vd_gerichte · ZA24.045649 · 2025-11-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 124/24 - 162/2025
ZA24.045649
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Durussel et M. Tinguely, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
V.________ ASSURANCES SA, à Dübendorf, recourante, représentée par
V.________ Assurances SA Legal, à Lausanne,
et
P.________ COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, à Zurich, intimée,
et
G.________, à [...] (F), tiers intéressée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l’assurée), née en [...], était employée
auprès de D.________ SA et, à ce titre, assurée auprès de P.________
Compagnie d’Assurances SA (ci-après : P.________ Assurances ou l’intimée)
pour les accidents professionnels et non-professionnels.
b) Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2023, l’assurée a invité un
homme dans sa chambre d’hôtel, à Zurich, afin d’entretenir un rapport
sexuel. Celui-ci n’ayant pas de préservatif, elle l’a envoyé en acheter. Lors
d’un premier rapport sexuel, l’homme a utilisé un préservatif. Alors que
l’assurée lui avait clairement fait savoir qu’elle ne consentait à un rapport
sexuel qu’avec un préservatif, l’homme, lors d’un deuxième rapport, a
retiré furtivement le préservatif, ce dont l’assurée s’est aperçue après
environ dix minutes de rapport sexuel, auquel elle a dès lors
immédiatement mis fin.
Le 26 octobre 2023 au matin, l’assurée a consulté un centre
d’urgences à Zurich, qui lui a donné un médicament préventivement
contre le VIH. Le soir même, elle a consulté les urgences des Hôpitaux
universitaires de Genève (HUG). Selon le rapport y relatif établi par la Dre
N.________ le 30 octobre 2023, le médecin de Zurich lui avait prescrit du
Truvada comme traitement préventif anti-VIH mais sans Tivicay et sans
faire de sérologie. La Dre N.________ a ainsi complété le traitement par la
prescription de Tivicay, a effectué un test sérologique et prévu un suivi
auprès du service des maladies infectieuses cinq jours plus tard. Elle a
noté que l’homme était originaire d’un pays d’endémie VIH (Nigéria) et
que l’assurée entendait porter plainte. Elle a posé le diagnostic
d’exposition à un risque d’infection sexuellement transmissible et constaté
que l’assurée présentait une thymie triste, une légère angoisse et des
ruminations sans idées suicidaires. Elle a en outre attesté une incapacité
de travail du 26 au 30 octobre 2023.
c) Par formulaire du 3 novembre 2023, l’employeur de
l’assurée a annoncé le cas à la P.________ Assurances, précisant que

- 3 -
l’assurée souhaitait que la description de l’accident ne soit connue que de
l’assurance.
A ce titre, l’assurée a complété, le 17 novembre 2023, un
questionnaire sur les détails de l’accident relatant les événements de la
nuit du 25 au 26 octobre 2023. Elle a également indiqué que son assureur-
maladie était V.________ Assurances SA (ci-après : V.________ ou la
recourante).
d) Par courrier du 28 novembre 2023, P.________ Assurances a
informé l’assurée qu’elle estimait que l’événement annoncé ne constituait
pas un accident, le caractère soudain de l’atteinte portée par une cause
extérieure extraordinaire faisant défaut et qu’une décision formelle à ce
sujet serait prise si elle en faisait la demande.
Le même jour, P.________ Assurances a également informé
V.________, en sa qualité d’assureur-maladie, de sa prise de position.
e) Par courriel du 4 décembre 2023, l’assurée s’est opposée à
l’appréciation de P.________ Assurances, indiquant que les violences
sexuelles et le viol constituaient un accident. Elle a relevé le caractère
traumatisant, sur le plan psychologique, de l’expérience subie.
f) Le 9 janvier 2024, un inspecteur de P.________ Assurances a
pris contact avec l’assurée afin d’obtenir des précisions. Il ressort du
mémo rédigé par celui-ci notamment que, lors de la consultation auprès
des HUG cinq jours après les événements, le dosage d’un des deux
médicaments anti-VIH avait dû être doublé (en raison d’interaction avec
un autre traitement) et qu’une deuxième prise de sang comparative devait
avoir lieu trois mois après l’exposition, à savoir à fin janvier 2024.
L’assurée a été invitée à faire connaître le résultat des tests sérologiques.
L’inspecteur a, en outre, indiqué que l’assurée s’était rendue le 4
novembre 2023 auprès de la police à Zurich afin de porter plainte mais
que le policier l’avait dissuadée, l’informant que sa plainte n’aboutirait à
rien. L’inspecteur a encore relevé que toutes ses questions perturbaient

- 4 -
psychiquement l’assurée, qui lui avait, par ailleurs, indiqué qu’elle avait «
la boule au ventre » depuis le début de son appel. Elle lui avait également
fait part qu’elle avait été mise sous anti-dépresseur par sa psychiatre à la
suite des événements du 26 octobre 2023.
g) Invitée par P.________ Assurances à communiquer les
résultats des tests sérologiques, l’assurée lui a fait savoir, par courriel du 5
mars 2024, qu’elle avait réglé toutes les factures médicales, que le dossier
pouvait être clos et qu’elle ne souhaitait plus penser à ce sujet.
Par courriel du 7 mars 2024, P.________ Assurances a informé
l’assurée que son assureur-maladie avait demandé qu’une décision
formelle soit rendue, ce à quoi l’assurée a répondu que les tests
sérologiques étaient négatifs, relevant qu’elle avait toutefois bien subi un
viol.
h) Par décision du 12 mars 2024, P.________ Assurances a
confirmé la teneur de son courrier du 28 novembre 2023, à savoir que
l’événement annoncé ne constituait pas un accident, le caractère soudain
de l’atteinte portée par une cause extérieure extraordinaire faisant défaut.
i) Le 20 mars 2024, V.________, en sa qualité d’assureur-
maladie, a formé opposition à la décision précitée, estimant que le retrait,
à l’insu de l’assurée, du préservatif alors qu’elle en avait demandé
l’utilisation, constituait une cause extérieure extraordinaire et inhabituelle.
j) Par décision sur opposition du 23 septembre 2024,
P.________ Assurances a confirmé que l’événement du 26 octobre 2023 ne
remplissait pas la définition de l’accident. D’une part, l’assurée n’avait
subi aucune atteinte physique, les tests sérologiques s’étant révélés
négatifs, toute infection au VIH ou à une autre maladie sexuellement
transmissible était exclue. D’autre part, l’événement du 26 octobre 2023
ne répondait pas à la définition jurisprudentielle du traumatisme
psychique consécutif à un événement terrifiant. En effet, l’assurée n’avait
pas subi de violence physique et elle avait rapidement compris dans
quelle situation elle se trouvait, aussi, bien que traumatisant, l’événement

- 5 -
en question ne pouvait pas être comparé aux affaires d’agression sexuelle
dans lesquelles le Tribunal fédéral avait retenu qu’elles étaient
constitutives d’un accident. P.________ Assurances a donc rejeté
l’opposition formée par V.________.
B. a) Par acte du 10 octobre 2024, V.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation [recte : sa réforme] et à ce que
l’intimée soit astreinte à « octroyer à l’assurée les prestations légales en
lien avec l’événement du 26 octobre 2023 de manière indéterminée ». En
substance, la recourante a soutenu que dans la mesure où un traitement
médical avait été nécessaire et une incapacité de travail attestée, il
existait une atteinte dommageable et donc un accident, les autres
conditions légales étant également remplies. La prise en charge se
justifiait également « à but diagnostic et d’autant plus par le fait que, si
l’assurée n’avait pas été traitée par antiviral, elle aurait peut-être été
atteinte dans sa santé ».
b) Dans sa réponse du 29 novembre 2024, l’intimée a, en
substance, maintenu sa position. A défaut de transmission effective d’une
maladie, le stealthing ne portait pas d’atteinte dommageable à la santé
physique du partenaire non consentant et l’atteinte éventuelle à la santé
psychique ne constituait pas un événement terrifiant exceptionnel. En
outre, le seul fait d’avoir été exposé à une possible infection sexuellement
transmissible n’était pas suffisant. La recourante ne démontrait pas que le
risque d’infection allait se réaliser de manière prépondérante si aucun
traitement antiviral n’avait été prescrit. En l’absence d’accident, l’intimée
n’avait donc pas à prester.
c) Dans sa réplique du 10 décembre 2024, la recourante a
relevé que les mesures diagnostiques (en l’espèce les tests sérologiques)
permettant d’établir l’existence ou l’inexistence d’une atteinte devaient
être prises en charge par l’assurance-accidents, au même titre qu’une
radiographie était prise en charge par cette assurance en cas de suspicion
de fracture. Au regard du diagnostic d’exposition à un risque d’infection

- 6 -
sexuellement transmissible, il était vraisemblable que le traitement
antiviral était médicalement nécessaire, vu le risque d’infection avéré,
même s’il était impossible de savoir si le traitement avait effectivement
permis d’éviter une infection.
d) Par duplique du 20 janvier 2025, l’intimée a réitéré sa
position et maintenu ses conclusions.
e) Le 23 janvier 2025, l'assurée a été informée qu'elle était
intéressée à la procédure. L'ensemble des écritures lui a été communiqué
et un délai lui a été fixé pour se déterminer, ce qu'elle a renoncé à faire.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, en sa qualité d’assureur-maladie
susceptible de devoir prendre en charge les frais litigieux, la recourante
est touchée par la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, si bien qu’elle dispose de la
qualité pour recourir (art. 49 al. 4 et 59 LPGA). En outre, déposé en temps
utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

- 7 -
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’événement du 26
octobre 2023 constitue un accident et si l'assurée a droit à des prestations
de l’assurance-accidents en relation avec celui-ci.
a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1 ; TF 8C_337/2024 du 29 novembre 2024 consid. 4).
b) Le facteur extérieur est la caractéristique centrale de tout
événement accidentel ; il est le pendant de la cause interne – constitutive
de la notion de maladie (ATF 150 V 229 consid. 4.1.1 ; 134 V 72 consid.
4.1.1). Selon la jurisprudence, le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels pour le domaine de vie concerné (ATF 150 V 229
consid. 4.1.1 ; 134 V 72 consid. 4.1). Selon la définition de l’accident, le
caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur
extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Le fait que le facteur
extérieur ait éventuellement entraîné des conséquences graves ou
inattendues est donc sans importance pour l’examen du caractère
extraordinaire. Ce qui est déterminant, c’est que le facteur extérieur se
distingue de la norme des effets de l’environnement sur le corps humain
(ATF 150 V 229 consid. 4.1.1 ; 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid.
4.3.1).

- 8 -
c) Un traumatisme psychique sans atteinte significative à la
santé physique constitue un accident lorsqu’il est le résultat d’un choc
émotionnel provoqué par un événement d’une grande violence
(Erschreckungereignis), survenu en présence de la personne assurée.
Seuls des événements extraordinaires propres à susciter l’effroi et
entraînant un choc psychique lui-même extraordinaire réalisent la
condition du caractère extraordinaire de l’atteinte et, partant, sont
constitutifs d’un accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1 ; 129 V 177 consid.
2.1 ; TF 8C_461/2023 du 8 février 2024 consid. 5.3.1).
Selon la jurisprudence, un viol répond à la définition d’un
accident, en tant qu’il constitue un événement extérieur extraordinaire
causant un choc psychique (ATF 150 V 229 consid. 4.4.3). Il remplit
également la condition de la soudaineté, pour autant que la victime ait
conscience de l’événement traumatisant au moment où elle l’a vécu (cf. a
contrario TF 8C_548/2023 du 21 février 2024 dans lequel le Tribunal
fédéral n’a pas retenu d’accident dans le cas d’une femme qui avait subi
des rapports sexuels contre sa volonté alors qu’elle était inconsciente,
faute de confrontation directe de l’assurée avec l’événement propre à
susciter l’effroi, la condition de la soudaineté faisant ainsi défaut).
d) Une atteinte à la santé causée par une infection est en
principe une maladie (ATF 150 V 229 consid. 4.1.2 ; 122 V 230 consid. 3).
Selon la jurisprudence, l’hypothèse d’une origine accidentelle (ou
traumatique) de l’infection présuppose la présence d’une plaie au moment
de l’infection alléguée. Il ne suffit pas que les agents pathogènes aient pu
s’infiltrer à l’intérieur du corps humain par de petites écorchures, éraflures
ou excoriations banales et sans importance comme il s’en produit ; la
pénétration doit s’être faite par une lésion déterminée ou tout au moins
dans des circonstances telles qu’elles représentent un fait typiquement
« accidentel » et reconnaissable comme tel (ATF 150 V 229 consid. 4.1.2 ;
122 V 230 consid. 3a). En revanche, si des agents pathogènes pénètrent à
l’intérieur du corps d’une manière typique de la maladie en question,
l’infection est considérée comme une maladie (ATF 150 V 229 consid.
4.1.2 et la référence citée). Il faut par exemple admettre qu’il y a accident

- 9 -
en cas de morsure de tique ayant entraîné une borréliose (ATF 150 V 229
consid. 4.1.2 ; 122 V 230 consid. 5a). Dans le cadre d’une infection par le
VIH, la jurisprudence a, jusqu’à présent, admis qu’il y avait accident
lorsque l’infection avait été provoquée par la manipulation d’une seringue
contaminée (cf. ATF 140 V 356 ; 129 V 402 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, la contamination par le VIH ensuite
d’un rapport sexuel non protégé, donc de manière typique, ne constitue
pas un accident au sens juridique du terme, en l’absence du caractère
extraordinaire du facteur extérieur. Le fait que le partenaire de l’assurée
ait caché sa séropositivité pendant des années et qu’il ait été condamné
pénalement pour lésions corporelles graves pour l’avoir contaminée n’y
change rien (ATF 150 V 229 consid. 2 à 5). Par ailleurs, cet état de fait se
distingue d’un viol. Selon le Tribunal fédéral, il est vrai que dans ce cas,
une éventuelle infection par le VIH se produit également lors d’un rapport
sexuel. Mais dans le cas d’un viol, il s’agit d’un accident au sens juridique
du terme, sous la forme d’un événement extraordinaire et d’un choc
psychique (ATF 150 V 229 consid. 4.4.3).
3. a) Le stealthing est une pratique qui consiste à retirer
furtivement le préservatif ou à omettre sciemment d’en porter un à
l’occasion de rapports sexuels consentis, à l’insu de la ou du partenaire,
alors que la victime tenait à cette condition et que l’auteur était (du moins
en apparence) d’accord (Rapport de la Commission des affaires juridiques
du Conseil des États du 17 février 2022, Harmonisation des peines et
adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions,
Projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
[ci-après : Rapport CAJ-E du 17 février 2022] ; cf. ATF 148 IV 329).
b) Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2024, de la révision
du droit pénal en matière sexuelle, le Tribunal fédéral avait jugé que la
pratique du stealthing ne constituait pas un acte d’ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191
CP), dans la mesure où la capacité de défense de la victime restait intacte
(ATF 148 IV 329 consid. 5.5). En revanche, il avait souligné que l’art. 191

- 10 -
CP protégeait l'intégrité et l'autodétermination en matière sexuelle (ATF
148 IV 329 consid. 4.1). La condition essentielle en vertu de laquelle une
personne consentait à un rapport sexuel était pertinente dans la mesure
où elle se rapportait à des caractéristiques essentielles du rapport sexuel
lui-même, ce qui était le cas de l'utilisation d'un préservatif (ATF 148 IV
329 consid. 4.2). Dans ce cadre, il a rappelé que la recherche empirique et
la littérature en sciences sociales estimaient, majoritairement, que
l’utilisation ou la non-utilisation d’un préservatif était à l’origine d’une
différence considérable dans l’intensité du contact sexuel, notamment
parce que pour la personne concernée, cela ne revenait souvent pas au
même d’être ou non en contact physique avec le sperme. Le préservatif
apparaissait comme une limite importante à une intimité ressentie sinon
comme trop grande (ATF 148 IV 329 consid. 4.2 et les références citées).
Lorsque le préservatif était retiré furtivement, le rapport sexuel
auparavant consenti se transformait en un autre acte sexuel distinct, non
consenti, qui lésait le bien juridique protégé par l'art. 191 CP. En d’autres
termes, le Tribunal fédéral a retenu que le stealthing portait atteinte à
l’autonomie et l’intégrité sexuelles et individuelles et que la poursuite du
rapport sexuel après le retrait du préservatif n’était plus consentie (ATF
148 IV 329 consid. 4.2 et 4.3). Se référant notamment aux travaux
parlementaires, il a en outre laissé entendre que, sous l’empire du
nouveau droit, un tel comportement constituerait un viol au sens de l’art.
190 nCP ou une atteinte et contrainte sexuelles au sens de l’art. 189 nCP
(ATF 148 IV 329 consid. 5.4.2).
c) Le 16 juin 2023, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale
portant révision du droit pénal en matière sexuelle, entrée en vigueur le
1er juillet 2024. Selon le Rapport CAJ-E du 17 février 2022 (pp. 13, 31 ss),
la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prévoir une
disposition visant à sanctionner expressément le stealthing, cette pratique
étant constitutive d’un viol au sens du nouveau droit. En effet, le
consentement donné à des rapports sexuels avec préservatif ne s’étend
pas aux mêmes actes sans préservatif. On se trouve donc face à un
comportement punissable couvert par l’élément constitutif « contre la
volonté » (Rapport CAJ-E du 17 février 2022, p. 33).

- 11 -
Par ailleurs, craignant que les tribunaux ne punissent pas le
stealthing, le canton de Genève a déposé, le 20 novembre 2023, une
initiative parlementaire visant à sanctionner expressément la pratique du
stealthing. Dans son rapport du 29 octobre 2024, la Commission des
affaires juridiques du Conseil des États a proposé de ne pas donner suite à
l’initiative, réitérant que cette pratique était couverte par le nouveau droit
et constituait un viol au sens de l’art. 190 CP (voire une atteinte et
contrainte sexuelles au sens de l’art. 189 CP).
d) Au vu de ce qui précède, dans une conception moderne et
actuelle du droit à l’autodétermination et à la liberté sexuelles, le
législateur a estimé que la pratique du stealthing portait atteinte à
l’intégrité sexuelle et constituait un viol, à savoir un crime passible d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus.
4. a) En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que
l'assurée a été victime d'un stealthing le 26 octobre 2023.
L'intimée estime toutefois, d'une part, que l'assurée n'a subi
aucune atteinte physique en l'absence d'une infection et, d'autre part, que
cette pratique ne constitue pas un événement terrifiant exceptionnel
propre à provoquer un choc émotionnel. En l'absence de toute atteinte
dommageable, l'une des conditions nécessaires pour retenir l'existence
d'un accident ferait défaut.
b) Il convient d'examiner si les événements du 26 octobre
2023 répondent à la définition de l'accident.
Quand bien même la qualification pénale des événements
n'est pas déterminante du point de vue de l'examen de la notion
d'accident (cf. ATF 150 V 229 consid. 4.4.2), il est important de souligner
que le stealthing est constitutif d'un viol (crime passible d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus), à savoir de l'infraction la plus
grave en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle. Si le législateur a estimé

- 12 -
qu'il fallait dorénavant punir ce comportement et de manière aussi sévère,
c'est bien parce qu'il constitue un événement violent portant une atteinte
grave à l'intégrité sexuelle et, par conséquent, qu'il est propre à causer un
traumatisme psychique extraordinaire. C'est le lieu de rappeler que le
Tribunal fédéral a, de jurisprudence constante, retenu que le viol constitue
un événement terrifiant causant un traumatisme psychique extraordinaire
et répondant à la définition de l'accident. En l'espèce, l'assurée a
clairement signifié à l'homme qu'elle entendait entretenir des relations
sexuelles uniquement à la condition qu'elles soient protégées (l'ayant
même envoyé acheter des préservatifs). Lors du deuxième rapport sexuel,
elle s'est aperçue, après plus de dix minutes, que l'homme avait retiré le
préservatif. Dès que l'homme a retiré son préservatif, la relation sexuelle
n'était plus consentie et portait gravement atteinte à l'intégrité sexuelle
de l'assurée. Au vu des circonstances, il peut être retenu que, lorsque
l'assurée s'est rendu compte que l'homme avait retiré le préservatif elle a
ressenti un choc émotionnel extraordinaire, tant en raison du fait que
l'homme avait ainsi violé le consentement de l'assurée et que celle-ci était
entrée en contact avec les fluides de celui-ci contre son gré (ce qui selon
les références citées par le Tribunal fédéral à l'ATF 148 IV 329 consid. 4.2
est propre à causer un traumatisme) qu'en raison des éventuelles
conséquences quant à la transmission d'une maladie sexuellement
transmissible qu'elle avait cherché à éviter en imposant le port d'un
préservatif, en particulier s'agissant d'un homme qu'elle connaissait peu
et venant d'un pays où le VIH est endémique. Le comportement postérieur
de l'assurée ne fait que confirmer cette appréciation. En effet, elle a
rapidement été consulter un médecin à Zurich, où elle se trouvait, puis à
Genève quelques heures plus tard. Lors de cette dernière consultation, la
médecin a d'ailleurs constaté que l'assurée présentait une thymie triste,
une légère angoisse et des ruminations sans idées suicidaires. De plus,
l'assurée a indiqué – sans que l'intimée ne le conteste – qu'elle avait
débuté un traitement anti-dépresseur à la suite des événements du 26
octobre 2023. En outre, l'assurée a toujours considéré qu'elle avait subi un
viol – ce qui démontre bien qu'elle a été particulièrement traumatisée par
ces événements – ayant cherché à déposer plainte pénale et rappelant,
dans ses échanges avec l'assurance, que c'est ainsi que ce qu'elle avait

- 13 -
vécu devait être qualifié. Son mal-être face aux événements litigieux a,
par ailleurs, été relevé par l'inspecteur de l'intimée lorsqu'il l'a interrogée.
Dès lors, l'assurée a souffert d'un traumatisme psychique consécutif à un
événement effrayant au sens de la jurisprudence.
c) Au vu de ce qui précède, il faut considérer que l'assurée a
subi une atteinte à la santé, sous la forme d'une atteinte psychique,
présentant un caractère soudain, dans la mesure où elle a eu conscience
de l'événement au moment où elle l'a vécu et, à l'évidence, involontaire
(puisque causée par un tiers contre la volonté de l'assurée). Cette atteinte
a été causée par un facteur extérieur extraordinaire, à savoir sous la
forme d'un stealthing, qui, non seulement, excède, à l'évidence, le cadre
des événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier
de quotidiens ou d'habituels dans le domaine des relations sexuelles, mais
constitue également un événement d'une grande violence à l'égard de
l'intégrité sexuelle de l'assurée et qui est propre à causer un traumatisme
extraordinaire, comme cela vient d'être exposé. L'événement du 26
octobre 2023 constitue donc un accident au sens de l'art. 4 LPGA.
d) Par surabondance, il convient de considérer que l'assurée a
subi, quoi qu'il en soit, une atteinte à la santé physique par l'exposition à
un risque d'infection sexuellement transmissible pour les motifs suivants.
aa) Tout d'abord, il sied de rappeler que le Tribunal fédéral a
estimé que la contamination par le VIH lors d'un viol constituait un
accident (cf. ATF 150 V 229 consid. 4.4.3 ; cf. également STÉPHANIE
PERRENOUD, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire romand, Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Bâle 2025, n° 41 ad art. 4
LPGA). Comme déjà relevé, en l'espèce, l'assurée a été victime d'un
stealthing qui répond à la définition de l'infraction de viol au sens de
l'art. 190 CP. Par conséquent, l'éventuelle contamination dans ces
circonstances répond à la notion d'accident. Au demeurant, quoi qu'il en
soit, l'on doit considérer que, dans le cas d'un stealthing, l'agent
pathogène pénètre dans l'organisme d'une manière inhabituelle, puisqu'il
s'agit d'un rapport d'abord protégé suivi d'un rapport non protégé à l'insu

- 14 -
de la victime et non consenti. Ces circonstances sont suffisantes pour
retenir que le facteur extérieur présente un caractère extraordinaire, à
savoir qu'elles excèdent, à l'évidence, le cadre des événements et des
situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou
d'habituels dans le domaine des relations sexuelles.
bb) En l'espèce, est litigieuse la question de l'atteinte à la
santé. A cet égard, l'intimée prétend que la notion d'accident ne pourrait
pas être retenue en raison du fait que l'assurée n'a pas subi d'atteinte, en
l'absence de toute infection avérée. Bien que, comme l'ont souligné les
parties, il n'a pas pu être établi avec certitude si l'assurée a été infectée
par le VIH, il s'avère qu'il n'était pas possible de l'établir puisqu'elle a pris
à temps, le traitement préventif anti-VIH. C'est le lieu de rappeler que,
conformément au principe général de l'obligation de diminuer le dommage
valable en droit des assurances sociales, ancré notamment à l'art. 21 al. 4
LPGA, l'assuré doit mettre en œuvre tout ce qu'on peut raisonnablement
attendre de lui pour atténuer les conséquences de son accident (ATF 134
V 109 consid. 10.2.7 ; 129 V 460 consid. 4.2 ; TF 8C_271/2024 du 11
octobre 2024 consid. 6.2). Or, en l'espèce, l'assurée a précisément tout
fait pour diminuer le dommage : elle s'est rendue, dans les heures suivant
son exposition à un risque avéré d'infection, auprès d'un médecin et après
cette première consultation, s'apercevant que le traitement n'était pas
complet, a consulté un second médecin, et ce en respectant le délai de
moins de quarante-huit heures après l'exposition permettant un
traitement préventif efficace. Il apparait ainsi contraire au principe général
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), d'une part, d'exiger d'un assuré qu'il
fasse tout ce que l'on peut attendre de lui pour atténuer les conséquences
d'un accident – ce que l'assurée a fait en l'espèce – et, d'autre part,
d'utiliser le fait que le comportement exigé de l'assuré a eu pour
conséquence la disparition du dommage et l'impossibilité de prouver son
existence, pour considérer qu'aucun accident ne s'est produit en l'absence
d'atteinte avérée. Dès lors, quand bien même la preuve certaine de
l'infection au VIH n'a pas pu être apportée – et était de toute façon
impossible à apporter compte tenu de la prise du traitement préventif –, il
convient de retenir, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, que

- 15 -
l'assurée a pu être contaminée, sans toutefois développer l'infection et ce
grâce au traitement préventif. C'est le lieu de relever que les médecins
consultés ont estimé que le risque d'infection était suffisamment élevé
pour prescrire un traitement préventif, notamment en raison des
circonstances des relations sexuelles (retrait du préservatif à l'insu de
l'assurée, par un homme dont elle ignorait le statut sérologique et qu'elle
connaissait peu, provenant d'un pays où le VIH est endémique). A tout le
moins, il serait contraire au principe de la bonne foi de faire supporter
l'absence de preuve de l'infection à l'assurée alors qu'elle n'a fait que se
comporter conformément au principe de l'obligation de diminuer le
dommage qui lui était imposé.
Le caractère soudain de l'atteinte ainsi que son caractère
involontaire ne sont pas contestables, la transmission éventuelle de
l'infection ayant lieu lors du retrait du préservatif et du contact avec le
sexe non protégé (plus spécifiquement avec le sperme, même sans
éjaculation) – à savoir lors du stealthing lui-même –, et contre la volonté
de l'assurée, qui avait justement cherché à éviter tout contact sexuel sans
préservatif, en conditionnant tout rapport au port de celui-ci.
cc) Au vu de ces éléments, il convient de retenir, sous l'angle
de la vraisemblance prépondérante, que l'assurée, victime d'un stealthing,
par un homme qu'elle connaissait peu, dont elle ignorait le statut
sérologique, provenant d'un pays où le VIH est endémique, a pu être
contaminée par le VIH, sans finalement développer la maladie grâce au
traitement préventif qu'elle a pris, et qu'elle a ainsi subi une atteinte
physique, les autres conditions d'un accident étant également remplies
(cf. supra consid. 4d/aa). A tout le moins, en application du principe de la
bonne foi, aucun désavantage ne doit être supporté par l'assurée du fait
qu'en raison de son comportement conforme au principe de l'obligation de
diminution du dommage, elle n'a pas pu établir avec certitude qu'elle avait
été infectée par le VIH.

- 16 -
e) Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir
que l'événement du 26 octobre 2023 constitue un accident au sens de
l'art. 4 LPGA.
5. Reste à examiner si l'intimée devait prendre en charge les frais
en lien avec les consultations médicales, les tests sérologiques et le
traitement préventif anti-VIH.
a) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose un lien de causalité naturelle entre l'événement dommageable de
caractère accidentel et l'atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu'il y a lieu d'admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière sans l'événement
accidentel. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la
cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs,
ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références citées).
b) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références citées).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid.
3.2 et la référence citée ; TF 8C_686/2024 du 4 avril 2025 consid. 3.1.1 ;
TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 6.2.1).

- 17 -
c) Comme déjà rappelé, conformément au principe général de
l'obligation de diminuer le dommage valable en droit des assurances
sociales, ancré notamment à l'art. 21 al. 4 LPGA, l'assuré doit mettre en
œuvre tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer
les conséquences de son accident (ATF 134 V 109 consid. 10.2.7 ; 129 V
460 consid. 4.2 ; TF 8C_271/2024 du 11 octobre 2024 consid. 6.2).
d) En l'occurrence, est litigieuse la prise en charge des
consultations médicales, des tests sérologiques et du traitement préventif
anti-VIH.
S'agissant des consultations médicales initiales et des tests
sérologiques, elles étaient nécessaires à des fins diagnostiques et
relevaient, en présence d'un accident (cf. supra consid. 4), de la
responsabilité de l'assurance-accidents, en vertu de son devoir d'instruire
(art. 43 al. 1 LPGA).
Quant au traitement préventif anti-VIH et aux autres
consultations en découlant, ils doivent également être pris en charge par
l'assureur-accidents. En effet, quelle que soit l'atteinte – psychique
(Erschreckungereignis ; cf. supra consid. 4b) ou physique (exposition à un
risque d'infection ; cf. supra consid. 4d) – que l'on retient pour qualifier
l'événement du 26 octobre 2023 d'accident, l'assureur-accidents est tenu
de prendre en charge l'ensemble des conséquences médicales en lien de
causalité avec celui-ci. Or, l'événement du 26 octobre 2023 a provoqué
l'éventuelle contamination de l'assurée et donc la nécessité du traitement
préventif et du suivi en découlant si bien que ces éléments se trouvent en
lien de causalité naturelle et adéquate avec celui-ci. En outre, comme déjà
relevé, la prise de ce traitement et le suivi qu'il a nécessité découlaient de
l'obligation de diminuer le dommage incombant à l'assurée. A ce titre,
quand bien même il s'agit d'un traitement préventif, il doit être pris en
charge par l'intimée.
e) Eu égard à ce qui précède, l'intimée devait prendre en
charge les frais médicaux en lien avec les consultations initiales, les tests

- 18 -
sérologiques, le traitement préventif anti-VIH et les consultations en
découlant.
6. a) En définitive, le recours doit être admis, la décision
attaquée réformée en ce sens que l'événement du 26 octobre 2023
constitue un accident au sens de l'art. 4 LPGA et l'intimée doit prendre en
charge les frais en relation avec les consultations initiales, les tests
sérologiques, le traitement préventif anti-VIH et les consultations en
découlant.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d'allouer de dépens, les parties ayant procédé dans
l'accomplissement d'une tâche réglée par le droit public (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 septembre 2024 par la
P.________ Compagnie d'Assurances SA est réformée en ce
sens que celle-ci doit prendre en charge les frais en relation
avec les consultations initiales, les tests sérologiques, le
traitement préventif anti-VIH et les consultations en découlant.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________ Assurances SA Legal (pour V.________ Assurances SA),
- P.________ Compagnie d'assurances SA,
- G.________,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :