vd_gerichte · AX17.042990 · 2018-06-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
JP17.042990-180454
419
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 juin 2018
_____________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 261 et 311 al. 1 CPC ; 815 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...],
intervenant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er
février 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________ Sàrl, à [...],
intimée, et Y.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er février
2018, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties pour
notification le 7 mars 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de mesures
provisionnelles introduite le 18 octobre 2017 par Y.________ contre
Z.________ Sàrl (I), a confirmé l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 19 octobre 2017 (II), a retiré tous les pouvoirs de
gestion et de représentation de la société Z.________ Sàrl à l’associé gérant
P.________ (III), a fixé un délai au 4 mai 2018 à Y.________ pour ouvrir action
au fond (IV), a dit que le sort des frais judiciaires et des dépens suivait le
sort de la cause au fond (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VI).
Appelé à statuer sur une demande de retrait des pouvoirs de
gestion et de représentation d’P.________ en qualité d’associé de la société
Z.________ Sàrl, le premier juge a considéré que le comportement de ce
dernier, qui avait effectué des retraits sur le compte de la société dans son
propre intérêt, avait causé à Y.________ un préjudice irréparable du fait que
celle-ci avait été contrainte de signer une reconnaissance de dette
personnelle. De plus, le premier juge a retenu que Y.________ avait rendu
vraisemblable qu’P.________ n’était pas l’ayant droit économique des parts
de la société dans la mesure où la requérante devait encore recouvrer
120'000 fr. en ses mains et qu’en tous les cas, cela ne justifiait pas qu’il
viole les dispositions contractuelles avec la D.________, qu’il se verse un
salaire supérieur à celui stipulé dans le contrat de travail sans justification
particulière, qu’il ne paie pas les fournisseurs et tente de souscrire des
prêts au nom de la société selon toute évidence non remboursable par
celle-ci et qu’il opère des retraits privés qui apparaissaient de nature à
nuire aux intérêts de la société. Au vu de ce comportement, la condition
du préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 CPC était réalisée,
de sorte que le premier juge a considéré, au stade des mesures
provisionnelles, qu’il était dans l’intérêt de la société et de l’autre associée

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de retirer à P.________ tous les pouvoirs de gestion et de représentation de
la société intimée.
B. a) Par acte du 19 mars 2018, P.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête du 18 octobre 2017
soit déclarée irrecevable, ordre étant donné au Registre du commerce de
procéder à la réinscription immédiate d’P.________ en qualité d’associé
gérant président de Z.________Sàrl. Subsidiairement, il a conclu au rejet de
la requête du 18 octobre 2017, ordre étant donné au Registre du
commerce de procéder à la réinscription immédiate d’P.________ en qualité
d’associé gérant président de Z.________ Sàrl. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 10 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à P.________ avec
effet au 19 mars 2018 et l’a astreint au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er mai 2018.
b) Par réponse du 30 avril 2018, Y.________ a conclu au rejet de
l’appel.
c) Par courrier du 1er mai 2018, P.________ s’est spontanément
déterminé sur la réponse de Y.________ et a maintenu ses conclusions.
d) Le 4 mai 2018, Y.________ a déposé une demande au fond
tendant à valider les mesures provisionnelles ordonnées par le premier
juge.
e) Une audience a été tenue le 20 juin 2018 par le Juge
délégué de céans lors de laquelle la tentative de conciliation n’a pas
abouti.

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C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
A) Des parties
1. Z.________Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite
au Registre du commerce avec siège à [...], dont le but est l’exploitation
de cafés-restaurants. Elle exploite l’enseigne « J.________».
2. Ses associés sont Y.________ et P.________, chacun bénéficiant
de cent parts de 100 francs. Y.________ est associée-gérante avec
signature individuelle. P.________ est associé-gérant président avec
signature individuelle.
3. Y.________ est divisée par une procédure de divorce d’avec son
époux [...]. Dans le cadre de cette procédure, elle a allégué le 7 juin 2017
qu’P.________ était l’ayant droit économique de la totalité des parts
sociales qu’elle détenait.
4. P.________ aurait acquis la moitié des parts à titre onéreux. Le
prix de vente était apparemment fixé à 140'000 francs. S’il apparaît qu’il
s’est acquitté d’un premier acompte de 20'000 fr., aucun autre paiement
n’a été rendu vraisemblable.
5. En sa qualité d’associé-gérant président, P.________ a établi un
contrat de travail en sa faveur prévoyant un salaire mensuel brut de 6'499
fr. 80.
B) Des agissements d’P.________
6. Le 30 mars 2017, P.________ a commandé des équipements de
cuisine pour un coût de 9'760 fr. et versé un acompte de 4'000 fr. le 16
mai 2017. Y.________ s’est ensuite enquise auprès de lui du paiement du
solde de la facture. A cette occasion, il lui aurait présenté une offre sur
laquelle figurait apparemment une annotation du fournisseur attestant du

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paiement du solde. En réalité, le solde de 5’760 fr. serait resté impayé,
Y.________ recevant deux rappels les 3 et 17 juillet 2017. Elle a alors pris
contact avec le représentant du fournisseur et celui-ci lui aurait indiqué
que sa signature avait été imitée.
7. Fin mai 2017, Z.________Sàrl a fait appel aux services d’un
graphiste pour refaire la décoration de la vitrine. La quittance versée à la
comptabilité par P.________ fait état d’un paiement de 1'600 fr. à cet
égard. La graphiste a toutefois transmis à Y.________ l’original de la
quittance attestant d’un versement de seulement 600 fr., laissant
apparaître que le chiffre « 1 » aurait été rajouté par la suite dans le
document versé à la comptabilité.
8. En mars, avril, mai et juin 2017, P.________ se serait versé un
salaire brut de 9'316 fr. 40.
9. Z.________Sàrl dispose de deux comptes bancaires auprès d’
[...], un premier compte courant entreprise sur lequel sont versées les
recettes du bar et un second compte « loterie » sur lequel sont versées les
recettes générées par les distributeurs mis à disposition par la D.________.
Selon le contrat qui lie Z.________Sàrl à la D.________, la première a
l’obligation de déposer chaque semaine les recettes générées par les
distributeurs sur un compte spécifique pour permettre à la D.________ de
prélever automatiquement dites recettes, sous réserve d’une commission
de 15 % qui est acquise au dépositaire. Dès début juin 2017, il apparaît
qu’P.________ était en charge de verser les recettes des distributeurs mis à
disposition par la D.________ sur le compte « loterie ».
10. Les 10 avril et 15 mai 2017, Y.________ a versé 4'000 fr., puis
20'000 fr. au titre de fonds de roulement sur le compte courant entreprise
de la société. Le 31 mai 2017, il ne restait que 2'461 fr. 60 sur le compte
précité. Le 30 juin 2017, le compte précité présentait un solde de l’ordre
de 93 francs.

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11. P.________, identifié par sa carte bancaire, a opéré les retraits
suivants des comptes de Z.________Sàrl, principalement sur le compte
« loterie », à partir de distributeurs situés à proximité du Casino de [...]:
Date Heure Montants
21 mai 2017 00 h 13 1'500.00
21 mai 2017 17 h 51 500.00
28 mai 2017 22 h 16 2'400.00
31 mai 2017 23 h 25 600.00
1er juin 2017 00 h 49 1'800.00
4 juin 2017 01 h 23 180.00
4 juin 2017 16 h 33 1'200.00
7 juin 2017 13 h 50 1’400.00
23 juin 2017 13 h 20 1'000.00
3 juillet 2017 20 h 07 50.00
6 juillet 2017 02 h 04 50.00
6 juillet 2017 02 h 36 1'000.00
7 juillet 2017 01 h 15 100.00
16 juillet 2017 00 h 45 800.00
16 juillet 2017 01 h 01 3'000.00
Total 15'580.00
12. Mise en demeure par la D.________, Y.________ a signé le 3 août
2017 une reconnaissance de dette personnelle pour un montant de 21'721
fr. 85 en faveur de cette dernière.
13. Fin juin 2017, Z.________Sàrl, sous la signature d’P.________, a
conclu un contrat de livraison de boissons avec prêt. Dit contrat prévoyait
qu’un montant de 80'000 fr. devait être versé à Z.________Sàrl début août
2017 puis remboursé par des mensualités de 4'000 francs. Ce contrat a
été annulé par Y.________.
14. Début août 2017, P.________ a déposé une demande de revenu
d’insertion auprès du Centre social régional.

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C) Des procédures judiciaires
15. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 26 juillet 2017, Z.________Sàrl a pris des conclusions tendant à ce que
l’exclusion d’P.________ soit prononcée et à la suspension de tous ses
droits et obligations. Subsidiairement, elle a conclu au retrait de ses
pouvoirs de gestion. Dite cause a été enregistrée au rôle du tribunal de
céans sous référence [...]
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles 27 juillet
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président) a retiré tous les pouvoirs de gestion et de
représentation de la société à P.________.
Par procédé écrit du 9 août 2017, P.________ a conclu au rejet
et à la levée des mesures superprovisionnelles. Par décision du 10 août
2017, le président a rejeté ces conclusions.
Par ordonnance du 17 octobre 2017 dans la cause [...], le
président a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles
introduite le 26 juillet 2017 par Z.________Sàrl à l’encontre d’P.________ et a
déclaré caduque l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27
juillet 2017. En substance, ce magistrat a considéré que Z.________Sàrl
n’avait pas la légitimation active dans la cadre d’une action tendant à
retirer ou limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d'un gérant
(associé ou non) pour de justes motifs.
16. Par requête de mesures provisionnelles du 5 octobre 2017,
Y.________ a introduit une requête de mesures provisionnelles à l’encontre
de Z.________Sàrl en concluant à ce que les pouvoirs de gestion et de
représentation d’P.________ soient retirés. Dite cause est enregistrée au
rôle du tribunal sous référence [...].

- 8 -
Par requête de mesures superprovisionnelles du 18 octobre
2017, Y.________ a conclu à ce que les pouvoirs de gestion et de
représentation d’P.________ soient retirés.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19
octobre 2017, le président a retiré à P.________ tous les pouvoirs de
gestion et de représentation de la société.
17. Le 19 octobre 2017, P.________ a introduit une requête
d’intervention dans la présente procédure.
Par courriers des 20 et 27 novembre 2017, Z.________Sàrl et
Y.________ s’en sont remis à justice s’agissant de la requête d’intervention.
18. Par décision du 28 novembre 2017, le président a admis la
requête d’intervention.
19. Par courrier du 24 janvier 2018, Z.________Sàrl s’en est remise
à justice s’agissant de la requête de mesures provisionnelles du 5 octobre
2017. Par procédé écrit du même jour, P.________ a conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Un différend est de nature pécuniaire si le fondement de la
prétention litigieuse repose sur un droit de nature patrimoniale et si la

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demande poursuit en définitive un but économique ; il n’est pas
nécessaire que la demande tende directement à un versement d’argent si
le demandeur sollicite une mesure dont la finalité est de défendre ses
intérêts patrimoniaux (TF 4A_350/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.1.1,
non publié in ATF 137 III 503).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC
par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 Lorsque le jugement déploie en vertu du droit matériel un effet
direct envers l’intervenant (effet de chose jugée, effet constitutif ou
exécutabilité), ce qui est le cas lorsque sa situation est celle d’un
intervenant accessoire indépendant, l’intervenant accessoire peut
procéder à des actes en opposition à ceux de la partie principale
soutenue, notamment recourir alors même que la partie principale y a
renoncé expressément ou tacitement (ATF 142 III 629 consid. 2.3, RSPC
2017 p. 14).
1.3 En l'espèce, la requête de mesures provisionnelles introduite
par l’intimée Y.________ tend au retrait des pouvoirs de gestion et de
représentation de l’appelant dans le cadre de la société à responsabilité
limitée qu’ils forment tous deux.
Cette requête a ainsi pour but de préserver l’intérêt de la
société qui serait mis en péril par les agissements de l’appelant. La cause
revêt ainsi un caractère patrimonial. Dès lors que les parts-sociales de
l’intimée Z.________Sàrl comptabilisent 20'000 fr., la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
L'appel a été adressé en temps utile et dans les formes
prescrites à l'autorité compétente. Il a été déposé par P.________ dont la
requête d’intervention avait été admise par le premier juge et envers
lequel l’ordonnance entreprise a un effet matériel direct en ce sens que

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ses pouvoirs de gestion et de représentation de la société intimée lui sont
retirés. L’appelant dispose donc d’un intérêt digne de protection (cf. art.
59 al. 2 let. a CPC). L'appel est dès lors recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir violé l’art. 261 CPC
en ordonnant des mesures provisionnelles dans le cadre d’un litige dont
les conclusions impliquent selon lui un jugement définitif.
3.2 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Par « mesures provisionnelles », le législateur entend des
décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique dans
l'attente d'une réglementation définitive au moyen d'une décision
principale ultérieure (TF 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2 non

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publié in ATF 138 III 728 et les références). Les mesures provisionnelles
ordonnées en vertu des art. 261 ss CPC répondent à la notion de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Elles ne sont que l'accessoire
d'une action au fond, qui réglera définitivement la situation juridique. Si le
procès au fond n'est pas déjà pendant, ces mesures doivent être validées
par l'ouverture d'une action (art. 263 CPC) (TF 5A_229/2014 du 14 mai
2014 consid. 3.1).
Le juge ne peut pas ordonner dans le cadre provisionnel une
mesure qui, de par sa nature, implique un jugement définitif de la
prétention à protéger. Cette situation doit être distinguée de la mesure
d'exécution anticipée provisoire telle que l'interdiction de faire
concurrence qui peut, en pratique, revêtir un effet définitif (ATF 138 III 728
consid. 2.7, RSPC 2013 p. 130 ; ATF 131 III 473).
Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’éviter qu’un
préjudice ne soit causé à des droits en litige dans une procédure
judiciaire : elles ne sont dès lors justifiées que s’il est vraisemblable que
ces droits sont l’objet d’une atteinte ou risquent de l’être, entre le moment
où le juge est saisi et celui où ils sont éventuellement reconnus. Ainsi, une
mesure provisionnelle ne peut exister isolément, mais trouve sa
justification dans l’existence d’un litige au fond. Elle doit dès lors être
« propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice », ce qui signifie qu’elle
doit permettre d’atteindre le but recherché, à savoir la protection du droit
au fond (Juge délégué CACI 6 novembre 2015/593).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l'art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait que,
sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position
juridique de fond (ATF 138 III 138 consid. 6.3).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du

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droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
3.3 En l’espèce, il ressort de l’essence même des décisions de
mesures provisionnelles que celles-ci sont temporaires et règlent une
situation juridique transitoire dans l’attente d’une décision au fond.
L’ordonnance entreprise n’impliquait pas de jugement définitif comme le
soutient l’appelant puisque le premier juge a fixé à l’intimée Y.________ un
délai pour ouvrir action au fond, ce qu’elle a fait. Le fait de retirer les
pouvoirs de gestion et de représentation à l’appelant ne constituait pas
une mesure d’exécution anticipée mais bien une mesure conservatoire
des biens de la société. Il n’était au demeurant pas nécessaire de spécifier
que le retrait des pouvoirs en question était provisoire dans la mesure où
l’ordonnance disposait de fait du caractère temporaire des mesures
provisionnelles. En outre, le retrait des pouvoirs de gestion et de
représentation entraîne inévitablement une inscription, respectivement
une radiation du registre du commerce, puisque ce dernier sert
notamment à l'identification des entités juridiques et a pour but
d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir
la sécurité du droit, ainsi que la protection de tiers.
Pour le surplus, la solution adoptée par le Juge délégué de la
Cour de céans dans son arrêt du 20 décembre 2011, invoquée par
l’appelant (CACI 20 décembre 2011/406), ne peut être ici reprise. En effet,
l’arrêt en question traite de la radiation d’un associé ; or, ce cas de figure
n’est pas réalisé en l’espèce, l’appelant s’étant uniquement vu retirer les
pouvoirs de gestion et de représentation de la société de façon provisoire.
Ce grief doit être rejeté.
4.

- 13 -
4.1 L’appelant soutient que le premier juge se serait fondé sur des
éléments non établis pour lui retirer ses pouvoirs de gestion de la société
intimée.
4.2
4.2.1 L'art. 812 CO précise que les gérants ainsi que les tiers
chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence
nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société (al. 1). Ils sont
tenus aux mêmes devoirs de fidélité que les associés (al. 2). Ils ne peuvent
faire concurrence à la société, à moins que les statuts n'en disposent
autrement ou que tous les autres associés donnent leur approbation par
écrit. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule l'approbation de
l'assemblée des associés est nécessaire (al. 3).
Selon l’art. 815 al. 2 CO, chaque associé peut demander au
juge de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation
d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement
manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la
société.
Les prescriptions relatives à la révocation des gérants et au
retrait du pouvoir de représentation visent à garantir la capacité
fonctionnelle des organes sociaux dans la perspective de la continuation
de la société ; en ce sens, l'art. 815 al. 2 CO constitue une clause de
sauvegarde (Sifffert/Ficher/Petrin, GmbH-Recht, 2008, n. 5 ad art. 815 CO,
p. 288 ; Message concernant la révision du code des obligations du 19
décembre 2001, FF 2002, p. 3014). Est déterminant, dans l'action en
révocation pour justes motifs, l'intérêt de la société ; il s'agit d'examiner si
le maintien du pouvoir de gestion et de représentation de l'associé en
cause permet encore d'assurer la poursuite du but de la société (Christoph
Nater, Die Willensbildung in der GmbH, 2010, p. 213). Ce qui est en jeu
dans l'action de l'art. 815 al. 2 CO, c'est donc l'intérêt de la société à une
organisation lui permettant de poursuivre son but, et non l'intérêt propre
du gérant mis en cause (TF 4A_8/2014 du 6 juin 2014 consid. 2.3).

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Un blocage dans la gestion de la Sàrl peut être considéré
comme un juste motif de retrait des pouvoirs d'un gérant, pour autant que
ce blocage puisse être imputé audit gérant et que la société coure le
risque d'être ruinée à brève échéance (Christoph Nater, op. cit., p. 213 ; TF
4A_72/2012 du 12 avril 2012 consid. 3.3).
4.2.2 L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), l'appelant devant
expliquer en quoi son argumentation pourrait influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_290/2014 du

- 15 -
1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; ATF 142 III 271 ; TF
4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre
2016 ; CACI 10 février 2017/79 ; CACI 17 août 2017/361, où l'autorité
d'appel n'est pas entrée en matière sur un moyen de l'appelant, celui-ci
s'étant contenté de réaffirmer son point de vue en omettant d'exposer en
quoi l'argumentation des premiers juges était erronée).
4.3
4.3.1 L’appelant conteste notamment avoir établi de faux
documents en argumentant qu’aucun élément du dossier ne permettait de
retenir qu’il aurait agi en ce sens.
En l’espèce, les pièces du dossier, notamment l’offre pour des
équipements de cuisine comportant la signature du fournisseur que ce
dernier a contestée, ainsi que la quittance versée à la comptabilité de
Z.________Sàrl pour les services d’un graphiste, portant sur un montant de
1'600 fr. dont le premier chiffre a vraisemblablement été ajouté par la
suite, sont de nature à établir que des faux pourraient avoir été réalisés.
En qualité d’associé-gérant, l’appelant s’était chargé de ces tâches. En
effet, selon Y.________, l’appelant avait commandé les équipements de
cuisine et avait versé la quittance en question à la comptabilité. Il est dès
lors rendu vraisemblable au stade des mesures provisionnelles, que
l’appelant ait pu détourner ces montants de leur destination initiale. Au
demeurant, l’appelant n’explique pas en quoi l’argumentation du premier
juge serait erronée, se bornant à dire que les accusations à son encontre
et qui ont été retenues comme vraisemblables sont choquantes.
L’appelant n’apporte aucun élément propre à faire douter qu’au stade de
la vraisemblance ces éléments sont établis.
4.3.2 L’appelant conteste également s’être versé un salaire mensuel
brut de 9'316 fr. 40 pour les mois de mars, avril, mai et juin 2017. Il
rappelle que le contrat de travail le liant à Z.________Sàrl avait pris effet le
1er avril 2017 et portait sur un salaire mensuel net de 4'690 francs. Il
ajoute qu’il n’aurait au contraire pas perçu de salaire et aurait réclamé un

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arriéré de salaire pour la période litigieuse. Il soutient que le premier juge
aurait établi les faits de façon arbitraire et choquante dans la mesure où il
se serait fondé sur les fiches de salaire produites par l’intimée Y.________
qui sont établies par un tiers et non signées, afin de retenir que l’appelant
se serait versé un salaire plus élevé que celui prévu par le contrat de
travail.
Comme le premier juge l’a exposé, le litige relève de la
procédure sommaire dont la preuve est rapportée principalement par titre.
En l’espèce, les fiches de salaire de l’appelant pour les mois de mars, avril,
mai et juin 2017 ont été produites et font état d’un salaire mensuel net de
6'511 fr. 80. A défaut d’explications de l’appelant quant à la provenance et
à l’utilisation de ces fiches de salaire, il sied de retenir, sous l’angle de la
vraisemblance, que l’appelant, alors associé-gérant au même titre que
l’intimée Y.________ entendait vraisemblablement recevoir le montant
précité à titre de salaire. En outre, on ne voit pas quel intérêt aurait eu
l’intimée à produire de telles pièces si elles ne figuraient effectivement
pas dans la comptabilité de la société ni quel aurait été son intérêt de
verser un salaire plus élevé à l’appelant que ce que prévoyait son contrat
de travail. Par surabondance, le courrier de l’appelant tendant à obtenir le
paiement de l’arriéré de salaire est daté du 7 août 2017. Il est dès lors
postérieur à la première requête datée du 26 juillet 2017, qui n’a pas
abouti, faute de légitimation active de Z.________Sàrl, de sorte que
l’appelant savait pertinemment que ses salaires feraient l’objet d’un
contrôle. Il en découle que ce courrier perd toute force probante.
4.3.3 Enfin, l’appelant conteste avoir causé un préjudice
difficilement réparable à Y.________ en effectuant des retraits sur les
comptes bancaires de la société. Il invoque qu’il aurait au contraire versé
des sommes d’argent sur le compte litigieux qui équivaudraient à 76'435
fr. 26 et qu’au surplus aucun élément ne permettait de retenir que les
prélèvements auraient mis en péril les intérêts de la société.
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir opéré des
prélèvements sur le compte de la société pour son propre compte, se

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contentant de soutenir qu’il aurait remboursé l’argent prélevé et que ces
prélèvements n’auraient pas mis la société en péril. Le fait que l’appelant
ait versé de l’argent sur le compte de la D.________ ne prête pas le flanc à
la critique et doit être retenu. Toutefois, il s’agit de clarifier l’origine de cet
argent en ce sens que selon l’intimée Y.________, il provenait des recettes
des machines à sous présentes dans l’établissement. En qualité d’associé-
gérant, il était de la responsabilité de l’appelant de prélever chaque soir la
caisse de la loterie et d’aller reverser cette somme sur un compte prévu à
cet effet. Le contrat conclu avec la D.________ prévoit également que celle-
ci prélevait automatiquement les recettes sur le compte prévu, sous
réserve d’une commission de 15 % acquise au dépositaire. Partant,
l’argent déposé par l’appelant sur ce compte provenait de la caisse de la
loterie et devait servir à payer la D.________. Il était dès lors normal qu’il le
verse sur le compte prévu à cet effet. Or, l’appelant a par la suite effectué
des retraits d’un montant supérieur à 15 % sur ce compte pour ses
propres besoins, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. C’est en définitive
Y.________ qui a dû se reconnaître personnellement débitrice envers la
D.________. L’appelant ne peut dès lors tirer aucun argument du fait qu’il a
versé de l’argent sur ce compte. Au stade de la vraisemblance, les
déclarations de l’intimée sont plausibles et il est à ce stade probable que
les retraits en question à hauteur de plus de 15'000 fr. aient causé un
préjudice à la société ainsi qu’à Y.________ puisque celle-ci a dû établir une
reconnaissance de dette personnelle en faveur de la D.________ d’un
montant de plus de 21'000 fr., ce qui, au demeurant, permet de supposer
qu’un montant de l’ordre de 6'000 fr. manque encore sur ce compte.
Par ailleurs, l’appelant invoque avoir versé la somme de
76'435 fr. 26 sur le compte litigieux en n’explicitant pas ce calcul et en
renvoyant à son écriture de première instance. Cette motivation n’est pas
admissible dans le cadre de l’appel, l’appelant étant tenu de présenter
entièrement ses griefs.
Enfin, le fait que l’intimée Y.________ ait allégué, dans le cadre
de son procès en divorce, que l’appelant était l’ayant droit économique de
la totalité des parts-sociales qu’elle détient, n’est pas déterminant. En

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effet, contrairement à ce que soutient l’appelant, cette procédure est
antérieure aux agissements de ce dernier et, à ce stade, il n’est possible
d’avoir aucune certitude concernant la propriété des parts-sociales de la
société intimée. De toute manière, la problématique des actifs
patrimoniaux de la société est indépendante des éventuels accords passés
entre les intéressés.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
5.2 L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
5.3 L’intimée Y.________ qui obtient gain de cause a droit à des
dépens de deuxième instance. Au vu de la réponse déposée par cette
dernière et de sa participation à l’audience d’appel, ils seront arrêtés à
2’400 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Quant aux dépens de l’intimée Z.________Sàrl, l’appelant lui
versera la somme de 400 fr. à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 7 TDC), celui-ci ayant participé à l’audience d’appel mais
n’ayant pas déposé de réponse.
5.4 La liste des opérations et débours produites par Me Yann
Oppliger, conseil d’office de l’appelant, laisse apparaître que celui-ci a
consacré dix-sept heures et quinze minutes à la cause. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire ce nombre
d’heures. En effet, le temps consacré aux recherches juridiques, à la
rédaction de l’appel et des déterminations à hauteur de 8 heures et 45
minutes est excessif au vu de la relative simplicité de la cause et des
griefs soulevés en appel ainsi que de la connaissance préalable du

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dossier ; il doit être ramené à 5 heures. Les « messages e-mail au client »,
à raison de 5 minutes chacun, ne doivent pas être pris en compte dans la
mesure où il s’agit d’envoi de « mémos » ou cartes de compliments ; ces
opérations ne pourront pas être prises en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant usuellement d’un pur travail de
secrétariat (CREC 5 janvier 2015/10 ; 3 septembre 2014/312 ; Juge
délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid.
6). S’agissant des débours, Me Yann Oppliger a annoncé un montant de 43
fr. 20, dont il convient de retrancher 28 fr. 20 pour les frais de
photocopies, qui font partie des frais généraux de toute étude d’avocat
(CREC 10 août 2016/317). C’est donc un montant de 15 fr. qui sera
rémunéré au titre des débours. En fin de compte, le temps admissible pour
l’exercice de ce mandat peut être arrêté à 13 heures et 10 minutes. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Yann Oppliger doit
être arrêtée à 2'370 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par 192 fr. 90, soit
2’697 fr. 90, arrondis à 2’700 fr. au total.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, l’appelant est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
P.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Yann Oppliger, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 2’700 fr. (deux mille sept cents
francs), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelant P.________ doit verser à l’intimée Y.________, la
somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII. L’appelant P.________ doit verser à l’intimée Z.________Sàrl, la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Oppliger (pour P.________),
- Me Marc-Henri Fragnière (pour Z.________Sàrl),
- Me Michael Stauffacher (pour Y.________),

- 21 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :