vd_gerichte · PE22.009742 · 2022-07-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
516
PE22.009742-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 248, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 7 juin 2022 par V.________
contre les mandats de perquisition et de perquisition documentaire
délivrés le 29 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE22.009742-JWG, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 mai 2022, V.________, administrateur avec signature
individuelle de la société Z.________ à [...], a déposé plainte pénale contre
son employé G.________, le soupçonnant de voler des pièces automobiles
dans son entreprise depuis plusieurs mois (PV aud. 1).
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b) Une procédure (PE22.009738) a été ouverte le lendemain.
Entendu le jour même, G.________ a notamment expliqué que V.________
l’employait depuis 2005 alors qu’il était en situation illégale en Suisse,
qu’il le payait 2'700 fr. par mois plus 700 fr. au noir, qu’il lui déduisait
directement de son salaire le loyer de 450 fr. pour son logement de 17 m2
qu’il partageait avec deux autres personnes et qu’il tenait une double
comptabilité, les comptes « non déclarés » se trouvant dans l’ordinateur à
gauche à l’entrée du local de l’entreprise (PV aud. 2, R. 5 et 11 ; PV aud. 3,
lignes 53 ss).
c) Le 29 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Ministère public ou la procureure) a ordonné
l’ouverture d’une instruction pénale (PE22.009742) contre V.________ pour
infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ;
RS 142.20) pour avoir, depuis 2005, à [...], employé G.________, en
situation illégale, au sein de la société Z.________ et avoir, à des dates
indéterminées, tenu une comptabilité parallèle de cette société (PV des
opérations, p. 2).
B. a) Le 29 mai 2022, confirmant son mandat oral du 28 mai
2022, la procureure a émis deux mandats, l’un ordonnant qu’une
perquisition, y compris documentaire, soit opérée sur le téléphone
portable appartenant à V.________, « vu l’enquête en cours », et l’autre
ordonnant qu’une perquisition, y compris documentaire, soit opérée dans
les locaux de la société Z.________, à [...], y compris dans les greniers,
caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur lieu de
situation, et sur tout matériel informatique ou support de données
(ordinateur, téléphone portable, données enregistrées quel que soit leur
lieu de situation, etc.), « vu l’enquête en cours pour emploi d’étrangers en
situation illégale notamment », pour constater l'infraction, en découvrir les
auteurs, saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile
aux investigations en cours. La police a été chargée de l’exécution de ces
mandats, qui ont été notifiés à l’intéressé le 29 mai 2022 par l’inspecteur
de police ayant procédé aux perquisitions.

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b) Par courrier du 3 juin 2022, l’avocat de V.________ a fait
valoir que celui-ci avait requis la mise sous scellés lors des perquisitions
en question et a réitéré cette requête (P. 5/1 et 6/1), laquelle a abouti à
une mise sous scellés, le 9 juin 2022, des copies forensiques du matériel
informatique saisi lors de la perquisition des locaux de Z.________ (PV des
opérations, p. 3).
C. a) Par actes séparés du 7 juin 2022, V.________, agissant par
son défenseur, a recouru contre chacun des mandats de perquisition et de
perquisition documentaire du 29 mai 2022, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à leur annulation, à ce que toutes les données qui auraient
été extraites des objets et supports en question (ordinateur, téléphone
portable) soient immédiatement retranchées du dossier et détruites et à
ce que tous les objets, supports informatiques et documents saisis par la
police lui soient restitués.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Chirazi, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP
; CREP 19 décembre 2016/861 consid. 1) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, les recours ont été interjetés en temps utile
devant l’autorité compétente et ils satisfont aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Les moyens soulevés et les questions à
trancher étant identiques, il y a lieu de traiter les deux recours
simultanément.
2.
2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de
l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne
suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est
insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid.
3.1). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés. Il n'est
renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut
se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité
judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en
raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I
135 consid. 1.3.1).

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L’existence d'un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de
contrainte – dont la perquisition – a été exécutée (cf. TF 1B_30/2022 du 27
avril 2022 consid. 1 ; plus spécifiquement : TF 1B_550/2021 du 13 janvier
2022 consid. 3.2 et les références citées ; cf. ég. ATF 139 I 206 consid. 1.2,
RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; Sträuli, CR CPP, op. cit.,
nn. 11, 12 et 16 ad art. 393 CPP ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Sumers/Wohlers [éd.], Kommentar zur
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les
références citées). Selon la doctrine, dans cette hypothèse, un intérêt à la
constatation de l'illicéité de la mesure effectuée peut cependant entrer en
considération (Keller, op. cit., n. 36 ad art. 393 CPP ; Gfeller, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, nn. 59 s. ad rem. prél. art. 241-
254 CPP).
Dans son arrêt du 13 janvier 2022 (TF 1B_550/2021 précité
consid. 3.1.2), le Tribunal fédéral a encore précisé ce qui suit : « (…) le
recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable
dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure
d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à
l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de
témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections
accessoires, dont l'insuffisance des soupçons laissant présumer une
infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets
et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du
principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de
l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de
pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues
de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; ATF 143 IV 270 consid. 6-7;
arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B_134/2018 du
24 septembre 2018 consid. 2.1; 1B_394/2017 du 17 janvier 2018 consid.
3.1 non publié in ATF 144 IV 74; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid.
2.2).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de
compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt

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juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce
moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition
n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses
droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêts 1B_275/2020
du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B_351/2016 du 16 novembre 2016
consid. 1.3; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les arrêts
cités). »
2.2 En l’espèce, le recourant soutient notamment que les mesures
ordonnées s’apparentent à une fishing expedition – par quoi on entend
une recherche indéterminée de moyens de preuve sans rapport avec la ou
les infractions en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 6 ad art. 241 CPP et les
références citées) – et qu’elles ne sont pas conformes au principe de
proportionnalité. Or, il n’est pas contesté que les mandats de perquisition
attaqués ont débouché sur une procédure de mise sous scellés, sur
requête du recourant telle que formulée lors des perquisitions et réitérée
le 3 juin 2022 (P. 5/1 et 6/1). L’intéressé a ainsi choisi la voie de la mise
sous scellés, procédure qui lui permet de faire vérifier par une autorité
judiciaire non seulement ses griefs en lien avec un intérêt juridiquement
protégé au maintien des secrets au sens de l’art. 248 al. 1 CPP, mais
également d’invoquer ses objections accessoires telles que la violation du
principe de proportionnalité et/ou l’illicéité de l’ordre de perquisition, dite
procédure ayant pour effet de paralyser l’exécution de la perquisition des
documents, enregistrements et autres objets visés, ceux-ci ne pouvant
dès lors être ni examinés, ni exploités par l’autorité pénale (art. 248 al. 1
in fine CPP; ATF 144 IV 74, précité, consid. 2.2, JdT 2018 IV 170, spéc. 173;
Chirazi, CR CPP, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 248 CPP). Dans ces conditions,
et conformément à l’arrêt précité du Tribunal fédéral (1B_550/2021
consid. 3.4), on ne voit pas quel était l’intérêt actuel et pratique du
recourant au moment de déposer ses recours le 7 juin 2022. Quoi qu’il en
soit, et toujours selon les termes du Tribunal fédéral dans ledit arrêt
(consid. 3.4), l’existence d’une telle procédure de mise sous scellés, qui a
abouti en l’occurrence à une mise sous scellés le 9 juin 2022, permet de
considérer que l’entrée en matière sur un recours au sens de l’art. 393 al.

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1 let. a CPP ne saurait se justifier indépendamment d’un intérêt actuel et
pratique (cf. art. 382 al. 1 CPP précité), qui fait ici défaut, comme on vient
de le voir. En outre et comme indiqué ci-avant (cf. consid. 2.1 in fine), la
voie du recours n’entre en ligne de compte que si les griefs soulevés ne
concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret
protégé par les scellés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En tout état de cause, force est de relever que le recourant n’a
pas requis la constatation de l’illicéité des mandats de perquisition qui ont
été exécutés, de sorte qu’un intérêt à une telle constatation n’entre pas
non plus en considération.
3. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être
déclarés irrecevables sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont irrecevables.
II. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de V.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :