vd_gerichte · DA20.017148 · 2020-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA20.017148-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2020
_______________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 75 al. 1 let. h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et 79 al. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par
U.________ contre l’ordonnance rendue le 8 octobre 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.017148-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) U.________, arrivé en Suisse le 1er février 2012, est né le [...]
1987 en Turquie, pays dont il est ressortissant. La demande d’asile qu’il
avait déposée a été rejetée le 15 mai 2013 par le Secrétariat d’Etat aux
migrations, qui a prononcé son renvoi. U.________ a ensuite épousé, le 28
novembre 2013, une ressortissante slovaque au bénéfice d’une
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autorisation de séjour de longue durée UE/AELE et a obtenu une
autorisation de séjour par regroupement familial. Le couple s’est séparé le
1er mai 2015, soit après un peu moins de dix-sept mois de mariage.
U.________ est actuellement célibataire et sans profession.
b) Par décision du 31 mai 2017, le Service de la population (ci-
après : SPOP) a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour
UE/AELE d’U.________, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un
délai de trois mois dès notification de la décision pour quitter la Suisse, à
défaut de quoi des mesures de contrainte seraient prises à son encontre.
Le recours interjeté le 17 juillet 2017 contre cette décision, pourvu de
l’effet suspensif, a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal du 20 septembre 2017.
Par courrier du 16 novembre 2017, le SPOP a imparti à
U.________ un délai au 15 février 2018 pour quitter la Suisse. Il l’a rendu
attentif au fait qu’en cas de non-observation du délai de départ, des
mesures de contrainte impliquant une détention administrative en vue du
renvoi de Suisse pouvaient être ordonnées.
Le 8 août 2018, le SPOP a envoyé à U.________ une convocation
pour qu’il se présente à son guichet le 15 août 2018, laquelle est venue en
retour avec la mention qu’il n’était plus domicilié à l’adresse indiquée.
Le 15 août 2018, U.________ a été inscrit au système de
recherches informatisées de police (RIPOL).
Le 4 avril 2019, U.________ a été contrôlé par la Police
valaisanne, puis acheminé au SPOP le lendemain pour un entretien de
départ. A cette occasion, il a déclaré qu’il n’était pas disposé à quitter la
Suisse.
c) L’extrait du casier judiciaire suisse d’U.________ comporte
les inscriptions suivantes :

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- 3 novembre 2012, Staatsanwaltschaft
Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen : vol, peine
pécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans ;
- 6 novembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis, entrée illégale, séjour illégal, concours
(plusieurs peines du même genre), peine pécuniaire de
soixante jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant deux
ans, révoqué le 19 mars 2015, et amende de 300 fr. ;
- 19 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conduite d’un véhicule sans le permis de
conduire requis, peine pécuniaire de trente jours-amende à
20 fr. ;
- 13 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation grave des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule sans le permis de conduire
requis, concours (plusieurs peines du même genre), peine
privative de liberté de soixante jours ;
- 18 janvier 2019, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, Vevey : séjour illégal, peine pécuniaire de
nonante jours-amende à 30 fr. ;
- 3 mai 2019, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais : entrée illégale au sens de la LEI (loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), peine pécuniaire de vingt jours-amende
à 30 francs.
d) U.________ a été appréhendé à [...] le 7 août 2020, après
que son beau-frère avait déposé plainte pénale contre lui pour menaces. Il
a été incarcéré le jour même, aux fins d’exécuter les peines privatives de
liberté prononcées à son encontre.

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Le 16 septembre 2020, le SPOP a requis de la Police cantonale
vaudoise (BNRI) qu’elle réserve un vol à destination d’ [...] pour le jour de
la sortie de prison d’U.________ et qu’elle organise son transfert depuis son
lieu de détention.
Alors que la détention pénale d’U.________ avait pris fin le 6
octobre 2020 et qu’il devait prendre un avion pour la Turquie, l’intéressé a
déclaré à la Police cantonale qu’il refusait de se rendre à [...] en vue de
son départ, souhaitant rejoindre sa famille à [...]. Il a dit refuser
formellement de se rendre à l’aéroport et d’embarquer pour la Turquie,
faisant valoir qu’il était kurde et qu’il était menacé. Bien qu’informé de la
possibilité d’une éventuelle mise en détention administrative en vue d’un
renvoi forcé, U.________ n’a pas obtempéré.
B. a) Par ordre de détention administrative du 6 octobre 2020, le
SPOP a ordonné la détention d’U.________ pour une durée de trois mois,
soit jusqu’au 6 janvier 2021, à l’Etablissement de Frambois.
Le SPOP a retenu que, comme le démontraient les
condamnations dont l’intéressé avait fait l’objet, il menaçait sérieusement
d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité physique. L’intéressé avait par ailleurs été condamné pour un
crime et il existait de nombreux indices concrets qui faisaient craindre
que, par son comportement notamment, il veuille se soustraire à son
refoulement.
b) U.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de
contrainte le 8 octobre 2020, assisté d’un interprète. A cette occasion, il a
déclaré qu’il acceptait de quitter la Suisse. Il a dit ne pas avoir pris l’avion
le 6 octobre 2020, car il avait besoin de temps pour prendre quelques
affaires et organiser son départ. Il a demandé à pouvoir bénéficier d’une
ou deux semaines pour s’organiser et avoir l’occasion de s’entretenir avec
ses parents, en particulier sa mère malade. A cette audience, le SPOP a
produit des pièces démontrant que les renvois à destination de la Turquie
étaient réalisables dans un délai raisonnable.

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c) Par ordonnance du 8 octobre 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 6 octobre 2020
par le SPOP à U.________, actuellement détenu à l’Etablissement de
Frambois, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais était laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité
due au défenseur d’office serait arrêtée à l’issue de la procédure
administrative (II).
Le tribunal a considéré qu’il existait des indices concrets qui
faisaient craindre qu’U.________ veuille se soustraire à son refoulement,
puisqu’il n’avait jamais quitté la Suisse malgré une décision de renvoi
rendue à son encontre et qu’il avait dû être signalé au RIPOL après avoir
disparu dans la clandestinité. Il avait de plus refusé d’embarquer sur le vol
qui lui avait été réservé à sa sortie de prison. Il apparaissait ainsi qu’il
existait un risque qu’U.________, qui savait devoir quitter la Suisse depuis
le mois de mai 2017 et qui avait été condamné pour un crime en 2011,
n’entende pas respecter la décision de renvoi dont il faisait l’objet, même
s’il affirmait désormais vouloir collaborer. Le tribunal a ajouté que le
renvoi pouvait par ailleurs avoir lieu dans un délai raisonnable et les
conditions de détention à l’Etablissement de Frambois étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer le renvoi d’U.________,
aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle, telle une
assignation à résidence, n’étant apte à assurer le renvoi de la personne
concernée. Il y avait dès lors lieu de confirmer que l’ordre de détention
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
C. Le 16 octobre 2020, U.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un recours, au pied duquel il a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de
l’ordonnance du 8 octobre 2020 et à sa libération immédiate.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (art. 16a al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par le
détenu, qui a un intérêt digne de protection à la réforme ou à l’annulation
de la décision contestée. Il est donc recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 15 octobre 2020/795 consid. 2). Le Tribunal
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1 U.________ (ci-après : le recourant) conteste tout d’abord
l’existence d’indices concrets qu’il veuille se soustraire à son renvoi. Il
invoque que, s’il a refusé d’embarquer sur le vol qui lui avait été réservé à
destination de la Turquie, ce n’est pas parce qu’il entendait se soustraire à
son renvoi mais parce qu’il avait peur d’être persécuté dans son pays

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d’origine de par son appartenance à la communauté kurde. Il serait par
ailleurs très attaché à sa famille qui réside en Suisse, pays dans lequel il
habite depuis neuf ans et qu’il considère comme le sien. Il aurait de plus
accepté de collaborer lors de l’audience tenue par le Tribunal des mesures
de contrainte.
2.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, l'autorité compétente peut
mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
(ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces dispositions
décrivent ainsi les comportements permettant de conclure à l'existence
d'un risque de fuite ou de disparition. Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois
dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56
consid. 3.1). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI,
il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens. Le seul fait de ne pas
quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait suffire, pris
individuellement, à admettre un motif de détention (ATF 140 II 1 consid.
5.3 ; TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1).
2.3 S’il est vrai qu’il ne suffit pas de ne pas quitter le pays dans le
délai imparti pour remplir les conditions prévues par la loi, le recourant
omet une série d’éléments concrets qui laissent clairement apparaître qu’il
existe un risque de fuite ou de disparition. Par décision du 31 mai 2017, le
SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour UE/AELE du
recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de
trois mois dès notification de la décision pour quitter la Suisse, à défaut de
quoi des mesures de contrainte seraient prises à son encore. Par arrêt du
20 septembre 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par

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l’intéressé. Comme le recours était pourvu de l’effet suspensif, un
nouveau délai au 15 février 2018 a été fixé à U.________ pour quitter la
Suisse, avec la même commination.
Or, le recourant n’a pas quitté la Suisse, ni répondu à la
convocation qui lui avait été adressée le 8 août 2018 pour qu’il se
présente au guichet du SPOP le 15 août 2018. Comme cette convocation
est venue en retour avec l’indication qu’il n’était plus domicilié à l’adresse
indiquée, il faut en conclure que le recourant est alors tombé dans la
clandestinité. Il a pour ce motif été inscrit au RIPOL le 15 août 2018. Le fait
que le recourant ait disparu une première fois dans la clandestinité est à
lui seul un élément concret au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI.
Lorsqu’il a été appréhendé par la police valaisanne le 4 avril 2019 puis
entendu par le SPOP le 5 avril 2019, le recourant a déclaré qu’il n’était pas
disposé à quitter la Suisse, ce qui constitue un deuxième élément concret.
Puis, le recourant a disparu à nouveau dans la clandestinité jusqu’à ce
qu’il soit interpellé à la suite de la plainte déposée par son beau-frère et
qu’il commence à exécuter une série de peines privatives de liberté le
7 août 2020, ce qui constitue un troisième élément concret. Dès lors que
la fin de peine était prévue le 6 octobre 2020, le SPOP a poursuivi les
démarches en vue de l’exécution du renvoi, soit requis de la Police
cantonale vaudoise (BNRI) le 16 septembre 2020 qu’elle réserve un vol à
destination d’Istanbul pour le jour de sa sortie. Or, le 6 octobre 2020, le
recourant a refusé d’embarquer sur le vol qui lui était réservé. Les motifs
invoqués à cet égard, notamment sa prétendue appartenance à la
minorité kurde, sont sans pertinence, la Chambre de céans n’ayant pas le
pouvoir de revoir le bien-fondé de la décision de renvoi. Par ailleurs, le
recourant ne fait pas valoir que le renvoi s’avérerait impossible pour des
raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEI), ni a fortiori ne
produit de pièce à cet égard. Il déclare au contraire qu’il entend collaborer
à celui-ci. Compte tenu des quatre éléments précités, qui démontrent
concrètement que le recourant entend se soustraire à son renvoi,
l’autorité ne saurait se contenter d’une déclaration – tardive et
manifestement de circonstance – en sens inverse.

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Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.
3.1 Le recourant, s’il admet avoir fait l’objet de plusieurs
condamnations, conteste que le seuil de gravité exigé soit atteint. En
particulier, il relève qu’une condamnation pour vol simple ne met pas en
danger l’intégrité corporelle d’autres personnes. Il en irait de même des
violations des règles de la circulation routière et du séjour illégal.
3.2 Afin d’assurer l’exécution de la décision de renvoi, la détention
administrative peut être ordonnée notamment lorsque la personne
concernée a commis un crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. h
LEI). Le motif d’une condamnation pour crime concerne les infractions qui
sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art.
10 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). En cas
de condamnation pour crime entrée en force, il n’est pas nécessaire de
procéder à un pronostic sur la menace que représente l’individu concerné.
Le crime en cause n’a pas à avoir mis en danger la vie et l’intégrité
corporelle d’autres personnes (Chatton/Merz, in Nguyen/Amarelle (édit.),
Code annoté de droit des migrations, vol. II, Berne 2017, n. 34, p. 772 et
les réf. citées).
3.3 En l’espèce, dès lors que la mise en détention administrative
est justifiée par le fait qu’il est établi que le recourant risque de se
soustraire à son renvoi, il n’est pas nécessaire d’examiner si elle l’est pour
un autre motif. Toutefois, il peut être relevé par surabondance que tel est
bien le cas puisque, parmi les six condamnations inscrites au casier
judiciaire, figure au moins une condamnation pour un crime, à savoir celle
pour vol le 3 novembre 2012 retenue par l’autorité précédente (art. 10 al.
2 et 139 ch. 1 CP). Quant aux arguments développés par le recourant, ils
sont sans portée, le motif de l’art. 75 al. 1 let. h LEI ne nécessitant pas
d’autres conditions, en particulier une gravité ou la mise en danger de la
vie ou de l’intégrité corporelle de tiers.

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A l’instar du précédent, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant invoque encore une violation du principe de la
proportionnalité.
4.2 S'agissant de la proportionnalité de la détention
administrative, celle-ci doit non seulement apparaître proportionnée dans
sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; ATF
133 II 97 consid. 2.2), mais il convient également d'examiner, en fonction
des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution
d'un renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ;
ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_672/2019 du
22 août 2019 consid. 5.4 ; TF 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1).
L’art. 79 al. 1 LEI précise que la détention administrative en vue du renvoi
ne saurait excéder six mois.
4.3 En l’espèce, la détention a été prononcée jusqu’au 6 janvier
2021, soit pour une durée de trois mois. Elle est ainsi inférieure à la durée
maximale prévue par l’art. 79 al. 1 LEI. Elle est apte et nécessaire à
l’organisation d’un deuxième vol, qui selon les pièces produites par le
SPOP à l’audience du 8 octobre 2020, pourra intervenir rapidement. La
détention administrative du recourant respecte dès lors le principe de la
proportionnalité.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures et l’ordonnance attaquée confirmée.
5.2 Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.

- 11 -
L’indemnité de Me Cinzia Petito sera arrêtée, en chiffres
arrondis, à 396 fr., soit des honoraires de 360 fr. (2 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 7 fr. 20, ainsi que la TVA, par 28 fr. 30.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]) ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 octobre 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Cinzia Petito, défenseur d’office du
recourant U.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cinzia Petito (pour U.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,

- 12 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :