vd_gerichte · AP21.009672 · 2021-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
736
OEP/77245/VRI/GRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 3, 8, 13 CEDH ; 56 § 1 Convention d’Istanbul ; 92a CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2021 par Z.________
contre la décision rendue le 19 mai 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/77245/VRI/GRI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 1er novembre 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté par
défaut que M.________, ressortissant mauricien né le [...] 1968, s’était
rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (II), l’a condamné par défaut à une
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peine privative de liberté de trois ans (III), lui a interdit par défaut
d’exercer une activité professionnelle en tant que thérapeute pendant une
durée de dix ans (IV), et a dit par défaut que M.________ était le débiteur
d’Z.________ et lui devait immédiatement paiement de la somme de 8'000
fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 janvier 2015 à titre de réparation du
tort moral, et de la somme de 3'417 fr. 50 à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de
l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (VI).
Par arrêt du 8 janvier 2020 (n° 58), la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l’appel formé par M.________ contre
ce jugement.
b) Par courrier du 5 mars 2021, Z.________ a invité le Service
pénitentiaire (ci-après : SPEN) à lui confirmer qu’un mandat d’amener
avait été décerné à l’encontre de M.________, lequel aurait fui à [...] en
cours de procédure, afin qu’il puisse être arrêté dans l’hypothèse d’un
prochain passage en Suisse. Elle a par ailleurs requis, si cela n’avait pas
déjà été fait, que le SPEN informe le Bureau central national Interpol de la
condamnation prononcée à l’encontre de M.________ et du fait qu’il était
recherché. Subsidiairement, elle a requis du SPEN qu’il interpelle l’Office
fédéral de la Justice (ci-après : OFJ) afin que cette autorité sollicite
l’inscription de M.________ dans la base de données Interpol.
Elle a requis qu’une décision formelle soit rendue.
c) Le 23 mars 2021, l’OEP a constaté que les informations
sollicitées par Z.________ n’entraient pas dans le champ d’application de
l’art. 92a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et l’a
informée qu’en l’absence de base légale formelle au sens de l’art. 15 al. 1
let. a LPrD (loi vaudoise sur la protection des données personnelles du 11
septembre 2007 ; BLV 172.65) autorisant la transmission de pièces ou
d’informations sensibles, il ne pouvait pas accéder à sa demande. Il a par

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ailleurs rappelé la teneur des art. 8 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) et 439 al. 4 CPP.
d) Par lettres des 11 avril et 20 mai 2021, Z.________ a réitéré
sa requête tendant à ce qu’une décision formelle et susceptible de recours
lui soit notifiée.
B. Par décision du 19 mai 2021, l’Office d’exécution des peines a
refusé de communiquer à Z.________ les informations sollicitées dans son
courrier du 5 mars 2021.
L’autorité d’exécution a constaté que les renseignements
sollicités n’entraient pas dans le catalogue exhaustif des informations
visées à l’art. 92a al. 1 let. a et b CP. L’OEP a estimé, s’agissant de
données personnelles revêtant un caractère sensible et en l’absence de
base légale formelle au sens de l’art. 15 al. 1 let. a LPrD autorisant la
transmission de pièces ou d’informations dans un tel cas de figure, qu’il ne
pouvait pas accéder à sa demande sous peine de s’exposer à une violation
du secret de fonction sanctionnée par l’art. 320 CP. Cette autorité a enfin
rappelé qu’elle avait pour mission de mettre en œuvre l’exécution de
toutes les condamnations pénales et qu’elle prenait, à ce titre, toutes les
décisions relatives à la planification, à l’organisation et au contrôle de
l’exécution des condamnations pénales, en requérant à cette fin tous les
avis utiles (art. 8 LEP), et qu’elle pouvait notamment, conformément à
l’art. 439 al. 4 CPP, arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son
encontre ou demander son extradition.
C. Par acte du 31 mai 2021, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette décision, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que des violations des art. 56 § 1 let. b et c de la
Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique ; RS 0.311.35) et des art. 3, 8 et 13 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) soient constatées, que

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l’accès aux informations sollicitées dans ses courriers des 5 mars, 11 avril
et 20 mai 2021 lui soit accordé, qu’elle soit exemptée des frais de
procédure et qu’une indemnité de 1'000 fr. pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours lui soit octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP).
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante

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fait valoir un droit à l’information qui serait notamment basé sur l’art. 92a
CP. Le recours est donc recevable.
2.
2.1 La recourante, reconnue victime d’actes d’ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
soutient que l’autorité intimée aurait violé l’art. 56 § 1 let. b et c de la
Convention d’Istanbul en refusant de lui communiquer les informations
qu’elle a sollicitées.
2.2 Aux termes de l’art. 56 § 1 de la Convention d’Istanbul, les
Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour
protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins
spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des
procédures judiciaires, en particulier : en veillant à ce que les victimes
soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille
pourraient être en danger, lorsque l’auteur de l’infraction s’évade ou est
libéré temporairement ou définitivement (let. b), et en les tenant
informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs
droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur
plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de
l’enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que
de la décision rendue (let. c).
2.3 Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral (TF 6B_1005/2020 du
22 décembre 2020 consid. 1.2.3), la Suisse considère que la violence à
l'égard des femmes constitue une grave violation des droits humains qui
entraîne des conséquences profondes non seulement pour les personnes
concernées, mais pour la société dans son ensemble (cf. Message du 2
décembre 2016 concernant l'approbation de la Convention d'Istanbul, FF
2017 163 p. 168 ; Message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale
sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, FF 2017 6913
p. 6919 ; Rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2009 sur la violence dans
les relations de couple, ses causes et les mesures prises en Suisse [en
réponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005, pp. 3615-3619]).

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Néanmoins, si les obligations de diligence visant à punir et à accorder
réparation pour les actes de violence couverts par la Convention (art. 5 § 2
et 49 § 2) obligent les Etats, elles ne créent pas de droits subjectifs (TF
5A_11/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.3.2 ; Kälin/Künzli, Universeller
Menschenrechtsschutz, 4e éd. 2019, n. 11.67). En conséquence, la
recourante ne peut pas invoquer ces dispositions à l’encontre du refus de
l’OEP de lui communiquer les informations qu’elle sollicite.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
3.
3.1 Invoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’Homme (Cour EDH), la recourante fait valoir qu’une obligation positive
de mener une enquête et des poursuites effectives en cas d’infractions
sexuelles serait déduite des art. 3 et 8 CEDH, commandant en particulier
la répression effective de tout acte sexuel non consensuel. Plus
généralement, elle soutient que la Cour EDH reconnaîtrait que l’obligation
que l’art. 13 CEDH sur le droit à un recours effectif fait peser sur les Etats
comprendrait le devoir de faire en sorte que les autorités compétentes
exécutent les décisions faisant droit à un recours, dès lors qu’il serait
inconcevable que cette disposition garantisse le droit à un recours effectif,
mais non l’exécution des décisions y faisant droit.
3.2 Selon l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à
des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch.
1). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui (ch. 2).

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L’art. 13 CEDH prévoit que toute personne dont les droits et
libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à
l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même
que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans
l’exercice de leurs fonctions officielles.
3.3 Il est vrai, comme l’allègue la recourante, que les Etats ont une
obligation positive, inhérente aux art. 3 et 8 CEDH, d’adopter des
dispositions en matière pénale qui sanctionnent en particulier le viol, et de
les appliquer en pratique au travers d’une enquête et de poursuites
effectives (cf. notamment Cour EDH Y. c. Bulgarie n° 41990/18 § 80 ss du
20 février 2020 et B.V. c. Belgique n° 61030/08 § 55 du 2 mai 2017). Cette
obligation ne donne toutefois pas le droit à la victime, une fois le jugement
rendu et entré en force, de requérir de l’autorité qu’elle prenne
concrètement des mesures pour assurer l’exécution de la sanction pénale
– étant au demeurant précisé que rien n’indique, dans le cas d’espèce,
que dites mesures n’auraient pas été prises – ou d’être informée par
l’autorité des mesures qui ont été entreprises.
Partant, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1 La recourante fait par ailleurs valoir que les informations
sollicitées se situeraient dans le cadre de l’art. 92a CP, dès lors que sa
demande viserait justement à être informée des mesures prises en vue de
l’exécution effective de la peine du condamné. Même à supposer que
cette disposition ne constituât pas une base légale autorisant la
communication de données personnelles, elle soutient qu’elle justifierait
néanmoins d’un intérêt prépondérant à ce que ces informations lui soient
communiquées, au sens de l’art. 15 al. 1 let. a et b LPrD, qui primerait
celui de son agresseur.

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4.2 Selon l'art. 92a al. 1 CP, les victimes et les proches de la
victime au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 LAVI (loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infractions du 23 mars 2007 ; RS 312.5), ainsi que les tiers,
dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent
demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe du début de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de
l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge
de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement
dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP), de la libération conditionnelle ou
définitive et de la réintégration dans l'exécution (let. a) et, sans délai, de
toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci (let. b). L'autorité
d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné (al.
2). Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire
uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie (al. 3). Si
l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au
caractère confidentiel des informations communiquées (al. 4 init.).
L’art. 92a CP, introduit par la loi fédérale sur le droit de la
victime à être informée (Modification du CP, du DPMin, du CPP et de la
PPM ; RO 2015 1623), est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette
disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire qui visait à
accorder aux victimes un droit à l’information concernant globalement la
détention de l’auteur de l’infraction après la fin de la procédure pénale
(initiative parlementaire « Loi sur l’aide aux victimes. Octroi à la victime
de droits importants en matière d’information » déposée le 30 avril 2009 ;
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF
2014 pp. 863 ss) (ATF 145 IV 267 consid. 2.1 ; CREP 7 décembre 2018/955
consid. 2, JdT 2019 III 100).
De nombreuses décisions sont prises pendant l’exécution
d’une sanction ou d’une mesure entraînant la privation de liberté. Toutes
ne présentent pas le même intérêt pour l’ayant droit à l’information. Par
ailleurs, le droit de la personne condamnée à l’autodétermination en
matière d’information (art. 13 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et le principe de

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proportionnalité à observer en cas d’atteinte à un droit fondamental
(art. 36 al. 3 Cst.) imposent de limiter le contenu de l’information rendue
accessible. On se bornera donc à communiquer à l’ayant droit les
décisions d’exécution et faits importants ayant un impact sur sa sécurité
(en lui permettant par exemple de se tenir à l’écart du condamné). Il s’agit
des décisions portant sur la privation de liberté (début de la sanction,
réintégration dans l’exécution), de celles permettant au condamné de
quitter le lieu de détention et de circuler plus ou moins librement (congé,
allégement de la détention, libération) et de celles concernant l’évasion et
l’arrestation après une évasion (FF 2014 pp. 872-873).
Le Conseil fédéral a en outre relevé que l’art. 92a CP
remplissait les conditions d’une loi formelle permettant de justifier des
« restrictions sévères aux droits fondamentaux ». Il a ajouté qu’il existait
un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des
informations sur l’exécution des peines et des mesures, car ceux-ci
devaient « pouvoir se mouvoir librement, c’est-à-dire sans avoir à redouter
de croiser inopinément la personne condamnée », d’autant que ces
renseignements pouvaient « les aider à mieux surmonter les
traumatismes provoqués par l’infraction » (ATF 145 IV 267 précité).
Le droit d’information de la victime ne lui permet cependant
pas de prendre position sur les faits et décisions relatifs à l’exécution des
peines et mesures du condamné (FF 2014 p. 872 ; CREP 9 novembre
2020/868 consid. 2.2).
4.3 En l’espèce, la recourante revêt la qualité de victime au sens
de la LAVI. Le jugement rendu par défaut le 1er novembre 2018
condamnant notamment M.________ à une peine privative de liberté de
trois ans pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance est entré en force, conformément à l’art.
437 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 437 CPP), et le condamné
est en fuite. Dans ces circonstances, il va de soi que s’il venait à être
arrêté, la recourante aurait le droit d’en être informée dès lors que l’art.

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92a al. 1 let. b CP mentionne expressément la fin de la fuite du condamné.
Par ailleurs, si le prévenu demandait un nouveau jugement, il ne serait
plus sous le régime de l’exécution de peine et serait soumis, s’il était
incarcéré, au régime de la détention provisoire, de sorte que l’art. 214 CPP
serait applicable et que la victime aurait également le droit d’en être
informée.
L’art. 92a CP poursuit toutefois le but de la protection de la
victime, et non celui de la participation de celle-ci dans les décisions
d’exécution de peine, la finalité étant que les victimes qui ont subi des
violences soient informées du moment où elles risquent, le cas échéant,
de se retrouver nez à nez avec l'auteur de l'infraction (FF 2014 p. 865 ; TF
6B_630/2019 du 29 juillet 2019 ; CREP 9 novembre 2020/868 précité).
L’accès à l’information prévu par cette disposition ne couvre ainsi pas les
requêtes telles que celles formulées par la recourante dans sa lettre du 5
mars 2021, tendant à ce que le SPEN informe le bureau central national
Interpol de la condamnation de M.________ ou tendant à l’interpellation de
l’OFJ par le SPEN afin que cette autorité sollicite l’inscription du condamné
dans la base de données Interpol. Elle ne couvre pas non plus sa demande
tendant à ce qu’un mandat d’amener soit émis à l’encontre du condamné.
Dans sa lettre du 5 mars 2021, la recourante a requis de l’OEP
qu’il lui confirme qu’un mandat d’amener avait été décerné à l’encontre
de M.________. Elle soutient par ailleurs, dans son acte de recours, que cet
office serait tenu de la renseigner au sujet des démarches entreprises par
les autorités pour assurer l’exécution de la sanction pénale et
l’indemnisation de la victime. Cette formulation est cependant trop large,
dans la mesure où le droit à l’information ne couvre pas toutes les
décisions prises en matière d’exécution des peines, mais seulement celles
qui ont un impact direct sur la victime. Il y a en outre lieu de relever que,
selon la doctrine, l’énumération des circonstances dans lesquelles il existe
un droit à l’information est limitative (Jakob, in : Gomm et al., Kommentar
zum Opferhilfegesetz, Berne 2009, n. 32 ad art. 92a StGB). A cela s’ajoute
le fait que ce n’est pas la délivrance d’un mandat d’amener ou le
signalement du condamné à Interpol qui est propre à assurer que la

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victime ne soit pas confrontée au condamné en fuite, mais uniquement la
localisation de celui-ci. Il faut enfin relever que l’art. 92a CP n’a pas pour
finalité de permettre à la victime de contrôler que l’autorité d’exécution
remplisse sa mission, mais de l’informer des décisions prises.
Il s’ensuit que l’OEP n’avait pas, sur la base de l’art. 92a CP, à
renseigner la victime sur les démarches entreprises pour s’assurer que le
condamné serait incarcéré s’il revenait en Suisse. Dès lors que cette
disposition ne constitue pas une base légale formelle autorisant la
communication des informations sollicitées au sens de l’art. 15 al. 1 let. a
et b LPrD, l’éventuel intérêt prépondérant de la victime n’entre pas en
ligne de compte. Par ailleurs, dans la mesure où l’OEP n’a pas examiné,
dans la décision entreprise, si la recourante pouvait demander, sur la base
de la loi sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), d’être informée des
démarches entreprises afin de s’assurer que le condamné soit incarcéré, il
n’appartient pas à la Chambre de céans de déterminer si les conditions
requises sont réalisées.
Au vu de ce qui précède, ce grief doit donc être rejeté.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans
échange d’écritures et la décision entreprise confirmée.
La partie dont les conclusions sont rejetées supporte en
principe les frais de procédure (art. 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]). En équité, il
sera néanmoins renoncé au prélèvement de frais dans le cas d’espèce, en
application de l’art. 50 LPA-VD.
Dès lors qu’elle n’obtient pas gain de cause, il n’y a pas lieu
d’allouer à la recourante une indemnité pour les frais de défense
occasionnés par la procédure de recours (art. 55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 19 mai 2021 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mes Olivier Peter et Céline Moreau, avocats (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf : OEP/SMO/77245/VRI/GRI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :