vd_gerichte · PE17.021079 · 2018-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.021079-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2017 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 14 novembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.021079-HNI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 30 août 2017, vers 19h40, un accident de la circulation
s’est produit entre l’automobiliste C.________ et le motocycliste L.________
dans le giratoire [...], à [...].
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En substance, C.________ se serait engagée dans le giratoire
précité pour rejoindre la route de [...] et, ne voyant pas L.________ arrivant
depuis la gauche, aurait heurté à faible vitesse le côté droit de son
motocycle ainsi que sa jambe, le faisant chuter au sol. L.________ a été
hospitalisé. Il a notamment souffert de fractures à la jambe et aux côtes.
La police a entendu les conducteurs impliqués et a transmis
son rapport au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
b) Par courrier du 24 octobre 2017, L.________ s’est constitué
partie plaignante demandeur au pénal et au civil.
Le 2 novembre 2017, il a sollicité l’assistance judiciaire et a
produit des documents concernant sa situation financière.
B. Par ordonnance du 14 novembre 2017, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire à L.________, a refusé la désignation d’un
conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de son ordonnance
suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a relevé que le prénommé participait à cette
procédure en qualité de partie plaignante, demandeur au civil, qu’il était
indigent et que l’action civile ne paraissait pas vouée à l’échec, de sorte
que l’assistance judiciaire devait lui être accordée sous la forme de
l’exonération des frais de procédure et d’éventuelles avances de frais et
de sûretés. En revanche, le Ministère public a considéré que ni la gravité ni
la complexité de la cause ne justifiaient la désignation d’un conseil
juridique gratuit.
C. Par acte du 27 novembre 2017, L.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant principalement à la désignation de l’avocat
Y.________ en qualité de conseil juridique gratuit. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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Le 29 novembre 2017, L.________ a produit un échange
d’écritures, datées respectivement des 28 et 29 novembre 2017, entre
son conseil et le Procureur.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures dans le cadre de
la procédure de recours.
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ;
Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP
29 novembre 2017/825 ; CREP 4 novembre 2016/745).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant a conclu à la désignation d’un conseil juridique
gratuit. Il fait valoir qu’il aurait d’emblée annoncé son intention d’agir tant
au pénal qu’au civil et qu’il entendait prendre des conclusions civiles. Par
ailleurs, il relève que sa situation d’indigence ne serait pas contestée et
qu’il n’aurait commis aucune faute dans le cadre de l’accident survenu le
30 août 2017, si bien qu’une action civile aurait des chances de succès.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un

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défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation
financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses
droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid.
2.2).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136
al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a)
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les
chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin
2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2). Il a ainsi tenu compte du
fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par
l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 p. 1160 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2 ; TF
6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références citées).
L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique
assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse
intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur les
aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la
quotité des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid.

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2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références
citées).
2.2.2 Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale. Cela vaut également pour la procédure de recours contre
une décision de classement (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris dans le
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1160 ; cf. également TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016
consid. 2.3 ; TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2 ;
TF 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et les références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016
consid. 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ; TF
6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2).
2.3 En l’espèce, la situation d’indigence du recourant est établie et
l’action civile n’apparaît pas dénuée de chance de succès. Ainsi, c’est à
juste titre que le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à
L.________, sous la forme de l’exonération des frais de procédure et
d’éventuelles avances de frais et de sûretés. Cela étant, afin de
déterminer la nécessité de lui désigner un conseil juridique gratuit, il

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convient, selon la jurisprudence, d’examiner si cette affaire présente des
difficultés que l’intéressé ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un
avocat.
En l’occurrence, le rapport de police ne fait état d’aucun
comportement fautif de la part du recourant dans le cadre de l’accident du
30 août 2017. De plus, à la lecture du dossier, il apparaît que la
dénonciation est exclusivement dirigée contre C.________. Ainsi, le
recourant est à ce stade clairement identité en qualité de partie
plaignante. Dans ces conditions, la présente affaire apparaît simple, que
ce soit en fait ou en droit, à tout le moins à l’égard du recourant, et ne
présente donc pour lui aucune difficulté qu’il ne pourrait pas surmonter
sans l’aide d’un conseil. L’intéressé paraît en outre en mesure de faire
valoir seul ses prétentions civiles en rapport avec l’atteinte subie, puisqu’il
pourra le faire en produisant les pièces utiles de nature à établir son
préjudice.
Par ailleurs, la méconnaissance de la langue française du
recourant alléguée par son conseil ne saurait à elle seul justifier la
présence d’un mandataire professionnel, le rôle de ce dernier étant
différent (cf. CREP 7 février 2017/89 consid. 2.2 ; CREP 26 janvier 2018/54
consid. 2.2 ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015). L.________ pourra en effet,
au besoin, se faire assister d’un interprète en cas de participation à
d’éventuelles auditions ultérieures, conformément à l’art. 68 al. 1 CPP. De
toute manière, on relève que l’intéressé, qui est au bénéfice d’un permis
d’établissement, n’a pas demandé à être assisté d’un interprète lors de
son audition par la police le 2 septembre 2017 et qu’il a pu s’expliquer de
manière claire et complète sur les faits de la cause et les blessures qu’il a
subies.
Pour le reste, on ajoutera que les questions relatives aux délais
de prescription et à la responsabilité civile de la prévenue ne relèvent pas
de la juridiction pénale, mais civile, si bien qu’un conseil juridique gratuit
ne saurait être désigné dans le cadre de la présente procédure pour ce
motif.

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Au regard de ce qui précède, le refus du Ministère public de
désigner un conseil juridique gratuit au recourant ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmé.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), ne peuvent être mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP),
dès lors que le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire sous la forme
de l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP ; CREP 30
décembre 2016/874).
Le recourant sera néanmoins tenu de rembourser ces frais à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et
138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 novembre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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IV. Le recourant est tenu de rembourser à l’Etat les frais fixés au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Y.________, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :