vd_gerichte · KC17.018065 · 2017-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.018065-171934
341
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 84 al. 2 LP; 53, 126 al. 1 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par G.V.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 25 août 2017, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la
poursuite n° 8’232'157 de l’Office des poursuites du même district
exercée à l’instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par
l’Office d’impôt du district de Nyon, contre la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 28 mars 2017, l’Office des poursuites du district de Nyon
a notifié à G.V.________, dans la poursuite n° 8'232'157 exercée à la
réquisition de la Confédération suisse, représentée par l’Office d’impôt du
district de Nyon, un commandement de payer le montant de 150 fr., plus
intérêt à 3% l’an dès le 15 janvier 2017, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Amende d’ordre défaut de pièces IFD
2011 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 05.12.2016 et
du décompte final du 05.12.2016 ; sommation adressée le 07.02.2017.
Conjointement et solidairement responsable avec G.________,
19/03/2017 ». La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 11 avril 2017, la poursuivante a requis du Juge de paix
du district de Nyon la mainlevée définitive de l’opposition, en indiquant
notamment que la poursuivie n’avait contesté ni le prononcé d’amende, ni
le décompte final du 5 décembre 2016. A l’appui de sa requête, elle a
produit notamment, outre un exemplaire du commandement de payer, les
pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l’original d’une « décision de taxation
définitive et calcul de l’impôt et prononcé d’amende » du 5 décembre
2016, adressée par l’Office d’impôt du district de Nyon à G.________ et
G.V.________, constatant qu’ils n’avaient toujours pas donné suite à
satisfaction, dans le délai imparti, aux avis des 29 septembre et 3
novembre 2016 qui les invitaient à faire parvenir divers renseignements à
l’Office, leur infligeant en conséquence une amende de 150 fr. pour
l’impôt fédéral direct 2011 et indiquant la voie de la réclamation contre ce
prononcé d’amende. La première page de la décision porte la mention
« Aucune réclamation n’a été déposée, cette décision est donc passée en
force » ;

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- une copie conforme à l’original d’un décompte final du 5 décembre 2016
adressé par l’Office d’impôt du district de Nyon à G.________ et
G.V.________, fixant le délai de paiement de l’amende au 14 janvier 2017,
accompagné d’un bulletin de versement (page 2) et d’une annexe
contenant des explications, notamment au sujet des intérêts, ainsi que
l’indication des voies de droit (page 3). La première page du décompte
porte la mention « Aucune réclamation n’a été déposée, cette décision est
donc passée en force » ;
- un rappel du 7 février 2017, impartissant à G.________ et G.V.________ un
délai de dix jours dès réception de ce document pour payer le montant de
l’amende de 150 fr. et indiquant que l’intérêt moratoire est dû.
c) Par courrier recommandé du 27 avril 2017, le juge de paix a
notifié la requête de mainlevée d’opposition à la poursuivie et lui a fixé un
délai au 29 mai 2017 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à
établir les éléments invoqués. Le pli contenant cet envoi n’a pas été
réclamé dans le délai de garde et a été renvoyé au greffe, qui l’a
réexpédié à sa destinataire en courrier prioritaire le 8 mai 2017.
d) Par lettre du 24 mai 2017, le conseil de la poursuivie a
demandé une prolongation d’un mois du délai de détermination imparti. Il
a ainsi obtenu une première prolongation du délai pour déposer des
déterminations au 29 juin 2017, puis, toujours à sa demande, une
deuxième prolongation au 20 juillet 2017 et une troisième au 21 août
2017.
Le 21 août 2017, la poursuivie a requis une suspension de la
procédure, au motif qu’elle avait déposé une demande de révision auprès
de l’Office d’impôt du district de Nyon le 18 août 2017 et qu’une
éventuelle révision de l’imposition amènerait cet office à retirer sa requête
de mainlevée définitive dans la mesure où les décisions invoquées comme
titre de la créance seraient annulées et de nouvelles décisions rendues.
Elle a produit une copie de sa demande de révision.

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2. Par prononcé du 25 août 2017, le Juge de paix du district de
Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a rejeté la
requête de suspension présentée le 21 août 2017 par la poursuivie (II), a
arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante (III), a mis les frais à la charge de la poursuivie (IV) et a dit
qu’en conséquence, la poursuivie rembourserait à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (V).
Par lettre du 6 septembre 2017, la poursuivie a demandé la
motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27
octobre 2017 et notifiés à la poursuivie le 30 octobre 2017. En résumé, le
premier juge a considéré que la poursuivante était au bénéfice d’une
décision exécutoire valant titre de mainlevée définitive, que la poursuivie
ne prouvait en aucune manière être libérée de la dette réclamée, que la
procédure de mainlevée définitive fondée sur un titre exécutoire ne
pouvait pas dépendre du sort d’un autre procès en cours, que la
poursuivie ne prouvait pas que le caractère exécutoire avait été enlevé à
la décision cause de l’obligation et que, par conséquent, il se justifiait de
prononcer la mainlevée définitive de l’opposition et de rejeter la requête
en suspension de la procédure.
3. La poursuivie a recouru contre ce prononcé par acte du 9
novembre 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision en ce sens que la procédure de mainlevée d’opposition est
suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de révision actuellement
en cours, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision en ce sens qu’un délai de trente jours
lui est imparti pour se déterminer sur la requête de mainlevée définitive.

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Elle a produit, outre le dispositif et les motifs de la décision
attaquée, deux pièces nouvelles.
Par décision du 15 novembre 2017, la présidente de la cour de
céans, autorité de recours, a rejeté la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours.
En d roit :
I. Le recours, formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC
[Code de procédure civile ; RS 272]), dans le délai de dix jours suivant la
notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), est recevable
formellement. Il l’est en outre matériellement, en tant qu’il est dirigé
contre la décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). On
peut laisser ouverte la question de sa recevabilité matérielle en tant qu’il
est dirigé contre le refus de suspension, qui supposerait l’existence d’un
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Selon elle, l’autorité de première instance qui reçoit une
requête de suspension d’une partie qui a omis de se déterminer sur le
fond ne pourrait pas rendre de décision en l’état ; en l’occurrence, dès lors
qu’il entendait rejeter sa requête de suspension, le premier juge aurait dû
lui impartir un nouveau délai pour se déterminer sur la requête de
mainlevée. La recourante soutient en outre que le premier juge aurait dû
l’inviter à se déterminer sur le rejet de sa requête de suspension avant de
rendre une décision sur la mainlevée d’opposition.

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aa) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne
au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre
verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces
dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in
CPC commenté, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad
art. 253 CPC).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées). Toute prise
de position ou pièce versée au dossier doit dès lors être communiquée aux
parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage
de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les réf. cit. ;
TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2 et les réf. cit.).
bb) En l’espèce, la requête de mainlevée a été envoyée à la
recourante le 27 avril 2017 avec un premier délai d’un mois, jusqu’au 29
mai 2017 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles. Certes, le pli
contenant cet envoi n’a pas été retiré, mais il a été réexpédié le 8 mai
2017 en courrier A à la recourante. Cette dernière l’a manifestement reçu
puisque son conseil, par lettre du 24 mai 2017, a demandé une première

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prolongation du délai de détermination au 29 juin 2017, qu’il a obtenue.
Ce délai a été ensuite prolongé encore à deux reprises à sa demande, la
dernière fois jusqu’au 21 août 2017. C’est dire que la recourante a ainsi
disposé de tout le temps nécessaire pour se déterminer sur le fond.
Seule la décision éventuelle de suspension a pour effet de
suspendre la procédure. Tel n’est pas le cas de la requête de suspension.
Par conséquent, en l’espèce, le délai de détermination n’a pas été
suspendu par le dépôt de la requête de suspension le 21 août 2017. En
déposant cette requête sans faire valoir d’arguments sur le fond,
respectivement sans demander une nouvelle prolongation pour déposer
ultérieurement ses déterminations, la recourante, assistée d’un
mandataire professionnel, prenait le risque, qu’elle doit assumer, que le
premier juge rejette la requête de suspension et statue sur la requête de
mainlevée sans lui fixer encore un nouveau délai – le cinquième – pour se
déterminer. Au demeurant, rien n’empêchait le juge de paix de statuer sur
la requête de suspension et sur la requête de mainlevée dans la même
décision, la recourante pouvant – dans la mesure où un recours est
recevable sur ce point – remettre en cause le refus de suspension dans le
recours contre la décision de mainlevée d’opposition.
Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être
rejeté.
b) La recourante soutient que la cause devait être suspendue
en application de l’art. 126 CPC en raison des pourparlers en cours avec
l’administration fiscale.
aa) L’existence de tels pourparlers ne ressort pas des pièces
produites en première instance, seul le dépôt d’une demande de révision
étant établi. Au demeurant, à supposer qu’ils soient établis, des
pourparlers transactionnels ne sont susceptibles de justifier une
suspension que lorsque les deux parties la demandent ou au moins y
adhèrent (Gschwend, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle, 2017, n. 9 ad art. 126 ZPO [CPC]).

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bb) Quoi qu’il en soit, selon la jurisprudence constante de la
cour de céans, une procédure de mainlevée ne dépend jamais, de par sa
nature, du sort d’un autre procès, puisque la question est de savoir si le
poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée d’opposition, point qui
doit être examiné sur la base des pièces disponibles (cf. pour la mainlevée
définitive : CPF 29 août 2016/266 ; CPF 31 décembre 2014/425). C’est
ainsi à bon droit qu’en l’espèce, le premier juge a refusé de suspendre la
procédure jusqu’à droit connu sur la demande de révision.
c) Pour le reste, la recourante ne soulève aucun moyen contre
la décision de mainlevée d’opposition proprement dite.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé (art.
322 al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante
G.V.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pascal de Preux, avocat (pour G.V.________),
- Office d’impôt du district de Nyon (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :