vd_gerichte · JL17.043807 · 2018-01-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.043807-180012
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2018
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Renens, intimé, contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2017 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec T.________, à Lausanne, requérant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 18 décembre 2017, la Juge de paix du
district de l’ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à
N.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi 19 janvier 2018 à
midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis à chemin de la Roche, 1020
Renens (appartement de 1 pièce au 5e étage, no 55 + une cave) (I), a dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à 280 fr.
les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l'avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu'en conséquence N.________ rembourserait à T.________ son avance
de frais à concurrence de 280 fr. et lui verserait la somme de 400 fr. à titre
de défraiement de son représentant professionnel (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En substance, le premier juge a retenu que le montant des
arriérés de loyer de 1’290 fr., représentant les loyers de l'appartement
pour les mois de juin et de juillet 2017, n'avait pas été réglé dans le délai
comminatoire, de sorte que le congé donné était valable et que l'expulsion
pouvait être ordonnée selon la procédure en protection des cas clairs.
Cette ordonnance a été notifiée à N.________ le 21 décembre
2017.
B. Par acte du 29 décembre 2017, N.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant à l’annulation de l’expulsion.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. Par contrat du 24 juin 2013, T.________, en tant que bailleur,
représenté par la gérance [...] SA, et N.________, en tant que locataire, ont
conclu un contrat de bail portant sur un appartement d’une pièce sis
chemin de la Roche 1 à Renens, avec effet au 1er juillet 2013. Le loyer
mensuel convenu, payable d’avance, s’élevait à 600 fr., plus 45 fr.
d’acompte de charges (eau chaude et chauffage).
2. Par courrier recommandé du 17 juillet 2017, le bailleur a
imparti un délai de trente jours à son locataire pour lui verser le montant
de 1'290 fr. représentant les loyers de l’appartement dus pour la période
du 1er juin au 31 août 2017, avec l’indication qu’à défaut, le bail pourrait
être résilié en vertu de l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220).
N.________ n’a pas versé le montant réclamé dans le délai
imparti.
Par avis du 22 août 2017, le bailleur a signifié à N.________ qu’il
résiliait le bail de son appartement pour le 30 septembre 2017.
Le 31 août 2017, N.________ a versé à son bailleur le montant
de 645 francs.
3. N.________ n’a pas libéré l’appartement à la date prévue.
4. Par acte adressé le 5 octobre 2017 à la juge de paix, T.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’expulsion de N.________.
5. Le 10 octobre 2017, N.________ a versé à son bailleur le solde
de l’arriéré, soit 645 francs.

- 4 -
6. Les parties ont été citées à comparaître le 11 décembre 2017.
A cette occasion, seul N.________ s’est présenté.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
notamment lorsque dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la
valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard
dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur
d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion
soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non
publié à I'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la
date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure
sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un
prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps
nécessaire pour que l'instance d'appel statue –après avoir recueilli les
déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la
partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure
ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé
d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas
inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129; CACI 28 janvier 2015/52).

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En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel de 645 fr., la valeur
litigieuse, calculée selon les principes exposés ci-dessus, s'élève à 7'740
fr. (645 fr. x 12 mois), de sorte que seule la voie du recours est ouverte.
1.2 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'acte de recours, suffisamment motivé, a été
déposé en temps utile, de sorte qu'il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
3. Les pièces produites à l'appui du recours figurent déjà au
dossier, de sorte qu'elles sont recevables.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que les loyers ont bien été payés, de
sorte que l'expulsion devrait être annulée.

- 6 -
4.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
A cet égard, la jurisprudence a précisé que le locataire qui
n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par
l'art. 257d CO, devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de
cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de
congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré
avait finalement été payé (TF, arrêt du 27 février 1997 in Cahiers du bail
[CdB] 3/97 pp. 65 ss). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de
compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne
sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à
loyer (TF, arrêt du 27 février 1997 précité consid. 2b ; TF 4A_252/2014 du
28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ;
Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., 2008, note infrapaginale 117 p. 820).
4.3 Le recourant invoque en vain le paiement des arriérés de
loyers, dès lors que les quittances produites montrent que les paiements
invoqués sont intervenus postérieurement à l'échéance du délai
comminatoire imparti le 17 juillet 2017, le recourant ne prétendant même
pas avoir payé le loyer pour juin 2017, puisqu'il affirme produire les
quittances pour les loyers de juillet à novembre 2017 (cf. les dates
mentionnées dans son acte de recours). Or, le loyer de juin 2017 est
précisément l'un de ceux pour lequel le délai comminatoire de 30 jours a
été imparti par le bailleur. Le recourant échoue donc à prouver qu'il a payé
les loyers de retard dans le délai comminatoire de 30 jours et c'est à bon
droit que le premier juge a fait application de l'art. 257d CO.

- 7 -
5. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été invité à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________,
- M Jean-François Pfeiffer, aab (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :