vd_gerichte · ZQ22.042465 · 2023-04-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 153/22 - 45/2023
ZQ22.042465
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche, juge, et Mme Pelletier, assesseuse
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par Me Paul-Arthur Treyvaud,
avocat à Yverdon-les-Bains,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. b LACI
402

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a sollicité le
versement d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à partir du 6 janvier 2022. Dans
son formulaire d’inscription au chômage, daté du même jour, elle a
indiqué être célibataire, de nationalité suisse et domiciliée à la rue [...] à
E.________.
Il ressort de la confirmation de son inscription au chômage
auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) d’[...] du 6
janvier 2022 que son état civil est « marié/PE – séparé » et du titre de
séjour qu’elle a transmis qu’elle est de nationalité française, au bénéfice
d’une autorisation de séjour B UE/AELE.
Dans le formulaire de demande d’indemnités de chômage du 7
février 2022, l’assurée a expliqué qu’elle travaillait à plein temps depuis le
20 juillet 2018 auprès de l’établissement L.________ à E.________ et que son
contrat avait été résilié par l’employeur pour le 31 décembre 2021 en
raison de la « masse salariale ». A la question de savoir si elle ou son
conjoint/partenaire enregistré avait une participation financière à
l’entreprise de son ancien employeur ou était membre d’un organe
supérieur de décision de l’entreprise, elle a répondu par la négative.
Le contrat de travail de l’assurée, conclu le 1er août 2017 avec
le Restaurant L.________ – M. P.________ – Rue [...] – E.________, prévoyait un
salaire de 2'000 fr. pour un poste de cuisinière à plein temps. Un avenant
au contrat a été signé le 1er juin 2021, prévoyant que le salaire brut de
l’assurée se monterait dès le 1er juillet 2021 à 9'000 francs. Il ressort des
bulletins de salaire des mois de janvier 2021 à mai 2021, datés du 9
février 2022, que le salaire de l’assurée était alors de 4'000 fr., mais
qu’elle a touché durant ces mois des allocations pour perte de gain à
hauteur de 58 fr. 40 par jour. Il ressort des décomptes de salaire qu’à
partir du mois de juillet 2021, l’assuré a touché un salaire de 9'000 fr.
auquel s’ajoutait une part de treizième salaire. La lettre de licenciement

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du 1er octobre 2021 indique que la résiliation est intervenue du fait de la
vente prochaine du fonds de commerce du restaurant.
Selon l’attestation de l’employeur datée du 28 décembre 2021
et réceptionnée par la Caisse le 22 avril 2022, le salaire de l’assurée avait
été de 2'000 fr. du 1er août 2017 au 31 décembre 2020, de 4'500 fr. du 1er
janvier 2021 au 30 juin 2021 et de 9'750 fr. du 1er juillet 2021 au 31
décembre 2021. L’employeur a indiqué que ni l’assurée ni son
conjoint/partenaire enregistré n’avait une participation financière à
l’entreprise ou y occupait une fonction dirigeante. Il a également précisé
que le motif de la résiliation était la vente prochaine de l’établissement.
Il ressort d’un extrait du registre du commerce que P.________
exploite l’entreprise individuelle « L.________, P.________ » sis à la rue [...] à
E.________, dont le but est l’exploitation d’un café-restaurant.
En réponse aux questions de la Caisse, P.________ a précisé,
par courriel du 19 mai 2022, que les allocations pour perte de gain
touchées de janvier à mai 2021 était dues au Covid-19 et que
l’augmentation de salaire à partir de juillet 2021 était motivée par le fait
qu’il n’avait plus de personnel, hormis l’assurée, qui faisait le travail de 2,5
personnes en cuisine et qui était également passée de seconde de cuisine
à cheffe de cuisine, avec également la charge du site web, des sites de
communication et la création des cartes des mets.
Interrogée le 18 mai 2022 par la Caisse quant au fait de savoir
si elle était mariée, l’assurée a répondu par la négative, dans son courriel
du 19 mai 2022.
Selon un extrait du registre des personnes imprimé le 24 mai
2022, l’assurée est mariée depuis le 10 octobre 2016 à P.________.
L’assurée a transmis à la Caisse une attestation, délivrée le 9
février 2022 par une notaire en France, du dépôt par l’assurée et
P.________ d’une convention de consentement mutuel à divorce, laquelle

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était exécutoire dès cette date. La convention en question, signée par les
intéressés le 31 janvier 2022, mentionne en page 2 que l’attention des
époux a été tout particulièrement attirée sur le fait que le divorce par
consentement mutuel par acte d’avocat, objet de cette convention,
pouvait présenter des difficultés vis-à-vis de sa reconnaissance en Suisse,
en l’état des lois et des conventions internationales. Cette convention
précisait également en page 3 que les époux avaient pris connaissance du
fait qu’il leur appartiendrait d’entreprendre toutes les démarches
nécessaires pour faire reconnaître leur divorce auprès des autorités
suisses et qu’il n’était pas certain que lesdites autorités reconnaissent leur
divorce en Suisse. Il ressort en outre de cette convention que les
intéressés détenaient conjointement le bail à loyer de leur appartement
ainsi que le bail à loyer de l’établissement exploité.
Par décision du 7 juillet 2022, la Caisse a décidé de ne pas
donner suite à la demande d’indemnité présentée par l’assurée le 6
janvier 2022 au motif que son conjoint était toujours inscrit au registre du
commerce en tant que titulaire de la société L.________ et avait donc un
pouvoir décisionnel dans cette entreprise, et que leur divorce n’était à ce
stade pas reconnu en Suisse.
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 8
septembre 2022. Elle a fait valoir qu’elle était séparée de son ex-époux
depuis le 31 octobre 2021, que leur divorce avait été prononcé le 31
janvier 2022 et enregistré devant notaire le 9 février 2022, date à compter
de laquelle il était définitif et effectif. La reconnaissance du jugement de
divorce en Suisse était en cours, mais dans la mesure où celui-ci était
exécutoire en France, elle estimait que c’était à tort que la Caisse avait
considéré qu’elle n’était pas divorcée.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision de refus de
prestations. Elle a considéré que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir du
divorce prononcé par consentement mutuel en France, faute pour ce
dernier d’avoir été reconnu par les autorités suisses. L’assurée avait par

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ailleurs été informée par le biais de cette convention qu’une telle
reconnaissance était nécessaire. En tant que conjointe, selon le droit
suisse, du titulaire de la société « L.________ », l’assurée n’avait pas droit à
l’indemnité de chômage dès le 6 janvier 2022.
B. Par acte de son mandataire du 20 octobre 2022, G.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à
ce que son droit à l’indemnité de chômage dès le 6 janvier 2022 soit
reconnu. Elle a fait savoir qu’elle n’avait pas repris la vie commune avec
son ex-époux depuis leur séparation intervenue le 31 octobre 2021,
qu’elle avait pensé dans un premier temps qu’il convenait d’obtenir
l’apostille de La Haye pour faire enregistrer le divorce en Suisse, qu’il était
ensuite apparu qu’elle pouvait se prévaloir de la Convention de la
Commission internationale de l’Etat Civil (CIEC) du 26 septembre 1957 et
qu’elle avait écrit à l’état civil le 1er septembre 2022 afin de demander la
reconnaissance de son divorce. Elle a produit la réponse reçue le 13
octobre 2022 de la Direction de l’état civil du canton de Vaud, qui a
indiqué que c’était l’état civil argovien – P.________ étant originaire de ce
canton – qui était compétent pour enregistrer des événements ayant lieu à
l’étranger et a précisé que le mariage n’avait pas été enregistré dans le
registre de l’état civil suisse. La recourante a estimé qu’il n’était pas
nécessaire de faire enregistrer son divorce en Suisse puisque le mariage
ne l’avait pas été non plus. La Suisse avait par ailleurs reconnu la
procédure de convention de divorce par consentement mutuel au sens du
droit français en ratifiant la CIEC. Elle a produit son acte de mariage conclu
le 10 octobre 2016 auprès de la mairie de [...] (France).
Dans sa réponse du 2 novembre 2022, la Caisse a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage à compter du 6 janvier 2022.
3. a) La personne qui jouit d’une situation comparable à celle
d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage
(art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licenciée formellement par une
entreprise, elle continue à fixer les décisions de l’employeur ou à
influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en
effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de
chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette
disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un
étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de chômage (ATF

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142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du
22 décembre 2020 consid. 3.1).
Cette jurisprudence a pour but d’écarter un risque d’abus
consistant notamment, de la part de la personne jouissant d’une situation
comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son licenciement
et de son réengagement, respectivement du licenciement et du
réengagement de son conjoint, ou à fixer le salaire déterminant le gain
assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié
d’emblée ; il n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_384/2020
précité consid. 3.1 et TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020
consid. 3.1.1).
b) La jurisprudence étend l’exclusion du droit à l’indemnité de
chômage à la personne assurée travaillant dans l’entreprise individuelle
de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12 juillet 2010)
et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise
(art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF 123 V 234). En effet, les conjoints peuvent
exercer une influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend
leur chômage difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette
influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement, et ce même
si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation
de fait. Ce droit peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre
qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de
la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante)
ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une
autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une
position assimilable à un employeur (TF 8C_163/2016 du 17 octobre 2016
consid. 4 ; 8C_295/2014 du 7 avril 2015 consid. 4).
Comme il existe un risque d'abus jusqu'au prononcé du
divorce, des prestations de l'assurance-chômage ne sont pas dues avant
ce moment-là, indépendamment du point de savoir si et depuis combien
de temps les conjoints vivent séparés de fait ou de droit ou si des mesures

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de protection de l'union conjugale ont été ordonnées par un juge (ATF
142 V 263).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. a) En l’occurrence, la recourante sollicite le versement
d’indemnités de chômage à partir du 6 janvier 2022 en raison de la fin de
son emploi dans l’établissement L.________, exploité par P.________. Il se
trouve toutefois qu’à cette date, elle était mariée à ce dernier depuis le 10
octobre 2016 (cf. l’acte de mariage produit et l’extrait du registre cantonal
des personnes). En sa qualité de conjointe de l’employeur, la recourante
ne pouvait avoir droit à l’indemnité de chômage à partir du 6 janvier 2022
(art. 31 al. 3 let. b LACI).
b) Dans son recours, elle fait valoir qu’elle est séparée de
P.________ depuis le 31 octobre 2021 et qu’ils n’ont pas repris la vie
commune depuis lors. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que le
versement de prestations de chômage n’était pas admissible tant que le
divorce n’avait pas été prononcé. La séparation des intéressés reste donc
sans influence sur le droit aux prestations de chômage de la recourante.
c) La recourante se prévaut du fait qu’elle est désormais
divorcée de P.________. Elle a produit à cet égard une attestation, délivrée
le 9 février 2022 par une notaire en France, du dépôt de la convention de

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consentement mutuel à divorce signée par les intéressés, laquelle était
exécutoire dès cette date.
Dans sa décision sur opposition du 23 septembre 2022, la
Caisse a estimé que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir du divorce
prononcé par consentement mutuel en France, faute pour ce dernier
d’avoir été reconnu par les autorités suisses. Elle a en outre relevé que la
recourante avait été informée par le biais de cette convention qu’une telle
reconnaissance était nécessaire.
aa) Dans son recours, la recourante fait tout d’abord valoir
qu’elle avait pensé qu’il suffisait d’obtenir l’apostille de La Haye pour faire
enregistrer le divorce en Suisse. Tel n’est manifestement pas le cas.
L’apostille se limite en effet à attester la véracité de la signature, la
qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité
du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu (art. 5 § 2 de la Convention de
La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des
actes publics étrangers ; RS 0.172.030.4). Elle n’implique par conséquent
pas la reconnaissance du document.
bb) La Convention du 26 septembre 1957 relative à la
délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes
de l’état civil (RS 0.211.112.12) conclue dans le cadre de la Commission
internationale de l’Etat Civil (CIEC) à laquelle la recourante se réfère ne lui
est pas utile non plus. Le champ d’application de cette convention porte
en effet sur la transmission de données d’état civil, mais ne traite pas de
la reconnaissance de conventions de divorce.
cc) La reconnaissance en Suisse de décisions étrangères est
réglée par les art. 25 ss LDIP (loi fédérale du 18 mars 1987 sur le droit
international privé ; RS 291). Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère
est reconnue en Suisse :
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives
de l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée ;

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b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si
elle est définitive ;
c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.
Selon l'art. 65 al. 1 let. a LDIP, les décisions étrangères de
divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse, notamment
lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence
habituelle ou dans l'Etat national de l'un des époux.
L’art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision
étrangère doit être refusée si elle est manifestement incompatible avec
l’ordre public suisse (al. 1). La reconnaissance d’une décision doit
également être refusée si une partie établit (al. 2) :
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son
domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins
qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve ;
b. que la décision a été rendue en violation de principes
fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de
procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la
possibilité de faire valoir ses moyens ;
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a
déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a
précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que
cette dernière décision remplisse les conditions de sa
reconnaissance.
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au
fond (al. 3).
L’art. 32 al. 2 LDIP précise que la transcription dans les
registres de l’état civil d’une décision ou d’un acte étranger concernant
l’état civil est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont
remplies.

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L’art. 29 al. 3 LDIP prévoit que lorsqu’une décision étrangère
est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-même sur
la reconnaissance.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que lorsqu’il est
allégué devant un tribunal qu’un jugement de divorce a été prononcé à
l’étranger et qu’une requête a été déposée devant l’autorité compétente à
cet effet en vue de son inscription dans les registres d’état civil en Suisse,
il ne peut en faire abstraction au motif que le divorce n’est, en l’état, pas
reconnu en Suisse. En pareil cas, il doit soit suspendre la procédure
jusqu’à droit connu sur la requête d’inscription, soit faire usage de la
faculté réservée par l’art. 29 al. 3 LDIP et statuer lui-même, à titre
préjudiciel, sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à
l’étranger. En effet, en cas de reconnaissance en Suisse du divorce
étranger, cette reconnaissance interviendrait avec effet à la date du
prononcé du divorce (TF 6S.438/2004 du 8 juin 2005 consid. 1.3).
dd) En l’occurrence, la recourante a, par le biais de son
avocat, contacté l’office de l’état civil vaudois, qui l’a informée ne pas être
compétent pour enregistrer le divorce et que la demande de
reconnaissance du divorce devait être déposée auprès de l’état civil
argovien, d’où est originaire son ex-époux (courriel du 13 octobre 2022).
La recourante n’a toutefois pas allégué, ni a fortiori établi, qu’elle avait
procédé à cette démarche.
ee) La reconnaissance de la convention de divorce par
consentement mutuel signée sous seing privé en France par les intéressés
ne paraît à première vue pas exclue. Le Tribunal fédéral admet en effet
qu’un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une « décision » au
sens des art. 25 ss et 65 LDIP et qu’il est dès lors en principe susceptible
d'être reconnu en Suisse pour autant, en particulier, qu’il respecte l'ordre
public suisse (ATF 122 III 344 consid. 3 et 4 ; TF 5C.24/2000 du 4 juillet
2000 consid. 2). Cette question peut toutefois demeurer indécise en
l’espèce dans la mesure où, même en cas de reconnaissance en Suisse du

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divorce des intéressés, un risque d’abus pour la perception d’indemnités
de chômage demeure.
d) Comme mentionné ci-dessus (consid. 3a supra), la
jurisprudence découlant des art. 8ss LACI a pour but d’écarter tout risque
d’abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. Cette jurisprudence se fonde sur l’unique critère du risque
d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant donc à ce que le
droit à l’indemnité soit nié d’emblée. Il suffit qu’une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque
de contournement de la loi (TF 8C_587/2012 du 19 septembre 2012
consid. 3.2). L'assurance-chômage n'a en effet pas pour vocation à
indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité
indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et
contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la
différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande
l'indemnité de chômage (TF 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid. 4.2 ;
voir également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 18 ss ad art. 10 LACI).
Or, en l’occurrence, le dossier comporte de nombreux
éléments permettant d’admettre que P.________ et la recourante ont
cherché à influencer l’éventuel droit au chômage de cette dernière, que ce
soit au niveau du droit aux indemnités ou du salaire déterminant, et qu’un
risque d’abus en raison de la position dominante de P.________ dans
l’entreprise ne peut être exclu, même au-delà de la convention de divorce.
aa) Il faut tout d’abord relever que la recourante a tenté de
cacher ses liens conjugaux avec P.________. Dans son formulaire du 6
janvier 2022, elle a ainsi indiqué être célibataire alors qu’elle était mariée
à P.________ depuis plus de cinq ans. Il ne s’agit à l’évidence pas d’une
simple erreur d’inattention puisqu’elle a réaffirmé être célibataire dans sa

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demande d’indemnités du 7 février 2022. Les démarches en vue de son
divorce étaient alors en cours, mais celui-ci n’avait pas encore été
enregistré devant notaire et n’était donc pas effectif. Finalement,
interrogée expressément par la Caisse quant à savoir si elle était mariée,
la recourante s’est contentée de répondre par courriel du 19 mai 2022 « je
ne suis pas mariée » sans davantage d’explications alors même qu’elle
était toujours considérée comme mariée à cette date sur le territoire
helvétique puisqu’elle n’avait pas annoncé son divorce par convention
français aux autorités suisses en vue de sa reconnaissance.
bb) Plus particulièrement, les intéressés ont tenté de cacher le
fait que la recourante travaillait dans l’entreprise de son conjoint. Dans la
demande d’indemnités du 7 février 2022, à la question de savoir si elle ou
son conjoint/partenaire enregistré avait une participation financière à
l’entreprise de son ancien employeur ou était membre d’un organe
supérieur de décision de l’entreprise, la recourante a répondu par la
négative, cachant ainsi aux autorités de chômage que son mari, dont elle
n’était pas encore divorcée au moment où elle sollicitait des indemnités de
chômage, détenait le restaurant dans lequel elle était employée. Il ressort
en outre de la convention de divorce (p. 15) que la recourante détenait le
bail du fonds de commerce conjointement avec P.________, ce qui
démontre qu’elle était elle-même impliquée dans la société.
De son côté, P.________ a également nié, dans l’attestation
d’employeur, que la recourante ou son conjoint occupait une position
dirigeante dans l’entreprise. Cette attestation est datée du 28 décembre
2021 mais a été réceptionnée par la Caisse seulement le 22 avril 2022.
Elle a en tous les cas été remplie alors que les époux étaient en train de
procéder aux démarches en vue de leur divorce, puisque la convention de
divorce a été signée le 31 janvier 2022 et a, au vu de son contenu,
nécessité à l’évidence un certain temps avant d’être finalisée. Cela
démontre que les liens entre la recourante et P.________, s’ils n’étaient plus
à même d’impliquer la poursuite de leur mariage, demeuraient néanmoins
suffisamment étroits pour que P.________ accepte de tenter de favoriser la

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perception d’indemnités de chômage à la recourante en taisant le fait
qu’elle travaillait dans son entreprise individuelle.
cc) Il convient également de relever que les intéressés avaient
un bail commun pour leur appartement conjugal, sis à la même adresse
que le restaurant. La convention de divorce prévoyait que le bail serait
repris par P.________. Or, il ressort des documents au dossier que la
recourante est restée domiciliée à cette adresse durant plusieurs mois
après le prononcé du divorce, puisqu’il s’agissait encore de son domicile
au moment du recours, déposé le 20 octobre 2022. Le fait qu’elle utilise le
domicile conjugal comme adresse officielle encore plusieurs mois après le
prononcé du divorce montre qu’elle a gardé des liens étroits avec son ex-
mari compte tenu du contexte.
dd) Les informations transmises par les intéressés aux
autorités de chômage contiennent en outre des incohérences qui laissent
suggérer qu’ils s’étaient mis d’accord en vue de favoriser la perception
d’indemnités de chômage par la recourante.
Premièrement, il apparaît que les motifs de résiliation du
contrat de travail annoncés ne sont pas cohérents. Dans sa demande
d’indemnités, la recourante a indiqué que la résiliation était en lien avec la
masse salariale. Il est dans ce contexte tout à fait surprenant que
P.________ ait augmenté le salaire de la recourante, treizième salaire
compris, à 9'750 fr. à partir de juillet 2021 pour la licencier à peine trois
mois plus tard en raison de problèmes de masse salariale. Dans la lettre
de licenciement du 1er octobre 2021 et l’attestation de l’employeur, la
rupture du contrat était motivée par la vente prochaine du fonds de
commerce du restaurant. Une telle vente n’a toutefois pas eu lieu puisqu’il
ressort du registre du commerce que l’établissement L.________ est
toujours exploité par P.________ à l’heure actuelle. Finalement, selon
l’attestation de la Dre W.________ du 8 mars 2022, l’assurée devait quitter
le milieu de la restauration pour des raisons médicales.

- 15 -
Il existe en outre de forts soupçons quant au fait que la
recourante et P.________ ont tenté d’influencer le gain assuré de cette
dernière par le biais de l’augmentation considérable de son salaire durant
les six derniers mois de son contrat, période déterminante pour le calcul
du gain assuré (art. 37 al. 1 OACI). Il faut en effet constater que la
recourante a été engagée en août 2017 pour un salaire de 2'000 fr., que
son salaire a été augmenté à 4'000 fr., treize fois l’an, à partir du
1er janvier 2021, puis à 9'000 fr., treize fois l’an, à partir du 1er juillet 2021.
Les décomptes de salaire des mois de janvier à mai 2021 montrent
cependant que durant cette période la recourante a perçu des allocations
pour perte de gain à hauteur de 58 fr. 40 par jour, soit un montant
oscillant entre 1'635 fr. 20 et 1'810 fr. 40 par mois. Il en résulte que la
recourante a touché un salaire de 2'000 fr., respectivement des allocations
pour perte de gain inférieures à 2'000 fr. jusqu’en mai 2021, puis que sa
rémunération a pratiquement quintuplé deux mois plus tard, passant à
9'750 francs. Interrogé par la Caisse sur les raisons de l’augmentation de
salaire à partir de juillet 2021, P.________ a expliqué qu’il n’avait plus de
personnel hormis la recourante, qu’elle faisait le travail de 2,5 personnes
en cuisine et que son salaire avait par conséquent été réajusté. Elle était
passée de seconde de cuisine à cheffe de cuisine, avec aussi la charge du
site web et des sites de communication et la création de la carte des mets.
Si ce contexte, pour autant qu’il soit avéré, pouvait expliquer une
augmentation de salaire dans une certaine mesure, il ne saurait rendre
vraisemblable l’octroi d’un salaire de 9'750 fr. à la recourante à partir de
juillet 2021. Il faut en effet rappeler que l’activité du restaurant avait dû
être arrêtée, respectivement limitée les mois précédents dans le cadre de
la pandémie de coronavirus, impliquant pour la recourante de solliciter des
allocations pour perte de gain de janvier 2021 à mai 2021, de sorte qu’il
n'est pas crédible qu’à peine à la reprise des activités de l’établissement,
une augmentation de salaire aussi considérable ait été décidée. Il convient
également de relever que contrairement aux allégations de P.________,
l’avenant au contrat signé en juin 2021 ne fait mention d’aucune
modification du cahier des charges.

- 16 -
e) Ainsi, quand bien même le divorce français par convention
des intéressés serait reconnu en Suisse et y déploierait des effets depuis
la date de son prononcé (TF 6S.438/2004 du 8 juin 2005 consid. 1.3), soit
le 9 février 2022, le droit aux indemnités de chômage ne pourrait pas pour
autant être reconnu à la recourante à partir de cette date, compte tenu de
la persistance d’un risque d’abus au vu des éléments précités.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 septembre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour G.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :