vd_gerichte · PE22.016469 · 2023-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
497
PE22.016469-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 juin 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 273 et 279 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2023 par
C4.________ contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte validant l’ordre de surveillance du 12 octobre
2022 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause no PE22.016469-JUA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Au début du mois de juillet 2022, plusieurs altercations
particulièrement violentes sont survenues entre deux bandes rivales, l’une
provenant d’[...], dont feraient notamment partie C1.________, C2.________,
C3.________, C4.________, C5.________, C6.________ et C7.________, et l’autre
de [...], dont feraient notamment partie B1.________ et B2.________.
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A la suite de l’une de ces altercations, au cours de laquelle il
aurait fait usage d’une arme à feu (PE22.012494-JUA), B1.________ a été
placé en détention provisoire du 14 juillet au 18 août 2022.
b) Le 20 août 2022, vers 02h15, à [...][...], B1.________,
B2.________, B4.________ et B3.________ ont été pris à partie par un groupe
composé d’une dizaine de personnes, dont notamment C1.________ et
C2.________.
B1.________ a souffert d’un polytraumatisme avec contusions
multiples de la face, du tronc et des avant-bras. B2.________ a souffert
d’une plaie à la région frontale à gauche et d’ecchymoses au coude
gauche. B4.________ a souffert de quatre fractures au visage (soit aux
mandibules gauche et droite, au plancher orbitaire et à la zone
zygomatique gauche), d’un hématome au niveau du sinus maxillaire
gauche, ainsi que d’une entorse de l’épaule droite.
Une instruction pénale contre inconnu a été ouverte le 9
septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public).
c) Le 20 septembre 2022, le Ministère public a ordonné la
surveillance rétroactive du raccordement téléphonique de C1.________, en
se fondant sur l’art. 273 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0). Comme mesures de surveillance, il a demandé
les types « HD_28_NA » et « HD_29_TEL », soit ceux correspondants aux
art. 60 et 61 de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication du 15 novembre 2017 (OSCPT ; RS 780.11).
Dans son exposé des motifs, il a décrit le contexte et les faits reprochés, a
indiqué que les art. 134 CP (agression), subsidiairement 133 CP (rixe),
semblaient applicables et a précisé que la surveillance servirait à localiser
C1.________, à identifier les personnes avec lesquelles il était entré en
communication dans les semaines, jours et heures précédant les faits, et
ainsi à établir s’il avait participé à l’agression.

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Par ordonnance du 22 septembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a autorisé la surveillance rétroactive ordonnée le
20 septembre 2022 par le Ministère public sur le raccordement
téléphonique de C1.________, fondée sur les art. 60 et 61 OSCPT, pour la
période du 21 mars au 19 septembre 2022.
d) Au cours de leur audition du 7 octobre 2022, C1.________ et
C2.________ ont reconnu avoir participé à l’agression et donné des coups.
Mis en cause par B1.________, C3.________, C4.________, C5.________,
C6.________ et C7.________ sont soupçonnés d’avoir également participé à
cette agression. En outre, la mesure de surveillance rétroactive ordonnée
le 20 septembre 2022 par le Ministère public sur le raccordement
téléphonique de C1.________ avait mis en évidence des communications
avec C5.________ et C6.________ quelques minutes avant les faits.
e) C1.________ a été placé en détention provisoire du 7 octobre
au 22 décembre 2022.
f) Le 12 octobre 2022, le Ministère public a ordonné la
surveillance rétroactive des raccordements téléphoniques de C2.________,
C3.________, C4.________, C5.________, C6.________ et C7.________, en se
fondant sur l’art. 273 CPP. Comme mesures de surveillance, il a demandé
les types « HD_28_NA » et « HD_29_TEL », soit ceux correspondants aux
art. 60 et 61 OSCPT. Dans son exposé des motifs, il a décrit le contexte et
les faits reprochés, a indiqué que les art. 134 CP (agression),
subsidiairement 133 CP (rixe), semblaient applicables et a précisé que la
surveillance servirait à localiser les suspects, identifier les personnes avec
lesquelles ils étaient entré en communication dans les semaines, jours et
heures précédant les faits, et ainsi établir s’ils avaient participé à
l’agression.
Par six ordonnances du 17 octobre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a autorisé les surveillances rétroactives ordonnées
le 12 octobre 2022 par le Ministère public sur les raccordements
téléphoniques de C2.________, C3.________, C4.________, C5.________,

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C6.________ et C7.________, fondées sur les art. 60 et 61 OSCPT, pour la
période du 13 avril au 11 octobre 2022.
g) Le 25 octobre 2022, le Ministère public a étendu
l’instruction pénale contre C1.________, C2.________, C3.________,
C4.________, C5.________ et C7.________ pour avoir participé à l’agression
survenue le 20 août 2022 à [...], au préjudice de B1.________, B2.________
et B4.________. Le 21 décembre 2022, il a étendu l’instruction pénale pour
les mêmes faits contre [...].
h) C4.________ a été entendu par la police le 20 décembre
2022. Confronté au fait qu’il avait été localisé le 20 août 2022, entre
02h10 et 02h12, entre la Grand-Rue 3 et l’avenue du Casino 17, à
Montreux (soit à l’heure et à l’endroit présumés de l’agression), il a admis
qu’il se trouvait dans ce secteur à ce moment-là mais qu’il n’avait rien à
voir avec l’agression.
B. Par communication du 21 décembre 2022, le Ministère public a
informé C4.________ qu’il avait ordonné, le 12 octobre 2022, la surveillance
rétroactive de son raccordement téléphonique [...] et que celle-ci avait été
autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte le 17 octobre 2022.
C. Par acte du 3 janvier 2023, C4.________ a recouru contre cette
communication, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
l’ordre de surveillance du Ministère public du 12 octobre 2022 et
l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 17 octobre 2022
autorisant dite surveillance soient annulés, et à ce qu’ordre soit donné au
Ministère public d’exiger de toute personne concernée la restitution de
tout document ou données le concernant obtenus en exécution de l’ordre
du 12 octobre 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou
l’adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même
raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours
conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence à
courir dès la réception de la communication (art. 279 al. 3 CPP). Le recours
s’exerce par écrit, dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), à
l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours
de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures
de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP,
l’éventuelle inexploitabilité des informations recueillies (Jean-Richard-dit-
Bressel, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, nn. 10 et 13 ad art. 279
CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 17 octobre 2022. Il est douteux que le recourant ait un
intérêt juridiquement protégé à recourir également contre l’ordre de
surveillance du 12 octobre 2022, validé par l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte. Cette question peut toutefois rester indécise, vu ce
qui suit.
2.
2.1 Le recourant soutient que les conditions de l’art. 269 CPP ne
sont pas réalisées. Il conteste d’abord l’existence de graves soupçons
laissant présumer une infraction, dès lors que les témoignages des deux

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plaignants (B1.________ et B2.________) qui l’ont mis en cause ne sont
corroborés par aucune preuve matérielle ou par d’autres témoins et que le
contrôle rétroactif du raccordement téléphonique de C1.________ n’a pas
mis en évidence de communication avec lui. Il considère ensuite que la
mesure de surveillance est disproportionnée car le Ministère public aurait
pu d’abord délivrer un mandat d’amener et le faire auditionner sans
retard, voire ordonner la saisie de son téléphone pour en faire une
extraction, et n’a pas démontré en quoi d’autres mesures d’instruction
seraient restées sans succès ou vouées à l’échec. Il fait valoir enfin que le
Tribunal des mesures de contrainte ne fait état que de deux infractions
poursuivies, soit l’agression, subsidiairement la rixe, et que ces deux
infractions ne font pas partie du catalogue exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP
justifiant une mesure de surveillance. En définitive, dans la mesure où les
conditions de la surveillance de l’art. 269 al. 1 et 2 CPP ne sont pas
réalisées, il considère que l’ordre de surveillance doit être annulé, ce qui
rend inexploitables les données et informations recueillies par ce biais.
2.2 Selon l’art. 269 CPP, le Ministère public peut ordonner la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux
conditions suivantes : (let. a) de graves soupçons laissent présumer que
l’une des infractions visées à l’alinéa 2 a été commise, (let. b) cette
mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction et (let. c) les
mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans
succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient
excessivement difficiles en l’absence de surveillance. Seules les infractions
visées par le catalogue exhaustif de l’art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier
une telle surveillance.
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2018, l’art. 273
CPP prévoit que, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un
crime, un délit ou une contravention au sens de l’art. 179septies CP a été
commis et que les conditions visées à l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont
remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les
données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8 let. b de la
loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et

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télécommunication du 18 mars 2016 (LSCPT ; RS 780.1) et les données
secondaires postales au sens de l’art. 19 al. 1 let. b LSCPT de la personne
surveillée (al. 1). L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du
tribunal des mesures de contrainte (al. 2). Les données mentionnées à
l’alinéa 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de
six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance (al. 3).
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins
restreint, en ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la
personne suspecte soit soupçonnée d’avoir commis une des infractions
figurant dans la liste de l’art. 269 al. 2 CPP. Ces exigences moindres se
justifient parce que les données visées ne portent pas sur le contenu des
communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins
grave aux droits fondamentaux que l’interception et l’enregistrement de la
correspondance effectués à l’aide d’installations de communication (CREP
8 février 2023/54 consid. 2.2.2 ; CREP 1er avril 2019/255 consid. 2.1.2).
Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269
al. 1 let. a CPP), le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des
éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner si, au vu
des éléments ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à un examen de
la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance (ATF
141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). De
même qu'en matière de détention – situation où cependant l'avancement
de la procédure doit être pris en considération –, l'intensité des charges
propres à motiver la mesure ordonnée n'est pas la même aux divers
stades de l'instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps de l'enquête,
des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n'est
cependant pas le cas de vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif
objectif. En outre, les charges doivent être objectivement fondées et
vérifiables. Il n'est en revanche pas nécessaire de prouver les éléments de
la qualification déjà au moment de statuer sur l'admissibilité de la mesure.
Il faut aussi tenir compte de la gravité de l'infraction examinée, ainsi que
de l'existence, le cas échéant, d'une décision judiciaire préalable relative à

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de tels soupçons (ATF 142 IV 289 consid. 2.2.1 ; TF 1B_450/2017 précité
consid. 4.1).
En vertu du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et
d et 269 al. 1 let. b CPP), la mesure doit être adéquate et poursuivre un
intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que si elle est susceptible de
mener à des résultats concrets. Les circonstances d'espèce sont dès lors
déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction ; à cet égard, il
n'est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l'art. 269
al. 2 CPP. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement
et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien
juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de
ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie
criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur. Une surveillance ne peut
encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité (art.
269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité
examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le
résultat recherché (ultima ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV
459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 précité consid. 4.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recourant se prévaut exclusivement de l’art.
269 al. 1 et 2 CPP. Or, selon les pièces au dossier, la mesure de
surveillance ordonnée à son encontre n’est pas fondée sur cet article,
mais sur l’art. 273 CPP, qui ne dresse aucun catalogue des infractions
exclusives pour lesquelles une surveillance téléphonique peut être
ordonnée. En effet, dans son rapport d’investigation du 12 octobre 2022,
la police a demandé au Ministère public qu’il ordonne une mesure de
surveillance sur six hommes – dont le recourant – qu’elle suspectait
d’avoir participé à l’agression du 20 août 2022, notamment afin de les
localiser à ce moment-là, ce qui s’apparentait à une donnée secondaire de
télécommunication (P. 25, pp. 7-8). Le 12 octobre 2022, le Ministère public
a ordonné la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique du
recourant sur la base de l’art. 273 CPP, a sollicité les types « HD_28_NA »
et « HD_29_TEL » comme mesures de surveillances, soit ceux

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correspondants aux art. 60 et 61 OSCPT concernant la surveillance
rétroactive de données secondaires de services d’accès au réseau et de
services de téléphonie et multimédia (P. 30), a indiqué que les art. 134 CP,
subsidiairement 133 CP, semblaient applicables et a précisé que la
surveillance rétroactive demandée servirait notamment à localiser le
prévenu (P. 29). Enfin, dans son ordonnance du 17 octobre 2022, le
Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la mesure de surveillance,
en indiquant que celle-ci était accordée rétroactivement conformément
aux art. 60 et 61 OSCPT.
Ainsi, dès lors que les infractions d’agression et de rixe ne
figuraient pas dans le catalogue de l’art. 269 al. 2 CPP, le Ministère public
a ordonné la mesure de surveillance de l’art. 273 CP, ce qui lui permettait
d’exiger que lui soient fournies les données secondaires de
télécommunication au sens de l’art. 8 let. b LSCPT, soit les données
indiquant avec qui, quand, combien de temps et d’où le recourant avait
été en communication, ainsi que les caractéristiques techniques de la
communication considérée.
Le grief du recourant selon lequel la condition de l’art. 269 al.
2 CPP fait défaut est par conséquent infondé.
2.3.2 Reste à examiner si les conditions de l’art. 269 al. 1 let. b et c
CPP sont réalisées (par renvoi de l’art. 273 al. 1 CPP).
En l’espèce, dans son ordonnance du 17 octobre 2022, le
Tribunal des mesures de contrainte a retenu que les éléments ressortant
du dossier permettaient de suspecter le recourant d’avoir participé à une
agression, que la mesure de surveillance se justifiait au regard de la
gravité de l’infraction, que les mesures prises jusqu’alors étaient restées
sans succès, que les recherches n’avaient aucune chance d’aboutir ou
étaient excessivement difficiles en l’absence de surveillance et que la
durée de la mesure de surveillance respectait le principe de
proportionnalité.

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Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Au
moment où le Ministère public a ordonné la mesure de surveillance du
raccordement téléphonique du recourant, il existait des indices sérieux
laissant présumer que celui-ci avait commis les infractions reprochées. En
effet, il avait été mis en cause par les plaignants B1.________ et
B2.________, qui l’avaient tous deux reconnu sur la planche
photographique présentée (PV aud. 1, R. 6, p. 3 et R. 7 ; PV aud. 2, R. 7),
et les déclarations des plaignants étaient d’autant plus crédibles que,
selon le rapport de police du 12 octobre 2022, le recourant était déjà
connu défavorablement des forces de l’ordre pour lésions corporelles
simples, vol, violation du secret de fonction, injure et agression entre 2019
et 2022. De plus, depuis la reddition de l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 17 octobre 2022, il est établi que le recourant se
trouvait à l’heure et à l’endroit présumés de l’agression du 20 août 2022,
ce qui renforce l’existence de graves soupçons de culpabilité. Ces
éléments sont amplement suffisants pour considérer que la première
condition de l’art. 273 al. 1 CPP est réalisée.
La mesure demandée est par ailleurs adéquate et conforme au
principe de proportionnalité. Comme exposé dans le rapport de police du
20 septembre 2022, l’agression du 20 août 2022 est survenue dans un
contexte de violences entre bandes rivales qui a débuté durant [...] et
s’est poursuivie notamment les 7, 8 et 9 juillet 2022, puis à nouveau le
20 août 2022 lorsque B1.________ est sorti de prison, de sorte que l’intérêt
public à ce qu’il soit mis un terme à ces violences et leurs représailles
prime incontestablement. Les actes reprochés sont graves, puisque les
prévenus ont utilisé des armes blanches (une batte de baseball, un poing
américain et/ou un objet métallique), qu’ils étaient en bande (une dizaine),
qu’ils ont donné des coups notamment à la tête et au visage de leurs
victimes et que l’un des trois blessés est resté inconscient sur la chaussée
jusqu’à l’arrivée de la police. Les biens juridiques à protéger, soit
l’intégrité corporelle, voire la vie, étant les biens les plus précieux de
l’ordre juridique suisse, la manifestation de la vérité l’emporte sur
l’atteinte causée au recourant par la mesure.

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Enfin, il n’existe pas d’autre mesure moins incisive que la
surveillance rétroactive du raccordement téléphonique du recourant afin
de déterminer où il se trouvait durant les faits litigieux et les numéros de
téléphone avec lesquels il a eu des contacts pendant les semaines, jours
et heures précédant l’agression. Le principe de subsidiarité est par
conséquent respecté.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté et l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 17 octobre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'210 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par l’avocat Xavier de Haller,
défenseur d’office du recourant, et l’avocat-stagiaire Vincent Volet, il sera
retenu 30 min. d’activité nécessaire d’avocat et 3 h d’activité nécessaire
d’avocat-stagiaire. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b et 3 al. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 90 fr.
pour Me Haller et 330 fr. pour Me Volet. S'y ajoutent 2 % pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 1 fr. 80 et 6 fr. 60
respectivement, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 33 fr., de sorte que
l'indemnité d'office est arrêtée au total à 462 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 17
octobre 2022 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Xavier de Haller, défenseur d'office
de C4.________, est fixée à 462 fr. (quatre cent soixante-deux
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Xavier de Haller, par 462 fr.
(quatre cent soixante-deux francs), sont mis à la charge de
C4.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de C4.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour C4.________),
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :