vd_gerichte · PE20.012995 · 2021-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
659
PE20.012995-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP ; 191, 192 CPC ; 306 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2021 par M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 mai 2021 par
le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE20.012995-ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) M.________ et A.A.________ se sont mariés le [...] 1994 à
Kemerovo, en Russie. Le 30 novembre 1999, ils se sont établis à [...], en
Suisse. Les époux se sont séparés en mai 2015.
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Le 13 mars 2018, M.________ et A.A.________ ont, dans le cadre
de la procédure de divorce qui les divise, signé à Lausanne une convention
en liquidation partielle du régime matrimonial, dans laquelle M.________
renonce à toute pension alimentaire pour elle-même en échange du
transfert à son nom de la moitié des 105'791'400 actions de la société
russe [...] (ci-après : L.________) détenues directement ou indirectement
par A.A.________ ainsi que de la moitié des 49 % de participations dans
Z.________, également détenues par ce dernier. A.A.________ s’engage
formellement à ne pas aliéner les actions de la société russe L.________
qu’il détient directement ou indirectement ainsi que les participations qu’il
détenait dans la société Z.________ jusqu’à exécution du transfert de la
moitié de celles-ci à M.________.
Dans ce contexte, M.________ reproche à A.A.________ d’avoir
élaboré une stratégie pour diminuer la valeur des actions de L.________ et
des participations dans Z.________, une fois qu’elles ont été transférées en
sa faveur, notamment en simulant une donation d’actions aux membres
de sa famille pour renforcer leurs droits de vote afin de céder des
participations détenues par ces sociétés sans consulter la plaignante.
M.________ allègue qu’A.A.________ tente de faire croire
faussement qu’il serait en litige avec son frère E.A.________ et qu’il n’aurait
passé un accord avec ce dernier et sa mère F.________ qu’après le transfert
des actions russes en sa faveur.
En raison de ces faitsM.________ a, le 30 juillet 2020, déposé
une première plainte pénale, notamment contre A.A.________, pour
escroquerie, tentative d’escroquerie, faux dans les titres, faux dans les
certificats, fausses déclarations en justice, contrainte, tentative
d’extorsion, gestion déloyale, infractions fiscales qualifiées et blanchiment
d’argent. Par ordonnance du 30 novembre 2020, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 18 mars 2021, le Ministère public central, division
criminalité économique (ci-après : le Ministère public ou le Procureur), a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière partielle.

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b) Lors de l’audience d’instruction des mesures provisionnelles
dans la cause en divorce sur demande unilatérale opposant M.________ à
A.A.________, du 10 décembre 2020, par devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, A.A.________ a été interrogé en qualité
de partie au sens de l’art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), après avoir été exhorté à dire la vérité et
informé des sanctions disciplinaires d’un mensonge délibéré. Lors de son
audition, A.A.________ a confirmé de ne pas avoir eu de contacts antérieurs
à la date de conclusion de la convention avec M.________, soit le 14 mars
2018, avec son frère E.A.________ et ses avocats pour la vente des actions
de L.________ et des participations dans Z.________, et a précisé que les
négociations avec son frère relatives à la vente desdites actions et
participations avaient seulement débuté le 14 mars 2018.
Au cours de cette audition, le tribunal a, sur requête de
l’avocat de la partie adverse, rendu A.A.________ attentif aux
conséquences pénales prévues par l’art. 306 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) et il lui a été donné lecture de la teneur de
dite disposition. Dans ce cadre, A.A.________ a confirmé les faits suivants,
que la plaignante allègue mensongers :
- il ne connaît ni le prix auquel O.________ (ndr : représentante
et conseillère de la famille [...]) a vendu les participations à E.A.________, ni
l’existence d’une vente des participations ;
- il a donné les participations à O.________, participations dont il
évaluait la valeur égale à zéro ;
- il n’est pas actionnaire de la société [...], laquelle n’a joué
aucun rôle dans l’accord passé avec son frère E.A.________, et il ne connaît
pas cette société ;
- la société C.________ a joué un rôle dans la vente des actions
de L.________, étant l’acheteuse desdites actions ;
- il ignore si la société C.________ détenait un compte bancaire
auprès de la banque [...], au sein de laquelle [...] travaillait, et il n’a
aucune information concernant la société C.________ respectivement de
ses comptes bancaires ;

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- le fruit de la vente des actions de L.________ provenait de la
banque [...] ;
- l’accord de vente passé avec son frère E.A.________ consiste
en un protocole d’intention contenant une clause de confidentialité, mais il
ne peut pas dire si M.________ est mentionnée dans ce protocole, et il est
possible que celui-ci prévoie une interdiction faite à E.A.________
d’approcher M.________ pour lui acheter ses actions ;
- il connaît I.________ qui – avant de partir aux Etats-Unis pour
faire ses études – travaillait dans le trading à Moscou et faisait partie des
conseillers d’E.A.________ ;
- il ne sait pas qui a participé aux pourparlers avec E.A.________
car tout le bureau de ce dernier s’en occupait ;
- il n’a pas eu de contacts directs avec I.________ ;
- il a proposé à M.________ de s’associer pour vendre les actions
lors d’une rencontre dans le bureau de Me Elie Elkaim, mais M.________
l’aurait refusé, et il n’a pas fait cette proposition postérieurement à la
convention signée le 13 mars 2018 ;
- il ne peut pas se prononcer sur la valeur des actions de
L.________ détenues par M.________ car il ne suit pas cette société, mais si
l’on se fie à Instagram, la société a de très bons résultats ;
- il habite toujours dans l’appartement au [...], dont est
propriétaire F.________, et il s’agit également de l’adresse officielle
d’E.A.________ en Suisse ;
- il habite seul dans cet appartement depuis 2017.
M.________ a déposé plainte pénale le 3 février 2021 contre
A.A.________ pour fausse déclaration d’une partie en justice.
B. Par ordonnance du 21 mai 2021, le Ministère public a dit qu’il
n’entrait pas en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Cette autorité a considéré que l’audition d’A.A.________ avait
été annoncée à forme de l’art. 191 CPC, que nonobstant qu’il ait été porté
à sa connaissance la disposition de l’art. 306 CP, le mode de preuve

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administré par le tribunal demeurait « l’interrogatoire des parties » au
sens de l’art. 191 CPC, le prénommé n’ayant pas formellement été exhorté
à répondre conformément à la vérité au sens de l’art. 192 CPC, qu’il était
ainsi indéniable que le juge n’avait pas mis en œuvre la déposition des
parties selon le formalisme voulu par l’art. 192 CPC et que, par
conséquent, toute condamnation pénale d’A.A.________ en lien avec l’art.
306 CP pouvait d’emblée être écartée.
C. Par acte du 4 juin 2021, M.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants et à l’instruction des faits dénoncés, ainsi
qu’à l’allocation d’une équitable indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours est recevable.

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2. La recourante reproche à A.A.________ d’avoir fait une fausse
déclaration devant le juge civil au sens de l’art. 306 CP. En retenant qu’on
ne pouvait pas en cours d’audition menacer des sanctions de l’art. 192
CPC sans informer la partie – dont l’audition avait été annoncée à forme
de l’art. 191 CPC – qu’elle était désormais entendue à forme de cette
disposition (art. 192 CPC), le procureur aurait fait preuve de formalisme
excessif.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une

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personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 306 al. 1 CP, se rend coupable de fausse
déclaration d’une partie en justice celui qui, étant partie dans un procès
civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été expressément
invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une
fausse déclaration constituant un moyen de preuve. La fausse déclaration
en justice suppose une partie au procès, une fausse déclaration
constituant un moyen de preuve, soit une déclaration contraire à la vérité,
et une invitation à dire la vérité (art. 306 CP ; Corboz, op. cit., vol. II, 3e éd.,
2010, pp. 656 ss). Selon la doctrine majoritaire, l’invitation à dire la vérité
est une condition objective de punissabilité et non un élément constitutif
de l’infraction (Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, nn. 20 s. ad art. 306 CP).
2.2.2 L’audition des parties en procédure civile peut prendre la
forme de l’interrogatoire (art. 191 CPC) ou de la déposition (art. 192 CPC).
Lorsque le tribunal souhaite entendre les deux parties ou l’une
d’entre elles sur les faits de la cause selon l’art. 191 al. 1 CPC, les parties
sont exhortées à répondre conformément à la vérité (art. 191 al. 2, 1re
phrase, CPC) ; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de
mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire
de 2'000 fr. au plus et, en cas de récidive, de 5'000 fr. au plus (art. 191 al.
2, 2e phrase, CPC). Le mensonge délibéré est défini comme « une
affirmation dont on peut prouver la fausseté et la conscience du déclarant
de son inexactitude ». Les conséquences disciplinaires d’un mensonge
délibéré sont prononcées par le tribunal (Petit commentaire, Code de
procédure civile, n° 13 ad art. 191 CPC, p. 900).
En revanche, le tribunal peut d’office, sous menace de
sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à
faire une déposition au sens de l’art. 192 CPC. Dans ce cas, les parties

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sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité (art. 192
al. 2, 1re phrase, CPC) ; le tribunal les rend attentives aux conséquences
d’une fausse déclaration, à savoir la poursuite au sens de l’art. 306 CP
(art. 192 al. 2, 2e phrase, CPC).
Même si les art. 191 et 192 CPC présentent deux niveaux
d’audition, l’interrogatoire préalable des parties (art. 191) n’est pas
nécessaire car la déposition des parties (art. 192) n’est pas un moyen
subsidiaire. La déposition des parties est considérée comme une audition
qualifiée, par rapport à l’interrogatoire des parties, en raison du
formalisme rattaché à sa mise en œuvre, sa valeur probante et les
sanctions d’une fausse déclaration. Selon les circonstances, d’office, le
tribunal choisit entre l’interrogatoire des parties et la déposition des
parties (Petit Commentaire, Code de procédure civile, n° 1 ss ad art. 191
CPC et n° 1 ss ad art. 192 CPC).
2.3 On peut déduire de ce qui précède que le Code de procédure
civile ne prévoit pas que l’on passe d’un mode d’audition à l’autre en
cours d’audition. Il ne l’interdit toutefois pas. Si le tribunal décide de
passer de l’un à l’autre, il faut que ce soit fait clairement.
En l’espèce, le juge n’a pas indiqué formellement qu’il passait
d’un mode d’audition à l’autre puisqu’il ne s’est pas référé à l’art. 192 CPC
comme il l’avait fait en début d’audition en se référant à l’art. 191 CPC, et
n’a pas exhorté la partie (A.A.________) à dire la vérité comme le prévoit
l’art. 192 CPC, même s’il l’a informée des conséquences pénales. En outre,
à la lecture du procès-verbal d’audition, il n’est pas clair si cette injonction
concerne uniquement la réponse qui est confirmée ou tout le reste de
l’audition. L’argument du formalisme excessif doit donc être écarté
puisque précisément les art. 191 et 192 CPC exigent du juge le respect de
formes précises.
Par conséquent, dès lors que la réalisation de l’infraction
réprimée par l’art. 306 al. 1 CP suppose que les parties aient été invitées
par le juge à dire la vérité ainsi que le prévoit l’art. 192 CPC, mais que tel

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n’a pas été le cas en l’occurrence, s’agissant d’A.A.________, c’est à raison
que le procureur a d’emblée exclu toute infraction pénale à cet égard.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 mai 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour M.________),

- 10 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Me Elie Elkaim, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :