vd_gerichte · JE16.046030 · 2017-10-26 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE16.046030-171694
393
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2017
_______________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 103 et 184 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 14 septembre 2017 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
et B.K.________, à [...], requérants, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 septembre 2017, la Juge de paix du district
de Morges a admis la requête d’expertise (I), a désigné N.________ en
qualité d’expert (II), a chargé celui-ci de répondre aux questions 1 à 8
figurant dans la requête du 17 octobre 2016 (III), a dit que l’avance des
frais d’expertise serait effectuée par moitié à la charge de chaque partie,
soit 14'767 fr. 10 à la charge de la partie requérante et 14'767 fr. 10 à la
charge de la partie intimée (IV) et a dit que la décision sur les frais
interviendrait à l’issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants
avaient rendu vraisemblable un intérêt digne de protection, que la partie
intimée ne s’opposait pas à l’expertise et qu’elle ne faisait valoir aucun
motif de récusation à l’encontre de l’expert proposé.
B. Par acte du 25 septembre 2017, F.________ a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation, la cause étant renvoyée à
l'autorité de première instance pour complément d'instruction et
désignation d'un autre expert. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif au
recours.
Par courrier du 29 septembre 2017, le Juge délégué de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat d’entreprise
opposant les parties, ces dernières ont déposé une requête commune de

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preuve à futur en date du 17 octobre 2016 concluant à la désignation de la
société [...] SA en qualité d’expert.
2. Par courrier du 13 février 2017, la société [...] SA a décliné la
mission d’expertise.
Les parties ont chacune proposé plusieurs experts, mais ne
sont pas parvenues à un accord. Elles ont laissé le soin au juge de paix du
district de Morges (ci-après : le juge de paix) de désigner un nouvel
expert.
3. Par courrier du 15 juin 2017, le juge de paix a informé la
société N.________ qu’elle avait été proposée en qualité d’expert et l’a
invitée à lui communiquer si elle acceptait cette mission ainsi que le coût
probable des travaux.
Le 20 juillet 2017, N.________ a transmis au juge de paix une
offre d’honoraires pour un total de 29'534 fr. 20, comptabilisant plusieurs
prestations réparties en quatre étapes.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant
l'avance de frais pour la mise en œuvre d'une expertise à réaliser dans le
cadre d'une procédure de preuve à futur.
1.2 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let.

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b ch. 2). Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais qui comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le délai de
recours est de dix jours, s’agissant d’une ordonnance d’instruction (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.3 En principe, la recourante ne peut pas se borner à prendre des
conclusions en annulation et doit indiquer les modifications de la décision
qu'elle sollicite. On comprend toutefois à la lecture du recours qu'elle
conteste le montant de l'avance de frais relative à la réalisation de
l'expertise, qu'elle considère comme excessif.
Partant, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec

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l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
3.1 La recourante fait valoir que le nombre d'heures indiqué par
l'expert pressenti pour réaliser sa mission, soit au total 177 heures, est
exagéré et que 50 heures suffiraient à réaliser l'expertise. En outre, une
partie de la mission de l'expert porterait sur des travaux de secrétariat qui
ne sauraient être facturés plus de 70 à 90 fr. de l'heure. L'avance de frais
serait ainsi disproportionnée et ce constat devrait conduire au
changement de l'expert.
3.2 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération.
Celle-ci peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler
Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 284 CPC ; Schmid, ZPO
Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de
la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en
l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art.
184 CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC, p. 709). Le travail de
l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré
(Dolge, op. cit.,n. 10 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas
échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois.
3.3 Pour estimer le montant de l'avance de frais, l'expert pressenti
a déposé un devis détaillé faisant état de quatre étapes pour la réalisation
de l'expertise et comportant un descriptif détaillé des opérations. Le devis
comporte également une estimation détaillée du nombre d'heures

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nécessaires pour chaque étape (cf. lettre du 20 juillet 2017 au juge). La
rémunération horaire est de 150 francs.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le nombre
d'heures comptées par l'expert pour la réalisation de l'expertise ne parait
pas exagéré, mais fondé sur la pluralité des opérations à accomplir, selon
une motivation précise et claire figurant dans le devis. Ce n'est de toute
manière pas la seule affirmation de la recourante, selon laquelle 50 heures
suffiraient, qui permettrait de remettre en question le devis détaillé de
l'expert. Pour le surplus, la rémunération prévue se situe quoi qu'il en soit
dans la fourchette invoquée par la recourante au regard des normes SIA. Il
n'apparait pas non plus que des travaux de secrétariat pourraient être
surfacturés, car l'expert pressenti a fixé forfaitairement les frais à 3 %, ce
qui représente 1'593 fr. au total et ne semble nullement exagéré.
Au demeurant, la rémunération exacte de l'expert ne sera
connue qu'après le dépôt de son rapport et cette rémunération pourra, le
cas échéant, à nouveau être discutée par la recourante à ce moment-là.
4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon la procédure de
l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 440 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.51), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, les intimés n'ayant pas été
invités à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 440 fr.
(quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc-Olivier Buffat, (pour F.________),
- M. Serge Maret, aab (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :