vd_gerichte · JL22.004832 · 2022-04-25 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.004832-220471
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 avril 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 257d al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Bussigny, locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 avril 2022
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
la recourante d’avec G.________, à Blonay - Saint-Légier, bailleresse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 6 avril 2022, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) a ordonné à B.________ (ci-après : la recourante
ou la locataire) de quitter et rendre libres pour le mercredi 4 mai 2022 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], [...] (appartement de
2 pièces au 1er étage) (I), a dit qu’à défaut pour la locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé sous la
responsabilité de la juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision, sur requête de G.________ (ci-après : l’intimée ou la bailleresse),
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480
fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la bailleresse (IV), a mis
les frais à la charge de la locataire (V), a dit qu’en conséquence, la
locataire rembourserait à la bailleresse son avance de frais à concurrence
de 480 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que le congé donné le
21 décembre 2021 par la bailleresse pour le 31 janvier 2022 était valable,
faute de paiement dans le délai comminatoire du montant de 2'690 fr.,
représentant le solde du loyer du mois de juillet 2021 et ceux des mois de
septembre et octobre 2021. Elle a en outre considéré que les conditions
d’une expulsion, selon la procédure en cas clair, étaient réalisées.
B. Par courrier daté du 7 avril 2022, mais parvenu à la justice de
paix le 13 avril 2022, la recourante a indiqué qu’elle traversait un moment
difficile dans sa vie depuis le mois décembre 2021 et qu’elle n’arrivait plus
à gérer ses obligations quotidiennes, ce dont elle s’excusait. Elle a ajouté
qu’elle avait déposé une demande d’aide auprès du « service social » et
s’était inscrite au chômage. Elle a ainsi demandé de « stopper les rappels

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de factures et attendre de [s]es nouvelles d’ici fin avril au plus tard » tout
en ajoutant que dès que les aides sociales lui seraient versées, les
montants dus seraient payés de manière rétroactive.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 29 juin 2021, l’intimée, représentée par [...] SA, en qualité
de propriétaire, et la recourante, en qualité de locataire, ont conclu un
contrat de bail portant sur la location, dès le 1er juillet 2021, d’un
appartement de 2 pièces au 1er étage de l’immeuble sis [...], [...], pour un
loyer mensuel de 1'135 fr., acompte de charges par 140 fr. non compris.
2. La locataire ayant pris du retard dans le paiement de ses
loyers, une sommation lui a été adressée le 26 octobre 2021, lui
impartissant un délai comminatoire de 30 jours pour s’acquitter du
montant de 2'690 fr., faute de quoi elle était informée que la bailleresse
résilierait le bail.
3. La locataire ne s’étant pas exécutée dans le délai
comminatoire imparti, la bailleresse a résilié le contrat de bail précité par
formule officielle du 21 décembre 2021 pour le 31 janvier 2022.
4. Le 1er février 2022, la locataire, qui n’a pas contesté le congé,
n’avait pas libéré l’appartement.
5. Par requête en cas clairs du 1er février 2022, l’intimée a conclu
principalement à ce que la recourante soit condamnée à restituer à

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l’intimée et à [...] SA, qui agit en son nom, l’appartement litigieux, vide de
sa personne, de tout tiers et de tout bien, en le laissant en bon état (I), à
ce l’expulsion immédiate de la recourante dudit appartement soit
ordonnée (II) et à ce que soit ordonné en tant que de besoin à la force
publique de procéder à l’exécution forcée du jugement (III).
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la recourante soit déboutée de
toutes autres, plus amples ou contraires conclusions (IV) et plus
subsidiairement encore, à ce que l’intimée soit acheminée à prouver par
toutes voies de droit les faits allégués dans les présentes écritures (V).
6. Une audience a été appointée au 31 mars 2022, mais
personne ne s’y est présenté.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie
de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).

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Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le loyer mensuel net de l’appartement s’élevait à
1'135 francs. La valeur litigieuse est ainsi inférieure à 10'000 fr., si bien
que seule la voie du recours est ouverte. Il a été formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.3 Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (Colombini, Code de procédure civil, condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 6.2 ad art. 321 CPC) Le recours doit
en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (Colombini, op. cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC et la réf. cit.).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Colombini, op. cit., n. 7.4 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
1.4 En l’espèce, l’acte ne contient aucune conclusion si ce n’est de
« stopper les rappels de factures », ce qui ne fait pas l’objet de la décision
attaquée. La recourante requiert également que l’on attende de ses
nouvelles d’ici à fin avril, afin semble-t-il qu’elle puisse s’acquitter de ses
arriérés de loyers. Elle n’invoque en revanche aucun grief à l’encontre de
la décision entreprise.

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Le recours est ainsi irrecevable.
A supposé recevable, le recours devrait de toute façon être
rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 257d al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a
du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement, qui sera au minimum
de trente jours pour les baux de locaux commerciaux, et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Selon l'art. 257d al. 2
CO, faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le bail, en
observant pour les baux de locaux commerciaux un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin d'un mois.
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire
a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard
à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208
consid. 3.1.3 ; ATF 119 II 147, JdT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant
les prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour
lesquels l'intéressé ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49 ;
ATF 127 I 31 ; ATF 123 III 492). Il importe donc peu que le locataire soit
souvent absent, voire même qu'il doive s'attendre à recevoir un avis
comminatoire (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait finalement été payé (CREC 15 octobre 2020/240 consid. 3.2
et réf. cit.). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de

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compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne
sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral sur le bail à
loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12
mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent cependant être pris en compte au
stade de l'exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6).
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait
être que relativement bref et ne doit pas équivaloir de fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence
cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 9 octobre 2018/567 consid.
3.2.1 ; CACI 12 août 2011/194 consid. 3.b ; CACI 27 juillet 2011/175
consid. 3 et réf. cit.).
2.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir du retard
dans le paiement de ses loyers et demande qu’il soit sursis à leur
encaissement dans l’attente qu’elle reçoive des prestations sociales et
qu’il soit également sursis à son expulsion compte tenu de la période
difficile qu’elle vit. Cependant, des motifs humanitaires n'entrent pas en
ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO. La
recourante doit ainsi subir les conséquences du non-paiement dans le
délai comminatoire des loyers en souffrance. La résiliation était donc
valable. A cela s'ajoute que le délai de libération des locaux fixé par le
premier juge, d’une durée d’un mois, est conforme à la jurisprudence
précitée.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- [...] SA pour G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :