vd_gerichte · JM17.050418 · 2018-09-24 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.050418-181304
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 24 septembre 2018
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Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 132 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Lausanne, intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 15
juin 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d’avec R.________, à Yverdon-les-Bains, requérant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’exécution forcée non motivée du 15 juin
2018, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à l’intimée
G.________ de s’acquitter des mensualités du leasing n° [...] du 1er mars au
31 mai 2018 en mains d’ [...] AG dans un délai de 10 jours dès l’entrée en
force de la décision (I), a rendu l’ordonnance sous la menace d’une
amende d’ordre de 250 fr. (II), a arrêté les frais judiciaire à 300 fr. (III), a
dit que les frais judiciaires étaient mis à la charge de l’intimée (IV), a dit
que l’intimée verserait au requérant la somme de 800 fr. à titre de dépens
en défraiement de son représentant professionnel (V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
Par courrier du 22 juin 2018, G.________ a adressé une
« réponse » à la première juge contestant en substance cette ordonnance.
Les motifs de l’ordonnance ont été adressés aux parties le 10
août 2018 et notifiés le 13 août 2018 à la recourante.
Par avis du 4 septembre 2018, le Président de la Chambre de
céans a indiqué à la recourante que son acte comportait de nombreux
termes et affirmations inconvenants. Il a ajouté que si elle entendait que
celui-ci soit traité comme un recours (anticipé) contre l’ordonnance
précitée, il lui incombait de le rectifier dans un délai de cinq jours dès
réception de l’avis en déposant une écriture dépourvue de tous propos
inconvenants, à défaut de quoi, le recours ne serait pas pris en
considération (art. 132 CPC).
La recourante n’a pas rectifié l’acte dans le délai imparti.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
2.

- 3 -
2.1 L’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions
finales qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (let. a) et contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi
(let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable
(let. b ch. 2).
Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en considération (al. 1). L’alinéa
1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes (al. 2). Est inconvenant un acte injurieux
que cela soit à l’égard du tribunal, des parties à la procédure ou de tiers
(Bohnet, CPC commenté, n. 20 ad art. 132 CPC) ou encore lorsqu’il
manque la bienséance procédurale exigée par les bonnes mœurs et que le
ton et les expressions choisis ne se laissent plus justifier par le droit à une
critique, même dure, des autorités. Tel est le cas d'une écriture qualifiant
l'avocat adverse de « cochon » et le juge « d'ignorant et paresseux » (TF
5A_42/2014 du 28 avril 2014 consid. 2.3. et 2.4).
Il n’y a pas de violation de l’art. 132 CPC ni formalisme
excessif lorsque l’autorité n’entre pas en matière sur un appel qui, dans le
délai fixé, n’a pas été rectifié (TF 4A_48/2016 du 1er février 2016 consid.
3.2).
2.2 En l’espèce, le courrier de la recourante du 22 juin 2018
comporte de nombreux propos inconvenants, voire injurieux à l’égard de
la première juge. La recourante qualifie en effet cette dernière de « petite
juge », de « décalée, incompétente et nulle », puis sa décision de
« stupide » et « insensée » indiquant qu’elle se « fou[t] royalement » de
cette décision, pour conclure enfin que l’avocate devait sûrement être une
« bonne copine » à elle, et que cette « saloperie de corruption […]
gangrène tout ce qu’elle touche ! ».

- 4 -
Dans la mesure où la recourante, dûment invitée à rectifier son
acte, ne s’est pas exécutée, l’autorité n’entrera pas en matière.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), ni dépens,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________ personnellement,
- Me Silvia Gutierrez pour R.________.

- 5 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :