vd_gerichte · ZC23.046237 · 2025-09-23 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 32/23 - 36/2025
ZC23.046237
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2025
_______________________
Composition : M. NEU, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Wiedler, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
D.________, à B.________, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE COMPENSATION GASTROSOCIAL, à Aarau, intimée.
_______________
Art. 24b et 39 al. 1 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________, né le [...] 1949, et D.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante), née le [...] 1957, se sont mariés le 5 mai 2000. Un enfant,
né en 2001, est issu de leur union.
Le 5 octobre 2021, D.________ a déposé une demande de rente
de vieillesse auprès de la Caisse de compensation Gastrosocial (ci-après :
la caisse, Gastrosocial ou l’intimée) en sollicitant l’ajournement de son
versement.
Par courrier du 10 novembre 2021, Gastrosocial a accordé à
D.________ l’ajournement de sa rente de vieillesse, en l’informant que
celle-ci s’élevait à 1'845 fr. à compter du 1er novembre 2021.
X.________ est décédé le 2 septembre 2022.
Par courrier du 13 septembre 2022, la caisse a confirmé
l’ajournement de la rente de vieillesse de D.________, dite prestation
s’élevant à 2'227 fr. à partir du 1er octobre 2022.
Le 10 février 2023, D.________ a déposé auprès de Gastrosocial
une demande de rente de survivant (de veuve).
Par décision du 17 mars 2023, Gastrosocial a refusé d’allouer à
D.________ une rente de veuve, au motif qu’elle avait opté pour un
ajournement de sa rente de vieillesse. La caisse a informé l’assurée que le
montant de la rente ajournée serait recalculé une fois l’ajournement
révoqué, en tenant compte des suppléments d’ajournement et de
veuvage.
D.________ s’est opposée à cette décision, par courrier du 2 mai
2023. L’assurée avançait notamment être défavorisée pour avoir décidé
de travailler quelques années de plus, afin d’augmenter sa rente de
vieillesse. Elle ajoutait qu’après avoir perdu son mari, la rente de veuve lui

- 3 -
aurait permis de combler le vide financier laissé par le décès de ce
dernier. Par ailleurs, l’assurée estimait remplir les conditions légales
d’octroi d’une rente de survivant, tout en observant au surplus que les
Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale dont se prévalait Gastrosocial pour lui refuser une
rente de veuve n’étaient pas au rang d’une loi fédérale.
Par courrier du 10 mai 2023, Gastrosocial a attiré l’attention
de D.________ sur le fait que les rentes de vieillesse et les rentes de
survivant (rente de veuve) s’excluaient réciproquement en vertu de l’art.
24b LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10) et que seule la rente la plus élevée était versée,
règle s’appliquant également en cas d’ajournement de la rente de
vieillesse pendant la durée de l’ajournement. La caisse a fixé à l’assurée
un délai au 10 juin 2023 pour compléter son opposition ou la retirer.
Représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,
D.________ a, par courrier du 7 juin 2023, confirmé l’opposition déposée
contre la décision du 17 mars 2023.
Par décision sur opposition du 22 septembre 2023,
Gastrosocial a rejeté l’opposition formée par D.________. La caisse a retenu
que l’assurée avait déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite au moment de
son veuvage ; si elle n’avait pas encore atteint l’âge ordinaire de la
retraite, la rente de veuve n’aurait été versée que jusqu’à l’âge ordinaire
de la retraite ; à partir de l’âge ordinaire de la retraite, la rente de veuve
était remplacée par la rente de vieillesse, pour autant que celle-ci fût plus
élevée, y compris le supplément de veuvage ; dans le cas contraire, la
rente de veuve continuait à être versée à la place de la rente de vieillesse.
De cette manière, et contrairement aux explications données par l’assurée
dans son courrier d’opposition, il n’y avait pas d’inégalité de traitement
entre les personnes actives en ajournement de leur rente de vieillesse et
les personnes actives n’ayant pas encore atteint l’âge ordinaire de la
retraite. La caisse a par ailleurs souligné que les directives administratives
étaient contraignantes pour les organes d’exécution et que les tribunaux

- 4 -
des assurances sociales ne s’en écartaient que pour des motifs valables.
De plus, la règle selon laquelle aucune rente de veuve n’était versée
pendant l’ajournement d’une rente de vieillesse ne se fondait pas
uniquement sur des directives administratives mais avait été confirmée
par le Tribunal fédéral. En résumé, l’assurée n’avait pas droit à une rente
de veuve pendant l’ajournement de sa rente de vieillesse, car dès qu’elle
ferait valoir sa rente de vieillesse, elle recevrait à la fois un supplément
d’ajournement et un supplément de veuvage.
B. a) Par acte du 26 octobre 2023, D.________, toujours
représentée par Me Hofstetter, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 22
septembre 2023 en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’une rente de veuve lui est
allouée suite au décès de son époux le 2 septembre 2023 [recte : 2022],
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause à
Gastrosocial pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens
des considérants .
Tout d’abord, l’assurée a reproché à la caisse de s’être fondée
sur le chiffre 6303 des Directives concernant les rentes (DR) de
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale pour refuser de lui
verser une rente de survivant (rente de veuve), alors que sa force légale
apparaissait douteuse. Elle estimait que les dispositions en cause
traitaient de manière discriminatoire les assurés ne bénéficiant pas d’une
rente de vieillesse (car n’ayant pas atteint l’âge de la retraite) de ceux
ayant décidé d’ajourner l’octroi d’une telle rente. Or dans l’une (âge
ordinaire de la retraite non encore atteint) ou l’autre (ajournement)
situation, aucune rente de vieillesse n’était servie. Dans la situation de
l’assurée, cette inégalité de traitement se révélait d’autant plus
choquante, qu’elle n’avait eu d’autre choix que de poursuivre son activité
professionnelle, quoiqu’étant en âge de percevoir une rente de vieillesse,
en raison d’une situation économique précaire découlant du décès
prématuré de son époux. Pour ce motif déjà, la décision attaquée
apparaissait mal fondée, ce d’autant que le chiffre 6303 DR était dépourvu

- 5 -
de tout fondement constitutionnel et légal et qu’il contrevenait au principe
de l’égalité de traitement et à celui de la liberté économique.
Ensuite, l’assurée a relevé que le précédent jurisprudentiel (TF
9C_ 602/2010 du 21 septembre 2010) dont se prévalait Gastrosocial pour
refuser de lui verser une rente de survivant (rente de veuve) avait été
posé dans un obiter dictum, qui ne saurait de ce fait constituer une source
de droit. Il n’emportait en tout état de cause pas la conviction, dès lors
qu’il n’était pas possible de discerner en quoi un paiement supplémentaire
résultant du fruit du travail d’un assuré ayant décidé d’un ajournement
devrait lui être opposé sur le plan économique. Cette façon de raisonner
incitait manifestement à un refus de poursuivre une activité lucrative, dont
le produit et sa justification devaient être appréciés indépendamment de
l’octroi d’une rente de veuve, la nature et l’objet de ces deux prestations
étant au demeurant distinctes (activité professionnelle propre/prestation
découlant du décès d’un conjoint). Il fallait par conséquent constater que,
outre la directive précitée, l’obiter dictum émis par le Tribunal fédéral
enfreignait le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, voire
également celui de la liberté économique.
b) Dans sa réponse du 29 novembre 2023, Gastrosocial a
observé que l’assurée avait opté pour l’ajournement de sa rente de
vieillesse en octobre 2021 déjà et que, dans la mesure où son époux était
décédé en septembre 2022, elle ne voyait pas de lien direct entre la
nécessité de continuer à travailler et le décès. En outre, les personnes
devenant veuves avant l’âge ordinaire de la retraite ne pouvaient
percevoir qu’une seule rente à partir de 64 ans, c’est-à-dire soit une rente
de vieillesse plus un supplément, soit une rente de veuve si elle est plus
élevée, mais en aucun cas deux rentes en parallèle, conformément à l’art.
24b LAVS. Il n’y avait donc pas d’inégalité de traitement car,
indépendamment de la date à laquelle était survenu le veuvage, une seule
rente était versée à partir de 64 ans. En outre, la base légale de cette
coordination se trouvait à l’art. 24b LAVS, si bien que les dispositions
topiques des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale n’étaient pas en contradiction

- 6 -
avec la loi. Renvoyant pour le surplus à la décision sur opposition du 22
septembre 2023, la caisse a implicitement conclu au rejet du recours.
c) Par réplique du 15 janvier 2024, l’assurée a indiqué qu’elle
ne voyait guère en quoi le fait d’avoir opté pour un ajournement de sa
rente de vieillesse, en octobre 2021, serait de nature à contredire
l’argument selon lequel elle n’avait eu d’autre choix que de poursuivre son
activité professionnelle ensuite du décès de son époux. La précarité de ses
ressources matérielles antérieurement à la disparition de son conjoint
renforçait la nécessité de poursuivre une activité lucrative, puisque sa
situation économique s’était encore péjorée après la disparition de son
mari. Quant à la crainte d’un double paiement évoquée par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 21 septembre 2010 en la cause 9C_602/2010,
elle apparaissait injustifiée, dès lors qu’il n'y avait rien d’inéquitable, ni
d’injustifiable, à envisager un paiement supplémentaire résultant du fruit
du travail d’un assuré ayant décidé d’un ajournement. Une telle façon de
raisonner n’encourageait pas la poursuite d’une activité lucrative, dont le
produit devait être apprécié indépendamment de l’octroi d’une rente de
veuve, à plus forte raison en sachant que ces deux prestations ne
présentaient guère de connexité matérielle. L’assurée a maintenu que la
directive litigieuse ainsi que l’obiter dictum du Tribunal fédéral
enfreignaient le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, voire
celui de la liberté économique, et qu’ils revêtaient de surcroît un caractère
arbitraire. Partant, elle a maintenu l’intégralité des conclusions prises au
pied de son mémoire de recours du 26 octobre 2023.
d) Dupliquant le 30 janvier 2024, Gastrosocial a fait remarquer
que le chiffre 6303 des Directives concernant les rentes (DR) de
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale et l’arrêt rendu le
21 septembre 2010 par le Tribunal fédéral (9C_602/2010) réglaient de
manière claire la question juridique faisant l’objet de la présente
procédure. Il convenait donc de s’y référer. La caisse a conclu au rejet du
recours.

- 7 -
e) Dans ses déterminations du 16 avril 2024, l’assurée a
réaffirmé que la crainte d’un double paiement évoquée par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 21 septembre 2010 paraissait injustifiée, dans la
mesure où il n’y avait rien d’inéquitable, ni d’injustifiable, à envisager un
paiement supplémentaire résultant du fruit du travail d’un assuré ayant
décidé d’un ajournement. Elle a confirmé ses précédentes conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si c’est à juste titre
que l’intimée a refusé d’allouer une rente de veuve à la recourante, alors
que le versement de sa rente de vieillesse était ajourné.
3. a) L’art. 23 LAVS prévoit que les veuves et les veufs ont droit à
une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (al.
1). Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs : les enfants du
conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la
veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art. 25
al. 3 (let. a); les enfants recueillis au sens de l’art. 25 al. 3, qui, lors du

- 8 -
décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont
adoptés par le conjoint survivant (let. b) (al. 2). Le droit à la rente de
veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès
du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2,
let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption (al. 3). Le droit s’éteint :
par le remariage (let. a) ; par le décès de la veuve ou du veuf (let. b) (al.
4). Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce.
Aux termes de l’art. 24 LAVS, les veuves ont droit à une rente
si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli
au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été
mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs
fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents
mariages (al. 1). Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23 al.
4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge
de 18 ans (al. 2).
b) L’art. 39 LAVS dispose que les personnes qui ont droit à une
rente de vieillesse peuvent faire ajourner d’une année au moins et de cinq
ans au plus le début du versement de la totalité de la rente ou d’un
pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 % ; pendant cette période,
elles peuvent en tout temps révoquer l’ajournement à compter du début
du mois suivant (al. 1). Les personnes qui ont fait ajourner le versement
d’un pourcentage de leur rente peuvent demander une fois la réduction de
ce pourcentage ; l’augmentation du pourcentage de l’ajournement est
exclue (al. 2). La rente de vieillesse ajournée ou le pourcentage de celle-ci
sont augmentés de la contre-valeur actuarielle des prestations ajournées
(al. 3).
Si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi
d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une
rente en vertu de la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), seule la rente la plus élevée sera versée (art. 24b
LAVS).

- 9 -
c) Selon le chiffre 6301 des Directives concernant les rentes
(DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales, dans sa teneur en vigueur dès
le 1er janvier 2023, en cas d’ajournement de la rente de vieillesse, la
personne ayant droit à la rente ordinaire de vieillesse renonce à son
versement pendant la durée de l’ajournement. La durée de l’ajournement
s’élève à une année au moins et à cinq ans au plus. Durant ce délai, il est
possible de révoquer l’ajournement à compter d’un mois déterminé (art.
39 al. 1 LAVS).
Aux termes du ch. 6304 DR, l’ajournement a pour effet
d’augmenter la rente ordinaire de vieillesse de la personne ayant droit à la
rente de la contre-valeur actuarielle des prestations non touchées pendant
la période d’ajournement (RCC 1973, p. 404). Aucune rente de veuve ou
de veuf ne peut être versée pendant la durée de l’ajournement (ch. 6306
DR).
4. a) aa) Dans la mesure où la recourante estime avoir droit à
une rente de veuve alors que le versement de sa rente de vieillesse est
ajourné, elle méconnaît le régime juridique applicable à ce type de
situation. En effet, le cumul des rentes est exclu par l’art. 24b LAVS, selon
lequel seule la rente la plus élevée est versée lorsqu’une personne remplit
simultanément les conditions pour bénéficier d’une rente de veuve ou de
veuf et d’une rente de vieillesse (ATF 128 V 5 consid. 2 ; TFA H 365/98 du
15 octobre 1999 consid. 1).
bb) Cette réglementation repose sur l'idée que l'assurance des
risques « vieillesse » et « veuvage » poursuit le même objectif (garantie
des ressources nécessaires) (TF 9C_83/2009 du 14 avril 2010 consid. 3.1
[dans lequel le Tribunal fédéral a reconnu que le versement d'une rente de
veuve exclut non seulement le droit à une rente de vieillesse, mais aussi,
en principe, le remboursement des cotisations AVS au sens de l'art. 18 al.
3 LAVS]). Selon la jurisprudence, la disposition de l'art. 24b LAVS
s'applique même en cas d’ajournement de la rente de vieillesse au sens
de l'art. 39 LAVS dès lors que, en cas d’ajournement au sens de cette

- 10 -
disposition, la rente de vieillesse ajournée est augmentée de la contre-
valeur actuarielle des prestations ajournées (art. 39 al. 3 LAVS ; art. 55ter
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]), car il y aurait sinon double paiement (TFA H
365/98 du 15 octobre 1999, consid. 2). Au demeurant, même si le
versement anticipé d’une rente de vieillesse entraîne une réduction de
celle-ci (art. 40 al. 2 LAVS ; art. 56 RAVS), le versement d'une rente de
veuve et d'une rente de vieillesse anticipée est exclu pendant la durée du
versement anticipé, car autrement les deux rentes seraient versées
simultanément, ce qui serait contraire à l'art. 24b LAVS (TF 9C_602/2010
du 21 septembre 2010 consid. 3).
cc) Il résulte du considérant 3 de l’arrêt rendu le 21 septembre
2010 par le Tribunal fédéral en la cause 9C_602/2010 que le principe
consistant à éviter qu’une prestation, en l’occurrence une rente de
vieillesse et une rente de veuve, ne soit versée à double ne souffre aucune
ambiguïté. C’est donc à juste titre que l’intimée a nié à la recourante le
droit à une rente de veuve pendant la durée d’ajournement du versement
de sa rente de vieillesse. La recourante, qui a fait le choix de
l’ajournement de sa rente de vieillesse, conserve au demeurant la
possibilité de le révoquer (art. 39 al. 1 LAVS).
b) C’est par ailleurs en vain que la recourante soutient que les
ch. 6301 ss DR traitent de manière discriminatoire les assurés ne
bénéficiant pas d’une rente de vieillesse (car n’ayant pas encore atteint
l’âge de la retraite) de ceux ayant décidé d’ajourner l’octroi d’une telle
rente.
aa) Les instructions de l'administration, en particulier celles de
l'autorité de surveillance, ne créent pas de nouvelles règles de droit mais
sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales,
en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution.
Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après
lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt
de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants

- 11 -
droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de
l'administration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une
règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Le
Tribunal fédéral en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité et
doit s'en écarter dans la mesure où elles établissent des normes qui ne
sont pas conformes aux dispositions légales applicables. Il ne peut
toutefois le faire sans motif fondé si la directive constitue une
concrétisation convaincante des conditions d'octroi fixées par la loi ou le
règlement (ATF 130 V 171 consid. 4.3.1 ; 129 V 204 consid. 3.2 et les
références citées ; TF I 448/05 du 24 janvier 2007 consid. 7.3.1).
bb) En l’occurrence, les ch. 6301 ss DR règlent expressément
la question de l’ajournement de la rente de vieillesse, des conditions et
modalités de son exercice ainsi que de ses effets. On ne voit dès lors pas
d’inégalité de traitement entre les assurés ne bénéficiant pas d’une rente
de vieillesse (car n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite) et ceux
ayant décidé d’ajourner l’octroi d’une telle rente, puisque les dispositions
en question tendent précisément à assurer une égalité de traitement entre
les assurés ayant demandé l’ajournement du versement de leur rente
ordinaire de vieillesse. Ce nonobstant, les personnes qui deviennent
veuves avant l’âge ordinaire de la retraite ne peuvent percevoir qu’une
seule rente à partir de 64 ans (65 ans dès le 1er janvier 2024), à savoir soit
une rente de vieillesse plus un supplément, soit une rente de veuve si elle
est plus élevée. Il n’y a donc pas d’inégalité de traitement car,
indépendamment de la date à laquelle le veuvage a eu lieu, une seule
rente est versée à partir de 64 ans pour les femmes (65 ans dès le 1er
janvier 2024). Dans la mesure où l’art. 24b LAVS règle la coordination des
rentes de veuves ou de veufs et des rentes de vieillesse ou d’invalidité en
prévoyant que seule la rente la plus élevée sera versée, on ne voit pas en
quoi le fondement légal des ch. 6301 ss DR serait douteux. Au demeurant,
le Tribunal fédéral a clairement confirmé que les rentes de vieillesse et les
rentes de survivants (en l’espèce une rente de veuve) s’excluent
réciproquement en vertu de l’art. 24b LAVS, y compris en cas
d’ajournement du versement de la rente de vieillesse (cf. considérant 4a
supra).

- 12 -
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2023 par la
Caisse de compensation Gastrosocial est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour D.________),
- Caisse de compensation Gastrosocial,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :