vd_gerichte · KC24.041076 · 2025-09-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.041076-250370
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2025
________________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1, 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.T.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 9 janvier 2025 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante à
l’ETAT VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 26 juin 2024, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a
notifié à B.T.________, dans la poursuite n° 11'283’493, un commandement
de payer les montants de (1) 10’108 fr., plus intérêt à 3 % l’an dès le 12
décembre 2016, et (2) 121 fr. 05, (3) 42 fr. 25 et (4) 168 francs 45, sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« (1) Impôt sur le revenu et la fortune 2014 (Etat de Vaud, Communes de [...],
[...], [...]) selon décision de taxation du 07.11.2016 et du décompte final du
07.11.2016 ; sommation adressée le 10.01.2017, 2ème sommation le 06.10.2022.
Conjointement et solidairement responsable avec O.T.________, [...].
(2) Intérêts moratoires sur acomptes
(3) Intérêts compensatoires
(4) Intérêts moratoires sur décompte ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte du 29 août 2024, l’office d’impôt représentant le
poursuivant a requis de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence des montants réclamés en poursuite, en capital et intérêt,
sous déduction de 6’286 fr. 60 (« paiement électronique OP dividende du
05.06.2024 »). L’acte mentionnait comme numéro du commandement de
payer en cause : « 10'707’892 ».
A l’appui de sa requête, il a produit, outre un duplicata du
commandement de payer n° 11'283’493, notamment les pièces suivantes,
en copie conforme à l’original :

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- une décision de « calcul de l’impôt résultant d’un réexamen de la
dernière décision de taxation » adressée le 7 novembre 2016 aux époux
T.________ (contribuable n° [...]) fixant le montant de l’impôt cantonal et
communal 2014 sur le revenu et la fortune à 14'704 fr. 50 et l’impôt
fédéral direct à 1’371 fr., indiquant les voies de droit et portant la mention
signée qu’aucun recours n’a été interjeté contre la taxation dans le délai
légal et qu’elle est devenue définitive et exécutoire ;
- un décompte final complémentaire de l’impôt 2014 adressés le 7
novembre 2016 aux époux T.________, arrêtant le solde restant dû, échu le
11 novembre 2016 et payable au 11 décembre 2016, à 12'052 fr. 60, en
tenant compte de frais de poursuite de 176 fr. 60, d’intérêts moratoires
sur acomptes ICC de 121 fr. 05, d’intérêts compensatoires ICC de 42
fr. 25, d’intérêts moratoires sur décompte ICC de 168 fr. 45, d’intérêts
moratoires sur acomptes IFD de 37 fr. 95 et d’intérêts moratoires sur
décompte IFD de 27 fr. 30, d’une part, et d’un paiement de 4’596 francs
50, d’autre part. Les voies de droit sont mentionnées dans ce décompte,
qui porte la mention signée de son caractère définitif et exécutoire ;
- un rappel du 10 janvier 2017, invitant les époux T.________ à payer dans
les dix jours dès réception de ce rappel le montant de 10'439 fr. 75 « selon
le décompte du 07.11.2016 et compte tenu des versements enregistrés à
la date du 06.01.2017 » (ICC 2014), faute de quoi une procédure de
poursuite serait introduite, et précisant que l’intérêt moratoire était dû ;
- un relevé du compte contribuable n° [...] au 29 août 2024.
La poursuivie s’est déterminée sur la requête le 9 décembre
2024. Elle constatait que le numéro de commandement de payer
mentionné dans la requête ne correspondait pas à la poursuite la
concernant et concluait, par conséquent, à l’annulation de la requête.
Par lettre du 30 décembre 2024, le poursuivant a répliqué que
la requête de mainlevée comportait une erreur de plume et que le numéro
de la poursuite en cause était bien le n° 11’283'493, correspondant
d’ailleurs à celui figurant sur l’exemplaire du commandement de payer
produit.

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2. Par prononcé du 9 janvier 2025, la juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants réclamés
dans la poursuite n° 11’283'493, sous déduction de 6’286 fr. 60 valeur au
5 juin 2024 (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de la
poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait en conséquence son
avance de frais au poursuivant à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV). Adressé aux parties le 14 janvier 2025, ce
dispositif a été notifié à la poursuivie le 20 janvier suivant.
La poursuivie ayant demandé la motivation de cette décision,
par lettre postée le 24 janvier 2025, le prononcé motivé a été adressé aux
parties le 4 mars 2025 et notifié à la poursuivie le 6 mars suivant. La juge
de paix a considéré que la décision de taxation et le décompte final
produits par le poursuivant, rendus par l’autorité compétente,
mentionnant les voies de droit et attestés définitifs et exécutoires, valaient
titres de mainlevée définitive, que la mention d’un autre numéro de
poursuite dans la requête de mainlevée résultait d’un erreur de plume
sans incidence, le bon numéro de la poursuite ressortant clairement du
commandement de payer produit à l’appui de la requête, que le montant
de 10'108 fr. mentionné dans le commandement de payer résultait de la
soustraction d’un montant de 4'596 fr. 50 payé le 2 juin 2015 du montant
d’impôt cantonal et communal de 14'704 fr. 50 arrêté dans la décision du
7 novembre 2016, ce qui ressortait également du décompte final
complémentaire, de sorte que le commandement de payer satisfaisait aux
exigences légales de précision (art. 67 et 69 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), et que la poursuivie n’avait
allégué aucun moyen libératoire ni produit aucune pièce permettant
d’établir un tel moyen. Elle a admis l’intérêt moratoire dès le 12 décembre
2016, lendemain du délai de paiement fixé dans le décompte final.

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3. Par acte daté du 13 et posté le 14 mars 2025, la poursuivie a
recouru contre le prononcé précité, concluant (1) à son annulation, (2) à la
« reconnaissance du caractère erroné et infondé » de la poursuite
litigieuse, (3) à « l’obtention immédiate d’un décompte officiel de la
poursuite incluant les éléments précités [réd. montant initial de la
créance, acomptes versés par O.T.________ et solde exact restant dû] » et
(4) à « la possibilité d’être entendue par écrit afin d’exposer en détail les
éléments justifiant [sa] demande ».
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable,
sous réserve de ce qui est dit au consid. II ci-dessous.
II. Le recours comporte quatre conclusions dont il y a lieu
d’examiner la recevabilité.
a) La première conclusion, qui tend à l’annulation du prononcé
attaqué et, implicitement, à sa réforme en ce sens que l’opposition à la
poursuite litigieuse est maintenue, est recevable.
b) La deuxième conclusion, en constatation « du caractère
erroné et infondé » de la poursuite litigieuse, est irrecevable pour le
double motif qu’il s’agit d’une conclusion nouvelle prohibée en instance de
recours (art. 326 al. 1 CPC) et qu’elle n’a pas de portée propre : le juge de
la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte de l’acte
produit par la partie poursuivante pour valoir titre de mainlevée ; si tel est

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le cas, la poursuite ira son cours et dans le cas contraire, l’opposition sera
maintenue et la poursuite ne pourra pas continuer.
c) La troisième conclusion, tendant à l’obtention d’un
décompte, est irrecevable. La production de pièces nouvelles est prohibée
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC) et l’autorité de deuxième
instance statue sur un état de fait identique à celui examiné par l’autorité
de première instance.
En l’espèce, la juge de paix a considéré, sur la base des pièces
au dossier, que le poursuivant était au bénéfice de titres de mainlevée
définitive pour les montants réclamés en poursuite. La cour de céans est
compétente pour examiner les griefs de violation du droit ou de
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC),
mais ne peut pas compléter l’état de fait sur la base de pièces nouvelles.
d) La quatrième conclusion, tendant à ce que la recourante
puisse compléter son recours, doit être rejetée pour le double motif que le
délai de recours n’est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC) et que l’acte
de recours motivé doit être déposé dans ce délai : le CPC ne prévoit pas
qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification et l’art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF 5A_734/2023
du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités).
III. a) En vertu de l’art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP, le créancier qui est
au bénéfice d’un jugement exécutoire, auquel s’assimile une décision
d’une autorité administrative suisse, peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou
une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a

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été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
qu’il ne se prévale de la prescription.
Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une
décision judiciaire ou administrative, le juge doit notamment vérifier si la
créance en poursuite résulte de cet acte ; il n'a cependant pas à se
prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision
qui l'a sanctionnée (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1). En particulier, il n'a pas
à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire
valoir dans le procès ou la procédure administrative qui a abouti à la
décision exécutoire (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2 ; 143 III 564 consid. 4.3.1
et les références citées). De jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir
ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si la décision est peu claire ou
incomplète, il appartient au juge du fond de la préciser ou la compléter
(ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités).
b) Les griefs de la recourante contre le prononcé de mainlevée
sont examinés successivement ci-après.
aa) La décision ne tiendrait pas compte des éléments que la
recourante a « déjà fournis au dossier », en particulier de sa lettre du 9
décembre 2024 « avec le numéro de poursuite faux », ni du fait que la
poursuite « repose sur une créance erronée, dont le montant réclamé est
incorrect ».
La première juge a examiné la question du numéro de
poursuite mentionné par erreur dans la requête de mainlevée et a
considéré à raison qu’il s’agissait d’une simple erreur de plume et que la
poursuite en cause était bien celle indiquée sur le commandement de
payer produit par le poursuivant. Elle a également exposé la - simple -
soustraction à effectuer pour obtenir le montant d’impôt réclamé en
poursuite et constaté, là encore à raison, que les montants à prendre en
compte ressortaient des pièces produites par le poursuivant. Au
demeurant, selon la jurisprudence citée supra (let. a), le juge de la

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mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui est
produit. Pour le surplus, l’argument n’est pas clair et doit être écarté.
bb) La poursuite constituerait « un doublon » d’une poursuite
intentée contre le mari de la recourante.
En vertu des art. 9 et 14 de la LI (loi sur les impôts directs
cantonaux ; BLV 642.11) et de l’art. 39 de la LICom (loi sur les impôts
communaux ; BLV 650.11), les époux sont solidairement responsables du
paiement des impôts. L’autorité fiscale était donc en droit d’intenter une
poursuite contre chacun des époux pour la même créance d’impôt. Le
moyen est infondé et doit être rejeté.
cc) Le mari de la recourante aurait déjà commencé à
s’acquitter des montants exigés auprès de l’office des poursuites.
Conformément à l’art. 81 al. 1 LP, il incombe au poursuivi
d'établir par titre, non seulement la cause de l'extinction, mais encore le
montant exact à concurrence duquel la dette en poursuite est éteinte (ATF
149 III 258 consid. 6.1.2 ; ATF 124 III 501 consid. 3b). Il ne peut se
contenter de rendre vraisemblable sa libération (totale ou partielle) -
contrairement à ce qui est le cas pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2
LP) -, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 149 III 258 précité et les
références).
La recourante ne précise pas quels montants auraient été
payés, ni à quelles dates. Elle se borne à des allégations vagues et sollicite
la production de décomptes de la part du créancier. Toutefois, selon la loi
et la jurisprudence précitées, il appartient au débiteur d’invoquer et
d’étayer ses moyens libératoires, et non au créancier de produire des
décomptes. La première juge a retenu que la recourante n'avait invoqué
aucun moyen ni produit aucune pièce permettant d’établir que la dette
était éteinte, et l’intéressée n’essaie pas de renverser ce constat.
L’argument de la recourante, dénué de fondement, doit donc être rejeté.

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IV. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable selon le mode procédural prévu
par l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance. Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à déposer une
réponse (art. 322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante B.T.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme B.T.________,
- Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'153 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :