vd_gerichte · TD17.048489 · 2019-12-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.048489-191481
337
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 126 al. 2 CPC, 306 al. 1 CP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.B.________, à
St-Cergue, demandeur, contre la décision rendue le 24 septembre 2019
par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec E.B.________, née [...], à Founex, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal civil ou les premiers
juges) a fait droit à la requête de suspension de la procédure présentée
par E.B.________ jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte par
celle-ci contre D.B.________.
En droit, statuant sur une requête de suspension déposée par
E.B.________ lors de l’audience de plaidoiries finales dans le divorce de
celle-ci d’avec D.B.________, les premiers juges ont considéré que le sort de
la procédure pénale ouverte par E.B.________ contre D.B.________ était
susceptible d’influencer l’issue de la cause en divorce opposant les
parties, puisque la plainte pénale visait la déposition faite par D.B.________
lors de l’audience sur la question de la contribution apportée par
E.B.________ à l’entreprise de celui-ci pendant le mariage.
B. Par acte du 4 octobre 2019, D.B.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que la cause soit renvoyée aux premiers juges pour
reprise de la procédure.
Dans sa réponse du 11 novembre 2019, E.B.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Une procédure de divorce sur demande unilatérale oppose
D.B.________ à E.B.________.

- 3 -
Une des questions litigieuses dans le cadre de la procédure est
celle de la liquidation du régime matrimonial, respectivement de
l’indemnité équitable due à l’épouse au sens de l’art. 165 CC pour la
contribution apportée par celle-ci à l’entreprise de l’époux.
2. L’audience de plaidoiries finales a été tenue le 24 septembre
2019.
E.B.________ y a d’abord réitéré sa réquisition tendant à la mise
en œuvre d’une expertise relative aux allégués nos 98, 99, 104, 113, 114,
115 et 116. D.B.________ s’y est opposé. Statuant sur le siège, le Tribunal
civil a refusé de mettre en œuvre une expertise, la décision étant rendue
sans frais ni dépens.
E.B.________ a ensuite été interrogée en qualité de partie au
sens de l’art. 191 CPC. Puis D.B.________ a été interrogé en qualité de
partie au sens de la même disposition.
Sur réquisition d’E.B.________, le Tribunal a ordonné que
D.B.________ fasse une déposition au sens de l’art. 192 CPC. D.B.________ a
été exhorté à dire la vérité et informé des conséquences d’une fausse
déclaration au sens de l’art. 306 CP.
La déposition de D.B.________ a notamment porté sur la
question de la contribution fournie par E.B.________ à son entreprise durant
la vie commune. En particulier, D.B.________ a déclaré ne pouvoir dire à
quel taux d’activité E.B.________ avait travaillé ni pouvoir donner un ordre
de grandeur. Pour pouvoir répondre à cette question, il devait consulter
ses dossiers. E.B.________ avait participé à l’élaboration des plans de mise
à l’enquête pour les époux [...], mais pas à l’élaboration des plans
d’exécution de ce projet.
A la suite de la déposition de son époux, E.B.________ a indiqué
qu’elle entendait déposer plainte pénale contre celui-ci pour fausse

- 4 -
déclaration en justice. Elle a requis la suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure pénale. D.B.________ s’est opposé à la
suspension requise.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable. Quoi qu’en dise l’intimée, le préjudice difficilement réparable
ne constitue pas une condition de recevabilité du recours dirigé contre une
décision de suspension, celui-ci étant prévu par la loi (art. 126 al. 2 et 319
al. 2 let. a CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la

- 5 -
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
3.
3.1 Le recourant invoque la violation de l'art. 126 CPC. Il soutient
que l'issue de la procédure pénale ouverte à son encontre n'influencera et
ne simplifiera pas la procédure de divorce pendante, qui est en état d'être
jugée, même dans l'hypothèse improbable d'une condamnation. En effet,
la procédure pénale tendrait à compléter des allégations insuffisantes de
l'intimée, alors que cette dernière n’aurait ni allégué, ni prouvé un
quelconque élément permettant de quantifier une prétendue liquidation
du régime matrimonial, ni une éventuelle prétention basée sur
l'art. 165 CC, compte tenu de la maxime des débats. L’intimée se serait
contentée de requérir une expertise sur ces questions, qui avait été
refusée. Le recourant estime qu’une partie ne peut pas être condamnée
pour fausse déclaration en justice au sens de l’art. 306 CP si elle a déclaré
qu'elle ne connaissait pas la réponse à une question posée. En outre,
même s'il fallait retenir des réponses inverses aux questions formulées
dans les allégués concernés, cela ne permettrait pas de quantifier la
moindre prétention fondée sur la liquidation du régime matrimonial ou sur
l'art. 165 CC, ni d'estimer une hypothétique contribution allant au-delà de
l'art. 163 al. 2 CC. Pour le recourant, la suspension ordonnée viole le
principe constitutionnel de la célérité, la pesée des intérêts plaidant en
faveur de l'avancement du procès en divorce.
Pour sa part, l'intimée considère que la suspension de la
procédure de divorce ne causerait pas au recourant un préjudice
difficilement réparable, dès lors que seules la question de la liquidation du
régime matrimonial et de l'application de l'art. 165 CC seraient encore
litigieuses, aucune contribution d'entretien ne lui étant due conformément
à l'arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 4 décembre 2018.
L'intimée relève en outre que, dès lors que l'expertise a été refusée pour
déterminer l'indemnité équitable, seuls l'audition de témoins – ceux du

- 6 -
recourant étant orientés – et l'interrogatoire des parties, en particulier du
recourant, permettraient d'évaluer et de chiffrer ses prétentions. L'intimée
se prévaut encore du fait qu'elle ne dispose pratiquement plus d'aucune
pièce concernant les projets effectués par les époux en commun, alors que
le juge pénal pourra, sur demande, requérir ces pièces du recourant afin
de le confondre ainsi qu'auditionner des tiers dont l'identité sera révélée
dans la plainte pénale. L'intimée relève encore que c'est à l'autorité de
poursuite pénale de décider si les agissements du recourant sont
constitutifs d'une violation de l'art. 306 CP. Dans ce contexte, elle se
réfère à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 21 juin 2011 (TPF 2011 97),
dont il ressort que la déclaration reprochée à une partie avait la valeur
d'un moyen de preuve en faveur de la partie interrogée (consid. 3.3.1/b).
L'intimée en déduit que l'éventuel mensonge du recourant, retenu par le
juge pénal, aurait bien des conséquences sur la suite de la procédure de
divorce.
3.2 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse,
FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, Commentaire romand CPC, 2e éd.,
2019, nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible avec le
principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II
402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à
la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être
exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le
législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par
rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors
qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische

- 7 -
Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd., 2016, n. 27 ad art. 126 CPC).
D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in :
Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.
2017, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.3 En l'espèce, la pesée des intérêts en cause commande de
maintenir la suspension ordonnée par les premiers juges. En effet, invité à
déposer au sens de l’art. 192 al. 1 CPC et informé des conséquences d’une
fausse déclaration au sens de l’art. 306 CPC pour déterminer plus avant
les prétentions dues à l'intimée à titre de liquidation du régime
matrimonial, voire à titre de contribution extraordinaire, le recourant n'a
absolument pas indiqué le taux d'activité de son épouse, se limitant à se
référer à des dossiers qu'il devrait consulter. Il a en outre répondu de
manière contradictoire sur la réalisation ou non d'un projet par son
épouse, en déclarant que celle-ci avait participé à l’élaboration des plans
de mise à l’enquête d’un projet, mais pas à l’élaboration des plans
d’exécution du même projet.
Dès lors que les déclarations du recourant, déposées en
application de l'art. 192 al. 1 CPC, ont la valeur d'un moyen de preuve,
conformément à l’arrêt du Tribunal pénal fédéral TPF 2011 97 précité, et
en l'absence de toute expertise ordonnée par les premiers juges – la
question du refus d'expertise ne relevant pas de la présente procédure –,
la suspension de la procédure civile afin de permettre au juge pénal de
statuer sur la réalisation de l'infraction prévue à l'art. 306 CP correspond,
au vu des circonstances, à un vrai besoin, à savoir celui de clarifier au
maximum la situation des parties, ce qui permettra, quelle que soit l’issue

- 8 -
de la procédure pénale, de simplifier la suite de la procédure civile. Aussi,
l'intérêt à la clarification, soit à la simplification de la procédure l'emporte
ici sur l'intérêt à l'avancement de la procédure, ce d'autant plus que selon
l’intimée, la question du paiement de contributions alimentaires
périodiques n'entre pas en ligne de compte.
4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 et
70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). Celui-ci versera à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge du recourant D.B.________.
IV. Le recourant D.B.________ doit verser à l'intimée E.B.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 9 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jana Burysek (pour D.B.________),
- Me Alain-Valéry Poitry (pour E.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :