vd_gerichte · ZD18.012258 · 2018-07-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 105/18 - 208/2018
ZD18.012258
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 juillet 2018
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 47 LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 22 mars 2018 par S.________ (ci-
après : la recourante) contre la décision du 27 février 2018 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’intimé) a rejeté sa demande de prestations AI,
vu l’avis du Juge instructeur du 23 mars 2018 impartissant à la
recourante un délai au 23 avril 2018 pour effectuer une avance de frais de
400 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant de la
possibilité de déposer une demande d’assistance judiciaire,
vu la requête d’assistance judiciaire faite par la recourante le
18 avril 2018,
vu l’avis du Juge instructeur du 24 avril 2018 impartissant à la
recourante un délai au 7 mai 2018 pour produire diverses pièces
justificatives nécessaires à l’examen de sa requête, avis qui est demeuré
sans suite de la part de la recourante,
vu la décision incidente du 11 mai 2018, par laquelle le Juge
instructeur a rejeté la demande d’assistance judiciaire et imparti à la
recourante un délai de 30 jours dès réception pour verser une avance de
frais de 400 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son
recours,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-

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invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, le Juge instructeur a rejeté la demande
d’assistance judiciaire de la recourante par décision incidente du 11 mai
2018 et lui a imparti un délai de trente jours dès réception pour s’acquitter

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du paiement d’une avance de frais de 400 fr. en la rendant attentive aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que selon le suivi des envois recommandés, le pli en question
a été retiré le 22 mai 2018, de sorte que le délai de trente jours est échu
le 21 juin 2018,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai imparti,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait
empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure
sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :