vd_gerichte · PT18.047649 · 2025-06-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.047649-250697
135
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], défendeur, contre l’ordonnance de preuves complémentaire rendue le
22 mai 2025 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant le recourant d’avec O.________ SA, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 2 novembre 2018, la société O.________ SA
(ci-après : l’intimée) a ouvert action en paiement à l’encontre de
B.________ (ci-après : le recourant) devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
1.2 Une expertise comptable a été ordonnée. L’expert T.________ a
déposé son rapport le 26 janvier 2024.
1.3 Par ordonnance de preuves complémentaire du 1er juillet 2024,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné la mise
en œuvre d’une seconde expertise.
1.4 Par courriers du 31 octobre 2024, les parties ont formulé des
propositions d’expert et dressé une liste de questions à lui soumettre.
2. Par ordonnance de preuves complémentaire du 22 mai 2025,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la
première juge) a en substance nommé en qualité d’expert, l’un à défaut
de l’autre, H.________ et M. D.________ et a chargé l’expert de répondre aux
questions 1, 3, 4, 6, 7 et 10 figurant en annexe du courrier du 31 octobre
2024 de l’intimée.
La première juge a considéré que les questions dressées par le
recourant étaient soit en dehors du cadre des allégués, soit trop détaillées
et nombreuses, de sorte qu’elles ne devaient pas être admises. S’agissant
des questions formulées par l’intimée, seules six d’entre elles ont été
retenues, les autres ayant été écartées au motif qu’elles sortaient du
cadre des allégués.
3. Le 2 juin 2025, le recourant a fait recours contre l’ordonnance
de preuves précitée, concluant, avec suite de frais et dépens,

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principalement à sa réforme en ce sens que l’expert soit également
chargé de répondre à toutes les questions figurant dans son courrier du 31
octobre 2024. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause devant l’autorité de première instance. Il a par
ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, précisant que la
première juge avait déjà adressé le questionnaire de l’intimée à l’expert
H.________ et que ses propres questions n’avaient pas été transmises.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
4.
4.1 L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) prévoit notamment que le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
4.2 Le recourant a produit à l'appui de son recours, outre deux
pièces de forme, des pièces qui figurent d’ores et déjà au dossier de
première instance ; elles sont donc recevables (cf. art. 326 al. 1 CPC).
5.

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5.1 Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée lui causerait
un préjudice difficilement réparable.
5.2 Le recours contre une ordonnance de preuves au sens de l’art.
154 CPC, qui est une ordonnance d’instruction (Jeandin, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2ème
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), n’est pas prévu par la loi. Sa
recevabilité est ainsi conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019
du 5 juillet 2021 consid. 13.2), le recourant devant alors démontrer
l'existence d'un tel préjudice (cf. parmi d’autres CREC 16 avril 2025/87 ;
Haldy, in CR-CPC, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, in CR-CPC, Bâle 2019, n. 22 ad art. 319
CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (cf. parmi d’autres CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20
octobre 2022/244 ; Jeandin, in CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée

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était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la
procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (cf. parmi
d’autres CREC 31 décembre 2024/301 consid. 5.1 et les réf. citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_581/2023 du
15 octobre 2024 consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut
y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve
refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles
de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le
tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_108/2017 du 30
avril 2017 consid. 1.2 et les réf. citées).
5.3
5.3.1 Le recourant invoque tout d’abord la violation de ses droits
fondamentaux et singulièrement de son droit d’être entendu, sans
toutefois exposer réellement de quelle manière cela induirait un préjudice
conforme à l’art. 319 al. 1 let. b CPC. En particulier, si une violation du
droit d’être entendu devait exister, elle n’impliquerait pas encore par elle-
même que le recourant subirait un tel préjudice. En particulier, il serait
toujours en mesure d’exercer ses droits dans le cadre d’un éventuel appel,
pour peu que le jugement ne lui convienne pas.

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5.3.2 Dans un deuxième argument, le recourant fait valoir un retard
dans la procédure s’il devait finalement faire valoir ses arguments à
l’encontre du jugement au fond, ceci alors qu’il n’aurait commis aucune
erreur. Le principe de célérité serait ainsi violé. Si un ralentissement de la
procédure est en effet envisageable en cas d’admission d’un éventuel
appel, le recourant omet qu’en l’état il n’est pas encore établi que le refus
par la première juge de poser les questions formulées à l’expert ait
indubitablement pour conséquence l’admission de la demande de
l’intimée. Or, en cas de décision favorable, le recourant n’aurait pas
d’intérêt à un appel et la procédure ne serait pas allongée. Le recourant
ne toutefois fait valoir aucun élément permettant de déterminer que le
retranchement du questionnaire litigieux anéantirait ses chances de
succès ou les péjorerait.
5.3.3 Ensuite, le recourant évoque que des éléments dont l’expert
aurait besoin pourraient disparaître. Ce faisant, il se réfère au ch. 2.6 de
son questionnaire. On n’y trouve cependant pas d’indication – ni dans le
recours d’ailleurs – de la nature précise des « éléments » évoqués. Les
questions figurant sous le ch. 2.6 concernent en effet des aspects
financiers, notamment liés au préjudice dont se prévaut l’intimée dans sa
demande, sans que l’on puisse savoir quelles seraient les pièces qui
pourraient être indisponibles dans le futur. Par ailleurs, le recourant
n’explique pas en quoi ces éléments seraient nécessaires pour qu’il puisse
par hypothèse contrer un jugement défavorable, étant précisé que le
fardeau de la preuve du préjudice appartient à l’intimée.
5.3.4 Le recourant se prévaut encore d’une violation de l’égalité de
traitement, respectivement, à le comprendre, de l’égalité des armes, dans
la mesure où il aurait sollicité cette seconde expertise et que des
questions formulées par la partie adverse auraient été admises.
L’argument n’est cependant pas réellement développé et le recourant
échoue à démontrer que ces principes seraient violés, étant précisé qu’il
ne suffit pas que les questions formulées par l’intimée aient été en partie
admises pour que tel soit le cas.

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5.3.5 Enfin, le recourant fait valoir qu’il ne disposerait pas des
moyens financiers pour assumer une longue procédure, étant agriculteur.
Il ne produit cependant aucun élément concret permettant d’évaluer sa
situation financière ou le risque induit par un potentiel allongement de la
procédure. L’argument est donc insuffisamment motivé.
6.
6.1 En définitive, aucun des éléments évoqués par le recourant ne
fonde un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2
CPC, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à
l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, compte
tenu de l’issue de la procédure de recours.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 8 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes Jean-Noël Jaton et Vivian Kuhnlein (pour B.________),
- Me Nicolas Gilliard (pour O.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :