vd_gerichte · 1 · 2025-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 9 janvier 2025
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffier : M. Robadey
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Art. 47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 19 décembre 2024
par S.________ et J.________ contre V.________ AG devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron (ci-
après : la commission de conciliation),
vu le courrier du 23 décembre 2024 par lequel le Président de
la commission de conciliation a requis la récusation de cette autorité au
motif que J.________ était l’ex-époux d’une greffière qui fonctionne au sein
de cette même autorité,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour
statuer sur la requête de récusation spontanée du 30 mai 2024 en vertu
des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que, compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est conféré à la
commission de conciliation, ses membres sont, dans ce cadre, des
magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et 3 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], 2 al. 2 et 7
ss LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV
173.655] ; CA 24 février 2022/2),
que la requête satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et
rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle
des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès
puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective,
en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre

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2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I
1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, seules
les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises
en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 124 I 121
consid. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;
qu’en l’espèce, le Président de la commission de conciliation
fait valoir que le requérant à la cause en matière de baux à loyer dont la
commission a été saisie est l’ex-époux d’une greffière de cette autorité,
qu'il pourrait résulter de cette relation une apparence de
prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de la commission amenés à intervenir dans la cause,
qu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à
connaître de la requête de conciliation de J.________ et de S.________, la
requête de récusation présentée par le Président de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron doit
être admise,

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que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état
où elle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-
d'Enhaut ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad. art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation présentée le 23 décembre 2024 par
le Président de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lavaux-Oron est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lavaux-Oron,
- M. J.________,
- Mme S.________,
- V.________ AG.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut, avec le dossier.
Le greffier :