vd_gerichte · PT18.016690 · 2020-11-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.016690-191456
504
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 novembre 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, vice-président
M. Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 63, 132, 221, 248 et 263 CPC ; art. 1 et 2 let. e LPAg
Statuant sur l’appel interjeté par R.________ SÀRL, à [...],
requérante, contre le prononcé rendu le 10 septembre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec l’ETABLISSEMENT Y.________, à [...],
intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 10 septembre 2019, envoyé aux parties le
lendemain, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que
R.________ Sàrl n'avait pas ouvert action dans le délai imparti au 2 août
2019 (I), a constaté que la convention des 25 avril et 1er mai 2019, dont il
avait été pris acte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles par
prononcé du 31 mai 2019, était caduque (II), a constaté que le montant de
57'996 fr. consigné auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal) par l'Etablissement Y.________ (ci-après :
l’Etablissement Y.________) devait être libéré en faveur de ce dernier (III), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., ainsi que les dépens, fixés à
1'500 fr., de la procédure provisionnelle à la charge de R.________ Sàrl (IV
et V), a rendu le prononcé sans frais (VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
En droit, le premier juge a rappelé que par ordonnance du 31
mai 2019, il avait notamment pris acte, pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles, de la convention signée par les parties les 25
avril et 1er mai 2019, portant sur la radiation de deux hypothèques légales
inscrites à titre provisionnel et leur substitution par la consignation de
sûretés auprès du tribunal, et avait imparti à R.________ Sàrl un délai au 2
août 2019 pour ouvrir action au fond. Faute d’indication au procès-verbal
des opérations de la cause du dépôt d’une telle action ou d'une demande
de prolongation du délai, il y avait lieu de constater la caducité des
mesures provisionnelles ordonnées et de libérer le montant consigné par
l'Etablissement Y.________ en remplacement des hypothèques inscrites à
titre provisoire.
B. a) Par acte du 23 septembre 2019, R.________ Sàrl a formé
appel contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation pure et simple, la cause étant renvoyée au premier juge

- 3 -
pour nouvelle instruction et nouveau jugement. A l'appui de cette écriture,
R.________ Sàrl a produit un bordereau de pièces.
b) Dans sa réponse du 17 octobre 2019, l’Etablissement
Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel dans
la mesure de sa recevabilité.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. R.________ Sàrl (ci-après : la requérante ou l’appelante) est une
société ayant pour but toute activité commerciale et de services dans le
domaine de la construction, en particulier tous les travaux de plâtrerie-
peinture, de rénovation, de maçonnerie et de gros œuvre.
2. L’Etablissement Y.________ (ci-après : l’intimé) est propriétaire
des biens-fonds nos[...] et [...] de la Commune de [...].
3. a) Le 19 avril 2018, la requérante a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles devant le président,
tendant à l’inscription provisoire de deux hypothèques légales des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 38'664 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 22 décembre 2017, sur les parcelles nos [...] et [...] du cadastre de la
Commune de [...], propriétés de l’intimé.
La requérante a allégué avoir travaillé, en qualité de sous-
traitante, sur les propriétés précitées de l’intimé et ne pas avoir été payée
pour les travaux effectués à hauteur de 38'664 francs.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 avril
2018, le président a fait droit à la requête susmentionnée et a ordonné
l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de 38'664 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le
22 décembre 2017, en faveur de R.________ Sàrl, sur les parcelles nos [...]
et [...] de la Commune de [...], propriétés de l’intimé.

- 4 -
c) Sur requête des parties du 28 mai 2018, la procédure a été
suspendue par ordonnance du président du 29 mai 2018.
4. Par convention des 25 avril et 1er mai 2019, les parties ont
admis de substituer l’inscription des hypothèques légales des artisans et
entrepreneurs ordonnée le 20 avril 2018 par la consignation sur le compte
du tribunal d’un montant de 57'996 fr. pour valoir sûretés suffisantes. Les
parties ont également convenu qu’à défaut d’ouverture d’action par la
requérante dans un délai échéant au 1er août 2019, la convention serait
caduque et l’intimé serait autorisé à réclamer la libération immédiate en
sa faveur du montant consigné.
5. Par prononcé du 31 mai 2019, le président a pris acte, pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, de la convention précitée, a
révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 avril 2018, a
ordonné la radiation des hypothèques légales inscrites à titre provisoire, a
imparti à la requérante un délai au 2 août 2019 pour ouvrir action au fond
et a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause au fond.
6. a) Par acte du 2 août 2019, déposé devant le tribunal et
intitulé « Requête (Procédure de conciliation préalable 197ss CPC) », la
requérante, sous la plume d’Alexandre Landry, agent d’affaires breveté, a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit déclaré
débiteur et lui doive paiement de la somme de 38'664 fr., plus intérêts à
5 % l’an dès le 22 décembre 2017, et à ce que les sûretés constituées sur
le compte du tribunal à hauteur de 57'996 fr. soient déconsignées en
faveur de R.________ Sàrl dans cette mesure, à savoir en capital, intérêts et
frais et dépens de justice.
Cet acte comportait vingt et un allégués, accompagnés
d’offres de preuves. La requérante a en outre produit un bordereau de
vingt-six pièces à l’appui de son écriture.

- 5 -
b) Par attestation du 4 septembre 2019, le tribunal a confirmé
que R.________ Sàrl avait déposé une requête de conciliation en
réclamation pécuniaire contre l’Etablissement Y.________.
D’après un courrier du même jour, les parties ont été citées à
comparaître à une audience de conciliation fixée au 31 octobre 2019.
7. a) Par courrier du 13 septembre 2019 adressé au tribunal, la
requérante, après avoir reçu la décision du 10 septembre 2019
prononçant la caducité des mesures provisionnelles et radiant la cause
provisionnelle du rôle, a exposé qu’elle avait déposé une requête le 2 août
2019, ce qui était confirmé par attestation du tribunal du 4 septembre
2019. La requérante a invoqué le caractère injustifié du prononcé litigieux
et a demandé son invalidation.
b) Répondant le 17 septembre 2019, le président a indiqué
qu'il ne saurait être question d'invalider le prononcé du 10 septembre
2019, qui pouvait être, le cas échéant, contesté par la voie de droit
indiquée à son pied.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond, pour un motif tiré du droit matériel, ou
par une décision d'irrecevabilité, pour un motif de procédure (TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).

- 6 -
En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 CPC). Si la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 Selon l’art. 1 LPAg (loi vaudoise sur la profession d'agent
d'affaires breveté du 20 mai 1957 ; BLV 179.11), l'agent d'affaires breveté
représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires
et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue par la
LPAg. L’agent d’affaires breveté peut notamment représenter les parties
ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en
vertu de l'art. 248 CPC (art. 2 let. e LPAg). Il est personnellement
responsable des frais occasionnés par ses procédés, s'il n'établit pas sa
vocation pour agir à teneur de l’art. 6 LPAg, disposition qui reprend la
solution consacrée par la jurisprudence (cf. Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 108 CPC et les
réf. citées).
1.3
1.3.1 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile dans une
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs.
Cela étant, l'agent d’affaires breveté Alexandre Landry a
procédé en qualité de représentant professionnel de l’appelante. Or, il
n'est habilité à agir que dans la mesure prévue par la LPAg et il est
personnellement responsable des frais occasionnés par ses procédés, s'il
n'établit pas sa vocation pour agir (art. 6 LPAg). Se pose donc à la fois la
question de la validité de l'appel mais aussi de l'acte introductif de
l'instance au fond déposé sous forme de requête de conciliation.

- 7 -
En tant que l'appel est dirigé contre un prononcé présidentiel
constatant la caducité de mesures provisionnelles et radiant la cause
provisionnelle du rôle faute de demande au fond introduite dans le délai
imparti à cet effet, nonobstant le caractère final de la décision (consid.
1.3.2 infra), l'appel formé par l'agent d’affaires breveté est recevable sous
l'angle des art. 248 CPC et 2 let. e LPAg.
Quant à l'acte introductif de l'instance au fond, la question
sera examinée ci-après (consid. 4 infra) en fonction du sort qui doit être
donné à l'appel.
1.3.2 Pour le surplus, dès lors que le prononcé constate la caducité
de la consignation ordonnée par voie de mesures provisionnelles en
remplacement d'hypothèques légales et raye la cause du rôle, il met fin à
la procédure de mesures provisionnelles eu égard à la péremption du droit
au fond. En effet, faute d’introduction de la procédure dans le délai
imparti, les mesures provisionnelles deviennent caduques (consid. 3.2.1
infra) et l’appelante n’a plus la possibilité de demander l’inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le délai légal étant de
quatre mois après l’achèvement des travaux pour ce faire (art. 839 al. 2
CC). Il se justifie par conséquent de reconnaître le caractère final du
prononcé entrepris (consid. 1.1 supra) et de déclarer l'appel recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).

- 8 -
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives.
2.2.2 Les pièces produites par l’appelante à l’appui de son écriture
sont recevables dès lors qu'il s'agit soit de pièces de forme, soit de pièces
figurant déjà au dossier de première instance. Pour ce qui est de la
requête du 2 août 2019 et de l’échange de courriers avec le premier juge
des 13 et 17 septembre 2019, ces pièces sont également recevables, dès
lors que la requête aurait dû figurer dans le dossier de l’instance
précédente comme exposé ci-après (consid. 3 infra) et que les courriers
précités, produits sans retard, sont postérieurs au prononcé attaqué. Il
sera tenu compte de ces pièces dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelante fait valoir dans son mémoire d’appel qu’elle ne
saurait être tenue pour responsable du fait que le greffe du tribunal n’ait
pas informé le premier juge du dépôt de l’action en paiement. Elle indique
avoir valablement introduit une demande au fond au vu des conclusions
formulées et ajoute que si son acte ne répondait pas aux exigences de
procédure, il y avait lieu de lui impartir un délai afin qu’elle le rectifie.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire elle est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable. Si l’action au fond n’est pas encore
pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC).

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Selon l’art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n’a pas lieu lorsque
le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.
La demande ou la requête (de cas clair, par exemple) doit
porter entre autres sur l'objet des mesures provisionnelles. A défaut, elle
ne valide pas lesdites mesures, qui deviennent caduques. Si la demande
est déposée mais déclarée irrecevable faute de compétence ou pour vice
de forme (art. 63 al. 1 CPC), les mesures perdurent si l'intéressé dépose
un nouvel acte dans le délai d'un mois (art. 63 al. 1 et 2 CPC ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 8,
12 et 13 ad art. 263 CPC ainsi que les réf. citées).
A l'échéance du délai fixé, les mesures deviennent caduques
et une restitution de délai est inenvisageable (Bohnet, op. cit., nn. 16 s. ad
art. 263 CPC).
3.2.2 A teneur de l’art. 221 al. 1 CPC, la demande contient la
désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant (let.
a), les conclusions (let. b), l’indication de la valeur litigieuse (let. c), les
allégations de fait (let. d), l’indication, pour chaque allégation, des moyens
de preuves proposés (let. e), la date et la signature (let. f). Sont
notamment joints à la demande le cas échéant, la procuration du
représentant, les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve et
un bordereau des preuves invoquées (al. 2, let. a, c et d).
Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.
3.3
3.3.1 Il ressort des pièces produites par l’appelante à l'appui de son
mémoire d’appel qu’elle a déposé le 2 août 2019 auprès du tribunal une
écriture intitulée « Requête (Procédure de conciliation préalable 197ss
CPC) », comprenant des allégués et offres de preuve en relation avec les
conclusions qui tendaient à ce que l’intimé soit reconnu débiteur et lui

- 10 -
doive paiement de la somme de 38'664 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le
22 décembre 2017, et à ce que les sûretés constituées sur le compte dudit
tribunal soient déconsignées dans cette mesure en sa faveur, à savoir en
capital, intérêts et frais de justice. Le dépôt de cette écriture a été dûment
attesté par le greffe du tribunal le 4 septembre 2019 et les parties citées
le jour même en conciliation.
A réception du prononcé dont est appel, l’appelante a réagi
sans tarder, soit le 13 septembre 2019, auprès du tribunal, exposant avoir
déposé la requête précitée et invoquant le caractère injustifié du prononcé
litigieux. Le 17 septembre 2019, le président a indiqué qu'il ne saurait être
question d'invalider le prononcé litigieux et qu'il s'agissait le cas échéant
de le contester par la voie de droit indiquée à son pied.
3.3.2 On constate en l’espèce que la requête déposée le 2 août
2019 est certes intitulée requête de conciliation et porte la mention des
art. 202 ss CPC, relatifs à la procédure de conciliation, laquelle est en
l'occurrence exclue par l'art. 198 let. h CPC. Il n'en demeure pas moins
que cet acte comporte des allégués concernant les faits de la cause,
assortis des offres de preuve y relatives, dont des pièces produites à son
appui et réunies sous bordereau. L’écriture contient également des
conclusions en paiement et en déconsignation à due concurrence des
sûretés constituées en remplacement des hypothèques légales, soit des
conclusions au fond qui tendent à valider les mesures provisionnelles objet
du prononcé de caducité litigieux. Cet acte est par conséquent conforme
aux exigences de l'art. 221 CPC. Ce serait dès lors faire preuve de
formalisme excessif que de refuser de le considérer comme valant acte
introductif de l'instance au fond comme le voudrait l'intimé, au seul motif
de sa dénomination et de la mention erronées des articles du CPC relatifs
à la conciliation préalable (cf. Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 132 CPC et la
réf. citée). D'ailleurs, l'acte adressé au bon tribunal mais à la mauvaise
cour ou au mauvais juge est revêtu d'un vice de forme mineur et doit être
traité par le tribunal compétent (Bohnet, op. cit., n. 29 in fine ad art. 63
CPC et les réf. citées). L’argument de l’intimé selon lequel l’appelante n’a
pas non plus réagi à la citation à une audience de conciliation est vain

- 11 -
pour les motifs précités. Enfin, quoi qu’en dise l’intimé, le fait que
l’appelante ait été assistée par un mandataire professionnel ne modifie
pas l’appréciation qui précède.
4.
4.1 Se pose encore la question du dépôt de la requête en première
instance par un agent d’affaires breveté.
4.2 Un acte introductif de l'instance au fond émanant d'un
représentant non habilité, soit d'un représentant sans pouvoirs ou falsus
procurator, peut être ratifié par la partie en application de l'art. 38 CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220 ; Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 68 CPC et les
réf. citées), auquel cas un délai doit être imparti à cette dernière en
application de l'art. 132 CPC (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 108 CPC). La
capacité de revendiquer constitue une condition de recevabilité de la
demande, bien qu’elle ne soit pas mentionnée à l’art. 59 CPC. Lorsque le
représentant de la partie n'a pas la capacité de revendiquer (cas de
l'agent d'affaires agissant en procédure ordinaire par exemple), le tribunal
doit fixer un délai à la partie pour qu'elle désigne un représentant
satisfaisant aux conditions légales (TF 4A_413/2019 du 28 octobre 2019
consid. 3.3.2 et la réf. citée).
4.3 En l’occurrence, l’agent d’affaires breveté Alexandre Landry a
agi sans pouvoirs dans la mesure où il n’est pas autorisé à intervenir en
qualité de représentant qualifié dans la cause au fond (consid. 1.2 supra).
Vu l'issue de l'appel, il convient d'annuler la décision attaquée et de
retourner le dossier de la cause au premier juge afin qu'en premier lieu, il
impartisse, en application de l'art. 132 CPC, un bref délai à l’appelante
pour ratifier le cas échéant l'écriture déposée le 2 août 2019 par l'agent
d'affaires breveté. Le cas échéant, en présence d'une ratification par un
représentant autorisé de l’appelante dans le délai imparti à cet effet, il

- 12 -
incombera au premier juge d'enregistrer la requête du 2 août 2019, puis
d'instruire la cause au fond.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et la décision
annulée, la cause étant renvoyée d'office au premier juge pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
5.2 Ayant conclu au rejet de l'appel, l’intimé doit être considéré
comme la partie qui succombe et chargé des frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'387 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et des dépens en faveur de
l'appelante, arrêtés à 1'500 fr. en application de l'art. 12 TDC (tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le prononcé est annulé.
III. Le dossier de la cause est retourné au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois afin qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'387 fr.
(mille trois cent huitante-sept francs), sont mis à la charge de
l’intimé Etablissement Y.________.
V. L’intimé Etablissement Y.________ versera à l’appelante
R.________ Sàrl la somme de 2'887 fr. (deux mille huit cent

- 13 -
huitante-sept francs) à titre de restitution d’avance de frais et
de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Alexandre Landry, agent d’affaires breveté (pour R.________ Sàrl),
- Me Thibault Blanchard (pour l’Etablissement Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :