vd_gerichte · KC12.050823 · 2013-05-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.050823-130777
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 7 mai 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mme Carlsson et M. Hack
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 28 janvier 2013 par le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, statuant à la suite de l'audience du
8 janvier 2013, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de
4'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2012, sous déduction de
1'700 fr. valeur au 17 juillet 2012, de l'opposition formée par A.________, à
Vevey, à la pour-suite n° 6'434'118 de l'Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut exercée contre elle par F.________, à Vevey,
vu le courrier de la poursuivie du 15 février 2013, valant
demande de motivation, dans lequel elle déclare recourir contre cette
décision et précise que "je ne manquerai pas de motiver en détail mon
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recours dans les prochains jours
(8 jours) en vous adressant un courrier détaillé à ce sujet",
vu le courrier du 25 février 2013 par lequel la recourante
demande au juge de paix de lui faire parvenir la motivation de la décision
rendue,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux
parties le
3 avril 2013, distribués à la poursuivie le 8 avril 2013;
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée
s'exerce par acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 et 2 CPC, Code de procédure civile, RS 272),
qu'un recours dirigé contre le dispositif de la décision encore
non motivé est également recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre
2010 c. 1.4), un tel recours devant être considéré comme une demande
de motivation valable pour autant qu’il ait été déposé en temps utile (CPF,
2 décembre 2011/511; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 15
ad art. 239 CPC).,
que le recours de A.________, déposé le 15 février 2013, contre
la décision du 28 janvier 2013 qui lui a été notifiée le 6 février 2013, a été
formé à temps,
qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne
comporte l'indication d'aucun moyen ou grief contre la décision de
mainlevée,
qu'il en va de même de son courrier du 25 février 2013, dans
lequel elle se limite à demander les motifs de la décision rendue,

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que la motivation immédiate de l'acte de recours, comme le
respect du délai pour déposer cet acte, est une condition de sa
recevabilité,
que le nouveau droit de procédure civile, en vigueur depuis le
1er janvier 2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un
mémoire de recours, le législateur ayant abandonné l'idée du dépôt d'une
première déclaration de recours suivie d'une motivation à opérer
subséquemment (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 9 ad
art. 311 CPC ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 86),
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai
pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas
dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice
purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de
signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une
motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties
l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu
clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et
n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de
recours,
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler, ZPO-Kommentar, n. 38
ad art. 311 CPC),
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;

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attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 7 mai 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.________,
- M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :