vd_gerichte · ZD24.027081 · 2024-07-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 180/24 - 226/2024
ZD24.027081
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2024
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 12 juin 2024, adressé par I.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par lequel il a indiqué former recours à l’encontre d’une
décision du 10 juin 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après également : l’intimé), ajoutant qu’il produirait
ultérieurement des documents justificatifs de son médecin traitant,
vu l’ordonnance du 19 juin 2024, adressée en courrier
recommandé à l’assuré, par laquelle la magistrate instructrice lui a imparti
un délai de dix jours dès réception pour compléter son acte de recours en
indiquant ses motifs et conclusions, ainsi que pour produire la décision
attaquée, tout lui signifiant qu’à défaut, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu la réception en retour du courrier précité, avec la mention
« non réclamé »,
vu l’envoi à l’assuré, sous pli simple du 3 juillet 2024, d’un
tirage de l’ordonnance du 19 juin 2024 pour son information, lui signalant
que cet envoi ne faisait pas repartir le délai de dix jours,
vu l’absence de réaction du recourant ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, et que si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi

- 3 -
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, aux termes de l’écriture du 12 juin
2024, le recourant s’est limité à contester une décision du 10 juin 2024 de
l’intimé, sans toutefois joindre cette décision à son envoi, ainsi que sans
préciser ses griefs ni prendre de conclusions,
que le recourant a été invité à rectifier son écriture et avisé
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son acte serait réputé retiré
ou déclaré irrecevable,
que le recourant est réputé avoir eu connaissance de
l’ordonnance du 19 juin 2024 à l’échéance du délai de garde postal de
sept jours, même s’il n’a pas retiré l’envoi correspondant, dans la mesure
où il se savait partie à une procédure judiciaire et devait dès lors
s’attendre à recevoir notification d’actes du juge (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a ;
TF 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.3) ;
attendu que le recourant n’a pas produit la décision sujette à
recours,

- 4 -
qu’il n’a pas davantage complété en temps utile son écriture
conformément aux exigences relatives à la motivation et aux conclusions,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux
conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- I.________, à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :