vd_gerichte · PV17.044593 · 2019-08-06 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
PV17.044593-190724
231
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 août 2019
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 329 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], requérante, contre le jugement préjudiciel rendu le 13 décembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec H.________, à [...],
intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 13 décembre 2018, dont les motifs ont été
envoyés aux parties le 18 mars 2019, la Présidente du Tribunal de l'Est
vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté, pour autant que recevable, la
demande d’N.________ en révision du jugement de divorce rendu le 11
novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause H.________ et N.________ (réf. JD15.0030693) (I),
a arrêté les frais de la cause à 758 fr., les a mis à la charge d'N.________
tout en les laissant provisoirement à la charge de l'Etat, a dit
qu'N.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, était, dans la mesure
de l'article 123 CPC, tenue au remboursement de ces frais laissés
provisoirement à la charge de l'Etat (II) et a dit qu'N.________ était la
débitrice de H.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de
7'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu en substance que la
demande de révision du 16 octobre 2017 était tardive, le délai de 90 jours
dès la découverte du motif de révision de l'art. 329 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) n'étant pas respecté,
nonobstant la suspension de son cours durant les féries du 15 juillet au 15
août 2017, dès lors que la révision était fondée sur une incapacité de
discernement lors du divorce diagnostiquée dans un rapport médical du
Dr. [...] du 15 juin 2017, mais que celui-ci avait déclaré lors de son
audition comme témoin le 29 novembre 2018 qu'il avait discuté du
contenu du rapport avec sa patiente avant de le lui adresser, ce qui
aboutissait à retenir que le délai avait pris fin le 15 octobre 2017.
Par ailleurs, un second motif d'irrecevabilité, cette fois pour
défaut de motivation au sens de l'art. 329 al. 1 in fine CPC, ressortait de
l'absence de conclusions précises de modification du jugement de divorce,
la demanderesse ayant seulement conclu à l'annulation du jugement de
divorce et au prononcé d'un nouveau jugement selon complément
d'instruction à intervenir.

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Sur le fond, le juge a considéré que l'incapacité totale de
discernement alléguée couvrant la période du 13 mars 2012 au 8 mai
2017 n'était de toute manière pas établie, le psychiatre [...] ayant déclaré
que son rapport n'avait pas de valeur expertale, qu'il se fondait sur son
ressenti et que l'état de sa patiente avait varié au long du suivi, de sorte
que la demanderesse avait échoué à prouver son incapacité de
discernement au moment du divorce et de la signature des documents
portant sur le régime matrimonial et les effets patrimoniaux accessoires à
la fin du mariage.
B. Par acte du lundi 6 mai 2019, N.________ a recouru contre ce
jugement dont les motifs lui avaient été notifiés le 20 mars 2019, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la recevabilité et à l'acceptation
de sa demande de révision. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation et
au renvoi de la cause en première instance. Au bénéfice du revenu
d’insertion, elle a requis l'assistance judiciaire sous la forme d'une
exonération d'avances et de sûretés, d'exonération des frais judiciaires,
d'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Ciocca et offert de
verser une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 13 mai 2019, le juge délégué de la Cour de céans a
dispensé la recourante de l’avance de frais, tout en réservant la décision
définitive sur l'assistance judiciaire.
Par réponse du 17 juin, H.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. N.________ et H.________ se sont mariés le 17 juin 2010 devant
l'Officier de l'état civil de Zürich.
Le 7 novembre 2013, les époux ont conclu une convention de
liquidation de leur régime matrimonial par devant Me [...], notaire à
Montreux. Le même jour, ils ont adopté le régime de la séparation de
biens, par contrat de mariage instrumenté par Me [...].
2. Par jugement rendu le 11 novembre 2015, définitif et
exécutoire depuis le 6 janvier 2016, la présidente a notamment prononcé
le divorce des époux N.________ et H.________ (I) et a ratifié la convention
sur les effets accessoires de leur divorce signée les 11 mai et 19 juillet
2015 (II), dont la teneur est la suivante :
I.- Parties se réfèrent expressément à la convention de liquidation
de leur régime matrimonial conclue le 7 novembre 2013 par
devant le notaire [...].
Pour le reste, elles déclarent n'avoir plus de prétentions
financières l'une à l'encontre de l'autre du chef de leur union
conjugale.
II.- Considérant la brève période pendant laquelle les époux ont
cotisé des avoirs LPP pendant la durée du mariage et leurs
faibles quotités respectives, qui plus est peu ou prou égaux,
chaque partie renonce à la moitié des avoirs LPP accumulés par
l'autre pendant l'union.
Elle renonce donc à l'application de l'art. 122 CCS.
III.- H.________ supportera exclusivement tous les frais judiciaires
ainsi que les honoraires de Me Astyanax Peca, avocat à
Montreux.
IV.- Parties prient respectueusement le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois de bien vouloir ratifier la
présente convention pour faire partie intégrante du jugement de
divorce à intervenir.

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3. Le 15 juin 2017, le Dr [...], psychiatre et médecin traitant
d'N.________, a adressé au conseil de cette dernière un rapport duquel il
ressort que la demanderesse avait été incapable de discernement du 13
septembre 2012 au 8 mai 2017, et ce « dans le contexte d'une maladie
physique éprouvante (endométriose sévère avec douleurs atroces et
hypofécondité séquellaire) et un trouble de la personnalité
émotionnellement labile de type borderline et trouble dépressif récurrent
(premier épisode dépressif sévère « burn-out » en août 2012 suite à une
hormonothérapie épuisante) ».
4. a) Le 16 octobre 2017, N.________ a déposé une demande de
révision, en concluant notamment à l'annulation du jugement de divorce
rendu le 11 novembre 2015 (III) et au prononcé d'un nouveau jugement,
selon complément d'instruction (IV).
A l'appui de sa demande, N.________ a invoqué son incapacité
de discernement totale au moment de la conclusion de la convention de
liquidation du régime matrimonial, du contrat de mariage, ainsi que de la
convention sur les effets accessoires du divorce.
b) Dans sa réponse déposée le 20 juin 2018, H.________ a
conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande de révision de son
ex-épouse (I) et subsidiairement à son rejet (II).
c) Les parties ont encore déposé des écritures
complémentaires et, avec leur accord, la procédure a été restreinte au
rescindant en application de l'art. 125 let. a CPC.
d) Par décision du 29 novembre 2018, la présidente a accordé
l’assistance judiciaire à N.________, avec effet au 1er octobre 2018.
e) L'audience de jugement préjudiciel (recevabilité et
rescindant) s'est tenue le 29 novembre 2018. N.________ y a été interrogée
à forme de l'art. 191 CPC, et le Dr [...], psychiatre de la demanderesse,
entendu en qualité de témoin.

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En d roit :
1. L'art. 332 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les demandes en révision. La Chambre de
céans, qui s'est déjà prononcée à ce sujet (notamment CREC 15 juillet
2016/798 ; CREC 10 mars 2014/91 ; CREC 23 octobre 2013/352 ; CREC 8
décembre 2011/241), considère en effet que c'est le recours stricto sensu
de l'art. 319 CPC qui est ouvert contre la décision attaquée, l'art. 332 CPC
faisant référence à cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans
un sens général. Le recours doit être formé dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et est de la compétence de la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile (compte tenu des féries de
Pâques et du report du délai du samedi 4 mai au lundi 6 mai) par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la
révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est
découvert. Il incombe au demandeur de démontrer (à tout le moins de
rendre vraisemblable) qu'il agit dans le délai péremptoire qui lui est
imposé par la loi. Il doit encore établir qu'aucune négligence ne lui est
imputable à faute et qu'un plaideur diligent n'aurait pas raisonnablement
pu avoir une « connaissance sûre » de l'élément nouvellement découvert
avant la date qu'il aura invoquée et démontrée (CACI 22 janvier 2013/42).
Le délai commence à s'écouler dès que le requérant a une connaissance
certaine des éléments de fait qui constituent le motif de révision. Une
certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut que le requérant n'ait
aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les doutes qui subsistent

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paraissent légers (Jean-Luc Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018 n° 1.2 ad art. 329
CPC). On ne doit pas pouvoir reprocher à la partie lésée un quelconque
manque de diligence (TF 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4, RSPC
2015 p. 53 ; TF 4A_472/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1). Selon le
Tribunal fédéral, il faut conclure à un manque de diligence notamment
lorsque la découverte d'éléments nouveaux résulte de recherches qui
auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente (TF
4A_339/2014 du 15 juillet 2014 consid. 3.3.1).
2.2 En l’espèce, entre l'envoi de la demande de révision le 16
octobre 2017 et le 16 août 2017, premier jour utile après la fin des féries
judiciaires d'été, 60 jours se sont écoulés. Entre le 14 juillet 2017, dernier
jour utile avant le début des féries judicaires d'été, et la réception du
rapport du 15 juin 2017 le lendemain samedi 16 juin 2017, 29 jours se
sont écoulés. La demande de révision fondée sur des faits connus de la
partie antérieurement au 14 juin 2017 – soit plus de 90 jours avant – ou
sur des preuves qu'elle aurait pu se procurer sans négligence avant cette
date est donc irrecevable pour tardiveté.
Lors de son audition du 29 novembre 2018, le Dr [...] a déclaré
que son diagnostic avait été posé avant la rédaction du rapport du 15 juin
2017 et même bien avant que sa patiente commence à émerger de son
état, que la date à partir de laquelle celle-ci avait recouvré son
discernement ne pouvait être indiquée et que le contenu du rapport
médical du 15 juin 2017 avait été discuté avec elle avant qu'il lui soit
envoyé. La recourante admet que la question de sa capacité de
discernement a été évoquée avec son psychiatre avant le rapport du 15
juin 2017 lors de leurs fréquents rendez-vous, mais elle soutient n'avoir
été en mesure de comprendre la portée de son incapacité pour en
informer clairement son conseil qu'à la lecture du rapport précité. L'intimé
objecte qu'il ressort de l'audition du médecin que celui-ci n'a pas
seulement discuté avec sa patiente de son incapacité de discernement,
mais bien du contenu du rapport et que, de plus, la recourante, à qui le
fardeau de la preuve incombe, n'a pas rendu vraisemblable n'avoir réalisé

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son incapacité de discernement lors du divorce qu'en prenant
connaissance du rapport envoyé d'ailleurs par le médecin à son avocat, ce
qui implique que la partie qui devait préalablement délier son médecin du
secret médical, son conseil et son médecin avaient à l'esprit l'incapacité
de discernement et sa portée juridique avant l'envoi et la lecture du
rapport.
On peut laisser ouverte la question de savoir si le fait
déterminant est l'incapacité de discernement comme telle à l'époque du
divorce ou, comme la recourante paraît le soutenir, l’incidence de ce fait
sur la validité du jugement, soit sa portée juridique en évoquant la
nécessité que son conseil dispose d'un écrit précis pour déposer la
demande de révision. Il ressort en effet des termes du rapport du 15 juin
2017 que la recourante a acquis, en mai 2017, une connaissance sûre de
son incapacité de discernement à l'époque du divorce, de l'exploitation de
cet état par son ex-mari dans le règlement des aspects financiers de la
rupture de l'union conjugale et de la renégociation de l'accord que ces
faits justifiaient. De plus, il ressort de l'audition du médecin que le contenu
dudit rapport, ce qui doit se comprendre comme ses points essentiels, a
été discuté avec sa patiente. Il en découle que la demande de révision est
tardive, donc irrecevable et que le recours sur ce point doit être rejeté.
3.
3.1 Se référant à ses allégués, la recourante conteste également
que sa requête de révision soit irrecevable parce qu'elle ne comporte pas
de conclusions, mais réserve celles-ci, quant au nouveau jugement de
divorce à rendre.
3.2 Selon la doctrine (Philippe Schweizer, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 p. 1582 n° 13 ad art. 329
CPC), l'exigence de motivation de la demande de révision prévue à l'art.
329 al. 1 CPC renvoie notamment à la disposition générale de l'art. 221
CPC qui énumère le contenu d'une demande en procédure ordinaire, celui-
ci comprenant notamment des conclusions, soit l'énoncé des prétentions
déduites par le demandeur en justice, déterminant la nature et l'objet du

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litige, en principe chiffrées s'il s'agit d'une action en paiement et
suffisamment déterminées pour que le juge sache sur quoi statuer (Tappy,
CR n° 11 à 12a ad art. 221 CPC). A supposer que la demanderesse ait
voulu passer, après annulation du jugement, d'une procédure de divorce
sur requête commune à un divorce sur demande unilatérale, l'art. 290 let.
c CPC exigeait alors la prise de conclusions relative aux effets
patrimoniaux du divorce. Cette exigence de conclusions, approuvée en
doctrine (Nicolas Herzog, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, p. 1976 in fine n°13 ad art. 329
CPC et les références citées), était d'autant plus impérative en l'espèce
que, dans ses allégués (ch. 29 de la demande), la demanderesse et
recourante ne paraît pas remettre en cause le principe même du divorce
tout en se déclarant lésée dans les effets patrimoniaux de celui-ci, ce qui
impliquerait l'incohérence d'une capacité de discernement suffisante pour
consentir à la rupture du lien conjugal et simultanément d'une capacité de
discernement insuffisante pour transiger ses effets accessoires. Sur cet
aspect d'irrecevabilité également, le recours doit être rejeté et le
jugement approuvé.
4.
4.1 Même s’il était recevable, le recours serait de toute manière
rejeté pour les motifs qui suivent.
4.2 Sur le fond, la question à résoudre est celle de savoir si la
recourante a valablement conclu au divorce et à la ratification de la
convention sur ses effets accessoires lors de l'audience du 2 novembre
2015, ou si elle n'était pas, comme elle le soutient, capable de
discernement, en d'autres termes si le motif de révision invoqué par elle, à
savoir que la transaction judiciaire n'est pas valable (art. 328 al. 1 let. c
CPC), est réalisé ou non.
4.3 Est capable de discernement (urteilsfähig) toute personne qui
n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son
jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou
d'autres causes semblables (art. 16 CC [Code civil suisse du 10 décembre

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1907 ; RS 210] dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013). Pour
qu'une personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que
deux conditions cumulatives soient remplies. Il faut premièrement qu'elle
n'ait pas la faculté d'agir raisonnablement. La faculté d'agir
raisonnablement comporte deux éléments: un élément intellectuel, la
capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en
fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF
134 Il 235 consid. 4.3.2 p. 239 et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion
relative: la faculté d'agir raisonnablement ne doit pas être appréciée dans
l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en
fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant
exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 ibidem; 118 la 236 consid. 2b
in fine p. 238). Il faut deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement
soit altérée par l'une des cinq causes énumérées par l'art. 16 CC que sont
le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques, l'ivresse ou
d'autres causes semblables à l'ivresse (Steinauer/Fountoulakis, Droit des
personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 81 ss et 100).
La capacité de discernement des adultes majeurs est
présumée d'après l'expérience générale de la vie (art. 16 CC) et il
appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (art. 8 CC).
Ce n'est que lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité de discernement d'une
personne décédée que le degré de la preuve est abaissé à la
vraisemblance prépondérante, car une preuve absolue de l'état mental de
cette personne est, par la nature même des choses, impossible à
rapporter (ATF 124 Ill 5 consid. lb p. 8; arrêt 5A_204/2007 du 16 octobre
2007 consid. 5.2). Les constatations relatives à l'état de santé mentale
d'une personne, la nature et l'importance d'éventuels troubles de l'activité
de l'esprit, le fait que la personne concernée pouvait se rendre compte des
conséquences de ses actes et pouvait opposer sa propre volonté aux
personnes cherchant à l'influencer, relèvent de l'établissement des faits.
En revanche, la conclusion que le juge en tire quant à la capacité, ou non,
d'accomplir un acte juridique relève du droit.

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4.4 En l’espèce, le rapport médical d'une page et demi (pièce 3)
que le psychiatre [...], médecin traitant de la recourante, a adressé le 15
juin 2017 – selon la date indiquée dans cet écrit – à l'avocat de sa
patiente, relève que celle-ci a présenté une incapacité de discernement de
100 % du 13 septembre 2012 au 8 mai 2017 en raison d'une maladie
physique (gynécologique) éprouvante et douloureuse, d'un trouble de la
personnalité émotionnellement labile de type borderline et d'un trouble
dépressif récurrent avec un premier épisode dépressif sévère en 2012,
état de décompensation confirmé par des discussions avec les médecins
ayant soigné la patiente à l'époque ou leurs notes. Des hospitalisations en
milieu psychiatrique consécutives à des tentatives de suicide ont eu lieu,
soit deux jours en décembre 2012 et, à nouveau, en mai et décembre
2016. A partir de 2013, elle a voyagé en Thaïlande, Chine et Etats-Unis en
cherchant un traitement miracle pour sa maladie. Le rapport se termine
par ces phrases : « Ce n'est qu'après un long traitement psychiatrique et
psychothérapeutique intégré que la patiente « émerge » de son état de
décompensation en mai de cette année et qu'elle récupère sa capacité de
discernement pour se rendre compte qu'elle a été exploitée par son mari.
C'est pour cela que la convention de séparation – divorce devrait être
renégociée pour que la patiente puisse correctement et dignement
défendre ses intérêts ».
Le 17 août 2018 (pièce 39), soit bien après le dépôt de la
demande de révision, le même médecin a encore répondu à un
questionnaire de l'avocat de sa patiente (pièce 37), dans lequel il affirme
que la maladie psychique dont souffrait N.________ avait fortement impacté
sa faculté à gérer ses affaires administratives, en particulier lorsqu'il
s'agissait de mesures urgentes. Cet écrit a été produit au dossier de la
cause le 10 septembre 2018.
Lors de son audition du 29 novembre 2018, ce médecin a
notamment déclaré que l'incapacité de discernement des patients
borderline comme elle perdurait sur de longues périodes, mais qu'elle
pouvait fluctuer, que durant les 5 ans de suivi sa patiente allait mieux
durant certaines périodes, notamment lors des hospitalisations ou lors de

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suivis de traitements (de sa maladie physiologique) et que ses périodes de
disparition et d'absence étaient synonymes de périodes d'incapacité de
discernement.
Compte tenu de ces éléments, c'est à juste titre que le premier
juge a considéré que la demanderesse n'avait pas prouvé avoir été
incapable de discernement lors de son adhésion au règlement des effets
patrimoniaux du divorce et de la ratification judiciaire de l'accord des
parties. Outre les motifs développés dans le jugement démontrant que le
rapport et l'audition du médecin psychiatre traitant ne constituaient pas
une preuve convaincante, il est surprenant que le médecin traitant ne soit
pas intervenu auprès de sa patiente pour la protéger dans le cadre de son
divorce s'il l'estimait en totale incapacité de discernement. La combinaison
des trois diagnostics posés débouchant sur une totale incapacité de
discernement durant plus de 4 ans et demi suscite l'incrédulité dès lors
que la patiente a eu la capacité de voyager à l'étranger durant cette
longue période, de conclure de multiples contrats et de gérer ses avoirs,
sans que son incapacité alléguée ne soit perçue. De plus, le juge du
divorce, conformément aux art. 111 CC et 279 al. 1 CPC, s'est notamment
assuré du consentement éclairé de chacune des parties et de l'équité
raisonnable de l'accord. Enfin, le rapport du Dr. [...] n'apprécie pas la
capacité de discernement eu égard aux manifestations de volonté ayant
eu une portée concrète notamment sur la liquidation du régime
matrimonial, mais pose une incapacité générale tout en la relativisant
ensuite en admettant des variations dans la conscience et la volonté de la
patiente.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
5.2 La requête d’assistance judiciaire déposée par N.________ pour
la procédure de recours doit être admise, Me Philippe Ciocca étant désigné
en qualité de conseil d'office. Bénéficiaire du revenu d’insertion, la
recourante ne dispose en effet pas des ressources nécessaires pour

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assurer la défense de ses intérêts et la cause ne pouvait être considérée
comme dénuée de toutes chances de succès (art. 117 CPC). Compte tenu
de la situation financière de l’intéressée, il y a lieu de l’exonérer du
versement d’une franchise mensuelle.
5.3 Il ressort de la liste des opérations produites par Me Philipppe
Ciocca que celui-ci a consacré 2 heures à la procédure de recours et son
avocate-stagiaire 17,83 heures. Ce décompte paraît excessif et il se
justifie d’admettre l’activité de Me Pauline Borlat, avocate-stagiaire, à
hauteur de 10,85 heures, avec les précisions suivantes :
- le second appel téléphonique à la cliente le 3 avril 2019 (0,33 heure)
est superflu et n’est ainsi pas pris en compte ;
- la durée du rendez-vous avec la cliente du 3 avril 2019 est excessif
et a été réduite de 2,5 heures à 1,5 heure ;
- l’opération du 9 avril 2019 est excessive et a été réduite de 1,75
heures à 1 heure, avec la précision que la préparation du bordereau
relève du travail de secrétariat ;
- le temps de 6,50 heures consacré aux recherches juridiques et à la
rédaction du mémoire de recours est excessif et a été réduit à 4
heures ;
- les opérations du 6 mai 2019, pour 2,83 heures (corrections du
mémoire de recours, préparation du bordereau de pièces et courrier
au tribunal cantonal), sont excessives et ont été réduites à 1 heure,
au vu de la nature des opérations et du fait que la préparation du
bordereau de pièces est une opération dévolue au secrétariat ;
- les opérations du 13 mai 2019 de 0,25 heures sont excessives et ont
été réduites à 0,17 heures (10 minutes) au vu de la nature des
opérations ;
- les opérations du 5 juin 2019 de 0,5 heures sont excessives et ont été
réduites à 0,17 heures (10 minutes) vu la nature des opérations ;
- l’opération du 16 juillet 2019 de 0,33 heures est également excessive
et a été réduite à 0,17 heures (10 minutes).
En tenant compte du tarif horaire de 180 fr. pour Me Philippe
Ciocca et de 110 fr. pour Me Pauline Borlat, l’indemnité d’office s’élève à

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1'553 fr. 50 (2 x 180 fr. + 10,85 x 110 fr.), à quoi s’ajoutent les débours
par 31 fr. 10 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA à 7.7%
sur le tout par 122 fr., soit au total à 1'706 fr. 60.
5.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 72 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci ayant été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, ces frais seront toutefois
provisoirement laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de l'obligation de
remboursement visée à l'art. 123 CPC.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire ne dispensant pas de
verser des dépens, la recourante versera à l'intimé la somme de 3’000 fr.
(art. 14 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d'assistance judiciaire de la recourante N.________
est admise, Me Philippe Ciocca étant désigné comme son
conseil d'office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs) à la charge d’N.________, sont provisoirement mis
à la charge de l'Etat.

- 15 -
V. L'indemnité d'office de Me Philippe Ciocca, conseil de la
recourante, est arrêtée à 1’706 fr. 60 (mille sept cent six
francs et soixante centimes).
VI. La recourante N.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité du conseil d'office et des frais
judiciaires de deuxième instance mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
VII. La recourante N.________ doit verser à l'intimé H.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Ciocca (pour N.________),
- Me Arnaud Thièry (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’est
vaudois.
La greffière :