vd_gerichte · JO17.015756 · 2023-05-01 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO17.015756-230446
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.U.________, à
Lausanne, demanderesse, contre le prononcé rendu le 22 février 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourant d’avec Y.________, à [...], E.________, à [...]
(USA), et B.U.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 22 février 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a arrêté à 1'200 euros le montant des honoraires dus à l'experte
D.________ dans la cause en partage successoral divisant A.U.________
d’avec Y.________, B.U.________ et E.________.
En droit, le premier juge a considéré que l’experte avait
répondu de manière claire et circonstanciée à l’intégralité des allégués
soumis à son expertise, que son rapport, rédigé en langue espagnole,
avait par ailleurs fait l’objet d’une traduction officielle en français, que
bien qu’elle n’ait pas détaillé les opérations qu’elle a effectuées, le
montant des honoraires annoncé par l’experte ne paraissait pas excessif
au vu du rapport d’expertise déposé, que de surcroît, les parties avaient
été rendues attentives au coût de l’expertise, l’experte ayant estimé ses
honoraires à 2'000 fr., TVA comprises, que cette estimation n’avait fait
l’objet d’aucun commentaire et qu’en définitive, la note d’honoraires de
1'200 euros était justifiée compte tenu de l’activité déployée.
B. Par acte du 27 mars 2023, A.U.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et
subsidiairement à sa réforme, en substance en ce sens que les questions
posées dans son courrier du 22 septembre 2022 soient soumises à
l'experte avant d'arrêter ses honoraires.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. [...], originaire de Colombie, est décédée le [...] 2015 à [...],
laissant comme seules héritières instituées ses quatre filles, à savoir
Y.________, B.U.________ et E.________, ainsi que la recourante.

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2. Les parties sont opposées dans le cadre d’une action en
partage successoral déposée par la recourante le 13 septembre 2018, qui
a notamment conclu à ce que les archives de feu [...] soient acquises à
l’Université de [...].
3. Par ordonnance de preuves du 4 août 2021, le président a
notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise et désigné
D.________ en qualité d’expert, avec mission de se déterminer en français
sur les allégués 448, 1284, 1305bis à 1315, 1329, 1330 et 1333.
Par courrier du 6 octobre 2021, D.________ a accepté la mission
confiée en estimant ses honoraires à 2'000 fr., TVA comprise.
Le président a alors requis une avance de frais du même
montant en mains des défenderesses Y.________ et E.________.
Par courrier du 4 avril 2022, le président a chargé D.________
de procéder à l’expertise en question.
4. D.________ a déposé son rapport d’expertise le 1er juillet 2022.
Sa note d’honoraires du 17 juillet 2022 s’élève à un montant de 1'200
euros, soit 1'000 euros pour son évaluation de l’œuvre de [...] et 200 euros
pour le service de traduction.
Par courrier du 18 juillet 2022, le président a imparti un délai
aux parties pour se déterminer sur la note d’honoraires de l’experte
D.________.
Par courrier du 22 août 2022, le conseil de Y.________ et
E.________ a indiqué ne pas avoir de remarques particulières sur la note
d’honoraires de l’experte.
Par courrier du 22 septembre 2022, le conseil de la recourante
a relevé que les honoraires demandés paraissaient « ahurissants » par

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rapport au coût de la vie en Colombie et a requis que le détail du travail
de l’experte et les heures qu’elle avait passées à étudier le dossier et
rédiger ses réponses soient indiqués à l’appui de sa note d’honoraires, de
même en ce qui concerne la traductrice.
Par prononcé du 11 octobre 2022, le président a arrêté à 1'200
euros le montant des honoraires en question, au vu de l'accord tacite des
parties. Il a ainsi omis de prendre en compte le courrier de la recourante
du 22 septembre 2022.
5. Par courrier du 12 octobre 2022, le conseil de la recourante a
requis la rectification de la décision précitée.
Le 17 octobre 2022, le président a adressé le courrier précité
au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 18 novembre 2022, la Chambre de céans a annulé
le prononcé du 12 octobre 2022 et renvoyé la cause au président pour
qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
6. Par courrier du 13 janvier 2023, le président a imparti un délai
à l’experte D.________ pour se déterminer sur le courrier du 22 septembre
2022 du conseil de la recourante et pour produire le détail de ses
opérations.
Dans ses déterminations du 26 janvier 2023, l’experte
D.________ a indiqué notamment avoir été contactée en raison de ses
connaissances académiques de l’œuvre de [...] et avoir été claire sur le
fait qu’elle se prononçait selon son expérience académique de six ans
dans un département de langues romaines d’une université américaine et
a requis le paiement de ses honoraires.
Par courrier du 1er février 2023, le président a constaté que
l’expert D.________ n’avait pas répondu correctement au courrier et lui a

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imparti un délai pour produire le détail des heures passées à établir le
dossier, à rédiger ses réponses ainsi que le détail des frais de traduction.
Par courrier du 2 février 2023, l’experte D.________ a indiqué
s’être déjà déterminée dans sa lettre précédente, avoir compris que ses
honoraires ne seraient pas reconnus en raison du comportement de la
recourante et être très fatiguée et humiliée par cette histoire.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. L'art. 184 al. 3 CPC prévoit que la
décision relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un
recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par
l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles
sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond
(Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC), soit trente jours en procédures
ordinaire et simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, la recourante prend des conclusions principales en
annulation et des conclusions subsidiaires en réforme. Les conclusions
subsidiaires sont irrecevables, car elles ne portent pas sur la rémunération
de l'expert selon la voie de recours ouverte par l'art. 184 al. 3 CPC et elles
sont nouvelles. Malgré le fait que seules ses conclusions en annulation
sont formulées valablement, on doit admettre que le recours est

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recevable, car le seul grief soulevé dans l'acte de recours est la violation
du droit d'être entendu.
Formé au surplus en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3.
3.1 La recourante soutient que le prononcé attaqué comporterait
une motivation insuffisante, car l'experte avait refusé de fournir un
décompte détaillé de ses opérations et le premier juge aurait ainsi
constaté à tort que les honoraires de celle-ci étaient justifiés.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 127 V 431 consid.
3d/aa ; TF 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1.1). Ce moyen doit
par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 ;

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ATF 137 I 195 consid. 2.2) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I
279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; TF 8C_119/220 du 26
novembre 2020 consid. 4.2).En procédure civile, le droit d'être entendu
est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II
335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV
249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154
consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 ; pour le tout TF 6B_468/2022 du 12 janvier 2023,
consid. 1.1).
Doit être annulée pour violation du droit d'être entendu la
décision qui omet de donner la moindre motivation, même brève et
sommaire, concernant les raisons ayant incité à écarter les objections de
la partie sur le montant de la note de l'expert (CREC 28 mai 2021/159 ;
CREC 6 octobre 2011/183).
3.3 Le premier juge a relevé que l'experte avait répondu de
manière claire et circonstanciée à l'intégralité des allégués soumis à
l'expertise et que son rapport, rédigé en langue espagnole, avait fait
l'objet d'une traduction officielle en français. Il a ensuite considéré que le
montant des honoraires de l'experte ne paraissait pas excessif au vu du
rapport d'expertise déposé, cela d'autant qu'ils étaient inférieurs à
l'avance demandée. Cette motivation est manifestement suffisante, au

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regard de la jurisprudence, pour justifier la décision du premier juge.
Lorsque la recourante affirme que la qualité du travail de l'experte est
insuffisante ou que les honoraires seraient excessifs, elle ne fait
qu'opposer vainement sa propre appréciation à celle du premier juge.
Quant aux frais de traduction, on comprend qu'ils se rapportent à ceux de
la traduction du rapport rédigé originellement en espagnol. Enfin, la
recourante perd de vue, sous l'angle du grief allégué, que des explications
éventuellement lacunaires de l'experte sur le détail des opérations
effectuées, n'empêchaient pas le premier juge de se forger une opinion
sur la qualité du travail fourni par celle-ci et sur le caractère raisonnable
des honoraires. Partant, on ne discerne aucune violation du droit d'être
entendu.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimées et l’experte n’ayant pas été invitées à se
déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs) sont mis à la charge de la recourante
A.U.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lorraine Ruf (pour A.U.________),
- Me François Roux (pour Y.________ et E.________),
- B.U.________,
- D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :