vd_gerichte · JI14.041549 · 2018-12-10 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JI14.041549-180792
694
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 décembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Noville,
demandeur, contre le jugement rendu le 13 novembre 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec la V.________, à Lausanne, défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 13 novembre 2017, dont les considérants
écrits ont été notifiés aux conseils des parties le 30 avril 2018, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le premier juge) a rejeté la demande introduite le 8 mai 2015 par
F.________ contre la [...] (I), a arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr., les a
mis à la charge de F.________ et les a compensés avec l’avance de frais
versés par ce dernier (II), a condamné F.________ à payer à la [...] 12'000
fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, le premier juge était notamment appelé à statuer sur
une action en interdiction d’une atteinte à la personnalité introduite par
F.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) contre la [...] (ci-après :
la V.________, la défenderesse ou l’intimée) visant à faire interdiction à
cette dernière de communiquer à un tiers, en particulier au Département
de la justice américain (ci-après DOJ [U.S. Department of Justice]), une
quelconque donnée concernant le demandeur. Il a considéré qu’au vu du
risque de communication transfrontalière des données, il convenait
d’analyser la situation à l’aune de l’art. 6 LPD (loi fédérale sur la protection
des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1). Après avoir retenu que les Etats-
Unis n’offraient pas un niveau de protection adéquat des données
personnelles au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a
indiqué que le seul motif justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui
pourrait entrer en considération et qui autoriserait, dans ce cas, une
communication transfrontalière, était l’existence d’un intérêt public
prépondérant au sens de la lettre d. A cet égard, il a en substance retenu
qu’une mise en accusation de la défenderesse par les autorités
américaines de poursuite pénale en cas de non-transmission de données
concernant le demandeur n’était pas exclue. Si une procédure devait être
ouverte contre la défenderesse, des risques juridiques, économiques et de
réputation – mis en avant par tous les intervenants – ne pouvaient pas
être exclus par des conjectures. De surcroît, si le demandeur n’était mis

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en cause qu’en relation avec un compte présentant un indice
d’américanité, et quand bien même la défenderesse n’aurait pas pour
politique de développer le marché américain, ni de démarcher des
ressortissants américains, les conséquences qui résulteraient d’une
interdiction des transactions en dollars américain ne seraient quant à elles
pas insignifiantes. Il n’était ainsi pas exclu, en l’état, que des problèmes
opérationnels et financiers résultant d'une telle situation pourraient nuire
considérablement à la défenderesse, voire menacer son existence, comme
l’avait relevé le Département fédéral des finances (ci-après : le DFF). Le
demandeur, quant à lui, ne courait pas le risque de faire l’objet d’une
poursuite pénale s’il devait se rendre aux Etats-Unis, compte tenu
notamment de la fonction qu’il exerçait au sein de la défenderesse et dans
la mesure où le démarchage de clients américains n’avait jamais fait
partie de son travail. Au vu de ces éléments, il a été retenu que la
défenderesse pouvait invoquer un intérêt public prépondérant à la
transmission des données du demandeur, de sorte que la demande de ce
dernier tendant à la non-communication de ses données personnelles
devait être rejetée.
B. Par acte du 30 mai 2018, F.________ a formé appel de ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises dans sa demande du 8 mai
2015 soient intégralement admises et subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
Par réponse du 22 août 2018, la V.________ a conclu à ce que
F.________ soit débouté de toutes ses conclusions et condamné au
paiement de tous frais judiciaires ainsi qu’à des dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. Des parties et de leurs relations
a) La V.________ est une entreprise de droit public au bénéfice
d’une licence bancaire.
b) Le 29 novembre 2006, F.________ et la V.________ ont conclu
un contrat de travail portant sur un poste de conseiller en clientèle en
formation. A compter du 1er juillet 2008, le demandeur a occupé la
fonction de conseiller clientèle et, dès le 1er octobre 2008, la fonction de
responsable d’agence. Le demandeur a travaillé pour le compte de la
défenderesse jusqu’au 31 mai 2014.
Dans le cadre de ses activités, le demandeur a eu notamment
comme principales responsabilités de gérer et développer un portefeuille
de clients et participer au développement et au maintien de la clientèle de
la banque.
Entendu à l’audience du 25 octobre 2017, il a déclaré qu’à
l’agence de [...], il s’occupait, avec ses deux collaboratrices,
essentiellement d’affaires courantes, de crédits et de placements pour de
petits montants inférieurs à 150'000 fr. et que lorsqu’il effectuait des
opérations pour des clients présentant un indice d’américanité, il ne faisait
qu’exécuter les ordres de ses supérieurs, le démarchage de clients
américains n’ayant par ailleurs jamais fait partie de son travail.
2. Du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis
a) Un différend fiscal oppose les banques suisses au fisc
américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se
soustraire aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.
En fonction notamment du degré et de la qualité de la
coopération apportée par la banque, le DOJ peut envisager de dénoncer
l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement bancaire concerné,

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respectivement de ses employés ou de conclure une transaction
extrajudiciaire emportant renonciation, voire abandon des charges contre
la banque, moyennant, entre autres, le paiement de dommages-intérêts
et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert
des enquêtes contre divers établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses étaient sous
enquête.
b) La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un
accord de coopération (ci-après : l’accord FATCA [« Foreign Account Tax
Compliance Act »]) permettant aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur
l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes
soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord permet en outre aux
établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’International Revenue Service (IRS) américain. Le Conseil fédéral a
ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les
mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les
banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a
refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il appartenait au
Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur.
L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil
fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au
30 juin 2014. Il n’existe toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui
règle l’imposition des revenus futurs, et la régularisation des questions
fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement violé le
droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux
Etats-Unis.
3. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks

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a) Afin de trouver une solution permettant aux banques
suisses de régulariser également le passé dans un cadre clairement défini
et régler ainsi le différend fiscal, le DFF et le DOJ ont signé, le 29 août
2013, le « Joint Statement between the U.S. Department of Justice and the
Swiss Federal Department of Finance » (ci-après : le Joint Statement). En
vertu du Joint Statement, le DOJ entend fournir aux banques suisses non
impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen
adapté pour clarifier leur situation (status) en lien avec l’ensemble des
enquêtes menées par le DOJ.
b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme (« Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks », ci-après : le Programme) destiné aux banques
suisses. Ce programme énumère des prescriptions et des conditions
devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement leur
cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une
enquête pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;
2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient
violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité étant
suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité
d’obtenir un accord de non-poursuite (« non-prosecution agreement » ; ci-

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après : NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ». Les banques souhaitant participer au Programme
selon le Joint Statement devaient l’annoncer aux autorités américaines
compétentes dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises
aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice
d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter
d’une amende dont le montant est, entre autres, déterminé sur la base
des soldes maximaux de chaque closed US related account.
Le Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord
FATCA s’agissant de la notion d’US related account. Un compte est ainsi
considéré comme présentant un indice d’américanité lorsque des
éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence, son
lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de
virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un
droit de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux
Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne américaine en était
titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir
sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains)
à un moment donné, en fin de mois, depuis le 1er août 2008. A cet égard,
l’art. 2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne
américaine » comme « un ressortissant américain ou une personne
physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des

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Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était citoyen
américain ».
Le DOJ exige des banques participant au Programme de rendre
compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de
fournir des informations détaillées, compte par compte, pour chaque
relation bancaire dans laquelle un contribuable américain a un intérêt
direct ou indirect.
c) Selon la procédure définie dans l’Annexe I de l’accord
FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le
solde a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD,
effectuer un examen des données par voie électronique. Pour les comptes
dont le solde a excédé 1'000'000 USD, les banques doivent mettre en
place une procédure de vérification « élargie » et effectuer un examen des
données par voie électronique et des documents physiques, ainsi qu’une
prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit pour qualifier un compte
d’US related account, à moins que l’une des exceptions listées dans
l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure cette qualification, soit
en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte
n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-
Unis, un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel
prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la
nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation de perte de
citoyenneté américaine.
d) Le Programme distingue notamment deux phases, chacune
comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du
NPA (point II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point
II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la

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fonction de leurs (anciens) collaborateurs et organes ayant structuré, géré
ou supervisé les activités transfrontalières de la banque en lien avec les
Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction de
toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec
un closed US related account.
e) A condition que la banque visée respecte l’ensemble des
obligations définies par le Programme, le DOJ ne la poursuivra pas en
justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires non
déclarées en lien avec les US related accounts détenus. Le DOJ peut
refuser de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les
cas où il estime qu’une banque aurait fourni des informations ou des
preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes ou pouvant
induire en erreur.
f) Le Conseil fédéral, par le DFF, a rendu le 3 juillet 2013 une
décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques suisses à
coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de [la banque] avec
des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis d’Amérique et en lien
avec une possible violation du droit américain ne constituent pas des
atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4. De la participation de la défenderesse au Programme
a) La défenderesse, avec l’aide de ses conseils et l’assistance
d’une société d’audit, a mis en place en son sein une procédure
approfondie de due diligence répondant aux critères de l’accord FATCA,
afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des
informations devant être transmises.

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Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de
réputation qu’entraînerait une non-participation au programme, la
défenderesse a exprimé son intention de requérir la conclusion d’un NPA
au Département fiscal du DOJ, par courrier du 27 décembre 2013. A cette
occasion, elle a souligné que la participation au Programme n’entraînerait
pas la reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou
l’exécution de transactions financières poursuivies en droit américain.
b) Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie
par le DFF, ainsi qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales du 30 août 2013, la défenderesse a présenté
une requête d’autorisation au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir
coopérer avec les autorités américaines compétentes, se conformer aux
exigences du Programme et régler sa situation juridique avec les Etats-
Unis.
Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de
fournir au DOJ toutes les informations pertinentes exigées en vertu des
paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment tous les
renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et
les relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication
de noms de clients, ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités
américaines que par le biais de canaux applicables de l’entraide
administrative en matière fiscale), ainsi que toute information concernant
les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des
comptes bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été
transférés pendant la période couverte par le Programme.
c) Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 16 janvier
2015 puis le 7 décembre 2015, le DFF a autorisé la défenderesse à
coopérer avec les autorités américaines compétentes. Cette autorisation
reprend les termes de la décision modèle du 3 juillet 2013 et précise que
l’autorisation prévue à l’art. 271 ch. 1 CP ne dispense cependant pas du
respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en
compte du secret d’affaires et du secret bancaire existants, des

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dispositions sur la protection des données et des obligations de
l’employeur.
5. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses
a) Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement des faits
(au sens de l’art. 29 LPD) visant à examiner la légalité de la transmission
de données personnelles d’employés par différentes banques de catégorie
1, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-
après : le PFPDT) et les établissements bancaires concernés sont convenus
des modalités applicables à d’éventuelles futures productions de
documents aux autorités américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué
de presse, renoncer à requérir du Tribunal administratif fédéral le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire interdiction aux
banques de produire des documents aux autorités américaines. Il a par
ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques
actuellement sous enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de
l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données
d’employés aux Etats-Unis.
b) L’Association suisse des employés de banques (ci-après :
l’ASEB), l’Association patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et
l’Association suisse des banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que
les livraisons de données aux Etats-Unis étaient effectuées en raison d’une
situation exceptionnelle.
c) Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la
procédure selon laquelle les données des (anciens) collaborateurs des
établissements bancaires participant au Programme, en l’espèce leur nom
et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :

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- informer préalablement à la transmission de données tous les
collaborateurs concernés de l’étendue et de la nature des
documents à transmettre, ainsi que de la période concernée,
étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés
pour autant que cela soit possible, moyennant un effort
raisonnable,
- accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs
pour se renseigner sur les données personnelles les
concernant et les consulter,
- apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le
collaborateur concerné s’opposerait au transfert de documents
contenant son nom, et
- informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter
action selon l’art. 15 LPD, dans le cas où la banque, après
analyse des intérêts en présence, serait arrivée à la conclusion
que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur
était justifiée.
d) Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du
29 août 2013, qu’il avait assuré son homologue suisse que le simple fait
que le nom d’une personne soit inclus dans les données transmises par la
banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne était
coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du Joint Statement ce qui suit : « Compte tenu de l’importance
accordée par chaque partie à la protection des données personnelles et de
la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les
signataires entendent, en cas d’échange de données personnelles,
n’utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le respect
du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. (…) ».
e) Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission
de données personnelles des employés, que cette transmission « [était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou une disposition
légale la justifi[ait] ». Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à

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la transmission de données, la banque concernée ne serait pas à même de
remplir dans une mesure suffisante ses obligations de coopération avec le
DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure de NPA, ni
régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.
f) Il ressort d’une note établie le 20 juin 2013 par le PFPDT à
l’attention des banques souhaitant participer au Programme, notamment
ce qui suit : « Motifs justificatifs : si une personne concernée s’oppose à ce
que la banque transmette des documents contenant son nom, la banque
doit peser les intérêts en présence dans le cas concret. Elle doit alors, en
vertu de l’art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir
procéder à la transmission et doit, par ailleurs, remplir les conditions de
l’art. 6 LPD pour pouvoir transmettre des données dans un pays ne
disposant pas d’une législation assurant un niveau de protection
adéquat. »
6. De l’intérêt des banques à la participation au Programme
a) Les autorités fédérales et les associations professionnelles
suisses ont souligné l’importance de la coopération avec les autorités
américaines pour la protection de la place financière suisse, les institutions
financières et leurs employés, ont reconnu l’intérêt des banques suisses à
la participation au Programme et ont fortement encouragé les
établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes les
mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques
suisses de coopérer avec le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait
valoir que « le droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une
participation effective selon les termes fixés dans le programme ».
b) [...], alors directeur de l’autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement encouragé les
banques à participer au Programme en ces termes : « Après un examen
approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu

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avantageuse. Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir
régler leurs risques juridiques doivent s’attendre à un conflit durable qui
ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte des
autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et
amènerait moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs
collaborateurs et leurs clients que la possibilité actuelle de mettre
rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque le fardeau du passé
sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel. »
c) L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la
place financière suisse et de ses collaborateurs – « les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis ».
d) Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3
juillet 2013, le DFF a notamment relevé ce qui suit : « […] l’intérêt de la
requérante à coopérer avec les autorités américaines est important. En fin
de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à
éviter une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le
dépôt d’une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations
économiques avec les Etats-Unis. La requérante risque de ne plus pouvoir
effectuer de transactions en dollars américains. Les problèmes
opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation
pourraient nuire considérablement à la requérante, voire menacer son
existence. ».
7. Des risques liés à une absence de participation au Programme
par les banques suisses
a) Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements
relative à l’ [...] SA, et du protocole modifiant cet accord, du 14 avril 2010,
le Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés à une procédure
pénale américaine dirigée contre un établissement bancaire en ces

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termes : « […] l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure
pénale, les acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et
adaptent leur comportement à ce scénario. Compte tenu de l’effet de
contagion des prévisions pessimistes quant à la survie d’un établissement
financier, les effets négatifs peuvent très rapidement être décuplés. Une
réactivation de la procédure de mise en accusation d’ [...] SA aux Etats-
Unis par les autorités américaines de poursuite pénale […] aurait été de
nature à mettre sérieusement et directement en péril l’existence de
l’établissement. »
Le Conseil fédéral a indiqué, à titre d’exemple, que sur les six
instituts financiers mis en accusation aux Etats-Unis depuis 1989, un seul
avait survécu. Il a constaté que « […] l’ouverture d’une procédure, même
s’il s’av[é]r[ait] par la suite qu’elle n’était qu’une manœuvre d’intimidation
et qu’elle n’était pas justifiée, présent[ait] les risques décrits ici, du fait de
la perte de confiance dans l’établissement visé […] .
b) Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures
visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses
et les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil fédéral a encore souligné qu’une
coopération insuffisante de la part des banques entraînerait l’ouverture
d’autres actions en justice et d’un grand nombre de procédures pénales
contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici non directement
concernés, « avec pour conséquences le maintien du climat d’insécurité
qui pèse actuellement sur la place financière suisse ».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait « à ce que
toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent
convenablement avant de prendre leur décision [ndr : quant à la
participation au Programme] [et qu’]il conv[enait] notamment de mesurer
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le
processus de décision […] ».

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c) Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Sur la base des documents qui nous ont
été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient
compréhensibles dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On
nous a expliqué de manière crédible que les banques risquaient de subir
de graves conséquences au cas où elles refuseraient de transmettre les
informations demandées par les autorités américaines. […] ».
d) En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses
visées par la procédure d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...].
Cette inculpation a conduit à la cristallisation immédiate des risques
évoqués ci-dessus, contraignant les associés de la banque à interrompre
immédiatement l’exploitation de cette dernière et à céder toutes les
activités non américaines au Groupe [...]. Dans un communiqué de presse
du 27 janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette
liquidation de facto de la banque [...], compte tenu des « risques encourus
par [cette dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la
justice américaine ».
Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de
différents représentants de haut niveau de certaines des banques de
catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ, telles que la banque [...] et [...].
[...] a, à fin mai 2014, annoncé la conclusion d’un accord avec
le DOJ, afin de lui permettre de régulariser le passé et d’éviter ainsi une
inculpation. A cet effet, elle a dû reconnaître avoir enfreint la législation
fiscale américaine et accepter le paiement d’une amende de
2'815'000'000 USD.
e) En ce qui concerne les risques encourus par les employés
en cas de livraison de données, l’ASEB a retenu dans son bilan
intermédiaire sur la transmission de données de collaborateurs du 12 juin
2014 ce qui suit : « Dans la mesure où l’employé n’a pas démarché
activement des citoyens américains, a géré des comptes de moins de 1

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million de francs et a effectué des transactions ne relevant pas de
l’évasion fiscale, les risques d’inculpation par les USA sont minimes. Une
fois que l’accord entre la banque et les USA est conclu, le risque d’être
retenu comme témoins se réduisent aussi drastiquement. Les risques
marginaux qui existeraient encore pour des employés seraient causés par
des clients de la banque qui n’auraient pas régler [sic] leur situation
fiscale. »
8. Du NPA conclu par la défenderesse
Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la
défenderesse et le DOJ. Il ressort de cet accord que la banque a indiqué
aux autorités américaines que 2'088 US related accounts étaient ouverts
dans ses livres au 1er août 2008 ou avaient été ouverts par la suite, pour
un montant total de 1,3 milliards d’avoirs.
Conformément aux termes du Programme et du NPA signé, la
Banque est tenue de communiquer les informations sollicitées sur la base
du paragraphe II.D.2.
9. De la transmission de données concernant le demandeur
Le demandeur a notamment exercé son activité en qualité de
« suivi global » en lien avec les comptes relatifs aux tiers nos [...]. Les
comptes détenus par les tiers précités ont été identifiés comme
présentant à tout le moins un indice d’américanité en raison de la
nationalité et/ou de la résidence américaine du titulaire ou de l’ayant-droit
économique des comptes visés.
Par courrier du 14 juillet 2014, la défenderesse a informé le
demandeur qu’elle avait décidé de participer au Programme en qualité de
banque de la catégorie 2 et que, dans la mesure où son nom avait été
identifié dans le cadre de l’analyse des documents concernant les US
related accounts, ses données (nom et prénom) seraient transmises aux
autorités américaines. Il a été précisé que le demandeur pourrait consulter

- 18 -
la liste des comptes le concernant et obtenir des renseignements
supplémentaires. Par ce même courrier, un délai de réponse échéant le 25
août 2014 lui a été imparti.
Par courriers des 23 juillet et 11 août 2014, le demandeur a
informé la défenderesse qu’il s’opposait formellement à la transmission de
ses données personnelles aux autorités américaines.
Par courrier du 2 octobre 2014, la défenderesse a annoncé au
demandeur qu’elle avait l’intention de procéder au transfert des données
le concernant relatif aux tiers nos [...] et qu’il avait, le cas échéant, la
possibilité de faire valoir ses droits en justice dans les dix jours.
10. De l’accord Swiss-US Privacy Shield
En 2008, dans le but de fournir une base juridique pour le
transfert de données personnelles à destination et en provenance des
Etats-Unis, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis l’accord « Swiss-US Safe
Harbor Framework » (ci-après : Safe Harbor). Il s’agissait d’un système
comportant une autocertification pour des entreprises souhaitant importer
des données de la Suisse aux Etats-Unis. Les garanties de protection qu’il
contenait n’engageaient que les entreprises certifiées proprement dites,
mais pas les autorités publiques (https://www.edoeb.admin.ch/
datenschutz/00626/00753/00970/01320/index.html?lang=fr).
Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié sur son site une
communication relative à la mise en œuvre d’un nouveau cadre pour la
transmission des données personnelles de la Suisse aux Etats-Unis, le
« Swiss-US Privacy Shield » (ci-après : Privacy Shield)
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/
01406/index.html?lang=fr). Selon le PFDPT, le Privacy Shield, qui remplace
l’accord Safe Harbor – jugé insuffisant par le PFPDT et abrogé par le
Conseil fédéral –, a pour but de renforcer l’application des principes de
protection des données par les entreprises participantes et d’améliorer la
gestion et la surveillance de ces données par les autorités américaines

- 19 -
afin de soutenir le commerce transatlantique (cf. ég. le site officiel du
Privacy Shield : https://www.privacyshield.gov). Dès le 12 avril 2017, les
entreprises américaines intéressées peuvent engager le processus de
certification ; il leur suffit de s'enregistrer en ligne auprès du Département
du commerce américain (« U.S. Department of Commerce » [ci-après :
DOC]) sur le site www.privacyshield.gov/PrivacyShield/ApplyNow et de se
conformer aux obligations prévues. Une entreprise suisse qui souhaite
transmettre des données personnelles à une entreprise américaine doit
d'abord s'assurer que celle-ci est certifiée au Privacy Shield. Elle peut à cet
effet consulter la liste des entreprises certifiées publiée par le DOC. Si
cette entreprise américaine n'est pas certifiée, il appartient à l'entreprise
suisse de prendre d'autres mesures propres à garantir que les données
concernées feront l'objet d'une transmission conforme à LPD, en réglant
préalablement, par exemple par contrat, la question de leur protection
(art. 6 al. 2 let. a LPD). Les autorités ne peuvent pas se faire certifier au
Privacy Shield
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/01445/ind
ex.html?lang=fr).
Le 12 janvier 2017, le PFPDT a mis à jour la liste des Etats
ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat au sens de
l’art. 6 al. 1 LPD. Les Etats-Unis sont classés parmi les pays qui offrent un
niveau de protection adéquat « sous certaines conditions », avec la
remarque selon laquelle « les organismes qui adhèrent au Privacy Shield
pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du
Département américain du commerce garantissent un [tel] niveau de
protection (…) » (https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/
00626/00753/01405/01406/index.html?lang=fr.).
11. De la procédure
a) Le 15 octobre 2014, le demandeur a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois d’une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à interdire à la

- 20 -
défenderesse de transmettre aux autorités américaines toutes
informations le concernant.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2015,
le premier juge a notamment interdit à la défenderesse de transmettre les
données du demandeur et a imparti à ce dernier un délai au 11 mai 2015
pour ouvrir action au fond.
b) Par demande du 8 mai 2015, le demandeur a notamment
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que toute
transmission de données le concernant par la défenderesse au DOJ ou à
tout tiers apparenté constitue une atteinte illicite à sa personnalité (1) et à
ce qu’il soit fait interdiction à la défenderesse de communiquer, de
donner, de manière directe ou indirecte, une quelconque donnée le
concernant au DOJ ou à tout tiers apparenté, sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (2).
Par réponse du 13 juillet 2015, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais, au rejet de la demande.
c) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 30
mars 2017.
d) L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le
25 octobre 2017, en présence du demandeur, assisté de son conseil, et du
conseil de la défenderesse.
e) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 13
novembre 2017. Le 15 novembre 2017, le demandeur en a requis la
motivation.
En d roit :

- 21 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC (art. 311
al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
sur ce point.
1.2 Le litige concerne principalement l'application de la LPD. Il
s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 4 et 6
LPD, par une personne physique contre une banque ; la cause divise deux
personnes privées et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1
let. a CPC). En refusant la communication de ses données aux autorités
américaines, le demandeur, en tant qu'ex-employé d'une banque, vise
avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique.
Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF
142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

- 22 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L’appelant soutient que le premier juge aurait procédé à une
appréciation inexacte des faits et qu’il aurait conclu incorrectement à
l’existence d’un intérêt public prépondérant à la transmission des données
le concernant. Selon l’appelant, l’intimée n’aurait pas apporté la preuve
d’une quelconque menace pour la Suisse et sa réputation en cas de non-
transmission aux autorités américaines de ces données. Il invoque une
violation de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle (sur la
notion de donnée personnelle, cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à
l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver
gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation
assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD, des données
personnelles peuvent être communiquées à l'étranger uniquement si la
communication est, en l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un
intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois conditions: (1) un
intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant et (3) une
communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-ci. Dans
plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain, le
Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.

- 23 -
3.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
3.3
3.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des
banques suisses et donc la communication des données de tiers
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public

- 24 -
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout, TF 4A_611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et qu'elle est en l'occurrence nécessaire pour
éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les Etats-Unis qui,
de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la
réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3).
3.3.2 En l’occurrence, le premier juge a tranché la question litigieuse
en considérant que la deuxième condition posée par l’art. 6 al. 2 let. d
première alternative LPD – soit l’existence d’un intérêt public
prépondérant (cf. consid. 3.2.2 supra) – était remplie. Il a examiné cette
condition en se fondant sur des éléments de fait déterminants en lien avec
la troisième condition, à savoir celle du caractère indispensable (le

- 25 -
magistrat ayant utilisé le terme « nécessaire » car le terme
« indispensable » utilisé par le législateur serait « trop absolu ») de la
communication en l'état de la situation au moment du jugement. A cet
égard, le premier juge a retenu quatre éléments: 1) aucun élément de fait
contenu dans le dossier ne permet de dire que le DOJ ne prendrait pas de
sanction ou ne reviendrait pas sur les termes du NPA s'il estime qu’une
banque n'a pas respecté totalement ses obligations; 2) les exemples de
banques suisses mises en accusation aux Etats-Unis depuis 1989 ne
permettent pas d'écarter le risque qu'une procédure soit ouverte par le
DOJ en cas d'exécution incomplète de la banque; 3) de manière générale,
les risques juridiques, économiques et de réputation ne peuvent pas être
exclus par des conjectures; 4) la banque court le risque qu'il lui soit fait
interdiction d'effectuer des transactions en dollars américains et il n'est
pas exclu que cela puisse lui nuire, voire menacer son existence.
Force est donc de constater que, pour chacun de ces quatre
éléments, le premier juge s’est fondé non pas sur des risques avérés dans
le cas concret, mais seulement admis par défaut (« aucun élément de fait
permettant de dire [...] », « […] ne permettent pas d’écarter […] » « les
risques […] ne peuvent pas être exclus » et « il n’est pas exclu que […] »)
ou identifié de manière générale (abstraite) pour toutes les banques. Le
magistrat n'a par contre pas constaté, sur la base des éléments contenus
dans le dossier, que la non-communication du nom et de la fonction du
demandeur serait concrètement (en l'espèce) de nature à remettre en
cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par
ailleurs, et cela est déterminant, il n'a pas retenu que la livraison des
données serait en l'occurrence nécessaire pour éviter une (nouvelle)
intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la
place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse
en tant que partenaire de négociation fiable. Cela étant, la livraison de ces
données par la banque dans le cadre du programme américain ne peut
pas, en l'état actuel, être considérée comme indispensable au sens de
l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD. Cela scelle le sort de l'appel
sur ce point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère
indispensable de la transmission) n'étant pas réalisée.

- 26 -
Le moyen soulevé par l’appelant est dès lors fondé.
3.4 Il reste à déterminer si la communication des données est,
pour la banque, indispensable à la constatation, à l'exercice ou à la
défense d'un droit en justice (art. 6 al. 2 let. d deuxième alternative LPD).
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans la cause TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4, il n'y a à cet égard pas lieu de
se demander si la procédure menée devant le DOJ peut être considérée,
pour la banque, comme « la défense d'un droit en justice ». Il suffit ici de
relever que la communication des données, comme dans la première
alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi être indispensable pour
constater, exercer ou défendre un droit en justice. Rien ne permet de
retenir que le caractère indispensable de la communication aurait une
signification différente dans les deux hypothèses de l'art. 6 al. 2 let. d LPD.
Dès lors que le caractère indispensable de la transmission doit être nié en
l'espèce (cf. consid. 3.3.2 supra), la banque ne peut pas non plus se
prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour remplir
ses obligations envers le DOJ.
4.
4.1 Il résulte des considérations qui précèdent que l’appel doit être
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que la demande
déposée le 8 mai 2015 par F.________ contre la V.________ est admise, qu’il
est fait interdiction à la V.________ de communiquer ou de donner au DOJ
ou à tout tiers apparenté, de manière directe ou indirecte, une quelconque
donnée concernant le demandeur et qu’il est dit que cette interdiction est
faite sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité.
Dès lors que le demandeur obtient entièrement gain de cause,
les frais judiciaires de première instance, par 2'100 fr., doivent être mis à
la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC). Le demandeur a

- 27 -
également droit à des dépens pour la procédure de première instance,
arrêtés par le premier juge à 12'000 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). L’intimée versera
ainsi à l’appelant la somme de 14'100 fr. (2'100 fr. + 12'000 fr.) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'000 fr. (art. 64
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée V.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci restituera à l’appelant F.________ l’avance de
frais de 2'000 fr. payée par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Obtenant gain de cause, l’appelant F.________ a en outre droit
à des dépens pour la procédure d’appel, fixés à 3'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
L’intimée V.________ versera ainsi à l’appelant F.________ la
somme de 5'000 fr. (2'000 fr. + 3'000 fr.) à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 8 mai 2015 par F.________ contre la
V.________ est admise.
II. Il est fait interdiction à la V.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de communiquer ou
de donner au Département de la justice américain (DOJ) ou
à tout tiers apparenté, de manière directe ou indirecte, une
quelconque donnée concernant F.________.

- 28 -
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'100
fr. (deux mille cent francs), sont mis à la charge de la
V.________.
IV. La défenderesse V.________ doit verser au demandeur
F.________ la somme de 14'100 fr. (quatorze mille cent
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
V.________.
IV. L’intimée V.________ doit verser à l’appelant F.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour F.________),
- Me Jacques Iffland (pour la V.________),

- 29 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :