vd_gerichte · QD17.049752 · 2018-11-02 · fr
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure


TRIBUNAL CANTONAL
QD17.049752-181106
204
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 novembre 2018
______________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mmes Kühnlein, Bendani et Giroud
Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 404, 450 ss CC, art. 4 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 2 juillet 2018 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant V.________, à Etoy.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 juillet 2018, envoyée pour notification aux
parties le 16 juillet 2018, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
juge de paix) a notamment alloué à Me P.________ une indemnité de 2'065
fr. 30, débours et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les débours compris,
pour son activité de curatrice de représentation de V.________ dans la
procédure du 26 octobre 2017 au 30 avril 2018, montant laissé à la charge
de l’Etat.
Le premier juge a fixé l’indemnité intermédiaire de Me
P.________ pour son activité de curatrice de représentation dans la
procédure (art. 449a CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) à 2'065 fr. 30 au total, soit 1'980 fr. (11 heures à 180 fr.) à titre
d’honoraires, plus débours par 79 fr. 20 et TVA sur les débours par 6 fr. 10,
et a laissé ce montant à la charge de l’Etat eu égard à la situation
financière modeste de la personne concernée. Se référant à l’art. 3 al. 4
RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des
curateurs ; RSV 211.255.2), il a considéré que l’indemnité allouée, dont la
quotité n’était pas contestée en tant que telle, n’était pas soumise à la
TVA, l’activité en cause ne relevant pas de la puissance publique.
B. Par acte du 19 juillet 2018, accompagné de six pièces, Me
P.________ a recouru contre cette décision, concluant à l’allocation d’une
indemnité pour les opérations effectuées pour la période du 26 octobre
2017 au 30 avril 2018 de 1'980 fr. (11 heures à 180 fr. à titre
d’honoraires), plus TVA à 8% jusqu’au 31 décembre 2017, respectivement
à 7,7% pour les opérations du 1er janvier au 30 avril 2018, plus débours
par 79 fr. 20 et TVA sur les débours par 6 fr. 10, montant laissé à la charge
de l’Etat eu égard à la situation financière modeste de V.________.

- 3 -
Interpellé à forme de l’art. 450d CC, le premier juge a informé
la Chambre de céans qu’il se référait à la décision rendue ainsi qu’aux
pièces du dossier et n’avait pas de remarque complémentaire à formuler.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 23 mai 2017, la juge de paix a clôturé une
enquête en institution de curatelle et en placement à des fins d’assistance
concernant V.________, née le [...] 1958, et a renoncé à l’institution d’une
mesure de curatelle en faveur de la prénommée, mais a prononcé des
mesures ambulatoires afin de traiter les troubles psychiques dont souffrait
l’intéressée.
2. Le 15 août 2017, V.________ a fait l’objet d’un signalement, qui
a conduit à l’ouverture d’une nouvelle enquête en institution de curatelle.
Me P.________, qui agissait déjà pour le compte de la prénommée, a alors
demandé à être désignée en qualité de curatrice ad hoc de représentation
au sens de l’art. 449a CC.
Par lettre du 24 octobre 2017, la juge de paix a informé Me
P.________, s’agissant de l’assistance judiciaire, qu’étant donné qu’aucun
justificatif ne pouvait être produit, elle entendait la désigner en qualité de
curatrice de représentation dans la procédure au sens de l’art. 449a CC,
avec effet au jour de sa demande d’assistance judiciaire. Elle précisait que
la rémunération octroyée pour ce mandat était similaire à celle versée
dans le cadre de l’assistance judiciaire et l’autorisait en conséquence à
produire une liste d’opérations intermédiaire.
Le 25 octobre 2017, Me P.________ a transmis à l’autorité de
protection une « Liste d’opérations intermédiaire – AJ » pour ses
opérations effectuées du 23 février 2016 au 25 octobre 2017, indiquant un
montant d’honoraires de 4'762 fr. 20 (26.30 heures de travail) et de frais
administratifs et divers par 190 fr. 55 pour un total de 4'954 fr. 75,

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TVA sur le tout au taux de 8% en sus (396 fr. 40), pour un total de
5'351 fr. 15.
Par décision du 6 novembre 2017, la juge de paix, considérant
qu’il apparaissait que V.________ n’était pas en mesure de défendre seule
ses intérêts dans la procédure d’enquête en institution de curatelle
ouverte en sa faveur et que Me P.________ agissait depuis longtemps déjà
en faveur de la personne concernée, a institué une curatelle ad hoc de
représentation dans la procédure au sens de l’art. 449a CC en faveur de
V.________, avec effet au 3 novembre 2016, et a désigné Me P.________,
avocate à Lausanne, en qualité de curatrice ad hoc, charge à elle de
représenter la personne concernée dans le cadre des procédures
d’enquête ouvertes en sa faveur devant la justice de paix. Les
considérants de la décision rappelaient que Me P.________ avait demandé
l’assistance judiciaire le 3 novembre 2016, qu’elle devait fournir des
documents complémentaires à l’autorité de protection afin que celle-ci
puisse se prononcer sur cette demande, qu’elle n’avait jamais pu obtenir
ces documents de V.________ de sorte qu’aucune décision d’assistance
judiciaire n’avait été rendue, que l’avocate avait cependant indiqué que
V.________ avait dû et devait toujours être représentée et qu’elle
demandait à être désignée en qualité de curatrice ad hoc avec effet à la
date de sa demande d’assistance judiciaire, soit le 3 novembre 2016.
Le 24 novembre 2017, Me P.________ s’est vu impartir un délai
au 22 janvier 2018 pour se déterminer au nom de V.________ sur le
signalement et son contenu.
Par courrier du 22 janvier 2018, Me P.________ a sollicité de
l’autorité de protection une prolongation de délai d’un mois pour procéder,
exposant avoir subi le 24 décembre 2017 un grave accident qui l’avait
empêchée de se déplacer et de venir consulter le dossier de sa mandante,
laquelle lui avait indiqué être accaparée par des délais divers relatifs à de
nombreuses procédures judiciaires la concernant et pour lesquelles elle
avait régulièrement obtenu l’assistance judiciaire.

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Par courrier du 9 mai 2018, Me P.________ a transmis à la
justice de paix une décision du 20 février 2015 de l’Office de l’Assurance-
Invalidité (ci-après : AI) pour le canton de Vaud, reconnaissant à
V.________ le droit, dès le 1er septembre 2014, à une rente entière en
raison d’un taux d’invalidité de 75%, ainsi qu’une décision du 3 août 2015
fixant le montant de la rente à 2'209 fr. par mois du 1er septembre 2014
au 31 décembre 2014 et à 2'218 fr. par mois du 1er janvier au 31 juillet
2015, sous déduction de 4'850 fr. gardés en compensation par l’Office
pour non-paiement des cotisations AVS/AI/APG.
Par courrier du 4 juin 2018, Me P.________ a transmis à
l’autorité de protection une « Liste d’opérations intermédiaire – AJ », datée
du 1er mai 2018, pour ses opérations effectuées du 26 octobre 2017 au 30
avril 2018 et totalisant 2'217 fr. 90, soit 1'980 fr. 15 d’honoraires
(11 heures de travail), 79 fr. 20 de frais administratifs et divers et 158 fr.
65 de TVA au taux de 7.7% sur le tout.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant
l’indemnité due à Me P.________ pour son activité de curatrice de
représentation dans la procédure (art. 449a CC) durant la période du 26
octobre 2017 au 30 avril 2018.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à

- 6 -
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC,
5e éd., Bâle 2014 [ci-après cité : Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l’autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 novembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 644, et les auteurs cités). En effet, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ;
CCUR 30 juin 2014/147).
1.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA Zurich/St-Gall 2017 [ci-après cité : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits (ch. 2) et
l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, [ci-après cité : CommFam], n. 7
ad art. 450a CC, p. 923, et les références citées). S’agissant de ce dernier
critère, l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir
d’appréciation (Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923 et les références
citées).

- 7 -
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2017, op. cit., n. 5.84, p. 182).
S’agissant d’une cause de principe, le Président de la Chambre
des curatelles a décidé de siéger à cinq membres (art. 12 al. 3 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]).
1.4 Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.5 En l’espèce, motivé et déposé en temps utile par la curatrice
désignée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites par la recourante, si tant est qu’elles ne figuraient pas au
dossier de première instance.
L’autorité de protection s’est déterminée conformément à
l’art. 450d CC.
2.
2.1 La recourante reproche à l’autorité de protection d’avoir
considéré que son indemnité de curatrice de représentation à forme de
l’art. 449a CC, dont la quotité n’est pas contestée en tant que telle, n’était
pas soumise à la TVA au motif que l’activité en cause relevait de la
puissance publique (art. 3 al. 4 RCur). Elle fait valoir qu’en matière pénale,
ce n’est pas le client mais bien l’Etat qui est le destinataire de la
prestation de l’avocat d’office s’agissant d’une relation tripartite dans
laquelle l’Etat confère à un avocat la mission de défendre les intérêts d’un

- 8 -
client indigent (l’Etat conclut une sorte de mandat pour autrui, ne se limite
pas uniquement à payer mais nomme le défenseur d’office, qui est tenu
d’accepter, fixe sa rémunération et le dédommage) et que le Tribunal
fédéral en a déduit que l’avocat d’office avait droit à la TVA pour ses
services. La situation de l’avocat d’office étant analogue à celle du
curateur ad hoc de représentation, en l’occurrence avocat, d’ailleurs
rémunéré au même tarif que les avocats d’office par application
analogique du RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.03), c’est à tort que l’autorité de
protection n’a pas alloué à la recourante la TVA sur ses prestations.
2.2
2.2.1 La question de l’assujettissement à la TVA étant une question
de droit fédéral, le droit cantonal ne peut exclure une prestation du champ
d’application de la TVA. Dès lors, la conformité au droit fédéral de l’art. 3
al. 4 RCur, selon lequel l’indemnité allouée au curateur n’est pas soumise
à la TVA s’agissant d’une activité relevant de la puissance publique, doit
être examinée.
2.2.2 Conformément à l’art. 12 let. g LLCA (loi du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats [loi sur les avocats] ; RS 935.61), l’avocat est
tenu d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire
dans le canton au registre duquel il est inscrit (TF 1B_31/2014 du 26 mai
2014 consid. 2). L’avocat d’office accomplit de la sorte une tâche étatique
régie par le droit public cantonal (ATF 117 Ia 23 consid. 4a ; ATF 95 I 409)
– dans les limites des dispositions fédérales du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) depuis le 1er janvier 2011 –,
puisque l’Etat lui délègue la mise en œuvre de son devoir constitutionnel
(art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101])
d’assurer à tout individu le droit de se défendre et, dans la matière pénale,
le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH [Convention européenne des
droits de l’Homme du 4 novembre 1950 ; RS 0.107]). L’Etat comme
l’avocat d’office assument une mission d’intérêt public (Romain Jordan,
L’avocat d’office est assujetti à la TVA, in plaidoyer 1/16, p. 40).

- 9 -
Par la désignation d’un défenseur d’office, une relation
juridique spéciale s’instaure entre celui-ci et l’Etat : l’avocat ne peut en
principe pas refuser le mandat et l’Etat est tenu de le rétribuer dans le
cadre des prescriptions cantonales applicables. Aussi, en matière pénale,
le mandat du défenseur d’office est orienté exclusivement vers la défense
des intérêts du prévenu (art. 128 CPP) et ne diverge pas de l’activité
usuelle de l’avocat, avec la particularité toutefois que l’Etat doit intervenir
en cas de défense inefficace (art. 134 al. 2 CPP ; TF 1B_187/2013 du 4
juillet 2013 consid. 2.1 et 2.2 in SJ 2014 I 205). Il s’agit donc d’un rapport
tripartite dans lequel l’Etat conclut un mandat en faveur d’un tiers. Le
Tribunal fédéral se réfère à une opinion doctrinale selon laquelle, sous
l’angle de la TVA, cette stipulation pour autrui constituerait une sorte de
représentation indirecte, où seule la relation prometteur (avocat d’office) -
stipulant (Etat) est sujette à la taxe. Ainsi, il en conclut que l’Etat est le
destinataire des prestations effectuées par le défenseur d’office, précisant
que les prestations visées par la LTVA (loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20) comprennent
également celles qui découlent de la loi ou qui sont ordonnées par une
autorité (art. 3 let. c LTVA) (ATF 141 IV 344 consid. 4 et 5, SJ 2015 I 456 ;
TF 6B_498/2014 du 9 septembre 2015 in SJ 2015 I 456). S’agissant de la
question ayant trait à la nature souveraine ou non des services du
défenseur d’office, le Tribunal fédéral constate que, par rapport à ce qui
vaut en droit privé et en droit public, la notion d’activité souveraine est
plus restrictive en matière de TVA. Compte tenu de ce qui a été dit en
relation avec les caractéristiques du mandat du défenseur d’office, force
est de constater qu’à l’exception de la tâche d’intérêt public accomplie,
l’activité du défenseur d’office ne se distingue pas de celle de tout autre
défenseur choisi par le prévenu (défenseur « de confiance »). En
particulier, l’Etat ne délègue aucune activité qui lui est propre et se limite
à mandater l’avocat pour une activité qu’il ne peut pas accomplir. Partant,
il ne s’agit pas d’une activité étatique, mais bien d’une activité privée
soumise à la TVA (Simone Schürch, La TVA et la rémunération du
défenseur d’office, in www.lawinside.ch/96/). La doctrine va dans le même
sens ; lors de sa désignation, il s’établit entre l’avocat et l’Etat, un rapport
juridique spécial, assimilable à un contrat de mandat, en vertu duquel

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l’avocat a contre l’Etat une prétention de droit public à être rétribué dans
le cadre des prescriptions cantonales applicables. Le régime d’exception
prévu à l’art. 18 al. 1 let. l LTVA au titre de l’activité relevant de la
puissance publique n’est pas applicable, l’avocat d’office déployant bien,
en toute indépendance, une activité de nature commerciale n’ayant, en
définitive, aucune différence avec celle d’un avocat de choix. L’Etat ne
délègue par ailleurs aucune de ses compétences propres d’autorité à
l’avocat. Enfin, le fait que l’indemnité de l’avocat d’office fasse partie des
frais de procédure au sens du CPP n’est pas relevant, puisque la notion de
puissance publique, autonome, est propre à la législation fiscale. Il est
ainsi admis que l’activité de l’avocat d’office est en principe comme telle
soumise à la TVA (Romain Jordan, ibid., p. 41et les références citées).
2.2.3
2.2.3.1 En matière civile, à l’instar du défenseur d’office en matière
pénale, le conseil juridique commis d’office n’exerce pas de mandat privé,
mais accomplit une tâche de droit public à laquelle il ne peut se soustraire
(cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à
être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales
applicables (cf. art. 122 CPC). Le mandat d’office ne consiste pas
simplement à faire financer par l’Etat un mandat privé, il constitue une
relation tripartite dans laquelle l’Etat confère au conseil d’office la mission
de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui confère une sorte de
mandat en faveur d’un tiers. Dans une telle situation, l’Etat doit être
considéré comme le destinataire au sens de l’art. 8 al. 1 LTVA des
prestations de service du mandataire d’office (ATF 141 III 560 consid. 3 et
les références citées).
2.2.3.2 Selon l’art. 449a CC, si nécessaire, l’autorité de protection
ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et
lui désigne à cet effet un curateur ad hoc. Ce mécanisme s’inscrit dans le
cadre général des garanties de procédure, inscrites au niveau de la
Constitution (art. 29 Cst.) ; il s’en distingue toutefois de deux manières :
en premier lieu, la représentation prévue n’est pas nécessairement
gratuite ; en second lieu, elle est décidée d’office et peut être imposée à la

- 11 -
personne concernée. Un curateur doit être désigné si la personne n’est
pas en mesure de défendre correctement elle-même ses intérêts et qu’elle
est hors d’état de requérir elle-même la désignation d’un représentant.
Par les termes « si nécessaire », la loi laisse donc une certaine marge
d’appréciation à l’autorité de protection. L’application des maximes
inquisitoire et d’office (art. 446 CC) ne suffit pas à écarter la nomination
d’un tel représentant. Lorsque la personne est incapable de discernement
ou qu’elle a certes le discernement mais n’est pas en mesure de présenter
des requêtes dans la procédure, une telle représentation doit être la règle.
La question des chances de succès de la position soutenue par l’intéressé
ne joue pas de rôle, contrairement à ce qui est le cas pour l’octroi de
l’assistance judiciaire (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, nn.
116 ss pp. 116-117 et les références citées). Le représentant au sens de
l’art. 449a CC ne doit pas être nécessairement un avocat, mais il doit
s’agir d’une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le
domaine juridique (art. 449a in fine CC). Enfin, si la mesure n’est pas
considérée comme nécessaire par le magistrat en charge, la personne
concernée devrait encore pouvoir requérir la désignation d’un avocat
d’office en application des art. 117 ss CPC, conformément à ses droits
constitutionnels (art. 29 al. 3 Cst.).
Selon l’art. 404 al. 2 CC, il appartient à l’autorité de fixer le
montant de la rémunération du curateur de procédure ainsi que le
remboursement des frais, selon les dispositions d’exécution du droit
cantonal lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les
biens de la personne concernée (art. 404 al. 3 CC ; Steck, CommFam, op.
cit., n. 27 ad art. 449a CC, p. 893 et les références citées). Faute de
dispositions spécifiques au sujet du mandat de l’art. 449a CC, l’on
appliquera les règles relatives à l’assistance juridique (art. 29 al. 3 Cst.
féd. ; art. 117 ss CPC) (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn.
235-236, pp. 118-119).
2.2.3.3 La question décisive est dès lors de savoir si l’activité du
curateur de représentation relève de la puissance publique au sens des
art. 3 let. g et 18 al. 2 let. 1 LTVA. L’activité relevant de la puissance

- 12 -
publique consiste en une activité qui n’est pas de nature entrepreneuriale,
à savoir qu’elle n’est ni de nature commerciale, ni en concurrence avec les
activités offertes par le secteur privé. De telles activités peuvent non
seulement être accomplies par l’Etat lui-même, mais également par des
personnes ou des organisations privées auxquelles des tâches de droit
public ont été confiées. La notion d’activité relevant de la puissance
publique au sens de la LTVA est plus restrictive que celle de tâche de droit
public. L’activité relevant de la puissance publique est décrite comme
impliquant un rapport de subordination et un pouvoir de coercition à
l’égard des citoyens, fondés sur le droit public (ATF 141 IV 344 consid. 5.1,
SJ 2015 I 456). Valent en outre prestations de puissance publique
uniquement celles qui ne sont pas commercialisables. Les activités
suivantes ont été considérées comme ne relevant pas de la puissance
publique, mais comme pouvant également être fournies par des
personnes privées : les tâches de la SUVA (anc. Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents) dans le domaine de la prévention des
accidents, telles que l’exécution de contrôles, la vérification de concepts
de sécurité, le conseil et le support en relation avec des questions relevant
de la sécurité au travail, les enquêtes et l’évaluation de cas d’accidents,
l’instruction et la formation continue de spécialistes, les mesures d’agents
polluants, l’élaboration de directives et de prescriptions, l’exécution
d’expertises médicales de dépistage (ATF 141 II 182 consid. 2.4, RDAF
2016 II 458).
Une partie de la doctrine tend à considérer que la personne
désignée comme curateur de représentation se trouve dans la procédure,
vis-à-vis de son client et de l’Etat, dans une position analogue à celle du
conseil d’office dans le procès pénal (Steck, CommFam, op. cit., n. 24 ad
art. 449a CC, p. 893 et les références). Selon d’autres auteurs, la personne
concernée, en tout cas lorsqu’elle est capable de discernement, pourrait
donner des instructions au curateur, dont celui-ci devrait tenir compte de
manière appropriée, même si, en dernier lieu, le curateur doit agir dans le
sens qu’il considère être dans l’intérêt bien compris de la personne
concernée (Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 449a CC,
p. 2601). Quoi qu’il en soit, quelles que soient les différences entre

- 13 -
curatelle de représentation et défense d’office, la curatelle de
représentation ne relève pas de la puissance publique en ce sens qu’elle
peut être fournie par des personnes privées et qu’il ne s’agit en définitive
pas d’une délégation d’une activité propre à l’Etat, ce qui suffit, selon la
jurisprudence pour exclure la tâche de puissance publique. Le fait qu’en
devant en définitive rechercher l’intérêt bien compris de la personne
concernée, le curateur joue d’une certaine manière un rôle d’auxiliaire de
la justice, n’en fait pas encore le délégataire d’une activité propre à l’Etat.
2.3 En l’espèce, le destinataire de la prestation de la curatrice de
représentation désignée par l’autorité de protection étant l’Etat, à l’instar
de celui de la prestation de l’avocat d’office, les règles relatives à
l’assistance juridique doivent s’appliquer. La juge de paix ne s’y est du
reste pas trompée puisqu’elle précisait, dans son courrier du 24 octobre
2017, qu’elle désignait Me P.________ en qualité de curatrice de
représentation de V.________ dans la procédure au sens de l’art. 449a CC
dès lors qu’aucun justificatif ne pouvait être produit s’agissant de
l’assistance judiciaire dont elle aurait pu bénéficier et que la rémunération
octroyée pour ce mandat était similaire à celle versée dans le cadre de
l’assistance judiciaire. Ainsi, dans le cas où le curateur désigné par
l’autorité est soumis à la TVA, c’est à l’Etat qu’il incombe de prendre à sa
charge cette dépense supplémentaire et le droit cantonal ne peut pas
exclure du champ d’application de la TVA les prestations du curateur qui y
est soumis, sous peine de non-conformité au droit fédéral. Autre serait la
question s’agissant d’un mandataire privé qui ne serait pas désigné par
l’Etat et dont les prestations ne seraient pas soumises à la TVA.
Cela étant, l’autorité de protection ne pouvait pas exclure
l’indemnité de la recourante de l’assujettissement à la TVA, la curatrice
désignée, avocate, y étant soumise et la curatelle de représentation ne
relevant pas de la puissance publique. Il s’ensuit que la rétribution de la
recourante doit comprendre, nonobstant la réglementation cantonale en
vigueur (art. 3 al. 4 RCur), le montant de l’impôt dû à titre de TVA (8%
jusqu’au 31 décembre 2017 et 7.7% pour les opérations du 1er janvier au
30 avril 2018). Elle doit en conséquence être arrêtée à 2'220 fr. 60, soit

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945 fr. d’honoraires pour la période du 26 octobre 2017 au 31 décembre
2077 (5h15 x 180 fr.), TVA à 8% en sus (75 fr. 60), 1'035 fr. d’honoraires
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2018 (5h45 x 180 fr.), TVA à 7.7%
en sus (79 fr. 70), 79 fr. 20 de débours et TVA à 8% en sus (6.10).
3. En conclusion, le recours est admis et la décision querellée
réformée au chiffre I de son dispositif dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. alloue à Me P.________ une indemnité 2'220 fr. 60 (deux
mille deux cent vingt francs et soixante centimes), débours et
TVA compris, montant qui est laissé à la charge de l’Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me P.________,
- V.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :