vd_gerichte · JS16.014156 · 2017-11-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.014156-171495
509
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 novembre 2017
______________________
Composition : M. BATTISTOLO, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 195a CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, née [...], à
Granges-Marnand, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 21 août 2017 par la Vice-Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.S.________, à Villeneuve, requérant, le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 21 août 2017, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a ratifié la convention partielle signée les
20 et 21 avril 2017 pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, par laquelle les parties sont notamment
convenues de concourir à la confection d'un inventaire de leurs biens par
acte authentique en application de l'art. 195a al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) (I), a invité les parties à contracter le notaire
[...], à son défaut le notaire [...], pour procéder à la mise en œuvre de la
confection de l’inventaire de leurs biens (II), a dit que les honoraires du
notaire seraient partagés par moitié entre les parties (III), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel ou recours (V).
Le premier juge a en substance considéré que la convention
précitée n’était contraire ni au droit, ni à l’équité, ni à la morale, de sorte
qu’elle pouvait être ratifiée conformément à la requête des parties. Quant
à la question relative à la clé de répartition des honoraires du notaire non
réglée par les parties, il a retenu qu’il ressortait du dossier que
l’établissement d’un inventaire se justifiait et apparaissait mutuellement
profitable aux deux parties et que dès lors il se justifiait de partager par
moitié les honoraires du notaire.
B. Par acte du 27 août 2017, A.S.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que, principalement, la convention ne soit pas ratifiée, que l’inventaire ne
soit pas ordonné et, subsidiairement, en cas d’inventaire, à ce que les
honoraires du notaire soient entièrement mis à la charge de l’intimé.
Le 21 septembre 2017, l’appelante a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.

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C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 6
février 2017, B.S.________ a conclu à ce qu'ordre soit donné à A.S.________
de concourir à la confection d'un inventaire des biens du couple, par acte
authentique, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.00), à ce que soit
désigné en qualité de notaire commis à l'établissement par acte
authentique d'un inventaire des biens des époux, l'un à défaut de l'autre,
[...] ou [...], et enfin à ce que les coûts de l'inventaire précité soient
partagés par moitié entre les époux.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale
signée les 20 et 21 avril 2017, les parties sont convenues de ce qui suit :
« I. B.S.________ et A.S.________ acceptent de concourir à la
confection d'un inventaire de leurs biens par acte authentique, en
application de l'art. 195a al. 1 CC.
Il. L'établissement de cet inventaire est confié à Me [...], notaire à
Orbe.
Dans l'hypothèse où Me [...] ne pouvait se charger de cet inventaire,
parties conviennent d'ores et déjà de désigner à sa place Me [...],
notaire à Avenches.
III. La présente sera soumise pour ratification au Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui
statuera sur la clé de répartition des honoraires du notaire, ainsi que
sur les éventuels frais et dépens, après avoir imparti un délai aux
parties pour se déterminer. »
Le 25 avril 2017, B.S.________ a requis la ratification de la
convention précitée.
Le 1er mai 2017, le président du tribunal a imparti un délai au
15 mai 2017 pour se déterminer sur la question de la répartition des
honoraires du notaire ainsi que sur les éventuels frais et dépens.

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Par les déterminations du 15 mai 2017, A.S.________ a conclu à
ce que l'intégralité des frais résultant de la réalisation de l'inventaire soit
mise à la charge de son époux. Quant à ce dernier, il a conclu à ce que les
honoraires du notaire soient supportés par moitié par chacune des parties.
En d roit :
1.
1.1 L’appel étant dirigé contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et ratifiant une convention judiciaire
passée entre les parties, il convient d’examiner en premier lieu si la voie
de l’appel est ouverte.
L’admissibilité d’un appel contre une transaction judiciaire au
sens de l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est controversée, au motif qu’une convention ne constitue
pas une décision (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 37 ad art. 241
CPC et les réf. cit.) ; seule la voie de la révision au sens de l’art. 328 al. 1
let. c CPC serait ainsi ouverte. En revanche, lorsque le juge ratifie une
convention, celle-ci perd son caractère purement contractuel et la voie de
l’appel est ouverte. Tel est notamment le cas lorsqu’une partie apprend
une cause d’invalidité de la convention, par exemple un vice de la volonté,
après la décision de première instance, mais alors que celle-ci n’est pas
encore exécutoire (JT 2011 III 183 ; CACI 13 mai 2014/252 ; Juge délégué
CACI 12 septembre 2012/417).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régis par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante s’oppose tout d’abord à la ratification de la
convention. Elle allègue ne pas être opposée à l’établissement d’un
inventaire tout en indiquant que cela constituerait un immense travail,
dont le coût serait disproportionné par rapport à la valeur des objets en
question. Elle ajoute qu’un partage des biens en présence des avocats
respectifs serait plus judicieux. Enfin, elle relève que l’inventaire ne serait
de toute façon pas représentatif, car l’intimé se serait à plusieurs reprises
introduit dans la maison pour récupérer des objets.
3.2 Aux termes de l’art. 279 al. 1 1ère phr. CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
signée après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. Cette disposition
est applicable par analogie en cas de convention conclue à titre de
mesures protectrices de l’union conjugale (Bohnet, Guillod, Droit
matrimonial, Fond et procédure, Bâle 2016, nn. 8 ad art. 279 CC, p. 1307).
Ces mesures étant, par définition, provisoires et susceptibles d’être revues
en cas de modification de la situation des époux, le juge peut se montrer
moins exigeant dans l’examen des conditions de l’art. 279 CPC lorsqu’il

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ratifie une convention de mesures provisionnelles (Juge délégué CACI 14
mai 2012/227 ; CACI 3 octobre 2012/460).
La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste. Avant de
ratifier la convention, le juge doit s’assurer en particulier que les époux
l’ont conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1 CPC), c’est-à-dire qu’ils ont
formé librement leur volonté et qu’ils l’ont communiquée librement. Cette
condition présuppose qu’ils n’ont conclu leur convention ni sous l’empire
d’une erreur (art. 23 ss CO [Code des obligations ; RS 220]), ni sous
l’emprise du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 CO). Elle n’oblige
toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement cachés
(FF 1996 1144 ; TF 5A_899/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.3.1). La
partie victime d’un vice du consentement supporte le fardeau de
l’allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ; ATF 97 lI 339
consid. 1b).
3.3 En l’espèce, l’appelante se borne à contester la ratification de
la convention signée les 20 et 21 avril 2017 par les parties ainsi que le
principe même de l’inventaire prévu par l’accord. En revanche, elle ne fait
à aucun moment valoir le défaut de l’une des cinq conditions à la
ratification de la convention. On rappelle par ailleurs que l’appelante était
dûment assistée au moment de la signature de la convention litigieuse.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, le fardeau de l’allégation ainsi que de la
preuve lui incombant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelante fait également valoir que les coûts relatifs à
l’inventaire devraient entièrement être mis à la charge de l’intimé.
4.2 Selon l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice
supportent les frais conformément à la transaction. Lorsque la transaction
ne règle pas la répartition des frais, les art. 106 à 108 CPC sont

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applicables (al. 2). Selon l'art. 106 al. 1, 1re phrase, CPC, les frais sont mis
à la charge de la partie succombante. Lorsque qu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC). A teneur de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, le
tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa
libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille.
Selon la doctrine majoritaire, les coûts de l’inventaire de l’art.
195a CC doivent être partagés par moitié entre les époux (Bohnet, Guillod,
Droit matrimonial, Fond et procédure, précité, n. 12 ad art. 195a CC,
p. 846 ; Philippin, in Commentaire romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 1
ad art. 195a CC ; Piotet, Le régime matrimonial suisse de la participation
aux acquêts, Berne 1986, p. 136).
4.3 En l’espèce, l’appelante n’a pas rendu vraisemblable au stade
de l’appel l’existence de motifs qui justifieraient que l’on s’écarte du
principe de la répartition des frais par moitié décidée par le premier juge
sur la base de ce que préconise la doctrine. Ce grief doit ainsi également
être rejeté.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise
confirmée.
5.2 Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de considérer
que l’appel était manifestement dénué de chance de succès au sens de
l’art. 117 let. b CPC. Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit donc être
refusé à l’appelante.
5.3 Vu l’ampleur limité des questions soulevées qui précèdent,
les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant de 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV

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270.11.5]), seront réduits à 200 fr. (art. 6 al. 3 TFJC) et mis à la charge de
l’appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
5.4 L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de A.S.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme A.S.________ personnellement,
- Me Malek Buffat Reymond pour B.S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :