑rétroactivité vaut notamment lorsque d’une quelconque manière, un
retard dans l’introduction de la requête est imputable au plaideur qui la
présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au
requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l’assistance
judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 31 octobre
2024/263 et les réf. citées).
3.2.4 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès
aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ;
ATF 135 I 6 consid. 2.1). En tant que l’interdiction du formalisme excessif
sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans ses
relations avec le justiciable, l’interdiction du formalisme excessif poursuit
le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9
Cst (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; TF 5A_471/2020 du 12 avril 2021 consid.
5.2.4).

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3.3
3.3.1 En l’occurrence, l’assistance judiciaire a été sollicitée le 11
février 2025, soit le jour de l’audience à laquelle les parties ont signé une
convention concernant leurs droits parentaux et la contribution d’entretien
de leur fille, convention ratifiée séance tenante à l’audience et mettant fin
à la procédure. Ainsi, sous réserve d’un éventuel effet rétroactif qui sera
examiné ci-après, il faut constater que l’assistance judiciaire a été
sollicitée à partir du jour où il n’y aurait ensuite plus d’opérations de
l’avocat à intervenir, de sorte que cette demande d’assistance judiciaire
n’aurait en réalité plus d’objet et que le recours doit déjà être rejeté pour
ce motif.
3.3.2 Dans sa demande d’assistance judiciaire du 11 février 2025, le
recourant a sollicité un effet rétroactif au 27 août 2024. Il ressort
cependant du dossier que la mandataire du recourant avait connaissance
de la possible indigence de son mandant au plus tard le 4 septembre
2024, date à laquelle elle a annoncé son mandat et le dépôt à venir d’une
requête d’assistance judiciaire. Plus de cinq mois se sont ainsi écoulés
entre le 4 septembre 2024 et l’audience du 11 février 2025, durant
laquelle le recourant a déposé une demande formelle. Un tel délai est
manifestement excessif. Le recourant aurait pu et dû déposer
immédiatement le formulaire d’assistance judiciaire le 27 août 2024, ou, à
tout le moins en annexe à son courrier du 4 septembre 2024, quitte à
solliciter un délai pour le compléter (art. 144 CPC ; CREC 10 février
2020/37 ; CREC 24 mai 2013/167 ; CREC 25 janvier 2012/28), si bien que
la demande est tardive. Le recourant a cependant justifié l’effet rétroactif
par le fait qu’il avait tardé à réunir les documents demandés dans le
formulaire d’assistance judiciaire (notamment chiffre 2 et 6). Il convient à
cet égard de souligner que le recourant n’a manifestement pas collaboré
avec son avocate en vue d’établir sa situation financière, si bien que
l’absence des pièces lui est pleinement imputable (cf. courrier de
Me Loretan du 11 février 2025). Or, un tel motif, de jurisprudence
constante (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 août 2019/239 ; CREC
24 mai 2013/167), ne permet manifestement pas d’accorder un effet
rétroactif, à défaut d’être excusable.

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Il en résulte qu’il n’y avait donc plus de motifs suffisants à
solliciter l’assistance judiciaire le jour où la procédure s’est terminée
s’agissant de la participation des parties, qui n’avaient ensuite plus qu’à
attendre la notification de la décision finale prenant acte de la convention
et arrêtant les frais. A supposer que l’assistance de Me Loretan à
l’audience du 11 février 2025 puisse être prise en considération (le procès-
verbal de l’audience, qui n’a pas été contesté, indique toutefois que la
requête d’assistance judiciaire a été déposée après la ratification de la
convention et non d’entrée de cause), il s’agirait en toute hypothèse d’un
montant de quelque centaines de francs (l’audience a duré 1 heure et 15
minutes) que le recourant pourrait manifestement assumer dans le cadre
de ses charges courantes et s’en acquitter en quelques mois, ceci même à
y ajouter la contribution d’entretien convenue par les parties (cf. décision
attaquée, p. 3), si bien que le recours doit également être rejeté pour ce
motif.
3.3.3 Par surabondance, on relève que la première juge n’a fait
preuve d’aucun formalisme excessif en considérant que le recourant
n’avait pas fourni les documents demandés pour établir sa situation
financière alors que celle-ci résulterait du dossier au fond. En effet, les
documents demandés dans le formulaire d’assistance judiciaire
(notamment chiffre 2 et 6) ne figurent pas dans le dossier au fond. Quant
au tableau de calcul de la pension de l’enfant établi par la première juge à
l’audience de conciliation, il ne peut pas en être tenu compte. En effet, ce
tableau, dont les chiffres divergent d’ailleurs de la convention signée par
les parties, ne constitue qu’une base de négociation et a apparemment
été établi selon la méthode du minimum vital du droit de la famille
(ATF 147 III 265 consid. 7.2) alors que le calcul de la condition de
l’indigence dans le cadre de l’assistance judiciaire répond à d’autres
règles (ATF 124 I 1 consid. 2c ; TF 5A_328/2016 précité consid. 4.2 et les
références ; CREC 19 novembre 2024/277). En tout état de cause, on ne
saurait d’aucune manière discerner – à toutes les étapes de la procédure
de première instance – la moindre complication excessive de la procédure
ou une quelconque entrave dans l’accès du recourant à la justice dès lors

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que la cause a pu être transigée à satisfaction des parties. Le moyen est
également manifestement mal fondé.
3.3.4 Il résulte de ce qui précède que c’est de manière conforme au
droit fédéral que la première juge a nié le droit du recourant à l’assistance
judiciaire pour la procédure de première instance.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée (art. 322 al. 1 in fine CPC).
4.2 Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui
précèdent. En effet, à réception de la décision attaquée, une personne
raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à recourir,
spécialement lorsque le rejet de sa demande lui est pleinement imputable.
La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b
CPC).
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Margaux Loretan (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :