vd_gerichte · ZA22.037467 · 2024-05-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 107/22 - 45/2024
ZA22.037467
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, en qualité d’héritière de C.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 69 al. 2 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 11 janvier 2007, C.________ (ci-après : l’assuré) a été victime
d’un premier accident de la circulation routière, lui ayant occasionné une
« flake fracture » au niveau de la partie antérieure de la jonction tête-col
du fémur droit avec arrachement cartilagineux et une déchirure du labrum
acétabulaire antérieur droit. Il a repris le travail à 100% dès le 16 juillet
2007.
Le 20 février 2014, l’assuré s’est fait renverser par une voiture
alors qu’il traversait un passage piéton. La même hanche que lors du
précédent accident a été atteinte. L’assuré a repris le travail à 100% dès
le 25 février 2014 et une rechute a été annoncée le 24 mai 2014. A la
suite de cette rechute, il a recommencé à travailler à 40% le 19 septembre
2014.
Les suites de ces deux accidents ont été prises en charge par
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la
CNA ou l’intimée), qui a versé des indemnités journalières en faveur de
l’assuré du 24 mai 2007 au 17 septembre 2007 puis du 17 septembre
2014 au 31 mai 2017.
L’assuré a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité entière
du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017.
C.________ est décédé le 22 mai 2017, laissant pour seuls
héritiers légaux son épouse N.________ (ci-après : la recourante) et leurs
deux enfants mineurs.
Par courrier du 30 juin 2020, la CNA a, dans le cadre du calcul
de surindemnisation, demandé au conseil d’N.________ de lui faire parvenir
« le montant des frais nécessaires engagés dans ce cas ».

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Le 7 juillet 2020, le conseil de la recourante a fait parvenir, à la
CNA, des listes d’honoraires, à savoir sept décomptes représentant un
total de 14'134 fr. 75 :
- « Affaire n° 1094 : Litige Suva et la Caisse B.________SA
(complémentaire LAA) » (période du 4 mai 2010 au 19 juin
2020) : 7'279 fr. 61 ;
- Affaire n° 1094 : Litige Suva et la Caisse B.________SA
(complémentaire LAA) » (période du 9 juin 2020 au 22 août
2022) : 1'832 fr. 74 ;
- « Affaire n° 1566 : Affaire pénale c/ F » : 1'703 fr. 65 ;
- « Affaire n° 1637 : Procès SUVA - hernies inguinales - Note
des opérations envoyées au Tribunal le 24.09.2015 » : 340
fr. 20 ;
- « Affaire n° 1689 : C.________ c/J.________SA » : -502 fr. 25 ;
- « Affaire n° 1820 : C.________ c/Centre hospitalier
R.________ » : 1’215 fr. ;
- « Affaire n° 1997 : C.________ c/A.________ (affaire pénale) » :
2'265 fr. 80.
Par décision du 27 août 2020, la CNA a reconnu une
surindemnisation de 42'571 fr. 70 pour la période du 17 septembre 2014
au 31 mai 2017.
A la suite de l’opposition d’N.________ le 24 septembre 2020, la
CNA a, par décision sur opposition du 18 août 2022, partiellement admis
celle-ci et revu le montant de la surindemnisation à 36'287 fr. 70 – compte
tenu d’une erreur dans la comptabilisation des mois concernés –, mais a
en revanche refusé de déduire les frais d’avocat et la perte sur l’activité
de ménagère de l’épouse en raison de l’assistance requise par l’état de
santé de son époux avant son décès.
B. Par acte du 16 septembre 2022, N.________ recourt contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est

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constaté qu’aucune surindemnisation n’est retenue et que l’intimée lui
doit versement de la somme de 36’287 fr. 70. A titre de mesures
d’instruction, elle requiert l’audition de deux témoins. La recourante fait
valoir que l’intimée n’a pas tenu compte de l’ensemble des frais
juridiques : en effet, si elle a reconnu que la liste d’opérations n° 1637 se
rapportait à l’obtention de prestations d’assurance sociales déterminantes
pour le calcul de la surindemnisation, elle a refusé de prendre en compte
les frais afférents à cette liste arguant que rien n’établissait qu’une
indemnité pour les dépens n’avait pas été allouée. Or, la recourante
précise que le décompte produit l’a été déduction faite des indemnités
perçues au titre de l’assistance judiciaire. En outre, la recourante relève
que l’intimée a écarté, à tort, la liste n°1094 couvrant la période du 4 mai
2010 au 19 juin 2020. Elle revendique ainsi la prise en compte de frais
d’avocat à hauteur de 9'296 fr. 27. La recourante se plaint en outre de ce
qu’il n’a pas été tenu compte dans le calcul de surindemnisation de la
perte qu’elle a subie au titre de l’activité ménagère en lien avec les soins
apportés à son époux. Au tarif horaire de 30 fr. pour une moyenne de 21,6
heures par semaine, elle demande la déduction de 112'752 francs.
Par réponse du 24 novembre 2022, la CNA concède que la liste
n° 1094, portant sur la période du 4 mai 2010 au 19 juin 2020, comporte
des opérations indemnisables mais estime qu’il appartenait à l’avocat qui
entendait faire valoir des frais rendus nécessaires pour l’obtention de
prestations d’assurances sociales de faire l’effort de déposer une liste de
frais permettant clairement de distinguer ce qui relevait réellement de
cette finalité. S’agissant des opérations postérieures au mois de juin 2020,
l’avocat a fixé ces prestations à 1'701 fr 66, sans fournir de justificatif.
Quant à la question de la perte de gain de l’épouse pour l’aide apportée à
son conjoint, l’intimée expose qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que
celle-ci ait exercé une activité lucrative avant les accidents de 2007 et
2014 ou qu’elle aurait réduit ou abandonné celle-ci pour s’occuper de son
époux, si bien qu’elle ne peut se prévaloir du montant de 112'752 fr.
invoqué au titre de la diminution des revenus de proches découlant, selon
elle, de « la perte au titre de l’activité ménagère ».

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Par réplique du 3 janvier 2023, la recourante fait valoir que
l’intégralité des opérations de la liste n° 1094 portant sur la période du 9
juin 2020 au 22 août 2020 doit être prise en considération et que les
opérations portant sur la période du 4 mai 2010 au 19 juin 2020 sont
quasiment exclusivement des opérations afférentes aux assurances
sociales. Elle produit à nouveau la liste concernée, sur laquelle sont
barrées les opérations afférentes aux assurances privées. S’agissant de la
question de la perte de revenus, la recourante se plaint de ce que
l’intimée n’a pas instruit ce point dans la procédure ayant conduit à la
décision sur opposition et considère que l’argument selon lequel la
diminution de revenus n’a pas été établie est la démonstration de la
violation de son devoir d’instruction.
Dans sa duplique du 1er février 2023, l’intimé expose que seuls
les frais supplémentaires générés durant la période de calcul de la
surindemnisation allant du 17 septembre 2014 au 31 mai 2017 peuvent
être pris en compte, de sorte que les frais postérieurs au décès de l’assuré
doivent être exclus. Elle admet ainsi de retrancher 837 fr. du calcul de
surindemnisation et laisse à la Cour de céans le soin d’apprécier si les
opérations non précisées doivent être admises ou non comme étant
« rendues nécessaires à l’obtention de prestations des assurances-
sociales ». Pour ce qui a trait à l’indemnisation de l’aide apportée au
conjoint, l’intimée réitère qu’il s’agit du cas du proche qui réduit son
activité professionnelle pour apporter de l’aide à la personne assurée et
non de la situation où l’activité ménagère est adaptée en raison de l’état
de santé de la personne assurée. En définitive, l’intimée admet de réduire
le montant de la surindemnisation à 35'135 fr (36'287 fr. - 1'152 fr. [315
fr. + 837 fr.]).
Par déterminations du 20 février 2023, la recourante fait valoir
que la concordance temporelle concerne la date des prestations reçues et
non celles des prestations de l’avocat. Elle nie en outre que l’exercice
d’une activité lucrative soit déterminant pour indemniser l’aide apportée à
la personne assurée.

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Par courrier du 23 janvier 2024, Me Duc est invité à produire
les deux listes d’opérations n° 1094 (période du 04.04.2010 au 19.06.2020
et période du 09.06.2020 au 22.08.2022) intitulées « Litige SUVA et la
Caisse B.________SA (complémentaire LAA) » en les détaillant, de manière
à permettre de distinguer clairement les opérations qui se rapportent à
l’obtention de prestations d’assurances sociales de celles qui concernent
toutes autres démarches.
Le 23 février 2024, Me Duc requiert une prolongation de délai
au 22 mars 2024 pour produire les deux listes en question.
Par courrier du 27 février 2024, une prolongation de délai est
accordée au conseil de la recourante au 15 mars 2024.
A cette même date, Me Duc informe la Cour de céans que le
dossier ayant débuté en 2010, il n’est plus en mesure de séparer les
opérations « Suva et la Caisse B.________SA », plus particulièrement les
entretiens téléphoniques et propose de diviser le montant total des
honoraires en deux.
Le 22 mars 2024, la juge instructrice fait savoir au conseil de
la recourante que sa proposition n’est pas acceptable et qu’il lui
appartenait de tenir une comptabilité séparée, s’agissant de deux
mandats distincts. Elle précise qu’une nouvelle prolongation de délai de
production s’avèrerait vaine pour remédier à une irrégularité révolue et
que la Cour de céans statuera, par conséquent, en l’état du dossier.
Par déterminations du 4 avril 2024, le conseil de la recourante
mentionne contester « cette appréciation » et maintient sa position
tendant à effectuer une répartition par moitié des opérations qui ne sont
pas explicitement rattachables à la CNA ou à la Caisse B.________SA.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le calcul de surindemnisation de l’assureur-
accidents.
3. Dans sa réponse et sa duplique, l’intimée a déclaré acquiescer
partiellement aux conclusions de la recourante, en ce sens qu’elle a admis
des frais supplémentaires rendus nécessaires, si bien qu’elle a reconnu
devoir limiter au montant de 35'135 fr. la surindemnisation.
La teneur des écritures précitées vaut acquiescement très
partiel aux conclusions du recours, ainsi qu’elle l’a expressément indiqué.
Cependant, un acquiescement est en principe inopérant en
droit des assurances sociales, en ce sens qu’il ne rend pas le litige sans
objet et ne dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le recours (TF
8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, p. 647, note de bas de page n°
168 ad art. 53 LPGA).

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4. a) Aux termes de l’art. 69 LPGA, le concours de prestations
des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une
surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le calcul
de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques
qui sont accordées à l’assuré en raison de l’événement dommageable (al.
1). Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales
légalement dues dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le
gain dont l’assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et
les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches (al. 2). Les
prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation.
Sont exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même
que les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à
l’intégrité. Pour les prestations en capital, la valeur de la rente
correspondante est prise en compte (al. 3).
b) Seules les prestations sociales correspondant au même
événement assuré sont prises en considération dans le calcul de
surindemnisation.
c) L’art. 51 al. 3 OLAA précise que le gain dont on peut
présumer que l’assuré se trouve privé correspond à celui qu’il pourrait
réaliser s’il n’avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé
est pris en compte. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement
obtenu avant la survenance de l’éventualité assurée, surtout si une longue
période s’est écoulée entre l’événement assuré et le calcul de
surindemnisation (ATF 125 V 163 consid. 3b). Le moment déterminant
pour fixer le gain dont l’assuré est présumé avoir été privé est celui auquel
le calcul de surindemnisation est opéré (ATF 123 V 193 consid. 5a).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance

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prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. Dans le cadre de l’échange des écritures, l’intimée a concédé
que certaines opérations figurant en particulier dans la liste no 1094
« Litige SUVA et la Caisse B.________SA (complémentaire LAA) » relevaient
bien de frais d’avocat rendus nécessaires pour l’obtention des prestations
d’assurances sociales déterminantes pour le calcul de surindemnisation.
Elle a toutefois considéré que cette liste n’était pas suffisamment détaillée
et ne permettait donc pas de déterminer si certaines opérations étaient en
lien avec des prestations d’assurances sociales ou avec des prestations
d’assurances privées.
En l’occurrence, seuls les frais d’avocat rendus nécessaires
pour l’obtention des prestations d’assurances sociales déterminantes pour
le calcul de surindemnisation peuvent entrer en ligne de compte pour
déterminer le montant de la surindemnisation. Si l’intimée a demandé, par
courrier du 30 juin 2020 à la recourante, qu’elle lui fasse parvenir « le
montant des frais nécessaires engagés […] », elle aurait dû, comme elle le
reconnaît et alors qu’elle a constaté que les listes produites le 7 juillet
2020 n’étaient pas assez détaillées, demander à l’avocat si les opérations
figurant sur ces listes relevaient ou non du domaine des assurances
sociales ou de prestations d’assurances privées. Ceci en vertu de son
devoir d’instruction (art. 43 al. 1 et al. 1bis LPGA). Cela étant, quand bien
même le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de
prouver, il ne les libère pas entièrement du fardeau de la preuve ; en cas
d’absence de preuve, c’est la partie qui voulait déduire un droit du fait non
prouvé d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver
ledit fait peut être imputée à la partie adverse, circonstance qui entraîne
un renversement du fardeau de la preuve. Il incombait ainsi à la
recourante et à son avocat de collaborer (art. 28 al. 2 LPGA). Or force est
de constater que la liste produite, par le conseil de la recourante, au stade

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de la réplique avec des opérations barrées n’est pas suffisante. Il demeure
en effet des positions dont on ignore si elles concernent ou pas des
prestations d’assurances sociales, en particulier les courriels, les
entretiens téléphoniques ou conférences avec la cliente et les rubriques
intitulées « cc client ». Me Duc a été invité à fournir les deux listes
d’opérations n° 1094 (période du 04.04.2010 au 19.06.2020 et période du
09.06.2020 au 22.08.2022) intitulées « Litige SUVA et la Caisse
B.________SA (complémentaire LAA) » en les détaillant, de manière à
permettre de distinguer clairement les opérations qui se rapportaient à
l’obtention de prestations d’assurances sociales de celles qui concernaient
toutes autres démarches. Une prolongation lui a été accordée le 27 février
2024 jusqu’au 15 mars 2024 pour produire des telles listes, mais il n’a pas
été en mesure de les fournir, arguant que le dossier remontait à 2010. Par
courrier du 22 mars 2024, la juge instructrice a informé Me Duc qu’une
nouvelle prolongation de délai de production s’avèrerait vaine et que la
Cour statuerait donc en l’état du dossier.
En l’espèce, on relèvera tout d’abord que c’est à juste titre que
l’intimée a écarté d’emblée les listes nos 1566 (« affaire pénale c/ F »),
1689 (« C.________ c/J.________SA »), 1820 (« C.________ c/Centre hospitalier
R.________ ») et 1997 (« C.________ c/A.________ »), qui ont trait à des
opérations ayant été effectuées dans le cadre de procédures pénales et
privées totalement indépendantes de celle ouverte auprès de la CNA.
S’agissant de la liste n° 1637 intitulée (« Procès SUVA - hernies
inguinales - Note des opérations envoyées au Tribunal le 24.09.2015 »),
les opérations figurant jusqu’au 23 septembre 2015 ont déjà été
indemnisées dans le cadre de l’assistance judiciaire à hauteur de 2'396 fr.
50 (cf. décompte du 22 décembre 2015 du Service Juridique et Législatif).
Le solde, comprenant les opérations effectuées entre le 20 juin 2016 et le
19 décembre 2017, s’élève à 340 fr. 20, TVA comprise. Ce montant doit
être inclus dans le calcul de surindemnisation.
Concernant les listes n° 1094, intitulées (« Litige Suva et la
B.________SA (complémentaire LAA) »), il y a lieu de tenir compte

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uniquement des opérations qui, au stade de la vraisemblance
prépondérante, peuvent être rattachées à la procédure menée par la CNA.
On relèvera par ailleurs que toutes les opérations facturées au tarif horaire
de 100 fr., relevant de tâches de secrétariat, ne seront pas prises en
compte.
Pour la période allant du 4 mai 2010 au 19 juin 2020, on
retiendra ainsi les opérations suivantes :
- 15.11.2010 « courrier Suva » 48
fr. 40
- 23.04.2012 « entretien téléphonique avec Suva » 32
fr. 40
- 12.08.2013 « entretien téléphonique et courrier Suva » 48
fr. 60
- 06.09.2013 « courrier Suva » 48
fr. 60
- 15.01.2014 « courrier Suva » 48
fr. 60
- 26.02.2014 « examen dossier et décision Suva… » 291
fr. 60
- 24.06.2014 « examen décision sur opposition… » 64
fr. 80
- 31.07.2015 « Examen dossier et entretien tél. SUVA » 54
fr.
- 17.11.2017 « exa. dossier Suva et courriel cliente » 135
fr.
- 07.12.2017 « entretien tél. Suva et Mme C.________ »
162 fr.
- 04.05.2018 « courrier Suva et entretien tél. » 107
fr. 70
- 02.08.2019 « courrier TC » 48
fr. 47
- 11.03.2020 « courrier TC » 145
fr. 39

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Total 1'235 fr. 56
S’agissant des opérations en lien avec l’OAI, le temps indiqué,
correspondant à 8 heures et 20 minutes, est excessif, si bien qu’il sera
ramené à deux heures. En effet, on peut admettre que Me Duc ait dû
s’adresser à cet office pour obtenir le dossier et certaines décisions ou
documents ayant une incidence sur la procédure en matière d’assurance-
accidents et le calcul de surindemnisation. En revanche, toutes les
opérations relatives à la procédure en matière d’assurance-invalidité, en
tant que telle, n’ont pas à être prises en compte. Partant, un montant de
646 fr. 20 fr. (2 heures au tarif horaire de 300 fr., auxquelles s’ajoute la
TVA par 7,7%) sera retenu à cet égard.
Pour la période du 9 juin 2020 au 22 août 2022, les opérations
à prendre en compte, c’est-à-dire celles des 7 juillet 2020 (« création listes
opérations et courrier SUVA »), 17 septembre 2020 (« analyse calcul
surindemnisation SUVA » et « entretien tél. SUVA »), 24 septembre 2020
(« opposition SUVA »), 2 août 2022 (« courrier Suva ») et 22 août 2022
(« examen décision sur opposition et dossier, détermination cliente »)
totalisent un montant de 1'040 fr. (90 fr. + 120 fr. + 15 fr. + 315 fr. + 25
fr. + 75 fr. + 400 fr.).
C’est donc un total de 3'261 fr. 96 (340 fr. 20 + 1'235 fr. 56 +
646 fr. 20 + 1'040 fr.) qui doit être pris en compte dans le calcul de
surindemnisation.
Partant, le montant de la surindemnisation s’élève à 33'025 fr.
75 (36'287 fr. 70 - 3'261 fr. 95 [arrondis]).
7. La recourante soulève la question de l’adéquation temporelle
en ce sens qu’elle soutient qu’elle pourrait être indemnisée pour une
période postérieure à celle où l’intimée a presté au titre de l’événement
accidentel, dès lors que les opérations de l’avocat concernent encore cet
événement. L’intimée estime, de son côté, que seules les opérations de

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l’avocat se rapportant à la période de surindemnisation du 17 septembre
2014 au 31 mai 2017 peuvent entrer en ligne de compte.
La méthode de la concordance des droits (appelée également
« congruence ») qu’a voulue le législateur lors de l’élaboration de la LPGA
veut que seules les prestations d’un but et d’un type analogues, allouées à
la même personne et pour la même période soient prises en considération
(Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle, 2018, nn. 12 et 13 ad
art. 69 LPGA [ci-après : CR-LPGA]). Le critère temporel, bien qu’il ne soit
pas expressément prévu par la loi, s’applique avec trois autres critères
(critère fonctionnel, personnel et événementiel) lorsqu’il s’agit de procéder
à une comparaison entre les prestations d’assurances sociales à
coordonner (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, CR-LPGA, n° 16
ad art. 69 LPGA). La loi ne dit rien non plus lorsqu’il est question des frais
d’avocat, la seule condition étant que ceux-ci aient été rendus nécessaires
pour l’obtention des prestations d’assurances sociales déterminantes pour
le calcul de la surindemnisation. On peut donc en déduire que si les
prestations de l’avocat concernent toujours l’événement accidentel ayant
donné lieu à des prestations d’assurances sociales en faveur de la
personne assurée, puis, du conjoint survivant, elles peuvent être prises en
compte dans le calcul de surindemnisation, même au-delà du décès de la
personne assurée. Notamment dans le cas où le conjoint survivant a repris
à son compte, au décès de la personne assurée, le ou les procès ouverts
par son époux. En revanche, si les prestations de l’avocat sont la suite du
décès de la personne assurée, elles ne concernent plus la même personne
et échappe donc à la règle de la congruence.
En l’état, ainsi qu’il a été vu au considérant précédent, seules
les opérations pouvant être rattachées, au stade de la vraisemblance
prépondérante, à la procédure introduite auprès de la CNA peuvent être
prises en compte, et ce, qu’elles concernent la période pendant laquelle
l’intimée a presté au titre de l’événement accidentel ou une période
ultérieure, notamment après le décès de l’assuré en mai 2017. En ce sens,
il y a lieu d’admettre le grief de la recourante.

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8. La recourante se plaint encore de ce que son activité d’aide et
de soutien à feu son époux n’a pas été indemnisée, alors qu’elle aurait
réduit sa participation ordinaire au ménage pour s’occuper de son mari.
L’intimée, pour sa part, fait valoir que la recourante n’exerçait
pas d’activité lucrative avant les accidents de son époux – fait qui n’est du
reste pas contesté – de sorte qu’il n’y a pas de perte de revenu (abandon
ou diminution de l’emploi) indemnisable.
En matière d’assurances-sociales, l’aide est exigible des
membres de la famille qui font ménage commun. Aussi, le fait que la
recourante ait dû réduire le temps consacré à l’activité ménagère pour
s’occuper de son époux, atteint dans sa santé, n’est pas sujet à
indemnisation, la loi ne prévoyant que la perte d’un revenu d’une activité
professionnelle. En effet, l’art. 69 al. 2 LPGA a été pensé afin de régler les
éventuelles diminutions de revenus subies par les proches, notamment
dans la situation du proche qui réduit son activité professionnelle pour
s’occuper de la personne assurée (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice
Frésard, CR-LPGA, nn. 31 et 45 ad art. 69 LPGA). Seules les pertes de
revenus effectives sont prises en considération après débat du législateur,
si bien que l’on ne saurait étendre cette disposition au revenu
hypothétique ou à sa contre-valeur sur le marché libre du travail
(Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, CR-LPGA, n° 46 ad art. 69
LPGA). Ainsi, faute de perte concrète de revenus de la recourante, l’aide
apportée à son conjoint atteint dans sa santé ne peut être prise en
considération dans le calcul de surindemnisation. Le grief doit donc être
rejeté.
9. Vu ce qui précède, l’audition des témoins, tendant à démontrer
l’activité ménagère de la recourante, est inutile, la question déterminante
en l’espèce étant uniquement de savoir si la recourante exerçait
effectivement ou non une activité professionnelle hors du foyer, ce qui

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n’est pas contesté. La requête doit ainsi être rejetée, faute de pertinence
sur le sort de la cause.
10. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition litigieuse, réformée en ce sens que le montant de
la surindemnisation s’élève à 33'025 fr. 75.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 800 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 août 2022 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est réformée
en ce sens que le montant de la surindemnisation est fixé à
33'025 fr. 75 (trente-trois mille vingt-cinq francs et septante-
cinq centimes).
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

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IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs), à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :