vd_gerichte · ZQ26.022665 · 2026-07-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
587
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Pôle juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 38, 41 et 52 al. 1 LPGA
10J001

- 2 -
En f ait :
A. a) H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a occupé le
poste de « Field Office Coordinator », du 15 septembre 2022 au 29 février
2024, au sein de la société C.________ GmbH à R***.
Le 13 février 2024, elle s’est inscrite en qualité de demandeuse
d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office régional de placement de S*** (ci-
après : l’ORP) et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à partir
du 1er mars 2024 et a bénéficié de la part de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) de l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation du 1er mars 2024 au 28 février 2026. Elle était indemnisée
à 70 % sur la base d’un gain assuré de 7'970 fr. de sorte que le montant de
l’indemnité journalière de chômage était de 257 fr. 10 ([{7’970 fr. x 70} /
100] / 21.7 jours).
La Caisse a régulièrement versé à l’assurée les indemnités
journalières de chômage sur la base des indications figurant dans les divers
justificatifs remis, parmi lesquels figuraient les formulaires intitulés «
Indications de la personne assurée » (IPA).
b) Par décision n° *** du 8 janvier 2025, le Pôle suspension du
droit de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi (DIACE) de la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) a suspendu
l’assurée dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de neuf jours à compter du 1er décembre 2024, en raison de l’absence
de recherches d’emploi effectuées durant le mois de novembre 2024.
c) Informée par l’ORP de ce que l’assurée avait été suspendue
pour absence de recherches d’emploi en novembre 2024 alors qu’elle
revendiquait des indemnités de chômage dès le 1er mars 2024, la Caisse a
établi le 31 janvier 2025 un décompte de paiement rectificatif pour le mois
de décembre 2024, lequel annulait et remplaçait un décompte du 31
décembre 2024. Selon le nouveau calcul, un montant total de 1'532 fr. 40
avait été versé à tort à l’assurée, somme qui correspondait aux neuf
10J001

- 3 -
indemnités journalières de chômage suspendues au mois de décembre
2024.
d) Par décision du 30 janvier 2025 adressée en courrier
recommandé, la Caisse a demandé à l’assurée la restitution du montant de
1'532 fr. 40 versé à tort, en application des art. 25 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), 94 et 95 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0).
Par acte du 21 mars 2025, réceptionné par la Caisse le 31 mars
2025, l'assurée a demandé l'annulation de la décision de restitution du 30
janvier 2025. A l’appui de sa démarche, elle a plaidé qu’elle avait transmis
une lettre au « Bureau de la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail », laquelle expliquait que son retard dans l’envoi des preuves de
recherches d’emploi du mois de novembre 2024 était dû à son engagement
intensif dans sa recherche d’emploi. Elle a allégué qu’elle avait
constamment postulé à un nombre d’offres de travail largement supérieur
au minimum requis et que même si elle avait manqué la date limite de
soumission, elle avait cependant envoyé par courrier l’ensemble des
preuves de ses candidatures litigieuses, estimant avoir respecté ses
obligations en la matière. Elle a ajouté qu’une de ses candidatures adressée
la semaine durant laquelle elle devait transmettre ses preuves de
recherches d’emploi lui avait permis de décrocher un entretien à la mi-
décembre 2024, suivi par la signature d’un contrat de travail de durée
déterminée (quatre mois) avant Noël. Les efforts déployés par la suite lui
avaient permis d’obtenir un contrat de travail de durée indéterminée à
partir du 1er mars 2025 et stabiliser sa situation professionnelle. Elle faisait
ainsi valoir qu’elle n’avait pas failli à ses obligations en matière de
recherches d’emploi et demandait à la Caisse de renoncer à lui demander
la restitution du montant de 1'532 fr. 40. En annexe à l’acte d’opposition
figurait une copie d’un courrier adressé à la Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi (DIACE) de la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail (DGEM), par lequel l’assurée s’était opposée à la décision de
suspension n° *** du 8 janvier 2025.
10J001

- 4 -
Par décision sur opposition rendue le 1er avril 2026 et notifiée le
2 avril 2026, la Caisse a déclaré l’opposition de l’assurée contre sa décision
du 30 janvier 2025 irrecevable, en raison de sa tardiveté. Elle a retenu, en
particulier, qu’au vu de son envoi à l’assurée par pli recommandé, la
décision de restitution du 30 janvier 2025 avait été notifiée au plus tard le
6 février 2025, soit le dernier jour du délai de garde postal. Le délai
d’opposition de 30 jours était par conséquent arrivé à échéance au plus tard
le samedi 8 mars 2025, respectivement le lundi 10 mars 2025. La Caisse a,
par ailleurs, estimé que les explications de l’assurée ne constituaient pas
une justification susceptible d’excuser le retard dans le dépôt de son
opposition. Elle a relevé que la contestation portant sur la décision en
restitution de prestations indûment touchées ne pouvait pas voir son objet
étendu à l’examen de la décision de suspension rendue le 8 janvier 2025
entrée en force, sauf motif de nullité de celle-ci. Or le 26 mai 2025, la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi (DIACE) de la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) avait déclaré
l’opposition de l’assurée irrecevable, en raison de sa tardiveté. En l’absence
d’un recours déposé auprès du Tribunal cantonal, cette décision sur
opposition était désormais en force. Le bien-fondé de la décision rendue par
l’autorité cantonale de l’emploi ne pouvait donc pas être discuté dans le
cadre de la présente procédure.
B. Par acte daté du 30 avril 2026, envoyé le 2 mai 2026, H.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à ce qu’il soit
renoncé à la restitution du montant de 1'532 fr. 40. Elle a fait valoir qu’elle
avait été extrêmement investie durant toute sa période de chômage dans
sa recherche d’emploi, en postulant de manière intensive, régulière et avec
une réelle volonté de trouver un poste le plus rapidement possible. Elle avait
en outre suivi une formation Excel. Son retard s’expliquait par le fait qu’elle
était particulièrement mobilisée dans ses démarches professionnelles ; le
délai de contestation de la décision du 30 janvier 2025 était au demeurant
intervenu dans le cadre d’une période particulièrement intense sur le plan
professionnel ; elle avait en effet consacré beaucoup de temps et d’énergie
10J001

- 5 -
à l’activité qu’elle avait débutée en contrat de travail de durée déterminée,
afin d’obtenir ensuite un contrat de travail de durée indéterminée. A ses
yeux, le retard dans l’envoi de ses preuves [réd. : de recherches d’emploi]
ne reflétait en aucun cas un manque de sérieux ou de volonté de respecter
ses obligations, auxquelles elle n’avait jamais cherché à se soustraire,
estimant dès lors la sanction prononcée injuste, puisqu’elle ne reposait que
sur un aspect administratif. Elle a joint à son envoi les preuves de ses
recherches d’emploi pour le mois de novembre 2024.
Dans sa réponse du 12 juin 2026, l’intimée a maintenu sa
position pour les raisons invoquées dans sa décision sur opposition du 2
avril 2026 et conclu au rejet du recours.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
10J001

- 6 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par acte
daté du 21 mars 2026 par la recourante à l’encontre de la décision rendue
par la caisse intimée le 30 janvier 2025, ordonnant la restitution d’un
montant de 1'532 fr. 40.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que :
“1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux
parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2 S’il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir
le lendemain de l’événement qui le déclenche.
2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du
destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution.
3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour
ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton
où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.”
L’opposition contre une décision sujette à opposition,
conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la
restitution d’une prestation fondées sur la LACI doit être formée par écrit
(art. 10 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le
10J001

- 7 -
délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA).
b) Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli
l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure,
il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la force
majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 II 86 consid. 2a).
L’empêchement est non fautif lorsque, pour des motifs indépendants de la
volonté de l’assuré ou de son représentant, il leur était impossible
d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un tiers en ce sens.
Classiquement, il s’agit par exemple d’une hospitalisation urgente ensuite
d’un accident ou d’une maladie grave, ou du décès d’un proche (TF
8C_210/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.3 ; 8C_666/2014 du 7 janvier
2015 consid. 4.2 ; 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). La maladie peut
être considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La
question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références citées). L’absence de faute a ainsi été niée lorsque les motifs
sont liés à l’organisation ou à la gestion du travail (TF 9C_821/2016 du 2
février 2017 consid. 3).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
10J001

- 8 -
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées ; 125 V 193 consid. 2 et les références
citées ; TF 8C_307/2024 du 25 novembre 2024 consid. 5.2).
5. a) En l’espèce, la décision de restitution du 30 janvier 2025 a
été notifiée en courrier recommandé le même jour à l’assurée, laquelle était
invitée à la retirer au plus tard le 6 février 2025, soit le dernier jour du délai
de garde de sept jours. Le délai d’opposition étant de 30 jours, il arrivait à
échéance le samedi 8 mars 2025, respectivement le lundi 10 mars 2025.
Or, l’opposition, datée du 21 mars 2025, n’est parvenue à la Caisse que le
31 mars 2025, de sorte qu’elle n’a pas été formée en temps utile. Par
10J001

- 9 -
conséquent, la Caisse a déclaré l’opposition irrecevable en raison de sa
tardiveté.
b) La recourante fait toutefois valoir qu’elle a été investie dans
son chômage, que son retard est imputable à sa grande mobilisation dans
ses recherches d’emploi, respectivement à son investissement dans un
contrat de durée déterminée qu’elle espérait voir se prolonger en la forme
d’un contrat de durée indéterminée, estimant que son retard à agir ne
reflétait en aucun cas un manque de sérieux ou de volonté de respecter ses
obligations, auxquelles elle n’avait jamais cherché à se soustraire, estimant
dès lors la sanction prononcée injuste, puisqu’elle ne reposait que sur un
aspect administratif.
La recourante soulève des griefs relatifs à la suspension de 9
jours prononcée le 8 janvier 2025 par la Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi en raison de l’absence de recherches d’emploi effectuées au mois
de novembre 2024. Or comme l’a observé à juste titre l’intimée, elle est liée
par les décisions rendues par l’autorité cantonale d’exécution de
l’assurance-chômage. En tout état de cause, la Caisse intimée n’est pas
habilitée à revoir une décision entrée en force ; elle est contrainte de
l’appliquer. En effet, lorsqu’une décision entrée en force débouche sur une
demande de restitution des prestations touchées indument, une
contestation portant sur la décision demandant la restitution ne peut pas
être étendue à l’examen de la validité de la décision entrée en force, sauf
motif de nullité de celle-ci (TFA C_285/01 du 4 septembre 2002 consid. 2).
Le 26 mai 2025, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi a déclaré
l’opposition de l’assurée irrecevable en raison de sa tardiveté. En l’absence
de recours déposé auprès de la Cour de céans, cette décision est entrée en
force. Le bien-fondé de cette décision ne saurait donc faire l’objet de la
présente procédure. C’est le lieu de rappeler qu’en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière
qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la
10J001

- 10 -
voie d'un recours (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134
V 418 consid. 5.2.1). Or en l’occurrence, le seul objet de la présente
contestation a trait à la recevabilité de l’opposition, singulièrement à son
caractère tardif.
Pour le surplus, effectuer des recherches d’emploi constitue une
obligation incombant à toute personne inscrite à l’assurance-chômage pour
avoir droit à l’indemnité journalière de cette assurance sociale (cf. art. 8 al.
1, 15 al. 1 et 17 al. 1 – 2 LACI). On ne peut donc nullement y voir un motif
de restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA, pas plus que le fait pour la
recourante de s’être investie pleinement dans une activité en contrat de
travail de durée déterminée dans le but d’obtenir ensuite un contrat de
travail de durée indéterminée. Aucun de ces éléments n’est de nature à
établir qu’elle aurait été empêchée, au sens de la jurisprudence rappelée
ci-dessus (cf. consid. 3b), de faire opposition dans le délai de 30 jours (que
cela soit à la décision de suspension, respectivement à celle de restitution).
Dans ces conditions, la recourante ne fait valoir – ni a fortiori n’établit –
aucun élément permettant de lui accorder une restitution de délai au sens
de l’art. 41 LPGA.
c) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la Caisse
intimée a déclaré irrecevable l’opposition formée par la recourante le 21
mars 2025 à l’encontre de la décision du 30 janvier 2025 et qu’elle a refusé
de restituer le délai d’opposition et d’entrer en matière.
6. a) En définitive, le recours, entièrement mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
10J001

- 11 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 1er avril 2026 et notifiée le
2 avril 2026 par la Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique,
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10J001

- 12 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001