vd_gerichte · AP19.006500 · 2019-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
288
OEP/PPL/86568/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 3 RASAdultes et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1er avril 2019 par C.________
contre la décision rendue le 21 mars 2019 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/86568/GAM, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 29 juin 2017 vers 15h45, dans l’immeuble sis à l’avenue
[...], à [...],C.________ a pris son pistolet de calibre 22 qu’elle a munitionné
avec six balles, dans le but, selon ses dires, de se suicider dans une des
caves de l’immeuble. Elle est montée au troisième étage, dans
l’appartement où vit sa fille, P.________, avec un ordinateur portable et un
351

- 2 -
sac dans lequel elle avait placé l’arme chargée. A cette occasion, les deux
femmes devaient notamment parler de la situation de l’immeuble dont
C.________ est propriétaire. Le ton est ensuite monté entre la mère et sa
fille. Alors que P.________ lui tournait le dos, sa mère, C.________, a alors
sorti l’arme et lui a tiré un premier coup dans le dos avant de lui tirer
dessus encore à quatre reprises, l’atteignant au thorax et au dos en
particulier.
b) C.________ a été placée en détention provisoire depuis le
29 juin 2017 à la prison de la Tuilière.
L’exécution anticipée de peine a été autorisée dès le 11 juin
2018 sans restriction.
c) Par courrier du 24 septembre 2018, C.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a requis auprès de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) l’octroi d’une conduite, soit d’une
autorisation de sortie accompagnée, afin de vider son appartement de ses
meubles, objets et autres affaires personnelles, pour pouvoir le louer.
Par préavis du 31 octobre 2018, la Direction de la prison a
indiqué être favorable à l’octroi de cette conduite, la durée devant
cependant être ramenée à 4 heures.
d) Par décision du 9 novembre 2018, la Justice de paix du
district de Lausanne a notamment levé la curatelle de représentation et de
gestion instituée le 25 mai 2018 en faveur d’C.________ et a relevé de son
mandat de curateur [...], ainsi que Me Fabien Mingard de son mandat de
substitut du curateur (P. 5/2-3).
e) Par décision du 26 novembre 2018, l’OEP a rejeté la
demande de conduite présentée par C.________. L’autorité a considéré qu’il
existait un risque de fuite et de récidive, compte tenu des antécédents de
l’intéressée, du fait qu’elle se trouvait en exécution anticipée de peine
dans le cadre d’une enquête pénale, de la gravité des chefs d’accusation

- 3 -
pour lesquels elle était prévenue, et à la lumière également de la quotité
de peine à laquelle elle pouvait être condamnée. En outre, la présence de
la concernée hors de l’établissement carcéral n’apparaissait pas
indispensable au vu du motif invoqué pour la sortie, la tâche pouvant être
déléguée par exemple à son curateur.
Par arrêt du 26 décembre 2018 (no 1015) rendu ensuite du
recours de l’intéressée interjeté le 5 décembre 2018 contre cette décision,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après : CREP) a dit
que le recours était sans objet, a rayé la cause du rôle, a fixé l’indemnité
du défenseur d’office de la recourante, a laissé les frais à la charge de
l’Etat et a dit que ledit arrêt était exécutoire. La CREP a considéré que la
recourante ne disposait plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée, dès lors que la date du congé
sollicité, soit le 18 décembre 2018, était survenue peu après le dépôt du
recours.
f) Le 19 février 2019, C.________ a réitéré sa demande de
conduite, en indiquant le 18 mars 2019 comme date souhaitée.
La direction de la prison de la Tuilière a émis un préavis
favorable.
Interpellé, le Ministère public s’est opposé à l’octroi de la
conduite, considérant qu’il serait injustifiable qu’une personne soupçonnée
de tentative d’assassinat puisse bénéficier d’une conduite pour un motif
aussi inconsistant.
Par décision du 22 février 2019, l’OEP a rejeté cette demande
en vertu de l’art. 2 al. 5 RASAdultes – qui interdit à l’autorité compétente
d’accorder une sortie à un détenu contre lequel une enquête pénale est
ouverte sans l’accord préalable de l’autorité judiciaire compétente – et en
se référant pour le surplus aux motifs de sa décision du 26 novembre
2018.

- 4 -
g) Par acte d’accusation du 18 mars 2019, C.________ a été
renvoyée en jugement devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne sous la prévention de tentative d’assassinat.
B. Par demande du 18 mars 2019 établie au moyen du formulaire
idoine, C.________ a requis derechef une autorisation de sortie pour vider
son appartement et mettre ses affaires et meubles au sous-sol afin de
pouvoir rapidement louer le logement. Elle a indiqué que la date de la
sortie souhaitée était « dès le 22 avril », et que l’horaire souhaité était de
8h30 à 13h30.
Par préavis du 20 mars 2019, la Direction de la prison a
indiqué être défavorable à l’octroi de cette conduite, se référant au rejet
de précédentes demandes de conduite présentées pour le même motif et
indiquant que la situation n’avait pas évolué depuis lors.
C. Par acte du 1er avril 2019, C.________ a interjeté recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
décision, en concluant à sa réforme en ce sens que la conduite requise soit
accordée, qu’une indemnité de 439 fr., TVA et débours compris, soit
allouée à son défenseur d’office pour la procédure de recours et que les
frais d’arrêt soient laissés à la charge de l’Etat.
C.________ a déposé un bordereau de pièces à l’appui de son
recours, lequel contenait notamment une liste des opérations effectuées
par son défenseur d’office dans le cadre de la présente procédure de
recours (P. 3/2-4).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 5 -
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable. De plus, la recourante a un
intérêt actuel au recours (cf. art. 382 al. 1 CPP), dès lors qu’elle a requis sa
conduite pour une date indéterminée, soit à partir du 22 avril 2019.
2.
2.1 Pour la recourante, l’OEP aurait perdu de vue qu’il ne s’agirait
pas d’un congé au sens de l’art. 3 let. a RASAdultes (règlement concernant
l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et
jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1), mais d’une conduite
au sens de l’art. 3 let. c RASAdultes, à savoir une sortie accompagnée. Vu
son âge (63 ans), il ne serait pas imaginable qu’elle puisse fuir, soit
échapper aux personnes présentes, ou récidiver, ses antécédents
concernant uniquement des infractions à la LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et la présente
enquête étant ouverte pour tentative d’homicide. Le refus de l’OEP serait
également disproportionné car, d’une part, même si l’on devait retenir l’un
de ces risques, il serait manifestement possible de mettre en place des
mesures de sécurité (transport sécurisé, présence d’agents, etc.). D’autre
part, la question de savoir si sa présence hors de l’établissement serait
indispensable ne devrait pas être examinée dans le cadre d’une conduite
telle que requise en l’espèce mais uniquement d’une permission (art. 3 let.
b in fine RASAdultes), la recourante n’ayant de toute manière plus de

- 6 -
curateur suite à la levée de sa curatelle de représentation et de gestion le
9 novembre 2018 par la Justice de paix du district Lausanne (P. 3/2-3).
2.2 Il résulte de l’art. 3 let. c RASAdultes que la conduite, qui est
une sortie accompagnée accordée à un détenu en raison d’un motif
particulier, est une forme spécifique d’autorisation de sortie. En vertu de
l’art. 4 al. 1 let. b RASAdultes, une autorisation de sortie ne peut être
accordée pour permettre au détenu de s’occuper d’affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires que si celles-ci ne peuvent pas être
différées, d’une part, et si la présence du détenu hors de l’établissement
est indispensable, d’autre part. Ces conditions sont conformes à l’art. 84
al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les autres
motifs particuliers au sens de cette disposition supposant que la présence
du détenu à l’extérieur soit nécessaire (Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2017, n. 16 ad art. 84 CP p. 620 et les réf.).
2.3 En l’espèce, la recourante explique que ses meubles, objets et
autres affaires personnelles pourraient être entreposés dans les caves de
son immeuble ou dans un garde-meubles. Elle requiert d’être présente sur
les lieux durant ces opérations, afin notamment de s’assurer que ses
objets et affaires ayant une valeur financière ou sentimentale ne
disparaissent pas. Elle n’explique cependant pas ce qui l’empêcherait de
charger une personne de confiance de mettre ses affaires dans des
cartons et de déménager ses meubles et ses cartons au sous-sol, voire de
surveiller les auxiliaires que cette personne aura chargés de cette tâche.
Le fait qu’elle n’est plus pourvue d’un curateur ne l’empêche en effet pas
de désigner un représentant conventionnel, voire, au besoin, de requérir
de la Justice de paix la désignation d’un mandataire à forme de l’art. 392
ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Partant, la
présence de la recourante hors de l’établissement pénitentiaire n’est pas
indispensable au sens de l’art. 4 al. 1 let. b RASAdultes.

- 7 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 21 mars 2019 rendue par l’Office d’exécution des peines confirmée.
Me Fabien Mingard a requis l’allocation d’une indemnité
d’office de 439 fr., débours et TVA compris, selon la liste des opérations
produites (P. 3/2-4), dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Celle-ci comprend
des opérations d’une durée de 2 heures et 15 minutes, au tarif horaire de
180 fr., soit 405 fr. d’honoraires, ainsi que des débours par 3 fr. et la TVA
sur le tout, par 31 francs. Il convient donc d'allouer à Me Fabien Mingard
une indemnité d'office de 439 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 439 fr., seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 21 mars 2019 est confirmée.
III. L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Fabien
Mingard, défenseur d’office d’C.________, est fixée à 439 fr.
(quatre cent trente neuf francs).

- 8 -
IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
d’C.________ le permette.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’C.________, par 439
fr. (quatre cent trente neuf francs), sont mis à la charge de
cette dernière.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Direction de la prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

- 9 -
fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :