vd_gerichte · SU24.043193 · 2025-07-15 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.043193-250814
150
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M Favez
*****
Art. 138 al. 1 et 3, 142 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.L________,
[...], contre la décision rendue le 19 mai 2025 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la
succession de feu D.W.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
852

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le recourant, né le [...], est le fils de P.L.________, né le [...] et
prédécédé le [...], et le petit-fils de G.W.________, née le [...] et prédécédée
le [...]. Cette dernière avait pour frère feu D.W.________, décédé le [...].
1.2 Par courrier recommandé du 28 novembre 2024, la Justice de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la
justice de paix) a notamment invité le recourant à se déterminer sur le
sort de la succession de feu D.W.________ au moyen de la formule dédiée
permettant soit de l’accepter, soit de la répudier. Selon l’avis de réception,
ce courrier a été renvoyé à la justice de paix le 12 décembre 2024 avec la
mention « non réclamé ». Il a été renvoyé au recourant en courrier A le 18
décembre 2024.
1.3 Par courrier du 3 avril 2025, le recourant a fait savoir à la
justice de paix, au moyen de la formule dédiée, qu’il répudiait la
succession de feu D.W.________.
1.4 Par décision du 19 mai 2025, envoyée par courrier
recommandé du même jour, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge)
a rejeté la requête de restitution de délai formée par H.L________ le 3 avril
2025 pour répudier la succession de feu D.W.________ et a statué sans
frais. Le premier juge a considéré la requête tardive.
La décision en question a été avisée pour retrait par la Poste
suisse (ci-après : la poste) le 20 mai 2025 avec un délai de garde au 27
mai 2025 (cf. suivi des envois de la poste n° [...]).
Le recourant n’a pas retiré le pli à l’office de poste (cf. suivi
des envois de la poste n° [...]).

- 3 -
La justice de paix a réceptionné le pli en retour le 4 juin 2025 a
renvoyé sa décision du 19 mai 2025 en courrier A en date du 10 juin 2025.
2. Par acte du 13 juin 2025 (date du timbre postal), H.L________
(ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que la requête en restitution du
délai de répudiation du 4 avril 2025 soit admise, étant pris acte de la
répudiation de la succession.
3.
3.1
3.1.1 Les décisions relatives à la répudiation d'une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77 ; CREC 14 novembre 2024/273).
Dans le Canton de Vaud, la répudiation d'une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
14 novembre 2024/273 précité ; CREC 8 août 2022/184).
3.1.2 Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).

- 4 -
3.1.3 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et les références
citées ; TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2), une demande de
garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1), ni
une demande de prolongation du délai de garde (ATF 127 I 31 consid. 2b,
JdT 2001 I 727 ; TF 4A_2/2024 précité consid. 3.1). La fiction de notification
au septième jour du délai de garde postal prévue par l’art. 138 al. 3 CPC
vaut dès la première tentative d’envoi du pli ; le fait que, suite à l’échec
de cet envoi, le tribunal procède à un second envoi, par pli simple, n’y
change en principe rien (TF 4A_53/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.2).
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Les délais légaux, tels que le délai de recours de l’art. 321 al. 2
CPC, ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’ir-recevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11
septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 23 avril 2025/93).

- 5 -
3.2
3.2.1 En l’espèce, le courrier recommandé du 19 mai 2025
contenant la décision attaquée n’a pas été retiré par le recourant. Par
conséquent, l’échéance du délai de garde de sept jours était le mardi 27
mai 2025, de sorte que le délai de recours de dix jours a commencé à
courir dès le lendemain, soit le mercredi 28 mai 2025, pour arriver à
échéance le vendredi 6 juin 2025 (cf. suivi des envois de la poste n° [...]).
Quant à l’envoi par pli simple à titre informatif, celui-ci ne fait pas courir
de nouveau délai.
3.2.2 Le recourant ne démontre pas ne pas avoir reçu l’avis de la
poste le 20 mai 2025 l’invitant à retirer la décision attaquée, pourtant
attesté par le suivi des envois n° [...]. En outre, le recourant avait
connaissance de la procédure le concernant dans la mesure où il avait, le
3 avril 2025, répudié la succession de feu D.W.________, si bien qu’il devait
s’attendre à recevoir une décision du juge de paix à ce propos. Pour le
surplus, le recourant ne soutient pas avoir été empêché de procéder dans
le délai de recours sans faute de sa part (cf. art. 148 CPC).
3.2.3 Aussi, le recours, remis à la poste le 13 juin 2025 (date du
timbre postal), est tardif et, par conséquent, irrecevable.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant H.L________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.L________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :