vd_gerichte · DA22.008390 · 2022-05-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
341
DA22.008390-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mai 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 76a al. 1, al. 2 let. b et al. 3 let. c LEI ; 31 et 36 al. 3 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2022 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 9 mai 2022 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause no DA22.008390-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________, ressortissant d’[...], célibataire, sans enfant, est
né le [...] 1988 (alias : [...]).
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
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- 20.12.2020, Ministère public du canton de Neuchâtel :
entrée illégale au sens de la loi sur les étrangers et l’intégration et
infraction d’importance mineure (vol) ; peine privative de liberté de 15
jours avec sursis pendant 2 ans et amende de 300 fr. ; sursis révoqué le
21.07.2021 ;
- 19.01.2021, Ministère public du canton de Neuchâtel :
rupture de ban, recel et contravention à la loi sur les produits
thérapeutiques ; peine privative de liberté de 3 jours ;
- 21.7.2021, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
vol ; peine privative de liberté de 30 jours.
b) Y.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le
9 décembre 2020. La comparaison de ses empreintes digitales avec
Eurodac a révélé qu’il avait déposé une demande d’asile en France le 23
août 2018.
Le 8 janvier 2021, les autorités françaises ont accepté
l’admission d’Y.________ sur leur territoire en vertu de l’art. 18 al. 1 let. d
du Règlement [UE] no 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et
du Conseil (ci-après : Règlement Dublin III), soit en leur qualité d’Etat
Dublin responsable.
Par décision du 14 janvier 2021, entrée en force le 22 janvier
2021, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré
en matière sur la demande d’asile d’Y.________ et a prononcé son renvoi de
Suisse à destination de la France, en rendant celui-ci attentif au fait que
s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 9 mars 2021, Y.________, alors domicilié au Centre fédéral
pour requérants d’asile à Vallorbe (ci-après : CFA de Vallorbe), a signé et
ainsi confirmé avoir reçu en mains propres son plan de vol à destination

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de Nantes, à savoir que les autorités concernées se présenteraient à 6h30
le 15 mars 2021 au CFA de Vallorbe pour l’accompagner jusqu’à l’aéroport
de Genève-Cointrin. N’ayant pas été trouvé à cet endroit au jour et à
l’heure dits, Y.________ a fait l’objet d’un signalement au Système de
recherches informatisées de police (RIPOL) le 17 mars 2021.
Y.________ a été appréhendé le 31 octobre 2021 dans le cadre
d’une enquête pénale et placé en détention provisoire.
Par jugement du 3 mai 2022, définitif et exécutoire, le Tribunal
de police de l'arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné
Y.________ pour vol, recel, violation de domicile, séjour illégal et exercice
d’une activité lucrative sans autorisation, à une peine privative de liberté
de 6 mois, sous déduction de 148 jours de détention provisoire, 37 jours
pour des motifs de sûreté et 12 jours pour détention dans des conditions
de détention illicites (II et IV), et a ordonné la libération immédiate
d’Y.________ pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (VI).
Le 3 mai 2022, le Service de la population, secteur départs et
mesures (ci-après : SPOP), a ordonné la détention administrative
d’Y.________ pour une durée de six semaines, soit du 3 mai au 14 juin
2022, afin d’assurer l’exécution de son renvoi dans l’Etat Dublin
responsable. L’intéressé a été placé à l’Etablissement Favra, à Puplinge
(GE). Son départ est programmé pour le 24 mai 2022 sur un vol de ligne à
destination de Nantes.
B. Le 9 mai 2022, Y.________ a déposé une demande auprès du
Tribunal des mesures de contrainte tendant à ce qu’il soit constaté que
l’ordre de détention du SPOP du 3 mai 2022 ne respectait pas les principes
de proportionnalité et de légalité et à ce qu’il soit immédiatement libéré. Il
a fait valoir que le SPOP n’avait pas examiné si une mesure moins
coercitive que la détention administrative pouvait s’appliquer, comme
l’assignation à résidence ou l’obligation de se présenter régulièrement
dans un lieu déterminé, et que le délai pour procéder au transfert en
France était largement échu puisque celui-ci était intervenu le 8 juillet

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2021, soit six mois après son admission par les autorités françaises le 8
janvier 2021.
Le 9 mai 2022, le SPOP a conclu au rejet de la demande.
Par ordonnance du 9 mai 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 3 mai 2022 par le
SPOP à Y.________ était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat
(II).
Le tribunal a d’abord retenu que le délai de renvoi à l’Etat
Dublin responsable pouvait être prolongé de douze mois, respectivement
porté à dix-huit mois au maximum, lorsque la personne concernée prenait
la fuite, ce qui était le cas d’Y.________ puisque celui-ci n’était pas à son
domicile au CFA de Vallorbe le 15 mars 2021 lorsqu’il s’était agi
d’exécuter son transfert en France, puis avait disparu dans la
clandestinité. Ensuite, le tribunal a considéré que l’ordre de détention
administrative du 3 mai 2022 était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation. En effet, dès lors qu’Y.________ n’avait pas quitté la Suisse
dans le délai qui lui avait été imparti, était sans domicile fixe et sans
autorisation de séjour, il y avait tout lieu de craindre qu’il tente une
nouvelle fois de se soustraire à son renvoi. Enfin, ni les mesures de
substitution proposées ni aucune autre mesure moins attentatoire à la
liberté personnelle que la détention administrative n’étaient aptes à
assurer le renvoi de l’intéressé.
C. Par acte du 11 mai 2022, Y.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que sa détention administrative soit levée avec effet immédiat et
remplacée par le prononcé de mesures de substitution adéquates.
Le 17 mai 2022, le SPOP a conclu au rejet du recours.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par une personne placée en détention administrative qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours d’Y.________ est recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(CREP 25 février 2022/139 ; CREP 9 août 2021/688) et statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus la LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2.
2.1

- 6 -
2.1.1 Le Règlement Dublin III, en vigueur depuis le 19 juillet 2013,
permet de désigner un Etat responsable pour l’examen de chaque
demande d’asile dans les pays composant la zone Dublin, soit les 28 Etats
membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et
la Suisse. Ce régime vise ainsi à éviter que des requérants d’asile ne
forment plusieurs demandes d’asile dans différents Etats Dublin. Dans une
jurisprudence récente destinée à la publication, le Tribunal fédéral a
rappelé les deux possibilités de détention prévues par le Règlement Dublin
III pour assurer le renvoi vers l’Etat concerné : une personne peut être
détenue pendant la clarification de l’Etat Dublin responsable, puis, une fois
cet Etat désigné, pour garantir le transfert (TF 2C_610/2021 du 11 mars
2022 consid. 2.3 et les références).
En Suisse, le Règlement Dublin III a été mis en œuvre par la
LEI, dont l’art. 76a al. 1 prévoit qu'afin d’assurer son renvoi dans l’Etat
Dublin responsable, l’autorité compétente peut mettre l’étranger en
détention sur la base d’une évaluation individuelle lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
a. des éléments concrets font craindre que l’étranger
concerné n’entende se soustraire au renvoi ;
b. la détention est proportionnée ;
c. d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être
appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du
Règlement Dublin III).
Selon l’art. 76a al. 2 let. b LEI, il y a lieu de craindre que
l’étranger entende se soustraire à son renvoi lorsque son comportement
en Suisse ou à l’étranger permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer
aux instructions des autorités.
Selon l’art. 76a al. 3 LEI, à compter du moment où la détention
a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou maintenu en détention pour
une durée maximale de :
a. sept semaines pendant la préparation de la décision
relative à la responsabilité du traitement de la demande

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d’asile ; les démarches y afférentes comprennent
l’établissement de la demande de reprise en charge
adressée à un autre Etat Dublin, le délai d’attente de la
réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la
rédaction de la décision et sa notification ;
b. cinq semaines pendant la procédure prévue à l’art. 5 du
Règlement (CE) no 1560/2003 ;
c. six semaines pour assurer l’exécution du renvoi entre la
notification de la décision de renvoi ou d’expulsion ou
après l’expiration de l’effet suspensif d’une éventuelle voie
de droit saisie contre une décision de renvoi ou d’expulsion
rendue en première instance et le transfert de l’étranger
dans l’Etat Dublin responsable.
2.1.2 La détention Dublin III doit – comme toute privation de liberté
(art. 31 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] en relation avec les art. 10 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) – être
aussi brève que possible. Elle ne doit pas durer plus longtemps qu’il est
nécessaire pour garantir la procédure de transfert (TF 2C_610/2021 du 11
mars 2022 consid. 2.3 et les références). Le principe de la proportionnalité
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF
146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).
Selon l’art. 76a al. 1 let. b et c LEI, la détention doit être
proportionnée et, en quelque sorte comme élément de l’examen de la
proportionnalité, il ne doit pas y avoir d’autres mesures moins coercitives
qui puissent être appliquées de manière efficace, point également retenu
explicitement à l’art. 28 par. 2 du Règlement Dublin III. Alors que jusqu’à
présent le droit national et son application ne donnaient que peu
d’importance à ce point, les autorités devront dans le cas de l’art. 76a LEI
envisager d’autant plus des mesures plus légères, respectivement moins

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contraignantes. Entrent en ligne de compte comme mesures uniques ou
combinées entre elles, l’assignation d’un lieu de résidence, l’interdiction
de pénétrer dans une région déterminée (cf. art. 74 LEI), l’obligation de se
présenter régulièrement à l’autorité, fournir des sûretés financières
appropriées ou déposer ses documents de voyage (cf. art. 64e LEI). A
l’examen de l’ensemble des circonstances s’ajouteront notamment aussi
les éléments mentionnés à l’art. 80a al. 8 LEI, à savoir la situation familiale
de la personne détenue et les conditions d’exécution de la détention
(Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les
étrangers, Berne 2017, n. 16 ad art. 76a LEI).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste plus que son délai de
transfert en France a été prolongé de douze mois à compter du 8 juillet
2021, soit à l’échéance du délai de six mois après l’acceptation de reprise
en charge par la France (cf. art. 29 Règlement Dublin III). Il ne conteste
plus non plus que la condition posée par l’art. 76a al. 1 let. a LEI – à savoir
que des éléments concrets font craindre que l’étranger n’entende se
soustraire au renvoi – est réalisée. En revanche, il fait valoir que l’autorité
intimée n’a pas examiné si une mesure moins coercitive que la détention
administrative était applicable dans son cas, comme par exemple
l’obligation de se présenter en un lieu déterminé, éventuellement sous la
menace d’une sanction, de sorte que l’ordre de détention du 3 mai 2022
violerait le principe de proportionnalité.
Le recourant s’est déjà soustrait à son obligation de quitter la
Suisse. En effet, sachant que son renvoi serait exécuté le 15 mars 2021 à
6h30 à son domicile du CFA de Vallorbe, il n’y était pas lorsque les
autorités se sont présentées au jour et à l’heure dits. Il a ensuite disparu
dans la clandestinité, ce qui a conduit à une demande d’inscription au
RIPOL le 17 mars 2021. Ensuite, si le recourant a été appréhendé le 31
octobre 2021, c’est uniquement en lien avec plusieurs infractions contre le
patrimoine qu’il avait commises jusqu’à cette dernière date. Il n’a aucun
droit de séjourner en Suisse, aucun droit d’y exercer une activité lucrative
et aucune autre attache particulière. Il n’est pas marié, n’a pas d’enfant et
a, selon ses propres dires, vécu dans plusieurs pays d’Europe avant de

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demander l’asile en Suisse (Espagne et France ; cf. ordonnance du
Tribunal des mesures de contrainte du 3 novembre 2021, p. 4). Dans ces
circonstances, il existe un risque très sérieux et concret que, même
assigné à un lieu de résidence (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), le recourant en
profite pour entrer à nouveau dans la clandestinité puisqu’une telle
assignation ne reposerait que sur sa volonté de s’y soumettre. Or, on a vu
ci-dessus que le recourant avait déjà disparu une première fois au moment
où son renvoi de Suisse était devenu inéluctable. Quant au fait de se
présenter régulièrement à des contrôles, comme le recourant le suggère,
cela ne permettrait pas non plus de garantir son renvoi, mais seulement
de constater a posteriori qu’il aurait fait défaut auxdits contrôles. Enfin,
pour les motifs qui viennent d’être évoqués, les mesures consistant à
déposer des sûretés financières et/ou des documents de voyage ne
suffiront pas non plus.
En définitive, il n’existe aucune autre mesure que la détention
administrative pour garantir le renvoi du recourant vers l’Etat Dublin
responsable. Par conséquent, l’ordre de détention du SPOP du 3 mai 2022
respecte pleinement les principes de la légalité et de l’adéquation de la
détention administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours d’Y.________ doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Alain Dubuis, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 28 fr. 25, de sorte que
l'indemnité d'office sera arrêtée au total à 396 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il

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sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
Les frais judiciaires seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50
LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 mai 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Alain Dubuis, conseil d’office
d’Y.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV. Y.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par efax et par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour Y.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement Favra, Puplinge (GE),

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par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :