vd_gerichte · PE20.010704 · 2022-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
204
PE20.010704-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 mars 2023
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Simon Perroud, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
T.________, partie plaignante, représentée par Me Luc Pittet, conseil de choix
à Lausanne, intimée.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 21 octobre 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré B.________ des chefs de prévention
d’insoumission à une décision de l’autorité, de contravention à la Loi
cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public du 3
décembre 1957 (LPDP ; BLV 721.01) et de contravention à la Loi cantonale
sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10
décembre 1969 (LPNMS ; BLV 450.11 ; abrogée le 1.1 2023) (I), a constaté
que B.________ s’était rendu coupable de contravention à la Loi fédérale
sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) (ch. 4), de
contravention à la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS
814.20) (ch. 2), de contravention à la Loi cantonale sur la gestion des
déchets (LGD ; BLV 814.11) (ch. 1.3 et 4), de contravention à la Loi
cantonale forestière (LVLFo ; BLV 921.01) (ch. 3) et de contravention à la
Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ;
BLV 700.11) (ch. 1.1, 2 et 3) (II), l’a condamné à une amende de 45'000
fr., convertible en 90 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (III), a dit que B.________ était le débiteur de la
T.________ et lui devait immédiatement paiement de la somme de 8'000
fr., à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure au sens de l’art. 433 CPP (IV) et a mis les frais de la
procédure, par 2'815 fr., à la charge de B.________ (V).

- 3 -
B. Par annonce du 3 novembre 2022, puis déclaration motivée du
28 novembre 2022, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que le chiffre I du dispositif est complété en ce sens qu’il est
également libéré des chefs de prévention de contravention à la LPE (ch.
1.1 et 1.2), de contravention à la LATC (ch. 1.2 et 1.4) et de contravention
à la LPE (ch. 1.2 et 3), qu’il est condamné à une amende d’un montant
très sensiblement inférieur à 45'000 fr., convertible en un nombre de jours
sensiblement inférieur à 90 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, qu’il ne doit aucun montant à
la T.________ à quel titre que ce soit, notamment à titre d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), que les frais de la procédure sont mis à sa charge à
concurrence d’un montant sensiblement inférieur à 2'815 fr., qu’une
indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP lui est allouée pour la procédure de première instance, à la
charge de l’Etat, et qu’une indemnité d’un montant de 9'616 fr. lui est
allouée à titre de juste indemnité pour la procédure d’appel, à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Par courrier du 2 décembre 2022, le Ministère public a indiqué
qu'il n'entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni
former d'appel joint.
Par avis du 5 janvier 2023, la Présidente de céans a informé
les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité en
procédure écrite et a imparti à la T.________ et au Ministère public un délai
au 20 janvier 2023 pour déposer des déterminations.
Le 20 janvier 2023, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, avec suite de frais.

- 4 -
Le 26 janvier 2023, soit dans le délai prolongé au 3 février
2023, la T.________ a déposé des déterminations et a conclu, avec suite de
frais et dépens, au maintien du chiffre IV du dispositif qui reconnaît
B.________ comme étant son débiteur d’un montant de 8'000 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP et au rejet de la conclusion
subsidiaire de B.________ tendant à l’annulation du jugement, déclarant
s’en remettre à la justice pour le surplus. Elle a produit trois pièces, dont
une est nouvelle.
Le 30 janvier 2023, B.________ a conclu à l’irrecevabilité de la
pièce 1 – arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la Ire Cour de droit public du
Tribunal fédéral dans la cause le divisant d’avec la T.________ – produite en
appel par la T.________, ainsi que des allégations en lien avec cette
nouvelle pièce.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________, né le [...] 1958 à [...], a une formation de maître
boucher et de technicien agroalimentaire. Parallèlement à ce métier qu’il
exerce toujours à ce jour, il dirige une exploitation agricole importante
d’environ 200 hectares avec 400 têtes de bovins ainsi qu’un domaine
viticole. Sa fortune immobilière nette se monte à 5'600'000 francs.
B.________ indique réaliser environ 150'000 fr. de revenus par année, ainsi
qu’environ 120'000 fr. de revenus locatifs et 13'500 fr. par année émanant
de revenus agricoles, soit un revenu annuel total de 283'500 francs. Selon
ses dires, il ne perçoit actuellement pas de subventions agricoles.
B.________ déclare cependant s’acquitter d’un acompte mensuel d’impôt
de 18'000 fr., soit 216'000 fr. d’impôt par année. Un tel montant d’impôt
suppose, en tenant compte d’une fortune de 5’600'000 fr., un revenu
annuel de l’ordre de 450'000 fr., montant correspondant d’ailleurs, à
10'000 fr. près, au revenu de 440'000 fr. retenu par la Cour d’appel du
Tribunal cantonal vaudois dans son jugement du 17 novembre 2015
concernant le prévenu (P. 6/4). Célibataire, il n’a plus d’enfants à charge.

- 5 -
Son loyer s’élève à 1'800 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie à
480 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
trois inscriptions suivantes :
- 13 mars 2014 : Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, lésions corporelles simples, contrainte, peine pécuniaire de 75
jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, amende de 1'200
fr., sursis révoqué le 29 juin 2015 ;
- 29 juin 2015 : Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, appropriation illégitime, dommages à la propriété, contrainte
(tentative), délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux par
négligence, contravention à la Loi fédérale sur la protection de
l’environnement, contravention à la loi sur les épizooties, contravention à
la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques, peine pécuniaire de 80
jours-amende à 630 fr. le jour, amende de 30'000 fr., peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 13 mars 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement Lausanne ;
- 11 janvier 2017 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, délit par négligence contre la Loi fédérale sur la protection des
eaux et contravention à la Loi fédérale sur les épizooties, peine pécuniaire
de 7 jours-amende à 590 fr. le jour, amende de 1'890 fr. convertible en 3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 13 mars
2014 par le Ministère public de l’arrondissement Lausanne et entièrement
complémentaire à celle prononcée le 29 juin 2015 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte.
2. Par ordonnance pénale du 8 juillet 2022, valant acte
d’accusation, le Ministère public central, division affaires spéciales, a
condamné B.________ pour insoumission à une décision de l’autorité,
contravention à la LPE, contravention à la LEaux, contravention à la LGD,
contravention à la Loi cantonale sur la protection de la nature, des
monuments et des sites (LPNMS), contravention à la LVLFO, contravention
à la LATC et contravention à la Loi cantonale sur la police des eaux
dépendant du domaine public (LPDP) à une amende de 60'000 fr.,
convertible en 600 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif, et a mis les fais de la procédure, par 1'125 fr.,
à la charge de B.________.

- 6 -
B.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale le 21
juillet 2022. Le 29 juillet 2022, le Ministère public a décidé de maintenir
son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte.
Par souci de simplification, l’énoncé des faits retenus
reprendra la numérotation figurant dans l’ordonnance pénale et dans le
jugement de première instance :
1. A [...], les 22 octobre et 25 novembre 2019, lors de séances de
la DGE-Eaux souterraines, divers travaux ont été constatés sur la parcelle
n° 747 dont B.________ est propriétaire, alors que cette parcelle est située
en zone agricole, en surface d’assolement et en zone S3 et secteur « Au
protection des eaux ».
1.1 B.________ a notamment entrepris des travaux de terrassement
avec décapage de l’intégralité de la surface à drainer, sur une surface de
25 ares, alors que ce terrain est affecté à la zone agricole et colloqué en
surfaces d’assolement, sans avoir demandé au préalable l’autorisation
idoine en matière de police des constructions ou en matière
environnementale. En particulier, il a procédé au criblage de la terre et à
la pose de drains de substitution des terrains par des massifs drainants,
occasionnant divers dépôts de matériaux terreux organiques contenant, à
certains endroits, une part non négligeable de déchets minéraux de
chantier. Des mouvements de terre, et donc des travaux, ont continué au-
delà de la première séance du 22 octobre 2019 et ont encore été
constatés lors de la séance du 9 juin 2020.
1.2 (faits prescrits)
1.3 B.________ n’a pas trié, respectivement éliminé dans les filières
appropriées, les nombreux débris minéraux présents sur la parcelle n°
747, composés notamment de béton, de briques et de moellons. Certaines
zones remblayées ont dès lors été polluées en raison de l’enfouissement
de matériaux exogènes, soit des débris de béton, de la brique, du PVC et

- 7 -
du bois. Les terres issues du décapage de la couche supérieure du sol
n’ont, en outre, pas été valorisées intégralement.
1.4 (faits non retenus en première instance)
2. A [...], les 16 et 18 juin 2020, alors que les parcelles n° 824 et
n° 825 sont colloquées en très grande partie en zone S2 de protection
rapprochée du puits de [...] – alimentant le réseau de distribution d'eau
potable de la Commune de [...] et du SIDERE (Service intercommunal de
distribution d’eau potable de [...] et environs) –, le solde se situant en zone
S3 de protection éloignée, B.________ a modifié le pont situé sur la parcelle
n° 825, dont il est propriétaire, et sur la parcelle n° 831, propriété de la
Commune de [...], en créant une place bétonnée d’environ 90 m2,
recouverte par des pierres de champs cimentées sur sa surface de
roulement, ainsi qu’en prolongeant la place bétonnée et ceci au-delà du
DP cantonal 115, jusqu'à la parcelle n° 824, dont il est également
propriétaire. Ces travaux ont dès lors été effectués en partie à moins de
10 mètres de l'aire forestière et à moins de 20 mètres des DP cantonaux
115 et 118. Pour réaliser les modifications susmentionnées, B.________ a
également installé des poutres métalliques de 40 cm d'épaisseur, qui ont
entraîné une diminution du gabarit hydraulique d'environ 40 %, ce qui
peut provoquer un débordement du ruisseau et des dommages sur des
installations routières en aval.
Les modifications apportées par B.________ ont également eu
pour conséquence que le pont sur le DP cantonal 118, qui mesurait
environ 9 m2, a été agrandi pour atteindre une surface de 16 m2, et que
les demi-tuyaux bétons qui composaient le passage sur le DP cantonal 115
ont été remplacés par la mise sous tuyau en béton du DP cantonal 115, ce
qui a nécessité l’excavation de tranchées de drainage de grande longueur,
la dérivation d'eau, la pose de nouveaux tuyaux d'eaux claires et la
création d'une nouvelle chambre enterrée en béton.
L’ensemble des travaux décrits a été effectué alors qu’il est
interdit, dans une telle zone, de réaliser toute nouvelle construction

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d'ouvrages, d'installations, de travaux d'excavation altérant les couches
protectrices, d'infiltration d'eaux à évacuer, ainsi que toute autre activité
susceptible de réduire les quantités d'eau potable et/ou en altérer sa
qualité.
3. A [...], le 8 juillet 2020, une délégation de la Municipalité a
constaté, sur la parcelle n° 747, que B.________ avait posé à 2 mètres de la
lisière de la forêt, sur une cinquantaine de mètres, des blocs de béton
d’une hauteur de 50 cm et d’une largeur de 50 cm destinés à dévier l’eau
de ruissellement, empêchant ainsi l’eau de s’infiltrer dans le sol, ce qui
pourrait diminuer le captage du réseau d’eau et l’alimentation des
sources, alors que les constructions doivent être à 10 mètres au moins du
bord de la forêt.
4. A [...], début mars 2021, B.________ a travaillé le sol de la
parcelle n° 677 dont il est propriétaire, sans enlever au préalable les
bâches en plastique – qui sont considérées comme des déchets et qui
doivent être évacuées en déchetterie – , qu'il avait étendues dans le cadre
de ses travaux agricoles durant l’hiver 2020, provoquant ainsi un broyage
desdites bâches en une multitude de déchets plastiques, qui se sont
répandus sur les parcelles avoisinantes. B.________ n’a pas enlevé non plus
les bâches en plastique qui se trouvaient sur la parcelle n° 747 dont il est
également propriétaire, lesquelles se sont également effritées. En raison
de son comportement, des morceaux de plastique ont été retrouvés dans
la forêt voisine, propriété de la commune, portant ainsi atteinte à la
fertilité du sol et à l’environnement en raison de la contamination des sols
par les résidus plastiques et les sous-produits de dégradation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première

- 9 -
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de B.________
est recevable.
S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]), ce dont les parties ont été informées.
2. A teneur de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme en l'espèce,
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_1337/2021 du 3
octobre 2022 consid. 3.1 et 3.3.1.1 ; TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021
consid. 3.1 et réf. cit.). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et arrêts cités). L’art. 398 al. 4
CPP s’applique tant au jugement pénal qu’à ses conséquences,
notamment au sort des frais et des indemnités (TF 6B_603/2014 du 9
janvier 2015 consid. 2).
Aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite
devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phr. CPP). Il s'agit là d'une
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de
deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie
de droit. Une telle restriction est compatible avec le droit conventionnel.

- 10 -
En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_202/2015 du 28 janvier 2015 consid. 2.2 et arrêts cités).
3. La T.________ a joint à ses déterminations une copie de l’arrêt
rendu le 18 octobre 2022 par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
rejetant le recours interjeté par B.________ contre l’arrêt du 13 octobre
2021 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-
après : CDAP). La question de la recevabilité de cette pièce nouvelle
produite par l’intimée (P. 50/1) peut cependant rester ouverte, celle-ci
n’apparaissant pas utile pour statuer sur le sort de la cause.
4.
4.1 L’appelant sollicite tout d’abord la rectification du chiffre I du
dispositif du jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte au motif qu’il est incomplet et
contradictoire avec l’exposé des motifs du jugement.
4.2 Au vu du sort de la cause et des développements complets
figurant dans les considérants, le chiffre I du dispositif du jugement
entrepris apparaît lacunaire et peu clair en ce sens qu’il n’indique pas
expressément tous les chefs d’accusation pour lesquels l’appelant est
libéré ni les chiffres des cas de l’acte d’accusation concernés par chacun
d’eux.
Dans la mesure où il s’agit d’inadvertances manifestes et que
les éléments manquants dont se prévaut l’appelant peuvent être déduits
des considérants du jugement, il se justifie de rectifier d’office le chiffre I
du dispositif du jugement querellé en application de l’art. 83 CPP et de le
compléter en ajoutant les chefs d’accusation de contravention à la Loi
fédérale sur la protection de l’environnement (ch. 1.1 et 1.2), de
contravention à la Loi fédérale sur la protection des eaux (ch. 1.2 et 3), et
de contravention à la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les
constructions (ch. 1.2), ainsi qu’en mentionnant les numéros des cas
concernés par les chefs de prévention d’insoumission à une décision de
l’autorité (ch. 1.4 et 3), de contravention à la Loi cantonale sur la police

- 11 -
des eaux dépendant du domaine public (ch. 1.2) et de contravention à la
Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites
(ch. 1.2 et ch. 1.4).
Intervenant d’office, cette rectification du chiffre I du dispositif
n’emporte pas une admission, même partielle, de l’appel et sera sans
incidence sur le sort des frais et des dépens de la procédure d’appel qui
sera examiné ci-après.
5.
5.1 L’appelant conteste la quotité de l’amende infligée qu’il
considère comme excessive. Il allègue que les faits et les chefs
d’accusation retenus par le premier juge sont sensiblement moins larges,
moins nombreux et moins importants que ceux retenus dans l’acte
d’accusation. Il soutient que pour les faits du cas 1, il faut tenir compte
d’une surface de 25 ares, et non de 3 hectares comme mentionné dans
l’acte d’accusation, que les faits du cas 1.1 sont antérieurs au 21 octobre
2019 et les faits du cas 2 ont été considérés comme prescrits, qu’il a été
libéré de l’infraction à la LPE pour atteinte à la fertilité des sols au cas 1.1
et de l’infraction à la LEaux pour les faits du cas 3, que l’infraction
d’insoumission à une décision de l’autorité, non retenue pour les cas 1.4 et
3, a été abandonnée et qu’il a été acquitté pour dix chefs de prévention au
total, alors qu’il a été reconnu coupable de huit chefs de prévention au
total.
Invoquant une violation des art. 47, 50 et 106 al. 2 et 3 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), il soutient que la réduction d’un quart
de l’amende opérée par le premier juge n’est pas suffisante au vu du
nombre d’infractions pour lesquelles il a été libéré et que la peine privative
de liberté de substitution fixée à 90 jours doit être réduite. Il reproche au
premier juge de ne pas avoir fait application de l’art. 49 CP et de ne pas
avoir indiqué quelle était la sanction pour l’infraction la plus grave. Il
prétend que ses antécédents sont anciens et qu’ils ne sauraient justifier

- 12 -
une amende d’un montant aussi important, dès lors qu’il n’a été
condamné en matière environnementale qu’à deux reprises.
S’agissant de sa situation personnelle, l’appelant reproche au
premier juge d’avoir retenu que ses revenus annuels s’élèvent à 450'000
fr., comme cela était mentionné dans le jugement rendu par la Cour
d’appel pénale le 17 novembre 2015, alors même qu’il avait indiqué aux
débats que ses revenus s’élevaient à 283'500 fr. par an.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du

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cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF
144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ;
TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
5.2.3 En vertu de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. (al. 1). Le juge prononce

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dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne
paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour
au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).
Le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa
fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et
de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de
l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid.
6, JdT 2005 IV 215 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose
l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une
amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le
degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al., Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
5.2.4 L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al.
1 CPP) et la peine requise est une proposition (art. 326 al. 1 let. f CPP) qui
ne lie pas le tribunal (art. 350 al. 1 CPP a contrario).
L’ordonnance pénale constitue une proposition de règlement
extrajudiciaire non sujette à négociation, qui ne peut être contestée que
par la voie de l’opposition, laquelle a pour effet de déclencher la
procédure judiciaire au cours de laquelle le tribunal examine le bien-fondé
des accusations portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale.
L’opposition n’est pas considérée comme une voie de recours mais plutôt
comme une simple déclaration de volonté déclenchant la procédure
ordinaire (Gilliéron/Killias, in : CR CPP, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 2-3 ad art. 354 CPP). En conséquence,
l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas et le juge a la
possibilité de prononcer une sentence plus sévère que celle proposée par
le procureur (Gilliéron/Killias, in : CR CPP, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 354 CPP).

- 15 -
5.3 En l’espèce, le Ministère public a condamné B.________ par
ordonnance pénale à une amende de 60'000 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 600 jours en cas de non-paiement
fautif. Le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale à la suite de
l’opposition du prévenu et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, tout en observant que la peine privative de
liberté de conversion de 600 jours, qui ne respectait pas l’art. 106 al. 2 CP,
relevait d’une inadvertance. Le Tribunal de police a libéré le prévenu de
plusieurs chefs d’accusation et a réduit l’amende à 45'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à 90 jours.
Il appartenait au premier juge, qui n’était pas lié par la peine
prononcée par le Ministère public, de réapprécier la culpabilité et la
situation personnelle du prévenu, et d’appliquer les principes découlant
des art. 47 ss CP rappelés ci-avant. Il peut être donné acte à l’appelant
que le premier juge n’a pas suffisamment détaillé la sanction prononcée.
La motivation du premier juge sera complétée sur ce point ci-après.
Concernant sa situation personnelle, B.________ prétend que
ses revenus annuels auraient diminué et qu’ils se monteraient à 285'000
fr., et non à 450'000 fr. comme retenu par le premier juge. Il ne produit
toutefois aucune pièce démontrant que sa situation financière, déjà
évaluée par la Cour d’appel pénale en novembre 2015 qui avait retenu un
revenu annuel de 440'000 fr., se serait péjorée. C’est donc à bon droit que
le Tribunal de police a considéré que les déclarations du prévenu n’étaient
pas probantes et qu’il a tenu compte d’un revenu annuel de 450'000 fr.
lors de l’appréciation de sa situation financière.
B.________ s’est rendu coupable de contravention à
l’art. 61 al. 1 let. i et m LPE (ch. 4) – infraction passible d’une amende de
20'000 fr. au plus –, de contravention à l’art. 71 LEaux (ch. 2) – infraction
passible d’une amende de 20'000 fr. au plus – , de contravention à l’art.
36 al. 1 LGD (ch. 1.3 et
ch. 4) – infraction passible d’une amende de 50'000 fr. au plus –, de
contravention à la LVLFo (ch. 3) – infraction passible d’une amende – et de
contravention à l’art. 130 al. 1 LATC (ch. 1.1, ch. 2 et ch. 3), infraction

- 16 -
passible d’une amende de 200 fr. à 200'000 fr. –. A l’instar du premier
juge, la Présidente de céans constate que la culpabilité de B.________ est
lourde, ce qui n’est au demeurant pas remis en question par le prévenu.
Le prévenu a porté atteinte à l’environnement, aux parcelles de ses
voisins et à des parcelles de la commune, et a mis en danger les eaux
souterraines sans vergogne, faisant fi des ordres de cessation des travaux
notifiés tant par la T.________ (P. 5/1, P. 7) que par Direction générale du
territoire et du logement (P. 6/2), allant jusqu’à entreprendre de nouveaux
travaux interdits. B.________ a commis de nombreuses infractions entre le
22 octobre 2019 et début mars 2021, alors qu’il avait déjà été condamné à
trois reprises entre 2014 et 2017, les deux dernières fois pour des
infractions du même genre en lien avec la protection de l’environnement.
Ses trois condamnations, qui sont relativement récentes, sont demeurées
sans effet sur son comportement délictueux et témoignent de son absence
de toute considération pour les normes en vigueur et pour les décisions
judiciaires et administratives rendues. Le fait que le prévenu ait jusqu’à
présent été condamné à des peines pécuniaires, et non à des peines
privatives de liberté, ne change rien à ces constats. Le prévenu, qui n’a
manifesté aucune prise de conscience, se victimise, affirmant que
l’administration s’acharne sur lui, alors qu’il aurait été très facile pour lui
de se renseigner auprès de sa commune pour savoir comment éliminer
des débris minéraux, comment procéder aux aménagements qu’il
souhaitait entreprendre et quelles autorisations étaient nécessaires pour
ses travaux. On ne discerne aucun élément à décharge, rien dans sa
situation personnelle permettant de justifier ses agissements.
Le plafond de 10'000 fr. prévu à l’art. 106 al. 1 CP est
inopérant, les contraventions à la législation fédérale et cantonale
sanctionnées prévoyant des plafonds pouvant aller respectivement jusqu’à
200'000 fr., 50'000 fr. ou 20'000 francs.
Il convient de fixer une amende d’ensemble en partant de
l’infraction abstraitement la plus grave, soit la contravention à la LATC
commise à trois reprises distinctes (cas 1.1, 2 et 3). Elle justifie à elle
seule le prononcé d’une amende de 30'000 fr., soit 10'000 fr. pour chacun

- 17 -
des trois épisodes. Par l’effet du concours, cette amende doit être
augmentée de 10'000 fr. pour la contravention à la LGD
(cas 1.3 et 4), soit 5'000 fr. pour chacun des deux épisodes. La peine doit
encore être aggravée, par l’effet du concours, de 5'000 fr. pour chacune
des contraventions à la LPE (cas 4), à la LEaux (cas 2) et à la LVFo (cas 3).
En définitive, c’est donc une amende d’ensemble de 55'000 fr. qui devrait
être prononcée. L’interdiction de la reformatio in pejus conduit toutefois à
ne pas sanctionner plus sévèrement le prévenu et à confirmer l’amende
de 45'000 fr. arrêtée par le premier juge, adéquate et proportionnée au vu
des fautes commises et de sa situation financière. La peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, fixée au
maximum légal de 90 jours (art. 106 al. 2 CP), est adéquate et doit être
confirmée.
Le prévenu ne remplit pas les conditions d’octroi du sursis de
l’art. 42 al. 1 CP, le pronostic étant, comme déjà dit, résolument
défavorable, en raison de l’absence totale de prise de conscience de
l’intéressé et de ses antécédents.
6.
6.1 Invoquant une violation de l’art. 433 CPP, l’appelant conclut à
la suppression de l’indemnité allouée à la T.________ pour la procédure de
première instance. Il conteste la qualité de lésée de la Commune et le
droit pour celle-ci de se constituer partie plaignante dans le cadre de la
présente procédure. Il fait valoir que des prétentions de droit public ne
peuvent conduire à l’octroi de la qualité de partie plaignante et que le
conseil de la T.________ n’a pas produit de note d’honoraires ni de liste
d’opérations devant le premier juge.
La plaignante conclut quant à elle à la confirmation de
l’indemnité de 8'000 fr. allouée par le premier juge, à la charge du
prévenu.
6.2

- 18 -
6.2.1 Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais (let. b). La partie
plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les
prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les
frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102
consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1 et 4.5, JdT 2014 IV 7). Les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense du point de vue de la tierce personne
intéressée (TF 6B_1286/2016, déjà cité, consid. 2.1). Il revient aux auto-
rités pénales d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de l'avocat
et celles-ci disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation
considérable (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 1B_104/2020 du 27 mai
2020 consid. 3.1).
6.2.2 Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c). On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil
(art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il
s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par
une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; ATF 145 IV 491 consid. 2.3).
Pour que la qualité de lésé soit reconnue à l'Etat, il ne suffit
pas que celui-ci soit touché par l'infraction en cause dans des intérêts
publics qu'il a pour mission de défendre ou de promouvoir ; il doit être
atteint directement dans ses droits personnels comme un privé. Lorsque

- 19 -
l’organe étatique agit en tant que détenteur de la puissance publique, il
défend des intérêts publics et ne peut pas être simultanément touché
directement dans des intérêts individuels qui lui sont propres ; dans ce
cas, la sauvegarde des intérêts publics, dont il est le garant, incombe au
Ministère public (TF 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.1 ; TF
1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.5 et 2.6).
6.3 En l’espèce, l’intimée n’a pas été directement touchée dans
des intérêts individuels. Les travaux entrepris sans droit par le prévenu sur
les parcelles no 747, no 824, no 825 et no 831 ont eu des conséquences sur
le réseau de distribution d’eau potable de la commune. Si elle se doit
d’entretenir celui-ci et d’en assurer le bon fonctionnement, il s’agit d’une
tâche éminemment publique. Il en va de même des diverses atteintes à
l’environnement, de la réalisation de travaux non autorisés et de
l’enfouissement de déchets, dès lors que pour chacun des cas dénoncés la
T.________ exerçait des prérogatives étatiques et n’était pas touchée dans
des intérêts individuels. La qualité de lésée n’aurait dès lors pas dû être
reconnue à la T.________, si bien qu’elle n’a pas droit à une indemnité à
forme de l’art. 433 CPP et que l’indemnité qui lui a été allouée par le
premier juge doit être supprimée.
7.
7.1 B.________ conclut à ce que les frais de première instance mis à
sa charge soient sensiblement réduits. Il soutient qu’il a été libéré d’une
très large et importante partie des faits et des chefs de prévention retenus
dans l’acte d’accusation, pour lesquels le premier juge n’aurait pas dû
mettre les frais à sa charge et que les conditions d’application de l’art. 426
al. 2 CPP ne sont pas réalisées.
7.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Lorsqu’il est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).

- 20 -
La répartition des frais de procédure repose sur le principe
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 147 IV 47
consid. 4.2.3 ; ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_212/2020 du 21 avril
2021 consid. 6.1). Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et
la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT
2013 IV 191 ; TF 6B_832/2020 du 22 février 2021 consid. 4.1). Si la
condamnation du prévenu n'est que partielle, les frais ne doivent être mis
à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés
à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été
prononcé
(TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1). Il s'agit de réduire les
frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le
point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais
supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive,
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de
celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). Comme il est difficile de déterminer avec
exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au
condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge
(TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_572/2018 du
1er octobre 2018 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).
7.3 En l’espèce, le prévenu, libéré des chefs de prévention
d’insoumission à une décision de l’autorité (ch. 1.4 et 3), de contravention
à la LPE (ch. 1.1 et 1.2), de contravention à la LEaux (ch. 1.2 et 3), de
contravention à la LATC (ch. 1.2), de contravention à la LPDP (ch. 1.2) et
de contravention à la LPNMS (ch. 1.2 et ch. 1.4), a été condamné pour
contravention à la LPE (ch. 4), contravention à la LEaux
(ch. 2), contravention à la LGD (ch. 1.3 et 4), contravention à la LVLFo (ch.
3) et contravention à la LATC (ch. 1.1, 2 et 3). En tout état de cause, les
contraventions listées ressortent pour l’essentiel des mêmes faits
reprochés au prévenu et instruits tous ensemble, dont seul un examen
minutieux a permis de constater que certains d’entre eux étaient prescrits
ou que les conditions de réalisation de certaines contraventions n’étaient
pas remplies. L’instruction des faits ayant abouti à la libération du prévenu

- 21 -
n’ont par ailleurs pas donné lieu à des frais significatifs. En outre, la Juge
de céans ne discerne aucune opération qui se serait avérée inutile ou
erronée, la maxime de l’instruction (cf. art. 6 al. 1 CPP) s’imposant aux
autorités pénales. Bien au contraire, en l’absence d’une analyse du terrain
de la parcelle no 747, l’atteinte à la fertilité des sols n’a pas été retenue et
le prévenu a été libéré de la contravention à la LPE pour le cas 1.1.
Partant, malgré l’acquittement de B.________ de plusieurs chefs
de prévention, il se justifie de mettre l’intégralité des frais de première
instance à sa charge, son comportement fautif étant à l’origine de l’action
pénale ouverte à son encontre.
8.
8.1 L’appelant reproche au premier juge de ne pas lui avoir alloué
une indemnité à forme de l’art. 429 CPP alors qu’il était assisté d’un
avocat de choix. Il fait valoir qu’il a produit la liste de ses opérations, qu’il
n’a pas succombé à l’action pénale puisqu’il a été libéré des chefs
d’accusation énumérés au chiffre I du dispositif du jugement et qu’il a
droit à une indemnité à fixer à dire de justice pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure en lien avec les
faits pour lesquels il a été libéré.
8.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Selon l’art. 429 al. 2
CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu ; elle
peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, la jurisprudence y relative étant

- 22 -
applicable par analogie (TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2
et les réf.).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en
règle générale exclue ; en revanche, si l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale, il ne peut être dérogé au principe du droit à
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
8.3 En l’espèce, comme déjà dit, B.________ est condamné pour
contravention à la LPE (ch. 4), contravention à la LEaux (ch. 2),
contravention à la LGD (ch. 1.3 et 4), contravention à la LVLFo (ch. 3) et
contravention à la LATC (ch. 1.1, 2 et 3), alors qu’il est libéré des chefs
d’accusation d’insoumission à une décision de l’autorité (ch. 1.4 et 3), de
contravention à la LPE (ch. 1.1 et 1.2), de contravention à la LEaux (ch. 1.2
et 3), de contravention à la LATC (ch. 1.2), de contravention à la LPDP (ch.
1.2) et de contravention à la LPNMS (ch. 1.2 et ch. 1.4). La prescription des
faits du cas 1.2 ont permis au prévenu d’être libéré des faits relevant de
ce cas et il a été libéré au bénéfice du doute pour les faits du cas 1.4 non
retenus.
Vu le parallélisme entre l’imputation des frais judiciaires et
l’allocation de dépens, le prévenu, qui n’a obtenu que très partiellement
gain de cause et dont le comportement illicite est exclusivement à
l’origine de l’ouverture de la présente procédure pénale, ne peut
prétendre à une indemnité en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour
la procédure de première instance.
9. Le jugement étant confirmé en appel pour l’essentiel, il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur la demande de l’appelant tendant à

- 23 -
l’octroi d’une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure
d’appel.
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer une indemnité à forme de
l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel à la T.________, la qualité de lésée
ne lui étant pas reconnue (cf. consid. 6.3).
10. En définitive, l’appel interjeté par B.________ doit être
partiellement admis, le jugement entrepris étant réformé d’office au
chiffre I et le chiffre IV du dispositif étant supprimé.
La suppression en appel de l’indemnité à forme de l’art. 433
CPP allouée par le premier juge à l’intimée justifie une toute petite
réduction de la part des frais d’appel mis à la charge de l’appelant. Aussi,
les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul
émolument de jugement, par 2'310 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septem-
bre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à raison des cinq sixièmes, soit
1'925 fr., à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 49 al. 1, 50 et 106 CP ; 61 al. 1 let. i et m
LPE ;
71 al. 1 let. a LEaux ; 36 al. 1 LGD ; 99 al. 1 LVLFO ;
130 al. 1 LATC et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est rectifié d’office au chiffre I

- 24 -
de son dispositif, et chiffre IV de son dispositif est supprimé, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère B.________ des chefs de prévention d’insoumission
à une décision de l’autorité (ch. 1.4 et 3), de contravention à la
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (ch. 1.1 et
1.2), de contravention à la Loi fédérale sur la protection des
eaux
(ch. 1.2 et 3), de contravention à la Loi cantonale sur
l’aménagement du territoire et les constructions (ch. 1.2), de
contravention à la Loi cantonale sur la police des eaux
dépendant du domaine public (ch. 1.2) et de contravention à la
Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et
des sites (ch. 1.2 et ch. 1.4) ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi fédérale sur la protection de
l’environnement
(ch. 4), de contravention à la Loi fédérale sur la protection des
eaux
(ch. 2), de contravention à la Loi cantonale sur la gestion des
déchets (ch. 1.3 et 4), de contravention à la Loi forestière
cantonale (ch. 3) et de contravention à la Loi cantonale sur
l’aménagement du territoire et les constructions (ch. 1.1, 2 et
3) ;
III. condamne B.________ à une amende de 45'000 fr.
(quarante-cinq mille francs), convertible en 90 (nonante) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif ;
IV. supprimé ;
V. met à la charge de B.________ les frais de la procédure
arrêtés à 2'815 fr. (deux mille huit cent quinze francs)."
III. Les frais d’appel, par 2'310 fr., sont mis à raison des cinq
sixièmes, soit 1'925 fr., à la charge de B.________, le solde
étant laissés à la charge de l’Etat.

- 25 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Simon Perroud, avocat (pour B.________),
- Me Luc Pittet. Avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Direction générale de l’environnement,
- Office fédéral de l’environnement,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :