vd_gerichte · PE22.000604 · 2025-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
313
PE22.000604-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 141, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 décembre 2024 par
G.K.________ contre l’ordonnance rendue le 16 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.000604-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 septembre 2021, M.K.________ a déposé plainte contre
sa belle-mère, G.K.________, à la suite d’une altercation survenue le même
jour, vers 11 h 45, sur le parking du collège de [...].
351

- 2 -
Le 4 septembre 2021, G.K.________ a déposé plainte contre ses
belles-filles, M.K.________ et J.K.________, plainte qu’elle a complétée le 10
novembre 2021, en lien avec la même altercation.
b) Selon la version des faits de G.K.________, M.K.________ – qui
se trouvait au volant de sa voiture et avait comme passagères sa sœur
J.K.________ et sa demi-sœur K.K.________ – l’aurait agressée verbalement.
M.K.________ aurait notamment traité G.K.________ de « sale alcoolique », «
sale merde », « sale pute de merde » et lui aurait dit qu’elle profitait de
leur père et qu’elle « puai[t] comme une Polonaise ». M.K.________ aurait
ensuite démarré son véhicule et coincé les doigts de G.K.________ en
remontant la vitre de celui-ci. Ce n’est qu’après que cette dernière lui
avait crié de s’arrêter que M.K.________ avait libéré ses doigts en baissant
la vitre, tout en continuant sa route.
G.K.________ a également reproché à J.K.________ d’avoir, le
même jour, filmé une partie des faits, puis d’avoir montré la vidéo à
plusieurs personnes de leur famille, en compagnie de M.K.________, dans le
but de la dénigrer.
Selon la version des faits de M.K.________, G.K.________
semblait alcoolisée et se serait énervée à son encontre, estimant qu’elle
lui « répondai[t] mal ». G.K.________ aurait bloqué la vitre de la voiture, lui
aurait crié dessus et l’aurait insultée, la traitant notamment de « pute ».
Durant l’altercation qui s’en serait ensuivie, G.K.________ lui aurait tiré les
cheveux, donné trois coups au visage avec la main ouverte et craché
dessus à au moins quatre reprises. J.K.________ aurait également été
insultée, mais n’aurait pas reçu de coups.
c) Lors de l’audition du 15 mars 2022 devant la procureure en
présence de toutes les parties, la conciliation a échoué. Dans le but de
prouver ses déclarations, M.K.________ a produit l’enregistrement vidéo de
l’altercation sous clé USB (PV aud. 5, p. 5 ll. 155 et 156).

- 3 -
Le 16 mars 2022, G.K.________, par son défenseur de choix,
s’est opposée à la production de la vidéo enregistrée par sa belle-fille,
J.K.________. Elle a formellement demandé le retranchement de cette
pièce, expliquant que cet enregistrement avait été opéré à son insu et
était potentiellement constitutif d’une infraction au Code pénal,
respectivement à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS
235.1). Elle faisait de plus valoir qu’il n’existait pas d’intérêt prépondérant
justifiant l’exploitation de la vidéo en raison de la gravité toute relative des
faits qui lui étaient reprochés.
Par ordonnance du 12 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de retrancher de la vidéo
produite par M.K.________ à l’audience du 15 mars 2022, versée sous fiche
n° [...] à titre de pièce à conviction. La procureure a en substance
considéré qu’aucune infraction pénale, notamment à la lumière des art.
179ter et 179quater CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
n’avait été commise par J.K.________ lorsqu’elle avait filmé les faits qui
étaient reprochés à sa belle-mère, ceux-ci s’étant déroulés sur le parking
public jouxtant le collège de [...], à la sortie des cours de mi-journée,
l’altercation étant ainsi perceptible de tous, de même que les injures qui
étaient audibles de tout un chacun. Par ailleurs, le Ministère public a
considéré que la vidéo incriminée relevait du domaine privé
exclusivement, dans la mesure où J.K.________ s’était contentée de filmer
ce qu’il se passait à l’intérieur du véhicule dans lequel elle se trouvait en
compagnie de sa sœur et qu’elle ne relevait ainsi pas de la LPD.
Par arrêt du 25 juillet 2022 (n° 557), la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par G.K.________ contre cette ordonnance,
qu’elle a réformée en ce sens que l’enregistrement vidéo versé à titre de
pièce à conviction sous fiche n° [...] était retranché du dossier, conservé à
part jusqu’à la clôture de l’instruction, puis serait détruit. Cette autorité a
considéré que l’enregistrement vidéo avait été effectué en violation de
l’art. 4 al. 4 LPD et qu’il était, à ce titre, illicite. A cet égard, elle a relevé
que l’enregistrement tel qu’effectué par J.K.________ au moyen de son
téléphone portable entrait dans le champ d’application de la LPD, le fait

- 4 -
que la scène avait été tournée dans un véhicule privé relevant du «
domaine privé exclusivement » n’étant pas décisif. Ainsi, appréhendés
comme des traitements de données personnelles, les agissements de
M.K.________ et de J.K.________ relevaient d’atteintes à la personnalité de
G.K.________. La Chambre des recours pénale a par ailleurs considéré que
G.K.________ ignorait tout ce cette prise de vue et de son. Au demeurant,
quand bien même elle en aurait eu connaissance, le fait qu’elle ne s’y
était pas opposée ne signifiait pas encore qu’elle y avait consenti. Le
caractère raisonnable de la collecte de données et de la finalité de leur
traitement ne pouvait en outre pas être retenu au sens de l’art. 4 al. 4
LPD, dès lors que le seul intérêt privé à la preuve de M.K.________ n’était
pas suffisant, les infractions concernées ne pouvant être qualifiées de
graves. Les infractions reprochées à G.K.________, soit des injures et des
voies de fait à raison d’un épisode unique, ne pouvant pas être qualifiées
de graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 146 IV 226 consid. 4 ; ATF
137 I 218 consid. 2.3.5.2, JdT 2011 I 354), la pesée des intérêts en
présence ne justifiait pas l’exploitation des preuves obtenues illicitement.
d) Par ordonnance pénale du 7 septembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment condamné
G.K.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour et
à une amende de 600 fr. pour voies de fait, injure et contrainte à
l’encontre de M.K.________.
Le 19 septembre 2023, G.K.________ a formé opposition à
cette ordonnance.
e) Par ordonnance du 7 septembre 2023 également, le
Ministère public a notamment ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre M.K.________ et J.K.________ pour voies de fait,
diffamation, injure et menaces.
Par arrêt du 10 avril 2024 (n° 270), la Chambre des recours
pénale a partiellement admis le recours de G.K.________ et a notamment

- 5 -
annulé ce classement s’agissant des infractions de voies de fait, d’injure et
de menaces.
f) Par ordonnance du 10 septembre 2024, le Ministère public a
ordonné la disjonction, de l’enquête PE22.000604-LAE, des cas de
M.K.________ et J.K.________, repris dans le cadre de l'enquête
PE24.019358-LAE.
Par arrêt du 8 novembre 2024 (n° 805), la Chambre des
recours pénale a admis le recours formé par G.K.________ contre cette
ordonnance, qu’elle a annulée.
B. a) Le 4 décembre 2024, le Ministère public a informé
G.K.________, par son conseil, que compte tenu de la nouvelle
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’exploitabilité des preuves
obtenues illicitement par des particuliers (TF 6B_385/2024 et 6B_390/2024
du 30 septembre 2024 destinés à publication), il entendait verser à
nouveau au dossier la vidéo enregistrée par J.K.________. La procureure a
considéré que les autorités pénales auraient pu obtenir licitement ces
images en application de l’art. 282 CPP et a estimé qu’en application de
cette nouvelle jurisprudence, la pesée des intérêts ayant conduit la
Chambre des recours pénale, dans son arrêt du 25 juillet 2022, à ordonner
le retranchement de cet enregistrement, n’avait plus lieu d’être. Elle a
imparti à G.K.________ un délai au 12 décembre 2024 pour lui faire part de
ses éventuelles remarques à ce sujet.
b) Par courrier du 12 décembre 2024, G.K.________ s’est
opposée à la production au dossier de la vidéo enregistrée par J.K.________
et a requis qu’une décision formelle soit rendue.
c) Par ordonnance du 16 décembre 2024, le Ministère public a
persisté dans sa position et a indiqué que la vidéo litigieuse avait été
versée au dossier. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de remettre en
question une décision de la Chambre des recours pénale, mais d’examiner
à nouveau la situation à l’aune de la modification de la jurisprudence du

- 6 -
Tribunal fédéral, considérant que ce changement était immédiatement
applicable, s’agissant d’éléments procéduraux. La procureure a par
ailleurs indiqué que le fait de verser un élément au dossier n’était pas une
décision susceptible de recours.
C. a) Par acte du 26 décembre 2024 assorti d’une requête d’effet
suspensif, G.K.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre
de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, la pièce litigieuse devant
demeurer retirée du dossier, conservée à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruite. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour qu’elle procède dans le sens des
considérants à intervenir.
b) Le 31 décembre 2024, le Président de la Chambre de céans
a accordé l’effet suspensif au recours.
c) Le 21 février 2025, M.K.________, par son conseil, a déposé
des déterminations spontanées et a conclu au rejet du recours, les frais et
dépens étant mis à la charge de la recourante, subsidiairement de l’Etat
de Vaud.
d) Le 16 mai 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), M.K.________, par son conseil, a indiqué qu’elle renonçait à
déposer de nouvelles déterminations, se référant à son écriture spontanée
du 21 février 2025.
Également invités à se déterminer, J.K.________ et le Ministère
public n’ont pas procédé dans le délai imparti.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions.
Le Tribunal fédéral a précisé que l'autorité de dernière
instance cantonale qui n'entrait pas en matière sur un recours au sens des
art. 393 ss CPP contre le refus par le Ministère public de retirer un moyen
de preuve prétendument inexploitable, faute de préjudice irréparable ou
d'intérêt juridiquement protégé, contrevenait au droit fédéral (cf. ATF 143
IV 475 consid. 2 ; voir également TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021
consid. 2.4 ; TF 1B_549/2019 du 10 mars 2020 consid. 2.4). Certes, le juge
du fond est compétent pour se prononcer sur l'exploitabilité des moyens
de preuves recueillis et cette question pourrait ainsi lui être soumise à
nouveau dans certains cas. Toutefois, cette compétence ne permet pas de
restreindre celle de l'autorité de recours (cf. ATF 143 IV 475 précité
consid. 2.5). En effet, lors de l'adoption du Code de procédure pénale, le
législateur a souhaité renforcer les droits de la défense pour compenser
les pouvoirs octroyés à l'autorité de poursuite pénale : à cette fin, il a
notamment introduit le principe de l'universalité du recours, dont le
corollaire est le principe du double degré de juridiction cantonale (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1081 ch. 1.5.2.3 ; ATF 143 IV 475 précité
consid. 2.4 ; Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 14 ad art. 393 CPP). Il découle
ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues
expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles
émanent du Ministère public, de la police ou des autorités compétentes en
matière de contraventions, sont susceptibles de recours (cf. ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 ; TF 1B_485/2021 précité consid. 2.4.1 ; TF 1B_415/2018 du
19 septembre 2018 consid. 3). Le législateur n'a prévu que deux cas
d'irrecevabilité : lorsque l'appel est recevable et lorsque le Ministère public

- 8 -
ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une
réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance (cf. art. 394 let. a et b CPP ; ATF
143 IV 475 précité consid. 2.5 ; TF 1B_485/2021 précité consid. 2.4.1). Les
ordonnances du Ministère public de refus de retirer du dossier des moyens
de preuves prétendument inexploitables ne font pas partie des exceptions
souhaitées par le législateur (cf. ATF 143 IV 475 précité consid. 2.5 ;
TF 1B_485/2021 précité consid. 2.4.1 ; Tanner, Das Teilnahmerecht der
Privatklägerschaft nach Art. 147 StPO und seine Grenze, 2018, p. 164). Il
en va de même des décisions du Ministère public de verser un moyen de
preuve prétendument inexploitable au dossier. Partant, l'autorité de
recours cantonale est compétente, durant la procédure préliminaire, pour
trancher des litiges relatifs à l'exploitabilité des moyens de preuves
(cf. ATF 143 IV 475 précité consid. 2.8 ; TF 1B_485/2021 précité consid.
2.4.1).
Le Code de procédure pénale ne soumet pas l'admission d'un
recours cantonal au sens des art. 393 ss CPP à l'existence d'un préjudice
irréparable, mais uniquement à celle d'un intérêt juridiquement protégé
(cf. ATF 143 IV 475 précité consid. 2 ; TF 1B_485/2021 précité consid.
2.4.3 ; TF 1B_594/2019 précité consid. 2.4). Or, le prévenu a un intérêt
juridiquement protégé général au retrait des moyens de preuves
prétendument inexploitables du dossier (cf. ATF 143 IV 475 précité consid.
2.9 ; TF 1B_485/2021 précité consid. 2.4.3 et les références citées).
1.2 Au vu de ce qui précède, et quoi qu’en dise le Ministère public,
le recours est donc ouvert contre sa décision de verser au dossier une
preuve reconnue comme inexploitable par la Chambre de céans dans un
arrêt du 25 juillet 2022. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par une
partie qui prétend que la preuve devrait être retranchée et qui a donc un
intérêt à recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de
forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

- 9 -
2.1 Se référant à l’arrêt rendu le 25 juillet 2022 par la Chambre
des recours pénale dans la présente cause, la recourante reproche au
Ministère public d’avoir rendu sans droit une ordonnance contraire à une
décision de l’autorité supérieure, pourtant définitive et exécutoire. Elle
soutient qu’en tout état de cause, l’existence de la nouvelle jurisprudence
invoquée par le Ministère public ne serait pas propre à remettre en cause
la justification matérielle du retranchement prononcé précédemment par
la Chambre des recours pénale. Elle fait valoir à cet égard, outre le fait
que la portée exacte à accorder à l’arrêt rendu le 30 septembre 2024 par
le Tribunal fédéral serait difficile à déterminer, que le critère de la gravité
des infractions à élucider au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ne serait pas
réalisé dans le cas d’espèce, de sorte que l’exploitation de cette preuve
devrait être d’emblée exclue.
2.2 Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d’administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al.
1). Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en
violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de
preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1
ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans
l’administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux
moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites (al. 5).
Le Code de procédure pénale ne règle que l'administration des
preuves par les autorités pénales de l'Etat, mais ne s'exprime pas

- 10 -
expressément sur le traitement des moyens de preuve recueillis par des
personnes privées. Selon la jurisprudence, les moyens de preuve obtenus
légalement par des particuliers sont utilisables sans restriction dans le
cadre du procès pénal (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 ; TF 6B_385/2024 &
6B_390/2024 précités consid. 2.3 ; TF 6B_92/2022 du 5 juin 2024 consid.
1.3.1 ; TF 6B_68/2023 du 9 octobre 2023 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1133/2021
du 1er février 2023 consid. 2.3.2, non publié à l’ATF 149 IV 153 ; chaque
fois avec références). En revanche, les preuves obtenues illégalement par
des particuliers ne sont exploitables que si elles auraient pu être obtenues
légalement par les autorités de poursuite pénale et si, de manière
cumulative, une pesée des intérêts plaide en faveur de leur exploitation.
Lors de la pesée des intérêts, il convient d'appliquer le même critère que
pour les preuves recueillies illégalement par les autorités pénales.
L'exploitation n'est donc admissible que si elle est indispensable à
l'élucidation d'une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (cf. ATF
147 IV 16 précité consid. 1.1 ; ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226
consid. 2 ; TF 6B_219/2022 du 15 mai 2024 consid. 1.3.1 et les références
citées). En tout état de cause, au stade de l’instruction, il convient de ne
constater l’inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des
cas manifestes (ATF 146 IV 226 précité ; TF 7B_548/2024 du 9 juillet 2024
consid. 1.3 ; TF 7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid. 4.3.2).
Le Tribunal fédéral a essayé de circonscrire ce qu’il fallait
entendre par « infraction grave » au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Il a posé
que ce n'est pas à l'aune de la peine menace encourue, mais à celle de la
gravité du cas d'espèce qu'il fallait déterminer si on avait affaire à une
telle infraction. Ce qui est déterminant selon le Tribunal fédéral, c’est la
gravité du fait concrètement reproché, ce qui doit se mesurer à l’aune de
critères tels que le bien juridiquement protégé, la mesure dans laquelle ce
bien a été menacé ou violé, la manière dont l’auteur a procédé ainsi que
ses motifs (ATF 149 IV 352 consid. 1.3.3 ; ATF 147 IV 9 précité consid.
1.4.2 in fine et les références citées ; TF 6B_821/2021 du 6 septembre
2023 consid. 1.5.1).

- 11 -
2.3 Dans ses déterminations du 21 février 2025, M.K.________
soutient que le Ministère public serait en droit de décider à nouveau de
verser la preuve litigieuse au dossier, dès lors que les circonstances
auraient changé depuis l’arrêt rendu le 29 juillet 2022 (sic) par la Chambre
des recours pénale. Elle fait par ailleurs valoir que la vidéo litigieuse aurait
été enregistrée dans un lieu public et que G.K.________ aurait en tout état
de cause consenti à être filmée, de sorte que la collecte de données serait
licite. L’inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve ne devant au
demeurant être constatée que dans des cas manifestes, elle fait valoir que
tel ne serait pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il serait indiqué de
maintenir à ce stade ce moyen de preuve au dossier.
2.4 En l’espèce, la question de savoir si le Ministère public était
fondé à rendre une nouvelle décision, contraire à l’arrêt définitif et
exécutoire rendu le 25 juillet 2022 par la Chambre des recours pénale, au
motif qu’un revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral imposerait
une autre décision, peut demeurer ouverte, dès lors que le recours doit de
toute manière être admis pour les raisons qui suivent.
En effet, comme le relève à juste titre la recourante, la
nouvelle jurisprudence sur laquelle se fonde le Ministère public pour verser
à nouveau au dossier la preuve précédemment retranchée ne porte que
sur l’application d’un critère abstrait (et non plus concret) à l'hypothèse de
l'obtention légitime par l'Etat de preuves privées illégales. L’arrêt en cause
ne remet en revanche pas en question l’exigence que l’infraction à
élucider soit grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. A cet égard, il y a lieu de
relever que l’arrêt en question observe tout d’abord, dans le cas qui lui est
soumis, que les recourants ne critiquent pas l'appréciation selon laquelle
le vol avec mise en danger de la vie d'autrui dont il était question était
une infraction grave qui justifiait l'exploitation des enregistrements vidéo
malgré leur réalisation illégale. Le Tribunal fédéral en déduit qu’il n'y a
donc pas lieu d'y revenir (TF 6B_385/2024 et 6B_390/2024 précités
consid. 2.5). Il précise ensuite qu’il convient dès lors d'examiner la
deuxième exigence cumulative remise en cause par les recourants, à
savoir la possibilité hypothétique et légale pour les autorités pénales

- 12 -
d'obtenir les enregistrements vidéo (id., consid. 2.6). Enfin, l’arrêt précise
qu’il n'est pas exact de retenir que l’application d’un critère abstrait
conduirait à une exploitabilité sans condition de moyens de preuve privés
illégaux, parce qu'il faut encore procéder à une pesée des intérêts au sens
de l'art. 141 al. 2 CPP en plus de l'exigence d'une obtention étatique
hypothétiquement légale (ibid., consid. 2.6.2.3).
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que la
recourante fait valoir que la nouvelle jurisprudence invoquée par le
Ministère public n’est pas propre à remettre en cause la justification
matérielle du retranchement prononcé précédemment par la Chambre des
recours pénale. A cet égard, on rappellera que la Chambre des recours
pénale a retenu, dans l’arrêt rendu le 25 juillet 2022, que l’enregistrement
tel qu’effectué par J.K.________ au moyen de son téléphone portable avait
été effectué en violation de l’art. 4 al. 4 LPD et qu’il était, à ce titre, illicite.
Elle a ensuite retenu que les infractions reprochées à la recourante, soit
des injures et des voies de fait à raison d’un épisode unique, ne pouvaient
pas être qualifiées de graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, de sorte que
la pesée des intérêts en présence ne justifiait pas l’exploitation des
preuves obtenues illicitement. Dès lors que l’exigence de la gravité de
l’infraction n’était pas réalisée en l’espèce, la Chambre des recours pénale
n’a pas examiné la seconde exigence cumulative, à savoir la possibilité
hypothétique et légale pour les autorités pénales d'obtenir
l’enregistrement vidéo litigieux. La nouvelle jurisprudence du Tribunal
fédéral, qui ne porte que sur l’application d’un critère abstrait (et non plus
concret) à cette seconde exigence, n’est donc pas propre à remettre en
cause la justification matérielle du retranchement prononcé à cette
occasion par la Chambre des recours pénale, sur lequel il n’y a donc de
toute manière pas lieu de revenir.
Il résulte de ce qui précède que l’enregistrement vidéo versé
au dossier demeure inexploitable. Il doit en conséquence être retiré du
dossier pénal, conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruit conformément à l’art. 141 al. 5 CPP.

- 13 -
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du
16 décembre 2024 réformée en ce sens que l’enregistrement vidéo versé
à titre de pièce à conviction sous fiche n° [...] est retranché du dossier,
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis sera
détruit.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 et 428 al. 1 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au
vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera
fixée à 1’200 fr., correspondant à quatre heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 24 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 99 fr. 15, soit à 1’324 fr.
au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 décembre 2024 est réformée en ce sens
que l’enregistrement vidéo versé à titre de pièce à conviction

- 14 -
sous fiche n° [...] est retranché du dossier, conservé à part
jusqu’à la clôture de l’instruction, puis sera détruit.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1’324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à G.K.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Germain Quach, avocat (pour G.K.________),
- Me Marine Humbert, avocate (pour M.K.________),
- Mme J.K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 15 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :