vd_gerichte · ZA17.043545 · 2018-11-28 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 134/17 - 147/2018
ZA17.043545
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Séverine Berger, avocate
à Lausanne,
et
S.________, à [...], intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne.
_______________
402

- 2 -
Art. 43, 46 et 61 let. c LPGA ; 59 al. 2 et 3, 92 al. 2 et 4 LAA ; 124
let. d OLAA

- 3 -
E n f a i t :
A. a) La société L.________, sise à [...], a pour but statutaire la
formation, le coaching et les activités de conseils dans le domaine des
ressources humaines, l’exploitation d’établissements, d’hôtels, de
restaurants ou de maisons d’hôtes. Jusqu’en 2006, cette société avait pour
raison sociale C.________.
b)L.________ exploite l’hôtel « [...] » à [...]. Depuis le 1er juillet
2002, le personnel de cet établissement est assuré contre les accidents
professionnels et non-professionnels auprès d’S.________ (ci-après :
S.________).
c) Par contrat du 17 mai 2014, M.________ a été engagé par
L.________ en qualité de responsable d’exploitation à plein temps à
compter du 1er juin 2014. Le 25 juin 2014, il a été victime d’un accident
professionnel.
d) Annoncé par l’employeur avec la référence du contrat
d’assurance en vigueur depuis le 1er juillet 2002, l’accident a été pris en
charge par S.________.
e) Après instruction du cas, S.________ a découvert que
M.________ ne travaillait pas pour l’établissement « [...] » mais pour
l’établissement « [...] », lequel était également géré par la société
L.________. Par décision du 28 août 2014, S.________ a refusé de manière
rétroactive la prise en charge de l’accident du 25 juin 2014, au motif qu’il
n’existait pas à cette date de couverture d’assurance relative à
l’établissement « [...] », et invité L.________ à annoncer le cas à la
X.________.
B. a) Par acte du 10 octobre 2017, la X.________ a, par
l’intermédiaire de Me Séverine Berger, avocate à Lausanne, déféré la
décision sur opposition rendue le 6 septembre 2017 par S.________ devant

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la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
S.________ est tenue de prendre en charge les suites de l’accident du 25
juin 2014, et subsidiairement à son annulation.
En substance, il convenait de constater que l’assurance qui, en
juin 2014, couvrait l’employeur de l’assuré était S.________. Rien
n’indiquait que la couverture d’assurance était limitée à une catégorie de
travailleurs au sein de la société L.________. Une telle volonté, qui ne
ressortait pas du dossier, ne pouvait être présumée. La mention de l’hôtel-
restaurant « [...] » sur la demande d’affiliation n’était à cet égard pas
pertinente, puisque, au moment de son affiliation, L.________ n’exploitait
pas d’autres établissements. Son but social était toutefois clairement
d’exploiter plusieurs établissements. Dans ces conditions, le lieu dans
lequel l’assuré exerçait son activité importait peu, puisque rien dans les
documents d’assurance ne permettait de partir de l’idée que le risque
était limité aux seules activités exercées au sein de l’établissement
« [...] ». S.________ était malvenue de se prévaloir du refus de couverture
qu’elle avait signifié à L.________ en août 2014 pour l’établissement «
[...] ». En effet, ces démarches d’affiliation n’avaient été réalisées
qu’après le sinistre et, surtout, qu’après le refus de couvrir. Ces
démarches ne reflétaient pas ce que les parties avaient compris ou
auraient dû comprendre dans le cadre de l’accord conclu en 2002, mais
étaient les conséquences de la position émise par S.________ après
l’annonce de l’accident de l’assuré.
b) Dans sa réponse du 13 décembre 2017, S.________
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, a conclu au rejet
du recours. A son avis, le raisonnement de la X.________ ne pouvait être
suivi. Dans le cas d’espèce, il n’y avait pas eu conclusion d’un contrat
entre S.________ et L.________ pour couvrir le personnel travaillant pour
l’établissement « [...] ». Le seul contrat existant couvrait le personnel
travaillant dans l’établissement « [...] ». La mention était explicite et ne
laissait guère de place à l’interprétation. Par ailleurs, le fait que
l’employeur ait effectué des démarches pour affilier son personnel

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travaillant dans l’établissement « [...] » démontrait cette nécessité
d’affiliation.
c) Dans sa réplique du 15 janvier 2018, la X.________ a
constaté que la police d’assurance ne figurait pas au dossier, au contraire
de la demande d’affiliation. Or ce document, plus particulièrement le
questionnaire y relatif établi par S.________, ne comportait que des
renseignements sur l’employeur et non sur l’enseigne ou l’établissement.
Si le nom de l’établissement « [...] » figurait bien sur la demande
d’affiliation, il ne s’agissait en aucun cas d’une limite à la couverture
d’assurance. Les parties n’avaient pas la volonté de limiter la couverture
d’assurance à certaines activités ou à une catégorie d’employés. A tout le
moins, rien ne permettait de l’établir au vu des documents produits. La
police conclue en 2002 par L.________ assurait tous les employés de cette
société, quels que soient leurs activités et le lieu d’exercice de celles-ci.
d) Dans sa duplique du 9 février 2018, S.________ a produit la
demande d’affiliation du 19 décembre 2002 remplie par l’employeur. A
l’examen de celle-ci, il fallait constater qu’elle avait clairement pour objet
la couverture d’assurance de l’établissement « [...] ». Dès lors, la
X.________ ne pouvait prétendre que tous les employés de la société
L.________ étaient obligatoirement assurés, dès lors que la demande
d’affiliation était clairement limitée aux seuls employés de l’établissement
« [...] ». Il convenait d’ailleurs de préciser que la société L.________ pouvait
assurer ses collaborateurs auprès de différents établissements
d’assurance privés.
e) Par ordonnance du 20 mars 2018, le Juge instructeur a
requis de S.________ qu’elle produise les documents suivants :
• Les polices d’assurance établies par S.________ pour les années
2002 à 2018 dans le cadre du contrat collectif n° [...] ;
• Les conditions générales et spéciales d’assurance applicables
auxdites polices, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2002.

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f) Par courrier du 24 avril 2018, S.________ a fourni la réponse
suivante :
1. Vous nous demandez la production des polices d’assurances
établies par S.________ pour les années 2002 à 2018 pour le
contrat collectif n° [...] et les conditions générales et spéciales
d’assurance applicables auxdites polices depuis 2012.
2. En réponse à votre demande, nous vous informons que nous
avons produit toutes les polices en lien avec le contrat collectif
n° [...].
2.1 Sous pièce (1), vous trouverez ci-joint la confirmation écrite du
29 janvier 2002 (recte : 2003) de l’affiliation de l’Hôtel [...]
appartenant à la Société C.________ (nouvelle raison sociale à
compter du 29 juin 2006 [cf. extrait du Registre du commerce du
13 juillet 2006]) à la Société d’assurances S.________.
2.2 Sous pièce (2), vous trouverez la demande d’admission du 5
août 2011.
A cet égard, nous nous permettons de relever que par cette
demande la Société L.________ a demandé la couverture de son
Hôtel « [...] » à [...] dans la catégorie H Hotels. Cette demande
de couverture de l’Hôtel [...] a été acceptée en date du 16 août
2011 comme cela figure en page 2 du formulaire.
2.3 Sous pièce (3), vous trouverez également un courriel du 29 juin
2015 qui confirme la distinction qu’il y a à faire entre les deux
contrats, soit l’un portant sur la couverture d’assurance de
l’Hôtel [...] assuré sous le numéro [...] et l’autre sur la couverture
d’assurance du Restaurant [...] assuré sous le numéro [...].
2.4 Sous pièce (4), les décomptes de salaires 2003 à 2017 de
l’établissement Hôtel [...] sous numéro [...] qui sont remis par
L.________ à S.________ ne laissent aucun doute.
Ces pièces indiquent bien que les salaires communiqués
concernent uniquement le contrat [...] qui porte sur
l’établissement hôtelier : Hôtel [...].
2.5 Par ailleurs, nous précisons qu’S.________ n’a pas d’autres
conditions générales et spéciales.
2.6 Enfin, nous rappelons que la Société L.________ pouvait et peut
toujours assurer ses collaborateurs auprès d’établissements
d’assurances LAA privés différents, soit par exemple l’Hôtel [...]
auprès d’S.________ et le restaurant [...] auprès d’un autre
assureur privé.
En effet, selon le tarif de primes d’S.________, celles-ci sont
différentes pour un restaurant ou pour un hôtel. Ainsi, la Société
L.________ pouvait comparer les taux de primes des différents
assureurs privés LAA et par exemple assurer son établissement
[...] auprès [de] l’assureur LAA le meilleur marché.

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2.7 En l’occurrence, au moment de l’accident de Monsieur
M.________ en date du 10 juillet 2014, aucune demande
d’affiliation LAA n’avait été transmise à S.________ pour le nouvel
établissement [...] dans lequel travaillait Monsieur M.________.
Dès lors, il n’y avait pas d’assurance-accidents LAA et il
appartient à X.________, en qualité d’assurance supplétive au
sens de l’art. 72 ss LAA, de prendre en charge les conséquences
de l’accident de M. M.________. En effet, l’art. 73 al. 1, 1ère phrase
LAA prévoit que « La caisse supplétive alloue les prestations
légales d’assurance aux travailleurs victimes d’un accident que
la CNA n’a pas la compétence d’assurer et qui n’ont pas été
assurés par leur employeur ».
3. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de constater que le recours de
la Caisse supplétive est manifestement mal fondé. Aussi, nous
ne pouvons que maintenir nos conclusions.
g) Dans ses déterminations du 17 mai 2018, la X.________ s’est
notamment étonnée qu’S.________ n’ait pas été en mesure de donner suite
à la réquisition de production de pièces du 20 mars 2018. Il apparaissait
que les pièces transmises par S.________ au Tribunal cantonal n’étaient pas
exhaustives, dès lors que de nouveaux documents étaient produits sans
qu’ils ne répondent à la réquisition. Il n’était pas admissible qu’S.________
puisse produire uniquement les documents qui lui paraissaient aller dans
son sens, alors même qu’elle n’avait pas de moyen d’accéder au dossier
intégral.
h) Par courrier du 5 juin 2018, S.________ a précisé qu’elle
n’effectuait pas le tri des pièces dans les dossiers de ses assurés et que,
en l’occurrence, elle avait transmis le dossier complet de l’assuré. Les
pièces transmises par courrier du 24 avril 2018 ne concernaient pas
l’assuré directement, mais des échanges et des documents relatifs au
contrat d’assurance concernant le personnel de l’établissement « [...]» qui
n’étaient pas intégrés au dossier de l’assuré.
i) Par ordonnance du 27 août 2018, le Juge instructeur a requis
de S.________ qu’elle produise les documents suivants :
• La proposition d’assurance n° [...] du 7 octobre 2002 (document
mentionné dans la demande d’affiliation du 19 décembre 2002
et dans la confirmation d’affiliation du 29 janvier 2003) ;

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• Le contrat d’assurance établi conformément aux art. 59 al. 2 LAA
et 93 al. 1 OLAA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2016) ;
• Les documents transmis à Me [...] par S.________ le 12 décembre
2014 ;
• Toute la correspondance échangée par S.________ et C.________,
respectivement L.________ dans le cadre de la relation
contractuelle.
j) Par courrier du 26 septembre 2018, S.________ a adressé les
observations suivantes :
1. PRODUCTION DES OFFRES D’ASSURANCE D’S.________
Vous nous demandez la production de la proposition d’assurance
n° [...] du 7 octobre 2002.
A cet égard, nous précisions que l’intitulé « proposition
d’assurance » était inexact. En réalité, il ne s’agissait pas de la
proposition d’assurance, mais de l’offre d’assurance. En effet,
avant toute conclusion de contrat d’assurance, l’assurance
remet à son potentiel client une ou plusieurs offres. Celles-ci
sont examinées, puis se concrétisent par une proposition
d’assurance qui est datée et signée par le client proposant et
remise à l’assureur. En droit des assurances, cette proposition
d’assurance constitue en réalité une offre qui est soumise à la
condition de l’acceptation de l’assureur.
Quant au contrat d’assurance, il n’existe qu’au moment de
l’acceptation de la proposition d’assurance par l’assureur. Par la
suite, l’assureur remet au preneur d’assurance la police
d’assurance.
En l’état, nous vous informons qu’S.________ n’est plus en
possession du document « offre du 7 octobre 2002 » qui date de
16 ans.
2. PRODUCTION DU CONTRAT D’ASSURANCE
S’agissant du document contrat d’assurance établi
conformément aux art. 59 al. 2 LAA et 93 al. 1 OLAA dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, nous nous
référons à la convention d’affiliation du 29 janvier 2003 et au
document Memento de l’assurance-accidents (Edition 01.2000)
(annexe 1).
En l’occurrence, la confirmation de l’affiliation du 29 janvier
2003 vaut acceptation de la proposition d’assurance et
conclusion du contrat d’assurance concernant « l’Hôtel [...] » à
[...].
3. DOCUMENTS REMIS A ME [...]
En ce qui concerne les documents remis à Me [...] le 12
décembre 2014, nous ne sommes pas en mesure de les

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produire, au motif que ces documents ne sont pas énumérés sur
la lettre d’accompagnement.
A toutes fins utiles et si ceci était nécessaire, nous requerrions
que Me [...] soit invitée à produire dites pièces.
4. CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE S.________ ET LA
C.________ / L.________
Enfin, en complément des pièces produites, nous vous
remettons copie de la correspondance demandée (annexe 2).
k) Dans ses déterminations du 27 septembre 2018, la
X.________ a considéré que les documents remis ne pouvaient que
confirmer les doutes par rapport au tri sélectif effectué par S.________. Cela
étant, il ressortait clairement de l’annexe 2 que c’était bien la société
C.________, devenue par la suite L.________, qui était assurée en LAA auprès
d’S.________.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents (art. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.

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2. Le litige porte sur la question de savoir qui de la recourante ou
de l’intimée doit prendre en charge les suites de l’événement du 25 juin
2014, singulièrement sur la question de savoir si M.________ bénéficiait à
cette date d’une couverture d’assurance auprès de l’intimée.
3. a) L’assurance-accidents est gérée, selon les catégories
d’assurés, par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(CNA) ou par d’autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive
gérée par ceux-ci (art. 58 LAA).
b) Selon l’art. 59 al. 3 LAA, si un travailleur soumis à
l’assurance obligatoire n’est pas assuré au moment où survient un
accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales.
c) D’après l’art. 59 al. 2 LAA, lorsque l’assurance-accidents est
gérée par un autre assureur que la CNA, le rapport d’assurance est fondé
sur un contrat – sui generis – passé entre l’employeur et l’assureur. Aussi
bien les entreprises d’assurance que les caisses maladies autorisées à
pratiquer l’assurance-accidents au sens de l’art. 68 LAA agissent alors
comme détentrices de la puissance publique, puisque la loi leur donne la
compétence de rendre des décisions. Un tel pouvoir leur confère la
possibilité de conclure des contrats d’assurance avec des employeurs et
de réglementer des questions qui relèvent du droit public. Ces contrats
peuvent être librement qualifiés de contrats spéciaux de droit public selon
la LAA, qui ne sont liés ni aux règles de la LCA ni à celles de la LAMal. Dans
la mesure où la LAA et son ordonnance d’exécution règlent l’assurance-
accidents obligatoire de manière très détaillée, il ne reste que peu de
liberté à l’autonomie contractuelle des parties. Ainsi, les assureurs sont
tenus d’établir un contrat-type contenant les clauses qui doivent
obligatoirement figurer dans tout contrat d’assurance et qui est soumis
pour approbation au Conseil fédéral (art. 59a LAA ; cf. art. 93 OLAA dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016). Dans ces limites, les
parties peuvent toutefois régler librement différents points, tels la durée
ou les modalités de résiliation du contrat, ou encore l’échéance et le mode
de paiement des primes. En cas de lacune de la loi, il y a lieu de combler

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celle-ci en recourant aux règles de la LCA ou de la LAMal relatives au
contrat d’assurance, voire à celles du CO (par exemple sur la conclusion
du contrat, les vices de volonté ou la nullité), en examinant si elles
correspondent au sens, au but et au système de la LAA (TF 8C_324/2007
du 12 février 2008 consid. 2.1 et les références).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012
consid. 5).
b) En matière d’assurances sociales, la procédure est régie par
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ; ATF 125
V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; TF
8C_897/2011 du 22 novembre 2012 consid. 5.3).
5. En l’occurrence, il convient effectivement de constater que les
documents produits par l’intimée, à savoir la demande d’affiliation ainsi
que le questionnaire d’affiliation, font expressément mention de

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l’établissement « [...] ». Rien toutefois ne permet de penser que le risque
était limité aux seules activités exercées au sein de cet établissement.
a) Il y a lieu de rappeler que le contrat d’assurance est passé,
aux termes de la loi, entre un assureur et un employeur. En l’espèce, la
demande d’affiliation ainsi que le questionnaire d’affiliation précisent, sans
la moindre ambiguïté, que l’employeur était la société C.________
(aujourd’hui : L.________). Ce fait ressort également de l’attestation établie
par l’intimée le 14 juillet 2006 (« Par la présente, nous attestons que
l’ensemble des collaborateurs de «C.________ à [...] » est déclaré, pour
simplification administrative, auprès de nos Institutions Sociales depuis le
1er juillet 2002 »).
b) Au vu des documents relatifs à la relation contractuelle
produits par l’intimée, on ne trouve aucun indice d’une volonté commune
de limiter la couverture d’assurance aux seules activités de
l’établissement « [...] ». Que l’on examine la demande d’affiliation, le
questionnaire d’affiliation, la lettre ayant pour intitulé « Confirmation de
l’affiliation au sein de nos institutions sociales » ou encore le mémento de
l’assurance-accidents (Edition 01.2000), cette problématique n’est à
aucun endroit évoquée. Elle n’a pas non plus été évoquée en 2006 à
l’occasion de la modification de la raison sociale de l’employeur et du but
de la société (cf. art. 92 al. 4 LAA). Qui plus est, la limitation de la
couverture d’assurance dans le sens évoqué par l’intimée constitue –
indépendamment de la question de savoir si elle est conforme à la loi –
une clause qu’il faut qualifier d’insolite et à laquelle l’employeur aurait dû
être rendu expressément attentif. Il ne ressort toutefois pas du dossier
que l’intimée aurait spécifiquement informé l’employeur à ce propos.
c) En tant que l’intimée soutient que l’incorporation des
employés de l’établissement « [...] » dans le contrat d’assurance poserait
des problèmes en matière de fixation de primes, compte tenu des activités
différentes déployées au sein des établissements « [...] » et « [...] », elle
ne saurait être suivie. Conformément à l’art. 92 al. 2 LAA, les entreprises
sont classées dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’intérieur de

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ces classes, dans l’un des degrés prévus. Le classement doit tenir compte
de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du
risque d’accidents et de l’état des mesures de prévention. Cela étant, les
travailleurs d’une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des
classes et degrés différents, en vue de respecter le principe de la
conformité au risque, selon lequel aux risques élevés correspondent des
primes importantes, et aux risques faibles des primes basses (cf.
FRESARD/ MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3ème éd. 2016, n. 778 p.
1106).
d) Malgré les sollicitations répétées de la Cour de céans
(courriers des 20 mars et 27 août 2018), l’intimée n’a fourni que peu de
documents concernant sa relation contractuelle avec l’employeur. La Cour
de céans ne peut ainsi que s’étonner de n’avoir pas reçu copie,
notamment, de la proposition d’assurance n° [...] du 7 octobre 2002, du
contrat d’assurance établi conformément aux art. 59 al. 2 LAA et 93 al. 1
OLAA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016) ou encore
de la décision relative au classement initial de la société C.________ dans
les classes et degrés du tarif des primes (art. 92 al. 2 LAA et 124 let. d
OLAA). Il est permis de s’interroger quant au respect par l’intimée de ses
obligations légales, singulièrement de l’obligation faite aux assureurs
sociaux de tenir leurs dossiers complets au sens de l’art. 46 LPGA.
e) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que
M.________ était, au moment de son accident, employé par la société
L.________ et que, partant, il était assuré contre les accidents
professionnels et non-professionnels auprès de l’intimée.
6. a) En conséquence, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée, en ce sens que l’intimée est tenue de prendre en
charge les suites de l’événement accidentel du 25 juin 2014.
b) Conformément à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de

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prestations en matière d’assurance-accidents devant le tribunal cantonal
des assurances est gratuite.
c) Bien que la recourante obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part de l’intimée. En effet, selon la
jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, sous réserve
du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigne
de légèreté, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 126 V 143 consid. 4 ;
voir également TF 8C_760/2008 du 30 avril 2009 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2017 par
S.________ est réformée, en ce sens que S.________ est tenue de
prendre en charge les suites de l’événement accidentel du 25
juin 2014.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour X.________),
- Me Jean-Michel Duc (pour S.________),
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :