vd_gerichte · MP24.044947 · 2026-01-27 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP24.[…]
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 27 janvier 2026
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 décembre 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause la divisant d’avec C.________, à R***, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. B.________, née le ***1991, et C.________, né le ***1986, sont les
parents non mariés de l’enfant A.________, né le ***2022.
Les parties se sont séparées le 19 septembre 2024.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 janvier
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le président) a notamment dit que, jusqu’à droit connu sur les
relations personnelles entre C.________ et son fils A.________, celui-ci pourrait
être auprès de son père, dès la semaine du 3 février 2025, tous les mardis
de 14 h 30 à 18 h 30, à charge pour C.________ de récupérer et ramener
l’enfant devant le domicile de B.________.
Ce droit aux relations personnelles a ensuite été élargi à deux
visites de quatre heures chacune par semaine, avec effet au 10 juin 2025.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 décembre
2025, le président a notamment attribué la garde de fait sur l’enfant
A.________, né le ***2022, à sa mère B.________ (I), dit que le père C.________
bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur l’enfant, à exercer
d'entente avec B.________ et qu’à défaut d'entente, il aurait son fils auprès
de lui un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00,
le mardi de 14 h 30 à 18 h 30, la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés ainsi que, alternativement, à Noël ou Nouvel-an, à Pâques ou
l’Ascension, et à Pentecôte ou au Jeûne fédéral, à charge pour le père d’aller
chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y ramener (II).
3. Le 16 janvier 2026, B.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel de cette ordonnance en concluant, notamment et avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens que C.________ (ci-après : l’intimé) soit
mis au bénéfice d’un libre et large droit de visite sur son fils A.________, à
exercer d’entente avec l’appelante ou, à défaut d’entente, les mardis et
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jeudis, de 14 h 30 à 18 h 30. À titre préalable, elle a conclu à l’octroi de
l’effet suspensif à son appel s’agissant du chiffre II du dispositif de
l’ordonnance attaquée.
Par acte du 21 janvier 2026, C.________ (ci-après : l’intimé) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles, leur caractère
exécutoire pouvant être exceptionnellement suspendu si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4
let. b CPC). L’instance d’appel peut exceptionnellement et sur demande,
suspendre le caractère exécutoire avant le dépôt de l’appel, sa décision
devenant néanmoins caduque si la motivation de la décision de première
instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit à
l’échéance du délai (art. 315 al. 5 2e phr. CPC ; TF 5A_558/2023 du 28 août
2023 consid. 3.2.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts en
jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse être
exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur (ATF
143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF
5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013
p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022
consid. 3.1.1).
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4.1.2 S’agissant de l’exercice du droit aux relations personnelles, les
principes relatifs à l’octroi de l’effets suspensif en matière de garde son
applicables (TF 5A_511/2023 du 12 février 2024 consid. 5.1 ;
TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 in fine). En la matière, des
changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l’intérêt de
l’enfant. Lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde
ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant devrait être séparé du parent qui
prenait régulièrement soin de lui au moment de l’ouverture de la procédure
ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l’enfant commande alors,
dans la règle, de maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès
de la personne qui lui sert actuellement de référence (ATF 144 III 469 consid.
4.2.1, JdT 2019 II 155, SJ 2019 I 236, FamPra.ch 2019 p. 261 ; ATF 138 III
565 précité consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022, loc. cit.).
4.2
4.2.1 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir
que l’élargissement du droit de visite du père serait contraire à l’intérêt
supérieur de l’enfant A.________, qui n’a jamais passé de nuit auprès de
l’intimé. L’exécution immédiate de l’ordonnance serait d’autant plus
préjudiciable à l’enfant que l’intimé aurait adopté un comportement violent
durant la vie commune. L’enfant A.________ présenterait au reste « des
difficultés » avec les personnes de sexe masculin. Il y aurait ainsi lieu de
procéder à des mesures d’instruction complémentaires, afin de s’assurer
que l’enfant, qui exprimerait un refus « exacerbé » de voir son père, serait
en mesure de supporter un élargissement des relations personnelles avec
l’intimé.
4.2.2 Le président a considéré qu’aucun élément ne s’opposait à ce
qu’un droit de visite usuel soit attribué à l’intimé qui, outre qu’il présentait
des capacités éducatives équivalentes à celles de la mère, était à l’écoute
des besoins de son fils et se préoccupait de son bien-être. Les violences
alléguées par l’appelante apparaissaient, en particulier, ne pas avoir été
dirigées contre l’enfant. Pour ce qui était des passages – difficiles –
d’A.________ lors de l’exercice du droit de visite du père, il convenait de
garder à l’esprit que toute séparation était difficile à vivre pour un enfant,
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de sorte que les réactions invoquées n’avaient rien d’inhabituel. Au vu de
ces éléments et compte tenu du fait qu’il était impératif, dans l’intérêt de
l’enfant, de recréer le lien père-fils, un droit de visite usuel devait être
instauré en faveur du père.
Prima facie, les arguments soulevés à l’appui de la requête
d’effet suspensif ne permettent pas de renverser ce raisonnement, que
l’appelante ne discute du reste pas réellement. En particulier, le simple fait
que le droit de visite en vigueur avant la reddition de l’ordonnance
entreprise ne comprenne aucune nuit ne suffit pas à retenir qu’il serait dans
l’intérêt A.________ de surseoir à son élargissement. Il en va de même des
prétendues difficultés qu’A.________ rencontrerait avec les hommes et des
violences dont se prévaut l’appelante ; l’ordonnance attaquée retient en
effet que l’enfant n’en a pas été la cible et l’appelante ne tente même pas
de rendre vraisemblable que le président se serait fourvoyé sur ce point.
Après la séparation des parties en septembre 2024, l’intimé n’a bénéficié
d’aucun droit de visite sur son fils jusqu’en février 2025, moment à partir
duquel il a été autorisé à l’avoir auprès de lui à raison de quatre heures par
semaine, puis de deux fois quatre heures par semaine dès le 10 juin 2025.
Or, il n’apparaît pas, au stade d’un examen sommaire du dossier, que des
inquiétudes particulières ou des événements alarmants se soient produits
dans le cadre de l’exercice de ce droit aux relations personnelles. Au
contraire, le droit de visite de l’intimé semble prima facie s’être déroulé
sans difficulté majeure, l’appelante se limitant à invoquer un refus marqué
de l’enfant de voir son père, lequel ne ressort toutefois pas manifestement
du dossier. L’ordonnance querellée se réfère certes au contexte difficile –
larmes ou refus – dans lequel se déroulent parfois les passages de l’enfant ;
le président a toutefois souligné que ces circonstances n’étaient étayées
que par les déclarations de l’appelante et que de telles réactions étaient
habituelles dans un contexte de séparation, ce que l’appelante ne conteste
pas dans sa requête d’effet suspensif.
En définitive, les éléments au dossier ne permettent pas de
retenir d’emblée que l’élargissement du droit aux relations personnelles de
l’intimé mettrait en péril le bien-être de l’enfant A.________. L’appelante ne
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subit, quant à elle, pas de préjudice difficilement réparable à voir le droit de
visite du père élargi (cf. TF 5A_51/2025 du 1er avril 2024 consid. 1.1 in fine,
en lien avec la notion de préjudice irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]), à l’inverse de l’intimé,
qui se verrait frustré d’une prérogative parentale en cas d’octroi de l’effet
suspensif (ATF 137 III 475 consid. 1 ; 120 Ia 260 consid. 2b). Il s’ensuit que
la pesée des intérêts en présence commande de ne pas suspendre
l’exécution de l’ordonnance attaquée.
5. Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif doit être
rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
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La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Donia Rostane (pour B.________),
- Me Romain Kramer (pour C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas
échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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