vd_gerichte · PE20.009514 · 2021-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
813
PE20.009514-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Neyroud
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2021 par J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 juillet 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.009514-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 novembre 2019, S.________ a déposé plainte contre
J.________ pour voies de fait (PV aud. 1). Il lui reprochait de l’avoir frappé,
le 27 août 2019, lors d’une dispute au sujet de l’heure de son départ du
logement qu’il lui louait, à la suite de la résiliation anticipée de son bail.
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Entendu par la police le 12 mars 2020, J.________ a contesté les
faits tels que présentés par le plaignant.
Présent lors de leur déroulement, T.________, compagnon de la
fille de J.________, a également été entendu par la police le 25 mai 2020.
Par ordonnance du 27 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par S.________.
Sur recours du plaignant, la Chambre des recours pénale a, par
arrêt du 27 janvier 2021 (n° 81), annulé cette ordonnance, renvoyé le
dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et mis à la charge de J.________, qui avait conclu au rejet du recours, les
frais d’arrêt, par 1'320 fr., ainsi que l’indemnité allouée à S.________ pour
la procédure de recours, par 1'319 francs. En substance, la Chambre des
recours pénale a considéré que les faits n’étaient pas clairs et que cette
incertitude factuelle induisait une incertitude juridique. Si le plaignant
apparaissait à l’origine des faits dont il se disait victime, les lésions qu’il
invoquait pouvaient s’apparenter plus à des lésions corporelles simples
qu’à des voies de fait et il n’était en l’état pas possible d’établir avec
certitude un lien de causalité entre les agissements du prévenu et les
lésions subies par le plaignant. Enfin, il ne pouvait être exclu que le
prévenu puisse se prévaloir de faits justificatifs.
Reprenant l’instruction de la cause, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a, le 25 mai 2021, procédé à l’audition d’
[...], puis à celle de [...].
Le 5 juillet 2021, dans le délai de prochaine clôture imparti aux
parties, J.________ a produit, par son défenseur de choix, Me Eric
Stauffacher, une liste d’opérations et a requis l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) d’un montant total de 12'803 fr. 45, comprenant
notamment ses frais d’avocat, par 6'219 fr. 95, ainsi que les dépens de la

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partie adverse mis à sa charge par la Chambre des recours pénale dans
son arrêt du 27 janvier 2021 (n° 81), par 1'319 francs.
B. Par ordonnance du 14 juillet 2021, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________
pour lésions corporelles, subsidiairement voies de fait (I), lui a alloué un
montant de 1'319 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP et a dit que S.________ en était le débiteur en application de l’art. 432
al. 2 CPP (II), lui a en outre alloué un montant de 259 fr. 55 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP (III), a mis les frais de
procédure, par 2'025 fr. à la charge de S.________ (IV) et a dit que ce
dernier devait rembourser à l’Etat, une fois la présente décision définitive
et exécutoire, la somme de 259 fr. 55 en application de l’art. 420 CPP (V).
En substance, le procureur a considéré que J.________ avait agi
en état de légitime défense. S’agissant des effets accessoires du
classement, il a en particulier refusé d’allouer au prévenu une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, au motif que la peine à laquelle il s’exposait était de peu de
gravité, que la cause ne relevait pas d’une complexité telle qu’un avocat
était requis et enfin que la procédure n’avait duré qu’une année, y
compris la procédure de recours, et le prévenu n’avait produit aucune
pièce attestant de l’impact qu’aurait eu dite procédure sur sa vie
personnelle et professionnelle. Le procureur a toutefois admis que les
dépens mis à la charge du prévenu dans le cadre de l’arrêt rendu le 27
janvier 2021 par la Chambre des recours pénale (n°81), par 1'319 fr.,
soient indemnisés.
C. Par acte du 30 juillet 2021, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité de 7'538 fr. 95 lui est allouée à titre d’indemnité pour ses frais
de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat et
non de la partie plaignante, et que les frais d’arrêt de la Chambre des
recours pénale du 27 janvier 2021 (n° 81), à hauteur de 1'320 fr. sont

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laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public.
Le 1er septembre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 3 décembre 2021, S.________ a conclu au rejet du recours
déposé par J.________, à l’allocation d’une indemnité équitable à la charge
de J.________ et à ce que la totalité des frais de procédure soit également
mis à la charge de ce dernier.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il soutient qu’il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
2.2
2.2.1 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,

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il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. L'État ne prend en charge les frais de défense que si
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; TF 6B_2/2021
du 25 juin 2021 consid. 1.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020
consid. 4.1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1.2). Dans les cas
juridiquement simples, l'activité de l'avocat peut se limiter au minimum, à
savoir tout au plus à une simple consultation (cf. ATF 138 IV 197 consid.
2.3.5).
La question de l'indemnisation doit être tranchée après la
question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de
la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation
aux frais (art. 426 al. 2 CPP), il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de
réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En revanche, si l'Etat

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supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à
une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou
à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne
peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre
exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1238/2017 du 12 avril
2018 consid. 2.1).
2.2.2 L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se
déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Aux termes
de l'art. 26a du Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en
matière pénale (TFIP/VD ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les
articles 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une
indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des
débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat
est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des
droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le
tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350
fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr.
pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
fr. (al. 4).
2.3 En l’espèce, le Ministère public n’a pas fait supporter les frais
de procédure au prévenu. Dans ces circonstances, le parallélisme qui
s’applique entre le sort des frais et celui des indemnités au sens de l’art.
429 CPP imposait une pleine indemnisation des frais de défense du
prévenu. On ne discerne d’ailleurs pas en quoi il y aurait lieu de déroger à
ce principe à titre exceptionnel. En effet, même si l’enjeu pénal n’était pas
très important, il n’en demeurait pas moins que le recourant était accusé
d’avoir commis un délit et que des questions de fait et de droit complexes
pour une personne ne bénéficiant pas d’une formation juridique se

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posaient, notamment en raison du mécanisme d’admission du fait
justificatif de la légitime défense. De surcroît, il ne peut être reproché au
prévenu, qui vivait à l’étranger, d’avoir pris contact avec un avocat pour
constituer un domicile de notification en Suisse et sauvegarder ses
intérêts. Le recours à un avocat doit dès lors être considéré comme
raisonnable et le recourant peut prétendre à une indemnisation pour ses
frais d’avocat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
L’autorité de recours ne saurait toutefois statuer sur la liste
des opérations produite par Me Stauffacher (P. 23-2), dès lors que
certaines opérations, ainsi que le tarif demandé ne peuvent être alloués
tels quels (cf. TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). Pour
garantir au prévenu un double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer
le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
afin qu’il fixe l’indemnité due au recourant (CREP 14 septembre
2021/860).
3.
3.1 Dans un deuxième grief, le recourant soutient que l’indemnité
due en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP devait être mise à la charge
de l’Etat et non de la partie plaignante.
3.2
3.2.1 L’indemnisation du prévenu incombe principalement à l’Etat
(Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 430 CPP). Une telle
indemnisation intervient toutefois de façon subsidiaire (cf. notamment
CREP 4 décembre 2013/793), dans la mesure où une indemnisation par la
partie plaignante est possible aux conditions de l’art. 432 CPP. Cette limite
est concrétisée par l’art. 430 al. 1 let. b CPP, qui dispose que l’autorité
pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral
lorsque la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu. Certains
auteurs préconisent toutefois qu’une indemnisation du prévenu au sens de
l’art. 429 CPP ne peut être réduite que lorsqu’une indemnité au sens de
l’art. 432 al. 2 CPP est effectivement recouvrable (Wehrenberg/Frank, in:

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Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung/Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., 2014, n. 16 ad
art. 430 CPP). Ainsi, lorsque le prévenu prétend que l’indemnité ne
pourrait pas être obtenue de la partie plaignante, l’Etat devrait intervenir
de façon subsidiaire (juge unique CREP 28 mars 2019/246 consid. 2.4).
3.2.2 Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de
cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur
plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al. 2 CPP,
qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248
consid. 5.3 ; JdT 2013 IV 191). La jurisprudence concernant cette
disposition est donc applicable par analogie à l’art. 432 al. 2 CPP (TF
6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 248 consid. 5.3)
Dans le cas d'infractions poursuivies sur plainte, il n'est pas
nécessaire que la partie plaignante ait agi de manière téméraire ou par
négligence grave pour être tenue d'indemniser le prévenu qui obtient gain
de cause. L'obligation d'indemnisation de la partie plaignante (ayant
participé activement à la procédure) est de nature dispositive. En cas de
classement de la procédure ou d'acquittement, l'indemnisation du prévenu
est à la charge de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office
mais, en cas d'infraction poursuivie sur plainte, elle est (en principe) à la
charge de la partie plaignante (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.3-4.2.6 ; ATF 138
IV 248 consid. 4.2.2). Lorsque la partie plaignante ou le plaignant supporte
les frais en application de l'art. 427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité
allouée au prévenu peut en principe être mise à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant en vertu de l'art. 432 al. 2 CPP (TF

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6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_369/2018 précité consid
2.1 et les références citées).
Le dommage dont il est question à l'art. 432 al. 2 CPP est le
même que celui de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 11 ad art.
432 CPP), aux termes duquel le prévenu acquitté totalement ou en partie
ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement – respectivement d’une
non-entrée en matière – a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
3.3
3.3.1 Il convient d’examiner si l’indemnité à laquelle peut prétendre
le prévenu en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP peut être mise à la
charge de S.________, qui a déposé plainte contre lui.
En premier lieu, on relève que S.________ n’a pas formulé de
conclusions civiles, de sorte que l’art. 432 al. 1 CPP ne s’applique pas dans
le cas d’espèce.
3.3.2 Cela étant, il est constant que l’infraction de voies de fait
prévue à l’art. 126 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) est
poursuivie uniquement sur plainte. Dans ce cadre, S.________ a agi en
qualité de partie plaignante et non en qualité de simple plaignant. Il n’a en
effet pas renoncé à ses droits au sens de l’art. 120 CPP. Il a au contraire
activement participé à la procédure, notamment en recourant contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le
27 juillet 2020. Dans ces circonstances, l’indemnité due au prévenu du fait
du classement de la procédure devrait en principe incomber à la partie
plaignante, en application de l’art. 432 al. 2 CPP, ce d’autant plus que
cette dernière a également été astreinte au paiement des frais, par 2’025
fr., en application de l’art. 427 CPP (cf. chiffre IV du dispositif de
l’ordonnance attaquée). On notera également que S.________ n’a pas
contesté cette imputation des frais à sa charge.

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Toutefois, dans la mesure où le dossier de la cause doit être
renvoyé au Ministère public afin qu’il fixe l’indemnité due au recourant
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, il apparaît opportun d’étendre ce renvoi à la question de savoir
si l’indemnité qui sera fixée incombera à la partie plaignante – dont on
ignore la situation financière – ou à l’Etat (à cet égard, CREP 28 mars
2019/246 consid. 2.4).
4. Pour le surplus, le recourant fait valoir que les frais judiciaires,
par 1'320 fr., mis à sa charge dans l’arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la
Chambre des recours pénale (n° 81) doivent être laissés à la charge de
l’Etat. Cet arrêt est toutefois définitif et exécutoire, le prévenu n’ayant en
particulier pas fait usage des voies de droit qui lui permettaient de le
contester. Dans ces circonstances, l’intéressé ne saurait remettre en
cause son bien-fondé par le biais d’une requête en indemnisation au sens
de l’art. 429 CPP, étant précisé que le classement dont il fait l’objet
aujourd’hui ne signifie pas que l’ouverture de l’instruction ordonnée à
l’époque par la Chambre des recours pénale était injustifiée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée
annulé, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants. L’ordonnance du 14 juillet 2021
sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité

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réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let.
a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu de la nature de
l’affaire et du mémoire de recours déposé par Me Eric Stauffacher, cette
indemnité sera fixée à 900 fr. pour 3 heures d’activité nécessaire
d’avocat. Toutefois, vu le sort du recours, elle sera réduite d’un tiers, soit
à 600 fr., montant auquel il faut ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 47 fr.
10, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis. Elle sera laissée à la charge de
l’Etat.
Pour le surplus, la partie plaignante – qui a pris une conclusion
en indemnisation non chiffrée à l’encontre de J.________ – n’a droit à
aucune indemnité, dans la mesure où elle succombe sur le point qui la
concerne.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 14 juillet 2021 est
annulé.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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V. Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (mille deux
cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à J.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher (pour J.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne ;
- Me Basile Couchepin (pour S.________) ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

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pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :