vd_gerichte · PE19.012719 · 2020-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
111
PE19.012719-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 221 al. 1 let. c, 228, 237, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2020 par
Q.________ contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE19.012719-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte de la Direction générale de la cohésion
sociale du 25 juin 2019, une instruction pénale a été ouverte pour
escroquerie contre Q.________, ressortissant français précédemment
domicilié à Préverenges, à qui il est reproché d’avoir indument perçu, de
février 2011 à septembre 2016, un total de 155'956 fr. 95 de Revenu
351

- 2 -
d'insertion, en dissimulant des revenus et des éléments de fortune au
Centre Social Régional. Ainsi, durant cette période, le prévenu aurait
possédé les montants suivants sur divers comptes non déclarés, montants
qu'il n'aurait jamais annoncés au Centre Social Régional: 198'940 fr. 08
sur un compte Crédit Suisse, 111'216 fr. 65 sur un compte Crédit Suisse,
8'299 fr. 80 sur un compte de garantie de loyer Crédit Suisse, 800 fr. 45
sur un compte de garantie de loyer Crédit Suisse, 29'967 fr. sur un compte
de prévoyance 3a Crédit Suisse, 142'785 fr. 95 sur un compte de libre
passage Crédit Suisse et 16'867 fr. 07 sur un compte Banque Postale
(France). Durant cette même période, le prévenu aurait été titulaire d'une
carte Mastercard Gold, dont la limite de dépense était fixée à
11'900 francs. Il serait parvenu à rembourser un montant mensuel moyen
de 1'320 fr. et aurait régulièrement effectué de courts séjours en
montagne et à l'étranger. Entre le mois de février 2011 et l'année 2014, le
prévenu aurait été titulaire d'une police de prévoyance liée auprès de la
société Generali Assurances SA, pour laquelle il serait parvenu à verser
chaque année 6'682 fr. à titre de paiement des primes. Entre le mois de
février 2011 et l'année 2016, le prévenu aurait sous-loué à diverses
personnes, pour des sous-loyers compris entre 700 fr. et 1'700 fr., des
pièces d'un appartement de 4.5 pièces situé à Préverenges, alors qu'à
l'ouverture de son dossier en 2011, il avait déclaré au Centre Social
Régional louer une chambre meublée dans un appartement situé dans le
même immeuble, pour un loyer mensuel de 980 fr., puis, le 2 décembre
2015, avoir déménagé dans un appartement de 2.5 pièces du même
immeuble, dont le loyer mensuel était de 1'300 francs. Le prévenu aurait
en outre produit de faux contrats de bail à loyer, avec des noms de
propriétaires inexistants. Le 30 juin 2015, le prévenu aurait pris en leasing
un véhicule Porsche Cayenne pour lequel il aurait versé une première
mensualité de 30'000 fr., puis des mensualités de 956 fr. 45. Il aurait en
outre acquis et détenu un second véhicule Porsche, modèle Boxter S.
Aucun des montants liés à l'acquisition de ces véhicules n'aurait été
annoncé.
b) La police ne l’ayant pas trouvé à son ancien domicile, le
prévenu a fait l’objet d’un signalement RIPOL. Il a été arrêté à l’aéroport

- 3 -
de Genève Cointrin le 1er janvier 2020 à 6 h45, alors qu’il s’apprêtait à
embarquer dans un vol à destination d’Hourghada (Egypte).
c) Par ordonnance du 3 janvier 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée
maximale de trois mois, soit jusqu’au 1er avril 2020 au plus tard.
B. a) Par courrier du 17 janvier 2020, par son défenseur d'office,
le prévenu a requis sa mise en liberté immédiate, assortie, le cas échéant,
de mesures de substitution à forme d'assignation à résidence au domicile
des époux [...] sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP, d'interdiction de quitter le territoire suisse sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP, de surveillance électronique,
d'obligation de travailler, d'interdiction de contacter le dénommé "Miro"
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, de
séquestre de son téléphone portable, de saisie de ses documents
d'identité et d'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif.
b) Le 21 janvier 2020, le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte a transmis la demande de Q.________ au Tribunal des mesures
de contrainte, accompagnée de sa prise de position au terme de laquelle il
concluait au rejet de la requête. Le procureur invoquait tout d'abord un
risque de fuite, dès lors que le prénommé encourait une peine privative de
liberté sévère et qu'il existait un risque concret qu'il entre dans la
clandestinité ou quitte la Suisse afin de s'y soustraire. Le procureur
considérait ensuite qu'il y avait un risque de collusion dans la mesure où
l'intéressé, s'il était libéré, était susceptible d'empêcher de recueillir des
déclarations spontanées des éventuelles autres personnes impliquées
dans l'escroquerie qui lui était reprochée et mettrait en péril l'instruction,
diverses mesures devant être mises en œuvre afin de déterminer
l'étendue de l'activité délictueuse du prévenu. Finalement, il estimait qu’il
existait un risque de réitération au vu des antécédents du prévenu et de
sa situation financière particulièrement précaire. Le Ministère public
considérait enfin qu'aucune mesure de substitution n’était de nature à
pallier les risques invoqués.

- 4 -
c) Par courrier du 23 janvier 2020, la défense, contestant
l'existence de tout risque de fuite, de collusion et de récidive et faisant
valoir que la détention serait disproportionnée et que les risques éventuels
pourraient être palliés par la mise en place des mesures précitées, a
réitéré les conclusions prises à l'appui de la demande de remise en liberté
du 17 janvier 2020.
Le prévenu a renoncé à la tenue d'une audience.
d) Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
d'Q.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le premier juge a retenu qu’il subsistait des risques de fuite et
de collusion et qu’aucune mesure de substitution ne pouvait les pallier.
C. Par acte du 10 février 2020, Q.________, par son défenseur
d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa libération immédiate, subsidiairement à sa libération immédiate
assortie de mesures de substitution (assignation à résidence au domicile
des époux [...] sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
CP; interdiction de quitter le territoire suisse sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP; surveillance électronique; obligation de
travailler au sein de l'exploitation des époux [...]; interdiction de contacter
le dénommé "Miro" sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP; séquestre de son téléphone portable; saisie des documents
d'identité et des documents officiels; obligation de se présenter
régulièrement à un service administratif; toute autre mesure que justice
estimera utile).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

- 5 -
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut
attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en
détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté,
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, autorise
également le détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer
devant l’autorité de recours une décision refusant la libération de la
détention (CREP 24 janvier 2019/59 et les références citées). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV
173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2. En vertu de l’art. 228 al. 1 CPP, le prévenu peut présenter en
tout temps une demande de libération de la détention provisoire. Cette
demande doit être admise si les conditions de la détention provisoire ne
sont pas ou plus remplies.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur

- 6 -
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de
soupçons suffisants. Il a en effet admis avoir perçu des prestations d’aide
sociale en ayant dissimulé des revenus ou des éléments de fortune au
Centre Social Régional, même s’il conteste une partie des faits,
notamment l’achat de la Porsche Cayenne dont il prétend qu’il n’aurait pas
été le véritable propriétaire (cf. PV aud. du 1er janvier 2020, l. 95-119). Il
existe donc de forts soupçons d’escroquerie.
4. L’ordonnance attaquée se fonde d’abord sur l’existence d’un
risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
4.1 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70).

- 7 -
4.2 En l'espèce, le recourant n’exerce plus son droit de visite sur
son fils, domicilié à Thônex, depuis deux ans (PV aud. du 1er janvier 2020,
l. 60-65) ; il n’a pas d’adresse connue en Suisse ; bien qu’il soit titulaire
d’un permis C, le recourant semble n’avoir aucune attache dans notre
pays, étant précisé que ses parents et sa sœur vivent en France. Le fait
qu’il avait une place dans un vol de retour d’Hourghada et qu’il n’avait pas
l’intention de rester en Egypte ne démontre pas qu’il aurait celle de rester
en Suisse une fois informé de l’ouverture de poursuites pénales contre lui.
On peut dès lors sérieusement craindre qu’il ne cherche, en cas de
libération, à se soustraire à la poursuite pénale dirigée contre lui et à la
sanction encourue, que ce soit en disparaissant dans la clandestinité ou en
partant à l’étranger.
L’existence d’un risque de fuite justifie donc le maintien en
détention provisoire du recourant.
5. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4 et CREP 28 décembre
2016/889), l’existence d'un risque de fuite dispense d’examiner si la
détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de
collusion.
6.
6.1 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres
solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en
lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment
partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la
saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou

- 8 -
l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let.
c) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif
(let. d).
6.2 Le recourant ne formule aucune critique contre les motifs pour
lesquels le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner des
mesures de substitution à la détention provisoire. Il se contente en effet
d’offrir à nouveau les mesures qu’il avait proposées en première instance,
sans indiquer en quoi le premier juge aurait erré en les jugeant
insuffisantes. Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé. Au
demeurant, on ne peut que souscrire aux motifs du Tribunal des mesures
de contrainte. En effet, aucune des mesures proposées ne permet de
pallier le risque de fuite retenu, la frontière franco-suisse pouvant être
franchie rapidement et sans document d’identité et les mesures en
question ne permettant pas de vérifier en direct les déplacements du
recourant. Au surplus, la situation personnelle du recourant ne permettrait
guère de mettre sur pied des mesures suffisamment efficaces.
7.
7.1 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
7.2 Le recourant fait valoir que son maintien en détention
provisoire serait disproportionné, dès lors qu’il n’encourrait qu’une peine
assortie du sursis. Ce motif est sans pertinence, puisque, pour juger de la

- 9 -
proportionnalité de la détention, il n’y a pas lieu de prendre en compte
l’octroi d'un éventuel sursis. Il invoque également que, dans des cas
d'escroquerie au revenu d'insertion comparables, la pratique des autorités
pénales vaudoises serait de sanctionner les auteurs par le prononcé d'une
peine pécuniaire. A cet égard, il ne cite que des références à des
jugements de la Cour d'appel pénale, sans précision et par conséquent
sans démontrer en quoi il s'agirait de cas comparables. Son argument
n'est donc pas motivé à satisfaction. De toute manière, les actes
d'escroquerie qui sont reprochés au recourant – dont on peut se demander
si, au vu de leur fréquence ainsi que des revenus obtenus régulièrement
par celui-ci, ils ne justifieraient pas de retenir l'aggravante du métier (cf.
art. 146 al. 2 CP; cf. par ex. TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4) –
pourraient être objectivement sanctionnés par une peine privative de
liberté, au vu notamment de leur nombre, de leur durée et du montant du
dommage occasionné. Quant aux autres circonstances invoquées par le
recourant, comme le fait qu'il n'a pas d'antécédents en matière
d'infraction contre le patrimoine et que les faits sont anciens, elles seront
prises en compte par l'autorité de jugement, à laquelle le juge de la
détention ne saurait se substituer. Enfin, le recourant est détenu depuis le
1er janvier 2020, soit depuis près d’un mois et demi. Compte tenu des faits
qui lui sont reprochés, il s'expose à une peine privative de liberté d’une
durée supérieure à celle de la détention subie à ce jour. Le principe de la
proportionnalité est donc respecté.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40,

- 10 -
soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 28 janvier 2020 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de Q.________, par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de Q.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nader Wolf, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :