vd_gerichte · JL10.041083 · 2011-04-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
30
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 5 avril 2011
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mme Charif Feller et Mme Bendani
Greffier : Mme Monnard
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Art. 121 al. 2 CC; 257d et 266n CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.G.________, à
Coinsins, défenderesse, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25
janvier 2011 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant
l'appelante d’avec la R.________, à Coinsins, demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 25 janvier 2011, le Juge de paix
du district de Nyon a ordonné à A.G.________ de quitter et rendre libres
pour le jeudi 30 juin 2011 les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...],
[...] (appartement duplex de 51/2 pièces avec cave n° 10 et places de parc
extérieur n°s 10 et 21) (I); dit qu’à défaut de quitter volontairement ces
locaux, A.G.________ y sera contrainte par la force, selon les règles prévues
aux articles 508 ss CPC, étant précisé que : a) l’exécution forcée aura lieu
par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence du juge de paix ; b) l’office pourra pénétrer dans les locaux
objets de cette ordonnance même par voie d’ouverture forcée, les agents
de la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à l’exécution
forcée ; c) la réquisition d’exécution forcée de la partie bailleresse devra
intervenir dans les deux mois suivant le délai fixé dans cette ordonnance,
sous peine de caducité de l’ordonnance (II); arrêté les frais de justice de la
partie bailleresse à 300 fr. (III); dit que A.G.________ versera à la Commune
R.________ la somme de 571 fr. à titre de dépens (IV) et que l’ordonnance
est immédiatement exécutoire nonobstant recours (V).
En droit, le premier juge a considéré que l'entier de l'arriéré de
loyer n'avait pas été acquitté par la locataire dans le délai comminatoire et
qu'aucun motif d'annulabilité du congé n'était réalisé, si bien qu'il y avait
lieu d'ordonner l'expulsion.
B. Dans son mémoire de recours du 7 février 2011, A.G.________ a
conclu principalement à ce que l’ordonnance querellée soit déclarée nulle,
soit annulée et mise à néant, et que la cause soit renvoyée en son état au
juge de paix pour nouvelles convocation et ordonnance régulières dans le
sens des considérants de l’arrêt à rendre ou que le Tribunal constate
l’inefficacité, soit annule le congé donné le 21 octobre 2010 pour le 30
novembre 2010. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’une prolongation

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de bail maximale liée à des motifs humanitaires lui soit octroyée et que
toute autre ou contraire conclusion de l’intimée soit rejetée.
La recourante a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et sa mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il a été renoncé à la perception
d’une avance de frais, le sort de la requête d’assistance judiciaire étant
pour le surplus réservé.
L’intimée n’a pas été invitée à procéder.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
En date du 18 novembre 1998 la bailleresse R.________ et les
locataires A.G.________ et B.G.________ ont signé un contrat de bail à loyer
pour l’appartement sis rue [...], [...], à [...]. Le loyer était fixé à 2'129 fr.
par mois soit 1'908 fr. de loyer net, 151 fr. d'acompte de chauffage et
d'eau chaude et 70 fr. pour le loyer de deux places de parc.
Par mesures provisionnelles du 8 décembre 2004, le Président
du tribunal d’arrondissement de la Côte a autorisé les époux à vivre
séparés jusqu'au 30 juin 2005. La jouissance du domicile conjugal a été
attribuée à A.G.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les
charges. Dès lors, l’époux a vécu à Gland.
Le jugement de divorce des époux A.G.________ et B.G.________
a été prononcé le 29 novembre 2007.
Jusqu’au mois de juillet 2010, A.G.________ s’est acquittée
régulièrement de ses loyers. Toutefois, un montant de 2'792 fr. 45,
représentant le solde du loyer d’août et de septembre 2010, de même que
le solde de chauffage dû au 1er septembre 2010 par 820 fr. 45 sont restés
en souffrance. Par ailleurs, la locataire devait encore 70 fr. (deux fois 35
fr.) pour les places de parc, pour la période du 1er au 30 septembre 2010.

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Par pli recommandé du 10 septembre 2010, la bailleresse a
réclamé à la locataire le paiement de 2'862 fr. 45, en signifiant qu’à défaut
de versement dans les trente jours, le bail serait résilié.
En date du 5 octobre 2010, la locataire a versé à la gérance la
somme de 2'042 fr. correspondant au loyer de l’appartement et aux
places de parc, de même que la somme de 151 fr. comme acomptes des
charges. Toutefois, un montant de 820 fr. 45, correspondant au solde de
chauffage, n'a pas été réglé dans le délai comminatoire.
Faute de paiement dans le délai imparti, la bailleresse a
signifié à la locataire par avis du 21 octobre 2010 qu'elle résiliait le bail
pour le 30 novembre 2010. La locataire a contesté la résiliation en temps
utile devant la Commission de conciliation.
Le 26 octobre 2010, une amie de l'appelante a versé à la
bailleresse la somme de 2'792 fr. 45.
En d roit :
1. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272) régit les voies de droit, l'ordonnance contestée ayant été rendue le
25 janvier 2011, soit postérieurement au 31 décembre 2010 (art. 405 al 1
CPC).
L’objet du litige porte sur une ordonnance d’expulsion rendue
pour défaut de paiement de loyers et de solde de chauffage. Il faut se
fonder sur la valeur litigieuse calculée selon le droit fédéral pour
déterminer la voie de droit ouverte (TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c.1.1;
SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1, JT 1994 I 203). En l’espèce, le loyer
mensuel de l’appartement et des places de parc s’élève à 2'042 fr., si l’on

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tient compte d’un acompte mensuel de 151 fr. pour le chauffage et l’eau
chaude. La valeur litigieuse est donc supérieure à 10'000 fr., dès lors que
la durée déterminante pour son calcul n’est pas inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre l’annulabilité
d’une résiliation. Partant, c’est la voie de l’appel qui est ouverte (art. 308
al. 2 CPC), nonobstant l’indication erronée des voies de droit contenue
dans l’ordonnance d’expulsion. Contrairement à ce que laisse croire
l’ordonnance attaquée (ch. V), l’appel a de par la loi un effet suspensif
(art. 315 al. 1 CPC).
L’appel a été déposé dans le délai de dix jours figurant dans
l’indication des voies de droit. Il a de toute manière été formé en temps
utile, que le délai soit de dix (art. 314 al. 1 CPC) ou de trente jours (art.
311 al. 1 CPC), respectivement que la procédure soit sommaire ou pas. Ce
qui est déterminant à cet égard, c’est de savoir si la décision en cause
aurait été rendue en procédure sommaire dans l’hypothèse où la première
instance aurait déjà appliqué le CPC (Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III
11, spéc. 35). Selon l’art. 248 CPC, la procédure sommaire s’applique aux
cas prévus par la loi, aux cas clairs, à la mise à ban, aux mesures
provisionnelles et à la juridiction gracieuse. L’expulsion ne figure pas au
nombre des affaires dont l’art. 250 CPC prévoit qu’elles sont soumises à la
procédure sommaire. Rien ne permet d’affirmer, en l’espèce où l’état de
fait est relativement complexe, qu’il s’agirait d’un cas clair au sens de
l’art. 257 CPC. On devrait en déduire que le délai d’appel est de trente
jours. La question peut cependant demeurer indécise, puisque l'appelante
a pris la précaution de sauvegarder un délai de dix jours.
2. L’appel est une voie de droit offrant à l’autorité de seconde
instance un plein pouvoir d’examen. Celle-ci examine librement tous les
griefs de l’appelant, qu’ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance
d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle
librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la
décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd.,

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2010, n. 2399 p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office: elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de
première instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit.,
n. 2396 p. 435; Spühler, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 311 ZPO, qui
parle de "vollkommenes Rechtsmittel").
L'état de fait de l'ordonnance attaquée a ainsi été complété ci-
dessus sur la base des pièces au dossier de première instance.
3. a) L’appelante fait tout d’abord valoir la nullité, soit
l’annulabilité de l’ordonnance d’expulsion. Elle estime ainsi avoir contesté
la résiliation devant la Commission de conciliation avec son colocataire
B.G.________. Toutefois, l'ordonnance rendue par le juge de paix ne se
prononce qu'à l'égard de l'appelante.
Celle-ci considère donc qu’il y a eu violation du droit d’être entendu, dès
lors que son colocataire n’a pas été convoqué et n’a pas reçu notification
de l’ordonnance le concernant.
b) L'art. 266n CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS
220) prévoit que le congé donné par le bailleur, ainsi que la fixation du
délai de paiement assorti d'une menace de résiliation au sens de l'art.
257d CO, doivent être communiqués séparément au locataire et à son
conjoint. Cette disposition complète l'art. 169 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210), qui est une mesure de protection légale de
l'union conjugale et qui précise qu'un époux ne peut, sans le
consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la
maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes
juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. Si la
signification de la résiliation du bail n'a pas été adressée au conjoint du
preneur des locaux servant au logement de la famille, le congé doit être
déclaré nul (art. 266o CO; ATF 115 II 361, JT 1990 I 95). Le moyen peut
être soulevé à n'importe quel stade de la procédure, y compris devant le
juge de l'expulsion (Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 4ème éd.,
n. 2372, p. 343; Barrelet, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique,

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2010, n. 9 ad art. 266n CO, pp. 735-736). Toutefois, lorsque le conjoint a
quitté le domicile définitivement ou pour une certaine durée, l'art. 169 CC
ne déploie plus ses effets (ATF 136 III 257; ATF 114 II 396, JT 1990 I 261).
L’art. 121 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210) prévoit que l’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du
loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme du congé prévu par le
contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus.
c) Il ressort des pièces produites en première instance que la
bailleresse a adressé la résiliation tant à B.G.________, à son adresse à [...],
qu’à A.G.________ à l’adresse correspondant à l’appartement en question,
soit à [...]. Le dossier ne contient qu’une seule contestation de résiliation
de bail datée du 30 octobre 2010 adressée par A.G.________ à la
Commission de conciliation. Par ailleurs, (pièce 2) un jugement a été rendu
le 29 novembre 2007 par le président du Tribunal d’arrondissement de la
Côte dans la cause en divorce des époux B.G.________ et A.G.________.
Selon l'adresse de l'époux figurant sur le jugement, celui-ci n'habitait déjà
plus le logement de [...] Auparavant, soit à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 8 décembre 2004, le président du
Tribunal avait déjà autorisé les époux à vivre séparés jusqu’au
30 juin 2005 et attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse.
d) Le délai de deux ans de l'art. 121 al. 2 CC était échu au
moment où l’ordonnance d’expulsion a été rendue si l’on tient compte du
jugement du 29 novembre 2007. Le premier juge pouvait donc, sans violer
le droit, considérer d’office que l’appartement en question ne constituait
plus un logement de la famille. Il en découle que la recourante était la
seule locataire à devoir être convoquée. En outre, l’appelante ne peut faire
valoir la violation de son propre droit d’être entendue en soutenant que
son colocataire n'aurait pas été convoqué ni reçu notification de
l'ordonnance litigieuse.

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4. a) L’appelante estime ensuite que la commination qui lui a été
adressée et qui est fondée sur l’art. 257d CO n’était pas claire. Selon elle,
l’arriéré de loyer ne pouvait pas être déterminé de manière certaine. La
sommation du 10 septembre 2010 a notamment la teneur suivante :
Appartement :
-Solde loyer août 2010: 294 fr
-Loyer septembre 2010: 1'021 fr.
+solde de chauffage: 477 fr. 45
Le total s’élevant à: 2'792 fr. 45
Places de parc extérieures N° 10 et 21
- Loyers septembre 2010 (2 x 35 fr.): 70 francs.
En outre, un délai de trente jours était imparti dès la réception
de la sommation pour régler le montant de l’arriéré s’élevant à 2'862 fr.
45 (soit 2'792 fr. 45 + 70 francs).
b) Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce
délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation et de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La mise en demeure du bailleur au sens de l'art. 257d al. 1 CO
doit être claire et précise, sans qu'il soit cependant nécessaire d'indiquer
le montant impayé de manière chiffrée. Il suffit que l'arriéré du loyer soit
déterminable de manière certaine. Cette interprétation ne viole en rien le
droit fédéral (Cahiers du bail, n°4/2000 p. 107).
Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable
lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. La disposition citée est

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applicable, à titre exceptionnel, lorsque la résiliation du bail a pour cause
la demeure du locataire (SJ 2005 I 310). Le droit du bailleur de résilier le
bail s'oppose à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation
abusive. Par exemple, le congé sera tenu pour contraire aux règles de la
bonne foi si le montant impayé est insignifiant ou si l'arriéré a été réglé
peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors que le
locataire s'est, jusqu'ici, toujours acquitté à temps de son loyer (ATF 120 II
31 c. 4b p. 33, résumé in JT 1995 I 155). Un montant impayé d'une
vingtaine de francs représentant l'intérêt moratoire d'un terme arriéré
peut être considéré comme insignifiant, mais non un montant de 286 fr.
(Wessmer, in Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, 2010, n. 43 ad
art. 257 d CO et réf.; ATF 120 II 31 c. 4). Un paiement intervient peu de
temps après l'échéance des délais comminatoires lorsqu'il est effectué un
ou deux jours plus tard (Lachat, Le bail à loyer, 2ème éd., p. 672).
c) En date du 12 mars 2010, la bailleresse a signifié à la
locataire qu’elle devait s’acquitter d’un complément d’acompte de
chauffage de 49 francs. Cette augmentation a été demandée par
l’appelante elle-même, le 26 janvier 2010, pour la période dès le 1er mars
2010 (pièce 7 et 8 appelante) et acceptée par la bailleresse par courrier
du 10 février 2010 (pièce 9). Le 12 mars 2010 également, la bailleresse a
signifié à la locataire que son décompte de chauffage 2008 -2009 portait
sur un solde de 477 fr. 45.
Ces circonstances ne permettent pas de considérer que la
commination n’était pas claire. Par ailleurs, on ne saurait imputer à la
bailleresse les éventuels problèmes de l’appelante quant à ses virements
bancaires.
Quant au montant impayé, l’appelante a réglé dans le délai
comminatoire une somme de 2'042 fr. le 5 octobre 2010 (représentant le
loyer s’élevant à 1'821 fr., un acompte de chauffage de 151 fr. et les
places de parc pour un montant de 70 francs.). Un montant de 820 fr. 45
restait en souffrance, soit: 294 fr. de différence sur les acomptes de
chauffage au 31 août 2010, 49 fr. de différence sur l'acompte de

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chauffage de septembre 2010 et, enfin, 477 fr. 45 de solde de décompte
de chauffage 2008-2009. La somme impayée représentait un peu plus de
29% du total, de sorte que l’on ne saurait la qualifier d’insignifiante, vu la
jurisprudence précitée. Au demeurant, le délai comminatoire a expiré le
14 octobre 2010 et la résiliation du bail est intervenue le 21 octobre 2010.
Le nouveau paiement de 2'792 fr. 45 du 26 octobre 2010 est intervenu
douze jours après l'échéance du délai comminatoire. De plus, l’arriéré de
chauffage remontait à la période 2008-2009, ce qui ne permet pas de
retenir que la locataire s’était jusqu’ici toujours acquittée à temps de son
loyer (SJ 2005 I 310 précité). ll en découle que le congé ne peut être
considéré comme contraire aux règles de la bonne foi.
5. L’appelante sollicite à titre subsidiaire "une prolongation de
bail maximale" pour des motifs humanitaires, dès lors qu’elle est au
bénéfice d'une rente AI et qu’elle élève seule ses enfants. Une
prolongation du bail ne peut être accordée lorsque la résiliation est
intervenue en vertu de l'art. 275 d CO (art. 272 a al. 1 let. a CO). Des
motifs humanitaires ne s'opposent pas à un sursis, mais, dans tous les cas,
l'ajournement ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2
et 3). Un délai de libération des locaux d'une durée de quinze à vingt jours
est en règle générale admissible (Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, n. 2 ad art. 17 LPEBL et réf.),
En l'espèce, l'appelante a bénéficié d'une prolongation de fait
supplémentaire de plus de deux mois grâce à l'effet suspensif de l'appel
(art. 315 al.1 CPC).
6. En conclusion, l’appel doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L’appelante, qui ne dispose pas de ressources suffisantes
(art. 117 let. a CPC) a succombé. Toutefois, au vu des problèmes soulevés

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dans l’appel, on ne saurait considérer que celui-ci était dénué de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte que l’assistance judiciaire
lui est octroyée. Me Emmanuel Hoffmann est désigné conseil d’office de
l'appelante; son indemnité d'office est fixée à1'569 fr., TVA et débours
compris (art. 122 al. 2 let. a CPC et art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]).
Les frais de deuxième instance, fixés à 200 fr. sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 2 let. b CPC et 62 al. 3 et 69 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5].
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour
qu'il fixe à la locataire, une fois les considérants écrits du présent arrêt
envoyés pour notification aux parties, un nouveau délai dans le sens des
considérants pour libérer l’appartement qu’elle occupe.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district ce Nyon pour
qu'il fixe à l'appelante A.G.________, une fois les considérants
écrits du présent arrêt envoyés pour notification aux parties,
un nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle occupe dans
l'immeuble sis à la rue [...], [...], [...].

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IV. La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Emmanuel
Hoffmann étant désigné conseil d'office de l'appelante.
V. Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. L'indemnité d'office du conseil de l'appelante pour la
procédure de deuxième instance est fixée à 1'569 fr. (mille
cinq cent soixante-neuf francs), TVA et débours compris.
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 5 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Emmanuel Hoffmann (pour A.G.________),
- M. Pierre-Yves Zurcher (pour R.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :