vd_gerichte · ZQ21.015397 · 2021-08-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/21 - 158/2021
ZQ21.015397
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 août 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 39 LPGA ; 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1991,
s’est inscrit à l’assurance chômage comme demandeur d’emploi le 14
novembre 2016.
Le 9 novembre 2020, l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) a réceptionné le formulaire « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi », daté du 5
novembre 2020, relatif aux recherches d’emploi effectuées par l’assuré en
octobre 2020. Le cachet postal apposé sur l’enveloppe ayant contenu cet
envoi porte la date du 6 novembre 2020.
Par décision du 16 novembre 2020, l’ORP de [...] a suspendu le
droit de l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours
à compter du 1er novembre 2020, au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi du mois d’octobre 2020 dans le délai légal.
Par courrier du 26 novembre 2020, l’assuré s’est opposé à la
décision précitée, en demandant implicitement son annulation. Il a
notamment indiqué ce qui suit (sic) :
« Pour vous résumer ma mésaventure du 5 novembre :
Tout d’abord, j’avais prévu de déposer mon courrier dans la boite
aux lettres de [...] comme à mon habitude (dont la levée du courrier
est à 18h00), sur la route pour aller travailler au [...] où j’ai un poste
fixe à 40 %. La crise sanitaire actuelle chamboulant en permanence
mon planning, j’ai appris le matin même que ma journée était
annulée. J’ai donc prévu de déposer ma lettre plus tard dans une
autre boite.
Ma femme et moi-même sommes [...] famille d’accueil pour le SPJ,
nous avons accueilli une fratrie d’enfants réfugiés […]. Actuellement
les enfants souffrent de troubles post-traumatiques suite au
parcours migratoire et viennent de faire une rechute suite à une
annonce de renvoi [...] récente après presque deux ans passés en
Suisse. […] Le 3 novembre, le petit garçon a commis une agression
sur un enfant plus petit à [...]. […] Cette journée a donc été remplie
de problèmes à gérer, de téléphones avec les assistants sociaux, les
psychologues des enfants et l’école. Mes préoccupations étaient
donc nombreuses en cette journée chaotique ; j’espère que vous
comprendrez que ces graves problèmes de famille aient pu
perturber ma concentration et m’inviter à me tromper de boite aux
lettres… J’ai finalement déposé en vitesse ma lettre dans la boite de

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[...] avant la levée de 18h, sur la route pour aller chercher le petit à
[...] et discuter de ce qu’il s’était passée avec la responsable.
Ma surprise à la réception de votre courrier m’a fait immédiatement
aller vérifier l’heure de levée de cette boite aux lettres, j’ai constaté
que j’étais entièrement responsable de ce retard, la levée étant à
8h30 et non à 18h. Ma lettre était donc bien dans la boîte aux lettres
le 5 mais n’a été récupérée que le lendemain à 8h30. Depuis 2016,
je ne me souviens pas une seule fois avoir manqué de vous faire
parvenir mes recherches d’emploi dans les temps […]. »
A l’appui de ses allégations concernant la décision de renvoi
des enfants et les problèmes rencontrés, il a produit des extraits de divers
documents.
Par décision sur opposition du 8 mars 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP de [...]. Il a retenu,
sur la base du cachet postal, que l’assuré avait remis le 6 novembre 2020
le formulaire de recherches d’emploi du mois d’octobre 2020, soit après
l’échéance du délai qui courait jusqu’au 5 novembre 2020. Il a en outre
estimé que la durée de la suspension, correspondant à la sanction
minimale en cas de faute légère, était appropriée.
B. R.________ a recouru le 9 avril 2021 (date du sceau postal)
contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il a
notamment réitéré qu’il avait déposé ses recherches d’emploi le 5
novembre 2020 dans la boîte aux lettres d’[...]. Il se demandait par ailleurs
pourquoi ses problèmes familiaux n’avaient pas été considérés comme
une excuse valable permettant tout de même de prendre en considération
ses recherches d’emploi. Il a ajouté avoir dû consulter un psychologue
pour faire face aux problèmes familiaux. A l’appui de son recours, il a
produit une attestation du 30 mars 2021 de la psychologue H.________
mentionnant qu’elle suivait le recourant depuis le 26 octobre 2020 et qu’il
était passé par une période particulièrement compliquée, au vu de la
situation familiale qu’il avait traversée. Il a également produit une copie
d’un SMS de la Poste relatif à l’achat d’un timbre postal le 5 novembre
2020 à 12h58, avec la mention d’un code à inscrire sur l’enveloppe pour
faire office de timbre, ainsi qu’une copie d’une facture de téléphone de

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[...] du 1er décembre 2020 faisant état de l’envoi d’un SMS à la Poste le 5
novembre 2020 à 12h58, au tarif d’un franc.
Dans sa réponse du 24 juin 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours, en faisant notamment valoir que les arguments du recourant ne
permettaient pas de retenir que les conditions pour une restitution du
délai de remise des recherches d’emploi étaient réalisées.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries de Pâques (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2
LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le

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1er novembre 2020 pour remise tardive des recherches d’emploi relatives
au mois d’octobre 2020
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit apporter la preuve des efforts fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI).
L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
b) Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à
La Poste suisse. Cela signifie que l’envoi doit être remis dans un bureau de
poste ou déposé dans une boîte aux lettres publique de son réseau de
distribution. Dans cette seconde hypothèse, le délai est observé si le dépôt
intervient avant minuit le jour de son échéance. Il n’est pas nécessaire que
l’envoi soit déposé avant l’heure de la dernière levée, mais, dans ce cas,
l’envoi portera le cachet postal du lendemain, ce qui ne permettra pas à
l’assuré d’apporter la preuve du respect du délai (Anne-Sylvie Dupont, in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 7 et 8 ad
art. 39 LPGA). La personne qui prétend avoir déposé une lettre dans une
boîte aux lettres la veille de l'oblitération postale a le droit de renverser la
présomption de dépôt tardif résultant de l'oblitération postale par tous les

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moyens de preuve appropriés (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 33 ad art. 17 LACI ;
ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références ; 124 V 372 consid 3b ; TF
6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 ; TF 9C_791/2015 du
1er septembre 2016 consid. 2). Le moment du dépôt de l’envoi doit être
établi au stade de la vraisemblance prépondérante (Dupont, op. cit. n° 9
ad art. 39 LPGA), contrairement au respect du délai de recours pour lequel
une preuve stricte est exigée (TF 2C_711/2008 du 7 novembre 2008
consid. 3.2 ; ATF 119 V 7 consid. 3c/bb). La vraisemblance prépondérante
suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne
revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V
353 consid. 5b).
4. En l’espèce, l’intimé s’est fondé sur le cachet postal pour
considérer que les preuves des recherches d’emploi du mois d’octobre
2020 avaient été remises le 6 novembre 2020, soit après l’échéance du
délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI.
Le recourant affirme avoir déposé le pli dans la boîte aux
lettres de [...] le 5 novembre 2020 avant 18h00, sans avoir pris garde
qu’elle ne serait relevée que le lendemain matin. Il a établi avoir acheté un
timbre le 5 novembre 2020 à 12h58, soit le jour de l’envoi allégué, et c’est
bien ce timbre qui apparaît sur l’enveloppe (le numéro du code reçu de la
Poste par SMS concorde avec le numéro indiqué sur l’enveloppe reçue par
l’ORP). Le site internet de la Poste confirme que la boîte aux lettres de [...]
est relevée à 8h30, alors que la levée de la boîte aux lettres de [...] est à
18h00. L’enveloppe contient le cachet postal du 6 novembre 2020, ce qui
signifie qu’elle était dans la boîte aux lettres avant 8h30, vu l’heure de
levée de la boîte aux lettres de [...]. Le recourant est ainsi crédible lorsqu’il
allègue avoir déposé le pli la veille au soir, soit le 5 novembre 2020. Le
formulaire de recherches d’emploi est daté du 5 novembre, comme
d’autres formulaires des mois précédents, qui ont toujours été postés en
temps utile. Le recourant a expliqué pourquoi il a changé de boîte postale

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le jour en question. N’ayant pas eu besoin de se rendre au [...] dans lequel
il travaille, il n’est pas passé par [...] comme habituellement, mais a dû se
rendre à [...], ce qui explique qu’il n’a pas mis le pli dans la boîte aux
lettres de [...]. Il a en outre exposé qu’en raison du contexte familial
difficile, il n’a pas pris garde à l’heure de la levée de la boîte aux lettres de
[...]. Ses explications sont convaincantes et le contexte est étayé.
L’ensemble des circonstances rend vraisemblable que le pli a été mis dans
la boîte aux lettres le 5 novembre 2020, mais qu’il n’a été relevé que le
lendemain à 8h30 par la Poste.
L’intimé n’était ainsi pas fondé à prononcer une suspension, au
motif que les recherches d’emploi avaient été remises tardivement.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision sur opposition du 8 mars 2021 de l’intimé annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale,
en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 mars 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :