vd_gerichte · PT19.055097 · 2021-11-01 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.055097-211613
289
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 122 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 4 octobre 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 4 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a
notamment fixé l’indemnité de conseil d’office de T.________, allouée à Me
K.________, à 7'136 fr. 30, débours, frais de vacation et TVA compris, pour
la période du 6 avril 2018 au 21 septembre 2021, dans la cause en conflit
du droit du travail ouverte contre la société R.________ SA (I) et a dit que
T.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II).
B. a) Par acte du 11 octobre 2021 (date du sceau postal) adressé
à la présidente, T.________ a recouru contre la « décision de frais
d’avocat », invoquant qu’il appartenait à la société R.________ SA « de
prendre en charge l’intégralité des frais de procédure ».
b) Par courrier du 14 octobre 2021, la présidente a interpellé
T.________ sur le maintien de son recours eu égard au chiffre III de la
convention passée par les parties le 16 septembre 2021 qui prévoyait une
renonciation aux dépens de part et d’autre.
c) Par courrier du 18 octobre 2021, T.________ a indiqué
maintenir son recours.
d) Le 19 octobre 2021, la présidente a transmis les écritures
de T.________ et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

- 3 -
1. Par décision du 7 mai 2018, la présidente a accordé
l’assistance judiciaire à T.________ (ci-après : le recourant) dans la cause
en conflit du droit du travail qui l’opposait à la société R.________ SA et a
désigné Me K.________ comme conseil d’office.
2. Le 2 décembre 2019, le recourant a déposé une demande en
réclamation pécuniaire contre la société précitée.
3. Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du
16 septembre 2021, le recourant et la société R.________ SA ont passé une
convention mettant fin au litige et prévoyant notamment que les parties
renonçaient à l’allocation de dépens. Cette convention a été ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir jugement définitif et
exécutoire. La cause a été rayée du rôle, sous réserve de l’indemnité de
conseil d’office de Me K.________.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 4 -
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC), le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la
rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée
selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (parmi d’autres : CREC 31 juillet 2020/161 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours est formé en temps utile par une partie
disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Par
ailleurs, le recourant, non assisté, conclut implicitement à la suppression
de l’indemnité octroyée à son conseil d’office (sur l’interprétation globale
et de bonne foi des conclusions ainsi que le principe de favor validitatis :
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6). Il semble toutefois
contester l’absence d’allocation de dépens dans le cadre de la procédure
au fond et non le prononcé sur l’indemnité d’office de son conseil, ce qui
pose la question de la recevabilité du recours eu égard à l’objet du litige.
Cela étant, cette question peut rester ouverte au vu des considérants qui
suivent.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2e éd., Bâle
2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., nn. 4
et 5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).

- 5 -
3.
3.1 Le recourant conteste la décision fixant l’indemnité de son
conseil d’office en faisant valoir qu’il appartiendrait à la société intimée
dans le cadre du procès au fond de s’acquitter du montant dû à son
avocat.
3.2
3.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Selon l’art. 122 al. 2, 1ère phr., CPC, lorsque la partie au
bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les
dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront
vraisemblablement pas.
3.2.2 Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie
soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Cela pourra
résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire (Tappy,
op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut être due qu’à partir du
moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé
dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC
(Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). Le paiement des indemnités et leur
remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif (réd. : la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes depuis le 1er mai 2020 ; art. 5 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
3.3 En l’occurrence, il ressort de la convention du 16 septembre
2021 que chaque partie a renoncé à l’allocation de dépens dans le cadre

- 6 -
de la procédure au fond ouverte le 2 décembre 2019 par le recourant.
L’art. 122 al. 2 CPC prévoyant une rémunération équitable pour le conseil
d’office si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse, il
appartenait au premier juge de statuer sur l’indemnité due au conseil
d’office. Le recourant n’invoque pas que le premier juge aurait méconnu
cette disposition. En réalité, il ne s’en prend pas au fondement de la
décision litigieuse, mais se limite à exposer que la société intimée dans la
procédure au fond devrait s’acquitter de ses frais d’avocat. Il ne développe
néanmoins pas son argumentation et ne fait ainsi valoir aucun grief
valable pour contester le prononcé entrepris. Le recourant n’invoque pas
non plus de motifs qui justifieraient de s’écarter des considérants retenus
par le premier juge concernant l’obligation de remboursement découlant
de l’art. 123 CPC. Si le recourant prétendait au paiement de ses frais
d’avocat par la partie adverse dans le litige au fond, il convenait de
prévoir l’allocation de dépens dans la convention ou de requérir que la
question soit tranchée par le premier juge, ce qui n’a pas été fait, chaque
partie renonçant au contraire à tous dépens de la part de l’autre. Le
recourant ne peut pas, au stade de la fixation de l’indemnité de son
conseil d’office, revenir sur cette question. Partant, ses griefs sont
infondés.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et le prononcé litigieux confirmé.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________,
- Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :