vd_gerichte · PO20.015226 · 2021-12-23 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO20.015226-210885
605
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 décembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 83 al. 2 LP ; 56 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 9 février 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 9 février 2021, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 30 avril 2021, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la CPat) a déclaré irrecevable la
demande déposée le 20 avril 2020 par J.________ contre B.________ (I), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 13'690 fr., étaient provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour J.________ (II), a dit que l’indemnité d’office de Me
Rachel Rytz, conseil d’office de J.________, était arrêtée à 1'272 fr. 20 (III), a
dit que J.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’état (IV) et a dit
qu’il n’était pas alloué de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que le contrôle du
respect du délai de vingt jours de l’art. 83 al. 2 LP (Loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), qui a lieu
d’office, n’était pas possible du fait que J.________, en sa qualité de
demanderesse, n’avait pas allégué la date à laquelle le jugement de
mainlevée provisoire avait été rendu par la Justice de paix du district de
Lausanne, ni la date à laquelle les motifs de cette décision avaient été
notifiés, seule sa conclusion faisant mention de la date du 17 septembre
2019 s’agissant du prononcé de mainlevée provisoire.
B. Par acte du 2 juin 2021, J.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que la demande en
libération de dette soit admise (I), qu’il soit constaté qu’elle n’est pas la
débitrice de B.________ (ci-après : l’intimé), de sorte qu’elle ne lui doit pas
les sommes de 2'204'483 fr. 88, de 166'720 fr. 36, de 8'185 fr. 57, ni de
2'658 fr. 05, le tout avec intérêts à 5% l’an dès le 26 juin 2017, selon la
poursuite renouvelée n° [...], faisant l’objet du prononcé de mainlevée
provisoire du 17 septembre 2019 (II), les frais judiciaires de première

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instance, arrêtés à 13'690 fr., étant mis à la charge de l’intimé (III).
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Enfin, l’appelante a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, laquelle lui a été accordée par
ordonnance du 16 juillet 2021, avec effet au 4 mai 2021.
Par réponse du 14 septembre 2021, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par commandement de payer notifié le 6 août 2018, auquel
l’appelante, alors domiciliée à [...], a formé opposition totale, l’intimé lui a
réclamé le paiement d’un montant de 2'386'364 fr. 51, intérêts à 5% l’an
dès le 26 juin 2017 en sus.
2. Par requête du 5 juillet 2019 adressée à la Justice de paix du
district de Lausanne, l’intimé a requis la mainlevée provisoire de
l’opposition de l’appelante.
A une date non établie, la Justice de paix du district de
Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 2'204'483 fr. 88, de 166'720 fr. 36, de 8'185 fr. 57 et de
2'658 fr. 04, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 juin 2017 pour chacun de
ces montants.
3. a) Par demande du 20 avril 2020, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas la
débitrice de l’intimé, de sorte qu’elle ne lui doit pas les sommes précitées
faisant l’objet du prononcé de mainlevée provisoire du 17 septembre
2019.

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L’allégué 5 de la demande a la teneur suivante :
« La justice de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 2'204'483.88 frs, avec intérêts
à 5% l’an dès le 26 juin 2017, de 166'720.36 frs, avec intérêts à 5% l’an
dès le 26 juin 2017, de 8'185.57 frs, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 juin
2017, et de 2'658.04 frs, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 juin 2017 ».
La preuve offerte à l’appui de cet allégué est la suivante :
« Titre 6 ; par la procédure KC19.031218/STC/AHU/cdp ».
Le bordereau de pièces produites à l’appui de la demande
annonçait en outre, s’agissant de la pièce n° 6 :
« Motivation mainlevée d’opposition du 3 mars 2020, suite au Prononcé
rendu le 17 septembre 2020, avec copie de l’enveloppe d’envoi et
confirmation de la distribution le 4 mars 2020 ».
En réalité, la pièce insérée dans l’onglet sous n° 6 était un
second exemplaire de la pièce n° 2, à savoir une copie de la requête de
mainlevée provisoire adressée le 5 juillet 2019 à la Justice de paix du
district de Lausanne.
b) Par décision du 13 mai 2020, l’appelante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
c) L’intimé n’a pas déposé de réponse dans le délai, prolongé
à plusieurs reprises, qui lui a été imparti pour le faire.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et

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dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’action en
libération de dette prévue à l’art. 83 al. 2 LP, qui relève du droit matériel,
n’est en effet pas visée par l’art. 309 let. b ch. 3 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11
ad art. 309 CPC) et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale portant sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls

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certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).
3.
3.1 L’appelante revient sur le contenu du bordereau de pièces
produit en première instance, lequel devait contenir sous la pièce n° 6 la
motivation du prononcé de mainlevée et son enveloppe d’envoi. Elle
indique toutefois qu’en dépit de son intitulé correct, une autre pièce
figurait sous ce chiffre au motif que, lors de l’impression, la pièce n° 2 a
été imprimée par erreur deux fois et a été insérée par mégarde sous la
pièce n° 6. Du point de vue de l’appelante, il s’agit là d’une erreur
manifeste qui ouvrait la voie de l’interpellation au sens de l’art. 56 CPC.
Une fois l’erreur corrigée, l’appelante affirme que l’autorité de
première instance aurait été en mesure de vérifier si le délai de vingt jours
était respecté, ce nonobstant le fait que la date de notification exacte de
la motivation n’a pas été alléguée spécifiquement.
3.2
3.2.1 A teneur de l'art. 83 al. 2 LP, le débiteur peut, dans les vingt
jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action
en libération de dette.
3.2.2 En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office si les
conditions de recevabilité sont remplies. On ne peut pas déduire de
l'obligation imposée au tribunal par cette disposition qu'il doive rechercher
lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen
d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des
faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de
preuve propres à les établir (cf. ATF 141 III 294 consid. 6.1 ; ATF 139 III
278 consid. 4.3).
En ce qui concerne les conditions de recevabilité, l’art. 60 CPC
institue une maxime inquisitoire limitée (ou partielle), par laquelle le juge

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doit être persuadé de l’existence des faits allégués fondant la recevabilité.
Le juge doit seulement rechercher d’office s’il existe des faits qui
s’opposent à la recevabilité. A cet égard il n’est pas lié par les aveux des
parties. Il n’est cependant pas tenu à des recherches étendues. Il n’est en
revanche pas exigé que des faits qui parlent pour la recevabilité soient
pris en compte, lorsqu’ils n’ont pas été allégués ou seulement tardivement
par le demandeur, ni que le juge recherche d’office des faits qui pourraient
malgré tout justifier sa compétence (TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017
consid. 3.4, RSPC 2018 p. 86 note Markus ; TF 4A_94/2020 du 12 juin 2020
consid. 4.2 et 4.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.4.1 ad. art. 60
CPC). La partie demanderesse doit ainsi exposer les faits et moyens de
preuve qui fondent la recevabilité de son action et la partie défenderesse
ceux qui s'y opposent. Dans un litige dominé par la maxime des débats, il
n'incombe pas au tribunal de rechercher lui-même les faits qui fondent la
recevabilité de l'action (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3, RSPC 2019 p. 80
note Fitz ; ATF 141 III 294 consid. 6.1 ; ATF 139 III 278 consid. 4.3, JdT
2014 II 337 ; TF 4A_360/2016 du 12 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF
4A_3/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.3.2 ; TF 4A_229/2017 du 7 décembre
2017 consid. 3.1 ; TF 4A_427/2018 du 14 septembre 2018 consid. 4 ;
Colombini, op. cit., n. 4.5.3 ad art. 60 CPC).
3.2.3 Selon l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque
leurs actes ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis
ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de
les compléter. Lorsque l’acte est entaché d’un vice de forme réparable, il
fixe un délai pour le rectifier, sous peine d’irrecevabilité faute de
régularisation dans le délai imparti, conformément à l’art. 132 al. 1 CPC.
Dans tous les cas le devoir d’interpellation n’existe que si les
conditions légales de l’art. 56 CPC sont réalisées, soit qu’il existe un acte
ou une déclaration peu claire, contradictoire, imprécis ou manifestement
lacunaire de la partie. Un devoir d'interpellation peut exister en cas d'offre
de preuve manifestement incomplète ou incompréhensible, par exemple
lorsque la partie oublie de donner l'adresse d'un témoin. En revanche, il

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n'existe pas lorsqu'une partie n'offre aucune preuve pour un fait
important. La décision sur la force probante d'un moyen de preuve produit
est relative à l'appréciation des preuves et ne peut être l'objet du devoir
d'interpellation. De même la partie ne peut déduire d'une appréciation des
preuves défavorable que ses écritures auraient été manifestement
incomplètes, justifiant un devoir d'interpellation du tribunal (TF
4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3, RSPC 2014 p. 314 ; TF
5A_380/2016 du 15 septembre 2016 consid. 5.1 ; Colombini, op. cit., n. 2.1
ad art. 56 CPC).
3.3 En l’espèce, il appartenait certes à l’appelante d’alléguer et de
prouver que les conditions de recevabilité de son action étaient réunies.
Or, bien qu’il ne comporte aucune indication quant à la date de sa
notification, l’allégué 5 de sa demande introduit dans l’instance l’existence
d’une décision de mainlevée.
Le bordereau de pièces produites à l’appui de la demande
annonçait la production en pièce n° 6 – invoquée à l’appui de l’allégué 5 –
de la décision de mainlevée provisoire, ainsi que de l’enveloppe l’ayant
contenue. Dans la mesure où c’est de toute évidence une pièce différente
qui est produite sous le numéro en question, les premiers juges auraient
dû constater l’existence d’une erreur manifeste dans le bordereau de
pièces et interpeller l’appelante sur ce point, en application de l’art. 56
CPC. Cela leur incombait d’autant plus que cette rectification était à même
de palier le défaut d’information dont les magistrats font état, en mettant
en évidence la date de notification de ladite décision et, partant, le dies a
quo du délai de 20 jours, leur permettant ainsi de s’assurer du respect des
conditions de recevabilité de la demande.
Le grief est fondé. Il incombe aux premiers juges d’interpeller
l’appelante quant au contenu de la pièce 6 annoncée, puis de réexaminer
les conditions de recevabilité de la demande avant, le cas échéant,
d’entrer en matière ou de constater à nouveau son irrecevabilité.

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4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis en ce sens que le
jugement est annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2 La valeur litigieuse s’élève à 2'382'047 fr. 52, de sorte que
l’émolument forfaitaire du présent arrêt devrait être arrêté à 24'820 fr. (cf.
art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2020 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]). Toutefois, compte tenu de la situation d’espèce et
du fait que seule la question de la recevabilité de la demande a été ici
examinée, il se justifie d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance
à 1'500 fr. en application du principe d’équivalence (art. 6 al. 3 TFJC ; ATF
145 I 52 consid. 5.2.3 ; TF 5A_398/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.4,
RSPC 2019 p. 149 ; Colombini, op. cit., n. 2.2.4 ad art. 96 CPC et les réf.
cit.). Ces frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de
l’appelante, Me Rytz a déposé une liste de ses opérations le 9 décembre
2021, faisant état d’un temps consacré au dossier de 8,93 heures, ainsi
que de débours forfaitaires d’un montant correspondant à 2 % de ses
honoraires, soit à 32 fr. 15. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le
flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Rytz peut ainsi être
arrêtée à 1'607 fr. 40 pour les honoraires (8,93 x 180 fr.), débours par 32
fr. 15 (2% x 1'607 fr. 40 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 126 fr.
25 en sus, soit à un montant total de 1'765 fr. 80, arrondi à 1’766 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

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39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
4.4 L’intimé versera à l’appelante la somme de 2'000 fr. (art. 3 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre
patrimoniale cantonale pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
B.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Rachel Rytz, conseil d’office de
l’appelante J.________, est arrêtée à 1’766 fr. (mille sept cent
soixante-six francs), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’intimé B.________ doit verser à l’appelante J.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 11 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rachel Rytz (pour J.________),
- Me Julien Fivaz (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :