vd_gerichte · KC12.008679 · 2013-01-14 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.008679-121765
16
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 janvier 2013
__________________
Présidence de M. H A C K, président
Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffier : M. Berthoud, greffier ad hoc
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
Y.________, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 10 juillet 2012, à la
suite de l'audience du 14 juin 2012, par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause opposant le recourant à l'ETAT DE VAUD.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 17 septembre 1992, la Justice de paix du cercle de
Lausanne a ratifié une convention alimentaire passée entre Y.________ et
A.________, en sa qualité de détentrice de l'autorité parentale sur l'enfant
X.________, né le 24 juillet 1991, qui contient notamment le passage
suivant :
"X.________ recevra les pensions alimentaires en retard comme suit :
Fr. 2'000.- au 30.06.92, puis 8 mensualités de fr. 500.-. Soit une somme de fr.
6'000.- d'ici février 1993.
******
Y.________ contribuera à l'entretien de X.________, par le versement régulier sur le
compte (...) d'A.________ chaque début de mois, comme il suit:
- fr. 600.- (...) dès le 1er juin 1992, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge
de huit ans;
- fr. 750.- (...) dès lors et jusqu'à son 14e anniversaire;
- fr. 900.- (...) dès lors et jusqu'à la majorité ou son indépendance
financière.
- La contribution d'entretien n'est pas indexée au coût de la vie. Par contre,
une participation de moitié sera faite par le père lors d'achats importants
et des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par les caisses
maladie (...)."
Le 8 août 2000, la Présidente du Tribunal civil de Lausanne a
rendu un jugement alimentaire, définitif et exécutoire le 18 juillet 2001,
qui prévoit notamment ce qui suit :
"(...) Le requérant Y.________ contribuera à l'entretien de son fils (...) par le
régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de

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chaque mois dès jugement définitif et exécutoire, en mains d'A.________,
détentrice de l'autorité parentale, allocations familiales en sus, de :
- fr. 600.- (...) jusqu'à ce que X.________ ait atteint l'âge de quatorze ans
révolus,
- fr. 700.- (...) dès lors et jusqu'à la majorité de X.________, à moins qu'il ne
poursuive des études jusqu'au terme de celles-ci ou avant s'il devient
financièrement indépendant. (...)"
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a
confirmé le jugement précité par arrêt rendu le 18 juillet 2001. Le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre l'arrêt cantonal.
Par déclarations signées les 30 août 1999 et 24 juillet 2009,
X.________ et sa représentante légale avant lui ont cédé au Bureau de
recouvrement des pensions alimentaires leurs droits sur les pensions
alimentaires futures et sur les pensions échues dans les six mois
antérieurs aux déclarations de cession.
b) Le débiteur a signé plusieurs relevés de compte dressés à
l'en-tête du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, portant
renonciation à la prescription. Ces relevés portent sur les montants
suivants:
- un relevé de compte valant reconnaissance de dette et
renonciation à la prescription portant sur un montant net de 10'535
fr. au 27 mai 2002, signé le 28 juin 2002;
- un relevé de compte valant reconnaissance de dette et
renonciation à la prescription portant sur un montant net de 16'235
fr. au 15 août 2006, montant incluant la somme reconnue au 27
mai 2002, signé le 21 août 2006;
- un relevé de compte valant reconnaissance de dette et
renonciation à la prescription portant sur un montant net de 27'435
fr. au 17 novembre 2008, montant incluant la somme reconnue au
15 août 2006, signé le 16 décembre 2008;
- un relevé de compte valant reconnaissance de dette et
renonciation à la prescription portant sur un montant net de 37'235

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fr. au 17 novembre 2008, montant incluant la somme reconnue au
16 décembre 2008, signé le 4 février 2010.
X.________ a débuté en 2009 un apprentissage de cuisinier. Le
contrat prévoit une formation du 1er avril 2009 au 10 août 2011 et un
salaire mensuel brut de 1'020 fr. la première année, de 1'300 fr. la
deuxième et de 1'550 fr. la troisième. L'apprenti a échoué à ses examens
du mois de juin 2011, mais conclu avec son maître d'apprentissage un
avenant non signé prolongeant le contrat d'apprentissage d'une année,
soit jusqu'en août 2012. Cet avenant a été approuvé le 2 novembre 2011
par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire de l'Etat de
Vaud.
c) Par commandement de payer notifié le 20 février 2012 dans
le cadre de la poursuite no 6'106'433 de l'Office des poursuites du district
de Lausanne, l'Etat de Vaud, représenté par le Service de prévoyance et
d'aide sociales, plus précisément par le Bureau de recouvrement des
pensions alimentaires, a requis d'Y.________ le paiement de la somme de
54'735 fr. plus intérêt à 5 % dès le 1er février 2012, plus 103 fr. de frais de
commandement de payer et 274 fr. 45 de frais d'encaissement, indiquant
comme cause de l'obligation : "Pensions alimentaires dues en faveur de
votre fils X.________, en vertu de la convention alimentaire du 17.09.1992
et du jugement du 08.08.2000. Il est précisé que la créance jusqu'au
31 janvier 2010 a été reconnue par reconnaissance de dette signée en
date du 4.02. 2010. Contributions dues pour la période du 1er janvier 1999
au 31 décembre 2001 et du 1er février 2005 au 29 février 2002 (recte
2012), sous déduction de différents acomptes conformément au relevé de
compte joint avec la réquisition de poursuite". Le poursuivi a formé
opposition totale.
Par acte du 6 mars 2012, le poursuivant a requis la mainlevée
provisoire de l'opposition pour la période du 1er janvier 1999 au 31
décembre 2001, ainsi que pour celle du 1er février 2005 au 28 février
2007, et la mainlevée définitive pour la période du 1er mars 2007 au 29
février 2012.

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Par écriture du 21 mai 2012, le poursuivi a conclu à
l'annulation de la poursuite et, implicitement, au maintien de son
opposition, en soulignant qu'en dépit de ses demandes le poursuivant ne
lui aurait pas transmis de contrat d'apprentissage, signé et valable après
le 31 juillet 2011, concernant son fils. Il a produit un lot de pièces.
2. Par prononcé du 10 juillet 2012, le Juge de paix du district de
Lausanne a levé définitivement l'opposition, fixé les frais judiciaires à 480
fr., compensés avec l'avance de frais du poursuivant, mis ces frais à la
charge du poursuivi et dit que celui-ci devait en conséquence verser 480
fr. au poursuivant à titre de remboursement d'avance de frais, sans
allocation de dépens pour le surplus.
Par acte du 17 juillet 2012, le poursuivi a requis la motivation
du prononcé qui lui avait été notifié le 13 juillet 2012. En conséquence, les
motifs ont été adressés aux parties pour notification le 6 septembre 2012.
En substance, le premier juge a considéré que la mainlevée définitive,
même non requise, pouvait être prononcée si les titres produits
l'autorisaient, et que le poursuivi, faute d'avoir prouvé sa libération, était
tenu par jugement ou convention judiciairement ratifiée à verser une
pension mensuelle de 600 fr. jusqu'en juillet 1999, de 750 fr. depuis lors et
jusqu'au 18 juillet 2001, de 600 fr. depuis lors et jusqu'en juillet 2005, de
700 fr. depuis lors et jusqu'au 10 août 2012. Il a alloué l'intérêt moratoire
depuis le 1er février 2012, le poursuivi étant en demeure à cette date.
Par acte du 24 septembre 2012, le poursuivi a recouru contre
ce jugement, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son
opposition est maintenue. Il a fait valoir l'invalidité du prolongement du
contrat d'apprentissage de son fils pour non respect de la forme écrite et
défaut d'approbation de l'autorité administrative. Il a contesté qu'une
pièce attestant le caractère définitif et exécutoire du jugement du 8 août
2000 ait été produite. Il a souligné que la décision attaquée ne
mentionnait pas les relevés de compte du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 1er février 2012 erronés et corrigés qu'il a produits à

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l'audience. Il a produit des pièces à l'appui de son recours et requis l'octroi
d'un délai pour déposer un mémoire de recours en bonne et due forme.
Par lettre du 28 septembre 2012, le Président de la cours de
céans a signifié au recourant que la procédure ne permettait pas de lui
fixer un délai pour déposer un mémoire. Par courrier du 9 octobre 2012, le
recourant a renouvelé la requête précitée en invoquant son incapacité de
travail à 100 % pour cause de maladie et en se référant à l'art. 144 CPC.
Par ailleurs il a requis l'assistance judiciaire. Le 16 octobre 2012, la cour
de céans lui a répondu que le délai légal de recours n'était pas
prolongeable et que la procédure de recours ne prévoyait pas de dépôt de
mémoire.
Par décision du 16 octobre 2012, l'assistance judiciaire a été
accordée au recourant sous forme d'une exonération d'avance de frais et
de frais judicaires, le bénéficiaire étant astreint à verser dès le 1er
novembre 2012 une franchise de 50 francs.
L'intimé n'a pas déposé d'écriture dans le délai imparti à cet
effet.
En d roit :
I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions
valablement formulées (sur l'exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC
commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar,
n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le
recours est ainsi recevable à la forme.

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En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant
en deuxième instance ne sont pas recevables (art. 326 al. 1 CPC). En effet,
en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle,
stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de
contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de
poursuivre la procédure de première instance ; à l'instar du Tribunal
fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application du droit à
un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours de la
nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267). Le
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions
spéciales de la loi, mais la procédure de mainlevée n'est pas visée par
cette norme (Staehelin, Basler Kommentar, 2ème éd., n. 90 ad art. 84 LP).
Contrairement aux allégations du recourant, il ne résulte pas
du procès-verbal de l'audience de mainlevée du 14 juin 2012 qu'il y aurait
produit des pièces, notamment un exemplaire du décompte comportant
des corrections de sa main.
II. a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Le jugement rendu par le juge civil sur une créance en argent
est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 99 ch. II).
Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire au sens l'art. 80 LP, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que
la dette ait été éteinte ou qu'il ait obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui
vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière de
mainlevée définitive, il ne suffit pas que le poursuivi qui soulève un moyen
remettant en cause l'existence ou l'exigibilité de la créance déduite en

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poursuite rende sa libération vraisemblable. Il doit en rapporter la preuve
stricte (TF, 5P.464/2007, c. 4.3 ; ATF 125 III 42, c. 2b, JT 1999 II 131 ; ATF
124 III 501, c. 3a, JT 1999 II 136).
b) Jusqu'au 17 juillet 2001, le régime des contributions,
payables chaque début de mois, du recourant à l'entretien de son fils était
fixé par la convention alimentaire ratifiée le 17 septembre 1992 par la
Justice de paix de Lausanne en qualité d'autorité tutélaire (art. 287 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Par la suite, ce régime
a été fixé par le jugement de modification d'obligation d'entretien rendu le
8 août 2000 par le Président du Tribunal civil de Lausanne. Il comporte un
sceau et la mention qu'il est devenu définitif et exécutoire le 18 juillet
2001. L'affirmation du recourant selon laquelle aucune pièce n'établirait le
caractère exécutoire de ce jugement est donc inexacte.
Il résulte de ces deux régimes successifs que le montant de la
contribution mensuelle d'entretien a évolué dans le temps de la manière
suivante :
- Jusqu'en 1999 : 600 fr.;
- Dès août 1999 (8ème anniversaire célébré
le 24 juillet 1999) : 750 fr.;
- Dès août 2001 (entrée en vigueur du
jugement de modification le 18 juillet
2001) : 600 fr.
- Dès août 2009 (majorité acquise le 24
juillet 2009), ce jusqu'à fin des études ou
acquisition de l'indépendance financière : 700 francs.
Le décompte établi le 1er février 2012 par l'intimé intègre ces
montants. En ce qui concerne la contribution afférente au mois de juillet
2001, figure dans ce décompte un montant de 685 fr., vraisemblablement
pour tenir compte des dix-sept premiers jours de ce mois où la
contribution est demeurée fixée à 750 fr. (750 - 600 = 150 ; 150 : 30 = 5 ;
5 x 17 = 85) avant de descendre à 600 fr. le 18 juillet 2001.

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c) Dans ses écritures, le recourant paraît admettre devoir la
pension de 700 fr. durant la période allant de la majorité de l'enfant le 24
juillet 2009 jusqu'à la fin du premier contrat d'apprentissage le lendemain
du 10 août 2011, mais contester devoir la même pension durant le
prolongement du contrat d'apprentissage jusqu'au 10 août 2012.
X.________ et sa représentante légale avant lui ont valablement
cédé à l'intimé leurs droits sur les pensions alimentaires futures et sur les
pensions échues dans les six mois antérieurs aux déclarations de cession.
Au demeurant, selon l'art. 289 al. 2 CC, lorsque la collectivité publique
assume l'entretien de l'enfant, y compris par des avances, la prétention à
la contribution d'entretien passe à cette dernière avec tous les droits qui
lui sont rattachés. La collectivité publique devient ainsi créancière de la
prétention d'entretien en vertu d'une subrogation légale (art. 166 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]; Perrin, Commentaire
romand, n. 8 ad art. 289 CC) et le débiteur d'entretien doit payer en mains
de la collectivité pour se libérer valablement, dès qu'il a ou peut avoir
connaissance de la subrogation. La qualité pour agir de l'intimé est ainsi
indéniable.
Aux termes de l'art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l'enfant n'a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son
entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle
soit achevée dans les délais normaux. A la majorité, en effet, l'obligation
d'entretien "ordinaire" cesse (art. 277 al. 1 CC) et au-delà de ce seuil,
cette obligation revêt un caractère "extraordinaire", en ce sens qu'elle est
soumise aux conditions particulières fixées par l'art. 277 al. 2 CC
(Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation, Genève 2009, n. 1074, p. 619;
cf. aussi Piotet, Commentaire romand, n. 6 ad art. 277 CC).
Lorsque l'application de l'art. 277 al. 2 CC est seulement
réservée dans un jugement de divorce ou une convention sur les effets
accessoires du divorce, cette réserve doit être comprise en ce sens qu'elle

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rend le débirentier attentif au fait que son obligation d'entretien peut se
prolonger au-delà de la majorité de l'enfant. Dans ce cas, il n'appartient
pas au juge de la mainlevée d'examiner si les exigences de l'art. 277 al. 2
CC sont réalisées et la mainlevée définitive doit être refusée. En d'autres
termes, la seule mention dans le jugement de divorce de la réserve de
l'art. 277 al. 2 CC ne suffit pas pour que le juge de la mainlevée retienne
que la pension chiffrée dans le jugement est due également pour la
période postérieure à la majorité, jusqu'à l'achèvement de la formation
(CPF, 11 mars 2004/86).
Autre est la situation où le jugement rendu en matière
d'obligation alimentaire indique clairement et sans réserve que le père
contribuera à l'entretien de son fils par le versement d'une pension, fixée
et chiffrée, jusqu'à sa majorité et au-delà jusqu'à la fin de ses études ou de
sa formation professionnelle, pour autant qu'elles se terminent dans un
délai raisonnable (CPF, 11 mars 2004/86 précité). On est alors en
présence, non pas de la simple réserve d'une hypothèse, mais d'un
engagement pris par le débiteur et ratifié pour valoir jugement, lequel
vaut alors en principe titre de mainlevée définitive pour la pension fixée
(CPF, 8 février 2007/26).
Il convient donc de déterminer, au stade de la vraisemblance,
d'une part, si, en l'espèce, l'enfant majeur qui prétend à bénéficier de la
contribution d'entretien poursuit des études selon la formulation du
jugement alors qu'il effectue une formation professionnelle, d'autre part, si
le denier d'apprenti qu'il a perçu lui a permis de devenir financièrement
indépendant et, de troisième part, s'il est établi que son statut d'étudiant a
perduré au-delà de la fin de son premier contrat d'apprentissage en
août 2011, à la suite de l'échec enregistré aux examens de fin
d'apprentissage en juin 2011.
L'art. 277 al. 2 CC parle de formation appropriée. Il faut
toutefois admettre que le terme d'études utilisé dans le jugement a une
portée générale et qu'il comprend donc tant des études scolaires ou
universitaires proprement dites que l'acquisition d'une formation

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professionnelle sous la forme d'un apprentissage aboutissant à la
délivrance d'un certificat fédéral de capacité. Au demeurant le recourant
n'a pas contesté le principe de son devoir d'entretien à l'égard de son fils
durant les trois premières années d'apprentissage de celui-ci. Ainsi la
dernière reconnaissance de dette qu'il a signée porte notamment sur les
contributions courant du 1er avril 2009 à janvier 2010, soit la période du
début de l'apprentissage. En définitive, l'apprentissage de cuisinier que
l'enfant majeur a entrepris et qui implique la fréquentation d'une école
professionnelle (Piotet, Commentaire romand, n. 9 ad art. 277 CC) doit
être qualifié d'études.
Quant à la condition résolutoire de l'indépendance financière,
le premier contrat prévoit un apprentissage du 1er avril 2009 au 10 août
2011 et un salaire mensuel brut de 1'020 fr. la première année, de 1'300
fr. la deuxième et de 1'550 fr. la troisième. En matière de fixation du
montant de la contribution d'entretien d'un enfant majeur, le soutien
financier des parents ne peut se justifier que dans le cas où l'enfant ne
dispose pas lui-même des ressources nécessaires pour assumer ses
besoins courants et les frais engendrés par sa formation. Son autonomie
financière partielle ou complète peut notamment découler du produit de
l'activité lucrative qu'il est en mesure d'exercer parallèlement à la
poursuite de sa formation (Meier/Stettler, op. cit., n. 1092). L'entretien
restant à la charge des parents doit ainsi se compter sous déduction des
revenus que l'enfant majeur peut se procurer par une activité lucrative
compatible avec ses études, couvrant par exemple 20% des besoins d'un
étudiant universitaire (Piotet, op. cit., nn. 17 et 52 ad art. 277 CC). Il
n'appartient toutefois pas au juge de la mainlevée de faire des calculs
complexes pour établir si l'autonomie financière est réalisée, mais bien au
juge de l'action alimentaire. Il incombait donc le cas échéant au recourant
de saisir ce juge pour revoir à la baisse le montant de la contribution eu
égard aux revenus réalisés par l'enfant. Sur le plan de la mainlevée, on ne
peut que constater qu'un revenu mensuel brut de 1'550 fr. est
notoirement insuffisant pour assurer l'indépendance d'un jeune adulte,
soit couvrir l'entier de son minimum vital comprenant à tout le moins les
postes du logement, de l'assurance maladie, des frais d'acquisition du

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revenu, notamment des frais de transport, et de la base minimale du droit
des poursuites.
Le recourant soutient que le contrat d'apprentissage a pris fin
en août 2011, dès lors que l'exemplaire de l'avenant se terminant en 2012
n'est pas signé.
L'art. 344a al. 1 CO impose certes la forme écrite et l'art. 344a
al. 2 CO énumère les matières qui doivent obligatoirement figurer dans ce
type de contrat, mais la jurisprudence (ATF 103 II 127, JT 1978 I 59) a
admis que la validité de la prolongation d'un contrat d'apprentissage, en
vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses
examens, n'est pas soumise à la forme écrite. Or c'est précisément la
situation vécue ici par l'enfant. De plus, l'avenant produit respecte la
forme écrite en tant qu'il comporte les signatures du patron et de
l'apprenti et qu'il renvoie, pour en prolonger l'effet, au contenu du
précédent contrat liant les mêmes parties. De toute manière, même si le
contrat était entaché d'un vice de forme, il serait considéré comme valide
en application de l'art. 320 al. 3 CO jusqu'à ce que l'une des parties le
dénonce (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, code annoté, 2e éd.
Lausanne 2010, n. 1.1 ad art. 344a CO). En définitive, l'argument de
l'invalidité du contrat permettant d'exclure une formation en cours s'avère
ainsi inefficace. A titre superfétatoire, on peut encore souligner que selon
la doctrine la durée normale d'une formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC
inclut la prolongation induite par un échec aux examens (Meier/Stettler,
op. cit., n. 1086).
Les reconnaissances de dette signées, la dernière le 25 janvier
2010, comportent une renonciation à l'exception de prescription et ont
ainsi valablement interrompu celle-ci. La dette de pensions, arrêtée à
février 2012, d'un montant de 54'735 fr. telle qu'elle résulte du décompte
du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires s'avère exacte
dans son calcul. Le point de départ des intérêts moratoires au 1er février
2012 peut également être approuvé dès lors que, selon le jugement de

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modification, la pension de février 2012 était payable au plus tard le
premier jour de ce mois.
III. Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr.,
sont laissés à la charge de l'Etat. Le recourant, bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judicaires mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six
cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le recourant Y.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judicaires mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du 14 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
- M. Y.________,
- Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement des
pensions alimentaires (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 54'735 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

- 15 -
Le greffier :