vd_gerichte · PE21.001278 · 2022-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.001278-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 205 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours daté du 9 octobre (recte : novembre)
2021 interjeté par W.________ contre l’ordonnance constatant le retrait de
son opposition rendue le 28 octobre 2021 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE21.001278-BBD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 26 août 2021, le Ministère public
cantonal Strada a déclaré W.________ coupable d’infraction à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
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amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 675 fr.
convertible en 22 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement, a statué sur la pièce à conviction et a mis une partie des
frais de procédure arrêtée à 4’025 fr. à la charge de W.________, le solde,
par 6’420 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
Par acte du 8 septembre 2021, W.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée.
Par avis du 16 septembre 2021, W.________ a été cité à
comparaître à l’audience du 25 octobre 2021 à 14h00. La citation à
comparaître contenait l’indication qu’en cas d’absence, son opposition
serait considérée comme retirée.
W.________ ne s’est pas présenté à cette audience.
Par courrier du 26 octobre 2021, W.________ a expliqué avoir
« complètement confondu la date avec un autre rendez-vous ».
B. Par ordonnance du 28 octobre 2021, le Ministère public
cantonal Strada a déclaré l’ordonnance pénale du 26 août 2021 exécutoire
(I) et a dit que cette décision était rendue sans frais (II).
La Procureure a constaté que le mandat de comparution qui
avait été adressé à W.________ mentionnait les conséquences juridiques
d’une absence non excusée à l’audience qui avait été fixée et a considéré
qu’au vu des motifs invoqués par ce dernier dans son courrier du 26
octobre 2021, il ne pouvait pas se prévaloir d’un empêchement non fautif.
Dans ces circonstances, l’opposition devait être considérée comme retirée.
C. Par courrier daté du 9 octobre (recte : novembre) 2021 et reçu
au greffe du Ministère public cantonal Strada le 11 novembre 2021,
W.________ a expliqué à nouveau qu’il avait confondu la date de l’audience
avec un autre rendez-vous et a encore contesté sa condamnation pour
trafic de stupéfiants.

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Le 12 novembre 2021, la Procureure a imparti à W.________ un
délai au 19 novembre 2021 pour indiquer si elle devait considérer l’écrit
précité comme un recours contre l’ordonnance constatant le retrait de son
opposition.
Par téléphone du 19 novembre 2021 au Ministère public
cantonal Strada, W.________ a indiqué qu’il entendait former opposition à
l’ordonnance pénale rendue à son encontre.
Le 22 novembre 2021, interpellé par le Ministère public,
W.________ a confirmé sa volonté de former recours.
Le 28 janvier 2022, le Ministère public a transmis le dossier à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad
art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 30 mai 2022/386 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise

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d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance attaquée n’a pas été envoyée par
courrier recommandé, mais sous pli simple, contrairement à ce que
préconise l’art. 85 al. 2 CPP. Le Ministère public n’ayant pas apporté la
preuve d’une notification antérieure, on ne saurait tenir pour établi que la
remise de l’ordonnance ait eu lieu plus de dix jours avant le dépôt du
recours, qui sera donc tenu pour déposé en temps utile (cf. ATF 142 IV 125
consid. 4).
Pour le surplus, interjeté auprès de l’autorité compétente, par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le retrait de son opposition, expliquant
avoir fait défaut à l’audience qui devait avoir lieu devant le Ministère
public le 25 octobre 2021 à 14h00 car il aurait mélangé les dates de ses
rendez-vous, à cause de problèmes personnels.
2.2 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui est
empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer
sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit indiquer les motifs de son
empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art.
205 al. 2 CPP).
Une absence est considérée comme valablement excusée non
seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure, soit

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d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité
subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_1113/2020 du 25
mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_289/2013 du 6 mai
2012 consid. 11.3). Dans ce cas, l’autorité pénale qui a décerné le mandat
doit être informée sans délai de l’empêchement, déjà avant la date de la
comparution s’il est connu d’avance ; lorsque l’empêchement – par
exemple la survenance d’un accident grave – ne permet pas au cité de se
manifester sur le champ, il le fera aussitôt l’impossibilité objectivement
levée. La personne citée doit spontanément communiquer à l’autorité
pénale les motifs de son empêchement. Constituent des motifs impérieux,
au sens de la jurisprudence, un accident, une maladie grave, le service
militaire ou civil, ainsi que le décès d’un proche parent ; la personne citée
doit également, spontanément, présenter les pièces justificatives qui
étayent son empêchement (Chatton/Droz in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 205 CPP et les réf. cit.).
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 355
al. 2 CPP précise que si l'opposant sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Cette disposition
consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut
injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 al. 2 CPP (ATF 142 IV 158 consid. 3.1
et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale,
l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH
[Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101]) de l'accès au juge, dont
l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la
personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un
tribunal (ATF 146 IV 30 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1 ;
TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). En ce sens, la fiction de

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retrait de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP ne
s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation
à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait
ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a
CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure,
lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et
renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et consid. 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et
consid. 2.5 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1). Demeurent réservés les cas
d'abus de droit (ATF 142 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.7).
La citation à comparaître doit mentionner expressément les
conséquences du défaut et avoir été valablement notifiée. Seul le prévenu
dûment informé peut valablement renoncer à la protection judiciaire
garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158
consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT
2014 IV 301).
2.3 En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du 25
octobre 2021 mentionnait expressément les conséquences d’un défaut
non excusé. Le recourant ne conteste pas avoir reçu cette convocation et
il est manifeste qu’il était conscient qu’il devait comparaître, puisqu’il a
écrit le lendemain de l’audience prévue pour s’excuser de son absence.
Le recourant n’invoque aucun empêchement majeur pour
justifier son défaut, se contentant de dire qu’il a confondu les dates, ce qui
ne saurait à l’évidence constituer une excuse valable et suffisante (cf.
CREP du 6 mai 2019/259 consid. 2.2 ; CREP du 3 avril 2019/266 consid.
2.2).
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public cantonal
Strada a considéré que le recourant était réputé avoir retiré son opposition
à l’ordonnance pénale du 26 août 2021 en raison de son défaut non
excusé à l’audience du 25 octobre 2021.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance du 28 octobre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :