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vd_gerichte · ZI08.032041 · 2015-04-14 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 49/08 - 13/2015
ZI08.032041
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 avril 2015
__________________
Composition :Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Phuket (Thaïlande), demandeur, représenté par Me Stéphane
Ducret, avocat à Lausanne,
et
COMMUNE DE Q.________, à [… ], défenderesse, représentée par Me Minh
Son Nguyen, avocat à Vevey.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
408

- 2 -
Vu la demande introduite par G.________ le 29 octobre 2008
devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (depuis le 1er janvier
2009 : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal) à l’encontre la
Commune de Q.________,
vu l’ordonnance de suspension rendue le 10 février 2009 par le
juge instructeur, à la demande des parties, jusqu’à droit connu sur la
procédure ouverte devant la Cour civile opposant G.________ d’avec la
Commune de Q.________,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par
l’avocat du demandeur le 13 avril 2015,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Stéphane Ducret (pour G.________)
- Me Minh Son Nguyen (pour la Commune de Q.________)
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZA14.046898 · 2015-04-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 127/14 - 29/2015
ZA14.046898
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 avril 2015
_________________
Composition :Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourante, représentée par LOYCO SA, à Carouge,
et
G.________, à Lausanne, intimée,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 20 novembre 2014 par Z.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 21 octobre 2014 par
G.________,
vu la réponse déposée le 19 janvier 2015 par G.________,
vu les écritures échangées par la suite,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 10 avril 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- LOYCO SA (pour Z.________),
- G.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE14.025074 · 2015-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
231
PE14.025074-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 13 avril 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 56 CPP
Statuant sur la requête de X.________ du 22 mars 2015
tendant à la récusation de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans la cause n° PE14.025074-[...], la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier daté du 19 mars 2015 et remis à la poste le 22
mars 2015, adressé au Président du Tribunal cantonal, X.________ a requis
la récusation de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois en
charge de plusieurs affaires le concernant, notamment dans le cadre du
dossier PE14.025074 dans lequel le procureur aurait annulé une audience.
351

- 2 -
Ce courrier a été transmis au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
2. Par courriers des 30 mars et 1er avril 2015, le Ministère public
a informé la Cour de céans que le dossier auquel se référait X.________
dans sa requête était désormais pris en charge par [...], étant au surplus
précisé que le magistrat dont la récusation avait été demandée avait pris
sa retraite le 1er avril 2015.
3. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la
requête de récusation formée le 22 mars 2015 par X.________ est devenue
sans objet et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la présente décision, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de récusation est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de la présente décision, par 220 fr. (deux cent vingt
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central;
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ15.001974 · 2015-03-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 14/15 - 42/2015
ZQ15.001974
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mars 2015
__________________
Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
404

- 2 -
Vu le recours interjeté le 17 janvier 2015 par S.________ à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 décembre 2014 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé),
vu la réponse déposée le 18 février 2015 par le SDE,
vu la déclaration de retrait du recours, signée et expédiée par
la recourante le 24 mars 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure instaurée par l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
- S.________, à [...],
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD14.051121 · 2015-03-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 305/14 - 73/2015
ZD14.051121
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mars 2015
___________________
Composition :M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier,
avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l’intégration
des handicapés, à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 22 décembre 2014 par Q.________ à
l’encontre de la décision prise le 26 novembre 2014 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l’office AI),
vu la décision d’octroi de l’assistance judiciaire du 20 janvier
2015,
vu la réponse déposée le 24 février 2015 par l’office AI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 17 mars 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en
l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la
Fédération suisse pour l’intégration des handicapés (pour Q.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZQ14.046053 · 2015-03-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/14 - 37/2015
ZQ14.046053
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mars 2015
_________________
Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Blonay, recourant,
et
N.________, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 17 novembre 2014 et complété le 9
décembre 2014 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 23
octobre 2014 par le Service de l’emploi,
vu la réponse déposée le 21 janvier 2015 par le Service de
l’emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 16 mars 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE14.023461 · 2015-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
204
PE14.023461-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mars 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2015 par
K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE14.023461-CDT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et e n droi t :
1. K.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 14 novembre 2014 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte à la suite de sa plainte contre I.________ pour
abus de confiance,
351

- 2 -
Dans le délai imparti par la direction de la procédure, la
recourante a effectué le 13 mars 2015 un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés.
Le 14 mars 2015, elle a déclaré retirer purement et
simplement son recours.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient, à la rigueur du droit, être mis
à la charge de K.________, qui, ayant retiré son recours, succombe (cf. art.
428 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]). C’est exceptionnellement qu’ils seront laissés à la charge de
l’Etat.
En conséquence, il y a lieu de restituer à K.________ le montant
de 550 fr. qu’elle a versé à titre de sûretés.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat et le montant de
550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par K.________ à titre
de sûretés lui est restitué.

- 3 -
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD14.049630 · 2015-03-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 295/14 - 77/2015
ZD14.049630
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mars 2015
__________________
Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
K.________, à Lausanne, recourante, représentée par Orion Assurance de
Protection Juridique SA, à Lausanne,
et
O.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 27 novembre 2014 par K.________ (ci-
après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue le 5 novembre
2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI) auprès de cet office,
vu la transmission par l’OAI le 12 décembre 2014 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal de l’acte de recours comme objet
de sa compétence,
vu le courrier du 22 janvier 2015 d’Orion Assurance de
Protection Juridique SA (ci-après : Orion), mandataire de la recourante au
bénéfice d’une procuration, sollicitant un délai pour compléter le recours,
vu le courrier du juge instructeur informant Orion qu’un délai
de réplique lui serait accordé à réception de la réponse de l’OAI,
vu la réponse de l’OAI du 23 février 2015,
vu la lettre du 17 mars 2015 d’Orion déclarant retirer le
recours, au nom et par mandat de la recourante ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Orion Assurance de Protection Juridique SA (pour K.________), à
Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE14.013027 · 2015-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
195
PE14.013027-PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2015 par
I.________ contre la décision rendue le 2 février 2015 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.013027-PBR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier que son défenseur a adressé le 13 mars 2015,
I.________ a déclaré retirer le recours qu’il avait interjeté le 23 février 2015
contre la décision rendue le 2 février 2015 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle.
353

- 2 -
2. Selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP (Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est
considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re
phrase CPP).
En l’occurrence, le recours interjeté par I.________ ayant été
retiré ensuite de la communication de la motivation du jugement, il se
justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours
constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 561 fr., plus la TVA, par 44 fr. 90,
soit 605 fr. 90 au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________ est
fixée à 605 fr. 90 (six cent cinq francs et nonante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que
l’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________, par
605 fr. 90 (six cent cinq francs et nonante centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Baptiste Viredaz, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :