vd_gerichte · AM26.000722 · 2026-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM26.***-***
500
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juin 2026
Composition : M. MAYTAIN, vice-président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 1er mai 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° AM26.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) B.________ fait l’objet d’une enquête pénale pour violation des
règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile en état
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile
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malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et
contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière.
Il lui est reproché d’avoir, à Q***, rue J***, le 21 novembre 2025,
vers 17 h 50, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis
de conduire et qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool (concentration
d’alcool par litre d’air expiré de 0.48 mg/l correspondant à un taux d’alcool
dans le sang de 0.96 g ‰ au moment des faits), circulé au centre de la
chaussée au volant de la voiture de tourisme [...] immatriculée VD-[...]
munie de pneumatiques d’été alors que la route était enneigée et verglacée
et s’être ainsi retrouvé en face de la Mitsubishi [...] immatriculée VD-[...]
règlementairement pilotée par D.________ qui arrivait en sens inverse. Le
prévenu aurait effectué un freinage d’urgence et une manœuvre
d’évitement sur sa droite mais aurait perdu la maîtrise de son véhicule, qui
aurait glissé sur le revêtement bitumineux verglacé et aurait heurté la
Mitsubishi. Lors de son interpellation, B.________ s’est légitimé avec son
ancien permis de conduire alors qu’un nouveau document lui avait été
délivré. Il lui est également reproché d’avoir circulé entre le début du mois
de novembre 2025 et le 21 novembre 2025 à une dizaine de reprises au
volant d’un véhicule automobile alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de
retrait de son permis de conduire.
b) Par ordonnance pénale du 27 mars 2026, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.________ pour violation
des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et
contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende
de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
Le 3 avril 2026, B.________ a formé opposition à cette
ordonnance. Il n’a pas contesté qu’il était fautif car il avait roulé avec des
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pneus d’été sur du verglas en état d’ébriété qualifiée, mais a expliqué
qu’après un retrait du permis de conduire qui datait du 3 novembre 2023,
son permis d’alors lui avait été restitué le 5 novembre 2025, accompagné
d’une lettre du Service des automobiles et de la navigation (SAN) qui ne
mentionnait que les mots « permis de conduire » – ce qui n’est pas exact
puisque la fiche en question mentionnait aussi et d’abord une « mesure
administrative » (P. 6) –, de sorte qu’il avait pensé qu’il pouvait conduire à
nouveau. Il a par ailleurs relaté les événements pénibles qu’il avait
successivement vécus depuis 2020 au niveau personnel, médical et familial,
et a conclu en déclarant qu’il ne demandait pas de pitié pour son cas, qu’il
trouvait juste, « mis à part cette histoire d’ancien permis restitué ».
c) Par courrier du 27 avril 2026, Me Margaux Loretan a sollicité
du Ministère public qu’il la désigne en qualité de défenseur d’office de
B.________.
B. Par ordonnance du 1er mai 2026, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à B.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
Le procureur a constaté que le prévenu ne se trouvait pas dans
un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a estimé que l’affaire ne
présentait pas de difficultés particulières que B.________ ne pourrait
surmonter seul, la cause n’étant compliquée ni en fait, ni en droit. Le
Ministère public a ainsi considéré que l’assistance d’un défenseur
n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu.
C. Par acte du 8 mai 2026, B.________, agissant seul, a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit
désigné. Il a en outre produit une attestation du Centre Social Régional de
S***.
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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
désignation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit sont
susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 1B_388/2020 du 2
septembre 2020 consid. 1 ; CREP 22 mai 2026/412 et la référence citée ;
Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n.
25 ad art. 134 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), par le prévenu qui
a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la
désignation d’un défenseur d’office, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant répète les termes de son opposition du 3 avril
2026, s’agissant notamment des épisodes successifs qui ont conduit à une
dégradation de sa situation personnelle. S’agissant de la question litigieuse,
il expose qu’il ne comprend pas pourquoi le Ministère public ne l’autorise
pas à se faire assister d’un avocat, « vu cette histoire d’ancien permis
restitué (qui pour moi est une grave faute du SAN) et donc d’assurance
voiture […] ». Il fait valoir qu’il percevrait l’aide sociale, qu’il ne pourrait pas
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« assumer tous ces frais » et annonce qu’il produira prochainement une
lettre de sa psychologue et de son médecin de famille.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria,
in : CR CPP, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). Selon la jurisprudence, une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien
et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; TF 7B_1270/2024 du 4 mars 2025 consid. 4.2.2). La deuxième
condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3
CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne
pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire
n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 3 let. c
CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 7B_479/2025 du 19 décembre 2025
consid. 2.2.1 ; TF 7B_483/2025 du 7 octobre 2025 consid. 2.2.1). Selon cette
jurisprudence, la nomination d'un défenseur d'office s'impose dans tous les
cas lorsqu'une procédure pénale est susceptible d'affecter particulièrement
gravement la situation juridique d'une personne (cf. notamment art. 130 let.
a et b CPP) ; la désignation d'un défenseur d'office peut en outre être
nécessaire lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de
quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas,
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s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en
mesure de résoudre seul ; en revanche, lorsque l'infraction est
manifestement une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à
une amende ou à une peine privative de liberté minime, le prévenu ne
dispose pas d'un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164
précité consid. 3.5 ; TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.1 ; TF 7B_316/2025
du 15 juillet 2025 consid. 3.2.1).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, au sens de l'art. 132 al.
2 CPP, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La
nécessité de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des
éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des
éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener
seul la procédure (TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025
du 13 novembre 2025 consid. 2.2.2 ; TF 7B_316/2025 précité consid. 3.2.2).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396
consid. 1.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2). La difficulté objective
d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des
faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le
cas particulier (TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025
précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_527/2025 du 13 novembre 2025 consid. 2.2.2).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte
des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa
plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
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ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_479/2025 précité
consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_483/2025
précité consid. 2.2.2). Plus les intérêts d'une personne sont affectés par la
procédure pénale et moins il convient de se montrer strict sur les exigences
portant sur la complexité de la cause, et inversement (TF 7B_479/2025
précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF
7B_316/2025 précité consid. 3.2.2).
2.3 En l’espèce, l’indigence du recourant, qui bénéficie du revenu
d’insertion depuis le 15 août 2024, n’est pas contestée, si bien que la
première condition de l’art. 132 al. 1 let. b CPP est réalisée.
On peut par ailleurs admettre, même si la peine à laquelle il est
concrètement exposé à teneur de l’ordonnance pénale du 27 mars 2026 se
situe en dessous du seuil défini à l’art. 132 al. 3 CPP, que la cause n’est pas
de peu de gravité, ne serait-ce qu’au regard des conséquences pécuniaires
qu’elle implique s’agissant des prestations d’assurance qui pourraient – ou
non – être servies.
Il n’en demeure pas moins que c’est à bon droit que le Ministère
public a considéré que la procédure ne présentait aucune difficulté, ni en
fait, ni en droit. Le recourant ne conteste en effet pas sa responsabilité dans
la survenance de l’accident du 21 novembre 2025, ni le taux d’alcool
présent dans son organisme à cette occasion. Quant à la question de savoir
si, comme il le prétend, il n’était pas conscient qu’il n’était pas autorisé à
conduire, elle pourra être résolue sans difficulté, moyennant que le
procureur se fasse produire les actes et correspondances qui figurent au
dossier du SAN et verse au dossier pénal le permis de conduire que le
recourant a présenté aux agents de police qui sont intervenus sur place,
dont ceux-ci ont dit, lors de l’interrogatoire du recourant, qu’il était
« barré », étant au demeurant rappelé que le Ministère public est tenu
d’instruire d’office avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la
charge et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). En outre, s’il est vrai
que le recourant a vécu, et vit sans doute encore, des moments difficiles au
niveau de sa situation personnelle et familiale, on ne voit pas que cette
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circonstance soit susceptible d’altérer significativement sa capacité à faire
face seul aux exigences somme toute modestes de la présente procédure –
à tout le moins le recourant ne le démontre-t-il pas, étant relevé qu’il n’a
pas communiqué les certificats médicaux dont il a pourtant annoncé la
production dans son recours. La lecture de l’opposition et de l’acte de
recours permet au demeurant de constater que B.________ n’est pas
dépourvu de ressources lorsqu’il s’agit de se défendre. Dans ces conditions,
c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que l’assistance d’un
défenseur n’était pas nécessaire au recourant pour protéger ses intérêts et
qu’il a refusé de lui désigner un avocat d’office.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er mai 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Me Margaux Loretan, avocate,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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