vd_gerichte · ZD20.045513 · 2021-09-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 364/20 - 285/2021
ZD20.045513
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
O.________, au (…), recourante,
et
A.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 13 LPGA ; art. 9 al. 3 et 6 al. 2 LAI ; art. 23 et 25 CC
402

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E n f a i t :
A. W.________ et H.________, tous deux de nationalité [...], sont les
parents de X.________ (ci-après : l’assurée), née le [...] 2014.
X.________ est affiliée pour l’assurance obligatoire des soins
auprès d’O.________ (ci-après : O.________ ou la recourante) depuis sa
naissance. W.________ et H.________ sont également affiliés auprès
d’O.________ pour l’assurance obligatoire des soins, respectivement depuis
le 1er janvier 2016 et le 1er mai 2014.
Le 3 décembre 2019, l’assurée, représentée par son père, a
déposé une demande de mesures médicales pour mineurs auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI ou
l’intimé). S’agissant du genre d’atteinte à la santé, la demande
mentionnait le chiffre 303 OIC (ordonnance concernant les infirmités
congénitales du 9 décembre 1985 ; RS 831.232.21) : « Hernie inguinale
latérale ».
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a
notamment sollicité des renseignements auprès de la Caisse cantonale de
compensation AVS, du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après : SPOP) et du Dr [...], spécialiste en chirurgie pédiatrique.
Les extraits de comptes individuels produits le 12 décembre
2019 par la Caisse cantonale de compensation AVS attestent que
W.________ a perçu des revenus en Suisse durant les années 2013, 2015,
2016 et 2017. Ceux de H.________ montrent qu’elle n’a perçu aucun revenu
depuis son arrivée en Suisse.
Le Dr [...] a communiqué à l’OAI un rapport daté du
27 novembre 2019 dans lequel il mentionne le diagnostic de hernie
inguinale droite nécessitant une cure chirurgicale de principe.
L’intervention a été pratiquée avec succès le 22 janvier 2020.

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Dans un questionnaire pour étrangers du 24 février 2020, le
SPOP a indiqué à l’OAI que l’assurée et ses parents étaient « sans statut
légal en Suisse », avec l’observation suivante : « Le service de l’emploi a
rejeté le 27 avril 2018 la demande de prise d’activité lucrative en qualité
de luthier auprès de [...], succursale de [...] ».
Le 26 février 2020, l’OAI a recueilli des informations
téléphoniques au sujet de l’assurée. Il résulte ce qui suit du compte-rendu
des entretiens :
« Entretien téléphonique de [...] avec OCPE Mme [...]
L’OCPE n’a jamais reçu de demande de permis.
L’employeur ( [...], [...]) a déposé une demande pour Monsieur
(luthier pour la succursale de [...]) en indiquant qu’il vivait encore à
[...] L’unité de contingent est extrêmement limitée → le service de
l’emploi a rejeté la demande en 2018. L’OCPE a reçu une copie de la
décision qu’elle a classé sans suite.
Si la demande avait été acceptée, Monsieur aurait dû déposer une
demande de VISA (l’administration n’était pas censée savoir que
Monsieur était déjà en Suisse) et s’annoncer au contrôle des
habitants ; la machine administrative se serait alors mise en marche
pour la remise d’un permis B.
Entretien téléphonique de [...] avec le contrôle des habitants
de [...]
Les parents et l’enfant ne sont pas inscrits à la commune de [...]».
Par projet de décision du 26 février 2021, l’OAI a informé le
père de l’assurée de son intention de rejeter la demande de prise en
charge des mesures médicales. L’OAI a indiqué que l’intéressée était sans
statut légal en Suisse et que faute de domicile de l’assurée dans ce pays,
le droit aux mesures médicales devait lui être refusé, au motif que les
conditions générales d’assurance n’étaient pas réunies.
Le 27 mars 2020, O.________ a fait part de ses objections au
projet de décision, considérant que les conditions d’octroi des prestations
de l’assurance-invalidité étaient remplies. L’assureur a notamment
considéré qu’un faisceau d’indices parlait en faveur d’une résidence
effective en Suisse de l’assurée, en relevant que ses parents avaient des

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numéros de téléphone suisse, que la mère possédait un compte [...], que
les trois membres de la famille consultaient régulièrement des
fournisseurs de soins en Suisse depuis leur affiliation et qu’ils bénéficiaient
tous d’un subside.
Par décision du 16 octobre 2020, l’OAI a maintenu sa position
et rejeté la demande de prise en charge des mesures médicales. Il a
retenu que le domicile de l’assurée en Suisse n’était pas établi, rappelant
à cet égard que le père de l’assurée s’était vu refuser un permis de travail
en 2018, que le séjour de la famille S.________ en Suisse était illégal et
qu’en outre, l’extrait du compte individuel de W.________ ne montrait
aucune entrée de revenu depuis novembre 2017.
B. Par acte du 17 novembre 2020, O.________ a interjeté un
recours contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. La recourante
maintient que les conditions d’octroi des mesures médicales en faveur de
l’assurée sont remplies, notamment au regard du domicile. La recourante
relève en outre que W.________ a cotisé auprès de l’AVS durant les douze
mois précédant la survenance de l’invalidité de l’assurée, soit dans le
courant de mois de novembre 2019 lorsque les traitements médicaux liés
à l’infirmité congénitale de X.________ étaient apparus objectivement
nécessaires.
Dans sa réponse du 29 janvier 2021, l’intimé a proposé le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée. Il soutient en substance
que le domicile de l’assurée en Suisse n’est pas établi et que partant, les
conditions d’octroi des prestations de l’assurance-invalidité ne sont pas
réunies.
La recourante a répliqué le 23 février 2021, en faisant valoir
que le statut irrégulier de l’assurée ou l’absence d’inscription au contrôle
des habitants ne suffisent pas pour nier le droit aux mesures médicales.

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L’intimé a persisté dans sa position par déterminations du
17 mars 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) par l’assureur-maladie
disposant d’un intérêt digne d’être protégé (art 59 al. 1 LPGA) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des mesures
médicales, singulièrement sur la question de savoir si elle remplit les
conditions générales d’assurance pour prétendre à de telles prestations.
3. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b) Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAI, les ressortissants âgés de
moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent
eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6 al. 2 LAI ou si lors de la
survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une
personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans

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de résidence ininterrompue en Suisse (let. a) ; et si eux-mêmes sont nés
invalides en Suisse (let. b).
Aux termes de l’art. 6 al. 2, première phrase, LAI, les
étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi
longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art.
13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance
de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de
résidence ininterrompue en Suisse.
4. a) L’art. 13 al. 1 LPGA énonce que le domicile
correspond au domicile civil selon les art. 23 à 26 CC (code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), tandis que l’art. 13 al. 2 LPGA précise que la
résidence habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne
un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (ATF
141 V 530 consid. 5.1 et les références citées).
L’assujettissement aux différentes lois d’assurances sociales et
la perception des prestations qu’elles prévoient suppose le rattachement à
la notion de domicile et non pas seulement au lieu de séjour ou de
résidence (ATF 135 V 249 consid. 4.4).
b) Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase,
CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec
l’intention de s’y établir. La notion de domicile contient deux éléments :
d’une part, la résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre
part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et
professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des
circonstances. En règle générale, il correspond à l’endroit où elle dort,
passe son temps libre et laisse ses effets personnels. Le lieu où les papiers

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d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne
sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum
d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de
l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les références citées, Margit
Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018, n.
9 ad art. 13 LPGA)). Il convient encore de relever qu’aux termes de l’art.
25 al. 1, première phrase, CC, l’enfant sous autorité parentale partage le
domicile de ses père et mère.
5. a) Dans le cas d’espèce, il convient de déterminer le domicile
des parents de l’assurée chez qui cette dernière est domiciliée du fait de
l’autorité parentale (art. 25 al. 1, première phrase, CC).
L’intimé soutient que l’assurée ne s’est pas valablement
constitué un domicile civil en Suisse et que partant, elle ne remplit pas les
conditions d’assurance réservées par l’art. 6 al. 2 LAI pour se voir octroyer
les mesures médicales demandées. L’office intimé retient en particulier
que la famille S.________ se trouve en Suisse illégalement, puisqu’elle n’est
pas au bénéfice d’un permis de séjour ou d’établissement. Il doute
également de la présence effective de W.________ sur sol suisse, dans la
mesure où il n’a plus réalisé de revenu déclaré depuis novembre 2017 et
qu’il s’est vu refuser un permis de travail 2018 par le SPOP, la demande de
l’employeur émise à l’époque indiquant pour le surplus que l’intéressé
vivait à l’ [...]. La recourante conteste la position de l’OAI, soutenant pour
sa part que X.________ a bien constitué son domicile en Suisse. Elle évoque
la présence de l’intéressée et de ses parents dans la région lausannoise
depuis sa naissance, l’activité professionnelle du père de l’assurée, les
traitements médicaux chez de fournisseurs de soins suisses ainsi que
l’octroi de subsides à l’ensemble des membres de la famille, soit autant
d’éléments qui constituent pour elle un faisceau d’indices suffisants pour
retenir que l’assurée est établie en Suisse, et que partant, les conditions
d’octroi de mesures médicales sont réunies.

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b) En l’occurrence, les éléments au dossier ne permettent pas
– en l’état – de retenir que l’enfant X.________, pas plus que ses parents,
seraient domiciliés en Suisse – pays dans lequel ils sont, sous réserve de
leur affiliation à la recourante et d’un extrait de compte individuel dont la
dernière inscription remonte à 2017, administrativement inconnus et où ils
séjournent sans droit depuis une date indéterminée. L’instruction de la
cause est néanmoins incomplète, étant rappelé que la question du droit au
séjour n’est pas seule déterminante dans le cas d’espèce. En effet,
l’obtention d’une autorisation d’établissement ou de résidence de la part
de l’autorité de police des étrangers n’est pas un critère décisif pour
déterminer si une personne s’est valablement constitué un domicile au
sens du droit civil (ATF 125 III 100 consid. 3 ; 125 V 76 consid. 2a et les
références ; voir également TF 9C_675/2014 du 11 août 2015 consid. 4.3
et les arrêts cités). L’OAI n’a concrètement pas entrepris toutes les
investigations nécessaires pour déterminer si l’assurée, respectivement
ses parents, sont effectivement établis en Suisse, et ont créé avec ce pays
un rapport étroit, avec la volonté d’y avoir le centre de leurs relations
personnelles et professionnelles. La recourante évoque certes des
éléments allant dans ce sens, sans pour autant les établir. Il s’agira dès
lors pour l’intimée, à qui il appartient au premier chef d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA, de compléter
l’instruction afin de pouvoir trancher cette question sur la base d’un
dossier complet.
Il convient par conséquent de renvoyer le dossier de la cause à
l’OAI, afin qu’il examine, au moyen de pièces, si l’assurée et ses parents
ont avec la Suisse les relations les plus étroites, compte tenu de
l’ensemble des circonstances. Il lui appartiendra dans ce cadre de
compléter en particulier son dossier avec les éléments suivants :
- les déclarations fiscales du couple S.________ à compter de
2014, ainsi que leurs décisions de taxation dès 2014 ;

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- le contrat de bail à loyer, respectivement tout document
permettant d’attester du lieu de vie de la famille S.________;
- le relevé de tous les comptes bancaires et postaux du
couple S.________ depuis 2014 établissant des retraits d’argent
depuis la Suisse ;
- le relevé des cartes de crédit dès 2014 au nom des
parents de l’assurée, établissant des achats en Suisse ;
- les relevés de vols au nom des parents et de l’enfant
concerné (billets d’avion, confirmation de réservation, voire
preuve de paiement) entre la Suisse et l’ [...], à compter de
2014 ;
- tout abonnement (téléphone portable, télévision, Internet)
conclu en Suisse par les parents de l’assurée à compter de
2014 ;
- une attestation de fréquentation d’établissement scolaire
dès la première année de scolarisation de l’assurée ;
- l’attestation de tous les revenus reçus par les parents de
l’assurée dès 2014, respectivement tout document montrant
que les parents de l’assurée ont travaillé en Suisse ;
- toutes les décisions, à compter de 2014, d’octroi de
subsides à la famille H.________ pour l’assurance obligatoire
des soins ;
- toutes les factures de médecin des parents et de l’assurée
depuis 2014 ;
- tout document attestant des loisirs de la famille (sport,
déplacements, etc. ) ;
- divers documents (contrats de travail, factures de
commerces, d’assurances, des services industriels, etc…)
faisant état de l’adresse de la famille (…) à la [...], ou d’une
précédente adresse en Suisse ;
- tout document relatif à des démarches de régularisation
du statut des parents de l’assurée adressé aux autorités
compétentes de police des étranger (SPOP, Secrétariat d’Etat
aux migrants, etc.).

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Il appartient ainsi à l’intimé de reprendre l’instruction du
dossier au niveau de l’examen des conditions d’assurance. L’office
statuera, cas échéant, et sous réserve de la réalisation des conditions
matérielles du droit à la prestation et de la collaboration des intéressés (cf.
art. 21 al. 4 LPGA), sur la demande d’octroi des mesures médicales.
6. En définitive, le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99
LPA-VD).
b) La recourante, non représentée par un mandataire
professionnel, ne saurait prétendre des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 16 octobre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au
sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________, au [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :