vd_gerichte · ZE10.008738 · 2010-04-16 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 13/10 - 13/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 16 avril 2010
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Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Greuter
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Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Bernard Geller,
avocat à Lausanne,
et
ASSURANCE Y.________ SA, à […], intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
1. M.________, représentée par Me Bernard Geller, avocat à
Lausanne, a adressé le 16 mars 2010 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal un recours contre l'absence de décision sur l'opposition
qu'elle avait formée le 28 août 2009 contre une décision prise le 14 août
2009 par l'assurance-maladie Y.________. L'acte de recours a été rédigé par
Ludivine Livet, avocate-stagiaire. Le recours dénonce un déni de justice
(retard à statuer), l'opposition étant pendante depuis plus de six mois.
La décision de Y.________ du 14 août 2009 est une décision de
mainlevée de l'opposition (au sens de l'art. 79 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]) adressée à
M.________, comme débitrice de primes d'assurance-maladie selon la LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie; RS 832.10),
correspondant à une créance de 3'448 fr. plus intérêts et frais (poursuite
n° 5075545 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de [...]).
L'opposition du 28 août 2009 à cette décision administrative –
opposition au sens de l'art. 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) – a été
déposée par Me Geller, au nom de M.________.
2. Un délai de réponse fixé au 29 avril 2010 a été prolongé au
31 mai 2010, suite au courrier du 8 avril 2009 de Y.________.
3. Avant le dépôt de la réponse, M.________ a déclaré, par lettre
de son avocat du 13 avril 2010, qu'elle retirait les conclusions de son
recours, sauf celles en dépens.
4. La voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal
est ouverte contre une décision sur opposition, prise par un assurance-
maladie dans le cadre des règles de la LAMal sur l'assurance obligatoire
des soins (art. 1 al. 1 LAMal; art. 56 ss LPGA). Cette voie de recours est

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également ouverte à l'assuré qui reproche à l'assureur de ne pas rendre
une décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).
Le présent recours, pour déni de justice formel, étant retiré par
son auteur, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]). Le retrait des conclusions principales du
recours comporte nécessairement le retrait des conclusions accessoires,
tendant à l'allocation de dépens.
Cela étant, il y a lieu de statuer d'office sur les frais et dépens.
La procédure de recours est gratuite (art. 61 let. a LPGA). En vertu du droit
fédéral, les dépens sont alloués au recourant qui obtient gain de cause
(art. 61 let. g LPGA). En l'espèce, on ne saurait considérer que la
recourante obtient gain de cause, dès lors qu'elle a d'emblée retiré son
recours. De ce point de vue, la situation, dans la présente affaire, n'est pas
comparable à celle d'un recours pour déni de justice devenu sans objet
après que la décision de l'assureur a été rendue. La recourante n'a donc
pas droit à des dépens.
Il n'incombe au demeurant pas au Tribunal cantonal
d'examiner la question des dépens pour la procédure administrative
d'opposition; cela relève de la compétence de l'assureur qui doit statuer
sur l'opposition.
5. L'octroi d'une indemnité dans le cadre de l'assistance judiciaire
fait l'objet d'une procédure distincte.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
- Me Bernard Geller (pour M.________),
- Y.________ SA, [...]
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier: