vd_gerichte · JP19.046652 · 2020-04-16 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.046652-200214
140
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 avril 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 731b al. 1, 941a al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à Montreux,
intimée, contre la décision rendue le 30 janvier 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec le REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE
VAUD, à Moudon, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 30 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a prononcé la dissolution judiciaire de la société L.________.
En droit, le premier juge a retenu, en se fondant sur les
informations fournies par le Registre du commerce du Canton de Vaud (ci-
après : le Registre du commerce) par courrier du 27 janvier 2020, que
L.________ n’avait pas rétabli sa situation légale dans le délai imparti par
son jugement du 11 décembre 2019.
B. Par acte du 7 février 2020, adressé dans un premier temps au
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois puis, le 10 février 2020,
à la Cour de céans, L.________ a interjeté appel contre la décision précitée,
en concluant à l’annulation de la décision. Elle a expliqué en substance
qu’elle avait fourni les documents nécessaires au Registre du commerce
après ouverture de l’action par celui-ci devant le premier juge.
Le 10 février 2020, le Registre du commerce a informé le
premier juge que L.________ lui avait fait parvenir les documents
nécessaires à l’inscription de la renonciation au contrôle restreint, de sorte
qu’il serait en mesure de procéder à l’inscription qui rétablirait la situation
légale de ladite société. Cette correspondance a été transmise à la Cour
de céans le 25 février 2020.
Par courrier du 10 mars 2020 adressé à la Cour de céans, le
Registre du commerce a confirmé la teneur de sa correspondance du 10
février 2020.
Le 13 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a
indiqué à l’appelante L.________ que, compte tenu du courrier du Registre
du commerce du 10 mars 2020, la Cour de céans envisageait d’admettre

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l’appel, d’annuler la décision litigieuse et d’arrêter les frais judiciaires de
deuxième instance à 1'500 fr. à la charge de ladite société.
Le 25 mars 2020, l’appelante a déclaré « accepter [la]
proposition » de la Cour de céans, à savoir « accepter [son] appel et
annuler la décision litigieuse ».
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision, complétée par les pièces du dossier :
1. L.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce dont le but est la prise de participations dans toutes sociétés
industrielle, commerciale, financière et immobilière.
2. Par courrier du 4 juillet 2019, le Préposé au Registre du
commerce (ci-après : le préposé) a constaté que L.________ ne disposait
plus d’organe de révision et a invité cette société à régulariser la situation
dans les trente jours ou à requérir l’inscription de la renonciation au
contrôle restreint, en l’avertissant qu’à défaut, il agirait par la voie de la
sommation.
Le 12 septembre 2019, constatant que L.________ n’avait
toujours pas d’organe de révision, le préposé a sommé celle-ci de
régulariser la situation et de requérir les inscriptions nécessaires dans un
délai de trente jours.
3. L.________ n’ayant pas rétabli la situation légale dans le délai
imparti, le préposé a saisi, le 21 octobre 2019, la présidente d’une requête
tendant à ce qu’elle prenne les mesures nécessaires à l’égard de la
société, conformément à l’art. 154 al. 3 ORC (Ordonnance sur le registre
du commerce du 17 octobre 2007, RS 221.411).
Par jugement du 11 décembre 2019, la présidente a imparti à
L.________ un délai au 24 janvier 2020 pour rétablir la situation légale (I), a

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dit qu’à défaut d’exécution du chiffre I dans le délai fixé, ladite société
serait dissoute sans autre formalité et a ordonné, cas échéant, sa
liquidation selon les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a
arrêté les frais judiciaires à 300 fr. à la charge de L.________ (III).
4. Le 27 janvier 2020, le préposé a informé le premier juge que
L.________ n’avait pas rétabli sa situation légale.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée prononce la dissolution de
la société appelante et entraîne, conformément au chiffre II du jugement
du 11 décembre 2019, sa liquidation. Dans la mesure où le capital nominal
de la société est de 120'000 fr., la valeur litigieuse excède le minimum
légal de 10'000 fr. de sorte que la voie de l’appel est ouverte (ATF 138 III
166 consid. 1 ; CACI 12 avril 2019/203 consid. 1.2 ; CACI 12 septembre
2016/509 consid. 1 ; CACI 16 juin 2016/352 consid. 1 ; CACI 11 décembre
2014/632 consid.1 ; CACI 24 janvier 2013/40 consid. 1a). Partant, formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe

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général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelante relève qu'elle a désormais rétabli sa situation
légale, soit qu’elle a requis l'inscription au Registre du commerce de sa
renonciation au contrôle restreint.
3.2 Selon l'art. 941a al. 1 CO, en cas de carences dans
l'organisation impérativement prescrite par la loi d'une société, le préposé
requiert du juge qu'il prenne les mesures nécessaires.
Aux termes de l'art. 731b al. 1 CO, lorsque la société ne
possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas
composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou
le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les
mesures nécessaires ; le juge peut notamment fixer un délai à la société
pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1), nommer
l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2) ou prononcer la
dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite (ch. 3).
3.3 La décision entreprise est motivée par le fait que l’appelante
ne disposait plus d’organe de révision et qu’elle n’avait pas rétabli sa
situation légale dans le délai qui lui avait été imparti, ce qui imposait de
prendre les mesures nécessaires, à savoir sa dissolution judiciaire.
Postérieurement à la décision du 30 janvier 2020, le Registre
du commerce a informé le tribunal que l’appelante lui avait fait parvenir
les documents nécessaires à l’inscription de la renonciation au contrôle

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restreint, ce qui lui permettait dès lors de procéder à l’inscription qui
rétablirait la situation légale de la société.
L’appelante ne conteste pas avoir fourni les documents
réclamés après le dépôt par le Registre du commerce de sa requête
devant le premier juge. Nonobstant les motifs invoqués par l’appelante
pour justifier ce retard, qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant, il n’en
demeure pas moins que l’appelante n’a pas produit les documents
nécessaires au rétablissement de sa situation légale dans le délai imparti
par le préposé. Celui-ci pouvait donc, à bon droit, saisir le juge pour qu’il
prononce la dissolution de la société appelante. Cela étant, compte tenu
des circonstances exposées et dès lors qu’il a pu être établi que
l’appelante L.________ a fourni l’ensemble des documents nécessaires, il
serait désormais disproportionné de prononcer la dissolution de la société
(cf. notamment CACI 12 mai 2016/276 consid. 3 ; CACI 23 octobre
2015/553 consid. 3.2).
4. En définitive, l’appel doit être admis et la décision réformée en
ce sens que la dissolution de l’appelante n’est pas prononcée.
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, on doit
relever que l’appelante n’a produit les documents nécessaires à
régulariser sa situation que postérieurement au délai imparti par le
Registre du commerce dans sa sommation du 12 septembre 2019 et après
le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le premier juge, soit
tardivement. La présente procédure d’appel lui étant pleinement
imputable, l’appelante en supportera les frais (art. 107 al. 1 let. f CPC ;
CACI 12 avril 2019/203 consid. 5.2), arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce
à quoi elle ne s’est d’ailleurs pas opposée dans son courrier du 25 mars
2020.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision du 30 janvier 2020 est réformée comme il suit :
I. dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la
société L.________ ;
II. arrête les frais judiciaires à 300 fr. (trois cents francs) à la
charge de la société L.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- L.________,
- M. le Préposé du Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :