vd_gerichte · JI18.021683 · 2022-12-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.021683-220761
590
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 2 décembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec S.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1114

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 11 mai 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a dit que S.________ contribuerait à l’entretien de son fils E.________, né le
[...] 2008, par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 630 fr. du 1er décembre 2019 jusqu’au 31 mai 2021
et a dit que, dès le 1er juin 2021, aucune pension n’était due par S.________
pour l’entretien de son fils E.________ (I), a dit que la contribution
d’entretien prévue serait indexée le 1er janvier de chaque année, la
première fois le 1er janvier 2023, sur la base de l’indice suisse des prix à la
consommation du 30 novembre précédent, l’indice de référence étant
celui du mois où le jugement de divorce (sic) deviendrait définitif et
exécutoire, pour autant que les revenus de S.________ soient indexés, à
charge pour lui de prouver que tel ne serait pas le cas (II), a constaté que
le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
(BRAPA) ne disposait pas de légitimation quant à la contribution
d’entretien litigieuse et l’a déclaré hors de cause (III), a fixé les indemnités
finales des conseils d’office (IV et V), a arrêté les frais judiciaires de la
procédure à 2'050 fr., dont 300 fr. pour la procédure de conciliation, les a
mis par 1'025 fr., à la charge de S.________ et par 1'025 fr. à la charge de
M.________, et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (VI), a dit
que ces derniers, bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur
conseil d’office respectif et des frais judiciaires, laissés à la charge de
l’Etat (VII et VIII), a compensé les dépens (IX) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (X).
2.
2.1 Par acte du 13 juin 2022, M.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel du jugement précité.

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Le 18 août 2022, S.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
2.2 Le 18 novembre 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans a
tenu une audience de conciliation au cours de laquelle les parties ont
signé une convention ainsi libellée :
« I. Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne le 11 mai 2022 est
modifié de la façon suivante :
I. La convention signée le 2 avril 2009 et approuvée
par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans sa séance du 28 mai 2009 est
modifiée en ce sens que S.________ contribuera à
l’entretien de son fils E.________, né le [...] 2008,
par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, de 1'215 fr. (mille
deux cent quinze francs) du 1er mai au 30 juin
2018, de 1'415 fr. (mille quatre cent quinze francs)
du 1er juillet au 31 décembre 2018, de 1'365 fr.
(mille trois cent soixante-cinq francs) du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2022 et de 670 fr. (six cent
septante francs) dès le 1er janvier 2023.
II. Dit que la contribution d’entretien prévue ci-dessus
sera indexée le 1er janvier de chaque année, la
première fois le 1er janvier 2024, sur la base de
l’indice suisse des prix à la consommation du 30
novembre précédent, l’indice de référence étant
celui du mois où le présent jugement devient
définitif et exécutoire, pour autant que les revenus
de S.________ soient indexés, à charge pour lui de
prouver que tel n’est pas le cas.
Le jugement rendu le 11 mai 2022 est maintenu pour
le surplus.
II. S.________ s’engage à transmettre à M.________ son
certificat de salaire annuel le 31 janvier de chaque
année.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont
partagés par moitié entre les parties, lesquelles
renoncent pour le surplus à des dépens de seconde
instance. »
3.
3.1 Selon l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du

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divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 ss CC) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans
les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les
conclusions des parties en ce qui concerne les enfants (maxime d’office ;
art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des
enfants, même s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le
tribunal, mais a seulement le caractère d’une conclusion commune –
même lorsqu’elle se présente sous la forme d’une convention (cf. ATF 143
III 361 consid. 7.3.1) – le juge devant s’assurer de la sauvegarde de
l’intérêt supérieur que constitue le bien de l’enfant. Le tribunal ne ratifiera
les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.
Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de
solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée
par le tribunal ; elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279
al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, les parties, assistées, ont conclu la convention
susmentionnée à l’issue d’une longue procédure judiciaire, de sorte qu’il
doit être retenu qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi les
conséquences de leur accord. Par ailleurs, la convention, claire et
complète, apparaît comme étant conforme au bien de l’enfant E.________,
dès lors que la pension arrêtée est supérieure à celle qui avait été fixée
par l’autorité précédente. Partant, il y a lieu de la ratifier pour valoir arrêt
sur appel.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (art. 63 al. 1 et 67 al. 1 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément à l’accord des parties, les frais
seront répartis par moitié entre elles.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1 Les parties ont toutes deux requis l’assistance judiciaire. Me
Natalie Fluri soutient par ailleurs que l’assistance judiciaire devrait être
accordée à l’appelante avec effet au 6 octobre 2021, soit dès le lendemain
où elle a été relevée de son mandat de conseil d’office.
4.2.2 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC). Elle est en principe
accordée dès le moment de la requête et pour l'avenir, sous réserve des
démarches entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203
consid. 2c et 2f, JdT 1997 I 604 ; TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021
consid. 3.2.1). Sont couvertes les opérations du conseil en relation avec
une écriture déposée simultanément avec la requête, ainsi que les
opérations préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires pour
l’établissement de la requête d’assistance judiciaire elle-même (TF
5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; CREC 19 juillet 2019/211
consid. 3.3). A cet égard seules les opérations intervenues dans les
quelques jours précédant la sollicitation de l’assistance judiciaire peuvent

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être concernées et non celles intervenues un mois avant, même si elles
sont en lien avec la confection d’une écriture déposée simultanément avec
la requête d’assistance judiciaire (CREC 12 avril 2022/93 consid. 3.2.1).
4.2.3 En l’occurrence, les parties remplissent toutes deux les deux
conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance
judiciaire doit leur être accordée pour la procédure d’appel.
Me Nathalie Fluri est ainsi désignée en qualité de conseil
d’office de l’appelante, avec effet au 13 juin 2022. Il n’y a pas lieu
d’accorder l’assistance judiciaire à une date antérieure au dépôt de l’acte
d’appel, les éventuelles opérations effectuées par Me Nathalie Fluri avant
la reddition du jugement attaqué n’étant manifestement pas en lien avec
la procédure d’appel.
Me Hüsnü Yilmaz est désigné en qualité de conseil d’office de
l’intimé, avec effet au 18 août 2022, date du dépôt de la réponse.
4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ).
4.3.2
4.3.2.1 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 17 novembre 2022 avoir consacré 21 heures et 40 minutes
au dossier.
Il ne se justifie pas de rémunérer les opérations effectuées les
14 et 15 février et 3 et 11 mars 2022, par 50 minutes au total, dès lors
que celles-ci sont antérieures à la reddition du jugement attaqué du 11

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mai 2022 et ne constituent ainsi pas des démarches liées au dépôt de
l’acte d’appel.
Il convient également de retrancher les courriers, courriels et
téléphones, par 1 heure et 48 minutes au total, adressés au BRAPA et à
l’Office des poursuites les 13 et 20 juin et 16 novembre 2022, ces
institutions n’étant pas parties à la présente procédure et le conseil ne
démontrant pas que ces opérations s’avéraient nécessaires, étant précisé
qu’il n’appartient pas au conseil mais aux parties, cas échéant, de
contacter directement les différents offices afin d’obtenir toutes pièces
utiles. Il ne sera pas tenu compte du poste « Lettre au TC et procuration ;
email au client » du 13 juin 2022, par 20 minutes au total, puisque ces
envois s’apparentent à de simples envois de transmission ; on rappelle à
cet égard que les avis de transmission ou « mémo », ne sont pas pris en
compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de travail de
secrétariat compris dans les frais généraux (cf. not. CACI 6 septembre
2017/402 consid. 9.4.1).
Le temps consacré aux communications (entretiens
téléphoniques, conférence et courriels) avec l’appelante à raison de 3
heures au total (opérations des 20 mai, 10, 23, 24, 27 et 30 juin, 7 et 18
juillet, 11 et 24 août, 26 et 30 septembre et 13 octobre) ne se justifient
pas au stade de la procédure d’appel – d’autant que le litige des parties
est limité à la question du montant de la pension due à l’enfant – sauf à
constituer un soutien moral qui n’a pas à être couvert par l’assistance
judiciaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018
consid. 6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC
25 janvier 2013/29 consid. 4a, publié in JdT 2013 II 35 ss). On retiendra
ainsi une durée admissible de 2 heures à cet égard.
Le temps consacré à la préparation de l’audience, par 4 heures
au total, est excessif. Compte tenu de la nature du litige, des difficultés de
la cause et de la connaissance du dossier à ce stade, une durée totale de
2 heures sera retenue.

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On retranchera également les opérations des 22 août et 28
septembre 2022 relatives à la fixation des audiences d’appel,
comptabilisées à raison de 22 minutes au total, dans la mesure où il s’agit
d’un travail de secrétariat (CACI 13 mai 2022/254 consid. 4.2).
Enfin, le conseil de l’appelante a estimé la durée de l’audience
à 2 heures. Celle-ci a toutefois duré 1 heure et 15 minutes, de sorte que
45 minutes seront retranchées.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 14 heures et 35 minutes (21h40 – 0h50 – 1h48 –
0h20 – 1h – 2h00 – 0h22 – 0h45).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Nathalie Fluri sera fixée à 2'625 fr. (14,58h x 180), montant auquel
s’ajoute les débours par 52 fr. 50 (2% de 2'430 fr.), le forfait de vacation
de 120 fr. pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout
par 215 fr. 40, soit à 3'013 fr. au total en chiffres arrondis.
4.3.2.2 Le conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa liste des
opérations du 17 novembre 2022 avoir consacré 7 heures et 54 minutes
au dossier.
A l’exception des trois mémos de 6 minutes adressés Me
Nathalie Fluri en date des 4 juillet, 12 juillet et 18 août 2022, qui relèvent
d’un pur travail de secrétariat, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Hüsnü Yilmaz doit
être fixée à 1'368 fr. (7.6h x 180), montant auquel s’ajoutent les débours
par 27 fr. 36 (2 % de 1'368 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 116 fr. 70, soit 1'632 fr. au total en
chiffres arrondis.
4.3.2.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en

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mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. Est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement rendu
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 11
mai 2022 la convention conclue entre M.________ et
S.________ à l’audience du 18 novembre 2022, dont la
teneur est la suivante :
I. Le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne le 11 mai 2022 est
modifié de la façon suivante :
III. La convention signée le 2 avril 2009 et approuvée
par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans sa séance du 28 mai 2009 est
modifiée en ce sens que S.________ contribuera à
l’entretien de son fils E.________, né le [...] 2008,
par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, de 1'215 fr. (mille
deux cent quinze francs) du 1er mai au 30 juin
2018, de 1'415 fr. (mille quatre cent quinze
francs) du 1er juillet au 31 décembre 2018, de
1'365 fr. (mille trois cent soixante-cinq francs) du
1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et de 670
fr. (six cent septante francs) dès le 1er janvier
2023.
IV. Dit que la contribution d’entretien prévue ci-
dessus sera indexée le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2024, sur la
base de l’indice suisse des prix à la
consommation du 30 novembre précédent,
l’indice de référence étant celui du mois où le
présent jugement devient définitif et exécutoire,
pour autant que les revenus de S.________ soient
indexés, à charge pour lui de prouver que tel
n’est pas le cas.

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Le jugement rendu le 11 mai 2022 est maintenu pour
le surplus.
II. S.________ s’engage à transmettre à M.________ son
certificat de salaire annuel le 31 janvier de chaque
année.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont
partagés par moitié entre les parties, lesquelles
renoncent pour le surplus à des dépens de seconde
instance.
II. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est
accordée à l’appelante M.________, avec effet au 13 juin
2022, Me Nathalie Fluri étant désignée en qualité de conseil
d’office.
III. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est
accordée à l’intimé S.________, avec effet au 18 août 2022,
Me Hüsnü Yilmaz étant désigné en qualité de conseil
d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.,
sont mis par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’appelante
M.________ et par 100 fr. (cent francs) à la charge de
l’intimé S.________, et provisoirement supportés par l’Etat
pour chacune des parties.
V. L’indemnité de Me Nathalie Fluri, conseil d’office de
l’appelante M.________, est arrêtée à 3'013 fr. (trois mille
treize francs), débours, frais de vacation et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Hüsnü Yilmaz, conseil d’office de l’intimé
S.________, est arrêtée à 1'632 fr. (mille six cent trente-deux
francs), débours, frais de vacation et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement

- 11 -
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nathalie Fluri (pour M.________),
- Me Hüsnü Yilmaz (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :