vd_gerichte · XP11.017853 · 2011-08-02 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
184
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 2 août 2011
_________________
Présidence de M. WINZAP, juge délégué
Greffier : Mme Sottas
*****
Art. 261 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par C.________, à
Montreux, requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 30 mai 2011 par la Présidente du Tribunal des baux dans la
cause divisant l'appelante d’avec R.________ SA, à Zurich, intimée, le juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 mai 2011, la
Présidente du Tribunal des baux a rejeté la conclusion prise par la
requérante C.________ au pied de sa requête du 13 mai 2011 à l'encontre
de l'intimée R.________ SA (I) et a rendu l'ordonnance sans frais ni dépens
(II).
En droit, le premier juge a retenu que la requérante, en
demandant la restitution d'une partie des sûretés dépassant les trois mois
de loyer net, requérait une mesure d'exécution anticipée ayant un effet
définitif, et qu'il s'agissait de ce fait de se montrer particulièrement
exigeant lors de l'examen des conditions d'admission de la requête. Il a
considéré que, si la requérante avait rendu hautement vraisemblable le
bien-fondé de son droit à obtenir la restitution d'une partie des sûretés,
elle n'avait pas établi à satisfaction de droit la menace d'un préjudice
difficilement réparable.
B. Par appel motivé du 18 juillet 2011, C.________ a recouru
contre l'ordonnance précitée en concluant, avec dépens, subsidiairement
au bénéfice de l'assistance judiciaire (I), principalement à l'admission de
l'appel (II) et à la modification du chiffre I du dispositif de l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 7 juillet 2011 (recte: 30 mai 2011) en ce sens
que "la conclusion prise par la requérante C.________ au pied de sa requête
du 13 mai 2011 – et précisée à l'audience du 30 mai 2011 – à l'encontre
de l'intimée R.________ SA est admise" (III).
Par courrier du 26 juillet 2011, le Juge délégué a dispensé
d'avance de frais l'appelante, le sort définitif de la requête d'assistance
judiciaire étant réservé.

- 3 -
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance querellée complétée par les pièces du dossier :
C.________ et R.________ SA ont conclu le 23 avril 2009 un
contrat de bail concernant un appartement sis [...] à Montreux, pour un
loyer mensuel net de 1'870 francs.
Le 28 avril 2009, C.________ a déposé la somme de 22'440 fr.
sur un compte bancaire à titre de garantie de loyer prévue par le bail.
C.________ a été expulsée de l'appartement le 7 juillet 2010 et
n'aurait pas retrouvé de logement depuis cette date. Elle souffre de
valvulopathie cardiaque sévère.
Par requête de mesures provisionnelles du 13 mai 2011,
C.________ a conclu à ce qu'ordre soit donné à la banque de libérer
immédiatement le montant de 16'830 fr. plus intérêts en sa faveur.
R.________ SA s'est déterminée le 26 mai 2011, concluant avec
dépens au rejet de la requête.
En d roit :
1. La décision attaquée a été rendue le 30 mai 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405
al. 1 CPC).
L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies

- 4 -
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en
matière de mesures provisionnelles relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01].
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
1 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit. p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, ibid., p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, ibid., p. 136).
3. L'appelante soutient que le premier juge l'a considérée comme
indigente en lui octroyant l'assistance judiciaire, et que, compte tenu de
son statut de rentière AVS, de son état de santé et des deux procédures
l'opposant à l'intimée actuellement pendantes devant le Tribunal des
baux, la condition d'un préjudice difficilement réparable est réalisée.
En l'espèce, la requête de mesures provisionnelles tend à la
libération partielle d'une garantie de loyer que l'appelante a constituée en
faveur de l'intimée dans le cadre du contrat de bail les liant. Elle
correspond à l'objet du litige au fond et constitue de ce fait une mesure
d'exécution anticipée provisoire ayant pour objet une obligation de faire.
Son caractère est en l'espèce durable, voire définitif parce que l'objet du

- 5 -
litige n'aura plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles
(Hohl, Procédure civile, t. II, 2010, n° 1830). Comme l'a relevé le premier
juge, il convient dès lors de se montrer particulièrement exigeant lors de
l'examen des conditions d'admission de la requête (Hohl, op. cit., n° 1830
et 1846). En d'autres termes, la demande au fond doit être assortie de
grandes chances de succès (ATF 131 III 473 c. 3.2).
4. Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle
est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable (let b).
Dans le cas présent, la première condition cumulative posée
par l'art. 261 CPC n'est pas litigieuse, le premier juge ayant admis que
l'appelante avait rendu hautement vraisemblable le bien-fondé de son
droit à obtenir la restitution de la partie des sûretés dépassant les trois
mois de loyer net. En revanche, la condition du préjudice difficilement
réparable n'est pas remplie. En effet, la situation précaire dans laquelle se
trouve l'appelante ne fait pas naître un préjudice difficilement réparable.
Si sa situation financière n'est guère florissante, elle n'est pas pour autant
catastrophique, de sorte que l'on ne peut admettre que l'appelante aurait
un besoin urgent de cet argent. Au reste, elle n'entreprend pas de le
démontrer. Il en est de même quant à sa situation médicale, l'appelante
ne démontrant pas un rapport de cause à effet entre la restitution de la
partie de la garantie locative et l'amélioration de son état de santé.
5. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté en vertu de
l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée.
La demande d'assistance judiciaire de l'appelante est rejetée,
l'appel étant infondé et d'emblée dépourvu de toutes chances de succès.

- 6 -
Dès lors que le bénéfice de l'assistance judiciaire n'a pas été
accordé à l'appelante, l'arrêt est rendu sans frais pour tenir compte de sa
situation financière (art. 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. L'arrêt est rendu sans frais.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 7 -
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Anne-Rebecca Bula (pour C.________),
- M. Thierry Zumbach (pour R.________ SA).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 16'953 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :