vd_gerichte · JD17.031691 · 2020-05-28 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.031691-200385
202
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 mai 2020
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1, 279 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par X.A________, à [...], intimé,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 février 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec Y.A________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2020,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment astreint X.A________ à
contribuer à l'entretien de ses enfants B.A________, née le [...] 2012, et
C.A________, né le [...] 2013, par le régulier versement de pensions
mensuelles de 489 fr. 50 – hors allocations familiales – par enfant,
payables d'avance le premier jour de chaque mois en mains dY.A________
(I et II), et arrêté le montant nécessaire à l'entretien convenable de
B.A________ à 833 fr. 20 (III), ce montant étant arrêté à 807 fr. 20
s'agissant de C.A________ (IV).
2. Par acte motivé du 6 mars 2020, X.A________ (ci-après
également : l'appelant) a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que les pensions dues pour l'entretien de ses enfants soient
ramenées à 300 fr. par mois et par enfant, allocations familiales en sus.
Par acte du même jour, l'appelant a requis d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par courrier
du 12 mars 2020, le juge délégué de la cour de céans a informé l'appelant
de ce qu'il était dispensé de l'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
3. Par courrier du 24 avril 2020, le conseil de l'appelant a
transmis au juge délégué une convention signée par les parties, en
requérant sa ratification pour valoir arrêt sur appel. Aux termes de cette
convention, les parties sont convenues de réduire le montant des
contributions mensuelles de l'appelant à l'entretien de B.A________ et
C.A________ à 400 fr. par enfant (ch. I de la convention), allocations
familiales en sus.

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4. Le minimum vital du droit de la famille de l'appelant a été
arrêté à 4'250 fr. 90 par mois par la présidente, l'excédent mensuel de
X.A________ par 979 fr. 10 ayant été réparti entre ses deux enfants. Aucuns
frais d'acquisition du revenu n'ont été portés aux charges mensuelles de
l'appelant. Il en va de même s'agissant des frais de transport des enfants.
En outre, la décision entreprise tient compte de l'ancien loyer de
l'appelant, qui a diminué de 465 fr. depuis le 1er avril 2020 (2'085 fr. –
1'620 fr.).
5. L'art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) dispose notamment que le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable (al. 1). La convention n’est en outre
valable qu’une fois ratifiée par le tribunal et doit figurer dans le dispositif
de la décision (al. 2).
L’examen et les conditions de l’homologation ancrés à l'art.
279 CPC sont aussi applicables aux conventions conclues dans le cadre
d'une procédure de mesures provisionnelles de divorce (TF 5A_128/2012
du 16 juillet 2012 consid. 2.4 ; voir aussi ATF 142 III 518 en matière de
mesures protectrices de l'union conjugale).
Le sort des enfants fait partie des effets du divorce au sens de
l’art. 279 a. 1 CPC. Dans les affaires du droit de la famille, le tribunal
statue sur le sort des enfants sans être lié par les conclusions des parties
(maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il en résulte qu’un accord des époux
sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais a simplement le
caractère d’une conclusion commune (cf. art. 285 let. b CPC) – même
lorsqu’elle se présente sous la forme d’une convention (cf. ATF 143 III 361
consid. 7.3.1) – le juge devant s'assurer de la sauvegarde de l'intérêt
supérieur que constitue le bien des enfants.

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6. En l'espèce, la convention conclue par les parties préserve le
bien de leurs enfants. Les frais nécessaires à l'acquisition du revenu
constituant des charges incompressibles du minimum vital du droit des
poursuites de l'appelant (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009, in :
Bulletin des poursuites et faillites [BlSchK] 2009 p. 196 ss), il convient d'en
tenir compte pour le calcul des contributions d'entretien selon la méthode
du minimum vital avec répartition de l'excédent. Il en va de même des
frais de transport des enfants, lesquels constituent une charge
indispensable. Au vu du lieu de domicile de l'appelant ([...]), une voiture
est nécessaire pour les déplacements précités. Il va enfin de soi qu'il faut
tenir compte de la baisse de loyer de l'appelant.
Au vu de ce qui précède, une réduction des contributions
d'entretien de quelque 90 fr. par mois et par enfant apparaît comme étant
justifiée. En effet, l'un dans l'autre, ces éléments permettent de justifier
une augmentation du minimum vital mensuel de l'appelant de quelque
180 fr., entraînant une réduction de son excédent dans la même mesure.
Il convient ainsi de ratifier le chiffre I de la convention des 21
et 23 avril 2020 pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
celui-ci étant conforme aux intérêts des enfants B.A________ et C.A________.
7.
7.1 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête
d'assistance judiciaire du 6 mars 2020 de l'appelant X.A________ doit être
admise avec effet à cette date, Me Paul-Arthur Treyvaud étant désigné en
qualité de conseil d'office de l'appelant.
L'intimée Y.A________, requiert également d'être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Dès lors que

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l’intéressée remplit les conditions de l’art. 117 CPC, cette requête doit être
admise avec effet au 9 mars 2020, Me Alexa Landert étant désignée en
qualité de conseil d'office de l'intimée.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400
fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelant (art.
109 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais
seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé au chiffre III de leur convention.
7.3 Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d'office de l'appelant, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 8 heures et 50 minutes
au dossier, auxquelles s'ajoutent des débours, par 79 fr. 50. Il y a lieu
d'admettre les heures annoncées, le montant de débours devant toutefois
être réduit à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Treyvaud doit être fixée à 1'590 fr., montant auquel s'ajoutent les débours
par 31 fr. 80 (2 % x 1'590 fr.) et la TVA sur le tout par 124 fr. 85, soit 1'746
fr. 65 au total, montant arrondi à 1'747 francs.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Alexa Landert
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d'appel. Dans son relevé des opérations, elle indique avoir
consacré 3 heures et 25 minutes à l’exécution du mandat, auxquelles
s'ajoutent des débours à hauteur de 2 % des honoraires réclamés. Les
heures et les débours annoncés par Me Landert peuvent être admis. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Landert doit être
fixée à 615 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 12 fr. 30 (2 % x
615 fr.) et la TVA sur le tout par 48 fr. 30, soit 675 fr. 20 au total, montant
arrondi à 676 francs.

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7.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité allouée à leur
conseil d'office ainsi que, s'agissant de l'appelant, des frais judiciaires,
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre I de la convention signée par les parties les 21 et 23
avril 2020, dont la teneur est la suivante, est ratifié pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles :
I. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2020
est modifiée aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens
que :
I.- nouveau : astreint l'intimé X.A________ à contribuer à
l'entretien de l'enfant B.A________, née le [...]
2012, par le versement d'une pension
mensuelle d'un montant de fr. 400.- (quatre
cents francs), éventuelles allocations
familiales en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de la requérante
Y.A________, dès et y compris le 1er août 2019.
II.- nouveau : astreint l'intimé X.A________ à contribuer à
l'entretien de l'enfant C.A________, né le [...]
2013, par le versement d'une pension
mensuelle d'un montant de fr. 400.- (quatre
cents francs), éventuelles allocations
familiales en sus, payable d'avance le premier

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de chaque mois en mains de la requérante
Y.A________, dès et y compris le 1er août 2019.
II. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2020
est maintenue pour le surplus.
III. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à l'appelant
X.A________ avec effet au 6 mars 2020, Me Paul-Arthur
Treyvaud étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à l'intimée
Y.A________, avec effet au 9 mars 2020, Me Alexa Landert étant
désignée en qualité de conseil d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) et mis à la charge de l'appelant
X.A________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
VI. L'indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d'office de
l'appelant X.A________, est arrêtée à 1'747 fr. (mille sept cent
quarante-sept francs), débours et TVA compris.
VII. L'indemnité de Me Alexa Landert, conseil d'office de l'intimée
Y.A________, est arrêtée à 676 fr. (six cent septante-six francs),
débours et TVA compris.
VIII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire X.A________ est tenu
au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance
et de l'indemnité octroyée à son conseil d'office,
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IX. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire Y.A________, est tenue
au remboursement de l'indemnité octroyée à son conseil
d'office, provisoirement laissée à la charge de l'Etat.

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X. Il n'est pas alloué de dépens.
XI. La cause est rayée du rôle.
XII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud, pour X.A________,
- Me Alexa Landert, pour Y.A________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :