vd_gerichte · PE23.005863 · 2023-07-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
572
PE23.005863-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 138 ch. 1 al. 2, 158 ch. 1 CP ; 263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2023 par K.________
SA contre l’ordonnance de refus de séquestre rendue le 28 avril 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.005863-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En 2020, les copropriétaires de la « [...]» ont conclu un
contrat d’entreprise générale avec K.________ SA − dont O.________ est
l’administrateur unique – pour la construction de leurs villas sur la
commune de [...].
351

- 2 -
b) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public ou la procureure) conduit une instruction pénale
à l’encontre de O.________ pour abus de confiance, gestion déloyale et
tentative de contrainte, référencée sous PE23.002113-MYO.
Il est notamment reproché à O.________ d’avoir, dans le cadre
de la construction des villas, en agissant par le biais des sociétés
C.________ SA et K.________ SA, détourné de leur destination, à tout le
moins en partie, les montants versés par les acquéreurs qui étaient
destinés, contractuellement ou par actes concluants, au paiement des
sous-traitants, provoquant de ce fait l’inscription de plusieurs hypothèques
légales pour un montant total d’approximativement 1'203’000 francs.
c) Par ordonnance du 7 février 2023, le Ministère public a
ordonné le séquestre en mains de la Banque Cantonale Fribourgeoise, de
deux comptes dont est titulaire K.________ SA, d’un compte dont est
titulaire O.________ et d’un compte dont est titulaire C.________ SA, pour un
montant total avoisinant
540'600 fr., au jour du séquestre, aux fins de garantie d’une créance
compensatrice (art. 71 al. 3 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par arrêt du 24 avril 2023 (n° 317), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par O.________,
K.________ SA et C.________ SA contre cette ordonnance et confirmé celle-
ci.
d) Le 8 mars 2023, K.________ SA, représentée par O.________,
a déposé plainte contre P.________ Sàrl, représentée par H.________,
associé-gérant au bénéfice de la signature individuelle, pour abus de
confiance, ainsi que toutes autres infractions jugées applicables.
A l’appui de sa plainte, K.________ SA expose avoir conclu le
23 mars 2020 un contrat d’entreprise générale avec P.________ Sàrl, lui
sous-traitant la construction de l’ensemble des villas de la « [...]» pour un

- 3 -
prix forfaitaire de 3'600'000 francs, avoir fait valoir auprès de ladite
société divers défauts, l’avoir mise en demeure de reprendre les travaux
et lui avoir versé régulièrement des acomptes sur le compte dont elle est
titulaire auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (IBAN [...]) pour un
montant total s’élèvant à 2'564'752 francs, ainsi que divers montants
directement en mains des sous-traitants de P.________ Sàrl ayant déposé
des hypothèques légales, de sorte que le montant total des versements
effectués serait de l’ordre de 3'063'671 fr. 20. En tenant compte des
montants versés aux autres sous-traitants, K.________ SA se serait acquitté
au total de la somme de 4'615'432 fr. 70. La recourante indique par
ailleurs que l’avis des défauts transmis le 23 février 2023 à P.________ Sàrl
lui serait revenu en retour avec la mention « le destinataire est introuvable
à l’adresse indiquée » et suppose que H.________ a quitté la Suisse.
e) K.________ SA sollicite le séquestre du compte bancaire
mentionné ci-avant, dans la mesure où il apparaitrait, au vu des
hypothèques légales inscrites sur les parcelles des propriétaires des villas,
que P.________ Sàrl n’a pas payé l’ensemble de ses sous-traitants et qu’elle
aurait utilisé à d’autres fins les acomptes qui lui ont été régulièrement
versés.
B. Par ordonnance du 28 avril 2023, le Ministère public a rejeté la
requête de séquestre des avoirs bancaires de P.________ Sàrl présentée par
K.________ SA (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a tout d’abord considéré que la question de la
qualité de K.________ SA pour déposer plainte se posait, dans la mesure où
le contrat d’entreprise générale passé entre P.________ Sàrl et en
apparence K.________ SA avait été concrètement signé au nom de la
société C.________ SA. Quoi qu’il en soit, la magistrate a relevé qu’aucun
document étayant l’hypothèse que des valeurs patrimoniales avaient été
confiées au sens de l’art. 138 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) n’avait été produit ni allégué à l’appui de la
plainte, contrairement à ce qui avait été constaté par le Ministère public
dans l’affaire PE23.002113-MYO. En outre, il n’existait pas non plus

- 4 -
d’indice d’une quelconque gestion déloyale de la part de H.________. Selon
la procureure, le litige revêtait dès lors un caractère civil. Il n’y avait, en
l’état, même au stade de la vraisemblance, aucun soupçon concret de la
commission d’une infraction pénale qui justifierait, y compris au titre de la
sauvegarde d’une éventuelle créance compensatrice, le séquestre des
avoirs de P.________ Sàrl, voire de H.________, qui avait d’ailleurs obtenu
l’inscription à titre provisoire de plusieurs hypothèques légales.
C. Par acte du 11 mai 2023, K.________ SA a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un séquestre est
ordonné sur le compte IBAN [...], dont P.________ Sàrl est titulaire auprès
de la Banque Cantonale Vaudoise. A titre subsidiaire, elle a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) , le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance de refus de séquestre rendue par le Ministère public est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 16 mai 2023/86,
CREP 24 avril 2023/317, CREP 30 septembre 2022/719 ; CREP 29
novembre 2021/1042 et les références citées). Ce recours s’exerce par
écrit, dans les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 5 -
En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La société recourante soutient en substance que les conditions
d’un séquestre en vue de garantir l’exécution d’une créance
compensatrice pourraient être réalisées en alléguant notamment que
H.________ ne serait plus atteignable et que les infractions d’abus de
confiance et de gestion déloyale seraient réalisées.
2.2 Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à
l’art.
263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but
de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les
réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de
les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let.
c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP).
Le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice
est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à
l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution
d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la

- 6 -
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de
l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 ; ATF 140 IV 57 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 8 ad remarques préliminaires aux art. 263 à 268 CPP). Le
séquestre peut porter sur tous les biens de la personne suspectée, qu’ils
aient été acquis légalement ou non, et ce jusqu’à concurrence présumée
du produit de l’infraction. Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond
que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance
compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP).
2.3 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers,
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch.
1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la
valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le
comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV
257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; TF 6B_556/2020 du 3 novembre
2020 consid. 6.1). S'agissant du contrat d'entreprise, le fait qu'un acompte
soit affecté à d'autres fins qu'à la réalisation du contrat ne suffit pas pour
considérer qu'il y a valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 ch.
1 al. 2 CP. Encore faut-il que les parties aient convenu de l'affectation de
l'acompte, par exemple au règlement des factures relatives à la

- 7 -
construction faisant l'objet du contrat (cf. TF 6B_160/2012 du
5 avril 2013 consid. 2.2 où une telle affectation a été retenue ; TF
6B_972/2018 du 20 novembre 2018 ; CAPE 24 octobre 2019/393 ; CAPE 23
janvier 2017/27, où tel n'a pas été le cas).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.4.1 ; TF 6B_1383/2016 du 16
mai 2018 consid. 1.1).
Le patrimoine d’une personne morale n’est pas confié à ses
organes au sens de l’art. 138 CP, au motif que les organes d’une société
ne sont pas des tiers vis-à-vis de la société, mais une partie de celle-ci (TF
6B_326/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2.5 ; TF 6B_609/2010 du 28
février 2011 consid. 4.2.2 ; TF 6B_446/2010 du 14 octobre 2010 consid.
6.3). Seul l’art. 158 CP entre alors en ligne de compte en cas de
détournement commis au préjudice de la société par les organes ou les
membres d’organes (TF 6B_446/2010 précité ; TF 6S.249/2002 du 21
novembre 2022 consid. 1.2).
2.4 Réprimant la gestion déloyale, l'art. 158 CP punit celui qui, en
vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de
gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale
aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s'agit
d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt
d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La
qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un

- 8 -
pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir
peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la
défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des
actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un
pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une
entreprise (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 123 IV 17 consid. 3b).
Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés
commerciales, à savoir aux membres du conseil d'administration et à la
direction, ainsi qu'aux organes de fait. La qualité de membre d'une société
simple ne confère pas en soi celle de gérant. En effet, l'obligation de
sauvegarder les intérêts des autres associés et celles découlant des art.
530 ss CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) n'impliquent en elles-mêmes, chez celui qui y est
astreint, aucun pouvoir ou devoir légal, contractuel, voire de fait,
d'intervenir de façon indépendante dans les affaires d'autrui (ATF 100 IV
33 consid. 3). Toutefois, d'autres circonstances peuvent conférer à
l'intéressé une position de garant (ATF 100 IV 33 précité ; ATF 81 IV 276).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne (ATF 142 IV 346 précité ; TF 6B_201/2021 du 6 septembre
2021 consid. 3.3). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Cette question s'examine au
regard des rapports juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts
pécuniaires qu'il administre, compte tenu de la loi, mais aussi des statuts,
des règlements ou des décisions de l'assemblée générale pour ce qui est
d'une société anonyme (TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2).

- 9 -
2.5 A titre préliminaire, on relèvera qu’il importe peu de
déterminer si K.________ SA avait ou non la qualité pour déposer plainte
pénale, dans la mesure où le recours doit en tous les cas être rejeté pour
les motifs qui suivent. Cette question peut donc souffrir de demeurer
ouverte.
Il est constant que la recourante et P.________ Sàrl sont liées
par un contrat d’entreprise générale à forfait (art. 373 CO). Aux termes de
cette disposition, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu
d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune
augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses
que ce qui avait été prévu (al. 1) ; sauf circonstances extraordinaires et
imprévisibles (al. 2), c’est l’entrepreneur qui supporte seul le risque. A
l'inverse, le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l'ouvrage a
exigé moins de travail que ce qui avait été prévu (al. 3). En ce sens, on
admet que le prix forfaitaire (ou prix ferme) fixe une limite à la fois
maximale et minimale pour la rémunération de l’entrepreneur (TF
4A_156/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.1 et les réf. cit. ; Chaix, CR-CO I, n.
9 ad art. 373 CO). Ce forfait peut être versé – et l’est souvent – par des
acomptes qui permettent ensuite à l’entrepreneur d’honorer ses propres
engagements vis-à-vis de ses sous-traitants. Dans le cas présent, l’art.
10 du contrat d’entreprise prévoit ce qui suit : « EG s’engage à payer les
prestations fournies par les sous-traitants afin d’éviter l’inscription
définitive de toute hypothèque légale pour autant que MO effectue les
paiements conformément aux (ndlr : sans suite) » (P. 5/3). Même si l’on
devait inférer que la suite de l’article 10 se réfère à d’autres dispositions
de ce même contrat, telles que l’article 8 relatif aux paiements par le
maître des ouvrages des acomptes requis (cf. P. 5/3), il n’en demeure pas
moins que ledit contrat ne prévoit pas que le paiement des acomptes est
affecté à telle ou telle prestation de l’entrepreneur général. Quoi qu’il en
soit, même si l’on devait retenir que les acomptes versés par K.________ SA
(P. 9/2) constituaient des valeurs patrimoniales confiées à P.________ Sàrl,
la recourante n’établit pas ni même ne rend vraisemblable qu’elle a payé
en temps et en heure P.________ Sàrl, ce qui permettrait de supposer que
celle-ci pourrait avoir détourné les sommes versées en laissant des sous-

- 10 -
traitants à découvert. Il apparait plutôt, au regard de la facture établie par
P.________ Sàrl le 3 juin 2022 (P. 5/6 et son annexe), que les parties sont
divisées par un litige civil, dans la mesure où P.________ Sàrl aurait fourni
des travaux à plus-value ayant entraîné un dépassement du prix fixé à
forfait (P. 5/5 et 5/6). Au vu de ce qui précède, aucun élément au dossier
ne permet de soupçonner P.________ Sàrl d’avoir gardé par devers elle des
valeurs patrimoniales confiées par la recourante.
S’agissant de l’infraction de gestion déloyale, force est de
constater que la recourante a déposé plainte pénale contre P.________ Sàrl.
Or, cette société n’est pas tenue de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui,
ni de veiller sur leur gestion, et ne revêt dès lors pas la qualité de gérant
au sens de l’art. 158 CP. Quoi qu’il en soit, il ne peut pas non plus être
reproché à son associé-gérant de s’être rendu coupable de gestion
déloyale, dès lors qu’il n’est pas rendu vraisemblable que H.________, par
sa gestion des affaires, a porté préjudice aux intérêts de sa société. Pour
le surplus, c’est en vain que la recourante se prévaut d’une inégalité de
traitement, en soutenant qu’elle se trouve dans une situation identique à
celle des propriétaires de la « [...] » qui avaient notamment obtenu un
séquestre des comptes de la recourante (cf. let. A.c supra). En effet, dans
cette situation-là, la Chambre de céans s’était fondée sur l’existence de
soupçons suffisants de gestion déloyale et de tentative de contrainte, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.
C’est donc à juste titre que le Ministère public a rejeté la
requête de séquestre des avoirs bancaires de P.________ Sàrl, présentée
par K.________ SA.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

- 11 -
2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 avril 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de K.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dario Barbosa (pour K.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :