vd_gerichte · AP22.017760 · 2022-10-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
726
OEP/SMO/17655/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 77b CP ; 5 al. 1 RSD ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2022 par
H.________ contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/17655/MKR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 9 mai 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné H.________ à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour pour vol, dommages à la
propriété et violation de domicile.
351

- 2 -
Par ordonnance pénale du 14 décembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné H.________ à une
peine privative de liberté de 90 jours pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile.
Par décision du 28 octobre 2019, l’Office d’exécution des
peines
(ci-après : OEP) a autorisé H.________ à exécuter les deux condamnations
précitées sous la forme de 720 heures de travail d’intérêt général
(ci-après : TIG).
Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné H.________ à
une peine privative de liberté de 60 jours pour dénonciation calomnieuse.
Par avis du 22 mars 2022, l’OEP a, en application de l’art. 4 O-
CP-CPM (Ordonnance relative au code pénal et au code militaire ; RS
311.01), cumulé la peine privative de liberté de 60 jours susmentionnée
aux deux condamnations prononcées par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois.
Par décision du 8 avril 2022, l’OEP a révoqué avec effet
immédiat son autorisation d’exécution des peines de H.________ sous le
régime du TIG. Il a constaté que les conditions d’accès à ce régime
n’étaient plus remplies et que seules 93 heures et 20 minutes de TIG
avaient été effectuées, alors que la procédure d’exécution était ouverte
depuis plus de deux ans. Par ailleurs, il a informé le condamné que, s’il
estimait en remplir les conditions, il lui était loisible de requérir le régime
de la semi-détention ; il lui a imparti un délai de dix jours pour requérir
formellement ce régime.
Par arrêt du 2 mai 2022 (n° 302), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2022 par
H.________ contre cette décision, au motif qu’il ne contenait aucune

- 3 -
motivation. Le condamné a déposé un recours contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral, qui n’a pas encore statué.
Par courrier du 12 août 2022, H.________ a demandé à pouvoir
bénéficier du régime de la semi-détention, en exposant qu’il bénéficiait
d’une rente AI à 100 %. Toutefois, par courrier du 23 août 2022, il est
revenu sur sa demande, précisant qu’il était rentier AI en raison de
troubles de type borderline, qu’il ne supporterait pas une semi-détention
et qu’il souhaitait exécuter ses peines sous la forme d’un TIG. Il a en outre
produit une attestation médicale du Dr [...], psychiatre et
psychothérapeute, ainsi qu’une communication de l’Office de l’assurance-
invalidité, qui mentionnait un degré d’invalidité de 100 %.
Par courrier du 2 septembre 2022, l’OEP a rappelé au
condamné que le régime du TIG avait été révoqué par décision du 8 avril
2022. Il a en outre pris acte de sa renonciation au régime de la semi-
détention.
Par courriel du 5 septembre 2022, H.________ a renouvelé sa
demande tendant à exécuter le solde de ses peines sous la forme de la
semi-détention.
Par courrier du 5 septembre 2022, l’OEP a imparti à H.________
un délai au 15 septembre 2022 pour produire tout document attestant
d’une occupation pendant au moins 20 heures par semaine.
Par courriel du 8 septembre 2022, H.________ a indiqué à l’OEP
qu’il était à la recherche d’un emploi, qu’il était enregistré auprès
d’agences intérim vaudoises et qu’il attendait d’être convoqué pour un
poste de chauffeur de camion « à 100 % au mieux ».
Par courriel du 9 septembre 2022, H.________ a exposé sa
situation personnelle ; il a notamment indiqué qu’il avait obtenu son
permis camion et qu’il cherchait un emploi. Il a en outre évoqué son suivi

- 4 -
psychiatrique actuel. Enfin, il a estimé que la prison n’était pas une
solution au vu de son parcours de vie et de son instabilité psychologique.
B. Par décision du 15 septembre 2022, l’OEP a refusé d’accorder
à H.________ le régime de la semi-détention, considérant que ce dernier
bénéficiait d’une rente AI à 100 % et qu’il n’avait pas indiqué avoir un
programme occupationnel d’au moins vingt heures par semaine.
C. Par acte du 22 septembre 2022, H.________ a recouru contre
cette décision. Pour toute motivation, il a indiqué ce qui suit : « Je refuse
que le régime de la semi-détention me soit refusé j’essaie de mon mieux
de trouver un travail fixe afin de pouvoir obtenir la semi-détention merci
de bien vouloir accepter ma demande. »
Le 29 septembre 2022, l’Office d’exécution des peines a
transmis à la Chambre de céans les pièces essentielles du dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa peine sous la forme
de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

- 5 -
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé sous
l’angle de l’art. 385 CPP au considérant 2.2 ci-dessous.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385
CPP).

- 6 -
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 19 juillet 2022/550 consid. 1.1.2).
2.2 En l’espèce, l’OEP a refusé d’accorder à H.________ le régime
de la semi-détention au motif qu’il bénéficiait d’une rente AI à 100 % et
qu’il n’avait pas indiqué avoir un programme occupationnel d’au moins
vingt heures par semaine. Il en a déduit qu’en application des art. 77b CP
et 5 al. 1 let. f RSD, l’intéressé ne remplissait pas au moins une des
conditions inhérentes au régime de la semi-détention. Or, le recourant ne
discute pas cette appréciation. En particulier, il ne prétend pas qu’elle
serait fondée sur une fausse application du droit, en particulier des
dispositions appliquées par l’OEP ; il n’invoque pas non plus que les faits
sur lesquels elle repose – plus précisément l’absence de toute pièce
étayant une activité occupationnelle – seraient erronés, ni a fortiori
n’invoque avoir une activité occupationnelle ou structurée d’une durée de
20 heures par semaine, ni du reste ne produit de pièces nouvelles pour
étayer l’existence éventuelle de telles occupations. Le recourant se
contente d’indiquer qu’il conteste la décision et qu’il essaye de faire de
son mieux pour trouver un travail fixe afin d’obtenir la semi-détention. Or,
ce faisant, le recourant ne développe pas d’argument sur le raisonnement
fait par l’OEP. En effet, bénéficiant d’une rente invalidité avec un degré

- 7 -
d’invalidité de 100 % selon décision du 23 juin 2022, il ne peut être
attendu de lui qu’il exerce un travail ; c’est la raison pour laquelle l’OEP a
exigé de lui qu’il exerce une activité occupationnelle, et non
professionnelle. C’est donc de manière irrecevable, et au surplus en vain,
que le recourant invoque qu’il recherche un « travail fixe ». De toute
manière, la décision est bien fondée, pour les motifs suivants.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un
travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1). L'art. 77b CP
subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir
d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister
de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle
directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une
activité professionnelle ou suivre une formation. En application du principe
de la force dérogatoire du droit fédéral, les cantons ne peuvent pas
soumettre le régime de la semi-détention à des conditions plus sévères
que celles posées par l’art. 77b CP (ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.3) précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c) et

- 8 -
poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un
taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée étant réputés
équivalents (let. f).
3.2 En l’espèce, force est de constater que l’OEP a raison quand il
fait grief au recourant de n’avoir produit aucune pièce attestant d’une
occupation avec un taux d’au moins 20 heures par semaine, au sens où
l’entend l’art. 5 al. 1 let. f RSD. Du reste, comme déjà dit, le recourant ne
prétend même pas avoir une telle occupation. Il s’ensuit que la condition
relative à l’existence d’une telle occupation n’est pas réalisée, de sorte
que la décision de refus de la semi-détention devrait de toute manière être
confirmée.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de H.________.

- 9 -
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :