vd_gerichte · PE24.017273 · 2025-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
200
PE24.017273-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 75 al. 4 et 109 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2025 par
J.________ contre la décision rendue le 31 janvier 2025 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause n° PE24.017273-LRC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Préambule
J.________ travaille en qualité de surveillante « à [...] » au
service de [...] depuis le 26 août 2019 (P. 13/1). Dans ce cadre, elle prend
en charge des enfants entre quatre et onze ans. Elle estime son taux de
travail à 10 %. Les relations de travail ressortissent au droit privé.
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Les faits reprochés à la recourante s’inscrivent dans le cadre
d’un contexte familial difficile. J.________ a deux fils, [...], né le [...] et [...],
né le [...]. Elle vit séparée du père de ses enfants et peine à encadrer son
fils ainé, qui souffrirait d’une addiction aux jeux vidéos. Pour sa part, [...]
reproche à sa mère une consommation excessive d’alcool et des actes de
violence verbale et physique.
Par ordonnance du 8 août 2019, J.________ a été condamnée
pour lésions corporelles simples qualifiées commises au préjudice de son
fils [...].
a) Le 15 août 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre J.________. Il lui est en substance reproché de s’être, au domicile
familial sis au [...], depuis le 30 juin 2019 (soit le lendemain des faits
retenus à l’appui de la dernière condamnation) et jusqu’au 26 juillet 2024
à tout le moins, montrée, à plusieurs reprises, physiquement violente à
l’endroit de son fils [...] en le frappant au visage et sur le corps, ainsi qu’en
le griffant et en le giflant.
Il ressort à cet égard du journal des événements de police que,
le 5 juin 2023, [...] et son grand-père [...] se sont présentés au poste de
police de [...] pour dénoncer les consommations excessives d’alcool de
J.________ et les mauvais traitements que celle-ci ferait subir à son fils aîné.
Le 26 juillet 2024, [...] a fait appel à la police, en pleurs, à la suite d’une
nouvelle dispute familiale, impliquant également un ami de sa mère.
L’éthylomètre, auquel J.________ a été soumise à 7h40 ce jour-là, a révélé
un taux d’alcool de 1.05 mg/l.
b) Le 20 novembre 2024, le Ministère public a entendu
J.________, assistée de son défenseur de choix, en qualité de prévenue.
Lors de son audition elle a confirmé que la situation avec son fils [...] était
très tendue, mais a contesté l’avoir « frappé ». Interpelée par la
procureure sur la question d’une éventuelle communication au sens de
l’art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;

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RS 312.0), elle a indiqué qu’elle se déterminerait dans un délai de 10 jours
après en avoir conféré avec son avocate (PV aud. 1).
c) Par courrier du 14 janvier 2025, J.________ s’est opposée à la
communication de la présente procédure pénale à son employeur au sens
de l’art. 75 al. 4 CPP. Elle a expliqué qu’elle bénéficiait d’un contrat de
droit privé de surveillante pour la pause de midi, que sa profession et son
statut ne relevaient pas de ceux énumérés dans la directive du Procureur
général et que dans la mesure où elle ne dépendait pas du Département
de l’enseignement et de la formation professionnelle (ci-après : DEF), elle
ne devrait pas faire l’objet d’une telle communication. Elle a rappelé
qu’elle contestait les faits et que rien ne permettait de retenir son
implication dans les atteintes à l’intégrité corporelle qu’aurait subi son fils
[...] le 26 juillet 2024, bien au contraire, celui-ci mettant en cause une
tierce personne. Enfin, son casier judiciaire ne mentionnait aucune
inscription relative à des faits similaires, de sorte qu’il n’y avait aucun
risque de récidive établi (P. 13).
d) Par avis du 23 janvier 2025, le Ministère public, en
application de l’art. 75 al. 4 CPP, a informé le Procureur général qu’une
instruction pénale était ouverte contre J.________ pour voies de fait
qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées.
B. Par ordonnance du 31 janvier 2025, le Procureur général a dit
que le Département de la culture, des infrastructures et des ressources
humaines (ci-après : DCIRH) devait se voir communiquer l’ouverture de
l’instruction pénale dirigée contre J.________ (I), et a dit que les fais de
cette décision, par 300 fr., étaient mis à sa charge (II).
A l’appui de son ordonnance, ce Magistrat a considéré que
bien que les actes reprochés à cette dernière n’aient pas été commis sur
son lieu de travail, ils questionnent sur sa capacité à exercer son métier en
respectant les devoirs professionnels et fondamentaux qui lui incombent,
l’intéressée devant être en mesure de garder son calme en toutes
circonstances, y compris en cas de comportements oppositionnels,

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lesquels sont fréquemment adoptés par des jeunes enfants et adolescents.
Aussi l’intérêt public à ce que l’enquête soit communiquée au DCIRH
l’emporte-t-il sur celui, privé, de la prévenue à voir ses droits de la
personnalité respectés.
C. Par acte du 12 février 2025, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
renoncé à communiquer au DCIRH l’ouverture de l’instruction pénale
dirigée contre elle. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette
ordonnance et au renvoi du dossier au Magistrat instructeur pour nouvelle
décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
contre une décision du Ministère public, respectivement du Procureur
général, ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure
pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie qui dispose d'un intérêt juridique à obtenir la réforme de
l’ordonnance attaquée en ce sens que l'information relative à l'ouverture
de l'instruction pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à
l'autorité disciplinaire compétente (art. 382 al. 1 CPP ; TF 7B_323/2024 du
10 juin 2024 consid. 1.1 et les références citées ; TF 1B_550/2022 du 17
novembre 2022 consid. 1) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours déposé par J.________ est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante fait valoir que l’emploi
qu’elle exerce ne serait pas concerné par la Directive no 2.8 du Ministère
public relative à la communication des décisions à l’autorité disciplinaire

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ou de surveillance de la profession, de sorte que cette directive ne lui
serait pas opposable. Elle soutient ensuite qu’à ce stade de la procédure,
on ne saurait retenir d’emblée qu’elle serait à l’origine des griffures subies
par son fils. Enfin, selon elle, la pesée des intérêts opérée par le Ministère
public violerait le principe de la proportionnalité.
2.2
2.2.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude)
et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà
du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts
publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit,
impliquant une pesée des intérêts; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts
cités ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 et les références citées ; ATF 142 I 76
consid. 3.5).
2.2.2 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui
comprend la protection des données personnelles. Sont visés l'identité, les
relations sociales et les comportements intimes de chaque personne
physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au
public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures
civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa
considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371 consid.
6.1). Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles
si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt
public et si elles respectent le principe de la proportionnalité ; en outre,
elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf.
notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1). Consacré à l'art.
5 al. 2 Cst., le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive

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soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de
la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé
et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit),
impliquant une pesée des intérêts (ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; ATF 143 I
403 consid. 5.6.3 ; TF 1B_103/2022 du 6 avril 2022 consid. 2.2).
2.2.3 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Santschi/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Straf-
prozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 4 ad.
art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art.
73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir
des informations sur une procédure en cours à des personnes extérieures
(Saxer/Santschi/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités

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qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art.
75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard
des autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art.
75 CPP et les références citées).
2.2.4 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respecté.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 3 octobre 2022/724 consid.

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2.1.3 ; CREP 31 décembre 2021/1190 consid. 2.1.3 ; CREP 13 février
2019/116 consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
2.2.5 Selon la directive émise par le Procureur général du canton
de Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 14 octobre 2022,
intitulée « Communication des décisions à l’autorité disciplinaire ou de
surveillance de la profession exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du
Procureur général), le Ministère public informe notamment le Chef du
DCIRH de l’ouverture et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre
toute personne travaillant dans le milieu de l’accueil familial de jour, de
l'accueil collectif préscolaire ou parascolaire (p. ex. crèches, garderies, «
maman de jour » de toutes les infractions intentionnelles du Code pénal,
des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et des infractions aux
art. 90 al. 3, 91 al. 2, 91a et 92 al. 2 LCR ; cf. ch. 2.1).
2.2.6 La LAJE (Loi sur l’accueil de jour des enfants ; BLV 211.11)
s’applique à l'accueil collectif préscolaire, à l'accueil collectif parascolaire
primaire et secondaire, à l'accueil familial de jour et aux réseaux d'accueil
de jour (art. 3).
Aux termes de l’art. 11 LAJE, l’autorisation ne peut être
octroyée et maintenue que si le directeur d’une institution s’engage à
vérifier que le personnel qu’il recrute, y compris pour une activité de
durée déterminée, a la formation requise et les compétences personnelles
et professionnelles nécessaires au sens de l’Ordonnance et de la présente
loi (al. 1). Il s'assure notamment que ce personnel n'a pas fait l'objet d'une
condamnation à raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou
sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet
effet, il requiert de l'intéressé la production des extraits ordinaire et
spécial du casier judiciaire (al. 2). En cas de doute, il sollicite l'intervention
de l'Office. Ce dernier peut lui transmettre les informations dont il dispose
(al. 3).
Selon l’art. 13 al. 1 LAJE, si les conditions décrites aux articles
10 et 11 de la présente loi ne sont pas respectées, l'autorité compétente
met en demeure le directeur de l'institution de prendre sans retard les

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mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés.
L'autorité compétente peut soumettre l'institution à une surveillance
spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions ou recommandations
particulières.
2.3 En l’occurrence, la recourante ne peut être suivie quand elle
prétend que l’emploi qu’elle exerce ne serait pas concerné par la Directive
no 2.8 du Ministère public relative à la communication des décisions à
l’autorité disciplinaire ou de surveillance de la profession exercée par le
prévenu, dès lors que ce texte prévoit expressément que le DCIRH doit
être informé des procédures pénales ouvertes contre toute personne
travaillant dans le milieu de l’accueil familial de jour, de l’accueil collectif
préscolaire ou parascolaire et ce, notamment, en lien avec toutes les
infractions intentionnelles du Code pénal. Il ne fait pas de doute qu’en sa
qualité de surveillante « [...] », en contact avec des enfants âgés de quatre
à onze ans, la recourante participe à une activité d’accueil parascolaire et,
à supposer même que cette activité ne soit pas expressément citée dans
ladite directive, la nécessité de protéger les enfants contre toute forme
d’abus dont ils pourraient être les victimes constitue en soi un intérêt
public important, susceptible de justifier, en principe, que l’autorité de
surveillance soit informée des procédures pénales ouvertes contre celui ou
celle qui exerce une telle activité professionnelle. En outre, on ne voit pas
en quoi le fait qu’elle ne travaille qu’à 10 % serait de nature à amoindrir
l’intérêt public à la communication de la procédure ; soutenir le contraire
reviendrait à formuler à l’égard de personnes travaillant à temps partiel
des exigences professionnelles moindres que celles qui sont posées à des
personnes qui travaillent à plein temps, ce qui n’est pas envisageable.
Par ailleurs, lorsque la recourante soutient qu’on ne peut pas
retenir d’emblée qu’elle est à l’origine des griffures dont son fils a souffert
le 26 février 2024, elle perd de vue le fait qu’il n’appartient pas, à ce stade
de l’instruction, à la Chambre de céans d’examiner en détail et de manière
approfondie les faits qui lui sont reprochés – sont seuls déterminants le
contexte général provisoire dont est saisie l’autorité pénale et la
protection du public, en l’occurrence des enfants. A cet égard, on peut lui

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concéder qu’il ne ressort pas des déclarations de l’enfant qu’elle se serait
laissée aller elle-même à des actes de violence sur son fils ce jour-là,
quand bien même il semble qu’elle porte une part de responsabilité dans
le déclenchement de la bagarre qui a opposé son fils à son ami [...], étant
entendu que sa consommation d’alcool – les agents de police qui sont
intervenus à son domicile ont relevé qu’il était difficile de communiquer
avec elle en raison de son état physique – a vraisemblablement contribué
à lui faire perdre son sang-froid. Il reste que, comme l’a relevé le
Procureur général, l’épisode du 26 février 2024 n’était pas le premier,
puisqu’il ressort du journal des événements de police que, le 5 juin 2023,
[...] et son grand-père [...] s’étaient déjà présentés au poste de police de
[...] pour dénoncer les consommations excessives d’alcool de la
recourante et les mauvais traitements que celle-ci ferait subir à son fils
aîné. Force est ainsi de constater que les faits qui lui sont reprochés – qui
sont potentiellement constitutifs d’infractions intentionnelles à l’intégrité
physique commises au préjudice de son fils mineur – dénotent un manque
de maîtrise et une impulsivité, voire une propension à la violence qui sont
de nature à questionner quant à l’aptitude de la recourante à gérer le
stress et les situations conflictuelles, ainsi qu’à prendre soin de personnes
dépendantes, alors qu’il est attendu d’elle, comme l’a relevé à juste titre
le Procureur général, qu’elle garde son calme en toutes circonstances. On
rappellera que la recourante a déjà été condamnée pour des faits de
même nature en 2019, si bien que les actes dénoncés par son fils, quand
bien même ils auraient été commis dans un contexte familial
particulièrement difficile, pourraient se reproduire dans le cadre de son
activité professionnelle.
Partant, vu l’importance du bien juridique qui entre en
considération – à savoir l’intégrité physique et psychique de personnes
mineures – et même si la recourante conteste les faits, il existe un intérêt
public à ce que l’autorité de surveillance ait connaissance de l’existence
de la procédure pénale pour qu’elle puisse instruire la question de savoir si
des mesures s’imposent et les prendre, le cas échéant. L’atteinte à la vie
privée de la recourante est en outre limitée à ce qui est nécessaire pour
atteindre le but visé, puisque la communication ne tend, en l’état, qu’à

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informer le DCIRH de l’ouverture d’une instruction pénale, sans porter
d’appréciation quant une éventuelle culpabilité. Il suit de là que c’est à
bon droit que le Procureur général a décidé de communiquer à la direction
compétente l’existence de la procédure pénale ouverte contre la
recourante.
A titre superfétatoire, on précisera encore qu’il existe un
intérêt à la communication puisqu’il ressort de la LAJE que l’institution doit
vérifier que le personnel ne fait pas l’objet de condamnation, et qu’il
dispose de compétences personnelles et professionnelles.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 31 janvier 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs) sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marie-Line Voirol Revaz, avocate (pour J.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :