vd_gerichte · PT19.045985 · 2026-05-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.***-***
129
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mai 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 49 al. 1, 50, 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ SA
(anc. A.________ SA), à Q***, contre l’ordonnance d’instruction rendue le
24 février 2026 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec B.________, à C***, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance du 24 février 2026, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la
requête du 18 septembre 2024 de G.________ SA (anc. A.________ SA)
tendant à la récusation de l’expert E.________ et à la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise (I), a fixé un ultime délai de 30 jours dès notification de
l’ordonnance à G.________ SA pour effectuer l’avance de frais pour le
complément d’expertise (II) et a rendu l’ordonnance sans frais ni dépens
(III).
En droit, saisie au fond d’une réclamation pécuniaire déposée par
G.________ à l’encontre de B.________, la juge déléguée a, d’une part,
considéré dans le cadre de l’ordonnance précitée que la requête de
récusation de l’expert, formulée par G.________ SA à l’audience du 18
septembre 2024, était tardive, dès lors que le rapport d’expertise avait été
rendu le 22 mars 2023, que la société avait uniquement requis un
complément d’expertise en se réservant le droit de requérir une contre-
expertise dans le délai imparti pour demander des explications ou poser des
questions complémentaires et que, dans son courrier du 20 février 2024,
elle avait relevé des remarques que l’expert avait faites dans son courrier
du 14 février 2024 qu’elle jugeait problématiques, sans requérir sa
récusation. D’autre part, la juge déléguée a retenu qu’il n’y avait pas de
motifs d’ordonner à un nouvel expert de réaliser une nouvelle expertise,
relevant que cette requête n’avait été déposée qu’à l’audience du
18 septembre 2024, que dans la décision du 16 janvier 2024 ordonnant le
complément d’expertise il n’avait pas été constaté que l’expert E.________
était incapable de faire mieux que le rapport produit ou que celui-ci était
complètement incompréhensible ou inutilisable et que G.________ SA avait
vraisemblablement compris ce document puisqu’elle avait requis
initialement un complément et avait accepté que l’expert soit entièrement
rémunéré pour son travail.
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B. Par acte du 9 mars 2026, G.________ SA (ci-après : la recourante)
a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais judicaires et dépens, préalablement à la suspension du caractère
exécutoire de l’ordonnance, principalement à ce que les chiffres I et II de
l’ordonnance soient annulés et à ce que sa requête de récusation de l’expert
et de mise en œuvre d’une nouvelle expertise soit admise, subsidiairement
à ce que les chiffres I et II de l’ordonnance soient annulés, à ce que sa
requête de récusation de l’expert et de mise en œuvre d’une nouvelle
expertise soit admise et à ce que la cause soit renvoyée à la Chambre
patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des conclusions
du recours. A l’appui de son recours, la recourante a produit un bordereau
de quinze pièces.
Par ordonnance du 1er avril 2026, après déterminations de
B.________ (ci-après : l’intimé), la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile a partiellement admis la requête d’effet suspensif et suspendu
l’exécution du chiffre II de l’ordonnance entreprise, au vu du risque que
l’avance de frais demandée soit transférée à l’expert une fois versée. La
juge déléguée a rejeté la requête d’effet suspensif pour le surplus, à défaut
d’être dûment motivée sur d’autres points. Elle a ajouté qu’il serait statué
sur les frais et dépens de la décision dans la décision finale à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à produire une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les parties sont opposées dans une cause en réclamation
pécuniaire devant la Chambre patrimoniale cantonale, la recourante
concluant à ce que l’intimé soit condamné à lui payer les sommes de 28'111
fr. 25 avec intérêts à 5 % l’an dès le 20 janvier 2018, de 287'719 fr. 90 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1er juin 2018 et de 68'272 fr. 50 avec intérêts à 5
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% l’an et à ce que les mainlevées définitives de l’opposition formée par
l’intimé à deux commandements de payer soient prononcées.
Dans le cadre de l’instruction de cette affaire, par ordonnance de
preuves du 29 juin 2021, la juge déléguée a nommé E.________ en qualité
d’expert en le chargeant de se déterminer sur une liste d’allégués.
L’expert a rendu son rapport le 22 mars 2023, accompagné d’une
note d’honoraires d’un montant de 19'170 francs.
2. Dans son courrier du 20 juillet 2023, la recourante a sollicité un
complément d’expertise, a contesté la note d’honoraires de l’expert et
requis qu’il produise un rapport d’activité détaillé.
Par décision du 16 janvier 2024, la juge déléguée a admis
partiellement la requête de complément d’expertise de la recourante, a
chargé l’expert E.________ de répondre à une liste de questions
complémentaires et l’a invité à produire un rapport détaillé de sa note
d’honoraires du 22 mars 2023.
Dans un courrier du 14 février 2024, l’expert E.________ a
notamment estimé ses honoraires à 15'580 fr. pour le complément
d’expertise.
Par avis du 15 février 2024, la juge déléguée a imparti un délai à
la recourante pour s’acquitter d’une avance d’un montant de 16'000 fr. pour
les frais du complément d’expertise.
Dans son courrier du 20 février 2024, la recourante s’est réservée
le droit de demander la récusation de l’expert et a sollicité la tenue d’une
audience afin de fixer la suite de la procédure d’expertise.
L’intimé s’est déterminé à cet égard le 22 février 2024.
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Le 6 mars 2024, l’expert E.________ a notamment détaillé sa note
d’honoraires du 22 mars 2023.
Une audience d’instruction s’est tenue le 18 septembre 2024 en
présence des conseils des parties. Le conseil de la recourante a, à cette
occasion, indiqué qu’il renonçait à contester la première note d’honoraires
de l’expert et a requis la récusation de ce dernier ainsi que la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise.
Par prononcé du 30 septembre 2024, la juge déléguée a arrêté à
19'170 fr. le montant des honoraires dus à l’expert.
Le 8 octobre 2024, l’intimé s’est déterminé sur la requête de
récusation et de mise en œuvre d’une nouvelle expertise.
Les parties se sont à nouveau déterminées les 14 et 20 novembre
2024 pour la recourante et le 19 novembre 2024 pour l’intimé.
En dro it :
1.
1.1 La voie du recours au sens de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est notamment ouverte contre les
ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b. ch. 2). La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est
également ouverte contre les décisions sur demande de récusation d’un
expert en application par analogie de l’art. 50 al. 2 CPC (ATF 145 III 469
consid. 3.3 ; TF 4A_155/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.5 et les réf.
cit. non publié in ATF 147 III 582 ; CREC 27 janvier 2025/21). Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire ainsi que les
ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
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1.2 Le recours a été déposé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
2.1.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). A cet égard, le recours
doit exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation des
preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines
preuves qui devraient être appréciées de manière différente que dans la
décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de manière appellatoire,
comme si l’autorité de recours disposait d’un libre pouvoir d’examen sur les
faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5
mars 2020 consid. 2.2).
2.1.2 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Ainsi, le
recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par les premiers juges (par analogie : TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les
griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute
générale aux « pièces du dossier », sans mentionner des pièces précises,
ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n'est mentionnée (CACI 8
juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2). Il ne
lui suffit pas de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
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en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569
précité consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3). A défaut de motivation suffisante, le recours est
irrecevable (TF 5A_734/2023, loc. cit.).
2.1.3 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
L’irrecevabilité des faits ou moyens de preuve nouveaux est
fondée sur le fait qu’en tant que voie de recours extraordinaire, le recours
des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au
droit de la décision, et non de continuer la procédure de première instance
(TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 ; TF 5D_190/2014 du 12 mai
2015 consid. 3).
2.2 Les pièces produites à l’appui du recours figurent toutes au
dossier de première instance et sont donc recevables en tant que tel.
2.3 La recourante se réfère à ses écritures et aux pièces qu’elle a
produites. Il ne s’agit pas d’un grief recevable. Elle présente ensuite un
exposé des faits de la cause. Dès lors qu’elle n’accompagne aucun d’eux
d’un grief d’appréciation arbitraire des faits, ils sont irrecevables en tant
qu’ils s’écartent des faits constatés par la décision entreprise.
3. La recourante conteste le rejet de sa requête de récusation de
l’expert E.________.
3.1 Le recours est recevable sur ce point conformément à l’art. 50 al.
2 CPC. La Chambre des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a
al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02], 73 al. 1 LOJV et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
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3.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la
récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au
tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. En
matière civile, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si
« aussitôt » pouvait signifier plus de dix jours (TF 4A_600/2015 du 1er avril
2016 consid. 6.3) ; il a en revanche jugé qu'une requête formée quarante
jours après la connaissance du motif de récusation était manifestement
incompatible avec l'art. 49 al. 1 CPC (TF 5A_95/2024 du 25 mars 2025
consid. 5.2 ; TF 4A_104/2015 du 20 mai 2015 consid. 6). Il incombe à la
partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire
judiciaire de rendre vraisemblables les faits qui motivent sa requête, avant
que la personne concernée ne se prononce sur cette demande, qu'elle n'est
pas elle-même appelée à trancher (art. 49 al. 1 et 2 et art. 50 al. 1 CPC ; TF
5A_769/2020 du 6 avril 2021 consid. 2.2).
3.3 La recourante invoque que « ce n’est qu’à la lumière de
l’ensemble des éléments ressortant de la suite de la procédure, et
notamment après les échanges intervenus dans ce contexte et l’audience
du 18 septembre 2024, que la recourante a acquis la conviction que
l’impartialité de l’expert était effectivement compromise, ce qui l’a conduite
à déposer formellement une demande de récusation ». Il ne saurait lui être
reproché « d’avoir attendu que les développements de la procédure
confirment ses doutes avant de déposer formellement une demande de
récusation ». Elle aurait attendu que les « développements de la procédure
confirment ses doutes ». Elle ajoute que « compte tenu des circonstances
particulières du cas d’espèce et du déroulement de la procédure, la requête
de récusation doit ainsi être considérée comme ayant été formée en temps
utile ».
3.4 En l’occurrence, la recourante s’est réservée le droit de
demander la récusation de l’expert par courrier du 20 février 2024. Elle ne
l’a par conséquent pas demandé à cette occasion. La recourante n’allègue
pas dans son recours quels éléments nouveaux auraient pu la convaincre
après cette date de la partialité de l’expert. Elle n’allègue pas non plus a
fortiori que de tels éléments seraient survenus peu avant le 18 septembre
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2024, date à laquelle elle a finalement requis la récusation de l’expert. Son
exposé des faits ne précise rien. Le seul renvoi à cet égard à son courrier
du 14 novembre 2024 est insuffisant, dès lors qu’il n’appartient pas à
l’autorité de céans de chercher où dans ce courrier de sept pages la
recourante aurait invoqué des faits nouveaux et récents qui auraient
justifié, s’ils avaient été établis, qu’elle ne formule une requête de
récusation, et non seulement une réserve de déposer une telle requête, que
le 18 septembre 2024. La durée de la procédure ne change rien à l’exigence
de célérité posée par l’art. 49 al. 1 CPC.
Le grief est ainsi infondé et la décision entreprise doit être
confirmée en ce qu’elle écarte la requête de récusation pour tardivité.
4. La recourante conteste également le refus d’ordonner une
nouvelle expertise.
4.1 L’admission ou le refus d’un complément d’expertise ou d’une
contre-expertise constitue une ordonnance d’instruction au sens de l’art.
319 let. b CPC. Le recours contre une telle décision n’étant pas prévu par la
loi, sa recevabilité est soumise à la condition d’un risque de préjudice
difficilement réparable, en application de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 147
III 582 consid. 4.4 et les réf. citées ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF
5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2 ; CREC 26 février 2025/41 ; CREC
14 juillet 2023/139).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC
10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un
préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
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principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC
26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours ou
de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas
de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en
recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve
refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du
dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art.
93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022
consid. 4.3). La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi
réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas
où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une
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dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait
mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui
pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure
(CREC 14 janvier 2025/9 consid. 2.2 et la réf. citée ; CREC 26 septembre
2017/370 consid. 2.2 et les réf. citées).
4.2 L’arrêt du TF 4A_155/2021 du 30 septembre 2021 consid 4.5,
invoqué par la recourante, traite de la recevabilité du recours contre une
demande de récusation de l’expert, non contre un refus de seconde
expertise. Contre ce refus, le recours n’est ouvert que s’il existe un risque
de préjudice difficilement réparable pour la recourante, comme cela résulte
de la jurisprudence constante précitée.
En l’état, il n’y a pas lieu d’admettre un tel risque. En effet, il ne
suffit pas de soutenir, de manière appellatoire, que l’expertise est entachée
de partialité pour démontrer l’existence dudit préjudice. Les premiers juges,
lorsqu’ils seront amenés à statuer sur le fond, devront en outre apprécier
l’ensemble des preuves à disposition. Il appartiendra alors à la recourante
d’exposer utilement, le cas échéant, les motifs sérieux qui devraient
conduire l’autorité de première instance à s’écarter de l’expertise ici
critiquée. La recourante invoque en vain que le vice tenant à une expertise
impartiale ne pourra être réparé dans le cadre du recours dirigé contre la
décision finale, car elle ne pourra exiger de la juridiction de recours qu’elle
procède elle-même à l’administration d’une nouvelle expertise. En effet, vu
la valeur litigieuse, la voie de l’appel sera ouverte contre le jugement au
fond, avec notamment la possibilité prévue par l’art. 316 al. 3 CPC que
l’autorité d’appel mette en œuvre, si besoin, une nouvelle expertise.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la recourante
n’établit pas que la décision de refuser une seconde expertise pourrait lui
causer un préjudice difficilement réparable. Le recours est partant
irrecevable sur ce point.
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5. La recourante invoque, s’agissant de l’avance de frais de 16'000
fr. sollicitée par l’expert pour l’établissement d’un complément d’expertise,
avoir à plusieurs reprises demandé la production d’un décompte détaillé
des honoraires de l’expert. Cette demande étant restée sans suite, elle
soutient que l’obligation qui lui est faite de verser une nouvelle avance de
frais au profit du même expert apparaît d’autant moins justifiée.
En l’occurrence, l’expert a déposé le 22 mars 2023 son rapport
et une note d’honoraires de 19'170 francs. Il l’a détaillée par déterminations
du 6 mars 2024. Lors de l’audience du 18 septembre 2024, la recourante a
déclaré renoncer à contester cette note. Par prononcé du 30 septembre
2024, la juge déléguée a arrêté à ce montant les honoraires dus à l’expert.
Aucun recours n’a été formé contre cette décision. Dans ces conditions, on
ne voit pas quelle raison permettrait à la recourante, en contradiction avec
l’art. 102 al. 1 CPC, de ne pas s’acquitter de l’avance de frais relative au
complément d’expertise qu’elle a demandé.
Le grief est partant infondé.
6. Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé dans la
mesure de sa recevabilité, doit être écarté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.,
sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et
qui en a déjà fait l’avance (art. 111 CPC).
L’intimé a principalement succombé s’agissant de la requête
d’effet suspensif. Des dépens ne sauraient par conséquent lui être alloués
pour les déterminations déposées sur dite requête. Pour le surplus, il n’a
pas été invité à déposer une réponse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui
attribuer des dépens pour le fond.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
G.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Diane Schasca-Brunoni (pour G.________ SA),
- Me Julien Pache (pour B.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
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loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :
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