vd_gerichte · D121.038732 · 2025-06-17 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.038732-250601
117
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 17 juin 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 132 al. 2 et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre les
prononcés rendus le 5 mai 2025 par le Juge de paix du district du Gros-de-
Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1.
1.1 X.________ , né le [...] 1968, fait l’objet d’une enquête en
institution d’une curatelle ouverte devant la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) depuis le 16 septembre 2021. Il
ressort de la demande de curatelle déposée en septembre 2021 par une
assistante sociale du Centre social régional (CSR) que l’intéressé présente
des signes d’obsessions aiguës, se sentant persécuté de toutes parts et
étant préoccupé essentiellement à rédiger des recours au moindre
prétexte.
Selon ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2022, une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été
instituée en faveur de l’intéressé et T.________, responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP), a été nommée en qualité de curatrice provisoire.
Dès le 11 juin 2024, X.________ a bénéficié de l’assistance
d’office d’un conseil en la personne de Me R.________. Le 25 novembre
2024, cet avocat a demandé à la justice de paix à ne plus être le conseil
de l’intéressé.
A l’appui de divers courriers envoyés en décembre 2024 et en
janvier 2025, X.________ a demandé la désignation en qualité de conseil
d’office de Me V.________. Le 13 mars 2025, il a demandé que l’avocate
soit relevée de son mandat d’office, ce que celle-ci a également requis le
21 mars 2025.
1.2 Par prononcé du 5 mai 2025, le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud (ci-après le juge de paix) a relevé Me R.________ de son
mandat de conseil d’office avec effet au 29 novembre 2024 (I), a désigné,
en remplacement, Me V.________ comme conseil d’office de X.________ dans

- 3 -
la cause en institution d’une curatelle, avec effet au 19 février 2025 (II), a
fixé l’indemnité de Me R.________ à 6'347 fr. 05, vacations, débours et TVA
compris, pour la période du 11 juin au 22 novembre 2024 (III), et a dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (IV).
Également par prononcé du 5 mai 2025, le juge de paix a
relevé Me V.________ de son mandat de conseil d’office avec effet 22 mars
2025 (I), a fixé son indemnité à 561 fr. 85, débours et TVA compris, pour la
période du 19 février au 21 mars 2025 (II), et a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
serait en mesure de le faire (III).
2. Par acte du 14 mai 2025, X.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours contre ces décisions, demandant en substance leur
annulation.
Par avis du 21 mai 2025, la Juge déléguée de la Chambre de
céans (ci-après : la juge déléguée) a indiqué au recourant que l’acte qu’il
avait produit était prolixe et l’a invité à le rectifier dans un délai de cinq
jours dès réception de l’avis.
Le 1er juin 2025, le recourant a contesté que son acte du 14
mai 2025 était prolixe, reproduisant notamment cet écrit. Il a en outre
demandé la récusation de la juge déléguée.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre deux décisions qui arrêtent
notamment les indemnités d’office des précédents conseils du recourant
au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).

- 4 -
3.2
3.2.1 Contre de telles décisions, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC ([Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], cf. art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ;
TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 4 novembre
2024/247 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015 III 161 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR CPC], nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC in JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
3.2.2 Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours
par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours suivant la
notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration, l’acte n’étant à défaut pas pris en compte (al. 1). Cette règle
s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles
ou prolixes (al. 2).

- 5 -
L’analyse des actes et des éventuels vices de forme qui les
entachent doit être faite avec pour toile de fond les principes de
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et du droit
d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ceux-ci imposent une retenue dans
l’admission des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte
avant de le déclarer irrecevable (Bohnet, CR CPC, op. cit., nn. 6 et 25 ad
art. 132 CPC et les références citées).
La prolixité s'examine en fonction de l'importance de la
décision attaquée et des écritures, ainsi que des digressions qui s'écartent
du thème du procès. Elle peut être admise en cas d'explications verbeuses
ou de répétitions concernant des questions de faits ou de droit, qui ne sont
pas nécessaires à la sauvegarde d'un droit et/ou ne se réfèrent
aucunement au thème du procès. Elle peut également être admise
lorsqu'une partie introduit de nombreuses annexes à une écriture, sans
lien reconnaissable avec l'objet du litige. On peut attendre de la partie
qu'elle se limite à l'essentiel. L'exigence d'intelligibilité suppose également
une structure compréhensible de l'écriture (cf. TF 4A_55/2021 du 2 mars
2021 consid. 4.2).
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti
ou qu’il le rectifie inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris
en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une demande
ou une requête, il sera déclaré irrecevable (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 30
ad art. 132 CPC). Il n’y a pas de violation de l’art. 132 CPC ni formalisme
excessif lorsque l’autorité n’entre pas en matière sur un recours qui, dans
le délai fixé, n’a pas été rectifié (TF 4A_48/2016 du 1er février 2016 consid.
3.2 ; ).
3.2.3 Selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les
demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action (al. 1), à savoir, notamment, le fait que les parties doivent avoir la
capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c).

- 6 -
La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice
des droits civils (art. 67 al. 1 CPC) au sens des art. 13 et 17 CC, soit qui est
majeure et capable de discernement. Il s’agit de la faculté pour une partie
d’accomplir les actes de procédure nécessaires à la conduite de son
procès ou de désigner elle-même un mandataire qualifié à ces fins
(Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 1 ad art. 67 CPC et les références citées). La
personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de
son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC), étant toutefois précisé qu’elle
peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement, (let. a) exercer ses
droits strictement personnels de manière indépendante ou (let. b)
accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure
(art. 67 al. 3 CPC).
Les droits strictement personnels sont les droits qui
appartiennent à une personne de par sa qualité d’être humain
(Werro/Schmidlin, in : Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC,
2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR-CC I], n. 42 ad art. 19 CC). En raison de
leur lien étroit avec la personnalité, ils ne souffrent aucune représentation
(Neuenschwander/Stoudmann, in CR CC I, op. cit., n. 25 ad art. 407 CC ; TF
5A_729/2015 du 17 juin 2016 consid. 2.1.1).
L’absence de capacité d’ester en justice aboutira, le cas
échéant, à un jugement d’irrecevabilité (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 16 ad
art. 67 CPC).
3.3 En l’espèce, l’écrit du 14 mai 2025 est prolixe. Invité à le
rectifier, le recourant s’est limité, dans son acte du 1er juin 2025, à
contester le caractère prolixe de celui du 14 mai 2025 précité, tout en
renvoyant derechef à cette écriture, qu’il a reproduite, en marge de
diverses autres annexes. De plus, l’acte du 1er juin 2025 ne respecte pas
davantage les exigences de forme posées par la loi et s’avère également
prolixe. En particulier, le recourant y invoque la violation de diverses
garanties constitutionnelles et revient sur le contenu d’innombrables écrits
antérieurs, dans diverses procédures, se plaignant pêle-mêle – et
notamment – d’ « abus d’autorité et d’entrave à l’action pénale de la

- 7 -
curatrice », de « harcèlement moral de l’employeur », de « violence
institutionnelle et policière », de procédures qui « l’attaquent
abusivement », etc. Ce faisant, le recourant n’expose toutefois pas en quoi
les décisions entreprises du 5 mai 2025 seraient infondées, se perdant
dans des allégations superflues et hors sujet. On ne saurait dès lors entrer
en matière sur son recours.
3.4 En ce qui concerne la demande de récusation de la juge
déléguée formée le 1er juin 2025, elle est en principe de la compétence de
la Cour administrative (cf. art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Il n’y a pas lieu de transmettre d’office cette demande à
l’autorité compétente, dès lors que l’on doit constater qu’elle ne pourrait
manifestement pas être valablement saisie. En effet, le recourant est sous
curatelle provisoire de portée générale provisoire et se trouve ainsi privé
de plein droit de l’exercice des droits civils (cf. art. 17 et 398 al. 3 CC). Il
n’est ainsi pas habilité à saisir lui-même le Tribunal cantonal d’une
demande de récusation, mais doit agir par l’intermédiaire de sa curatrice
provisoire, étant précisé que la présente cause ne concerne nullement
l’exercice de droits strictement personnels de l’intéressé, respectivement
ne concerne pas la curatelle en tant que telle, mais les indemnités de
précédents conseils d’office (cf. notamment CA 9 avril 2025/9 et CA 4 juin
2025/22).
Par surabondance, la demande de récusation est abusive, ce
qui peut être constaté par la Chambre de céans, le recourant détournant
la finalité de cette institution procédurale, en sollicitant de manière
chicanière la récusation d’une Juge cantonale, sans articuler de motif,
procédé ont il est coutumier (cf. notamment CREP 11 novembre
2024/208).
4. En conclusion, le recours est irrecevable.

- 8 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- SCTP, à l’att. de Mme T.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :