vd_gerichte · FA21.002728 · 2021-09-27 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.002728-210752
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2021
_______________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17 al. 2, 279 al. 1 et 280 LP ; 233 et 234 LI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à [...],
contre la décision rendue le 28 avril 2021, à la suite de l’audience du 26
mars 2021, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte
déposée par la recourante contre l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DU GROS-DE-VAUD, à Echallens.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 29 avril 2019, l’Administration cantonale des impôts (ci-
après : ACI), représentant l’Etat de Vaud, a rendu contre B.M.________ et
A.M.________ une décision de demande de sûretés s’élevant à 1'373'783 fr.
60, en garantie de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la
fortune pour les années fiscales 2007 à 2013 et d’intérêts.
Le même jour, elle a rendu contre A.M.________ une
ordonnance de séquestre en prestation de sûretés pour le montant de la
créance en sûretés requis, en désignant comme objets à séquestrer les
immeubles RF [...]-2 et [...]-3 de la commune de [...], y compris leurs fruits
et produits ; elle a adressé cette ordonnance pour exécution à l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud (ci-après : l’Office).
Le 31 mai 2019, B.M.________ et A.M.________ ont déposé un
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : CDAP) contre la décision de demande de sûretés
précitée ; la cause a été enregistrée sous numéro Fl.2019.0094.
b) Le 30 avril 2019, l’Office a exécuté le séquestre ordonné la
veille contre A.M.________, sous n° 9159572. Le procès-verbal de
séquestre, daté du 11 juillet 2019, a été notifié à l’ACI le 12 juillet 2019.
Le 22 juillet 2019, l’ACI a informé l’Office qu’un recours était
pendant contre sa décision de demande de sûretés du 29 avril 2019 et lui
a demandé de ne pas libérer les deux immeubles de [...] placés sous
séquestre avant qu’elle ne lui communique le jugement de la CDAP à
intervenir, dont l’entrée en force permettrait la validation du séquestre.
Par lettre du 21 novembre 2019 adressée par leur conseil à la
CDAP et envoyée également en copie à l’ACI, B.M.________ et A.M.________

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ont déclaré retirer le recours qu’ils avaient déposé contre la décision de
demande de sûretés, ajoutant qu’ils souhaitaient que la CDAP verse à l’ACI
les montants à restituer sur les avances de frais, montants qui devraient
être affectés au paiement des impôts 2005.
Par lettre du 26 novembre 2019 à la CDAP, l’ACI a confirmé
avoir reçu la lettre précitée et a transmis ses coordonnées bancaires pour
le versement en sa faveur de la restitution des avances de frais.
Par décision du 27 novembre 2019, notifiée à l’ACI le
lendemain, la Juge instructrice de la CDAP, considérant que le retrait du
recours mettait fin à la procédure, qu’il y avait lieu de rayer la cause du
rôle et de statuer sur les frais et dépens, actes qui relevaient de sa
compétence en qualité de juge unique selon les art. 91, 94 al. 1 let. c et 99
LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36), a
rendu une décision rayant la cause du rôle, sans frais ni dépens. Cette
décision a été communiquée aux parties, ainsi que la copie de leurs lettres
respectives des 21 et 26 novembre 2019 ; il leur a été précisé que les
avances de frais effectuées par les recourants seraient restituées
directement à l’ACI, conformément à la teneur de ces lettres.
c) Le 9 décembre 2019, l’ACI a adressé à l’Office une
réquisition de poursuite en prestation de sûretés et en validation du
séquestre n° 9159572 contre A.M.________, à laquelle était jointe la copie
de la décision de la CDAP précitée et de l’enveloppe l’ayant contenue.
Donnant suite à cette réquisition, l’Office a établi, le 10
décembre 2019, un commandement de payer dans la poursuite en
prestation de sûretés n° 9414388, qui a été notifié le 12 décembre 2019 à
la poursuivie. Celle-ci a formé opposition totale par lettre de son conseil du
7 janvier 2020.
Le 16 janvier 2020, l’ACI a requis du Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition. Dans le cadre de cette procédure, la poursuivie a

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demandé et obtenu plusieurs prolongations de délai pour se déterminer
sur la requête de mainlevée, la première fois par lettre de son conseil du
27 février 2020. Des discussions ont alors eu lieu avec l’ACI, laquelle a
notamment accepté, à la demande de l’intéressée, d’attribuer 30'000 fr.
du produit de gérance à la dette fiscale 2006.
Par déterminations du 23 décembre 2020, la poursuivie a
conclu au rejet de la requête de mainlevée, au motif que le séquestre était
caduc, faute d’avoir été validé dans le délai de dix jours de l’art. 279 al. 1
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
d) Par lettre de son conseil du 23 décembre 2020, A.M.________
a demandé à l’Office la levée de la restriction du droit d’aliéner les
parcelles faisant l’objet du séquestre, la levée de la gérance légale et la
libération en sa faveur de tous fonds détenus dans ce cadre, en faisant
valoir que le séquestre était caduc.
e) Par lettre du 6 janvier 2021, l’Office a informé le conseil
d’A.M.________ qu’il considérait que la poursuite en validation de séquestre
avait été introduite en temps utile et qu’en conséquence, il maintenait les
effets de la procédure de séquestre.
f) A.M.________ a déposé le 18 janvier 2021 une plainte au sens
de l’art. 17 LP contre l’Office, auprès de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance, concluant, avec dépens, à l’admission de la plainte (I), à la
constatation de la caducité du séquestre litigieux (II) et à ce qu’ordre soit
donné au Préposé de l’Office de requérir la radiation de l’annotation de la
restriction du droit d’aliéner sur les parcelles séquestrées, de lever la
mesure de gérance légale sur celles-ci et de libérer le produit de gérance
disponible en sa faveur (III). Elle considérait que le séquestre devait être
déclaré caduc au motif que le procès-verbal de séquestre du 11 juillet
2019 n’avait pas été validé à temps. Selon elle, la réquisition de poursuite
déposée le 9 décembre 2019 par l’ACI était tardive, le délai de dix jours de
l’art. 279 al. 1 LP pour valider le séquestre devant être décompté du

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moment où le créancier avait eu connaissance du retrait du recours formé
contre la demande de sûretés, soit en l’espèce à partir du 22 novembre
2019, lendemain de l’envoi de la lettre de son conseil du 21 novembre
2019 à la CDAP et au plus tard le 26 novembre 2019, lorsque l’ACI avait
demandé le versement en sa faveur des avances de frais effectuées par
les recourants. Le délai en question aurait donc commencé à courir au
plus tard le 27 novembre pour venir à échéance le vendredi 6 décembre
2019.
Par déterminations du 25 février 2021, l’ACI a conclu, avec
suite de frais, principalement à l’irrecevabilité de la plainte et,
subsidiairement, à son rejet. A l’appui de sa conclusion en irrecevabilité,
l’ACI faisait valoir qu’en contestant la décision de l’Office du 6 janvier
2021, la plaignante s’en prenait en réalité au commandement de payer
dans la poursuite en prestation de sûretés n° 9414388, acte qui lui avait
été notifié le 12 décembre 2019. Elle ajoutait que dans le cadre de sa
requête en mainlevée d’opposition du 16 janvier 2020, dont la plaignante
avait eu connaissance le 27 février 2020 au plus tard, elle avait
expressément allégué avoir validé le procès-verbal de séquestre en date
du 9 décembre 2019, par le dépôt d’une réquisition de poursuite. Elle en
concluait que la plaignante avait agi tardivement en contestant la validité
d’une poursuite dont elle connaissait l’existence depuis de nombreux
mois ; la décision de l’Office du 6 janvier 2021 ne faisait que confirmer
cette validité et cela n’entraînait pas le départ d’un nouveau délai. Sur le
fond, l’ACI considérait avoir déposé sa poursuite en validation de
séquestre en temps utile, le délai de dix jours de l’art. 279 al. 1 LP devant
selon elle être décompté du moment où elle avait reçu notification par la
CDAP du retrait du recours, le 28 novembre 2019. Elle relevait encore que
l’art. 279 al. 4 LP prévoyait une application similaire, en fixant au créancier
qui a intenté l’action en reconnaissance dette sans poursuite préalable un
délai de dix jours dès la notification du jugement pour requérir la
poursuite. Elle soutenait enfin que la plaignante faisait preuve de
mauvaise foi en contestant la validité du séquestre presque un an après la
connaissance des faits et en négociant avec elle depuis le mois de février

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2020 la levée du séquestre et l’utilisation des montants séquestrés ; elle
concluait au rejet de la plainte pour ce motif également.
L’Office s’est déterminé dans une écriture du 1er mars 2021,
concluant au rejet de la plainte en tant qu’elle était recevable et au
maintien des effets du séquestre. Il s’est pour l’essentiel rallié aux
arguments de l’ACI.
g) Par décision du 1er mars 2021, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné la suspension de la
procédure de mainlevée divisant les parties, jusqu’à droit connu sur la
présente procédure de plainte.
2. Par décision rendue le 28 avril 2021, à la suite d’une audience
tenue le 26 mars 2021 en présence des représentants des parties, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte (I), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (II) et dit que la décision était rendue
sans frais judiciaires ni dépens (III). Elle a considéré, en premier lieu, que
l'inobservation des délais de l’art. 279 LP étant sanctionnée par la caducité
du séquestre, qui devait être constatée d’office et en tout temps ; elle en a
déduit qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur la plainte et d’examiner si
le séquestre avait été validé en temps utile par l’ACI, sans autre
considération relative à la bonne foi de la plaignante. Sur le fond, elle a
constaté que la décision de la CDAP attestant du retrait du recours contre
la demande de sûretés et rayant la cause du rôle avait été communiquée
en la forme légale par décision du 27 novembre 2019, notifiée le 28
novembre 2019 à l’ACI. Elle en a conclu que celle-ci n’était en mesure de
déposer sa réquisition de poursuite qu’une fois en possession de ce
document, qu’elle avait d’ailleurs joint à sa réquisition et sur lequel l’Office
pouvait se fonder pour déterminer si le délai légal de validation du
séquestre était respecté ; elle a estimé que tel était le cas, la réquisition
de poursuite validant le séquestre ayant été déposée le lundi 9 décembre

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2019, dernier jour du délai qui avait commencé à courir le 29 novembre
2019 (art. 31 LP et 142 al. 1 et 3 CPC).
3. Par acte du 10 mai 2021, la plaignante a recouru contre cette
décision en concluant à sa réforme en ce sens que la plainte est admise,
que la caducité du séquestre litigieux est constatée et qu’il est donné
ordre au Préposé de l’Office de requérir la radiation de l’annotation de la
restriction du droit d’aliéner sur les parcelles séquestrées, de lever la
mesure de gérance légale sur celles-ci et de libérer le produit de la
gérance disponible en sa faveur. Elle a produit quinze pièces sous
bordereau, dont la décision attaquée et l’enveloppe l’ayant contenue, une
procuration, les pièces qu’elle avait produites à l’appui de sa plainte et
une copie de celle-ci.
Par réponse du 28 mai 2021, l’Office a conclu au rejet du
recours, en se référant à la décision attaquée ainsi qu’à sa détermination
précédente.
Dans une écriture du 28 mai 2021, l’ACI a conclu, avec suite
de frais, principalement à la réforme du chiffre I de la décision attaquée,
en ce sens que la plainte est déclarée irrecevable, subsidiairement au
rejet du recours.
Le 11 juin 2021, la recourante a déposé des déterminations
spontanées, au terme desquelles elle a maintenu les conclusions de son
recours.
En d roit :
I. a) Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la
notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi

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d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]), et
suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le
recours est recevable. La production de l’enveloppe ayant contenu la
décision attaquée répond à l’exigence de l’art. 28 al. 3 LVLP et les autres
pièces produites sont recevables.
Il en va de même des déterminations de l’Office et de l’ACI
(art. 31 al. 1 LVLP) et de la réplique spontanée de la recourante, en vertu
de son droit d’être entendue (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références
citées ; TF 5A_750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1 ; cf., en matière
de plainte : CPF 12 mai 2020/20).
b) En revanche, la conclusion principale de l’ACI tendant à la
réforme de la décision en ce sens que la plainte n’est pas rejetée, mais
déclarée irrecevable pour tardiveté, est irrecevable. En effet, il s’agit d’une
conclusion en réforme déposée après le délai de recours de l’art. 18 al. 1
LP et qui est donc tardive. La conclusion subsidiaire, qui ne tend qu’au
rejet du recours, est cependant recevable.
II. a) La recourante conteste le bien-fondé de la motivation de
l’autorité inférieure de surveillance, selon laquelle le délai de validation du
séquestre n’a commencé à courir qu’à la date à laquelle la décision du
Juge instructeur de la CDAP a été notifiée à l’ACI. Elle soutient que la
position de l’auteur sur lequel cette motivation se fonde (Peter, Edition
annotée de la LP) et les deux jurisprudences du Tribunal fédéral citées par
celui-ci (ATF 46 III 74 et 101 III 86) ne sont pas pertinentes ; en effet, le
premier arrêt concernait une opposition à un commandement de payer
formée avant que l’opposant sache si le commandement de payer avait
été notifié, et le second le point de départ du délai pour requérir la
continuation de la poursuite, qui ne devait courir que dès que le créancier
était en possession d’un document attestant que l’opposition à la
poursuite avait été levée ; de toute manière, même si cette dernière
jurisprudence pouvait être applicable à la présente espèce, l’ACI « avait
déjà en main la lettre de retrait de recours, qu’elle aurait pu joindre à la

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réquisition de poursuite, qui était suffisante pour déterminer quand la
décision était entrée en force, la date de réception de ce courrier
déterminant le moment de la prise de connaissance de ce courrier ». La
recourante ajoute que du reste, l’ACI ne s’y est pas trompée puisqu’elle
n’a pas attendu la communication officielle de la CDAP pour invoquer le
retrait du recours dans sa correspondance du 26 novembre 2019. Elle en
déduit que le point de départ du délai de l’art. 279 al. 1 LP correspond
bien au jour où l’ACI a été informée du retrait du recours par la lettre de
son conseil à la CDAP du 21 novembre 2019.
L’ACI invoque la tardiveté de la plainte. Elle fait valoir qu’en
réalité, la mesure contestée n’est pas la décision que l’Office a rendue le 6
janvier 2021, mais le commandement de payer qu’il a établi pour donner
suite à sa réquisition de poursuite en prestation de sûretés et en validation
de séquestre du 9 décembre 2019, qui a été notifié à la recourante le 12
décembre 2019 ; elle soutient que la recourante a eu connaissance de la
mesure qui l’affectait à tout le moins à réception de la requête de
mainlevée définitive, puisque cette requête indiquait clairement que le
séquestre avait été validé le 9 décembre 2019 ; or, cette réception est
intervenue le 27 février 2020 au plus tard, puisqu’à cette date, la
recourante a confirmé la réception de la requête de mainlevée et requis
une première prolongation de délai pour déposer sa réponse ; l’ACI en
déduit qu’en provoquant « astucieusement » la décision du 6 janvier 2021
par sa lettre du 23 décembre 2020 « afin de faire repartir son délai de
plainte et rattraper son retard », la recourante n’a pas obtenu l’effet
escompté en ce sens que cela n’a pas fait partir un nouveau délai de
plainte. Au surplus, l’ACI considère que c’est à tort que l’autorité inférieure
de surveillance a estimé que la caducité du séquestre pouvait être
invoquée en tout temps, sans égard au comportement de la recourante ;
elle fait valoir qu’alors qu’elle était informée au plus tard le 27 février
2020 du fait que le séquestre avait été validé par la réquisition de
poursuite du 9 décembre 2019, la recourante a attendu presque un an
pour déposer une plainte au sens de l’art. 17 LP, tout en échangeant des
correspondances avec l’ACI au sujet de la levée du séquestre, en
requérant qu’une partie du produit des biens séquestrés soit attribuée au

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paiement de sa dette fiscale et en sollicitant pas moins de neuf
prolongations de délai dans le cadre de la procédure de mainlevée. Elle
estime que le comportement de la recourante contrevient au principe de
la bonne foi en procédure. Quant au point de départ du délai de validation
du séquestre, elle fait siennes les considérations du premier juge. Elle
ajoute que « le raisonnement alambiqué » de la recourante est impossible
à appliquer dans la pratique : en effet, la copie de la lettre de retrait ne lui
ayant pas été adressée sous pli recommandé, la recourante ne pouvait
pas savoir quand ce pli lui était parvenu ; du reste, elle précise qu’elle ne
s’en souvient plus et que la recourante est elle-même incapable de
déterminer cette date puisque, dans sa plainte, elle part du principe que
c’est au plus tard la date du 26 novembre 2019 qui doit être retenue, du
fait qu’à cette date, l’ACI s’est adressée à la CDAP au sujet du retrait du
recours ; si elle-même et la recourante sont incapables de déterminer
quand la copie du retrait du recours a été réceptionnée, l’ACI se demande
comment il serait possible à l’Office de connaître ce fait et, partant, de
déterminer la date de départ du délai de validation. Elle en déduit qu’à
l’instar de l’autorité inférieure, il faut retenir comme point de départ la
notification de la décision formelle attestant du retrait de recours ; aucune
autre solution ne permettrait d’assurer la sécurité du droit et d’éviter que
des délais formels ne démarrent au bon vouloir de l’une des parties, étant
précisé qu’il n’existe aucune justification de traiter différemment une
partie qui a reçu une copie de la déclaration de retrait de celle qui n’en a
pas reçu.
Dans sa réplique, la recourante conteste que sa plainte soit
tardive et relève qu’elle n’a pas astucieusement provoqué une décision,
mais « usé de son droit non périmable de faire constater la caducité du
séquestre et d’en faire cesser les effets ». Dans ces conditions, elle ne voit
pas comment elle aurait pu violer le principe de la bonne foi. Au surplus,
elle relève que c’est l’ACI qui a « omis de renseigner correctement l’Office
des poursuites sur la véritable date de prise de connaissance du retrait du
recours » en lui donnant copie de sa lettre à la CDAP du 26 novembre
2019. Elle « affirme que le retrait de recours intervenu le 21 novembre
2019 a fait immédiatement entrer en force la décision du 29 avril 2019,

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mais que le délai de validation du séquestre ne peut commencer à courir
qu’à partir du moment où l’Administration cantonale des impôts en a eu
connaissance à réception de la copie du retrait ». A l’appui de son
argumentation, elle cite une décision de radiation du 7 août 2017 prise par
la Juge unique du Tribunal administratif fédéral dans la cause A-
3224/2017.
b) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Par
« mesure » de l'office, le Tribunal fédéral dit qu’il faut entendre tout acte
d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en
exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète (ATF 129 III
400 consid. 1.1 ; ATF 128 III 156 consid. 1c et les références ; TF
5A_431/2021 du 13 juillet 2021 consid. 3.2.2.2). L'acte de poursuite doit
être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de
l'exécution forcée dans l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1).
En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la
continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui
produit des effets externes (parmi l'abondante casuistique : ATF 116 III 91
consid. 1).
Un office peut reconsidérer une décision qu'il a prise tant
qu'elle n'est pas entrée en force de chose jugée, à savoir tant que le délai
de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP n'est pas échu et, en cas de
plainte, jusqu'à l'envoi de sa réponse (art. 17 al. 4 LP). Une fois le délai de
plainte échu, une reconsidération ou une rectification n'est plus
admissible, à moins que la décision en question ne soit frappée de nullité
absolue au sens de l'art. 22 LP et n'ait pu, pour cette raison, acquérir force
de chose jugée (ATF 103 III 31 consid. 1b ; ATF 97 III 3 consid. 2 ; ATF 88 III
12 consid. 1 ; ATF 78 III 49 consid. 1 ; TF 5A_312/2012 du 18 juillet 2012
consid 4.2.1, publié in Pra 2013 n° 37 p. 297). Une décision de l'office
refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas

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le point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une
nouvelle décision susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3.2). La
plainte dirigée contre une décision de confirmation de l'office est ainsi
irrecevable (TF 5A_431/2021 du 13 juillet 2021 consid. 3.2.2.2 ; TF
7B.53/2006 du 8 août 2006 consid. 3.2).
Le délai de plainte de dix jours prévu par l’art. 17 al. 2 LP est
un délai péremptoire et son observation une condition de recevabilité qui
doit être vérifiée d’office ; il commence à courir du jour où la personne
concernée a eu connaissance de la décision ou mesure, soit plus
précisément du jour où elle en a eu une connaissance effective et
suffisante (TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.2.1 ; TF
5A_547/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1).
aa) Selon l’art. 78 LHID (loi fédérale sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes ; RS 642.14), les cantons
peuvent disposer que les décisions de sûretés des autorités fiscales
cantonales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre
au sens de l’art. 274 LP ; le séquestre est opéré par l’office des poursuites
compétent ; l’opposition à l’ordonnance du séquestre prévue à l’art. 278
LP est irrecevable.
En application de cette disposition fédérale, le canton de Vaud
a adopté l’art. 233 LI (loi sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11),
dont la teneur est la suivante :
« 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc
paraissent menacés, l'Administration cantonale des impôts peut exiger des
sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par
une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à
garantir ; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite,
elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) .
2 La demande de sûretés doit être notifiée au contribuable par lettre
recommandée.
3 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou
sous la forme d'un cautionnement d'une banque.

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4 La décision de l'Administration cantonale des impôts relative aux sûretés peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
5 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés. »
Selon l’art. 234 LI, la demande de sûretés est assimilée à
l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, et le séquestre est
opéré par l'office des poursuites compétent (al. 1); l'opposition à
l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n’est pas recevable (al.
2).
Le séquestre peut être ordonné en tout temps sur la base de la
demande de sûretés, celle-ci pouvant tout d'abord ne constituer qu'une
simple invitation à prester les sûretés. Pour mettre en exergue la fonction
double de la décision (demande de sûretés et ordonnance de séquestre),
deux documents sont rédigés en pratique : seul le second porte la
dénomination d'ordonnance de séquestre, renvoie à la demande de
sûretés et décrit les biens à séquestrer ; il n'a pas de portée propre et
n'est exécutable qu'avec la demande de sûretés. Contrairement à cette
dernière, l'ordonnance de séquestre, pour lui permettre d'assurer sa
fonction, n'est pas notifiée au contribuable mais directement adressée à
l'office des poursuites pour exécution, avec une copie de la demande de
sûretés. Celle-ci est ensuite notifiée au contribuable immédiatement après
l'exécution du séquestre. L'autorité compétente pour prononcer le
séquestre fiscal n'est pas le juge mais l'autorité fiscale. Elle accorde le
séquestre, indépendamment du lieu de situation des objets à séquestrer
(ATF 145 III 30 consid. 7.3.2 ; ATF 143 III 573 consid. 4.1.1).
bb) Une fois opéré, le séquestre exécuté sur la base d’une
demande de sûretés au sens précité doit être validé selon les règles de
l’art. 279 LP (ATF 145 III 30 consid. 7.3.3 ; ATF 143 III 573 consid. 4.1.1).
Les art. 279 et 280 LP ont la teneur suivante :
« I. Validation du séquestre
Art. 279

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1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable
doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la
réception du procès-verbal.
2 Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-
ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à
compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été
notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action
dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.
3 Si le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier doit requérir la
continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à
laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l’opposition
a été écartée, le délai commence à courir à l’entrée en force de la décision
écartant l’opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de
faillite, suivant la qualité du débiteur.
4 Si le créancier a intenté l’action en reconnaissance de dette sans poursuite
préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la
notification du jugement.
5 Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1. pendant la procédure d’opposition ni pendant la procédure de recours
contre la décision sur opposition ;
2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de
la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ni pendant la procédure de recours contre la constatation de
la force exécutoire.
K. Caducité du séquestre
Art. 280
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:
1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279;
2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
3. voit son action définitivement rejetée. »
cc) Le fait que les décisions de sûretés des autorités fiscales
cantonales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre
et le fait que la procédure d’opposition au séquestre de l’art. 278 LP ne
leur est pas applicable (cf. art. 234 al. 2 LI) ont pour conséquence que le
renvoi à l’art. 279 LP, et notamment aux hypothèses envisagées par cette

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disposition selon lesquelles le débiteur a ou non formé opposition au
séquestre, a ses limites. De fait, la procédure d’opposition, qui a pour but
de soumettre l’ordonnance de séquestre à un contrôle qui respecte le droit
d’être entendu, est remplacée par une procédure de recours contre la
demande de sûretés. Il s’ensuit que, lorsque le contribuable a déposé un
recours contre la demande de sûretés – dans le canton de Vaud, auprès du
Tribunal cantonal (cf. art. 233 al. 4 LI) -, et que l’administration fiscale
entend valider le séquestre par une poursuite en prestation de sûretés,
cette poursuite doit être introduite dans les dix jours dès la notification de
la décision rendue sur le recours (Curchod, in Noël/Aubry Girardin (éd.),
Commentaire romand IFD, nos 80-89 ad art. 170 LIFD, par analogie). En
effet, ce n’est que lorsque la décision de demande de sûretés est passée
en force que ledit délai de dix jours peut courir (ibidem). De même, si
l’autorité fiscale a validé le séquestre par le dépôt d’une action, soit par
l’ouverture de la procédure de taxation, elle doit introduire une poursuite
en paiement dans les dix jours dès que la décision fixant la créance
d’impôt est devenue exécutoire (Curchod, op. cit., no 103 ad art. 170 LIFD,
par analogie).
dd) Lorsque le séquestre est caduc, ses effets cessent de plein
droit. Il appartient à l’office des poursuites ou aux autorités de surveillance
au sens des art. 17 à 19 LP, à l’exclusion du juge, de constater d’office
cette caducité et de lever le séquestre (TF 4A_579/2018 du 22 mai 2018
consid. 6.1 et 6.2 ; TF 5A_149/2018 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 528 consid.
4.3 ; ATF 93 III 67 consid. 1 ; ATF 81 III 153 consid. 2 ; Kren Kostkiewicz,
OFK-SchKG Kommentar, 20e éd. 2020, n. 1-4 ad art. 280 SchKG, p. 747 et
les références citées).
c) aa) En l’espèce, il paraît exact de considérer que, si la
recourante entendait soutenir que l’ACI avait laisser s’écouler les délais
qui lui étaient assignés par l’art. 279 LP, au sens où l’entend l’art. 280 ch.
1 LP, elle devait porter plainte à l’autorité de surveillance contre la
décision de l’Office de donner suite à la réquisition de poursuite ; en effet,
si le délai de dix jours avait été dépassé, l’Office aurait dû rejeter ladite
réquisition. N’ayant pas déposé une telle plainte dans le délai de dix jours,

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elle ne pouvait pas, un an plus tard, en provoquant une décision sur le
respect dudit délai, s’ouvrir un nouveau délai de plainte. Comme le relève
l’ACI, la décision prise par l’Office le 6 janvier 2021 ne fait que confirmer
sa décision de rédiger et de faire notifier un commandement de payer, de
sorte que la plainte paraît irrecevable ; quant au fait que la caducité
puisse être constatée en tout temps, il n’implique pas que la partie ne
doive pas agir pour la faire constater dans le délai de plainte, si une telle
voie est ouverte.
Ce point peut toutefois rester indécis, dès lors que la cour de
céans ne pourrait de toute manière pas écarter la plainte pour tardiveté,
faute de conclusion recevable prise en ce sens dans la procédure de
recours (cf. supra consid. I b). Au demeurant, le recours doit être rejeté
pour les motifs exposés ci-après.
bb) Sur le fond, l’argument de la recourante ne convainc pas.
Il revient à considérer qu’un acte par lequel une partie déclare retirer le
recours qu’elle a déposé aurait, à lui seul, un effet de plein droit sur la fin
de la procédure en cours dès qu’il serait parvenu dans la sphère
d’influence de l’autre partie, et ce indépendamment de l’intervention de
l’autorité de recours. Toutefois, comme relevé plus haut, le délai de dix
jours ne commence à courir que dès que la décision de demande de
sûretés est devenue exécutoire ; or, lorsqu’un recours a été déposé, une
procédure est ouverte, à laquelle l’autorité de recours doit mettre fin.
Lorsqu’une partie retire son recours, la procédure devient sans objet (cf.
Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, pp. 644-655 ; Moor/Poltier,
Droit administratif, vol. II, n. 5.8.4.2 p. 828 et les références citées). Dans
ces conditions, s’il est vrai que l’autorité de recours ne statue pas sur le
recours lui-même, elle doit quand même examiner si la déclaration de
retrait est opérante, autrement dit qu’elle rend bien le recours sans objet ;
ainsi, par exemple, l’autorité doit vérifier que la déclaration émane de la
partie recourante et notamment, si elle a été rédigée par un représentant
- comme en l’espèce -, que celui-ci dispose du pouvoir de procéder à un tel
retrait ; elle doit vérifier également que la déclaration de retrait met fin à
la procédure de recours pendante et que la cause peut être rayée du rôle,

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ce qui ne va pas de soi, par exemple en cas de pluralité de recours ou de
recours joint ; ce n’est qu’au terme de cet examen de l’autorité de recours
qu’une décision pourra être rendue rayant la cause du rôle et statuant sur
les frais de justice et les dépens ; en outre, contre cette décision de
l’autorité de recours mettant fin à l’instance, un recours au Tribunal
fédéral pourra être déposé dans les trente jours (cf. art. 82 ss et 113 ss
LTF). C’est dire que le caractère exécutoire de la décision attaquée ne
saurait dépendre de la seule déclaration du représentant d’une partie à la
procédure, même si celle-ci est arrivée dans la sphère d’influence de la
partie adverse en raison de l’envoi d’une copie de cet acte à titre
gracieux, ou entre avocats à titre confraternel ; elle dépend au contraire
de la seule décision de radiation rendue par l’autorité de recours. Le fait
que l’autorité de recours mentionne ou non dans le dispositif de sa
décision de radiation qu’elle prend acte du retrait du recours n’est pas
déterminant. Du reste, même au sein de la CDAP, il existe apparemment
des pratiques divergentes à cet égard (cf., pour des cas où il a été pris
acte du retrait du recours dans le dispositif : AC.2016.0417 du 20
décembre 2016 consid. 3 ; AC.2004.0271 du 3 avril 2006 ; Fl.2002.0085
du 14 mars 2003 consid. 1b ; GE.2005.0031 du 27 juin 2005). Quant à la
décision de radiation prise par un juge unique du Tribunal administratif
fédéral le 7 août 2017 (A-3324/2017), que la recourante invoque à l’appui
de sa thèse, on ne voit pas en quoi elle serait pertinente, au contraire ; en
effet, il s’agit d’une décision qui constate dans ses motifs que la cause est
devenue sans objet en raison d’une déclaration de retrait de recours
contenue dans une convention passée entre les parties, et par laquelle la
juge unique, dans le dispositif, dit qu’il est pris acte du retrait de recours
(1.) et statue sur les frais (2.), tout en indiquant les voies de droit à la fin
de celle-ci. Il ne ressort pas de cette décision que la décision attaquée (la
décision d’approbation de plans) aurait été exécutoire dès la passation par
les parties de la convention qui contenait le retrait de recours, mais au
contraire qu’une décision de radiation de l’autorité de recours a été
nécessaire à cet effet.

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III. En conclusion, le recours, infondé, doit être rejeté et la
décision confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Urech, avocat (pour A.M.________),
- Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :