vd_gerichte · ZQ20.000419 · 2020-03-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 3/20 - 47/2020
ZQ20.000419
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 mars 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16 al. 2 let. c, 17 al. 3 let. a, 30 al. 1 let. d et 64a al. 1 let. a et
al. 2 LACI.

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981, est
au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de boulanger-pâtissier
obtenu le 30 juin 2000 et a travaillé en cette qualité jusqu’au 31 décembre
2000. De l’année 2001 à 2016, il a collaboré auprès de plusieurs sociétés
dans le domaine administratif et des ressources humaines,
respectivement comme associé-gérant, responsable d’agence et
responsable RH. En dernier lieu, la société E.________ l’a employé du 1er
mars 2018 au 31 mars 2019 comme responsable RH et comptabilité
L’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ORP) [...] en date du 27 mars 2019.
Par courrier du 28 octobre 2019, l’ORP a assigné l’intéressé à
un programme d’emploi temporaire (PET) du 31 octobre 2019 au 30
novembre 2020, à 100 %, auprès de S.________ en qualité d’assistant/e
clientèle e-commerce. Ce document attirait l'attention de l’intéressé sur le
fait qu'il s'agissait d'une instruction de l'ORP à laquelle il avait l'obligation
de se conformer sous peine, notamment, de s'exposer à une réduction des
prestations financières auxquelles il avait droit.
Par courrier du 29 octobre 2019, l’assuré a indiqué à l’ORP que
le poste qui lui avait été assigné n’était pas propre à améliorer son
aptitude au placement, tous les emplois qu’il avait occupés
antérieurement étant des postes à responsabilité dans le domaine des
ressources humaines. Dès lors, il n’entendait pas se présenter à la mesure
assignée.
Par courriel du 31 octobre 2019, S.________ a informé l’ORP que
l’assuré ne s’était pas présenté à l’entretien de début de mesure fixé le
jour même.

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Par communication du 4 novembre 2019, l’ORP a annulé
l’assignation au PET, sans la remplacer.
Par courrier du même jour, l’ORP a imparti un délai de dix jours
à l’assuré pour se déterminer par écrit sur son refus de participer au
programme d’emploi temporaire précité, soulignant qu’un tel refus pouvait
constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une
suspension de son droit aux indemnités.
Par courrier du 6 novembre 2019, l’assuré a réitéré les
explications fournies à l’appui de sa correspondance du 29 octobre
précédent.
Par décision du 7 novembre 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pour une période de seize jours à
compter du
1er novembre 2019, l’intéressé ayant refusé de participer à la mesure
proposée en tant qu’assistant/e clientèle e-commerce.
Par acte du 11 novembre 2019, l’assuré s’est opposé à la
décision du
7 novembre précédent, arguant que le PET proposé n’était aucunement
adapté à son parcours professionnel.
Par décision sur opposition du 19 décembre 2019, le Service
de l’emploi, instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 7 novembre
précédent. Il a considéré pour l’essentiel que, dès lors que la mesure
proposée par l’ORP n’était pas incompatible avec l’âge, la situation
personnelle et la santé de l’intéressé, on pouvait exiger de lui qu’il intègre
le PET auquel il avait été assigné quand bien même la mesure ne
correspondait pas à ses aspirations professionnelles. L’assuré étant par
ailleurs inscrit au chômage depuis sept mois au moment de l’assignation
de l’ORP et ne disposant d’aucun diplôme en lien avec le domaine des
ressources humaines, malgré ses nombreuses années d’expérience, il ne

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pouvait être considéré comme facilement plaçable sur le marché de
l’emploi ; la reprise d’une activité, via une mesure, pouvait ainsi avoir pour
effet d’améliorer son aptitude au placement. Enfin, en qualifiant la faute
commise de moyenne et en retenant la durée minimale de suspension
prévue par la loi pour un tel type de faute, l'ORP n'avait pas outrepassé
son pouvoir d'appréciation.
B. Par acte du 6 janvier 2020, O.________ a recouru à l’encontre
de la décision sur opposition du 19 décembre précédent par devant la
Cour des assurances sociales du canton de Vaud. Il a conclu
principalement à l’annulation de la décision litigieuse, subsidiairement à
sa réforme en ce sens que la quotité de la sanction soit revue à la baisse ;
il a en outre sollicité une indemnité pour tort moral et le temps consacré à
se défendre. Il a en substance réitéré les arguments développés dans ses
précédentes écritures. Il a ajouté avoir toujours suivi les instructions de
l’ORP depuis son inscription et bénéficier d’une grande expérience en
ressources humaines.
Par réponse du 4 février 2020, le Service de l'emploi a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) Pour le surplus, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte en l’espèce sur le bien-fondé de la
suspension du droit aux indemnités de chômage du recourant pour une
période de seize jours dès le
1er novembre 2019, en raison de son refus de participer à une mesure du
marché du travail.
b) S'agissant en revanche des conclusions du recourant visant
à une indemnisation pour tort moral, elles ne relèvent pas de la
compétence de la Cour de céans et doivent être déclarées irrecevables.
3. a) Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment (al. 1). Il a également l'obligation, lorsque l'autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché
du travail propres à améliorer son aptitude au placement (al. 3 let. a).
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement
des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let.
a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en
fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque

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de chômage de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir
une expérience professionnelle (let. d).
Les programmes d'emploi temporaire (PET) selon l'art. 64a al.
1 let. a LACI, organisés par des institutions publiques ou privées à but non
lucratif, sont en principe réputés convenables, à moins qu’ils ne
conviennent pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de
l’assuré (TF 8C_878/2008 du 25 juin 2009 consid. 2.1 ; art. 64a al. 2 LACI
en corrélation avec l’art. 16 al. 2 let. c LACI, selon lequel n'est pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté,
tout travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à
l'état de santé de l'assuré). Ainsi, le législateur a renoncé explicitement
aux autres limitations prévues à l'art. 16 al. 2 let. a et b et let. d à i LACI.
En particulier, il n'est pas nécessaire que les programmes d'emploi
temporaire en question tiennent raisonnablement compte des aptitudes
de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 let.
b LACI ; TF 8C_265/2012 du 16 avril 2013 consid. 4.1, TF 8C_577/2011 du
31 août 2012 consid. 3.2.3).
b) Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est
établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son
but (art. 30 al. 1 let. d LACI). Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire
qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de
faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage
en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est
pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).

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4. En l’espèce, il est constant que la mesure litigieuse consistait
en une mesure relative au marché du travail, soit un PET au sens de
l’art. 64a al. 1 let. a LACI, et que le recourant a refusé d’y prendre part.
Le recourant fait valoir que dite mesure ne pouvait toutefois
être considérée comme convenable au vu de son expérience
professionnelle.
Il ne peut toutefois être suivi. En effet, les PET organisés par
des institutions publiques ou privées à but non lucratif, ce qui est le cas en
l’occurrence, sont en principe réputés convenables, à moins qu’ils ne
conviennent pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé du
recourant. Or celui-ci ne démontre pas en quoi le PET litigieux ne
conviendrait pas à sa situation personnelle. Le fait qu’il ait déjà̀ de
l’expérience dans le domaine administratif et qu’il soit d’avis que cette
mesure ne lui apporterait pas de connaissances supplémentaires ne
justifiait en aucun cas de renoncer à ce PET, ce d’autant plus que l'activité́
proposée lui aurait notamment permis d’acquérir une expérience nouvelle
et complémentaire qu’il aurait pu valoriser dans le circuit économique.
Il convient également de souligner, par surabondance, qu’il
peut être exigé d’un assuré, lorsque le chômage se prolonge, qu’il
élargisse le champ de ses recherches d’emploi, afin de diminuer au plus
vite son dommage (TFA C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). En
l’occurrence, le recourant était inscrit depuis déjà sept mois au chômage,
de sorte que l’intimé pouvait raisonnablement lui assigner la mesure
litigieuse.
Eu égard à ce qui précède, force est de constater que le
recourant n’a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour retrouver un travail et a adopté un comportement fautif en refusant
de participer au PET. L’intimé était dès lors fondé à suspendre le droit du
recourant aux indemnités de chômage.

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5. La sanction étant justifiée dans son principe, reste encore à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder en l’occurrence 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes
de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a) ; de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) – autorité de
surveillance en matière d'exécution de la LACI – a établi un barème de
sanctions, lequel prévoit notamment une suspension de 16 à 20 jours si,
pour la première fois, l'assuré abandonne un emploi temporaire, et une
suspension de 21 à 25 jours en cas de non-présentation, pour la première
fois, à un emploi temporaire, la faute étant considérée comme moyenne
dans ces cas de figure (Bulletin LACI IC [Indemnités de chômage], ch.
D79).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013 consid. 5.1).
b) En qualifiant la gravité de la faute du recourant de moyenne
et en fixant une durée de suspension de seize jours, correspondant au

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demeurant au minimum prévu par le barème du SECO pour le cas d’un
premier manquement en lien avec un programme d’emploi temporaire,
l'intimé a n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et a correctement
tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Partant, la
sanction prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, ne peut qu’être
confirmée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55
al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 19 décembre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est perçu ni frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’État à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :