vd_gerichte · ZQ21.042384 · 2022-02-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 258/21 - 38/2022
ZQ21.042384
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par Me Maxime Rocafort, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 53 LPGA ; 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
français, est né en [...]. Titulaire d’une autorisation d’établissement « B
UE/AELE », il est au bénéfice d’un Bachelor ès science en Science
forensique et d’un Master ès science en Traçologie et analyse de
criminalité de l’A._________ (A._________) de l’E.__________ (E.__________).
Après son Master obtenu en août 2015, poursuivant vers le doctorat, il a
débuté, en automne 2015, la rédaction de sa thèse en cotutelle avec
l’I._____________ et l’E.__________. De 2015 à 2020, il a travaillé comme
« Assistant diplômé » auprès de l’A._________ de l’E.__________ ; du 1er
octobre 2018 au 30 novembre 2020 (contrats de travail de durée
déterminée), il a exercé son activité d’assistant diplômé à 80 % en lien
avec la phase d’achèvement de son doctorat en criminologie et science
forensique.
B. a) Le 24 novembre 2020, M.________ s’est inscrit auprès de
l’Office régional de placement (ORP) de [...] en tant que demandeur
d’emploi à 100 % en revendiquant les prestations de l’assurance-chômage
dès le 1er décembre 2020. En vue de son indemnisation par le biais de
cette assurance sociale, il était inscrit auprès de la X.________, agence de
[...].
Eprouvant des doutes quant à l’aptitude au placement pour
l’octroi des prestations de chômage sur la base d’une disponibilité de 100
% dès le 1er décembre 2020, l’Instance juridique chômage, Division
juridique des ORP (ci-après : la division juridique des ORP) a invité l’assuré
à se déterminer sur cette question les 17 décembre 2020 et 8 janvier
2021. Par courrier du 20 janvier 2021, ce dernier a répondu que, compte
tenu de la finalisation de sa thèse de doctorat qu’il prévoyait de déposer
au plus tard le 15 avril 2021, il était disponible et à la recherche d’un
emploi, à 80 % (soit quatre jours par semaine, hors weekends) jusqu’à
avril 2021, puis à 100 % dès lors pour la reprise d’un poste ou le suivi
d’une mesure du marché du travail. Il a joint à ses réponses, une

- 3 -
attestation du 20 janvier 2021 du Prof. B.________, de l’ A._________ de
l’E.__________, libellée comme il suit :
“A qui de droit
Lausanne, le 20 janvier 2021
Thèse de M.________
Madame, Monsieur,
M.________ a débuté en automne 2015 une thèse de doctorat sur les
pratiques de production et d’utilisation du renseignement financier
par les acteurs du dispositif de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme en [...] et au [...] sous ma
supervision en cotutelle avec le Prof. O._____________ de
l’I._____________.
Actuelle[ment] en phase finale de rédaction, le travail de thèse de
M. M.________ est compatible avec l’exercice d’une activité salariée à
80% en dehors du milieu académique ou d’autres mesures
proposées par l’ORP.
En restant à votre disposition pour toute information
complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à
l’expression de nos meilleurs sentiments.”
Le 25 janvier 2021 de 10h30 à 11h30, dans le cadre du
contrôle de son chômage, l’assuré s’est entretenu avec sa nouvelle
conseillère en placement Z.________ à l’ORP.
Par décision du 1er février 2021, la division juridique des ORP a
déclaré l’assuré apte au placement pour une disponibilité de 80 % à
compter du 1er décembre 2020, au regard de la rédaction de sa thèse de
doctorat, et indiqué qu’il pouvait être indemnisé à ce taux et dès cette
date, sous réserve des autres conditions du droit.
Par courrier électronique du 2 février 2021, l’assuré a requis
de l’ORP la fermeture de son dossier ; il précisait, comme il l’avait
mentionné à sa conseillère lors de la semaine précédente, avoir obtenu
une bourse d’étude dans le cadre de la fin de rédaction de sa thèse « pour
une durée de 3 mois avec une date de rendu fixé[e] au 15 avril prochain »
pour laquelle il avait candidaté. Il ajoutait avoir bien réfléchi à sa situation,

- 4 -
et préférer suspendre son inscription auprès de l’assurance-chômage afin
de se concentrer pleinement à la rédaction de sa thèse.
Le 3 février 2021, l’ORP a reçu le document « Preuves des
recherches personnelles d’emploi » pour le mois de janvier 2021 complété
par l’assuré.
Le dossier de l’assuré a été clos par l’ORP en date du 4 février
2021.
b) Le 26 mai 2021, M.________ s’est réinscrit auprès de l’ORP
comme demandeur d’emploi à 100 % en revendiquant les prestations de
l’assurance-chômage dès le 1er juin 2021.
Par décision rectificative du 23 juin 2021, annulant et
remplaçant la décision du 1er février 2021, la division juridique des ORP a
déclaré l’assuré inapte au placement à compter du 1er décembre 2020, sur
la base des déclarations ressortant de son courriel du 2 février 2021.
Au terme de son examen de l’aptitude au placement pour
l’octroi des prestations de chômage sur la base d’une disponibilité de 100
% dès le 1er juin 2021 (correspondances des 23 et 28 juin 2021), la
division juridique des ORP, par courrier du 6 juillet 2021, a avisé la
X.________ qu’il ressortait de ses déclarations que l’assuré était apte au
placement à 100 %, en parallèle à la finalisation de sa thèse, à compter du
1er juin 2021, date de son inscription. Une copie de ce courrier était
adressée à l’assuré pour son information.
L’assuré, par son conseil Me Maxime Rocafort, s’est opposé à
la décision rectificative du 23 juin 2021 en demandant son annulation et la
reconnaissance de son aptitude au placement pour une disponibilité de 80
% durant la période litigieuse allant du 1er décembre 2020 au 4 février
2021. Il a requis l’effet suspensif à son acte d’opposition. En substance, il
a fait valoir s’être porté candidat, le 7 janvier 2021, à l’obtention d’une
bourse pour la rédaction de son doctorat, qu’à ce concours seule une

- 5 -
bourse pouvait être accordée à un doctorant, qu’à l’appui de leurs
demandes les candidats devaient présenter un dossier complet (« (i) une
lettre de présentation ; (ii) l’intitulé et une description du projet de
recherche ; (iii) un calendrier des réalisations ; (iv) une lettre d’appui de
leur directeur de la thèse : (v) les notes universitaires obtenues ; ainsi que
(vi) un curriculum vitae incluant la liste des réalisations académiques »), et
que, compte tenu de l’analyse multicritère par le comité d’attribution des
bourses, les candidats n’avaient qu’une simple expectative à son
obtention. Il ajoutait, le 25 janvier 2021, à l’occasion de son premier
entretien de suivi avec sa nouvelle conseillère en placement (Z.________),
avoir informé celle-ci du dépôt de sa candidature pour l’obtention de la
bourse en question ; sur la base des informations reçues de son
interlocutrice à l’ORP, il avait décidé de se désinscrire de l’assurance-
chômage pour le cas où il se verrait octroyer ladite bourse. Il précisait
avoir reçu le 1er février 2021 la réponse positive de la part du comité
d’attribution d’« une bourse de rédaction pour un montant CAD 5’000 ».
Enfin, à ses dires, lors de l’entretien en question, Mme Z.________ n’a[vait]
aucunement prévenu M. M.________ qu’une désinscription de l’ORP après
deux mois seulement pourrait entraîner une réévaluation de son aptitude
au placement. Il se disait d’autant plus surpris de la réévaluation de son
aptitude au placement après sa réinscription alors qu’une disponibilité de
80 % avait été reconnue au préalable. En page 5 de son acte, l’assuré a
déclaré s’opposer également à une décision de restitution de la X.________
datée du 29 juin 2021.
Par décision sur opposition du 3 septembre 2021, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
partiellement admis et réformé la décision du 23 juin 2021, l’assuré étant
reconnu apte au placement pour une disponibilité de 80 % du 1er au 31
décembre 2020, puis inapte au placement du 1er janvier au 4 février 2021,
et la demande d’effet suspensif étant rejetée. Sur le fond, le SDE a
constaté que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de l’aptitude au
placement pour la période courant entre le 1er janvier au 4 février 2021
dès lors qu’il devait s’attendre à ce que son dossier de candidature pour la
bourse soit accepté, la décision du 1er février 2021 restant applicable pour

- 6 -
le surplus, à savoir qu’il était reconnu apte au placement pour une
disponibilité de 80 % à compter du 1er au 31 décembre 2020.
C. Par acte du 7 octobre 2021, M.________, représenté par Me
Maxime Rocafort, a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, avec dépens,
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours, et
principalement à sa réforme en ce sens qu’une aptitude au placement à
un taux de 80 % pour la période du 1er janvier au 4 février 2021 lui soit
reconnue, que la violation du devoir de conseil par l’ORP soit reconnue et
qu’il ne soit pas tenu à restitution pour la période précitée,
subsidiairement à son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause au SDE
pour instruction et nouvelle décision ; en tous les cas, débouter le service
intimé de toutes autres ou contraires conclusions. Il se prévaut d’une
constatation inexacte des faits de la part de l’intimé, alléguant que la
décision attaquée passe sous silence les multicritères examinés par le
comité dans le cadre de l’évaluation des dossiers de candidatures à la
bourse ainsi que le « caractère aléatoire de son processus décisionnel »,
soit sans tenir compte du fait qu’il ne disposait que d’une simple
expectative à l’obtention d’une bourse. Il souligne par ailleurs avoir encore
pu renoncer à la bourse jusqu’à la signature du formulaire idoine le 10
février 2021 si sa conseillère en placement l’avait dissuadé de l’accepter.
En lien avec l’examen de son aptitude au placement, il plaide que son cas,
eu égard à sa volonté de trouver un emploi durable et compatible avec la
finalisation de sa thèse de doctorat, doit être distingué de celui des
assurés qui ne sont disponibles que pour une courte durée (par exemple
l’étudiant qui recherche un emploi uniquement pour remplir ses vacances
académiques). Selon ses explications, malgré sa tentative de décrocher
une bourse, il demeurait désireux d’être placé sur le marché de l’emploi
compte tenu de l’impossibilité objective de partir du principe que son
dosser fut retenu. Ce faisant, il soutient que l’acte de candidature à une
bourse est comparable à une candidature pour un poste salarié, le
candidat à la bourse ne pouvant se reposer sur cet acte mais restant tenu
de poursuivre ses recherches d’emploi ; à ses yeux, admettre le contraire
serait insoutenable car cela reviendrait à soutenir que chaque tentative

- 7 -
d’un assuré d’obtenir un revenu mettrait fin à son droit aux indemnités
journalières du chômage. Il estime au contraire que sa candidature pour
obtenir un financement dans le contexte de la finalisation de son travail de
doctorat avait pour but indirect de réduire le dommage causé à
l’assurance-chômage. Au vu de l’incertitude pour l’octroi de la seule
bourse proposée aux candidats doctorants, il ajoute n’avoir jamais cessé
ses recherches d’emploi au mois de janvier 2021, ce que le service intimé
n’a pas contesté. Il en infère l’existence d’un événement « futur, incertain
et aléatoire », à tout le moins jusqu’à la communication positive du comité
d’attribution des bourses du 1er février 2021, précisant que, jusqu’à son
accord exprimé « de façon ferme et définitive que le 10 février 2021 »,
date à laquelle l’octroi de la bourse était devenu certain, il était apte au
placement pour une disponibilité à un taux de 80 %. En dernier lieu, le
recourant reproche au service intimé de s’être livré à un examen
rétrospectif de sa situation alors que l’aptitude au placement d’un assuré
s’apprécie de façon prospective, un examen rétrospectif ne pouvant servir
de base à sa décision ; à ses yeux, un tel raisonnement tient compte de
l’attribution de la bourse in fine et ne saurait être préjudiciable compte
tenu de la poursuite de ses postulations. A le suivre, le critère de l’aptitude
au placement était donc rempli jusqu’au 10 février 2021. Se plaignant
ensuite de la violation du devoir de conseil par l’ORP, au sens de l’art. 27
al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), le recourant se prévaut du principe de
la bonne foi. Il s’estime en droit d’attendre de sa conseillère en placement
qu’elle se renseignât auprès du SDE sur les « conséquences juridiques
qu’aurait l’acceptation de la bourse sur l’aptitude au placement du
recourant, si tant est qu’elle ait eu le moindre doute à ce sujet ». Même
dans l’hypothèse où son aptitude au placement devrait finalement être
niée, le recourant estime qu’au regard de la violation de son devoir de
conseil par l’ORP, le respect du principe de la bonne foi impose de
renoncer à exiger de sa part la restitution des indemnités journalières de
chômage afférentes aux mois de janvier et février 2021.
Dans sa réponse du 9 novembre 2021, le SDE a conclu au rejet
du recours, estimant que les explications du recourant ne sont pas

- 8 -
susceptibles de modifier la décision querellée. Il observe en particulier que
ce dernier devait se douter, au vu du courrier du 17 décembre 2020
d’examen de sa disponibilité, qu’en déclarant, par courriel du 2 février
2021 son choix de se concentrer pleinement à la rédaction de sa thèse, il
courait ainsi le risque que son aptitude au placement soit niée. L’intimé a
également produit son dossier consultable au greffe du tribunal.
Répliquant le 18 novembre 2021, le recourant a informé le
tribunal ne pas avoir d’autres explications, ni de pièces, à fournir que
celles figurant dans son mémoire de recours du 7 octobre 2021.
Une copie de cette dernière écriture a été communiquée au
service intimé le 22 novembre 2021 par le tribunal, pour son information.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la juge instructrice a
rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif au recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1
LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 9 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bienfondé de la décision d’inaptitude au
placement.
3. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
4. a) aa) Les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si la personne
assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) Une décision – formelle ou informelle – qui est entrée en
force, est soumise à la révision procédurale lorsque l’assureur découvre

- 10 -
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont
nouveaux au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité
demandant la révision, malgré toute sa diligence. Les faits nouveaux
doivent par ailleurs être importants, à savoir de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de la décision entreprise, et conduire à une décision
différente en fonction d’une appréciation juridique correcte (cf. TF
9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 ; BORIS RUBIN, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 17 et 18 ad art.
95 LACI et les références). Les preuves, quant à elles, doivent servir à
établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des
faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui
n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Une preuve est
considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait
conduit le juge ou l’administration à statuer autrement s’il en avait eu
connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le
moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (TF 9C_226/2014 précité consid. 4.2). Par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (TFA C 11/05 du 16 août 2005 consid.
3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références). Il est inhérent à la révision
procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA que la nouvelle décision a des
effets rétroactifs, soit ex tunc (UELI KIESER, ATSG Kommentar, 3ème édition,
Zurich/Bâle/Genève 2015, n. 41 ad art. 53 LPGA et la référence).
cc) La révision procédurale est soumise aux délais prévus par
l’art. 67 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021) – applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA
–, à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la

- 11 -
notification de la décision (cf. également art. 101 LPA-VD ; cf. RAMA 1994
n° U 191 p. 145 et UELI KIESER, op. cit., n. 38 ad art. 53 LPGA). Ainsi, en cas
de révision d’office, l’administration doit en principe rendre une nouvelle
décision dans un délai de nonante jours dès la connaissance du motif de
révision. Une exception est réservée pour les cas où les faits justifiant la
révision exigent des éclaircissements prenant plus de temps. Dans ce cas,
il suffit que l’administration signale à l’assuré, dans le délai fixé, le motif
de révision et les modifications de la décision prévues, puis qu’il procède
aux éclaircissements et finalement prenne sa décision dans un délai
raisonnable (TFA C 214/03 du 23 avril 2004 consid. 3.1.2 ; cf. également
UELI KIESER, op. cit., n. 39 ad art. 53 LPGA).
b) Un assuré déclaré inapte au placement a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les autres conditions du droit (matérielles et
formelles) et que le motif ayant justifié l’inaptitude au placement a
disparu. L’autorité qui doit réexaminer l’aptitude au placement dans cette
hypothèse procède non à une révision ou à une reconsidération d’une
décision erronée (la décision initiale étant correcte), mais à un nouvel
examen justifié par l’évolution des circonstances (art. 17 LPGA ; BORIS
RUBIN, op. cit., n. 106 ad art. 15 LACI).
c) En l’espèce, l’autorité intimée est revenu sur sa décision
initiale du 1er février 2021 déclarant l’assuré apte au placement pour une
disponibilité de 80 % à compter du 1er décembre 2020 en lien avec la
rédaction de sa thèse de doctorat. Elle a finalement reconnu le recourant
apte au placement pour une disponibilité de 80 % du 1er au 31 décembre
2020, puis inapte au placement du 1er janvier au 4 février 2021. Le motif à
la base de ce réexamen était le dépôt d’une demande de bourse le 1er
janvier 2021 par l’intéressé pour pouvoir se consacrer pleinement à la
finalisation de sa thèse de doctorat, ce qui le rendait inapte au placement
jusqu’au 4 février 2021, soit la date de la clôture de son dossier de
chômage après avoir obtenu une réponse positive d’octroi d’une bourse
d’étude.

- 12 -
De fait, l’intimé a revu la situation du recourant, sans toutefois
examiner le cas à l’aune de l’art. 53 al. 1, respectivement al. 2, LPGA.
Dans le cas présent, l’intimé ne se limite toutefois pas à constater
l’inaptitude au placement du recourant avec effet rétroactif, mais revient
sur une décision de constatation prise antérieurement et l’annule. Dans
ces circonstances, la question de soumettre ce genre de décision,
d’annulation et modification d’une précédente décision entrée en force, à
un examen des conditions d’une révision ou d’une reconsidération se
pose. Comme on le verra, la situation doit également être examinée sous
l’angle de la protection de la bonne foi.
5. a) Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 129
II 361, consid. 7.1. et les références citées). La protection de la confiance
dans les déclarations de l'administration est également ancrée à l'art. 9
Cst. (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2ème édition, Zürich/Bâle/Genève,
2006, n. 12.4.2, p. 932). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger
de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celle-
ci (ATF 129 II 361, consid. 7.1. et les références citées; TF C 335/05 du 14
juillet 2006, consid. 2.2; TF K 149/05 du 3 mai 2006, consid. 6.1).
b) Le droit au respect de la bonne foi comprend également
l'interdiction des comportements contradictoires (BORIS RUBIN, op. cit., n.
12.4.1, p. 931). Selon ce principe, une autorité ne peut pas sans
ménagement apprécier différemment des faits identiques visant une
même personne. Les administrés doivent pouvoir faire confiance au
comportement de l'autorité à leur égard (BORIS RUBIN, op. cit., n. 12.4.4.2,
p. 942). Le droit à la protection de la bonne foi peut donc également être
invoqué en présence d'un comportement de l'administration susceptible
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance ou encore une

- 13 -
tolérance légitime (ATF 129 II 361, consid. 7.1 et les références citées ;
BORIS RUBIN, op. cit., n. 12.4.4.2, p. 942).
6. a) En l’occurrence, le SDE a contrevenu au principe de la
bonne foi en revenant sur sa position du 1er février 2021, qui prononçait
l’aptitude au placement du recourant pour une disponibilité de 80 % dès le
1er décembre 2020. En effet, l’autorité, par le biais de la conseillère ORP,
avait connaissance du dépôt de la demande de bourse du recourant
lorsqu’elle a statué la première fois sur l’aptitude au placement de celui-ci.
Elle savait donc que le recourant pouvait obtenir une bourse et qu’il se
désinscrirait du chômage s’il l’obtenait. En effet, l’entretien de contrôle
entre le recourant et sa nouvelle conseillère en placement le
25 janvier 2021, de 10h30 à 11h30, n’est pas contesté par l’intimé, même
si l’annonce de la demande de bourse ne figure pas dans le procès-verbal
d’entretien du 25 janvier 2021 qui est très sommaire alors que l’entretien
a duré une heure (cf. pièce 46). Cette annonce du recourant à sa nouvelle
conseillère en placement est par contre mentionnée dans le courrier
électronique du 2 février 2021 comme sujet de discussion lors de son
dernier entretien de la semaine précédente à l’ORP (cf. pièce 40). La
connaissance du dépôt de la demande de bourse du recourant n’a donc
pas dissuadé l’autorité intimée de prononcer son aptitude au placement à
partir du 1er décembre 2020.
Dans sa décision, le SDE considère que le recourant devait
s’attendre à ce que son dossier de candidature soit accepté ; en rédigeant
sa lettre de candidature, ce dernier avait la volonté de décrocher la bourse
et il avait l’intention de se désinscrire de l’office afin de se consacrer
pleinement à sa thèse dans cette hypothèse. Toujours selon la décision du
SDE, au regard de cette volonté, le recourant ne pouvait dès lors ignorer
que son aptitude au placement pourrait être remise en cause de manière
rétroactive, un examen en ce sens ayant déjà été réalisé lors de sa
première inscription au chômage. Ce raisonnement ne convainc pas. En
effet, dans ce cas on ne voit pas pour quels motifs cette présomption ne
s’appliquerait qu’au recourant et pas à l’autorité administrative qui a
admis l’aptitude au placement à 80 % depuis le 1er décembre 2020 en

- 14 -
ayant connaissance du fait que le recourant était en mesure d’obtenir une
bourse pour la finalisation de sa thèse de doctorat.
Cela étant, il convient de relever que la procédure de révision,
prévue par l’art. 53 al. 1 LPGA, n’autorise pas l’autorité administrative à
modifier une décision qui est entrée en force sans aucun motif et
uniquement sur la base d’une nouvelle appréciation des faits qui en sont à
la base. Le changement doit en effet reposer sur la découverte
subséquente par l’assureur des faits nouveaux importants ou des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (cf.
consid. 4a/aa – bb supra). Or en l’espèce de tels éléments font à
l’évidence défaut. L’obtention de la bourse comme la désinscription au
chômage du recourant dans cette hypothèse, qui selon le SDE devait être
envisagée sérieusement, étaient des éléments déjà connus de l’autorité
lorsqu’elle a statué pour la première fois sur l’aptitude au placement du
recourant le 1er février 2021. A cela s’ajoute encore que, le SDE, division
juridique des ORP, a rendu la décision d’inaptitude au placement le 23 juin
2021 sur la base des déclarations de l’assuré par courriel du 2 février
2021, soit largement plus de nonante jours après avoir eu connaissance
des prétendus faits nouveaux (cf. pièces 20 et 40 ; cf. consid. 3a/cc supra).
b) En définitive, il découle de ce qui précède que, sur le plan
formel, le service intimé a procédé à la révision d’office du cas du
recourant sans respecter le délai relatif de nonante jours dès la
découverte du prétendu motif de révision et en l’absence de la découverte
de faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuves qui ne
pouvaient être produits auparavant l’autorisant à procéder à une révision
de la décision d’aptitude au placement pour une disponibilité de 80 % à
compter du 1er décembre 2020 rendue le 1er février 2021 (cf. art. 53 al. 1
LPGA). Pour ces motifs, le recours doit être admis et la décision sur
opposition du 3 septembre 2021 rendue par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, annulée.
7. a) Par surabondance, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1

- 15 -
let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration,
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b) Lorsqu’un assuré suit une formation durant la période de
chômage (sans que les conditions des art. 59 ss. LACI ne soient réalisées),
il doit, pour être reconnu apte au placement, être disposé à l’interrompre,
si nécessaire, pour reprendre un emploi, tout en remplissant pleinement
son obligation de recherches d’emploi. Il est tenu de poursuivre ses
recherches d’emploi de manière qualitativement et quantitativement
satisfaisantes et être disposé à interrompre le cours en tout temps. Cette
dernière condition doit toutefois découler de données objectives ; de
simples allégations de l’assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid. 4 ;
TF 8C_474/2017 du 22 août 2018 consid. 5.2).
L’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable
de la possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la
volonté de l’assuré de le faire. Toutes les circonstances doivent être
examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur de celle-ci et le
moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de remboursement
partiel en cas d’interruption de celle-ci et le comportement de l’assuré
(BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 50 ad art. 15 al. 1 LACI ; voir également TF
8C_891/2012 du 29 août 2013 consid. 7.2).

- 16 -
L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise pour un
étudiant lorsque celui-ci est disposé et en mesure d’exercer de manière
durable, tout en poursuivant ses études, une activité à plein temps ou à
temps partiel. En revanche, il faut nier la disponibilité au placement d’un
étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves
périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances entre
deux semestres académiques (ATF 136 V 231 consid. 6.2 ; 120 V 392
consid. 2a et références).
8. En l’espèce, il convient de relever que l’aptitude au placement
d’un assuré n’est pas incompatible avec la fin de la rédaction d’une thèse
de doctorat. En effet, dans un arrêt 8C_330/2011 du 26 janvier 2012, le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher la question similaire de
l’examen de l’aptitude au placement d’un assuré né en 1990, au bénéfice
d’un diplôme de commerce en juillet 2009, et qui avait poursuivi sa
formation en vue d'obtenir un certificat de maturité professionnelle
commerciale par l'accomplissement d'un stage en entreprise ainsi que par
la préparation d'un travail personnel relatif à son expérience
professionnelle. Ayant terminé son stage, l’intéressé devait encore
consacrer du temps à la rédaction d'un nouveau travail personnel relatif à
son expérience professionnelle qu’il avait déposé le 17 février 2011, soit
après sa demande de prestations de chômage du 24 août 2010. Au terme
de son analyse du cas, la Haute Cour a considéré qu’il n’était pas
insoutenable de la part des premiers juges de considérer que l’assuré
pouvait y consacrer ses soirées et ses week-ends et que par conséquent, il
présentait une disponibilité suffisante quant au temps à consacrer à un
emploi, même si ce dernier devait atteindre un taux d'occupation de 100
%. En l’espèce, le service intimé a d’ailleurs lui-même admis une telle
aptitude alors que le recourant n’avait pas encore terminé la rédaction de
sa thèse (cf. décision du 1er février 2021 d’aptitude au placement à
compter du 1er décembre 2020 [pièce 42]). La finalisation de son travail de
doctorat était initialement prévue pour la mi-avril 2021 avec le souhait
d’une soutenance avant l’été, puis a été retardée avec une version
définitive remise dans le courant de juillet 2021 ainsi qu’une soutenance

- 17 -
de thèse prévue à l’automne cette année-là (cf. courrier-réponse du 28
juin 2021 de l’assuré [pièce 17]). La disponibilité du recourant à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration proposés
par l’ORP a été confirmée par le Prof. B.________ en janvier 2021 (cf.
attestation « à qui de droit » du 20 janvier 2021 jointe en annexe aux
réponses de l’assuré du même jour à l’ORP [pièce 47]).
Dans les faits, en parallèle à la rédaction de sa thèse, le
recourant a du reste travaillé comme assistant diplômé, à un taux de 80 %
du 1er octobre 2018 au 30 novembre 2020, sur la base de contrats de
travail de durée déterminée avec l’E.__________. A la lecture du dossier,
profitant de l’obtention d’une bourse pour une durée de trois mois et étant
sans emploi, le recourant a logiquement choisi de concentrer ses efforts
de finalisation de la rédaction de sa thèse, et s’est donc désinscrit du
chômage au début du mois de février 2021, puis s’est réinscrit à nouveau
à l’issue de cette période, précisant qu’il n’envisageait pas de débuter une
nouvelle formation après l’obtention de son doctorat (cf. Rép. 1 du
courrier-réponse du 28 juin 2021 à l’ORP [pièce 17]). Dans ces conditions,
il paraît hautement vraisemblable que, dans l’hypothèse où le recourant
n’avait pas obtenu de bourse, il serait resté inscrit au chômage avec la
disponibilité annoncée initialement pour un emploi. En effet,
contrairement à ce soutient l’intimé, jusqu’à réception de la décision
d’octroi du 1er février 2021 du comité d’attribution d’« une bourse de
rédaction pour un montant CAD 5’000 » et par là-même de la prise de
connaissance du montant alloué, le recourant n’avait absolument aucune
certitude sur la possibilité de pouvoir se concentrer sur l’achèvement de
son travail de rédaction en profitant de cette bourse, ou s’il devait
travailler en parallèle pour être en mesure de subvenir à ses besoins.
Comme il le rappelle à juste titre, malgré sa candidature pour la bourse, le
recourant a maintenu ses efforts pour ses recherches d’emploi durant le
mois de janvier 2021, ce dont la remise du formulaire « Preuves de
recherches personnelles d’emploi » pour ce mois-là, reçu le 3 février 2021
par l’ORP (cf. pièce 41), atteste sans conteste. Au vu de ces éléments,
dans le cas où il n’aurait pas décroché de bourse, il n’y a pas lieu de
douter que le recourant aurait aménagé son temps consacré à la

- 18 -
finalisation de sa thèse de manière à pouvoir se rendre disponible pour la
prise d’un emploi ou à pouvoir participer à des mesures d’intégration
proposés par l’ORP comme annoncé et comme admis au départ par
l’autorité intimée. Il reste qu’en l’occurrence, le recourant s’est désinscrit
de l’assurance-chômage dès qu’il a reçu une décision positive du comité à
sa demande de bourse. Dans les faits, il n’y a donc pas eu de période
pendant laquelle le recourant a touché des prestations de l’assurance-
chômage alors qu’il savait qu’il bénéficiait d’une bourse lui permettant de
se consacrer entièrement à la finalisation de sa thèse et qu’il était dès lors
inapte au placement. La décision attaquée est donc mal fondée sur le fond
également.
9. Dans son mémoire de recours du 7 octobre 2021, le recourant
conclut entre autres principalement « 6. Dire que M. M.________ ne doit
restituer aucune indemnité journalière pour la période du 1er janvier au 4
février 2021 ». Or cette conclusion sort du cadre de la décision entreprise
dans la mesure où il n’y a pas de restitution requise des indemnités
journalières versées en l’état dans la décision attaquée.
Il ressort en revanche de la lecture du dossier que le recourant
a reçu une décision de restitution de la X.________ du 29 juin 2021 d’un
montant de 6'367 fr. 75, après correction des indemnités de chômage de
décembre 2020 à juin 2021 sur la base de la décision rectificative du 23
juin 2021 de la division juridique des ORP. Cette décision de restitution est
susceptible d’opposition. Le service intimé a apparemment considéré que
le recourant avait formulé opposition uniquement contre la décision
d’inaptitude au placement le 13 août 2021 ; or, si l’opposition cite en ses
pages une et deux la décision du Service de l’emploi du 23 juin 2021, cet
acte se réfère également à celle du 29 juin 2021 dans son argumentation
en page 5, sous point 28, en indiquant que « M. M.________ forme
opposition à la Décision querellée ainsi qu’à la Décision de restitution de
l’X.________ du 29 juin 2021 ». Dans ces circonstances, il incombait à
l’autorité intimée d’interpeller le recourant pour déterminer la question de
savoir si une opposition avait été formulée séparément auprès de la
X.________ et, si tel n’était pas le cas, de communiquer dans un second

- 19 -
temps cette opposition à la X.________ comme objet de sa compétence
concernant le volet restitution de prestations. Or, en l’état du dossier, dès
lors qu’on ignore si l’opposition formulée par le recourant a été soumise à
la caisse de chômage, il convient, dans le doute, de communiquer une
copie du présent arrêt et de l’opposition en question à la X.________ pour
que celle-ci rende une décision sur opposition éventuelle.
10. a) Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et
la décision sur opposition du 3 septembre 2021 rendue par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, annulée. Il se justifie par ailleurs de
transmettre l’opposition du 13 août 2021 de M.________, ainsi qu’une copie
du présent arrêt, à la X.________ comme objet de sa compétence pour ce
qui concerne la décision de restitution du 29 juin 2021, à toutes fins utiles.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 septembre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.

- 20 -
III. L’acte d’opposition du 13 août 2021 de M.________, avec une
copie du présent arrêt, est transmis à la X.________ comme
objet de sa compétence pour ce qui concerne la décision de
restitution du 29 juin 2021, à toutes fins utiles.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
M.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à
titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Maxime Rocafort (pour M.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
ainsi qu’une copie de l’arrêt est également communiquée à :
- X.________,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :