vd_gerichte · FY19.005151 · 2019-09-11 · fr
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FY19.005151-190531
184
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2019
_______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 191 LP et 59 al. 2 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
l’ETAT DE VAUD et la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentés par
l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne, contre le
jugement rendu à la suite de l’audience du 19 mars 2019 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la faillite de
A.________, à [...], le 20 mars 2019, à 14 heures 47.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
104

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En fait :
1. a) Le 16 mars 2018, A.________ a déposé une requête de
règlement amiable des dettes auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
Ce magistrat a tenu une audience le 1er mai 2018 en présence
du requérant, du commissaire pressenti et d’un représentant de l’Office
d’impôt des districts de La Riviera - Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron,
agissant pour l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI),
représentante de l’Etat de Vaud et de la Confédération suisse, deux des
principaux créanciers du requérant.
Par décision rendue le 8 mai 2018, le président a accordé à
A.________ un sursis de quatre mois en vue d’obtenir un règlement amiable
de ses dettes, a désigné Jacques Lauber, agent d’affaires breveté, en
qualité de commissaire au règlement amiable des dettes, a défini sa
mission et a fixé une audience au 11 septembre 2018. La situation du
débiteur était la suivante : marié et père de deux enfants d’une
précédente union, dont un mineur, et d’un enfant mineur de son union
actuelle, il était associé gérant d’une société à responsabilité limitée,
radiée du registre du commerce depuis le 5 avril 2017, et s’était endetté
pour régler les dettes de cette société ; il suivait par ailleurs un lourd
traitement dentaire ; il faisait l’objet d’actes de défaut de biens délivrés
pour une somme totale de 223'409 francs 10 ; ses principaux créanciers
étaient l’ACI et divers assureurs maladie ; il avait retrouvé un emploi
stable dans une société anonyme et percevait un salaire mensuel net de
8'208 fr. 95, allocations familiales en sus ; ses charges s’élevaient à 4'929
fr. 90 par mois (la moitié du loyer, les primes d’assurance maladie de la
famille, des frais de déplacement, des frais dentaires et une pension
alimentaire), à quoi s’ajoutaient sa base mensuelle d’existence de 850 fr.

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et celle de son cadet de 400 francs ; il bénéficiait ainsi d’un solde
disponible de l’ordre de 2'200 fr. ; l’apport d’un tiers était envisageable
pour lui permettre de proposer un plan de paiement sérieux à ses
créanciers, son employeur étant disposé à lui verser une somme de 8'000
fr. à titre de solde de vacances ainsi qu’une avance sur son treizième
salaire, de sorte qu’un règlement amiable n’était pas exclu.
Le 3 septembre 2018, le commissaire a requis une
prolongation du sursis. L’ACI s’est opposée à l’octroi d’une telle
prolongation sans la tenue d’une audience. Une audience a eu lieu le
11 septembre 2018.
Le 20 septembre 2018, le commissaire a déposé un rapport,
concluant à la révocation du règlement amiable des dettes et au prononcé
de la faillite sans poursuite préalable du débiteur. Il résultait de ce rapport
qu’aucune démarche concrète de règlement des dettes n’avait pu être
mise en œuvre compte tenu de la position de certains créanciers, que le
règlement amiable des dettes et le dividende que le requérant était en
mesure de proposer à l’ACI ne couvriraient pas l’entier des montants dus
et ne permettraient qu’un remboursement partiel sur une période de dix-
huit ou vingt ans, et que le requérant n’avait pas été en mesure de
produire un plan de paiement, malgré une promesse d’apport financier de
30'000 francs.
Le président a prolongé le sursis jusqu’au 30 novembre 2018.
Par déterminations du 28 septembre 2018, l’ACI a conclu au
rejet des conclusions du rapport du commissaire. Elle a fait valoir, en se
fondant sur la déclaration d’impôt 2017 du débiteur, la décision de
taxation y relative et les normes de base du minimum vital LP, que le
revenu total annuel net du couple A.________ s’élevait à 136'508 fr. et le
montant annuel indispensable à la famille à 102'336 fr., ce qui laissait une
marge annuelle disponible de 34'172 fr., dont la part du débiteur, de 83%,
« à disposition des créanciers », se montait à 28'598 francs. Elle a en outre
allégué notamment ce qui suit :

- 4 -
« De plus, dans son rapport, le commissaire tire à tort des interventions du
représentant du fisc lors de l’audience du 11 septembre des conclusions
péremptoires, à savoir que l’autorité fiscale n’adhérerait à aucun règlement à
l’amiable des dettes. Or, rien de tel, les interventions du soussigné de droite
étaient d’attirer l’attention du Juge du concordat, du commissaire et du débiteur
qu’à la date du 11 septembre aucun acompte de la perception échelonnée 2018
par exemple n’avait été payé, ceci malgré la marge à disposition et que la
proposition de règlement à l’amiable à venir devait tenir compte de la réalité
économique du couple A.________ (sic), à savoir celle que nous vous exposons
maintenant ci-devant. Toutefois, l’autorité fiscale est réaliste, de sorte qu’un
règlement à l’amiable proche d’un paiement intégral n’est pas possible.
Toutefois, il y a certainement une marge entre cela et le dividende divulgué
maintenant de 30%. »
Par courrier du 13 novembre 2018, le commissaire a confirmé
les conclusions de son rapport.
Par décision du 17 décembre 2018, le président a révoqué le
sursis accordé en vue d’obtenir un règlement amiable des dettes,
considérant qu’il était exclu qu’un tel règlement puisse être obtenu. Il a
toutefois rejeté la requête de faillite personnelle du débiteur, considérant
que celui-ci, d’une part, bénéficiait sur son revenu d’un disponible de
l’ordre de 2'200 fr., qui lui permettait apparemment de rembourser ses
créanciers – son passif étant alors de 209'203 fr. 70, y compris des actes
de défaut de biens délivrés pour 181'577 fr. 55 – et, d’autre part, ne
disposait d’aucun actif mobilier ou immobilier suffisant pour empêcher la
suspension de la liquidation faute d’actifs.
b) Le 31 janvier 2019, A.________, désormais représenté par
l’agent d’affaires breveté Jacques Lauber (!), a déposé une requête de
faillite personnelle auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Il
a notamment allégué que lors de l’audience du 11 septembre 2018, « un
représentant de l’office des impôts était également présent » et avait
« fait part de la position de l’institution précitée, ne laissant que peu de
marge de manœuvre » au débiteur, alors que, « étant le créancier le plus
important, son accord était indispensable pour obtenir un règlement

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amiable des dettes ». Sur sa situation financière, le requérant a indiqué
qu’il recevait un salaire mensuel net de 7'229 fr. 25, plus 250 fr.
d’allocation familiale, et son épouse, maman de jour, un salaire mensuel
net moyen de 1'631 fr. 95, tandis que leurs charges - incluant des
« remboursements divers de 1'000 fr. » - s’élevaient à 12'076 fr. 55, de
sorte que son insolvabilité était manifeste. Selon lui, la faillite allait
permettre de « stopper la spirale infernale » dans laquelle il se trouvait et
constituerait une « période moratoire » dont il avait besoin pour
« reconstituer son patrimoine ». Il a en outre allégué qu’il ferait « l’objet
d’une donation d’une tierce personne de la somme de 7'500 fr. », qui
serait « transmise à l’Office des faillites en vue de sa distribution aux
différents créanciers », mais qui était « conditionnée à [sa] mise en faillite
personnelle ». A l’appui de sa requête, il a produit les pièces suivantes :
- les décisions du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
des 8 mai et 17 décembre 2018 précitées ;
- un extrait du registre des poursuites au 17 janvier 2019, indiquant
l’existence de nonante-sept actes de défaut de biens non radiés des vingt
dernières années délivrés pour une somme totale de 220’623 fr. 35, dont
quarante-six entre les mois de janvier 2014 et septembre 2017 pour la
somme totale de 105'904 fr. 50, essentiellement à l’Etat de Vaud (43'395
fr. 60), à la Confédération suisse (4'550 francs 25) et à des compagnies
d’assurance maladie, et de onze poursuites, dont trois au stade de la
saisie, sept au stade de l’opposition (Etat de Vaud, trois poursuites au
mois de février 2018, pour une somme totale de 13'795 fr. 30 ;
Confédération suisse, deux poursuites au mois de février 2018, pour une
somme totale de 1'629 fr. 95) et une au stade du commandement de
payer ;
- une décision de saisie de salaire rendue par l’Office des poursuites du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut le 3 janvier 2019, ordonnant à son
employeur une retenue de 900 fr. par mois sur ses revenus dès le 1er
janvier 2019, et le calcul de son minimum d’existence joint à cette
décision ;
- ses certificats de salaire des mois d’octobre 2018 à janvier 2019 ;

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- les certificats de salaire de son épouse des mois de janvier à juin et
d’août à décembre 2018 ;
- les relevés de son compte bancaire des mois d’octobre à décembre
2018.
c) Le 5 février 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé l’effet suspensif.
Le même jour, elle a ordonné au requérant la production de
pièces complémentaires. Celui-ci s’est exécuté dans le délai imparti en
produisant son certificat de salaire 2018 et celui de son épouse, la
décision de taxation et calcul de l’impôt ainsi que le décompte final de
l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2017 du couple,
et des pièces relatives au montant du loyer de l’appartement familial.
La présidente a en outre fixé au requérant un délai au 24
février 2019 pour verser à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois une avance de frais de 5'000 fr. et au greffe du tribunal une
avance de frais de 200 francs.
Par courriel du 18 février 2019 adressé au greffe du tribunal,
l’office des faillites précité a indiqué avoir reçu le jour même l’avance de
frais de 5'000 francs.
Par avis du 20 février 2019, la présidente a cité le requérant à
comparaître à son audience du 19 mars 2019.
En vue de l’audience, l’Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut a produit un nouvel extrait concernant le
requérant, au 7 mars 2019, montrant deux nouvelles poursuites
introduites le 12 janvier 2019, respectivement par l’Etat de Vaud et par la
Confédération suisse, et frappées d’opposition.

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L’audience s’est tenue en présence du requérant, assisté de
son conseil.
2. Par jugement adressé pour notification au requérant le 22
mars 2019 et communiqué le même jour notamment à l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de
A.________, le 20 mars 2019, à 14 heures 47 (I), a ordonné la liquidation
sommaire de cette faillite (II), a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la
charge du failli et les a compensés avec l’avance de frais déjà versée (III).
En bref, la présidente a retenu que le requérant percevait un
salaire mensuel net de 7'229 fr. 25 tandis que son minimum vital élargi
s’élevait à quelque 7'300 fr., et considéré qu’il ne bénéficiait ainsi d’aucun
disponible, que, n’ayant pas de fortune, ni d’espérances successorales, il
démontrait, au vu du nombre de ses créanciers et des montants en cause,
son insolvabilité et qu’en outre, tout règlement amiable des dettes
paraissait exclu.
3. a) Par acte du 4 avril 2019, les créanciers Etat de Vaud et
Confédération suisse, représentés par l’ACI, ont déposé un recours contre
le jugement de faillite, concluant, avec suite de frais, principalement à sa
nullité, subsidiairement à son annulation et, dans les deux cas, au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir, plus subsidiairement à sa réforme en ce sens
que la requête de faillite personnelle déposée par A.________ est rejetée.
L’ACI a allégué que le jugement attaqué lui avait été communiqué le 25
mars 2019, à sa demande, par l’Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut, dans le cadre de la continuation de cinq
poursuites pour dettes fiscales qu’elle avait requise le 15 mars 2019.
A l’appui du recours, ont été produites, outre le jugement
attaqué (pièce 101), des pièces relatives à des faits antérieurs au

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jugement (pièces 102 à 107), notamment les déterminations de l’ACI du
28 septembre 2018, adressées au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans le cadre de la procédure de règlement amiable des
dettes, et les annexes à cette écriture. La pièce 108, datée du 4 avril
2019, est postérieure au jugement.
b) Par décision du 8 avril 2019, la présidente de la cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
considérant notamment qu’il convenait de « geler la situation ».
c) L’intimé A.________ a déposé un mémoire de réponse le 26
juillet 2019, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, à
la confirmation du jugement de faillite et à l’octroi de l’effet suspensif
« avec effet immédiat à toutes poursuites, mainlevées, saisies et
réquisitions de vente actuellement en cours ou à venir ». Il expose à
nouveau tous les faits allégués dans sa requête de faillite en offrant
comme preuves, selon les allégués, le jugement attaqué, les pièces
produites à l’appui de sa requête en première instance, l’absence de
preuve contraire ou l’appréciation. Il fait valoir en outre, notamment (all.
27), que sa requête de faillite « faisait état d’un élément nouveau et
considérable », savoir qu’il ferait l’objet d’une donation d’une tierce
personne de la somme de 7'500 fr. qui serait versée sur le compte de
consignation de son conseil le jour de l’audience au plus tard et transmise
à l’office des faillites en vue de sa distribution aux différents créanciers,
étant conditionnée à sa mise en faillite personnelle, et allègue (all. 28) que
le versement a été exécuté en faveur de l’office des faillites, fait qu’il offre
de prouver par absence de preuve contraire. En droit, il rappelle
« préalablement » que les créanciers ne sont pas parties à la procédure et
ne sont pas légitimés à recourir contre la décision de faillite prononcée à
la suite d’une déclaration d’insolvabilité. Il en déduit que l’ACI n’a pas la
qualité pour agir. Au sujet des conditions de la faillite personnelle, il fait
valoir notamment qu’il a « un montant à abandonner à ses créanciers »,
savoir le montant de 7'500 fr. « reversé à l’office des faillites », et
« l’éventuel solde » restant de l’avance des frais de faillite présumés de
5'000 fr., qu’il a également déjà versée.

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Cette écriture a été transmise aux recourants le 29 juillet
2019.
d) Le 6 août 2019, les recourants ont produit une réplique
spontanée, qui a été transmise à l’intimé le lendemain.
En d roit :
I. a) La faillite du débiteur prononcée à la requête de celui-ci,
aux conditions de l’art. 191 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1), est un cas de faillite sans poursuite préalable auquel
s’applique notamment, en vertu de l’art. 194 LP, l’art. 174 al. 1 LP. Aux
termes de cette disposition, la décision du juge de la faillite peut, dans les
dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure
civile ; RS 272) ; les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque
ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
En l’espèce, le jugement attaqué, adressé pour notification au
failli et pour communication notamment à l’Office des poursuites du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut le 22 mars 2019, est parvenu le 25
mars 2019 à cet office, qui l’a transmis au plus tôt le jour même à
l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), représentante des
créanciers Etat de Vaud et Confédération suisse. Le recours déposé le 4
avril 2019, par acte écrit et motivé, l’a ainsi été en temps utile et dans les
formes requises. Il est recevable selon ces critères formels.
Les pièces produites à l’appui du recours sont recevables, à
l’exception de la pièce 108, postérieure au jugement.

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b) La recevabilité du recours doit être examinée également
sous l’angle de la qualité pour agir des recourants, créanciers du failli, qui
n’étaient pas parties à la procédure de première instance.
aa) Le Tribunal fédéral, qui a toujours examiné cette question
sous l’angle de l’arbitraire uniquement, a d’abord considéré, dans un arrêt
très ancien (ATF 32 I 30-31, cité par Pierre-Robert Gilliéron dans son
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
55 ad art. 191 LP), qu'il n'était pas arbitraire de reconnaître au(x)
créancier(s) la qualité pour recourir contre un jugement de faillite sur
déclaration d'insolvabilité du débiteur. Par la suite, il a jugé qu’il n’était
pas arbitraire de dénier à un créancier le droit de recourir contre une telle
décision (ATF 111 III 66, JdT 1988 II 52) ; il a considéré que si l'art. 174
[a]LP, applicable par renvoi de l'art. 194 [a]LP, ne disait pas expressément
que seules les parties à la procédure de la faillite en première instance
entraient en ligne de compte comme recourantes, il ne prescrivait pas non
plus le contraire. Il a retenu toutefois que la lettre de cette disposition
parlait plutôt contre l'extension à d'autres intéressés de la légitimation
pour recourir, puisque la décision sur la requête de faillite ne leur était pas
communiquée et que, par conséquent, il ne serait pas possible de fixer le
point de départ du délai de recours. L’ATF 118 III 33 (JdT 1994 II 137) a
confirmé cette jurisprudence ; dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
toutefois reconnu avoir « en particulier aussi souscrit à l’argument selon
lequel la légitimation des créanciers est nécessaire parce que, sans leur
concours, le juge de la faillite ne serait guère à même de constater le
caractère d’abus de droit d’une déclaration d’insolvabilité », sans toutefois
en avoir « conclu qu’il était impératif d’étendre la légitimation aux
créanciers ». Il a également relevé que la solution de l’ATF 111 III 66 avait
été critiquée par Gilliéron, selon qui « la légitimité devrait être réglée
selon les mêmes principes qu’en cas de plainte (…) LP », mais que cet
auteur n’affirmait « pas non plus qu’une décision fondée sur l’opinion
contraire serait arbitraire (…) ».
Sous l’empire de la LP révisée (révision du 16 décembre 1994,
entrée en vigueur le 1er janvier 1997), le Tribunal fédéral a rendu un arrêt

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maintenant la jurisprudence antérieure, « nonobstant la note de l’arrêtiste
(au JdT 1994) » et précisant en particulier que le nouveau droit de la
faillite ne justifiait pas de la modifier (ATF 123 III 402, JdT 1999 II 102). Il a
notamment considéré que le texte même de l’art. 174 al. 1 LP (nouveau)
limitait aux parties à la procédure de première instance le cercle des
personnes habilitées à recourir et qu’on pouvait ainsi partir du principe
qu’il s’agissait d’un silence qualifié du législateur ; il a développé
« d’autres arguments étayant la thèse selon laquelle le législateur n’avait
pas l’intention d’accorder la qualité pour recourir aux créanciers qui
n’étaient pas parties à la procédure de faillite » (cf. consid. 3 a) aa) à dd)).
Le Tribunal fédéral a encore confirmé sa position dans un arrêt du 25 avril
2013, reprenant en particulier l’argument selon lequel l’art. 174 al. 1 (2e
phrase) LP « parle expressément des parties » et considérant également
qu’il était « dans la nature des choses » que l’ouverture de la faillite ait
des effets concrets sur les créanciers (TF 5A_43/2013 consid. 2).
bb) Cette position a été critiquée de façon récurrente par
Gilliéron (note in JdT 1988 II 57 et note in JdT 1994 II 141; Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 1re éd., pp. 252-253 ainsi que les passages
correspondant dans les éditions successives, notamment, dans la 5e éd.
(2012) : nn. 1564 et 1565).
Dans sa première note, déjà, cet auteur avait émis l’avis que
« est légitimée à recourir toute personne lésée ou exposée à l’être dans
ses intérêts juridiquement protégés par la décision du juge de la faillite »
et que la poursuite sur déclaration d’insolvabilité, constituant une
dérogation au mode normal d’exécution forcée prévu dans l’intérêt public
et dans l’intérêt des tiers, pouvait « prêter à des abus » et devait « pouvoir
être soumise, par la voie d’un recours ordinaire, à l’autorité judiciaire
supérieure », par « un intéressé qui n’a pas encore été appelé à procéder
en qualité de partie ». Dans sa deuxième note, il a relevé que l’obligation
faite aux cantons – à l’époque – par le législateur fédéral de mettre en
place deux instances n’avait de sens que si la voie de recours prescrite
pouvait être « utilisée par toute personne intéressée, indépendamment de
la qualité formelle de partie en première instance ». En d’autres termes :

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« Pour que le recours, imposé par le droit fédéral contre le jugement de faillite
sans poursuite préalable sur déclaration du débiteur ait un sens, le droit cantonal
de procédure doit reconnaître la qualité pour recourir à toute personne qui y est
légitimée parce que le jugement de faillite est susceptible de léser ses intérêts et
non la limiter à la qualité formelle de partie en première instance – ce qui est
d’ailleurs un non-sens puisqu’il n’y a pas de partie adverse en première instance.
La détermination d’un intérêt actuel et réel n’est pas un problème vu les effets
immédiats du jugement de faillite sur les droits des créanciers, par exemple
l’art. 206 LP pour les créanciers saisissants ou séquestrants.
Quant au délai de recours, il court de la publication de l’ouverture de la faillite ou
de sa communication. ».
En résumé, pour cet auteur, la déclaration de faillite étant un
acte de poursuite qui n'est placé dans la compétence judiciaire qu'en
raison de son importance, il serait correct de se fonder, pour reconnaître le
droit de recourir contre le jugement de la faillite, sur les mêmes critères
que ceux prévalant en matière de plainte et d’accorder dès lors ce droit à
toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont lésés ou
exposés à l'être par suite du jugement (Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 5e éd., n. 1565).
A la suite de l’ATF 123 III 402, JdT 1999 II 102, un autre auteur,
Daniel Flückiger, a également critiqué cette jurisprudence et soutenu
notamment l'analyse de Gilliéron, partagée par d’autres commentateurs,
en faveur d'un droit de recours des créanciers, même s’ils ne sont pas
parties à la procédure de première instance (Flückiger, Droit de recours
des créanciers contre un jugement de faillite déclaré à la requête du
débiteur ?, in RSJ 1999 pp. 293 ss). Dans cet article, l’auteur cite
notamment l’avis de Dominik Gasser, pour qui « la légitimation formelle,
c’est-à-dire la participation à la procédure devant l’instance précédente,
doit reculer devant la légitimation matérielle, à savoir le fait d’être lésé
par le jugement entrepris » (Gasser, Revidiertes SchKG, in RJB 132/1996,
pp. 627 ss, 646 ; dans le même sens, cf. aussi Amonn/Gasser, Grundriss
des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd. 1997, § 38 N. 29, p.
307) ; il mentionne également l’analyse détaillée d’Isaak Meier « des

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raisons pour lesquelles la doctrine pousse à accorder le droit de recours
aux créanciers contre un jugement de faillite sur la base d’une déclaration
d’insolvabilité (annulation des poursuites, perte des créances) » (Meier,
Konkursrecht, Bâle 1996, pp. 100 ss). Flückiger en conclut que seule la
possibilité pour les créanciers de recourir contre ce type de jugement
permettrait au juge de déceler une faillite abusive, même si ce n'est qu'en
deuxième instance. A l’argument du Tribunal fédéral tiré de la formulation
de l’art. 174 al. 1 LP, il rétorque que « les parties » ne sont mentionnées
que dans la deuxième phrase, qui précise qu’elles ne peuvent faire valoir
que des pseudo-nova ; selon lui, cela ne signifie pas que seules les parties
de la procédure de première instance sont légitimées à recourir, la
deuxième phrase ne se référant « clairement qu’aux parties devant la
deuxième instance » et « n’excluant pas a priori toute possibilité de
recours d’un créancier ». Sur le plan procédural, cet auteur recommande,
comme Gilliéron, d'appliquer par analogie les règles prévalant en matière
de plainte, notamment pour déterminer le point de départ du délai de
recours.
A contrario, d’autres commentateurs, se référant à l’ATF 123 III
402 sans mentionner les critiques précitées, indiquent que les créanciers
ne sont pas habilités à recourir contre un jugement de faillite personnelle
en raison de la nature de la procédure à une seule partie que constitue la
voie offerte par l'art. 191 LP, dans laquelle ils ne peuvent pas intervenir en
première instance, ni, par conséquent, en deuxième instance (Cometta, in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 15 ad art. 191 LP ;
Brunner/Boller, Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n. 28 ad art. 191
LP ; Talbot, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), SchKG, 4e éd., n. 26 ad art. 191
LP).
cc) La cour de céans, dans un arrêt déjà ancien (JdT 1962 II
126), a considéré que le jugement qui prononçait la faillite sur réquisition
du débiteur en vertu de l'art. 191 [a]LP n'était pas susceptible de faire
l'objet d'un recours de la part des créanciers, précisant que le droit de
recours prévu aux art. 174 et 194 [a]LP ainsi qu'à l'art. 38 al. 2 let. g
[a]LVLP n'existait qu'en faveur des parties à la procédure. Les créanciers,

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qui n'étaient pas admis à intervenir lors du prononcé de faillite, ni cités par
le juge, ni avisés de la décision prise par lui, n'avaient pas la qualité de
parties.
Par la suite, tout en rappelant cette jurisprudence et celle du
Tribunal fédéral ainsi que les critiques exprimées par la doctrine, la cour a
laissé la question ouverte, les recours en cause devant de toute manière
être rejetés (CPF, A. c. L., 29 juin 1995/388 et CPF, L. SA c. D., 11
décembre 1997/676). Dans ce dernier arrêt, la cour de céans a relevé ce
qui suit :
« La novelle du 16 décembre 1994 a ajouté un deuxième alinéa à l'article 191 LP,
prévoyant que "lorsque toute possibilité de règlement à l'amiable des dettes
selon les articles 333 et suivants est exclue, le juge prononce la faillite". L'idée du
législateur, dans la révision, est de n'admettre la faillite du débiteur que comme
l'ultima ratio, soit lorsque toute chance d'assainissement est exclue (cf. Gasser,
in RJB 132/1996, p. 1 ss, spéc. p. 14-15, avec réf. en n. 47 au BOCE 1993, p. 632
et 649). Dans cette perspective, Amonn et Gasser (Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6ème éd., p. 307 n° 29) estiment que les
créanciers devraient être entendus afin de clarifier la question et que la qualité
pour recourir devrait leur être reconnue, en se fondant sur l'intérêt de droit
matériel qu'ils ont à faire contrôler par le juge que les conditions plus restrictives
de la faillite volontaire sont remplies. Isaak Meier est également de cet avis
(Konkursrecht : Revisionspunkte und aktuelle Fragen, in RDS 1996 I p. 284-
285). »
Dans un arrêt de 2007 (CPF 21 juin 2007/221), la cour de
céans a en revanche reconnu à une créancière du failli le droit de recourir
contre le jugement de faillite personnelle de celui-ci, principalement pour
le motif qu’elle était intervenue spontanément devant le premier juge, qui
lui avait reconnu la qualité de partie en la convoquant à l’audience de
faillite et en lui notifiant le jugement. Elle a relevé que cette solution était
« conforme à l’évolution d’une partie de la doctrine ».
dd) L'existence d'un intérêt à recourir est requis pour
l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF 130 III 102
consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT

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2001 I 371 ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59), notamment celle du
recours au sens étroit du CPC (art. 319 ss CPC) prévue par l’art. 174 al. 1
LP, auquel renvoie l’art. 194 LP. La thèse développée par les auteurs
favorables à un droit de recours des créanciers, selon laquelle la notion
procédurale de partie n’est pas décisive pour reconnaître à une personne
un intérêt légitime à recourir contre un jugement de faillite prononcé à la
requête du débiteur, est convaincante. Il n’est en effet pas question
d’élargir le cercle des parties à la procédure de faillite volontaire en
première instance et d’exiger du juge qu’il convoque les créanciers à son
audience. Cette procédure est et demeure une procédure sans partie
adverse en première instance. En revanche, dès lors qu’on admet que ce
type de faillite peut prêter à des abus que le premier juge n’a pas
forcément les moyens de déceler – cela dépendant du niveau de
collaboration du débiteur – et qu’on ne saurait considérer que le
législateur ait voulu que les conditions matérielles de la « faillite privée »
puissent rester lettres mortes, la solution consistant à reconnaître la
qualité pour recourir à toute personne dont les intérêts juridiquement
protégés sont lésés ou exposés à l'être par suite du jugement de faillite
s’impose.
ee) En l’espèce, les recourants, créanciers du failli pour
plusieurs dettes fiscales, font valoir notamment que la situation
économique présentée par ce dernier au premier juge, au vu de laquelle
ce magistrat a considéré que le requérant démontrait son insolvabilité,
n’est pas conforme à la réalité et qu’en particulier, il dispose d’un salaire
plus élevé que le salaire retenu et d’un disponible suffisant pour
rembourser ses créanciers. Le jugement attaqué parviendrait ainsi « à un
résultat choquant qui heurte le sentiment de la justice et de l’équité en ce
sens que si la décision entreprise avait établi les faits correctement, elle
n’aurait pas prononcé la faillite de l’intimé ».
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de
reconnaître aux recourants, qui dénoncent un abus de droit de l’intimé, la
qualité pour recourir.

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c) La réponse de l’intimé est recevable (art. 322 CPC).
Toutefois, la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif, pour autant
qu’elle soit recevable, est sans objet, vu la décision présidentielle du 8
avril 2019.
d) La réplique spontanée des recourants est recevable (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).
II. a) Les recourants se plaignent d’une violation du droit d’être
entendu, pour le motif qu’ils n’ont pas été informés de la procédure de
faillite et n’ont ainsi pas eu l’occasion de se déterminer dans le cadre de
cette procédure ni été convoqués à l’audience.
On ne saurait les suivre. Comme indiqué plus haut, il n’est pas
question d’élargir le cercle des parties à la procédure de faillite sur
requête du débiteur en première instance. Le fait que les personnes
éventuellement lésées puissent recourir pour faire valoir leurs droits
contre une faillite personnelle constitutive d’un abus de droit n’implique
nullement qu’elles doivent obligatoirement être associées à la procédure
de première instance. Certes, en l’espèce, dans la mesure où les
recourants ont été impliqués dans la procédure de règlement amiable des
dettes qui a précédé la procédure de faillite, il aurait pu être opportun, à
titre exceptionnel, de les convoquer à l’audience ou de les inviter à se
déterminer par écrit sur la requête. Toutefois, rien n’y obligeait le premier
juge, qui n’a pas agi en violation d’un quelconque droit procédural des
créanciers en convoquant uniquement le requérant à son audience. Le
moyen est mal fondé et doit être rejeté.
b) Les recourants se plaignent d’une constatation
manifestement inexacte des faits dans le jugement attaqué, notamment
du montant du salaire du failli.
aa) Aux termes de l’art. 191 LP, le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1) ; lorsque

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toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss LP
est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
Le débiteur doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui
n’équivaut pas au surendettement, mais consiste en l’incapacité, en raison
d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de
payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne
physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018
II 15 ss, spéc. p. 19, et les réf. citées à la note infrapaginale 16).
bb) Le jugement attaqué retient que le salaire mensuel net du
requérant s’élève à 7'229 fr. 25. C’est le montant indiqué dans la requête
de faillite - qui précise toutefois que l’intéressé perçoit en plus 250 fr.
d’allocation familiale – et c’est le montant retenu également par l’office
des poursuites dans le calcul du minimum d’existence du 3 janvier 2019. Il
résulte toutefois du certificat de salaire du mois de janvier 2019, que
l’intimé reçoit désormais un salaire brut de 9’870 fr., allocations familiales
de 300 fr. comprises, et net de 8'598 fr. 65. Il n’y a pas lieu de tenir
compte de la déduction de 1'000 fr. de « Prêts personnel
remboursement ». Selon le calcul du minimum d’existence effectué par
l’Office, il y a lieu de déduire du salaire une pension de 1'500 fr. ; quant
aux charges indispensables, elles s’élèvent à 5’416 fr. 92, dont à déduire
600 fr. en raison d’une garde partagée de deux enfants. Il reste donc
effectivement encore un disponible saisissable, même en considérant la
saisie déjà ordonnée de 900 francs. Il apparaît ainsi que la condition de la
vraisemblance de l’insolvabilité du débiteur n’est pas remplie.
c) aa) En outre, la prérogative du débiteur, prévue par l’art.
191 al. 1 LP, de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice
trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil ; RS 210]),
dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble
des circonstances du cas concret ; en particulier, une déclaration
d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les
créanciers (ATF 145 III 26 consid. 2.1 et les réf. cit. ; RSPC 2/2019, pp. 192-
194). Selon cet arrêt, il convient de rappeler d’emblée que la faillite

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volontaire prévue n'est pas une procédure visant à régler la problématique
du surendettement des particuliers obérés, des considérations relatives à
la « spirale » de dettes dans lequel se trouverait le débiteur requérant
étant dès lors sans pertinence. Ce point étant précisé, une requête de
faillite personnelle doit être qualifiée d’abusive selon le but poursuivi. La
démarche du débiteur n'est pas abusive du simple fait qu'elle est dictée
par un mobile égoïste, mais bien lorsqu'elle procède de l'unique but de
faire tomber une saisie exécutée au profit d'un seul créancier. Agréer la
demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de
faire tomber une saisie sur ses revenus aurait pour effet de vider l'art. 93
LP de sa substance et il ne saurait y avoir « libre choix entre la saisie de
[revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers
doivent également être pris en compte » ; dans ce domaine, « il ne peut
s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur ». Dans
un arrêt plus ancien, le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration
d’insolvabilité que le débiteur présente « pour échapper à la saisie de son
salaire » constitue une « manœuvre faite in fraudum creditorum » (arrêt
du 11 septembre 1926, in SJ 1926 p. 513, spéc. 518 consid. III). La
jurisprudence ne s’est plus départie de cette approche (ATF 145 III 26
consid. 2.2 et les réf. cit. ; TF 5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1).
bb) Le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait également abus de
droit manifeste de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite
volontaire alors qu’il sait que la masse ne disposera d’aucun actif
réalisable au profit de ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1). Cet
arrêt a été rendu dans le cadre de l’assistance judiciaire (chances de
succès), mais le Tribunal fédéral a confirmé ultérieurement que son
raisonnement s’appliquait aussi à la requête de faillite volontaire elle-
même (TF 5A_819/2018 précité ; Gapany, op. cit., pp. 20-21 et les réf.
citées à la note infrapaginale 24). En effet, seuls les biens existant au
moment de la déclaration de faillite tombent dans la masse active de la
faillite (art. 197 LP), et le salaire futur du débiteur n’en fait pas partie ; les
saisies de salaire opérées par des créanciers pour une année tombent dès
que le débiteur est déclaré en faillite (ATF 114 III 26 ; Marchand, La faillite
personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II 4 ss, 6). Le Tribunal fédéral

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a donc considéré que commettait un abus de droit le débiteur qui
demandait sa faillite personnelle sans aucun actif susceptible de
constituer une masse active pouvant désintéresser les créanciers. Dans
cette hypothèse, le débiteur n’offre en effet rien à ses créanciers, alors
qu’il récupère le salaire futur saisi ou pouvant être saisi par ceux-ci
(Marchand, op. cit., p. 9 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le
dividende prévisible n’est pas nul mais insuffisant (Gapany, op. cit., p. 21
et les réf. citées à la note infrapaginale 30 ; Staehelin, in Staehelin/
Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband, ad n.
16 ad art. 191 SchKG [LP]).
cc) En l’espèce, il ressort du dossier que la faillite de l’intimé
servirait avant tout, si ce n’est uniquement, les intérêts de ce dernier en
lui permettant d’échapper à la saisie de son salaire disponible alors qu’il
ne dispose d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers. Il conteste
ce dernier point en soutenant avoir versé une somme de 7'500 fr. à l’office
des faillites « en vue de sa distribution aux différents créanciers », mais ce
fait n’est pas établi. S’il l’était d’ailleurs, cela équivaudrait, en ne tenant
compte que des actes de défaut de biens, à un dividende prévisible de
3,4% (7'500 fr./220'623 fr. 35), ce qui est manifestement insuffisant.
L’intimé soutient également que « l’éventuel solde » restant de l’avance
des frais de faillite présumés de 5'000 fr. – dont le versement est établi –
pourrait être distribué à ses créanciers. On ignore toutefois si c’est par le
versement de la somme de 7'500 francs, le cas échéant, que l’avance des
frais de faillite présumés de 5'000 fr. a été effectuée. Si tel était le cas,
dès lors qu’il est peu probable que tous les frais de l’office des faillites
soient couverts par cette avance, les créanciers n’auraient à se partager
que la différence de 2'500 francs. Comme le relèvent les recourants dans
leur réplique, le dividende prévisible serait alors de 1,3% (2'500
fr./220’623 fr. 35), ce qui est encore plus manifestement insuffisant.
Il s’ensuit que la requête de faillite personnelle de l’intimé est
abusive aussi bien dans son dessein que par le fait que l’intimé ne dispose
pas d’actif réalisable au profit de ses créanciers – dont les recourants. Elle
doit donc être rejetée.

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III. En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
attaqué réformé en ce sens que la faillite de l’intimé n’est pas prononcée ;
il est confirmé en ce qui concerne les frais judiciaires de première
instance, mis à la charge du requérant, partie unique.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’est
pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé en ce sens que la faillite de A.________
n’est pas prononcée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de A.________ et
compensés avec son avance de frais.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimé A.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 21 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud et la
Confédération suisse),
- M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour A.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-
d’Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois (districts
d’Aigle, de La Riviera et de Lavaux-Oron),

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- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :