vd_gerichte · TD19.014393 · 2022-09-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.014393-211456
484
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 205 al. 3 CC ; 234 al. 1, 277 al. 1 et 2, 308 al. 1 et al. 2 et 317
al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 21 juillet 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec T.________, sans domicile connu, défendeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 21 juillet 2021, notifié le
même jour à la demanderesse, personnellement et par l’intermédiaire de
son conseil, ainsi qu’au défendeur par voie édictale, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a prononcé le divorce des époux T.________, né le [...] 1961 à São Cristovo
(Selho, Guimarães, Portugal), de nationalité portugaise, sans domicile
connu et de R.________, née le [...] 1971 à Tabuadelo (Guimarães,
Portugal), de nationalité portugaise, domiciliée à [...] (VD), dont le mariage
avait été célébré le [...] 2013 à [...] (VD) (I), a dit qu’T.________
contribuerait à l’entretien de R.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, d’un
montant de 1'050 fr., dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’au 30
avril 2026 (II), a prévu l’indexation de la contribution d’entretien
mentionnée sous chiffre II ci-dessus (III), a invité la Fondation institution
supplétive LPP, comptes de libre passage, Case postale, 8050 Zurich, à
prélever sur le compte de libre passage d’T.________ (no [...]) le montant
de 13'060 fr. 52, ajouté des intérêts compensatoires courant à partir du 30
mai 2019 et jusqu’au jour du transfert, et à le verser sur le compte de
libre-passage ouvert au nom de R.________ (AVS [...]) auprès de la BCV,
1003 Lausanne, IBAN [...], Fondation libre passage BCV, 1003 Lausanne
(IV), a constaté que le régime matrimonial des parties était dissous et
liquidé en l’état, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession (V), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de
R.________, allouée à Me Cléo Buchheim, à 7'938 fr. 90, débours, frais de
vacation et TVA compris, pour la période du 15 mars 2019 au
29 mars 2021 (VI), a relevé Me Buchheim de sa mission de conseil d’office
de R.________ (VII) et a dit que cette dernière était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
laissée provisoirement à la charge de l’Etat (VIII), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 3'439 fr. 70, étaient mis à la charge d’T.________ (IX),
a dit que ce dernier verserait à R.________ la somme de 5'000 fr. à titre de
dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).

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En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu’il
était « malaisé » de déterminer les fondements factuels des prétentions
que la demanderesse R.________ entendait déduire de la liquidation du
régime matrimonial. Ils ont constaté que les pièces produites à l’appui des
faits allégués ne permettaient pas d’établir son droit d’obtenir de telles
prétentions, de sorte qu’ils ont rejeté les prétentions requises à ce titre.
Dans la mesure où la demanderesse avait admis n’avoir aucune économie
ni fortune et être seule titulaire des comptes bancaires en sa possession,
le régime matrimonial des époux a été déclaré dissous et liquidé en l’état,
chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa
possession.
B. Le 8 septembre 2021, R.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite
de frais, à la réforme du chiffre V de son dispositif, en ce sens que la
liquidation du régime matrimonial soit ordonnée de manière à ce
qu’T.________ (ci-après : l’intimé) soit son débiteur et lui doive immédiat
paiement, principalement de la somme de 199'810 fr., subsidiairement de
la somme de 159'890 fr., et plus subsidiairement de la somme de
78'889 fr. 95, cela avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2020. A
titre subsidiaire, l’appelante a conclu à ce qu’il soit constaté que,
principalement, l’arriéré de pensions alimentaires dû par l’intimé en sa
faveur selon ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
9 mai 2017 s’élève à 199'810 fr., subsidiairement à 159'890 fr. et plus
subsidiairement à 78'889 fr. 95, cela avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2020. A titre très subsidiaire, l’appelante a conclu à ce qu’il soit
confirmé que jusqu’à la date à laquelle le chiffre II du jugement querellé
serait définitif et exécutoire, la pension alimentaire que lui doit l’intimé est
fixée selon ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9
mai 2017. L’appelante a en outre conclu à ce qu’un chiffre Vbis soit ajouté
au dispositif du jugement querellé afin qu’il soit constaté que moyennant
bonne exécution du chiffre V tel que réformé dans le sens qui précède, le
reste du régime matrimonial des parties est liquidé. Subsidiairement à la

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réforme du jugement querellé, l’appelante a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, lequel lui a été accordé avec effet au 8 septembre 2021 dans la
présente procédure d’appel par décision du 12 novembre 2021, Me Cléo
Buchheim étant désignée en qualité de conseil d’office.
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (FAO) du 23 novembre 2021, l’intimé a été informé du dépôt de
l’appel et invité à déposer une réponse dans un délai de trente jours dès
parution de cet avis.
Aucune réponse n’a été déposée.
L’acte d’appel ayant été notifié au Bureau de recouvrement et
d’avance de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA), celui-ci s’est
déterminé le 7 décembre 2021.
Le 11 janvier 2022, une copie des déterminations précitées du
BRAPA a été adressée par courrier postal à l’intimé. Le destinataire étant
introuvable à l’adresse indiquée, le courrier a été retourné à l’expéditeur.
Le 21 mars 2022, le BRAPA a été informé que l’Etat de Vaud
qu’il représentait ne disposait pas, nonobstant la subrogation visée aux
art. 131a al. 2 ou 289 al. 2 CC, de la légitimation quant à la contribution
d’entretien litigieuse. N’étant ainsi pas partie à la procédure d’appel, le
sort de la cause ne lui serait communiqué qu’à l’issue de la procédure,
pour information.
Le 21 mars 2022, l’appelante a été informée que la cause était
gardée à juger.

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Le 30 août 2022, Me Cléo Buchheim a produit sa liste des
opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement par défaut, complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1971 à Tabuadelo (Portugal),
domiciliée à [...] VD, et l’intimé, né le [...] 1961 à São Cristovão (Portugal),
sans domicile connu, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés
le [...] 2013 à [...] VD, après une dizaine d’années de vie commune.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 9 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment autorisé les parties à vivre séparées pour une
durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1er avril
2017, a attribué la jouissance du domicile conjugal sis [...] à l’intimé et a
astreint celui-ci à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'770 fr. dès le 1er avril 2017.
Le 27 juin 2017, l’appelante a cédé ses droits au BRAPA pour le
recouvrement des pensions alimentaires qui lui étaient dues par son
époux.
3. Jusqu’au 30 août 2018, l’adresse de l’intimé était « [...] ». Dès
cette date, l’intimé a quitté cette commune sans laisser d’adresse.
Le 8 novembre 2018, le BRAPA a déposé plainte pénale au
nom de l’appelante auprès du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne contre l’intimé pour violation d’une obligation d’entretien. Il a
fait valoir que l’arriéré au 8 novembre 2018 était de 60'320 fr., dont 1'380
fr. dus en faveur de l’Etat.
4. Par demande unilatérale du 29 mai 2019, l’appelante a conclu,
avec suite de frais, au divorce et au règlement de ses effets, notamment à

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ce que l’intimé soit condamné à lui verser la somme de 98'020 fr. à titre
d’arriérés de contributions d’entretien pour la période du 1er avril 2017 au
30 mai 2019 (II), ainsi que la somme de 36'000 fr. à titre de sûretés pour
les contributions d’entretien futures (IV), à ce que la liquidation du régime
matrimonial soit ordonnée et constatée (VI et X), à ce que l’intimé soit
condamné à lui restituer plusieurs objets tels que listés, dont une voiture
grise Subaru VD [...], divers objets ménagers et effets personnels (IX) et à
ce que soit ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
conformément à l’art. 122 CC (XI).
Bien que régulièrement cité et invité par publication dans la
FAO à se déterminer, l’intimé ne s’est pas présenté à l’audience de
conciliation ni n’a déposé de réponse.
A l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 27
mai 2020, l’intimé ne s’est pas présenté, ni personne en son nom.
L’appelante, assistée de son conseil, a notamment retiré ses conclusions
prises aux chiffres II et IV de sa demande du 29 mai 2019.
Le 24 août 2020, l’appelante a précisé, avec suite de frais, ses
conclusions en divorce en ce sens que le mariage célébré entre les parties
le [...] 2013 à [...] soit dissous par le divorce (I), à ce que l’intimé soit
condamné à lui verser une contribution d’entretien de 3'000 fr. par mois et
d’avance, dès le 1er juin 2019, sous la menace des peines d’amende
prévue à l’art. 292 CP (II), à ce que la contribution d’entretien fixée au
chiffre II soit indexée à l’indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2021, sur la base
de l’indice du mois de novembre 2020, l’indice de référence étant celui du
jour où la décision serait rendue (III), à ce que la liquidation du régime
matrimonial soit ordonnée et partant : (IV), à ce qu’il soit dit que l’intimé
est son débiteur et lui doit immédiat paiement de 50'000 fr.,
subsidiairement de 35'477 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre
2020, 20'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2020 et
8'889 fr. 95 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2020 (V), à ce
que, pour le surplus, la liquidation du régime matrimonial soit constatée

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(VI) et à ce que soit ordonné le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle par moitié conformément à l’art. 122 CC (VII).
Les 31 août 2020 et 29 mars 2021 s’est tenue l’audience de
plaidoiries finales en présence de l’appelante, assistée de son conseil. Bien
que régulièrement assigné aux deux audiences, l’intimé ne s’est pas
présenté, ni personne en son nom. L’appelante a modifié sa conclusion V
en ce sens que l’intimé était son débiteur d’un montant de 50'000 fr.,
subsidiairement de 36'986 fr. 90 au lieu de 35'477 fr., et de la somme de
4'594 fr. 90 à la place de la somme de 8'889 fr. 95. L’instruction a été
close lors de la reprise d’audience le 29 mars 2021.
5. Dans sa demande, sous la rubrique « Séparation et procédures
ultérieures », l’appelante s’est référée à l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 9 mai 2017 (cf., supra ch. 2 ; all. 9) et
a allégué que l’intimé n’avait jamais payé la pension alimentaire qui lui
était due (all. 14). A l’appui de cet allégué, l’appelante a offert comme
mode de preuve l’interrogatoire des parties, ainsi qu’un commandement
de payer notifié à l’intimé le 10 août 2017 pour les pensions dues pour les
mois d’avril à juillet 2017, une décision d’octroi du 10 août 2017 du revenu
d’insertion (ci-après : RI) en sa faveur, un courrier du Centre social
régional au BRAPA du 8 octobre 2018, un courrier du 28 février 2018 de
son ancien conseil d’office mentionnant que l’intimé n’a « jamais payé un
centime de la contribution d’entretien » et la plainte pénale du BRAPA du
18 novembre 2018 à l’attention du Ministère public (pièces 7 à 10
produites sous bordereau du 29 mai 2019). Elle a aussi allégué les faits
que sont le dépôt de la plainte pénale déposée par le BRAPA et le montant
de 60'320 fr. dû au 8 novembre 2018 indiqué dans cette plainte, en
précisant que ce montant était en constante augmentation (all. 15 et 16)
et en produisant à l’appui la plainte pénale du BRAPA (pièce 10) à titre de
preuve. Dans la rubrique concernant la situation financière des parties,
l’appelante a allégué que l’intimé devait lui verser l’arriéré de pensions de
98'020 fr. qui lui était dû pour la période du 1er avril 2017 au 30 mai 2019,
tout en précisant que les pensions étaient encore dues pour les mois à
venir (all. 49), cet allégué étant soumis à la preuve « par appréciation ».

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Pour ce qui concerne la « Liquidation du régime matrimonial »,
l’appelante a allégué qu’à titre de liquidation du régime matrimonial, elle
entendait récupérer les affaires lui appartenant, laissées au domicile
conjugal et les a listées, telle une voiture grise Subaru VD [...] dont elle
possédait les clés et divers objets tels que de la vaisselle, du mobilier, des
valises, des parfums, des lunettes, de l’électroménager, du maquillage,
des crèmes, etc. (all. 60), la preuve produite à l’appui de cette liste étant
une photographie d’une voiture Renault alléguée comme appartenant à
l’intimé et une photo des clés de la Subaru (pièce 23 produite sous
bordereau du 29 mai 2019 et pièce 32 produite sous bordereau du 24 août
2020). Elle a allégué n’avoir aucune économie ni aucune fortune et être
seule titulaire des comptes bancaires en sa possession (all. 62) et ignorer
la situation financière de l’intimé, en requérant que celui-ci produise tout
document établissant ses avoirs immobiliers et mobiliers, en particulier les
décomptes bancaires relatifs à ses sociétés (all. 63 et pièce n° 52 requise).
En outre, elle a allégué devoir « recevoir au minimum la moitié des
sommes d’argent qui se trouvaient sur les comptes de son époux, ce qui
se justifiait d’autant que ce dernier avait pu faire de nombreuses
économies, puisqu’il ne lui avait jamais versé la contribution d’entretien
fixée par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale »
(all. 65), l’allégué étant soumis à la preuve « par appréciation », à
l’interrogatoire des parties et à la pièce requise n° 52.
6. La situation financière des parties est la suivante :
6.1 L’appelante n’a pas travaillé durant la vie commune.
Le 11 janvier 2019, l’appelante s’est vu délivrer des actes de
défaut de biens pour un montant de 9’189 fr. 75 (1'279 fr. 15 IFD 2015 +
7'373 fr. 05 ICC 2015 + 537 fr. 55 ICC 2016), relatifs au défaut de
paiement des impôts pour les années 2015 et 2016, en tant que débitrice
conjointe et solidairement responsable avec l’intimé.

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6.2 A ce jour, la situation financière de l’intimé est inconnue, celui-
ci n’ayant pas procédé ni collaboré à l’instruction de première instance.
L’instruction a permis d’établir que l’intimé avait travaillé en
tant qu’indépendant jusqu’à ce que sa société fasse faillite. L’instruction
n’a pas permis d’établir, au vu des extraits de comptes bancaires, qu’il
avait été propriétaire de valeurs mobilières autres que le solde des
comptes ci-après.
Les relevés de comptes bancaires privés de l’intimé auprès de
la BCV font état, selon extrait des 29 mai et 3 juin 2020, de ce qui suit :
- compte d’épargne no [...] pour la période du 20 juillet 2013 au
30 mai 2019, solde de 4 fr. 45 au 31 décembre 2018,
- compte de garantie de loyer no [...], solde de 3'019 fr. 80 au
31 décembre 2018,
- compte classique no [...] pour la période du 20 juillet 2013 au
30 mai 2019, solde négatif de - 179 fr. 50 au 1er mai 2019.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes non patrimoniales et dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers de la séparation (cf. TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ; cf. Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [CR CPC], n. 12 ad
art. 308 CPC et les réf. citées).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC), les

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délais légaux étant suspendus en période de féries (art. 145 CPC al. 1 let.
b CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
décision finale par une partie qui y a un intérêt digne de protection et
porte sur des conclusions prises en première instance supérieures à
10'000 fr., dans un litige relevant du droit de la famille et portant en tout
état de cause sur les effets accessoires du divorce. A l’aune de ces
conditions, l’appel est recevable, la recevabilité des conclusions prises au
pied de l’appel étant toutefois réservée (cf. infra consid. 6).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
3. Le présent appel porte uniquement sur le montant que l’intimé
devrait verser à l’appelante à titre de liquidation du régime matrimonial. A
cet égard, l’appelante fait valoir que l’arriéré des contributions d’entretien
dû pour la période du 1er avril 2017 au 30 août 2021 aurait dû être pris en
considération dans la liquidation du régime matrimonial, alors que le
jugement querellé ne se prononce pas sur cette question. Elle se prévaut
d’une pièce nouvelle n° 2 établie le 30 août 2021 par le BRAPA. Cette
nouvelle pièce est constituée d’un décompte indiquant un montant de
184'730 fr. à titre de pensions alimentaires dues en sa faveur pour la
période du mois d’août 2017 au mois d’août 2021, dont 1'380 fr. devant

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être remboursés à l’Etat, et d’une attestation du même jour, établie à la
demande de l’appelante, mentionnant que « des avances de pensions
alimentaires ont été octroyées à Mme R.________ à hauteur de 345 fr. par
mois pour la période du 01.08.2017 au 31.12.2017, soit un montant total
de 1'380 fr. ». Sur la base de cette pièce, l’appelante fait valoir que les
conclusions de la demande devraient être modifiées en application de
l’art. 317 al. 2 CPC. Sur le fond, elle reproche aux premiers juges d’avoir
constaté les faits de manière inexacte, soit de ne pas avoir tenu compte
de ses allégués, pièces et conclusions relatifs à l’arriéré des contributions
d’entretien, en particulier dès le 1er juin 2019, cela sans motivation. Ainsi,
son droit d’être entendue n’aurait pas été respecté, ce qui aurait entraîné
une violation de l’art. 205 al. 3 CC. Elle prétend que les premiers juges
n’auraient pas appliqué le droit d’office conformément à l’art. 57 CPC et
seraient contrevenus aux dispositions relatives au défaut d’une partie.
Enfin, elle fait valoir que le jugement querellé aurait dû être notifié au
BRAPA, cessionnaire de sa créance en arriéré des contributions
d’entretien, du moins pour un montant de 1'380 francs.
4.
4.1 Concernant les maximes procédurales en vertu desquelles
sont examinées les questions relatives aux époux dans le cadre d’un
divorce, en particulier la contribution d'entretien après divorce et la
liquidation du régime matrimonial (Tappy, CR CPC, nn. 5 ss ad
art. 277 CPC ; CACI 24 mai 2022/282 consid. 2.2 et 3.2.1), le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir
(art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5 ; TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). S’agissant de
l’établissement des faits, la maxime des débats s’applique à la procédure
concernant la liquidation du régime matrimonial et l’entretien après
divorce (art. 277 al. 1 CPC).

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L’art. 277 al. 2 CPC prévoit en outre que, si nécessaire, le
tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour
statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce (art. 277 al. 2 CPC).
Cependant, l’art. 277 al. 2 CPC, s’agissant des points soumis à la maxime
des débats, ne saurait conduire à retenir des éléments non allégués (TF
5A_751/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.3), même si cette disposition doit
permettre d’apporter des précisions ou des actualisations dans le cadre
des allégations (Tappy, CR CPC, n. 9 ad art. 277 CPC). L'art. 277 al. 2
CPC n'atténue la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) que dans la
mesure où il impose au juge d'aviser les parties lorsqu'il manque des
pièces nécessaires pour statuer sur les conséquences patrimoniales du
divorce. Ce devoir du juge se limite toutefois aux pièces qui sont
nécessaires à la preuve de faits allégués, c'est-à-dire à corriger des offres
de preuve insuffisantes. Les allégués doivent être distingués des offres de
preuve. L'art. 277 al. 2 CPC ne fonde aucune obligation du tribunal de faire
procéder à une amélioration lorsqu'une partie n'a pas suffisamment
formulé un allégué de fait concernant les conséquences patrimoniales du
divorce (TF 5A_751/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_18/2018 du
16 mars 2018 consid. 5 ; TF 5A_780/2019 du 31 août 2020 consid. 7.4 ;
CACI 24 mai 2022/282 consid. 3.2.1).
Par ailleurs, l’art. 277 al. 2 CPC ne concerne pas le principe de
disposition (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5 ; CACI
24 mai 2022/282 consid. 3.2.1).
En outre, l’art. 234 al. 1 CPC prévoit qu’en cas de défaut d’une
partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été
accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au
surplus, sous réserve de l’art. 153 CPC, sur les actes de la partie
comparante et sur le dossier.
4.2 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; 123 III 60 consid. 3a ; TF 4A_624/2021
du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer les faits sur

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lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif),
produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF
144 III 519 consid. 5.1 ; arrêt 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.2.2.2).
Les faits pertinents doivent être allégués en principe dans la demande,
respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le
défendeur (art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la
réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou,
s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction
(art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2
CPC), c'est-à-dire avant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC
(ATF 147 III 475 consid. 2.3.2 et 2.3.3 et réf. cit., confirmation de la
jurisprudence). Ils doivent être suffisamment motivés (charge de la
motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse se déterminer
sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis,
respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve
devront être administrés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 67 consid. 2.1,
519 consid. 5.2.1.1). Par exception, les faits implicites n’ont pas à être
allégués explicitement (cf. à cet égard ATF 144 III 519 consid. 5.3.2).
4.3 Quant à la maxime de disposition prévue à l’art. 58 al. 1 CPC,
elle implique que lorsque qu’une demande tend à l’allocation de divers
postes d’un dommage reposant sur la même cause, le juge n’est lié que
par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites à fixer de cas
en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur –
allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un
autre (ATF 143 III 254 consid. 3.3 ; TF 4A_329/2020 du 10 février 2021
consid. 4.2 et réf. cit.). Cette jurisprudence s’applique également à la
liquidation du régime matrimonial, respectivement à la liquidation des
rapports patrimoniaux entre époux : seul le résultat de la liquidation du
régime matrimonial est soumis à l'interdiction de la reformatio in pejus,
mais pas la récompense ou la participation à la plus-value spécifique, qui
ne constituent qu'une étape intermédiaire, une position de calcul (TF
5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1 et réf. cit.). Autrement dit, à

- 14 -
moins que la partie demanderesse n’ait qualifié ou limité les postes de son
dommage dans les conclusions elles-mêmes (ATF 142 III 234 consid. 2.2 et
réf. cit.), l’objet du litige est délimité par le montant total qui est réclamé
dans les conclusions et le juge n’est lié que par celui-ci (TF 4A_534/2018
du 17 janvier 2019 consid. 5.2 et réf. cit.).
5.
5.1 L’appelante fait valoir que la pièce n° 2 produite à l’appui de
son appel est un vrai nova « puisqu’elle date du 30 août 2021 et concerne
des faits postérieurs au dépôt de la demande en divorce, à l’audience de
plaidoiries finales qui s’est déroulée le 29 mars 2021 et au jugement
querellé ». Elle estime qu’avant de connaître le dies a quo de la
contribution d’entretien due après divorce (ch. II du jugement querellé),
elle ne pouvait connaître la période durant laquelle l’arriéré de pensions
lui était dû. Selon l’appelante, le ch. II du jugement querellé étant devenu
définitif et exécutoire le 15 septembre 2021 et, partant, la contribution
après divorce étant due dès cette date, ce n’est qu’à partir du 15
septembre 2021 qu’elle était en mesure de chiffrer l’arriéré des
contributions d’entretien.
L’appelante prétend que si, par impossible, on devait retenir
que la pièce n° 2 constituait un pseudo nova, et non un vrai nova, cette
pièce serait également admissible. Selon l’appelante, elle ne pouvait pas
connaître au cours de la procédure de première instance la période sur
laquelle porterait l’arriéré de contributions d’entretien ni penser qu’il
pourrait être exigé de sa part qu’elle produise tous les mois un nouveau
décompte. Dès lors que cette pièce n° 2 fait état du montant total de
l’arriéré dû au jour où le jugement est devenu définitif et exécutoire, soit
le 15 septembre 2021, et dès lors que les premiers juges ont fixé la
contribution après divorce à compter du jugement définitif et exécutoire,
et non dès le mois de juin 2019 comme requis en première instance, elle
ne pouvait pas produire un tel document actualisé avant le présent appel.

- 15 -
5.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives. Cette règle
signifie que les faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisam-
ment détaillée dès les écritures de première instance ; cette obligation à
charge des plaideurs a pour but de circonscrire le cadre du procès,
d'assurer une certaine transparence et de permettre une contestation
efficace par la partie adverse (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013
consid. 3.2, SJ 2014 I 196). Le procès doit en principe se conduire
entièrement devant les juges de première instance ; l'appel est ensuite
disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion
de réparer leurs propres carences (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017
c. 3.3). Sous réserve de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne sert
dès lors en principe pas à compléter la procédure de première instance,
mais à examiner et, cas échéant, corriger le jugement de première
instance, sur la base de griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid.
3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédéral et vaudoise, 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et réf. cit.).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 348 note
Tappy ; TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 4.2 ; Colombini, op. cit. n.
1.2.3. ad art. 317 CPC et réf. cit.).
S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se
sont produits après le jugement de première instance – ou plus
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al.
1 CPC) – la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée (TF

- 16 -
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_24/2017 du 15 mai
2017 consid. 4.2 ; Colombini, op. cit., n. 1.3.1. ad art. 317 CPC et réf. cit.).
Cependant, il n'est pas admissible d'introduire en appel un vrai
novum dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence
nécessaire, aurait déjà pu être présenté en première instance (pseudo
novum) (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ; Colombini, op.
cit., n. 1.3.3. et n.1.4.1.3 ad art. 317 CPC). Par exemple, est irrecevable la
pièce produite en appel, qui certifie que l'intéressée se serait acquittée de
l'intégralité des frais de scolarité de son neveu, et qui est postérieure à la
décision de première instance, mais se réfère à des justificatifs toutefois
antérieurs à celle-ci, de sorte que la recourante aurait pu démontrer le
financement des études de son neveu devant l'autorité de première
instance déjà (TF 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.4).
Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux. Leur
recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid.
4.1, JdT 2017 II 342 note Tappy). Il appartient dès lors au plaideur qui
entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu
être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143
III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 note Tappy ; TF 5A_24/2017 du 15 mai
2017 consid. 4.2 ; Colombini, op. cit., n.1.4.1.1 ad art. 317 CPC et réf. cit.).
5.3
5.3.1 En l’espèce, la pièce n° 2 du 30 août 2021 produite par
l’appelante est effectivement postérieure à l’audience de plaidoiries
finales du jugement querellé tenue le 29 mars 2021. Elle porte toutefois
sur des éléments de fait que l’appelante aurait déjà pu alléguer devant les
premiers juges. Indépendamment du dies a quo de la contribution
d’entretien après divorce, l’appelante connaissait non seulement l’arriéré
des contributions d’entretien à faire valoir au moment du dépôt de la

- 17 -
demande, auquel rétroagit la dissolution du régime, mais également le
montant mensuel de la contribution à faire valoir chaque mois jusqu’au
jour du jugement définitif et exécutoire. A cet égard, elle a d’ailleurs
allégué les faits relatifs à la plainte pénale déposée par le BRAPA et au
montant de 60'320 fr. dû au 8 novembre 2018, tout en précisant que ce
montant était en constante augmentation (all. 15 et 16), ainsi que le fait
que l’intimé devait lui verser l’arriéré de pensions de 98'020 fr. dû pour la
période du 1er avril 2017 au 30 mai 2019, tout en précisant que les
pensions étaient encore dues pour les mois à venir (all. 49). En adoptant la
diligence requise, l’appelante pouvait demander non seulement une
attestation du BRAPA couvrant la période du 1er avril 2017 au
30 mai 2019, qu’elle aurait pu produire à l’appui de sa demande devant
les premiers juges, mais également une attestation régulièrement mise à
jour des arriérés de contributions d’entretien encourus pendant la
procédure de divorce, ou du moins une telle attestation en vue de
l’instruction, close le 29 mars 2021, avant les plaidoiries finales.
Par conséquent, la pièce n° 2 contient des faits existant au
moment du dépôt de la demande, ainsi que des faits qui pouvaient être
précisés en cours de procédure et constitue une pièce qui aurait déjà pu
être produite auprès des premiers juges. L’appelante n’ayant pas établi
qu’elle aurait été empêchée de la produire déjà en première instance
malgré toute la diligence requise à cette fin, cette pièce est dès lors
irrecevable.
5.4
5.4.1 Sur la base de cette nouvelle pièce, l’appelante fait valoir que
les conclusions de sa demande en divorce doivent être modifiées en
application de l’art. 317 al. 2 CPC. Elle prétend que les conditions de l’art.
227 al. 1 CPC sont réalisées, puisque la modification reposerait sur des
faits ou moyens de preuve nouveaux contenus dans la pièce n° 2 nouvelle,
qui présenteraient un lien de connexité avec les prétentions requises en
première instance. Ainsi, il se justifierait de lui permettre de préciser,
subsidiairement, modifier ses conclusions prises au pied de sa demande

- 18 -
afin de fixer le montant de l’arriéré de contributions d’entretien pour la
période du 1er avril 2017 au 31 août 2021.
5.4.2 L’art. 317 al. 2 CPC prévoit que la demande ne peut être
modifiée que si les conditions de l’art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) et
que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux (let. b). Ces conditions sont cumulatives (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2.2.1 ad art. 317 CPC).
5.4.3 En l’occurrence, il a été considéré précédemment (cf. supra
consid. 6.3.2) que la pièce n° 2 était irrecevable. Dès lors que l’appelante
se fonde sur cette pièce et les faits en résultant pour motiver la
modification des conclusions de sa demande et dès lors qu’il n’y a pas de
faits ou de moyens de preuve réellement nouveaux, la conclusion prise en
appel tendant à une augmentation du montant dû à titre de liquidation du
régime matrimonial doit être déclarée irrecevable pour le motif que la
condition de l’art. 317 al. 2 let. b CPC n’est pas réalisée.
Compte tenu du fait que cette condition de l’art. 317 al. 2 let. b
CPC n’est pas remplie et que les conditions mentionnées à l’art. 317 al. 2
let. a et b CPC sont cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner si celle
de l’art. 317 al. 2 let. a CPC est réalisée, à savoir si la prétention nouvelle
ou modifiée présenterait un lien de connexité avec la dernière prétention
au sens de l’art. 227 al. 1 CPC. En d’autres termes, même si l’appelante a
valablement pris des conclusions dans sa demande tendant à la liquidation
du régime matrimonial, en requérant à ce titre le paiement de 50'000 fr.
correspondant à la liquidation des avoirs bancaires de l’intimé, de
20'000 fr. correspondant à divers objets (dont une voiture Subaru) et de
4'594 fr. correspondant aux impôts du couple 2015 et 2016 alors impayés,
il n’y a pas lieu de répondre à la question d’une éventuelle connexité entre
de telles conclusions et celles prises en appel tendant au paiement
d’arriéré de contributions d’entretien à titre de liquidation du régime
matrimonial.

- 19 -
5.4.4 En outre, lorsqu’une décision est l’objet d’un appel partiel, elle
entre en force de chose jugée partiellement, c’est-à-dire à raison des
points du dispositif non remis en cause ; elle peut – dans cette mesure –
faire l’objet d’une procédure d’exécution. Ainsi, s’agissant d’un procès
matrimonial, l’entrée en force du jugement de manière partielle en ce qui
concerne le principe même du divorce doit être admise à l’échéance du
délai ordinaire d’appel, lorsque l’appel porte uniquement sur les effets
accessoires du divorce (Jeandin, CR CPC, n. 2a ad art. 336 CPC).
5.5 Compte tenu de ce qui précède, l’appel est recevable quant à
son objet, dès lors qu’il porte sur la liquidation du régime matrimonial,
mais est irrecevable dans la mesure où il va au-delà des conclusions prises
en première instance.
6.
6.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir constaté les
faits de manière inexacte. Ces derniers n’auraient pas tenu compte de ses
allégués, pièces et conclusions relatifs à l’arriéré de contributions
d’entretien, en particulier dès le 1er juin 2019, cela sans motivation, de
sorte que son droit d’être entendue n’aurait pas été respecté, entraînant
une violation de l’art. 205 al. 3 CC.
6.2 La motivation de l’appelante mélange plusieurs objets, soit
l’arriéré des contributions d’entretien dues pour la période du 1er avril
2017 au 30 mai 2019, les dettes de l’intimé liées à l’absence de
versement des contributions d’entretien en sa faveur jusqu’au jour du
jugement de divorce définitif et exécutoire et le paiement de la
contribution d’entretien après divorce, requise dès le 1er juin 2019, mais
allouée dès jugement définitif et exécutoire par les premiers juges.
6.2.1 Pour ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien
pour la période du 1er avril 2017 au 30 mai 2019, le jugement querellé
retient les faits tels qu’allégués par l’appelante dans sa demande du 29
mai 2019. Il fait état de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union

- 20 -
conjugale du 9 mai 2017 prévoyant le versement de la part de l’intimé
d’une pension mensuelle de 3'770 fr. par mois dès le 1er avril 2017 en
faveur de l’appelante, de la plainte pénale du BRAPA du
18 novembre 2018 à l’attention de Ministère public et des montants en
résultant, soit un arriéré de 60'320 fr. dû au 8 novembre 2018, dont 1'380
fr. dus en faveur de l’Etat. En revanche, les premiers juges n’ont pas
retenu le montant de 98'020 fr. allégué par l’appelante à titre d’arriéré
pour la période du 1er avril 2017 au 30 mai 2019, ce que l’appelante
conteste. Certes, cette prétention étant soumise à la preuve par
appréciation, les premiers juges auraient pu, malgré la maxime des
débats, faire usage de leur devoir d’interpellation, afin que l’appelante
produise une attestation corrigeant une offre de preuve insuffisante.
Cependant, l’appelante n’avait pris aucune conclusion relative au
paiement de cet arriéré alors que la maxime de disposition le lui imposait ;
au contraire, elle avait renoncé à l’audience du 27 mai 2020 à la
conclusion initiale qui portait sur cet objet. Compte tenu des maximes
applicables, les premiers juges n’avaient donc pas à statuer d’office sur
cet arriéré, ni à établir les faits ni, partant, à interpeller l’appelante sur ce
point.
6.2.2 Quant à la contribution d’entretien post divorce requise par
l’appelante dès le 1er juin 2019, les premiers juges se sont prononcés sur
cet objet en allouant une contribution après divorce dès jugement définitif
et exécutoire, cela jusqu’au 30 avril 2026. L’appelante ne conteste pas le
dies a quo, mais estime qu’en n’allouant pas de contribution d’entretien
dès le 1er juin 2019, les premiers juges ne se seraient pas prononcés sur
l’arriéré des contributions dues dès le 1er juin 2019 jusqu’au jour du
jugement de divorce définitif et exécutoire. Sa vision est erronée. Le fait
pour les magistrats de ne pas avoir statué dans le sens requis par
l’appelante ne signifie pas qu’ils n’ont pas statué. Ils se sont au contraire
expressément prononcés sur le montant de la contribution post divorce,
sur le dies a quo et la durée de son versement. Elle ne saurait non plus
leur reprocher de ne pas avoir statué d’office sur un arriéré de pensions
dues pour la période du 1er juin 2019 au jour du jugement de divorce

- 21 -
définitif et exécutoire, alors qu’elle n’a pris aucune conclusion en ce sens,
comme le lui imposait la maxime de disposition (cf. infra consid. 6.2.3).
6.2.3 Pour ce qui concerne l’arriéré de pensions dû dès le
1er juin 2019 jusqu’au jour du jugement définitif et exécutoire, l’appelante
n’a pris aucune conclusion tendant à son paiement. En effet, la conclusion
II de sa demande, telle que modifiée le 24 août 2020, ne peut être
interprétée comme tendant au paiement d’un arriéré de pensions dû en
vertu de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9
mai 2017, dès lors que cette ordonnance, toujours applicable pendant la
procédure de divorce, prévoyait une contribution de 3'770 fr. et que
l’appelante a conclu au paiement d’une pension mensuelle de
3'000 francs. L’appelante aurait dû alléguer cet arriéré de pensions et le
faire valoir comme une dette existante entre époux et croissante au cours
de la procédure, afin que son règlement soit traité dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial. Or, à ce titre, l’appelante n’a fait valoir
aucune prétention d’entretien sur la base de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 9 mai 2017, mais a uniquement
conclu à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée et
partant, à ce qu’il soit dit que l’intimé est son débiteur et lui doit immédiat
paiement de 50'000 fr., subsidiairement 36'986 fr. au lieu de 35'477 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2020, 20'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 1er septembre 2020 et de la somme de 4'594 fr. 90 au lieu
de la somme de 8'889 fr. 95 avec intérêts à 5% l’an dès le
1er septembre 2020 (V).
6.3 Par conséquent, les premiers juges n’ayant pas à établir
d’office les faits relatifs aux arriérés des contributions à intégrer dans la
liquidation du régime matrimonial ni à statuer au-delà des conclusions
prises, ils n’ont pas violé le droit d’être entendue de l’appelante, ni les
règles régissant la liquidation du régime matrimonial, étant rappelé que
l’appelante a retiré sa conclusion en paiement de l’arriéré d’entretien.

- 22 -
7. L’appelante se plaint d’une violation du principe jura novit
curia prévu à l’art. 57 CPC. Elle reproche aux premiers juges de ne pas lui
avoir, d’office, sur la base de cette disposition, alloué sa conclusion en
paiement de l’arriéré de contributions d’entretien. La motivation de
l’appelante est erronée, lorsqu’elle soutient qu’en application de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 mai 2017
les premiers juges ne « pouvaient ignorer » qu’un arriéré lui était dû par
l’intimé. Même si tel était le cas, il appartenait à l’appelante, en vertu de
la maxime des débats, d’alléguer précisément le montant de l’arriéré qui
lui était dû et de l’établir, afin d’en déduire un droit au paiement, ainsi que
de prendre une conclusion en ce sens en application de la maxime de
disposition, ce qu’elle a omis.
Par conséquent, le grief d’une violation de l’art. 57 CPC doit
être rejeté.
8.
8.1 L’appelante se prévaut d’une violation de l’art. 223 CPC. Elle
considère que dans la mesure où l’intimé n’a pas procédé et qu’un
jugement par défaut a été rendu, l’autorité aurait dû admettre ses
prétentions en liquidation du régime matrimonial, sans aucune réserve.
8.2 L’art. 55 al. 1 CPC fonde l’application du principe de la maxime
des débats en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires
prévoyant l’application de la maxime inquisitoire, non applicable en
l’espèce.
Comme exposé précédemment (cf. supra consid. 4.2), dans les
procès régis par la maxime des débats, les parties portent la
responsabilité (presque) exclusive de l’établissement des faits et doivent
présenter leurs allégués et offres de preuve dans les formes et temps utile
selon la procédure applicable. A défaut, le tribunal ne tient pas compte
dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (CACI 20
octobre 2015/547 ; Haldy, CR CPC, n. 3 ad art. 55 CPC). Ainsi, d’un côté, il

- 23 -
incombe au demandeur d’invoquer devant le tribunal les faits sur lesquels
il fonde sa prétention (« fardeau de l’allégation ») et, de l’autre côté, il
incombe au défendeur de contester les faits allégués par la première
partie, faute de quoi ces faits lient en principe le tribunal (« fardeau de la
contestation »).
La question du degré de précision de l’allégation donne
forcément lieu à interprétation. Comme on l’a vu (cf. supra consid. 4.2),
les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de
la motivation des allégués) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire
clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et
que, d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant
dans la demande et de la détermination du défendeur dans la réponse,
dresser le tableau exact des faits admis par les deux parties ou contestés
par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à l'administration de
moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; TF
4A_126/2019 du 17 février 2020 consdi. 6.1.3), et ensuite appliquer la
règle de droit matériel déterminante (TF 4A_312/2019 du 12 mai 2020 c.
3.3 ; TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2019 p. 387 note
Bohnet).
Dans le cadre de l’art. 223 al. 2 CPC, le seul fait que le
défendeur omette de déposer une réponse ou de comparaître aux débats
principaux ne signifie pas qu’il admette les conclusions de la demande.
Partant, si le demandeur omet d’alléguer les faits pertinents pour fonder
ses conclusions, sa demande sera rejetée, même en l’absence de réponse
ou de défaut de la partie adverse (TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid.
4 et 5).
8.3 Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, les
premiers juges ont estimé que s’agissant des 20'000 fr. réclamés à ce titre
et correspondant à divers objets, il était malaisé de déterminer quels
étaient les fondements factuels des prétentions que l’appelante entendait
déduire de la liquidation du régime matrimonial. En particulier, l’appelante
n’avait produit aucun document ou facture à l’appui de ses allégations

- 24 -
permettant d’établir l’existence et la valeur des objets réclamés à hauteur
de 20'000 fr., et n’avait ainsi pas démontré avoir un droit sur ces objets.
Elle devait alléguer les faits dont elle déduisait les prétentions de manière
précise, avec pour chaque poste, une référence à une pièce produite, ce
qu’elle avait omis. Il en allait de même des autres prétentions, soit le
montant de 50'000 fr. réclamé à titre de participation aux avoirs financiers
de l’intimé résultant de son activité professionnelle d’indépendant. Les
comptes produits par l’appelante ne permettaient pas de démontrer ou de
déduire l’existence d’éventuels acquêts à partager dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial des parties. Quant au montant de
4'594 fr. 90 réclamé à titre d’impôts du couple impayés des années 2015
et 2016, l’appelante s’est certes vu délivrer des actes de défauts de biens
à ce titre le 11 janvier 2019. Or, elle n’avait ni allégué ni démontré avoir
payé ces montants.
L’appelante ne remet aucunement en cause, de manière
précise, ce raisonnement dans son mémoire d’appel. Elle ne démontre pas
non plus qu’elle aurait satisfait à son devoir d’allégation. Elle soutient que
ses prétentions reposent sur des pièces et des calculs. A titre d’exemple,
sa prétention sur le véhicule Subaru repose sur l’allégation qu’elle possède
les clés de cette voiture (all. 60 de la demande), ayant produit une photo
de ces clés. Une telle preuve est manifestement insuffisante à pallier le
défaut d’allégation d’un droit préférentiel sur ce véhicule, le défaut de la
partie adverse ne permettant pas de remédier à ce manquement
procédural.
Par conséquent, le grief de l’appelante est mal fondé et c’est à
juste titre que les premiers juges n’ont pas admis ses prétentions émises
contre l’intimé à titre de liquidation du régime matrimonial.
9. Enfin, l’appelante invoque une violation de l’art. 3 de la loi sur
le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires du 10 février
2004 (LRAPA ; BLV 850.36). Elle estime qu’en raison du montant de
1'380 fr. auquel le BRAPA a été subrogé, celui-ci aurait dû être attrait à la

- 25 -
procédure de première instance. Selon l’appelante, il serait ainsi justifié
que le BRAPA soit partie à la procédure d’appel.
Certes, le juge délégué a invité le BRAPA à se déterminer. Cela
étant, au vu de la nouvelle jurisprudence fédérale (TF 5A_75/2020 du 12
janvier 2022 consid. 6.7 et 7.3 et 5A_69/2020 consid. 5 et 6 du 12 janvier
2022, arrêts destinés à publication), il n’y avait pas lieu de l’interpeller.
Son écriture ne sera donc pas considérée.
10.
10.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et le jugement querellé doit être confirmé.
10.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon les
tarifs cantonaux (art. 96 CPC) adoptés en matière civile (TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
En l’espèce, vu l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC), seront mis provisoirement à
la charge de l’Etat pour le compte de l'appelante, qui succombe
entièrement.
Invité à déposer une réponse, l’intimé n’a pas procédé, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens au sens de l’art. 95 al. 3
CPC.

- 26 -
10.3
10.3.1 En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des
parties ont droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]). Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ). L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours,
est en principe fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les
débours du conseil d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe au département en charge du recouvrement des créances
judiciaires de fixer le principe et les modalités du remboursement (art. 39a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
10.3.2 En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Cléo
Buchheim a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans le cadre de la procédure d’appel. Elle a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré, du 26 juillet 2021 au 30 août 2022, 8 heures
et 30 minutes au dossier. Ce relevé des opérations, adéquat, peut être
admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de
Me Buchheim doit être fixée à 1'494 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 29 fr. 88 et la TVA sur le tout par 117 fr. 34 (7,7 % de
1'523 fr.), soit 1'641 fr. 22 au total, arrondis à 1'642 francs.

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis provisoirement à la charge de l’Etat
pour le compte de l’appelante R.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d'office due à Me Cléo Buchheim, conseil de
l’appelante R.________, est fixée à 1'642 fr. (mille six cent
quarante-deux francs), débours et TVA compris.
VI. L’appelante R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue de rembourser à l'Etat les frais judiciaires de
deuxième instance et l’indemnité à son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC)
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cléo Buchheim, av. (pour R.________),
- M. T.________, par publication dans la Feuille des avis officiels du canton
de Vaud
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, et
- Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires
(BRAPA), pour information.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :