vd_gerichte · TD17.017100 · 2021-03-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.017100-201302
114
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 mars 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 122, 123 et 124 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 22 juillet 2020 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.C.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 22 juillet 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a admis la demande unilatérale en divorce du 3 juillet 2017 de
B.C.________ à l’encontre d’A.C.________ (I), a prononcé le divorce des
époux A.C.________ et B.C.________ (II), a ratifié, pour valoir jugement, la
convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 26
avril 2019 portant sur les questions liées à la prise en charge du fils
mineur des parties, sur la renonciation réciproque à toute contribution
d’entretien l’une à l’égard de l’autre après le divorce et sur la liquidation
du régime matrimonial (III), a statué sur le droit de visite d’A.C.________ à
l’égard de son fils et a institué une mesure de curatelle de surveillance
éducative concernant celui-ci (IV à VII), a invité F.________ à transférer le
montant de 36'596 fr. 80 augmenté des intérêts compensatoires courant à
partir du 3 juillet 2017 au jour du transfert, du compte d’A.C.________ sur
celui de B.C.________ ouvert auprès de L.________ (VIII), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 8'250 fr., étaient mis à la charge des parties à raison
de 5'700 fr. pour B.C.________ et de 2'550 fr. pour A.C.________ et, après
compensation avec les avances versées, a laissé le solde des frais la
charge de l’Etat (IX), a réglé la question des indemnités finales des
conseils d’office des parties (X et XI), les a relevés de leur mandat (XII) et
a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XIII).
En droit, les premiers juges ont considéré s’agissant de la
question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux
qu’au moment de l’audience de jugement ou au moment de la rédaction
du jugement, aucun cas de prévoyance n’était survenu dans la mesure où
A.C.________ était encore dans l’attente d’une décision de rente de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Les
conditions en vue du partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés durant le mariage demeuraient par conséquent
remplies. La suspension requise par le prénommé n’était par ailleurs pas
prévue par la loi. Les premiers juges ont ajouté par surabondance que si le

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cas de prévoyance survenait peu de temps avant le prononcé du divorce,
les besoins concrets de prévoyance perdaient en importance et il fallait se
référer au partage par moitié, l’indemnité équitable devant correspondre
grosso modo à la moitié des prestations de sortie. Concernant les dépens,
le tribunal n’en a pas alloué, considérant qu’ils étaient compensés.
B. a) Par acte du 10 septembre 2020, A.C.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre VIII de son dispositif, en ce sens que la
procédure soit suspendue en ce qui concerne la question du partage des
avoirs de prévoyance professionnelle jusqu’à droit connu sur l’octroi d’une
rente invalidité en sa faveur. A l’appui de son appel, il a produit un lot de
pièces relatives à sa demande de prestations déposée auprès de l’OAI.
Il a également requis l’assistance judiciaire, requête à laquelle
il a été fait droit par ordonnance du Juge délégué de la Cour d’appel civile
du 15 septembre 2020, l’assistance judiciaire prenant effet au 8
septembre 2020.
b) Par courrier du 16 décembre 2020, B.C.________ a renoncé à
déposer une réponse, tout en concluant au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.C.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée), née le
[...] 1972, et A.C.________, né X.________ le [...] 1969 (ci-après : le
défendeur ou l’appelant) se sont mariés le [...] 2002.
2. a) La demanderesse a déposé une demande unilatérale en
divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 3 juillet
2017, concluant notamment au partage des avoirs de prévoyance

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professionnelle acquis durant le mariage jusqu’au jour du dépôt de la
demande en divorce, selon précisions à fournir en cours d’instance.
b) Dans sa réponse du 2 novembre 2017, le défendeur a
notamment conclu à la suspension de l’instruction quant au partage des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage.
c) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 26 avril 2019, la
demanderesse a précisé sa conclusion relative au partage du deuxième
pilier en ce sens que les prestations de libre passage acquises durant le
mariage devaient être partagées par moitié.
d) Par courrier du 24 mai 2019, le défendeur a persisté à
conclure à la suspension de « l’aspect LPP des parties » jusqu’à droit
connu sur la situation s’agissant de l’assurance-invalidité.
3. a) Le 13 février 2017, le défendeur a déposé une demande de
prestations auprès de l’OAI, faisant valoir une incapacité totale de travail
depuis le 7 mars 2016.
b) Dans un courrier du 2 avril 2019, l’OAI a indiqué la date du
6 mars 2016 comme début du délai d’attente d’un an prévu dans le cadre
de l’examen du droit à la rente d’invalidité.
c) Par courriers des 9 janvier, 22 février et 11 mai 2020
adressés à l’OAI, le défendeur a transmis différents documents médicaux
le concernant et a confirmé ses conclusions tendant à l’octroi d’une rente
d’invalidité entière dès le 27 janvier 2017.
d) Par courrier du 10 juillet 2020, l’OAI a informé le défendeur
que des informations complémentaires sur son état de santé avaient été
demandés.
En d roit :

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1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, seule la question du partage des avoirs de
prévoyance professionnelle des époux est litigieuse en appel. Il s'agit ainsi
d'une affaire patrimoniale au sens de l'art. 308 al. 2 CPC (TF 5D_13/2017
du 4 décembre 2017 consid. 5.2 et les réf. citées). Pour le calcul de la
valeur litigieuse devant l'autorité d'appel, sont déterminantes les
dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance,
peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (ibid.). L’appelant
ayant conclu à la suspension de la procédure, il conteste le versement des
36'596 fr. 80 ordonné par les premiers juges. La valeur litigieuse de
10'000 fr. est dès lors atteinte.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Si le premier juge établit les faits d'office pour toutes les
questions qui touchent à la prévoyance professionnelle et statue à leur
sujet même en l'absence de conclusions des parties, les maximes d’office
et inquisitoire ne s'imposent toutefois pas devant l'autorité de deuxième
instance (TF 5A_631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.2 ; TF
5A_407/2018 du 11 janvier 2019 consid. 5.3 in fine et les réf. citées).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). Dans la procédure
cantonale en matière de prévoyance professionnelle liée au divorce,
l'admissibilité des nova est régie par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 5A_631/2018
précité consid. 3.2.2). Ainsi, les pièces produites à l’appui de l’appel qui
sont antérieures à la date de l’audience de jugement sont irrecevables dès
lors qu’elles ne figurent pas déjà au dossier et que l’appelant ne démontre
pas en quoi les conditions strictes posées par l’art. 317 al. 1 CPC seraient
remplies.
2.3.2 En l’espèce, la demande de prestations du 28 janvier 2017 et
le courrier de l’OAI du 2 avril 2019 produits en appel figurent déjà au
dossier de première instance, de sorte qu’ils sont recevables. Quant aux
échanges de courriers avec l’OAI des 9 janvier, 22 février, 11 mai et 10
juillet 2020, ils sont postérieurs à l’audience de plaidoiries finales du 26
avril 2019 et sont donc également recevables. L’état de fait a été
complété dans la mesure utile.

- 7 -
3.
3.1 L’appelant reproche à l’autorité précédente d’avoir partagé les
avoirs de prévoyance conformément aux art. 122 et 123 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) au lieu de suspendre l’instruction
de la cause sur cette question.
3.2 Aux termes de l'art. 7d Titre final CC, le traitement de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce est régi par le nouveau droit
dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. Il s’ensuit que
les art. 122 ss CC, dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2017,
étaient en première instance et sont en appel seuls déterminants.
3.3 Aux termes de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. Selon l’art. 123 al. 1
CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont
partagées par moitié.
L’art. 124 CC prévoit toutefois que si, au moment de
l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente
d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge réglementaire de la
retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2 al. 1ter LFLP
(loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; RS 831.42) en
cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
Le moment déterminant pour le partage de la prévoyance
professionnelle est la date de l'introduction de la demande en divorce (art.
122 CC ; TF 5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.1). L'art. 123 CC
s'applique lorsque la procédure de divorce est introduite sans qu'un cas de
prévoyance (vieillesse ou invalidité) ne soit réalisé chez le conjoint dont la
prévoyance doit être partagée. Il l'est aussi lorsqu'un cas de prévoyance
survient alors que la procédure de divorce est pendante (TF 5A_94/2019
précité consid. 5.3 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral a jugé dans cet

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arrêt que l'octroi, entre l'introduction de l'action en divorce et le prononcé
du divorce, d'une rente d'invalidité puis d'une rente de vieillesse à
l'appelant était sans pertinence (ad consid. 5.1 ; dans ce sens également
TF 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2).
La jurisprudence a toutefois affiné cette question dans un arrêt
ATF 146 V 95 partiellement publié, adopté à l’issue d’une procédure
d’échange au sens de l’art. 23 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110) entre la IIe Cour de droit social et la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a retenu que malgré
le texte clair de l’art. 124 al. 1 CC, était déterminant pour l'application de
cette disposition le point de savoir si, avant l'introduction de la procédure
de divorce, un droit à une rente d'invalidité de la prévoyance
professionnelle était né, c'est-à-dire si le risque de prévoyance
« invalidité » était réalisé. Le fait qu'aucune rente n'était (encore) versée
n'excluait pas l'application de l'art. 124 CC (ATF 146 V 95 consid. 4.4).
Lorsqu’un droit à une rente d’invalidité avec effet rétroactif à
un moment antérieur au dépôt de la demande de divorce ne peut être
exclu, la procédure doit en règle générale être suspendue jusqu’à ce que
la question soit tranchée (TF 9C_391/2019 du 23 mars 2020 consid. 5.1
non publié in ATF 146 V 95 consid. 4.4).
3.4 En l’espèce, l’intimée a ouvert action en divorce le 3 juillet
2017. Or à cette date, l’appelant, né en 1969, avait annoncé une
incapacité de travail totale depuis le 7 mars 2016. Le 13 février 2017, il
avait déposé une demande de prestations auprès de l’OAI. Dans son
courrier du 2 avril 2019, cet office a mentionné le début du délai d’attente
d’un an selon l’art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) au 6 mars 2016. On comprend en outre
des courriers produits à l’appui de l’appel que le sort donné à la demande
du 13 février 2017 de l’appelant n’avait toujours pas été tranché en juillet
2020, l’OAI procédant alors encore à des mesures d’instruction. Il est dès
lors possible que l’appelant puisse avoir droit à rente invalidité avec effet
rétroactif au 6 mars 2017 (cf. art. 28 LAI, le droit à une rente de

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l’assurance-invalidité prenant naissance au plus tôt un an après
l'apparition de l’atteinte à la santé qui entraîne une incapacité de travail
d’au moins 40 %), soit avant le dépôt de la demande de divorce. Dans ces
conditions, l’autorité précédente ne pouvait statuer sur le sort des avoirs
de prévoyance professionnelle des parties et aurait dû suspendre la cause,
aucun intérêt prédominant ne s’y opposant.
4.
4.1 Le principe de l'unité du jugement de divorce visé à l'art. 283
al. 1 CPC paraît à première vue imposer l'annulation du jugement et le
renvoi de la cause dans son ensemble à l’autorité précédente. Toutefois,
ce principe ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée partielle du
jugement qui résulte de l'art. 315 al. 1 CPC, selon lequel l'appel suspend
l'entrée en force du jugement dans la mesure des conclusions prises en
deuxième instance ; cf. ATF 144 III 298 consid. 6.3.2 et 6.4 ; RSPC 2018
pp. 396 s.). La juridiction de première instance ne peut en effet pas, en
principe, prononcer le divorce sans régler dans la même décision (tous) les
effets accessoires de celui-ci. Mais, si seules certaines dispositions du
jugement de divorce sont attaquées en deuxième instance, les
dispositions inattaquées qui ne dépendent pas des dispositions contestées
entrent en force de chose jugée et ne peuvent pas être réformées ou
annulées par l'autorité d'appel. L'art. 315 al. 1 CPC introduit ainsi une
exception importante au principe de l’unité du jugement de divorce,
permettant l'entrée en force partielle dudit jugement dans la mesure des
effets du divorce – respectivement de son principe – qui ne sont pas
contestés, l'appel suspendant la force de chose jugée et le caractère
exécutoire de la décision uniquement dans la mesure des conclusions
prises (cf. également TF 5A_874/2012 du 19 mars 2013). Il en résulte,
comme cela ressort de l'ATF 144 III 298 consid. 6.3.2, 6.4 et 7, que le
jugement d'ensemble peut n'être que la somme de jugements partiels
(seul le fait de mettre un terme à une procédure alors que certains effets
accessoires du divorce ou certaines créances entre époux sont encore
litigieux étant prohibé par le principe de l'unité du jugement de divorce).

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Dans le cas présent, il est constant que l'appelant n'a remis en
cause que le règlement des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés durant le mariage, non le principe du divorce, ni le règlement
de ses autres effets accessoires, dans la mesure où il n'a conclu qu'à la
réforme du chiffre du dispositif en lien avec le partage de la prévoyance
professionnelle. De son côté, l’intimée a conclu au rejet de l'appel, soit
implicitement au prononcé du divorce et de ses effets accessoires tels que
prévus par le jugement attaqué. Les autres points principaux du jugement
(principe du divorce, autorité parentale, garde, pensions, et même régime
matrimonial) sont dès lors entrés en force et ont autorité de chose jugée.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis, les chiffres
VIII à XIII du dispositif du jugement entrepris annulés, le jugement étant
maintenu pour le surplus, et la cause renvoyée à l’autorité précédente
pour qu’elle la suspende jusqu’à droit connu sur la demande de rente de
l’appelant puis reprenne l’instruction sur la question du sort à donner aux
questions de prévoyance professionnelle, au sens des art. 122 ss CC, et
sur celle du sort des frais et indemnités.
4.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
S’agissant du sort des frais et des indemnités, la cause est
également renvoyée sur cette question à l’autorité précédente au vu des
considérants qui précèdent (en particulier consid. 4.1 supra).
4.3 Compte tenu du sort de l’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera en outre à l’appelant la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 11 -
4.4 En sa qualité de conseil d’office, Me Marcel Waser a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 5 janvier 2021, Me Marcel
Waser indique avoir consacré 6 heures et 55 minutes à la procédure
d’appel. Cette liste correspondant au travail nécessaire au vu du dossier,
l’indemnité de Me Waser peut être arrêtée à 1'245 fr., montant auquel il
faut ajouter 24 fr. 90 à titre de débours équivalant à 2 % du défraiement
hors taxe et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 97 fr. 80, ce qui donne un
total de 1'367 fr. 70.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé aux chiffres VIII à XIII de son dispositif
et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle la
suspende jusqu’à droit connu sur la demande de rente de
l’appelant puis qu’elle reprenne l’instruction sur la question du
sort à donner aux questions de prévoyance professionnelle. Le
jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée B.C.________.

- 12 -
IV. L’indemnité d’office de Me Marcel Waser, conseil de l’appelant
A.C.________, est arrêtée à 1'367 fr. 70 (mille trois cent
soixante-sept francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
V. L’intimée B.C.________ versera à l’appelant A.C.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
seconde instance.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son
conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marcel Waser (pour A.C.________),
- Me Cédric Thaler (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

- 13 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :