vd_gerichte · PE26.013586 · 2026-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
567
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2026
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 91 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2026 par la Préfecture du district de
Lausanne dans la cause n° PE26.***, le juge unique de la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance pénale du 3 mars 2026, la Préfecture du district
de Lausanne a condamné B.________ à une amende de 150 fr. pour infraction
à la loi fédérale sur la circulation routière.
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1.2 Par acte du 8 mars 2026, B.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
1.3 Par ordonnance du 28 mai 2026, la Préfecture du district de
Lausanne, constatant que B.________ ne s’était pas présenté à une audience
le 27 mai 2026, a considéré que l’opposition était réputée retirée, a
maintenu son ordonnance pénale et a dit que celle-ci était exécutoire.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le pli
recommandé contenant cette ordonnance a été distribué le 10 juin 2026,
après que l’intéressé ait fait prolonger le délai de garde.
2. Par acte daté du 23 juin 2026 et mis à la poste le 24 juin 2026,
B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation.
2.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le
préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision
du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans
les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l’évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le
dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP). Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est
accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du
délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
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consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à
la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
2.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions.
Dès lors que la présente procédure ne porte que sur une
contravention, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
2.4 En l’espèce, il ressort du relevé de suivi des envois de la Poste
suisse que la décision de la Préfecture du district de Lausanne du 28 mai
2026 a été notifiée au recourant le 10 juin 2026. Le délai de 10 jours pour
recourir a ainsi commencé à courir le lendemain, soit le 11 juin 2026 (art.
90 al. 1 CPP), et est arrivé à échéance le 20 juin 2026, délai reporté au 22
juin 2026 (art. art. 90 al. 2 CPP). Partant, le recours, qui a été posté le 24
juin 2026, est manifestement tardif, partant irrecevable.
3. Les frais de la présente procédure, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase,
CPP).
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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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