vd_gerichte · ZQ16.004329 · 2016-05-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/16 - 83/2016
ZQ16.004329
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 mai 2016
__________________
Composition : M. DÉPRAZ, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Michael Stauffacher,
avocat à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16, 17 et 30 LACI
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), titulaire d’un
bachelor en management et ayant exercé la profession de trader, s’est
inscrit le 4 août 2014 comme demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de Lausanne. Il a revendiqué le
paiement des indemnités de chômage à partir du 1er septembre 2014.
Le 8 juin 2015, lors d’un entretien de conseil, la conseillère en
placement en charge de son dossier a remis à l’assuré en main propre une
assignation pour un emploi de « Junior/senior commodity broker » (courtier
junior ou senior en matières premières) auprès de la société [
[...]]P.________ (ci-après : l'employeur). L’assignation impartissait à l’assuré
un délai au 11 juin 2015 pour adresser sa lettre de candidature.
Sur le formulaire « résultat de candidature » daté du 1er juillet
2015, l’assuré a indiqué avoir présenté ses services le 9 juin 2015 et que
son offre était restée sans réponse.
Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 16 juillet
2015, l’assuré et sa conseillère en placement ont évoqué la candidature
de l’assuré dans les termes suivants :
« Placement : assignation 00000565932, junior/senior commodity
broker -> une note de l’interface mentionne que l’employeur a
contacté le DE sans succès -> demandons ce qu’il s’est passé -> DE
nous indique qu’il n’a jamais reçu aucun email, lui demandons s’il a
eu des appels, il nous dit qu’il ne sait pas -> informons DE que nous
ouvrons une procédure et qu’il va recevoir une DJ. ».
Par courrier du 20 juillet 2015, l’ORP de Lausanne a invité
l’assuré à s’expliquer sur le fait que suite à sa postulation, l’employeur
l’avait contacté le 22 juin 2015 mais était resté sans réponse de sa part.

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Selon une note juridique du 20 juillet 2015, le poste auprès de
P.________ auquel l’assuré avait été assigné a été désactivé le 18 juin
2015. Il s’agissait d’un poste à 100% de durée indéterminée à Genève. Le
salaire mensuel de base était, selon un téléphone avec l’employeur, de
5'000 fr., plus une gratification de fin d’année mais sans 13ème salaire. Les
indemnités journalières « employeur » s’élevaient à 230 fr. 41 et les
indemnités journalières selon le gain assuré à 230 fr. 87. Le trajet entre le
domicile de l’assuré et le lieu de travail était d’1h05 environ.
Par un courrier non daté reçu par l’ORP le 5 août 2015, l’assuré
lui a donné les explications suivantes :
« J’ai contacté [P.________] par téléphone le 17 juillet pour clarifier la
situation. Ceux-ci m’ont dit m’avoir contacté par téléphone le 22
juin. Sans réponse à cet appel et après avoir choisi un autre
candidat dont les compétences correspondaient plus au poste, la
société en question n’a pas jugé nécessaire de me recontacter.
De mon côté, je ne remets pas en doute la tentative de [contact]
mais je souhaite souligner que celle-ci est passée inaperçu[e].
L’appel en absence a probablement disparu de l’écran principal suite
à différentes manipulations effectuées par ma compagne sur mon
téléphone.
Cependant, je suis un peu étonné de ne pas avoir reçu une réponse
écrite, notamment par email, pour me convoquer à un entretien
éventuel et de ce fait la situation ne constitue pas un refus d’emploi
convenable. Je vous demande donc de considérer le cas sous cet
angle et de ne pas prononcer de sanction. »
Selon une note juridique du 11 août 2015, l’ORP a considéré
qu’il était du devoir de l’assuré de faire un suivi rapide après sa
postulation du 9 juin 2015 et de ne pas attendre que sa conseillère en
placement aborde le sujet lors de l’entretien du 16 juillet 2015. On pouvait
déduire que s’il avait respecté ce principe, le choix de l’employeur aurait
été différent car il était certain que la société, intéressée par sa
candidature, avait essayé de joindre l’assuré. Le fait de ne pas avoir donné
suite à l’appel de l’employeur ne lui avait laissé aucune chance pour un
éventuel engagement.
Par décision du 11 août 2015, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré durant 31 jours à compter du 9 juin
2015 au motif que l’employeur l'avait contacté à la suite du dépôt de sa

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candidature mais était resté sans réponse de sa part. Le fait de ne pas
avoir donné suite à la demande de l’employeur avait prétérité les chances
de l’assuré pour un éventuel engagement, ce qui était assimilable à un
refus d’emploi. Selon l’ORP, l’emploi correspondait en outre aux capacités
professionnelles de l’assuré et était convenable à tout point de vue.
Par courrier de son conseil, Me Michael Stauffacher, avocat à
Lausanne, du 10 septembre 2015, l’assuré a formé opposition à la décision
du 11 août 2015 auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Il exposait ne pas avoir reçu de
téléphone de l’employeur, ceci sans qu’aucun comportement négligent
puisse lui être imputé. Il pensait que l’appel en absence avait disparu à la
suite d'une manipulation du téléphone par sa compagne mais que l’appel
en question avait tout aussi bien pu échouer pour d’autres raisons, comme
une perte de réseau ou une panne de batterie. Il était également possible
que la personne qui avait composé le numéro de l’assuré s’était trompée.
Aucune preuve ne démontrait en outre que l’employeur avait bien tenté
de le joindre le 22 juin 2015. Par ailleurs, il estimait qu'on ne pouvait
considérer qu’une seule tentative de contact était suffisante de la part de
l’employeur. Il faisait valoir que, de son côté, il avait immédiatement
envoyé son dossier et avait pris contact avec l’employeur le 17 juillet 2015
pour dissiper le malentendu. Enfin, il relevait que l’employeur avait
indiqué avoir choisi un autre candidat, qui convenait mieux au profil du
poste. L’assuré concluait à l’annulation de la décision, subsidiairement à
une réduction de la durée de la suspension.
Par décision sur opposition du 11 décembre 2015, le SDE a
confirmé la décision du 11 août 2015 de l’ORP. Il a relevé que l'assuré
n’avait repris contact avec l’employeur que 38 jours après l’envoi de son
dossier, soit le lendemain de l’entretien de conseil lors duquel
l’assignation avait été évoquée. Il a considéré qu'on était en droit
d’attendre de l’assuré que, sans nouvelle de sa postulation, il assure un
suivi de son dossier, à tout le moins dans un premier temps, afin de faire
savoir si son dossier était bien parvenu à l’employeur. Or, en l'espèce, il
avait réagi de manière tardive et uniquement à la suite de l’interpellation

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de sa conseillère. En outre, il devait s’attendre à ce que l’employeur
prenne contact avec lui et être par conséquent attentif aux appels reçus.
Son comportement était ainsi assimilable à un refus d’emploi et la
sanction justifiée dans son principe, comme dans sa quotité.
B. Par acte de son conseil du 29 janvier 2016, D.________ a
recouru contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à l’annulation de
cette décision, subsidiairement à la réforme de celle-ci en ce sens que la
sanction est réduite, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause à
l’intimé. En substance, le recourant expose qu’on ne saurait lui reprocher
une quelconque mauvaise volonté en raison du fait qu’il n’a tout
simplement pas eu connaissance de la tentative de l’employeur de le
contacter par téléphone. L’intimé ferait à tort un parallèle avec le refus
d’entrer en pourparlers dans la mesure où le début des pourparlers
intervient au moment du dépôt de candidature, alors qu'il a transmis la
sienne dans le délai imparti. Par ailleurs, il soutient qu'on ne saurait
attendre d’un demandeur d’emploi qu’il téléphone systématiquement à
toutes les entreprises auxquelles il s’adresse pour avoir des nouvelles de
sa candidature. Il souligne qu'il est fréquent que les employeurs ne
donnent pas de suite et ce comportement pourrait être perçu comme
insistant et donc contre-productif. Le recourant soutient encore que le
comportement de l’employeur n’est pas exempt de toute critique dans la
mesure où il a admis n’avoir contacté le recourant qu’à une seule reprise
et a en outre reconnu tester ainsi la réactivité des candidats, ce qui
démontre qu’il reçoit de très nombreuses candidatures. Le recourant est
d'avis que dans ces conditions il n’avait aucune chance d’obtenir cet
emploi après cette tentative infructueuse. Par ailleurs, il estime qu'on ne
saurait lui reprocher de ne pas être en mesure de répondre en
permanence à son téléphone. Enfin, le recourant fait valoir que son profil
ne correspondait pas au poste recherché dans la mesure où il avait
uniquement de l’expérience dans le domaine du trading et non du
courtage (« broking »). Il n’existait donc aucun lien de causalité entre son
comportement et le fait qu’il n’avait pas pu obtenir cet emploi.

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Le recourant a produit un courriel que lui a adressé
l’employeur en date du 15 janvier 2016 et qui a la teneur suivante :
« […] Nous vous confirmons que nous avons bien appelé le 22 juin
pour un entretien suite à votre email envoyé avec votre CV du 9
juin.
D’après votre affirmation, il est probable que notre appel ne vous
soit pas parvenu. En effet, nous n’avions pas eu la possibilité de
laisser un message sur votre portable car votre répondeur ne s’était
pas enclenché et notre politique est d’appeler une fois un candidat
afin d’évaluer sa réactivité.
Cependant, nous avons reçu de nombreuses candidatures et votre
dossier n’a pas été retenu finalement. Nous avons engagé un
candidat avec plus d’expérience dans le courtage des produits
pétroliers. […] »
Dans sa réponse du 1er mars 2016, l’intimé conclut au rejet du
recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée. Selon le SDE,
l’employeur a confirmé avoir tenté de joindre le recourant, ce qui
démontre qu’il était intéressé par le dossier de celui-ci. C’est en raison du
manque de réactivité du recourant que l’employeur a mis un terme au
processus de recrutement. Dans le cadre de l’assurance-chômage (art. 22
al. 4 OACI), l’assuré est censé être joignable en un jour et il doit en aller de
même dans le cadre des processus de recrutement. Pour le surplus, il
soutient qu'il n’appartient pas au recourant mais à l’employeur de se
prononcer sur l’adéquation entre ses compétences professionnelles et le
poste proposé. En l’espèce, l’employeur avait tenté de joindre le
recourant, ce qui tend à démontrer qu’il aurait pu être engagé en dépit de
son manque d’expérience dans le courtage des produits pétroliers.
Dans sa réplique du 11 avril 2016, le recourant fait valoir qu’on
ne saurait lui reprocher de ne pas avoir réagi dès lors qu’il n’avait pas
connaissance de la tentative de contact par l’employeur. En outre, même
s’il avait réagi dans les 24 heures, il n’aurait pas pu obtenir l’emploi dès
lors que l’employeur a indiqué qu’une tentative de contact devait être
immédiatement couronnée de succès pour satisfaire aux critères de
réactivité.
Dans sa duplique du 4 mai 2016, l’intimé relève qu’aucun
élément du dossier ne permet d’affirmer qu’une réaction dans les 24

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heures n’aurait pas permis au recourant d’obtenir le poste. Il relève en
particulier que le recourant n’avait de toute manière réagi que 38 jours
après l’envoi de sa postulation, ce qui était de toute manière tardif.
Les parties ne sont plus exprimées si bien que le dossier a été
gardé à juger.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé dans le délai légal
de trente jours dès sa notification, compte tenu des féries de fin d’année
(art 38 al. 4 let. c LPGA), et dans le respect des formalités prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de

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suspension du droit aux indemnités litigieuses, la présente cause relève de
la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit
à l'indemnité de chômage du recourant d'une durée de 31 jours, pour
refus de travail convenable, est justifiée dans son principe et dans sa
quotité.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis.
Singulièrement, à teneur de l'art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI,
l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
b) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l'art. 16 LACI. N'est notamment pas réputé convenable au sens de l'art. 16
al. 2 LACI tout travail qui n'est pas conforme aux usages professionnels et
locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions
collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a
précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l'âge, à la situation
personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c) ou procure à l'assuré
une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche
des indemnités compensatoires conformément à l'art. 34 LACI (let. i, 1ère
phrase).
c) L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.
17 al. 3, 1ère phrase, LACI; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur

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l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, notes ad art. 17 al. 1
LACI, p. 197 ss). Son inobservation est considérée comme une faute grave,
à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30
al. 1 let. d LACI en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI; TF 8C_746/2007 du 11
juillet 2008 consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(ATF 130 V 125 consid. 1, publié in : SVR 2004 ALV n° 11 p. 31; ATF 122 V
34 consid. 3b; DTA 2002 p. 58; TFA C 436/00 du 8 juin 2001 consid. 1; TF
8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; TF 8C_950/2008 du 11 mai
2009 consid. 2; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Il en va de
même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en
pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui
ait été proposé par l'office du travail compétent (arrêts du Tribunal
administratif du canton de Vaud [TA] PS.2007/0096 du 7 janvier 2008
consid. 2 et PS.2005/0266 du 21 septembre 2006 consid. 2 et 3 et les
références citées).
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur
d’emploi devrait correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au
long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels.
Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l’employeur à la
présélection du candidat, la prise de contact se concrétisant par l’envoi du
dossier de postulation ou, lorsque l’emploi est assigné par le service public
de l‘emploi, par un téléphone en vue de fixer un rendez-vous. Les
éléments constitutifs d’un refus de travail sont réunis lorsqu’un assuré ne
se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou ne le
fait pas dans le délai utile. Il en va de même d’une attitude hésitante,
pouvant en principe être qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à
douter de la réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un

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désintérêt manifeste pour un poste l’est a fortiori (TFA C 81/02 du 24 mars
2003 consid. 3.2; cf. Boris Rubin, op. cit., notes ad art. 30 LACI, p. 315 ss).
d) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente. Une suspension du droit à l'indemnité suppose l'existence
d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). La
suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée à la
survenance d'un dommage effectif; est seule déterminante la violation par
l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier

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l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
5. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a donné
suite dans le délai imparti à l’assignation qui lui avait été transmise le 8
juin 2015 en adressant par un courriel du 9 juin 2015 une lettre de
motivation et un curriculum vitae à P.________. Il n’apparaît en outre pas
que, dans ces documents, le recourant ait manifesté un quelconque
désintérêt pour le poste ou émis des réserves à ce sujet.
L'employeur affirme qu’il a tenté de prendre contact avec le
recourant en lui téléphonant le 22 juin 2015 mais que celui-ci n’a pas
répondu et que son répondeur ne s’est pas déclenché. Il n’a ensuite pas
rappelé le recourant, exposant qu’il a pour « politique » d’appeler une
seule fois un postulant pour évaluer sa réactivité. Le recourant ne conteste
pas sérieusement l’existence de cette tentative mais fait valoir qu’il n’en a
pas eu connaissance en consultant son téléphone. Au stade de la
vraisemblance prépondérante, il convient de retenir cette version dans la
mesure où l’employeur livre des détails sur cet appel dans son courriel du
15 janvier 2016 et où, de son côté, le recourant a démontré son intérêt
pour cet emploi et aurait certainement donné suite à l’appel de
l’employeur.
Il est également établi que le recourant n’a pas recontacté
l’employeur jusqu’au lendemain de l’entretien du 16 juillet 2015 où,
comme il résulte du procès-verbal établi par la conseillère ORP, il a été
informé par cette dernière que l’employeur avait tenté de le contacter
sans succès.
b) Sur la base des éléments qui précèdent, il convient de
déterminer si le comportement du recourant peut être qualifié de

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conforme aux attentes de son interlocuteur tout au long des différents
stades des pourparlers.
Dans la décision sur opposition attaquée, l’intimé reproche
principalement au recourant de ne pas avoir assuré un suivi de sa
postulation du 9 juin 2015 et de n’avoir pris téléphoniquement contact
avec l’employeur que 38 jours après l’envoi de son dossier, soit le 17
juillet 2015. L’intimé fait également grief au recourant de ne pas avoir
réagi à l'appel de l'employeur, exposant qu'il devait s’attendre à un
contact et être attentif aux appels reçus.
Il convient d’abord d’examiner si, sous l’angle des principes
rappelés sous consid. 3 ci-dessus, l’on peut reprocher au recourant de ne
pas avoir eu connaissance de la tentative d’appel de l’employeur.
Si, du point de vue du droit privé, les employeurs sont en
principe libres de recourir aux méthodes qu’ils jugent opportunes pour
sélectionner des candidats, et donc pour exclure, comme le fait P.________,
ceux qui ne répondent pas à un premier et unique appel téléphonique,
cette pratique ne saurait conduire, en matière d’assurance-chômage, à
exiger des assurés qu’ils soient toujours en mesure de répondre
immédiatement à un appel. Cette exigence serait en effet incompatible
avec certaines activités courantes, telle la conduite d’un véhicule, ou
encore avec un autre appel téléphonique en cours. Certes, en l’espèce,
l’employeur indique que le répondeur du recourant ne s’est pas déclenché.
Il peut toutefois arriver que, selon le modèle du téléphone et le motif pour
lequel l’appel n’aboutit pas (double appel, perte de réseau, téléphone sous
silence, nombre de sonneries sans réponse etc), l’appel ne soit pas
systématiquement dévié vers le répondeur.
Il n’est donc pas déraisonnable de supposer qu’en cas d’échec
d’un premier appel, l’employeur qui souhaite réellement contacter un
assuré pour poursuivre les pourparlers essaie de joindre ce dernier à un
autre moment ou par un autre moyen. Etant donné qu’il s’agissait en
l'occurrence d’un numéro de téléphone portable, l’employeur avait à tout

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le moins la possibilité alternative de laisser au recourant un message
demandant de le rappeler en utilisant le service de messagerie SMS
(« short message service »). Il pouvait également lui envoyer un courriel,
même bref, puisque l'assuré avait indiqué son adresse de messagerie
dans sa postulation.
On ne saurait donc reprocher au recourant de ne pas avoir été
en mesure de détecter l’unique appel de l’employeur, dont on ignore au
surplus la durée, et, partant, de ne pas avoir donné suite à la sollicitation.
La situation d’espèce doit être clairement distinguée de celle d’un assuré
qui ne peut être joint plusieurs jours de suite par téléphone ni par
l’employeur ni par l’ORP (cf. CASSO ACH 123/13 du 27 avril 2015).
Il convient encore d’examiner si l’on peut reprocher au
recourant, quand bien même il n’avait pas connaissance de la tentative de
prise de contact de l’employeur, de ne pas avoir assuré le suivi de son
dossier en contactant spontanément l’employeur pour s’enquérir de la
bonne réception de sa candidature.
Comme le relève le recourant, son comportement ne saurait
être assimilé de ce point de vue à celui d’un assuré qui n’entre pas en
pourparlers avec l’employeur dans le délai utile (cf. Rubin, op. cit., n. 66
ad art. 30 LACI et réf. citées, not. TF, 8C_379/2009 du 13 octobre 2009).
En effet, l’employeur était déjà en possession du dossier de candidature
du recourant si bien que c’est à lui qu’il appartenait en principe de se
manifester.
En l’absence d’un autre élément, tel qu’un appel ou un courriel
par lequel l’employeur aurait manifesté son intérêt pour sa candidature,
on ne saurait, dans les circonstances du cas d’espèce, reprocher au
recourant de ne pas avoir spontanément recontacté l’employeur avant la
fin du mois de juin pour s’assurer que celui-ci avait bien reçu son dossier.
En effet, rien ne permettait à l'assuré de douter de ce point. En outre,
l’employeur disposait non seulement de renseignements téléphoniques
mais d’un dossier complet avec les coordonnées du recourant.

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On peut en outre difficilement reprocher au recourant de
n’avoir recontacté l’employeur que 38 jours après l’envoi de son dossier
dans la mesure où l’ORP était au courant depuis le 1er juillet 2015 au plus
tard, date de réception du formulaire « résultat de candidature », que le
recourant n’avait pas reçu de réponse à sa candidature et que l’emploi
assigné avait été désactivé le 18 juin 2015, soit avant même la tentative
de prise de contact de l’employeur. Si le recourant a recontacté
l’employeur le lendemain de son entretien avec sa conseillère en
placement, c’est d’ailleurs uniquement dans le but d’élucider la tentative
d’appel du 22 juin 2015 dont il n’avait pas eu connaissance et non pour
s’enquérir du suivi de sa postulation, l’emploi ayant de toute manière déjà
été attribué. On ne peut donc tirer aucun argument de cet appel du point
de vue du comportement du recourant.
Ainsi, il apparaît qu’en l’espèce le comportement du recourant
ne peut être qualifié de violation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable. C’est donc à tort que l’intimé a sanctionné l'assuré en le
suspendant de son droit aux indemnités de chômage pour une durée de
31 jours.
c) Vu ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner les
autres arguments du recourant, notamment ceux ayant trait au caractère
convenable de l’emploi litigieux.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant obtenant gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, il a droit à des dépens dont le montant, à la
charge de l’intimé, est arrêté, compte tenu de la difficulté de la cause et
des écritures au dossier, à 2'000 fr., TVA comprise.

- 15 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2015 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. L'intimé versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Michael Stauffacher, avocat à Lausanne (pour le recourant),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :