vd_gerichte · ZD19.040837 · 2020-05-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 310/19 - 117/2020
ZD19.040837
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

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Considérant en fait et en droit :
que K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a,
le 25 janvier 2007, déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité, laquelle a abouti à une décision de refus de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
le 31 mars 2008, compte tenu d’une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée,
que la deuxième demande de prestations déposée par le
recourant le 18 février 2011 a donné lieu à une décision de refus de rente
le 3 mai 2013, au vu d’une capacité de travail de 70 % dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles, aboutissant à un degré
d’invalidité de 30 %,
que le 16 octobre 2014, l’assuré a déposé une nouvelle
demande de prestations auprès de l’OAI,
que par décision du 21 novembre 2017, confirmée par la Cour
de céans dans un arrêt du 6 mai 2019 (AI 408/17 - 133/2019), l’OAI a
rejeté la demande de prestations de l’assuré, au motif que la capacité de
travail de l’intéressé de 70 % demeurait inchangée,
que, le 12 juin 2019, K.________, annonçant une aggravation de
son état de santé, a, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé auprès
de l’OAI une nouvelle demande de prestations et requis le bénéfice de
l’assistance juridique gratuite pour toute la durée de la procédure
administrative,
que par décision du 2 septembre 2019, l’OAI a dénié au
recourant le droit à l’assistance juridique gratuite, au motif que le degré
de complexité du dossier n’était pas tel qu’il nécessitait l’assistance d’un
avocat,

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que K.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, a, par acte
du 13 septembre 2019, interjeté recours contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, d’une part,
à l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative menée devant l’OAI et, d’autre part, à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
que l’OAI a conclu au rejet du recours ;
qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1], en corrélation avec l’art. 38 al. 4
let. b LPGA) et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à
l’assistance juridique gratuite d’un conseil juridique dans la procédure
administrative en matière d’assurances sociales, singulièrement la
question de savoir si la complexité du cas justifie à ce stade de la
procédure l’assistance d’un avocat ;
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales,
l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait
difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’un association, par un assistant social ou
d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales
n’entrent pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du
cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi

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que des spécificités de la procédure administrative en cours, de même
que des circonstances qui tiennent à la personne concernée comme sa
capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de
l’intéressé, bien qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de
sorte que la nécessité d’une assistance juridique gratuite ne peut être
admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe que lorsqu’à la relative
difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de
droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180
consid. 2.2 et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007
consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la
procédure en question est dominée par la maxime d’office ou le principe
d’instruction d’office selon lequel les autorités sont tenues de participer à
la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant de considérer
les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose d’un point
de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans
une procédure administrative doit être examinée à l’aune de critères plus
sévères lorsqu’elle se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art.
61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier cas seulement que l’assistance soit
« justifiée par les circonstances », tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA,
applicable à la procédure administrative, parle d’accorder l’assistance
gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent »,
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V

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600] ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées ;
Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd., n° 35 ad art. 37 LPGA) ;
qu’en l’espèce, le recourant avance le caractère complexe de
son dossier, tant au plan des faits que du droit,
qu’il met notamment en exergue la nécessité de procéder à
une instruction sur le plan médical et les exigences restrictives permettant
l’entrée en matière en cas de nouvelle demande, nécessitant des
connaissances particulières pour lesquelles seule l’assistance d’un avocat
spécialisé en droit des assurances sociales permettrait de défendre
utilement ses droits de personne assurée à l’encontre de l’office intimé,
qu’il relève également avoir été assisté par son mandataire
dans le cadre de l’examen de ses précédentes demandes de prestations,
si bien que lui imposer de faire appel à un assistant social ou à un autre
organisme de protection des intérêts des assurés dans le cadre de la
présente procédure engendrerait une perte de temps ainsi que des frais
supplémentaires inutiles,
que cette argumentation ne convainc pas, le Tribunal fédéral
n’ayant pas admis de manière générale que lorsqu'un avocat est intervenu
précédemment en faveur d'un assuré pour une demande de prestations
auprès de la même assurance, l'octroi de l'assistance juridique gratuite se
justifie au vu de la perte de temps et des frais supplémentaires inutiles
qu'entraînerait le recours à un assistant social, le fait de suivre un tel
raisonnement reviendrait à admettre le droit à l'assistance juridique
gratuite dans une procédure administrative du seul fait que dans une
procédure précédente l'assuré avait déjà été représenté par un avocat
(TF 9C_577/2019 du 21 janvier 2020 consid. 6.5),
qu’en l’espèce, s’agissant d’une nouvelle demande de
prestations, la cause ne revêt manifestement pas un degré particulier de
complexité, dès lors qu’il s’agit, dans un premier temps à tout le moins, de
rendre plausible, au moyen de renseignements médicaux circonstanciés,

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une aggravation de l’état de santé du recourant depuis la décision rendue
par l’OAI le 21 novembre 2017,
que, de façon plus large, le litige porte sur l’évaluation de la
capacité de travail du recourant, ainsi que sur le droit de celui-ci à une
rente d’invalidité,
qu’il s’agit là de questions qui se posent communément dans
la plupart des procédures ayant pour objet le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité et qui ne comportent intrinsèquement aucune
difficulté particulière,
que le recourant ne met pas en évidence de circonstances
propres à la présente affaire qui justifieraient une assistance que seul un
avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la
procédure, d’un état de fait et de questions juridiques complexes auxquels
le recourant ne pourrait pas faire face seul ou avec l’aide d’un assistant
social ou d’une association chargée de la défense des intérêts des
assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance d’un avocat n’est
objectivement pas indiquée au vu des circonstances concrètes du cas
d’espèce,
qu’il importe peu que le recourant a été assisté par son
mandataire dans le cadre d’une précédente demande de prestations, dès
lors que la nécessité de l’assistance gratuite ne doit être examinée qu’à
l’aune du dossier pour laquelle elle est demandée,
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les
autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite sont données,

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que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. a et g LPGA),
que par décision du 28 octobre 2019, le recourant a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du 13 septembre 2019 et a
obtenu à ce titre l’exonération du paiement d’avances et de frais
judiciaires, ainsi que la commission d’un avocat d’office en la personne de
Me Jean-Michel Duc (art. 118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD),
que conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d’office, le juge
appréciant l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et appliquant un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat, de
110 fr. pour un avocat-stagiaire, de 140 fr. pour un agent d’affaires
breveté et de 90 fr. pour un employé agréé d’agent d’affaires breveté (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ),
que l’octroi de l’assistance judiciaire crée une relation de droit
public cantonal entre l’avocat et l’Etat et qu’il s’agit de la prise en charge
d’une mission étatique visant la protection des indigents, raison pour
laquelle la partie représentée n’a pas le droit de changer de conseiller

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juridique sans l’autorisation de l’Etat et sans des raisons objectives
pouvant faire penser qu’une représentation appropriée de ses intérêts
n’est plus garantie par l’avocat désigné par l’Etat (ATF 140 I 70 consid. 6.1
et 6.2),
qu’en matière de défense d’office, le requérant ne dispose pas
d’une liberté de choix illimitée de son défenseur, le droit cantonal ne
violant pas les garanties constitutionnelles en limitant celle-ci à
l’assistance d’office d’un mandataire ayant justifié de connaissances
suffisantes lors d’un examen étatique approprié, comme c’est le cas par
exemple des avocats et des agents d’affaires brevetés et que le fait qu’un
plaideur puisse mandater à titre privé une personne non inscrite au
tableau pour le représenter devant les tribunaux dans des domaines qui
échappent au monopole des avocats ne signifie pas encore qu’une telle
personne puisse être nommée d’office (ATF 125 I 161 consid. 3b),
que sont seuls autorisés à assister gratuitement une partie au
sens de l’art. 37 al. 4 LPGA les avocats brevetés qui – aussi longtemps
qu’ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d’utilité
publique – remplissent par analogie les conditions personnelles pour être
inscrits au registre au sens de l’art. 8 al. 1 LLCA (loi fédérale du 23 juin
2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61),
que l’avocat inscrit au tableau cantonal peut toutefois
déléguer à l’avocat-stagiaire les tâches impliquant la rédaction de
mémoire et d’actes de procédures, ainsi que la représentation des parties
en justice pour autant qu’il en assume la supervision, la direction et la
responsabilité (art. 28 ss LPav [loi cantonale vaudoise du 9 juin 2015 sur la
profession d’avocats ; BLV 177.11),]
qu’une décision du juge de réduire la note d’honoraires
présentée par le mandataire désigné d’office de la part d’honoraires
correspondant à l’activité déployée par un collègue de la même étude
d’avocats au bénéfice d’un pouvoir de substitution en vertu d’un
convention interne à l’étude alors qu’aucune autorisation judiciaire pour

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cette substitution n’avait été demandée et obtenue, n’a pas été qualifiée
d’arbitraire selon le Tribunal fédéral (ATF 141 I 70 consid. 6),
qu’en l’espèce, Me Duc a produit et signé le 10 janvier 2020 la
liste des opérations effectuées pour le compte du recourant, faisant état
de 17h50 consacrées à la présente procédure ainsi que d’un montant de
15 fr. 90 à titre de débours,
qu’en l’occurrence, la liste précitée fait uniquement état
d’opérations menées par B.________, juriste selon le papier à en-tête de
l’étude, au tarif horaire de 110 fr., mais ne comporte aucune mention
d’opérations effectuées par Me Duc, pourtant nommé comme conseil
d’office du recourant,
qu’il convient dès lors de constater que Me Duc n’a pas
consacré de temps à son mandat d’office et qu’il n’a fait que signer le
recours et la liste des opérations sans les contrôler ni facturer ses
opérations – la supervision du travail d’un juriste ne pouvant au
demeurant pas être admise –,
que B.________ n’est inscrit dans aucun registre officiel vaudois,
en particulier ni au registre des avocats, ni à celui des avocats-stagiaires
ou celui des agents d’affaires brevetés,
que par conséquent, Me Duc n'était pas en droit de déléguer à
B.________ des tâches relevant de son mandat d'office et ne peut prétendre
aucune indemnisation pour son activité,
qu’il est encore spécifié que la question de la délégation à un
juriste de l’exécution d’opérations relevant d’un mandat étatique a fait
l’objet d’une coordination au sens de l’art. 38 ROTC (règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 2 septembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant à
K.________ le bénéfice de l’assistance juridique dans la
procédure administrative est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. Aucune indemnité d’office n’est versée à Me Jean-Michel Duc.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour K.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :