vd_gerichte · ZH23.000973 · 2024-06-19 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 2/23 - 29/2024
ZH23.000973
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 juin 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mmes Pasche et Livet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante, représentée par Me Grégoire Ventura, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9a al. 1 et 11a LPC
402

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E n f a i t :
A. a) O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1967, est titulaire d’une rente de l’assurance-invalidité depuis le 1er juin
2014.
L’assurée est curatrice de portée générale de son frère,
I.________, né en 1969, qui loge avec elle depuis son arrivée en Suisse, le
17 octobre 2015. I.________ est atteint de trisomie et présente des troubles
obsessionnels compulsifs. Il n’a pas d’autonomie. Il s’est vu refuser le droit
à une rente d’invalidité ainsi qu’à une allocation pour impotent, celui-ci ne
remplissant pas les conditions générales d’assurance (décisions des 11
mars 2019 et 18 mai 2020). Par décision du 22 novembre 2022, sa
demande de revenu d’insertion a été examinée à compter du 1er octobre
2022. Il s’est opposé à cette décision, estimant avoir droit à de telles
prestations dès le dépôt de sa demande, le 1er novembre 2021.
b) L’assurée a déposé une première demande tendant à
l’octroi de prestations complémentaires en date du 9 septembre 2019.
Par décisions du 6 mars 2020, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a refusé de mettre
l’assurée au bénéfice de prestations complémentaires à partir du 1er
janvier 2019 au motif que ses revenus déterminants excédaient le
montant des dépenses reconnues. Selon la feuille de calcul attachée à la
décision, la fortune de l’assurée à prendre en compte dans le calcul des
prestations complémentaires comprenait 114'595 fr. de comptes
bancaires et/ou postaux, 110'502 fr. de titres et 167'364 fr. de fortune
dessaisie, soit un total de 392'461 francs.
c) L’assurée a sollicité une nouvelle fois l’octroi de prestations
complémentaires en date du 4 mars 2021, exposant que la diminution de
sa fortune était due au fait qu’elle était en charge de son frère invalide,
qui ne bénéficiait pas de prestations de l’assurance-invalidité. Son état de

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santé avait nécessité, outre un traitement médicamenteux, plusieurs
hospitalisations ainsi que la mise en place d’un réseau de soins à domicile.
Par décision du 11 mars 2021, la Caisse a rejeté cette
demande au motif que la fortune nette de l’assurée était supérieure au
montant de 100'000 fr., à savoir la limite au-delà de laquelle les
prestations complémentaires ne pouvaient être accordées pour les
personnes seules.
d) Le 16 mars 2022, la Caisse a reçu une nouvelle demande de
l’assurée tendant à l’octroi de prestations complémentaires, datée du 19
février 2022.
Outre les documents concernant sa condition financière, l’assurée a
produit diverses pièces relatives à la situation de son frère.
Par décision du 17 juin 2022, la Caisse a refusé d’octroyer de
telles prestations à l’assurée au motif que sa fortune au 31 décembre
2021, à savoir 18'124 fr. de fortune mobilière cumulée avec une fortune
dessaisie de 255'873 fr., dépassait le seuil de fortune de 100'000 fr. au-
delà duquel il n’y avait pas de droit aux prestations complémentaires.
Après avoir sollicité des explications sur le refus des
prestations complémentaires par courriel du 20 juin 2022, l’assurée a
formé opposition à la décision du 17 juin 2022 par acte de son mandataire
du 18 juillet 2022. Elle a fait valoir en substance qu’elle ne s’était jamais
illégitimement dessaisie de sa fortune puisque, n’ayant pas d’activité
lucrative en raison de son invalidité, elle avait été contrainte d’utiliser une
partie importante de sa fortune pour son entretien et celui de son frère
I.________. Elle a précisé qu’il existait un lien de dépendance entre elle et
son frère, qui ne pouvait pas travailler en raison de son handicap.
L’assurée a produit un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) du
21 août 2017 reconnaissant à I.________ le droit à l’octroi d’une
autorisation de séjour en Suisse sur la base de l’art. 8 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) en raison du lien de

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dépendance existant avec sa sœur. Il ressort notamment de ce jugement
que la situation financière des intéressés laissait penser que I.________ ne
dépendrait pas des œuvres publiques, ce qui excluait l’existence d’un
motif de prévention publique à son éloignement de Suisse.
Par décision sur opposition du 22 novembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. A l’appui de sa décision, la Caisse a estimé
en substance que O.________ n’avait pas d’obligation légale de subvenir
aux besoins de son frère, de sorte qu’elle s’était dessaisie de sa fortune au
sens des dispositions applicables.
B. Par acte de son mandataire du 9 janvier 2023, O.________ a
déposé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 22 novembre 2022,
concluant principalement à son annulation et à l’admission de la demande
de prestations complémentaires du 19 février 2022, subsidiairement au
renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision. Elle a en substance
fait valoir que les actes de disposition de sa fortune reposaient sur des
obligations légales, à savoir l’existence d’un devoir moral de subvenir aux
besoins de son frère, le fait que lors de la procédure de regroupement
familial elle s’était engagée auprès des autorités à assumer toutes les
charges en relation avec son frère, à hauteur de 2'100 fr. par mois
pendant cinq ans, et qu’en raison de sa position de garante envers son
frère, une renonciation à l’entretenir engagerait directement sa
responsabilité pénale. Elle s’est en outre prévalue d’une violation de
l’interdiction de la discrimination des personnes handicapées. Elle a
soutenu que sa consommation de fortune n’avait pas été excessive
compte tenu des frais médicaux et des besoins vitaux de son frère. Elle a
exposé que son frère avait régulièrement dû être hospitalisé notamment
en raison d’infections pulmonaires, produisant les factures y relatives, et a
transmis une lettre du 11 décembre 2020 où elle expliquait les raisons
pour lesquelles son frère était démuni financièrement, ainsi que
différentes pièces relatives aux frais engagés pour celui-ci.

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Par courrier du 22 février 2023, l’assurée a produit les
décomptes des frais d’hospitalisation, médicaux et de pharmacie
concernant son frère ainsi que les décomptes de prise en charge par
l’assurance obligatoire des soins.
La Caisse a déposé une réponse le 1er mars 2023 concluant au
rejet du recours.
L’assurée a transmis une réplique le 5 avril 2023 confirmant
ses conclusions. Elle a produit une copie du recours interjeté contre la
décision relative au revenu d’insertion concernant I.________.
La Caisse s’est déterminée le 26 avril 2023 en maintenant sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
complémentaires, singulièrement sur le point de savoir si la Caisse était

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fondée à retenir l’existence d’un montant de 255'873 fr. à titre de fortune
dessaisie.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette
est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations
complémentaires :
￿ 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a),
￿ 200'000 fr. pour les couples (let. b),
￿ 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
Font partie de la fortune visée par cette disposition également
les éléments auxquels une personne a renoncé (ch. 2512.02 DPC
[Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI]).
c) La fortune déterminante en matière de prestations
complémentaires englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement
reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un
dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous
ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui
appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch.
3443.01 DPC).
d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce

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revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC).
Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à
l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de
façon cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016
relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires
[Réforme PC], FF 2016 7322).
L’art. 17b let. a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301) précise qu’il y a dessaisissement de fortune
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et
que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la
prestation. Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond
à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-
prestation (art. 17c OPC-AVS/AI).
L’obligation légale correspond à une obligation imposée par la
loi ou par une décision judiciaire. Il s’agit par exemple du paiement d’une
peine pécuniaire, d’une indemnité en cas de divorce ou d’un impôt direct
(ch. 3532.03 DPC).
e) Un dessaisissement de fortune est également pris en
compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de
l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par
année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure
ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par année (art. 11a al. 3
LPC). Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de
vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la
naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC).

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Il y a consommation excessive de la fortune, au sens de l’art.
11a al. 3 LPC, lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période
considérée, une part excessive de sa fortune et qu’il n’existe aucun motif
justificatif à cette consommation excessive. Seules les diminutions de
fortune intervenues depuis le 1er janvier 2021 peuvent se voir appliquer
les règles en matière de consommation excessive (al. 3 des dispositions
transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la LPC ; ch. 3533.01 et
3533.02 DPC).
Selon l’art. 17d OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en
cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence
entre la consommation effective de la fortune et la consommation admise
pour la période considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune
est calculée en appliquant à chaque année de la période considérée la
limite de la consommation de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et
en additionnant les montants annuels ainsi obtenus (al. 2). L’art. 17d al. 3
OPC-AVS/AI précise que ne sont notamment pas pris en compte dans la
détermination du montant du dessaisissement les diminutions de la
fortune imputables, entre autres, aux frais de traitements dentaires (let. b
ch. 2) et aux frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non
couverts par une assurance sociale (let. b ch. 3).
f) Le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un
dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas
d’aliénation et du montant dessaisi en cas de consommation excessive de
la fortune (ch. 3531.01 DPC).
Aux termes de l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune
qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC
et qui doit être pris en compte dans le calcul de la prestation
complémentaire est réduit chaque année de 10'000 fr. (al. 1). Le montant
de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au
1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite
réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation

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complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).
g) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233
consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
4. a) En l’occurrence, la Caisse a refusé d’octroyer des
prestations complémentaires à la recourante au motif que sa fortune, qui
comprend un montant de fortune dessaisie à hauteur de 255'873 fr.,
dépasse le seuil de 100'000 fr. pour une personne seule au-delà duquel le
droit aux prestations complémentaires doit être nié.
b) Il convient de relever en préambule que la Caisse n’indique
pas sur quelle(s) disposition(s) précisément elle s’est basée pour retenir
l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’espèce, faisant tantôt
référence à l’art. 11a al. 2 LPC, tantôt à l’alinéa 3 de cette même
disposition. Dans sa réponse, la Caisse a renoncé à détailler le calcul du
montant de la surindemnisation dans la mesure où celui-ci n’était pas
contesté dans le recours. En l’absence de chiffres précis, il n’est pas non
plus possible de savoir sur la base de quel(s) alinéa(s) de l’art. 11a LPC la
Caisse a calculé le montant du dessaisissement. On peut rappeler à cet
égard que le montant total de la fortune qui fait l’objet d’un
dessaisissement correspond à l’addition du montant dessaisi en cas
d’aliénation (art. 11a al. 2 LPC) et du montant dessaisi en cas de
consommation excessive de la fortune (art. 11a al. 3 LPC).
Cela étant, que l’on envisage la situation de la recourante sous
l’angle d’une renonciation de fortune sans obligation légale,
respectivement sans contre-prestation adéquate (art. 11a al. 2 LPC), ou

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d’une consommation excessive de fortune (art. 11a al. 3 LPC), il y a lieu,
pour les raisons qui suivent, de constater l’existence d’un dessaisissement
de fortune en l’espèce.
c) Même si le calcul effectué par la Caisse n’est pas contesté
en tant que tel, il paraît utile de relever que la décision litigieuse retient, à
côté de la fortune dessaisie, un montant de fortune de 18'124 francs. Ce
montant correspond à l’avoir de la recourante sur ses comptes en banque
auprès de l’[...] au 31 décembre 2021. Or, on peine à comprendre pour
quelle raison la décision attaquée ne fait pas mention des 66'000 fr. de
placements immobiliers dont la recourante était titulaire au 31 décembre
2021, comme cela ressort des documents de l’[...] relatifs à sa situation
financière fin 2021. Il n’apparaît cependant pas nécessaire d’instruire
cette question plus avant dans la mesure où les montants de fortune en
présence dépassent, en tous les cas, le seuil de 100'000 francs.
5. a) Il convient, dans un premier temps, d’examiner la situation
sous l’angle de l’art. 11a al. 2 LPC, qui prévoit que les parts de fortune
auxquelles la personne assurée a renoncé sans obligation légale ou sans
contre-prestation adéquate sont prises en compte à titre de fortune
dessaisie dans le calcul des prestations complémentaires.
b) Il est admis par les parties qu’il n’existe pas d’obligation
d’entretien entre collatéraux dans la loi. L’art. 328 al. 1 CC (code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit en effet une obligation
d’assistance uniquement entre parents en ligne directe ascendante ou
descendante. La recourante n’a donc aucune obligation légale envers son
frère, lequel n’aurait d’ailleurs pas pu réclamer le soutien de sa sœur par
voie juridique. Il s’ensuit que la prestation de la recourante a été effectuée
sans obligation juridique basée sur un rapport de soins, mais constitue une
donation ou un acte juridique similaire.
c) La recourante fait valoir que l’argent dépensé pour son frère
découle d’un devoir moral, ce qui équivaut selon elle à une obligation
légale.

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Le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si la
renonciation à un élément de fortune en accomplissement d’un devoir
moral constituait un dessaisissement de fortune (ATF 131 V 329). Cette
jurisprudence a été rendue sous l’ancien droit des prestations
complémentaires, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Les nouveaux
articles 11a LPC et 17b OPC-AVS/AI, entrés en vigueur le 1er janvier 2021,
qui définissent la notion de dessaisissement, ne mentionnent pas que
l’existence d’un devoir moral permettrait de justifier un dessaisissement
de fortune, mais n’évoquent que l’hypothèse d’une aliénation de parts de
fortune en raison d’une obligation légale. Le Message du Conseil fédéral
précise d’ailleurs expressément pour l’art. 11a al. 2 LPC : « Cet alinéa
contient une définition claire de la notion de dessaisissement qui fait
défaut dans la loi actuelle. Il ne modifie toutefois pas la pratique actuelle
en matière de renonciation à des ressources ou de dessaisissement de
fortune. Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à
l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de
façon cumulative. De plus, l’accomplissement d’un devoir moral n’est pas
une raison suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de
la fortune comme un dessaisissement. Ainsi, le fait de verser à un proche
des contributions d’entretien qui excèdent ses besoins vitaux constitue un
dessaisissement de fortune » (FF 2016 7322).
Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral rappelle que les
conditions mises à la reconnaissance d'un devoir moral sont strictes (cf.
239 al. 3 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) : il ne suffit
pas qu'un comportement particulier soit exigible socialement, encore faut-
il que l'omission de ce comportement puisse être qualifiée d'inconvenante
ou de choquante (ATF 131 V 329 consid. 4.2). Il n’apparaît pas que tel soit
le cas en l’espèce. Certes, l’arrêt du TAF du 21 août 2017 a autorisé
I.________ à séjourner en Suisse en raison du lien de dépendance qui le lie
à la recourante, compte tenu de son handicap mental, leurs parents étant
décédés et leur sœur résidant au [...] souffrant d’un trouble bipolaire ne lui
permettant pas de s’occuper de lui (consid. 6.2.4 et 6.3). Le TAF constate
que la recourante et son frère ont un lien fraternel fort qui les unit depuis

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l’enfance. C’est toutefois sous l’angle médical qu’une prise en charge du
frère par la sœur semble indiquée, à plusieurs titres. En particulier,
I.________ est dépendant de l’aide apportée par sa sœur pour effectuer les
gestes du quotidien, notamment quant aux soins, à son alimentation et à
son hygiène. Ce lien de dépendance résulte de son handicap mental
congénital, ainsi que des autres comorbidités somatiques dont il souffre.
Le TAF ne s’est en revanche pas exprimé sur une éventuelle dépendance
financière entre les intéressés. Il a, au contraire, relevé que les pièces au
dossier montraient que la situation financière de I.________ était aisée,
quant à ses revenus et sa fortune, ce qui laissait penser qu’il ne
dépendrait pas des œuvres publiques (consid. 6.5).
Il n’apparaît ainsi pas qu’on puisse conclure, sur la base de cet
historique, à l’existence d’un devoir moral de la recourante de s’occuper
financièrement de son frère.
d) En tout état de cause, la recourante n’a pas établi, au degré
de la vraisemblance prépondérante, qu’un tel devoir moral – à supposer
qu’on pût le reconnaître – justifierait la diminution conséquente de sa
fortune durant ces dernières années. Comme relevé ci-dessus, l’arrêt du
TAF, qui date de 2017, soulignait la situation financière aisée que
connaissait alors son frère, tant quant à ses revenus qu’à sa fortune. Parmi
les annexes à son recours, la recourante a produit une lettre qu’elle a
adressée le 11 décembre 2020 à la Direction générale de la cohésion
sociale, dans laquelle elle explique que son frère est titulaire d’une part
d’héritage à hauteur de 500'000 fr., qui était toujours bloquée au [...],
d’abord pour des raisons familiales, ensuite à cause de la dégradation de
la situation économique du pays, puis du fait que son compte en banque
avait été clôturé et l’argent déposé chez un notaire par le biais d’un
chèque bancaire « fictif n’ayant aucune valeur ». La recourante a expliqué
qu’elle avait entamé des procédures en vue de récupérer cet argent.
Aucune pièce ne figure toutefois au dossier à ce sujet. Il ressort de la
même lettre que, du fait que leur père était un magistrat haut placé, son
frère avait droit à des indemnités salariales équivalant environ à 5'000
CHF par mois jusqu’à la fin de sa vie, montant toutefois versé en monnaie

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[...], laquelle dévaluait continuellement. Dans cette lettre, la recourante
précise avoir été informée que les virements en question avaient été
arrêtés depuis presque une année. Il en résulte que I.________ a touché
environ 5'000 fr. mensuels jusque vers la fin de l’année 2019, la lettre
datant de décembre 2020. On peine dès lors à comprendre que la fortune
de la recourante, qui s’élevait à 450'000 fr. selon sa décision de taxation
fiscale pour l’année 2017, ait déjà subi une baisse conséquente jusqu’en
2019, l’assurée annonçant un montant de fortune de 226'000 fr. dans sa
demande de prestations complémentaires remplie le 30 septembre 2019.
Dans son recours, la recourante allègue qu’une demande a été
déposée en faveur de son frère en vue de l’obtention de l’aide sociale en
novembre 2021 et qu’aucune décision n’aurait été rendue. Ceci est
manifestement erroné. Parmi les pièces produites à l’appui du recours
figure notamment l’opposition qu’elle a déposée contre la décision du
Centre social régional de [...] du 22 novembre 2022. Dans sa réplique, la
recourante invoque que la perte d’autonomie financière de son frère s’est
accrue par le fait que le Centre social régional lui a refusé le revenu
d’insertion, tout en précisant qu’un recours est en cours. On ne peut que
s’étonner que la recourante n’ait produit que ses actes d’opposition et de
recours et n’ait pas jugé opportun de produire également les décisions
litigieuses, d’autant plus qu’elle se prévaut du refus du revenu d’insertion
en faveur de son frère. Or il n’apparaît pas, sur la base des pièces
produites, que l’aide sociale aurait été refusée à son frère, mais plutôt que
sa demande n’a été traitée qu’à compter du 18 octobre 2022, date à
laquelle un titre de séjour mentionnant que l’exercice d’une activité
lucrative était autorisé lui a été délivré. L’argumentation des contestations
faites par l’assurée tend à l’octroi du revenu d’insertion dès le 21
novembre 2021, date du dépôt de sa demande, malgré le fait que le titre
de séjour dont I.________ disposait alors indiquait que son séjour était sans
activité lucrative. Cela porte à croire que le revenu d’insertion lui a
effectivement été alloué, mais à compter du 18 octobre 2022 uniquement.
Il ressort des pièces produites par la recourante le 22 février
2023 que I.________ est assuré pour l’assurance obligatoire des soins avec

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une franchise de 500 fr. et que le montant des frais médicaux qui a été à
sa charge, respectivement pris en charge par la recourante, s’est élevé à
3'257 fr. 30 en 2016, à 11'020 fr. 36 en 2017, à 3'181 fr. 11 en 2018, à
2'419 fr. 14 en 2019, à 1'207 fr. 37 en 2020, à 1'305 fr. 44 en 2021 et
3'071 fr. 89 en 2022. Il apparaît également que I.________ a bénéficié de
subsides pour le paiement de ses primes d’assurance maladie dès le
courant de l’année 2019.
Au vu de ce qui précède, même en admettant qu’il
appartiendrait à la recourante, par devoir moral, de prendre en charge
financièrement son frère, seuls pourraient être admis, dans le présent
contexte, les frais d’entretien de son frère lui garantissant une existence
décente, ce qui exclut notamment les frais engendrés par des
hospitalisations en division privée. En effet, comme déjà mentionné ci-
dessus, l’existence d’un devoir moral ne peut être retenue que lorsque
l’omission d’un certain comportement serait qualifiée d’indécente. En
outre, le fait de verser à un proche des contributions d’entretien qui
excèdent ses besoins vitaux constitue un dessaisissement de fortune (ATF
121 V 204 consid. 5a). Or une telle prise en charge ne saurait justifier
l’ampleur de la diminution de fortune de la recourante ces dernières
années, laquelle est passée de 450'000 fr. en 2017 (cf. décision de
taxation fiscale) à 84'124 fr. en 2021 (cf. la situation financière auprès de
l’[...]).
e) Dans son recours, la recourante se prévaut du principe
d’égalité de traitement et de l’interdiction de discriminer les personnes
handicapées, garanti à l’art. 8 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Selon l'art. 8 al. 2 Cst.,
nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa
race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de
son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou
politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu’une
personne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en
raison de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou

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dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme
de moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée
d’inégalité de traitement de personnes dans des situations comparables,
dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable,
qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle
se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de
l’identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement
possible de renoncer (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1).
On peine à voir en l’occurrence en quoi I.________ serait
discriminé en raison de son handicap. La situation aurait en effet été
exactement la même si ce dernier n’était pas handicapé. Dans un tel cas,
la Caisse aurait également tenu compte de l’existence d’un
dessaisissement de fortune de la part de la recourante. L’existence d’un
lien de dépendance entre la recourante et son frère, qui a été reconnue en
raison de son handicap, n’a en outre pas d’influence dans l’application des
conditions relatives au dessaisissement de fortune et n’implique pas
d’obligation de prise en charge financière, comme vu ci-dessus, si bien
que sa situation n’est pas comparable à celle où une telle obligation est
prévue dans la loi.
En outre, il est question du droit aux prestations
complémentaires de la recourante et non de celui de son frère. On ne
saurait dès lors voir dans le refus de la Caisse d’octroyer de telles
prestations à la recourante une discrimination touchant son frère.
f) La recourante indique encore qu’elle était obligée
d’entretenir son frère en vertu de la garantie d’assumer ses charges
donnée aux autorités suisses lors de la venue de ce dernier en Suisse,
valant reconnaissance de dettes, dont elle a produit une copie.
Contrairement à ce que soutient la recourante, cette pièce n’est qu’une
attestation qui, si elle vaut reconnaissance de dette, ne fonde pas une
obligation légale. Il s’agit en effet d’un engagement sans autre portée que
celle de la reconnaissance de dette.

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g) La recourante ne saurait par ailleurs être suivie en tant
qu’elle invoque l’art. 127 CP (code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0). Aux termes de cette disposition, quiconque, ayant la garde d’une
personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur
elle, l’expose à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour
la santé, ou l’abandonne en un tel danger, est puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si on peut
admettre que la recourante a, dans les faits, un devoir de garde – au sens
pénal – sur son frère, on voit mal quel comportement ou omission de la
part de la recourante constituerait une exposition à un danger grave ou un
abandon de son frère. Cette disposition pénale ne saurait supposer que la
recourante doive soutenir financièrement son frère. Elle reste donc sans
influence dans le cadre du présent litige, étant également précisé que
l’absence de versement de prestations complémentaires ne saurait
entraîner un danger grave et imminent pour la santé de I.________.
h) Au vu de ce qui précède, la Caisse était fondée à retenir,
dans l’examen du droit aux prestations complémentaires de la recourante,
l’existence d’un dessaisissement de fortune sans obligation légale et sans
contre-prestation adéquate, au sens de l’art. 11a al. 2 LPC.
6. Si l’on envisage la situation de la recourante sous l’angle de
l’art. 11a al. 3 LPC, l’existence d’un dessaisissement de fortune peut
également être retenue. Cette disposition étant entrée en vigueur le 1er
janvier 2021, ce n’est qu’à compter de cette date qu’il est possible de
tenir compte de la limite de dépenses annuelles au-delà de laquelle un
dessaisissement de fortune doit être pris en compte. Il ressort de la
situation de patrimoine de la recourante auprès de l’[...] au 31 décembre
2020 que ses comptes montraient un déficit de 4'972 fr. tandis que ses
titres s’élevaient à 201'032 fr., ce qui représentait une fortune totale de
196'060 francs. Au 31 décembre 2021, sa fortune se composait de 18'124
fr. sur ses comptes bancaires et de 66'000 fr. de titres, soit un total de
84'124 fr., ce qui représente une diminution de fortune de 111'936 fr. en
l’espace d’une année. Si l’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI permet de diminuer le
montant du dessaisissement de la diminution de fortune imputable aux

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frais de traitements dentaires (let. b ch. 2) et aux frais en rapport avec
une maladie ou une invalidité non couverts par une assurance sociale (let.
b ch. 3), il s’agit-là des frais propres de la personne qui requiert l’octroi de
prestations complémentaires et non des frais concernant une personne
tierce. La Caisse retient dès lors pertinemment que la consommation de la
fortune de la recourante relative aux soins dentaires et médicaux de son
frère ne peut être exceptée du montant du dessaisissement en application
de l’art. 17d al. 3 OPC-AVS/AI.
7. a) Il résulte de ce qui précède que la Caisse était légitimée à
retenir l’existence d’un dessaisissement de fortune en l’occurrence. Dans
la mesure où la fortune de la recourante, comprenant le montant dont elle
s’est dessaisie, dépasse le seuil de 100'000 fr. fixé à l’art. 9a al. 1 LPC,
c’est à juste titre que la Caisse lui a nié le droit aux prestations
complémentaires. Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Me Grégoire Ventura peut prétendre une équitable indemnité
pour son mandat d’office. La liste des opérations déposée le 18 août 2023
ne peut pas être intégralement suivie, l’activité déployée dépassant ce
qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement
requis pour le traitement de cas de ce genre, en particulier s’agissant des
opérations relatives à la préparation et à la rédaction du recours, chiffrées
à 20h15. Un total de 10 heures de travail paraît suffisant pour couvrir le
temps à consacrer raisonnablement au dépôt du recours, compte tenu de
l’importance et de la complexité du litige. L’opération du 9 mai 2023
concernant une question à propos de la curatelle sur I.________ n’a en
outre pas à être indemnisée dans le cadre du présent litige. Il convient dès
lors d’indemniser 17h45 de travail et d’arrêter l’indemnité à 3'613 fr. 82,
débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du

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7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 novembre 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Grégoire Ventura, conseil d’office
de O.________, est arrêtée à 3'613 fr. 82 (trois mille six cent
treize francs et huitante-deux centimes), débours et TVA
compris.
V. La partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Grégoire Ventura (pour O.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :