vd_gerichte · JI17.049252 · 2019-11-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.049252-191479
324
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, au
Sentier, demanderesse, contre la décision rendue le 3 septembre 2019 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec W.________, au
Sentier, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 septembre 2019, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président du tribunal) a ordonné que la cause entre L.________ (ci-après : la
demanderesse ou la recourante) et W.________ (ci-après : le défendeur ou
l’intimé) soit rayée du rôle, faute d’objet (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 1'815 fr., à la charge de la demanderesse (II) et a alloué des
dépens, fixés à 2'000 fr., en faveur du défendeur (III).
En droit, le premier juge a considéré que dès lors que le procès
n’avait pas été continué par la masse ou les créanciers du défendeur,
l’intégralité des frais devait être mise à la charge de la demanderesse en
application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 4 octobre 2019, L.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à
1’815 fr., soient mis à la charge de l’intimé, respectivement de la masse
en faillite de l’intimé (I), à ce que les dépens, fixés à 2'000 fr., soient dus
par l’intimé, respectivement la masse en faillite de l’intimé, en faveur de
la recourante, et subsidiairement à ce que la décision précitée soit
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Par courrier du 13 novembre 2019, Me Anny Kasser-Overney a
informé le Juge délégué de la Chambre de céans qu’elle n’était plus le
conseil de l’intimé.
Par courrier du 18 novembre 2019, l’intimé a conclu au rejet
du recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 18
juillet 2017, L.________ a déposé le 15 novembre 2017 une demande
contre W.________ en concluant en substance, sous suite de frais judicaires
et dépens, à ce que celui-ci soit son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 20'907 fr. 70 plus intérêts.
Par réponse du 26 février 2018, le défendeur a conclu, sous
suite de frais judicaires et dépens, au rejet de la demande.
2. Par décision du 8 janvier 2019, le Président du tribunal du for a
prononcé la faillite de l’entreprise individuelle W.________ avec effet le
même jour à 12h15.
Par avis du 30 janvier 2019, la cause précitée a été suspendue
en application de l’art. 207 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1).
3. Par courrier du 2 juillet 2019 adressé au président du tribunal,
l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : l’office des poursuites) l’a informé qu’il avait adressé une circulaire
aux créanciers du défendeur leur offrant la cession des droits de la masse
dans le cadre de la réclamation pécuniaire opposant les parties, qu’aucun
créancier n’avait requis la cession dans le délai imparti et que par
conséquent, la créance produite par la demanderesse d’un montant de
23'975 fr. 30 avait définitivement été admise en 3e classe de l’état de
collocation. L’office a ainsi prié ce magistrat de rayer la cause du rôle.

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Les 8 juillet et 19 août 2019, les parties se sont déterminées
sur le sort des frais.
Le 3 septembre 2019, le premier juge a rendu la décision
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 3 ad art. 110
CPC). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la
procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire
des frais (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile
auprès de l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
1.2 En l’espèce, le litige au fond est soumis à la procédure
simplifiée, de sorte que le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et
al. 2 a contrario CPC). Ainsi, l’acte a été déposé en temps utile par une
partie qui bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et est donc recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte

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des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 La recourante invoque une mauvaise application de l’art. 107
al. 1 let. e CPC. Elle conclut principalement à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que tous les frais de première instance, à savoir les
frais judiciaires et les dépens, soient mis à la charge de l’intimé,
respectivement de la masse en faillite de l’intimé, plutôt qu’à sa charge.
3.2 Si une masse en faillite continue le procès en cours, elle en
supporte tous les risques, en particulier les frais, aussi bien antérieurs que
postérieurs au prononcé de faillite, les frais étant, dans ce cas, une dette
de la masse (art. 262 LP). En revanche, lorsque celle-ci renonce
immédiatement à reprendre le procès, elle n’assume aucune
responsabilité et les frais qui restent impayés sont une dette du failli
(CREC 18 mars 2019/91 ; CREC 11 juin 2015/220 ; RVJ 2001 p. 174
consid. 4a ; RVJ 1995 p. 257 consid. 3b et les réf. cit. ; JdT 1991 III 9
consid. 3 p. 12 ss et les réf. cit. ; Peter, Edition annotée de la Loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, ad art. 207 LP, p. 899).
3.3 En l’espèce, la masse en faillite ayant décidé de ne pas
poursuivre le procès, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas mis les
frais judiciaires à la charge de la masse en faillite de l’intimé. Il n’est ainsi

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pas possible de faire droit à la conclusion de la recourante qui tend à faire
supporter les frais à cette dernière.
4.
4.1 Il reste à examiner si c’est à bon droit que le premier juge a
mis les frais à la charge de la recourante plutôt qu’à l’intimé, failli.
4.2 L’art. 107 al. 1 let. e CPC dispose que le tribunal peut s’écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque
la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement.
4.3 Il ressort des pièces du dossier que la faillite de l’intimé a été
prononcée le 8 janvier 2019 et que le procès a été suspendu le 30 janvier
2019. A cette date, l’échange d’écritures était terminé. Par courrier du 2
juillet 2019, l’office des poursuites a informé le président le tribunal du for
que la créance de la demanderesse – supérieure aux conclusions de la
demande – avait été admise définitivement en 3e classe de l’état de
collocation. Il faut ainsi admettre, avec la recourante, que c’est grâce à
l’action déposée par la demanderesse que cette dernière a vu sa créance
être colloquée dans son intégralité. Dès lors, si la cause est devenue sans
objet, c’est exclusivement en raison de la faillite de l’intimé survenue en
cours de procès. Enfin, on ne peut pas exiger de la recourante qu’elle
continue un procès en se faisant céder les droits de la masse, ce qui
reviendrait à lui reprocher de ne pas intenter un procès contre elle-même.
Dans ces conditions, l’équité commandait de mettre les frais à la charge
de l’intimé, soit du failli personnellement.
Ni la recourante, ni l’intimé ne remettent en revanche en
cause la quotité des frais judiciaires et des dépens fixés par le premier
juge, et ce à juste titre. Ces montants doivent ainsi être confirmés.
5. En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que les frais de première instance doivent être mis à la charge

- 7 -
de l’intimé. Ainsi, celui-ci devra verser à la recourante la somme de 3'815
fr. (1'815 fr. + 2'000 fr.), à titre de restitution d’avance de frais judiciaires
et de dépens de première instance.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr., seront également mis à la charge de l’intimé. Ce dernier versera
en outre à la recourante des dépens de deuxième instance fixés à 800 fr.
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), compte tenu de l’ampleur et des difficultés de la cause.
Ainsi, l’intimé versera à la recourante la somme de 1’200 fr.
(400 fr. + 800 fr.), à titre de restitution de l’avance de frais judiciaires et
de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée aux chiffres II et III de son dispositif
comme il suit :
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’815 fr.
(mille huit cent quinze francs), sont mis à la charge de
W.________.
III. W.________ doit verser à L.________ la somme de 3'815 fr.
(trois mille huit cent quinze francs), à titre de restitution
d’avance de frais judiciaires et de dépens de première
instance.
La décision est confirmée pour le surplus.

- 8 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
W.________.
IV. L’intimé W.________ doit verser à la recourante L.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yann Jaillet (pour L.________),
- M. W.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :