vd_gerichte · PE19.013297 · 2020-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
961
PE19.013297-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2020
__________________
Composition :Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 429 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2020 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 juin 2020 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause no PE19.013297-BBD, la juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, ressortissant [...], est né le [...] 1981. Il était
soupçonné d’avoir commis les agissements suivants :
A Renens notamment, à tout le moins entre le mois de juillet
2019 et le 2 octobre 2019, X.________ se serait adonné à un important
trafic de cocaïne. En effet, M.________, déféré séparément, avait mis en
cause X.________ pour lui avoir fourni les produits stupéfiants découverts
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chez lui, soit 10 grammes bruts de cocaïne et 94 pilules de MDMA. En
outre, X.________ aurait eu l’intention de réceptionner, dans le courant du
mois de juillet 2019, au moyen de son véhicule privé [...] noir, immatriculé
VD [...], de la cocaïne en contrepartie de laquelle il aurait payé plusieurs
milliers de francs à un inconnu.
B. Par ordonnance du 5 juin 2020, le Ministère public cantonal
Strada a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
X.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a
fixé l’indemnité due à Me Anne-Laure Julsaint Buonomo, défenseur d’office
de X.________, à 742 fr. 40, débours et TVA compris (II), a dit qu’il n’y avait
pas lieu au surplus d’octroyer à X.________ une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. c CPP (III) et a laissé les frais de procédure, comprenant
l’indemnité sous chiffre II, à la charge de l’Etat (IV).
C. Par acte du 25 juin 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
dans le sens de l’octroi d’une indemnité de 2'000 fr. à titre de l’art. 429 al.
1 let. c CPP.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant reproche au ministère public d’avoir violé l’art.
429 al. 1 let. c CPP en refusant de lui octroyer une indemnité pour tort
moral. Il réclame 2'000 fr. à ce titre. Il invoque que l’impact de la
procédure pénale a dépassé ce qui était raisonnablement exigible d’un
justiciable : il ressortirait en effet des pièces qu’il a produites qu’il aurait
failli perdre son emploi, ainsi que son appartement, et qu’il aurait été suivi
par un psychiatre en 2020 ; le fait que cinq mois aient séparé la
perquisition et le premier certificat médical qu’il a fourni ne serait pas
pertinent ; au demeurant, si le ministère public avait des doutes sur le lien
de causalité entre les certificats médicaux produits et la procédure pénale,
l’art. 429 al. 2 CPP l’obligeait de l’interpeller aux fins de lui demander plus
de justificatifs.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou partiellement ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à la réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c
CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).
L'indemnité pour tort moral (art. 49 CO) suppose que l'atteinte à la

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personnalité revête une certaine gravité, objective et subjective (ATF 129
III 715 consid. 4.4 ; ATF 120 II 97 consid. 2 ; TF 4A_123/2020 du 30 juillet
2020 consid. 6). L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si
le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des
motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à
la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée
en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très
longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias,
ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de
la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en
cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).
La notion de privation de liberté au sens de l'art. 429 al. 1 let.
c CPP doit s'interpréter à la lumière des art. 51 et 110 al. 7 CP. Aux termes
de cette dernière disposition, est considérée comme détention avant
jugement, toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les
besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de
l'extradition (ATF 143 IV 339 consid. 3.2). Selon la jurisprudence,
l'arrestation au sens de l'art. 217 CPP constitue une mesure privative de
liberté (ATF 143 IV 339 consid. 3.2). Toujours selon la jurisprudence, une
arrestation de plus de trois heures constitue une détention avant
jugement qui peut donner lieu à indemnisation (ibid.). Il convient toutefois
de ne pas tenir compte de la durée d'un éventuel interrogatoire formel
dans le décompte des heures, seule étant déterminante la période
pendant laquelle la personne est retenue à disposition des autorités (ibid. ;
TF 6B_975/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.1).
2.2.2 En vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu et peut l'enjoindre de les chiffrer et de
les justifier. S'il lui incombe, le cas échéant, d'interpeller le prévenu, elle
n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office l'ensemble des faits

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pertinents concernant les prétentions en indemnisation. C'est au contraire
au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient de
prouver le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la règle
générale du droit de la responsabilité civile selon laquelle la preuve du
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 142 IV 237
consid. 1.3.1). Le prévenu doit ainsi prouver non seulement l'existence et
l'étendue du dommage, mais également le lien de causalité entre celui-ci
et l'événement à la base de son action (TF 6B_707/2020 du 28 octobre
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_1418/2019 du 5 février 2020 consid. 3.1 ; TF
6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en
constitue l'une des conditions sine qua non ; il n'est pas nécessaire que
l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. Le
constat d'un lien de causalité naturelle relève du fait. Il y a causalité
adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un
résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 et
les références).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant, qui avait
déjà été condamné pour infraction grave à la LStup, a été soupçonné au
début du mois de juillet 2019 par la police de se livrer à un trafic de
cocaïne et d’être sur le point de se ravitailler à Genève ; en outre, il a été
mis en cause le 19 juin 2019 par M.________, prévenu dans une autre
affaire, pour avoir été le fournisseur des produits stupéfiants découverts
chez ce dernier. Dès lors, le 8 juillet 2019, le Procureur a décidé d’ouvrir
une instruction pénale contre lui pour infraction grave à la LStup et, le 1er
octobre 2019, a décerné un mandat de perquisition, y compris
documentaire, portant sur son domicile.
Il ressort du rapport d’investigation du 2 octobre 2019 que, ce
même jour, la police a perquisitionné l’appartement de 3,5 pièces du
recourant à partir de 7h15, que celui-ci a été emmené dans les locaux de

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la police au terme de la perquisition pour y être entendu en la présence
d’un avocat de choix en la personne de Me Julsaint Buonomo, que
l’audition a duré de 10h30 à 12h10 et que le recourant a été reconduit à
son domicile à 12h15. Le rapport concluait qu’aucune activité délictueuse
ne pouvait être imputée au prévenu et ne préconisait ainsi aucune mesure
pour la suite de la procédure. La police est arrivée à la même conclusion
au terme d’un rapport complémentaire du 29 octobre 2019 relatif au
dispositif technique posé sur le véhicule du recourant, qui a été retiré le
même jour. Le 4 décembre 2019, répondant à une requête du 11 octobre
2019 du prévenu, le ministère public lui a désigné Me Julsaint Buonomo en
qualité de défenseur d’office. Puis, aucune opération n’a eu lieu jusqu’à ce
que le ministère public adresse au recourant un avis de prochaine clôture
le 8 mai 2020, avec un délai au 18 mai 2020, prolongé au 2 juin 2020,
pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuve. Dans ce délai, le
prévenu a réclamé 2'000 fr. à titre de tort moral, en exposant qu’en raison
de l’enquête injustifiée dont il avait fait l’objet, il avait été stressé parce
qu’il avait failli perdre son appartement et son emploi et avait craint que
son sursis soit révoqué ; il avait ainsi subi un arrêt de travail et dû être
suivi psychologiquement.
2.3.2 La Procureure a refusé d’allouer au recourant un montant en
réparation de son tort moral. Elle a considéré qu’il n’avait pas justifié de
souffrances particulières dues à la procédure pénale ; elle a relevé que les
trois certificats médicaux produits mentionnaient laconiquement
« maladie » sous la rubrique « cause » et avaient été établis les 27 février
2020, 26 mars 2020 et 26 mai 2020 pour des périodes d’incapacité de
travail du 1er mars au 31 mars 2020, du 1er avril au 30 avril 2020 ainsi que
du 1er au 15 juin 2020. Dès lors que la perquisition et l’audition du prévenu
par la police avaient eu lieu le 2 octobre 2019 et que cinq mois s’étaient
déroulés entre ces opérations et l’établissement du premier certificat
médical, elle en a déduit qu’il n’était pas établi que le tort moral subi était
en lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ; en outre, elle a
considéré que si les pièces produites montraient que la gérance avait pu
manifester quelques velléités d’envisager de résilier le contrat de bail, elle
ne l’avait finalement pas fait ; de même, elle a relevé que le prévenu

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n’avait pas perdu son travail à la suite de la procédure et que rien ne
permettait de penser qu’une telle possibilité ait même été envisagée par
son employeur. Elle en a conclu que l’anxiété et la gêne qu’il prétendait
avoir ressenties lors de la procédure ne sauraient être considérées comme
suffisamment graves pour justifier une indemnisation. Enfin, elle a
constaté que les seules mesures dont il avait fait l’objet, à savoir la
perquisition de son domicile, la pose d’une balise sur son véhicule et son
audition par la police ne l’avaient pas particulièrement contraint et
restaient dans le cadre des désagréments raisonnablement exigibles de
chacun.
2.3.3 Les arguments que le recourant développe dans son recours
pour contrer cette motivation ne sont pas pertinents ni convaincants. En
effet, il ressort du rapport d’investigation que le recourant n’a pas fait
l’objet d’une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement
médiatique, ni d’une détention provisoire, ni d’une arrestation de plus de
trois heures au sens susmentionné (cf. consid. 2.2.1), mais qu’à l’issue de
la perquisition de son domicile (qui s’est déroulée de 7h15 à 10h), il a
seulement été emmené dans les locaux de la police pour un interrogatoire
qui a duré moins de deux heures ; en outre, la procédure pénale n’a pas
été longue, s’étant terminée en pratique après la reddition du rapport
d’investigation du 2 octobre 2019 et son complément du 29 octobre 2019,
qui concluaient qu’aucune opération d’enquête supplémentaire ne devait
être mise en œuvre ; ainsi, de fait, entre le 29 octobre 2019 et l’avis de
prochaine clôture du 8 mai 2020, aucune opération d’enquête n’a eu lieu.
Par ailleurs, le recourant n’a pas fait l’objet d’une importante exposition
dans les médias.
S’agissant des conséquences professionnelles invoquées, elles
sont inexistantes, la seule pièce produite pour les établir étant un courriel
de l’avocate du recourant à son employeur, du 3 octobre 2019, exposant
que si celui-ci ne s’était pas présenté au travail le jour précédent, c’était
parce qu’il avait été entendu dans une enquête menée par la police « à
l’encontre d’une autre personne » et que son absence n’était donc pas
due à une faute de sa part.

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Concernant son logement, le recourant a produit deux pièces
censées établir que la gérance avait failli résilier son contrat de bail, soit
un courrier du 4 octobre 2019 de son avocate à la gérance, exposant que
les investigations qui avaient été menées par la police à son domicile le 2
octobre 2019 avaient eu lieu dans le cadre d’une procédure « dirigée à la
base contre une autre personne » et que celles-ci n’avaient « pas permis
de mettre en évidence quoi que ce soit qui justifierait l’ouverture d’une
enquête pénale à l’encontre de M. X.________ », de sorte que l’intention de
la gérance de résilier le contrat de bail en raison de la perquisition ne se
justifiait pas (P. 17/3), ainsi que la réponse de la gérance du 10 octobre
2019, qui déclarait qu’elle n’avait pas de motif de mettre en doute les
affirmations de l’avocate et donc qu’elle renonçait, en l’état, à son
intention de mettre un terme anticipé au contrat de bail (P. 17/4). La
gérance précisait néanmoins ce qui suit : « Nos avertissements,
notamment la mise en demeure du 4 septembre 2019, conservent
toutefois toute leur validité (…) ». On peut donc tout au plus déduire de
ces deux pièces qu’avant la perquisition, la gérance avait déjà adressé au
recourant et à sa colocataire solidaire – qui n’est pas sa compagne
actuelle –, plusieurs avertissements, soit des protestations au sens de
l’art. 257f al. 3 CO, et que c’est en raison de la perquisition que la gérance
s’est posé la question de savoir si le recourant persistait à enfreindre ses
obligations au sens de cette disposition. C’est dire que, premièrement, la
perquisition n’était pas à l’origine de l’intention de la gérance de résilier le
contrat de bail, et que, secondement, la représentante du bailleur n’en a
finalement pas tenu compte, ni n’a résilié ledit bail. Ces pièces ne sont
donc pas probantes pour établir que le recourant a subi, en lien avec son
contrat de bail, une quelconque atteinte à sa personnalité découlant de
l’enquête et a fortiori une atteinte particulièrement grave.
Quant aux trois certificats médicaux produits, ils ne sont pas
non plus probants à cet égard car, s’ils établissent bien que le recourant a
consulté un psychiatre dès le 27 février 2020 et qu’il été en incapacité de
travail pour cause de maladie durant les mois de mars et avril 2020 ainsi
que durant les quinze premiers jours de juin 2020, ils ne permettent pas

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de faire un quelconque lien avec la procédure pénale ; du reste, même s’il
y avait un lien, celui-ci ne serait pas objectivement fondé, vu le peu
d’impact que l’enquête a eu sur la situation du recourant.
Enfin, c’est en vain que le recourant reproche à la Procureure
de ne pas lui avoir donné un délai complémentaire pour produire d’autres
éléments de preuve si elle estimait que ceux au dossier n’étaient pas
suffisants. En effet, comme rappelé plus haut (cf. consid. 2.2.2), l’art. 429
al. 2 CPP n’implique pas pour la direction de la procédure l’obligation
d'instruire d'office l'ensemble des faits pertinents concernant les
prétentions en indemnisation, et c’est au contraire au prévenu (totalement
ou partiellement) acquitté qu'il appartient de prouver le bien-fondé de ses
prétentions. Par ailleurs, si le recourant avait vraiment des éléments
probants supplémentaires, il lui était loisible de les produire même en
deuxième instance, ce qu’il n’a pas fait.
En conclusion, le recourant ne démontre ni même ne rend
plausible une quelconque atteinte à sa personnalité en lien avec l’enquête
pénale ouverte contre lui, ni a fortiori une atteinte particulièrement grave.
C’est donc manifestement à raison que le ministère public a rejeté sa
prétention.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 810 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. (soit 2 heures
à 180 fr., plus les débours par 2 % et la TVA par 7,7 %), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible pour autant que la situation financière du recourant
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 juin 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ pour la
procédure de recours est fixée à 395 fr. (trois cent nonante-
cinq francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par 395 fr.
(trois cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière
de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,

- 11 -
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :