vd_gerichte · AX16.039220 · 2019-01-14 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX16.039220-180755
32
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 712a ss et 712h al. 3 CC ; 308 al. 1 let. a et al. 2 et 310 ss
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la COMMUNAUTÉ DES
COPROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGE H. ____, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec P.________, à [...], demandeur, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 23 novembre 2017, dont la motivation a été
envoyée pour notification le 19 avril 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement la demande du 13
octobre 2016 déposée par P.________ contre la Communauté des
copropriétaires par étage H. ____ (I), a annulé la décision prise lors de
l’assemblée générale du 16 juin 2016 concernant les travaux de réfection
d’étanchéité de la toiture du corps du bâtiment dans lequel sont situés les
lots de copropriété de P.________, respectivement la répartition des coûts
telle que votée (II), a arrêté les frais judiciaires à 9'111 fr. 90, les a mis à la
charge de la Communauté des copropriétaires par étage H. ____, les a
compensés à concurrence de 710 fr. avec les avances qu’elle avait
versées (III), a fixé l’indemnité du conseil d’office de P.________, allouée à
Me Astyanax Peca, à 7'709 fr. 25, débours et TVA inclus, et l’a relevé de
son mandat (IV), a dit que la Communauté des copropriétaires par étage
H. ____ était la débitrice de P.________ et lui devait immédiat paiement de
la somme de 6'700 fr., à titre de dépens, et dit que l’Etat, par le biais du
Service juridique et législatif, était subrogé dans les droits de P.________
dès qu’il aurait versé à Me Astyanax Peca l’indemnité arrêtée au chiffre IV
ci-dessus (V), a dit que P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissée provisoirement à la
charge de l’Etat, sous réserve de ce que l’Etat, par le biais du Service
juridique et législatif, aurait recouvré à titre de dépens (VI), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont constaté, lors de l’inspection
locale, que le corps du bâtiment abritant les deux lots – sur trois au total –
propriété de P.________ était contigu au bâtiment dit « annexe nord » et
faisait partie de cette « annexe nord ». Les magistrats ont considéré que
l’art. 49 du règlement d’administration et d’utilisation de la Communauté
des copropriétaires par étage H. ____, prévoyant notamment une
répartition des frais relatifs à la toiture entre les propriétaires des deux

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bâtiments proportionnelle à leur quote-part en millièmes, constituait une
base de répartition claire et précise. En l’occurrence, aucun élément ne
justifiait d’y déroger lors de la répartition des frais de réfection
d’étanchéité de la toiture du corps de bâtiment dans lequel étaient situés
les deux lots propriété de P.________. De surcroît, l’exception à une telle
répartition des frais prévue à l’art. 712h al. 3 CC n’ayant jamais été
appliquée pour des travaux antérieurs, il ne se justifiait pas de l’appliquer
alors qu’elle aurait profité à la majorité des propriétaires ayant adhéré au
principe de répartition prévu dans le règlement. Après avoir annulé la
décision de l’assemblée générale de la Communauté des copropriétaires
par étage H. ____ prise le 16 juin 2016 – selon laquelle les copropriétaires
acceptaient à l’unanimité de participer à hauteur de 25'000 fr. aux travaux
de réfection d’étanchéité susmentionnés et de répartir le solde de
25'000 fr. entre les trois copropriétaires concernés, soit M. [...], la
commune et M. P.________ pour un montant de 8'333 fr. chacun –, les
premiers juges ont nié leur compétence pour statuer sur une nouvelle
répartition des frais des travaux d’étanchéité et ont estimé qu’il
appartiendrait à l’assemblée générale de prendre une nouvelle décision à
ce sujet.
B. Le 18 mai 2018, la Communauté des copropriétaires par étage
H. ____ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec
suite de frais dont 6'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance, à sa
réforme en ce sens que la demande déposée le 13 octobre 2016 par
P.________ soit rejetée (II/I), que les frais judiciaire de première instance,
arrêtés à 9'111 fr. 90, soient mis à la charge de P.________ (II/II), que celui-
ci doive lui rembourser la somme de 710 fr. correspondant aux frais
judiciaires qu’elle a avancés (II/III), que P.________ doive lui verser la
somme de 7'000 fr. à titre de dépens de première instance (II/IV) et que
toutes et plus amples conclusions soient rejetées (II/V).
Par ordonnance du 13 juin 2018, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été octroyé à P.________ avec effet au 20 avril 2018 dans la
présente procédure d’appel l’opposant à la Communauté des

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copropriétaires par étage H. ____ et l’avocat Astyanax Peca a été désigné
en qualité de conseil d’office.
Le 11 juillet 2018, P.________ a déposé une réponse au pied de
laquelle il a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel déposé par la
Communauté des copropriétaires par étage H. ____ et à la confirmation du
jugement querellé.
Le 1er octobre 2018, l’avocat Astyanax Peca a déposé la liste
des opérations effectuées du 18 juin au 1er octobre 2018 dans le cadre de
la procédure d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris, complété par les pièces du dossier et en
tenant compte des considérants ci-dessous :
1.
1.1 La Communauté des copropriétaires par étage H. ____ (ci-
après : la communauté de la PPE) est divisée en un bâtiment central et en
un bâtiment annexe appelé l’« annexe nord ».
P.________ est propriétaire de deux lots situés dans un corps
d’immeuble constituant une partie de la communauté de la PPE.
La Commune [...] est également propriétaire d’un lot situé
dans ce corps d’immeuble.
1.2 Il ressort de l’extrait du registre foncier et du plan extrait du
guichet cartographique cantonal que P.________ est titulaire d’un droit
exclusif portant sur une part de la PPE « [...] » qui est située au premier
étage de l’annexe nord, constitué de dépôts d’une surface de 121,15 m2
dont 47,75 m2 sous le DP (= domaine public) et 55,38 m2 sous la parcelle
de dépendance n° [...]. Selon cet extrait du registre foncier, aucune

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servitude autorisant cet empiètement n’est inscrite. La quote-part de
P.________ sur ce lot est de 20/10’000.
2.
2.1 Le bâtiment où se situent les lots de copropriété de P.________
a été construit, en novembre 1903, à bien plaire, sous le domaine public,
soit sous le [...], lequel se trouve pour partie sur la dalle de couverture
dudit bâtiment qui fait office de toiture.
2.2 Par convention du 31 octobre 1960, la société [...] et la
Commune [...] ont rappelé le caractère « à bien plaire », « sous le domaine
public », de la construction de ce bâtiment et ont maintenu cette situation.
2.3 Selon l’inspection locale du 27 octobre 2017, le bâtiment où se
trouvent les deux lots de P.________ est contigu au bâtiment dit « annexe
nord ». Il n’existe plus de passage public entre le bâtiment dans lequel se
trouvent les lots de P.________ et l’« annexe nord », ni entre l’« annexe
nord » et le bâtiment central.
3. Depuis plusieurs années, le bâtiment où se situent les lots de
P.________ a fait l’objet d’importantes infiltrations d’eau provenant du [...].
Ces infiltrations résultaient d’un défaut d’étanchéité de la toiture de ce
bâtiment, étanchéité défectueuse qui n’était accessible que par le [...].
Des travaux d’assainissement globaux de la toiture du bâtiment
s’avéraient ainsi nécessaires.
Les travaux de réfection, dits « [...]», qui portaient sur le toit
du bâtiment précité ont été effectués au cours des mois de juillet et
août 2017.
Selon les déclarations d’ [...], administratrice de la
communauté de la PPE, ces travaux ont nécessité la destruction et la
réfection de tout le revêtement bitumineux du sentier, de même que de
l’escalier.

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4. La communauté de la PPE a adopté un règlement
d’administration et d’utilisation, dont l’art. 49 prévoit notamment ce qui
suit :
« Les frais d’entretien, y compris ceux relatifs à la toiture et aux
façades, seront répartis entre les propriétaires des deux bâtiments,
proportionnellement à leur quote-part en millièmes, qu’il s’agisse du
bâtiment central ou de l’annexe. Les travaux seront en outre
entrepris dans une mesure équitable, de manière à maintenir la
valeur de l’un et l’autre bâtiment. »
Selon P.________, lorsqu’il y avait des travaux à faire au sein du
bâtiment central de la PPE et sur le parking qui lui appartient, il participait
en fonction de ses millièmes. La buanderie dans le bâtiment central était
également employée par les habitants du bâtiment se trouvant au nord,
lui-même ne l’utilisant pas.
5. L’ordre du jour du 18 mai 2016 rédigé en vue de l’assemblée
générale ordinaire de la communauté de la PPE du 16 juin 2016 prévoit
notamment en son point 10 intitulé « divers et propositions
individuelles » :
« Toiture/ [...] : enveloppe de travaux de Fr. 62'000.- (participation
de la Commune de Fr. 12'000.-, participation de la PPE de
Fr. 25'000.-, participation des trois copropriétaires concernés selon
art. 712h al. 3 CC, soit Fr. 8'300.- par propriétaire. »
Par courrier du 7 juin 2016, P.________ a notamment contesté
la répartition de la prise en charge des coûts telle que prévue au point 10
de cet ordre du jour, en informant la communauté de la PPE qu’il
s’opposerait à cette répartition lors de l’assemblée générale ordinaire.
6. P.________ ne s’est pas rendu à l’assemblée générale qui s’est
tenue le 16 juin 2016.
Le point 10.8 du procès-verbal de cette assemblée mentionne
ce qui suit :
« Toiture/ [...] : Malgré plusieurs années de négociations avec la
Commune à propos de l’enveloppe des travaux se montant à
fr. 62'000.00, la Commune a confirmé ne participer que pour un
montant de fr. 12'000.00 concernant les escaliers ;
l’assainissement de toute la surface concernée étant à charge de la

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PPE, selon la convention signée en son temps entre les parties.
Après discussion, les copropriétaires acceptent à l’unanimité de
prendre en charge une participation de fr. 25'000.00, et le solde,
soit fr. 25'000.00 sera réparti entre les copropriétaires concernés,
soit M. [...], la commune et M. P.________ (sic) pour un montant de fr.
8'333.00 chacun. Mme [...] précise que M. P.________ (sic), par le
biais de son avocat, a d’ores et déjà laissé entendre qu’il
s’opposerait à cette décision si elle devait être prise. Ces travaux
n’interviendront pas avant le versement des trois copropriétaires. »
Le 19 juillet 2016, l’administratrice de la communauté de la
PPE a transmis le procès-verbal précité à P.________, celui-ci le lui ayant
demandé par courrier du 11 juillet 2016.
7. Par demande du 13 octobre 2016 déposée auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, P.________ a conclu, avec suite
de frais, principalement à ce que la communauté de la PPE participe à
hauteur de 50'000 fr., respectivement à hauteur du montant encore à
payer, aux travaux de réfection de l’étanchéité du corps du bâtiment dans
lequel sont situés ses lots de copropriété (1), subsidiairement à ce
qu’ordre soit donné à la communauté de la PPE de prendre une nouvelle
décision quant à la répartition entre les propriétaires des coûts des
travaux d’étanchéité de la toiture du corps du bâtiment dans lequel sont
situés ses lots de copropriété (2) et, en tout état de cause, à ce que la
décision prise lors de l’assemblée générale du 16 juin 2016 concernant les
travaux de réfection d’étanchéité de la toiture du corps du bâtiment dans
lequel sont situés ses lots de copropriété, respectivement la répartition
des coûts telle que votée, soit annulée (3).
Par prononcé rendu le 6 octobre 2016, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été octroyé à P.________ avec effet au 1er avril
2016, l’avocat Astyanax Peca étant désigné comme conseil d’office.
8. Le 14 février 2017, [...] ont payé 8'360 fr. à la communauté de
la PPE pour les travaux à entreprendre susmentionnés.
9. Par réponse du 15 février 2017, la Communauté des
copropriétaires par étage H. ____ a conclu au rejet des conclusions prises
dans la demande précitée.

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Le 5 mai 2017, P.________ s’est déterminé sur la réponse.
Le 27 octobre 2017, l’avocat Astyanax Peca a produit une liste
d’opérations.
10. Par acte notarié du 25 avril 2017, P.________ a acheté l’un de
ses deux lots aux propriétaires [...]. La quote-part de P.________ sur ce
second lot est aussi de 20/10’000.
En d roit :
1. La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’acte d’appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans un délai
de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
En l'espèce, l’appel, écrit et motivé, a été formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
L’appel est dès lors recevable. Il en est de même pour la réponse, dès lors
qu’elle a été déposée en temps utile.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, Bâle 2019, 2e éd. du CPC
commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelante fait valoir une constatation inexacte des faits en
ce sens que l’état de fait du jugement querellé devrait être complété de
manière telle à retenir que les trois parties qui constituent ensemble la
PPE « [...] » portent des numéros de bâtiment ECA différents. Le bâtiment
historique « Grand Hôtel de Territet » porterait le numéro ECA [...], celui
de l’« annexe nord » le numéro ECA [...] et le bâtiment dans lequel se
trouvent les deux lots de l’intimé le numéro ECA [...]. L’appelante déduit
de ces faits que les premiers juges auraient retenu à tort que le bâtiment
dans lequel se trouvent les deux lots de l’intimé fait partie de l’« annexe
nord ». Ils auraient dès lors appliqué de manière erronée l’art. 49 du
règlement de la communauté de la PPE qui reprend la règle de l’art. 712h
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
3.2 En outre, indépendamment de l’application de cette
disposition du règlement, l’appelante invoque une violation du droit,
estimant qu’il se justifiait d’appliquer l’art. 712h al. 3 CC. En effet, la
répartition litigieuse des frais de réfection, telle que retenue par les
premiers juges et effectuée proportionnellement aux quotes-parts en
application de l’art. 49 du règlement, aurait abouti à une solution
inéquitable, puisque les trois seuls lots concernés par cette réfection de
l’étanchéité de la toiture ne devraient participer au coût total de 50'000 fr.
prévu pour ces travaux qu’à hauteur de 300 fr., dont 200 fr. à la charge de
l’intimé.

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Enfin, l’appelante estime infondée l’argumentation des
premiers juges selon laquelle les copropriétaires n’auraient jamais
appliqué l’art. 712h al. 3 CC par le passé, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu
d’appliquer cette disposition pour les travaux d’étanchéité litigieux.
3.3 L’appelante estime qu’il devrait être précisé que selon le
procès-verbal de l’assemblée générale de la communauté de la PPE tenue
le 16 juin 2016, 40 copropriétaires sur 57 étaient présents ou représentés,
totalisant entre eux 792.1 millièmes. Au vu de ce qui suit ci-dessous, ces
précisions ne sont pas nécessaires à la résolution du litige.
De même, selon l’appelante, l’état de fait devrait être
complété en ce sens que chaque lot de l’intimé représente 20/10’000.
L’état de fait a été précisé en ce sens.
3.4 Pour sa part, l’intimé estime que la distinction des trois
bâtiments selon leurs numéros d’assurance ECA n’aurait aucune incidence
juridique, seules la configuration concrète des lieux et la teneur du
règlement d’administration et d’utilisation de la PPE étant pertinentes.
Selon lui, la PPE serait constituée de bâtiments distincts auxquels
s’applique le règlement, cela d’autant plus que la configuration des
bâtiments existait déjà telle quelle lors de l’adoption de ce règlement.
Enfin, l’intimé invoque que ces travaux de réfection de l’étanchéité de la
toiture seraient indispensables pour maintenir la valeur de la PPE, ce qui
justifierait une participation solidaire de tous les propriétaires par étages,
quel que soit l’usage de cette partie de la PPE par chaque copropriétaire.
3.5 Les faits retenus par les premiers juges ne sont litigieux qu’en
ce qui concerne la division bipartite ou tripartite de l’ensemble de la PPE «
[...] » en relation avec le texte de l’art. 49 du règlement d’administration
et d’utilisation de cette PPE. Cette question de fait n’est cependant pas
déterminante, de sorte qu’elle sera discutée en lien avec la question de
droit. Partant, l’état de fait sera essentiellement complété au vu du
considérant ci-après (cf. infra consid. 4).

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4.
4.1 Les travaux envisagés concernent de façon incontestée la
résorption d’infiltrations d’eaux depuis le [...] sur les bâtiments de la
communauté de la PPE, lesquels sont pour partie séparés de ce sentier par
la dalle de couverture de la toiture du bâtiment de la PPE dans lequel se
trouvent les deux lots de l’intimé.
Il résulte de l’extrait du registre foncier que cette partie des
constructions en PPE est située sous le domaine public tel qu’immatriculé
au registre foncier et qu’aucune servitude n’autorise cet empiètement
actuellement. L’origine de cette situation remonte à un précaire concédé
par la Commune de [...] à un ancien propriétaire au cours de l’année 1903,
précaire maintenu en 1960.
La problématique du défaut de propriété sur la partie du
bâtiment sise sous le domaine public en faveur des membres de la
communauté de la PPE partie au procès doit dès lors être examinée. La
création d’une servitude d’empiètement grevant le domaine public
nécessitait en droit vaudois une désaffectation formelle du domaine public
(cf. note JdT 1937 III 77 ; D. Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété
foncière, 1991, nn. 453 ss pp. 269 ss et réf. cit. ; cf. art. 63 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Une
acquisition par usucapion ou par un tiers de bonne foi contre le domaine
public est exclue (art. 63 al. 2 CDPJ ; D. Piotet, op. cit., nn. 448 ss
pp. 265 ss). Or, cette désaffectation formelle n’a pas eu lieu en
l’occurrence.
L’exercice des droits privatifs sur le domaine public était déjà
soumis avant 1912 au principe de la précarité, soit à la révocation possible
en tout temps par l’administrateur domanial (D. Piotet, op. cit., n. 455
p. 270 et réf. cit., spéc. TC VD, Gazette des Tribunaux Suisses, Suppl.
18.3.1875, p. 11). Aujourd’hui, non seulement l’art. 674 al. 3 CC
concernant les constructions empiétant sur le fonds d’autrui ne peut pas

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s’appliquer à charge du domaine public (D. Piotet, op. cit., n. 461
p. 273 s.), mais même s’il pouvait s’y appliquer, la stipulation connue du
précaire empêcherait l’exercice du droit de l’art. 674 al. 3 CC subordonné
à l’ignorance non fautive du dépassement des limites de la propriété.
Il résulte de ce qui précède que l’ensemble de la construction
sise sous le domaine public n’appartient pas aux propriétaires d’étages du
point de vue de l’accession (art. 667 CC). Par conséquent, la toiture de
cette construction, dont la répartition des coûts de réfection est litigieuse,
n’est pas une structure en partie commune au sens de l’art. 712b al. 1 CC.
4.2 On peut néanmoins considérer que, tant que dure le précaire
sur le domaine public, les membres de la propriété par étages puissent,
dans le cadre de leurs rapports internes, recourir par analogie aux
principes des art. 712a ss CC, notamment à l’art. 712h CC. Cette
disposition prévoit que les copropriétaires contribuent aux charges
communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement
à la valeur de leurs parts (al. 1). Constituent en particulier de tels charges
et frais les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les
réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du
bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs (al. 2 ch. 1). Si
certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne
servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est
tenu compte dans la répartition des frais (al. 3).
On relève qu’une application directe de l’art. 712h CC est
exclue en l’espèce, puisque les parties communes et privatives sous le
domaine public ne relèvent pas en droits réels de la propriété par étages
et que, notamment, la valeur des droits de chaque propriétaire ne s’y
étend pas.
4.3 Si l’art. 712h CC était directement applicable, il se poserait
effectivement la question de la portée impérative de son alinéa 3. Si
l’art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (ATF 107 II 141, JdT 1982 I 207)
et s’il devait être applicable, le fait qu’il n’y ait pas été fait référence pour

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des travaux analogues antérieurs ne peut pas être opposé aujourd’hui à la
communauté de la PPE, contrairement à ce que retiennent les premiers
juges. Il n’y a en effet pas de droit acquis à trancher illicitement une
question par la répétition de décisions analogues.
Comme le relève l’intimé lui-même, l’application de la règle
impérative de l’art. 712h al. 3 CC est liée à une situation objective d’usage
spécifique qui ne dépend pas de la volonté du ou des copropriétaires
d’étages, mais bien d’une situation objective (ascenseur pour les lots au
rez-de-chaussée, petit local sous le toit utile au lot du dernier étage : cf.
ATF 112 II 312, JdT 1987 I314 ; ATF 117 II 251, JdT 1993 I 296). De toute
évidence, c’est la situation du lot de l’intimé, lequel se trouve pour partie
sous la structure d’étanchéité du domaine public soumis à réfection, qui
implique objectivement que l’intimé profitera de ces travaux à l’exclusion
d’autres lots non touchés par les infiltrations. On peut affirmer ainsi,
comme la plupart des auteurs, qu’il existe là une absolue inutilité des
travaux pour les titulaires de lots hors de ce bâtiment (A. Wermelinger,
Commentaire Zurichois, 2010, n. 81 ad art. 712 h CC, qui relève à juste
titre que ce caractère absolu de l’inutilité ne ressort pas du texte légal).
4.4 Si l’on se trouvait face à une partie commune à laquelle l’art.
712h al. 3 CC aurait dû s’appliquer, l’application de cette disposition se
serait imposée d’autant plus en l’occurrence. En effet, en réparant et
améliorant un revêtement qui n’est en droit réel qu’un élément du
domaine public laissé en précaire à l’usage privé, l’investissement ne
profite pas au maintien de la valeur de la part de chaque copropriétaire,
qu’elle soit privative ou en partie commune.
4.5 L’application de l’art. 712h al. 3 CC tend à libérer de la charge
des frais les copropriétaires non touchés, soit ceux qui n’utilisent que très
peu ou pas du tout certaines parties, certains ouvrages ou installations du
bâtiment nécessitant de tels frais, étant précisé qu’une libération
seulement partielle de ces frais est exceptionnelle (A. Wermelinger, op.
cit., nn. 86-87 ad art. 712h CC). En l’espèce, la décision de l’assemblée
générale de la communauté de la PPE a réparti le coût des travaux de

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réfection entre la communauté de la PPE, la Commune de [...] – avec son
accord – et les propriétaires des parts concernées par ces travaux, dont
l’intimé. Si cette répartition devait, du fait de n’être que partielle, heurter
l’art. 712h al. 3 CC, il eût appartenu aux autres copropriétaires non
touchés par les travaux de réfection de l’invoquer.
4.6 L’intimé qui, en première instance, a conclu subsidiairement à
l’annulation de la décision de l’assemblée générale n’entend
naturellement pas, que, si l’annulation survenait, la communauté de la PPE
renonçât à sa participation (au vu particulièrement de sa conclusion
principale en paiement prise contre celle-là) : ce serait toutefois le seul
sens que pourrait prendre dans ce cas de figure une nouvelle décision, au
vu des considérants qui précèdent.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui est exposé, l’appel, qui est fondé, doit
être admis et le jugement querellé doit être réformé dans le sens des
conclusions prises par l’appelante sous chiffre II au pied de son écriture
(cf. supra let. B), sous réserve des frais judiciaires, l’intimé bénéficiant
déjà de l’assistance judiciaire en première instance.
5.2 Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
9'111 fr. 90, seront mis à la charge de l’intimé P.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
celui-là bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Les
avances de 710 fr. fournies par l’appelante Communauté des
copropriétaires par étage H. ____ lui seront restituées (art. 122 al. 1 let. c
CPC).
Dès lors que l’appelante obtient entièrement gain de cause en
première instance, l’intimé lui versera la somme de 7'000 fr. à titre de
dépens de première instance (art. 122 al. 1 let. d CPC).

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5.3 Les frais de deuxième instance, arrêtés à 850 fr., seront
également mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ;
art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat
dès lors que celui-là est au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al.
1 let. d CPC). Les avances de 850 fr. fournies par l’appelante lui seront
restituées (art. 122 al. 1 let. c CPC).
L’intimé versera la somme de 3'000 fr. à l’appelante à titre de
dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC ; art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 16 -
5.4
5.4.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, lorsque la partie au
bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Selon l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RS 211.02.3), le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès, en
appliquant le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (let. a).
5.4.2 Il n’y a pas lieu de modifier l’indemnité d’office allouée à Me
Astyanax Peca en première instance par 7'709 fr. 25, débours et TVA
inclus.
Quant à l’indemnité d’office à allouer à Me Astyanax Peca dans
le cadre de la procédure d’appel, elle doit être fixée en tenant compte des
opérations mentionnées dans sa liste du 1er octobre 2018. Me Peca
indique avoir effectué 4.19 heures pour la rédaction de la réponse et les
divers courriers et courriel. Toutefois, dès lors que les sept courriers et
courriel sont « standardisés » à 0,17 heure, indépendamment du contenu
et du destinataire, il y a lieu de réduire à 4 heures le temps consacré à ce
dossier. Partant, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à
720 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 36 fr. 60 et la TVA à
7,7 % sur le tout par 58 fr. 25. L’indemnité d’office totale se monte ainsi à
814 fr. 85.
5.4.3. Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle en mesure de le faire. Par
conséquent, tant en ce qui concerne la procédure de première instance
que celle de deuxième instance, l’intimé P.________ remboursera

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l’indemnité allouée à son conseil d’office Me Astyanax Peca, ainsi que les
frais judiciaires, dès qu’il sera en mesure de le faire.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 13 octobre 2016 par P.________
est rejetée.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
9'111 fr. 90 (neuf mille cent onze francs et nonante
centimes) pour P.________, sont laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
III. L’indemnité d’office de Me Astyanax Peca, conseil
d’office du demandeur, est fixée à 7'709 fr. 25 (sept
mille sept neuf francs et vingt-cinq centimes), débours et
TVA compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
V. P.________ doit verser à la Communauté des
copropriétaires par étage H. ____ la somme de 7'000 fr.
(sept mille francs) à titre de dépens de première
instance.

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VI. L’avance de frais de 710 fr. (sept cent dix francs) fournie
par la défenderesse Communauté des copropriétaires
par étage H. ____ lui est restituée.
VII. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr.
(huit cent cinquante francs) pour l’intimé P.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Astyanax Peca, conseil d’office de
l’intimé, est arrêtée à 814 fr. 85 (huit cent quatorze francs et
huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’intimé P.________ doit verser à l’appelante Communauté des
copropriétaires par étage H. ____ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens.
VII. L’avance de frais de 850 fr. (huit cent cinquante francs) fournie
par l’appelante lui est restituée.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Eric Ramel, av. (pour Communauté des copropriétaires par étage H.
____),
- Me Astyanax Peca, av. (pour P.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :