vd_gerichte · TD15.029722 · 2018-12-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.029722-181800
718
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 12 décembre 2018
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Valentino
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à Nyon, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec X.________, à Mies, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 12 novembre 2018, Q.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 16 novembre 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à Q.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 novembre 2018 dans la
procédure d'appel, Me Nicolas Perret lui étant désigné comme conseil
d’office. Q.________ a été astreint à payer une franchise mensuelle de 100
fr. dès et y compris le 1er décembre 2018, à verser auprès du Service
juridique et législatif, à Lausanne.
Le 29 novembre 2018, X.________ a déposé une réponse sur
l’appel interjeté le 12 novembre 2018.
Lors de l'audience d'appel du 11 décembre 2018, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre
2018 est modifiée au ch. I de son dispositif comme il suit :
I. L’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
22 septembre 2017 est modifié dans le sens qui suit : dès et y compris le
1er décembre 2018, Q.________ contribuera à l’entretien de X.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 850 fr. (huit cent
cinquante francs). Cette pension sera augmentée à 2'150 fr. (deux mille
cent cinquante francs) dès et y compris le 1er mars 2019.
Les contributions d’entretien qui précèdent sont calculées
sur la base d’un revenu mensuel net de 9'140 fr. (neuf mille cent quarante
francs), respectivement 11'308 fr. (onze mille trois cent huit francs) pour

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Q.________ et de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs) pour
X.________.
Dans la mesure où Q.________ a versé à X.________ des
contributions d’entretien de 4'895 fr. (mars 2018), 4'781 fr. (avril 2018),
4'778 fr. (mai 2018), 4'761 fr. (juin 2018), 4'617 fr. (juillet 2018), 4'611 fr.
(août 2018), 4'614 fr. (septembre 2018), 4'628 fr. (octobre 2018) et 4'576
fr. (novembre 2018), les parties se donnent quittance pour solde de tout
compte s’agissant des contributions d’entretien dues en faveur de
X.________ et des enfants P.________, O.________ et I.________ pour la période
du 1er mars au 30 novembre 2018.
L’arrêt est confirmé pour le surplus.
II. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
Le 14 décembre 2018, Me Nicolas Perret a produit un relevé
des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC),

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seront mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre III de la
convention, mais supportés provisoirement par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 11 heures et 55 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, qui
peut être arrondi à 12 heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Perret doit être fixée à 2'160 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 10 fr. 75 et la
TVA sur le tout par 176 fr. 40, soit 2'467 fr. 15 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) pour l’appelant Q.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Nicolas Perret, conseil de l'appelant
Q.________, est arrêtée à 2'367 fr. 15 (deux mille trois cent
soixante-sept francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Perret (pour Q.________),
- Me Stéphanie Francisoz Guimaraes (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :