vd_gerichte · CO10.004134 · 2010-10-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CM10.004134
135/2010/PHC
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant
U.________SA, à [...] d'avec W.________SA, à [...]A.Q.________, à
[...]B.Q.________, à [...]A.L.________, à [...]B.L.________, à [...]K.________, à
[...] et I.________, [...]
___________________________________________________________________
Audience du 5 octobre 2010
________ __________
Présidence de M. HACK, juge instructeur
Greffier : Mme Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur
considère :
En fait :
1. La requérante U.________SA a pour but social la gestion d'une
entreprise de constructions intégrales et de travaux publics ainsi que
toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement.
L'intimée W.________SA est une entreprise qui a pour but la
construction, la mise en valeur, l'achat, la vente, la location et la gestion
d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes activités commerciales,
1002

- 2 -
financières, industrielles et immobilières convergentes. Elle est
propriétaire des parcelles nos [...] (540 m2), [...] (1'024 m2), [...] (844 m2),
[...] (864 m2), [...] (805 m2), [...] (811 m2), [...] (801 m2), [...] (810 m2), [...]
(980 m2), [...] (1'598 m2) et [...] (302 m2) de la commune de [...].
Les intimés A.Q.________ et B.Q.________ sont propriétaires, en
copropriété simple chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] (1'024
m2) de la commune de [...].
Les intimés A.L.________ et B.L.________ sont propriétaires, en
copropriété simple chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] (825 m2)
de la commune de [...].
L'intimée K.________ est propriétaire de la parcelle n°
[...] (840 m2) de la commune de [...].
L'intimée I.________ est propriétaire de la parcelle n°
[...] (1'040 m2) de la commune de [...].
2. La requérante, en qualité d'entrepreneur, et l'intimée
W.________SA, en tant que maître de l'ouvrage, ont conclu onze contrats
d'entreprise, ayant pour objet la construction de cinq chalets (ci-après: les
chalets A, I, J, K et P), nommés " [...]", ainsi que d'une route d'accès.
Il était convenu de construire sur la parcelle n° [...] le chalet A.
Les travaux de terrassement ont fait l'objet d'un contrat qui prévoyait un
prix forfaitaire de 49'335 fr. 76, TVA incluse. Un autre contrat indiquait que
les travaux de maçonnerie-béton seraient exécutés pour un prix forfaitaire
de 172'355 fr. 38, TVA incluse.
Un contrat portait sur les travaux de terrassement nécessaires
à la construction du chalet I sur la parcelle n° [...] pour un prix forfaitaire
de 35'843 fr. 95, TVA incluse. Un contrat relatif aux travaux de
maçonnerie-béton du chalet précité indiquait un prix forfaitaire de 145'533
fr. 89, TVA incluse.

- 3 -
Les travaux de terrassement du chalet J sur la parcelle n° [...]
ont été arrêtés, par contrat, à un prix forfaitaire de 39'368 fr. 35, TVA
incluse. Un autre contrat réglait la question des travaux de maçonnerie-
béton et prévoyait un prix forfaitaire de 142'972 fr. 75, TVA incluse.
La construction du chalet K sur la parcelle n° [...] a fait
également l'objet de deux contrats, l'un concernant les travaux de
terrassement pour un prix forfaitaire de 20'085 fr. 50, TVA incluse, l'autre
relatif aux travaux de maçonnerie-béton pour un prix forfaitaire de
142'972 fr. 75, TVA incluse.
S'agissant de la construction du chalet P sur la parcelle n° [...],
un contrat prévoyait un prix forfaitaire de 21'844 fr. 50, TVA incluse pour
les travaux de terrassement. Un autre contrat indiquait que les travaux de
maçonnerie-béton s'élèveraient à un prix forfaitaire de 142'972 fr. 75, TVA
incluse.
Un contrat stipulait un prix forfaitaire de 920'000 fr., TVA
incluse, pour les travaux de génie civil indispensables à la construction
d'une route d'accès pour le " [...]".
Ces contrats ont été établis sur des formulaires types de la
Société suisse des ingénieurs et des architectes.
Le chiffre 3 de ces conventions indiquait qu' "Aucune variation
des prix, plus-value ou autres ne seront pris en compte pour la durée des
travaux". Le chiffre 6 prévoyait les conditions de paiement suivantes :
" 80% en cours de travaux sur la base de situations estimatives par
rapport au contrat
90% en fin des travaux, sur la base de situations établies selon les
métrés contradictoires ou factures finales approuvées
100% lors du décompte final et contre remise d'une garantie
bancaire de construction valable deux ans depuis la date de
réception provisoire de l'ouvrage."

- 4 -
Selon le chiffre 4 des contrats précités, les travaux de
terrassement devaient débuter au mois d'octobre 2007 pour se terminer à
la fin de l'année 2008 et les travaux de maçonnerie-béton au mois
d'octobre 2007 pour s'achever au mois de novembre 2008. Les travaux de
génie civil devaient être effectués du mois d'octobre 2007 au mois de
décembre 2008.
3. Le 4 octobre 2007, un avenant au contrat d'entreprise portant
sur les travaux de génie civil de la route d'accès pour le " [...]" a été
conclu par la requérante et l'intimée W.________SA. Le chiffre 6 de cette
convention prévoyait qu'aucun travail non prévu dans le descriptif de
soumission ne serait entrepris sans accord écrit de la direction des travaux
et du maître de l'ouvrage. Il était également spécifié au chiffre 7 que les
régies éventuelles seraient présentées à chaque séance hebdomadaire,
pour signature par la direction des travaux et le maître de l'ouvrage, à
défaut de quoi elles seraient refusées.
Le 31 mars 2008, l'intimée W.________SA a signé dix autres
avenants dont les clauses étaient identiques à celles précitées. Ces
documents, qui portaient également la signature de la requérante,
amendaient les contrats d'entreprise pour les travaux de terrassement et
de maçonnerie-béton des chalets A, I, J, K et P.
4. La route d'accès du " [...]" d'une longueur totale de 419 m
dessert les parcelles des intimés de la manière suivante :
N° de parcelle Dénomination Longueur en En
mètre pourcentage
[...] Départ de la route 44 10.50
[...] Chalet A 31.5 7.52
[...] Chalet B 30 7.16
[...] Chalet C 33 7.88
[...] Chalet D 48 11.46
[...] Chalet E 23 5.49
[...] Chalet F 23 5.49
[...] Chalet N 33 7.88
[...] Chalet O 34 8.11
[...] Chalet P 10 2.39
[...] Chalet G 18 4.30
[...] Chalet H 27.5 6.56
[...] Chalet I 22.5 5.37

- 5 -
[...] Chalet J 28.5 6.80
[...] Chalet K 13 3.10
Long. Totale 419 100.00
5. Le 25 juillet 2008, la requérante a adressé à l'intimée
W.________SA la facture n° 2008 - 134/9450 de 16'143 fr. 45, qui portait
sur des travaux supplémentaires de sécurisation et de soutènement de la
fouille exécutés lors des travaux d'excavation relatifs au chalet I. Ces
travaux étaient basés sur une offre complémentaire, datée du 16 juillet
2008, qui a été validée par l'intimée W.________SA lors d'une séance qui
s'est tenue avec la requérante le 21 juillet 2008.
Le 25 juillet 2008, la facture n° 2008 - 132/9450 d'un montant
de 6'598 fr. 65 a été adressée par la requérante à l'intimée W.________SA.
Elle concernait des travaux supplémentaires de grave dus à la mauvaise
géologie du sol de fondation du chalet J. Des travaux similaires portant sur
les chalets K et P ont fait l'objet, respectivement, de la facture n° 2008 -
131/9450 de 6'643 fr. 25 et de la facture n° 2008 - 133/9450 de 10'034 fr.
30. Ces factures sont fondées sur des offres complémentaires datées du
21 juillet 2008, lesquelles ont été acceptées par l'intimée W.________SA
lors de la séance du même jour.
Le 15 septembre 2008, la requérante a envoyé à l'intimée
W.________SA la facture n° 2008 - 167/9450 d'un montant de 2'063 fr. 75,
relative aux heures d'attente sur la livraison de "PE d'eau" pour la partie
supérieure, soit les chalets I, J, K et P. Ces heures d'attente ont été
approuvées par l'intimée W.________SA lors d'une séance avec la
requérante le 12 juin 2008.
Des travaux supplémentaires pour les enrochements et la
stabilisation du chalet I ont été effectués. Ils ont fait l'objet de la facture n°
2008 - 304/9450 de 58'312 fr. 50, adressée le 31 décembre 2008 à
l'intimée W.________SA. Etaient associés à cette facture un décompte des
travaux en régie établi par la requérante, de même que treize bons de
régie, dont onze étaient signés par la direction des travaux.

- 6 -
Le même jour, la requérante a adressé à l'intimée
W.________SA une facture n° 2008 - 303/7366 de 21'151 fr., concernant
des travaux complémentaires de blindage de fouilles de la route d'accès.
D'autres travaux complémentaires concernant la route d'accès
ont encore été facturés à l'intimée W.________SA à cette date. Ainsi, la
facture n° 2008 - 302/7366 d'un montant de 31'200 fr. portait sur la mise
en place de grave supplémentaire. Elle se fondait sur une offre
complémentaire du 8 avril 2008, contresignée par l'intimée W.________SA.
L'intimée W.________SA a également reçu la facture n° 2008 -
305/9450 de 23'157 fr. 90 relative à des travaux supplémentaires
exécutés notamment sur la route qui mène au chalet J. Elle se fondait sur
un décompte des travaux en régie établi par la requérante ainsi que sur
dix bons de régie, dont huit étaient signés par la direction des travaux.
La facture n° 2008 - 306/9450 d'un montant de 8'522 fr. 35
était également datée du 31 décembre 2008. Elle concernait des heures
d'attente dues à l'intervention tardive de la société [...] sur les parcelles
nos [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]. Etaient associés à
cette facture un décompte des travaux en régie établi par la requérante,
de même que trois bons de régie, signés par la direction des travaux.
Le solde des travaux de maçonnerie-béton pour les chalets I, J,
K et P a été facturé à l'intimée W.________SA le 19 mai 2009. Il résulte de
ces factures notamment ce qui suit :
N° facture Chalet Forfait selon Solde en faveur de la
contrat requérante
2009 - Chalet I 145'533 fr. 90 2'225 fr. 95
009/9450
2009 - Chalet J 142'972 fr. 75 2'225 fr. 95
010/9450
2009 - Chalet 142'972 fr. 75 2'225 fr. 95
011/9450 K
2009 - Chalet P 142'972 fr. 75 2'225 fr. 95
012/9450

- 7 -
Le 7 juillet 2009, la requérante a facturé à l'intimée
W.________SA le solde des travaux de terrassement pour les chalets I, J, K
et P. Il ressort de ces factures les éléments suivants :
N° facture Chalet Forfait selon Solde en faveur de la
contrat requérante
2009 - Chalet I 35'845 fr. 3'362 fr. 65
087/9450
2009 - Chalet J 39'370 fr. 3'887 fr. 65
088/9450
2009 - Chalet 20'085 fr. 3'602 fr. 65
089/9450 K
2009 - Chalet P 21'845 fr. 5'362 fr. 65
090/9450
A cette date, la requérante a également fait parvenir à
l'intimée W.________SA la facture finale n° 2009 - 084/7366 de 26'000 fr.,
relative au solde des travaux pour la construction de la route d'accès.
La requérante a exécuté des travaux complémentaires de
drainage des chalets A, I et P, fondés sur une offre complémentaire du 21
août 2009, signée le 25 août 2009 par l'intimée W.________SA. Les trois
factures relatives à ces travaux, n° 2009 - 131/9450 de 3'027 fr. 75, n°
2009 – 132/9450 de 3'632 fr. 10 et n° 2009 - 133/9450 de 980 fr. 25, ont
été adressées à l'intimée W.________SA le 9 septembre 2009.
Le 10 novembre 2009, la requérante a fait parvenir à l'intimée
W.________SA la facture n° 2009 - 207/9450 portant sur un montant de
3'203 fr. 75. Elle concernait des travaux supplémentaires exécutés dans le
chalet J à la suite de dégâts d'eau au rez-de-chaussée et se fondait sur
trois bons de régie.
Des travaux complémentaires de "ventilations des garages
dans la purge de rinçage" ont encore été effectués dans les chalets I, J et
P. Ils se fondaient sur une offre complémentaire du 28 août 2009 et ont
fait l'objet des factures n° 2009 - 283/9450, n° 2009 - 284/9450 et n° 2009
- 274/9450 d'un montant de 334 fr. 55 chacune, datées du 23 décembre
2009.

- 8 -
6. L'intimée W.________SA a effectué en faveur de la requérante
les versements suivants:
- Le 24 décembre 2008 : 50'000 fr.;
- Le 21 avril 2009 : 50'000 fr.;
- Le 13 juillet 2009 : 2'006 fr. 25;
- Le 7 août 2009 : 3'078 fr. 75, 6'845 fr., 12'370 fr. et 12'843 fr. 95.
7. Les derniers travaux exécutés par la requérante ont fait l'objet
de rapports journaliers datés des 5, 6, 12 et 13 novembre 2009. Les 12 et
13 novembre 2009, la requérante a procédé à la pose d'enrobés sur la
route d'accès. Ces travaux ont nécessité l'emploi de quatre personnes à
raison de neuf heures par jour ainsi que l'utilisation d'un rouleau
compresseur et d'un camion.
8. Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
du 8 février 2010, la requérante U.________SA a pris les conclusions
suivantes :
"I. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 11'509.60 (onze mille cinq cent neuf
francs et soixante centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
540 m2
II. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 11'512.70 (onze mille cinq cent douze
francs et septante centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
A.Q.________ et B.Q.________ sont propriétaires sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de

- 9 -
d'immeuble N° plan nature
[...] [...], pour [...] [...] Champ,
1/2, [...] pour pré,
1/2 paturage,
1'024 m2
III. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 8'119.55 (huit mille cent dix-neuf francs
et cinquante-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
1'024 m2
IV. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 8'850.35 (huit mille huit cent cinquante
francs et trente-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
844 m2
V. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 11'631.75 (onze mille six cent trente et
un francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le
13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble
dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
864 m2

- 10 -
VI. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 5'572.30 (cinq mille cinq cent septante-
deux francs et trente centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
805 m2
VII. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 6'424.55 (six mille quatre cent vingt-
quatre francs et cinquante-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an
dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur
l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le
territoire de la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
811 m2
VIII. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 5'216.70 (cinq mille deux cent seize
francs et septante centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
801 m2
IX. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante [...] d'une hypothèque légale des artisans et des
entrepreneurs de CHF 7'510.55 (sept mille cinq cent dix francs et

- 11 -
cinquante-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
810 m2
X. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 89'977.65 (huitante-neuf mille neuf cent
septante-sept francs et soixante-cinq centimes), plus intérêts à 5%
l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur
l'immeuble dont l'intimée W.________SA est propriétaire sur le
territoire de la Commune de [...] et dont la désignation cadastrale
est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
980 m2
XI. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 23'668.40 (vingt-trois mille six cent
soixante-huit francs et quarante centimes), plus intérêts à 5% l'an
dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur
l'immeuble dont l'intimée A.L.________ et B.L.________ sont
propriétaires sur le territoire de la Commune de [...] et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] A.L.________, [...] ...] Champ,
pour 1/2, pré,
B.L.________, paturage,
pour 1/2 825 m2
XII. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 16'134.25 (seize mille cent trente-quatre
francs et vingt-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
K.________ est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...] et
dont la désignation cadastrale est la suivante :

- 12 -
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Champ,
pré,
paturage,
840 m2
XIII. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 22'731.75 (vingt-deux mille sept cent
trente et un francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à 5%
l'an dès le 13 novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur
l'immeuble dont I.________ est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Forêt
126 m2,
Champ,
pré,
paturage,
914 m2
XIV. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 9'083.80 (neuf mille huitante-trois francs
et huitante centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre
2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont l'intimée
W.________SA est propriétaire sur le territoire de la Commune de [...]
et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Forêt
44 m2,
Champ,
pré,
paturage,
1'554 m2
XV. Ordre est donné à M. le Conservateur du registre foncier de [...] de
procéder immédiatement à l'inscription provisoire en faveur de la
requérante U.________SA d'une hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs de CHF 8'850.35 (huit mille huit cent cinquante
francs et trente-cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 13
novembre 2009 et autres accessoires légaux, sur l'immeuble dont
l'intimée W.________SA est propriétaire sur le territoire de la
Commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune, Propriétaire Numéro Situation, Genre de

- 13 -
d'immeuble N° plan nature
[...] [...] [...] [...] Forêt
206 m2,
Champ,
pré,
paturage,
96 m2"
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 février
2010, le juge instructeur a fait droit aux conclusions de cette requête.
Après communication de l'ordonnance au Registre foncier
d'Aigle, le Conservateur a procédé aux inscriptions sur les feuillets
concernés le 10 février 2010.
9. Lors de l'audience de ce jour, les intimés ont notamment
produit des déterminations du 4 octobre 2010 et ont conclu
principalement, au rejet de la requête de mesures provisionnelles formée
le 8 février 2010 et subsidiairement, à des sûretés en vertu de l'art. 839
al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
En d roit :
I. La requérante, U.________SA, requiert, par la voie des mesures
provisionnelles, l'inscription d'hypothèques légales des artisans et
entrepreneurs sur les parcelles dont les intimés W.________SA,
A.Q.________, B.Q.________, A.L.________, B.L.________, K.________ et I.________
sont propriétaires.
a) Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et
entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages peuvent
requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel
ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en
garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur.

- 14 -
La qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale
appartient ainsi aux artisans et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux
indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise, fournissent sur un
immeuble du travail et des matériaux ou du travail seulement. La notion
recouvre aussi bien les entreprises de construction ou les entreprises
générales que les maîtres d'état. La qualification professionnelle,
l'expérience ou l'équipement technique ne sont pas déterminants
(Steinauer, Les droits réels, tome III, 3ème éd., nn. 2864-2864a).
S'agissant de la légitimité passive, la requête en inscription
provisoire d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être
dirigée contre le propriétaire actuel de l'immeuble sur lequel se trouve le
bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux (ATF 134 III 147, JT 2008 I
207, SJ 2008 I 392; ATF 92 II 227, JT 1967 I 264). En effet, le droit à
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est une
obligation propter rem attachée à l'immeuble sur lequel se trouve le
bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et à la personne du
propriétaire actuel de celui-ci (ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p.
577; Steinauer, op. cit., n. 2877a; Schumacher, Das
Bauhandwerkerpfandrecht, 3ème éd., nn. 426 ss; Vallat, L'hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998,
n. 43).
b) En l'espèce, la requérante revêt la qualité d'entrepreneur
selon les onze contrats passés avec l'intimée W.________SA pour la
construction de cinq chalets, nommés " [...]", et d'une route d'accès sur
les parcelles nos [...] à [...], [...] à [...] et [...] à [...] de la commune de [...].
Dans ce cadre, il est établi qu'elle a effectué les travaux de construction
de ces bâtiments et de la route d'accès, lesquels sont de nature à être
garantis par l'hypothèque de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC. En outre, le but
social de la requérante est de gérer une entreprise de constructions
intégrales et de travaux publics ainsi que toutes activités s'y rapportant
directement ou indirectement. Elle a ainsi la légitimité active, ce qui
d'ailleurs, n'est pas contesté.

- 15 -
Concernant la légitimité passive, les intimés sont inscrits au
registre foncier d' [...] en qualité de propriétaires ou de copropriétaires des
parcelles nos [...] à [...], [...] à [...] et [...] à [...] de la commune de [...],
pour lesquelles la requérante a fourni du travail et sur lesquelles elle
demande l'inscription d'hypothèques provisoires. Les intimés ont ainsi bien
la qualité pour défendre.
II. On doit examiner si la requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles du 8 février 2010 a été déposée par la requérante dans
le délai de trois mois qui suivent la fin des travaux.
a) Conformément à l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être requise au plus
tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux. Malgré le
texte français, cette disposition doit être comprise en ce sens que non
seulement la réquisition, mais aussi l'inscription du droit doivent intervenir
dans les trois mois (TF 5P_344/2005 du 23 décembre 2005; ATF 119 II 429,
JT 1995 I 352, SJ 1994 p. 371; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer,
op. cit., n. 2883). Une inscription provisoire, opérée conformément à
l'art. 961 CC (art. 22 al. 4 ORF [Ordonnance du 22 février 1910 sur le
registre foncier, RS 211.432.1]), suffit à sauvegarder le délai de trois mois.
Ce délai péremptoire et non prolongeable (ATF 89 II 304 c. 3,
JT 1964 I 171) a été institué en premier lieu dans un but de protection du
propriétaire du fonds dans une réglementation essentiellement favorable à
l'entrepreneur (Schumacher, op. cit., n. 1077). L'exception tirée de l'art.
839 al. 2 CC est ainsi le principal moyen de défense du propriétaire, lui
permettant d'être rapidement fixé sur les éventuelles dettes que doit
garantir son fonds. C'est toutefois à l'entrepreneur qu'il incombe d'établir -
ou de rendre vraisemblable - que sa requête en inscription d'une
hypothèque légale est présentée avant l'expiration du délai de déchéance
de trois mois, et non pas au propriétaire de l'immeuble de prouver la
tardiveté de la requête (SJ 1981 p. 97; Steinauer, op. cit., n. 2883b).

- 16 -
Le dies a quo du délai de l'art. 839 al. 2 CC est l'achèvement
des travaux. L'ouvrage est considéré comme achevé lorsque toutes les
prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été
exécutées et que l'ouvrage est livrable (ATF 125 III 113 c. 2b, JT 2000 I 22;
ATF 101 II 253, rés. in JT 1977 I 158, Steinauer, op. cit., n. 2884). Pour
répondre à cette question, il faut donc se référer en premier lieu au
contrat d'entreprise (ATF 125 III 113 précité; Steinauer, op. cit., n. 2884a).
Sur ce point, il est utile de préciser que la détermination du moment
vraisemblable où les travaux ont été achevés relève du large pouvoir
d'appréciation du juge (art. 961 al. 3 CC; SJ 1981 p. 97).
Des prestations tout à fait accessoires et de simples travaux
de mise au point n'entrent pas en considération (SJ 1981 p. 97; Steinauer,
op. cit., n. 2884). Des travaux de peu d'importance ou secondaires, qui ont
pour seul but de compléter l'ouvrage ou de le réparer, comme le
remplacement de pièces livrées mais défectueuses ou la réparation
d'autres défauts, n'entrent pas dans la catégorie des travaux
d'achèvement (ATF 125 III 113 précité; ATF 106 II 22 c. 2b, JT 1981 I 17;
Steinauer, op. cit., n. 2884a). Des travaux de peu d'importance sont
cependant considérés comme des travaux d'achèvement lorsqu'ils sont
indispensables; ils doivent ainsi être jugés selon un point de vue qualitatif
plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 c. 2b; ATF 106 II 22 c. 2b et 2c). Des
travaux nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, même de
peu d'importance en temps et en argent, constituent des travaux
d'achèvement (ATF 102 II 206 c. 1b/aa, SJ 1977 p. 244; Steinauer, op. cit.,
n. 2884a).
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré qu'un entrepreneur qui
lève le chantier et exécute les travaux que cela implique - décoffrage,
nettoyages - accomplit une opération indispensable mettant un terme à
son activité (ATF 120 II 389, SJ 1995 p. 417). Il en a jugé de même du
scellement, pour une raison de sécurité, de deux regards, bien qu'il n'ait
exigé qu'une heure de travail et 5 fr. de ciment (ATF 102 II 206 précité).
En revanche, le Tribunal fédéral a admis - en relation avec l'agencement
d'une cuisine - que le réglage d'un carrousel et des fermetures de tiroirs et

- 17 -
d'armoires, ainsi que la rectification des angles de surfaces en formica et
la pose d'un tiroir extensible, constituaient des travaux de mise au point,
l'ouvrage étant déjà achevé auparavant (ATF 101 II 253 précité). La Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois a quant à elle estimé que l'évacuation
de matériel en deux voyages, le déplacement de la ferraille et le
décoffrage des sauts-de-loup constituaient des opérations de levée du
chantier indispensables à l'achèvement du travail de l'entrepreneur (CCIV
168/2005 du 15 novembre 2005 c. II/c). Enfin, la pose d'une seconde
couche de bitume sur une route a été considérée par la jurisprudence
zurichoise comme faisant partie des travaux d'achèvement ("zweite
Bitumentschicht auf einer Strasse": ZR 1982 pp. 97 s. cité in Schumacher,
op. cit., n. 1113, p. 395).
Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de
plusieurs contrats, il possède autant de créances distinctes. Le délai
d'inscription d'une hypothèque légale court en principe séparément, pour
chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF
76 II 134, JT 1951 I 102). Toutefois, si les objets des divers contrats sont
étroitement liés les uns aux autres au point de constituer
économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter comme s'ils
avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer que des
contrats forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les
autres qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique; la jurisprudence
l'a admis pour des livraisons de béton sur un même chantier, pour des
travaux d'excavation en relation avec la pose d'une paroi moulée, ou pour
des travaux supplémentaires en relation avec ceux initialement convenus,
mais non pour une installation d'aération par rapport à une installation de
chauffage (ATF 125 III 113, JT 2000 I 22; ATF 106 II 123, JT 1981 I 121; ATF
104 II 348; TF 5A_777/2009 du 1er février 2010; Steinauer, op. cit., n.
2884e).
b) En l'espèce, la requérante a été chargée par des contrats
d'entreprise des travaux de terrassement et de maçonnerie-béton
nécessaires à la construction de cinq chalets sur les parcelles nos [...], [...],
[...], [...] et [...] de la commune de [...], constituant ainsi le lotissement du

- 18 -
" [...]". Les prestations confiées par l'intimée W.________SA à la requérante
comprenaient également l'aménagement d'une voie d'accès à ces chalets,
laquelle dessert l'ensemble des parcelles faisant l'objet de la requête
d'inscription. Les factures finales, tant pour les travaux de construction
des chalets que pour les travaux de construction de la route d'accès, ont
été établies aux mêmes dates et certains travaux complémentaires
concernant plusieurs parcelles ont fait l'objet d'offres communes. La
requérante a ainsi rendu vraisemblable que les travaux qu'elle avait
exécutés se rapportaient à un seul et même chantier et qu'ils étaient
imbriqués les uns dans les autres, ou à tout le moins étroitement
dépendants.
Il est établi que la requérante a terminé les travaux de
construction de la route d'accès aux chalets les 12 et 13 novembre 2010
par la pose des enrobés, nécessitant la présence de quatre personnes à
raison de neuf heures par jour ainsi que d'un rouleau compresseur et d'un
camion. On doit retenir, au stade des mesures provisionnelles, que cette
prestation constitue un travail d'achèvement.
Dès lors, il y a lieu de considérer, dans le contexte particulier
de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneurs, que
les travaux confiés à la requérante constitue un tout et que le délai de
trois mois a commencé à courir, à l'égard de chaque intimé, du jour de la
dernière prestation fournie par la requérante sur l'ensemble du chantier,
soit le 13 novembre 2009.
Des mesures préprovisionnelles ont été requises le 8 février
2010, puis inscrite au Registre foncier le 10 février 2010 à la suite de
l'ordonnance rendue le 9 février précédent par le juge d'instruction, soit
dans le délai de trois mois de l'art. 839 al. 2 CC.
III. a) Selon l'art. 839 al. 3 CC, l'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le montant de la

- 19 -
créance sont établis soit par la reconnaissance du propriétaire, soit par le
juge.
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant garanti par
le gage, l'ayant droit doit demander au juge d'établir ce montant. L'action
ne tend alors pas à l'établissement de la créance elle-même, mais à celle
du montant garanti par l'hypothèque légale. Elle peut donc être ouverte
contre le propriétaire sans que l'ayant droit agisse simultanément en
paiement de la dette (Steinauer, op. cit., n. 2888). La quotité du gage est
limitée par le montant de la créance demeuré impayé, qui se détermine
d'après les règles du contrat d'entreprise (Schumacher, op. cit., nn. 456 à
467 et 552).
En matière d'inscription provisoire d'hypothèques légales,
l'entrepreneur ou l'artisan doit rendre vraisemblable le montant du gage
(art. 22 al. 4 ORF et 961 al. 3 CC; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; ATF 79 II
424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer, op. cit., n. 2891). Le Tribunal fédéral a
estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription
provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de
droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il
peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute,
lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc
ordonner l'inscription provisoire (TF 5A.777/2009 du 1er février 2010 c. 4.1
et les références citées). Le juge peut dès lors certes rejeter une requête
d'inscription, mais seulement dans les cas où l'existence du gage paraît
exclue ou hautement improbable (ATF 102 Ia 81).
b) En l'espèce, la requérante a produit des factures finales
pour les travaux de maçonnerie-béton et les travaux de terrassement des
chalets ainsi que pour les travaux de construction de la route d'accès,
lesquelles présentent toutes un solde impayé. Ces derniers acomptes
réclamés sont conformes aux contrats d'entreprise conclus. La requérante
prétend également au paiement de divers montants au titre de plus-
values, justifiés par des factures établies sur la base notamment d'offres
complémentaires et de bons de régie.

- 20 -
Les intimés s'opposent aux inscriptions requises au motif,
d'une part, que certaines prestations des contrats d'entreprise n'auraient
pas été exécutées par la requérante et, d'autre part, que les travaux
complémentaires effectués n'auraient pas été valablement commandés et
ce conformément aux chiffres 6 et 7 des avenants conclus les 4 octobre
2007 et 31 mars 2008. Ces arguments relèvent toutefois de la procédure
au fond et ne peuvent être traités dans le cadre de la présente procédure.
Ces éléments devront en effet faire l'objet d'une procédure probatoire
complète avant de pouvoir être tranchés.
Au stade des mesures provisionnelles, les factures produites et
présentant des soldes encore ouverts doivent être prises en considération
pour le calcul du montant des éventuelles hypothèques légales à inscrire,
ces montants étant suffisamment rendus vraisemblables et ce malgré
l'absence d'un décompte final. Il s'agit des factures suivantes :
Chalet A (parcelle n° [...])
Plus-values : N°2009 – 131/9450 du 09.09.20093'027 fr. 75
Total: 3'027 fr. 75

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Chalet I (parcelle n° [...])
Factures finales: N° 2009 – 009/9450 du 19.05.20092'225 fr. 95
N° 2009 – 087/9450 du 07.07.20093'362 fr. 65
Plus-values: N° 2008 – 134/9450 du 25.07.2008
16'143 fr. 45
N° 2008 – 304/9450 du 31.12.200858'312 fr. 50
N° 2009 – 132/9450 du 09.09.20093'632 fr. 10
N° 2009 – 283/9450 du 23.12.2009 334 fr. 55
Total: 84'011.20
Chalet J (parcelle n° [...])
Factures finales: N° 2009 – 010/9450 du 19.05.20092'225 fr. 95
N° 2009 – 088/9450 du 07.07.20093'887 fr. 65
Plus-values: N° 2008 – 132/9450 du 25.07.2008 6'598
fr. 65
N° 2009 – 207/9450 du 10.11.20093'203 fr. 75
N° 2009 – 284/9450 du 23.12.2009 334 fr. 55
Total: 16'250 fr. 55
Chalet K (parcelle n° [...])
Factures finales: N° 2009 – 011/9450 du 19.05.20092'225 fr. 95
N° 2009 – 089/9450 du 07.07.20093'602 fr. 65
Plus-values: N° 2008 – 131/9450 du 25.07.2008 6'643
fr. 25
Total: 12'471 fr. 85
Chalet P (parcelle n° [...])
Factures finales: N° 2009 – 012/9450 du 19.05.20092'225 fr. 95
N° 2009 – 090/9450 du 07.07.20095'362 fr. 65
Plus-values: N° 2008 – 133/9450 du 25.07.2008
10'034 fr. 30
N° 2009 – 133/9450 du 09.09.2009 980 fr. 25
N° 2009 – 274/9450 du 23.12.2009 334 fr. 55
Total: 18'937 fr. 70
Route d'accès
Facture finale: N° 2009 – 084/7366 du 07.07.200926'000 fr. 00
Plus-values: N° 2008 – 303/7366 du 31.12.2008
21'151 fr. 00
N° 2008 – 302/7366 du 31.12.200831'200 fr. 00
N° 2008 – 305/9450 du 31.12.200823'157 fr. 90
Total: 101'508 fr. 90
Heures d'attente
Parcelles [...]:
N° 2008 – 167/9450 du 15.09.20082'063 fr. 75

- 22 -
Parcelles [...]:
N° 2008 – 306/9450 du 31.12.20088'522 fr. 35
Total: 10'586 fr. 10
Le total des factures produites par la requérante s'élève en
conséquence à 246'794 fr. 05.
A ce montant, et comme le soutiennent les intimés, il convient
d'imputer la somme de 137'143 fr. 95, correspondant aux montants versés
par l'intimée W.________SA à la requérante en date des 24 décembre 2008,
21 avril, 13 juillet et 7 août 2009. Même s'il est impossible à ce stade de
ventiler ces versements entre les différentes parcelles, la requérante a
admis avoir perçu cette somme pour le chantier du " [...]".
En définitive, la requérante peut prétendre à l'inscription
d'hypothèques légales à hauteur d'un montant de 109'650 fr. 10.
IV. La somme de 109'650 fr. 10 doit dès lors être répartie entre
les différentes parcelles propriétés des intimés.
a) Selon l'art. 798 CC, plusieurs immeubles peuvent être
constitués en gage pour la même créance lorsqu'ils appartiennent au
même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires (al. 1). Dans tous les
autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même
créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée
de celle-ci (al. 2).
La possibilité qu'offre l'art. 798 al. 1 CC de constituer un droit
de gage collectif ne s'applique toutefois pas à l'hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs (ATF 102 Ia 81 c. 2b/aa; Steinauer, op. cit., n.
2876; de Haller, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, RDS 1982 II 189
ss, spéc. pp. 253 s.). Ce gage trouve en effet sa justification dans la plus-
value qu'est présumé apporter au fonds le travail, cas échéant aussi les
matériaux, fournis par l'artisan ou l'entrepreneur (ATF 131 III 300 c. 3). La

- 23 -
plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur entre d'ailleurs en
considération pour déterminer l'étendue du privilège dont celui-ci jouit, en
cas de réalisation du gage, par rapport aux autres créanciers de rang
antérieur (ATF 119 II 421 c. 2). Or, même si les différents fonds
appartiennent au même propriétaire ou que les différents propriétaires se
sont engagés solidairement envers l'entrepreneur (soit l'hypothèse visée
par l'art. 798 al. 1 CC), les travaux facturés ne profitent jamais que pour
partie seulement à chacun des immeubles pris individuellement.
Il s'ensuit que lorsqu'un entrepreneur effectue en vertu d'un
contrat d'entreprise unique des travaux de construction sur plusieurs
bâtiments se trouvant sur des bien-fonds distincts, il pourra demander
l'inscription d'une hypothèque sur chaque bien-fonds en garantie d'une
quote-part seulement de sa créance, correspondant à la rémunération due
pour les prestations effectivement fournies sur ce fonds (Steinauer, op.
cit., n. 2876). Il ressort de manière indirecte d'un arrêt récent du Tribunal
fédéral que le juge peut avoir au besoin à déterminer lui-même le montant
de l'hypothèque légale qui doit être inscrite provisoirement lorsque la
ventilation n'est pas suffisamment étayée (TF 5A_777/2009 du 1er février
2010).
b) En l'espèce, c'est à juste titre que la requérante a ventilé
les factures présentant des soldes encore ouverts en fonction des plus-
values apportées à chaque parcelle. S'agissant en particulier de la route,
la requérante a produit un document établissant avec précision dans
quelle mesure cette voie d'accès dessert chacune des parcelles, objet de
la requête. Il y a dès lors lieu de se fonder sur ces pourcentages pour
calculer la part des travaux affectés à chaque parcelle et établir ainsi la
plus-value dont elle bénéficie. Concernant les factures relatives aux
heures d'attente, celles-ci sont reparties, à part égale, entre les parcelles
concernées.
Il convient ensuite d'imputer sur chaque part les versements
qui ont été faits par l'intimée W.________SA. Comme expliqué au c. IIIb, les
parties n'ont donné aucune indication sur la manière de répartir ce

- 24 -
montant de 137'143 fr. 95 entre les différentes parcelles. En outre, dans la
mesure où les dates des factures se recoupent, celles-ci ne sauraient
servir de critère de répartition. Il n'y a pas non plus de raison de tenir
compte de la taille des parcelles, celle-ci ne correspondant pas forcément
à l'importance des travaux exécutés. Dès lors, on retranchera un montant
égal aux quinze parcelles faisant l'objet de la requête, soit un montant de
9'142 fr. 93.
Le montant des travaux devrait donc être réparti sur les
parcelles propriétés des intimés de la manière suivante :

- 25 -
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 10'657 fr. 35
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 11'509 fr. 60
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 2'366.67
Parcelle n° [...]
Chalet A: 3'027 fr. 75
Route d'accès: 7'632 fr. 70
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 11'512 fr. 70
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 2'369 fr. 77
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 7'267 fr. 30
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 8'119 fr. 55
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 1'023 fr. 38
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 7'998 fr. 10
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 8'850 fr. 35
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 292 fr. 58
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 11'631 fr. 75
Sous-total: 11'631 fr. 75
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 2'488.82
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 5'572 fr. 30
Sous-total: 5'572 fr. 30
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 3'570 fr. 63
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 5'572 fr. 30
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 6'424 fr. 55
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 2'718 fr. 38
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 4'364 fr. 45
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 5'216 fr. 70
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 3'926 fr. 23

- 26 -
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 6'658 fr. 30
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 7'510 fr. 55
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 1'632.38
Parcelle n° [...]
Chalet I: 84'011 fr. 20
Route d'accès: 5'450 fr. 50
Heures d'attente: 515 fr. 95
Sous-total: 89'977 fr. 65
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 80'834 fr. 72
Parcelle n° [...]
Chalet J: 16'250 fr. 55
Route d'accès: 6'901 fr. 90
Heures d'attente: 515 fr. 95
Sous-total: 23'668 fr. 40
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 14'525 fr. 47
Parcelle n° [...]
Chalet K: 12'471 fr. 85
Route d'accès: 3'146 fr. 45
Heures d'attente: 515 fr. 95
Sous-total: 16'134 fr. 25
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 6'991 fr. 32
Parcelle n° [...]
Chalet P: 18'937 fr. 70
Route d'accès: 2'425 fr. 85
Heures d'attente: 1'368 fr. 20
Sous-total: 22'731 fr. 75
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: 13'588 fr. 82
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 8'231 fr. 55
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 9'083 fr. 80
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 59 fr. 13
Parcelle n° [...]
Route d'accès: 7'998 fr. 10
Heures d'attente: 852 fr. 25
Sous-total: 8'850 fr. 35
Acompte: - 9'142 fr. 93
Total: - 292 fr. 58
Il résulte des calculs qui précèdent que les parcelles nos [...]
présentent un solde négatif pour un montant total de 13'515 fr. 29. Ces

- 27 -
parcelles ne peuvent donc être grevées d'aucune hypothèque légale. Les
chiffres III, IV, VI à IX, XIV et XV de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 5 février 2010 doivent en conséquence être
révoqués et les hypothèques légales grevant les parcelles nos [...] radiées.
Par ailleurs, le montant de 13'515 fr. 29 doit être déduit, à part
égale, des montants grevant les parcelles nos [...], ce qui correspond à une
réduction de 1'930 fr. 75 par parcelle.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner l'inscription
provisoire d'hypothèques légales dans la mesure suivante :
- 435 fr. 90 (2'366.67 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de W.________SA;
- 439 fr. (2'369.77 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de A.Q.________ et
B.Q.________;
- 558 fr. 10 (2'488.82 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de W.________SA;
- 78'904 fr. (80'834.72 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de W.________SA;
- 12'594 fr. 70 (14'525.47 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de A.L.________
et B.L.________;
- 5'060 fr. 60 (6'991.32 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de K.________;
- 11'658 fr. 05 (13'588.82 - 1'930.75) sur la parcelle n° [...] de I.________.
V. Seule demeure la question des intérêts de la créance garantie
par les hypothèques légales précitées.
a) Le gage immobilier garantit au créancier les intérêts
moratoires (art. 818 al. 1 CC; ATF 121 III 445; Schumacher, op. cit., n. 825,
p. 236).
Le taux de l'intérêt moratoire légal est de 5 % (art. 104 al. 1
CO [Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS
220]).

- 28 -
L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO),
laquelle doit traduire la volonté du créancier, dûment manifestée au
débiteur, de recevoir la prestation affectée d'un retard (Spahr, L'intérêt
moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990, pp. 351 ss, p. 356).
Sauf disposition légale contraire, l'intérêt moratoire n'est dû
que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception
de l'interpellation par le débiteur – cas échéant le lendemain de la
notification au débiteur de la demande en justice (Thévenoz, Commentaire
romand, n. 9 ad art. 104 CO).
b) En l'espèce, la requérante s'en tient au taux légal de 5 %
qu'il convient de lui allouer.
Elle retient la date du 13 novembre 2009 comme point de
départ des intérêts, soit la date de la fin des travaux. On ignore si la
requérante a mis en demeure les intimés de payer les montants précités
et le cas échéant à quelle date. Toutefois, au stade des mesures
provisionnelles et afin de sauvegarder les droits de la requérante, il y a
lieu de tenir compte de la date du 13 novembre 2009 comme point de
départ.
VI. a) Les inscriptions provisoires resteront valables jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige.
Un délai au 18 janvier 2011 est imparti à la requérante pour faire valoir
son droit en justice (art. 961 al. 3 CC et 117 al. 1 CPC [Code de procédure
civile, RSV 270.11]; ATF 119 II 434 c. 2a).
b) L'inscription d'une hypothèque à titre provisoire n'est pas
de nature à causer un dommage irréparable au propriétaire du fonds
grevé (ATF 93 I 61, JT 1967 I 604). La requérante peut en conséquence
être dispensée de fournir des sûretés (art. 107 al. 2 CPC).

- 29 -
VII. Les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'310 fr.
pour la requérante (art. 4 al. 1, 170 et 170a TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5])
Obtenant gain de cause, la requérante a droit à des dépens
qu'il convient d'arrêter à 3'510 fr., à charge des intimés, solidairement
entre eux (art. 91 let. a et c, 92 al. 1 et 109 CPC; art. 2 al.1 ch. 2, 3, 5 et 4
al. 2 TAv [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, RSV
177.11.3]).

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Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 435 fr. 90 (quatre cent trente-cinq francs et
nonante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre
2009, plus accessoires légaux, en faveur de U.________SA, à
[...], sur la parcelle dont W.________SA, à [...], est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] W.________SA [...] [...] Champ, pré,
pâturage,
540 m2
II. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 439 fr. (quatre cent trente-neuf francs), avec
intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont
A.Q.________ et B.Q.________, à [...] (Grande-Bretagne), sont
propriétaires, chacun pour une demie, sur le territoire de la
commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la
suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] A.Q.________ [...] [...] Champ, pré,
et pâturage,
B.Q.________ 1'024 m2

- 31 -
III. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 558 fr. 10 (cinq cent cinquante-huit francs et
dix centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre
2009, plus accessoires légaux, en faveur de U.________SA, à
[...], sur la parcelle dont W.________SA, à [...], est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] W.________SA [...] [...] Champ, pré,
pâturage,
864 m2
IV. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 78'904 fr. (septante-huit mille neuf cent
quatre francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre
2009, plus accessoires légaux, en faveur de U.________SA, à
[...], sur la parcelle dont W.________SA, à [...], est propriétaire
sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] W.________SA [...] [...] Champ, pré,
pâturage,
980 m2
V. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 12'594 fr. 70 (douze mille cinq cent nonante-

- 32 -
quatre francs et septante centimes), avec intérêt à 5 % l'an
dès le 13 novembre 2009, plus accessoires légaux, en faveur
de U.________SA, à [...], sur la parcelle dont A.L.________, à [...]
(Grande-Bretagne), et B.L.________, à [...] (Grande-Bretagne),
sont propriétaires, chacun pour une demie, sur le territoire de
la commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la
suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] A.L.________, [...] [...] Champ, pré,
B.L.________ pâturage,
825 m2
VI. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 5'060 fr. 60 (cinq mille soixante francs et
soixante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 novembre
2009, plus accessoires légaux, en faveur de U.________SA, à
[...], sur la parcelle dont K.________, à [...], est propriétaire sur
le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] K.________ [...] [...] Champ, pré,
pâturage,
840 m2
VII. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier du district
d' [...] d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 11'658 fr. 05 (onze mille six cent cinquante-
huit francs et cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 13
novembre 2009, plus accessoires légaux, en faveur de
U.________SA, à [...], sur la parcelle dont I.________, à [...]

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(Grande-Bretagne), est propriétaire sur le territoire de la
commune de [...] et dont la désignation cadastrale est la
suivante :
Commune Propriétaire Numéro Situation, Genre de
d'immeuble No plan nature
[...] [...] [...] [...] Forêt 126
m2, Champ,
pré,
pâturage,
914 m2
VIII. Modifie en conséquence les chiffres I, II, V et X à XIII du
dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9
février 2010.
IX. Révoque les chiffres III, IV, VI à IX, XIV et XV du dispositif de
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 février 2010.
X. Ordonne, dès que la présente ordonnance sera devenue
définitive, la radiation de l'inscription provisoire ordonnée le 9
février 2010 auprès du Registre foncier d' [...] sur les parcelles
nos [...] de la commune de [...].
XI. Dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera
valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit
connu sur le fond du litige.
XII. Impartit à la requérante U.________SA un délai au 18 janvier
2011 pour faire valoir son droit en justice.
XIII. Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'310 fr. (mille trois cent dix francs) pour la requérante.

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XIV. Dit que les intimés W.________SA, A.Q.________, B.Q.________,
A.L.________, B.L.________, K.________ et I.________, solidairement
entre eux, verseront à la requérante le montant de 3'510 fr.
(trois mille cinq cent dix francs) à titre de dépens de la
procédure provisionnelle.
XV. Dit que la révocation selon chiffre IX ne sera définitive et
exécutoire qu'à l'expiration du délai de motivation du présent
dispositif, respectivement, en cas de demande de motivation,
qu'à l'expiration du délai de recours ou d'appel contre
l'ordonnance motivée ou à droit connu sur celui-ci.
XVI. Déclare pour le surplus la présente ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
XVII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le juge instructeur : Le greffier :
P. Hack N. Ouni
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification aux parties le 20 octobre 2010, lue et approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Une fois
définitive, elle sera communiquée au Conservateur du Registre foncier du
district d' [...], avec réquisition de modification.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente
ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée,

- 35 -
en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
Le greffier :
N. Ouni