vd_gerichte · PT20.015234 · 2023-09-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.015234-230902
182
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.I.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 14 juin 2023 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec C.I.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 14 juin 2023, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a notamment admis la
requête en suspension de cause déposée le 20 janvier 2023 par
C.I.________ (II) et a suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur l’action
introduite par H.________ devant le Regionalgericht Oberland (CIV 22 [...])
(III).
En droit, la juge déléguée a considéré que la procédure
introduite par l’exécuteur testamentaire de feu B.I.________, H.________,
devant le Regionalgericht Oberland (ci-après : la procédure bernoise) et la
procédure préalablement introduite par A.I.________ devant la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la procédure vaudoise) avaient le même
objet, soit le remboursement par C.I.________ d’un prêt que feu B.I.________
lui aurait consenti, et cela malgré la conclusion constatatoire ayant trait à
la détermination du régime matrimonial prise par A.I.________ dans la
procédure vaudoise. Il s’en suivait un risque concret de jugements
contradictoires si les deux procédures se poursuivaient en parallèle. Ainsi,
si les demandeurs (différents) obtenaient gain de cause dans les deux
procès, l’intimée serait condamnée à rembourser deux fois le prêt
litigieux, ce qui ne serait pas admissible. La juge déléguée a au demeurant
relevé que la procédure bernoise était plus avancée que la procédure
vaudoise, et qu’une requête de suspension de cause déposée devant le
tribunal bernois avait été rejetée au motif que la qualité pour agir de
A.I.________ était plus discutable que celle de l’exécuteur testamentaire. En
définitive, il se justifiait de suspendre la procédure vaudoise.
B. Par acte du 26 juin 2023, A.I.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la cause actuellement pendante devant la
Chambre patrimoniale cantonale ne soit pas suspendue.

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Par réponse du 21 août 2023, C.I.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
Le recourant a déposé une réplique spontanée le 29 août
2023.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le père du recourant et époux de l’intimée, B.I.________, est
décédé le [...] 2019.
2. Par demande du 24 mars 2020, déposée devant la Chambre
patrimoniale cantonale, le recourant a pris les conclusions suivantes à
l’encontre de l’intimée :
« A. Par décision partielle préalable à celle à rendre sur les
conclusions 2 et 3 ci-dessous
1. Constater que feu B.I.________ et C.I.________ étaient mariés
sous le régime de la séparation de biens.
B. Cela fait
2. Condamner C.I.________ à payer à A.I.________, en main de
l’exécuteur testamentaire H.________, la somme de CHF 11’420'000,
plus intérêts à 1 % l’an dès le 17 septembre 2019.
3. Donner acte à A.I.________ de ce qu’il réserve tous ses droits
d’agir contre C.I.________, en paiement ou en revendication. ».
Le montant de 11'420'000 fr., objet de la conclusion no 2 de la
demande, se rapporte à un prêt qui aurait été accordé par feu B.I.________
à C.I.________ (allégué 66 de la demande).
3. Par demande du 9 février 2022, déposée devant le
Regionalgericht Oberland, à Thoune, H.________, en sa qualité d’exécuteur
testamentaire de feu B.I.________, a sollicité le remboursement par
l’intimée du prêt de 11'420'000 francs.

- 4 -
4. Par réponse du 20 janvier 2023, déposée devant la Chambre
patrimoniale cantonale, l’intimée a notamment conclu, à titre subsidiaire,
à la suspension de la procédure vaudoise jusqu’à droit connu sur la
procédure bernoise.
Le recourant s’est déterminé le 13 mars 2023.
Les parties se sont encore déterminées les 15 et 20 mars
2023.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Une
telle décision entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction et est,
partant, soumise au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023
consid. 6.2.2.1.3).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté contre une ordonnance
de suspension, en temps utile et par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel
(TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas
qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité
de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2).
3. Le recourant, par le biais de différents griefs, reproche à la
juge déléguée d’avoir ordonné la suspension de la procédure vaudoise
jusqu’à droit connu sur la procédure bernoise.
3.1 L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès
civil lorsque des motifs d'opportunité le commandent, en particulier
lorsque le jugement dépend du sort d'un autre procès.

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Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte
toutefois le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle
n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité
posée par l'art. 29 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; TF 5A_263/2021 du 18 mai 2021
consid. 3.1). La suspension doit correspondre à un besoin réel et être
fondée sur motifs objectifs (TF 5A_146/2023 précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF
4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). Au regard du principe de la
célérité, la durée du procès et la compatibilité d'une éventuelle suspension
doivent être appréciées de cas en cas en tenant compte de l'ensemble des
circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur de l'affaire, du
comportement des parties et des autorités, et des opérations de
procédure spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ;
TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6). Le juge saisi dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (TF 5A_146/2023 précité consid. 6.2.2.1.3 ;
TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1), dont il doit faire usage en procédant
à une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra notamment de
mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai
raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires
(TF 5A_263/2021 précité consid. 3.1). Dans les cas limites, l'exigence de
célérité l'emporte (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; ATF 119 II 386 consid. 1b ;
TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_263/2021 précité
consid. 3.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut
notamment se justifier en cas de procès connexes (TF 4A_683/2014
précité consid. 2.1) et lorsque la décision d’une autre autorité permettrait
de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; ATF 130 V
90 consid. 5 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2 ; TF
9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2). Pour des motifs
d'économie de procédure et en raison du risque de jugements
contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent
simultanément des demandes identiques (TF 4A_175/2022 précité
consid. 5.2.1).

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3.2
3.2.1 Le recourant se plaint d’abord d’arbitraire dans l’établissement
des faits, en ce sens que la juge déléguée aurait omis de mentionner
« qu’il avait conclu au constat que son père était marié en séparation de
biens à son décès » (recours, IV.A, p. 5).
Les considérants du prononcé attaqué font état du fait que le
recourant « a également pris une conclusion constatatoire ayant trait à la
détermination du régime matrimonial » (p. 8). On ne saurait ainsi
considérer que cet élément aurait échappé à la juge déléguée et le grief
est par conséquent infondé.
3.2.2 Le recourant soutient ensuite que sa conclusion constatatoire
concernant le régime matrimonial (conclusion no 1) serait indépendante
de sa conclusion condamnatoire en remboursement du prêt litigieux
(conclusion no 2), et que c’est par conséquent à tort que la juge déléguée
a retenu que la première conclusion serait le préalable de la deuxième et
que la demande du 24 mars 2020 n’aurait ainsi qu’un seul objet (recours,
IV.B, pp. 6 à 8). La conclusion constatatoire (conclusion no 1) ferait ainsi
obstacle à l’application de l’art. 126 CPC.
En l’occurrence, la juge déléguée a considéré que les
procédures vaudoise et bernoise avaient toutes deux pour objet le
remboursement du prêt litigieux. Sur ce point, elle a ajouté que
l’argument du recourant selon lequel les objets des deux litiges différaient
en raison du fait que le recourant avait également pris une conclusion
constatatoire ayant trait à la détermination du régime matrimonial n’était
pas convaincant, sa conclusion constatatoire étant subsidiaire à sa
conclusion condamnatoire (prononcé, pp. 8 et 9).
Si, comme le prétend le recourant, ses conclusions nos 1 et 2
étaient indépendantes, on ne comprend pas pourquoi il a demandé à la
Chambre patrimoniale cantonale de statuer par décision partielle
préalable sur sa conclusion constatatoire (conclusion no 1) avant de
trancher le mérite de sa conclusion condamnatoire (conclusion no 2). Une

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telle requête n’a de sens que si ses autres conclusions dépendent de la
conclusion à trancher préalablement. Il s’ensuit que la décision de
suspendre la cause ne porte pas atteinte à la conclusion constatatoire
(conclusion no 1) qui est intrinsèquement liée à la conclusion en paiement
(conclusion no 2). Les griefs décrits sous lettre B du recours sont dès lors
infondés.
3.2.3 Sous lettre C de son mémoire (recours, IV.C, pp. 8 et 9), le
recourant reproche à nouveau à la juge déléguée un établissement
arbitraire des faits en ce sens que le prononcé attaqué ne ferait pas
mention des conclusions prises dans la demande du 24 mars 2020. Le
recourant soutient plus particulièrement qu’il n’a pas été pris en compte
qu’il avait requis le prononcé de deux décisions partielles, soit une
décision préalable sur la question du régime matrimonial, puis, dans un
deuxième temps, une décision sur le remboursement du prêt litigieux. Le
recourant aurait ainsi implicitement sollicité une suspension de
l’instruction et du jugement sur sa conclusion en paiement (conclusion
no 2).
Conformément à ce qui a été retenu ci-dessus, la juge
déléguée n’a pas ignoré que le recourant avait doublé sa conclusion
condamnatoire d’une conclusion constatatoire (supra consid. 3.2.1). Il a
aussi été relevé que le fait que le recourant ait sollicité une décision
partielle préalable sur sa conclusion no 1 démontre qu’une telle conclusion
n’est pas indépendante de ses autres conclusions (supra consid. 3.2.2),
étant précisé que le recourant n’a pas exposé – que ce soit en première ou
en deuxième instance – pour quel autre motif il aurait sinon souhaité que
ses autres conclusions soient tranchées dans un deuxième temps.
Partant, le grief est infondé.
3.2.4 Le recourant se plaint enfin d’une violation des art. 126 CPC et
29 al. 1 Cst. (recours, IV.D, p. 9). Il reproche plus particulièrement à la juge
déléguée de ne pas avoir scindé la procédure en limitant la suspension à

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la question du remboursement du prêt litigieux, tout en instruisant et
jugeant les prétentions du recourant concernant le régime matrimonial.
La suspension de la procédure ne peut pas être partielle. Pour
le surplus, le grief sort de l’objet du recours. Il s’agit ici de vérifier si la
suspension de cause ordonnée répond aux exigences de la loi. A ce titre,
le recourant ne développe aucun grief spécifique à l’art. 126 CPC. Avec
l’autorité de première instance, la Cour de céans constate que la
procédure bernoise, dont l’objet est identique à celui de la procédure
vaudoise, est plus avancée. Il existe effectivement un risque de jugements
contradictoires, comme exposé par la juge déléguée, et le recourant
n’entreprend pas de démontrer le contraire. Les griefs élevés sous lettre D
du recours se révèlent ainsi également infondés.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera à l’intimée la somme de 2'000 fr. (art. 8
al. 1 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) sont mis à la charge du
recourant A.I.________.
IV. A.I.________ versera à C.I.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes Stéphane Lagonico et Cédric Aguet (pour A.I.________) ;
- Mes François Roux et Fanette Sardet (pour C.I.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :