vd_gerichte · CO10.022595 · 2018-01-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO10.022595-160877
26
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 janvier 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 317 al. 1 CPC ; 367 al. 1, 370 al. 1 CO ; 172 SIA 118
Saisie par renvoi du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par A.N.________ et B.N.________, tous deux à [...], demandeurs,
contre le jugement rendu le 16 mars 2016 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant les appelants d’avec U.________, à [...], et
Q.________, à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants:
1. a) A.N.________ et B.N.________, sont copropriétaires d'une
parcelle sise « [...] » qu'ils ont achetée au mois de mars 2004 et sur
laquelle ils ont fait construire une villa individuelle.
b) La société U.________, est une société anonyme inscrite au
registre du commerce depuis le 18 décembre 1986, dont le siège se
trouve à [...] et dont le but est l'exploitation d'un atelier d'architecture.
En 2004, soit à l'époque de la signature du contrat du 19
janvier 2004 dont il sera question plus loin, la société U.________, n'existait
pas sous cette dénomination ; sa raison sociale était O.________. La
modification de la raison de commerce a été inscrite au registre du
commerce le 10 novembre 2006 et publiée à la Feuille des avis officiels le
16 novembre suivant, aucune autre modification n'ayant eu lieu au même
moment. Aucune de ces deux raisons sociales n'apparaît dans les
documents produits par A.N.________ et B.N.________ dans la présente
procédure. Sur la page de garde du descriptif et devis approximatif figure
la mention « [...] ». Les bons de paiement nos 100, 101 et 103 produits
indiquent, sous la mention « architecte » : « [...] ».
L'appellation « [...] » a été utilisée par quelques architectes
lors de collaborations sur un chantier avec R._____. Cette appellation n'a
jamais été inscrite au registre du commerce comme la raison sociale d'une
entité juridique.
c) Au moment des faits, M.________ exploitait une entreprise
individuelle dans le domaine de l'architecture à [...] et était actif en tant
qu'indépendant. Il utilisait fréquemment sur les documents émanant de
son bureau la mention « [...] » et sa carte de visite indiquait « [...] ». Il n'a
jamais été salarié de la société U.________.

- 3 -
Le 12 février 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
prononcé la faillite de l'entreprise individuelle M.________.
d) Q.________ est une société qui s'occupe notamment de
travaux de maçonnerie, terrassements et génie civil ; son siège se trouve
à [...].
2. a) Le 19 janvier 2004, A.N.________ et B.N.________ ont signé un
contrat portant la mention « Contrat Architecte » avec M.________. Ce
document fait état, sous la rubrique « CPC 291 Architecte », du montant
net de 53'000 fr. et détaille l'échelonnement des paiements. Une
convention fiduciaire établie par la banque [...] SA a été signée par
M.________, sous le sceau [...].
b) Le 27 avril 2004, A.N.________ et B.N.________, représentés
par [...], ont conclu avec Q.________ un contrat d'entreprise pour des
travaux de maçonnerie, de terrassement et de béton armé de leur villa,
pour un total adjugé à 184'180 fr. 70. Ce contrat prévoyait notamment
que les « normes SIA 118 et celles relatives aux travaux adjugés »
faisaient partie intégrante du contrat.
Conformément à l’usage, pour les tubes destinés aux câbles
électriques, Q.________ a fait la fouille et posé des tubes en attente,
permettant ainsi à l’entreprise d’électricité de procéder au tirage du câble
et aux travaux d’étanchéité nécessaires le moment venu.
L'arrêté de compte relatif aux travaux effectués par Q.________
sur ce chantier, qui reprend le montant de l'adjudication et qui est signé
par A.N.________ et B.N.________, est daté du 2 mars 2005, de sorte que
c’est à cette date que l’entreprise a achevé son travail et a livré l’ouvrage.
Le relevé de compte indique un montant dû à Q.________ de 184'180 fr. 70,
qui a été arrondi à 184'000 francs. Compte tenu des acomptes reçus par
140'000 fr., le solde ouvert de la facture signée par A.N.________ et
B.N.________, s'élevait alors à 44'000 fr., dont 18'000 fr. correspondaient à

- 4 -
la retenue de garantie et 26'000 fr. restaient dus pour solde de tout
compte en faveur de Q.________.
Le 1er avril 2005, A.N.________ et B.N.________ ont versé à
Q.________ le montant de 26'000 francs. Ils ont en revanche refusé de
payer le montant de 18'000 fr., estimant que Q.________ avait exécuté des
travaux d'excavation trop importants à proximité immédiate de la parcelle
voisine, ce qui constituait une menace d'éboulement d'une partie de ce
fonds voisin, ayant nécessité la construction d’un muret en limite de
propriété.
c) Le 26 mai 2004, A.N.________ t B.N.________, représentés par
« [...] », ont signé avec la société J.________ un contrat d'entreprise relatif
aux travaux de plâtrerie et peinture dans le salon et les escaliers de leur
villa, A.N.________ et B.N.________ ayant demandé une peinture de style
« essuyé ».
M.________ a assisté aux séances de chantier.
d) A.N.________ et B.N.________ ont versé des montants sur le
compte privé [...] de M.________ – dont, le 16 décembre 2004, un paiement
d'un montant de 5'000 fr. à l'ordre de « [...]» – par leur compte ouvert
auprès de la banque [...] SA. Ni R.______ ni U.________ n’ont reçu la moindre
somme de la part d’A.N.________ et B.N.________.
3. a) Aux mois d'avril 2006, une première inondation s’est
produite dans la maison de A.N.________ et B.N.________, en raison du
refoulement des canalisations d'eau usée par la grille de sol située sous
les citernes à mazout. Une deuxième inondation s'est produite le 9 mai
2006. Il s'agissait d'importantes venues d'eau, pénétrant par le tableau
d'introduction électrique situé en façade nord, qui ont inondé tout le sous-
sol. Une troisième inondation s'est produite en mai 2007. Il s'agissait d'une
fuite d'eau au droit de la canalisation d'introduction d'eau potable en
façade sud.

- 5 -
Depuis lors, A.N.________ et B.N.________ n’ont subi aucune
venue d’eau. Ils n’ont donné aucun avis des défauts relativement au
drainage vertical et à l'étanchéité depuis la construction, ni relativement à
un excès d'humidité persistant dans la cave.
b) Le 20 septembre 2006, soit après la deuxième inondation
qui a causé le plus de dégâts, M.________ s’est adressé à [...], assureur
responsabilité civile de Q.________.
Par courrier du 14 novembre 2006 adressé à « Groupe
U.________ à l’attention de M.________ », l’assurance [...] a indiqué
qu’aucune faute de Q.________ n’avait pu être constatée.
c) Le 20 février 2007, A.N.________ et B.N.________ ont requis la
mise en œuvre d'une expertise hors procès afin notamment de connaître
les dépassements des devis de construction, les malfaçons relatives aux
travaux de peinture et les responsabilités relatives aux infiltrations d'eau.
d) Le même jour, ils ont, par l’intermédiaire de leur conseil,
écrit ce qui suit au « [...], à l'attention de M.________ » :
« (…) Comme vous le savez, mes clients rencontrent des difficultés pour
faire exécuter des finitions d'une part et d'autre part, la construction
comporte un certain nombre de défauts d'exécution, dont le problème
d'infiltration d'eau n'est pas le moindre.
Je joins (...) aux présentes une copie de la requête d'expertise hors procès
que j'adresse ce jour au Juge de paix des districts de Vevey, Lavaux et
Oron et qui s'explique d'elle-même.
En l'état, mes clients renoncent à vous impliquer directement dans cette
procédure d'expertise hors procès.
En revanche, le déroulement des faits permet d'imaginer que votre
responsabilité dans l'exécution et la surveillance du chantier ne saurait
être exclue.
Mes clients comptent donc sur votre entière collaboration pour fournir aux
experts toutes les informations techniques nécessaires ainsi que tous les
renseignements financiers, étant précisé que les documents en ma
possession (relevés de comptes, etc) sont peu clairs et souvent
contradictoires.

- 6 -
Ils s'étonnent également que les entreprises aient été intégralement
payées alors que manifestement des soldes devaient être conservés en
garantie des défauts.
M. et Mme N._____ considèrent le dépassement du coût du chantier
comme excessif, cette énumération n'étant en l'état qu'exemplaire.
Dans de telles circonstances, vous comprendrez que le solde dû à votre
bureau ne soit pas acquitté jusqu'à règlement définitif de ces litiges ; par
surabondance et à toutes fins utiles, mes mandants invoquent la
compensation entre le dommage qu'ils ont subi et les prétentions que
vous pourriez encore faire valoir.
(…) »
4. a) Le 14 avril 2008, l'architecte X.________ a déposé son
rapport d'expertise hors-procès.
Il a en substance conclu que les dépassements sur le devis
correspondant au descriptif contractuel étaient dans la limite de
l'admissible, mais qu’en revanche, plusieurs postes, notamment
l'ensemble des aménagements extérieurs, avaient été très largement
sous-estimés par l'architecte sans que les clients aient été apparemment
rendus attentifs au coût de ces finitions. L’expert a en outre considéré que
l’architecte avait commis des manquements, notamment en sous-estimant
les droits de mutation et frais de notaire, les coûts des aménagements
extérieurs, en ne procédant pas à une surveillance adéquate des travaux,
notamment de maçonnerie et de plâtrerie-peinture ainsi que
d'introduction d'électricité et d'eau potable, en ne bouclant pas le
décompte final et en n’établissant pas le plan de canalisation qui devait
être remis à la commune, ni le dossier des plans révisés qui devait être
remis au maître de l'ouvrage.
S’agissant de malfaçons relatives aux travaux de peinture,
l’expert a constaté que l’entreprise J.________ devait encore terminer les
travaux de peinture extérieure, à savoir le crépissage des soubassements
de la villa ainsi que les crépissages de finition sur les tranches et à
l'intérieur des caissons de store. Le revêtement « à l’essuyé » devait être
entièrement refait par J.________ ou à défaut par une autre entreprise pour
un montant estimé à 14'000 francs.

- 7 -
Quant aux dégâts d’eau, l’expert a estimé le coût du dégât
principal provenant de l'introduction électrique au mois de mai 2006 à
30'000 fr., montant qui devait être pris en charge à parts égales entre la
[...], Q.________ et l'architecte M.________. La facture de curage de 925 fr.
35, en lien avec le dégât d’eau du mois d’avril 2006, causé par le manque
de curage des canalisations, devait être mise à charge des entreprises au
prorata. Enfin, le dégât d'eau survenu en mai 2007, consécutif à la rupture
de l'entrée d'eau potable, devait être supporté par l'entreprise Q.________,
tout au moins pour ce qui concernait la facture de
1'485 fr. établie par l'entreprise P._____ qui était intervenue pour réparer le
tuyau d'amenée d'eau qui fuyait.
Aucun complément d’expertise n’a été demandé.
b) Par décision du 6 juin 2008, la Justice de paix des districts
de Vevey, de Lavaux et d’Oron a arrêté à 10'640 fr. les frais et dépens dus
à A.N.________ et B.N.________ dans le cadre de l’expertise hors procès.
5. a) Le 7 mai 2008, le conseil de A.N.________ et B.N.________ a
interpellé l’assurance [...], en se référant au rapport d’expertise de X._____.
b) Par courrier du 9 mai 2008, le conseil de Q.________ a
confirmé au conseil de A.N.________ et B.N.________ avoir reçu copie de
l’expertise hors-procès. Q.________ a contesté toute responsabilité,
expliquant notamment que le fait de mettre en attente des tuyaux ne
saurait engager sa responsabilité pour une mauvaise installation du
réseau, et a sommé A.N.________ et B.N.________ de payer le solde qui lui
était dû dans un délai de trente jours.
c) Par courriers des 14 mai et 11 novembre 2008 adressés au
conseil de Q.________, le conseil de A.N.________ et B.N.________ a invoqué
le coût de construction d’un muret en limite de propriété en compensation
du montant encore dû à Q.________.

- 8 -
6. Le 27 mai 2009, la société L._____, active dans le domaine du
débouchage, nettoyage et entretien de canalisations, a relevé un défaut
d’assemblage de la conduite des eaux usées dans son rapport d’inspection
de l’immeuble de A.N.________ et B.N.________.
7. Le 28 juin 2010, le conseil de A.N.________ et B.N.________ a
écrit ce qui suit au conseil de Q.________ :
« (…)
Mes clients m’ont contacté pour me signaler de nouveaux défauts dans
l’immeuble [...] à [...], en particulier dans la construction et la conception
des grilles et canalisations d’évacuation au sous-sol.
A toutes fins utiles, je me vois contraint de notifier immédiatement des
poursuites interruptives de prescription dont vous trouverez une copie en
annexe.
Bien entendu ces poursuites pourraient être retirées en cas de signature
d’une déclaration de renonciation à la prescription.
(…). »
8. Le 1er juillet 2010, la société L.________ a constaté que, dans le
local de chauffage, une grille de sol devait être supprimée du fait qu’en
cas de débordement de la citerne à mazout, le risque de pollution était
trop élevé, que les joints des canalisations d’évacuation des eaux usées
n’étaient pas étanches et que ces mêmes canalisations sous dalle étaient
trouées. Des odeurs désagréables avaient été répandues du fait des
matières fécales stagnant dans la conduite. La société L.________ a alors
conseillé de procéder à des interventions régulières afin de déboucher ces
canalisations.
9. a) Le 6 juillet 2010, à la réquisition de A.N.________ et
B.N.________, un commandement de payer la somme de 100'000 fr. a été
notifié par l’Office des poursuites du district de Morges à Q.________ dans
le cadre de la poursuite
n° [...]. Il y a été fait opposition totale.

- 9 -
b) Le 12 juillet 2010, à la réquisition de A.N.________ et
B.N.________, un commandement de payer la somme de 100'000 fr. a été
notifié par l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud à la société
U.________ dans le cadre de la poursuite n° [...]. Il y a été fait opposition
totale.
10. a) Par demande du 14 juillet 2010, A.N.________ et B.N.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que U.________ et Q.________
soient reconnues leurs débitrices et leur doivent immédiat paiement
respectivement d’un montant de 108'980 fr. et d’un montant de 40'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an.
b) Par réponse du 11 août 2010, Q.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre par
A.N.________ et B.N.________, à ce qu’il soit constaté que ces derniers sont
ses débiteurs solidaires d’un montant de 26'000 fr., portant intérêts à 5%
l’an à compter du 9 juin 2008, et enfin à ce qu’il soit constaté que
Q.________ n’est pas la débitrice de A.N.________ et B.N.________ d’un
montant de 100'000 fr., ordre étant donné au Préposé de l’Office des
poursuites du district de Morges de radier la poursuite n° [...] qui lui avait
été notifiée le 6 juillet 2010.
Q.________ a invoqué autant que de besoin la compensation.
c) Par réponse du 13 septembre 2010, la société U.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à libération des fins de la demande
du 14 juillet 2010. Elle a conclu reconventionnellement, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas la débitrice de
B.N.________ et A.N.________ d’un montant de 100'000 fr., ordre étant
donné au Préposé de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
principalement de radier la poursuite n° [...] qui lui avait été notifiée le 12
juillet 2010, subsidiairement de ne pas communiquer cette poursuite à des
tiers.

- 10 -
d) Par réplique du 11 novembre 2010, A.N.________ et
B.N.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au maintien des
conclusions prises dans leur demande et, reconventionnellement, au rejet
des conclusions prises par Q.________ dans sa réponse du 11 août 2010.
e) Dans un avis de droit du 29 août 2014, Q.________ a invoqué
la prescription de l’action des demandeurs, en application de l’art. 171 SIA
118. Ces dernier ont, par réplique complémentaire après réforme du 17
novembre 2014, modifié leurs conclusions en ce sens que U.________ et
Q.________ soient reconnues leurs débitrices et leur doivent immédiat
paiement respectivement d’un montant de 71'034 fr. avec intérêts à 5%
dès le 12 juillet 2010 et d’un montant de 57'951 fr. 45 avec intérêts à 5%
dès le 6 juillet 2010, et à ce que les oppositions formées respectivement
par U.________ au commandement de payer poursuite
n° [...] et par Q.________ au commandement de payer poursuite n° [...]
soient définitivement levées à concurrence respectivement de 71'034 fr.
et de 57'951 fr. 45. Ils ont invoqué la compensation à toutes fins utiles.
f) Par procédé complémentaire après réforme du 21 novembre
2014, Q.________, se fondant toujours sur l’art. 171 SIA 118, a complété ses
conclusions en ce sens qu’il soit constaté que A.N.________ et B.N.________
sont ses débiteurs solidaires du montant de 44'000 fr. portant intérêts à
5% l’an dès le 9 juin 2008.
g) Par duplique complémentaire du 1er décembre 2014, la
société U.________ a conclu, avec dépens, à libération des nouvelles
conclusions prises à son encontre aux chiffres I et III de la réplique
complémentaire après réforme du
17 novembre 2014. Elle s’en est remise à justice sur les conclusions prises
sous chiffres II et IV de ladite réplique complémentaire et sur les
conclusions nouvelles prises par Q.________ dans sa duplique
complémentaire du 21 novembre 2014. Elle a par ailleurs confirmé les
conclusions reconventionnelles prises dans sa réponse du 13 septembre
2010.

- 11 -
Chaque partie a déposé un mémoire de droit.
11. En cours d'instance, une expertise technique a été confiée à
Pierre-André Juvet, architecte EPFL-SIA, à [...], qui a déposé son rapport le
28 août 2013 et l’a complété les 8 avril 2014 et 26 mai 2015.
L’expert a considéré que les travaux effectués par l’entreprise
J.________ présentaient des défauts de deux ordres, à savoir d’une part le
travail de peinture « à l’essuyé » au rez et dans la cage d’escalier, et
d’autre part le travail de finitions du crépi à l’extérieur, qui n’était toujours
pas achevé au droit des caissons de stores. S’agissant du travail de
peinture « à l’essuyé », l’expert s’est rallié à la position prise par
X.________ dans son rapport du 14 avril 2008, tant s’agissant du fait que ce
travail ne correspondait pas aux règles de l'art et devait être refait que
s’agissant des coûts estimés pour ce travail.
Quant au travail de finitions du crépi à l’extérieur, l’expert a
considéré que ce défaut devait principalement être imputé à l’entreprise
mais également à M.________ qui avait assuré une surveillance du chantier
lacunaire, l’expert estimant que le travail relatif à la peinture « à
l'essuyé » aurait dû être refusé, ou, pour le moins, arrêté en cours
d'exécution et les retouches de crépi exigées, avant tout paiement final.
S’agissant des cloques présentes sur le crépi et la peinture
extérieure de la maison, l’expert a en substance indiqué qu’elles étaient
dues à une humidité excessive qui migrait depuis les murs du sous-sol. Se
référant au rapport de la société L.________ du 25 mai 2009, il a considéré
que cette situation n’était pas due à une absence d'étanchéité sur les
murs ou le crépi mais qu’elle était imputable à la pose des plaques de
drainage de manière non conforme au plan de l’architecte et aux
instructions données en juin 2004.
B. a) Par jugement du 16 mars 2016, communiqué pour
notification aux parties le 22 avril 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal
a rejeté les conclusions prises par A.N.________ et B.N.________ contre

- 12 -
U.________ et contre Q.________, selon demande du 14 juillet 2010,
modifiées selon réplique du
17 novembre 2014 (I), a annulé la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites de Morges, notifiée à Q.________ le 6 juillet 2010 à la réquisition
de A.N.________ et B.N.________ (II), a annulé la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du Gros-de-Vaud, notifiée à U.________ le 12 juillet 2010 à la
réquisition de A.N.________ et B.N.________ (III), a dit que A.N.________ et
B.N.________, solidairement entre eux, étaient les débiteurs de Q.________
et lui devaient immédiat paiement de la somme de 18'000 fr. avec intérêts
à 5% l'an dès le 9 juin 2008 (IV), a arrêté les frais de justice à 22'314 fr.
pour A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, à 3'550 fr. pour
U.________ et à 6'210 fr. pour Q.________ (V) et a dit que A.N.________ et
B.N.________, solidairement entre eux, verseraient à U.________ le montant
de 22'450 fr., et à Q.________ le montant de 20'133 fr. 75 à titre de dépens
(VI).
En droit et dans la limite du point encore litigieux ensuite de
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral à la Cour de céans, les premiers juges
ont considéré que la norme SIA 118, dont se prévalaient B.N.________ et
A.N.________ à l’appui de leurs prétentions, n'avait pas été produite au
dossier, que son contenu n'avait pas été formellement allégué, ni a fortiori
établi, et qu'aucun des deux experts – judiciaire et hors procès – ne s'y
était référé. Les magistrats ont ainsi relevé que, quand bien même le
contrat du 27 avril 2004 renvoyait à la norme SIA, celle-ci n'étant pas un
fait notoire, elle ne pouvait pas être appliquée.
b) Par arrêt sur appel du 30 juin 2016, la Cour d’appel civile a
rejeté l’appel déposé par B.N.________ et A.N.________ (I), a confirmé le
jugement de la Cour civile du 16 mars 2016 (II), a rejeté la requête
d’assistance judiciaire (III) et a mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'710 fr., à la charge des appelants B.N.________ et
A.N.________ (IV), l’arrêt motivé étant exécutoire (V).

- 13 -
C. a) Par acte du 13 octobre 2016, B.N.________ et A.N.________
ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 30 juin 2016. Ils ont repris leurs conclusions telles que
déjà articulées le 25 mai 2016 devant la Cour civile.
b) Par arrêt du 6 juillet 2017, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis partiellement le recours, dans la mesure où il
était recevable, s'agissant des actions antagonistes des demandeurs
B.N.________ et A.N.________, d'une part, et de la défenderesse Q.________,
d'autre part. L'arrêt de la Cour d’appel civile a été annulé et la cause
renvoyée à celle-ci pour nouveau prononcé. Le Tribunal fédéral a en
revanche rejeté le recours en tant qu'il concernait les actions antagonistes
des demandeurs, d'une part, et de la défenderesse U.________, d'autre
part.
Le Tribunal fédéral a indiqué tout d'abord que « les
demandeurs n'attendaient pas de la Cour civile qu'elle appliquât d'office
l'art. 172 SIA 118 ; ils ont au contraire invoqué cette disposition ». Il a
relevé ensuite que le libellé de la norme SIA relève en principe du fait, à
l'instar du texte du contrat. Si – en procédure civile vaudoise ordinaire tout
comme sous l'égide du code unifié – les faits doivent être allégués de
manière systématique et détaillée dans les écritures, avec pour chacun
d'eux l'indication des preuves offertes, la preuve des faits notoires n'est
pas nécessaire. Après avoir rappelé la notion de fait notoire et indiqué que
certains auteurs tiennent la norme SIA 118 pour notoire, tout comme
certains tribunaux cantonaux, notre Haute Cour a posé que tant le conseil
de la défenderesse que les juges de la Cour civile pouvaient en vérifier la
teneur et la portée par la consultation de traités tels celui de Gauch. «
Sous ce point de vue, la recherche éventuellement nécessaire était aisée
et elle s'insérait dans le travail d'analyse juridique normalement
indispensable soit à la solution d'un pareil litige, soit au conseil d'une
partie impliquée dans ce litige. Il n'apparaît pas que la défenderesse se
soit d'une quelconque manière trouvée surprise par l'argumentation
juridique fondée sur
l'art. 172 SIA 118, et empêchée d'y répondre adéquatement. Ainsi, le

- 14 -
procédé adopté par les demandeurs n'a pas réellement entravé ni
compliqué l'établissement des faits déterminants, ni autrement compromis
la limpidité et la loyauté de la procédure ».
Le Tribunal fédéral a vu, dans la manière de juger la cause de
la Cour d’appel civile, un formalisme excessif et donc une violation de l'art.
29 al. 1 Cst., ce qui a conduit à l'admission du recours en matière civile en
tant qu'il portait sur l'action principale intentée à la défenderesse
Q.________.
Le Tribunal fédéral a encore ajouté, en réponse à l'argument de
Q.________ qui soutenait que l'action en paiement des demandeurs était
privée de fondement aussi au regard de la norme SIA 118, qu'il appartenait
d'abord à la juridiction cantonale de discuter les faits de la cause et
d'apprécier leurs conséquences juridiques au regard des dispositions
topiques de la norme et qu'en l'état, le Tribunal fédéral n'était pas en
mesure de statuer lui-même sur cette question, raison pour laquelle la
cause devait être renvoyée à la Cour d'appel civile.
c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt du
Tribunal fédéral.
Le 11 septembre 2017, B.N.________ et A.N.________ ont
demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire. Ils ont conclu,
à titre principal, à la condamnation de Q.________ à leur verser la somme
de 107’053 fr. 80, avec intérêt à 5% l'an dès le 6 juillet 2010, à ce qu'il soit
constaté qu'ils ne sont pas les débiteurs à aucun titre et pour quelque
montant que ce soit de Q.________ et, dans tous les cas, à ce que
Q.________ soit déboutée de toutes ses conclusions.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, Q.________ a
conclu au rejet des conclusions prises par B.N.________ et A.N.________, à ce
que ces derniers soient condamnés à payer à Q.________ la somme de
18'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 9 juin 2008, qu'il soit constaté que
Q.________ n'est pas la débitrice de B.N.________ et A.N.________ d'un

- 15 -
montant de 100'000 fr. et qu'en conséquence ordre soit donné au Préposé
de l'Office des poursuites du district de Morges de radier la poursuite [...],
notifiée le 6 juin 2010 à la requête des demandeurs. A titre subsidiaire,
Q.________ a demandé la confirmation du jugement du 22 avril 2016 de la
Cour civile en ce sens que les conclusions des demandeurs B.N.________ et
A.N.________ soient rejetées (I), que la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de Morges, notifiée Q.________ du 6 juillet 2010 à la
réquisition de B.N.________ et A.N.________, soit annulée (II), et que
B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux, soient reconnus
débiteurs de Q.________ et lui doivent paiement immédiat de la somme de
18'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 9 juin 2008 (III). Un bordereau de
trois pièces était joint à cette écriture.
Par déterminations complémentaires du 12 octobre 2017 et
déterminations spontanées du 17 octobre 207, B.N.________ et
A.N.________, d’une part, et Q.________, d’autre part, ont maintenu leurs
conclusions et ont conclu au rejet des conclusions adverses.
En d roit :
1. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd'hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du
18 mars 2016 consid. 2.2). L'autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition
limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid.
4.2, JdT 2008 1106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I
444) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant
celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet d'un renvoi et

- 16 -
dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise leur
introduction à ce stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni
étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2
; TF 5A_ 561/2011 du 19 mars 2012
consid. 4.1).
2. S’agissant de leurs prétentions à l’encontre de Q.________, les
appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait application
de la norme SIA 118 leur permettant de bénéficier du délai d'avis des
défauts étendu à deux ans.
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n.
6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui
les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
À cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits
ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de
débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel
lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l'audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue
lorsqu’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131 ss,
n. 40 p. 150 et les références citées).
2.2 En l’espèce, il apparaît à la lecture des écritures de première
instance que les appelants n'ont pas fait état de la norme SIA 118 dont ils

- 17 -
se prévalent en instance d’appel. Dans le jugement rendu le 30 juin 2016,
on constate au contraire que c’est la défenderesse Q.________ qui s’est
prévalue – dans son mémoire de droit du 29 août 2014 et dans son
procédé complémentaire après réforme du
21 novembre 2014 – de l’application de cette norme, en particulier de
l’art. 171 SIA 118. Les appelants se sont d’ailleurs opposés à son
application dans leur mémoire de droit du 17 novembre 2015, pour les
motifs suivants :
« (…) En premier lieu, les normes SIA 118 ne sont pas produites par le
conseil de Q.________. Les dispositions de la norme SIA ne sont pas
alléguées non plus. S'agissant de directives professionnelles, qui ne sont
pas du droit et ne sauraient être appliquées par la Cour, sans être
alléguées et prouvées. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. [...] ».
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'art. 317
CPC, dont l'application est réservée dans le cadre de l'arrêt de renvoi, les
appelants ne sont plus en mesure de se prévaloir des faits qui fondent leur
argumentation juridique, dès lors qu'ils ne l'ont pas fait en première
instance. Comme relevé à juste titre par la défenderesse dans ses
déterminations du 20 septembre 2017, l'invocation dans le cadre de la
procédure d'appel de l'application de la norme SIA 118 est manifestement
tardive au sens de l'art. 317 CPC et par conséquent aussi dans le cadre de
la présente procédure. La démarche des appelants paraît même à la limite
de l'abus de droit, puisqu'ils adoptent en appel une position inverse à celle
prise en première instance, en reprenant les arguments de la partie
adverse, combattus par leurs soins devant le premier juge.
3. A supposer que l'on doive considérer que la norme SIA 118
serait applicable au litige pour avoir été invoquée par la défenderesse en
première instance, on relèvera ce qui suit, à titre superfétatoire.
3.1 Conformément à l'art. 172 al. 1 SIA 118, le délai de garantie,
appelé également délai de dénonciation des défauts, est de deux ans, sauf
convention contraire. Selon l'art. 173 al. 1 SIA 118, pendant la durée du
délai de dénonciation des défauts, le maître a le droit, en dérogation aux
dispositions légales (art. 367 et 370 CO [Code des obligations du 30 mars

- 18 -
1911 ; RS 220]), de faire valoir en tout temps les défauts de quelque
nature qu'ils soient. L'entrepreneur répond de tous les défauts (art. 166
SIA 118) que le maître invoque pendant la durée du délai de garantie et
n'est libéré de sa responsabilité que pour les défauts que le maître est
censé avoir acceptés avec l'ouvrage (art. 174 al. 1 SIA 118).
Selon l'art. 169 al. 1 SIA 118, en cas de défaut de l'ouvrage, le
maître doit d'abord exiger de l'entrepreneur qu'il procède dans un délai
convenable à l'élimination du défaut (droit à la réfection, art. 160, 161 al.
2, 174 al. 2 et 179 al. 2 SIA 118). Si l'entrepreneur n'élimine pas le défaut
dans le délai que lui a fixé le maître, celui-ci a le choix entre persister à
exiger la réfection, demander une moins-value ou se départir du contrat.
L'entrepreneur supporte les frais qu'entraîne la réfection de l'ouvrage (art.
170 al. 1 SIA 118).
L'art. 169 al. 1 SIA 118 consacre un droit préférentiel à la
réfection de l'ouvrage. Le maître doit d'abord donner à l'entrepreneur la
possibilité d'éliminer le défaut dans un délai convenable (cf. ATF 116 II 305
consid. 3a, JdT 1991 1173 ; ATF 110 II 52 consid. 4, JdT 1984 I 479 ; Gauch,
Kommentar zur SIA-Norm 118, Art. 157-190, 1991, n. 5 ad art. 169 SIA-
118). L'entrepreneur a, dans tous les cas, le droit de tenter de réparer le
défaut durant un premier délai fixé par le maître (art. 169 al. 1 SIA 118,
par opposition à l'art. 368 al. 2 CO ; Carron, La "SIA 118" pour les non-
initiés, in JDC 2007 p. 1 ss, spéc. p. 29). La durée du délai se détermine en
fonction du temps dont un entrepreneur compétent a objectivement
besoin pour réparer les défauts en question. Le maître est en droit
d'attendre de l'entrepreneur qu'il commence immédiatement la réfection
exigée et la mène rapidement à terme ; l'entrepreneur a jusqu'à
l'échéance du délai pour obtenir plein succès, c'est-à-dire pour éliminer
complètement les défauts (Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, n.
2659 par renvoi au n. 1783 ; ATF 116 II 450 consid. 4, JdT 1991 I 182 ; ATF
116 II 305 précité consid. 3a ; ATF 110 II 52 précité consid. 4). S'il ne
s'exécute pas dans ce délai, le maître peut persister et exiger la réfection
de l'ouvrage, dans la mesure où cela n'entraîne pas de dépenses
excessives pour l'entrepreneur (art. 169 al. 1 ch. 1 SIA 118), c'est-à-dire

- 19 -
que les frais de réparation ne soient pas disproportionnés par rapport à
l'intérêt du maître. Si l'entrepreneur refuse toujours d'exécuter les travaux
ou s'il en est incapable, le maître peut en confier l'exécution à un tiers ou
y procéder lui-même, aux frais de l'entrepreneur (art. 169 al. 1 ch. 1 in
fine et 170 al. 1 SIA 18 ; Carron, op. cit., p. 29). Si le maître répare (ou fait
réparer) l'ouvrage de son propre chef, sans avoir donné à l'entrepreneur
l'occasion de procéder à la réfection, il est déchu de ses actions en
rédhibition ou en réduction (ATF 116 II 305 précité, consid. 3a) et supporte
les frais et les risques de la réparation confiée à un tiers sans motif valable
(ATF 110 II 52 précité consid. 4).
3.2 En l’espèce, le jugement de la Cour civile du 13 mars 2016
retient que Q.________ a achevé son travail et a livré l'ouvrage, à la date du
2 mars 2005. Les premiers juges ont relevé trois types de défauts: un
défaut dans les travaux de drainage et d'étanchéité, un mauvais lissage
du sous-sol et enfin un affaissement du talus ayant nécessité la
construction d'un mur.
3.2.1 S’agissant du défaut dans les travaux de drainage et
d'étanchéité, il avait été retenu qu'aucun avis des défauts relatif au
drainage vertical et à l'étanchéité de la construction, ni relatif à un excès
d'humidité dans la cave n'avait été donné. Il n’y a pas lieu d’y revenir. Les
premiers juges avaient entre autres retenu que, s'agissant de l'inondation
de mai 2006, l'architecte avait écrit à l'assureur RC de la défenderesse
Q.________ le 20 septembre 2006, mais que le contenu du courrier n'avait
pas été allégué et que si l'avis donné par l'architecte suffisait, il devait
être donné à l'entrepreneur personnellement ou à un représentant
autorisé. En lien avec les deux premières inondations, le 20 février 2007,
le conseil des demandeurs informait le seul M.________ qu'il requérait la
mise en œuvre d'une expertise hors procès, sans qu'il ressorte de
l'instruction que Q.________ ait été informée des constatations de l'expert
hors procès. Quant à la troisième inondation de mai 2007, elle est
postérieure à la requête d'expertise hors procès, laquelle ne peut pas la
concerner et valoir avis des défauts. Ainsi, une application éventuelle de
l'art. 172 SIA 118 ne changerait rien à l’issue du litige.

- 20 -
3.2.2 La Cour civile a en outre retenu que le défaut de lissage du
sous-sol était un défaut apparent dont l’avis n’avait été donné que le 15
novembre 2005, soit plus de sept mois après le 2 mars 2005.
Une application de l'art. 172 SIA 118 serait certes
susceptible de faire admettre les prétentions des demandeurs s'agissant
de la réduction de prix demandée en lien avec ce défaut de lissage.
Toutefois, l'intimée invoque à juste titre l'art. 169 SIA 118. En effet,
dans le cas d'espèce, le maître de l'ouvrage n'a pas permis à
l'entrepreneur de réparer les défauts. Rien de tel n'a été allégué. Il n'a
pas davantage été allégué qu'avant l'expiration du délai fixé pour la
réfection de l'ouvrage, l'intimée aurait expressément refusé de procéder
ou qu'elle en était manifestement incapable.
Les appelants soutiennent encore que la règle de la primauté
du droit à la réfection de l'ouvrage ne leur serait pas opposable s'agissant
des prétentions en dommages-intérêts fondés sur les dommages causés
par les défauts de l'ouvrage, ce pour un montant de 26'890 fr., scindés en
20'000 fr. pour un dommage relatif à la nécessité de construire d'urgence
un muret de soutènement, en 4'480 fr. pour des dommages causés par
l'humidité, à savoir la perte ou dépréciation des meubles, objets et
vêtements entreposés au sous-sol, et en 2'410 fr. pour un dommage relatif
à la nécessité de requérir des interventions d'urgence de L.________ et de
P.________.
L'argument tiré de la primauté du droit n'a cependant pas été
soulevé dans le cadre de l'appel, alors même que les premiers juges
avaient retenu que les demandeurs considéraient qu'ils étaient fondés à
agir en réduction du prix en se basant sur une créance en restitution de
nature contractuelle et qu'ils pouvaient en outre agir cumulativement en
dommages-intérêts. Il est dès lors trop tard pour s'en prévaloir, la question
étant indépendante de celle tranchée par le Tribunal fédéral dans son
arrêt de renvoi.

- 21 -
En outre, comme retenu par les premiers juges, l'action en
dommages-intérêts tirée de la garantie pour les défauts de la chose livrée
doit être rejetée du fait que l'avis est tardif. Ce résultat s'impose en effet
indépendamment du fait que la norme SIA soit applicable ou non, l'art.
171 Norme SIA 118 – cité par les appelants dans leurs déterminations
complémentaires du 12 octobre 2017 – ne permettant pas d'aboutir à un
résultat différent.
Enfin, force est de constater que l'articulation des montants
(qui ressortent pour certains d’entre eux de l'expertise judiciaire) dans le
cadre de l'action en dommages-intérêts, et non pas dans celle en
réduction de prix, intervient pour la première fois à l'appui des
déterminations complémentaires des appelants sur l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral du 12 octobre 2017. Auparavant, de telles prétentions
n'ont pas été articulées à ce titre. En première instance, le montant de
20'000 fr., correspondant au prix du mur, a été invoqué « en
compensation de l'éventuel solde redû à Q.________ – contesté – selon
l'arrêté de compte figurant aux pièces 102 et 103 » (all. 187 ; cf. aussi
202, 203). On ne voit dès lors pas ce qui justifierait de soudain classer
ces rubriques sous l'action en dommages-intérêts. On observe d’ailleurs
que dans leur dernières conclusions, les demandeurs ont conclu à ce que
Q.________ soit reconnue leur débitrice d'un montant de 57'951 fr. 45,
sans autre précision ni développement. Cette distinction n'avait en
particulier pas été soulevée dans le cadre de l'appel. On ne saurait donc
dire que les conditions nécessaires à l'action en dommages-intérêts
seraient réalisées s'agissant des rubriques susmentionnées,
puisqu'aucune démonstration n'a été entreprise dans ce sens.
3.2.3 S’agissant enfin de l’affaissement du talus ayant nécessité la
construction d'un mur, les premiers juges ont retenu que ce défaut était
apparent et qu’il était survenu le 21 octobre 2005. Ils ont constaté qu'il n'y
avait pas eu d'avis des défauts à la défenderesse Q.________ avant le
courrier du. 14 mai 2008 du conseil des demandeurs. Il convient de se
fonder sur ces faits, à défaut de grief valablement soulevé sur ce point en
appel. La pièce 29bis évoquée par les appelants ne leur est d'aucun

- 22 -
secours, puisqu'il s'agit là d'un courrier adressé par un tiers, M. [...], au
maître de l'ouvrage A.N.________. Ce document, certes évoqué par l'expert,
ne permet pas d'invalider le raisonnement des premiers juges et le
résultat auquel ils aboutissent, les appelants ne se livrant d'ailleurs pas à
une telle démonstration. Ainsi, là encore, une éventuelle application de
l’art. 172 SIA 118 n’y changerait rien.
4. Dans ses déterminations, l'intimée se prévaut de la
prescription.
4.1 S'agissant de la prescription, le juge ne peut suppléer d'office
le moyen en résultant (art. 142 CO). Pour que l'exception de prescription
puisse être retenue, il faut que le débiteur ait invoqué un tel moyen selon
les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure (TF
4A_210/2010 du 1er octobre 2010
consid. 7.1.1 non publié à I'ATF 136 III 502 ; ATF 112 II 231 consid. 3e; ATF
66 II 234; TF 4A_459/2009 du 25 mars 2010 consid. 4; TF 4A_5612008 du
8 octobre 2009 consid. 9.1). C'est en effet le droit de procédure qui
détermine jusqu'à quel stade de l'instance l'exception peut être soulevée
dans le procès (ATF 80 III 41 consid. 2 ; cf. aussi ATF 123 III 213). Si le CPC
ne règle pas expressément la question, la doctrine considère que, comme
la prescription suppose une déclaration expresse en procédure de la partie
concernée (ATE 101 lb 348; TF 4A_56/2008 du
8 octobre 2009 consid. 9.1; Krauskopf, La prescription en pleine mutation,
in SJ 2011 II 1, p. 18), il paraît logique de soumettre cette déclaration aux
règles sur les allégations de fait, à savoir, en procédure ordinaire, à l'art.
229 CPC (Tappy, op. cit., n. 41 ad art. 221 CPC et la réf. citée). Elle doit
ainsi être invoquée en principe lors de l'échange d'écritures ou lors de la
dernière audience d'instruction. L'art. 229 CPC n'admet en effet
l'invocation de novas aux débats principaux que s'ils sont postérieurs à
l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou s'ils ont
été découverts postérieurement (novas proprement dits; let. a), ou s'ils
existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience
d'instruction mais qu'ils ne pouvaient être invoqués antérieurement bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas

- 23 -
improprement dits ; let. b) (CACI 16 août 2013/347 consid. 3.1.2). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la phase d'allégation est close à l'issue
du deuxième échange d'écritures, même s'il y a encore des débats
d'instruction. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être
introduits plus tard dans le procès sinon aux conditions de l'art. 229 al. 1
CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.1 ; cf. CACI 27 février 2017/110).
4.2 En l’espèce, l’intimée avait déjà invoqué la prescription en
première instance, sans toutefois rien alléguer à ce sujet. Au vu de ce vice
de procédure, les premiers juges ont à raison jugé ce moyen non
recevable
La prescription ne saurait donc être valablement invoquée
dans le cadre de l'appel ou des déterminations sur l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral. Admettre le contraire aboutirait à contourner durant la
procédure d’appel les conséquences d’un vice de procédure constaté en
première instance.
5. En définitive, il y a lieu de rejeter l’appel et de confirmer le
jugement entrepris.
La requête d'assistance judiciaire formée par les appelants
dans le cadre de leur appel peut être admise, les conditions fixées par
l'art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l'assistance judiciaire leur
sera octroyé avec effet au
15 avril 2016, Me Maxime Rocafort et Stéphane Voisard étant désignés
comme conseils d'office des appelants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'710 fr.
pour les appelants (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront provisoirement laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), étant précisé que le présent
arrêt peut être rendu sans frais, l’art. 5 al. 1 TFJC prévoyant qu’il n’est pas
perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement d’une
cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral.

- 24 -
Les appelants, qui succombent, doivent verser à l’intimée
Q.________, solidairement entre eux, la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du
23 novembre 2010; RSV 270.11.6]; art. 122 al. 1 let. d CPC).
Dans la liste des opérations et débours produite le 8 novembre
2017, les conseils d’office des appelants ont indiqué avoir consacré 52.7
heures à ce mandat pour la période du 15 avril 2016 au 20 octobre 2017,
dont 20 heures à la rédaction de l’appel. Au vu de la connaissance
préalable du dossier, des arguments déjà développés en première
instance et de la complexité relative du litige, il convient de réduire cette
dernière durée à 15 heures. Les avocats ont en outre indiqué avoir
consacré 11.50 heures pour la rédaction des déterminations à la suite de
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, qui comportent 11 pages. Cette durée
est manifestement trop importante et doit être réduite à 5 heures. Les
avocats ont enfin indiqué avoir consacré 12.3 heures à la rédaction des
déterminations complémentaires. Cette durée est disproportionnée,
l’écriture reprenant sur 8 pages des arguments pour la plupart déjà
soulevés auparavant, et doit être réduite à 5 heures. En définitive, c’est
une durée de 33.9 heures (52.7 heures – 18.8 heures) qui doit être admise
pour l’exécution de ce mandat. Au tarif horaire de 180 fr. l’indemnité
d’office des avocats Voisard et Rocafort peut être arrêtée à 6'102 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours allégués par 100 fr. et la TVA à 8%
sur le tout par 496 fr. 15, soit un montant total arrondi à 6'700 francs.

- 25 -
B.N.________ et A.N.________ verseront en outre, solidairement
entre eux, la somme de 3'000 fr. à Q.________ à titre de dépens de
deuxième instance.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à leurs conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel des demandeurs B.N.________ et A.N.________ dans la
procédure les opposant à la défenderesse Q.________ est
rejeté.
II. Le jugement sur les actions antagonistes des demandeurs
B.N.________ et A.N.________, d’une part, et de la défenderesse
Q.________, d’autre part, est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par B.N.________ et
A.N.________ est admise, Maxime Rocafort et Stéphane Voisard
étant désignés comme leurs conseils d’office et l’indemnité
d’office allouée aux conseils est arrêtée à 6'700 fr. (six mille
sept cents francs), TVA et débours inclus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'710 fr.
(mille sept cent dix francs) pour les appelants B.N.________ et
A.N.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. Les appelants, solidairement entre eux, doivent verser à
l’intimée Q.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.

- 26 -
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils d’office, mis à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Maxime Rocafort et Stéphane Voisard (pour A.N.________ et
B.N.________),
- Me Henri Baudraz (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 27 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :