vd_gerichte · ZQ18.051523 · 2019-04-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 209/18 - 64/2019
ZQ18.051523
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne.
_______________
Art. 38 et 52 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1976, au
bénéfice d’un diplôme d’ingénieur en systèmes de communication et d’un
doctorat de [...], s'est inscrit en date du 23 février 2018 comme
demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-
après : l'ORP) avec effet au 1er mars 2018.
Par courrier du 9 juillet 2018, D.________, collaboratrice auprès
de la Division juridique des ORP, a adressé à l’assuré un questionnaire en
vue de l’examen de son aptitude au placement.
L’assuré a répondu à ce questionnaire par courrier du 16 juillet
2018.
Par décision du 26 juillet 2018, le Service de l’emploi, par sa
Division juridique des ORP, a prononcé l’inaptitude au placement de
l’assuré à partir du 11 juillet 2018.
Dans une note intitulée « Information sur le suivi » concernant
l’assuré datée du 27 juillet 2018 et adressée à la conseillère ORP de
l’intéressé, la collaboratrice de la division juridique des ORP, D.________, a
indiqué ce qui suit :
« Pour votre information, nous avons terminé de traiter le dossier de
la personne susmentionnée.
A ce sujet vous trouverez toute notre procédure dans le dossier du
demandeur d’emploi.
Toutefois, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de
ce qui suit :
• Si pas d’opposition, annuler le dossier à partir du 24
septembre 2018 (féries) ».
Le procès-verbal d'entretien établi par sa conseillère ORP le 31
août suivant mentionne ce qui suit sous la rubrique « synthèse de
l’entretien » :

- 3 -
« Le DE [demandeur d’emploi] se présente bien qu’il ait été déclaré
inapte au placement. Il m’indique qu’il va faire opposition. Je
l’informe que le délai est de 30 jours. Il a contacté l’IJC [Instance
Juridique Chômage] et me dit être encore dans le délai étant donné
les jours fériés ».
Par courrier daté du 17 septembre 2018 et reçu le 25
septembre 2018 par le Service de l’emploi, l'assuré s’est opposé à la
décision de la division juridique des ORP du 26 juillet 2018 le déclarant
inapte au placement dès le 11 juillet 2018 et a conclu à son annulation. En
substance, il a indiqué qu’il n’avait jamais cessé de rechercher un emploi
et que depuis le 1er octobre 2018, il avait arrêté de travailler pour [...] SA.
Par courrier du 26 septembre 2018, le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a requis de
l'assuré qu'il justifie de façon probante la tardiveté de son opposition dans
un délai échéant le 10 octobre 2018.
Le 1er octobre 2018, l'assuré a expliqué au SDE qu’il ne
saisissait pas le sens et les motivations de leur courrier. Il a précisé qu’il
avait fait parvenir via la poste de [...] le 18 septembre 2018, une lettre par
laquelle il déclarait faire opposition à la décision du 26 juillet 2018. Il a
estimé qu’il était effectivement dans les délais, car il avait jusqu’au 24
septembre 2018 pour faire opposition.
Par décision sur opposition du 22 octobre 2018, le SDE a
déclaré irrecevable l'opposition formée par l'assuré le 25 septembre 2018
à la décision du 26 juillet 2018 le déclarant inapte au placement à compter
du 11 juillet 2018. Il a considéré que le délai pour faire opposition contre la
décision querellée avait commencé à courir le 16 août suivant (compte
tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement) et
qu’il était arrivé à échéance le 14 septembre 2018 au plus tard. Dès lors,
en formant opposition contre cette décision le 25 septembre 2018,
l’assuré avait agi en dehors du délai imparti. Pour le surplus, le SDE a
considéré que l'assuré n'avait pas établi avoir été empêché de déposer à
temps une opposition à l’encontre de la décision litigieuse ou de charger
un tiers de le représenter dans cette tâche.

- 4 -
B. Par acte 22 novembre 2018 posté le 28 novembre 2018,
X.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, sollicitant « votre haute bienveillance afin que vous me
permettiez de rentrer dans mes droits pour ce qui est de mes indemnités à
percevoir à l’ORP (…) ». Il ajoute que l’Instance Juridique Chômage le
sanctionne à tort et très injustement au motif qu’il fait partie du conseil
d’administration de [...] SA.
Dans sa réponse du 25 février 2019, l’intimé conclut au
maintien de sa décision sur opposition et au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé le 11 mars 2019.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales

- 5 -
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b) En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA). Il respecte par ailleurs
les autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est
recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 125
V 413 consid. 2c).
b) En l'espèce, la décision sur opposition rendue par l'intimé le
22 octobre 2018 a déclaré irrecevable l'opposition du recourant à la
décision de la Division juridique des ORP du 26 juillet précédent. Est par
conséquent seule litigieuse devant la Cour de céans la question de savoir
si cette décision d'irrecevabilité est justifiée. Les conclusions du recourant
tendant au réexamen de la décision du 26 juillet 2018 le déclarant inapte
au placement dès le 11 juillet 2018 sont ainsi irrecevables dans le cadre
du présent recours.
3. a) Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les
décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties; la notification
irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l'intéressé (al. 3).

- 6 -
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1
LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés
par la loi ou par l'autorité ne courent pas notamment du 15 juillet au 15
août inclusivement (féries judiciaires; cf. art. 38 al. 4 LPGA).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
c) En l'espèce, il est établi que la Division juridique des ORP a,
par décision datée du 26 juillet 2018, déclaré le recourant inapte au
placement dès le 11 juillet 2018. Envoyée sous pli B, dite décision est de
façon hautement vraisemblable parvenue dans la sphère de connaissance

- 7 -
du recourant durant les féries judiciaires d'été, mais au plus tard le 15
août 2018. Il est constant que la décision querellée mentionne les voies de
droit ainsi que le délai pour former opposition et précise que celui-ci est
suspendu durant les féries judiciaires, notamment celles courant du
15 juillet au 15 août 2018. Cela étant, et en l'absence de motif établissant
que le recourant a été empêché d'agir sans sa faute dans le délai
d'opposition (14 septembre 2018), l'intimé était justifié à considérer
l’opposition réceptionnée le 25 septembre 2018, datée du 17 septembre
2018 et mise à la poste le jour suivant (cf. courrier de l’assuré du
1er octobre 2018) comme tardive et par conséquent irrecevable.
4. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant qui n'obtient pas gain de cause et qui n'a au
demeurant pas agi avec l'assistance d'une mandataire n'a pas droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :