vd_gerichte · PE22.017747 · 2023-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
264
PE22.017747-JUA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 mai 2023
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu et appelant, représenté par Me Thanh-My Tran-Nhu,
défenseur de choix à Lausanne,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
N.________ contre le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de de l’Est vaudois a libéré N.________ du chef de rupture
de ban (I), l’a condamné, pour vol, à une peine privative de liberté de 70
jours (II) et a mis à sa charge une part des frais de la cause, par 800 fr., le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
B. Par annonce du 27 janvier 2023, puis déclaration motivée du
21 février 2023, N.________, par son défenseur de choix, a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa libération de tout chef de prévention, et
subsidiairement à l’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine prononcée.
N.________ a par ailleurs sollicité la nomination de Me Thanh-My
Tran-Nhu en qualité de défenseur d’office.
Le 6 février 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
refusé de désigner Me Thanh-My Tran-Nhu en qualité de défenseur d’office
d’N.________, les conditions de l’art. 132 CPP n’étant pas remplies.
Par courrier du 27 février 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.

- 3 -
Par avis du 29 mars 2023, le Président de la Cour de céans a
invité N.________ a lui faire savoir, dans un délai échéant au 12 avril 2023,
s’il consentait à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure
uniquement écrite, dès lors que sa présence aux débats d’appel n’était
pas indispensable.
Par courrier du 12 avril 2023, N.________, par son défenseur de
choix, a consenti à ce que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 22 mai 2023, donnant suite à la réquisition du Président de
la Cour de céans du 18 avril 2023, N.________, par son défenseur de choix,
a complété sa déclaration d’appel et a produit une pièce.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 N.________ est né en 1983 à [...], en Afghanistan, pays dont il
est ressortissant. Il a eu un fils au Pakistan avec une ressortissante de ce
pays. Il est marié religieusement à Z.________, ressortissante serbe, avec
qui il a eu une fille, Elisabeth, en 2009, et un fils, Elias, en 2016. Il n’a pas
d’emploi et bénéfice de l’aide d’urgence.
1.2 Le casier judiciaire suisse d’N.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 21.05.2013, Regionale Staatsanwaltschaft Emmental-
Oberaargau, violation grave des règles de la circulation
routière, 10 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2
ans, amende 600 fr. ;
- 30.03.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, violation grave des règles de la circulation
routière, 20 jours-amende à 40 fr. ;
- 18.06.2019, Tribunal correctionnel de l’Est vaudois,
blanchiment d’argent, contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, délits contre la loi fédérale sur les

- 4 -
stupéfiants, crime contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, crime en bande contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, non
restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, peine
privative de liberté de 4 ans sous déduction de 183 jours
de détention avant jugement, amende 400 fr., expulsion
du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
2.
2.1 A Vevey, dans le Centre commercial [...] le 1er septembre 2022
à 16h40, le prévenu N.________ a arraché l’anti-vol d’une paire de lunettes
GUCCI d’une valeur de 340 fr. qu’il a remise à Z.________, laquelle l’a
cachée dans la poche intérieure de sa veste. Tous deux ont ensuite quitté
le commerce sans payer la marchandise.
2.2 A Vevey, dans le Centre commercial [...] le lendemain 2
septembre 2022 vers 15h10, les prévenus ont dérobé une paire de
lunettes VERSACE d’une valeur de 306 fr. de la même manière que
précédemment.
Les deux paires de lunettes dérobées ont été récupérées et
restituées au commerce lésé.
2.3 G.________ SA, agissant par son représentant qualifié [...], a
déposé plainte pénale et s’est constituée partie civile le 2 septembre
2022, mais a finalement renoncé le 22 novembre 2022 à prendre des
conclusions civiles.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in
Niggli/Heer/Wiprachtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de la présomption
d’innocence. Il reproche à l’autorité de première instance de n’avoir pas
pris en compte ses contestations constantes à son implication dans les

- 6 -
deux vols qui lui sont reprochés. Il se plaint également du fait que le
premier juge ait donné du crédit aux constats d’infraction du 2 septembre
2022 selon lesquels sa compagne et lui ont reconnu les deux vols et qui
portent leurs signatures, alléguant qu’ils ne maîtrisent pas la langue
française et n’avaient donc pas compris ce qu’on leur faisait de signer.
3.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
[RS 101]), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en

- 7 -
référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a pas de portée plus
large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022
consid. 1.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3 En l’espèce, les images de vidéosurveillance du magasin
montrent l’appelant arracher les anti-vols des deux paires de lunettes
dérobées. Cet élément a à lui seul un caractère accablant. N.________ s’est
d’ailleurs bien gardé de mentionner cette preuve dans son appel ou
d’essayer d’y trouver une justification.
S’agissant de la signature des constats d’infraction du 2
septembre 2022, l’appelant se trouve en Suisse depuis 16 ans, a bénéficié
de cours de français et n’a pas demandé à bénéficier de l’assistance d’un
interprète lors de son audition par le Ministère public le 1er novembre 2022
ou lors de l’audience de jugement du 13 janvier 2023. Il ne ressort en
outre pas des procès-verbaux des auditions susmentionnées que
l’appelant n’aurait pas semblé maîtriser suffisamment le français pour
comprendre la procédure en cours ou pour relire ses déclarations.
N.________ dispose ainsi manifestement d’un niveau de français qui lui

- 8 -
permettait de comprendre le constat qu’il a signé le 2 septembre 2022.
L’autorité intimée était ainsi légitimée à s’appuyer sur cette pièce et les
éléments qu’elle contient pour former sa conviction.
Au vu de ce qui précède, les faits sont établis à satisfaction de
droit sur la base des images de vidéosurveillance et des aveux du
prévenu, ce qui rend vaines ses dénégations ultérieures, notamment
celles développées dans le cadre de son appel.
4.
4.1 Subsidiairement, l’appelant demande à pouvoir bénéficier d’un
sursis à la peine qui a été prononcée à son encontre. Il reproche au
premier juge de n’avoir pas énoncé les éléments ayant fondé le pronostic
défavorable retenu à son encontre. Il invoque que les faits qui lui sont
reprochés seraient d’une gravité bien moindre à ceux ayant entraîné sa
précédente condamnation, ce qui justifierait qu’il puisse bénéficier du
sursis.
L’appelant a annexé à son complément de déclaration d’appel
du 22 mai 2023 un certificat médical du Dr. [...], FMH en psychiatrie et
psychothérapie, qui atteste d’un risque de décompensation très important
en cas d’incarcération, ainsi que de l’absence de risque de récidive et de
menaces pour la sécurité du pays présentés par N.________.
4.2 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).

- 9 -
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; TF 6B_301/2020 du 28
avril 2020 consid. 2.1). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un
pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure
le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2
CP, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables. Dans cette hypothèse, la
présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un
pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que si,
malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue
de l'appréciation d'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné
s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur
l'infraction commise peut être compensée par les circonstances qui
empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction
antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de
manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 ;
TF 6B_456/2023 du 10 juillet 2023 consid. 3.1). Cela étant posé, il n'est
pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est un point non
seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas
discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés par
l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et
qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence
d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet
élément négatif (TF 6B_9330/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1).
4.3 En l’espèce, l’appelant a été condamné à une peine privative
de liberté de quatre ans le 18 juin 2019, soit moins de cinq ans avant les

- 10 -
faits de la présente cause. Il faudrait donc qu’il puisse se prévaloir de
circonstances particulièrement favorables, au sens de l’art. 42 al. 2 CP,
pour prétendre à l’octroi d’un nouveau sursis. Bien que les nouvelles
infractions ne soient pas du même genre et que leur gravité soit moindre
que celles ayant entraîné la précédente condamnation, on ne peut ignorer
qu’il s’agit désormais de la quatrième condamnation de l’appelant, qui
plus est pour des faits survenus moins de sept mois après sa libération
d’une peine privative de liberté de longue durée. On constate ainsi
l’absence de toute prise de conscience de l’appelant qui persiste à nier les
infractions commises malgré les preuves accablantes. Au surplus, le type
de biens que l’appelant et sa compagne ont choisi de dérober, à savoir des
produits de luxe, atteste de la futilité du mobile et vient également
influencer négativement le pronostic. Enfin, le certificat médical produit le
22 mai 2023 n’est d’aucun secours à l’appelant, dès lors qu’il n’appartient
pas à un médecin traitant de se prononcer sur le risque de récidive, mais
bien au juge.
Force est ainsi de constater que le pronostic est
manifestement défavorable. La peine, dont la quotité n’est pas contestée
en tant que telle, ne peut donc qu’être ferme.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1 [TFIP
tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’N.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 41 al. 1 let. a et b, 42 al. 2, 47, 50, 139 ch. 1
CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. libère N.________ du chef de rupture de ban ;
II. condamne N.________, pour vol, à une peine privative de
liberté de 70 (septante) jours ;
III. met une part des frais de la cause, par 800 fr. (huit cents
francs), à la charge d’N.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge d’N.________.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thanh-My Tran-Nhu, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :