vd_gerichte · ZQ16.020221 · 2017-02-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/16 - 39/2017
ZQ16.020221
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 février 2017
__________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
[...] A.________, à […], recourante, représentée par Me Marcel Waser,
avocat à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI.
403

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E n f a i t :
A. [...] A.________ (ci-après : A.________ ou l’assurée), employée à
100% auprès de la société F.________ SA depuis le 1er février 2007 en
qualité de vendeuse auxiliaire puis dès le 1er novembre 2010 en tant que
gérante, s’est vu signifier son licenciement par oral le 26 juin 2015 et par
écrit le 2 juillet 2015, avec effet au 30 septembre suivant. Dans
l’intervalle, le 1er juillet 2015, elle a été victime d’un accident
occasionnant une atteinte au membre supérieur droit et entraînant une
incapacité de travail de 100% à compter du 6 juillet 2015 puis de 75% à
partir du 21 septembre 2015 – incapacité attestée sur la base de
certificats médicaux établis par le Dr Q.________, médecin généraliste. Le
délai de congé a conséquemment été reporté au 29 février 2016.
Le 18 février 2016, l’intéressée s’est annoncée auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
B. A.________ s’est inscrite le 2 mars 2016 en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de
D.________ (ci-après : l’ORP), revendiquant l’indemnité de chômage dès
cette même date.
A la suite de son inscription, l’assurée a remis à l’ORP un
formulaire de preuves de recherches d’emploi daté du 7 mars 2016,
portant sur la période antérieure au chômage et faisant état d’une
recherche d’emploi effectuée le 4 février 2016.
Par décision du 8 mars 2016, l'ORP a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage durant neuf jours à compter du 2 mars
2016, en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la
période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage.
Par écriture du 10 mars 2016, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de cette décision, invoquant essentiellement son état de santé.

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Par décision sur opposition du 22 mars 2016, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue le 8 mars
2016. Il a retenu pour l’essentiel que des recherches d’emploi étaient
exigibles de l’assurée au moins pendant les trois mois précédant la date à
partir de laquelle elle revendiquait l’indemnité de chômage, soit du 2
décembre 2015 au 1er mars 2016. Or, les efforts déployés durant cette
période étaient insuffisants puisqu’ils se limitaient à une seule recherche
effectuée le 4 février 2016. Concernant les problèmes de santé de
l’intéressée, le SDE a considéré que celle-ci n’était pas empêchée de faire
des recherches d’emploi dans la mesure où elle disposait d’une capacité
résiduelle de travail de 25%. Il a ajouté que même si son état de santé
était peu propice à faire de telles recherches, l’assurée ne pouvait
cependant pas exclure le risque de se retrouver sans travail et à charge de
l’assurance-chômage, risque qui s’était d’ailleurs réalisé le 2 mars 2016.
Aussi, afin de prévenir la réalisation de ce risque, il n’était pas
déraisonnable d’exiger d’elle qu’elle fît davantage de recherches d’emploi
avant de revendiquer les prestations de l’assurance-chômage. Le SDE a
retenu que l’assurée n’avait ainsi pas complètement satisfait à son
obligation de réduire le dommage, ce qui constituait un motif de
suspension. Pour finir, il a confirmé la quotité de la sanction, celle-ci
correspondant au minimum prévu par le barème du Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) en cas de recherches d’emploi insuffisantes
avant chômage, durant un délai de congé de trois mois et plus.
C. Ayant décidé de reconnaître l’aptitude au placement de
l’assurée, le SDE en a informé la Caisse cantonale de chômage,
l’intéressée elle-même, ainsi que l’OAI dans trois courriers distincts du 11
avril 2016. Du courrier destiné à la Caisse cantonale de chômage, il
résultait plus particulièrement qu’un taux de 25% avait été retenu par
l’ORP dans le système d’information en matière de placement et de
statistique du marché du travail (PLASTA) et que, si ce taux correspondait
à la disponibilité réelle de l’assurée et était nécessaire pour le placement

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de cette dernière, il n’entrait en revanche pas en ligne de compte pour
l’indemnisation.
D. Agissant par l’entremise de son conseil, A.________ a recouru le
2 mai 2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 22 mars 2016,
concluant principalement à son annulation, de même qu’à celle de la
décision rendue le 8 mars 2016, ainsi qu’à la reconnaissance de
l’intégralité de son droit à l’indemnité à compter du 2 mars 2016,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’ORP pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. En substance, la recourante conteste devoir être
pénalisée et produit divers documents déjà versés au dossier
antérieurement.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le
rejet par réponse du 7 juin 2016, renvoyant aux considérants de la
décision litigieuse.
Aux termes de sa réplique du 22 août 2016, la recourante a
maintenu ses conclusions tendant à la suppression de la sanction
litigieuse, dont elle a subsidiairement requis la réduction. D’une part, elle
fait valoir qu’elle s’est trouvée en incapacité de travail à hauteur de 75%
durant l’entier de la période de contrôle déterminante – soit du 2
décembre 2015 au 1er mars 2016 – et que l’intimé n’était donc pas
légitimé à la sanctionner pour n’avoir pas procédé à davantage de
recherches d’emploi avant de s’inscrire au chômage puisque, du moment
qu’elle était en incapacité de travail presque totale, elle pouvait prétendre
à de pleines indemnités journalières pendant trente jours en vertu de l’art.
28 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). D’autre part, même à
supposer que l’art. 28 LACI ne lui soit pas applicable et qu’elle ait violé son
obligation de diminuer le dommage, la recourante estime que le degré de
la faute commise est tel qu’aucune pénalité ne doit être prononcée à son
encontre. Sur ce plan, elle soutient que le barème du SECO est trop
schématique et souligne en particulier qu’elle est aujourd’hui âgée de 54

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ans, qu’elle n’a jamais fait appel à l’assurance-chômage avant mars 2016,
qu’elle se trouve presque totalement incapable de travailler et qu’elle
considérait de bonne foi ne pas être tenue d’effectuer des recherches
d’emploi durant la période précédant son inscription au chômage, dès lors
qu’elle était en incapacité de travail et s’était annoncée à l’OAI sur les
conseils de son assureur-accidents. Pour étayer ses dires, la recourante
produit un onglet de pièces comportant divers documents ayant
notamment trait aux suites de l’accident du 1er juillet 2015.
Dupliquant le 14 septembre 2016, l’intimé a maintenu sa
position. Se référant au principe selon lequel un assuré doit s’efforcer de
faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la
réalisation du risque assuré, le SDE retient qu’il n’était pas déraisonnable
d’exiger de l’assurée qu’elle fasse davantage de recherches d’emploi
durant le délai de congé même si sa capacité de travail était limitée à 25%
pour des raisons de santé, l’intéressée n’expliquant du reste pas en quoi
sa capacité résiduelle de travail aurait pu s’y opposer. Le SDE confirme en
outre la quotité de la sanction, se référant notamment à un arrêt rendu le
29 août 2016 par le présent tribunal dans la cause ACH 102/16 –
158/2016. Finalement, ledit service observe que l’art. 28 LACI règle le
droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité passagère de travail,
totale ou partielle, mais que cette disposition n’a en revanche aucune
incidence sur la durée de la suspension qui est, elle, proportionnelle à la
gravité de la faute.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (cf.
art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf.

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art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La
contestation portant sur une suspension durant neuf jours du droit à
l’indemnité de chômage, la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 fr. de
sorte que la présente cause relève de la compétence du juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et ATF 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15
novembre 2013 consid. 3.1 et les références citées). Dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si
l’intimé était fondé à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité

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chômage durant neuf jours à compter du 2 mars 2016, pour recherches
d’emploi insuffisantes au cours de la période ayant précédé le chômage.
Cela dit, on précisera ici que l’objet de la contestation de la
présente procédure judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du
22 mars 2016, celle-ci ayant remplacé la décision du 8 mars 2016 –
laquelle n’a dès lors plus d’existence propre et autonome faute d'être
entrée en force de chose décidée – et clos la procédure administrative (cf.
TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009 du 20
mai 2010 consid. 3.1 avec les références citées ; cf. Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 3e édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 60 ad art. 52 LPGA,
p. 693). Partant, en tant qu’elles portent sur l’annulation de la décision du
8 mars 2016, les conclusions de la recourante ne sont pas recevables.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf.
ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées, notamment ATF 126 V
130 consid. 1 ; cf. TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (cf. ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; cf. TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette
assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être
évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le dommage
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI p. 197).

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b) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis.
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en
particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible
et relativement proche (cf. Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17 LACI p. 198 et les
références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225
consid. 5b ; cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). L’obligation
de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de
durée indéterminée (cf. Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 17 LACI p. 199 avec la
référence). L’assuré a ainsi le devoir de rechercher un emploi pendant son
délai de congé, dès la signification de celui-ci (cf. ATF 139 V 524 consid.
2.1.2 ; cf. TF 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1 et
8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2 ; cf. TFA C 208/03 du 26
mars 2004 et les références). Dite obligation vaut également durant les
derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée, durant la période qui précède l’inscription au chômage (cf.
ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; cf. TF 8C_800/2008 précité consid. 5 et
8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2 ; cf. Rubin, op. cit., n° 12
ad art. 17 LACI p. 199 avec la référence).
On est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante de leurs recherches à mesure que l'échéance du chômage se
rapproche. L'obligation de chercher du travail subsiste même si l'assuré se
trouve en pourparlers avec un employeur potentiel. Elle ne cesse que
lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (cf.

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TF 8C_800/2008 précité consid. 2.1 et 8C_271/2008 précité consid. 2.1,
avec les références citées).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 et 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir
de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_192/2016 précité
consid. 3.2 ; cf. TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
4. En l’espèce, la recourante s’est vu signifier son licenciement
par oral le 26 juin 2015 puis par écrit le 2 juillet suivant, avec un délai de
congé au 30 septembre 2015 ultérieurement reporté au 29 février 2016
du fait de l’incapacité de travail consécutive à l’accident survenu le 1er
juillet 2015. Le Dr Q.________ a plus particulièrement attesté une
incapacité de travail de 100% dès le 6 juillet 2015 puis de 75% dès le 21
septembre 2015 (et non dès le 15 octobre 2015, contrairement à ce qu’a
retenu l’intimé [cf. décision sur opposition du 22 mars 2016 pp 1 et 3]).
L’assurée s’étant conséquemment annoncée le 2 mars 2016
en tant que demandeuse d’emploi, le SDE a considéré que la période
déterminante pour l’examen des recherches effectuées avant le chômage
s’étendait du 2 décembre 2015 au 1er mars 2016 – soit les trois derniers
mois précédant l’annonce à l’assurance. Il faut souligner à cet égard
qu’effectivement, lorsque le moment où la personne a connaissance du
fait qu'elle est objectivement menacée de chômage remonte à plus de
trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches
d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce
au chômage (cf. ch. B314 Bulletin LACI IC). Cet aspect n’est du reste pas
mis en cause par la recourante.

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Est en revanche contesté le point de savoir dans quelle
mesure les circonstances du cas particulier étaient compatibles avec
l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi avant l’inscription au
chômage. A l’examen du formulaire récapitulatif de recherches d’emploi
complété par l’assurée le 7 mars 2016, l’intimé a en effet observé que
l’intéressée avait réalisé une seule postulation durant la période en
question – ce qu’il a jugé insuffisant. L’assurée, pour sa part, a contesté
cette appréciation en se prévalant essentiellement de sa capacité de
travail réduite à l’époque des faits litigieux.
a) A ce stade, il convient de noter que, dans divers cas de
figure, l’obligation de rechercher un travail tombe en raison du fait que les
efforts déployés ne permettraient en principe plus de trouver un emploi.
Cette obligation peut être supprimée, entre autres, durant une incapacité
au sens de l’art. 28 LACI, disposition portant sur l’octroi de l'indemnité de
chômage en cas d'incapacité passagère de travail. Dite incapacité devra
être dûment attestée et avoir été annoncée comme telle, à temps, dans
les documents de contrôle ; si l’attestation médicale couvre une période
précise, l’obligation n’est supprimée que pour la période en question (cf.
Rubin, op. cit., n° 23 ad art. 17 LACI p. 201 s., avec la référence à l’arrêt
TF C 75/06 du 2 avril 2007 ; cf. également ch. B314 Bulletin LACI IC). Ce
qui précède ne veut toutefois pas dire que l’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi tombe automatiquement en cas d’incapacité de
travail. Le maintien ou non de cette exigence dépend bien plutôt des
circonstances du cas particulier. Ainsi, dans sa jurisprudence, le Tribunal
fédéral a plus particulièrement retenu qu’aucune suspension du droit à
l’indemnité ne se justifiait à l’endroit d’un ingénieur forestier ayant
effectué six postulations de janvier à avril 2008 avant de s’inscrire au
chômage, respectivement durant son délai de congé, tout en s’étant
trouvé en incapacité de travail à 100% de février à début mars 2008 puis
à 80% jusqu’à fin avril 2008 (cf. TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009 let.
A et consid. 5).

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Des assurés sous le coup d’une incapacité passagère de travail
au sens de l’art. 28 LACI, il convient de distinguer ceux en situation de
handicap au sens de l’art. 15 al. 2 LACI (cf. TF 8C_651/2009 du 24 mars
2010 consid. 3.2). A cet égard, les directives du SECO expliquent
notamment que si l’assuré en situation de handicap n’apparaît pas
manifestement inapte au travail et qu’il se déclare prêt à accepter un
emploi réputé convenable à hauteur de sa capacité de travail partielle,
éventuellement attestée par un certificat médical (au moins 20%), il a
droit à l’indemnité de chômage complète en vertu de l’obligation de
l’assurance-chômage de verser des avances sur les prestations de
l’assurance-invalidité. Cela signifie que la disposition des nouvelles
personnes en situation de handicap à être placées doit uniquement
correspondre à un taux d’activité équivalant à ce qu’atteste leur certificat
médical (cf. TF 8C_651/2009 précité consid 5.1 avec les références citées).
La volonté déclarée de l’assuré doit se manifester par des recherches de
travail faute de quoi une sanction lui sera infligée. Les recherches doivent
porter sur des emplois qui correspondent, en ce qui concerne le taux
d’occupation et les exigences, aux possibilités de l’assuré. Les organes de
l’assurance-chômage doivent en outre informer l’assuré, conformément à
l’art. 27 LPGA, du fait qu’il est considéré comme apte au placement et a
droit à une indemnisation complète de l’assurance-chômage jusqu’à ce
que l’assurance invalidité ait rendu sa décision (cf. ch. B254 Bulletin LACI
IC).
b) En l’espèce, il faut rappeler que la recourante a déposé une
demande de prestations auprès de l’OAI le 18 février 2016 et que, de ce
fait, sa situation se rapproche davantage de celle d’un assuré en situation
de handicap au sens de l’art. 15 al. 2 LACI que de celle d’un assuré
traversant une période d’incapacité passagère de travail au sens de l’art.
28 LACI. C’est du reste dans ce sens que plaident également les courriers
établis par le SDE le 11 avril 2016 (cf. let. C supra), en particulier celui
adressé à la Caisse cantonale de chômage qui se réfère expressément au
ch. B254 du Bulletin LACI IC évoqué ci-dessus (cf. consid. 4a supra). Quoi
qu’il en soit, il reste que, dans un cas comme dans l’autre, rien ne

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dispensait l’assurée de rechercher un emploi durant la période précédant
son inscription au chômage.
Sous l’angle de l’art. 15 al. 2 LACI, les recherches d’emploi
doivent certes se concentrer sur des postes adaptés à la capacité
résiduelle de travail de la personne en situation de handicap – soit, en
l’occurrence, 25% pour la période du 2 décembre 2015 au 1er mars 2016 –
mais elles n’en doivent pas moins être dûment effectuées (cf. consid. 4a
supra), et ce de manière à apparaître quantitativement et qualitativement
suffisantes (cf. consid. 3c supra). Cela étant, force est de conclure que la
seule et unique postulation réalisée durant la période de trois mois avant
le début du chômage est, en soi, manifestement insuffisante – d’autant
que le secteur de la vente, dans lequel l’assurée a œuvré de 2007 à 2015,
s’avère être un domaine d’activité se prêtant tout particulièrement à des
adaptations relativement variées du taux d’occupation.
Il en va de même sous l’angle de l’art. 28 LACI. Sur ce point,
on relèvera tout d’abord que, contrairement à ce que soutient la
recourante (cf. réplique du 22 août 2016 p. 11 s.), cette disposition vise
exclusivement le versement d’indemnités journalières aux chômeurs
passagèrement frappés d’une incapacité (totale ou partielle) de travail et
n’a, en tant que telle, aucune incidence sur l’éventuelle sanction qui sera
infligée à un assuré ayant contrevenu à ses obligations légales de
demandeur d’emploi. De fait, comme l’a relevé l’intéressée (cf. réplique
du 22 août 2016 p. 10), la jurisprudence bernoise a retenu par le passé
qu’il n’était pas nécessaire d’avoir manqué aux prescriptions de contrôle
en raison d’une incapacité de travail pour avoir droit aux indemnités sur la
base de l’art. 28 al. 1 LACI (cf. JAB 1993 p. 137 consid. 4), illustrant ainsi le
fait qu’il s’agit là de deux problématiques bien distinctes. Il est
simplement admis que les particularités liées à une situation d’incapacité
passagère de travail au sens de l’art. 28 LACI puissent, le cas échéant,
entrer en considération lors de l’examen des recherches d’emploi (cf.
consid. 4a supra). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. A cet égard, la
Cour relève que si le Tribunal fédéral a certes estimé qu’il n’y avait pas
lieu de sanctionner un ingénieur forestier présentant une capacité de

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travail nulle puis de 20% durant son délai de congé mais ayant malgré
tout effectué six recherches d’emploi durant la période en cause (cf.
consid. 4a supra), on ne saurait en revanche transposer ce raisonnement à
la situation de la recourante. Force est de rappeler, en effet, que durant la
période soumise à examen, l’assurée, dont la capacité de travail était de
25%, n’a effectué qu’une seule recherche d’emploi alors même qu’elle
disposait d’une expérience professionnelle dans un secteur (la vente)
offrant des possibilités autrement plus larges que le domaine de
l’ingénierie forestière. En cela, ses efforts apparaissent donc insuffisants
sous cet angle également.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
recourante n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI.
L’intimé était donc fondé à suspendre la recourante dans son droit aux
indemnités journalières pour recherches de travail insuffisantes durant la
période précédant le chômage.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder en l'occurrence soixante jours (cf. art. 30 al.
3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF
133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en
matière d’exécution de la LACI et d’application uniforme du droit – prévoit
en cas de recherches insuffisantes pendant le délai de congé, une
suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé d’un mois,
de six à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze jours

- 14 -
lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements
constituant une faute légère (cf. ch. 72 Bulletin LACI IC).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité, et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. TF
8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V
164]).
b) En l’espèce, le SDE a qualifié la faute de la recourante de
légère et a prononcé une suspension d’une durée de neuf jours,
correspondant au minimum prévu par le barème du SECO en cas de
recherches insuffisantes durant un délai de congé de trois mois ou plus.
Quoi qu’en dise l’assurée (cf. réplique du 22 août 2016 p. 13), le recours à
ce barème ne prête en tant que tel pas le flanc à la critique (cf. consid. 5a
supra). La Cour de céans estime néanmoins qu’il convient également de
tenir compte des circonstances personnelles de l’intéressée. En effet, à la
différence de l’arrêt cantonal du 29 août 2016 dont se prévaut l’intimé
(ACH 102/16 – 158/2016, cf. duplique du 14 septembre 2016 p. 1 s.),
portant sur une assurée en bonne santé frappée d’une suspension de neuf
jours du droit à l’indemnité pour n’avoir effectué que neuf recherches
d’emploi durant les trois mois précédant le chômage, l’insuffisance des
recherches d’emploi ne peut ici être considérée sans égard aux problèmes
médicaux rencontrés par la recourante durant la période en cause et
ayant généré une diminution de 75% de sa capacité de travail.

- 15 -
Au regard de cette circonstance spécifique, il se justifie par
conséquent de réduire la durée de la suspension à quatre jours, compte
tenu des particularités du cas.
En revanche, il n’y a pas lieu de s’arrêter sur les autres
facteurs de réduction invoqués par la recourante (cf. réplique du 22 août
2016 p. 13). Tout d’abord, on ne voit pas en quoi l’âge ou le fait qu’il
s’agisse d’une première inscription au chômage pourraient justifier une
plus ample diminution de la suspension prononcée par l’intimé, ces
éléments ne permettant en rien d’excuser le manquement commis. Peu
importe, en outre, que la recourante ait de bonne foi considéré qu’elle
n’était pas tenue de chercher du travail avant son chômage dans la
mesure où elle était en incapacité de travail et s’était annoncée auprès de
l’OAI. D’une part, l’obligation de rechercher un emploi avant l’inscription
au chômage constitue une obligation notoire de la part des assurés (cf.
Rubin, op. cit., nos 9 et 61 ad art. 17 p. 198 s. et 213, avec la jurisprudence
citée) et ne nécessite par conséquent aucune information spécifique.
D’autre part, la recourante ne prétend pas – et a fortiori ne démontre pas –
qu’elle se serait vu fournir des renseignements erronés sur le sujet. Sur ce
plan, son argumentation est donc inopérante.
6. a) Il découle des considérants qui précèdent que le recours
doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et la
décision attaquée réformée en ce sens que la durée de la suspension est
réduite de neuf à quatre jours.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA; art. 45 LPA-VD).
La recourante obtenant partiellement gain de cause avec le
concours d'un mandataire professionnel, il y a lieu de lui allouer une
indemnité de 1’000 fr. à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD ; cf. art. 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]).

- 16 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est
recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mars 2016 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que la durée de la suspension est réduite à quatre
jours indemnisables.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, versera à
[...] A.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
La juge unique : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marcel Waser (pour […] A.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :