vd_gerichte · AP23.000484 · 2023-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP23.000484
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 janvier 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 90, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2023 par P. contre
la décision rendue le 30 novembre 2022 par le Service pénitentiaire dans
la cause n° AP23.000484, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 3 août 2022, la Direction des Etablissements
de la Plaine de l’Orbe a prononcé une sanction à l’encontre du détenu P.
sous la forme de trois jours d’arrêts disciplinaires (P. 5/1).
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B. Par décision du 30 novembre 2022, munie des voies de droit,
le Service pénitentiaire, statuant sans frais (III), a rejeté le recours daté du
6 août 2022 interjeté par P. contre la décision du 3 août précédent de la
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (I) et a confirmé celle-
ci (II).
Selon le suivi des envois postaux (P. 6), la décision précitée a
été remise à la poste le 30 novembre 2022, P. a été avisé pour retrait le
1er décembre 2022, il a demandé la prolongation de la garde de l’envoi le
8 décembre 2022 et il a retiré le pli le 29 décembre 2022.
C. Par acte du 9 janvier 2023, P., agissant seul, a recouru contre
la décision du 30 novembre 2022. Il a conclu à son annulation et à ce que
les frais soient laissés à la charge de l’Etat (P. 3).
Le 13 janvier 2023, le Service pénitentiaire a transmis à la
Chambre des recours pénale les pièces essentielles du dossier ayant
abouti à la décision du 30 novembre 2022 (P. 5).
Le 20 janvier 2023, l’Office d’exécution des peines a transmis
au greffe de la Cour de céans, par téléphone, l’information selon laquelle
P. avait été détenu du 30 novembre 2021 au 18 octobre 2022.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

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Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
Selon une jurisprudence constante, le délai de garde de sept
jours n’est pas prolongé, même lorsque la poste permet de retirer le
courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d’une demande de
garde. En effet, des accords particuliers avec la poste ne permettent pas
de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à
l'échéance du délai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne
l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé
est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le
dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par
l'office de poste du lieu de domicile du destinataire. L'ordre donné au
bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure
appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être
notifiées (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa ; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007
consid. 3.2 ; ATF 134 V 49 ; TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 ; TF
6B_314/2012 du 18 février 2013).
1.3 En l’espèce, il est établi que l’acte de recours a été déposé à la
poste le 9 janvier 2023 (P. 3) ; il résulte en outre des éléments du dossier
que P. n’était plus détenu lorsque la décision attaquée lui a été envoyée le
30 novembre 2022 pour notification à son adresse, à la [...], [...] ; qu’il a
été avisé pour retrait le 1er décembre 2022 ; que le délai de garde est

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arrivé à échéance le 8 décembre 2022 ; qu’il a demandé à la poste, à
l’échéance du délai de garde, la conservation de l’envoi et qu’il a retiré le
pli le 29 décembre 2022 (P. 6).
La Cour de céans constate que le recours interjeté le 9 janvier
2023 est tardif, puisque la décision attaquée est réputée avoir été notifiée
le dernier jour du délai de garde postal, soit le jeudi 8 décembre 2022,
même si P. a demandé que son courrier soit gardé à l’office de poste plus
longtemps, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le lundi
19 décembre 2023.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge du recourant P..
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire (SPEN/154448/RBD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :