vd_gerichte · JI23.008852 · 2024-02-08 · fr
Action possessoire
Action possessoire


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.008852-231737
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 256 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2023, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a
notamment ordonné à L.________ de libérer, dans un délai de 48 heures
dès l’entrée en force du jugement, de tout bien et de toute personne,
l’appartement de deux pièces sis [...], à [...], au rez-de-chaussée, propriété
de X.________ (I), et a ordonné, à défaut d’exécution par L.________ dans le
délai imparti, l’exécution forcée de l’expulsion sur simple réquisition écrite
de X.________ (II).
En droit, le président a, en substance, considéré que les
conditions fondant l’admission de l’action réintégrande que X.________ (ci-
après : l’intimée) avait engagée étaient établies, et que l’état de fait ainsi
que la situation juridique étaient claires.
B. Par acte du 15 décembre 2023, adressé à la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour d’appel civile), L.________ (ci-après :
le recourant) a formé appel contre le jugement précité, en concluant, en
substance, à ce que la requête déposée par l’intimée soit déclarée
irrecevable « dans la mesure où elle requiert l’application de la procédure
de protection du cas clair » et le « conduit de fait au sans-abrisme », ainsi
qu'à l’annulation du jugement entrepris. Subsidiairement, « si le cas clair
devait être admis », il conclut au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance. Dans tous les cas, il conclut à ce que « les mesures
provisionnelles prévues à l’art. 261 al. 1 let. b CPC » (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272) soient prononcées.
Le 20 décembre 2023, la Cour d’appel civile a transmis cet
acte à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) L’intimée est propriétaire de l’immeuble sis [...], à [...].
b) Le 12 août 2022, l’intimée a conclu un contrat de prêt à
usage avec le recourant, aux termes duquel elle lui a notamment cédé
l’usage et la jouissance de l’appartement de deux pièces sis au rez-de-
chaussée de l’immeuble précité, à charge pour le recourant de s’acquitter
de toutes les charges courantes (électricité, gaz, eau, épuration,
chauffage, déchets, ect.) à compter du 12 août 2022.
L’article 2 du contrat prévoyait un prêt d’une durée de six
mois, renouvelable une fois maximum mais résiliable en tout temps avec
un préavis d’un mois pour la fin du mois, l’emprunteur ne pouvant en
aucun cas requérir une prolongation du contrat et s’engageant à quitter le
logement prêté à l’échéance.
c) Par courrier du 6 octobre 2022, l’intimée a informé le
recourant que le contrat de prêt à usage ne serait pas prolongé au-delà de
l’échéance du délai de six mois à compter du 12 février 2023.
2. a) Par requête en cas clairs du 1er mars 2023, l’intimée a, en
substance, requis l’expulsion du recourant.
b) Par courrier du 30 août 2023, le président a imparti au
recourant un délai au 29 septembre 2023 pour se déterminer sur la
requête de l’intimée et déposer toute pièce utile à établir les éléments
qu’il aura invoqué. Le président a en outre avisé le recourant qu’il pouvait
être statué sans audience, sur la base du dossier.
c) Le 27 septembre 2023, le recourant s’est déterminé sur la
requête de l’intimée et a produit 23 pièces.

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d) Par courrier du 28 septembre 2023, le président a informé
les parties que sauf avis contraire de leur part d’ici au 9 octobre 2023, il
serait statué sans audience sur la requête.
Le recourant n’a pas réagi à ce courrier.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). Dans les causes patrimoniales,
la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ainsi, dans les
affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr., c’est la voie du recours qui est
ouverte (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée lorsque le litige est soumis à la
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de
cas clair (cf. art. 248 let. b CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse étant arrêtée à 3'600 fr., la
voie du recours est ouverte. L’acte ayant été déposé en temps utile, il est
recevable à cet égard.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte

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des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569
consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi
d’autres : TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3. et les
réf. citées ; TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1).
Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par le premier juge (notamment : TF
4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 5.1.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 précité
consid. 2.3.3 ; TF 4A_462/2022 précité consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022 du
13 décembre 2022 consid. 3.1).

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2.2.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (notamment : CREC 15 janvier
2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I 373 ;
TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1).
Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_467/2023 du 14
novembre 2023 consid. 4.3.3 et la réf. citée ; TF 5A_765/2022 du 24 avril
2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de
la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 précité
consid. 6.1).
2.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l'espèce, le recourant invoque des faits qui ne ressortent
pas du dossier de première instance. Nouveaux, ils sont irrecevables.
L’attestation de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS (pièce
1 produite à l’appui du recours), qui, contrairement aux autres pièces
produites en procédure de deuxième instance, ne figure pas au dossier de
première instance, est nouvelle et partant irrecevable.
3. Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en
premier lieu, le recourant invoque une violation du droit d’être entendu.
À cet égard, le recourant semble reprocher au président de ne
pas avoir tenu une audience, sans toutefois le faire clairement. La

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recevabilité de ce grief apparaît ainsi douteuse (cf. supra consid. 2.2.1). La
question peut toutefois rester ouverte, le grief devant de toute manière
être rejeté pour les motifs qui suivent.
3.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022
du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 126 I 15 consid. 2 et les réf. citées ; TF
5A_305/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1) et avec un plein pouvoir
d’examen (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 et la
jurisprudence citée ; TF 5A_305/2022 précité consid. 3.1).
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être
entendu comprend notamment le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment (ATF 144 I 11 précité consid. 5.3 ; TF
5A_322/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.1), mais il ne garantit pas le
droit de s’exprimer oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; TF
5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 6).
A moins que la loi impose la tenue d'une audience, le choix de
la procédure orale ou écrite relève donc de l'appréciation du juge (CREC 8
mars 2019/83 consid. 3.2 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n° 2 et 3 ad art. 256 CPC).
En l’occurrence, en procédure sommaire, le tribunal peut
renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose
autrement (art. 256 al. 1 CPC). Les parties doivent être informées à
l’avance de la décision du juge de ne pas tenir d’audience (CREC 8 mars
2019/83 précité consid. 3.2 ; Bohnet, op. cit., n° 3 ad art. 256 CPC).
3.2 En l’espèce, d’une part, le recourant s’est déterminé sur la
requête de l’intimée par courrier du 27 septembre 2023. D’autre part,

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préalablement au dépôt de ses déterminations, le recourant a été avisé
qu’il pourrait être statué sans audience. Le président a encore indiqué aux
parties, par courrier du 28 septembre 2023, que sauf avis contraire
formulé d’ici au 9 octobre suivant, il serait statué sans audience. Or, le
recourant n’a pas réagi à ce courrier. Ainsi le recourant a pu s’exprimer
sur la cause sans que la tenue d’une audience eu été nécessaire. De plus,
le choix de la procédure écrite lui a clairement été communiqué, sans qu’il
ne s’y oppose. Ainsi le grief que le recourant entend tirer du droit d’être
entendu, pour autant qu’il soit recevable, est infondé.
4. Le recourant se prévaut de plusieurs constatations inexactes
et arbitraires des faits (lettres A, B et C du recours).
À ce titre, il se contente d’opposer sa version des faits à l’état
de fait établi par l’autorité de première instance sans expliquer en quoi les
modifications qu’il requiert rendraient la solution retenue par le président
insoutenable. Les exigences de motivation du recours précitées n’étant
manifestement pas remplies (cf. supra consid. 2.2), ces griefs sont
irrecevables.
5.
5.1 En droit, le recourant semble ensuite contester la réalisation
des conditions posées pour l’application de la procédure en cas clairs (art.
257 CPC ; pour le contenu de ces exigences, cf. CREC 2 novembre
2023/225 consid 4.2.1.1 et les réf. citées).
A l’appui d’un tel grief, il mentionne les conditions de cette
procédure sans indiquer aucunement en quoi elles ne seraient pas
réalisées. Insuffisamment motivé, le grief ne peut qu’être écarté.
5.2 Le recourant semble encore vouloir formuler plusieurs griefs
en violation du droit, notamment, sur le droit à la dignité humaine. Il
semble reprocher au président de ne pas avoir tenu compte du fait que, si

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l’ordonnance était exécutée, il subirait un préjudice irréparable « sous la
forme du sans abrisme » et invoque son droit à entretenir des relations
personnelles avec son fils. Il relève qu’il se serait adressé le 12 août 2022
au Service de la cohésion sociale de la ville de [...] au sujet de ses
problèmes de logement, puis le 6 octobre 2022, il aurait brusquement été
informé que ce prêt ne serait pas prolongé au-delà de 6 mois, ce qui
constituerait une escroquerie. Au surplus, il reproche notamment à
l’intimée d’avoir violé le principe d’égalité de traitement par rapport à
deux locataires de l’immeuble qu’il occupe.
Les critiques juridiques du recourant se fondent sur des faits
non constatés par l’autorité de première instance sans qu’ils soient
accompagnés par un grief de constatation arbitraire des faits. Ils sont
irrecevables et avec eux les griefs de droit que le recourant tente de
fonder sur eux.
Pour le surplus, le recourant ne discute pas la motivation du
jugement entrepris et n’explique pas si et comment les différentes notions
qu’il soulève pourraient influer sur la solution retenue par le président. Ne
satisfaisant pas aux exigences de motivation du recours précitées (supra
consid. 2.2.1), ces griefs sont pour ce motif également irrecevables.
6. Enfin, le recourant requiert que des mesures provisionnelles
soient prononcées. Il ne motive pas ni n’indique ce qui devrait être
prononcé. Au vu de ce qui précède (supra consid. 2.2.), cette réquisition
est doublement irrecevable.
7. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC), dans la mesure où il est recevable, et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Me Pascal Nicollier (pour X.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :