vd_gerichte · ZE19.025777 · 2019-07-22 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 21/19 - 36/2019
ZE19.025777
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 juillet 2019
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
A.________, à [...], intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 8 mai 2019, par laquelle
A.________ (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par H.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) contre sa décision du 31 août 2018 et
estimé qu’elle était fondée à requérir la continuation de la poursuite n°
[…] portant sur un montant de 1'319 fr. 20, frais de poursuite non compris,
vu le recours formé par l’assuré le 8 juin 2019 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant au
« classement » de la procédure concernant la poursuite n° […], ainsi qu’au
remboursement de la somme de 138 fr. 20 par l’intimée,
vu le courrier de l’intimée du 3 juillet 2019, informant le
Tribunal qu’elle avait reconsidéré et annulé sa décision sur opposition du 8
mai 2019 ainsi que la poursuite n° […], et concluant à la radiation du rôle
du recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel,
en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant

- 3 -
(al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
reconsidérant et annulant sa décision sur opposition du 8 mai 2019 et en
retirant la poursuite n° […],
que dans la mesure où la décision sur opposition et la
poursuite n° […] ont été annulées, il y a lieu de constater que la cause est
devenue sans objet,
que la conclusion tendant au remboursement de la somme de
138 fr. 20 n’est pas recevable dans la présente procédure de recours, dont
l’objet est limité par le dispositif de la décision attaquée (ATF 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1),
que le recours doit dès lors être déclaré sans objet, dans la
mesure de sa recevabilité, et la cause rayée du rôle, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument
judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens
(cf. art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD), le recourant n’ayant pas été
assisté d’un mandataire qualifié.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. H.________,
- A.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :