vd_gerichte · ST24.018469 · 2024-12-17 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST24.018469-241675
292
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 109 al. 3, 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre la décision rendue le 27 novembre 2024 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans le cadre de la succession de feu G.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 27 novembre 2024, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a ordonné l’administration d’office de la
succession de feu G.________ (I), a nommé Me Denis Reymond en qualité
d’administrateur d’office (II), a invité celui-ci à remettre à la juge dans un
délai de 30 jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de
la succession de feu G.________ arrêté au jour du décès et à soumettre des
comptes annuellement à l’approbation de la Justice de paix du district
d’Aigle avec un rapport sur son activité (III) et a mis les frais judiciaires de
la décision, par 691 fr., à la charge de la succession (IV).
En substance, la juge de paix a considéré qu’au vu du conflit
divisant les héritiers, ceux-ci ne pouvaient pas être envoyés en possession
provisoire des biens de la succession et qu’il convenait dès lors d’ordonner
l’administration d’office de celle-ci. S’agissant des frais, la juge de paix a
fait application de l’art. 43 al. 5 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), lequel prévoit que, si
l’administration officielle de la succession est ordonnée d’office, les frais
de la décision rendue dans ce sens sont mis à la charge de la succession.
B. Par acte du 3 décembre 2024, H.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant en substance à sa réforme en ce sens que
les frais soient mis à la charge de [...] et non de la succession.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. G.________ est décédée le 15 avril 2024. Par testament du 10
juin 2023, la défunte avait institué en qualité d’héritiers son époux [...] et

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sa fille [...] et avait désigné Me Denis Reymond en qualité d’exécuteur
testamentaire.
H.________ est le fils de la défunte.
2. Le 19 août 2024, [...] s’est opposée aux dispositions de
dernière volonté de feu G.________.
Le 20 novembre 2024, la juge de paix a tenu une audience en
présence de [...], H.________, [...] et Me Denis Reymond.
En d roit :
1.
1.1 En droit vaudois, l’administration d’office de la succession est
régie par l’art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte
tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration d’office de la
succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie
par l’art. 554 CC. La juridiction gracieuse relevant de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à l’administration d’office (art. 109 al. 3
CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et
2 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai de dix jours par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

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2.
2.1 Le recourant expose qu’à l’audience du 20 novembre 2024,
[...] avait « spécifiquement mentionné et confirmé par écrit » que les frais
ne devraient pas être mis à la charge de la masse successorale. Il soutient
que faire supporter les frais à la succession nuirait aux petits-enfants de la
défunte.
2.2 L’art. 43 al. 5 TFJC prévoit expressément que, si
l’administration officielle de la succession est ordonnée d’office, alors les
frais y relatifs sont mis à la charge de la succession.
En l’espèce, la juge de paix a constaté qu’en raison de
l’opposition de [...] aux dispositions testamentaires, les héritiers ne
pouvaient pas être envoyés en possession provisoire des biens de la
succession, de sorte qu’il convenait d’ordonner l’administration d’office de
celle-ci. Ce raisonnement – qui n’est pas contesté par le recourant – doit
être confirmé. En conséquence, la juge de paix ayant ordonné d’office
l’administration de la succession, les frais de sa décision doivent être mis
à la charge de la masse successorale, conformément à l’art. 43 al. 5 TFJC.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance le recourant, aucun
« accord » sur les frais n’a été conclu – ni ratifié par la juge de paix – lors
de l’audience du 20 novembre 2024.
Le montant de l’avance de frais, par 691 fr., n’est pas contesté
et peut être également confirmé.
3. En conséquence, le grief du recourant, partant son recours,
doit être rejeté.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les autres parties à la
cause n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- Me Christophe Misteli (pour [...]),
- [...],
- Me Denis Reymond.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :