vd_gerichte · PE09.031703 · 2015-08-31 · fr


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TRIBUNAL CANTONAL
166
PE09.031703-BEB/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 avril 2016
__________________
Composition : Mme FAVROD, présidente
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Olivier Constantin, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
M.T.________, partie plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod,
conseil d'office à Lausanne, intimée.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré G.________ de l’accusation
d’infraction à la LEtr (I), a condamné G.________ pour violation d’une
obligation d’entretien à une peine privative de liberté de 4 mois (II), a dit
que G.________ est débiteur de M.T.________ de 24'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 1er janvier 2009 (III), a arrêté l’indemnité de Me Matthieu
Genillod, conseil d’office de M.T.________, à 8'326 fr. 80, à la charge de
l’Etat (IV), et a mis les frais, par 15'198 fr., à la charge de G.________,
montant incluant l’indemnité au conseil d’office, par 11'448 fr. (dont 4'223
fr. 70 ont déjà été payés), dont le remboursement à l’Etat n’est exigible
que si la situation financière du débiteur le permet (V).
B. Par annonce du 14 septembre 2015, puis déclaration motivée
du 6 octobre 2015, G.________, par son défenseur d’office, a formé appel
contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de l’infraction de
violation d’une obligation d’entretien, que les conclusions civiles de
M.T.________ sont rejetées et que les frais de première et de deuxième
instance sont, soit mis à la charge de M.T.________, soit laissés à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine pécuniaire avec sursis pendant six mois, le jour-
amende étant fixé à 10 fr., que les conclusions civiles de M.T.________ sont
rejetées et que les frais de première et de deuxième instances sont laissés
à la charge de l’Etat.
Par acte du 21 décembre 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l’appel.

- 7 -
Par courrier du 1er avril 2016, G.________ a requis une dispense
de comparution personnelle, pour le motif qu’il serait dans l’incapacité
tant physique que psycho-affective d’assister à l’audience fixée le 12 avril
2016. Il a produit un certificat médical.
Par avis du 4 avril 2016, la Présidente de la Cour de céans a
dispensé G.________ de comparaître personnellement à l’audience du 12
avril 2016.
Par lettre du 4 avril 2016, M.T.________ a demandé à ce que le
médecin cantonal soit invité à déterminer dans quelle mesure le prévenu
serait apte ou non à se présenter à l’audience du 12 avril 2016.
Par courrier du 5 avril 2016, G.________, produisant un
deuxième certificat médical, s’est opposé à l’intervention du médecin
cantonal, en invoquant le fait qu’il n’existait aucun motif permettant de
mettre en doute la probité des certificats médicaux produits. Il a dès lors
réitéré sa requête de dispense de comparution personnelle.
Par avis du 6 avril 2016, la Présidente de la Cour de céans a
indiqué qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision du 4 avril 2016 et
qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire, dont notamment
l’audition de G.________, n’apparaissait nécessaire au traitement de
l’appel.
A l’audience du 12 avril 2016, la plaignante a conclu au rejet
de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu G.________, né en 1944, est marié à [...],
ressortissante camerounaise avec qui il a eu une fille née le 4 mars 2010.

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Il a eu d’autres enfants issus d’autres unions, notamment une prénommée
B.________, ainsi que l’enfant B.T.________, née en 1998, dont la mère est
M.T.________.
Le prévenu est rentier AVS depuis 2009. En 2012, sa situation
financière était la suivante : il percevait une rente mensuelle de 2'326 fr.,
dont dépendait une rente mensuelle de 928 fr. pour l’enfant B.T.________,
une rente mensuelle de 928 fr. pour un autre enfant, ainsi qu’une rente du
deuxième pilier de 1'966 fr. par an, payable à raison de 491 fr. 50 par
trimestre ; il assumait un loyer mensuel, charges comprises, de 1'800 fr.
pour un appartement situé dans le canton de Fribourg, un leasing pour sa
voiture de 459 fr. par mois, ainsi que des frais d’essence d’une moyenne
mensuelle de 139 fr. 80 par mois ; il faisait l’objet de plusieurs poursuites
et actes de défaut de biens.
Le casier judiciaire de G.________ fait mention d’une
condamnation prononcée le 19 novembre 2011, par le Ministère public du
canton de Neuchâtel, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr.
le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 600 fr., pour
violation grave des règles de la circulation routière.
2. Par jugement du 11 août 2006, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a approuvé les articles III à VIII de la
convention signée par G.________ et M.T.________, prévoyant notamment
que, dès et y compris le 1er juillet 2006, G.________ contribuera à
l’entretien de sa fille B.T.________ par le régulier versement, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de M.T.________, d’une
pension alimentaire de 600 fr. par mois, indexation en sus, éventuelle
allocation familiale non comprise, ainsi que de toute prestation perçue par
une assurance pour sa fille.
Par jugement du 10 janvier 2012, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment dit que, dès et y compris
le 1er septembre 2010, G.________ était exonéré de toute prestation
pécuniaire pour l’entretien de sa fille B.T.________, hormis le versement à

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M.T.________ de la rente complémentaire AVS destinée à l’entretien de
l’enfant prénommé. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour
d’appel civile du 13 mars 2012.
Le 11 septembre 2012, après avoir découvert qu’un compte de
libre passage au nom de G.________ avait été ouvert auprès de la Banque
Cantonale Vaudoise au 20 décembre 2000 par un apport de 708'927 fr. 10
de la Fondation collective Trianon, M.T.________ a déposé une demande de
révision de l’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Cour d’appel civile. Cette
dernière a rejeté la demande de révision, pour le motif que la
problématique du sort du capital de sortie versé en 2000 avait déjà été
évoquée dans les précédentes procédures en modification et que des
réquisitions de production de pièces y relatives avaient déjà été faites, de
sorte qu’il n’y avait pas de preuve nouvellement découverte au sens de
l’art. 328 al. 1 let. a CPC.
Du 1er mai 2007 au 31 août 2010, G.________ ne s’est pas
acquitté des contributions d’entretien dues en faveur de sa fille
B.T.________, accumulant ainsi un arriéré de 24'000 fr., indexation non
comprise.
M.T.________ a déposé plainte pénale le 14 décembre 2009.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

- 10 -
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1 Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits. Il
reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il est propriétaire d’une
maison en France et qu’il a organisé son insolvabilité. Il fait valoir qu’il est
insolvable depuis plusieurs années, à tout le moins depuis 2007.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 précité, consid.
2.2.2).
3.3 A titre préliminaire, il convient de relever que les explications
de l’appelant sur ses revenus et sur sa fortune ont pour le moins manqué
de sincérité tout au long des procédures judiciaires civiles et pénale. Il a
notamment caché qu’il avait perçu de son fonds de prévoyance la somme
de 708'927 fr. 10 au mois de décembre 2000 et on ignore comment il a
investi ou dépensé notamment cette somme.
S’agissant de l’immeuble dont sa fille B.________, née d’une
précédente union, serait propriétaire en France, l’appelant fait valoir à
juste titre qu’aucune pièce du dossier n’établit qui est propriétaire de cet

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immeuble. Toutefois, il ressort des déclarations mêmes du prévenu qu’il
avait une maison en France, qui n’était pas à son nom, mais à celui de la
mère de sa fille B.________. Il a encore précisé qu’il n’avait touché aucun
centime au décès de celle-ci, puisque que la maison avait été donnée à sa
fille (cf. PV aud. 2, p. 2, lignes 38 à 41). En outre, un courriel du prévenu à
sa fille du 24 mars 2014, dont le sujet est « factures », démontre qu’il a un
intérêt direct dans la vente de cette maison et le paiement du prix de
vente, dès lors qu’il écrit notamment « je veux mettre cela en ordre et je
ne ferai pas de cadeau ». A cela s’ajoutent les déclarations du témoin [...]
à l’audience de jugement, selon lesquelles il faisait bonne impression et
disait avoir un immeuble en France. Enfin, sa fille B.________ lui a remis, à
plusieurs reprises, des sommes d’argent, dont notamment les montants
de 1'000 fr. au mois de mars 2010, de 6'660 fr. au mois de novembre
2010 et de 500 fr. au mois de février 2011, sans que la cause de ces
versements ne soit expliquée. Il ressort ainsi de tous ces éléments que le
prévenu n’est pas juridiquement propriétaire d’un immeuble en France,
mais qu’il s’est présenté comme tel et qu’il a pu, dans une mesure
indéterminée et selon des modalités qui n’ont pas pu être établies,
bénéficier de gains liés à cet immeuble, que ce soit en renonçant à ses
droits sur cette maison ou en en tirant des revenus, sous forme
notamment de dons de sa fille.
Quant à l’affirmation du premier juge selon laquelle le prévenu
a organisé son insolvabilité, elle paraît un peu exagérée. En particulier, il
ne ressort pas des éléments au dossier que l’intéressé était insolvable
avant le 1er septembre 2010. Au bénéfice du doute, on retiendra que le
manque de collaboration patent du prévenu a compliqué l’établissement
des faits et que les éléments au dossier ne permettent pas d’affirmer,
contrairement à ce qu’il allègue, qu’il était insolvable, quand bien même
ses revenus, constitués notamment pas les rentes AI et AVS qu’il percevait
étaient modestes, comme il sera exposé ci-dessous.
4.

- 13 -
4.1 L’appelant conclut à son acquittement de l’infraction de
violation d’une obligation d’entretien.
4.2 L’art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n’aura pas fourni
les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille,
quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille ; en revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP).
Par-là, on entend celui qui, d’une part, ne dispose certes pas de moyens
suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre part, ne
saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait
accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a, JT 2001 IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du
17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité économique du débiteur de verser la
contribution d’entretien se détermine par analogie avec le droit des
poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1] ; ATF 121 IV 272
consid. 3c).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3 ;
TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Par contre, la question de
savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien
doit être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition objective de
punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se référer à des
éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement
établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait
pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être
exigés de lui (TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).

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Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle ; le dol
éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5 ; TF 6B_514/2011 du 26 octobre
2011 consid. 1.3.1).
4.3 En l’espèce, il est constant que le prévenu n’a pas versé pour
sa fille B.T.________, du 1er mai 2007 au 31 août 2010, la contribution de
600 fr. par mois en sus de toute prestation qu’il percevait de l’assurance-
invalidité fédérale ou d’une quelconque caisse de pension ou autre
assurance pour sa fille, contribution prévue par la convention passée entre
parties et approuvée par jugement du 11 août 2006. L’activité antérieure
au mois de septembre 2008 est prescrite.
Le prévenu était au bénéfice d’une rente AI à 100% du
1er février 2004 au mois de janvier 2009. En 2006, lors de la fixation de la
contribution d’entretien, il recevait, en plus de sa rente AI, 1'600 fr. pour
son activité au sein de l’entreprise [...] Sàrl. Lors de son audition devant le
Ministère public le 8 avril 2010, le prévenu a lui-même reconnu qu’il avait
travaillé comme représentant de l’entreprise [...] AG sise à Neuheim, entre
2005 et le milieu de l’année 2009, et qu’il percevait pour cette activité des
commissions qui s’élevaient à 1'000 fr. net par mois en moyenne (PV aud.
2, p. 1, lignes 16 à 18). Il a alors énuméré ses revenus et ses charges. Il a
également admis que, durant la période pendant laquelle il travaillait chez
[...] AG, il avait un disponible de 700 fr., selon les calculs effectués avec le
procureur sur la base des renseignements qu’il a donnés, et qu’il avait
donc les moyens de s’acquitter des contributions d’entretien dues en
faveur de sa fille B.T.________ (PV aud. 2, pp. 1 et 2, lignes 23 à 29). Ce
seul élément suffit, pour la période comprise entre le 1er mai 2007 et le
milieu de l’année 2009, à retenir que l’appelant avait les moyens
financiers pour s’acquitter de la contribution due.
A cela s’ajoute que le prévenu a perçu en 2000, alors qu’il était
âgé de 56 ans, de son fonds de prévoyance Trianon la somme de 708'929
fr. 10 (P. 61), montant qui a ensuite été transféré à la Fondation de libre
passage de la Banque cantonale vaudoise. Il a également touché, le 1er
février 2002, une prestation de libre passage de 190'951 fr. 70 de la

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Generali Assurances (P. 56/1) et le 4 février 2004 une assurance-vie de
105'882 fr. (P. 97). Ce capital, constituant la prévoyance professionnelle
de l’appelant et avoisinant le million de francs, était de par sa nature
même destiné à l’entretien du prévenu et de ses proches, et notamment à
compléter la rente AVS qu’il savait toucher à partir du mois de janvier
2009. Or, on ignore comment le prévenu a dépensé cette somme
considérable dès lors qu’il n’a donné aucune explication plausible à cet
égard. Il a affirmé avoir investi et perdu certaines sommes dans la société
[...] Sàrl, mais au dossier ne figure que la preuve d’un versement de
140'000 fr. à cette entreprise, aucune explication n’ayant été donnée pour
le solde. Quoi qu’il en soit, le prévenu n’a pas jugé utile de garder ou de
placer de manière sûre une partie de cette somme pour pouvoir assurer
l’entretien de sa fille B.T.________ et a ainsi préféré dépenser ou cacher les
montants qui pouvaient et devaient être affectés, pendant de nombreuses
années, à l’entretien de celle-ci. Cet élément, au vu de l’âge du prévenu et
de celui de l’enfant, née en 1998, ainsi que du montant important dudit
capital et de celui modeste de la contribution d’entretien, permet de
retenir que l’appelant aurait pu, entre les mois de septembre 2008 et
septembre 2010, avoir les moyens de verser tout ou partie des
contributions d’entretien qu’il savait devoir, mais qu’il a préféré ne pas
prendre les mesures utiles pour qu’une partie de ce capital soit affectée à
l’entretien de sa fille.
Enfin, à ces éléments s’ajoutent encore l’existence d’un
immeuble en France, dont il paraît plus que vraisemblable que le prévenu
aurait pu faire fructifier ou tirer des revenus, le fait qu’il est titulaire d’un
compte en banque en Argentine et le fait qu’il était taxé, certes d’office,
sur un revenu imposable de 95'000 fr., dont on ignore comment il a été
fixé, mais qui constitue un indice supplémentaire que ses moyens ne sont
pas ceux qu’il allègue.
L’appelant fait valoir que si le Président du Tribunal civil a
supprimé, le 10 janvier 2012, la contribution d’entretien à partir du 1er
septembre 2010, c’est en raison du premier terme légal utile qui suivait
l’ouverture de l’action et non pour le motif qu’il avait jusqu’à cette date les

- 16 -
moyens de verser la contribution. Il perd toutefois de vue que le juge
pénal est lié par le montant de la contribution fixé par le juge civil et que
ce dernier ignorait notamment que le prévenu avait perçu plus de 700'000
fr. de capital LPP.
Ainsi, l’ensemble des éléments précités démontre que
l’appelant avait objectivement les capacités de payer la contribution
d’entretien due, à toute le moins en partie, alors qu’il n’a jamais rien versé
sur toute la période considérée soit de septembre 2008 au 31 août 2010.
En outre, il savait que cette contribution n’était pas due « à bien plaire »,
le texte de la convention passée et ratifiée par le juge le 11 août 2006
étant au demeurant clair comme il l’a au demeurant admis devant le
procureur. Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 217 al. 1
CP sont donc réalisés.
Il s’ensuit que la condamnation de G.________ pour violation
d’une obligation d’entretien est conforme au droit fédéral.
5.
5.1 L’appelant conclut subsidiairement au prononcé d’une peine
pécuniaire, à 10 fr. le jour, avec sursis pendant six mois.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir

- 17 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV
6 consid. 6.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine
pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle
dans le domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine
pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines
privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au travail
d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la
proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au
cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de

- 18 -
sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle
à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération
l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son
milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ;
TF 6B_546/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1).
5.2.3 L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, la
peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est
de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et
communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour
fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et
le montant des jours-amende (al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en
moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle,
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien
de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,
des cotisations à l’assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore
des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du
revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit

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(ATF 134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1,
publié in : SJ 2010 I 205).
5.2.4 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le
plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le
sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic
défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le
juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des
circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
5.2.5 Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une
peine assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende
selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction
ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même
d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de
la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné
doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en
le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60
consid. 7.3.1). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un
"sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). La peine
prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire
sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison
de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou
permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le

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cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la
gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées,
dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1
consid. 4.5.2 p. 8; ATF134 IV 60 consid. 7.3.2). Pour tenir compte du
caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en
fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la
peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible
importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4).
5.3 On ne saurait suivre l’appréciation du premier juge, selon
laquelle l’octroi du sursis doit être refusé. En effet, il n’y a pas
suffisamment d’éléments pour poser un pronostic défavorable quant au
comportement futur du prévenu, celui-ci n’ayant qu’un antécédent en
matière de circulation routière. Cela étant, dans la mesure où l’appelant
n’a jamais rien versé, qu’il n’a jamais comparu depuis 2012 et qu’il a tout
fait pour que la prescription soit acquise, le principe d’une amende à titre
de sanction immédiate apparaît pleinement justifié.
La quotité de la peine privative de liberté prononcée par le
premier juge, soit 4 mois, correspond à la culpabilité de l’appelant,
laquelle est intacte nonobstant l’écoulement du temps. En effet, la
culpabilité de G.________ est moyenne comme l’a retenu le jugement
entrepris auquel il y a lieu de se référer. L’attitude de l’appelant, qui n’a
rien fait pour remplir ses obligations vis-à-vis de sa fille ni pour assurer
l’avenir de cette dernière, est choquante. Il convient également de tenir
compte du manque patent de collaboration du prévenu pendant de
nombreuses années et de la désinvolture dont il a fait preuve.
Ainsi, la quotité de la peine privative de liberté prononcée par
le premier juge est adéquate. Partant, il y a lieu de prononcer une peine
pécuniaire de 120 jours-amende, assortie du sursis, le délai d’épreuve
étant de deux ans. Pour ce qui est du montant du jour-amende, on
relèvera que contrairement à ce que retient le jugement entrepris,
l’appelant est, compte tenu de son âge, au bénéfice d’une rente AVS et

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non du revenu d’insertion. Par conséquent, il y a lieu de fixer le montant
du jour-amende à 20 francs. Quant à la quotité de l’amende, elle sera
fixée à 480 fr., ce qui correspond à un cinquième du total des jours-
amende. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende sera quant à elle arrêtée à 5 jours. Enfin,
compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les
conditions d’une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP, requise par
l’appelant, ne sont à l’évidence pas remplies.
6.
6.1 L’appelant conclut au rejet des conclusions civiles, pour le
motif qu’il ne pourrait être condamné au vu de son insolvabilité qui
conduirait à son acquittement. Il fait en outre valoir que quoi qu’il en soit,
il ne pourrait être condamné à payer des contributions pour une période
qui n’est pas couverte pas sa condamnation.
6.2 En l’espèce, l’appelant perd de vue que, conformément à l’art.
122 CPP, la partie plaignante peut faire valoir ses conclusions civiles
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale et qu’en
l’espèce, il a admis que ces contributions, fixées au demeurant par un
jugement étaient dues, affirmant qu’il ne pouvait pas les payer au vu de
sa situation financière. En outre, le prévenu a été libéré pour la période
antérieure au 1er septembre 2008, en raison de l’acquisition de la
prescription pénale et non parce que sa dette n’était pas établie. Partant,
il y a lieu d’allouer à la partie plaignante ses conclusions civiles, qui
couvrent toutes les contributions d’entretien dues du 1er mai 2007 au 31
août 2010, soit 24'000 francs.
7. Compte tenu de la confirmation de la condamnation du
prévenu, il n’y a pas matière à revoir la mise à sa charge des frais
judiciaires de première instance (art. 426 al. 1 CPP).

- 22 -
8. En définitive, l’appel de G.________ doit être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais de la présente procédure,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 2'270 fr., de l’indemnité allouée au
défenseur d'office du prévenu et de l’indemnité allouée au conseil d’office
de la partie plaignante, seront mis par deux tiers à la charge de G.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
S’agissant des indemnités des avocats d’office précitées, le
dispositif communiqué le 13 avril 2016 contient des erreurs de calcul
manifestes à ses chiffres III et IV. Ainsi, en application de l'art. 83 CPP, le
dispositif sera rectifié d'office sur ces points, en retenant les montants
suivants.
Au vu de la liste des opérations produite, c’est non pas une
indemnité de 1’961 fr. 30, TVA et débours inclus, mais une indemnité de
2'079 fr., correspondant à 9 heures 45 d’activité à 180 fr., une vacation à
120 fr. et 50 fr. de débours, plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur
d’office de G.________ pour la procédure d’appel.
S’agissant de l’indemnité réclamée par le conseil d’office de la
partie plaignante, on précisera que celui-ci a produit une note d’honoraires
faisant état de 7,03 heures d’activité. Compte tenu de la nature de la
cause, de la connaissance du dossier acquise en première instance et des
opérations nécessaires pour la défense des intérêts de sa cliente, le
nombre d’heures annoncé est un peu trop élevé. Tout bien considéré, il
sera tenu compte d’une activité de 5 heures. C’est donc non pas une
indemnité de 1'026 fr., TVA et débours inclus, mais une indemnité de
1'155 fr. 60, y compris la TVA, une vacation à 120 fr. et 50 fr. de débours,
qui doit être allouée à Me Matthieu Genillod pour la procédure d’appel.

- 23 -
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
du montant des indemnités d’office précitées que lorsque sa situation
financière le permettra.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al 1, 47, 50,
106, 217 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 31 août 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre II de son dispositif et par l’ajout à son dispositif d’un
chiffre II bis nouveau, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. libère G.________ de l’accusation d’infraction à la LEtr;
II. condamne G.________ pour violation d’une obligation
d’entretien à 120 jours-amende à 20 fr. le jour et à une
amende de 480 fr. convertible en 5 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende;
II bis. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée au
chiffre II ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de
deux ans;
III. dit que G.________ est débiteur de M.T.________ de
24'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2009;
IV. arrête l’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil
d’office de M.T.________, à 8'326 fr. 80, à la charge de l’Etat;
V. met les frais, par 15'198 fr., à la charge de G.________,
montant incluant l’indemnité due à son défenseur d’office, par
11'448 fr. (dont 4'223 fr. 70 ont déjà été payés), dont le

- 24 -
remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation
financière du débiteur le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'079 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Olivier Constantin.
IV. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'155 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Matthieu Genillod.
V. Les frais d'appel, par 5'504 fr. 60, y compris les indemnités
allouées ci-dessus aux chiffres III et IV, sont mis par deux tiers
à la charge de G.________, soit par 3'669 fr. 75, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
des montants des indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 13 avril 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
La greffière :

- 25 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Constantin, avocat (pour René G.________),
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour M.T.________),
- Ministère public central,

- 26 -
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :