vd_gerichte · PE18.014842 · 2018-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
908
PE18.014842-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 310 CPP ; 7 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2018 par
V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29
octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE18.014842-HNI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 février 2017, J.________ a ouvert action en paiement
de ses prétendus honoraires de courtage contre V.________ devant la
Justice civile de la Principauté d’Andorre. Dans le cadre de cette
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procédure, J.________ a produit un document prétendument signé par
V.________ le 20 juillet 2013.
b) Par acte du 23 juillet 2018, V.________ a déposé plainte
pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre J.________ pour faux dans les titres et tentative d’escroquerie (P. 4).
Il lui reprochait notamment d’avoir produit un faux décompte final,
contestant être l’auteur des indications écrites à la main et avoir signé ce
document le 20 juillet 2013. Il a également requis la mise en œuvre d’une
expertise en écriture afin de démontrer la contrefaçon de sa signature et
de mettre en évidence une éventuelle altération du document.
Sur demande du Procureur, le plaignant a fourni des
explications complémentaires le 28 septembre 2018 (P. 9).
B. Par ordonnance du 29 octobre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de V.________ du 23 juillet 2018 pour escroquerie et faux dans les
titres (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur s’est fondé sur le fait que V.________ serait
ressortissant étranger et s’est ainsi référé à l’art. 7 al. 2 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour considérer que la
compétence des autorités helvétiques, et plus particulièrement vaudoises,
ne paraissait pas établie. Le plaignant devait donc être renvoyé à agir
devant les autorités de la Principauté d'Andorre, lieu de sa résidence et
lieu où se trouvait le document litigieux.
C. Par acte du 8 novembre 2018, V.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour l’ouverture d’une instruction
pénale, dans le sens des considérants.

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Par courrier du 14 novembre 2018, la direction de la procédure
a fixé un délai au 26 novembre 2018 au Ministère public de l’Est vaudois
pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par courrier du 16 novembre 2018, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il
est donc recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux

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investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.2 L’incompétence à raison du lieu, en particulier l’incompétence
juridictionnelle du juge pénal suisse, constitue un empêchement définitif
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2017, n. 13 ad art. 310 CPP, par renvoi aux art. 31 à 42 CPP; CREP 16 mai
2018/367 consid. 2.2 ; CREP 4 août 2017/533 consid. 2.3).
3.
3.1 Le recourant fait grief au Procureur d’avoir violé les règles de
compétence territoriales des autorités de poursuite et de jugement
suisses, soit les art. 3 et 8 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0).

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3.2 Le champ d'application dans l’espace du Code pénal suisse se
détermine selon les art. 3 à 8 CP. Le principe de base est que le code est
applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1
CP). A teneur de l’art. 7 al. 1 CP, lorsque l’acte a été commis à l’étranger,
le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un
délit à l’étranger, pour autant que l’acte soit aussi réprimé dans l’Etat où il
a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune
juridiction pénale (let. a), que l’auteur se trouve en Suisse ou qu’il y soit
remis en raison de l’acte en question (let. b) et que l’auteur ne soit pas
extradé, bien que l’acte puisse théoriquement faire l’objet d’une
extradition (let. c). Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que
le crime ou le délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse,
l’art. 7 al. 2 CP limite l’application du droit suisse à deux cas de figure, soit
lorsque la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la
nature de l’acte (let. a) et lorsque l’auteur a commis un crime
particulièrement grave proscrit par la communauté internationale (let. b).
3.3
3.3.1 Premièrement, le recourant reproche au Ministère public une
constatation erronée des faits, à savoir d’être parti à tort du principe qu’il
n’était pas de nationalité suisse, et d’avoir ainsi appliqué l'art. 7 al. 2 CP.
3.3.2 Force est de constater, avec le recourant, que la constatation
des faits à l’origine du raisonnement du procureur était erronée. En effet,
le recourant est ressortissant suisse, comme cela ressort de son passeport
et de sa carte d'identité produits à l’appui du recours (P. 8 du bordereau
des pièces produites à l’appui du recours) et comme cela ressortait de la
pièce 1 annexée à la plainte pénale du recourant (acte notarié de vente ;
P. 5/1), dans laquelle il est indiqué que le recourant est « originaire de
Vevey », puisque ce droit de cité lui confère la citoyenneté suisse (art. 37
Cst. [Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Il s’ensuit
que la restriction de l’art. 7 al. 2 CP, qui suppose notamment que le crime
ou le délit n’ait pas été commis contre un ressortissant suisse, n’est pas
applicable en l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le procureur.

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3.4.
3.4.1 Deuxièmement, le recourant soutient que les conditions de
l’art. 7 al. 1 CP sont remplies et que, partant, le droit pénal suisse est
applicable.
3.4.2 En l’espèce, la condition posée par l’art. 7 al. 1 let. a CP est
remplie, dès lors que les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres
sont réprimées tant en Suisse (art. 146 et 251 CP) que dans la Principauté
d'Andorre (art. 208 ss et art. 435 ss du nouveau Code pénal de la
Principauté d'Andorre (P. 9 produite en annexe au recours).
Par ailleurs, J.________ est domicilié en Suisse, à [...], de sorte
que la condition posée par l’art. 7 al. 1 let. b CP est également remplie.
Enfin, les infractions reprochées à J.________ constituent des
crimes au sens de l'art. 10 CP, de sorte qu’ils peuvent donner lieu à
extradition au sens du droit suisse (Henzelin, in Roth/Moreillon,
Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 9 ad art. 7 CP), si bien
que la condition posée par l’art. 7 al. 1 let. c CP est elle aussi remplie.
3.4.3 Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés par le
recourant à J.________ sont propres à tomber dans le champ d'application
du Code pénal suisse.
4.
4.1 Par conséquent, le recours doit être admis et l'ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 29 octobre 2018 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est Vaudois doit être annulée et le dossier de la
cause lui être renvoyé pour qu’il ouvre une instruction pénale, sous
réserve d’éventuels autres motifs de non-entrée en matière.
4.2 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Quand bien même le recourant a pris ses conclusions avec
suite de dépens, il ne peut lui être alloué d’indemnité au sens de l’art. 433
CPP, faute de prévenu succombant à ce stade de la procédure.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 29 octobre 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dan Bally (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :