vd_gerichte · DS09.009817 · 2018-04-27 · fr
Recours DECFO SYSREM
Recours DECFO SYSREM


TRIBUNAL CANTONAL
DS09.009817-180384
139
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 avril 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 8 al. 1 et 9 Cst.
Saisie par renvoi de la Ie Cour de droit social du Tribunal
fédéral et statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, au
[...], recourante, contre la décision rendue le 2 juin 2016 par le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec l’A.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 juin 2016, envoyée pour notification le 16
septembre 2016, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale (ci-après : le TRIPAC ou les premiers juges) a rejeté les
conclusions du recours déposé le 3 juin 2014 par K.________ (I), a confirmé
la décision rendue le 12 février 2014 par la Commission de recours [...] (ci-
après : la Commission) (II) et a rendu la décision sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré, s’agissant des
compétences professionnelles et personnelles, que K.________ dépendait
d’instructions qui lui étaient transmises dans le cadre de son activité et
n’était pas tenue de prendre elle-même des décisions à haute
responsabilité, de sorte qu’elle ne disposait pas de l’autonomie qui lui
aurait permis d’aspirer à un poste d’un niveau différent du niveau 6 retenu
par la Commission. Quant aux compétences sociales, les premiers juges se
sont également ralliés aux constats de la Commission, à savoir que les
messages de K.________ n’avaient pas un caractère technique marqué. Les
magistrats ont ainsi considéré que la Commission n’avait pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en retenant, pour K.________, l’emploi-type de
« secrétaire d’unité », au niveau 6.
Les premiers juges ont par ailleurs rejeté le grief d’inégalité de
traitement soulevé par K.________, considérant que le refus de la
Commission d’analyser la cohérence interne par une comparaison entre le
poste de K.________ et celui de gestionnaire de dossiers spécialisés
travaillant au sein du [...] était justifié en raison de l’absence de similitude
entre les deux postes. Selon les magistrats, il n’y avait pas non plus lieu
de remettre en cause le constat d’une cohérence transversale après une
comparaison soigneuse des activités et des cahiers des charges des
postes de « secrétaire d’unité » et de « gestionnaire de dossiers
spécialisés ».

- 3 -
B. a) Par acte du 18 octobre 2016, K.________ a interjeté un
recours contre la décision du 2 juin 2016, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce que la décision soit annulée et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants et, subsidiairement, à ce que son poste soit
colloqué au niveau 8 de la chaîne 348 et à ce que l'A.________ soit reconnu
son débiteur d'un montant de 5’667 fr. avec intérêts dès le 1er décembre
2008. A titre encore plus subsidiaire, elle a conclu en substance à ce que
son poste soit colloqué au niveau 7.
Dans sa réponse du 5 décembre 2016, l'A.________ a conclu au
rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
b) Par arrêt du 11 janvier 2017, la Chambre des recours civile
a rejeté le recours (I), a confirmé la décision (II), a rendu l’arrêt sans frais
judiciaires de deuxième instance (III) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(IV).
La Chambre des recours civile a notamment considéré que
tant la Commission que le TRIPAC avaient analysé le cahier des charges de
K.________ et avaient retenu qu'il ne correspondait pas à la chaîne 348 du
niveau 8, au motif que des compétences différentes étaient requises et
qu’elle ne pouvait que se rallier à cette analyse.
S'agissant de la cohérence transversale, la Chambre des
recours civile a relevé que les premiers juges avaient considéré que
l'analyse de la Commission portant sur deux autres postes en comparaison
avec celui de K.________, soit secrétaire d'unité niveau 6 chaîne 345 et
gestionnaire de dossiers spécialisés niveau 7 chaîne 348, devait
également être confirmée. Elle a considéré que K.________ se comparait
principalement aux gestionnaires de dossiers spécialisés du [...] Une
nouvelle fois, elle exposait de longs développements de sa propre vision
qui différait de l'interprétation des deux autorités précédentes, sans
toutefois que l'on puisse qualifier celle-ci d'arbitraire.

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c) Par arrêt du 23 février 2018, la Ie Cour de droit social du
Tribunal fédéral a partiellement admis le recours constitutionnel
subsidiaire déposé par K.________, a annulé l’arrêt du 11 janvier 2017, a
renvoyé la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision et a rejeté
le recours pour le surplus (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr.,
à la charge de l’A.________ (2) et a dit que l’A.________ verserait à
K.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure
devant le Tribunal fédéral (3).
Le Tribunal fédéral a en substance considéré que la motivation
de la Chambre des recours civile était lacunaire, s’agissant des motifs
pour lesquels elle avait considéré que la collocation du poste de K.________
n’était pas critiquable au regard des arguments du recours. En particulier,
la Chambre des recours civile n’avait pas mentionné ni répondu à
l’argumentation développée sur plus de dix pages par l’intéressée au sujet
de la collocation de son poste de travail. Or dans cette partie du recours,
K.________ s’en prenait directement à la question de la collocation de son
poste, soit à l’objet du litige au fond. De plus, s’agissant du grief
d’inégalité de traitement, la Chambre des recours civile ne donnait pas
d’explication sur les motifs l’ayant amenée à rejeter l’argumentation de
K.________ et à confirmer l’appréciation du TRIPAC et de la Commission.
Interpellées, les parties à la procédure se sont déterminées les
21 et 22 mars 2018, K.________ se référant à ses écritures et l'A.________
faisant savoir qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. K.________ travaillait pour [...] à la Direction [...], au sein du
Département [...].
2. A teneur de l'ancien système de rémunération, K.________
occupait la fonction « d'employée principale d'administration » colloquée

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en classes 14-16, dont le salaire annuel maximum ascendait à 83'756 fr.
(échelle 2008).
3. Par courriel du 27 octobre 2008 adressé au recteur de la [...],
[...], responsable du [...], a notamment déclaré que les échanges
intercantonaux avec les diverses [...] suisses avaient pris, au fil des ans,
de plus en plus d'importance et occupaient maintenant la majeure partie
du travail effectué par K.________. [...] a précisé que dans le cadre de ce
dossier particulièrement, K.________ n'était pas qu'une « simple
exécutante » et se trouvait au cœur même de la réflexion et de la
conception de la mise en œuvre des différents documents indispensables
à leur organisation. Toujours selon [...], ce travail correspondait à des
compétences attendues d'une gestionnaire de dossiers de référence.
4. Par avenant du 29 décembre 2008, K.________ a été informée
de sa nouvelle classification selon l'emploi-type de « secrétaire d'unité » et
de sa collocation dans la chaîne 345, niveau 5, dont le salaire annuel
maximum est de 78'244 fr. (selon échelle 2008).
5. Par courriel du 18 février 2009 adressé à K.________, avec copie
à [...], [...], directeur de [...] à la [...], a écrit que le cahier des charges du
poste [...] occupé par K.________ avait été actualisé afin qu'il corresponde à
l'évolution de ses responsabilités et à leur réalité actuelle. De par sa
nature très spécifique – organiser et gérer le placement en stage
linguistique dans les [...] d'étudiants immatriculés dans d'autres [...]
suisses – cette activité correspondait à des exigences importantes en
termes de rigueur de l'organisation, de communication, de suivi des
dossiers, d'autonomie et de gestion. Il a ajouté qu’il convenait de relever
combien cette activité était importante dans les rapports qu'entretenaient
les autres cantons avec le canton de Vaud, ainsi que le haut degré de
satisfaction qui était le leur quant à l'organisation assumée par K.________.
La classification précédente de ce poste en niveau 5 ne correspondait sans
aucun doute pas à ces exigences.

- 6 -
6. Par acte du 5 mars 2009, K.________ a contesté l'emploi-type
de « secrétaire d'unité » devant la Commission. Elle a revendiqué l’emploi-
type de « gestionnaire de dossiers spécialisés » et le niveau 8 de la chaîne
348.
7. K.________ a quitté ses fonctions avec effet au 1er décembre
2010.
8. Dans ses déterminations du 26 août 2013, l’A.________ a
proposé d'admettre partiellement le recours de K.________ et de colloquer
le poste de l’intéressée au niveau 6 de la chaîne 345, avec l'emploi-type
de « secrétaire d'unité ».
9. a) Par décision du 12 février 2014, la Commission a
partiellement admis le recours de K.________ en ce sens que son poste a
été colloqué au niveau 6 de la chaîne 345 avec l'emploi-type de
« secrétaire d'unité » dès le 1er décembre 2008.
b) Analysant le cahier des charges de K.________, la
Commission a retenu qu'il incluait diverses activités principales, soit : « 1°
concevoir, organiser les projets de séjours linguistiques en stage
d'étudiants issus des autres [...] (collaborer avec le responsable des
relations nationales de [...] pour assurer la gestion et le bon déroulement
des projets, participer aux rencontres avec les représentants des
institutions partenaires pour négocier les différents aspects administratifs
des projets, établir l'échéancier des projets et en assurer le suivi,
organiser et participer, le cas échéant, à la séance de bilan avec les
responsables des projets réalisés et les [...]/étudiants impliqués pour
assurer une démarche qualité des aspects administratifs des projets) ; 2°
planifier et gérer le placement en stage des étudiants issus des autres [...]
(planifier les besoins ponctuels des places de stage conformément aux
souhaits des [...], mettre en oeuvre la procédure périodique de
recrutement des [...] chargés d'accueillir un et/ou des étudiants issus des
autres [...], assurer le contact avec les [...] vaudois et leur direction [...]
participant aux projets, attribuer les places de stages aux étudiants issus

- 7 -
des [...]) ; 3° concevoir, réaliser et diffuser les documents nécessaires à
l'information relative aux séjours linguistiques en stage et s'assurer de
leur bonne organisation (collaborer avec les institutions partenaires pour
l'échange d'informations diverses et pour la transmission des documents
relatifs aux projets, collaborer avec le chef de projet web de [...] pour
assurer les gestes administratifs et le calendrier en rapport avec
l'inscription online des [...], collaborer avec les services de [...] pour
assurer le suivi administratif des projets, rédiger et concevoir les
documents relatifs aux projets à l'intention des divers partenaires
impliqués et en assurer la diffusion, vérifier les documents selon différents
critères, tenir à jour les tableaux de bord et diverses statistiques en
rapport avec les projets, archiver les documents relatifs aux projets) ; 4°
participer à la gestion de dossiers relevant des missions générales de [...]
(selon les besoins, collaborer aux travaux de secrétariat des autres filières
ou des autres unités de la Direction [...], participer aux séances de travail
du personnel administratif de [...], assurer le maintien et le
développement de son niveau de compétence par une participation
régulière à des cours de formation continue) ».
c) K.________ contestant l'emploi-type de « secrétaire d'unité »
et revendiquant celui de « gestionnaire de dossiers spécialisés », la
Commission a procédé à l'analyse de ces deux emplois-type et les a
comparés avec les tâches décrites dans le cahier des charges de
K.________. Elle a, dans ce cadre, souligné que l'emploi-type de « secrétaire
d'unité » correspondait davantage à l'activité de K.________. Elle a en effet
relevé que K.________ assurait la gestion courante du secrétariat, car son
cahier des charges incluait une variété d'activités opérationnelles propres
à ce domaine, telles que l'organisation de séjours linguistiques en stage
d'étudiants (traitement des aspects administratifs, établissement de
l'échéancier), la gestion du placement en stage des étudiants
(planification des besoins, mise en œuvre de la procédure de recrutement,
attribution des places de stage), la conception, la réalisation et la diffusion
des documents nécessaires à l'information et la collaboration aux travaux
de secrétariat des autres filières ou unités de la Direction [...] ou de [...].
En outre, le cahier des charges de K.________ précisait qu'il s'agissait bien,

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dans le cas d'espèce, de la conception, de l'organisation et de la
réalisation du suivi administratif des projets de séjours linguistiques en
stage d'étudiants. Cette activité d'appui administratif était propre à
l'emploi-type de « secrétaire d'unité ».
d) La Commission a également relevé que K.________ ne
remplissait pas les caractéristiques essentielles de l'emploi-type de
« gestionnaire de dossiers spécialisés » dès lors qu’elle ne gérait pas des
dossiers spécialisés au sens du système [...]. Plus encore, les activités
décrites dans son cahier des charges n'illustraient pas un rôle d'interface
prépondérant, mais bien d'appui administratif, par la prise en charge
administrative des projets de séjours linguistiques en stage d'étudiants
ainsi que par la participation aux travaux de secrétariat relevant des
missions générales de [...]. Ce rôle d'interface devrait s'illustrer en
l'espèce par une forte capacité de synthèse et de vulgarisation
d'informations techniques diverses devant s'adresser à des partenaires
variés, qui ne seraient pas, par nature, systématiquement familiers avec le
domaine de K.________. Les tâches qui échoyaient à K.________ ne
remplissaient pas ces caractéristiques ; plus encore, le cercle de ses
interlocuteurs était relativement circonscrit car elle entretenait des
relations avec les [...], les [...], le personnel des [...] partenaires ainsi
qu'avec ses collègues.
e) La Commission a ensuite analysé les exigences du niveau 6
de la chaîne 345 et celles du niveau 7 de la chaîne 348 et les a comparées
aux attributions du poste de K.________. Elle a considéré à cet égard que,
concernant les qualifications, le profil de K.________ ne correspondait pas
aux exigences du niveau 7, son poste requérant un CFC d'employé de
commerce ou un titre jugé équivalent. S'agissant des compétences
professionnelles, personnelles et sociales, la Commission a retenu que les
tâches de K.________ remplissaient uniquement les critères du niveau 6.
Finalement, elle a relevé que K.________ n'effectuait pas de conduite
hiérarchique, si bien que son poste ne remplissait pas les conditions du
niveau 7 sur ce point. Dès lors, elle en a conclu qu'une collocation au

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niveau 6 de la chaîne 345 était justifiée et a renoncé à l'analyse du niveau
8 de la chaîne 348, celle-ci étant non pertinente.
S’agissant des compétences personnelles, la Commission a
considéré que K.________ répondait aux exigences du niveau 6. D’une part,
elle a retenu que K.________ disposait d’instructions « assez détaillées »,
car la nature opérationnelle et le caractère défini des tâches de son poste
l’exigeaient. D’autre part, elle a relevé que l’indépendance K.________ était
« faible », l’essentiel de son activité dépendant de son supérieur, le
responsable du bureau des stages.
Concernant les compétences sociales, la Commission a
considéré que les messages de K.________ étaient destinés à un public qui,
pour l’essentiel, était apte à les saisir ( [...] et que ces messages n’avaient
pas un caractère technique marqué, de sorte que leur difficulté de
transmission était « faible ». La Commission a dès lors considéré que les
compétences sociales exigées par le poste de K.________ correspondaient
au niveau 6 de la chaîne 345.
f) La Commission a également renoncé à l'analyse de la
cohérence interne de la collocation des postes au sein de la Direction [...],
considérant qu’elle n’était pas pertinente dans l'examen de la cause. Elle
a toutefois vérifié la cohérence de la collocation de K.________ en
effectuant une comparaison transversale de son cahier des charges avec
celui de postes dans d'autres services, à savoir le poste de « secrétaire
d'unité » du [...], colloqué au niveau 6 de la chaîne 345, et le poste de
« gestionnaire de dossiers spécialisés », colloqué au niveau 7 de la chaîne
348, auprès de la [...] au sein du [...]. Ensuite de cette comparaison, la
Commission a relevé que le premier poste requérait des compétences
similaires à celles du poste de K.________, alors que les charges du second
poste requéraient des responsabilités et une autonomie supérieures au
poste de K.________. De plus, la Commission a considéré que les postes
comparés avaient bien été colloqués sur la base de critères objectifs et
que la cohérence interne à l'Administration cantonale vaudoise ainsi que
le principe de l'égalité de traitement, avaient été respectés.

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En définitive, la Commission a relevé qu'une différence
objective existait entre le poste de K.________ et le poste colloqué au
niveau 7, qui portait sur une dimension substantielle, notamment le degré
de responsabilité et la diversité des tâches exercées. A l'inverse, elle a
retenu qu'il n'existait pas de différence significative entre le cahier des
charges de K.________ et celui examiné pour l'autre poste au niveau 6 et
qu'il existait ainsi un motif objectif à modifier le niveau du poste de
K.________ au niveau 6 de la chaîne 345.
10. a) Par acte du 3 juin 2014, K.________ a interjeté un recours
auprès du TRIPAC, en concluant, avec suite de frais, à ce qu’il soit ordonné
la détermination exacte (en tenant compte de son taux d'activité à temps
partiel) de la différence de salaire qu’elle aurait perçue jusqu'à sa
démission si son poste avait été correctement colloqué, au moment de la
bascule, dans l'emploi-type « gestionnaire de dossiers spécialisés » dans
la chaîne 348 au niveau 8 au lieu d'être colloqué dans la chaîne 345
niveau 5 et à ce que l'A.________ soit reconnu son débiteur et lui doive
immédiat paiement de la somme déterminée, intérêts à 5 % l'an en sus
dès le 1er décembre 2008, tout en limitant dans tous les cas la valeur
litigieuse de la cause à 30'000 francs.
b) Dans son mémoire de réponse du 14 septembre 2015, la
[...] a conclu, pour le compte de l’ [...], au rejet du recours.
c) Le TRIPAC a tenu une audience de jugement le 18 février
2016. Au bénéfice d'une autorisation de témoigner, [...], [...] et [...] ont été
entendus en qualité de témoins.
[...] a notamment déclaré qu’au moment de la bascule
[...],K.________ travaillait avec elle pour l'organisation des stages des
étudiants des [...] dans les [...]. Elle avait affaire à chaque phase de
l'organisation de ces stages : la préparation des flyers pour les [...] du
Canton de Vaud, l’inscription [...] du Canton de Vaud qui étaient d’accord
d’accueillir un stagiaire chez eux, toutes les lettres qui devaient être

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écrites [...] et la relation avec les organisatrices des [...] qui envoyaient
des étudiants à [...]. Après les stages de ces étudiants, il y avait des
séances d'appréciation avec les organisatrices des autres [...] et les
étudiants pendant lesquelles K.________ prenait le procès-verbal. Elle
effectuait également des statistiques à ce sujet.
Quant à [...], il a notamment déclaré qu’il donnait des
instructions relatives à la manière dont le travail devait être exécuté et
que K.________ respectait toujours les délais impartis. Le contact de
K.________ avec les étudiants, [...] était adéquat. K.________ avait dû
reprendre la gestion des relations nationales avec les autres [...], du fait
de la maladie d’ [...]. Le taux d'autonomie de l’intéressée à ce moment-là
était à son sens de 98 à 99 %, mais il restait son supérieur hiérarchique.
Toujours selon ce témoin, lors de la bascule [...],K.________ était
naturellement chargée de tout ce qui concernait le fonctionnement
administratif de son unité. Elle effectuait un travail de secrétariat qui était
indispensable. Elle avait le listing des étudiants à placer et celui des [...].
C'était elle qui proposait dès lors les placements à effectuer. Il vérifiait
uniquement qu'il n'y avait pas de problème ou entendait les étudiants qui
n'étaient pas d'accord avec le choix qui avait été fait. Ce désaccord était
parfois réglé directement avec K.________. Cette activité était effectuée
chaque semestre depuis 2001. Cette tâche était effectuée par K.________
avec Mme [...]. Quand K.________ a repris les relations avec les autres [...],
Mme [...] s'est chargée seule du placement des étudiants.
[...] a quant à lui notamment déclaré que la détention d'un
CFC sans conduite de personnel n'empêchait pas d'avoir un emploi-type
de gestionnaire de dossiers spécialisés. D'ailleurs, même une personne
sans formation pourrait être engagée à ce titre. Ce témoin a déclaré que
l’emploi-type de gestionnaire de dossiers spécialisés, niveau 8, lui avait
été attribué lors de la bascule [...] et qu’il disposait d'un pouvoir de
décision autonome. Il e encore déclaré que son poste n’impliquait pas de
tâches de secrétariat telles que tenue de procès-verbaux ou d’agendas.

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d) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites. A cette
occasion, K.________ a complété ses conclusions comme il suit :
Principalement :
I. Le recours formé par K.________ est admis.
II. Le poste occupé par K.________ est colloqué au niveau 8 de la
chaîne 348.
III. LA.________ doit immédiat paiement à K.________ de la somme de
5'667 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2008.
IV. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
Subsidiairement :
I. Le recours formé par K.________ est admis.
II. Le poste occupé par K.________ est colloqué au niveau 7 de la
chaîne 348.
III. L’A.________ doit immédiat paiement à K.________ de la différence
de salaire entre une collocation de son poste au niveau 7 de la
chaîne 348 et au niveau 6 de la chaîne 345, selon calcul à
effectuer par l’autorité d’engagement, mais dont le montant n’est
pas inférieur à 4'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
décembre 2008.
IV. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
En d roit :
1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943, aujourd’hui abrogée), demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans une précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité
cantonale est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause

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est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et
par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci
(ATF 104 IV 276 consid. 3d).
2. L’art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral, en cas
d’admission du recours, de renvoyer l’affaire à l’autorité précédente pour
qu’elle prenne une nouvelle décision.
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 11
janvier 2017 par la Chambre des recours civile (CREC 11 janvier 2017/15)
et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, afin de motiver pourquoi elle avait rejeté l’argumentation de
K.________ (ci-après : la recourante) s’agissant de la question de la
collocation de son poste (cf. ch. 2 de la partie B du mémoire de recours du
18 octobre 2016) et avait confirmé l’appréciation du TRIPAC et de la
Commission. De même, il convenait de reprendre le consid. 7.3 de l’arrêt
annulé, relatif à l’égalité de traitement, sous l’angle de la cohérence
transversale (TF 8D_2/2017 du 23 février 2018 consid. 5.3.1).
3. Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits. S'agissant de la
violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n.
12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).

- 14 -
4.
4.1 En substance, la recourante reproche au TRIPAC d'avoir
sombré dans l'arbitraire en colloquant son poste au niveau 6 de la chaîne
345. Elle revendique sa collocation au niveau 8 de la chaîne 348,
subsidiairement au niveau 7. A cet égard, elle fait tout d’abord valoir, en
se référant à son cahier des charges, qu'elle exécutait des tâches de
gestion de dossiers spécialisés.
4.2 Comme rappelé ci-avant (cf. supra consid. 3) le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupe avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., op. cit., n. 27 ad art. 97
LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Prohibé par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'arbitraire ne résulte pas
du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou
même qu'elle serait préférable ; la décision attaquée doit être
manifestement insoutenable, se trouver en contradiction claire avec la
situation de fait, violer gravement une norme ou un principe juridique
indiscuté, ou encore heurter de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause
d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il

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faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF
136 I 316 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
Pour établir l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, la
partie recourante doit montrer, si possible en se référant de manière
précise à des pièces du dossier, que le juge a omis, sans aucune raison
sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la
décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa
portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré
des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
4.3 En l’espèce, la décision querellée s’appuie sur les conclusions
de la Commission et reprend intégralement le cahier des charges de la
recourante (cf. décision pp. 29 et 30). La Commission a procédé à une
analyse des emplois-types de « secrétaire d’unité » et de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » et les a comparés avec les tâches décrites dans
le cahier des charges de la recourante. Elle a constaté que l’intéressée
assurait la gestion courante du secrétariat, son cahier des charges
incluant une variété d’activités opérationnelles propres à ce domaine,
telles que l’organisation de séjours linguistiques en stage d’étudiants, la
conception, la réalisation, et la diffusion des documents nécessaires à
l’information et la collaboration aux travaux de secrétariat des autres
filières ou unités de la [...] ou de la [...]. La Commission a considéré que la
conception, l’organisation et la réalisation du suivi administratif des
projets de séjours linguistiques en stage d’étudiants étaient propres à
l’emploi-type de « secrétaire d’unité ». Par ailleurs, la recourante ne gérait
pas des dossiers spécialisés au sens du système [...], les activités décrites
dans son cahier des charges ne correspondant pas un rôle d’interface
prépondérant, qui s’illustre par une forte capacité de synthèse et de
vulgarisation d’informations techniques diverses devant s’adresser à des
partenaires variés, mais bien d’appui administratif, le cercle de ses
interlocuteurs étant relativement circonscrit.
On ne voit pas en quoi l’avis de la Commission tel qu’exposé
ci-dessus serait arbitraire, ce d'autant plus que le TRIPAC, qui est une

- 16 -
autorité judiciaire, ne pouvait pas substituer son appréciation à celle de
l'autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d'un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative
vaudoise annotée, 2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD ; CACI 12 juin 2014/317
consid. 3c.). A persister à soutenir que la collocation au niveau 6 serait
arbitraire et que son poste devrait être colloqué au niveau 8, voire 7, la
recourante ne fait en définitive que substituer sa propre appréciation à
celle des premiers juges, respectivement de la Commission. Or, dans un
recours limité au droit, il lui appartient, comme déjà mentionné (cf. supra
consid. 4.2 in fine), de démontrer que la solution adoptée est insoutenable
dans son résultat, ce qu'elle ne fait nullement.
5.
5.1 La recourante se réclame ensuite de deux courriels, l'un de [...]
et l'autre de [...], respectivement directeur de [...] à [...] et responsable du
[...]. Selon la recourante, ces deux courriels mettraient en exergue des
activités relatives à la gestion de dossiers spécialisés.
5.2 Dans son courriel du 18 février 2009, [...] a relevé que la
classification au niveau 5 ne correspondait selon lui pas aux exigences du
cahier des charges de la recourante. Toutefois, la référence à cette pièce
n'est d'aucune aide à la recourante, dès lors que la Commission a
considéré, sur recours, que le niveau 6 correspondait aux qualifications de
cette employée. Il faut ainsi admettre que la Commission a rejoint l'opinion
du directeur [...] en faisant passer la recourante, sur recours, du niveau 5
au niveau 6. Il est en revanche impossible à la recourante de faire valoir
sur la base de cette pièce que le juste niveau de ses compétences
correspondrait au niveau 8, voire 7.
De son côté, [...] a considéré que la recourante ne pouvait pas
être confinée au rôle de simple exécutante et que son travail
correspondait à des compétences attendues d'une gestionnaire de
dossiers de référence. L'avis exprimé par [...] pour le surplus reste isolé si
on le rapproche des témoignages [...] et [...]. De plus, ni [...] ni [...]
n'affirme que le niveau de compétence de la recourante atteindrait
l'échelon 7 ou 8. On relèvera encore qu'entendu en audience, [...] n'a pas

- 17 -
persisté dans l'affirmation selon laquelle la recourante exercerait les
compétences d'un gestionnaire de dossiers de référence. Il s'ensuit que
les courriels n'ont nullement la portée que leur prête la recourante et ne
sont, a fortiori, pas susceptibles d'établir l'arbitraire de la décision.
6.
6.1 D'une manière plus générale, la recourante fait grief aux
premiers juges d'avoir été lacunaires lorsqu'ils ont retenu que son cahier
des charges contenait essentiellement des tâches d'ordre opérationnel.
Elle soutient que cette motivation ne se fonderait en rien sur la méthode
[...]. Elle serait au surplus erronée car elle s'écarterait sans fondement du
dossier de la cause ainsi que de la jurisprudence rendue par le TRIPAC. La
recourante allègue qu’elle accomplirait de nombreuses tâches excédant
largement le cadre strict d’un travail de secrétariat. Cela étant, elle
prétend, à nouveau, qu’elle satisferait aux exigences des niveaux 8,
subsidiairement 7, de la chaîne 348.
6.2
6.2.1 En l'espèce, les premiers juges ont repris, dans la partie « en
fait » de la décision entreprise, l’entier de l'analyse du cahier des charges
de la recourante à laquelle s'était livrée la Commission. Ils ont ensuite
repris l'analyse effectuée par la Commission sous l'angle des exigences
requises par les différents niveaux de poste, sous l'angle des compétences
professionnelles de l’intéressée et enfin sous l'angle de la cohérence. A
l'appui de leur décision, soit dans la partie « en droit », les premiers juges
ont repris les conclusions de la Commission en relevant que celle-ci avait
retenu que le savoir-faire de la recourante portait sur un domaine
d’activité « relativement étroit » car ses activités comprenaient
essentiellement la conception, l’organisation et la réalisation du suivi
administratif des projets de séjours linguistiques. Les premiers juges ont
en outre rappelé qu’interrogés sur les compétences professionnelles de la
recourante, les témoins [...] et [...] avaient notamment déclaré que cette
dernière apportait un soutien administratif indispensable, qu’elle était
chargée du fonctionnement administratif de son unité, qu’elle effectuait

- 18 -
un travail de secrétariat, et qu’elle prenait le procès-verbal lors de
certaines séances. Quant au témoin [...], dont le poste était celui de
gestionnaire de dossiers spécialisés colloqué au niveau 8, il avait précisé
que son poste ne contenait pas de tâches de secrétariat telles que la
tenue de procès-verbaux ou d’agendas. Concernant les compétences
sociales, la Commission a considéré que les messages de la recourante
étaient destinés à un public qui, pour l’essentiel, était apte à les saisir (
[...] partenaires et services généraux de la [...]) et que ces messages
n’avaient pas un caractère technique marqué, de sorte que leur difficulté
de transmission était « faible ». Ces éléments ressortaient également des
déclarations du témoin [...], qui citait comme interlocuteurs principaux de
la recourante les [...] Canton de Vaud, les organisatrices des autres [...]
ainsi que les étudiants. Le témoin [...] avait de plus confirmé que le
contact avec les étudiants, [...] était adéquat. Enfin, s’agissant de la
conduite, la Commission avait retenu que la recourante n’en effectuait
pas.
6.2.2 Sur la base de l'analyse faite par la Commission et fondée sur
les témoignages recueillis qui vont dans le sens de cette analyse, l'autorité
de jugement a considéré que le cahier des charges de la recourante
contenait exclusivement des tâches d'ordre opérationnel pour lesquelles
elle intervenait en exécution des missions qui lui étaient confiées, ce qui
remplissait les critères d'un niveau 6 sous l'angle des compétences
professionnelles. S’agissant des compétences personnelles, les premiers
juges ont considéré que la tâche d'exécutante voulue par le cahier des
charges de la recourante impliquait qu'elle disposait d'instructions « assez
détaillées » et, par la force des choses, que son niveau d'indépendance
était « faible », l'essentiel de son activité dépendant de son supérieur, [...].
Sous l'angle des compétences sociales, les premiers juges étaient fondés à
retenir que la transmission des messages s'adressait à un public cible au
vu des témoignages d’ [...] et de [...]. Enfin, il était juste de relever que le
cahier des charges ne contenait aucune exigence de conduite de projets.
On ne discerne aucun arbitraire dans une motivation au
demeurant complète et convaincante. On ne discerne pas davantage une

- 19 -
violation de la méthode voulue par le système [...] pour définir le niveau
auquel peut prétendre un collaborateur de l'Etat de Vaud. La recourante
ne fait ici que substituer sa propre opinion à celle des premiers juges, ce
qui est irrecevable dans un recours limité au droit. Elle perd de plus
essentiellement de vue qu'un jugement forme un tout et qu'il n'est pas
nécessaire, ni souhaitable d'ailleurs, que le jugement reprenne dans une
partie droit tous les éléments de fait au risque d'être redondant.
7.
7.1 La recourante fait encore grief aux premiers juges d'avoir violé
l'interdiction de l'inégalité de traitement, que ce soit sous l'angle de la
cohérence interne ou sous celui de la comparaison transversale.
S’agissant de la cohérence interne, elle se prévaut des similitudes entre
son poste et celui de son supérieur hiérarchique. De même, elle se
prévaut de la collocation du poste d’une collègue en niveau 8, voire 9,
dont elle estime que le cahier des charges serait similaire au sien. Quant à
la comparaison transversale, la recourante prétend que les premiers juges
auraient comparé son poste avec des postes ne présentant pas de
similitudes avec le sien. Une collocation de son poste au niveau 8 de la
chaîne 348 serait conforme à la cohérence transversale et une collocation
différente violerait le principe d’égalité de traitement.
7.2 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle
n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue

- 20 -
de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne
justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à
cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre
appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause.
Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en
particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour
atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement
exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une
différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge,
l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques,
le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine
d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de
l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme
identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les
limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de
traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre
de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme
déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1 consid.
6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe
selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne
peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en
matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu’un
système de rémunération présente nécessairement un certain
schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
7.3
7.3.1 En l’espèce, il faut constater, à l’instar des premier juges, que
la Commission a renoncé à l'analyse de la cohérence interne par manque
de pertinence, le supérieur de la recourante [...], ne faisant pas partie de

- 21 -
la même entité (niveau 8) et la recourante occupant le seul poste de
secrétaire d'unité. Il n’y avait ainsi pas deux situations semblables
permettant de vérifier le respect du principe d’égalité de traitement. La
recourante ne peut pas prétendre qu'elle occupe un poste identique à
celui de son supérieur hiérarchique. Par ailleurs, puisqu’elle est seule à
occuper son poste, le fait que la Commission, respectivement les premiers
juges, aient renoncé à procéder à une analyse de la cohérence interne
n'est pas critiquable.
S’agissant des prétendues similitudes entre son cahier des
charges et celui de sa collège, la démonstration à laquelle se livre
sommairement la recourante, qui se contente de relever certaines tâches
de cette collaboratrice pour prétendre à une violation de l'égalité de
traitement est insuffisante : qu'un cahier des charges présente des
similitudes avec un autre ne permet pas encore de démontrer l'arbitraire
d'une décision. Au demeurant, il ressort d'ailleurs du recours (mémoire
p. 25) que cette collaboratrice de la [...] dispose d'un pouvoir décisionnel,
ce qui n'est pas le cas de la recourante.
7.3.2 Enfin, s’agissant de la cohérence transversale, la décision
entreprise analyse longuement le cahier des charges dévolu à une
secrétaire d'unité avec celui d'un cahier des charges dévolu à un
gestionnaire de dossiers spécialisés. Il résulte de cette analyse que le
gestionnaire de dossiers spécialisés doit disposer d'une autonomie
supérieure à celle d'un secrétaire d'unité, de connaissances poussées de
la législation en vigueur et d'un savoir-faire technique conséquent, ce qui
n'est pas requis d'une secrétaire d'unité. Sur ces bases, c'est sans
arbitraire que les premiers juges ont considéré que la cohérence
transversale était respectée. A nouveau, la démonstration toute générale
et libre, ce qui est irrecevable, à laquelle se livre la recourante n'est pas
apte à taxer la décision attaquée d'insoutenable.
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision confirmée. Il ne sera pas perçu de frais de justice (114 let c CPC)

- 22 -
et pas alloué de dépens, l'A.________ n'ayant pas agi par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC a contrario).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Trivelli (pour K.________),
- [...] (pour l’A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 23 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale.
La greffière :