vd_gerichte · DA19.019455 · 2019-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA19.019455-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2019 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA19.019455-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) M.________, né le [...] 1999, alias [...], né le [...] 1995, est
ressortissant de [...]. Il est célibataire et sans enfant. Il est arrivé en Suisse
en février 2016 et a déposé une demande d’asile. En tant que requérant
d’asile mineur non accompagné, il a été mis au bénéfice d’une curatelle
de représentation, instituée par la Justice de paix du district de Lausanne
le 25 mai 2016.
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Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 27 mars 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : vol
d’importance mineure, violation de domicile, séjour illégal et contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ; peine pécuniaire de soixante jours-
amende à 30 fr. et amende de 100 francs ;
- 23 mai 2018, Ministère public cantonal Strada : délit contre la LStup,
entrée illégale et séjour illégal ; peine privative de liberté de nonante jours
(détention provisoire d’un jour) ;
- 6 septembre 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
entrée illégale et séjour illégal ; peine privative de liberté de trente jours.
b) Par décision du 28 décembre 2016, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) n’a pas reconnu la qualité de réfugié à
M.________ et a ainsi rejeté la demande d’asile que ce dernier avait
déposée le 16 février 2016. Il a informé l’intéressé qu’il était renvoyé de
Suisse et qu’il devait quitter ce pays d’ici au 22 février 2017, faute de quoi
il s’exposait à une détention en vue de l’exécution du renvoi sous la
contrainte. Le canton de Vaud était chargé de l’exécution du renvoi. Cette
décision est entrée en force le 30 janvier 2017.
c) Le 19 mai 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP)
du canton de Vaud a informé le SEM que M.________ avait disparu depuis le
13 mars 2017.
d) Le 23 juin 2017, M.________ a été entendu par le SPOP après
s’être présenté à ce service pour y solliciter l’aide d’urgence. Il a déclaré
qu’il ne savait pas s’il allait quitter la Suisse et qu’il souhaitait attendre sa
majorité avant de décider de la suite. Il a indiqué qu’il n’avait pas d’autres
documents d’identité que son certificat de naissance déposé au SEM et
que durant sa disparition, il était allé en France pendant quelques
semaines, puis était revenu en Suisse par ses propres moyens, sans faire
l’objet de contrôles par les autorités. L’intéressé a été informé que s’il ne

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quittait pas la Suisse, il s’exposait à une mise en détention administrative
dans le cadre des mesures de contrainte.
Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande de
soutien à l’exécution du renvoi.
Le 7 juillet 2017, le SEM a répondu positivement à cette
demande de soutien et a informé le SPOP qu’afin de poursuivre le
processus d’identification, M.________ serait entendu d’ici à la fin de
l’année dans le cadre des auditions centralisées pour la [...].
e) Par décision du 27 octobre 2017, le SEM a prononcé contre
M.________ une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 26 octobre
2020.
f) Le 16 novembre 2017, le SPOP a annoncé la disparition de
M.________ à compter du 19 octobre 2017.
M.________ ne s’est par conséquent pas présenté à l’entretien
avec une délégation de la République de [...] qui avait été fixé par le SEM
le 22 novembre 2017.
g) Entendu une nouvelle fois par le SPOP le 29 janvier 2018,
M.________ a déclaré qu’il refusait de partir en [...], que durant sa
disparition, il était allé en France, puis en Allemagne, avant de revenir en
Suisse le 27 janvier 2018, et qu’il n’avait pas fait l’objet de contrôles
durant ses déplacements. Il a été rendu attentif au fait que s’il ne quittait
pas la Suisse, il s’exposait à une mise en détention administrative dans le
cadre des mesures de contrainte.
Le 19 février 2018, M.________ s’est vu notifier la décision
d’interdiction d’entrée du SEM du 27 octobre 2017.
Le 23 mai 2018, le SPOP a informé M.________ qu’il était
convoqué le 5 juin 2018 pour être entendu par le SEM.

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Le 6 juin 2018, le SEM a informé le SPOP que M.________ ne
s’était pas présenté à son audition du 5 juin 2018.
Le 14 juin 2018, le SPOP a informé le SEM de la disparition de
M.________ depuis le 5 juin 2018.
h) Le 9 août 2018, M.________ s’est présenté au SPOP. Il a été
entendu et a déclaré qu’il ne savait pas ce qu’il voulait faire et que durant
sa disparition, il s’était rendu en Allemagne à l’hôpital pour se faire
soigner. Il a été rendu attentif au fait que s’il ne quittait pas la Suisse, il
s’exposait à une mise en détention administrative dans le cadre des
mesures de contrainte.
i) Le 25 septembre 2018, M.________ a été placé en détention
pour exécuter la peine privative de liberté de nonante jours à laquelle il
avait été condamné le 23 mai 2018.
j) Le 6 décembre 2018, l’intéressé a pu être auditionné au SEM
par une délégation de la République de [...], qui l’a reconnu comme son
ressortissant.
k) Le 22 janvier 2019, date de sa libération de détention,
M.________ a à nouveau disparu de Suisse.
l) Le 8 février 2019, M.________ s’est présenté au SPOP où il a
signé une déclaration de retour volontaire, par laquelle il acceptait de
rentrer à [...], en [...], à la date qui lui serait fixée par l’autorité.
m) Le 26 février 2019, le SPOP a constaté une nouvelle
disparition de M.________ depuis le 8 février 2019. Le même jour, il l’a
signalé au RIPOL en vue de son refoulement.
n) Le 2 octobre 2019, M.________ a été renvoyé en Suisse sur
demande du Danemark, en vertu des accords de Dublin. Il a été arrêté par

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la police à l’aéroport de Genève-Cointrin. Entendu, il a déclaré être malade
mentalement et se sentir perturbé sur le plan psychique.
B. a) Par ordre de détention administrative du 2 octobre 2019, le
SPOP a ordonné la détention pour une durée de trois mois de M.________ à
l’Etablissement de Frambois, au motif qu’il existait de nombreux indices
concrets qui faisaient craindre que l’intéressé, par son comportement
notamment, veuille se soustraire à son refoulement.
b) Le 4 octobre 2019, M.________ a été entendu par le Tribunal
des mesures de contrainte, assisté de son conseil d’office. Il a notamment
déclaré qu’il était d’accord de rentrer en [...] et qu’il collaborerait à son
refoulement, tout en affirmant qu’il n’aurait par le passé jamais signé de
déclaration de retour volontaire. Il a indiqué que son état de santé
l’inquiétait, qu’il était gravement malade et très perturbé psychiquement.
Il a ajouté que toute sa famille vivait en [...]. Au terme de l’audience,
M.________ a refusé de signer son procès-verbal d’audition au motif qu’il
n’avait rien compris. Il a conclu à sa libération immédiate de la détention
administrative.
c) Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de trois
mois, notifié le 2 octobre 2019 par le SPOP à M.________, actuellement
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a relevé que l’intéressé avait déjà disparu à trois
reprises et qu’il était sans domicile fixe et sans autorisation de séjour dans
notre pays. Dans ces circonstances, on ne pouvait exclure qu’il tente une
nouvelle fois de se soustraire à son renvoi de Suisse s’il était libéré.
C. Par acte de son conseil d’office du 9 octobre 2019, M.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance du 4 octobre 2019, en concluant, sous suite de frais, à

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ce qu’il soit constaté que l’ordre de détention notifié le 2 octobre 2019
était infondé et non conforme au principe de la légalité et à ce que cet
ordre soit réformé, en ce sens qu’il soit immédiatement libéré, et laissé
aller de l’Etablissement de Frambois.
Dans ses déterminations du 14 octobre 2019, dont il a
transmis une copie au conseil d’office de M.________, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a précisé que les démarches entreprises en vue de
l’exécution du renvoi se poursuivaient sans discontinuer et qu’il avait
requis l’inscription de M.________ sur un vol à destination de la [...].
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEtr (Loi d’application dans le Canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, déposé en temps utile par M.________, qui a un
intérêt digne de protection, le recours est recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2

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LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant conteste qu’il existerait des indices concrets
faisant craindre qu’il entendrait se soustraire à une mesure de
refoulement dans son pays d’origine. Il relève en effet qu’il a signé, le 8
février 2019, après s’être présenté spontanément au SPOP ensuite de sa
libération de détention, une déclaration de retour volontaire en [...], et
qu’il aurait confirmé sa volonté de quitter la Suisse lors de l’audience du 4
octobre 2019. Aucun élément ne permettrait de remettre en cause son
engagement. Il rappelle qu’il a d’ailleurs quitté librement la Suisse après
s’être présenté dans les locaux du SPOP en février 2019 et que ce n’est
qu’au hasard d’une interpellation par les autorités danoises qu’il s’est vu
renvoyé dans notre pays, sans qu’il ne l’ait souhaité.
2.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, après notification
d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la
personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3), ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des
comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 aLEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes

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ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises
en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que
celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins contraignante
(règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir un rapport raisonnable
entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, la décision rejetant la demande d’asile du
recourant et le renvoyant de Suisse, avec un délai pour quitter le pays au
22 février 2017, est définitive et est entrée en force le 30 janvier 2017, ce
que ne conteste d’ailleurs pas M.________.
Or, en disparaissant par périodes dans la clandestinité avant
de revenir en Suisse de son propre chef à quatre reprises, l’intéressé n’a
pas respecté cette décision de renvoi et s’est plusieurs fois soustrait aux
mesures mises en œuvre par les autorités administratives afin de
procéder à son exécution. Ainsi, ce n’est que parce qu’il était en détention
afin d’exécuter une peine privative de liberté qu’il a finalement pu être
donné suite aux convocations du SEM tendant à son identification par une
délégation de [...]. Préalablement, M.________ avait en effet manqué à
deux reprises les auditions fixées par l’autorité fédérale en raison de sa
disparition.
Le recourant a certes signé, en février 2019, une déclaration
de retour volontaire dans son pays. Il a également déclaré, devant le
Tribunal des mesures de contrainte, qu’il acceptait de collaborer à son
renvoi. Il y a toutefois lieu de relever qu’à l’audience du 4 octobre 2019,
l’intéressé a également affirmé qu’il n’avait jamais signé de déclaration de

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retour volontaire, qu’il a finalement refusé de signer ses déclarations et
qu’il a plusieurs fois indiqué, au cours de ses précédentes auditions par le
SPOP, qu’il refusait de retourner en [...].
Le comportement général adopté par M.________ depuis la
décision de renvoi, alors même qu’il a été dûment informé, à plusieurs
reprises, que s’il ne collaborait pas, il s’exposait à des mesures de
contrainte, permet donc objectivement de craindre que celui-ci se
soustraie à nouveau à son renvoi dans son pays d’origine.
Comme le relève au surplus à juste titre le Tribunal des
mesures de contrainte, il y a également lieu de tenir compte du fait que le
recourant est dépourvu de documents d’identité, sans domicile fixe, et
sans attache manifeste en Suisse. Une libération ferait donc craindre une
nouvelle disparition dans la clandestinité, qui empêcherait l’exécution
effective du renvoi. La détention ordonnée est donc adaptée, aucune
mesure moins incisive n’étant à même de garantir l’exécution du renvoi.
Enfin, la durée de la détention administrative est
proportionnée. En effet, le SPOP, déférant à son obligation de diligence (cf.
art. 76 al. 4 LEI), poursuit sans désemparer les démarches en vue du
renvoi de l’intéressé en ayant requis son inscription pour un vol à
destination de la [...].
En définitive, les moyens du recourant sont donc mal fondés et
c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé
l’adéquation et la légalité de l’ordre de détention administrative notifié par
le SPOP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les

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dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant sera ainsi
fixée à 540 fr., plus les débours forfaitaires, par 10 fr. 80 (art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1], renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi que la TVA, par 42 fr. 40, ce qui porte le
montant alloué à 593 fr. 20 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Michel Dupuis, conseil d’office de
M.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour M.________),
- Service de la population, secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le présent arrêt peut, en tant
qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :