vd_gerichte · XZ13.008485 · 2018-07-05 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ.13.008485-180795
395
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...], demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 28 mars 2018, le Tribunal des baux a condamné le
défendeur P.________ à verser à la demanderesse F.________ le montant de
28'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2008 et le montant de
50'760 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2009, sous déduction de
la somme de 14'946 fr. 70 (valeur au 13 mai 2009) (I), a fixé le solde de
l’indemnité de Me Laurent Kohli, conseil d’office de P.________ (II), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (III), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni
dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur la
demande en paiement de F.________ contre P.________, dans laquelle la
demanderesse réclamait le paiement des loyers des mois de mai 2008 à
février 2009, relatifs à la location de deux appartements sis sur la
Commune de [...]. Les magistrats ont considéré que, quand bien même le
défendeur prétendait avoir été victime d’une usurpation de son identité,
iln’avait pas rendu vraisemblable que la signature sur les baux litigieux
n’était pas la sienne, si bien qu’il était solidairement responsable, avec la
société [...], déclarée en faillite, du paiement de l’arriéré de loyer précité.
B. a) Par acte du 7 mai 2018, P.________ a interjeté un appel
contre le jugement du 16 janvier 2018, en concluant préalablement à ce
qu’il soit sursis à l’encaissement des frais jusqu'à droit connu sur la
procédure pendante, à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit
accordé, à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel, à ce que la
procédure soit suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure en
dommages-intérêts et dans la procédure en relevé du défaut, à ce qu’il
soit accordé à « la requise » un délai de dix jours afin de remettre à
l’autorité de céans les preuves nécessaires, à ce qu’un délai de dix jours
soit accordé à « la requise » en vue de déposer une requête d’assistance

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judiciaire et à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur
la procédure d'assistance judiciaire gratuite. Au fond et principalement,
P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation du
jugement entrepris.
b) Par avis du 9 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile a imparti à l'appelant un délai de cinq jours pour signer l’acte
d’appel qu’il avait déposé et l'a informé que l'appel avait un effet
suspensif ex lege.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, la motivation du jugement entrepris a été notifiée
à P.________ (ci-après : l’appelant) le 28 mars 2018 et réceptionnée par les
parties le 29 mars 2018, conformément au « suivi des envois » de La Poste
figurant au dossier. Au vu des féries pascales, le délai d’appel a
commencé à courir le 9 avril 2018 pour échoir le 8 mai 2018. Formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) dans une cause dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
2.
2.1 L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut que
l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être

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modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 15, spéc. p.
23 et les réf. citées). Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Il
a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. A défaut de motivation suffisante, l’appel est
irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
2.2 En l’espèce, l'appelant a produit, pour contester le jugement
entrepris, un « copier-coller » de l’appel qu’il a interjeté le même jour
contre une ordonnance d’expulsion. Cela étant, la motivation est
déficiente, dès lors qu'elle ne concerne nullement le litige opposant

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l'appelant à F.________ (ci-après : l’intimée), ce qui constitue un vice
irréparable. S'agissant des conclusions, l’appelant s’est limité à requérir
l'annulation du jugement attaqué pour des motifs ne concernant pas le
litige l'opposant à l’intimée, ce qui constitue également un vice
irréparable.
Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable, puisqu’il
ne répond pas aux réquisits légaux et jurisprudentiels en matière de
conclusions et de motivation.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
3.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
3.3 La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée en tant
qu'elle porte sur la désignation d'un avocat d'office, car l'appel était dénué
de toutes chances de succès (art. 117 CPC).
Au surplus, la désignation d'un conseil d'office à ce stade
s'avérait impossible, puisque l'appelant a déposé son appel seul, non muni
d'une signature, la veille de l'échéance du délai d'appel, de sorte que
toute intervention d'un conseil d'office aurait été tardive au regard de
l'échéance du délai d'appel. Cela est d'autant plus valable qu'il avait
bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance devant le Tribunal
des baux et qu'il ne démontre pas ce qui l'aurait empêché de solliciter
l'assistance judiciaire à temps en deuxième instance. Au demeurant,
l'appelant a démontré pouvoir procéder lui-même dans son appel contre
l'ordonnance d'expulsion (cf. supra consid. 2.2).

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3.4 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’octroi de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. P.________,
- M. Thierry Zumbach (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :