vd_gerichte · LN18.024023 · 2018-11-15 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN18.024023-181716
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 15 novembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.T.________, à Rolle, contre la
décision rendue le 19 septembre 2018 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause concernant l’enfant B.T.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit :
1. Le 4 juin 2018, la [...] a signalé au Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ), Office régional de protection des mineurs de
l’Ouest lausannois (ci-après : ORPM), la situation de l’enfant à naître
d’A.T.________.
Par lettre du 16 août 2018, le SPJ a requis de l’autorité de
protection qu’elle lui confie un mandat de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de l’enfant à naître d’A.T.________, née le [...] 1998, afin de
mettre en place une Action éducative mère-enfants (AEME) destinée à
soutenir la prénommée, qui aurait besoin d’une aide concrète dans la prise
en charge de son futur enfant.
A l’audience du 24 août 2018, A.T.________ a reconnu que sa
grossesse était issue de trois pères potentiels et a demandé qu’un
curateur soit désigné afin d’entreprendre les démarches nécessaires en
vue de faire reconnaître l’enfant par le père.
A l’audience du 3 septembre 2018, A.T.________ a déclaré
qu’elle était d’accord de recevoir de l’aide du SPJ, mais qu’elle n’était pas
favorable à l’institution d’une mesure de protection comme celui-ci le
préconisait. En revanche, elle confirmait sa demande de nomination d’un
curateur pour la recherche en paternité de son enfant et se disait prête à
collaborer avec la personne qui serait désignée.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 18 septembre
2018, le SPJ a conclu à ce qu’un mandat de placement et de garde au sens
de l’art. 310 CC lui soit accordé en faveur de l’enfant B.T.________, née le
[...] 2018. En substance, le SPJ a fait valoir que dès après l’accouchement,
les médecins avaient informé ledit service des difficultés rencontrées par
la mère dans les soins et dans le lien au bébé, précisant qu’un retour à
domicile n’était pas envisageable, en raison de la sécurité du bébé. Après

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une hospitalisation sociale destinée à voir si A.T.________ pouvait s’occuper
de son bébé de façon plus autonome, le réseau du 18 septembre 2018
avait confirmé les inquiétudes quant à la capacité de prise en charge
maternelle ; en outre, la mère refusait d’aborder ses difficultés (irritabilité
face au bébé) avec la pédopsychiatre et le lien mère-enfant ne s’était pas
amélioré. La situation sociale de la mère restait floue.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19
septembre 2018, immédiatement exécutoire, la juge de paix a retiré
provisoirement à A.T.________ son droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant B.T.________, a confié un mandat provisoire de placement et de
garde au SPJ, charge à lui de placer l’enfant au mieux de ses intérêts, et a
convoqué les parties à sa séance du 4 octobre 2018.
Par lettre du 19 septembre 2018, [...] s’est opposé aux
mesures prises à l’encontre de sa fille A.T.________ et a requis la révocation
du mandat de placement et de garde de sa petite-fille B.T.________ confié
au SPJ.
Le 4 octobre 2018, la juge de paix a pris séance pour instruire
la situation de l’enfant B.T.________ à la suite de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 19 septembre 2018. A l’audience,
A.T.________ a requis que l’enfant soit auprès d’elle et que le droit de
déterminer le lieu de résidence de sa fille lui soit restitué. [...], assistante
sociale auprès du SPJ, a indiqué que l’enfant B.T.________ était demeurée à
l’Hôpital de [...], en pédiatrie, que sa mère A.T.________ n’était pas en
mesure de s’occuper seule de sa fille et que lorsque l’enfant serait en
foyer, un droit de visite serait fixé en faveur de la mère et de la grand-
mère de l’enfant. La juge de paix a informé les parties qu’elle leur
communiquerait le jour même sa décision du 3 septembre 2018
concernant la curatelle de représentation dans le cadre de recherche de
paternité et qu’elle ordonnerait une expertise s’agissait du droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
Par lettre du 4 octobre 2018, la juge de paix a prié la Dresse
[...], cheffe de clinique adjointe auprès du Service de néonatologie de

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l’Hôpital de Nyon, qu’elle informait de l’ouverture d’une enquête en retrait
du droit de déterminer le lieu de résidence d’A.T.________ sur sa fille, de lui
faire parvenir un bref certificat médical indiquant la situation de l’enfant
B.T.________ et sa prise en charge par sa mère.
Egalement le 4 octobre 2018, la juge de paix a notifié aux
parties sa décision du 3 septembre 2018.
Le 5 octobre 2018, B.T.________ a été transférée au foyer l’ [...],
accompagnée de sa mère.
Par lettre du 9 octobre 2018, le SPJ a confirmé à A.T.________
qu’elle pourrait voir sa fille dans le cadre du foyer les mardis, jeudis,
vendredis et samedis durant deux heures et demie et que sa mère
pourrait l’accompagner une fois tous les quinze jours pour rendre visite à
sa petite-fille.
Par lettre à la justice de paix du 22 octobre 2018, A.T.________
s’est notamment plainte des restrictions à son droit de visite imposées par
le SPJ et a demandé la révocation du mandat confié à [...].
Par acte du 29 octobre 2018, accompagné de diverses pièces,
A.T.________, « se référant à l’audience du 4 octobre 2018 », a recouru
contre les mesures instituées à l’encontre de sa fille B.T.________ et a
demandé la révocation du mandat de [...]. Elle requérait par ailleurs la
fixation en urgence d’une audience « afin de faire cesser les restrictions
contre-productives de cette curatrice ».
Le 29 octobre 2018, le Service de pédiatrie de l’Hôpital [...] a
fait parvenir à la justice la lettre de sortie officielle de l’hospitalisation de
l’enfant B.T.________, dont il ressort notamment que la situation sociale
d’A.T.________ est complexe, l’intéressée connaissant un échec en 3ème
année d’apprentissage, ayant rompu avec son précédent ami, présentant
des difficultés d’apprentissage depuis la petite enfance et ayant connu un
épisode de troubles anxio-dépressifs sévères avec symptômes
psychotiques en 2017 ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs

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semaines lors de laquelle un possible trouble de la personnalité Borderline
avait évoqué. Enfin, à l’issue du séjour, la mère avait fait des petits
progrès quant au soin et au lien avec son bébé, mais restait très
dépendante de l’équipe soignante.
Par lettre du 2 novembre 2018, la juge de paix, répondant au
courrier précité d’A.T.________ du 22 octobre 2018, a convoqué la
prénommée à son audience du 22 novembre 2018 pour rendre une
décision de mesures provisionnelles à la suite de sa décision urgente du
18 septembre 2018 et de l’audience du 4 octobre 2018. Elle ajoutait que
compte tenu de la garde actuellement confiée au SPJ, l’institution d’une
mesure de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC
n’était à ce stade pas nécessaire.
Egalement le 2 novembre 2018, la juge de paix a cité [...] à
comparaître personnellement à son audience du 22 novembre 2018 pour
être entendue dans le cadre de l’enquête en retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence ouverte en faveur de l’enfant B.T.________.
Par lettre du 6 novembre 2018, Me Maëlle Le Boudec, avocate
à Lausanne, a informé la Chambre de céans qu’elle avait été mandatée
par A.T.________ pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la
procédure concernant sa fille B.T.________.
2.
2.1 En vertu de l’art. 445 al. 2 1ère phr. CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), en cas d’urgence particulière, l’autorité peut
prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties
à la procédure.
2.2 Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du
recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit
de la protection de l’adulte et de l’enfnat, l’ouverture d’un tel recours
risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF

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140 III 289 consid. 2, JdT 2015 II 151 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.2.1.2 ad art.
308 CPC et réf. citées).
2.3 En l’espèce, la recourante, se référant à l’audience du 4
octobre 2018 au cours de laquelle elle avait requis que son enfant soit
auprès d’elle et que le droit de déterminer le lieu de résidence
d’B.T.________ lui soit restitué, recourt contre « les mesures instituées pour
sa fille et demande la révocation du mandat de [...], du SPJ ». Ce faisant,
elle s’oppose à la décision de mesures superprovisionnelles rendue le 19
septembre 2018 aux termes de laquelle la juge de paix a retiré
provisoirement à A.T.________ son droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant B.T.________, a confié un mandat provisoire de placement et de
garde au SPJ, qui se chargerait de placer l’enfant au mieux de ses intérêts,
et a convoqué A.T.________ et le SPJ à la séance du 4 octobre 2018. Dès
lors qu’il est dirigé contre une ordonnance de mesures d’extrême urgence,
la voie du recours n’est pas ouverte. Ceci correspond d’ailleurs à la teneur
de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.25), qui ne se révèle
pas contraire au droit fédéral. Du reste, la recourante a été citée par la
juge de paix à comparaître personnellement à l’audience du 22 novembre
2018 pour être entendue dans le cadre des mesures provisionnelles à la
suite de sa décision urgente du 19 septembre 2018 et de l’audience du 4
octobre 2018. La recourante pourra alors faire valoir ses moyens, de sorte
que sa requête en fixation d’une nouvelle audience n’a pas d’objet.
Il s’ensuit que le présent recours est irrecevable et prématuré.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Maëlle Le Boudec (pour A.T.________),
- Me Patricia Michellod,
- Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Ouest, à l’att. de [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :