vd_gerichte · ZD23.045067 · 2024-01-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 310/23 - 26/2024
ZD23.045067
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...] (F), recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LES ASSURÉS RÉSIDANT
À L'ÉTRANGER, à Genève, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1 let. b LAI ; 58 al. 3 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 16 octobre 2023 par B.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, dans lequel il mentionne que « contrairement à ce qui
est inscrit dans la notification de l’office pour les assurés résidant à
l’étranger, [son] état physique n’est plus compatible avec son travail de
manutention » et déclare « conteste[r] [notre] décision »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 24 octobre 2023,
impartissant au recourant un délai de dix jours pour lui retourner le
recours muni de sa signature et lui adresser la décision contre laquelle il
recourait,
vu le recours retourné signé en date du 30 octobre 2023,
vu le courrier du 1er décembre 2023 de la juge instructrice,
impartissant un délai à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (OAI) pour déposer une réponse et envoyer le dossier complet de
l’assuré à la Cour de céans,
vu le courrier du 14 décembre 2023 de l’OAI, dans lequel il
requiert que la juge instructrice demande au recourant de produire une
copie de l’acte contre lequel il recourait,
vu le courrier du 15 décembre 2023, aux termes duquel la juge
instructrice a informé l’OAI que malgré sa demande, le recourant n’avait
pas produit la décision entreprise, et l’a prié de produire uniquement le
dossier du recourant,
vu le courrier de l’OAI du 11 janvier 2024, auquel était joint le
dossier complet du recourant et, notamment, une décision rendue le 12
octobre 2023 par l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE), refusant à l’intéressé l’octroi de
mesures professionnelles et d’une rente d’invalidité,

- 3 -
vu les pièces du dossier et, notamment, une nouvelle décision
de refus de prestations du 28 décembre 2023 de l’OAIE ;
attendu que selon l’art. 69 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les décisions de
l’Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, comme c’est le cas en
l’espèce, peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif fédéral,
qu’il appartient ainsi au Tribunal administratif fédéral de
statuer sur le recours (art. 69 al. 1 let. b LAI),
que, par conséquent, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer
sur le recours déposé le 16 octobre 2023 et signé le 30 octobre 2023,
que, partant, ce dernier est irrecevable,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
qu’en conséquence, la procédure relève de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il convient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA), en l’occurrence au Tribunal administratif
fédéral,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 4 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif
fédéral comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 5 -