vd_gerichte · KC16.016978 · 2016-11-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC16.016978-161681
344
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2016
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP ; 180 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W.________SÀRL,
à [...], contre le prononcé rendu le 21 juin 2016, à la suite de l’audience
du 31 mai 2016, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 7’800'137 de l’Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud exercée contre Z.________, à [...], à l’instance
de la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 7 mars 2016, à la réquisition de W.________Sàrl, l'Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à Z.________, dans la
poursuite n° 7'800’137, un commandement de payer les montants de 636
fr. 70, plus intérêt à 5% l'an dès le 30 juin 2015, de 1'730 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 31 décembre 2015, et de 730 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 29 février 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : « (1) F-20151309, (2) F-20152872 (3) F-20160242".
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 16 mars 2016, la poursuivante a requis du Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 636 fr.
70, plus intérêt à 5% l’an dès le 30 juin 2015, et de 53 fr. 30 de frais de
commandement de payer. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre
l’original du commandement de payer, les pièces suivantes :
- une copie d’une facture n° 20151309 de W.________Sàrl datée du 10 juin
2015, adressée à Z.________, portant sur un montant de 636 fr. 70 pour le
« Service 95'000 km » d’un véhicule KIA Carens 2.0 CRDI Classic,
immatriculé VD [...] ;
- une copie d’un document intitulé «dossier atelier 14940», reproduit ci-
après partiellement dans la mesure où certaines mentions n’apparaissent
pas ou pas lisiblement sur la reproduction, à savoir : la raison sociale et
l’adresse de la poursuivante, imprimées verticalement dans la marge
gauche du document, le code barre dans le coin supérieur droit du
document, surmonté de l’inscription manuscrite « F.2015 1309/(visa
illisible) », l’indication manuscrite de la date « 10.06.15 » suivant la
mention manuscrite « ok le », l’énumération manuscrite des petites
fournitures (2 « empoules » H7, 2 « empoules » 12V 5W, 0,5 litre « liquide
de refroissement », 3 balais, 2L lave glace) et un tableau de décompte

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Dossier atelier
14940
Page
1 111
1
Vé
1
h
1
icule Cylindrée \
KIA Carens 2.0 CRDi Classic 1991
1\1° plaque Code modèle Couleur Monsieur
VD[...] gris métal Z.________
N° châssis N° matricule N° homolog. [...]
[...] [...] [...]
CH-[...]
1ère immat. D. EXPER: Code radio
Tél. privé Tél. prof.
30.07.2010 01.07.2010 +41 [...]
N° fabrication Assurance Réceptionniste Tél. mobile
+41 [...] [...]
AXA [...]
Dernier service Dernière réparation Mécanicien
01.07.2010 09.01.2015 [...]
Anc. km Nouv. km Date récep.
84'054 97530 28.05.2015 15:40:00
_
(manuscrit)
Ampoule .
s
Info :
0.50 Mécanique Ampoules
Petites fournitures
d’heures de travail, intitulé « Main-d’œuvre », non rempli, figurant au bas
du document.
- un rapport d’expertise établi le 26 novembre 2015 concernant des
« dommages au moteur Kia Carens », selon lequel « il n’y a pas de lien de
causalité entre le service d’entretien effectué le 10.06.2015 par
W.________Sàrl et la destruction du piston du premier cylindre ».
Par courrier du 19 mai 2016, le conseil de la poursuivante a
annoncé son mandat au juge de paix, a produit une procuration signée de
sa cliente et a confirmé que la mainlevée provisoire de l’opposition était

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requise à concurrence de 636 fr. 70 plus intérêt à 5% l’an dès le 30 juin
2015, avec suite de frais et dépens.
c) Par acte déposé le 31 mai 2016, jour de l’audience de
mainlevée d’opposition qui s’est tenue contradictoirement, le poursuivi,
représenté par son conseil, a conclu, avec dépens, au rejet de la requête
de mainlevée et au maintien de l’opposition à la poursuite en cause. Il a
produit en copie, outre le commandement de payer et une procuration en
faveur de son conseil, les pièces suivantes :
- une lettre du 24 juillet 2015 de DAS Protection juridique SA à la
poursuivante, indiquant que, selon son assuré Z.________, W.________Sàrl
refuserait de lui restituer le permis de circulation ainsi que les plaques du
véhicule ;
- une lettre du 24 février 2016 d’AXA Assurances SA à Z.________,
l’informant qu’en raison d’une facture impayée, l’assurance du véhicule
était suspendue et qu’il n’était plus autorisé à circuler avec les plaques de
contrôle correspondantes ;
- une décision rendue le 10 mars 2016 par le Service des automobiles et
de la navigation contre Z.________, prononçant le retrait du permis de
circulation du véhicule et des plaques de contrôle VD [...].
2. Par prononcé du 21 juin 2016, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I),
arrêté à 120 francs les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la poursuivante (II), mis les frais à la charge de celle-ci (III) et dit qu’elle
verserait au poursuivi la somme de 200 fr. à titre de dépens, en
défraiement de son représentant professionnel (IV).
La poursuivante a demandé la motivation par lettre du 23 juin
2016.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 et
notifiés à la poursuivante le 20 septembre 2016. En bref, le premier juge a

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considéré que la poursuivante n’avait produit aucune pièce signée du
poursuivi exprimant sa volonté de régler la facture du 10 juin 2015.
3. Par acte 30 septembre 2016, la poursuivante a recouru contre
le prononcé du juge de paix et conclu, avec dépens des première et
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire
de l’opposition est prononcée à concurrence de 636 fr. 70 avec intérêt à
5% dès le 30 juin 2015.
L'intimé s'est déterminé par acte du 24 octobre 2016,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la
confirmation du prononcé attaqué.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
II. La recourante relève que la fiche d’atelier produite fait
expressément référence à la facture 2015 1309, comporte la mention «2
bulletins OK », indique le montant de 636 fr. 70 et porte la signature de
l’intimé. Elle en conclut que ce document constitue une reconnaissance de
dette.

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L’intimé objecte que ce document ne contient pas un
engagement de payer une somme d’argent déterminée ou déterminable.
En outre, il conteste l’avoir signé et soutient que l’original et non une
copie de cette pièce aurait dû être produit.
a) Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition au
commandement de payer
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, soit, dans le
cas d’une mainlevée provisoire, une reconnaissance de dette ; le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblables des moyens libératoires. Le juge de la
mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre
produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la
créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires. (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP notamment l'acte signé par le poursuivi ou son représentant, d'où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF
139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136 III 627 consid. 2 et
la jurisprudence citée). Le montant de la prétention réclamée en poursuite
doit être chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte ; cette indication chiffrée
doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des

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calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 42 ad art. 82 LP). Une
reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la
mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le
document signé doit clairement et directement faire référence,
respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de
la dette ou permettent de le chiffrer (parmi plusieurs : ATF 139 III 297
consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; 132 III 480 consid. 4.1 et les
références cit.). Une référence ne peut cependant être concrète que si le
contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et
visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ;
136 III 627 consid. 3.3 ; 132 III 480 consid. 4.3 ; cf. aussi : ATF 106 III 97
consid. 4). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit
être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le
document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139
III 297 consid. 2.3.1 et les réf. cit., en particulier Staehelin, in Basler
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e
éd. 2010, n. 26 ad art. 82 SchKG [LP]).
Lorsque le poursuivi conteste l'authenticité de la signature
apposée sur le titre produit pour valoir titre de mainlevée provisoire, il doit
rendre vraisemblable la falsification. En effet, dans le système de la
mainlevée provisoire voulu par le législateur, le titre produit par le
créancier poursuivant, à moins qu’il ne soit d'emblée suspect - ce que le
juge vérifie d'office -, bénéficie de la présomption (de fait) que les faits qui
y sont constatés sont exacts et que les signatures qui y sont apposées
sont authentiques. Le juge prononce la mainlevée provisoire si la
falsification n'est pas rendue vraisemblable séance tenante. Lorsqu'il
statue ainsi selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des
éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit,
sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler
autrement. Pour convaincre le juge, le poursuivi ne peut donc pas se
contenter de contester l'authenticité de la signature ; il doit démontrer, au
moyen de pièces ou d'autres moyens de preuve immédiatement
disponibles, qu'il est plus vraisemblable que la signature soit fausse

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qu'authentique (TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.2 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.2 et les réf. cit.)
Selon l’art. 180 CPC, une copie du titre peut être produite à la
place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production
de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons
fondées de douter de l’authenticité du titre. La jurisprudence, notamment
vaudoise, et la doctrine ont admis que des photocopies ou des télécopies
non certifiées conformes comportant une signature manuscrite pouvaient
être des titres de mainlevée, si leur authenticité n’était pas mise en cause
; en outre, en cas de contestation, il faut que le débiteur étaye son
allégation de faux (Staehelin, op. cit., n. 17 ad art. 82 LP et les réf. cit.;
CPF, 11 août 2016/249 ; 13 janvier 2016/14).
b) En l’espèce, la recourante se prévaut d’un document
intitulé « dossier atelier 14940 » qu’elle a produit sous forme de copie. Il
ne ressort pas du dossier que l’intimé a contesté l’authenticité de cette
pièce en première instance. La production de l’original n’était donc pas
nécessaire. Une des signatures figurant sur ce document est identique à
celle apposée par l’intimé sur le commandement de payer lors de son
opposition ainsi que sur la procuration en faveur de son conseil qu’il a
signée le 25 mai 2016. L’intimé n’a par ailleurs pas rendu vraisemblable ni
même cherché à rendre vraisemblable que la signature en cause serait
fausse. On peut par conséquent retenir, sur la base de la copie figurant au
dossier, que le document invoqué comme titre de mainlevée a bien été
signé par l’intimé.
Il reste à déterminer si ce document renferme l’expression
d’une volonté de payer à la poursuivante un montant déterminé ou
déterminable. Sur ce point, on constate tout d’abord qu’il ne découle pas
des termes figurant sur le document que l’intimé aurait pris un quelconque
engagement de payer. En particulier, l’indication « 2 Bulletin (sic) OK ! »,
dont se prévaut la recourante, est à cet égard manifestement insuffisante.
Au demeurant, la pièce comporte certes la mention manuscrite « 636,70 »
mais ne précise pas s’il s’agit de francs ou d’autre chose. On ne saurait en

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outre voir dans le fait que ce document porte la référence « F. 2015
1309 », soit une référence identique à celle qui figure sur la facture établie
le 10 juin 2015, un renvoi exprès à cette facture dont il n’est par ailleurs
pas établi que l’intimé avait connaissance. En d’autres termes, on ne peut
pas considérer qu’en signant la pièce intitulée «dossier atelier 14940»,
l’intimé s’est engagé à payer la somme de 636 fr. 70 à la recourante.
Il s’ensuit que la recourante n’est pas au bénéfice d’une
reconnaissance de dette et que le rejet de sa requête de mainlevée
d’opposition par le premier juge est justifié.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui en a déjà fait l'avance.
Celle-ci doit encore verser à l’intimé, qui obtient gain de cause (art. 106
CPC), la somme de 150 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 13
TDC [tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.

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IV. La recourante W.________Sàrl doit verser à l’intimé Z.________ la
somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour W.________Sàrl),
- M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 636 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :