vd_gerichte · CO20.048100 · 2020-12-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO20.048100
CO UR CI VILE
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Prononcé du juge délégué dans la cause divisant S.________, à
Zurich, demanderesse, d'avec A.________ SA, à [...], défenderesse.
Du 1er février 2021
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Vu la demande en paiement déposée le 3 décembre 2020 par la
demanderesse S.________, qui a pris contre la défenderesse A.________ SA
les conclusions suivantes:
"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour
l’année 2020 un montant de CHF 254.20 avec intérêt à 5% depuis le
05.10.2020.
2. Sous suite de frais et dépens."
vu les sept autres procès ouverts par la demanderesse devant la
Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
vu l’avis du juge délégué du 11 décembre 2020, notifiant la
demande en paiement à la défenderesse et citant les parties à
comparaître à une audience de conciliation le 1er février 2021,
vu le courrier du 23 décembre 2020 de la défenderesse qui,
exposant que le montant litigieux avait été acquitté le 22 décembre 2020,
a demandé l’annulation de l’audience de conciliation,
vu l’avis du juge délégué du 11 janvier 2020 par lequel il a
informé les parties que la dette en capital paraissait avoir été réglée, que
la question des intérêts et dépens réclamés par la demanderesse

demeurait toutefois encore en suspens, et que l’audience de conciliation
du 1er février 2021 était dès lors maintenue tant que cette question
n’aurait pas été réglée,
vu les déterminations déposées en date du 14 janvier 2021 par
la demanderesse, qui a constaté que la somme réclamée avait été versée
par la défenderesse, que la question des dépens restait ouverte et que la
cause était en état d’être jugée, sollicitant l’octroi d’un montant de
1'200 fr. à titre de dépens,
vu l’avis du juge délégué du 15 janvier 2021 par lequel il a fixé à
la défenderesse un délai échéant au 25 janvier 2021 pour se déterminer
sur le courrier de la demanderesse du 14 janvier 2021,
vu le courrier envoyé le 25 janvier 2021 par la défenderesse qui
a donné son accord pour que le paiement effectué soit considéré comme
une demande d’acquiescement, mais qui s’en est remise à justice
concernant la question des dépens,
vu l’avis du juge délégué du 27 janvier 2021 par lequel il a
annulé l’audience de conciliation du 1er février 2021 compte tenu des
déterminations de la défenderesse du 25 janvier 2021,
vu l’avis du juge délégué du 2 février 2021 par lequel il a informé
les parties que les déterminations de la défenderesse du 25 janvier 2021
valaient acquiescement sur les conclusions de la demande et qu’un
jugement sur frais et dépens serait dès lors rendu ;
attendu que selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acquiescement a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la cause du rôle
(cf. al. 3) ;
attendu que cela sera fait par le présent prononcé, qui est dès
lors une décision finale devant comprendre la décision sur les frais
(cf. art. 104 al. 1 CPC) ;

attendu que ceux-ci, comprenant les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC), sont en principe mis à la charge de la
partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106
al. 1 CPC) ;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art.
105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont imputables ni
aux parties, ni aux tiers, à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107
al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, le procès prend fin avant toute mesure
d'instruction,
que l’audience de conciliation prévue à l'initiative du juge sans
requête des parties (art. 198 let. f CPC) a été annulée par avis du juge
délégué du 27 janvier 2021,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge
de l'une ou l’autre partie les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la
charge du canton (art. 107 al. 2 CPC) ;
attendu que la partie obtenant gain de cause a droit au paiement
de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le
défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),
que, s’agissant du défraiement du mandataire, l’art. 3 al. 1 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6)
prévoit qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige,
que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette
de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens
inférieurs notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (cf. art. 4 in initio et 20
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) ;

que la demanderesse a demandé 1'200 fr. à titre de dépens par
courrier du 14 janvier 2021, invoquant en substance quatre heures de
travail au tarif horaire de 300 fr.,
qu’en l'occurrence, au vu de la demande de neuf pages déposée
avec un bordereau de pièces, des déterminations d’une page et demie
déposées le
14 janvier 2021, et du tarif horaire invoqué de 300 fr., d’une part, ainsi
que du stade précoce du procès, des intérêts en jeu et du nombre de
procédures parallèles pendantes, d’autre part, les dépens de la
demanderesse sont arrêtés à
600 fr., débours compris.

* * * * *
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
I. Prend acte de l’acquiescement de la défenderesse A.________
SA, selon courrier du 25 janvier 2021, et raie la cause du rôle.
II. Laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
III. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse
S.________ SA, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de
dépens.
Le juge délégué : Le greffier :
E. Kaltenrieder M. Bron
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la
demanderesse et à la défenderesse personnellement.

Ce prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
M. Bron