vd_gerichte · AP23.015222 · 2023-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
658
SPEN/156224/RBD AP23.015222
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 16 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 38 al. 1 LEP ; 22 et 38 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2023 par A.________
contre la décision rendue le 26 juillet 2023 par le Chef du Service
pénitentiaire dans la cause n° SPEN/156224/RBD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. A.________ a été incarcéré en exécution de peine le
22 octobre 2019 à la Prison de la Croisée à Orbe.
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Le 2 mars 2023, lors de la rentrée de la promenade, un agent
de détention a entendu du bruit dans l’escalier et a vu qu’A.________
maintenait au sol un codétenu, G.________, sans échange de coups.
Le 3 mars 2023, la Direction de la Prison de la Croisée a
informé A.________ de l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour
bagarre et a procédé à son audition. Dans le cadre de cette procédure,
A.________ a expliqué qu’alors qu’il montait les escaliers, G.________ l’avait
agressé par derrière, en lui donnant – sans motif apparent – un coup de
poing vers l’œil droit, raison pour laquelle il l’aurait ensuite maintenu par
terre par le bras. A.________ a déclaré renoncer à l’audition de témoins.
Entendu le même jour, G.________ a quant à lui expliqué que c’était
A.________ qui l’avait agressé, en le poussant au niveau de l’épaule, puis
en le mettant au sol, un genou sur sa poitrine. Il a expliqué s’être défendu
lorsqu’il était à terre en donnant un coup de poing au recourant. Il a
précisé que cette agression avait eu lieu au retour de la promenade alors
qu’avant celle-ci, il avait fait une remarque à A.________ parce que celui-ci
lui avait coupé la parole alors qu’il conversait avec un agent de détention ;
il a indiqué au surplus que l’intéressé créait des problèmes et que
plusieurs pétitions avaient été faites pour qu’il quitte l’étage. Le rapport à
la Direction de la prison relève que les deux détenus ont « des petits
hématomes sur le visage ». En particulier, G.________ a indiqué
qu’A.________ l’avait frappé au visage (en montrant la trace qu’il avait à
son œil droit).
B. Par décisions du 3 mars 2023, la Direction de la Prison de la
Croisée a sanctionné A.________ et G.________ pour atteinte à l’intégrité
physique (art. 22 RDD [Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux
détenus avant jugement et aux condamnés du 30 octobre 2019 ; BLV
340.07.1) et inobservation des règlements et directives (art. 38 RDD) à
trois jours d’arrêts disciplinaires avec sursis.
Par acte du 4 mars 2023, A.________ a fait recours auprès du
Service pénitentiaire contre cette décision, concluant implicitement à son
annulation et requérant l’audition de deux codétenus témoins des faits. Il

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s’est plaint d’avoir été sanctionné à tort puisqu’il s’était contenté de
maintenir les mains de G.________, afin de l’empêcher de le frapper.
Le 9 mars 2023, la Direction de la Prison de la Croisée a
produit ses déterminations auprès du Service pénitentiaire.
Le 28 mars 2023, dans le délai imparti à cet effet, A.________ a
fait part de ses observations. Il a reproché à la Direction de la Prison de la
Croisée de ne pas avoir exploité les vidéos des caméras de surveillance, ni
entendu de témoins, afin d’étayer sa version des faits. Il a expliqué avoir
fait l’objet d’un complot de la part de ses codétenus, ceux-ci cherchant à
le faire quitter l’étage pour prendre sa place comme nettoyeur. Il a conclu
à l’admission de son recours et à l’annulation de la décision entreprise.
Par décision du 26 juillet 2023, notifiée en main propre le
27 juillet 2023 au recourant, le Chef du Service pénitentiaire a rejeté le
recours d’A.________ (I), a confirmé la décision de sanction disciplinaire du
3 mars 2023 rendue par la Direction de la Prison de la Croisée à l’encontre
d’A.________ (II) et a rendu la décision sans frais (III). Dite autorité a
considéré que rien n’indiquait que le recourant était en situation de
légitime défense excusable ni qu’il était empêché de faire appel à l’aide
du personnel de surveillance plutôt que de maintenir son codétenu au sol
lui-même.
C. Par acte daté du 6 août 2023, déposé dans une boîte postale
le 7 août 2023, A.________ a recouru contre cette décision, concluant à son
annulation et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité de 50 fr. pour ses
débours à charge de G.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 38 al. 3 LEP – qui
limite, en matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours au
Tribunal cantonal contre les décisions rendues sur recours par le Service
pénitentiaire à ceux fixés aux
art. 95 et 97 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) –
violait la garantie d’accès au juge prévue par l’art. 29a Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dans la
mesure où il restreint le pouvoir d’examen de l’autorité de recours, celle-ci
n’examinant les faits et la violation du droit cantonal que sous l’angle
limité de l’arbitraire (TF 6B_887/2021 du
24 mai 2022 consid. 4.3). Il y a en conséquence lieu d’examiner la cause
avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit.
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours (délai échu le dimanche 6
août 2023, mais reporté au premier jour ouvrable suivant selon l’art. 90 al.
2 CPP), par acte écrit, contre une décision du Service pénitentiaire
statuant sur recours en matière disciplinaire, le présent recours est
recevable sous l’angle des art. 38 LEP et
393 ss CPP.

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2.
2.1. A.________ invoque une violation du droit et une constatation
incomplète des faits. Il reproche au Chef du Service pénitentiaire de ne
pas avoir exploité les vidéos des caméras de surveillance, ce qui lui aurait
permis de constater qu’il était dans une situation de légitime défense et
qu’il n’avait fait que se défendre de manière proportionnée, de telle sorte
que dite autorité aurait dû renoncer à le sanctionner.
2.2 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des
dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des
mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des
infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur
fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, à la
date des faits, c’est le Règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC ; BLV
340.01.1, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) qui s’applique, complété
par le Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant
jugement et aux condamnés du 30 octobre 2019.
Selon l’art. 27 al. 1 RSPC, les personnes condamnées sont
tenues de se conformer aux règles qui découlent de la vie en
communauté. L’art. 28 RSPC prévoit qu’en cas de non-respect des règles
de comportement, les personnes condamnées encourent des sanctions
disciplinaires conformément au droit disciplinaire en vigueur.
A teneur de l’art. 22 RDD, la personne détenue qui aura exercé
des violences physiques à l’encontre de toute autre personne sera
sanctionnée de l’avertissement (let. a), de l’amende (let. b), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu’à 90 jours (let. c), de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu’à
90 jours (let. d), de la consignation en cellule jusqu’à 20 jours (let. e) ou
des arrêts jusqu’à 30 jours (let. f).

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L’art. 38 RDD quant à lui prévoit que la personne détenue qui
aura contrevenu aux règlements et aux directives qui lui sont applicables
sera sanctionnée de l'avertissement (let. a), de l'amende jusqu'à 10 jours
(let. b), de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la
possibilité de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours (let. c),
de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu'à 90 jours (let. d), de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours (let. e), de
la consignation en cellule jusqu'à 10 jours (let. f) ou des arrêts jusqu'à 10
jours (let. g).
L’avertissement ne peut être prononcé qu’en cas de première
infraction disciplinaire ou d’infraction de peu de gravité (art. 39 al. 2 RDD).
La sanction doit être proportionnée au comportement fautif de
la personne détenue et tenir compte notamment de la nature et de la
gravité de l’infraction disciplinaire, ainsi que des antécédents (art. 4 al. 1
RDD).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir plaqué au sol
son codétenu en le maintenant par le bras, mais invoque le droit à la
légitime défense. Or, pour être retenue comme motif justificatif, la
légitime défense doit être proportionnée au regard de l’ensemble des
circonstances. Dans le cas présent, l’attaque dont le recourant dit avoir
été victime a eu lieu lors de la rentrée de la promenade, alors que des
agents étaient présents et prêts à intervenir. De plus, G.________ n’était
pas armé et, s’il devait être admis qu’il a attaqué le recourant en premier,
il est établi qu’il n’a pu le faire qu’à mains nues. A.________ aurait dès lors
eu tout loisir de faire appel au personnel de surveillance qui se trouvait à
proximité, plutôt que d’agir lui-même en s’en prenant à son tour à son
codétenu. Sa réaction ne peut dès lors être considérée comme
proportionnée au vu des circonstances et c’est donc à juste titre que le
Chef du Service pénitentiaire a estimé qu’il n’était pas dans un état de
légitime défense et qu’il a confirmé la décision de sanction prononcée par

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la Direction de la prison. Il importe peu qu’A.________ ait été victime d’un
complot de la part de ses codétenus et qu’il ait déposé plainte contre
G.________ à la suite des événements qui ont provoqué la sanction,
puisque, quels que soient les circonstances et les faits retenus par le
Ministère public dans sa future ordonnance, le simple acte de donner un
coup au visage de manière à provoquer un hématome et de maintenir un
codétenu au sol suffit à contrevenir à l’art. 22 RDD qui réprime toute
violence physique. C’est donc à juste titre qu’il a été sanctionné.
Les circonstances et les motifs de l’atteinte doivent cependant
être pris en compte dans la fixation de la peine. Or, tel a été le cas,
puisque, comme l’indique la décision entreprise, la sanction prononcée
tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la
culpabilité, des antécédents disciplinaires et de la situation personnelle
d’A.________. Une sanction de trois jours d’arrêt avec sursis paraît en effet
proportionnée au comportement reproché, dès lors que, comme relevé par
le Chef du Service pénitentiaire, prendre part à une altercation physique
avec une autre personne détenue constitue une infraction disciplinaire
d’une certaine gravité. Il était donc adéquat de prononcer les arrêts et, la
limite maximale prévue pour cette sanction à l’art. 22 RDD étant de trente
jours, une quotité de trois jours apparaît modérée, d’autant plus que dite
sanction a été prononcée avec sursis pour tenir compte de l’absence
d’antécédents du recourant. On relèvera d’ailleurs que G.________ a
également été sanctionné de trois jours d’arrêts avec sursis pour les
mêmes motifs, ce qui démontre qu’il n’y a eu aucun parti pris. La décision
du Chef du Service pénitentiaire ne prête donc pas flanc à la critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 26 juillet 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :