vd_gerichte · OC16.031930 · 2016-09-12 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC16.031930-161270
196
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 septembre 2016
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Battistolo et Mme Merkli, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 389, 390 al. 1, 394 al. 1, 395 al. 1, 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Lausanne, contre la
déci-sion rendue le 3 juin 2016 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 3 juin 2016, envoyée pour notification aux
parties le 14 juillet 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle
ouverte en faveur de S.________ (I), institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en
sa faveur (II), nommé en qualité de curateur H.________ et défini les tâches
de ce dernier (III et IV), invité le curateur à remettre au juge, dans un délai
de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de
S.________, accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
annuellement à l’approbation de l'autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressé (V) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat (VI).
En droit, la justice de paix a considéré que S.________ avait
formulé une demande de mise sous curatelle et que les difficultés qu'il
rencontrait, dues au contexte de séparation d'avec son épouse, justifiait la
mesure de protection instaurée.
B. Par acte daté du 22 juillet 2016, S.________ a recouru contre
cette décision et conclu à son annulation.
Par courrier du 5 septembre 2016, le curateur a conclu
implicitement au rejet du recours.
Par lettre du 12 août 2016, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a renoncé à se déterminer et s'est
référée intégralement au contenu de la décision attaquée.

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C. La chambre retient les faits suivants :
Par lettre du 7 mars 2016, S.________ a demandé à l'autorité de
protection de le placer sous curatelle, expliquant que bénéficiaire d'une
rente AI, père d'un enfant de dix-sept ans, en pleine séparation d'avec son
épouse et à l'hôpital en raison d'une tentative de suicide, il traversait une
période compliquée et avait besoin d'un soutien sur les plans social et
administratif, notamment d'un intermédiaire pour l'aider à trouver un
nouvel appartement.
Interpellées par la juge de paix, les Dresses B.________ et
W.________, cheffe de clinique adjointe et médecin assistante du
Département de psychiatrie – Service de psychiatrie ̶ Site de Cery, à Prilly,
ont déclaré, le 1er avril 2016, que l'intéressé avait effectivement séjourné
dans leur département du 7 février au 23 mars 2016, qu'il avait sollicité de
l'aide pour gérer ses affaires, qu'il était toutefois capable de discernement
et qu'il leur semblait qu'une mesure d'accompagnement avec maintien de
l'exercice des droits civils lui apporterait un soutien suffisant.
Par courrier du 18 mai 2016, elles ont précisé que l'intéressé
avait été hospitalisé parce qu'il avait manifesté des idées suicidaires et
avait abusé de médicaments, qu'il souffrait depuis toujours de troubles
psychiatriques mais qu'il avait mené une vie normale jusqu'à ce que la
séparation du couple exacerbe ses symptômes psychiatriques et conduise
à un dysfonctionnement de ses affaires, et que, en raison de ces éléments,
elles avaient finalement déposé une demande d'instauration d'une
curatelle de gestion avec l'accord de l'intéressé.
Le 20 mai 2016, la juge de paix a procédé à l'audition de
S.________. Le comparant a confirmé qu'il avait déposé sa requête dans un
contexte de séparation d'avec son épouse. Bien que la situation se fût
améliorée sur ce point, il se sentait complètement démuni et dépassé
dans la gestion de ses affaires administratives et financières, ne faisant

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toutefois l'objet d'aucune poursuite ou dette. Peinant à assurer ses
paiements ainsi que son entretien, ne disposant pas d'assez d'argent,
S.________ souhaitait qu'un curateur professionnel soit nommé pour l'aider.
Par ailleurs, S.________ a déclaré renoncer à être entendu par la justice de
paix avant qu'elle ne statue sur sa demande.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
ordonnant l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion en
application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2014
Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la

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maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). En
outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par les conclusions des
parties (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 216 p. 108 et n.
245 p. 125).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée, partie à la procédure ; suffisamment motivé et
interjeté par écrit, il est recevable. Les déterminations du curateur, qui
ont été déposées dans le délai imparti, le sont également.
La juge de paix a été interpellée conformément à l'art. 450d
CC.
2.

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2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle
ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4).
Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit être
entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle paraisse
disproportionnée.
2.3 En l’espèce, la décision querellée a été prise par la Justice de
paix du district de Lausanne, compétente en tant qu’autorité de protection
du domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a
procédé à l’audition de la personne concernée le 20 mai 2016, laquelle a
renoncé, lors de son audition, à comparaître à nouveau devant cette
juridiction, avant qu'elle ne statue sur sa demande. La personne
concernée ayant eu la possibilité de s'exprimer avant le prononcé de la
décision attaquée et ayant expressément renoncé à cette possibilité, on
doit dès lors considérer que son droit d'être entendu a été respecté. En
outre, la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et
en droit et peut, le cas échéant, remédier à un vice éventuel. De surcroît,
l'intéressée, dans son recours, a fait valoir ses moyens.

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Formellement correcte, la décision entreprise peut donc être
examinée sur le fond.
3
3.1 Le recourant ̶ personne concernée ̶ demande l'annulation de la
décision de la justice de paix, expliquant s'apprêter à reprendre la vie
commune avec son épouse et être en mesure, avec son aide, de
rechercher un appartement plus conforme aux besoins de leur famille et
d'assurer la gestion de leurs affaires personnelles.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont
d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui
ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des
causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la

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pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après : CommFam], nn. 9 s. ad
art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
722, p. 367 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Guide COPMA, n. 5.10, p. 138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (TF 5A_677/2014 du 27 mars 2015 ; ATF 140 III 49 consid.
4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la
personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par
d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics –
l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389
al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit
être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2
CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe
suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention
étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également à
l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF

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140 III 49 précité), la curatelle de gestion constituant une forme spéciale
de dite curatelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 813,
p. 403 et n. 833, p. 410).
3.2.2 En l'espèce, il est établi que le recourant vivait une période
difficile lorsqu'il a demandé son placement sous curatelle. Victime d'une
grave décompensation avec manifestations d'idées suicidaires dans un
contexte de séparation, ayant nécessité son hospitalisation, il ne parvenait
plus à faire face à ses échéances ni à son entretien. En outre, il
recherchait un appartement répondant mieux aux besoins de sa famille et,
fragilisé, éprouvait le besoin d'être aidé par un intermédiaire pour traiter
plus adéquatement avec les gérances.
D'après le certificat médical du 18 mai 2016, le recourant a
certes toujours souffert de problèmes psychiatriques. Cela étant, ces
troubles ne l'ont pas empêché de mener une vie normale jusqu'à ce qu'il
traverse la période de décompensation décrite. En outre, il n'a pas de
dettes et ne fait pas l'objet de poursuites. Le recourant demande
désormais à ne pas être placé sous curatelle, déclarant s'apprêter à se
remettre en ménage avec son épouse et pouvoir, avec son aide, gérer
leurs affaires et rechercher un appartement.
Au vu de ces éléments, le recourant peut désormais compter
sur le soutien d'un proche pour faire face à son quotidien ; en outre, le
couple peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours des services sociaux
pour trouver un logement approprié à sa situation de famille.
Dans ces circonstances et vu, en particulier, l'amélioration de
la situation du recourant, il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer une
mesure de protection, l'intéressé pouvant néanmoins déposer, le cas
échéant, une nouvelle demande ultérieurement.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
réformée aux chiffres II à V de son dispositif en ce sens qu'il est renoncé à

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l'institution d'une mesure (II) et que les chiffres III à V du dispositif sont
supprimés, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme il suit aux chiffres II à V de
son dispositif :
II. Dit qu'il est renoncé à l'institution d'une mesure.
III à V supprimés.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du 12 septembre 2016

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Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- H.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :