vd_gerichte · CC25.002800 · 2025-10-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC25.002800-251271
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 132 al. 1, 143 al. 1 et 1bis et 148 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], contre la décision d’irrecevabilité rendue le 27 février 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 27 février 2025, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a constaté
que P.________ n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti, a déclaré
ne pas entrer en matière sur la réclamation pécuniaire déposée le
22 janvier 2025 par P.________ et a rayé la cause du rôle, sans frais.
2. Le 1er avril 2025, P.________ a déclaré avoir reçu en retour du
greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois les pièces qu’il
avait produites dans cette affaire.
3. Par acte du 18 août 2025 adressé le 20 août 2025 au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, P.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre la décision du 27 février 2025, réclamant à
S.________ et à G.________ un montant total de 36'455 fr. 03 et demandant
que les « frais juridiques déjà engagés ainsi que ceux à venir » soient mis
à leur charge.
Le 21 août 2025, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a transmis l’acte déposé le 20 août 2025 à la Chambre des recours civile.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque la valeur litigieuse est
inférieure, il convient de procéder par la voie du recours au sens des art.
319 ss CPC (art. 319 let. a CPC).
Une décision est finale (art. 236 al. 1 CPC) lorsqu’elle met fin à
la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du

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droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de
procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1).
Lorsque le tribunal fixe un délai pour la rectification de vices
de formes en application de l’art. 132 al. 1 CPC et que l’auteur ne rectifie
pas son acte dans le délai imparti, le tribunal rend une décision
d’irrecevabilité (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5 ; Bohnet, in Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 132
CPC).
Une telle décision peut donc faire l’objet soit d’un appel, soit
d’un recours, selon que la valeur litigieuse atteint ou non le seuil de
10'000 francs.
Le délai pour l’introduction de l’acte est de dix ou trente jours
selon le type de procédure (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 et 2 CPC pour
l’appel ; art. 321 al. 1 et 2 CPC pour le recours).
4.2 Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une
autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). En cas
d’envoi recommandé, la décision est réputée notifiée lorsqu’elle n’a pas
été retirée, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (138
al. 3 let. a CPC).
Pour que le délai soit observé, l’acte doit être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Selon l’art. 143 al. 1bis CPC (dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]), les actes remis dans
les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont
réputés remis en temps utile ; lorsqu’un autre tribunal suisse est
compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office.

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Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30 mai 2023/109).
4.3 Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
4.4 En l’espèce, la décision attaquée est une décision
d’irrecevabilité fondée sur l’art. 132 al. 1 CPC, à savoir une décision finale.
Adressée au recourant le 27 février 2025, elle lui a été notifiée à
l’expiration du délai de garde, le 7 mars 2025.
Le recours a quant à lui a été déposé le 20 août 2025, soit de
nombreux mois plus tard. Il est donc manifestement tardif, que la voie de
droit ouverte ait été l’appel ou le recours et que le délai ait été de dix ou
de trente jours.
Dès lors que l’acte n’a pas été acheminé auprès de l’autorité
précédente en temps utile, l’art. 143 al. 1bis CPC n’est d’aucun secours au
recourant.
Partant, l’acte doit être déclaré irrecevable.
5.
5.1 Reste à examiner si l’acte déposé peut être considéré comme
une demande de restitution de délai.
5.2 L’art. 149 CPC dispose que le tribunal statue définitivement sur
la restitution de délai. Il n’y a dès lors en principe ni recours ni appel
ouvert contre l’admission ou le rejet d’une requête de restitution de délai
(CREC 10 mai 2023/93 consid. 2.1.1 ; Tappy, in CR-CPC, n. 12 ad art. 149
CPC). Selon la jurisprudence, le rejet d’une requête de restitution de délai
au sens de l’art. 148 CPC, prononcé selon la procédure prévue à l’art. 149
CPC, est toutefois directement attaquable devant l’autorité de recours s’il

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entraîne, pour la partie défaillante, la perte définitive de l’action en cause
ou d’un moyen d’action. Si cette condition n’est pas réalisée, la décision
incidente portant refus de la restitution de délai requise ne peut être
attaquée, au besoin, que par un recours contre la décision finale (TF
4A_350/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.2.1 ; ATF 139 III 478 consid. 6.3).
Aux termes de l’art. 148 al. 2 CPC, la requête est présentée dans les dix
jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
5.3 En l’espèce, le recourant invoque le décès de son père survenu
le 25 février 2025 et produit un acte de décès à titre de « justification du
dépôt tardif », précisant que le dépôt de ses conclusions n’a pu intervenir
dans le délai pour ce motif.
Même à considérer qu’il ait implicitement requis la restitution
du délai de recours, une telle requête serait également tardive, dès lors
que le recourant aurait dû procéder dans les dix jours après la fin de
l’empêchement, soit au plus tard durant le mois de mars 2025.
Il en est de même si l’acte déposé le 20 août 2025 devait être
considéré comme une requête en restitution du délai fixé par le président
au recourant pour rectifier son acte introduit en première instance. En
l’espèce, il n’apparaît pas que le recourant ait agi dans les dix jours
suivant celui où la cause de son empêchement a cessé. Par économie de
procédure, il n’y a donc pas lieu d’adresser l’acte au président pour qu’il
tranche la question d’une éventuelle restitution de délai.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, aucune partie intimée
n’ayant été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :