vd_gerichte · TD21.018479 · 2025-06-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.018479-250381
ES50
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 6 juin 2025
________________________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 273 al. 1 et 2 et 274 al. 2 CC ; 276 al. 1 et 3 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.Q.________, à [...],
tendant au prononcé de mesures provisionnelles dans le cadre de l’appel
qu’elle a interjeté contre le jugement rendu le 25 février 2025 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant
d’avec B.Q.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fa it et e n droit :
1.
1.1 A.Q.________ (ci-après : l’appelante), née [...], et B.Q.________
(ci-après : l’intimé) se sont mariés le [...] 2016. Un enfant est issu de cette
union : C.Q.________, né le [...] 2018.
1.2 Les parties sont séparées depuis le 1er septembre 2020. La
séparation et les droits parentaux des parties ont fait l’objet de plusieurs
procédures et décisions dont il ne sera fait état que dans la mesure où
elles sont utiles à la compréhension de la présente ordonnance.
1.3 Le 19 juillet 2022, C.________, l’ex-belle-sœur de l’appelante, a
déposé une plainte pénale contre l’intimé pour des actes d’ordre sexuel
avec des enfants sur sa fille N.________, nièce de l’appelante, commis à
une date indéterminée comprise entre le 1er juin et le 31 septembre 2019.
L’intimé conteste les faits qui lui sont reprochés.
1.4 Chaque partie a déposé une demande unilatérale en divorce le
2 septembre 2022 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : les premiers juges).
1.5 Chargé d’une enquête par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron, l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS)
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) a
rendu un rapport d’évaluation le 3 avril 2023 s’agissant de la situation de
C.Q.________.
1.6 Le 25 mai 2023, l’appelante a déposé une plainte pénale
contre l’intimé pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants sur leur fils
C.Q.________.
1.7 Par ordonnance de classement du 13 mars 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a classé la procédure pénale dirigée

- 3 -
contre l’intimé pour actes d’ordre sexuel avec des enfants sur la personne
de C.Q.________.
1.8 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
16 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment dit que le droit de visite de l’intimé sur l’enfant
C.Q.________ s’exercerait par l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois
par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des
locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents, et que
l’ordonnance était valable jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure
pénale dirigée contre l’intimé par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte.
1.9 Par jugement du 28 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a reconnu l’intimé coupable d’acte d’ordre
sexuel avec des enfants sur N.________, la nièce de l’appelante, et l’a
condamné à une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis
pendant deux ans et à une amende de mille francs.
L’intimé a fait appel de ce jugement.
2. Par jugement du 25 février 2025, les premiers juges ont
notamment prononcé le divorce des parties (I), confié la garde de l’enfant
C.Q.________ à sa mère, l’appelante, auprès de laquelle il serait domicilié
(III) et dit que le droit de visite de l’intimé sur l’enfant C.Q.________,
s’exercerait progressivement, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents, par l’intermédiaire
du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de trois
heures, avec possibilité de sortir des locaux, pendant trois mois, puis par
l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de six heures, avec possibilité de sortir des locaux, pendant
trois mois, puis un week-end sur deux, du samedi matin (9 h 00) au

- 4 -
dimanche soir (18 h 00), pendant trois mois, et enfin ; d’entente avec
l’appelante ou, à défaut d’entente, un week-end sur deux, du vendredi à la
sortie de l’école/UAPE au dimanche soir (18 h 00) et la moitié des
vacances scolaires, alternativement à Noël ou Nouvel an, et les jours fériés
(IV).

- 5 -
3.
3.1 Par acte du 28 mars 2025, l’appelante a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à titre de
mesures provisionnelles, à ce que l’effet suspensif soit accordé à son
appel, en ce sens que l’entrée en force du ch. IV du dispositif du jugement
précité soit suspendu et à ce que l’exercice du droit de visite de l’intimé
sur l’enfant C.Q.________ soit maintenu par l’intermédiaire du Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à
l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du
Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les parents. A titre principal,
l’appelante a conclu à la réforme du ch. IV du jugement attaquée, en ce
sens que le droit de visite de l’intimé sur l’enfant C.Q.________ s’exercerait
par l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en
fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour
les parents ; la situation serait revue ultérieurement en fonction de
l’évolution de la situation dans le cadres des curatelles instituées. A titre
subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du ch. IV du dispositif et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par courrier du même jour, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge délégué) a informé l’appelante qu’en vertu de l’art.
315 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel suspendait de plein droit la force exécutoire de la décision
attaquée dans la mesure des conclusions prises. La requête en tant qu’elle
visait à faire suspendre l’exécution du ch. IV du dispositif du jugement
était dès lors sans objet. En revanche, la requête de mesures
provisionnelles contenue dans l’acte d’appel tendait à la validation des
mesures superprovisionnelles du 16 mai 2024.
3.2 Par déterminations du 14 avril 2025, l’intimé a conclu, en
substance et avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de

- 6 -
mesures provisionnelles et à ce que le droit de visite prévu par le
jugement attaqué soit rendu exécutoire à titre de mesures provisionnelles.
3.3 Par courrier du 25 avril 2025, le juge délégué a requis de
l’UEMS de la DGEJ un rapport complémentaire au rapport d’évaluation du
3 avril 2023.
3.4 Par réponse du 19 mai 2025, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
4.
4.1 Selon l’art. 276 al. 1 CPC, en procédure de divorce, le tribunal
prononce les mesures provisionnelles nécessaires. Le tribunal peut
ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage,
tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close (art.
276 al. 3 CPC).
En matière de divorce, lorsque le jugement au fond fait l’objet
d’un appel recevable, la juridiction d’appel est fonctionnellement
compétente pour ordonner les mesures provisionnelles nécessaires, au
sens de l’art. 276 al. 1 CPC, en instance cantonale unique, notamment
pour modifier les mesures provisionnelles ordonnées en première instance
(TF 5A_705/2011 du 15 décembre 2011 consid. 1.1 ; CACI 12 mars
2019/137 consid. 2.1).
Dans le canton de Vaud, conformément à l’art. 43 al. 1 let. e
CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02), lorsque la loi attribue la compétence de connaître d’une cause à
une cour du Tribunal cantonal, le juge délégué est compétent pour statuer
en tant que juge unique dans les affaires auxquelles s’applique la
procédure sommaire, telles les affaires de mesures provisionnelles (cf. art.
248 let. d CPC).
4.2 En l’espèce, les mesures superprovisionnelles ordonnées le
16 mai 2024 n’ont jamais fait l’objet de la décision de validation prévue à

- 7 -
l’art. 265 al. 2 in fine CPC. Cette décision est valable jusqu’à droit connu
sur l’issue de la procédure pénale dirigée contre l’intimé. Elle est donc
toujours exécutoire, le jugement rendu le 28 février 2025 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte ayant fait l’objet d’une annonce
d’appel de l’intimé. La requête de mesures provisionnelles contenue dans
l’acte d’appel tend donc à la validation des mesures superprovisionnelles
et a dès lors un objet.
Comme l’appel, dirigé contre le jugement de divorce rendu
entre les parties le 28 février 2025, est recevable et qu’il porte sur la
réglementation des relations personnelles du père avec l’enfant, le Juge
unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) est compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles sur cet objet pendant la
procédure d’appel.
Partant, la requête de mesures provisionnelles est recevable.
5.
5.1 L’appelante fait valoir que le droit de visite de l’intimé sur son
fils a été médiatisé depuis 2022 en raison de soupçons de commission
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. Elle relève également que l’UEMS
préconisait dans son rapport du 3 avril 2023 un droit de visite dans les
locaux du Point Rencontre en cas de condamnation pénale de l’intimé et
que par conséquent, un élargissement immédiat du droit de visite ne se
justifiait pas en cas d’un verdict de culpabilité. Enfin, l’appelante a indiqué
ignorer si le jugement pénal rendu le 28 février 2025 était entré en force
ou non et qu’il convenait de fixer le droit de visite de l’intimé, à titre de
mesures provisionnelles pour la durée de la procédure d’appel, en
maintenant les modalités prévues par l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 16 mai 2024 afin de clarifier la situation.
L’intimé relève tout d’abord que le jugement pénal du 28
février 2025 ayant fait l’objet d’un appel, les mesures superprovisionnelles
du 16 mai 2024 demeurent pleinement applicables. De plus, il met en
avant que les premiers juges ont considéré au terme d’une longue

- 8 -
procédure et d’une analyse détaillée des circonstances, qu’il était dans
l’intérêt de l’enfant d’élargir progressivement le droit de visite de l’intimé.
L’intimé soulève finalement que les modalités de son droit aux relations
personnelles prévues par le jugement attaqué ne présentent aucun risque
pour C.Q.________, le droit de visite devant s’exercer au sein du Point
Rencontre durant les six premiers mois.
5.2 L’art. 273 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210)
prévoit que le parent non-détenteur de la garde ainsi que l’enfant mineur
ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est
considéré à la fois comme un droit et un devoir des parents (cf. art. 273 al.
2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant, qui doit
servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5, JdT
2005 I 201 ; TF 5A_268/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_501/2022 du 21 juin 2023 consid. 3.2.2).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien
existant entre parents et enfants. Les relations personnelles permettent
aux père et mère non-gardiens de participer au développement de l’enfant
malgré l’absence de communauté domestique, et à l’enfant de maintenir
un contact avec ses deux parents (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 965, p. 616). Le Tribunal fédéral relève à
cet égard qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec
ses deux parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le
processus de recherche d’identité de l’enfant (ATF 142 III 1 consid. 3.4, JdT
2016 Il 395 ; ATF 130 III 585 consid. 2.2.2, JdT 2005 I 206 ; ATF 127 III 295
consid. 4a).
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Dans chaque cas, la
décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible aux
besoins de l’enfant (ATF 117 Il 353 consid. 3, JdT 1994 I 183 ; ATF 115 Il
206 consid. 4a, JdT 1990 I 342 ; ATF 115 II 317 consid. 2, JdT 1990 I 631 ;

- 9 -
TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 6.1), l’intérêt des parents étant
relégué à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1, JdT 2005 I 206 ;
TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1 ; TF 5A_842/2020 du 14
octobre 2021 consid. 5.1).
L’intérêt de l’enfant variera en fonction de son âge, de sa
santé physique et psychique et de la relation qu’il entretient avec l’ayant
droit (Meier/Stettler, op. cit., n. 984, p. 635 s.). Il faut en outre prendre en
considération la situation et les intérêts de l’ayant droit : sa relation avec
l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation, son temps libre et son
environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation (état de santé,
obligations professionnelles) des personnes chez qui l’enfant vit, que ce
soit un parent ou un tiers qui élève l’enfant (TF 5A_389/2022 du 29
novembre 2022 consid. 7.1).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu (TF
5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.1). Si les relations personnelles
compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les
entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit
d’entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC).
Il y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de cette disposition, si son
développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence
même limitée du parent qui n’a pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404
consid. 3b, JdT 1998 I 46). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé
que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il est impossible de
trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts :
la disposition a pour objet de protéger l’enfant, et non de punir les
parents. Ainsi, la violation par eux de leurs obligations et le fait de ne pas
se soucier sérieusement de l’enfant ne sont pas en soi des comportements
qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils ne le sont
que lorsqu’ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au
bien de l’enfant (ATF 118 II 21 consid. 3c ; TF 5A_53/2017 du 23 mars
2017 consid. 5.1). Conformément au principe de proportionnalité, il
importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d’autres

- 10 -
mesures appropriées (ATF 122 III 404, loc. cit. ; TF 5A_478/2018, loc. cit. ;
TF 5A_53/2017, loc. cit.).
La mise en danger concrète du bien de l’enfant est nécessaire
non seulement pour justifier un refus ou un retrait du droit aux relations
personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l’obligation de se
soumettre à des modalités particulières telles qu’un droit de visite
surveillé (Meier/Stettler, op. cit., n. 1003, p. 651). L’établissement d’un
droit de visite surveillé nécessite ainsi des indices concrets de mise en
danger du bien de l’enfant ; il ne suffit pas que ce dernier risque
abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu’un tel droit de
visite soit instauré. Il convient dès lors de faire preuve d’une certaine
retenue lors du choix de cette mesure (ATF 122 III 404 consid. 3c, JdT
1998 I 46 ; TF 5A_759/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.1.2.1 ; TF
5A_874/2021 du 13 mai 2022 consid. 4.1.1 ; TF 5A_334/2018 du 7 août
2018 consid. 3 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et réf. cit.). Le
droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l’enfant hors de
danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à
contribuer à l’amélioration des relations avec l’enfant et entre les parents.
Il constitue en principe une solution provisoire et ne peut donc être
ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les
cas où il apparaît d’emblée que les visites ne pourront pas, dans un proche
avenir, être effectuées sans accompagnement (TF 5A_759/2023, loc. cit. ;
TF 5A_874/2021, loc. cit. ; TF 5A_184/2017, loc. cit.).
5.3 En l’espèce, l’intimé est soupçonné d’avoir, en une occasion en
2019, commis des attouchements sur la personne de la nièce de
l’appelante, alors âgée de 8 ans. La plainte de l’appelante concernant les
actes d’ordre sexuel qu’elle soupçonnait l’intimé d’avoir commis au
préjudice de leur fils C.Q.________ a fait l’objet d’une ordonnance de
classement. Le juge pénal qui a statué en première instance sur les faits
concernant la nièce de l’appelante a – suivant en cela les réquisitions du
Ministère public – condamné l’intimé à une peine assortie du sursis à
l’exécution pendant deux ans, considérant que le pronostic pénal était
favorable. Ainsi, même en supposant l’intimé coupable des faits qui lui

- 11 -
sont reprochés au préjudice de la nièce de l’appelante, le risque que
l’intimé s’en prenne à l’intégrité de son fils C.Q.________ pendant l’exercice
de droit de visite paraît à première vue très limité, vu notamment le
caractère isolé des faits commis contre sa nièce.
Il n’en reste pas moins que, dans son rapport d’évaluation du
3 avril 2023, l’UEMS indiquait que, si l’intimé était condamné au pénal, son
droit de visite devrait être fixé dans les locaux du Point Rencontre et
qu’une expertise pédopsychiatrique serait nécessaire (rapport du 3 avril
2023, p. 10). Certes, le rapport n’est pas explicite sur le point de savoir si
la condamnation qui devait, selon les recommandations de I’UEMS,
entraîner une restriction du droit de visite en ce sens qu’il soit exercé à
l’intérieur des locaux du Point Rencontre concernait exclusivement les
soupçons d’attouchements sur l’enfant C.Q.________ ou si de telles
restrictions devaient également s’appliquer au cas où l’intimé serait
reconnu coupable exclusivement d’attouchements sur la nièce de
l’appelante. Et, invité par le juge délégué à préciser quelles étaient ses
recommandations, en ce qui concerne l’expertise pédopsychiatrique et la
réglementation du droit de visite, dans l'hypothèse où l’intimé serait
reconnu coupable des faits qu’il était prévenu d’avoir commis sur la nièce
de l’appelante mais innocent de ceux qu’il était soupçonné d’avoir commis
sur son fils, l’UEMS n’a pas donné suite à la demande d’explications du
juge. Il n’a ainsi pas levé l’ambiguïté.
On ne saurait donc déduire du dossier, en l’état du moins, qu’il
soit manifeste que l’exercice du droit de visite hors des locaux du Point
Rencontre soit conforme à l’intérêt de l’enfant. N’étant dès lors pas
manifestement exclu que l’appel soit admis et l’enfant ayant intérêt à une
certaine stabilité de la réglementation des relations personnelles, il sied de
maintenir en l’état les mesures superprovisionnelles ordonnées le 16 mai
2024. Partant, il sied d’admettre la requête de mesures provisionnelles de
l’appelante.
6. En définitive, la requête de mesures provisionnelles de
l’appelante doit être admise et celle de l’intimé rejetée.

- 12 -
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête de mesures provisionnelles de l’appelante
A.Q.________ est admis.
II. La requête de mesures provisionnelles de l’intimé
B.Q.________ est rejetée.
III. Jusqu’à droit connu sur l’appel et sous réserve de faits
nouveaux, l’intimé B.Q.________ continuera d’exercer son droit
de visite sur son fils C.Q.________, né le [...] 2018, selon les
modalités prévues par l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 16 mai 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
IV. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir
V. La présente ordonnance est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 13 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Marine Senn (pour A.Q.________),
- Me Pascale Botbol (pour B.Q.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 93 et 98 LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :