vd_gerichte · ZA24.040030 · 2025-01-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 97/24 - 14/2025
ZA24.040030
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat
à Lausanne,
et
H.________ COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, à Zurich, intimée.
_______________
Art. 36 al. 1, 43 al. 1 – 2, 44 et 52 al. 1 LPGA ; 7j al. 1 OPGA
402

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait en qualité de secrétaire médicale et aide-physiothérapeute et
était, à ce titre, assurée obligatoirement contre les accidents
professionnels et non professionnels et contre les maladies
professionnelles auprès de H.________ Compagnie d’Assurances SA (ci-
après : H.________ ou l’intimée).
Le 8 juin 2015, l’assurée a reçu une barrière en métal sur son
pied droit lui occasionnant une contusion. Dans les suites de cet accident,
elle a développé un tableau algique dysfonctionnel d’aggravation
progressive malgré de très nombreuses mesures thérapeutiques à la fois
médicamenteuses, par infiltration et de nature chirurgicale. H.________ a
pris le cas en charge.
L’assurée a bénéficié d’une expertise pluridisciplinaire
psychiatrique, orthopédique et neurologique réalisée par le centre
d’expertises T.________ en mai 2016, qui a constaté une symptomatologie
compatible avec une algodystrophie au décours. Les Drs D.________,
spécialiste en psychiatrie, J.________, spécialiste en neurologie et
P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, ont conclu à une capacité
de travail de 70% dans une activité sédentaire (de bureau), l’activité
d’aide-physiothérapeute étant nulle compte tenu des grosses difficultés de
l’assurée à se déplacer. Le cas n’était pas stabilisé.
L’assurée a été soumise à une nouvelle expertise
pluridisciplinaire auprès de T.________ en juin 2019. Les Drs D.________,
J.________ et Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, ont retenu,
dans leur rapport du 15 octobre 2019, les diagnostics de syndrome
douloureux régional complexe du pied droit et de possible syndrome du
tunnel tarsien postérieur, atteinte bilatérale du nerf médian au niveau du
canal carpien et status après cure de tunnel carpien à droite. Ils ont
constaté que l’assurée disposait d’une capacité de travail de 70% (en
réalité 100% avec baisse de rendement de 30%) dans l’activité de

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secrétaire et 0% dans celle d’aide-physiothérapeute ainsi que dans celle
de vendeuse qui est la formation initiale de l’expertisée. Le cas n’était
toujours pas stabilisé.
Dans le cadre de l’instruction diligentée par l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Vaud, l’assurée a été le sujet d’une
expertise réalisée le 22 novembre 2022 par le centre d’expertises
S.________. Les Drs X.________, spécialiste en psychiatrie, B.________,
spécialiste en médecine interne générale, R.________, spécialiste en
neurologie, et W.________, spécialiste en rhumatologie, ont notamment
constaté une algodystrophie typique et floride avec des douleurs
neuropathiques et un béquillage constant qui a entrainé une douleur au
niveau des talons des deux mains, des coudes et des épaules. La capacité
de travail dans une activité adaptée a été consensuellement fixée à 25%
depuis l’accident, singulièrement sur le plan neurologique compte tenu
des douleurs neuropathiques et de la médication opiacée, la capacité de
travail sur le plan strictement rhumatologique étant évaluée à 70%, soit
100% avec une baisse de rendement de 30%, et étant entière sur le plan
psychiatrique.
H.________ a mandaté les Drs D.________, J.________ et
V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, du centre T.________ pour
une nouvelle expertise. Dans leur rapport du 11 avril 2023, ils ont conclu à
une capacité de travail de 70%, soit 100% avec baisse de rendement de
30% en raison des douleurs chroniques principalement neuropathiques,
dans une activité sédentaire. La capacité de travail sur le plan
psychiatrique était considérée comme entière. La situation était stabilisée
et une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) de 35% pouvait être
reconnue à l’expertisée.
Par courriers des 8 mai et 30 juin 2023, l’assurée a émis un
certain nombre de critiques à l’égard de ce dernier rapport d’expertise,
contestant sa valeur probante et sollicitant la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise sur la question de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité

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et la prise en compte de l’expertise de S.________ pour toutes les autres
questions.
Par courrier du 31 octobre 2023, H.________ a communiqué à
l’assurée son intention de mettre en œuvre une nouvelle expertise.
L’intéressée s’est réservé le droit d’émettre des objections en particulier
relatives aux objets de ladite expertise, selon courrier du 3 novembre
2023. Elle a développé ses objections dans un courrier du 9 février 2024
en faisant valoir qu’une nouvelle expertise qui portait sur la question de la
causalité et de l’incapacité de travail ne serait ni utile ni exigible. La
causalité n’avait d’une part jamais été remise en cause, même par les
experts de T.________. Quant à l’incapacité de travail, elle avait été
finalement contestée par le Dr J.________ uniquement parce qu’il n’avait
pas pu effectuer les examens neurologiques qu’il avait voulu. Selon
l’assurée, la Dre A.___________, spécialiste en médecine interne générale et
de la douleur, indiquait dans son rapport du 15 janvier 2024 pour quel
motif ces examens n’avaient pas été possibles, soit l’existence d’une
hyperalgésie sévère qui restreignait la réalisation d’examens approfondis,
de sorte qu’une nouvelle tentative ne ferait aucun sens. Elle a ajouté
qu’une nouvelle expertise sur la capacité de travail était d’autant moins
utile qu’il existait déjà une expertise probante réalisée auprès de
S.________. Elle a invité H.________ à requérir auprès de ce centre
d’expertises une nouvelle évaluation de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité.
Le questionnaire relatif à la nouvelle demande d’expertise a
été soumis à l’assurée avec une lettre explicative du 11 mars 2024
indiquant que cette mesure d’instruction était exigible et nécessaire
compte tenu du conflit d’interprétation des experts parvenus à des
conclusions très éloignées sur le sujet de la capacité de travail. Au
demeurant, la nouvelle expertise permettrait d’examiner la nouvelle
demande de prestation d’impotence déposée par l’assurée le 25
septembre 2023. Il y était proposé de confier l’expertise à l’un des trois
centres d’expertises suivants, soit G.________ à [...],K.________, à [...], ou
L.________ à [...]. Un délai était imparti à l’assurée pour déposer

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d’éventuelles questions complémentaires et pour formuler toutes
objections éventuelles au sujet des experts pressentis.
Par courrier du 13 mars 2024, l’assurée s’est opposée à la
mise en œuvre de cette expertise portant sur la capacité de travail et le
lien de causalité et a requis une décision formelle de H.________ à cet
égard. Si le courrier du 11 mars 2024 devait être considéré comme une
décision, sa contestation devrait être considérée comme un recours
concluant à sa réforme en ce sens que la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise était limitée à la question de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité et de l’impotence, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à H.________ pour complément d’instruction. Rappelant les
dispositions légales applicables, H.________ a répondu par courrier du 15
mars 2024 que l’assurée n’avait émis aucun motif de récusation à l’égard
des experts, de sorte qu’une décision incidente ne se justifiait pas. Le
G.________ a ainsi été interpellé par courrier du 15 mars 2024 sur la
faisabilité d’une expertise pluridisciplinaire.
Par courrier du 19 mars 2024, comprenant qu’à l’instar de
certains offices AI qui s’appuyaient sur le chiffre 3067.1 de la Circulaire sur
la procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI), H.________ considérait
qu’une décision incidente n’était plus possible sur la question du principe
même de l’expertise depuis l’entrée en vigueur du nouvel art. 44 LPGA,
l’assurée s’est prévalue d’un arrêt rendu le 20 octobre 2023 par le
Tribunal des assurances sociales du Canton de Zurich (IV.2023.00352) qui
a conclu que le législateur, en modifiant l’art. 44 LPGA, n’avait d’autre
intention que de créer une base légale conforme à la Constitution et à la
CEDH codifiant la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative au
droit de participation des assurés lors de la mise en œuvre d’expertises.
Par courrier du 16 avril 2024, H.________ a communiqué à
l’assurée les noms des experts pressentis, ayant préalablement expliqué
qu’elle rendrait une décision incidente dès que l’assurée aurait pu se
déterminer sur les noms des experts. L’assurée a confirmé son opposition
au principe même de l’expertise en ce qu’elle portait sur la capacité de
travail et le lien de causalité, par courrier du 18 avril 2024. Elle a précisé

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qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’une expertise soit mise en œuvre sur la
question de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et de l’impotence et
qu’elle n’avait aucun motif de récusation à faire valoir contre le G.________,
respectivement les experts pressentis. Elle a en outre déposé un
questionnaire complémentaire à soumettre aux experts, à titre subsidiaire.
Par décision incidente du 12 juillet 2024, H.________ a ordonné
une expertise et désigné le G.________ comme centre d’expertises afin de
répondre au questionnaire joint à la décision. Elle a justifié la mise en
œuvre d’une nouvelle expertise médicale par l’importante différence
d’appréciation concernant la capacité de travail résiduelle de l’assurée
entre l’expertise réalisée en 2022 auprès de S.________ pour l’OAI et celle
effectuée à la même période par T.________. Elle a indiqué que la décision
était susceptible de recours auprès du tribunal cantonal des assurances du
lieu de domicile de l’assurée dans le délai de trente jours.
B. Par acte du 4 septembre 2024, F.________, représentée par son
conseil, a déféré la décision incidente du 12 juillet 2024 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à
sa réforme en ce sens que l’expertise est limitée aux questions relatives à
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et à l’impotence, précisant les
questions qu’il y avait lieu de retrancher et celles qu’il convenait d’ajouter,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause à
H.________ pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a fait
valoir en substance que l’expertise de T.________ du 11 avril 2023 était
dénuée de toute force probante, qu’une nouvelle expertise neurologique
complète n'était raisonnablement pas exigible, que l’expertise S.________
constituait une base fiable et suffisante également pour l’assureur LAA et
que le questionnaire d’expertise devait être corrigé notamment en
intégrant des questions sur l’impotence.
Par courrier du 30 septembre 2024, les parties ont été invitées
à se déterminer sur la recevabilité du recours. Celles-ci ont déposé des
déterminations les 3 octobre 2024, 22 novembre 2024, 3 décembre 2024

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et 9 décembre 2024. L’argumentation respective des parties sera exposée
lors de leur examen plus bas.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
b) Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
c) Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions d’ordonnancement
de la procédure ne peuvent pas être attaquées par voie d’opposition, si
bien qu’elles sont directement attaquables par la voie du recours devant
le tribunal des assurances compétent. Sont visées par cette disposition les
décisions incidentes en matière de procédure exclusivement (VALÉRIE
DÉFAGO GAUDIN, in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n. 11 ad art. 52 LPGA).
La recevabilité d’un recours contre une décision incidente doit
être admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice irréparable. Il
faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la
décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre
le recours ouvert contre la décision finale (art. 46 al. 1 let. a PA [loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021] applicable par renvois successifs des art. 55 al. 1 LPGA et 5 al. 1
et 2 PA ; ATF 138 V 271 consid. 1.2.1 ; 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; 132 V
93 consid. 6.1).

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Un préjudice ne peut être qualifié d’irréparable que s’il cause
un inconvénient de nature juridique ; tel est le cas lorsqu’une décision
finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître
entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut
plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le
contrôle par le Tribunal fédéral (ATF 143 III 416 consid. 1.3 ; 139 V 42
consid. 3.1 et les références). De ce point de vue, un dommage
économique ou de pur fait n’est pas considéré comme un dommage
irréparable (cf. ATF 140 V 282 consid. 4.2.2 ; 141 III 80 consid. 1.2 et les
références). L’existence d’un tel préjudice s’apprécie en fonction des
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement de
la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2).
d) La première question à résoudre en l’espèce est de
déterminer le droit applicable afin d’examiner si le recours déposé contre
une décision incidente est recevable.
2. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). S'agissant des règles de procédure
relatives à l'administration d'une expertise, les nouvelles exigences
posées par l'art. 44 LPGA depuis le 1er janvier 2022 sont en principe
applicables aux procédures en cours dès l'entrée en vigueur de cette
disposition (ATF 148 V 21 consid. 5.3; 129 V 115 consid. 2.2). En l'espèce,
l'expertise administrative mise en cause par la recourante a été ordonnée
après le 1er janvier 2022, de sorte qu'elle est régie par les règles de
procédure en vigueur dès cette date.
3. a) Après avoir plaidé la force probante de l’expertise réalisée
par S.________ et mise en œuvre par l’office de l’assurance-invalidité, la
recourante soutient que la nouvelle expertise doit se limiter aux questions
qui n’ont pas déjà été examinées par lesdits experts, à savoir uniquement
sur l’atteinte à l’intégrité et l’impotence. Elle fait valoir que l’expertise de
T.________ du 11 avril 2023 est dénuée de toute force probante de sorte

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que l’intimée a constaté de manière erronée que l’on se trouvait en
présence de deux expertises contradictoires. Elle affirme que l’intimée ne
cherche qu’à obtenir une nouvelle opinion médicale qui lui soit plus
favorable que celle qui a fondé la décision de l’office AI. Elle invoque en
outre qu’une nouvelle expertise neurologique complète n’est pas
raisonnablement exigible, une telle investigation procédant d’une
intervention invasive non indiquée. Elle requiert le retranchement de
certaines questions soumises à l’expert et l’adjonction d’autres questions
complémentaires.
Il est ainsi constant que la recourante fait valoir exclusivement
des griefs matériels contre l’ordonnancement de l’expertise.
b) Les parties ont été invitées à se déterminer sur la
recevabilité du recours.
A cet égard, la recourante s’est prévalue d’un préjudice
irréparable en présence d’une expertise qui tend uniquement à obtenir
une seconde opinion, situation qui ouvre la voie du recours contre la
décision incidente selon la jurisprudence fédérale (ATF 137 V 210). Elle
s’est référée à un arrêt rendu par le Tribunal des assurances sociales du
canton de Zurich qui admet la persistance d’une voie de recours contre
une décision incidente pour des motifs matériels après l’entrée en vigueur
du nouvel art. 44 LPGA.
Pour sa part, l’intimée s’en est remise à justice après avoir
relevé que la recourante ne contestait pas le principe de l’expertise mais
son étendue, sans faire valoir de préjudice irréparable.
c) Il convient d’examiner si, à la lumière des dispositions
topiques modifiées au 1er janvier 2022, un recours se prévalant de griefs
matériels est recevable contre une décision incidente ordonnant la mise
en œuvre d’une expertise.

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4. a) L’art. 43 al. 1 LPGA dispose que l’assureur examine les
demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés
oralement doivent être consignés par écrit. Selon l’art. 43 al. 1bis LPGA, en
vigueur depuis le 1er janvier 2022, l’assureur détermine la nature et
l’étendue de l’instruction nécessaire. L’assuré doit se soumettre à des
examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à
l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (art.
43 al. 2 LPGA).
b) A teneur de l’art. 44 al. 1 LPGA, si l’assureur juge une
expertise nécessaire dans le cadre de mesures d’instruction médicale, il
en fixe le type selon les exigences requises ; trois types sont possibles :
expertise monodisciplinaire (let. a), expertise bidisciplinaire (let. b) et
expertise pluridisciplinaire (let. c). Si l’assureur doit recourir aux services
d’un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le
cadre d’une expertise, il communique leur nom aux parties ; les parties
peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l’art. 36 al. 1 LPGA
et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours (al. 2).
Selon l’art. 36 al. 1 LPGA, les personnes appelées à rendre ou à préparer
des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles
ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, elles
semblent prévenues.
Les art. 7j ss OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11)
précisent, quant à eux, l’art. 44 LPGA dans sa teneur depuis le 1er janvier
2022 (RO 2021 706). Ainsi, l’art. 7j al. 1 OPGA prévoit que si une partie
récuse un expert en vertu de l’art. 44 al. 2 LPGA, l’assureur doit examiner
les motifs de récusation ; en l’absence de motif de récusation, les parties
tentent de trouver un consensus. Selon l’alinéa 2, la recherche de
consensus peut être effectuée par oral ou par écrit et doit être consignée
dans les dossiers. Si un mandat d’expertise est attribué de manière
aléatoire, il n’y a pas lieu de rechercher un consensus (al. 3).

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Si, malgré la demande de récusation, l’assureur maintient son
choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision
incidente (art. 44 al. 4 LPGA).
c) D’emblée on relève que le texte de loi énonce
expressément que l'assureur ou le bureau d'expertises décide en dernier
ressort de l'admission de questions complémentaires d'une partie ou de la
détermination de la discipline spécialisée dans les expertises
monodisciplinaire et bidisciplinaire, le centre d’expertises décidant des
disciplines en cas d’expertise pluridisciplinaire (art. 44 al. 3 et 5 LPGA).
Cette formulation ne peut être comprise que dans le sens qu'une
contestation auprès de l'instance cantonale d'assurance est exclue dans
ces cas.
Puis, l’art. 44 al. 2 LPGA a également expressément restreint
les motifs de contestation aux motifs de récusation et l’art. 44 al. 4 LPGA
ne prévoit la communication d’une décision incidente qu’en cas de rejet
desdits motifs de récusation.
Ainsi il semble que seuls des motifs de récusation formels
peuvent être invoqués à l’appui d’un recours contre une décision
ordonnant une expertise.
d) Ce point de vue n’est pas contraire à la Constitution. Le
droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend
en particulier le droit de chaque personne de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid.
3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées).
Lorsque l’administration confie un mandat à un expert
indépendant, l’art. 44 LPGA offre à la personne assurée différents droits
qui vont au-delà des garanties minimales déduites de l’art. 29 al. 2 Cst. En

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premier lieu, l’assuré a le droit de prendre préalablement connaissance du
nom de l’expert désigné. En plus du nom de l’expert, il convient
également de communiquer la spécialisation de la personne chargée de
l’expertise. L’assuré n’a en revanche pas le droit de se voir remettre des
renseignements sur la carrière professionnelle de l’expert, des copies des
titres obtenus ou encore des attestations relatives à la formation continue
; l’obtention d’un titre de médecin spécialiste permet d’inférer que l’expert
possède les qualités professionnelles nécessaires à l’exécution du mandat
d’expertise (TF I 211/06 du 22 février 2007 consid. 5.4.1; TFA I 193/05 du
7 septembre 2006 consid. 5.4). En second lieu, l’assuré a le droit de
présenter des contre-propositions, s’il estime avoir des motifs pertinents
justifiant la récusation de l’expert désigné par l’assureur. Ce dernier est
tenu d’examiner ses propositions sans idée préconçue.
Les garanties procédurales permettent aux parties d’exiger la
récusation de l’expert si la situation ou son comportement sont de nature
à faire naître un doute sur son impartialité. Pour entraîner la récusation, le
rapport que l’expert entretient (ou a entretenu) avec une personne
intéressée à l’issue de la procédure doit toutefois être suffisamment étroit
pour que sa liberté de jugement soit objectivement compromise (TF
5A_756/2008 du 9 septembre 2009 consid. 2.1 et 1P.820/2006 du 6 mars
2007 consid. 5).
En d’autres termes, seuls des motifs permettant de mettre en
doute l’impartialité de l’expert constituent des motifs de récusation.
5. a) La situation était toutefois différente avant la modification
législative de 2022, le Tribunal fédéral ayant étendu la recevabilité du
recours à des griefs matériels.
En 2011, le Tribunal fédéral a en effet apporté de nombreux
correctifs à la procédure probatoire. L’ATF 137 V 210 a posé plusieurs
principes en vue d’assurer une procédure équitable et uniforme en
matière de mise en œuvre d’une expertise médicale pluridisciplinaire
auprès d’un centre d’observation médicale en mettant l'accent sur la

- 13 -
recherche d'une expertise consensuelle. Il a élargi les droits de
participation des assurés, leur a octroyé le droit à une décision incidente
sujette à recours et le droit de se prévaloir de motifs formels et matériels.
Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, l’assuré qui,
faute de consensus, entendait contester la mise en œuvre d’une expertise
médicale satisfaisait en principe aux conditions de l’intérêt digne de
protection et du préjudice irréparable nécessaires pour pouvoir déférer
l’affaire auprès du tribunal des assurances sociales compétent pour en
connaître (ATF 139 V 339 consid. 4.4 ; 138 V 271 consid. 1 et 137 V 210
consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). Elle admettait ainsi qu’une décision incidente
relative à la désignation d’un expert, alors que le recourant contestait le
choix de l’expert ou le principe même de l’expertise, au motif qu’il
s’agissait d’une simple « second opinion » inutile à l’établissement des
faits, comportait un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al.
1 let. a PA (ATF 139 V 339 consid. 4.4 ; 137 V 201 consid. 3.4.2.4 et
3.4.2.7).
b) Il convient ainsi de s’assurer que l’interprétation littérale
des nouvelles dispositions est conforme à la volonté du législateur qui
s’est inspiré de cette ancienne jurisprudence pour régler la procédure
relative à l’expertise médicale.
6. a) Dans le cadre du « Développement continu de l’assurance-
invalidité », les art. 43 et 44 LPGA ont été modifiés afin d’inscrire dans la
loi les derniers développements jurisprudentiels en matière d’expertise et
de garantir des procédures simples et rapides (Message concernant la
modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 15 février 2017,
FF 2017 p. 2363 ss, spéc. 2448). Le Message concernant la modification
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 15 février 2017 (FF 2017
2363) rappelle les exigences posées dans deux arrêts de principe du
Tribunal fédéral sur les expertises médicales (spéc. p. 2452 ss):
- les mandats doivent être attribués de manière aléatoire (ATF 137 V 210)
- les droits de participation des assurés doivent être renforcés (ATF 137 V
210)

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- en cas de désaccord, la mise en œuvre de l’expertise doit être ordonnée
par une décision incidente sujette à recours (ATF 137 V 210)
- les droits préalables de participation des assurés doivent être respectés
(ATF 137 V 210)
- la procédure doit être davantage axée sur la recherche d’un consensus
pour les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires (ATF 139 V 349)
- sauf exception motivée, la première expertise doit être pluridisciplinaire
(ATF 139 V 349).
Le Message indique qu’il faut ainsi clarifier la compétence des
organes d’exécution s’agissant du genre et de l’étendue des mesures
d’instruction en inscrivant dans la loi les droits de participation et le rôle
des organes d’exécution tout en précisant que la procédure doit rester
aussi simple et rapide que possible (ch. 1.2.5.4, p. 2453). En ce qui
concerne les droits des assurés, il précise que la LPGA doit être adaptée
comme suit :
– Le nom du centre d’expertises est communiqué à l’assuré, ainsi que la
liste des questions posées à l’expert. L’assuré peut poser des questions
complémentaires (art. 44, al. 2 et 3, P-LPGA).
– Des voies de droit sont prévues pour le cas où l’assureur et l’assuré ne
s’entendent pas sur le centre d’expertises (art. 44, al. 4, P-LPGA).
Il apparait ainsi d’emblée que la volonté du législateur était de
limiter les motifs de recours à la seule désignation de la personne
pressentie comme expert, ce qui est conforme aux principes de célérité et
de simplicité de la procédure. Cette volonté ressort également des
commentaires par articles qui décrivent la procédure à suivre.
S’agissant de l’alinéa 1bis de l’art. 43 LPGA, le Message indique
que, sur la base de la maxime d’office inscrite à l’al. 1, l’assureur décide
quelles mesures d’instruction sont nécessaires pour déterminer si les
conditions du droit à la prestation sont remplies (ch. 1.2.5.4). Pour que
l’assurance puisse ordonner aussi rapidement que possible et sans retard
les mesures d’instruction nécessaires et déterminantes, il faut que la
compétence décisionnelle lui revienne. On évitera ainsi que la procédure

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traîne en longueur. Le droit d’être entendu et le recours constituent, pour
l’assuré, suffisamment de possibilités d’attaquer une décision de
l’assurance-invalidité (p. 2506-7).
Pour ce qui concerne l’art. 44 LPGA, il convient d’abord de
rappeler que dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 cette
disposition énonçait :
“Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant
pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux
parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons
pertinentes et présenter des contre-propositions.”
Au sujet de l’art. 44 révisé, le Message indique à l’alinéa 1 que,
si l’assureur estime que la mise en œuvre d’une expertise médicale est
nécessaire, il doit pouvoir, en tenant compte des exigences spécifiques du
cas, déterminer le type d’expertise approprié : monodisciplinaire,
bidisciplinaire ou pluridisciplinaire. Les expertises pluridisciplinaires
entrent en considération dans des cas particulièrement complexes.
L’alinéa 2 reprend le contenu de l’actuel alinéa 1. La notion de « raisons
pertinentes » pour la récusation des experts est abandonnée. Désormais,
cet alinéa renvoie aux motifs de récusation de l’art. 36 al. 1 LPGA qui
reprend ceux de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA). Le Message constate que, conformément à
la pratique de l’assurance-invalidité, un délai de dix jours est suffisant
pour faire valoir des motifs de récusation. L’alinéa 3 énonce la pratique
alors en cours, qui prévoit de transmettre à l’assuré les questions
destinées aux experts et de lui donner la possibilité de formuler des
questions supplémentaires. Un délai de dix jours lui est accordé. Si
l’assuré présente des questions complémentaires, l’assureur les revoit,
dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, tant sous l’angle de la qualité
que sous celui de la quantité. Les demandes doivent permettre d’établir
une expertise à satisfaction de droit. Aux termes de l’alinéa 4, si les motifs
de récusation ne sont pas pris en considération et que l’assureur confirme
le choix de l’expert, il doit rendre une décision incidente. A contrario, une
décision ne doit pas être rendue s’il y a accord entre les parties. Lorsque le
principe aléatoire ne s’applique pas, les assureurs doivent rechercher un

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accord avec l’assuré avant de rendre une décision. L’alinéa 5 est conforme
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle les centres
d’expertises médicales ont la compétence de déterminer en dernier lieu
quelles disciplines l’expertise pluridisciplinaire doit comporter. En
revanche, pour les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, c’est
l’assureur qui a la compétence de définir les disciplines à considérer.
Par conséquent, selon le Message du Conseil fédéral relatif à
l’art. 43 LPGA, l'office de l’assurance-invalidité doit avoir la compétence
exclusive de décider du type et de l'étendue de l'instruction, afin de
pouvoir ordonner les mesures d'instruction nécessaires et déterminantes
le plus rapidement possible et sans retard. L'objectif d'accélérer la
procédure a également été repris dans l'art. 44 LPGA révisé par la
suppression de « raisons pertinentes » pour contester l’expertise et le
renvoi aux motifs prévus à l’art. 36 al. 1 LPGA. Le Message ne laisse pas
entrevoir la possibilité de recourir contre l’ordonnance d’une expertise
pour d’autres motifs que ceux prévus à l’art. 44 al. 2 LPGA, renvoyant aux
motifs de récusation de l’art. 36 LPGA.
b) Les débats parlementaires ne parlent pas non plus en
faveur d’un droit de recours plus étendu. Une intervention au conseil
national (17.022, LAI. Modification [développement continu de l’AI], BO
2019 N 108 Schenker et BO 2019 N 115) a rappelé que selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence d'accord aussi bien sur
l'ordonnance d’une expertise que sur la personne de l'expert ou sur les
questions à poser, une décision intermédiaire devait être rendue, ce qui
créait une sécurité juridique et empêchait qu'une expertise ne fut pas
utilisable ultérieurement pour des raisons qui auraient déjà pu être
examinées avant l'expertise. Il a été requis ainsi une protection juridique
complète avant la réalisation de l'expertise ce qui permettait également
d'augmenter l'acceptation de l'expertise. Or cette demande soutenue par
une minorité et qui plaidait pour une protection juridique plus large que le
projet de loi en inscrivant la possibilité de récuser l’expert pour des «
raisons pertinentes » à l’alinéa 2 de l’art. 44 LPGA n'a pas abouti.

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c) Il résulte également de divers documents émis par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) que le recours est limité aux motifs
de récusation prévus par l’art. 36 al. 1 LPGA.
aa) Selon le rapport explicatif (après la procédure de
consultation) du 3 novembre 2021 de l’OFAS concernant les dispositions
d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (ch. 3.7), la procédure d’instruction menée d’office vise à
garantir un traitement aussi simple et rapide que possible des procédures
en matière d’assurances sociales. La modification de la LPGA a pour but
de régler les droits de participation des assurés ainsi que les rôles et les
compétences des organes d’exécution et afin de clarifier et uniformiser les
mesures en matière de procédure d’instruction, notamment s’agissant des
expertises médicales. Il a ainsi été prévu qu’en vue de garantir la qualité
et à l’instar des expertises multidisciplinaires, les expertises
bidisciplinaires sont attribuées uniquement, et de manière aléatoire, à des
centres d’expertises ou à des binômes d’experts autorisés (art. 72bis RAI).
Puis, si un assureur et un assuré ne parviennent pas à s’entendre sur un
expert, l’assureur communique sa conclusion par décision incidente (art.
44 al. 4 LPGA). Pour que l’expert puisse être choisi de manière
consensuelle, les parties doivent, si possible, parvenir à un accord avant la
décision. La procédure de consensus est précisée dans l’OPGA à l’art. 7j.
Le rapport explicatif précise, s’agissant de cette disposition (ch. 4.3), que
dans le cadre de l’attribution de gré à gré d’un mandat d’expertise
médicale, l’assureur désigne les experts nécessaires. L’assuré a la
possibilité d’invoquer des motifs de récusation à l’encontre de ces experts
et de les refuser. L’art. 44 al. 2 LPGA précise que l’assuré est en droit de
présenter des contre-propositions, auquel cas l’assureur est tenu
d’examiner les motifs de récusation à l’égard de l’expert proposé. Si un tel
motif existe, l’assureur doit définir un nouvel expert en tenant compte des
propositions de l’assuré. Dans le cas contraire, afin de pouvoir désigner les
experts d’un commun accord, il convient dans la mesure du possible de
parvenir à un consensus entre l’assureur et l’assuré. La possibilité d’une
recherche de consensus ne prive pas l’assureur de sa compétence
s’agissant de la désignation de l’expert. La jurisprudence selon laquelle

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l’assuré ne peut se prévaloir d’aucun droit à la désignation d’un expert de
son choix continue d’être applicable (ATF 132 V 93). Si l’assureur
maintient son choix de l’expert pressenti, il est tenu de rendre une
décision incidente conformément à l’art. 44 al. 4 LPGA.
L’OFAS relève que plusieurs mesures prises au niveau de la loi
et de l’ordonnance, comme la création d’une commission indépendante, la
fixation des critères d’admission pour les experts médicaux et l’attribution
aléatoire des mandats d’expertise bidisciplinaire, correspondent aux
recommandations du rapport d’experts sur les expertises médicales de l’AI
(Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [Développement continu de l’AI], Rapport explicatif
[après la procédure de consultation], ch. 3.7 et 4.3). L’attribution des
mandats d’expertise selon le principe du hasard apaise les craintes
générales de dépendance et de partialité découlant des conditions-cadres
de l’expertise (ATF 137 V 210 consid. 2.4). Le rapport explicatif constate
qu’il n’est ainsi plus possible de reprocher à l’assureur une sélection des
experts guidée par les résultats attendus. Les objections d’ordre général
deviennent sans objet. Seuls les motifs relevant de l’art. 36 al. 1 LPGA, soit
des motifs de récusation, peuvent être soulevés par l’assuré (ch. 4.3, ad
art. 7j al. 3).
bb) La Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité
(CPAI) valable depuis le 1er janvier 2022 décrit également le processus
dans ce sens. Elle indique que l’Office AI décide en dernier ressort des
questions qui sont posées aux experts, ce qui résulte expressément de la
formulation de l’art. 44 al. 3 LPGA. Il n’y a pas lieu de rendre une décision
incidente, quand bien même l’office AI n’a pas accepté toutes les
questions supplémentaires de l’assuré (ch. 3078 et 3097). Si l’assuré
soulève des motifs de récusation, l’office AI examine si l’un des motifs de
récusation prévu à l’art. 36 al. 1 LPGA en relation avec l’art. 10 al. 1 PA est
présent (ch. 3080 et 3105). Si aucun consensus sur l’expert n’est trouvé,
l’office AI rend une décision incidente (ch. 3087). En ce qui concerne les
expertises pluridisciplinaires, le centre d’expertises examine si la liste des
disciplines médicales doit être modifiée. Les disciplines choisies par le

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centre ne peuvent être contestées ni par l’office AI ni par l’assuré (ch.
3101).
Cette circulaire est ainsi conforme aux dispositions légales et à
la volonté du législateur.
d) Dans la doctrine, il a également été précisé que la personne
assurée ne pouvait plus récuser l'expert proposé en application de l'art. 44
LPGA que sur la base des motifs mentionnés à l'art. 36 al. 1 LPGA (RENÉ
WIEDERKEHR, Kompensation durch Verfahrensrechte ? Eine kritische
Würdigung des BGE 137 V 210 mit Blick auf Art. 44 ATSG, in SZS/RSAS
2024 p. 239 ss, spéc. 247 et références citées ; JACQUES OLIVIER PIGUET, in
ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 9 ad art. 44
LPGA ; ALIOTTA MASSIMO, Zur geplanten Revision von Art. 44 ATSG,
Bemerkungen zu den Bestrebungen des Bundesrates zur umfassenden
Revision von Art. 44 ATSG, in SZS/RSAS 2018 144 ss, spéc. 153-154). La
compréhension des dispositions en cause par la doctrine confirme ainsi
l’interprétation faite plus haut.
e) La recourante invoque une jurisprudence cantonale
zurichoise (SVGer ZH IV.2023.00352 du 20 octobre 2023 consid. 3.3) qui a
reproché à l’autorité administrative de ne pas avoir rendu de décision
incidente à la suite de la contestation par l’assuré du principe même de la
mise en œuvre d’une expertise. Pour les motifs exposés plus haut, cet
arrêt qui considère que la nouvelle réglementation ne fait que codifier la
jurisprudence fédérale en vigueur sans régler de manière exhaustive les
droits de participation des assurés ne convainc toutefois pas. Au
demeurant, la pratique des autorités cantonales va majoritairement dans
le sens d’une limitation du recours, à ce stade, à des motifs de récusation
formels. En l’état les arrêts rendus par les tribunaux cantonaux
d’assurances sociales suivants peuvent être cités : SVGer BS IV.2023.3 du
6 juin 2023 consid. 3.5 ; SVGer SO VSBES.2023.19 du 27 avril 2023 consid.
2.3.1 ; SVGer GR S.23.26 du 13 avril 2023 consid. 4.1.

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f) En définitive, il résulte de l’interprétation des art. 43 et 44
LPGA que la loi a limité le recours au tribunal des assurances avant
l’expertise aux motifs prévus par l’art. 36 al. 1 LPGA. Il faut éviter que
l'expertise prévue soit retardée en raison d'un recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances. Une expertise ne doit au contraire pouvoir être
examinée par un tribunal - hormis les motifs de récusation - qu'une fois
que l’autorité administrative a statué définitivement sur la demande de
prestations de la personne assurée.
7. a) Il reste à déterminer si la recourante a invoqué des griefs
de récusation au sens de ces dispositions.
b) En l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucun motif de
récusation formel contre les experts pressentis. Elle ne s’oppose d’ailleurs
pas à ce qu’ils soient désignés en qualité d’experts. Elle n’a soulevé que
des griefs matériels au sujet de la mise en œuvre de l’expertise qui sont
irrecevables à ce stade de la procédure.
8. Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour F.________),
- H.________ Compagnie d’Assurances SA,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :