vd_gerichte · ZG21.019815 · 2021-10-01 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 5/21 - 5/2021
ZG21.019815
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d’assurance
de protection juridique SA, à Genève,
et
H.________, à [...], intimé.
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Art. 3 al. 1 let. b, 4 al. 3 LAFam ; 7 al. 1 OAFam ; 13 LPGA ; 23 al. 1
CC
403

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E n f a i t :
A. W.________, (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
ressortissant suisse, est le père de Q.________, né le [...].
Le 13 novembre 2020, l’assuré a déposé une demande
d’allocations familiales pour son fils auprès du H.________ (ci-après : le
H.________ ou l’intimé) portant sur la période du 1er janvier au 30 juin
2020. Dans le formulaire, il a mentionné que son fils vivait auprès de lui, à
[...], tandis que la mère de son fils vivait au [...]. Il a joint un document en
anglais intitulé « Enrollment letter », daté du 13 septembre 2018, dont il
ressort que Q.________ est inscrit à un programme de master auprès de
l’Université A.________, à Moscou, pour la période 2018 à 2020.
Invité à compléter sa demande et à fournir une attestation de
domicile pour son fils, l’assuré a écrit, le 20 décembre 2020, que
l’intéressé n’avait pas changé de domicile depuis 2018, mais qu’il avait
temporairement quitté [...] en septembre 2018 pour faire ses études de
master à Moscou, départ déclaré à l’Office [...] le 1er janvier 2019. Il
ajoutait que, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, son fils se
trouvait à Moscou pour terminer son dernier semestre de master, qu’il
avait obtenu son diplôme et qu’il était en train d’entreprendre des
démarches administratives pour s’inscrire à un MBA dans la même
université dès le semestre de printemps 2021.
Par décision du 12 janvier 2021, le H.________ a rejeté la
demande d’allocations, au motif qu’aucune prestation ne pouvait être
versée pour les enfants domiciliés dans un pays n’ayant pas conclu avec la
Suisse une convention le prévoyant.
Réagissant à cette décision dans un courriel du 14 janvier
2021, l’assuré a exposé que son fils avait gardé son domicile principal à
[...], qu’il y remplissait régulièrement sa déclaration d’impôt et qu’il avait
déclaré son séjour temporaire à l’étranger en raison d’études auprès de
l’Office [...]. Relevant que son fils était né en Suisse, de nationalité suisse

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et vivait à [...] auprès de son père avant de partir en Russie pour des
études postgrades, il demandait l’octroi des allocations familiales de
janvier à juin 2020. Un échange de courriels a suivi entre le H.________ et
l’assuré, à propos de l’attestation de l’Office [...] établie le 6 décembre
2019 indiquant que Q.________ a annoncé son départ du territoire cantonal
le 1er janvier 2019 pour Moscou.
Puis, par courriel du 23 janvier 2021, l’assuré a déclaré faire
opposition à la décision de refus d’octroi des allocations familiales pour
son fils. Relevant que les allocations avaient été versées de septembre
2018 à décembre 2019 alors que son fils se trouvait déjà en Russie pour
ses études, il faisait valoir que la situation était inchangée pour la période
de janvier à juin 2020. Il ajoutait que son fils avait gardé des liens effectifs
avec son domicile principal à [...], où il est resté imposé, qu’il n’avait
jamais séjourné en Russie avant de s’y rendre pour étude, n’ayant aucune
famille dans ce pays dont il n’avait pas la nationalité.
Par courriel du 6 février 2021, l’assuré a complété son
opposition en transmettant divers documents établis par les autorités
fiscales du canton de Genève pour les années 2019 à 2021. Il a par
ailleurs fait valoir que l’inscription de son fils au MBA ouvrait le droit aux
allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans et a dès lors sollicité l’octroi
des allocations pour la période du 1er septembre 2020 à février 2021, mois
du 25e anniversaire de son fils. Le H.________ ayant répondu que les pièces
produites ne prouvaient pas le domicile en Suisse et qu’une attestation du
Contrôle des habitants était nécessaires, l’assuré a maintenu sa position
par courriel du 10 février 2021, relevant en particulier que l’attestation de
l’Office [...] n’indiquait pas que son fils était domicilié en Russie.
Instruisant l’opposition, le H.________ s’est fait remettre une
nouvelle attestation de l’Office [...], établie le 15 février 2021, sur laquelle
est indiqué que Q.________, domicilié à [...], a quitté le canton de [...] le
1er janvier 2019 à destination de Moscou.

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Par décision sur opposition du 1er avril 2021, le H.________ a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 12 janvier 2021. Par ailleurs,
dans une décision séparée du même jour, il a requis la restitution des
montants versés pour la période du 1er août au 31 décembre 2019,
décision contre laquelle l’assuré a formé opposition le 7 avril 2021.
B. W.________, désormais représenté par CAP Compagnie
d’assurance de protection juridique SA, a recouru le 6 mai 2021 contre la
décision sur opposition précitée, concluant principalement à ce qu’il soit
constaté que toutes les conditions sont remplies pour l’octroi des
allocations familiales en faveur de l’enfant Q.________ à partir de 2019 et à
l’octroi de toutes les prestations dues au titre des allocations familiales
jusqu’à ses 25 ans révolus. Il a fait valoir qu’après avoir obtenu son
bachelor à l’université de [...] en juin 2018, son fils s’était rendu en Russie
en fin d’année 2018 afin de suivre son master, qu’il avait conservé des
liens étroits avec la Suisse, où il était revenu durant les vacances
universitaires, mis à part à l’été 2020 en raison de la suspension des vols
internationaux décrétée en Russie afin de lutter contre le COVID-19. A
l’appui de son recours, il a produit en particulier la demande de « congé
pour l’étranger » par laquelle son fils a déclaré qu’il se rendrait en Russie
pour deux années dès le 1er janvier 2019 afin d’y suivre un master, un
document en anglais intitulé « Enrollment letter » établi le 1er janvier 2021
par l’Université A.________ attestant l’inscription de Q.________ à un
programme de MBA pour la période 2020-2021, des billets d’avion [...] –
Moscou (Sheremetyevo) établis en janvier et juin 2019 au nom de ce
dernier, ainsi qu’un extrait de son compte bancaire relatif à l’achat d’un
titre de transports auprès des [...] en mars 2020.
Dans sa réponse du 10 juin 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 29 juin 2021, le recourant a réitéré son
argumentation et produit les taxations d’exemption de servir dans l’armée
suisse pour les années 2019, 2020 et 2021, qui ont été adressées au
domicile suisse de son fils en mars 2019 ensuite de sa demande de congé.

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Il a encore précisé que son fils suivait un programme d’enseignement en
langue anglaise destiné aux étudiants internationaux.
Dupliquant le 9 juillet 2021, l’intimé a indiqué n’avoir pas
d’élément nouveau à apporter.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de

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l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Dans sa décision sur opposition du 1er avril 2021, l’intimé a
confirmé sa décision du 12 janvier 2020 rejetant la demande du recourant
tendant à l’octroi d’allocations familiales pour son fils Q.________ pour la
période du 1er janvier au 30 juin 2020, au motif que ce dernier était
domicilié en Russie. Par conséquent, le présent litige a pour objet le droit
du recourant aux allocations familiales pour son fils pour la période du 1er
janvier au 30 juin 2020, plus précisément sur la question de savoir si
l’intimé était fondé à refuser les allocations familiales durant la période
considérée en raison du séjour de Q.________ en Russie. Les conclusions du
recourant portant sur d’autres périodes ou sur les montants devant être
alloués sortent ainsi l’objet de la contestation et sont irrecevables, étant
précisé qu’une autre décision a été prise à propos des allocations
familiales allouées antérieurement, dont la restitution a été requise. Cette
dernière décision fait l’objet d’une procédure d’opposition séparée.
3. a) Les allocations familiales comprennent l’allocation pour
enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam) et l’allocation de formation
professionnelle (art. 3 al. 1 let. b LAFam). Cette dernière remplace
l’allocation pour enfant à partir du mois au cours duquel l’enfant
commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du
début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans, jusqu’à la fin de
la formation postobligatoire mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au
cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.
Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les cantons peuvent prévoir dans
leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour
l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle que
ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200 fr. et 250 fr.). A cet égard, le
Grand Conseil du canton de Vaud a fixé
à 400 fr. le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle
(art. 3 al. 1bis LVLAFam).

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b) A teneur de l’art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux
allocations les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en
vertu du code civil (let. a) ; les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b) ;
les enfants recueillis (let. c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant
droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d). L’art. 4
al. 3 LAFam précise cependant que, pour les enfants vivant à l'étranger, le
Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations, le
montant des allocations étant établi en fonction du pouvoir d'achat du
pays de résidence.
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l’art. 7
OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS
836.21) qui, sous le titre « Enfants à l’étrangers », prévoit ceci :
« 1 Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations
familiales ne sont versées que si une convention internationale le
prévoit.
1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il
est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur
domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant
atteint l’âge de 15 ans.
2 Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art.
1a, al. 1, let. c., ou al. 3, let. a, LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10] ou en
vertu d’une convention internationale ont droit aux allocations
familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune
convention internationale ne le prévoit. »
c) En sa qualité d’autorité de surveillance, l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) a adopté des Directives pour l’application de la
loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam). Ces directives
administratives ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont
destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en
visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles
ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels
sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la
praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit.
Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de

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l'administration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une
règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela
ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n'en tienne
pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa
décision lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des
dispositions légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en
écarte que dans la mesure où les directives administratives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 consid.
6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; TF 8C_834/2016).
S’agissant en particulier des enfants domiciliés à l’étranger, le
ch. 301.1 DAFam expose ce qui suit :
« Pour les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de
formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent
leur domicile en Suisse. Pendant ce temps, le droit aux allocations
familiales continue d’exister. Il s’agit d’une simple présomption de
conservation du domicile en Suisse qui peut être renversée par la
caisse de compensation pour allocations familiales. Plus le séjour à
l’étranger est court, plus il est probable que le domicile soit
conservé en Suisse. Les critères allant à l’encontre d’une
conservation du domicile en Suisse sont les suivants :
- L’enfant n’est plus assuré dans l’assurance obligatoire des soins
conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie (LAMal). Selon l’art. 3, al. 1, LAMal toute personne
domiciliée en Suisse doit être assurée.
- Le contact avec la famille et les amis en Suisse n’est pas
maintenu et les vacances semestrielles n’ont pas lieu en Suisse.
- L’enfant a quitté la Suisse afin de s’installer à l’étranger auprès
d’un de ses parents.
- L’enfant a déjà habité autrefois dans son lieu de résidence actuel
à l’étranger et y a fréquenté l’école. »
d) Pour définir la notion de domicile dans le domaine des
assurances sociales, l’art. 13 al. 1 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 CC (code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En vertu de l’art. 23 al. 1, 1re
phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside
avec l'intention de s'y établir. Cette notion contient deux éléments : d’une
part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit
donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part,
l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui

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doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances
extérieures et objectives. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au
lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de
l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été
déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des
assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530
consid. 5.2 et les références citées).
Aux termes de l’art. 23 al, 1, 2e phrase, CC, le séjour dans une
institution de formation ou le placement dans un établissement
d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue
en soi pas le domicile. Dans le même ordre d’idées, le séjour temporaire
d’une personne à l’étranger pour y suivre des études universitaires
n’entraîne en principe pas le transfert à cet endroit du centre de ses
intérêts ; elle maintient son domicile en Suisse et reste donc soumise
obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (Margit Moser-
Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°12 ad art. 13 LPGA).
4. En l’espèce, il est constant que le fils du recourant a quitté la
Suisse à la fin de l’année 2018 pour suivre une formation à l’étranger.
Celle-ci devait durer deux ans puis, ayant obtenu son master, l’intéressé a
décidé de prolonger son séjour d’une année afin de suivre un second
master dans la même université. Dès lors qu’il est démontré que le départ
à l’étranger était motivé par la poursuite d’études universitaires, que le
séjour s’est prolongé pour le même motif et qu’il a duré moins de cinq
ans, la présomption de conservation du domicile en Suisse posée à l’art. 7
al. 1bis OAFam s’applique. Par conséquent, il appartenait à l’intimé de
renverser cette présomption.
A cet égard, le seul élément mis en exergue par l’intimé est
l’annonce auprès des autorités cantonales du départ de Q.________ au 1er

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janvier 2019, figurant dans les attestations délivrées depuis lors. Ce seul
élément ne saurait toutefois être déterminant pour renverser la
présomption, sauf à vider de son sens l’art. 7 al. 1bis OAFam. D’ailleurs, il
apparaît que les attestations établies par le contrôle des habitants dès
2019 mentionnent toujours un domicile à [...], malgré l’annonce du départ
pour Moscou, ce qui va dans le sens du maintien du domicile en Suisse.
Pour le surplus, aucun autre élément figurant dans la demande du
recourant ou dans les courriels qu’il a adressés ensuite à l’intimé ne
permettait de retenir que son fils s’était rendu en Russie dans l’intention
de s’y établir. En particulier, aucun des quatre critères posés au
ch. 301.1 DAFam pour nier la conservation du domicile en Suisse n’y
transparaissait.
En revanche, le recourant a apporté diverses pièces tendant à
démontrer que son fils est parti en Russie pour un séjour temporaire et
qu’il ne s’y est pas créé un nouveau domicile. Ainsi, l’annonce de son
départ aux autorités cantonales, faite fin 2018, comportait expressément
la mention que son séjour en Russie serait limité à deux années, soit la
durée du cursus auquel il était inscrit. Les décisions de taxation
d’exemption pour les années 2019, 2020 et 2021, établies en mars 2019,
montrent en outre que cette annonce était principalement destinée à
justifier son absence provisoire auprès des autorités militaires. Les billets
d’avion et l’extrait de compte bancaire indiquent que Q.________ est
revenu en Suisse durant certaines vacances universitaires. Enfin,
l’intéressé continue à être imposé en Suisse durant son séjour à l’étranger.
Ces divers éléments renforcent la présomption que le fils du recourant a
maintenu ses centres d’intérêts, et donc son domicile, en Suisse. C’est
donc à tort que l’intimé a retenu que le fils du recourant était domicilié en
Russie et rejeté la demande d’allocations familiales au motif que la Suisse
n’a pas conclu de convention internationale en matière d’assurances
sociales avec ce pays.
5. a) Le domicile en Suisse de Q.________ étant présumé, le
recours doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée. Il
convient de renvoyer la cause à l’intimé, qui est invité à statuer

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rapidement sur le droit aux allocations familiales litigieuses après avoir
examiné les autres conditions d’octroi.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1200 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 1er avril 2021 par le
H.________ est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour
qu’il examine les autres conditions du droit aux prestations
puis rende une nouvelle décision, étant précisé que le domicile
en Suisse de Q.________ est présumé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le H.________, versera à W.________ une indemnité de 1200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- H.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :