vd_gerichte · ZQ10.018186 · 2010-12-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 71/10 - 4/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 décembre 2010
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Présidence de M. MICHELLOD, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Pully, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division technique et juridique, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a et 30 al. 3 LACI ; art. 44 al. 1 let. b et c, art. 45
al. 2 et 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le 3 mars
1982, a entamé en juin 2005 une formation d'ergothérapeute, qu'elle a
interrompue le 8 mars 2009. Alors au bénéfice des prestations de
l'assurance-chômage, elle a été engagée le 1er août 2009 comme
auxiliaire de santé pour une durée indéterminée par l'Association I.________
(ci-après : […]).
Le 12 octobre 2009, l'assurée a donné sa démission auprès de
son employeur pour le 28 octobre 2009, en faisant valoir que « le
déroulement du travail, bien qu'organisé, (…) ne [lui] permet[ait] pas
d'être suffisamment à l'écoute du client, le facteur temps étant trop rigide
et trop limitant quant aux actions possibles ».
B. L'intéressée s'est réinscrite auprès de l'assurance-chômage à
compter du 22 décembre 2009.
Invitée par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
caisse) à indiquer les raisons de sa démission, l'assurée, par courrier du 5
février 2010, a fait valoir la reprise de sa formation d'ergothérapeute par
un stage (effectué du 2 novembre au 11 décembre 2009), le caractère très
indépendant et solitaire de l'activité d'auxiliaire de santé, ainsi que la
charge physique et psychique de cette fonction.
C. Par décision du 15 février 2010, la caisse a suspendu le droit
de l'assurée aux indemnités de chômage pendant 31 jours indemnisables
dès le 22 décembre 2009, eu égard aux motifs pour lesquels la jeune
femme avait résilié son contrat de travail auprès de l'Association
I.________.
Q.________ a formé opposition contre cette décision en date du
21 février 2010.

- 3 -
Par décision du 6 mai 2010, la caisse a partiellement admis
l'opposition et réduit la durée de la suspension à 14 jours indemnisables,
compte tenu de la gravité de la faute et du gain intermédiaire réalisé par
l'intéressée entre le 1er août et le 31 octobre 2009.
D. C'est contre cette décision que l'assurée a recouru par acte
daté du 28 mai 2010, et conclu en substance à sa réforme en ce sens
qu'aucune suspension ne lui est infligée. Elle a soutenu que l'on ne pouvait
lui reprocher d'avoir préféré reprendre sa formation d'ergothérapeute au
détriment de son emploi auprès de l'Association I.________, emploi qui ne
pouvait être qualifié de « convenable au sens de la LACI », dès lors qu'il
était effectué en partie sur appel et que le taux d'activité était variable.
Dans sa réponse du 17 août 2010, transmise pour information
à Q.________, la caisse a conclu au rejet du recours, reprenant pour
l'essentiel les motifs développés dans sa décision sur opposition du 6 mai
2010.
E n d r o i t :
1. a) Interjeté dans le respect du délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1], par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est en outre
recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
b) Eu égard à la durée de la suspension, la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 fr. L’affaire relève dès lors de la compétence du juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).

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2. a) Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est
établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a
LACI).
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02]), ou l'assuré qui a résilié lui-même un contrat de
travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let.
c OACI).
Selon la jurisprudence, le comportement d'un assuré qui
abandonne un emploi convenable dans le but d'acquérir une formation
complémentaire et qui, au terme de cette dernière (survenu, le cas
échéant, plus tôt que prévu), se trouve sans emploi, doit être appréhendé
au regard de l'art. 44 al. 1 let. c OACI. Tel est le cas, selon la
jurisprudence, lorsque la formation entreprise poursuit un but
professionnel concret et prépare, au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, à
une future activité lucrative suivant un cycle de formation, à condition qu'il
s'agisse d'un cycle (usuel) réglementaire reconnu juridiquement ou à tout
le moins de fait. De plus, la formation entreprise doit requérir de l'assuré
une disponibilité telle que l'on ne puisse plus exiger de lui qu'il continue à
exercer en parallèle son activité auprès de son ancien employeur au
risque de compromettre le succès de sa formation (ATF 122 V 43 c. 3c/aa ;
TFA C 39/04 du 15 février 2006 c. 3.1 ; TFA C 435/00 du 18 mai 2001
c. 2b).
b) Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, tout travail est réputé
convenable, à l'exception des cas prévus à l’al. 2 let. a à i. Il s'ensuit qu'un
travail est réputé convenable si toutes les conditions énoncées à l'art. 16

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al. 2 let. a à i LACI sont exclues cumulativement. A l'inverse, si l'une des
conditions énumérées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI est remplie, le travail
n'est pas réputé convenable (ATF 124 V 62 c. 3b ; arrêts du Tribunal
administratif du canton de Vaud [compétent jusqu'au 31 décembre 2007
en matière d'assurance-chômage] PS.2005.0325 du 9 février 2006 et
PS.2002.0121 du 14 juillet 2005).
c) En l'occurrence, la recourante a expliqué sa démission par
la poursuite de sa formation d'ergothérapeute et le caractère non
convenable de son activité d'auxiliaire de santé. Ces éléments ne sont pas
déterminants. En premier lieu, il ressort du dossier que ladite formation a
été à nouveau interrompue en date du 11 décembre 2009, à la suite de
l'échec du stage de formation pratique entamé par Q.________ le 2
novembre 2009 (cf. attestation délivrée par l'école concernée le 15 janvier
2010). C'est ainsi que la prénommée s’est inscrite une nouvelle fois
auprès de l'assurance-chômage deux mois à peine après avoir quitté son
emploi. En outre, contrairement à ce que l'intéressée allègue dans son
recours, rien n’indique que l’emploi qu’elle a quitté n’était pas convenable
au sens de la LACI (cf. consid. 2b supra). Elle ne le prétend en tous les cas
pas dans sa lettre de démission.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité intimée a
considéré que la recourante s'était retrouvée sans travail par sa propre
faute et a, par conséquent, suspendu le droit à l'indemnité en application
de l'art. 30 al. 3 LACI.
3. La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne
peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 c. 6
; 123V 150 c. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
faute grave notamment lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé

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convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 3
OACI). La caisse a fixé la durée de la suspension à 14 jours et la
recourante ne conteste pas le calcul effectué. Sa décision échappe dès
lors à toute critique.
4. Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée
confirmée. Il est statué sans frais, ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :