vd_gerichte · ZI13.003832 · 2019-11-26 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 5/13 - 37/2019
ZI13.003832
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Pétremand, juge suppléante, et Férolles, assesseure
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
A.A.________, à [...], demanderesse, représentée par le Centre social
protestant, à Lausanne,
et
Z.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 24 à 26, 34a et 35a LPP ; 24 et 26 OPP2.
402

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E n f a i t :
A. A.A.________ (ci-après également : la demanderesse), née le
[...] 1959, travaillait à plein temps comme infirmière en soins généraux
pour le K.________ de [...] depuis le 1er janvier 1990. A ce titre, elle était
assurée pour la prévoyance professionnelle auprès du Z.________ (ci-après
également : Z.________ ou le défendeur).
De son union avec B.A.________ sont nés trois enfants :
O.A.________, née le [...] 1992, D.A.________, né le [...] 1994, et E.A.________,
né le [...] 1998.
Le contrat de travail d’A.A.________ auprès du K.________ a été
résilié au 31 janvier 2006. Sur la base du questionnaire rempli le 31
janvier 2006 par l’employeur à l’attention de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, son salaire soumis à l’AVS s’élevait à
95'227 fr. par année depuis le 1er janvier 2005.
Le K.________ était, selon ses indications du 22 janvier 2007,
assuré auprès de la J.________ pour l’assurance-accidents et l’assurance-
maladie collective perte de gain.
B. Après avoir connu une période d’incapacité de travail du 9
avril au 9 juillet 2004, A.A.________ a été en incapacité de travail totale
pour cause de maladie à partir du 5 avril 2005. Elle a déposé une
demande de rente de l’assurance-invalidité (AI) le 28 décembre 2005.
Dans le cadre de l’assurance-maladie collective perte de gain,
la J.________ a octroyé en faveur d’A.A.________ des indemnités journalières
de 90 % après un délai d’attente de trente jours, selon son attestation du
13 février 2007. Cette indemnité a été effectivement versée du 5 avril
2005 au 31 janvier 2006 à son employeur et, du 1er février au 3 décembre
2006, directement à l’assurée. Avant son incapacité de travail, le salaire
brut mensuel qui lui avait été versé en treize fois se montait à 7'325 fr. 15,

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selon l’employeur le 22 janvier 2007. Celle-ci a bénéficié d’une indemnité
journalière de 234 fr. par jour, tenant compte d’une incapacité de travail à
100 %, du 9 avril au 9 juin 2004 puis du 5 avril 2005 au 3 décembre 2006,
avec toutefois une période d’incapacité de travail de 50 % du 10 juin au 9
juillet 2004 durant laquelle un montant journalier de 117 fr. lui a été
accordé. Le versement de cette indemnité a pris fin le 3 décembre 2006.
Dans le cadre de l’assurance-invalidité, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud a décidé le 3 avril 2008 de donner droit,
du 1er avril au 31 décembre 2006, à une rente ordinaire entière
d’invalidité de 1'119 fr. par mois pour A.A.________ et à des rentes de 448
fr. par mois pour chacun de ses trois enfants. Dès le 1er janvier 2007, ces
rentes ont été augmentées respectivement à 1'151 fr. et à 460 francs. La
rente d’invalidité a été basée sur un revenu annuel moyen déterminant de
70'278 fr. calculé sur seize années et quatre mois de cotisations, un degré
d’invalidité de 100 % et l’échelle de rente 28. Il ressort du décompte du 3
avril 2008 que le montant total des rentes de 62'716 fr. à la fin du mois
d’avril a été compensé avec des prestations complémentaires de 14'916
fr. 85, avec 20'278 fr. 70 de « la J.________, [...] » et avec 12'135 fr. de «
Rentes trop versées à votre époux ». L’Office de l’assurance-invalidité a
constaté qu’A.A.________ était en incapacité de travail de manière
ininterrompue en raison d’une atteinte à la santé depuis le 5 avril 2005 et
qu’elle avait donc droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2006
compte tenu d’un revenu annuel professionnel raisonnablement exigible
de 95'227 francs.
C. Par lettre du 4 juin 2008, le Z.________ a informé A.A.________
qu’elle avait droit à des prestations d’invalidité. Se basant sur l’art. 20 de
son règlement, le Z.________ lui a indiqué que son droit à une rente
d’invalidité prenait naissance au plus tôt le premier jour du mois qui
suivait la fin du droit aux indemnités journalières de l’assurance-maladie,
soit le 1er janvier 2007. Elle avait ainsi droit, du 1er janvier au 30 avril
2007, à une rente minimale LPP mensuelle de 1'465 fr. 15 pour elle-même
et de 293 fr. 05 pour chacun de ses enfants et, dès le 1er mai 2007, à des
rentes d’invalidité réglementaires respectivement de 2'340 fr. et de 780 fr.

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par mois. Le Z.________ a ensuite compensé, sur la base de l’art. 20 al. 2
de son règlement, le montant total des rentes minimales LPP au 30 avril
2007, avec celui des rentes réglementaires payées dès le 25ème mois, à
savoir du 1er mai 2007 au 30 juin 2008. Selon son décompte, le montant
de 56'142 fr. 60 a finalement été versé à A.A.________ et les rentes lui sont
parvenues dès le 1er juillet 2008 au début de chaque mois. Le 6 juin 2008,
A.A.________ a autorisé le Z.________ à déclarer à l’Administration fédérale
des contributions le montant des rentes versées.
La J.________ a demandé le 8 juillet 2008 au Z.________, en se
référant à sa lettre du 17 octobre 2006, de lui communiquer le montant de
ses prestations en vue de faire valoir son droit à la surindemnisation.
Le Z.________ lui a répondu le 5 août 2008 qu’il avait versé à
A.A.________ un montant de 56'142 fr. 60 à titre de rétroactif dû et qu’il
avait débuté le versement des rentes au 1er janvier 2007.
Dans sa lettre du 10 septembre 2008, la J.________ a rappelé au
Z.________ qu’A.A.________ n’était plus sous contrat de travail depuis le 1er
février 2006 et que la prime n’était dès lors plus financée par l’employeur
selon l’art. 26 OPP2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1). De ce
fait, le délai d’attente pour la LPP devait selon l’assureur être ramené à
une année. Il demandait donc à l’institution de prévoyance de lui
transmettre son décompte afférent à la période du 1er février au 31
décembre 2006 pour le calcul de la part de surindemnisation lui revenant.
Le Z.________ s’est exécuté le 24 septembre 2008, en lui communiquant
que des rentes d’invalidité de 1'465 fr. 15 pour A.A.________ et de 293 fr.
05 par enfant avaient été versées mensuellement durant ces onze mois
pour un total de 25'787 fr. 30 au 31 décembre 2006.
Selon le décompte de surindemnisation de la J.________ du 19
novembre 2008, le montant total des indemnités perçues par A.A.________
s’élevait à 116'470 fr. 55, soit 72'522 fr. à titre d’indemnités de la
J.________ (100 % du 1er février au 3 décembre 2006, à savoir 306 jours à

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237 fr.), auxquels s’ajoutaient 20'278 fr. 70 d’indemnités de l’assurance-
invalidité (100 % du 1er avril au 3 décembre 2006, c’est-à-dire 247 jours à
82 fr. 10) et 23'669 fr. 85 de prestations de la prévoyance professionnelle
(dix mois à 2'344 fr. 30 du 1er février au 30 novembre 2006 et 226 fr. 85
pour 28/31ème du 1er au 3 décembre 2006). La J.________ avait encaissé
rétroactivement les prestations de l’assurance-invalidité et elle exigeait
que le Z.________ lui restitue le montant total des prestations LPP, à savoir
23'669 fr. 85.
Concernant ce décompte, le Z.________ a relevé le 16
décembre 2008 que la date du 1er février 2006 était erronée dans la
mesure où A.A.________ était bénéficiaire d’une rente de l’assurance-
invalidité depuis le 1er avril 2006 et qu’à partir de cette date seulement les
prestations de la prévoyance professionnelle, qui s’élevaient alors au total
à 18'981 fr. 25, pouvaient lui être restituées.
Le 16 décembre 2008, le Z.________ a écrit à A.A.________ pour
l’informer qu’il devait restituer à la J.________ un montant de 18'981 fr. 25
à titre de surindemnisation et qu’il entendait récupérer cette somme
auprès d’elle. A cet effet, il lui a proposé, soit de lui restituer directement
cette somme, soit de lui verser durant huit mois des rentes minimales LPP
(1'465 fr. 15 pour elle et 293 fr. 05 pour chacun de ses enfants), puis de lui
verser pour septembre 2009 4'384 fr. 35 et de reprendre le versement
habituel des rentes à partir du 1er octobre 2009.
Comme il ressort de la procuration signée le 9 décembre 2008,
A.A.________ a fait appel au Centre social protestant – Vaud (CSP), à
Lausanne, pour la représenter pour toutes les démarches administratives,
financières et juridiques la concernant. Le 3 avril 2009, A.A.________, par
l’intermédiaire du CSP, a demandé au Z.________ de diminuer la retenue
mensuelle de remboursement à 1'000 fr. dès le 30 avril 2009 pour une
période de quatre mois et, à partir du 30 septembre 2009, de poursuivre
le recouvrement par des acomptes mensuels de 1'500 fr. jusqu’à
l’extinction de la dette.

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En date du 7 avril 2009, le Z.________ a accepté le plan de
recouvrement proposé par A.A.________. Etant donné que sa rente
d’invalidité réglementaire s’élevait, par mois, à 2'340 fr. et à 780 fr. pour
chacun de ses enfants et que seules les rentes minimales LPP de 1'465 fr.
15 et pour chaque enfant de 293 fr. 05 lui avaient été versées de février à
avril 2009, la somme récupérée se montait à 7'007 fr. 10. Le Z.________
proposait de récupérer le solde de 11'974 fr. 15 (18'981 fr. 25 – 7'007 fr.
10), en réduisant le montant des rentes à 1'853 fr. 85 et à 619 fr. pour
chaque enfant de mai 2009 à février 2010, puis de reprendre le cours
normal du paiement des rentes à partir du 1er mars 2010.
Par lettre du 14 janvier 2010, le Z.________ a annoncé à
A.A.________ n’avoir pas tenu compte de l’échelle de rente 28 appliquée
par l’assurance-invalidité dans sa décision du 3 avril 2008, alors que son
règlement de prévoyance lui imposait de ne pas compenser une réduction
des prestations AVS/AI liée à une durée incomplète de cotisations. Il a
donc refait le calcul de surindemnisation, en tenant compte de rentes AI
maximales correspondant à l’échelle 44 et en fixant la limite de
surindemnisation à 85'704 fr. 25 (90 % du salaire annuel cotisant arrêté à
95'226 fr. 95). Durant une première période du 1er janvier 2007 au 31
janvier 2010, l’institution de prévoyance parvenait à un montant total de
prestations de 103'581 fr. 35 (21'101 fr. 15 de rentes annuelles
d’invalidité AI, 25'344 fr. de rentes annuelles AI d’enfants d’invalide,
28'568 fr. 10 de rentes annuelles d’invalidité du Z.________ et 28'568 fr. 10
de rentes annuelles d’enfants du Z.________). Ce montant de 103'581 fr. 35
dépassant de 17'877 fr. 10 la limite de 90 %, les rentes du Z.________
devaient être réduites à 68,71 %, soit mensuellement à 1'636 fr. pour
A.A.________ et à 546 fr. pour chacun de ses trois enfants. A partir du 1er
février 2010, le Z.________ pouvait continuer à verser des rentes de 2'381
fr. par mois à A.A.________ et de 794 fr. à chacun des deux enfants qui
avaient encore droit à une rente, dans la mesure où le total des
prestations ne dépassait pas la limite de surindemnisation. L’institution de
prévoyance estimait donc à 37'989 fr. 95 le montant à rembourser par
A.A.________ (total des rentes effectivement versées de 146'031 fr. 95
moins le total de 108'042 fr. des rentes dues selon le nouveau calcul).

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Pour le remboursement de cette somme, le Z.________ proposait de
maintenir le montant des rentes à 1'590 fr. pour elle et à 530 fr. pour
chacun des deux enfants, puis de lui verser pour juin 2012 1'746 fr. 35 et
582 fr. 35 par enfant et ensuite de reprendre le versement de la rente
d’invalidité de 2'381 fr. et des deux rentes d’enfants de 794 fr. chacune.
Le 18 juin 2010 et le 29 avril 2011, A.A.________ a demandé
l’annulation de la décision du Z.________ du 14 janvier 2010 et la reprise du
versement des rentes antérieures, ainsi que la restitution des montants
déduits indûment, en constatant que la disposition en cause du règlement
de prévoyance, l’art. 28 al. 3, n’était pas en vigueur au 1er avril 2006 au
moment de la naissance de son droit à des prestations d’invalidité.
Le Z.________ a répondu le 10 mai 2011 à A.A.________ que le
texte de l’art. 28 du règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2009
auquel elle faisait référence correspondait à celui de l’art. 26 al. 3 du
règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2005 et encore valable en 2006.
Le Z.________ maintenait donc sa position et refusait d’entrer en matière
sur sa demande de révision du calcul des prestations.
Par la suite, le Z.________ a demandé en 2011 et en 2012 des
attestations d’études pour pouvoir continuer à verser les rentes d’enfant
d’invalide aux enfants O.A.________, D.A.________ et E.A.________. Ayant
appris que l’enfant O.A.________, qui avait atteint l’âge de 18 ans le [...]
2010, suivait un apprentissage depuis 2009, le Z.________ a réactivé le 26
juillet 2012 le versement de sa rente et rectifié son calcul de
surindemnisation du 14 janvier 2010 comme suit : les rentes
réglementaires ont été réduites à 1'636 fr. pour A.A.________ et à 546 fr.
pour chacun des trois enfants, puisque le total des prestations de 103'581
fr. 35 dépassait de 17'877 fr. 10 la limite de surindemnisation. Compte
tenu des rentes effectivement payées de 1'505 fr. et de 301 fr. pour
chaque enfant, un montant de 866 fr. avait été récupéré mensuellement
et la somme restant encore à rembourser au 30 juin 2012 se portait ainsi
à 13'117 fr. 95, selon le Z.________. Ce dernier entendait verser par la suite

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des rentes mensuelles de 1'510 fr. et de 308 fr. pour chacun des trois
enfants.
Par lettre du 21 décembre 2012, A.A.________ a contesté ces
calculs de surindemnisation. Elle a fait valoir que les lacunes de cotisation
au premier pilier ne devaient pas être prises en considération lors du
calcul de surindemnisation dans le domaine de la prévoyance
professionnelle. Elle estimait donc que la surindemnisation annuelle
s’élevait à 1'823 fr. 75, à savoir 87'528 fr. (13'812 fr. de rentes entières AI,
16'560 fr. de rentes AI pour les trois enfants, 28'572 fr. de rentes
d’invalidité LPP, 28'584 fr. de rentes LPP pour les trois enfants) moins
85'704 fr. 30 (90 % de 95'227 fr.). Tenant compte d’une réduction de
96,81 % en raison de la surindemnisation, elle fixait à 2'305 fr. le montant
de la rente qu’aurait dû lui verser le Z.________ depuis le 1er février 2010,
et à 768 fr. celle de ses enfants. Par conséquent, elle sollicitait le
versement de telles rentes à partir du 1er janvier 2013 et le paiement d’un
arriéré de 77'035 fr. correspondant à la différence entre les prestations
effectivement octroyées et celles dues entre le 1er février 2010 et le
31 décembre 2012.
D. a) Par une demande déposée le 29 janvier 2013, A.A.________ a
ouvert action contre le Z.________, en concluant, avec éventuelle suite de
frais et dépens, à ce qu’il plaise à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal de :
« I. Admettre que les lacunes de cotisation au 1er pilier ne doivent
pas être prises en considération lors du calcul de
surindemnisation dans le domaine de la prévoyance
professionnelle ;
II. Ordonner au défendeur de verser en mains de la demanderesse,
à titre de prestations dues depuis le 1er janvier 2010, le montant
de 77'035 fr. ;
III. Ordonner au défendeur de verser à l’avenir la rente d’invalidité
de la demanderesse et les rentes complémentaires pour ses
trois enfants, jusqu’à la fin de leur formation professionnelle
mais vingt-cinq ans révolus au plus tard, sans considération de
sa lacune de cotisation au 1er pilier, soit à ce jour : une rente
entière d’invalidité de 2'305 fr. par mois et trois rentes
complémentaires de 768 fr. par mois pour chacun des enfants. »

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A l’appui de ses conclusions, A.A.________ invoque la violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation. Elle
soutient que les calculs successifs de surindemnisation effectués par le
Z.________ violent le système constitutionnel des trois piliers selon les art.
111 et 113 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), les principes fondamentaux de l’égalité de traitement
de l’art. 8 Cst., de l’interdiction de l’arbitraire, de la bonne foi et de la
proportionnalité des art. 5 al. 2 et 3 et 9 Cst., la loi sur la prévoyance
professionnelle et son esprit, en privant A.A.________ des prestations, qui
ont été calculées en fonction des cotisations effectivement prélevées et
qui ont été attestées chaque année dans un certificat d’assurance afin de
lui permettre de maintenir son niveau de vie antérieur.
b) Dans son mémoire de réponse du 26 avril 2013, le
Z.________ a conclu à ce qu’il plaise à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal de :
« I. Considérer qu’il est en droit de prendre en considération les
lacunes de cotisations au 1er pilier lors du calcul de
surindemnisation des prestations surobligatoires ;
II. Qu’il n’est pas tenu de verser les prestations telles qu’indiquées
sur les attestations d’assurance ;
III. Qu’il ne peut pas être tenu responsable de l’inégalité de
traitement entre la demanderesse et les autres assurés à
cotisations égales ;
IV. Que les prestations minimum LPP ont été calculées sans aucune
réduction liée à une durée incomplète de cotisation selon LAVS ;
V. Que les prestations réglementaires ont été calculées de manière
correcte et en respectant le règlement, qui a été soumis et
approuvé par l’Autorité de surveillance des Fondations ;
VI. Qu’il est en droit de réclamer le remboursement des prestations
qui ont été versées à un tiers, en application de l’art. 19 al. 2 de
son règlement ;
VII. De refuser à la demanderesse le droit à un versement de 77'035
fr. ainsi que le paiement à l’avenir de la rente réglementaire tant
que la demanderesse n’a pas compensé la totalité des
prestations versées en trop ;
VIII.Que les futures prestations d’invalidité qui seront versées soient
calculées selon l’art. 26 al. 3 du règlement. »
Se fondant sur les art. 19 et 26 de son règlement en vigueur
depuis le 1er janvier 2005, le Z.________ conteste avoir violé le droit de la
prévoyance professionnelle. Il précise qu’en tant qu’institution de
prévoyance enveloppante, il ne garantit que les prestations minimales LPP

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et peut prévoir, s’agissant des prestations surobligatoires, des conditions
et des restrictions à leur octroi. Par ailleurs, le Z.________ relève que les
attestations d’assurances reçues par A.A.________ mentionnent que les
montants ont une valeur indicative et que seul le règlement en vigueur au
moment du droit aux prestations est applicable.
c) Dans sa réplique du 30 mai 2013, A.A.________ a complété
comme suit ses conclusions :
« X. Le montant de 18'981 fr. 25 est additionné à la somme
réclamée et l’intimé me doit paiement de 96'016 fr. 25.
XI. Si les lacunes de cotisations au 1er pilier devaient justifier une
diminution de la part surobligatoire de la rente d’invalidité LPP, il
devrait être procédé au calcul détaillé de la surindemnisation de
cette part à distinguer clairement de la part obligatoire que
l’intimée reconnaît devoir entièrement, ce calcul n’ayant jamais
été fait jusqu’ici.
XII. Dans le cas où une surindemnisation serait admise et où je
devrais rembourser une somme à déterminer, les 18'981 fr. 25
seraient compensés avec ladite somme. »
En substance, A.A.________ persiste dans les termes de sa
demande. Elle allègue pour le surplus que l’art. 49 al. 2 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40) limite les compétences de l’institution de
prévoyance même lorsqu’elle étend la prévoyance au-delà des prestations
minimales et que le calcul de surindemnisation du Z.________ viole en
particulier les art. 1 et 33a LPP. Elle considère que le Z.________ lui a
demandé à tort le remboursement d’un montant qu’elle n’a pas perçu et
qu’il a versé sans fondement à la J.________, puisque le Z.________ lui a
reconnu un droit à une rente d’invalidité LPP depuis le 1er janvier 2007 et
que la somme de 18'981 fr. 25 a été remboursée à la J.________ pour la
période du 1er avril au 31 décembre 2006.
d) Dans sa duplique du 20 juin 2013, le Z.________ a maintenu
ses conclusions. Il met en exergue qu’il a toujours versé des rentes
minimales LPP et que seule la partie surobligatoire a été réduite pour
compenser les montants versés en trop. Selon le Z.________, l’art. 33a LPP
qui traite du maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré

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en cas de diminution du salaire assuré n’est pas relevant dans ce cas. Il
explique qu’il était tenu, selon l’art. 21 al. 2 de son règlement, de verser à
l’assureur perte de gain le montant des rentes minimales LPP de 18'981 fr.
25 pour la période du 1er avril 2006 (date du début de la rente AI et du
versement de la rente minimale LPP) au 3 décembre 2006 (date de
cessation du versement des indemnités journalières perte de gain
maladie) et qu’il était en droit de compenser ce montant en diminuant
temporairement les rentes réglementaires. Il retient comme date du début
du droit le 1er avril 2006 et produit un tableau récapitulatif des calculs de
surindemnisation.
e) Se déterminant le 26 juillet 2013 sur la duplique du
Z.________ du 20 juin 2013, A.A.________ a également maintenu ses
conclusions. Tout en admettant que l’art. 33a LPP n’est pas pertinent, elle
observe, concernant le calcul de surindemnisation effectué par le
Z.________, que la réduction porte sans distinction sur la part obligatoire et
sur celle surobligatoire des rentes. Elle souligne le fait qu’elle a perçu des
indemnités perte de gain et des rentes de l’assurance-invalidité durant la
période du 1er avril au 3 décembre 2006 et qu’elle a été contrainte de
rembourser 18'981 fr. 25 au Z.________ pour que celui-ci puisse reverser ce
montant à l’assureur perte de gain, de sorte qu’elle n’a en réalité perçu
aucune rente LPP. A.A.________ en déduit que le remboursement de cette
somme la pénalise à double titre, du 1er avril au 3 décembre 2006,
puisque cette somme doit être ajoutée à ses revenus alors que, dans les
faits, elle n’a pas perçu un montant supérieur à 90 % de ses revenus et,
de février à octobre 2009, dans la mesure où ses rentes ont été diminuées
pour compenser une prétendue surindemnisation. Elle demande donc que
ces effets soient corrigés et conteste la diminution apportée par le
Z.________ aux parts obligatoire et surobligatoire de ses rentes LPP pour
cause de lacunes de cotisations à l’AVS/AI. En cela, elle se fonde sur les
buts des premier et deuxième piliers tels que fixés par la Constitution et
sur l’art. 1 LPP qui garantit de son point de vue une égalité de traitement
aux assurés.

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Sur la base de son dossier qu’elle a pu consulter, A.A.________
observe, le 17 mars 2014, que le décompte établi le 24 avril 2013 par le
Z.________ est inexact dans la mesure où il ne tient pas compte des taux
de bonification de l’art. 16 LPP et que le Z.________ n’a commencé à lui
verser des rentes qu’après la fin du versement des indemnités journalières
le 1er janvier 2007.
f) Une lettre du 20 décembre 2013 du Z.________ a récapitulé
ainsi le montant des rentes mensuelles versées à A.A.________ :
« Type de rente Début Fin
Rente mens.
Rente entière d’invalide 62 ans
– A.A.________ 1.5.2007 31.5.2023 1’510 fr.
Rente entière d’enfant d’invalide
– O.A.________ 1.5.2007 31.8.2014 308 fr.
Rente entière d’enfant d’invalide
– E.A.________ 1.5.2007 31.12.2016 308 fr. »
Comme la Z.________ n’avait pas reçu d’attestation d’études
pour l’enfant D.A.________, la rente de celui-ci avait été suspendue à partir
de la fin du mois de juillet 2013, selon la lettre du Z.________ du 16 octobre
2013.
g) Le 8 avril 2014, le Z.________ s’est déterminé au sujet de la
réplique d’A.A.________, en reconnaissant qu’il n’y avait pas de
surassurance à partir du 1er janvier 2007, mais en contestant devoir payer
d’autres prestations que celles déjà versées. Il indique avoir commis une
erreur dans le calcul des rentes minimales LPP, en raison du fait qu’il a
tenu compte d’un âge de retraite de 62 ans au lieu de 64 ans, alors que
les dispositions transitoires de la première révision de la LPP en vigueur au
1er janvier 2005 ne concernaient que la partie réglementaire. En ce qui
concerne le taux de conversion, il précise avoir appliqué le taux de 7,2 %
qui valait avant le 1er janvier 2005 et il présente un nouveau calcul des
rentes minimales LPP avec un taux de 6,8 % qui devait s’appliquer dès
2005. Le Z.________ en conclut qu’il a versé à A.A.________ « quasiment
toujours plus » que le montant minimum LPP recalculé selon le nouveau
droit en vigueur dès le 1er janvier 2005, qu’il a pu récupérer le montant

- 13 -
réclamé à partir du 1er septembre 2013 et qu’il lui a versé un rétroactif de
rentes calculé sur la base réglementaire de 2'381 fr. et de 794 fr. par
enfant, soit 30 % et respectivement 10 % sur 95'226 fr. 95. Se basant sur
l’art. 20 al. 2 de son règlement, il allègue que le montant de 18'981 fr. 25
correspondait aux rentes minimales LPP du 1er avril au 3 décembre 2006
et qu’il était dû en compensation des prestations versées à l’assureur
perte de gain avant le début du droit aux prestations réglementaires le 1er
mai 2007.
h) Dans sa lettre du 30 avril 2014, A.A.________ a exprimé son
incompréhension par rapport au calcul des rentes LPP et a réitéré sa
demande que le Z.________ détaille les montants des rentes minimales et
des rentes réglementaires de prévoyance professionnelle pour toute la
période litigieuse. Dès lors qu’elle avait droit à 720 jours d’indemnités
journalières de l’assurance-maladie, l’art. 20 al. 3 du règlement de
prévoyance ne trouve à son avis pas application.
i) A la suite de l’audience du 18 mai 2015 et des demandes de
la Cour de céans par lettres datées du 1er avril 2016, A.A.________ a
indiqué le 13 mai 2016 qu’elle invoquait sa bonne foi, mais qu’elle ne se
trouvait pas dans une situation financière difficile. Elle maintenait en
entier ses conclusions, en précisant qu’elle n’avait perçu du 1er avril au 31
décembre 2006 que des rentes d’invalidité AI et des indemnités
journalières de la J.________ et que le montant de 18'981 fr. 25 remboursé
à la J.________ correspondait à des prestations qu’elle n’avait jamais
perçues en raison de la compensation avec les prestations réglementaires
ultérieurement versées. De son point de vue, « l’art. 28 (sic) du
règlement » était contraire au droit et le Z.________ n’en tenait d’ailleurs
plus compte dans sa lettre du 1er avril 2014. Le 12 août 2016, le Z.________
a produit le détail des prestations dues, des réductions opérées et des
paiements effectués au 12 août 2016.
Le 6 septembre 2016, A.A.________ a confirmé l’entier de ses
conclusions. Pour le surplus, elle considère, en ce qui concerne les
prestations minimales LPP de février 2006 à avril 2007, que le règlement

- 14 -
pertinent pour le montant des prestations d’invalidité est celui en vigueur
au moment de la naissance du droit aux prestations et au moment du
calcul effectif, à savoir en avril 2006 et en juin 2008. Elle constate qu’en
l’occurrence, il ne contenait pas d’art. 19, mais que la rente d’invalidité
était traitée à l’art. 20. S’agissant de la surindemnisation établie par la
J.________ de février 2006 à avril 2007, elle souligne qu’elle n’a jamais reçu
les rentes LPP mentionnées à hauteur de 23'669 fr. 85 par l’assureur pour
la période du 1er février au 3 décembre 2006, tout en faisant mention d’un
premier versement de 56'142 fr. 60 du Z.________ représentant « le
rétroactif depuis le 1er janvier 2007 ». Elle prétend que le Z.________ aurait
dû lui verser l’entier de ses rentes et qu’il lui avait réclamé à tort 18'981
fr. 25. De ce fait, elle demande le paiement de l’entier des rentes qui ont
été diminuées de février 2009 à mars 2010 avec intérêts moratoires dès le
1er février 2009. Enfin, elle maintient que l’art. 27 du règlement est
contraire au droit et en particulier à l’art. 1 LPP et que le calcul de
surindemnisation ne peut pas être effectué sur la base de l’échelle 44.
La Cour de céans a demandé le 4 avril 2018 des précisions au
Z.________ afin de clore l’instruction du dossier. Celui-ci a répondu le 4 juin
2018 et, à la suite de cette lettre, une audience a été tenue devant la Cour
de céans le 2 septembre 2019.
j) Dans l’intervalle, le 12 novembre 2018, le Z.________ a
changé de nom pour celui de Z.________.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al. 3 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité [LPP ; RS 831.40], art. 49 al. 2 ch. 22 LPP, art. 39
[version en vigueur dès 2005] et art. 40 [version en vigueur dès 2008] du
règlement du défendeur).

- 15 -
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) En matière de prévoyance professionnelle, les institutions
de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir
envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par
la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un
litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt la
forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid.
5d ; ATF 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à
l’observation d’aucun délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP
ou sur le règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre,
par suite de l’écoulement du temps, qu’en raison de la prescription (ATF
117 V 329 ; ATF 117 V 336). Faute pour la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du siège du défendeur, est recevable en la
forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
e) Conformément aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont
applicables par analogie à la procédure d'action en vertu de l’art. 109 al. 1
LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office et applique le droit d'office ; elle
n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties.

- 16 -
En effet, dans le domaine des assurances sociales, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Si le
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne
les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à
la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut
être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3 ; TFA U_58/01 du
21 novembre 2001 consid. 4a ; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3).
Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du
droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n'est pas lié par les
conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l'art. 89 al. 3
LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder
plus qu'elle n'a demandé. Dans le premier cas, elle l'en informe et lui
impartit un délai pour se déterminer ou pour retirer son recours.
Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la
prescription : l’exception tirée de la prescription doit en effet être
expressément soulevée (ATF 134 V 223 ; ATF 129 V 237). En l’espèce, la
demanderesse a soulevé cette exception lors de l’audience du 2
septembre 2019. En revanche, le défendeur n’a pas soulevé le moyen tiré
de la prescription en procédure cantonale. Il n’y a donc pas lieu de
l’examiner en ce qui le concerne (ATF 129 V 237 consid. 4 ; TF 9C_45/2018
du 12 avril 2018 consid. 3.1). A toutes fins utiles, il convient de rappeler
que les délais de l’art. 35a al. 2 LPP sont des délais de prescription, et non
de péremption, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_672/2015
du 7 avril 2016 consid. 3.2 ; TF 9C_563/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3).
2. Dans le cas d’espèce, il n'est pas contesté que la
demanderesse a droit à une rente entière d’invalidité pour elle-même et à
des rentes complémentaires – aux conditions prévues par la loi – pour ses
enfants dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Est en revanche
litigieux le calcul de surindemnisation qui détermine le montant de ces
rentes et qui a fait l’objet de rectifications à plusieurs reprises. Par sa

- 17 -
demande déposée le 29 janvier 2013 au Tribunal de céans, A.A.________
conteste en effet les calculs successifs de surindemnisation effectués par
le défendeur et, en particulier, la prise en compte dans ce cadre des
lacunes de cotisations au premier pilier (assurance-vieillesse et survivants
et assurance-invalidité [AVS/AI]).
Le 4 juin 2008, le défendeur a informé la demanderesse qu’elle
avait droit à une rente entière d’invalidité, en précisant qu’une rente
minimale LPP lui était octroyée pour elle et ses enfants du 1er janvier au
30 avril 2007 et des rentes réglementaires dès le 1er mai 2007.
Par la suite, le défendeur a rectifié, à plusieurs reprises et pour
des motifs différents, le montant des rentes versées à la demanderesse
pour elle-même et pour ses enfants. C’est ainsi qu’au mois de décembre
2008, le défendeur a demandé à A.A.________ de lui restituer un montant
total de 18'981 fr. 25 qu’il avait dû verser à l’assureur perte de gain
maladie pour cause de surindemnisation. Les deux parties se sont
accordées le 7 avril 2009 sur un plan de recouvrement qui a été exécuté.
En janvier 2010, le défendeur a exigé de la demanderesse le
remboursement de 37'989 fr. 95 sur la base d’un nouveau décompte de
surindemnisation tenant compte cette fois-ci de rentes de l’assurance-
invalidité correspondant à l’échelle 44, et non pas à l’échelle 28
effectivement appliquée par l’AI. Ce calcul de surindemnisation a ensuite
été modifié étant donné la poursuite du versement de la rente de l’enfant
O.A.________, qui suivait une formation au-delà de l’âge de 18 ans.
Enfin, au mois d’avril 2014, le défendeur a reconnu avoir tenu
compte d’un âge de retraite de 62 ans et d’un taux de conversion de 7,2
%, alors que les rentes minimales LPP auraient dû être calculées sur la
base d’un âge de 64 ans et qu’un taux de conversion de 6,8 % aurait dû
être appliqué, conformément aux art. 24 al. 2 et 14 al. 2 LPP tels que
modifiés au 1er janvier 2005 par la première révision de la LPP. Les taux de
bonifications de vieillesse ont également été adaptés.

- 18 -
3. a) Du point de vue temporel, il convient d’appliquer les
normes légales et réglementaires telles qu’elles étaient en vigueur à
l’époque où la demanderesse était affiliée au Z.________ défendeur (début
janvier 1990 à fin janvier 2006) et où est survenue l’incapacité de travail
déterminante pour le risque assuré (l’invalidité en l’espèce), qui a entraîné
l’ouverture du droit à une rente d’invalidité. Ne sont ainsi pas applicables,
en principe, les modifications apportées postérieurement à ces dates.
b) En l’occurrence, la demanderesse se trouve en incapacité
de travail totale depuis le 5 avril 2005 pour cause de maladie, ce qui
correspond au début de l’incapacité à l’origine de l’invalidité. A cet égard,
il faut rappeler que la décision de l’assurance-invalidité est contraignante
non seulement en ce qui concerne la fixation du taux d’invalidité, mais
aussi pour la survenance de l’incapacité de travail invalidante, dans les
cas où les organes de l’assurance-invalidité ont été amenés à déterminer
ce moment lorsqu’ils ont statué sur le droit à une rente d’invalidité
(TF B_50/99 du 14 août 2000). Dans le cas d’espèce, une copie de la
décision du 3 avril 2008 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud a été adressée au défendeur, comme le prévoit l’art. 68bis al. 5
LAI, et l’assurance-invalidité retient le 5 avril 2005 comme étant le début
de l’incapacité de travail invalidante. Les dispositions légales et
réglementaires alors en vigueur trouvent application, soit en particulier le
règlement de prévoyance du défendeur valable depuis le 1er janvier 2005
(ci-après : le règlement).
4. a) Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et
invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Les
prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins
vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b
Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance
professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir
de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a
Cst. ; voir également art. 1 al. 1 LPP). Le but de prestation fixé à l’art. 113

- 19 -
al. 2 let. a Cst. doit être atteint par le premier pilier (AVS/AI) et la
prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) dans le cadre d’une durée de
cotisation complète (Basile Cardinaux, in : Waldmann/Belser/Epiney [éd.],
Bundesverfassung, Bâle 2015, n° 29 ad art. 113 Cst.). Il incombe au
troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures
collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels.
b) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art.
6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures
aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message du
Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch.
313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1).
c) Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance sur-obligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution
de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir,
dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2
LPP, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation
qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de
traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF
115 V 103 consid. 4b).
d) En règle générale, une institution de prévoyance
enveloppante prévoit un (ou plusieurs) plan de prestations qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance doit procéder à un calcul
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte

- 20 -
témoin ou Schattenrechnung) et les prestations réglementaires (ATF 136 V
65 consid. 3.7).
Une institution de prévoyance enveloppante doit servir les
prestations légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées
conformément à son règlement. Le calcul du droit aux prestations
n’intervient alors pas en deux calculs séparés, l’un pour le domaine
obligatoire et l’autre pour la prévoyance élargie et en additionnant ensuite
les deux résultats (principe du « splitting » ou du cumul). Au contraire, il
s’agit de comparer les droits résultant de la loi et les prestations de même
type calculées selon le règlement correspondant à la même période
(calcul parallèle) (ATF 136 V 65 consid. 3.7).
e) Quand une institution de prévoyance professionnelle (de
droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants.
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des
conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes
de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été
constatée, il faut se demander comment le destinataire de cette
manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 138 III
659 consid. 4.2.1 ; ATF 135 III 410 consid. 3.2). En application de ce
principe, l'interprétation dite objective ou normative consiste à établir le
sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter
aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir
du texte du règlement avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce
dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa
conclusion doivent être prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3 ;
ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 ; ATF 129 III 118 consid. 2.5). A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation

- 21 -
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 131 V 27 consid. 2.2 ; ATF
122 V 142 consid. 4c).
f) En l’espèce, le défendeur est une institution de prévoyance
de droit privé pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue
(institution enveloppante). En effet, les prestations réglementaires vont
au-delà des prestations minimales selon la LPP, dès lors, notamment, que
le salaire assuré correspond au salaire assuré auprès de l’AVS (art. 8 ch. 1
et 12 ch. 2 du règlement de 2005), de sorte qu’il est supérieur au salaire
coordonné selon l’art. 8 al. 1 LPP, et qu’il sert à déterminer les prestations
d’invalidité réglementaires (art. 19 et 20 du règlement de 2005).
5. a) Les prestations d’invalidité font l’objet de la section 3 du
chapitre 3 de la LPP. Le droit aux prestations est réglé à l’art. 23 let. a LPP,
selon lequel ont droit à des prestations d'invalidité en particulier les
personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI et
qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la
cause est à l'origine de l'invalidité. Le début du droit aux prestations
d’invalidité est prescrit à l’art. 26 al. 1 et 2 LPP comme suit :
1. Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à
la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
2 L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses
dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est
différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
En cas d’invalidité, les prestations prévues par la LPP
consistent en une rente d’invalidité et une rente pour enfant. L’art. 24 LPP
prévoit ce qui suit :
1. L'assuré a droit :
a. à une rente entière s'il est invalide à raison [de] 70 % au
moins au sens de l'AI ;

- 22 -
(…)
2. La rente d'invalidité est calculée avec le même taux de
conversion que la rente de vieillesse à 65 ans [depuis le 1er
janvier 2005 : 64 ans pour les femmes ; art. 62a al. 2 let. c
OPP2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1] ; RO 2004 4279, 4653]. Le taux de conversion fixé
par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions
transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre
2003 s'applique aux assurés de la génération transitoire.
3. L'avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend :
a. l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré à la naissance du
droit à la rente d'invalidité ;
b. la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux
années futures, jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, sans les
intérêts.
4. Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures
sont calculées sur la base du salaire coordonné de l'assuré
durant la dernière année d'assurance auprès de l'institution de
prévoyance.
(…)
A partir du 1er janvier 2005, il faut donc prendre en compte
pour les femmes l’âge de 64 ans et le taux de conversion minimal de 6,8
%, sur la base des art. 24 al. 2 et 14 al. 2 LPP.
Dans le cadre de la prévoyance obligatoire, les bénéficiaires
d'une rente d'invalidité ont droit, selon l’art. 25 LPP, à une rente
complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une
rente d'orphelin ; le montant de la rente équivaut à celui de la rente
d'orphelin, soit à 20 % de la rente d'invalidité entière (art. 21 al. 1 LPP), et
cette rente est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
Selon la jurisprudence, la rente complémentaire pour enfant
constitue une prestation accessoire à la rente d’invalidité de la personne

- 23 -
assurée et elle en suit le sort juridique en tant que prétention purement
dérivée de la prestation principale (ATF 121 V 104 consid. 4c ; ATF 107 V
219 ; ATF 101 V 206).
Les règles de la LPP rappelées ci-dessus étaient déjà en
vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante
de la demanderesse.
Adopté sur la base de l’art. 26 al. 2 LPP, l’art. 26 OPP2 règle
depuis le 1er janvier 2003 comme suit le report du droit aux prestations
d’invalidité jusqu’à épuisement des indemnités journalières de
l'assurance-maladie :
L'institution de prévoyance peut différer le droit aux
prestations d'invalidité jusqu'à épuisement des indemnités
journalières, lorsque :
a. l'assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des
indemnités journalières de l'assurance-maladie équivalant à au
moins 80 % du salaire dont il est privé et que
b. les indemnités journalières ont été financées au moins pour
moitié par l'employeur.
b) L’art. 19 du règlement du défendeur prévoit ce qui suit en
ce qui concerne la rente d’invalidité :
1. L’assuré qui n’a pas atteint l’âge de la retraite et qui, par
suite de maladie ou d’accident, a droit à une rente d’invalidité
de l’AI est réputé invalide. Le droit de la rente d’invalidité
allant au-delà de la LPP peut être subordonné aux conclusions
d’un rapport médical motivé, établi aux frais du fonds par un
médecin désigné et agréé par lui, fixant en particulier le degré
d’invalidité de l’assuré.
L’assuré a droit :
a) à une rente entière si son invalidité est de 70 % au moins ;

- 24 -
b) à trois-quarts de rente si son invalidité est de 60 % au
moins ;
c) à une demi-rente si son invalidité est de 50 % au moins ;
d) à un quart de rente si son invalidité est de 40 % au moins.
La lettre f des dispositions transitoires de la 1ère révision de la
LPP du 3 octobre 2003 est applicable.
2. La rente d’invalidité complète est égale à 30 % du dernier
salaire cotisant en vigueur lors de la survenance du risque
assuré. L’art. 25 est réservé.
Le droit à la rente d’invalidité est fixé au 1er jour du 25ème mois
qui suit le début de l’incapacité de travail attestée par un
médecin. Toutefois, le droit à la rente prend naissance au plus
tôt le premier jour du mois qui suit la fin du droit au salaire ou
aux indemnités journalières qui le remplacent.
Dans le cas où il n’y a pas d’assurance-maladie ou que celle-ci
ne couvre pas une période de 720 jours, le droit à une rente
d’invalidité prend naissance en même temps que la rente
d’invalidité de l’AI, toutefois au plus tôt quand cesse le droit à
l’indemnité journalière de maladie. Le fonds verse alors une
rente correspondant à celle de la LPP et la compense avec
celle payée dès le 25ème mois. (…)
En règle générale, une institution de prévoyance distingue
dans son règlement, d’une part, le droit aux prestations d'invalidité qui
naît généralement dès la date d’effet de la décision de l’AI, et d’autre part,
le versement des rentes d’invalidité qui débute dès le jour qui suit la fin du
droit au salaire ou des indemnités journalières qui le remplacent, mais au
plus tôt dès la date d’effet de la décision de l’AI selon l’art. 26 LPP.
Dans le cas d’espèce, le règlement applicable régit, selon son
texte clair, d’une part à l’art. 19 ch. 2, par. 2, le cas où l’employeur a
contracté une assurance perte de gain maladie de 720 jours et plus et,
d’autre part au par. 3, les situations où une telle assurance n’a pas été
contractée ou ne couvre pas une période de 720 jours.

- 25 -
Le par. 2 prévoit ainsi que le droit à la rente réglementaire est
fixé au 1er jour du 25ème mois qui suit le début de l’incapacité de gain, soit
après un délai d’attente maximal potentiel de 750 jours. Cependant, ce
droit naît au plus tôt à la fin du droit aux indemnités journalières, par
exemple lorsque le contrat d’assurance perte de gain maladie conclu par
l’employeur est de 730 jours.
En ce qui concerne le par. 3, lorsque l’employeur n’a contracté
aucune assurance perte de gain maladie, le droit à la rente d’invalidité
naît en même temps que la rente d’invalidité de l’AI, soit en principe après
un délai d’attente de douze mois (art. 28 de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]). Dans les cas où une assurance
perte de gain maladie existe, mais ne couvre pas une période de 720
jours, ce droit naît en même temps que la rente d’invalidité de l’AI,
toutefois au plus tôt quand cesse le droit à l’indemnité journalière. Si
l’indemnité journalière cesse avant la fin du délai d’attente de l’AI, l’assuré
aura donc droit à une rente d’invalidité à partir du jour de la cessation du
droit à une telle indemnité. L’assuré percevra alors une rente d’invalidité
minimale LPP puis, à partir du 25ème mois, il recevra une rente d’invalidité
réglementaire qui sera réduite du montant des rentes minimales LPP
versées précédemment. Selon l’art. 19 ch. 2 par. 3 in fine, le Z.________
opère donc une compensation des rentes LPP versées avec les rentes
réglementaires payées ultérieurement. Cette opération a pour
conséquence de répercuter sur la personne assurée le coût des rentes
versées avant le délai de carence (c’est-à-dire entre le début de
l’incapacité de travail relevante et le dernier jour du 24ème mois), en le
finançant grâce à la part surobligatoire des rentes réglementaires.
S’agissant de la rente d’enfant d’invalide, l’art. 20 du
règlement a la teneur suivante :
1. Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a droit à une rente
d’enfant d’invalide pour chaque enfant qui, après son décès,
aurait droit à une rente d’orphelin.

- 26 -
2. Le montant de la rente est égal à 10 % du dernier salaire
cotisant. L’art. 25 est réservé. Cette rente est réduite dans la
même proportion que la rente d’invalidité.
3. La rente est payée au début de chaque mois jusque et y
compris le mois où l’enfant atteint l’âge de 18 ans révolus. Le
service de la rente est prolongé le cas échéant jusqu’à la fin de
l’apprentissage ou des études, au plus tard cependant jusqu’à
l’âge de 25 ans révolus.
c) En l’occurrence, le défendeur a informé le 4 juin 2008 la
demanderesse que son droit à une rente d’invalidité prenait naissance au
plus tôt le premier jour du mois qui suivait la fin du droit aux indemnités
journalières de l’assurance-maladie, soit le 1er janvier 2007, en se référant
à l’art. 20 de son règlement. Du 1er janvier au 30 avril 2007, elle a donc eu
droit à une rente minimale LPP mensuelle de 1'465 fr. 15 pour elle-même
et de 293 fr. 05 pour chacun de ses enfants et, dès le 1er mai 2007, à des
rentes d’invalidité réglementaires respectivement de 2'340 fr. et de 780 fr.
par mois. Le montant total des rentes minimales LPP au 30 avril 2007 a
ensuite été compensé avec celui des rentes réglementaires payées dès le
25ème mois, à savoir du 1er mai 2007 au 30 juin 2008.
En cela, le défendeur a appliqué l’art. 19 du règlement de
2005. Selon l’art. 19 ch. 2 par. 2 de ce règlement, le droit à des rentes
d’invalidité devait être fixé au 1er mai 2007, à savoir au 1er jour du 25ème
mois suivant l’incapacité invalidante.
Le défendeur avait arrêté au 1er janvier 2007 la fin du droit aux
indemnités journalières, en retenant le 3 décembre 2006 comme étant la
fin du versement des indemnités journalières qui avaient été versées
d’abord et jusqu’au 31 janvier 2006 dans le cadre de l’assurance perte de
gain collective, puis dans le cadre de l’assurance perte de gain individuelle
à partir du 1er février 2006.
Dans la mesure où, en l’espèce, l’indemnité journalière
financée collectivement avait pris fin à la fin des rapports de travail le 31

- 27 -
janvier 2006, la demanderesse avait droit à une rente d’invalidité
minimale LPP en même temps que la rente d’invalidité de l’AI le 1er avril
2006, mais au plus tôt le 1er février 2006, conformément à l’art. 19 ch. 2
par. 3 du règlement.
Effectivement, le contrat d’assurance perte de gain collective
avait pris fin le 31 janvier 2006 et ne couvrait dès lors pas une période de
720 jours. En outre, depuis le transfert au 1er février 2006 dans
l’assurance maladie individuelle de libre-passage, l’employeur ne finançait
plus la moitié au moins des indemnités journalières.
Le Tribunal fédéral a rappelé que la loi et l’ordonnance
autorisaient les institutions de prévoyance à prévoir dans leur règlement
que le droit aux prestations d’invalidité était différé aussi longtemps que
l’assuré recevait un salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) ou des indemnités
journalières de l’assurance-maladie (art. 26 OPP2). Sur la base de l’art. 26
OPP2, l’institution de prévoyance pouvait différer le droit aux prestations
jusqu’à épuisement des indemnités journalières, lorsque l’assuré recevait,
en lieu et place du salaire entier, des indemnités journalières de
l’assurance-maladie équivalent au moins à 80 % du salaire dont il était
privé (let. a) et que les indemnités journalières avaient été financées au
moins pour moitié par l’employeur (let. b). Selon cette jurisprudence, une
institution de prévoyance n’est donc pas en droit de différer les
prestations d’invalidité, lorsque les conditions d’application de l’art. 26
OPP2 ne sont plus réalisées par exemple parce que la personne assurée
est seule débitrice des primes de l’assurance perte de gain individuelle (TF
9C_1026/2008 du 24 août 2009).
A partir du 1er février 2006 et jusqu’au 30 avril 2007, la
demanderesse aurait donc dû percevoir des rentes minimales LPP. Dès le
1er mai 2007, le défendeur aurait dû verser des rentes d’invalidité
réglementaires qui auraient dû être réduites du montant des rentes
minimales LPP versées précédemment, sans toutefois entamer la part
minimale LPP des rentes réglementaires dues, et ce temporairement
jusqu’au remboursement du montant total des rentes minimales LPP

- 28 -
versées, selon l’art. 19 ch. 2 par. 3 in fine du règlement. En l’occurrence,
c’est donc le montant de 34'275 fr. qui aurait dû être compensé à ce titre.
S’agissant du montant des rentes d’invalidité, la rente
d’invalidité minimale LPP d’A.A.________ se montait à 1'427 fr. 85 par mois,
à savoir l’avoir de vieillesse minimal LPP projeté sans intérêt jusqu’à 64
ans de 251'970 fr. 75 conformément à l’art. 24 LPP (cf. lettre du défendeur
du 4 juin 2018), multiplié par le taux de conversion de 6,8 %, ce qui
correspondait à une rente annuelle de 17'134 francs. La rente d’enfant
d’invalide s’élevait à 20 % de la rente d’invalidité entière, selon les art. 21
al. 1 et 25 LPP, soit à 3’426 fr. 80 par an. Sur ce point, il y a lieu de
rappeler que les art. 24 al. 2 et 14 al. 2 LPP dans leur teneur à partir du
1er janvier 2005 imposaient de tenir compte d’un âge de retraite de 64 ans
et d’un taux de conversion de 6,8 % pour les femmes.
Le montant de la rente réglementaire d’A.A.________ se portait
à 28'568 fr. 10 par année (30 % du dernier salaire cotisant de 95'226 fr.
95) et celles des enfants à 9'522 fr. 70 par an et par enfant (10 % du
salaire cotisant).
6. a) Le principe de l’interdiction de la surindemnisation est
considéré par la doctrine majoritaire comme un principe général du droit
des assurances sociales (Marc Hürzeler, in : Schneider/Geiser/Gächter
[éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2019, n° 1 ad art. 34a LPP).
En vue d’empêcher une surindemnisation, l’art. 34a al. 1 et 2
LPP réglait la coordination des prestations comme suit en 2005 :
1. Le Conseil fédéral édicte des dispositions afin d’empêcher
que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à
l’assuré ou à ses survivants.
2. En cas de concours de prestations prévues par la présente
loi avec des prestations prévues par d’autres assurances
sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. (…).

- 29 -
Pour rappel, la révision de l’assurance-accidents (Message
additionnel du 19 septembre 2014 relatif à la modification de la loi
fédérale sur l’assurance-accidents, FF 2014 7691) a entraîné différentes
modifications de l’art. 34a LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Celles-ci n’ont pas d’incidence en l’espèce, car les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits (ATF 127 V 466 consid. 1).
L’art. 34a al. 1 LPP est de nature potestative, de sorte qu’une
telle possibilité doit être prévue dans le règlement. Le seuil-limite de 90 %
du gain présumé perdu correspond aux 90 % du revenu brut (Hürzeler, op.
cit., n° 30 ad art. 34a LPP). La limite de surindemnisation de l’art. 69 al. 2
LPGA, à savoir 100 % du gain dont l'assuré est présumé avoir été privé,
ainsi que les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de
revenu subies par les proches, ne s’applique donc pas en matière de
prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). En outre, la réglementation de
l'art. 34a LPP ne vaut que pour les prestations de la prévoyance
professionnelle obligatoire.
Pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions
de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec
d'autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP a contrario ; ATF 122 V 151
consid. 3d), pour autant qu'elles respectent certains principes qui ont une
portée générale, notamment le principe de l’égalité de traitement (TF
9C_644/2014 du 13 juillet 2015).
Dans sa teneur au 1er janvier 2005, l’art. 24 OPP2 précisait
comme suit l’art. 34a LPP :
1. L’institution de prévoyance peut réduire les prestations
d’invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à
d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 %
du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est
privé.

- 30 -
2. Sont considérées comme des revenus à prendre en compte,
les prestations d’un type et d’un but analogues qui sont
accordées à l’ayant droit en raison de l’événement
dommageable, telles que les rentes ou les prestations en
capital prises à leur valeur de rentes provenant d’assurances
sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères,
à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités
pour atteinte à l’intégrité et de toutes autres prestations
semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant
d’une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le
revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de
remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement
réaliser.
3. Les revenus de la veuve ou du veuf et ceux des orphelins
sont comptés ensemble.
4. L’ayant droit est tenu de renseigner l’institution de
prévoyance sur tous les revenus à prendre en compte.
5. L’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer
les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses
prestations si la situation se modifie de façon importante.
L’art. 24 OPP2 a été refondu dans le cadre de la révision de
l’assurance-accidents (FF 2014 7691). Les modifications sont entrées en
vigueur le 1er janvier 2017. Elles n’ont pas d’incidence en l’espèce, car les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 466 consid. 1).
b) La coordination fait l’objet d’une disposition spécifique,
l’art. 26, dans la version applicable dès le 1er janvier 2005 du règlement
de prévoyance, qui prévoit ce qui suit :
1. La rente de conjoint survivant et les rentes d’orphelin, la
rente d’invalidité et les rentes d’enfant d’invalide, à elles
seules ou ajoutées aux prestations énumérées à l’al. 2, ne
doivent pas dépasser le 90 % du dernier salaire cotisant en

- 31 -
vigueur lors de la survenance du risque assuré ; en cas de
réduction chaque rente est diminuée dans la même proportion.
2. Les prestations prises en compte pour le calcul de la
réduction sont :
- les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants
(AVS) et de l’assurance-invalidité fédérale (AI) (allocation
pour impotent non comprise) ;
- les prestations servies en application de la loi fédérale
sur l’assurance-accidents (LAA) (allocation pour impotent
et indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle non
comprises) ;
- les prestations de l’assurance militaire (AM) ;
- les prestations d’autres assurances sociales ou
institutions de prévoyance professionnelle suisses et
étrangères ;
- le salaire éventuellement payé par l’employeur ou les
indemnités qui en tiennent lieu ;
- le revenu provenant d’une activité lucrative exercée par
l’assuré invalide ou le revenu qu’il pourrait encore retirer
en vertu de sa capacité de gain partielle.
3. Le fonds ne compense pas le refus ou la réduction de
prestations que l’AVS/AI, l’assurance-accidents ou l’assurance
militaire a décidé parce que le cas d’assurance a été provoqué
par la faute de l’ayant droit. Il en va de même lorsque le
bénéficiaire de prestations de l’AVS/AI n’a pas droit à des
prestations complètes parce que l’assuré compte une durée
incomplète de cotisations selon l’art. 29ter LAVS.
4. Lorsqu’une rente de vieillesse fait suite à une rente
d’invalidité, elle est considérée comme une rente d’invalidité
pour l’application des dispositions ci-dessus.
Cette disposition correspond à l’art. 27 du règlement en
vigueur dès le 1er janvier 2008.

- 32 -
Le règlement de prévoyance du défendeur comporte un art. 31
intitulé « Garantie des prestations minimales de la LPP », aux termes
duquel les prestations assurées sont au moins aussi élevées que les
prestations minimales découlant de la LPP (art. 32 du règlement en
vigueur dès 2008).
Les règlements de prévoyance successifs du défendeur
reprennent la limite légale de surindemnisation (90 %) qui trouve ainsi
application aussi bien au domaine de la prévoyance obligatoire qu’à celui
de la prévoyance étendue.
Dans la mesure où le règlement prévoit, à son art. 26 ch. 3,
que le fonds ne compense pas le refus ou la réduction des prestations
lorsque l’assurance-invalidité a versé des prestations incomplètes en
raison d’une durée incomplète de cotisations, cette disposition n’apparaît
toutefois pas admissible pour les motifs exposés ci-après.
En effet, les art. 34a LPP et 24 OPP2 règlent exhaustivement
les cas de réductions des prestations d’invalidité dans le cadre de la
législation sur la prévoyance professionnelle. Les institutions de
prévoyance sont donc exemptées explicitement de l’obligation de
compenser les réductions dans les seuls cas prévus par la loi, comme le
législateur l’a rappelé à l’appui des changements apportés à la LPP dans le
cadre de la modification de la loi sur l’assurance-accidents (FF 2014 7691,
7729). Or, les lacunes de cotisations dans le premier pilier ne font pas
partie des cas de réductions légalement prévus.
Certes, les institutions de prévoyance sont en principe libres
d’allouer des prestations qui vont au-delà des prestations minimales
légales prévues par la LPP, dans le cadre de la compétence propre qui leur
est conférée par l’art. 49 al. 2 LPP. Cependant, le fait de tenir compte
d’une rente dans le cadre de l’assurance-invalidité basée sur l’échelle 44,
et donc d’un montant plus élevé que celui de la rente d’invalidité
effectivement perçue par la personne assurée dans le cadre du premier
pilier en raison d’une durée de cotisations incomplète, est contraire au

- 33 -
principe de l’égalité de même qu’à d’autres dispositions du règlement de
prévoyance applicable.
En effet, cette disposition réglementaire revient à abaisser
d’autant la limite légale de surindemnisation de 90 % qui est reprise par le
règlement de prévoyance (art. 26 du règlement dès 2005 et art. 27 dès
2008).
Le règlement prévoit par ailleurs que seules les prestations
effectivement servies par des institutions de prévoyance, et non des
prestations hypothétiques, sont prises en compte pour le calcul de la
réduction (art. 26 ch. 2 du règlement dès 2005 et art. 27 ch. 2 du
règlement dès 2008).
Dans ce sens, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de tenir
compte des lacunes de cotisations dans le premier pilier conduirait à ce
que les destinataires ne perçoivent que des prestations insuffisantes et il a
considéré que cela irait au-delà du but de l’interdiction de la
surindemnisation d’empêcher que le cumul de prestations ne procure des
avantages injustifiés (ATF 116 V 194 consid. 3b).
Selon l’avis dominant en doctrine, les lacunes de cotisation au
premier pilier ne doivent pas être prises en considération lors du calcul de
surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle
(Hürzeler, op. cit., n° 43 ad art. 34a LPP). En particulier, Erich Peter estime
que des lacunes de cotisations AVS/AI ne peuvent pas entraîner des
réductions de prestations dans la même proportion dans la prévoyance
professionnelle, en se fondant sur des arguments relevant de la sanction
et de la congruence. Il met en exergue le fait que le législateur n’a
expressément pas voulu une telle réduction, que l’idée de la loi n’est pas
de sanctionner la personne assurée et que des lacunes de cotisations dans
l’AVS/AI ne peuvent en aucune manière être comparées à des lacunes
dans la prévoyance professionnelle (Peter Erich, Die Koordination von
Invalidenrenten zwischen beruflicher Vorsorge und Invalidenversicherung

- 34 -
unter besonderer Berücksichtigung der intersystemischen Problematik, pp.
364 et ss).
Pour le surplus, du point de vue des caisses de pensions, une
réduction des prestations d’invalidité pour tenir compte de lacunes de
cotisations dans l’AVS/AI ne trouve aucune justification. En règle générale,
les engagements de prévoyance sont calculés sur la base des rentes
d’invalidité réglementaires non réduites, dans une optique à long terme,
et ces engagements sont financés en conséquence. Il y a lieu d’ajouter
qu’en l’espèce, les prestations d’invalidité sont définies dans le règlement
en primauté de prestations, de sorte que l’on ne tient pas compte de
l’historique de prévoyance de la personne assurée (l’évolution de son
avoir de vieillesse) et, en particulier, de ses éventuelles lacunes de
cotisations au premier pilier.
En réalité, le fait de tenir compte de lacunes de cotisations
AVS/AI pour le calcul de surindemnisation des prestations d’invalidité
réglementaires conduit à une inégalité de traitement. Il convient de
rappeler à ce propos que le principe d’égalité de traitement est ancré à
l’art. 8 Cst. Il consiste à traiter de manière identique ce qui est semblable
et de manière différente ce qui est dissemblable (ATF 118 Ia 1). Il vaut
pour l’ensemble du droit public, dont fait partie le droit des assurances
sociales, y compris la LPP. Le principe de l’égalité de traitement des
destinataires dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue
est reconnu par la doctrine, la jurisprudence et la pratique, dès lors qu’il
représente un principe fondamental de la prévoyance professionnelle
admise fiscalement à côté des principes de l’adéquation, de la collectivité
et de la planification (ATF 132 V 149 consid. 5.2.5 et les références citées).
Le principe de l’égalité de traitement trouve également application en
matière surobligatoire et les institutions de prévoyance doivent s’y
conformer lorsqu’elles adoptent leurs statuts et règlements (TF
9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3). Le principe d’égalité de
traitement (art. 1 al. 3 LPP et 1f OPP2 : « Le principe de l’égalité de
traitement est respecté lorsque tous les assurés d’un même collectif sont
soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de

- 35 -
prévoyance ») est le corollaire du principe de collectivité (art. 1 al. 3 LPP et
1c OPP2 : « Le principe de la collectivité est respecté lorsque l’institution
de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs
collectivités d’assurés dans son règlement ; l’appartenance à un collectif
doit être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment,
le nombre d’années de service, la fonction exercée, la situation
hiérarchique, l’âge ou le niveau de salaire ») : tous les assurés doivent
être mis sur un pied d’égalité. Le principe de l’égalité de traitement vaut
aussi lorsqu’il existe plusieurs plans de prévoyance et plusieurs
collectivités d’assurés : tous les assurés faisant partie d’une même
collectivité et soumis à un plan de prévoyance déterminé doivent être
traités selon des conditions identiques fixées par ce plan (ATF 132 V 149
consid. 5.2.5). Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 1 Cst., le
règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de
traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente (ATF 127 V 252 consid. 3b ; ATF 126 V 48 consid. 3b et les
arrêts cités). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid.
2b/aa et la jurisprudence citée). Les principes de l'égalité de traitement et
de l'interdiction de l'arbitraire empêchent que les prétentions financières
des assurés ne soient arbitrairement supprimées ou réduites, notamment
quant à leur montant, et que des atteintes aux droits concernés
interviennent unilatéralement et sans justification particulière au
détriment de quelques intéressés ou de certaines catégories d'entre eux
(ATF 117 V 235 consid. 5c).
En l’occurrence, le défendeur ne définit dans son règlement de
prévoyance qu’une seule collectivité d’assurés qui sont donc tous soumis
à un unique et même plan de prévoyance. En prenant deux personnes
assurées qui appartiennent ainsi à la même collectivité et qui présentent
les mêmes caractéristiques du point de vue de la prévoyance

- 36 -
professionnelle (âge, situation familiale, salaire, prestation de libre
passage), l’application de la disposition en cause du règlement peut
conduire au versement de prestations d’invalidité d’un montant différent,
alors même que ces personnes ont été assurées pour les mêmes
prestations du Z.________, dans la mesure où d’éventuelles lacunes de
cotisation dans le premier pilier sont prises en compte.
Eu égard à ce qui précède, il faut en conclure que l’art. 26 ch.
3, deuxième phrase, du règlement doit être abrogé.
c) Dans le cas d’A.A.________, la coordination des prestations
d’invalidité avec les indemnités journalières de l’assurance collective perte
de gain en cas de maladie a fait l’objet d’un accord entre les parties en
cause.
Dans le cadre de la police d’assurance collective maladie perte
de salaire n° 00119018 0 5630, des indemnités journalières correspondant
à 90 % du salaire ont été versées à l’employeur par la J.________ dès le 5
avril 2005. Selon le ch. 6 des conditions générales applicables, la
couverture d’assurance prenait fin pour chaque assuré le jour où cessaient
les rapports de travail, à minuit, et les indemnités journalières ont donc
été allouées dans le cadre de cette assurance collective pour A.A.________
jusqu’au 31 janvier 2006, date d’effet de la résiliation de son contrat de
travail.
La demanderesse a eu le droit d’être transférée dans
l’assurance maladie individuelle de la J.________, lorsqu’elle a quitté le
cercle des assurés, sur la base du ch. 14.1 des conditions générales de la
police d’assurance collective. Depuis le 1er février 2006, A.A.________ a été
ainsi assurée dans le cadre d’une police n° 00488111/5400 d’assurance
maladie individuelle de libre-passage de la J.________. A ce titre, des
indemnités lui ont été versées directement du 1er février au 3 décembre
2006 et elle en a entièrement supporté le financement. Par lettre du 14
novembre 2006, A.A.________ a résilié avec effet au 31 décembre 2006 sa
police individuelle.

- 37 -
Le ch. 11.3 des conditions générales de la police d’assurance
individuelle contractée prévoit que si les institutions d’assurances sociales
indiquées sous son ch. 1, telles que l’AVS, AI, AA, ACI, AM et LPP, allouent
rétroactivement leurs prestations, la personne assurée reconnaît à la
J.________ le droit de récupérer directement auprès d’elles la part de leurs
prestations qui, additionnée aux montants versés par la J.________,
dépasserait l’indemnité journalière assurée.
C’est sur cette base que la J.________ a, à la suite de sa lettre
du 17 octobre 2006 adressée en fait à une autre institution de
prévoyance, réclamé auprès du défendeur en 2008 le remboursement des
prestations que celui-ci avait octroyées à partir du 1er avril 2006 à la
demanderesse, à concurrence des indemnités journalières payées par la
J.________ et compte tenu des rentes de l’assurance-invalidité. Un
décompte a été effectué (et rectifié par la suite) entre la J.________ et le
défendeur. Finalement, ce dernier a remboursé à ce titre le montant de
18'981 fr. 25 à l’assureur perte de gain en cas de maladie (cf. lettre du
défendeur du 16 décembre 2008).
Dans les rapports entre le Z.________ et A.A.________, il ne s’agit
pas d’un problème de surindemnisation pour la période considérée du
1er février 2006 au 1er mai 2007 et, partant, d’une question éventuelle de
restitution de prestations indûment touchées au sens de l’art. 35a LPP. En
effet, les indemnités journalières versées durant cette période proviennent
d’une police individuelle financée exclusivement par l’assurée et elles ne
peuvent donc pas être prises en compte pour réduire des prestations
d’invalidité selon l’art. 24 OPP2. Du 1er février au 31 mars 2006, la
demanderesse a perçu des rentes d’invalidité minimales LPP et, du 1er
avril au 30 avril 2007, des rentes d’invalidité AI et des rentes d’invalidité
minimales LPP, de sorte qu’elle se trouvait au-dessous du plafond de
surindemnisation. La compensation opérée dès le 1er mai 2007 provient de
l’application de l’art. 19 ch. 2 par. 3 in fine du règlement.

- 38 -
Dans ce contexte, il convient de souligner le fait
qu’A.A.________ a, en signant une procuration/cession du 20 août 2006,
expressément prié sa fondation de prévoyance de communiquer à la
J.________ le décompte de ses prestations afin que celle-ci puisse faire
valoir la créance constituée par les prestations allouées en trop au regard
des dispositions contractuelles. Un plan de recouvrement a en outre été
convenu entre les parties le 7 avril 2009. Il y a ainsi eu un échange de
manifestations de volonté concordantes entre le défendeur et la
demanderesse (art. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse ; livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220]). En aucune
manière, A.A.________ n’allègue, ni ne démontre, que sa volonté aurait été
viciée. Bien au contraire elle a clairement accepté les termes de l’accord
trouvé, en bénéficiant des conseils du Centre social protestant, et cet
accord a été exécuté par les parties. Eu égard notamment aux délais
prévus aux art. 21 et 31 CO et au principe de la bonne foi, cet accord
n’apparaît dès lors plus pouvoir être remis en question.
d) En ce qui concerne la coordination des prestations versées
dans le cadre des premier et deuxième piliers (AI et LPP), il faut relever
que la demanderesse n’avait droit à partir du 1er février et jusqu’au 31
mars 2006 qu’à des rentes d’invalidité minimales LPP annuelles de 17'134
fr. pour elle-même et de 10'280 fr. 40 au total pour ses trois enfants.
Pour la période du 1er avril 2006 au 30 avril 2007, la
demanderesse a perçu une rente d’invalidité annuelle de l’assurance-
invalidité de 13'428 fr. pour elle-même et de 16'128 fr. au total pour ses
trois enfants. Elle avait également droit à des rentes d’invalidité minimales
LPP annuelles de 17'134 fr. pour elle-même et de 10'280 fr. 40 au total
pour ses trois enfants (voir consid. 5c ci-dessus). Dans la mesure où la
somme de ces montants était inférieure à la limite de surindemnisation de
90 % du dernier salaire cotisant de 85'704 fr. 30, il n’y a pas eu de
surindemnisation de la demanderesse durant cette période, que l’on
prenne l’échelle 28 effectivement appliquée ou l’échelle 44 de rentes
AVS/AI. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les adaptations de
peu d’importance, telles que des indexations minimes de rentes AI, ne

- 39 -
sont pas prises en compte. Seule une adaptation d’au moins 10 % en
faveur ou en défaveur de la personne ayant droit à une rente est
considérée comme une modification importante au sens de l’art. 24 al. 5
OPP2, conformément à la jurisprudence (ATF 125 V 163 consid. 3b ; ATF
123 V 193 consid. 5b).
A partir du 1er mai 2007, la demanderesse a eu droit aux
rentes AI susmentionnées ainsi qu’aux rentes d’invalidité réglementaires
annuelles pour elle-même de 28'568 fr. 10 et pour ses trois enfants de
28'568 fr. 10 au total. Un nouveau calcul de surindemnisation est en
principe effectué à chaque fois qu’un enfant atteint l’âge de 18 ans ou, s’il
fait un apprentissage ou des études, à l’âge de 25 ans (art. 22 al. 3 LPP)
(voir art. 24 al. 5 OPP 2 et la jurisprudence y relative citée ci-avant).
O.A.________ a atteint ses 18 ans le [...] 2010, D.A.________ le [...] 2012 et
E.A.________ le [...] 2016. Selon les pièces au dossier, O.A.________ et
D.A.________ ont poursuivi une formation au-delà de leurs 18 ans et
D.A.________ a cessé son premier apprentissage à la fin du mois de juillet
2013.
Un premier calcul de surindemnisation doit donc être opéré à
partir du 1er mai 2007 jusqu’à fin juillet 2013. Tenant compte de l’échelle
28 de rentes AVS, les rentes des premiers et deuxième piliers perçues
annuellement durant cette période s’élèvent à 86'692 fr. 20 (13'428 fr.
pour A.A.________ et 5'376 fr. pour chaque enfant, soit 16'128 fr. au total, à
titre de prestations de l’assurance-invalidité, auxquelles s’ajoutent 28'568
fr. 10 pour A.A.________ et 9'522 fr. 70 pour chaque enfant, soit 28'568 fr.
10 au total, comme prestations réglementaires de la prévoyance
professionnelle), un montant qui excède de 987 fr. 90 par année le 90 %
du dernier salaire cotisant (90 % de 95'226 fr. 95, c’est-à-dire 85'704 fr.
30). Par conséquent, il faudrait verser approximativement 98,271 % des
prestations réglementaires afin de respecter le plafond de
surindemnisation et ce, pour chacune des prestations dans la même
proportion selon l’art. 26 ch. 1 du règlement. Les rentes d’invalidité
réglementaires annuelles dues à la demanderesse durant cette période

- 40 -
devraient donc s’élever à 28'074 fr. 15 pour elle-même et à 9'358 fr. 05
pour chacun de ses enfants (28'074 fr. 15 au total).
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014, il n’existe plus de situation
de surindemnisation, dans la mesure où l’enfant D.A.________ apparaît
avoir cessé toute formation, ce qui met fin à ses droits à des prestations
d’enfant d’invalide dans le cadre de l’AI et de la prévoyance
professionnelle. En effet, le total des prestations annuelles pour la
demanderesse et ses deux enfants s’élève alors à 71'793 fr. 50 (AI et
prévoyance professionnelle), un montant qui est inférieur au plafond de
surindemnisation.
Du 1er août au 30 septembre 2014, D.A.________ a repris une
formation. En tenant compte de l’échelle 28 de rentes AVS, le total des
rentes annuelles des premier et deuxième piliers perçues durant cette
période s’élève à 86'692 fr. 20 (13'428 fr. pour A.A.________ et 5'376 fr.
pour chaque enfant, soit 16'128 fr. au total, à titre de prestations de
l’assurance-invalidité, auxquelles s’ajoutent 28'568 fr. 10 pour A.A.________
et 9'522 fr. 70 pour chaque enfant, soit 28'568 fr. 10 au total, comme
prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle), un montant
qui excède de 987 fr. 90 par année le 90 % du dernier salaire cotisant (90
% de 95'226 fr. 95, c’est-à-dire 85'704 fr. 30). Par conséquent, il faudrait
verser approximativement 98,271 % des prestations réglementaires afin
de respecter le plafond de surindemnisation et ce, pour chacune des
prestations dans la même proportion selon l’art. 26 ch. 1 du règlement.
Les rentes d’invalidité réglementaires dues annuellement à la
demanderesse durant cette période devraient donc s’élever à 28'074 fr.
15 pour elle-même et à 9'358 fr. 05 pour chacun de ses enfants (28'074 fr.
15 au total).
A partir du 1er octobre 2014, il n’existe plus de situation de
surindemnisation, dans la mesure où une des rentes d’enfant a cessé
d’être versée.

- 41 -
7. a) L’art. 35a LPP relatif à la restitution des prestations
touchées indûment a été introduit par la loi fédérale du 3 octobre 2003
relative à la première révision LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
Jusqu’à fin 2004, la restitution des prestations indues s’appuyait, à défaut
de dispositions statutaires ou réglementaires, sur le droit de
l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) tant dans la prévoyance
obligatoire que dans la prévoyance étendue (TFA B 32/01 du 24
septembre 2002). Selon l’art. 35a LPP, les prestations touchées indûment
doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque
le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile
(al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à
compter du moment où l'institution de prévoyance a eu connaissance du
fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si
le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est
déterminant (al. 2). Cette disposition règle donc à la fois la restitution en
soi de prestations touchées indûment, à son al. 1, 1ère phrase, la remise, à
son al. 1, 2ème phrase, et la prescription du droit de demander la
restitution, à son al. 2. L’art. 35a LPP s’applique à la prévoyance
obligatoire et à la prévoyance plus étendue, en vertu de l’art. 49 al. 2 ch. 4
LPP.
L’art. 35a LPP correspond à l’ancien art. 47 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
de façon à harmoniser la restitution en matière de prévoyance
professionnelle avec l’AVS. Avec l’entrée en vigueur de la LPGA le 1er
janvier 2003, l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA a absorbé l’ancien art. 47 LAVS. La
teneur de l’art. 35a LPP correspond à celle de l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA (« 1.
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile. 2. Le droit de demander la restitution
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant

- 42 -
»), sauf sur un point : l’art. 35a al. 1, 2ème phrase, LPP contient une
formulation potestative (« Kann-Vorschrift ») à la différence de l’art. 25 al.
1, 2ème phrase, LPGA. L’art. 25 LPGA a été concrétisé par les art. 2 à 5 de
l’ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11).
Une prestation est indûment reçue lorsqu’elle a été versée
sans cause juridique valable. Il n’est donc pas nécessaire que l’institution
de prévoyance ait violé une règle légale ou que le bénéficiaire soit de
mauvaise foi. Par exemple, un versement sans cause juridique valable
peut résulter d’une erreur de calcul, de la révision d’une rente d’invalidité
avec effet rétroactif ou d’une surindemnisation (Bettina Kahil, in :
Schneider/Geiser/Gächter, Commentaire LPP et LFLP, Berne 2019, n° 6 ad
art. 35a LPP).
b) L’art. 27 du règlement de 2005 et l’art. 28 du règlement en
vigueur dès 2008 prévoient la restitution des prestations indûment
touchées et reprennent le texte de l’art. 35a LPP. Les intérêts moratoires
sont également prévus par le règlement (art. 30 ch. 2 du règlement dès
2005 et art. 31 ch. 2 du règlement dès 2008).
c) Dans la présente cause, il faut déterminer si un montant
doit le cas échéant être restitué à titre de prestations indûment touchées
du 1er février 2006 au 12 août 2016 (1er septembre 2016), en partant du
dernier décompte produit le 12 août 2016 par le défendeur.
A la suite des demandes successives de la Cour de céans, le
défendeur a précisé différents calculs. Sur la base de tous les éléments
communiqués par le défendeur, aucun montant ne doit être restitué par la
demanderesse. Au contraire, il incombe au défendeur de verser à la
demanderesse le montant de 115'247 fr. 90 à titre de prestations dues au
12 août 2016 (voir le tableau des versements produit par le défendeur le 4
juin 2018 et confirmé par ce dernier lors de l’audience du 2 septembre
2019), sous déduction du montant de 34'275 fr. pour compensation selon

- 43 -
l’art. 19 ch. 2 dernière phrase du règlement applicable (voir consid. 5c ci-
dessus).
8. a) Au plus tard au mois de décembre 2008, soit lorsque la
J.________ a établi son décompte de surindemnisation, le défendeur
disposait de toutes les informations nécessaires pour effectuer les calculs
de surindemnisation. La première rectification pour tenir compte des
indemnités journalières versées dans le cadre de la perte de gain maladie
ne peut être remise en question eu égard à l’accord trouvé et ratifié à ce
propos (voir consid. 6c ci-dessus). La deuxième rectification tendant à
appliquer l’échelle 44 de rentes AVS/AI ne saurait être admise pour les
raisons invoquées ci-dessus (voir consid. 6b ci-dessus). Dans la mesure où
le but de la troisième rectification apportée vise à garantir à la
demanderesse le versement des prestations minimales LPP, elle ne prête
pas le flanc à la critique (voir consid. 5c ci-dessus pour le détail des
calculs).
b) Eu égard à ce qui précède, la demande formée par
A.A.________ doit être partiellement admise sur le fond, en ce qu’elle tend
à ce que les lacunes de cotisations au premier pilier ne soient pas prises
en considération lors du calcul de surindemnisation.
En ce qui concerne les prétentions formulées par la
demanderesse au paiement d’un montant en capital de 96'016 fr. 25, ses
conclusions sont rejetées dans la mesure où elles s’écartent, en divers
points, des bases de calculs exposées ci-dessus.
c) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice. En ce qui concerne les dépens, l’art. 55 LPA-VD
prévoit que l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient
totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais
qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts. Cette indemnité est mise à
la charge de la partie qui succombe. Lorsqu'une partie n'obtient que
partiellement gain de cause, l'autorité peut réduire les dépens ou les
compenser, selon l’art. 56 al. 2 LPA-VD. Dans la présente cause, des

- 44 -
dépens d’un montant de 1'000 fr. doivent ainsi être alloués à la
demanderesse.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 29 janvier 2013 par A.A.________
contre Z.________ est partiellement admise.
II. Z.________ doit verser à A.A.________ le montant de 80'972 fr.
90 (huitante mille neuf cent septante-deux francs et nonante
centimes) à titre de solde des prestations dues à cette
dernière et à ses enfants durant la période du 1er février 2006
au 1er septembre 2016, avec les intérêts moratoires calculés
selon le règlement de prévoyance.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. Z.________ versera à A.A.________ une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour A.A.________)
- Z.________

- 45 -
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :