vd_gerichte · PE21.006071 · 2023-07-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006071-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 décembre 2024
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Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Jordan
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Parties à la présente cause :
O.________, prévenue, représentée par Me Hüsnü Yilmaz, défenseur de choix
à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant par voie de jonction.

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A la suite de l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la Ire Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis
clos sur l’appel formé par O.________ contre le jugement rendu le 10 juillet
2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte dans la
cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Côte a libéré O.________ du chef de prévention
d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamnée pour
empêchement d'accomplir un acte officiel à une peine pécuniaire de 10
jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction de 2 jours de détention avant
jugement, avec sursis durant 2 ans (II et III), a rejeté ses conclusions
tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(IV) et a mis les frais de procédure, arrêtés à 1'450 fr., à sa charge (V).
Il était reproché à O.________ d’avoir, à Eclépens/La Sarraz,
colline du Mormont, à tout le moins le 30 mars 2021, résisté à son
évacuation des bâtiments et des parcelles y attenantes, et d’avoir
fortement gêné l’intervention de la police chargée de procéder à ladite
évacuation. Il lui était également reproché d’avoir refusé de collaborer lors
de son interpellation.
B. Par jugement du 12 décembre 2023 (n° 450), la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel formé par O.________ et l’appel joint formé par le
Ministère public contre ce jugement (I), a confirmé celui-ci (II), a mis les
frais d’appel par moitié, soit par 970 fr., à la charge de O.________, laissant
le solde à la charge de l’Etat (III), et a alloué une indemnité de 1'025 fr. 85
à O.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat, cette indemnité

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étant compensée avec les frais de procédure de première et seconde
instances mis à sa charge (IV).
C. Par arrêt du 26 novembre 2024 (6B_349/2024), la Ier Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par O.________
contre le jugement du 12 décembre 2023, a réformé celui-ci en ce sens
que la recourante est acquittée, a renvoyé la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure (1), a dit
qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (2) et que le canton de Vaud
devait verser une indemnité de 3'000 fr. à la recourante à titre de dépens
pour la procédure devant le Tribunal fédéral (3).
D. Le 11 décembre 2024, Me Hüsnu Yilmaz, défenseur de
O.________, a prié la Cour d’appel pénale de fixer le sort des frais et dépens
pour l’ensemble de la procédure cantonale sur la base des relevés des
opérations déjà produits.
Le 17 décembre 2024, le Président de la Cour de céans a
indiqué au défenseur de O.________ qu’il prenait note du fait qu’il renonçait
à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale
et qu’il se référait aux relevés des opérations déjà produits.
Le 19 décembre 2024, Me Hüsnu Yilmaz a confirmé qu’il se
référait aux notes d’honoraires déjà produites.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants

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de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
2. Dans son arrêt du 26 novembre 2024, le Tribunal fédéral a
prononcé l’acquittement de O.________ et a renvoyé la cause à la Cour de
céans pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens
cantonaux.
Par conséquent, l’appel formé par O.________ doit être admis et
le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte réformé
dans le sens jugé par le Tribunal fédéral. L’appelante doit ainsi être libérée
de l’infraction d’empêchement d'accomplir un acte officiel, les frais de
première instance étant laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Au vu de son acquittement, l’appelante a droit, pour la
procédure de première instance, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de défense. Son
défenseur de choix a produit un relevé des opérations faisant état de

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débours s’élevant à 107 fr. 80 et d’une activité de 17,1 heures, audience
de jugement non comprise (P. 59). Cette durée peut être admise en
partant du principe qu’elle inclut également celle de l’audience, car le
temps consacré à l’étude du dossier et aux conférences avec la cliente est
quelque peu excessif (plus de 6 heures) s’agissant d’une cause simple de
police ne comportant qu’un bref état de fait. Pour les mêmes raisons, la
rémunération horaire peut être arrêtée à 250 francs. L’indemnité allouée à
O.________ pour la procédure de première instance sera ainsi fixée à 4'275
fr., montant auquel s’ajoute des débours, par 107 fr. 80, et la TVA sur le
tout, au taux de 7,7%, par 337 fr. 50, soit 4'720 fr. 30 au total, à la charge
de l’Etat.
3. Vu l’issue de la cause, les frais d'appel antérieurs et
postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2024, qui
s’élèvent respectivement à 1’940 fr. et 550 fr. (art. 21 al. 1 et 2 2e phrase
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1], seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 CPP).
Le montant d’une pleine indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de défense en
procédure d’appel a déjà été arrêté dans le jugement d’appel du 12
décembre 2023 à 2'051 fr. 70, sur la base d’une rémunération horaire de
250 fr. également. On peut s’y référer (jugement d’appel, p. 17).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss, 423 et 429 CPP,
prononce :
I. L’appel de O.________ est admis.
II. L’appel joint du Ministère public est rejeté.
III. Le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit, son dispositif étant désormais le suivant :
I. libère O.________ des chefs de prévention d’insoumission
à une décision de l’autorité et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel.
II. supprimé.
III. supprimé.
IV.alloue à O.________ une indemnité de 4'720 fr. 30 (quatre
mille sept cent vingt francs et trente centimes) au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
V. laisse les frais de procédure, arrêtés à 1’450 fr. (mille
quatre cent cinquante francs), à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d'appel antérieurs et postérieurs à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 26 novembre 2024, par 1’940 fr. et 550
fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 2'051 fr. 70 est allouée à O.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :