vd_gerichte · CM13.051254 · 2014-01-09 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM13.051254
14/2014/DCA
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant
N.________SAS, à Puteaux (France), et N.________SÀRL, à Ecublens, d’avec
E.________Sàrl, B.________, tous deux à Prangins, et C.________, à Nyon.
___________________________________________________________________
Audience du 9 janvier 2014
______________________
Présidence de Mme CARLSSON, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait :
1. La requérante N.________Sàrl est une société à responsabilité
limitée fondée le 6 février 2008 à Genève, qui a pour but la distribution de
produits liés à l’environnement, ainsi que le conseil et le développement
pour ces produits. Elle peut, en outre, effectuer toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, à
l’exclusion des opérations visées par la loi fédérale sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger, ainsi que toute activité de
conseil, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à son objet
1002

- 2 -
principal ou à tout objet similaire. Son siège se trouve à Ecublens depuis le
13 août 2013, spécialement sur le site de l’Ecole Polytechnique Fédérale
de Lausanne. D.________ en est gérant et président, avec signature
individuelle.
A l’époque de sa fondation, T.________, qui déploie une activité
professionnelle de fiduciaire et qui est au bénéfice de procurations
individuelles dans plusieurs sociétés, avait été désignée fondée de
procuration avec signature individuelle. [...], domicilié en France, détenait
la totalité du capital social.
Le capital social de la requérante N.________Sàrl est
actuellement composé de vingt parts de 1'000 fr. chacune : l’intimé
C.________ détient quatre parts, les seize autres étant en mains de la
requérante N.________SAS.
Cette dernière est une société par actions simplifiée de droit
français, dont le siège se trouve à Puteaux, en France, et qui a pour but
« la distribution, achat, vente et conseil de technologies, liées à
l’environnement et au développement durable ». Elle a débuté ses
activités le 16 mars 2009. D.________ (ci-après : le président) en est
également président.
L’intimée E.________Sàrl est une société, dont le siège se
trouve à Prangins, qui a pour but la distribution et la production de
produits liés à l’environnement, notamment dans le domaine de
l’hydrolyse, ainsi que le conseil et le développement pour ces produits.
L’intimé B.________, domicilié à Prangins, est son associé-gérant, et
T.________ en est l’associée, tous deux avec signature individuelle.
2. Dans le cadre de leurs activités, les sociétés requérantes ont
conçu et développé une machine, appelée « I.________ V4 », qui permet la
fabrication de solutions détergentes sur le site de l’utilisateur à partir d’un
procédé d’électrolyse de l’eau. Il résulte de l’instruction que ce processus
sépare les molécules d’eau en ions positifs et négatifs (hydrogène et

- 3 -
oxygène), qui réagissent aux ions produits par le sel, et permet la
fabrication de deux produits : un acide désinfectant et une base
dégraissante, que les requérantes ont baptisés respectivement « Cleanea
Red » et « Cleanea Blue ». Outre l’électricité, ce processus requiert
l’apport de l’eau et du sel.
Le président des requérantes ainsi que trois autres personnes
physiques, en qualité d’inventeurs, et la requérante N.________SAS ont
déposé une demande de brevet internationale portant sur une « cellule
électrochimique symétrique ». Cette demande a été publiée par
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 27 septembre
2012 avec la date de priorité au 22 mars 2011 en France. L’invention
revendiquée « concerne les cellules électrochimiques à trois chambres,
comportant une chambre centrale et deux chambres latérales et
caractérisée en ce qu’elle comporte une pièce centrale d’acheminement
et d’écoulement de la solution fluide dans la chambre centrale, ladite
pièce centrale étant symétrique par rapport à un plan médian de la
cellule ». Le brevet requis n’est pas encore délivré, et la demande toujours
en cours d’examen.
I.________ V4 a été commercialisée en Suisse au plus tôt depuis
juin 2012 pour le prix de 29'000 fr., qui comprend également « 3 ans de
garantie et de maintenance ».
Les requérantes ont produit une pièce (la pièce 5), intitulée
« Information presse pour le 4 juillet 2012 ». Ce document indique que la
fabrication de solutions détergentes écologiques est effectuée à partir
d’un procédé d’électrolyse de l’eau, que l’utilisateur devient autosuffisant
en produits de nettoyage uniquement à partir de l’eau, de l’électricité et
du sel. Il mentionne en outre « nos clients », à savoir l’Ecole hotelière de
Lausanne, l’Aéroport international de Genève, le Montreux Palace, le
Comité international Olympique, la Nurserie-Garderie Boironette, et les
sociétés Evian, TFI, RATP et Renault, et le fait que la technologie cleanea
est proposée aux entreprises de propreté, aux immeubles tertiaires, sites
industriels, hôtels, collectivités, et hôpitaux.

- 4 -
3. Depuis l’année 2009, l’intimé C.________ a collaboré avec le
président des requérantes.
A cette époque, les sociétés requérantes commercialisaient
une machine appelée O.________, qui a précédé I.________ V4, elle-même
successeur d’I.________ V3, lancée en 2011.
L’intimé C.________ a eu accès au « Business Plan India », qui
décrivait le fonctionnement d’I.________ V3, en particulier la décomposition
de l’eau en vue de la production des solutions nettoyantes par le procédé
d’électrolyse. Selon ses propres dires, l’intimé C.________ connaissait le
fonctionnement d’I.________ V4, grâce à sa connaissance d’O.________, dont
N.________Sàrl était la distributrice et au fait qu’il avait effectué plus de
500 heures de dépannage sur cet appareil. Il était capable de remplacer
des pièces, mais n’avait pas participé à la conception ou à l’élaboration de
l’O.________ – vendue avant son arrivée dans la société – ou d’I.________ V4.
4. Par contrat de travail signé le 2 avril 2011, la requérante
N.________Sàrl a engagé l’intimé C.________ « en qualité de directeur de la
filiale suisse ». L’entrée en service était prévue le même jour pour une
durée indéterminée. Ce contrat contient en outre la clause suivante :
« (…)
13) Prohibition de faire concurrence
Les deux parties conviennent qu’en cas de résiliation du contrat de
travail, le personnel s’engage à ne pas faire concurrence à
l’employeur, du fait que le travailleur aura eu la possibilité de
connaître la clientèle et du savoir-faire propre à l’employeur pendant
un délai de 3 ans à compter de la fin des rapports de travail, et cela
sur tout le territoire suisse romand dans le domaine de la conduite
de projet immobilier ou mobilier, transformation ou travaux.
(…). »
Le 15 février 2012, l’intimé C.________ a été nommé gérant de
N.________Sàrl. Parallèlement, la requérante N.________SAS, qui détenait la

- 5 -
totalité du capital social de cette dernière depuis février 2011, lui a cédé
quatre parts sociales.
Les statuts de l’intimée N.________Sàrl prévoient notamment ce
qui suit :
« (…)
Article 10 – Devoir de fidélité et prohibition de faire
concurrence
1 Les associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires.
2 Les associés s’abstiennent de tout ce qui porte préjudice aux
intérêts de la société. Ils ne peuvent en particulier gérer des affaires
qui leur procureraient un avantage particulier et qui seraient
préjudiciables au but de la société.
3 Les associés ne peuvent exercer d’activités qui font concurrence à
la société.
4Les associés peuvent, moyennant l’approbation écrite de tous les
autres associés, exercer des activités qui violent le devoir de fidelité
ou l’interdiction de faire concurrence.
(…)
Article 26 – Devoirs de diligence et de fidélité
1Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs
attributions avec toute la diligence nécessaire.
2 Ils veillent fidèlement aux intérêts de la société et sont tenus à la
sauvegarde du secret des affaires.
3 Ils s’abstiennent de tout ce qui porte préjudice à la société. Ils ne
peuvent en particulier gérer des affaires qui leur procureraient un
avantage particulier et qui seraient préjudiciables au but de la
société.
Article 27 – Libération de l’interdiction de faire concurrence
Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion peuvent faire
concurrence à la société à la condition que tous les associés donnent
leur approbation par écrit.
(…).»
5. C.________ avait accès à l’intégralité des fichiers commerciaux
et de clientèle de N.________Sàrl.

- 6 -
6. Le 6 juin 2012, alors qu’il était employé de la requérante
N.________Sàrl, l’intimé C.________ a proposé à l’intimé B.________, qui était
un ami, de devenir apporteur d’affaires pour N.________Sàrl. Par courrier du
même jour, le premier a écrit au second ce qui suit :
« Cher Monsieur,
Nous souhaitons confirmer nos récentes conversations concernant
l’aide que vous pouvez nous apporter sur certains dossiers
commerciaux.
Sur ces prospects, vous pensez pouvoir nous conseiller, et
accompagner dans notre démarche commerciale en organisant et
participant à des rendez-vous de présentation, en suivant le
processus commercial et en menant les discussions jusqu’à la
signature finale.
Pour ces conseils et accompagnements, en cas de signature
effective des clients identifiés au préalable, vous percevrez une
rétribution de 5% du montant HT de la vente du client, la facture
faisant foi.
Si une commission devait être versée par N.________Sàrl à un tiers
pour l’obtention d’une commande, celle-ci viendrait en déduction du
montant à verser.
Sont exclus du commissionnement les consommables, matériel
complémentaire, ainsi que les services associés au système. Le
paiement interviendra dès règlement de la facture par le client.
Cet accord est valable un an à compter de la date du jour et pour
toutes les affaires signées durant cette période uniquement.
Vous noterez que toutes les informations échangées sont
strictement confidentielles et vous serez amené à signer un accord
de confidentialité.
(…). »
L’intimé B.________ n’a pas signé ce document, ni ne l’a
retourné à N.________Sàrl.
Une lettre ayant le même contenu, sous réserve qu’elle
mentionnait que les conversations avaient été menées par C.________,
avait été envoyée à [...], le 21 octobre 2010.
7. Le 25 juin 2012, l’intimé B.________ a informé l’intimé
C.________ que « son ami du Maroc » l’avait contacté, l’informant qu’il
aimerait rencontrer le franchisé « afin d’élaborer/réviser le contrat et puis

- 7 -
de signer », mais qu’avant cela, il souhaitait recevoir des précisions
supplémentaires, notamment sur le montant du droit d’entrée au Maroc et
des royalties à verser à N.________Sàrl.
Par courriel du même jour, l’intimé C.________ lui a répondu ce
qui suit :
« (…)
Comme je te l’avais mentionné pour la partie Marocaine, P.________
s’occupe de cette partie du globe (en copie).
Il part justement au Maroc cette semaine pour quelques jours, et
serait à même de rencontrer ton contact afin de lui donner plus
d’informations. Si tu souhaites qu’il le fasse uniquement par écrit
pour l’instant, tu peux biensûr le lui mentionner.
Cela ne change rien au fait que tu aies une commission sur le client
final.
En ce qui concerne la partie Espagnole, D.________ en copie s’en
occupe directement. Des contacts sur l’Espagne depuis une
entreprise à Morges sont en cours, avec d’importantes sociétés de
nettoyage sur place. Je laisserais D.________ t’expliquer.
N’hésites pas à me contacter pour de plus amples renseignements
dont tu pourrais avoir besoin !
Excellente fin de journée !
C.________
PS : Nous attendons sa NDA signée. »
Par courriel du 27 juin 2012, l’intimé B.________ a informé
l’intimé C.________, avec copie à P.________ et au président des
requérantes, qu’il avait reçu l’accord de confidentialité du contact du
Maroc et le lui a transmis en pièce jointe.
Le 3 juillet 2012, P.________ a écrit ce qui suit :
« Messieurs,
Qu’est ce que je dois faire ?
Si je comprends bien, un MOU est déjà signé, les choses sont bien
avancées. Je veux appeler votre correspondant, aucun problème,
mais qu’est ce que je dois dire ou faire.

- 8 -
Est-ce que je dois le rencontrer, que lui dire, qu’avez-vous décidé,
quel budget… ? : une réponse m’obligerait.
Je n’envisage nullement d’aller à Rabat pour faire le clown, en plus
je n’envisage nullement de le faire gratuitement.
(…). »
Le lendemain, l’intimé C.________ lui a répondu en ces termes :
« (…)
Tu parles de Iyad ? Si c’est le cas négatif rien de signé sauf NDA et
engagement sur une commission de 5%.
Pour le reste voir JC pas au courant… »
Il n’est pas établi que l’intimé B.________ a eu d’autres rapports
avec la requérante N.________Sàrl.
8. Par courrier du 2 août 2012, le président des requérantes a
signifié à l’intimé C.________ qu’en tant que salarié et associé, sa mission
était de développer les ventes de [leur] technologie en Suisse et d’assurer
la gestion de la société, comme pourrait le faire un franchisé. Il l’a en
outre informé que les ventes sur le territoire suisse étaient trop faibles
depuis six mois, précisant qu’il n’y avait eu aucune vente en avril, mai et
juin 2012 et que cela était préoccupant. Il a ajouté qu’alors qu’il était
prévu que soient effectuées dix-sept ventes en 2012, seules quatre ventes
(à « l’MPM, Aéroport, EHL et ISS ») sur les sept premiers mois avaient été
réalisées, si bien qu’il fallait, pour être en phase avec les prévisions,
" faire" treize machines, soit environ trois par mois à partir de septembre
2012.
9. Dans l’optique d’un projet qu’ils développeraient sous le nom
d’E.________, les intimés B.________ et C.________ ainsi que [...] ont réservé
les noms de domaines y relatifs.
Le 20 septembre 2012, l’intimé B.________ a déposé le nom de
domaine « E.________.org ». Le nom de domaine principal E.________.ch a
été enregistré par l’intimé C.________, tout comme les noms de domaines

- 9 -
E.________.at, E.________.it, E.________.co, E.________.us, E.________.cn et
E.________.in. Les noms de domaines E.________.fr et E.________.de ont été
enregistrés au nom d’« [...]». Le domaine E.________.in renvoyait à la boîte
email :info@E.________.ch.
A cette époque, le site « E.________.ch » indiquait le lancement
d’une nouvelle solution de nettoyage et de purification de l’eau.
10. Par courriel du 22 octobre 2012, l’intimé B.________ a envoyé
un « non-disclosure agreement », soit « un accord de confidentialité », à
G.________, qui était un client de N.________Sàrl, en le priant de le lui
retourner signé. Par courriel du 26 octobre suivant, G.________ a informé le
président des requérantes de l’existence de ce document et du fait qu’il
avait refusé de le signer, parce qu’il ne connaissait pas son expéditeur.
A cette époque, la société intimée E.________Sàrl n’était pas
encore inscrite au registre du commerce.
11. Les relations personnelles entre l’intimé C.________ et le
président des requérantes se sont dégradées. Le premier admet
notamment dans un email du 5 juin 2012 qu’ils se disputaient souvent. Par
courriel du 26 octobre 2012, il a envoyé à D.________ une lettre de
licenciement économique à signer « afin de clôturer le chapitre
correctement » entre eux, le priant de la lui retourner le plus vite possible,
afin qu’il puisse s’inscrire au chômage. Il précisait qu’il ferait son travail
« en conscience » jusqu’au bout. Dans ce courriel, il a également invité le
président des requérantes à reprendre ses actions à leur valeur d’achat
nominale.
Par lettre recommandée du même jour, la requérante
N.________Sàrl a signifié ce qui suit à l’intimé C.________ :
« (…)
Dans le cadre de votre poste de dirigeant de l’entreprise
N.________Sàrl en Suisse, nous vous prions de trouver par la présente
votre lettre de licenciement, à compter de ce jour.

- 10 -
Ce dernier intervient dans le cadre d’une mesure économique de
notre entreprise, compte tenu de la faiblesse de l’activité constatée.
Votre certificat vous parviendra à la fin du délai de congé.
Nous tenons à vous remercier pour le travail effectué pour le
lancement de l’activité N.________ en Suisse Romande et nous
regrettons que le travail fourni n’ait pas donné les résultats
attendus.
(…) . »
Par courrier du 31 octobre 2012, l’intimé C.________ a écrit ce
qui suit à la requérante N.________SAS et au président des requérantes :
« (…)
Je vous prie de trouver par la présente ma lettre de démission, pour
le 31 décembre 2012.
En effet, depuis quelques temps déjà, des problèmes de valeur liés à
la stratégie de l’entreprise contrecarrent l’exploitation de la société
Suisse (non versement des salaires, changement opportuniste de
stratégie, blocage des livraisons, manquements importants aux
garanties constructeurs, aucune couverture des frais liés à
l’exploitation, aucun versement de commissions d’apporteur
d’affaire pour Dubai, Amérique Latine, pas de contre signature des
contrats présentés, etc.).
(…). »
Le même jour, l’intimé C.________ a démissionné de ses
fonctions de directeur avec effet au 31 décembre 2012. Selon le courrier
du conseil des requérantes du 27 décembre 2012, l’intimé avait
également démissionné de ses fonctions de gérant avec effet au 31
décembre 2012.
12. L’intimé C.________ a été radié au registre du commerce, le 30
janvier 2013, en qualité d’associé-gérant de la société requérante
N.________Sàrl, mais y figure dès cette date en qualité d’associé disposant
de quatre parts sociales.
13. Par courriel du 18 novembre 2012, le président des
requérantes a écrit ce qui suit à K.________ et F.________ :
« Bonjour Messieurs,

- 11 -
Suite à notre dernier rendez-vous,
Je souhaitais prendre le temps de la réflexion pour bien voir tous les
aspects de notre partenariat sur la Suisse romande.
Désolé pour ce délai,
Pour résumer :
Vous souhaitez créer une société spécialisée dans les technologies
vertes, actionnaire F.________ & K.________, forte de vos compétences
additionnées, et proposer la solution N.________ comme une de ces
nouvelles technologies.
De mon côté, suite au départ de C.________, qui se fait dans des
conditions apaisées, je souhaite trouver une solution pour suivre
l’activité déjà existante, la développer avec de nouvelles
installations, et suivre le parc de machine en place, avec une bonne
qualité de service.
Ce que je vous propose :
C’est que votre nouvelle société devienne distributrice de la
technologie N.________ sur la Suisse Romande (cantons de Genève,
Vaud et Neuchâtel en particulier).
C’est-à-dire, reprendre l’activité existante à votre compte,
présentation des contacts par C.________, utilisation des références,
suivi des dossiers commerciaux déjà initiés, gestion du service sur le
parc existant, accès aux pièces, formations techniques, et nouveaux
développements commerciaux de N.________ (exemple 5asec, nous
aurons peut être des machines à installer en Suisse).
Ce que nous pouvons convenir :
(…)
Les conditions de succès pour N.____en Suisse :
(…)
Prendre contact avec les clients existants avec qui C.________ a créé
un bon relationnel.
Et bien sûr développer de nouveaux clients, mais cela je suis sûr que
vous savez faire.
(il y a quelques beaux dossiers à reprendre, ex HUG)
S’accorder sur une prévision de vente d’unités pour la durée du
contrat.
Aujourd’hui, il faut intervenir sur les machines existantes, cette
prestation devait être assurée par N.________.
Il est nécessaire de le faire pour nous, mais cette prestation a déjà
été encaissée.
(…)
Cela concerne les clients suivants (à vérifier avec C.________) :
Garderie Boironette, Darling, Aéroport de Genève, EHL [réd. : Ecole
Hotelière de Lausanne] et EPFL.
Les autres clients sont issus de la société F.________ :
Montreux Palace, Globus, CIO,… :
(…)

- 12 -
J’ai déjà un contrat de distribution que je peux vous soumettre sous
réserve que les points ci-dessus vous conviennent, à signer entre
N.________ Suisse et votre société.
Espérant faire de nombreuses affaires avec vous,
(…). »
14. Le 27 décembre 2012, l’intimé C.________ a une nouvelle fois
demandé au président des requérantes de l’informer rapidement sur le
rachat de ses actions.
15. Le même jour, la requérante N.________Sàrl a, par le biais de
son conseil, mis en demeure l’intimé C.________ de cesser, dans le délai au
15 janvier 2013, toute activité en relation avec le projet E.________.
A la suite de ce courrier, l’intimé C.________ a transmis la
titularité du nom de domaine E.________.ch à l’intimé B.________. Au 18
janvier 2013, l’intimé B.________ apparaissait comme le titulaire de ce
domaine et l’intimé C.________ comme son responsable technique, ce
dernier demeurant titulaire des noms de domaines E.________.at,
E.________.us, E.________.it, E.________.cn et E.________.in.
16. Par courrier du 22 décembre 2012, intitulé remise de
documents et adressé au conseil des requérantes, l’intimé C.________ a
déclaré remettre les derniers documents en sa possession. Par courriel du
23 janvier 2013, le président des requérantes a informé ce dernier qu’il
avait récupéré l’ensemble des pièces de rechange des machines, mais
voudrait également récupérer « les outils et matériels pour réparer (clés.
pinces, tournevis, etc.) ; les Ph mètres et instruments de mesure ; le
matériel informatique Macbook ». Par lettre recommandée non datée,
l’intimé C.________ a répondu qu’il ne restituerait pas l’ordinateur portable,
car il lui avait été donné en remplacement de son propre ordinateur, que
N.________Sàrl aurait utilisé gratuitement pendant deux ans.
17. Le 22 janvier 2013, la société intimée E.________Sàrl a été
inscrite au registre du commerce.

- 13 -
T.________, qui figure en qualité d’associée d’E.________Sàrl,
détient les parts sociales de l’intimé C.________ à titre fiduciaire. Celui-ci
n’apparaît pas au registre du commerce.
18. Par décision du 18 février 2013, la Caisse cantonale de
chômage a refusé de donner suite à la demande d’indemnité présentée le
28 janvier 2013 par l’intimé C.________, motif pris qu’en sa qualité
d’associé pour quatre parts sociales de N.________Sàrl, il occupait une
position assimilable à celle d’un employeur et avait donc un pouvoir
décisionnel dans cette entreprise, si bien qu’il n’était pas en droit de
bénéficier des prestations de l’assurance-chômage pour la période
revendiquée dès le 1er décembre 2012.
19. Le 19 février 2013, K.________, F.________ ainsi que [...] ont
constitué la société [...] Sàrl, active notamment dans la commercialisation
de machines et de produits de nettoyage. Cette société est aujourd’hui
présentée par la société intimée comme son « franchisé ».
20. a) Le 21 mars 2013, la société intimée E.________Sàrl a
présenté à l’Aéroport international de Genève sa machine E.________®
permettant la fabrication de solutions détergentes (E.________® Blue ou
ECm Blue), désinfectantes (E.________® Red ou ECm Red) et combinées –
solutions détergentes et désinfectantes en un (E.________® Indigo). Les
pièces produites par les intimés indiquent que ces solutions sont obtenues
grâce à un « processus d’hydrolyse », qui active l’eau et le sel via un
courant électrique.
En audience, les intimés ont reconnu que l’hydrolyse était le
même procédé que l’électrolyse. Dans les deux cas, il s’agit d’un
processus de décomposition de l’eau en ses éléments via un courant
électrique. Les deux processus requièrent l’apport de sel. Les intimés ont
admis que l’hydrolyse était un terme générique de marketing. Ils ont
précisé qu’à la différence de l’appareil des requérantes, leur appareil
produisait trois solutions de nettoyage au lieu de deux, ajoutant qu’ils
avaient développé plusieurs types de machines, modulables selon les

- 14 -
besoins du client : ils s’adressent aussi bien aux grandes entreprises
qu’aux petits ménages. Sur ce point, les requérantes ont reconnu que
leurs appareils étaient destinés aux grandes surfaces.
b) Les intimés ne sont titulaires d’aucun brevet. Il est en outre
admis que les intimés n’avaient pas de compétences techniques
nécessaires pour concevoir et développer une machine, telle que la
machine E.________. Ils n’ont pas non plus acheté une machine existante.
Ils ont déclaré qu’à la fin de l’année 2012, ils avaient donné mandat à des
entreprises allemandes actives dans le domaine de l’électrochimie de
concevoir et développer la machine E.________ et que la première livraison
avait eu lieu en juin 2013.
c) Les intimés ont également admis partager une partie de la
clientèle avec les requérantes. Ainsi, le Comité international olympique a
acheté une première machine de nettoyage aux requérantes et s’est
adressé à la société intimée pour une deuxième machine. L’Aéroport
international de Genève s’est également adressé à l’intimée.
21. Par courrier du 9 juillet 2013, le conseil des sociétés
requérantes a signifié à l’intimé C.________ ce qui suit :
« (….)
Le conseil des gérants ne peut malheureusement donner suite à
votre souhait d’ajouter la cession de vos parts sociales à l’ordre du
jour.
En effet, ne peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour
que les associés dont la valeur nominale des parts sociales détenues
atteint au moins CHF 1'000'000.- (art. 805 al. 5 CO qui renvoie à
l’art. 699 al. 3 CO.).
(…)
Toutefois, le conseil des gérants vous suggère de convoquer
ultérieurement une seconde assemblée générale dans le but
d’approuver les comptes 2012 de la société et de traiter, le cas
échéant, de la cession de vos actions.
(…) »

- 15 -
22. Le 26 août 2013, l’intimé C.________ a signé un contrat de
travail avec [...] SA, en qualité de « onsite program manager », pour une
durée maximale allant du 1er septembre 2013 au 28 février 2014.
En audience, l’intimé C.________ a confirmé que ce contrat
prendrait fin le 28 février 2014 comme prévu et qu’à la fin de celui-ci, il
envisageait de s’impliquer dans la société intimée et que ce ne serait que
« s’il ne pouvait pas en vivre, qu’il chercherait autre chose ». Pour lui,
comme pour l’intimé B.________, il n’est pas question d’abandonner
E.________Sàrl, qui est leur projet de vie.
23. Par courriel du 9 septembre 2013, L.________, chef de projet du
service de la promotion économique au Département de l’économie et du
sport de l’Etat de Vaud, a informé J.________, manager suisse des
requérantes, de ce qui suit :
« Cher Monsieur,
(…)
Depuis notre rencontre de lundi dernier, il s’est passé un événement
– dont je vous livre ci-après la teneur – qui risque de ralentir la
procédure.
Lors du petit déjeuner PME de ce vendredi à Yverdon, M. B.________
d’E.________Sàrl est venu se présenter à moi. Il m’a décrit son projet
dans les grandes lignes. Lorsque je lui ai demandé s’il connaissait
votre société, qui développe a priori les mêmes activités, il m’a
répondu qu’il n’en avait jamais entendu parler. Je n’ai pas poussé la
discussion plus loin à ce stade.
Néanmoins, notre position étatique ne nous permet d’entrer en
matière pour des projets dans lesquels il y aurait un différend
d’ordre juridique. Pourriez-vous m’informer plus en détail sur l’état
des démarches engendrées à ce jour contre E.________Sàrl ? Je dois
vous informer que tant qu’il y existe un litige entre deux sociétés
basées dans le canton, nous ne pouvons intervenir ni pour l’une, ni
pour l’autre.
(…). »
Par courriel du 25 septembre 2013, D.________ a informé
L.________ que les informations transmises par B.________ ne
correspondaient pas à la réalité et que sa société allait très prochainement

- 16 -
agir auprès des instances judiciaires, sur un fondement de concurrence
déloyale, à l’encontre de la société E.________Sàrl. Le lendemain, L.________
lui a indiqué qu’il était en effet assez stupéfait par la volonté affichée de
M. B.________ de cacher cette relation commerciale, l’avisant qu’il
l’informerait prochainement sur la position de sa hiérarchie.
En audience, l’intimé B.________ a reconnu qu’à l’époque de sa
rencontre avec L.________, il connaissait la société requérante
N.________Sàrl.
24. En audience, les requérantes ont déclaré qu’en 2013, elles
avaient vendu deux appareils à Philip Moris. Elles ont ajouté qu’elles
auraient vendu un appareil au Comité international Olympique, si celui-ci
ne s’était pas adressé à la société intimée.
25. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
déposée le 26 novembre 2013, les requérantes N.________SAS et
N.________Sàrl ont pris avec dépens les conclusions suivantes :
« - Faire ordre à E.________Sàrl, B.________ et C.________ de cesser,
avec effet immédiat, sur un plan direct ou indirect, le
commerce soit la vente, la location ou tout autre forme
d’exploitation de ses machines à système d’électrolyse de l’eau
et de tous produits résultant de l’électrolyse de l’eau ;
- Faire ordre à E.________Sàrl, B.________ et C.________ de cesser,
avec effet immédiat, sur un plan direct ou indirect, le
commerce soit la vente, la location ou toute autre forme
d’exploitation des produits notamment sous appellation ECm
Red ou ECm Blue, en tant qu’ils sont susceptibles d’entraîner
un risque de confusion avec les produits de N.________SAS et/ou
N.________Sàrl.
- Interdire à E.________Sàrl, B.________ et C.________ d’entrer en
contact avec la clientèle de N.________SAS et/ou N.________Sàrl
dans la mesure où ils en ont eu connaissance dans le cadre de
leurs relations respectives avec N.________SAS et/ou
N.________Sàrl.
- Interdire à E.________Sàrl, B.________ et C.________ de procéder à
quelque modification ou intervention de quelque ordre que ce
soit sur ses machines à système d’électrolyse de l’eau ;

- 17 -
- Faire ordre à E.________Sàrl, B.________ et C.________ de produire
toutes pièces telles que visées sous bordereau de pièces
requises ;
- Délivrer un mandat d’expertise portant sur les machines à
système d’électrolyse de l’eau d’E.________Sàrl afin de
démontrer le caractère identique ou similaire d’avec la machine
de N.________SAS et/ou N.________Sàrl sous référence I.________
V4 ;
- Donner acte à N.________SAS et N.________Sàrl qu’elles
donneront suite à toutes requêtes de l’expert désigné pour
accomplir sa mission d’expertise ;
- Faire ordre à E.________Sàrl, de mettre à disposition de l’expert
tous exemplaires utiles de ses machines à système
d’électrolyse de l’eau ainsi que tous documents techniques y
afférents pour procéder librement à sa mission d’expertise ;
- Dire que les mesures susmentionnées sont assorties de la
menace de la peine prévue à l’article 292 CP ;
- Dire qu’une amende d’ordre de CHF 1'000.- par jour en cas
d’inexécution des mesures susmentionnées est prononcée ;
- Dire qu’à toute entrave des mesures susmentionnées, tous
exemplaires utiles des machines à système d’électrolyse de
l’eau d’E.________Sàrl sera enlevée aux frais d’ E.________Sàrl,
B.________ et C.________ pour permettre à l’expert d’accomplir la
mission d’expertise. »
Par voie de mesures provisionnelles, les requérantes ont en
outre pris la conclusion suivante :
« - Ordonner la publication de la décision sur mesures
provisionnelles. »
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par
décision du juge délégué du 27 novembre 2013.
Dans leurs déterminations respectives du 27 décembre 2013,
les intimés E.________Sàrl, B.________ et C.________ ont conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions des requérantes.
Le juge délégué a informé les parties, à l’audience de ce jour,
qu’il rejetait la requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise au
stade des mesures provisionnelles.

- 18 -
En d roit :
I. Les requérantes N.________SAS et N.________Sàrl estiment être
l’objet d’actes de concurrence déloyale de la part des intimés B.________,
C.________ et E.________Sàrl. Elles agissent en cessation d’un état de fait
qu’elles jugent illicite et fondent leurs conclusions provisionnelles sur les
art. 3 al. 1 let. b et d, 4 let. a et c, 4a et 5 let. a, b et c de la loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (ci-après : LCD,
RS 241). Elles invoquent en outre, à l’égard de l’intimé C.________, les art.
803 et 812 CO et, à l’égard de l’intimé B.________, l’art. 398 al. 2 CO.
II. a) La requérante N.________Sàrl ainsi que les intimés ont leur
siège, respectivement leur domicile dans le canton de Vaud ; la
requérante N.________SAS a en revanche son siège social en France. Le
litige présente ainsi un élément d’extranéité, et il convient d’examiner
d’office (art. 59 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) si toutes les parties requérantes peuvent agir en Suisse et si le droit
suisse est applicable pour l’ensemble des parties au litige.
La Suisse et la France sont parties à la Convention concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007, entrée
en vigueur dans l’Union européenne le 1er janvier 2010 et en Suisse le 1er
janvier 2011 (ci-après CL ; RS 0.275.12, applicable par le renvoi de l’art. 1
al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; LDIP, RS 291). Selon l’art. 2 al. 1 CL, les personnes domiciliées sur
le territoire d’un Etat lié par cette convention sont attraites devant les
juridictions de cet Etat, sous réserve des dispositions spéciales de la
convention, qui ne sont pas applicables en l’espèce. Le domicile du
défendeur sur le territoire d’un Etat contractant fonde donc en principe la
compétence internationale de cet Etat (Dallafior/Götz Staehelin, n. 1 ss ad
art. 2 CL, in Lugano-Übereinkommen, Basler Kommentar). En vertu de
l’art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi
d'un Etat lié par la convention peuvent être demandées aux autorités
judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la convention, une juridiction
d'un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond. Au

- 19 -
vu de ces dispositions, les sociétés requérantes pouvaient, comme elles
l’ont fait, adresser leur requête de mesures provisionnelles aux autorités
judiciaires suisses.
Sur le plan interne, l'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, le tribunal compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles est a) le tribunal compétent pour statuer sur l'action
principale, b) le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée. Selon
l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du
lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour
statuer sur les actions découlant d'un contrat. En vertu de l'art. 36 CPC, le
tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du
lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les
actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite englobe
notamment toutes les responsabilités extracontractuelles, en particulier
les actions fondées sur la violation de la LCD (Hohl, Procédure civile, t. II,
2ème éd., n. 353 p. 79; Haldy, Code de procédure civile commenté [ci-après
: CPC Commenté], n. 2 ad art. 36 CPC). En vertu de l’art. 40 CPC, les
actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés relèvent du
tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société.
En l'espèce, les tribunaux vaudois sont compétents pour
connaître de la requête de mesures provisionnelles, tant en ce qui
concerne le contentieux relevant d’un prétendu contrat ou du droit des
sociétés que de la LCD. Le canton de Vaud est le lieu où l'action principale
doit être ouverte, dès lors notamment que les trois défendeurs y ont leur
domicile, respectivement leur siège.
b) Selon l'art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue la
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges relevant de la LCD, lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000
francs. En l’occurrence, si les conclusions provisionnelles n’indiquent
aucune valeur, les requérantes ont annoncé que la valeur litigieuse des
conclusions qu’elles prendraient au fond dépasserait ce dernier montant,
de sorte que le requisit de valeur litigieuse peut être considéré comme

- 20 -
rempli. Si le litige porte sur une seule prétention ayant plusieurs
fondements, l’un de ces derniers relevant de l’instance cantonale unique,
celle-ci pourra être saisie pour l’intégralité de la prétention (Haldy, CPC
Commenté, n. 5 ad art. 5 et la référence citée). La juridiction désignée par
la disposition précitée est également compétente pour statuer sur les
mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).
Le canton de Vaud a institué la Cour civile du Tribunal cantonal
en tant qu'instance cantonale unique devant connaître les litiges visés à
l'art. 5 al. 1 CPC (art. 74 al. 3 loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01, ci-après : LOJV).
Il appartient au droit cantonal de prescrire si l'autorité de
jugement est composée d'un seul juge ou d'une autorité collégiale (Haldy,
La nouvelle procédure civile suisse, p. 9). Dans le canton de Vaud, lorsque
la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le juge
unique désigné par la cour est compétent pour statuer dans les affaires
auxquelles s'applique la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]),
soit notamment en matière de mesures provisionnelles (art. 248 let. 2
CPC).
Au vu de ce qui précède, le juge délégué de la cour de céans
est compétent pour examiner les prétentions des sociétés requérantes.
c) Quant au droit applicable, la Suisse et la France sont
également parties à la Convention d’Union de Paris pour la protection de
la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, entrée en
vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970 (ci-après: CUP; RS 0.232.04). La
protection de la propriété intellectuelle a notamment pour objet la
répression de la concurrence déloyale (art. 1 ch. 2 CUP). Il résulte de l'art.
2 ch. 1 CUP, en vertu duquel les ressortissants de chacun des pays de
l'Union jouiront dans tous les pays de celle-ci de la même protection et des
mêmes recours légaux que les nationaux, que tant les prétentions fondées
sur la concurrence déloyale de la société N.________Sàrl, qui a son siège en

- 21 -
Suisse, que celles de la société N.________SAS, dont le siège se trouve en
France, sont régies par le droit suisse, soit par la LCD, applicable en vertu
de l’art. 136 LDIP. En tant qu’elles sont fondées sur une obligation
contractuelle et sur une responsabilité découlant du droit des sociétés, les
prétentions sont également soumises au droit suisse en vertu des art. 117
al. 2 et 159 LDIP.
III. a) Jusqu'au 31 décembre 2010, l'art. 14 aLCD réglait les
conditions des mesures provisionnelles par le renvoi aux art. 28c à 28f CC
(cf. RO [Recueil officiel] 2002 p. 1456). Depuis l'entrée en vigueur du Code
de procédure civile, les conditions d'obtention des mesures provisionnelles
et la procédure à suivre sont exclusivement régies par les art. 261 ss CPC
(Hohl, op. cit., nn. 1734 et 1735 p. 316), l'art. 9 LCD ne donnant que la
liste de mesures que le juge peut ordonner. Les art. 261 ss CPC sont
également applicables pour une interdiction, telle que l’interdiction
d’exercer une activité en vertu d’une clause de prohibition de concurrence
(Bohnet, CPC Commenté, n. 11 ad art. 262 CPC).
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
aa) Saisi d'une requête de mesures provisionnelles, le juge
doit examiner d'abord si le requérant est titulaire d'une prétention au
fond, puis s'il est atteint ou menacé d'une atteinte illicite dans ses droits. A
ce titre, il faut qu'il y ait urgence, c'est-à-dire qu'il y ait une nécessité
d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent qui menace
les droits du requérant. Il faut encore que l'on soit en présence d'un
préjudice difficilement réparable et que la partie ne fournisse pas de
sûretés adéquates (Hohl, op. cit., nn. 1755 ss et les références citées).

- 22 -
bb) Le risque de préjudice invoqué par la partie requérante
doit être difficilement réparable. Cette condition concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel. Elle est réalisée même si le dommage peut être
réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y
a des difficultés d'exécution de la décision (FF 2006 p. 6961). Le préjudice
difficilement réparable est également admis en matière de concurrence
déloyale, lorsqu'il existe un grave risque de confusion (TF 29 novembre
1989, in RSPI 1990 p. 327 c. 4a; Bohnet, in CPC Commenté, n. 13 ad art.
261 CPC). Ce risque implique aussi que la mesure ordonnée respecte le
principe de proportionnalité, en ce sens qu'elle doit être apte, nécessaire
et proportionnée pour atteindre le but visé (FF 2006 p. 6962). Enfin, la
mesure doit être couverte par la prétention principale au fond (Hohl, op.
cit., nn. 1766 à 1768 et les références citées).
cc) Toute mesure provisionnelle implique, dans une certaine
mesure, qu'il y ait urgence, mais la notion d'urgence comporte des degrés
et s'apprécie au regard des circonstances. Il s'agit d'une urgence relative
(TF 28 novembre 1990, rés. in SJ 1991 113 c. 4c; TF 6 octobre 1981, in
RSPI 1983 p. 148). Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne se périme pas.
Toutefois, la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de
la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu'une protection
n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit. Il n'y a ainsi pas
d'urgence, lorsque le requérant avait lui-même négligé d'intervenir et si la
situation litigieuse durait depuis plusieurs années, apparemment sans
conséquence sensible (TF 4P.263/2004 du 1er février 2005, rés. in RSPC
[Revue suisse de procédure civile] 2005 p. 414; Byrde, Les mesures
provisionnelles en droit du bail à loyer : examen de la jurisprudence
récente, in 13ème Séminaire sur le droit du bail, pp. 14 et 15 et les
références citées, en particulier la note n. 73). Selon la doctrine, il faut
réserver les cas où le requérant a laissé s'écouler du temps pour trouver
une solution transactionnelle, ou laisser à l'intimé un ultime sursis, par
mansuétude, ce qui ne saurait en soi lui être reproché (Byrde, op. cit. p. 15
et les références citées; Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence

- 23 -
déloyale, in sic ! [Revue de la propriété intellectuelle, de l'information et
de la concurrence] 2005, p. 356).
b) En vertu des art. 262 CPC et 9 LCD, toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice peut être
ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation d'un état
de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en
cessation de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence
de la menace directe d'un acte illicite, lorsque le comportement du
défendeur laisse sérieusement craindre une violation imminente des droits
du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le défendeur
a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure ou s'il y
a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle
générale, l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes
incriminés si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne
reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui
sont reprochés portent atteinte aux droits de sa partie adverse
(TF 4C.304/2005 c. 3.2 du 8 décembre 2005).
Pour examiner la réalisation de ces conditions, le juge peut se
fonder sur les éléments de preuve immédiatement disponibles, se limiter à
un examen sommaire de la question de droit et procéder à une pesée des
intérêts en présence (TF 4A_367/2008 c. 2 du 14 novembre 2008 ainsi que
TF 5A_629/2009 c. 4.2 du 25 février 2010 cités in Hohl, op. cit., nn. 1838 à
1844). Dans la procédure sommaire, applicable en matière de mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC), l'administration des moyens de
preuve est limitée. La preuve est rapportée en principe par titre (art. 254
al. 1 CPC), d'autres moyens de preuve étant admissibles que si a) leur
administration ne retarde pas sensiblement la procédure; b) si le but de la
procédure l'exige; c) si le tribunal doit établir les faits d'office (cf. art. 255
CPC). Comme la procédure sommaire doit permettre d'aboutir rapidement
à une décision, la procédure probatoire doit se dérouler immédiatement.
Seuls les moyens de preuve immédiatement disponibles, qui ne retardent
pas la procédure (art. 254 al. 2 let. a CPC), seront donc administrés; les
moyens qui retarderaient trop l'administration de la preuve, soit en raison

- 24 -
de leur nature, soit pour d'autres motifs, doivent être refusés. Cette
restriction est admissible puisque la décision est provisoire, et non
définitive (Hohl, op. cit., p. 285 n. 1566; Bohnet, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, pp. 201 et 202). La preuve par
expertise n’est ainsi admissible qu’en présence d’une question technique
controversée et décisive pour l’octroi de mesures provisionnnelles. Pour le
reste, le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents
(TF 4A_36/2012 c. 2.4 ; TF 4A_420/2008 c. 2.3 du 9 décembre 2008; ATF
129 III 426 c. 3) et doit accorder la protection requise si, sur la base d'un
examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne se révèle pas
dénuée de chances de succès (RSPI 1994 p. 200; ATF 108 II 69 c. 2a et les
références citées, rés. in JT 1982 I 528; Pelet, Réglementation fédérale des
mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse
Lausanne 1986, nn. 61 ss).
Les mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre
provisoire l'exécution totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera
l'objet des conclusions de la demande au fond. Tel est le cas d'une requête
tendant à obtenir une interdiction judiciaire d'exercer une activité
concurrente. Il s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée
qui peuvent avoir pour objet des obligations de s'abstenir ou des
obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque le requérant est
menacé de dommages (FF 2006 p. 6841 spéc. p. 6962; Bohnet, op. cit., n.
11 ad art. 262 CPC; Hohl, op. cit., nn. 1737 et 1826 et les références
citées). Lorsqu'en pratique la mesure d'exécution anticipée provisoire a un
effet durable, voire définitif, elle doit être soumise à des conditions plus
strictes car elle porte une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de l'intimé. En effet, dans de tels cas, le litige peut ne plus avoir
d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF 138 III 378 c.
6.4 ; ATF 131 III 473 c. 2.3 ; Hohl, op. cit., nn. 1827 à 1830).
En résumé, pour obtenir une protection provisionnelle, le
requérant doit rendre vraisemblable qu'il subit une atteinte illicite actuelle
ou imminente, que cette atteinte le menace d'un dommage difficilement
réparable et qu'il y a urgence s'agissant de la mesure requise.

- 25 -
La requête tend en l’espèce à obtenir à titre provisoire
l’exécution de la prétention qui devrait faire l’objet de l’action au fond. Les
requérantes doivent ainsi rendre hautement vraisemblable notamment
l’atteinte alléguée et le dommage invoqué.
IV. Les intimés soutiennent que la requête de mesures
provisionnelles déposée à leur encontre est tardive, si bien qu’elle devrait
être rejetée pour ce motif déjà. Ils arguent que depuis la lettre du conseil
des requérantes mettant l’intimé C.________ en demeure de cesser des
activités en relation avec le projet E.________ pour le 15 janvier 2013,
plusieurs mois ont passé avant qu’elles ne décident de déposer la
présente requête du 26 novembre 2013.
Comme indiqué plus haut, l’urgence à requérir la protection
provisoire se détermine en fonction des circonstances. En l’espèce, il
résulte de l’instruction que tant la création de la société intimée que la
commercialisation des machines et produits de nettoyage litigieux sont
intervenus après le courrier précité. La première machine de la société
intimée n’a été livrée qu’au mois de juin 2013. On ne saurait reprocher
aux requérantes de ne pas avoir déposé la requête de mesures
provisionnelles, à l’époque où la société attaquée n’était pas encore créée
et ses projets non concrétisés. Malgré ce courrier, elles étaient en droit
d’attendre pour se convaincre du sérieux du projet E.________. De surcroît,
dans le courant septembre 2013, les requérantes ont appris du
responsable de la promotion économique du canton de Vaud, L.________,
que l’intimé B.________ avait tu qu’il connaissait la société requérante
N.________Sàrl. L.________ les a en outre avisées du fait qu’il ne pourrait a
priori pas entrer en matière sur leur demande au cas où il y aurait un
différend pendant entre leurs sociétés et la société intimée. Cet échange
de correspondance apparaît avoir été l’élément déclencheur de la
présente procédure, la requête de mesure provisionnelles étant déposée à
peine deux mois plus tard. Au vu de ces circonstances, la requête
litigieuse n’apparaît pas tardive.

- 26 -
V. Les requérantes requièrent que les intimés cessent, avec effet
immédiat, sur un plan direct ou indirect, le commerce soit la vente, la
location ou toute autre forme d’exploitation de ses machines à système
d’électrolyse de l’eau et de tous produits résultant de l’électrolyse de
l’eau. Elles demandent également une interdiction de modification ou de
toute intervention de quelque ordre que ce soit sur ces machines à
système d’électrolyse de l’eau.
Les requérantes soutiennent notamment être l’objet d’actes de
concurrence déloyale de la part de C.________ et B.________, eu égard à
leurs obligations contractuelles et statutaires qui les liaient,
respectivement les lient toujours à N.________Sàrl.
a) Se prévalant du courrier du 6 juin 2012, elles soutiennent
que l’intimé B.________ a été lié par un contrat « d’apporteur d’affaires »
d’une durée d’une année, allant du 6 juin 2012 au 6 juin 2013. L’intimé
B.________ aurait été mandataire et gérant de la requérante N.________Sàrl.
Dans le cadre du contrat allégué, l’intimé B.________ se serait engagé à
apporter des relations commerciales à la requérante N.________Sàrl,
moyennant paiement d’une certaine commission. Le contrat allégué
s’analyse donc en un courtage d’indication ou de négociation au sens de
l’art. 412 al. 1 CO, contrat par lequel une personne (le courtier) est en
principe appelée à développer une activité factuelle, consistant à trouver
un amateur qui conclura un contrat avec le mandant et/ou à négocier
l’affaire pour le compte de celui-ci (cf. TF 4A_337/2011 du 15 novembre
2011). Il est vrai qu’aucune forme n’est exigée pour la conclusion de ce
contrat et que celle-ci peut résulter d’actes concluants, ce que les
requérantes ont soutenu à juste titre. Il convient toutefois de relever que
l’art. 412 al. 2 CO renvoie aux règles du mandat, en particulier à l’art. 404
al. 1 CO, selon lequel le mandat peut être révoqué en tout temps (ATF 108
II 129 c. 1, JT 1978 I 150). A cet égard, l’intimé B.________ a soutenu de

- 27 -
manière convaincante que son contact du Maroc n’avait pas été bien reçu,
ce qui l’a poussé à renoncer à la collaboration avec les requérantes. Il
n’est pas rendu vraisemblable qu’en dehors de ce cas du Maroc, il y ait eu
d’autres rapports avec les requérantes, ce qui renforce l’idée que les
relations entre parties ont pris fin après cette affaire. Il apparaît dès lors
que si l’intimé B.________ a été lié par un contrat de courtage, celui-ci a été
résilié aussitôt, au plus tard au début du mois de juillet 2012, soit avant
l’engagement de ce dernier dans le projet E.________. D’autre part, il ne
résulte pas de l’instruction qu’à un moment quelconque, l’intimé
B.________ ait été chargé de la gestion de la société requérante
N.________Sàrl. Il n’a pas été au bénéfice d’une procuration, ni n’a été
inscrit au registre du commerce en qualité de gérant de cette dernière. Il
apparaît dès lors qu’à compter du début du mois de juillet 2012, l’intimé
B.________ n’a été lié par aucun engagement contractuel ou statutaire qui
lui interdirait d’être concurrent de la société intimée.
b) aa) A l’égard de l’intimé C.________, les requérantes
invoquent son contrat de travail et ses obligations de fidélité et de non-
concurrence à l’égard de la société N.________Sàrl.
La validité d'une clause d'interdiction de concurrence, sous
l’angle de droit du travail, suppose la réalisation des conditions formelles
et matérielles suivantes : a) une clause d'interdiction établie en la forme
écrite (art. 12-15 CO); b) le travailleur qui y souscrit a l'exercice des droits
civils; c) les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir
connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de
l'employeur; et d) l'utilisation de ces renseignements est de nature à
causer à l'employeur un préjudice sensible (art. 340 CO; ATF 102 II 211 c.
5; ATF 131 III 473 c. 3. 2; Aubert, Commentaire romand, n. 3 ad art. 340
CO). La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au
temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir
économique du travailleur contrairement à l’équité ; elle ne peut excéder
trois ans qu’en cas de circonstances particulières (art. 340a al. 1 CO). Le

- 28 -
défaut de l'une de ces conditions cumulatives entraîne la nullité de la
clause de prohibition de concurrence (Wyler, Le droit du travail, 2ème éd,
p. 596). Même valable, la clause de prohibition de concurrence devient
caduque si l'employeur prive le salarié de son emploi sans motif justifié
imputable à ce dernier ou s'il lui donne un motif justifié de démissionner
(art. 340c al. 2 CO). Aux termes de l'art. 340b al. 3 CO, l'employeur peut
exiger, s'il s'en est expressément réservé le droit par écrit, la cessation de
la violation de la prohibition de concurrence, lorsque cette mesure est
justifiée par l'importance des intérêts lésés ou menacés de l'employeur et
par le comportement du travailleur. L'action en exécution n'est pas à
disposition de par la loi, mais doit être incluse explicitement dans la
prohibition (Rudolph, Coup de projecteur sur le droit du travail : La
problématique de la prohibition de faire concurrence, Trex 2010, p. 94,
spéc. p. 96).
Selon l’art. 803 al. 1 CO, auquel renvoie l’art. 812 al. 2 CO, les
associés comme les associés-gérants sont tenus à la sauvegarde du secret
des affaires. Ils doivent s'abstenir de tout comportement qui porterait
préjudice aux intérêts de la société et ne peuvent en particulier gérer des
affaires qui leur procureraient un avantage particulier et qui seraient
préjudiciables au but de la société (art. 803 al. 2 CO). Le devoir de fidélité
oblige spécifiquement l’associé à ne pas mener pour son propre compte
des affaires qui pourraient faire échouer ou menacer le but de la société. Il
s’agit donc de reprendre la règle générale posée à l’art. 536 CO pour la
société simple (Böckli/Forstmoser/Rapp, Révision du droit de la Sàrl, Projet
et Rapport explicatif du 29 novembre 1996, p. 134). L’obligation de
fidélité peut se composer d’obligations négatives, consistant notamment
en abstentions. L’exemple le plus typique de cette composante est la
prohibition de concurrence. Mais il faut mentionner aussi l’obligation de
discrétion, l’obligation d’éviter tout comportement qui pourrait porter
préjudice au crédit de la société (Ruedin, Droit des sociétés, 2ème éd., p.
242). Pour la doctrine, l’art. 803 al. 2 CO n’est pas très précis et devra,
dans chaque cas d’espèce, faire l’objet d’une application en tenant
compte de l’ensemble des circonstances. Parmi celles-ci, on trouve

- 29 -
notamment le contenu du contrat de société, l’importance du préjudice
causé à la société, l’intérêt de l’associé en cause, la liberté dont il
disposait pour commettre cet acte, etc. Cette appréciation doit avoir lieu
de manière concrète (Capuis/Jaccard, Commentaire romand, n. 18 ad art.
803 CO et Chaix, Commentaire romand, n. 1 ad art. 536 CO).
En vertu de l’art. 812 al. 3 CO, les associés-gérants ne peuvent
faire concurrence à la société. Cette disposition est applicable à l’associé-
gérant ou tiers gérant aussi longtemps qu’ils sont chargés de la gestion de
la société. Des obligations allant au-delà de cette limite temporaire
doivent être prévues dans un contrat, en particulier dans le contrat de
travail ou de mandat (Watter/Pellanda, Commentaire bâlois, n. 13 ad art.
812 CO). De par la loi et en l’absence de clause statutaire, un associé non
gérant n’est pas soumis à une prohibition de faire concurrence. Ce
système de base peut être modifié par une clause statutaire. Les statuts
peuvent alors prévoir que les associés doivent s’abstenir de faire
concurrence à la société (art. 803 al. 2 CO ; Chapuis/Jaccard, Commentaire
romand, n. 25 ad art. 803 CO). Cette prohibition ne s’adresse qu’aux
associés actuels et ne peut s’étendre au-delà de leur départ (Mustaki, Les
droits et obligations des associés non gérants dans le nouveau droit de la
Sàrl, in Droit des sociétés, Mélanges en l’honneur de Roland Ruedin, p.
378-379).
bb) En l’espèce, il est établi que jusqu’à la fin de l’année 2012,
l’intimé C.________ était à la fois employé et associé-gérant de la
requérante N.________Sàrl. Cependant, n’ayant plus la qualité d’associé-
gérant, depuis le 31 décembre 2012, le devoir de fidélité et l’obligation de
non-concurrence liés à cette qualité ne sauraient lui être opposés.
S’agissant des actes effectués avant cette date, il résulte de l’instruction,
que dans le courant du mois de septembre 2012, une série de noms de
domaine a été enregistrés et que l’intimé C.________ est apparu comme
leur titulaire. Toutefois, à cette époque, les projets de la société intimée
n’étaient pas encore concrétisés. Il apparaît que le seul enregistrement de

- 30 -
ces noms de domaine ne portait pas atteinte aux intérêts de la société.
Quant aux actes commis après le 31 décembre 2012, il est exact que
l’intimé C.________ a conservé jusqu’à ce jour la qualité d’associé et que les
statuts prévoient la prohibition de non-concurrence à l’égard des associés.
Il résulte toutefois clairement de l’instruction qu’il conserve cette qualité,
parce que la requérante N.________Sàrl refuse de lui racheter ses parts. Il y
a manifestement un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) de la part de cette
dernière à invoquer les devoirs de fidélité et de non-concurrence de
l’associé dans un tel contexte. Les requérantes ne peuvent pas non plus
se fonder sur la clause contenue dans le contrat de travail pour demander
une interdiction d’exercer une activité concurrente. Cette clause est trop
vague. Elle se limite à « la conduite de projet immobilier ou mobilier,
transformation ou travaux », de sorte qu’elle ne vise pas les activités
litigieuses de distribution de machines et produits dans le domaine de
nettoyage. De plus, à supposer qu’elle soit formellement et
matériellement valable (en particulier au regard des art. 340 al. 2, 340a al.
1 et 340c al. 2 CO), elle ne peut justifier une action en cessation, puisque
la requérante N.________Sàrl ne s’en est pas expressément réservée le
droit par écrit (art. 340b al. 3 CO).
Il en découle que prima facie les conditions requises pour
qu’une prohibition de concurrence soit basée sur les statuts ou le contrat
de travail ne sont pas remplies.
VI. Le droit de la concurrence déloyale ne contient pas une
interdiction générale d’utiliser les prestations d’autrui; il existe en principe
une liberté d’imiter ces prestations. La LCD cherche à garantir la loyauté
dans la concurrence, tandis qu’il incombe à la propriété intellectuelle de
protéger des prestations particulières comme telles. Les prestations ne
sont donc pas protégées par la LCD comme telles contre leur reprise ou
leur imitation, mais seulement lorsqu’on est en présence de circonstances
pertinentes au point de vue de la loyauté en affaires (ATF 139 IV 17 c.
1.3 ; ATF 108 II 327 c. 5a, rés. JT 1983 I 368; Dessemontet, Aperçu de

- 31 -
jurisprudence, extraits et résumés d’arrêts du Tribunal fédéral, in JT 2011
II 315 c. 5.2 et les réf. citées).
a) La loi contre la concurrence déloyale a pour but de garantir,
dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et
qui ne soit pas faussée entre les agents économiques, tout participant au
marché étant tenu de se comporter de façon à respecter les règles de la
bonne foi et de la loyauté commerciale (art. 1 LCD; ATF 126 III 198 c.
2c/aa; Martin-Achard, La loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19
décembre 1986, 1988, pp. 34 ss). La LCD ne concerne ainsi que le
domaine de la concurrence, cette notion visant une compétition, une
rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs
prestations.
En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Cette
clause générale constitue, parce qu’elle rassemble en elle les principaux
éléments de fait, la base légale permettant de juger tous les cas qui ne
sont pas réglés dans les faits constitutifs particuliers des art. 3 à 8 LCD
(Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 à l'appui d'une loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD) (ci-après : Message LCD), FF 1983 II
pp. 1037 ss, en particulier p. 1092). Néanmoins, pour qu'il y ait acte de
concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse
déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut
encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients,
autrement dit qu'il influence le jeu de la concurrence, le fonctionnement
du marché. L'acte doit ainsi être objectivement propre à avantager ou
désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou
à accroître ou diminuer ses parts de marché ainsi qu'être objectivement
propre à influencer le marché et le jeu de la concurrence,
indépendamment de la volonté de l'intéressé d'influencer l'activité
économique de son concurrent (ATF 126 III 198 c. 2c/aa).

- 32 -
Selon la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la
base de la clause générale, si l'on est vraiment en présence d'un
comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas, il
convient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment
ce comportement peut avoir une influence néfaste sur la concurrence, et
ce en tenant compte de la morale en affaires et de la concurrence.
Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement
en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon
fonctionnement de la concurrence, on examinera si ce genre de
comportement est visé par les actes déloyaux énoncés aux art. 3 à 8 LCD.
Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement déloyal
défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette clause
générale doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers des
articles qui suivent. En effet, les faits qui y sont mentionnés sont pour
partie articulés avec une telle précision qu'ils tracent les limites entre
comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 c. 4.3, rés.
in SJ 2007 I 562; David/Jacobs, Schweizersiches Wettbewerbsrecht, 4 éd.,
e
n. 60). Lorsqu'un comportement correspond aux faits particuliers des art.
3 à 8 LCD, il est sans autre examen également déloyal au sens de la
clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz
gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad art. 2 LCD). Ainsi, en
appliquant la méthode appropriée, l'on doit vérifier si le comportement
critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art. 3 à 8 LCD, étant
précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés dans ces
dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de
manière exhaustive un certain comportement particulier ou si, au
contraire, la qualification du fait doit être comprise de manière plus
générale, sans épuiser l'acte spécialement visé (ATF 133 III 431 c. 4.3, rés.
in SJ 2007 I 562).
b) aa) En vertu de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon
déloyale celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-
même, son entreprise, sa raison de commerce, ses oeuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou

- 33 -
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. Une indication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors
qu'une indication fallacieuse n'est pas nécessairement fausse en elle-
même, mais peut induire en erreur. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 al.
1 let. b LCD, encore faut-il que les indications en cause soient propres à
influencer la décision du client (ATF 132 III 414 c. 4.1.2 (f)).
Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD agit de façon déloyale celui qui
prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui.
Le risque de confusion est une notion de droit, que le juge
apprécie librement. Cette notion est la même en droit de la concurrence et
dans tout le droit des signes distinctifs (ATF 128 III 353 et les arrêts cités).
Selon le Tribunal fédéral, il y a risque de confusion lorsque la fonction
distinctive du signe pour une personne ou des objets est mise en danger
dans l'aire de protection que le droit des raisons sociales ou le droit de la
concurrence lui assurent, par l'emploi de signes identiques ou similaires.
Le risque de confusion peut être direct, lorsque des signes identiques ou
similaires plus récents créent des associations d'idées erronées de sorte
que les consommateurs pensent, à tort, que les services ou les objets
qu'individualise le signe prioritaire sont les mêmes que ceux représentés
par le signe postérieur. Le risque de confusion est indirect lorsque les
consommateurs perçoivent bien la différence entre les signes distinctifs,
mais que la similitude de ces derniers leur fait présumer l'existence de
liens en réalité inexistants (ATF 127 III 160, JT 2001 I 345).
Pour savoir si un danger de confusion existe, il faut d'une part
examiner les signes à comparer dans leur ensemble, et, d'autre part, se
demander ce que le destinataire moyen conserve en mémoire (TF
4A_315/2009 du 8 octobre 2009 c. 2.1; ATF 128 III 353). On accordera une
importance particulière aux éléments caractéristiques qui ressortent par
leur son ou leur sens. Lorsqu'elles contiennent des éléments qui frappent
plus que les autres, on les tiendra aussi pour plus importants. En effet, le
public tend, par abréviation, à n'user que de ces éléments-là. De même,

- 34 -
on témoignera de plus de rigueur en cas de reprise de noms de fantaisie,
car, dans ce domaine, la liberté du choix est particulièrement grande (ATF
128 III 353, ATF 95 II 456 c. 2; ATF 92 II 95 c. 2;
Chaudet/Cherpillod/Landrove, Droit suisse des affaires, 3ème éd., p. 301).
bb) En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de
considérer que l’intimé C.________ ou B.________ aurait caché ou menti sur
son identité ou sur les prestations de la société intimée. Il n’est pas non
plus rendu vraisemblable qu’ils aient fait passer les prestations de la
société intimée pour celles des sociétés requérantes. Autant qu’on a pu le
déterminer, lorsque l’intimé B.________ s’est adressé à un client des
requérantes, M. G.________, celui-ci a interpellé le président des
requérantes en l’informant qu’il n’avait pas signé le contrat, parce qu’il ne
connaissait pas la personne qui s’était adressée à lui. Cela démontre que
le client n’a pas cru que l’intimé B.________ travaillait pour ou avec les
requérantes ; il n’a donc pas confondu les activités des requérantes avec
celles de la société intimée.
Les requérantes font également valoir que l’intimée
commercialise deux produits identiques aux leurs sous une même
dénomination. Elles soutiennent qu’il existe un risque de confusion entre
leurs produits, appelés « Cleanea Red » et « Cleanea Blue », et les
produits de la société intimée « ECm Red » et « ECm Blue ». Il apparaît
toutefois clairement que les éléments qui caractérisent les deux
dénominations de produits ne sont pas « Red », ni « Blue », qui sont des
termes génériques anglais signifiant rouge et bleu. L’appelation « ECm »
est composée d’une suite de lettres, sans signification apparente et ne fait
pas appel au genre d’activités de la société intimée. Elle apparaît dès lors
fantaisiste. En outre, elle se distingue nettement de « Cleanea », d’abord
par la prononciation, ensuite par la signification, le terme Cleanea
apparaissant comme un nom complet désignant clairement les sociétés
requérantes. La désignation ECm est enfin de nature à laisser une
impression marquante dans le souvenir des consommateurs. Il en découle
que prima facie, les dénomminations litigieuses « ECm Red » et « ECm

- 35 -
Blue » ne prêtent pas à confusion avec « Cleanea Red » et « Cleanea
Blue ».
Les griefs fondés sur l’art. 3 al. 1 let. b et d LCD ne sont ainsi
pas rendus vraisemblables.
c) Il en va de même pour la violation prétendue de l’art. 4a
LCD, l’instruction n’ayant pas rendu vraisemblable que l’intimé C.________
a reçu ou sollicité une prestation quelconque pour s’impliquer dans le
projet E.________. Les liens d’amitié entre les deux intimés apparaissent au
contraire à la base de leur collaboration.
d) Les requérantes soutiennent que la société intimée
s’adresse voire débauche leurs clients ou partenaires commerciaux.
aa) L'art. 4 let. a LCD englobe parmi les comportements
déloyaux celui qui consiste à inciter un client à rompre un contrat en vue
d'en conclure un autre avec lui. On ne peut parler de rupture de contrat au
sens de cette disposition que lorsqu'un contrat est effectivement violé
(ATF 133 III 431 c. 4.5, rés. in SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent
déloyal incite le tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées
avec autrui pour prendre la place de ce dernier. En revanche, il n'y a pas
d'incitation déloyale lorsque la résiliation du contrat est conforme aux
clauses contractuelles ou qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors
qu'elle constitue l'utilisation d'un droit prévu par le contrat ou par la loi
(ATF 129 II 497 c. 6.5.6 et les réf. citées; Martin-Achard, op. cit., p. 72;
Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, Tome II, 1996, pp.
967 s.).
Selon l'interprétation donnée par la jurisprudence, les autres
cas d'incitation à violer un contrat, notamment le débauchage d’employé,
rentrent, le cas échéant, dans le cadre de la clause générale de l'art. 2
LCD (ATF 122 III 469 c. 8 et les réf. citées). Toutefois, même dans ce cas, il

- 36 -
n'y a pas d'incitation à rompre le contrat par le simple fait de proposer à
un employé de conclure un contrat lorsque celui-ci arrive à terme, lorsqu'il
a été résilié, ou lorsque l'employé concerné a déjà en son for intérieur pris
la décision de donner son congé, notamment en raison de mesures de
restructuration annoncées par son employeur (cf. Sic! 2000 p. 714 c. 3a).
Rentre également dans la clause générale, le détournement de clients
devant le magasin ou l’entreprise du concurrent
(Chaudet/Cherpillod/Landrove, op. cit., p. 750).
bb) i) S’agissant de l’incitation de clients à rompre des
contrats, force est de relever que pour le client G.________, il n’a pas été
démontré que l’intimé B.________ lui ait proposé de rompre un quelconque
contrat – ni, du reste – sa relation d’affaires avec les requérantes. Le fait
qu’il se soit adressé à lui – même en considérant qu’il savait qu’il s’agissait
d’un client des requérantes – n’est pas suffisant pour considérer qu’il y a
eu un acte de concurrence déloyal.
L’instruction a également démontré que le Comité
International Olympique et l’Aéroport International de Genève se sont
fournis auprès des requérantes, avant d’acquérir un appareil auprès de la
société intimée. Il n’est toutefois pas rendu vraisemblable qu’une
convention liait ces deux clients aux requérantes et que la société intimée,
par le truchement des intimés, les aurait incités à rompre ce contrat. Pour
le surplus, il résulte de l’instruction que la machine vendue par la société
intimée produit trois solutions (détergente, désinfectante et combinée) de
nettoyage, à la différence de celle des requérantes qui en produit deux. En
outre, à la lecture du courrier du 18 novembre 2012 de D.________ à
K.________ et F.________, on comprend que l’intimé C.________ avait « un
bon relationnel avec les clients des requérantes ». On ne peut d’emblée
exclure que certains clients – parce qu’ils cherchaient une solution
combinée ou parce qu’ils appréciaient la collaboration avec C.________ -
aient souhaité changer de fournisseurs pour l’un ou l’autre de ces motifs.
L’instruction sommaire de la présente procédure n’a en tout cas pas
permis de déterminer les motivations réelles des clients, de manière à

- 37 -
affirmer avec une quasi-certitude qu’ils n’ont pas décidé de partir d’eux-
mêmes.
ii) Les mêmes considérations valent pour les partenaires
commerciaux, en particulier la « société F.________ » de F.________ et
K.________. En effet, il n’est pas rendu vraisemblable que ces personnes
avaient conclu un contrat de distribution avec l’une ou l’autre des
requérantes. A teneur de son courrier du 18 novembre 2012, D.________
leur a soumis un certain nombres de points à discuter dans le cadre d’un
futur partenariat. Il résulte en effet clairement des derniers paragraphes
de ce courrier, qu’en cas d’accord sur les points évoqués, il leur
soumettrait un contrat de distribution à signer. L’instruction n’a pas
démontré qu’un accord – même oral – est intervenu à la suite de ce
courrier. On ne peut dès lors pas parler de contrat, puisqu’il n’y a pas eu
d’échange de volontés concordantes sur les points contenus dans ce
document – qui étaient considérés comme essentiels (art. 1 CO). Dès lors
qu’il n’y a pas eu de contrat, il n’y a a fortiori pas eu de rupture de contrat.
On ignore également les raisons pour lesquelles la « société F.________ »
est ensuite devenue distributrice de la société intimée. Il n’a pas été rendu
vraisemblable qu’elle aurait été débauchée par les intimés.
cc) S’agissant des clients et des partenaires commerciaux
mentionnés ci-dessus, l’instruction n’a ainsi pas permis de rendre
vraisemblable une violation de contrats ni, surtout, les motivations des
clients et partenaires commerciaux qui se sont adressés à la société
intimée. Il n’a pas non plus été rendu vraisemblable que l’on est en
présence des circonstances spéciales au regard de l’art. 2 LCD. Dans ces
conditions, il n’apparaît pas que les intimés ont violé les art. 2 et 4 let. a
LCD.
e) Les requérantes font encore valoir que la société intimée
exploite indûment des données relatives à leurs produits ou à leur
clientèle.

- 38 -
aa) L'exploitation déloyale d'une prestation d'autrui est régie
en particulier par les art. 4 à 5 LCD. Ainsi, selon l'art. 4 let. c LCD agit de
façon déloyale celui qui incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires
à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur
employeur ou mandant.
Les notions de secret de fabrication et de secret d'affaires sont
celles que visent les art. 321a al. 4 CO, 4 let. c, 5 et 6 LCD. Les premiers
couvrent des connaissances techniques, alors que les seconds se
rapportent aux aspects commerciaux de l'entreprise (Aubert,
Commentaire romand, nn. 4 et 7 ad art. 340 CO). Peuvent être considérés
comme des secrets d'affaires les calculs de prix, les marges, l'organisation
de l'entreprise ou du personnel, la liste de clientèle, les bilans et les
comptes non publiés, les inventaires, l'information relative aux contrats en
cours, dans la mesure où ces connaissances ne sont pas connues de tous
et qu'elles ne sont pas faciles à obtenir et que l'employeur entend les
conserver secrètes. Les informations accessibles au public par internet ne
constituent pas des secrets d'affaires et ne sont pas des informations
sensibles. De même, lorsque le cercle de clientèle est public, il ne
constitue pas une information sensible susceptible d'être protégée par une
restriction de concurrence. Ne constituent pas non plus des secrets
d'affaires les connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les
entreprises de la branche, lesquelles constituent l'expérience
professionnelle du travailleur. En principe, les connaissances acquises au
service de l'employeur et qui font partie de l'expérience professionnelle du
travailleur peuvent être librement utilisées et développées. L'amélioration
des prestations offertes sur le marché par la mise en valeur de telles
connaissances et compétences est d'ailleurs usuelle et même souhaitée
pour le jeu de la concurrence. Ainsi, il n'est pas contraire à la morale en
affaires ni au bon fonctionnement de la concurrence de soigner des
relations avec des participants au marché, même si celles-ci ont été
initialement engagées dans le cadre du travail fourni à un tiers. Il n'est de
même pas critiquable que de telles relations soient utilisées par la suite,
par exemple afin de prendre part au marché avec de meilleures offres,

- 39 -
dans la mesure où ces dernières auront pour effet de motiver les autres
participants au marché à constamment améliorer leurs produits ou
services et à favoriser le jeu de la concurrence (ATF 133 III 431 c. 4.5, rés.
in SJ 2007 I 562). Il incombe à l'employeur d'établir que les connaissances
du salarié appartiennent au domaine secret (TF 4A_283/2010 du 11 août
2010; TF 4A_31/2010 du 16 mars 2010).
bb) Il résulte de l’instruction que dans le cadre de ses
activités, l’intimé C.________ a eu accès au fichiers commerciaux et de
clientèle. On relève aussi que la pièce 5 ayant pour titre « information
destinée à la presse » indiquait les noms des clients des sociétés
requérantes et le fait que les solutions de nettoyage commercialisées par
les requérantes étaient produites au moyen d’un procédé d’électrolyse de
l’eau. De même, les machines I.________ V4, V3 et O.________ étant sur le
marché, chacun des utilisateurs intéressés pouvait observer leur contenu
et leur fonctionnement. Ces informations n’avaient donc aucun caractère
confidentiel. Il n’est pas rendu vraisemblable que d’autres données
revêtant un caractère secret ont été mis à la disposition de l’intimé
C.________ et qu’il les a emportées à la fin de son contrat de travail.
L’intimé C.________ n’a pas été associé à la conception ou à l’élaboration
des machines des requérantes, de sorte qu’il n’est pas rendu
vraisemblable qu’il ait disposé de données à ce niveau-là. Les requérantes
ont soutenu qu’il a gardé un ordinateur, dans lequel étaient stockés des
documents qui leur appartenaient. Ces documents allégués ne sont d’une
part pas spécifiés, de sorte qu’on ignore s’il s’agissait de données
sensibles ou non. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’en date du 22
décembre 2012, l’intimé C.________ a déclaré remettre à la société les
derniers documents qui étaient en sa possession. Le 23 janvier 2013, le
président des requérantes a déclaré qu’il manquait certains outils et
matériel de réparation et de mesure, ainsi que le "matériel informatique"
Macbook. Il n’a cependant réclamé aucun document, même contenu dans
l’ordinateur litigieux. Si celui-ci n’a pas été restitué, il apparaît, au vu de la
lettre non datée de l’intimé C.________, que cela était lié à un conflit de
propriété sur cet objet. Il n’est dès lors pas rendu vraisemblable que des
données sensibles ont été emportées par l’intimé C.________. Aucun

- 40 -
élément du dossier ne rend non plus vraisemblable que ce dernier les
aurait mises à la disposition de l’intimé B.________ ou des tiers, soit des
sociétés allemandes, qui ont eu mandat de concevoir et de fabriquer les
machines et produits de nettoyage litigieux.
Le grief fondé sur l’art. 4 let. c n’apparaît ainsi pas fondé.
f) Les requérantes invoquent encore une violation de l’art. 5
let. a, b. et c LCD.
aa) L'art. 5 let. a et b LCD réprime le comportement de celui
qui exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par
exemple des offres, des calculs ou des plans. Il en va également ainsi de
celui qui exploite un tel résultat, bien qu'il sache que ce résultat lui a été
remis ou rendu accessible de façon indue. L'art. 5 LCD protège le résultat
d'un travail, soit le produit d'efforts intellectuels et de dépenses
matérielles, en dehors du champ d'application de la législation spéciale en
matière de biens immatériels (ATF 117 II 199, JT 1992 I 376). Les adresses
de clients confiées lors d'une relation de travail désormais résiliée ne sont
pas le résultat d'un travail au sens de l'art. 5 let. a (ATF 133 III 431, JT
2007 I 194). De même, une simple idée - pour autant qu'elle ne soit pas
protégée par un droit particulier - peut être exploitée par un tiers, même si
elle est fixée par la suite (FF 1983 II 1037, 1103).
Selon l'art. 5 let. c LCD, agit en particulier de façon déloyale
celui qui reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans
sacrifice correspondant le résultat de travail d'un tiers prêt à être mis sur
le marché et l'exploite comme tel. Cette disposition définit le caractère
déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui en se référant à la
manière dont la reprise a lieu. Pareille exploitation est prohibée si le
résultat du travail d'autrui est prêt à être mis sur le marché et s'il se
trouve exploité comme tel. A cet égard, la reprise doit se faire par un
procédé de reproduction technique et sans sacrifice correspondant. Un
procédé sera illicite s'il vise non à copier le produit d'un concurrent ou à le
fabriquer en utilisant d'autres connaissances, mais à reprendre le produit

- 41 -
sans aucun investissement pour l'adapter. Les faits visés limitent
étroitement l'application de l'art. 5 let. c LCD, qui ne vise pas à instituer la
protection d'une nouvelle catégorie de biens juridiques, mais à prohiber un
certain comportement en raison de sa déloyauté. C'est donc la manière et
le mode de la reprise du travail d'un tiers qui sont déterminants, mais non
le résultat du travail per se : la reprise doit se faire par un procédé
technique et sans investissements appropriés, étant précisé qu'il ne doit y
avoir d'effort propre ni lors de la reprise par un procédé technique ni lors
de l'exploitation du produit (ATF 118 II 459 c. 3b, JT 1993 I 359; ATF 131 III
384, JT 2005 I 434 et les références citées). Pour le Tribunal fédéral, on ne
peut admettre une reprise telle quelle de la prestation d'autrui au sens de
l'art. 5 let. c LCD que si les frais de copie et d'exploitation du défendeur
sont minimes en comparaison des investissements que requiert
objectivement la saisie originale des données (ATF 139 IV 17 (f) ; 131 III
384 c. 4.5, JT 2005 I 434).
bb) En l’espèce, les requérantes commercialisent une
machine, appelée I.________ V4, qui permet la fabrication d’un acide
désinfectant et d’une base dégraissante sur le site de l’utilisateur à partir
d’un procédé d’électrolyse de l’eau. De son côté, la société intimée
commercialise une machine, appelée E.________, permettant la fabrication
de solutions détergentes, désinfectantes et combinées. Les intimés ont
reconnu que le procédé qu’ils appellent hydrolyse est en réalité le procédé
d’électrolyse de l’eau. Il apparaît ainsi que le point pour lequel les
requérantes ont demandé une expertise – soit le fait de savoir si les
parties utilisent le même procédé – n’est en réalité pas contesté. Quant
aux réquisitions tendant à la mise en œuvre d’une expertise pour
démontrer que « le cœur » des machines en cause est constitué de
cellules distinctes, elles portent sur un point non déterminant pour l’issue
de la présente procédure : les requérantes se plaignent surtout que les
intimés utilisent le même procédé qu’elles d’électrolyse de l’eau pour
produire les solutions de nettoyage. Cela étant, les requérantes n’ont pas
rendu vraisemblable qu’elles sont au bénéfice d’une protection
particulière découlant d’une loi de propriété intellectuelle. La demande de
brevet qu’elles ont déposée a trait à une « cellule

- 42 -
électrochimique symétrique», si bien qu’elle ne porte pas sur le procédé
d’électrolyse de l’eau. D’ailleurs, si le présent litige devait avoir pour objet
la contrefaçon d’une invention quelconque (de produit ou de procédé), il
est douteux que la cour de céans soit compétente, compte tenu de l’art.
26 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (RS
173.41). Dès lors que le procédé d’électrolyse de l’eau n’apparaît pas être
protégé par une loi spéciale, il convient d’examiner si l’on est en présence
des circonstances contraires à la LCD.
A cet égard, l’instruction a révélé que l’intimé C.________ a eu
connaissance du fonctionnement de la machine des requérantes, plus
précisément du procédé en cause, et que c’est ce procédé qui est utilisé
pour produire les solutions de nettoyage de la société intimée. On peut
ainsi admettre que celle-ci, par l’intermédiaire de l’intimé C.________, a
copié des requérantes l’idée et le procédé de fabriquer la machine et les
produits de nettoyage à partir de l’eau. Comme on vient de le voir, cela ne
constitue pas en soi un acte déloyal, puisqu’on peut toujours imiter les
prestations d’autrui. D’autre part, l’instruction n’a pas permis de rendre
vraisemblable que l’intimé C.________ a été mis dans une relation
privilégiée qui lui aurait permis d’apprendre sur la conception et la
fabrication de la machine et ses produits : il n’a pas été associé au
processus de conception et d’élaboration. A supposer qu’il ait disposé des
données techniques, on ignore si, et dans quelle mesure, elles auraient
servi. Les parties ont reconnu que les intimés C.________ et B.________
n’avaient pas de compétences techniques nécessaires pour concevoir et
fabriquer la machine E.________. Il est également admis qu’ils ne se sont
pas contentés d’acheter une machine cleanea existante sur le marché,
afin de fabriquer leurs produits de nettoyage. Dans ces circonstances, ils
devaient – ainsi qu’ils l’ont expliqué – s’adresser à des tiers compétents,
capables de concevoir et de produire la machine et les solutions en cause.
Il n’est pas rendu vraisemblable que les intimés aient fourni des données à
ces tiers. Par ailleurs, il va de soi que dans le cadre de ce partenariat avec
ces derniers, les intimés ont dû investir de l’argent. En outre, leurs
machines et leurs produits se distinguent des produits cleanea. La société
intimée fabrique des machines adaptées aux ménages privés, aux petites

- 43 -
surfaces, alors que les machines cleanea sont destinées uniquement à de
grandes entreprises. Les machines de la société intimée produisent trois
solutions de nettoyage, à la différence des machines des requérantes qui
en produisent deux. Dans ces conditions, il n’est pas rendu vraisemblable
que les intimés ont reproduit la machine et les produits commercialisés
par les requérantes sans investissements et sans adaptations.
Les griefs fondés sur l’art. 5 let. a à c LCD n’apparaissent dès
lors pas fondés.
g) Au vu de ce qui précède, il n’est pas rendu vraisemblable
que les activités des intimés et de la société intimée sont illicites au
regard de la LCD.
La requête de mesures provisionnelles doit en outre être
rejetée encore pour un autre motif.
VII. Les requérantes soutiennent qu’elles subissent un dommage
important et croissant, sans toutefois rendre vraisemblable ce dommage.
Elles n’ont pas fourni d’indices suffisants permettant de se convaincre
qu’elles ont subi une importante perte de clientèle. Elles devaient
également rendre vraisemblable que cette perte était essentiellement
causée par les activités de la société intimée, ce qu’elles n’ont pas rendu
vraisemblable. Cela est d’autant moins évident qu’il résulte du courrier du
2 août 2012 que la requérante N.________Sàrl rencontrait déjà à cette
époque des difficultés à vendre ses appareils, soit avant l’apparition du
projet E.________. Il n’est pas rendu vraisemblable que cette situation était
due à l’inaction de l’intimé C.________. Celui-ci a invoqué, dans un mail du
5 juin 2012 et dans son courrier du 31 octobre 2012, des problèmes de
stratégie qui contrecarraient l’exploitation de la société. Enfin, comme
déjà relevé, il n’a pas été rendu vraisemblable non plus qu’il existe un
grave risque de confusion entre les appareils et les produits des
requérantes et ceux des intimés, élément qui aurait pu, le cas échéant,
justifier à lui seul la menace d’un dommage difficile à réparer.

- 44 -
Un dommage difficilement réparable n’ayant pas été rendu
vraisemblable, ce motif justifie également le rejet de la requête.
VIII. Les frais judiciaires de la présente ordonnance sont arrêtés à
4’350 fr., soit 4’000 fr. à titre d’émolument des mesures provisionnelles
(art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires civils ; RSV
270.11.5 ; ci-après : TFJC), et 350 fr. à titre d’émolument pour les mesures
superprovisionnelles (art. 30 TFJC).
En application des art. 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC, ces frais sont
mis à la charge de la partie succombante, soit les requérantes,
solidairement entre elles.
A teneur de l'art. 111 al. 1 CPC, les frais sont compensés avec
les avances fournies par les parties. La partie à qui incombe la charge des
frais verse le montant restant, restitue à l'autre partie les avances qu'elle
a fournies et lui verse les dépens, qui comprennent le défraiement d'un
représentant professionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a
et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5 % du défraiement
du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci, incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 du
Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière civile [TDC]; RSV
270.11.6).
Les intimés, qui obtiennent entièrement gain de cause, ont
droit à des dépens, soit 4’000 fr. à titre de défraiement de leur conseil et
200 fr. de débours (art. 6 et 19 TDC).
IX. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, d'après l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit. Une
communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2
LTF ne s'applique pas non plus, car le domaine de la procédure civile n'est
plus du droit cantonal (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen

- 45 -
Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger éd.,
n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239
CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150).
La présente ordonnance est dès lors motivée d'office.
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
26 novembre 2013 par les requérantes N.________SAS et
N.________Sàrl contre les intimés E.________Sàrl, B.________ et
C.________.
II. Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 4'350 fr. (quatre mille trois cent cinquante francs),
à la charge des requérantes, solidairement entre elles.
III. Dit que ces frais sont compensés, à hauteur de 4’350 fr.
(quatre mille trois cent cinquante francs), avec les avances
versées à l’Etat.
IV. Condamne les requérantes, solidairement entre elles, à
verser aux intimés, solidairement entre eux, le montant de
4’200 fr. (quatre mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le juge délégué : Le greffier :
D. Carlsson E. Umulisa Musaby

- 46 -
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies aux conseils respectifs des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
E. Umulisa Musaby