vd_gerichte · HX21.042135 · 2021-11-12 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.042135-211540
309
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
_______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 110, 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 24 septembre 2021 par la Présidente de
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
d’Aigle arrêtant son indemnité de conseil d’office d’A.J.________ et
B.J.________ dans la cause divisant ces derniers d’avec R.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 24 septembre 2021, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle a
arrêté l’indemnité de conseil d’office d’A.J.________ et B.J.________, allouée à
Me K.________, à 1'632 fr., soit 1'440 fr. à titre de défraiement, 120 fr. à
titre de vacation et 72 fr. à titre de remboursement forfaitaire de frais,
pour la période du 31 mars 2021 au 10 septem-bre 2021.
En droit, la Présidente a considéré qu’après examen de la liste
des opérations et du complément d’information produit par l’avocat
K.________, le temps que celui-ci indiquait avoir consacré à ce dossier, par
11 heures et 25 minutes (recte : 11:25 heures), devrait être admis à raison
de 8 heures, son indemnité devant être arrêtée sur la base d’un tarif
horaire de 180 francs.
B. Par acte du 1er octobre 2021, Me K.________ a recouru contre
ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que son
indemnité d’office soit arrêtée à 2'246 fr. 25, soit 2'025 fr. (180 x 11.25) à
titre de défraiement, 120 fr. à titre de vacation et 101 fr. 25 à titre de
remboursement forfaitaire de frais. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 18 octobre 2021, le recourant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 100 francs.
A.J.________ et B.J.________ n’ont pas été invités à se
déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. Le 31 mars 2021, Me K.________ a déposé pour ses
mandants A.J.________ et B.J.________ une requête d’assistance judiciaire
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district d’Aigle (ci-après : la commission).
2. Par prononcé du 15 avril 2021, la Présidente de la
Commission du district d’Aigle (ci-après : la présidente) a accordé à
A.J.________ et B.J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 31 mars 2021 et leur a désigné l’avocat K.________ en qualité de conseil
d’office.
Le même jour, A.J.________ et B.J.________ ont saisi la
commission d’une requête en annulation du congé signifié le 16 avril
2021 par R.________ en application de l’art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le 9 juillet 2021, R.________ a déposé auprès de la même
autorité une requête d’expulsion des époux A.J.________.
Par courrier du 23 juillet 2021, la présidente a informé les
parties que leurs requêtes respectives seraient toutes deux traitées lors
de l’audience agendée au 24 août 2021. La conciliation, tentée lors de
cette audience, n’a pas abouti.
3. Le 10 septembre 2021, Me K.________ a déposé une liste
pour ses opérations du 31 mars au 10 septembre 2021, faisant état de 11:
25 heures consacrées à la procédure. Il a requis une indemnité à hauteur
de 2'246 fr. 25., soit des honoraires par 2'025 fr., des débours par 101 fr.
25 et des frais de vacation par 120 francs.
4. Le 24 septembre, la présidente a rendu le prononcé dont est
recours.

- 4 -
Par courrier du 27 septembre 2021, l’avocat K.________ a
exposé que cette décision ne respectait pas son droit d’être entendu en
tant qu’elle ne détaillait pas les motifs qui avaient conduit la présidente à
retrancher 30% des opérations effectuées et dûment détaillées et a requis
de la présidente que par un complément de décision intervenant dans le
délai de recours, elle motive sa décision de retranchement.
Le 29 septembre 2021, la présidente a répondu que le
complément d’information mentionné dans le prononcé litigieux était sa
liste des opérations et qu’elle avait estimé, vu le peu de complexité de
l’affaire, que 8 heures étaient suffisantes pour traiter le dossier.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 5 -
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, op. cit., nn. 2 et 3
ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus
restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.

- 6 -
3.
3.1 Le recourant reproche en substance à l’autorité intimée d’avoir
réduit le temps annoncé dans son relevé des opérations du 10 septembre
2021 et fait valoir, dans un premier moyen d’ordre formel, que cette
réduction serait insuffisamment motivée.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux
contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur
tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7
ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de
Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1
let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence
antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance
judiciaire.

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En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
3.2.2 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir de
l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du
24 janvier 2018 consid. 1.1). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; TF 5A_663/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en
statuant sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s’en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril
2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2). Doit être

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annulée la décision qui ne contient aucune motivation relative à la
réduction des heures retenues par rapport à celles annoncées (CREC 23
octobre 2012/371) ou réduisant sans motivation de moitié la note détaillée
produite, s’agissant d’une affaire sortant de l’ordinaire (CREC 24 janvier
2014/32), le vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne
pouvant être réparé devant la Chambre des recours civile, qui ne dispose
pas du même pouvoir de cognition que le premier juge (cf. art. 320 let. b
CPC ; CREC 4 juillet 2019/362 ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, le premier juge s’est contenté de fixer un montant
global apparaissant à ses yeux suffisant. Ce faisant, il n’a nullement
précisé quelles seraient selon lui les éléments qui justifieraient une
réduction de près de 30%, ni indiqué pour quels motifs il conviendrait
d’appliquer une réduction d’une telle ampleur. La décision entreprise ne
repose ainsi nullement sur un examen des opérations comptabilisées par
le recourant, pas plus qu’elle ne se fonde sur l’évaluation – sur la base du
dossier – des opérations nécessaires à la conduite du procès. Le recourant
n’est ainsi pas en mesure d’évaluer la pertinence de cette décision ni
partant de la contester efficacement, si bien que le moyen tiré de la
violation de son droit d’être entendu doit être admis, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant, à savoir
la violation des
art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Le prononcé entrepris doit par conséquent être annulé et le
dossier renvoyé au premier juge pour qu’il motive pour quelles raisons
certaines opérations n’ont pas été prises en considération. Il reviendra
aussi au magistrat de tenir compte de la complexité de la cause et de ses
difficultés, au regard notamment de la jonction des causes prononcés à la
suite du dépôt par la partie adverse, auprès de la même autorité, d’une
requête de conciliation.

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4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour
qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Le recourant ayant procédé à une avance de frais de 100 fr.,
l’Etat lui versera ce montant à titre de restitution de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que le recourant a agi sans être assisté d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district d’Aigle pour nouvel examen et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

- 10 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me K.________,
- A.J.________ personnellement,
- B.J.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district d’Aigle.
La greffière :