vd_gerichte · FA19.040538 · 2020-02-10 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.040538-191778
1
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
____________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 91 et 110 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par la CAISSE G.________
Z.________, à [...], contre la décision rendue le 15 novembre 2019, à la
suite de l’audience du 11 novembre 2019, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant
la plainte formée par la recourante contre l’OFFICE DES POURSUITES
DU DISTRICT DE NYON, dans le cadre de la continuation de la poursuite
exercée à son instance contre X.________, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 24 octobre 2018, dans le cadre de la continuation de la
poursuite n° 8'850'360 exercée à l’instance de la Caisse G.________
Z.________ (ci-après : la Caisse Z.________) contre X.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) a établi un avis de saisie
contre le débiteur. Celui-ci n’ayant pas donné suite à cet avis en se
présentant à l’Office, une convocation lui a été adressée, le 13 novembre
2018.
Le 7 décembre 2018, l’Office a procédé à une saisie de
créance sur le compte PostFinance du débiteur, dont le montant a été
attribué aux créanciers des séries antérieures, bénéficiant de saisies sur
les avoirs du débiteur.
Le 28 janvier 2019, la faillite du débiteur a été prononcée
(pour la troisième fois depuis son inscription au registre du commerce le 2
avril 2015).
Le 1er février 2019, l’Office a convoqué à nouveau le débiteur
en ses bureaux pour le 15 février 2019. L’intéressé ne s’étant pas
présenté à la date fixée, l’Office a délivré un mandat d’amener contre lui,
le 12 mars 2019.
Le 26 mars 2019, la faillite du débiteur a été annulée, après
admission d’une requête en restitution de délai, par le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le 9 avril 2019, l’Office a entendu le débiteur sur sa situation
et dressé un procès-verbal, dont ressortent les éléments suivants : le
débiteur est marié et père de deux enfants, nés respectivement en avril

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2001 et décembre 2008, dont l’aînée fréquente le gymnase ; il est courtier
en assurance indépendant, inscrit au registre du commerce comme
titulaire d’une entreprise individuelle ; il perçoit pour son activité des
commissions de diverses sociétés d’assurance ; son épouse est femme au
foyer ; le débiteur est locataire de son logement ainsi que d’un bureau
pour son activité professionnelle ; il possède un véhicule en leasing. Le
débiteur a signé le procès-verbal de son audition – inexactement daté du 9
mars 2019 –, comprenant la déclaration selon laquelle il a été rendu
attentif aux conséquences pénales d’une dissimulation de sa part de biens
ou d’informations sur ses biens, notamment.
Le 25 juin 2019, faute d’avoir reçu du débiteur les pièces
justificatives qu’il devait produire à l’issue de son audition, l’Office a
dressé un procès-verbal de saisie (saisie n°5) sur la base des
renseignements en sa possession et ordonné la saisie des commissions de
courtage dues à X.________ en mains des sociétés d’assurance concernées,
dès le 7 mai 2019. Les éléments retenus sont les suivants :
Revenus Revenu
mensuel
Helsana Fr. 5'242.50
Helvetia Fr. 1'559.25
Assura Fr. 4'526.10
Generali Fr. 4'581.40
Groupe Mutuel Fr. 5'830.85
Charges
Base mensuelle couple Fr.
1'700.00
Supplément enfant 1 Fr. 600.00
Supplément enfant 2 Fr. 600.00
Loyer logement familial Fr.
1'920.00
Loyer bureau professionnel Fr. 2'033.35
Repas hors du domicile Fr.
240.00
Déplacements professionnels Fr.
784.15

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Déplacements enfant 1 Fr.
134.00
Prime d’assurance maladie débiteur (non payée) Fr.
349.70
Prime d’assurance maladie conjoint (non payée) Fr.
349.70
Prime d’assurance maladie enfant 1 (non payée) Fr.
124.40
Prime d’assurance maladie enfant 2 (non payée) Fr.
124.40
Revenus totaux Fr. 21'740.10
Minimum d’existence Fr.
8'011.50
Montant mensuel saisissable Fr.
13'728.60
Le 8 juillet 2019, le débiteur a fourni des pièces justificatives
de ses revenus, notamment un calcul des commissions de courtage
moyennes reçues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 et un
extrait de son compte PostFinance sur lequel sont versées ces
commissions, pour la même période. Il a également produit des
justificatifs du paiement de ses charges mensuelles jusqu’au mois d’avril
2019, en exposant qu’il n’était plus en mesure de les payer depuis le mois
de mai 2019, en raison de la saisie de ses revenus.
Sur la base des pièces produites, l’Office a revu la situation du
débiteur, en tenant compte d’un revenu mensuel moyen de 6'933 fr. 66.
Le minimum vital du débiteur n’étant dès lors plus couvert, l’Office a
délivré à la Caisse Z.________ (ci-après : la Caisse), le 9 juillet 2019, un acte
de défaut de biens après saisie, pour un montant de 19'200 fr. en capital,
plus 596 fr. 90 de frais.
Par courriel du 19 juillet 2019, la Caisse a contesté la décision
de l’Office de lui délivrer un acte de défaut de biens et en a demandé la
motivation, en précisant qu’en cas de confirmation de dite décision, son
courriel devait être considéré comme « valant plainte au sens de l’art. 17

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LP » ; elle a en outre informé l’Office du fait que le débiteur était titulaire
d’un compte auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV).
Par courriel du 30 juillet 2019, l’Office a transmis à la Caisse le
nouveau calcul du minimum vital du débiteur justifiant sa décision. Il a par
ailleurs adressé à la BCV un avis de saisie d’une créance du débiteur
contre la banque de 80'000 fr., portant sur tous comptes ou avoirs que
l’intéressé possèderait dans cet établissement.
Par lettre du 31 juillet 2019, la BCV a informé l’Office que la
saisie de créance ne porterait pas, le débiteur n’étant titulaire auprès de
cette banque que d’un compte de garantie de loyer présentant un solde
créancier de 6'253 fr. 30, bloqué à hauteur de 6'250 fr. en faveur d’un
tiers.
Par courriel du 6 août 2019, précisant qu’il valait plainte au
sens de l’art. 17 LP en cas de maintien de sa position par l’Office, la Caisse
a contesté le nouveau calcul du minimum vital du débiteur et demandé
l’annulation de l’acte de défaut de biens délivré. Par courriel du 8 août
2019, l’Office a notamment indiqué à la Caisse que les montants des
revenus retenus dans le procès-verbal du 25 juin 2019 l’avaient été sur la
base de renseignements datant de 2017 et que les justificatifs obtenus
depuis lors avaient montré que les revenus du débiteur étaient nettement
inférieurs, que l’intéressé, indépendant, ne tenait pas de comptabilité, et
que l’Office avait déterminé le montant de ses revenus sur la base des
extraits de compte bancaire et des décomptes de commissions de
courtage des assurances produits.
Par courriel du 14 août 2019, la Caisse a requis de l’Office qu’il
procède à la saisie du compte PostFinance du débiteur et étende ses
investigations aux autres établissements bancaires. L’Office l’a alors
invitée à lui faire parvenir sa demande par courrier. La Caisse s’est
exécutée par lettre du 19 août 2019, reprenant les termes de son
précédent courriel. Par lettre du 27 août 2019, l’Office a informé la Caisse

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qu’il ne donnerait pas suite à sa demande, faute de nouvel élément
permettant une saisie.
Par lettre du 30 août 2019, la Caisse a une nouvelle fois requis
de l’Office qu’il revoie la situation financière du débiteur. Elle soutenait
que la position de l’Office allait à l’encontre de l’art. 91 LP et de la
jurisprudence relative à cet article, faisant valoir en substance qu’il avait
évalué de manière incorrecte les charges et revenus du débiteur, que ce
dernier possédait d’autres actifs non pris en compte par l’Office et qu’il
n’était pas coopératif, se rendait insolvable et empêchait l’Office
« d’accomplir correctement son activité ». Le 2 septembre 2019, l’Office a
transmis cette écriture à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance. Le 9 septembre
2019, la Caisse a transmis au tribunal l’acte de défaut de biens litigieux et
a indiqué maintenir sa plainte.
Par déterminations du 24 octobre 2019, l’Office a conclu au
rejet de la plainte, faisant valoir en substance que des mesures
investigatoires supplémentaires n’étaient pas permises, notamment la
demande de renseignements auprès d’établissements bancaires, que
l’ensemble des éléments en sa possession confirmait les dires du débiteur
et qu’en l’état, il n’était pas possible d’ordonner une saisie de créances
sans entamer le minimum vital de l’intéressé.
Une audience s’est tenue le 11 novembre 2019, au cours de
laquelle un représentant de la Caisse et deux représentants de l’Office ont
été entendus.
2. Par décision dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le 15 novembre 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, statuant en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance en
matière de poursuite pour dette et de faillite, a rejeté la plainte formée par
la Caisse G.________ Z.________ et rendu sa décision sans frais ni dépens.

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3. Par recours du 28 novembre 2019, la Caisse a conclu à
l'annulation de la décision, qui lui avait été notifiée le 18 novembre 2019,
à l'annulation de l'acte de défaut de biens délivré le 9 juillet 2019 par
l'Office des poursuites du district de Nyon dans la poursuite n° 8'850’360
et à la remise en vigueur de la saisie ordonnée dans le procès-verbal de
saisie, série n° 5, du 25 juin 2019.
Par déterminations du 17 décembre 2019, l'Office des
poursuites du district de Nyon a conclu au rejet du recours.
X.________ ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti pour ce faire.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1], 28 al. 1 et 73 al. 3 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; RSV 280.05]), et suffisamment motivé (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2), le recours est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
II. a) La recourante fait valoir qu'il résulterait des éléments
fournis par le débiteur que ses revenus mensuels seraient saisissables
pour environ 1'200 fr., compte tenu d'un revenu moyen de 9'200 francs.
Elle soutient par ailleurs que l'Office devrait étendre son instruction sur la
situation patrimoniale du débiteur.

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b) Selon l’art. 91 LP, le débiteur est tenu, sous menace des
peines prévues par la loi, d’indiquer jusqu’à due concurrence tous les
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession,
ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (al. 1 ch. 2) ; les
tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des
créances ont, sous menace des peines prévues par la loi, la même
obligation de renseigner que le débiteur (al. 4). Selon l’art. 112 LP, il est
dressé procès-verbal de la saisie (al. 1) ; si les biens saisissables sont
insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention (al. 3).
L'office en charge de l'exécution de la saisie a le devoir
d’interroger le poursuivi. Il doit adopter un comportement actif et une
position critique, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux
seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de
pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, il doit
procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits
patrimoniaux du poursuivi. Pour remplir la tâche que lui assigne la loi, il
est doté de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, « à l'instar
d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police
judiciaire » (TF 5A_267/2009 du 5 juin 2009 consid. 3.1 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 12 ss ad art. 91 LP).
Il n'appartient cependant pas aux autorités de poursuites, sur
la base des seules présomptions du créancier, de procéder à une enquête
sur les activités accessoires du débiteur et de formuler une dénonciation
aux autorités pénales. L'office remplit son devoir de recherche en
interrogeant le débiteur sur ses revenus et sa fortune, sous la menace des
conséquences légales de déclarations fausses ou incomplètes, ainsi qu'en
interpellant son employeur (Peter, Edition annotée de la loi fédérale de la
poursuite pour dettes et la faillite, ad art. 91, p. 449 in fine ; CPF 3 octobre
2019/42).

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Lorsque le débiteur saisi est un indépendant, l’office doit se
renseigner sur le type et l’étendue de l’activité. Il procède aux
investigations nécessaires et peut en particulier demander la comptabilité
et d’autres pièces justificatives au débiteur. Lorsqu’un calcul fiable du
revenu saisissable n’est pas possible, l’office doit procéder à une
évaluation, pour laquelle la prise en compte des revenus d’une activité
comparable peut être utile (ATF 126 III 89 consid. 3a ; TF 5A_16/2011 du 2
mai 2011 consid. 2, SJ 2011 I 335 ; TF 5A_1/2017 du 7 juillet 2017 consid.
2.1).
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis
d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution
de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 5A_912/2018 du
16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
c) La recourante soutient que les entrées à prendre en compte
seraient de 9'200 fr. en moyenne au lieu du montant de 6'933 fr. 66
retenu par l'Office.
L'Office a pris en compte toutes les commissions perçues par
le débiteur pour les six premiers mois de 2019 de la part d'Allianz,
Forcebusiness, Gastrosocial, Assura, Helsana, Generali et Helvetia pour un
montant global moyen de 6'933 fr. 66 par mois, en se fondant sur les
décomptes des assurances et sur les décomptes bancaires produits par
l’intéressé. Ce montant est conforme aux pièces.
La recourante demande que soit pris en compte dans les
revenus l'ensemble des montants portés en crédit du compte PostFinance
du débiteur. A cet égard, l'Office a expliqué dans sa réponse au recours
que les montants crédités autres que les commissions de courtage ne
pouvaient être retenus, parce qu'il s'agissait d'avances que le débiteur
faisait à ses clients lors de réservations de voyages au moyen de sa carte
de crédit, lesquelles étaient ensuite remboursées sur son compte privé ; si
ces remboursements devaient être considérés comme des revenus, les

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avances devraient alors être prises en compte dans les charges
mensuelles. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces explications.
Le moyen est infondé.
d) Dans la mesure où la recourante soutient qu'il y aurait lieu
de se fonder sur les deux ou trois derniers exercices et non sur les six
derniers mois, elle méconnait que la saisie doit se fonder sur les
circonstances au moment de la saisie.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle prétend, les gains
mensuels du débiteur n'ont pas passé de 21'740 fr. 10 à 6'933 fr. 66 en
l'espace de moins de trois semaines, ce qui rendrait cette diminution peu
vraisemblable. Si, dans son précédent procès-verbal de saisie du 25 juin
2019, l'Office a certes pris en compte un revenu de 21'740 fr., c'était sur
la base de renseignements anciens obtenus en 2017. Lors de la révision
effectuée en juillet 2019, sur la base des renseignements complets
obtenus à ce moment du débiteur, il s'est avéré que le revenu effectif de
ce dernier avait diminué considérablement, l’intéressé ayant d’ailleurs été
déclaré en faillite par trois fois entre 2017 et 2019.
e) La recourante soutient que l'Office aurait dû étendre ses
investigations et adresser des questionnaires à toutes les banques de la
place.
L'Office a évalué les revenus du débiteur en croisant les
renseignements résultant des relevés de son compte PostFinance avec
ceux résultant des décomptes des assurances pour les prestations
fournies, qui sont concordants. La recourante a par ailleurs requis une
saisie de créances auprès de la BCV, requête à laquelle l’Office a donné
suite mais qui n’a pas abouti au résultat escompté, la saisie n’ayant pas
porté. Cela étant, la seule diminution des revenus du débiteur depuis
2017, alors même que celui-ci exerce son activité de courtier auprès des
mêmes assurances, ne justifie pas que des requêtes purement
investigatoires soient adressées à toutes les banques de la place, en

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l'absence d'autres indices que le débiteur aurait caché des revenus, en
particulier qu'il travaillerait pour le compte d'autres assurances que celles
pour lesquelles des informations fiables ont été fournies.
III. La recourante fait valoir que la saisie de créance du « 4 »
[recte : 7] décembre 2018 devrait également lui profiter, puisqu’elle a
déposé sa requête de saisie antérieurement, le 24 octobre 2018.
On peut douter que le grief soit recevable, dès lors que le
procès-verbal de saisie du 7 décembre 2018 n'a fait l'objet d'aucune
plainte en temps utile. Quoi qu'il en soit, à supposer recevable, le moyen
serait infondé.
La recourante se prévaut des art. 145 et 115 LP. Selon l'art.
115 al. 3 LP, l'acte de défaut de biens provisoire confère au créancier le
droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88 al. 2 LP, la saisie
de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation
(art. 110 et 111 LP) sont applicables. Selon l'art. 145 al. 1 LP, lorsque le
produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office
des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les
biens saisis le plus rapidement possible. Si l'office des poursuites a
procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas
touchés par la saisie complémentaire (al. 2). Les dispositions sur la
participation (art. 110 et 111 LP) sont applicables (al. 3).
Selon l'art. 110 LP, les créanciers qui requièrent la continuation
de la poursuite dans les trente jours à compter de l'exécution de la
première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à
mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser
tous les créanciers de la même série (al. 1). Les créanciers qui requièrent
la continuation de la poursuite après les trente jours forment de la même
manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de
nouvelles saisies (al. 2). Les objets saisis ne peuvent être compris dans

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une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à
désintéresser les créanciers de la série précédente (al. 3).
Comme le relève l'Office, la recourante ne peut rien déduire en
sa faveur de ces dispositions, qui ne lui sont pas applicables dès lors qu'au
moment de la saisie de créance sur le compte PostFinance, la recourante
n'était pas en possession d'un procès-verbal de saisie, ni a fortiori d'un
acte de défaut de biens, au contraire des autres créanciers saisissants.
C'est dès lors à juste titre que le montant résultant de cette saisie a été
attribué aux créanciers des séries antérieures, qui bénéficiaient de saisies
sur les avoirs du débiteur. Le complément de saisie profite en effet à tous
les créanciers participant à la série (Tschumy, Commentaire romand, n. 28
ad art. 110 LP), mais non aux créanciers d'une série postérieure.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision de
l’autorité inférieure de surveillance confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Caisse G.________ Z.________,
- M. X.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :