vd_gerichte · XP09.022043 · 2009-08-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
407/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 21 août 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffière : Mme Rossi
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Art. 108 al. 1, 112 al. 4 et 443 al. 1 CPC
Vu le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 juillet 2009 par la Présidente du Tribunal des baux dans la
cause divisant E.________ SÀRL, à Paudex, requérante aux mesures
provisionnelles, d'avec A.________ AG, à Zurich, intimée aux mesures
provisionnelles, ordonnant à l'intimée de libérer immédiatement l'accès au
niveau – 3 du parking souterrain de l'immeuble sis [...] à Lausanne pour
les clients des établissements exploités dans cet immeuble par la
requérante (I), ainsi que l'accès aux ascenseurs desservant le niveau de
parking précité pour les clients susmentionnés (II), fixant les frais de
justice de la requérante à 800 fr., ceux-ci étant réduits à 533 fr. si la
motivation de la décision n'est pas demandée (III), allouant des dépens à
809

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la requérante, par 1'800 fr., réduits à 1'533 fr. si la motivation n'est pas
demandée (IV), dispensant la requérante de fournir des sûretés (V) et
déclarant l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel (VI),
vu le courrier du 28 juillet 2009, par lequel l'intimée a requis la
motivation de l'ordonnance précitée,
vu la requête adressée à la Présidente du Tribunal des baux
par l'intimée le 30 juillet 2009, dans laquelle elle conclut à ce que l'effet
suspensif soit accordé jusqu'à droit connu sur la requête d'appel à
intervenir contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17
juillet 2009 dans la cause divisant les parties,
vu la décision de la magistrate précitée du 31 juillet 2009,
rejetant la requête d'effet suspensif au motif que le tribunal n'était pas
saisi d'un appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17
juillet 2009 et qu'elle ne pouvait ainsi ordonner la suspension de
l'exécution en vertu de l'art. 112 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11),
vu la télécopie de l'intimée du 3 août 2009, par laquelle, se
fondant sur l'art. 112 al. 4 CPC, elle conteste la compétence de la
présidente qui a rendu l'ordonnance de mesures provisionnelles pour se
prononcer sur la requête d'effet suspensif et requiert que celle-ci soit de
suite transmise «au Président du Tribunal des baux, soit au Président du
corps constitué qui doit se prononcer sur l'appel»,
vu les déterminations de la requérante déposées par télécopie
le 4 août 2009, dans lesquelles elle conclut, dans l'hypothèse où la
question de l'effet suspensif devait être à nouveau tranchée, au rejet des
conclusions prises par l'intimée dans sa requête du 30 juillet 2009,
vu la décision sur effet suspensif rendue le 6 août 2009 par le
Président du Tribunal des baux, rejetant, dans la mesure où elle est

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recevable, la requête d'effet suspensif (I) et disant que les frais de la
décision suivront le sort de la procédure d'appel (II),
vu le recours interjeté le 10 août 2009 contre cette décision
par A.________ AG, qui conclut, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de
l'effet suspensif au recours (I), à l'admission de celui-ci (II) et à l'annulation
de la décision attaquée (III),
vu les déterminations spontanées de l'intimée au recours
E.________ Sàrl du 11 août 2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 443 al. 1 CPC, les parties
peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les cas prévus par la loi pour
faire prononcer la nullité du jugement objet du recours ou pour le faire
réformer,
que selon l'art. 108 al. 1 CPC, l'ordonnance de mesures
provisionnelles est immédiatement exécutoire nonobstant recours ou
appel,
que le président du tribunal chargé de statuer sur l'appel peut
toutefois ordonner la suspension de l'exécution jusqu'à droit connu sur
celui-ci (art. 112 al. 4 CPC),
que cette décision, de nature provisoire, ne constitue pas un
jugement principal et ne peut faire l'objet d'aucun recours (JT 1995 III 32;
Ch. rec., 19 septembre 1995, no 375; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 in fine ad art. 108 CPC, p.
212),
qu'en l'espèce, le Président du Tribunal des baux a statué sur
la requête d'effet suspensif en se fondant sur l'art. 112 al. 4 CPC, bien que

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n'étant pas en l'état saisi d'un appel contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 juillet 2009 dont la motivation a été requise,
qu'aucune voie de recours n'étant ouverte contre cette
décision, le recours est irrecevable et doit être écarté,
que vu le sort de la présente cause, la requête d'effet
suspensif y relative est sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à
l'intimée, qui s'est déterminée sans y avoir été invitée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est écarté.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Conod (pour A.________ AG),
- Me Nicolas Mattenberger (pour E.________ Sàrl).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :