vd_gerichte · FF11.039675 · 2012-04-11 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF11.039675-112240
186
LE PRE SI DEN T
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
_________________________________________________________
Arrêt du 11 avril 2012
__________________
Art. 173a al. 3 LP a contrario
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2011 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite de
U.________, à Renens, à la réquisition de H.________, à Renens, et mettant
les frais, par 200 fr., à la charge du failli,
vu le recours formé par U.________ contre ce jugement le
29 novembre 2011,
vu la décision de la cour de céans du 22 décembre 2011,
prononçant, en application de l'art. 173a al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la suspension de la
procédure de recours jusqu'à droit connu sur la requête de sursis
concordataire déposée par le recourant le 29 novembre 2011,
vu la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne du 9 mars 2012, accordant à U.________ un sursis concordataire
de six mois,
107

- 2 -
vu la lettre du Président de la cour de céans adressée le 14
mars 2012 au conseil de U.________, constatant qu'au vu de la décision
précitée du 9 mars 2012, le recours contre le jugement de faillite
apparaissait sans objet et invitant ce conseil à lui confirmer, dans un délai
au 21 mars 2012, que la cause pouvait être rayée du rôle,
vu la lettre du conseil précité du 21 mars 2012, confirmant au
Président de la cour de céans que la cause pouvait être rayée du rôle,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu qu'aux termes de l'art. 173a al. 3 LP, si le juge du
concordat n'accorde pas le sursis, le juge de la faillite prononce la faillite,
qu'a contrario, lorsque le sursis concordataire est accordé, la
réquisition de faillite, respectivement le recours contre le jugement de
faillite, devient sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Pierre Hack Lise Debétaz Ponnaz
Du 11 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour U.________),
- Me Philippe-Edouard Journot, avocat (pour H.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

- 4 -
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz