vd_gerichte · PE22.011702 · 2022-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.011702
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Art. 260, 385 CPP et 3 al. 1 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2022 par
A.S.________, B.S.________ et C.S.________ contre le mandat de
comparution décerné le 20 juin 2022 par la Gendarmerie vaudoise dans la
cause n° PE22.011702, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. 1) Le 17 août 2021, [...], secrétaire municipale de la commune
[...], a porté plainte car, entre le 5 août 2021 vers 17h00 et le 12 août
2021 vers 8h00, trois plaques métalliques avaient été arrachées sur
l'entrée principale, côté sud, du Collège [...] à [...].
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Le 15 décembre 2021, elle a déposé une deuxième plainte
pénale ensuite de dommages causés, entre le 10 décembre 2021 vers
16h00 et le 13 décembre 2021 vers 7h00, sur la porte de la salle de
rythmique du Collège [...] à [...].
Le 19 janvier 2022, elle a à nouveau porté plainte à trois
reprises pour des dommages à la propriété notamment. Elle reprochait en
substance aux auteurs d'avoir, entre le 8 janvier 2022 vers 17h30 et le 19
janvier 2022 vers 7h30, effectué des tags à l'extérieur de l'ancienne salle
de gymnastique, sur une vitre et à l'intérieur de la salle de gymnastique,
sur un bâtiment modulaire du site scolaire [...], sis [...], sur un banc à
l'arrêt de bus « [...] », sis [...], sur l'arrêt de bus « [...] », sis [...], ainsi que
sur un signal avoisinant.
Le 14 février 2022, elle a déposé une sixième plainte pénale,
toujours pour des tags, ayant été effectués, entre le 4 février 2022 vers
17h00 et le 7 février 2022 vers 7h30, sur l'entrée principale sud-est du
Collège [...] à [...].
Le 10 mars 2022, [...], administrateur de la société « [...] SA »,
a porté plainte, en faisant valoir que plusieurs vitres avaient été brisées,
entre l'hiver 2021 et le 9 mars 2022 vers 16h45, sur un bâtiment sis [...] à
[...].
Le 25 mars 2022, [...] a déposé plainte ensuite du vol, entre le
21 mars 2022 vers 16h00 et le 25 mars 2022 vers 11h30, à [...], [...], de
son cyclomoteur noir de marque [...], immatriculé [...].
2) Le 20 juin 2022, A.S.________, né le [...] 2008, a été entendu
par la police en qualité de prévenu. Il a contesté avoir commis les faits
précités, malgré les mises en cause de [...] à son encontre lors de son
audition du 2 juin 2022. Il a cependant admis être monté sans droit sur un
bateau et avoir effectué des tags sur celui-ci. Il a aussi reconnu avoir
conduit, sans casque et sans être titulaire du permis de conduire requis,
un cyclomoteur noir de marque [...], qu'il avait trouvé avec ses amis sous

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un abri à vélo, à côté [...], entre [...] et [...], l'avoir ensuite posé sous le
couvert en bois à proximité des « Portakabin » du collège, et l'avoir
réutilisé le lendemain puis l'avoir laissé le long de [...].
B. Le 20 juin 2022, la Gendarmerie vaudoise a décerné un
mandat de comparution à l'encontre de A.S.________ pour que celui-ci se
présente le 29 juin 2022 au poste de police de la Bécherette afin qu'une
saisie de ses données signalétiques soit effectuée.
C. Par acte du 25 juin 2022, A.S.________ et ses parents,
B.S.________ et C.S.________, ont recouru contre ce mandat, en concluant à
son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), le Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable à la
poursuite des infractions commises par des mineurs, sauf dispositions
particulières de la PPMin. La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18
LVPPMin [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]). En application de
l'art. 396 CPP, le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans un
délai de dix jours, à l’autorité de recours.
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par le
prévenu mineur, qui est une partie à la procédure (art. 18 let. b PPMin) et
a la qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. a PPMin), ainsi que par ses
représentants légaux (art. 38 al. 1 let. b PPMin), de sorte qu'il est
recevable à cet égard.

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Toutefois, la date à laquelle A.S.________ devait se présenter au
poste de police, soit le 29 juin 2022, est déjà passée. Son recours est donc
devenu sans objet. Par surabondance, il doit de toute manière être déclaré
irrecevable pour les raisons exposées ci-après.
2.
2.1 Les recourants contestent la nécessité du mandat de
comparution décerné par la police en vue de procéder à la saisie des
données signalétiques de A.S.________, prévenu mineur, et requièrent son
annulation.
2.2 a) Selon les art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin, pour les personnes
âgées de moins de 18 ans, l’autorité d’instruction est le juge des mineurs,
soit le Tribunal des mineurs du Canton de Vaud. En application de l'art. 30
PPMin, il dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, il
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2).
b) Durant les investigations qui précèdent l’ouverture de
l’instruction pénale, l’art. 206 al. 1 CPP confère à la police le pouvoir de
convoquer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but
de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données
signalétiques.
Par données signalétiques, la loi entend les particularités
physiques d’une personne et les empreintes de certaines parties de son
corps (art. 260 al. 1 CPP). En vertu de l’art. 260 al. 2 CPP, la compétence
d’ordonner la saisie de ces données appartient notamment à la police.
Selon l’art. 260 al. 3 CPP, qui déroge à l’art. 206 al. 1 CPP en ce qui
concerne la forme à respecter lorsque la police convoque une personne en
vue de saisir ses données signalétiques, cette saisie doit faire l’objet d’un
mandat écrit et brièvement motivé, sauf dans les cas d’urgence, où elle

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peut être verbale à condition d’être ensuite confirmée par écrit et
motivée.
Aux termes de l’art. 260 al. 4 CPP, si la personne concernée
refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le Ministère public ou le
Tribunal des mineurs statue. Lorsque l'autorité confirme l’injonction, elle
décerne un mandat de comparution (art. 201 ss CPP) ou un mandat
d’amener (art. 207 ss CPP) lorsque les conditions en sont remplies. La
personne concernée peut alors recourir au sens des art. 393 ss CPP auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Cette voie de
recours est également ouverte lorsque l’autorité d’instruction a elle-même
ordonné la mesure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et les réf.
citées).
2.3 En l’espèce, l'acte attaqué se présente sous la forme d'un
mandat de comparution décerné par la Police cantonale, dont le but est la
saisie de données signalétiques. Le recours est ainsi dirigé contre une
décision qui ne peut pas être immédiatement attaquée devant la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal. En effet, la voie du recours n’est
ouverte, s’agissant des mineurs, que contre la décision du juge confirmant
le prélèvement des données, si la personne concernée s’y oppose, ou
ordonnant cette mesure directement. Le recours, qui est prématuré, est
donc irrecevable.
3.
3.1 Les recourants font aussi valoir que A.S.________ a bien compris
les conséquences de ses actes, qui lui ont été divulguées pendant son
audition, et demandent que la prise des données signalétiques soit
annulée.
3.2 a) Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),

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les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 1a ad
art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; CREP 2 mai
2022/302 ; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Zürcher Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : CR CPP, op. cit., n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
b) L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.

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Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
3.2 En l'espèce, le recours n'est absolument pas motivé et ne
prend pas appui sur l'acte entrepris. Les recourants n’exposent en effet ni
les points de celui-ci qui sont attaqués, ni les éléments qui
commanderaient une autre décision. Ils n'invoquent pas non plus le
moindre motif factuel ou juridique permettant de se convaincre que la
saisie des données signalétiques de A.S.________ serait injustifiée, le fait
que celui-ci aurait compris les conséquences de ses actes n'étant à cet
égard pas relevant. Au demeurant, étant donné qu'il s'agit d'un défaut de
motivation, l'art. 385 al. 2 CPP n'est pas applicable. Dès lors, le recours,
qui ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, est
irrecevable pour ce motif également.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.S.________,
- Mme B.S.________,
- M. C.S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Police cantonale,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :