vd_gerichte · JS13.011173 · 2013-06-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.011173-130864
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JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
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Arrêt du 19 juin 2013
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Présidence de M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 109 al. 1, 122 al. 1, 123 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67
al. 1 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 22 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant A.V.________, née [...],
à [...], requérante, d’avec B.V.________, à [...], intimé,
vu l'appel exercé le 1er mai 2013 par A.V.________ contre le
prononcé précité, et la réponse sur appel déposée le 31 mai 2013 par
B.V.________,
vu le prononcé du 8 mai 2013 accordant à A.V.________
l’assistance judiciaire, avec effet au 1er mai 2013, dans la présente
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procédure d’appel, sous la forme de l’exonération d’avances et des frais
judiciaires ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Pierre-Xavier Luciani, et exonérant l’appelante de toute franchise
mensuelle,
vu la transaction entre parties intervenue à l’audience du
13 juin 2013, dont le juge délégué de la cour de céans a pris acte pour
valoir arrêt sur mesures protectrices de l’union conjugale,
vu notamment son chiffre VI disposant que chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens,
vu le relevé des opérations du 17 juin 2013 de Me Pierre-
Xavier Luciani, indiquant des opérations effectuées du 24 avril au
13 juin 2013 par lui-même et sa collaboratrice, Debora Centioni,
également inscrite au registre des avocats vaudois,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5],
peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2
TFJC),
que les parties étant convenues au chiffre VI de leur
transaction que chacune garde ses frais, la totalité des avances selon
l’art. 98 CPC est à la charge de la partie qui les a faites (Tappy, CPC
commenté, n° 4 ad art. 109 CPC, p. 434),
que les frais judiciaires de deuxième instance seront ainsi
arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat, l’appelante bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 98 et art. 122 al. 1 let. b CPC),

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que Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de l’appelante, a droit à
être rémunéré équitablement pour les opérations effectuées, tant par lui-
même que par sa collaboratrice, et les débours supportés dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3]),
que Me Pierre-Xavier Luciani sollicite un montant de 2'580 fr.
(TVA 8% comprise) à titre d’indemnité d’office pour quatorze heures et
vingt minutes de travail,
qu’au vu du relevé des opérations, ce montant peut être admis
à titre d’indemnité d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, de
sorte que l’indemnité d’office de Me Luciani peut être arrêtée à 2'580 fr.,
débours et TVA au taux de 8% compris ;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision
entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC);
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelante est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil
d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre VI de la
transaction.

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Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante, sont laissés à la charge
de l’Etat.
II. L’indemnité d’office de Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de
l’appelante A.V.________, née [...], est fixée à 2'580 fr. (deux
mille cinq cent huitante francs), TVA et débours compris, pour
la procédure de deuxième instance.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité versée au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour l’appelante),
- Me Patricia Michellod (pour l’intimé).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :