vd_gerichte · PT13.051470 · 2019-05-20 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.051470-181743
282
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 324 al. 1 CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 24 avril 2018 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec la
G.________, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par jugement du 24 avril 2018, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 4 octobre 2018, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté les conclusions de A.H.________ prises contre la
G.________ dans sa demande du 15 novembre 2013, modifiées les 19 juin,
1er décembre 2014 et 15 janvier 2018 (I), a arrêté les frais judiciaires à
47'589 fr. et les a mis à la charge de A.H.________ (II), a dit que celui-ci
devait rembourser à la G.________ la somme de 2’205 fr. versée au titre de
son avance des frais judiciaires (III) et lui verser la somme de 16'800 fr. à
titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont constaté que les prétentions
en paiement d’une perte de gain et de rentes AVS et LPP élevées par le
demandeur étaient de nature contractuelle puisqu’elles étaient fondées
sur le contrat de travail conclu par les parties. Même si ce rapport de
travail relevait du droit public, il convenait d’appliquer les dispositions du
Code des obligations en matière de prescription. Compte tenu de la
prescription quinquennale applicable et de la renonciation à se prévaloir
de la prescription signée par la défenderesse, il y avait uniquement lieu
d’examiner si le demandeur était fondé à revendiquer le versement de son
salaire, ainsi qu’une perte de rentes, à partir du 1er octobre 2007.
Les premiers juges ont ensuite examiné si le demandeur avait
clairement offert ses services à la défenderesse et ont répondu par la
négative, au vu des témoignages selon lesquels le demandeur n’avait
jamais donné de nouvelles ni ne s’était présenté sur son lieu de travail
depuis le mois d’octobre 2000. En outre, il avait déposé en 2008 une
demande de prestations AI, démontrant par là qu’il considérait qu’il n’était
pas capable de travailler. Il n’était donc ni en mesure ni prêt à exécuter sa
prestation telle que prévue dans le contrat. Les premiers juges ont
également considéré que la défenderesse lui avait offert un poste adapté
à son état de santé en octobre 2000, puisqu’il avait été affecté à une
activité qui consistait à pousser une machine sans port de charges. Enfin,

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selon les premiers juges, le demandeur n’avait pas établi que la
défenderesse aurait refusé ses services s’il les avait proposés. Partant, le
demandeur n’avait pas droit au versement de son salaire.
Les premiers juges ont encore vérifié si la défenderesse avait
adopté des comportements qui auraient porté atteinte à la personnalité du
demandeur. Ils ont considéré que la défenderesse n’était pas tenue de lui
proposer un poste adapté à son état de santé et que les courriers lui
suggérant de démissionner ne pouvaient pas être assimilés à du mobbing,
d’autant moins que la défenderesse pouvait elle-même résilier les
rapports de travail. Quant aux propos d’P.________ selon lesquels le
demandeur était un « imbécile coûtant cher à la SUVA », ils étaient
évidemment peu respectueux de sa personnalité, mais ils avaient été
tenus dans le cadre d’une conversation bipartite et n’avaient pas porté
atteinte à son honneur ou à sa réputation. En outre, ils ne revêtaient pas
une gravité suffisante pour justifier l’octroi d’une indemnité pour tort
moral. Les premiers juges ont relevé que les doutes de la défenderesse au
sujet de la véracité des certificats médicaux concernant l’incapacité de
travail du demandeur étaient justifiés au vu des circonstances de
l’époque. Enfin, le demandeur n’avait ni allégué ni démontré que le
comportement de la défenderesse aurait engendré chez lui des
souffrances psychologiques et morales telles qu’elles justifieraient l’octroi
d’une indemnité pour tort moral.
Quant aux frais d’avocat avant procès, ils étaient intervenus
en 2000 et 2001, de sorte que la prétention en remboursement de ces
frais était également prescrite.
B. Par acte du 5 novembre 2018, A.H.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, principalement à sa réforme en ce sens
que les conclusions de sa demande du 15 novembre 2013, modifiées les
19 juin, 1er décembre 2014 et 15 janvier 2018, soient entièrement

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admises, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause aux
premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
1.1 Le 2 octobre 1996, le Service du personnel et des assurances
de la G.________ (ci-après : SPeL) a établi un document intitulé « Mise au
concours n° 23 administration communale [...]», sur la base duquel le
Service des eaux de la G.________ a fait paraître une offre d’emploi. Selon
l’annonce, il cherchait pour le 1er janvier 1997 ou pour une date à convenir
« un ouvrier à la Station de traitement et de pompage de l’eau à [...] pour
l’entretien et le nettoyage des locaux et installations techniques ».
L’annonce mentionnait les exigences suivantes pour le poste :
« Constitution robuste. Aptitude à travailler seul. Etre titulaire du permis
de conduire ».
Par courrier du 4 octobre 1996, A.H.________, né le [...] 1951, a
postulé à l’annonce précitée. Il a exposé avoir travaillé de 1983 à 1992
dans la même entreprise, avoir perdu son emploi pour des raisons
économiques et, après une période de chômage et ne retrouvant pas
d’emploi, avoir été engagé temporairement aux Services industriels, [...],
en qualité d’aide-garagiste.
Le 26 novembre 1996, la direction des Services industriels de
la G.________ a établi un certificat attestant que A.H.________ avait travaillé
au Garage [...] en qualité d’aide-garagiste, du 12 septembre 1994 au 10
mars 1995 et du 3 juin au 6 décembre 1996. Ce certificat indiquait ce qui
suit : « Consciencieux, Monsieur A.H.________ s’est acquitté de son travail

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avec diligence et précision. Aimable, serviable, il nous a donné entière
satisfaction et lui souhaitons [sic] nos meilleurs vœux pour son avenir ».
Le 9 janvier 1997, le médecin-conseil de la G.________ a
examiné A.H.________ et a rendu une décision indiquant que celui-ci lui
paraissait apte à remplir sa fonction.
Par contrat de droit privé du 20 janvier 1997, la G.________ a
engagé A.H.________ en vertu de l’art. 80 du Règlement pour le personnel
de l’administration communale (ci-après : RPAC) à la Direction des
Services industriels, service des eaux [...], en qualité d’ouvrier, dès le 1er
février 1997 et pour une durée indéterminée. Le contrat se réfère aux
dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail, à la
législation spéciale cantonale et fédérale sur le travail, ainsi qu’aux art.
45, 45bis, 49 à 53 et 73 RPAC, dans son état au 1er septembre 2010.
Par courrier du 19 janvier 1998, le SPeL a fait savoir à
A.H.________ que, sur préavis favorable de sa direction, il avait décidé de
transformer son engagement par contrat de droit privé en une nomination
à titre définitif, dès le 1er février 1998, lui conférant ainsi la qualité de
fonctionnaire.
1.2 Entendu en qualité de témoin par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée), P.________, employé
par la G.________ du 1er août 1986 au 31 mars 2013 et chef du Service des
eaux, dont dépendait A.H.________ depuis 1992, a exposé que celui-ci avait
été engagé pour effectuer les nettoyages de l’usine, qu’il s’agissait d’un
poste non qualifié et qu’il avait travaillé à [...]. Il supposait que
A.H.________ avait travaillé de temps à autre à [...], voire au [...]. Selon
P.________, le travail était toujours du même type. A [...], les tâches étaient
plus pénibles en raison des travaux de jardinage à l’extérieur qu’il ne
fallait pas effectuer sur le site de [...].
P.________ a déclaré que lorsqu’il avait été nommé à titre
définitif, l’attitude de A.H.________ s’était dégradée, en précisant qu’il y

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avait « non seulement les absences, mais aussi l’attitude au travail ».
D’après P.________, A.H.________ était régulièrement en retard et son travail
n’était pas très bien fait. Il n’était pas très assidu.
2. Le RPAC, dans son état au 1er septembre 2010, contenait
notamment les dispositions suivantes :
[…]

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[…]
3.
3.1 Le 18 mars 2000, A.H.________ a été accidentellement blessé
au pied droit, ce qui a entraîné une incapacité totale de travailler.
Le 16 juin 2000, P.________ a adressé au SPeL un courrier ayant
la teneur suivante :
« Monsieur le Chef de service et cher collègue,
Par ce présent courrier, nous vous informons que M. A.H.________,
ouvrier au Service des eaux, est absent depuis le 20 mars 2000 à la
suite d’un accident non professionnel et qu’à ce jour, nous sommes
sans nouvelles de sa part, sa dernière visite médicale datant du 2
mai 2000 avec incapacité de travail à 100% pour une durée
indéterminée.
M. A.H.________ a été engagé par contrat de droit privé au Service
des eaux en qualité d’ouvrier à l’Usine de pompage de [...] dès le 1er
février 1997 (sur recommandation de M. X.________).
Le 30 août 1999 M. A.H.________ a été transféré de l’Usine de [...] à
l’Usine de [...] en raison notamment d’une mauvaise entente avec
son chef direct.
M. A.H.________ est souvent absent pour cause de maladie ou
d’accident, selon le récapitulatif ci-dessous et les décomptes
annexés :

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Année Maladie Acc. prof. Acc. non prof.
1997 5 jours 6 jours
1998 23 jours - -
1999 115 jours - -
2000 10 jours 50 jours (décompte jusqu’au
31.05.2000)
Par ailleurs, ce dernier ne donne aucune nouvelle [sic] lors de ses
absences. Quant aux certificats médicaux, ils sont généralement
établi [sic] pour une durée indéterminée, ce qui ne simplifie pas
l’organisation du travail. Lors de ses absences en 1999, nous avions
essayé de le joindre à plusieurs reprises, ceci sans succès.
Au vu de ce qui précède, nous vous laissons le soin de nous indiquer
la date de la fin de son droit au traitement et surtout nous
souhaiterions connaître l’avis du Service du personnel et des
assurances dans pareille situation, ceci du fait que nous avons
quelques doutes sur la durée de ses absences. (…) »
Le 23 juin 2000, P.________ a adressé une note interne à
Q.________, médecin-conseil de la G.________, et au chef du SPeL, dans
laquelle il indiquait revenir brièvement sur le cas de A.H.________, lequel
bénéficiait probablement de certificats médicaux de complaisance délivrés
par le Dr K.________ ; il souhaitait savoir s’il était possible de demander
l’avis médical d’un autre médecin et ainsi de ne plus accepter les
certificats établis par le Dr K.________.
Du 19 septembre au 10 octobre 2000, A.H.________ a séjourné
à la Clinique romande de réadaptation. Les médecins ont fixé une reprise
du travail à 50% à partir du 11 octobre 2000.
A.H.________ a effectué quatre demi-journées de travail entre le
12 et le 17 octobre 2000, de 7h00 à 11h00, puis il n’est plus réapparu sur
son lieu de travail.
Le 18 octobre 2000, le Dr K.________, médecin traitant de
A.H.________, a établi un certificat médical attestant une incapacité de
travail totale de son patient dès cette date et pour une durée
indéterminée.
Dès réception de ce certificat médical par la G.________, le
dossier a été soumis au médecin conseil, lequel a rencontré et examiné

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A.H.________ à plusieurs reprises. Il a en outre eu plusieurs contacts avec le
médecin conseil de la SUVA et a cherché en vain à en avoir avec le Dr
K.________.
D’après A.H.________, le vendredi 20 octobre 2000, P.________
l’a appelé à son domicile. A la fin de la conversation, il se serait énervé et
l’aurait traité d’« imbécile » coûtant « cher à la SUVA ». Lors de son
audition en qualité de témoin, P.________ a déclaré qu’il était très possible
qu’il ait tenu de tels propos. Il a ajouté que la G.________ avait essayé de
mettre en place quelque chose pour A.H.________, que celui-ci était à
nouveau absent pour la énième fois et qu’il était fort possible qu’il se soit
énervé en voyant que les efforts avaient été faits en vain puisqu’il était
déjà absent après quelques jours. D’après P.________, il ne pouvait pas
s’occuper individuellement des 130 employés du Service des eaux.
A.H.________ était sous les ordres d’un contremaître, lui-même sous les
ordres de M.________, lui-même sous les ordres de M. V.________, lequel
dépendait directement de lui-même. P.________ a indiqué que son impact
sur le travail quotidien de A.H.________ était donc relativement lointain. Il
ne travaillait pas non plus sur le même site que lui et le croisait à
l’occasion de ses visites à [...], une dizaine de fois par an, lorsque
A.H.________ était présent.
Le 28 novembre 2000, I.________, enquêteur auprès de la
SUVA, a eu un entretien avec A.H.________, puis avec celui-ci et W.________.
Il a établi le 30 novembre 2000 le rapport suivant concernant ces
entretiens :
« Entretien du 28 novembre 2000 avec l’assuré à son
domicile
Cours de la
guérison : Après sa sortie du CRR de Sion, l’assuré a bien
essayé de reprendre son activité aux nettoyages.
Mais progressivement sa cheville a recommencé à
enfler si bien qu’il n’a pas voulu refaire les mêmes
erreurs de l’époque à savoir de recommencer trop
vite. D’entente avec son médecin traitant il a donc
décidé d’arrêter à nouveau le travail à 100 % à partir
du 18.10.2000. La dernière consultation chez le

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DrK.________ remonte au 24.11.2000 et la prochaine
est fixée à la semaine prochaine.
Etat actuel : A cause de douleurs persistantes dans son pied droit,
il n’arrive plus à marcher correctement et il
compense sur sa jambe gauche qui subi [sic]
également une surcharge. Il indique par ailleurs que
son genou a subi également un choc lors de sa chute
du 18 mars 2000. Bien qu’un hématome soit apparu,
il n’en a pas fait mention ni au CHUV ni au CRR de
Sion. Sa cheville droite enfle de plus en plus dans la
journée et il lui faut une nuit de repos pour qu’elle
retrouve son aspect presque normal. Il poursuit un
traitement de physiothérapie à raison de 2 séances
par semaine aussi bien pour sa cheville droite que
pour la nuque. Il s’agit d’un traitement sous forme de
massages. Comme médicaments il utilise toujours un
spray d’Elmetacin aussi bien pour les douleurs dans
le coude, la nuque que dans la cheville. Il prend
également du Dafalgan environ tous les 2 jours ainsi
que du Calmacid contre les douleurs d’estomac.
Divers : L’entretien de qualification avec son chef durant sa
reprise partielle en octobre s’est mal passé. L’assuré
n’a pas accepté l’appréciation de M. W.________ au
sujet de la ponctualité.
Avenir : L’assuré ne voit aucune amélioration au niveau de sa
main et de son bras droit ainsi que de sa nuque. Par
contre il espère une prompte amélioration au niveau
de son pied même s’il ne la constate pas pour le
moment. Actuellement il s’estime inapte au travail à
100 % en tenant compte uniquement de ses
problèmes de cheville droite.
Conclusions :J’ai informer [sic] l’assuré qu’il sera convoqué
prochainement à l’agence pour un examen par notre
médecin-conseil.
Entretien du 28.11.2000 avec M. W.________,
supérieur de notre assuré :
Poste de
travail : Le poste d’ouvrier occupé par M. A.H.________
comporte aussi bien des travaux de conciergerie que
d’aide-monteur voire de chauffeur-livreur. Après son
retour de Sion il a été occupé uniquement pour des
travaux de nettoyages des sols des locaux avec une
machine. Il s’agissait donc d’une activité sans port de
charges et ne comportant que des déplacements en
terrains plats. Il devait recommencer le 11.10.2000
mais il [sic] est arrivé au travail que le lendemain
prétextant qu’il avait dû aller chercher des
médicaments. Après un entretien de qualification qui
a eu lieu peu après cette reprise et durant lequel M.
A.H.________ n’a pas admis certains points, notre
assuré n’est plus reparu (sic) au travail et n’a plus

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donné de nouvelles à son supérieur depuis le
18.10.2000.
Liste des accidents annoncés à la Suva pour Monsieur A.H.________,
6.12.1951
« 1.81461.82.9 : Accident professionnel du 16.10.1982 / main droite
(Rente temporaire d’invalidité du 1.5.1983 au 30.4.1986, recours au
Tribunal cantonal rejeté le 13.9.1984. Rechute du 10.11.1998 :
refusée. Recours au Tribunal cantonal rejeté le 3.10.2001)
1.30693.84.9 : accident professionnel du 1.5.1984 / côtes
1.61630.86.1 : accident non-professionnel du 12.9.1986 / œil droit
1.42015.87.0 : accident professionnel du 9.11.1987 / épaules
1.35172.90.1 : accident professionnel du 7.2.1990 / épaule gauche
1.36615.91.2 : accident professionnel du 16.11.1991 / doigts droits
1.36712.91.8 : accident professionnel du 5.12.1991 / dos
1.35119.92.9 : accident non-professionnel du 27.1.1992 / main
droite
1.2398.97.0 : accident professionnel du 15.7.1997 / coude droit
1.18305.00.0 : accident non-professionnel du 18.3.2000 / pied
droit »
3.2 Dans le cadre d’un autre litige ayant opposé les parties et
ayant abouti à un jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 21 mars 2006, le témoin W.________, contremaître à l’usine
de filtration de [...], a remarqué que lorsque A.H.________ avait repris le
travail à 50% en octobre 2000, il boitait. Il lui avait demandé ce qu’il
pouvait faire, disposé à lui donner du travail en fonction de ses capacités,
et A.H.________ lui avait répondu qu’il devait marcher (rééducation). Il avait
donc été affecté à la conduite d’une machine de nettoyage autotractée,
qu’il devait suivre et diriger à un rythme modéré. Cette activité n’avait pas
été imposée, mais proposée à A.H.________, qui l’avait acceptée. Celui-ci
était satisfait de pouvoir ainsi mobiliser sa cheville dans un travail léger. Il
ne s’était jamais plaint de cette activité. Il avait aussi fait du démontage,
également à sa demande. Il n’avait pas dû décharger de lourdes palettes.
A supposer qu’il ait dû le faire, il aurait disposé d’un transpalette (machine
électrique) facilitant la tâche. Lors de l’entretien de qualification d’octobre

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2000, les reproches formulés à l’encontre de A.H.________ concernaient
principalement son manque de ponctualité.
Entendu en qualité de témoin dans le cadre de la présente
procédure, M.________, employé de la G.________ depuis 34 ans, a quant à
lui déclaré qu’à son souvenir, un poste adapté avait été proposé à
A.H.________ à son retour en octobre 2000. D’après lui, les tâches confiées
à ce dernier n’étaient pas très pénibles. Le témoin a également indiqué
que A.H.________ avait été écouté et qu’un travail qui tenait compte de sa
situation lui avait été confié.
D’après P.________, après l’accident, ils avaient essayé de
trouver une solution, mais A.H.________ n’était pas plus assidu qu’avant et
il avait finalement disparu sans crier gare. P.________ a exposé que le
travail adapté en octobre 2000 avait été organisé par M.________ et que,
compte tenu du poste, il imaginait que l’adaptation consistait dans
l’horaire de travail, moins étendu. Il a par ailleurs expliqué que selon le
règlement du personnel, il fallait un certificat médical au bout de trois ou
quatre jours d’absence, que les certificats devaient être renouvelés de
mois en mois et que les certificats de durée indéterminée n’étaient pas
appréciés. S’agissant de A.H.________, il était difficile de le joindre et
d’obtenir des renseignements plus précis concernant ses certificats
médicaux.
Dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement
du 21 mars 2006, une expertise médicale a été mise en œuvre. Selon le
rapport d’expertise établi le 29 avril 2004 par le Prof. N.________, médecin
à la policlinique médicale universitaire de Lausanne, et par le Dr
U.________, médecin assistant, le rapport de la SUVA sur les entretiens du
28 novembre 2000 leur a été soumis, de même que le rapport d’un nouvel
entretien qui a eu lieu (à une date indéterminée) entre I.________ et M.
V.________, responsable des usines de production et de pompage de la
G.________. Selon le rapport d’expertise, il a été noté ensuite de cet
entretien que les travaux effectués par A.H.________ lors de sa reprise de
travail le 12 octobre 2000 à 50% étaient peu contraignants physiquement

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puisqu’ils ne comportaient pas de port de charges et s’effectuaient à l’aide
d’une auto-laveuse. M.V.________ précisait encore que la reprise du travail
était toujours réalisable dans un poste adapté à l’usine de [...] selon les
exigences médicales. Sur la base du dossier en leur possession, les
experts ont conclu qu’au moment où l’expertisé avait dû reprendre son
travail, les tâches données par son employeur étaient compatibles avec
ses compétences et l’état de de son pied.
4. Le 8 décembre 2000, la SUVA a écrit ce qui suit à
A.H.________ :
« Selon les renseignements en notre possession et de l’avis de notre
médecin-conseil, l’activité qui vous a été confiée est exigible,
compte tenu des séquelles de l’accident du 18 mars 2000.
Nous ne pouvons dès lors pas accepter l’incapacité totale fixée par
Monsieur le Docteur K.________ à partir du 18 octobre 2000, pour
laquelle il n’y a pas de justification médicale.
Nous vous considérons dès lors apte au travail à 50 % dès le 11
octobre 2000 et notre indemnité journalière sera versée sur cette
base. »
Par courrier du 4 janvier 2001, la G.________ a prié A.H.________
de reprendre son travail à un taux de 50% avec effet immédiat, en se
référant à la lettre de la SUVA du 8 décembre 2000. Elle l’a en outre
informé que tant que son absence se poursuivrait, il serait payé à 50%
uniquement, soit le 50% admis par la SUVA. En outre, elle souhaitait
récupérer le 50% du salaire versé en trop depuis le 11 octobre 2000 sous
forme de retenue mensuelle de salaire dont le montant restait à
déterminer.
Le 9 janvier 2001, alors que A.H.________ n’avait toujours pas
repris le travail, la G.________ lui a écrit qu’elle n’acceptait pas le certificat
médical du Dr K.________ en raison de son caractère indéterminé et que
son droit au traitement prenait fin le 19 mars 2001 à 12h00.
Le même jour, le Service des eaux a demandé au médecin-
conseil son avis au vu de la lettre de la SUVA, du fait que A.H.________

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prétendait ne pas pouvoir recommencer le travail et de son souhait de le
licencier dès lors qu’il ne donnait pas satisfaction.
Par lettre du 17 janvier 2001, le conseil de A.H.________ a écrit
à la G.________ que son client bénéficiait d’une incapacité de travail de
durée indéterminée à 50% en raison de l’accident survenu à son pied, à
laquelle était venue s’ajouter une incapacité de travail de durée
indéterminée également à 50% décrétée par son médecin-traitant pour
cause de maladie. En conséquence, A.H.________ était en incapacité de
travail à 100 % pour une durée indéterminée, ce qui était parfaitement
acceptable et habituel.
Le 24 janvier 2001, la G.________ a demandé un certificat
médical en bonne et due forme au motif qu’une incapacité de travail de
durée indéterminée n’était pas valable.
Le 12 février 2001, le Dr K.________ a établi un certificat
médical attestant d’une incapacité de travail dès le 19 octobre 2000 à
raison de 50% à titre d’accident et de 50% à titre de maladie pour une
durée probable allant jusqu’au 31 mars 2001.
Le 21 février 2001, la SUVA a écrit ce qui suit à A.H.________ :
« Lors de son examen du 19 janvier 2001, notre médecin-conseil
estimait que votre capacité de travail aurait pu être augmentée à
75% si le caractère léger du poste de travail proposé par votre
employeur se confirmait.
Il s’avère que ce poste de travail est effectivement adapté à votre
état et donc exigible.
Nous vous considérons dès lors apte au travail à 75% à partir du 26
février 2001 et notre indemnité journalière sera versée sur cette
base. »
Le 28 février 2001, le Dr K.________ a écrit au Dr Q.________ ce
qui suit : « nous avons établi sur « double certificat » parce que l’ancien
accident subi par M. A.H.________ n’est plus pris en charge à 100 % par la

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Suva (ce qui arrive souvent), donc la chose passe en partie en maladie. La
Suva ne s’occupe que de son pied ! »
Dans son rapport d’expertise complémentaire du 31 janvier
2005, le Dr N.________ a précisé qu’il n’était pas inhabituel pour un
médecin de faire état d’une incapacité de travail imputable à la fois à un
accident et à une maladie. Ce mode de faire n’était pas du tout dénué de
fondement.
5. La Dresse [...], spécialiste en médecine interne et maladies
rhumatismales, a établi un rapport d’expertise le 4 mars 2001. Elle a
diagnostiqué un état anxio-dépressif et a précisé que le caractère
persistant des douleurs, la présence d’une contrepulsion à l’examen
clinique ainsi que la non-réponse au traitement médicamenteux et
physiothérapeutique étaient fortement suggestifs d’une surcharge
psychogène et de douleurs de type somatisation. Elle a encore ajouté que
l’expertisé présentait plusieurs circonstances qui pouvaient favoriser
l’apparition d’une surcharge psychogène des douleurs, comme le
sentiment d’être non compris par les assurances et les médecins,
l’apparition de problèmes au lieu de travail ainsi que de troubles
psychiques.
Dans leur rapport d’expertise du 29 avril 2004, le Prof.
N.________ et le Dr U.________ ont rapporté que le Dr Jankovic avait adressé
A.H.________ à la Dresse R.________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, pour la prise en charge d’un état anxio-dépressif. Celle-ci
l’avait suivi du 15 décembre 2000 au 9 mars 2001. Elle avait diagnostiqué
une réaction anxio-dépressive liée à des problèmes existentiels et avait
prescrit une médication psychotrope et des séances de soutien. Le
traitement s’était toutefois arrêté pour des raisons économiques le 9 mars
2001 et le patient avait été adressé à son médecin traitant pour la suite de
la prise en charge. La Dresse R.________ n’avait pas jugé nécessaire
d’instaurer un arrêt de travail pour cette pathologie. Dans leur
appréciation du cas, les experts ont relevé qu’il existait bien avant
l’accident de A.H.________ du mois de mars 2000 une vulnérabilité

- 16 -
psychique dans un contexte psychosocial défavorable susceptible d’avoir
favorisé l’émergence d’un état anxio-dépressif et d’un trouble
somatoforme douloureux persistant. Au moment où A.H.________ avait dû
reprendre son travail, les tâches données par son employeur étaient
compatibles avec ses compétences et l’état de son pied. D’après leurs
renseignements, l’état dépressif n’était pas au premier plan en octobre
2000. Les experts ont noté que le patient avait arrêté spontanément sa
thérapie psychiatrique en mars 2001, qu’il avait renoncé au traitement
antidépresseur et n’avait plus cherché à être pris en charge par un
spécialiste en psychiatrie. Les experts ne pouvaient donc pas conclure
qu’il n’était pas apte à reprendre son travail pour des motifs
psychologiques. En conclusion de l’anamnèse professionnelle de
A.H.________, les experts ont relaté que celui-ci ne s’était plus présenté à
son poste de travail depuis le 18 octobre 2000 et que depuis lors, il se
sentait inapte à travailler à 100%.
6. Le 6 mars 2001, la G.________ a mis en demeure A.H.________
de se présenter à son travail, faute de quoi son salaire serait réduit de
75% dès le 26 février 2001.
Le 23 mars 2001, la G.________ a écrit à A.H.________ ce qui
suit :
« Le 6 mars dernier, nous vous avons enjoint de vous présenter à
votre travail à réception de notre courrier. Vous n’avez pas cru bon y
donner suite.
Par lettre du 9 janvier 2001, il vous a été fait part de l’échéance de
votre droit au traitement, soit le 22 mars 2001. Pour des raisons
administratives internes toutefois, votre salaire du mois de mars
2001 vous sera versé pour toute la durée du mois.
En revanche, seront déduits, par compensation avec les prestations
payées par la SUVA, les jours de mars durant lesquels vous n’avez
pas travaillé sans être couvert par un certificat médical, soit dès le 8
mars 2001, et ce, malgré notre ordre.
Une fois cette compensation opérée, les prestations de la SUVA vous
seront acquises puisque votre salaire ne vous sera pas payé.
Dès lors, il apparaît judicieux que vous démissionniez dans les plus
brefs délais. A défaut, la G.________ se verrait contrainte de mettre
un terme à votre contrat. »

- 17 -
Par courrier du 29 mars 2001, A.H.________ a transmis à son
employeur un nouveau certificat médical établi le 26 mars 2001 par le Dr
K.________, attestant d’une incapacité de travail dès le 18 octobre 2000 à
raison de 50% à titre de maladie et de 50% à titre d’accident pour une
durée probable allant jusqu’au 31 mai 2001.
Dans une lettre du 2 avril 2001, la G.________ s’est prévalue de
l’art. 45 al. 1 let. b RPAC pour justifier l’épuisement du droit au traitement.
Elle a en outre rappelé qu’il était préférable que A.H.________ accepte de
démissionner.
7. En se fondant sur l’avis médical de la SUVA, la G.________ a
versé à A.H.________ en janvier et février 2001 la moitié de son salaire
mensuel brut, soit 2'645 fr. 54 par mois. En mars 2001, elle lui a versé
25% de son salaire mensuel brut, soit 1'322 fr. 77. Dès avril 2011, elle n’a
plus rien versé.
Par courrier du 6 avril 2001, le conseil de A.H.________ a relevé
les deux causes d’incapacité de travail de son client, l’une pour accident
dès le 18 mars 2000 et l’autre pour maladie dès le 18 octobre 2000. Il a
dès lors contesté que le droit de son client au traitement selon l’art. 45
RPAC soit épuisé et a mis en demeure la G.________ de lui verser le solde
encore dû sur les salaires mensuels de janvier à mars 2011.
Le 12 avril 2001, le syndic de la G.________ a répondu au
courrier précité dans les termes suivants :
« Votre correspondance du 6 avril dernier a retenu notre meilleure
attention.
Vous y faites allusion à l’article 45 RPAC applicable en l’espèce. A
son alinéa 3, ainsi que vous le relevez, il précise que la période de
référence pour le calcul des absences est distincte selon que l’on a
affaire à une maladie, à un accident professionnel ou à un accident
non professionnel. Dans le cas présent, seul intervient l’accident non
professionnel.

- 18 -
Notre médecin-conseil conteste en effet que puisse intervenir une
maladie, et ce malgré les certificats du Dr K.________. Ces derniers
sont également contestés d’ailleurs par la SUVA qui reconnaît à M.
A.H.________ une capacité résiduelle de travail de 75 %. En outre,
mais nous vous l’avons déjà fait savoir, notre médecin n’a jamais
obtenu satisfaction quant à ses demandes répétées de compléments
d’information auprès du médecin-traitant de votre client.
Au demeurant, en l’espèce, l’accident non professionnel suffit à lui
seul à épuiser le droit au traitement de l’intéressé selon le relevé
établi par le service des eaux que nous vous avons transmis avec
notre courrier du 2 avril.
Ce relevé doit être lu et compris sur la base des indications figurant
dans l’instruction administrative 45.01, notamment de la dernière
phrase du premier alinéa. Nous la joignons à la présente.
Ainsi vous comprendrez que nous maintenions notre position et que
nous restions dans l’attente de la démission de votre client ; à
défaut, l’article 70 pourrait lui être appliqué. […] »
Le 18 mai 2001, le chef du SPeL a rappelé à A.H.________ que
son droit au salaire était épuisé et qu’il semblait préférable qu’il
démissionne.
Par avis du 1er novembre 2001, la direction du Service des
eaux a proposé à la G.________ de procéder au licenciement de
A.H.________ en tenant compte du délai de trois mois, soit pour le 28
février 2002.
8. Par demande du 19 novembre 2001, A.H.________ a conclu à ce
la G.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive prompt paiement de la
somme de 50'706 fr. 15, sous déduction des charges sociales usuelles,
plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 1er juin 2001 (échéance moyenne).
9. Le 12 février 2002, P.________ a confirmé au SPeL son souhait
de licenciement de A.H.________ en faisant valoir qu’il ne pouvait pas
accepter de poursuivre des relations de travail avec ce collaborateur qui
ne répondait pas à leurs demandes réitérées de reprendre le travail,
conformément à la prise de position de la SUVA et du médecin-conseil.

- 19 -
10. En sus de leur rapport d’expertise déposé le 29 avril 2004, les
Drs N.________ et U.________ ont déposé un rapport complémentaire le 31
janvier 2005. Dans ce dernier, les experts ont répondu à l’allégué 95 (« le
demandeur n’a pas établi à satisfaction avoir été dans l’incapacité de
travail pour cause de maladie dès le mois d’octobre 2000 ») ce qui suit :
« La lecture attentive des pièces au dossier ainsi que l’anamnèse
relèvent l’existence d’autres pathologies que la seule atteinte de la
cheville droite consécutive à l’accident du 18 mars 2000.
Cependant, force est de constater que le contexte dans lequel est
survenu l’accident et ses suites comportait suffisamment d’éléments
dont nous avons déjà fait mention (…) pouvant engendrer une issue
litigieuse. (…) En somme, très tôt la sincérité réciproque des
protagonistes fut altérée par le doute. De son côté, le médecin
traitant, en tardant à renseigner le Dr Q.________, médecin conseil de
la G.________, a renforcé son doute quant au bien-fondé de
l’incapacité partielle de travail pour raisons médicales. Cela apparaît
clairement dans la lettre du Dr. Q.________ du 8 mars 2001 à M.
P.________, chef du service des eaux de [...]. L’absence de
renseignements médicaux du Dr K.________ figurant au dossier n’est
guère propice non plus à l’appréciation médicale du cas. (…) Dans le
cas particulier, la défenderesse conteste non seulement la capacité
de travail pour cause de maladie, mais cette dernière même.
D’un autre côté, il faut relever que la défenderesse, par
l’intermédiaire de son médecin conseil s’est fondée sur
l’appréciation de la capacité de travail établie par l’assureur
accident LAA qui n’avait pas à tenir compte de ses autres
pathologies. Cependant, selon les éléments à notre disposition, la
défenderesse ne disposait pas d’avis médical spécifiquement orienté
sur les pathologies médicales contestées. Or, c’est précisément dans
ce type de trouble psychique réactif qu’un avis médical neutre est
nécessaire. En effet, ces troubles psycho-pathologiques sont
particulièrement délicats à apprécier. C’est pourquoi, il nous paraît
que le médecin de la G.________ aurait pu s’enquérir d’un avis
médical neutre en l’absence de renseignements suffisants émanant
du médecin traitant plutôt que de se fier à son intuition. (…)
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons donc pas souscrire
à cette dernière allégation (n° 95) de la défenderesse. »
11. Par jugement du 21 mars 2006, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a dit que la G.________ devait payer à
A.H.________ la somme de 48'302 fr. 41 brut, sous déduction des charges
sociales s’y rapportant, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2001. Le
tribunal a admis que le demandeur avait été incapable de travailler dès le
18 octobre 2000 pour cause de maladie, peu importe que cette maladie
soit due à l’accident du 18 mars 2000 ou non, une telle question relevant

- 20 -
de la compétence de la SUVA exclusivement. Le droit au traitement du
demandeur pour cause d’accident s’étendait ainsi jusqu’au 18 mars 2001
et celui pour cause de maladie jusqu’au 18 octobre 2001. Il avait ainsi
droit à l’entier de son traitement jusqu’au 18 octobre 2001.
12. En réponse à trois courriers de la G.________ des 15 septembre,
2 et 23 octobre 2006, le conseil de A.H.________ a notamment répondu ce
qui suit :
« Tout d’abord, il est prématuré de dire que les sommes fixées par le
tribunal ont été payées à qui de droit. Pour ma part, j’en suis resté à
ma lettre du 2 juin 2006, dans laquelle j’appelais un calcul plus
précis des montants à rembourser aux services sociaux.
En l’état, M. A.H.________ ne peut donc pas donner quittance à la
G.________ pour les montants fixés par le tribunal. Il doit au contraire
réserver tous ses droits.
Pour le surplus, je ne vois pas pourquoi M. A.H.________
démissionnerait alors que les conséquences des atteintes à la santé
qu’il subit depuis de nombreuses années ne sont pas encore réglées.
Votre cliente est bien évidemment libre de licencier M. A.H.________,
auquel cas elle devrait en assumer les conséquences. Il me
paraîtrait préférable et plus constructif que la question des droits de
mon client pour la période postérieure au mois d’octobre 2001
envers la G.________ et, le cas échéant, la caisse de pensions du
personnel communal, soit réglée par une approche globale, au
besoin dans le cadre d’une conférence tripartite qui serait mise sur
pied en votre étude ou chez le soussigné, à votre convenance. […] »
13. Le 8 février 2007, le conseil de la G.________ a fait savoir au
conseil de A.H.________ qu’à l’issue de la séance qui avait eu lieu à son
étude à la fin du mois de janvier 2007, T.________ avait pris contact avec la
Caisse de pensions de la G.________, laquelle lui avait fait savoir qu’elle
exigeait le dépôt préalable par A.H.________ d’une demande AI et une
décision de cette institution avant d’envisager le versement de
prestations, en particulier sur la base de l’art. 27 RPAC.
Le 29 mai 2008, A.H.________ a déposé une demande de
prestations AI sous forme de rente.

- 21 -
Dans un rapport médical du 24 juin 2008, le Dr D.________,
médecin généraliste, a attesté d’une incapacité de travail de A.H.________
à 100% à compter du 18 octobre 2000.
Par projet de décision du 23 octobre 2008, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : « Office AI ») a
refusé le droit aux prestations à A.H.________, motif pris qu’aucune
invalidité ne lui était reconnue. Celui-ci a formé opposition contre ce projet
le 21 novembre 2008, en faisant valoir que son état de santé ne s’était
pas amélioré et qu’il souffrait en permanence de douleurs à son pied droit
depuis l’accident survenu en 2000 et également de douleurs lombaires sur
discopathies étagées en L2-L3, L3-L4 et L5-S1 ainsi que de douleurs à
l’épaule gauche.
Dans un rapport médical du 12 février 2009 adressé à son
confrère le Dr D.________, le Dr [...], spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie consulté par A.H.________ depuis le 2 décembre 2008, a
retenu une décompensation de personnalité à traits paranoïaques,
anankastiques et narcissiques, des tendances hypocondriaques et une
évolution dépressive torpide et chronique qui s’y était associée. Toute
possibilité d’amélioration s’en trouvait bloquée. Ce psychiatre a précisé
que la pathologie de A.H.________ ne lui paraissait pas correspondre aux
critères diagnostiques des somatisations ou d’un syndrome douloureux
somatoforme persistant. Il signalait l’évidence de tendances de type
hypocondriaque. Il a proposé la mise en œuvre des mesures
d’investigations nécessaires de la part du SMR. Il a conclu, du point de vue
psychiatrique, à une incapacité de travail à 100% depuis de nombreuses
années.
Un rapport d’expertise a été établi le 9 novembre 2009 par le
Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie auprès du [...] à Nyon,
dont il ressort notamment ce qui suit :
« L’anamnèse permet d’évoquer un diagnostic d’épisode dépressif
moyen sans syndrome somatique et des traits paranoïaques
obsessionnels. Les plaintes somatiques sont évoquées au premier

- 22 -
plan et il y a une fixation sur le conflit assécurologique et le conflit
avec les médecins.
[…]
En résumé, l’examen objectif moyen met en évidence un
comportement douloureux, des signes dépressifs d’intensité légère,
des traits paranoïaques, obsessionnels et narcissiques.
Il existe un décalage entre l’intensité moyenne des plaintes
dépressives et l’intensité légère des signes dépressifs objectifs.
En conclusion, l’assuré présente un trouble douloureux
somatoforme, car il a toujours au premier plan des plaintes
somatiques sans aucune base organique et sans invalidité reconnue.
[…] Cependant, la fixation sur le conflit assécurologique avec la
commune et le conflit relationnel avec les médecins dénote tout de
même la présence d’un trouble relationnel réel que l’assuré ne
parvient pas à régler. Pour ces raisons, le diagnostic de trouble de la
personnalité mixte est retenu. […] »
Par décision du 25 janvier 2011, l’Office AI a rejeté la demande
de prestations de A.H.________, en retenant que, tant du point de vue
somatique que psychiatrique, il présentait une capacité de travail
raisonnablement exigible de 100% dans une activité adaptée, à compter
du 9 mars 2001. Or un degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas
droit à une rente d’invalidité.
Par arrêt du 21 septembre 2012, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.H.________
contre cette décision. Cet arrêt a été confirmé par arrêt du 7 août 2013 de
la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral.
14. Par courrier du 21 mars 2013, la G.________ a accepté de
renoncer à se prévaloir de la prescription à l’encontre des prétentions que
A.H.________ pourrait faire valoir du chef des relations de travail au sein
d’Eauservice, en précisant que cette déclaration était valable jusqu’au 31
décembre 2013, ceci dans la mesure où la prescription n’aurait pas déjà
été acquise le 19 octobre 2012, jour de sa requête, et que cette
renonciation ne valait en aucun cas reconnaissance d’une quelconque
responsabilité de sa part ou du bien-fondé des prétentions du demandeur.

- 23 -
15. Le 20 juin 2013, A.H.________ a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de la G.________ devant la Chambre patrimoniale
cantonale. Le 13 août 2013, une autorisation de procéder lui a été
délivrée.
16. Par courrier adressé le 12 septembre 2013 au conseil de
A.H.________, le chef d’Eauservice a constaté que ce dernier avait été en
incapacité de travail pour cause d’accident non professionnel depuis le 18
mars 2000, avec une reprise à 50% à partir du 11 octobre 2000 et une
nouvelle absence à 100 % dès le 18 octobre 2000, qu’à partir de cette
date, il n’avait jamais offert sa prestation de travail et ne s’était pas
manifesté en démontrant à son employeur la volonté de retravailler. Il
n’avait pas donné suite aux différents courriers lui demandant de se
présenter à son travail (notamment lettres du 4 janvier 2001, du 9 janvier
2001 et du 6 mars 2001) et, le médecin conseil ayant reconnu son
incapacité de travail uniquement à hauteur de 50%, le droit au traitement
devait prendre fin le 19 mars 2001. A.H.________ avait ouvert action en
paiement du salaire devant le Tribunal des Prud’hommes, lequel avait fixé
l’échéance du droit au salaire privé au 18 octobre 2001. La G.________
avait donc versé le traitement dû jusqu’à cette date, mais il restait à régler
formellement le sort des rapports de travail. L’art. 72bis RPAC prévoyait
que les rapports de service étaient résiliés à l’échéance du droit au
traitement selon l’art. 45 RPAC, si bien qu’il convenait de procéder au
licenciement de A.H.________. Le chef d’Eauservice a donc convoqué
l’intéressé à une audition en vue de cette résiliation.
Par courrier du 23 septembre 2013, le conseil de A.H.________ a
informé la G.________ qu’en raison de graves ennuis de santé, en
particulier une affection cancéreuse, son mandant n’était plus capable
d’exercer une quelconque activité professionnelle, qu’il renonçait donc à
se présenter à son audition et qu’il acceptait son licenciement dans le
respect des délais de congé légaux et contractuels.
Le 26 septembre 2013, le SPeL a adressé au conseil de
A.H.________ un courrier contenant notamment le passage suivant :

- 24 -
« Nous relevons que, contrairement à ce que vous affirmez, la
G.________ n’a jamais refusé de poursuivre les relations de travail,
votre mandant persistant à faire le mort depuis de très nombreuses
années, puisque le dernier certificat médical produit date du 26
février 2002. Force est aussi de constater que, depuis le 18 octobre
2000, A.H.________ n’a jamais ni repris le travail, ni excipé de son
état de santé, ni offert ses services, même avec un taux réduit ou
pour une activité adaptée à son état de santé, vraisemblablement
parce qu’il considérait, à l’instar de ses médecins traitants, que son
état de santé ne lui permettait pas de travailler (…).
D’ailleurs, poursuivant la même logique, il a déposé une demande
de rente AI, apparemment en 2008, laquelle a été frappée d’un refus
définitivement confirmé par le Tribunal fédéral le 7 août 2013.
Or, l’article 72bis RPAC dispose que les rapports de service sont
résiliés à l’échéance du droit au traitement selon l’article 45 PRAC et
ne prévoit aucun délai de résiliation.
Sans que cela s’explique vraiment, il n’a pas été mis fin aux rapports
de service à ce jour alors que, comme cela ressort du jugement
précité du tribunal d’arrondissement, le droit au traitement de
l’intéressé est arrivé à échéance le 18 octobre 2001, ce qui aurait
permis de licencier votre client à cette date.
Pour remédier à cet état de fait, votre client a été convoqué à une
audition par son chef de service en vue de recueillir ses explications
avant que la Municipalité ne prenne une décision, mais il a
expressément renoncé à être entendu et a accepté son
licenciement.
Dans sa séance du 26 septembre 2013, la Municipalité a constaté
que le droit au traitement en cas de maladie de A.H.________ était
arrivé à échéance depuis longtemps sans qu’il ne retrouve la santé
et ne reprenne le travail. Elle a également pris acte du fait que, en
raison de ses graves ennuis de santé, en particulier une affection
cancéreuse, votre client était, actuellement, complètement
incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle et ne
pouvait toujours pas offrir ses services.
Elle a ainsi décidé de résilier les rapports de service de ce dernier
pour le 30 septembre 2013. […] »
17.
17.1 Le 15 novembre 2013, A.H.________ a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale une action en paiement, par laquelle il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la G.________ soit
condamnée à lui verser un montant de 1'216'343 fr. 80 avec intérêt à 5%.

- 25 -
Par réponse du 10 avril 2014, la G.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, préalablement à ce que l’instruction soit limitée à
l’examen de la question du principe de sa responsabilité et, sur le fond, au
rejet des conclusions de la demande dans la mesure où elles étaient
recevables. La G.________ a soulevé l’exception de prescription.
Par réplique du 19 juin 2014, A.H.________ a modifié ses
conclusions en ce sens que la G.________ soit condamnée à lui verser un
montant de 1'297'602 fr. 80 avec intérêt à 5% l’an.
Le montant requis a été décompté comme il suit, étant précisé
que le total est de 1'297'152 fr. 80 et non de 1'297'602 fr. 80 comme
demandé dans la réplique :
Dommage passé :
- perte de gain 750'000 fr. 00
- intérêt à 5% l’an depuis le 1er janvier 2008 225'103 fr. 00
Dommage futur :
- perte de gain 46'875 fr. 00
- perte sur rentes de vieillesse AVS et LPP 243'009 fr. 00
Tort moral avec intérêt 20'000 fr. 00
Frais d’avocat avant procès 12'165 fr. 80
Le demandeur a en outre déclaré s’opposer à la conclusion
préalable de la défenderesse visant à limiter l’instruction à l’examen du
principe de la responsabilité.
Par duplique du 29 août 2014, la G.________ a maintenu les
conclusions prises dans sa réponse et conclu au rejet, dans la mesure où
elles étaient recevables, des conclusions prises au pied de la réplique du
19 juin 2014.
Ensuite de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
du 17 septembre 2014, A.H.________ a, par courrier du 1er décembre 2014,
modifié ses conclusions en ce sens qu’il a conclu à ce que la G.________
soit condamnée à lui verser un montant de 1'072'499 fr. 80 avec intérêt à

- 26 -
5% l’an, afin de tenir compte du fait que les intérêts chiffrés à 225'103 fr.
ne pouvaient pas eux-mêmes porter intérêt.
17.2 Dans le cadre de la procédure, [...], B.H.________, M.________ et
P.________ ont été entendus en qualité de témoins et A.H.________ a été
interrogé en qualité de partie.
A.H.________ a expliqué que, depuis son accident en l’an 2000,
il avait été absent de son travail. Il avait été examiné par le médecin-
conseil de la G.________, qui avait estimé qu’il pouvait reprendre son
activité en août 2000. Pourtant, il avait ensuite été envoyé à la Clinique de
réadaptation à Sion pendant trois semaines, la SUVA ayant décidé de ce
séjour. Alors qu’il était au bout de cette période de réadaptation, son
supérieur P.________ l’avait appelé pour lui dire qu’il coûtait très cher à la
SUVA et que son poste ne pouvait pas être remis au concours. C’est
depuis là qu’il aurait subi des pressions et qu’on aurait cherché à lui faire
dire qu’il avait des problèmes avec ses supérieurs. Selon A.H.________, le
Dr Q.________ avait plusieurs fois parlé de lui trouver un emploi adapté,
mais cela ne s’était jamais fait. A ce moment-là, il ne s’était pas senti mis
à l’écart. En revanche, en mars 2001, lorsque le Dr Q.________ lui avait dit
qu’il était un « pseudo-malade », cela lui aurait fait beaucoup de mal. Il
avait ensuite reçu un courrier de son employeur qui l’encourageait à
démissionner et il n’avait pas non plus apprécié cette lettre. Depuis là, il
s’était senti mal traité. A.H.________ a encore déclaré qu’il s’était senti mis
à l’écart depuis l’année 2000 et qu’il avait été ruiné par les pressions et
les déclarations désobligeantes au fil des ans, notamment dans la
procédure devant le tribunal de prud’hommes.
Sa santé s’étant améliorée depuis 2002, son avocat avait fait
les démarches auprès de son employeur afin qu’il soit réintégré, dans une
activité adaptée. Lui-même n’avait rien demandé. A.H.________ a précisé
qu’il souhaitait retravailler pour la G.________ dans une place adaptée,
comme le DrQ.________ l’avait évoqué. Il a expliqué qu’il ne s’était jamais
présenté à son travail après son arrêt. En 2001, il était toujours sous
certificat et par la suite, il attendait que la G.________ le convoque dans

- 27 -
une place adaptée. Il n’avait pas pu manifester sa volonté de travailler ; il
avait téléphoné à une reprise à T.________ (adjoint administratif du SPeL),
qui lui aurait dit n’avoir rien à discuter avec lui, les choses devant passer
par l’intermédiaire de son avocat.
B.H.________, qui a vécu sous le même toit que son père
A.H.________ depuis 1997, a exprimé qu’il avait eu le même sentiment que
son père quant à sa mise à l’écart. Il avait senti une grande souffrance
morale chez son père, qui lui semblait une réaction normale lorsque l’on
se sentait perdre les choses petit à petit, en particulier son travail. Selon
B.H.________, son père n’avait plus la même énergie que dans les années
qui avaient précédé son accident et il avait souffert lorsque son employeur
doutait de sa maladie. Avant son arrêt, il y avait avec son employeur des
désaccords qui s’étaient transformés ou aggravés après son accident.
B.H.________ avait constaté « la dégringolade » de son père au fil des
années. Il a également déclaré que, d’après ce que son père lui avait dit,
celui-ci aurait eu un contact téléphonique avec son employeur pour une
place de travail adaptée, mais B.H.________ n’en a jamais vu de trace
écrite.
Le témoin M.________ a déclaré que, depuis le dernier jour de
travail de A.H.________ en octobre 2000, il n’avait jamais eu de nouvelles
de cette affaire. Ses supérieurs ne lui avaient jamais fait part d’une
demande de A.H.________ de reprendre le travail et il n’avait pas eu à
organiser un poste pour lui.
P.________ a indiqué que A.H.________ avait été engagé à un
poste non qualifié et qu’il n’y avait pas de poste alternatif compte tenu de
la formation de A.H.________. A son avis, il n’y avait pas d’adaptation du
poste possible. Il y avait une machine électrique qui nettoyait les sols et
qu’il fallait pousser. P.________ ne voyait pas quelle autre tâche aurait pu
être confiée à A.H.________. S’agissant de la pénibilité, il a précisé qu’il
s’agissait d’un travail en position debout. En revanche, par rapport à
d’autres postes au Service des eaux, il s’agissait d’un travail à l’intérieur,
sans usage de la force et sans exposition aux intempéries. D’après le

- 28 -
témoin, de manière générale, lorsqu’il était possible de proposer un poste
adapté à un employé, il le faisait. Dans le cas de A.H.________, en l’absence
de formation, il n’y avait pas d’autre poste qui pouvait lui être proposé.
P.________ a déclaré ne pas se souvenir que A.H.________ ait formulé en
2002 une demande visant à être réintégré dans une activité adaptée, ni
d’un refus catégorique de la G.________ de le réintégrer. Lorsque
A.H.________ avait arrêté de travailler, ils n’avaient plus jamais eu de
nouvelles de lui. Sa volonté de travailler n’avait pas été manifestée de
manière relevante. P.________ a répété qu’il n’avait pas eu connaissance
de ce que A.H.________ aurait offert ses services après octobre 2002
(recte : 2000).
17.3 Une expertise fiduciaire a été mise en œuvre et confiée à
F.________. Celui-ci a rendu son rapport le 30 novembre 2015. Il en ressort
notamment ce qui suit :
Allégué 91 : si la défenderesse avait accepté de garder le
demandeur comme employé dans une activité adaptée du 1er
janvier 2002 au 1er octobre 2012, le salaire net versé aurait été d’au
moins CHF 62'500.- par année.
(…)
Par conséquent, M. A.H.________ aurait reçu un salaire net d’au
moins CHF 61'172.-.
Allégué 93 : La perte de gain du demandeur antérieure au 31
décembre 2013 s’élève ainsi à un montant qui n’est pas inférieur à
CHF 750'000.-.
(…)
J’estime que la perte de gain (salaire net) du demandeur antérieure
au 31 décembre 2013 n’est pas inférieure à CHF 734'064.-. (…)
Allégué 95 : Sur la base du RPAC, le demandeur aurait eu droit à
son traitement du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014 (all. 92).
(…)
A partir du 1er janvier 2002, M. A.H.________ jouissait d’une pleine
capacité de travail pour une fonction adaptée à ses aptitudes.
Il aurait pu raisonnablement reprendre son travail à partir de cette
date.

- 29 -
Dès le 1er octobre 2012, le demandeur est en incapacité totale en
raison d’une affection cancéreuse.
Si la défenderesse avait accepté de prendre M. A.H.________ comme
employé, ce dernier aurait pu bénéficier de l’article 45 alinéa 1 du
RPAC dès le 1er octobre 2012. (…)
Le demandeur, travaillant depuis plus de deux ans à la G.________,
aurait droit à vingt-quatre mois de traitement. Par conséquent, il en
bénéficierait jusqu’au 1er octobre 2014.
En conclusion, sur la base du RPAC et de l’hypothèse de reprise de
l’employé, le demandeur aurait effectivement eu le droit à son
traitement du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014.
Allégué 100 : La perte sur l’expectative de rentes vieillesse AVS
subie par le demandeur est d’au moins CHF 7'000.-.
(…)
En conclusion, je constate que la différence entre la rente AVS
projetée si M. A.H.________ avait repris le travail au 1er janvier 2002
et celle selon la situation actuelle serait de CHF 1'074.-.
Au vu de la complexité du calcul et des hypothèses à considérer
(travail de l’ex-épouse, enfant, etc.), il serait opportun de déposer
une demande de calcul d’une future rente auprès de la Caisse de
compensation.
Allégué 103 : La pension de retraite que le demandeur touchera de
la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL) sera de CHF
5'000.- par année au maximum.
(…)
Pour conclure, la pension de retraite que le demandeur touchera de
la CPCL sera de CHF 5'000.- par année au maximum.
Le manque à gagner entre les rentes de pension ressortant de la
situation actuelle du demandeur et les rentes de pension qu’il
toucherait s’il avait été maintenu dans une activité adaptée n’avait
pas été calculé. En effet, cela n’a pas été spécifié dans l’allégué. »
L’expert a rendu un rapport complémentaire le 2 décembre
2016. S’agissant de l’allégué 96 (recte : 93) portant sur la perte de gain
antérieure au 31 décembre 2013, l’expert a estimé que cette perte n’était
pas inférieure à 734'064 francs. Il a précisé, en rapport avec l’allégué 100,
qu’une demande expresse avait été déposée auprès de la Caisse AVS et
qu’il restait dans l’attente de sa réponse. Enfin, concernant l’allégué 104,
qui indiquait que la perte sur l’expectative de rentes vieillesse LPP subie
par le demandeur était d’au moins 13'913 fr. (18'913 fr. – 5'000 fr.),

- 30 -
l’expert a constaté que la pension de retraite que le demandeur toucherait
serait de 5'000 fr. par année au maximum et qu’en cas d’activité adaptée,
le montant de la rente LPP projetée s’élèverait à 9’610 fr., soit un manque
à gagner de 4'893 francs.
17.4 Par courrier du 10 février 2017, la juge déléguée a prié l’expert
de lui faire part de la position de l’AVS, respectivement de relancer ladite
caisse.
Le 30 juin 2017, F.________ a écrit à la juge déléguée que les
rentes AVS 2017 s’établissaient entre 1'175 fr. et 2'350 fr., calculées en
fonction de différents facteurs dont les principaux étaient la durée de
cotisation et le revenu moyen pendant la période de cotisation. En 2017,
la rente AVS de A.H.________ s’élevait à 1'299 fr. par mois. Avec un
maintien de l’activité adaptée, et toutes choses étant égales par ailleurs, il
estimait que la rente AVS aurait dû s’établir à 1'583 fr. par mois, de sorte
que la perte expectative de rente vieillesse AVS subie par le demandeur
était d’environ 3'400 fr. par année.
Le 17 août 2017, la juge déléguée a prié l’expert de lui
indiquer s’il avait pu obtenir un avis de l’AVS ou s’il s’agissait d’un calcul
établi par ses soins. Dans la seconde hypothèse, elle a prié l’expert de lui
faire part des bases de calcul qui lui avaient permis d’aboutir aux chiffres
mentionnés.
Par courrier du 11 septembre 2017, F.________ a fait savoir
qu’en raison du refus des caisses AVS d’entrer en matière sur le calcul
d’une rente AVS hypothétique en cas de maintien de l’activité, il avait
confié à un expert en assurances sociales le mandat de valider ses
hypothèses de calcul.
Le 30 octobre 2017, l’expert a transmis à la juge déléguée le
rapport établi le 21 octobre 2017 par L.________, expert en assurances
sociales, relatif au calcul de la rente AVS hypothétique du demandeur. Il
en ressort que, selon la décision de rente de vieillesse AVS émise par

- 31 -
l’agence d’assurances sociales en date du 2 décembre 2016, la rente alors
versée au demandeur s’élevait à 1'299 francs. Trois hypothèses
différentes ont été formulées, selon un droit au salaire considéré jusqu’en
2012, 2014 ou 2016. D’après les calculs effectués par L.________, le
montant de la rente mensuelle aurait pu s’élever à 1'615 fr., soit un
montant annuel de 3’792 fr. supérieur à celui de la rente actuellement
versée (variante avec salaire jusqu’en 2012), à 1'661 fr., soit un montant
annuel de 4'344 fr. supérieur à celui de la rente actuellement versée
(variante avec salaire jusqu’en 2014) ou à 1'692 fr., soit un montant
annuel de 4'716 fr. supérieur à celui de la rente actuellement versée
(variante avec salaire jusqu’en 2016).
Le 9 novembre 2017, la défenderesse a sollicité le
retranchement de ce rapport du dossier, en expliquant que l’expert avait
mandaté un sous-expert, sans prendre ni l’avis de la juge déléguée ni celui
des parties, que ce sous-expert avait manifestement été renseigné de
manière biaisée et qu’il avait une vision biaisée de la situation.
17.5 Le 15 janvier 2018, les parties ont déposé des plaidoiries
écrites puis, le 27 mars 2018, des plaidoiries écrites responsives.
Dans ses plaidoiries écrites du 15 janvier 2008, A.H.________ a
une nouvelle fois modifié ses conclusions. Il a ainsi conclu à ce que la
G.________ soit condamnée à lui verser les sommes de 305'860 fr. (perte
de gain), 50'477 fr. 30 (dommage de rente AVS), 56'856 fr. 65 (dommage
de rentes LPP) avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2008, de 20'000 fr.
(tort moral) avec intérêt à 5% l’an dès le 18 octobre 2001 et de 12'615 fr.
80 (frais d’avocat avant procès) avec intérêt à 5% l’an dès le 19 octobre
2012, sous suite de frais et dépens.

- 32 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelant invoque une constatation inexacte des faits et une
violation du droit. Selon lui, même si une activité adaptée lui avait été
proposée lors de sa brève reprise en octobre 2000, il ne serait pas établi
que tel avait également été le cas à l’issue de son incapacité de travail en
2002. L’intimée n’aurait pas démontré qu’elle aurait examiné la possibilité
de le déplacer à un poste adapté à son état de santé ensuite de son
incapacité de travail, conformément à l’art. 72bis RPAC et aux instructions
administratives relatives à l’application du RPAC (IA-RPAC), adoptées sur

- 33 -
la base de l’art. 83 RPAC. En se fondant sur un arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal du 15 décembre 2015
(GE.2015.0081), il fait valoir que la possibilité de déplacer un collaborateur
à un poste adapté serait à comprendre dans le cadre de la procédure de
détection précoce institué par l’assurance-invalidité, une telle possibilité
devant être examinée automatiquement par la municipalité. En outre, en
cas d’absence prolongée dès la 2e année d’activité, la procédure de
licenciement devrait être déclenchée au début du 23e mois d’absence : en
l’espèce, le délai de résiliation n’aurait pas été respecté.
L’appelant soutient que, dès la fin de l’année 2000, l’intimée
ne souhaitait pas qu’il reprenne son travail ou retrouve un poste adapté à
son état de santé, conformément aux règles légales. Il en veut pour
preuve que l’intimée n’aurait pas requis son médecin conseil de prendre
en compte l’aspect maladie de son incapacité de travail, qu’elle aurait
émis des doutes quant à ses certificats médicaux et qu’elle lui aurait
suggéré à plusieurs reprises de démissionner. L’intimée ne l’aurait en
outre pas informé des conséquences de son absence prolongée,
respectivement de son probable licenciement. En janvier 2002, alors
qu’elle estimait qu’il avait abandonné son poste, elle ne lui aurait pas
demandé de revenir travailler alors qu’il lui appartenait de le faire.
Selon l’appelant, sa volonté de travailler serait attestée par les
expertises au dossier, par son téléphone à T.________, par le fait qu’il
n’aurait déposé que tardivement une demande AI et par le simple fait qu’il
ne pouvait pas percevoir de prestations de l’assurance-chômage ni
reprendre une activité auprès d’un tiers en restant lié à l’intimée par un
contrat de travail. L’intimée se serait donc trouvée en demeure et
l’appelant aurait droit à son salaire pour la période non prescrite.
3.2 S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché
par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et
l'employeur peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De son
côté, s'il empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en
demeure de l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur doit payer le

- 34 -
salaire sans que le travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324
al. 1 CO).
La demeure de l'employeur suppose en principe que le
travailleur ait clairement offert ses services. L'offre n'est subordonnée à
aucune forme. Il faut toutefois que, d'après les circonstances, l'employeur
de bonne foi doive comprendre que le travailleur a l'intention d'exécuter
son travail, condition qui n'est pas remplie lorsque l'employeur sait
seulement que le salarié est sans travail. Selon les principes généraux (cf.
art. 108 al. 1 CO par analogie), la mise en demeure n'est pas nécessaire
lorsqu'il ressort de l'attitude de l'employeur qu'elle resterait sans effet. Le
travailleur ne peut pas se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services
lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme
du délai de congé (TF 4A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.1 et
les réf. citées) ou lorsqu’il n’aurait de toute manière pas accepté la
prestation de travail offerte (ATF 135 III 349 consid. 4.2 et les réf.
citées ; TF 4A.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 5.2).
Au surplus, le travailleur ne peut en principe pas se prévaloir
de sa méconnaissance de la loi pour justifier une absence d'offre de
services, l'employeur n'ayant, en règle générale, pas l'obligation
d'informer l'employé sur ses droits en matière de protection contre les
licenciements. La question demeure toutefois ouverte de savoir si, en
vertu du principe de la bonne foi ou de son obligation de diligence,
l'employeur n'assume pas un devoir d'information lorsqu'il se rend compte
ou devrait se rendre compte de l'erreur du travailleur, tout en étant
conscient que celui-ci subira un préjudice irréparable en ne faisant pas
valoir les droits découlant de la protection contre les congés (TF
4C.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 5.2 ; TF 4C.230/2005 du 1er
septembre 2005 consid. 3.3 ; ATF 115 V 437 consid. 6d).
Sans être soumise à une exigence de forme particulière, l’offre
du travailleur doit être claire et c’est lui qui supporte le fardeau de la
preuve de l’existence de cette offre (TF 4A_332/2007 du 15 novembre

- 35 -
2007 consid. 2.1 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., Berne 2014, p.
193).
Il appartient également au travailleur, conformément à l’art.
8 CC, d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler au sens de
l’art. 324a CO. En cas de maladie ou d’accident, le travailleur aura le
plus souvent recours à un certificat médical, lequel se définit comme un
document destiné à prouver l’incapacité de travailler d’un patient pour
des raisons médicales (TF 4A_489/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2 ;
TF 4A_227/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3.1.3).
3.3 L’art. 72bis RPAC dispose que les rapports de service du
fonctionnaire sont résiliés à l’échéance du droit au traitement selon l’art.
45 RPAC, sans consultation de la commission paritaire (al. 1). Le
fonctionnaire qui n’est plus à même d’occuper la fonction pour laquelle il a
été nommé peut être déplacé dans une autre en rapport avec ses
capacités ; le traitement est celui de la nouvelle fonction (al. 2). Selon
l’art. 57 RPAC, le fonctionnaire peut en tout temps consulter les
instructions administratives mises à disposition dans chaque service.
3.4 Les premiers juges ont retenu que les témoins entendus
avaient tous déclaré que l’appelant n’avait jamais donné de nouvelles, ni
ne s’était présenté sur son lieu de travail depuis le mois d’octobre 2000.
Même si les témoins en question étaient des employés de l’intimée, leurs
déclarations à ce sujet paraissaient fiables et étaient toutes concordantes,
de sorte qu’elles pouvaient être prises en compte. L’appelant lui-même,
lors de son interrogatoire, avait déclaré n’avoir pas personnellement
contacté l’intimée pour lui proposer ses services, en indiquant que c’était
son conseil qui s’était chargé de ces démarches. Or il ressortait des
différents courriers adressés à l’intimée par le conseil de l’appelant qu’à
aucun moment ce dernier n’avait offert ses services en proposant de
reprendre son poste ou même un autre poste plus adapté. Par ailleurs, il
avait déposé le 29 mai 2008 une demande de prestations AI, ce qui
démontrait qu’il considérait qu’il n’était pas capable de travailler. Selon les

- 36 -
premiers juges, l’appelant n’était donc ni en mesure d’exécuter, ni prêt à
exécuter sa prestation telle que prévue dans le contrat.
Les premiers juges ont également considéré que l’intimée
avait offert à l’appelant un poste adapté à son état de santé en octobre
2000 puisqu’il avait été affecté à une activité qui consistait à pousser une
machine sans port de charges. En tous les cas, les art. 72 RPAC
(déplacement à la place du renvoi) et 72bis RPAC (résiliation des rapports
de service à l’échéance du droit au traitement) étaient des
« Kannvorschriften » qui n’instauraient pas d’obligation pour l’intimée de
proposer à ses employés un poste adapté. Enfin, selon les premiers juges,
l’appelant n’avait pas établi que l’intimée aurait refusé ses services s’il les
avait proposés. Partant, il n’avait pas droit au versement de son salaire.
3.5.
3.5.1 L’appelant se réfère aux IA-RPAC, sur lesquels s’appuie l’arrêt
de la Cour de droit administratif et public du 15 décembre 2015
(GE.2015.0081), dans leur version du 7 avril 2014. Il n’a toutefois pas
établi que ces instructions auraient été en vigueur en 2000 déjà, et dans la
même teneur. De même, il n’a pas démontré que la pratique de l’intimée
en 2015, qui a été exposée dans les faits de l’arrêt précité, aurait été la
même en 2000 ou 2002, au moment des faits litigieux. La question de la
prise en compte des IA-RPAC et de la pratique de l’intimée peut toutefois
demeurer ouverte, dès lors que même si ces instructions et la pratique de
l’intimée étaient déjà les mêmes au moment des faits, cela ne serait pas
déterminant au vu des considérants qui suivent.
3.5.2 En l’espèce, l’appelant admet à juste titre qu’une activité
adaptée lui a été proposée lors de sa brève reprise d’activité en octobre
2000. En effet, selon les rapports établis à la suite des entretiens qui ont
eu lieu à l’époque entre les différents protagonistes (A.H.________,
I.________, W.________ et V.________), l’appelant avait été occupé
uniquement pour des travaux de nettoyage des sols avec une machine,
sans port de charge ; selon le témoin M.________, un poste adapté avait été
proposé à l’appelant et ce qui lui était demandé n’était pas très pénible ;

- 37 -
W.________ a également expliqué que l’appelant avait été affecté à la
conduite d’une machine de nettoyage autotractée et que l’intéressé était
satisfait de pouvoir mobiliser sa cheville dans un travail léger ; enfin, les
Drs N.________ et U.________, chargés d’une expertise médicale, ont
constaté que les tâches données par l’intimée à l’appelant étaient
compatibles avec ses compétences et l’état de son pied. L’intéressé avait
ainsi eu l’occasion d’essayer pendant quelques jours une activité adaptée
à son état de santé, avant de s’absenter à nouveau, son médecin lui ayant
établi un certificat médical d’incapacité de travail d’une durée
indéterminée.
L’appelant reproche à l’intimée de ne pas lui avoir offert de
poste adapté lorsqu’il aurait retrouvé sa pleine capacité de travail en
janvier 2002. Même si l’on devait admettre qu’elle aurait dû le faire, il n’en
demeure pas moins que c’est l’appelant qui aurait alors dû offrir ses
services à l’intimée, ce qu’il n’a pas fait, pour que celle-ci puisse lui
proposer un poste adapté.
L’appelant a expressément déclaré qu’il n’avait rien demandé,
qu’il ne s’était jamais présenté à son travail après son arrêt et qu’il
attendait que l’intimée le convoque « dans une place adaptée ». Il a
indiqué que son avocat avait fait les démarches auprès de son employeur
afin qu’il soit réintégré dans une activité adaptée. Lui-même n’avait pas
pu manifester sa volonté de travailler ; il avait téléphoné à une reprise à
T.________ mais celui-ci lui avait dit qu’il convenait de passer par son
avocat. L’appelant était assisté d’un mandataire professionnel à tout le
moins dès le mois de janvier 2001. Durant l’année 2001, l’intimée lui a
enjoint à deux reprises de reprendre son travail, respectivement de
démissionner. Il ne ressort nullement du dossier que l’appelant – ou son
avocat – aurait informé l’intimée de la fin de son incapacité de travail dès
le 1er janvier 2002, ni a fortiori qu’il aurait offert ses services dès cette
date.
Les prétendus problèmes linguistiques allégués en appel ne
sont guère convaincants puisque l’appelant a lui-même fait état lors de

- 38 -
son audition d’un téléphone avec P.________ en 2000 et d’une conversation
téléphonique avec T.________, lequel lui a dit qu’il convenait de passer par
son avocat, l’appelant apparaissant comme ayant parfaitement compris la
teneur de ces entretiens. Au surplus, même à supposer que l’appelant ne
se soit pas senti à l’aise en français, il lui était loisible de se présenter
personnellement auprès de son employeur dès le 1er janvier 2002, date à
laquelle il prétend – sans l’avoir établi – avoir retrouvé sa capacité de
travailler, voire de transmettre à l’intimée son offre de travailler par
l’intermédiaire de son conseil.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu les
témoignages des employés de l’intimée, notamment celui d’P.________ qui
n’appréciait pas ses absences. Il perd toutefois de vue que les premiers
juges se sont également fondés sur les témoignages concordants des
employés, selon lesquels l’appelant n’avait jamais donné de nouvelles ni
ne s’était présenté sur son lieu de travail depuis le mois d’octobre 2000.
En outre, les premiers juges se sont également référés aux déclarations de
l’appelant, selon lesquelles il n’avait pas personnellement proposé ses
services à l’intimée, et aux courriers de l’avocat de l’appelant, desquels il
ne ressort pas qu’il aurait offert ses services.
On relèvera également que si les propos d’P.________, qui n’a
pas exclu avoir dit que l’appelant était un imbécile qui coûtait cher à la
SUVA, sont critiquables, ils doivent être remis dans le contexte qui
prévalait à l’époque. En effet, l’appelant avait été régulièrement absent, il
était difficile de le joindre durant ses absences, il manquait de ponctualité
et il était difficile d’organiser le travail au vu des certificats médicaux
établis pour des durées indéterminées. Lors de sa nouvelle absence du 18
octobre 2000, le médecin traitant de l’appelant avait établi un nouveau
certificat de durée indéterminée, qui ne précisait pas que l’incapacité de
travailler était partiellement due à la maladie. En outre, il n’avait pas
répondu aux demandes du médecin conseil et n’avait ainsi pas permis de
lever le doute sur l’état de santé de l’appelant (cf. infra consid. 3.5.3). Les
propos imputés à P.________ ne sont dès lors pas suffisants pour considérer
que l’appelant n’avait pas à offrir ses services.

- 39 -
Il résulte de ce qui précède que l’appelant, à qui incombe le
fardeau de la preuve, a échoué à démontrer qu’il avait informé son
employeur de la fin de son empêchement et qu’il avait clairement offert
ses services dès cette date, soit dès le 1er janvier 2002.
3.5.3 L’appelant soutient que, dès la fin de l’année 2000 déjà,
l’intimée ne souhaitait pas qu’il reprenne son travail ou retrouve un poste
adapté à son état de santé. Il en veut notamment pour preuve que
l’intimée n’aurait pas requis de son médecin conseil de différencier les
incapacités de travail découlant d’accidents et celles dues à une maladie.
D’abord, on doit constater que ce n’est que le 17 janvier 2001
que le conseil de l’appelant a évoqué pour la première fois que l’incapacité
de travail était de 50% en raison de l’accident et de 50% pour cause de
maladie. Sur requête expresse de l’intimée, le médecin traitant de
l’appelant a rédigé le 12 février 2001 un certificat médical attestant de
cette double incapacité, à titre d’accident et de maladie. Le 28 février
suivant, le Dr K.________ a écrit ce qui suit au médecin conseil : « nous
avons établi sur « double certificat » parce que l’ancien accident subi par
M. A.H.________ n’est plus pris en charge à 100 % par la Suva (ce qui arrive
souvent), donc la chose passe en partie en maladie. La Suva ne s’occupe
que de son pied ! ».
Les experts, dans leur complément d’expertise du 31 janvier
2005, ont constaté que très tôt, la sincérité réciproque des protagonistes
avait été altérée par le doute. Ils ont exposé que le médecin traitant avait
tardé à renseigner le médecin conseil, ce qui avait renforcé le doute de ce
dernier quant au bien-fondé de l’incapacité partielle de travail pour raisons
médicales. L’absence de renseignements médicaux fournis par le médecin
traitant ne facilitait pas non plus l’appréciation médicale du cas et
l’intimée n’avait ainsi pas d’avis spécifiquement orienté sur les
pathologies contestées.

- 40 -
Certes, les experts ont indiqué qu’en l’absence de
renseignements suffisants, le médecin conseil aurait effectivement pu
s’enquérir d’un avis médical neutre. Toutefois, au vu du contexte, le fait
que le médecin conseil n’ait pas investigué sur ce point n’est pas suffisant
pour en déduire que l’intimée ne voulait pas réintégrer l’appelant dans son
poste ou un autre poste adapté. En outre, les experts ont également
relevé que le diagnostic d’une réaction anxio-dépressive liée à des
problèmes existentiels, établi par la Dresse R.________ – qui avait traité
l’appelant du 20 décembre 2000 au 9 mars 2001 –, ne justifiait pas un
arrêt de travail. Ainsi, l’avis de la psychiatre permet de relativiser
l’appréciation des experts sur ce point, puisqu’elle ne considérait pas que
cet aspect de la maladie entraînait une incapacité de travail de l’appelant.
L’appelant fait encore valoir que l’attitude de son médecin
traitant ne lui serait pas imputable. Cette attitude donne un éclairage sur
la situation prévalant entre les parties à l’époque. Elle a pu avoir une
incidence sur le droit au traitement de l’appelant jusqu’en octobre 2001,
ce qui a fait l’objet du jugement du 21 mars 2006. Elle ne justifie toutefois
pas que l’appelant n’ait pas, en janvier 2002, offert ses services à son
employeur. Quant aux suggestions qui lui ont été faites de démissionner,
elles ont d’abord été accompagnées le 4 janvier et le 23 mars 2001 de
demandes de reprise du travail. Elles ne dispensaient pas l’appelant de
proposer ses services une fois sa capacité de travail retrouvée, dès lors
que c’est précisément ce que son employeur lui avait demandé lorsqu’il
avait des doutes sur le taux de son incapacité. En tous les cas, on ne peut
pas inférer de l’attitude de l’employeur qu’une offre de service serait
restée sans effet.
3.5.4 L’appelant reproche à l’intimée, en se prévalant de l’arrêt de la
Cour de droit administratif et public du 15 décembre 2015
(GE.2015.0081), d’avoir manqué à son obligation de l’informer des
conséquences de son absence prolongée, respectivement de son probable
licenciement.

- 41 -
Certes, l’intimée a enjoint à l’appelant, à plusieurs reprises en
2001, de démissionner. Dans sa lettre du 12 avril 2001, elle a même
évoqué un renvoi pour juste motifs en application de l’art. 70 RPAC s’il ne
démissionnait pas (« ainsi vous comprendrez que nous maintenions notre
position et que nous restions dans l’attente de la démission de votre
client ; à défaut, l’article 70 pourrait lui être appliqué »). L’intimée n’a en
outre mentionné expressément la procédure de l’art. 72bis RPAC que le 12
septembre 2013, soit après la délivrance à l’appelant d’une autorisation
de procéder. Toutefois, les échanges de courriers qui ont eu lieu en 2001
entre l’intimée et le conseil de l’appelant ont amplement thématisé
l’épuisement du droit au traitement (art. 45 RPAC), auquel se réfère du
reste aussi le contrat de travail de l’appelant. Par la suite, le droit au
traitement a fait l’objet du jugement du 21 mars 2006. L’appelant, qui a
bénéficié de l’assistance d’un mandataire professionnel à tout le moins
dès le 17 janvier 2001, ne saurait donc se prévaloir de la méconnaissance
de l’art. 72bis RPAC, laquelle ne lui aurait pas permis de se rendre compte
des conséquences possibles de l’épuisement de son droit au traitement en
lien avec cette disposition, à savoir un licenciement, voire d’offrir ses
services en bonne et due forme (cf. supra consid. 3.5.2).
3.5.5 Les premiers juges ont considéré que l’appelant s’estimait
incapable de travailler compte tenu du dépôt en 2008 d’une demande de
prestations AI. A cet égard, le motif avancé par l’appelant pour expliquer
sa demande, à savoir l’entrée en matière par la Caisse de pension de
l’intimée sur une potentielle prestation, n’est guère pertinent, dès lors que
l’ouverture d’une telle procédure, qui a été contestée jusqu’au Tribunal
fédéral, suppose que l’appelant s’estime incapable de travailler.
L’appréciation des premiers juges à cet égard doit être confirmée.
3.5.6 En définitive, l’appelant n’a pas établi que l’intimée était en
demeure d’accepter son offre de services (art. 324 al. 1 CO). Il a échoué à
prouver qu’il avait informé l’intimée de la fin de son empêchement en
janvier 2002 et qu’il avait offert ses services. Il n’est pas non plus établi
que l’attitude de l’intimée était de nature à le dissuader d’exprimer son
souhait de reprendre son travail. L’intimée n’avait dès lors pas à le

- 42 -
sommer de revenir sur son lieu de travail, ne sachant pas qu’il était de
nouveau apte au travail. Pour la suite, on doit relever qu’une absence de
plusieurs mois doit être considérée comme un refus de poursuivre les
rapports de travail, même si, après coup, le travailleur offre inopinément
de reprendre son poste. Dans ce cas, la durée de l’absence suffit en soi
pour admettre que le salarié a démontré sa volonté d’abandonner son
emploi (ATF 121 V 277 ; TF 4C.303/2005 du 1er décembre 2005 consid.
2.1). Selon le principe de la confiance, on ne saurait considérer que
l’appelant entendait reprendre son poste après sa longue absence, dès
lors qu’il n’a pas établi avoir clairement offert ses services à l’intimée
durant la période concernée, mais qu’il a au contraire signalé tant lors de
l’expertise de 2004 qu’en déposant une demande de prestations AI qu’il se
considérait inapte à travailler. Enfin, on ne voit pas au regard des
circonstances particulières du cas d’espèce que l’appelant puisse
reprocher à son employeur de ne pas l’avoir licencié dès le 23e mois
d’absence, conformément aux IA-RPAC mentionnées dans l’arrêt précité
de la Cour de droit administratif et public. En effet, à supposer que ces
instructions administratives aient été en vigueur durant la période
concernée, ce que l’appelant n’a pas établi (cf. supra consid. 3.5.1), on
ignore quel aurait été ce 23e mois d’absence censé déclencher le
licenciement, que l’appelant n’indique du reste pas. Par ailleurs, celui-ci
perd de vue que lorsque l’intimée lui a annoncé le 12 septembre 2013
vouloir le licencier, il avait renoncé à l’audience prévue à cet effet, se
prévalant de ses graves ennuis de santé, et avait déclaré accepter le
licenciement « dans les délais légaux et contractuels ».
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5’458 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été appelée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'458 fr.
(cinq mille quatre cent cinquante-huit francs), sont mis à la
charge de l’appelant A.H.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Damond (pour A.H.________),
- G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :