vd_gerichte · TD21.019791 · 2024-02-21 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.019791-231676
75
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 février 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 276, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 novembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec L.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente ou la première juge) a dit que L.________ contribuerait
à l’entretien de son épouse V.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle de 520
fr. du 1er septembre au 30 novembre 2022 et de 380 fr. dès et y compris
le 1er décembre 2022 (I), a dit que les frais judiciaires et dépens de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au font (II) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, la première juge a considéré, pour arrêter la pension
due par le mari à son épouse, qu’un revenu hypothétique devait être
imputé à celle-ci, dès lors qu’il pouvait raisonnablement être exigé d’elle
qu’elle exerce une activité lucrative à plein temps dans le domaine de
l’enseignement. C’est ainsi un revenu hypothétique de 5'537 fr. 25, part
au treizième salaire comprise, correspondant au salaire qu’elle percevait à
plein temps dans son poste actuel à 35.71 %, qui lui a été imputé et la
contribution d’entretien mise à la charge de l’époux a été calculée en
tenant compte d’une capacité contributive de cette quotité chez
V.________.
B. a) Par acte du 8 décembre 2023, V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
L.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à son entretien par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
d’une pension mensuelle de 2'700 fr. 55 du 1er septembre au 30
novembre 2022, de 2'562 fr. 90 du 1er décembre 2022 au 28 février 2023,
de 2'464 fr. 90 du 1er mars au 31 juillet 2023 et de 2'028 fr. 20 dès et y
compris le 1er août 2023. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance

- 3 -
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
A l’appui de son appel, elle a produit un lot de pièces sous
bordereau.
b) Le 12 janvier 2024, l’intimé a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Par avis du 31 janvier 2024, le juge de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1961, et l’intimé, né le [...] 1964, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le 5 juillet 1991 à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
2. a) Le 5 novembre 2019, les parties ont passé une convention,
ratifiée par la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux L.________ et V.________, conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective date du 5 mai 2019.
II. La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée
à V.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires par 985 fr. 35 par mois, ainsi que les primes
des trois polices pilier 3a liées aux deux prêts hypothécaires
et qui s’élèvent à 552 fr. 40 par mois ([2’295 fr. + 2'167 fr. +
2’167 fr.] par an/12), et toutes les charges courantes ».

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b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 mai 2020, la présidente a notamment dit que l’intimé
contribuerait à l’entretien de l’appelante par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, sous déduction
des montants d’ores et déjà versés, d’une pension mensuelle de 7’160 fr.
dès et y compris le 1er mai 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019, puis de
5’730 fr. dès et y compris le 1er octobre 2019.
c) Le 22 mai 2020, l’intimé a formé appel contre cette
ordonnance.
Le 15 septembre 2020, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a tenu une audience d’appel, lors de laquelle les
parties ont conclu une convention, ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, modifiant l’ordonnance du 11
mai 2020. Elles ont prévu que l’intimé contribuerait à l’entretien de
l’appelante, à partir du 1er septembre 2019, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois en mains
de celle-ci, de 4’500 fr., étant précisé qu’il avait été tenu compte dans le
calcul de cette pension d’une participation au loyer du fils cadet des
parties à hauteur de 15 %. Pour le surplus, la convention n’indique pas les
éléments sur la base desquels la contribution d’entretien a été calculée.
3. a) Le 5 mai 2021, l’appelante a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte d’une demande unilatérale en divorce dirigée
contre l’intimée.
b) Le 2 février 2022, l’intimé a déposé une requête de
mesures provisionnelles, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que la contribution d’entretien due en faveur de son
épouse, selon convention signée lors de l’audience d’appel du 15
septembre 2020, soit supprimée dès le 1er février 2022. Subsidiairement, il
a conclu à être astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le
régulier versement, d’avance en ses mains, d’une pension mensuelle de
605 fr., dès le 1er février 2022.

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Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 janvier
2023, la présidente a notamment rejeté la requête précitée.
c) Par arrêt du 5 avril 2023, le Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal, statuant sur l’appel déposé le 30 janvier 2023
par l’intimée contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée, a
admis l'appel, annulé l'ordonnance et renvoyé la cause à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
d) Dans l’intervalle, par requête de mesures provisionnelles du
14 février 2023, l’intimé a à nouveau conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que la contribution d'entretien en faveur de son épouse, fixée par
convention du 15 septembre 2020, soit supprimée dès le 1er octobre 2022.
Par courriers respectifs du 22 septembre 2023, les parties ont
informé la présidente qu'elles étaient convenues de renoncer à la tenue
d’une audience de mesures provisionnelles. Elles ont également requis
qu'une décision soit rendue conformément à l'arrêt cantonal du 5 avril
2023.
4. a) L’appelante est employée par [...] et travaille en qualité de
maîtresse de disciplines spéciales au sein de l’Etablissement primaire et
secondaire de [...]. Jusqu’à la rentrée scolaire 2023 elle a travaillé à un
taux de 35.71 % et perçu un revenu mensuel net de 1'977 fr. 35, part au
treizième salaire comprise. Elle travaille actuellement à un taux de
57.1429 % et perçoit un revenu mensuel net de 3'410 fr. 45, part au
treizième salaire comprise. Depuis le 1er juillet 2023, elle perçoit en outre
une rente d’invalidité et une rente-pont de l’assurance-invalidité (AI) pour
un total de 136 fr. 30 par mois à la suite d’une décision du 26 octobre
2023 de la [...] (ci-après : [...]), laquelle a évalué son invalidité à 42.8571
%. L’appelante perçoit encore des revenus locatifs relatifs à un immeuble
dont elle est propriétaire en hoirie, lesquels ascendent à 1'158 fr. 40 par
mois.

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b) Du 1er septembre au 30 novembre 2022, l’intimé a émargé
à l’assurance-chômage. Il a perçu pour cette période un revenu mensuel
net moyen de 7'778 fr. 60. A celui-ci s’ajoutait un revenu accessoire
mensuel de 136 fr. 60 pour son activité de juge assesseur au Tribunal des
prud’hommes. Depuis le 1er décembre 2022, il est employé par la
République et Canton de Genève en qualité de conseiller des ressources
humaines à 80 % et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 7'582 fr.
75, part au treizième salaire comprise. Il continue en outre à percevoir une
indemnité mensuelle de 136 fr. 60 pour son activité accessoire de juge.
5. Dans le cadre de la procédure de première instance,
l’appelante a produit une attestation établie le 10 février 2022 par le Dr.
[...], médecin psychiatre FMH, et [...], psychologue et psychothérapeute
FSP, dont la teneur est la suivante :
« La présente pour attester du suivi de Madame V.________ à notre
consultation depuis le 16 juillet 2019. Ce suivi est encore en cours à
ce jour.
A l'heure actuelle, en raison d'un trouble de l'adaptation (CIMIO code
F 43.2, réaction mixte, anxieuse et dépressive) Madame V.________
présente une capacité de travail de 600/0.
Des limitations fonctionnelles sont aussi à considérer et pourront
être attestées par son médecin généraliste.
La présente est remise directement à la patiente, qu'elle adressera à
qui de droit. ».
Elle a également produit une attestation établie le 11 février
2022 par la Dre [...], médecin interne FMH, dont les termes sont les
suivants :
« Le médecin sous-signée, certifie que Madame V.________, née le
11.12.1961, présente des nucalgies chroniques suite à deux
interventions chirurgicales au niveau cervicale (sic) en 2009 et 2010.
En conséquent elle est souvent amenée à prendre des anti-
inflammatoires non stéroïdiens et a adapté ses activités depuis cette
période.
Dans cette situation médicale et afin d'éviter la récidive de douleurs
plus difficilement contrôlables il est déconseillé de :

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- porter des charges
- travailler avec des enfants en bas âge nécessitant souvent de les
porter ou de se pencher en avant
- travailler longtemps dans la même position. Par conséquent la
station assise à un bureau ne devrait pas dépasser 4 à 6 heures par
jour
- toute activité avec la nuque en hyper-extension ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour
d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

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374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles rendues pour la
durée de la procédure de divorce – auxquelles s'appliquent par analogie
les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de
l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC ; cf. TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019
consid. 5.2 et les réf. cit.) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_683/2021 du 3 mai 2022
consid. 4.2 ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III
86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 et les références citées). Néanmoins, chaque partie doit,
si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en
déduire son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit
fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des
preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018
consid 4.3.2).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime

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inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à
la procédure. Il leur incombe au contraire de renseigner le juge sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles et il
n’appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue
procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017
du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). Pour les questions relatives
aux époux, en particulier la contribution d’entretien, le principe de
disposition s’applique à l’objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus ni autre chose que ce
qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (ATF 147
III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160).
3.
3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. cit.). Il appartient à l’appelant de
démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,
JdT 2017 II 342 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1). On
distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise. Il
appartient au plaideur, le cas échéant, de démontrer les raisons pour
lesquelles il n’a pas fait valoir le fait en question en première instance
(ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_866/2018 du 18 mars
2019 consid. 3.3).

- 10 -
3.2 En l’espèce, l’appelante produit quatre pièces à l’appui de son
appel.
Les deux premières pièces consistent en des décisions
judiciaires présentes au dossier de première instance, si bien qu’elles sont
admissibles. L’appelante produit également une fiche de salaire la
concernant relative au mois de novembre 2023. Cette pièce, postérieure
aux délibérations de première instance, est recevable. Enfin, l’appelante
produit deux décisions rendues par la [...]. La première décision rendue le
1er mai 2023 est antérieure aux délibérations de première instance et
l’appelante n’expose pas pour quelle raison elle aurait été empêchée de la
produire en temps utile. Partant, la pièce est irrecevable. En revanche, la
décision du 26 octobre 2023, postérieure aux délibérations de première
instance, est recevable.
4.
4.1 Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier,
l’appelante conteste le revenu hypothétique que lui a imputé le premier
juge. Elle estime qu’il n’a pas été tenu compte de son âge, soit 58 ans au
moment de la séparation et 62 ans aujourd’hui, ni de l’accord intervenu
entre les parties à l’audience du 15 septembre 2020 prévoyant qu’elle
bénéficierait d’une pension mensuelle de 4'500 fr. sans aucune réserve.
Elle soutient qu’elle n’a jamais exercé d’activité lucrative à 100 % par le
passé et qu’en outre, elle n’est titulaire d’aucun diplôme dans le domaine
de l’enseignement, ce qui la mettrait dans l’impossibilité objective d’être
engagée en cette qualité. Elle relève qu’il ne lui a été possible d’occuper
son poste actuel qu’en raison du soutien de la directrice de l’école.
L’appelante reproche en outre à la première juge d’avoir considéré que le
certificat médical établi par le Dr [...] n’était pas probant. Elle fait enfin
valoir que la [...] lui a reconnu une invalidité partielle de 50 % les 7 mars
et 31 juillet 2023, puis de 42.8571 % dès le 1er juillet 2023, ce qui exclurait
l’imputation d’un revenu hypothétique à plein temps.
4.2

- 11 -
4.2.1
4.2.1.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer
un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l’un des époux ou
l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté,
pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294, SJ 2002 I 175 ; TF
5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1 ; TF 5A_676/2019 du 12
mars 2020 consid. 3.2).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d’entretien (TF 5A_734/2020 du 13 juillet
2021 consid. 3.1), lequel doit épuiser sa capacité de contribuer à son
propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés à l’égard du
débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). Il n’est pas
nécessaire qu’il y ait une véritable situation d’insuffisance pour que la
prise en compte d’un revenu hypothétique du côté du créancier d’aliments
puisse être envisagée. Lorsqu’il n’y a plus de perspective raisonnable de
reprise de la vie conjugale, la primauté est donnée à l’autosuffisance et
donc en principe à une obligation de (ré)insertion dans le processus de
travail ou d’extension d’une activité existante. L’octroi d’une contribution
d’entretien est subsidiaire et n’est dû que dans la mesure où l'entretien dû
ne peut pas ou pas entièrement être couvert par une prestation
personnelle, même en fournissant des efforts raisonnables (TF
5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4).
4.2.1.2 Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le
juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord, il doit
juger si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné qu’il exerce
une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à
son état de santé : ce faisant, il tranche une question de droit. Le juge doit
ensuite examiner si cette personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché

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du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), ou sur d’autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15
avril 2019 consid. 3.1) ; l’utilisation de telles statistiques n’est pas
impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié in ATF 144 III 377).
Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la
partie concernée (TF 5A_978/2018, loc. cit. ; TF 5A_224/2016 du 13 juin
2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Il n’est
pas arbitraire de s’écarter de ce principe si une personne renonce
volontairement à une partie de ses ressources. La jurisprudence retient
que, lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il
savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations
d’entretien, il est admissible de lui imputer un revenu hypothétique avec
effet rétroactif (cf. TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid. 5.2.1 ; TF
5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_372/2016 du 18
novembre 2016 consid. 3.1). Dans cette hypothèse, le fait que le débiteur
ne peut pas revenir en arrière et modifier son revenu réalisé dans le passé
n’empêche pas la prise en compte rétroactive d’un revenu hypothétique
(TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.4).
4.2.2 Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une
allégation de partie, à l'instar d'une expertise privée (arrêt 4A_243/2017
du 30 juin 2017 consid. 3.1.3 et les références). Si elle est contestée de
manière motivée par la partie adverse, l'expertise à elle seule ne saurait
être probante. Elle peut cependant l'être pour autant qu'elle soit

- 13 -
corroborée par des indices qui, eux, sont établis par des moyens de
preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020
consid. 16.1 ; TF 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4.1). Le dépôt de
n'importe quel certificat médical ne suffit cependant pas à rendre
vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant pour
la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa
désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description
des interférences médicales soit claire et que les conclusions du médecin
soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid.
3a ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). Une
attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans
autres explications n'a ainsi pas une grande force probante (TF
5A_584/2022, loc. cit.). En ce qui concerne les rapports établis par un
médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce
médecin peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance nouée avec ce dernier (ATF
125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014
consid. 2.4.1).
4.3
4.3.1 La première juge a estimé que les attestations médicales
censées établir l’incapacité de travail d’V.________ n’étaient pas
suffisamment probantes au regard de la jurisprudence et a constaté que
les différents troubles dont elle se prévalait ne l’avaient pas empêchée
d’exercer une activité d’enseignante à 71 % en 2020, sans qu’elle ait
démontré que son état de santé se serait détérioré depuis lors. La
présidente a en outre retenu que l’âge de la prénommée ne constituait
pas un frein sur le plan professionnel, puisqu’elle avait été en mesure de
continuer à travailler comme enseignante de travaux manuels à l’école, et
ceci sans interruption. Elle a également souligné que l’intéressée n’avait
effectué aucune recherche d’emploi avant de s’inscrire au chômage, alors
que les parties vivaient séparées depuis plus de trois ans lorsque son
dernier contrat de travail a pris fin. V.________ n’avait ainsi pas rendu
vraisemblable qu’elle se trouvait dans l’impossibilité concrète de travailler
à moins de 100 %.

- 14 -
4.3.2 L’appelante fait valoir qu’elle n’aurait qu’une capacité de gain
limitée en raison d’une invalidité reconnue par la [...] dans ses décisions
des 1er mai et 26 octobre 2023. Comme on l’a vu plus haut (cf. supra
consid. 3.2), la décision du 1er mai 2023 est irrecevable, si bien qu’il ne
sera pas tenu compte des faits que l’appelante en tire.
Il convient d’examiner les conséquences de la décision du 26
octobre 2023 de la [...]. Celle-ci octroie à l’appelante une rente d’invalidité
et une rente-pont AI à hauteur de 136 fr. 30 par mois, pour un taux
d’invalidité de 42.8571 % dès le 1er juillet 2023. On ne sait cependant pas
si l’appelante a déposé une demande auprès de l’assurance-invalidité ou
encore sur quels critères la décision précitée a été établie. Cela étant, au
stade de la vraisemblance applicable en matière de mesures
provisionnelles, la pièce produite est suffisante à attester de l’invalidité de
l’appelante. Ainsi, dès le 1er juillet 2023, il convient d’admettre qu’elle ne
peut exercer une activité professionnelle à un taux supérieur à 57.1429 %.
Il ressort du reste de la fiche de salaire produite pour le mois de novembre
2023 que ledit taux correspond à celui auquel l’appelante est actuellement
employée. On ne sait cependant pas depuis quand ce taux est applicable,
l’appelante n’ayant pas produit d’avenant à son contrat de travail. Dans la
mesure où, durant l’année scolaire 2022-2023, elle n’exerçait son activité
professionnelle qu’à un taux de 35.71 % et qu’il n’y a pas lieu de revenir
sur le revenu hypothétique imputé pour la période du 1er septembre 2022
au 30 juin 2023 comme on le verra ci-dessous, il serait envisageable de
prendre en compte un taux effectif d’emploi de 57.1429 % dès cette
dernière date.
4.3.3 Le droit à des prestations d’invalidité consacré par la décision
du 26 octobre 2023 ouvre cependant vraisemblablement le droit à des
prestations de l’assurance-invalidité (art. 23 let. a LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40], qui prévoit que le droit aux prestations d’invalidité
est ouvert pour les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins
au sens de l’assurance-invalidité). L’appelante n'établit toutefois pas avoir

- 15 -
déposée une telle demande de prestation. Or, dans la mesure où elle
estime pouvoir exercer – et où elle exerce effectivement – un emploi à
57.1429 %, soit le différentiel entre un emploi à temps plein et son taux
d’invalidité reconnu de 42.8571 %, il convient d’admettre que les calculs
de la [...] ont été effectués sur la base d’une employabilité à plein temps.
Ainsi, l’appelante doit pouvoir bénéficier d’une rente d’invalidité et donc
de revenus complémentaires. Elle n’allègue toutefois pas, ni a fortiori ne
démontre avoir entrepris des démarches visant à obtenir des prestations
de l’assurance-invalidité, que ce soit en matière de soutien ou financières.
Comme l’indique l’art. 85 du règlement des prestations de la [...] (version
au 1er janvier 2024, disponible sur www.[...].ch), l’octroi de la rente-pont AI
est subordonné à une annonce du cas à l’assurance-invalidité et à la
soumission aux mesures de réadaptation prévues par la loi. Ainsi, à tout le
moins depuis la réception de la décision du 26 octobre 2023, l’appelante
devait entreprendre de telles démarches, l’intéressée n’allègue toutefois
rien à cet égard.
Au surplus, comme déjà indiqué, les modalités de calcul de
l’invalidité ne ressortent pas de la décision du 26 octobre 2023, de sorte
que l’on ignore si l’invalidité de l’appelante porte uniquement sur sa
capacité de gain ou également sur celle à accomplir les travaux habituels
(cf. art. 23 let. a LPP et 28 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Dans la mesure où la situation de l’appelante ne peut être
éclaircie, alors qu’il lui appartenait de fournir l’ensemble des éléments
permettant d’attester de sa situation (art. 8 CC), on ne peut que constater
qu’elle échoue à démontrer quel serait son besoin d’entretien, en
particulier en relation avec le niveau de vie durant le mariage (cf. par ex.
TF 5A_394/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.4.2).
4.3.4 Il convient encore d’examiner la portée des attestations
médicales fournies par l’appelante, laquelle estime que le premier juge
s’est « arrogé » des compétences médicales pour remettre en cause les
constats effectués par ses médecins. Elle relève en particulier que dans

- 16 -
l’attestation du 10 février 2022, le Dr. [...] n’a pas remis en cause sa
crédibilité, ni n’a émis de réserve quant au bien-fondé de ses dires, qu’il
mentionne un diagnostic basé sur la Classification internationale des
maladies (CIM-10) et que le certificat médical ne se limite pas à relever
l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications.
L’appelante omet toutefois, d’une part, que l’attestation du 11
février 2022 de sa médecin traitante ne permet pas, comme l’a relevé la
présidente, de déterminer l’impact sur la capacité de gain des nucalgies
chroniques évoquées. D’autre part, l’attestation du 10 février 2022 de son
psychiatre mentionne expressément que c’est « à l’heure actuelle » que
l’appelante présente une capacité de travail de 60 %. Cette pièce ne
saurait donc confirmer une telle incapacité pour la période litigieuse,
laquelle court depuis le 1er septembre 2022. C’est ainsi à juste titre que le
premier juge n’a pas accordé de valeur probante aux pièces produites.
4.3.5 En définitive, si une invalidité est rendue vraisemblable depuis
le 1er juillet 2023, il est impossible d’établir la situation financière de
l’appelante, celle-ci ne la démontrant pas à satisfaction. Le Juge de céans
n’est dès lors pas en mesure de déterminer si les revenus réels de
l’appelante, rente d’invalidité comprise, sont inférieurs, égaux ou
supérieurs à ceux retenus par la présidente. L’appelante doit en subir les
conséquences au regard du fardeau de la preuve qui lui incombe (art. 8
CC) et il convient de retenir un revenu hypothétique, comprenant une
rente d’invalidité, équivalent à celui pris en compte par l’autorité de
première instance, soit 5'537 fr. 25 par mois, part au treizième salaire
comprise, correspondant au salaire actuel de l’appelante pour une activité
exercée à plein temps.
Dès lors, le grief doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelante invoque encore une violation du droit d’être
entendu, en tant que le premier juge n’aurait pas suffisamment motivé la

- 17 -
manière dont il a procédé à l’estimation du poste « impôts » dans les
charges de l’intimé.
5.2 Ce grief paraît sans fondement, dans la mesure où la violation
éventuelle du droit d’être entendu peut être guérie en appel (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin
2021 consid. 4.2, non publié à l’ATF 147 III 440), d’une part, et que les
pensions ne doivent pas être revues, d’autre part.
Quoi qu’il en soit, la jurisprudence prévoit qu’il y a lieu de tenir
compte d’une estimation de la charge fiscale des parties (cf. ATF 147 III
457 ; voir également TF 5A_77/2022 du 15 mars 2023 consid. 5.1). En
l’occurrence, les estimations de la charge fiscale de l’intimé effectuées par
la première juge, soit 1'485 fr. pour la première période et 1'472 fr. 50
pour la seconde période, sont en tout point correctes. En effet, en
effectuant une simulation sur la calculette fiscale de l’Administration
fédérale des contributions, on obtient pour la première période (allant du
1er septembre au 30 novembre 2022), en tenant compte de revenus
annuels nets de 88’742 fr. (94'982 fr. de revenus de ses activités
lucratives ((7'778 fr. 60 + 136 fr. 60) x 12) et en déduisant les
contributions d’entretien arrêtées dans l’ordonnance querellée à hauteur
de 6’240 fr. par année (520 fr. x 12)), une charge fiscale annuelle de
17'882 fr., soit un montant mensuel de 1'490 francs. Pour la seconde
période, courant dès le 1er décembre 2022, les revenus annuels nets à
prendre en compte chez l’intimé sont de 88’072 fr. (92'632 fr. de revenus
de ses activités lucratives ((6'999 fr. 45 + 136 fr. 60) x 12), dont on déduit
les contributions d’entretien arrêtées dans l’ordonnance querellée à 4’560
fr. par année (380 fr. x 12)) ; on obtient ainsi une charge fiscale annuelle
de 17'653 fr., soit un montant mensuel de 1'471 francs. Les différences
d’avec les estimations du premier juge sont infimes et donc négligeables,
dès lors qu’il s’agit d’estimation.
S’ensuit le rejet du grief.

- 18 -
6.
6.1 L’appelante se plaint enfin du fait que la première juge a
retenu le poste « assurance vie (pilier 3a) » dans les charges de l’intimé,
alors que celui-ci ne l’aurait pas allégué dans le cadre de ses écritures, ce
qui violerait la maxime inquisitoire sociale.
6.2 Ce moyen est sans substance, en tant que la présidente
indique expressément s’être référée à l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 11 mai 2020 pour établir les charges
des deux parties, qu’elle a ensuite actualisées (cf. ordonnance, pp. 13 et
21). Dans l’ordonnance du 11 mai 2020 figure la charge litigieuse, qui est
relative à l’amortissement indirect et constitue donc des frais de logement
dont il peut être tenu compte (Juge unique CACI 17 septembre 2020/405
consid. 5.3.2).
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise entièrement confirmée.
7.2 Le premier juge ayant fait application de la possibilité
consacrée à l’art. 104 al. 3 CPC en renvoyant la décision sur les frais de la
procédure de mesures provisionnelles de première instance à la décision
finale, il n’y a pas lieu de revenir sur lesdits frais en application de l’art.
318 al. 3 CPC.
7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent à 1’500 fr.
(art. 63 al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et doivent être mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.4 L’appelante versera à l’intimé des dépens de deuxième
instance évalués à 1’000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 19 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
V.________.
IV. L’appelante V.________ doit verser à l’intimé L.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mireille Loroch (pour V.________),
- Me Gloria Capt (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 20 -
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :