vd_gerichte · JS18.017723 · 2018-11-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.017723-181422
640
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 novembre 2018
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 106, 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à Cugy, intimé,
et sur l’appel interjeté par B.Q.________, à Bretigny-sur-Morrens,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 5 septembre 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 5 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a
autorisé les époux A.Q.________ et B.Q.________ à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), a confié la garde de l’enfant T.________
alternativement à A.Q.________ et à B.Q.________, du lundi à 18 heures au
lundi suivant à 18 heures (II), a dit que le domicile légal de l’enfant serait
celui de sa mère (III), a astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant par le versement d’une pension mensuelle de 750 fr., éventuelles
allocations familiales en plus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.Q.________, dès le 1er mai 2018 (IV), a dit que le montant
nécessaire assurant l’entretien convenable de l’enfant était de 1'350 fr.
par mois, allocations familiales et indemnité pour enfant déduites (V), a
astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de B.Q.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 1'480 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois, dès le 1er mai 2018 (VI), a rendu l’ordonnance
sans frais ni dépens (VII), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
En droit, le président a retenu que les parties exerçaient une
garde alternée sur leur fils depuis la séparation, que le système
fonctionnait à satisfaction de tous et qu’il n’était au demeurant pas remis
en cause. Aussi, le premier juge a estimé que l’organisation actuellement
en place était opportune et qu’elle était la plus conforme aux intérêts de
l’enfant, de sorte qu’il se justifiait de la confirmer et d’instaurer
formellement une garde alternée entre les parties. Le président a
considéré qu’il se justifiait d’attribuer le domicile légal de T.________ à sa
mère puisqu’elle touchait les allocations familiales et payait les factures
de l’enfant. Le premier juge a refusé d’octroyer à la requérante une
provisio ad litem de 3'500 fr., au motif que la fortune respective des
parties, en particulier leur épargne, était inconnue du tribunal et que la

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requérante n’avait au demeurant pas rendu vraisemblable que l’intimé
disposait de suffisamment de liquidités lui permettant de verser une
provisio ad litem. Le premier juge a relevé que l’examen de la situation
financière de l’intimé permettait au contraire de constater qu’il n’était pas
en mesure de le faire, au risque d’entamer son minimum vital.
B. a) Par acte du 18 septembre 2018, A.Q.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à titre superprovisionnel, à ce que le droit de garde sur l’enfant
T.________ soit attribué à son père dès le mois de septembre 2018. A titre
principal, A.Q.________ a conclu à la réforme de l’ordonnance précitée en
ce sens que la garde de l’enfant lui soit confiée dès le mois de septembre
2018, que le domicile légal de l’enfant soit celui d’A.Q.________, qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement d’une
pension mensuelle de 245 fr. 40, éventuelles allocations familiales en sus,
pour les mois de mai à août 2018, à ce que B.Q.________ soit astreinte à
rétrocéder à l’appelant les allocations familiales et pour enfant perçues
dès le mois de septembre 2018, à ce que le montant nécessaire assurant
l’entretien convenable de l’enfant soit arrêté à 1'340 fr. 30 par mois,
allocations familiales et indemnité pour enfant déduites, pour les mois de
mai à août 2018, à ce que le montant nécessaire assurant l’entretien
convenable de l’enfant soit arrêté à 1'074 fr. 80 par mois, allocations
familiales et indemnité pour enfant déduite, dès le mois de septembre
2018, et à ce qu’il contribue à l’entretien de B.Q.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 1'204 fr. par mois pour les mois de mai à août
2018, puis de 605 fr. 20 dès le mois de septembre 2018.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à la première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, A.Q.________ a expressément requis
l’audition de l’enfant T.________, afin qu’il puisse se déterminer sur
l’attribution du droit de garde et sur un éventuel droit de visite de la mère.

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Le 26 septembre 2018, la juge déléguée de la Cour céans a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée par
A.Q.________.
Par réponse du 29 octobre 2018, B.Q.________ a conclu
principalement au rejet de l’appel. Subsidiairement et en cas d’admission
de l’appel, elle a conclu à ce que la garde et le droit de visite sur l’enfant
T.________ soient fixées à dire de justice, après les mesures d’instruction
nécessaires. Plus subsidiairement et dans le cas où l’exercice de la garde
sur l’enfant serait confié à A.Q.________, elle a conclu à ce qu’elle ne
contribue pas à l’entretien de T.________ et à ce que A.Q.________ contribue
à l’entretien de son épouse par une pension mensuelle de 2'200 francs.
b) Le 14 septembre 2018, B.Q.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par acte du 18 septembre 2018, B.Q.________ a également
interjeté appel contre l’ordonnance du 5 septembre 2018, en concluant à
ce qu’A.Q.________ contribue à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 1'480 fr., à compter du 1er avril 2018.
A.Q.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
Le 26 septembre 2018, la juge déléguée de la Cour céans a
informé B.Q.________ qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais,
la décision sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par courrier du 17 octobre 2018, le conseil de B.Q.________ a
requis la « délivrance d’une attestation selon laquelle l’appel déposé par
A.Q.________ n’avait pas eu d’effet suspensif sur l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale » du 5 septembre 2018. Il a précisé sa
requête par courrier du 24 octobre 2018.
Par avis du 27 octobre 2018 adressé au conseil de
B.Q.________, la juge déléguée de la Cour de céans a confirmé que

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l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 septembre
2018 ne jouissait pas de l’effet suspensif et qu’elle était par conséquent
exécutoire, conformément au chiffre VIII de son dispositif.
Par courrier du 1er novembre 2018, B.Q.________ a indiqué
qu’elle retirait son appel du 18 septembre 2018.
Le même jour, le conseil de B.Q.________ a fait parvenir à la
Cour de céans sa liste des opérations pour l’indemnité d’assistance
judiciaire.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les époux A.Q.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1971,
et B.Q.________ (ci-après : la requérante), née [...] le [...] 1971, se sont
mariés le [...] 2002 à [...].
Un enfant est issu de cette union : T.________, né le [...] 2002.
L’intimé est également le père d’un enfant majeur issu d’une
précédente union, B.________, né le [...] 1999.
b) Les parties se sont séparées dans le courant du mois d’avril
2014. En raison d’importants problèmes de santé rencontrés par la
requérante dans le courant de l’année 2014, les parties ont exercé depuis
leur séparation et dans les faits une garde alternée sur l’enfant T.________,
soit alternativement chez la requérante et chez l’intimé à raison d’une
semaine sur deux.
2. a) Par requête du 25 avril 2018, la requérante a en particulier
conclu, à titre de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce que la
garde sur l’enfant T.________ soit « attribuée alternativement à
B.Q.________ et à A.Q.________ du lundi au lundi suivant, à raison d’une
semaine sur deux » et à ce qu’A.Q.________ doive verser à B.Q.________ une

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provisio ad litem de 3'500 francs. Subsidiairement à cette dernière
conclusion, B.Q.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par procédé écrit du 28 mai 2018, l’intimé a conclu
notamment, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce
que la garde sur l’enfant T.________ soit attribuée alternativement aux
parties, une semaine sur deux.
c) Le président a tenu une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale le 30 mai 2018 en présence des parties, assistées de
leur conseil respectif.
3. a) A partir du 25 janvier 2018, l’état de santé de la requérante,
qui présente un syndrome dépressif sévère, a nécessité plusieurs arrêts
maladie qui se sont succédés, sans toutefois être continus. Elle est par
ailleurs régulièrement suivie par le Service d’oncologie médicale du CHUV
depuis le mois de juillet 2014 à la suite d’un cancer du sein. Des
démarches auprès de l’assurance-invalidité semblent être envisagées.
b) Selon les déclarations de l’intimé dans son appel, lors d’un
séjour de l’enfant chez son père en septembre 2018, T.________ lui aurait
indiqué que B.Q.________ s’alcooliserait très souvent, qu’elle rentrerait
chez elle sous l’influence de l’alcool ou qu’elle s’alcooliserait une fois
rentré, qu’elle entrerait de manière inopinée dans sa chambre en étant
fortement alcoolisée et qu’elle serait ponctuellement agressive
verbalement à son égard. Selon l’intimé, T.________ n’aurait pas osé en
parler parce qu’il craignait un éventuel état suicidaire chez sa mère qui lui
aurait dit qu’elle pourrait passer à l’acte.
Dans sa réponse, la requérante a nié la véracité des éléments
rapportés par l’intimé. Elle a en outre indiqué que T.________ avait terminé
sa scolarité obligatoire avec de bons résultats, qu’il suivrait actuellement
des cours en vue de débuter une formation professionnelle et qu’il aurait,
dans ce cadre, débuté un stage d’une semaine au sein d’un magasin de
sports le 29 octobre 2018.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, l'instance d'appel peut
renvoyer la cause à la première instance lorsque l’état de fait doit être
complété sur des points essentiels (cf. également ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 in fine; TF 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 4.2.1). Dans ce cas
de figure, la juridiction de première instance rendra une nouvelle décision,
mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui ayant renvoyé la
cause (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.3.4.2 ad art. 318 CPC).
1.2 A.Q.________ allègue, pour la première fois dans son appel du
18 septembre 2018, que lors du séjour de l'enfant chez lui au mois de
septembre 2018, celui-ci aurait révélé à son père que l'intimée
s'alcooliserait très souvent, rentrant dans son logement sous l'influence de
l'alcool ou alors s'alcoolisant une fois son domicile regagné, qu'elle
entrerait dans la chambre de son fils en étant fortement alcoolisée et
qu'elle serait ponctuellement verbalement agressive à son égard.
L'appelant ajoute que l'enfant n'avait jusqu'à présent pas été aussi clair à
cet égard, en raison de craintes formulées quant à un état suicidaire de
l'intimée exprimée par cette dernière. L’appelant requiert du juge d'appel
l'audition de l'enfant, afin qu’il se détermine sur l’attribution du droit de
garde et sur le droit de visite.
Il s'agit là d'un fait essentiel soulevé pour la première fois en
appel, qui ne trouve donc aucune assise dans le dossier. Aussi, l'enfant n'a
jamais fait l'objet d'une audition à ce jour durant la procédure, ni par le
premier juge – qui n'avait aucune raison de le faire – ni par un autre
intervenant (notamment pédopsychiatre, Service de Protection de la
Jeunesse). Or il se justifie, dans l'intérêt primordial de l'enfant – qui a dans

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l'intervalle achevé sa scolarité obligatoire – et eu égard aux éventuelles
conséquences de son audition sur la situation familiale dans son
ensemble, de ne pas entreprendre cette audition pour la première fois à
ce stade, mais de renvoyer le dossier au premier juge pour qu'il procède à
l'instruction de ce fait essentiel par tous les moyens qui lui apparaîtront
appropriés, notamment par l'audition de l'enfant et/ou, le cas échéant, par
des mesures de protection de l'enfant (art. 307 ss CC), puis qu'il statue à
nouveau notamment sur la question de la garde alternée (cf. Colombini,
op. cit., n. 2.3.1 ad art. 318 CPC).
Par conséquent, l’appel d’A.Q.________ est admis en ce sens
que l’ordonnance entreprise est annulée et que la cause est renvoyée au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui
précèdent et, s’agissant de la requête de provisio ad litem, dans le sens
du considérant 3.2.1.3 qui suit.
2. B.Q.________ a retiré purement et simplement son appel le 1er
novembre 2018. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC).
3.
3.1 Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1) ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain
de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). La partie
succombante est le demandeur en cas de désistement d'action (cf. art.
106 al. 1 et 241 CPC ; cf. TF 5A_985/2017 du 9 janvier 2018 consid. 3). En
cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la
répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente
(art. 104 al. 4 CPC). L'autorité d'appel dispose à cet égard d'une large
marge d'appréciation. Si elle fixe elle-même la répartition des frais, elle ne
verse pas dans l'arbitraire en tenant compte de ce que l'issue de la
procédure au fond reste ouverte, mais la solution inverse de la répartition
en fonction du résultat de la procédure de deuxième instance est aussi

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envisageable (Juge délégué CACI du 25 septembre 2018/552 consid. 4.2 ;
Colombini, op. cit., nn. 3.1 et 3.2 ad art. 104 CPC, et les arrêts cités).
3.2
3.2.1 On examinera en premier lieu la répartition des frais dans la
procédure d’appel d’A.Q.________ (JS18.017723-181422). Il convient de
relever que le premier juge avait notamment considéré dans son
ordonnance que la situation des parties était favorable, que la requérante
accusait un manco, que l’excédent devait être réparti entre les époux,
mais qu’il se justifiait de refuser à B.Q.________ la provisio ad litem
sollicitée. Il lui incombera de réexaminer dans le cadre du renvoi la
question de l'octroi de la provisio ad litem conformément aux principes
prévalant en la matière, singulièrement la subsidiarité de l'AJ par rapport à
la provisio ad litem.
3.2.1.1 B.Q.________ a requis l'assistance judiciaire pour la réponse
déposée dans la procédure d'appel d’A.Q.________ (JS18.017723-181422).
Les conditions fixées par l’art. 117 CPC sont réalisées à ce stade de la
procédure, de sorte que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée pour
cette procédure, soit pour les opérations dès le 18 octobre 2018 qui sont
en lien avec sa réponse, auxquelles on ajoutera la préparation antérieure
de la requête d’assistance judiciaire, Me Romain Deillon étant désigné
comme son conseil d’office. B.Q.________ sera par ailleurs astreinte à
verser une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er décembre
2018, en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud, en
application de l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]).
3.2.1.2 L'issue de la procédure au fond – soit de la procédure de
mesures protectrices – restant ouverte, il y a lieu de répartir par moitié les
frais judiciaires de deuxième instance dans l’appel [...] (JS18.017723-
181422), arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), à raison de 300 fr. pour l’appelant
et de 300 fr. laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’intimée qui
est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il se justifie de faire supporter en

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l’espèce les frais de 200 fr. pour la mesure superprovisionnelle
intégralement à A.Q.________ (art. 60 al. 1 TFJC et 107 al. 1 let. c CPC). Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens pour cette procédure d'appel (consid.
3.1 supra).
3.2.1.3 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n.
5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 consid. 3a). Le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge
peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid.
4c et les réf. cit.).
En l’espèce, le conseil de B.Q.________ a chiffré à 8.4 heures le
temps consacré à la réponse à l’appel d’A.Q.________ (JS18.017723-
181422), y compris la préparation de la requête d’assistance judiciaire. Le
temps indiqué à 1.5 heures pour l’entretien avec la cliente est excessif,
dès lors que le conseil d’office connaissait déjà le dossier, d’une part, et
compte tenu de la conférence téléphonique de 0.2 heures, d’autre part, de
sorte qu’il convient de réduire ce poste à 0.2 heures. De même, le temps
relatif à la rédaction de la réponse et à ses modifications totalise 5.5
heures, ce qui ne se justifie pas au regard de la relative simplicité de la

- 11 -
cause, de sorte qu’il faut le réduire à 5.1 heures. Aussi, en définitive, la
durée d’activité du conseil d’office retenue est de 6.7 heures (8.4 – 1.3 –
0.4). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Deillon doit être fixée à 1'206 fr. (6.7 x 180 fr.), montant
auquel s’ajoutent des débours par 7 fr. 40, ainsi qu’une TVA à 7.7% sur
l’ensemble, soit 93 fr. 40 (7.7% x 1'213 fr. 40), pour un total de 1'306 fr.
80.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
3.2.2 S’agissant de l’appel de B.Q.________ (JS18.017723-181424),
les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant de 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC), doivent être réduits de deux tiers à 200 fr. (art. 67 al. 1 TFJC) et
mis à la charge de l’appelante, qui a retiré son appel. Au demeurant, dès
lors que son appel, dont la seule question litigieuse était le dies a quo de
la contribution d’entretien, était dépourvu de toutes chances de succès au
vu de la jurisprudence en la matière, la requête d’assistance judiciaire,
dont le sort avait été réservé, doit être rejetée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, A.Q.________ n’ayant
pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’A.Q.________ (JS18.017723-181422) est admis.
II. L'ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.

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III. La requête d'assistance judiciaire de l'intimée B.Q.________,
née [...] est admise pour la procédure d'appel JS18.017723-
181422, Me Romain Deillon étant désigné comme son conseil
d'office et l'intimée étant astreinte au versement d'une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1er
décembre 2018, au Service juridique et législatif du Canton de
Vaud, à Lausanne.
IV. Les frais judiciaires afférents à l'appel d’A.Q.________, arrêtés à
600 fr. (six cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents
francs) à la charge de l'appelant A.Q.________ et par 300 fr.
(trois cents francs) à la charge de l’intimée B.Q.________, née
[...], mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat
s'agissant de l'intimée.
V. Les frais judiciaires afférents à la décision de mesures
superprovisionnelles du 26 septembre 2018, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
A.Q.________.
VI. L'indemnité de Me Romain Deillon, conseil d'office de
B.Q.________, née [...], est arrêtée à 1'306 fr. 80 (mille trois
cent six francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens.
IX. Il est pris acte du retrait de l’appel JS18.017723-181424 de
B.Q.________, née [...].
X. La requête d’assistance judiciaire afférente à l’appel de
B.Q.________, née [...], est rejetée.

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XI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de B.Q.________, née Bopp, arrêtés à 200 fr. (deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante.
XII. La cause JS18.017723-181424 est rayée du rôle.
XIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Benjamin Schwab (pour A.Q.________),
- Me Romain Deillon (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :