vd_gerichte · QC20.024622 · 2022-08-17 · fr
Mesure provisoire
Mesure provisoire


TRIBUNAL CANTONAL
QC20.024622-220766
139
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 août 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 404 CC ; 319 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre les
décisions rendues le 16 mai 2022 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décisions du 16 mai 2022, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a remis à B.________, curateur de
A.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée) et assistant
social au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le
SCTP), son compte final, dûment approuvé dans sa séance du 31 mars
2022, alloué au curateur une indemnité de 3'033 fr. 35 et le
remboursement de ses débours par 866 fr. 65, arrêté les frais de justice à
100 fr. pour le « Contrôle annuel et/ou examen des comptes de la
curatelles (art. 415 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]) » et mis ces montants à la charge de la personne concernée.
B. Par acte du 21 juin 2022 adressé au juge de paix, A.________ a
interjeté recours contre ces décisions, contestant « les débours qui ont été
alloués et les frais de justice y afférents » et demandant que le juge de
paix reconsidère ses décisions à cet égard.
Le 22 juin 2022, le juge de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 13 janvier
2020, le juge de paix a notamment institué une curatelle de portée
générale provisoire au sens des art. 445 et 398 CC en faveur de
A.________, né le [...] 1957, et a nommé en qualité de curateur provisoire
B.________, assistant social auprès du SCTP.
Dans une ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin
2020, le juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution
d’une curatelle en faveur de A.________ et en institution de mesures

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ambulatoires, a levé la curatelle de portée générale provisoire instituée le
13 janvier 2020, a institué une curatelle provisoire de représentation et de
gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la personne
concernée et a maintenu en qualité de curateur provisoire B.________.
Par décision du 16 décembre 2021, la Justice de paix du
district de Lausanne a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle
ouverte en faveur de A.________, a renoncé à instituer une mesure de
curatelle, a levé, en conséquence, la curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC instituée en
faveur de la personne concernée et a relevé B.________ de son mandat de
curateur provisoire, sous réserve de la production d’un compte final, ainsi
que d’une déclaration de remise de biens.
Le 23 mars 2022, le curateur a remis au juge de paix le
compte final de la personne concernée pour la période allant du 31
décembre 2019 au 4 février 2022, date à laquelle A.________ disposait d’un
patrimoine net de 16'489 fr. 92.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection mettant l’indemnité et les débours du curateur ainsi que les
frais de justice à la charge de la personne concernée.
1.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f
CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., n. 3-4 ad art. 110 CPC, p.

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508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320
CPC (CCUR 2 juin 2022/90 : CCUR 18 mars 2022/48 ; CCUR 10 mars
2021/66 ; CCUR 20 novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1
CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2
CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures provisionnelles
(art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu
que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la
décision au fond ou par une décision séparée et qu'il suffit que les frais
soient liés à la procédure au fond. La même règle prévaut pour la fixation
de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée
(CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; CCUR 27 avril 2020/83 ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction
rendues par l'autorité de protection, in JdT 2020 III 182-184).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 24
février 2021/50 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ;
JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, Berne 2015, 2e éd., p. 304).
1.2 En l’espèce, suffisamment motivé et formé dans le délai de
trente jours applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC), le
recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, le curateur n’a pas été
invité à se déterminer.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant
(Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le
pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du
CPC est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des
curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées ; CCUR 15 octobre 2021/213 consid. 2).
3. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la
curatelle, faisant valoir qu’il n’a jamais mandaté les « services des
curatelles » pour s’occuper de lui ou de ses biens.
3.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).

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En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L'art. 3 al. 3 RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) prévoit que si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/Al. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais détaillée
que le curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat,
outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur).
Selon la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 18 décembre
2012, la rémunération prélevée sur les biens de la personne concernée à
laquelle le curateur a droit, conformément aux art. 404 CC et 48 LVPAE,
est aussi due au curateur ou tuteur professionnel du SCTP (ch. 2.4.1). La
rémunération est déterminée selon les principes indiqués par le RCur
précité. Elle est fixée lors du contrôle du compte annuel et accordée pour
chaque curatelle ou tutelle de non-indigent, dont un curateur ou tuteur
professionnel du SCTP est chargé (ch. 2.4.2).

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3.2 En l’espèce, conformément aux dispositions précitées,
l’indemnité et les débours du curateur, de même que les frais de justice,
doivent effectivement être mis à la charge du recourant, étant constaté
que celui-ci dispose d’un patrimoine net de 16'489 fr. 92, de sorte qu’il
n’est pas indigent au sens de l’art. 4 al. 2 RCur. Le fait que A.________ n’ait
jamais demandé à bénéficier d’une curatelle n’est pas un motif justifiant
de renoncer à mettre les montants litigieux à sa charge.
A toutes fins utiles, s’il n’apparaît pas que le recourant
conteste la quotité de l’indemnité et des débours alloués au curateur, il est
néanmoins constaté que les montants octroyés, qui couvrent la période
allant du 31 décembre 2019 au 4 février 2022, correspondent aux
montants usuels de 1'400 fr. par an à titre de rémunération et de 400 fr.
par an à titre de débours (cf. art. 2 al. 3 et 3 al. 3 RCur).
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et les décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième, arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions du 16 mai 2022 sont confirmées.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- M. B.________, curateur, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :