vd_gerichte · PO25.018373 · 2025-09-02 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO25.018373-250908
196
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 52 al. 1 et 95 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], recourant, contre le prononcé rendu le 3 juillet 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES
D'ÉTAGES D.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 3 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la première
juge) a mis à la charge de P.________ – qui avait retiré sa demande le
26 mai 2025 – des frais de justice, arrêtés à 200 fr., et une indemnité de
dépens à titre de défraiement de mandataire professionnel, fixée à
1'000 fr., laquelle devait être versée à la Communauté des copropriétaires
d'étages D.________. Enfin, la présidente a rayé la cause du rôle.
B. a) Par acte du 12 juillet 2025 adressé à la présidente,
P.________ (ci-après : le recourant) a recouru à l’encontre de ce prononcé
« contre la mise à [s]es dépens en faveur de la Communauté des
copropriétaires d'étages D.________ d’un montant de FS (sic) 1'000 pour
des actions menées en « free lance » par la régie Q.________ et l’étude
Reiser ».
Par acte du 14 juillet 2025 adressé à la Chambre de céans, le
recourant a indiqué avoir par inadvertance transmis son recours à la
présidente et en a transmis une copie à la Chambre de céans. Il a en sus
indiqué ce qui suit :
« Par ailleurs, je tiens à préciser ma requête en :
- Le recours de P.________ est admis.
- La décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
la Côte du 3 juillet 2025 est réformée comme suit : la
Communauté des copropriétaires d'étages D.________ n’a droit
à aucun dépens. P.________ ne doit donc aucun dépens à la
Communauté des copropriétaires d'étages D.________. »
b) Le 15 juillet 2025, la présidente a transmis une copie de
l’acte du 12 juillet 2025 du recourant ainsi que le dossier de la cause à la
Chambre de céans, comme objet de sa compétence.
c) la Communauté des copropriétaires d'étages D.________ (ci-
après : l’intimée) n’a pas été invitée à répondre.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 16 avril 2025 déposée auprès de la
présidente, le recourant a en substance conclu, en tant que copropriétaire
de la Communauté des copropriétaires d'étages D.________, à ce qu’il soit
constaté la nullité de la décision prise au point 6 de « l’Assemblée
Générale » du 8 octobre 2024 et à ce qu’il soit interdit « par voie
d’extrême urgence et de mesures provisionnelles l’installation notifiée le
11 avril 2025 par Q.________ (annexe 4) et planifiée dès le 23 avril 2025 de
cette porte qualifiée fielleusement de remplacement ».
Le 17 avril 2025, la présidente a imparti à l’intimée un délai au
26 mai 2025 pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles
déposée le 16 avril 2025 par le recourant.
Dans ses déterminations du 26 mai 2025, l’intimée,
mentionnant être représentée par son administratrice, Q.________, et par
son avocat, Me Guillaume Etier, a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de la requête du 16 avril 2025, subsidiairement à son rejet.
Le 26 mai 2025 également, le recourant a indiqué à la
première juge qu’il retirait sa requête du 16 avril 2025.
Le 3 juin 2025, la présidente a pris acte du retrait de la
demande déposée le 16 avril 2025, tout en indiquant qu’une décision sur
frais serait rendue par prononcé séparé.
Le 5 juin 2025, la présidente a accordé aux parties un délai au
17 juin 2025 pour se déterminer sur le sort des frais judiciaires et des
dépens.

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Le 17 juin 2025, l’intimée a conclu à ce que les frais et les
dépens de la cause soient mis à la charge du recourant. Elle a précisé que
le retrait de la demande ne lui avait été notifié que plusieurs jours après le
dépôt de ses propres déterminations du 26 mai 2025, lesquelles avaient
elles-mêmes été introduites dans le délai imparti par la présidente ; aussi,
l’intimée n’avait-elle eu d’autre choix que de mandater Me Etier et
d’engager ainsi des frais, qui devaient être imputés au recourant.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. À
teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément
par un recours (parmi d’autres : CREC 1er avril 2025/76 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). La décision sur les frais au sens de
l’art. 110 CPC est une autre décision (CREC 1er avril 2025/76 ; Jeandin, CR-
CPC, n. 15 ad art. 319 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC. Conformément à l’art. 143
al. 1bis CPC, les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un
tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un
autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui
transmet d’office.

- 5 -
1.2 En l’occurrence, le recourant a introduit son recours en deux
parties distinctes, lesquelles ont toutes deux été déposées dans le délai de
recours. Il ressort en effet du suivi des recommandés (n. [...]) que le
recourant a retiré le pli contenant le prononcé litigieux au guichet de la
poste en date du 5 juillet 2025, de sorte que le délai de recours est arrivé
à échéance le 15 juillet 2025 (cf. art. 142 al. 1 et 2 CPC). Aussi, les deux
actes des 12 et 14 juillet 2025 ont été déposés en temps utiles
(cf. art. 143 al. 1 CPC) et doivent donc être pris en compte, étant relevé
qu’en vertu de l’art. 143 al. 1bis CPC, l’envoi de l’acte du 12 juillet 2025 à
la première juge – et non à la Chambre de céans – n’a aucune incidence
sur le respect du délai de recours.
Pour le reste, déposés par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les actes de recours sont
recevables.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen

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à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.2 En l’occurrence, outre le prononcé querellé (pièce n. 6) – qui
est une pièce de forme –, le recourant a produit cinq pièces à l’appui de
son recours. On constate que les pièces nn. 1, 3 et 5 correspondent à des
extraits du Règlement d’administration et d’utilisation de la propriété par
étages [...] (ci-après : le règlement de la PPE) produit en première instance
sous pièce n. 106. Quant à la pièce n. 4, il s’agit de la procuration signée
par Q.________ en faveur de Me Guillaume Etier, ainsi que d’un extrait des
déterminations du 26 mai 2025 de l’intimée, ces documents se retrouvant
également au dossier de première instance. Les pièces nn. 1 et 3 à 5 sont
dès lors recevables.
En revanche, la pièce n. 2 correspond à un courrier du
13 janvier 2025 de Q.________ qui n’avait pas été produit en première
instance. Elle est dès lors nouvelle et, partant, irrecevable.
4.
4.1 En l’occurrence, le recourant conteste que l’intimée ait droit à
des dépens pour la procédure de première instance.
4.2
4.2.1 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou

- 7 -
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Conformément à l’art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent
les débours nécessaires (let. a), le défraiement d’un représentant
professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie (let. c). Le défraiement d’un représentant
professionnel, au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC, vise essentiellement les
frais d’avocat. Les dépens alloués à ce titre doivent en principe couvrir
l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30
ad art. 95 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
4.2.2 Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil
doivent se comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52
CPC ; cf. ég. art. 5 al. 3 Cst.). Elles sont dès lors tenues de présenter leurs
objections relevant du droit de procédure aussi tôt que possible, c’est-à-
dire à la première occasion dès qu’elles ont connaissance du vice, sous
peine de ne plus pouvoir l’invoquer (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 140 I
271 consid. 8.4.3 ; ATF 135 III 334 consid. 2.2, JdT 2010 I 251 ; TF
4A_317/2024 du 26 août 2024 consid. 5.1 ; TF 5A_75/2018 du
18 décembre 2018 consid. 2.3). Le principe de la bonne foi et l'interdiction
de l'arbitraire s'opposent ainsi à ce que des griefs d'ordre formel qui
auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard,
une fois l'issue défavorable connue (ATF 130 III 66 consid. 4.3 ; ATF 132 II
485 consid. 4.3 ; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 ; TF 5A_641/2011 du 23 février
2012 consid. 4.1.2).
En particulier, dans un arrêt du 9 octobre 2023 (4A_201/2023)
portant sur la comparution d'un mandataire commercial, au nom d'une
personne morale, à l'audience de conciliation, le Tribunal fédéral a en
substance retenu que l’intimée à la requête commettait un abus de droit

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lorsque, d'une part, elle avait eu des contacts réguliers avec le mandataire
de la requérante au sujet du bail, mais que, d'autre part, après avoir
consulté un avocat et que la procédure de conciliation n'a pas tourné à
son avantage, elle avait soutenu que ce mandataire n'avait pas pu
représenter valablement la requérante à l'audience de conciliation. En sus,
l’intimée à la requête avait admis, même après l'audience de conciliation,
que le mandataire de la requérante était habilité à prendre des décisions
pour celle-ci. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'invocation ultérieure
par l’intimée de la représentation irrégulière de la requérante en
procédure de conciliation devait être qualifiée d'abus de droit dans la
configuration très spéciale de ce cas particulier (consid. 4.3.3 à 4.3.4).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, le recourant fait valoir que, le 1er mars 2024,
Q.________ se serait « auto-saisie » de la « gérance » – soit de
l’administration – de la PPE « hors toute validation » par une assemblée
générale des copropriétaires d’étages, comme l’exigerait le règlement de
la PPE. Or, Me Guillaume Etier aurait été « saisi » (soit mandaté) par cette
gérance, « sans aucune validation par les co-propriétaires de la
Communauté des copropriétaires d'étages D.________ ». Selon le
recourant, il n’aurait donc pas à s’acquitter de dépens « pour des actions
menées « en free lance » par la régie [Q.________] et [Me Etier] ».
Cela étant, il ressort de l’extrait des déterminations du 26 mai
2025 de l’intimée (pièce n. 4 produite en deuxième instance) que celle-ci
avait expressément allégué que Q.________ intervenait en qualité
d’administratrice de la « PPE la Communauté des copropriétaires d'étages
D.________ ». De même, en première instance, le recourant avait lui-même
produit une pièce n. 3, soit l’extrait du procès-verbal du 8 octobre 2024 de
l’assemblée générale ordinaire de la PPE. Il en ressort qu’à l’unanimité,
l’assemblée générale avait décidé de renouveler le mandat
d’administratrice de Q.________ pour l’année 2024-2025. Enfin, Me Etier a
agi sur la base d’une procuration valablement signée le 13 mai 2025 par
l’administratrice.

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Dès lors, les arguments du recourant tombent à faux. Ce
constat scelle déjà à lui seul l’issue du recours, qui ne peut qu’être rejeté.
4.3.2 A titre superfétatoire, on relèvera que le recourant s’est
uniquement plaint de griefs de nature formelle afin de tenter de se
soustraire au paiement des dépens, soit que Q.________ – dont le statut
d’administratrice ne ressortirait prétendument pas d’une décision de
l’assemblée générale de la PPE – n’aurait pas été légitimée à mandater un
avocat, de sorte que Me Etier agirait sans le consentement de l’intimée.
Or, le recourant indique que cette situation – soit le fait que
Q.________ « squatterait » la fonction d’administratrice – existerait depuis
le 1er mars 2024. Aussi, l’intéressé était conscient de cette situation (dont
il tente désormais de tirer grief) avant l’introduction de la procédure de
première instance en date du 16 avril 2025. Par ailleurs, dès le dépôt par
Me Etier des déterminations du 26 mai 2025, le recourant a valablement
été informé du fait que Q.________ avait mandaté cet avocat en qualité de
mandataire professionnel pour le compte de l’intimée. Aussi, dès le 26 mai
2025 à tout le moins, les irrégularités invoquées par le recourant devant la
Chambre de céans auraient pu être soulevées, ce qui n’a toutefois pas été
le cas. En particulier, la présidente a offert au recourant la possibilité de se
déterminer sur la question des frais dans un délai fixé au 17 juin 2025, ce
qui lui aurait permis de soulever les griefs formels dont il avait d’ores et
déjà connaissance. Or, le recourant s’est abstenu de procéder. Ce n’est
qu’au stade de la procédure de recours qu’il a invoqué les irrégularités
formelles susmentionnées, soit seulement après que des dépens ont été
mis à sa charge et qu’il a ainsi pris connaissance de l’issue défavorable qui
lui avait été réservée.
Par conséquent, en application du principe de la bonne foi, le
recourant devrait être quoi qu’il en soit déchu du droit de soulever les
griefs formels qu’il a dénoncés devant la Chambre de céans, ce qui
justifierait également le rejet du recours.

- 10 -
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________,
- Me Guillaume Etier (pour la Communauté des copropriétaires d'étages
D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :