vd_gerichte · PE25.009871 · 2025-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
686
PE25.009871-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 126, 181 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2025 par I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 juin 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.009871-KBE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 26 février 2025, I.________ a déposé une plainte pénale à
l’encontre de son ex-compagnon, O.________. Elle lui reproche d’avoir, le
jour précédent, c’est-à-dire le 25 février 2025, aux [...], après une
altercation verbale concernant notamment leurs enfants, cherché à
l’empêcher de quitter son domicile en la tirant par les bras et les épaules
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ainsi qu’en lui bloquant le passage en s’appuyant sur les battants de la
porte, puis de lui avoir donné un coup de tête l’atteignant au niveau de
l’arête du nez, ce qui lui a occasionné des douleurs mais sans la blesser.
B. Par ordonnance du 13 juin 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (I), a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un
conseil juridique gratuit à I.________ (II) et a dit que les frais étaient laissés
à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a relevé, à titre liminaire, que les protagonistes
n’étaient pas d’accord sur la date de leur séparation mais qu’à teneur du
Système d’identification des tiers (SiTi) du canton de Vaud, il apparaissait
qu’I.________ et O.________ ne vivaient plus à la même adresse depuis le
11 décembre 2023, ce qui corroborait la version de la première nommée.
L’altercation du 25 février 2025 n’avait dès lors pas eu lieu dans l’année
suivant la séparation et ne justifiait donc pas d’analyser l’application de
l’art. 126 al. 2 let. c CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), étant relevé qu’une application de l’art. 123 ch. 1 CP était
également d’emblée exclue, puisque le certificat médical produit par la
partie plaignante ne faisait état d’aucune lésion. Il convenait ainsi
d’examiner les faits au regard des art. 126 al. 1 CP,
respectivement 22 al. 1 cum 181 CP.
A cet égard, le Ministère public a constaté que les versions des
parties étaient contradictoires et qu’aucun témoin n’était en mesure d’en
favoriser l’une ou l’autre. En effet, O.________ avait été entendu avant
toute ouverture d’instruction et avait contesté les faits qui lui étaient
reprochés. Il avait confirmé qu’une dispute l’avait opposé à son ex-
compagne mais avait nié avoir cherché à l’empêcher de sortir de chez lui.
Il avait admis avoir été devant elle, mais pas lui avoir barré le passage ni
l’avoir retenue physiquement, réfutant également lui avoir donné un coup
de tête. Compte tenu de ces éléments, les faits reprochés ne pouvaient
être établis à satisfaction de droit et aucune mesure d’enquête à même
d’y parvenir n’était envisageable, étant de surcroît relevé qu’à considérer

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qu’O.________ s’était effectivement appuyé contre la porte pour faire rester
son ex-compagne, ce fait n’était pas suffisamment caractérisé pour
constituer une tentative de contrainte au sens des art. 22 al. 1 cum 181
CP.
S’agissant de l’assistance judiciaire, le Ministère public a
motivé sa décision de refus par le fait que la cause ne présentait pas de
difficulté en fait et/ou en droit.
C. Par acte du 25 juin 2025, I.________, par son conseil, a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement, d’une part, à sa réforme en
ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée et, d’autre part, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et ouverture d’une instruction,
conclusion qu’elle a également prise à titre subsidiaire. I.________ a
préalablement requis que l’assistance judiciaire lui soit octroyée pour la
procédure de recours et que Me Louis Dudenhoeffer lui soit désigné en
qualité de conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable, de même que les pièces produites à son appui.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir procédé à
une constatation erronée, voire arbitraire des faits. Elle fait en particulier
valoir qu’elle n’aurait jamais prétendu s’être séparée définitivement du
père de ses enfants en décembre 2023, mais en juin 2024 et que,
s’agissant des blessures alléguées, le certificat médical produit
impliquerait des lésions.
2.2 Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsque des faits pourtant pertinents et évoqués par les parties
ne figurent pas au dossier. Elle est erronée lorsque des pièces du dossier
la contredisent ou que l’autorité de recours n’arrive pas à déterminer sur
quelles bases et de quelle manière le droit a été appliqué, respectivement
lorsqu'elle ne coïncide pas avec le résultat de l'administration des preuves
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 31 ad art. 393 CPP). Cette disposition impose
ainsi à l'autorité de recours de substituer sa propre appréciation des
preuves à celle de l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-
même les faits pertinents (Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], nn. 79 et 80 ad art. 393 CPP).
2.3 En l’espèce, il importe peu que la recourante soutienne à
présent que la séparation remonterait au mois de juin 2024, dès lors que
les éléments objectifs au dossier indiquent que la séparation a bien eu lieu
en décembre 2023. En effet, les pièces produites à l’appui du recours
attestent de l’existence de domiciles séparés au début de l’année 2024

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déjà, puisqu’aux mois de mars et avril 2024, des courriers ont été envoyés
à la recourante à une adresse à [...] (cf. P. 8/8 et 8/11). Ces éléments
coïncident au demeurant avec les données du SiTi, qui font état d’un
déménagement remontant au mois de décembre 2023. De surcroît, la
mise à jour du dossier de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse datée de la fin du mois de mai 2023 (P. 12 produite à l’appui du
recours) évoque une séparation en cours des parents. Ainsi, tous les
éléments du dossier plaident en faveur d’une séparation dans le courant
de l’année 2023. Il n’y a donc aucun arbitraire dans l’établissement de ces
faits.
Concernant la gravité des blessures alléguées, la recourante
fait valoir qu’elle a été mise en arrêt de travail jusqu’au 27 février 2025 (2
jours) pour se reposer, puis du 11 mars au 29 avril 2025, en raison des «
troubles psychiques provoqués par [l’]événement ». A la lecture du
certificat médical établi le 26 février 2025 par le Dr [...] (P. 4 produite à
l’appui du recours), la recourante était « non algique, apyrétique, non
toxique, eupnéique » et les tests effectués n’ont pas relevé de
particularité. Le médecin a encore noté ceci : « Pas d’hématome, ni
d’œdème, le reste de l’examen est sp ». Le Dr [...] a néanmoins requis une
radiographie des os propres du nez pour s’assurer de ne pas manquer une
lésion. Or, la recourante n’ayant produit aucune pièce à la suite de cet
examen, on peut considérer qu’il n’a rien décelé d’anormal. Les
constatations du médecin ne permettent donc pas de retenir une lésion
objectivable, étant ici relevé que le diagnostic repose sur l’anamnèse,
autrement dit les dires de la recourante. Les faits n’ont donc pas été
retenus de manière erronée.
Quant aux deux certificats d’arrêts de travail du 11 mars au 8
avril et du 1er au 29 avril 2025 produits à l’appui du recours (P. 5 et 6), ils
ne permettent nullement de faire un lien avec les événements du 25
février 2025. En effet, ils font uniquement mention d’une « maladie », sans
référence à un trouble psychique ou à des suites de la consultation du 26
février 2025, étant au demeurant relevé que ces arrêts de travail sont
survenus près de deux semaines après les faits.

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Le grief d’établissement erroné voire arbitraire des faits doit
donc être rejeté.
3.
3.1 La recourante se prévaut d’une violation des art. 6, 309 et 310
CPP et du principe in dubio pro duriore, en lien avec les art. 123, 126 et 22
cum 181 CP. Elle soutient que les versions des deux protagonistes sont
divergentes de sorte qu’il se justifierait d’ouvrir une instruction afin
d’élucider les faits par l’audition de témoins indirects ou la réquisition de
pièces. Elle estime être le sujet d’une victimisation secondaire, dès lors
que sa parole ne serait pas prise en considération alors qu’elle a eu le
courage de dénoncer les violences physiques commises à son encontre
par son ex-compagnon.
La recourante fait encore valoir qu’il n’est pas possible
d’exclure d’emblée l’application des art. 123 et 126 al. 2 let. c CP, dans la
mesure où l’altercation violente serait survenue moins d’une année après
la séparation définitive des intéressés, qu’elle aurait dénoncé plusieurs
épisodes de violences domestiques aux services de police, notamment en
2022 et 2023, et qu’un coup de tête constituerait a minima une voie de
fait, d’autant lorsqu’il est porté au visage et qu’il cause des lésions ainsi
qu’un arrêt de travail.
La recourante soutient encore que le fait d’avoir été violentée
par O.________ dans le cadre d’une dispute lors de laquelle elle aurait
également été tirée par les bras et poussée, puis empêchée de prendre la
fuite par le prénommé qui lui aurait bloqué physiquement la porte,
constituerait une contrainte, à tout le moins au stade de la tentative.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.

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Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, il convient d'ouvrir
une enquête pénale. En effet, dans ce cas, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement
sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu
et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en

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accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF
7B_107/2023 précité ; TF 6B_993/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1 et
les arrêts cités). En amont, une telle configuration exclut aussi, en
principe, une décision de non-entrée en matière. Cela vaut en particulier
lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour
lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être
renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des
dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou
encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des
circonstances a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.2 ; TF 7B_107/2023 précité ; TF 6B_993/2021 précité). Suivant
les circonstances, les mêmes motifs peuvent aussi permettre, en
particulier si la crédibilité de la partie plaignante est d'emblée remise en
question par des éléments manifestement probants, de rendre une
décision de non-entrée en matière (TF 6B_993/2021 précité).
Le Ministère public doit également pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
3.2.2 Selon la maxime de l'instruction posée à l’art. 6 CPP, les
autorités pénales doivent rechercher d’office tous les faits pertinents pour
la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent
instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge
et à la décharge du prévenu (al. 2).
La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas l'autorité à
administrer des preuves, même requises, lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant à une
appréciation anticipée d'autres preuves, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (art. 139 al. 2 CPP ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.4 et les références citées).

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3.2.3 Selon l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à
des voies de fait qui ne causent ni lésions corporelles ni atteinte à la santé
est, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 ; TF 6B_276/2025 du 3 septembre 2025 consid.
4.1.1). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP suppose une certaine intensité.
Peuvent être qualifiées de voies de fait une gifle, un coup de poing ou de
pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_276/2025
précité et les arrêts cités).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les
cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de
fait (ATF 134 IV 189 précité ; TF 6B_276/2025 précité). Comme les notions
de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont
déterminantes pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions
juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans ces cas, une
certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement des faits
et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés
(ibidem).
3.2.4 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP, quiconque,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté
d'action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le bien
juridique protégé par cette disposition est la liberté d'action, plus
particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF
141 IV 1 consid. 3.3.1).

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Alors que la violence consiste dans l’emploi d'une force
physique d’une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de I’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a ; TF 6B_8/2024 du 12 décembre 2024 consid. 2.1.1) ni
que I’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV
120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision et
d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. la ; ATF 120 IV
17 précité).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à I’entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF
6B_8/2024 précité).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV 125 consid.
2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec
conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le
procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision
(ATF 120 IV 17 consid. 2c).

- 11 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, la recourante a eu le loisir de déposer des pièces
entre les mois de mars et juin 2025, notamment les radiographies de son
nez, ce qu’elle n’a cependant pas fait, probablement car elle estimait que
les pièces n’étaient pas pertinentes pour l’instruction de la cause. Elle ne
saurait dès lors reprocher au Ministère public une quelconque violation de
la maxime de l’instruction.
L’audition de témoins indirects ne permettrait pas d’élucider
les faits, la maman de jour des enfants ne pouvant que constater que la
recourante était probablement perturbée après son altercation, mais,
s’agissant d’un témoin indirect, on ne distingue pas comment elle pourrait
départager les versions des parties.
La procédure civile parallèle entre les parties n’apporte pas
non plus d’élément probant, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois n’ayant pas prononcé de mesures d’éloignement à l’égard
d’O.________, puisque les parties ont passé une convention à ce sujet lors
de l’audience du 17 avril 2025.
Au vu de ce qui précède, on ne voit pas quelle mesure
d’instruction pertinente permettrait au Ministère public de clarifier le
déroulement des faits. Les griefs de la violation des art. 6, 309 et 310 CPP
doivent donc être rejetés. C’est ici le lieu d’indiquer que l’absence de
possibilité de clarifier les faits et l’absence, en l’état, d’indice suffisant sur
la commission d’une infraction, ne remet pas en cause la légitimité de la
plainte pénale déposée par la recourante.
3.3.2 La recourante soulève un grief de violation des art. 123 et 126
al. 2 CP. Or, elle part du postulat – qui a été écarté (cf. supra consid. 2.3) –
que les faits ont été établis de manière erronée, partant qu’elle a subi des
lésions et que la séparation des parties date du mois de juin 2024. Comme
examiné ci-avant, ces allégations sont contredites par les éléments
objectifs du dossier. Faute de pouvoir appliquer les dispositions

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revendiquées aux faits établis, le Ministère public n’a nullement violé les
art. 123 et 126 al. 2 CP. Le grief est donc d’emblée vain.
Quant à l’application de l’art. 126 al. 1 CP, la recourante n’a
jamais parlé de coup de pied lors de son audition-plainte du 26 février
2025, soit le lendemain des faits. S’agissant du coup de tête, elle perd de
vue que le père de ses enfants a nié avoir porté un tel coup et a
immédiatement appelé la police pour le faire savoir, se tenant à
disposition pour un éventuel test. En raison des versions contradictoires et
de l’impossibilité d’établir ces faits, l’art. 126 al. 1 CP ne saurait être
retenu.
Le même raisonnement s’applique concernant l’art. 181 CP
puisque le père des enfants a déclaré ne « pas avoir posé la main » sur la
recourante, et donc ne pas l’avoir retenue par les épaules ou le bras.
Faute de moyen de départager les versions et d’élément objectif
permettant de confirmer la plainte, la contrainte ne semble pas
envisageable. Enfin, il ressort de l’audition-plainte de la recourante qu’elle
a pu emprunter la porte d’entrée qui était déverrouillée, de sorte que la
position d’O.________ devant la baie vitrée (appuyé contre les battants),
même s’il lui bloquait le passage, n’était pas constitutive d’une (tentative
de) contrainte.
Les critiques de violation des art. 126 al. 1 et 181 CP doivent
donc être écartées au vu des faits établis, les infractions prévues aux
dispositions précitées étant d’emblée exclues. C’est donc à raison que le
Ministère public a prononcé une non-entrée en matière.
4.
4.1 La recourante fait encore grief au Ministère public d’avoir violé
l’art. 136 CPP en refusant de lui octroyer l’assistance judiciaire. Elle se
prévaut à ce titre de la difficulté de la cause et de l’atteinte à son
intégrité.

- 13 -
4.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation
financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses
droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante et la victime dans un procès pénal.
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. a), et à la victime indigente pour lui
permettre de faire aboutir sa plainte pénale si l’action pénale ne parait pas
vouée à l’échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante ou de la victime l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme
reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3
Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté
(TF 7B_1149/2024 du 8 avril 2025 consid. 3.1.2 ; TF 7B_1190/2024 du 4
février 2025 consid. 3.2.3 ; TF 7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid.
4.1.1).
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur a, dans
un premier temps, sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux
cas où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles. Il a
ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par
principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 7B_1190/2024 précité
et les références citées). Dans le cadre de la révision du Code de

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procédure pénale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l'art. 136 al. 1 CPP
a été complété par une lettre b (dont la teneur a été rappelée ci-avant)
afin de permettre à la victime, si les conditions en sont remplies, de se
voir octroyer l'assistance judiciaire si celle-ci est nécessaire à
l'aboutissement de sa plainte pénale (cf. Message du 28 août 2019
concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 p. 6386
spéc. ch. 4.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 7B_1149/2024 précité
consid. 3.1.3 et les références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité consid. 2b/cc ; TF 7B_1149/2024
précité). La nécessité peut découler également des conséquences que
l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable ; plus les
conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le

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requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe pas
de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, CR CPP, nn. 62, 62a et 63 ad
art. 136 CPP).
4.3 En l’occurrence, comme mentionné ci-avant, l’incapacité de
travail de la recourante entre les mois de mars et avril 2025 ne peut
nullement être mise en relation avec les faits dénoncés, ni par conséquent
permettre de retenir qu’elle aurait été victime de lésions corporelles.
Objectivement, la cause ne présente pas de difficultés qui justifieraient
qu’un conseil lui soit désigné. En effet, d’après la jurisprudence, n’importe
quelle atteinte à l’intégrité physique ou psychique ne suffit pas à conférer
le statut de victime. L’atteinte subie doit revêtir une certaine importance.
D’une manière générale, la notion de victime ne dépend pas de la
qualification juridique de l’infraction, mais de ses effets sur le lésé. Il faut
déterminer si, au regard des conséquences de l’infraction en cause, le lésé
pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi
fédérale (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1). La gravité s’apprécie de manière
objective et non en fonction de la sensibilité personnelle du lésé (ATF 131
IV 79 consid. 1.2 ; ATF 120 Ia 157 consid. 2d/bb). Le fait que les parties
soient en parallèle opposées par une procédure civile en séparation n’a
pas d’incidence. La recourante – représentée dans ce contexte – pouvait
en effet se défendre seule sur le plan pénal, après le dépôt de sa plainte,
l’intervention de son avocat s’étant au demeurant limitée à demander
l’avancement de la procédure, sans soumettre au Ministère public de
nouvelles pièces, ni proposer des moyens de preuve. Au surplus, la
recourante n’expose pas quelles pourraient être ses conclusions civiles, se
limitant à mentionner des prétentions.
Le grief est donc infondé.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.

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La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 136 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 juin 2025 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge d’I.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Louis Dudenhoeffer, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me François Gillard, avocat (pour O.________),

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :