vd_gerichte · ZD26.011160 · 2026-05-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
444
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 mai 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Matthey
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Cause pendante entre :
B.________, à S***, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis et g LPGA ; 49 al. 1 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 10 novembre 2022, par laquelle l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
a nié le droit de B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à des
mesures professionnelles et à une rente d’invalidité,
vu le recours formé le 15 décembre 2022 par l’assurée,
représentée par Me Jean-Michel Duc, devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision précitée,
vu l’arrêt rendu le 19 mai 2025 (AI 344/22 – 152/2025), par
lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours de l’assurée, confirmé la décision rendue le 10 novembre 2022 par
l’OAI, dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., étaient portés à la charge
de la recourante et précisé qu’il n’était pas alloué de dépens,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 23 juin 2025
par B.________, sous la plume de son conseil, devant le Tribunal fédéral à
l’encontre de l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 5 février 2026 (TF 9C_358/2025) et rectifié le
2 avril 2026 (TF 9G_1/2026), par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours
et annulé l’arrêt du 19 mai 2025 de la Cour des assurances social du
Tribunal cantonal ainsi que la décision du 10 novembre 2022 de l’OAI, la
cause étant renvoyée à ce dernier pour instruction complémentaire dans le
sens des considérants et nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral à la juridiction
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
antérieure,
vu le courrier du juge instructeur de la Cour de céans,
impartissant un délai au 14 avril 2026 aux parties pour déposer leurs
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déterminations sur la question des frais et des dépens de la procédure
antérieure,
vu la liste des opérations produite le 14 avril 2026 par Me Jean-
Michel Duc,
vu les déterminations du 14 avril 2026, par lesquelles l’intimé
s’en est remis à justice s’agissant de la question des frais et des dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. fbis et g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seule la question des frais judiciaires et
des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieuse, la décision
est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la procédure porte sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, si bien qu’elle
donne lieu à la perception de frais de justice,
qu’en procédure de recours, les frais sont assumés par la partie
qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
qu’aux termes de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2026,
la recourante obtient gain de cause,
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qu’il convient par conséquent d’arrêter les frais de la procédure
cantonale de recours à 600 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé qui
succombe ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés d'après
l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, tout
en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs ;
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la
recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil,
qu’après examen de la liste des opérations déposée le 14 avril
2026, portant sur un montant de 21'883 fr. 77, à raison d’environ 80 heures
d’activités effectuées par des avocats, il convient de constater que l’activité
déployée dépasse très largement ce qu’admet la pratique de la Cour dans
l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de ce type
de dossiers eu égard à l’importance et à la complexité du litige,
qu’en effet, la liste des opérations fait mention de démarches
antérieures au prononcé de la décision attaquée, lesquelles n’ont pas à être
prises en charge dans le cadre de la présente procédure,
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que, de même, la liste fait état de nombreuses opérations
étrangères à l’objet du litige opposant la recourante à l’autorité intimée, à
savoir notamment des courriers, des oppositions et des sommations
adressés à un assureur-accident et à une institution de prévoyance
professionnelle,
que l’importance de l’activité déployée s’explique en outre par
la répétition de certains actes en raison du traitement de l’affaire par
différentes personnes de l’étude,
que la liste des opérations comprend enfin des avances de frais
versées à la Cour de céans ainsi qu’au Tribunal fédéral, qui ne doivent pas
être comprises dans les dépens, ces frais n’ayant de surcroît finalement pas
été mis à la charge de la recourante,
qu’au regard de ce qui précède, et compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige ainsi que du temps requis pour le traitement
d’une telle affaire, il se justifie de fixer l’indemnité forfaitairement à 4'000
fr., débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement à la
charge de l’intimé ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires de la procédure cantonale de recours dans
la cause AI 344/22 – 152/2025, arrêtés à 600 fr. (six cents
francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
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II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à B.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre
de dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause
AI 344/22 – 152/2025.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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