vd_gerichte · TD22.023116 · 2024-12-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.023116-240759
590
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 décembre 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec L.________, au [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mai 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou l’autorité précédente) a dit que l’enfant [...], né le [...] 2015,
restait domicilié auprès de sa mère L.________ (I), a dit que B.________
bénéficierait d’un droit de visite élargi sur son fils [...] à raison d’une
semaine sur deux, du mercredi à partir de 12h00, à la sortie de l’école,
jusqu’au jeudi matin à 8h30, à la reprise de l’école, ainsi que du vendredi
soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00 ainsi qu’une semaine sur deux du
mercredi à partir de 12h00, à la sortie de l’école, jusqu’au vendredi matin
à 8h30, à la reprise de l’école (II), a dit que les vacances scolaires et les
jours fériés seraient répartis par moitié entre les parties, d’entente entre
elles, moyennant préavis de deux mois à l’autre parent s’agissant de la
planification des vacances scolaires (III), a dit que les parties devraient
s’informer mutuellement, dans un délai raisonnable, de tout changement
de planning exceptionnel dans l’organisation de la prise en charge de leur
fils [...] (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a dit
que les décisions judiciaires antérieures étaient maintenues pour le
surplus (VI) et a dit que le sort des frais de la procédure provisionnelle
suivait celui de la cause au fond (VII).
En droit, appelée d’abord à statuer sur les relations
personnelles entre B.________ et son fils [...], la présidente a considéré qu’il
se justifiait d’élargir le droit de visite au regard de l’intérêt supérieur de
l’enfant. Appelée ensuite à statuer sur les contributions d’entretien, la
présidente a relevé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur les charges des
parties et le montant de l’entretien convenable de l’enfant [...] et sur
l’imputation d’un revenu hypothétique à L.________, aucun changement
notable et durable n’étant survenu à cet égard depuis l’arrêt rendu le 21
janvier 2022 par le Juge unique de la Cour d’appel civile (Juge unique CACI
21 janvier 2022/25). La présidente a également retenu que la capacité
contributive de B.________ n’avait subi aucun changement depuis la fin de
ses rapports de travail avec l’[...] ([...]). Il était ainsi en mesure de réaliser

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les revenus tels qu’arrêtés par le juge unique le 21 janvier 2022, ses
revenus pouvant également être complétés par l’assurance-chômage.
Enfin, la présidente a considéré que l’élargissement de la prise en charge
d’[...] par son père ne justifiait pas une réduction du montant de la
contribution d’entretien précédemment fixée.
B. a) Par acte du 6 juin 2024, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en substance,
principalement à sa réforme, soit à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de son fils [...] par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'000 fr. par mois « à compter de la présente demande », à
ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due par l’une des parties en
faveur de l’autre « à compter de la date d’introduction de la présente
demande », à ce que chaque partie supporte ses propres dépens, à ce que
les frais de procédure de première et de seconde instance soient partagés
entre les parties et au rejet de toutes autres ou contraires conclusions de
la partie adverse. L’appelant a joint un bordereau de pièces à son acte et a
requis l’octroi de l’assistance judicaire en deuxième instance.
b) Par ordonnance du 10 juin 2024, le juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Elodie Fritschy-Kugler
étant désignée en qualité de conseil d’office.
c) Au pied de sa réponse du 27 juin 2024, L.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
L’intimée a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance.
d) L’appelant a déposé des déterminations en date du 9 juillet
2024.
e) Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge unique a accordé
à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Vanessa Simioni étant
désignée en qualité de conseil d’office.

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f) Le juge unique a tenu audience le 3 septembre 2024 en
présence des parties et de leurs conseils respectifs. Il y a recueilli la
déposition des parties au sens de l’art. 192 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Interpellé par le juge unique sur la conclusion IV de son appel,
l’appelant a précisé que la contribution d’entretien en faveur d’[...] était
demandée à compter du 14 décembre 2023, soit de la date de la réplique
au fond.
A l’issue des plaidoiries, la cause a été gardée à juger.
g) Mes Elodie Fritschy-Kugler et Vanessa Simioni ont déposé
leur liste des opérations, respectivement, les 4 et 6 septembre 2024.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1980, d’origine [...] et naturalisé suisse
en 2015, et l’intimée, née le [...] 1987, de nationalité suisse, se sont
mariés le [...] 2007 à [...] ([...]).
Un enfant est issu de cette union : [...], né le [...] 2015.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 1er juin 2020.
b) Le 5 juillet 2021, le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, contre laquelle les parties ont interjeté
appel le 16 juillet 2021.
c) Par arrêt du 21 janvier 2022, le Juge unique de la Cour de
céans a admis partiellement les appels, a notamment dit que l’appelant
contribuerait à l’entretien de son fils [...], par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 8'440 fr., allocations familiales dues en sus, dès et y

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compris le 1er octobre 2021 et a dit que l’appelant contribuerait à
l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'100 fr., dès et y compris le 1er octobre 2021 également.
Le juge unique a notamment retenu que l’appelant travaillait
en qualité de [...] à l’[...] depuis le 1er mai 2019. Il a relevé que dans un
courrier du 9 septembre 2021, le directeur général du [...], [...], avait
informé l’appelant que le Conseil d’administration devrait entériner la
décision du processus de résiliation de son contrat, avec une date de fin
de contrat au 31 décembre 2022.
Concernant les revenus de l’appelant, le juge unique a retenu
que l’appelant avait réalisé au cours des mois de juillet et d’août 2021 un
salaire mensuel net moyen de 21'156 fr. 85. Lors de l’audience d’appel,
l’appelant avait toutefois expliqué, de manière convaincante selon
l’autorité, que ce salaire n’était pas représentatif de son activité exercée à
55 % dès lors que la facturation de ses honoraires liés aux [...] – lesquels
dépendaient de la fréquentation de [...] et constituaient la plus grande
partie de sa rémunération – intervenait dans un délai de 60 à 90 jours. Les
fiches de salaire relatives au mois de juillet et d’août 2021 incluaient donc
vraisemblablement en partie la rémunération réalisée par l’appelant avant
la réduction de son taux d’activité, de sorte qu’elles ne permettaient pas
d’évaluer son revenu pour une activité exercée à 55 %. Le juge unique
s’est alors fondé sur le revenu moyen de 31'521 fr. 40 réalisé entre janvier
et juin 2021 dans le cadre d’une activité à 100 % en réduisant celui-ci en
proportion du taux d’activité de l’appelant. Par conséquent, le juge unique
a arrêté le revenu de l’appelant à 17'336 fr. 70 par mois.
S’agissant des revenus de l’intimée, le juge unique a estimé
qu’il n’y avait pas lieu de lui imputer un quelconque revenu hypothétique
au-delà du 30 juin 2022, dès lors que l’appelant n’avait pas rendu
vraisemblable qu’il s’était formellement opposé à la poursuite des études
de l’intimée jusqu’à l’achèvement de son Master. Ainsi, l’appelant devait
être astreint au paiement d’une contribution de prise en charge
correspondant au déficit de l’intimée, eu égard de l’impossibilité de cette

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dernière d’assumer ses propres frais de subsistance en raison de sa
formation supérieure, reprise avec le consentement de l’appelant et
menée de front avec la garde de l’enfant [...].
3. a) L’appelant a déposé une demande unilatérale en divorce le
3 juin 2022. Le même jour, il a déposé une requête de mesures
provisionnelles, concluant à la diminution de la contribution d’entretien en
faveur de son fils à 2'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, et à ce
qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien en faveur de son épouse,
dès l’introduction de la demande en divorce.
b) Le 10 juin 2022, l’appelant a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles concernant son droit de
visite pour les vacances d’été 2022.
Par courrier du 13 juin 2022, la présidente a rejeté la requête
d’extrême urgence.
c) L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles
s’est tenue le 22 juin 2022. A cette occasion, la conciliation a abouti au
sujet des vacances d’été 2022 et les parties sont convenues
d’entreprendre une médiation parentale.
d) Par déterminations du 7 octobre 2022, l’intimée a conclu au
rejet des conclusions prises par l’appelant au pied de sa requête du 3 juin
2022.
e) La reprise de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles s’est tenue le 10 octobre 2022. A cette occasion, l’appelant
a modifié ses conclusions en ce sens qu’[...] et l’intimée soient réduits à
leur minimum vital, soit à 636 fr. 55, allocations familiales déduites, pour
[...], et à 3'599 fr. 95 pour l’intimée. L’intimée a conclu au rejet.
A l’appui de sa requête, l’appelant contestait le revenu
mensuel net retenu dans l’arrêt du 21 janvier 2022 susmentionné, arguant

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notamment que le salaire retenu par le juge unique ne tenait pas compte
du laps de temps écoulé entre la facturation et le salaire perçu. L’appelant
soutenait aussi qu’à compter du 1er juillet 2022, l’intimée serait diplômée
de la Faculté d’[...] de l’Université de [...] et qu’elle pourrait prétendre à un
poste d’[...] à 100 % pour un revenu mensuel brut de 5'822 francs.
f) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 novembre
2022, la présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 3
juin 2022, l’arrêt sur appel du 21 janvier 2022 restant ainsi en vigueur. Elle
a retenu que l’appelant n’avait pas établi à satisfaction de droit une baisse
de revenus à compter du 1er janvier 2023 et que les arguments soulevés
par l’intéressé avaient déjà été examinés dans le cadre de l’arrêt du 21
janvier 2022 susmentionné.
g) Par prononcé du 9 décembre 2022 et conformément à la
volonté des parties exprimée lors de l’audience du 22 juin 2022, la
présidente a ordonné la mise en œuvre d’une médiation entre les parties
et a nommé en qualité de médiatrice [...], afin de travailler sur la
communication des parents.
La médiation s’est terminée le 2 juin 2023. La médiatrice a
informé la présidente qu’un accord partiel était intervenu entre les parties
s’agissant de la prise en charge de leur fils [...], de la manière suivante,
testée durant environ deux mois, période comprenant les vacances de
Pâques et des jours fériés :
- Semaine 1 : [...] est chez son père le mercredi dès 12h00 jusqu’au
jeudi matin à la reprise de l’école. Le vendredi à 18h00, [...] retourne
chez son père pour le week-end ;
- Semaine 2 : [...] est chez son père le mercredi dès 12h00 jusqu’au
vendredi matin à la reprise de l’école. Le week-end, [...] reste chez
sa mère.

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Cet accord partiel n’a cependant jamais été finalisé et soumis
à la présidente par les parties, malgré l’invitation de cette dernière en ce
sens le 12 juin 2023.
La médiatrice a relevé que les problématiques financières
étaient restées insolubles dans le cadre de sa médiation, malgré plusieurs
tentatives, les parties s’en remettant ainsi à l’autorité judiciaire pour les
trancher.
h) Par courrier du 3 juillet 2023, le conseil de l’appelant a
indiqué que l’accord sur la prise en charge d’[...] n’avait pas été formalisé
dans la mesure où son mandant souhaitait une garde partagée à 50 %, et
non à 39 % seulement, comme le prévoit l’accord trouvé avec la
médiatrice. Il a ainsi formellement modifié les conclusions de sa demande
unilatérale du 3 juin 2022, tout en se réservant de modifier ses
conclusions pécuniaires.
De son côté, le conseil d’office de l’intimée a confirmé
qu’aucun accord n’avait été formalisé entre les parties concernant la prise
en charge d’[...], sa mandante souhaitant une véritable phase de test
avant cela, trop d’exceptions au planning ayant été imposées par le père
de l’enfant durant les deux mois où le système de prise en charge
partagée avait été expérimenté.
i) Le 31 juillet 2023, l’intimée a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à l’instauration
d’un avis aux débiteurs. Par courrier du 4 août 2023, la présidente a rejeté
la requête d’extrême urgence.
j) Le 24 août 2023, l’intimé a réitéré, par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, sa requête d’avis aux débiteurs.
Par courrier du 25 août 2023, la présidente a rejeté la requête d’extrême
urgence.

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k) A l’audience du 2 octobre 2023, les parties sont convenues
notamment d’instituer un avis aux débiteurs, ordre étant donné à [...], [...],
ainsi qu’à tout autre employeur ou débiteur de l’appelant de retenir les
sommes de 8'740 fr. et de 1'100 fr. sur tout salaire de l’appelant
dépassant la somme de 4'580 fr. – soit le minimum vital de l’appelant –,
dès le mois d’octobre 2023, et de les verser en mains de l’intimée.
Cet accord a été ratifié par la présidente par ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 6 octobre 2023 sous forme de dispositif.
l) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
13 novembre 2023, faisant suite à une requête de l’intimée du 9
novembre 2023, l’appelant a été astreint à renseigner immédiatement son
épouse de toute modification intervenant dans son ou ses contrats de
travail, respectivement du nom de tout nouvel employeur, sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
m) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
16 novembre 2023, la présidente a rejeté une requête de l’intimée du
14 novembre 2023, qui tendait notamment à ce qu’elle soit informée le
premier jour de chaque mois de la rémunération revenant à l’appelant
dans le cadre de ses contrats.
n) Dans sa réplique, sur le fond, du 18 décembre 2023,
l’appelant a également pris des conclusions provisionnelles tendant à
l’instauration d’une prise en charge d’[...] telle qu’arrêtée à la suite de la
médiation parentale, au partage des vacances scolaires et des jours fériés,
à un engagement mutuel des parents à se communiquer au plus vite tout
changement de planning et à l’autorisation de se rendre en [...] avec son
fils si les conditions sécuritaires et sanitaires le permettaient.
L’intimée a conclu au rejet des conclusions précitées et au
maintien d’un droit de visite usuel en faveur de l’appelant, estimant
qu’une modification du droit de visite n’était pas dans l’intérêt de l’enfant.

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o) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 février
2024, la présidente a traité les requêtes de l’intimée des 9 et 14
novembre 2023, constatant que la première était devenue sans objet –
l’appelant ayant renseigné l’intimée les 15 novembre et 4 décembre 2023
– et rejetant la seconde, le conseil de l’intéressée étant déjà autorisé à
interagir avec les employeurs de l’appelant pour coordonner l’avis aux
débiteurs prononcé, étant donc, par ce biais, informé des revenus réalisés
par celui-ci.
p) L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 6 mars
2024. Au vu des décisions précédemment rendues pendant l’année 2023
et le 9 février 2024, seules restaient encore à régler la question des
modalités de prise en charge d’[...] et le volet financier. A cette occasion,
les parties ont signé une convention partielle sur la question des
allocations familiales, prévoyant que l’intimée transmettrait à l’appelant
d’ici au 22 mars 2024 des copies du certificat de famille et de l’acte de
naissance de leur fils [...] et qu’une fois les documents précités transmis,
le rétroactif d’allocations familiales dû en faveur de l’enfant pour la
période d’activité de l’appelant auprès de [...], soit depuis le
1er janvier 2023, serait versé directement en mains de l’intimée, à charge
pour la partie la plus diligente d’interpeler [...].
4. a) Dès le 1er mai 2019, l’appelant a travaillé en qualité de [...]
coresponsable du service [...] de l’[...]. Son taux d’activité était dans un
premier temps de 80 % du 1er mai 2019 au 30 juin 2020, avant de passer
à 100 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Depuis le 1er juillet 2021, son
taux a été réduit à 55 %. L’appelant a été licencié de l’[...] pour la date du
31 décembre 2022.
L’appelant avait déclaré le 7 octobre 2021 devant le juge
unique avoir besoin de trouver un emploi dépendant avec moins de
responsabilités, compte tenu de sa situation personnelle et familiale. Il
avait alors indiqué qu’il allait « chercher un emploi si possible au même

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taux dans un établissement privé », précisant qu’un taux d’activité de 50
% lui convenait mieux.
b)
ba) Dans un certificat médical du 29 septembre 2021, la
Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, indiquait
que l’appelant avait fait l’objet d’un suivi psychiatrique du 24 avril 2019 au
25 mars 2020, puis du 26 avril 2021 jusqu’à la date d’établissement dudit
certificat, pour un trouble de l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et
dépressive. Elle précisait que lors de la première consultation, les
symptômes anxieux et dépressifs de l’appelant s’étaient « manifestés en
réaction à d’importantes situations conflictuelles de type relationnelles
soit au niveau du travail, soit au niveau du couple, se présentant comme
des facteurs déclencheurs », et que « l’instabilité émotionnelle et la
dysfonctionnalité quotidienne générées par le cadre [...] l’[avait] obligé à
réduire son pourcentage de travail à 50 % depuis juin 2021, en accord
avec son employeur. »
bb) Par certificat médical du 27 février 2024, la Dresse [...] a
indiqué que la diminution de la pression psychologique au travail comme
source de stress ainsi que la thérapie pharmacologique mise en place
avaient permis une amélioration partielle des symptômes, avec toutefois
encore une fragilité psychologique liée à un processus de divorce
conflictuel. L’appelant avait pu retrouver un nouvel emploi avec moins de
charges professionnelles lui permettant de continuer dans un pourcentage
de 50 % et être disponible pour se consacrer à la garde de son fils le reste
du temps. Ces mesures avaient énormément contribué à sa stabilité
psychologique et clinique, en arrivant à un bon fonctionnement global, cet
équilibre étant fondamental aujourd’hui dans le contexte d’un énorme
conflit parental et constituant une source de protection à son état de santé
ainsi qu’une nécessité pour maintenir sa stabilité clinique, selon cette
praticienne.
c)

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ca) Depuis le mois de janvier 2023, l’appelant travaille auprès
de [...] société établie à [...] proposant un service [...] « clé en mains » en
mettant à disposition l’[...], le personnel [...] et [...] et l’intégralité du
matériel et des [...]. Il résulte de l’art. 5 du contrat de travail du 11
novembre 2022 que « le collaborateur est engagé selon sa disponibilité et
suivant les besoins de l’employeur. Le collaborateur ne doit ni garantir sa
disponibilité ni sa présence et il n’a pas le droit de revendiquer de réels
engagements à l’égard de l’employeur ».
Dès le 1er janvier 2024, le contrat de l’appelant auprès de [...]
a été revu, l’appelant étant engagé en qualité d’employé à temps partiel
pour un revenu brut de 1'300 fr. par journée. Il résulte de l’art. 6 du
contrat de travail du 24 novembre 2023 qu’il n’existe aucune obligation de
[...] d’offrir du travail, le collaborateur étant également libre de refuser
une proposition de travail.
Il ressort des pièces au dossier que l’appelant a retiré de cette
activité un revenu mensuel net moyen de 6'575 fr. 40 pour la période de
janvier à juillet 2023. L’appelant a perçu 800 fr. pour le mois d’août 2023
et rien pour les mois de septembre à novembre 2023. L’appelant a encore
perçu les sommes de 2'613 fr. 25 le 3 mai 2024 et 1'201 fr. 40 le 7 juin
2024.
A l’audience du 3 septembre 2024, l’appelant a expliqué offrir
à [...] comme disponibilités les lundis, mardis et un vendredi sur deux,
précisant s’occuper d’[...] les mercredis et jeudis, notamment en le
conduisant à l’école, précisant que les [...] « ne commençaient pas
seulement à 9h30 ».
cb) L’appelant a en outre conclu un contrat de mandat avec la
société [...] le 30 avril 2023 en qualité de [...] et [...] indépendant, société
basée en [...] dont le but est de gérer des interventions techniques dans le
domaine de l’[...] ainsi que toutes prestations de conseil et de formation
tant dans ce domaine que dans celui de la gestion de la [...].

- 13 -
A la suite d’une modification de son contrat effectuée à sa
demande, l’appelant a été engagé en qualité d’employé à temps partiel
dès le 1er novembre 2023 pour un salaire mensuel net de 4'580 francs.
Il ressort des pièces au dossier que l’appelant a retiré de cette
activité un revenu mensuel net moyen de 5’525 fr. pour la période de mai
à novembre 2023. L’appelant a encore perçu la somme de 3'920 fr. 15 le
31 janvier 2024.
cc) En date du 8 février 2024, l’appelant a été licencié avec
effet immédiat de son poste au sein d’[...].
Par courrier du 8 février 2024, [...], Directeur d’[...], a indiqué
que l’appelant ne s’était pas présenté au travail les 5 et 6 février 2024 et
qu’il avait déjà été averti en juillet 2023 pour les mêmes raisons, justifiant
ainsi son licenciement.
L’appelant a contesté son licenciement par courrier du 13
mars 2024. A l’audience du 3 septembre 2024, l’appelant a indiqué ne pas
avoir ouvert d’action en justice au sujet de son licenciement.
cd) L’appelant travaille pour le compte de la société [...]
depuis le 1er avril 2024, étant précisé qu’il s’agit d’une activité accessoire
et ponctuelle. Le salaire horaire brut de travail est de 150 fr., un montant
de 1'000 fr. brut par journée de travail étant toutefois garanti.
L’appelant a perçu à ce titre les sommes de 1'500 fr. le
25 avril 2024 et de 2’182 fr. 90 le 7 juin 2024.
A l’audience du 3 septembre 2024, l’appelant a expliqué que
les mandats étaient proposés par [...] 3 mois à l’avance par l’intermédiaire
d’un système Doodle, toutefois sans garantie d’obtenir ledit mandat,
restreignant ainsi ses possibilités à l’égard de [...].

- 14 -
ce) L’appelant est inscrit au chômage depuis le mois de février
2024. Il perçoit des indemnités de chômage calculées sur la base d’un
gain assuré de 7'368 francs.
cf) Il ressort des pièces au dossier que l’appelant a effectué
les postulations suivantes, essentiellement en qualité de [...] :
19 février 2024 : [...] ([...] [[...]])
20 février 2024 : [...] ([...])
29 février 2024 : [...] ([...] [[...]])
8 mars 2024 : [...] ([...])
12 mars 2024 : [...] ([...] [[...]])
14 mars 2024 : [...] ([...])
18 mars 2024 : [...] ([...] [[...]])
25 mars 2024 : [...] ([...])
26 mars 2024 : [...] ([...])
10 avril 2024 : [...] ([...] [[...]])
10 avril 2024 : [...] ([...])
20 avril 2024 : [...] ([...])
20 avril 2024 : [...] ([...] [[...]])
23 avril 2024 : [...] ([...])
30 avril 2024 : [...] ([...] [[...]])
15 mai 2024 : [...] ([...])
15 mai 2024 : [...] ([...] [[...]])
17 mai 2024 : [...] ([...])
23 mai 2024 : [...] ([...] [[...]])
24 mai 2024 : [...] ([...])
27 mai 2024 : [...] ([...] [[...]])
3 juin 2024 : [...] ([...])
3 juin 2024 : [...] ([...] [[...]])
12 juin 2024 : [...]

- 15 -
12 juin 2024 : [...]
26 juin 2024 : [...] ([...])
A l’audience du 3 septembre 2024, l’appelant a indiqué que
l’office régional de placement (ORP) lui avait conseillé de fixer un objectif
de 5 recherches d’emploi par mois, précisant suivre depuis le mois d’août
2024 un cours pour la recherche d’emploi auprès de la Fondation Mode
d’emploi. L’appelant a précisé qu’il continuait à postuler à la [...],
s’agissant d’une formation où il est possible de postuler régulièrement.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à

- 16 -
appel compte tenu de la valeur litigieuse après capitalisation (art. 92 al. 2
CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. La maxime inquisitoire
illimitée ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la
procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.). La maxime
inquisitoire illimitée ne signifie donc pas que le juge doive recueillir
d’office tous les éléments susceptibles d’influer sur la réglementation
concernant les enfants (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2).
Par ailleurs, la maxime d’office s’applique aux questions
relatives aux enfants mineurs, de sorte que le juge n’est pas limité par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3 Lorsque la constatation des faits est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les faits et moyens de preuve
nouveaux sont recevables en deuxième instance sans restriction (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1), jusqu’à la clôture des débats finaux ou l’envoi d’un
avis gardant la cause à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2, JdT 2017 II 153).

- 17 -
L’appel portant notamment sur l’entretien de l’enfant mineur
des parties, les pièces produites en appel sont recevables.
3.
3.1 L’appelant reproche d’abord à la présidente une appréciation
inexacte des faits et la violation des art. 163, 176, 276, 285 et 286 al. 2 CC
s’agissant de la modification de sa situation et de ses revenus effectifs. Il
soutient que sa situation professionnelle et financière aurait durablement
changé à compter du 1er janvier 2023, suite à la perte de son emploi au
sein de l’[...] en décembre 2022, sans être en mesure de retrouver un
emploi fixe en qualité de [...]. La situation de l’appelant se serait encore
davantage péjorée dès le mois de février 2024 à la suite à son
licenciement d’[...], celui-ci bénéficiant depuis lors d’indemnités de
chômage. La présidente aurait en particulier retenu à tort que l’appelant
« n’aurait pas particulièrement sollicité la société [...] pour obtenir du
travail de leur part », s’agissant d’une activité sur appel et qui ne
dépendrait ainsi pas de son bon vouloir. Contrairement à ce qui a été
retenu par l’autorité précédente, l’appelant estime avoir fait les efforts
que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui, comme débiteur
alimentaire, pour exploiter sa capacité de gain résiduelle à 50 %,
invoquant les preuves de recherche d’emploi effectuées depuis le mois de
février 2024. L’appelant aurait des difficultés à retrouver un emploi en
raison des fréquentes difficultés relationnelles rencontrées avec ses
précédents employeurs, nuisant à sa réputation. Au vu également de sa
santé psychique, il serait difficile pour lui de retrouver un poste semblable
à celui qu’il exerçait au sein de [...], dont la majeure partie de son salaire
était fondée sur la facturation privée, dépendant de son statut de [...] au
sein d’un [...] et de la [...]. Il estime que le maintien du revenu
hypothétique qui lui avait été imputé dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale le plongerait dans une profonde
indigence, alors que l’intimée serait en mesure de poursuivre ses études
universitaires à temps partiel en toute quiétude. Ce serait ainsi à tort que
la présidente a considéré que la baisse de revenu subie par l’appelant du

- 18 -
fait de ses licenciements successifs ne constituait pas un changement
notable et durable depuis l’arrêt rendu le 21 janvier 2022.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Selon l’art. 179 al. 1 CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les
causes qui les ont déterminées n’existent plus.
La procédure de modification n'a pas pour but de corriger la
première décision, mais de l'adapter à des circonstances nouvelles (not.
ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 131 III
189 consid. 2.7.4). Elle doit donc se fonder sur des faits nouveaux, c’est-à-
dire survenus après le jugement, soit sur de vrais nova. Lorsqu’il s’agit de
la modification de mesures protectrices de l’union conjugale ou de
mesures provisionnelles, la nouveauté d’un fait doit toutefois être admise
non seulement si celui-ci s’est produit après le moment jusqu’auquel les
parties pouvaient alléguer des faits nouveaux dans la procédure
précédente (vrai novum), mais encore si ce fait, quoiqu’antérieur à ce
moment, n’a pas été invoqué dans la procédure précédente et ne peut
être prouvé que par des moyens de preuve apparus après ce moment
(pseudo-novum dont la preuve est un vrai novum ; cf. ATF 143 III 42
consid. 5.2 : « Tatsachen, die zwar im früheren Verfahren bereits
bestanden haben und der sich darauf berufenden Partei bekannt waren,
von dieser aber damals zufolge fehlender Möglichkeit des Beweises nicht
geltend gemacht worden sind »).
Le changement de circonstances doit, en outre, être important
et durable. Pour qu’un changement de fait soit important, il faut en
premier lieu que le fait qui s’est modifié ait une influence sur la solution
(cf. TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2).
La perte de l’emploi du débirentier – ou la cessation d’une
activité lucrative indépendante – peut constituer un fait important.
Cependant, lorsque le débiteur exerçait déjà une activité à plein temps et

- 19 -
assumait son obligation d’entretien préexistante, il doit entreprendre tout
ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter pleinement sa capacité
de gain pour continuer à assumer son obligation d’entretien. S’il se
satisfait en connaissance de cause d’une activité lucrative lui rapportant
des revenus moindres, il doit se laisser imputer un revenu hypothétique,
de sorte que la perte de revenu effectif n’est, dans ces circonstances, pas
importante et ne peut justifier une modification (cf. Stoudmann, Le divorce
en pratique, 2e éd., Lausanne 2023, p. 455).
Une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut
plus être considérée comme étant de courte durée et dans une telle
situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de
chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF
5A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3, FamPra.ch 2022 p. 415 ; TF
5A _352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2). Dans tous les cas, la
question de savoir si la période de chômage est durable dépend des
circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la
situation économique (TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1 ; TF
5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2).
3.2.1.2 Une fois entrée en force, une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale ou une ordonnance de mesures
provisionnelles réglant la vie séparée des parties pendant le procès en
divorce bénéficie de l’autorité de la chose jugée, restreinte en ce sens que
la décision peut être modifiée s’il se produit une modification importante
et durable de la situation de fait (cf. ATF 141 III 376 consid. 3.3.4 et 3.4).
L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause le bien-fondé du
dispositif de la décision qu’elle revêt ; dans le cas de la fixation de
contributions d’entretien, elle interdit de remettre en cause le montant
arrêté par la décision en force, en dehors des cas de modification prévus
par la loi. En outre, l’autorité de la chose jugée doit être relevée d’office
(FF 2006 6890). Il s’ensuit que, lorsque des contributions d’entretien ont
été fixées par une première décision, entrée en force, il ne suffit pas que
les parties demandent toutes deux une nouvelle fixation – souvent l’une à
la hausse, l’autre à la baisse –, ni qu’elles affirment conjointement de

- 20 -
manière toute générale que « les circonstances » ont changé, pour que le
juge saisi de la demande de modification soit autorisé à y procéder. Pour
que le juge puisse entrer en matière, il faut, indépendamment de la
position des parties, qu’il ait constaté un changement de circonstances
notable et durable déterminé, justifiant une modification ; à ce défaut, la
nouvelle fixation viole l’autorité de chose jugée attachée à la décision qui
a fixé les contributions d’entretien modifiées.
L’autorité de la chose jugée revêt en principe tout jugement en
force qui statue sur une demande, soit en l’examinant au fond,
entièrement ou partiellement, soit en refusant d’entrer en matière
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 108 ad art. 59). Ainsi, la décision qui statue sur une
demande de modification de mesures protectrices ou provisionnelles
bénéficie elle aussi, une fois entrée en force, de l’autorité de la chose
jugée (cf. Stoudmann, op. cit., p. 457). Il s’ensuit que l’époux débouté
d’une demande de modification qu’il fondait sur un prétendu changement
de circonstances ne peut pas, une fois la décision de rejet entrée en force,
présenter une nouvelle demande de modification en faisant valoir le
même prétendu changement de circonstances : à tout le moins s’il fonde
sa nouvelle demande sur un changement dans les mêmes éléments de la
situation des parties, il doit, pour obtenir une modification, établir que ce
changement est survenu après le moment jusqu’auquel il pouvait alléguer
des faits nouveaux dans la précédente procédure de modification. À ce
défaut, seule lui est ouverte, pour autant que les conditions en soient
remplies, la révision (art. 328 ss CPC) de la décision qui rejette sa
demande de modification.
3.2.2 Selon la jurisprudence, même lorsqu’on ne peut plus
sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC
demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures
provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF
137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2 ; TF 5A_930/2019 du 16
septembre 2020 consid. 4.2). Partant, pour fixer la contribution d’entretien

- 21 -
selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures
provisionnelles pendant la procédure de divorce (art. 276 al. 1 CPC), le
juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux
durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC) (ATF 137 III 385 consid. 3 ; TF
5A_267/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.1.1). Il doit ensuite prendre en
considération que le but de l’art. 163 al. 1 CC impose à chacun des époux
le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu’engendre la vie séparée (TF 5A_930/2019, loc. cit.). Il se peut qu’à la
suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pendant
la vie commune (ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; ATF 137 III
385 consid. 3.1 ; TF 5A_267/2018, loc. cit.), le cas échéant en imputant un
revenu hypothétique à l’époux concerné.
Le Tribunal fédéral considère que, s’agissant de pourvoir à
l’entretien d’enfants mineurs, les exigences à l’égard des père et mère
sont particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail (Stoudmann, op. cit., p. 65 et
réf. cit.). Cela implique qu’il peut également être tenu compte des
possibilités de gain qui n’exigent pas de formation professionnelle et se
trouvent dans la tranche des bas salaires (Stoudmann, op. cit., p. 76).
3.2.3 Lorsqu’il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d’une
part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là d’une question de
droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les
circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères
dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation, l’expérience professionnelle, la

- 22 -
flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le
marché du travail, etc. (not. ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_344/2022
du 31 août 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid.
5.1.2)
Selon la jurisprudence, les critères valables en matière
d'assurance‑chômage n'ont pas à être repris sans autre considération pour
la fixation d'un revenu hypothétique en droit de la famille, le juge civil
n'étant de surcroît pas lié par l'instruction menée par les autorités
administratives (TF 5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid. 6.2).
3.3 En l’espèce, la présidente a retenu que la capacité contributive
de [...] n’avait subi aucun changement depuis la fin de ses rapports de
travail avec l’[...], où il était à même de réaliser des revenus mensuels
nets d’un peu plus de 17'000 fr. en qualité de [...] à un taux d’activité de
50 %, comme l’avait retenu le juge unique dans son arrêt du 21 janvier
2022 susmentionné. Elle a relevé que l’attitude de l’intéressé – qui s’était
fait licencier avec effet immédiat de son emploi auprès d’[...] et qui n’avait
pas particulièrement sollicité la société [...] pour obtenir du travail de leur
part – laissait à penser que celui-ci ne faisait pas tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour exploiter pleinement sa
capacité de gain résiduelle, se bornant à alléguer des offres d’emploi par
téléphone, sans pouvoir les documenter, et en relançant des employeurs
qui avaient déjà rejeté sa candidature, comme la [...] à [...]. L’appelant
était ainsi en mesure de réaliser les revenus tels qu’arrêtés par le juge
unique le 21 janvier 2022, ses revenus pouvant également être complétés
par l’assurance-chômage.
Dans son ordonnance de mesures provisionnelles du
30 novembre 2022, la présidente avait déjà pris en considération le
licenciement de l’appelant de l’[...] pour la fin de l’année 2022 et avait
estimé que celui-ci avait eu un laps de temps largement conséquent – plus
d’une année – pour retrouver un autre emploi. Elle avait considéré que la
baisse de revenu de l’appelant n’avait pas été rendue vraisemblable,
celui-ci ayant retrouvé un emploi en tant qu’intérimaire dans une agence
de placement, rémunéré à hauteur de 1'075 fr. par jour. Par conséquent,

- 23 -
le licenciement de l’appelant de son poste au sein de l’[...] ne saurait être
considéré comme un fait nouveau, cet élément ayant déjà été retenu dans
l’ordonnance susmentionnée, décision entrée en force et bénéficiant de
l’autorité de chose jugée. Cela étant, comme l’a retenu la présidente, il
doit être constaté que l’appelant n’a pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour exploiter pleinement sa
capacité de gain. En effet, il apparait que l’appelant n’a effectué (et n’a
produit en procédure) aucune postulation ni recherche d’emploi dans des
[...] ou établissements privés depuis qu’il a eu connaissance de son
licenciement de l’[...] – à tout le moins depuis le mois de septembre 2021
– jusqu’à son inscription au chômage en février 2024, soit pendant une
période de plus de deux ans. Si le licenciement de l’appelant par [...] en
février 2024 est de nature à péjorer sa situation, celui-ci ne saurait
invoquer une modification des circonstances à ce titre, son licenciement –
avec effet immédiat – étant consécutif d’un refus de sa part de se
présenter sur son lieu de travail, comme le retient son employeur, étant
rappelé que l’appelant a finalement renoncé à ouvrir action en justice au
sujet de son licenciement. En outre, l’appelant n’a effectué que cinq
postulations par mois en moyenne entre le 19 février et le 26 juin 2024 –
de surcroît plusieurs fois auprès des mêmes employeurs – ce qui est
nettement insuffisant, étant rappelé que les critères valables en matière
d'assurance‑chômage sont sans pertinence. Il est en particulier constaté
que l’appelant n’a pas postulé auprès des [...], centre [...] le plus proche
de son domicile. En outre, les disponibilités données par l’appelant à [...]
et à [...] sont clairement insuffisantes, étant rappelé que l’appelant est
tenu d’exploiter au maximum sa capacité de gain résiduelle. S’il est certes
sensiblement plus compliqué pour l’appelant de retrouver un emploi
compte tenu de l’élargissement des modalités de droit de visite, il lui
appartient cas échéant d’entreprendre les démarches nécessaires pour
trouver des solutions de garde. En définitive, comme l’a retenu à juste
titre la présidente, force est de constater que la situation de l’appelant ne
justifie pas de revenir sur les contributions d’entretien précédemment
fixées.

- 24 -
4.
4.1 L’appelant estime que la présidente aurait mal apprécié les
faits et aurait violé les art. 276 et 285 CC en ne tenant pas compte des
nouvelles modalités de prise en charge de l’enfant [...] dans le calcul des
contributions d’entretien. L’appelant soutient que, dans la mesure où il
s’occuperait désormais de son fils en nature à raison de 29 % du temps,
sans compter les vacances scolaires réparties par moitié entre les parties,
seule une partie des frais de l’enfant aurait dû être mise à sa charge au
regard de la jurisprudence en la matière. Cette situation aurait pour
conséquence de le plonger dans une profonde indigence, le contraignant à
supporter les frais engendrés par la prise en charge en nature de son fils
et d’autre part à s’acquitter d’une contribution d’entretien en faveur de
l’enfant arrêtée sur la base d’une garde exclusive à l’intimée.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC (applicable par renvoi de
l’art. 176 al. 3 CC), la contribution d’entretien doit correspondre aux
besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et
mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).
En principe, lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un
de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne
voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature,
l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement à
l’autre parent (ATF 147 III 265 précité consid. 5.5 ; ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de
l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1).
Néanmoins, lorsque les moyens à disposition du parent non gardien ne

- 25 -
sont pas suffisants pour couvrir l’entier des besoins des enfants, ou
lorsque la prise en charge des coûts directs par le seul parent non gardien
entraînerait un déséquilibre des situations économiques des parents, les
revenus du parent gardien doivent également être mis à contribution. Une
telle répartition ne devrait en principe intervenir que si elle est nécessaire
pour couvrir les besoins de l’enfant, ou si elle se justifie en raison de la
situation financière aisée du parent gardien au regard d’une situation
sensiblement plus précaire du parent non gardien (TF 5A_727/2018 précité
consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF
5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine).
4.2.2 Un droit de visite élargi n’implique pas nécessairement une
réduction de la contribution versée pour l’enfant au parent gardien,
surtout si c’est en définitive ce dernier qui assume l’essentiel des charges
de l’enfant. Néanmoins, plus la répartition de la prise en charge se
rapproche en pratique d’une garde alternée, plus il peut s’avérer justifié
de tenir compte de l’investissement effectif du parent non gardien. Ce
temps supplémentaire peut être pris en considération à condition qu’il
atteigne un certain seuil, par exemple un jour ou deux demi-jours par
semaine en plus d’un droit de visite usuel d’un week-end sur deux et de
trois ou quatre semaines de vacances (Stoudmann, op. cit., p. 287 et réf.
cit.).
Lorsque les situations financières des parents sont
relativement semblables, une répartition des coûts dans une proportion
inverse à celle de la garde peut, en principe, être appliquée. Quand, en
même temps, les taux de pris en charge et la capacité de gain contributive
sont toutes deux asymétriques, la répartition sera fonction d’une matrice
qui ne correspond pas à une pure opération de calcul, mais à une mise en
œuvre des principes selon lesquels, d’une part, la charge financière doit
être assumée dans une proportion inverse de celle de la prise en charge
et, d’autre part, la répartition intervient en proportion de la capacité
contributive, à l’aide du pouvoir d’appréciation du juge (Stoudmann, op.
cit., pp. 287 s. et réf. cit.).

- 26 -
Le Tribunal fédéral considère que la prise en charge en nature
d’enfants scolarisés peut être déterminée en divisant la journée en trois
périodes (matin jusqu’au début de l’école / journée du début de l’école à la
fin de l’école / soir après la sortie de l’école) sur une durée de 14 jours,
puis en recherchant le nombre d’unités dont chaque parent est
responsable sur un total de 42 unités (3 périodes x 14 jours) (TF
5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.4). Les unités « matin » et « soir »
correspondent au temps pendant lequel un parent prend effectivement et
directement soin de son enfant. L’unité « journée » tient compte du fait
que, même si les enfants sont à l’école et ainsi confiés à des tiers, le
parent doit s’occuper du ménage au sens large (tout ce qui doit être fait
hors de la maison durant les heures ouvrables) et s’occuper des enfants
dans des situations exceptionnelles, qu’elles soient urgentes ou non
(visites chez le médecin, par exemple) (Stoudmann, op. cit., p. 288 et réf.
cit.).
La matrice mentionnée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 147
III 265 consid. 5.5, à titre de guide pour la répartition financière en cas de
prise en charge et de capacité contributives asymétriques est la suivante
(Stoudmann, op. cit., p. 288 et réf. cit.) :
Ce tableau doit se lire dans ce sens que, par exemple, si la
mère s’occupe de la prise en charge de l’enfant à 80 % et que sa capacité
contributive est de 30 % par rapport à celle totale du couple, elle devrait

- 27 -
assumer 10 % de l’entretien en argent de l’enfant, alors que le père, qui
s’occupe de la prise en charge de l’enfant à 20 % et dont la capacité
contributive est de 70 % par rapport à celle totale du couple, assumerait
90 % de l’entretien en argent de l’enfant. Le pouvoir d’appréciation du
juge est préservé, le juge pouvant par exemple décider s’il est judicieux
d’imposer à un parent une part de 10 %, voire moins, de la contribution
d’entretien (Stoudmann, op. cit., p. 289 et réf. cit).
4.3 En l’espèce, la présidente a retenu que l’élargissement de la
prise en charge d’[...] par son père la nuit du jeudi au vendredi, une
semaine sur deux, n’était pas significatif au point d’induire une réduction
des pensions alimentaires provisoires précédemment fixées.
L’appelant exerce désormais un droit de visite élargi sur son
fils à raison d’une semaine sur deux du mercredi à partir de 12h00, à la
sortie de l’école, jusqu’au jeudi matin à 8h30, à la reprise de l’école, du
vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, et une semaine sur deux
du mercredi soir à partir de 12h00, à la sortie de l’école, jusqu’au vendredi
matin à 8h30, à la reprise de l’école. Ainsi, sur la base du taux de prise en
charge, conformément à qui précède, il pourrait potentiellement être
exigé de l’intimée qu’elle assume une partie de l’entretien de l’enfant en
argent. Tel n’est en revanche pas le cas sous l’angle de la capacité
contributive de l’intimée – nulle en l’état, l’intimée nécessitant l’aide
financière de l’appelant jusqu’à l’obtention de son Master, comme retenu
par le juge unique dans son arrêt du 21 janvier 2022. On ne saurait ainsi
exiger de participation financière de l’intimée, au regard de la matrice
susmentionnée. Le raisonnement serait le même en cas de garde alternée,
en l’état, faute de toute capacité contributive de l’intimée. Par
conséquent, c’est à bon droit que la présidente a considéré que
l’élargissement du droit de visite de l’appelant ne justifiait pas de réduire
les contributions d’entretien précédemment fixées.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.

- 28 -
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1’200
fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre la somme de 3’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance au conseil de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4) (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
5.3.2
5.3.2.1 Me Elodie Fritschy-Kugler a indiqué dans sa liste des
opérations avoir consacré 17 heures et 20 minutes de travail au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures, sous réserve du temps consacré à la confection d’un
bordereau de pièces le 27 août 2024 (1 heure), dans la mesure où il s’agit
d’un pur travail de secrétariat (CACI 20 octobre 2023/429 ; Juge unique
CACI 26 avril 2023/173 ; Juge unique CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1
et réf. cit.). Par ailleurs, il convient de rappeler d’une part que les
vacations dans le Canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr.

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pour un avocat breveté, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant
les frais et le temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ), et,
d’autre part, que lorsque des circonstances exceptionnelles justifient
d’arrêter les débours à un montant supérieur (importance inhabituelle de
la cause notamment et vacations hors canton), le conseil commis d’office
doit présenter une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art.
3bis al. 4 RAJ ; Juge unique CACI 30 novembre 2023/491 consid. 2.3), ce
que Me Elodie Fritschy-Kugler ne fait en l’occurrence pas. Son temps de
déplacement de 1 heure et 30 minutes doit être retranché et ses frais de
vacations, comprenant le déplacement, doivent être fixés au total à 120
francs.
En définitive, le temps consacré à la cause par le conseil
d’office doit être arrêté à 14 heures et 50 minutes. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Elodie Fritschy-Kugler doit être fixée
à 2'670 fr. (14 heures et 50 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 53 fr. 40 (2% x 2’670 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]),
des frais de vacations par 120 fr. ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble,
soit 230 fr. 30 (8.1 % x 2'843 fr. 40), pour un total de 3'073 fr. 70.
5.3.2.2 Me Vanessa Simioni a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 14.22 heures de travail au dossier, une heure étant
comprise à titre de vacation pour l’audience du 3 septembre 2024. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures, sous réserve du temps consacré à la confection d’un
bordereau de pièces les 27 juin et 20 août 2024 (0.25 heure x 4), dans la
mesure où il s’agit d’un pur travail de secrétariat (CACI 20 octobre
2023/429 ; Juge unique CACI 26 avril 2023/173 ; Juge unique CACI
2 octobre 2017/437 consid. 7.1 et réf. cit.).
En définitive, le temps consacré à la cause par le conseil
d’office doit être arrêté à 12.22 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Vanessa Simioni doit être fixée à 2'199 fr. 60
(12.22 heures x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours
par 44 fr. (2% x 2'199 fr. 60 [art. 3bis al. 1 RAJ]), des frais de vacations par

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120 fr. ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 191 fr. 45 (8.1 % x
2'363 fr. 60), pour un total de 2'555 fr. 05.
5.3.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
IV. L’appelant B.________ doit verser au conseil de l’intimée
L.________, Me Vanessa Simioni, la somme de 3’000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Elodie Fritschy-Kugler, conseil
d’office de l’appelant B.________, est arrêtée à 3'073 fr. 70
(trois mille septante-trois francs et septante centimes), TVA et
débours compris.

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VI. L’indemnité d’office de Me Vanessa Simioni, conseil d’office de
l’intimée L.________, est arrêtée à 2'555 fr. 05 (deux mille cinq
cent cinquante-cinq francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité de leur conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Elodie Fritschy-Kugler (pour B.________)
- Me Vanessa Simioni (pour L.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :