vd_gerichte · ZD14.024429 · 2014-07-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 129/14 - 179/2014
ZD14.024429
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 9 juillet 2014
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Présidence de Mme THALMANN
Juges : Mmes Röthenbacher et Pasche
Greffière : Mme Barman Ionta
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Cause pendante entre :
J.________, à […], recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 2 LPA-VD
402

- 2 -
Vu la décision du 28 avril 2014, par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a suspendu
par voie de mesures pré-provisionnelles la rente d’invalidité versée à
J.________ avec effet immédiat,
vu le recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du 12 mai 2014, envoyé le 13 mai 2014, par lequel J.________,
représenté par son conseil, conclut, à titre préprovisoire, à la reprise du
versement de la rente dès le 1er mai 2014, l’effet suspensif au recours
étant restitué sans délai,
vu l’ordonnance rendue le 30 mai 2014 par la juge instructrice
de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique, rejetant
la requête de restitution de l’effet suspensif,
vu le recours interjeté le 12 juin 2014 par J.________ contre
cette décision concluant, avec dépens, à la restitution sans délai de l’effet
suspensif au recours, l’OAI devant reprendre le versement de la rente dès
le 1er mai 2014,
vu la réponse du 30 juin 2014 de l’OAI concluant au rejet du
recours,
vu l’arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la Cour des assurances
sociales rejetant le recours sur le fond,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les décisions sur mesures provisionnelles et
celles relatives à l’effet suspensif peuvent faire l’objet d’un recours à la
Cour de céans dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision
(art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),

- 3 -
qu’en l’espèce, le recours est déposé en temps utile,
que, satisfaisant en outre aux autres conditions de forme, il est
recevable ;
attendu que la Cour de céans ayant rendu un arrêt sur le fond,
la requête d’effet suspensif est sans objet,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle,
que vu l’issue du litige sur le fond, il n’y a pas lieu à allocation
de dépens,
qu’il y a lieu de rendre le présent arrêt sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 4 -
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Filippo Ryter (pour J.________)
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :