vd_gerichte · ZH23.050432 · 2024-08-30 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 65/23 - 43/2024
ZH23.050432
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 août 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Brélaz Braillard et Livet, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 4, 5 et 12 al. 3 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité serbe, arrivé en Suisse en 1988, titulaire d’un permis C, a
bénéficié de prestations complémentaires AVS/AI octroyées par la Caisse
de compensation du canton de Fribourg jusqu’au 31 décembre 2022.
Le 23 décembre 2022, la Caisse de compensation du canton
de Fribourg a informé la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) que l’assuré avait déménagé dans le
canton de Vaud.
Le 5 janvier 2023, la Caisse a écrit à l’assuré qu’afin d’être en
mesure de prendre une décision quant au versement d’une prestation
complémentaire AVS/AI en sa faveur dès le mois de janvier 2023 à la suite
de son déménagement, il devait remplir une nouvelle demande de
prestations.
Le 23 février 2023, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de la Caisse. Dans le cadre de l’instruction de la
demande, l’Agence d’assurances sociales de [...] a recueilli un certain
nombre de documents, notamment les suivants :
- Une attestation de départ du 21 décembre 2022 du Contrôle des
habitants de [...] selon laquelle l’assuré, qui était domicilié chez
J.________, au [...], était parti le 16 novembre 2022 pour [...] ;
- un certificat d’inscription du 30 décembre 2022 du Service du
contrôle des habitants de [...] selon lequel l’assuré était inscrit en
résidence principale à […], « p.a. A.X.________, [...] », depuis le 17
novembre 2022 ;
- une copie du passeport serbe de l’assuré délivré le 12 novembre
2019 ;
- des extraits d’un compte [...] au nom de l’assuré relatifs à la période
du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022 et du 1er novembre 2022 au 31
mai 2023 ;

- 3 -
- un contrat de bail à loyer d’appartement daté du 17 novembre 2022
conclu entre « B.X.________ », en qualité de bailleur, et l’assuré, en
qualité de locataire, pour un loyer mensuel de 870 francs.
Selon une note interne de l’Agence d’assurances sociales de
[...] du 28 juillet 2023, des doutes étaient émis concernant le domicile de
l’assuré, plusieurs éléments donnant à penser qu’il séjournait
régulièrement en Serbie. Outre les timbres d’entrée et de sortie du
territoire serbe apposés sur le passeport du prénommé, qui faisaient état
de deux séjours en Suisse d’un total de 26 jours en 2021, il était
notamment observé que la majorité des retraits d’argent depuis son
compte [...] étaient effectués à [...], en Serbie. Il était en outre noté que le
contrat de bail produit par l’assuré portait sur un appartement dans lequel
vivaient A.X.________ et ses deux enfants et que le prénommé n’avait pas
pu prouver le paiement régulier du loyer. Il était par ailleurs mentionné
que la Caisse de compensation de Fribourg, contactée par l’Agence
d’assurances sociales de [...], n’était pas informée des séjours réguliers de
l’assuré en Serbie.
Par décision du 8 septembre 2023, la Caisse a refusé
d’octroyer des prestations complémentaires à l’assuré, faute de résidence
habituelle en Suisse au sens de l’art. 4 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), le
centre de ses intérêts se trouvant à l’étranger.
Dans un courrier du 9 octobre 2023, l’assuré, désormais
représenté par Me Alexandre Guyaz, s’est opposé à cette décision. Il a
notamment reproché à la Caisse d’avoir rendu une décision peu motivée.
Sur le fond, il a en substance fait valoir que le centre de ses intérêts était
à [...], où il louait un appartement propriété de l’un des membres de sa
famille, et que la Caisse ne pouvait pas se fonder sur des faits remontant à
2021 pour lui nier le droit à des prestations à partir du 1er janvier 2023.
Par décision sur opposition du 20 octobre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Après avoir observé qu’il ressortait

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des documents au dossier que le prénommé avait été domicilié, à tout le
moins durant l’année 2021, à [...] en Serbie, elle a retenu, en se fondant
sur le chiffre 2310.02 DPC (Directives de l’Office fédéral des assurances
sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI), qu’une période de résidence à l’étranger de plus d’une année avait
pour effet que le délai de carence de l’art. 5 LPC recommençait à courir de
zéro dès le retour en Suisse, de sorte que l’assuré ne pourrait prétendre à
des prestations complémentaires, au plut tôt, qu’en 2032.
B. Par acte de son conseil du 20 novembre 2023, O.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
prestations complémentaires est admise en son principe, la cause étant
renvoyée à la Caisse pour la suite de l’instruction et décision concernant le
montant des prestations dues, et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a également sollicité la restitution de l’effet suspensif. A
l’appui de son recours, il a invoqué une violation de son droit d’être
entendu dans la mesure où son opposition avait été rejetée pour des
motifs différents de ceux fondant la décision du 8 septembre 2023, la
Caisse ne soutenant plus qu’il n’aurait pas sa résidence habituelle à [...]
depuis 2022, mais ayant confirmé le rejet de sa demande de prestations
au motif qu’un nouveau délai de carence aurait commencé à courir. Sur le
fond, il a contesté la légalité du chiffre 2310.02 DPC, en faisant valoir que
cette disposition ne se fondait sur aucune base légale ou réglementaire. Il
a ajouté que les art. 4 et 5 LPC ne s’appliquaient pas aux assurés qui
avaient, comme lui, accompli depuis longtemps le délai de carence et
avaient effectivement perçu de façon régulière des prestations
complémentaires pendant une longue période. Au début de la période
litigieuse, soit le 1er janvier 2023, il avait son domicile et sa résidence
habituelle à [...], de sorte que l’intimée devait entrer en matière sur sa
demande de prestations. Il a ajouté que même dans l’hypothèse où le
chiffre 2310.02 DPC serait conforme au droit, cette disposition ne
s’appliquerait pas dans sa situation dès lors qu’il n’avait jamais séjourné

- 5 -
une année entière, sans interruption, dans son pays d’origine au cours des
dernières années.
Dans sa réponse du 6 décembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours. Elle a soutenu que la décision sur opposition attaquée
était motivée et que si la Cour devait admettre une violation du droit
d’être entendu en lien avec la décision initiale, celle-ci pourrait être
considérée comme réparée au niveau de la décision sur opposition.
Concernant le chiffre 2310.02 DPC, elle a fait valoir qu’il était conforme au
droit et devait être appliqué au recourant, dès lors qu’il avait sa résidence
habituelle à [...] en Serbie à tout le moins toute l’année 2021 et le début
de l’année 2022.
Dans sa réplique du 15 janvier 2024, le recourant a confirmé
ses conclusions. Il a contesté qu’une violation de son droit d’être entendu
ait été réparée au stade du recours et a soutenu qu’il fallait quoi qu’il en
soit en tenir compte dans le cadre de l’allocation de dépens, dans la
mesure où il n’avait pas eu l’occasion de faire valoir ses arguments devant
l’intimée, notamment en lien avec le chiffre 2310.02 DPC. Il a ajouté que
lui opposer un nouveau délai de carence le mettrait dans une situation
identique à celle d’un justiciable qui déposerait pour la première fois une
demande de prestations complémentaires, ce qui serait arbitraire. Il a
également indiqué qu’il serait contraire au sentiment de justice si la perte
du droit aux prestations complémentaires ne devait résulter que de son
simple déménagement d’un canton à l’autre. Il a rappelé qu’il avait
toujours eu sa résidence principale en Suisse depuis la fin des années 80,
après y avoir déposé ses papiers, qu’il y louait un appartement, et qu’il y
possédait par la force des choses un large réseau social. Il a contesté que
sa résidence fut en Serbie au cours de l’année 2021 et a fait valoir que les
semaines passées en Suisse, au cours desquelles il regagnait son domicile,
visitait ses enfants et réglait ses affaires dans ce pays, avaient interrompu
une éventuelle résidence en Serbie.
L’intimée a maintenu sa position aux termes de sa duplique du
20 janvier 2024.

- 6 -
Par ordonnance du 1er février 2024, le juge instructeur a rejeté
la requête de restitution de l’effet suspensif au recours formée par le
recourant, dans la mesure où elle n’était pas sans objet.
Le 2 février 2024, le recourant a déposé des déterminations
complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations
complémentaires à compter du 1er janvier 2023.
3. Dans un premier moyen de nature formelle, le recourant
invoque une violation du droit d’être entendu liée à la motivation de la
décision sur opposition attaquée.
a) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment à chaque personne le droit de s’expliquer avant

- 7 -
qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et références
citées).
b) En l’espèce, le recourant a pu se déterminer sur la nouvelle
motivation rendue dans la décision sur opposition attaquée et a pu faire
valoir ses moyens dans le cadre d’un double échange d’écritures devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui dispose d’un plein
pouvoir d’examen, de sorte qu’une éventuelle violation de son droit d’être
entendu devrait être considérée comme réparée dans le cadre de la
présente procédure (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1
; 137 I 195 consid. 2.3.2).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, entre
autres hypothèses, si elles perçoivent une rente de vieillesse de
l'assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 13 al. 2 LPGA, auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LPC, une
personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne
un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Par
résidence habituelle au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA, il convient de
comprendre la résidence effective en Suisse et la volonté de conserver
cette résidence ; le centre de toutes les relations de l’intéressé doit en
outre se situer en Suisse. La notion de résidence doit être comprise dans
un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en
Suisse n’est en principe plus remplie à la suite d’un départ à l’étranger. En
cas de séjour temporaire à l’étranger sans volonté de quitter
définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux
exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l’étranger,
lorsqu’ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et

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qu’ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure,
formation) ; leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé
qu’une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très
particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à
l’étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée,
doit être prolongé au-delà d’une année en raison de circonstances
imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs
contraignants (tâches d’assistance, formation, traitement d’une maladie)
imposent d’emblée un séjour d’une durée prévisible supérieure à une
année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; TF 9C_940/2015
et 9C_943/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2).
b) Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, pour avoir droit à des
prestations complémentaires, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse
de manière ininterrompue pendant les dix années précédant
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation
complémentaire (délai de carence). Pour les étrangers qui auraient droit à
une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de
l'assurance-invalidité en vertu d'une convention de sécurité sociale, le
délai de carence est de cinq ans à certaines conditions, notamment s'ils
ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qu'ils y auraient droit s'ils
remplissaient la durée minimale de cotisation requise à l'art. 36 al. 1 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ; le
délai de carence est également réduit à cinq ans s'ils perçoivent une rente
de l'assurance-vieillesse et survivants ou s'ils ont atteint l'âge ordinaire de
la retraite au sens de l'art. 21 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et que la rente de
vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de
l'assurance-vieillesse et survivants ou une rente de l'assurance-invalidité
(art. 5 al. 3 let. a et b LPC).
L'art. 5 al. 5 LPC prévoit que si un étranger séjourne à
l'étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou
pendant plus de trois mois au total au cours de la même année civile, un
nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.

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Les conditions supplémentaires pour les étrangers posées à
l’art. 5 LPC ne concernent pas les ressortissants d’un Etat de l’Union
européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE)
qui sont soumis au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) (ch. 2410.01 DPC). Tel n’est pas le
cas de la Serbie.
c) La résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 4 al. 1
LPC est considérée comme interrompue lorsqu’une personne séjourne à
l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou
lorsqu’elle séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois au total au
cours d’une même année civile (art. 4 al. 3 LPC).
Sur la base de l’art. 4 al. 4 LPC, lequel prévoit que le Conseil
fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du
versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence
habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant
pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus, le
Conseil fédéral a adopté les art. 1 et 1a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301). A teneur de l’art. 1 OPC-AVS/AI, si
une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant plus de
trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90
jours au total au cours d’une même année civile, le versement des
prestations complémentaires est interrompu avec effet rétroactif au début
du mois au cours duquel la personne a passé le 91e jour à l’étranger (al.
1). Si une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile
pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le
versement des prestations complémentaires est interrompu au début du
mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse (al. 2). Le
versement des prestations complémentaires reprend à partir du mois qui
suit le retour de la personne en Suisse (al. 3). Les jours d’entrée et de
sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger (al. 4). Selon l’art. 1a

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OPC-AVS/AI, si une personne séjourne plus d’un an à l’étranger pour un
motif important, le versement des prestations complémentaires est
interrompu à la fin du mois au cours duquel elle a passé le 365e jour à
l’étranger (al. 1). Il reprend à partir du mois au cours duquel la personne
revient en Suisse (al. 2). Sont considérés comme des motifs importants
une formation au sens de l’art. 49bis RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) si elle requiert
impérativement un séjour à l’étranger, une maladie ou un accident du
bénéficiaire de prestations complémentaires ou d’un membre de sa famille
au sens de l’art. 29septies LAVS s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui
rend impossible le retour en Suisse, ou un cas de force majeure qui
empêche le retour en Suisse (al. 4 let. a à c).
d) Le ch. 2310.02 DPC prévoit que pour les résidents étrangers
qui ont résidé plus d’une année de manière ininterrompue à l’étranger, le
droit à la prestation complémentaire ne reprend pas à partir de leur retour
en Suisse et que le délai de carence de l’art. 5 LPC recommence à courir à
zéro.
Selon la jurisprudence, les directives administratives
s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères
généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi
bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération
lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales
dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales
applicables (cf. TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 ; ATF 148
V 144 consid. 3.1.3 ; 148 V 102 consid. 4.2; 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V
442 consid. 5.2).

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e) A teneur de l’art. 12 al. 3 LPC, le droit à des prestations
complémentaires s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des
conditions dont il dépend cesse d’être remplie.
5. En l’espèce, le recourant conteste la légalité du chiffre 2310.02
DPC qui a été appliqué par l’intimée pour lui nier le droit à des prestations
complémentaires. Il soutient que la condition de résidence durant le délai
de carence prévue à l’art. 5 LPC ne s’applique pas dans son cas, dès lors
qu’il a déjà accompli par le passé le délai de carence et perçu de façon
régulière des prestations complémentaires pendant une longue période. A
titre subsidiaire, il fait valoir que même dans l’hypothèse où le chiffre
2310.02 DPC serait conforme à la loi, il ne lui serait pas applicable dès lors
qu’il n’a pas résidé plus d’une année de manière ininterrompue dans son
pays d’origine.
a) Il y a lieu de constater que le ch. 2310.02 DPC n’instaure
pas un régime plus restrictif que ce qui est prévu dans la loi et ne fait que
reprendre le contenu de celle-ci. En effet, l’art. 4 al. 1 LPC prévoit
notamment, comme condition nécessaire pour avoir droit aux prestations
complémentaires, que l’assuré ait son domicile et sa résidence habituelle
en Suisse. Lorsque l’assuré n’a plus sa résidence habituelle en Suisse, une
des conditions du droit aux prestations n’est donc plus réalisée et le droit
à des prestations complémentaires devrait s’éteindre, conformément à
l’art. 12 al. 3 LPC. L’art. 4 al. 4 LPC délègue au Conseil fédéral la
compétence de déterminer le moment de la suspension et de la reprise du
versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence
habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant
pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus, ce que
font les art. 1 et 1a OPC-AVS/AI. Il ressort de ce qui précède que lorsque
l’assuré a sa résidence habituelle hors de Suisse durant plus d’une année,
son droit aux prestations s’éteint selon l’art. 12 al. 3 LPC, la loi ne
prévoyant pas d’exception pour des séjours hors de Suisse aussi longs.
Pour prétendre à nouveau à des prestations complémentaires, il doit alors
déposer une nouvelle demande de prestations et remplir les conditions
ouvrant le droit aux prestations. Aucune disposition légale ne prévoit qu’il

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pourrait se prévaloir d’un droit qui serait éteint, ce qui implique que les
délais de carence de l’art. 5 LPC lui sont applicables. Partant, le chiffre
2310.02 DPC, qui ne fait qu’expliciter ce qui précède, est conforme au
droit.
b) En l’espèce, au vu des pièces versées au dossier, il faut
retenir que le recourant a eu sa résidence habituelle à [...], en Serbie, à
tout le moins durant toute l’année 2021 et le début de l’année 2022. Selon
les tampons d’entrée et de sortie apposés sur son passeport, il a séjourné
en Serbie toute l’année 2021, sauf entre le 13 et le 24 juin 2021, puis
entre le 9 et le 24 décembre 2021. Par ailleurs, comme l’a relevé l’intimée
dans sa réponse, il ressort des extraits du compte [...] du recourant qu’il a
effectué plusieurs paiements et retraits d’argent depuis [...], en Serbie, à
intervalles réguliers sur tous les mois de l’année 2021 et sur les premiers
mois de l’année 2022. Sur l’année 2021, seuls sept retraits ou achats ont
été effectués avec ce compte depuis la Suisse et ces opérations ont eu
lieu uniquement durant les courts séjours du recourant en Suisse en juin et
décembre 2021. Les données ressortant du passeport et des extraits du
compte postal du recourant laissent apparaître qu’il a également passé la
plupart de son temps à [...] en Serbie entre janvier et fin juin 2022, le
recourant s’étant rendu en Suisse du 13 au 22 février 2022, puis du 22
mars au 3 avril 2022, durant les six premiers mois de l’année 2022.
Les arguments avancés par le recourant ne permettent pas de
rendre vraisemblable qu’il a maintenu sa résidence habituelle en Suisse
durant la période dont il est question. Le fait que son séjour en Serbie était
lié à l’état de santé de sa mère âgée et qu’il a visité ses enfants ou qu’il a
entrepris des démarches administratives lors de ces deux courts séjours
en Suisse entre 2021 et le début de l’année 2022 ne sont pas des
éléments permettant d'établir que le centre de ses intérêts est demeuré
en Suisse durant la période en cause. La simple conclusion d’un contrat de
bail portant sur un appartement à Fribourg, respectivement dans le canton
de Vaud, ne saurait non plus suffire pour retenir qu’il a conservé sa
résiduelle habituelle en Suisse, d’autant moins que les pièces du dossier
laissent apparaître qu’il n’a pas versé régulièrement de loyer. Enfin, le fait

- 13 -
que le recourant ait déclaré aux autorités fribourgeoises, puis vaudoises,
avoir un domicile dans ce pays ne suffit pas non plus à établir une
résidence habituelle en Suisse, étant relevé que le recourant semble avoir
annoncé aux autorités de son pays d’origine avoir son domicile en Serbie
puisque son passeport, délivré en 2019, mentionne une adresse de
domicile à [...].
c) Au vu de ce qui précède, le recourant a perdu le droit aux
prestations complémentaires, conformément à l’art. 12 al. 3 LPC, en raison
de sa résidence
habituelle en Serbie entre 2021 et 2022. En 2023, lorsqu’elle a été saisie
de la demande de prestations du recourant, l’intimée était par conséquent
fondée à examiner s’il remplissait les conditions relatives au délai de
carence de l’art. 5 LPC. Précisons encore que la perte du droit aux
prestations complémentaires du recourant ne résulte pas d’un simple
déménagement d’un canton à l’autre, comme il le soutient, mais de sa
résidence habituelle à l’étranger de plus d’une année. Au demeurant, il
ressort du dossier que les autorités fribourgeoises n’étaient pas informées
de la résidence du recourant en [...], de sorte qu’il ne saurait se prévaloir
du fait qu’il a perçu des prestations complémentaires dans le canton de
Fribourg jusqu’en décembre 2022.
A la date de la décision sur opposition attaquée, le recourant
ne remplissait pas l’exigence d’une période de séjour ininterrompue en
Suisse durant le délai de carence de l’art. 5 LPC, de sorte que le refus
d’octroi de prestations complémentaires prononcé par l’intimée doit être
confirmé.
6. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA), étant précisé qu’une éventuelle violation du

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droit d’être entendu du recourant n’aurait en l’espèce pas entraîné
l’admission du recours (cf. consid. 3b supra).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour le recourant),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :