vd_gerichte · ZH21.015624 · 2021-08-17 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 13/21 - 20/2021
ZH21.015624
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Les époux L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en
1933, et O.________, née en 1936, autorisés à vivre séparés depuis
plusieurs années dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale (cf. ordonnance du 11 septembre 2014 modifiant la convention
du 28 décembre 1993), se sont vu reconnaître le droit à des prestations
complémentaires depuis le 1er janvier 1997 s’agissant d’O.________,
respectivement depuis le 1er mars 2000 s’agissant de L.________. Dans ce
contexte, il a été retenu que l’époux était domicilié à l’Avenue R.________ à
[...] et l’épouse à la Route Z.________ à [...].
Le 9 novembre 2018, O.________ a été convoquée à l’Agence
d’assurances sociales (ci-après : l’Agence) dans le cadre de la révision de
son droit aux prestations. De la note d’entretien y relative, il résulte que
c’est L.________ qui s’est présenté au rendez-vous. Il a alors expliqué que
sa femme avait des problèmes de mobilité et qu’il gérait ses affaires
administratives, vivant provisoirement chez elle pour l’aider mais
conservant son appartement à l’Avenue R.________. D’une vérification
effectuée auprès du contrôle des habitants, il est ressorti que le petit-fils
de l’assuré et l’épouse de ce dernier étaient également inscrits à cette
même adresse depuis le 1er avril 2018. A cet égard, l’intéressé a exposé
que le couple n’avait plus de logement et qu’il leur avait prêté son
appartement gratuitement. Il a ajouté qu’il pensait retourner vivre avec
son épouse et résilier le bail de son appartement, où se trouvait
également un atelier de couture.
Le 8 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD, la Caisse ou l’intimée) a adressé à
l’assuré de nouvelles décisions de prestations complémentaires pour la
période postérieure au 1er avril 2018, tenant compte d’une reprise de la
vie commune. Par décision du 8 février 2019 également, la Caisse a requis
de l’assuré la restitution d’un montant de 7'467 fr. correspondant aux

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prestations qui lui avaient été versées à tort du 1er avril 2018 au 28 février
2019.
L’assuré s’est opposé à ces décisions en date du 6 mars 2019,
soulignant vivre séparé de son épouse depuis plusieurs années.
D’un rapport de situation établi le 23 avril 2019, il est ressorti
que deux collaborateurs de l’Agence s’étaient rendus le jour même à
l’adresse d’O.________ à la Route Z.________. La prénommée avait alors
expliqué qu’elle présentait des problèmes de mobilité depuis un accident
survenu en 2018 et que son conjoint, dont elle vivait séparée depuis
plusieurs années mais avec lequel elle avait gardé une excellente relation,
venait l'aider régulièrement pour les tâches ménagères ; s’il lui arrivait de
dormir de temps en temps chez elle, chacun conservait toutefois son
propre logement. Les collaborateurs de l’Agence s’étaient ensuite rendus
à l’Avenue R.________, où L.________, son petit-fils et l’amie de ce dernier
étaient inscrits en domicile principal. A cette occasion, l’assuré avait remis
quelques justificatifs et affirmé ne pas être en mesure de fournir d’autres
documents. La visite du logement avait en outre montré que celui-ci était
composé d’un grand atelier de couture « complètement encombré et
poussiéreux » et d'un appartement, lequel venait d'être repeint par le
petit-fils de l’intéressé et comprenait une première pièce (une chambre à
coucher meublées d’un grand lit moderne et d’un bureau avec deux
ordinateurs récents), une seconde pièce (un dépôt sans aucun lit pour
dormir), une cuisine, une salle de bain, ainsi qu’une entrée où se
trouvaient un grand canapé moderne, un grand téléviseur moderne, un
tableau d'affichage avec des courriers adressés au petit-fils de l’assuré,
une paire de skis récents et des chaussures de femmes. Concernant son
domicile, l’intéressé avait déclaré qu’il vivait à l'Avenue R.________ et que
son petit-fils et l’amie de celui-ci y étaient logés gratuitement, occupant la
chambre à coucher ; pour sa part, il dormait « à gauche et à droite et de
temps en temps chez son épouse et parfois dans une pièce située derrière
son atelier de couture », dite pièce apparaissant néanmoins complètement
encombrée et n’ayant aucun lit pour dormir. L’assuré avait par ailleurs
répondu évasivement à la question de savoir où se trouvaient ses affaires

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personnelles et, interrogé sur ses intentions en cas de résiliation de son
bail à loyer, avait indiqué qu'il retournerait vivre chez sa femme.
L’entretien avait pris fin après quarante minutes, l’assuré se montrant
visiblement agacé et se déclarant prêt à aller jusqu’au tribunal, son
gendre étant avocat. En guise de conclusions, les collaborateurs de
l’Agence ont considéré que l’assuré n’habitait actuellement pas à l’Avenue
R.________, où il n'y avait tout simplement pas assez de place et de lits
pour faire dormir trois personnes.
Par décision sur opposition du 3 mai 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé ses décisions du 8 février 2019. Elle a
considéré que la visite du 23 avril 2019 avait mis en évidence un faisceau
d’indices démontrant la reprise de la vie commune de l’assuré avec son
épouse. Elle a en outre relevé que l’hypothèse contraire aurait également
abouti à une modification du droit aux prestations complémentaires et à
une demande de restitution, au motif d’un partage des dépenses de loyer
entre l’assuré et ses colocataires.
Saisie d’un recours de l’assuré à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
l’a rejeté par arrêt du 8 avril 2020 (CASSO PC 14/19 – 9/2020). Dans le
cadre de cette procédure, il est notamment apparu que l’assuré – dont
l’atelier de couture était aménagé avec une séparation derrière laquelle se
trouvait une pièce avec lit – avait en définitive logé sa petite-fille du 1er
août 2013 au 30 juin 2017, l’un de ses petits-fils et la compagne de ce
dernier du 1er avril au 1er décembre 2018, puis un autre petit-fils et l’amie
de celui-ci du 1er février au 30 juin 2019.
L’intéressé a déféré l’affaire devant le Tribunal fédéral. Par
arrêt du 10 septembre 2020, dite instance a partiellement admis le
recours sur la base d’une violation du droit d’être entendu en lien avec
l’absence de soumission de la note d’entretien du 9 novembre 2018 et du
rapport de situation du 23 avril 2019. La Haute Cour a conséquemment
annulé le jugement entrepris et la décision sur opposition du 3 mai 2019,
la cause étant renvoyée à la CCVD afin qu’elle en reprenne l’instruction en

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respectant le droit d’être entendu de l’assuré puis statue à nouveau (TF
9C_346/2020).
B. Dans l’intervalle, l’instruction menée par la Caisse a révélé
l’existence en Italie d’un bien immobilier et d’un compte bancaire non
annoncés depuis le mois de janvier 2013. Après plusieurs rappels, l’assuré
a versé en cause divers justificatifs, dont une évaluation immobilière du 14
août 2019.
Cela étant, la CCVD a rendu le 6 décembre 2019 de nouvelles
décisions de prestations complémentaires prenant en compte les éléments
précités. La Caisse a ainsi recalculé le montant des prestations
complémentaires à compter du 1er janvier 2013, refusé l’octroi de
prestations complémentaires pour la période postérieure au 1er avril 2018
et réclamé la restitution d’un montant versé à tort de 57’353 fr. – soit
56'741 fr. selon un décompte annexé et 612 fr. pour des frais de guérison.
Le 22 janvier 2020, l’assuré – désormais représenté par Me
Jean-Michel Duc – s’est opposé à ces décisions. Dans une écriture
complémentaire de son conseil du 16 mars 2020, l’intéressé a réfuté tout
domicile commun avec son épouse et contesté la prise en compte du bien
immobilier sis en Italie, de même que celle d’avoirs bancaires. Dans une
correspondance du 20 mai 2020, la Caisse a détaillé les éléments pris en
compte à l’appui des décisions du 6 décembre 2019, en particulier
l’évaluation immobilière du 14 août 2019. Le 25 août 2020, Me Duc a
argué que le bien immobilier en question n’était pas réalisable car détenu
en copropriété par les deux époux. En annexe figuraient deux évaluations
de ce bien réalisées respectivement les 20 et 21 juillet 2020, ainsi qu’un
extrait émis le 19 février 2020 par le service cadastral compétent.
C. Par correspondance du 19 octobre 2020 donnant suite à l’arrêt
fédéral du 10 septembre 2020, la CCVD a invité l’assuré à se déterminer
sur la note interne du 9 novembre 2018 et le rapport de situation du 23
avril 2019, ainsi qu’à produire divers justificatifs.

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Le 11 novembre 2020, Me Duc a déposé une requête de
transaction au nom des époux L.________– O.________. Cette requête a été
rejetée par la Caisse le 30 novembre suivant.
Par écriture du 30 décembre 2020, le mandataire susdit a
introduit une requête d’assistance juridique auprès de la CCVD. Il a fait
valoir que le renvoi de la cause ordonné par le Tribunal fédéral et les
nouvelles problématiques sur le plan des faits et du droit soulevaient des
questions d’une très grande complexité.
Dans un courrier électronique du 13 janvier 2021 envoyé
depuis le service de messagerie de la Banque cantonale vaudoise (ci-
après : BCV), S.________, fille des époux L.________– O.________, et
T.________, conjoint de la prénommée et conseiller juridique spécialisé à la
BCV selon la signature électronique figurant au bas dudit courriel, ont
transmis à la Caisse les pièces requises par celle-ci le 19 octobre 2020. Ils
ont de surcroît indiqué que l’assuré maintenait sa position et ont signalé
une erreur de date à la page 13 de l’arrêt du 8 avril 2020. Enfin, la fille et
le gendre de l’assuré ont invité la CCVD à accélérer le rythme de la
procédure et à établir des calculs séparés pour les deux époux, renvoyant
notamment à un certificat médical joint en annexe selon lequel l’intéressé
présentait un risque important de grave décompensation psychique en
lien avec la présente affaire.
Le 27 janvier 2021, tenant compte du bien immobilier sis en
Italie et du partage du logement de l’assuré avec des tiers, la Caisse a
rendu huit décisions par lesquelles elle a arrêté le montant des prestations
complémentaires depuis le 1er avril 2018. Toujours le 27 janvier 2021, la
CCVD a rendu une décision de restitution annulant et remplaçant celle du
6 décembre 2019, réclamant à l’assuré le remboursement d’un montant
de 16'034 fr. 50 (soit 56'741 fr. / 2 – 12'336 fr.).
Par décision du 24 février 2021, la Caisse a rejeté la demande
d’assistance juridique gratuite présentée par l’assuré. Elle a estimé que si

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deux des exigences légales étaient réalisées, il restait que l’affaire n’était
pas d’une complexité telle que l’intéressé n’aurait pu former opposition
sans l’aide d’un conseil, étant relevé que la problématique avait
essentiellement trait aux dépenses de loyer et que, du reste, le recours
avait été déposé par l’assuré en personne avant que Me Duc ne soit
constitué mandataire.
Dans un écrit du 2 mars 2021 signé de sa main et expédié par
T.________ (selon les indications figurant sur l’enveloppe), avec copie à Me
Duc, L.________ a formé opposition à l’encontre des décisions émises le 27
janvier 2021. Il a en particulier contesté la prise en compte du bien
immobilier en Italie, arguant que ce bien n’était pas réalisable car détenu
en copropriété avec son épouse, dont il était séparé, que subsidiairement
ce bien ne devait être pris en considération qu’à raison d’une demi-part du
fait cette copropriété et qu’enfin aucune valeur locative « habitation
principale » ne pouvait être retenue dans la mesure où l’appartement était
décrit comme inhabitable et inapte à la location. L’assuré a également
contesté les montants retenus à titre d’avoirs bancaires, ainsi que les frais
de loyer s’agissant de la répartition à parts égales opérée par la Caisse
pour les périodes où ses petits-fils avaient vécu chez lui. L’intéressé a par
ailleurs sollicité la reconsidération de la décision du 24 février 2021,
faisant valoir que la complexité de l’affaire ne se limitait pas aux dépenses
de loyer mais comprenait également la détermination de la valeur du bien
immobilier à l’étranger.
Aux termes d’un courrier électronique du 3 mars 2021 envoyé
depuis le service de messagerie de la BCV, S.________ et T.________ ont en
particulier fait valoir que la Caisse avait statué tardivement sur la
demande d’assistance juridique le 24 février 2021, soit sept jours avant
l’échéance du délai d’opposition, et qu’elle avait du reste rejeté cette
demande. Cela étant, ils ont invité l’autorité à reconsidérer sa décision
dans la mesure où l’affaire ne se limitait pas aux dépenses de loyer mais
portait surtout sur la détermination de la valeur du bien immobilier à
l’étranger, soit « une question on ne peut plus complexe » selon la
jurisprudence. Invoquant les garanties constitutionnelles de procédure, ils

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ont ajouté que l’assuré n’avait pas pu se défendre équitablement à l’aide
d’un avocat dans son opposition, alors même qu’il n’avait manifestement
pas de ressources suffisantes et que la cause n’était à l’évidence pas
dépourvue de toute chance de succès.
Par décision sur opposition du 12 mars 2021, la CCVD a
partiellement admis l’opposition du 2 mars 2021. Elle a en particulier
expliqué qu’il y avait lieu de rectifier une erreur de calcul, en ce sens que
c’était le 6 % de la valeur fiscale et non vénale du bien immobilier sis en
Italie qu’il fallait de retenir. Elle a pour le surplus considéré que l’assuré
était libre de disposer de son titre de copropriétaire sur le bien susdit et a
souligné que les deux estimations produites par l’intéressé avaient été
prises en considération (l’une pour la période du 1er avril 2018 au 31
décembre 2019, l’autre pour la période courant dès le 1er janvier 2020).
Elle a ajouté que les avoirs bancaires de l’assuré avaient été intégrés au
calcul sur la base des pièces produites par ce dernier. Enfin, la Caisse a
relevé que selon le Registre cantonal des personnes, l’intéressé avait
partagé son logement du 1er avril au 28 novembre 2018 puis du 1er février
au 30 juin 2019, ce qui imposait de limiter la prise en charge du loyer à la
part censée être supportée dans le cadre d’une colocation. Ainsi, hormis
l’erreur de calcul susmentionnée, la CCVD a estimé que ses décisions du
27 janvier 2021 étaient conformes, sur le fond, à la législation topique.
Toujours le 12 mars 2021, la Caisse a rendu huit décisions
arrêtant le montant des prestations complémentaires en faveur de
l’assuré depuis le 1er avril 2018. Dans ce contexte a été établi un
récapitulatif des prestations complémentaires octroyées dont il est ressorti
que, compte tenu des rectifications opérées, le nouveau solde à restituer à
la Caisse s’élevait à 13'882 fr. 50.
Au cours d’un entretien téléphonique du 12 avril 2021 avec
[…], juriste œuvrant au sein de l’étude dirigée par Me Duc, la Caisse a
expliqué s’être fondée sur une valeur locative correspondant à 6 % de la
valeur fiscale, ce qui était favorable à l’assuré dans la mesure où l’autorité
avait renoncé à retenir la valeur haute découlant des estimations

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produites ou même la valeur de rendement réelle. La CCVD a en outre
précisé qu’elle se réservait le droit d’agir sur le plan pénal.
D. Agissant par l’entremise de Me Jean-Michel Duc, L.________ a
recouru le 12 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 24 février 2021, concluant
à sa réforme, à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure
administrative devant la CCVD et à l’allocation d’une juste indemnité à Me
T.________ pour cette procédure. L’intéressé a par ailleurs sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire. En substance, le recourant a fait valoir
qu’il était âgé de 87 ans et que son état s’était dégradé ces dernières
années, un certificat médical ayant en particulier été produit lors de la
procédure administrative. Cela étant, il a estimé ne pas être en mesure
d’assumer sans assistance juridique une procédure administrative du type
de celle en cause – à savoir une procédure portant sur la détermination de
la valeur du bien immobilier sis en Italie, ainsi que sur la question de
savoir si la Caisse était légitimée à rendre de nouvelles décisions tenant
compte d’une colocation entre le 1er avril et le 28 novembre 2018 puis
entre le 1er février et le 30 juin 2019. Le recourant a plus particulièrement
fait valoir que la cause était complexe en ce qu’elle avait trait à
l’évaluation d’un bien immobilier sis en Italie dont l’estimation était
compliquée en raison de sa vétusté et de l’absence de valeur locative.
Invoquant la jurisprudence, l’intéressé a ajouté que l’assistance de Me Duc
lui avait du reste déjà permis de sauvegarder ses droits devant le Tribunal
fédéral, qui avait ordonnée le renvoi de la cause à la Caisse et que le
recours à un assistant social en lieu et place de son mandataire
entraînerait une perte de temps en sus de frais supplémentaires inutiles.
Par écriture complémentaire du 25 mai 2021, le recourant a
signalé que l’intimée avait révisé sa position par le biais de nouvelles
décisions rendues le 28 avril 2021 et qu’il en résultait un montant de 603
fr. en sa faveur en lieu et place d’une restitution de 16'034 fr. 60 à la
CCVD. De son point de vue, le litige revêtait ainsi une complexité
particulière justifiant l’assistance d’un avocat dans la mesure où, si la
Caisse elle-même s’était trompée et avait révisé ses décisions à plusieurs

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reprises, on ne pouvait exiger de lui qu’il soit apte à y faire face seul. En
annexe, le recourant a produit neuf décisions de la CCVD du 28 avril 2021
fixant le droit aux prestations complémentaire la période du 1er janvier
2013 au 31 mars 2018, sur la base d’un calcul faisant abstraction du bien
immobilier sis à l’étranger pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril
2014, eu égard à la prescription, puis tenant compte d’une demi-part de
cet immeuble pour la période du 1er mai 2014 au 31 mars 2018.
L’intéressé a également transmis une communication électronique de la
CCVD du 27 avril 2021, indiquant qu’un montant de 603 fr. en sa faveur
résultait des corrections réalisées.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30).
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

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b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile – compte
tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal
compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. En l’occurrence, le litige a trait au droit du recourant à
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure
administrative conduite par la caisse intimée.
3. a) Aux termes de l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
mandataire est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent. Par ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire
(art. 61 let. f LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources
suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dépourvue de chances de
succès (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n° 38 ad art 37 LPGA).
b) En procédure administrative, l'assistance par un avocat
s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF
9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2). A cet égard, il y a lieu de
tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la
complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans
une procédure (TF 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2).

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4. Dès lors que la décision attaquée du 24 février 2021 retient
que le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes et que la cause
n’est pas manifestement vouée à l’échec (p. 2), seule est par conséquent
litigieuse la question de savoir si la complexité de la cause justifie
l'assistance d'un avocat.
a) Sur un plan formel, il y a tout d’abord lieu de relever que
dans la mesure où le recourant prétend à l’indemnisation de son gendre
T.________ au titre de l’assistance juridique gratuite, ses prétentions sont
mal fondées.
Ne sont en effet autorisés à assister gratuitement une partie
au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés
qui – aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés par une organisation
reconnue d'utilité publique – remplissent par analogie les conditions
personnelles pour être inscrits au registre au sens de l'art. 8 al. 1 LLCA (loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61),
principe fermement établi par la jurisprudence (ATF 132 V 200 consid.
5.1.4 ; TF 9C_877/2017 du 28 mai 2018 consid. 8 ; TF I 415/06 du 21 juin
2007 consid. 4.1 ; voir également Anne-Sylvie Dupont, op. cit., n° 41 ad
art. 37 LPGA). En particulier, l’art. 8 al. 1 let. d LLCA impose à l’avocat
d’être en mesure de pratiquer en toute indépendance et de n’être
employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre
cantonal. Or, dans le cas d’espèce, force est de constater que T.________
est manifestement employé par la BCV, ainsi qu’en atteste la signature
électronique figurant au bas des e-mails qu’il a envoyés les 13 janvier et 3
mars 2021 en son nom et celui de son épouse pour le compte de son
beau-père. En tant qu’il se trouve ainsi rattaché au département juridique
d’un établissement bancaire, il ne satisfait donc pas à la condition prévue
à l’art. 8 al. 1 let. d LLCA et ne saurait, dès lors, être indemnisé en
application de l’art. 37 al. 4 LPGA.

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b) Sur le fond, la Cour observe que si la cause portait
initialement sur le droit de l’assuré aux prestations complémentaires
depuis le 1er avril 2018, en lien avec des questions de domicile, elle s’est
ultérieurement étendue à l’établissement du droit aux prestations depuis
le 1er janvier 2013, en rapport avec un immeuble sis en Italie et des avoirs
bancaires.
Pour autant, l’affaire ne peut pas être considérée comme
complexe au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA. La problématique liée au
domicile – singulièrement, le point de savoir si l’assuré avait repris la vie
commune avec son épouse à la Route Z.________ ou s’il avait partagé son
logement à l’Avenue R.________ avec ses petits-enfants durant les périodes
en cause – a ainsi été clairement saisie par le recourant, que ce soit dans
ses démarches auprès de l’administration et notamment lors des
entretiens des 8 novembre 2018 et 23 avril 2019, mais également au
cours de la précédente procédure de recours ainsi qu’en attestent les
écritures antérieures à la constitution du mandat de Me Duc (cf. CASSO PC
14/19 – 9/2020 précité let. B). La Caisse, dans ses décisions rendues en
2021, ne s’est du reste plus fondée sur une reprise de la vie commune
avec O.________ mais a admis les allégations du recourant selon lesquelles
il avait conservé son domicile à l’Avenue R.________ tout en y accueillant
par périodes ses petits-enfants. On ne voit donc pas, sous cet angle, ce qui
appelait l’intervention d’un mandataire professionnel. Par ailleurs, il est
constant que la prise en considération des éléments de revenus et/ou
fortune constitue une étape usuelle dans la détermination du droit aux
prestations complémentaires. Partant, la seule contestation des montants
retenus, que ce soit à titre d’avoirs bancaires ou de valorisation d’un bien
à l’étranger, ne suffit pas pour conclure à un degré de complexité
intrinsèque ; à cet égard, peu importent les références jurisprudentielles
citées dans le courrier électronique de S.________ et T.________ du 3 mars
2021 (7C_251/2009 [sic] et 9C_751/2018), puisque que contrairement à ce
que les prénommés allèguent, rien ne permet d’en déduire un principe
général selon lequel la détermination de la valeur d’un bien immobilier à
l’étranger serait « on ne peut plus complexe ». A cela s’ajoute qu’en
l’espèce, la comptabilisation des avoirs bancaires est intervenue sur la

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base de pièces – à savoir, des extraits de comptes – connues du recourant
puisque communiquées par lui-même, respectivement par sa fille et son
gendre, à la requête de l’autorité. S’agissant du bien immobilier en Italie,
c’est également sur demande de l’administration que des évaluations ont
été versées au dossier. Certes, les documents y relatifs ont dû être requis
spécifiquement pour les besoins de la cause. Il n’en demeure pas moins
que leur établissement ne nécessitait pas l’intervention spécifique d’un
avocat mais qu’ils pouvaient tout aussi bien être sollicités par l’assuré, cas
échéant aidé par des tiers (à l’instar, du reste, de l’évaluation immobilière
du 14 août 2019 produite avant la constitution du mandat de Me Duc). Au
surplus, la transmission des évaluations obtenues le 25 août 2020 n’a
soulevé aucune difficulté, la Caisse ayant tenu compte des valeurs ainsi
communiquées (cf. décision sur opposition du 12 mars 2021 p. 3). Il
résulte de ce qui précède qu’objectivement, les faits litigieux ne revêtaient
aucune complexité particulière justifiant en soi le recours à un avocat.
Sous un autre angle, il est vrai que plusieurs décisions se sont
succédées. Néanmoins, on ne saurait pour ce seul motif conclure à une
procédure particulièrement délicate. D’une part, cette succession reposait
sur des éléments clairement identifiables pour le recourant. Ainsi, on
rappellera que la Caisse a été amenée à rectifier son évaluation en
fonction des explications et justificatifs apportés par l’assuré – tant quant
à la répartition des dépenses de loyer du fait de la cohabitation entre
l’intéressé et ses petits-enfants, que quant à la détermination des
éléments de revenus/fortune – et qu’elle est en outre spontanément
revenue sur sa position le 12 mars 2021 en expliquant corriger une erreur
de calcul relative à la valeur fiscale de l’immeuble sis en Italie. D’autre
part, il convient de garder à l’esprit que la présente affaire a pour contexte
le versement de prestations complémentaires, soit des prestations de
nature périodiques qui nécessitent d’être régulièrement adaptées à
l’évolution des circonstances des ayants-droits. En ce sens, la rectification
d’un paramètre est susceptible d’impacter plusieurs périodes et, partant,
d’engendrer plusieurs décisions. Cela étant, le nombre de décisions
rendues en l’espèce n’apparaît pas exceptionnellement élevé. A cela
s’ajoute que des plans de calculs (s’agissant des décisions fixant le droit

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aux prestations) ont régulièrement été fournis par la CCVD. Si celle-ci a
parfois pu manquer de clarté s’agissant des sommes réclamées ou
compensées, il reste que des récapitulatifs ont été communiqués à
l’assuré et que des précisions pouvaient aisément être obtenues sur
simple interpellation. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
procédure ne revêtait pas un degré de complexité accru.
On peut certes concéder que l’assuré, compte tenu de son
âge, aurait vraisemblablement peiné à s’orienter seul dans le cadre de la
procédure administrative. Il n’en demeure pas moins que s’il avait besoin
de l’aide d’un tiers, les difficultés de la cause n’étaient pas telles qu’elles
commandaient l’assistance d’un avocat. Au contraire, des intervenants
autres – comme des représentants d’associations, des assistants sociaux,
ou encore des spécialistes ou des personnes de confiance œuvrant au sein
d’institutions sociales – étaient objectivement en mesure d’assister
l’intéressé dans la procédure administrative. A cet égard, quand bien
même la nécessité de la représentation par un avocat doit en principe être
examinée de manière prospective au moment de la requête et non de
manière rétrospective (TF 9C_577/2019 du 21 janvier 2020 consid. 6.4 et
les références citées), on soulignera néanmoins, par surabondance, que
l’intervention du gendre de l’assuré s’est en définitive limitée à la
transmission de pièces et à la rédaction d’écritures ne contenant, au final,
aucune explication juridique déterminante pour l’issue de la cause. De
telles démarches ne peuvent donc être assimilées à des circonstances
pertinentes sous l’angle de l’art. 37 al. 4 LPGA.
Enfin, contrairement à ce que le recourant allègue (cf.
mémoire de recours du 12 avril 2021 p. 11), le Tribunal fédéral n'a pas
admis de manière générale que lorsqu'un avocat est intervenu
précédemment en faveur d'un assuré pour une demande de prestations
auprès de la même assurance, l'octroi de l'assistance juridique gratuite se
justifie au vu de la perte de temps et des frais supplémentaires inutiles
qu'entraînerait le recours à un assistant social. Suivre un tel raisonnement
reviendrait en effet à admettre le droit à l'assistance juridique gratuite
dans une procédure administrative du seul fait que dans une procédure

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précédente l'assuré avait déjà été représenté par un avocat (TF
9C_577/2019 du 21 janvier 2020 consid. 6.5). Les références
jurisprudentielles invoquées par le recourant (TF 9C_668/2009 du 25 mars
2010 et CASSO AI 8/14 – 170/2015 du 10 juillet 2015) n’y viennent rien
changer, dès lors qu’elles se rapportent à des états de fait spécifiques, en
matière d’assurance-invalidité, et ne posent aucun principe général
transposable à la présente affaire.
c) A la lumière de ce qui précède, il appert que le recours est
manifestement mal fondé et doit être rejeté.
5. Le recourant a demandé l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Au vu toutefois du caractère manifestement mal
fondé du recours et de son défaut de chance de succès, cette assistance
ne peut lui être allouée (ATF 140 V 521), indépendamment de la situation
financière difficile dans laquelle il se trouve.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 février 2021 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée le 12 avril 2021 par
L.________ pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 17 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour L.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :