vd_gerichte · JJ16.055136 · 2017-03-21 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ16.055136-170480
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 21 mars 2017
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Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 59 al. 2 let. a, 110, 209 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], intimé, contre l’autorisation de procéder rendue le 9 février 2017 par
la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cause divisant le recourant d’avec N.________, à [...], requérant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation déposée le 5 décembre 2016
auprès de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud, N.________ a conclu, avec suite de frais, contre P.________, à ce
que le contrat de vente conclu le 27 avril 2016 soit valablement révoqué,
à ce que P.________ soit reconnu comme son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 2'100 fr. plus intérêts à 5 % dès le 28 avril
2016, à ce que lui-même soit tenu de restituer le véhicule [...] dans les
cinq jours dès réception du montant de 2'100 fr. versé par P.________, à ce
que celui-ci soit reconnu son débiteur et doive lui payer immédiatement la
somme de 1'243 fr. 15 à titre de dommage selon l’art. 208 CO.
2. La conciliation ayant été tentée en vain à l’audience du
3 février 2017, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a délivré une autorisation de procéder le 9 février 2017,
portant sur les conclusions de la requête précitée. La juge de paix a statué
sur les frais, en ce sens que les frais de la procédure de conciliation, mis à
la charge de la partie demanderesse (art. 207 al. 1 let. c CPC), sont arrêtés
à 210 fr., tout en réservant l’art. 207 al. 2 CPC qui prévoit que, lorsque la
demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le
sort de la cause. A cet égard, il y était mentionné qu'un recours sur les
frais au sens de l'art. 110 CPC pouvait être formé dans un délai de trente
jours dès la notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé.
3. Par courrier reçu le 7 mars 2017, puis reçu signé le 17 mars
2017, par la juge de paix, P.________ a recouru contre l’autorisation de
procéder, en invoquant l’art. 110 CPC. Il expose plusieurs motifs relatifs à
l’état de fait et touchant le fond du litige, au regard desquels il conclut à
l’annulation de la procédure ouverte contre lui.
N.________ n’a pas été invité à se déterminer.

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4. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), soit en l'occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
5. Une décision rendue sur les frais est susceptible d’un recours
séparé au sens des art. 110 et 319 let. b. ch. 1 CPC. Le principe général
exigeant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) restreint
cependant la légitimation pour recourir contre une décision en matière de
frais. Cet intérêt devra toujours être admis si la décision attaquée rend le
recourant débiteur des frais, même seulement à titre solidaire ou
subsidiaire. Une partie ou un tiers ne devrait en revanche pas être légitimé
à recourir contre une décision mettant des frais à la charge d’une autre
personne, que ce soit d’ailleurs pour les faire augmenter ou réduire, ou les
laissant à la charge de l’Etat, sauf si cette décision a une incidence sur ses
propres droits (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 110 CPC).
Le CPC ne prévoit par contre pas de voie de recours contre
l’autorisation de procéder selon l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral
considère de manière générale que l'autorisation de procéder ne constitue
pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre
(ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les références
citées ; CREC 16 janvier 2017/9 ; 9 décembre 2014/432).
6. En l’espèce, le recourant invoque expressément l’art. 110 CPC,
laissant penser qu’il conteste la répartition des frais de la procédure de
conciliation. Or ces frais ont été mis à la charge de l’intimé, en sa qualité
de demandeur selon l’art. 207 al. 1 let. c CPC et sous réserve de l’art. 207
al. 2 CPC. Partant, le recourant ne dispose d’aucun intérêt juridique digne
de protection pour recourir sous l’angle de l’art. 110 CPC. En outre, le
recourant requiert l’annulation de la procédure ouverte contre lui en
invoquant des motifs portant sur l’état de fait et sur le fond. Toutefois,
cette conclusion ne saurait être recevable, dès lors que l’autorisation de

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procéder n’est pas une décision contre laquelle la voie du recours serait
ouverte.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________,
- M. Christophe Savoy, aab (pour N.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :