vd_gerichte · ZQ25.043402 · 2026-01-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
22
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2026
Composition : M. NEU,juge unique
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Yvan Henzer, avocat à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
10J001

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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a
travaillé en qualité de cuisinier auprès de la [...] jusqu’au 31 juillet 2024,
date de la fin des rapports de travail consécutive à sa démission. En outre,
il exerce une activité indépendante de chef à domicile depuis 2015 et est
inscrit en qualité d’associé gérant de la société F.________ Sàrl au Registre
du commerce.
Le 9 mai 2025, l’assuré s’est inscrit au chômage auprès de
l’Office régional de placement de R*** (ci-après : l’ORP), revendiquant des
prestations de l’assurance-chômage à compter de cette même date, sur la
base d’une disponibilité à 80 %.
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère en placement le
14 mai 2025, l’assuré a indiqué qu’il cherchait un poste à temps partiel qui
lui permettrait de mener une vie de famille et de poursuivre son activité
indépendante de chef à domicile, celle-ci se déroulant essentiellement en
fin de semaine. Il a précisé qu’il cherchait dans l’idéal un poste avec un
horaire continu (cf. procès-verbal d’entretien du 18 mai 2025).
Par courrier du 27 mai 2025, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) – au travers de la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi – a indiqué à l’assuré que son
aptitude au placement allait être examinée, dans la mesure où il exerçait
également une activité à titre indépendant, et lui a demandé, pour ce faire,
des précisions quant à cette activité et à sa disponibilité.
Par courrier du 3 juin 2025, l’assuré a expliqué qu’il recherchait
un emploi à un taux d’activité situé entre 80 % et 100 % lui permettant de
continuer à exercer son activité indépendante de chef à domicile. Son
activité indépendante s’exerçait sur appel et se déroulait essentiellement le
soir et les week-ends, étant précisé que les revenus qu’il en tirait étaient
variables. Il était disponible pour un emploi salarié du lundi au vendredi,
dans une plage horaire allant de 6h00 à 15h30.
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Par décision du 5 juin 2025, le Pôle aptitude au placement de la
DGEM a déclaré l’assuré apte au placement pour une disponibilité de 50 %
à compter du 9 mai 2025, au motif qu’il n’était que réellement disponible,
dans le cadre d’un emploi salarié en restauration, pour le service du midi du
lundi au vendredi, tout en précisant qu’il exerçait une activité indépendante
à caractère durable le soir et le week-end.
Par pli du 7 juin 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. En substance, il a indiqué qu’un horaire de travail
de 6h00 à 15h30, cinq jours par semaine, correspondait à un emploi à plein
temps. Il exerçait son activité de chef à domicile de manière occasionnelle,
essentiellement en soirée et durant les week-ends, précisant que les
horaires précités étaient ceux pratiqués dans son précédent emploi. Selon
lui, de nombreux secteurs d’activité étaient compatibles avec ces plages
horaires. En outre, il recherchait un emploi à un taux de 80 %, afin de
consacrer les 20 % restants au maintien de son entreprise inscrite au
Registre du commerce, tout en envisageant, à terme, de réduire cette
activité indépendante à un taux de 10 %.
Par courrier du 17 juin 2025, l’assuré a précisé que son activité
indépendante était strictement accessoire et n’entravait pas ses démarches
de recherche d’emploi. Il a sollicité la possibilité d’augmenter son taux de
disponibilité auprès de l’ORP à 100 % dès son inscription.
Par décision sur opposition du 14 juillet 2025, le Pôle juridique
de la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 5 juin
2025. Elle a considéré que l’assuré, en ne proposant qu’une disponibilité
chaque jour à la tranche horaire de 6h00 à 15h30 – excluant de ce fait les
services du soir, ainsi que les samedis et les dimanches – n’offrait pas la
flexibilité nécessaire afin de conserver suffisamment de chance d’être
engagé en qualité de chef cuisinier à un taux de 100 %. L’assuré était ainsi
uniquement disponible pour exercer une activité lors des services de midi,
ce qui correspondait, dans le domaine de la restauration, à une disponibilité
de 50 %.
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B. Par acte du 11 septembre 2025, B.________, désormais
représenté par Me Yvan Henzer, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée,
concluant à son annulation et à l’admission de l’aptitude au placement à
100 % dès le 9 mai 2025. Pour l’essentiel, il a fait valoir que le métier de
chef de cuisine ne s’exerçait pas uniquement à des horaires irréguliers mais
qu’il existait de nombreux emplois dans le domaine de la restauration, tels
que dans des cantines d’entreprise, des crèches, des écoles ou des
institutions sociales, qui s’exerçaient à des horaires réguliers en semaine.
Par ailleurs, le précédent emploi du recourant dans la restauration proposait
des horaires réguliers, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher de rechercher
une activité similaire. Il a également précisé qu’il avait trouvé un nouvel
emploi dans le domaine de la restauration à 100 % à des horaires réguliers,
démontrant ainsi que son aptitude au placement était totale. En outre, son
activité accessoire ne faisait pas obstacle à une aptitude au placement
totale, dans la mesure où elle était limitée et même inexistante au cours
des derniers mois.
Par réponse du 22 octobre 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle a
relevé que les soirées de semaine et les week-ends constituaient des
périodes de travail habituelles dans le secteur de la restauration. La
recherche d’un emploi salarié dans ce domaine, compatible avec son
activité indépendante de chef à domicile exercée essentiellement le soir et
les week-ends, restreignait donc considérablement le choix des postes de
travail. En outre, elle a précisé que bien que l’assuré ait trouvé un emploi à
compter du 1er octobre 2025, la limitation volontaire de ses horaires ne
permettait pas de considérer qu’il offrait une disponibilité suffisante pour
satisfaire aux exigences normales du marché du travail pour un taux de 100
%.
Le 4 novembre 2025, l’assuré a renoncé à répliquer et s’est
référé à la teneur de son mémoire de recours.
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En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’étendue de l’aptitude au placement du
recourant pour la période courant du 9 mai au 30 septembre 2025.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et
à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de
le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
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inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement
la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210
consid. 3.1 ; 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 ; TF 8C_631/2024 du
6 mai 2025 consid. 4.1).
L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup
de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, la personne assurée désire
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la
journée ou de la semaine (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les
références citées). Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte
au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe
à cet égard le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité
(TF 8C_82/2022 précité consid. 4.5 et les références citées ; 8C_65/2020 du
24 juin 2020 consid. 5.3).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est exercée,
de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de l’assuré,
de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi salarié.
Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_631/2024 précité consid. 4.3 et les références).
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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_107/2024
du 24 juin 2025 consid. 2.3).
5. a) En l’espèce, le recourant reproche à l’intimée de l’avoir
déclaré apte au placement à hauteur de 50 % dès le 9 mai 2025, au motif
que ses contraintes horaires lui permettaient uniquement d’exercer une
activité lors des services de midi, ce qui correspondait, dans le domaine de
la restauration, à une disponibilité de 50 %.
b) Cela étant, force est de constater que l’intimée n’a pas violé
le droit fédéral en déclarant le recourant apte au placement à une
disponibilité de 50 %.
Il ressort en effet du dossier que le recourant a indiqué, lors d’un
premier entretien avec sa conseillère en placement le 14 mai 2025,
rechercher un poste lui permettant à la fois de mener une vie de famille et
de poursuivre son activité indépendante de chef à domicile (cf. procès-
verbal d’entretien du 18 mai 2025). Il a encore expliqué qu’il recherchait un
emploi salarié à un taux d’activité compris entre 80 % et 100 %, afin de
pouvoir continuer à exercer son activité indépendante de chef à domicile. Il
a précisé que cette activité indépendante s’exerçait sur appel,
principalement le soir et les week-ends. S’agissant de sa disponibilité pour
un emploi salarié, il était disposé à travailler du lundi au vendredi, dans une
plage horaire allant de 6h00 à 15h30 (cf. courrier du 3 juin 2025). Il apparaît
ainsi que le recourant a souhaité limiter sa recherche d’emploi à des postes
s’inscrivant dans une plage horaire restreinte, à savoir du lundi au vendredi
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en journée, excluant toute activité en soirée ainsi que le week-end. Ces
restrictions sont motivées par la volonté du recourant de préserver sa vie
de famille et de poursuivre parallèlement son activité indépendante de chef
à domicile, laquelle se déroule précisément durant les plages horaires
habituellement exigées dans le domaine de la restauration, soit le soir et
les week-ends. En d’autres termes, le recourant n’entend pas mettre
l’ensemble de sa disponibilité au service d’un emploi salarié, mais souhaite
la conserver partiellement pour son activité indépendante notamment. Or,
dans le domaine de la restauration, il est notoire que les emplois exigent
très fréquemment une disponibilité en soirée et/ou durant les week-ends,
ces plages horaires constituant une part essentielle du marché du travail
dans ce secteur. Les restrictions imposées par le recourant quant à ses
horaires de travail ont ainsi pour effet de réduire de manière significative le
cercle des employeurs potentiels, ce qui limite concrètement ses chances
de placement.
Le recourant fait valoir qu’il existerait un nombre important
d’établissements – tels que des écoles, des crèches, des institutions sociales
ou des cantines d’entreprise – proposant des postes de cuisinier à 100 %
avec des horaires continus en journée, de sorte qu’il devrait être reconnu
apte au placement à plein temps. Cet argument ne saurait toutefois être
suivi. En effet, s’il est exact que certains établissements offrent des emplois
de cuisinier avec des horaires principalement concentrés sur le service du
midi, ces postes constituent un segment spécifique et restreint du marché
du travail de la restauration. Ils ne sauraient être assimilés au marché
ordinaire de l’emploi dans cette branche, lequel est majoritairement
caractérisé par des horaires fractionnés, en soirée et durant les week-ends.
Ainsi, même à supposer que certains établissements proposent des horaires
compatibles avec les souhaits du recourant, cela ne permet pas de conclure
à une aptitude au placement à 100 %, dès lors que ces possibilités
demeurent restreintes au regard de l’ensemble du marché pertinent dans
le domaine de la restauration.
En outre, le fait que le recourant ait retrouvé un travail en
qualité de cuisinier à 100 % correspondant aux horaires qu’il souhaitait ne
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s’avère pas davantage pertinent. En effet, la conclusion postérieure d’un
contrat de travail ne permet pas de remettre en cause rétroactivement
l’évaluation de l’aptitude au placement durant la période litigieuse. De plus,
le fait qu’un assuré parvienne à obtenir un emploi correspondant à des
critères horaires restreints ne suffit pas à démontrer que de tels postes
seraient objectivement disponibles en nombre suffisant sur le marché du
travail pertinent.
c) Il s’ensuit que le recourant ne peut être considéré comme
apte au placement à 100 % pour la période courant du 9 mai au 30
septembre 2025, dès lors qu’il n’était pas disposé à accepter un emploi
répondant aux critères usuelles et raisonnablement exigibles du marché du
travail dans le domaine de la restauration. Dans ces circonstances, l’intimée
était fondée à considérer que la disponibilité effective du recourant
correspondait, en pratique, à un taux d’occupation de 50 %, soit au service
de midi.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Yvan Henzer (pour B.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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