vd_gerichte · JP18.011353 · 2020-05-13 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.011353-200483
177
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 mai 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 731b CO ; 168, 315 al. 2 et 317 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec J.________SA, à [...],U.________SA, à [...], ainsi que A.B.________ et
B.B.________, à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement motivé du 5 mars 2020, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a ordonné la vente aux enchères des actions de F.________SA,
propriété de C.________, A.B.________ et U.________SA (I), a dit que la vente
aurait lieu par le ministère du notaire [...], à [...] (II), a prescrit que la vente
aux enchères serait privée, avec des offres libres sur plusieurs tours,
chacun des actionnaires formulant une offre pour l’acquisition de la
totalité des actions des autres, le prix de départ étant la valeur nominale
des actions arrêtée sur la base des certificats d’actions qui devraient être
déposés à l’étude de Me [...] (III), a relevé S.________ de sa fonction de
commissaire de F.________SA (IV), a fixé les frais de l’activité du
commissaire S.________ à 4'425 fr., TVA par 7.7 % en sus, dont à déduire la
provision déjà versée, et a invité S.________ à demander à la société de
procéder au paiement (V), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'700 fr., à
la charge de C.________ (VI), a dit que C.________ devait rembourser à
F.________SA la somme de 600 fr. au titre de son avance des frais de la
procédure et a dit que C.________ devait rembourser à U.________SA la
somme de 250 fr. au titre de son avance des frais d’intervention (VII), a dit
que C.________ était le débiteur à titre de dépens des sommes de 1'500 fr.
en faveur de F.________SA, de 1'500 fr. en faveur de B.B.________ et
A.B.________, solidairement entre eux, ainsi que de 1'500 fr. en faveur
d’U.________SA (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, le premier juge a constaté que la situation financière
de F.________SA était bonne, les comptes de l’année 2018 présentant un
bénéfice de 17'387 fr. 82. Cette société ainsi que M.________SA occupaient
onze employés et quatre apprentis. Il a estimé que F.________SA était
capable d’assumer ses engagements et que sa dissolution conduirait à
sacrifier plusieurs emplois. Considérant que le maintien de la société
primait l’intérêt de C.________, le magistrat a retenu qu’il convenait

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d’ordonner la vente aux enchères privée des actions de F.________SA, cette
solution permettant de mettre fin au blocage de la société, tout en
maintenant son existence. Partant, il a rejeté la requête de C.________
tendant à la dissolution de la société F.________SA.
B. Par acte du 19 mars 2020, C.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la
réforme des chiffres I, II et III en ce sens que la dissolution de F.________SA
soit prononcée ainsi que sa liquidation selon les dispositions applicables à
la faillite, subsidiairement, que la vente aux enchères des dix actions de
F.________SA, propriété d’U.________SA, soit ordonnée, en application
stricte des statuts de la société.
A titre de mesure conservatoire, au sens de l’art. 315 al. 2
CPC, C.________ a conclu à la nomination urgente d’un
commissaire/administrateur avec signature individuelle engageant
F.________SA.
Il a requis, à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre
d’une expertise visant à déterminer la situation comptable de la société
F.________SA pour les exercices 2016 à 2019, ainsi qu'une situation
détaillée des créanciers au 15 mars 2020. Il a également requis la
production des comptes de l'exercice 2019 et le libre accès à tous les
justificatifs comptables et extraits de comptes pour les exercices non
approuvés par l'assemblée générale soit de 2016 à ce jour.
Par courrier du 20 avril 2020, C.________ a réitéré sa requête
de mesure conservatoire déposée dans le cadre de son appel et a produit
deux pièces.
Par réponse du 1er mai 2020, A.B.________ et B.B.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesure
conservatoire, dans la mesure de sa recevabilité, et au rejet de l’appel,

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dans la mesure de sa recevabilité. A l’appui de leur réponse, ils ont produit
une pièce.
Par réponse du 1er mai 2020, F.________SA a conclu à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête de mesure
conservatoire, et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel.
Par réponse du 1er mai 2020, U.________SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête
de mesure conservatoire, et au rejet de l’appel, dans la mesure de sa
recevabilité.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.________SA est une société anonyme active dans le
commerce de couleurs et de vernis dont le siège est sis [...], à [...].
C.________ est inscrit au Registre du commerce comme
administrateur-président.
A.B.________ et B.B.________ sont inscrits respectivement
comme administrateur-secrétaire et administrateur.
Les trois administrateurs sont titulaires de la signature
collective à deux.
L’organe de révision de F.________SA est L.________SA, dont le
siège est à [...].
Le capital-actions de la société est fixé à cent mille francs et
est divisé en cent actions nominatives de mille francs chacune,
entièrement libérées.

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C.________ détient cinquante actions nominatives
correspondant à la moitié du capital-actions de la société. A.B.________ et
U.________SA détiennent l’autre moitié des actions, à raison de 40 %,
respectivement de 10 %.
La société F.________SA détient le 100% des actions
nominatives de la société M.________SA. C.________ est également inscrit au
Registre du commerce de cette société comme administrateur-président.
A.B.________ et B.B.________ sont inscrits respectivement comme
administrateur-secrétaire et administrateur.
2. a) Selon les statuts adoptés par F.________SA, les actionnaires
exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à
la valeur nominale de toutes les actions qu’ils représentent (art. 16). Les
décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des
voix attribuées aux actions représentées (art. 17).
Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou
plusieurs membres élus pour une année par l’assemblée générale (art.
21).
b) L’assemblée générale ordinaire a été convoquée par
courrier du 12 juillet 2017. L’ordre du jour comportait notamment le point
suivant : « Nomination du conseil d’administration pour les prochains
exercices 2017-2018 ».
L’assemblée générale de F.________SA s’est tenue le 22 août
2017. Lors de cette séance, étaient présents C.________, accompagné de
Me W.________, A.B.________ et B.B.________, accompagnés de leur conseil
Me F.________, et l’actionnaire U.________SA, représenté par V.________ et
D.________.
A cette occasion, il a été procédé à la nomination des
membres du conseil d’administration. A.B.________ a proposé la
réorganisation du conseil d’administration, avec la révocation de

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C.________ et la nomination de lui-même comme président. Cette
proposition a été acceptée par A.B.________, par B.B.________, ainsi que par
les représentants d’U.________SA, tandis qu’elle a été refusée par
C.________. Le procès-verbal de cette assemblée générale, rédigé par
B.B.________, indique que le statu quo est constaté. Il est admis par les
parties que c’est à tort que ce document mentionne en titre « procès-
verbal de la séance du conseil d’administration ».
c) Par courrier du 2 septembre 2016, C.________ a été licencié
avec effet immédiat par la société. L’intéressé a ouvert action contre
F.________SA pour licenciement immédiat injustifié.
Parallèlement, la société a déposé deux plaintes pénales à
l’encontre de C.________ en date des 15 décembre 2016 et 2 mars 2017.
d) Le 5 mars 2018, C.________ a, en sa qualité « d’actionnaire
principal à concurrence de 50% du capital action de F.________SA »,
demandé la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, et a,
en qualité « d’administrateur Président et de Président du Conseil
d’administration », convoqué une assemblée générale extraordinaire de la
société F.________SA, devant se tenir le 27 mars 2018, dont l’ordre du jour
contenait notamment les points suivants :
« 1. Constater que la société F.________SA n’a plus d’organe exécutif
et donc de représentant légal considérant que les membres de son
Conseil d’administration n’ont pas été réélus selon disposition des
statuts ni pour l’exercice 2017, ni pour l’exercice 2018.
2. Démission des administrateurs A.B.________ et B.B.________ en
qualité de membres du Conseil d’Administration de la société
F.________SA avec effet immédiat.
6. Nomination des nouveaux membres du Conseil d’Administration
de F.________SA pour l’exercice 2018.
7. Confirmation de C.________ en qualité de Président du Conseil
d’administration de F.________SA pour l’exercice 2018.
8. Confirmation de C.________ en qualité de directeur général de
F.________SA pour l’exercice 2018. »
Par courrier du 10 mars 2018, A.B.________ et B.B.________ se
sont opposés à la tenue d’une telle assemblée, la convocation

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apparaissant comme irrégulière car devant être décidée par le Conseil
d’administration in corpore.
Interprétant le courrier de convocation comme une demande
adressée au Conseil d’administration, une séance du Conseil
d’administration de F.________SA a été convoquée le 15 mars 2018 par
A.B.________ et B.B.________. L’ordre du jour prévoyait notamment la
désignation d’un président remplaçant.
A la séance du Conseil d’administration du 15 mars 2018,
étaient présents A.B.________ et B.B.________. C.________ avait averti par
courrier du 10 mars qu’il ne se présenterait pas.
Il ressort du procès-verbal de dite séance, en son chiffre 5,
que :
« 1. En application des statuts §22. Le conseil d’administration vote
sur son organisation dès ce jour. Sont nommés :
Président : A.B.________
Vice-président et secrétaire : B.B.________
Membre sans signature : C.________.
Le conseil d’administration fera le nécessaire auprès du registre du
commerce. »
Par courrier recommandé du 29 mars 2018, C.________ a fait
parvenir à A.B.________ et B.B.________ le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire telle que convoquée par courrier du 5 mars 2018.
A dite assemblée, qui s’est tenue le 27 mars 2018, seul C.________ était
présent. Il ressort du procès-verbal que « suite à la séance tenue par la
société en date du 22 août 2017, et en raison du conflit opposant les
actionnaires, aucune décision n’a pu être valablement prise et que de ce
fait les membres du conseil d’administration n’ont pas été valablement
désignés, que ce soit pour l’exercice 2017, que pour l’exercice 2018. Etant
rappelé également que selon les statuts de la société, les membres du
Conseil d’Administration ne sont nommés que pour une année. »

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Par courrier du 5 avril 2018, A.B.________ et B.B.________ ont
une nouvelle fois contesté la validité de la tenue de l’assemblée générale
et des décisions prises lors de celle-ci.
e) Le 3 avril 2018, A.B.________ et B.B.________ ont adressé à
C.________ une convocation à la séance du Conseil d’administration de
F.________SA fixée au 17 avril 2018. C.________ ne s’y est pas présenté, ni
personne pour le représenter.
f) Il est admis par les parties qu’aucune assemblée générale
n’a eu lieu depuis le 22 août 2017.
3. Le 16 mars 2018, C.________ a déposé auprès de la présidente
une requête tendant à la nomination d’un commissaire.
Par décision rendue sous forme de dispositif le 25 mai 2018,
précisée par prononcé du 25 février 2019, la présidente a admis la requête
(I) et a désigné K.________ en qualité de commissaire de la société au sens
de l’art. 731b CO, avec pour mission de trouver des solutions permettant à
la société précitée de retrouver un fonctionnement autonome dans sa
capacité à désigner ses organes, notamment son conseil d’administration
(II), la mission du commissaire étant limitée à une année (III).
La motivation écrite de ce jugement a été notifiée aux parties
le 21 août 2018. Elle indique notamment ce qui suit :
« (…) force est de constater qu’il existe des dissensions importantes
entre les actionnaires et que la fixation d’un délai pour rétablir la
situation apparait superflue dès lors que la perspective d’un
rétablissement de la situation par les associés eux-mêmes semble
sans espoir. En effet, il est à prévoir qu’un nouveau vote serait
identique à celui du 22 août 2017 compte tenu de la répartition des
parts sociales qui n’a pas évolué depuis l’assemblée générale du
22 août 2017. La nomination d’un commissaire apparait être la
mesure la plus opportune compte tenu du blocage complet du
conseil d’administration et de la société sur des décisions
importantes. La mission du commissaire consistera à trouver des
solutions permettant à la société de retrouver un fonctionnement
autonome dans sa capacité à désigner ses organes notamment son
conseil d’administration. Cette mission doit être limitée à une année.

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En cas d’échec de la mission, il appartiendra aux parties d’imaginer
l’opportunité d’une autre mesure ».
Entretemps, faisant suite à une requête de C.________,
K.________ a été désigné en qualité de commissaire par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 8 août 2018.
L’intéressé a refusé ce mandat.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 6
septembre 2018. Faisant suite à une convention signée par les parties à
ladite audience, la présidente a, par décision du 14 septembre 2018,
désigné deux autres commissaires, l’un à défaut de l’autre, en rappelant
que la durée de la mission, était limitée à une année (I) et a dit que le
commissaire aurait également pour mission, en sus du mandat confié
selon la décision du 25 mai 2018, d’estimer la valeur des actions des
sociétés (II).
S.________, de la fiduciaire R.________, a finalement été désigné
en qualité de commissaire de F.________SA ainsi que de M.________SA.
Il a confirmé son mandat dans un courrier du 23 novembre
2018, dans lequel il a précisé, s’agissant des conditions de ses mandats,
ce qui suit :
« 1. Tarif horaire de 350 fr. + TVA et frais ;
2. Possibilité de faire appel si nécessaire à un avocat spécialisé en
droit des sociétés. »
Par courrier du 27 novembre 2018, la présidente a notamment
indiqué à S.________ prendre note de son tarif horaire.
4. Le 17 janvier 2019, S.________ a adressé aux actionnaires de
F.________SA une proposition d’accord, dans laquelle il a constaté ce qui
suit :
« - L’actionnaire C.________, détenant 50 % du capital-actions de
F.________SA, n’accepterait aucune proposition dans laquelle il serait
exclu du conseil d’administration des deux sociétés concernées ;

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- L’actionnaire A.B.________ détenant 40 % du capital-actions de
F.________SA n’accepterait aucune proposition dans laquelle il serait
exclu du conseil d’administration des deux sociétés concernées ;
- L’actionnaire, représenté par M. V.________, à savoir U.________SA
détenant 10 % du capital-actions de F.________SA soutiendrait en
l’état actuel l’actionnaire secondaire M. A.B.________, actuellement
en charge de la gestion des sociétés concernées.
De plus, ayant auditionné les cadres des sociétés, le commissaire a
également acquis la conviction qu’un retour physique au sein des
sociétés et dans la gestion opérationnelle au quotidien de M.
C.________ était en l’état inenvisageable. »
Pour combler les carences de la société, le commissaire a
formulé les propositions suivantes :
« - Nomination des membres du conseil d’administration, tant pour
F.________SA que pour M.________SA, à savoir :
M. S.________: Président
M. C.________ : Membre
M. A.B.________ : Membre-administrateur délégué
Tous les membres du conseil d’administration ayant une signature
collective à deux, toutefois MM. C.________ et A.B.________ ne
pouvant pas signer entre eux.
Les séances du conseil d’administration de F.________SA et
M.________SA auraient lieu dans les locaux de Fiduciaire R.________ et
non pas au siège des sociétés.
Une fois nommés, les nouveaux conseils d’administrations [sic] des
sociétés F.________SA et M.________SA auraient donc la possibilité de
prendre toutes les dispositions relevant de leurs compétences en
matière de gestion des sociétés concernées. »
Ces propositions ayant été refusées par C.________, S.________
a, par courrier du 30 janvier 2019, informé la présidente qu’il renonçait
avec effet immédiat à sa fonction de commissaire.
Il a réitéré sa requête d’être relevé de son mandat par lettres
des 15 mars et 14 juin 2019. Dans ce dernier courrier, il a indiqué qu’il lui
avait été impossible de faire une estimation des actions car cela
nécessitait un accord des actionnaires.

- 11 -
Il résulte de l’instruction que les sociétés F.________SA et
M.________SA comptent, entre les deux, onze employés et quatre
apprentis.
Les comptes de résultat 2018 de la société F.________SA font
état d’un bénéfice net de l’exercice de 17'387 fr. 82 pour l’année 2018,
alors qu’il y avait une perte de 80'540 fr. 92 en 2017, une perte de 20'993
fr. 43 en 2016 et un bénéfice de 9'510 fr. 01 en 2015.
5. Le 22 janvier 2019, S.________ a adressé à F.________SA une
note d’honoraires (no 20190016) pour les prestations effectuées du 3
décembre 2018 au 17 janvier 2019, d’un montant de 4'050 fr. dont à
déduire 3'500 fr. d’acomptes, ce qui laissait un solde de 550 fr., TVA non
comprise.
Le 5 février 2019, il a adressé une nouvelle note (no
20190064) pour les prestations effectuées du 18 au 31 janvier 2019, de
375 fr., TVA non comprise.
Le 21 février 2019, Me M.________ a adressé à F.________SA une
note d’honoraires d’un montant de 1'600 fr., TVA non comprise, pour « les
prestations effectuées par l’Etude dans le cadre de l’appui juridique au
commissaire suite à l’acceptation de son mandat… ».
S.________ a détaillé le temps consacré aux différentes
opérations dans un document adressé à la présidente le 20 mai 2019.
Par courrier du 12 juin 2019, C.________ a contesté le montant
des honoraires, relevant que les temps imputés à la prise de connaissance
du dossier étaient particulièrement élevés voire disproportionnés et que
les auditions de trois employés étaient sans pertinence. Par ailleurs, il a
expliqué que l’intervention de Me M.________ n’avait pas lieu d’être ou
devrait être pris en charge par S.________ à titre personnel, puisque c’est
lui qui avait eu besoin de se faire éclairer et décidé de cette initiative sans
en référer à la présidente.

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6. Le 5 février 2019, C.________ a déposé une requête
complémentaire en raison de carence dans l’organisation de la société,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la requête soit admise
(I), à ce que les sociétés F.________SA et M.________SA soient dissoutes et
mises en liquidation avec effet immédiat (II), à ce que l’Office des faillites
compétent liquide les sociétés (III), à ce qu’il soit fait interdiction
immédiate à A.B.________ et à U.________SA d’entreprendre un quelconque
acte de gestion des sociétés, sous menace de la
peine d’amende prévue à l’article 292 CP (IV).
Par acte du 7 février 2019, F.________SA et M.________SA ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
C.________ et, reconventionnellement, à ce que soit ordonnée la vente aux
enchères privées des actions de F.________SA.
7. Par décision du 19 juillet 2019, la présidente a admis
l’intervention d’U.________SA ainsi que de A.B.________ et B.B.________ dans
le procès.
8. L’audience de jugement a eu lieu le 16 décembre 2019. A
cette audience, les intervenants ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par C.________ et ont adhéré à celles prises
par F.________SA et M.________SA.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des

- 13 -
conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la dissolution d’une société en raison
de carences dans son organisation, la pratique tend à estimer la valeur
litigieuse d'après le capital nominal de la société (TF 4A_499/2019 du 25
mars 2020 consid. 1.3 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1 non
publié in ATF 138 III 166, et les réf. citées).
En l’espèce, la décision attaquée rejette la requête tendant à
la dissolution de la société. Dans la mesure où le capital nominal de la
société est de 100'000 fr., la valeur litigieuse excède le minimum légal de
10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (ATF 138 III 166
consid. 1 ; CACI 12 septembre 2016/509 consid. 1 ; CACI 16 juin 2016/352
consid. 1 ; CACI 11 décembre 2014/632 consid.1 ; CACI 24 janvier 2013/40
consid. 1a).
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 10 jours si
la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC). Tel est le
cas s'agissant d'une décision relative aux carences dans l'organisation
d'une société au sens de l'art. 731b CO (Loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220 ; art. 250 let. c ch. 6 CPC).
En l’occurrence, interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, écrit et
motivé, est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

- 14 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
3.1.1 L'appelant requiert la mise en œuvre d'une expertise neutre
visant à déterminer la situation comptable de F.________SA pour les
exercices 2016 à 2019, ainsi qu'une situation détaillée des créanciers
au 15 mars 2020. Il sollicite en outre la production des comptes de
l'exercice 2019 et le libre accès à tous les justificatifs comptables et
extraits de comptes pour les exercices non approuvés par l'assemblée
générale, soit de 2016 à ce jour.
Par ailleurs, dans son écriture complémentaire du 20 avril
2020, l’appelant allègue que A.B.________ et B.B.________ auraient
contracté avec X.________, gérant du magasin F.________SA de [...], un
arrangement dont il ignore le contenu, mais aux termes duquel ce
dernier ce serait probablement vu promettre une vente d’actions
correspondant au commerce de [...]. A titre de preuve, il a produit deux
photographies d'une enseigne de magasin qui aurait été modifiée à la
fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020, pour porter désormais
la mention « [...] ». Il se prévaut également de déclarations sur la
situation financière de la société F.________SA qui lui auraient été faites
par X.________, indiquant qu'il « sollicitera le moment venu l'audition en
qualité de témoin de X.________ » et invoque le fait que l'entreprise
aurait obtenu un crédit bancaire, fondé sur l'ordonnance du Conseil
fédéral lié à la pandémie COVID-19, pour un montant de 450'000 francs.
Il renouvelle sa réquisition de production des comptes de résultat et
bilan pour l'année 2019, qu'il étend aux trois premiers mois de l'année
2020.

- 15 -
Quant aux intimés A.B.________ et B.B.________, ils ont
produit, avec leur réponse, un témoignage écrit de X.________ non daté,
mais postérieur au 8 avril 2020.
3.2 Pour certains auteurs, la procédure concernant les carences
de la société relèverait de la juridiction gracieuse, de sorte que le juge
devrait établir les faits et administrer les preuves d’office, en vertu de
l’art. 255b CPC (Chenaux/Hänni, Carence dans l’organisation de la
société : étude des aspects matériels et procéduraux de l’art. 731b CO,
JdT 2013 II 105). La majorité de la doctrine rattache cependant l’action de
l’art. 731b CO à la procédure contentieuse (voir les réf. cités in
Chenaux/Hänni, op. cit., p. 105) et considère que le tribunal ne peut
éclaircir d'office l'état de fait, la maxime des débats étant applicable
(Berger/Rüetschi/Zihler, Die Behebung von Organisationsmängel –
Handelsregisterrechtliche und zivilprozessuale Aspekte, Reprax 2012 p.
1 ; Bürger/Gut, Richterliche Behebung von Organisationsmängeln, RSJ
2009 p. 161). En appel, tous les auteurs admettent l'applicabilité de
l'art. 317 CPC (Chenaux/Hänni, op. cit., JdT 2013 II 118 ;
Berger/Rüetschi/Zihler, op. cit., Reprax 2012 p. 24 ; Philippin, note in JdT
2010 I 364 ; Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne
Konkurseröffnung, PJA 2008 p. 1388). Cette solution s'impose, dès lors
que, même si l'on devait admettre que la procédure relève de la
juridiction gracieuse, la maxime inquisitoire éventuellement applicable
serait la maxime inquisitoire simple (cf. TF 5A_636/2018 du 8 octobre
2018 consid. 3.3.2 ; pour l'application de la maxime inquisitoire limitée,
voir Müller/Müller, Organisationsmängel in der Praxis, PJA 2016 p. 53) et
non la maxime inquisitoire illimitée. Or, lorsque la maxime inquisitoire
simple est applicable, les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC doivent être
réunies pour que les parties puissent invoquer des faits et moyens de
preuve nouveaux (ATF 138 III 625 consid. 3.2.2), contrairement à ce qui
est le cas lorsque la maxime inquisitoire illimitée s'applique, où les
parties peuvent présenter des novas en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Il
importe peu à cet égard que la maxime d'office, qui concerne les
conclusions, soit applicable en matière de carence de la société (ATF 138
III 294 consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3), dès lors qu'il n'existe

- 16 -
pas de disposition expresse chargeant le juge de rechercher les faits
d'office en matière de carence de la société, contrairement à l'art. 296 al.
1 CPC en matière de sort des enfants (cf. Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 22a ad art. 277 CPC,
concernant les questions de prévoyance professionnelle, régies par la
maxime d'office ; contra : Bohnet/Jeannin, La maxime inquisitoire sociale
sous l'empire du CPC, RDS 2015 I 246, pour qui la maxime d'office
implique toujours que le juge puisse établir les faits). La jurisprudence
zurichoise arrive également à la conclusion que la maxime inquisitoire
illimitée n'est pas applicable, nonobstant l'application de la maxime
d'office (BIZR 118 (2019) no 35 p. 149 consid. 9.4.2).
3.3 En l’espèce, l’appelant aurait pu et dû présenter ses
réquisitions d’expertise et production de comptes en première instance,
ce qu’il a omis de faire, et ne motive nullement en quoi les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées. Elles sont dès lors irrecevables.
Par ailleurs l'expertise requise n'est nullement nécessaire
pour statuer sur le fond, les comptes produits étant suffisants, de sorte
que, par appréciation anticipée des preuves, une telle mesure aurait dû
être rejetée. Quant à l'accès à la comptabilité, l'appelant n'établit pas
qu'un tel accès lui ait été refusé, ni qu'il ait exercé un droit au
renseignement au sens de l'art. 697 CO. A supposer recevables, ces
réquisitions auraient dû être rejetées.
S'agissant des éléments invoqués dans son écriture du 20
avril 2020, il ressort des allégations même de l'appelant que les faits
évoqués se seraient produits fin 2019-début 2020, de sorte qu'ils
auraient pu être invoqués à tout le moins dans l'appel lui-même et non
un mois plus tard, de vrais nova devant être invoqués dans un délai de
10 jours, respectivement d'une à deux semaines (TF 4A_707/2016 du 26
mai 2017 consid. 3.3.2, RSPC 2017 p. 438) ; ils sont donc irrecevables.
De toute manière, l'appelant n'a fait que se réserver de requérir
l'audition de [...], sans la requérir directement dans son écriture,
contrairement à son devoir de diligence. Enfin, l'éventuelle obtention
d'un crédit COVID-19, outre que l'appelant n'offre aucune preuve sur ce
point, est sans pertinence sur le sort de la cause.

- 17 -
Il n'y a ainsi pas lieu de donner suite aux mesures
d'instruction requises, ni de compléter en ce sens l'état de fait du
jugement.
3.4 Quant au témoignage écrit de X.________ produit par l'intimé
A.B.________, il ne constitue pas l'un des moyens de preuve
exhaustivement prévus à l'art. 168 CPC, d'autant moins lorsqu'il est
rédigé en vue de l'appel (CREC 13 octobre 2016/416 consid. 2.2 ;
Colombini, op. cit., n. 1.3 ad art. 168 CPC). Il est irrecevable.
4.
4.1 L'appelant reproche au premier juge une constatation
inexacte des faits. Il fait valoir que, lors de l'assemblée générale du 22
août 2017, il n'aurait pas été procédé à la nomination du conseil
d'administration conformément aux statuts. Toutefois, dès lors qu'il n'a
pas attaqué les décisions prises lors de cette assemblée générale, il n'y
a pas lieu de s'écarter de l'état de fait retenu par la présidente.
4.2 L’appelant soutient ensuite que les justes motifs de son
licenciement immédiat n’ont pas été démontrés et que les plaintes
pénales déposées à son encontre sont sans fondement. Ce faisant, il se
contente d’apporter son propre point de vue, sans se livrer à une critique
de l’état de fait retenu par le premier juge. Dès lors qu'il ne prétend pas
que des jugements définitifs soient intervenus sur ces points, il n'y a pas
lieu de s'écarter de l'état de fait, qui se borne à relater de manière
objective l'existence de procédures pendantes.
4.3 L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir
mentionné que la société F.________SA était en carence d’organe de
gestion suite à l’assemblée générale du 22 août 2017, alors que ce fait
ressortait du jugement du 25 mai 2018. Il prétend que ce serait en
violation de ce jugement que A.B.________ et B.B.________ ont continué de
gérer la société. Or, l’appelant ne fait qu'apporter ses propres
commentaires sur les faits retenus, sans les remettre en question, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait.

- 18 -
4.4 Selon l'appelant, l'état de fait serait lacunaire en ce sens
qu'il omettrait de mentionner que le jugement du 25 mai 2018
désignait K.________ en qualité d'administrateur, avec signature
individuelle de la société F.________SA. La présidente a cependant
précisé, par prononcé du 25 février 2019, que le prononcé du 25 mai
2018 devait être interprété en ce sens que la mission confiée était
bien celle d'un commissaire au sens où l'entendait l'art. 731b CO, la
mention d'un « administrateur avec signature individuelle » résultant
d'une erreur manifeste. L'état de fait a été précisé en ce sens (cf. let.
C, ch. 3 ci-dessus), mais l'appelant ne peut rien en déduire en sa
faveur.
4.5 L’appelant conteste les comptes de résultat de 2016 à
2019, dans la mesure où ceux-ci n’auraient été ni contrôlés ni
approuvés par les actionnaires dans le cadre d’une assemblée
générale. L'état de fait à cet égard ne prête pas le flanc à la critique.
En particulier, les comptes de résultat 2018 correspondent à ce que le
premier juge a retenu, étant précisé qu'ils ont été révisés par l'organe
de révision inscrit au Registre du commerce, à savoir la société
L.________SA, à [...]. Quant au fait que les comptes n'ont pas été
approuvés par les actionnaires dans le cadre de l'assemblée générale,
il résulte déjà du fait qu'il est admis par les parties qu'aucune
assemblée générale n'a eu lieu depuis le 22 août 2017.
5.
5.1 L’appelant requiert, à titre de mesures conservatoire, la
nomination urgente d’un commissaire/administrateur avec signature
individuelle engageant F.________SA.
5.2 Selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser
l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires
ou la fourniture de sûretés. Les mesures conservatoires dont il est
question à cette disposition sont liées à l'exécution anticipée que peut
prononcer l'instance d'appel. L'exécution anticipée d'une décision qui n'est
pas encore entrée en force peut en effet porter indûment atteinte aux

- 19 -
intérêts de la partie contrainte à s'exécuter, ce qui pourrait s'avérer
d'autant moins admissible que l'appel serait finalement admis. C'est la
raison pour laquelle l'instance d'appel qui retire l'effet suspensif peut
ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n.
6 ad art. 315 CPC ; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., n. 6 ad art.
315 CPC).
5.3 Dès lors qu'en l'espèce, l'exécution anticipée n'a pas été
requise, ni ordonnée, il n'y a pas de place à des mesures conservatoires
au sens de l'art. 315 al. 2 CPC. Au demeurant, dès lors que l'arrêt au fond
est rendu, une éventuelle requête de mesures provisionnelles serait sans
objet.
6.
6.1 En droit, l'appelant fait valoir que la dissolution de la
société aurait dû être prononcée, la situation économique de la société
étant précaire et l'égalité de traitement n'étant pas assurée par la
vente aux enchères privées. A titre subsidiaire, il fait valoir que la
vente forcée des dix actions détenues par U.________SA aurait répondu
au principe de la proportionnalité.
6.2 Selon la jurisprudence, il y a carence dans l'organisation de la
société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment lorsqu'un blocage
persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF
140 III 349 consid. 2.1 ; ATF 138 III 294 consid. 3.1.5 ; TF 4A_717/2014 du
29 juin 2015 consid. 2.2 ; TF 4A_522/2011 du 13 janvier 2012 consid.
2.1 ; TF 4A 630/2011, précité, consid. 2.3 non publié in ATF 138 III 166).
L'art. 731b al. 1 CO n'énumère pas limitativement les
mesures à envisager par le juge ; par le mot « notamment », il y est au
contraire souligné que des mesures autres que celles textuellement
prévues peuvent être aussi adoptées. Lorsque le fonctionnement d'une
société formée de deux actionnaires à égalité de suffrages se trouve
bloqué par un conflit persistant entre eux, la jurisprudence a reconnu

- 20 -
qu'il est admissible d'envisager une vente aux enchères à l'issue de
laquelle l'un des actionnaires acquerra les actions de l'autre, ce qui
mettra fin au blocage (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.3.3 ; TF
4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1.3 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai
2017 consid. 5 ; TF 4A_147/2015 du 15 juillet 2015 consid. 2.1.3).
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation, qui lui permet
de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances
concrètes. A cet égard, il doit aussi prendre en considération les
intérêts de tiers qui ne sont pas parties à la procédure, tels les
créanciers de la société, les employés ou les actionnaires (ATF 138 III
294, précité, consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3 ; TF
4A_499/2019, précité, consid. 3.1.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid.
5 ; TF 4A_630/2011, précité, consid. 3.5).
La procédure prévue par l'art. 731b al. 1 CO doit déboucher
sur une solution rapide du blocage ; elle n'est pas destinée à résoudre le
conflit des actionnaires ni à élucider leurs fautes, responsabilités ou
mérites respectifs. Elle est encore moins destinée à dédommager ou à
récompenser l'un des actionnaires au détriment de l'autre (TF
4A_499/2019, précité, consid. 4.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid. 6).
Le juge n'est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner
une autre mesure que celle requise, la maxime d'office étant applicable
(ATF 138 III 294 consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3 ; TF
4A_51/2017, précité, consid. 5).
La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens
qu'il doit respecter le principe de la proportionnalité. La dissolution
prévue au chiffre 3 de l'art. 731b al. 1 CO constitue l'ultima ratio ; elle ne
peut être prononcée que si des mesures moins rigoureuses ne sont pas
aptes à aboutir (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.1.4 ; ATF 136 III 369
consid. 11.4.1 ; TF 4A_499/2019, précité, consid. 3.1.3 ; TF 4A_51/2017,
précité, consid. 5). Compte tenu du but d'intérêt général poursuivi par la
norme, la priorité doit être accordée à la sécurité des affaires et non à
des intérêts individuels. Dans sa pesée des intérêts, le juge doit choisir
une solution qui soit à la fois apte à éliminer la carence et qui soit la

- 21 -
moins contraignante possible pour les divers acteurs impliqués dans la
situation financière de la société. Si elle est capable d'honorer ses
engagements, l'intérêt public n'est en principe pas lésé au point de
justifier la dissolution de la personne morale. Aussi le juge devra-t-il
privilégier une solution moins contraignante que la dissolution
(Chenaux/Hänni, op. cit., JdT 2013 II 115-116).
En outre, lorsqu'un actionnaire requiert la dissolution de la
société en se fondant sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, le juge doit veiller à
ce que les strictes conditions d'application de l'art. 736 ch. 4 CO ne
soient pas contournées. En cas de blocage insurmontable résultant d'un
conflit entre les actionnaires, une demande de dissolution fondée sur
l'art. 731b al. 1 CO ne saurait en effet servir d'instrument à l'un d'entre
eux en vue d'obtenir la dissolution de la société sans que les conditions
de l'action de l'art. 736 ch. 4 CO ne soient également réunies (ATF 138
III 294, précité, consid. 3.1.6 ; TF 4A_499/2019, précité, consid. 5.1). La
dissolution pour justes motifs est une mesure subsidiaire ; elle ne peut
être ordonnée qu'en respectant le principe de la proportionnalité, c'est-
à-dire en procédant à une pesée des intérêts en présence (ATF 136 III
278 consid. 2.2.2 ; ATF 105 II 114 consid. 7 ; TF 4A_164/2011 du 10
novembre 2011 consid. 3.2). Elle ne sera pas prononcée s'il apparaît, à
la suite d'un examen concret en fonction des circonstances du cas
d'espèce, que l'actionnaire minoritaire peut défendre ses intérêts
légitimes par une voie moins lourde de conséquences, par exemple en
demandant l'annulation d'une décision de l'assemblée générale ou en
s'adressant au juge pour obtenir des renseignements (ATF 136 III 278,
précité, consid. 2.2.2 ; TF 4A_164/2011, précité, consid. 3.2 ; TF
4A_499/2019, précité, consid. 5.2 ).
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que
n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation le juge qui, plutôt que
d'ordonner la vente aux enchères entre actionnaires, prononçait la
dissolution, dans un cas où il y avait disproportion de ressources
financières entre actionnaires, de sorte que l'égalité entre actionnaires
n'était pas assurée, alors que la dissolution ne lésait pas les intérêts des
créanciers et d'employés, la société n'exerçant plus la moindre activité

- 22 -
depuis plusieurs années et les principaux actifs ayant déjà été liquidés.
En outre, il n'y avait pas contournement de l'art. 736 ch. 4 CO, dès lors
que ce n'est pas l'actionnaire qui concluait à la dissolution qui avait
initié la procédure (TF 4A_499/2019, précité, consid. 4.3 et 5.3).
6.3 En l'espèce, la situation de blocage est manifeste et n'est
d’ailleurs pas contestée en appel par les parties.
Le premier juge a retenu que la situation économique de
F.________SA était bonne. Les comptes de l'année 2018 présentaient un
bénéfice de 17'387 fr. 82. Cette société ainsi que M.________SA occupent
onze employés et quatre apprentis. F.________SA était ainsi capable
d'assumer ses engagements et sa dissolution conduirait à sacrifier
plusieurs emplois. Le premier juge a considéré que le maintien de la
société, par la vente aux enchères privées des actions, primait l'intérêt
de l'actionnaire appelant.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. C'est en
vain que l'appelant remet en cause la situation économique de la société
au motif que les comptes n'ont pas été approuvés par l'assemblée
générale, cette circonstance n'étant pas de nature à les remettre en
question (cf. TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 6), d'autant que ces
comptes ont été révisés par l'organe de révision inscrit au Registre du
commerce. Pour le surplus, ses allégations selon lesquelles certains
fournisseurs ne seraient pas payés et que des risques de lourdes
reprises d'impôts seraient à craindre, outre qu'il s'agit d'allégations
nouvelles, tardives et donc irrecevables, elles ne sont pas établies.
Dans la mesure où l'appelant fait valoir qu'il serait sans
ressources et en manque de liquidités pour enchérir, alors que l'autre
actionnaire pourrait disposer des liquidités des deux sociétés pour
financer sa mise, ses allégations ne sont pas établies. L'appelant n'a
en effet pas produit de pièces établissant sa situation financière
actuelle. Au contraire, il a confirmé une offre d'achat d'actions
d'U.________SA pour 100'000 fr., ce qui démontre que sa situation
financière n'est pas précaire. Par ailleurs, rien n'indique que la
situation financière des intimés serait bien meilleure et la référence

- 23 -
aux liquidités de la société est sans pertinence, dès lors qu'un
actionnaire ne saurait utiliser les liquidités de la société pour racheter
le capital-action de cette même société. Les éléments factuels
permettant de justifier le grief tiré de l'inégalité entre actionnaires ne
sont ainsi pas établis.
Quoi qu'il en soit, une éventuelle inégalité financière entre
actionnaires ne serait pas de nature à modifier la balance des intérêts,
celui du maintien des activités de la société et des postes de travail
l'emportant sur l'intérêt privé de l'un ou l'autre actionnaire. Les
circonstances du cas d'espèce diffèrent en effet de celles de l'arrêt TF
4A_499/2019 précité, qui n'a admis de faire prévaloir le principe
d'égalité entre actionnaires que dans un cas bien spécifique, où la
société n'avait plus d'activité depuis plusieurs années et avait liquidé
l'essentiel de ses actifs, de sorte qu'il n'existait aucun intérêt des
créanciers et des employés à la poursuite de l'activité.
7.
7.1 A titre subsidiaire, l'appelant conclut à ce que soit ordonnée la
vente forcée des actions détenues par U.________SA. Il considère que cette
solution serait d'autant plus équitable que cette société aurait déjà
confirmé vouloir vendre ses dix actions.
7.2 Se prévalant de l'art. 317 al. 2 CPC, les intimés concluent à
l'irrecevabilité de cette conclusion nouvelle, non prise en première
instance et non fondée sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux. Si les conditions de l'art. 317 al. 2 CPC ne sont effectivement
pas réalisées, il faut cependant rappeler que la maxime d'office est
applicable et que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties
(cf. supra consid. 6.2). Il y a dès lors lieu d'examiner d'office cette
question.
7.3 U.________SA a conclu au rejet des conclusions prises par
l'appelant et a adhéré à celles prises par F.________SA, tant en première
qu'en deuxième instances. Elle n'a donc pas proposé ses actions à la
vente. Cela étant, il n'existe aucun motif permettant de privilégier

- 24 -
l'appelant au détriment d’U.________SA et d'exiger de cette seule société
qu'elle cède ses actions. Le principe d'égalité entre actionnaires postule au
contraire que l'ensemble des actionnaires soit touché de la même manière
et que l'ensemble des actions soit mis en vente.
A cela s'ajoute que la vente aux enchères n'aboutirait pas
nécessairement au déblocage de la situation. Au contraire, ce blocage
perdurerait dans l'hypothèse où A.B.________ devait acquérir les actions
d’U.________SA, chaque actionnaire restant disposant de 50% des actions.
8.
8.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement confirmé.
La requête de mesures conservatoires est rejetée, dans la
mesure où elle conserve un objet.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'800 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
8.3 Les intimés F.________SA, U.________SA, ainsi que A.B.________
et B.B.________, qui obtiennent entièrement gain de cause, ont droit à de
pleins dépens. L’appelante versera ainsi la somme de 2'000 fr. à chaque
partie intimée (art. 7 TDC [Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance
(art. 104 CDPJ, 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La requête de mesures conservatoires est rejetée, dans la
mesure où elle conserve un objet.
III. Le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'800 fr.
(deux mille huit cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant C.________.
V. L’appelant C.________ doit verser à l’intimée F.________SA la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’appelant C.________ doit verser à l’intimée U.________SA la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’appelant C.________ doit verser aux intimés A.B.________ et
B.B.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Deneriaz (pour C.________),
- Me Christian Bettex (pour F.________SA),
- Me Joachim Lerf (pour U.________SA).
- Me Simon Perroud (pour A.B.________ et B.B.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :