vd_gerichte · ZQ23.038846 · 2024-05-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/23 - 66/2024
ZQ23.038846
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 mai 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 20 al. 3 LACI ; art 29 al. 3 OACI.
403

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 29 octobre 2022 en tant que demandeuse d’emploi à 100
% auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Elle a
sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1er
novembre 2022.
Le 21 novembre 2022, la Caisse a informé l’assurée que son
dossier était complet et qu’elle bénéficiait d’un droit aux prestations de
l’assurance-chômage. Elle a ajouté que pour percevoir les indemnités de
chômage, l’assurée devait lui faire parvenir chaque mois le formulaire
« Indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) qu’elle recevrait au
préalable par courrier à son domicile.
Par courrier du 9 décembre 2022, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM) a informé l’assurée que
son aptitude au placement faisait l’objet d’un examen, compte tenu de
l’activité indépendante de psychologue exercée en parallèle de son
inscription au chômage, et lui a demandé de la renseigner à propos de
cette activité. Le courrier précisait, d’une part, que le paiement des
éventuelles indemnités de chômage était suspendu par la Caisse jusqu’à
ce qu’une décision soit prononcée et, d’autre part, que l’assurée devait
continuer à se soumettre à ses obligations vis-à-vis de l’ORP.
Le 4 janvier 2023, l’assurée a remis à la Caisse le formulaire
IPA pour les mois de novembre et décembre 2022, indiquant ne pas avoir
travaillé ni exercé d’activité indépendante, ajoutant ce qui suit dans la
rubrique remarque : « les factures annoncées correspondent aux séances
effectuées pour les patients résiduels que j’avais encore de mon ancien
emploi et qui n’avaient pas encore trouvé de nouveau
psychologue/psychiatre (comme selon courrier explicatif du 30 décembre
22 adressé à la Direction Cantonale de l’Emploi). »

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Par décision du 5 janvier 2023, la DGEM a déclaré l’assurée
inapte au placement à compter du 1er novembre 2022. L’assurée a
contesté cette décision. Par décision sur opposition du 28 avril 2023, la
DGEM a partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé la
décision du 5 janvier 2023 en ce sens qu’elle était reconnue apte au
placement à 70 % à compter du 1er novembre 2022.
Le 12 mai 2023, l’assurée a remis les formulaires IPA des mois
de janvier, février, mars et avril 2023 à la Caisse en précisant que son
aptitude au placement était de 70 % et son taux d’activité indépendante
de 30 %.
Par décision du 16 mai 2023, la Caisse a refusé d’indemniser
l’assurée pour le mois de janvier 2023, en raison d’une revendication
tardive, soit plus de trois mois après la période de contrôle.
Le 17 mai 2023, la Caisse a indemnisé l’assurée pour les mois
de février, mars et avril 2023.
Le 22 mai 2023, l’assurée a formé opposition contre la
décision du 16 mai 2023. Elle s’est prévalue du fait qu’elle était dans
l’attente de la détermination de son aptitude au placement, que cette
situation l’empêchait de compléter correctement le formulaire IPA et
qu’elle avait reçu la décision sur opposition concernant son aptitude au
placement le 1er mai 2023. Son conseiller ORP était du reste au courant de
cela et estimait qu’elle n’aurait pas pu agir autrement.
Par décision sur opposition du 20 juillet 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision. Elle a considéré que
l’assurée avait continué de recevoir les formulaires IPA et qu’elle devait
les remettre tant qu’elle n’avait pas de décision définitive au sujet de son
aptitude au placement, afin de bénéficier des prestations ne serait-ce que
plus tard. L’assurée n’établissait au demeurant pas qu’elle aurait été mal
renseignée par son conseiller ORP. L’assurée avait par ailleurs transmis les
formulaires pour les mois de novembre et décembre 2022 le 4 janvier

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2023. Si l’existence de doutes sur la manière de remplir les formulaires
des mois suivants était compréhensible, il n’était pas excusable de ne pas
s’être adressée directement à la Caisse. Dans ces circonstances, l’assurée
ne pouvait se prévaloir d’aucun motif d’empêchement.
B. Le 12 septembre 2023, C.________ a interjeté un recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, en concluant en substance à son annulation. Elle a
indiqué qu’il était exact qu’elle avait remis le formulaire IPA du mois de
janvier 2023 au-delà du délai de trois mois et qu’elle n’avait pas pensé à
se renseigner auprès de la Caisse, mais que cela s’expliquait, à ses yeux
et à ceux de son conseiller ORP, par la situation floue et inédite due à la
nouvelle « LoiPsy » en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle a exposé
avoir accepté de recevoir le formulaire IPA en ligne, lequel mentionnait
que toute indication fausse ou incomplète pouvait entraîner un retrait de
prestations et une plainte pénale. Cette mention l’avait conduite à ne pas
compléter le formulaire pour le mois de janvier 2023, étant dans
l’incapacité d’y répondre correctement en l’absence d’une rubrique
spéciale, comme par exemple « attente d’une prise de position de la
Caisse Cantonale de Chômage suite à mon opposition ». Elle ne pouvait
donc pas remplir le formulaire sans mentir. Elle avait au demeurant
scrupuleusement respecté les consignes de son conseiller ORP, soit celles
de compléter ses recherches d’emploi et de se présenter aux rendez-vous
fixés. Lorsqu’elle avait exposé sa position à celui-ci, il ne lui avait « à
aucun moment demandé de compléter ledit formulaire », étant d’accord
avec elle et ne voyant pas non plus comment elle aurait pu répondre
correctement aux rubriques. Elle a ajouté que si elle avait reçu un
éclaircissement spécifique concernant sa situation, elle aurait rempli le
formulaire. Elle devait donc être protégée dans sa bonne foi.
Par réponse du 17 octobre 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités de
chômage pour le mois de janvier 2023.
3. a) Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art.
24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois
civil (art. 27a OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé
par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son
droit pour les périodes de contrôle suivant la première période, l’assuré
doit présenter à la caisse la formule « Indications de la personne assurée »
(a) ; les attestations relatives aux gains intermédiaires (b) ; les autres
documents que la caisse exige pour établir le droit à l’indemnité (c).

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L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à
l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend
attentif aux conséquences d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour
pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2,
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b) Le délai de trois mois, prévu à l’art. 20 al. 3 LACI,
commence à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela
indépendamment du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a
déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n° 6 p.
27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption dont
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un délai de
droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai procédural
soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut, cependant, faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard (art. 41 LPGA).
c) Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 lI 86 consid.
2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Ces circonstances doivent
être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut
raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai ou de
son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de
l’empêchement et l’importance de l’acte qui doit être accompli (Boris

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Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle, 2014, n°
36 ad art. 1 LACI et les références citées). La restitution peut également
s'imposer eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en
particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été induit en erreur par
de faux renseignements donnés par l'autorité. Un assuré ne saurait
toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308
consid. 2b ; TF 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3 ; 8C_433/2014
précité consid. 2 ; Rubin, op. cit., nn. 15 et 16 ad art. 20 LACI). La question
de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou
son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas
notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou
d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références
citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
4. En l’espèce, le formulaire IPA relatif au mois de janvier 2023 a
été transmis à l’intimée le 12 mai 2023, soit après l’échéance du délai de
péremption de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI, ce que la
recourante ne conteste pas. Il s’agit toutefois de déterminer si les
conditions d’une restitution au sens de l’art. 41 LPGA sont remplies.
a) La recourante soutient qu’elle n’a pas pu remettre le
formulaire IPA du mois de janvier 2023 dans le délai de trois mois, dès lors
que la question de son aptitude au placement était en cours d’examen et
qu’elle était donc dans l’incapacité de remplir le formulaire IPA sans
risquer de donner de faux renseignements au sujet de sa situation. Elle
ajoute que si elle avait reçu un éclaircissement de la part de
l’administration concernant sa situation spécifique, elle aurait rempli le

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formulaire. Elle se prévaut de la protection de sa bonne foi, ce d’autant
que son conseiller ORP « a approuvé mes actions lors de nos entretiens ».
La recourante ne saurait cependant être suivie dans ses
explications. Si le formulaire IPA stipule les conséquences en cas de
fausses déclarations, il précise également que la Caisse ne pourra
effectuer aucun versement si le formulaire n’est pas dûment complété et
que le droit aux prestations de l’assurance expire si personne ne l’a fait
valoir au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle
elle se rapporte. Le fait d’avoir accepté de recevoir ledit formulaire en
version électronique directement sur la plate-forme www.job-room.ch,
plutôt que par courrier, n’y change rien, le contenu du formulaire étant
identique quel que soit son mode de communication. La recourante a donc
à tort prêté plus attention à l’avertissement et aux sanctions en cas de
fausses déclarations qu’à la péremption de son droit aux indemnités de
chômage. Cela ne saurait constituer un empêchement non fautif d’agir.
L’assurée se prévaut encore du fait qu’elle ne pouvait
compléter correctement le formulaire IPA avant qu’il ne soit statué
définitivement sur son aptitude au placement dans la décision sur
opposition du 28 avril 2023. La décision du 5 janvier 2022 déclarant
l’assurée inapte au placement précisait cependant qu’en cas d’opposition
à la décision, il incombait à l’intéressée de continuer à se soumettre aux
devoirs et aux prescriptions découlant de la loi, tels que les « entretiens à
l’ORP, recherches d’emploi, etc. ». Cela concernait donc également la
remise du formulaire IPA, prévue à l’art. 29 OACI. On ne perçoit par
ailleurs pas quelle fausse information l’assurée aurait pu transmettre en
complétant le formulaire du mois de janvier et en le transmettant à temps
à la Caisse, sans attendre la décision sur opposition concernant son
aptitude au placement. Le formulaire contient en effet une rubrique
« Remarques » que l’assurée aurait pu utiliser pour préciser que la
question de son aptitude au placement était en cours d’examen. La
recourante ne peut donc pas se prévaloir d’une erreur excusable à
l’origine de son empêchement à agir dans le délai qui aurait permis que le
délai soit restitué.

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Enfin, il n’apparait pas que son conseiller ORP lui aurait
transmis un renseignement erroné. Celui-ci aurait seulement « approuvé »
sa manière de faire, sans toutefois que l’intéressée en apporte la preuve.
La recourante ne soutient pas non plus qu’elle se serait renseignée auprès
de la Caisse et que celle-ci lui aurait communiqué un renseignement
erroné. Elle admet au contraire ne pas avoir pensé à se renseigner auprès
de la Caisse, laquelle est pourtant l’organe en charge du versement des
prestations. L’assurée ne peut donc pas être protégée en application du
principe de la confiance, à défaut de toute démarche entreprise tant
auprès de son conseiller ORP qu’auprès de la Caisse à qui il n’appartient
pas d’anticiper d’éventuelles demandes de renseignements.
b) Partant, en l’absence de tout empêchement non fautif
d’agir permettant de restituer le délai de trois mois pour adresser le
formulaire IPA, c’est à juste titre que l’intimée a nié à la recourante le droit
aux indemnités de chômage pour le mois de janvier 2023, ce droit étant
périmé.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 20 juillet 2023 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :