vd_gerichte · ZQ25.018365 · 2025-12-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL [...]
4031
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2025
______________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Tinguely, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9 Cst ; 67 PA ; 25 et 53 al. 1 LPGA ; 23 al. 1, 24 et 95 al. 1
LACI ; 37 et 41a
al. 1 OACI
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a été
engagé par C.________ SA en qualité d’agent polyvalent d’entretien à 100%
dès le 1er août 2017, pour une durée indéterminée.
Par courrier du 14 octobre 2022, C.________ SA l’a informé que
son contrat de travail serait reconduit pour une durée indéterminée à 50%
dès le
1er janvier 2023. Cette modification de taux horaire a fait l’objet d’un
nouveau contrat signé le 24 octobre 2022, lequel prévoyait un salaire
annuel brut de 30'000 francs.
Le 7 novembre 2022, l’assuré s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement de
Q*** (ci-après : l'ORP). Un premier délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert en sa faveur du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2025.
Par contrat de travail de durée indéterminée du 30 mars 2024,
l’assuré a été engagé en qualité d’agent d’entretien par D.________ SA à
30% dès le 1er mai 2024, pour un salaire mensuel brut de 1'666 fr. 65
versé douze fois l'an. Il a parallèlement poursuivi son activité auprès de
C.________ SA à 50%.
Les décomptes de salaire établis par C.________ SA pour les
mois de janvier et décembre 2022, ainsi que janvier 2023, font état du
versement d'une "reward", soumise à cotisation sociale, de
respectivement 5'000 fr., 8'000 fr. et 5'000 francs. En janvier 2024, un
montant brut de 150 fr. a été versé en sus du salaire contractuellement
prévu au titre de "calcul brut voiture de service". Cette indemnité s'est
élevée à 182 fr. 35 de février à décembre 2024.
La Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l'intimée) a versé des indemnités compensatoires à l'assuré durant toute
l'année 2024, le gain assuré ayant été fixé à 6'233 fr. et l'indemnité

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journalière à 229 fr. 80 ([6'233 fr. x 80%] : 21.70). Les éléments suivants
résultent en outre des décomptes établis pendant la période concernée :
- pour le mois de janvier 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 2'650
francs, l'indemnité compensatoire brute à 3'171 fr. 25 (13,8 jours donnant
droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net versé
après déduction des cotisations sociales à 2'832 fr. 05 ;
- pour les mois de février et mars 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait
à
2'682 fr. 35, l'indemnité compensatoire brute à 2'688 fr. 65 (11,7 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net
versé après déduction des cotisations sociales à 2'401 fr. 10 ;
- pour le mois d'avril 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 2'682 fr.
35, l'indemnité compensatoire brute à 2'918 fr. 45 (12,7 jours donnant
droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net après
déduction des cotisations sociales à 2'582 fr. 95 ;
- pour le mois de mai 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 4'316 fr.
65, l'indemnité compensatoire brute à 1'838 fr. 40 (8 jours donnant droit à
une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net versé à 1'624 fr.
95 ;
- pour le mois de juin 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 4'348 fr.
90, l'indemnité compensatoire brute à 1'126 fr. (4,9 jours donnant droit à
une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net versé à 994 fr. 55
;
- pour le mois de juillet 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 4'349
francs, l'indemnité compensatoire brute à 1'815 fr. 40 (7,9 jours donnant
droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net versé à
1'606 fr. 75 ;
- pour le mois d'août 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 4'349 fr.
15, l'indemnité compensatoire brute à 1'585 fr. 60 (6,9 jours donnant droit
à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net versé à 1'401
fr. 25 ;
- pour le mois de septembre 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à
4'349 francs, l'indemnité compensatoire brute à 1'355 fr. 80 (5,9 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net
versé à 1'197 fr. 85 ;

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- pour le mois d'octobre 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à 4'348
fr. 35, l'indemnité compensatoire brute à 1'815 fr. 40 (7,9 jours donnant
droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net versé à
1'604 fr. 65 ;
- pour le mois de novembre 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à
4'348 fr. 35, l'indemnité compensatoire brute à 1'355 fr. 80 (5,9 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net
versé à 1'197 fr. 85 ;
- pour le mois de décembre 2024, le gain intermédiaire brut s'élevait à
4'348 fr. 35, l'indemnité compensatoire brute à 1'585 fr. 60 (6,9 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80) et le montant net
versé à 1'401 fr. 25.
L’assuré a requis l’octroi d’un second délai-cadre
d’indemnisation par formulaire complété le 10 janvier 2025, accompagné
des pièces requises.
Selon un tableau de calcul complété le 15 janvier 2025, la
Caisse a fixé le gain assuré à 4'348 fr. dès le 2 janvier 2025, en se fondant
sur les revenus perçus par l'assuré de juillet à décembre 2024.
Par courrier du 16 janvier 2025, la Caisse a informé l’assuré
que son dossier était complet et qu’il bénéficiait d’un droit aux prestations
de l’assurance-chômage. Elle a ajouté qu’il lui appartenait de lui adresser
le formulaire « indications de la personne concernée » (ci-après : IPA)
chaque mois pour pouvoir percevoir ses indemnités de chômage, afin
qu’un décompte puisse être établi.
Il résulte du formulaire intitulé « attestation de gain
intermédiaire » complété le 28 janvier 2025 par C.________ SA, qu'un
montant de 5'000 fr. a été versé en faveur de l’assuré en sus du salaire
mensuel brut de 2'500 francs.
Répondant à une sollicitation de la Caisse par courrier
électronique du 3 février 2025, C.________ SA a indiqué que ce montant

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constituait un bonus en lien avec la période du 1er janvier au 31 décembre
2024.
Par décision du 5 février 2025, la Caisse a requis de l’assuré la
restitution de la somme de 3'669 fr. 15, au motif qu’elle avait recalculé les
indemnités compensatoires dues pour l’année 2024, afin de tenir compte
de la gratification perçue en janvier 2025. Il résulte ce qui suit des
nouveaux décomptes établis par la Caisse le même jour, libellés «
demande de restitution » :
- pour le mois de janvier 2024, le gain intermédiaire de l'assuré s'élevait à
3'066 fr. 65 ; l'indemnité compensatoire étant fixée à 2'826 fr. 55 brut
(12,3 jours donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit
2'524 fr. 25 net après déduction des cotisations sociales, la Caisse
demandait la restitution de 307 fr. 80 ;
- pour les mois de février et mars 2024, le gain intermédiaire de l'assuré
s'élevait à 3'099 francs ; l'indemnité compensatoire étant fixée à 2'343 fr.
95 brut (10,2 jours donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80),
soit 2'093 fr. 20 net après déduction des cotisations sociales, la Caisse
demandait la restitution de 307 fr. 90 ;
- pour le mois d'avril 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 3'099 francs ;
l'indemnité compensatoire étant fixée à 2'573 fr. 75 brut (11,2 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 2'277 fr. 95
net, la Caisse demandait la restitution de 305 francs ;
- pour le mois de mai 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'733 fr. 30 ;
l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'493 fr. 70 brut (6,5 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 1'319 fr. 95
net, la Caisse demandait la restitution de 305 francs ;
- pour le mois de juin 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765 fr. 55 ;
l'indemnité compensatoire étant fixée à 781 fr. 30 (3,4 jours donnant droit
à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 689 fr. 45 net, la Caisse
demandait la restitution de
305 fr. 10 ;
- pour le mois de juillet 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765 fr. 65 ;
l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'470 fr. 70 (6,4 jours donnant le

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droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 1'301 fr. 60 net, la
Caisse demandait la restitution de 305 fr. 15 ;
- pour le mois d'août 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765 fr. 65 ;
l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'240 fr. 90 (5,4 jours donnant
droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 1'096 fr. 20 net, la
Caisse demandait la restitution de 305 fr. 05 ;
- pour le mois de septembre 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765
fr. 65 ; l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'011 fr. 10 (4,4 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 892 fr. 80 net,
la Caisse demandait la restitution de 305 fr. 05 ;
- pour le mois d'octobre 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765
francs ; l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'470 fr. 70 (6,4 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 1'299 fr. 55
net, la Caisse demandait la restitution de 305 fr. 10 ;
- pour le mois de novembre 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765
francs ; l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'011 fr. 10 (4,4 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 892 fr. 80 net,
la Caisse demandait la restitution de 305 fr. 05 ;
- pour le mois de décembre 2024, le gain intermédiaire s'élevait à 4'765
francs ; l'indemnité compensatoire étant fixée à 1'240 fr. 90 (5,4 jours
donnant droit à une indemnité journalière x 229 fr. 80), soit 1'096 fr. 20
net, la Caisse demandait la restitution de 305 fr. 05.
Par une seconde décision du même jour, la Caisse a informé
l’assuré qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de chômage dès le 2 janvier
2025, dans la mesure où la totalité des salaires perçus pour ses emplois
auprès de C.________ SA et de D.________ SA en janvier 2025 était de 4'205
fr. 20, c’est-à-dire supérieure à l’indemnité de chômage à laquelle il avait
droit pour la même période, qui était de 3'526 fr. 60.
Le 12 février 2024 (recte : 2025), l’assuré s’est opposé aux
deux décisions susmentionnées. En ce qui concerne la décision de
restitution, il a rappelé qu'il avait respecté son obligation de renseigner en
déclarant correctement tous les revenus perçus en 2024 et cru de bonne
foi que la situation était conforme aux exigences légales, de sorte qu'il

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serait contraire au principe de la sécurité juridique de revenir a posteriori
sur les indemnités perçues. L'intéressé a en outre contesté l’application du
principe de survenance, ajoutant que le bonus perçu en janvier 2025 ne
constituait pas un revenu régulier mais une prime exceptionnelle ne
devant pas être répartie sur l’année précédente. Il a encore requis la
remise de l’obligation de restituer. S’agissant de la décision de refus
d’allouer l’indemnité de chômage dès le
2 janvier 2025, l’assuré a fait valoir qu'une perte de gain résultait de la
comparaison entre ses revenus mensuels et son gain assuré de 6'233 fr.,
de sorte qu’il avait le droit à l'indemnité de chômage.
Invité par la Caisse à se déterminer sur les déclarations de son
employeur du 3 février 2025, l’assuré a répondu le 25 février 2024 [recte :
2025], affirmant que le bonus reçu en janvier 2025 ne constituait ni un
treizième salaire, ni une part variable contractuelle de celui-ci, non-prévus
contractuellement, mais une prime exceptionnelle décidée
unilatéralement par C.________ SA.
Par décision sur opposition du 17 mars 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition formée contre la décision de restitution, considérant que le
caractère régulier ou exceptionnel d’une gratification ne changeait rien au
fait qu’elle devait être répartie sur la période durant laquelle le travail
ayant donné lieu au bonus avait été effectué. Dans la mesure où
l’employeur de l’assuré avait indiqué que le montant de 5'000 fr. se
rapportait à l’entier de l’année 2024, celui-ci avait à juste titre été réparti
sur les douze mois concernés. Il s’agissait d’un nouvel élément qui
l’autorisait à réviser les décomptes de l’année 2024. Les délais légaux
dans lesquels la restitution devait être requise avaient pour le surplus été
respectés et le montant réclamé de 3'669 fr. 15 avait été correctement
calculé. La Caisse a pour le surplus affirmé qu’elle n’avait pas violé le
principe de la bonne foi, puisqu'à l’instar de l’assuré, elle n’avait pas eu
connaissance du versement de la gratification avant janvier 2025. Elle a
enfin précisé que la demande de remise serait traitée une fois que la
décision du 5 février 2025 serait entrée en force.

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Par une seconde décision datée du même jour, la Caisse a
rejeté l’opposition formée à l’encontre de la décision refusant d’allouer
l’indemnité de chômage dès le 2 janvier 2025. Elle a établi que le gain
assuré entrant en ligne de compte dès l'ouverture du second délai-cadre
d’indemnisation était de
4'765 francs. Sur cette base, elle a calculé l’indemnité de chômage à
laquelle pouvait prétendre l’assuré pour le mois de janvier 2025, c’est-à-
dire un montant de
3'864 fr. 70. Dès lors que le gain intermédiaire déterminant de 3'984 fr. 85
était supérieur à celle-ci, elle a confirmé qu'il n'avait pas droit à
l'indemnité de chômage dès le 2 janvier 2025.
B. Par actes datés du 15 avril 2025, remis à la Poste suisse le
lendemain, complétés par courrier du 28 avril 2025 sur interpellation de la
juge instructrice, B.________ a recouru contre les décisions sur opposition
du 17 mars 2025 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, concluant principalement à leur annulation et au
versement des prestations de chômage depuis le 1er janvier 2025,
subsidiairement à la remise de la dette dont la restitution était requise. En
ce qui concerne la restitution du montant de 3'669 fr. 15, il a réitéré que la
somme de 5'000 fr. perçue en janvier 2025 ne constituait pas un revenu
régulier devant être réparti sur l'année précédente, que le principe de
survenance ne serait pas applicable et que les nouveaux décomptes de
prestations et la restitution requise contreviendraient au principe de la
confiance. S’agissant de la décision lui refusant l’allocation de l’indemnité
de chômage dès le 2 janvier 2025, le recourant explique que la
reconnaissance de son droit de bénéficier des prestations de l’assurance-
chômage résultant du courrier du 16 janvier 2025 rend incompréhensible
le refus ultérieur de l’indemniser, qui serait contraire au principe de la
bonne foi. Il allègue pour le surplus avoir subi une perte de gain en janvier
2025, résultant de la différence entre son gain assuré de 6'233 fr. et les
salaires hors bonus perçus.

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Les deux recours ont été enregistrés sous le même numéro de
cause ACH 74/25 pour faire l’objet d’une instruction et d’un jugement
communs. Les causes ont ainsi été jointes.
L’intimée a conclu au rejet des recours par réponse du 11 juin
2025, se référant aux décisions entreprises.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), les recours sont recevables.
2. Le litige porte sur le bienfondé de la restitution d'un montant
de
3'669 fr. 15 requise par l'intimée (cf. infra consid. 3 à 5) et de son refus de
prester dès le 2 janvier 2025 (cf. infra consid. 6 et 7).
3. a) En ce qui concerne le montant dont la restitution est
requise, l'intimée a procédé à la révision des décomptes d'indemnités
établis pour l'année 2024, afin de tenir compte de la gratification versée

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en janvier 2025 et a demandé le remboursement des montants perçus en
trop.
Le recourant estime que le bonus perçu n'avait pas à être pris
en compte dans ses gains intermédiaires de 2024 et invoque le principe
de la confiance.
b) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8
al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être
prise en considération la perte de travail qui se traduit par un manque à
gagner et qui dure au moins deux journées de travail consécutives. La
condition de la perte de travail minimale n'a toutefois pas à être remplie
lorsqu’un assuré exerce une activité procurant un gain intermédiaire (cf.
art. 24 al. 5 LACI ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Manuel à l'usage des
praticiens, éd. Schulthess, Genève/Zurich 2025,
p. 133 ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2).
c) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain (art. 24 al. 1 LACI).
Le gain intermédiaire est calculé sur le total du revenu réalisé
pendant la période de contrôle. Il est composé du salaire de base, des
indemnités pour jours fériés et autres éléments de salaire auxquels la
personne assurée a droit, tels que treizième salaire, gratifications,
commissions, allocations de résidence, allocations de renchérissement,
supplément pour travail de nuit, travail du dimanche, travail en équipes,
service de piquet, si la personne concernée touche normalement ces
suppléments en raison de ses activités ou de son horaire de travail.
L’indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n’est prise en

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compte comme gain intermédiaire qu’au moment où l’assuré prend
effectivement ses vacances (TF 8C_310/2022 du 2 novembre 2022 consid.
3.1 ; Bulletin LACI IC ch. C125 ; Rubin, op. cit., p. 126).
Le treizième salaire et les gratifications sont répartis
proportionnellement sur les périodes de contrôle où l’assuré a réalisé un
gain intermédiaire. Si le montant de la gratification n’est pas connu durant
le rapport de travail en gain intermédiaire, la caisse répartit cette
gratification, dès qu’elle en a connaissance, sur la période de référence au
prorata des heures accomplies chaque mois. Cela signifie qu’elle doit
recalculer les périodes de décompte et établir une décision de restitution
pour autant que le montant de la restitution revête une importance
notable (Bulletin LACI IC ch. C126).
Un revenu est réputé avoir été réalisé au moment où la
personne assurée a fourni la prestation de travail rémunératoire et non
pas au moment de l’encaissement (principe de survenance ; ATF 150 V
235 consid. 7.4.4 ; 122 V 367 consid. 5b ; TF 8C_318/2018 du 29 janvier
2019 consid. 5.2 ; Rubin, op. cit., p .126). Le chiffre C133 du Bulletin LACI
IC confirme que le revenu provenant d’un gain intermédiaire est pris en
compte dans chaque période de contrôle (c’est-à-dire chaque mois civil,
cf. art. 27a OACI) pendant laquelle la prestation de travail est fournie.
d) La perte de gain indemnisable correspond à la différence
entre le gain déterminant et le gain intermédiaire, le gain déterminant
représentant le gain assuré journalier (gain assuré divisé par 21,7),
multiplié par le nombre de jours contrôlés au cours d’un mois. Le gain
déterminant varie donc en fonction du nombre de jours contrôlés au cours
des mois durant lesquels l’activité est exercée, conformément au système
d’indemnisation du chômage, fondé sur cinq indemnités journalières par
semaine, selon l’art. 21 LACI. En d’autres termes, le calcul de la perte de
gain est effectué selon la formule suivante : gain assuré x jours de
contrôle du mois / 21,7 – gain intermédiaire (TF 8C_1027/2008 du 8
septembre 2009
consid. 4.3.2 ; Rubin, op. cit., n° 25 ad art. 24 LACI).

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e) En vertu de l'art. 41a al. 1 OACI, l'assuré a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage.
Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de
chômage, il a droit à des indemnités compensatoires se montant à 70 ou
80 % de la perte de gain, selon le taux d’indemnisation auquel il a droit
(art. 24 al. 1, troisième phrase, LACI et art. 41a al. 1 OACI).
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par
l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, non pertinents en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe
s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été
allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la
procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.
b) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative,
la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes : une première étape sur le caractère indu des prestations, par
exemple sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération ou
d'une révision de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont
réalisées ; une seconde étape sur la restitution en tant que telle des
prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou
non de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations,

- 13 -
à la lumière de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions
particulières et, le cas échéant, une troisième étape sur la remise de
l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA
(cf. art. 3 et 4 OPGA ; TF 9C_294/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.3 ;
9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence citée ; 9C_678/2011
du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence citée).
c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
aa) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative
(art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i
LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al.
2 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore
recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de
la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux
doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte.
Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits nouveaux
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus

- 14 -
lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés,
au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105
consid. 2.3).
bb) Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la
notification de la décision (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; TF 8C_207/2014 du
13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3). Le
moment à partir duquel la partie aurait pu découvrir le motif de révision
invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de
nonante jours commence à courir dès le moment où la partie a une
connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve
déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas en mesure
d’apporter une preuve certaine ; une simple supposition ou voire des
rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire débuter le
délai de révision (TF 9C_753/2020 du 23 novembre 2021 consid. 3 et les
références citées). Si, en raison d'une révision, la caisse de chômage
réclame des prestations indûment touchées, il lui incombe d'observer le
délai de révision de 90 jours de l’art. 67 PA ainsi que le délai de
péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA (Bulletin LACI RCRE [Restitution,
compensation, remise et encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], A9).
d) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 150 V 305
consid. 3.2 ; 148 V 217 consid. 2.1 ; 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20

- 15 -
consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral
[Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
5. a) En l’espèce, pour chaque période de contrôle de l’année
2024, l’intimée a dans un premier temps fixé le montant des indemnités
journalières dues au recourant en tenant compte des revenus perçus de
C.________ SA au titre de gain intermédiaire, auxquels s’est ajouté le
salaire versé par D.________ SA dès le mois de mai 2024. Ces décomptes,
non contestés par le recourant, sont entrés en force.
En janvier 2025, le recourant a perçu un montant de 5'000 fr.
de C.________ SA, en sus du salaire mensuel usuellement versé, qu’il a
immédiatement annoncé à l’intimée. Interpellée par cette dernière,
C.________ SA a confirmé qu’il s’agissait d’une gratification en lien avec le
travail réalisé par l’assuré tout au long de l’année 2024 (cf. courriel du 3
février 2025). L’intimée a établi de nouveaux décomptes le 5 février 2025,
dans lesquels elle a recalculé les indemnités de chômage auxquelles
pouvait prétendre le recourant pour les mois de janvier à décembre 2024,
en tenant compte du bonus versé en janvier 2025, réparti
proportionnellement sur chaque période de contrôle.
Quoi qu’en dise le recourant, cette gratification doit être prise
en compte dans les revenus perçus en 2024, et non en janvier 2025,
conformément au principe de survenance, et répartie proportionnellement
sur chaque période de contrôle 2024 (cf. supra consid. 3c). L'intimée était
dès lors fondée à réviser les décomptes établis pour les mois de janvier à
décembre 2024, afin d'intégrer ce nouvel élément dans les calculs des
indemnités de chômage auxquelles avait droit le recourant. Ce motif de
révision a en outre été invoqué par l’intimée dans le délai de nonante
jours dès sa découverte (cf. supra consid. 4c.bb), puisqu’elle en a eu
connaissance lors de la remise de l’attestation de gain intermédiaire
complété par C.________ SA le 28 janvier 2025 et que de nouveaux
décomptes ont été établis le 5 février 2025. Les délais relatif et absolu de
respectivement trois et cinq ans n’étaient pour le surplus pas échus

- 16 -
lorsque l’intimée a requis le remboursement de cette somme par décision
du 5 février 2025.
Dans ces conditions, l'intimée était fondée à réviser les
décomptes de janvier à décembre 2024 et à réclamer le remboursement
des montants versés à tort.
b) Le recourant invoque en vain la protection de sa bonne foi
lorsqu’il fait valoir que les décomptes de l'année 2024 n'auraient pas dû
être corrigés, dans la mesure où il était légitimé à croire qu'ils étaient
corrects.
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore (4) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (5) que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et (6) que
l'intérêt à l'application du droit n'apparaisse pas prépondérant (ATF 146 I
105 consid. 5.1.1 ; 143 V 95
consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; TF 8C_646/2022 du 23 août 2023
destiné à publication consid. 5.1 et l’arrêt cité).
Comme exposé au considérant précédant, en présence d’un
fait nouveau, l’intimée a, à bon droit, révisé les décomptes établis en 2024

- 17 -
afin qu'ils soient conformes à la situation du recourant. Elle a par ailleurs
agi avec toute la diligence qui pouvait être escomptée, puisqu’elle a
adressé les nouveaux décomptes et la demande de restitution qui en
découlait le 5 février 2025, c'est-à-dire une semaine après avoir été
informée du versement de la gratification par le formulaire transmis le 28
janvier 2025 par C.________ SA. Sa réactivité n’a ainsi laissé place à aucun
doute quant aux conséquences du bonus perçu.
c) Pour le surplus, les calculs sur lesquels est fondée la
demande de restitution sont corrects.
A l’examen des nouveaux décomptes établis par l’intimée le 5
février 2025, l’on constate que pour chaque période de contrôle de l’année
2024, l’intimée a repris le montant retenu au titre de gain intermédiaire
dans le décompte initialement établi, pour y ajouter le montant de 416 fr.
65 (gratification de 5'000 fr. : 12 mois), et recalculé correctement les
indemnités journalières. Le montant réclamé en remboursement, de 3'669
fr. 15, qui résulte de la somme des montants versés en trop pour chaque
période de contrôle de l’année 2024, peut également être confirmé.
d) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée s'agissant de l'obligation de restituer le montant de
3'669 fr. 15.
e) Dans son acte de recours, B.________ requiert encore la
remise de l’obligation de restituer. Il a fait état de sa situation financière
précaire et invoque sa bonne foi.
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin,

- 18 -
op. cit., n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en
force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte.
L’art. 4
al. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11) prévoit que la demande de
remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée
des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de
l’entrée en force de la décision de restitution.
La demande de remise n’a par conséquent pas à être
examinée dans le cadre de la présente procédure de recours. La Caisse a
par ailleurs déjà informé le recourant que sa requête serait traitée une fois
la décision du 5 février 2025 entrée en force (cf. décision sur opposition du
17 mars 2025).
6. a) Le recourant conteste également la seconde décision sur
opposition du 17 mars 2025, par laquelle l’intimée a considéré qu’il n’avait
pas droit aux prestations de chômage dès le 2 janvier 2025, compte tenu
de ce que le gain intermédiaire déterminant était supérieur à l'indemnité
de chômage à laquelle il pouvait prétendre dès l'ouverture du second
délai-cadre d'indemnisation. Il s'oppose en particulier au gain assuré
retenu par l'intimée et estime subir une perte de gain qui lui ouvrirait le
droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Il convient dans un premier temps d’examiner si la fixation du
gain assuré pour le second délai-cadre d’indemnisation l’a été de manière
conforme aux dispositions légales applicables en la matière. Dans un
second temps, il s’agira de déterminer si le recourant peut prétendre à
l’indemnité de chômage dès le 2 janvier 2025, compte tenu du montant
retenu au titre de gain assuré et des revenus mensuels réalisés par
l’intéressé.
b) aa) Aux termes de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain
assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est

- 19 -
obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail
durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement
versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont
pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail
(première phrase). Le salaire pris en considération comme gain assuré se
rapproche de la notion de salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci,
comme cela ressort du terme
« normalement » (« normalerweise » ; « normalmente ») utilisé à l’art. 23
al. 1 LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n. 8 ad art. 23 LACI). Certains montants perçus par le salarié,
certes soumis à cotisation, n'entrent pas dans la fixation du gain assuré. Il
en va ainsi de la rémunération des heures supplémentaires (ATF 129 V
105), de l'indemnité de vacances à certaines conditions (ATF 130 V 492
consid. 4.2.4), des gains accessoires (ATF 126 V 207 consid. 3a ; 125 V
475 consid. 5b) ou encore d’un bonus versé une seule fois dans des
circonstances particulières (TF C 155/06 du 3 août 2007 consid. 5.1 et la
référence citée). En revanche, aux termes de la jurisprudence fédérale, les
allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi que les primes de
fidélité et de rendement sont incluses dans le gain assuré, même si
l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire
aucun droit en justice (ATF 122 V 362 consid. 3 et les références citées ;
TFA C 139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1 ;
C 51/02 du 20 juin 2002 consid. 2a ; C 45/01 et C 69/01 du 14 novembre
2001
consid. 5a). Autrement dit, le terme juridique « normalement » vise à ne
pas tenir compte, pour le calcul du gain assuré, des revenus obtenus par
des activités dépassant le taux d’occupation normal d’un salarié et ainsi à
offrir une couverture d’assurance se limitant à une activité normale et
habituelle (TF 8C_902/2017 du
12 juin 2018 consid. 4.1).
Pour le calcul du gain assuré, comme pour la détermination du
gain intermédiaire, le principe selon lequel un revenu est réputé avoir été

- 20 -
réalisé au moment où la personne assurée a fourni la prestation de travail
rémunératoire et non pas au moment de l’encaissement est applicable
(ATF 150 V 235 consid. 7.4.4 ; 122 V 367 consid. 5b).
bb) Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen
des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre
d’indemnisation (art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé sur la base du salaire
moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à
l’art. 37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2 OACI). La période de référence commence
à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en
considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage ; à ce
jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre
applicable à la période de cotisation (art. 37 al. 3 OACI).
Le gain assuré d’un nouveau délai-cadre se calcule comme
pour un premier délai-cadre, selon les règles fixées à l’art. 37 OACI
(Bulletin LACI IC
ch. C43).
cc) Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel
par 21,7 (art. 40a OACI).
7. a) En l’espèce, un premier délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert en faveur du recourant du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2025.
N’ayant toujours pas retrouvé un emploi à 100% au terme de cette
période, il a sollicité l’ouverture un second délai-cadre, de sorte qu’un
nouveau gain assuré devait être calculé.
Pour ce faire, l'intimée s'est fondée sur les revenus mensuels
du recourant de juillet à décembre 2024, ainsi que la gratification perçue
en janvier 2025.

- 21 -
b) Le recourant conteste la prise en compte de ce bonus dans
le calcul du gain assuré. Il s'agirait selon lui d'une gratification
exceptionnelle ne devant pas être incluse dans ses revenus.
aa) Par gratification, il faut entendre, selon l’art. 322d CO, une
rétribution spéciale accordée en sus du salaire par l’employeur à certaines
occasions telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel. L’engagement de
l’employeur de verser une gratification peut être prévu dans le contrat de
travail, ou résulter, pendant les rapports de travail, d’actes concluants,
comme le versement régulier et sans réserve d’une gratification. Les
parties peuvent également soumettre, expressément ou tacitement, le
versement de la gratification à des conditions, notamment la réalisation
d’objectifs fixés au travailleur par l’employeur (TFA C 51/02 du 20 juin
2002
consid. 2a).
bb) Le recourant ne saurait être suivi dans ses explications,
puisque son employeur lui avait déjà versé une telle gratification à
plusieurs reprises, c'est-à-dire 5'000 fr. en janvier 2022, 8'000 fr. en
décembre 2022 et 5'000 fr. en janvier 2023. Ces montants, intitulés
"reward" dans les décomptes de salaires y relatifs, étaient soumis à
cotisations sociales. Il y a ainsi lieu d’admettre qu’une gratification de
l’ordre de 5'000 fr. par année était régulièrement perçue, qui faisait partie
des revenus à prendre en compte pour la détermination du gain assuré au
sens de
l'art. 23 al. 1 LACI (cf. supra consid. 6b.aa). Par ailleurs, conformément au
principe de survenance, c’est à juste titre que l’intimée a réparti les 5'000
fr. perçus en janvier 2025 proportionnellement sur les douze mois de
l’année 2024.
Pour le surplus, le calcul du gain assuré figurant dans la
décision litigieuse peut être confirmé. Durant toute l’année 2024, le
recourant a travaillé pour C.________ SA au taux de 50%, puis, dès le 1er
mai, il a en sus été engagé à 30% par D.________ SA, augmentant ainsi ses
revenus mensuels dès cette date. Dans ces conditions, la période du 1er

- 22 -
juillet au 31 décembre 2024 doit être prise en compte pour le calcul du
gain assuré, puisque tenir compte des douze derniers mois de cotisation
ne lui serait pas plus favorable. Durant ces six mois, C.________ SA lui a
versé un salaire mensuel brut de 2'682 fr. 35 (2'500 fr. +
182 fr. 35), auquel s’ajoutait celui de D.________ SA, de 1'666 francs. Le
montant total de ces revenus, de 4'348 fr. 35, doit être augmenté de la
gratification de 5'000 fr. perçue en janvier 2025 répartie
proportionnellement sur l’année 2024, c’est-à-dire 416 fr. 65 (5'000 fr. : 12
mois), portant le revenu mensuel brut dont il doit être tenu compte au
titre de gain assuré à 4'765 francs.
Au mois de janvier 2025, les revenus du recourant se sont
élevés à 4'166 fr. (2'500 fr. perçus de C.________ SA et 1'666 fr. versés par
D.________ SA). Le second délai-cadre d'indemnisation ayant commencé à
courir le
2 janvier 2025, il convient de fixer le gain intermédiaire déterminant à
3'984 fr. 85 (4'166 fr. : 23 jours ouvrables x 22 jours ouvrables) pour la
période de contrôle courant du 2 au 31 janvier 2025. Quant au gain assuré
déterminant, il est de
4'830 fr. 85 (cf. supra consid. 3d; [4'765 : 21,7 x 22]), de sorte qu'il
existait une perte de gain au sens de l'art. 24 al. 3 LACI.
Pour pouvoir prétendre à la compensation de cette perte de
gain, encore faut-il que le gain intermédiaire déterminant soit inférieur à
l'indemnité de chômage à laquelle il peut prétendre (art. 41a al. 1 OACI)
du 2 au 31 janvier 2025. Celle-ci doit être fixée en tenant compte de 22
jours indemnisables et d'une indemnité journalière de 175 fr. 65 (4'765 :
21,7 x 80%), ce qui porte celle-ci à
3'864 fr. 30. Le gain intermédiaire déterminant de 3'984 fr. 85 étant plus
élevé, le recourant n'avait pas droit au versement de l'indemnité
compensatoire.
Dès le 1er février 2025, il y a lieu d'admettre que le gain
intermédiaire mensuel total du recourant se monte à 4'166 fr. au
minimum, compte tenu des salaires résultant des contrats conclus avec

- 23 -
C.________ SA et D.________ SA . Ainsi, même en tenant compte du
nombre maximum de jours donnant droit à une indemnité journalière
pendant une période de contrôle, c'est-à-dire
23 jours, le gain intermédiaire demeure supérieur à l'indemnité de
chômage à laquelle il peut prétendre, qui est de 4'039 fr. 95 (175 fr. 65 x
23), ce qui exclut toute indemnisation de la perte de gain subie.
Partant, l'intimée était fondée à nier le droit du recourant de
bénéficier des prestations de l'assurance-chômage dès le 2 janvier 2025.
b) Celui-ci invoque le principe de la confiance (cf. supra
consid. 5b), estimant qu’il pouvait déduire du courrier reçu le 16 janvier
2025 qu’il percevrait des indemnités de chômage.
Par cet envoi, l’intéressé a appris que son dossier était
complet et qu’il bénéficiait d’un droit aux prestations de l’assurance-
chômage. L’intimée était fondée à admettre que le recourant réunissait les
conditions pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage, en
particulier celle relative à la perte de gain. En effet, le gain assuré calculé
avant qu'elle n'ait eu connaissance de la gratification de
5'000 fr. à reporter sur l'année 2024 était de 4'348 francs. Les revenus
résultant des contrats de travail du recourant, totalisant 4'166 fr. 65
(2'500 fr. + 1'666 fr. 65) étant inférieurs à ce montant, elle était fondée à
admettre l’existence d’une perte de gain conformément à l’art. 24 al. 3
LACI.
Ce n’est qu’une fois le formulaire IPA complété par le
recourant pour le mois de janvier 2025, qu’elle a eu connaissance d’un
revenu supplémentaire perçu pour l’année 2024 et du revenu brut
effectivement perçu par l’intéressé à cette période. Ces éléments lui ont
permis de calculer l’indemnité de chômage à laquelle pouvait prétendre le
recourant et de constater qu’elle était inférieure au gain intermédiaire
déterminant, ce qui justifiait un refus de prester conformément à
l’art. 41a al. 1 OACI.

- 24 -
Partant, on ne saurait admettre que l’intimée aurait commis
une erreur ou aurait mal renseigné le recourant par son courrier du 16
janvier 2025. Celui-ci, pour avoir bénéficié des prestations de l'assurance-
chômage depuis janvier 2023, savait en outre pertinemment que celle-ci
était calculée après la transmission du formulaire IPA par l’établissement
de décomptes mensuels. Aussi, il pouvait être attendu de lui qu’il se rende
compte que cette indication ne constituait pas une garantie que des
indemnités devraient être versées, ledit courrier rappelant au demeurant
que le calcul de celles-ci se faisait à l'issue de chaque période de contrôle.
Pour le surplus, il ne résulte pas des pièces au dossier que le recourant
aurait pris une disposition susceptible de lui causer un préjudice sur la
base de cette information. Il s’ensuit que deux conditions au moins devant
être réalisées pour la protection de sa bonne foi font défaut (cf. supra
consid. 5b). Il ne peut dès lors se prévaloir du courrier du 16 janvier 2025
pour se voir allouer des indemnités de chômage dès le 2 janvier 2025.
c) Sur le vu de ce qui précède, l’intimée a, à bon droit, nié le
droit du recourant à percevoir des indemnités compensatoires dès le 2
janvier 2025, la décision rendue à cet égard devant être confirmée.
8. a) En définitive, les recours, mal fondés, doivent être rejetés et
les décisions entreprises confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours sont rejetés.

- 25 -
II. Les décisions sur opposition rendues le 17 mars 2025 par la
Caisse cantonale de chômage sont confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :