vd_gerichte · JP23.037102 · 2024-08-07 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
[...]169
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 319 let. b ch. 1 CPC, 12 let. c LLCA
Statuant à huis clos sur l’appel et sur les recours interjetés par
O.________, à [...], H.________, agissant par O.________, à [...], Me
G.________, à [...], et Me P.________, à [...], contre le prononcé du 28 mars
2024, respectivement le prononcé rectificatif du 5 avril 2024, rendus par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
les divisant d’avec D.________, à [...], et H.________, agissant par
D.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
852

- 2 -
En fait :
A. a) Par prononcé du 28 mars 2024, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le
président) a notamment admis les requêtes en interdiction de postuler
déposées le 2 novembre 2023 contre Me P.________ et Me G.________ (l), a
interdit aux précités de postuler pour H.________ dans le cadre des
procédures de mesures provisionnelles [...] et [...] actuellement pendantes
par-devant le président (Il), a interdit à Me S.________ de postuler pour
H.________ dans le cadre des procédures de mesures provisionnelles [...] et
[...] actuellement pendantes par-devant le président (IV), a imparti à
H.________, D.________ et O.________ un unique délai non prolongeable au
19 avril 2024 pour indiquer au président si, et le cas échéant dans quelle
mesure, ils ratifiaient les différents actes et autres requêtes faits en leur
nom respectif par Me P.________ et/ou Me G.________ et/ou Me S.________
dans le cadre des procédures susmentionnées (V), a dit qu’à défaut de
déterminations de H.________, D.________ et O.________ dans ce délai, les
actes et autres requêtes faits en leur nom respectif par Me P.________ et/ou
Me G.________ et/ou Me S.________ ne seraient pas pris en considération
(VI), a dit que les procédures de mesures provisionnelles [...] et [...]
reprendraient, le cas échéant, lorsque les actes et autres requêtes de Me
P.________, Me G.________ et Me S.________ auraient été, ou non, ratifiés
(VII), a rejeté la requête déposée le 2 novembre 2023 tendant à
l’interdiction de postuler de Me F.________ (VIII) et a renvoyé la question
des frais de cette décision à la décision sur les mesures provisionnelles
(IX).
Le président a considéré que Me G.________ avait reçu
D.________ et l’avait conseillé à titre personnel et non pas uniquement en
sa qualité d’administrateur de H.________, que le fait que Me G.________ ait
par la suite refusé de poursuivre son mandat pour D.________ en date du
1er décembre 2022 n’y changeait rien, que tout cela s’était produit
préalablement au dépôt des requêtes de mesures provisionnelles des 29
août, 31 août et 10 octobre 2023 opposant notamment D.________,

- 3 -
O.________ et H.________ à divers titres et que, partant, Me G.________, et
par conséquent son associé Me P.________, ne sauraient défendre les
intérêts de H.________ contre D.________ dans le cadre des procédures de
mesures provisionnelles [...] et [...] pendantes. Le premier juge a en outre
retenu que les requêtes des 31 août et 10 octobre 2023 avaient toutes
deux été déposées par Me P.________ au nom de O.________ et de
H.________, dont les intérêts ne coïncidaient pas forcément dans le cadre
des procédures [...] et [...], et qu’il en découlait un risque concret de
conflit entre les intérêts de O.________ et ceux de H.________.
Cette décision indiquait qu'elle était susceptible d'un recours
au sens des art. 319 CPC, dans un délai de dix jours auprès du Tribunal
cantonal.
b) Par prononcé rectificatif du 5 avril 2024, le président a
complété le chiffre Il du dispositif du prononcé du 28 mars 2024, en ce
sens que l'interdiction de postuler formulée à l'encontre de Me P.________
et Me G.________ était également valable concernant la représentation de
O.________. Ce prononcé a été rendu sans frais.
La décision a été notifiée aux parties le 8 avril 2024.
B. a) Par acte du 5 avril 2024, parvenu à la Cour d’appel civile le
9 avril 2024, O.________, H.________, Me G.________ et Me P.________ ont fait
appel du prononcé du 28 mars 2024 et ont principalement conclu, avec
suite de frais et dépens, à l'admission de leur appel, à la réforme des
chiffres I et Il du dispositif du prononcé, en ce sens que les requêtes en
interdiction de postuler déposées le 2 novembre 2023 contre Me P.________
et Me G.________ sont rejetées, et du chiffre V, en ce sens qu'aucune
ratification n’est exigée de la part de H.________ et de O.________ s'agissant
des différents actes et autres requêtes faits en leur nom respectif par Me
P.________ et Me G.________ dans les procédures [...] et [...], et à
l’annulation du chiffre VI en ce qui concerne les actes et autres requêtes
faits par les deux conseils précités au nom de H.________ et/ou de

- 4 -
O.________. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation des chiffres l, Il, V
et VI du dispositif du prononcé entrepris et au renvoi de la cause pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En outre, ils ont requis
l’octroi de l’effet suspensif à leur appel, portant sur les chiffres I, II, V et VI
du dispositif de la décision, et ont déposé un bordereau de pièces à l’appui
de leur acte.
b) Le même jour, en parallèle à l’appel, O.________, H.________,
Me G.________ et Me P.________ (ci-après : les recourants) ont déposé un
recours auprès de la Chambre des recours civile (ci-après : la Chambre de
céans) – qui l’a reçu le 9 avril 2024 –, formulant les mêmes conclusions
que dans l’appel, en sus de celle tendant à la suspension de la procédure
de recours jusqu’à droit connu sur la recevabilité de l’appel. Ils ont
également déposé un bordereau de pièces.
c) Par déterminations du 11 avril 2024, D.________, par
l’intermédiaire de son conseil Me N.________, a conclu au rejet de la
requête d’effet suspensif.
d) Par ordonnance du 15 avril 2024, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a suspendu l’exécution des chiffres I, II, V et VI du dispositif
du prononcé rendu le 28 mars 2024, tel que rectifié par prononcé du 5
avril 2024, jusqu’à droit connu sur l’appel.
e) Le 15 avril 2024, les recourants ont déposé un recours
contre le prononcé rectificatif du 5 avril 2024 auprès de la Chambre de
céans, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
qu’il soit déclaré nul de plein droit. A titre subsidiaire, ils ont conclu à son
annulation, et, à titre encore plus subsidiaire, à sa réforme en ce sens
qu'aucune interdiction de postuler ne soit prononcée à l'encontre des
avocats G.________ et P.________ et que les frais soient mis à la charge de
D.________. Les recourants ont produit un bordereau de pièces à l’appui de
leur acte.

- 5 -
f) Le 24 avril 2024, le Juge délégué de la Chambre de céans a
suspendu les procédures de recours. L’instruction a été reprise le 18 juillet
2024.
g) Il n’a été requis de réponse ni sur l’appel ni sur les recours
de la part de D.________ et H.________ (ci-après : les intimés).
C. La Chambre de céans fait sien dans son entier l'état de fait des
prononcés entrepris, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. H.________ est une société anonyme de droit suisse ayant son
siège à [...], inscrite au Registre du commerce depuis le [...] 2021.
O.________ et D.________ sont en litige s’agissant de la titularité
du capital-actions de H.________ ainsi que, en conséquence, s’agissant de
la personne de l’administrateur de cette société, chacun revendiquant
cette qualité et le Registre du commerce ayant déjà été de nombreuses
fois modifié, entre 2022 et 2024, dans un sens ou dans l’autre.
2. Le 22 novembre 2024, un entretien a eu lieu entre Me
G.________ et D.________.
3. Le 28 novembre 2024, Me G.________ a adressé un courriel,
intitulé « provision/levée », à D.________, dont il ressort notamment ce qu’il
suit :
« Cher Monsieur,
Je fais suite à notre aimable entrevue professionnelle du 22 ct et
vous en remercie.
Comme convenu, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir
une provision d’un montant de CHF 3'769.50 représentant 10 heures
de travail à CHF 350.-/h + TVA à 7,7% pour les divers conseils

- 6 -
donnés dans votre affaire personnelle et encore à donner en
fonction de notre discussion.
La provision peut être versée sur le compte ouvert à mon nom
auprès de l’UBS [...]:
[...]
IBAN [...]
Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir signer les deux levées
de secret professionnel (une pour X.________ et une pour vous-
même) que je joins en annexe en faveur de Madame R.________ afin
que je puisse discuter librement avec elle [...] ».
4. En pièces jointes au courriel se trouvaient les déclarations de
levée du secret professionnel à signer. Aux termes du premier document,
D.________ et, respectivement selon le second, X.________, représentée par
D.________, autorisaient expressément Me G.________ et ses collaborateurs
à discuter de leurs affaires, notamment dispenser divers conseils
juridiques, par oral ou par écrit, avec R.________ et levaient à son égard le
secret professionnel.
Avant d’être signées le même jour par D.________, les
déclarations de levée du secret professionnel ont été complétées, avec
quelques ajouts instaurant des règles de communication. Dans celle
délivrée par le X.________, figure la précision suivante : « Comme
communiqué le 22 novembre dans l’étude de la mandataire [nldr : Me
G.________], la mandante X.________ est détenue totalement par la société
H.________ et la dernière est détenue totalement par D.________ ».
5. Le 1er décembre 2022, Me G.________ a adressé un courriel à
D.________, l’informant qu’il s’avérait, après discussion avec son associé,
qu’il pouvait potentiellement y avoir un conflit d’intérêts si elle devait
assurer sa défense et qu’elle ne pouvait donc pas accepter le mandat. Elle
a également indiqué qu’elle discuterait avec son associé pour ensuite
conseiller à D.________ un défenseur sur le plan pénal.

- 7 -
6. Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 29 août 2023, Me S.________ a indiqué agir au
nom de H.________ et de D.________ à l’encontre de O.________ et que ses
mandants concluaient notamment, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit ordonné au Registre du commerce d’annuler sans délai la mutation du
[...] 2023 relative à la société H.________, soit de radier tous pouvoirs de
O.________ et de réintégrer D.________ comme seul administrateur avec
signature individuelle, à ce qu’il soit interdit au Registre du commerce de
procéder à toute mutation concernant la société H.________ émanant de
O.________, à ce qu’il soit interdit à celle-ci de se prévaloir indûment auprès
de tiers et des autorités de l’actionnariat de la société H.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, à ce qu’un délai pour
le dépôt de la demande soit imparti à D.________ et H.________ et à ce qu’il
soit dit que la décision de mesures provisionnelles resterait en vigueur
jusqu’à droit connu sur le fond.
Une procédure a été ouverte sous référence [...].
7. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 31 août 2023, Me P.________ a indiqué agir au nom de H.________ et de
O.________ à l’encontre D.________ et de son épouse [...] et que ses
mandantes concluaient notamment, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit ordonné au préposé du Registre du commerce de bloquer toute
réquisition d’inscription émanant de D.________ et/ou de [...] ou signée par
toute personne autre que O.________ concernant la société H.________, sous
réserve de celles qui seraient ordonnées ou autorisées par la voie
judiciaire, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au Registre du
commerce de radier toute inscription faite à partir du 19 août 2023 par
D.________ et/ou [...] ou signée par toute personne autre que O.________
concernant la société H.________ et, en tous les cas, à ce qu’un délai
approprié soit imparti à H.________ et à O.________ pour agir au fond.
Une procédure a été ouverte sous référence [...].

- 8 -
8. Le 5 septembre 2023, Me P.________ a indiqué que les ordres
requis dans sa requête du 31 août 2023 auprès du Registre du commerce
devaient également être prononcés à l’égard de l’Office fédéral du registre
du commerce.
9. Par courrier du 25 septembre 2023, Me S.________ a exposé
qu’il n’était désormais plus le conseil de D.________ et qu’il représenterait
uniquement H.________ à l’audience prévue le 2 novembre 2023.
10. Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 10 octobre 2023 (dans la cause référencée sous
[...]), Me P.________ a indiqué agir au nom de H.________ et de O.________ à
l’encontre de D.________ et que ses mandantes concluaient notamment,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné au Registre du
commerce de procéder à la radiation immédiate de D.________ en qualité
d’administrateur avec droit de signature individuelle de H.________,
subsidiairement d’annuler la mutation publiée dans la Feuille officielle du
commerce le [...] 2023 relative à la société H.________, à ce qu’il soit
ordonné au préposé du Registre du commerce d’inscrire dans son registre
O.________ en qualité d’administratrice de H.________ avec droit de
signature individuelle, à ce qu’il soit ordonné le blocage de toute
réquisition d’inscription ou de mutation au Registre du commerce
émanant de D.________ ou faite au nom ou pour le compte de celui-ci
concernant la société H.________, à ce qu’il soit interdit à D.________, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP réprimant
l’insoumission à une décision d’une autorité, de représenter H.________, de
quelque manière que ce soit auprès de tiers, de contracter une
quelconque dette au nom ou pour le compte de H.________ ou d’engager
cette dernière de quelque manière que ce soit, de disposer de quelque
manière que ce soit de tout avoir ou actif ou élément du patrimoine de
H.________, en particulier de toute action ou titre qui pourrait être détenu
par cette dernière, cette interdiction comprenant notamment la vente, la
donation, la cession, la remise en gage et le prêt, et de contracter tout
engagement au nom ou pour le compte de H.________, à ce qu’il soit
interdit à D.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par

- 9 -
l’art. 292 CP réprimant l’insoumission à une décision d’une autorité, de
vendre, céder, mettre en gage, donner, prêter toute éventuelle
participation, titre, action ou créance qu’il aurait dans H.________ ou d’en
disposer de toute autre manière, et, en tous les cas, à ce qu’un délai
approprié soit imparti à H.________ et à O.________ pour agir au fond.
Selon les procurations non datées produites avec cette
requête, O.________ a donné mandat à Me P.________ et Me G.________ de
défendre ses intérêts et ceux de H.________ « dans toute procédure pénale,
civile ou administrative contre Monsieur D.________ ».
11. A l’audience de mesures provisionnelles tenue le 2 novembre
2023 par le président dans les causes [...] et [...], Me S.________ a «
contesté » le mandat de Me P.________ pour représenter H.________, Me
N.________ a conclu à l’interdiction de postuler de Me P.________ dans le
cadre du mandat de H.________ pour cause de défaut de procuration, Me
P.________ a conclu à l’interdiction de postuler de Me S.________ pour
H.________ pour cause de résiliation de son mandat, Me F.________ a
conclu à l’interdiction de postuler de Me S.________ pour cause de
mandats contradictoires et ce dernier a conclu à l’interdiction de postuler
de Me F.________ pour cause de mandats contradictoires. Le président a
suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur les différentes requêtes en
interdiction de postuler.
12. A la suite du prononcé rendu le 28 avril 2024, Me N.________ a
requis, par courrier du 3 avril 2024, la rectification du chiffre II du
dispositif, en ce sens que l’interdiction de postuler faite à Me P.________ et
Me G.________ concerne tant H.________ que O.________.
En d roit :
1.

- 10 -
1.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 novembre
2008 ; RS 272]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est
pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la
jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui
de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (ATF 142 III
581 consid. 2.3).
1.2 En l’espèce, l’appel et les deux recours opposent les mêmes
parties et portent sur la même problématique, soit la capacité de postuler
de Me G.________ et Me P.________ dans les procédures de mesures
provisionnelles [...] et [...]. Il se justifie dans ce cas de joindre l’appel
déposé le 5 avril 2024 et les recours déposés les 5 et 15 avril 2024, pour
que la Chambre de céans statue dans un seul arrêt.
1.3 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC ), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.4 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC), auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 11 -
1.5 Le prononcé du 28 mars 2024 traite de la capacité de postuler
d’un avocat. La nature d’une telle décision détermine la voie de droit à
suivre.
La jurisprudence considère qu'une décision sur la capacité de
postuler de l'avocat vise à garantir la bonne marche du procès et entre
ainsi dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès qui
ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (ATF 147 III 351 consid. 6.3 ; TF
5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 1.3.1.1 ; CACI 1er décembre
2023/485 consid. 1.2 ; CREC 9 février 2022/21). Dans un arrêt récent
toutefois, la Cour d'appel civile a constaté qu'une décision ne se limitant
pas à constater l'absence de la capacité de postuler du mandataire, mais
impartissant également un délai pour ratifier les actes accomplis était
susceptible de mettre fin au procès par un prononcé d'irrecevabilité. Ainsi,
la décision constituait une décision incidente au sens de l'art. 308 al. 1 let.
a CPC et non une décision d'instruction, si bien que la voie de l'appel était
ouverte (CACI 1er décembre 2023/485 précité consid. 1.2).
Dans l'ATF 147 III 351 déjà cité, tout en qualifiant la décision
sur la capacité de postuler de l’avocat de décision d’instruction au sens de
l’art. 124 al. 1 CPC, le Tribunal fédéral rappelle que si cette capacité est
déniée, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à
l'irrégularité (consid. 6.3 et les réf. citées). Dans plusieurs arrêts récents,
notre Haute Cour n'a pas qualifié différemment la décision d'un juge
prononçant une interdiction de postuler et fixant un délai pour déposer à
nouveau les requêtes effectuées par le représentant non autorisé
(TF 4A_7/2023 du 28 février 2023 consid. 2 ; TF 5A_429/2022 du 8 août
2022 consid. a).
Le système mis en place comporte donc plusieurs phases. Tout
d'abord, le juge doit se prononcer sur la capacité de postuler de l'avocat.
Puis, en cas d'interdiction, il doit impartir à la partie anciennement
représentée par l'avocat interdit, un délai pour déposer à nouveau les
actes effectués par ce dernier. Enfin, après l'échéance de ce délai, le juge

- 12 -
doit déterminer si les actes ont été, le cas échéant, valablement
redéposés et se prononcer sur une éventuelle irrecevabilité de ceux-ci.
La question se pose ainsi de savoir si la décision interdisant de
postuler et fixant un délai de rectification constitue une décision incidente,
susceptible de mettre fin à la procédure. Tel n'est manifestement pas le
cas au vu du système décrit ci-dessus. En effet, à la fin du délai fixé, le
juge doit examiner si les actes viciés ont été ratifiés ou non. De cette
étape, qui ne peut manifestement pas être effectuée au stade de
l'interdiction de postuler, découlera la décision formelle d'irrecevabilité.
Ainsi, la première décision, même en fixant le délai de ratification, ne peut
entraîner une irrecevabilité automatique des actes viciés à son échéance.
Seule la dernière décision, statuant sur la recevabilité des actes, peut
donc être qualifiée de décision incidente – pour autant que la suppression
des actes concernés mette fin au procès, ce qui n'est pas forcément le
cas, en particulier en cas de motif d'interdiction postérieur à l'introduction
de la demande ou encore si la partie concernée est défenderesse au
procès. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de procéder à la
distinction effectuée dans l'arrêt CACI 1er décembre 2023/485 précité et il
convient donc de confirmer que le prononcé interdisant à un avocat de
postuler est sujet à un recours et non à un appel.
Il en résulte en l'espèce que le prononcé rendu par le président
le 28 mars 2024 doit être qualifié de décision d'instruction, uniquement
susceptible de recours. L’appel déposé est donc irrecevable.
1.6 Le prononcé rectificatif du 5 avril 2024 n’est pas d’une nature
différente de celle du prononcé originel, de sorte que seule la voie de
recours était ouverte contre lui. C’est ainsi à juste titre que les recourants
ont déposé un recours à son encontre.
1.7 Ecrits et motivés, sous réserve de certaines parties (cf. consid.
3 infra), les deux recours ont été interjetés en temps utile, par des parties
qui disposent d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
auprès de l’autorité compétente. Ils sont partant recevables.

- 13 -
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit
pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que
voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a
uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision,
et non de continuer la procédure de première instance (TF 5A_899/2020
du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019
consid. 5.2 et la réf. citée).

- 14 -
En principe, une jurisprudence doit pouvoir être invoquée et
produite à n’importe quel stade de la procédure selon le principe jura novit
curia. En effet, le Tribunal fédéral traite les jugements annexés à un
recours comme un moyen d’attaque ou de défense de nature juridique,
qui est admissible, de la même manière qu’un avis de droit (TF
5A_440/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.4.1 et les réf. citées). Il n'en
va toutefois pas de même lorsqu’une partie entend se prévaloir de l’état
de fait d’un arrêt comme d’une preuve, car le fait qui serait ainsi prouvé
tombe sous le coup de la prohibition de l’art. 326 al. 1 CPC (CPF du 1er
février 2012/13 consid. I).
2.3 En annexe à leurs écritures, les recourants ont produit diverses
pièces.
En marge du recours contre le prononcé principal, ils ont
produit, en dehors de la décision attaquée et des pièces de forme
(procuration et suivi postal), une décision du 25 mars 2024 rendue par le
Ministère public [...], ordonnant la reprise d’une procédure, et des extraits
de comptes bancaires de Me G.________ et de Me P.________. A l'appui du
recours contre le prononcé rectificatif, ils ont produit, en plus de ces
mêmes pièces, un arrêt du 24 juin 2024 de la Cour civile du Tribunal
cantonal [...] et un échange de correspondances intervenu entre Me
P.________ et Me N.________ le 9 avril 2024. A l'exclusion du courrier de Me
N.________ du 3 avril 2024 compris dans ce dernier échange, il n'apparaît
pas que ces pièces aient été produites en première instance. L'arrêt du
24 juin 2024, contrairement à la décision du Ministère public [...], est
produit à titre de jurisprudence, si bien qu'il est recevable. Les autres
pièces ne le sont pas, leur production en procédure de recours étant
interdite (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Pour être recevable, le recours doit également être motivé
(art. 321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant d’indiquer en

- 15 -
quoi la décision de première instance est tenue pour erronée et
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en
désignant précisément les passages qu'il attaque dans la décision dont est
recours, et les moyens de preuve auxquels il se réfère (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). Le
recourant doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge, en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement et en
expliquant en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 4A_611/2020 du 12
juillet 2021 consid. 3.1.2). Il en découle que, lorsque le recourant
retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants et établis, sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire du recours est irrecevable (TF
4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et les réf. citées ; CREC 10
juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40).
3.2 Les mémoires des recourants comportent chacun une partie
intitulée « contexte au fond », dans laquelle ils présentent un déroulement
des faits ne contenant aucun grief véritablement discernable, même s'ils
se réfèrent à des pièces du dossier et critiquent le fait que le jugement ne
les reprendrait pas. Certes, plus loin dans leurs écritures, ils se prévalent
d'une constatation inexacte des faits en indiquant que ces éléments
auraient dû être pris en compte pour les raisons évoquées « aux chiffres
4.1 et 4.2 ». La motivation de ce grief est insuffisante, dans la mesure où
le juge doit recomposer les faits objet de la requête de complétement en
se fondant sur une longue argumentation en droit et faisant référence à
un ensemble d'éléments. Cela étant, cette question peut rester indécise,
dans la mesure où les prononcés attaqués doivent être confirmés pour les
raisons qui suivent sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux éléments
de faits objet du grief.

- 16 -
4.
4.1 Les recourants contestent la compétence du président pour
rendre le prononcé rectificatif du 5 avril 2024. En l'espèce, ils exposent
dans un long argumentaire que le premier juge aurait été dessaisi de la
cause au jour du rendu du prononcé rectificatif en raison du dépôt du
recours daté du 5 avril 2024 et de la notification postérieure du prononcé
litigieux.
4.2 En vertu du principe de dessaisissement, à partir du moment
où le juge a prononcé une décision, il ne peut plus la corriger, même s'il a
le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation
ou de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une
décision déjà communiquée. Ainsi, aux termes de l'art. 334 al. 1 première
phrase CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision
(ATF 143 III 520 consid. 6.1 et 6.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020
consid. 3). En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC). La
rectification ne peut être exigée que si le dispositif est contradictoire en
soi ou s'il y a une contradiction entre les considérants et le dispositif.
L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de
rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en
viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ;
TF 5A_776/2019 précité consid. 3.1). Ainsi, il y a lieu à rectification
lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle
qu'un lapsus calami : par exemple, la condamnation est libellée en dollars
alors qu'il n'a jamais été question que d'euros (Juge unique CACI 22 avril
2021/155bis) ou encore lorsque, par une grossière erreur de calcul, une
soustraction au lieu d'une addition a été opérée par une inadvertance
manifeste dans des calculs de contributions, le calcul entre parenthèses
indiquant une addition alors que le montant indiqué est le résultat d'une
soustraction (Juge unique CACI 8 novembre 2022/399bis). Il y a

- 17 -
inexactitude au sens de l'art. 334 al. 1 CPC lorsqu'une erreur intervient
dans l'expression (la formulation) de ce qui est voulu, mais non dans la
formation de la volonté du tribunal (TF 4A_232/2014 et TF 4A_610/2014 du
30 mars 2015 consid. 19.2 non publié aux ATF 141 III 106).
4.3 Il ressort du dossier que le prononcé rectificatif est daté du 5
avril 2024 et a été expédié le même jour. Le recours, formé contre le
prononcé principal est, comme déjà indiqué, daté du 5 avril 2024, mais
n’est parvenu aux autorités de deuxième instance que le 9 avril 2024, soit
postérieurement à la notification du prononcé rectificatif le 8 avril 2024.
Si le premier juge a été dessaisi au moment de rendre sa
décision, soit le 5 avril 2024, cela ne l’empêchait pas de pouvoir procéder
à une rectification, à tout le moins jusqu’à ce que l’effet dévolutif se
déploie, faute de quoi l’art. 334 CPC n’aurait aucune portée. Les
recourants omettent à cet égard que l’effet dévolutif ne peut se déployer
qu’à partir du moment où l’acte de recours parvient dans la sphère
d’influence de l’autorité de deuxième instance. Or, il est manifeste que tel
n’était pas le cas le 5 avril 2024, le mémoire de recours ayant été adressé
ce même jour. En conséquence, le premier juge était toujours compétent
pour statuer dans le cadre des procédures litigieuses sur une requête en
rectification.
Le grief doit donc être écarté.
5.
5.1 Toujours dans un grief d’ordre formel à l’encontre du prononcé
rectificatif du 5 avril 2024, les recourants considèrent que la modification
intervenue élargit l’objet de la contestation et qu’en conséquence, elle ne
répondrait pas aux exigences permettant une rectification.
5.2 En l'espèce, dans le prononcé litigieux, le premier juge a
complété l'interdiction de postuler faite à Me G.________ et Me P.________,

- 18 -
en ce sens que dite interdiction valait également pour la représentation de
O.________.
Le prononcé du 28 mars 2024 retient à l'appui de l'interdiction
de postuler des deux avocats précités tant l'existence d'un mandat confié
par D.________ à titre personnel à Me G.________ qu'un risque de conflit
d'intérêts entre O.________ et H.________. Il est également retenu que les
documents relatifs à la levée du secret professionnel que ce soit pour
X.________ ou pour D.________ personnellement visaient à permettre à
Me G.________ de discuter librement avec la représentante de O.________. Il
apparaît toutefois que le premier juge n'en a tiré que la conclusion que les
avocats visés ne sauraient défendre les intérêts de H.________ à l'encontre
de D.________, sans allusion à la situation de O.________. Il en va
différemment du conflit d'intérêts relevé par le président, seconde cause à
son sens de l'interdiction de postuler faite à Me G.________ et Me
P.________. En effet, il a estimé que les intérêts de H.________ et de
O.________ ne coïncidaient pas forcément dans le cadre des procédures de
mesures provisionnelles litigieuses, si bien qu'il en résulterait un risque
concret de conflit d'intérêts. Certes, même si cela n'est pas précisé, ce
risque de conflit et celui de l'utilisation d'informations obtenues dans le
cadre de la gestion des mandats valent pour les deux personnes
concernées. De plus, la formulation employée par le premier juge, soit « la
capacité de postuler doit être déniée à Mes P.________ et G.________ dans le
cadre des procédures [...] et [...] » est générale et englobe manifestement
tant la représentation de H.________ que celle de O.________. Ainsi, la
correction du dispositif intervenue dans le cadre du prononcé rectificatif
du 5 avril 2024 répond aux exigences de l'art. 334 CPC et le grief formulé
par les recourants doit être écarté.
6. Les recourants se plaignent encore d'une violation de leur droit
d'être entendus dans le cadre du rendu du prononcé rectificatif du 5 avril
2024, dans la mesure où aucun délai ne leur a été accordé pour se
déterminer sur la requête de rectification formulée par Me N.________.

- 19 -
Comme ils l’indiquent eux-mêmes, s'agissant d'une erreur
d'écriture, l'art. 334 al. 2 CPC permet au juge de renoncer à requérir des
déterminations. Il en résulte qu'en l'espèce aucune violation du droit d'être
entendus des appelants et recourants ne peut être constatée.
7.
7.1 Les recourants reprochent ensuite au premier juge d'avoir
considéré que les conditions d'une interdiction de postuler de Me
G.________ et de Me P.________ étaient réalisées.
7.2 Aux termes de l'art. 12 let. c LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), l'avocat évite tout conflit
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé. Celui qui, en violation de
cette obligation, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires
doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler (ATF 147 III 351
consid. 6.1.3). Dans le cadre d'une procédure soumise au Code de
procédure civile, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que la
capacité de postuler en général, soit la faculté d'accomplir des actes de
procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de
recevabilité, au sens de l'art. 59 CPC, bien qu'elle ne soit pas mentionnée
dans cette disposition, et que, faute de capacité de postuler du
représentant, le tribunal ou le juge délégué à l'instruction doit fixer un
délai à la partie pour qu'elle désigne un représentant satisfaisant aux
conditions légales (art. 132 CPC par analogie ; ATF 147 III 351 consid.
6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.2 ;
TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les critères suivants peuvent permettre
de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret
: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou
juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat – à savoir son
importance et sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat dans
l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de

- 20 -
confiance avec l'ancien client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1). Il faut éviter
toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits
d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque
doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se
soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon
critiquable ou en défaveur de son client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les
réf. citées). L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur
ses associés (ATF 135 Il 145 consid. 9.1). Le problème de la double
représentation peut donc survenir quand les parties sont représentées par
des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en qualité
d'associés. L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la
personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du
groupement auquel il appartient. Sous cet angle, sont donc en principe
concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de
la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou
collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence
découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude
d'une certaine taille (ATF 145 IV 218 consid. 2.2 et les réf. citées). Appelé
à se prononcer sur le cas particulier du changement d'étude par un
avocat, le Tribunal fédéral a jugé que la connaissance par le collaborateur
en raison de son précédent emploi d'un dossier traité par le nouvel
employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un
conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du
mandat par le second (ATF 145 IV 218 consid. 2.3). Il avait auparavant
déjà appliqué ce critère de la connaissance pour confirmer l'interdiction de
plaider ordonnée à l'encontre d'un avocat qui avait été le stagiaire, puis le
collaborateur du mandataire de la partie adverse (TF 5A_967/2014 du
27 mars 2015 consid. 3.3.2 et 3.3.3).
7.3 Le jugement attaqué retient que Me G.________ a reçu et
conseillé D.________ à titre personnel et non seulement en qualité
d'administrateur de H.________. Le premier juge a considéré les éléments
suivants, à l'appui de cette conclusion : il ressort d'un courriel du 28
novembre 2022 qu'une rencontre a bien eu lieu le 22 novembre 2022 ;
l'avocate prénommée a sollicité une provision de 3'769 fr. 50 pour les

- 21 -
divers conseils donnés dans son affaire personnelle et encore à donner en
fonction de leur discussion ; une demande de provision correspondant à
20 heures de travail à un tarif horaire de 350 fr. a été adressée deux jours
plus tard ; Me G.________ a requis de D.________ qu'il signe deux
déclarations de levée du secret professionnel, pour lui-même d'une part,
et pour X.________ d'autre part ; ces documents visaient à permettre à
l'avocate de discuter librement des affaires du prénommé avec un tiers ;
le fait que celle-ci ait mis fin au mandat le 1er décembre 2022 n'y
changeait rien. Le premier juge en a donc déduit que Me G.________, mais
également son associé, Me P.________, ne pouvaient postuler pour
H.________ à l'encontre de D.________.
7.4 Les recourants suggèrent tout d'abord que la décision
contreviendrait sur ce point aux exigences de motivation. Comme on vient
de l'exposer, le prononcé principal indique les motifs pour lesquels le
président a estimé que D.________ avait bien mandaté personnellement Me
G.________. Les explications fournies sont suffisantes et aucune violation
du devoir de motivation ne saurait être retenue.
7.5 Les recourants contestent ce raisonnement en arguant que le
premier juge ne s'est pas penché sur le contenu de la consultation du
22 novembre 2022 ni s’est interrogé sur la question de savoir en quelle
qualité D.________ se serait présenté. Ainsi, le jugement n'examinerait pas
les éléments permettant de déterminer l'existence d'un conflit d'intérêts.
En outre, le but de la requête – soit d'évincer les mandataires adverses –
n'aurait pas été examiné. Les recourants estiment encore que D.________
aurait rencontré Me G.________ uniquement en sa qualité d'administrateur
de H.________ et de X.________ et non à titre personnel, si bien qu'il
n'existerait aucun conflit d'intérêts dans la mesure où l'avocate
prénommée serait aujourd'hui mandatée par H.________.
Cette position ne saurait être suivie.
Il ressort en effet des pièces produites que la situation est bien
plus ambigüe que ce que laissent penser les recourants. Il n'est pas

- 22 -
contesté qu'une rencontre entre D.________ et Me G.________ a eu lieu le
22 novembre 2022. Si aucun document ne permet de déterminer
précisément l'objet de cet entretien, on doit cependant admettre que
celui-ci n'a pas uniquement porté sur la situation des entreprises
mentionnées plus haut. En effet, en annexe à son courriel du 28 novembre
2022, l'avocate remettait à D.________ deux levées du secret professionnel,
l'une au nom de X.________ et l'autre au nom propre du client, de manière
à ce qu'elle puisse discuter librement avec R.________. Le second document
mentionne expressément que Me G.________ est autorisée à discuter des
affaires de D.________ avec la personne précitée, qui était – fait non
contesté – la représentante de O.________. Il apparaît dès lors que
l'entretien précité n'a pas porté que sur la situation des entreprises mais
également sur celle du prénommé personnellement. Cela est confirmé en
outre par le contenu d'un courriel du 1er décembre 2022 émanant de Me
G.________ mentionnant notamment qu'elle allait « voir avec son associé »
pour trouver un défenseur à D.________ au plan pénal. Cette recherche ne
peut concerner que ce dernier personnellement, à l'exclusion des sociétés,
ce qui démontre encore une fois le fait que Me G.________ était au courant
d'éléments concernant la situation personnelle du client.
Les recourants tentent encore de se fonder sur certaines
écritures de Me N.________ pour en tirer que celui-ci, et donc D.________,
aurait admis qu'il n'y avait aucun conflit d'intérêts. Au vu de ce qui
précède, cette argumentation est sans pertinence, étant précisé que le
conseil précité n'a aucunement admis l'inexistence d'un conflit d'intérêts,
se contentant de souligner que son client était également l'administrateur
de H.________.
Il n'en va pas différemment des arguments, pour le moins
confus, relatifs au contenu des déclarations de levée du secret
professionnel adressées par D.________. De même, dans la mesure où un
entretien est admis, on peine à discerner le sens des propos des
recourants quant au contenu du courriel du précité du 30 novembre 2022,
sollicitant un entretien personnel avec Me G.________. En tous les cas, les

- 23 -
éléments évoqués ne sauraient remettre en cause les aspects discutés
plus haut.
Enfin, les recourants soutiennent qu'il n'y a jamais eu de
mandat entre Me G.________ et D.________. Cette position paraît
insoutenable dans la mesure où c'est bien la première qui a transmis au
second les déclarations de levée du secret professionnel afin de pouvoir
entamer des discussions avec R.________, notamment quant aux affaires
personnelles de D.________. Si un mandat n'avait pas été confié et accepté,
le sens d'une telle démarche serait difficile à comprendre. De même, la
requête de provision portant sur 10 heures de travail montre bien que
l'avocate prénommée avait accepté de représenter D.________ sur la
durée. Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement cette
question, dans la mesure où il ne fait aucun doute – contrairement à ce
que soutiennent les recourants – que lors de l'entretien des informations
ont été transmises, même si leur nature n'est pas établie. A défaut, la
requête de Me G.________ sollicitant des documents de levée du secret
professionnel n'aurait aucun sens. Il convient donc bien d'admettre que
des informations soumises à ce secret ont été fournies lors de l'entretien
du 22 novembre 2022.
Il ne fait dès lors aucun doute que c'est à juste titre que le
premier juge a retenu qu'il devait être fait interdiction à Me G.________ de
postuler dans les causes provisionnelles [...] et [...] à l'encontre
notamment de D.________. Il convient de préciser que cette interdiction
doit porter tant sur la représentation de H.________ que de O.________
personnellement. En effet, les motifs présentés ci-dessus créent une
situation identique pour les deux parties précitées et, par complément de
motifs, il convient de le préciser.
Cette interdiction vaut également pour les associés de
l'avocate précitée, conformément à la jurisprudence citée plus haut (ATF
135 Il 145 déjà cité).

- 24 -
Le rejet des griefs des recourants sur ce point suffit à sceller le
sort du recours, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la motivation
complémentaire du premier juge quant à l'existence d'un conflit d'intérêts
potentiel entre H.________ et O.________.
8.
8.1 En définitive, l’appel est irrecevable et les deux recours,
manifestement infondés, doivent être rejetés. La cause sera renvoyée au
président pour fixer un nouveau délai de ratification des actes accomplis
par les avocats G.________, P.________ et S.________.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 2'300 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), compte tenu de la valeur litigieuse
de la cause au fond. Ils seront mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent (art. 106 al. 1 et 3
CPC). Une avance de frais de 3'000 fr. a déjà été versée.
Il se justifie de renoncer à percevoir un émolument pour
l’appel et la décision d’effet suspensif y relative, dès lors que les
recourants se sont fondés sur une jurisprudence cantonale récente pour
déposer leur acte. S’agissant du second recours, déposé à la suite d’un
prononcé rectificatif, il ne sera également pas perçu d’émolument (art.
107 al. 1 let. f et al. 2 CPC).
8.3 Les intimés, qui obtiennent gain de cause, ont droit à des
dépens de deuxième instance. Dès lors qu’ils ne se sont déterminés que
sur la requête d’effet suspensif, des dépens réduits leur seront alloués, à
hauteur de 500 fr. (art. 8 et 20 al. 2 TDC [(tarif des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6)]). Les recourants, solidairement entre eux, verseront
ce montant à D.________. Il n’est pas accordé de dépens en faveur de
H.________, qui figure tant en qualité de recourante que d’intimée.

- 25 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les causes [...], [...] et [...] – découlant de l’appel et des deux
recours déposés par O.________, H.________, Me G.________
et Me P.________ à l’encontre de D.________ et de H.________ –
sont jointes.
II. L’appel déposé le 5 avril 2024 est irrecevable.
III. Les recours déposés le 5 avril 2024 et le 15 avril 2024 sont
rejetés.
IV. Le prononcé rendu le 28 mars 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est confirmé.
V. Le prononcé rectificatif rendu le 5 avril 2024 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé.
VI. La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne afin qu’il fixe à H.________,
D.________ et O.________ un nouveau délai pour ratifier les actes
et requêtes formés en leur nom par Me G.________, Me
P.________ et Me S.________ dans le cadre des procédures [...] et
[...].
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'300 fr.
(deux mille trois cents francs), sont mis à la charge des
recourants O.________, H.________, Me G.________ et Me
P.________, solidairement entre eux.

- 26 -
VIII. Les recourants O.________, H.________, Me G.________ et Me
P.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimé
D.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs), à titre de
dépens de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 27 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me G.________ (personnellement, pour O.________ et pour H.________),
- Me P.________ (personnellement, pour O.________ et pour H.________),
- Me N.________ (pour D.________),
- M. D.________ pour ([...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :