vd_gerichte · PE18.010595 · 2019-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
429
PE18.010595-ANM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Reymond, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
L.________, partie plaignante, représentée par Me Xavier Oulevey, conseil
d'office à Yverdon-les-Bains, intimée,
V.________, partie plaignante, représentée par Me Jacques Michod, conseil
de choix à Lausanne, intimée,
F.________, partie plaignante, intimée.
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A la suite de l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos
sur l’appel formé par M.________ contre le jugement rendu le 11 mars
2019, rectifié par prononcé du 18 mars 2019, par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 11 mars 2019, rectifié à ses chiffres IX et X
par prononcé du 18 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a constaté que M.________ s’était rendu
coupable de calomnie, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et menaces (I), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 12 mois, sous déduction de 253 jours de détention avant
jugement, peine très partiellement complémentaire à celle prononcée le
7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (II),
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10
fr. (III), et à une amende de 300 fr., la peine de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 3 jours (IV), a révoqué le
sursis accordé le 7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois et a ordonné l’exécution des peines y relatives (V), a
constaté qu'il avait subi 251 jours de détention dans des conditions illicites
et a ordonné que 54 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus à titre de réparation du tort moral (VI), a ordonné en
faveur de M.________ un traitement institutionnel au sens de l’article 59 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (VII), a ordonné son
maintien en détention pour des motifs de sûreté et garantir ainsi
l’exécution de la peine privative de liberté et la mesure (VIII), a alloué à
L.________ la somme de 3'500 fr. à titre d’indemnité du tort moral avec
intérêts à 5% l’an, dès et y compris le 3 juillet 2018, l'a mise à la charge
du prévenu et a donné à L.________ acte de ses réserves civiles pour le
surplus (XIX), a alloué à V.________ un montant de 5'186 fr. 20 à titre

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d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
et l’a mis à la charge de M.________ (X), a ordonné la confiscation et la
destruction des objets séquestrés sous fiches n°15666/17, 50049/17 et
50359/18 (XI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des deux CD inventoriés sous fiche n°15828/17 (XII), a arrêté
l’indemnité due à Me Xavier Oulevey, conseil juridique gratuit de
L.________, à 5'681 fr. 20, TVA et débours compris (XIII), a arrêté
l’indemnité due à Me Alexandre Reymond, défenseur d’office du prévenu,
à 6'316 fr. 60, TVA et débours compris (XIV), a mis les frais de la
procédure à hauteur de 36'604 fr. 90 à la charge de M.________, montant
qui comprenait les indemnités dues à Me Rachel Cavargna-Debluë,
indemnité arrêtée à 8'496 fr. 10 par prononcé du 18 janvier 2019, à Me
Alexandre Reymond selon chiffre XIV ci-dessus et à Me Xavier Oulevey,
selon chiffre XIII ci-dessus (XV) et a dit que M.________ serait tenu de
rembourser à l’Etat les indemnités allouées à Me Rachel Cavargna-
Debluë, Me Alexandre Reymond et Me Xavier Oulevey si sa situation
financière le permettait (XVI).
S'agissant des 251 jours de détention subis par l'appelant dans
des conditions illicites, les premiers juges ont déduit 54 jours de la peine
de 12 mois, à savoir 12 jours à la zone carcérale donnant lieu à une
déduction de 6 jours – les 48 premières heures ayant été écartées de la
réparation – et 239 jours à la Prison du Bois-Mermet donnant matière à
une réduction de 48 jours au taux de 1/5.
b) Par annonce du 13 mars 2019, puis déclaration motivée du
26 avril 2019, M.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
principalement, à son acquittement, à la suppression de toute sanction, au
versement d'une indemnité en réparation morale de 251 jours de
détention subis dans des conditions illicites, à la suppression du traitement
institutionnel, à sa libération immédiate, à la suppression de toute
réparation civile mise à sa charge, à la restitution en ses mains des objets
séquestrés, à ce que l'entier des frais soit supporté par l'Etat, à l'octroi
d'une indemnité de 200 fr. par jour de détention injustifiée, d'un
supplément de 50 fr. par jour de détention dans des conditions illicites et

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d'une indemnité de 8'000 fr. en vertu de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ; subsidiairement, à la
réduction de sa peine à une sanction légère tenant compte dans une juste
mesure de la diminution de la responsabilité, au constat que ses
conditions de détention étaient illicites jusqu'à l'arrêt à intervenir et que
cela justifiait une déduction d'un jour pour deux jours subis, au prononcé
d'un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, à la restitution des
objets séquestrés et à l'octroi d'une indemnité correspondant à 200 fr. par
jour de détention injustifiée et à 50 fr. par jour de détention en conditions
illicites ; plus subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de
la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
S'agissant de sa détention à la Prison du Bois-Mermet jusqu’au
jugement de première instance, l'appelant a revendiqué une réduction de
peine d’un taux d’1/2, ou à tout le moins d’1/3. Il a indiqué également que
si la réparation du tort moral pour la détention subie dans des conditions
illicites ne pouvait pas avoir lieu par la réduction de la peine selon un ratio
à définir, il conviendrait de lui allouer une indemnité financière et qu’un
montant de 50 fr. par jour de détention passé dans des conditions illicites
serait approprié.
c) Par jugement du 19 août 2019 (n° 253), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel déposé par
M.________ (I). Elle a modifié les chiffres II, III, IV, V, VI, VII et VIII du
dispositif du jugement entrepris (II) en ce sens qu’elle a condamné
M.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de
253 jours de détention avant jugement (II/II), qu’elle a révoqué le sursis
accordé le 7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois (II/III), qu’elle l’a condamné à une peine pécuniaire d’ensemble de
120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 fr., peine très
partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 février 2017 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (II/IV), ainsi qu’à une
amende de 300 fr., la peine de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende étant fixée à 3 jours (II/V), qu’elle a constaté que M.________

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avait subi 251 jours de détention dans des conditions illicites et dit que
l’Etat de Vaud devait lui verser une indemnité de 1'400 fr. à titre de
réparation du tort moral (II/VI), qu’elle a ordonné en faveur de M.________
un traitement ambulatoire, celui-ci étant précédé d’un traitement
institutionnel initial temporaire, au sens de l’art. 63 al. 3 CP (II/VII) et
qu’elle a ordonné le maintien en détention de M.________ pour des motifs
de sûreté et garantir ainsi l’exécution de la peine privative de liberté
(II/VIII).
La Cour d’appel pénale a par ailleurs déduit la détention subie
depuis le jugement de première instance (III), a ordonné la libération
immédiate de M.________, sous réserve de la mise en œuvre du traitement
institutionnel initial temporaire au sens de l’art. 63 al. 3 CP (IV), a réservé
ses prétentions fondées sur des conditions illicites de détention depuis le
jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte du 11
mars 2019 (V) et a dit que l’Etat devait verser à M.________ une indemnité
à forme de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 9'800 fr. (VI).
B. a) Le 3 octobre 2019, M.________ a déposé un recours en
matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement précité en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité de 12'550 fr. lui soit allouée à titre de réparation du tort moral
relatif aux 251 jours de détention subis dans des conditions illicites. A titre
subsidiaire, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Par
ailleurs, il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par arrêt du 4 novembre 2019 (TF 6B_1152/2019), la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé le jugement
rendu le 19 août 2019 par la Cour d’appel pénale, a renvoyé la cause à
cette autorité pour nouvelle décision et a fixé une indemnité de 3'000 fr. à
titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral au conseil du
recourant, à la charge du canton de Vaud.

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Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour
complément de motivation, en particulier pour qu’elle explique combien
de jours de détention à la Prison du Bois-Mermet ont donné lieu à une
indemnisation, pour quels montants et selon quels critères.
c) Par avis du 12 novembre 2019, le Président de la Cour de
céans a informé les parties que la suite de la procédure d’appel était écrite
et leur a imparti un délai pour déposer leurs observations ou réquisitions.
d) Dans ses déterminations du 21 novembre 2019, le Ministère
public a fait valoir que l’atteinte résultant de l’occupation durant 32 jours
d’une cellule présentant une surface manquante de 0,13 m2 ne devait pas
être indemnisée dès lors que selon la jurisprudence (TF 1B_79/2016 du 24
juin 2016 ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017), seul un séjour de
longue durée, soit de plus de trois mois, pouvait donner lieu à
indemnisation.
S’agissant du rideau en lieu et place d’une cloison de
séparation, le Ministère public a fait valoir, d’une part, que la prétendue
atteinte était tempérée par le refus du détenu de prendre des douches et,
d’autre part, qu’il ne s’agissait que d’une circonstance aggravante d’une
surface insuffisante et non d’un cas d’indemnisation en tant que tel (TF
1B_325/2017 précité ; CREP 5 septembre 2019/728), mais que dès lors
que l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 7 mars 2019,
non contestée, qualifiait ce rideau de condition illicite de détention, une
réparation exceptionnelle de 3 fr. par jour durant 240 jours, soit 720 fr.,
pouvait être allouée.
e) Dans ses déterminations du 27 novembre 2019, M.________
a relevé que les 800 fr. alloués pour son séjour à la Prison du Bois-Mermet
de 239 jours représentaient 3 fr. 34 par jour, montant qu’il estimait
nettement insuffisant. Il a revendiqué un montant journalier de 30 à 35 fr.
– en partant des 50 fr. par jour retenus pour la réparation du séjour en box
de maintien dans la zone carcérale des locaux de la police cantonale – et a
majoré ses prétentions à 50 fr. par jour en raison de la souffrance

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psychique particulière qu’il alléguait. En définitive, il a conclu à l’allocation
d’une indemnité d’un montant total de 12'550 fr., soit 239 jours à 50 fr.
plus la somme de 600 fr. pour la détention en zone carcérale.
A titre de mesures d’instruction, il a requis son audition par la
Cour de céans pour expliquer ses souffrances psychiques liées à sa
détention, l’inspection des trois cellules où il avait séjourné, la production
d’un écrit du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP)
décrivant l’impact des conditions de détention sur sa détresse
psychologique grave de détenu et [...], psychiatre à la Prison de la Tuilière,
sur l’impact négatif de sa détention à la Prison du Bois-Mermet.
M.________ a produit une pièce, soit une correspondance du
Service juridique et législatif du 6 novembre 2019 proposant à un autre
détenu, dans le cadre d’une transaction, 20 fr. par jour pour réparer des
conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet.
f) Par avis du 6 décembre 2019, le Président de la Cour
d’appel pénale a informé les parties que, réduite à la fixation d’une
indemnité, l’appel relevait de la procédure écrite, en application de l’art.
406 al. 1 let. d CPP, et bien que ces dernières s’étaient déjà déterminées
par écrit, leur a imparti un délai de mémoire de 10 jours (art. 406 al. 3
CPP).
En outre, il a précisé que M.________ s’était déjà exprimé
oralement lors de l’audience d’appel du 19 août 2019, si bien qu’il n’y
avait pas lieu de procéder à une nouvelle audition à ce stade de la
procédure. Il a ajouté qu’il ne serait pas davantage donné suite aux autres
réquisitions de l’appelant, qu’en effet, d’une part, l’arrêt de renvoi
n’enjoignait pas à l’autorité cantonale de compléter son instruction et,
d’autre part, le dossier comportait déjà suffisamment d’éléments,
notamment sur l’état psychique de l’intéressé, pour se prononcer sur la
réparation litigieuse.

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g) Par courrier du 16 décembre 2019, M.________ a indiqué
qu’il persistait à requérir l’administration des preuves requises dans son
mémoire de déterminations du 27 novembre 2019.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Dans le cadre de la présente cause, M.________ a été détenu
provisoirement du 4 juillet 2018 au 20 décembre 2018. Depuis le 21
décembre 2018, il a été détenu pour des motifs de sûreté. Au jour des
débats devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, le
11 mars 2019, il avait subi 253 jours de détention avant jugement.
Par ordonnance du 7 mars 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la
détention avant jugement de M.________ étaient illicites, tant à la zone
carcérale du 4 juillet 2018 au 15 juillet 2018 qu’au sein de la Prison du
Bois-Mermet depuis la date précitée. S’agissant des conditions de
détention de l’appelant à la Prison du Bois-Mermet, cette autorité a retenu
deux motifs de conditions de détention illicites : premièrement,
l'occupation de la cellule n° 324 où M.________ disposait d'une surface de
3,86 m2 au lieu de 4 m2 – il en a également occupé deux autres, soit les
cellules n° 321 et 349, dont les surfaces correspondaient aux normes – ;
deuxièmement, la séparation d'avec les toilettes par un rideau à la place
d'une cloison dans toutes les cellules que l'appelant a occupées.
Le 13 juin 2019, la Cour de céans a requis auprès du Tribunal
des mesures de contrainte la production du rapport de la Prison du Bois
Mermet du 20 février 2019 concernant les conditions de détention de
l'appelant dans l'établissement précité. Ce document a précisé les durées
des occupations cellulaires respectives, à savoir 32 jours dans la cellule n°
324 et 207 jours dans les deux autres, jusqu’au jugement de première
instance du 11 mars 2019. En outre, un rapport de la prison précitée du 15
février 2019 a précisé que le confinement en cellule du détenu tenait en
bonne part à son refus de se laver en prenant des douches.

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Depuis le 19 juin 2019, M.________ a été détenu à la Prison de
la Tuilière à Lonay.
2. Dès lors que le présent jugement ne porte que sur la question
de l’indemnité à titre de réparation du tort moral relatif aux 251 jours de
détention subis dans des conditions illicites, il convient pour le surplus de
se référer aux faits retenus dans le jugement d'appel rendu le 19 août
2019, qui ne sont pas contestés.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2.
2.1 L’appelant requiert, à titre de mesures d’instruction, son
audition par la Cour de céans pour expliquer ses souffrances psychiques
liées à sa détention, l’inspection des trois cellules où il a séjourné, la
production d’un écrit du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(SMPP) décrivant l’impact des conditions de détention sur sa détresse
psychologique grave de détenu et la production d’un écrit du Dr [...],
psychiatre à la Prison de la Tuilière, sur l’impact négatif de sa détention à
la Prison du Bois-Mermet.

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2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'administration des preuves peut être
répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389 al. 3 CPP règle les
preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP,
il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des
preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et les références
citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties
et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion
d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016 du 29
décembre 2017 consid. 1.2).
2.3 M.________ s’est déjà exprimé oralement lors de l’audience
d’appel du 19 août 2019 et les parties se sont largement déterminées par
écrit, si bien qu’il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle audition de
l’appelant. En outre, l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral n’enjoint pas à la
Cour de céans de compléter son instruction. Par ailleurs, le dossier
actuellement constitué comporte suffisamment d’éléments, notamment
sur l’état psychique de l’appelant – à savoir l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 7 mars 2019, l’expertise psychiatrique du
21 novembre 2018, les compléments d’expertise des 30 janvier et 8 mars
2019, le rapport de comportement du prévenu à la Prison du Bois-Mermet
du 15 février 2019, divers rapports et documents médicaux traitant des
soins administrés en 2019 aux HUG, à la Prison du Bois-Mermet et à la

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Prison de la Tuilière – pour se prononcer sur la question litigieuse. Les
mesures d’instruction requises par l’appelant doivent donc être rejetées.
3.
3.1 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour
complément de motivation en indiquant combien de jours de détention à
la Prison du Bois-Mermet ont donné lieu à indemnisation, pour quels
montants et selon quels critères. Elle doit donc expliquer son calcul du
montant de 800 fr. – à savoir l’indemnité de 1'400 fr. due à titre de
réparation morale moins la somme de 600 fr. qui a été allouée à l’appelant
en raison de la détention qu’il a subie en zone carcérale – en précisant si
elle a indemnisé le séjour dans des cellules respectant la surface de 4 m2
et si le confinement imputable au détenu a conduit à un refus partiel ou à
une réduction de l’indemnisation.
Dans ses déterminations du 27 novembre 2019 (cf. supra
consid. B. e)), M.________ a revendiqué la somme de 11'950 fr. pour sa
détention subie dans des conditions illicites à la Prison du Bois-Mermet,
soit 239 jours à 50 fr. le jour.
3.2
3.2.1 Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité constitutive
d’une violation d’une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.1011) ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1).
Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel
stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et
celui-ci n’a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il
appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une
indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1).

- 12 -
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral. S’agissant du mode et de
l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n’est pas
exclu de s’inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220) (cf. Wehrenberg/Berhard, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 9 ad art. 431 CPP). Ces
dispositions accordent au juge un large pouvoir d’appréciation, que le
Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. En vertu de l’art. 43 CO, une
réparation en nature n’est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). Le
montant de l’indemnisation doit être fixé en fonction de la gravité de
l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). L'ampleur de la
réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances
particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances
physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019
et TF 6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 précité
consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et les références
citées). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes
subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 ; ATF 117 IV 209 consid. 4b).
3.2.2 Un montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée
de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il
n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le
versement d'un montant inférieur ou supérieur (TF 6B_478/2016 du 8 juin
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1 ; TF
6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le
taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de
grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant
compte tenu des particularités du cas (durée de la détention,
retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne
acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention
injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du
montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas

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adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en
tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte
que subit la personne incarcérée. Aussi, lorsque la durée de détention est
de plusieurs mois, convient-il en règle générale de réduire le montant
journalier de l'indemnité (ATF 113 Ib 155 consid. 3b ; TF 6B_478/2016
précité ; TF 6B_909/2015 précité).
Une période de détention dans des conditions illicites porte
moins préjudice au prévenu qu'une détention injustifiée, la privation de
liberté étant, dans le premier cas, légitime. Le Tribunal fédéral admet ainsi
que l'on peut s'écarter du montant de 200 fr. par jour en cas de détention
injustifiée et qu'un montant de 50 fr. par jour est approprié pour une
détention dans des conditions illicites, notamment lors du maintien d'une
personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h, pour une
période limitée d'une dizaine de jours (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1). Il a en
outre admis un montant de l'ordre de 20 à 25 fr. par jour en cas d'espace
insuffisant lorsque la surface disponible n'est inférieure que de 0,17 m2
par rapport au standard recommandé (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016
consid. 5.3).
3.2.3 Dans un arrêt de principe du 29 octobre 2019 (n° 431) rendu
en matière de réparation morale de conditions de détention illicites sous la
forme d’une réduction de peine, la Cour d’appel pénale a notamment
rappelé que le critère de base était celui de l’insuffisance de la surface
nette de la cellule auquel s’ajoutait le cas échéant des circonstances
aggravantes et a précisé notamment qu’une surface nette se situant entre
3 et 4 m2 donnait matière à réparation si une circonstance aggravante –
comme l’absence de séparation entre les sanitaires et le reste de l’espace
ou une durée de détention supérieure à trois mois – était réalisé, ce qui
donnait lieu à une réduction de peine de 1/5. Cet arrêt pose une échelle
schématique de réduction de peine en fonction d’une catégorisation des
atteintes, soit une réduction de 1/2 en cas de détention en box de
maintien en zone carcérale après les premières 48 heures, une réduction
de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m2 et de
plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de

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surface nette inférieure à 3 m2 et d’une circonstance aggravante ou en
cas de surface nette entre 3 et 4 m2 et de plusieurs circonstances
aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure à 3
m2 ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m2 et une
circonstance aggravante.
3.3 En l’espèce, l’occupation par l’appelant durant 32 jours de la
cellule n° 324 à la Prison du Bois-Mermet, d’une surface de 3,86 m2 et
dépourvue d’une cloison séparative d’avec les toilettes, réalise la dernière
hypothèse des conditions illicites de détention mentionnée dans l’arrêt
précité – à savoir une surface nette comprise entre 3 et 4 m2 et une
circonstance aggravante – qui donne droit à une réduction de 1/5. Il est
précisé que le critère de la longue durée de la détention n’est pas réalisé –
celle-ci étant inférieure à trois mois –, mais qu’il ne constitue qu’une
simple circonstance aggravante et pas une condition primaire du principe
de la réparation.
Il s’agit ici d’opérer la conversion d’une réparation sous la
forme d’une réduction de peine en réparation sous la forme d’une
indemnisation. Dès lors qu’une détention injustifiée est en principe
indemnisée à raison de 200 fr. par jour selon la jurisprudence
susmentionnée (cf. supra consid. 3.2.2), une détention justifiée subie dans
des conditions illicites ne saurait donner lieu à une indemnité maximale
supérieure à 100 fr. par jour, les conditions les plus gravement illicites en
zone carcérale étant indemnisées 50 fr. par jour, correspondant à 1/2.
En l’occurrence, les 32 jours de détention effectués par
l’appelant dans la cellule n° 324 donnent donc lieu à une réparation de 32
x 20 fr. (100 fr. x 1/5), soit de 640 francs, auxquels s’ajoutent les 600 fr.
pour la détention en zone carcérale, soit un total de 1'240 francs.
En revanche, les 207 jours de détention effectués dans les
cellules n° 321 et 349, dont les surfaces correspondaient aux normes mais
qui ne disposaient que d’un rideau pour isoler les toilettes, ne donnent
droit à aucune indemnité pécuniaire selon le barème fixé par la Cour de

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céans (cf. supra consid. 3.2.3). En effet, un manque d'intimité en raison de
l'absence de cloison séparant les sanitaires de la cellule est un facteur ne
devant être examiné qu'en tant qu'élément aggravant du constat selon
lequel le détenu a séjourné dans une cellule d'une superficie inférieure à 4
m2, ce qui n'est pas le cas ici (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.5 ; CREP 5 septembre 2019/728).
Par ailleurs, le fait que le rapport de la Prison du Bois-Mermet
du 15 février 2019 ait précisé que le confinement en cellule de l’appelant
tenait en bonne part à son refus de se laver en prenant des douches n’est
pas pris en considération comme facteur atténuant dans le calcul de ladite
indemnité.
Ainsi, le montant total de 1'240 fr. étant compris dans
l’indemnité de 1'400 fr. qui a été allouée à titre de réparation du tort
moral par la Cour de céans dans son jugement du 19 août 2019, cette
dernière ne peut pas être réduite en défaveur de l’appelant et le dispositif
est maintenu.
La question de l’indemnité à titre de réparation du tort moral
relatif aux 251 jours de détention subis dans des conditions illicites étant
seule litigieuse à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre
2019, il convient de se référer au jugement rendu le 19 août 2019 par la
Cour d’appel pénale pour le surplus.
4. En définitive, l’appel de M.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Les frais d’appel et indemnités antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 4 novembre 2019 restent inchangés.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci, par 2'891
fr. 65, constitués de l’émolument du présent jugement, par 1'870 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale

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du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant d’un montant de 1'021 fr. 65, débours et
TVA compris – selon la liste des opérations produite par Me Alexandre
Reymond dont il n’y a pas lieu de s’écarter –, seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 19 al. 2, 34, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 57,
63, 70 al. 1, 106, 174 ch. 1 et 2, 177 al. 1, 179septies et 180 al. 1 CP ;
135, 138, 398ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 11 mars 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte, rectifié à ses
chiffres IX et X par prononcé rendu le 18 mars 2019, est
modifié comme il suit aux chiffres II, III, IV, V, VI, VII et VIII, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que M.________ s’est rendu coupable de
calomnie, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et menaces ;
II. condamne M.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois, sous déduction de 253 (deux cent cinquante-
trois) jours de détention avant jugement ;
III. révoque le sursis accordé le 7 février 2017 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois ;
IV. condamne M.________ à une peine pécuniaire d’ensemble
de 120 (cent vingt) jours-amende, le jour-amende étant fixé à

- 17 -
10 fr. (dix francs), peine très partiellement complémentaire à
celle prononcée le 7 février 2017 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois ;
V. condamne M.________ à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), la peine de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende étant fixée à 3 (trois) jours ;
VI. constate que M.________ a subi 251 (deux cent cinquante
et un) jours de détention dans des conditions illicites et dit que
l’Etat de Vaud doit lui verser une indemnité de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de réparation du tort moral ;
VII. ordonne en faveur de M.________ un traitement
ambulatoire, celui-ci étant précédé d’un traitement
institutionnel initial temporaire, au sens de l’art. 63 al. 3 CP ;
VIII. ordonne le maintien en détention de M.________ pour des
motifs de sûreté et garantir ainsi l’exécution de la peine
privative de liberté ;
IX. alloue à L.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre d’indemnité du tort moral avec
intérêts à 5% l’an, dès et y compris le 3 juillet 2018 et la met à
la charge de M.________ et donne acte à L.________ de ses
réserves civiles pour le surplus ;
X. alloue à V.________ un montant de 5'186 fr. 20 (cinq mille
cent huitante-six francs et vingt centimes), à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
et le met à la charge de M.________ ;
XI. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches n°15666/17, 50049/17 et 50359/18 ;

- 18 -
XII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des deux CD inventoriés sous fiche n°15828/17 ;
XIII. arrête l’indemnité due à Me Xavier Oulevey, conseil
juridique gratuit de L.________ à 5'681 fr. 20 (cinq mille six cent
huitante et un francs et vingt centimes), TVA et débours
compris ;
XIV. arrête l’indemnité due à Me Alexandre Reymond,
défenseur d’office de M.________ à 6'316 fr. 60 (six mille trois
cent seize francs et soixante centimes), TVA et débours
compris ;
XV. met les frais de la procédure à hauteur de 36'604 fr. 90
(trente-six mille six cent quatre francs et nonante centimes) à
la charge de M.________, montant qui comprend les indemnités
dues à Me Rachel Cavargna-Debluë, indemnité arrêtée à 8'496
fr. 10 (huit mille quatre cent nonante-six francs et dix
centimes) par prononcé du 18 janvier 2019, à
Me Alexandre Reymond selon chiffre XIV ci-dessus et à
Me Xavier Oulevey, selon chiffre XIII ci-dessus ;
XVI. dit que M.________ est tenu de rembourser à l’Etat les
indemnités allouées à Me Rachel Cavargna-Debluë,
Me Alexandre Reymond et Me Xavier Oulevey si sa situation
financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.La libération immédiate de M.________ est ordonnée, sous
réserve de la mise en œuvre du traitement institutionnel initial
temporaire au sens de l’art. 63 al. 3 CP.
V. Les prétentions de M.________ fondées sur des conditions
illicites de détention depuis le jugement du Tribunal

- 19 -
correctionnel de l’arrondissement de La Côte du 11 mars 2019
sont réservées.
VI.L’Etat doit verser à M.________ une indemnité à forme de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 9'800 fr. (neuf mille
huit cents francs).
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral d'un montant
de 5'331 fr. 15 (cinq mille trois cent trente et un francs
et quinze centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Alexandre Reymond.
VIII.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
antérieure d'un montant de 1'948 fr. 45 (mille neuf cent
quarante-huit francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Xavier Oulevey.
IX. M.________ doit verser à V.________ un montant de 1'224 fr.
(mille deux cent vingt-quatre francs) à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel.
X. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral, par
11'609 fr. 60 (onze mille six cent neuf francs et soixante
centimes), qui comprennent les indemnités allouées au
défenseur d’office et au conseil d'office aux chiffres VII et VIII
ci-dessus, sont mis par deux tiers à la charge de M.________,
soit par 7'739 fr. 75 (sept mille sept cent trente-neuf francs et
septante-cinq centimes), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
XI. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
du montant des indemnités prévues aux chiffres VII et VIII ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.

- 20 -
XII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral d'un montant de 1'021
fr. 65 (mille vingt et un francs et soixante-cinq centimes), TVA
et débours inclus, est allouée à Me Alexandre Reymond.
XIII.Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral, par
2'891 fr. 65 (deux mille huit cent nonante et un francs et
soixante-cinq centimes), qui comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office au chiffre XII ci-dessus, sont laissés à la
charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reymond, avocat (pour M.________),
- Me Xavier Oulevey, avocat (pour L.________),
- Me Jacques Michod, avocat (pour V.________),
- Mme F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :