vd_gerichte · KC24.055034 · 2025-06-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.055034-250547
71
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 juin 2025
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde etGiroud Walther, juges
Greffier : Mme JoyeLogoz
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 février 2025
par lequel la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par V.________ (poursuivi) à la poursuite
n° 11'276'767 de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut introduite par K.________ (poursuivante) (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 210 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que
ce dernier devait rembourser ledit montant à la poursuivante qui en avait
111

- 2 -
fait l’avance et lui verser en outre 1'050 fr. de dépens à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV),
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 10 avril 2025 et
notifié au poursuivi le 19 avril 2025,
vu le courrier daté du 29 avril 2025, posté en France le 30 avril
2025 et parvenu à la Justice de paix du district d’Aigle le 8 mai 2025,
intitulé « Demande de restitution de délai en regard des jours fériés et de
la notification » dans lequel le poursuivi indique qu’il est « actuellement à
l’étranger, sans être en possession du dossier complet » et sollicite « une
prolongation de délai » au motif que « des points importants méritent
d’être corrigés afin de respecter la réalité »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que malgré son intitulé, au vu de son contenu, il
convient de considérer que le courrier daté du 29 avril 2025 constitue un
acte de recours dirigé contre le prononcé du 10 avril 2025 et que le
recourant y sollicite la prolongation du délai de recours afin de pouvoir
présenter ses griefs, après son retour en Suisse ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procé-dure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC), le délai n’étant observé que lorsque l’acte est remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 143 al. 1 CPC),
que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès
d’une poste étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne
soit pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal,

- 3 -
ou au moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la poste
suisse avant l’échéance dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11
mars 2019 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, n. 13 ad art. 143 CPC et les références),
que pour être recevable, le recours doit également être motivé
(art. 321 al. 1 CPC),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3 in fine et les arrêts cités) ;
attendu, en l’espèce, que le prononcé motivé a été notifié au
recourant le 19 avril 2025, soit durant les féries de Pâques, qui ont eu lieu
du 11 au 28 avril 2025 (art. 56 ch. 2 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), de sorte que la
communication était reportée au premier jour utile, soit au 29 avril 2025
(Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
2e éd., 2022, n. 135 ad art. 84 LP et les arrêts cités),
que le délai de recours, qui a commencé à courir le lendemain,
soit le 30 avril 2025 (art. 142 al. 1 CPC), est arrivé à échéance le samedi
10 mai 2025 et reporté au troisième jour utile, soit au mercredi 14 mai
2025, en vertu de l’art. 63 LP,

- 4 -
que l’acte daté du 29 avril 2025, posté en France le 30 avril
2025 et parvenu à la Justice de paix du district d’Aigle le 8 mai 2025, a
donc été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al.
2 CPC,
que cet acte ne contient toutefois aucune motivation dirigée
contre les considérants du prononcé de mainlevée, le recourant se limitant
à demander une prolongation du délai de recours,
que cette prolongation ne peut toutefois pas être accordée,
qu’en effet, un délai légal – tel le délai recours de dix jours de
l’art. 321 al. 2 CPC – ne peut pas être prolongé, conformément l’art. 144
al. 1 CPC,
que dans ces conditions, faute de toute motivation, le recours
doit être déclaré irrecevable ;
attendu qu’à considérer que l’acte daté du 29 avril 2025
constituerait, comme indiqué dans son intitulé, une demande
de restitution de délai (art. 148 CPC), celle-ci devrait être rejetée,
qu’en effet, l’admission d’une telle requête impliquerait non
seulement le non-respect du délai de recours – qui a été respecté en
l’espèce, le recours ayant été déposé en temps utile – mais aussi
l’obligation pour le recourant de rendre vrai-semblable un empêchement
pertinent à agir à temps, ce qui n’est pas le cas, l’absence à l’étranger
sans détenir le dossier complet n’en étant pas un dès lors qu’il appartient
au justiciable qui se sait partie à une procédure judiciaire de s’organiser
en conséquence,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. V.________,
- Me Luca Urben, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 9'746 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 6 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :