vd_gerichte · ZI21.030287 · 2023-02-22 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 17/21 - 4/2023
ZI21.030287
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 février 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demandeur, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud,
avocat à Yverdon-les-Bains,
et
W.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 18 al. 1 CO ; 16 CC
402

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assurée ou la défunte), née le [...],
était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de W.________ (ci-
après également : la défenderesse ; anciennement : [...] [[...]],
respectivement [...] [[...]]).
En date du 28 mai 2019, l’assurée a signé un formulaire
intitulé « Choix pour perception des prestations vieillesse » et coché la
rubrique par laquelle elle déclarait vouloir recevoir la totalité de ses
prestations de vieillesse sous forme de capital.
Lors d’un entretien téléphonique du 18 juin 2019, W.________ a
demandé à l’assurée des précisions quant à la date à laquelle elle
souhaitait prendre sa retraite.
Par réponse téléphonique du même jour, l’assurée a indiqué
qu’il s’agissait d’une retraite anticipée pour « paiement au plus vite ».
Afin de finaliser sa demande, l’assurée a transmis à W.________
son certificat individuel d’état civil le 24 juin 2019.
L’assurée est décédée le 9 juillet 2019.
b) Le 19 juillet 2019, W.________ a versé le capital-retraite de
225'008 fr. 05 sur le compte bancaire de la défunte auprès du [...].
Le 31 juillet 2019, l’exécuteur testamentaire de l’assurée,
B.________, a donné l’ordre au [...] de reverser ce montant à W.________,
ordre qui a été exécuté le 5 août 2019.
Par correspondance du 12 août 2019, Me Paul-
Arthur Treyvaud, conseil de B.________, a informé W.________ que ce
remboursement se justifiait par le fait que l’assurée avait signé les
documents à quelques semaines de son décès, qu’elle n’était

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probablement plus à même de comprendre la portée de ses actes à ce
moment-là, étant aux soins palliatifs, et que le capital avait été versé
après le décès.
c) Par décision du 3 septembre 2019, le Juge de paix du
district [...] a constaté l’insolvabilité de la succession de l’assurée et
transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de [...] pour
la suite de la procédure.
d) Par décision du 5 septembre 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de [...] a ordonné la liquidation par voie de faillite de la
succession répudiée de l’assurée.
e) Par correspondance du 4 octobre 2019, l’Office des faillites
de l’arrondissement de [...] (ci-après : l’Office des faillites) a constaté que
la prestation en capital revenait à la masse en faillite dans la mesure où
l’assurée en avait fait la demande avant son décès et invité W.________ à
bien vouloir procéder au versement en ses mains.
Par courrier du 16 mars 2020, Me Treyvaud a informé
W.________ qu’il estimait que C.________ (ci-après également : le
demandeur), fils de l’assurée, devait être mis au bénéfice du capital.
Le 18 septembre 2020, W.________ a expliqué à Me Treyvaud
que le montant de 225'008 fr. 05 devait être versé à la masse en faillite,
étant donné que l’assurée avait fait valoir son droit au versement anticipé
de ses prestations de retraite avant son décès. Par conséquent et sauf avis
contraire, elle s’acquitterait du montant précité auprès de l’Office des
faillites.
Me Treyvaud a contesté cette prise de position par courrier du
19 octobre 2020.
Le 24 juin 2021, l’Office des faillites a formellement requis le
versement en sa faveur du montant de 225'008 fr. 05.

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B. Par demande du 13 juillet 2021, C.________, représenté par
Me Treyvaud, a ouvert action contre W.________ et conclu, sous suite de
dépens, au paiement de la somme de 225'008 fr. 05, avec intérêts
moratoires à 5 % l’an dès le 31 juillet 2019. Il a fait valoir être le seul
ayant droit du capital puisqu’au moment de la signature du formulaire
« Choix pour perception des prestations de vieillesse » l’assurée n’était
plus en mesure d’apprécier la portée de ses actes.
Dans sa réponse du 22 septembre 2021, W.________ a conclu à
ce que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal « détermine si
le montant de Fr. 225'008.05 doit être versé sous forme de prestation de
retraite anticipée à la masse en faillite et donc à l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] ou sous forme de capital décès au Demandeur ».
Par réplique du 12 novembre 2021, C.________ a maintenu ses
conclusions. Il estimait qu’à la suite du décès de l’assurée W.________ ne
pouvait plus être liée par les instructions données et qu’il était loin d’être
acquis que l’assurée disposait de toutes ses capacités eu égard au fait
qu’elle était décédée dans les quelques jours qui avaient suivi.
Par correspondance du 8 décembre 2021, W.________ a indiqué
n’avoir aucune remarque particulière à formuler.
Le 24 mai 2022, le juge instructeur a imparti à C.________ un
délai pour la production de tout document (notamment médical)
permettant d’établir que la capacité de discernement de la défunte était,
au moment où elle a rempli et signé la demande de versement anticipé de
son capital de prévoyance, fortement diminuée.
Le 29 juin 2022, C.________ a transmis à la Cour une attestation
médicale datée du 24 juin 2022 de la Dre M.________, spécialiste en
médecine interne générale et en hématologie.

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E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du siège de la défenderesse, est recevable à
la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur la question de savoir si le demandeur peut
prétendre au versement du capital en cas de décès de sa mère,
conformément à l’art. 24 du règlement de prévoyance.
3. Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance
professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les
règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et
respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de

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traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP ;
ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). Le principe d'assurance de la
prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des
rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet
d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour
les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès
(cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2 ; RS 831.441.1] ;
Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
FF 1976 I 127 ch. 313 ; arrêt 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6 ;
voir également JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP,
2010, n° 65 ss ad art. 1 LPP).
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP
(art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations
supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ;
Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593
consid. 4.1 et les références).
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de
prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir,
dans les limites des dispositions expressément réservées à
l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de
surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de
financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte
les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b).
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés
assurés sont liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé (sui

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generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance constitue le
contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions générales,
auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il
doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des
contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance
professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles
particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de
découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de
la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective
ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour
ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant
de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les
circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être
prises en considération. A titre subsidiaire, il peut également être tenu
compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales,
notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem ;
ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références).
4. a) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 –
applicable au moment de la survenance du cas d’assurance vu le décès de
l’assurée en date du 9 juillet 2019 – le règlement de prévoyance de
W.________ prévoit la possibilité d’un départ en retraite anticipée en ces
termes :
Art. 15 Rente de vieillesse
[…]
3. L’assuré peut, en cas de cessation de son activité lucrative,
demander
d’anticiper de cinq ans au plus le droit à la rente de vieillesse. Le
taux de
conversion est fixé en conséquence.
b) D’après l’art. 16 al. 1 du règlement de prévoyance, l’assuré
peut demander par écrit, avant la naissance du droit à l’âge de la retraite :

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- qu’une partie du capital constitué dans son compte individuel lui soit
versée. Le montant de la rente de vieillesse est alors calculé sur le solde
du compte individuel ;
- que la totalité du capital constitué dans son compte individuel lui soit
versée. Dans ce cas, la prestation en capital exclut toute autre
prestation ultérieure.
c) Bien que cela ne ressorte pas explicitement du règlement
de prévoyance, le versement du capital constitué peut, compte tenu de la
systématique de celui-ci, également être demandé de manière anticipée,
dès lors que le capital a pour but de remplacer, partiellement ou
totalement, la rente de vieillesse.
5. Cela étant, il y a lieu de constater que l’assurée a rempli et
signé sa demande de versement de ses prestations de vieillesse sous la
forme d’un capital en date du 28 mai 2019, précisant par la suite, à la
demande de la défenderesse, souhaiter obtenir le versement de ces
prestations « au plus vite » (cf. note du 18 juin 2019). Ainsi que cela
ressort de la déclaration de prestations en capital envoyée à
l’Administration fédérale des contributions, la défenderesse a fixé la date
de réalisation de l’événement assuré à la fin du mois où la demande a été
totalement complétée, soit au 30 juin 2019, respectant ainsi le souhait de
l’assurée d’un traitement diligent de sa demande. En l’absence de toute
disposition règlementaire sur la question, il y a lieu de se fonder sur cette
date et de constater que le cas d’assurance s’est réalisé avant le décès de
l’assurée, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’attribuer une quelconque
importance à la date – aléatoire – de paiement de la prestation. Il s’ensuit
que le versement du capital opéré par la défenderesse était, sur le
principe, conforme aux dispositions règlementaires.
6. Pour finir, il convient d’examiner la question de savoir si
l’assurée était incapable de discernement au moment où elle a requis le
versement du capital.

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a) Est capable de discernement au sens du droit civil toute
personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en
raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques,
d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 CC). La notion de la
capacité de discernement comporte deux éléments : un élément
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un
acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir
en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La
capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée
dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en
fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant
exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2).
La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler
difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être
présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie. Cette
présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de
mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée,
ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et
va dans le sens d'une incapacité de discernement (ATF 134 II 235
consid. 4.3.3). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de
présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une
dégradation durable et importante des facultés de l'esprit liée à l'âge ou à
la maladie (cf. ATF 124 III 5 consid. 4 : syndrome psycho-organique avec
pour cause une artériosclérose sénile ; TF 5A_859/2014 du 17 mars 2015
consid. 4 : trouble délirant persistant ; 5A_191/2012 du 12 octobre 2012
consid. 4.2 : démence avancée de type Alzheimer ; 5A_436/2011 du
12 avril 2012 consid. 5.4 : démence d'origine vasculaire, difficultés à saisir
les conséquences de ses actes ; 5A_723/2008 du 19 janvier 2009
consid. 3.1 et 4.1 : syndrome psycho-organique sévère ; démence sénile
de type Alzheimer ; 5C.282/2006 du 2 juillet 2007 consid. 3.1 : syndrome
démentiel mixte d'une personne âgée de 82 ans ; 5C.259/2002 du
6 février 2003 consid. 3 : symptôme de démence sénile de type Alzheimer,
perturbations de mémoire et de pensée ; 5C.258/2000 du 16 janvier 2001

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consid. 3b/aa : artériosclérose avec symptôme psycho-organique, maladie
de Parkinson, perturbation au niveau du système nerveux et de l'équilibre
psychique, épilepsie). L'incapacité d'agir raisonnablement n'est en
revanche pas présumée et doit être prouvée (preuve principale) lorsque la
personne se voit administrer périodiquement des médicaments et souffre
d'une désorientation spatio-temporelle momentanée (TF 5A_12/2009 du
25 mars 2009 consid. 2.3), lorsque, dans un âge avancé, elle est
simplement fragile, atteinte dans sa santé physique et temporairement
confuse (TF 5C.193/2004 du 17 janvier 2005 consid. 4), lorsqu'elle souffre
d'absences consécutives à une attaque cérébrale (TF 5C.98/2005 du
25 juillet 2005 consid. 2.3.2) ou qu'elle est simplement confrontée à des
trous de mémoire liés à l'âge (TF 5A_204/2007 du 16 octobre 2007
consid. 5.3).
b) En l’occurrence, le demandeur ne parvient pas à renverser
la présomption de capacité de discernement. Alors même qu’il a été
expressément invité par le juge instructeur à produire tout document
permettant d’établir que la capacité de discernement de l’assurée était,
au moment où elle a rempli et signé la demande de versement anticipé
sous forme de capital, fortement diminuée, il n’a produit qu’une brève
attestation médicale établie par la Dre M.________ mentionnant que « [l]a
situation oncologique, l’atteinte hépatique sévère et un traitement de
morphine instauré dans le cadre de la prise en charge palliative ont pu
fortement altérer sa capacité de discernement ». Outre le fait qu’elles ont
été rédigées sous une forme hypothétique, ces courtes explications ne
suffisent pas à établir que l’assurée présentait, au moment où elle a
rempli le formulaire de demande et dans les jours qui ont suivis, une
dégradation durable et importante des facultés de l'esprit liée à la
maladie. Au contraire, il ressort du dossier que l’assurée a
personnellement signé sa demande de prestations à la défenderesse et
que, par la suite, elle s’est entretenue, en date du 18 juin 2019, avec un
gestionnaire de dossier de l’institution de prévoyance à propos de la date
à laquelle elle souhaitait prendre sa retraite anticipée (et obtenir le
versement des prestations) et des pièces nécessaires à compléter sa
demande.

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Postérieurement au décès de l’assurée, B.________ a pris
contact avec la défenderesse et requis de celle-ci qu’elle « fa[sse] au plus
vite » (cf. notice téléphonique du 16 juillet 2019). De fait, ce n’est que le
12 août 2019 (cf. correspondance de Me Treyvaud) que le motif de
l’incapacité de discernement de l’assurée a été soulevé pour la première
fois. D’après une note interne rédigée par la défenderesse le jour suivant,
« M. B.________ v[oulai]t [leur] retourner l’argent afin que le fils puisse en
bénéficier en tant que prestation de décès » (cf. note du 13 août 2019).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de
rejeter l’argument selon lequel la capacité de discernement de l’assurée
était fortement altérée.
c) Au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne se justifie pas
de mettre en œuvre une expertise psychiatrique ni de procéder à
l’audition d’un témoin en la personne de B.________.
d) Au final, le versement du capital opéré par la défenderesse
le 19 juillet 2019 était conforme aux dispositions règlementaires.
7. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD). La partie défenderesse, qui a procédé dans
l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323).
b) La partie demanderesse dispose, au titre de l’assistance
judiciaire, de la commission d’office d’un avocat en la personne de
Me Treyvaud, lequel peut prétendre à une équitable indemnité pour son
mandat d’office, qu’il convient de fixer à 2’035 fr. 55, débours et TVA
compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;

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BLV 211.02.3]), en tenant notamment compte de l’octroi de l’assistance
judiciaire avec effet au 13 juillet 2021 et de la liste des opérations du
9 février 2023 réduite en conséquence. La partie demanderesse est
rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité
provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les
modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 13 juillet 2021 par C.________ contre
W.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité de Me Treyvaud, conseil de C.________, est arrêtée
à 2’035 fr. 55 (deux mille trente-cinq francs et cinquante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour C.________),
- W.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
- Office des faillites de l’arrondissement de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :