vd_gerichte · PE19.024948 · 2023-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
112
PE19.024948-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Iaccheo
*****
Art. 92, 115, 118 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2022 par
G.________ contre la décision lui refusant la qualité de partie plaignante
rendue le 18 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.024948-MYO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 19 décembre 2019, G.________ a déposé une plainte
pénale à l’encontre de son ex-mari X.________, au motif que, par jugement
de divorce du 28 octobre 2014, celui-ci avait été condamné à payer des
pensions à leurs quatre enfants (2'000 fr. jusqu’à 10 ans, 2'200 fr. jusqu’à
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14 ans et 2'400 fr. jusqu’à la majorité), qu’il s’était régulièrement acquitté
de ses obligations jusqu’en octobre 2018, que, le 15 novembre 2018, il
avait quitté la Suisse pour se domicilier à l’Ile Maurice avec sa nouvelle
épouse et que, depuis lors, il n’avait plus payé que 1'000 fr. par mois ; elle
précisait qu’il avait, en parallèle, ouvert action en modification du
jugement de divorce en invoquant que, pour sauver sa société, il avait dû
quitter la Suisse, renoncer à son salaire et s’installer à l’Ile Maurice ; elle
estimait qu’il n’en était rien et qu’en réalité, il avait organisé une « pseudo
insolvabilité », et disposait de plusieurs sociétés (S.________, N.________,
[...] et H.________), dont l’une au moins lui paierait des salaires (P. 4).
Le 24 décembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public ou la Procureure) a ouvert
une instruction pénale contre X.________ pour violation d’une obligation
d’entretien.
b) Par courrier du 13 janvier 2021, G.________ a exposé que
X.________ ne payait plus aucune pension alimentaire depuis plus d’une
année. Elle a précisé que la faillite de la société N.________, en sursis
concordataire pendant l’année 2020, avait été prononcée le 16 décembre
2020 par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, et que
la structure H.________ se trouvant à l’Ile Maurice aurait reçu des fonds de
la société N.________, dont un versement de 23'400 fr. en date du
10 septembre 2019. La recourante a également soutenu que les employés
de la société N.________ auraient été repris par la société [...] à Lausanne
contre rémunération, vidant ainsi la substance de la société N.________
avant qu’un sursis concordataire ne soit sollicité. En outre, elle a allégué
que X.________ aurait perçu des revenus de la gestion des débiteurs de la
société N.________ et que les frais privés de l’intéressé auraient été
assumés par l’entreprise N.________ à hauteur de 25'000 fr. environ par
trimestre (P. 11).
Par courrier du 8 mars 2022, G.________ a indiqué que le
comportement de X.________ pendant la faillite de N.________ pourrait être
constitutif de banqueroute frauduleuse et de fraude dans la saisie

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(art. 163 CP), voire de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (art. 164 CP).
Par courrier du 28 juillet 2022, la procureure a demandé à
G.________, par l’intermédiaire de Me Yves Hofstetter, de se déterminer sur
sa qualité de partie plaignante s’agissant des infractions de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, ainsi que de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers.
Par courrier du 17 août 2022, Me Géraldine Chapus-Rapin a
informé la procureure qu’elle reprenait la défense des intérêts dG.________
en raison du départ à la retraite de Me Yves Hofstetter. Elle a en outre
sollicité une prolongation de délai d’un mois pour faire part des
déterminations de sa cliente quant à sa qualité de partie plaignante
concernant les infractions relatives à la faillite et la poursuite pour dettes.
Par avis du 19 août 2022, la procureure a prolongé le délai
imparti à G.________ et lui a accordé un nouveau délai au 20 septembre
2022.
Par courrier du 20 septembre 2022, G.________ a indiqué
qu’elle persévérait dans sa plainte concernant les infractions sanctionnées
par les art. 163 et 164 CP.
Par courrier du 23 septembre 2022, la procureure a indiqué à
G.________ que la question n’était pas de savoir si elle persistait dans sa
plainte mais d’expliquer en quoi elle pouvait prétendre à revêtir la qualité
de partie plaignante s’agissant des infractions sanctionnées par les art.
163 et 164 CP. Elle lui a imparti un délai de 20 jours pour se déterminer.
Par courrier du 14 octobre 2022, G.________ a requis une
« ultime fois » une prolongation de délai, tout en précisant qu’elle revêtait
la qualité de partie plaignante concernant les infractions sanctionnées par
les art. 163 et 164 CP, d’une part, du fait de sa qualité de caution solidaire
de certains actes qui auraient été signés par le prévenu et, d’autre part,

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en raison de son statut de mère des enfants de X.________ et d’ex-épouse
n’ayant pas perçu les contributions d’entretien dues par celui-ci.
Par avis du 7 novembre 2022, la procureure a imparti à
G.________ un nouveau délai au 18 novembre 2022. Elle a précisé qu’à
défaut de réponse dans le délai imparti, elle considérerait qu’elle
intervenait en qualité de dénonciatrice s’agissant des infractions
sanctionnées par les art. 163 et 164 CP.
Par courrier du 17 novembre 2022, Me Géraldine Chapus-
Rapin a requis une nouvelle prolongation de délai d’un mois en invoquant
que le dossier pénal était volumineux et qu’elle n’avait pas encore été en
mesure d’en prendre entièrement connaissance en raison d’une période
chargée.
c) Il ressort des pièces au dossier les éléments suivants :
i. N.________ en liquidation, société sise à Lausanne, inscrite au
Registre du commerce le 22 décembre 1998, avait notamment pour but le
placement de personnel fixe et temporaire, le conseil aux entreprises
spécialement en matière de rapport avec le personnel et la location de
services en tous genres. Entre décembre 1998 et le 22 novembre 2018,
X.________ était l’administrateur et le président avec signature individuelle
de cette société.
ii. Par convention sur les effets accessoires du divorce signée le
4 mai 2014, G.________ et X.________ ont exprimé leur souhait de
poursuivre leur collaboration au sein de la société N.________ (P. 5/4/2),
selon les modalités fixées par une convention d'actionnaires signée le
même jour. Cette convention prévoyait que le capital-actions de N.________
serait dorénavant détenu à raison de 250 actions par chacun des
intéressés, qu’ils convoqueraient dans les meilleurs délais une assemblée
générale de N.________ aux fins de désigner G.________ comme
administratrice et directrice avec signature individuelle et de confirmer
X.________ dans sa fonction d’administrateur et directeur avec signature

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individuelle. Ils ont également convenu que les bénéfices de l’entreprise
seraient prioritairement affectés à l’amortissement des crédits accordés
par UBS SA, de manière à ce que les engagements de caution solidaire
donnés par G.________ et X.________ puissent être progressivement libérés
et désengagés (P. 5/4/3).
Par jugement du 28 octobre 2014, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a notamment prononcé le divorce
d’G.________ et X.________ et a ratifié la convention sur les effets
accessoires du divorce susmentionnée (P. 31, p. 2).
iii. Par convention de prêt signée le 4 mai 2014, G.________ a
prêté une somme de 100’000 fr. à X.________ avec intérêt à 3% l’an
(P. 5/4/4).
iv. Par acte notarié de cautionnement solidaire du 16 mai
2014, G.________ et X.________ se sont constitués caution solidaire envers
la R.________, jusqu’à concurrence d’un montant de 500'000 francs, en vue
de garantir les engagements de N.________ auprès de l’Office cantonal de
l’Emploi du canton de Vaud (P. 49/2).
v. Par courrier du 20 juin 2014, la R.________, a fourni un acte
de cautionnement d’un montant de 1'000'000 fr. au Service de l’emploi du
canton de Vaud pour garantir les activités de la société N.________ (P. 20).
vi. En date du 19 janvier 2017, G.________ et la société
S.________, alors représentée par S.________, qui était administrateur au
bénéfice de la signature individuelle, ont signé une convention de vente
d'actions, par laquelle la première citée a vendu ses 250 actions de
S.________ à S.________ pour le prix de 3'000'070 francs. Ce contrat
prévoyait que le prix était payé à concurrence de 2'000'000 fr. par un
versement de 1’785'000 fr. sur un compte ouvert au nom d’G.________ et
et de 215'000 fr. sur le compte de la société N.________ auprès du [...], ce
versement constituant une avance d’G.________ à cette société et faisant
l'objet d'un contrat de prêt séparé, signé le même jour (P. 5/4/5 et P.

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5/4/6). Le solde du prix de vente, par 1'070'000 fr., a également fait l'objet
d'un contrat de prêt séparé, conclu le même jour entre G.________ et
S.________ (P. 5/4/7).
vii. Le 22 novembre 2018, X.________ a été remplacé en qualité
d’administrateur de N.________ et de S.________ par Z.________, qui est alors
devenu unique administrateur de ces sociétés, avec un pouvoir de
signature individuel.
viii. Dans son rapport du 27 août 2019 relatif à l’exercice de
l’année 2018, l'organe de révision Q.________ a indiqué que la société
N.________ était surendettée au sens de l'art. 725 al. 2 CO. Les comptes
établis par Q.________ faisaient notamment état du fait que l'exercice
2017 s'était soldé par un bénéfice de 1'098 fr. 05 et l'exercice 2018 par
une perte de 485'021 fr. 83 (P. 20/15).
ix. Par prononcé du 14 février 2020, le Président du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne a accordé à N.________ un sursis
concordataire de quatre mois. [...] a été désigné comme commissaire au
sursis provisoire. Ce sursis a été prolongé de six mois.
x. Par courrier du 11 mars 2020, la R.________, société
bénéficiaire du cautionnement solidaire, a informé G.________ qu’elle se
réservait la possibilité de faire valoir ses droits issus de l’acte de
cautionnement solidaire signé le 16 mai 2014 (P. 49/3).
xi. Par décision du 16 décembre 2020, le Président du Tribunal
de l’arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis concordataire
accordé le 14 février 2020 à N.________ et a prononcé la faillite de cette
société avec effet au 16 décembre 2020.
Par décision du 29 avril 2021, le Président du Tribunal de
l’’arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de la société
S.________.

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xii. Par jugement en modification du jugement de divorce du
15 septembre 2021, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois a modifié les chiffres IV et V de la convention sur les effets
accessoires du divorce, ratifiée par jugement du 28 octobre 2014, sur la
base de la demande introduite par X.________ le 9 novembre 2018 (P. 31,
pp. 21-22).
Dans le cadre de ce jugement, la présidente a considéré que
X.________ avait perçu, par le biais de la société H.________, un montant de
20'000 fr. le 10 février 2020, ainsi qu'un montant total de 159'300 fr.
durant l'année 2019, montants qu’il avait admis avoir touchés aux débats.
A cet égard, il a notamment été retenu que l’intéressé avait formé un
écran de fumée s'agissant de la situation de N.________ et de H.________
(P. 31, p. 10).
xiii. Par courrier du 11 juillet 2022, l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne a informé G.________ que l’administration de
la faillite avait renoncé à poursuivre elle-même le procès en responsabilité
selon les art. 753 ss CO, qu’elle avait cédé les droits, selon l’art. 260 LP,
aux créanciers qui en avaient fait la demande, en particulier à G.________
(P. 49/4).
B. Par décision du 18 novembre 2022, le Ministère public a dénié
la qualité de partie plaignante à G.________ s’agissant des infractions de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, ainsi que de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers.
La procureure a retenu qu’elle avait demandé à G.________ de
se déterminer sur cette question pour la première fois le 28 juillet 2022.
Toutefois, ni Me Yves Hofstetter, ni Me Géraldine Chapus-Rapin, n’avait été
en mesure de répondre « à cette simple question ». Par conséquent, la
procureure a considéré quG.________ intervenait comme dénonciatrice
s’agissant des infractions précitées.
C. Par acte du 2 décembre 2022, G.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant,

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avec suite de frais et dépens, à son annulation, ordre étant donné au
Ministère public de lui reconnaître la qualité de partie plaignante en
relation avec les art. 163 et 164 CP.
Par courrier du 8 février 2023, le Ministère public, se référant à
sa décision, a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
décision par laquelle le ministère public refuse, d’une part, la qualité de
partie plaignante et, d’autre part, statue sur une demande de prolongation
de délai est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 16
mars 2015/194 consid. 1 ; CREP 10 mars 2015/178 consid. 1.3). Ce recours
s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP. Il est dès lors recevable.
2.
2.1 Dans un grief d’ordre formel, G.________ reproche au Ministère
public de ne pas lui avoir imparti un ultime délai, même bref, avant de
rendre la décision lui déniant la qualité de partie plaignante.
2.2 Selon l’art. 92 CPP, les autorités peuvent prolonger les délais
ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La
demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être

- 9 -
suffisamment motivée. Si elle n’est pas motivée, elle devra être déclarée
irrecevable. Si elle est motivée, il appartiendra à l’autorité d’apprécier si
les circonstances évoquées justifient une prolongation de délai ou un
ajournement du terme. L’autorité dispose à cet égard d’un libre pouvoir
d’appréciation, limité uniquement par l’arbitraire. Ainsi, l’art. 92 CPP ne
confère pas à la partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à
l’ajournement d’un terme même s’il s’agit d’une première demande (Stoll,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 95 CPP). Les
conditions pour obtenir une prolongation ou un ajournement sont
cependant moins strictes que celles prévues pour obtenir la restitution
d’un délai selon l’art. 94 CPP. Il n’est notamment pas nécessaire d’établir
que la partie est empêchée d’agir dans le délai sans sa faute (Stoll, op.
cit., n. 7 ad art. 92 CPP).
Pour prendre sa décision, l’autorité doit peser l’ensemble des
intérêts en présence, une réserve particulière s’imposant lorsque le
prévenu est placé en détention (cf. art. 5 al. 2 CPP) ou que l’on s’approche
de la prescription de l’action pénale. En revanche, lorsque la procédure
n’est pas particulièrement urgente, il suffira que le requérant fasse valoir,
à l’appui d’une première demande de prolongation de délai, des motifs
plausibles pour lesquels il n’est pas en mesure de respecter le délai
(Riedo, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 23 et 24 ad art. 92 CPP ; StolI, op. cit., n. 7 ad art. 92 CPP).
Sont plausibles, selon la jurisprudence, les raisons qui, selon l’expérience
générale de la vie, apparaissent propres à empêcher le déroulement de la
procédure conformément aux délais prévus. Parmi celles-ci figurent la
maladie, l’hospitalisation, le décès, le service militaire, l’emprisonnement,
mais aussi la surcharge de travail et le séjour à l’étranger (TF
6B_229/2015 du 30 avril 2015 consid. 1.1 et les références citées ; Riedo,
op. cit., n. 24 ad art. 92 CPP et les références citées; Stoll, op. cit., n. 7 ad
art. 92 CPP).

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En cas de demandes réitérées de prolongation de délai, il
convient de se montrer plus strict que lors d’une première demande de
prolongation. Ainsi, au regard du principe de célérité (art. 5 CPP), une
nouvelle prolongation de délai ne pourra en règle générale pas être
accordée pour le seul motif que le défenseur est surchargé (Riedo, op. cit.,
n. 25 ad art. 92 CPP). Cela étant, il apparaît souhaitable, pour des motifs
de clarté, que l’autorité qui accorde une prolongation de délai indique qu’il
s’agit d’une unique, respectivement de l’ultime prolongation. Dans ce cas,
une nouvelle demande de prolongation ne sera acceptée qu’en cas
d’urgence (Riedo, op. cit., n. 26 ad art. 92 CPP ; Stoll, op. cit., n. 7 ad art.
92 CPP; TF 5A_812/2010 du 3 août 2011, consid. 2.1 ; TF 6P.115/2006-
6S.241/2006 du 17 août 2006, consid. 1). En principe, si l’autorité a
indiqué clairement qu’il n’y aurait pas de prolongation (supplémentaire),
compte tenu de l’urgence et des circonstances du cas d’espèce, la partie
et son mandataire doivent veiller à agir dans le délai fixé. L'autorité
veillera à écarter les demandes de prolongation dilatoires ou à caractère
abusif (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 92 CPP et les références
citées).
2.3 Le Ministère public a dénié la qualité de partie plaignante à
G.________ en lien avec les infractions des art. 163 et 164 CP en retenant
pour seule motivation qu’elle ne s’était pas déterminée sur cette question
alors qu’elle avait été interpellée à ce sujet depuis le 28 juillet 2022.
En l’occurrence, la recourante a indiqué, le 8 mars 2022, par
l’intermédiaire de son précédent conseil, Me Yves Hofstetter, que le
prévenu pourrait s’être rendu coupable des infractions réprimées par les
art. 163 et 164 CP. En raison du départ à la retraite de son avocat début
juillet 2022, le mandat a été repris par Me Géraldine Chapus-Rapin. Le 28
juillet 2022, la procureure a demandé des explications quant à la qualité
de partie plaignante d’G.________. Après plusieurs échanges de courriers et
deux prolongations de délai, G.________ a sollicité une ultime prolongation
de délai tout en exposant que sa qualité de partie plaignante tenait à
son statut de caution solidaire de certains actes signés par X.________,

- 11 -
ainsi qu’à sa qualité de mère des enfants du prévenu et ex-épouse qui
n'avait pas perçu l'entier des pensions alimentaires dues. Par avis du
7 novembre 2022, la procureure a imparti un nouveau délai au 18
novembre 2022 à G.________. Elle a précisé qu’à défaut de réponse de sa
part dans le délai imparti, elle la considérerait comme dénonciatrice. Le
17 novembre 2022, la recourante a encore sollicité une prolongation de
délai invoquant une surcharge de travail.
Si l’on peut comprendre que les multiples prolongations de
délai requises par la recourante, sur une longue durée, ont paru exagérées
aux yeux de la procureure, celle-ci ne pouvait trancher la question de la
qualité de partie sans avoir au préalable mentionné clairement qu'il n'y
aurait plus de prolongation de délai. Elle devait offrir à G.________ une
courte et ultime prolongation de délai en le faisant expressément savoir.
Or, la procureure n'a pas donné cet avertissement.
Au vu de ce qui précède, une ultime prolongation de délai
devait être accordée à G.________. Pour ce premier motif déjà, le recours
doit être admis.
3.
3.1 La recourante soutient que ce serait à tort que la qualité de
partie plaignante lui a été déniée, dès lors qu’il ressortirait du dossier
pénal qu’elle serait créancière de la société N.________, en faillite, en
raison notamment de la convention d'actionnaires signée entre elle et
X.________ au mois de mars 2014 (recte mai 2014), de la convention de
prêt signée le même mois, ainsi que de la convention de vente d'actions
du mois de janvier 2019 (recte 2017) et du contrat de prêt y relatif. Elle
expose que sa qualité de créancière découlerait également de la
signature, en date du 16 mai 2014, d’un acte notarié de cautionnement
solidaire en faveur de la société R.________, pour les éventuelles créances
que la bénéficiaire de la caution pourrait avoir à l'encontre de la société
N.________. G.________ a produit, à l’appui de son recours, un courrier daté
du 11 mars 2020 de la R.________ lui signifiant qu’elle se réservait la
possibilité de faire valoir ses droits relatifs à l’acte précité, ainsi qu’un

- 12 -
courrier de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne du 11
juillet 2022.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est quant à elle
définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 145 IV 491 consid. 2.3, JdT
2020 IV 65 ; ATF 143 IV 77 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; TF
1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_103/2021 du 26 avril
2021 consid. 1.1). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte
directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a
été enfreinte (ATF 148 IV 256 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).
Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et
l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid.
3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte
en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut
les dommages par ricochet (TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1;
TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_608/2020 du 4
décembre 2020 consid. 3.1).
3.2.2 A teneur de l'art. 163 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à
causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif,
notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en
invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives
ou en incitant un tiers à les produire sera, s'il a été déclaré en faillite ou si
un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

- 13 -
Pour que les éléments constitutifs de l'art. 163 CP soient
réunis, il faut que le débiteur ait été déclaré en faillite ou qu'un acte de
défaut de biens ait été dressé contre lui (Dupuis et al., Petit commentaire
du Code pénal, 2e éd. 2017, n. 11 ad rem. prél. aux art. 163 à 171 CP). Il
s'agit-là d'une condition objective de punissabilité (ATF 109 Ib 317 consid.
11c, JdT 1985 IV 32 ; Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad rem. prél. aux art. 163 à
171 CP).
L'art. 164 CP réprime tout comportement qui a eu pour effet
de diminuer l'actif destiné à désintéresser les créanciers. Le débiteur
menacé d'insolvabilité ou de faillite a un devoir de sauvegarder pour ses
créanciers le patrimoine qui subsiste (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 1 et 4 ad art. 163 CP). L'art. 164 CP
implique une diminution effective de la valeur économique disponible pour
désintéresser les créanciers. Cette disposition envisage en particulier une
aliénation sans contrepartie correspondante (Corboz, op. cit., n. 4 et 13 ad
art. 164 CP et les références citées). L'art. 164 CP, à l'instar de l'art. 163
CP, constitue une infraction de mise en danger concrète. Il n'est donc pas
nécessaire qu'un dommage concret survienne, c'est-à-dire que les
créanciers subissent en définitive des pertes (Corboz, op. cit., n. 1 et 6 ad
art. 163 CP et les références citées). Un préjudice au détriment des
créanciers peut déjà résulter des retards ou des difficultés apportées
temporairement à l'exécution forcée (ATF 102 IV 172 consid. 3, JdT 1977
IV 136).
3.2.3 Les infractions de banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie et de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, qui
figurent parmi les infractions contre le patrimoine (art. 137 à 172ter CP),
tendent à protéger le patrimoine des créanciers et la poursuite pour dettes
elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits de ces
derniers (TF 6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 1.2 et les référence
citées ; Corboz, op. cit., n. 1 ad art. 163 CP; Hagenstein, in : Basler
Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n. 1 ad art. 163 CP ; cf. aussi
Jeanneret/Hari, in : Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 4 ss ad
art. 163 et 164 CP). Les créanciers individuels directement touchés sont

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donc légitimés à se constituer partie plaignante dans la procédure pénale
(TF 6B_1024/2016 du 17 novembre 2017 consid. 1.2 et les références
citées).
Dans un arrêt non publié (TF 6B_1024/2016 du 17 novembre
2017), le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de lésée et de partie
plaignante à une personne titulaire d'une créance à l'encontre d’une
société anonyme – découlant de leurs rapports contractuels –, créance
qu’elle avait produite dans la faillite. La Haute Cour a considéré que la
recourante était fondée à soutenir, en tant que créancière individuelle,
qu’elle avait été directement atteinte dans ses droits patrimoniaux par les
infractions de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers qu'elle dénonçait
(consid. 1.2).
3.3 En l'espèce, G.________ participe à la procédure en qualité de
partie plaignante dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre
X.________ pour violation d’une obligation d’entretien. Outre la plainte
qu’elle a déposée pour les contributions d’entretien impayées, elle est
également créancière de la société N.________, en faillite depuis le 16
décembre 2020, dont X.________ était l’un des actionnaires fondateur et
administrateur jusqu’au 22 novembre 2018. Il ressort en particulier des
pièces au dossier que la recourante a prêté un montant de 100’000 fr. au
prévenu, selon contrat de prêt du 4 mai 2014 ; qu’ils se sont tous deux
constitués caution solidaire, selon acte du 16 mai 2014, auprès de la
R.________, en vue de garantir les engagements de N.________ à l’égard de
cette assurance ; qu'elle a consenti un prêt de 215'000 fr. à cette même
société selon contrat de prêt du 19 janvier 2017 et qu'elle a procédé à une
convention de vente d'actions le même jour en faveur de la société
S.________, alors représentée par le prévenu.
Ainsi, en ses qualités de créancière de N.________ et de
X.________, ainsi que de caution solidaire, la recourante apparaît lésée par
d'éventuels actes frauduleux commis par les responsables de la société
dans le cadre de la faillite de N.________. En effet, s’il est établi que

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X.________ a distrait les avoirs de la société faillie en percevant des
revenus et des montants par l’intermédiaire de la société N.________ qui
auraient pu désintéresser des créanciers, dont G.________, ce
comportement est susceptible d’avoir vidé N.________ de sa substance et
causé un préjudice au patrimoine de la recourante.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, G.________ est fondée à
soutenir, en tant que créancière individuelle, avoir été directement
atteinte dans ses droits patrimoniaux par les infractions qu'elle dénonce.
Elle a ainsi qualité de lésée au sens de l'art. 115 CPP et de partie
plaignante au sens de l'art. 118 CPP.
C’est ainsi à tort que le Ministère public a dénié la qualité de
partie plaignante à G.________ en relation avec les infractions sanctionnées
par les art. 163 et 164 CP. Pour ce second motif, le recours doit également
être admis.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis.
Toutefois, par souci d’économie de procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la
décision entreprise et de renvoyer la cause au Ministère public. La décision
du 18 novembre 2022 sera réformée en ce sens qu’G.________ est admise
en qualité de partie plaignante dans le cadre de l’enquête dirigée contre
X.________ également s’agissant des infractions de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie et diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour

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les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art.
433 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire
produit, les honoraires doivent être fixés à 900 fr., pour trois heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un
montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 69, ce qui correspond à une
indemnité d’un montant total de 989 fr. en chiffres arrondis. A l’instar des
frais, cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 18 novembre 2022 est réformée en ce sens
qu’G.________ est admise en qualité de partie plaignante
dans l’enquête dirigée contre X.________ également pour les
infractions de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
et diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers.
III. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à la recourante G.________ pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1’650 fr. (mille six
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Géraldine Chapus-Rapin, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :