vd_gerichte · ZK23.039115 · 2025-02-11 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 11/23 - 3/2025
ZK23.039115
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
_____________________________________________
Jugement du 11 février 2025
__________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Antonazzo et Baumgartner, arbitres
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
1. SUPRA-1846 SA, à Lausanne,
2. CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
SA, à Lucerne,
3. ATUPRI ASSURANCE DE LA SANTÉ SA, à Berne,
4. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
5. KPT CAISSE-MALADIE SA, à Berne,
6. EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Laufen,
7. SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, à Winterthur,
8. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
9. SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Zurich,
10. ASSURA-BASIS SA, à Pully,
11. VISANA SA, à Berne,
12. HELSANA ASSURANCES SA, à Dübendorf,
demanderesses, toutes représentées par santésuisse SA, à Soleure, elle-
même représentée par Mes Valentin Schumacher et Franziska Waser,
avocats à Fribourg,
et
A.________, à [...], défendeur.
______________
406

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Art. 32, 56, 59 LAMal
E n f a i t :
Par acte du 13 septembre 2023, Supra-1846 SA et consorts (ci-
après : les demanderesses) ont ouvert une action en paiement devant le
Tribunal arbitral des assurances du Canton de Vaud (ci-après : le Tribunal
arbitral des assurances) contre A.________, tendant principalement à la
restitution, pour l’année 2020, d’un montant de 99'234 fr., calculé sur la
base des prestations facturées par le défendeur à l’assurance obligatoire
des soins avec la position TARMED 00.0520 en l’absence des valeurs
intrinsèques requises (ch. 1.1), ainsi qu’un montant de 24’688 fr. 55,
calculé selon l’indice de régression (ch. 1.2). Subsidiairement, les
demanderesses ont conclu à la restitution, pour l’année 2020, d’un
montant de 97'282 fr. 55 calculé selon son indice de régression. Au
surplus, elles ont requis que le défendeur soit averti du fait qu’il encourait
une suspension de son droit de pratiquer à la charge de l’assurance-
maladie pour une durée temporaire ou définitive, en cas de récidive d’une
pratique contraire aux principes d’adéquation, d’efficacité et
d’économicité.
Les demanderesses ont exposé, en substance, que le
défendeur avait facturé, en 2020, essentiellement la position TARMED
00.0520 (consultation psychothérapeutique ou psychosociale par le
spécialiste de premier recours, par période de 5 min.) alors qu’il ne
répondait pas aux exigences de valeurs intrinsèques requises. En effet,
cette position tarifaire était réservée aux médecins disposant d’un titre
FMH en médecine générale, en médecine interne ou en pédiatrie, alors
que l’intéressé ne disposait que du titre de médecin praticien. Ainsi, le
montant à restituer s’élevait à 125'740 fr., respectivement à 99'234 fr., vu
la part de marché des demanderesses de 78,92 %.
Se référant à la méthode dite « d’analyse de régression en
deux étapes », et au « rapport de régression - année statistique 2020 »
concernant le défendeur, les demanderesses ont également relevé que ce

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dernier présentait un indice de régression des coûts totaux (coûts directs
et coûts prescrits) de 447 points, ce qui correspondait à un dépassement
de 327 points par rapport au groupe de comparaison des médecins
praticiens, compte tenu d’une marge de tolérance de 20 %. Compte tenu
de coûts totaux (CT) de 192'974 fr., de coûts totaux directs (CTD) de
168'503 fr., d’un indice de régression des coûts totaux (IR) de 447 points
et d’une marge de tolérance de 120 points, le montant à restituer s’élevait
à 123'267 fr. 30. Il y avait toutefois lieu de déduire des coûts totaux le
montant de 125'740 fr. correspondant aux prestations de psychiatrie que
le demandeur n’était pas en droit de facturer. Il en résultait des coûts
totaux adaptés de 67'234 fr. (192'974 fr. – 125'740 fr.) et des coûts totaux
directs adaptés de 42'763 fr. (168'503 fr. – 125'740 fr.). Ainsi, le montant à
restituer s’élevait à 31'283 fr., respectivement à 24'688 fr. 55, vu la part
de marché des demanderesses de 78,92 %.
Les demanderesses ont également saisi la Commission
paritaire SVM - santésuisse d’une demande en conciliation et requis la
suspension de la cause devant le Tribunal arbitral des assurances jusqu’à
la fin de la procédure de conciliation.
Invité à se déterminer sur la suspension de la cause, le
défendeur n’a pas répondu dans le délai imparti.
Le Président du Tribunal arbitral des assurances a suspendu la
cause le 30 octobre 2023.
Le 8 février 2024, les demanderesses ont produit le procès-
verbal de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 15 janvier 2024
devant la Commission paritaire SVM - santésuisse, duquel il ressort que la
conciliation n’a pas pu être tentée, le Dr A.________ ne s’étant pas
présenté.
Par courrier du 13 février 2024, le Président du Tribunal
arbitral des assurances a informé les parties que la procédure était reprise

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et a imparti un délai au défendeur au 13 mars suivant pour déposer sa
réponse.
Le défendeur n’a pas répondu.
Le 16 mai 2024, le Président du Tribunal arbitral des
assurances a tenu une audience de conciliation à laquelle le défendeur,
dûment convoqué, a fait défaut. Les demanderesses ont précisé leurs
conclusions en ce sens qu’elles limitaient leurs prétentions au montant de
99'234 francs.
Le 17 mai 2024, le Président du Tribunal arbitral des
assurances a communiqué le procès-verbal de l’audience aux parties.
Par courrier du 21 mai 2024, le Président du Tribunal arbitral
des assurances a imparti un nouveau délai au 21 juin 2024 au défendeur
pour déposer sa réponse, dans la mesure où les demanderesses avaient
modifié leurs conclusions, précisant qu’à défaut de réponse, il statuerait
en l’état du dossier et que seraient nommées comme arbitres Mme Heidi
Baumgartner et la Docteure Alexandra Antonazzo.
Le défendeur n’a pas réagi dans le délai imparti.
E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.1), les litiges entre assureurs et fournisseurs
de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral
compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Le
tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est
l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au
procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose
d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs

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d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les
cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal
des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune
des parties (al. 4).
b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances
est rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal vaudois du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal
désigné par le Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres
désignés pour chaque affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). En pratique, le Président du Tribunal arbitral
désigne généralement un arbitre parmi ceux proposés par la partie
demanderesse et un arbitre parmi ceux proposés par la partie
défenderesse. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 115 ss
LPA-VD et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit
administratif (par renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces dispositions renvoient
elles-mêmes, pour partie, aux règles de la procédure administrative ou de
la procédure de recours de droit administratif prévues par la LPA-VD (art.
109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie, aux règles de la procédure civile
ordinaire (art. 109 al. 2 LPA-VD et art. 243 al. 3 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Cela étant, les normes auxquelles
renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont applicables que par analogie et la
procédure devant le Tribunal arbitral des assurances doit rester simple et
rapide ; le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits
déterminants pour la solution du litige et administre les preuves
nécessaires, qu’il apprécie librement (art. 89 al. 5 LAMal). Compte tenu de
ces exigences de droit fédéral, le Tribunal arbitral des assurances impose
une procédure plus ou moins formaliste, proche de la procédure civile
ordinaire ou plus proche de la procédure simplifiée prévue par le CPC,
selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est soumis et les parties
en présence. Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui paraissent
pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 al. 1 CPC).

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c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur l’action en restitution déposée le 13
septembre 2023 par les demanderesses et la demande est recevable au
plan formel.
2. Le litige porte sur le point de savoir si les demanderesses sont
en droit d’exiger le remboursement, par le défendeur, d’un montant de
99'234 fr. (conclusion 1.1 de la demande), étant rappelé qu’elles ont retiré
leur conclusion 1.2. qui tendait au paiement, en sus, du montant de
24'688 fr. 55, calculé selon l’indice de régression.
3. A titre liminaire, il convient d’examiner si le droit de demander
la restitution des prestations est intervenu dans le délai prévu à cet effet.
a) L’art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’applique par
analogie à la péremption du droit de demander la restitution de sommes
d'argent versées à tort dans des affaires opposant, comme en
l'occurrence, des assureurs et des fournisseurs de prestations (TF
9C_525/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3 et les arrêts cités). L’alinéa 2
de cette disposition a été modifié avec effet au 1er janvier 2021 (RO 2020
5137) ; à compter de cette date, cette disposition prévoit que le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Malgré la terminologie légale, il s’agit de
délais de péremption relatif et absolu (TF 9C_593/2021 du 6 septembre
2021 consid. 3.3.2). Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 prévoyait
un délai relatif pour demander la restitution d’un an.
b) Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les
fait juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid.
4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1). D’après la jurisprudence, le délai pour
demander la restitution commence à courir au moment où les statistiques

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des factureurs de santésuisse sont portées à la connaissance des
assureurs-maladie (TF 9C_135/2022 du 12 décembre 2023 consid. 2.2,
9C_593/2021 précité consid. 3.3.2 et les références),
c) Vu ce qui précède, il se justifie d’appliquer l’art. 25 al. 2
LPGA dans sa teneur en vigueur au moment de la connaissance par les
demanderesses des statistiques de santésuisse concernant le défendeur
pour l’année 2020, c’est-à-dire le 16 juillet 2021 (cf. pièce 6, rapport de
régression pour l’année statistique 2020) ; l’art. 25 al. 2 LPGA dans sa
teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2021 est donc applicable. Dès lors
que les demanderesses ont déposé leur demande devant le tribunal
arbitral, respectivement leur requête de conciliation devant la commission
paritaire SVM-santésuisse le 13 septembre 2023, le délai relatif de trois
ans est respecté.
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire
des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Seules les
prestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge
par l’assurance obligatoire des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal.
Le fournisseur de prestation doit limiter ses prestations à la mesure exigée
par l’intérêt du patient et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). La
rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée
et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes
reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMal). Outre l’obligation de restituer tout ou
partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière
inappropriée, l’art. 59 al. 1 LAMal prévoit la possibilité, pour le Tribunal
arbitral des assurances, de sanctionner le fournisseur de prestations qui
ne respecte pas les exigences relatives au caractère économique et à la
qualité des prestations par un avertissement, une amende et, en cas de
récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à charge de
l’assurance obligatoire des soins (art. 59 al. 1 let. a à d LAMal).
Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (art. 59 al. 2

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LAMal). Cette dernière disposition implique que le Tribunal arbitral doit
être saisi par un assureur ou une fédération d’assureurs pour prononcer
une sanction contre un médecin. Une fois saisi, il n’est en revanche pas lié
par la mesure proposée par la partie demanderesse, l’objectif du
législateur en introduisant le catalogue de sanctions de l’art. 59 LAMal
étant de laisser davantage de marge de manœuvre aux tribunaux (sur cet
objectif : Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie [liberté de contracter] du 26 mai 2004, FF 2004 p.
4077). Le Tribunal arbitral veillera toutefois au respect du droit d’être
entendu du fournisseur de prestations concerné et ne prononcera pas,
sans lui laisser l’opportunité de se déterminer, une sanction à laquelle il
n’a pas à s’attendre au regard du déroulement de la procédure et,
notamment, de l’échange d’écritures entre les parties.
b) D’après l’art. 35 al. 1 LAMal (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021), sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins les fournisseurs de prestations qui remplissent les
conditions des art. 36 à 40 LAMal. Ces fournisseurs de prestations sont
notamment les médecins (art. 35 al. 2 let. a LAMal [dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021]), s’ils sont titulaires du diplôme fédéral et
d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral (art. 36 al. 1
LAMal [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021]).
5. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures
sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base
de calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps
consacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à
chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou
prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2
LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs
et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas
prévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 4 LAMal). Les tarifs
à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée
par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent
s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe

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(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités
compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de
haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6
LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les
prix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent
exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en
application de la présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal).
b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Convention-
cadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l’ensemble
de la Suisse (ci-après : structure tarifaire Tarmed), pour les prestations des
médecins exerçant en pratique privée et ceux fournissant des prestations
selon les formes d’assurance particulière (HMO, modèle de médecin de
premier recours, etc.) (art. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed). En
raison de différends entre les partenaires tarifaires sur l’adaptation de la
convention, le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la
fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
(RS 832.102.5), qu’il a par la suite adaptée régulièrement. Cette
ordonnance définit la Convention-cadre Tarmed, avec les adaptations
apportées par le Conseil fédéral, selon son annexe 1, comme structure
tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2 de l’ordonnance). La structure
tarifaire Tarmed contient des dispositions qui garantissent la qualité des
prestations non seulement en termes d’économicité, mais également
d’efficacité et d’adéquation, notamment en réservant certaines
prestations à des médecins disposant d’une formation spécialisée. Le
chiffre 10 du chapitre « Interprétations Générales » précise ainsi, sous le
titre « Valeur intrinsèque », que « Les prestations ne peuvent être
facturées que par les spécialistes répondant aux exigences de valeur
intrinsèque qualitative et, le cas échéant, quantitative liées à ces
prestations (exigences de formation postgraduée et continue, notamment
titre de spécialiste et formations approfondies, attestations de formation
complémentaire et certificats d’aptitude technique) ». La structure
tarifaire Tarmed à laquelle se réfère l’Ordonnance sur la fixation et
l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie répond ainsi

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également au mandat donné par le législateur fédéral au Conseil fédéral
de prendre les mesures nécessaires à garantir la qualité et l’adéquation
des prestations (art. 58 al. 1 à 3 LAMal, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 mars 2021 ; voir également art. 58h LAMal, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er avril 2021).
c) aa) La structure tarifaire Tarmed prévoit que les différentes
prestations relevant de la psychiatrie et de la psychothérapie (sous chiffre
02), ne peuvent être facturées que par des médecins disposant d’un titre
FMH de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ou en psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents, ou d’un titre étranger reconnu
comme équivalent en Suisse. Des prestations de psychothérapie
déléguée, effectuées par un psychologue, peuvent par ailleurs être
facturées aux conditions prévues par le chiffre 2.03. La psychothérapie
déléguée est notamment limitée « au maximum par médecin à 4
thérapeutes et/ou 100 heures par semaine ». La Commission paritaire
d’interprétation (CPI), constituée conformément à l’art. 16 de la
Convention-cadre Tarmed, a précisé cette condition en ce sens que la
limitation concerne uniquement l’aspect temporel (maximum 100 heures
par semaine), indépendamment du nombre de thérapeutes (décision
I-13001 « Adaptation de l’IC-02.03-1 [Psychothérapie déléguée dans le
cadre du cabinet médical], valable dès le 1er avril 2013 ; cf. pièce D 17,
ainsi que la liste des décisions de la CPI sur le site internet de la FMH
[www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/groupes-travail.cfm, consulté
le 11 février 2022]).
bb) Les médecins disposant d’une spécialisation en médecine
interne, en pédiatrie ou en médecine générale peuvent également facturer
certaines prestations dans le domaine psychiatrique, sous la position
tarifaire 00.0520 : consultation psychiatrique ou psychosociale par le
spécialiste de premier recours, par période de 5 minutes. Cette position
peut être utilisée pour une intervention de crise, le traitement de
comportements addictifs et des addictions (substances psychotropes,
alcool, nicotine), pour la prise en charge lors d’affections fonctionnelles ou
psychosomatiques, de troubles du développement psychique de l’enfant

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ou de l’adolescent, ou encore lors d’affections psychiques chroniques. Les
médecins ne disposant pas d’une spécialisation en médecine interne, en
pédiatrie ou en médecine générale, et notamment les médecins
praticiens, ne peuvent pas facturer la position Tarmed 00.0520. Le fait que
Tarmed mentionne sous cette position, sous « remarques », un point
médical de 9.69 pour les médecins praticiens, au lieu de 10.42, découle
uniquement de l’application d’une réduction linéaire (« facteur d’échelle »)
de 0.93 des points médicaux pour les médecins disposant uniquement
d’un diplôme de médecin praticien (Tarmed, Interprétation générale 52).
Pour des raisons techniques, cette réduction a été reportée sous
« remarques » pour toutes les positions tarifaires Tarmed, y compris celles
qui ne peuvent pas être facturées par les médecins ne disposant pas
d’autre diplôme que celui de médecin praticien (Office fédéral des
assurances sociales, Réponses aux questions fréquemment posées sur les
adaptations apportées à la structure tarifaire TARMED au 1er janvier 2018,
Foire aux questions [FAQ], version du 5 juillet 2019, consulté sur le site de
l’Office fédéral des assurances sociales www.bag.admin.ch le 6 décembre
2024, sous la rubrique Assurances sociales/Assurance-maladie et
accidents/Informations concernant l’assurance-maladie/Prestations et
tarifs/Prestations médicales/Tarmed/documents). On ne peut pas en
déduire qu’un médecin praticien sans titre de spécialiste en médecine
interne, en pédiatrie ou en médecine générale, est en droit de fournir et
de facturer des prestations relevant de la position 00.0520.
6. Le Dr A.________ est inscrit au Registre des professions
médicales, tenu par le Département fédéral de l’intérieur conformément à
l’art. 51 LPMéd (loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales
universitaires ; RS 811.11), comme titulaire d’un diplôme fédéral de
médecin depuis 1994 et comme titulaire du titre postgrade fédéral de
médecin praticien, depuis 2009. Il ressort des données statistiques
produites par les demanderesses (pièce 14), ainsi que de leurs allégations
non contestées, qu’il facture 77,28 % de ses prestations sous la position
tarifaire 00.0520. Il contourne très probablement, par ce moyen,
l’exigence d’un titre postgrade fédéral de spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, nécessaire pour dispenser et facturer des prestations

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relevant des positions tarifaires mentionnées sous le chapitre 2 de
Tarmed. A cela s’ajoute qu’il ne dispose pas d’une spécialisation en
médecine interne, en pédiatrie ou en médecine générale, de sorte qu’il
n’est pas en droit de dispenser et facturer des prestations relevant de la
position tarifaire 00.0520, même de manière moins importante
quantitativement. Les prestations correspondantes ne peuvent ainsi pas
être qualifiées d’adéquates, efficaces et économiques et ont été facturées
et payées à tort. Les demanderesses sont en droit d’exiger la restitution
des montants payés ensuite de factures fondées sur cette position
tarifaire, sur la base des art. 56 al. 2 et 59 al. 1 let. b LAMal. Le montant
total des prestations facturées à tort s’élève à 125'740 fr. pour l’année
2020, comme cela ressort des données statistiques produites par les
demanderesses (pièce 14). Compte tenu de la part du marché des
demanderesses en 2020 qui était de 78,92% (cf. pièce 5), le montant à
restituer par le défendeur s’élève à 99'234 fr. (125'740 fr. x 78,92 %).
7. Au vu de la pratique du défendeur, la question d’une
interdiction de pratiquer à la charge de l’assurance-obligatoire des soins
se pose très sérieusement. Il ressort toutefois du texte clair de l’art. 59 al.
1 let. d LAMal qu’une telle exclusion ne peut être prononcée qu’en cas de
récidive. Or, si le défendeur a déjà été rendu attentif par le tribunal de
céans, dans deux arrêts des 13 avril 2022 (T. arb. 12/20 – 3/2022) et 22
août 2022 (T. arb. 6/21 – 7/2022), que sa pratique posait problème et si,
en outre, il a reçu un avertissement formel dans le deuxième arrêt précité,
il n’en demeure pas moins que lesdits arrêts lui ont été notifiés
postérieurement à l’année 2020 à laquelle remonte sa pratique mise en
cause dans la présente procédure. On ne peut donc pas parler de récidive
après avoir été mis en garde. Par ailleurs, compte tenu de ce
raisonnement déjà appliqué par le Tribunal arbitral des assurances dans
son précédent jugement du 22 août 2022, les demanderesses ont renoncé
à requérir le prononcé d’une interdiction de pratiquer. Il convient en
revanche d’avertir une nouvelle fois le Dr A.________ qu’une telle récidive
pourrait entraîner, à l’avenir, une exclusion de son droit de pratiquer à la
charge de l’assurance-obligatoire des soins en cas de maladie.

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8. Les demanderesses obtiennent gain de cause. Les frais de
procédure, par 5'000 fr., sont donc entièrement mis à la charge du
défendeur, mais sont compensés avec les avances de frais effectuées par
les demanderesses. Le défendeur versera à ces dernières une indemnité
de dépens de 7'000 fr. Ce montant comprend des débours de 5'000 fr.
pour les frais avancés par les demanderesses.
Par ces motifs,
Le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La demande est admise.
II. A.________est condamné à restituer aux demanderesses,
solidairement entre elles, un montant de 99'234 fr. (nonante-
neuf mille deux cent trente-quatre francs) pour l’année 2020.
III. A.________est averti du fait qu’il encourt une suspension de son
droit de pratiquer à la charge de l’assurance-obligatoire des
soins, pour une durée temporaire ou définitive, en cas de
récidive d’une pratique contraire aux principes d’adéquation,
d’efficacité et d’économicité.
IV. Les frais de procédure sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille
francs) et mis à la charge de A.________. Ces frais sont

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intégralement compensés avec les avances de frais versées
par les demanderesses.
V. A.________versera aux demanderesses la somme de 7'000 fr.
(sept mille francs) à titre de dépens ainsi que de restitution
d’avances de frais de procédure.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Mes Valentin Schumacher et Franziska Waser (pour santésuisse et les
demanderesses),
- A.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :