vd_gerichte · JS19.001002 · 2019-10-28 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.001002-191088
287
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC et 113 al. 1bis LOJV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec B.P.________, née [...], à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 juin 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a admis la demande en paiement de frais extraordinaires
déposée le 17 décembre 2018 par B.P.________ contre A.P.________ (I), a dit
que ce dernier devait immédiat paiement à B.P.________ de la somme de
4'244 fr. 55 à titre de contribution extraordinaire (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 950 fr., à la charge de B.P.________ par 475 fr. et de
A.P.________ par 475 fr. (III) et a dit que A.P.________ rembourserait à
B.P.________ la somme de 475 fr. correspondant à la moitié de son avance
de frais (IV).
En droit, le premier juge, fondant sa compétence ratione
materiae sur l’art. 6 ch. 19 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02), a constaté que les frais extraordinaires
pour l’enfant C.________ réclamés par B.P.________, à savoir un traitement
d’orthodontie d’un montant total de 8'489 fr. 10, avaient été engagés avec
le consentement de A.P.________, conformément à la convention ratifiée
liant les parties. Le magistrat a considéré que cette contribution
extraordinaire, en tant qu’indemnité fondée sur le droit de la famille, était
imprescriptible, la prescription décennale n’étant de toute manière pas
atteinte, que l’exception de compensation soulevée par A.P.________ devait
être rejetée, faute de rapport de réciprocité avec la créance qu’il
invoquait, et que les frais litigieux devaient être répartis par moitié entre
les parties au vu de la situation et des ressources de A.P.________, ainsi
que du lien entre l’intéressé et l’enfant concerné.
Au pied de ce jugement, figurait l’indication selon laquelle un
appel au sens des art. 308 ss CPC pouvait être formé à son encontre dans
un délai de dix jours, respectivement un recours séparé en matière de
frais (art. 110 CPC) dans le même délai.

- 3 -
B. Par acte du 5 juillet 2019, A.P.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il ne doive pas paiement à B.P.________ d’une
somme de 4'244 fr. 55 à titre de contribution extraordinaire. Il a produit un
lot de quatre pièces réunies sous bordereau et a requis la production, en
mains de B.P.________, du relevé de tous les frais médicaux de l’enfant
C.________ remboursés par son assureur-maladie depuis le début du
traitement orthodontique litigieux jusqu’au jour de production dudit relevé.
Le 15 juillet 2019, la Cour d’appel civile a transmis l’acte
précité et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
Le 24 juillet 2019, A.P.________ a produit une pièce
complémentaire.
Dans sa réponse du 17 septembre 2019, B.P.________ a conclu
au remboursement intégral des frais d’orthodontie par 9'489 fr. 10, ainsi
que des frais de justice avancés par 950 francs.
Par écriture spontanée du 30 septembre 2019, A.P.________ a
contesté les faits allégués par B.P.________ et a relevé que cette dernière
reconnaissait expressément avoir perçu un montant de 2'732 fr. 95 de la
part de l’assurance-maladie complémentaire de l’enfant C.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.P.________ et B.P.________, née [...], se sont mariés le [...].
Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union,
soit :
- [...], né le [...] 1999 ;

- 4 -
- C.________, née le [...] 2001.
2. Par jugement du 25 septembre 2006, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des parties et
a ratifié la convention sur les effets du divorce signée les 9 et 10 avril
2006 telle que modifiée à l’audience de jugement du 2 juin 2006, dont le
chiffre III prévoit ce qui suit :
« A.P.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le
versement des pensions mensuelles suivantes, payables d'avance le
premier de chaque mois en mains de la détentrice du droit de garde
(allocations familiales en plus) :
- fr. 1'300.- (mille trois cents francs) par enfant jusqu'à ce qu'ils aient
atteint l'âge de 10 ans révolus,
- fr. 1'400.- (mille quatre cents francs) par enfant dès lors et jusqu'à
ce qu'ils aient atteint l'âge de 13 ans révolus,
- fr. 1'500.- (mille cinq cents francs) par enfant dès lors et jusqu'à ce
qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans révolus,
- fr. 1'600.- (mille six cents francs) par enfant dès lors et jusqu'à la
majorité.
A.P.________ admet de contribuer, au sens de l'art. 286 CC, à des
besoins extraordinaires imprévus des enfants pour autant qu'il ait
été préalablement consulté et qu'il ait donné son accord à la
dépense envisagée. »
3. Le 15 octobre 2017, les parties ont signé une convention de
modification de jugement de divorce, libellée en ces termes :
« I.-
Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne en date du 26 septembre 2006 est
modifié aux chiffres I. et III. de la Convention des 9 et 10 avril 2006
dont le chiffre VII a été modifié à l'audience du 2 juin 2006, qui
forme désormais les chiffres I. à V. nouveaux suivants :
« I. nouveau
Le droit de décider du lieu de résidence de C.________ est confié à
son père, A.P.________, de sorte qu'il en exercera la garde de fait.
II. nouveau
Un libre et large droit de visite est attribué à B.P.________, à exercer
d'entente avec C.________, née le [...] 2001, au vu de son âge.
III. nouveau

- 5 -
Le montant de l'entretien convenable de C.________ est arrêté à CHF
645.-- (six cent quarante-cinq francs).
IV. nouveau
B.P.________ contribuera à l'entretien de sa fille C.________ par le
régulier versement, le premier de chaque mois, sur le compte de
A.P.________, d'une pension alimentaire de CHF 500.-- (cinq cents
francs) jusqu'au terme de sa formation professionnelle, pour autant
que les conditions de l'article 277 al. 2 CC soient réunies, la
première fois dès le 1er novembre 2017.
V. nouveau
La pension fixée ci-dessus qui correspond à la position de l'indice
des prix à la consommation au 1er novembre 2017, sera indexée au
1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2018, sur
la base de l'indice du mois de novembre précédent, à moins que
B.P.________ n'établisse que ses revenus n'ont pas augmenté ou
qu'ils ont augmenté dans une mesure inférieure à l'indice des prix,
cas dans lequel la pension sera indexée proportionnellement. »
II.-
L'Ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par le
Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'est vaudois le 23 août 2017
est caduque.
III.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
IV.-
Parties requièrent la ratification de la présente Convention par
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir jugement
de modification de jugement de divorce du 25 septembre 2006. »
Les parties n’ont pas produit l’éventuelle ratification de cette
convention par l’autorité.
4. a) Le 17 décembre 2018, B.P.________ a déposé une
« demande d’injonction de payer les frais extraordinaires d’orthodontie »,
en exposant en substance que A.P.________ refuserait de payer les frais
d’orthodontie de leur fille C.________ et que le traitement en question
aurait été effectué avec l’accord de celui-ci.

- 6 -
A l’appui de cette demande, elle a notamment produit une
attestation établie le 5 février 2018 par [...] SA, selon laquelle le
traitement d’orthodontie de l’enfant C.________ avait pris fin en date du 4
décembre 2013 et le montant total facturé était de 8'489 fr. 10.
b) Dans sa réponse du 25 février 2019, A.P.________ a conclu
au rejet des prétentions de B.P.________ et à ce que les frais de justice
soient mis à la charge de celle-ci.
c) L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 15
mars 2019.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l'art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC
vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
1.1.2 Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai
est de dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (art.
321 al. 2 CPC).

- 7 -
Selon l'art. 302 al. 1 let. b CPC, la procédure sommaire
s'applique en particulier au versement à l'enfant d'une contribution
extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et
imprévus (art. 286 al. 3 CC). Pour certains auteurs, lorsque l'enfant fait
valoir cette prétention de façon indépendante, l'action est soumise à la
procédure sommaire, alors que sans une telle précision, ladite action
relèverait de la procédure simplifiée (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 302 CPC et la référence
citée).
1.1.3 En principe, l'acte mal intitulé peut être traité comme l'écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu'il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5).
La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal
cantonal vaudois admet relativement largement la conversion d'un appel
en recours ou inversement, après consultation entre les cours. Toutefois,
lorsque la partie, assistée d'un avocat, dépose sciemment un appel et non
un recours, nonobstant l'indication correcte des voies de droit, il n'y a pas
lieu de convertir son acte en recours et l'appel doit être déclaré
irrecevable (CACI 29 août 2014/457 ; CACI 19 novembre 2014/599).
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art.
5 al. 3 Cst., que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2).
1.2 En l’espèce, le jugement entrepris est une décision finale de
première instance, rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de droit ouverte à
son encontre est le recours, et non l’appel.

- 8 -
Compte tenu de l’indication erronée des voies de droit figurant
au pied du jugement, l’acte intitulé « appel » déposé le 5 juillet 2019 doit
être converti en un recours.
Partant, déposé en temps utile quel que soit le délai de recours
applicable – dix ou trente jours –, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), s’avère recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). Elle est ainsi habilitée à constater la violation des règles
du code de procédure civile même si le grief n'a pas été expressément
soulevé (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art. 320 CPC
et la référence citée).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de
dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).
En l’occurrence, les pièces produites par le recourant le 5
juillet 2019 sont des pièces dites de forme (P. 1 à 3), respectivement
figurent déjà au dossier de première instance (P. 4), de sorte qu’elles sont
recevables.

- 9 -
En revanche, la pièce produite le 24 juillet 2019 est une pièce
nouvelle irrecevable.
Quant à la réquisition du recourant tendant à la production de
titres en mains de l’intimée, qui a trait à des pièces nouvelles, elle ne peut
être que rejetée.
Cela étant, ces éléments ne sont pas décisifs pour l’issue du
litige, au vu des considérants qui suivent.
3.
3.1
3.1.1 La compétence à raison de la matière du tribunal saisi est une
condition de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC), qui doit
être examinée d’office (art. 60 CPC). L’autorité de recours doit examiner
d’office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même
en l’absence de grief (TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non
publié à l’ATF 142 III 515 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ;
TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l’ATF 141 III
137).
3.1.2 En l’espèce, se pose en premier lieu la question de la
compétence ratione materiae du premier juge pour connaître de la
demande en paiement de l’intimée.
3.2
3.2.1 Dans un arrêt du 3 décembre 2015 publié aux ATF 142 III 78,
le Tribunal fédéral, se référant à Hegnauer (Berner Kommentar zum
schweizerischen Privatrecht, Band II, Berne 1997, n. 36 ad art. 289 CC), à
Breitschmid/Kamp (Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., Bâle
2014, n. 8 ad art. 289 CC) et à l’arrêt 5P.313/1988 du 7 février 1989
consid. 1, a considéré que le parent qui avait assumé des dépenses en
relation avec l’entretien de l’enfant durant la minorité de celui-ci pouvait
réclamer au débiteur d’entretien le remboursement de ses dépenses sur la

- 10 -
base des règles régissant la gestion d’affaires au sens de l’art. 422 al. 1
CO (ATF 142 III consid. 3.3 ; cf. également ATF 123 III 161 consid. 4c).
3.2.2 Selon l’art. 113 al. 1bis LOJV (Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01), le juge de paix connaît de toutes les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et
qui ne sont pas attribuées de par la loi à une autre autorité ; cette règle
est impérative.
Les demandes tendant à l’augmentation, et à la diminution ou
à la suppression d’un entretien, ou touchant au montant d’une
contribution particulière (art. 286 CC), sont de la compétence du président
du tribunal d’arrondissement (art. 6 ch. 19 CDPJ).
3.3 En l’espèce, l’intimée s’est acquittée de l’entier du traitement
d’orthodontie de l’enfant C.________ qui a pris fin le 4 décembre 2013,
alors que l’enfant était encore mineure et que, conformément au
jugement de divorce du 25 septembre 2006, le recourant était le débiteur
de l’entretien de celle-ci et s’était engagé à contribuer, au sens de l’art.
286 CC, à des besoins extraordinaires imprévus, pour autant qu’il ait été
préalablement consulté et ait donné son accord à la dépense envisagée.
Ce faisant, et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra
consid. 3.2.1), il y a lieu de considérer que l’intimée a agi comme gérante
d’affaires à la place du recourant, de sorte que sa prétendue créance en
remboursement de ces frais se fonde sur l’art. 422 al. 1 CO. La question
du consentement de l’enfant, devenue majeure en cours de procédure, à
ce que l’intimée poursuive l’action, telle que soulevée par le recourant
dans son mémoire, n’est ainsi pas pertinente.
S’agissant d’une créance ordinaire d’un montant de 8'489 fr.
10, le premier juge, président d’un tribunal d’arrondissement, ne pouvait
pas fonder sa compétence sur l’art. 6 ch. 19 CDPJ, disposition spéciale en
matière de contribution particulière au sens de l’art. 286 al. 3 CC, pour
connaître de l’action de l’intimée dès lors que le juge compétent en

- 11 -
matière de litige patrimonial d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr.
est le juge de paix selon le principe général de l’art. 113 al. 1bis LOJV.
Il s’ensuit que le premier juge aurait dû déclarer la demande
irrecevable, faute de compétence ratione materiae (art. 59 al. 1 et 2 let. b
CPC).
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé
en ce sens que la demande de l’intimée est déclarée irrecevable.
Il appartiendra, le cas échéant et aux conditions de l’art. 63
CPC, à l’intimée de réintroduire une action devant le juge de paix
compétent, étant précisé que les questions de fond, notamment celles de
la détermination du montant de la créance eu égard à l’éventuel
encaissement de prestations d’assurance ou à une éventuelle
compensation, n’ont pas été tranchées à ce stade.
4.2 Compte tenu des circonstances particulières de la cause et à
titre exceptionnel, le jugement réformé ne donnera pas matière à ce que
des frais de première instance soient mis à la charge des parties (art. 107
al. 1 let. c et f CPC). L’avance de frais de première instance de 950 fr.
effectuée par l’intimée lui sera ainsi intégralement restituée.
4.3 Il en ira de même s’agissant des frais de deuxième instance,
étant relevé que la question de la qualification de la créance à laquelle
prétend l’intimée et celle de la compétence judiciaire qui en découle n’ont
pas été examinées par le premier juge, ni soulevées par les parties. Le
présent arrêt sera donc rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance et l’avance de frais de 200 fr. effectuée par le recourant lui sera
intégralement restituée.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 17 décembre 2018 par la
demanderesse B.P.________ contre le défendeur A.P.________
est irrecevable.
II. Le jugement est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sébastien Scharl (pour A.P.________),
- B.P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 13 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :