vd_gerichte · KC22.008222 · 2022-11-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.008222-220906
173
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2022
______________________
Composition :M. HACK, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 1, 253, 264 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 13 mai 2022, à la suite de l’audience du
12 mai 2022, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la
cause opposant la recourante à H.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 3 janvier 2022, à la réquisition de B.________, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à H.________, dans la
poursuite n° 10'217'386, un commandement de payer la somme de 6'502
fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2021, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Bail à loyer d’un appt au
3ème étage de l’immeuble sis [...], Loyers impayés 15.08.2021 –
31.12.2021. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 28 février 2022, la poursuivante, par son
conseil, a requis du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il
prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 6'502 fr. 50. A l’appui de cette requête, la
poursuivante a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes ;
- une procuration ;
- un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], sise [...], dont il ressort notamment que la poursuivante en est la
propriétaire ;
- une copie d’un contrat de bail à loyer pour habitation signé, pour la
poursuivante, par la régie R.________ SA et par le poursuivi le 12 août
2021, par lequel la première a remis en location au second un
appartement de trois pièces au troisième étage de l’immeuble sis [...], à
[...]. Conclu pour durer initialement du 16 août 2021 au 30 septembre
2022, le bail devait se renouveler tacitement d’année en année. Le loyer,
payable d’avance au plus tard le 1er jour du mois, a été fixé à 1'350 fr.,
plus 80 fr. de forfait de chauffage, d’eau chaude et d’autre frais

- 3 -
accessoires, ainsi que 15 fr. de forfait pour le détartrage du boiler (art. 6).
L’art. 9 du contrat avait la teneur suivante :
« 9. Garantie de loyer
Pour garantir l’exécution des obligations qu’il contracte en vertu du présent bail,
le locataire fournit au bailleur une garantie sous forme de compte d’épargne
garantie de loyer auprès d’une banque dans le canton de situation de
l’immeuble ou un cautionnement de Swisscaution SA ou Firstcaution SA de CHF
4'050.00
En cas de compte bancaire, il s’engage à remettre au bailleur une copie de
l’avis de crédit, à titre de preuve du versement du dépôt. » ;
L’art. 17 du contrat, au titre marginal « Signatures » dispose que « le bail
n’est réputé conclu qu’une foi revêtu de la signature des deux parties ».
b) Par courriers recommandés du 21 mars 2022, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 12 mai 2022.
Par courrier recommandé du 11 mai 2022, la poursuivante a
produit la copie d’une formule officielle de notification de loyer lors de la
conclusion d’un nouveau bail du 28 juillet 2021, signée par le poursuivi,
indiquant que le précédent locataire payait un loyer et des charges
identiques.
La poursuivante a fait défaut à l’audience du 12 mai 2022. Le
poursuivi, par son conseil, y a produit les pièces suivantes :
- une copie d’un courrier de la Régie R.________ SA au poursuivi du 28
juillet 2021, lui communiquant le bail en cause et la formule officielle,
l’invitant à lui retourner ces documents signés dans un délai de sept jours,
faute de quoi l’appartement serait remis en location et des frais, par 150
fr., perçus. Elle l’informait que « sitôt les points ci-dessus réglés, », elle lui
remettrait l’exemplaire du contrat signé également par ses soins ainsi
qu’un BVR destiné au paiement du loyer, précisant encore ce qui suit : « et

- 4 -
ce n’est qu’à ce moment que celui-ci [réd. : le contrat] entrera en
vigueur ». Elle l’invitait en outre à constituer la garantie de loyer et à lui
communiquer le certificat y relatif et l’informait qu’elle prendrait contact
avec lui pour fixer l’état des lieux d’entrée auquel il devrait participer. Elle
lui rappelait qu’il était impératif que la garantie de loyer soit constituée et
le premier loyer payé avant son entrée dans les lieux ;
- une copie d’un courrier de la Régie R.________ SA au poursuivi de 12 août
2021, lui communiquant l’exemplaire signé par les deux parties qui lui
était destiné, lui remettant un BVR pour le paiement du premier loyer. Elle
l’informait que les formalités d’entrée dans les locaux auraient lieu de
17 août 2021 à 14 heures, que sa présence était indispensable et l’invitait
à l’avertir s’il ne pouvait y assister et à se faire représenter par une
personne munie d’une procuration. Elle précisait en outre que « Par
ailleurs, nous vous rappelons que la remise des clés est subordonnée à la
constitution de la garantie locative prévue dans votre contrat de bail et au
paiement du 1er loyer ». Elle l’invitait en conséquence à se rendre à l’état
des lieux d’entrée munie du certificat y relatif ;
- une copie d’un courrier intitulé « Résiliation anticipée de l’appartement
au 3ème étage [...] [...]» adressée le 16 août 2021 par le poursuivi à la
régie R.________ SA indiquant qu’un changement familial soudain
l’empêchait de louer l’appartement en cause, déclarant résilier le bail
moyennant le délai de quatre mois de préavis prévu dans le contrat et lui
demandant, pour éviter des frais trop importants, si elle avait à disposition
un autre candidat pour la reprise du bail.
3. Par prononcé non motivé du 13 mai 2022, notifié à la
poursuivante le 18 mai 2022, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires
à 180 fr. (II) les a mis à la charge de la poursuivante (III) et a alloué au
poursuivi des dépens, fixés à 800 fr. (IV).

- 5 -
Le 18 mai 2022, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 8 juillet
2022 et notifiés à la poursuivante le 11 juillet 2022. Le premier juge a
considéré en substance que la partie poursuivie soutenait ne jamais avoir
reçu les clés de l’appartement, que la poursuivante n’avait pas établi les
avoir remises au poursuivi et qu’ainsi le contrat de bail dont elle se
prévalait ne valait pas titre à la mainlevée, l’objet du contrat n’ayant
jamais été mis à disposition du locataire. Il a en outre retenu que l’entrée
en vigueur du contrat était subordonnée à la condition du versement du
premier loyer ainsi qu’à la constitution d’une garantie locative, que la
partie poursuivie avait déclaré ne pas avoir constitué de garantie ni
procédé au paiement du premier loyer et que la poursuivante n’avait pas
non plus établi l’avènement de la condition. Il en a conclu que la requête
de mainlevée devait être rejetée.
4. Par acte du 21 juillet 2022, la poursuivante a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
seconde instance, à sa réforme en ce sens que l’opposition totale formulée
par H.________ au commandement de payer, poursuite n° 10'217’386 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, est provisoirement
levée à concurrence de 6'502 fr. 50 plus intérêt à 5% dès le 1er septembre
2021.
Dans ses déterminations du 25 août 2022, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :

- 6 -
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
II. La recourante soutient que le contrat de bail conclu entre les
parties constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, que
ce contrat ne subordonne pas son entrée en vigueur au versement du
premier loyer et à la constitution d’une garantie locative, que le fait qu’elle
ait averti l’intimé – en le convoquant à l’état des lieux d’entrée – qu’elle
n’exécuterait sa prestation que pour autant qu’il exécute certaines de ses
obligations ne remettait nullement en cause la validité du contrat de bail,
qu’elle a pour sa part clairement proposé d’exécuter sa prestation en
fixant l’état des lieux d’entrée au 17 août 2021 à 14 heures, que l’intimé a
pour sa part résilié le contrat par courrier du 16 août 2021, qu’il a ainsi
manifesté qu’il n’avait nullement l’intention de se présenter à l’état des
lieux d’entrée pour prendre possession du logement ni celle de payer le
premier loyer ou de constituer la garantie locative, qu’il est ainsi de
mauvaise foi lorsqu’il se prévaut de l’inexécution du contrat alors que
c’est lui qui a pris la décision de ne pas l’exécuter, qu’il ne saurait ainsi se
soustraire à ses obligations par le simple fait qu’il a lui-même décidé de ne
pas prendre possession du logement loué alors que la recourante a pour
sa part clairement proposé d’exécuter sa prestation en fixant l’état des
lieux d’entrée en vue de lui remettre les clés du logement.
a) En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de

- 7 -
l’opposition (al. 1) ; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
aa) La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est
une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; ATF
142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il
doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette,
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées).
bb) Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82
al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les
contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les
prestations dont dépend l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi
reconnaissance de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti les
obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il
requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-dire s'il a
exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et les références). En particulier, le contrat
signé de bail constitue une reconnaissance de dette et justifie la

- 8 -
mainlevée provisoire de l'opposition pour le montant du loyer échu, pour
autant que le bailleur ait mis l’objet du contrat à disposition du locataire
(Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2017, nn. 160 à
163 ad art. 82 LP ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 3e éd., 2021, n. 114 ad art. 82 SchKG [LP] ; Trümpy,
La mainlevée d’opposition provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp.
105 ss, p. 106 ; Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques
jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss, p. 35 ; BlSchk 2006, p. 140).
Dans les cantons où l’usage de la formule officielle est obligatoire à la
conclusion d’un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]), le contrat de bail ne vaut titre à la mainlevée
que si le créancier y joint la formule officielle (Veuillet, op. cit., n. 162 ad
art. 82 LP ; CPF 23 avril 2020/30 et les nombreuses réf. citées).
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à
céder au locataire l’usage d’une chose pour une certaine durée, à charge
pour celui-ci de lui verser une rémunération (art. 253 ss CO). Le bail se
conclut par l'échange de manifestations de volonté réciproques et
concordantes portant sur tous les éléments essentiels du contrat (art. 1
CO). Il n'est pas soumis à une forme spéciale, de sorte qu’il peut être
conclu par écrit, oralement ou par actes concluants (Lachat/Rubli, in
Lachat et alii (éd.), Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 203). Les parties
peuvent toutefois convenir que le contrat de bail sera nécessairement
passé en la forme écrite. Cette réserve de la forme écrite (art. 16 CO) peut
être voulue expressément ou implicitement (Lachat/Rubli, op. cit., p. 204).
L’échange des manifestations de volonté s’accomplit par
l’offre et l’acceptation (Wessner, La conclusion du bail immobilier, 5e
séminaire Neuchâtel 1988, p. 12). L’offre est une proposition ferme de
conclure. Elle doit mentionner tous les éléments objectivement et
subjectivement essentiels du futur contrat (Lachat/Rubli, op. cit., p. 200).
L’acceptation est la réponse par laquelle le destinataire de l’offre
manifeste son accord. Pour que le contrat soit conclu, l’acceptation doit
avoir le même contenu que l’offre, sur ses points subjectivement et
objectivement essentiels. Si l’acceptation est assortie de réserves, de

- 9 -
conditions ou de propositions de modifications sur un point important, le
contrat n’est pas conclu. En règle générale, cette « acceptation » doit être
considérée comme une contre-offre. Toutefois, s’il résulte des
circonstances que l’auteur de l’offre admet la condition dont est assortie
l’acceptation, le contrat est conclu. Son entrée en vigueur est alors
subordonnée à l’avènement de la condition (Lachat/Rubli, op. cit., p. 202).
Contrairement à une idée répandue, le locataire ou le bailleur
n’a aucun droit de repentir. Il ne dispose d’aucun délai de réflexion. Une
fois le contrat conclu, il ne peut pas revenir en arrière. Seule une
résiliation anticipée du contrat pour l’échéance ou une restitution
anticipée de la chose louée (art. 264 CO) est possible (Lachat/Rubli, loc.
cit.).
Selon l’art 264 CO, lorsque le locataire restitue la chose sans
observer les délai et terme de congé, il n'est libéré de ses obligations
envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire qui soit
solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser ; le nouveau
locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes
conditions (al. 1). A défaut de présentation d'un tel candidat, le locataire
doit s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au
prochain terme de congé contractuel ou légal (al. 2 CO). Le bailleur doit
toutefois admettre l'imputation sur le loyer notamment des profits qu'il a
retirés d'un autre usage de la chose (al. 3 let. b). Il en va ainsi notamment
lorsqu’il parvient à relouer les locaux à un meilleur prix (Lachat/Bohnet, in
Thévenoz /Werro (éd.), Commentaire romand CO I, 3e éd., 2021 n. 12 ad
art. 264 CO ; Chaix, L'article 264 CO : à la recherche du locataire de
remplacement, in SJ 1999 Il 49, pp. 74-75).
b) En l’espèce, la recourante a produit un contrat de bail
dûment signé par les deux parties le 12 août 2021. Ce contrat porte sur la
location d’un logement de 3 pièces pour un loyer mensuel total de 1445 fr.
et devait débuter le 16 août 2021.

- 10 -
Il ne ressort pas du texte de ce contrat que son entrée en
vigueur était subordonnée à l’avènement d’une quelconque condition. Le
premier juge a néanmoins considéré que l’entrée en vigueur du bail était
subordonnée au versement d’un loyer et à la constitution d’une garantie
locative. Il est arrivé à cette conclusion en prenant semble-t-il appui sur le
contenu des courriers qui ont été adressés par la recourante à l’intimé les
28 juillet et 12 août 2021. Or, le courrier du 28 juillet 2021 - soit la lettre
qui accompagnait l’envoi du bail pour signature à l’intimé - mentionne
uniquement que « sitôt les points ci-dessus réglés … », c’est-à-dire une
fois que le bail et la formule officielle auront été retournés signés à la
régie par l’intimé, « … le contrat muni de nos signatures vous parviendra
en retour accompagné d’un BVR destiné au paiement du loyer et ce n’est
qu’à ce moment que celui-ci entrera en vigueur ». En d’autres termes, ce
courrier rappelait simplement à l’intimé que le bail ne serait valablement
conclu qu’une fois revêtu de la signature des deux parties, ce qui est
d’ailleurs conforme à ce que prévoit le texte du contrat lui-même (cf.
clause 17). Dans son courrier du 12 août 2021, qui accompagnait l’envoi
d’un exemplaire du contrat de bail signé par le représentant de la
bailleresse à l’intimé, la recourante a effectivement rappelé que « la
remise des clés » était « subordonnée à la constitution de la garantie
locative prévue dans votre contrat de bail et aux paiements du premier
loyer ». Ce faisant, la recourante n’a pas subordonné l’entrée en vigueur
du contrat à une quelconque condition mais a uniquement mis en exergue
des obligations que l’intimé devait, conformément au contrat signé,
exécuter en premier, à savoir le paiement d’avance du loyer convenu (cf.
clause 6 du contrat) ainsi que la fourniture, au moment de l’entrée dans
les locaux au plus tard (art. 2 al. 2 CCR [contrat cadre romand de baux à
loyer]), d’une garantie de loyer (cf. clause 9 du contrat). C’est donc à tort
que le premier juge a estimé que l’entrée en vigueur du contrat était
subordonnée à l’avènement de conditions. Le bail signé par les parties le
12 août 2021 liait donc inconditionnellement les parties.
Cela étant, il ressort du dossier qu’en envoyant le contrat de
bail signé à l’intimé, la recourante l’a également convié à un état des lieux
d’entrée fixé au 17 août 2021 à 14 heures afin de procéder aux formalités

- 11 -
d’entrée dans les locaux loués et donc notamment lui remettre les clés du
logement. Par courrier du 16 août 2021, l’intimé a toutefois indiqué qu’il
ne pouvait plus louer l’appartement en question en raison d’un
changement familial et qu’il se voyait donc dans l’obligation de résilier le
contrat. Il a dans le même temps demandé à la recourante si elle disposait
déjà d’un candidat prêt à reprendre le contrat de manière à limiter ses
frais. L’intimé ne soutient pas qu’il se serait rendu à l’état des lieux
d’entrée fixé le 17 août en vue de malgré tout se faire remettre les clés du
logement. On doit en conclure que ce dernier a en définitive renoncé à
prendre possession des locaux alors que la recourante avait pour sa part
valablement offert de les mettre à sa disposition. Il s’ensuit que le contrat
de bail produit, ainsi que la formule officielle de notification de loyer lors
de la conclusion d’un nouveau bail qui a également été versée au dossier,
valent titre la mainlevée provisoire pour le montant du loyer mensuel
arrêté à 1'445 francs.
Le bail est entré en vigueur le 16 août 2021 et prévoyait une
première échéance au 30 septembre 2022. La résiliation anticipée de
l’intimée n’était donc valable que pour cette date. Celui-ci ne rend en
outre pas vraisemblable – et ne soutient d’ailleurs même pas – qu’il aurait
proposé un locataire de remplacement solvable et acceptable par le
bailleur ni que celui-ci aurait dû imputer sur les loyers des profits qu’il
aurait perçus du logement. La recourante dispose ainsi d’un titre à la
mainlevée pour les loyers dus pour la période du 16 août 2021 au 30
septembre 2022. Elle ne poursuit toutefois que pour les loyers d’août à
décembre 2021 ce qui représente bien une somme de 6'502 fr. 50 ([4 x
1445.00] + [½ x 1445]). L’intérêt moratoire de 5 %, bien que prévu par le
contrat, ne pourra en revanche pas être alloué, la recourante n’ayant pas
conclu, dans sa requête au juge de paix, à ce que la mainlevée soit
prononcée pour cet intérêt (art. 58 al. 1 CPC) .
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est
prononcée à concurrence de 6'502 fr. 50.

- 12 -
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 180 fr. doivent être mis à la charge du poursuivi (art.
106 al. 1 CPC) qui en remboursera l’avance à la poursuivante, par 180 fr.
(art. 111 al. 2 CPC), et lui versera des dépens de première instance, fixés à
600 fr. (art. 3 al. 2 et 11 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui en
remboursera l’avance à la recourante, par 270 fr. et lui versera des
dépens de deuxième instance, fixés à 300 fr. (art. 3 al. 2 et 13 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par H.________ au commandement de payer n° 10'217'386 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié
à la réquisition de B.________, est levée provisoirement à
concurrence de 6'502 fr. 50 (six mille cinq cent deux francs et
cinquante centimes).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi H.________ doit verser à la poursuivante B.________,
la somme de 780 fr. (sept cent huitante francs) à titre de

- 13 -
restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé H.________ doit verser à la recourante B.________ la
somme de 570 fr. (cinq cent septante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Laura Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour
B.________),
- Me Christian Chillà, avocat (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'502 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 14 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :