vd_gerichte · JL24.021814 · 2024-11-08 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.021814-241271
502
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 257 CPC et 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], contre
l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 septembre 2024 par la Juge de paix
du district de Nyon dans la cause divisant l’appelante d’avec M.________, à
[...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1105

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En fait :
A. Par ordonnance du 6 septembre 2024, notifiée le
9 septembre 2024, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de
paix ou la première juge) a ordonné à U.________ de quitter et rendre libres
pour le lundi 30 septembre 2024 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...], soit un appartement [...], une cave [...] ainsi qu’une
place de stationnement intérieure [...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (Il), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la présente décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais (IV à VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix, statuant en procédure en cas clairs
confor-mément à l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), a en substance considéré que la partie locataire n’avait
pas acquitté l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire que lui avait
imparti la partie bailleresse. Ainsi, en l’absence de motif d’annulation du
congé, la résiliation du bail, signifiée le 20 mars 2024 pour le 30 avril 2024
par la partie bailleresse, était valable et l’expulsion de la locataire devait
être ordonnée.
B. Par acte du 20 septembre 2024, U.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre l’ordonnance précitée, concluant
principalement à ce qu’il soit constaté qu’elle était nulle, faute de
compétence du juge de paix pour statuer, subsidiairement à sa réforme en
ce sens que la requête du 3 juin 2024 était irrecevable, respectivement

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rejetée et plus subsidiairement encore, à son annulation et au renvoi de la
cause à la première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Une réponse n’a pas été requise de l’intimée à l’appel.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat de bail du 9 avril 2018, M.________ (ci-après :
l’intimée), en qualité de bailleresse, représentée par la gérance D.________
(ci-après : la gérance), a remis à bail à l’appelante, en qualité de locataire,
avec effet au 1er mai 2018, un appartement de [...] et une cave [...] sis [...]
pour un loyer mensuel payable d’avance de 2'600 fr., acompte de charges
par 190 fr. inclus.
b) Par contrat de bail du 9 avril 2018, l’intimée, en qualité de
bailleresse, représentée par sa gérance, a remis à bail à l’appelante, en
qualité de locataire, avec effet au 1er mai 2018, une place de
stationnement intérieure [...] de l’immeuble sis [...] pour un loyer mensuel
payable d’avance de 180 francs.
2. a) Par courrier recommandé du 9 février 2024, l’intimée,
représentée par son conseil, a imparti à l’appelante un délai de trente
jours pour s’acquitter du montant de 8'040 fr. pour les loyers et frais
accessoires de l’appartement pour la période du 1er novembre 2023 au 29
février 2024 et de 720 fr. pour les loyers de la place de parc pour la même
période, en indiquant qu’à défaut de paiement dans le délai, le bail serait
résilié en application de l’art. 257d CO (code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220). L’envoi a été distribué le 19 février 2024.
b) Par formules officielles du 20 mars 2024, adressées sous
plis recommandés séparés du même jour à l’appelante, l’intimée, agissant
par l’intermédiaire de son conseil, lui a signifié la résiliation des contrats
de bail concernant l’appartement et la place de stationnement pour défaut

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de paiement des loyers, avec effet au 30 avril 2024. Les envois ont été
distribués le 28 mars 2024.
3. a) Le 17 mai 2024, l’intimée, propriétaire des locaux loués, a
saisi la juge de paix d’une requête en protection du cas clair en concluant,
en substance et avec suite de frais et dépens, à l’expulsion de l’appelante
des locaux.
b) Par courrier du 30 mai 2024, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon
a informé la juge de paix que l’appelante avait saisi son autorité d’une
requête en annulation de congé qu’elle n’entendait pas examiner avant de
connaître l’issue de la procédure d’expulsion. La juge de paix était priée
de la renseigner sur l’issue de cette dernière procédure.
c) Par réponse du 10 juillet 2024, l’appelante a conclu à
l’irrecevabilité de la requête en protection du cas clair. Elle a notamment
mentionné devoir, au jour de la mise en demeure, un montant de 6'112 fr.
sur les 8'760 fr. indiqués dans la mise en demeure de l’intimée.
d) Par réplique du 29 juillet 2024, l’intimée a confirmé ses
conclusions.
e) Par duplique du 12 août 2024, l’appelante a implicitement
confirmé ses conclusions.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les
décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions

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d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois ; lorsque la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas
clairs (art. 248 let. b CPC), l’acte doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1
CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la validité de la résiliation est contestée et le
loyer des locaux litigieux s’élève à 2'600 fr., de sorte que la valeur
litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. et que la voie de l’appel
est ouverte.
Déposé en temps utile, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).

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Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit comporter une
motivation. Cette motivation doit être précise. L’appelant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
suffit pas que l’appelant renvoie simplement à ses arguments exposés
devant le premier juge, ou qu’il critique la décision attaquée de manière
générale. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant les doigts sur les failles de son raisonnement. Pour satisfaire
à cette exigence, la motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_555/2022 du 11 avril
2023 consid. 3.1 ; TF 4A_461/2023 du 27 mars 2024 consid. 4.1). Ces
exigences ne sauraient constituer une atteinte au droit d'être entendu ou
de l'interdiction du formalisme excessif (TF 5A_524/2023 du
14 décembre 2023 consid. 3.3.2).
3.
3.1 L’appelante estime qu’en constatant à titre préjudiciel la
validité du congé pour prononcer l’expulsion, la juge de paix a
manifestement excédé sa compétence et que le prérequis pour prononcer
l’expulsion n’existait pas. La décision entreprise serait donc nulle,
respectivement annulable. Elle cite à cet égard l’arrêt de la Cour d’appel
civile 26 mars 2024/140 (pubié in JdT 2024 III 39).

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3.2 C’est mal lire respectivement mal comprendre cet arrêt qui
confirme, suivant ainsi la jurisprudence du Tribunal fédéral, que si le
locataire a contesté la résiliation du bail, le juge de l’expulsion devra
examiner la validité de celle-ci à titre préjudiciel, autrement dit vérifier si
les conditions matérielles de l’art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies (ATF
144 III 462 consid. 3.3.1 ; ATF 141 III 262 consid. 3.2 ; TF 4A_377/2024 du
12 juillet 2024 consid. 3.2). L'action en contestation du congé formée par
les locataires ne fait ainsi pas obstacle à l'action postérieure en expulsion
selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1).
Ainsi, le juge de l’expulsion ne statue pas formellement sur la question de
la validité du congé, cette compétence étant réservée au juge du fond,
soit en l’occurrence le Tribunal des baux (JdT 2024 III 39 consid. 3.2.1.3 et
3.3.2.1). Reste que le juge de l’expulsion statue à titre préjudiciel, dans la
procédure d’expulsion, sur la validité du congé, ce que la juge de paix a
fait en l’espèce. Elle n’a donc pas excédé ses compétences et le grief est
infondé.
4.
4.1 L’appelante estime ensuite que la situation n’était pas claire,
de sorte donc que la procédure en cas clairs prévue par l’art. 257 CPC ne
serait pas applicable et que la requête de l’intimée aurait dû être déclarée
irrecevable.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par
l’art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d’obtenir rapidement une
décision ayant l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque
la situation de fait et de droit n’est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid.
3.2 et la réf. citée). En vertu de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l’application de la procédure sommaire lorsque l’état de fait n’est pas
litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et que la
situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n’entre pas en matière sur

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la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al.
3 CPC).
4.2.1.2 Selon la jurisprudence, l’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il
n’est pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d’être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve doit être rapportée par
la production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. Si le
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la
procédure pour les cas clairs est exclue et la requête irrecevable (ATF 144
III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid.
5.1.1). A l’inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des
objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il
peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ;
TF 4A_377/2024, précité consid. 3.1).
4.2.1.3 La situation juridique est claire lorsque l’application de la
norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 144
III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la
situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite
l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que
celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des
circonstances concrètes de l’espèce, ce qui est notamment le cas lorsqu’il
doit statuer sur la bonne foi (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23
consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_377/2024, précité consid.
3.1). Cela ne signifie toutefois pas que l’existence d’un cas clair doit être
d’emblée exclue sous l’angle juridique lorsqu’un abus de droit est invoqué.
En effet, l’interdiction de l’abus de droit ne présuppose pas la prise en
compte de toutes les circonstances du cas d’espèce au sens de la
jurisprudence précitée si le comportement considéré est manifestement
abusif, ce qui est notamment le cas s’il appartient aux cas typiquement
reconnus comme tels par la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_25/2019

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du 15 avril 2019 consid. 3 ; TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 ;
TF 4A_2/2016 du 18 février 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_350/2015 du
25 août 2015 consid. 4.2 et la réf. citée). Si le juge parvient à la conclusion
que les conditions du cas clair sont réalisées, le demandeur obtient gain
de cause par une décision ayant l’autorité de la chose jugée et la force
exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer
l’irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts
cités ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 5.1).
4.2.2
4.2.2.1 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail; ce délai doit être d’au
moins trente jours pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux
(al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le
contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de
trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
4.2.2.2 La réglementation de droit matériel mise en place par l’art.
257d CO signifie que le locataire mis en demeure doit évacuer l’objet loué
dans les plus brefs délais s’il ne paie pas le loyer et les frais accessoires en
retard (TF 4A_385/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1 ; sur la notification
de l’avis comminatoire et de la résiliation, cf. TF 4A_234/2022 du 21
novembre 2022 consid. 4.1). La rigueur de la sanction prévue par cette
réglementation présuppose, en particulier, que l’avis comminatoire soit
suffisamment clair et précis. Selon la jurisprudence, l’avis comminatoire
doit indiquer le montant arriéré à payer dans le délai de façon
suffisamment claire et précise pour que le locataire puisse reconnaître
clairement quelles dettes il doit payer pour éviter un congé. Le montant de
l’arriéré doit être déterminé (par une indication chiffrée) ou, tout au moins,
déterminable (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ;
TF 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2 ; TF 4A_134/2011 du 23 mai
2011 consid. 3). Ainsi, lorsque l’avis comminatoire désigne précisément

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les mois de loyers impayés, le montant de l’arriéré est déterminable
(TF 4A_436/2018 précité consid. 4.1 ; TF 4A_306/2015 précité consid. 2 ;
TF 4A_134/2011 précité consid. 3). Si les mois de loyers impayés ne sont
pas mentionnés et que le montant de l’arriéré indiqué est sans rapport
avec la somme effectivement en souffrance, l’avis comminatoire ne
satisfait pas aux exigences de clarté et de précision permettant au
locataire de reconnaître de combien de mois de loyers il doit s’acquitter
dans le délai comminatoire (TF 4A_436/2018 précité consid. 4.1 ;
TF 4A_134/2011 précité consid. 3 in fine). En revanche, l’indication d’un
arriéré trop élevé n’entraîne pas nécessairement l’inefficacité de l’avis
comminatoire: le locataire qui constate une erreur doit la signaler au
bailleur, à défaut de quoi il ne mérite pas d’être protégé (TF 4A_332/2023
du 11 janvier 2024 consid. 4.1 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021
consid. 7.2 ; TF 4A_436/2018 précité consid. 4.1 ; TF 4A_330/2017 du 8
février 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il en va de même de celui qui
ne prend pas de mesures pour régler le montant qu’il estime exact
(TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 7.2 ; TF 4A_436/2018 du
17 janvier 2019 consid. 4.1 ; TF 4A_330/2017 du 8 février 2018 consid. 3.1
et les réf. citées). Ainsi, selon le Tribunal fédéral, pour statuer sur la
validité des avis comminatoires émis par la bailleresse, peu importe de
déterminer si les arriérés qu’elle a indiqués étaient ou non trop élevés.
Dès lors que l’intimé a laissé échoir les délais comminatoires sans verser
le montant du loyer qu’il estimait dû, il ne mérite pas de protection
(TF 4A_550/2020 précité consid. 7.2 et les réf. citées ; cf. également
TF 4A_429/2022 du 7 mars 2023 consid. 3.1 et les réf. citées).
À cet égard, il sied encore de rappeler que, lorsque le locataire
est mis en demeure conformément à l’art. 257d al. 1 CO, il doit, s’il entend
invoquer une contre-créance en compensation avec des loyers échus,
pouvoir la prouver sans délai (TF 4A_429/2022 précité consid. 3.1 et les
réf. citées ; TF 4A_385/2022 précité consid. 3.1 ; TF 4A_140/2014 /
4A_250/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2). Il doit faire une déclaration de
compensation avant l’échéance du délai de grâce de l’art. 257d al. 1 CO
(ATF 119 II 241 consid. 6b/bb et cc; TF 4A_429/2022 précité consid. 3.1 et
les réf. citées).

- 11 -
Dans la cause examinée dans l’arrêt 4A_332/2023 précité, les
locataires avaient invoqué une violation de l’art. 257d CO. A leur sens,
l’avis comminatoire aurait dû indiquer précisément le montant en
souffrance. Or, le montant dont il faisait état serait « sans rapport » avec
celui effectivement dû. A en juger par le décompte ultérieurement produit
par l’intimée, celle-ci n’avait aucune idée de la somme que lui devaient
encore les locataires à la date cruciale. L’avis querellé aurait donc été
privé d’effet et la résiliation de bail consécutive serait frappée de nullité.
Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que la bailleresse avait adressé un
avis comminatoire aux locataires dans lequel elle leur réclamait le
versement du loyer de décembre 2020 qu’elle estimait dû dans sa totalité.
En réalité, les locataires avaient versé un excédent de loyers durant la
période précédente dont elles auraient pu demander la compensation,
auquel cas elles auraient dû verser un montant un peu moins élevé
(5'078 fr. / 1’448 fr.). Cette différence n’avait selon le Tribunal fédéral
toutefois pas d’impact sur la validité de l’avis comminatoire; en effet, bien
que le montant fût trop élevé, les locataires n’avaient signalé aucune
erreur à la bailleresse et n’avaient pris aucune mesure pour régler le
montant qu’elles estimaient exact. Le Tribunal fédéral a dès lors considéré
que leur inaction réduisait à néant leur seul moyen d’attaque. En outre, il
a jugé que le caractère chaotique du décompte que la bailleresse avait fait
parvenir aux locataires par la suite n’avait aucune incidence sur cet avis
comminatoire qui était largement antérieur. Il a en conséquence réfuté
toute violation de l’art. 257d CO (consid. 4.2).
Dans l’arrêt TF 4A_550/2020 précité, où la question du
montant du sous-loyer n’était pas claire, le Tribunal fédéral a considéré
que l’intimé était quoi qu’il en soit en demeure et ne pouvait tirer aucun
argument concluant d’un désaccord sur le montant du sous-loyer. Ce point
n’avait donc pas d’incidence s’agissant des conclusions de la bailleresse
en expulsion de l’intimé et en prononcé de mesures d’exécution. Dès lors,
il ne saurait exclure l’application de la procédure en cas clair à leur égard.

- 12 -
4.3 En l’espèce, à l’appui de son appel, l’appelante invoque que
les montants qui lui étaient réclamés n’étaient pas clairs et que les
décomptes présentés étaient contradictoires par rapport à d’autres pièces
existantes.
4.3.1 En l’état, tout d’abord la mise en demeure du 9 février 2024
(pièce 5 de l’intimée) était suffisamment claire, à l’aune des exigences
posées par la jurisprudence, indiquant le type de loyer dû – loyer pour
l’appartement et les frais accessoires d’une part, loyer pour la place de
stationnement d’autre part –, les mois en souffrance, à savoir du
1er novembre 2023 au 29 février 2024, et le montant impayé que l’intimée
estimait dû pour chaque bien loué, à savoir les sommes de 8'040 fr. pour
l’appartement et les frais accessoires, d’une part et de 720 fr. pour la
place de stationnement, d’autre part.
L’appelante invoque en vain que la situation n’était pas claire
car elle s’acquittait des montants dus au moyen d’un bulletin de
versement mentionnant un unique montant de 2'780 fr. sans séparer le
montant du loyer pour l’appartement et celui du loyer pour la place de
parc. En effet, l’appelante n’apparait pas s’être jamais opposée à cette
manière de procéder de sorte qu’elle est de mauvaise foi de le faire
maintenant. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la situation ne serait
pas claire vu le loyer de l’appartement, acompte de frais compris, de
2'600 fr et le loyer pour la place de 180 fr. résultant des baux établis le
9 avril 2018. Le montant de 2'780 fr. est ainsi clairement compréhensible
par une simple addition. Son paiement mensuel est par conséquence
clairement dû. Une telle manière de facturer n’empêchait pas par principe
l’intimée, en cas de non-paiement de l’entier du montant, de signifier à
l’appelante un congé fondé sur l’art. 257d CO.
Le grief est sur ce point infondé.
4.3.2 Pour le surplus, l’appelante a indiqué dans ses déterminations
de première instance du 10 juillet 2024 devoir au jour de la mise en
demeure le 9 février 2024 un montant de 6'112 fr. (réponse du

- 13 -
10 juillet 2024, p. 2 et décision attaquée, p. 6) sur la somme de 8'760 fr
indiquée dans la mise en demeure. Dans son appel, elle indique cette fois
qu’elle devait au 9 février 2024 un montant de 3'332 fr. 85. Il ne ressort
toutefois pas de l’ordonnance entreprise, et l’appelante, pourtant assistée
d’un avocat, ne soulève aucun grief de constatation inexacte des faits sur
ce point, qu’elle se serait opposée durant le délai de paiement au montant
demandé, qu’elle aurait demandé des explications ou qu’elle aurait payé,
durant ce délai, le montant qu’elle estimait alors dû. Elle ne saurait sur ce
point être suivie lorsqu’elle soutient qu’elle n’aurait pas su exactement ce
qu’elle devait pour quel mois. Il suffisait à l’appelante de payer en se
référant, dans son ordre de paiement, à la mise en demeure ou aux mois
de loyer visés par elle. Conformément à la jurisprudence précitée
(cf. notamment TF 4A_332/2023 précité, consid. 4.2), l’appelante ne
mérite dès lors aucune protection et ses objections ultérieures à
l’échéance du délai de paiement et concernant en outre des décomptes
établis postérieurement à ce délai ne sauraient empêcher ni l’application
de l’art. 257d CO, ni celle de la procédure en cas clairs prévue par l’art.
257 CPC.
4.3.3 Dans ces conditions, les critiques que l’appelante formule
s’agissant de l’absence de décomptes, respectivement et – sans peur de
se contredire –, s’agissant des décomptes produits en procédure, tous
postérieurs à l’échéance du délai de paiement, sont sans portée sur le sort
de la cause, conformément à la jurisprudence qui précède (cf. notamment
TF 4A_332/2023 précité, consid. 4.2). Au demeurant, de telles critiques
étaient de toute façon irrecevables faute pour l’appelante de préciser dans
son écriture d’appel la pièce, respectivement la page de la pièce et le fait
précis sur lequel portait dites critiques, celles-ci demeurant très générales.
Il en va en particulier du grief de l’appelante que le décompte produit par
le bailleur ne préciserait pas ce « qu’il est advenu des montants de
charges excédentaires versés par la locataire et qui devaient lui revenir –
ce qui peut jouer un rôle fondamental dans le cas d’espèces ». Ici encore,
tel que présenté, le grief n’indiquant notamment pas, en se référant à une
pièce, quelles charges excédentaires auraient été payées par l’appelante,
est irrecevable. Il ne permet rien d’en tirer ici, eût-il été pertinent. On

- 14 -
relèvera également que, dans son appel, l’appelante reproche à la
première juge de n’avoir pas examiné « ces griefs de manière détaillée ».
Faute de préciser quel grief correctement soulevé et pertinent n’aurait pas
été examiné, le moyen, insuffisamment motivé (cf. supra, consid. 2.2), est
également irrecevable.
Pour finir, on note que l’appelante indique qu’il appartenait au
bailleur de produire les preuves certaines permettant de statuer et qu’il
n’aurait pas produit d’extrait de compte attestant de l’intégralité des
montants reçus sur son compte. C’est omettre le décompte produit par
l’intimée le 29 juillet 2024 sous pièce 15 intitulé « décompte de loyers au
3 juillet 2024 », qui a été transmis à l’appelante le 2 août 2024, avant que
la décision entreprise ne soit prise (procès-verbal, p. 3), ceci le
6 septembre 2024, à savoir plus d’un mois avant. Il convient également de
souligner, alors que l’appelante savait être débitrice d’une partie au moins
des montants dus, qu’il n’a pas été constaté qu’elle aurait, durant le délai
de mise en demeure, pris contact avec l’intimée pour contester le montant
réclamé ou qu’elle aurait payé celui qu’elle estimait dû. Dans ces
conditions, la critique de l’intéressée s’agissant de l’absence
d’établissement de décompte par la suite par l’intimée ne peut qu’être
écarté : il ressort en effet du dossier que la mise en demeure était
conforme aux exigences résultant du droit fédéral, valablement notifiée à
l’appelante, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas, et pouvait donner
lieu, faute de paiement ou de contestation, à un congé tel que prévu par
l’art. 257d al. 2 CO. Celui-ci qui a suivi, donné en temps utile, faute de
paiement, était donc valable. Dans ce contexte prétendre que, faute de
décompte, il ne serait pas possible de prouver « que des loyers n’ont pas
été payés et de vérifier ce qui a été payé ou non », est trop vague pour
constituer un grief recevable (cf. supra, consid. 2.2) ou pour rendre
vraisemblable une objection (cf. supra, consid. 4.2.1.2). Au demeurant, il
appartenait à l’appelante, dans le cadre de la procédure de première
instance, d’établir qu’elle avait effectué d’autres paiements que ceux
indiqués dans le décompte produit par l’intimée. On ne saurait en
revanche exclure la procédure en cas clairs du fait que l’appelante n’est
pas au clair avec ce qu’elle a payé ou non.

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Les griefs, dans la mesure de leur recevabilité, sont infondés.
5.
5.1 L’appelante invoque à titre subsidiaire que le congé
contreviendrait à la bonne foi, vu sa situation personnelle, soit son
veuvage, le fait qu’elle a trois enfants à charge et qu’elle rencontre des
problèmes financiers du fait qu’elle est malade. Elle fait également état de
la pénurie d’appartements.
5.2 Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la
bonne foi (art. 271 al. 1 CO).
5.2.1 La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément
à l’art. 257d CO peut, à titre très exceptionnel, contrevenir aux règles de
la bonne foi; la notion doit être interprétée très restrictivement, afin de ne
pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l’échéance
(ATF 140 III 591 consid. 1). L’annulation entre en considération notamment
dans les cas suivants: le bailleur réclame au locataire, avec menace de
résiliation du bail, une somme largement supérieure à celle en souffrance,
alors qu’il n’est pas certain du montant effectivement dû et invite son
locataire à vérifier le montant réclamé; il contrevient aux règles de la
bonne foi s’il maintient cette menace après avoir réduit sensiblement ses
prétentions à la suite d’une contestation du locataire relative au montant
réclamé (ATF 120 II 31 consid. 4b TF 4A_330/2017 précité consid. 3.1); ou
encore, l’arriéré est insignifiant, ou a été réglé très peu de temps après
l’expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s’était jusque-là
toujours acquitté du loyer à temps; ou enfin, le bailleur ne résilie le contrat
que longtemps après l’expiration de ce même délai. Le fardeau de la
preuve d’une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF
140 III 591 consid. 1 et les réf. citées ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021
consid. 8.2 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 ;
TF 4A_436/2018, précité consid. 5.1 ; TF 4A_571/2018, précité consid. 9).

- 16 -
5.2.2 Les motifs d’ordre personnels ne sauraient entrer en ligne de
compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’elles
ne sont pas prises en considération par les règles de droit fédéral sur le
bail à loyer. Elles doivent cependant être prises en compte au stade de
l’exécution forcée, postérieur à la présente procédure, en application du
principe général de la proportionnalité (TF 4A_107/2021 du 17 février
2021 ; Lachat D./Rubli, in Lachat D./Grobet Thorens/Rubli/Stastny, Le bail à
loyer, 2e éd., Genève 2019, p. 1052, ch. 7.6 et la réf. citées ; Lachat D. et
Lachat B., Procédure civile en matière de baux et loyers, Genève 2019, pp.
312-313, ch. 2.4 et les réf. citées).
5.3 En l’état, au vu de ce qui précède, la situation personnelle de
l’appelante, telle qu’elle l’expose, ne saurait s’opposer au congé – valable
– donné sur la base de l’art. 257d al. 2 CO. Pour le surplus, si l’appelante
invoque qu’elle aurait « désormais » payé l’intégralité des loyers, elle
n’établit pas – le fait n’étant pas retenu par l’autorité de première instance
(décision attaquée, p. 7) – l’avoir fait, et ce dans le délai de mise en
demeure ou dans les jours qui ont suivi. Elle ne démontre pas non plus
que l’arriéré était insignifiant. Dans ces conditions, le congé donné ne
saurait être considéré comme nul ou annulable car il contreviendrait aux
règles de la bonne foi.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
confirmée.
Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et compte
tenu du fait que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause sera
renvoyée à la juge de paix afin qu’elle fixe un nouveau délai à l’appelante
pour libérer les locaux litigieux.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 1 et 3, 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils

- 17 -
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour qu’elle fixe à U.________ un nouveau délai pour libérer les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...], soit un appartement
[...], une cave [...] ainsi qu’une place de stationnement
intérieure [...].
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
U.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 18 -
Du
Le présent arrêt est notifié en expédition complète à :
- Me Lionel Ducret (pour U.________),
- Me Serge Patek (pour M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :