vd_gerichte · ZQ23.045231 · 2024-03-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 122/23 - 47/2024
ZQ23.045231
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mars 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 20 al. 1, 22 LACI ; 29 OACI
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
mariée, mère d’un enfant né en [...], a travaillé dès le 15 février 2016 en
qualité de comptable à 100 % pour P.________. En arrêt de travail dès le 16
novembre 2020 en raison d’un accident, elle a été licenciée pour le 31
juillet 2021.
Informée que l’assurance perte de gain en cas d’accident de
son employeur mettrait fin au versement des indemnités journalières au
31 janvier 2022, l’assurée s’est inscrite le 17 janvier 2022 auprès de
l’Office régional de placement de [...], pour un taux d’activité de 100 %
dès le 1er février 2022.
Le 26 janvier 2022, l’assurée a déposé une demande
d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée). Elle a fourni, notamment, un formulaire
relatif à l’obligation d’entretien envers des enfants daté du 26 janvier
2022, signé et complété comme suit :
- A la question 1, la rubrique « 1er enfant » indique que l’assurée a un
fils, G.________, scolarisé en 11e année au collège de [...] ; une
attestation d’inscription établie le 17 janvier 2022 par cet
établissement scolaire a également été versé au dossier.
- Sous le titre « Supplément pour les allocations familiales (allocations
pour enfant et formation) », les réponses suivantes ont été
données :
o « non » à la question « 2 Percevez-vous actuellement un
revenu d’une activité lucrative indépendante ou dépendante
supérieur à CH 587.- par mois » ;
o « oui » à la question « 3 Est-ce qu’une autre personne (p. ex.
un autre parent) a droit aux allocations familiales ? C’est

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toujours le cas lorsque cette personne obtient un revenu
minimum de CHF 587.- par mois (état le 1er janvier 2017) » ;
o « non » à la question « 4 Faites-vous valoir le droit aux
allocations familiales auprès de l’assurance-chômage ? Ce
droit n’existe que si vous avez répondu « non » aux questions
2 et 3 ».
- Dans l’espace prévu pour des « Remarques » figure la mention
manuscrite « Le père ne travaille pas ».
Le 1er février 2022, la Caisse a informé l’assurée que son
dossier était complet et qu’elle bénéficiait d’un droit aux prestations de
l’assurance-chômage. Elle était dès lors invitée à remplir chaque mois le
formulaire « Indications de la personne assurée (IPA) ».
L’assurée a rempli en ligne le formulaire IPA de février 2022 le
24 février 2022. Aux questions 7a « Votre obligation d’entretien ou celle
de votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) envers des enfants de
moins de 18 ans ou des enfants en formation a-t-elle été modifiée » et 7b
« Est-ce qu’une autre personne (par ex. un autre parent) a droit à des
allocations pour enfant et/ou à des allocations de formation », elle a coché
les cases « Non ». Elle a donné les mêmes réponses à ces deux questions
dans tous les formulaires IPA des mois suivants.
Selon le décompte du 25 février 2022, l’indemnité journalière a
été fixée à 455 fr. 30, calculé sur la base d’un gain assuré de 12'350 fr.
réduit à 80 % et divisé par 21.7 jours de travail moyen. Calculée sur le
nombre de jours donnant droit à une indemnité journalière, en
l’occurrence 15 jours, l’indemnité était ensuite soumise à diverses
cotisations sociales. Les décomptes des mois suivants présentaient le
même calcul, variant en fonction du nombre de jours donnant droit à
l’indemnité journalière pour le mois considéré.
Par décision du 21 juillet 2022, la Caisse a fait valoir qu’un
montant de 1’4014 fr. 60 serait compensé sur les prestations rétroactives

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octroyées à l’assurée par l’assurance-invalidité (rente entière limitée dans
le temps du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022). Elle a par ailleurs
adressé à l’assurée des décomptes rectificatifs pour les mois de février à
avril 2022, demandant la restitution de toutes les indemnités journalières
allouées, soit respectivement 6'168 fr. 80 pour février, 9'458 fr. 80 pour
mars et 8'636 fr. 30 pour avril 2022.
Dans le courant du mois d’août 2022, l’assurée a versé au
dossier de la Caisse une attestation établie le 18 août 2022 par le
Gymnase [...], indiquant que son fils y était inscrit en qualité d’élève
régulier du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.
Le 20 février 2023, l’assurée a adressé un courriel à la Caisse
avec l’objet « Demande d’allocations familiales » et le contenu suivant :
« (…)
Je m’aperçois que je n’ai pas fait la demande d’allocations familiales
lors de mon inscription à l’ORP, par erreur de ma part (case mal
cochée à cet effet).
Suite à notre conversation téléphonique du 20/02/2023,
je vous serais très reconnaissante de bien vouloir prendre en compte
rétroactivement les 3 derniers mois comme expliqué.
Les autres mois devant être pris en compte par la Caisse Cantonale
de Vevey. »
L’assurée a envoyé un nouveau courriel le 22 février 2023,
avec le même objet, par lequel elle a demandé que les allocations
familiales lui soient versées rétroactivement depuis février 2022. Elle a fait
valoir que, lorsque la Caisse C.________ l’avait informée que le versement
des allocations familiales allait cesser à compter du 1er août 2021 en
raison de son licenciement, elle avait déposé une demande auprès de la
Caisse cantonale vaudoise d’allocations familiales. Celle-ci ne lui avait
toutefois rien versé directement, laissant sa demande ouverte, de sorte
qu’elle avait pensé que les allocations familiales étaient incluses dans les
indemnités pour perte de gain à compter du 1er août 2021. Elle avait
toutefois repris contact avec la Caisse cantonale vaudoise d’allocations
familiales et celle-ci devait verser les allocations familiales pour la période
du 1er août 2021 au 31 janvier 2022. L’assurée ajoutait qu’il y avait eu une
erreur lors de l’ouverture de son dossier auprès de la Caisse de chômage.

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Elle avait coché une mauvaise case pour une raison inconnue, alors que
son mari n’avait jamais exercé d’activité lucrative en Suisse et qu’elle
avait toujours perçu elle-même les allocations pour leur fils. Elle avait
ensuite pensé que les allocations familiales étaient incluses dans
l’indemnité journalière de chômage. Elle s’était aperçue de l’erreur en
concluant un nouveau contrat de travail pour le 1er mars 2023. L’assurée a
joint, notamment, un courrier de la Caisse C.________ du 22 juillet 2021
annonçant l’arrêt du versement de l’allocation familiale pour l’enfant
G.________ à compter du 1er août 2021
Le même jour, la Caisse a établi trois nouveaux décomptes
pour les mois de novembre 2022 à janvier 2023, afin d’inclure une
allocation pour enfant en formation d’un montant de 405 fr. 55, pour 22
jours contrôlés durant chacun de ces mois. Le décompte du mois de
février 2023, établi par la Caisse le 28 février 2023 puis rectifié le 1er mars
suivant, porte sur vingt jours indemnisables et octroie un montant de
368 fr. 65 à titre d’allocation de formation professionnelle.
Par courriel du 28 février 2023, l’assurée a prié la Caisse de
rendre une décision expliquant pour quel motif l’octroi rétroactif des
allocations familiales concernait uniquement les mois de novembre 2022 à
janvier 2023, et non la période débutant le 1er février 2022, date de son
inscription à la Caisse.
La Caisse a rendu une décision le 2 mars 2023, refusant
d’indemniser un supplément correspondant au montant des allocations
familiales pour la période du 1er février au 30 octobre 2022, au motif d’une
revendication tardive.
L’assurée a formé opposition contre cette décision le 11 mars
2023. Reprenant les éléments de faits déjà mentionnés dans son courriel
du 22 février 2023, elle a exposé qu’elle avait commis une erreur en
remplissant le formulaire sur l’obligation d’entretien envers des enfants
lors de son inscription auprès de la Caisse. Elle ignorait pour quel motif
elle avait coché les mauvaises cases, alors qu’elle avait fourni toutes les

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informations relatives à son enfant et à sa scolarité. A cet égard, elle a
relevé qu’elle n’avait pas reçu de copie de ce formulaire à son inscription.
Par ailleurs, elle suivait encore divers traitements médicaux en lien avec
son accident et était anxieuse en raison de ses problèmes de santé. Il y
avait également eu divers correctifs dans les décomptes depuis son
inscription, en lien avec la décision de l’assurance-invalidité, ce qui ne lui
avait pas permis de se rendre compte de l’omission. Enfin, elle avait
rempli chaque mois le formulaire en ligne, en attestant que sa situation
familiale était inchangée. Elle avait ainsi pensé que les allocations
familiales faisaient partie du montant des indemnités versées, ce qui
expliquait qu’elle ne se soit pas aperçue plus rapidement de cette
omission.
Par décision sur opposition rendue le 21 septembre 2023 par
son Autorité d’opposition, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa
décision du 2 mars 2023. Elle exposait qu’à son inscription, l’assurée
n’avait pas dûment requis le versement du supplément correspondant aux
allocations familiales et n’avait déposé une demande en ce sens que le 20
février 2023. Le droit à l’indemnité se périmant dans les trois mois suivant
la fin de la période de contrôle concernée, seuls les suppléments afférant
aux mois de novembre 2022 à janvier 2023 pouvaient être versé. Par
ailleurs, les motifs invoqués pour expliquer la demande tardive ne
permettaient pas une restitution de délai car l’assurée ne s’était pas
trouvée sans faute dans l’impossibilité de procéder, n’ayant en particulier
subi aucune incapacité de travail durant toute la période considérée.
L’intéressée ne pouvait en outre pas se prévaloir du principe de protection
de la bonne foi, étant elle-même à l’origine de l’indication erronée dans le
formulaire de demande d’indemnité tandis que les décomptes étaient
clairs.
B. K.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
du 19 octobre 2023. Reprenant l’argumentation de son opposition, elle a
ajouté que l’écriture sur le formulaire d’inscription n’était pas la sienne.
Insistant sur sa bonne foi, elle a conclu à la réforme dans le sens de

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l’octroi des allocations familiales du 1er février au 31 octobre 2022. Elle a
joint, en particulier, diverses attestations concernant la scolarisation
obligatoire et post-obligatoire de son fils G.________, d’août 2016 à juillet
2023.
Dans sa réponse du 27 novembre 2023, par son Pôle juridique
et Qualité, l’intimée a conclu au rejet du recours. Se référant à la décision
sur opposition, elle a relevé que la recourante alléguait pour la première
fois dans son écriture du 19 octobre 2023 qu’elle n’avait pas rempli le
formulaire elle-même, alors qu’elle indiquait précédemment ne pas savoir
pour quel motif elle avait coché les mauvaises cases du formulaire. Il n’en
demeurait pas moins que la recourante savait n’avoir pas sollicité à son
inscription le supplément correspondant aux allocations familiales et que
les décomptes mensuels étaient parfaitement clairs. L’intéressée avait
d’ailleurs elle-même cité dans son recours le Guide de la personne en
recherche d’emploi, lequel indiquait que les allocations pour enfant étaient
versées par la caisse de chômage en plus des indemnités de chômage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante au supplément pour
l’allocation familiale ou de formation en faveur de son fils G.________ pour
la période du 1er février au 31 octobre 2022.
3. a) Selon l’art. 22 al. 1 LACI, l’indemnité journalière pleine et
entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre, en sus de
l’indemnité journalière, un supplément qui correspond au montant, calculé
par jour, de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation
professionnelle légales auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi. Ce
supplément n’est versé qu’aux conditions suivantes :
a. les allocations ne sont pas versées à l’assuré durant la période de
chômage ;
b. aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir
de droit aux allocations pour ce même enfant.
b) En vertu de l’art. 20 al. 1, 1re phrase, LACI, le chômeur
exerce son droit à l’indemnité auprès d’une caisse qu’il choisit librement.
Les modalités d’exercice du droit à l’indemnité sont précisées
à l’art. 29 OACI. Ainsi, l’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la
première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se
retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au
moins (art. 29 al. 1 OACI) en fournissant à la caisse de chômage la
demande d’indemnité de chômage (let. a), les attestations d’employeurs
des deux dernières années (let. b), le formulaire « Indications de la
personne assurée » (let. c) et les autres informations que la caisse de
chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité. Puis, afin de faire

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valoir son droit à l’indemnité de chômage pour les périodes de contrôle
suivantes (art. 29 al. 2 OACI), il fournit à la caisse de chômage le
formulaire « Indication de la personne assurée » (let. a), les attestations
de gain intermédiaire (let. b), et les autres informations que la caisse de
chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité (let. c).
Il est encore mentionné à l’art. 29 al. 3 OACI qu’au besoin, la
caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le
dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.
En outre, si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit à l’indemnité, la caisse de chômage peut
exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de
l’assuré lorsque celle-ci paraît plausible (art. 29 al. 4 OACI).
c) Aux termes de l’art. 20 al. 3 LACI, le droit s’éteint s’il n’est
pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont
périmées trois ans après la fin de ladite période.
Selon la jurisprudence, le droit au supplément correspondant
aux allocations familiales est soumis au délai de péremption de l’art. 20 al.
3 LACI. Le délai de trois mois fixé dans cette disposition ne peut être ni
prolongé ni interrompu, mais peut faire l’objet d’une restitution (TF
8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 2). Ce délai de trois mois
commence à courir à la fin de chaque période de contrôle (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/ Zurich/Bâle
2014, n° 15 et 16 ad art. 20, n° 18 ad art. 22 et la référence).
La restitution d’un délai échu pour faire valoir un droit à des
prestations de l’assurance-chômage peut être accordée s’il existe une
excuse valable pour justifier le retard. La restitution peut également
s’imposer eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en
particulier lorsque l’assuré n’a pas agi parce qu’il a été induit en erreur par
de faux renseignements donnés par l’autorité. Un assuré ne saurait

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toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (TF 8C_716/2010 du
3 octobre 2011 consid. 4, et les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. a) En l’espèce, se fondant sur le formulaire « obligation
d’entretien » daté du 26 janvier 2022 et signé, l’intimée a retenu que la
recourante avait renoncé en toute connaissance de cause à solliciter le
supplément d’allocation familiale pour son fils G.________. En conséquence,
elle ne pouvait se prévaloir d’aucun motif permettant la restitution du
délai pour demander le droit au supplément d’allocations familiales ou de
formation.
Pour sa part, la recourante a implicitement sollicité une
restitution de délai fondée sur la protection de la bonne foi. Elle a fait
valoir d’emblée que le formulaire portant sur l’obligation d’entretien
envers des enfants, tel qu’il figure au dossier de l’intimée, ne reflétait pas
sa volonté. Elle a émis diverses hypothèses quant aux circonstances dans
lesquelles ledit formulaire avait été rempli à l’époque et a répété qu’elle
n’avait jamais eu l’intention de renoncer à percevoir le supplément
d’allocations familiales ou de formation. En d’autres termes, il y avait eu
une erreur de plume dans le formulaire amenant la Caisse à considérer à
tort qu’elle n’avait pas demandé le supplément d’allocation pour son fils,
ce dont elle n’avait pris conscience qu’en février 2023.

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b) Il s’agit ainsi d’examiner si l’intimée pouvait valablement
considérer, au regard des pièces versées au dossier par la recourante au
moment de son inscription et dans les jours qui ont suivi, que celle-ci a
sollicité l’indemnité de chômage mais non le supplément d’allocation
familiale ou de formation pour son fils.
Cela revient à procéder à l’interprétation des pièces remises
par la recourante lors de son inscription auprès de l’intimée selon les
règles usuelles d’interprétation de la volonté des parties. Il convient ainsi
de déterminer, sur la base d’indices, qu’elle était la volonté réelle de la
recourante (interprétation subjective) puis, cas échéant, quel sens
l’intimée pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté exprimées par l’intéressée (interprétation selon le principe de la
confiance ; cf. ATF 148 V 70 consid. 5.1.1 ; TF 8C_646/2022 du 23 août
2023 consid. 4.1.3).
c) Sur le plan de l’interprétation subjective, il faut constater à
l’instar de la recourante que le formulaire « Obligation d’entretien envers
des enfants » daté du 26 janvier 2022 a été rempli par deux personnes
distinctes, car l’écriture dans la rubrique « Remarques » diffère
passablement de celle utilisée pour remplir les informations concernant
l’enfant G.________ (direction des lettres, forme des « l » et des « r »). Il
apparait également que les réponses aux questions 2 à 4 ont été cochées
au moyen d’une croix, alors que les cases d’autres rubriques sont validées
par un « V ». Des différences de cette nature apparaissent également
dans le formulaire de demande d’indemnité, suggérant que la recourante
s’est renseignée auprès d’une tierce personne pour répondre à certaines
questions plus « techniques ». Ces indices sont de nature à semer le doute
quant à la volonté réelle de la recourante de répondre « non » à la
question 4. Cette réponse et la réponse positive à la question 3 sont
d’ailleurs contradictoires avec la remarque selon laquelle « Le père ne
travaille pas ». Dans la mesure où la recourante touchait précédemment
des allocations familiales de la caisse de son employeur parce que son
mari n’a pas d’activité professionnelle, la réponse à la question 3 est

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fausse. Il est donc plausible que les réponses aux questions 3 et 4 aient
tout simplement été inversées.
A cela s’ajoute qu’à la fin de chaque mois de contrôle, la
recourante a coché « non » à la question 7b du formulaire IPA. La question
7b de ce formulaire portant sur le même objet que la question 3 du
formulaire « Obligation d’entretien », il en découle que le formulaire du 26
janvier 2022 annonçait qu’il y avait un autre ayant-droit aux allocations
familiales, alors que celui rempli le 23 février suivant indiquait qu’il n’y en
avait pas, sans donner d’autre précision. Il faut enfin relever que la
recourante a fourni une attestation de scolarité pour l’année en cours au
moment de l’inscription à la Caisse, puis une nouvelle attestation au début
de l’année scolaire suivante, en août 2022. Ces pièces sont inutiles
lorsque les allocations familiales ne sont pas souhaitées.
En conséquence, il existe suffisamment d’indices suggérant
que la volonté subjective de la recourante n’était pas de renoncer à la
perception du supplément d’allocation familiale ou de formation lorsqu’elle
s’est inscrite fin janvier 2022, comme elle l’allègue. Le dépôt ultérieur des
formulaire IPA mentionnant que les allocations n’étaient pas versées à
l’autre parent ainsi que des pièces justifiant la scolarisation de l’enfant,
sont autant d’éléments indiquant que sa volonté subjective était au
contraire de percevoir ce supplément si elle y avait droit. Il reste ainsi à
déterminer si, objectivement, l’intimée pouvait s’en rendre compte.
d) L’interprétation selon le principe de la confiance ne peut
faire abstraction des rôles respectifs des parties. Certes, il est constant
que le formulaire « Obligation d’entretien envers des enfants » est daté et
signé de la main de la recourante et que la réponse à la question 4 est
négative. Il faut également admettre que la différence entre les écritures
manuscrites n’est pas sensible au premier regard. Il n’en demeure pas
moins que dans le formulaire signé par la recourante, les réponses aux
questions 3 et 4 signifient que la recourante ne demandait pas le
supplément d’allocations familiales de l’assurance-chômage (« non » à la
question 4) parce qu’un autre ayant-droit touchait déjà des allocations

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familiales (« oui » à la question 3). En conséquence, d’un point de vue
objectif, l’intimée ne pouvait pas comprendre les réponses au formulaire
comme une renonciation pure et simple au versement du supplément
d’allocation familiale.
Il faut également relever que le formulaire du 26 janvier 2022
constitue un élément parmi de nombreux autres dont une caisse de
chômage doit tenir compte pour déterminer le droit aux prestations de la
personne qui s’inscrit auprès d’elle. Ainsi, le versement des indemnités se
fait à la fin du mois de contrôle, en tenant compte des informations
données entretemps par l’assuré dans le formulaire IPA. Or, comme déjà
dit, dès le mois de février 2022, mois d’ouverture du délai-cadre, la
recourante a répondu « non » à la question 7b du formulaire IPA. Il
s’agissait d’une information nouvelle, dont l’intimée n’a tiré aucune
conséquence. Dans la mesure où le formulaire IPA ne pose pas
directement la question de savoir si l’assuré souhaite obtenir le
supplément d’allocation familiale, une modification de la réponse à cette
question devait amener l’intimée à investiguer ce point conformément à
son devoir général d’instruire (art. 43 LPGA). Il s’imposait en particulier
d’interpeller la recourante sur les contradictions ressortant des formulaires
déposés successivement.
e) A cela s’ajoute que, dans le cadre de la détermination du
droit à l’indemnité des assurés qui s’inscrivent auprès d’elles, les caisses
doivent statuer sur leur droit au supplément d’allocation familiale lorsqu’ils
ont des obligations d’entretien envers des enfants. A cet égard, endossant
le rôle d’une caisse d’allocations familiales, elle doit s’assurer du respect
des règles applicables dans cette matière et, notamment, vérifier que
l’octroi de l’indemnité de chômage n’entraîne pas la naissance, ou au
contraire l’extinction, du droit à l’allocation familiale d’un autre ayant-
droit. Ce devoir est rappelé aux paragraphes C80 et suivants de la
Directive LACI IC, établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à
l’intention des caisses de chômage et des offices régionaux de placement.
Le paragraphe C82a prévoit en particulier ce qui suit :

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« Autres ayants droit
C82a Lorsqu’une personne s’annonce pour faire valoir son droit aux
IC [indemnités de chômage], il convient de vérifier en se
renseignant auprès du registre des allocations familiales si
elle a droit à des allocations familiales de la part d’un
employeur ou d’une caisse d’allocations familiales. Si le
salaire mensuel atteint au moins 612 CHF/mois, la personne
exerçant une activité lucrative doit faire valoir son droit aux
allocations auprès de son employeur ou de sa caisse
d’allocations familiales. D’autres conditions s’appliquent dans
le cas d’une activité lucrative dans un Etat de l’UE / AELE (cf.
directive IC 883 F31 ss.).
Les allocations familiales pour le même enfant ne peuvent
être versées qu’une fois. Les caisses de chômage doivent
vérifier l’existence d’un autre droit. A cet effet, elles
détermineront au moyen de la procédure d’appel dans le
registre des allocations familiales si des allocations familiales
sont déjà perçues pour l’enfant en question. Les employeurs
sont tenus, en vertu de l’art. 18d, al. 2, OAFam, d’annoncer
les employés qui quittent leur service dans un délai de
10 jours à leur caisse de compensation familiale. »
De même, en sa qualité de caisse d’allocation familiale,
l’intimée n’ignore pas que le supplément d’allocation familiale est versé
subsidiairement aux allocations dues par un employeur, qu’il s’agisse
d’une activité résiduelle de l’assuré ou de l’activité professionnelle de
l’autre parent de l’enfant concerné (LACI IC, par. C81). Elle sait également
que le supplément d’allocation familiale de l’assurance-chômage est en
revanche prioritaire par rapport à l’allocation familiale versée à une
personne sans activité lucrative (cf. LACI IC, par. C81).
En vertu du système de priorités à trois niveaux posé par la
législation applicable en matière d’allocations familiales ou de formation,
les réponses figurant dans le formulaire du 26 janvier 2022 devaient
amener la Caisse à faire des vérifications sur le droit aux allocations en
faveur d’G.________. Il en résultait en effet qu’un autre ayant-droit
percevait des allocations sans exercer d’activité lucrative, situation qui
devait être remplacée par le versement du supplément aux indemnités de
chômage. Dans ce contexte, la première mesure à entreprendre était de
vérifier avec la recourante que les réponses données aux différents
formulaires correspondaient bien à la réalité.

- 15 -
f) Il découle de ce qui précède que l’intimée n’a pas
suffisamment instruit la demande d’indemnités déposée par la recourante
en janvier 2022, sur le point de son droit au supplément d’allocation
familiale ou de formation.
Alors que la demande de la recourante ne pouvait être
interprétée dans le sens d’une renonciation au supplément, le non-
versement de cette prestation n’a pas été motivé dans les décomptes
mensuels. L’absence d’octroi sans autre explication n’a pas permis à la
recourante de faire valoir valablement son droit, étant relevé que
plusieurs décomptes de cette période ont fait l’objet de correctifs,
diminuant d’autant la lisibilité des prestations finalement accordées. Cette
situation équivaut à un renseignement erroné justifiant la restitution du
délai pour faire valoir son droit aux allocations familiales ou de formation
pour la période du 1er février au 31 octobre 2022.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis
et la décision sur opposition litigieuse annulée. Il convient de renvoyer la
cause à l’intimée, afin qu’elle complète l’instruction de la demande
d’indemnités déposée le 26 janvier 2022 en examinant si les conditions
d’octroi du supplément d’allocations familiales ou de formation étaient
réunies pour la période du 1er février au 31 octobre 2022, puis rende une
nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 16 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 septembre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée, la cause étant
renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :