vd_gerichte · PE23.006910 · 2024-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
479
PE23.006910-OBU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 28 juin 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 4 juin 2024
par la Première Présidente du [...] dans la cause n° PE23.006910-OBU,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte d’accusation du 29 mai 2024, le Ministère public [...] a
engagé l’accusation contre [...] devant le [...] en raison des faits suivants :

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« Préambule :
Par contrat du 25 mai 2021, [...] a pris à bail un appartement de 4.5 pièces
dans l’immeuble sis au [...], propriété [...], qui habitait à la même adresse.
Le 28 novembre 2022, [...], a envoyé à [...] un avenant au contrat de bail
par lequel elle souhaitait augmenter de 150 fr. par mois, à partir du 1er
janvier 2023, les frais forfaitaires de chauffage, d’eau chaude et de frais
accessoires pour les porter à 400 fr. par mois. Après avoir, dans un premier
temps, accepté oralement cette augmentation, [...] s’est ravisée et a refusé
dite augmentation par courrier du 8 décembre 2022, adressé à la
bailleresse.
1) A Pully, [...] le 13 janvier 2023, [...] a adressé à sa locataire [...] un
courrier recommandé de résiliation du bail de l’appartement que cette
dernière louait à l’adresse susmentionnée pour le 30 juin 2023,
accompagné de la formule officielle de « Notification de résiliation du bail »,
au motif que [...] n’avait pas accepté une augmentation forfaitaire des
charges réclamées par la bailleresse depuis le 1er janvier 2023. »
B. a) Par demande du 4 juin 2024, la Première présidente [...] a
spontanément demandé la récusation de tous les magistrats du [...] (I) et
a transmis le dossier à la Cour de céans pour décision (II).
Elle a fait valoir que [...] avait exercé la fonction de magistrate
auprès de son autorité jusqu'au [...], qu'actuellement [...], elle entretenait
encore des liens d'amitié avec l'ensemble des magistrats du [...] et qu'elle
était par ailleurs bien connue du personnel de l'Office. Il lui apparaissait
dès lors que, pour éviter toute apparence de prévention, l'intégralité des
membres du tribunal susmentionné devait être récusée dans le cadre de
la procédure pénale ouverte à son encontre.
b) Le 14 juin 2024, la direction de la procédure a invité le
conseil de [...] ainsi que celui de [...] à se déterminer sur la demande de
récusation spontanée dans un délai de dix jours.
Le 17 juin 2024, le conseil de [...] a indiqué que sa cliente ne
s'opposait pas, bien au contraire, à la demande de récusation déposée le 4
juin dernier par le [...]

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Le 24 juin 2024, le défenseur de [...] a informé l'autorité de
céans que sa mandante ne s'opposait pas à la demande de récusation de
l'autorité susmentionnée.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par [...] (art. 59 al. 1 let. b CPP et
art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP 18 avril 2023/270 consid. 1; CREP 21
août 2018/616 consid. 1).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale.
L’art. 56 let. f CPP impose pour sa part la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la

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portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_598/2022 du 30 décembre 2022 consid. 2 ; TF
1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).
2.2 En l’espèce, la prévenue est une ancienne magistrate, [...], du
[...] appelé à statuer. Le motif de récusation est donc bien fondé. En effet,
la situation particulière de ce tribunal – et des magistrats qui le composent
– par rapport à leur ancienne collègue, et amie pour certains, est
objectivement de nature à faire naître un doute sur son impartialité.
3. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre la demande de
récusation en corps déposée le 4 juin 2024 par le [...] et de transmettre la
cause au [...] (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais judiciaires pénaux ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat
(art. 59 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation en corps du [...] est admise.
II. La cause est transmise au [...].
III. Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- [...],
- Me Alain Pichard, avocat (pour Mme [...])
- Me Césard Montalto, avocat (pour Mme [...])
- Ministère public central,
et communiquée à :
- [...],
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :