vd_gerichte · AP21.021342 · 2022-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/30560/FAJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 11 janvier 2022
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Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 77b al. 1 let. b CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2021 par
H.________ contre la décision rendue le 30 novembre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/30560/FAJ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 9 septembre 2020, le Préfet du
district de la Riviera-Pays d’Enhaut a notamment condamné H.________, né
en 1981, à une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de
liberté de trois jours en cas de non-paiement fautif. Faute de paiement,
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l’amende a été convertie en peine privative de liberté par ordonnance
rendue le 17 décembre 2020 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 1er octobre 2020, le Préfet du
district de la Riviera-Pays d’Enhaut a notamment condamné H.________ à
une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de
deux jours en cas de non-paiement fautif. Faute de paiement, l’amende a
été convertie en peine privative de liberté par ordonnance rendue le 14
janvier 2021 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère
public cantonal Strada a notamment condamné H.________ à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de
200 fr., convertible en une peine privative de liberté de deux jours en cas
de non-paiement fautif.
Par ordonnance pénale du 15 février 2021, le Préfet du district
de Lausanne a notamment condamné H.________ à une amende de 200 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de deux jours en cas de non-
paiement fautif. Faute de paiement, l’amende a été convertie en peine
privative de liberté par ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 20 janvier 2021, le Préfet du district
de Lausanne a notamment condamné H.________ à une amende de 200 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de deux jours en cas de non-
paiement fautif. Faute de paiement, l’amende a été convertie en peine
privative de liberté par ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le Préfet.
Par ordonnance pénale du 12 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné H.________ à une
peine privative de liberté de 180 jours, peine cumulative à celle prononcée
le 7 décembre 2020 par le Ministère public cantonal Strada.
B. a) Le 22 juillet 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a invité le condamné à se déterminer sur les modalités d’exécution

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de ses peines. L’autorité ajoutait qu’il pouvait se libérer de ses amendes et
peines pécuniaires en s’acquittant d’un montant total de 2'000 francs.
Par demande non datée, reçue par l’OEP le 2 septembre 2021,
le condamné a requis de pouvoir exécuter ses peines (impliquant une
privation de liberté) sous le régime de la semi-détention. Il a joint au
formulaire complété à cet effet une attestation délivrée le 23 septembre
2021 par [...], né en 1978, domicilié à [...] (FR). Ce document a la teneur
suivante :
« Je soussigné [...] confirme que M. H.________ vient
régulièrement m’aider à la maison de manière bénévole et sans aucune
obligation, pour occuper son temps libre jusqu’au jour où il retrouvera une
activité professionnelle. Les jours de présence sont généralement les :
mardis, jeudis, samedis et dimanches, selon sa disponibilité, sa motivation
et surtout son état de santé. Ces heures de présence varient également,
mais cela se situe entre 10h30 – 17h30. (…) ».
Le 11 octobre 2021, l’OEP a invité le condamné à compléter sa
demande en produisant diverses pièces, ce que l’intéressé a fait le 3
novembre suivant. Il a notamment versé au dossier son plan de travail et
d’activités diverses pour la semaine du lundi 8 au dimanche 14 novembre
2021, selon lequel il effectuerait des travaux de jardinage le mardi de
10h30 à 17h30, le jeudi pour un horaire non précisé, le samedi de 10h30 à
17h30 et le dimanche de 10h30 à 17h30 également.
b) Par décision du 30 novembre 2021, l’OEP a refusé
d’accorder au condamné le régime de la semi-détention, pour le motif que
l’intéressé ne démontrait pas « être au bénéfice » d’une activité exercée à
un taux d’occupation de 20 heures par semaine. L’autorité a considéré
que, bien que les documents produits fassent état d’une activité de
jardinage exercée à hauteur de 21 heures par semaine auprès d’un
particulier, il n’en ressortait pas moins de l’attestation délivrée par [...] le
23 septembre 2021 que la présence du condamné sur son lieu d’activité
variait en fonction de sa motivation et de sa disponibilité.
C. Par acte du 6 décembre 2021, adressé à l’OEP, H.________ a
recouru contre la décision du 30 novembre 2021, en concluant

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implicitement à sa réforme en ce sens que le régime de la semi-détention
lui soit accordé pour exécuter les peines en cause.
Invité à se déterminer sur le recours, l’OEP a, par mémoire du
17 décembre 2021, conclu à son rejet.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’OEP, qui l’a transmis à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP); il est donc
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de l’OEP de lui accorder le
régime de la semi-détention. Il fait valoir que le plan de travail produit le 3
novembre 2021 fait état de 28 heures de travail dans la semaine. Il ajoute
qu’une fois au bénéfice du régime sollicité, il serait « tenu de respecter cet

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horaire et (…) [s]es disponibilités seront dédiés qu’à cette activité ». Il
soutient enfin qu’une détention en régime ordinaire aurait pour effet de
mettre fin à son suivi thérapeutique.
Pour sa part, l’OEP considère, d’une part, que l’activité exercée
par le recourant n’est pas suffisamment régulière et structurée pour
satisfaire aux exigences légales et, d’autre part, qu’il n’y aurait aucune
indication que le condamné s’y rende effectivement à raison d’au moins
20 heures par semaine, l’attestation produite indiquant, selon l’OEP, «
clairement qu’il n’y a pas d’horaires précis, ni pour les jours, ni pour les
heures, et que finalement le recourant se rend à ce jardin de manière
aléatoire ».
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus, ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un
travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation.
En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-

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détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
2.2.2 L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017; BLV
340.95.3) précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c),
poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un
taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f) et présenter
des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention
et du règlement de l’établissement d’exécution (let. g). L’art. 7 RSD
énumère les documents à remettre à l’appui de la demande, à savoir
notamment, pour le travailleur salarié (employé), une attestation de
l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et
des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent (let. a), et,
pour le travailleur indépendant, un document attestant de l’activité
indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale) avec
indication du lieu de travail et des heures de travail (let. b).
2.3 En l’espèce, les attestations produites par le recourant
n’établissent pas l’existence d’un contrat de travail qui le lierait (comme
jardinier) à [...]; le condamné ne le soutient du reste à juste titre pas. Il fait
valoir en revanche que sa durée d’activité, selon lui de 28 heures
hebdomadaires (sur quatre jours), excède le minimum de 20 heures exigé
par l'art. 5 al. 1 let. f du Règlement concordataire. Ce moyen ne porte
toutefois pas sur l’élément d’appréciation déterminant, à savoir le
caractère régulier, au sens de l'art. 77b al. 1 let. b CP, de l’activité en
cause.
A cet égard, il ressort de l’attestation délivrée le 23 septembre
2021 par [...] que le condamné vient « régulièrement [l’]aider à la maison
de manière bénévole et sans aucune obligation, pour occuper son temps
libre jusqu’au jour où il retrouvera une activité professionnelle » et que ses
jours de présence varient « selon sa disponibilité, sa motivation et surtout

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son état de santé ». Il s’agit donc d’une activité exercée de manière
potestative, au gré notamment de la disponibilité et de la motivation du
recourant, et qui ne présente dès lors pas davantage d’obligation de
résultat à la charge de son exécutant. Ce caractère exclut tout horaire
auquel le condamné serait tenu. On ne saurait donc tenir une telle activité
pour régulière au sens légal. La condition posée par l'art. 77b al. 1 let. b
CP n’est dès lors pas réalisée. Le fait que cette occupation, louable, soit
assurément favorable à l’insertion sociale du condamné n’y change rien.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 30 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :