vd_gerichte · PE17.007707 · 2018-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.007707-LAE/PAE/Ipv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 août 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Bendani, juge et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Michel De Palma, défenseur de choix
à Sion, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré R.________ du chef de
prévention de conduite en état d’incapacité (I), l’a condamné pour
violation simple et grave des règles de la circulation routière et tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant de deux jours (II, III et IV) et a statué sur les frais
(V).
B. Par annonce du 9 avril 2018, puis déclaration motivée du 16
mai suivant, R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à son
acquittement, les frais de procédure étant mis à la charge de l’Etat.
A titre de mesure d’instruction, R.________ a requis l’audition
de N.________.
Le 18 juin 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté les
réquisitions de preuve de l’appelant, au motif qu’elles ne répondaient pas
aux conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) et qu’elles n’apparaissaient, au surplus, pas
pertinentes.
Par courrier du 19 juin 2018, le Ministère public a conclu au
rejet de l’appel, se référant à la motivation du jugement attaqué.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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a) Ressortissant du Kosovo, R.________ est né le [...] 1995 en
Allemagne. Célibataire et domicilié à Sion, il est mécanicien automobile de
profession. Au chômage entre les mois d’octobre 2017 et d’août 2018, il
percevait, jusqu’au 21 août 2018, des prestations mensuelles de
l’assurance-chômage à concurrence de 2'500 fr. à 2'600 francs. Depuis le
10 août 2018, il a créé, avec un ami, une Sàrl destinée à exploiter un
garage, à Sion, l’exploitation n’ayant pas encore débuté. Il vit avec sa
mère et ses deux sœurs, assumant seul l’entier du loyer, à raison de
2'050 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 400 fr. par
mois environ et il assume le leasing du véhicule de sa sœur par 476 fr. par
mois. Il n’a ni économie, ni bien immobilier et des poursuites pour environ
11'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 20 juin 2013, Ministère public du canton du Valais, violation des
règles de la circulation routière, accomplissement non autorisé d’une
course d’apprentissage, conduite sans permis de circulation ou plaques de
contrôle et conduite sans assurance responsabilité civile, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 25
septembre 2013) et amende de 500 fr. ;
- 25 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs.
Le fichier ADMAS de R.________ comporte deux inscriptions en
relation avec les condamnations précitées, soit un retrait de permis de
deux mois le 18 juin 2013 et un de six mois le 30 décembre suivant.
b) Le 23 avril 2017, vers 5 h 45, à la sortie du giratoire de la
Maladière à Lausanne, R.________, qui circulait au volant d’un véhicule
automobile de marque BMW 330xd, a continué sa route quand bien même
un véhicule de police, sur le point de débuter un contrôle de circulation,
avait enclenché le signal « Stop Police », ainsi que les feux bleus et les

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sirènes. Il a fortement accéléré en direction d’Ouchy et, alors que le
véhicule de police qui le suivait circulait à une vitesse d’environ 95 km/h, a
encore accéléré sur l’avenue de Rhodanie, parvenant ainsi à le semer.
Interpellé plus tard à proximité du véhicule précité et en possession de la
clé de celui-ci, R.________ présentait un taux d’éthanol dans l’air expiré de
0,27 mg/l à 7 h 57.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de R.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.

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Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_1387/2017 du 26 avril
2018 consid. 1.1).
3 A titre de mesure d’instruction, l’appelant a requis l’audition
de N.________.
3.1 Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_977/2014 du
17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut
renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les
faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas
importants pour la solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole ainsi le
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 131 I 153 consid. 3).
Sans violer le droit d’être entendu, le tribunal peut rejeter une requête
tendant à l’administration de preuves s’il parvient à la conviction, fondée
sur une appréciation non arbitraire des éléments déjà en sa possession,
que les faits juridiquement pertinents sont suffisamment établis. Il est par
ailleurs en droit de considérer, sur la base d’une appréciation anticipée et
non arbitraire des preuves supplémentaires dont l’administration est
sollicitée, que cette dernière ne modifierait pas sa conviction (TF
6B_1251/2014 du 1er juin 2015 consid. 1.3).
3.2 En l’espèce, l’appelant n’a pas renouvelé cette réquisition de
preuve aux débats. Dans sa déclaration d’appel, il a fait valoir que le
Tribunal de police aurait retenu les déclarations péremptoires faites par la

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police, sans tenir compte des déclarations faites par les autres témoins. Il
a soutenu que le premier juge se serait également basé sur le témoignage
de N.________, qui lui aurait toutefois indiqué que la police lui aurait mis
une pression énorme, de sorte que la prise en compte de ce témoignage
devait être fortement pondérée, voire écartée, ou qu’il convenait de
procéder à une nouvelle audition de ce témoin.
Or, N.________ a déjà été entendu durant l’enquête et
l’appelant n’a pas requis son audition devant le Tribunal de police. Il l’a
fait dans le cadre de la procédure d’appel, parce que sa version n’a pas
été retenue en première instance, mais il ne peut faire usage de ses droits
procéduraux de la sorte. Il lui appartenait en effet de requérir cette
audition devant le premier juge, s’il l’estimait utile. Son comportement
contrevient ainsi au principe de la bonne foi en procédure
(TF 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 ; TF 6B_509/2012 du
22 novembre 2012 consid. 3.2).
Au vu de ce qui précède, la mesure d’instruction requise doit
être rejetée.
4.
4.1 L’appelant soutient qu’il a été condamné en violation de la
présomption d’innocence. La police n’ayant pas réussi à appréhender le
conducteur du véhicule pris en chasse, les constatations faites par les
agents n’auraient pas une valeur probante suffisante. Le témoignage de
N.________ aurait été fourni sous pression policière. En définitive, les
déclarations du prévenu auraient dû être retenues au bénéfice du doute.
4.2 Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des

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doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
4.3 En l’espèce, la Cour de céans a acquis l’intime conviction que
l’appelant est l’auteur des infractions retenues par le premier juge à son
encontre. En effet, les éléments l’incriminant sont nombreux. Le rapport

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de gendarmerie du 21 mai 2017, que la Cour de céans n’a aucune raison
de remettre en cause, indique que le véhicule BMW 330xd immatriculé [...]
occupé par plusieurs individus a été pris en chasse vers 5 h 45 afin de
procéder à un contrôle des occupants (P. 6, p. 3). Même si les policiers ont
perdu ce véhicule de vue sur les quais d’Ouchy, ils l’ont rapidement
retrouvé dans le parc de stationnement de la Tour Haldimand. Il s’agissait
de la voiture du prévenu. Une patrouille a pu retrouver les occupants à
proximité, sur le sentier des Rives du lac. N.________, qui faisait partie du
groupe d’occupants, a été entendu comme témoin et a déclaré que le
prévenu était le conducteur de l’automobile au moment des faits. Il sied
en outre de relever que l’appelant a des antécédents en matière de
circulation routière. Au vu de ce qui précède, il n’y a strictement aucune
raison de penser que le témoin aurait incriminé le prévenu sans motif.
D’ailleurs, l’appelant ne prétend pas que le témoin aurait, par exemple,
protégé un autre conducteur, mais simplement que ce témoin aurait été
soumis à des pressions policières pour ne pas dire la vérité, ce qui n’est
pas crédible. En effet, sur les quatre occupants du véhicule invités à
déposer en qualité de témoins, seul N.________ a accepté de s’exprimer, ce
qui permet d’écarter toute éventuelle pression policière à l’encontre des
témoins. En outre, on ne voit pas pourquoi un autre membre du groupe
d’occupants aurait conduit la voiture du prévenu et ce dernier ne le
prétend d’ailleurs pas. C’est donc à bon droit que le premier juge a
condamné le prévenu pour violation simple et grave des règles de la
circulation routière et tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire.
5. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
sanction en tant que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère
que la peine prononcée par le premier juge a été fixée en application des
critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de R.________. Il peut être renvoyé à la motivation du
jugement attaqué à cet égard (pp. 13 s.; art. 82 al. 4 CPP). La peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. et l’amende de 200 fr. sont
adéquates et doivent donc être confirmées, étant précisé que le nouveau
droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 n’est pas plus

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favorable dans le cas particulier, de sorte que l’ancien droit doit être
appliqué (art. 2 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0]).
6. En définitive, l’appel de R.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué intégralement confirmé.
A l’audience d’appel, R.________ a conclu à ce que les frais de
procédure soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de
5'990 fr. 10 lui soit versée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Dans la
mesure où ces conclusions reposent sur la prémisse de l’admission de son
appel, elles doivent être rejetées.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’280 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 47, 49 al. 1, 50, 106 CP, 90 al. 1 et 2,
91a al. 1 LCR ad 22 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère R.________ du chef de prévention de conduite en
état d’incapacité ;
II. constate que R.________ s’est rendu coupable de violation
simple et grave des règles de la circulation routière et de
tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire ;
III. condamne R.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende et fixe le montant du jour-amende à
30 fr. (trente francs) ;
IV. condamne R.________ à une amende de 200 fr.
(deux cents francs), et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 2 (deux)
jours ;
V. met les frais de la cause, par 2’286 fr. 20, à la charge de
R.________ et laisse le solde, par 200 fr., à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la charge de
R.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Michel De Palma, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :