vd_gerichte · JD17.046876 · 2019-02-27 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.046876-181803
110
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 27 février 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.F.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2
novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.F.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 15 novembre 2018, C.F.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel ainsi que
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par déterminations du 20 novembre 2018, B.F.________ a
conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par ordonnance du 3 décembre 2018, le juge délégué a
accordé à C.F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
15 novembre 2018 dans la procédure d'appel, Me Jean-Emmanuel Rossel
lui étant désigné comme conseil d’office. C.F.________ a été astreinte à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er janvier
2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le 14 décembre 2018, B.F.________ a déposé une réponse sur
l’appel interjeté le 15 novembre 2018.
Lors de l'audience d'appel du 14 février 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2018 est modifiée aux chiffres IV à VII de son dispositif de la
manière suivante :
IV. dit que C.F.________ n’est pas tenue de contribuer à
l’entretien de son fils N.________, né le [...] 2001, pour la
période écoulée du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018, et
qu’elle est autorisée à conserver les allocations familiales.

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V. dit que B.F.________ doit paiement, en mains de
C.F.________, d’ici au 28 février 2019, d’une somme de 600
fr. (six cents francs) à titre d’arriérés de contributions
d’entretien en faveur de l’enfant N.________, né le [...] 2001,
pour la période écoulée du 1er mai 2018 au 28 février 2019
et que, moyennant paiement de ce montant, il ne devra
plus de contribution d’entretien en faveur de son fils
N.________ pour cette période.
VI. dit que, dès et y compris le 1er mars 2019, B.F.________
contribuera à l’entretien de son fils N.________, né le [...]
2001, par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 715 fr. (sept cent quinze francs), payable d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.F.________, tant et
aussi longtemps que l’enfant vivra chez elle, étant précisé,
d’une part, qu’il continuera, en sus, à payer l’abonnement
mensuel de téléphone de son fils et à lui donner de l’argent
de poche à hauteur de 80 fr. (huitante francs) par mois, et
d’autre part, qu’il continuera à régler cette contribution
jusqu’à ce que N.________ ait achevé une formation
professionnelle conformément à l’art. 277 al. 2 CC.
VII. Supprimé.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2018 est maintenue pour le surplus.
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie garde ses
frais et renonce à des dépens de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles ».
Le 25 février 2018, Me Jean-Emmanuel Rossel a produit un
relevé des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance par
800 fr. (200 fr. pour la requête d’effet suspensif et 600 fr. pour l’appel ;
art. 60 al. 1 par analogie et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) sont réduits d'un tiers à 533 fr., selon

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l'art. 67 al. 2 TFJC. Ils seront mis à la charge de l’appelante, conformément
au chiffre II de la convention, mais supportés provisoirement par l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 4 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Rossel doit être fixée à 720 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par 24 fr. 55 et la TVA de 7.7 % sur
le tout par 57 fr. 35, soit 801 fr. 90 au total, arrondis à l’indemnité d’office
de 800 fr. requise par Me Rossel.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr.
(cinq cent trente-trois francs) pour C.F.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Jean-Emmanuel Rossel, conseil de
l'appelante C.F.________, est arrêtée à 800 fr. (huit cents
francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour C.F.________),
- Me Filippo Ryter (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :