vd_gerichte · PE19.022582 · 2022-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
379
PE19.022582-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Stoudmann et Winzap, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Olga Collados Andrade, défenseur
d’office à Lucens, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
K.________, S.________ et J.________, parties plaignantes, représentées par
Me Elodie Fuentes, conseil de choix à Payerne, intimées.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 mai 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée par C.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois du 13 décembre 2021 (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire fixée au chiffre III et fixé le délai d’épreuve à 3 ans (IV), a
renvoyé K.________, S.________ et J.________ à faire valoir leurs prétentions
civiles devant le juge civil (V), a dit que C.________ doit à K.________,
S.________ et J.________, solidairement entre elles, un montant de 7'730 fr.
90, à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, portant intérêt à 5% l’an
dès l’entrée en force du présent jugement (VI), a rejeté la conclusion de
C.________ en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VII), et
a mis les frais de justice, par 1'911 fr. 20, à la charge de C.________ (VIII).
B. Par annonce d’appel du 20 mai 2022, puis déclaration motivée
du 20 juin 2022, C.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à son acquittement, au rejet des
prétentions civiles présentées par les parties plaignantes et à l'octroi en sa
faveur d'une indemnité de 3’731 fr. 85 au titre de l'art. 429 CPP, les frais
de justice étant laissés à la charge de l'Etat. Il a requis l'audition d'[...]
ainsi que l'effet suspensif.
Par avis du 28 septembre 2022, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a rejeté la réquisition de preuve de C.________, les
conditions de l'art. 389 CPP n'étant pas remplies.

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Le 3 octobre 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé C.________ que la Cour se réservait le droit d’appliquer l’art. 3 al. 1
let. d de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD ; RS 241).
A l’audience d’appel, C.________ a conclu au versement d’une
indemnité au titre de l’art. 429 CPP de 4'815 fr. 60 pour la procédure
d’appel. En cas de rejet de son appel, il a conclu au versement d’une
indemnité de 2'963 fr. 50 à son défenseur d’office, à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1961. Il exerce la profession de taxi
indépendant et réalise à ce titre un revenu annuel net d’environ 20'000
francs. Il est marié et père de six enfants, dont une fille mineure, vivant
sous son toit et un fils encore en formation, à l’entretien duquel il est tenu
de contribuer par le versement d’une pension mensuelle de 500 francs.
Son assurance maladie est partiellement subsidiée et il s’acquitte d’un
solde de prime de 210 francs par mois. Le loyer de son logement se monte
à 930 francs. Au 24 janvier 2022, il n’avait aucune poursuite en cours mais
faisait l’objet de 155 actes de défaut de biens pour un montant total de
182'200 francs. Il est propriétaire de son taxi. Il a bénéficié d’un prêt
COVID qu’il commencera à rembourser en décembre 2022.
Le casier judiciaire de C.________ fait état de l’inscription
suivante :
- 16 décembre 2014 : Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg ;
peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 francs, sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve 2 ans, pour violation d’une obligation d’entretien.
2. Du mois de juin 2017 au 23 octobre 2021 à tout le moins, à
[...], C.________ a exploité une entreprise de taxis, « Taxi Bic », sur le
territoire de la Commune de [...], sans avoir obtenu au préalable
l’autorisation nécessaire, délivrée par la Municipalité et soumise à une

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redevance annuelle de 200 fr. à 500 fr. selon le type d’autorisation
convoitée. Ce nonobstant, C.________ a donné l’impression qu’il exploitait
une entreprise de taxis réglementaire et a ainsi régulièrement débauché
une partie de la clientèle de son ancien employeur, S.________, et d’autres
sociétés locales telles que K.________ et S.________.
Le 19 novembre 2019, K.________, S.________ et J.________,
représenté par I.________, ont déposé plainte et se sont constituées
demanderesses au civil.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

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Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L’appelant a requis l’audition de [...] pour qu’elle confirme
qu’elle l’avait préalablement appelé pour qu’il vienne la prendre en charge
à la gare de [...].
3.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En
effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF
6B_481/2020, déjà cité, consid. 1.2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60
consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.2 En l’espèce, on ne voit pas en quoi les éventuelles déclarations
d’[...] seraient en mesure d’influencer l’issue de la cause, en particulier le

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fait que l’appelant a pris en charge des clients sur le territoire communal
de [...] sans avoir été appelé au préalable. Comme on le verra ci-dessous
(cf. consid. 4.2.1 infra), les déclarations des différentes personnes
entendues durant l’enquête sont en effet complètes et convaincantes sur
ce point. Par conséquent, la réquisition de preuve de l’appelant est inutile
et doit être rejetée.
4. L'appelant reproche au premier juge d’avoir apprécié les faits
de manière incomplète et erronée et d’avoir abusé de son pouvoir
d’appréciation pour conclure qu’il s’était rendu coupable d’infractions aux
art. 3 al. 1 let. b, c et f LCD. Il affirme avoir toujours pris en charge les
clients qui se trouvaient à [...] uniquement lorsque ces derniers l'avaient
appelé au préalable et conteste avoir volé les clients des autres
compagnies de taxi, ajoutant ne jamais avoir voulu nuire à ces dernières.
4.1
4.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
4.1.2 L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes de concurrence
déloyale visés par les art. 3, 4, 4a, 5 et 6 LCD. Les actes qui ne tombent
que sous le coup de la clause générale inscrite à l'art. 2 LCD ne
constituent pas des infractions pénales. Selon l'art. 23 al. 1 LCD,
quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale
au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les

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faits mentionnés aux art. 3 à 6 LCD sont directement déduits du droit civil.
La réglementation selon laquelle ils constituent des infractions pénales
lorsqu'ils sont commis intentionnellement apparaît insatisfaisante (TF
6S.858/1999 du 16 août 2001 consid. 7b/bb). Il a notamment été soutenu
que les dispositions pénales de la LCD étaient en contradiction avec le
principe de la légalité, au motif qu'elles étaient trop imprécises (cf. ATF
122 IV 33 consid. 2b et les références citées). Les dispositions pénales de
la LCD doivent donc être interprétées restrictivement (ATF 123 IV 211
consid. 3b).
La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir,
dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et
qui ne soit pas faussée (art. 1er LCD). Cette loi ne concerne donc que le
domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une rivalité
sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations.
Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne
suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de
la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients
(cf. art. 2 LCD in fine), notamment en influençant la décision des clients
(cf. ATF 132 III 414 consid. 4.1.2). Autrement dit, l'acte doit influencer le
jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas
nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la
volonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa
lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer
ses parts de marché. La LCD ne protège pas la bonne foi de manière
générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (cf. ATF
133 III 431 consid. 4.1 ; ATF 131 III 384 consid. 3 ; ATF 126 III 198 consid.
2c/aa ; TF 6B_106/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.4.1 ;
TF 6B_887/2016 du 6 octobre 2016 consid. 5.1).
4.1.3 Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses

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prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents.
Cette disposition vise l'induction en erreur par la sur-
appréciation de la personne ou des prestations d'un concurrent. C'est une
condition constante que les allégations qui induisent en erreur doivent
être de nature à affecter la liberté de décision du client. Les allégations
doivent être rendues accessibles à un cercle de personnes susceptibles
d'appartenir à la clientèle. L'induction en erreur doit être atteinte par
l'énoncé de propos soit inexacts, soir fallacieux (Nicolas Kuonen, LCD,
Commentaire romand ad art. 3 al. 1 let. b LCD).
4.1.4 D'après l'art. 3 al. 1 let. c LCD, agit de façon déloyale celui qui
porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts,
qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités
particulières.
Cette disposition vise également une forme d'induction en
erreur. L'erreur induite auprès du cercle de clients potentiels porte de
manière générale sur les compétences au sens large d'un concurrent,
lesquelles se trouvent sur-appréciées par le recours que fait celui-ci à des
dénominations professionnelles ou titres inexacts. La notion de titre
comporte généralement une composante officielle qui repose sur
l'autorisation conférée par une réglementation de droit public à une
institution. Un titre peut également consister dans une attestation délivrée
par une institution ou des personnes privées, sans implication de l'Etat.
4.1.5 Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale
celui qui, notamment prend des mesures qui sont de nature à faire naître
une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les
affaires d'autrui.
Cette disposition est parfois décrite comme "la protection des
signes distinctifs en droit de la concurrence déloyale" et embrasse tous les

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comportements qui induisent le public en erreur en créant un risque de
confusion entre la marchandise ou la prestation offerte par l’auteur de
l’infraction et un concurrent.
4.1.6 L'art. 3 al. 1 let. f LCD dispose qu'agit de façon déloyale celui
qui offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de
marchandises, d'œuvres ou de prestations et met cette offre
particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur
ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est
présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des
achats comparables de marchandises, d'œuvres ou de prestations de
même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci
est déterminant pour le jugement.
4.2
4.2.1 En l’espèce, force est de retenir, comme le premier juge, que
l’appelant, qui ne bénéficiait pas de l'autorisation délivrée par la
Municipalité, a régulièrement pris en charge des clients dans la ville de
[...] et qu'il a parfois pris en charge des clients qui ne l'avaient pas appelé
lui, mais des chauffeurs employés des plaignantes. Contrairement à ce
qu’affirme l’appelant, cela ressort des déclarations concordantes, claires
et convaincantes des témoins entendus. Ainsi, I.________ a notamment
indiqué que C.________ prenait des clients à [...], les conduisait où ils le
souhaitaient et les ramenait à [...] (PV aud. 1 du 1er septembre 2020). De
même, L.________ a expliqué avoir été appelé par des clients à [...] et que
C.________ les avait pris en charge à sa place, que cela était arrivé à
d’autres reprises surtout lors de fêtes, avec des clients « bourrés » qui
montaient « dans le premier taxi en pensant que c’est le bon », sans qu’il
ne leur dise que ce n’était pas lui qu’ils avaient appelé et qu’ils devaient
attendre. Il a en outre confirmé que C.________ circulait pratiquement tous
les jours avec son taxi dans la ville de [...] (PV aud. 2 du 25 octobre 2021).
Enfin, P.________ a déclaré qu’il était parfois appelé par un client et que
lorsqu’il arrivait à la gare de [...], C.________ était en train de charger ledit
client, qu’il voyait C.________ régulièrement circuler à [...], que ce dernier
faisait de la publicité sur internet et que les clients ne pouvaient

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différencier le taxi de C.________ de tous les autres taxis de [...] et qu’il
prenait régulièrement des clients en ville de [...] et ne se contentait pas
uniquement de transiter par cette ville (PV aud. 3 du 25 octobre 2021). On
relève encore qu’en janvier 2019, la Municipalité de [...] avait sommé
l’appelant de se conformer au règlement communal en vigueur et de
cesser d’exploiter son entreprise de taxi sur le territoire communal (P.
4/10). De même, par courriel du 30 janvier 2020, le commandement de
l’école de recrue a informé l’ensemble des entreprises de taxis exerçant
leur activité à [...], dont celle de l’appelant, qu’il n’était plus permis de
stationner devant l’entrée de la caserne en raison du risque d’accident
que cela engendrait (P. 7/1).
En agissant de la sorte, l’appelant a violé le règlement
communal de [...], lequel prévoit que pour pouvoir exploiter une entreprise
de taxi sur le territoire de la commune, il faut au préalable obtenir
l'autorisation de la Municipalité (art. 7 al. 1 du Règlement de commune de
[...]). Selon l'art. 9. ch. 2 al. 5 de ce règlement, les exploitants de taxis au
bénéfice d'une autorisation valable de taxi délivrée dans une autre
commune, dans un autre canton ou dans l'Union européenne n'ont le droit
de charger des clients sur le territoire de la Commune de [...] que s'ils ont
été expressément commandés à l'avance par ceux-ci alors que les taxis ne
se trouvaient pas sur le territoire communal et qu'une telle prise en
charge n'ait lieu qu'à dix reprises au maximum par mois. Sur demande de
la Police, le chauffeur de taxi est tenu de justifier que ces conditions sont
respectées. L'appelant a également violé l'art. 2 LCD, qui prévoit qu'est
déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la
bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre
fournisseurs et clients.
4.2.2 Une violation du règlement communal de [...] ou de l'art. 2
LCD ne constituent toutefois pas des infractions pénales au sens de l'art.
23 LCD. Reste à examiner une éventuelle violation de l'art. 3 al. 1 let. b, c
et f LCD, comme l’a retenu l’acte d'accusation.

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On ne peut reprocher à l'appelant une violation de l'art. 3 al. 1
let. c LCD, dans la mesure où il n'a pas utilisé un titre ou une
dénomination professionnelle inexacte. L'art. 3 al. 1 let. f LCD n'entre pas
non plus en ligne de compte, dès lors qu'il n'a pas été établi que l'appelant
aurait pratiqué des tarifs au forfait ou des prix défiants toute concurrence.
En revanche, on peut reprocher à l'appelant une violation de
l'art. 3 al. 1 let. b LCD. En effet, au regard de son comportement, les
usagers n'étaient pas en mesure de distinguer les taxis dûment autorisés
par la Municipalité du taxi de l'appelant. Or, il est établi que ce dernier
circulait à [...] à proximité des places de taxi et y chargeait des clients. Par
ailleurs, le nom de sa société apparaît sur le site local.ch dans le cadre de
la recherche « taxi à [...] ».
On peut également admettre une violation de l'art. 3 al. 1 let.
d LCD, l'intéressé ayant par son comportement créé, pour les clients, un
risque de confusion avec les plaignantes.
5. Dans le cas où il devait être reconnu coupable, l’appelant
requiert que le délai d’épreuve fixé à trois ans soit ramené à deux ans. A
l’appui de cette conclusion, il explique n’avoir jamais eu de condamnation
pénale liée de près ou de loin avec son activité de taxi par le passé et
affirme avoir toujours agi en étant convaincu qu'il respectait toutes les
conditions posées par la loi.
5.1 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans.

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Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée
en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité
et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci
est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il
exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles
infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 ; TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020
consid. 2.1; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1; TF 6B_1339/2016
du 23 mars 2017 consid. 1.1.2; TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid.
1.2.1).
5.2 En l’espèce, le premier juge a accordé le sursis à la peine
prononcée et a fixé un délai d’épreuve de trois ans, soit un délai
légèrement supérieur au minimum prévu par la loi. Ce délai se justifie
dans la mesure où l’appelant est domicilié à [...] et qu’il va poursuivre son
activité de chauffeur de taxi. Partant, un délai d’épreuve fixé à trois ans
contribuera efficacement et durablement à dissuader l’appelant à réitérer
son comportement illicite et à réduire le risque de récidive qui, en l’état,
n’est pas négligeable.
6. Fondé sur son acquittement, l’appelant conteste le principe de
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP en faveur des
plaignantes. A titre subsidiaire, et dans le cas où il devrait être condamné,
il conclut à la réduction du montant alloué à ce titre, soit 7'730 fr. 90,
estimant que le temps consacré allégué par le conseil des plaignantes, à
savoir plus de 25 heures, semblait totalement disproportionné.
6.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse
ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si
elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en
matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au

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sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou
lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie
plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en
relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires
pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et
adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie
plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3). L'indemnité fondée sur l'art. 433
al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante
ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar de ce qui
prévaut pour l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'indemnité à
titre de l'art. 433 al. 1 CPP ne saurait ainsi produire des intérêts
compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
L'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et
englober la totalité des coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF
6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Elle doit couvrir l'entier des frais
de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit
être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF
6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud, l'art.
26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) énonçant les principes applicables à la
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la

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nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement
complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire
déterminant peut être augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
6.2 Dans la mesure où la culpabilité de l’appelant est confirmée,
les plaignantes ont le droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure pénale au sens de l’art. 433 CPP. Le
premier juge a considéré que les opérations invoquées dans les deux listes
d’opérations produites par les plaignantes les 8 novembre 2021 et 9 mai
2022 étaient justifiées, sous réserve de la deuxième vacation au tribunal
et de l’audience de lecture du jugement qui n’avaient pas eu lieu, et pour
lesquelles le magistrat avait retranché un temps total de 80 minutes. Il a
en outre retenu un tarif horaire à 270 francs. L’appelant ne met pas en
lumière quelles opérations alléguées par les plaignantes seraient
disproportionnées, pas plus qu’il ne conteste le tarif horaire retenu. Il n’y a
dès lors pas lieu de s’écarter de l’appréciation du premier juge sur ce
point. Le montant alloué aux plaignantes au titre de l’art. 433 CPP doit dès
lors être confirmé.
7. L’appelant requiert une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et
à ce que les frais de justice de première instance soient laissés à la charge
de l'Etat. Cette conclusion est fondée sur la prémisse de son acquittement
des infractions à la LCD.
La culpabilité de l'appelant étant confirmée, il doit supporter
les frais de procédure conformément à l’art. 426 al. 1 CPP et n'a pas droit
à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. On relève au
surplus que l’appelant a violé le règlement communal de [...] et qu’il a, par
son comportement, provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée

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contre lui. Il convient donc de confirmer le dispositif en tant qu’il met les
frais de justice de première instance à sa charge.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Me Olga Collados Andrade, défenseur d’office de C.________, a
produit une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous
réserve du retranchement de 60 minutes pour tenir compte de la durée
effective de l’audience d’appel et de 25 minutes alléguées pour des
opérations post-audience qui n’ont pas lieu d’être rémunérées ici. C’est
ainsi une durée de 13 heures 20 d’activité d’avocat nécessaire qui sera
admise, rémunérée au tarif horaire de 180 francs. Une indemnité d’office
de 2’765 fr. 75, TVA et débours inclus, sera dès lors allouée pour la
procédure d’appel.
Les parties plaignantes, qui ont agi par le biais d’un avocat,
ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel au sens de l’art. 433 CPP. Sur la base de la liste
d’opérations produite par le conseil des plaignantes, Me Elodie Fuentes,
sous réserve du retranchement de 30 minutes pour tenir compte du temps
effectif de l’audience d’appel, cette indemnité peut être arrêtée à 2’304 fr.
35, correspondant à 7 heures et 20 minutes d’activité nécessaire d’avocat,
au tarif horaire de 270 fr., débours et TVA inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2’050 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), ainsi que de l'indemnité due au défenseur d'office, par 2’765 fr.
75, seront mis à la charge de C.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 CP ;
2, 3 al. 1 let. b et d, 23 al. 1 LCD ; 126 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 mai 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par C.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 13 décembre 2021 ;
II. constate que C.________ s’est rendu coupable
d’infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale ;
III. condamne C.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende à 30 (trente) francs le jour ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre III et fixe le délai d’épreuve à 3 (trois) ans ;
V. renvoie K.________, S.________ et J.________ à faire valoir
leurs prétentions civiles devant le juge civil ;
VI. dit que C.________ doit à K.________, S.________ et
J.________, solidairement entre elles, un montant de 7'730 fr. 90
(sept mille sept cent trente francs et nonante centimes), à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, portant intérêt à 5% l’an
dès l’entrée en force du présent jugement ;
VII. rejette la conclusion de C.________ en allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
VIII. met les frais de justice, par 1'911 fr. 20 (mille neuf cent
onze francs et vingt centimes) à la charge de C.________."

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’765 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Olga Collados Andrade.
IV.C.________ doit à K.________, S.________ et J.________,
solidairement entre elles, un montant de 2’304 fr. 35 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour la procédure
d’appel.
V. Les frais d'appel, par 4'815 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
C.________.
VI.C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 octobre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Olga Collados Andrade, avocate (pour C.________),
- Me Elodie Fuentes, avocate (pour K.________, S.________ et J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :