vd_gerichte · KC18.007732 · 2018-12-13 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.007732-181198
287
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 1 LP ; 175 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par V.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 6 juillet 2018, à la suite de l’interpellation du
poursuivi, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause opposant la
recourante à C.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. Le 6 novembre 2017, à la réquisition de V.________, l’Office des
poursuites du district d’Aigle a notifié à C.________, dans la poursuite n°
8'486'168, un commandement de payer les sommes de 1) 7'224 fr. 20
avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 décembre 2011, de 2) 8'306 fr. 10 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 20 décembre 2011, de 3) 7'106 fr. 40 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 mars 2012 et de 4) 708 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er novembre 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Frais d’assistance judiciaire dus selon le ch. V de la convention conclue le
20.12.2011 et ratifiée par le Président du Tribunal Civil de l’Arrondissement de
l’Est vaudois le 30.03.2012 1) Frais d’assistance judiciaire selon ch. 3 du
prononcé du 30.03.12 et Ch. V convention du 30.03.2012
2. Frais d’assist. judiciaire selon ch. V de la convention ratifiée le 30.03.2012
3. Frais d’assistance judiciaire voir détail sous chiffre 1.1
4. Contribution d’entretien selon ch. V prononcé du 31.05.17 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 20 février 2018, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 15'530 fr.
30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 décembre 2011 et de 7'106 fr. 40 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 30 mars 2012. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une copie d’une convention signée par les parties le 20 décembre 2011
réglant la reprise de leur vie commune et prévoyant à son chiffre V ce qui
suit :

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« C.________ s’acquittera des listes de frais d’assistance judiciaire de son épouse
V.________ à hauteur de fr. 7'224.20 et fr. 8'306.10 en ce qui concerne la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
C.________ s’acquittera encore de la liste des opérations d’assistance judiciaire
de son épouse V.________ en ce qui concerne la procédure de divorce.
C.________ s’acquittera de plus des honoraires dus par son épouse V.________ à
Me G.________ concernant les démarches accomplies auprès de la Justice de paix
dans le cadre de la procédure de mainlevée. »
- une copie certifiée conforme d’un prononcé rendu le 30 mars 2012 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en divorce avec accord complet requis par les parties, constatant
que la procédure en divorce était sans objet, vu la reprise de la vie
commune (I), prenant acte de la convention signée par les parties le 20
décembre 2011 susmentionnée, annexée au prononcé pour en faire partie
intégrante (II), fixant les frais judiciaires et les répartissant entre l’Etat el le
poursuivi (III), disant que l’indemnité d’office de Me G.________, conseil de
la poursuivante était fixée à 7'106 francs 40 (III), disant que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de
rembourser à l’Etat les frais judiciaires qui la concernaient et les
indemnités de son conseil d’office (IV) et ordonnant que la cause soit
rayée du rôle (V). Le greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a attesté que ce prononcé était définitif et exécutoire dès le 13 juin 2012 ;
- une copie certifiée conforme d’un prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 31 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, autorisant les parties à vivre
séparément pour une durée indéterminée (I), attribuant à la mère la garde
sur les enfants du couple (II), fixant le droit de visite du père (III),
constatant l’entretien convenable des enfants (IV), fixant à 2'387 fr. dès le
1er novembre 2016 la contribution mensuelle due par le père à l’entretien
de chacun de ses deux enfants (V), ne fixant aucune contribution
d’entretien en faveur de la poursuivante (VI), attribuant au poursuivi la
jouissance du domicile conjugal (VII), attribuant à la poursuivante la

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jouissance d’un véhicule de marque [...] (VIII), disant que le poursuivi était
le débiteur de la poursuivante d’une somme de 10'000 fr. à titre de
provisio ad litem, sous déduction des montants déjà versés à ce titre (IX),
compensant les dépens (X), rejetant toutes autres ou plus amples
conclusions (XI) et disant que le prononcé était immédiatement exécutoire
(XII). Ce prononcé mentionne une ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 19 octobre 2016, fixant à 7'000 fr. par
mois, allocations familiales en sus, la contribution due par le poursuivi
pour l’entretien de sa famille dès le 1er octobre 2016 ;
- une copie d’un courrier adressé le 4 août 2017 par le conseil de la
poursuivante au Service juridique et législatif du canton de Vaud, Secteur
recouvrement, faisant suite à un courrier de ce service du 19 juillet 2017,
se référant à la convention du 20 décembre 2011, au prononcé du 30
mars 2012, ainsi qu’au prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 31 mai 2017 susmentionnés, indiquant que sa cliente n’était
pas en mesure de rembourser un quelconque montant et que, selon la
convention du 21 décembre 2011, le poursuivi était le débiteur des
montants réclamés.
- une copie de la réponse du Service juridique et législatif du canton de
Vaud du 13 septembre 2017, indiquant que la poursuivante était la
débitrice des montants réclamés à titre de remboursement de l’assistance
judiciaire qui lui avait été octroyée, qu’il n’appartenait pas au service de
recouvrer ces créances auprès du poursuivi, mais à la poursuivante de le
faire et invitant celle-ci à poursuivre ses versements selon les plans de
recouvrement convenus ;
- une copie d’un courrier du conseil de la poursuivante à celui du poursuivi
du 6 octobre 2017, se référant notamment à la convention du 20
décembre 2011 et au prononcé du 31 mai 2012 et lui réclamant à ce titre
le paiement des sommes de 15'530 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20
décembre 2011 et de 7'106 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 mars
2012, montants à payer dans un délai échéant le 20 octobre 2017, faute

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de quoi il agirait par toutes voies utiles pour faire valoir les droits de sa
cliente ;
- une copie d’une réquisition de poursuite du 2 novembre 2017 ;
- un extrait du registre du commerce relatif à la raison individuelle du
poursuivi ;
- une procuration.
b) Par courrier recommandé du 22 février 2018, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 26
mars 2018, ultérieurement prolongé au 18 avril 2018 puis au 3 mai 2018,
pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 3 mai 2018, le poursuivi a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête et a invoqué la
compensation. Il a requis la production de pièces et a produit les pièces
suivantes :
- une copie d’un relevé de dossier établi le 14 décembre 2016 par le
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, dont il ressort que la
dette de la poursuivante en remboursement de l’assistance judiciaire dans
le dossier [...], par 7'224 fr. 20 et 8'306 francs 10, s’élevait, à la date du
décompte, compte tenu des versements effectués, à 8'053 fr. 30, compte
tenu de frais de poursuite de 103 fr. 30 ;
- une copie d’un relevé de dossier établi le 14 décembre 2016 par le
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, dont il ressort que la
dette de la poursuivante en remboursement de l’assistance judiciaire dans
le dossier [...], par 2'900 fr. de frais de justice et de 7'106 fr. 40
d’indemnité de conseil, s’élevait à la date du décompte, compte tenu des
versements effectués, à 4'856 fr. 40 ;

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- une copie d’une commande pour véhicule de leasing portant sur un
véhicule de marque [...], signée le 23 septembre 2015 par le poursuivi
sous sa raison individuelle ;
- une copie certifiée conforme d’un procès-verbal de l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale de la Vice-Présidente du
Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois du 21 décembre 2016,
dans lequel les parties ont signé une convention prévoyant notamment
que le poursuivi remettrait à la poursuivante les clés du véhicule de
marque [...] dans un délai échéant le 23 décembre 2016 ;
- des copies d’avis de débit et de détails d’opérations dont il ressort que le
poursuivi a viré en faveur de la poursuivante les sommes de 4'960 fr. le 30
décembre 2016 (7'000 fr. – 500 fr. de nourriture - 925 fr. de paiement de
leasing pour janvier 2017 – 614 fr. de caisse-maladie pour janvier 2017),
5'000 fr. le 11 janvier 2017, 7'000 fr. le 1er février 2017, 7'000 fr. le 2 mars
2017, 4'500 fr. le 3 avril 2017, 4'500 fr. le 1er mai 2017, 5'000 fr. le 17 mai
2017, 5'274 fr. le 2 juin 2017, 5'274 fr. le 3 juillet 2017 et 10'000 fr. le 24
juillet 2017.
c) Dans le délai imparti, la poursuivante a déposé, le 31 mai
2018, un procédé écrit et a produit les pièces requises suivantes :
- une copie de dix-huit récépissés de paiement de la somme de 100 fr. du
mois de janvier 2017 au mois de mai 2018 au service de l’assistance
judiciaire dans le dossier n° [...], et de dix-huit récépissés de paiement de
la somme de 150 fr. du mois de janvier 2017 au mois de mai 2018 au
même service dans le dossier [...] ;
- un relevé des opérations du compte bancaire de la poursuivante pour la
période courant du 17 septembre 2016 au 3 janvier 2017 ;
- un copie d’un courrier non daté de la poursuivante à son conseil, se
plaignant du fait que le véhicule de marque [...] n’avait pas de pneus
d’hiver et déclarant vouloir le véhicule de marque [...] pourvu de ce type

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de pneus. A ce courrier était joint un récépissé attestant du paiement le 30
janvier 2017 d’un montant de 925 francs 30 à [...].
Dans le délai imparti, le poursuivi a déposé le 2 juillet 2018
des déterminations complémentaires confirmant ses conclusions.
3. Par prononcé non motivé rendu le 6 juillet 2018, notifié à la
poursuivante le 9 juillet 2018, le Juge de paix du district d’Aigle a rejeté la
requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à
la charge de la poursuivante (III) et a alloué au poursuivi des dépens fixés
à 1’500 fr. (IV).
Le 9 juillet 2018, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 31
juillet 2018 et notifiés à la poursuivante le 2 août 2018. Le premier juge a
en substance considéré que le prononcé du Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois du 30 mars 2012, attesté définitif et
exécutoire, valait titre à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP
pour les montants de 7’224 fr.30 et 8'306 fr.10 reconnus par le poursuivi
dans la convention ainsi que pour la somme de 7'106 fr. 40 correspondant
à l’indemnité de conseil d’office de la poursuivante arrêté par le président
et que le poursuivi avait admis de prendre en charge dans la convention. Il
a toutefois retenu que le poursuivi avait démontré s’être acquitté de
l’intégralité de sa dette par des paiements effectués en mains du Service
de justice et de législation et de la poursuivante.
4. Par acte du 13 août 2018, la poursuivante a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est ordonnée à
concurrence de 15'530 fr. 30 plus intérêts à 5 % l’an depuis le 20
décembre 2011 et de 7'106 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an depuis le 30

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mars 2012, le poursuivi étant en outre condamné aux frais de première
instance par 360 fr. et au versement d’un montant de 1’860 fr. à titre de
dépens de première instance.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
La recourante a déposé le 28 septembre 2018 une réplique
spontanée confirmant ses conclusions.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
Il en va de même de la réplique spontanée de la recourante du
26 septembre 2018, conformément à la jurisprudence déduite du droit
d’être entendu (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).
II. La recourante reproche au premier juge une violation de l’art.
81 al. 1 LP et soutient que l’extinction de la dette résultant de la
transaction judiciaire passée entre les partie n’est nullement établie.
L’intimé objecte avoir clairement établi ne plus être redevable
d’un quelconque montant. Il soutient également et surtout qu’aux termes

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de la convention signée le 20 décembre 2011, il s’est engagé à s’acquitter
de divers montants non pas en mains de son épouse mais directement
auprès du tiers créancier de cette dernière, soit en l’occurrence du Service
juridique et législatif de l’État de Vaud, que la convention ne constitue
donc ni une reconnaissance de dette en faveur de la recourante ni un
engagement de payer à cette dernière une quelconque somme d’argent
mais uniquement une reprise de dette interne au sens de l’art. 175 CO
laquelle ne justifierait pas l’octroi de la mainlevée.
Il convient dès lors de tout d’abord examiner si la convention
signée le 20 décembre 2011 constitue bien un titre à la mainlevée
définitive et si oui dans quelle mesure.
a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. L'art. 80 al. 2 ch. 1 LP assimile aux jugements les
transactions ou reconnaissances passées en justice.
Une transaction est un accord entre les parties à un litige
mettant fin à celui-ci par des concessions réciproques. Une transaction est
dite judiciaire si elle est soumise au juge (art. 241 CPC) ou à l’autorité de
conciliation (art. 208 CPC) - cas échéant après médiation (art. 217 CPC) -
dans un procès auquel elle a pour but de mettre fin en réglant les droits
litigieux. Elle est assimilée à un jugement exécutoire (art. 208 al. 2, 217 et
241 al. 2 CPC) et représente un titre de mainlevée définitive (art. 80 al. 2
ch. 1 LP) si elle porte sur le paiement d’une somme d’argent déterminée
ou la prestation de sûreté (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 ;Abbet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, n. 94 ad art. 80 LP et les
réf. citées).
La procédure de mainlevée est une pure procédure
d'exécution forcée (ATF 94 I 365 consid. 6; ATF 72 II 52), un incident de la
poursuite. Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à
examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les

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trois identités - l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans
ce titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le
débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le
titre qui lui est présenté - et à statuer sur le droit du créancier de
poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit ou ne doit
pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il n'a ni à revoir ni à
interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid. 4.3 et 4.4 ;
ATF 141 III 185 consid. 3 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 124 III 501
consid. 3a).
b) En l’espèce, le Président du tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a, par prononcé du 30 mars 2012,
notamment pris acte de la convention signée le 20 décembre 2011 par les
parties et rayé du rôle la cause en divorce qui était alors pendante devant
lui. On se trouve donc bien en présence d’une transaction qui a les effets
d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC).
L’accord passé stipule que l’intimé s’acquittera des frais
d’assistance judiciaire de la recourante en lien avec une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale d’une part et la procédure de
divorce en cours d’autre part. Les frais liés aux mesures protectrices sont
chiffrés à 7’224 fr. 20 et 8'306 fr. 10. Ceux relatifs au divorce ne sont pas
précisés dans la convention mais résultent du prononcé qui a arrêté le
montant de l’indemnité d’office due au conseil de la recourante pour la
procédure de divorce à 7'106 fr. 40.
La convention signée ne mentionne pas à qui les montants en
cause doivent être payés. Il résulte toutefois de l’art. 123 CPC que le
remboursement des frais d’assistance judiciaire se fait en mains de l’Etat
qui les a avancés. Il ne ressort par ailleurs pas de la convention - et la
recourante ne le soutient pas non plus - que cette dernière s’était elle-
même déjà acquittée de tout ou partie des frais visés par l’accord. Il est
ainsi manifeste que les paiements devaient intervenir en mains de l’Etat
de Vaud. C’est du reste également ainsi que la recourante l’a compris
puisqu’elle s’est dans un premier temps adressée au Service juridique et

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législatif afin que ce dernier procède au recouvrement des montants dus
directement auprès de l’intimé.
Il s’ensuit que par la transaction judiciaire signée le 20
décembre 2011, l’intimé s’est obligé à rembourser à l’Etat de Vaud les
dettes d’assistance judiciaire de la recourante à concurrence de 7'224 fr.
20, 8'306 fr. 10 et 7'106 fr. 40.
Il convient maintenant de qualifier l’accord passé et de
déterminer sa portée dans le cas d’une procédure de mainlevée.
c)aa) Lorsqu’un reprenant promet de libérer le débiteur de sa
dette envers le créancier, on est en présence d'un contrat de reprise de
dette interne au sens de l'art. 175 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220) (TF 5A_60/2012 du 13 juillet 2012, consid. 4.2 ;
Probst, in Thevenoz/Werro (éd.) Commentaire romand CO I, 2e éd., n° 1 ad
art. 175 CO).
La libération du reprenant peut s'effectuer soit par l'exécution
de la prestation due en faveur du créancier, soit par une reprise de dette
externe (cf. art. 175 al. 1 1ère et 2ème hyp. CO), soit par d'autres moyens
constituant une cause d'extinction de la dette reprise (p. ex. la
compensation; TF 5A_60/2012 du 13 juillet 2012, consid. 4.2 et la réf.
citée).
L’acte de reprise de dette interne au sens de l’art. 175 al. 1 CO
permet à l’ancien débiteur qui n’aurait pas été libéré - par le paiement du
reprenant au créancier ou par reprise de dette externe - d’obtenir la
mainlevée dans une poursuite en paiement dirigé contre le reprenant, cela
pour autant que le paiement de la dette reprise soit exigible. L’ancien
débiteur est désigné comme créancier dans la réquisition de poursuite
mais il doit être indiqué sous la rubrique « remarques » que le paiement
doit être effectué en mains du créancier effectif (Staehelin, in
Stahelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, n. 45 ad art. 82

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LP et les réf. citées ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), op. cit., n. 86 ad art.
82 LP).
Lorsque l’ancien débiteur s’acquitte lui-même de la dette
envers le créancier parce que le reprenant ne s’exécute pas, la promesse
de libération de ce dernier devient impossible. Par conséquent, le débiteur
peut se retourner contre le reprenant défaillant pour lui demander le
remboursement de la somme payée ainsi que d’éventuels dommages-
intérêts supplémentaires en cas de faute du reprenant (Probst, op. cit., n.
6 ad art. 175 LP et les réf. citées). Contrairement à ce que soutient Veuillet
(op. cit., n. 86 ad art. 82 LP), cette prétention ne découle toutefois pas
directement de l’art. 175 CO mais des règles ordinaires applicables en cas
d’inexécution des obligations (art. 97 ss CO ; Probst, op. cit. n. 6 ad art.
175 CO et les réf. citées). L’acte de reprise de dette interne, qui ne
comporte par ailleurs pas d’engagement du reprenant à payer à l’ancien
débiteur, ne constitue dès lors pas un titre de mainlevée pour le
remboursement des sommes acquittées par ce dernier (Staehelin, op. cit.,
n. 45 ad art. 82 LP).
bb) En l’espèce, on a vu que l’intimé s’est engagé à
rembourser à l’Etat de Vaud les dettes d’assistance judiciaire de la
recourante. Un tel engagement constitue incontestablement une reprise
de dette interne au sens de l’art. 175 al. 1 CO.
La convention du 20 décembre 2011 aurait ainsi pu constituer
un titre de mainlevée dans le cadre d’une poursuite engagée contre
l’intimé aux fins d’obtenir l’exécution de la prestation convenue, soit le
remboursement de la dette de la recourante en mains de l’État de Vaud.
Pour cela, la recourante devait toutefois impérativement faire mentionner
sur le commandement de payer que le paiement requis devait intervenir
en mains de son créancier ce qu’elle n’a manifestement pas fait. Dans la
mesure où la poursuite introduite contre l’intimée tend ainsi au versement
des montants reconnus en mains de la recourante directement, l’acte de
reprise de dette interne du 20 décembre 2011 ne constitue pas un titre à
la mainlevée, et cela quand bien même la recourante semble s’être

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finalement acquittée elle-même d’une partie de sa dette d’assistance
judiciaire.
C’est donc en définitive à juste titre que le premier juge a
rejeté la requête de mainlevée de la recourante.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
La recourante devra en outre verser à l’intimé la somme de
1000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile RSV 270.11.6).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.

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IV. La recourante V.________ doit verser à l’intimé C.________ la
somme de mille francs (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour V.________),
- Me Michael Stauffacher, avocat (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 22'636 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :