vd_gerichte · ST15.031875 · 2020-06-15 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST15.031875-200639
140
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juin 2020
____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 558 al. 1 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.X.________, à
[...], contre la décision rendue le 28 avril 2020 par la Juge de paix du
district de Nyon dans le cadre de la succession de feu B.X.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) B.X.________, domicilié de son vivant à [...], est décédé le
[...] 2015.
Le défunt a laissé un testament olographe daté du 17 janvier
2012 et homologué le 2 septembre 2015, par lequel il a institué [...] et [...]
en qualité d’héritiers de tous ses biens, chacun pour une demie, ou à
défaut de l’un ou l’autre, le survivant. A défaut de survivant, il a institué
héritières de tous ses biens leurs deux filles, [...] et [...], chacune pour une
demie.
b) Le 28 avril 2020, la Juge de paix du district de Nyon a
adressé un courrier à [...] et [...] pour les informer que [...] et [...] avaient
répudié la succession de feu B.X.________, de sorte qu’il leur appartenait
désormais de se déterminer sur le sort de celle-ci. A ce courrier était jointe
une formule de détermination sur la succession, que chacune des
intéressées était invitée à compléter, à signer et à retourner à la justice de
paix, une fois leur choix opéré. Des précisions étaient fournies sur les
documents à produire en cas d’acceptation de la succession,
respectivement sur les informations à donner en cas de répudiation de la
succession.
La Juge de paix ajoutait que les dernières volontés du défunt,
dont une copie certifiée conforme était annexée à son courrier, étaient
contestées par son frère, A.X.________, et que selon les informations en sa
possession, une procédure judiciaire était pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
La Juge de paix précisait enfin que la succession était gérée
par un administrateur officiel, Me Antoine Eigenmann, et que A.X.________
était représenté par l’avocate Ana Rita Perez.

- 3 -
c) Par acte du 11 mai 2020, A.X.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’un certificat d’héritier soit délivré en sa seule
faveur. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi de la cause pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 3 juin 2020, A.X.________ a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 100 francs.
2.
2.1 En vertu de l’art. 558 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), tous ceux qui ont des droits dans la succession
reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les
concernent. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ, mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, les communications prescrites par
l’art. 558
al. 1 CC sont régies par l’art. 131 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109 CDPJ
s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Selon l’art. 109 al. 3 CPC,
lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au
droit est recevable contre le jugement de fond, le recours joint étant
admis.
2.2 L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 consid. lb ; CREC 20
décembre 2018/380
consid. 1.1). Cette condition s'examine, en recours comme en première

- 4 -
instance, à la rigueur des dispositions applicables en la matière, soit faute
de disposition contraire, de l'art. 59 CPC, applicable ici à titre de droit
cantonal supplétif.
Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait
valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n° 89 ad art. 59 CPC).
L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de
recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir un
avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure
(Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 66; cf. ég.
Zingg, in Berner Kommentar, ZPO, 2012, n° 35 ss ad art. 59 CPC ; TF
5A_282/2016 du
17 janvier 2017 consid. 3.2.1). L'absence d'un tel intérêt – qui doit être
constatée d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité de la demande
(TF 5A 282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1), respectivement de
l'appel ou du recours (CACI 3 avril 2017/139 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, le recourant fait valoir sous l’angle de l’intérêt
digne de protection son droit à la délivrance d’un certificat d’héritier.
Cette motivation interpelle, dès lors que la décision entreprise
n’a pas trait à cette question mais tend uniquement à la communication –
en application de l’art. 558 al. 1 CC – des clauses testamentaires de feu
B.X.________ aux ayants droit. Le recourant se plaint que ce faisant, le
premier juge aurait refusé la délivrance du certificat d’héritier en sa
faveur. Mais ce n’est pas l’objet de cette décision et aucune autre décision
portant la date du 28 avril 2020 ne figure au dossier, ce qui est confirmé
par le procès-verbal des opérations.
Il s’ensuit que recourant n’a pas d’intérêt à faire recours,
puisqu’il ne dispose d’aucun intérêt pratique à obtenir l’annulation ou la
réforme de la décision attaquée, qui ne lui est d’ailleurs pas destinée et

- 5 -
qui n’est pas à même – à ce stade, à tout le moins – de porter atteinte à
ses droits.
3. Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant A.X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour A.X.________),
- C.________ personnellement,
- L.________ personnellement,
- Me Pierre-Olivier Wellauer (pour A.T.________ et B.T.________),
- Me Antoine Eigenmann, administrateur officiel de la succession de feu
B.X.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :