vd_gerichte · D118.053388 · 2019-06-28 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D118.053388-190694
117
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 juin 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 399 al. 2 CC, 445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à Romanel-sur-
Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
mars 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars 2019,
envoyée pour notification le 24 avril 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a poursuivi l’enquête en institution
d’une curatelle en faveur de C.________, née le [...] 1975 (I) ; a modifié la
mesure de curatelle instituée le 11 décembre 2018 en faveur de la
prénommée en une curatelle de portée générale provisoire au sens de
l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (II) ; a
maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), et dit
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit office
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (III) ; a dit que la curatrice aurait pour tâches
d’apporter l’assistance personnelle à C.________, de la représenter et de
gérer ses biens avec diligence en veillant, dans la mesure du possible, à
permettre à la prénommée de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives (IV) ; a
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
C.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de
l’intéressée depuis un certain temps (V) ; a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VI) et a déclaré la
présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
Les premiers juges ont considéré, au vu du manque flagrant de
coopération de C.________ avec sa curatrice provisoire, lequel était de
nature à compromettre la bonne gestion de ses affaires administratives à
un moment critique et ce d’autant plus que les conflits en découlant
causaient des angoisses supplémentaires à l’intéressée, qu’il y avait lieu
de lui retirer l’exercice de ses droits civils pour les actes touchant à ses
affaires administratives, en particulier toutes démarches auprès de
l’administration, des offices d’impôt et de poursuite, des établissements

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bancaires, des assurances sociales et des services sociaux. Dès lors que la
curatelle de représentation et de gestion provisoire dont avait bénéficié
C.________ n’avait à l’évidence pas suffi à lui apporter l’aide dont elle avait
besoin et à la soulager de manière adéquate des angoisses que suscitait
pour elle la gestion de ses affaires administratives et financières, il se
justifiait d’instituer provisoirement en sa faveur une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC.
B. Par acte du 1er mai 2019, C.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l’annulation de l’institution d’une curatelle de portée
générale provisoire à son encontre et à la levée de la mesure de curatelle
instituée le 11 décembre 2018. Elle a déposé une nouvelle écriture le 14
mai 2019 accompagnée de pièces.
Par courrier du 13 mai 2019, le greffe de la Chambre des
curatelles a imparti à la curatrice un délai non prolongeable de 10 jours
pour déposer une réponse, en l’informant que passé ce délai il ne serait
pas tenu compte de son écriture. Egalement le 13 mai 2019, il a indiqué à
la justice de paix qu’elle avait la faculté de lui communiquer, dans le
même délai, une prise de position ou une décision de reconsidération (art.
450d CC).
Par courrier du 16 mai 2019, remise pour information à l’OCTP
le lendemain, la juge de paix s’est référée intégralement à la décision du
14 mars 2019.
La curatrice ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. C.________, née le [...] 1975, est la mère de deux enfants, [...],
née le [...] 2000, désormais majeure, et [...], né le [...] 2003, dont elle a la

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garde. Elle demeure à [...] avec son fils, sa fille aînée séjournant durant la
semaine au Centre de formation professionnelle et sociale du [...].
Selon jugement de divorce rendu le 14 avril 2011 par le
Tribunal civil de la Gruyère, [...] contribue à l’entretien de chacun des deux
enfants prénommés par le versement d’une pension mensuelle de 850 fr.,
allocations familiales non comprises. C.________ ne perçoit plus de pension
pour elle-même depuis le 1er juillet 2017 et la pension due pour l’entretien
d’ [...] est servie à celle-ci en mains propres depuis sa majorité survenue
le 27 septembre 2018.
2. Par courrier du 6 décembre 2018, C.________ a requis de
l’autorité de protection l’institution en urgence d’une curatelle en sa
faveur. Elle indiquait qu’elle s’était retrouvée en burn out à la suite de
divers évènements dans sa vie indépendamment d’elle-même, qu’elle
était malade et que l’Assurance invalidité (AI) avait cessé de lui servir les
indemnités auxquelles elle pensait avoir droit depuis juin 2018, qu’elle
courait de services en services sans que personne ne sache qui allait
l’indemniser, que son état de santé empirait et qu’elle était au bord de
l’hospitalisation, ce qui était impossible avec deux enfants à charge, dont
une fille de dix-huit ans souffrant du syndrome d’Asperger. Détaillant les
difficultés auxquelles elle était confrontée, elle indiquait notamment
qu’elle n’avait pu trouver un logement qu’en recourant à un garant,
qu’elle avait perdu son emploi, qu’elle avait dû se faire opérer de la
vésicule biliaire et que des complications s’en étaient suivies, que son ex-
mari avait plusieurs fois cessé de payer les pensions qu’il lui devait et qu’à
la suite de divers événements qui étaient survenus fin septembre, elle
était tombée dans une profonde dépression.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 11
décembre 2018, immédiatement exécutoire, la juge de paix a notamment
institué en faveur de C.________ une curatelle de représentation et de
gestion provisoire au sens des art. 445, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC ; a
nommé en qualité de curatrice provisoire Q.________, assistante sociale
auprès de l’OCTP ; a dit que la curatrice aurait pour tâches de représenter
C.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de

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logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), de veiller à la
gestion des revenus et de la fortune de C.________, d’administrer ses biens
avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395
al. 1 CC), de représenter, si nécessaire, C.________ pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) ; a convoqué C.________ et Q.________ à
sa séance du 18 janvier 2019 pour instruire et statuer sur l’opportunité
d’une mesure de curatelle par voie d’ordonnance de mesures
provisionnelles ; a invité la curatrice à lui remettre dans un délai de huit
semaines un inventaire des biens de l’intéressée accompagné d’un budget
annuel et a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance de C.________ afin d’obtenir des informations sur sa
situation financière et administrative ainsi qu’à s’enquérir des conditions
de vie de la prénommée.
A l’audience du 18 décembre 2018, V.________, curatrice
professionnelle en remplacement d’Q.________, a expliqué que la situation
de C.________ ne s’était pas complètement débloquée, qu’elle était
compliquée du fait de l’état de santé de C.________, dont le diagnostic de
fibromyalgie n’avait pas encore été confirmé, et de celui de sa fille qui
était placée en institution, que des mesures de réinsertion avaient été
prévues et que l’office AI allait vraisemblablement évaluer la nouvelle
situation de l’intéressée et peut-être se positionner en faveur d’une rente.
Ajoutant que la collaboration avec la personne concernée était bonne,
V.________ estimait que la curatelle était justifiée.
Dûment citée à comparaître à l’audience du 18 décembre
2018, C.________ ne s’est pas présentée.
Par courriels des 27 et 28 janvier 2019, C.________ a informé la
juge de paix que sa situation s’était dégradée depuis qu’elle faisait l’objet
d’une mesure de curatelle, qu’elle ne touchait plus de revenus du Centre
social régional (CSR), qu’elle craignait que son bailleur ne résilie son bail
faute de garant, qu’elle avait fait une crise d’angoisse, qu’elle ne
parvenait plus à se déplacer et qu’elle était en dépression sévère.

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A l’audience du 8 février 2019, C.________ a indiqué que la
collaboration avec Q.________ se déroulait très bien, qu’elle rencontrait en
revanche beaucoup de difficultés avec le CSR de [...], mais que
l’assistance de sa curatrice l’aidait à cet égard. Elle estimait qu’en
l’absence de stabilité financière, l’aide de sa curatrice était utile et
soutenante. Celle-ci lui avait suggéré, compte tenu de la récente majorité
de sa fille, de faire une demande de curatelle pour [...], qui bénéficiait
désormais d’une rente AI adulte, ce à quoi elle adhérait.
C.________ a pour le surplus renoncé à être entendue par la
justice de paix avant que celle-ci ne prenne sa décision.
3. Par courrier à la justice de paix du 19 février 2019, C.________ a
demandé la levée de la mesure instituée en sa faveur le 11 décembre
2018. Elle faisait valoir qu’elle avait pensé qu’elle pourrait être déchargée
d’une montagne de paperasse en étant représentée devant les divers
organes administratifs, mais que cela n’était pas été le cas, bien au
contraire, la curatelle lui causant davantage d’angoisses et la curatrice ne
parvenant pas à faire plus et mieux qu’elle-même.
Par courrier du 1er mars 2019, C.________ a renouvelé sa
demande tendant à la levée de la mesure de curatelle provisoire instituée
le 11 décembre 2018, confirmant que la gestion de sa situation financière
avait empiré depuis l’institution de celle-ci, qu’elle avait pensé pouvoir
conserver ses droits durant une « curatelle administrative volontaire » et
qu’elle avait réalisé que ce n’était pas le cas ; bien qu’elle ne payait pas
elle-même ses factures, elle recevait de nombreux rappels qui la
stressaient, que malgré plusieurs demandes de sa part, sa curatrice ne lui
avait toujours pas transmis ses décomptes d’assurance maladie pour
qu’elle puisse les envoyer aux Prestations complémentaires (PC) Familles,
qu’elle avait par ailleurs touché des arriérés de salaire qui l’avaient mise
au-dessus des montants permettant de toucher l’aide sociale de sorte que
cette dernière était reportée au mois de mai 2019, que son assistant social
menaçait de ne pas lui verser ses droits si elle ne se rendait pas au

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rendez-vous qu’il lui avait fixé le 4 mars 2019 mais que sa maladie – qui
avait empiré – l’empêchait de se déplacer, qu’elle avait mis en place un
ordre permanent pour son loyer faute d’avoir reçu de sa nouvelle gérance
des bulletins de versement, qu’elle n’avait plus de contact avec sa
curatrice et que comme elle allait « arrêter » la curatelle, elle ne voyait
pas l’importance de sa présence lors des rendez-vous à l’OCTP. Enfin,
C.________ faisait valoir que son souhait de mettre fin à la curatelle était
antérieur à l’audience du 8 février 2019, mais que son stress et sa panique
l’avaient empêchée de l’exprimer ce jour-là.
Par courrier du 6 mars 2019, C.________ a requis de la curatrice
qu’elle l’informe sur les démarches entreprises, rappelant qu’elle avait fait
une demande de curatelle volontaire afin d’être représentée
administrativement et pour qu’il y ait une coordination entre les divers
services concernés, laquelle n’avait pas été mise en place. La remerciant
d’avoir trouvé une solution à ses « problèmes salariaux », elle était
désormais capable de respecter son budget et ses paiements, étant de
surcroît épaulée par son compagnon.
Egalement le 6 mars 2019, l’OCTP a indiqué que la personne
concernée avait refusé de signer certains documents indispensables pour
mener à bien le mandat de curatelle et que la collaboration avec
l’intéressée était difficile.
Dans un rapport du 11 mars 2019, la Dresse X.________,
psychiatre et psychothérapeute, et L.________, psychologue et
psychothérapeute, déliées du secret médical par l’intéressée, ont indiqué
que, depuis plusieurs mois, elles constataient une péjoration de l’état de
santé physique et psychologique de C.________, avec notamment des états
grippaux et infectieux, des algies, des vomissements, mais aussi des
crises d’angoisse et pleurs avec des insomnies et un épuisement
consécutif. Elles constataient également que les problèmes administratifs
et financiers liés au dossier compliqué de leur patiente généraient
régulièrement des crises de panique. En décembre 2018, poussée par la
peur de perdre son appartement et de ne plus pouvoir nourrir sa famille ni

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payer ses factures, C.________ avait cherché de l’aide sous forme d’une
curatelle administrative, mais faisait part, depuis quelques semaines, de
sa déception face à cette mesure qui lui procurait, selon elle, encore plus
de stress, entraînant une nouvelle péjoration de son état de santé et une
désorganisation tant au niveau administratif que de l’engagement dans les
soins (rendez-vous annulés, échec de plusieurs essais thérapeutiques
d’aide et de soins). Les praticiennes étaient pour l’heure inquiètes au vu
des décompensations anxio-dépressives, de l’épuisement et de l’état de
santé physique préoccupant de leur patiente ; l’enjeu était pour elles
qu’un cadre contenant et sécurisant puisse aider C.________ à reprendre
pied d’un point de vue financier et administratif et lui permette, une fois
libérée de ses problèmes sociaux, d’adhérer à un projet thérapeutique de
soins en vue d’un véritable rétablissement. Cet enjeu était également
important pour l’impact que la situation faisait vivre à ses enfants et
notamment à son fils, quotidiennement auprès de sa mère.
4. A l’audience du 14 mars 2019, C.________ a rappelé qu’elle
avait fait une demande de curatelle en raison des difficultés qu’elle avait à
toucher son salaire et que la situation s’était débloquée sur ce point, la
caisse de compensation de son ancien employeur payant son salaire
jusqu’au 23 mars 2019. A compter du 1er avril 2019, elle devrait soit
demander l’aide sociale soit trouver un nouvel emploi à temps partiel.
Précisant que ses retards de paiement étaient dus au fait qu’elle n’avait
plus de salaire, elle a fait valoir que ses factures étaient pour l’heure
honorées, grâce notamment à des emprunts qui étaient, eux-aussi,
partiellement remboursés, et que ses factures de médecin étaient
remboursées par les PC Familles pour le solde non pris en charge par son
assurance maladie. Elle était désormais en partie soulagée de ses
angoisses et sa santé physique s’était également améliorée ; elle était
soutenue par son compagnon, avait pu avoir une discussion avec ses
parents, était régulièrement suivie par sa psychologue et devait revoir sa
psychiatre le 1er avril 2019. Elle préférait gérer ses affaires seule, avait le
temps de le faire et connaissait son dossier par cœur ; puisqu’elle savait
désormais qui payait son salaire, elle ne voyait plus l’utilité qu’un tiers
gère ses affaires, d’autant qu’elle était épaulée par son compagnon. Elle

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n’était dès lors pas intéressée par la modification de la curatelle ou la
désignation d’un curateur privé, préférant être accompagnée par son
entourage, dont ses parents, qui avaient pris conscience de son besoin
d’aide depuis son hospitalisation. Son fils avait enfin trouvé une place
d’apprentissage près du domicile de son père de sorte qu’elle envisageait
une garde partagée.
Selon Q.________, C.________ était très informée sur sa situation
mais très angoissée et sa psychiatre, qu’elle avait contactée en février
2019, était rassurée qu’une mesure ait été instituée. Pour la curatrice,
l’intéressée était très demandeuse et avait parfois fait des démarches
spontanément, ce qui avait compliqué le travail des professionnels – en
raison du fonctionnement de l’office, il pouvait y avoir des délais dans
l’exécution de certaines démarches et un fonctionnement différent de
celui d’un particulier –, mais elle possédait les compétences nécessaires
pour accomplir seule les démarches administratives la concernant. La
situation financière exacte de C.________ n’était cependant toujours pas
claire, notamment en ce qui concernait le versement d’arriérés par le [...],
ce qui impliquait un éventuel calcul par le CSR d’un indu, et il ne paraissait
pas probable, à court terme, que celle-ci puisse être expulsée de son
appartement. La curatrice n’était pas forcément opposée à la levée de la
mesure instituée si l’intéressée pouvait être déchargée d’une partie de ses
obligations et épaulée ; elle faisait toutefois une réserve s’agissant des
aspects médicaux. Q.________ indiquait encore que si C.________ signait le
document envoyé par la Banque [...] et un autre document destiné au
Service social, nécessaires pour établir l’inventaire d’entrée, elle
n’estimait pas que la mesure, si elle était maintenue, doive être alourdie.
Lors de l’hospitalisation de C.________, elle avait fait un signalement au SPJ
pour s’assurer que [...] soit pris en charge, ce qui était le cas, le père étant
présent pour son fils.
Z.________ a enfin indiqué qu’il était le compagnon de
C.________ depuis trois mois, mais qu’il ne vivait pas en ménage commun
avec elle. Selon lui, la curatelle n’avait pas soulagé son amie et les
événements qui avaient suivi son institution l’avaient perturbée encore

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davantage de sorte que son maintien n’était pas nécessaire. C.________
n’avait pas souhaité que toutes ses affaires soient traitées par la curatelle,
mais qu’elle bénéficie uniquement d’une aide administrative.
5. L’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) des actifs et passifs de
la curatelle, établi le 19 mars 2019 par la curatrice, a fait état d’un total de
l’actif de C.________ de 5'877 fr. 70, les actifs immobilisés totalisant 79'072
fr. 17. Quant au budget annuel prévisionnel pour 2019, établi le même
jour par Q.________, il mentionnait des revenus de 50’523 fr. 60
(indemnités journalières Groupe Mutuel [21'078.60], pensions alimentaires
et allocations familiales [12’960], PC Familles [16’476]) équivalant aux
dépenses.
Par courriel du 21 mars 2019, C.________ a informé l’autorité de
protection qu’elle ne voulait plus avoir à faire avec la curatrice, la
collaboration avec elle étant impossible du fait du manque de
responsabilité et de gestion de sa part. Elle demandait en particulier que
les PC Familles qui lui avaient été versées le 18 mars 2019 (1'373 fr.) ainsi
que la pension de son fils lui soient servies directement afin qu’elle puisse
se nourrir et payer son loyer.
Par courrier du 22 mars 2019, la juge de paix a rappelé à
C.________ que tant que la curatelle n’était pas levée, Q.________ restait en
charge de la mesure ; elle l’invitait en conséquence à se mettre d’accord
avec elle sur les paiements à effectuer plutôt qu’à prendre des initiatives
personnelles, au risque de voir des factures payées à double sur le
montant devant servir à son entretien.
Par courriel du 23 mars 2019, C.________ a répondu à la justice
de paix que son précédent courriel du 21 mars était un brouillon et qu’il ne
fallait pas en tenir compte.
Par courriel du 2 avril 2019, la curatrice a informé la juge de
paix qu’elle était toujours en attente des documents envoyés pour
signature à C.________, dont elle ignorait si elle pouvait reprendre le travail,

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prétendre au Revenu d’insertion (RI) ou aux indemnités de l’Assurance
chômage (AC), respectivement de l’AI.
Le 7 avril 2019, la Dresse X.________ a certifié que l’état de
santé de C.________ était compatible avec une reprise de travail à 50 %
dès ce jour.
Par courrier du 16 avril 2019, Q.________ a informé la justice de
paix que le 16 janvier 2019, lors de son unique rencontre avec C.________,
elle avait défini avec elle un budget mensuel, valable dès le 1er février
2019, permettant de lui verser un entretien maximum selon les normes du
RI de 887 fr. par mois, compte tenu de dépenses de 3'340 fr. et de
revenus de 2'453 fr. (pension pour [...] [850 fr.], allocations familiales [230
fr.] et PC Familles [1'373 fr.]). Elle notait cependant que le budget de
l’intéressée changeait constamment, que C.________ avait reçu début
février 2019, sur son propre compte, des prestations de l’Assurance [...] –
qui ignorait l’avis de nomination de l’OCTP –, savoir des indemnités
journalières pour décembre 2018 et janvier 2019 à hauteur de 3'241 fr. 80
puis, à mi-février 2019, les indemnités du mois courant pour un montant
de 1'757 fr. 20, que puisqu’elle touchait ces indemnités et qu’elle
continuait à recevoir les PC Familles, le service social ne pouvait pas
intervenir et pourrait se voir rembourser par l’intéressée, qui avait touché,
avant que le mandat de curatelle ne lui soit confié, des indemnités
journalières de 1'882 fr. 80 pour le mois de septembre 2018, de 1'945 fr.
56 pour le mois d’octobre 2018 et de 1'882 fr. 80 pour le mois de
novembre 2018. Ajoutant que l’intéressée n’avait plus souhaité être
contactée après l’audience du 14 mars 2019, avait entrepris des
démarches sans l’informer et avait décliné les rendez-vous qu’elle lui avait
fixés les 27 mars et 8 avril 2019, la curatrice expliquait que C.________, qui
avait du reste ouvert un nouveau compte auprès de la [...], n’avait pas pu
signer l’inventaire d’entrée ni lui retourner les documents pour le CSR et la
Banque [...].Q.________ notait encore qu’elle avait passé un temps
considérable à réunir les informations nécessaires à comprendre les
revenus permettant à C.________ à vivre au mois de mai 2019, qu’elle
savait qu’elle était inscrite à l’Office régional de placement (ORP)

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d’Echallens et à la Caisse [...] de chômage (CCh), agence de [...], que son
dossier était en cours d’analyse médicale à l’AI, qu’elle ignorait si
l’intéressée aurait droit aux prestations de l’AC ou de l’assistance sociale,
que son médecin avait attesté d’une capacité de travail de 50% et que
l’OCTP allait payer le loyer du mois de mai 2019 (1'590 fr.), comme il
l’avait du reste fait pour le mois d’avril 2019. Ainsi, incapable d’anticiper le
montant des revenus à disposition de l’intéressée, et par là même de lui
verser une avance d’entretien, C.________ devrait vivre avec son épargne.
Q.________ Indiquait enfin que le dossier de l’intéressée allait être repris
par un collègue de l’OCTP.
6. Par courrier du 25 avril 2019, la juge de paix a prié l’Institut de
psychiatrie légale IPL de lui faire parvenir, pour les besoins de l’enquête en
institution de curatelle en faveur de C.________, un rapport d’expertise.
7. Par courriel adressé le 29 avril 2019 au curateur professionnel
B.________, C.________ a notamment soutenu que la collaboration avec
Q.________ était impossible et qu’elle avait cessé en janvier 2019, raison
pour laquelle elle demandait la levée de la mesure ordonnée qui
l’enfonçait.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles poursuivant une enquête en institution d’une curatelle en
faveur de la recourante, modifiant une curatelle de représentation et de
gestion provisoire, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, ordonnée à
titre superprovisionnel en faveur de C.________ en une curatelle de portée
générale provisoire au sens de l’art. 398 CC, et maintenant en qualité de
curatrice provisoire Q.________, assistante sociale auprès de l’OCTP.

- 13 -
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité : Guide pratique COPMA
2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi

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l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour
compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.84, p. 182). En outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par les
conclusions des parties.
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. L’écriture de la recourante et
les pièces produites à l’appui de celle-ci sont en revanche irrecevables, car
déposées hors délais.
Dûment interpellée, l’autorité de protection s’est référée à sa
décision.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue

- 15 -
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, la décision querellée a été prise par la Juge de
paix du district de Lausanne, compétente en tant qu’autorité de protection
du domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a
rendu sa décision après que la personne concernée s’est exprimée devant
elle le 14 mars 2019, de sorte que le droit d’être entendu de celle-ci a été
respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante indique qu’elle a demandé une assistance
administrative pour l’aider à débloquer la situation avec différents
services, qu’avec la curatrice nommée, la répartition des tâches
administratives avait été convenue, que tout s’est compliqué par la
redirection automatique de sa correspondance auprès de l’OCTP (factures,
compte bancaire, gérance, assurance, téléphone, etc.), que la curatrice,
inondée de toutes ces informations et des nombreux autres dossiers
qu’elle gérait, n’a pas donné suite aux demandes en cours, aux factures et
à ses courriers dans les délais appropriés, ce qui a entraîné de nombreux
rappels, une mise en poursuite et un retard important dans le suivi
administratif de son dossier. Elle considère que, l’assistance fournie
n’étant pas en adéquation avec sa demande et ayant compliqué sa
situation, la mesure doit être levée. Elle fait en outre valoir que l’institution
d’une curatelle de portée générale provisoire serait en tout état de cause
disproportionnée par rapport à sa capacité de gérer seule sa situation et à
son entière capacité de discernement.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,

- 16 -
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien
droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi
qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin de
protection qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas
extrêmes d'inexpérience, certains handicaps physiques très lourds, ou
encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait à
l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de ses
biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou
de la volonté) (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam],

- 17 -
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127). Cette disposition
permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018, SJ 2019 I p. 127).
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont
applicables à toute intervention de l’Etat qui porte atteinte à un droit
fondamental. Ces principes, sont ancrés dans la Constitution fédérale
respectivement aux art. 5a et 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999 ; RS 101). Regroupés sous le terme générique de
proportionnalité, ils sont subdivisés en trois règles distinctes et
complémentaires : l’aptitude, la nécessité et la proportionnalité au sens
étroit. Ils ont été expressément introduits dans le nouveau droit de
protection de l’adulte et de l’enfant à l’art. 389 CC qui consacre la
subsidiarité de la mesure de protection par rapport à d’autres formes
d’aide, privées ou publiques (al. 1 ch. 1), et aux mesures personnelles
anticipées ou appliquées de plein droit (al. 1 ch. 2) ainsi que les principes
de nécessité, d’adhésion et d’aptitude (« une mesure nécessaire et
appropriée », al. 2). La règle d’aptitude veut qu’une mesure choisie soit
propre à atteindre le but visé. Il faut que le moyen mis en œuvre par
l’autorité puisse effectivement permettre de réaliser l’objectif d’intérêt
public qu’elle s’est fixé. Ainsi, les mesures prises par l’autorité doivent

- 18 -
garantir « l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide »
(art. 388 al. 2 CC). La règle de la nécessité porte sur la comparaison des
divers moyens disponibles ou envisageables. Non seulement la mesure
restrictive doit être apte à produire le résultat escompté, mais encore faut-
il qu’elle soit la seule à même de le faire, c’est-à-dire qu’il n’y en a pas
d’autres, plus respectueuses des libertés, qui soient aussi efficaces. La loi
prévoit ainsi que les mesures de protection de l’adulte n’entrent en jeu
que si d’autres moyens ne permettent pas de remédier au besoin de
protection, les solutions élaborées par la personne elle-même ou d’ordre
privé rendant vaine l’intervention de l’autorité de protection tant qu’elles
répondent aux besoins objectifs de la personne concernée. Enfin, la
proportionnalité au sens étroit implique un rapport raisonnable entre la
restriction et, dans le cas particulier, la liberté compromise. Allant plus loin
que la simple comparaison, elle implique l’idée de balance, d’évaluation et
de pesées d’intérêts en présence (sur le tout : Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité, RMA 2/2019, pp. 102-104).
En vertu de l’art. 399 al. 2 CC, l’autorité de protection de
l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête
de la personne concernée ou de l’un de ses proches. Conformément au
principe de proportionnalité, toute mesure doit être levée lorsqu’elle
n’apparaît plus nécessaire. Cela peut résulter de circonstances de fait (par
ex. la personne concernée n’a plus besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être
fournie par son entourage ou la mission ponctuelle du curateur est
terminée) ou d’une appréciation différente de l’autorité. La curatelle peut
être purement et simplement levée, sans remplacement. A l’inverse, la
modification peut résulter de la nécessité de renforcer ou de compléter la
mesure lorsque le besoin d’aide ou les tâches à accomplir s’accroissent
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit. nn. 918-923, pp. 443-
445).
3.2.2 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce
fait être représentée (art. 394 al. 1 CC). La curatelle de représentation a
pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée

- 19 -
par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle est désormais
engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
818, p. 405).
La curatelle de représentation comprendra très généralement
la gestion du patrimoine (art. 395 CC). Il ne s’agit pas alors d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais bien d’une seule et même
mesure, car la curatelle de l’art. 393 CC n’est qu’une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, CommFam, op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450 ; Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
3.2.3 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une
curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur (art. 395
al. 1 CC). Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de
la fortune, ou l'ensemble des biens. Les conditions d'institution de la
curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de
représentation. L'importance des revenus ou de la fortune de la personne
concernée n'est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle
de gestion : il faut que la personne soit dans l'incapacité de gérer son
patrimoine, quelles qu'en soient la composition et l'ampleur (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 835 ss, p. 411). Le curateur de
gestion étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est
liée par ses actes. L'autorité de protection doit déterminer les biens sur
lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l'ensemble du patrimoine de
la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1
in fine CC). La curatelle de gestion a pour objectif la protection du
patrimoine. Sa mise en œuvre peut avoir des effets indirects sur
l'assistance personnelle. Cependant, les tâches d'assistance personnelle
comme telles doivent faire l'objet d'une curatelle d'accompagnement (art.

- 20 -
393 CC) ou de représentation stricto sensu (art. 394 CC ; Meier,
CommFam, op. cit., n. 13 ad art. 395 CC, p. 453).
3.2.4 L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est
instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison
notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre
tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est
privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière
globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la
représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée avec
une autre mesure de protection (art. 397 CC a contrario, Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit.,
n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC,
cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection
de l'adulte (Meier, ibid., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle
n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier,
ibid., nn. 891-892, p. 430), soit lorsque des mesures plus ciblées sont
insuffisantes (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si
l'intéressé a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment
d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette
exigence renforcée complète les conditions générales de l'art. 390 CC
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 893, p. 431).
L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre
d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide
exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des
besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de

- 21 -
l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a
plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse
perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-
même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans
que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations
ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT
2013 III 44).
La mesure concerne également les personnes « que l’on veut
sciemment priver de l’exercice des droits civils parce qu’il serait
irresponsable de continuer à les laisser accomplir des actes juridiques »
(Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse
[Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006, p. 6682). Il s’agit de personnes qui sont actives de manière étendue
sur la scène juridique et dont les intérêts peuvent être menacés de façon
importante (risque d’actes contraires à leurs intérêts, risque d’être
victimes des abus de tiers), mais qui refusent ou ne sont pas capables de
s’abstenir de tels actes et de coopérer avec un curateur investi de
pouvoirs d’accompagnement (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op.
cit., n. 897, p. 433).
L'institution d'une curatelle de portée générale (398 CC) en
raison d'un trouble psychique (390 al. 1 ch. 1 CC) ne peut être rendue que
sur la base d'une expertise externe et indépendante (TF 5A_843/2013 du
13 janvier 2014).
3.2.5 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). Ainsi, le retrait de l'exercice des droits civils peut constituer
provisoirement l'ultima ratio, si le motif fondant l'instauration de la
curatelle de portée générale est hautement vraisemblable (Steck, in
CommFam, op. cit., n. 10 ad art. 445 CC). S’agissant d’une mesure

- 22 -
provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première
vue (JT 2005 III 51).
Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose l’urgence,
ce qui ne ressort pas expressément de l’art. 445 al. 1 CC, mais bien du
caractère « nécessaire » exigé par cette disposition ainsi que de
l’ « urgence particulière » requise par l’art. 445 al. 2 CC pour le prononcé
de mesures préprovisionnelles ; tant qu’il apparaît soutenable d’attendre
jusqu’à la décision au fond pour ordonner une mesure, celle-ci ne présente
pas de caractère d’urgence et n’est donc pas nécessaire au sens de l’art.
445 al. 1 CC ; il n’y a urgence que s’il apparaît nécessaire de prendre
immédiatement la mesure en question pour éviter que le but et le résultat
de la procédure au fond ne soient compromis ; il faut que l’omission de
prendre immédiatement celle-ci entraîne un préjudice considérable que la
personne concernée, respectivement son entourage, n’est pas à même
d’écarter d’elle-même. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la
cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.4 En l’occurrence, la recourante a requis une mesure de
curatelle le 6 décembre 2018, indiquant qu’elle s’était retrouvée en burn
out, être au bord de l’hospitalisation avec deux enfants à charge, dont une
fille autiste asperger, et ne pas parvenir à obtenir les aides, notamment
financières, dont elle avait besoin, quel que soit l’organisme auquel elle
s’adressait. Au regard des éléments invoqués et de l’aide sollicitée,
l’autorité de protection a institué en faveur de l’intéressée une curatelle
de représentation et de gestion provisoire à titre superprovisionnel,
nommé Q.________ comme curatrice provisoire et convoqué les parties à
une audience de mesures provisionnelles. A l’audience du 18 janvier 2019,
la curatrice a expliqué que la situation de l’intéressée ne s’était pas
complètement débloquée, que la collaboration avec celle-ci était bonne et
que la curatelle lui paraissait justifiée. Pour sa part, C.________ a déclaré
que la collaboration avec la curatrice se passait bien et qu’en l’absence de
stabilité financière dans sa vie, l’aide de celle-ci était utile, puis, les 19
février et 1er mars 2019, elle a demandé la levée de la mesure prononcée
le 11 décembre 2018, soutenant qu’elle n’était pas parvenue à s’exprimer

- 23 -
à l’audience et rappelant qu’elle avait fait une demande de curatelle
volontaire pour être représentée administrativement, pour qu’il y ait une
coordination entre les divers services concernés et pour qu’elle soit
représentée et déchargée en conséquence d’une montagne de paperasse,
ce qui n’avait pas été le cas, et qu’au contraire, la curatelle lui causait plus
d’angoisses, sa situation financière avait empiré, la curatrice était
surchargée et ne pouvait faire davantage qu’elle, qui était apte à gérer
ses factures et connaissait son dossier par cœur. La curatrice a indiqué le
6 mars 2019 que la collaboration avec l’intéressée était difficile, laquelle
refusait de signer certains documents indispensables pour mener à bien le
mandat. Le 11 mars 2019, la Dresse X.________ et la psychologue
L.________ ont certifié avoir constaté durant les mois écoulés une
péjoration de l’état de santé psychique et physique de C.________, avec
notamment des grippes, des états infectieux, des douleurs, des
vomissements, mais aussi des crises d’angoisses et de pleurs avec
insomnies et épuisement, que les problèmes administratifs et financiers
liés au dossier compliqué de leur patiente généraient régulièrement des
crises d’angoisses, que la curatelle prononcée lui procurait, selon elle,
encore plus de stress qu’auparavant, entraînant une nouvelle péjoration
de son état de santé avec désorganisation tant au niveau administratif
que de l’engagement dans les soins, et que pour elles, l’enjeu étant qu’un
cadre contenant et sécurisant puisse aider leur patiente à reprendre pied
d’un point de vue financier et administratif et lui permettre d’adhérer à un
projet thérapeutique de soin en vue d’un véritable rétablissement. A
l’audience du 14 mars 2019, la recourante a réitéré qu’elle préférait gérer
ses affaires seules, que la mesure sollicitée n’avait plus d’utilité dès lors
que la question de ses indemnités avait été résolue, qu’elle pouvait
désormais compter sur l’appui de ses parents et était épaulée par son
compagnon, lequel a confirmé que l’institution de la curatelle avait
perturbé l’intéressée plus encore et que rien ne poussait à son maintien ;
la curatrice a reconnu que C.________ possédait les compétences
administratives pour accomplir seule des démarches, mais que les
préoccupations sur le plan médical demeuraient.

- 24 -
Compte tenu des angoisses, des insomnies et de l’épuisement
dont souffre la recourante, reconnues par cette dernière et confirmées par
le certificat médical, la cause d’une mesure paraît prima facie réalisée.
Force est toutefois de constater que la mesure instituée n’a pas permis de
clarifier et débloquer la situation administrative mieux que n’aurait pu le
faire l’intéressée elle-même et que la mesure querellée a au contraire
accru les angoisses de la recourante et généré plus de problèmes qu’elle
n’en a résolus. En ce sens, la mesure choisie n’a pas permis de garantir
l’assistance et la protection de la recourante, qui avait de sa propre
initiative sollicité, à la suite d’un burn out, un appui ponctuel pour obtenir
les aides, notamment financières, dont elle avait besoin pour vivre. Ainsi si
le besoin de protection de l’intéressée peut se justifier, il est difficile en
l’état d’en cerner l’ampleur. L’intéressée disposant en soi des
compétences administratives nécessaires à la gestion de ses affaires, la
mesure querellée ne paraît pas nécessaire ni appropriée, d’autant que la
recourante est désormais épaulée par son compagnon et peut compter sur
l’aide de ses parents. Les conditions imposées par l’art. 398 CC pour
instaurer une curatelle de portée générale n’étant pas réalisées au stade
de la vraisemblance inhérente aux mesures provisionnelles, la situation de
faiblesse et le besoin de protection n’étant pas suffisamment avérés, la
mesure ordonnée doit être levée, ce qui n’empêche pas la poursuite de la
procédure au fond, notamment la mise en œuvre de l’expertise déjà
ordonnée, durant laquelle la recourante pourra « expérimenter » sa
reprise en main. Le fait que la curatrice professionnelle ne se soit pas
déterminée sur le recours, alors qu’elle en a été requise, appuie en ce
sens la thèse de la personne concernée.
4. En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée doit
être réformée dans le sens des considérants qui précèdent, l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de l’intéressée étant
poursuivie.

- 25 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II à VI de son dispositif
comme il suit :
II à V : supprimés ;
VI. dit que l’ordonnance est rendue sans frais.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

- 26 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- M. B.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :