vd_gerichte · P322.035446 · 2024-08-29 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


, TRIBUNAL CANTONAL
P322.035446-231284
395
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Segura, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 32 et 320 CO ; 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], contre le
jugement par défaut rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec H.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement par défaut rendu le 12 juin 2023, dont la
motivation a été adressée aux parties le 14 août 2023, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les
premiers juges) a dit que Y.________ était le débiteur de H.________ et lui
devait immédiat paiement de la somme de 14'859 fr. 30, à titre de salaire
net, toutes charges légales et conventionnelles devant être payées en
plus, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2021 (I), a dit que Y.________
était le débiteur de H.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 9'093 fr., à titre d’indemnité nette, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er mars 2021 (II), a rejeté les conclusions en compensation de
Y.________ (III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rendu la décision sans
frais (V).
En substance, saisi d’une demande en paiement déposée par
H.________ à l’encontre de Y.________, le tribunal a tout d’abord admis que
celui-ci avait la légitimation passive en tant que représentant de la famille
[...] – pour laquelle H.________ avait travaillé en qualité d’employée de
maison – pour défendre au procès. Il a ensuite examiné les prétentions en
paiement de divers montants, au titre de vacances et de salaire
notamment. Enfin, les premiers juges ont considéré que le licenciement
avec effet immédiat était sans motif et avec effet rétroactif donnait droit à
une indemnité fixée à quatre mois de salaire.
B. Par acte du 14 septembre 2023, Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au rejet de la demande
déposée le 1er septembre 2022 par H.________.
Par courrier du 5 octobre 2023, la Cour d’appel civile (ci-
après : la Cour de céans) a transmis l’appel à H.________ (ci-après :
l’intimée), représentée par Unia Vaud, impartissant un délai non
prolongeable de trente jours pour déposer une réponse.

- 3 -
A défaut de réponse déposée, la cause a été gardée à juger le
7 mars 2024.
C. La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier :
1. L’intimée a été engagée par contrat oral en tant qu’employée
de maison à partir de novembre 2017 afin de s’occuper notamment du
ménage, du repassage, du service à table ainsi que comme aide-cuisine.
Son lieu de travail était au domicile de la famille [...] (soit – selon l’allégué
100 de la réponse de l’appelant en première instance – les époux
T.________ et Y.________, ainsi que leurs filles M.________ et Z.________),
d’abord à [...], puis à [...], à [...], dès le mois d’avril 2019. Jusqu’à la fin du
mois de février 2020, l’intimée travaillait, en principe, le mercredi et le
dimanche, de 10 à 18 heures. A partir de mars 2020, ses horaires ont été
étendus et elle travaillait le mercredi et le dimanche de 10 à 21 heures.
Elle bénéficiait de 30 minutes de pause durant ses horaires de travail,
déduits du temps de travail.
L’intimée était rémunérée au tarif horaire net de 25 francs.
Alors qu’un emploi à plein temps lui avait été proposé en 2019, elle a
refusé au motif qu’auprès de ses autres employeurs, elle était rémunérée
27 fr. de l’heure, en sus des vacances, par l’intermédiaire de « chèque-
emploi ».
Jusqu’à la fin de l’année 2020, l’intimée a travaillé
principalement sous la direction du secrétaire/assistant personnel de
maison, A.________. A la suite du départ de celui-ci, fin 2020, elle a travaillé
sous la direction de M.________, une des filles de T.________ et Y.________. A
la fin de chaque mois, l’intimée leur envoyait ses horaires de travail. En
2017, le salaire de l’intimée a été versé à plusieurs reprises par Western
Union, par l’entremise de la société [...], à [...], les expéditeurs indiqués

- 4 -
étant [...] et [...]. A partir de 2018, le salaire était remis à l’intimée
principalement en espèces.
2. Durant les vacances scolaires, en 2018 et en 2019, l’intimée
n'a pas travaillé et n’a pas perçu de salaire, selon ce qui avait été
convenu.
3. En raison de la pandémie de COVID, l’intimée a été libérée de
son obligation de travailler du 12 mars au 8 avril 2020. Elle a repris ses
horaires le 9 avril 2020.
4. Le 17 janvier 2021, l’intimée a informé M.________ qu’elle ne
pouvait pas venir travailler ce jour-là, ne se sentant pas bien. Le 19 janvier
2021, elle s’est désistée en raison de fortes douleurs au genou et d’un
rendez-vous chez le médecin. Elle a été mise en arrêt de travail par celui-
ci du 20 au 31 janvier 2021 selon certificat médical. Dispensée de venir
travailler les mercredis par M.________, l’intimée a repris le travail les
dimanches 14, 21 et 28 février 2021. Le 28 février 2021, à la suite d’une
vive discussion, M.________ a communiqué à l’intimée qu'elle ne devait
plus revenir travailler.
L’intimée n'a pas perçu de salaire pour les mois de janvier
2021, février 2021 et mars 2021.
5. Le Centre social protestant (ci-après : le CSP) ayant interpellé
les époux [...] sur le statut de l’intimé en juillet 2021, M.________ a adressé
le 15 novembre 2022 une demande d’affiliation pour les employeurs à la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
6. A la suite d’une requête de conciliation qui n’a pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée par le Président du tribunal par
courrier du 3 mai 2022.
Le 1er septembre 2022, l’intimée a déposé une demande à
l’encontre de l’appelant prenant des conclusions en paiement, limitées à

- 5 -
un montant de 30'000 fr. net, avec intérêt à 5 % l'an depuis le 1er mars
2021 (salaire correspondant aux vacances : 5'600 fr. ; salaire pour
semaines durant les vacances scolaires : 6'000 fr. ; salaire pour la période
de libération de travail de fin mars à juin 2020 : 3'675 fr. ; salaires de
janvier et février 2021 : 4'600 fr. ; salaire correspondant au délai de
congé : 2'559 fr. 30 ; indemnité pour licenciement avec effet immédiat
injustifié : 9'093 fr.).
Par réponse du 14 novembre 2022, l’appelant a conclu au rejet
de la demande, avec suite de frais et dépens. Il a encore déposé des
allégués complémentaires le 13 décembre 2022, concluant à la
compensation des prétentions éventuelles de l’intimée avec la part
employé des charges sociales acquittées auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, soit 1'817 fr. 70.
A l’audience du 12 juin 2023, l’appelant ne s’est pas présenté,
ni personne en son nom, son conseil ayant informé le 8 juin 2023 de la fin
de son mandat et révoqué l’élection de domicile en son étude. Le témoin
commun des parties M.________, bien que régulièrement assignée, ne s’est
pas présentée. L’intimée a dès lors renoncé à l’audition des témoins, vu
l’absence de l’appelant. Elle a renoncé à sa conclusion portant sur le
paiement des vacances scolaires 2018 et 2019 à hauteur de 6'000 francs.
Elle a précisé sa conclusion portant sur le paiement de la période de
libération de l’obligation de travailler à hauteur de 2'100 fr. et a confirmé
toutes ses conclusions pour le surplus.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur

- 6 -
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Déposé en temps utile, par une partie ayant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2ème éd., Bâle 2019,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC
en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, in CR-CPC, n. 6 ad art. 310
CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office

- 7 -
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel ; CACI 10 juillet 2023/285 consid. 2.1).
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges
portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple,
qualifiée également de maxime inquisitoire sociale. Cette maxime a pour
but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les
parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1
; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2). La maxime inquisitoire prévue
par l’art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité pour le juge de se fonder sur
tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas
invoqués (Tappy, in CR-CPC, n. 23 ad art. 247 CPC). Selon la volonté du
législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation
accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative
(TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 8 décembre
2022/602 consid. 3.2 ; CACI 26 mars 2021/156 consid. 7.2.2). Le tribunal
n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui
pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a présenté les éléments
de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1 ; CACI 26 juin
2023/252 consid. 2.2).
3.
3.1 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge, en mettant le doigt sur les failles

- 8 -
de son raisonnement et en expliquant en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Il en découle que,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable
(TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et les réf. citées). Même
si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
Il n’appartient pas à la Cour d’appel civile de comparer l’état de fait
présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler
les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6 mars 2023/108
consid. 4.1 ; CACI 8 décembre 2022/594 consid. 4.1). Il n’y a en outre pas
lieu d’entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits,
qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces au dossier », sans
mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles
aucune pièce n’est mentionnée (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI
16 décembre 2019/665 consid. 4.2). La motivation est une condition légale
de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3). Si elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC,
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 5A_787/2021 du
16 décembre 2022 consid. 4.3.1 et les réf. citées).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC
ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante ou
de compléter des conclusions déficientes, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique. Cette disposition ne saurait être
appliquée afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit
la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019

- 9 -
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Par ailleurs,
le défaut de motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans
qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A _97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a
pas non plus lieu, en pareil cas, de statuer sur la base du dossier (TF
5A_438/2012 consid. 2.4).
3.2 Dans une partie « en fait », l’appelant se réfère notamment à
ses écritures des 14 novembre et 13 décembre 2023 afin d’établir les faits
pertinents. Ce renvoi n’est pas admissible au regard des exigences de
motivation, si bien qu’il n’en sera pas tenu compte.
4.
4.1 L’appelant conteste avoir été lié personnellement par un
contrat de travail avec l’intimée. En particulier, il conteste avoir conclu un
tel contrat, que ce soit en son nom propre ou par l’intermédiaire d’un
représentant, et plaide que sa fille M.________ serait l’employeuse de
l’intimée.
4.2
4.2.1 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO [loi
fédérale complétant le Code civil suisse, Code des obligations ; RS 220]).
Cette manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Si les
parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est
réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés (art.
2 al. 1 CO). A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle
en tenant compte de la nature de l'affaire (art. 2 al. 2 CO). L'accord des
parties doit donc porter sur les éléments objectivement essentiels du
contrat, c'est-à-dire ceux qui doivent être fixés pour que l'on se trouve en
présence d'un accord homogène et autonome ; à défaut, un tel accord est
inexistant, et le juge ne peut y suppléer (CACI 18 août 2017/366 consid.
6.2 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6ème éd., 2019, nn. 602
ss, et les réf. cit.).

- 10 -
L'art. 320 CO dispose que sauf disposition contraire de la loi, le
contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale (al. 1). Il
est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné
l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni
que contre un salaire (al. 2). Si le travailleur fournit de bonne foi un travail
pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous
deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de
travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou
l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat
(al. 3).
Le droit du travail institue ainsi une exception au principe de
l'art. 1 CO, en reconnaissant la figure du contrat de fait, dont l'existence
ne dépend pas de la volonté des parties, mais de la situation objective
dans laquelle elles se trouvent (CACI 18 août 2017/366 consid. 6.2 ;
Aubert, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations I, 3ème éd., 2021 [ci-après : CR-CO l], n. 8 ad art. 320 CO).
Lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail
qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire,
l'art. 320 al. 2 CO institue une présomption selon laquelle un contrat de
travail a été conclu – avec l'obligation pour l'employeur de verser un
salaire –, peu importe qu'un accord sur le montant du salaire soit
effectivement venu à chef (CACI 3 mai 2018/262 consid. 3.2.1 ;
Portmann/Rudolph, in Ammann/Amstutz/Bauer [éd.], Basler Kommentar
Obligationenrecht I, 7ème éd., 2020, n. 19 ad art. 320 CO). A cet égard,
seules sont déterminantes les circonstances objectives, et non la volonté
réelle des parties ou celle qu'on doit leur imputer en vertu du principe de
la confiance (CACI 18 août 2017/366 consid. 6.2 ; Dunand in
Dunand/Mahon [éd.], Commentaire du contrat de travail, 2ème éd. 2022, n.
35 ad art .314 CO ; Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, 7ème éd., 2012, n. 6
ad art. 320 CO). L'art. 320 al. 2 CO, de droit impératif, vise à protéger le
travailleur, en ne subordonnant pas le droit au salaire de celui-ci à la
preuve de la conclusion d'un contrat (Portmann/Rudolph, in CR-CO I, n. 19
ad art. 320 CO).

- 11 -
4.2.2 La représentation directe au sens de l'art. 32 CO suppose que
le représentant agisse au nom du représenté. Il doit manifester qu'il n'agit
pas en son nom, mais en celui du représenté. L'existence d'un rapport de
représentation est normalement établie lorsque telle était l'intention réelle
du représenté (qui a voulu que le représentant agisse en son nom), du
représentant (qui a voulu agir au nom du représenté) et du tiers (qui a
voulu/accepté que le représentant passe l'acte juridique au nom du
représenté). Si cette volonté (réelle et commune) ne peut pas être établie
en fait (interprétation subjective), l'existence du rapport de représentation
doit être retenue si le tiers pouvait l'inférer du comportement du
représentant, interprété selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (art. 32 al. 2 CO ; ATF 146 III 121 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités).
En l'absence de pouvoirs internes du représentant (art. 33 al. 3
CO), le tiers cocontractant est protégé lorsque le représenté a porté
(expressément ou tacitement) à sa connaissance une procuration
(externe) qui va au-delà des pouvoirs qu'il a effectivement conférés au
représentant (procuration interne) et que, se fiant à cette communication,
le tiers a cru de bonne foi à l'existence des pouvoirs de celui-ci (ATF 146 III
121 consid. 3.2.2 ; ATF 124 III 418 consid. Ic ; ATF 120 Il 197
consid. 2b/cc). Le représenté qui a créé l'apparence d'un rapport de
représentation ou a laissé s'en créer un doit souffrir, en vertu du principe
de la confiance (ou de l'apparence efficace), que le tiers de bonne foi lui
impute tous les effets des actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511
consid. 3.2.1). Il ne s'agit plus ici de protéger les intérêts du représenté,
mais, dans une certaine mesure, ceux du tiers cocontractant et par là la
sécurité des transactions. (TF 4A_341/2021 du 15 décembre 2021 consid.
4.1.2).
Pour que la protection de l'art. 33 al. 3 CO entre en jeu, il faut
(1) que le représentant ait agi au nom du représenté, sans avoir pour cela
de pouvoirs de représentation internes, et (2) que le tiers ait cru de bonne
foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce que le
représenté avait porté à sa connaissance des pouvoirs qui vont au-delà

- 12 -
des pouvoirs qu'il avait effectivement conférés au représentant à titre
interne (TF 4A_341/2021 précité consid. 6.1 ; ATF 146 III 37 consid. 7.1.2.1
; ATF 131 III 511 consid. 3.2 ; ATF 124 III 418 consid. Ic ; ATF 120 Il 197
consid. 2b/cc).
La manifestation d'agir au nom d'autrui peut intervenir
expressément ou tacitement (ATF 126 III 59 consid. lb). Elle intervient
tacitement lorsque le tiers doit déduire l'existence d'un rapport de
représentation des circonstances (Chapuis, in CR- CO l, n. 12 ad art. 32
CO). En outre, la condition que le représentant ait agit au nom d'autrui
peut exceptionnellement être réalisée lorsque, même si le représentant
n'a pas manifesté sa volonté d'agir au nom d'autrui et que le tiers ne
devait pas inférer des circonstances l'existence d'un rapport de
représentation, il était indifférent au tiers de traiter avec l'un ou l'autre
(art. 32 al. 2 in fine CO). La personne du cocontractant est indifférente au
tiers si ce dernier, au lieu de passer le contrat avec la personne qui s'est
présentée à lui sans faire état de l'existence d'un rapport de
représentation, eût également conclu le contrat avec une autre personne
(ATF 117 Il 387 consid. 2b). Il suffit qu'il eût été indifférent au tiers de
conclure le contrat avec le représentant ou avec celui au nom de qui ce
dernier avait la volonté d'agir et qui a fait connaître par la suite sa qualité
de représenté (ibidem). L'indifférence du tiers remplace alors la
manifestation par le représentant de sa volonté d'agir au nom d'autrui, de
sorte que l'effet de la représentation peut se produire nonobstant
l'ignorance par le tiers du rapport de représentation, pour autant que le
représentant ait eu la volonté réelle d'agir en tant que tel (ATF 117 Il 387
consid. 2a ; Chappuis, in CR-CO l, n. 13 ad art. 32 CO). Ainsi, en cas
d'indifférence du tiers, la première condition de la représentation n'est
réalisée que si le représentant a eu la volonté réelle d'agir comme tel (ATF
117 Il 387 consid. 2a ; Chappuis, in CR-CO l, n. 14 ad art. 32 CO).
4.3 Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, la décision attaquée peut
être annulée lorsque l’état de fait doit être complété sur des points
essentiels.

- 13 -
4.4 En l’espèce, les premiers juges ont considéré, pour admettre la
légitimation passive de l’appelant, que l’intimée travaillait au service de la
« famille [...] ». Ils ont retenu, sans que cela n’ait été contesté, que le
premier contact avec l’intimée avait été effectué par A.________, secrétaire
de maison, et que le contrat avait été conclu par oral dès le mois de
novembre 2017. Ils ont indiqué que, jusqu’à la fin de l’année 2020,
l’intimée a travaillé principalement sous la direction du secrétaire de
maison, A.________, puis au départ de celui-ci fin 2020, sous celle de
M.________. Cette dernière a signifié à l’intimée son licenciement le 28
février 2021. Le tribunal a également retenu que le salaire avait été géré
par l’appelant, qui l’avait versé, dans un premier temps et à plusieurs
reprises par Western Union, par l’entremise d’[...], puis par versement en
espèces effectué par le secrétaire de maison ou l’un des membres de la
famille.
4.5 Ainsi, le jugement ne comporte aucune constatation de fait qui
permette de comprendre par qui l’intimée a été engagée.
Le jugement mentionne en première phrase que l’intimée « a
été engagée par la famille [...]». Or, une famille n’est pas une personne,
mais un groupe d’individus. On n’imagine pas que tous les membres de la
famille [...] qui résident en Suisse se soient réunis pour signifier ensemble
à l’intimée qu’ils l’engageaient. Les premiers juges paraissent admettre
que la « famille [...]» (qui n’est pas une personne, apte à conclure un
contrat) serait la cocontractante de l’intimée et qu’ainsi l’appelant pouvait
être actionné, au nom de tous les autres.
Les premiers juges n’indiquent pas – du moins pas
expressément – qu’en sa qualité de « père de famille », l’appelant pouvait
agir en qualité de représentant des autres membres de celle-ci. Du reste,
s’ils l’avaient fait, leur point de vue n’aurait pas pu être confirmé. D’une
part, il ne se fonde sur aucune disposition légale induisant une
représentation automatique de la famille par le père, les deux filles étant
majeures, et d’autre part, elle se heurte sur le fait que le représentant ne

- 14 -
s’engage pas personnellement, même en l’absence de pouvoir (cf. art. 39
CO).
La formulation de la première phrase du jugement est donc
une approximation qui laisse un flou complet sur l’identité de la personne
(physique) qui a concrètement engagé l’intimée et sur celle au nom de
laquelle l’intimée a été engagée.
4.6 Au surplus, contrairement à ce que soutient l’appelant,
certains éléments au dossier permettent de déduire qu’il a pu être
l’employeur de l’intimée ou le débiteur de son salaire, de sorte que l’appel
ne peut être simplement rejeté à ce stade.
En effet, les propres allégations de l’appelant dans sa réponse
– selon lesquelles A.________, assistant personnel de la « famille [...]», a
proposé à l’intimée d’accomplir des tâches domestiques dans la résidence
suisse des époux T.________ et Y.________ et de leurs filles M.________ et
Z.________ (cf. all. 100 et 101 de la réponse de première instance) –,
indiquent que l’intimée pourrait avoir été engagée, parmi diverses
possibilités, par A.________ déclarant agir ou laissant entendre qu’il agissait
au nom de Y.________, soit par A.________ déclarant agir ou laissant
entendre qu’il agissait au nom de T.________ et Y.________, par A.________
déclarant agir ou laissant entendre qu’il agissait au nom de T.________, ou
par T.________ directement. Dans le premier des cas, l’appelant serait
l’employeur de l’intimée. Dans le deuxième, il serait l’un des employeurs
de l’intimée, débiteur solidaire du salaire (art. 143 al. 1 CO). Dans les deux
derniers cas, il pourrait être débiteur solidaire du salaire en vertu de l’art.
166 al. 3 CC, l’engagement d’une femme de ménage paraissant pouvoir
entrer dans les besoins courants des époux [...].
Cependant, en l’état, les éléments figurant dans le jugement
ne permettent pas de déterminer qui l’acte du secrétaire de maison a pu
engager et qui il pouvait représenter. Il n’est donc pas impossible qu’il ait
agi au nom de l’appelant, le jugement attaqué étant en effet muet quant à
leur relation. En particulier, le jugement n’indique pas si l’activité

- 15 -
d’A.________ était déployée uniquement au profit de l’appelant,
respectivement si l’intimée était en mesure de le comprendre, voire le
croire. Le fait qu’en novembre 2022, après que le CSP a interpellé les
époux [...] sur le statut de l’intimée chez eux, une demande d’affiliation à
la Caisse vaudoise de compensation a été déposée au nom de leur fille
M.________, n’y change rien. En effet, il s’agit d’un acte d’ordre
administratif, intervenu plusieurs années après la conclusion du contrat,
respectivement après la fin des rapports de travail, la procédure aux
prud’hommes ayant déjà été ouverte à l’encontre de l’appelant.
4.7 Par ailleurs, si le lien entre l’appelant et les versements du
salaire à l’intimée n’est pas évident, il est possible qu’en réalité les
paiements aient été effectués en son nom. Les quittances de Western
Union produites par l'intimée (sous pièce 13) mentionnent comme
expéditeurs des fonds perçus par cette dernière, [...] d'une part et [...]
d'autre part. Il n’est toutefois pas impossible qu’ils aient agi au nom de
[...] LLC. Or, il se pourrait que la société précitée, qui dispose d'une
personnalité juridique distincte (LLC signifiant Limited liability company,
soit une société à responsabilité limitée), ait agi pour le compte de
l'appelant ou que celui-ci en soit par hypothèse l'unique propriétaire. Dans
ces cas, il serait envisageable de considérer que l’appelant était bien
l’employeur de l’intimée.
4.8 L’identité de l’employeur ne peut donc pas être déterminée
sur la base des faits retenus par le tribunal. Dès lors qu’il s’agit d’un
élément essentiel, il convient d’annuler le jugement en application de l’art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC et de renvoyer la cause aux premiers juges pour
qu’ils statuent précisément sur l’identité de la personne qui a engagé
l’intimée et sur tous les éléments de fait pertinents pour juger des
rapports de représentation. Si nécessaire, il leur appartiendra de
compléter l’instruction, par exemple en entendant A.________ et tous les
autres témoins qui pourraient les renseigner sur l’organisation interne du
ménage [...].

- 16 -
En tout état, avant de statuer à nouveau, les premiers juges
devront inviter les parties à plaider sur ces questions juridiques
techniques.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est admis, le jugement annulé
et la cause renvoyée au tribunal pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
5.2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le
litige portant sur un contrat de travail avec une valeur litigieuse
n’excédant pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
5.3 L’appelant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de
deuxième instance. Vu les neuf pages de l’acte d’appel, leur charge peut
être estimée à 1'000 fr. (art. 7 TDC [TDC : tarif des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6]).
L’intimée, qui n’a pas déposé de réponse, n’a pas droit à des
dépens de deuxième instance.
Au vu du renvoi de la cause, la répartition des dépens de
deuxième instance peut être déléguée aux premiers juges (art. 104 al. 4
CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.

- 17 -
III. La cause est renvoyée au Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance de l’appelant Y.________ sont
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), l’intimée H.________ n’y ayant
pas droit.
VI. La répartition des frais de deuxième instance est déléguée au
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Baptiste Favez (pour Y.________),
- Unia Vaud (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 18 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :