vd_gerichte · AX19.008696 · 2020-02-17 · fr
Autre
Autre


TRIBUNAL CANTONAL
AX19.008696-191733
81
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 février 2020
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 958e al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], intimée,
contre le jugement rendu le 28 juin 2019 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________, à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 28 juin 2019, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 8 novembre 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge ou la
présidente) a ordonné à l’intimée E.________ d’autoriser le requérant
Z.________ ou l’un de ses représentants à consulter de manière complète,
dans ses locaux, dans un délai de dix jours dès jugement définitif et
exécutoire, sous la menace de la sanction prévue à l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), ses rapports de gestion et
de révision pour les années 2017 et 2018 (I), a dit que, faute d’exécution
dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire, E.________ était
condamnée à une amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour
d’inexécution (II), a arrêté les frais judiciaires à 1'600 fr. et les a mis à la
charge d’Z.________ par 160 fr. et à la charge d’E.________ par 1'440 fr. (III),
a dit qu’E.________ devait restituer à Z.________ son avance de frais à
concurrence de 1'440 fr. (IV), a dit qu’E.________ devait verser à Z.________
la somme de 2'700 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
d’Z.________ tendant à la consultation des états financiers de la société
E.________. Il a constaté que, le 24 mars 2016, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) avait ordonné le séquestre d’une créance
de G.________ (ci-après : G.________) envers E.________, admettant ainsi, au
stade de la vraisemblance, l’existence de celle-ci. Le premier juge a
constaté que cette créance avait ensuite été adjugée à Z.________ lors de
la vente aux enchères publiques du 24 avril 2018. Compte tenu de ce que
les comptes de [...] indiquaient, au 31 décembre 2013, un montant dû au
titre de prêt par E.________, l’existence de la créance litigieuse apparaissait
hautement vraisemblable. E.________ échouait pour le surplus à rendre
hautement vraisemblable l’extinction par compensation de la créance
litigieuse. Selon le premier juge, Z.________ ayant introduit une réquisition
de poursuite contre E.________ le 11 février 2019 et cette société étant à

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ce moment-là sous le coup de deux poursuites pour dettes d’impôts, on
devait reconnaître à E.________, au stade de la haute vraisemblance, un
intérêt digne de protection à consulter les états financiers d’E.________ afin
de déterminer les chances de succès de ses démarches.
B. a) Par acte du 21 novembre 2019, E.________ a interjeté appel
du jugement du 28 juin 2019 en concluant, sous suite de frais et dépens et
en substance, principalement à sa réforme en ce sens que la requête du
22 février 2019 d’Z.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement soit
rejetée. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour
nouvelle décision. Il a produit un bordereau de pièces.
b) Le 22 novembre 2019, Z.________ a requis que l’effet
suspensif soit retiré à l’appel interjeté par E.________. Il a produit une
pièce.
Par déterminations du 29 novembre 2019, E.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’exécution anticipée
du 22 novembre 2019.
Le 3 décembre 2019, les parties ont adressé des
déterminations supplémentaires à la Juge déléguée de la Cour de céans
(ci-après : la juge déléguée).
Par ordonnance du 5 décembre 2019, la juge déléguée a rejeté
la requête d'exécution anticipée du jugement rendu le 28 juin 2019 par la
présidente (I) et a dit que les frais et dépens afférents à la décision
suivaient le sort de la cause au fond (II).
c) Par réponse du 23 décembre 2019, Z.________ a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens. Il a produit une pièce.

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Par réplique spontanée du 6 janvier 2020, E.________ a persisté
dans ses conclusions prises par mémoire d’appel du 21 novembre 2019.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) E.________ anciennement L.________, est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton de [...], qui a
notamment pour but l’exécution de services dans le domaine du transport
aérien et maritime.
b) Z.________ est actionnaire minoritaire de la société
G.________ dont le siège est à [...]. Il est également administrateur, avec
signature individuelle, de la société K.________, inscrite au Registre du
commerce du Canton de [...], laquelle a notamment pour but de fournir
des prestations de services et des conseils dans le domaine du transport
aérien et maritime.
2. Il ressort des comptes de G.________ qu’au 31 décembre 2013,
le poste débiteurs (« debtors ») comprenait un prêt (« loan ») à E.________
à hauteur de 2'077'197 USD.
Dans un courrier du 4 novembre 2016 G.________ a rappelé à
E.________, à ce moment-là L.________, qu’à sa requête, elle lui avait prêté
en juin 2013 un montant de 1'323'735,11 USD, puis en décembre 2013 un
montant de 753'461,60 USD. Elle a ajouté qu’en janvier 2014, un montant
de 100'000 USD avait été remboursé, de sorte que le montant dû à titre
de remboursement par E.________ s’élevait à 1'977'196,71 USD. Dans ce
courrier, G.________ réclamait le remboursement dans les quatorze jours
de la somme de 1'977'196,71 USD.
3. a) Le 8 février 2016, Z.________ a adressé une requête de
séquestre à la juge de paix, dans le cadre d’un conflit l’opposant à
G.________. Par prononcé du 10 février 2016, la juge de paix a rejeté la

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requête du 8 février 2016 d’Z.________. Elle a retenu qu’Z.________ n’avait
pas rendu vraisemblable l’existence de sa créance, ni l’existence de biens
appartenant à G.________ au for du séquestre.
Ensuite d’une deuxième requête de séquestre d’Z.________,
déposée le 8 mars 2016 dans le cadre d’un conflit l’opposant à G.________,
la juge de paix a, par ordonnance du 24 mars 2016, ordonné le séquestre
des créances de G.________ envers E.________, alors L.________, à
concurrence 794'820 fr. 30, avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 septembre
2015. Cette ordonnance de séquestre a été exécutée le même jour sous no
[...] par l’Office des poursuites du district de [...] (ci-après : l’office des
poursuites).
Dans le procès-verbal de séquestre du 26 avril 2016, l’office
des poursuites a considéré le séquestre comme infructueux. Dans un
courrier du 26 avril 2016, E.________, alors L.________, a notamment indiqué
à l’office des poursuites qu’elle n’avait dans ses livres aucune dette envers
G.________. Elle a toutefois précisé détenir sur son compte « attente » un
montant de 1'766'066 francs. Elle a ajouté qu’en l’état, cette somme
n’était pas due à G.________, qui n’avait formulé aucune demande de
restitution à son égard, et devait se compenser avec les sommes dues par
G.________ à E.________ au titre d’une créance réciproque.
Dans un courrier du 18 mai 2016, E.________, alors L.________, a
fait parvenir à l’office des poursuites un extrait comptable attestant de
l’existence d’un montant de 1'777'377,93 USD, soit 1'766'066 fr. 70,
inscrit le 31 décembre 2014 sur un compte « attente ». Elle a en outre
refusé de fournir des détails quant à la compensation invoquée pour le
motif que cette information n’entrait pas dans le cadre du devoir
d’information du tiers séquestré.
b) Le 26 mai 2016, l’office des poursuites a adressé à
Z.________ un nouveau procès-verbal de séquestre, remplaçant celui du 26
avril 2016, dans lequel figurait une valeur estimative des créances de
G.________ envers E.________, alors L.________, à hauteur de 1'766'066 fr.

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70. Au titre des observations, le nouveau procès-verbal indiquait
notamment que compte tenu du droit de compenser invoqué par la
société L.________, un délai de vingt jours était imparti aux créancier et
débiteur pour introduire une action en contestation de sa prétention
contre le tiers revendiquant et que si aucune action était introduite, la
prétention serait réputée admise dans la présente procédure et les effets
du séquestre cesseraient.
Le 6 juin 2016, Z.________ a adressé à l’office des poursuites
une réquisition de poursuite en validation du séquestre no [...].
c) Ensuite d’une plainte déposée par Z.________ le 6 juin 2016,
la présidente a, par décision du 13 septembre 2016, invité l’office des
poursuites à modifier le procès-verbal de séquestre du 26 avril 2016,
modifié le 26 mai 2016, en ce sens que les créances de G.________ envers
E.________, alors L.________, étaient séquestrées en tant que créances
litigieuses, le délai de vingt jours pour ouvrir action en contestation de sa
prétention contre le tiers revendiquant étant annulé.
Le 28 octobre 2016, l’office des poursuites a établi un nouveau
procès-verbal de séquestre dans le sens de la décision du 13 septembre
2016.
4. Le 3 novembre 2016, l’office des poursuites a établi un procès-
verbal de saisie, série no 1, poursuite no [...], des créances de G.________
envers E.________, alors L.________, estimées au montant de 1 fr., dans le
cadre de la poursuite en validation du séquestre no [...]
Le 11 août 2017, Z.________ a adressé à l’office des poursuites
une réquisition de vente des biens saisis. La vente aux enchères a eu lieu
le 24 avril 2018. Il ressort du procès-verbal de vente qu’Z.________ s’est
porté acquéreur, pour le montant de 100 fr., de la créance contestée de
1'977'196,71 USD, représentant un prêt consenti par G.________,
initialement à E.________, devenue L.________, puis redevenue E.________.

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Le 6 juin 2018, E.________ a formé une plainte contre
l’adjudication de la créance à Z.________ lors de la vente aux enchères du
24 avril 2018. La plainte a été rejetée par décision du 13 septembre 2018
de la présidente, confirmée par arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal du 10 octobre 2018. Par arrêt du 23 janvier 2019, le
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par E.________
contre l’arrêt du 10 octobre 2018.
5. Le 11 février 2019, Z.________ a adressé à l’office des
poursuites une réquisition de poursuite dirigée contre E.________ pour le
montant de 1'978'459 fr. 72, avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 novembre
2016.
Par courrier du 18 avril 2019, E.________ a notamment écrit à
Z.________ qu’elle contestait lui devoir un quelconque montant et a rappelé
qu’elle avait déclaré compenser cette « prétendue » créance avec les
montants dus par la société G.________ et qui étaient l’objet d’une
procédure arbitrale.
6. Il ressort de l’extrait du registre des poursuites d’E.________
qu’au 12 février 2019, cette société faisait l’objet de deux poursuites
diligentées par l’Etat de Vaud, représenté par l’Administration cantonale
des impôts, pour des montants respectivement de 11'788 fr. 25 et de
6'240 fr., toutes deux au stade de l’opposition. Le 25 mars 2019,
l’Administration cantonale des impôts a informé l’office des poursuites
qu’elle retirait les poursuites précitées et sollicitait par conséquent leur
radiation des registres.
7. Le 22 février 2019, Z.________ a adressé une requête à la
présidente et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’E.________
soit condamnée à fournir par écrit, à lui-même ou à l’un de ses
représentants, ses rapports de gestion et de révision pour les années 2017
et 2018, subsidiairement à autoriser la consultation complète de ces
documents en ses locaux, dans un délai de dix jours à compter de la
décision à intervenir, sous la menace de la sanction prévue à l’art. 292 CP

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(I), à ce que faute d’exécution dans les dix jours dès la date de la décision
à intervenir, E.________ soit condamnée, sur simple requête d’Z.________, à
une amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. c
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) (II), à ce
que faute d’exécution dans les dix jours dès la date de la décision à
intervenir, [...], fournisse par écrit, subsidiairement autorise la consultation
complète en ses locaux, des documents précités à Z.________ ou à l’un de
ses représentants, sur simple demande d’Z.________, dans un délai de dix
jours à compter de la décision à intervenir et sous la menace de la
sanction prévue à l’art. 292 CP, au titre d’exécution de la décision par un
tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC) (III).
Par déterminations du 18 avril 2019, E.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête déposée
par Z.________. A l’appui de cette écriture, E.________ a notamment allégué
qu’une procédure arbitrale l’opposait à G.________, dans laquelle G.________
et elle avaient élevé « des créances respectives l’une à l’encontre de
l’autre » (cf. all. 29). E.________ a précisé qu’elle réclamait le
remboursement de montants lui ayant été facturés par G.________ « qui ne
correspondaient de loin pas au prix du marché », soit un total de
4'748'250 USD (cf. all. 31). Quant à G.________, elle réclamait le
remboursement d’un prêt d’un montant de près de 2'000'000 USD
prétendument octroyé à E.________ (cf. all. 32), G.________ ayant toutefois
retiré sa propre demande en mars 2018 (cf. all. 33).
8. S’agissant de la procédure arbitrale, il ressort de l’extrait du
« Statement of Defence and Counterclaim » du 1er février 2018, en
anglais, (cf. pièce 11 du bordereau du 18 avril 2019, p. 2), qu’en sus de
ses conclusions en remboursement d’un prêt de 1'977'196,71 USD,
G.________ avait conclu à ce qu’il soit constaté qu’aucun rabais n’avait été
convenu entre E.________, à l’époque L.________, et elle, compte tenu du
taux d’affrètement prévu dans le contrat d’affrètement (« charter-party »)
du 1er février 2009, et qu’aucun montant n’était dû à E.________, à
l’époque L.________. Au moment du retrait de sa conclusion en
remboursement du prêt, G.________ a maintenu ses conclusions

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constatatoires, selon ce qui ressort du « Reply and Defence to
Counterclaim » du 14 mars 2018, en anglais (cf. pièce 12 du bordereau du
18 avril 2019).
Le 1er novembre 2019, une sentence arbitrale a été rendue
dans le cadre de la procédure opposant E.________ à G.________, par
laquelle les prétentions d’E.________ contre G.________ ont été rejetées et
les conclusions constatatoires de G.________ ont été admises.
Il ressort de cette sentence arbitrale, en anglais, (cf. pièce 101
produite en appel, ch. 21 let. a, p. 6) que les prétentions d’E.________ en
remboursement de la somme de 4'748'250 USD étaient fondées sur
l’enrichissement illégitime de G.________, compte tenu de ce que le taux
d’affrètement prévu dans le contrat d’affrètement du 1er février 2009
aurait excédé le taux du marché.
Dans le cadre de la procédure arbitrale, Z.________ a été
entendu. Il ressort du procès-verbal de son audition (cf. pièce 5 produite
en appel) qu’il a notamment déclaré qu’il détenait 30 % des actions
d’E.________ et qu’il avait « donné sa vie » à cette société. Z.________ a en
outre mentionné qu’au moment de son licenciement, lequel était lié à des
raisons économiques, E.________ lui devait de l’argent (« when they
sack[ed] me, okay, for money reason, okay, [...] still owe[ed] me quite a
lot of money »). Il a en outre acquiescé lorsqu’il lui a été demandé s’il
avait vu la procédure d’arbitrage comme une partie de son combat plus
général avec E.________.
9. Le 28 août 2019, Z.________ a, par son conseil, adressé à la
Chambre patrimoniale cantonale une demande en paiement dirigée contre
E.________, tendant au versement de la somme de 1'977'196,71 USD.
Z.________ s’est acquitté d’une avance de frais.
Le 31 octobre 2019, E.________ a déposé une réponse.

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Par avis du 11 décembre 2019, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a informé les parties qu’elle
n’envisageait pas d’ordonner de second échange d’écritures, et que, sauf
objection des parties d’ici au 13 janvier 2020, l’audience de premières
plaidoiries serait fixée.
10. Par courrier du 19 novembre 2019, le conseil d’Z.________ a
informé le conseil d’E.________ de ce que son client, accompagné du
directeur de K.________ et d’une autre personne, se rendrait dans les
locaux d’E.________ le 21 novembre 2019. Dans un courrier du 20
novembre 2019, le conseil d’E.________ a relevé que l’empressement dont
faisait preuve Z.________ était « une nouvelle fois symptomatique des
véritables motifs qui le pouss[aient] à tenter d’obtenir la consultation des
comptes de [s]a mandante ».
11. Il ressort du site Internet de la société E.________ ( [...]/) qu’elle
a l’intention d’unir ses forces à « [...]» pour créer un « leader » dans le
domaine énergétique (« a leader in energy and oil and gas logistics »),
qu’un « accord conditionnel » a été conclu entre E.________ et la société
[...]., basée à [...], et que de plus amples détails seront fournis par
E.________ une fois les conditions de l’accord conditionnel réalisées.
En d roit :
1. Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance et les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles. Dans les affaires
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Si la décision a été rendue en
procédure sommaire, comme c’est le cas en l’espèce (cf. art. 250 let. c ch.
7 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).

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Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr. (sur le caractère patrimonial de l’action en
consultation de comptes, cf. TF 4A_364/2017 du 28 février 2018,
partiellement publié aux ATF 144 III 100), le présent appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).
L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen
de la cause en fait et en droit ; en particulier, le juge d'appel contrôle
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p.
46 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2 ad art. 310 CPC).
2.2
2.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova (« echte Noven »),
la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et

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seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne
les pseudo nova (« unechte Noven »), il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de
la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid.
4.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 et les réf. citées).
Une partie ne peut fonder son droit à produire des faits ou
moyens de preuve en procédure d'appel en faisant valoir que ce n'est
qu'en prenant connaissance du jugement de première instance qu'elle a
saisi quels faits et preuves étaient déterminants pour la cause (TF
4D_45/2014 du 5 décembre 2014 consid. 2.3.3, RSPC 2015 p. 246 ;
Colombini, op. cit., n. 1.4.2.3 ad art. 317 CPC).
2.2.2 En l’espèce, les pièces produites sont recevables, s’agissant de
pièces de forme ou de pièces postérieures à la clôture de l’instruction de
première instance.
Quant aux faits nouveaux invoqués, E.________ (ci-après :
l’appelante) allègue l’avancement de la procédure au fond (all. 1 à 4 de
l’appel : cf. pièces 2 à 4 produite en appel), le contenu de l’audition
d’Z.________ (ci-après : l’intimé) dans le cadre de la procédure arbitrale
(all. 5 à 8 de l’appel : cf. pièce 5 produite en appel), l’empressement de
l’intimé à la consultation des comptes (all. 9 à 13 de l’appel : cf. pièces 6
et 7 produites en appel). De son côté, l’intimé allègue, lui aussi,
l’avancement de la procédure au fond. De même, il se prévaut de la
sentence arbitrale, qu’il produit (cf. pièce 101), et de l’accord conclu par
l’appelante avec une société [...], référence étant faite au site Internet de
l’appelante. Il se prévaut encore du contenu de l’ordonnance rendue par la
juge déléguée le 5 décembre 2019.
Il s’agit pour l’ensemble de vrais nova et l’état de fait a été
complété avec ceux-ci, à l’exclusion de l’ordonnance du 5 décembre 2019.
Celle-ci n’est pas un novum à proprement parler et les éléments de fait

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qu’elle contient ont été admis après un examen prima facie et ne
sauraient être invoqués à titre de faits nouveaux à l’appui de la réponse
sur appel.
3.
3.1 L’appelante estime que le droit de consulter ses états
financiers doit être refusé à l’intimé, qui n’aurait pas la qualité de
créancier. Après avoir rappelé que le juge du séquestre peut rendre une
ordonnance sur la base d’une créance contestée, l’appelante relève que la
créance que G.________ détenait contre elle avait été mise aux enchères
par l’office des poursuites et acquise par l’intimé à titre de « créance
contestée ». Elle reproche ainsi au premier juge d’avoir retenu que la
créance en question existait avec une « haute vraisemblance » comme
l’exige la procédure sommaire. L’appelante relève que le fait qu’elle
détenait un montant de 1'766'066 fr. sur un compte « attente » ne suffirait
pas pour arriver à une conclusion contraire.
L’intimé, de son côté, rappelle être créancier de l’appelante
d’un montant très important, la créance acquise aux enchères ne pouvant
plus être contestée par l’appelante au motif, d’une part, qu’elle ne l’a pas
contestée dans le cadre de la procédure de séquestre, et, d’autre part,
qu’elle a invoqué la compensation et qu’elle a succombé dans le cadre de
la procédure arbitrale.
3.2 Les entreprises qui ne doivent pas publier leurs états financiers
peuvent se voir obligées de laisser certains créanciers y avoir accès. Ainsi,
l'art. 958e al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
prévoit que tout créancier faisant valoir un intérêt digne de protection a le
droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision et qu'en
cas de litige, le juge tranche.
Le nouvel art. 958e al. 2 CO prévoit une réglementation
similaire à celle de l'art. 697h al. 2 CO, abrogé par la modification du CO
du 23 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il s'applique
cependant à toutes les « entreprises » (du moins celles qui ne doivent pas

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rendre leurs comptes publics, parce qu'elles tombent sous le coup de l'art.
958e al. 1 CO) et non plus uniquement aux sociétés anonymes. Il s'ensuit
que non seulement les principes développés par l'ATF 137 III 255
conservent leur portée en dépit de l'abrogation de l'art. 697h CO, mais
que cette portée a la même étendue (JdT 2013 II 322, note ad ATF 137 III
255).
Selon le Tribunal fédéral, le requérant qui exige une
consultation auprès d'une société qui n'a pas recours au marché financier
doit en principe démontrer tant sa qualité de créancier qu'un intérêt digne
de protection. La décision portant sur le droit à la consultation, nonobstant
le caractère sommaire de la procédure, est soumise aux règles applicables
aux jugements revêtus de l'autorité de la chose jugée ; c'est pourquoi il ne
suffit pas que le créancier rende seulement vraisemblable qu'il est titulaire
d'une créance (ATF 120 II 352 consid. 2b, rés. in JdT 1995 I 582).
Cependant, il convient de relever que la mise en œuvre du droit ne doit
pas échouer en raison de difficultés probatoires qui se présentent de façon
typique dans certaines situations (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2, JdT 2005
I 61 ; ATF 128 III 271 consid. 2b/aa, JdT 2003 I 606). Pour ce motif, le
requérant à la consultation ne doit pas apporter une preuve stricte de sa
qualité de créancier ; cette preuve doit être déjà considérée comme
apportée lorsque le créancier rend l'existence de sa créance hautement
vraisemblable (TF 4C.129/2004 du 6 juillet 2004 consid. 4.2 ; TF
4C.244/1995 du 17 novembre 1995 consid. 3b/aa ; TF 4C.222/1994 du 1er
décembre 1994 consid. 4a, non publié aux ATF 120 II 352 mais in SJ 1995
p. 301 ; cf. sous l'empire de l'art. 704 aCO : ATF 111 II 281 consid. 2, JdT
1986 I 82). Dans le cas contraire, la société pourrait empêcher
durablement la mise en œuvre du droit de consultation simplement en
contestant la créance du requérant (cf. déjà Bürgi, Zürcher Kommentar,
1969, n. 6 ad art. 704 aCO). D'après la jurisprudence, l'intérêt digne de
protection est soumis aux mêmes exigences de preuve (ATF 137 III 255
consid. 4.1.2, JdT 2013 II 322 ; TF 4C.129/2004, déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF
4C.222/1994, déjà cité, consid. 4a).

- 15 -
3.3 En l’espèce, par prononcé du 10 février 2016, la juge de paix a
rejeté la requête de séquestre déposée par l’intimé le 8 février 2016 en
considérant que la créance n’avait pas été rendue vraisemblable au
regard de l’art. 272 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1). Elle a ensuite fait droit à la seconde requête
de séquestre en ordonnant celui-ci le 24 mars 2016, admettant par là
même l’existence de la créance au stade de la vraisemblance.
Certes, cela ne suffit pas dans le cadre de la présente
procédure. Cela étant, l’appelante a tenté de remettre en cause
l’existence de cette créance en invoquant jusqu’à présent la compensation
de sa dette initiale en faveur de G.________ au motif qu’elle détenait une
créance réciproque envers elle. L’appelante excipait en effet, en première
instance, de la compensation avec un montant de 4'478'250 USD, réclamé
à titre reconventionnel dans une procédure arbitrale, que lui devait selon
elle G.________ du fait de l’exécution du contrat d’affrètement du 1er février
2009 dans lequel un taux d’affrètement supérieur à celui du marché aurait
été prévu. Ce serait pour ce motif que, selon l’appelante, le montant de
1'766'066 fr. détenu sur un compte « attente » n’avait fait l’objet d’aucune
demande de restitution de la part de G.________. Les conclusions
reconventionnelles de l’appelante faisaient suite aux conclusions de
G.________ tendant au remboursement d’un prêt de 1'977'196,71 USD et à
ce qu’il soit constaté que l’appelante et elle n’avaient consenti aucun
rabais par rapport au taux d’affrètement prévu dans le contrat
d’affrètement du 1er février 2009. Au moment du retrait de sa conclusion
en remboursement du prêt dans son « Reply and Defence to
Counterclaim » du 14 mars 2018, G.________ a maintenu ses conclusions
constatatoires. La sentence arbitrale du 1er novembre 2019 a fait droit aux
conclusions constatatoires de G.________ et a rejeté les conclusions
reconventionnelles de l’appelante. L’appelante ne peut dès lors plus se
prévaloir de l’extinction de la créance de G.________ par compensation et
l’acquisition de celle-ci aux enchères par l’intimé lui confère avec une
haute vraisemblance, suffisante dans le cadre de la présente procédure, la
titularité de la créance revendiquée contre l’appelante.

- 16 -
Le moyen est mal fondé.
4.
4.1 Dans un second moyen, l’appelante nie l’intérêt digne de
protection de l’intimé à consulter ses comptes, rappelant qu’un intérêt
général du seul fait de la qualité de créancier n’est pas suffisant et que la
faculté de consulter les états financiers n’est en particulier pas protégée
lorsqu’elle est exercée dans le but de connaître des secrets d’affaires ou
de se renseigner sur les rapports de concurrence. Elle souligne que la
société K.________, dont l’intimé est administrateur, est en rapport de
concurrence avec elle, dès lors qu’elles ont la même activité et visent les
mêmes marchés. Selon l’appelante, le premier juge n’aurait pas procédé à
une pesée des intérêts en présence. L’appelante ajoute que ses difficultés
financières ne seraient pas rendues vraisemblables.
A cet égard, l’intimé se contente de souligner que l’évaluation
de la capacité de paiement de l’appelante constitue à l’évidence un intérêt
digne de protection très important. Selon l’intimé, les états financiers ne
contiendraient pas de secrets d’affaires et le droit de consultation ne
saurait être nié en vertu d’un rapport de concurrence, au demeurant
inexistant entre les parties au litige. Pour l’intimé, les procédures
engagées par l’Administration cantonale des impôts seraient de nature à
susciter des doutes au sujet de la capacité de paiement de l’appelante.
L’appelante envisagerait par ailleurs de fusionner avec une société basée
à [...], si bien que son avenir économique serait incertain, ce qui accroîtrait
encore l’intérêt de l’intimé à la consultation des comptes.
4.2 Il n'est pas possible de décrire de manière générale quand
l'intérêt que fait valoir le requérant doit être considéré comme digne de
protection. Il convient bien plutôt de déterminer au vu des circonstances
s'il existe une situation qui justifie, dans le cas concret, la consultation par
le créancier de la documentation comptable – par ailleurs confidentielle –
de la société. Un intérêt général, découlant du seul fait de la qualité de
créancier, n'est pas suffisant, ce d'autant que l'art. 958e al. 2 CO prévoit

- 17 -
expressément une condition supplémentaire, celle de l'intérêt digne de
protection. Le requérant doit plutôt démontrer concrètement dans quel
but l'information obtenue par la consultation peut lui être nécessaire. La
faculté de consulter les comptes n'est pas protégée lorsqu'elle est exercée
dans le seul but de satisfaire la curiosité, de connaître les secrets
d'affaires (pour autant que ce soit possible au vu du caractère restreint du
droit à la consultation) ou de se renseigner sur les rapports de
concurrence. Par contre, un intérêt à la consultation existe lorsque la
créance semble en péril, par exemple parce qu'elle n'est pas payée dans
le délai fixé ou que d'autres signes laissent supposer que la société
connaît des difficultés financières (Message du Conseil fédéral du 23
février 1983 concernant la révision du droit des sociétés anonymes, FF
1983 II 757 [cité ci-après : Message], spéc. p. 94 ; TF 4C.129/2004, déjà
cité, consid. 4.2.1). Il n'incombe pas au créancier requérant de démontrer
les difficultés de paiement de la société, et encore moins le fait qu'il serait
dans l'impossibilité de recouvrer sa créance, sans quoi le droit à la
consultation prévu à l'art. 958e al. 2 CO, qui en fin de compte sert le
créancier et a un but de protection, serait généralement exercé trop tard
et son but s'en trouverait compromis. Au contraire, il suffit que le
créancier amène des éléments concrets permettant de conclure que son
besoin d'information apparaît, d'un point de vue objectif, comme digne de
protection. A cet égard, il devrait suffire qu’on puisse considérer, sur la
base d'indices concrets, que les doutes du créancier au sujet de la
capacité de paiement de la société sont fondés et que ces doutes ne
peuvent être écartés qu'au moyen de la consultation des comptes
annuels, respectivement des comptes de groupe et des rapports de
révision. Dans l'examen de l'intérêt digne de protection à la consultation, il
n'y a pas lieu, par conséquent, d'appliquer des critères trop stricts (cf.
Message, p. 940). La consultation de ces documents doit également être
considérée comme digne de protection lorsqu'elle est requise
postérieurement à l'introduction d'une action en paiement contre la
société, qui n'est pas manifestement dénuée de chances de succès
(Message, p. 94 ; TF 4C.129/2004, déjà cité, consid. 4.2.1 ; Neuhaus/Suter,
Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5e éd., 2016, n. 7 ad art. 958e
CO ; Torrione/Barakat, Commentaire romand, Code des obligations II,

- 18 -
2e éd., 2017, n. 12 ad art. 958e CO) ou déjà après que des démarches
concrètes ont été entreprises en vue du dépôt d'une action (TF
4C.244/1995, déjà cité, consid. 3c). Même si de telles circonstances ne
permettent pas de tirer de conclusions quant à la possibilité de recouvrer
la créance, la consultation vise directement l'examen de la situation
économique de la débitrice et permet au créancier qui ouvre action
d'évaluer les risques par rapport aux frais de la procédure. On ne saurait
guère dénier au créancier l'existence d'un intérêt digne de protection à
examiner au préalable la capacité financière de la société débitrice avant
qu'il mette en œuvre au besoin d'autres moyens en vue du recouvrement
de sa créance.
Cela étant, même dans une telle configuration, une pesée des
intérêts en présence est nécessaire. Dans le cas d'une créance bagatelle,
un intérêt digne de protection aura plutôt tendance à être dénié pour une
consultation préalable (cf. Kunz, Transparenz für den Gläubiger der
Aktiengesellschaft, SJZ 99/2003, pp. 59 s.). Quant à l'ouverture d'une
action dans le seul but d'obtenir la consultation des comptes de la société
adverse, elle ne suffirait pas à justifier un intérêt digne de protection (ATF
137 III 255 consid. 4.1.3, JdT 2013 II 322).
4.3 Il découle des principes exposés ci-dessus qu’il convient de
procéder en deux temps. En premier lieu, il s’agit d’examiner si l’intimé
est légitimé à avoir des doutes sur la solvabilité de l’appelante. En second
lieu et le cas échéant, il convient de se demander si l’intérêt de l’intimé à
voir ses doutes dissipés est supérieur à l’intérêt de l’appelante à tenir ses
comptes et rapports de gestion secrets.
S’agissant de la solvabilité de l’appelante, il ressort de la
procédure qu’elle était, à la date du 12 février 2019, sous le coup de deux
poursuites pour des dettes d’impôts, pour des montants respectifs de
11'788 fr. 25 et de 6'240 fr., contre lesquelles elle a fait opposition. Cet
élément pourrait être considéré comme un signe de difficultés financières
de l’appelante, si ce n’est que ces poursuites ont été retirées par
l’Administration cantonale des impôts le 25 mars 2019. Par ailleurs, la

- 19 -
procédure a aussi révélé que le montant anciennement dû à G.________
avait été inscrit dans un compte « attente » de l’appelante, ce qui est de
nature à rassurer quant à la possibilité pour l’appelante d’exécuter un
jugement au fond qui serait, le cas échéant, rendu en faveur de l’intimé.
Au demeurant, l’intimé n’explique pas pour quels motifs il y aurait lieu de
retenir que les transactions en cours avec [...] à [...] auraient des effets
négatifs sur les capacités financières de l’appelante. A ce stade, il paraît
déjà que les doutes s’agissant des capacités financières de l’appelante de
faire face à ses obligations ne sont pas établis.
Procédant néanmoins par surabondance à une pesée des
intérêts en présence, il faut relever que ceux de l’intimé sont moindres. Si
la jurisprudence admet en principe un intérêt digne de protection, lorsque
le demandeur a ouvert action, il convient de relever qu’en l’espèce la
procédure au fond est bientôt au stade des premières plaidoiries. Ayant
déjà mandaté un avocat, rédigé la demande et effectué l’avance des frais
forfaitaires, on ne voit pas quel intérêt l’intimé aurait à renoncer à ce
stade à ces prétentions au fond au motif qu’il aurait des doutes, après
consultation des états financiers de l’appelante, de pouvoir recouvrer sa
créance. Demeure réservée une éventuelle procédure probatoire
engendrant des coûts supplémentaires, notamment une expertise, ce que
l’intimé ne plaide pas. D’un autre côté, l’appelante fait valoir qu’un rapport
de concurrence entre les parties nécessite de refuser à l’intimé l’accès à
ses comptes. Or l’intimé est administrateur, avec signature individuelle, de
la société K.________, qui a notamment pour but de fournir des prestations
de services et des conseils dans le domaine du transport aérien et
maritime, soit qui œuvre dans le même secteur d’activité que l’appelante,
après avoir été évincé de celle-ci. L’argumentation de l’appelante selon
laquelle l’intimé agirait uniquement dans le but d’avoir accès à des
informations confidentielles apparaît d’autant plus plausible que l’intimé
s’est empressé d’annoncer sa venue dans les bureaux de l’appelante alors
même que le jugement n’était pas exécutoire et qui plus est, en
compagnie du directeur de la société K.________, lequel ne peut se
prévaloir d’aucun intérêt à constater la solvabilité de l’appelante.

- 20 -
Pour tous ces motifs, l’intérêt de l’intimé à consulter les
comptes de l’appelante est secondaire par rapport à l’intérêt de celle-ci à
la non divulgation des informations concernant sa gestion. Le moyen est
bien fondé.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre l’appel et de
réformer le jugement entrepris au chiffre I de son dispositif en ce sens que
la requête de l’intimé du 22 février 2019 en consultation des comptes de
l’appelante doit être rejetée. Il y a en outre lieu de réformer le jugement
aux chiffres III et V de son dispositif en ce sens que l’entier des frais
judiciaires de première instance doit être mis à la charge de l’intimé, qui
doit verser l’appelante les dépens arrêtés à 2'700 francs. Il faut encore
supprimer les chiffres II et IV du dispositif du jugement attaqué.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'700 fr.,
soit 3'350 fr. pour l’appel (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 350 fr. pour l’ordonnance
d’exécution anticipée (art. 7 al. 1 et 30 TFJC), seront mis à la charge de
l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il s’ensuit que l’intimé versera à l’appelante la somme de
3'350 fr. à titre de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Au vu de l’issue du litige, l’intimé versera à l’appelante la
somme de 5'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En définitive, l’intimé versera à l’appelante la somme de 8'350
fr. (3'350 fr. + 5'000 fr.) à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de deuxième instance.

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I, II, III, IV et V de son
dispositif comme il suit :
I. La requête d’Z.________ du 22 février 2019 en consultation
des comptes de l’intimée E.________ est rejetée.
II. [supprimé]
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge du requérant Z.________.
IV. [supprimé]
V. Le requérant Z.________ doit verser à l’intimée E.________ le
montant de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs) à titre
de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'700 fr.
(trois mille sept cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
Z.________.
IV. L’intimé Z.________ doit verser à l’appelante E.________ le
montant de 8'350 fr. (huit mille trois cent cinquante francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 22 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Louis Burrus (pour E.________),
- Me Olivier Freymond (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 23 -
La greffière :