vd_gerichte · PE10.010319 · 2012-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.010319-KEL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 3 février 2014
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Présidence deM. ABRECHT, président
Juges : MM. Perrot et Maillard
Greffière : Mme Cattin
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Art. 363 ss, 431, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 20 décembre 2013 par Y.________ contre
le prononcé rendu le 18 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE10.010319-KEL.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 novembre 2012, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné Y.________ à
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une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de cinq
jours de détention avant jugement, pour enlèvement et séquestration
avec circonstance aggravante.
Par arrêts des 22 mars 2013 et 17 septembre 2013, la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal, puis la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral, ont confirmé ce jugement.
b) Par ordonnance en constatation des conditions de détention
avant jugement du 19 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a
constaté que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés les neuf
premiers jours de la détention pour des motifs de sûreté de Y.________
n’étaient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires
régissant l’exécution de la détention avant jugement.
B. Par prononcé du 18 décembre 2013, la Présidente du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande
d’indemnité déposée par Y.________ en raison de ses conditions de
détention du 13 au 21 novembre 2012 (I) et a dit que cette décision était
rendue sans frais (II).
A l’appui de son prononcé, la Présidente a retenu qu’en raison
de la brièveté de l’atteinte alléguée par Y.________ – qui correspondait à
une fraction infime de la peine privative de liberté à laquelle ce dernier
avait été condamné – et du fait que le seuil de gravité requis par l’art. 49
CO n’était pas atteint, il ne se justifiait pas d’allouer à l’intéressé une
compensation financière en raison de ses conditions de détention du 13 au
21 novembre 2012 dans les locaux de la zone carcérale de la police
cantonale de la Blécherette, la constatation de l’irrégularité par le Tribunal
des mesures de contrainte étant suffisante.
C. a) Par acte du 20 décembre 2013, Y.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce

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prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il lui soit alloué une indemnité de 1'400 fr., avec intérêts à 5%
l’an, dès le 1er décembre 2012, en raison de ses conditions de détention
du 13 au 21 novembre 2012.
b) Le 23 janvier 2014, la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer de déterminations, se
référant pour le surplus intégralement à ses déterminations adressées le
22 novembre 2013 au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne.
En d roit :
1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur des prétentions en indemnisation (art. 431 CPP) qui ne sont pas
traitées avec le jugement pénal est rendu dans une procédure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP (TF 6B_472/2012 du
13 novembre 2012 c. 2.4; TF 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 c. 2.3)
et est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Perrin, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 365 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, in:
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 7 ad art.
363 CPP; Heer, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 365 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de

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procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et qui a
été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
b) L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) – , sa direction
de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte
exclusivement sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
En l’occurrence, le prononcé attaqué, qui constitue une
décision judiciaire indépendante postérieure au jugement au sens des art.
363 ss CPP, porte exclusivement sur l’octroi d’une indemnité pour mesures
de contrainte illicites (art. 431 CPP) chiffrée par le recourant à
1'400 francs. Dans la mesure où le recours porte sur le seul objet de la
décision et non sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision, la cause relève de la compétence de la Cour et non d’un juge
unique.
2. a) Selon l’art. 431 al. 1 CPP, la compétence pour statuer sur
une juste indemnité ou une réparation du tort moral pour mesures de
contrainte illicite revient à l’autorité pénale.

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Aux termes de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les
frais dans la décision finale. Cette disposition oblige l’autorité pénale à
statuer d’office non seulement sur les frais mais également sur les
éventuelles prétentions en indemnités et réparation du tort moral
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1309;
Crevoisier, in: Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 421 CPP;
Domeisen, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 421 CPP;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd.
Zurich/St-Gall 2013, n. 4 ad art. 421 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 421
CPP).
Lorsque les prétentions ne sont pas traitées avec le jugement
pénal, on peut, comme on l’a vu (cf. c. 1a supra), envisager une procédure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP, laquelle relève du tribunal qui a
prononcé le jugement en première instance (TF 6B_265/2012 précité; art.
363 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, on ne peut reprocher au recourant de n’avoir
pas requis l’indemnité de l’art. 431 CPP plus tôt, ni au tribunal de première
instance de n’avoir pas statué sur cette question dans sa décision finale,
dès lors que la détention dont les conditions sont dénoncées a été
ordonnée par ce même tribunal au moment où il a statué. Le recours à la
procédure prévue aux art. 363 ss CPP était donc justifié. Néanmoins, à
teneur de l’art. 363 al. 1 CPP, il n’appartenait pas à la Présidente mais bien
au tribunal qui a prononcé le jugement en première instance, soit au
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, de statuer sur la
requête de Y.________.
Partant, le prononcé rendu le 18 décembre 2013 doit être
annulé afin que le Tribunal correctionnel in corpore statue sur la demande
d’indemnité de Y.________ du 31 octobre 2013.

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3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé attaqué annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit
un total de 291 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 18 décembre 2013 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Y.________ est
fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante
centimes).
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de Y.________, par
291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Jean Lob, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :