vd_gerichte · ZC23.016155 · 2023-04-17 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 10/23 - 9/2023
ZC23.016155
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 avril 2023
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
K.________, à Arzier-le-Muids, recourante, représentée par Me Gilles-
Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
X.________, à Genève, intimée.
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Art. 84 LAVS, 58 al. 3 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 10 mars 2023 par la
Caisse genevoise de compensation dans un litige en matière d’allocation
pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants opposant K.________ à
ladite caisse,
vu le recours interjeté par K.________ le 13 avril 2023 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA
; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que d’après l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, faire l'objet d'un recours
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège,
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), un
membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les
recours manifestement irrecevables,
qu'en l'espèce, l’intimée est la Caisse genevoise de
compensation,

- 3 -
que c’est dès lors à la Chambre des assurances sociales de la
Cour de justice de la République et canton de Genève qu’il appartient de
statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
pour défaut de compétence ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l’allocation de dépens,
qu’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique est compétent pour rendre le
présent déclinatoire.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 13 avril 2023 par K.________ est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l'état à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de
Genève comme objet de sa compétence.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Hofstetter (pour K.________),
- Caisse genevoise de compensation,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :