vd_gerichte · AP21.000051 · 2021-01-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/MES/142324/VRI/AMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 382 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2020 par
L.________ contre la décision rendue le 22 décembre 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/142324/VRI/AMO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 3 juin 2015, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que L.________ s’était rendue coupable de tentative d’incendie
intentionnel, d’incendie intentionnel, d’incendie par négligence et
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (I), l’a condamnée à une peine
privative de liberté de 30 mois sous déduction de 267 jours de détention
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avant jugement à la date du 2 juin 2015 et à une peine pécuniaire de 10
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (II), a
suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté, portant
sur 15 mois, et d’une partie de la peine pécuniaire, portant sur 5 jours, a
fixé à L.________ un délai d’épreuve de 3 ans (IV), a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (IV), et a ordonné qu’elle soit
soumise à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (VI).
b) Dans le cadre de l’enquête ayant mené au jugement du 3
juin 2015, L.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans leur
rapport du 11 octobre 2013, les experts du Centre de psychiatrie du Nord
vaudois ont retenu le double diagnostic de trouble schizo-affectif de type
dépressif et de retard mental léger. Dans un rapport complémentaire du
15 décembre 2014, ils ont encore notamment observé que L.________
présentait des idées délirantes de filiation, à savoir qu’elle était
convaincue d’être la fille du Président Mobutu. Ils ont également indiqué
qu’au vu du nombre et du type d’agissements antérieurs dont l’expertisée
avait fait l’objet, le risque de récidive face à une pathologie psychiatrique
grave, dans le cadre d’une rupture de suivi thérapeutique, leur paraissait
important. Les experts ont ainsi préconisé une mesure thérapeutique
institutionnelle à l’endroit de L.________ afin de garantir une prise en
charge psycho-socio-éducative stable dans la durée.
c) Dès le 10 septembre 2014, L.________ a été incarcérée à la
Prison de la Tuilière, à Lonay.
d) La dernière décision d’octroi d’élargissement de son
régime, rendue par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 28
février 2019, lui octroie deux sorties mensuelles de cinq heures, en plus
d’une sortie hebdomadaire octroyée le 21 décembre 2018.
e) Le 21 mai 2019, le Juge d’application des peines a refusé
d’accorder à L.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.

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f) L.________ a été hospitalisée du 26 septembre 2019 jusqu’au
4 novembre 2019 puis, en raison d’une agression survenue le 18
novembre 2019 à l’encontre de l’infirmière-chef de l’EMS Le Pré-Carré, dès
cette date jusqu’au 10 décembre 2019, date à laquelle l’OEP a ordonné
son placement provisoire au sein du Centre de psychiatrie du Nord vaudois
(CPNV), et ce dans l’attente d’un placement dans un appartement
supervisé ou de toute autre structure permettant, par après, l’intégration
dans un tel appartement.
g) Le 31 janvier 2020, l’OEP a autorisé le transfert de
L.________ dans un appartement protégé auprès de l’institution Fond Vert,
dépendant de la Fondation Altage, à Gilly, dès le 5 février 2020.
h) Le 19 mai 2020, le Juge d’application des peines (ci-après :
JAP) a prolongé la mesure jusqu’à droit connu sur la procédure d’examen
de la libération conditionnelle et de la prolongation de ladite mesure.
i) En raison d’une nouvelle hospitalisation au CPNV depuis le
29 juin 2020, l’OEP a informé la recourante le 20 octobre 2020 que des
démarches étaient effectuées pour trouver une institution adaptée à ses
besoins susceptible de l’accueillir dans les meilleurs délais, et que dans
cette attente l’institution Fond Vert était disposée à la reprendre
transitoirement, à condition que certaines conditions soient respectées,
notamment qu’elle n’adopte pas de comportement violent et qu’elle
prenne sa médication ; constatant que la structure de Fond Vert n’était
pas assez cadr ante et que la recourante n’était pas capable d’assumer les
contraintes d’un appartement protégé, l’OEP a tenté de trouver un EPSM
(Etablissement psycho-social médicalisé) au sein duquel elle pourrait être
placée (cf. courriel du 13 novembre 2020) ; plusieurs EPSM ont été
approchés et ont refusé de l’accepter ; dans l’attente de trouver une telle
institution, elle a cependant réintégré Fond Vert et a fait une journée
d’essai à l’EPSM de la Colombière le 17 décembre 2020, cet établissement
étant favorable à la poursuite du processus d’admission.

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B. Le 22 décembre 2020, l’OEP a décidé d’autoriser L.________ à
bénéficier de congés institutionnels afin de se rendre au sein de l’EPSM La
Colombière, à Hermenches, à des dates et selon un horaire à déterminer
d’entente avec la direction de Fond Vert et de cet EPSM, étant précisé que
des journées de stage étaient également autorisées. Ces congés étaient
soumis à des conditions (encadrement sur les trajets, bon comportement,
respect des consignes données par le personnel de l’EPSM, pas de sortie
non accompagnée pendant le congé institutionnel, abstinence complète à
l’alcool et aux stupéfiants, absence de contre-indication médicale,
poursuite de la prise de ses médicaments, participation aux programme
d’activités proposées par l’EPSM, respect des règles sanitaires et des
mesures prises par les deux entités). Cette décision a été remise en mains
propres à l’intéressée le 22 décembre 2020.
C. Par acte daté du 23 décembre 2020, et transmis par l’OEP au
Tribunal cantonal le 29 décembre 2020, L.________ a déclaré recourir
contre la décision du 22 décembre 2020, au motif que ce projet ne lui
convenait pas. Elle a invoqué que l’EPSM La Colombière était trop éloigné
de la Ville de Lausanne où elle se rendait régulièrement pour faire ses
achats et voir ses enfants, qu’elle était mal desservie par les transports
publics (un bus puis deux trains différents), qu’avec un caddie chargé
c’était difficile et qu’elle avait peur de se tromper de train, que la chambre
qu’elle devrait occuper était au 2e étage sans ascenseur, qu’elle ne
s’imaginait pas monter et descendre les escaliers plusieurs fois par jour
avec ses douleurs aux genoux, et qu’elle craignait que ses enfants ne
puissent se déplacer jusqu’à Hermenches pour lui rendre visite car ils lui
avaient dit que cela allait être compliqué pour eux.
Dans la lettre accompagnant le dossier, du 29 décembre 2020,
l’OEP a indiqué qu’un premier congé avait eu lieu le 22 décembre 2020, et
qu’un rapport d’observation avait été établi. Selon ce rapport, établi le 23
décembre 2020 par [...], éducatrice sociale au sein de la Fondation Saphir,
EPSM La Colombière, en dépit de diverses oppositions exprimées par
l’intéressée, celle-ci était en lien ; un programme et de prochaines dates
étaient proposées (pour la fin 2020 et le début de 2021).

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. En outre, le recours satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il reste à examiner si la recourante
justifie d’un intérêt à recourir contre la décision en cause.
2.
2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui
n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de

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fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt
relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour
recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrêts cités). Une partie qui
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1
; TF 1B_275/2002 précité ; 1B_157/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2 et les
arrêts cités).
2.2 En l’espèce, la décision attaquée consiste en l’octroi d’une
autorisation pour un programme de congés institutionnels au sein de
l’EPSM La Colombière, en vue d’un futur placement. Or, la recourante ne
développe aucun argument à l’encontre de cette autorisation, ou plus
généralement contre le principe desdits congés, même indirectement. Elle
s’en prend exclusivement au lieu de son futur placement, au sujet duquel
elle émet une série de griefs. Toutefois, comme relevé par l’OEP dans sa
décision, un tel placement n’a pas encore fait l’objet d’une décision. Il
s’ensuit que la recourante ne fait pas valoir qu’elle est concrètement lésée
par le principe d’un programme de congés institutionnels, ni par
conséquent qu’elle a la qualité pour recourir contre la décision attaquée.
Son recours, qui ne vise pas la décision attaquée mais, en réalité, une
décision qui n’a pas encore été rendue, est ainsi irrecevable.
Il convient de relever, à toutes fins utiles, que le programme
de congés en cause tend précisément à définir les modalités du futur

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placement, et notamment à aplanir les craintes de la recourante ; le fait
que celle-ci apparaisse opposée, à ce stade, au choix de l’EPSM La
Colombière ne suffit ainsi pas pour dénier toute utilité auxdits congés.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de L.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :