vd_gerichte · PE20.003404 · 2020-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
431
PE20.003404-GMT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 26 octobre 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Dina Bazarbachi, défenseur de choix
à Genève, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par T.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 22 février 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) T.________, né le 16 février 2002, a été appréhendé par une
patrouille du Corps des gardes-frontières (ci-après : CGFR) dans le train
RE18430 à destination d’Anemasse, à la hauteur de Morges. Démuni de
papiers d’identité, il a été conduit dans les locaux de la police. A cet
endroit, il a été formellement identifié au moyen de la base de données
dactyloscopiques des CGFR (P. 8/1).
b) Par ordonnance pénale du 22 février 2020, le Ministère
public cantonal Strada a condamné T.________ à une peine privative de
liberté de 90 jours pour vol et séjour illégal. Les infractions retenues ont
été commises entre le 6 mai 2019 et le 22 février 2020.
Le 3 mars 2020, T.________ a été condamné par ordonnance
pénale du Ministère public de Genève pour séjour illégal et opposition aux
actes de l’autorité à 60 jours-amende avec sursis.
Le 3 avril 2020, il a été condamné par ordonnance pénale du
Ministère public de Genève pour vol, séjour illégal et contravention à la
LStup, à 180 jours de peine privative de liberté.
Le 19 mai 2020, T.________ a été condamné par ordonnance
pénale du Ministère public de Genève pour vol et contravention à la LStup,
à une peine d’ensemble de 120 jours-amende après révocation du sursis
accordé le 3 mars 2020. Il a fait opposition à cette décision, soutenant
désormais être né le 16 février 2003, sur la base d’un acte de naissance
algérien établi le 22 janvier 2020. Une expertise a été ordonnée, qui n’a

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pas été concluante, faute de pouvoir déterminer l’âge à une année près.
Le Ministère public du canton de Genève a considéré qu’il était possible
que le prévenu soit mineur et a transmis la cause au Tribunal des mineurs
de Genève, qui la lui a renvoyée en considérant que l’expertise
n’établissait pas que la date de naissance initialement annoncée par le
prévenu était fausse. Le prévenu a alors demandé que son acte de
naissance soit authentifié par les autorités algériennes.
Depuis le 31 août 2020, T.________ est incarcéré pour subir les
peines prononcées les 22 février et 3 avril 2020.
c) Dans un courrier au Ministère public cantonal Strada du 1er
octobre 2020, T.________, par son défenseur, s’est prévalu de doutes émis
quant à son âge, dans le cadre d’une procédure actuellement diligentée
par le Ministère public du canton de Genève. Il a ainsi fait valoir que les
condamnations précédemment rendues par le Ministère public cantonal
Strada étaient illicites et qu’il appartenait à cette institution de procéder à
une « annulation d’injonction ».
Le 5 octobre 2020, le Procureur a indiqué au requérant qu’il
n’entendait pas entrer en matière, tout en relevant qu’il renonçait à
rendre une décision formelle en l’état, par économie de procédure. Le
lendemain, le défenseur du requérant a demandé qu’une décision formelle
soit rendue.
Par décision du 9 octobre 2020, le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de constater la nullité de
l’ordonnance pénale rendue le 22 février 2020 à l’encontre de T.________,
dite décision demeurant parfaitement valable (I) et a mis les frais de cette
décision, par 150 fr., à la charge de T.________ (II). Dans sa décision, le
Procureur relève ce qui suit :
« Dans le cadre de l’enquête diligentée à l’époque contre lui,
T.________ a été entendu formellement par la gendarmerie non seulement sur les
faits qui lui étaient reprochés, mais également sur sa situation en matière de
droit des étrangers.

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Deux documents distincts ont été établis. Sur chacun d’eux figurait
la date de naissance de T.________, soit le 16 février 2002. Ce dernier a signé ces
deux documents sans jamais en contester la teneur.
En outre, aucune opposition n’a été formée à l’encontre de
l’ordonnance pénale précitée, laquelle avait été notifiée en mains propre au
prévenu, précisément en date du 22 février 2020.
Dans un tel contexte, force est de constater que l’éventuelle
incompétence matérielle n’était ni manifeste, ni facilement décelable, raison pour
laquelle il ne saurait être question, en l’occurrence, d’un motif de nullité.
L’on ajoutera, en dernier lieu, que les conditions d’une restitution de
délai au sens de l’art. 94 al. 1 CPP ne sont de toute évidence pas remplies ».
B. Par acte du 15 octobre 2020, T.________ a demandé la révision
de l’ordonnance pénale rendue le 22 février 2020 par le Procureur
cantonal Strada. Il fait en substance valoir qu’il a menti sur son âge parce
qu’il aurait été mal conseillé par des compatriotes et qu’il n’avait pas
d’avocat pour lui donner un meilleur avis. Le requérant a en outre sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale

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du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; ATF 130
IV 72 précité; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de
réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement.
S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il doit s'opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu

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révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21
décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1
et les arrêts cités; CAPE 4 novembre 2019/301; CAPE 27 septembre
2019/398).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel
n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour
recourir, le caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est
néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si
les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande
de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité). Le refus d'entrer en
matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art.
413 al. 1 CPP; TF 6B_574/2019 précité et les références citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2. En l’occurrence, bien qu’il puisse apparaitre abusif d’invoquer
comme nouveau un fait qu’on connaissait parfaitement dès le départ, la
Cour de céans a par le passé déjà admis une demande de révision fondée

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sur la minorité du prévenu, sa date de naissance désormais alléguée ayant
été reconnue (CAPE 18 mai 2011/43 et CAPE 21 juillet 2011/94 concernant
le même prévenu).
Toutefois, le cas de T.________ est différent. Le requérant est
toujours officiellement considéré comme étant né en 2002.
Le résultat de l’expertise mise en œuvre n’est pas concluant
puisqu’il n’établit pas la minorité de T.________. Celle-ci est censée être
établie par l’acte de naissance algérien qu’il produit (P. 13/2/5). Or ce
document est douteux ; on peut relever que certaines rubriques ne sont
pas complétées et que d’autres sont mal remplies (« âgé de Ans »). De
plus, cet acte aurait été établi le 22 janvier 2020, alors que le prévenu
était censément en Suisse et affirmait être né en 2002. T.________ explique
qu’il a fait le choix de mentir sur son âge en raison des conseils erronés
donnés par les personnes rencontrées sur son parcours et se prévaut de
ce mensonge pour fonder sa demande de révision mais la réalité du
mensonge n’est pas établie ; on peine à imaginer comment quelqu’un
pourrait penser qu’il serait avantageux de se faire passer pour un adulte,
les mineurs bénéficiant généralement d’une protection due à leur âge.
Pour toutes ces raisons, il faut admettre que le moyen de
preuve nouveau produit par T.________ n’est pas sérieux.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision est
abusive, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Dans la mesure où sa demande de révision apparaissait
d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
de T.________ doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dina Bazarbachi, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :