vd_gerichte · ZQ24.022543 · 2024-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/24 - 183/2024
ZQ24.022543
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
DIRECTION DE L'AUTORITÉ CANTONALE DE L'EMPLO, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 45 al. 3 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s'est
inscrit le 22 décembre 2023 auprès de l'Office régional de placement de
[...] (ci-après : l'ORP) en qualité de demandeur d'emploi à 100 % et a
sollicité des prestations de l'assurance-chômage à partir de cette date.
Lors d’un premier entretien de contrôle avec un conseiller en
personnel le 3 janvier 2024, celui-ci a informé l’assuré de son objectif
mensuel de dix recherches d’emploi. A cette occasion, l'assuré a
également transmis la lettre de résiliation de son contrat de mission
temporaire établie le 20 novembre 2023 par R.________ SA, prévoyant la
fin des rapports de travail le 21 décembre 2023. Le conseiller en personnel
a alors expliqué à l'assuré le principe des recherches d'emploi avant
chômage et lui a demandé de remplir la feuille de contrôle y relative et de
la lui retourner avant le prochain entretien. Il a en particulier noté que la
période à analyser pour les recherches d'emploi avant chômage courait du
22 novembre au 21 décembre 2023 et que le contrôle s'effectuerait au
prochain entretien.
Par courrier électronique du 16 janvier 2024, l'assuré a
notamment requis de son conseiller en personnel qu'il lui transmette les
fiches de contrôle qu'il lui avait données lors du précédent entretien,
puisqu'il les avait perdues.
Le 17 janvier 2024, le conseiller en personnel a transmis à
l'assuré les formulaires de recherches d'emploi devant lui permettre de
lister ses candidatures effectuées avant chômage et durant le mois de
janvier 2024.
Par décision du 23 janvier 2024, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale de
l'emplo (ci-après : la DGEM ou l'intimée), par son Pôle suspension du droit,
a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée

- 3 -
de deux jours à compter du 1er janvier 2024 au motif qu'il n'avait effectué
aucune recherche d'emploi durant le mois de décembre 2023.
Le 26 janvier 2024, l'assuré a informé son conseiller en
personnel qu'il débuterait un nouvel emploi le 29 janvier suivant et qu'il
signerait son contrat de travail ce jour-là.
Par décision du 30 janvier 2024, la DGEM, par son Pôle
suspension du droit, a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de
chômage pour une durée de quatre jours à compter du 22 décembre 2023,
en raison de l'absence de recherches d'emploi avant l'éventuel droit à
l'indemnité de chômage.
Par décision du 1er février 2024, la Caisse cantonale de
chômage a demandé à l'assuré la restitution de la somme de 566 fr. 90
qui lui avait été versée à tort, au vu de la décision du 30 janvier 2024
rendue par la DGEM suspendant son droit aux indemnités de chômage de
quatre jours indemnisables dès le 22 décembre 2023.
Le 5 février 2024, l'ORP a reçu de l'assuré le formulaire de
preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi du mois de janvier 2024.
Le 9 février 2024, l'ORP a confirmé à l'assuré l'annulation de
son inscription auprès de son office, au motif que ce dernier avait été
placé par une agence privée.
Le 29 février 2024, l'assuré a formé opposition à l'encontre des
décisions rendues par la DGEM les 23 et 30 janvier 2024. Il a soutenu en
substance qu'il ne savait pas qu'il devait amener les preuves de ses
recherches d'emploi et qu'il avait retrouvé un emploi à compter du
29 janvier 2024, de sorte qu'il avait tout fait pour ne pas rester au
chômage.

- 4 -
Par décision sur opposition du 23 avril 2024, la DGEM, par son
Pôle juridique, a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 30 janvier
2024. Pour l'essentiel, elle a retenu que l'assuré avait été licencié le
20 novembre 2023 pour le 21 décembre suivant et qu'il s'était inscrit au
chômage le 22 décembre 2023. L'assuré devait effectuer des recherches
d'emploi dès le moment où il se savait objectivement menacé de chômage
jusqu'au jour précédant l'ouverture de son droit aux indemnités de
chômage, à savoir du 20 novembre au 21 décembre 2023. Or il n'était pas
en mesure de prouver ses recherches d'emploi, ce qui était pourtant
nécessaire selon la doctrine et la jurisprudence. La DGEM a en outre relevé
qu'il était louable à l'assuré d'avoir retrouvé un emploi à compter du
29 janvier 2024 mais qu'il appartenait à tout demandeur d'emploi inscrit à
l'office ou souhaitant s'y inscrire de retrouver un emploi rapidement dans
le but de diminuer le dommage causé à l'assurance-chômage. Dès lors,
elle a considéré que l'assuré n'avait pas fait tout ce qu'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour trouver un emploi convenable durant
la période précédant l'ouverture de son droit aux indemnités de chômage
et que le Pôle suspension du droit avait, à juste titre, prononcé une
sanction à son encontre. S'agissant de la quotité de la suspension, la
DGEM a estimé qu'en qualifiant la faute de l'assuré de légère et retenant
une suspension de quatre jours, le Pôle suspension du droit n'avait pas
outrepassé son pouvoir d'appréciation.
Par décision sur opposition du 29 avril 2024, la DGEM, par son
Pôle juridique, a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 23 janvier
2024. Elle a relevé que l'assuré n'avait déposé aucune preuve de ses
recherches d'emploi pour la période du 22 au 31 décembre 2023 avant
l'échéance du délai légal qui courait jusqu'au 5 janvier 2024. Les
arguments présentés par l'intéressé ne permettaient pas de remettre en
cause le bienfondé de la décision prononcée par le Pôle suspension du
droit, l'assuré ayant en particulier été informé de son obligation
d'effectuer des postulations, ainsi que du délai légal pour remettre ses
preuves de recherches d'emploi à l'ORP et des conséquences en cas de
non-respect dudit délai par l'intermédiaire des vidéos explicatives de
l'assurance-chômage. S'agissant de la quotité de la suspension, la DGEM a

- 5 -
estimé qu'en qualifiant la faute de légère et retenant une suspension de
deux jours, le Pôle suspension du droit n'avait pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation.
B. Par acte du 23 mai 2024, J.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition du 23 avril 2024, qu'il a jointe à son envoi,
concluant implicitement à son annulation. En substance, le recourant fait
valoir qu'il a cherché du travail durant la période litigieuse mais qu'il ne
savait pas qu'il devait en amener la preuve, ce qu'il avait expliqué à son
conseiller en personnel lors de leur premier entretien. Il invoque en outre
avoir trouvé un emploi à compter du 29 janvier 2024, de sorte qu'il estime
avoir fait le nécessaire pour sortir au plus vite du chômage. Il relève enfin
que l'autorité intimée lui demande le remboursement d'environ 500 fr.,
alors qu'il n'a reçu que 168 fr. de l'assurance-chômage au mois de
décembre 2023.
Par réponse du 25 juin 2024, l'intimée a conclu au rejet du
recours et renvoyé aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
Le 2 septembre 2024, l'assuré a spontanément produit son CV
sur lequel figurait un tampon de la société [...] SA et la date du
27 décembre 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

- 6 -
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit
du recourant à l’indemnité de chômage pendant quatre jours pour
absence de recherches d'emploi durant la période précédant le chômage
est justifiée.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.

- 7 -
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
c) La personne assurée doit apporter la preuve de ses
recherches d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de
preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de
recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective, respectivement à temps, des
justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(ATF 145 V 90 consid. 3.2).
La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est

- 8 -
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. a) En l’espèce, il est constant que le recourant avait
l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle il a
revendiqué les indemnités de chômage, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.
Le contrat de mission temporaire conclu par l'intermédiaire de R.________
SA ayant été résilié le 20 novembre 2023 avec effet au 21 décembre 2023
et l'assuré s'étant inscrit au chômage dès le 22 décembre 2023, cette
obligation s'étendait du 20 novembre au 21 décembre 2023. Or, durant
cette période, le recourant n'a justifié auprès de l'ORP d'aucune recherche
d'emploi. Le seul formulaire de preuves de recherches d'emploi
réceptionné par l'ORP concerne en effet le mois de janvier 2024.
b) Le recourant fait valoir avoir cherché du travail durant la
période litigieuse, sans savoir qu'il devait en amener la preuve à l'ORP, ce
qu'il avait expliqué à son conseiller en personnel lors de leur premier
entretien. Il ressort toutefois du dossier qu'à l'occasion de ce premier
entretien, le conseiller en personnel a dûment informé l'assuré de son
obligation de répertorier les recherches d'emploi effectuées avant
chômage sur la fiche de contrôle y relative et de la lui retourner « avant le
prochain entretien ». Ainsi, même s'il n'était pas en possession des lettres
de postulation adressées aux potentiels employeurs, ni des timbres des
entreprises sollicitées, il lui incombait de lister dans le formulaire en
question toutes les candidatures effectuées en indiquant notamment le
numéro de téléphone de la société contactée, pour que le personnel de
l'ORP puisse, cas échéant, vérifier la véracité de ses dires. Ledit formulaire
lui a d'ailleurs été remis à deux occasions par son conseiller, à savoir lors
de l'entretien du 3 janvier 2024 et par courrier électronique du 17 janvier
suivant.

- 9 -
Bien que l'assuré n'ait pas été convoqué à un second entretien
de conseil, en raison de son placement par une agence privée le 29 janvier
2024 et de la fermeture de son dossier le 9 février suivant, l'on pouvait
raisonnablement attendre de lui, compte tenu de ce qui lui avait été
expliqué lors de son premier entretien de conseil, qu'il transmette le
formulaire répertoriant ses recherches d'emploi avant chômage au plus
tard le 5 février 2024, avec le formulaire répertoriant ses recherches
d'emploi du mois de janvier 2024, ce qu'il n'a pas fait. A cet égard, on
relèvera que la production devant la Cour de céans d'un CV muni du
timbre d'une société de placement avec la date du 27 décembre 2024
n'est pas pertinente puisque cette date est postérieure à la période
litigieuse. Cette pièce n'aurait, quoi qu'il en soit, pas été déterminante,
puisqu'elle est, d'une part, insuffisante pour établir que l'assuré a effectué
le nombre de recherches nécessaires et, d'autre part, qu'elle ne pallie pas
l'absence de remise, en temps voulu, du formulaire en cause à l'ORP.
c) Le recourant soutient avoir tout fait pour sortir au plus vite
du chômage, comme en attesterait sa prise d'un nouvel emploi à compter
du 29 janvier 2024. S'il est certes louable au recourant d'avoir rapidement
trouvé un nouvel emploi, cet élément n'est toutefois pas pertinent pour
juger de la présente cause, la Juge de céans ne disposant d'aucune marge
d'appréciation par rapport à l'obligation de l'assuré d'effectuer des
recherches d'emploi.
d) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage
n’est donc pas critiquable sur le principe.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient d’en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours

- 10 -
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références citées).
b) La DGEM a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
pour une durée de quatre jours, considérant que la faute commise était
légère. Cette sanction ne paraît pas disproportionnée, ce d’autant qu’elle
correspond au barème proposé par le SECO en cas d'absence de
recherches d’emploi lorsque la période avant chômage s’élève à un mois.
6. Le recourant semble également se plaindre d'une demande de
remboursement d'un montant d'environ 500 francs. Il ressort du dossier
qu'un montant de 566 fr. 90 a bien été demandé en restitution à l'assuré
par décision du 1er février 2024 de la Caisse de chômage, au vu de la
décision du 30 janvier 2024 rendue par la DGEM. La décision du 1er février
2024 ne constitue toutefois pas une décision sur opposition et n'est donc
pas susceptible de recours devant la Cour de céans (cf. consid. 1a supra).
Partant, le recours de l'assuré devrait être déclaré irrecevable en tant qu'il
porterait également sur cette décision.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.

- 11 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 avril 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
Direction de l'autorité cantonale de l'emplo est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l'autorité cantonale de l'emplo,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 12 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :