vd_gerichte · JI17.031529 · 2017-12-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.031529-171875
567
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 7 décembre 2017
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 105, 107 al. 1 let. c, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et
67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par Q.________, à [...], requérant,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 octobre 2017
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec A.W.________ et
B.W.________, tous deux à [...], intimés, représentés par leur mère
C.W.________, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 30 octobre 2017, Q.________ a fait appel de
l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 8 novembre 2017, les intimés ont déposé une réponse.
Par ordonnance du 6 novembre 2017, la Juge déléguée de la
Cour de céans a accordé à Q.________ l'assistance judiciaire avec effet au
30 octobre 2017 dans la procédure d'appel.
À l'audience d'appel du 4 décembre 2017, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles
dont la teneur est la suivante:
" I. Q.________ contribuera à l’entretien de ses enfants A.W.________ et
B.W.________ par le versement en mains de la mère, pour chacun d’eux,
d’un montant de 300 fr. (trois cents francs) par mois dès le 1er août 2017
et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou, le cas échéant, jusqu’à la fin de la
formation professionnelle de chaque enfant, aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC.
Ces montants sont basés sur l’indice suisse des prix à la consommation du
mois de novembre 2017. Ils seront réadaptés le 1er janvier de chaque
année, la première fois au mois de janvier 2019 sur la base de l’indice du
mois de novembre de l’année précédente, et arrondis au franc supérieur.
II. Chaque partie supporte ses dépens relatifs à la procédure de mesures
provisionnelles de première et de deuxième instance.
III. Q.________ supporte les frais judiciaires relatifs à la procédure de
mesures provisionnelles de première et de deuxième instance.
IV. Les parties s’entendent sur le fait que les montants des pensions
précitées valent également pour le jugement au fond et vont requérir
auprès de l’autorité de première instance ratification du chiffre I
susmentionné pour valoir jugement au fond.
V. Les parties s’entendent sur le fait de répartir par moitié les frais de
procédure de première instance, chaque partie supportant ses propres
dépens."

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2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 300 fr. (art. 107 al. 1
let. c CPC; art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré un peu moins de 10 heures (590 minutes) au dossier et
avoir supporté des débours par 137 fr. 30, y compris la vacation forfaitaire
de 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d'admettre ce nombre d'heures sous réserve des dix "Lettre + copie" qui
constituent de simples transmissions de courriers relevant du travail de
secrétariat et non d'avocat au vu des 5 minutes qui y ont été consacrées à
chaque fois. De même, il n'y a pas lieu de tenir compte du temps annoncé
par 10 minutes au total pour l'établissement de la liste d'opérations et
pour sa transmission à l'autorité de céans, opérations de clôture de
dossier qui n'ont pas à figurer dans une liste d'opération (CREC 3
septembre 2014/312; CREC
14 novembre 2013/377; CREC 2 octobre 2012/344). C'est en définitive une
durée de 9 heures qui doit être admise. S'agissant des débours, il n'y a
pas lieu de tenir compte des frais de photocopies, annoncés par 35 fr. 10,
ces frais faisant partie des frais généraux de l'Etude (CREC 14 novembre
2013/377). Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Elodie Fuentes

- 4 -
doit être fixée à 1'620 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 17 fr. 30 et la TVA sur le tout par 140 fr. 60,
soit 1'897 fr. 90 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil de l'appelant
Q.________, est arrêtée à 1'897 fr. 90 (mille huit cent nonante-
sept francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elodie Fuentes, avocate (pour Q.________),
- Me Olivier Ferraz, avocat (pour A.W.________ et B.W.________,
représentés par leur mère C.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :