vd_gerichte · JI20.025180 · 2024-07-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl20.025180-240938
187
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 110 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], recourante contre la décision sur frais rendue le 4 juin 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante et S.________ d’avec X.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 1er juillet 2020, B.________ et S.________ ont déposé une
demande pécuniaire à l’encontre de X.________ auprès de la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente).
Le 10 juin 2021, la présidente a pris acte, en date du 31 mai
2021, de la faillite de X.________ et a suspendu le procès en application de
l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1).
2. Par décision du 4 juin 2024, la présidente a constaté
qu’ensuite de la faillite de X.________, la procédure était devenue sans
objet, a fixé les frais judiciaires à 885 fr., les mettant à la charge de
B.________ et S.________, solidairement entre eux, n’a pas alloué
d’indemnité de dépens et a rayé la cause du rôle.
Par courrier du 14 juin 2024, la présidente a renvoyé la
décision du 4 juin 2024 à B.________, celle-ci n’ayant pas retiré le pli
recommandé dans le délai de garde de sept jours. Elle a également
précisé à l’intéressée que la décision était réputée avoir été notifiée le 13
juin 2024 – soit le dernier jour du délai de garde – et que le courrier du 14
juin 2024 ne faisait pas partir un nouveau délai de recours.
3. Par acte du 10 juillet 2024, lequel mentionnait notamment
dans son en-tête S.________, B.________ (ci-après : la recourante) a recouru
contre cette décision, en concluant à ce qu’il « [leur] soit accordé seul le
règlement des frais judiciaires qui [leur] incombait à Monsieur S.________ et
à [elle]-même ». A l’endroit réservé aux signatures, l’acte ne comportait
que le nom de la recourante, sans signature manuscrite.

- 3 -
Ensuite de l’invitation du 17 juillet 2023 de la Juge déléguée de
la Chambre des recours civile, la recourante a corrigé son acte de recours,
en y apposant sa signature manuscrite et en le retransmettant à la Cour
de céans.
4.
4.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure simplifiée (art. 321 al.
1 et al. 2 a contrario CPC).
4.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été
déposé en temps utile.
4.3 Par ailleurs, on retiendra que seule B.________ a recouru contre
la décision litigieuse. En effet, seul son nom apparaît à l’emplacement
dédié aux signatures et elle est la seule à avoir signé l’acte de recours. Du
reste, elle ne prétend pas représenter S.________ ni n’a transmis de
procuration à cet égard.
4.4
4.4.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions,
en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (notamment : CREC 15 janvier 2024/10 consid.
3.1.2 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à

- 4 -
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 du
6 mars consid. 6.1). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1.). Les conclusions doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF
5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 et la réf. citée). Il suffit à
cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée
est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid.
4.2 ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid.
6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4 ; CREC 21
novembre 2023/237 consid. 3.1.3).
4.4.2 En l’occurrence, si la recourante mentionne les frais judiciaires
de première instance arrêtés à 885 fr., elle ne chiffre toutefois pas ses
conclusions. En effet, elle conclut à n’être astreinte qu’au paiement des
frais qui lui incombent, sans toutefois indiquer dans quelle proportion ces
frais devrait être mis à sa charge. Elle n’explique également pas quels
frais auraient été induits par elle-même, respectivement par X.________ en
première instance, et cela ne ressort pas de la décision litigieuse.
Dans ces conditions, force est de constater que les conclusions
sont déficientes et entachées d’un vice irréparable.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

- 5 -
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :