vd_gerichte · PE20.001566 · 2020-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.001566-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 mars 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 février 2020 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.001566-
LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. R.________ a confié la défense de ses intérêts à l’avocat
L.________ dans diverses affaires, notamment dans une procédure
d’expulsion qu’il a intentée contre le locataire d’une chambre meublée,
[...], pour non-paiement du loyer, ainsi que dans une réclamation contre
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un dénommé [...], qui aurait détérioré du matériel appartenant au
recourant.
Le 20 décembre 2019, Me L.________ a écrit par courriel à
R.________ qu’il avait bouclé le dossier « [...] » et crédité un autre dossier
en cours – dossier « curatelle » – du solde de la provision. Il joignait à son
courriel la note d’honoraires soldée et une note intermédiaire pour l’autre
procédure, qui laissait un solde en faveur du client pour la suite de celle-ci.
Par courriel du lendemain, R.________ a demandé à Me
L.________ de laisser le dossier en suspens jusqu’en janvier, parce qu’il
n’avait pas reçu de nouvelles de l’assureur responsabilité civile de [...] et
qu’il avait constaté des dégâts causés par [...].
Le 9 janvier 2020, R.________ a écrit à Me L.________ pour
s’étonner de ne pas avoir reçu de nouvelles à la suite de son courrier du
« 20 (sic) décembre 2019 ». Il a prié Me L.________ de régler au plus vite
l’affaire avec l’assureur responsabilité civile et de pourvoir à
l’encaissement des arriérés, pour qu’il puisse financer les travaux
d’assainissement nécessaires.
Le 25 janvier 2020, R.________ a déposé plainte pénale contre
L.________ pour « délit indéniable de collusion au sens de l’art. 302 du
CP ». Il a invoqué des pertes de location, débarras et remise en état
importantes et a réclamé le solde des avoir et provisions encaissées par
Me L.________. Il a fait état de travaux bloqués « par la collusion de Me
L.________ », en soutenant que les assurances responsabilité civile
obligatoires couvraient les déprédations des locataires et qu’il
n’appartenait pas au fautif expulsé de force de décider d’actionner ses
assurances.
B. Par ordonnance du 14 février 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de R.________ (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré
que les faits décrits par ce dernier n’étaient constitutifs d’aucune

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infraction pénale, mais tout au plus d’un litige civil en lien avec le mandat
d’avocat de Me L.________. On ne comprenait pas pourquoi R.________
réclamait à L.________ le solde des avoirs et provisions encaissés, puisque
Me L.________ indiquait dans son courriel du
20 décembre 2019 qu’il attendait des nouvelles de son client concernant
un avoir en sa faveur après clôture de sa note d’honoraires, de sorte qu’il
apparaissait clairement qu’il souhaitait rembourser son client. En outre, le
peu de temps écoulé entre ce courriel et la plainte de R.________ ne
permettait pas de penser que ce montant était retenu sans droit par Me
L.________.
C. R.________ a contesté cette ordonnance par une lettre qu’il a
adressée le 21 février 2020 au Ministère public, que celui-ci a reçue le 24
février suivant et qu’il a transmise à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
Par avis du 4 mars 2020, le Président de la Chambre des
recours pénale a imparti à R.________ un délai au 20 mars 2020 pour
indiquer s’il entendait recourir contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 14 février 2020, dès lors qu’une telle volonté ne ressortait pas
clairement de son courrier du 21 février 2020, et, le cas échéant, pour
verser 550 fr. à titre de sûretés et motiver son recours conformément à
l’art. 385 al. 1 CPP.
Le recourant s’est acquitté des sûretés dans le délai imparti et
a déposé une écriture complémentaire le 5 mars 2020.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours de R.________ a été interjeté dans le délai
légal auprès d’une autorité incompétente qui l’a transmis à la Cour de
céans comme objet de sa compétence (art. 91 al. 4 CPP), par une partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155
consid. 3.3.1). Bien que le recourant ne critique pas le raisonnement par
lequel le Ministère public a exclu que le solde de provision soit retenu sans
droit, il fait valoir que les faits sont constitutifs à un autre égard d’une
infraction pénale, en ce que l’avocat L.________ ne lui aurait pas donné
d’explication sur les démarches qu’il lui demandait d’accomplir auprès des
assureurs responsabilité civile, ce qui constitue une motivation juste
suffisante.
2. Le recourant expose qu’il souhaite maintenir sa plainte pour
collusion au sens de l’art. 303 CP, que Me L.________ était chargé
d’actionner « la RC mobilière [...] etc », qu’il devrait verser sur son compte
[...] le solde des prestations encaissées et que celui-ci ne donne aucune
nouvelle, ni aucun décompte, alors qu’il devrait s’agir d’une simple
formalité. Il soutient que des travaux d’assainissement urgents seraient
ainsi bloqués avec des dégradations importantes faute de finances.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la

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dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn.
1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16
janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de
l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut
être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV
285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, le raisonnement du Ministère public, selon lequel
le peu de temps écoulé entre le courriel du 20 décembre 2019 et la plainte
pénale ne permet pas de soupçonner que le solde de provision serait
retenu sans droit par l’avocat L.________ ne prête pas le flanc à la critique,
ce que le recourant ne prétend du reste pas. Le solde de provision a été
crédité sur un autre dossier et le recourant ne prétend pas non plus qu’il
aurait résilié cet autre mandat ni que l’avocat lui devrait remboursement
d’un solde d’honoraires pour cet autre mandat. Il est donc évident que le
fait que l’avocat n’ait pas encore remboursé un solde de provision au
recourant – à supposer qu’il le doive – ne constitue pas une infraction
pénale. Quant au fait que Me L.________ n’a pas donné d’explication au
recourant entre le
20 décembre 2019 et le 25 janvier 2020 sur l’avancement de ses

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démarches auprès des assureurs responsabilité civile, il n’est susceptible
de tomber sous le coup d’aucune disposition pénale, et notamment pas de
l’art. 303 CP (Code pénal du
21 décembre 1937; RS 311.0) auquel se réfère le recourant dans son
recours du
21 février 2020, disposition qui réprime la dénonciation calomnieuse. Le
litige relève à l’évidence du droit civil et non du droit pénal. C’est dès lors
à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant déjà versé par le recourant
à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP;
CREP 25 octobre 2017/730).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 février 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de R.________.
IV. L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par le recourant à titre de sûretés est imputée sur le montant
des frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :