vd_gerichte · PT14.026097 · 2021-06-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.026097-210324-210655
270
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 8 juin 2021
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Cottier
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Art. 95, 106 al. 1, 308 al. 1 et 2 et 313 al. 1 et 2 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par O.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 10 mars 2020, dont la motivation a été
expédiée le 25 janvier 2021 pour notification aux parties, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit qu’U.________ devait immédiat paiement à
O.________ de la somme de 182'892 fr. 41 avec intérêt à 5 % l’an dès le 4
février 2014 (I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure à 104'031 fr.
et les a mis à la charge d’O.________ par 34'677 fr. et à la charge
d’U.________ par 69'354 fr. (II), a dit qu’U.________ devait immédiat
paiement à O.________ des sommes de 14'479 fr. à titre de remboursement
de son avance de frais pour la procédure, de 1'088 fr. à titre de
remboursement de son avance de frais pour la procédure de conciliation
et de 23'520 fr. à titre de dépens compensés, débours compris (III à V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2. Par acte du 24 février 2021, U.________, appelante, a interjeté
appel contre le jugement précité.
Par acte du 22 avril 2021, O.________, intimée, a déposé une
réponse à l’appel et un appel joint.
3. Par courrier du 3 mai 2021 adressé à la Cour d’appel civile
dans le délai de réponse sur appel joint, U.________ a retiré son appel.
Par courrier du 6 mai 2021, O.________ s’est déterminée sur le
retrait de l’appel d’U.________ et a conclu à l’octroi de pleins dépens pour
la rédaction de la réponse à l’appel ainsi que de l’appel joint. Elle a produit
une liste des opérations de son conseil, indiquant un total de 26 heures et
40 minutes, et faisant état d’un temps consacré de 11 heures et 5 minutes
tant à la rédaction de la réponse de l’appel qu’à l’appel joint.

- 3 -
Dans le délai imparti pour se déterminer sur le montant des
dépens compte tenu dans la liste des opérations produite par O.________,
U.________ a contesté le principe d’une telle allocation en faveur de
l’intimée. Selon l’appelante, en déposant un appel joint, O.________ avait
pris le risque de voir son appel joint reconnu caduc, en cas de retrait de
l’appel principal. Elle a conclu ainsi au rejet de la prétention d’O.________
en paiement de dépens, et subsidiairement à la réduction d’au moins 10
heures des opérations annoncées par celle-ci. Le nombre d’heures total
consacré à la cause serait d’une part, manifestement erroné, celui-ci
s’élevant à 22 heures et 10 minutes tout au plus, et d’autre part, excessif.
Par courrier du 26 mai 2021, O.________ a relevé que l’appel
joint ne constituait pas un risque mais une voie procédurale prévue par le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon
l’intimée, U.________ aurait attendu de lire la réponse à l’appel et l’appel
joint pour mesurer le risque qu’elle prenait en maintenant un appel
irrecevable et infondé, de sorte que les dépens devraient couvrir autant le
temps consacré à l’examen de l’appel et à la rédaction d’une réponse, que
le temps consacré à l’analyse et à la rédaction d’un appel joint. En outre,
les opérations consacrées à l’appel joint se monteraient à 15 heures et 35
minutes et non à 11 heures et 5 minutes, comme indiqué sur la liste des
opérations du 6 mai 2021.
4.
4.1 En application de l’art. 313 al. 2 let. c CPC, l’appel joint formé
par O.________ est devenu caduc à la suite du retrait de l’appel.
4.2 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).

- 4 -
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement,
les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC), doivent être mis à la charge de l’appelante (art. 3 al. 1
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Le retrait d'appel entraînant la caducité de l’appel joint, les
dépens y relatifs doivent également être mis à la charge de l'appelante
(ATF 145 III 153 consid. 3.1), étant précisé qu’on ne discerne en l’espèce
aucune circonstance qui justifierait de s’écarter du principe précité.
4.2.1 Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument de décision est réduit
des deux tiers en cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint avant que le
dossier ait circulé auprès des membres de la cour.
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance pour
l’appel seront fixés à 942 fr. (1/3 de 2'828 fr. en application des art. 4 al.
1, 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC). Ils seront mis à la charge de l’appelante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), le solde de l’avance de frais effectuée par
cette dernière lui étant restitué. Aucun émolument de justice ne sera
perçu pour l’appel joint, qui est devenu caduc (art. 68 al. 1 TFJC).
4.2.2 Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant
sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant dans ce tarif, en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se
fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis,
réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30'000 francs et augmenté de manière adéquate dans les causes dont
la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.

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Selon le Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de
Vaud sur le TDC (p. 6), le tarif pour l’avocat est de 300 à 350 fr./heure,
TVA en sus, une augmentation adéquate du tarif moyen usuellement
admis pouvant être appliquée dans les causes dont la valeur litigieuse est
supérieure à 300'000 francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement
du mandataire ont été par ailleurs fixées dans l’optique de permettre la
pleine indemnisation susmentionnée, sans toutefois tomber dans des tarifs
excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d’appréciation dont il
dispose (p. 3). Le juge n'est pas lié par les listes produites et reste libre
d'estimer l'étendue des opérations nécessaires (CACI 21 juillet 2020/315
consid. 4.4 ; CREC 28 juin 2013/227 consid. 3 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 3.3.1 ad art. 96 CPC). En effet, la juridiction cantonale jouit d'un large
pouvoir d'appréciation lorsqu'elle fixe les dépens selon le tarif cantonal
visé par l'art. 96 CPC (TF 5A_888/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1.1 et
les réf. citées).
En l’occurrence, l’intimée a déposé une liste des opérations en
date du 6 mai 2021 dont l’appelante conteste les heures annoncées. Le
conseil de l’intimée indique avoir consacré 11 heures et 5 minutes à la
rédaction de la réponse à l’appel et 15 heures et 35 minutes à l’appel
joint, soit une durée totale de 26 heures et 40 minutes. Au vu de
l’importance et des difficultés de la cause ainsi que de la connaissance
préalable du dossier, on peut estimer que 22 heures étaient nécessaires
pour étudier l’appel et rédiger la réponse, de même que pour préparer
l’appel joint, les opérations annexes étant incluses (art. 3 al. 2 TDC).
Partant, compte tenu d’un tarif horaire de 350 fr., les dépens seront
arrêtés à un montant arrondi à 8'500 fr. ([22h x 350 fr.] + 154 fr. [débours
à 2 %] + 604 fr. 75 [TVA 7.7 %]), et mis à la charge de l’appelante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Pour le surplus, on relèvera que la valeur
litigeuse de 281'106 fr. pour l’appel joint est bien plus proche du palier de
250'000 fr. que du plafond de 500'000 fr. prévu à l’art. 7 TDC, selon lequel
les dépens oscillent alors entre 4'000 fr. et 20'000 fr., de sorte qu’il ne se
justifie pas de les porter à un montant supérieur à 8'500 francs.

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5. Au vu de ce qui précède, il doit être pris acte du retrait de
l’appel et la caducité de l’appel joint doit être constatée, les frais
judiciaires de deuxième instance, à la charge de l’appelante, étant fixés à
942 francs. Des dépens de deuxième instance seront alloués à l’intimée et
fixés à 8'500 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par l’appelante
U.________.
II. L’appel joint formé par l’intimée O.________ est caduc.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 942 fr.
(neuf cent quarante-deux francs), sont mis à la charge de
l’appelante U.________.
IV. L’appelante U.________ versera à l’intimée O.________ un
montant de 8'500 fr. (huit mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- U.________,
- Me Philippe Reymond (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :