vd_gerichte · PE16.009701 · 2019-09-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
21
PE16.009701-EBJ/VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 janvier 2020
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Silvia Gutierrez, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
H.________, partie plaignante, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré J.________ du chef
d’accusation de menaces qualifiées (I), l’a condamné pour lésions
corporelles simples qualifiées à 80 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée le
16 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, et à une amende de 480 fr. convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 16 jours en cas non-paiement fautif de celle-ci
(II à V), a rejeté les conclusions civiles prises par H.________ (VI) et mis les
frais de la cause par quatre cinquièmes à la charge d’J.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (VIII).
B. Par annonce du 11 septembre 2019, puis déclaration motivée
du 8 octobre suivant, J.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération et à l’octroi d’une
indemnité de 1'200 fr. à la charge de l’Etat, les frais de la cause étant
laissés à la charge de ce dernier. A titre de mesure d’instruction,
l’appelant a requis la production du dossier dentaire de H.________ ainsi
que d’extraits des comptes détenus par cette dernière auprès de la
banque Raiffeisen et de l’établissement de crédit Corner Banca SA.
Par avis du 20 novembre 2019, le Président de la Cour de
céans a indiqué à l’appelant qu’il rejetait ses réquisitions de preuve, dans
la mesure où elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP et
qu’elles n’apparaissaient, au surplus, pas pertinentes.
Le 25 novembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas comparaître à l’audience d’appel et qu’il se référait,
s’agissant de ses conclusions, aux considérants du jugement entrepris.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le [...] 1973 en Algérie, pays dont il est
ressortissant. Il s’est établi en Suisse en 2008. Après un premier mariage,
il s’est marié avec H.________. Il est désormais divorcé de cette dernière et
s’est remis en couple avec sa première épouse. Il n’a pas d’enfant. Sans
formation en Suisse, le prévenu est actuellement sans emploi. Il exerçait
précédemment une activité de logisticien. Il perçoit des indemnités de
l’assurance-chômage et des gains intermédiaires qui s’élèvent à 3'000 fr.
par mois environ. Il assume une partie du loyer qu’il partage avec sa
compagne, qui s’élève à 1'300 fr. par mois, place de parc comprise, et ses
frais d’assurance-maladie mensuels sont de l’ordre de 400 francs. Le
prévenu a une dette de 3'400 fr. auprès de Visacard.
Le casier judiciaire suisse d’J.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 10 octobre 2012 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
conduite d’un véhicule sans permis de conduire, 15 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, et 300 fr. d’amende ;
- 16 septembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
conduite d’un véhicule sans permis de conduire, 20 jours-amende à 40
francs.
2. Lors d’un séjour à Vienne en Autriche, à l’Hôtel « [...]», le 11
avril 2016, à la suite d’une dispute verbale, J.________ a giflé, à plusieurs
reprises, son épouse H.________, au niveau des oreilles et des mâchoires,
et lui a donné des coups de pied au niveau des jambes, avant de la
pousser contre un mur. Il l’a également effrayée en saisissant une chaise
pour la frapper.
H.________ s’est rendue le 28 avril 2016 à l’Unité de médecine
des violences du CHUV. Le constat médical établi le jour même par le Dr
[...] et l’infirmière [...] indique que la plaignante présentait les lésions
suivantes :

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a) au niveau de la tête : une fracture de cuspide des dents 36
et 46
b) au niveau du membre supérieur droit : deux discrètes
ecchymoses jaune verdâtre, l’une mesurant 1,2 x 1 cm, l’autre 3,5 x 2 cm
c) au niveau du membre inférieur droit : deux ecchymoses vert
jaunâtre, l’une mesurant 1,2 x 1 cm, l’autre 2,5 x 1,5 cm, et une
ecchymose jaune vert violacé de 3,3 x 2 cm
d) au niveau du membre inférieur gauche : une ecchymose
jaune rouge violacé de 4 x 3,5 cm et une ecchymose jaune vert rouge
violacé de 8,5 x 5 cm.
Il ressort également du constat médical précité que la
plaignante s’est rendue au Service des urgences du CHUV le 23 avril 2016.
Il a été constaté à cette occasion qu’elle présentait deux ecchymoses
d’environ 10 et 5 cm à la jambe gauche, une ecchymose mesurant environ
3 cm à la jambe droite, des douleurs à la percussion de la moitié
supérieure de la colonne dorsale et une fracture de deux dents
superficielle sans pulpe visible. Les diagnostics de contusion maxillaire
droite, de fracture superficielle de deux dents et de dorsalgie supérieure
ont été retenus. Un traitement anti-inflammatoire a été prescrit à la
plaignante qui a été invitée à consulter le Service de chirurgie maxillo-
faciale en cas de persistance des douleurs maxillaires droites, son
médecin traitant en cas de persistance des dorsalgies et son médecin
dentiste pour les fractures dentaires.
H.________ a déposé une plainte pénale le 9 juin 2016 auprès
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal

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de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’J.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).
2.
2.1 A titre de mesure d’instruction, l'appelant a requis la
production du dossier dentaire de H.________. Il soutient en substance que
les dents de cette dernière étaient déjà en mauvais état avant les faits qui
lui sont reprochés et qu’il n’est pas à l’origine des fractures constatées. Il
relève qu’aucune trace de coup n’a été observée sur le visage de la
plaignante.

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En l’occurrence, il est reproché à l'appelant d'avoir infligé à
son épouse des gifles au niveau des oreilles et des mâchoires, de lui avoir
donné des coups de pied au niveau des jambes et de l'avoir poussée
contre un mur. Les médecins qui ont ausculté H.________ le 23 avril 2016
ont retenu les diagnostics de contusion maxillaire droite et de fracture
superficielle de deux dents. Des gifles ne laissent pas forcément de traces,
d’autant moins si elles ont été infligées plusieurs jours auparavant. En
outre, le constat médical établi le 28 avril 2016 n’évoque pas de fractures
anciennes. La douleur dont se plaignait la victime était en regard des
articulations temporo-mandibulaires et des oreilles. Les fractures ont
affecté les cupsides des dents 36 et 46. Or, celles-ci se trouvent
précisément au regard des mandibules. C'est donc bien un coup qui a
provoqué ces fissures et non une négligence dans les soins dentaires. La
mesure d'instruction requise par l’appelant est inutile.
2.2 L'appelant requiert également production d’extraits des
comptes détenus par H.________ auprès de la banque Raiffeisen et de
l’établissement de crédit Corner Banca SA. Il soutient en substance que la
plaignante aurait acheté plusieurs cadeaux après les faits qu’elle lui
reproche, ce qu'elle n'aurait pas fait si elle avait été véritablement victime
de coups.
Cette réquisition n'est pas susceptible d'établir quoi que ce soit
et doit être rejetée. On ne distingue en effet aucun rapport entre le fait de
dépenser son argent et d’être victime de violences domestiques.
3.
3.1 L’appelant ne conteste pas, à juste titre, la compétence du
juge suisse. Il soutient en revanche que faute d’acte de procédure ordonné
en Autriche, les lésions corporelles seraient prescrites selon le droit
autrichien. Partant, sa condamnation violerait le principe de la lex mitior.
3.2

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3.2.1 Aux termes de l’art. 7 al. 1 CP, le Code pénal suisse est
applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que
soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6, si l’acte est aussi
réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de
l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale (let. a), si l’auteur se trouve en
Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en raison de cet acte (let. b) et si,
selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition, mais que
l’auteur n’est pas extradé (let. c). L’art. 7 al. 3 CP dispose que le juge fixe
les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il
ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte.
La condition de la double incrimination reprise par l’art. 7 al. 1
let. a CP n’implique pas la prise en considération du dépôt d’une plainte
exigée par l’Etat du lieu de la commission de l’infraction, lorsque celle-ci
est poursuivie d’office en Suisse ; en revanche, si les faits sont prescrits
selon la loi en vigueur au lieu de commission, la poursuite ne peut avoir
lieu en Suisse (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017., n. 3 ad art. 7 CP et les réf. cit.). Il faut ainsi prendre en
considération la prescription dans l'examen de la double punissabilité.
S’agissant de l’interruption (ou de la suspension) de la prescription,
Colombini considère que celle-ci est valablement interrompue par l’acte
d’instruction suisse, pourvu que ce dernier entre dans le type d’actes qui,
en vertu du droit étranger, sont interruptifs de prescription. Ainsi, il suffit
d’apprécier les actes comme s’ils avaient été accomplis par l’autorité
étrangère correspondante pour satisfaire au principe de double
punissabilité (Colombini, La prise en considération du droit étranger [pénal
et extra-pénal] dans le jugement pénal, thèse, Lausanne, 1983, pt 138, p.
97).
3.2.2 Le Code pénal autrichien (Bundesgesetz vom 23. Jänner 1974
über die mit gerichtlicher Strafe bedrohten Handlungen [Strafgesetzbuch,
abrégé ci-après : öStGB]) prévoit que l’action pénale relative aux lésions
corporelles réprimées par l’art. 83 öStGB se prescrit par trois ans (cf. art.
57 al. 3 et 83 al. 1 öStGB). L’art. 58 al. 3 ch. 2 öStGB prévoit que la
prescription est interrompue notamment entre le premier interrogatoire en

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qualité de prévenu et le terme de la procédure (« In die Verjährungsfrist
werden nicht eingerechnet : 2. die Zeit zwischen der erstmaligen
Vernehmung als Beschuldigter […] und der rechtskräftigen Beendigung
des Verfahrens »).
3.3 En l'espèce, il ressort clairement du droit autrichien que
l'interrogatoire du prévenu constitue un acte interruptif de prescription.
Or, l’appelant a été entendu en qualité de prévenu le 9 juin 2016 par le
Ministère public. Dans ces conditions, il est juste de considérer que
l’infraction n'est pas prescrite à l'aune du droit autrichien, lequel ne fait
pas figure de droit plus favorable à l'appelant.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro reo, l'appelant
fait valoir que la plaignante ne serait pas crédible. Il soutient en substance
qu’elle aurait menti et modifié ses déclarations en cours de procédure. Il
relève notamment qu’elle l’aurait faussement accusé de viol et de
mariage en blanc et qu’elle aurait entrepris contre lui diverses procédures
civiles, sans succès. S’agissant des faits du 11 avril 2016, l’appelant fait
valoir que la plaignante aurait poursuivi et profité de ses vacances malgré
les coups dont elle se dit victime, qu’elle n’aurait pas contacté durant
cette période son amie proche ni les autorités autrichiennes pour déposer
plainte, qu’elle serait finalement revenue au domicile conjugal et qu’elle
aurait entretenu une relation avec un autre homme. L’appelant critique
ensuite la valeur probante du certificat médical établi le 28 avril 2016. Il
soutient que des coups de nature à « déplacer » des dents auraient dû
laisser des traces sur le visage de la plaignante et que celle-ci souffrait
déjà avant les faits de douleurs dentaires. Il ajoute enfin que dix-sept jours
se sont écoulés entre les faits reprochés et le constat médical précité, de
sorte que « tout acte de la vie quotidienne » aurait pu laisser les traces
constatées sur le corps de la plaignante.

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4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une

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infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (ATF 127 I 38 précité ;
TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.3 En l’occurrence, pour fonder sa conviction, le premier juge a
retenu d’une part que H.________ avait fait état des violences qu’elle avait
subies le 11 avril 2016 avec précision et de manière circonstanciée, peu
après son retour en Suisse, lors de son audition du 23 avril 2016 et qu’elle
s’était rendue quelques jours plus tard à l’Unité de médecine des
violences du CHUV pour faire constater ses lésions comme elle l’avait
annoncé lors de cette audition. D’autre part, le constat médical établi le 28
avril 2016 constatait plusieurs lésions sur le corps de la plaignante, lésions
que les photos au dossier confirmaient. Enfin, la plaignante s’était confiée
à une amie peu après les faits.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Le
certificat médical établi le 28 avril 2016 constate que la plaignante
présentait des hématomes aux jambes et à un bras, ainsi qu’une fracture
superficielle de deux dents. Les médecins qu’elle a consultés le 23 avril
2016 ont notamment retenu le diagnostic de contusion maxillaire droite et
l’ont invitée à consulter le Service de chirurgie maxillo-faciale si ses
douleurs persistaient. Contrairement à ce que soutient l’appelant, « tout

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acte de la vie quotidienne » n’est pas propre à engendrer les lésions
précitées. L'intervention d'un tiers est invraisemblable de même que
l’hypothèse d’une auto-agression, qui n’a au demeurant pas été avancée
par l’intéressé. Rien n’indique que la victime portait des traces de coups
avant le départ du couple en Autriche ni qu’elle ait subi des coups après
son retour. Surtout, le récit qu’elle a donné de son passage à tabac
correspond aux lésions constatées sur son corps. Enfin, il est établi que le
couple rencontrait de vives tensions à l'époque des faits. Au vu de
l’ensemble de ces éléments, la culpabilité de l’appelant ne fait pas l’ombre
d’un doute. Sa condamnation pour lésions corporelles simples,
qualification qui n’a pas été remise en question, doit être confirmée.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée. Il reproche
au premier juge d’avoir retenu à sa charge des faits qui n’avaient donné
lieu à aucune condamnation et de lui avoir infligé la peine requise par le
Ministère public, alors qu’il avait été finalement partiellement acquitté.
L’appelant conteste également les motifs futiles et le manque de prise de
conscience retenus à sa charge par le premier juge.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir

- 18 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF
6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).

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Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
5.2.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2).

- 20 -
5.3 En l’espèce, les actes commis par l’appelant sont graves. Il
apparaît que c’est le fait que son épouse ait refusé de lui remettre le code
de son téléphone portable qui est à l’origine de leur dispute et de la colère
du prévenu, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a retenu
qu’il avait agi pour des motifs futiles, mû par la jalousie et la possessivité.
Aucune prise de conscience ne ressort des déclarations du prévenu tant
devant le premier juge qu’à l’audience d’appel. C’est en outre à juste titre
que le premier juge a apprécié la culpabilité de l’appelant en tenant
compte du fait que la police était intervenue à son domicile en 2015 et
qu’il avait déjà été entendu dans le cadre de précédentes procédures. S’il
n’a certes pas été condamné à l’issue de celles-ci, ces éléments
démontrent toutefois que le couple avait déjà occupé les autorités de
poursuites pénales par le passé et que cela n’a nullement amené
l’appelant à contenir sa violence. A sa décharge, sa situation personnelle
difficile sera prise en considération. En définitive, le prononcé d’une peine
pécuniaire se justifie.
Les faits reprochés à l’appelant ont été commis
antérieurement à l’ordonnance pénale rendue le 16 septembre 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le condamnant à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. pour conduite sans permis
de conduire. La peine envisagée pour la nouvelle infraction à juger étant
du même genre, c’est à juste titre que le Tribunal de police a retenu que la
présente condamnation était entièrement complémentaire.
L’infraction de lésions corporelles simples, qui constitue
l'infraction la plus grave, justifie à elle seule le prononcé d’une peine
pécuniaire de 100 jours-amende. Par l'effet du concours, cette peine doit
être augmentée de 10 jours-amende pour sanctionner la conduite sans
permis de conduire. En définitive, s’il avait eu à connaître de l’entier des
faits, c’est une peine pécuniaire de 110 jours-amende que le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne aurait prononcée. Ainsi, après
déduction des 20 jours-amende que ce dernier a infligés à l’appelant le
16 septembre 2016, la peine complémentaire doit être fixée à 90 jours-
amende. L'interdiction de la reformatio in pejus conduit toutefois la Cour à

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s'en tenir à la peine infligée par le Tribunal de police, soit 80 jours-
amende, et à confirmer celle-ci. Quant à la valeur du jour-amende, qui n’a
pas été remise en question par l’appelant, elle est adéquate.
Partant, l’appel doit également être rejeté sur ce point.
Enfin, à titre de sanction immédiate, le premier juge a infligé à
l’appelant une amende de 480 fr., convertible en 16 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif. L'appelant ne critique
pas, à juste titre, cette sanction supplémentaire. Elle est également
adéquate et doit être confirmée.
6. L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de
défense en première instance, en fondant celle-ci sur des opérations
antérieures à l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans la mesure où cette
conclusion repose sur la prémisse de l’admission de son appel, elle doit
être rejetée. Il en va de même s’agissant de sa conclusion tendant à ce
que les frais de la cause soient entièrement laissés à la charge de l'Etat.
7. En définitive, l’appel d’J.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Sur la base de la liste des opérations qu’elle a produite, dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d'un montant de 1'968 fr. 20,
TVA et débours inclus, sera allouée à Me Silvia Gutierrez.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'908 fr. 20, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'968 fr. 20, seront mis à la
charge d’J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 7, 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 2, 50, 106,
123 ch. 1 et 2 al. 3 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère J.________ du chef d’accusation de menaces
qualifiées ;
II. constate qu’J.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées ;
III. condamne J.________ à une peine pécuniaire de
80 (huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), peine complémentaire à celle
prononcée le 16 septembre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ;
IV. suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre III ci-dessus et fixe un délai d'épreuve de 3 (trois) ans à
J.________;
V. condamne en outre J.________ à une amende de 480 fr.
(quatre cent huitante francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution sera de 16 (seize) jours en cas non-
paiement fautif de celle-ci ;
VI. rejette les conclusions civiles prises par H.________;

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VII. alloue à Me Silvia Gutierrez, défenseur d’office
d’J.________, une indemnité de 2'700 fr., débours et TVA
compris ;
VIII. arrête les frais de la cause, y compris l'indemnité allouée
à Me Silvia Gutierrez fixée au chiffre VII ci-dessus, à 3'700 fr. et
les met pour 4/5 à la charge d’J.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat ;
IX. dit que la part de l’indemnité d’office de Me Silvia
Gutierrez mise à la charge d’J.________, soit 2'160 fr., devra
être remboursée par celui-ci dès que sa situation financière le
permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'968 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Silvia Gutierrez.
IV.Les frais d'appel, par 3'908 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’J.________.
V. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 janvier 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Silvia Gutierrez, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
- Mme H.________,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- Staatsanwaltschaft Wien,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :