vd_gerichte · PE22.021080 · 2023-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
395
PE22.021080-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 août 2024
__________________
Composition : M. DE M O N T V A L L O N, président
M. Pellet, juge, et M. Tinguely, juge suppléant
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Gautier Lang, défenseur de choix, à
Neuchâtel, appelant,
et
L.________, partie plaignante, représenté par Me Cendrine Rouvinez, à
Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
653

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Q.________ contre le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’Q.________ s’est rendu coupable
de menaces (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé à Q.________ un délai d’épreuve de deux ans (III), a
condamné Q.________ à une amende de 300 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de trois jours
(IV), a dit qu’Q.________ est le débiteur de L.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 1'800 fr., au titre d’indemnité au sens de l’art.
433 CPP (V), et a mis les frais de procédure, à hauteur de 2'425 fr., à la
charge d’Q.________ (VI).
B. a) Par annonce d’appel du 8 janvier 2024, puis déclaration
motivée du 30 janvier 2024, Q.________, par son défenseur de choix, a
interjeté appel contre le jugement précité. Il a conclu, en référence au
retrait de plainte opéré le 22 janvier 2024 par L.________, à l’annulation du
jugement, au classement de la procédure ouverte contre lui pour menaces
et à l'allocation d’une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, les frais de la
procédure étant laissés à la charge de l'Etat.
Les 4 et 7 mars 2024 respectivement, le Ministère public et
L.________, intimés à l’appel, ont indiqué qu'ils n'entendaient ni présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer d’appel joint. L.________
a pour sa part confirmé le retrait de sa plainte pénale dirigée contre
Q.________ pour menaces, lors de l'audience tenue le 22 janvier 2023

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(recte : 2024) devant le Tribunal de prudhommes de l'arrondissement de
La Côte (P. 25/2).
b) Par avis du 12 mars 2024, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties qu'au regard du retrait de plainte, il serait mis
fin à l'action pénale dirigée contre Q.________, de sorte que la procédure ne
portait dorénavant que sur l'attribution des frais de justice et l'indemnité
réclamée par l’appelant au titre de l’art. 429 CPP, ce qui permettait le
traitement de l'appel en procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 1
let. d CPP.
Le 2 avril 2024, soit dans le délai imparti à cette fin, Q.________
a produit un mémoire d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP), par lequel il a
confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d'appel. Il a produit
une liste d’opérations de son défenseur (annexe non numérotée à la P.
32). Le Ministère public et L.________ ne se sont pas déterminés.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Selon l'ordonnance pénale rendue le 15 mars 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, valant acte d'accusation,
Q.________ était renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte, en raison des faits suivants :
« A [...], [...], à [...], le 28 juin 2022, entre 10 heures et 10
heures 10, Q.________ a menacé de frapper L.________, directeur de
l'établissement précité, en armant un coup de poing en direction de son
visage.
L.________ a déposé plainte le 23 septembre 2022 ».
1.2 Lors de l'audience tenue le 22 janvier 2024 par-devant le
Président du Tribunal de prudhommes de l'arrondissement de La Côte,
Q.________, L.________ et [...] se sont accordés pour mettre fin aux litiges

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qui les opposaient sur le plan tant civil que pénal (P. 25/2, déjà citée). En
particulier, L.________ a retiré la plainte pénale qu'il avait déposée le 23
septembre 2022 contre Q.________. Ratifié par le Président, cet accord a la
teneur suivante :

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« I. (…).
II. L.________, agissant en son nom, retire la plainte qu'il a
déposée le 23 septembre 2022 à l’encontre d’Q.________.
III. Tant dans le cadre du litige civil que dans le cadre du litige
pénal, chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens,
respectivement de toute somme que pourrait lui devoir l’autre.
IV. (…).
V. La présente convention ne vaut que si le retrait de plainte a
pour effet qu’Q.________ n’est plus inquiété pénalement dans la cadre de
l’affaire pénale ayant pour référence PE22.021080-//DAC (…).
VI. (…) ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d'Q.________
est recevable.
1.2 Seules des indemnités étant attaquées, l’appel sera traité en
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance.
3. En l’espèce, l'intimé L.________ ayant retiré sa plainte pour
menaces, les conditions présidant à la poursuite de l'action pénale ne sont
plus réalisées, dans la mesure où l'infraction définie à l'art. 180 al. 1 CP
est poursuivie sur plainte uniquement. Partant, il y a lieu de prendre acte
de la convention passée le 22 janvier 2024 devant l'autorité prud'homale
et du retrait de plainte pénale qu'elle contient (art. 33 al. 1 CP), qui est
opérant, puis d'ordonner le classement de la procédure pénale dirigée
contre l’appelant (cf. art. 329 al. 4 CPP, applicable en procédure d’appel
par renvoi de l'art. 379 CPP).
On observera par ailleurs qu'aux termes de la convention,
l'intimé a renoncé à l'allocation de tout dépens en sa faveur à la charge de
l'appelant. Il s’ensuit que l'indemnité fixée par le premier juge au titre de
l'art. 433 CPP (ch. V du dispositif) devra être annulée, étant précisé que les
parties disposent de l’objet du litige en la matière.
L'appel sera admis dans cette mesure.
4.
4.1 Il reste à déterminer, comme seuls points demeurant litigieux
en appel, si les frais de la procédure selon le chiffre VI du dispositif du
jugement attaqué peuvent être mis à la charge de l'appelant en vertu de
l'art. 426 al. 2 CPP et si ce dernier peut prétendre à une indemnité au titre
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, comme il le requiert.

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4.2
4.2.1 Le sort des frais de la procédure à l'issue de celle-ci est régi
par les art. 422 ss CPP En principe, ils sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les
frais de procédure s'il est condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 426 al.
2 CPP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n'a pas
l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré
des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation
sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 6B 113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.1 ; TF
6B_924/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1.1).
4.2.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité une indemnité fixée conformément au tarif des
avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable ses
droits de procédure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité
pénale peut réduire ou refuser cette indemnité ou la réparation du tort
moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L’art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais (TF 7B 35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.2 ; TF 6B_987/2023
du 21 février 2024 consid. 2.2.3 ; TF 7B_33/2022 du 15 janvier 2024
consid. 3.1.1). Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP
exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu

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d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 147 IV 47 consid.
4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque
la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2). En
revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu
dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son
dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429
CPP ; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (cf. ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 ;
ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
4.2.3 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en
cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024
consid. 2.2.2 et 2.2.3 ; TF 7B_35/2022 précité consid. 4.3 ; TF 6B 987/2023
précité consid. 2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit
administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de
droit fédéral ou cantonal (ATF 119 la 332 consid. lb ; ATF 116 la 162
consid. 2c ; TF 68_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité

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est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_28/2022
précité consid. 2.2.2 et 2.2.3 ; TF 7B_35/2022 précité consid. 4.3 ; TF
6B_987/2023 précité consid. 2.2.2). Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa
décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112
la 371 consid. 2a ; TF 7B_35/2022 précité consid. 4.3 ; TF 6B 987/2023
précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1).
4.2.4 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais peut en principe se fonder sur l'art. 28 CC (TF 7B_35/2022
précité, spéc. consid. 4.3 ; TF 6B_672/2023 du 4 octobre 2023 consid.
3.1.2 ; TF 6B 832/2014 consid. 1.3 du 24 avril 2015 et la référence citée).
Selon cette disposition, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y
participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou
public, ou par la loi (al. 2). La garantie de l'art. 28 CC s'étend à l'ensemble
des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par sa seule
existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (ATF 134 III 193 consid.
4.5 in fine et les références citées).
4.3 En l'espèce, par sa plainte du 23 septembre 2022, l'intimé,
directeur de l'école privée [...], a reproché à l'appelant, alors enseignant
dans cette école, d'être entré dans son bureau en furie et en criant, puis
d'avoir armé un coup de poing en direction de son visage, sans toutefois
lui donner ce coup. L'appelant se trouvait alors dans une forte colère car il
venait d'apprendre que sa compagne [...], également enseignante dans
l'établissement, était en train de se faire licencier lors d'un entretien qui se
tenait à ce moment dans le bureau de l'intimé. Par la suite, selon le
plaignant, sa compagne et la doyenne de l'établissement, qui se
trouvaient également sur les lieux, sont parvenues à le retenir contre la
porte du bureau afin qu'il ne s'approche pas de l'intimé. L'appelant s'était

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ensuite calmé et avait assisté à la fin de l'entretien de licenciement de sa
compagne (cf. PV aud. 1).
4.4
4.4.1 Au regard des faits dénoncés par l'intimé dans sa plainte du 23
septembre 2022, le Ministère public était légitimement fondé à ouvrir et à
mener une instruction pénale contre l'appelant pour menaces, sans que
l'on distingue à cet égard un quelconque excès de zèle de l'autorité
d'instruction.
Par ailleurs, si, dans la cadre de la procédure, l'appelant a
certes contesté avoir armé son poing en direction de l'intimé et de l'avoir
ainsi menacé de s'en prendre à son intégrité physique, il n'a en revanche
pas contesté être entré dans le bureau de l'intimé, sans y avoir été convié,
pas plus qu'il n'a contesté qu'il se trouvait alors « sous le choc », avec les
jambes qui tremblaient, dès lors qu'il venait d'apprendre le licenciement
de sa compagne. Cela étant, une telle intrusion soudaine et non autorisée,
dans un état dénotant de manière reconnaissable à tout le moins une
certaine excitation, qui plus est dans un contexte particulièrement tendu
sur le plan émotionnel, relève déjà en soi d'une démarche qui était
objectivement propre à effrayer l'intimé. Partant, ce dernier s'était alors
trouvé vulnérable face à de possibles actes malveillants de l'appelant. Ces
faits apparaissent bien constitutifs d’une atteinte illicite causée par
l’appelant à la personnalité de l'intimé au sens de l'art. 28 CC. Il n’y a
aucune faute concomitante de ce dernier.
4.4.2 En présence d'un tel comportement civilement fautif, il y a lieu
de mettre l’entier des frais de procédure, par 2’425 fr., à la charge de
l'appelant, en application de l'art. 426 al. 2 CPP. La quotité des frais n’est
pas contestée par ailleurs. De même, et par identité de motif, il n'y a pas
matière à lui allouer une indemnité au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
L’appel sera rejeté dans cette mesure.

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5. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 990 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), sera mis pour moitié à la charge de l’appelant, qui
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), et laissé à la charge de l’Etat
pour le surplus.
L’appelant, qui, comme relevé ci-dessus, obtient partiellement
gain de cause en procédure d’appel, a procédé avec l’assistance d’un
défenseur de choix. L’indemnité doit être réduite dans la proportion des
frais, soit de moitié. Il s'agissait en l'occurrence uniquement d’annoncer
l'appel, puis, dans la déclaration d'appel, d'informer la Cour d’appel pénale
du retrait de plainte survenu quelques jours plus tôt en y joignant la
convention passée avec l'intimé, ce qui constitue des opérations brèves et
particulièrement peu complexes.
L’objet de la procédure d’appel était ainsi particulièrement
limité. Dans ces conditions, c’est une durée d’activité d’une heure qui doit
être tenue pour adéquate, au tarif horaire de 250 francs. Aux honoraires
de 250 fr., il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que la TVA. C’est donc une indemnité réduite
de 137 fr. 80 (275 fr. 65 / 2) qui sera allouée au prévenu pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure en appel, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP).
S’agissant d’un appel dirigé contre un jugement rendu sous
l’empire de l’ancien droit, soit en 2023 encore, il n’y a pas lieu à
distraction des dépens en faveur du mandataire selon le nouvel alinéa 3
de l’art. 429 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’agissant même
d’opérations effectuées en 2024 (art. 453 al. 1 CPP).
6. L’art. 442 al. 4 CPP prévoit notamment que les autorités
pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de

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procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la
même procédure pénale.
Conformément à la disposition ci-dessus, l’indemnité allouée
en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit être compensée à due
concurrence avec les frais de procédure dus par le prévenu à l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 180 al. 1 CP ;
appliquant les art. 33 al. 1 CP,
398 ss, 406 al. 1 let. d,
426 al. 2, 429 al. 1 ancien let. a, 442 al. 4, 453 al. 1 CPP,
26a TFIP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres I
à V de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant :
"I. prend acte de la convention passée le 22 janvier 2024
par-devant le Président du Tribunal de prudhommes de
l'arrondissement de La Côte et du retrait de la plainte pénale
déposée le 23 septembre 2022 par L.________ contre Q.________
;
II. ordonne le classement de la procédure pénale dirigée
contre Q.________ pour menaces ;
III. (supprimé) ;
IV. (supprimé) ;
V. (supprimé) ;
VI. met les frais de procédure, à hauteur de 2'425 fr. (deux
mille quatre cent vingt-cinq francs), à la charge d’Q.________".
III. Une indemnité réduite de 137 fr. 80 est allouée à Q.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.

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IV. Les frais de la procédure d'appel, par 1’100 fr., sont mis par
moitié, soit à raison de 550 fr., à la charge d’Q.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Les frais mis à la charge d’Q.________ au chiffre IV ci-dessus,
par 550 fr., sont compensés à due concurrence avec
l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, un solde de 412 fr.
20 étant dû à l’Etat par Q.________.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gautier Lang, avocat (pour Q.________),
- Me Cendrine Rouvinez, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :