vd_gerichte · OD14.050876 · 2017-11-30 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD14.050876-171692
224
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 novembre 2017
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mmes Merkli et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 399 al. 2 CC, 444 al. 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à Sonvilier/BE, contre
la décision rendue le 9 juin 2017 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 juin 2017, adressée pour notification aux
parties le 25 août 2017, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
a pris acte des courriers du 4 novembre 2016 de la Municipalité de
Sonvilier et du 31 mai 2017 de l’Autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte (ci-après : APEA) du Jura bernois s’agissant du lieu de vie de
P.________ (I) ; a levé, à défaut d’objet, la curatelle de représentation et de
gestion instituée au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) le 12 novembre 2015 en faveur de
P.________, né le [...] 1949 (II) ; a relevé [...] de l’Office des curatelles et
des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) de son mandat de curatrice,
sous réserve de la production d’un rapport final et d’un compte final à
établir avec les éléments en sa possession, dans un délai de trente jours
dès réception de la décision (III), et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(IV).
Retenant en bref que la personne concernée résidait de
manière permanente à l’Hospice de Sonvilier/BE où elle avait le centre de
ses intérêts dès lors que selon le registre cantonal vaudois des personnes,
elle ne disposait plus que d’un domicile administratif à Provence/VD, les
premiers juges ont considéré que, compte tenu du changement de
domicile hors canton de P.________ et quand bien même les autorités de
protection de l’adulte bernoises avaient refusé la reprise de for, ni la
curatrice [...] ni l’autorité de protection vaudoise saisie n’étaient à même
de remplir leur mission. Il s’ensuivait qu’à défaut d’objet et de transfert
possible de la mesure, la curatelle à l’endroit de P.________ devait être
levée (art. 399 al. 2 CC).
B. Par acte du 25 septembre 2017, comprenant une requête
d’assistance judiciaire et accompagné d’un bordereau de pièces,
P.________ a recouru contre cette décision, concluant principalement, sous
suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 9 juin 2017, à ce

- 3 -
qu’il soit dit que la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois est
compétente à raison du lieu pour prononcer les mesures de protection de
l’adulte le concernant, dans le cas contraire, à ce qu’il soit engagé une
action au sens de l’art. 120 al. 1 let. b LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision du 9 juin 2017 et au renvoi de la cause à l’instance
précédente afin qu’elle engage la procédure selon l’art. 444 al. 4 CC.
Par lettre du 27 septembre 2017, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois s’est adressé à la Présidente de la Chambre des
curatelles afin de trancher le conflit de compétence négatif et de constater
que la personne concernée s’était valablement constitué un domicile
volontaire dans le canton de Berne depuis deux ans et qu’elle y résidait de
manière permanente, ainsi qu’en attestait l’Hospice du Pré-aux-Bœufs de
Sonvilier/BE.
Par décision du 10 octobre 2017, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a accordé à P.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 septembre 2017
pour la procédure de recours, l’exonérant d’avances, de frais judiciaires
ainsi que de toute franchise mensuelle et lui assurant l’assistance d’office
de Me Vincent Kleiner.
Interpellé selon l’art. 450d CC, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a indiqué, par lettre du 12 octobre 2017, qu’il se référait
à son courrier du 27 septembre 2017 et qu’il s’en remettait à justice.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2017, la curatrice [...]
a mentionné que la personne concernée n’avait plus de logement à
Provence/VD, que sa vie et ses intérêts étaient désormais à Sonvilier/BE,
que la mesure de protection (curatelle de gestion et de représentation)
dont bénéficiait P.________ était adaptée à ses besoins, que la décision de
la commune de Sonvilier, laquelle persistait à refuser l’inscription du
prénommé était regrettable, et qu’elle s’en remettait à justice.

- 4 -
C. La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1. Par lettre à l’autorité de protection du 10 [...] 2014, P.________,
né le [...] 1949, domicilié depuis le [...] 1993 dans la commune de
Provence/VD, [...], a sollicité l’aide d’un curateur. Sa requête était appuyée
par Pro Senectute et [...], dans la famille duquel il vivait depuis de
nombreuses années, étant logé et nourri en échange de services rendus à
la ferme. Parvenu à l’âge de la retraite, P.________, qui n’a pas de famille
proche, ne pouvait plus être hébergé et nourri aux frais de [...], ses
problèmes d’alcool ne permettant plus de lui confier des tâches dans le
cadre du domaine.
Par décision du 18 novembre 2014, considérant que l’aide
fournie par des proches (en l’occurrence [...]) ou des services publics et
privés était insuffisante et faisant sien l’avis des différents intervenants
selon lesquels P.________ n’était pas capable de gérer seul ses affaires
conformément à ses intérêts, la Justice de paix du Jura-Nord vaudois a
institué en faveur du prénommé une curatelle de représentation et de
gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC tenant compte du besoin
de protection de la personne concernée et favorisant autant que possible
l’autonomie de celle-ci (art. 388 et 389 CC).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 avril 2015,
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, s’inquiétant de la
dégradation physique et psychique de P.________, liée à une consommation
massive d’alcool, a institué une curatelle provisoire de portée générale au
sens des art. 398 et 445 al. 1 CC et a nommé en qualité de curatrice
provisoire [...], assistance sociale auprès de l’OCTP. Par ordonnance
d’extrême urgence du 30 avril 2015, elle a ordonné provisoirement le
placement à des fins d’assistance de P.________ au CPNVD (Centre de
psychiatrie du Nord vaudois) ou dans tout autre établissement approprié ;
le 19 mai 2015, elle a confirmé le placement provisoire afin de permettre
aux médecins de l’établissement et à la curatrice de rechercher un lieu de
vie institutionnel adapté à la situation de la personne concernée.

- 5 -
Le 26 septembre 2015, P.________ a intégré, sur un mode
volontaire, l’Hospice du Pré-aux-Bœufs, à Sonvilier/BE. Le 1er octobre
2015, il a signé avec celui-ci un contrat de séjour, d’une durée non limitée
dans le temps.
Par décision du 12 novembre 2015, retenant que P.________
avait intégré l’Hospice du Pré-aux-Bœufs sur un mode volontaire en
octobre 2015 et que son évolution depuis son admission était bonne, de
sorte qu’une mesure de curatelle de portée générale n’apparaissait plus
nécessaire, la Justice de paix du Jura-Nord vaudois, après avoir entendu la
personne concernée, a institué une curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à
certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, et a nommé [...] en qualité de
curatrice.
2. Par lettre du 18 avril 2016, [...] a demandé à la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois d’entreprendre les démarches nécessaires
en vue de transférer le for tutélaire aux autorités bernoises en application
de l’art. 445 al. 2 CC, indiquant que dans l’intervalle elle inscrirait
P.________ en ménage administratif auprès de la commune de Provence/VD
et en résidence secondaire à Sonvilier/BE. Elle expliquait que la résidence
hors canton de P.________ s’expliquait par le fait qu’après de nombreuses
recherches effectuées par le BRIO (Bureau d’information et d’orientation),
aucune institution vaudoise ne correspondait aux besoins de la personne
concernée et que le lieu de vie à l’Hospice du Pré-aux-Bœufs, dans
le canton de Berne, serait définitif pour P.________, qui n’était plus capable
de vivre et de gérer seul ses affaires administratives et financières. Elle
ajoutait que le Contrôle des habitants de Sonvilier avait refusé d’inscrire
l’intéressé dans la commune, au motif que l’Hospice du Pré-aux-Bœufs
était considéré comme un hôpital et que tous les résidents demeuraient
inscrits dans la commune de leur précédent domicile. Elle terminait son
rapport en précisant que la gestion du mandat de curatelle était stable,
qu’elle demandait un changement de for afin que P.________ soit inscrit en
résidence principale auprès de la commune de Sonvilier, la mesure de

- 6 -
curatelle étant quant à elle adaptée aux besoins de la personne
concernée.
Le 18 octobre 2016, le Service social de l’Hospice du Pré-aux-
Bœufs a attesté que P.________ était entré dans son institution le 26
octobre 2015 et que le tarif de pension journalier était de 170 francs.
Par lettre à [...] du 4 novembre 2016, le Contrôle des habitants
de Sonvilier a confirmé que P.________ y était inscrit en séjour, et non en
résidence principale, puisque son domicile civil était demeuré dans le
district du Jura-Nord vaudois.
Depuis le 1er janvier 2017, selon décision du 30 décembre
2016 de l’Agence d’assurances sociales AVS/AI de Lausanne, le droit aux
prestations complémentaires de P.________, dont la fortune nette est de
zéro, les revenus déterminants de 14'100 fr. et les dépenses reconnues de
66'850 fr., s’élève à 4'396 fr. par mois.
Par lettre du 20 mars 2017, [...] a requis de la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois le transfert de for de P.________ à Sonvilier.
Le 21 avril 2017, le Service social de l’Hospice du Pré-aux-
Bœufs a encore attesté que P.________ résidait dans l’institution de
manière permanente depuis qu’il y était entré le 26 octobre 2015.
Par lettre du même jour, la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois a demandé à l’APEA du Jura bernois le transfert de for de la
mesure instaurée en faveur de P.________, en indiquant que la personne
concernée résidait à l’Hospice du Pré-aux-Bœufs à Sonvilier depuis le 26
octobre 2016, sans toutefois y être inscrit en résidence principale, et
qu’elle n’avait plus d’attache, ni de famille, ni de logement dans le canton
de Vaud.

- 7 -
Par lettre du 31 mai 2017, l’APEA du Jura bernois a refusé le
transfert de for en alléguant que le domicile civil de P.________ au sens de
l’art. 23 al. 1 CC in fine CC n’était pas à Sonvilier.
Par lettre du 12 septembre 2017, [...], collaborateur à l’Hospice
du pré-aux-Bœufs, a informé le Président de l’APEA du Jura bernois qu’en
l’absence de mesures de protection de l’adulte, P.________ serait dans
l’impossibilité de gérer ses affaires administratives et financières avec
pour conséquence, notamment, à brève échéance, une exclusion de
l’institution.
Le 13 septembre 2017, le Président de l’APEA du Jura bernois a
rencontré P.________, qui lui a déclaré être dans l’incapacité de réagir et
avoir besoin d’une personne qui le soutienne dans la gestion de ses
affaires administratives et financières. Le 14 septembre 2017, il a pris
contact avec [...], qui lui a confirmé ne plus être curatrice de P.________ et
n’avoir pas été sollicitée pour prendre position quant à une éventuelle
levée de la mesure le concernant alors même que le prénommé avait
besoin d’une curatelle. Le même jour, il a entendu une seconde fois
P.________, qui lui a affirmé ne pas être d’accord que la mesure soit levée,
soutenant qu’il était content que l’hospice où il résidait ait contacté l’APEA
et qu’il avait besoin d’une assistance pour la gestion de ses affaires
financières et administratives.
Par décision du 15 septembre 2017, considérant qu’il y avait
péril en la demeure, le Président de l’APEA du Jura bernois a nommé
l’avocat Vincent Kleiner curateur de P.________, avec mission de préserver
les droits de l’intéressé dans le cadre de la procédure ayant trait à la
décision de levée de la curatelle de représentation avec gestion du
patrimoine rendue par la Justice de paix du Jura-Nord vaudois.
Le 22 septembre 2017, [...] a attesté qu’aucun résident vivant
actuellement à l’Hospice du Pré-aux-Bœufs n’avait ses papiers déposés
auprès de la commune de Sonvilier.

- 8 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant une mesure de protection et relevant le curateur de son mandat.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 (ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]).

- 9 -
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290). Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l’autorité de protection établit les faits d’office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les
auteurs cités). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours de P.________ est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figuraient pas déjà
au dossier.
Interpellée conformément à l’art. 450d CC, l’autorité de
protection a déclaré s’en remettre à justice
2.
2.1 Le recourant fait valoir que c’est à tort que l’autorité de
protection a levé la mesure de protection instituée en sa faveur – dont il a
besoin et dont la nécessité n’est contestée ni par la curatrice ni même par

- 10 -
les autorités de protection – par le fait que le for serait dorénavant dans le
canton de Berne et que, faute d’acceptation par les autorités bernoises, il
y aurait lieu de lever la mesure de protection (art. 399 al. 2 CC). Il
appartenait au contraire aux premiers juges, en application de l’art. 444
al. 4 CC, de soumettre la question de leur compétence à l’instance
judiciaire de recours. Le recourant conclut en conséquence à l’annulation
de la décision querellée, dont il souligne l’inopportunité.
2.2
2.2.1 A l’instar de l’ancien droit de la tutelle (art. 376 aCC, 396 al. 1
aCC), le for ordinaire est fixé au domicile de la personne concernée (art.
442 al. 1 1ère phr. CC).
Le domicile volontaire est défini aux art. 23 ss CC : il s’agit du
« lieu où (la personne) réside avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans
une institution de formation ou le placement dans un établissement
d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue
pas en soi le domicile ». Cette disposition sert notamment à décharger les
communes de charges publiques rattachées au domicile et permet de
garantir une certaine continuité du domicile de la personne, qui n’en
change pas à chaque fois qu’elle séjourne à un endroit dans un but
déterminé (Meier/de Luze, Droit des personnes, Articles 11-89a CC,
Genève 2014, n. 404, p. 194 ; Eigenmann, Commentaire romand [CR],
Code civil I, Art. 1-359 CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC ; Meier, Droit de
la protection de l’adulte, 2016, n. 126 pp. 62-63 et les réf. citées).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, cette disposition a
remplacé l’art. 26 aCC, mais en a repris le contenu matériel. Comme
sous l’ancien droit et conformément au principe du domicile volontaire, le
séjour effectué dans un but spécial ne constitue toujours pas un domicile
légal. La nouvelle disposition n’apportant que des modifications formelles
par rapport à l’ancien droit, la doctrine et la jurisprudence relatives à celui-
ci peuvent être reprises (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à
l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF
2006 pp. 6727 ss ; Meier/de Luze, op. cit., nn. 400 et 401, p. 192).

- 11 -
Sous certaines conditions, la présomption légale de l’art. 23 al.
1 2ème phr. CC est susceptible d’être renversée si la personne séjournant
à un certain endroit dans un but spécial entend y créer son domicile
effectif au sens de l’art. 23 al. 1 CC. Tel est le cas lorsqu’une
personne décide de son propre chef et d’une manière reconnaissable pour
les tiers de s’installer dans un établissement (ATF 137 III 593 c. 3.5 et les
arrêts cités). Il n’est en effet pas exclu qu’une personne entrant de son
plein gré dans un établissement décide d’y faire le centre de ses relations
personnelles et professionnelles (Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelles, 4e éd., n. 379, pp. 116-117 ; Eigenmann, op. cit., n. 3
ad art. 26 aCC ; Staehlin, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 6 ad art. 26
aCC, p. 241).
Si le placement est imposé par un tiers, la présomption n’est
en principe pas renversée. Le choix doit se faire librement et
volontairement – ce qui suppose d’avoir le discernement – ou la décision,
si elle n’est pas nécessairement volontaire, doit être dictée par la force
des choses (dépendance d’une assistance particulière ne pouvant être
fournie que dans un home spécialisé ou difficultés financières) (ATF 137 III
593 ; ATF 134 V 236 ; ATF 133 V 309 ; Meier/de Luze, op. cit., n. 402 p.
193).
Les mesures de protection sont en principe exécutées au
domicile de la personne concernée. Lorsqu’une personne faisant l’objet
d’une mesure de protection entrée en force change de domicile, la
compétence est transférée immédiatement à l’autorité de protection du
nouveau lieu de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose (art.
442 al. 5 CC). Les motifs d’opposition à une reprise (immédiate) de la
mesure par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du nouveau
domicile peuvent par exemple être l’instabilité effective et prouvable du
nouveau domicile, des affaires non liquidées mais susceptibles de l’être
comme des actes nécessitant le consentement de l’autorité selon l’art.
416 CC (Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de
l’adulte après un changement de domicile [art. 445 al. 2 CC],
Recommandations de la COPMA de mars 2017, in RMA 2016, p. 172). Le

- 12 -
transfert de la compétence n’intervient pourtant pas par le seul effet de la
loi, mais nécessite des décisions des deux autorités concernées. Si les
deux autorités ne parviennent pas à un accord (conflit de compétence
négatif), l’autorité de protection saisie la première la soumet à l’instance
judiciaire de recours (art. 444 al. 4 CC).
Au terme d’une interprétation complète et détaillée des art.
444 CC et 120 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. 444 al. 4 CC ne
permettait pas à l’instance judiciaire de recours de régler un conflit de
compétence négatif intercantonal et de statuer ainsi de manière définitive
sur la compétence d’un autre canton. Cette disposition se limite en effet à
autoriser l’autorité cantonale de recours à régler les conflits de
compétence négatifs intracantonaux ; elle ne constitue donc pas une
réglementation spéciale au sens de l'art. 120 al. 2 LTF, ouvrant la voie du
recours en matière civile au Tribunal fédéral (TF 5A_998/2014 du 14 avril
2015, consid. 1.2.2 ; ATF 141 III 84, JdT 2015 II 385, consid. 4.7). Lorsque
deux autorités de protection de l'adulte, situées dans des cantons
distincts, ne s'entendent pas sur leur compétence, leur différend doit donc
être réglé par le biais de l'action au sens de l'art. 120 al. 1 let. b LTF et
porté devant la Haute Cour, les parties à la procédure étant les cantons,
représentés selon les règles prévues par le droit cantonal (TF
5A_998/2014 précité ibidem ; ATF 141 III 84 précité ibidem ; Meier, Droit
de protection de l’adulte, 2016, n. 140, p. 69 ; Häfeli, Wohnsitzwechsel der
betreuten Person und Zuständigkeit der KESB, in PJA 2016, p. 335 ss, spéc.
p. 338).
La persistance d’un conflit de compétence étant préjudiciable
à l’intérêt de la personne concernée, il convient d’interpréter les règles de
compétence fondées sur le domicile de manière non formaliste, pour
éviter qu’une telle situation ne se produise (ATF 141 III 84 précité consid.
4.6 ; Meier, op. cit., n. 140 p. 69, note infrapaginale 153).
2.2.2 La mesure de curatelle doit être levée dès que le motif qui a
justifié son institution a disparu (art. 399 al. 2 CC). Conformément au
principe de proportionnalité, toute mesure doit être levée lorsqu’elle

- 13 -
n’apparaît plus nécessaire. Cela peut résulter de circonstances de fait (par
ex. la personne concernée n’a plus besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être
fournie par son entourage ou la mission ponctuelle du curateur est
terminée) ou d’une appréciation différente de l’autorité (par ex. la
curatelle de représentation paraît a posteriori trop incisive et est levée
pour laisser la place à une curatelle de représentation). La curatelle peut
être purement et simplement levée, sans remplacement, et les pouvoirs
du curateur prennent fin de plein droit. L’autorité de protection (du lieu de
domicile, art. 442 al. 1 et 5 CC) agit d’office ou sur requête de la personne
concernée ou l’un de ses proches (sur le tout : Meier, op. cit., n. 918 ss)
2.3 En l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une mesure de
représentation et de gestion instituée à son endroit le 12 novembre 2015
par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois alors même qu’il
avait intégré, sur un mode volontaire, le 26 septembre 2015, l’Hospice du
Pré-aux-Bœufs à Sonvilier/BE. Constatant une bonne évolution de
l’intéressé au sein de cette institution, l’autorité de protection vaudoise
avait en effet estimé qu’une mesure de curatelle de portée générale
n’était plus nécessaire et qu’elle pouvait être levée au profit d’une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 3 CC. Le 31 mai 2017, sollicitée par l’APEA du Jura-Nord vaudois, l’APEA
du Jura bernois a refusé le transfert de for de la mesure en alléguant que
le domicile civil de P.________ au sens de l’art. 23 al. 1 CC in fine CC n’était
pas à Sonvilier/BE, mais à Provence/VD. Or, en tant qu’elle prononce la
levée d’une mesure de protection dont le recourant a impérativement
besoin, et qui n’est au demeurant contestée par personne, au motif que le
for serait dorénavant dans le canton de Berne et que les autorités
bernoises n’auraient pas accepté leur compétence, la décision querellée
est inopportune car elle met fin à une mesure de protection totalement
indispensable au recourant et contraire aux règles précitées en matière de
transfert de for. En effet, une mesure de protection ne saurait être levée,
au sens de l’art. 399 al. 2 CC, pour trancher un conflit négatif de
compétence. Il s’ensuit que la décision attaquée doit être annulée.

- 14 -
Reste que la Chambre de céans n’est pas habilitée à trancher
un conflit négatif de compétence intercantonal. Afin d’obtenir un transfert
de for, il conviendrait d’inviter le canton de Vaud et celui de Berne à porter
ce conflit directement devant le Tribunal fédéral, par la voie de l’action
(cf. TF 5A_998/2014 précité consid. 1.2.3). Dans l’intérêt de la personne
concernée, qui prévaut en l’espèce, et de l’incertitude de l’issue d’une
telle procédure, il paraîtrait toutefois judicieux de renoncer au transfert de
for (voir dans ce sens Häfeli, op. cit., qui estime que l’intérêt de la
personne sous curatelle doit passer avant les intérêts d’ordre
organisationnel, administratif et fiscal), le recourant résidant au Pré-aux-
Bœufs depuis le mois d’octobre 2015 sur un mode volontaire et disposant
d’une curatrice professionnelle (cf. CCUR 8/17 du 10 janvier 2017).
3.
3.1 En conclusion, le recours est admis et la décision querellée
annulée.
3.2
3.2.1 Me Vincent Kleiner, conseil d’office du recourant P.________,
doit être indemnisé équitablement par l’Etat pour son intervention dans la
présente procédure (art. 122 al. 1 let. a CPC). Cette notion aux contours
imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large
pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar,
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739
à 741).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) - qui renvoie à l’art.

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122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique commis d’office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d’office. À cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat (art. 2 let. a RAJ) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 let. b RAJ) (ATF 137 III 185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30
janvier 2003 ; JdT 2013 III 35).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à
leur appui, ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant
forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action,
de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis
de longue date le principe du remboursement intégral des débours (ATF
117 la 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et les réf.
citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par

- 16 -
une opération déterminée dans le cadre du mandat. Sont en particulier
couverts les frais d'affranchissement, de téléphone et de vacation, voire
les frais de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les
frais généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 précité). La Chambre des recours
civile a jugé que les frais de photocopies font, sauf exception particulière
telle par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux,
partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être
facturés en sus à titre de débours (CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b et les
réf. citées ; CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4a ; CREC 15 septembre
2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Le temps indiqué
pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 minutes)
ne peut être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat,
s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de même de
toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 23 janvier
2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). La Cour
d’appel civile a jugé de la même manière (p. ex. CACI 29 juillet 2014/235
consid. 6), de telle sorte que la Chambre des curatelles n’a pas de raison
de s’écarter de cette jurisprudence.
3.2.2 Dans sa note d’honoraires du 1er décembre 2017, Me Vincent
Kleiner indique avoir consacré 15 heures à son mandat et sollicite 255 fr.
90 de débours. Au regard des principes rappelés ci-dessus, ni le temps
indiqué pour l’ouverture et la liquidation/archivage du dossier (20 minutes)
ni celui consacré à l’établissement de la note d’honoraires (10 minutes) ne
seront pris en compte ; il en ira de même du montant indiqué pour les
photocopies, les cartes (mémo) au client et à la curatrice, les frais de
téléphone avec le greffe et la curatrice. Par ailleurs, au vu du degré de
difficulté de la cause, qui n’est pas particulièrement complexe, 3 heures
pour l’étude du dossier ainsi que 6 heures pour les recherches juridiques,
l’étude de la jurisprudence et la rédaction du recours paraissent
excessives, de sorte que c’est une durée totale de 6 heures qui sera
retenue. S’agissant des déplacements chez le recourant à Sonvilier, on
admettra deux vacations au prix forfaitaire de 120 fr. chacune. Quant aux

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débours, un montant arrondi de 50 fr. sera retenu à ce titre. Enfin,
concernant les opérations après l’arrêt du Tribunal cantonal, on admettra
30 minutes à titre de déplacement et 30 minutes pour correspondance et
entretien final avec le client.
Il résulte de ce qui précède que le temps consacré par Me
Vincent Kleiner à la défense des intérêts de son client doit être réduit à
560 minutes (10 + 20 + 10 + 10 + 60 + 370 + 60 + 15 + 5 + 60), ce qui
représente, au tarif horaire de 180 fr., le montant de 1'680 francs.
L’indemnité d’office de Me Vincent Kleiner doit ainsi être arrêtée à 2'127
fr. 60 (1'680 fr. d’honoraires, 240 fr. de frais de vacation, 50 fr. de
débours et 157 fr. 60 de TVA sur le tout).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
3.3 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 let. c CPC
et 38 al. 2 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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IV. L'indemnité d’office de Me Vincent Kleiner, conseil d’office du
recourant P.________, est arrêtée à 2'127 fr. 60 (deux mille cent
vingt-sept francs et soixante centimes).
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Vincent Kleiner (pour P.________),
- Mme [...], OCTP Région Nord,
et communiqué à :
- M. [...], collaborateur à l’Hospice du Pré-aux-Bœufs, à Sonvilier -
M. le Président de l’APEA du Jura bernois,
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :