vd_gerichte · PE20.011017 · 2021-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
714
PE20.011017-ABG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 104 al. 1, 318, 382 al. 1, 385, 429, 430 al. 1 let. a CPP, 29 al. 2
Cst
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2021 par
A.W.________ et B.W.________ contre l’ordonnance rendue le 1er avril 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.011017-ABG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 8 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une enquête pénale contre B.W.________ en raison de
violences domestiques. Il lui était reproché d’avoir, entre juin 2017 et juin
2020, à plusieurs reprises, mordu, giflé ou jeté des objets sur son mari
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A.W.________. En particulier, le 21 juin 2020, elle lui aurait asséné plusieurs
gifles, ainsi qu’un coup de poing au visage, l’aurait mordu au bras gauche,
aurait lancé une machine à café et une plante dans sa direction et aurait
essayé de le frapper avec une poêle. La victime n’a pas déposé plainte.
Le 25 août 2020, la procédure pénale a été suspendue en
application de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), pour une durée de 6 mois. Le procureur a également astreint
B.W.________ à suivre un programme de prévention de la violence au
Centre de prévention de l’Ale. A.W.________ n’a pas révoqué son accord
durant ce délai.
B. Par ordonnance du 1er avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.W.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées et voies de fait qualifiées (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui
octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais de
procédure, par 2'475 fr., à sa
charge (III).
Le procureur a considéré que B.W.________ avait répondu aux
objectifs fixés par son programme de prévention de la violence, qu’elle
s’était parallèlement investie dans un traitement sur un mode volontaire
auprès de la Policlinique d’addictologie du CHUV et que son époux,
A.W.________, n’avait pas fait état de nouveaux épisodes de violence, de
sorte qu’il y avait lieu de constater que la situation de la victime s’était
sensiblement améliorée. Il a également considéré qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à l’intéressée une indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP dès lors que celle-ci ne s’était pas exprimée sur le sujet dans
le délai fixé par l’avis de prochaine clôture.
C. Par acte du 6 mai 2021, B.W.________ et A.W.________ ont
recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant au réexamen de la
question liée à l’octroi de l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP).
En l’occurrence, faute d’accusé de réception par les recourants
de l’ordonnance de classement – celle-ci ayant été communiquée par
courrier
ordinaire –, il y a lieu de considérer que le recours conjoint des époux [...]
a été déposé en temps utile (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
1.2.
1.2.1 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c).
1.2.2 En l’espèce, A.W.________ n’a pas déposé plainte. Il n’est donc
pas partie à la procédure, de sorte qu’il n’a pas la qualité pour recourir. Il

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résulte de ce qui précède que son recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et
les réf. cit. ; Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement

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contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3.2 En l’espèce, l’acte de recours, qui paraît porter sur l’octroi
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, ne comporte aucune
motivation, B.W.________ se limitant à indiquer qu’elle ne travaille pas. Elle
ne précise pas le montant réclamé, ni même les motifs qui
commanderaient une autre décision que celle prise par le procureur.
En conséquence, force est de constater que la recourante ne
développe aucun moyen – factuel ou juridique – destiné à faire échec à
l’ordonnance contestée. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences
de motivation de
l’art. 385 al. 1 CPP et doit donc être déclaré irrecevable, sans autre
échange d’écritures. Un tel défaut de motivation ne saurait de plus justifier
qu’un délai supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter son
acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP. Par surabondance, le recours
devrait de toute manière être rejeté sur le fond pour les motifs exposés ci-
dessous.
2.
2.1 Dans un premier grief d’ordre formel, B.W.________ paraît
reprocher au Ministère public une violation de son droit d’être entendue,
dans la mesure où elle n’aurait pas pu s’exprimer sur l’indemnité au sens
de l’art. 429 CPP.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)

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comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit sonné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l’administration de preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les réf. cit.).
2.2.2 Selon l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est
complète, la direction de la procédure rend une ordonnance pénale ou
informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une
ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En
même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves (al. 1). Il ne peut écarter une réquisition de preuves que si
celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en
droit ; il rend sa décision par écrit et la motive brièvement ; les
réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des
débats (al. 2).
2.3 Dans le cas présent, le Ministère public a adressé à
B.W.________ un avis de prochaine clôture le 4 mars 2021, qui lui rappelait
les art. 429 et 430 CPP et la rendait attentive au fait qu’une demande
d’indemnité devait être chiffrée et justifiée, pièces à l’appui. L’intéressée a
donc été informée de ses droits et a eu l’occasion de se déterminer par
écrit, ce qu’elle n’a pas fait. Partant, l’ordonnance attaquée n’a pas été
rendue en violation de son droit d’être entendue, de sorte que ce grief est
mal fondé et doit être rejeté.
3.
3.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement
ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.

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Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, tandis que lorsque les frais sont
supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de
compte dans la même proportion (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV
207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF
6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre
2017 consid. 2.2 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2). L’art.
430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est
adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en
matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352
précité ; TF 6B_77/2013 précité consid. 2.3).
3.2 En l’occurrence, il apparaît que la mise à la charge de la
prévenue des frais de procédure, au demeurant non contestée par cette
dernière, était justifiée par le comportement civilement répréhensible
qu’elle a adopté à l’encontre de son époux. En effet, lors de son audition
du 25 août 2020, elle a admis qu’elle pouvait se montrer violente
lorsqu’elle se trouvait sous l’influence de l’alcool. Dans ces circonstances,
son comportement fautif, à tout le moins contraire au droit civil, a
clairement été à l’origine de la procédure pénale. Ce point n’est d’ailleurs
pas davantage contesté par le recourante. Cela étant, et dans la mesure
où elle a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
pénale, elle n’a pas droit, selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP et la
jurisprudence y relative, à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.

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4. En définitive, le recours de A.W.________ doit être déclaré
irrecevable, tandis que celui déposé par B.W.________, manifestement
infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance
attaquée confirmée, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), par moitié chacun et solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours de A.W.________ est irrecevable.
II. Le recours de B.W.________ est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
III. L’ordonnance du 1er avril 2021 est confirmée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de A.W.________ et de B.W.________, par moitié
chacun et solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.W.________,
- M. A.W.________,
- Ministère public central,

- 9 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :