vd_gerichte · ZD19.001986 · 2019-03-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 17/19 - 65/2019
ZD19.001986
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mars 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________, né en [...], originaire de [...], est arrivé en Suisse en
2002. Il a été scolarisé en [...] pendant huit ans, puis a effectué un
apprentissage de carrossier d’une durée d’une année et demie, sans
obtenir de certification professionnelle. En décembre 2009, il a fondé sa
propre entreprise de construction métallique sous la raison individuelle
[...]. Elle a été radiée du Registre du commerce en janvier 2015.
Le 22 juillet 2014, il a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : OAI), en faisant état d’une incapacité de travail depuis le 28
octobre 2013 en raison de douleurs dorsales. Il a toutefois pu reprendre
ses activités de bureau à un taux de 20 %.
Dans son rapport du 30 juillet 2014, la Dresse E.________,
spécialiste en médecine interne générale, médecin praticien et médecin
traitante de l’assuré, a fait état de lombo-cruralgies bilatérales non
déficitaires d’origine mixte (double discopathie avec protrusion discale L3-
L4 bilatérale et L4-L5, canal lombaire étroit L3-L4, dérangement
intervertébral mineur et rachis plat). L’incapacité de travail était entière
pour les activités impliquant le port de charges de plus de 5 kg ou
sollicitant le dos de manière accrue.
Le Dr Q.________, médecin praticien, a pour sa part fait état,
dans un rapport du 19 août 2014, de lombo-sciatalgies bilatérales dans le
contexte de troubles dégénératifs étagés, de canal lombaire étroit relatif
L3-L4 et de syndrome de majoration. Il existait par ailleurs un état
dépressif réactionnel. Le traitement se limitait à un reconditionnement
physique. La capacité de travail était de 50 % dans l’activité habituelle de
gestion d’entreprise.
L’OAI a ordonné une analyse économique relative à la situation
de l’assuré comme indépendant. Dans un rapport du 3 février 2015,

- 3 -
l’enquêteur a observé que le chiffre d’affaire pour les années 2010 à 2012
avait connu des variations importantes et qu’il était difficile d’apprécier
objectivement les données comptables. Il était difficile de considérer le
bénéfice réalisé comme une «variable d’évaluation objective [du] revenu
[de l’assuré] ». L’assuré semblait par ailleurs assuré contre la perte de
gain en cas de maladie, mais l’enquêteur ne disposait pas d’informations
sur ce point, si ce n’est qu’il semblait y avoir litige avec l’assureur
concerné. En l’état du dossier, et compte tenu de la radiation de
l’entreprise du registre du commerce en janvier 2015, une enquête pour
indépendant n’avait pas de sens et l’enquêteur proposait de fixer le
revenu hypothétique sans invalidité en se référant «aux données salariales
de la branche ». Il proposait de demander le dossier de l’assurance en cas
de perte de gain et de poursuivre l’instruction sur le plan médical en vue
de déterminer l’exigibilité d’une reprise du travail et les possibilités de
réadaptation.
A la requête de l’OAI, la Dresse E.________ a indiqué, dans un
rapport du 4 février 2015, que les diagnostics présentés par l’assuré
n’avaient pas évolué depuis son dernier rapport du 30 juillet 2014. Depuis
le 23 octobre 2013, la capacité de travail était nulle pour toute activité
physique sur les chantiers. Elle était de 50 à 80 % à partir du 1er février
2015 dans une activité adaptée, tenant compte de ses limitations
fonctionnelles (éviter le port, à répétition, de charges égales ou
supérieures à 10 kg, ainsi que les positions statiques).
L’assuré a suivi une mesure de coaching sur la gestion de la
douleur et la transition de son parcours professionnel. Débutée le 28
novembre 2014, cette mesure a été interrompue à la demande de l’assuré
le 31 janvier 2015.
Le 15 avril 2015, l’assuré s’est présenté aux urgences de
l’Hôpital [...] en raison d’une recrudescence de lombosciatalgies, avec
impossibilité de marcher à cause de la douleur et réapparition de
sciatalgies à droite, irradiant postérieurement jusqu’à la cheville. Il a été
hospitalisé jusqu’au 29 avril 2015. Une imagerie par résonnance

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magnétique (IRM) lombaire mettait en évidence une atteinte multi-étagée
de la colonne lombaire, prédominant à l’étage L4-L5, avec une extrusion
discale et un fragment discal luxé vers le bas, paramédialement à droite,
comprimant la racine de L5.
Le 15 mai 2015, le Dr D.________, spécialiste en neurochirurgie
au Centre hospitalier [...], a posé une indication opératoire pour le
traitement de la hernie discale.
Dans un rapport du 2 juillet 2015, le Dr Z.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a posé le diagnostic de trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique. Il a attesté
une incapacité de travail totale de travailler depuis le début du suivi, le 6
mai 2015.
Le 18 juin 2015, l’assuré a informé l’OAI du fait qu’il avait
chuté à domicile et s’était blessé un muscle du bras gauche. Dans un
rapport du 14 juillet 2015, le Dr U.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a constaté une
asthénie des fléchisseurs du carpe à gauche pouvant correspondre à une
déchirure partielle datant de plusieurs semaines.
Le 10 août 2015, le Dr J.________, médecin au sein du Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), a estimé que
l’assuré présentait une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de soulèvement, ni de port
de charges supérieures à 5 kg, pas de travail en porte-à-faux prolongé du
tronc, alternance 3x/h des positions assise et debout, pas d’exposition à
des engins vibrants, pas de travaux de force impliquant le membre
supérieur gauche). La capacité de travail était en revanche nulle dans
l’activité professionnelle habituelle.
L’assuré a débuté une mesure d’observation professionnelle
auprès de l’Organisation [...] (Organisation Y.________), le 4 janvier 2016. Il
a cependant présenté une incapacité de travail totale dès le 7 janvier

- 5 -
2016, attestée par la Dresse E.________, de sorte que la mesure a été
interrompue. A la demande de l’OAI, la Dresse E.________ a précisé, dans
un rapport du 18 janvier 2016, que l’assuré présentait des lombo-
cruralgies bilatérales aggravées par le travail (position assise). L’état était
cependant stable depuis son dernier rapport datant du 24 juin 2015. Une
reprise de l’activité était à envisager depuis le 1er février 2016, à un taux
de 50 %.
Le Dr G.________, médecin consultant auprès de l’Organisation
Y.________, a examiné l’assuré le 10 novembre 2015 et le 5 janvier 2016. Il
a rédigé un avis le 22 janvier 2016 dans lequel il a estimé qu’un stage
d’évaluation aurait été possible si l’assuré avait mieux collaboré.
Le 10 mai 2016, Me Carré a informé l’OAI du fait que son
mandant projetait de fonder une nouvelle société. Pour mener à bien ce
projet, il devait entreprendre une formation complémentaire dans le
domaine du dessin, de la conception et du soumissionnement de
structures métalliques, pour laquelle il sollicitait le soutien de l’OAI. Le 6
octobre 2016, il a exposé que l’assuré avait fondé l’entreprise [...] Sàrl,
grâce à laquelle il percevait désormais un salaire mensuel net de 3'000 fr.
Il travaillait à un horaire réduit et selon ses possibilités du fait de ses
douleurs dorsales et demandait une aide à la reconversion.
La Dresse E.________ a complété un questionnaire de l’OAI le
9 février 2017. Elle a indiqué que l’assuré avait repris le travail en
septembre 2016 et que sa capacité dans l’activité habituelle était bonne
s’il pouvait éviter le port de charges.
Le 1er mars 2017, le Dr J.________ a confirmé la teneur de son
avis du 10 août 2015, selon lequel l’assuré disposait d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée.
Le 29 mai 2017, l’assuré a informé l’OAI du fait que la société
qu’il avait récemment fondée n’était plus active et qu’elle serait
prochainement radiée du Registre du commerce. Il a par ailleurs produit

- 6 -
un certificat médical du 16 mai 2017 établi par la Dresse E.________, qui
exposait qu’en raison de ses problèmes chroniques, avec des discopathies
pluriétagées lombaires et un dos plat en déséquilibre statique constant,
l’assuré n’arrivait pas à augmenter son taux d’activité au-delà de 50 %,
même dans l’activité actuelle, qui était adaptée.
Le 21 juin 2017, l’OAI a rejeté la demande de prestations. Il a
considéré que l’assuré présentait un taux d’invalidité de 10 % n’ouvrant
pas droit à une rente, ni à des mesures de reclassement professionnel. Si
l’activité professionnelle exercée avant la survenance de l’atteinte à la
santé était désormais totalement contre-indiquée, l’assuré disposait d’une
pleine capacité de travail dans une activité légère, épargnant le rachis
(pas de soulèvement de charges supérieures à 5 kg, pas de travail en
porte-à-faux du tronc prolongé, alternance possible des positions
assis/debout, pas d’utilisation d’engins vibrants, pas de travaux de force
avec le membre supérieur gauche).
L’assuré, toujours représenté par Me Carré, a recouru contre
cette décision. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
admis le recours, par arrêt du 26 septembre 2018, et a renvoyé la cause à
l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des
considérants. En substance, la Cour a considéré que le dossier n’avait pas
été documenté en ce qui concernait l’état de santé psychique de l’assuré,
que l’intimé s’était fondé sur des avis de médecins traitants qui étaient en
partie contradictoires et que l’état de santé du recourant avait en outre
évolué depuis son hospitalisation en avril 2015, ce dont le SMR ne
semblait pas avoir tenu compte. Une expertise bi-disciplinaire,
psychiatrique et rhumatologique, était nécessaire. La Cour a mis l’assuré
au bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné d’office Me Carré pour la
procédure de recours.
B. Le 3 octobre 2018, Me Carré a demandé à l’OAI sa désignation
d’office pour la suite de la procédure administrative. Le 15 octobre 2018,
l’OAI a notifié à Me Carré un projet de décision de refus d’assistance
juridique.

- 7 -
Le 29 octobre 2018, le Dr J.________ a recommandé à l’OAI
d’ordonner une expertise pluridisciplinaire comportant des volets de
médecine interne, de rhumatologie, de psychiatrie et de neurologie. L’OAI
a mandaté la plateforme Suisse MED@P pour la désignation d’un centre
d’expertise.
Le 1er novembre 2018, Me Carré a contesté le projet de
décision du 15 octobre 2018. Il a notamment exposé que la procédure
était complexe, que son mandant avait des lacunes évidentes en français
écrit et qu’il était incapable de s’orienter seul dans une procédure. Il
souffrait en outre d’une atteinte à la santé psychique qui le fragilisait et
contribuait au besoin d’assistance pour la procédure administrative. Me
Carré rappelait, également, entre autres arguments, connaître le dossier
pour avoir, notamment, déjà été désigné d’office dans la procédure de
recours contre la décision du 21 juin 2017, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
de renvoyer l’assuré à s’adresser à un assistant social, ce qui
occasionnerait une perte de temps et des frais supplémentaires injustifiés.
Le 26 novembre 2018, l’OAI a rejeté la demande d’assistance
juridique.
C. H.________, toujours représenté par Me Carré, a recouru contre
cette décision, le 15 janvier 2019. Il conclut à sa réforme, en ce sens que
l’assistance juridique lui soit allouée et que Me Carré soit désigné d’office
pour la suite de la procédure administrative. Il demande également la
désignation d’office de Me Carré pour la procédure de recours.
L’OAI a produit son dossier et s’est déterminé le 18 février
2019 en concluant au rejet du recours. Il expose notamment que la
procédure ne revêt pas une complexité particulière qui rendrait nécessaire
l’assistance d’un avocat. En particulier, le fait qu’une expertise médicale
était nécessaire n’imposait pas, en tant que tel, une représentation par un
avocat.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art.

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61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ;
TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de
tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en
cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la
situation juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est
en principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente
d’invalidité, lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’assuré, mais a en
revanche une portée considérable (TF I 127/2007 du 7 janvier 2008
consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I
319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas
de risques importants pour la situation juridique de l’intéressé, l’assistance
juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire,
s’ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne
pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, 125 V
32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité
de s’orienter dans une procédure, entrent également en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_674/2011 du 3 août
2012 consid. 3.2). Le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance
de représentant d’associations, d’assistants sociaux ou encore de
spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions
sociales permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire,

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ni indiquée (TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 ;
TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
c) La procédure administrative faisant suite à une procédure
de recours et à un arrêt de renvoi reste une procédure gracieuse, mais elle
présente des aspects contentieux plus marqués. Pour autant, un arrêt de
renvoi de la cause à l’OAI par le Tribunal cantonal, pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, n’ouvre pas forcément le droit à
l’assistance juridique par un avocat, pour la suite de la procédure
administrative. Un tel droit est toutefois ouvert si en raison de
circonstances particulières, le cas ne peut pas, ou plus, être considéré
comme simple. Cette condition est remplie, par exemple, si
l’administration n’est pas uniquement tenue d’appliquer les instructions
juridiques précises figurant dans l’arrêt de renvoi, sans plus disposer d’un
réel pouvoir d’appréciation, mais qu’elle doit compléter l’instruction par
une expertise pluridisciplinaire, que l’état de fait est complexe et que la
personne assurée bénéficiait déjà d’un avocat d’office pendant la
procédure de recours (TF 9C_692/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2).
Elle est également remplie si l’arrêt de renvoi à l’administration impose
une expertise mono- ou bi-disciplinaire, les droits de participation de
l’assuré revêtant dans cette hypothèse une importance particulière, en
l’absence d’attribution du mandat d’expertise à un centre désigné par
Suisse MED@P. D’autres circonstances peuvent encore entrer en
considération, par exemple un renvoi non seulement pour clarifier les faits
relatifs à l’état de santé de la personne assurée, mais également pour
nouvelle comparaison de revenus, avec une éventuelle parallélisation des
revenus avec et sans invalidité (TF 9C_436/2017 du 14 décembre 2017
consid. 3.6.1). Enfin, on évitera de renvoyer l’assuré à consulter une tierce
personne (assistant social par exemple) en lieu et place de l’avocat
d’office qui avait été désigné pour la procédure judiciaire de recours, ce
qui entraînerai une perte de temps et des frais supplémentaires qu’il
convient d’éviter (cf. TF 9C_516/2018 du 17 octobre 2018 consid. 2.4.3).
3. a) En l’espèce, la demande d’assistance juridique porte sur la
désignation d’office de Me Carré pour la procédure faisant suite à l’arrêt

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de renvoi du 26 septembre 2018. Bien que l’arrêt invite l’intimé à
compléter l’instruction par une expertise bi-disciplinaire, celui-ci a opté
pour une expertise pluridisciplinaire par un centre désigné par Suisse
MED@P, ce qui devrait offrir des garanties procédurales suffisantes quant
à la procédure de désignation du centre d’expertise sans intervention d’un
avocat. L’intimé dispose néanmoins encore d’un large pouvoir
d’appréciation pour la suite de la procédure et la décision à rendre. En
outre, indépendamment de l’instruction de l’état de fait sur le plan
médical, la procédure, sans être d’une complexité extrême, présente
certaines difficultés relatives, notamment, à l’établissement du revenu
hypothétique sans invalidité du recourant, compte tenu de l’activité
indépendante exercée avant l’atteinte à la santé. Elle fait suite à une
demande déposée en juillet 2014, soit il y a plus de quatre ans, ce qui
témoigne également du fait qu’elle n’est pas aussi simple que l’intimé
veut bien l’admettre. Le recourant peut s’exprimer oralement en français
mais allègue – de manière crédible au vu de la date de son arrivée en
Suisse, de l’activité professionnelle exercée et de la nationalité [...] de son
ex-épouse, arrivée en Suisse en 2013 – que sa maîtrise de cette langue à
l’écrit serait insuffisante pour s’exprimer par ce mode dans le cadre de la
procédure administrative. Il est également vraisemblable, de manière
prépondérante, que sa connaissance largement orale de la langue
française lui poserait des difficultés pour s’orienter dans une procédure
essentiellement écrite, dans un dossier comptant actuellement près de six
cents pages et devant encore être complété par une expertise
pluridisciplinaire. Ces difficultés pourraient être encore renforcées par le
trouble dépressif allégué et dont fait état le Dr Z.________. Dans ces
circonstances, l’assistance d’un tiers paraît nécessaire pour lui permettre
de défendre valablement ses intérêts en procédure. Au vu de la
désignation d’office de Me Carré pour la procédure judiciaire de recours, il
convient de privilégier la poursuite de son mandat d’office plutôt que de le
renvoyer à consulter un nouveau mandataire, qui devrait reprendre
l’étude du dossier à zéro.
b) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que
l’assistance de Me Carré est nécessaire au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA, de

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renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il statue sur le droit à l’assistance
juridique au regard des autres conditions posées à ce droit (indigence) et,
cas échéant, qu’il désigne d’office Me Carré.
4. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
b) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La rendue le 26 novembre 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour nouvelle décision au sens des
considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. L’intimé versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.
VI. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est sans objet.

- 13 -
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour H.________) ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :