vd_gerichte · PE18.014421 · 2018-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
888
PE18.014421-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP ; 156 et 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2018 par
A.Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25
juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE18.014421-CCE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 16 juillet 2018, A.Q.________ a déposé plainte contre son
frère B.Q.________ pour contrainte et tentative de contrainte.
351

- 2 -
Dans son acte, A.Q.________ expose qu’en mars 2008, son frère
lui a confié la somme de 82'000 fr. afin de faire un investissement
commun avec d’autres membres de sa famille. Ce placement, à haut
risque, s’étant révélé désastreux, il aurait, afin d’éviter un conflit familial,
remboursé une partie de la somme investie par son frère B.Q.________.
A.Q.________ ajoute que le prénommé a, par la suite, engagé une action
devant la justice civile pour récupérer le reste de la somme due et qu’en
novembre 2011, l’avocat de son frère lui a proposé de trouver un accord
afin d’éviter de passer par la voie de la poursuite, ce dernier indiquant
dans son courrier qu’un tel accord apparaissait judicieux en raison de son
lien de fratrie. Dans ce contexte, les parties ont signé, le 1er octobre 2012,
une convention prévoyant que A.Q.________ reconnaissait devoir à son
frère à tout le moins la somme de 50'000 fr., le paiement de celle-ci
s’opérant par cent acomptes réguliers de 500 fr. chacun dès le 1er
novembre 2012. A cet égard, A.Q.________ reproche à son frère d’avoir,
avec le concours de son avocat, fait pression sur lui, en utilisant son
attachement familial, pour le contraindre à signer cette reconnaissance de
dette.
A.Q.________ explique qu’il s’est ensuite retrouvé dans une
situation financière et familiale difficile et qu’il n’a pas pu poursuivre le
remboursement de sa dette envers son frère. Dans ce contexte,
B.Q.________ lui a fait notifier, le 25 avril 2017, un commandement de
payer pour le solde de la dette, soit 34'500 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 1er juillet 2015, ce commandement de payer ayant été frappé d’une
opposition totale. A.Q.________ reproche à son frère de n’avoir aucunement
tenu compte des circonstances particulières et d’avoir abusé de la
situation en engageant une nouvelle poursuite contre lui, plutôt que de
défendre ses droits dans le cadre de la procédure ordinaire.
B. Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.Q.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

- 3 -
La Procureure a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction de contrainte n’étaient manifestement pas réunis. Selon elle, il
existait une créance résultant de l’emprunt convenu entre les parties, de
sorte que B.Q.________ ne faisait qu’utiliser les voies de droit à sa
disposition pour récupérer le montant relatif à celle-ci. Par ailleurs, le
Ministère public a relevé que la plainte du 16 juillet 2018 ne mentionnait
pas quelle était la menace du dommage sérieux émise par B.Q.________ à
l’égard de A.Q.________, cet écrit omettant de décrire le résultat concret
espéré par l’auteur par l’utilisation du moyen de contrainte.
C. Par acte du 3 août 2018, A.Q.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée
devant le Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
formé par A.Q.________ est recevable.
2.

- 4 -
2.1 En premier lieu, le recourant soutient que B.Q.________ se
serait rendu coupable de contrainte, dès lors que le prénommé aurait fait
pression sur lui afin qu’il signe la reconnaissance de dette du 1er octobre
2012. A cet égard, il relève que son frère l’aurait enjoint à signer cet
accord, faute de quoi une procédure judiciaire serait engagée contre lui et
que l’ouverture d’une telle procédure serait dommageable pour sa famille
en raison de ses liens fraternels. Ensuite, le recourant fait valoir que la
notification du commandement de payer le 25 avril 2017 par son frère,
alors qu’une procédure civile était en cours, constituerait une tentative de
contrainte illicite. En effet, selon le recourant, l’acharnement de son frère
pour recouvrer sa créance serait disproportionné et propre à l’astreindre à
rembourser le montant concerné alors même qu’une décision serait
attendue sur ce point.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir

- 5 -
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, en usant de
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime
(TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 101 IV 42 consid.
3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (TF
6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (TF 6B_153/2017
du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/aa). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur
entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le
moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,

- 6 -
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid.
3.1 ; ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid.
3.3.1). Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un
commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar
d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-
même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 et l’arrêt cité).
Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à
réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme
moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (TF 6B_153/2017 du
28 novembre 2017 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1 ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b). Pour
qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec
conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le
procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision
(TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 120 IV 17 consid.
2c).

- 7 -
2.2.3 L'art. 156 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la
menaçant d'un dommage sérieux.
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut
donc que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait déterminé une
personne à accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à celui
d'un tiers (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 1 ad art. 156 CP). La notion de contrainte est la même que celle
figurant à l’art. 181 CP (TF 6B_47/2010 du 30 mars 2010 consid. 2.2). La
contrainte est absorbée par l’extorsion et le chantage prévu à l'art. 156 CP
(Dupuis et al., op. cit., nn. 33-34 ad art. 156 CP et n. 43 ad art. 181 CP).
2.3 En l’espèce, quand bien même les circonstances précises dans
lesquelles la conclusion de la reconnaissance de dette du 1er octobre 2012
est intervenue ne sont pas établies, force est de constater que le contexte
familial dans le cadre duquel cette convention a été conclue était
particulièrement lourd. Selon les explications du recourant, celui-ci avait
soi-disant la possibilité de faire un investissement à haut rendement et
avait souhaité en faire bénéficier des membres de sa famille, en particulier
son frère B.Q.________, ce dernier ayant alors investi la somme de 82'000
fr. dans l’opération. Toutefois, le placement opéré s’est révélé désastreux
et le recourant et sa famille ont tout perdu. Selon les indications de
A.Q.________, son frère l’aurait dès lors mis sous pression pour qu’il répare
le préjudice financier subi et l’aurait contraint à faire passer son
investissement pour un prêt à son profit. Pour justifier les pressions subies,
le recourant se prévaut notamment d’une lettre de l’avocat de son frère
indiquant ce qui suit : « Il conviendrait que nous nous mettions d’accord
(…) pour éviter d’en passer par la voie des poursuites, vu votre lien de
fratrie. » (P. 4/2). Dans ces circonstances, on ne peut pas, à ce stade,
exclure d’emblée que des pressions aient été réellement exercées par
B.Q.________ sur son frère. Cependant, malgré cela, on relève qu’il est
d’emblée exclu que le recourant ait été menacé d’un dommage sérieux

- 8 -
propre à l’entraver dans sa liberté d’action ou de décision. En effet, d’une
part, au regard des explications de l’intéressé, une action civile était déjà
pendante entre les deux frères avant la conclusion de la reconnaissance
de dette du 1er octobre 2012, de sorte qu’à ce moment-là, il ne s’exposait
pas à l’ouverture d’une nouvelle procédure (cf. P 4/1 ; P. 5/1, p. 2). D’autre
part, il apparaît que le recourant avait déjà remboursé librement une
grande partie de la somme confiée à B.Q.________, soit 24'000 fr. (P. 5/1),
avant de conclure la convention concernée. De surcroît, outre qu’il a
continué à verser les acomptes prévus, le recourant n’a pas réagi pendant
près de six ans, puisqu’il n’a déposé plainte qu’en juillet 2018. Or, le fait
d’adopter une telle attitude ne permet pas d’admettre qu’il aurait
réellement été menacé par son frère d’un dommage sérieux à l’époque de
la conclusion de l’accord du 1er octobre 2012. En réalité, le dépôt de
plainte semble plutôt résulter d’une grande déception éprouvée par le
recourant en raison de l’intransigeance manifestée contre lui par son frère
devant sa situation familiale et financière devenue, semble-t-il, très
difficile. Ainsi, les éléments constitutifs de la contrainte ne sont pas
réalisés, ni ceux de l’infraction d’extorsion et chantage.
Quant à la notification du commandement de payer le 25 avril
2017, force est d’admettre que celle-ci n’est pas illicite et, partant, pas
constitutive de contrainte au sens de l’art. 181 CP. En effet, vu les
considérants qui précèdent, le recourant s’est librement engagé le 1er
octobre 2012, si bien qu’on ne saurait reprocher à B.Q.________, sous
l’angle strictement juridique, de faire valoir ses droits devant les autorités
compétentes. Au surplus, le recourant n’établit manifestement pas que
son frère s’acharnerait de manière disproportionnée pour recouvrer sa
créance. Au vu des pièces produites à l’appui du recours (P. 5/1), il
apparaît plutôt que c’est A.Q.________ qui semble multiplier les actes de
procédure pour éviter l’exécution forcée de celle-ci.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent,
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2018 ne prête
pas le flanc à la critique.

- 9 -
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera compensé avec les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de A.Q.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
la charge de celui-ci au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure a. i. de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :