vd_gerichte · PE24.017041 · 2025-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
309
PE24.017041-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 mai 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 426 al. 2, 429 al. 1 et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2025 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 11 février 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.017041-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite d’une plainte pénale déposée le 5 août 2024 par la
société K.________, société coopérative (ci-après : K.________), le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public)
a ouvert une instruction pénale contre L.________, auquel les faits suivants
étaient reprochés :
351

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« Le 23 avril 2020 à Penthaz, L.________ a signé, avec la
Banque [...], une convention de crédit Covid-19, à concurrence d’un
montant de CHF 100'000.- en faveur de la société G.________, dont il était
l’un des associés gérants, avec signature individuelle, et dont la faillite a
été prononcée en date du 16 juillet 2020. Dans cette optique, l’intéressé a
mentionné un « chiffre d’affaires définitif 2019 ; à défaut provisoire ; à
défaut 2018 » de
CHF 1'000’475.-, sachant que ce chiffre permettrait ensuite de calculer la
quotité du crédit octroyé. Si l’argent obtenu a été utilisé pour couvrir des
dépenses inhérentes au fonctionnement de la société, l’enquête a
néanmoins permis de constater que la société G.________ avait réglé, à
l’aide de cette manne financière, des arriérés (notamment de cotisations
sociales) qui étaient antérieurs à la survenance de la pandémie. Il ressort
d’ailleurs des comptabilités produites en cours d’enquête que G.________
se trouvait en situation de surendettement depuis plusieurs années. »
b) Le 31 octobre 2024, le Ministère public a procédé à
l’audition de L.________ en qualité de prévenu. Le prénommé, assisté d’un
avocat, s’est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés par K.________.
A cette occasion, il a reconnu que le crédit obtenu devait, à l’origine,
permettre de
« mettre la situation de la société à jour », notamment en payant des
arriérés de cotisations AVS. Il a par ailleurs produit les états financiers de
la société pour les exercices 2017 à 2019 (P. 13 à 15).
B. Par ordonnance du 11 février 2025, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre L.________
pour contravention à la loi fédérale sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (I), a refusé d’octroyer à
L.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a rejeté la
prétention en indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée à concurrence
de 3'166 fr. 80 par K.________ (III) et laissé exceptionnellement les frais de
procédure à la charge de l’Etat (IV).

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Sur le fond, le procureur a, en substance, retenu que les
documents produits par L.________ lors de son audition du 31 octobre 2024
démontraient que le chiffre d’affaires annoncé dans la convention de
crédit n’avait pas été surévalué, écartant ainsi l’infraction d’escroquerie. Il
a également considéré que les autres pièces produites par le recourant
durant l’enquête tendaient à démontrer que la partie du crédit utilisée
avait bien servi à régler des dépenses inhérentes au fonctionnement de la
société, en particulier les salaires et les cotisations sociales, justifiant
l’abandon des chefs de prévention d’abus de confiance et de faux dans les
titres. Enfin, au moment d’appréhender la présente affaire sous l’angle de
la contravention à la loi fédérale sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus, le Ministère public a
considéré que, quand bien même le fait de solliciter un crédit Covid pour
régler notamment des arriérés de cotisations AVS pouvait prima facie
paraître douteux, puisque les difficultés à régler de tels montants ne
résultaient pas de la survenance de la pandémie, les conditions inhérentes
à une condamnation pénale n’étaient pas réalisées dans le cas d’espèce
conformément aux art. 6 al. 3 et 23 OCaS-Covid-19 (ordonnance sur
l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
; RS 951.261), respectivement 2 al. 2 à 4 et 25 LCaS-Covid-19 (loi sur les
crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus ;
RS 951.26), ce qui justifiait que L.________ soit mis au bénéfice d’une
ordonnance de classement.
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a
observé qu’au-delà du fait que le crédit Covid n’avait pas été remboursé
en totalité, que la société, dont L.________ était l’un des organes, n’avait
exécuté qu’imparfaitement ses obligations et que la somme non
remboursée serait, au final, supportée par le contribuable, le dépôt de
plainte, et par voie de conséquence l’intervention d’un avocat pour le
compte du prévenu, résultaient avant tout du fait que ce dernier n’avait
pas daigné répondre aux demandes d’éclaircissements préalables
formulées par K.________, de sorte que les conditions propres à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’étaient pas
réalisées.

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C. a) Par acte du 24 février 2025, L.________, par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant, principalement, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce
sens qu’une indemnité de 11'458 fr. 60 lui soit allouée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, au
maintien de l’ordonnance pour le surplus, à ce qu’une indemnité de 2'064
fr. 71 lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance attaquée et au renvoi de l’affaire au Ministère public pour
nouvelle décision.
Il a en outre produit un lot de pièces (P. 27/2).
b) Le 9 avril 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, K.________, par son conseil de choix, a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer sur le recours et s’en remettait à justice.
c) Dans ses déterminations du 10 avril 2025, le procureur a
conclu au rejet du recours déposé par L.________, aux frais de son auteur.
d) L.________, par son défenseur, a déposé des déterminations
spontanées le 16 avril 2025, au terme desquelles il a persisté dans ses
conclusions.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1

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let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours déposé par L.________
est recevable.
1.3 L'art. 395 al. 1 let. b CPP prévoit que, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours
pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas 5'000 francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.4 En l’espèce, le recours porte exclusivement sur les effets
accessoires de l'ordonnance de classement du 11 février 2025, à savoir le
refus d'indemnisation du prévenu. Dans la mesure où le recourant a
conclu à l'allocation d'une indemnité de 11'458 fr. 60, la valeur litigieuse
dépassant ici le seuil de 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP a contrario), la
Chambre des recours pénale in corpore est compétente.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant conteste le refus du Ministère public de lui
octroyer toute indemnité, invoquant une violation des art. 429 al. 1 let. a
et 430 al. 1 let. a CPP. Il soutient, en substance, qu’il remplirait les deux
conditions cumulatives posées à l’art. 429 al. 1 let. a CPP et que, dans la
mesure où les frais de la procédure pénale ont été laissés à la charge de

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l’Etat, il aurait droit à une pleine indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Il fait
enfin valoir que le Ministère public n’établit pas quelle norme de
comportement, écrite ou non écrite, résultant de l’ordre juridique suisse il
aurait violée.
2.1.2 Dans ses déterminations, le Ministère public a notamment
considéré qu’il pouvait être dérogé à la règle du parallélisme invoquée par
le recourant entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l’indemnité
selon les art. 429 et 430 CPP, à plus forte raison lorsque cette dérogation
était en faveur du prévenu. De plus, il a relevé que c’était par « gain de
paix » qu’il avait renoncé à faire supporter tout ou partie des frais de
procédure à L.________.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que celui-ci serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement
l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un

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comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1 ; TF 7B_74/2023 du 30
septembre 2024 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement écrite ou non écrite
pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 précité et les références
citées ; TF 7B_74/2023 précité ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid.
2.2.2 et 2.2.3) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou
compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27
avril 2012 consid. 1.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le fait reproché
doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement
résultant de l’ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les
références citées ; ATF 116 la 162 précité consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du
18 juillet 2018 consid. 1.1.1). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de
droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non
écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 précité ; ATF 116 Ia 162
précité consid. 2c ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). L’acte
répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu’il y ait besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid.
4a, JdT 1984 IV 85 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF
6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Le comportement doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est

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réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité et les
références citées ; TF 6B_76/2024 précité ; TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021
consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_76/2024 précité ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
2.2.2 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432
CPP. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté
totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de
l’indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation.
En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que
le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF

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137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_271/2024 et
6B_316/2024 du 17 septembre 2024 consid. 4.1.2 et les références
citées). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al.
2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence
rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF
137 IV 352 précité).
2.3 En l’espèce, le recourant a bénéficié d’une ordonnance de
classement et les frais relatifs à cette décision ont été laissés à la charge
de l’Etat. Ainsi, une indemnité était, en principe, due au recourant en
application de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP. A cet égard, la Cour de céans considère que la
décision attaquée prête le flanc à la critique dès lors que, contrairement à
ce que prescrit la jurisprudence susmentionnée, le Ministère public a
statué sur la question de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure avant de décider du sort des frais de la procédure. En outre,
le procureur a laissé « exceptionnellement » les frais à la charge de l’Etat,
laissant ce faisant entendre qu’il n’y avait pas matière à faire application
de l’art. 426 al. 2 CPP – qui permet, en cas de classement, de mettre tout
ou partie des frais à la charge du prévenu s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. Il s’ensuit que la Cour de céans estime que l’objectif
poursuivi – à savoir
le « gain de paix » – ne constitue pas un motif suffisant pour déroger à la
règle qui veut que la décision sur les frais préjuge celle des indemnités.
Pour ce motif déjà, le recours est bien fondé.
A cela s’ajoute que le procureur ne peut pas être suivi quand il
impute au recourant la responsabilité de l’ouverture de la procédure
pénale, au motif qu’il n’aurait pas daigné répondre à la demande de
renseignements formulée par la plaignante. De fait, avant de déposer
plainte pénale – ce qu’elle a fait le 5 août 2024 –, K.________ avait, par
courriers des 20 juillet et 2 septembre 2021, interpellé les trois associés
gérants de la société G.________, dont le prévenu, pour obtenir des
renseignements au sujet de quatre virements bancaires et trois retraits en

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espèces qui lui apparaissaient douteux. Il ressort de la plainte pénale que
seul [...] aurait fourni des renseignements, qui n’auraient toutefois pas,
aux dires de la plaignante, permis d’expliquer l’intégralité des
mouvements bancaires litigieux, dont la plaignante soupçonnait qu’ils
constituaient des prêts à des associés ou des personnes proches, ou des
remboursements de tels prêts, voire des versements de dividendes, soit
des pratiques interdites par la LCaS-COVID-19. Or, il ne paraît pas que ce
soit l’absence de réponse du recourant qui ait décidé K.________ à déposer
une plainte pénale, puisque seuls les actes de l’enquête menée par le
Ministère public ont permis de dissiper les soupçons formulés par la
plaignante, de sorte que le lien de cause à effet entre le comportement
passif qui lui est reproché et l’ouverture, quelque trois années plus tard,
de la procédure pénale est purement conjectural ; il l’est d’ailleurs
d’autant plus que, très tôt, les soupçons qui se portaient sur les
mouvements bancaires susmentionnés ont été écartés et que l’enquête
s’est alors orientée sur le paiement, à l’aide des fonds prêtés, de dettes
antérieures à la survenance de la pandémie, telles que des arriérés de
cotisations sociales. Quoi qu’il en soit, ni l’OCaS-COVID-19, ni la LCaS-
COVID-19, ni la convention de crédit ne consacre une quelconque
obligation, pour le preneur de crédit, de renseigner l’organisme de
cautionnement, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds mis
à disposition. On ne voit donc pas – et l’autorité intimée ne le dit pas –
quelle norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l’ordre
juridique suisse le recourant aurait transgressée en s’abstenant de
satisfaire la demande de la plaignante.
Au vu de ce qui précède, les arguments du recourant sont bien
fondés et c’est à tort que le Ministère public a pris argument de ce que le
recourant serait à l’origine de l’ouverture de la procédure pénale pour lui
refuser le paiement d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Afin de garantir le principe de la double instance, il convient
que le Ministère public alloue au recourant cette indemnité sur la base de
la liste des opérations produite le 22 janvier 2025, qu’il appréciera (TF

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6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3 ; CREP 2 septembre 2024/624
consid. 2.3).
3.
3.1 En définitive, le recours doit être admis et le chiffre II de
l’ordonnance de classement du 11 février 2025 annulé, l’ordonnance étant
maintenue pour le surplus.
3.2 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
3.3 L.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours (art. 436 CPP). Le recourant a conclu à un montant
de 2'064 fr. 71. A cet égard, faute d’avoir produit une liste des opérations
et au vu du mémoire produit par Me Julien Fivaz ainsi que de la nature de
l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1'500 fr., sur la base de 5 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3
TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 30 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 123 fr. 95,
soit 1’654 fr. au total en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 436 al.
2 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II de l’ordonnance de classement du 11 février 2025
est annulé.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’654 fr. (mille six cent cinquante-quatre
francs) est allouée à L.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Fivaz, avocat (pour L.________),
- Me Rose Örer, avocate (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :