vd_gerichte · ZI21.047364 · 2023-11-30 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 29/21 - 36/2023
ZI21.047364
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 30 novembre 2023
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Pasche et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Laure Chappaz,
avocate à Aigle,
et
H.________, et
B.________,
toutes deux à [...], défenderesses, représentées par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens.
_______________
Art. 41 al. 2 LPP ; 2 al. 1, 4, 5 LFLP ; 10, 12 OLP ; 97, 127 CO
406

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E n f a i t :
A. a)A.X.________, né le [...], a travaillé dès 1988 en tant que
policier pour la commune [...]. A ce titre, il était affilié auprès de la
L.________, gérée par H.________ (ci-après : la défenderesse H.________).
La défenderesse H.________ est une entreprise de droit public
inscrite le [...] au Registre du commerce, dont le siège est à la rue [...], à
[...]. Son but est de « [...] ».
b) N.________ (ci-après : la demanderesse), née le [...], et
A.X.________ se sont mariés le [...]. Ils ont eu une fille, B.X.________, le [...].
A.X.________ a démissionné de son poste avec effet au 31
janvier 2006, ce dont la commune [...] a informé la L.________ par avis de
mutation du 20 février suivant.
Par courriel du 24 janvier 2008, A.X.________ a pris contact
avec la L.________ afin de se renseigner sur le montant de sa prestation de
sortie. Il exposait qu’il se trouvait au chômage depuis qu’il avait « dû
démissionner » de la police [...] « après une erreur de [sa] part », raison
pour laquelle il souhaitait pouvoir « emprunter » sur son avoir de retraite
pour se mettre à son compte comme transporteur international. Il estimait
avoir besoin d’environ 40'000 fr. pour l’achat d’un véhicule en leasing. La
L.________ lui a répondu dans un courrier du 11 février 2008 qu’ensuite de
la cessation de ses fonctions pour le 31 janvier 2006, il pouvait prétendre
à une prestation de sortie de 451'410 fr., montant qui ne pouvait être
versé en espèces que dans les situations explicitées dans un questionnaire
joint.
A.X.________ a retourné un formulaire de demande de
remboursement en espèces de sa prestation de sortie pour s’établir à son
compte le 22 février 2008 ; sur le formulaire, la rubrique « consentement
du conjoint » était complétée et signée. Il a obtenu le versement par la
L.________ d’un montant de 137'528 fr. 30 sur son avoir de libre-passage le

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27 février 2008. Il a ensuite souscrit une police de libre passage le 15 avril
2008 auprès de « H.________ Vie » avec un capital de prévoyance
accumulé de 341'279 fr. 20 (police de libre passage n° [...]).
Le 24 mai 2008, A.X.________ a déposé auprès de « H.________
Vie » une demande de remboursement en espèces de sa prestation de
sortie au motif qu’il s’établissait à son compte. Sur le formulaire,
l’intéressé a apposé la mention « 3 mois – 1er versement déjà effectué à la
L.________ ». Le compte désigné pour le versement était le compte n° [...]
auprès d’E.________ SA, à [...]. La rubrique « signature du conjoint
(obligatoire pour les personnes mariées ou séparées) » comportait une
signature manuscrite. A.X.________ a joint une photocopie de la carte
d’identité de la demanderesse.
Le 6 juin 2008, « H.________ Vie » a confirmé le versement de
la somme de 342'420 fr. 60 sur le compte désigné par A.X.________, en
précisant que ce versement mettait fin à tous ses droits et ceux de ses
ayants-droits envers l’entreprise, la police étant ainsi annulée.
c) La demanderesse et A.X.________ ont conclu une convention
de séparation à l’audience du Tribunal civil de l’arrondissement [...] du
8 avril 2009, qui l’a ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale.
A.X.________ est décédé le 10 juin 2009. Dès cette date, la
demanderesse a perçu des rentes ordinaires de survivantes de
l’assurance-vieillesse et survivants, pour elle-même et pour B.X.________.
Par décision du 4 août 2009, la Juge de paix du district [...] a
constaté l’insolvabilité de la succession de feu A.X.________.
d) La demanderesse s’est adressée par courriers des 5 juillet,
8 septembre et 8 novembre 2010 à la défenderesse H.________ pour
obtenir des prestations pour elle-même et sa fille. Celle-ci lui a répondu le
15 décembre 2010 qu’elle avait versé à A.X.________ la prestation de libre

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passage en application de l’art. 5 al. 1 let. b LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage ; RS 831.42), sur la base d’un
formulaire de demande de remboursement en espèces de la prestation de
sortie, déposé en 2008, comportant la signature de la demanderesse,
signature qui correspondait à celle figurant sur la copie de sa carte
d’identité, jointe au formulaire.
Dans un courrier du 21 décembre 2010, la demanderesse a
réclamé de plus amples investigations sur les conditions du versement, en
faisant valoir qu’elle n'en avait jamais été informée et qu’elle n’avait signé
aucun document en lien avec le retrait de la prestation de libre passage,
de sorte qu’il s’agissait probablement d’une signature falsifiée.
La défenderesse H.________ a réfuté l’argumentation de la
demanderesse par décision du 24 janvier 2011 et a précisé dans un
courrier du 27 janvier suivant que le capital de la police de libre passage,
d’un montant de 342'420 fr. 60, avait été versé en date du 3 juin 2008 sur
le compte bancaire n° [...], auprès de la banque E.________ SA à [...].
Le 24 février 2011, la demanderesse a contesté cette décision
auprès du Conseil d’administration de la défenderesse, en pointant un
manque de vérifications de celle-ci au moment de verser la prestation de
libre passage et en précisant qu’au décès de son mari, tous les comptes
de celui-ci étaient déficitaires.
Par décision du 26 septembre 2011, le Conseil d’administration
de la défenderesse H.________ a constaté que, compte tenu du versement
de la prestation de libre passage, elle était libérée de toutes obligations à
l’égard des ayant droits de A.X.________.
e) Sur réquisition de poursuite déposée le 6 juin 2019 par la
demanderesse, alors représentée par Me [...], un commandement de
payer portant sur une créance de 342'420 fr. 60, relative à des prestations
découlant de la police de libre passage de feu A.X.________, a été notifié le

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13 juin 2019 à la défenderesse H.________. Celle-ci a formé opposition
totale.
La défenderesse H.________ a établi successivement, les 3 juin
2020 puis 16 juin 2021, des déclarations de renonciation à invoquer la
prescription des prétentions que pourrait faire valoir la demanderesse à
son encontre en lien avec le décès de A.X.________, valables jusqu’au 30
juin 2021, respectivement 30 juin 2022.
f) La défenderesse B.________ est une fondation inscrite le [...]
au Registre du Commerce, dont le siège est à la rue [...], c/o H.________, à
[...]. Son but est d’« [...] ». Sa création résulte d’un transfert de patrimoine
provenant de H.________ (cf. extrait du Registre du commerce de
H.________).
B. a) Le 9 novembre 2021, représentée par Me Laure Chappaz,
N.________ a déposé une demande auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par laquelle elle a conclu à ce qu’il soit
constaté que la défenderesse H.________ n’a pas rempli son incombance
légale de vérifier la qualité d’indépendant de A.X.________ et à ce qu’elle
soit condamnée à lui payer la somme de 342'420 fr. 60 avec intérêts à
5 % l’an dès le 10 septembre 2009.
L’instruction de cette demande a été ouverte sous la référence
PP 29/21.
Dans sa réponse du 21 mars 2022, la défenderesse B.________
a conclu principalement à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement
à son rejet. Elle a exposé en substance que les conclusions étaient
irrecevables car la demande était dirigée de manière générale contre
« B.________, valablement représentée par [...] » alors que les conclusions
faisaient exclusivement allusion à « H.________ », personnalité juridique
distincte. Sur le fond, la défenderesse B.________ a exposé que le capital
avait été libéré selon les règles de l’art et qu’elle avait ainsi respecté son
devoir de diligence, tandis qu’une éventuelle créance serait prescrite.

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Répliquant le 23 juin 2022, la demanderesse a confirmé ses
conclusions. Sur la forme, elle a exposé que la conclusion en irrecevabilité
prise par la défenderesse B.________ paraissait relever du formalisme
excessif, compte tenu de la dénomination des deux entités et de la
confusion qui en découlait. Elle a précisé qu’elle avait repris son nom de
jeune fille le 17 janvier 2013 et que ce patronyme figurait sur certaines
pièces de la défenderesse, joignant à ce propos un extrait du registre
suisse de l’état civil de confirmation d’une déclaration concernant le nom,
dont il ressort que, depuis le 17 janvier 2013, [...] s’appelle désormais
N.________. Sur le fond, la demanderesse a réitéré son argumentation et
fait valoir que la prescription, de dix ans, n’était pas acquise en raison des
actes de poursuite.
Par duplique du 20 octobre 2022, confirmant ses propres
conclusions, la défenderesse B.________ a requis la production, en mains
d’E.________ SA, des relevés du compte sur lequel la prestation de libre
passage avait été versée. S’agissant du versement de cette prestation,
elle a fait valoir que la demanderesse, qui devait supporter le fardeau de
la preuve sur ce point, n’étayait pas ses allégations selon laquelle sa
signature aurait été falsifiée. Elle a exposé que les employés de la
Fondation de prévoyance de l’époque connaissaient bien A.X.________, qui
était [...] de la police [...], et que rien ne permettait de supposer qu’il avait
falsifié la signature de son épouse. Par ailleurs, la prescription applicable
était de cinq ans dès la naissance du droit à la prestation, en l’occurrence
le 23 juin 2008, soit trente jours après la réception du formulaire signé, et
non pas depuis le jour du décès.
b) Entre-temps, le 23 juin 2022, la demanderesse N.________,
toujours représentée par Me Laure Chappaz, a déposé une demande
dirigée contre « H.________, valablement représentées par Madame [...] et
Monsieur [...] », reprenant les mêmes faits et conclusions que la demande
du 9 novembre 2021, avec laquelle elle a sollicité la jonction dans un
courrier séparé daté du même jour.

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L’instruction de cette seconde demande a été ouverte sous la
référence PP 13/22.
Par réponse du 13 octobre 2022, également sous la plume de
Me Guy Longchamp, H.________ a conclu au rejet de cette demande, en
exposant que le versement de la prestation de sortie avait été effectué
selon les règles, en invoquant la prescription de toute prétention de la
demanderesse et en relevant qu’elle ne représentait pas valablement sa
fille, devenue majeure en 2017.
c) Les deux causes précitées ont été jointes pour faire l’objet
d’une instruction et d’un jugement commun, sous la références PP 29/21,
ce dont les parties ont été informées le 27 octobre 2022.
Sur réquisition de la Juge instructrice, Me Longchamp a
produit, notamment, les originaux du formulaire de remande de
versement de la prestation de libre-passage déposé par A.X.________ le 24
mai 2008 et de son annexe, ainsi que du formulaire de demande de
versement de la prestation de sortie déposé par A.X.________ le 22 février
2008 auprès de la L.________. Le mandataire des défenderesses a
également déposé un exemplaire des conditions générales de la police de
libre passage « [...] » valable en 2008.
Une audience d’instruction a été tenue le 27 février 2023.
Les défenderesses se sont déterminées conjointement les 26
mai et 21 juin 2023, en sollicitant une décision incidente portant
exclusivement sur la prescription. Elles ont par ailleurs réitéré leur
réquisition tendant à la production, en mains d’E.________ SA, des relevés
bancaires complets du compte n°[...], dans l’hypothèse où la Cour
renonçait à rendre une décision incidente sur la question de la
prescription.
La demanderesse a renoncé à se déterminer, selon courriers
des 1er, 17 mai et 13 juin 2023.

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E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour se saisir de l’action de la demanderesse
dirigée contre H.________ et B.________, toutes deux ayant leur siège dans
le canton.
2. La défenderesse B.________ a conclu à l’irrecevabilité de la
demande déposée le 9 novembre 2021 par la demanderesse, en raison
d’un défaut de désignation de la partie défenderesse.
a) La capacité d’être partie et d’ester en justice est une
condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC [Code
fédéral de procédure civile du 1er septembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD).
Alors que la qualité pour agir concerne la titularité du droit
d'action, la désignation inexacte relève du vice de forme. Elle ne concerne
que les erreurs rédactionnelles (cf. François Bohnet, in Commentaire
romand, Code de procédure civile, n. 103 ad art. 59 CPC). La désignation

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incomplète ou inexacte d'une partie qui ne laisse place à aucun doute
peut ainsi être rectifiée (François Bohnet, op. cit., n. 24 ad art. 132 CPC).
L'inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans
l'esprit du tribunal aucun doute raisonnable sur l'identité de cette partie,
notamment lorsque son identité résulte de l'objet du litige (Fabienne Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2020, ch. 585 ; ATF 131 I 57 c. 2.3).
Une rectification n'est possible qu'à la condition que, dans un cas
particulier, tout risque de confusion puisse être exclu ; il suffit d'un léger
risque de confusion pour que la rectification soit exclue (ATF 131 I 57 c.
2.3). Une erreur de plume pourra notamment être admise lorsque deux
sociétés – le cas échéant d'un même groupe – portent des noms voisins ou
encore lorsqu'on se trouve en présence d'un imbroglio de plusieurs procès
dans un même complexe (SJ 1987 p. 22). Il en va de même lorsque la
partie avait effectivement su ce qu'elle devait savoir, soit que les
prétentions découlant d'un contrat d'entreprise (mentionnées dans la
demande de citation en conciliation) ne pouvaient concerner qu'elle-même
et non la société mentionnée par erreur (ATF 114 II 335 c. 2b). En
revanche, celui qui se trompe sur la titularité en vertu du droit matériel ne
peut rectifier la désignation de sa partie adverse (Daniel Schwander, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Kommentar, 3e éd., Zurich
2016, n. 14 ad art. 83 CPC).
b) La défenderesse B.________ a fait valoir que le préambule de
la demande du 9 novembre 2021 désigne B.________, tandis que les
conclusions sont dirigées contre H.________, soit deux personnalités
juridiques distinctes.
En l’occurrence, les allégués de fait et les conclusions de la
demande du 9 novembre 2021 visent sans ambiguïté « H.________ », de
sorte que la désignation de B.________ dans le préambule de cette
demande relève manifestement d’une erreur de plume. Du reste, à
réception de la demande, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a ouvert l’instruction en inscrivant H.________ comme
défenderesse et a adressé la demande à H.________ pour que celle-ci
dépose sa réponse. Ainsi, si la défenderesse B.________ a agi dans cette

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affaire, c’est bien parce que les deux défenderesses sont gérées au même
endroit, par les mêmes personnes.
La dénomination très proche des deux défenderesses, leurs
buts similaires, leur gestion et leur adresse communes, sont autant
d’éléments de nature à créer la confusion, tant envers leurs clients que
pour les tiers, voire pour elles-mêmes. En effet, il est piquant de constater
que, dans sa réponse du 21 mars 2022, la défenderesse B.________ s’est
désignée comme l’auteure des courriers et formulaires portant l’entête
« H.________ Vie » et comme la destinataire des courriers que la
demanderesse a adressés à H.________, en particulier aux allégués 42 et
49 de la réponse du 21 mars 2022 qui se rapportent aux pièces 110 et 112
de son bordereau du 21 mars 2022, tandis que la défenderesse H.________
a fait de même dans sa réponse du 13 octobre 2022, en particulier aux
allégués 46 et 53 de la réponse qui se rapportent aux pièces 110 et 112
de son bordereau du 13 octobre 2022. A cela s’ajoute que les deux
défenderesses se sont déterminées sur le fond, chacune en précisant
détenir les originaux des formulaires remplis par A.X.________ en 2008.
Il y a ainsi lieu de constater que les deux défenderesses, qui se
sont fait représenter en audience par la même personne physique et ont
mandaté le même avocat, sont substituables l’une à l’autre. Elles ne
peuvent, quoi qu’il en soit, pas tirer avantage d’une confusion qu’elles ont
elles-mêmes entretenue. Partant, le grief d’irrecevabilité soulevé par la
défenderesse B.________ dans sa réponse du 21 mars 2022 doit être
écarté, au profit de la rectification suivante : les conclusions prises par la
demanderesse dans sa demande du 9 novembre 2021 ont été
valablement dirigées contre la défenderesse H.________. Ce constat a en
outre pour corollaire que la défenderesse B.________ a la qualité
d’intervenant accessoire au sens des art. 74 ss CPC.
3. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des
prestations découlant de la police de libre passage conclue le 15 avril
2008 par feu A.X.________.

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4. a) Selon l’art. 2 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), si l’assuré quitte l’institution de
prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre
passage), il a droit à une prestation de sortie.
Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance,
l’ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à
cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). S’il n’entre pas dans une autre
institution de prévoyance, l’assuré doit notifier à son institution de
prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance
(art. 4 al. 1 LFLP). A défaut de notification, l’institution de prévoyance
verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la
survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les
intérêts, à l’institution supplétive (art. 4 al. 2 LFLP).
b) Conformément à l’art. 10 OLP (ordonnance fédérale du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), la prévoyance peut être
maintenue au moyen d’une police de libre passage ou d’un compte de
libre passage. La prestation de sortie peut être transférée de la dernière
institution de prévoyance en date à deux institutions de libre passage au
maximum (art. 12 al. 1 OLP), l’assuré pouvant en tout temps changer
d’institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de
la prévoyance (art. 12 al. 2 OLP).
L’art. 13 OLP précise que l’étendue des prestations en cas de
vieillesse, de décès ou d’invalidité ressort du contrat ou du règlement (al.
1) et qu’elles sont versées conformément au contrat ou au règlement sous
la forme d’une rente ou d’un capital, le paiement en espèces ainsi que le
prêt anticipé étant également considérés comme des prestations (al. 2).
S’agissant du paiement en espèces, l’art. 5 LFLP s’applique par analogie
(art. 14 OLP).

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En cas de décès, les bénéficiaires sont désignés par l’art. 15 al.
1 let. b OLP, dans l’ordre suivant : les survivants au sens des art. 19, 19a
et 20 LPP (ch. 1), les personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait
de façon substantielles, ou la personne qui avait formé avec lui une
communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement
avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs
enfants communs (ch. 2), les enfants du défunt qui ne remplissent pas les
conditions de l’art. 20 LPP, les parents ou les frères et sœurs (ch. 3) et les
autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques (ch. 4).
L’assuré peut préciser dans le contrat les droits de chacun des
bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes défini à l’al. 1 let. b
ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2 (art. 15 al. 2 OLP).
Les bénéficiaires désignés par la loi et le règlement des
prestations en cas de décès de la personne assurée disposent d’un droit
contractuel propre contre l'institution de prévoyance au sens de l'art. 112
al. 2 CO (ATF 131 V 27 consid. 3.1 ; 129 III 307 consid. 2.2 ; TFA B 92/04
du 27 octobre 2005 consid. 2.2).
c) En vertu de l’art. 5 al. 1 LFLP, l’assuré peut exiger le
paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu’il quitte
définitivement la Suisse (let. a), lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il
n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (let. b) ou
lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant
annuel des cotisations de l’assuré (let. c). Si l’assuré est marié ou lié par
un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir
qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire (art. 5
al. 2 LFLP).
Dans l’ATF 130 V 103, le Tribunal fédéral a constaté que le
législateur n’avait pas expressément réglé les conséquences d’un
versement en espèces effectué sans le consentement du conjoint. Se
fondant notamment sur les débats parlementaires relatifs à l’adoption de
l’art. 5 LFLP, il a déterminé que, lorsqu’un paiement en espèces de la
prestation de sortie était intervenu sans que les conditions de l’art. 5 LFLP

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ne soient réunies, l’institution de prévoyance était libérée si elle pouvait
démontrer qu’elle avait fait preuve de la diligence requise (ATF 130 V 103
consid. 3.2 ; Thomas Geiser, in Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, nn. 59 ss ad art. 5 LFLP). Le Tribunal fédéral a dès lors
retenu que, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, le rapport
juridique entre l'institution de prévoyance et le preneur de prévoyance est
fondé sur un contrat de prévoyance de droit privé qui, du point de vue de
la dogmatique juridique, doit être classé parmi les contrats innommés. Par
conséquent, en cas de non-exécution de ce contrat de prévoyance, les
règles prévues aux art. 97 et suivants CO s'appliquent. Selon l'art. 97 al. 1
CO, si l'obligation ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que
partiellement, le débiteur doit réparer le dommage qui en résulte, à moins
qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Selon l'art. 99 al. 1
CO, le débiteur répond en général de toute faute. Dans le cadre de cette
disposition, la négligence légère suffit du point de vue de la faute. Celle-ci
est donnée en cas de violation mineure de la diligence requise, c'est-à-dire
lorsque l'on s'écarte de la norme de diligence qu'une institution de
prévoyance professionnelle consciencieuse et compétente observerait
dans une situation comparable pour accomplir les tâches qui lui sont
confiées (ATF 130 V 103 consid. 3.3 ; Thomas Geiser, op. cit., nn. 62 ss ad
art. 5 LFLP).
5. a) En l’espèce, feu A.X.________ a souscrit le 15 avril 2008 une
police de libre passage auprès des défenderesses. Cette police assurait,
dès le 1er janvier 2008, une rente annuelle de retraite présumée dès l’âge
terme de 65 ans ou un capital présumé dès l’âge terme de 65 ans en lieu
et place de la rente de retraite, le choix d’opter pour le capital devant
intervenir avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse et
mettant fin aux droits de l’assuré et de ses ayants-droits. Il était en outre
prévu, en cas de décès avant l’âge terme, la restitution du capital de
prévoyance.
Le décès étant survenu avant l’âge terme, la demanderesse
réclame la restitution du capital de prévoyance en sa qualité d’ayant-droit

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de l’assuré A.X.________. Elle allègue n’avoir jamais été informée du fait
que A.X.________ avait sollicité le paiement en espèces de l’entier de son
avoir de prévoyance professionnelle en avril 2008 et qu’elle n’a donc pas
donné son consentement à une telle opération. Elle soutient ainsi que les
défenderesses ont fait preuve de négligence, en omettant de procéder aux
vérifications d’usage avant d’effectuer le paiement.
Les défenderesses ont conclu au rejet de la requête en faisant
valoir qu’elles ont procédé au paiement en espèces de l’avoir de libre
passage conformément aux règles en vigueur en 2008. Elles se prévalent
à cet égard de l’ATF 130 V 103, affaire dans laquelle l’institution avait
examiné les pièces relatives à l’activité indépendante, mais s’était
contentée pour le consentement de l’épouse d’une simple signature
présumée. Le Tribunal fédéral avait conclu à l’absence de violation du
devoir de diligence de l’institution de prévoyance, parce qu’elle avait de
bonnes raisons de se fier au sérieux de l’assuré. Les défenderesses ont fait
valoir à cet égard qu’à l’époque du versement à A.X.________, la diligence
requise de la part des institutions de prévoyance était moindre, que ses
collaborateurs étaient en contact avec ceux de la L.________ et qu’une
confiance accrue pouvaient être placée chez A.X.________, compte tenu de
sa carrière dans la police.
b) Les défenderesses ne peuvent être suivies dans la lecture
qu’elles donnent de l’ATF 130 V 103. En effet, le Tribunal fédéral a certes
admis qu’aucune négligence ne pouvait être retenue à l’encontre de
l’institution de prévoyance, d’une part, parce qu’il existait un lien de
confiance avec l’assuré et, d’autre part, parce qu’à l’époque, les
institutions de prévoyance professionnelles ne vérifiaient généralement
pas les signatures des conjoints. Cela étant, dans cet arrêt rendu en
octobre 2003, le Tribunal fédéral examinait les conditions d’un paiement
en espèces effectué en novembre 1996. S’agissant de la vérification du
consentement des conjoints, la Haute Cour a relevé que, depuis lors,
l’Office fédéral des assurances sociales avait signalé, pour la première fois
dans le n° 51 du 22 juin 2000 de ses Communications sur la prévoyance
professionnelle, au n° 302, des abus survenus par le passé et avait invité

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les institutions de prévoyance à la prudence. Au vu de ces mises en garde
de l’Office fédéral, une institution de prévoyance ne pourrait plus se
contenter d’une simple signature (consid. 3.4, in fine).
Ainsi, il faut constater à lecture de l’ATF 130 V 103 que, depuis
juin 2000 à tout le moins, une institution de prévoyance doit procéder à la
vérification du consentement du conjoint avant de procéder au paiement
en espèces d’un avoir de prévoyance professionnelle et ne peut pas se fier
uniquement à la confiance qu’elle place dans l’assuré (cf. Geiser, op.cit.,
nn. 67 s. ad art. 5 LFLP). Le paiement en espèces en mains de A.X.________
ayant eu lieu en 2008, la mansuétude dont la Tribunal fédéral a fait
preuve dans son ATF 130 V 103 n’est ainsi plus de mise. Au demeurant,
les déclarations de la demanderesse à propos des circonstances dans
lesquelles son défunt mari a quitté ses fonctions à la police [...], dont la
presse s’est fait l’écho à l’époque et que A.X.________ a qualifiées lui-
même de démission forcée en raison d’une « erreur de sa part » dans le
courriel qu’il a adressé en janvier 2008 à la L.________, montrent
qu’aucune confiance particulière ne pouvait être placée en lui en lien avec
sa carrière professionnelle.
c) En définitive, les défenderesses ont admis qu’elles s’étaient
limitées, pour s’assurer du consentement de la demanderesse au
paiement en espèces, de demander à leur assuré de fournir une signature
sous la rubrique topique du formulaire de demande de paiement, ainsi
qu’une copie de la carte d’identité de la demanderesse. Or point n’est
besoin d’une analyse graphologique pour constater que la signature
présentée comme celle de la demanderesse sur le formulaire de demande
déposés par A.X.________ en mai 2008 diffère de celle figurant sur la copie
de sa carte d’identité. En effet, sur le formulaire, les lettres de la signature
sont anguleuses, légèrement penchées vers l’arrière et certaines lettres
sont liées. Sur la carte d’identité en revanche, les lettres sont rondes,
droites et bien détachées. Une observation plus fine montre en outre
qu’entre les deux exemples de signatures, les proportions des arrondis du
« [...] » sont inversées et les « [...] » ne présentent aucune similitude. Une
comparaison, même rapide, des deux documents devait ainsi amener les

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défenderesses à s’interroger sur la validité de la signature figurant sur le
formulaire et à contacter la demanderesse afin de s’assurer de son
consentement. Une telle attention était d’autant plus nécessaire que
A.X.________ réclamait la totalité de son avoir de prévoyance, alors qu’il
avait déjà retiré une part substantielle à peine quelques semaines plus tôt
et qu’il indiquait alors n’avoir besoin que de 40'000 fr. pour l’achat d’un
véhicule en leasing.
Il faut ainsi constater que les défenderesses ont été
particulièrement négligentes dans le traitement de la demande de
paiement en espèces de A.X.________, ce qui a eu pour corollaire de priver
la demanderesse de toute prétention envers la prévoyance professionnelle
de son mari au décès de celui-ci. Il en résulte un dommage que les
défenderesses doivent réparer conformément à l’art. 99 CO.
d) La demanderesse n’était pas la seule ayant droit au sens de
l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP au moment du décès de A.X.________, puisque
A.X.________ et la demanderesse ont eu une fille, B.X.________. Celle-ci était
mineure tant lors du paiement en espèces de l’avoir, que lors de la
survenue du décès de A.X.________. La question de savoir si elle peut se
prévaloir d’une faute contractuelle et d’un dommage peut cependant
rester ouverte, dès lors qu’elle n’a pas agi aux côtés de la demanderesse
alors qu’elle est devenue majeure entretemps. Il faut ainsi considérer
qu’elle a renoncé à toute prétention sur le capital.
Il n’en demeure pas moins que, si les défenderesses avaient
refusé le versement en 2008, la demanderesse n’aurait pas perçu l’entier
du capital, mais la moitié, en concurrence avec sa fille. Quant au capital, il
faut encore rappeler que le montant versé à A.X.________ le 6 juin 2008
aurait dû rester sur le compte de libre passage et porter intérêt,
conformément à la police conclue le 15 avril 2008, jusqu’au jour de son
décès. En conséquence, il faut considérer que le dommage subi par la
demanderesse porte sur la moitié du capital assuré, augmenté des
intérêts applicables en vertu de la police de libre passage jusqu’au 10 juin
2009.

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6. Dans un dernier moyen, les défenderesses ont invoqué la
prescription de toute prétention en lien avec le compte de libre passage
de feu A.X.________.
a) Aux termes de l’art. 41 al. 2 LPP, auquel renvoie l’art. 24g
LFLP, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans
quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par
dix ans dans les autres cas, les art. 129 à 142 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil Suisse, Livre cinquième : Droit des
obligations ; RS 220) étant applicables.
L’art. 41 al. 2 LPP reprend l’art. 41 al. 1 aLPP (TF 9C_520/2020
du 6 juillet 2021 consid. 4.1.1). Selon la jurisprudence rendue sous
l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui
s'inspire directement des art. 127 et 128 CO, a pour résultat, dans le cas
d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans
dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors
que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de
caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le
jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à
l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159 consid. 3 ; 124 III 449 consid. 3b ; 117 V
329 consid. 4 ; TF 9C_701/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.2).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle
se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les
dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables
(ATF 132 V 159 consid. 3 ; 126 V 258 consid. 3a ; 117 V 303 consid. 2c ;
TFA B 135/05 du 15 décembre 2006 consid. 3).
b) En l’occurrence, la police de libre passage du 15 avril 2008
ne conférait des prétentions à la demanderesse qu’en cas de décès du
preneur avant l’âge terme. Ainsi, par définition, cette prestation n’était
pas exigible par la demanderesse du vivant de l’assuré. En conséquence,

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la prescription ne pouvait commencer à courir avant que la prestation
elle-même ne fût devenue exigible.
Les défenderesses ne peuvent être suivies lorsqu’elles
plaident que c’est la date du paiement de l’avoir de libre passage à
A.X.________ qui a fait partir le délai de prescription. A cette époque, si
tant est qu’elle ait eu connaissance du paiement non consenti, la
demanderesse n’avait aucun droit personnel sur le montant et n’avait
subi aucun dommage, dès lors que son mari, vivant et âgé de moins de
65 ans, n’avait lui-même pas droit aux prestations assurées. Tout au plus,
une intervention de sa part aurait obligé les défenderesses à investiguer
sur les circonstances du versement et, cas échéant, à demander un
remboursement à leur assuré, avec un résultat probablement nul vu l’état
de la succession moins d’une année après ledit versement.
Au demeurant, la demanderesse a allégué qu’elle ignorait que
son mari avait obtenu le paiement de l’intégralité de son avoir de
prévoyance en 2008. S’agissant d’un fait négatif, une preuve directe ne
pouvait être exigée. Or, il a été constaté ci-dessus que la signature
figurant sur le formulaire de demande de paiement remis par A.X.________
en avril 2008 ne correspond pas à celle de la demanderesse. Les
défenderesses admettant qu’elles n'ont pas pris la peine de s’assurer du
consentement de la demanderesse malgré le manque de ressemblance
patent des signatures en leur possession, il faudrait retenir que la
demanderesse ignorait tout des démarches effectuées par son mari en
2008 auprès des défenderesses et qu’elle ne pouvait s’en douter avant le
décès de son mari. Quant à la période qui a directement suivi le décès, il
appert que la demanderesse n’a jamais varié dans ses explications depuis
ses premiers contacts avec les défenderesses en 2010. En outre, même si
une pension mensuelle à charge de A.X.________ a été convenue à
l’audience du Tribunal d’arrondissement du 8 avril 2009, l’examen de la
situation financière n’était pas nécessaire vu le consensus trouvé entre
les époux, de sorte que rien ne permet de retenir que A.X.________, qui
agissait seul, avait déposé des pièces relatives à sa situation financière
avant ou pendant cette audience. En outre, puisque la procédure de

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divorce n’était pas encore entamée, il n’y avait pas non plus de raison
que les époux déposent les pièces relatives à leur prévoyance
professionnelle. Ainsi, les défenderesses ne peuvent être suivies
lorsqu’elles font débuter le délai de prescription au moment du versement
de l’avoir de prévoyance à A.X.________.
C’est bien la date du décès de feu A.X.________, le 10 juin
2009, qui a fait partir le délai. Ce jour n’étant pas compté, le délai a
commencé à courir le lendemain 11 juin 2009 (art. 132 al. 1 CO). La
prestation litigieuse étant le versement d’un capital et non d’une rente,
c’est le délai décennal qui s’applique (art. 127 CO). Il a été interrompu par
le dépôt d’une réquisition de poursuite par la demanderesse le 6 juin
2019, puis les défenderesses ont déclaré par deux fois, les 3 juin 2020 et
16 juin 2021, renoncer à invoquer la prescription pour autant qu’elle ne
fût pas déjà acquise jusqu’au 30 juin 2021 puis 30 juin 2022. Le délai de
prescription a été interrompu derechef par le dépôt de la demande du 9
novembre 2021. Par conséquent, la créance n’est pas prescrite.
7. Les défenderesses ont requis la production en mains
d’E.________ SA des relevés du compte n° [...]. Vu l’issue de la procédure,
la mise en œuvre de cette mesure d’instruction n’apparaît pas de nature à
apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès
lors être écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286
consid. 5.1).
8. a) En définitive, la demande doit être partiellement admise, en
ce sens que H.________ est condamnée à verser à la demanderesse la part
qui lui revient en tant qu’épouse de A.X.________ sur le capital assuré selon
la police de libre passage n° 557'579, augmentée des intérêts applicables
en vertu de la police de libre passage jusqu’au 10 juin 2009.
La demanderesse a pris ses conclusions avec intérêts à 5 %
l’an dès le 10 septembre 2009. La créance étant devenue exigible à la
date du décès de A.X.________, l’intérêt moratoire requis peut être admis.

- 20 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
Vu le sort de ses conclusions, la partie demanderesse a droit à
une indemnité de dépens réduite, à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie
défenderesse.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les demandes déposées les 21 novembre 2021 et 23 juin 2022
par la demanderesse N.________ sont partiellement admises.
II. La défenderesse H.________ doit verser à la demanderesse
N.________, la part qui lui revient en tant qu’épouse de
A.X.________ sur le capital assuré selon la police de libre
passage n° [...], augmentée des intérêts applicables en vertu
de la police de libre passage jusqu’au 10 juin 2009, le tout
avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 septembre 2009.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

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IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. H.________ versera à N.________ une indemnité de dépens de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), débours et TVA
compris.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Laure Chappaz (pour N.________),
- Me Guy Longchamp (pour H.________ et B.________)
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :