vd_gerichte · ZQ25.019654 · 2025-10-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 78/25 – 169/2025
ZQ25.019654
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche, juge, et Mme Glas, assesseure
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 41 et 52 al. 1 LPGA
402

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le 23
février 2024, sollicitant le versement de l’indemnité journalière de
chômage dès le 1er avril suivant. Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert jusqu’au 31 mars 2026.
Par décision du 12 novembre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a déclaré l’assurée inapte au
placement à compter du 1er octobre 2024, au motif que cette dernière, du
fait de son comportement, n’avait pas démontré à satisfaction sa volonté
d’entreprendre tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle en
vue de diminuer le dommage à l’assurance-chômage.
Par courrier daté du 27 janvier 2025, lequel a été reçu par la
DGEM le 28 février suivant, l’assurée s’est opposée à cette décision,
exposant en substance traverser une situation de burnout depuis 2023.
Par courrier du 3 mars 2025, la DGEM, estimant que
l’opposition de l’assurée avait été formée hors délai, a invité cette
dernière à s’exprimer sur les raisons de ce dépôt tardif.
Par courrier du 17 mars 2025, l’assurée a une nouvelle fois
expliqué souffrir d’un burn-out sévère depuis la fin de l’année 2023, ce qui
avait compliqué sa « gestion des démarches administratives ». A l’appui
de ses propos, elle a joint deux rapports des 18 octobre et 6 décembre
2023 du centre médical N.________, lesquelles faisaient état du diagnostic
d’épuisement professionnel, et un lot de certificats médicaux attestant
d’une incapacité de travail de 100 % pour la période du 1er février au 30
juin 2024.
Par décision sur opposition du 21 mars 2025, la DGEM a
déclaré l’opposition de l’assurée irrecevable et a constaté, dans ses

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motifs, que les conditions pour une restitution de délai n’étaient pas
remplies.
B. Le 26 avril 2025, R.________ a déféré cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à son annulation et au renvoi du dossier à la DGEM pour
traitement de son opposition sur le fond, ainsi qu’à l’octroi des
« indemnités de chômage auxquelles [elle avait] droit, compte tenu des
périodes de validité déjà reconnues ».
Par réponse du 30 mai 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.

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2. Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par la
recourante le 27 janvier 2025 à l’encontre de la décision du 12 novembre
2024. En revanche, la conclusion tendant à l’octroi de l’indemnité
journalière de chômage est irrecevable, dès lors qu’elle va au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision sur opposition
litigieuse (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V
418 consid. 5.2.1).
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure.
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois,
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de
la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par
l’autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques
inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b) et du
18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
b) Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).

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Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_73/2024
du 14 mai 2024 consid. 4.2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). La
question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 2C_925/2018 du 15
novembre 2018 consid. 2.3.2 ; TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008
consid. 5.2 [confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009]).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).

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b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ;
TF 8C_307/2024 du 25 novembre 2024 consid. 5.2).
5. a) En l’espèce, la recourante n’a pas contesté s’être opposée
de manière tardive à la décision du 12 novembre 2024 de l’intimée. Elle a
en effet expressément reconnu, dans son acte du 26 avril 2025, avoir été
« empêchée d’agir dans les délais » à l’encontre de celle-ci après sa
notification. Elle a toutefois soutenu que cet empêchement était non fautif,
du fait de ses problèmes de santé. A ce titre, elle a allégué avoir
développé un burn-out sévère à la suite de son licenciement en décembre
2023, lequel avait donné lieu à plusieurs arrêts de travail à 100 %. Au
moment de recevoir la décision précitée, elle souffrait, outre d’épuisement
psychique, d’isolement social, de précarité, d’une perte de repères et
d’une incapacité à gérer la charge administrative. Elle n’était ainsi pas en
mesure de comprendre émotionnellement et psychologiquement les
implications de cette décision sur le plan juridique. Pour étayer sa
motivation, elle a produit deux rapports du centre médical N.________ et
divers certificats médicaux.
b) Cela étant, les rapports susmentionnés, par lesquels le
diagnostic d’épuisement professionnel a été posé, remontent à la fin de
l’année 2023. Ces pièces, trop anciennes, n’offrent donc pas une image
fidèle de l’état de santé psychique de la recourante au moment où elle a
reçu la décision du 12 novembre 2024 de l’intimée. Il s’ensuit qu’on ne
saurait se fonder sur elles pour déterminer si, à cette date, l’assurée était
subjectivement dans l’impossibilité de gérer ses affaires administratives

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et, partant, de s’opposer à cette décision dans le délai de trente jours de
l’art. 52 al. 1 LPGA. Il en est de même des certificats médicaux précités
attestant d’une incapacité de travail totale, dans la mesure où ils couvrent
uniquement la période entre le 1er février et le 30 juin 2024 et ne
spécifient pas les raisons des arrêts de travail, ainsi que du certificat
médical du 24 juin 2024 – présent au dossier –, lequel mentionne une
capacité de travail de 50 % durant le mois de juillet 2024 pour cause de
maladie, sans autre précision. Aucun document au dossier ne fait au
demeurant état de l’isolement social, de la perte de repères et de
l’incapacité à gérer la charge administrative dont se prévaut la
recourante. Enfin, le fait de se trouver dans une situation de précarité –
qui plus est relative, puisque, du propre aveu de l’assurée, cette dernière
a pu bénéficier, pendant cette période, du soutien financier de ses parents
– ne constitue pas, à lui seul, un motif justifiant une restitution de délai en
vertu de l’art. 41 LPGA.
c) Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
recourante n’a pas réussi à prouver – au degré de la vraisemblance
prépondérante – qu’en raison de son état de santé fragile sur le plan
psychique, elle a été empêchée, sans faute de sa part, de s’opposer elle-
même à la décision du 12 novembre 2024 de l’intimée ou de demander de
l’aide à un tiers pour le faire, notamment à ses parents, qui – comme
exposé ci-avant – la soutenait financièrement à cette époque. C’est dès
lors à bon droit que l’intimée n’a pas donné suite à sa demande de
restitution de délai et a déclaré son opposition du 27 janvier 2025
irrecevable.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 21 mars 2025 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 mars 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :