vd_gerichte · ZA22.045013 · 2023-09-25 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 129/22 - 102/2023
ZA22.045013
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
G.________ SA, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Emmanuel
Rossel, avocat à Morges,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimé.
_______________
Art. 1a, 91 et 92 LAA ; art. 1 et 22 al. 2 OLAA ; art. 52 et 53 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ SA (ci-après : également la recourante) a pour but
l’exploitation d’un ou de plusieurs ateliers de carrosserie et mécanique
ainsi que toutes activités de la branche automobile, toutes opérations
immobilières, à l’exclusion des opérations prohibées par la LFAIE ; la
société peut exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle
en rapport direct ou indirect avec son but; participer à toutes entreprises
ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou propre à le développer,
créer des succursales ou des filiales en Suisse et à l’étranger, accorder des
prêts ou des garanties à des associés ou des tiers si cela favorise ses
intérêts. A.P.________ est l’administrateur président avec signature
individuelle ; A.S.________ est administrateur secrétaire avec signature
collective à deux.
G.________ SA a assuré ses travailleurs auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée), contre les accidents professionnels et non professionnels (cf.
Inscription LAA du 18 janvier 2017).
B.________ est une entreprise individuelle inscrite au registre
du commerce le 22 juin 2010, laquelle a pour but le débosselage et la
suppression des bosses sur les voitures à l’aide d’une technique sans
peinture. Son titulaire est D.________.
G.________ SA a sous-traité des travaux à B.________ pour la
période du mois de janvier 2018 au mois de décembre 2020.
Lesdits travaux ont été réalisés par des employés de
B.________.
Le 2 mars 2022, la CNA a adressé à G.________ SA une facture
pour un montant de 21'202 fr. 50 correspondant aux cotisations à la

- 3 -
charge de B.________ pour la période du mois de janvier 2018 au mois de
décembre 2020.
Le 2 mai 2022, G.________ SA a formé opposition à l’encontre
de la décision du 2 mars 2022 en concluant à l’annulation de la facture
litigieuse sous suite de dépens.
Dans le cadre de la procédure d’opposition, G.________ SA a
notamment produit une décision sur opposition du 25 mai 2022 de la
Caisse C.________, laquelle annulait des reprises de salaires relatives à
B.________. A l’appui de cette décision, la Caisse AVS avait retenu que
G.________ SA avait confié des travaux de débosselage pendant de
nombreuses années à B.________, lesquels avaient été réalisés par les
employés de D.________. La Caisse C.________ a aussi estimé que G.________
SA n’avait pas conclu de rapports de travail avec les employés en
question. La Caisse AVS a mis en évidence des paiements globaux pour les
travaux effectués, et non pour les ouvriers personnellement, en mains de
D.________, dûment inscrit au registre du commerce en raison individuelle.
Par conséquent, la Caisse C.________ n’a pas imputé à G.________ SA les
charges sociales dues pour les employés de B.________ pour les années
2017 à 2020, lesquelles devaient être imputées à D.________. En
conséquence, la Caisse AVS a affilié D.________ de manière rétroactive en
qualité d’indépendant.
Par décision sur opposition du 5 octobre 2022, la CNA a admis
l’opposition formée par G.________ SA « au sens des considérants » (ch. 1)
sans allouer de dépens (ch. 2). Elle a motivé sa décision comme il suit :
« 3.3 (…)
A titre de rappel, la Suva avait estimé en date du 7 décembre 2021
que B.________, respectivement D.________ ne remplissait plus les
conditions requises pour que son activité puisse être considérée
comme indépendante et ce, pour les motifs de cessation d’activité
pour cause de départ à l’étranger le 31 juillet 2018 et de fin de
cotisation auprès de l’AVS comme indépendant le 31 juillet 2018.
La reprise des masses salariales pour les années 2018 à 2020
opérée par la Suva était donc basée sur le fait que nous partions du
principe que D.________ n’exerçait plus d’activité lucrative en Suisse

- 4 -
avec sa raison individuelle depuis le 1er août 2018 et qu’il
n’employait donc plus de personnel (par conséquent plus de statut
d’indépendant, ni d’entreprise). Or, au vu des décisions de la Caisse
C.________, notre appréciation de la situation doit reposer sur des
éléments nouveaux et autres. Dans la mesure où les fondements de
notre décision litigieuse ont changé, nous avons décidé d’aller dans
le sens de la décision sur opposition de la Caisse C.________ et de
considérer les indemnités concernées comme un salaire de la part
de la raison individuelle B.________. Si cette raison individuelle
emploie du personnel, elle doit par conséquent être enregistrée
auprès de la Suva en tant qu’entreprise et classée dans le tarif des
primes. Les primes correspondantes lui seront facturées par la suite.
4. En conclusion, il convient de constater que la décision attaquée
s’avère erronée. L’opposition doit donc être admise. Les montants
éventuellement déjà payés seront remboursés à votre mandante.
Il convient toutefois de noter que la caisse de compensation n’a pas
coordonné sa décision du 25 mai 2022 avec la Suva, bien que l’audit
de l’entreprise ait été effectué par la Suva. Une décision incombe en
effet en premier lieu à l’assureur qui a procédé aux investigations.
Une application harmonieuse du droit comprend enfin l’aspect de la
coordination préalable, comme le stipulent les chiffres marginaux
1040 et suivants des Directives sur le salaire déterminant dans
l’AVS, l’AI et l’APG (DSD ; voir en particulier le no 1042). A cet égard
déjà, la décision de la caisse de compensation ne peut pas avoir
d’effet contraignant direct, ni sur la forme ni sur le fond.
Il convient en outre de relever que la Caisse cantonale vaudoise de
compensation n’a pas examiné si les circonstances présentes
concernant les indemnités en question constituaient un cas de
contournement de la loi (cf. consid. 2.9 ; cf. également le jugement
du Tribunal cantonal de Fribourg 605 2021 14 du 10 mai 2022
consid. 2.4, disponible sur publicationtc.fr.ch). Il est ainsi évident
que seules des heures de travail ont été indemnisées et qu’il faut
donc en principe partir du principe que les prestations à la tâche
sont dépendantes (cf. à cet égard les factures reçues le
6 août 2021). Les montants élevés liés à ces indemnités ont été
réglés en espèces (voir entre autres la note du 18 juillet 2022). La
G.________ SA a manifestement omis de vérifier le statut
d’acquisition de l’entreprise individuelle B.________, respectivement
son indépendance juridique, avant la remise du travail, malgré les
éléments mentionnés. Cela aurait notamment impliqué un examen
concernant l’inscription auprès des assurances sociales en tant
qu’entreprise et la prise en compte des obligations correspondantes
telles que la déclaration de salaire et l’obligation de cotiser et de
payer des primes. La décision de la caisse de compensation ne peut
pas non plus avoir d’effet contraignant sur ce point.
L’objectif d’un contournement est en général d’éluder les cotisations
et les primes. S’il devait s’avérer, après l’assujettissement de
l’entreprise individuelle concernée en tant qu’entreprise, que les
montants correspondants ne sont pas versés, la question de
l’évasion se poserait à nouveau. Dans ce cas, nous nous réservons le
droit de revenir sur cette décision. »

- 5 -
B. Par actes du 7 novembre 2022, G.________ SA, représentée par
Me Jean-Emmanuel Rossel, a recouru à l’encontre de la décision sur
opposition du 5 octobre 2022 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal et pris les conclusions suivantes :
« I. La décision du 5 octobre 2022 est annulée.
II. La décision du 17 mars 2022 est annulée.
III. L’opposition formée contre la décision du 17 mars 2022 est
admise sans aucune réserve.
IV. Des dépens à hauteur de frs 2'500.-- sont alloués pour la
procédure d’opposition. »
En substance, la recourante soutient qu’il n’est pas possible de
demander à tous les entrepreneurs de vérifier si tous leurs sous-traitants
payent des cotisations à la CNA et estime que le cas, « pas
particulièrement simple », justifiait l’assistance d’un avocat et l’octroi de
dépens pour la procédure d’opposition.
Par réponse du 10 janvier 2023, la CNA a conclu au rejet du
recours, reprenant les motifs de la décision attaquée.
Par écritures des 3 et 20 avril 2023, les parties ont confirmé
leurs conclusions respectives.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (cf. art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours (cf. art. 58 LPGA). Le recours doit être

- 6 -
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent, et respecte pour le surplus les formalités prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD)
2. Le litige porte sur la réserve émise par l’intimée de revenir sur
sa décision, à savoir de requérir le paiement des cotisations de
l’assurance-accidents auprès de la recourante pour le cas où le sous-
traitant ne les paierait pas. Le litige porte également sur l’octroi de dépens
pour la procédure d’opposition.
3. a) Selon l’art. 91 LAA, les primes de l’assurance obligatoire
contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de
l’employeur et celles contre les accidents non professionnels à la charge
du travailleur, sauf convention contraire en faveur du travailleur (al. 1 et
2). L’employeur doit la totalité des primes (al. 3). En vertu de l’art. 92 al.
1, première phrase, LAA, les assureurs fixent les primes en pour-mille du
gain assuré.
b) Selon l’art. 1a al. 1 LAA, sont obligatoirement assurés les
travailleurs occupés en Suisse. La LAA ne définit pas la notion de
travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché la
notion de travailleur de la LAA de celle de l’AVS, en précisant que des
impératifs de coordination exigent que l’assureur-accidents ne s’écarte
pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification des organes de l’AVS.
Selon l’art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.202), est réputé travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA
quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la
législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in

- 7 -
Schweizerisches Bundesverwaltunsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd.
2016, p. 899).
c) Dans la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), l’obligation de payer des
cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative,
notamment de la qualification du revenu touché dans un certain laps de
temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS ;
art. 6 ss RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101]), étant rappelé qu’une personne exerçant une activité
lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si
elle reçoit un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2 LPGA).
d) Selon la jurisprudence, les tâcherons et sous-traitants sont
réputés exercer une activité dépendante. Il s’agit cependant d’une
présomption réfragable puisque leur activité peut être qualifiée
d’indépendante lorsque les caractéristiques de la libre entreprise
dominent manifestement et que l’on peut admettre, d’après les
circonstances, que l’intéressé traite sur un pied d’égalité avec
l’entrepreneur qui lui a confié la tâche (ATF 114 V 65 consid. 2b et les
références; cf. aussi TF 9C_578/2020 du 25 mai 2021 consid. 4.2.3 ;
9C_302/2016 du 28 février 2017 consid. 3.2).
4. a) Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure

- 8 -
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu’une constatation erronée résultant
de l’appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir
d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ;
TFA I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c) La révision et la reconsidération prévues par l’art. 53 LPGA
portent par ailleurs exclusivement sur une décision ou sur une décision sur

- 9 -
opposition de l’assureur social qui est « formellement passée en force ».
Quand la décision (non soumise à opposition) ou la décision sur opposition
n’est plus susceptible d’un recours ordinaire, parce que le délai de recours
est échu sans avoir été utilisé – la décision n’a pas été « attaquée en
justice » ou, en d’autres termes, aucune autorité judiciaire ne s’est
prononcée sur la décision quant au fond –, elle devient définitive et
bénéficie de la force de chose décidée ou de l’autorité formelle de chose
décidée (« formelle Rechtskraft »), de sorte qu’elle devient exécutoire au
sens de l’art. 54 al. 1 LPGA (MARGIT MOSER-SZELESS in ANNE-SYLVIE
DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 25 ad art. 53
LPGA et les références citées).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Le principe de la base légale, lequel s’applique à
l’administration de prestation et en particulier à la sécurité sociale, exige
que toute activité de l’Etat repose sur une règle de droit (art. 5 Cst. ; cf.
Pierre Moor, Alexandre Flückiger, Vincent Martenet, Droit administratif,
Volume I, Les fondements, 3e éd., Berne 2012, pp. 691-692 et 711-713 ;
TF 2C_998/2015 du 20 septembre 2016 consid. 4.6).
6. En ce qui concerne l’objet principal du recours, la recourante
soutient qu’il ne lui était pas possible de vérifier si tous ses sous-traitants
au bénéfice d’un contrat d’entreprise payaient les cotisations de la CNA.

- 10 -
Elle remet en cause le mécanisme automatique que la CNA a prévu dans
la décision attaquée, lequel l’autoriserait à lui imputer les cotisations dues
par B.________ en cas de défaut de paiement de cette raison individuelle.
Se prévalant de sa bonne foi, G.________ SA en déduit que la décision
attaquée doit être modifiée en ce sens que l’opposition est admise sans
aucune réserve. Pour l’intimée, la réserve « toute générale » qu’elle a
émise se limite à envisager le non-paiement des cotisations, à savoir une
modification de l’état de fait déterminante qui justifierait une nouvelle
décision. Elle considère que sa remarque ne constitue que l’expression de
son obligation légale, laquelle s’inscrit également dans le cadre de l’art. 53
LPGA, une nouvelle décision ne pouvant d’ailleurs intervenir que dans la
mesure où les conditions légales précitées seraient réunies. Elle observe
que, dans cette situation, la recourante disposerait alors des voies de
recours habituelles.
a) En l’espèce, les cotisations litigieuses concernent des
employés de B.________, laquelle a agi en qualité de sous-traitante pour la
recourante, au bénéfice d’un contrat d’entreprise. Ce constat est opéré sur
la base de l’instruction menée par la Caisse AVS, laquelle retient ce qui
suit dans sa décision sur opposition du 25 mai 2022 :
« G.________ SA a fait appel à D.________ pour des travaux de
débosselage pendant de nombreuses années.
Les travaux ont été réalisés par les employés de D.________, hors des
locaux de la carrosserie.
Votre mandante n'avait aucune relation avec ces employés.
Par ailleurs, elle a payé de manière globale D.________, entreprise
individuelle dûment inscrite au Registre du commerce, pour les
travaux effectués et non les ouvriers personnellement.
G.________ SA ne peut pas être tenue pour responsable des charges
sociales dues sur les employés de D.________ pour les années 2017 à
2020, l'affiliation AVS de ce dernier ayant été radiée.
Dès lors qu'il a poursuivi ses activités (son entreprise individuelle
étant toujours inscrite au Registre du commerce), au moins jusqu'en
juin 2021, il appartient à D.________ de déclarer les salaires de ses
employés à l'AVS et de s'acquitter des cotisations y relatives. »
L’intimée reconnaît que les cotisations sont dues par B.________
qui employait les personnes en cause, et qu’il n’y a pas de rapport de

- 11 -
travail entre les employés de B.________ et la recourante, laquelle est liée
avec B.________ par un contrat d’entreprise. Il n’y a pas lieu de revenir sur
ces faits, lesquels sont établis au degré de la vraisemblance
prépondérante et ne sont pas contestés.
b) La décision de la CNA réserve toutefois la possibilité de
revenir sur sa décision afin de rechercher la recourante en paiement au
cas où l’employeur ne s’acquitterait pas de ses obligations (cela ressort
aussi d’une note interne). A l’appui de sa conclusion tendant au rejet du
recours, l’intimée invoque n’avoir que « réservé » la possibilité de modifier
la décision en application et aux conditions de l’art. 53 LPGA, ce qui
impliquerait une nouvelle décision contre laquelle la voie du recours serait
ouverte. Or, une révision au sens de l’art. 53 LPGA est possible aux
conditions posées dans cette disposition. Une réserve ne saurait être
émise dans la décision potentiellement soumise à révision afin d’étendre
la portée de cette disposition, ce qui ne repose sur aucune base légale. La
décision ne précise en effet pas qu’une révision ne pourrait intervenir que
pour autant que les conditions de l’art. 53 LPGA soient remplies. Elle
semble laisser croire qu’il suffit qu’il y ait un défaut de paiement de
D.________ pour que les conditions d’une éventuelle révision soient
admises ; la formulation du considérant en cause laisse en effet à penser
que l’appréciation de l’intimée pourrait être revue sur la base de ce simple
élément factuel, ce qui n’est pas admissible. Quant à l’arrêt du Tribunal
cantonal du canton de Fribourg cité par l’intimée (605 2021 144 du 10 mai
2022 consid. 2.4), il n’est pas pertinent dans le cas d’espèce dès lors que
le litige avait pour objet la sous-traitance ou non de travaux par des
contrats d’entreprise alors que, dans la présente cause, l’intimée admet
que les travaux ont valablement été sous-traités par contrats d’entreprise.
Dès lors que le dispositif renvoie au sens des considérants, il convient
ainsi de supprimer le considérant en cause, la révision en application de
l’art. 53 LPGA n’étant de toute manière plus possible dès lors que la
décision sur opposition n’a pas acquis la force de chose décidée compte
tenu du présent recours.

- 12 -
c) Aussi, le recours sera admis sur ce point. La décision
attaquée doit être annulée en tant qu’elle réserve la possibilité d’une
révision au sens des considérants.
6. a) La recourante demande 2'500 fr. de dépens pour la
procédure d’opposition, conclusion à laquelle l’intimée s’oppose en vertu
de l’art. 52 al. 3 LPGA, le cas ne relevant pas d’une exception permettant
l’allocation de dépens.
b) Selon l’art. 52 al. 3 LPGA, il n’est en règle générale pas
alloué de dépens dans le cadre d’une procédure d’opposition. Le Tribunal
fédéral a toutefois précisé qu’il y avait lieu d’admettre une exception
lorsque l’opposant qui obtenait gain de cause aurait pu prétendre à
l’assistance gratuite d’un conseil en procédure administrative en cas de
rejet de l’opposition (ATF 140 V 116 consid. 3.3 ; 132 V 200 consid. 4.1 ;
130 V 570 consid. 2.1 et 2.2). Le Tribunal fédéral a, en revanche, laissé
ouverte la question de savoir si un droit aux dépens pouvait être reconnu
dans d’autres cas d’exception, notamment en cas de dépenses ou de
difficultés particulières (ATF 130 V 570 consid. 2.3).
c) En l’occurrence, la recourante ne soutient pas que la
première exception prévue par la jurisprudence serait réalisée. La
question de savoir si des dépenses ou des difficultés particulières peuvent
donner droit à des dépens en procédure d’opposition peut par ailleurs
encore rester ouverte. Si l’opposition introduite par la recourante a certes
permis l’annulation de la facture du 2 mars 2022, il n’est nullement
démontré que la cause soulevait des questions de fait ou de droit
particulièrement complexes. Il n’apparaît donc pas que l’on se trouve dans
un cas d’exception justifiant l’intervention d’un avocat et partant,
l’allocation de dépens pour la procédure d’opposition. La détermination de
la qualité de travailleur dépendant ou indépendant est courante, non
complexe, ce d’autant plus qu’en l’occurrence la recourante a rapidement
bénéficié d’une décision de la Caisse AVS allant dans son sens sur laquelle
elle a pu se fonder pour motiver son opposition auprès de la CNA. Le
recours doit ainsi être rejeté en tant qu’il concerne les dépens de la

- 13 -
procédure d’opposition, ceci sans préjudice quant aux dépens de la
procédure judiciaire.
7. a) En conclusion, le recours, bien fondé en tant qu’il concerne
l’objet principal du litige, doit partiellement être admis, et la décision
attaquée annulée en tant qu’elle réserve la possibilité d’une révision au
sens des considérants ; elle est maintenue pour le surplus.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Aussi, les frais judiciaires à la charge de
l’intimée sont fixés à 1'000 fr. compte tenu de l’importance et de la
difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, G.________ SA a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient de fixer à 2'500 fr. compte tenu de la nature de la procédure et
du fait que la recourante l’emporte sur l’objet principal du litige.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis
II. La décision sur opposition rendue le 5 octobre 2022 est
annulée en tant qu’elle réserve la possibilité d’une révision au
sens des considérants. Elle est maintenue pour le surplus.

- 14 -
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) sont mis à
la charge de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à G.________ SA une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :