vd_gerichte · JL12.029382 · 2012-11-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL12.029382-121941
533
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 novembre 2012
__________________
Présidence deM. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 257d CO; 141 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par G.________, à
Lausanne, intimé, contre l'ordonnance rendue le 28 septembre 2012 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l'appelant
d’avec R.________, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 28 septembre 2012, envoyée aux parties le
11 octobre 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à
G.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 1er novembre 2012 à
midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne, [...]
(appartement de 1 pièce au 4ème étage et une cave no 9) (I), dit qu'à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
présente, s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III), arrêté les frais et
dépens (IV à VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que le sous-locataire n'avait
pas payé l'arriéré de loyer dans le délai imparti, que le congé notifié par la
bailleresse était valable et que l'on était en présence d'un cas clair au sens
de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS
272), admettant l'application de la procédure sommaire des art. 248 ss
CPC.
B. Par acte du 17 octobre 2012, G.________ a fait appel de cette
ordonnance en concluant implicitement à ce qu'il ne soit pas donné suite à
la requête d'expulsion.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de sous-location signé le 21 septembre 2010,
R.________ a remis à bail à G.________ un appartement de 1 pièce au
4ème étage, avec cave no 9, à [...], à Lausanne. Conclu initialement du 1er
octobre 2010 à midi au 1er avril 2011 à midi, le bail était renouvelable
« selon bilan ». Le loyer était de 800 fr. par mois, charges forfaitaires
incluses (chauffage, eau chaude, facture des services industriels et

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gestion). Le montant était payable, par mois d'avance, au moyen du
bulletin de versement que le sous-locataire recevrait 10 à 15 jours avant
chaque échéance.
2. Par pli recommandé du 21 mars 2012, R.________ a mis en
demeure G.________ de s'acquitter dans les trente jours de la somme de
1'600 fr., correspondant aux loyers des mois de février et mars 2012, sous
menace de la résiliation du contrat de bail conformément à l'art. 257d CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Le 30 mars 2012, la
poste a retourné la lettre à l'expéditeur avec mention « non réclamé ».
3. Par formule officielle datée du 23 mai 2012, R.________ a résilié
le bail à loyer d'G.________ avec effet au 30 juin 2012. Avec sa lettre
d'accompagnement, la bailleresse a remis au locataire quelques bulletins
de versement pour le paiement mensuel des indemnités d'occupation
illicite et destinés à remplacer les éventuels bulletins de versement encore
en sa possession, désormais caducs.
4. Par requête du 12 juillet 2012 adressée à la Justice de paix,
R.________ a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordonner l'expulsion forcée de G.________ du logement qu'il
occupe dans l'immeuble sis [...], 1004 Lausanne.
II. Dire, sous menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art.
292 CPS pour insoumission à une décision de l'autorité, que l'intimé
doit quitter et rendre livre (sic) de tous occupants et biens les locaux
qu'il occupe à l'adresse précitée, dans un délai que vous voudrez
bien arrêter.
III. Fixer d'ores et déjà, sous réserve d'appel, pour le cas où
l'intimé n'obtempèrerait pas, les opérations d'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion à une date que vous voudrez bien définir.
IV. Dire que l'Huissier de la Justice de paix du district de
Lausanne sera chargé, sous votre présidence, de conduire la mesure
d'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion avec le concours de
la force publique, et par ouverture forcée, si nécessaire.

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V. Imputer les frais de la cause à la charge de l'intimé. »
5. Par pli recommandé du 21 août 2012, la Juge de paix du
district de Lausanne a cité G.________ à comparaître à l'audience en
procédure sommaire du 28 septembre 2012 à 9 h 30. L'envoi a été
retourné par la poste le 29 août 2012 avec la mention « non réclamé ».
Par courrier A du 6 septembre 2012, la Juge de paix du district
de Lausanne a imparti à G.________ un délai de 48 heures pour venir
chercher la lettre non réclamée et l'a informé qu'à défaut, la notification
de cet acte interviendrait par publication dans la Feuille des avis officiels
conformément à l'art. 141 CPC. La notification édictale a eu lieu le 14
septembre 2012.
En d roit :
1. Le litige porte sur le bien-fondé d’une ordonnance prononçant
une expulsion pour défaut de paiement de loyer. Pour déterminer quelle
voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la
valeur litigieuse calculée selon le droit fédéral. Celle-ci est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation
n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un
nouveau congé peut être donné. En principe, la durée déterminante pour
le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre I’annulabilité
d’une résiliation (JT 2011 III 43; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1; SJ
2001 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1).
En l'espèce, le loyer mensuel s'élevant à 800 fr., la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est
ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Interjeté dans les dix jours s'agissant d'une
procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), l’appel est dès lors recevable.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, ibid., p. 135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
Il appartient à l’appelant de démontrer si ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137; JT 2011 III 43 c. 2).
3. L’appelant se plaint en premier lieu de n’avoir pas été
régulièrement convoqué à l’audience devant le premier juge et de n’avoir
ainsi pas pu se « défendre ».
Ce grief est infondé. Il résulte en effet des pièces au dossier
que l’appelant a été personnellement cité à comparaître à l’audience du
28 septembre 2012 par pli recommandé à son adresse. Celui-ci n’a
cependant pas été réclamé par son destinataire dans le délai de garde et
a été retourné à la Justice de paix. A réception du pli venu en retour, la
Juge de paix a écrit à l’intéressé par courrier A, en lui signalant ce qui
précède et en l’invitant à venir chercher au greffe, dans un délai de 48
heures, l’acte le concernant, à défaut de quoi la notification de l’acte
interviendrait par publication officielle. L’appelant ne s’étant pas
manifesté, la publication de l’avis a eu lieu dans la Feuille des avis officiels
du 14 septembre 2012. On doit ainsi considérer que l’intéressé a été

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régulièrement assigné à l’audience et qu’il ne saurait invoquer une
quelconque irrégularité à cet égard.
4. L’appelant soutient ensuite que les retards dans le paiement
de son loyer ne lui sont pas imputables, dans la mesure où « ce sont les
services sociaux qui s’en occupent ».
Pour autant qu’il soit compréhensible, ce grief est tout aussi
infondé. On ne voit pas quels seraient les services sociaux concernés. En
effet, le bail litigieux est un contrat de sous-location passé entre l’appelant
et R.________. Rien au dossier ne laisse penser que le loyer devait être
acquitté par un tiers. Au contraire, le contrat de bail dispose explicitement
que le loyer est payable par le sous-locataire au moyen des bulletins de
versement qu'il recevrait 10 à 15 jours avant chaque échéance; en outre,
la mise en demeure du 21 mars 2012 a été adressée à l’appelant
personnellement et il résulte de la lettre du Service financier de l’intimée
du 23 mai 2012 que c’est bien l’appelant qui a reçu les nouveaux bulletins
de versement à utiliser, remplaçant les éventuels bulletins de versement
encore en sa possession, « désormais caducs ».
Pour le surplus, la procédure suivie par l’intimée pour mettre
un terme au contrat de sous-location litigieux est conforme à la loi. Les
conditions d’une résiliation extraordinaire, pour défaut de paiement, étant
en l’occurrence remplies (cf. art. 257d CO), c’est à juste titre que le
premier juge a donné suite à la requête d’expulsion, en procédure de cas
clair, de la partie bailleresse.
5. Il s'ensuit que, manifestement infondé, l’appel doit être rejeté
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Vu l'effet suspensif accordé à l'appel de par la loi (art. 315 al. 1
CPC), la cause doit être renvoyée au premier juge afin qu'il fixe à
l'appelant, une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour
notification aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux en cause.

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Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 par renvoi de l'art. 62 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu'il fixe à G.________, une fois les considérants du
présent arrêt envoyés pour notification aux parties, un
nouveau délai pour libérer les locaux qu'il occupe dans
l'immeuble sis à Lausanne, [...] (appartement de 1 pièce au
4ème étage et une cave no 9).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l'appelant G.________.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 19 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- G.________
- R.________
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
1'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :