vd_gerichte · PE17.022977 · 2018-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
548
PE17.022977-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 23 LCD ; 31 al. 1 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2018 par P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.022977-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________ a publié sur Internet une option d’itinérance
intitulée « GO Europe » dont le contenu était notamment le
suivant (traduction de l’allemand):
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« Tarifs attractifs pour l’Europe.
Go Europe.
• Appels en Suisse, EU, USA et votre pays de destination pour
0.20/Min (les appels entrants et sortants lors de vos déplacements
en Zones A & B).
• Envoyez des SMS vers toutes les destinations depuis les pays
des Zones A & B pour 0.15/SMS. Les SMS entrants sont gratuits.
• MMS entrants/sortants: CHF 1.50/MMS.
• 10 MB inclus. Avec une sécurité totale des coûts.
• Go Europe n'est pas requis si votre abonnement inclut déjà un
volume de données roaming en Europe.
Pour activer et désactiver l'option, rendez-vous sur Mon Compte
ou envoyez START GOEUROPE ou STOP GOEUROPE par SMS au
5155.
5.–/mois ».
b) Par acte du 7 novembre 2017, adressé au Ministère public
de Lenzburg en Argovie, P.________ a déposé plainte, comme
demanderesse au civil et au pénal, contre Q.________, pour concurrence
déloyale.
La plaignante a expliqué avoir activé, le 10 juillet 2017 – en
vue d’un voyage en Serbie – l’option décrite ci-dessus GO Europe à 5 fr.
par mois. Elle espérait de cette façon éviter des frais supplémentaires
d’itinérance de données. Elle s’est plainte d’avoir reçu une facture de 196
fr. 29 pour s’être brièvement connectée à Internet à une occasion le 22
juillet 2017, et avoir ainsi utilisé 13.09 MB de données. Elle avait été
informée par le biais d’un SMS de la part de Q.________, reçu juste après
ladite connexion, qu’elle avait dépensé 150 fr. pour l’utilisation de
données à l’étranger.
Elle a fait valoir que la présentation de l’offre GO Europe était
trompeuse, dans la mesure où plusieurs pays européens, dont la Serbie,
en étaient exclus. En outre, si des zones géographiques spécifiques
étaient indiquées s’agissant des appels et des SMS, aucune zone ne serait
mentionnée s’agissant du volume de données incluses dans l’option,

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laissant penser que ce forfait s’appliquait sans restriction à toute l’Europe.
Elle estimait par ailleurs que la présentation de l’offre induisait le
consommateur en erreur, en mettant en évidence « 5.-/mois », tandis que
le détail des coûts n’apparaîtrait qu’en petits caractères. Cette
présentation lui paraissait donc trompeuse ou à tout le moins incomplète,
dans la mesure où des frais supplémentaires seraient dissimulés. Enfin,
l’indication de l’offre « avec une sécurité totale des coûts » relative au
volume de données incluses dans l’offre serait mensongère. Celle-ci sous-
entendrait que le consommateur est protégé contre d’éventuels coûts
imprévus. Or, cela n’aurait pas été le cas de la plaignante, compte tenu du
montant qui lui avait été facturé et du fait que le message d’avertissement
de l’opérateur lui avait été adressé alors qu’elle avait déjà utilisé pour 150
fr. de données.
c) Par ordonnance du 22 novembre 2017, rendue à la suite
d’une demande du Ministère public de Lenzburg, le Ministère public
central, division affaires spéciales a accepté la compétence des autorités
vaudoise (P. 4).
B. Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de P.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(II).
Le ministère public a considéré que l’appellation GO Europe
n’était pas trompeuse dans la mesure où l’offre était applicable dans 39
pays européens. En outre, la présentation de l’offre mentionnait plusieurs
zones géographiques. En particulier, elle distinguait deux zones de voyage
A et B qui redirigeaient le consommateur vers une page qui classe les
pays en plusieurs zones et qui indiquaient de manière détaillée les tarifs
applicables pour chaque zone. Ainsi, le consommateur pouvait, à l’avance,
prendre connaissance des tarifs. L’information sur les prix était claire et
détaillée et il n’y avait pas des coûts cachés ou imprévisibles. Une lecture
même sommaire de ces pages permettait de comprendre que la Serbie
faisait partie de la « zone C » qui n’était par conséquent pas couverte par

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l’offre GO Europe et que dans la zone C les données étaient facturées au
prix de 15.-/MB. La recourante ne pouvait pas non plus se plaindre de
l’indication « sécurité totale des coûts », garantie par l’option GO Europe,
dans la mesure où cette option n’était pas applicable dans le cadre de son
séjour en Serbie.
C. Par acte déposé le 30 avril 2018 et rectifié le 14 mai 2018,
P.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, à ce qu’une indemnité
équitable pour les dépenses occasionnées par la procédure lui soit allouée
et à ce que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de
Q.________ ou laissés à la charge de l’Etat.
Par acte du 18 juin 2018, se plaignant du contenu d’une
facture que lui avait envoyée la société de recouvrement mandatée par
Q.________, P.________ a déclaré « étendre la plainte pénale » à la
contrainte et aux menaces (P. 13).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

- 5 -
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP) par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours déposé le 30 avril 2018 est
recevable.
En revanche, le complément de plainte déposé le 18 juin 2018
pour la contrainte (art. 181 CP) et les menaces (art. 180 CP), lié au
recouvrement dont la plaignante a fait l’objet, est irrecevable. En effet, ce
complément devait être adressé au Ministère public (art. 304 al. 1 CPP) et
non à la présente autorité de recours.
2.
2.1 La recourante fait d’abord valoir que c’est à tort que les
autorités de poursuites pénales vaudoises se sont saisies de cette affaire.
Le for serait en Argovie et il ne serait pas possible de la soumettre aux
autorités d’un canton dont elle ne maîtrise pas la langue de procédure.
2.2 Selon l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été
commis est en principe compétente pour la poursuite et le jugement de
l’infraction. C’est donc le lieu de la commission de l’infraction, soit à
l’endroit où se trouve l’auteur lorsqu’il commet l’infraction, qui est
déterminant. La règle s’applique aussi bien aux conflits intercantonaux
qu’intracantonaux. Pour les délits informatiques, le lieu de l’acte
s’envisage comme l’endroit où les données sont introduites dans un
ordinateur et, lorsque l’infraction est commise par le biais d’Internet,
comme le lieu où se trouve l’ordinateur connecté au réseau
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 3 ss ad art. 31 CPP).
Aux termes de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale,
elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre
l'affaire à l'autorité pénale compétente.

- 6 -
2.3 En l’espèce, la société Q.________ a son siège social dans le
canton de Vaud, à [...] (P. 3) depuis l’année 2009. Il apparaît ainsi que
l’option Go Europe litigieuse a été publiée sur Internet depuis le siège de
la société. Dès lors, les autorités des poursuites pénales du canton de
Vaud sont compétentes pour traiter la présente affaire. Au demeurant, il
apparaît qu’au 5 avril 2018, au plus tard, la recourante a eu connaissance
de l’attribution du for décidée par les ministères publics des cantons de
Vaud et d’Argovie (P. 7). Elle n’a toutefois pas fait valoir immédiatement
qu’elle contestait le for. Son grief formulé dans l’acte de recours du 30
avril 2018 paraît dès lors tardif.
3.
3.1 La recourante soutient que c’est à tort que le Ministère public
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu'il existe des empêchements de procéder ou (c) que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). Une ordonnance de non-entrée
en matière sera rendue dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).

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3.2.2 L'art. 23 LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale ; RS 241) dispose que quiconque,
intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des
art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Peut porter
plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et
10 (al. 2). Les clients peuvent intenter l’une des actions prévues par l’art.
9 LCD lorsque leurs intérêts économiques sont menacés ou lésés par un
acte de concurrence déloyale (art. 10 al. 1 LCD).
Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses notamment sur ses
prestations, ses prix, ou ses affaires ou qui, par de telles allégations,
avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Les affirmations
objectivement inexactes ne sont pas les seules que réprime la loi contre la
concurrence déloyale. Il peut s’agir certes d’indications clairement
erronées, mais il peut s’agir aussi d’indications qui sont fallacieuses parce
que le public les met en rapport avec des activités ou des mérites qui n’en
sont point. Pour tomber sous le coup de l’art. 3 let. b LCD, encore faut-il
que les indications en cause soient propres à influencer la décision du
client. Pour déterminer si une publicité est inexacte ou fallacieuse, est
décisif le sens que le lecteur non averti attribue de bonne foi à la
publicité ; pour ce faire, le juge se fondera sur l’expérience générale de la
vie et les circonstances particulières du cas (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 ;
Dessemontet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, p. 538
et les réf. citées). En raison de leur imprécision, les dispositions pénales de
la LCD doivent être interprétées restrictivement (cf TF 6B_156/2012 du 11
octobre 2012 consid. 1.2).
3.3 La recourante fait valoir que même si l’option en cause était
valable dans 99% des pays européens, elle ne devrait pas s’appeler GO
Europe, dès lors que certains pays européens en seraient toujours exclus.
Cet argument n’est pas convaincant. Comme le relève la Procureure à
juste titre, l’option n’a rien de trompeur dans la mesure où une bonne
partie des pays européens sont concernés. Certes, l’indication

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géographique éveille dans l’esprit d’un consommateur moyen que l’option
est valable en Europe. Celui-ci ne s’attend toutefois pas à ce qu’une telle
offre soit valable dans tous les pays européens, sans exception.
La recourante soutient encore que si l’offre stipule que le
consommateur doit lire les « conditions liées », seules les zones seraient
indiquées dans ces liens et ceux-ci ne contiendraient pas d’informations
spécifiques et supplémentaires pour l’offre. Cet argument tombe
également à faux. L’offre litigieuse était applicable dans 39 pays
européens, mais pas la Serbie, en raison de l’instauration de zones de
couverture. La lecture des liens permettait de déterminer quels pays se
trouvaient dans quelle zone. En suivant le lien, le consommateur était en
outre en mesure de connaître de manière claire et détaillée les différents
tarifs applicables dans chaque pays. Que la plaignante ait eu de la peine à
comprendre l’offre sur la présentation de l’opérateur est possible, mais ne
change rien à l’absence de tromperie.
Enfin, pour la recourante, l’indication « avec une sécurité
totale des coûts » serait mensongère dans la mesure où le consommateur
recevrait le message relatif aux coûts d’une connexion après s’être
connecté. A juste titre, la Procureure relève que cette indication ne
concernait pas la recourante lors de son séjour en Serbie. Il est ainsi
douteux que la recourante puisse avoir la qualité de porter plainte et de
recourir s’agissant d’un acte qui ne pouvait pas la léser (cf. art. 10 al. 1
LCD). Au demeurant, comme on l’a dit, la lecture des liens donnait des
indications sur les tarifs applicables, ce qui était de nature à procurer une
certaine sécurité des coûts, indépendamment du message que l’opérateur
envoyait après la connexion.
Au vu de ce qui précède, il se justifiait de rendre une
ordonnance de non-entrée en matière.
4. Une telle ordonnance pouvait être rendue sans entendre la
partie intimée Q.________. Contrairement à ce que soutient la recourante,
les éléments au dossier étaient suffisants pour statuer et l’audition de

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l’intimée, qui n’était d’ailleurs pas tenue de déposer (cf. art. 180 al. 1
CPP), n’aurait rien apporté.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 17 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :