vd_gerichte · PE21.008361 · 2021-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
484
PE21.008361-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er novembre 2021
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure du Ministère
public central, division affaires spéciales,
et
C.________, prévenu et intimé, représenté par Me Nicolas Blanc, défenseur
de choix à Lausanne,
655

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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central contre le
jugement rendu le 11 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée
contre C.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que C.________
s’est rendu coupable d’infraction à la loi sur l’aménagement du territoire
et les constructions (I), l’a condamné à une amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 2 jours (II), a mis les frais de la cause, par 115 fr., à sa charge (III)
et lui a alloué une indemnité de 2'250 fr. pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (IV).
B. Le 12 août 2021, C.________ a annoncé faire appel de ce
jugement.
Par annonce du 19 août 2021, puis par déclaration motivée du
14 septembre 2021, le Ministère public a interjeté appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens que C.________ est condamné
à une amende de 4'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 45 jours et les frais mis à la
charge de l’intimé.
Le 14 septembre 2021, C.________ a déclaré retirer son appel.
Par avis du 15 septembre 2021, le Président de céans a pris
acte du retrait d’appel de C.________.

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Par avis du 18 octobre 2021, le Président de céans a informé
les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel du Ministère
public serait d’office traité en procédure écrite et qu’il statuerait en qualité
de juge unique. En outre, il a fixé un délai de 10 jours à l’appelant pour
compléter sa déclaration d’appel.
Par courrier du 29 octobre 2021, le Ministère public a renoncé
à déposer un mémoire d’appel complémentaire, se référant intégralement
à sa déclaration d’appel du 14 septembre 2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le 15 février 1981, à Bokshiq, au Kosovo,
pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1998 et bénéficie
d’un permis C. Il exerce la profession de peintre en bâtiment au sein de sa
propre entreprise. Il perçoit un salaire de 7'800 fr. net par mois. Il est
marié et a deux enfants à charge. Son épouse touche un salaire mensuel
de 3'500 francs. Hormis une dette privée, il n’a pas de charges
extraordinaires.
Son casier judiciaire comporte une condamnation prononcée le
8 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr. pour emploi d’étrangers sans
autorisation.
2. En 2020, C.________ a procédé à des aménagements extérieurs
sur la parcelle n° 41, dont il est propriétaire, sise [...], à [...], au cours
desquels il a installé une palissade de chantier recouverte d’imitation de
végétaux, sans respecter le permis de construire octroyé le 28 mai 2018.
3. Le jugement rendu le 1er novembre 2021 par le Tribunal de
police mentionne encore les faits suivants :

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3.1 Le 10 juillet 2020, la Municipalité de [...] a adressé à C.________
un ordre d’arrêt des travaux en cours sur sa propriété pour le motif que
ceux-ci n’étaient pas conformes au permis de construire. Elle a relevé que
cinq arbres avaient été abattus sans autorisation et qu’un sixième,
englouti sous des gravats, avait été mis en danger. Elle a également
considéré que si l’installation d’une palissade avait bien été autorisée, le
permis de construire conditionnait son choix à l’approbation de la
municipalité.
Lors de la séance qui s’est tenue le 27 juillet 2020 entre le
service communal compétent et C.________, il a encore été constaté qu’un
mur de soutènement avait été érigé sans autorisation et que de nouvelles
places de parc sous couvert étaient prévues.
Le 6 janvier 2021, la Municipalité de [...] a dénoncé C.________
auprès de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud pour contravention au
sens de l’art. 130 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions du
4 décembre 1985 ; BLV 700.11).
3.2 Par ordonnance pénale du 7 avril 2021, le Préfet du district du
Gros-de-Vaud a constaté que C.________ s’était rendu coupable de
contravention à la LATC (I), l’a condamné à une amende de 4'500 fr. (II), a
fixé la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de
paiement à 45 jours (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge de
l’intéressé (IV).
3.3 Le 22 avril 2021, C.________ a fait opposition à l’ordonnance
pénale rendue par la Préfecture du Gros-de-Vaud.
Par avis du 26 avril 2021, le Préfet du district du Gros-de-Vaud
a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au
Ministère public central, qui l’a adressé au Tribunal de police de

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l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa
compétence.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable.
1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).

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3.
3.1 Dans un premier grief, le Ministère public soutient que l’état de
nécessité ayant conduit à la réalisation du mur de soutènement n’est pas
de nature à rendre licite les actes de C.________. A cet égard, il considère
que ce dernier s’est rendu responsable du risque d’affaissement du sol sur
la route cantonale dès lors qu’il a lui-même décidé d’abattre cinq arbres et
de creuser le talus jusqu’au trottoir pour enlever la totalité des souches et
des racines. Il lui reproche également de ne pas avoir spontanément
annoncé ces travaux à l’autorité compétente.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de
démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la
configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment,
ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la
présente loi, aux règlements d’application tant cantonaux que
communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est
passible d’une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu
conformément à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11).
3.2.2 L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte punissable
pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter autrement un
bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière
licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Le Code pénal distingue ainsi l’état de nécessité licite (art. 17
CP) de l’état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en
état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au
bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable,
les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute
de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.

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Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit
commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement (TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017
consid. 3.1). Il suppose donc l’existence d’un danger, qui se définit comme
toute situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une
certaine probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et la
référence citée). Ce danger doit être imminent, c’est-à-dire ni passé ni
futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV 1 consid. 3a), et ne pas pouvoir
être détourné autrement (ATF 108 IV 120 cons. 5, JdT 1983 IV 112).
L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une
subsidiarité absolue (TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 ;
TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). Elle constitue une condition à
laquelle aucune exception ne peut être faite (TF 6B_825/2016 précité et
les références citées). En d'autres termes, celui qui dispose de moyens
licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de
l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ;
TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées).
L'acte incriminé doit ainsi correspondre à un moyen nécessaire et
proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser manifestement
moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder (ATF 129
IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
3.3 A la teneur du jugement attaqué, l’autorité de première
instance a retenu que le permis de construire octroyé le 28 mai 2018
autorisait l’abattage des arbres (jgt. 6 et 7). Elle a également retenu que
cette opération, effectuée par le prévenu en avril 2020, avait fragilisé le
talus sous la route cantonale contiguë, de sorte que la construction du mur
de soutènement litigieux s’était imposée en urgence (jgt, p. 7). Cela étant,
le Ministère public, qui considère que l’intimé est responsable du danger
créé, perd donc de vue que l’abattage de arbres était autorisé par le
permis de construire délivré le 28 mai 2018. Le comportement de l’intimé
était dès lors licite. Par ailleurs, le caractère indispensable de l’exécution
du mur de soutènement pour garantir la stabilité de la route en amont est
attesté par un rapport d’ingénieur (P. 4/10). Cette solution s’est donc

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imposée dans l’urgence. Il en résulte que la construction du mur de
soutènement a permis de préserver la route cantonale, ainsi que le terrain
du prévenu, d’un danger imminent et impossible à détourner autrement
au sens de l’art. 17 CP. Le Ministère public ne soutient d’ailleurs pas le
contraire. Partant, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que
l’intimé pouvait se prévaloir d’avoir agi en état de nécessité. Le jugement
est dès lors conforme au droit et doit être confirmé.
4.1 Le Ministère public considère que C.________ a violé l’art. 103
LATC dès lors qu’il a unilatéralement décidé d’augmenter le nombre de
places de parc et d’en modifier l’emplacement, sans se conformer au
permis de construire.
4.2 Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits (al. 1), la procédure de
l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions
étant réservées (al. 2). L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation
(art. 356 al. 1 CPP).
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1, JdT 2015
IV 258 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1).
Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte
d'accusation. Selon
l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés

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au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_189/2020 du 16
juin 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe
d'immutabilité). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (TF 6B_1110/2020 du 15 décembre
2020 consid. 1.1 ; TF 6B_123/2020 du
26 novembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101 ; droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 § 3
let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation
définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu
(fonctions de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT
2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les réf. citées, JdT 2015 IV
258 ; TF 6B_1110/2020, déjà cité, consid. 1.1).
4.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale rendue le 7 avril 2021 par la
Préfecture du Gros-de-Vaud, qui vaut acte d’accusation ensuite de
l’opposition du prévenu, retient à l’encontre de C.________, la
« construction sans autorisation d’un mur de soutènement et
aménagements extérieurs sur la parcelle n° 41, constatés à la fin du
deuxième trimestre de l’année 2020 par la Municipalité de [...] ». Les
places de stationnement ne sont pas mentionnées dans l’état de fait. De

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plus, le constat communal établi le 10 juillet 2020 auquel fait référence
l’ordonnance pénale, n’englobe pas davantage la problématique des
places de stationnement. Il s’ensuit que le principe d’immutabilité de
l’accusation fait obstacle à la condamnation de l’intimé.
Par surabondance, il ressort du jugement que C.________
projetait de construire trois places de parc sous couvert métallique
démontable, à une distance proche de la bordure de la parcelle, alors que
celles prévues par l’enquête publique étaient au nombre de deux et bien
en retrait de la limite (jgt, p. 7). Le premier juge a également retenu que
la nouvelle disposition des places de parc et l’augmentation de leur
nombre avaient été évoquées dans les discussions avec la commune
comme ayant seulement été projetées et qu’un permis de construire avait
depuis lors été octroyé (jgt, p. 9). Le Ministère public ne soutient pas que
cette appréciation serait arbitraire. Il s’ensuit qu’aucun élément ne permet
de considérer que l’intimé aurait procédé à la construction des places de
parc litigieuses avant d’y avoir été autorisé, si bien qu’au regard de
l’absence de l’exécution de travaux de construction, l’art. 103 al. 1 LATC
n’a pas été violé. Le jugement entrepris doit dès lors également être
confirmé sur ce point.
5.
5.1 Le Ministère public critique le montant de l’amende fixée par le
Tribunal de police. Il considère que celle-ci est insuffisante compte tenu de
la culpabilité de l’intimé, qui devrait être qualifiée de lourde.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

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lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.2.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), sauf disposition contraire de la loi, le montant
maximum de l’amende est de 10'000 francs. L’art. 130 al. 1 LATC prévoit
que celle-ci peut s’élever jusqu’à 200'000 francs.
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis et al. [éd.], op.cit., n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du
cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par

- 12 -
cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF
134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes
qui précèdent s’appliquent en fonction du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr
au droit pénal général.
5. En l’occurrence, le tribunal a qualifié le degré de culpabilité de
C.________ de minime au vu des faits finalement retenus, soit l’installation
non autorisée d’une palissade de chantier. Il a néanmoins relevé que
plusieurs permis de construire avaient été octroyés dans des procédures
de régularisation après construction et que l’on pouvait y voir le signe que
le prévenu ne se gênait pas pour mettre la collectivité devant le fait
accompli.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En outre,
l’amende infligée par le premier juge, à hauteur de 500 fr., est adéquate
au regard de la situation personnelle du prévenu, qui est salarié de son
entreprise, avec deux enfants à charge, et correspond à la faute commise.
Elle doit donc être confirmée, de même que la peine privative de liberté de
substitution de 2 jours en cas d’absence fautive de paiement.
6. Vu la libération de C.________ s’agissant de l’essentiel des faits
reprochés, il se justifiait de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429
al. 1
let. a CPP, dont la quotité n’est en tant que telle pas contestée par
l’appelant. Elle sera donc confirmée.
7. En définitive, l’appel du Ministère public doit être rejeté et le
jugement de première instance intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 21 al. 1

- 13 -
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu d’allouer à C.________ une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en seconde instance, dès lors qu’il n’a pas été invité à se
déterminer sur l’appel du Ministère public.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 17, 47, 106 CP, 130 LATC, 9,
325, 393 ss, 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. constate que C.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATC) ;
II. condamne C.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en
cas de
non-paiement fautif étant de 2 (deux) jours ;
III. met les frais de la cause, par 115 fr. (cent quinze francs),
à la charge de C.________ ;
IV. alloue à C.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP de 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs) pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure. »

- 14 -
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1'210 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Blanc, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Préfecture du district du Gros-de-Vaud,
- Municipalité de [...],
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :