vd_gerichte · CC12.002615 · 2012-07-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC12.002615-120632
244
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 317 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________LTD
contre la décision rendue le 9 mars 2012 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 mars 2012, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a dispensé de comparaître C.________ et a
considéré que la procédure devait être suspendue jusqu'à droit connu sur
une procédure introduite par Q.________LTD devant les autorités judiciaires
de Singapour.
En droit, le premier juge a considéré que C.________ avait
apporté la preuve de sa domiciliation à Dubaï et qu'elle pouvait être
dispensée de comparaître à l'audience de conciliation, d'autant plus que la
partie adverse ne s'était pas déterminée spontanément à réception de la
pièce produite à cet effet. En ce qui concerne la suspension de la
procédure, le premier juge s'est basé sur les art. 9 LDIP (Loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291) et 126 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 172).
B. Par acte du 22 mars 2012, Q.________LTD a formé recours
contre la décision précitée en prenant les conclusions suivantes:
"I. Principalement
A la forme
1. Déclarer recevable le présent recours.
2. Admettre le présent recours.
Au fond
3. Réformer la décision rendue par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale agissant comme Autorité de
conciliation en date du 9 mars 2012 dans la procédure
n°CC12.002615, en ce qu’elle a admis que Madame C.________
était domiciliée à Dubaï et pouvait donc être dispensée de

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comparaître personnellement à l’audience de conciliation du
23 février 2012 et ne pas être considérée comme défaillante,
en ce sens que :
I. Il est constaté qu’il ne peut être admis que Madame C.________
est domiciliée à Dubaï;
II. Le défaut de Madame C.________ à l’audience de
conciliation du 23 février 2012 est prononcé;
4. Confirmer la suspension de la procédure n° CC12.002615
jusqu’à droit connu sur la procédure introduite le 1er mars
2011 devant les autorités judiciaires de Singapour.
II. Subsidiairement
5. Annuler la décision rendue par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale agissant comme Autorité de
conciliation en date du 9 mars 2012 dans la procédure n°
CC12.002615, en ce qu’elle a admis que Madame C.________
était domiciliée à Dubaï et pouvait donc être dispensée de
comparaître personnellement à l’audience de conciliation du
23 février 2012 et ne pas être considérée comme défaillante;
6.Renvoyer la cause à la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale agissant comme Autorité de
conciliation pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans
le sens des considérants qui seront rendus par la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal."
C.________ s'est déterminée par écriture du 21 juin 2012,
concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
C. La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit:

- 4 -
Le 1er mars 2011, Q.________LTD a introduit une action à
Singapour contre C.________ et [...] portant sur une créance d'un montant
de 2'335'517 euros et 70 centimes, représentant un montant de 2'887'096
francs et 92 centimes.
Le 23 novembre 2011, cette société a déposé auprès de la
Justice de paix du district de Lausanne une requête de séquestre dirigée
contre C.________ et ayant pour objet ses biens immobiliers sis en Suisse.
Le 25 novembre 2011, la Justice de paix du district de
Lausanne a ordonné le séquestre de trois immeubles sis à Lausanne
appartenant à C.________. Aucune opposition n'a été formée contre cette
ordonnance.
Le 23 décembre 2011, la demande déposée auprès des
autorités de Singapour a été notifiée à C.________ à Londres.
Le 23 janvier 2012, Q.________LTD a déposé une requête de
conciliation contenant les conclusions suivantes:
"
1 A la forme
1 Déclarer recevable la présente requête de conciliation;
2 Au fond
2 Condamner Madame C.________ au paiement de CHF
2'887'096.92 (contre- valeur de EUR 2’335’517.70 au cours
moyen de CHF/EUR 1,23617 du 23 novembre 2011) avec
intérêts à 5% dès le 2 novembre 2010;
3 Prononcer la levée de l’opposition totale faite au
commandement de payer, poursuite n° [...], notifié le 9 janvier
2012, à concurrence des sommes suivantes:
• CHF 2’887’096.92 (contre-valeur de EUR 2’335’517.70 au
cours moyen de CHF/EUR 1,23617 du 23 novembre 2011) avec
intérêts à 5% dès le 2 novembre 2010;
• CHF 1’000.-; et
• CHF 712.-.

- 5 -
4 Condamner Madame C.________ en tous les frais, en particulier
les frais de poursuite, de séquestre et de levée d’opposition
ainsi qu’aux émoluments et dépens de la procédure.
5 Débouter Madame C.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
6 Acheminer Q.________LTD à prouver, par toutes voies de droit
utiles, les faits allégués dans les présentes écritures."
Il est précisé dans la requête de conciliation que, si la cause
est suspendue et que la décision rendue par les autorités de Singapour
n'est pas susceptible d'être reconnue en Suisse, la procédure poursuivra
son cours.
Le 17 février 2012, le conseil de C.________ a déposé une
demande de dispense de comparution personnelle à l'audience de
conciliation du 23 février 2012.
Le 20 février 2012, Q.________LTD s'est opposée à cette
demande, requérant que C.________ fournisse une adresse exacte et
prouvée.
Le même jour, le conseil de C.________ a fourni une adresse à
Dubaï et réitéré sa demande.
Lors de l'audience de conciliation du 23 février 2012, à laquelle
se sont présentés le conseil de Q.________LTD, les représentants de la
société étant dispensés de comparaître, ainsi que le conseil de C.________,
celui-ci a demandé à nouveau la dispense de comparution personnelle de
sa cliente. Le conseil de Q.________LTD s'est opposé à cette demande,
mettant en doute la réalité du domicile prétendument constitué à
l'adresse indiquée et requérant une preuve à ce sujet. Un délai au 6 mars
2012 a alors été imparti à C.________ afin de produire une pièce
justificative des autorités compétentes attestant de son lieu de domicile.
Les parties ont ensuite été informées qu'elles auraient la possibilité de se
déterminer sur le document que devait produire C.________ et qu'une
décision serait rendue quant à son statut, en principe sans nouvelle
audience.

- 6 -
Le 6 mars 2012, le conseil de C.________ a produit un certificat
de nationalité et d'immatriculation émis par le Consulat général de Suisse
à Dubaï, faisant état d'une adresse aux Emirats arabes unis.
Q.________LTD ne s'est pas déterminée sur ce document, aucun
délai ne lui ayant été imparti à cet effet.
En d roit :
1. a) Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du
recours au regard de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272). Cette disposition prévoit que le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), et contre
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours contre une ordonnance de suspension de la
procédure est un cas prévu par la loi au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
(art. 126 al. 2 CPC). Toutefois, en l'espèce, la recourante ne remet pas en
cause la suspension de la procédure ordonnée par le premier juge mais la
dispense de comparution personnelle de l'intimée, rendue en application
de l'art. 204 al. 3 CPC. Dès lors, la recevabilité du recours ne doit pas être
examinée sous l'angle des art. 126 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC, mais en
application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC qui présuppose l'existence d'un
préjudice difficilement réparable pour les "autres décisions".

- 7 -
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références). La doctrine précise que cette
notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais
toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu
qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant toutefois être
interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319
CPC, p. 1274 et les références; CREC 22 mars 2012/117).
b) La recourante estime que le premier juge a violé son droit
d'être entendue en ne lui donnant pas la possibilité de se déterminer sur
le certificat produit par l'intimée. La constatation que celle-ci est
domiciliée à Dubaï serait susceptible, selon la recourante, de
compromettre l'avancement du procès à Singapour, l'intimée pouvant
prétendre ne pas être domiciliée à Londres, où les autorités
singapouriennes ont été en mesure de lui notifier un acte. Cette situation
exposerait la recourante à un préjudice irréparable.
Dans la décision attaquée, le premier juge a suspendu la
procédure de conciliation jusqu'à droit connu sur la procédure introduite à
Singapour – ce qui n'est pas remis en cause – et a dispensé l'intimée de
comparaître à l'audience de conciliation, considérant qu'elle était
domiciliée à l'étranger. On ne voit pas en quoi cette décision expose la
recourante à un préjudice difficilement réparable, en particulier dans le
cadre de l'action en validation du séquestre ouverte en Suisse. Au
demeurant, le fait qu'il soit constaté dans le corps de la décision attaquée
que l'intimée est domiciliée à Dubaï est sans portée, ce d'autant moins
que l'intimée n'a nul besoin de cette constatation pour prétendre, dans la
procédure ouverte à Singapour, qu'elle est domiciliée ailleurs qu'à
Londres.

- 8 -
Concernant la violation de l'art 29 al. 2 Cst, il sied de donner
acte à la recourante que le premier juge devait, avant de rendre la
décision attaquée, interpeller les parties sur le document fourni par
l'intimée, comme il s'y était engagé durant l'audience de conciliation. En
omettant de le faire, il a violé le droit d'être entendue de la recourante.
Toutefois, selon celle-ci, la procédure de conciliation ouverte auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale reprendra son cours dans le cas où la
décision rendue par les autorités de Singapour ne pourrait être reconnue
en Suisse. La recourante aura, au moment d'une éventuelle reprise, la
possibilité d'alléguer tous les éléments utiles à l'appui de sa thèse. Elle
n'est en effet pas déchue de la faculté de faire valoir ses moyens dans la
suite de la procédure. Nonobstant la violation de son droit d'être
entendue, les conditions de recevabilité du recours ne sont en l'espèce
pas remplies.
Faute d’un préjudice difficilement réparable, le recours doit
dès lors être déclaré irrecevable.
2. Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable
(art. 322 al. 1 CPC) et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr.
(art. 6 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de la recourante, vu
l'irrecevabilité de son recours (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante doit verser à l'intimée une somme de 1'500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 13 al. 1 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la
recourante.
III. La recourante Q.________LTD doit verser à l'intimée C.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rolf Ditesheim (pour Q.________LTD),
- M. Youri Diserens, aab (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :