vd_gerichte · JJ18.022449 · 2019-10-31 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.022449-191394
298
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 712b al. 2 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D. ET
B.D________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 10 avril 2019
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les
recourants d’avec K.________, à [...], défendeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 10 avril 2019, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties pour notification le 14 août 2019 et
notifiés à A.D. et B.D________ (ci-après : la partie demanderesse) le
lendemain, la Juge de paix du district de Morges a rejeté les conclusions
de la partie demanderesse (I) et a statué sur les frais judiciaires et dépens
(II à IV).
En substance, le premier juge a constaté que la partie
demanderesse avait allégué l'existence d'un trouble se produisant sur un
mur en bordure de propriété de la parcelle [...] de la Commune d' [...]. Il a
relevé que si les demandeurs bénéficiaient d'une servitude sur le jardin
longé par le mur litigieux, il ressortait du dossier que ce mur courait aussi
le long d'une partie commune apparemment utilisée comme place de parc
pour des voitures. En outre, il s'agissait d'un mur d'enceinte : ce mur se
situait en bordure de propriété et servait de limite de propriété. Enfin, si ce
mur n'était pas un élément soutenant le bien-fonds, il constituait une
partie commune du seul fait qu'il déterminait la forme extérieure du
bâtiment en longeant la parcelle [...] et en impactant l'esthétisme de ce
bien-fonds. Pour ces motifs, il l'a qualifié de partie commune de
l'immeuble [...]. Le premier juge a dès lors considéré que la partie
demanderesse ne pouvait pas agir seule dans le procès en action en
cessation de trouble qu'elle avait intenté contre le défendeur K.________. Il
appartenait ainsi à tous les copropriétaires d'agir contre le défendeur. De
plus, les demandeurs n'avaient pas démontré une situation d'urgence
rendant nécessaire une action en justice sans l'assentiment des autres
copropriétaires. L'action a ainsi été rejetée pour défaut de légitimation
active des demandeurs.
B. Par acte du 13 septembre 2019, A.D. et B.D________ ont conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens de première et seconde instances,
à l'annulation de cette décision et à l'admission de leur légitimation active.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les demandeurs A.D. et B.D________ sont copropriétaires,
chacun pour une demie, du lot de propriété par étages [...] de la commune
d’ [...]. Ils bénéficient aussi d’une servitude foncière donnant un usage
exclusif sur une partie du jardin de la parcelle [...] de la commune
précitée.
Le défendeur K.________ est propriétaire individuel de la
parcelle [...] de la commune d’ [...], bordant le jardin dont profitent les
demandeurs.
2. Un mur de vigne se trouvant sur la parcelle [...] longe la
propriété du défendeur. Au pied du mur à l’est, sur la parcelle du
défendeur se trouve une plate-bande végétalisée. En haut du mur s’étend
vers l’ouest le jardin des demandeurs. Sur le mur, divers végétaux tels que
de la glycine et du lierre poussent. Une souche de noisetier sort aussi de
ce mur.
Le 4 décembre 2017, les demandeurs ont exigé du défendeur
qu’il procède à des travaux d’entretien de sa plate-bande au pied du mur
de vigne afin de notamment procéder à l’enlèvement du lierre recouvrant
le mur de vigne et de respecter les limites de plantations ressortant du
Code rural foncier. Le défendeur n’a pas donné suite à cette requête.
3. Le 16 février 2018, les demandeurs ont requis du Juge de paix
du district de Morges par voie de mesures superprovisionnelles d’ordonner
un constat d’urgence. Le juge de paix a désigné le 19 février 2018 l’expert
[...] avec pour mission de procéder au constat, établir un rapport et
dresser un cahier photos de l’état actuel du mur précité et des plantations
qui se trouvent sur le mur ou à proximité de celui-ci.

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Dans son rapport, déposé le 26 mars 2018, l’expert relève
notamment que tant le jardin que la plate-bande se trouvant de part et
d’autre du mur sont bien entretenus. Les chevilles de bornage au pied du
mur indiquent que le mur se trouve sur la parcelle [...]. Dans le mur, il
existe diverses barbacanes colonisées par de la végétation, en particulier
du lierre. Le mur ne semble pas présenter de faiblesse particulière, du
moins selon examen visuel. Le mur a fait l’objet d’un entretien courant.
Toutefois, il existe une détérioration de l’arasée à divers endroits, une
fissure et des décollements de crépissage. Diverses plantes poussent à
environ 20-30 centimètres du pied du mur. Sur le mur, se trouvent
diverses racines crampons du lierre, une pousse de lierre et des branches
de lierres coupées. Une lavande est semée dans les jointes du mur. De la
glycine est plantée sur la parcelle du défendeur à ras le mur et est
palissée sur la face du mur à l’aide de fixations métalliques ancrées dans
le mur.
4. Le 23 mai 2018, les demandeurs ont déposé une requête à
l’encontre du défendeur concluant à ce qu'il soit condamné à enlever, à
ses frais, dans un délai de 10 jours à compter du jugement définitif et
exécutoire, toutes les plantations (lierres, glycines, arbustes, arbrisseaux,
etc.) situées sur la parcelle [...] de la commune d’ [...], à moins de 50 cm
du mur de vigne sis au sud-est de la parcelle [...] de la commune d’ [...],
ainsi que toutes les branches et racines qui se trouvaient sur le mur de
vigne susmentionné et qui provenaient de la parcelle [...] susmentionnée,
le tout sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (I) ;
à ce que le juge de paix ordonne à défaut d’exécution dans le délai de 10
jours mentionné au chiffre I ci-dessus l’exécution de la décision par une
entreprise tierce choisie par les demandeurs, et ce, aux frais et risques du
défendeur (II) ; à ce que soit condamné le défendeur, dans le cadre de la
procédure d’exécution par substitution du chiffre II ci-dessus, à verser par
avance la somme de 2'000 fr., montant qui devrait être adapté sur la base
de l’expertise qui serait mise en œuvre dans la procédure au fond, relative
aux travaux d’enlèvement prévus selon le chiffre I ci-dessus (III) ; à ce que
le défendeur verse immédiatement aux demandeurs la somme de 5'446
fr. 45, avec intérêt de 5% l’an dès le 4 décembre 2017, somme que les

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demandeurs se réservaient d’augmenter sur la base de l’expertise rendue
dans le cadre du procès au fond (IV).
Le 9 juillet 2018, le défendeur a conclu sous suite de frais et
dépens au rejet des conclusions des demandeurs.
Le 27 septembre 2018, les demandeurs ont complété sous
suite de frais et dépens leurs conclusions dans le sens qu’il ont requis du
juge de paix de condamner le défendeur à leur verser, solidairement entre
eux, la somme de 1'953 francs 25 avec intérêt de 5% l’an dès le 29 août
2018 (V) et de dire que les demandeurs n'étaient pas débiteurs de la
somme de 1'000 fr. comme disposé dans le jugement du Juge de paix du
district de Morges du 29 août 2018 (MP [...]) (VI).
Le 14 décembre 2018, le défendeur a conclu sous suite de
frais et dépens au rejet des conclusions complémentaires des
demandeurs.
5. Une audience s’est tenue par devant le juge de paix le 1er avril
2019. A cette occasion, le défendeur a contesté la légitimation active des
demandeurs et a requis du juge de paix qu’une décision soit rendue sur ce
grief. Le défendeur avait déjà soulevé ce moyen dans sa réponse du 27
décembre 2018 et sa duplique du 14 décembre 2018. Lors de l’audience,
les parties ont plaidé sur cette question.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon
l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au

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moins. Cela signifie, a contrario, que la voie du recours est ouverte pour
les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. Le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée rendue en
procédure ordinaire ou simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance dans une cause pécuniaire dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et respectant les autres
exigences formelles de recevabilité, le recours est recevable.
2. Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits. En tant que voie de
recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour
fonction de vérifier la conformité au droit de la décision, et non de
continuer la procédure de première instance (arrêt 5A_686/2013 du 31
janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III 180, mais publié in Pra
2014 113 895; 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non
publié aux ATF 137 III 470). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de
recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2508).
Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9
Cst.) (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 du 10 avril 2019 consid.
4 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 ; Corboz et al.,

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Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont
évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un
abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est
donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge
ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Ce grief
ne peut toutefois être invoqué que dans la mesure où ladite appréciation
est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause
(Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 5 ad art. 320 CPC).
3.
3.1 Dans un premier moyen, les recourants soutiennent qu'il était
erroné de considérer que le mur qui sépare les propriétés des recourants
d'avec celle de l'intimé formait un tout. Pour les recourants, le premier
juge devait se limiter à la portion de mur abîmée. Or, toujours selon eux,
cette partie du mur ne serait pas commune à la copropriété car elle borde
le jardin dont ils ont la jouissance exclusive.
3.2 Il n'y a rien d'arbitraire à retenir que le trouble allégué
concerne le mur en bordure de la propriété de la parcelle [...]. Il n'y a
qu'un seul mur. On constate que ce mur a pour fonction de délimiter la
propriété de deux parcelles, savoir la parcelle [...] dont les recourants sont
copropriétaires pour une demie et la parcelle [...], propriété de l'intimé. Le
mur forme bel et bien un tout.
Le moyen des recourants est infondé et doit être rejeté.

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4.
4.1 Dans un second moyen, les recourants invoquent une violation
de l'art. 712b al. 2 CC. Ils considèrent que le mur ne servirait pas à
déterminer la forme extérieure du bâtiment, savoir leur villa, mais tout au
plus, la forme extérieure du bien-fonds (la parcelle proprement dite). Les
recourants concèdent qu'il n'est pas possible de constituer un droit
exclusif sur les parties importantes du bâtiment au sens de l'art. 712b al. 2
ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Toutefois, se
prévalant de l'art. 712b al. 3 CC, ils soutiennent que dans la mesure où le
mur litigieux ne fait pas partie du bâtiment, il conviendrait de présumer
qu'ils jouissent d'un droit exclusif sur ce mur à défaut de convention
contraire.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 712b al. 2 ch. 1 CC, le copropriétaire ne peut pas
acquérir le droit exclusif sur le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de
superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit. Le bien-fonds
appartient aux parties communes. Toute convention contraire est nulle.
Tout ce qui est rattaché au sol et qui ne constitue pas un local est
impérativement commun. Il s'agit en particulier des plantes, des
constructions (places de jeu, terrasse, piscine, murs ou haies, places de
parc, chemins, cour intérieure, etc.) et du terrain naturel (Wermelinger A.,
La propriété par étage, 3ème éd., Rothenburg, 2015, n. 140 et ss ad art.
712b CC).
Sur le plan pratique, les propriétaires d'étage exercent leur
droit de copropriété au moyen d'un "droit commun" sur les parties
communes. Il est toutefois possible de conférer un droit d'usage particulier
sur des parties communes déterminées à un ou plusieurs propriétaires
d'étages, notamment lorsque ces parties communes ne servent qu'à un
seul ou certains d'entre eux. Ces droits d'usage ne sont pas des droits
exclusifs au sens de l'art. 712a CC, même s'ils ont un caractère propter
rem (Wermelinger, op. cit., n. 137 ad art. 712b CC; Amoos Piguet, in

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Pichonnaz/Foëx/Piotet [éd.], Commentaire romand, Code civil II, n. 12 ad
art. 712b CC).
Selon l'art. 712b al. 3 CC, les copropriétaires peuvent, dans
l'acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention
ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d'autres
parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l'objet du droit
exclusif. Cette disposition ne peut s'appliquer que lorsque les parties en
cause remplissent les conditions instituées pour les parties exclusives
(Wermelinger, op. cit., n. 201 ad art. 712b CC; Amoos Piguet, op. cit., n. 2
ad art. 712b CC).
4.2.2 Le propriétaire d'étages a certes qualité pour agir seul contre
des tiers et contre d'autres copropriétaires d'étages qui troublent son droit
d'utilisation de ses parties exclusives (ATF 132 III 9 consid. 3.6 [action
négatoire; 641 al. 2 CC]; Wermelinger, op. cit., n. 193 ad art. 712a CC;
Bohnet, Actions civiles, 2014, n. 26 ad action en raison du trouble). Pour
les parties communes, les action tirées de la propriété ainsi que du droit
de voisinage appartiennent en revanche à la communauté des
propriétaires d'étages, le propriétaire d'étages ne pouvant agir seul que
dans la mesure où les art. 647 ss CC l'y autorisent, à savoir principalement
en cas d'urgence (TF 5A_198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 6.1.4 et
les réf. citées).
4.3 En l'espèce, il est évident sur la base des pièces du dossier
que le mur litigieux s'assimile à un mur d'enceinte dont la fonction
première est de délimiter deux propriétés distinctes. Or, un mur d'enceinte
appartient aux parties communes au sens de l'art. 712b al. 2 CC selon ce
qui vient d'être exposé. Peu importe qu'un segment de ce mur borde le
jardin des recourants dont ils ont l'usage exclusif. Le fait que l'acte de
vente de la part de la propriété par étages (PPE) et le règlement de
propriété par étages (pièce 5) n'indiquent pas que ledit mur constitue une
partie exclusive ne permet pas aux recourants de se réclamer de l'art.
712b al. 3 CC, puisqu'un copropriétaire ne peut pas acquérir un droit
exclusif sur un tel ouvrage.

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L'intervention de la communauté des propriétaires par étages
était nécessaire pour ouvrir une action en cessation de trouble, dès lors
que le trouble allégué concerne une partie commune de la PPE d'une part,
et que, d'autre part, les recourants ne font pas valoir qu'ils ont dû agir
dans l'urgence (TF 5A_198/2014 consid. 6.1.4).
5. Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision finale est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants A.D.
et B.D________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Damon, avocat (pour A.D. et B.D________),
- Me Jean-David Pelot, avocat (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :