vd_gerichte · TU08.026620 · 2012-02-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU08.026620-112052
78
C OUR D’ APP EL CI VI LE
_____________________________
Arrêt du 14 février 2012
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges M. Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 308 al. 1 let a CPC; 22, 30 et 309 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par R.________, sans
domicile connu, contre le jugement incident rendu le 19 octobre 2011 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la partie appelante d'avec D.________, à Lausanne, la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
1106

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En fait :
A. Par jugement incident du 19 octobre 2011, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de relief
déposée le 9 mars 2011 par R.________ (I), confirmé le jugement rendu le
21 janvier 2011 (II), rendu sa décision sans frais ni dépens (III) et ordonné
que la cause soit rayée du rôle (IV).
Le premier juge a constaté que, par jugement du 21 janvier
2011 rendu par défaut du défendeur, le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne avait prononcé le divorce des époux R.________ et D.________,
notifié au défendeur par publication officielle du 28 janvier 2011.
R.________ s'étant présenté au greffe du tribunal le 17 février 2011, il avait
reçu copie du jugement de divorce, puis requis le relief par acte du 9 mars
2011. Considérant qu'une communication postérieure à la publication
officielle ne faisait pas partir un nouveau délai de recours, le premier juge
a estimé que le délai de relief courait dès le lendemain de la publication
officielle, soit le 29 janvier 2011, et que la requête était tardive tout
comme le paiement des dépens frustraires, condition absolue de sa
recevabilité.
B. Par acte du 31 octobre 2011, R.________ a recouru contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du
jugement incident (I), à l'admission de la requête de relief (II) et à
l'annulation du jugement rendu le 21 janvier 2011 (III).
Dans sa réponse du 23 décembre 2011, D.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel déposé par R.________ (I)
et à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne le 21 janvier 2011 (II).

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C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par demande unilatérale du 8 septembre 2008, D.________ a
ouvert action en divorce contre R.________. Un exemplaire de cet acte a
été notifié le 10 du même mois au défendeur, domicilié "pa [...]", avec
délai au 9 octobre 2008 pour se déterminer sur le principe du divorce et
pour déposer la réponse. Par lettres des 9 octobre et 10 novembre 2008,
R.________ a requis, en mentionnant cette même adresse, des
prolongations de délai pour procéder sur la demande, lesquelles lui ont été
accordées par courriers du greffier du Tribunal d'arrondissement des 10
octobre et 11 novembre 2008. Le défendeur n'a toutefois pas procédé
dans le délai prolongé. Une audience préliminaire et de conciliation a été
fixée le 16 décembre 2008 au 24 mars 2009, à laquelle les parties ont été
assignées le 19 du même mois. Le procès-verbal des opérations indique
en date du 8 janvier 2009 : "reçu en retour l'assignation adressée au
défendeur avec la mention "destinataire introuvable". Interpellé
téléphoniquement Me Roux, qui n'a aucune autre adresse. Le Président en
prend acte." L'audience préliminaire a été renvoyée sans réappointement
et une ordonnance sur preuves a été rendue le 23 février 2009. Le
défendeur n'a pas comparu à une première audience de jugement du 19
mai 2009, suspendue pour complément d'instruction, ni aux audiences de
reprise de cause des 2 septembre et 1er décembre 2010. A chacune des
audiences de jugement, il a été cité à comparaître par la voie édictale
avec la mention "A vous, R.________, précédemment domicilié à Lausanne,
sans domicile connu". Le jugement rendu à l'issue de l'audience du 1er
décembre 2010 a enfin fait l'objet d'une publication dans la Feuille des
avis officiels (FAO) du 28 janvier 2011, laquelle indiquait que R.________
était "avisé que le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a[vait]
rendu un jugement [le] concernant (délai de relief : 20 jours; délai
d'appel : 30 jours)". Le procès-verbal de l'audience du 1er décembre 2010
mentionnait que le tribunal avait constaté que le défendeur avait été
valablement assigné, qu'il persistait à faire défaut après avoir été dûment
proclamé et que la demanderesse avait requis l'adjudication de ses
conclusions.

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Par jugement du 21 janvier 2011, rendu par défaut du
défendeur, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le
divorce des époux. Ce jugement indique, dans les voies de droit, que la
partie défaillante peut demander à être jugée en sa présence moyennant
le dépôt d'une requête de relief dans les vingt jours dès la notification et le
versement, dans le même délai, d'une somme de 1'500 fr. pour assurer
le paiement des frais frustraires.
2. Le jugement de divorce, rendu le 21 janvier 2011, a été notifié
sous pli recommandé du même jour à la demanderesse, par
l'intermédiaire de son conseil. En l'absence d'un domicile connu, il a été
procédé à sa notification au défendeur par publication officielle du 28
janvier 2011. L'exploit comporte, outre la mention du délai de relief (vingt
jours) et du délai d'appel (trente jours) l'indication suivante : "Cet acte
demeure au greffe, à votre disposition. Veuillez me communiquer votre
adresse".
3. Le 17 février 2011, le défendeur s'est présenté au greffe du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Une copie du jugement lui a été
remise contre déclaration de réception portée sur la copie de l'exploit du
21 janvier 2011, qu'il a signée.
Le 9 mars 2011, se référant à la "notification" intervenue le 17
février 2011, le défendeur a déposé, par son nouveau conseil, une requête
de relief aux termes de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne prononce : "La requête
de relief est recevable (I); La requête de relief est admise (II); Le jugement
rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en date du 21
janvier 2011 dans la cause R.________ contre D.________ est annulé (III)". Le
défendeur faisait part de son intention de s'acquitter du paiement le
même jour des frais frustraires, son conseil déclarant se porter fort de ce
paiement le cas échéant. Il s'en est acquitté par virement postal du 9 mars
2011, reçu au tribunal le 11 du même mois. L'audience de relief a été
fixée au 21 septembre 2011.

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Dans ses déterminations du 21 mars 2011, la demanderesse a
conclu, avec dépens, au rejet de la requête de relief et a contesté le droit
au relief du défendeur.
Par lettre de son conseil du 23 mars 2011, le défendeur a
maintenu sa demande de relief.
Par avis du président du même jour, les parties ont été
invitées à se déterminer sur la possibilité de remplacer l'audience
incidente par un échange d'écritures. Par lettre du 4 avril 2011, la
demanderesse a adhéré à cette proposition. Dans son courrier du 5 avril
2011, le défendeur a requis la fixation d'une audience incidente et de
conciliation sur incident, à laquelle la demanderesse a souscrit.
La conciliation, tentée à l'audience du 3 août 2011, n'a pas
abouti.
Les parties et leurs conseils ont été entendus à l'audience
incidente du 21 septembre 2011.
4. Le 8 décembre 2011, le juge délégué de la Cour d'appel civile
a accordé à R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel qui l'oppose à D.________, avec effet au 31 octobre 2011
(I); dit que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé dans la
mesure suivante : 1a. exonération d'avances; 1b. exonération des frais
judiciaires; 1c. assistance d'un conseil d'office en la personne de Me
Georges Reymond (II); dit que R.________ paiera une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1er janvier 2012, à verser auprès du Service
compétent (III).
En d roit :

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1. 1.1 Le jugement attaqué a été rendu le 19 octobre 2011, de
sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272) entré en vigueur le 1er janvier 2011
(art. 405 al. 1 CPC; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de
l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III 11, spéc.
30 et 33).
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), soit celles qui mettent fin au
procès au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En
se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
126). S'agissant des prestations périodiques, elles doivent être
capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause non patrimoniale dont les conclusions
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure

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civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance.
3. L'appelant soutient en premier lieu que l'assignation par
publication officielle était irrégulière et que l'on doit considérer que la
communication du jugement de divorce a eu lieu le 17 février 2011. Ainsi,
la requête de relief a été déposée en temps utile. L'appelant soutient
ensuite que, dans le cadre de la procédure de divorce, il appartenait à
l'intimée de faire les démarches convenables pour découvrir sa nouvelle
résidence. On ne saurait considérer selon lui que la procédure était en
cours et qu'il appartenait au défendeur d'informer le greffe du Tribunal
d'un éventuel changement d'adresse.
3.1 Le droit dont la cour de céans doit contrôler la bonne
application est le droit de procédure cantonal applicable en première
instance désigné par l'art. 404 al. 1 CPC (Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure unifiée, JT 2010
III 39).
3.2 Selon l'art. 21 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010), la
demande est notifiée lorsqu'elle est remise à la personne à laquelle elle
est adressée ou à sa demeure (art. 22 al. 1 CPC-VD). Selon l'art. 22 al. 3
CPC, la notification du premier acte de la procédure doit avoir lieu par
huissier lorsque la poste n'a pas distribué l'envoi. Lorsque la partie
défenderesse reste introuvable, la partie demanderesse doit justifier avoir
fait les démarches convenables pour trouver sa résidence (art. 30 CPC-
VD). Lorsqu'elle justifie l'avoir fait, mais que la résidence de la partie
défenderesse reste inconnue, la notification est faite par publication dans
la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (ci-après FAO; art. 28 et 30
CPC-VD). Cela vaut pour le premier acte de procédure
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, note ad
art. 30 CPC-VD p. 59) et non lorsque le premier acte de procédure a été
valablement notifié à la poste et que la partie défenderesse vient à

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déménager. Dans cette dernière hypothèse, il n'appartient pas à la partie
adverse de chercher son adresse, ni même au juge de procéder à une
notification dans la FAO. La communication à la dernière adresse indiquée
doit être considéré comme valable; la partie doit informer le greffe de son
changement d'adresse (JT 1975 III 96; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 22 CPC, p 51; ATF 97 III 7 c.1 p. 10).
En l'espèce, l'intimée a déposé une demande unilatérale en
divorce le 8 septembre 2008, laquelle a été notifiée à l'appelant qui s'est
vu impartir un délai pour se déterminer. Dite demande indique que
l'appelant est domicilié "pa [...]". Mentionnant cette même adresse dans
ses courriers, l'appelant a sollicité des prolongations de délai pour
déposer sa réponse, les 9 octobre et 10 novembre 2008. C'est encore à
cette adresse que le greffier du Tribunal d'arrondissement lui a écrit, une
première fois le 10 octobre 2008 et une seconde fois le 11 novembre
2008, pour lui accorder les prolongations requises. Il y a dès lors eu un
acte introductif d'instance, qui a pu être valablement notifié à l'appelant,
lequel était au courant de la procédure de divorce en cours. Le procès-
verbal des opérations indique en date du 8 janvier 2009 ; "reçu en retour
l'assignation adressée au défendeur avec la mention "destinataire
"introuvable". Interpellé téléphoniquement Me Roux, qui n'a aucune autre
adresse. Le Président en prend acte." L'audience préliminaire a été
renvoyée sans réappointement. A l'audience de jugement du 19 mai 2009
et aux audiences de reprises de cause des 2 septembre 2010 et 1er
décembre 2010, l'appelant a fait défaut. A chacune des audiences de
jugement, il a été cité à comparaître par la voie édictale avec la mention
"A vous, R.________, précédemment domicilié à Lausanne, sans domicile
connu".
L'appelant ne conteste pas avoir changé de domicile avant
l'audience préliminaire, si bien que l'on doit tenir pour probante la mention
faite au procès-verbal des opérations selon laquelle la citation à
comparaître à l'audience préliminaire est venue en retour en raison d'un
changement d'adresse. Il se contente d'indiquer qu'il appartenait à
l'intimée de découvrir sa nouvelle adresse, car on ne saurait considérer

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que la procédure était en cours. Cet argument tombe à faux. Après avoir
sollicité par deux fois des délais supplémentaires pour adresser des
déterminations écrites, l'appelant ne peut pas alléguer qu'il n'avait pas
connaissance d'une procédure dirigée à son encontre. Dans ces
circonstances et conformément à la jurisprudence, il lui appartenait de
s'inquiéter de l'avancement de celle-ci et, surtout, d'indiquer au greffe à
quelle adresse les actes pouvaient lui être notifiés. Ne l'ayant pas fait,
c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les notifications par
voie édictale, plus susceptibles d'atteindre l'appelant qu'une notification à
la dernière adresse connue à laquelle il aurait pu être procédé selon la
jurisprudence (supra c. 3.2), étaient régulières. On ne saurait enfin
reprocher à l'intimée de n'avoir pas multiplié les démarches pour
découvrir la résidence de la partie adverse, laquelle n'a pas à supporter
les conséquences du comportement passif de cette dernière.
3.3.1 Aux termes de l'art. 309 CPC-VD, la partie défaillante
peut demander le relief par requête déposée dans les vingt jours dès la
notification du jugement (al. 1); dans les cas visés à l'art. 117a OJV, le
délai court dès la notification du dispositif (al. 2); la demande de relief
n'est valable que si, dans le même délai, le requérant a déposé au greffe
la somme fixée par le juge pour assurer le paiement des dépens
frustraires, qui sont arrêtés d'office par le juge (al. 3).
L'art. 310a CPC-VD prévoit que lorsque la requête est
manifestement irrégulière - parce qu'elle est tardive ou non accompagnée
de l'avance des frais frustraires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. ad art. 310a
CPC-VD) -, le juge peut la rejeter sans entendre les parties.
L'art. 311 CPC-VD dispose que dans les autres cas, le juge
notifie la requête à la partie adverse et assigne les parties en reprise de
cause (al. 1); la partie qui conteste le droit au relief soulève l'incident dans
un délai de dix jours dès la notification de la demande de relief (al. 2); la
demande de relief ou, en cas de contestation, le jugement accordant le
relief annule le jugement rendu par défaut et replace les parties dans la
situation où elles se trouvaient avant l'audience (al. 3), c'est-à-dire à la

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veille de l'audience où le jugement par défaut a été rendu
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. ad art. 311 CPC).
3.3.2 Le jugement rendu à l'issue de l'audience du 1er
décembre 2010 a fait l'objet d'une publication dans la FAO du 28 janvier
2011. Il y est indiqué que l'appelant est "avisé que le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rendu un jugement [le] concernant (délai
de relief : 20 jours; délai d'appel : 30 jours).
Dès lors que le jugement de divorce pouvait être valablement
notifié par la voie édictale (cf. supra 3.2), c'est bien à la date de la
publication que la fiction de la notification opère, faisant ainsi partir les
délais tant de relief que de recours. La requête de relief, comme l'avance
des frais frustraires, est intervenue le 9 mars 2011, soit quarante jours
après la publication. Elle est ainsi tardive, comme l'a considéré le premier
juge.
4. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
selon l'art. 95 al 1 CPC, doivent être mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC), selon le
tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). En règle générale, la
partie succombante doit verser à la partie qui obtient gain de cause tous
les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ).
En l'espèce, les frais judiciaires de l'appelant, qui succombe,
sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs) et sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
L'appelant ayant obtenu l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel, son conseil doit être rémunéré équitablement pour les
opérations nécessaires à l'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ

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[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]). Vu la liste des opérations et débours produite par
Me Georges Reymond le 10 février 2012, une indemnité d'office de 1'119
fr. 20 lui est accordée pour la procédure d'appel selon le décompte suivant
: 990 fr. d'honoraires (5 heures et demie x 180 fr.) et 79 fr. 20 de TVA au
taux de 8% et 50 fr. de débours (art. 2 et 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
L'appelant ayant succombé à son appel, des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) sont mis à sa
charge en faveur de l'intimée (art. 122 al. 1 let d CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Georges Reymond, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 1'119 fr. 20 (mille cent dix-neuf francs
et vingt centimes), TVA et débours compris.

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V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. L'appelant R.________ doit verser à l'intimée D.________ la
somme de 800 fr. (huit cents francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 16 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du 16 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Goerges Reymond (pour R.________),
- Me Eric Muster (pour D.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à dix mille francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :