vd_gerichte · KD19.040422 · 2020-09-15 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD19.040422-200996
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 106 al. 1 et 107 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à
Morges, contre le prononcé rendu le 10 décembre 2019, à la suite de
l’audience du 8 octobre 2019, par la Juge de paix du district de Morges,
dans la cause qui oppose le recourant à la M.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par prononcé rendu le 10 décembre 2019, dont les motifs,
comprenant un rectificatif du chiffre I du dispositif, ont été adressés aux
parties le 2 juillet 2020 et notifiés au poursuivi D.________ le 4 juillet 2020,
la Juge de paix du district de Morges a déclaré irrecevable, à concurrence
de 946 fr. 50, l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par le
poursuivi en opposition à la poursuite n° 9'294'356 de l’Office des
poursuites du district de Morges exercée contre lui à la réquisition de la
M.________ (I), arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à la charge
du poursuivi (III), sans allouer de dépens pour le surplus (IV).
2. Par acte du 14 juillet 2020, D.________ a recouru contre le
chiffre III de ce prononcé, mettant les frais judiciaires à sa charge, en
concluant, principalement à ce qu’ils soient mis à la charge de la
M.________, subsidiairement laissés à la charge de l’Etat, en application de
l’art. 107 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).
Par prononcé du 16 juillet 2020, le Président de la cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif, qui était contenue dans le
recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il
est ainsi recevable.

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II. a) aa) L'art. 106 CPC énonce les règles applicables à la
répartition des frais entre les parties : l'alinéa premier pose le principe
général selon lequel les frais sont mis à la charge de la "partie
succombante", tandis que le deuxième alinéa invite à les répartir "selon le
sort de la cause" quand aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause (TF 5D_15/2013 du 5 février 2013 consid. 4.3.1). Le principe selon
lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès repose sur
l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés,
étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe (ATF 145 III 153
consid. 3.3.1 ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b).
bb) Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut toutefois
s’écarter des règles générales de répartition de l’art. 106 CPC – qui fait
dépendre la répartition du sort de la cause – et répartir les frais selon sa
libre appréciation pour tenir compte de circonstances particulières. A cet
égard, des cas-types ont été consacrés à l’art. 107 al. 1 let. a à f CPC (ATF
139 III 33 c. 4.2 ; TF 4A_535/2015 du 1er juin 2016 c. 6.4.1). L’art. 107 al.
1 let. f CPC prévoit une clause générale permettant de répartir les frais en
équité si des circonstances particulières rendent une répartition des frais
selon le gain du procès inéquitable. Le Message mentionne comme
exemple l’inégalité économique des parties, notamment dans des procès
entre la victime d’un dommage et une assurance ou entre un petit
actionnaire et une grande société (FF [Feuille fédérale] 2006, p. 7298). Le
Tribunal fédéral a précisé qu’en soi une disparité économique des parties
ne justifie pas de s’écarter des règles générales de répartition des frais,
car cette inégalité existe presque toujours. Il faut que cette inégalité soit
importante. Tel peut être le cas lorsqu’un petit actionnaire conteste la
décision d’une assemblée générale et qu’il agit également dans l’intérêt
d’autres actionnaires. L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit être
appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances
particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de
l’art. 106 CPC de son contenu. Il ne trouve pas application lorsque seuls
les intérêts propres de la partie qui demande l’annulation d’une décision
sont en cause (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF

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1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 ; TF 5A_482/2014 du 14
janvier 2015, in RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015, p. 228).
cc) L’art. 107 al. 2 CPC dispose que les frais judiciaires qui ne
sont imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l’équité l’exige.
b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir
« succombé ». Il est ainsi en principe responsable des frais judiciaires. En
outre, le fait que l’intimée soit « une grande société » n’est pas en soi une
raison suffisante pour déroger à la règle selon laquelle la charge des frais
incombe à la partie succombante, en l’occurrence le recourant. Si le
recourant invoque des difficultés économiques, il n’a pas déposé une
requête d’assistance judiciaire, alors qu’il aurait pu le faire. Les difficultés
économiques n’apparaissent pas comme des circonstances particulières,
et le recourant n’invoque aucune autre circonstance.
On ne saurait non plus laisser les frais judiciaires à la charge
du canton.
L’art. 107 al. 2 CPC n’entre pas en ligne de compte, puisque les frais sont
en l’occurrence imputables au recourant. Celui-ci étant revenu à meilleure
fortune, il peut payer les frais de la procédure qu’il a provoquée.
En définitive, compte tenu de l’application restrictive de l’art.
107 CPC et de l’absence de circonstances particulières permettant de
déroger à l’art. 106 al. 1 CPC, c’est à juste titre que les frais judiciaires ont
été mis à la charge du recourant.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la

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loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- D.________
- M.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :