vd_gerichte · AP22.005165 · 2022-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
490
OEP/SMO/150709
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 77b al. 1 let. b CP et 5 al. 1 let. f RSD
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2022 par
A.P.________ contre la décision rendue le 10 juin 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/150709, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.P.________, ressortissant [...], est né le [...] 1962.
Ses antécédents judiciaires sont les suivants :
- 10.11.2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite sans assurance responsabilité civile ; 15
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jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende
300 fr. ; délai d’épreuve prolongé de 1 an le 30.05.2017 ;
sursis révoqué le 10.11.2017 ;
- 30.05.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : banqueroute frauduleuse et fraude dans la
saisie, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et
violation d’une obligation d’entretien ; peine privative de
liberté de 180 jours ;
- 02.10.2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : voies de fait et injure ; 15 jours-amende à 40 fr. et
amende 360 fr. ;
- 10.11.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière,
conduite un véhicule défectueux, conduite sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, conduite sans assurance
responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de
plaques de contrôle et non-restitution de permis et/ou de
plaques de contrôle ; 90 jours-amende à 30 fr. et amende
500 fr. ;
- 17.11.2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite sans assurance responsabilité civile,
usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et non-
restitution de permis et/ou de plaques de contrôle ; 60
jours-amende à 40 fr. ;
- 22.06.2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : délit et contravention à la LAVS ; 120 jours-
amende à 30 fr. et amende 300 francs.
b) Le 21 mars 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a autorisé A.P.________ à exécuter les 180 jours de peine privative de
liberté prononcés par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 30 mai 2017 sous forme de travail d’intérêt général (ci-après : TIG).
Par ordonnance pénale du 8 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.P.________ pour tentative

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d’escroquerie et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 30
jours.
Le 9 décembre 2019, compte tenu de la condamnation de
A.P.________ à la peine privative de liberté de 30 jours précitée, l’OEP a
révoqué l’exécution des peines de l’intéressé sous le régime de TIG avec
effet immédiat, dès lors que la durée totale des peines privatives de
liberté à exécuter était supérieure à 6 mois.
Par ordre du 1er mars 2022, A.P.________ a été sommé de se
présenter le 17 mars 2022 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-
après : EPO) afin d’exécuter 180 jours de détention selon l’ordonnance
pénale du 30 mai 2017, sous déduction de 62 jours exécutés sous la forme
de TIG, ainsi que 30 jours de détention selon l’ordonnance pénale du 8
mars 2019.
Par décision du 10 mars 2022, l’OEP a refusé d’accorder le
régime de TIG à A.P.________ et a maintenu l’ordre d’exécution de peine du
1er mars 2022, indiquant que le régime de TIG ne s’appliquait pas dans la
mesure où la durée totale des peines privative de liberté à exécuter
excédait 6 mois.
Par arrêt du 4 avril 2022 (n° 251), notifié le 25 mai suivant, la
Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par A.P.________ à
l’encontre de la décision qui précède et a confirmé celle-ci.
c) Par avis du 22 avril 2022, l’OEP a indiqué à A.P.________
qu’au vu du non-paiement de trois ordonnances de conversion rendues les
12 octobre 2021, 17 novembre 2021 et 8 décembre 2021, les amendes
totalisant 240 fr., correspondant à 4 jours de peine privative de liberté de
substitution, étaient ajoutées à la procédure pendante.
d) Dès lors qu’il ne s’était pas présenté aux EPO
conformément à l’ordre qui lui avait été notifié, A.P.________ a été arrêté le
20 mai 2022.

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B. a) Par courriel du 20 mai 2022, A.P.________ a requis, par
l’intermédiaire de son défenseur, Me Kathrin Gruber, d’être mis
« immédiatement au moins au bénéfice d’un bracelet électronique ou de
la semi liberté avec tâches éducatives ».
Par avis du même jour, l’OEP a indiqué à l’intéressé qu’il était
disposé à examiner sa demande tendant à ce qu’il puisse poursuivre
l’exécution de ses peines privatives de liberté sous le régime de la semi-
détention, celui de la surveillance électronique étant exclu compte tenu de
la révocation du régime de TIG. Il lui a imparti un délai au 25 mai 2022
pour qu’il produise une copie de son autorisation de séjour valable, une
copie de son contrat de travail et ses horaires de travail.
Par courriel du 23 mai 2022, A.P.________ a produit, par
l’intermédiaire de son défenseur, une copie de son permis d’établissement
et a indiqué qu’il n’avait pas de contrat de travail. Sans document à
l’appui de ses affirmations, il a ensuite déclaré qu’une société italienne
aurait cependant promis de l’engager pour diriger une filiale à créer en
Suisse et qu’il devait se rendre prochainement chez un notaire pour fonder
celle-ci. Il a ajouté qu’il serait de toute façon éligible au régime de la semi-
détention dès lors qu’il aurait « la responsabilité de ses enfants par une
garde alternée une semaine du lundi au jeudi et le week-end et la semaine
suivante du lundi au vendredi ». Il devrait s’occuper un week-end sur deux
de ses enfants, dès lors que leur mère travaillait le samedi et qu’elle était
engagée à plein temps. Il s’est engagé à produire les documents
permettant de l’attester.
Le 24 mai 2022, l’OEP a indiqué qu’il était prêt à entrer en
matière pour le régime de semi-détention et à accepter en tant qu’activité
le fait qu’il s’occupât de ses enfants pour autant que celle-ci soit d’au
minimum 20 heures par semaine et que A.P.________ produise, avant le 27
mai 2022, une autorisation de séjour valable, les actes de naissance et les
horaires d’école des enfants, ainsi que toutes les décisions civiles arrêtant
la garde partagée. L’OEP a également demandé à l’intéressé de clarifier

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dans le même délai les jours de garde des enfants et d’indiquer l’adresse
qu’il aurait après son déménagement. Dans l’intervalle, A.P.________
resterait incarcéré en régime ordinaire.
Le 30 mai 2022, Me Kathrin Gruber a produit, pour le compte
de A.P.________, une copie du passeport de l’enfant B.P.________ et de
l’acte de naissance de l’enfant F.________. Elle a également produit un
prononcé rendu le 14 janvier 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois auquel était annexée, pour en faire
partie intégrante, une convention signée les 24 mai et 4 juin 2019 par
A.P.________ et V.________. Pour le surplus, Me Kathrin Gruber a indiqué
qu’elle n’avait pas d’autres documents et a prié l’OEP de s’adresser
directement à A.P.________ pour la suite de la procédure.
Il ressort de la convention précitée que A.P.________ et
V.________ ont convenu d’exercer conjointement l’autorité parentale sur
leurs enfants F.________, né le [...] 2010, et B.P.________, né le [...] 2014
(chiffre I), de confier leur garde de fait à V.________ (chiffre II) et d’accorder
un libre et large droit de visite à A.P.________ fixé, à défaut d’entente, les
lundis après-midi dès la sortie de l’école, respectivement de chez la
maman de jour, jusqu’à 19 h 15, les mercredis de 12 h 00 à 19 h 15, un
week-end sur deux, le samedi de 9 h 30 à 18 h 00 et le dimanche de 9 h
45 à 17 h 00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires,
A.P.________ s’engageant en outre à amener F.________ à ses matchs et
entraînements de football. A.P.________ pourrait avoir ses enfants auprès
de lui la nuit du samedi au dimanche dès qu’il bénéficierait d’un logement
le lui permettant (chiffre IV). Cette convention mentionne également que
compte tenu de la prise en charge étendue de A.P.________ sur ses enfants
ainsi que de sa situation financière précaire, il n’était, en l’état, pas tenu
de contribuer financièrement à l’entretien de ses enfants (chiffre VII).
S’agissant de l’emploi de V.________, la convention mentionne à titre
liminaire qu’elle exerce une activité indépendante de couturière qui lui
rapporte un revenu mensuel moyen de 2'200 francs. Il ressort du prononcé
du 14 janvier 2020 que A.P.________ et V.________ ont complété leur accord
le 30 octobre 2019 devant la Présidente du Tribunal civil de

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l’arrondissement de l’Est vaudois en précisant que les entraînements de
football avaient lieu les mardis et jeudis après-midi et les matchs le
samedi matin et que V.________ travaillait en qualité de vendeuse à un
taux d’activité moyen de 60 à 70 %.
Le 30 mai 2022, l’OEP a indiqué à A.P.________ que les pièces
produites n’attestaient pas qu’il était au bénéfice d’une activité
domestique de 20 heures par semaine et lui a imparti un ultime délai au
1er juin 2022 pour produire toute pièce attestant de la garde partagée
(avec mention claire des jours et horaires), ainsi que les horaires d’école
des enfants.
Par courriel du 31 mai 2022, V.________ a indiqué à l’OEP que
A.P.________ s’occupait de leurs enfants, tous les lundis et jeudis de 17 h
00 à 19 h 00, les mercredis de 12 h 00 à 19 h 00 et un week-end sur deux,
le samedi de 8 h 30 à 18 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 17 h 00, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires.
Par courriel du 3 juin 2022, Me Kathrin Gruber a indiqué que
A.P.________ était entraîneur de football et que ce travail devait être pris en
compte.
Par courriel du même jour, l’OEP a demandé que la fréquence
ainsi que les horaires des entraînements de football dispensés par
A.P.________ lui soient communiqués et que toute pièce prouvant cette
activité lui soit transmise avant le 7 juin 2022, midi.
b) Par décision du 10 juin 2022, considérant que A.P.________
ne pouvait pas se prévaloir d’une activité de 20 heures par semaine, l’OEP
a refusé de lui accorder le régime de la semi-détention et a confirmé son
maintien en régime de détention ordinaire. Il a retenu, d’une part, qu’il
ressortait du courriel du 31 mai 2022 de V.________ que l’activité de
A.P.________ relative à la garde de leurs enfants ne représentait pas 20
heures par semaine et, d’autre part, que l’intéressé n’avait produit aucune
pièce attestant de son activité d’entraîneur de football.

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c) Par courriers du 16 juin 2022, [...] et les parents de
A.P.________ ont indiqué que celui-ci gardait ses enfants les lundis et jeudis
de 17 h 00 à 19 h 00, les mercredis de 12 h 00 à 18 h 00 ainsi qu’un week-
end sur deux.
C. a) Par acte daté du 18 juin 2022, posté le 20 juin suivant,
A.P.________ a recouru contre la décision de l’OEP du 10 juin 2022, en
concluant à sa réforme, en ce sens que le régime de la semi-détention lui
est accordé pour exécuter sa peine dès le 4 juillet 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b) Par courriel du 19 juin 2022, V.________ a indiqué qu’il était
convenu que A.P.________ garde leurs enfants du lundi au samedi de 8 h 30
à 19 h 00 du 4 juillet au 4 août 2022.
c) Le 23 juin 2022, l’OEP a proposé au Juge d’application des
peines d’accorder une libération conditionnelle à A.P.________ à compter du
6 août 2022.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa peine sous la forme
de la semi-détention, ainsi que suspendre et interrompre l’exécution d’un
tel régime (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être

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adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Par moment difficilement compréhensible, il est recevable
dans la mesure de ce qui va suivre.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de l’OEP de lui accorder le
régime de la semi-détention. Il se prévaut de la convention qui a été
ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois et annexée au prononcé qu’elle a rendu le 14 janvier 2020,
rappelant qu’il est convenu qu’il exerce une autorité parentale conjointe,
qu’il bénéficie d’un libre et large droit de visite et qu’il amène F.________
les mardis, jeudis et samedis à ses entraînements et matchs de football. Il
ajoute que les indications fournies par V.________, dont l’activité
professionnelle serait toujours la même que celle ressortant du prononcé
rendu le 14 janvier 2020 par le Tribunal civil, seraient erronées et ne
correspondraient pas au temps qu’il consacrerait réellement à la garde de
leurs enfants. Le recourant soutient qu’il s’occuperait de ceux-ci les lundis,
mardis et jeudis de 16 h 30 à 19 h 30, les mercredis de 12 h à 19 h 00, un
week-end sur deux le samedi de 8 h 30 à 18 h 00 et le dimanche de 9 h 45
à 17 h 00 ainsi qu’un week-end sur deux le samedi de 8 h 00 à 14 h 00,
sans compter le temps pour amener B.P.________ le matin à l’école et les
repas de midi des lundis, mardis et jeudis (cf. annexe 2 au recours).
F.________ pourrait le confirmer. Enfin, le recourant requiert l’octroi du
régime de la semi-détention afin de ne pas se « retrouver en défaut par
rapport aux entretiens des enfants soit le montant des pensions ».

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2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un
travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation. En application du principe de la force dérogatoire du
droit fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.3) précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c) et
poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un
taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée étant réputés
équivalents (let. f).
2.3 En l’espèce, par l’intermédiaire de son défenseur, A.P.________
a indiqué, par courriel du 23 mai 2022, qu’il aurait « la responsabilité de

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ses enfants par une garde alternée une semaine du lundi au jeudi et le
week-end et la semaine suivante du lundi au vendredi », ainsi qu’un week-
end sur deux, dès lors que leur mère travaillait le samedi et qu’elle était
engagée à plein temps. Le 24 mai 2022, puis le 30 mai suivant, l’OEP a
demandé au recourant de produire toute pièce attestant d’une garde
partagée (avec mention claire des jours et des horaires) ainsi que les
horaires d’école des enfants. Le recourant n’a toutefois produit aucun de
ces documents. En outre, la convention annexée au prononcé rendu le 14
janvier 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois ne prévoit pas une garde partagée, mais confie la garde des
enfants exclusivement à leur mère avec un libre et large droit de visite de
A.P.________, qui, fixé à défaut d’entente, ne correspond pas à 20 heures
hebdomadaires. Enfin, il ressort de cette convention que les enfants ne
dorment pas chez le recourant. L’argument fondé sur l’existence d’une
garde alternée est donc mal fondé.
Par ailleurs, par courriel du 31 mai 2022, V.________ a indiqué
que A.P.________ s’occupait de leurs enfants, tous les lundis et jeudis de 17
h 00 à 19 h 00, les mercredis de 12 h 00 à 19 h 00 et un week-end sur
deux, le samedi de 8 h 30 à 18 h 00 et le dimanche de 9 h 00 à 17 h 00,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Par courriers du 16 juin
2022, [...] et les parents de A.P.________ ont indiqué que celui-ci gardait
ses enfants les lundis et jeudis de 17 h 00 à 19 h 00, les mercredis de 12 h
00 à 18 h 00 ainsi qu’un week-end sur deux. Il ressort de ces pièces que le
recourant s’occuperait de ses enfants à raison de 10 ou 11 heures entre
les lundis et les jeudis et qu’il les aurait auprès de lui également une
semaine sur deux les journées des samedis et dimanches. Ces documents
sont par conséquent insuffisants pour démontrer que A.P.________
exercerait un droit de visite toutes les semaines à raison de 20 heures au
moins. Quant au courriel adressé le 19 juin 2022 par V.________, indiquant
qu’il serait convenu que A.P.________ garde leurs enfants du lundi au
samedi de 8 h 30 à 19 h 00 du 4 juillet au 4 août 2022, il ne concerne que
les vacances scolaires.

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Le recourant soutient certes que les informations données par
V.________ dans son courriel du 31 mai 2022 seraient erronées. Celles-ci
sont toutefois corroborées par les déclarations écrites des proches du
recourant qui ne font pas état que A.P.________ garderait ses enfants pour
les repas de midi, ni qu’il les aurait de 16 h 30 jusqu’à 19 h 30 les lundis et
jeudis et encore moins tous les mardis comme il l’affirme dans l’annexe 2
de son recours. En outre, le recourant n'apporte pas d’éléments
permettant de mettre en doute la force probante de ces déclarations.
Enfin, le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas produit de
document attestant de son activité d’entraîneur de football. Quant à
l’argument selon lequel il se retrouverait en « défaut par rapport aux
entretiens des enfants soit le montant des pensions », il tombe à faux dès
lors que l’intéressé n’a pas de travail et que la convention signée les 27
mai et 4 juin 2019 prévoit qu’il n’est pas tenu de contribuer
financièrement à l’entretien de ses enfants.
En définitive, les documents produits par le recourant ne
permettent pas de retenir qu’il s’occuperait de ses enfants au moins 20
heures par semaine, de sorte que c’est à juste titre que l’OEP a considéré
qu’il ne remplissait pas les conditions pour exécuter ses peines privatives
de liberté sous le régime de la semi-détention.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 10 juin 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(cf. art. 428 al. 1 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 10 juin 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de A.P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.P.________),
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :