vd_gerichte · 0P26.016408 · 2026-04-09 · fr
28a CC Atteinte à la personnalité
28a CC Atteinte à la personnalité


TRIBUNAL CANTONAL
0P26.***-***
101
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 avril 2026
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Delabays
*****
Art. 50 al. 1 et 265 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________ et
E.________, tous deux à R***, contre l’ordonnance rendue le 1er avril 2026
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les recourants d’avec le B.________, à R***, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par requête déposée le 27 mars 2026, le B.________ (ci-après :
le B.________ ou l’intimé) a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre de
mesures superprovisionnelles, à ce qu’il soit fait interdiction à M.________ et
E.________ de se rendre à C*** en dehors des jours et créneaux horaires
autorisés par la F.________ (ci-après : la F.________), exception faite des
consultations nécessaires aux urgences [...] et des rendez-vous planifiés à
C***, à ce que l’interdiction précitée soit assortie de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
en cas d’insoumission à une décision de l’autorité et à ce que l’interdiction
soit valable jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles,
et, à titre de mesures provisionnelles, à ce qu’il soit fait interdiction à
M.________ et E.________ de se rendre à C*** en dehors des jours et créneaux
horaires autorisés par la F.________, exception faite des consultations
nécessaires aux urgences [...] et des rendez-vous planifiés à C*** et à ce
que l’interdiction précitée soit assortie de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
1.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mars
2026, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente) a interdit à M.________ et E.________ de se rendre à
C*** en dehors des jours et créneaux horaires autorisés par la F.________,
exception faite des consultations nécessaires aux urgences [...] et des
rendez-vous planifiés à C*** (I), a assorti l’interdiction figurant au chiffre I
ci-dessus de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (II), a dit que les frais
suivaient le sort des mesures provisionnelles (III), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire et a dit que celle-ci resterait en vigueur jusqu’à
décision sur les mesures provisionnelles (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
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1.3 Par courriers recommandés du 30 mars 2026, la présidente a
notifié la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 mars 2026 par
le B.________ à M.________ et E.________ et a cité les parties à comparaître à
une audience de mesures provisionnelles prévue le 26 mai 2026 à 9 h 00.
1.4 Par acte intitulé « requête urgente de suspension, de levée
immédiate des mesures superprovisionnelles et demande de récusation »
déposé par porteur le 31 mars 2026 auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, M.________ et E.________ ont conclu, à titre
« ultra-urgent », à ce que « l’effet suspensif immédiat de l’ordonnance du
30 mars 2026 » soit ordonné et, à titre principal, à ce que la nullité de la
décision soit constatée, à ce que les mesures superprovisionnelles soient
levées immédiatement, à ce que « les parents [soient autorisés] à accéder
librement à leur enfant, sous réserve des impératifs médicaux strictement
nécessaires », à ce que « les violations graves des droits fondamentaux »
soient constatées, à ce que les frais soient mis à la charge du B.________ et
à ce que toute action civile et pénale pour diffamation, abus d’autorité et
atteinte à la personnalité soit réservée. A titre préalable, M.________ et
E.________ ont demandé la récusation immédiate de la présidente et la
transmission de la cause à une autorité indépendante.
1.5 Par courriers recommandés du 7 avril 2026, un délai fixé au 22
avril 2026 a été imparti par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne à
M.________ et E.________ pour verser un montant de 250 fr. chacun à titre
d’avance de frais de leur demande de récusation.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er avril
2026, objet de la présente procédure, la présidente a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles déposée le 31 mars 2026 par M.________ et
E.________ contre le B.________ (I), a dit que les frais suivaient le sort des
mesures provisionnelles (II) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (III).
3. Par acte daté du 2 avril 2026 et déposé le 4 avril 2026,
M.________ et E.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre cette
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ordonnance en concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que
l’ordonnance entreprise a été rendue en violation de leur droit d’être
entendus et des garanties d’un tribunal impartial, à ce que la cause soit
renvoyée à une autorité indépendante pour nouvelle décision et à ce que
les frais soient mis à la charge de la partie adverse. Les recourants ont en
outre requis l’octroi de l’effet suspensif au recours. Ils ont produit trois
pièces, dont l’ordonnance attaquée, à l’appui de leur recours.
Le B.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a), les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, dans les cas prévus par la loi (let. b, ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b, ch. 2), ainsi que contre
le retard injustifié du tribunal (let. c).
4.1.2 Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas
d’urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles
(ordinaires) uniquement par le fait qu’elles sont rendues sans que la partie
adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge rend de
telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et
statuer sans délai sur la requête de mesures provisionnelles proprement
dite (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une décision sur mesures
provisionnelles qui remplace la décision superprovisionnelle. Les mesures
provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu’à l’entrée en force de
la décision au fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées si
les circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s’il s’avère par
la suite qu’elles sont injustifiées (art. 268 CPC).
Les mesures superprovisionnelles, contrairement aux
ordonnances de mesures provisionnelles, ne sont pas susceptibles de
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recours, ni auprès de l’autorité cantonale supérieure lorsqu’elles émanent
d’une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral. L’exclusion de tout
recours au Tribunal fédéral découle de l’obligation d’épuiser les voies de
recours cantonales ; la procédure provisionnelle doit être poursuivie devant
l’autorité saisie afin d’obtenir le remplacement des mesures
superprovisionnelles par des mesures provisionnelles (ATF 137 III 417
consid. 1.2 et les réf. citées ; TF 5A_551/2024 du 3 septembre 2024 consid.
5). Cette jurisprudence s’applique aussi lorsque l’autorité cantonale refuse
le prononcé de mesures superprovisionnelles ou déclare la requête
irrecevable (ATF 137 III 417 précité consid. 1.2 ; TF 5A_351/2021 du 29
septembre 2021 consid. 2.3 ; TF 5A_473/2010 du 23 juillet 2010 consid.
1.1). Au demeurant, cette exclusion du recours se justifie aussi par le fait
que le requérant parviendra en principe plus rapidement à ses fins en
continuant la procédure devant le juge saisi plutôt qu’en déposant un
recours auprès d’une nouvelle autorité (ATF 137 III 417 précité et les réf.
citées ; TF 5A_551/2024 précité consid. 5).
La jurisprudence a cependant admis quelques rares exceptions
à cette exigence d’épuisement des voies de recours cantonales. A cet
égard, une voie de droit doit être ouverte tant au niveau cantonal que
fédéral lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut de
prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de refus de
prononcer la suspension provisoire de la poursuite, de refus d’inscription
provisoire d’une hypothèque légale ou de refus du séquestre) ou pour
prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans le cadre du
contradictoire (ATF 140 III 289 consid. 1.1, JdT 2015 II 151 ; CREC 22 octobre
2025/252 consid. 3.1.1 ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours ex
parte contre le refus de mesures superprovisionnelles, in Mesures
provisionnelles – défis pratiques, Zurich / St-Gall 2023, pp. 120 s.).
4.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance
rejetant une requête de mesures superprovisionnelles alors que le CPC ne
prévoit pas de voie de droit contre une telle décision et qu’aucune des
exceptions susmentionnées à ce principe n’est réalisée en l’espèce. En
effet, l’ordonnance attaquée n’entraîne ni risque que la procédure devienne
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sans objet dans le cadre du contradictoire, ni perte définitive de droits, dès
lors que la présidente rendra, après avoir entendu les parties lors de
l’audience prévue le 26 mai prochain, une décision de mesures
provisionnelles qui remplacera l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 30 mars 2026.
Par ailleurs, on relèvera que, contrairement à ce que
soutiennent les recourants, il n’appartenait pas à la présidente de statuer
dans l’ordonnance entreprise sur la demande de récusation qu’ils ont
déposée le 31 mars 2026 à son encontre, celle-ci étant de la compétence
de trois autres magistrats du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(art. 8a al.1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02] ; art. 50 al. 1 CPC). Le dépôt de cette demande de récusation
n’empêchait pas non plus la présidente de rendre l’ordonnance attaquée
dans la mesure où, selon la jurisprudence, le magistrat visé par une telle
demande peut continuer à exercer ses fonctions dans la procédure en cours
tant que l’autorité compétente pour statuer sur la demande de récusation
n’a pas rendu sa décision, dès lors que même si la récusation devait
finalement être prononcée, l’auteur de la demande de récusation est
suffisamment protégé par la possibilité qui lui est donnée de requérir
l’annulation des actes auxquels le magistrat ou l’autorité récusé a procédé
ou a participé (art. 51 al. 1 CPC ; TF 5A_156/2023 du 26 avril 2023 consid.
4.2 ; TF 5A_327/2021 du 26 juillet 2021 consid. 3.3 et la réf. citée ; TF
5A_283/2015 du 28 mai 2015 consid. 2). Or, en l’occurrence, la procédure
de récusation est pendante, les recourants disposant d’un délai jusqu’au
22 avril 2026 pour payer l’avance de frais y relative.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Il s’ensuit que la
requête d’effet suspensif présentée par les recourants est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le recours.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Madame M.________, personnellement,
- Monsieur E.________, personnellement,
- A.________ du B.________ (pour le B.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :
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