vd_gerichte · PT11.022923 · 2020-08-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.022923-201104
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 août 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 229, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________SÀRL, à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 23
juillet 2020 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec et B.G.________, tous deux à
[...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a
rejeté la requête de nova déposée le 23 juin 2020 par la défenderesse.
En droit, le premier juge a considéré que la requête de nova
portant sur l’introduction dans la présente procédure des allégués 470 à
476 devait être rejetée, lesdits allégués ne respectant pas les conditions
de l’art. 229 al. 1 CPC, dans la mesure où ils se référaient à des faits déjà
allégués dans le cadre de l’échange d’écritures. Par ailleurs, une audience
d’instruction avait eu lieu le 4 juillet 2018, de sorte que les faits
mentionnés dans le cadre des allégués 470 à 476 n’avaient pas été
invoqués sans retard et n’étaient pas postérieurs à l’échange d’écritures
ou à la dernière audience d’instruction, la défenderesse n’ayant au
demeurant pas indiqué les raisons pour lesquelles ces faits n’auraient pas
pu être invoqués antérieurement.
B. Par acte du 3 août 2020, E.________Sàrl a interjeté un recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les allégués nos 470 à 477 et les moyens de
preuve déposés le 23 juin 2020 dans la cause la divisant d’avec
A.G.________ et B.G.________ soient déclarés recevables.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par demande du 14 juin 2011, A.G.________ et B.G.________ ont
conclu à ce que E.________Sàrl soit déclarée responsable du dommage
qu’ils avaient subis, dommage chiffré en cours d’instance mais qui n’est
pas inférieur à 100'000 fr. du chef de la mauvaise exécution du mandat à
elle confié par les demandeurs et qu’en conséquence, E.________Sàrl était

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leur débitrice d’une somme à dire de justice, sur la base de conclusions
chiffrées une fois le rapport d’expertise déposé.
Par réponse du 4 janvier 2012, E.________Sàrl a conclu au rejet
de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que
A.G.________ et B.G.________ soient ses codébiteurs solidaires de la somme
de 392'260 fr. 70, l’opposition formée au commandement de payer étant
définitivement levée.
Par réponse du 15 mars 2012, A.G.________ et B.G.________ se
sont déterminés.
Par duplique du 12 juillet 2012, E.________Sàrl s’est déterminée
et a modifié ses conclusions en ce sens que A.G.________ et B.G.________
soient ses codébiteurs solidaires de la somme de 421'793 fr. 30, les
oppositions formées aux commandements de payer étant définitivement
levées.
Par procédé écrit après duplique du 10 septembre 2012,
A.G.________ et B.G.________ se sont déterminés.
Par déterminations du 13 novembre 2012, E.________Sàrl s’est
déterminée sur les allégués déposés par les demandeurs.
Par procédé écrit du 4 décembre 2013, A.G.________ et
B.G.________ ont introduit deux nouveaux allégués, sur lesquels
E.________Sàrl s’est déterminée le 18 décembre 2013.
2. Le juge délégué a tenu une audience de premières plaidoiries
le 27 novembre 2012 et a rendu une ordonnance de preuves le même
jour.
Une audience d’instruction s’est tenue le 4 juillet 2018 en
présence des parties et de leur représentant.

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3. Le 14 novembre 2019, E.________Sàrl a déposé une requête
tendant à l’introduction de nouveaux allégués nos 470 à 487 et de leurs
offres de preuves, à savoir des pièces nos 205 à 208 et des pièces requises
nos 155 et 156.
Par décision du 6 janvier 2020, le premier juge a rejeté la
requête de novas du 14 novembre 2019. A la suite du recours
d’E.________Sàrl, la Chambre de céans a, par arrêt du 10 février 2020,
déclaré le recours irrecevable.
4. Le 23 juin 2020, E.________Sàrl a déposé une requête tendant à
l’introduction des nouveaux allégués nos 470 à 476.
Par courrier du 6 juillet 2020, A.G.________ et B.G.________ se
sont opposés à la requête de nova.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).

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1.2 En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) ; il est
donc recevable à la forme.
2.
2.1 La recourante fait grief au premier juge d’avoir considéré que
les allégués nos 470 à 477 (recte : 476) se référaient à des faits d’ores et
déjà allégués dans le cadre de l’échange d’écritures. Selon elle, le
montant de la plus-value de la vente d’un lot de propriété par étage est un
nova improprement dit dans la mesure où il n’a pas pu être chiffré
antérieurement à la production d’une pièce par la partie adverse. Elle
ajoute que la décision entreprise lui causerait un dommage difficilement
réparable, la partie ayant été déchue du droit de faire valoir des faits et
moyens de preuves en première instance ne pouvant les présenter en
appel.
2.2 Le recours déposé contre une décision statuant sur une
requête d'introduction de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de
l’art. 229 CPC est en principe irrecevable s’il ne provoque pas de
dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au
fond et pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une
violation de l’art. 229 CPC (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.4.18.2 ad
art. 319 CPC et les réf. cit. ; CREC 29 octobre 2019/289 consid. 1.1 ; CREC
13 novembre 2019/307).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT
2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale

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(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 22 ad
art. 319 CPC et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n.
2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
sur le tout, Colombini, op. cit., nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
2.3 En l’espèce, on ne discerne pas que le rejet de la requête de
nova présentée par la recourante contenant le montant allégué lui cause
effectivement un dommage difficilement réparable tant que le jugement
au fond n’est pas intervenu, l’autorité inférieure pouvant toujours rendre
une décision lui étant favorable ou la recourante ayant la possibilité de
contester le jugement au fond en faisant valoir une violation de l'art. 229
CPC. Quant à l’avis de Jeandin niant le droit de faire valoir en appel des
faits et preuves écartés auparavant, le fait de contester un jugement en
invoquant une violation de l’art. 229 CPC n’est évidemment pas exclu par
cet auteur (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 317 CPC).
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, faute
de préjudice difficilement réparable.
3.2 Le recours peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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3.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’acte de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Denis Sulliger (pour E.________Sàrl),
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour A.G.________ et B.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :