vd_gerichte · ZE17.031455 · 2021-04-07 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 50/17 - 16/2021
ZE17.031455
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 avril 2021
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par Me Odile Pelet, avocate à
Lausanne,
et
C.________SA, à [...], intimée.
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Art. 50 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la déclaration du 23 novembre 2015, par laquelle […] SA,
employeur de T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 100%
depuis janvier 1996, a annoncé à son assurance perte de gain
(C.________SA, ci-après : C.________SA ou l’intimée) l’incapacité de travail
de son employé dès le 18 novembre 2015 en raison d’une maladie,
vu le diagnostic de spondylarthropathie retenu par le Dr
N.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil de
C.________SA, dans son rapport du 26 janvier 2016,
vu la demande de prestations déposée le 27 juin 2016 par
l’assuré auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud,
vu l’avis du 18 juillet 2016 du Dr L.________, spécialiste en
rhumatologie en sein de la Clinique Q.________, concluant à une capacité
de travail entière de l’assuré dans son activité habituelle de monteur-
isolateur à compter de la date précitée, estimant que la probable
spondylarthrite était sans influence sur la capacité de travail,
vu la décision du 10 octobre 2016 de C.________SA confirmant
un courrier du 28 juillet 2016, informant l’assuré de la cessation du
versement des indemnités journalières au 26 juillet 2016, dès lors que sa
capacité de travail était considérée comme totale dans son activité
habituelle,
vu l’opposition de l’assuré et en particulier le rapport du 6
décembre 2016 du Dr V.________, dans lequel ce médecin a posé le
diagnostic de spondylarthrite avec rachialgies de caractère inflammatoire
et signes d’inflammation biologiques et radiologiques, de même que d’un
état anxio-dépressif sévère depuis le passage à la Clinique Q.________ avec
idées suicidaires,

- 3 -
vu la décision sur opposition rendue le 7 juillet 2017 par
C.________SA, confirmant la décision du 10 octobre 2016,
vu l’acte de recours déposé le 14 septembre 2017 par
T.________, sous la plume de son conseil, concluant à l’annulation de la
décision sur opposition précitée, en ce sens qu’il est mis au bénéfice
d’indemnités journalières avec effet rétroactif au 26 juillet 2016, relevant
que les avis de six médecins dont trois spécialistes en rhumatologie
doivent être préférés à ceux du Dr L.________,
vu la décision du 20 septembre 2017 de la juge instructrice,
accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire au recourant avec effet au
11 septembre 2017, et lui désignant un avocat d’office.
vu la réponse du 22 novembre 2017 de l’intimée, concluant au
rejet du recours,
vu la réplique du 16 avril 2018 du recourant, maintenant ses
conclusions,
vu la duplique du 3 mai 2018 de l’intimée, par laquelle elle a
déclaré maintenir sa position,
vu l’avis du 3 mai 2019 de la juge instructrice, informant les
parties de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire,
vu la décision du 6 décembre 2019 de la juge instructrice,
désignant Me Odile Pelet comme avocate d’office du recourant à compter
du 4 décembre 2019,
vu le rapport d’expertise établi le 9 octobre 2020 par le Dr
B.________, spécialiste en médecine interne et en rhumatologie, avec le
concours du Dr A Todorov, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
concluant à une capacité de travail nulle dans toute activité

- 4 -
professionnelle depuis le 18 novembre 2015 compte tenu de l’interaction
entre les deux atteintes (rhumatologique et psychiatrique),
vu les déterminations du 6 novembre 2020 du recourant,
vu le courrier du 9 mars 2021 de l’intimée, par lequel celle-ci a
informé la Cour de céans qu’une transaction extra-judiciaire avait été
signée entre les parties,
vu le courrier du 10 mars 2021 du conseil du recourant,
informant le Tribunal que les parties étaient parvenus à un accord et
qu’une transaction avait pu être conclue, mettant fin au présent litige,
vu la liste des opérations du 31 mars 2021 produite par Me
Pelet,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 50 LPGA, les litiges portant
sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par
transaction (al. 1),
que l’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme
d’une décision sujette à recours (al. 2),
que par courriers des 9, respectivement 10 mars 2021, les
parties ont informé la Cour de céans de la signature d’une transaction,
mettant un terme au litige qui les opposait,
qu’il y a lieu d’en prendre acte,
que la transaction intervenue entre les parties rend la
procédure de recours sans objet et qu’il se justifie dès lors de rayer la
cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV

- 5 -
173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020),
que, s’agissant des dépens, aucune des parties n’en a fait
mention dans son courrier respectif, si bien qu’il faut en déduire que cette
question a été réglée dans la transaction intervenue,
que le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et qu’il bénéficie à ce titre de la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Odile Pelet,
qu’en date du 31 mars 2021, Me Pelet a fourni une liste des
opérations effectuées du 18 novembre 2020 au 31 mars 2021 pour le
compte de son mandant, faisant état de 3 heures et 43 minutes, étant
précisé que les opérations réalisées par Me Pelet du 19 décembre 2019 au
17 novembre 2020 ont déjà fait l’objet d’une décision de taxation
intermédiaire, datée du 22 décembre 2020,
que les opérations figurant dans la liste précitée étant
justifiées, il convient d’arrêt l’indemnité de Me Pelet à 669 fr. (4h43 x 180
fr. ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD), montant auquel il faut ajouter un forfait de débours par
5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 33 fr. 45, portant
ainsi le montant de l’indemnité à 756 fr. 55 (702 fr. 45 [669 fr. + 33 fr. 45]
+ 54 fr. 10 [702 fr. 45 x 7.7%]), débours et TVA compris,
que la rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD),

- 6 -
que le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser le montant de l’indemnité d’office dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Odile Pelet, conseil de T.________,
est arrêtée à 756 fr. 55 (sept cent cinquante-six francs et
cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière
Du

- 7 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Odile Pelet (pour le recourant),
- C.________SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :