vd_gerichte · CO18.054272 · 2019-02-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO18.054272
7/2019/EKA
COUR CIVILE
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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant PROLITTERIS
SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET
PLASTIQUE, COOPÉRATIVE, à Zurich, demanderesse, d'avec
Y.________SA, à [...], défenderesse.
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Du 20 février 2019
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Vu la demande en paiement déposée le 13 décembre 2018 par
la demanderesse Prolitteris Société suisse de droits d'auteur pour l'art
littéraire et plastique, coopérative, qui a pris contre la défenderesse
Y.________SA les conclusions suivantes:
"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse
pour l’année 2013 un montant de Fr. 589.40 avec intérêt à 5%
depuis le 16.10.2018.
2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse
pour l’année 2014 un montant de Fr. 397.20 avec intérêt à 5%
depuis le 16.10.2018.
3. Sous suite de frais et dépens."
vu les vingt-et-un autres procès ouverts par la demanderesse
devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
vu l’avis du juge instructeur du 20 décembre 2018, citant les
parties à comparaître à une audience de conciliation du 30 janvier 2019,
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vu le courrier du 16 janvier 2019 de la défenderesse qui,
exposant que les montants litigieux avaient été acquittés le 21 décembre
2018, a demandé l’annulation de l’audience de conciliation,
vu les déterminations déposées en date du 25 janvier 2019 par
la demanderesse, qui a estimé que la cause était en état d’être jugée, et a
sollicité l’octroi de 1'200 fr. à titre de dépens,
vu l’avis du juge instructeur du 1er février 2019, relevant que
le procès ne semblait plus avoir d’objet, et interpellant la défenderesse
quant à un éventuel acquiescement mettant fin au procès,
vu le courrier envoyé le 15 février 2019 par la défenderesse,
représentée par son administrateur avec signature individuelle [...], qui a
déclaré acquiescer formellement aux conclusions prises contre la société ;
attendu que selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acquiescement a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la cause du rôle
(cf. al. 3) ;
attendu que cela sera fait par le présent prononcé, qui est dès
lors une décision finale devant comprendre la décision sur les frais
(cf. art. 104 al. 1 CPC) ;
attendu que ceux-ci, comprenant les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC), sont en principe mis à la charge de la
partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106
al. 1 CPC) ;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office
(art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont imputables
ni aux parties, ni aux tiers, à la charge du canton si l'équité l'exige (art.
107 al. 2 CPC),

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qu'en l'occurrence, le procès prend fin avant toute mesure
d'instruction, hormis une audience de conciliation non prévue par la loi
(art. 198 let. f CPC), tenue à l'initiative du juge sans requête des parties, et
pour laquelle la défenderesse était excusée, d’une part, et un avis à la
défenderesse, d’autre part,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la
charge de l'une ou l’autre partie les frais judiciaires, qui seront donc mis à
la charge du canton (art. 107 al. 2 CPC) ;
attendu que la partie obtenant gain de cause a droit au
paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours
nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC),
que, s’agissant du défraiement du mandataire, l’art. 3 al. 1
TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6) prévoit qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue
de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige,
que les dépens doivent en principe être fixés dans une
fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des
dépens inférieurs notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (cf. art. 4 in initio
et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]) ;
que la demanderesse a demandé 1'200 fr. à titre de
dépens par courrier du 25 janvier 2019, invoquant en substance quatre
heures de travail au tarif horaire de 300 fr.,
qu’en l'occurrence, au vu de la demande de neuf pages
déposée avec un bordereau de pièces, des déterminations d’une page et

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demie déposées le 25 janvier 2019, et du tarif horaire invoqué de 300 fr.,
d’une part, ainsi que du stade précoce du procès, des intérêts en jeu et du
grand nombre de procédures parallèles pendantes, d’autre part, les
dépens de la demanderesse sont arrêtés à 600 fr., débours compris.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Prend acte de l’acquiescement de la défenderesse
Y.________SA, selon courrier du 15 février 2019, et raie la cause
du rôle.
II. Laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
III. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse
Prolitteris Société suisse de droits d'auteur pour l'art littéraire
et plastique, coopérative, la somme de 600 fr. (six cents
francs), à titre de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
E. Kaltenrieder L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la
demanderesse et à la défenderesse personnellement.
Ce prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux