vd_gerichte · ZF14.020818 · 2014-07-11 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 1/14 - 1/2014
ZF14.020818
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 juillet 2014
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Présidence de Mme DESSAUX
Juges : Mme Röthenbacher et M. Merz
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Saint-Cergue, recourant,
et
ALLIANZ SUISSE, Société d’Assurances SA, à Genève, intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA
402

- 2 -
Vu la lettre du 24 avril 2014, dans laquelle Allianz Suisse,
Société d’Assurances SA (ci-après : l’intimée), agissant en qualité
d’assureur privé perte de gain maladie, a annoncé à L.________ la cessation
au 2 juin 2014 du versement des indemnités journalières allouées
jusqu’alors pour cause de maladie, au motif qu’il était de nouveau apte à
travailler à 100% à compter de cette date,
vu l’écriture valant recours déposée le 21 mai 2014 par
L.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, par laquelle il entendait contester la position exprimée
par l’intimée dans sa lettre précitée,
vu l’absence de déterminations des parties dans le délai
imparti par courrier du juge instructeur du 27 mai 2014 pour se prononcer
sur la recevabilité du recours dans la mesure où le litige pouvait relever de
la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA),
vu les pièces au dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours a été formé contre un
acte dont la teneur ne permet pas, en l’absence de déterminations ou
pièces produites par les parties, de définir si le litige relève de la LCA ou
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), plus particulièrement de
l’art. 1a al. 1 LAMal, auquel cas la LPGA serait applicable,
que quoi qu’il en soit, le recours formé devant la Cour de
céans est irrecevable,

- 3 -
qu’en effet, si la LPGA est applicable, il est prématuré, faute de
décision sur opposition,
que si le litige relève de la LCA, il s’agit d’un contentieux de
droit privé régi par l’art. 85 LSA (loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01) dans la mesure où le
législateur vaudois n’a pas institué de tribunal statuant en instance
cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale de telle sorte que la Cour
de céans n’est pas compétente ;
attendu que, conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être
tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges
(cf. art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]), les situations à l’origine de
décisions d’irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement
différentes,
qu’il convient pour le surplus de transmettre la cause à Allianz
Suisse, Société d’Assurances SA, comme objet de son éventuelle
compétence dans l’hypothèse où le contrat d’assurance indemnité
journalière relevait de l’assurance maladie sociale au sens de l’art. 1a al. 1
LAMal, cela sans échange d’écritures par décision immédiate (art. 82 LPA-
VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à Allianz Suisse, Société d’Assurances
SA, comme possible objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- Allianz Suisse, Société d’Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :