vd_gerichte · PE22.010808 · 2022-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
121
PE22.010808-//ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 mars 2023
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que J.________ s’était rendu
coupable de vol par métier, de violation de domicile et de rupture de ban
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous
déduction de 70 jours de détention provisoire et de 69 jours de détention
pour des motifs de sûreté (II), a constaté que J.________ avait subi 139
jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que 25 jours
de détention soient déduits de la peine privative de liberté prononcée sous
chiffre II ci-dessus à titre de réparation morale (III), a renoncé à révoquer
le sursis octroyé le 16 octobre 2019 par le Ministère public du canton de
Genève à J.________ (IV), a ordonné l’expulsion obligatoire de J.________ du
territoire suisse pour une durée de 20 ans (V), a ordonné le maintien en
détention de J.________ pour garantir l’exécution de la peine et de la
mesure prononcées respectivement sous chiffres II et V ci-dessus (VI), a
fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________, Me Julien
Gafner, à 4'071 fr. 05, débours et TVA compris (VII), a mis les frais de la
procédure, par 7'396 fr. 05, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre VII ci-dessus, à la charge de J.________ (VIII), a ordonné
la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de 1'635 fr. et 900
euros séquestrées en mains de J.________ le 5 juillet 2022, ces montants
étant portés en déduction des frais de procédure (IX) et a dit que J.________
ne devrait rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office
que si sa situation financière le permettait (X).
B. Par annonce du 28 novembre 2022, puis déclaration motivée
du 20 décembre 2022, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est condamné pour vol, la circonstance aggravante du métier

- 10 -
étant abandonnée, qu’il est condamné à une peine privative de liberté de
6 mois, subsidiairement à une peine privative de liberté inférieure à celle
prononcée par le premier juge, et qu’il est renoncé à son expulsion du
territoire suisse, subsidiairement que la durée de son expulsion ne
dépasse pas trois ans. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 1er février 2023, le Ministère
public a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le [...] 1956 à [...], au Maroc, pays dont il est
ressortissant. Il a été élevé au Maroc par un père fonctionnaire et une
mère femme au foyer avec ses sept frères et sœurs. Au terme de sa
scolarité, il a travaillé dans l’hôtellerie. A l’âge de dix-huit ans, il a quitté le
Maroc et a travaillé dans la restauration en Espagne, aux Pays-Bas, puis
en Belgique. En 1984, il est venu en Suisse. Il s’est marié à Lausanne et a
eu quatre enfants. J.________ a divorcé en 2010. Trois de ses enfants – dont
une mineure - vivent avec leur mère, à [...] (GE). Entre 2007 et 2013, le
prévenu a exécuté une peine privative de liberté au Maroc à la suite d’une
condamnation pour trafic de drogue. Il est revenu en Suisse où il a, selon
ses dires, exercé divers emplois dans la restauration et sur les marchés. Il
dit n’avoir jamais été au chômage et avoir toujours travaillé. Avant sa mise
en détention, J.________ exerçait l’activité de commerçant sur les marchés,
en France voisine. Cette activité lui procurait un revenu de l’ordre de
2'800 à 3'000 euros par mois. Il vivait seul, à [...], dans un studio dont le
loyer s’élevait à 600 euros par mois et contribuait à l’entretien de ses
enfants à qui il remettait de l’argent après avoir couvert son loyer et sa
nourriture. Il dit avoir des dettes en Suisse pour des arriérés de primes
d’assurance-maladie impayés lorsqu’il était au Maroc. Il travaille
désormais dans les cuisines de la Prison du Bois-Mermet. Il est soigné pour
un diabète et de l’hypertension.

- 11 -
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ mentionne les
onze condamnations suivantes :
- 26 septembre 2007 : Tribunal correctionnel de
l’arrondissement Lausanne, vol, tentative de vol inachevée et violation de
domicile, peine privative de liberté de 12 mois ;
- 14 octobre 2014 : Ministère public cantonal Strada, vol,
séjour illégal, délit contre la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3
octobre 1951 ; RS 812.121), peine privative de liberté de 60 jours ;
- 3 mars 2015 : Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais, vol, peine privative de liberté de 15 jours ;
- 15 novembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, vol et violation de domicile, peine privative de liberté de 30
jours ;
- 9 mars 2017 : Ministère public du canton de Genève, vol
d’importance mineure, tentative de vol, violation de domicile, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour et amende de 300 fr. ;
- 6 mars 2018 : Juge de police de la Gruyère, lésions
corporelles simples, vol, peine privative de liberté de 90 jours ;
- 25 avril 2019 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, vol, vol par métier, délit contre la LStup, entrée illégale, séjour
illégal, peine privative de liberté de 18 mois, expulsion pendant 5 ans ;
- 16 octobre 2019 : Ministère public du canton de Genève,
violation d’une obligation d’entretien, peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans ;
- 1er septembre 2021 : Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte, vol d’importance mineure, faux dans les
certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, rupture de ban,
entrée illégale violation des règles de la circulation routière, violation des
obligations en cas d’accident, omission de porter les permis ou les
autorisations au sens de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01), peine privative de liberté de 9 mois,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 2'000 fr.,
expulsion pendant 5 ans ;
- 7 avril 2022 : Tribunal de police de Genève, rupture de ban,
violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 100 fr. ;
- 19 mai 2022 : Ministère public du canton de Genève, rupture
de ban, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour.
Pour les besoins de la présente cause, J.________ a été placé en
détention provisoire le 1er juillet 2022. Au jour des débats de première
instance, il avait subi 70 jours de détention provisoire et 68 jours de
détention pour des motifs de sûreté, soit un total de 138 jours de
détention avant jugement.
Selon le rapport établi le 31 octobre 2022 par la Direction de la

- 12 -
Prison du Bois-Mermet, J.________ a respecté les règles de cet
établissement et adopté un comportement et une attitude corrects envers
ses codétenus et le personnel pénitentiaire.
2.
2.1 Cas 1
Le 11 avril 2022 et le 8 juin 2022, J.________ a pénétré sur le
territoire Suisse alors qu’il faisait l'objet d'une expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans prononcée par jugement du 25 avril 2019,
effective à compter du 29 juin 2020, et d'une deuxième expulsion
prononcée pour une durée de 5 ans par jugement du 1er septembre 2021.
2.2 Cas 2
a) A [...], chemin [...], le 11 avril 2022, J.________ a pénétré
dans le magasin [...] alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée
dans les points de vente de ce groupe pour une durée de deux ans,
signifiée le 27 octobre 2020. Il y a tout d’abord dérobé de la marchandise
pour un montant indéterminé à 11h44, qu’il s’est empressé de ranger
dans son véhicule. Il a ensuite regagné une nouvelle fois le magasin où il a
rempli un caddie contenant pour 255 fr. 80 de marchandises (16 paquets
de dattes Medjool pour 196 fr. et 2 paquets de rouleau de papier Tempo
Premium pour 59 fr. 80) à 11h58, avant de ressortir une nouvelle fois du
magasin sans s’acquitter du montant dû.
Le 4 mai 2022, P.________, agissant par son représentant
F.________, a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
b) A [...], chemin [...], le 8 juin 2022, J.________ a pénétré dans
le magasin [...] alors qu’il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans les
points de vente de ce groupe pour une durée de deux ans, signifiée le 27
octobre 2020. Il y a rempli un caddie avec de la marchandise pour un
montant total de 569 fr. 40 (viande de bœuf pour 66 fr. 75, 6 racks
d’agneau pour 132 fr. 90, 7 paquets contenant de la poitrine de poulet
pour 80 fr. 70, de la viande séchée des Grisons pour 9 fr. 30, un Bresaola
Valtellina pour 8 fr. 95, 1 Salame Campagnolo pour 6 fr. 95, 6 paquets

- 13 -
contenant chacun 2 Bio Dorades entières pour 101 fr. 10, 4 filets de
carrelet MSC pour 45 fr. 30, 4 paquets de Crevettes Bio 21/25T pour 50 fr.
25, 8 Profit Pack Combisac pour 63 fr. 60 et 3 cabas isothermes pour 3 fr.
60) et a volontairement quitté le magasin sans s’acquitter du prix de la
marchandise qu’il emportait. Constatant qu'une collaboratrice du magasin
avait remarqué son manège et tentait de l’interpeller, il a pris la fuite à
bord de son véhicule Nissan Micra, immatriculé [...].
Le 14 juin 2022, P.________, agissant par son représentant
F.________, a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de J.________ est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 14 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP ;
TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11
décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019
consid. 1.3.1).
3.
3.1 Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelant
conteste les faits du 8 juin 2022 retenus au cas 2b de l’acte d’accusation.
Il nie avoir volé les marchandises qu’il avait entreposées dans son caddie,
soutenant qu’il avait de l’argent sur lui pour payer ses courses et qu’il
avait l’intention de les payer.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 15 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101),
6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder

- 16 -
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et réf. cit.).
3.3 Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à
autrui constitue un vol, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans
le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi,
ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit
intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait
appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but
d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver
ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu'il y ait vol, il faut une
possession, une rupture de cette possession suivie de la création d'une
nouvelle possession. Un simple empêchement passager d'exercer la
maîtrise sur la chose n'en fait pas perdre la possession (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
Dans l’hypothèse du magasin à libre-service, la soustraction
est réalisée lorsque l’auteur s’empare d’un objet et le dissimule sur lui,
dans un sac ou d’une toute autre manière, voire, suivant les
circonstances, lorsque l’auteur neutralise un système d’antivol apposé sur
la marchandise ou passe les portiques de sécurité censés faire retentir une
alarme (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, op. cit., n. 12 ad
art. 139 CP). Selon la jurisprudence, la maîtrise de fait est brisée lorsqu’un
client, après avoir disposé des marchandises dans des sacs à provision
qu’il a personnellement apportés et placés dans un caddie, passe à côté
de la rangée des caisses sans payer alors même que les articles

- 17 -
pourraient encore être payés auprès d’une caisse située à l’extérieure du
magasin. Dans tous les cas, la situation personnelle du client, notamment
sa solvabilité et sa réputation, peut être prise en considération pour
apprécier l’intention ou non de voler de l’auteur (Papaux, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Art.
111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art. 139 CP).
3.4 En l’espèce, J.________, qui a admis être entré dans le magasin
[...] de [...] le 8 juin 2022 (PV aud. 2 p. 2), faisait l’objet d’une interdiction
d’entrée dans tous les points de vente de ce groupe (P. 4/3). Comme le
montrent les images de vidéosurveillance au dossier (fiche 42214), il a
quitté la zone du magasin [...] en direction des escaliers roulants menant
au parking avec un caddie rempli de marchandises qu’il a abandonné sur
son chemin alors qu’une employée du magasin courait vers lui, puis il a
pris la fuite avec son véhicule. Les images de vidéosurveillance ne laissent
subsister aucun doute sur les agissements et les intentions du prévenu
dont les dénégations sont vaines. L’appelant est sorti de la zone de vente
sans s’acquitter du prix des marchandises – d’une valeur totale de 569 fr.
40 – qu’il avait déposées dans son caddie et qu’il escomptait emporter
avec lui. Le fait que le prévenu soutienne qu’il avait de l’argent sur lui
pour payer ces marchandises ne change rien à ce constat, d’autant qu’il
était connu des magasins [...] pour avoir déjà commis plusieurs fois des
vols à l’étalage et qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée dans tous
les points de vente de cette enseigne. C’est donc à bon droit que le
premier juge a retenu les faits décrits au chiffre 2b de l’acte d’accusation.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté et la
condamnation de J.________ pour vol et violation de domicile pour les faits
du cas 2b doit être confirmée, les éléments constitutifs de ces deux
infractions étant réalisés.
4.
4.1 L’appelant réfute la qualification de vol par métier, faisant
valoir que deux mois se sont écoulés entre ses deux visites dans un
magasin [...] et que la fréquence des vols commis et les moyens qu’il y a

- 18 -
consacrés ne sont pas suffisants pour retenir cette circonstance
aggravante.
4.2 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2. 1 ; ATF 123 IV 113
consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la
circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que
l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la
vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe
que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour
l'investir ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir
importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à
agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10
consid. A ; TF 6B_1153/2014).
L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention
d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa
"principale activité professionnelle" ou qu'il les ait commis dans le cadre
de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité "accessoire"
illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). Il
peut y avoir infraction commise par métier, même si l'acte répété ne vise
qu'une seule et même personne, mais à condition que l'on ne puisse
conclure en raison de circonstances particulières, que l'auteur ne voulait
s'en prendre précisément qu'à cette seule personne et qu'il n'aurait pas
agi à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 206, JdT
1961 IV 79).

- 19 -
4.3 Le premier juge a condamné J.________ pour vol par métier
pour les faits des cas 2a et 2b.
Condamné à onze reprises entre 2007 et 2022 pour différentes
infractions, l’appelant est installé dans la délinquance. On note toutefois
qu’entre 2007 et 2019, il a été condamné plusieurs fois pour vol
d’importance mineure, vol et vol par métier, puis qu’il a été condamné
pour vol d’importance mineure en 2021 et à deux reprises pour rupture de
ban en 2022. Aussi, les vols commis les 11 avril 2002 et 8 juin 2022, qui
portent respectivement sur des marchandises d’une valeur de 255 fr. 80
(cas 2a) et de 569 fr. 40 (cas 2b), constituent deux épisodes isolés, la
dernière condamnation de l’appelant pour une infraction contre le
patrimoine remontant au 1er septembre 2021 pour vol d’importance
mineure. On ne discerne dès lors aucune régularité dans la commission de
vols par le prévenu. De plus, les gains réalisés lors de ces deux vols
restent faibles. Les deux vols litigieux ne permettent donc pas de retenir
l’aggravante du métier.
Dans ces conditions, il convient de condamner le prévenu pour
ces deux cas de vols pris isolément. Pour le cas 2a, l’appelant doit être
condamné pour vol d’importance mineure en application de l’art 172ter ad
139 ch. 1 CP, le gain réalisé avéré – inférieur à 300 fr. – devant être
considéré comme de faible valeur (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Quant au
cas 2b, le prévenu doit être condamné pour vol au sens de l’art. 139 ch. 1
CP. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens.
5.
5.1 L’appelant conteste la peine infligée et conclut au prononcé
d’une peine privative de liberté de 6 mois, subsidiairement à une peine
privative de liberté inférieure à celle de 12 mois prononcée par le premier
juge.
5.2

- 20 -
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;

- 21 -
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV
335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137
IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
5.2.3 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

- 22 -
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain
(TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication ;
TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit
tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont
pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car
seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit
pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et
6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ;
TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
5.3 J.________ s’est rendu coupable de vol (art. 139
ch. 1 CP) passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, de vol d’importance mineure (art. 172ter ad 139
ch. 1 CP) passible d’une amende, ainsi que de violation de domicile (art.
186 CP) et de rupture de ban (art. 292 CP) infractions passibles d’une
peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Avec le premier juge, il y a lieu de retenir que la culpabilité de
l’appelant est lourde. Le prévenu, qui vivait en France voisine, est revenu
en Suisse pour commettre des vols et satisfaire ses besoins personnels,
alors même qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire
suisse jusqu’au 17 novembre 2026 et que, au moment des faits, il exerçait
une activité professionnelle qui lui procurait un revenu lui permettant de

- 23 -
subvenir à ses besoins. Ses multiples condamnations témoignent de son
absence de toute considération pour l’ordre juridique suisse et pour les
décisions judiciaires rendues.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de
liberté s’impose pour sanctionner les infractions commises, les peines
précédemment prononcées contre l’intéressé – quatre peines pécuniaires
et sept peines privatives de liberté principalement pour des infractions
contre le patrimoine, violation de domicile et rupture de ban – étant
demeurées sans effet sur son comportement délictueux. Le prévenu a par
ailleurs récidivé moins de cinq mois après sa sortie de prison le 17
novembre 2021, quatre jours après sa condamnation par le Tribunal de
police de Genève du 7 avril 2022 pour rupture de ban et moins de trois
semaines après sa condamnation par le Ministère public du canton de
Genève du 19 mai 2022 pour rupture de ban.
Le vol du cas 2b, qui est l’infraction la plus grave, justifie à lui
seul le prononcé d’une peine privative de liberté de 6 mois. Par l’effet du
concours, cette peine doit être augmentée de 3 mois pour la rupture de
ban et de 3 mois pour les deux épisodes de violation de domicile des cas
2a et 2b. La peine privative de liberté d’ensemble arrêtée à 12 mois par le
premier juge sanctionne ainsi adéquatement le comportement délictueux
du prévenu et doit être confirmée. L’interdiction de la reformatio in pejus
conduit à ne pas sanctionner le vol d’importance mineure du cas 2a par
une amende.
Le prévenu ne remplit pas les conditions d’octroi du sursis de
l’art. 42
al. 1 CP, le pronostic étant résolument défavorable, en raison de l’absence
totale de prise de conscience de l’intéressé et de son ancrage durable
dans la délinquance, comme en témoigne l’extrait de son casier judiciaire.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée contre lui.

- 24 -
6.
6.1 L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse. Il fait
valoir que les art. 66a et 66b CP ne sont pas applicables, que seule son
expulsion facultative peut être prononcée en application de l’art. 66abis
CP et que la durée de son expulsion ne devrait pas dépasser trois ans
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances de la
présente cause.
6.2
6.2.1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée
commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion
au sens de
l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt
ans
(art. 66b al. 1 CP).
Selon l'art. 66a CP, l'expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq à quinze ans doit être ordonnée à l'égard de l'étranger qui
est condamné pour l'une des infractions énumérées aux lettres a à o de
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre. Tel est en particulier le cas du vol (art. 139 CP) en lien avec une
violation de domicile (art. 186 CP) (let. d) qui figure dans le catalogue des
infractions mentionnées à l’art. 66a al. 1 CP impliquant une expulsion.
L’art. 66a al. 1 let. d CP ne s’applique toutefois pas en cas de vol à
l’étalage lors d’une violation d’une interdiction de pénétrer dans un grand
magasin (ATF 145 IV 404, JdT 2020 IV 103).
6.2.2 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme pour l’art. 66a al. 2 CP, l’application de l'art. 66abis CP
impose le respect du principe de proportionnalité (cf. CAPE 23 octobre
2019/369 ; CAPE 12 septembre 2018/342 consid. 6.1.1). Le prononcé

- 25 -
d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la
proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi
d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la
personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond
également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 de la CEDH
concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (TF 6B_1005/2020
du 22 décembre 2020 ; TF 6B_528/2020 du 13 août 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1; TF 6B_549/2019 du 29 mai
2019 consid. 2.1 et réf. cit.). L'examen de la proportionnalité suppose une
prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé
depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant
cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du
fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3
; TF 6B_528/2020 précité consid. 3.2).
6.3 Considérant que le prévenu avait commis les faits reprochés
alors qu’il faisait déjà l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire et que
ceux-ci constituaient un cas d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a
al. 1 let. d CP, le premier juge a appliqué l’art. 66b CP et prononcé
l’expulsion obligatoire de J.________ pour une durée de 20 ans. Or,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la cause
d’expulsion obligatoire de l’art. 66a al. 1 let. d CP – vol
(art. 139 CP) combiné avec une violation de domicile (art. 186 CP) – n’est
pas applicable en cas de vol à l’étalage commis dans un magasin en
violation d’une interdiction d’entrer. Dans ces conditions, seule une
expulsion facultative d’une durée de trois à quinze ans fondée sur l’art.
66abis CP peut être prononcée à l’encontre du prévenu.
Avant sa mise en détention, le prévenu, ressortissant
marocain, résidait en France voisine où il travaillait. Il faisait l’objet d’une
mesure d’expulsion du territoire suisse d’une durée de cinq ans valable
jusqu’au 17 novembre 2026, mais il a persisté à se rendre en Suisse pour
y commettre des infractions. La seule attache que le prévenu a avec la

- 26 -
Suisse est la présence de plusieurs membres de sa famille, savoir de trois
de ses enfants, dont le plus jeune a 17 ans, qui vivent avec son ex-épouse
à Genève et d’un frère à [...]. Le prévenu peut aisément demeurer en
contact avec les membres de sa famille et les rencontrer sur sol français
par exemple, les quelques kilomètres qui les séparent ne représentant pas
un obstacle au maintien de leurs relations. Vu sa propension à ne pas
respecter l’ordre juridique suisse et le risque qu’il commette de nouvelles
infractions, l’intérêt public à l’expulsion de J.________ l’emporte, au
moment de prononcer sa douzième condamnation pénale, sur l’intérêt de
celui-ci à pouvoir revenir sur le territoire helvétique pour visiter les
quelques membres de sa famille qui y résident. Il convient dès lors de
prononcer l’expulsion du territoire suisse de l’appelant pour une durée de
10 ans, conforme au principe de la proportionnalité et de réformer le
jugement entrepris dans ce sens.
7. En définitive, l’appel de J.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office de J.________ a produit une liste
d’opérations (P. 47) faisant état de 7h06 d’activité d’avocat breveté et
tenant compte de la durée de l’audience d’appel, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter. Ainsi, une indemnité d’un montant total de 1'660 fr. 15, TVA et
débours compris, doit être allouée à Me Julien Gafner.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'040 fr. 15, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
2'380 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, par 1'660 fr. 15, seront mis à
raison des deux tiers, soit 2'693 fr. 45, à la charge de J.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 2, 49 al. 1, 51, 66abis,
139 ch. 1, 172ter ad 139 ch. 1, 186, 291 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 16 novembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres I et V de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que J.________ s’est rendu coupable de vol, de
vol d’importance mineure, de violation de domicile et de
rupture de ban ;
II. condamne J.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois, sous déduction de 70 (septante) jours de
détention provisoire et de 69 (soixante-neuf) jours de
détention pour des motifs de sûreté ;
III. constate que J.________ a subi 139 (cent trente-neuf)
jours de détention dans des conditions illicites et ordonne que
25 (vingt-cinq) jours de détention soient déduits de la peine
privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus, à titre
de réparation morale ;
IV. renonce à révoquer le sursis octroyé le 16 octobre 2019
par le Ministère public du canton de Genève à J.________ ;
V. ordonne l’expulsion de J.________ du territoire suisse pour
une durée de 10 (dix) ans ;
VI. ordonne le maintien en détention de J.________ pour
garantir l’exécution de la peine et de la mesure prononcées
respectivement sous chiffres II et V ci-dessus ;
VII. fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office de

- 28 -
J.________, Me Julien Gafner, à un montant de 4'071 fr. 05
(quatre mille septante-et-un francs et cinq centimes), débours
et TVA compris ;
VIII. met à la charge du condamné les frais de la procédure,
par 7'396 fr. 05 (sept mille trois cent nonante-six francs et cinq
centimes), montant qui comprend l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre VII ci-dessus ;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes de 1'635 fr. (mille six cent trente-cinq francs) et 900
euros (neuf cents euros) séquestrées en mains de J.________ le
5 juillet 2022 et dit que ces montants seront portés en
déduction des frais de procédure fixés sous chiffre VIII ci-
dessus ;
X. dit que le condamné ne devra rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que si sa situation
financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de J.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'660 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Julien Gafner.
VI.Les frais d'appel, par 4'040 fr. 15, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à raison des 2/3, soit
2'693 fr. 45 à la charge de J.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VII. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les 2/3 du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office

- 29 -
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines (J.________, né le [...]1956),
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population, division étrangers (J.________, né le [...]1956),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1

- 30 -
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :