vd_gerichte · ZQ17.048538 · 2018-05-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 184/17 - 94/2018
ZQ17.048538
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mai 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me François Gillard, avocat à
Bex,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 41 et 52 al. 1 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 20 février 2015 en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...]. Elle a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage dès le 1er avril 2015 auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la caisse), laquelle lui a ouvert un délai-
cadre d’indemnisation du 1er avril 2015 au 31 mars 2017.
Le 20 avril 2017, la caisse a relevé que sur les formulaires
« Indications de la personne assurée » complétés par l’intéressée pour les
mois d’avril 2015 à octobre 2016, celle-ci avait informé qu’elle n’avait pas
travaillé pour un employeur, ni exercé d’activité indépendante. Il ressortait
cependant de l’extrait de son compte AVS qu’elle avait été employée par
le V.________ du 1er avril au 31 décembre 2015 et qu’elle avait exercé une
activité indépendante dès le mois de mars 2015. La caisse a rendu
l’assurée attentive au fait qu’elle s’exposait à l’obligation de rembourser
les prestations perçues pendant cette période et lui a imparti un délai afin
qu’elle lui communique ses explications et lui fournisse différents
documents.
L’intéressée a donné suite à ce courrier le 23 mai 2017.
En réponse à une lettre de la caisse du 12 juin 2017, l’assurée
lui a transmis un document le 30 juin 2017.
Le 4 juillet 2017, la caisse a demandé au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), de statuer sur l’aptitude au
placement de l’assurée pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016.
Elle a transmis les courriers et documents susmentionnés.
Le 11 juillet 2017, le SDE a informé l’assurée de la demande
précitée de la caisse et l’a invitée à répondre à plusieurs questions en lien
avec l’exercice d’une activité indépendante. Il a précisé que sans réponse

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écrite dans un délai de dix jours, il traiterait le dossier sur la seule base
des pièces en sa possession. Par ailleurs, il lui a fait savoir qu’une décision
niant l’aptitude au placement aurait pour effet l’interruption du versement
des indemnités de chômage et, le cas échéant, le remboursement des
indemnités versées à tort.
L’assurée a répondu à ce courrier le 21 juillet 2017.
Par décision du 24 juillet 2017, le SDE a déclaré l’intéressée
inapte au placement du 1er avril 2015 au 30 juin 2016.
Par décision du 28 juillet 2017, la caisse a exigé de l’assurée la
restitution de la somme de 43'418 fr. 50, versée à tort au vu de la décision
précitée du SDE.
Le 20 septembre 2017, l’assurée, désormais représentée par
Me François Gillard, a contesté ces deux décisions. Elle a demandé la
restitution du délai d’opposition, en invoquant qu’entre le 20 juillet 2017
et le milieu du mois de septembre 2017, elle se trouvait chez sa sœur en
[...]. C’était donc sans faute de sa part qu’elle n’avait pu aller chercher la
décision à la poste. De plus, elle ne s’attendait pas à recevoir une telle
décision, de sorte qu’elle n’avait pas à prendre des mesures avant son
départ pour qu’un tiers la réceptionne à sa place. Ainsi, elle avait
seulement commis une négligence très légère, qui ne pouvait lui être
reprochée. Elle s’était retrouvée sans faute de sa part dans l’impossibilité
de contester cette décision avant la mi-septembre 2017. Enfin, elle a
contesté son inaptitude au placement.
Le 23 septembre 2017, l’assurée a transmis un témoignage
non daté de sa sœur, selon lequel elle était son invitée dans sa maison en
[...] du 20 juillet au 10 septembre 2017.
Par décision sur opposition du 10 octobre 2017, le SDE a
déclaré irrecevable l’opposition à l’encontre de sa décision du 24 juillet
2017, en raison de sa tardiveté. Il a expliqué que les arguments de

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l’intéressée ne permettaient pas de justifier le retard dans le dépôt de son
opposition, de sorte que la restitution du délai ne pouvait pas lui être
accordée. Au surplus, l’examen de l’aptitude au placement avait débuté le
11 juillet 2017 et l’intéressée y avait répondu le 21 juillet 2017, de sorte
qu’elle devait s’attendre à recevoir une décision.
Par décision sur opposition du 31 octobre 2017, la caisse a
déclaré l’opposition formée contre sa décision du 28 juillet 2017
irrecevable en raison de sa tardiveté.
Le 10 novembre 2017, l’assurée, toujours représentée par Me
Gillard, a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (cause AI 198/17 – 95/2018).
B. Par acte du 10 novembre 2017, L.________, par Me Gillard, a
recouru contre la décision sur opposition du 10 octobre 2017 du SDE
auprès de la Cour de céans, en concluant, en substance, à sa réforme en
ce sens que son opposition soit déclarée recevable et que son aptitude au
placement soit reconnue du 1er avril 2015 au 30 juin 2016. Reprenant les
arguments développés dans son courrier du 20 septembre 2017, elle a
ajouté qu’il avait été prévu initialement qu’elle rentre en Suisse à la fin du
mois d’août 2017, mais qu’elle avait dû prolonger son séjour en [...] pour
des raisons familiales impérieuses. De plus, même si elle avait répondu le
21 juillet 2017 au SDE, elle pouvait s’attendre de bonne foi, au vu des
vacances d’été, à ce qu’une décision ne lui soit pas notifiée avant la fin du
mois d’août 2017, ce qui lui aurait laissé le temps de recourir dans le délai
utile à son retour en Suisse. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas
avoir nommé de représentant. Elle avait tout au plus fait une erreur
excusable d’appréciation. La recourante a allégué qu’elle remplissait les
conditions pour obtenir une restitution du délai d’opposition au sens de
l’art. 41 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1), lequel ne pouvait pas être
interprété comme étant limité aux cas de maladies graves, comme l’avait
fait l’intimé en se fondant sur l’arrêt TF 2P.307/2000 du 6 février 2001. Au
fond, elle a contesté l’inaptitude au placement retenue par le SDE. A titre

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de mesures d’instruction, elle a requis l’audition en qualité de témoins de
sa sœur et de G.________, ainsi que la tenue d’une audience.
Dans sa réponse du 21 décembre 2017, l’intimé a proposé le
rejet du recours. Il a expliqué que les arguments invoqués par la
recourante ne lui permettaient pas de se voir octroyer une restitution du
délai, dès lors qu’elle avait été empêchée d’agir dans le délai légal par sa
propre faute, notamment en raison d’un manque de diligence quant à la
réception de son courrier.
Le 2 mars 2018, la recourante a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).

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b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413
consid. 2c).
b) En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse a pour seul
objet la recevabilité de l’opposition formée par la recourante le 20
septembre 2017 à l’encontre de la décision du 24 juillet 2017. Le présent
litige porte ainsi uniquement sur la recevabilité de cette opposition. Les
conclusions et les griefs de la recourante concernant le fond du litige
sortent du cadre de ce dernier et sont dès lors irrecevables.
3. Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois,
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de
la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par
l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques

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inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18
décembre au 2 janvier inclusivement (let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014, 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La
question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25

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novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
4. En l’espèce, la recourante a reçu la décision du 24 juillet 2017
au début du mois d’août 2017, ce qu’elle ne conteste pas. Le délai
d’opposition de 30 jours étant suspendu durant les féries judiciaires (cf.
art. 38 al. 4 let. b LPGA), il a commencé à courir le 16 août 2017, et ceci
jusqu’au 14 septembre 2017. Ainsi, l’opposition formée le 20 septembre
2017 est tardive, tel que le reconnaît l’assurée.
Elle requiert une restitution du délai d’opposition, en soutenant
qu’elle se trouvait à l’étranger du 20 juillet au 10 septembre 2017.
Toutefois, l’absence ne permet pas d’obtenir la restitution du délai
lorsqu’elle est longue, auquel cas l’intéressé doit prendre les dispositions
nécessaires à la sauvegarde d’un éventuel délai, ou quand l’absent est en
litige et doit par conséquent s’attendre à une communication de l’autorité
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 8C_564/2016 du 24 octobre 2016 ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI). En l’occurrence, la caisse a
informé l’assurée le 20 avril 2017 qu’au vu des activités professionnelles
effectuées, elle s’exposait à l’obligation de rembourser les prestations
perçues. L’intéressée a répondu à ce courrier le 23 mai 2017, puis a
encore transmis un document le 30 juin 2017. Le 11 juillet 2017, le SDE a
indiqué à l’assurée que la caisse lui avait demandé de statuer sur son
aptitude au placement et l’a invitée à répondre à plusieurs questions en
lien avec l’exercice d’une activité indépendante. La recourante s’est
exécutée le 21 juillet 2017. Ainsi, au vu des procédures pendantes tant
devant l’intimé que devant la caisse, elle devait s’attendre à recevoir une
communication officielle. En s’absentant pendant une période aussi
longue, elle aurait dû désigner un représentant. Elle n’était en aucun cas
légitimée à conclure que l’intimé ne rendrait une décision qu’à la fin du
mois d’août 2017, au vu des « vacances d’été ». Dans ces circonstances,
elle ne peut se voir reconnaître une erreur excusable d’appréciation.

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L’assurée soutient encore qu’il avait été prévu initialement
qu’elle rentre en Suisse à la fin du mois d’août 2017, mais qu’elle avait dû
prolonger son séjour en [...] pour des raisons familiales impérieuses.
Cependant, ce n’est qu’au stade du recours qu’elle s’est prévalue d’une
telle circonstance. Ceci ne ressort aucunement de son opposition du 20
septembre 2017, ni du témoignage de sa sœur. Cette dernière a en effet
attesté que l’intéressée se trouvait en [...] du 20 juillet au 10 septembre
2017, sans faire mention d’une quelconque problématique familiale. En
outre, l’assurée n’a pas précisé quelles étaient ces raisons familiales, ni
étayé ses déclarations d’une quelconque façon, ni produit de document
propre à les corroborer. Elle n’a ainsi pas établi qu’elle n’avait pas été en
mesure, à tout le moins, de désigner un représentant en Suisse, ce
d’autant plus que dans son recours interjeté contre la décision sur
opposition du 31 octobre 2017 de la caisse (cause ACH 198/17 – 95/2018),
elle ne s’est pas prévalue de raisons familiales impérieuses, mais d’une
atteinte à sa santé.
Enfin, elle fait valoir que la notion d’empêchement non fautif
doit être interprétée largement, même si le Tribunal fédéral a retenu, dans
son arrêt TF 2P.307/2000 du 6 février 2001, qu’en principe seule la
maladie constituait un tel empêchement. Toutefois, au vu de ce qui
précède, les circonstances du cas d’espèce ne lui permettent pas de se
voir octroyer une restitution du délai, puisqu’elle n’a pas été empêchée
sans sa faute d’agir en temps utile.
C’est donc à juste titre que l’intimé a déclaré irrecevable l’acte
d’opposition du 20 septembre 2017.
5. Il n’y a pas lieu de tenir une audience, ni de procéder aux
auditions de G.________ et de la sœur de la recourante, comme le requiert
cette dernière, la Cour de céans étant convaincue que de telles mesures
d’instruction ne modifieraient pas l’appréciation qui précède (appréciation
anticipée des preuves, cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 ; TF
9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3.2, 8C_285/2013 du 11
février 2014 consid. 5.2).

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6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et
55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 octobre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Gillard (pour L.________)
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :