vd_gerichte · P220.030451 · 2021-06-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P220.030451-210938
183
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 18 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec O.________, à [...], demandeur, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2021, dont les motifs ont été
envoyés le 11 mai 2021 pour notification aux parties, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers
juges ou l’autorité précédente) a admis la demande des 29 juillet et 2
septembre 2020 d’O.________ (I) et a condamné B.________ à verser à
O.________ la somme brute de 1'198 fr. 50, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2020
(II), le jugement étant rendu sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges, procédant à l’interprétation du
contrat de travail ayant lié les parties, ont retenu que l’art. 3.1 de la
Convention conclue entre B.________ et la Municipalité de [...], réglant le
passage du personnel de celle-ci repris par celle-là – et faisant partie
intégrante du contrat de travail –, contraignait B.________ à indexer le
salaire d’O.________ à l’indice suisse des prix à la consommation. B.________
aurait ainsi dû indexer le salaire d’O.________ de 0,8 % en 2018, d’1,1 % en
2019 et de 0,4 %, pro rata temporis, en 2020. Sur cette base, O.________
avait droit à 94 fr. 05 pour l'année 2018 (94'034 fr. 20 de salaire annuel x
0,8 %, sous déduction des 658 fr. 25 déjà perçus), à 1'042 fr. 65 pour
l’année 2019 (94'786 fr. 10 de salaire annuel x 1,1 %) et à 95 fr. 85 pour
l’année 2020 ([(95'828 fr. 75 de salaire annuel x 0,4 %) / 12] x 3 mois),
soit 1'232 fr. 55 au total. Au vu des conclusions d’O.________, chiffrées à
1'198 fr. 50, et en application du principe de disposition, les premiers
juges lui ont alloué ce dernier montant.
B. Par acte du 11 juin 2021, B.________ (ci-après également : la
recourante) a interjeté recours du jugement précité en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la
demande déposée par O.________ (ci-après également : l’intimé) à son
encontre soit rejetée. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à

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l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.________ est une association intercommunale au sens des art.
112 ss LC (loi sur les communes du 28 février 1956 ; BLV 175.11) sise à
[...]. Créée en [...], elle regroupe les quarante-sept communes du district
de [...] et met à disposition de la population diverses prestations à travers
deux secteurs d’activités, soit le Centre Social Régional et les Agences
d’assurances sociales.
2. a) Au printemps 1997, O.________, né en [...], a été engagé en
qualité d’assistant social par la Municipalité de [...] pour une durée
indéterminée avec effet au 1er juin 1997.
b) Par courrier contresigné de sa main le 9 juillet 2006,
O.________ a accepté le transfert des rapports de travail de la Municipalité
de [...] à B.________ avec effet au 1er juillet 2006 et à la reprise de son
contrat d’assistant social à 90 %, en classe « 17-21 », pour un salaire
annuel brut de 88'875 fr. 40.
Un exemplaire du règlement du personnel de B.________,
adopté le 6 juillet 2005 (version de janvier 2006 ; ci-après : le Règlement),
ainsi qu’un tirage de la Convention conclue entre B.________ et la
Municipalité de [...], réglant le passage du personnel de celle-ci repris par
celle-là (ci-après : la Convention), étaient annexés à la lettre précitée pour
faire partie intégrante des clauses régissant les rapports contractuels de
travail entre les parties.
3. a) L’art. 21 du Règlement, intitulé « INDEXATION », contient
deux alinéas, dont le premier dispose que « [c]onformément aux

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directives de l’Etat de Vaud, les salaires sont adaptés au coût de la vie au
1er janvier de chaque année, de manière à compenser le renchérissement
» et le second prévoit que : « le cas de situation financière difficile de
B.________, le CODIR [n.d.r. : comité de direction de B.________] peut
décider de ne pas adapter le salaire au renchérissement ».
b) La Convention traite pour sa part de la question de
l’indexation des salaires en son art. 3, lequel règle plus le droit au salaire.
A l’art. 3.1 de la Convention, on peut ainsi lire que « [c]onformément aux
directives de l’Etat de Vaud, les salaires sont adaptés au coût de la vie au
1er janvier de chaque année, de manière à compenser le renchérissement
», étant précisé que « [I]e second alinéa de l’article 21 [n.d.r. : du
Règlement] ne s’applique pas ».
4. L’Etat de Vaud a cessé d'indexer les salaires de ses
collaborateurs à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 1er
janvier 2014, soit à l’entrée en vigueur du décret lié à la recapitalisation
de sa Caisse de pensions (BLV 172.432 ; ci-après : le Décret), dont l’art. 2
prévoit que les échelles de salaires ne seront indexées que si l’IPC atteint
« […] au moins l’indice de 110.18 pts (base mai 2000 = 100) en octobre
de l’année précédant l’indexation » (al. 1), l’indexation étant, le cas
échéant, déterminée sur la base de l’écart entre l’indice du mois d'octobre
de l'année précédente et celui du mois d’octobre de l'année écoulée (al. 2).
5. a) Par communication du 22 janvier 2015 intitulée «
Rémunération 2015 », B.________ a informé O.________ qu’au vu de la
stabilité de l’IPC, le CODIR avait décidé de maintenir l’échelle des salaires
au niveau de 2014 et de s’aligner sur la décision prise par le Conseil d’Etat
pour les collaborateurs de l’Etat de Vaud. Le salaire annuel brut
d’O.________ s’élevait alors à 94'034 fr. 20.
b) Par communication du 24 janvier 2018, intitulée «
Rémunération 2018 », B.________ a informé O.________ qu’au vu de
l’évolution de l’IPC en 2017, le CODIR avait décidé d’adapter les salaires à

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la hausse de 0,7 %, de sorte que le salaire annuel brut d’O.________ serait
de 94'692 fr. 65 en 2018.
c) Par communication du 31 janvier 2019, intitulée «
Rémunération 2019 », B.________ a informé O.________ qu’après examen de
la situation de l’IPC, le CODIR avait décidé de maintenir l’échelle des
salaires de B.________ au niveau de 2018. Le salaire annuel brut
d’O.________ a ainsi été maintenu à 94'692 fr. 60 en 2019.
6. Par courrier du 16 décembre 2019, O.________ a fait part à son
employeur de son souhait de prendre une retraite anticipée et a déclaré
résilier, par la même occasion, son contrat de travail pour le 31 mars
2020, démission dont B.________ a accusé réception par lettre du 18
décembre 2019.
7. Par courrier électronique du 17 janvier 2020 adressé au
Directeur de B.________ notamment, suivi quelques jours plus tard de la
communication par B.________ des informations relatives à la rémunération
2020, O.________ a saisi le CODIR d’une demande d’indexation rétroactive
de son salaire depuis 2007.
Le 12 février 2020, un entretien a été accordé à O.________
pour lui expliquer les décisions prises par B.________ au sujet de
l’indexation des salaires, à la lumière de la Convention. Par courrier du 11
mars 2020, le CODIR a confirmé à O.________ que les dispositions prévues
par la Convention avaient été respectées, refusant implicitement d’entrer
en matière sur sa demande.
8. Par communication du 23 janvier 2020 intitulée «
Rémunération 2020 », B.________ a informé O.________ qu’après nouvel
examen de la situation de l’IPC, le CODIR avait à nouveau décidé de
maintenir l’échelle des salaires au niveau de 2019, le salaire annuel brut
d’O.________ étant maintenu à 94'692 fr. 60 en 2020.

- 6 -
9. Par acte du 14 avril 2020, O.________ a saisi le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte d’une requête
de conciliation, en concluant à ce que B.________ soit condamnée à lui
verser un montant brut de 1'198 fr. 50 à titre de complément de salaire
pour la période du 1er janvier 2018 au 30 mars 2020, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 15 février 2019.
Le 2 juin 2020, une autorisation de procéder a été délivrée à
O.________.
10. a) Par acte du 29 juillet 2020, complété par écriture du 2
septembre 2020, O.________ a saisi les premiers juges d’une demande
portant sur les conclusions susmentionnées.
b) Au pied de sa réponse du 9 octobre 2020, B.________ a
conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises par
O.________.
Celui-ci s’est encore déterminé par écrit daté du 22 octobre
2020.
c) A l’audience de jugement du 19 janvier 2021, I.________,
avocat et Syndic de [...] entre 2002 et 2007, a été entendu en qualité de
témoin. Il ressort notamment de ses déclarations que la Convention avait
été établie dans un contexte tendu de régionalisation des tâches
communales, dans le cadre duquel la Municipalité de [...] avait œuvré pour
que le personnel de la Ville puisse continuer à bénéficier de ses droits
acquis. A son souvenir, telle était la volonté de la Municipalité au moment
de signer cette convention. Il a en outre précisé que, du temps de sa
syndicature, les salaires des employés de la Ville de [...] étaient indexés
au 1er janvier de chaque année.
11. Le dispositif du jugement entrepris a été adressé pour
notification aux parties le 20 janvier 2021. Par courrier du 21 janvier
2021, B.________ en a sollicité la motivation.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va notamment ainsi dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 francs. Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité inférieure ou du recourant (Spühler, in :
Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art.
320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). En
revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire

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arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves peut être invoquée
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 3.2). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 La recourante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que
le salaire de l’intimé était indexé à l’IPC. Elle fait en particulier valoir que
l’art. 21 al. 1 du Règlement ne saurait en tant que tel fonder un
quelconque droit à l’indexation du salaire, cette disposition ne faisant que
renvoyer aux directives de l’Etat de Vaud en la matière. Par ailleurs, l’art.
3.1 de la Convention se limiterait, d’une part, à reprendre la teneur de
l’art. 21 al. 1 précité et, d’autre part, à exclure l’application de l’art. 21 al.
2 du Règlement aux collaborateurs repris de la Ville de [...] par la
recourante en présence de directives de l’Etat de Vaud instaurant une
indexation des salaires de ses collaborateurs. Faute pour de telles
directives d’exister, il conviendrait de s’aligner sur la pratique
effectivement adoptée en la matière par l’Etat de Vaud ; or, celui-ci aurait
cessé d’indexer les salaires de ses fonctionnaires au 1er janvier 2014,
soit depuis l’adoption du Décret.
De l’avis de la recourante, ce serait en violation de l’art. 18 CO
que les premiers juges se seraient écartés du texte clair du Règlement et
de la Convention, et ils auraient procédé à une interprétation erronée de
ces documents en considérant qu’ils fondaient l’intimé à exiger
l’indexation de son salaire, indépendamment de la pratique de l’Etat de
Vaud en la matière. A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que le
montant alloué à l’intimé aurait été calculé de façon arbitraire par
l’autorité précédente.
3.2 En présence d’un litige sur l’interprétation d’un contrat, le juge
doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune intention

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des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou
orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s'agisse des
déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat,
de la correspondance échangée ou encore de l’attitude des parties après
la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_487/2020 du
14 octobre 2020 consid. 4). Cette interprétation subjective des indices
concrets ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 142 Ill 239 consid.
5.2.1 ; TF 4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit alors interpréter les
déclarations et comportements selon le principe de la confiance, en
recherchant comment ceux-ci pouvaient être compris de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation objective ; ATF
144 III 93 consid. 5.2.3). L’interprétation objective, qui relève du droit,
s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées, à l’exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61
consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 in fine ; cf. ég. sur le tout :
TF 4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). La volonté interne de
s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une obligation à sa
charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la
confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas
à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130 III 417 consid.
3.2 et les références citées).
3.3
3.3.1 Les premiers juges se sont livrés à une interprétation à deux
niveaux de la Convention. Ils ont tout d’abord interprété les volontés

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respectives de ses signataires, soit de la recourante et de la Municipalité
de [...]. Se fondant sur leur volonté réelle, telle qu’elle ressortait
notamment des déclarations du témoin [...], l’autorité précédente a retenu
qu’au début des années 2000 et d’un commun accord, les volontés de la
recourante et de la Municipalité de [...] avaient convergé vers une garantie
accordée au personnel transféré de la Ville de [...] à la recourante, selon
laquelle une indexation annuelle du salaire de ce personnel serait
obligatoire, vu la dérogation à l’art. 21 al. 2 du Règlement prévue par l’art.
3.1 de la Convention.
Interprétant ensuite les volontés échangées entre les parties
au moment du transfert des rapports de travail de l’intimé, l’autorité
précédente a retenu que dites volontés divergeaient quant à la portée à
donner au renvoi fait, tant à l’art. 21 du Règlement qu’à l’art. 3.1 de la
Convention, aux « directives de l’Etat de Vaud » en matière d’indexation
des salaires. Les premiers juges ont ainsi constaté que, selon la
recourante, ce renvoi avait une portée « dynamique » lui imposant de
s’aligner, chaque année, sur la pratique en vigueur de l’Etat de Vaud en
matière d’indexation des salaires et de ne procéder à une telle indexation
qu’en cas de position du Conseil d’Etat allant dans ce sens. Pour l’intimé à
l’inverse, seule la pratique en cours à l’époque de la signature de la
Convention était pertinente. Au vu de ces volontés divergentes, les
premiers juges ont interprété les déclarations et comportements des
parties selon le principe de la confiance. Ainsi, compte tenu notamment
de la dérogation à l’art. 21 al. 2 du Règlement prévue à l’art. 3.1 de la
Convention et du contexte – tel que décrit par le témoin [...] – dans
lequel celle-ci avait a été conclue, les premiers juges ont suivi la position
de l’intimé et retenu que l’art. 3.1 de la Convention fondait un droit des
collaborateurs de la Ville de [...] repris par la recourante à l’indexation de
leurs salaires à l’IPC en cas de renchérissement.
3.3.2 La volonté réelle des signataires de la Convention, telle
qu’établie par les premiers juges, ne peut qu’être confirmée. En effet,
déterminer ce que veut une partie est une question de fait qui lie l’autorité

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de céans, la recourante n’alléguant – ni a fortiori ne démontrant – pas que
les premiers juges auraient versé dans l’arbitraire à cet égard.
S’agissant des rapports contractuels entre les parties,
l’interprétation objective à laquelle se sont livrés les premiers juges doit
également être confirmée. Contrairement à ce que soutient la recourante,
le texte de l’art 3.1 de la Convention n’est pas clair, plusieurs portées
pouvant être données au renvoi fait aux « directives de l’Etat de Vaud ».
La simple lecture de la disposition en question, même au regard de la
teneur de l’art. 21 du Règlement, ne permet en effet pas de savoir s’il est
fait référence aux directives en vigueur à la signature de la Convention ou
à celles en vigueur chaque année, au moment d’examiner la question
d’une éventuelle indexation des salaires. Le texte est d’autant moins clair
que de telles « directives » n’existent pas à proprement parler. Faute de
volontés intimes concordantes et en l’absence d’un texte contractuel clair,
c’est sans prêter le flanc à la critique que les premiers juges se sont livrés
à une interprétation objective du contrat.
La recourante ne s’en prend pour le reste pas au processus
d’interprétation des premiers juges en tant que tel, lequel est exempt de
critique. En effet, comme relevé par l’autorité précédente, l’indexation des
salaires des collaborateurs de la Ville de [...] repris par la recourante est
conforme à l’esprit de la Convention et à la volonté de ses signataires,
telle qu’établie par les premiers juges et rappelée ci-dessus. On relèvera
en outre que l’intimé n’est pas affilié à la Caisse de pensions de l’Etat de
Vaud ; le Décret étant lié à la recapitalisation de cette caisse de pensions,
la recourante ne saurait tirer argument du fait que l’Etat de Vaud ait, sur
cette base, cessé d’indexer les salaires de ses collaborateurs au 1er janvier
2014. Les actes de la recourante tendent enfin à démontrer que celle-ci
avait conscience du fait qu’elle n’était pas tenue de s’adapter à la pratique
en vigueur de l’Etat de Vaud d’année en année puisqu’elle a, en 2018
encore, indexé le salaire de l’intimé de 0,7 % à la hausse au vu de
l'évolution de l’IPC, alors même que les salaires des fonctionnaires vaudois
n’avaient pas été indexés depuis l'entrée ne vigueur du Décret.

- 12 -
Sur la base de ce qui précède, on ne discerne aucune violation
de l’art. 18 CO et c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que
l’art. 3.1 de la Convention contraignait la recourante à indexer le salaire
des collaborateurs repris de la Ville de [...] en cas de renchérissement du
coût de la vie, conformément à la pratique de l’Etat de Vaud à l’époque de
la signature de la Convention – laquelle n’est pas contestée – et
indépendamment des évolutions postérieures intervenues en la matière.
3.3.3 Dans un moyen subsidiaire, la recourante fait valoir que le
calcul auquel ont procédé les premiers juges pour arrêter le montant dû à
l’intimé serait arbitraire, parce que dénué de fondement. Ce faisant, elle
se livre à une critique toute générale, le recours étant à cet égard
insuffisamment motivé pour permettre l’examen de son bien-fondé (cf.
art. 321 al. 1 CPC). Ce défaut de motivation, qui affecte le recours de
manière irréparable, entraîne son irrecevabilité dans cette mesure
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et les références citées ; CREC 13 mai 2020/116
consid. 4.1.2). On relèvera par surabondance que les parties sont libres,
s’agissant d’un contrat de droit privé, de prévoir que le salaire sera
indexé, même si l’art. 322 CO ne le prévoit pas, ce dont la recourante ne
disconvient au demeurant pas. Par ailleurs, la recourante n’a jamais
contesté la quotité de la prétention de l’intimé, mais uniquement le
principe d’un droit à l’indexation de son salaire. Quoi qu’il en soit, le calcul
opéré par les premiers juges, qui ont explicité leur méthode, apparaît
comme étant correct et doit être approuvé.
4. Le recours, manifestement infondé, est rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC dans la mesure de sa recevabilité
et le jugement confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC) et il
n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Thévenaz (pour B.________),
- O.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 14 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.
La greffière :