vd_gerichte · ZC25.020067 · 2025-12-10 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL [...]
4028
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2025
______________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 29 Cst ; 49 al. 3 et 61 let. b LPGA ; 1a al. 1, 3 al. 1, 9 al. 3 et
69 al. 1 LAVS ; 12 LAFam ; 23, 24, 27 al. 1, 34b al. 1, 157 RAVS ; 2
al. 2 RLVLAFam
403

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E n f a i t :
A. Depuis le 1er avril 2008, B.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) est affilié en qualité d'indépendant auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) pour le paiement des cotisations sociales.
De 2009 à 2022, pour chaque exercice, la Caisse a rendu une
décision fixant les acomptes dus au titre de cotisations sociales. Ces
décisions mentionnaient qu'il s'agissait de montants provisoires et qu'une
décision définitive interviendrait lorsque l'autorité fiscale aurait
communiqué à la Caisse l'état définitif de la situation de l'assuré pour la
période concernée. Pour chaque année, la Caisse a procédé comme
annoncé et rendu une nouvelle décision fixant définitivement les
cotisations dues, une fois renseignée sur les revenus retenus par l'autorité
fiscale.
Pour l'année 2023, les acomptes annuels de cotisations
sociales ont été fixés à 539 fr. 80 sur la base d'un revenu nul, selon
décision de la Caisse du
10 février 2023. Ce montant était constitué des éléments suivants : une
cotisation minimum de 514 fr., une participation aux frais d’administration
de 25 fr. 80, des cotisations pour allocations familiales de 0 fr. et des
cotisations PC Famille de
0 francs. Comme pour les exercices précédents, la décision mentionnait
que lorsque l'autorité fiscale aurait communiqué l'état définitif de la
situation de l'assuré pour la période concernée, une décision fixant le
montant définitif des cotisations dues serait prise, accompagnée d'un
décompte établissant le solde entre les cotisations dues et les acomptes
facturés.
Le 30 janvier 2025, l’autorité fiscale a communiqué à la Caisse
le revenu réalisé par l’assuré en 2023, lequel s’élevait à 23'424 francs.

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Par décision du 10 février 2025, la Caisse a fixé les cotisations
définitives dues pour l'année 2023 à 2'203 fr. 80, sur la base du revenu
communiqué par le fisc. Ce montant comprenait 1'423 fr. 20 de cotisations
AVS/AI/APG, 694 fr. 20 de cotisations pour allocations familiales, 15 fr. de
cotisations PC Famille-rente pont-Indépendant et 71 fr. 40 de participation
aux frais d’administration. La Caisse a facturé à l'assuré un montant de
1'664 fr., correspondant à la différence entre les cotisations définitives et
les acomptes d'ores et déjà versés.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 7 mars 2025,
expliquant que ses comptes et budgets pour l'exercice 2023 étaient
clôturés depuis longtemps et qu'il était dans l'impossibilité de verser le
montant réclamé. Il a contesté devoir payer quelque montant que ce soit
au titre de cotisations pour allocations familiales, puisque cette rubrique
ne figurait pas sur les précédentes factures et qu'il n'avait lui-même pas
de famille, et a critiqué les frais administratifs mis à sa charge. L'intéressé
a encore fait part de son mécontentement en lien avec des factures
concernant sa mère décédée, demeurées impayées par les prestations
complémentaires durant plusieurs mois.
Par décision sur opposition du 31 mars 2025, la Caisse a rejeté
cette opposition et confirmé sa décision du 10 février 2025, au motif
qu’elle avait à bon droit fixé les cotisations dues pour 2023 sur la base des
données transmises par l’autorité fiscale, par lesquelles elle était liée. En
lien avec les cotisations relatives aux allocations familiales, elle a souligné
qu’elles étaient dues indépendamment du versement de telles prestations.
S'agissant des frais administratifs, la Caisse a exposé qu'ils étaient prévus
par la loi.
B. Par acte daté du 28 avril 2025, remis à la Poste suisse le
lendemain, B.________ a recouru contre la décision sur opposition
susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, faisant en substance part de son mécontentement. Il a
évoqué l'absence de proposition de paiement eu égard à la précarité de sa
situation financière, a remis en cause les compétences des employés de la

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Caisse intimée et a reproché à celle-ci de ne pas avoir répondu à un
paragraphe figurant dans son opposition du 7 mars 2025.
Par avis du juge instructeur du 5 mai 2025, le recourant a été
invité à compléter son écriture en indiquant ce qu’il demandait et en quoi
il critiquait la décision entreprise.
Le recourant a complété son recours par écriture reçue le 15
mai 2025, réitérant ses critiques à l'égard de la qualité des prestations de
l'intimée.
La Caisse intimée a répondu le 17 juin 2025, concluant au rejet
du recours, soulignant que les cotisations calculées pour l’année 2023 sur
la base du revenu effectivement réalisé étaient dues, peu importait que la
comptabilité relative à cet exercice soit clôturée depuis un certain temps.
Elle a en outre relevé qu’il incombait aux assurés de communiquer tous
les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations dues, ce que
le recourant avait omis de faire. En lien avec un éventuel plan de
paiement, l'intimée a rappelé qu’il appartenait cas échéant aux assurés de
déposer une requête et de rendre vraisemblable les difficultés financières
rencontrées, ce que le recourant n'avait pas fait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Se pose toutefois la question du respect des autres conditions
formelles posées par la loi, en particulier les exigences relatives aux
conclusions et à la motivation (cf. art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD). Dans l'écriture du 28 avril 2025 et le complément reçu le
5 mai 2025, le recourant fait principalement part de son mécontentement
général quant au fonctionnement de l’intimée et à la compétence des
employés de celle-ci, sans reprendre les griefs soulevés dans son
opposition du 7 mars 2025, ni formuler clairement de conclusions. La
recevabilité de son recours paraît ainsi douteuse. Cette question peut
cependant demeurer indécise, au vu du sort du recours, qui doit être
rejeté pour les motifs exposés ci-après.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition
du
31 mars 2025, par laquelle l’intimée a arrêté définitivement les cotisations
dues par le recourant pour l’année 2023, en lien avec son activité
indépendante.
3. A titre liminaire, il sied d’examiner la violation du droit d’être
entendu implicitement invoquée par le recourant dans ses écritures,
lorsqu'il reproche à l'intimée de ne pas avoir eu les compétences de traiter
une partie des griefs figurant dans son opposition du 7 mars 2025.
a) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment à chaque personne le droit de s’expliquer avant

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qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références).
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst., a pour but que la personne destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 150 III 1 consid. 4.5 ; 149 V 156
consid. 6.1; 147 IV 249 consid. 2.4 ; 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557
consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend
coupable d’un déni de justice formel prohibé par
l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et
arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à
rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235
consid. 5.2).

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b) En l'espèce, le recourant reproche à l'intimée de ne pas
avoir répondu à un paragraphe figurant dans son opposition du 7 mars
2025. Or, le passage en question évoque d'autres faits que ceux en lien
avec l'objet du présent litige. L'intéressé mentionne la situation de sa
mère décédée, constatant qu'une facture de l'établissement où elle
résidait avait mis plus de trois mois à être payée par les prestations
complémentaires, alors qu'un tel retard dans le paiement des factures de
l'intimée aurait certainement abouti à l'engagement de poursuites à son
encontre. Cette anecdote démontrerait que les critiques de la population
suisse à l'égard de l'assurance-vieillesse et survivants et des prestations
complémentaires sont justifiées, face à une institution obligeant des
personnes ayant cotisé leur vie durant à partir à l'étranger un fois l'âge de
la retraite atteint, faute de moyens.
Il s'agit de critiques générales émises à l'encontre du système
suisse de l'assurance-vieillesse et survivants et des prestations
complémentaires, ainsi que de l'exposé d'une situation qui n'a aucun lien
avec l'objet du présent litige. Il s'ensuit que l'intimée n'a pas violé le droit
d'être entendu du recourant en s'abstenant de se prononcer sur ces faits.
4. a) En vertu de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement
assurés conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées en
Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une
activité lucrative (let. b). L’art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont
tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.
Leurs cotisations sont calculées en pour-cent du revenu provenant de
l’exercice de l’activité dépendante ou indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Les
cotisations provenant d’une activité indépendante sont fixées pour chaque
année de cotisation, laquelle correspond à l’année civile. Elles se calculent
sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos
au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans
l’entreprise à la fin de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]).

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b) Les personnes tenues de payer des cotisations doivent
verser périodiquement des acomptes, fixés sur la base du revenu probable
de l'année de cotisation concernée. Pour ce faire, les caisses de
compensation peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la
dernière décision de cotisation, à moins que la personne affiliée ne rende
vraisemblable qu'il ne correspond manifestement pas au revenu probable
(art. 24 al. 1 et 2 RAVS), celle-ci étant en particulier tenue de fournir les
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations (art. 24 al. 4
RAVS).
Les caisses de compensation fixent ensuite les cotisations
dues dans une décision et établissent le solde entre celles-ci et les
acomptes versés (art. 25
al. 1 RAVS). Elles demandent aux autorités fiscales cantonales de leur
communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations (art. 27
al. 1 RAVS). Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital
propre engagé dans l’entreprise sont ainsi déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiquées aux caisses de compensation (art. 9
al. 3 LAVS). Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral
direct (art. 23 al. 1 RAVS). Les caisses de compensation sont liées par les
données des autorités fiscales (art. 23 al. 4 RAVS).
c) Toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ;
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. L'administration
ou le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force
que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées,
s'il est possible de les rectifier d'emblée, ou s'il faut tenir compte
d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants
sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude
d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en
effet une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au
juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation.
L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir
ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir

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sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure
judiciaire fiscale
(TF 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1 ; cf. également ATF 147 V
114 consid. 3.4.2).
5. a) En l'occurrence, il est constant que le recourant était affilié
en qualité d'indépendant auprès de la Caisse intimée pour le paiement des
cotisations sociales durant l'année 2023, ce qu'il ne conteste pas.
Par décision du 10 février 2023, l'intimée a fixé les acomptes
pour l'année 2023 au montant minimal prévu par la loi, sur la base d'un
revenu nul. Puis, se fondant sur les informations transmises par l'autorité
fiscale cantonale le
30 janvier 2025, elle a fixé définitivement le montant annuel des
cotisations dues par décision du 10 février 2025, comprenant notamment
des cotisations pour allocations familiales et pour frais administratifs, et
réclamé le paiement de la différence entre le montant ainsi calculé et les
acomptes d'ores et déjà versés.
b) Contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée était
légitimée à lui facturer des cotisations pour les allocations familiales,
quand bien même il ne bénéficie pas de prestations de cette assurance
sociale.
Selon l'art. 12 al. 1 première phrase LAFam (loi fédérale sur les
allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations
familiales du 24 mars 2006 ; RS 836.2), les personnes assujetties à cette
loi, c'est-à-dire notamment les personnes exerçant une activité
indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS (cf. art. 11 al. 1
let. c LAFam), sont tenues de s'affilier à une caisse de compensation pour
allocations familiales dans le canton dont le régime d'allocations familiales
leur est applicable. Dans le canton de Vaud, la perception des cotisations
des personnes affiliées exerçant une activité lucrative indépendante non
agricole est effectuée par les caisses selon les modalités prévues par la
LAVS (cf. l'art. 2 al. 2 RLVLAFam [règlement concernant la loi d'application

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de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille du 29 octobre 2008 ; BLV 836.01.1]).
Dans la mesure où le recourant est domicilié en Suisse et y
exerce une activité lucrative, il est obligatoirement assuré conformément
à la LAVS. Il s'ensuit qu'il est tenu de payer des cotisations pour les
allocations familiales à l'aune des dispositions légales susmentionnées. Le
fait qu'il n'ait pas de famille et qu'il ne bénéficie pas de ces prestations n'y
change rien, puisque le droit suisse des assurances sociales est régi par le
principe de solidarité, qui implique l'absence d'équivalence entre les
cotisations versées et les prestations fournies (TF 9C_850/2016 du 26 mai
2017 consid. 4.3).
Le recourant invoque le fait qu'il n'a auparavant jamais dû
verser de cotisations pour allocations familiales. Cette affirmation s'avère
incorrecte. Certes, en 2021 et 2022, aucun montant n'a été facturé à ce
titre. Il s'agit cependant des seuls exercices concernés par cette
exemption, pendant lesquels le recourant avait perçu des allocations perte
de gain accordées par le Conseil fédéral en raison de la pandémie de
COVID-19, et pour lesquels l'intimée avait retenu un revenu annuel
négatif. Hormis ces deux années, l'intéressé a été soumis aux cotisations
pour les allocations familiales dès 2009, compte tenu de l'entrée en
vigueur de la LVLAFam le 1er janvier 2009, dont l'article 13 prévoit
l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative
indépendante dans l'AVS.
Il s'ensuit que l'intimée était fondée à soumettre le recourant
au paiement de cotisations pour les allocations familiales.
c) Quoi qu'en dise le recourant, l'intimée était par ailleurs
fondée à lui facturer un montant au titre de participation aux frais
administratifs.
Aux termes de l'art. 69 al. 1 LAVS, pour couvrir leurs frais
d'administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés

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des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur
capacité financière. Conformément à l'art. 157 RAVS, le Département
fédéral de l'intérieur a édicté une ordonnance sur le taux maximum des
contributions aux frais d'administration dans l'AVS (Ordonnance du DFI sur
le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS
du 19 octobre 2011; RS 831.143.41). Aux termes de
l'art. 1 de cette ordonnance, ceux-ci ne doivent pas dépasser 5% de la
somme des cotisations dues.
En l'occurrence, le montant total des cotisations dues pour
l'année 2023 s'élève à 2'203 fr. 80, de sorte que le montant maximum
facturé au titre de contributions aux frais administratifs ne doit pas
dépasser 110 fr. 20 (2'203 fr. 80 x 5%). Le montant réclamé de 71 fr. 40
étant largement en deçà du plafond fixé par la loi, il ne prête pas le flanc à
la critique.
d) Pour le reste, le recourant se limite à faire part de son
mécontentement général face au système suisse des assurances sociales.
Il ne met en évidence aucun élément qui justifierait de s'écarter de la
décision du 10 février 2025. Il ne prétend par exemple pas ni ne prouve
que le montant communiqué par l'autorité fiscale comprendrait une erreur
manifeste, et ne fait état d'aucun élément de fait sans pertinence en
matière fiscale mais déterminent sur le plan des assurances sociales, qui
justifierait de s'écarter du montant retenu par les impôts (cf. supra consid.
4c). Il n'avait par ailleurs pas contesté la décision du 10 février 2023 fixant
provisoirement les acomptes pour l'année 2023, basée sur un revenu
hypothétique nul, n'ayant en particulier communiqué à l'intimée aucun
renseignement justifiant de revoir les acomptes ainsi fixés. Il ne conteste
pas non plus les montants facturés au titre de cotisations pour l'assurance-
vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité et l'assurance perte de gain,
ni ceux requis au titre de cotisations pour les prestations complémentaires
pour familles et la rente-pont, qui peuvent être confirmés.
La manière de procéder de l'intimée, qui a dans un premier
temps fixé des acomptes provisoires, puis dans un second temps les

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cotisations définitives, respecte pour le surplus les prescriptions légales
(cf. supra consid. 4b), de sorte qu'elle ne prête pas le flanc à la critique.
On soulignera encore que l'intimée a fait preuve de toute la diligence
requise, puisqu'elle a rendu la décision du 10 février 2025 moins de deux
semaines après avoir été renseignée par l'autorité fiscale au sujet du
montant des revenus arrêté pour l'année 2023.
e) Il s'ensuit que l'intimée a valablement fixé les cotisations
sociales définitives dues pour l'année 2023 sur la base du revenu annuel
retenu et communiqué par l'autorité fiscale, y compris celles relatives aux
allocations familiales et aux frais administratifs.
En ce qui concerne le grief du recourant en lien avec l'absence
de proposition d'un plan de paiement de l'intimée, il sied de relever que,
conformément à l'art. 34b al. 1 RAVS, il lui appartient de rendre
vraisemblable qu'il se trouve dans des difficultés financières et de
s'engager à verser des acomptes réguliers, notamment en opérant
immédiatement un premier versement. Ce n'est qu'à ces conditions qu'un
sursis peut être accordé, pour autant que la Caisse ait des raisons fondées
d'admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être
versées ponctuellement. Partant, il appartient au recourant de déposer
une demande dans ce sens à la Caisse, compétente pour traiter une telle
requête.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne
normalement lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1
LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), à laquelle il peut
toutefois être renoncé au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD).

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c) Le recourant n'a pas droit à des dépens dès lors qu'il
n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 31 mars 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :