vd_gerichte · JM16.010737 · 2016-12-09 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM16.010737-161722
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Huser
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Art. 110 CPC ; 82 al. 1 et 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
27 septembre 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant le recourant d’avec N.________, à [...], requérant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 27 septembre 2016, la Juge de paix du
district de Morges (ci-après : la Juge de paix) a constaté le caractère
exécutoire de la transaction intervenue entre les parties devant le Tribunal
des baux en date du 18 novembre 2014 (I), a ordonné à A.G.________, sous
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de radier la poursuite
introduite à l’encontre de N.________ dans un délai de cinq jours dès
décision définitive et exécutoire (II), a dit qu’à défaut pour la partie
intimée de mettre en œuvre le chiffre II ci-dessus, la poursuite pourrait
être radiée par l’Office des poursuites du district de Morges sur simple
présentation de la présente décision (III), a arrêté les frais judiciaires à 400
fr. (IV), les a mis à la charge de la partie intimée (V), celle-ci devant
rembourser à la partie requérante son avance de frais, sans dépens pour
le surplus (VI).
En droit, le premier juge a considéré que A.G.________ n’avait
pas procédé et n’avait pas rapporté la preuve de faits postérieurs à la
transaction faisant obstacle à son exécution, de sorte qu’il y avait lieu
d’exécuter le chiffre V de cette transaction, prévoyant que B.G.________ et
A.G.________ s’engageaient à radier dans les cinq jours la poursuite qu’ils
avaient introduite contre N.________. Les frais de l’exécution forcée ont été
arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de A.G.________, dès lors qu’il
succombait à l’action, celui-ci devant rembourser à N.________ l’avance de
frais correspondante.
B. Par courrier du 5 octobre 2016, A.G.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, à l’annulation des frais judiciaires mis
à sa charge, subsidiairement à leur réduction dans une large mesure, pour
tenir compte de sa bonne foi, résultant d’une mauvaise compréhension de
la situation et notamment de la mention, figurant dans la transaction, du
fait que les poursuites réciproques introduites par l’une et l’autre des
parties pouvaient être radiées sur présentation du seul procès-verbal de

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l’audience du 18 novembre 2014. Cette mauvaise interprétation
expliquerait pour quelle raison il n’avait pas radié la poursuite objet de la
requête d’exécution forcée, avait tenu la procédure d’exécution forcée
pour inutile et n’avait en conséquence pas répondu aux interpellations de
l’autorité de première instance.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Dans le cadre d’une procédure en matière de bail à loyer,
A.G.________, d’une part, et A.G.________ en son nom et en celui de
B.G.________, d’autre part, ont signé une convention, valant jugement
entré en force et exécutoire, lors de l’audience qui s’est déroulée le 18
novembre 2014 devant le Tribunal des baux. Le chiffre IV de cette
convention prévoit en particulier que les poursuites n° 7156636 et n°
7156635 de l’Office des poursuites du district de Morges doivent être
radiées sur simple présentation du présent procès-verbal. Quant au chiffre
V, il prévoit que B.G.________ et A.G.________ s’engagent à radier la
poursuite qu’ils ont introduite contre N.________ dans les cinq jours.
2. Par requête du 5 mars 2016, N.________ a requis l’exécution du
chiffre V de la transaction du 18 novembre 2014. Il a précisé que lors
d’une séance de la commission de conciliation du 18 février 2016,
A.G.________ s’était excusé devant la Préfète et avait promis de retirer la
poursuite en question de suite, chose qu’il n’avait pas faite.
3. Par courriers des 8 mars 2016, 4 avril 2016 et 29 juin 2016,
restés sans réponse, la Juge de paix a invité A.G.________ à se déterminer
sur la requête précitée.
4. Par courrier du 8 août 2016, N.________ a transmis à la Juge de
paix copie du commandement de payer, poursuite n° 7115800, qui lui a
été notifié le 15 juillet 2014 par l’Office des poursuites du district de

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Morges portant sur un montant de 151 fr. 05 et indiquant A.G.________
comme créancier.
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais (Tappy, CPC Commenté, 2011, n.
3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2
CPC), le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter de
la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let .a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. Il, 2e éd., 2010, n° 2508).

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3.
3.1 Le recourant conteste la quotité des frais qu’il juge trop
élevée, respectivement sollicite sa réduction, pour tenir compte des
circonstances du cas d’espèce et notamment du fait qu’il aurait de bonne
foi tenu la procédure d’exécution forcée pour inutile, et donc injustifiée.
A teneur de l’art. 82 al. 1 et 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), l’émolument dû pour une
décision d’exécution, y compris d’éventuelles mesures conservatoires, est
fixé entre 150 et 1'800 fr., cet émolument étant susceptible d’être réduit
en application de l’art. 29 TFJC, qui prévoit notamment une réduction d’un
tiers lorsque le juge statue sans audience (art. 29 al. 3 TFJC).
Sur la base de la disposition précitée, l’émolument litigieux a
été arrêté correctement, de sorte que sa quotité n’est, en soi, pas
critiquable et ne justifie aucune réduction per se.
3.2 Le recourant se prévaut du caractère superflu de la requête
d’exécution forcée, arguant de ce que la partie adverse, dans le cadre de
la procédure devant le Tribunal des baux, avait tout loisir, sur la base de la
transaction, de solliciter elle-même la radiation de la poursuite qu’il avait
intentée, sur simple présentation du procès-verbal comportant la
transaction.
Or la transaction de mentionne rien de tel : seules les
poursuites dûment identifiées par leur numéro d’ordre devaient être
radiées sur simple présentation du procès-verbal (chiffre IV de la
transaction judiciaire du 18 novembre 2014), tandis que la poursuite, non
identifiée par son numéro d’ordre, introduite contre N.________ devait être
radiée par B.G.________ et A.G.________ dans les cinq jours (chiffre V de la
transaction précitée). La formulation des deux chiffres précités est ainsi
parfaitement compréhensible. A cela s’ajoute que chacune des parties
était représentée dans le cadre de la procédure en matière de bail à loyer,
de sorte qu’en cas de doute, il était loisible à A.G.________ de solliciter
quelque éclaircissement auprès de son conseil quant à l’interprétation à
donner des chiffres IV et V de la transaction. Enfin, le fait de ne pas avoir

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répondu aux sollicitations du premier juge dans le cadre de la procédure
d’exécution forcée et d’avoir ainsi rendu nécessaire le prononcé de la
décision attaquée est imputable au recourant et l’on ne discerne pas en
quoi son inaction devrait être appréciée sous l’angle de la bonne foi. A cet
égard, on précisera encore qu’il ressort du courrier (requête) de N.________
adressé au premier juge le 5 mars 2016 que l’engagement de radier la
poursuite avait encore été évoqué préalablement à la requête d’exécution
forcée, dans le cadre d’une séance de conciliation préfectorale du
18 février 2016, lors de laquelle A.G.________ s’était excusé et avait promis
à la Préfète de retirer la poursuite en question de suite, ce qu’il n’avait
toujours pas fait au jour de la requête du 5 mars 2016.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3
TFJC), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant A.G.________.

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IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le 12 décembre 2016, est notifié en expédition
complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.G.________,
- M. N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.

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La greffière :