vd_gerichte · JS20.035897 · 2023-01-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.035897-220692
JS20.035897-220698
34
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 janvier 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 179 al. 1 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par B.________, à [...],
(France), requérant, et C.________, à [...], intimée, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 25 mai 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les appelants entre eux, la Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la première juge ou la présidente) a dit que l’entretien
convenable de J.________ s’élevait à 2'040 fr. par mois, allocations
familiales déduites (I), a dit que l’entretien convenable de l'enfant
K.________ s’élevait à 2'040 fr. par mois, allocations familiales déduites (II),
a dit que, dès et y compris le 1er mars 2022, B.________ contribuerait à
l’entretien de l'enfant J.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution
mensuelle de 535 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus
(III), a dit que, dès et y compris le 1er mars 2022, B.________ contribuerait à
l’entretien de K.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution mensuelle de 535
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus (IV), a suspendu
provisoirement la mise en œuvre d'Accord Famille jusqu'à ce que la
situation de B.________ se soit stabilisée, à charge pour [...], curatrice des
enfants, d'informer la présidente de céans quand le travail de
coparentalité pourrait démarrer (V), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (VI), a renvoyé la décision sur les indemnités d'office
des conseils des parties à une décision ultérieure (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, la première juge a considéré que la situation des
parties s’était modifiée depuis le 11 février 2021, date à laquelle la Juge
unique de la Cour d’appel civile avait fixé les contributions d’entretien en
faveur des enfants, les charges de B.________ ayant augmenté avec la
modification des contributions d’entretien versées à ses enfants M.________
et L.________, issus d’une précédente union. En appliquant la méthode de
calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital
LP), la première juge a retenu que les coûts directs des enfants J.________
et K.________ s’élevaient à 906 fr. 40 chacun, allocations familiales par 244
fr. 10 par enfant déduites. L’appelante n’ayant pas de revenus, son budget

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présentait un déficit de 2'699 francs. Après avoir déduit 15% de ce déficit,
soit 404 fr. 85, pour un jour par semaine qui est consacré aux cours de
français et ses recherches d’emploi, donc non pas aux enfants, la
présidente a réparti le montant de 2'268 fr. 65 de manière égale entre les
deux enfants à titre de contribution de prise en charge. Les montants
assurant l'entretien convenable des enfants ont ainsi été arrêtés à 2'040
fr. (906 fr. 40 + 1'134 fr. 30). Pour l'appelant, sur la base de revenus,
arrêtés à 6'401 fr. 90 par mois, et de charges mensuelles de 5'325 fr. 40,
la présidente a considéré que son disponible de 1'076 fr. 50 devait être
partagé par moitié entre les deux enfants, de sorte que les contributions
d’entretien dues ont été fixées à 535 fr. par mois et par enfant, dès le 1er
mars 2022.
B. a) Par acte du 7 juin 2022, B.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à la réforme des chiffres I, II, III et IV en ce sens que
l’entretien convenable de J.________ et de K.________ s’élève à 506 fr. 40
par mois et par enfant, allocations familiales déduites, et, qu’il soit libéré
de toutes obligations d’entretien en faveur de ceux-ci dès et y compris le
1er mars 2022.
A l’appui de son écriture, l’appelant a produit un bordereau de
sept pièces et requis production de quatre pièces (P. 51 à 54) en mains de
l’appelante, à savoir toutes pièces attestant de ses recherches d'emploi (P.
51), de ses démarches effectuées auprès de la Caisse de chômage (P. 52),
du sort réservé à l'appartement dont elle était propriétaire en T.________
(P. 53) et des preuves de versement intervenu en avril 2022 par [...] SA à
l'appelante (P. 54).
b) Le 9 juin 2022, C.________ (ci-après : l’appelante) a
également interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022 en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des
chiffres I à IV et VI, en ce sens que l’entretien convenable de J.________ et
de K.________ s’élève à 2'185 fr. par mois et par enfant, allocations

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familiales par 300 fr. déduites, que les chiffres IX et X de l’ordonnance,
tels que modifiés par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 11 février 2021,
qui fixent la contribution d’entretien due par l’appelant à 1'481 fr. par
enfant, allocations familiales en sus, soient maintenus, et que l’appelant
lui doive un montant de 5'000 fr. à titre de dépens. Elle a en outre conclu
à l’octroi de l’assistance judiciaire.
A l’appui de son écriture, l’appelante a produit quatorze pièces
sous bordereau. A titre de mesures d’instruction, elle a requis production
de sept pièces en mains de l’appelant (P. 51 à 57), à savoir tous
documents attestant des démarches entreprises par l'appelant afin de
bénéficier des indemnités de chômage en Suisse (P. 51) et en France (P.
52), des recherches d'emplois effectuées par l'appelant en Suisse et à
l'étranger (P. 53), du parcours professionnel de l'appelant, ainsi que les
diplômes et formations effectuées par ses soins (P. 54), des démarches
entreprises par celui-ci auprès de l'Administration cantonale des impôts
afin d'ajuster le montant de l'imposition à la source (P. 55), ses décisions
de taxation ordinaire pour les années 2020 et 2021 (P. 56) et des extraits
de tous ses comptes bancaires, en Suisse ou à l'étranger, pour la période
du 1er janvier 2021 à ce jour (P. 57).
c) Par ordonnance du 23 juin 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a fait droit à la demande
d’assistance judiciaire de l’appelant, avec effet au 7 juin 2022, et désigné
Me Loraine Michaud Champendal en qualité de conseil d’office.
d) Par courrier du 24 juin 2022, la juge unique a rejeté la
réquisition de production de pièces formulée par l’appelant le 7 juin 2022.
Par avis du même jour, elle a ordonné production des pièces
requises 51 à 54 de l’appelante, en les renumérotant 61 à 64.
e) Dans sa réponse du 6 juillet 2022, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante. Il

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a produit un bordereau de quatre pièces. Il a en outre produit les pièces
requises 61 à 64.
f) Le 6 juillet 2022, l’appelante a déposé un formulaire
d’assistance judiciaire et des pièces justificatives.
g) Le 7 juillet 2022, l’appelante a déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par l’appelant.
h) Le 2 août 2022, la juge unique a informé les parties que la
cause était gardée à juger, précisant qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
i) Le 10 août 2022, l’appelant a déposé un lot de pièces relatif
à la vente de son immeuble en [...], intervenue le 4 août 2022.
j) Le 26 août 2022, la juge unique a informé l’appelante de la
réouverture de la procédure d’administration des preuves s’agissant de la
vente précitée et lui a imparti un délai pour se déterminer sur cette
question uniquement.
k) Le 8 septembre 2022, l’appelante s’est déterminée sur
cette question, concluant à ce qu’un loyer, à titre de revenu hypothétique
supplémentaire, soit retenu dans les revenus de l’appelant.
l) Par courrier du 30 septembre 2022, l’appelant a produit une
nouvelle pièce.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. L'appelant, né le [...] 1979, de nationalité [...], et l'appelante,
née le [...] 1984, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2018 à [...] (
[...]).
Deux enfants sont issus de cette union, J.________, née le [...]
2019, et K.________, né le [...] 2020.
L’appelant est également père des enfants M.________, né le
[...] 2008, et L.________, née le [...] 2015, issus d’une précédente union. Ils
vivent auprès de leur mère en [...].
Le [...] 2022, l’appelant est devenu père d’un nouvel enfant,
I.________, issu de la relation avec sa compagne actuelle.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 10 septembre 2020.
b) Leur situation et celle des enfants a été réglée par plusieurs
conventions et décisions judiciaires, étant précisé que depuis la
séparation, la garde de fait des enfants est confiée à l’appelante.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
17 novembre 2020, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a notamment fixé l’entretien convenable de l’enfant J.________ à 2'550 fr.
30, allocations familiales par 300 fr. déduites (VII), fixé l’entretien
convenable de l’enfant K.________ à 2'537 fr. 30, allocations familiales par
300 fr. déduites (VIII), astreint l'appelant à contribuer à l'entretien de sa
fille J.________ par le régulier versement d'une pension de 1'160 fr.,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de l'appelante, dès et y
compris le 1er octobre 2020 (IX), astreint l'appelant à contribuer à
l'entretien de son fils K.________ par le régulier versement d'une pension
de 1'150 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de l'appelante,
dès et y compris le 1er octobre 2020 (X).

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Par arrêt du 11 février 2021, la Juge unique de la Cour d’appel
civile (n° 63) a réformé les chiffres VII, VIII, IX et X de l’ordonnance
précitée comme suit :
« VII. DIT que l’entretien convenable de l’enfant J.________, née le [...]
2019, s’élève à 2'458 fr. 15 (deux mille quatre cent cinquante-
huit francs et quinze centimes) par mois ;
VIII. DIT que l’entretien convenable de l’enfant K.________, né le [...]
2020, s’élève à 2'458 fr. 15 (deux mille quatre cent cinquante-
huit francs et quinze centimes) par mois ;
IX. DIT que dès et y compris le 1er octobre 2020, B.________
contribuera à l’entretien de l’enfant J.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
C.________, d’une pension mensuelle de 1'481 fr. (mille quatre
cent huitante et un francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus ;
X. DIT que dès et y compris le 1er octobre 2020, B.________
contribuera à l’entretien de l’enfant K.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
C.________, d’une pension mensuelle de 1'481 fr. (mille quatre
cent huitante et un francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus ».
La juge unique a retenu pour l’appelant un revenu de 8'385 fr.
80 par mois, à savoir un salaire mensuel net de 7'822 fr. 80 pour son
activité de consultant qu’il exerçait depuis le 2 décembre 2019 auprès d’
[...] SA, ainsi qu’un revenu locatif de 563 fr., provenant de la location de
l’immeuble dont il était propriétaire en [...]. Dans ses charges, il a
notamment été tenu compte de la contribution d’entretien due en faveur
de ses enfants M.________ et L.________ de 197 euros, soit de 213 fr. 45 au
taux de change de 1 fr. 083353 du 8 février 2021, et des frais de
l’immeuble en [...] à hauteur de 306 fr. 55 par mois.
L’appelant ne s’étant pas acquitté des pensions fixées, le 26
août 2021, l’appelante a déposé une requête d’avis aux débiteurs le
26 août 2021. La présidente a rendu une ordonnance de mesures
superprovisionnelles, confirmée par ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 10 février 2022, par laquelle elle a ordonné à [...]
SA, ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales
ou privées versant des sommes en remplacement des revenus de

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l’appelant de retenir, dès le mois de septembre 2021, le montant dû pour
l’entretien de ses enfants, soit la somme de 3'562 fr., allocations familiales
comprises, et de les verser directement en mains de l’appelante (I). Dans
cette même décision, la présidente a fixé le droit de visite de l’appelant
sur ses enfants J.________ et K.________, à deux week-ends par mois, du
vendredi soir au dimanche soir, les passages du vendredi au dimanche
s’effectuant par l’intermédiaire du Point Rencontre Centre en fonction du
calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de cette institution (IV).
Par courrier du 1er avril 2022, le Point Rencontre Centre a
notamment informé les parties que le premier passage des enfants aurait
lieu le vendredi 15 avril à 17h30 et le dimanche 17 avril à 17h30 dans les
locaux à Lausanne, puis selon son planning, tous les mois, les premiers et
troisièmes week-ends du mois et ce durant neuf mois, et y a rejoint un
calendrier des passages du vendredi au dimanche pour l’année 2022.
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence du 11 février 2022, l’appelant a notamment conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien de chacun
des enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 350 fr.,
dès et y compris le 1er mars 2022, éventuelles allocations familiales en sus
(II et IV), et à ce que l’entretien convenable de chacun des enfants soit fixé
à 1'366 fr. par mois (III et V).
b) L’appelante s’est déterminée le même jour sur la requête
précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’ensemble des conclusions prises par l’appelant.
c) Par déterminations du 30 mars 2022, l’appelante a
notamment conclu, à titre reconventionnel, avec suite de frais et dépens,
à ce que l’entretien convenable de J.________ et de K.________ soit fixé
respectivement à 2'628 fr. 90 et à 2'603 fr. 90, allocations familiales
éventuelles à déduire.

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4. a)
aa) L’appelant a été licencié le 21 décembre 2021 par [...] SA,
la fin des rapports de travail ayant été fixée au 21 février 2022, et
reportée par la suite au 28 février 2022.
Il a résilié le bail à loyer de son appartement d’ [...] le
14 janvier 2022 pour le 17 février 2022. Il allègue à ce titre qu'il n'était
plus en mesure de s’acquitter de son loyer à la suite de son licenciement
et qu'il avait ainsi résilié le bail afin d’éviter une procédure d’expulsion. Il
allègue en outre loger chez sa mère à [...], en France, depuis le 17 février
2022.
Depuis son licenciement, il n'a pas retrouvé une activité
lucrative.
ab) Par jugement, rendu par défaut de l’appelant le 15 février
2021, le Tribunal de première instance du [...] ( [...]) a notamment
suspendu « l’hébergement accessoires des enfants » du premier lit,
M.________ et L.________, chez l’appelant durant les périodes scolaires et les
périodes de congé, tant que celui-ci ne se manifestait pas, et l'a astreint à
verser une « contribution alimentaire mensuelle dans les frais ordinaires
d’entretien et d’éducation » de 400 euros par enfant, dès le 1er novembre
2019. Le jugement retient que l’appelant n’exerçant plus « d’hébergement
des enfants communs », sa contribution en nature est nulle. Le 1er avril
2022, devant la première juge, l’appelant a exposé ne pas avoir eu ses
enfants M.________ et L.________ en droit de visite depuis l’automne 2020.
Pour les arriérés de pensions dus en faveur de ses enfants
M.________ et L.________, l’ex-épouse de l’appelant a fait notifier le 12 mai
2021 un « commandement à péril de saisie-exécution immobilière » à
l’appelant. Dans le cadre de cette procédure, le 4 août 2022, l’immeuble
dont l’appelant est propriétaire en [...] a été vendu pour un montant de
245'000 euros. Par courriel du 9 août 2022, Me [...], notaire, a informé
l’appelant que le prix de vente avait servi à désintéresser tous les
créanciers en [...]. Le décompte établi le 3 août 2022 par l’Etude de la

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notaire précitée fait état notamment du remboursement, par le biais du
prix de vente, d’un crédit de 181'643.16 euros, de cotisations d’assurance
de 19'235.94, ainsi que des arriérés de contribution d’entretien en faveur
des enfants M.________ et L.________ de 38'804.07 euros, étant précisé
qu’après remboursement de tous les créanciers, le solde restant de
921.13 euros a constitué les honoraires de l’agent immobilier.
ac) Au 3 décembre 2021, l’appelant avait des poursuites à
hauteur de 9'546 fr. 70 au total.
ad) Le 9 février 2022, l'appelant a déposé plainte pénale, en
alléguant être victime d'une agression lorsqu'il courait dans un parc à [...]
le 8 février 2022. Le 11 février 2022, il a déposé une deuxième plainte
pour tentative de vol par effraction. Il ressort de cette plainte que des
auteurs auraient forcé ce jour la porte de son appartement et qu'après
l'avoir entre-ouverte, ils auraient quitté les lieux après que l'appelant leur
aurait indiqué que la police avait été avisée. Entendue dans le cadre de
cette affaire pénale par la police le 25 février 2022, la compagne de
l'appelant a exposé loger ce dernier dans son appartement en France. Le
dossier pénal est en cours d'instruction.
b)
ba) L’appelante n’exerce aucune activité lucrative et ne
réalise aucun revenu. Un jour par semaine, elle suit des cours de français
et effectue des recherches d’emploi.
bb) Son loyer s’élève à 1'670 fr. par mois. Sa prime
d’assurance-maladie est entièrement subsidiée.
bc) L’appelante est propriétaire d’un appartement à [...], en
T.________. Elle allègue l’avoir reçu en donation de sa mère, à condition
que ses parents continuent à y vivre. Après avoir évalué la situation de
fortune de l’appelante, portant notamment sur ce bien immobilier, le 28
juin 2022, le Centre social régional de l’Ouest lausannois a rendu une

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nouvelle décision d’octroi du revenu d’insertion, sans tenir compte de
revenu locatif relatif à celui-ci.
5. Les primes d’assurance-maladie des enfants J.________ et
K.________ sont entièrement subsidiées.
Jusqu'au 31 juillet 2022, les enfants se rendaient à la crèche
les mardis de 14h00 à 17h30 et les mercredis de 8h00 à 17h30, J.________
y allant en outre les vendredis de 8h00 à 14h30. Dès le 1er août 2022, les
enfants fréquentent la garderie les lundis et mardis toute la journée. Dès
cette date, les frais y relatifs s'élèvent à 112 fr. par mois et par enfant.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures

- 12 -
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales, les appels sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2 ; ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3
CPC) sont applicables.
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020
consid. 3.3.1; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153). Toutefois,

- 13 -
lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants,
lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1
CPC n'est pas justifiée et que les parties peuvent présenter des faits et
moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de cette
disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf.
citées).
2.3.2 Le présent litige portant sur les pensions de deux enfants
mineurs, il est soumis à la maxime inquisitoire illimitée. Partant, les pièces
produites et les faits nouveaux invoqués en appel sont recevables. Il en a
été tenu compte dans la mesure utile.
2.3.3 S’agissant des réquisitions de production de pièces de
l’appelant en mains de l’appelante, celles-ci seront rejetées. En effet, les
pièces relatives aux recherches d’emploi de l’appelante et aux démarches
qu’elle a effectuées auprès de la Caisse de chômage ne sont pas
pertinentes, tout comme celle « attestant du sort réservé à l’appartement
dont elle était propriétaire en T.________ et dont elle indique avoir dû se
débarrasser » (P. 51 à 53) au vu des considérants ci-dessous (cf. infra
consid. 10.3 et 11.2). Quant à la preuve de versement intervenu en avril
2022 par son ancien employeur, [...] SA, à l’attention de l’appelante (P.
54), l’appelant ne fait valoir aucune motivation à l’appui de sa réquisition,
de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu d’y donner suite.
Les pièces requises 55 à 57 de l’appelante en lien avec
l’imposition à la source seront également rejetées au vu des considérants
ci-dessous (cf. infra consid. 9.3).
3.
3.1 L’appelante fait grief à la première juge d’avoir retenu que le
jugement [...] du 15 février 2021, fixant les contributions d'entretien à 400
euros par mois et par enfant pour les enfants du premier lit de l'appelant,
constituait un fait nouveau postérieur à l’arrêt du 11 février 2021. Elle

- 14 -
soutient que l’appelant serait au courant de la procédure en [...] dès le
mois d’avril 2021 au vu des courriels qui lui auraient été adressés par son
ex-épouse.
L’appelant soutient que tant le jugement du 15 février 2021
que les courriels de son ex-épouse du mois d’avril 2021 seraient en tout
état de cause postérieurs à l’arrêt du 11 février 2021.
3.2 Aux termes de l'art. 179 al. 1 CC, le juge prononce les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu
connaissance de faits importants (TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020
consid. 4.1 ; TF 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1 ; ATF 143 III
617 consid. 3.1 et les réf. citées).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification
sur de vrais nova (TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2 ; ATF 143 III
42 consid. 5.2 et 5.3), c'est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui ne
sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une
procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les
moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être
invoqués. Sont assimilés à de vrais nova les faits qui existaient déjà au
moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui
les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de
pouvoir les prouver (Juge déléguée CACI 31 mai 2022/292 consid. 4.2.1;

- 15 -
Juge délégué CACI 18 février 2022/91 consid. 4.1 ; ATF 142 III 42 consid.
5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.5 ; TF 5A_721/2007
du 29 mai 2008 consid. 3.2).
3.3 En l'espèce, au moment où les contributions d'entretien en
faveur des enfants ont été fixées par l'arrêt du 11 février 2021, celles
arrêtées en faveur des enfants du premier lit de l'appelant n'étaient pas
connues du juge unique, le jugement [...] ayant été rendu le 15 février
2021. Ces éléments n'ont ainsi pas été pris en compte pour la répartition
du disponible de l'appelant et constituent des faits nouveaux,
contrairement à ce que l'appelante soutient. En effet, le fait que l'appelant
serait informé de l'augmentation des pensions par son ex-épouse au
courant du mois d'avril 2021 n'a aucune pertinence, le jugement [...] étant
quoiqu'il en soit postérieur à l'arrêt précité. La survenance d'un fait
nouveau, important et durable, est ainsi établie.
Le grief est donc rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste le revenu hypothétique qui lui a été
imputé. Il soutient qu’à la suite de son licenciement, il n’aurait pas eu les
moyens pour assumer son loyer, de sorte qu’afin d’éviter une procédure
d’exécution forcée, il aurait résilié son bail à loyer. En raison des
poursuites dont il faisait l’objet, l’appelant prétend ne pas avoir été en
mesure de trouver un appartement et donc avoir été contraint de quitter
la Suisse. Sans adresse en Suisse, il n’aurait pas pu s’inscrire au chômage
et percevoir des indemnités. Il soutient, dans tous les cas, ne pas disposer
des documents nécessaires à son inscription au chômage, car son ancien
employeur, avec lequel il serait en litige, refuserait de les lui remettre.
Selon l’appelant, il serait en outre dangereux pour lui de rester vivre en
Suisse en raison des agressions qu’il aurait subies. Enfin, l’appelant
invoque son droit de circuler librement dans les Etats membres de l’accord
Schengen et d’y établir sa résidence, et que le fait de considérer qu’il
aurait dû élire résidence en Suisse violerait ses droits fondamentaux.

- 16 -
Dans son appel, l’appelante conteste également le revenu
hypothétique retenu pour l’appelant et conclut à ce qu’un revenu
correspondant au salaire qu’il recevait au moment du dépôt de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale soit retenu, considérant qu’il
n'aurait produit aucune pièce attestant de ses recherches d’emploi ni
permettant de retracer son parcours et ses compétences professionnelles.
L’appelante soutient que le déménagement de l’appelant en
France serait déjà un projet commun avec sa compagne actuelle depuis
juillet 2021. Elle invoque ainsi que le déménagement de l’appelant en
France serait un choix délibéré, nuisant sa capacité contributive. Elle
relève en outre qu’il n’existerait aucun élément sur le refus de l’ancien
employeur de l’appelant de lui remettre les documents pour l’inscription
au chômage.
La première juge a considéré que la résiliation par l’appelant
du bail à loyer de son appartement à [...] était contre l’intérêt des enfants
dans la mesure où la perte d’adresse de domicile en Suisse lui rendait
impossible de percevoir les indemnités de chômage, auxquelles il aurait
eu droit et qui lui auraient permis de s’acquitter, à tout le moins
partiellement, des contributions d’entretien. Considérant que l’appelant
n’avait pas tout mis en œuvre pour rester en Suisse et donc réduire le
dommage à la suite de son licenciement, la première juge a retenu qu'il
était en mesure de percevoir un revenu mensuel équivalent aux
indemnités de chômage en Suisse, correspondant à 80% de son dernier
salaire. Ainsi, en tenant compte de 80% de son revenu annuel brut de
103'040 fr., après déduction des allocations familiales par 7'200 fr. (600 fr.
x 12), ainsi que de l’impôt à la source par 21'960 fr., et en déduisant
encore les charges sociales à hauteur d’environ 15%, la première juge a
retenu des indemnités de chômage de 70'067 fr. 20 net par an, soit 5’838
fr. 90 par mois.
4.2

- 17 -
4.2.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier (ATF 147 III
249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement – que l’on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (TF
5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet
2019 consid. 3.1 ; TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 et
les réf. citées ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2). Si un époux diminue volontairement son revenu alors qu'il savait,
ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien,
il n’est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_676/2019 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 précité consid. 3.1). Les principes relatifs au
revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669).
4.2.2 Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre
de transférer son domicile à l'étranger, la perte de revenu qui en résulte
ne peut cependant être invoquée au détriment du créancier d'entretien
lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu dont il
bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (TF 5A_662/2013
du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110), respectivement un
revenu suisse correspondant à sa formation, son expérience, son âge, son
état de santé et à la situation du marché (CACI 15 novembre 2021/534
consid. 3.2.1.2 ; TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1).
4.3 En l’espèce, l'appelant ne parvient pas à démontrer en quoi le
raisonnement du premier juge serait erroné.

- 18 -
4.3.1 Sous l'angle de la vraisemblance, tout d'abord, aucun élément
au dossier ne permet de retenir que son employeur ne lui a pas remis les
documents nécessaires afin qu'il puisse percevoir les indemnités de
chômage en Suisse. En effet, la question des indemnités de chômage est
indépendante du licenciement litigieux, de sorte qu'on ne voit pas pour
quelle raison l'employeur refuserait de s'exécuter.
4.3.2 L'argument de l'appelant selon lequel il serait dangereux de
rester vivre en Suisse ne saurait non plus être suivi. Au sujet de l'agression
et de la tentative d'effraction dont il aurait été victime respectivement en
date des 8 et 11 février 2022, les seuls éléments au dossier sont les
plaintes pénales qu'il a lui-même déposées et le procès-verbal d'audition
de sa compagne actuelle. L'affaire pénale en est au stade de l'instruction
et aucun élément concret ne permet pour l'heure de retenir que les
infractions que l'appelant allègue avoir subies seraient préméditées et
viseraient sa personne. Aucun danger justifiant le départ de l'appelant de
la Suisse ne peut donc être retenu.
4.3.3 L'appelant a été licencié le 21 décembre 2021 et a résilié le
bail de son appartement le 14 janvier 2022. Dans la mesure où il ne s'est
écoulé que 24 jours entre son licenciement et la résiliation de son bail,
l'appelant ne saurait valablement soutenir que malgré ses recherches, il
n'a pas pu trouver un logement en Suisse. Celui-ci ne convainc par ailleurs
pas lorsqu'il soutient qu'il vit auprès de sa mère à [...] alors que sa
compagne expose lors de son audition du 25 février 2022 devant la police
le loger dans son appartement en France.
4.3.4 Quant à la violation de ses droits fondamentaux et de l'accord
Schengen, l'appelant se méprend. Celui-ci est en effet tout à fait libre de
déménager à l'étranger. Toutefois, il peut être exigé de lui de réaliser le
revenu dont il bénéficiait jusqu'ici selon la jurisprudence précitée (cf. supra
consid. 4.2.2), dans la mesure où il a deux enfants mineurs à charge. La
première juge a suivi, à juste titre, le même raisonnement.

- 19 -
4.4 De son côté, l'appelante ne saurait non plus être suivie
lorsqu'elle soutient que les revenus de l'appelant correspondent à son
salaire au moment du dépôt de la requête, alors que son contrat était déjà
résilié. En outre, depuis la fin des rapports de travail, il n'a toujours pas pu
retrouver une activité lucrative. Le raisonnement de la première juge ne
prête pas flanc à la critique et peut être confirmé. Selon les pièces
produites dans le cadre de l'appel, l'appelant paraît en outre avoir
entrepris les démarches, depuis lors, afin de percevoir les indemnités de
chômage et de retrouver un travail.
4.5 Le revenu hypothétique de 5’838 fr. 90 net par mois,
correspondant aux indemnités de chômage, retenu par la première juge
doit être ici confirmé.
5.
5.1 L’appelant fait grief à la première juge d’avoir tenu compte
des loyers de son immeuble en [...] dans ses revenus. Il fait valoir que les
locataires seraient partis depuis le 1er avril 2022 et qu’aucun nouveau bail
n’aurait été conclu afin de ne pas compromettre la vente prévue. Le 10
août 2022, il a informé l'autorité de céans de la vente de l'immeuble,
intervenue le 4 août 2022.
De son côté, l’appelante considère, pour la période antérieure
à la vente, qu’il appartiendrait à l’appelant d’augmenter sa capacité
contributive en mettant en location les deux appartements. Pour la
période postérieure à la vente, elle soutient qu’il n’aurait pas démontré
avoir tout mis en œuvre afin de préserver l'appartement ni le fait que le
prix de vente correspondrait au prix du marché, de sorte que le loyer
hypothétique devrait faire partie de ses revenus.
La première juge, se fondant sur l'arrêt du 11 février 2021, a
retenu un montant de 563 fr. à titre de revenus locatifs de l'immeuble
précité et de 306 fr. 55 de frais y relatif dans les charges de l'appelant.

- 20 -
5.2 En l'espèce, selon les pièces produites, la vente de l'immeuble
a été effectuée à la suite d'une procédure d'exécution forcée intentée par
l'ex-épouse de l'appelant pour les arriérés de contribution d'entretien et
l'ensemble du produit de la vente a été distribué aux créanciers en [...].
On ne saurait ainsi retenir dans ces circonstances un loyer hypothétique
pour la période postérieure à la vente. Toutefois, pour la période
antérieure, au vu des obligations alimentaires de l'appelant envers ses
quatre enfants mineurs, il lui appartenait de tout mettre en œuvre afin de
trouver des nouveaux locataires et de continuer à percevoir des revenus
de cet immeuble, ce d'autant que ce dernier continuait à lui engendrer des
frais. En effet, au vu de la procédure d'exécution forcée, la présence
d'éventuels locataires n'aurait aucune incidence sur la vente. Par ailleurs,
l'appelant ne démontre pas le contraire ni ne le rend vraisemblable.
Les critiques de l'appelant sur l'arrêt du 11 février 2021 qui
n'aurait pas tenu compte de la dette hypothécaire qui serait en réalité de
1'108 euros, sont pour le surplus irrecevables, l'autorité de céans ne
saurait revenir sur cette question qui n'a pas fait l'objet d'une contestation
auprès de l'instance supérieure à l'époque.
6.
6.1 L’appelante conteste le loyer hypothétique de 2'500 fr. retenu
par la première juge pour le compte de l'appelant afin qu’il puisse recevoir
ses enfants pour l’exercice de son droit de visite. Elle soutient qu’un loyer
équivalent au sien, soit un montant de 1'670 fr. aurait dû être retenu à ce
titre.
L’appelant relève qu’il devrait pouvoir accueillir quatre
enfants, de sorte qu’il aurait besoin d’un grand logement et considère
qu’un loyer de 3'100 fr. correspondant à son loyer précédent devrait être
retenu dans ses charges.
6.2 Seuls les frais de logement effectifs et raisonnables doivent
être pris en considération dans le minimum vital du droit des poursuites

- 21 -
(Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 127 et réf. cit. n.
416). Selon la jurisprudence, les frais de logement à prendre en compte
sont le coût d’un appartement raisonnable, eu égard aux prix moyens de
location d’un objet de même taille dans la localité et aux moyens de
l’intéressé (Stoudmann, op. cit., p. 127 et réf. cit. ; TF 5C.240/2002 du
31 mars 2003 consid. 4.2).
En cas de situation économique précaire, il est admissible
d'exiger du débiteur d'aliments de réduire ses frais de logement ou de ne
pas les accroître, même si ces frais ont été consentis afin d'améliorer le
confort de l'exercice du droit de visite, pour que l'enfant puisse bénéficier
d'une chambre indépendante : il est en effet adéquat d'accorder une
importance supérieure à la prestation d'entretien qu'au confort de l'enfant
à l'occasion (Juge unique CACI 17 août 2022/413 ; Juge délégué 1er mars
2018/56 ; Juge délégué CACI 9 juillet 2015/354 ; TF 5A_292/2009 du
2 juillet 2009 consid. 2.3.1.2, FamPra.ch 2009 p. 110).
6.3 En l’espèce, bien que l'appelant soutienne qu'il devrait pouvoir
accueillir quatre enfants, il a exposé à l'audience du 1er avril 2022, ne pas
avoir vu ses enfants du premier lit depuis l'automne 2020, ce qui est
confirmé par le jugement [...] qui retient que la contribution en nature de
l'appelant est nulle. Quant aux enfants des parties, il ne les reçoit
actuellement qu'un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir,
soit 4 nuits par mois, ce qui ne justifie pas le besoin d'un grand logement,
contrairement à ce qu'il soutient. Dans ces conditions et compte tenu de la
situation financière serrée des parties, le loyer retenu par la première juge
paraît excessif. En vertu du principe de l'égalité de traitement, un loyer
hypothétique, identique à celui de l'appelante, soit de 1'670 fr., sera
retenu à titre de frais de logement.
7.
7.1 L’appelant fait grief à l’autorité précédente de ne pas avoir
tenu compte de l’entier de ses frais de déplacement. Il soutient être très
spécialisé dans son domaine, de sorte que peu de postes seraient ouverts

- 22 -
en Europe, ce qui nécessiterait des déplacements en France, en Italie, en
Espagne et en Allemagne pour les entretiens. Il prétend avoir parcouru
17'777 km pour quatorze entretiens en mai 2022. Il considère qu’un
montant de 2'500 fr. devrait être comptabilisé dans son budget à titre de
frais de déplacement.
De son côté, l’appelante fait valoir que, lors de la recherche
d'emploi de l'appelant durant la vie commune en [...], les entretiens se
seraient effectués par visio-conférences et que s'il devait se déplacer dans
les locaux de l’entreprise, cette dernière se serait acquittée des frais de
déplacement. Elle soutient en outre que si l’appelant restait en Suisse, il
aurait perçu les indemnités de chômage qui pourraient lui permettre de
financer ses recherches d’emploi. Elle conteste enfin la valeur probante de
la pièce produite par l’appelant sur ses frais de déplacement.
7.2 Les frais de recherche d'emploi sont pris en compte,
notamment les frais de transport y relatifs (Juge déléguée CACI 13 mai
2022/258 consid. 7.3.2 ; Juge délégué CACI 28 mars 2011/23). On peut
retenir une somme forfaitaire de 150 fr. par mois pour entreprendre toutes
les démarches en vue de retrouver du travail (Juge délégué CACI
21 janvier 2021/33 ; CACI 18 septembre 2019/503), y compris les frais de
déplacement (Juge délégué CACI 23 avril 2021/195). Ces frais constituent
une charge du minimum vital LP (Juge délégué CACI 20 décembre
2021/591 ; Juge délégué CACI 7 juin 2021/285).
7.3 En l’espèce, comme il l'a été retenu à juste titre par la
première juge, l’appelant démontre effectuer des recherches d’emploi.
Toutefois, le montant allégué est exorbitant, d’autant qu'il n’a
actuellement aucune source de revenus. En outre, la seule pièce produite
à l'appui de ses allégations est un tableau récapitulatif qu'il a lui-même
établi, qui constitue une simple allégation de partie impropre à démontrer
que la charge alléguée est effective (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
c. 3.3). L'appelant ne rend donc pas vraisemblable que les frais de
transport encourus iraient bien au-delà de ce qui est usuellement inclus
dans le forfait de 150 fr. retenu par la jurisprudence (cf. supra consid. 7.2).

- 23 -
Par ailleurs, on relève également que l'appelant n'allègue ni ne
démontre la nécessité de se déplacer personnellement à l'étranger pour
lesdits entretiens alors que de nos jours, il est possible de les effectuer par
visioconférence particulièrement dans les cas où les candidats se trouvent
à l'étranger.
Ainsi, il n'y a pas lieu de s'écarter du montant forfaitaire de
150 fr. retenu par la première juge pour les frais de recherche d'emploi,
qui comprend les frais de transport.
8.
8.1 L’appelant reproche à la première juge de ne pas avoir retenu
les frais de droit de visite dans ses charges. Il soutient qu’il l’exercerait de
manière régulière, effectuant des trajets entre [...] et Lausanne, de sorte
qu’un montant de 1'526 fr. par mois devrait être retenu (545 km x 2 x 2 x
0.70 ct).
L’appelante considère que ces frais ne feraient pas partie du
minimum vital du droit de la famille.
8.2 La récente jurisprudence fédérale en matière d’entretien de
l’enfant, consacrant la méthode de calcul en deux étapes avec répartition
de l’excédent, ne permet plus la comptabilisation des frais liés à l’exercice
d’un droit de visite dans le minimum vital LP du parent visiteur. Ils peuvent
en revanche l’être dans son minimum vital du droit de la famille, si les
ressources disponibles le permettent (ATF 147 III 265 consid 7.2; cf.
également TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020 consid. 5.4.2).
8.3 En l'espèce, au regard de la jurisprudence précitée, la prise en
compte dans le minimum vital LP de l’appelant des frais de droit de visite
n’est plus admissible. C’est donc à bon droit que la première juge n’en a
pas tenu compte.

- 24 -
9.
9.1 L’appelante fait valoir que le barème de 18,62% appliqué à
l’imposition à la source serait faux, dans la mesure où il faudrait tenir
compte des contributions d’entretien qui devraient être déduites du
revenu brut déterminant, en soutenant qu’il appartiendrait à l’appelant
d’entreprendre les démarches à ce titre et qu’il ne l’aurait pas fait.
9.2 Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins
vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération les impôts courants,
qui ne font pas partie des besoins vitaux (Juge unique CACI 15 décembre
2022/609 consid. 5.3.2 ; ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, 126 III 353 consid.
1a/aa), ni les arriérés d'impôts (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid.
5.2, FamPra.ch 2016 p. 976 ; ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227).
Ce principe s'applique non seulement pour les contributions d'entretien
dues dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (CACI 18
avril 2018/253 consid. 5.2 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid.
6.3.1; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3), mais aussi pour les
pensions dues pour l'entretien des enfants et du conjoint après divorce
(TF 5A_332/2013 du 18 septembre 2013 consid. 4.1 et réf.).
Ceci ne saurait toutefois valoir lorsque le débirentier est
imposé à la source, dès lors que le montant de cet impôt est déduit de son
salaire sans qu'il puisse s'y opposer (Juge délégué CACI 15 juillet 2020/307
consid. 5.2.5 ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2 ;
TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126). Est
décisif à cet égard le fait qu'une retenue fiscale pour l'année en cours soit
directement opérée par l'employeur sur le revenu mensuel versé au
débiteur, peu importe que le débiteur ne soit pas imposé à la source et
qu'une taxation doive encore intervenir (TF 5A_592/2011 du 31 janvier
2012 consid. 4.2).
9.3 Il ressort des diverses fiches de salaire produites qu'un taux de
18,62% était effectivement appliqué à l'appelant à titre d'impôt à la
source. Par courriel du 30 août 2021, son employeur lui a également

- 25 -
confirmé ce taux, indiquant que les allocations familiales étaient
également taxées au même taux et s'élevaient à 488 fr. net après
déduction pour les deux enfants. Comme exposé sous supra consid. 9.2,
dès lors que le débiteur ne peut s’opposer à la retenue qui est opérée sur
son salaire, il y a lieu de tenir compte du montant effectif qui est prélevé.
Le grief est donc rejeté.
10.
10.1 L’appelant soutient que, compte tenu de sa formation et de
ses recherches d’emploi, un revenu hypothétique de 153 fr. par jour, soit
de 3'320 fr. par mois, devrait être retenu pour l’appelante pour une
activité à plein temps.
L’appelante relève qu’elle aurait entrepris toutes les
démarches afin de percevoir les indemnités de l’assurance-chômage et
que la somme unique de 9'031 fr., perçue le 20 octobre 2021 pour la
période de fin avril à fin septembre 2021, aurait été directement reversé
au Centre social régional, compte tenu du fait qu’elle percevrait le revenu
d’insertion pour la même période.
La première juge a renoncé à imputer un revenu hypothétique
à l’appelante compte tenu de l’âge du plus jeune enfant des parties.
10.2 Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer, d’une
part, si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une question de
droit. Le juge doit établir, d’autre part, si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s’agit d’une question de fait (ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances concrètes

- 26 -
de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte
sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation (passée et continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité
sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du
travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_191/2021 du 22 février
2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1).
On est en droit d’attendre du parent se consacrant à la prise
en charge des enfants qu’il (re) commence à travailler ou qu’il étende son
activité existante, en principe, à 50% dès l’entrée du plus jeune enfant à
l’école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré
secondaire et à 100% dès la fin de sa seizième année (ATF 147 III 308
consid. 5.2 ; TF 5A_85/2021 du 26 mars 2021 consid. 7.3.2 ; ATF 144 III
481 consid. 4.7.6).
10.3 En l’espèce, l’appelante exerce la garde de fait sur les enfants
J.________ et K.________. Ces derniers ont respectivement quatre et trois
ans, ce qui nécessite en l'état une prise en charge en nature importante
de la part de leur mère. Dans ces circonstances et conformément à la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 10.2), il n’y a pour le moment pas
lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
11.
11.1 L’appelant considère qu’un revenu locatif hypothétique devrait
être retenu dans le budget de l’appelante pour l’appartement dont elle
serait propriétaire en T.________ et dans lequel ses parents se logeraient. Il
soutient en outre que celle-ci serait propriétaire d’un second appartement
en T.________ dans lequel il aurait lui-même investi de l’argent et travaillé.
La première juge a considéré que le document établi par le
Ministère de la Justice de T.________ le 24 mars 2022 démontrait que
l’appelante n’était propriétaire que d’un seul appartement à [...] et que
cette attestation officielle avait une plus grande force probante que les
échanges Whatsapp produit par l’appelant et datant de l’année 2019. Les

- 27 -
parents de l’appelante étaient effectivement enregistrés dans cet
appartement. La présidente a retenu que l’appelante rendait
vraisemblable que ce dernier ne pouvait donc pas être loué et ne lui
procurait actuellement aucun revenu.
11.2 En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de mettre en
cause la force probante des documents émanant des autorités [...]. Par
ailleurs, l'appelant ne remet pas en cause l'authenticité de ceux-ci. Ainsi,
se fondant sur ces derniers documents, c'est à bon droit que la première
juge a considéré que l'appelante n'était propriétaire que d'un seul
appartement, occupé par ses parents. Il ressort en outre de l'attestation
du 24 mars 2022 que l'appelante a acquis ledit appartement par donation.
Il est ainsi vraisemblable que la donation a été effectuée par sa mère à
condition qu'elle leur laisse l'usage. Par ailleurs, après avoir examiné la
question, le CSR n'a pas mis un terme à ses prestations ni ne les a
réduites, ce qui signifie qu'il estime également que les possibilités pour
l'appelante de tirer un revenu de ce bien sont nulles ou quasi inexistantes.
12.
12.1 L’appelant critique le montant de 500 fr. retenu par la
première juge à titre de frais de garderie pour chacun des enfants. Il
considère qu’ils ne seraient pas établis et devraient être revus à la baisse
au vu de la diminution des revenus des parties, soutenant qu'un montant
maximum de 100 fr. aurait dû être comptabilisé.
La première juge s’est fondée sur un tarif de 100 fr. par jour,
ainsi que de 65 fr. par demi-journée, en tenant compte de la fréquentation
de la garderie par chacun des enfants.
12.2 En l’espèce, on relève tout d’abord que l’appelant ne conteste
pas le raisonnement de la première juge pour le calcul des frais de
garderie, se bornant à indiquer que lesdits frais ne sont pas établis. Or, au
stade de la vraisemblance, le calcul ne prête pas le flanc à la critique et
sera confirmé.

- 28 -
Ensuite, s'agissant de la baisse des revenus, les indemnités de
chômage représentent le 80% du salaire de l'appelant, de sorte que la
baisse invoquée de 20% est faible et ne saurait justifier une diminution
des frais de garderie.
Le grief sera rejeté.
Il est précisé qu’au vu des pièces produites par l’appelante, les
frais de garderie s’élèvent à 112 fr. par enfant, dès le 1er août 2022.
13.
13.1 Il convient à ce stade de calculer les contributions d’entretien
dues aux enfants en fonction des éléments retenus ci-dessus.
13.2.
13.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances

- 29 -
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018
du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid.
5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
13.2.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts
directs générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge
(ATF 144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement
fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC, ATF 147 III 265
consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
13.2.3 Dans l’arrêt précité ATF 147 III 265 consid. 6.1, le Tribunal
fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise
en charge, sur la méthode des frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a
vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne
l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives et pour des raisons liées aux besoins
concrets (ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)

- 30 -
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée (TF
5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde par
des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les
Lignes directrices (frais d’acquisition du revenu, primes
d’assurance‑maladie obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à
la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les réf.
citées).
13.3
13.3.1 Il convient, en premier lieu, d'arrêter les coûts directs des
enfants selon le minimum vital LP, qui ne sont pas contestés par les
parties, à l'exception des frais de garde qui n'ont pas été modifiés pour la
période du 1er mars au 31 juillet 2022, s'élevant donc à 500 fr. par enfant,
et qui ont été arrêtés à 112 fr. par enfant dès le 1er août 2022 (cf. supra
consid. 12.2). Les montants arrêtés selon le minimum vital LP dans
l'ordonnance attaquée pour les autres postes seront par conséquent
repris.
13.3.1.1 Pour la période du 1er mars au 31 juillet 2022, les coûts directs
des enfants s'élèvent à 906 fr. 50, allocations familiales par 244 fr.
déduites, et se présentent comme il suit :

- 31 -
Pour J.________ :
-Base mensuelle 400 fr.
-Part au loyer de la mère (15% de 1'670 fr.) 250
fr. 50
-Prime d'assurance-maladie (subsides déduits) 0 fr.
-Frais de garderie 500 fr.
Total intermédiaire 1'150 fr.
50
Allocations familiales - 244 fr.
Total 906 fr. 50
Pour K.________ :
-Base mensuelle 400 fr.
-Part au loyer de la mère (15% de 1'670 fr.) 250
fr. 50
-Prime d'assurance-maladie (subsides déduits) 0 fr.
-Frais de garderie 500 fr.
Total intermédiaire 1'150 fr.
50
Allocations familiales - 244 fr.
Total 906 fr. 50
13.3.1.2 A partir du 1er août 2022, les frais de garderie sont de 112 fr.
par mois et par enfant, ce qui implique que les coûts directs de J.________
et K.________ se montent à 518 fr. 50, allocations familiales par 244 fr.
déduites.
13.4 Les charges mensuelles de l'appelante, calculées selon le
minimum vital LP, peuvent être reprises de l'ordonnance attaquée, les
postes n'ayant pas été contestés.
- Base mensuelle 1'350 fr.

- 32 -
- Part au loyer (70% de 1'670 fr.) 1'169 fr.
- Prime d'assurance-maladie (subsides déduits) 0 fr.
- Frais de recherches d'emploi 150 fr.
Total 2'699 fr.
En l’espèce, compte tenu du fait que l’appelante, parent
gardien, ne réalise aucun revenu – et qu’il ne peut pas être exigé d’elle
d’exercer une activité lucrative compte tenu de l’âge du plus jeune des
enfants des parties ni de mettre en location son appartement en T.________
– (supra consid. 10.3 et 11.2), son budget présente un déficit
correspondant au montant de son minimum vital.
13.5 Les deux parties critiquent la diminution de la contribution de
prise en charge effectuée par la première juge.
13.5.1 En effet, la première juge a déduit un jour par semaine (1/7
soit 15%) du manco de l'appelante, considérant qu'il s'agissait du temps
qui n'était pas consacré aux enfants, dans la mesure où ceux-ci allaient à
la crèche pour qu'elle puisse suivre des cours de français et effectuer ses
recherches d'emploi. Selon l’appelante, il ne devrait pas avoir de
diminution, dans la mesure où les enfants fréquenteraient la garderie afin
de se sociabiliser et apprendre le français et les cours de français, qui lui
seraient imposés par le CSR, ne dureraient que 2 heures et demie, ne
justifiant ainsi pas une diminution de 15% de son manco de la contribution
de prise en charge. Quant à l’appelant, il soutient que la diminution
devrait être de 30%, compte tenu du fait que les enfants iraient un jour et
demi à la garderie sur cinq jours ouvrés.
13.5.2 La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance dudit parent, dans l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid.
7 et références citées). En d'autres termes, la contribution de prise en
charge correspond aux frais (indirects) que supporte un parent en raison

- 33 -
du temps qu'il dédie à l'enfant en lieu et place d'exercer une activité
lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144 III 481
consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
Lorsqu'un parent ne peut pas couvrir seul ses frais de
subsistance, il faut en premier lieu examiner quelle part de son déficit
résulte d'une capacité contributive restreinte par la prise en charge de
l'enfant. Dans un deuxième temps et dans la mesure des capacités
financières de l'autre parent, il convient de combler la part déficitaire par
le versement d'une contribution de prise en charge (TF 5A_472/2019 du
3 novembre 2020, consid. 4.3).
Lorsque la prise en charge personnelle est justifiée, elle ne
légitime une contribution à ce titre que pour autant que cette prise en
charge ait lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une
activité rémunérée. En d'autres termes, la prise en charge des enfants
n'est déterminante que si elle conduit à une réduction, ou même à une
suppression, du temps que le parent gardien pourrait consacrer à valoriser
sa capacité de gain. Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié
aux bons soins de tiers n'entravent pas la capacité de gain du parent,
même si celui-ci détient la garde exclusive. Cela vaut aussi bien lorsque
l'enfant est placé dans une structure animée par des professionnels que
lorsqu'il est régulièrement (et non pas de manière sporadique et sur
appel) accueilli par des proches, comme les grands-parents (Stoudmann,
op.cit., pp. 191-192 et les références citées).
13.5.3 En l'espèce, selon les pièces produites, les deux enfants
fréquentent la crèche à raison d'un jour et demi jusqu'au 31 juillet 2022 et
deux jours complets dès le 1er août 2022. Au vu des principes exposés ci-
dessus (cf. supra consid. 13.5.2), durant la garde des enfants par les tiers,
l'appelante peut donc consacrer son temps à valoriser sa capacité de gain.
Elle le fait par ailleurs en suivant des cours de français et en effectuant
des recherches d'emploi.

- 34 -
Au vu de ce qui précède, une diminution de la contribution de
prise en charge se justifie à raison de 30% jusqu'au 31 juillet 2022 et de
40% dès le 1er août 2022, sur la base de 5 jours ouvrés.
Par conséquent, compte tenu d'un déficit de 2'699 fr., la
contribution de prise en charge s'élève à 1'890 fr. (2'699 x 70%) jusqu'au
31 juillet 2022 et à 1'620 fr. (2'699 x 60%) dès le 1er août 2022. Celle-ci
sera répartie par moitié entre les enfants dès lors que compte tenu de
leurs âges, il est vraisemblable qu’ils nécessitent une prise en charge
équivalente de la part du parent gardien.
13.5.4 L’entretien convenable de chacun des enfants s’élève ainsi à
1'851 fr. 50 (906 fr. 50 + 945 fr. [1'890 : 2]), arrondi à 1'850 fr., par mois
pour la période du 1er mars au 31 juillet 2022.
Dès le 1er août 2022, l'entretien convenable de chacun des
enfants s'élève à 1'328 fr. 50, arrondi à 1'330 fr., par mois (518 fr. 50 +
810 fr. [1'620 : 2]).
13.6
13.6.1 Quant à l'appelant, pour les mois de mars à juillet 2022, ses
charges mensuelles, calculées selon le minimum vital LP, sont les
suivantes, compte tenu des remarques qui précèdent (cf. supra consid.
6.3, 7.3 et 8.3) et des montants retenus par l'ordonnance attaquée :
- Base mensuelle 1'200 fr.
- Loyer hypothétique 1'670 fr.
- Prime d'assurance-maladie 305 fr.
05
- Frais de recherches d'emploi 150 fr.
- Frais d'immeubles en [...] 306 fr. 55
Total 3'631 fr. 60
13.6.2 Pour les mois de mars à juillet 2022, avec un revenu
hypothétique de 5’838 fr. 90 et un revenu locatif de 563 fr., les revenus de

- 35 -
l'appelant s'élèvent à 6'401 fr. 90 par mois au total. Celui-ci bénéficie ainsi
d'un disponible de 2'770 fr. 30.
Au mois d'août 2022, avec la vente de l'immeuble en [...], le
revenu locatif et les frais d'immeubles sont supprimés du budget de
l'appelant. Celui-ci a ainsi un disponible de 2'513 fr. 85 (5'838 fr. 90 -
3'325 fr. 05).
13.7
13.7.1 L’appelante critique en outre l’appréciation de la première juge
lorsqu’elle retient qu’avec les contributions d’entretien fixées, les enfants
sont traités de manière égale qu’avec ceux du premier lit, compte tenu de
la différence du niveau de vie en [...] et en Suisse.
La première juge a fixé la contribution d'entretien en faveur
des enfants du couple à 535 fr. par enfant, en répartissant le disponible de
l'appelant par moitié. Elle a considéré que dans la mesure où celle en
faveur des enfants du premier lit s'élevait à 431 fr. 90 par enfant, tous les
enfants étaient traités de manière équivalente.
13.7.2
13.7.2.1 Lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution
d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté (ATF
127 III 68 ; TF 5A_178/2008 consid. 3.2; CACI 15 septembre 2021/447
consid. 8.3.2). D'une manière générale, plusieurs enfants d'un même
débiteur d'entretien − qu'ils vivent dans le même ménage ou non − ont
en principe le droit d'être traités de la même manière (ATF 126 III 353).
Leurs besoins seront donc pris en compte selon des critères identiques,
sauf si des circonstances objectives justifient une dérogation (ATF 120 Il
289, JdT 1996 I 219 ; ATF 116 II 115, JdT 1993 I 167). L'allocation de
montants distincts n'est dès lors pas d'emblée exclue, mais commande
une justification particulière (ATF 137 III 59, JdT 2011 II 359 consid. 4.2.1;
TF 5A.62/2007 du 24 août 2007 consid. 6.1, et les réf. cit., publié in
FamPra.ch 2008 p. 223 et résumé in Revue du droit de la tutelle [RDT]

- 36 -
2007, p. 300 ; TF 5A_309/2012 du 19 octobre 2012 consid. 3.4, in
FamPra.ch 2013 p. 230).
Le débirentier ne peut prétendre à la protection du minimum
vital que pour sa propre personne. Il n'est donc protégé qu'à concurrence
du montant du minimum vital du droit des poursuites qui le concerne seul
(ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ; CACI 31 janvier 2022/45
consid. 7.2), et non celui de toute sa seconde famille (cf. ATF 144 III 502
consid. 6.4 à 6.7 ; TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 4.1). Ainsi,
les frais d'entretien des enfants vivant dans le ménage commun, tout
comme les contributions d'entretien en faveur d'enfants nés d'une autre
union ou nés hors mariage et vivant dans un autre ménage, ne doivent
pas être ajoutés au minimum vital du débirentier (TF 5A_848/2019 du 2
décembre 2020 consid. 4.1 ; ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ;
ATF 137 III 59 consid. 4.2.2, JdT 2011 II 359).
Ces principes valent également lorsqu’un enfant naît d’un
nouveau lit ; celui-ci doit être financièrement traité de manière égale aux
enfants d’un précédent lit au bénéfice de contributions d’entretien (TF
5A_111/2017 du 20 juin 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013
consid. 6.1 ; TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007).
13.7.2.2 Lorsque le débiteur – ou le créancier (Juge délégué CACI
29 septembre 2016/535) – d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu de tenir
compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de vie de ce pays
(TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 et les références citées ;
CACI 13 février 2020/74).
La jurisprudence considère comme approprié d'utiliser les
enquêtes des grandes banques internationales ou les données de l'Office
fédéral de la statistique (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7). On
peut se référer à cet égard aux statistiques Eurostat de l'Office statistique
de l'Union européenne, dont le rôle est de fournir à cette dernière des
statistiques au niveau européen permettant des comparaisons entre les
pays et les régions et dont la Suisse est membre à part entière depuis

- 37 -
2010, librement disponibles sur le site Internet
https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPL (TF 5A_919/2012 du
11 février 2013 consid. 4.4 ; Juge unique CACI 16 décembre 2022/615
consid. 5.2.1 ; CACI 7 août 2015/280). Ces données constituent des faits
notoires (CACI 26 août 2016/473).
Dans un arrêt du 24 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis
une réduction de 15% pour une personne seule domiciliée en France (TF
5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence cantonale
vaudoise, plus récente, prévoit une réduction de 30% du montant de base
mensuel pour une personne vivant en France (Juge déléguée CACI 2 août
2021/372, consid. 7.2.2 ; Juge délégué CACI 9 novembre 2018/637 consid.
3.2 et les références citées).
13.7.3 En l'espèce, il résulte des principes rappelés ci-dessus que les
contributions d'entretien en faveur des enfants M.________ et L.________ ne
doivent pas être comptabilisées dans le minimum vital de l'appelant car
cela reviendrait à déduire les coûts de ces enfants du disponible de
l’appelant, qui doit également servir à l’entretien des 3 autres enfants,
dont J.________ et K.________. La capacité financière de l’appelant pour
contribuer à l’entretien des enfants des parties se verrait ainsi restreinte
par l’entretien des enfants aînés, ce qui serait contraire à l’égalité de
traitement devant prévaloir entre les enfants d’un même débirentier. Pour
assurer l’égalité de traitement entre les cinq enfants mineurs, il
conviendra d’examiner dans quelle mesure le disponible de l’appelant,
après la couverture de son propre minimum vital, peut financer l’entretien
de chacun de ses enfants, en fonction de leurs besoins respectifs.
A cet effet, il convient d'établir les coûts des trois autres
enfants de l'appelant.
Le jugement [...] n'établit pas les besoins concrets des enfants
du premier lit. Au stade de la vraisemblance, il sera retenu que ceux-ci
correspondent à la contribution d'entretien de 400 euros fixée en leur
faveur, à savoir 394 fr. au taux de 0 fr. 986 (cf. « www.fxtop.com » au 9

- 38 -
janvier 2023 ; Juge délégué CACI 2 août 2021/372 consid. 10.2 ; ATF 137 III
623 consid. 3 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1).
Quant à l'enfant I.________, né le [...] 2022, qui vit auprès de sa
mère en France, il convient de retenir, au stade de la vraisemblance, 400
fr. de base mensuelle, au vu de l'âge de l'enfant, et 250 fr. de part au
loyer, soit le même montant retenu pour les enfants des parties, soit un
montant total de 650 fr. par mois. Il est précisé qu'I.________ bénéficiant de
la sécurité sociale française, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une prime
d'assurance-maladie LAMal. Compte tenu du niveau de vie en France, les
charges de l'enfant seront réduites de 30% conformément à la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 13.7.2). Les charges de l'enfant
s'élèvent donc à 455 francs. De ce montant, il faut encore déduire les
allocations familiales, qui s'élèvent à 276 fr. 70, impôt à la source par
18.62% déjà déduit (340 fr. dès 3ème enfant – 18.62%). Il s'ensuit que les
besoins de l'enfant I.________ seront estimés à 178 fr., arrondi à 180 fr.,
par mois.
13.8
13.8.1 Il convient à présent de fixer les contributions d'entretien dues
par l'appelant pour les deux enfants en fonction des périodes, au vu des
changements survenus dans la situation financière de l'appelant et des
charges des enfants.
13.8.2 S'agissant de la première période, soit du 1er mars au 31 juillet
2022, le disponible de l'appelant est de 2'770 fr. 30.
Avec son disponible, l'appelant ne parvient pas à couvrir
l'entretien convenable des quatre enfants qui s'élèvent à 4'488 fr. au total.
Il convient ainsi de répartir ce disponible proportionnellement aux besoins
de ceux-ci, conformément à la jurisprudence précitée, afin qu'ils soient
traités de manière égale (cf. supra consid. 13.7.2.1), soit à raison de 41%
par enfant pour J.________ et K.________ (1'850 fr. x 2) et 9% par enfant
pour M.________ et L.________ (394 fr. x 2).

- 39 -
Par conséquent, l'appelant versera à l'appelante à titre de
contribution pour les mois de mars à juillet 2022, un montant de 1'135 fr.
(41% de 2'770 fr.) par mois et par enfant.
13.8.3 Concernant la deuxième période, soit du 1er août au 30
septembre 2022, le disponible de l'appelant s'élève à 2'513 fr. 85, celui-ci
ne percevant plus de revenu de son immeuble en [...]. Pour cette période,
l'entretien convenable des enfants des parties est de 1'330 fr., compte
tenu de la baisse des frais de garderie. A nouveau, le disponible ne
couvrant pas l'entretien convenable, il sera réparti proportionnellement
aux besoins des quatre enfants, soit à raison de 39% par enfant pour
J.________ et K.________ (1'330 fr. x 2) et 11% par enfant pour M.________ et
L.________ (394 fr. x 2).
L'appelant versera en conséquence, à l'appelante à titre de
contribution pour les mois d'août et septembre 2022, un montant de 980
fr. (39% de 2'513 fr. 85) par mois et par enfant.
13.8.4 A partir du 1er octobre 2022, avec la naissance du nouvel
enfant, dont les besoins s'élèvent à 180 fr., par mois, le disponible de
l'appelant de 2'513 fr. 85 sera réparti proportionnellement aux besoins de
cinq enfants, soit à raison de 37% par enfant pour J.________ et K.________
(1'330 fr. x 2), 10,5% par enfant pour M.________ et L.________ (394 fr. x 2)
et 5% pour I.________ (180 fr.).
Partant, dès le 1er octobre 2022, l'appelant versera à titre de
contribution, un montant de 930 fr. par mois et par enfant.
13.8.5 Enfin, dans la mesure où les besoins des enfants ne sont pas
couverts par les contributions d'entretien, le montant de leur entretien
convenable sera fixé dans le dispositif.

- 40 -
14. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’appelante remplit ces deux conditions
cumulatives, de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée pour
la procédure d’appel, Me Marie-Pomme Moinat étant désignée en qualité
de conseil d’office.
15.
15.1 En définitive, l'appel de l'appelant sera rejeté, dès lors qu'il
avait conclu à la suspension du versement des contributions d'entretien,
et celui de l'appelante sera partiellement admis, les montants alloués à
titre de contribution d'entretien étant augmentés dans une mesure
moindre que ses conclusions. L’ordonnance entreprise sera réformée dans
le sens des considérants qui précèdent.
15.2 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit sur les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l'occurrence, le premier juge a compensé les dépens de
manière implicite, considérant que les parties avaient eu gain de cause à
parts égales. En première instance, l'appelant avait conclu à la baisse de
la contribution d'entretien en faveur des enfants de 1'481 fr. à 350 fr. par
enfant. L'appelante, de son côté, avait conclu au rejet de la baisse des
pensions. La contribution d'entretien a été fixée à 535 fr., par enfant, par
la première juge. Or, l'ordonnance a été modifiée sur ce point en ce sens
que la contribution d'entretien est fixée à 1'135 fr. pour la période de mars
à juillet 2022, à 980 fr. pour les mois d'août et septembre 2022, et à 930
fr. dès le 1er octobre 2022. Ainsi, au regard du sort des prétentions des
parties devant la première juge, aucune d'elle n'a obtenu entièrement
gain de cause. Par conséquent, la compensation des dépens sera
confirmée.

- 41 -
15.3 Vu le sort de l’appel de l'appelant, l’émolument forfaitaire de
décision y relatif, arrêté à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sera
intégralement mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
En ce qui concerne le sort de l’appel de l'appelante, on
constate qu’elle n’obtient que partiellement gain de cause sur la question
de la pension due en faveur des enfants (cf. supra consid. 15.2), alors
qu'elle concluait à la fixation de l'entretien convenable à 2'815 fr. par
enfant et de la contribution d'entretien à 1'481 fr. par enfant et par mois.
Dans ces conditions, l’émolument forfaitaire de décision relatif à cet appel,
arrêté à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sera mis à la charge de celle-ci à raison
d'un tiers, par 200 fr., et à la charge de l'appelant à raison de deux tiers,
par 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
15.4 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du
conseil commis d’office sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
15.4.1 Me Michaud Champendal, conseil d’office de l'appelant, a
indiqué dans sa liste d’opérations produite le 3 janvier 2023 avoir
consacré 14 heures et 34 minutes au dossier. Ce décompte peut être
admis, de sorte que son indemnité doit être fixée à 2'622 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours par 52 fr. 45, ainsi que la TVA à 7,7% sur
l’ensemble, soit 205 fr. 95, pour un total de 2'880 fr. 40.
15.4.2 Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de l'appelante, a
indiqué dans sa liste d’opérations produite le 4 janvier 2023 avoir

- 42 -
consacré 20 heures et 30 minutes au dossier. Ce décompte peut être
admis, de sorte que son indemnité doit être fixée à 3'690 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours par 73 fr. 80, ainsi que la TVA à 7,7% sur
l’ensemble, soit 289 fr. 80, pour un total de 4'053 fr. 60.
15.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
15.6 L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement
de dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
La charge des dépens relatifs aux appels des parties est
évaluée à 4'200 fr. pour chaque partie. Compte tenu des clés de
répartition définies ci-dessus (cf. supra consid. 15.3), l’appelant versera à
l’appelante la somme de 1'400 fr. à ce titre.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de B.________ est rejeté.
II. L’appel de C.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I, II, III et
IV de son dispositif :

- 43 -
I. DIT que l’entretien convenable de J.________, née le [...]
2019, s’élève, allocations familiales par 244 fr. (deux
cent quarante-quatre francs) déduites, à :
- 1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs) par
mois, pour la période du 1er mars au 31 juillet 2022
;
- 1'330 fr. (mille trois cent trente francs) par mois,
dès le 1er août 2022 ;
II. DIT que l’entretien convenable de K.________, né le [...]
2020, s’élève allocations familiales par 244 fr. (deux cent
quarante-quatre francs) déduites, à :
- 1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs) par
mois, pour la période du 1er mars au 31 juillet 2022
;
- 1'330 fr. (mille trois cent trente francs) par mois,
dès le 1er août 2022 ;
III. DIT que B.________ contribuera à l’entretien de J.________,
née le [...] 2019, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.________,
allocations familiales non comprises et dues en sus,
d’une contribution mensuelle de :
- 1'135 fr. (mille cent trente-cinq francs) du 1er mars
au 31 juillet 2022 :
- 980 fr. (neuf cent huitante francs) du 1er août au
30 septembre 2022 ;
- 930 fr. (neuf cent trente francs), dès le 1er octobre
2022 ;
IV. DIT que B.________ contribuera à l’entretien de K.________,
né le [...] 2020, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.________,

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allocations familiales non comprises et dues en sus,
d’une contribution mensuelle de :
- 1'135 fr. (mille cent trente-cinq francs) du 1er mars
au 31 juillet 2022 :
- 980 fr. (neuf cent huitante francs) du 1er août au
30 septembre 2022 ;
- 930 fr. (neuf cent trente francs), dès le 1er octobre
2022 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante C.________ est
admise avec effet au 9 juin 2022, Me Marie-Pomme Moinat
étant désignée en qualité de conseil d’office dans la procédure
d’appel.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs) sont mis à la charge de B.________ par
1'000 fr. (mille francs) et à la charge de C.________ par 200 fr.
(deux cents francs), mais laissés provisoirement à la charge de
l’Etat.
VI. B.________ versera à C.________ la somme de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’indemnité de Me Loraine Michaud Champendal, conseil
d’office de B.________, est arrêtée à 2'880 fr. 40 (deux mille
huit cent huitante francs et quarante centimes), débours et
TVA compris.
VIII. L’indemnité de Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de
C.________, est arrêtée à 4'053 fr. 60 (quatre mille cinquante-
trois francs et soixante centimes), débours et TVA compris.

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IX. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement de leurs parts des frais judiciaires et des
indemnités à leur conseil d’office respectif mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
X. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Loraine Michaud Champendal (pour B.________),
- Me Marie-Pomme Moinat (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :