vd_gerichte · PE17.018152 · 2020-11-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.018152-KBE//CPU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 22 juillet 2021
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Composition : M. SAUTEREL, président
Greffier : M. Petit
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Parties à la présente cause :
A.B.________, prévenu et appelant, représenté par Me Rachid Hussein,
défenseur d’office à Lausanne,
et
D.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Sarah El-
Abshihy, conseil d’office à Montreux,
B.B.________ et C.B.________, parties plaignantes et intimés, représentés
par Me Coralie Devaud, curatrice et conseil d’office à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement l’Est vaudois.
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Vu le jugement du 27 novembre 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par
A.B.________ à l’ordonnance pénale rendue le 24 avril 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a libéré A.B.________ du chef
de prévention de voies de fait qualifiées (II), a constaté qu’il s’était rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, injure et menaces
qualifiées (III), l’a condamné à 3 mois de peine privative de liberté avec
sursis durant 2 ans, sous déduction de 46 jours de détention avant
jugement (IV), a constaté qu’il avait subi 27 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicite et a dit que l’Etat de Vaud lui
devait immédiat paiement d'un montant de 1'350 fr. à titre de réparation
du tort moral (V), a pris acte de la renonciation de A.B.________ à toute
indemnisation au sens de l’art. 431 CPP pour les mesures de substitution
imposées par le Tribunal des mesures de contrainte le 2 novembre 2017
(VI), a rejeté les conclusions civiles prises par B.B.________ et C.B.________ à
l’encontre de A.B.________ (VII et VIII), a rejeté les conclusions civiles prises
par B.B.________ à l’encontre de A.B.________ (IX), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des DVD répertoriés sous fiches
10038 et 10561 (X), a fixé l’indemnité due à Me Rachid Hussein, conseil
d’office de Amer Habib à 10'374 fr. 65 y compris débours, vacations, TVA
et remboursement hors TVA de frais d’interprète, étant précisé qu’une
avance de 5'953 fr. 85 lui avait déjà été versée (XI), a fixé l’indemnité due
à Me Coralie Devaud, curatrice et conseil d’office de B.B.________ et
C.B.________ à 4'781 fr. 80, y compris débours, vacations et TVA (XII), a
fixé l’indemnité due à Me Sarah El-Abshyhi à 8’426 fr. 50, y compris
débours, vacations, TVA et remboursement hors TVA de frais d’interprète
(XIII), a mis les frais de 43'550 fr. 25 à la charge de A.B.________, étant
précisé que ces frais comprenaient les indemnités allouées à ses conseils
d’offices Me Anna Zangger et Me Rashid Hussein ainsi que celles allouées
aux conseils d’office de Siham Saleh, B.B.________ et C.B.________ (XIV), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à Amer Habib une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (XV) et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée à
Me Anna Zangger et Me Rashid Hussein était remboursable à l’Etat de
Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettrait (XVI),

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Vu l’annonce du 9 décembre 2020 puis la déclaration motivée
du 12 janvier 2021, par lesquelles A.B.________ a fait appel de ce
jugement, concluant, principalement, à son complet acquittement, frais à
la charge de l'Etat, à l'octroi d'une indemnité de l'art. 429 let. c CPP de
9'200 fr., subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de la
cause en première instance,
vu le jugement du 4 mai 2021, par lequel la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a, notamment, rejeté l’appel de A.B.________
(I), a confirmé le dispositif du jugement rendu le 27 novembre 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), a alloué à Me
Sarah El-Abshihy une indemnité de conseil d’office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’610 fr. 50, TVA et débours inclus (IV) et a mis
les frais d'appel, par 8'631 fr. 10, y compris les indemnités d'office, à la
charge de A.B.________ (VI),
vu le courrier du 20 juillet 2021 de Me Sarah El-Abshihy,
sollicitant la rectification du chiffre IV du dispositif du jugement précité, en
ce sens qu’une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel de
1'794 fr. 53 lui soit allouée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, dans son jugement du 4 mai 2021, l’autorité de
céans a alloué à Me Sarah El-Abshihy une indemnité de conseil d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’610 fr. 50, TVA et débours
inclus, retenant que cette indemnité correspondait à 8.52 heures
d’activité, dont 5.52 heures accomplies par l’avocate au tarif horaire de
180 fr. et 3 heures accomplies par l’avocate-stagiaire au tarif horaire de

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110 fr., une vacation à 80 fr., ainsi que des frais d’interprétariat par 185 fr.
80,
que l’indemnité allouée ne comprend pas les frais
d’interprétariat retenus,
qu’ainsi, dans la mesure où il s’agit d’une inadvertance
manifeste, il y a lieu de rectifier le chiffre IV du dispositif du jugement du 4
mai 2021 en ce sens qu’une indemnité de conseil d’office pour la
procédure d'appel d’un montant de 1'794 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Sarah El-Abshihy (1'386 fr. (honoraires) + 27 fr. 70 (débours
2%) + 80 fr. (vacation) + 115 fr. (TVA 7.7%) + 185 fr. 80 (interprétariat),
qu’il y a dès lors lieu de rectifier d’office le chiffre VI du
dispositif en ce sens que les frais d’appel mis à la charge de A.B.________,
comprenant notamment les indemnités d’office, s’élèvent à 8'815 fr. 10 ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 83 CPP,
statuant à huis clos :
I. Les chiffres IV et VI du dispositif du jugement rendu le 4 mai
2021 sont rectifiés comme suit :
« IV. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'794 fr. 50 (mille sept cent nonante-
quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Sarah El-Abshihy.

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VI. Les frais d'appel, par 8'815 fr. 10 (huit mille huit cent
quinze francs et dix centimes), y compris les indemnités
d'office, sont mis à la charge de A.B.________. »
II. Le dispositif du jugement du 4 mai 2021 est maintenu pour le
surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachid Hussein, avocat (pour A.B.________),
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour D.________),
- Me Coralie Devaud, avocate (pour B.B.________ et C.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :