vd_gerichte · ZQ23.012863 · 2024-02-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 30/23 – 21/2024
ZQ23.012863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 février 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mme Berberat, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1966,
titulaire d’un diplôme d’ingénieur en science des matériaux de l’I.________
et d’un Master of business administration de l’A.________ est inscrit au
registre du commerce en qualité d’associé gérant avec signature
individuelle de la société R.________ Sàrl depuis le 12 novembre 2018.
Cette société a pour but « le conseil en stratégie et gestion
d’entreprises ».
L’assuré a œuvré en qualité d’indépendant pour R.________ Sàrl
jusqu’au 31 mars 2022.
Dès le 1er avril 2022, l’assuré a été engagé comme consultant
salarié par E.________ Ltd avec siège à C.U.________ (UE/AELE) et a cessé
son activité d’indépendant. Il a été licencié pour le 30 septembre 2022 en
raison d’une restructuration (formulaire « Demande d’indemnité de
chômage » non daté).
L’assuré s’est inscrit le 18 novembre 2022 auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeur
d’emploi à 100 %. Il a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage à
compter du 17 novembre 2022.
Par courrier du 30 novembre 2022, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement (ci-après : le Pôle
aptitude au placement), a informé l’assuré de l’examen de son aptitude au
placement et lui a demandé de répondre à un questionnaire topique.
Le 7 décembre 2022, l’assuré a donné suite à la demande de
la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi. Il a expliqué ce qui suit1 :
1 Les questions du Pôle aptitude au placement (cf. questionnaire du 30 novembre 2022)
sont insérées en italique et entre parenthèses.

- 3 -
« Je fais suite à votre courrier du 30.11, et avant de répondre aux
questions dans le détail, il faut que je vous donne un peu de
contexte sur les 2 sociétés:
R.________ Sàrl est la société que j’utilise pour mes mandats de
consultant et/ou interim manager, j’ai été le seul employé jusqu’au
31 mars, lorsque à la demande de mon client de l’époque (une start-
up Y.________ [Hors UE/AELE]), je suis passé leur employé. Mis à part
ces 6 derniers mois, j’ai travaillé comme unique employé de ma
propre Sàrl. Mon objectif est de retrouver au plus vite un mandat, et
dès cet instant je repasserai comme unique employé la Sàrl. Cette
société n’a aucune autre activité.
Le Fitness à V.O.________ [Hors UE/AELE] est une activité où je suis
certes l’actionnaire principal mais je suis simplement un
investisseur, la gestion de l’entreprise est faite par mon associé, je
suis évidemment en contact régulier (un téléphone tous les 2-3
jours) avec lui mais à part quelques papiers à signer de temps en
temps je n’ai aucune activité opérative dans la société. En outre, le
fitness a ouvert en janvier 2020, il a dû être fermé 3 fois pour de
longues périodes à cause du Covid, et ce n’est que cette année où
mon partenaire a pu effectivement démarrer ses activités dans des
conditions normales. La société a perdu de l’argent au début, mais
est au break-even depuis juin. Je n’ai eu aucun revenu de ces
activités et ne prévois aucun changement de mon activité dans
cette société ou quelque revenu pour les 12 prochains mois au
moins.
Pour revenir maintenant à vos questions :
(1. vos objectifs professionnels)
1. Recommencer au plus vite mon activité précédente à mon
dernier travail dans la start-up, à savoir soit un projet de
consultant, soit une activité d’intérim management. Dès que je
trouverai ce projet je repasserai comme employé de R.________
Sàrl.
(2. le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié ou
suivre une mesure du chômage)
2. 100%
(3. le but précis des activités indépendantes et à quelle date ces
dernières ont débuté)
3. Comme dans l’introduction, la première société est le vecteur
pour mes projets de consulting depuis 2018, la deuxième est
un investissement qui a été fait en 2019
(4. le motif de votre inscription au chômage)
4. Revenir dans le marché des projets de consulting après avoir
passé 16 mois (10 comme consultant et 6 comme employé)
dans une société est en train de prendre un peu plus de temps
que prévu. En outre j’ai eu des opportunités qui n’ont pas
marché ou qui ont été repoussées à 2023, et comme spécifié
au-dessus je n’ai aucun autre revenu que le consulting.

- 4 -
(5. les jours ou les demi-journées […] de la semaine consacrés à
ces activités indépendantes)
5. Aucune activité dans les heures de bureau dans la semaine
(6. a contrario à la question précédente, les jours et les heures
précis […] durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice
d’une activité salariée ou pour participer à une mesure du
chômage)
6. Les heures normales de bureau durant toute la semaine, j’étais
employé à 100 % et je prévois le devenir à nouveau
(7. dans quelle mesure vous allez renoncer à vos activités
indépendantes pour la reprise d’une activité salariée ou pour
suivre une mesure octroyée par l’ORP)
7. Renonce complètement vu qu’elles n’ont aucune influence sur
les heures de travail
(8. le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection dans le cadre de vos activités indépendantes)
8. Activité à plein temps
(9. si vous avez l’intention d’augmenter à court terme vos activités
indépendantes en raison de votre chômage. Dans l’affirmative,
veuillez nous indiquer jusqu’à quel taux)
9. Non
(10. le revenu retiré de ces activités)
10. Aucun revenu, le fitness est encore en développement et ne
gagne pas d’argent.
(11. si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle
nature et pour quel montant)
11. R.________ Sàrl non. Le Fitness pas de stock mais environ 50k
de matériel qui vont être amortis de 30% à la fin de cette
année
(12. si vous avez des mandats/commandes en cours)
12. R.________ Sàrl non (malheureusement) et pour le fitness les
activités suivent leur cours
(13. si vous avez retiré votre 2e pilier pour la création de ces
activités indépendantes)
13. Non
(14. de quelle manière vous êtes affilié auprès d’une caisse AVS
(veuillez nous remettre tout document relatif à votre affiliation
et taxation))
14. Pour les 12 derniers mois J’étais affilié d’avril à septembre en
tant qu’Anobag à la Caisse Cantonale et avant ça j’étais à la
Caise AVS H.________
(15. si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux […])
15. R.________ Sàrl Non, Oui pour le fitness

- 5 -
(16. si vous avez engagé du personnel)
16. Non pour R.________ Sàrl, oui pour le fitness
(17. le but à court, moyen et long terme de vos activités
indépendantes)
17. Comme dans mon introduction je vais revenir employé de
R.________ Sàrl dès que je signe un nouveau mandat. Pour le
fitness aucun changement, si mon associé développe le
business je vais vendre mes parts
(18. si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de
vos activités indépendantes. Dans l’affirmative, veuillez nous
remettre une copie de votre contrat d’assurance)
18. Non
(19. si vous êtes inscrit au registre du commerce pour ces activités
ou pour toute autre activité)
19. Oui en Suisse pour R.________ Sàrl, en O.________ [Hors UE/AELE]
pour le fitness
(20. quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier
emploi)
20. Horaire normal de 40 heures par semaine
[…] »
Par décision du 12 décembre 2022, le Pôle aptitude au
placement a déclaré l’assuré inapte au placement à compter du
17 novembre 2022, au motif que l’activité salariée exercée par l’assuré
avant son inscription au chômage n’était pas durable et que son objectif
était de retrouver des mandats afin de se consacrer à plein temps à son
activité indépendante, à laquelle il n’était pas disposé à renoncer.
Le 16 décembre 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision susmentionnée. Il a fait valoir qu’il avait eu l’intention
d’exercer une activité salariée de façon durable, pendant plusieurs
années, mais qu’il avait été licencié de son précédent emploi en raison
d’une restructuration. Il a précisé que sa volonté de reprendre une activité
indépendante était dictée par la nécessité de retrouver une activité
rémunérée le plus rapidement possible, ajoutant qu’en raison de son âge
et de son expérience, il lui était plus facile de retrouver un mandat qu’un
emploi salarié. Cela étant, l’assuré a relevé qu’il était toujours activement
à la recherche d’un emploi salarié à plein temps.

- 6 -
Par décision sur opposition du 20 février 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 12 décembre 2022
d’inaptitude au placement. Elle a retenu que l’assuré ne se trouvait pas
dans un processus d’abandon de son activité indépendante au profit d’un
emploi salarié dès lors qu’il souhaitait retrouver un ou plusieurs mandats
lui permettant de travailler comme indépendant à 100 %, qu’il n’était pas
prêt à renoncer à cette activité indépendante au profit d’un emploi salarié
durable, et que son inscription au chômage était due à une perte de
revenus dans le cadre de son activité indépendante. Elle a considéré que
les déclarations de l’assuré qui faisait valoir qu’il recherchait aussi un
emploi salarié relevaient d’une réflexion consécutive à la réception de la
décision du 12 décembre 2022 et non de sa volonté première, à savoir de
privilégier la reprise de son activité indépendante, au détriment de la
recherche d’une activité salariée durable.
B. Par acte du 23 mars 2023, R.________, représenté par Me Jean-
Michel Duc, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme dans le
sens de la reconnaissance de son aptitude au placement à compter du
17 novembre 2022. Il soutient que la remise en cause de son aptitude au
placement ne repose que sur son inscription au registre du commerce
comme associé-gérant de R.________ Sàrl. Il fait valoir que, dès le début de
son activité salariée en avril 2022, il avait cessé son activité indépendante,
et qu’il avait manifesté sa volonté de retrouver un emploi salarié comme
le montraient ses recherches d’emploi. Il fait savoir que la recherche de
mandats s’expliquait par ses difficultés, eu égard à son âge, à trouver
un emploi salarié. Il précise enfin que son licenciement, intervenu au
mois de septembre 2022, relevait de circonstances économiques, si bien
que la DGEM ne pouvait pas déduire de la durée des rapports de travail (6
mois) qu’il entendait privilégier son activité indépendante.

- 7 -
Par réponse du 20 avril 2023, la DGEM a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision sur opposition, exposant
qu’aucun nouvel argument n’avait été soulevé dans le recours.
Le recourant n’a pas fait usage de son droit de réplique.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le présent litige a pour objet le droit du recourant à
l’indemnité de chômage, singulièrement la question de son aptitude au
placement à compter du 17 novembre 2022.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

- 8 -
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210
consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 40
ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
c) Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement
l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une
activité salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 9C_577/2019 du 13 octobre 2020
consid. 4.1). Il faut tenir compte des circonstances du cas concret,
notamment du point de savoir si l’exercice d’une activité à titre

- 9 -
indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas
échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ; Rubin, op. cit., n.
42 ad art. 15 LACI).
d) En cas d’activité indépendante temporaire, l’assuré qui
exerce une activité indépendante pendant son chômage n’est apte au
placement que s’il peut exercer cette activité indépendante en dehors de
l’horaire de travail normal (TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020
consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut examiner si l’exercice de cette
activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut d’emblée toute activité
salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement dans l’activité
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les
obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent
des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement. L’aptitude au placement doit donc être niée lorsque les
dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre sur pied son activité
indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles
qu’elles excluent d’emblée toute activité salariée parallèle (TF 8C_41/2012
du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées ;
cf. également ATF 112 V 326 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n. 46
ad art. 15 LACI).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, l’assuré doit être disposé à abandonner aussi rapidement que
possible son activité au profit d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui
ou qui lui serait assigné par l’administration (Rubin, op. cit., n° 46
ad art. 15 LACI et les références citées).
A cet égard, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) indique
que seules des activités indépendantes à caractère transitoire,
temporaires et ne nécessitant que peu d’investissement entrent en ligne
de compte comme gain intermédiaire. L’assuré qui exerce une telle
activité doit poursuivre intensivement ses recherches en vue de trouver
une activité salariée. L’activité indépendante doit avoir été prise en
réaction au chômage et dans le seul but de diminuer le dommage. S’il

- 10 -
souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité indépendante et
qu’il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain
intermédiaire, l’aptitude au placement doit lui être niée. L’assuré doit
pouvoir abandonner l’activité indépendante exercée en gain intermédiaire
dans les meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage], janvier 2021, ch. B235).
e) En cas d’activité indépendante durable, dès qu’un assuré
décide de se lancer dans l’indépendance de façon durable et à titre
principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante et en lui
consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son
aptitude au placement doit être niée (Rubin, op. cit., n° 48
ad art. 15 LACI ; voir également TF 9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les
références). L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec
beaucoup de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations
ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement
exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou
de la semaine (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les
références). Un chômeur doit en effet être considéré comme inapte au
placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi
(ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; TF 8C_282/2018 op. cit.
consid. 4.1 ; TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1).
Autre est le cas de l’assuré qui peut exercer une activité
indépendante durable pendant son chômage, mais en dehors de l’horaire
de travail normal – soit une activité de peu d’importance – ; il doit alors
être considéré comme étant apte au placement (ATF 112 V 136 consid. 3b
; Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n.
206).
Dans le cas de l’exercice d’une activité durable à temps partiel
empiétant sur les heures habituelles de travail – soit d’une certaine
ampleur –, celle-ci ne compromet pas l’aptitude au placement si elle
n’empêche pas la prise d’une activité salariée à titre principal. En principe,

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l’assuré devra avoir la possibilité et la volonté d’adapter ses horaires de
son activité indépendante à ceux de l’emploi convenable éventuel.
L’emploi doit être sa priorité. Par contre, cette situation influencera
l’étendue de la perte de travail à prendre en considération (Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n. 48 ad. art. 15 LACI ;
Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, n. 206).
A ce sujet, le SECO rappelle également que l’exercice d’une
activité indépendante à caractère durable n’exclut pas forcément
l’aptitude au placement et, par conséquent, le droit à l’indemnité de
chômage. L’ORP vérifiera dans quelle mesure cette activité réduit la perte
de travail à prendre en considération. Il n’importe pas de savoir en
l’occurrence si l’assuré exerçait déjà ladite activité indépendante avant
son entrée au chômage ou s’il l’a démarrée ou étendue par la suite
(Bulletin LACI IC ch. B238). De surcroît, un assuré doit fixer l’ampleur et
l’horaire de l’activité indépendante à caractère durable qu’il veut exercer
afin que sa perte de travail à prendre en compte puisse être déterminée.
Sa disponibilité devra être consignée par l’ORP dans un procès-verbal. Les
assurés ne sont pas réputés aptes à être placés si, d’une part, ils
persistent à vouloir exercer une activité indépendante et, d’autre part, ils
ne veulent pas fixer les heures pendant lesquelles ils sont disponibles
(Bulletin LACI ch. B241). Si l’activité indépendante rend impossible
l’exercice d’une activité salariée en raison de son horaire, l’assuré est
inapte au placement (Bulletin LACI ch. B242).
f) Lorsque l’activité indépendante commence juste après le
début du chômage, l’aptitude au placement doit être admise si cette
activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage à
l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après une phase
de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un objectif
poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le début du chômage
(ATF 111 V 38 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n. 44 ad art. 15 LACI). Dans une
telle situation, un chômeur doit encore – pour être réputé apte au
placement – être disponible pour prendre un emploi temporaire avant le

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commencement de son activité indépendante (TF 8C_130/2010 du 20
septembre 2010 consid. 5).
4. a) Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce, l’intimée a nié l’aptitude au placement du
recourant au motif que celui-ci n’était pas réellement intéressé à un
emploi salarié, dès lors qu’il avait accepté d’être employé auprès de son
seul client après dix mois à son service et n’avait ensuite effectué que six
mois comme salarié, en conservant sa société active au Registre du
commerce.
b) Il y a lieu de constater que le recourant a – de longue date –
donné la priorité à l’exercice d’une activité indépendante. La création de
l’entreprise (inscription au registre du commerce le 12 novembre 2018)
est d’ailleurs antérieure à l’inscription du recourant au chômage le
18 novembre 2022, de sorte que la jurisprudence relative à la création

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d’une entreprise en réaction au chômage ne peut lui être appliquée
(cf. consid. 3f ci-dessus).
c) Les réponses données le 7 décembre 2022 par le recourant
aux questions 1 (« Recommencer au plus vite mon activité précédente à
mon dernier travail dans la start-up, à savoir soit un projet de consultant,
soit une activité d’intérim management. Dès que je trouverai ce projet je
repasserai comme employé de R.________ Sàrl »), 4 (« Revenir dans le
marché des projets de consulting ») et 17 (« Comme dans mon
introduction je vais revenir employé de R.________ Sàrl dès que je signe un
nouveau mandat. ») du questionnaire du Pôle aptitude au placement, de
même que le contexte présenté par le recourant (« Mon objectif est de
retrouver au plus vite un mandat, et dès cet instant je repasserai comme
unique employé la Sàrl »), montrent une ferme intention de privilégier son
activité indépendante. Le recourant a déclaré de manière explicite qu’il
entendait prioritairement reprendre son activité de consultant sur
mandats (question 8 : « recherches à temps plein »), à 100 % (question 6 :
« je prévois de le devenir à nouveau »), précisant que la configuration
l’ayant poussé à se mettre au service d’un seul client et à modifier son
statut dans ce sens, avait eu pour conséquence qu’il peinait à retrouver de
nouveaux mandats.
Il résulte ainsi des réponses données par le recourant au
questionnaire du Pôle aptitude au placement qu’il utilisait la société
R.________ Sàrl pour ses mandats de consultant et avait pour objectif de
retrouver des mandats lui permettant d’être l’unique employé de sa
société.
Avec l’intimée, il faut relever que l’activité salariée n’était pas
durable. Si on peut concéder au recourant qu’il a été licencié
prématurément (pour motifs économiques ) et qu’il envisageait
sérieusement de travailler plus longtemps comme salarié de son seul
client (il n’aurait pas modifié son statut après dix mois pour seulement six
mois comprenant le délai de congé, ayant été employé ainsi d’avril à août
2022), il n’a jamais décidé de ne plus exercer comme indépendant pour

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des mandats de sa propre société, à défaut de quoi il aurait liquidé sa
société R.________ Sàrl.
Il convient également de relever qu’avant de s’inscrire au
chômage, le recourant n’a effectué que six recherches d’emploi comme le
montre le formulaire « Preuves de recherches personnelles d’emploi »
avant chômage remis à l’ORP, ce qui montre une faible motivation pour
trouver un emploi salarié. On constate aussi en outre que, reçu en
entretien à l’ORP les 25 novembre 2022, 13 janvier, 16 février et
21 mars 2023, le recourant a affirmé qu’il « réseautait » afin de trouver
des mandats de consulting et qu’il avait également repris le golf dans ce
but.
L’assuré a d’ailleurs confirmé ceci dans sa lettre d’opposition
du 16 décembre 2022, exposant qu’il recherchait en priorité des mandats,
mais que son âge et sa position faisaient qu’il ne pouvait pas exclure
totalement la voie de l’emploi salarié. Dans ce contexte, ses explications
(cf. recours du 23 mars 2023) quant au fait qu’il serait prêt à accepter un
emploi salarié apparaissent être le fruit d’une réflexion consécutive à la
réception de la décision sur opposition attaquée, et non de sa volonté
première, laquelle ressort de ses premières déclarations très claires quant
à la priorité accordée à l’activité indépendante (cf. réponses aux questions
1, 4, 6, 8 et 17 du Pôle aptitude au placement ; sur les premières
déclarations cf. consid. 4b ci-dessus). Ce n’est ainsi que plus tard, après
avoir consulté un avocat, que le recourant a manifesté davantage une
volonté d’être employé salarié, mais sans focaliser ses recherches
d’emploi essentiellement dans cet axe, qu’il n’a uniquement pas exclu. Il
n’a ainsi pas abandonné l’idée de son activité indépendante, au contraire,
il se trouvait en attente de nouveaux mandats, lesquels peinaient certes à
venir. A ce sujet également, il n’a pas manifesté une volonté de continuer
son activité indépendante de consultant à titre accessoire hors des
horaires usuels de travail, ou uniquement afin pallier temporairement un
manque de revenus, c’est précisément le contraire. L’activité
indépendante représente la voie principale, durable et exclusive. Il est
indéniable que s’il avait retrouvé un ou plusieurs mandats comme il le

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souhaitait, il n’aurait pas continué ses recherches d’emploi salarié en
parallèle. Aussi, considérant l’ensemble de ces éléments, le recourant ne
démontre pas – au degré de la vraisemblance prépondérante – qu’il soit
prêt à renoncer à son activité indépendante par le truchement de
R.________ Sàrl dans le but de suivre une mesure du marché du travail
proposée par l’ORP ou de reprendre une activité salariée. En agissant de
cette manière, il est patent qu’il comptait sur l’assurance-chômage pour
subvenir à ses besoins dans l’attente du (re-) développement de son
entreprise. Tel n’est toutefois pas le but de cette assurance (cf. consid. 3c-
e ci-dessus).
d) Au final, il y a lieu de considérer que l’exercice d’une
activité indépendante, sous la forme de la recherche et de la réalisation de
mandat de consulting via la société R.________ Sàrl, relevait d’une
aspiration professionnelle du recourant de longue date et non d’une
réaction à sa mise au chômage ou d’une intention de vouloir diminuer le
dommage en résultant, si bien que l’aptitude au placement doit être niée.
6. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 20 février 2023 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 20 février 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :