vd_gerichte · ZG20.033893 · 2020-11-03 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 6/20 - 10/2020
ZG20.033893
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 novembre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
A.S.________, à [...], recourant,
et
V.________, à Paudex, intimé.
_______________
Art. 4 LAFam et 7 OAFam
403

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E n f a i t :
A. A.S.________ (ci-après également : le recourant), engagé au
sein de la [...], a revendiqué et obtenu du Centre patronal, Service des
allocations familiales (ci-après également : l’intimé) le versement
d’allocations familiales pour ses deux filles, D.S.________ (née le 1er
novembre 2003) et C.S.________ (née le 19 février 2008) dès le 1er
septembre 2012 à hauteur de 200 fr. par mois chacune.
A.S.________ a eu un troisième enfant d’une seconde union,
B.S.________, née le 20 octobre 2017. La femme et la fille de l’intéressé,
domiciliées précédemment en Ouganda, ont rejoint l’intéressé en Suisse
durant le mois de décembre 2019.
Par décision du 7 février 2020, le Centre patronal a procédé
dès le 1er décembre 2019 au versement d’allocations familiales en faveur
d’A.S.________ pour ses deux filles C.S.________ et B.S.________ à hauteur de
300 fr. par mois, en précisant que le motif était le mois de l’arrivée en
Suisse d’B.S.________.
Le 1er mars 2020, l’intéressé a cessé son activité
professionnelle auprès de la [...].
Par décision de restitution du 14 mai 2020, le Centre patronal
s’est vu dans l’obligation de demander à A.S.________ la restitution des
allocations versées à tort pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril
2020, soit 1'200 francs. En effet, l’intéressé n’était plus employé au sein
de la [...], affiliée au Centre patronal. Ainsi, pour la période mentionnée, il
n’appartenait plus au Centre patronal de verser les allocations familiales.
A.S.________ s’est opposé à la décision précitée le 18 mai 2020,
admettant le montant réclamé au titre de restitution mais qu’il n’avait
actuellement pas les moyens de rembourser la somme en question. Il
relevait ensuite qu’il n’avait reçu aucune allocation pour sa plus jeune fille
B.S.________, née le 20 octobre 2017.

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Le 19 juin 2020, l’intéressé s’est opposé à la décision
d’allocation du 7 février 2020. Il soutenait que le Centre patronal n’avait
pas mentionné les bases légales sur lesquelles il s’était basé afin de
rendre la décision en question, et que, concernant sa fille B.S.________, les
conditions de versement d’allocations familiales concernant les enfants
domiciliés à l’étranger étaient remplies.
Par décision sur opposition du 19 août 2020, le Centre patronal
a rejeté l’opposition précitée, retenant en premier lieu sa tardivité,
subsidiairement que les conditions à la perception d’allocations familiales
de l’enfant B.S.________ domicilié à l’étranger n’étaient pas réunies avant
le 1er décembre 2019.
B. a) Par acte du 29 août 2020, A.S.________ a déféré la décision
sur opposition du 19 août 2020 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant au versement d’une somme de 7'500 fr. à
titre d’allocations familiales pour sa fille B.S.________, dues entre le 20
octobre 2017 et le 30 novembre 2019. Il soutenait que les conditions pour
la perception d’allocations familiales pour un enfant domicilié à l’étranger
étaient remplies.
b) Dans sa réponse du 28 septembre 2020, le Centre patronal,
Service des allocations familiales, a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la
confirmation de la décision attaquée. Dite décision sur opposition était en
tous points conforme à la Loi fédérale sur les allocations familiales
(LAFam ; RS 836.2) et à son ordonnance d’application (Ordonnance sur les
allocations familiales, OAFam ; RS 836.21).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les

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décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. La décision sur opposition litigieuse a pour objet la recevabilité
de l’opposition formée le 19 juin 2020 par A.S.________ à l’encontre de la
décision 7 février 2020.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
b) L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée
(art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant
légal (art. 10 al. 4, première phrase, OPGA). Si l’opposition ne satisfait pas
aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un
délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut,
l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
c) Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA
prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être

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communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou
un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La
question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents

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(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
4. a) En l’espèce, on ne peut que constater que l’opposition,
formée en date du 19 juin 2020 à l’encontre d’une décision du 7 février
2020, est tardive, le délai pour former étant échu depuis près de trois
mois. Le recourant n’a d’ailleurs fait valoir aucun élément qui l’aurait
empêché de déposer l’acte de procédure en question.
b) L’opposition en question doit ainsi être considérée comme
tardive, sans qu’une restitution de délai ne soit justifiée. Dite opposition
étant bel et bien irrecevable, le Centre patronal était fondé à la considérer
comme telle.
5. A titre superfétatoire, il y a lieu de relever que la décision du 7
février 2020 est bien fondée. Le recourant allègue que l’intimé n’avait pas
mentionné les bases légales pertinentes à l’occasion de la décision
entreprise.
Or, la décision du 7 février 2020, qui fait partir l’octroi des
allocations familiales au 1er décembre 2019 en indiquant comme motif
qu’il s’agit du mois d’arrivée de l’enfant en Suisse, était suffisamment
explicite pour que l’on puisse comprendre que le droit est refusé pour la
période antérieure au motif que l’enfant n’était pas domicilié en Suisse,
sans mention des bases légales pertinentes.
6. En outre, le recourant fait valoir que les conditions pour la
perception d’allocations familiales pour un enfant domicilié à l’étranger
étaient effectivement remplies. Cette argumentation ne saurait être
suivie.
a) L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant
(art. 3 al. 1 let. a LAFam) et l’allocation de formation professionnelle qui

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est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint
l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à
l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les
cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux
minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de
formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200
fr. et 250 fr.). A cet égard, le Grand Conseil du canton de Vaud a fixé à 230
fr. le montant minimum de l’allocation pour enfant à compter du 1er janvier
2014 (250 fr. dès le 1er janvier 2017) et à 400 fr. le montant minimum de
l’allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 1 et 1bis LVLAFam).
b) A teneur de l’art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux
allocations les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en
vertu du code civil (let. a) ; les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b) ;
les enfants recueillis (let. c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant
droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d). Selon
l’al. 3 de cette disposition, pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil
fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations. Le montant des
allocations est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence.
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté
l’art. 7 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations
familiales ; RS 831.21). Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier
2012, le premier alinéa de cette disposition prévoit que pour les enfants
ayant leur domicile à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées
que si une convention internationale le prévoit. Le Tribunal fédéral a jugé
que cette exigence restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne
violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; cf. ATF 142 V 48 consid. 4.1 ; 141 V 43
consid. 2.1 ; 138 V 392 consid. 4 ; 136 I 297).
Selon l’al. 2 de cette disposition, les salariés assurés
obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, ou al. 3, let.
a LAVS ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux

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allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si
aucune convention internationale ne le prévoit.
c) En premier lieu, il sied de constater qu’il n’est nullement
contesté que la fille du recourant vivait effectivement en Ouganda avant
de rejoindre son père en Suisse durant le mois de décembre 2019. Il est
par ailleurs constant qu'aucune convention internationale traitant des
questions d’allocations familiales n’a été conclue entre l’Ouganda et la
Suisse (art. 7 al. 1 OAFam).
Quant à l’art. 7 al. 2 OAFam, il renvoie tout d’abord à l’art. 1a,
al. 1 let. c LAVS, qui prévoit que sont assurés au sens de la LAVS les
ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la
Confédération, au service d’organisations internationales avec lesquelles
le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées
comme employeurs au sens de l’art. 12 LAVS ainsi qu’au service
d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par
la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976
sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.
L’art. 7 al. 2 OAFam renvoie ensuite à l’art. 1a, al. 3 let. a
LAVS, qui dispose que les personnes qui travaillent à l’étranger pour le
compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées
par lui, pour autant qu’il y consente, peuvent rester assurées au régime
AVS.
En l’occurrence, le recourant n’est pas concerné par ces
dispositions, ce dernier ayant exercé une activité lucrative en Suisse
durant les premiers mois de vie de sa dernière fille, lorsque celle-ci était
domiciliée à l’étranger. Ainsi, il ne saurait se voir octroyer des allocations
familiales en faveur d’B.S.________, ni en vertu de l’art. 7 al. 1 OAFam, ni
en vertu de son deuxième alinéa.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, non
représenté, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 août 2020 par le
Centre patronal, Service des allocations familiales, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.S.________,
- Centre patronal, Service des allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :