vd_gerichte · PE18.003684 · 2018-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
555
PE18.003684-NKS/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 27 juillet 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht, juge et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Aellen
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Art. 85 CPP, 354 al. 1 CPP, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2018 par X.________
contre le prononcé rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE18.003684-
NKS/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 13 avril 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________, pour
obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, faux dans
les certificats et contravention à la Loi fédérale sur le transport des
voyageurs, à trente jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
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30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 200 fr.,
convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement.
Cette ordonnance a été notifiée le même jour sous pli
recommandé à X.________, ressortissant afghan et domicilié au centre
EVAM à Lausanne. Le pli recommandé n’a pas été retiré dans le délai
postal de garde, qui arrivait à échéance le 23 avril 2018 (P. 5). Le 27 avril
2018, le Ministère public a adressé l’ordonnance pénale à l’intéressé sous
pli simple, le destinataire étant avisé que cet envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 6).
B. a) Par courrier du 7 mai 2018, X.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale susmentionnée (P. 7).
b) Le 9 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, se fondant sur le suivi des envois postaux (P. 8), a jugé
l’opposition tardive, a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a
transmis le dossier de la cause au Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour statuer sur la recevabilité de l’opposition (P. 9 et 10).
c) Par prononcé du 14 mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré l’opposition irrecevable (I), a
constaté que l'ordonnance pénale rendue le 13 avril 2018 était exécutoire
(II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
Le Tribunal a considéré que l’ordonnance pénale avait été
notifiée par pli recommandé et qu’à défaut du retrait de ce pli par
X.________, celle-ci était réputée notifiée le dernier jour du délai de garde,
soit le 23 avril 2018. L’opposition aurait dû s'exercer dans les dix jours dès
cette date, à savoir jusqu'au 3 mai 2018 au plus tard. Formée le 7 mai
2018, elle était par conséquent tardive.

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Ce prononcé a été notifié à X.________ par pli recommandé du
14 mai 2018. Non-retiré, le pli a été retourné au Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois, qui a transmis sa décision au
prénommé, par courrier A, le 28 mai 2018, indiquant que le prononcé était
réputé notifié le dernier jour du délai de garde, soit le 22 mai 2018, et que
ce nouvel envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours (P. 11).
d) Par courrier adressé au Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois le 16 mai 2018, X.________ – qui n’avait pas encore eu
connaissance du prononcé rendu le 14 mai 2018 – a requis du Procureur
qu’il reconsidère sa position quant à la tardiveté de son opposition,
exposant en substance que la poste avait refusé de lui délivrer le pli
recommandé contenant l’ordonnance pénale car il n’avait pas de
document d’identité et que le « papier blanc » délivré par le Service de la
population du Canton de Vaud n’était pas suffisant (P. 12).
C. Par acte du 13 juin 2018 – adressé au Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois qui l’a transmis à la Cour de céans
comme objet de sa compétence –, X.________ a recouru contre le prononcé
du 14 mai 2018, en concluant principalement à la restitution du délai
d’opposition contre l’ordonnance pénale du 13 avril 2018, subsidiairement
à ce que la violation de son droit d’être entendu soit reconnue. Enfin, il a
requis d’être mis au bénéfice de « l’assistance judiciaire ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP

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[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification du
prononcé entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 384 CPP).
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. Si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2
CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il aurait, sans succès,
tenté de retirer les plis recommandés qui lui ont été adressés par les

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différentes autorités judiciaires dans le cadre de la présente procédure,
mais que la Poste aurait refusé de lui remettre ces différents courriers,
faute pour le recourant de pouvoir se prévaloir, en raison de son statut de
requérant d’asile, d’une pièce d’identité valable.
Dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours, il y a
lieu de relever que le prononcé du 14 mai 2018 a été notifié au recourant
sous pli recommandé. Le délai de garde postal est venu à échéance le 22
mai 2018 et le délai de recours dix jours plus tard, soit le 2 juin 2018. Si
l’on peut regretter les difficultés auxquelles le recourant dit avoir eu à
faire face dans le cadre du retrait de l’envoi recommandé, il y a lieu de
constater que le prononcé a néanmoins été transmis au recourant sous pli
simple le 28 mai 2018, avec l’indication que ce nouvel envoi ne faisait pas
courir de nouveau délai de recours. Selon ses propres déclarations,
X.________ a eu connaissance de ce dernier courrier le 29 mai 2018 (P.
13/1, ch. 7), soit trois jours avant l’échéance du délai de recours. Il aurait
ainsi pu, malgré l’empêchement allégué de se faire délivrer le pli
recommandé contenant le prononcé litigieux, agir en temps utile, ce
d’autant plus que son attention avait expressément été attirée sur le fait
que le prononcé était réputé notifié le dernier jour du délai de garde, soit
le 22 mai 2018, et que l’envoi du 28 mai 2018 ne faisait pas courir de
nouveau délai de recours.
Le recours interjeté le 13 juin 2018 est donc manifestement
tardif et doit être déclaré irrecevable.
2. A des fins d’exhaustivité, il y a lieu de préciser que, même si le
recours avait été interjeté en temps utile, le même raisonnement aurait dû
être appliqué à l’opposition formée par le recourant en date du 7 mai
2018.
En effet, l’ordonnance pénale litigieuse a été notifiée sous pli
recommandé le 13 avril 2018. Le délai de garde postal est arrivé à
échéance le 23 avril 2018 et le délai de recours dix jours plus tard, soit le

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3 mai 2018. L’ordonnance litigieuse a été transmise, sous pli simple, à
X.________ le 27 avril 2018 (P. 6). Le recourant a admis en avoir pris
connaissance le 30 avril 2018 (P. 13/1, ch. 4), soit trois jours avant le
terme du délai pour former opposition. Dans ce cas également, X.________,
dont l’attention avait clairement été attirée sur le fait que l’envoi du 27
avril 2018 ne faisait pas courir de nouveau délai d’opposition, aurait pu
agir en temps utile, ce d’autant plus que l’opposition n’avait pas besoin
d’être motivée à ce stade (art. 354 al. 2 CPP). Dans ce cas également, le
recourant aurait donc pu agir en temps utile malgré l’empêchement
allégué de retirer le pli recommandé.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
La requête du recourant tendant à l’octroi de « l’assistance
judiciaire » est sans objet, étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite
comprenant l’exonération des frais de procédure ne concerne que la partie
plaignante (art. 136 CPP; CREP 3 décembre 2015/800 consid. 3). Toutefois,
vu les circonstances de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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