vd_gerichte · PE20.009416 · 2022-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.009416-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2021 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 22 novembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.009416-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 15 juin 2020, la société T.________, par ses administrateurs,
a déposé plainte contre R.________, en sa qualité d’administrateur, de
fondé de pouvoir et enfin d’employé, notamment pour gestion déloyale,
appropriation illégitime et accès indu à un système informatique. Elle lui
reproche de lui avoir fait supporter des frais ou d’avoir obtenu indûment le
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remboursement de frais relevant de dépenses purement privées ou à
charge d’autres entités pour un montant total de plus de 265'000 fr. entre
2015 et le début 2020, mais encore des factures provenant de sociétés
dont l’ayant droit est l’intéressé, sans aucune justification. Il lui est
également reproché d’avoir emporté différents biens appartenant à la
plaignante, refusé de les restituer, indument adressé un commandement
de payer portant sur des prétentions infondées, développé et exercé des
activités concurrentes à la société, accédé indument au système
informatique de la société pour y supprimer du contenu, notamment des
messages électroniques, ainsi que contrôlé les messages émis par
C.________.
Par mandat d’investigation du 24 septembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a
notamment donné instruction à la police de procéder à la perquisition du
domicile de R.________ et de procéder à son audition.
Cette perquisition a été exécutée le 19 janvier 2021 et s’est
notamment soldée par la saisie des documents administratifs de
R.________. Il ressort de l’inventaire de perquisition que la police a saisi une
clé USB contenant la comptabilité de la société Z.________, dont R.________
est administrateur.
Le 23 février 2021, R.________ a requis du Ministère public qu’il
donne ordre à T.________ de produire sa comptabilité ainsi que d’autres
documents administratifs. Le 11 mars 2021, le Ministère public a ordonné
la production de documents comptables de la part de T.________.
Le 11 mars 2021 également, le Ministère public a requis de
R.________ qu’il produise un certain nombre de documents concernant ses
sociétés, notamment les comptes de Z.________ depuis 2008 (P. 28).
Le 1er avril 2021, R.________ a indiqué que les documents
demandés étaient vraisemblablement en mains de la police, celle-ci ayant

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perquisitionné son domicile et emporté toute la documentation dont il
disposait. Il a néanmoins produit quelques factures de ses sociétés.
Le 9 avril 2021, T.________ a produit un lot de documents
contenus sur une clé USB, qui font l’objet de la pièce 44, tandis que la clé
USB a été versée au dossier à titre de pièce à conviction ; la fiche de pièce
à conviction no 41665, du 21 avril 2021, fait ainsi l’objet de la pièce 45.
Le 21 avril 2021, R.________ a requis la consultation du dossier.
Les 23 avril et 24 juin 2021, le Ministère public a remis à
R.________, par l’intermédiaire de son défenseur, la photocopie numérique
du dossier par voie informatique, laquelle ne contenait toutefois pas les
pièces 44 et 45.
B. Les 21 mai, 28 juillet, 3, 9 et 17 septembre 2021, R.________ a
demandé la consultation de l’entier du dossier, y compris la comptabilité
de la société plaignante T.________ qu’il avait requise.
Le 8 septembre 2021, le Ministère public a relevé que
R.________ n’avait pas donné suite à sa réquisition de produire des pièces
comptables et a précisé qu’aucune consultation ne serait accordée tant
que ces documents ne seraient pas au dossier (P. 62).
Le 24 novembre 2021, R.________ a répété que, selon toute
vraisemblance, les documents sollicités se trouvaient en mains des
autorités de poursuite pénale, rappelant que l’inventaire établi ensuite de
la perquisition mentionnait la saisie d’une clé USB contenant la
comptabilité de la société Z.________. Estimant que la condition posée par
le Ministère public était déjà remplie, il a requis une nouvelle fois la
consultation du dossier complet de la procédure.
Par ordonnance du 22 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé à R.________ la consultation des
pièces 44 et 45 de la procédure jusqu’à ce que ce dernier produise la

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comptabilité de la société Z.________, selon la requête qui lui avait été
adressée (I), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que l’avancement de l’instruction ne
permettait qu’une consultation partielle et a relevé que le prévenu n’avait
pas donné suite à la requête de production de factures (recte : la
comptabilité) de Z.________, mis à part la production de copies de quelques
factures. Sa demande de consultation s’apparentait ainsi à une forme de
fishing operation (recte : expedition), de sorte qu’il y avait lieu de
restreindre la consultation des pièces requises, soit les pièces 44 et 45, en
application de l’art. 101 al. 1 CPP.
Le 24 novembre 2021, R.________ a encore indiqué au Ministère
public que celui-ci était déjà en possession de la comptabilité de
Z.________, faisant référence à la clé USB saisie lors de la perquisition
opérée à son domicile le 19 janvier 2021 (P. 74).
C. Par acte du 3 décembre 2021, R.________, par son conseil, a
formé recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné au Ministère
public de lui octroyer un accès complet au dossier pénal. A titre
subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens
qu’ordre soit donné au Ministère public de lui octroyer un accès à toutes
les pièces du dossier, excepté les pièces 44 et 45.
Le 3 décembre 2021, le Ministère public a indiqué à R.________
qu’après interpellation, l’enquêtrice chargée des investigations policière
avait confirmé avoir retrouvé la comptabilité sur les supports
informatiques saisis, mais aucune pièce justificative. Le courriel de
l’inspectrice, joint en copie, mentionne en particulier que l’extraction de la
clé USB n’avait pas encore été effectuée, étant précisé qu’il était possible
que les documents ne puissent pas être lus et qu’il serait ainsi préférable
de solliciter la production de cette documentation sous format papier, le
prévenu disposant toujours des fichiers originaux, qui se trouvaient sur
son Cloud lors de la perquisition à son domicile. Le Ministère public a ainsi,

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une fois de plus, fixé un délai au prévenu pour produire les documents
requis (P. 76).
Le 29 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a produit ses déterminations auprès de la Chambre de
céans et a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
Le 30 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet,
T.________, par son conseil, a produit ses déterminations et a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise.
Le 13 janvier 2022, R.________ a déposé des observations
complémentaires, confirmant les conclusions de son recours.
Le 27 janvier 2022, T.________ a encore déposé des
déterminations complémentaires.
Il ressort des indications figurant au Registre du commerce
accessible sur Internet, qui sont notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 et
les réf. ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 1.2) que la société
T.________ a été déclarée en faillite le 31 janvier 2022, avec effet à partir
du même jour, à 10h30. Sa raison sociale est depuis lors T.________ en
liquidation.
En d roit :
1. L'art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les
décisions du Ministère public. Le recours s'exerce par le dépôt, dans les
dix jours, d'un mémoire motivé adressé à l'autorité de recours, soit, dans
le canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

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En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le
prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint en premier lieu d’une constatation
inexacte des faits, arguant qu’il avait eu accès au dossier le 24 juin 2021,
soit après que la partie plaignante avait produit les pièces requises, mais
que le dossier électronique transmis par le Ministère public mentionnait
simplement que la pièce 44 était « hors onglet », sans autre indication de
limitation à la consultation du dossier. Il expose également qu’il était fort
probable que les documents dont la production était requise de sa part
étaient déjà en possession des autorités pénales, puisqu’ils avaient été
saisis par la police lors de la perquisition à son domicile. La motivation que
lui prêtait le Ministère public pour justifier sa demande d’accès (qui
s’apparenterait à une fishing operation [recte : expedition]) serait ainsi
erronée. Le recourant en déduit que, puisque le Ministère public,
respectivement la police, serait déjà en possession des documents dont la
production était demandée, la consultation des pièces 44 et 45 devrait
être autorisée. Il invoque en outre que le Ministère public aurait violé
l’art. 101 al. 1 CPP en refusant l’accès au dossier pour des pièces qui ne
feraient pas l’objet d’une restriction ; c’est ainsi à tort qu’il n’avait pas pu
consulter le dossier depuis le 25 juin 2021.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP implique notamment le droit d’avoir accès au
dossier (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2).
L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale
par l'art. 107 al. 1 let. a CPP, selon lequel une partie a le droit d’être
entendue et, à ce titre, peut notamment consulter le dossier.

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Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le
Ministère public ; l'art. 108 CPP est réservé.
L’art. 101 al. 1 CPP pose deux conditions cumulatives à la
consultation du dossier. Ainsi, cette consultation est possible, au plus tard,
après la première audition du prévenu par le Ministère public, d’une part,
et après l’administration des preuves principales par celui-ci, d’autre part
(Fontana, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art.
101 CPP). S’agissant de la première condition (« après la première
audition du prévenu (…) par le ministère public »), le législateur a
clairement refusé de manière générale au prévenu le droit de consulter le
dossier au début de la procédure, celle-ci pouvant mettre en péril la
recherche de la vérité matérielle. Le texte légal ne précise pas si la
personne concernée, lors de son audition par le ministère public, doit
s’être effectivement exprimée sur les faits de la cause ; la doctrine
majoritaire est d’avis que cette disposition s’applique même si le prévenu
a fait usage du droit de se taire ou a refusé de collaborer lors de son
audition par le procureur (Brüschweiler/Grünig, in : Donatsch/Lieber et al.
[édit.], Zürcher Kommentar StPO, 3e éd., Zurich/Bâle 2020, n. 4 ad art. 101
StPO et les références citées; Fontana, op. cit., n. 4a ad art. 101 CPP).
Quant à la seconde condition (« l’administration des preuves principales
par le ministère public »), il s’agit d’une notion indéterminée qui doit être
interprétée au cas par cas ; le CPP ne contient pas de définition légale ou
un « numerus clausus » des preuves. Par « preuves principales », il faut
comprendre celles dont la mise en œuvre se révèle indispensable à
l’objectif de l’instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle ; il
s’agit, en règle générale, de l’audition du ou des prévenus, y compris de
confrontation, de l’audition de la ou des victimes, de l’audition des
principaux témoins, des perquisitions et séquestres, de l’extraction des
données électroniques, des expertises médico-légales et des rapports de
la police scientifique (TF 1B_4/2017 du 3 mars 2017 consid. 4.3 ;

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Brüschweiler/Grünig, op. cit., n. 5 ad art. 101 StPO et les références
citées ; Fontana, op. cit., n. 4b ad art. 101 CPP et les références citées).
La direction de la procédure statue sur la consultation des
dossiers (art. 102 al. 1, 1re phr., CPP).
2.3 En l’espèce, le recourant a déjà pu consulter le dossier à deux
reprises, la dernière fois le 24 juin 2021, mais les pièces 44 et 45 n’y
figuraient pas. Depuis lors, le Ministère public lui a refusé l’accès au
dossier, subordonnant une nouvelle consultation à la production par le
recourant des pièces requises. Il est en effet exact que le recourant n’a
pas produit celles-ci sous forme papier, hormis quelques factures. Comme
le soutient le recourant et selon les déterminations du Ministère public, il
apparaît cependant que la police est bien en possession d’une clé USB sur
laquelle se trouverait la comptabilité de la société Z.________. Ces faits ne
figurant pas dans la décision attaquée, le grief de constatation incomplète
des faits doit être admis. Cependant, faute pour la police d’avoir encore
examiné la clé USB en question, alors même que celle-ci est à sa
disposition depuis le 19 janvier 2021 (P. 20 et 21), le Ministère public
ignore en réalité quels documents comptables elle contient et si ceux-ci
peuvent être lus. La police devrait pourtant être en mesure de vérifier
l’existence de ces fichiers numériques depuis près d’une année. Par
conséquent, le Ministère public pose une condition à la consultation des
pièces 44 et 45 du dossier alors même qu’il est possible que celle-ci soit
déjà remplie. La production des pièces requises étant le seul moyen
invoqué à l’appui de la restriction de consultation, alors même que celle-ci,
comme on l’a vu, n’apparaît pas forcément nécessaire ni justifiée, la
décision contestée est dépourvue de fondement à ce stade et doit être
annulée.
En définitive, il appartiendra au Ministère public d’inviter la
police à analyser rapidement la clé USB contenant la comptabilité de la
société Z.________. Ainsi, dans l’hypothèse où les documents requis en
mains du recourant figurent effectivement sur cette clé USB et sont
consultables par les autorités pénales, le solde du dossier, y compris les

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pièces 44 et 45, doit pouvoir être consulté par le recourant, sous réserve
d’autres motifs de refus de consultation, au sens de l’art. 101 CPP. Dans le
cas contraire, les mesures d’instruction ordonnées par le Ministère public
pourraient encore se heurter au droit de refuser de collaborer du
recourant, conformément à l’art. 113 CPP, étant précisé que de nouvelles
mesures de contrainte, telles qu’une perquisition ou un séquestre,
resteraient possibles.
3. Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimée T.________ en
liquidation, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat et
qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire de recours,
de la réplique du recourant et des écritures déposées durant la procédure
de recours dont celui-ci a dû prendre connaissance, les honoraires
peuvent être fixés à 1’500 fr., correspondant à 5 heures d’activité
nécessaires à 300 fr. de l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent
les débours forfaitaires de 2 %, par 30 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à
l'art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), ainsi qu’un montant correspondant à la TVA (cf. par
ex. CREP 4 juin 2019/459 consid. 3 ; CREP 3 juin 2019/352), par 117 fr. 85,
ce qui totalise 1'647 fr. 85. En définitive, il sera alloué à ce titre à
R.________ un montant arrondi de 1’648 fr., à la charge de T.________ en
liquidation (art. 432 al. 1 et 436 CPP ; TF 6B_938/2017 du 2 juillet 2018
consid. 7.2).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 novembre 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 1'648 fr. (mille six cent quarante-huit francs)
est allouée au recourant R.________ pour l’exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de
T.________ en liquidation.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de T.________ en liquidation.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Steve Gomes, avocat (pour R.________),
- Me Thomas Roullet, avocat (pour T.________ en liquidation).
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :