vd_gerichte · JS21.031272 · 2022-08-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.031272-220633
416
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 août 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.C.________, [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 13 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.C.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. C.C.________, né le [...] 1973, et B.C.________, née [...] le [...]
1982, se sont mariés le [...] 2009 à [...].
Ils sont les parents de l’enfant D.C.________, né le [...] 2009.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 13 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment confié la garde de l’enfant
D.C.________ à son père (III), a dit que le droit de visite de la mère
s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre à raison de deux fois
par mois pour une durée maximale de deux heures à l’intérieur des locaux
exclusivement (IV), a dit que Point Rencontre recevrait une copie de
l’ordonnance, déterminerait le lieu des visites et en informerait les parents
par courrier avec copie au tribunal (V), a dit que chaque parent était tenu
de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (VI) et a dit qu’aucune contribution
d’entretien n’était due par C.C.________ en faveur de B.C.________ (IX).
2.2 Par acte du 25 mai 2022, B.C.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, principalement à la réforme des chiffres IV et IX de
son dispositif en ce sens que son droit de visite sur son fils s’exerce de
façon libre et large d’entente avec C.C.________ (ci-après : l’intimé) ou, à
défaut d’entente, tous les mercredis après-midi de 14 h 00 à 17 h 00 ainsi
qu’un samedi sur deux de 10 h 00 à 20 h 00, et à ce que l’intimé soit
astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 2'445 fr. dès le 1er janvier 2022, les chiffres V et VI du
dispositif de l’ordonnance étant supprimés.
L’appelante a sollicité l’assistance judiciaire en deuxième
instance. Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge unique lui a accordé le

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bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a désigné
Me Anaïs Brodard en qualité de conseil d’office.
Le 13 juin 2022, l’intimé a déposé une réponse.
2.3 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 4
août 2022. A cette occasion, elles ont signé une convention, consignée au
procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifiée
aux chiffres IV à VI de son dispositif comme il suit :
IV. DIT que le droit de visite de B.C.________ sur son fils
D.C.________, né le [...] 2009, s’exercera de manière libre et
large, d’entente avec C.C.________, et qu’à défaut d’entente
préférable, B.C.________ aura au moins le droit d’avoir son
fils auprès d’elle chaque mercredi de 11 h 45 à 17 h 00 au
plus tard et chaque samedi de 09 h 00 à 17 h 00 au plus
tard.
V. Supprimé.
VI. Supprimé.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Les rapports financiers entre les parties pourront être revus si le
CSR devait rendre une décision supprimant les aides financières
et sociales accordées à B.C.________.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
3. Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou
protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid.
2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la

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convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
Les conditions précitées étant remplies et la convention
apparaissant comme étant conforme à l’intérêt de l’enfant D.C.________
(art. 296 al. 3 CPC), le juge unique a ratifié sur le siège la convention
précitée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront, selon l’accord des parties,
provisoirement mis à la charge de l’Etat pour l’appelante (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).

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4.2.2 En l’espèce, dans sa liste des opérations du 15 août 2022, le
conseil d’office de l’appelante indique avoir consacré 19 heures et 10
minutes au dossier, 11 heures et 25 minutes ayant été effectuées par un
avocat stagiaire, et revendique de frais de vacation par 80 fr. ainsi que des
débours à hauteur de 58 fr. 80.
Ce décompte comprend 1 heure à titre d’« opérations de
clôture du dossier » ; cette opération, annoncée au tarif d’avocat, se
révèle injustifiée vu l’issue de la cause et ne sera pas prise en compte. Il
s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Brodard doit être fixée à 2'471 fr.
20 ([180 fr. x 6.75] + [110 fr. x 11.42]), montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires par 49 fr. 40 (2 % de 2'471 fr. 20 [art. 3bis al. 1 RAJ]),
le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le
tout par 200 fr. 25, portant l’indemnité totale à 2'800 fr. 85.
4.3 L’appelante remboursera les frais judiciaires de deuxième
instance et l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement mis à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat pour l’appelante B.C.________.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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III. L’indemnité de Me Anaïs Brodard, conseil d’office de
l’appelante B.C.________, est arrêtée à 2'800 fr. 85 (deux mille
huit cents francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à son
conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anaïs Brodard (pour B.C.________),
- Me Véronique Fontana (pour C.C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :