vd_gerichte · TU05.021807 · 2009-10-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
219/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 27 octobre 2009
_____________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Colombini
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 2 al. 2, 114, 115, 138 CC; 371o al. 5, 451 ch. 2 CPC; 59 let. b,
61 al. 1 LDIP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.Q.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 26 février 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________, à [...], défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 26 février 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande en divorce déposée le 18
juillet 2005 par A.Q.________ (I), arrêté les frais et émoluments du Tribunal
à 2'477 fr. 50 pour le demandeur et à 1'977 fr. 50 pour la défenderesse (II)
et dit que A.Q.________ doit à F.________ la somme de 3'977 fr. 50 à titre de
dépens (III), toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement, dont il ressort ce qui suit:
"1. A.Q.________, demandeur, né le 6 novembre 1962, de
nationalité norvégienne et F.________, défenderesse, née le 28 mars 1963,
de nationalité espagnole, se sont mariés le 31 juillet 1989 par devant
l’officier d’état civil de Cully.
Trois enfants sont issus de cette union:
- B.Q.________, née le 17 novembre 1991;
- C.Q.________, né le 15 novembre 1993;
- D.Q.________, née le 30 mars 1995.
Les parties sont mariées sous le régime de la séparation de
biens, selon acte notarié du 5 octobre 1989.
2. Après avoir vécu en Suisse, les époux se sont installés en
Espagne, près de Barcelone. Ils se sont séparés en décembre 2003:
F.________ est demeurée avec les trois enfants dans la villa conjugale sise
à [...], à une trentaine de kilomètres de Barcelone. A.Q.________ est revenu
s’installer, en Suisse, tout d’abord à Nyon du 1er juillet 2004 au 30
septembre 2004, puis à [...] depuis le 1er octobre 2004.
3. a) Par demande unilatérale du 18 juillet 2005, A.Q.________ a
ouvert action en divorce contre son épouse. Le demandeur allègue que les
parties connaissent de graves difficultés conjugales depuis longtemps et
que la communication est difficile. Avec suite de dépens, il prend les
conclusions suivantes:
« I. Le mariage des époux [...] est dissous par le divorce.
II. A.Q.________ et F.________ exerceront conjointement l’autorité
parentale sur leurs trois enfants B.Q.________, née le 17 novembre

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1991, C.Q.________, né le 15 novembre 1993 et D.Q.________, née le
30 mars 1995. La garde sur C.Q.________ et D.Q.________ est
attribuée à leur mère.
III. A.Q.________ jouira à l’égard de ses enfants d’un libre et large
droit de visite fixé d’entente avec la mère. A défaut d’entente, il
pourra avoir ses enfants auprès de lui:
- une fin de semaine sur deux, du vendredi après l’école au lundi
matin à la reprise des cours;
- pendant la moitié des vacances scolaires, étant précisé que les
enfants passeront Noël chez leur père et la Fête des Rois chez leur
mère et que les vacances de Pâques se passeront alternativement
chaque année chez l’un puis l’autre parent.
IV. A.Q.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses
enfants par le régulier service d’une pension mensuelle fixée à dire
de justice.
V. Le régime matrimonial des époux [...] est dissous et liquidé, le
demandeur se réservant de préciser cette conclusion en cour
d’instance. »
F.________ a déposé sa réponse le 29 novembre 2005. Elle
soutient que les problèmes survenus dans le couple trouvent leur origine
dans le mode de vie du demandeur, à qui elle reproche notamment d’être
plus attaché à sa propre mère qu’à elle-même et à leurs enfants. Elle
conclut, avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises par
A.Q.________ dans sa demande déposée le 16 juillet 2005.
Par acte du 15 février 2006, A.Q.________ s’est déterminé sur la
réponse de la défenderesse.
b) Lors d’une audience préliminaire qui s’est tenue le 22 mai
2006, F.________ a pris les conclusions reconventionnelles suivantes:
« I. Le mariage, célébré le 31 juillet 1989 à Cully entre F.________ et
A.Q.________ est dissous par le divorce.
II. La garde et l’autorité parentale sur les enfants B.Q.________, née le
17 novembre 1991, C.Q.________, né le 15 novembre 1993, et
D.Q.________, née le 30 novembre 1995, sont attribuées à F.________.
III. A.Q.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur ses
enfants, à exercer d’entente entre parents.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un
week-end sur deux, du vendredi après l’école jusqu’au lundi matin à
la reprise des cours, et la moitié des vacances scolaires, ainsi qu’en
alternance, chaque année, à Noël où Nouvel- An, à Pâques ou
Pentecôte.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis à [...] est attribuée à
F.________, à charge pour elle d’en assumer les charges.

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V. A.Q.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants
par le versement d'une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois, en mains d’F.________, allocations familiales
en sus, de fr. 3200.-- (trois mille deux cents francs) jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint la majorité ou acquis une formation appropriée au
sens de l’article 277 al. 2 CC.
VI. A.Q.________ contribuera à l’entretien d’F.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois, jusqu’au 31 décembre 2012, de fr. 6000.-- (six mille
francs).
VII. Sous réserve du paragraphe suivant, les pensions prévues sous
chiffres V et VI ci-dessus seront indexées sur l’indice suisse des prix
à la consommation et adaptées automatiquement chaque année, la
première fois le premier janvier suivant l’entrée en force du
jugement à intervenir, en fonction de l’évolution de cet indice au 30
novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la date où
le jugement de divorce à intervenir sera définitif et exécutoire, les
montants ci-dessus constituant toutefois des minima.
Si les revenus de A.Q.________ ne suivent pas la même évolution et
s’il en administre la preuve, le coefficient d'augmentation de la
pension sera celui de l’augmentation de ses revenus.
VIII. Un droit d’habitation est octroyé à F.________ sur la part de
copropriété de A.Q.________ sur la propriété sise à [...].
Ce droit d’habitation durera jusqu’au 31.12.2013. Une indemnisation
fixée à dires de justice sera accordée par F.________ à A.Q.________.
IX. A.Q.________ versera à F.________ une indemnité équitable à titre
de partage d’avoir vieillesse, indemnité qui sera fixée à dires de
justice.
X. Le régime matrimonial des époux sera liquidé selon précisions à
fournir en cours d’instance. »
Le demandeur a conclu au rejet de ces conclusions.
c) Lors de l’audience de jugement du 28 octobre 2008, la
défenderesse a retiré sa conclusion tendant au divorce ou, si le retrait
n’était pas possible, a expliqué que sa conclusion tendant au divorce
devait être comprise comme étant subsidiaire à sa conclusion libératoire
tendant au rejet de la demande de divorce.
Elle a également complété sa conclusion subsidiaire numéro X
prise le 22 mai 2006 en ce sens:
«F.________ est reconnue seule propriétaire de l’immeuble ci-
décrit à la conclusion VIII prise à l’audience du 22 mai 2006. »
Le demandeur a conclu au rejet de cette conclusion.

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En droit, les premiers juges ont considéré que le délai de deux
ans prévu par l'art. 114 CC n'était pas respecté, puisque les parties
vivaient séparées depuis le mois de décembre 2003 et que le demandeur
avait déposé sa demande en divorce le 18 juillet 2005. Pour le surplus, le
demandeur n'invoquait et ne prouvait aucun motif sérieux qui ne lui serait
pas imputable et qui rendrait la continuation du mariage insupportable au
sens de l'art. 115 CC.
B. Par acte du 12 mars 2009, A.Q.________ a recouru contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation (I), à sa réforme en ce sens que le mariage est dissous par
le divorce (II) et au renvoi de la cause au Tribunal de l'arrondissement de
La Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement (III).
Subsidiairement, le recourant a conclu à la dissolution du mariage (IV), à
l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les trois enfants et à
l'attribution de la garde sur C.Q.________ et D.Q.________ à leur mère (V), à
l'exercice d'un libre droit de visite du père ou, à défaut, une fin de
semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires (VI) et à ce qu'il
contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une
pension mensuelle fixée à 1'200 fr., allocations familiales en sus (VII), le
régime matrimonial des époux étant dissous et liquidé (VIII).
Par mémoire du 9 juin 2009, accompagné d'un bordereau de
pièces, le recourant a confirmé ses conclusions et développé ses moyens.
Par mémoire d'intimée du 2 octobre 2009, F.________ a conclu,
avec dépens, au rejet du recours.
En d roit :
1. Le jugement dont est recours a été rendu par un tribunal
d'arrondissement, dans le cadre d'un procès en divorce régi par les règles

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sur la procédure accélérée (art. 371 ss CPC, Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11). La voie du recours en nullité (art. 444 et
445 CPC) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un
jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours de A.Q.________, déposé à temps, est
formellement recevable. Il tend à l'annulation et à la réforme du jugement
attaqué.
2. L'énonciation séparée des moyens de nullité est une condition
de recevabilité du recours en nullité, de telle sorte qu'il convient de
l'écarter préjudiciellement lorsque le recourant, tout en concluant à la
nullité, n'énonce que des moyens de réforme (cf. art. 465 al. 3 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731).
En l'espèce, le recourant n'expose aucun moyen de nullité à
l'appui de son écriture ni n'invoque de grief susceptible d'être considéré
comme une cause de nullité. Il apparaît d'ailleurs à la lecture des
conclusions et du mémoire de recours que le recourant conclut
uniquement à la réforme du jugement, en ce sens que le mariage est
dissous.
La conclusion en nullité est donc irrecevable et il convient
d'examiner le recours en réforme.
3. Le litige présente des éléments d'extranéité puisque les
parties sont de nationalité étrangère et que l'intimée réside en Espagne
avec les enfants du couple. Les parties ne remettent cependant à juste
titre pas en cause la compétence du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte, le demandeur résidant en Suisse depuis plus d'un an au moment du
dépôt de la demande (art. 59 let. b LDIP, Loi sur le droit international privé

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du 18 décembre 1987, RS 291), ni l'applicabilité du droit suisse, les époux
ne partageant pas une nationalité commune (art. 61 al. 1 LDIP).
4. a) Saisi d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal d'arrondissement en procédure accélérée, le
Tribunal cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC); il développe ainsi son raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant dans le
dossier et après avoir, cas échéant, corrigé ou complété celui-ci au moyen
desdites preuves.
En principe, les parties ne peuvent articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter et 2 CPC; JT 2003 III
3). Toutefois, en matière de divorce, les parties peuvent invoquer des faits
et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance cantonale
supérieure et prendre des conclusions nouvelles pour autant qu'elles
soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 138
al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] auquel renvoie
l'article 374c CPC; JT 2006 III 8 c. 3b; Leuenberger, Basler Kommentar,
3ème éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p. 883).
b) En l'espèce, l'état de fait du jugement attaqué est conforme
aux pièces du dossier. Il doit toutefois être complété sur la base des pièces
nouvelles produites par le recourant comme il suit :
- Le 27 juillet 2004, F.________ a déposé auprès du Tribunal de
première instance de Granollers (Espagne) une demande de mesures
provisionnelles visant à constater la séparation des époux, à attribuer la
jouissance du domicile conjugal à la mère, à fixer la contribution
mensuelle d'entretien du mari et à établir un régime des visites.

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- Il ressort d'un document du Tribunal de Première instance de
Granollers du 21 janvier 2006 que F.________ a déposé un "acte de
désistement" dans l'action précitée, auquel s'est opposé A.Q.________.
- Dans un courriel du 25 mars 2008, F.________ a écrit à
A.Q.________ ce qui suit : "Je vais me rendre en Suisse voir mon avocat
prochainement, que tu saches que c'est dans l'intérêt de nous tous de
régler enfin ce divorce, mais pas à n'importe quel prix. Je crois que nous
tous maintenant souhaitons un divorce, les enfants commencent à avoir
sa claque (sic)".
- Il résulte de courriers de Me Bron, alors conseil de F.________,
des 26 et 30 mai 2008, que les parties ont discuté du partage de la
prévoyance professionnelle et décidé que cette question pourrait être
tranchée directement par l'autorité de jugement.
Le recourant a encore produit l'extrait d'un courrier (pièce n°
304) qui ne contient toutefois ni en-tête ni signature, de sorte qu'il est
dénué de force probante et ne saurait être retenu en l'espèce.
5. a) Le divorce sur demande unilatérale est régi par les art. 114 et
115 CC. Un époux peut demander unilatéralement le divorce si les
conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC);
chaque époux peut toutefois demander le divorce avant l'expiration du
délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas
imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115
CC). Cette cause est subsidiaire par rapport à celle de l'art. 114 CC
(Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 6
ad art. 115 CC; Message sur la révision du Code civil suisse du 15
novembre 1995, FF 1996 I 1, n. 231.1 p. 85).
En l'espèce, il est acquis que la demande en divorce a été
déposée avant l'échéance d'un délai de deux ans. En effet, les époux se
sont séparés en décembre 2003 et la demande de divorce a été déposée

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le 18 juillet 2005. Les conditions de l'art. 114 CC ne sont dès lors pas
remplies.
b) Après avoir considéré que l'art. 115 CC devait être interprété
plus restrictivement que l'art. 142 al. 1 aCC (ATF 126 III 404 c. 4c à g, SJ
2000 I 604, JT 2002 I 256), le Tribunal fédéral a précisé que le critère
déterminant pour ouvrir une action en divorce basée sur l'art. 115 CC était
l’impossibilité psychiquement fondée de maintenir le lien juridique
conjugal. En se fondant sur l’ensemble des circonstances, les règles du
droit et celles de l’équité (art. 4 CC), le juge doit déterminer si la réaction
spirituelle et émotionnelle de considérer comme intenable la continuation
des liens juridiques du mariage pendant deux ans est objectivement
justifiable. Peu importe que les motifs du divorce soient de nature
objective ou qu’ils soient imputables à l’autre conjoint. Ainsi, des réactions
excessives suscitées par une susceptibilité particulièrement vive ne
sauraient être prises en compte (ATF 129 III 1 c. 2.2, SJ 2003 I 108; TF, SJ
2002 I 222/223; ATF 127 III 129 c. 3b, SJ 2001 I 263, JT 2002 I 155; ATF
127 III 342 c. 3a, JT 2002 I 226; ATF 127 III 347 c. 2a, JT 2002 I 232).
En l'état, le recourant ne soutient pas qu'il y a un motif sérieux
qui ne lui est pas imputable et qui rend la continuation du mariage
insupportable. Il invoque en revanche un abus de droit de la part de
l'intimée, qui a accepté le principe du divorce lors de l'audience
préliminaire du 22 mai 2006 avant de s'y opposer lors de l'audience de
jugement du 28 octobre 2008. Les premiers juges ont considéré que
l'intimée était en droit de retirer sa conclusion tendant au divorce lors de
l'audience de jugement, eu égard à la connexité entre les deux
conclusions.
Il n'est pas exclu, lorsque le délai de l'art. 114 CC n'est pas
rempli et que l'époux demandeur ne parvient pas à établir l'existence de
motifs sérieux au sens de l'art. 115 CC, que le conjoint défendeur puisse
commettre un abus de droit en s'opposant au divorce (SJ 2002 I 222; TF
5C.46/2002 du 12 mars 2002, c. 3c).

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Aux termes de l'art. 2 CC, applicable en procédure civile (ATF
132 I 249 c. 5 ; ATF 125 I 166 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4
ad art. 1er CPC, p. 9), chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter
ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste
d'un droit n'est pas protégé (al. 2).
L'art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes
conformes aux normes légales correspondantes, mais qui constituent
objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi et qui
déçoivent ainsi la confiance des parties en un comportement honnête et
adapté aux circonstances. Il peut y avoir abus de droit, notamment,
lorsqu'une institution juridique est détournée de son but (ATF 125 IV 79 c.
1b), lorsqu'un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant, lorsque
l'exercice d'un droit ne répond à aucun intérêt ou, à certaines conditions,
lorsqu'une personne adopte un comportement contradictoire (TF
4C.88/2003 du 1er juillet 2003, c. 3.1). L'application de la règle de l'abus
de droit doit cependant demeurer restrictive et se concilier avec la finalité,
telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas
concret (ATF 107 Ia 206, c. 3b).
En juillet 2004, l'intimée, qui se plaignait à l'époque du fait que
son mari ne remplissait pas son devoir de soutien, a déposé une demande
de mesures provisionnelles en Espagne. Il apparaît toutefois qu'il s'agissait
plutôt d'une action en séparation, et non en divorce. Elle y a renoncé par
la suite, au regard de l'action ouverte en Suisse par le recourant. Le fait
d'avoir ensuite conclu au rejet de l'action en divorce ne constitue pas pour
autant un abus de droit. Renoncer à une demande provisionnelle au vu de
l'action au fond ouverte par la partie adverse dans un autre pays n'est pas
abusif, même si la partie conclut au rejet de cette action.
Lors de l'audience préliminaire du 22 mai 2006, l'intimée a
conclu reconventionnellement au divorce et pris différentes conclusions
concernant les effets du divorce. Il résulte des courriers produits par le
recourant que les parties ont notamment tenté de négocier le partage de
la prévoyance professionnelle. Toutefois, le fait de mener de tels

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pourparlers n'implique pas encore un agrément au principe du divorce et il
n'y a aucun abus de droit à refuser le divorce après l'échec de ces
négociations. Si l'intimée a exprimé clairement son souhait de régler ce
divorce, elle n'en a pas moins précisé qu'elle ne désirait pas le faire à
n'importe quel prix. Le fait de renoncer au divorce parce que les conditions
de ce divorce ne la satisfaisaient pas n'est dès lors pas abusif.
Au reste, lorsque le défendeur consent au divorce ou prend
des conclusions reconventionnelles dans ce sens et que la conciliation sur
les effet du divorce échoue, le président invite les parties à lui confirmer,
après un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audience
préliminaire, par écrit et sans réserve, leur volonté commune de divorcer
(art. 116 CC; 371o al. 5 CPC). Or, en l'espèce, ce délai n'a jamais été fixé
et l'accord des parties sur le principe du divorce n'a jamais été recueilli.
L'intimée restait dès lors libre de modifier ses conclusions jusqu'à la
clôture de l'instruction, ce qu'elle a fait, sans qu'il faille y voir un abus de
droit.
En définitive, les conditions des art. 114 et 115 CC n'étant pas
remplies, les premiers juges ne pouvaient prononcer le divorce. Quant à
l'intimée, à qui l'on n'a pas requis de confirmer sa volonté de divorcer, elle
ne peut se voir reprocher un abus de droit au motif qu'elle a modifié sa
conclusion en divorce lors de l'audience de jugement.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 fr. (art. 233 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens de

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deuxième instance d'un montant de 1'000 fr., à charge du recourant (art.
91, 92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
IV. Le recourant A.Q.________ doit verser à l'intimée F.________, la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 27 octobre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain-Valéry Poitry (pour A.Q.________),
- Me Lorraine Ruf (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :