vd_gerichte · JN21.015540 · 2021-05-11 · fr
Commission rogatoire (entrante)
Commission rogatoire (entrante)


TRIBUNAL CANTONAL
JN21.015540-210585
111
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 335 CPC ; 1 al. 1 et 5 CLaH 70
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre la décision rendue le 30 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Le 30 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a informé le Président du Q.________ (ci-
après : Q.________), [...], qu'elle était saisie d'une requête d'entraide
judiciaire émanant du Tribunal de district des Etats-Unis pour le district
Nord de Californie dans la cause divisant A.________ d’avec W.________. Un
délai au 30 avril 2021 a été imparti à l’intéressé pour qu'il produise « les
documents énumérés en Annexe A ci-jointe ». Il était par ailleurs porté à
sa connaissance que son témoignage en justice était également requis et
qu'il serait convoqué à l'audience le moment venu.
B. Par acte du 12 avril 2021, le Q.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens que l'exécution de la requête d'entraide judiciaire
précitée soit refusée. A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation de la
décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
qu'une décision motivée soit rendue. A titre plus subsidiaire, il a conclu à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 15 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a admis la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours.
Le 22 avril 2021, le recourant a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 100 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui
suit :

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1. Le 16 décembre 2020, le Tribunal de district des Etats-Unis,
District Nord de Californie, Division de San Francisco, a émis une demande
d’assistance judiciaire internationale en matière civile dans le cadre du
litige opposant A.________ à W.________.
Cette requête tendait à la production, par le Q.________, des
documents énumérés dans l’annexe A et à l’audition de son président,
[...], sur les questions listées dans l’annexe C.
2. La commission rogatoire a été adressée au Tribunal
cantonal, section Entraide judiciaire internationale, qui l’a transmise pour
exécution au Tribunal d’arrondissement du district de Lausanne le 26
février 2021.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 La voie de recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-
après : CR CPC, n. 5 ad art. 309 CPC).
La procédure sommaire étant applicable à la procédure
d'exécution
(art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours, soit, en l'occurrence, la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

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1.1.2 La décision admettant ou rejetant la demande d'entraide
judiciaire internationale n'est pas une ordonnance de preuves au sens de
l'art. 154 CPC, qui ne pourrait faire l'objet d'un recours limité au droit
qu'en cas de préjudice difficilement réparable tel que l'entend l'art. 319
let. b ch. 2 CPC (cf. à ce propos, l'arrêt du Tribunal supérieur du canton de
Zurich du 18 juillet 2011, ZR 110/2011 p. 225, commenté par Kren
Kostiewicz/Rodriguez, Internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, 2013, ch.
110 ss pp. 25 ss), mais une décision d'exécution au sens des art. 335 ss
CPC (Jeandin ; op. cit., n. 5a ad art. 309 CPC). Il s'agit de fait d'une
décision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin à la
procédure suisse d'entraide judiciaire (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; CREC
23 août 2017/315 consid 1.2, publié in JdT 2018 III 15). Cette décision
d'exécution peut faire l'objet d'un recours limité au droit sans autre
condition en vertu de l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a
CPC ; contra : Gauthey/Markus, L'entraide judiciaire internationale en
matière civile, 2014, ch. 727 p. 225).
La partie visée par une commission rogatoire, même si elle
n'est pas partie au procès pendant à l'étranger, a la qualité pour recourir
contre la décision admettant la demande d'entraide pour se plaindre de la
violation des dispositions de la CLaH 70 (Convention sur l'obtention des
preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale conclue à La Haye
le 18 mars 1970 ; RS 0.274.132) (ATF 142 III 116, consid. 3.4.3 ; CREC
précité, consid. 1.2).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision émanant
de l’autorité judiciaire compétente pour l’exécution de la demande de
commission rogatoire. Interjeté en temps utile par la personne concernée
par cette demande et dûment motivé, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant

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de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. cit.).

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3.
3.1 Lorsqu'il existe un traité international, les actes d'entraide sont
exécutés conformément aux dispositions de ce traité. Il s'agit, en
particulier, en matière de commissions rogatoires, des dispositions de la
CLaH 54 (Convention relative à la procédure civile conclue à La Haye le 1er
mars 1954 ; RS 0.274.12) et de la CLaH 70. Lorsque les Etats requérant et
requis sont tous deux parties à la CLaH 70, c'est cette dernière qui est
applicable (art. 29 CLaH 70, sous réserve des art. 30 et 31 CLaH 70). Selon
la déclaration que la Suisse a faite à l'art. 1 CLaH 70, cette convention
s'applique de manière exclusive entre les Etats contractants et priorité
doit être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci
pour les demandes d'obtention de preuves à l'étranger (Réserves et
déclarations, Suisse, ad art. 1 CLaH 70 ; cf. Gauthey/Markus, op. cit., ch.
546 p. 174).
3.2 En l’espèce, la Suisse et les Etats-Unis sont tous deux parties à
la CLaH70, de sorte que cette convention est seule applicable à
l’exécution des actes d’entraide requis.
4.
4.1 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être
entendu en raison de l'absence de motivation de la décision attaquée, qui
ne démontrerait pas, ni n’indiquerait même que la commission rogatoire
remplit les conditions de la
CLaH 70.
4.2
4.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et réf. cit.). La jurisprudence

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permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision violant le droit
d’être entendu, lorsque l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque
l’informalité n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CR CPC,
n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente conduisant évidemment au prolongement de la procédure (TF
2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2 et réf. cit. ; 6B_76/2011 du
31 mai 2011 consid. 2.1).
Le vice résultant de la violation du droit d’être entendu ne peut
pas être réparé devant la Chambre des recours civile, dès lors qu’elle ne
dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu’elle
ne peut revoir les faits que sous l’angle de l’arbitraire (cf. art. 320 let. b
CPC ; CREC 8 mars 2019/82
consid. 3.3 ; CREC 28 mai 2018/168 consid. 3.3 ; CREC 28 mars 2018/105
consid. 3.2).
4.2.2 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu notamment
le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF
6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1).
4.2.3 Conformément à l’art. 5 CLaH 70, l’autorité cantonale qui
reçoit une demande d’entraide judiciaire doit vérifier sa conformité avec
les dispositions de la Convention avant de la transmettre aux autorités
compétentes aux fins d’exécution. Dès lors que le contrôle effectué par
l'Autorité centrale cantonale est de caractère sommaire, l'autorité
judiciaire compétente aux fins d'exécution doit vérifier elle-même que les
conditions d'application de la Convention sont satisfaites, dans le respect
des principes généraux de procédure, en particulier de la Convention

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européenne des droits de l'homme (CREC 23 août 2017/315 consid. 4.3,
publié in JdT 2018 III 15 ; cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151 p. 1214 ; ATF 129
III 107 consid. 1.2.3).
4.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le recourant invoque une
violation de son droit d’être entendu. En effet, il revenait au premier juge,
en tant qu'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution (art. 45 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.002]), de contrôler que les conditions d'application de la CLaH 70
étaient remplies. Or, la décision entreprise ne contient aucune indication à
cet égard, le premier juge se bornant à indiquer qu’il est saisi d'une
requête d'entraide judiciaire émanant des Etats-Unis et à requérir, sans
autre examen, la production de documents conformément à la requête
d'entraide. La violation du droit d'être entendu sous forme d'un défaut de
motivation est donc réalisée.
Vu le pouvoir de cognition en fait de la Chambre des recours,
plus restreint qu’en appel, elle ne peut prendre elle-même une décision
mais ne peut qu’annuler la décision entreprise sans plus ample examen, la
cause devant en conséquence être renvoyée au premier juge pour qu'il
procède en respectant le droit d'être entendu du recourant. Il reviendra
notamment au premier juge de vérifier si la commission rogatoire s'inscrit
dans le cadre d'une procédure de « pre-trial discovery of documents » –
comme le soutient le recourant – et, dans l'affirmative, si les réserves
faites par la Suisse en lien avec l'art. 23 CLaH70 sont réalisées. De ce fait,
l'analyse faite par le recourant en lien avec ces questions à l'appui du
présent recours peut demeurer ouverte en l'état.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis. La
décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée au premier juge
pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art.
107 al. 2 CPC.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance au recourant, dès lors que l’Etat ne saurait être considéré comme
une partie adverse (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour
nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Marc Reymond (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :