vd_gerichte · ZL18.020481 · 2019-01-08 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 13/18 - 1/2019
ZL18.020481
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 11 LVLAMal et art. 8 al. 1 LHPS
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1966,
travaillait auprès de [...] SA en qualité de femme de ménage, ainsi
qu’auprès de la société [...] sur appel.
Par prononcé du 3 novembre 2017, l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a octroyé à l’assurée un
subside de 235 fr. pour l’année 2018.
U.________ a formé opposition contre cette décision le
22 novembre 2017, en faisant valoir qu’elle avait perdu son travail auprès
de [...] SA et que son nouveau poste lui rapportait un salaire inférieur.
Sur demande de l’OVAM, l’assurée a renvoyé le 22 février
2018 le formulaire « Rapport sur l’état financier actuel » avec différentes
pièces justificatives, dont notamment des certificats de salaire pour la
déclaration d’impôt 2017 totalisant 31'116 fr. de revenus annuels. Dans le
formulaire, l’assurée a indiqué percevoir 2'492 fr. net par mois, treize fois
l’an.
Par décision sur opposition du 16 avril 2018, l’OVAM a
confirmé le prononcé du 3 novembre 2017. Il a notamment précisé avoir
fixé le revenu déterminant unifié (25'667 fr.) selon la taxation définitive de
l’année 2016.
B. Par acte du 14 mai 2018, U.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à l’octroi d’un subside plus élevé. En substance,
elle a invoqué une diminution de ses revenus pour motiver l’augmentation
de la subvention. Elle a ajouté que selon sa déclaration d’impôt 2017, il y
avait un écart de plus de 20 % entre sa situation financière réelle et sa
dernière décision de taxation.

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Dans sa réponse du 12 juillet 2018, l’OVAM a conclu au rejet
du recours, en exposant que l’écart entre le revenu déterminant le droit
au subside établi sur la base de la décision de taxation 2016 et le revenu
déterminant le droit au subside calculé selon la situation économique
réelle de l’assurée n’était pas supérieur à 20 %, ce qui justifiait de se
référer à la décision de taxation 2016 pour fixer le revenu déterminant
unifié. L’OVAM a établi les deux tableaux suivants s’agissant du revenu
déterminant unifié de l’assurée, le premier selon le budget mensuel remis
par cette dernière le 22 février 2018, le second en tenant compte du
revenu mensuel net de l’assurée pour le calcul de la situation financière
réelle :
Revenus annuels
Activité lucrative de Mme U.________ Fr. 32'829.-
Déductions forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie Fr. 2'000.-
Frais de transport professionnel Fr. 2'298.-
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.-
Autres frais professionnels Fr. 2'000.- Fr.9'498.-
Revenu déterminant le droit au subside Fr. 23'331.-
Revenus annuels
Activité lucrative de Mme U.________ Fr. 32'396.-
Déductions forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie Fr. 2'000.-
Frais de transport professionnel Fr. 2'298.-
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.-
Autres frais professionnels Fr. 2'000.- Fr.9'498.-
Revenu déterminant le droit au subside Fr. 22'898.-
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV

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173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
b) Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
c) Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. pour
des prestations périodiques qui font régulièrement l’objet de nouvelles
décisions en raison de l’adaptation des chiffres servant de base aux
calculs de la prestation, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de
statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux en l’espèce le montant du subside mensuel auquel
la recourante a droit dès le 1er janvier 2018.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1 première phrase LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première
phrase LAMal).
b) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de
l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
LVLAMal au sens de son art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des
soins (al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2
LVLAMal).
D’après l’art. 11 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et

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d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03)
est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la
composition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des
prestations sociales.
c) A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser
les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le
droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales, soumises à condition de revenu et définies à son art. 2, lequel
comprend les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let.
a premier tiret LHPS). La LHPS définit les principes régissant notamment le
revenu déterminant unifié (ci-après également : RDU ; art. 1 al. 2 let. c).
Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du
droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2
LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de
la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11),
majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions
forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes
commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non
compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales
qualifiées (let. a) ; d'un quinzième du montant composé de la fortune
nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et
d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et
7a LHPS demeurent réservés (let. b).
Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le
revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de
taxation définitive la plus récente est disponible. Concernant les subsides
aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018, la période fiscale
prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est celle faisant
l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente entrée en force
au 30 septembre 2017 (art. 4 al. 1 l’arrêté du Conseil d’Etat du 9 mai 2018

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concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en
2018 ; BLV 832.00.090518.1 [abrogeant l’arrêté du 6 octobre 2017] ; ci-
après : l’arrêté du Conseil d’Etat). A défaut de données fiscales récentes,
les dernières données financières utilisées pour le calcul du subside en
2017, notamment dans le cadre d’une actualisation conformément à l’art.
6 LHPS, seront reprises pour le calcul du subside en 2018 (art. 4 al. 2 de
l’arrêté).
d) En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est
calculé sur la base de la situation économique réelle du requérant si ce
calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l'art. 11 LVLAMal, donc du revenu
déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (voir également à ce propos
ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). Les déductions que l'OVAM peut opérer en
vue d'établir le revenu déterminant basé sur la situation économique
réelle du requérant sont définies dans le règlement (art. 12 al. 1bis
LVLAMal), en l’occurrence à l'art. 23 al. 2 RLVLAMal, lequel impose à
l’OVAM de calculer le revenu déterminant sur la base de pièces
justificatives fournies par le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS
(règlement d’application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV
850.03.01).
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS (inchangé par les modifications
entrées en vigueur le 1er août 2018), pour établir la situation financière
réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte les mêmes
rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles
contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant à
calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation
définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être
reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de
plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6
al. 3 RLHPS).

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4. a) En l’espèce, la décision attaquée a été prise en application
de l’art. 11 LVLAMal, soit sur la base des données fiscales et retient un
revenu déterminant de 25'667 fr. correspondant à la décision de taxation
définitive 2016. La recourante ne conteste pas que ce montant correspond
à sa dernière décision de taxation entrée en force, mais allègue que sa
situation a changé vu sa diminution de revenu, soit un revenu réel de
19'700 fr. selon sa déclaration d’impôt 2017.
b) A la demande de l’intimé, la recourante a rempli un budget
mensuel dans lequel elle a indiqué percevoir 2'492 fr. net par mois, treize
fois l’an. Elle a en outre produit des certificats de salaire de plusieurs
employeurs pour l’année 2017.
Examinant l’application éventuelle de l’art. 12 LVLAMal,
l’intimé a procédé au calcul du RDU de la recourante sur la base de sa
situation économique réelle. Il a tenu compte du revenu qu’elle lui a
annoncé, soit 2'492 fr. net par mois, treize fois l’an, ce qui donne un
revenu annuel de 32'396 francs. Or, si l’on se réfère aux pièces que la
recourante a produites, les certificats de salaire pour la déclaration
d’impôt 2017 totalisent 31'116 fr. de revenu, soit 2'593 fr. de revenu
mensuel, douze fois l’an. Le revenu annuel découlant des certificats de
salaire est donc légèrement inférieur au revenu annoncé par la
recourante.
Toutefois, en retenant un montant de 31'116 fr., dont on
déduit les montants forfaitaires légaux, le revenu déterminant réellement
réalisé est de 21'618 fr. (31'116 – 2'000 – 2'298 – 3'200 – 2'000) et l’écart
de 20 % avec le revenu déterminant de 25'667 fr. selon la dernière
décision de taxation n’est pas atteint (consid. 3d supra).
Il est précisé en ce qui concerne les montants forfaitaires pris
en compte dans le calcul du revenu déterminant, qu’ils ne sont pas
contestés par la recourante. Ils ne prêtent du reste pas flanc à la critique
et peuvent être confirmés.

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Au vu de ce qui précède, le revenu déterminant calculé sur la
base des déclarations de la recourante représente 22'898 fr.,
respectivement 21'618 fr. si on se fonde sur les certificats de salaire.
L’écart entre le revenu déterminant obtenu et celui calculé sur la base de
l’art. 11 LVLAMal est inférieur à 20 % dans les deux cas. Par conséquent,
l’intimé a tenu compte à juste titre du montant de 25'667 fr. pour
déterminer le droit au subside de la recourante.
c) La recourante soutient également que l’intimé devait se
fonder sur un revenu imposable de 19'700 fr. tel qu’il résulte de sa
dernière déclaration d’impôt 2017. Cependant, elle ne justifie pas ce
revenu par pièces. A cela s’ajoute, comme le relève l’intimé, qu’il y a lieu
de prendre en considération le revenu retenu dans la décision de taxation
définitive la plus récente entrée en force au 30 septembre 2017, soit celle
de l’année 2016 (art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat). L’intimé s’est
donc fondé à juste titre sur la décision de taxation fiscale pour l’année
2016 en vue d’établir le RDU selon l’art. 11 LVLAMal.
d) Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse n’est pas
critiquable s’agissant du revenu déterminant unifié de 25'667 francs.
5. a) En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en
fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(al. 1). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les
paramètres sont fixés par le Conseil d'Etat (al. 2). Le Conseil d’Etat limite
le subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale
de référence, indépendante de la prime exigée par l’assureur (al. 3 1ère
phrase).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l'art. 21 RLVLAMal. Les valeurs des paramètres de ces
formules sont fixées chaque année par le Conseil d'Etat dans l'arrêté
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.

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b) En l’espèce, la recourante ne conteste pas le calcul du
subside en lui-même et, a fortiori, n'apporte aucun élément permettant
d'infirmer les chiffres retenus par l'OVAM. Il n'y a dès lors pas lieu de
s'écarter du subside fixé par l'intimé, qui s'élève à 235 fr. à partir du 1er
janvier 2018. Il est encore précisé que la décision sur opposition du 16
avril 2018 ne préjuge pas le droit à un éventuel subside spécifique, tel
qu’il a été introduit le 1er septembre 2018 (art. 5 et suivants de l’arrêté du
Conseil d’Etat).
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 55 al. 1, 91 ss LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par l’Office vaudois de
l’assurance-maladie le 16 avril 2018 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :