vd_gerichte · SU20.007053 · 2022-02-08 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.007053-220126
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 571 CC et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Genève, contre la décision rendue le 18 janvier 2022 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de
K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 janvier 2022, la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a informé W.________ qu'elle
avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de
K.________ et que l’intéressée figurait sur le certificat d'héritiers.
B. Par acte du 2 février 2022, W.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision, en concluant à ce qui suit : « pour ces
motifs invoqués, je vous prie d'annuler mon acceptation de succession du
18 juillet 2021 et de prendre en considération la répudiation de succession
ci-jointe, dûment signée en date du 1 février 2022 ».
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. K.________, née le [...] 1928, est décédée intestat le 18 janvier
2020. Elle a notamment laissé pour héritiers légaux ses cinq enfants [...],
la recourante, [...], [...] et [...].
2. Par courrier du 19 avril 2021, la juge de paix a communiqué
aux héritiers de K.________ l'inventaire des biens de la succession et les a
informés que le délai de répudiation était de trois mois. Il était mentionné
que l'héritier qui acceptait la succession reprenait les droits et obligations
du défunt.
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont répudié la
succession.
La recourante a accepté la succession le 18 juillet 2021.

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[...] a tacitement accepté la succession.
Le 18 janvier 2022, la juge de paix a délivré un certificat
d'héritiers aux termes duquel K.________ a laissé comme seuls héritiers
légaux sa fille, soit la recourante, et son fils [...].
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat
d'héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions d'appel aux héritiers et relatives au
certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre 2014/302 ;
CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s'exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une
personne disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
2.
2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne
lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF 5A_2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, SJ 2012 I 231 et Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p.
128).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai
que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à

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conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF
4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
2.2 En l'espèce, force est de constater que la recourante souhaite
en réalité revenir sur sa décision d’acceptation de la succession. Dans son
acte de recours, elle ne conteste en rien la décision attaquée et ne prend
aucune conclusion en annulation ou en réforme de celle-ci, comme l’exige
la jurisprudence précitée. Par conséquent, le recours doit être déclaré
irrecevable.
3. Sur le fond, quand bien même le recours aurait été recevable,
on relèvera qu'il aurait, quoi qu'il en soit, dû être rejeté.
3.1 Aux termes de l'art. 567 CC (Code de procédure civile du 10
décembre 1907 ; RS 210), le délai pour répudier est de trois mois (al. 1). Il
court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du
décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité
d'héritiers ; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur (al. 2). Conformément à
l'art. 571 CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé
acquièrent la succession purement et simplement.
L'art. 576 CC dispose que l'autorité compétente peut, pour de
justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai
aux héritiers légaux et institués. Cette disposition est destinée à éviter des
duretés et permet à l'héritier de prendre sa décision en connaissance de
cause et de la faire connaître quand il le pourra. Elle ne peut cependant

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pas être invoquée pour réparer une négligence des héritiers concernés ou
pour corriger une décision d'acceptation qui s'est, par la suite, révélée
erronée.
La prolongation de délai est toutefois exclue lorsque l'héritier a
expressément accepté ou expressément répudié. L'acceptation, comme la
répudiation, est en effet une déclaration irrévocable ; lorsqu'elle est faite,
le droit de répudier (respectivement d'accepter) disparaît. Il n'existe donc
plus de délai de répudiation. Il en va de même lorsque l'héritier accepte
par actes concluants (Rouiller, Commentaire du droit des successions,
Berne 2012, n. 17 ad art. 576).
3.2 En l'espèce, la recourante a bel et bien accepté la succession
le 18 juillet 2021 et cette acceptation est irrévocable. Elle n'a ainsi plus le
droit de répudier.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mme W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :