vd_gerichte · PE20.017779 · 2023-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
67
PE20.017779-RETG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 137 ch. 1 et 2, 180 CP ; 310 al. 1 let. a et b, 385 CPP
Statuant sur le recours daté du 10 décembre 2022 de L. contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 septembre 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.017779-RETG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public ou la procureure) a ouvert une
instruction pénale à l’encontre de L. à la suite de six plaintes déposées à
son encontre, la première, par M., son ancienne compagne, les autres
notamment par des membres de la famille de celle-ci ainsi que par la
351

- 2 -
société [...], employeur d’un des demi-frères de M.. En substance, M.
reprochait à L. de la harceler, depuis leur séparation, au moyen de
nombreux messages, appels téléphoniques et publications sur les réseaux
sociaux dans lesquelles l’intéressé faisait référence à des confidences
qu’elle lui avait faites au début de leur relation sur des attouchements
sexuels dont elle aurait été victime enfant, du fait de l’un de ses demi-
frères. Les membres de la famille de M. reprochaient quant à eux à L.
d’attenter à leur honneur par des publications sur internet les concernant
dans lesquelles l’intéressé faisait état des attouchements dont M. avait été
victime durant son enfance et les accusait d’avoir violé celle-ci,
respectivement protégé le violeur de celle-ci. La société [...], dont l’un des
demi-frères de M. est cadre, reprochait à L. d’avoir publié sur internet des
messages dans lesquels l’intéressé indiquait qu’un des responsables de la
société protégeait son frère, lequel avait violé sa propre sœur, lorsqu’elle
était enfant.
b) A la suite d’une demande d’entraide judiciaire
internationale adressée aux autorités françaises par le Ministère public, L.
a été entendu par la police française le 9 septembre 2021. Il a reconnu les
faits, expliquant qu’il cherchait à faire connaître la vérité et à rétablir la
vérité dans la famille de M..
Lors de son audition, L. a déclaré qu’après sa séparation
d’avec M., il lui avait demandé, par l’intermédiaire du père de celle-ci, O.,
de pouvoir récupérer des liquidités ainsi que des affaires lui appartenant, à
savoir un ordinateur, un appareil photo professionnel, ainsi que des
vêtements, mais qu’il n’avait rien recouvré (PV aud. 6 p. 5). Selon L., O. lui
avait fait savoir qu’il pouvait tout récupérer, sauf l’argent, mais qu’il devait
pour cela venir récupérer seul ses affaires. L. a indiqué que cela lui avait
semblé être un piège (idem). Il a également exposé, au sujet de l’argent
que M. lui devait, qu’il en avait été question dans des échanges qu’il avait
eus avec celle-ci par messagerie au moyen de leur téléphone portable
(idem). Il a encore exposé qu’il avait fait une tentative de suicide après sa
séparation d’avec M. et qu’O. lui avait laissé un message vocal pour lui

- 3 -
dire que c’était dommage qu’il ait raté son geste. M. l’avait quant à elle
prié de mourir (idem).
c) Par ordonnance pénale du 14 juin 2022, le Ministère public a
condamné L. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr., avec
sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'500 fr., convertible en 50
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti, pour diffamation, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication et contrainte. Le Ministère public a
également ordonné la confiscation et la destruction du téléphone portable
et du chargeur de téléphone ainsi que de l’ordinateur portable de
l’intéressé.
d) L. a formé opposition à dite ordonnance par un courrier non
daté, reçu le 22 juin 2022 par le Ministère public (P. 37). Dans sa lettre, il a
notamment indiqué (sic) :
« Sur le fait que M. a réalisé une manipulation psychologique,
faiblesse psychologique et violences physiques sur ma personne pour me
contraindre à réaliser des dépenses à son encontre après la rupture. Cela
inclus plusieurs milliers d’euros (5'000), un ordinateur portable et des
factures. Cela inclus également le non souhait de me rendre des affaires
personnelles, dont un appareil photo numérique à plusieurs milliers
d’euros.
Elle a profité d’une faiblesse psychologique après la rupture
qui m’ont conduit par son comportement à passer à un acte de suicide à
quatre reprises, avec coma en réanimation qui m’ont rendu handicapé
pour le reste de ma vie. […]
L’omission de la déclaration d’O. afin de rendre des faits sous
silence. Il m’a laissé une menace de mort sur mon répondeur et m’a
rabaissé en tant que personne physique, se moquant de mon handicap.
[…]
O. a également proposé de me rendre une partie de mes
affaires personnelles à la seule condition de venir sur place les chercher

- 4 -
sans personne pour m’accompagner, ce qui est impossible avec mon
handicap. J’ai pris cela pour une tentative de guet-à-pents. »
e) Entendu par la procureure le 29 août 2022 dans le cadre de
son opposition, L. a déposé une contre plainte à l’encontre de M. et d’O..
En substance, il a allégué les faits reprochés aux précités dans son
opposition écrite, faisant grief à M. d’avoir, à la fin de l’année 2019, profité
de sa faiblesse psychologique pour obtenir de sa part des dépenses de
l’ordre de 5'000 EUR, pour le paiement d’un abonnement général de
transports publics, de courses, d’un tatouage et d’un chat. Il lui a aussi
reproché de ne pas lui avoir rendu son ordinateur portable. S’agissant
d’O., L. lui a reproché de l’avoir, à la fin de l’année 2019, menacé et
rabaissé, en lui laissant un message sur son téléphone portable lui
indiquant que c’était dommage qu’il avait manqué sa tentative de suicide,
qu’il n’était qu’une « pleureuse » et que son handicap n’était rien.
L. a exposé qu’il n’avait pas déposé plainte à la fin de l’année
2019 car il avait quitté la Suisse. Lorsqu’il avait été entendu par la police
française, il avait déclaré vouloir déposer plainte contre M. et O., ce qui lui
avait été refusé au motif que les faits s’étaient produits en Suisse et que
c’était trop compliqué. Il n’avait pas déposé plainte en Suisse car il ne
pouvait pas se déplacer en raison de son handicap et de ses problèmes
médicaux. Il n’avait pas mandaté d’avocat pour agir dans ce sens car il ne
s’était pas renseigné.
f) Le 14 septembre 2022, le Ministère public a informé L. du
fait qu’il maintenait l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 14 juin
2022 et qu’il transmettait le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en vue des débats.
B. Par ordonnance du 14 septembre 2022, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de L. (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).

- 5 -
La procureure a considéré, s’agissant des objets qui auraient
été conservés par M., que le dessein d’enrichissement illégitime faisait
défaut, dès lors qu’il ressortait du dossier et des déclarations de L. qu’il
avait été question dès le début qu’il puisse les récupérer, mais qu’il était
attendu de lui qu’il se déplace en Suisse pour ce faire, ce qu’il avait refusé.
La magistrate a retenu que l’infraction d’appropriation illégitime au sens
de l’art. 137 ch. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
n’entrait pas non plus en ligne de compte, s’agissant d’une infraction
poursuivie sur plainte et dès lors que L. avait déposé plainte tardivement,
soit après le délai légal de trois mois. Concernant les menaces, le
Ministère public a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction
n’étaient manifestement pas réunis, dès lors qu’on ne voyait pas quel
préjudice L. avait réellement pu redouter et en quoi il avait pu être effrayé,
puisque O. se serait borné à dire qu’il regrettait que celui-ci ait manqué sa
tentative de suicide. Selon la procureure, pour critiquables qu’ils soient, de
tels propos n’étaient toutefois pas menaçants. S’agissant des sommes
d’argent que L. disait avoir engagées à la suite de manipulations que M.
aurait orchestrées, le Ministère a considéré que les faits n’étaient
constitutifs d’aucune infraction pénale, dans la mesure où L. avait
manifestement effectué les dépenses concernées volontairement au cours
et à la suite de sa relation avec M., laquelle n’avait pas usé de
« manipulations psychologiques », au vu des nombreux messages
d’amour qu’elle avait adressés à L. et compte tenu également du mal-être
dont elle avait souffert. Le Ministère public a enfin considéré que la plainte
déposée par L. le 29 août 2022 pour des faits remontant à la fin de l’année
2019 paraissait bien tardive, relevant qu’il aurait pu dès le début adresser
une plainte aux autorités suisses s’il s’était renseigné sans attendre que
les autorités françaises ne se saisissent de cette affaire. La procureure a
enfin observé que les velléités accusatoires de L. paraissaient davantage
constituer une forme de représailles à la suite de la procédure instruite à
son encontre en Suisse.
Dite ordonnance a été envoyée le 14 septembre sous pli
simple à L. à son domicile situé en France.

- 6 -
C. Par acte non signé, daté du 10 décembre 2022, adressé au
Ministère public de Lausanne et réceptionné par dite autorité le 19
décembre 2022, L. a recouru contre l’ordonnance de non-entrée en
matière en indiquant qu’il avait (sic) « quelques interrogations sur [l]e
compte-rendu de la plainte qu[il avait] déposé » et demandait « que la
plainte soit examinée à nouveau, d’une manière plus objective et
équitable ».
A l’appui de son recours, L. a produit cinq prescriptions
thérapeutiques le concernant établies entre le 23 janvier 2020 et le 30
juillet 2020 dont il résulte qu’il faisait l’objet d’une surveillance
médicamenteuse, qu’il a subi des injections d’anticoagulant et qu’il a suivi
des séances de physiothérapie. Il a également déposé une clé USB
contenant l’extrait d’un message vocal dont l’auteur, O. selon le
recourant, déclare ce qui suit :
« Quand M. nous a réveillés pour dire que tu étais parti pour
t’éliminer on s’est vraiment fait du souci. Quand je vois ce que tu écris je
suis désolé [...] je trouve juste dommage que tu te sois loupé, vraiment
dommage ! Tu es vraiment une tache… Tu es vraiment une tache… Tu
sers absolument à rien ! »
L’acte de recours non signé a été retourné par le Ministère
public à L. le 28 décembre 2022 pour signature (P. 46).
L. a renvoyé son courrier, portant sa signature et la date du 3
janvier 2023, au Ministère public, qui l’a réceptionné le 10 janvier 2023 (P.
47). Ce document, accompagné de ses annexes, a été transmis à la
Chambre des recours pénale, qui l’a réceptionné le 24 janvier 2023.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, on peut douter de la recevabilité du recours,
adressé vraisemblablement tardivement – puisque près de trois mois
après l’envoi à L. de l’ordonnance contestée –, sans signature et au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, soit à une autorité non
compétente en matière de recours. Cependant, premièrement, on ignore à
quelle date l’intéressé a reçu la décision litigieuse qui lui a été envoyée
sous pli simple, en contravention avec l’art. 85 al. 2 CPP, qui prévoit que
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature (ATF
142 IV 125 consid. 4.3) ; deuxièmement, l’acte a été transmis à l’autorité
compétente, soit la Chambre de céans, en application de l’art. 91 al. 4
CPP, qui prévoit que le délai est réputé observé si l’écrit parvient au plus
tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente, qui doit
transmettre l’écrit sans retard à l’autorité compétente ; troisièmement, le
vice dont le recours était entaché a été réparé, dès lors que L. a apposé sa
signature au bas du recours et qu’il a renvoyé l’acte au Ministère public,
qui ne lui avait imparti aucun délai pour ce faire (110 al. 4 CPP ; ATF 142
IV 299 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 10 février 2023/ 46 consid. 1.3.1).
2.
2.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).

- 8 -
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al.
1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la
commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial
doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF
6B_196/2020 précité consid. 3.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 et 285 consid. 2.3). Le principe
in dubio pro duriore ne trouve ensuite application que lorsque, sur la base
des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si
l'existence d'un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en
accusation, respectivement de rendre vraisemblable une condamnation
(TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1).
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

- 9 -
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad
art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396
StPO et les références citées).

- 10 -
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les références citées).
2.3 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement
ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
2.4 Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.5 Aux termes de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a eu connaissance de
l’infraction (quant au calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le
point de départ du délai est la connaissance de l’auteur et bien entendu
également de l’infraction, ce qui, selon la jurisprudence, implique de
savoir de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs sont donnés

- 11 -
(ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; ATF 126 IV 131 consid. 2a ; TF 6B_1025/2021
du 2 mai 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid.
2.2). Cette information sûre doit laisser apparaître une procédure contre
l’auteur comme ayant de bonnes chances de succès, sans s’exposer au
risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce
que l’ayant droit aurait dû connaître ou de simples soupçons ne suffisent
pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant dispose déjà de moyens
de preuve (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad.
art. 31 CP). Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les
infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué par l’art. 31 CP étant
un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118
IV 325 consid. 2b).
2.6
2.6.1 Pour autant qu’on le comprenne, le recourant conteste d’abord
le refus du Ministère public d’entrer en matière sur sa plainte s’agissant de
l’infraction d’appropriation illégitime réprimée par l’art. 137 ch. 1 CP. A cet
égard, il allègue ce qui suit (sic): « Mes affaires ont été demandé à
plusieurs reprises à l’amiable, par ma mère et moi-même. Ce que le père
de M., O. a toujours refuser de rendre. Ma mère lui a détaillé le
cheminement par La Poste et proposé de payer les frais. Elle a toujours eu
un refus catégorique de leurs part. Cela ressemble fortement à des
représailles liées à la rupture. » L. expose également, à cet égard, qu’il
n’était pas en mesure d’aller récupérer ses affaires, en raison du handicap
dont il souffrait, ce dont il avait informé son beau-père. Il ajoute encore ce
qui suit (sic) : « [...] m’avait confié ne plus vouloir d’affaires qui lui
rappelait notre relation, elle a donné ou jeter tous les meubles ainsi que
les animaux qu’on avait ensemble (deux lapins), mais dans un second
temps, a préféré garder mes objets personnels. Seulement ceux qui ont
une grande valeur. Encore une fois, je m’interroge sur les vraies intentions
de ne pas avoir souhaité le rendre. Et ont toutes été réglé. [...] m’a
cependant renvoyée quelques affaires il y a quelques mois. Cela confirme
que c’est possible d’envoyer des objets par La Poste. Mais encore une fois,
des objets dont elle n’avait plus l’utilité. […] En sachant tout cela,
Monsieur O. a quant même imposé pour que je me déplace, seul, je tiens à

- 12 -
le rappeler, c’est-à-dire sans l’aide de ma mère ou un proche. Cela
pourrait s’apparenter à une forme de chantage de sa part. Au vu des
menaces laissées sur mon répondeur téléphone, il peut être agressif (voir
fichier audio sur la clé USB). Et un guet-à-pent. Il est normal à juste titre
d’avoir peur des représailles qu’il aurait pu attentés. Vous ne pouvez pas
affirmer du contraire dans la mesure où ça n’a pas eu lieu. Et la peur de le
rencontrer par méfiance et tout à fait justifier, vous ne pouvez pas le
contredire. Sauf si bien sûr vous avez raison de penser le contraire que je
ne connais pas. »
L. conteste ensuite le refus d’entrer en matière du Ministère
public au sujet des faits dénoncés relativement aux dépenses qu’il aurait
effectuées en faveur de M. comme suit (sic) : « Pour l’argent, il est
possible de le transférer sans être en contact, il y a donc volontairement
un choix de les garder. […] Concernant l’argent, ma mère avait demandé
à M. de payer les frais médicaux avec cet argent. [...] a répondu qu’elle ne
pouvait pas. Ensuite, [...] a affirmé qu’elle avait été payée les frais avec
l’argent. Ce qui est faux, vous pouvez vérifier les factures directement à
l’hôpital d’Yverdon. Elles sont toutes arrivées à mon domicile. […] Je
maintiens l’abus de faiblisse envers une personne psychologiquement
fragile de la part de M. dans la mesure où je sortais de deux mois
d’hospitalisation sous contrainte (équivalent PLAFA). M. a omis quelques
détails sur sa déclaration. Elle a continué à me fréquenter bien après la
rupture. Et a même émis l’idée de prendre un appartement ensemble. Une
manière de me faire espérer et me retenir pour que je continue à payer
ses factures, jusqu’au jour où elle n’en avait plus besoin. Et sans avoir
remboursé la moindre somme, pourtant promis. Et lâché financièrement
par ses parents ce pourquoi elle s’est retournée vers moi. […] J’aimerais
savoir ce qui vous fait dire que le comportement de M. ne m’a pas
traumatisé. Dans l’autre sens vous avez d’affirmer que M. pourrait l’être.
En attendant elle vit une vie totalement standardisée, partant même en
vacances (NDLR, avec mon argent). Vous avez l’air d’avoir un regard sur
cette affaire très arbitraire. »

- 13 -
En lien avec les propos tenus par O. à son encontre et
constitutifs selon L. de menaces, il conteste le refus d’entrer en matière
sur sa plainte comme suit (sic) : « Concernant les menaces d’O. et les
messages de M. concernant vouloir que je meurs, tous deux étaient au
courant de ma fragilité psychologique. Ce qui agrave encore plus le fait de
les avoir prononcés. […] Je reformule ma demande que vous accordiez des
démarches pour un suicide assisté. Dans la mesure où vous ne condamnez
ni les propos d’O. et de M., c’est que vous les approuvez. Si selon vous,
ces paroles sont irréprochables, il est naturel de pouvoir y accéder. On
souhaite tous la même chose apriori. »
2.6.2 En l’occurrence, force est de constater que le recours ne
remplit pas les exigences de motivation posées à l’art. 385 al. 1 CPP. En
effet, le recourant ne se réfère pas aux motifs contenus dans l’ordonnance
attaquée, ni n’expose en quoi il conviendrait de s’en distancer d’une
quelconque manière pour retenir la réalisation des infractions
d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 ch. 1 CP ou de menaces
(art. 180 CP). Il n’expose ainsi pas pour quelle raison le dessein
d’enrichissement illégitime serait réalisé. Il ne dit pas non plus en quoi les
propos tenus à son égard par O. dans son message vocal – dont la teneur
est certes pour le moins critiquable, comme relevé à raison par le
Ministère public – auraient été de nature à lui faire redouter un préjudice
ou à l’effrayer. S’agissant des dépenses qu’il aurait effectuées en faveur
de M., le recourant réitère qu’il aurait été manipulé, sans étayer son
propos ni exposer quelle infraction serait réalisée en raison des faits ainsi
dénoncés. En somme, le recourant se contente de réitérer ses accusations
contre son ancienne compagne et le père de celle-ci.
Par conséquent, le recours est irrecevable s’agissant des
moyens ainsi soulevés.
2.7
2.7.1 Toujours en lien avec les infractions de menaces et
d’appropriation illégitime, L. fait ensuite valoir que le Ministère public
aurait retenu, à tort, que sa plainte était tardive. Il expose à cet égard ce

- 14 -
qui suit : « […] les faits décrits dans ma plainte sont arrivés avant les faits
qui me sont reprochés. Le fait que vous déclariez ces faits trop anciens,
alors qu’ils ont pourtant été rapporté dès mon interrogatoire par la police
française, il y a donc une trace judiciaire antérieure à la date de dépôt de
plainte. Et un refus de plainte toujours par la police française. Cela figure
dans le dossier. »
2.7.2 La Chambre de céans considère, avec le Ministère public, que
la plainte est, en tout état de cause, tardive s’agissant des infractions
réprimées par les art. 137 ch. 2 CP et 180 CP, qui se poursuivent sur
plainte. En effet, L. a déposé plainte le 29 août 2022 lors de son audition,
voire au plus tôt dans son opposition écrite reçue par le Ministère public le
22 juin 2022. Or, les faits reprochés par l’intéressé à son ancienne
compagne et à son beau-père remontent à la fin de l’année 2019, après la
séparation du couple, soit à deux ans et demi avant le dépôt de la plainte.
Le délai de trois mois pour déposer plainte dès la connaissance de
l’infraction est ainsi très largement dépassé. Au surplus, le délai pour
déposer plainte était du reste déjà largement échu lorsque L. a été
auditionné par la police française, le 9 septembre 2021. Enfin, le fait que
l’intéressé ait été empêché de se déplacer, comme il l’allègue, n’est pas
déterminant, puisqu’il pouvait adresser une plainte par écrit auprès de la
police ou du Ministère public (art. 304 al. 1 CPP).
2.8 Dans un dernier moyen, le recourant se plaint du fait que le
Ministère public a ordonné la confiscation et la destruction de son
téléphone portable, de son chargeur de téléphone et de son ordinateur et
il critique le montant de l’amende à laquelle il a été condamné ainsi que le
montant des frais mis à sa charge.
En tant que ces moyens ne visent pas l’ordonnance de non-
entrée en matière mais l’ordonnance pénale rendue le 14 juin 2022, ils
sont irrecevables, étant rappelé que dite ordonnance pénale à laquelle L. a
formé opposition a été transmise par le Ministère public au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne en application de l’art. 356 al. 1
CPP.

- 15 -
3. En définitive, le recours de L., manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 14 septembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- L.,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

- 16 -
- M.,
- O.,
- Me Gaétan Droz, avocat, pour ([...], [...] et [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :