vd_gerichte · OC22.001663 · 2023-03-29 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC22.001663-221424
59
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 mars 2023
____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Giroud Walther et Chollet, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 450 al. 2 ch. 2 et 450b al. 1 CC ; 29 al. 2
Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.L.________, à [...], contre la
décision rendue le 18 juillet 2022 par la Justice de paix du district de Nyon
dans la cause concernant A.L.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 18 juillet 2022, notifiée aux parties le 11
octobre 2022, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de
paix) a levé la mesure de curatelle de représentation et de gestion (droits
civils, accès aux biens) instituée en faveur de A.L.________ (I), relevé
purement et simplement Q.________ de son mandat de curatrice (II) et
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que la curatelle
instituée en faveur de A.L.________ n’était plus nécessaire compte tenu du
soutien apporté à cette dernière à titre privé par son époux, B.L.________.
Ils ont relevé que par courrier 23 juin 2022, la juge de paix avait informé le
conseil de A.L.________ que sauf avis contraire de sa part dans le délai
imparti, le dossier serait soumis à l’autorité de protection pour prise de
décision dans le sens d’une levée de la mesure, sans nouvelle audition. Ils
ont indiqué que Me Albert J. Graf avait déclaré que sa cliente n’allait pas
contester la levée de la curatelle et que la curatrice ne s’y était pas
opposée.
B. Par acte du 8 novembre 2022, C.L.________, fils de A.L.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision,
concluant, avec dépens, à son annulation pure et simple, la curatelle
instituée en faveur de sa mère étant maintenue. Il a en outre requis que
l’effet suspensif soit accordé au recours et a produit un bordereau de six
pièces à l’appui de son écriture.
Par décision du 9 novembre 2022, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a déclaré irrecevable la requête de C.L.________
tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours au motif que l’effet
suspensif résultant de l’art. 450c CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) n’avait pas été levé par la décision attaquée et déployait

- 3 -
donc ses effets et dit que les frais, par 200 fr., suivaient le sort de la
procédure de recours.
Interpellée, l’autorité de protection a, par lettre du 16
décembre 2022, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de sa décision.
Dans sa réponse du 13 janvier 2023, A.L.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a conclu, avec dépens, à l’irrecevabilité du
recours faute de qualité pour recourir de C.L.________, à sa tardiveté et au
constat du caractère exécutoire de la décision de levée de la curatelle de
représentation et de gestion instituée en sa faveur le « 23 juin 2022 ». Elle
a en outre requis le retrait de l’effet suspensif au recours.
Q.________ ne s’est pas déterminée dans le délai de trente
jours imparti à cet effet par avis du 15 décembre 2022.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.L.________, née le [...] 1942, s’est mariée en secondes noces
avec B.L.________. De sa première union est né C.L.________.
Le 19 mai 2016, A.L.________ a signé devant Me Pierre-André
Visinand, notaire, un mandat pour cause d’inaptitude dans lequel elle
désignait son fils C.L.________ en qualité de mandataire.
Par requête du 30 octobre 2019, C.L.________ a demandé la
validation du mandat pour cause d’inaptitude précité.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du même jour, C.L.________ a conclu au blocage des comptes dont sa mère
était titulaire, soit le compte privé n° [...] et le portofolio n° [...] auprès du
[...], à [...], ainsi que le compte épargne senior n° [...] auprès de la [...].

- 4 -
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31
octobre 2019, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de
paix) a ordonné le blocage des comptes précités.
Par courrier du 7 novembre 2019, le conseil de A.L.________ a
affirmé que C.L.________ avait déposé la requête du 30 octobre 2019 en
guise de représailles à la suite à l’ordre qui lui avait été donné de restituer
l’argent prétendument prélevé sans droit.
Le 22 novembre 2019, la juge de paix a procédé à l’audition de
A.L.________ et de C.L.________, assistés de leurs conseils respectifs.
A.L.________ a déclaré qu’elle révoquait séance tenante le mandat pour
cause d’inaptitude constitué le 19 mai 2016, expliquant qu’elle était
encore apte à gérer elle-même ses affaires, que son mari pourrait s’en
occuper dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de le faire et
qu’elle n’avait plus confiance en son fils, qui avait vidé ses comptes.
C.L.________ a quant à lui confirmé qu’il s’occupait de la gestion des
affaires administratives et financières de ses parents depuis un certain
temps. Il a indiqué qu’il soupçonnait ces derniers de ne pas lui donner
toutes les factures et B.L.________ de soustraire de l’argent à sa mère.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la
juge de paix a confirmé le blocage des comptes dont A.L.________ était
titulaire auprès du [...] (compte privé n° [...] et portfolio n° [...]) et de la
[...] (compte épargne senior n° [...]).
Par arrêt du 16 janvier 2020 (7), la Chambre des curatelles a
déclaré irrecevable le recours interjeté le 27 décembre 2019 par
A.L.________ contre l’ordonnance précitée.
Le 30 novembre 2020, la juge de paix a procédé à l’audition de
A.L.________, accompagnée de son époux, et de C.L.________, assistés de
leurs conseils respectifs. A.L.________ a considéré que la validation du
mandat pour cause d’inaptitude était prématurée. Elle a confirmé que son
fils s’était occupé de la gestion de ses affaires administratives et

- 5 -
financières, mais a déclaré qu’elle ne souhaitait plus qu’il le fasse car le
lien de confiance avait été rompu. C.L.________ a précisé qu’il s’était
chargé de la gestion des affaires de sa mère depuis le début des années
2000 jusqu’à la révocation des procurations en 2019. B.L.________ a
indiqué qu’il avait repris la gestion des affaires administratives et
financières de son épouse depuis environ un an.
Par acte notarié du 8 septembre 2021, A.L.________ a révoqué
le mandat pour cause d’inaptitude signé le 19 mai 2016 et fait mentionner
qu’elle ne souhaitait pas que son fils C.L.________ soit désigné curateur.
Par lettre du 9 septembre 2021, le conseil de A.L.________ a
conclu à la constatation immédiate de la révocation du mandat pour cause
d’inaptitude précité et à l’annulation de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 (recte : 22) novembre 2019.
Par courrier du 13 septembre 2021, le conseil de C.L.________ a
déclaré que la validité de l’acte signé par devant notaire le 8 septembre
2021 était sujette à caution, l’instruction sur la question de la capacité de
discernement de A.L.________ étant toujours en cours.
Le 11 octobre 2021, la juge de paix a procédé à l’audition
notamment de A.L.________. Cette dernière a expliqué qu’elle avait
révoqué le mandat pour cause d’inaptitude car elle ne trouvait pas juste
que son fils « ait tout » et que les enfants de son mari n’aient rien. Elle a
ajouté que C.L.________ l’avait volée, raison pour laquelle elle ne souhaitait
plus qu’il s’occupe de ses affaires administratives et financières.
Par décision du 29 novembre 2021, la justice de paix a
constaté l’invalidité du mandat pour cause d’inaptitude constitué le 9 mai
2016 par A.L.________, levé le blocage du compte privé n° [...] et du
portofolio n° [...] dont A.L.________ était titulaire auprès du [...], ainsi que
celui du compte épargne senior n° [...] dont elle était titulaire auprès de la
[...], institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.L.________ et nommé Q.________ en

- 6 -
qualité de curatrice. Dans les considérants de sa décision, cette autorité a
relevé que l’ensemble des médecins s’accordait à dire que les troubles
présentés par A.L.________ affectaient sa capacité de gérer ses affaires
administratives et financières et qu’elle nécessitait l’aide d’une tierce
personne. A cet égard, elle a considéré que compte tenu de l’important
conflit familial, de la situation financière de B.L.________ et du fait que la
personne concernée pourrait être victime d’abus de tiers, la désignation
de son époux en qualité de curateur ne semblait pas opportune.
Par courriel du 16 mars 2022, [...], assesseur, a indiqué ce qui
suit à la juge de paix :
« A l’instant nous sortons de chez M et Mad. A.L.________ avec Mad.
Q.________ curatrice où nous avons passé 1 h 30 à discuter avec ces personnes,
très bonne discussion et nous avons trouvé une maison très propre et Monsieur
B.L.________ très lucide nous avons parlé d’argent de numéros de comptes
Monsieur connait tout et s’occupe très bien de sa femme beaucoup de respect
après 46 ans de mariage Madame n’est pas en danger ni financièrement ni
physiquement, dans un des rapports un médecin dit que Monsieur pouvait très
bien s’occuper des affaires de sa femme ce qu’il a fait jusqu’à maintenant. Ces
personnes sont prêtes à demander de l’aide le moment voulu, comme il refuse
(sic) si on impose une curatelle se (sic) sera impossible a (sic) gérer. Après une
discussion avec la curatrice nous proposons de ne pas mettre de mesure, nous
pensons que c’est une vengeance du fils ».
Le 13 mai 2022, le conseil de A.L.________ a demandé à la juge
de paix de lui communiquer le procès-verbal de l’entrevue entre sa cliente,
l’époux de celle-ci, Q.________ et le premier assesseur. Il a mentionné que
« selon les informations reçues, il a[vait] été indiqué à l’issue de cette
audience que la curatelle sous sa forme actuelle n’était pas judicieuse ». Il a
également requis la libération immédiate du compte n° [...] dont
A.L.________ était titulaire auprès de la [...] et sur lequel se trouvait un
montant d’environ 144'207 fr. au 15 octobre 2021. Il a expliqué que sa
mandante souhaitait disposer sans délai de son argent pour des projets
personnels et des vacances.

- 7 -
Par arrêt du 2 juin 2022 (94), la Chambre des curatelles a
rejeté le recours interjeté le 17 février 2022 par A.L.________ contre la
décision de la justice de paix du 29 novembre 2021 et confirmé celle-ci.
Dans les considérants de sa décision, cette autorité a retenu que le besoin
de protection de l’intéressée était avéré dès lors que les médecins
attestaient d’un besoin d’aide dans la gestion des affaires administratives
et financières complexes et relevaient une incapacité de résister aux
éventuelles pressions extérieures. Elle a considéré que sous l'angle du
principe de la subsidiarité, il paraissait inconcevable de faire appel à l'aide
des proches en raison du conflit familial majeur qui opposait C.L.________ à
B.L.________ et A.L.________, le premier reprochant au second une gestion
non conforme des avoirs de sa mère et réciproquement, au point que les
comptes bancaires de la personne concernée avaient dû être bloqués. Elle
a également évoqué le montant des poursuites et des actes de défaut de
biens dont B.L.________ faisait l’objet (consid. 4.3).
Par courrier du 10 juin 2022, le conseil de A.L.________ a requis
la libération immédiate du compte dont sa cliente était titulaire auprès de la
[...]. Il a affirmé qu’il y avait urgence car l’intéressée et son époux
désiraient réserver et payer leurs vacances d’été et régler les factures
relatives aux travaux d’aménagement et de modernisation effectués dans
leur maison.
Par lettre du 17 juin 2022, le conseil de A.L.________ a indiqué à
la juge de paix que sa cliente n’allait pas recourir au Tribunal fédéral contre
l’arrêt maintenant la curatelle instituée en sa faveur. Il a toutefois déclaré
que des mesures urgentes s’imposaient dès lors que la personne concernée
avait droit à des vacances immédiates, qui devaient être payées sans délai,
tout comme les travaux réalisés. Il a relevé que la procédure avait été
initiée par C.L.________ à l’encontre de tous les intérêts de sa mère, qui
avait été limitée financièrement sans droit ces trois dernières années.
Le 23 juin 2022, la juge de paix a informé la [...] que le blocage
du compte [...] dont A.L.________ était titulaire auprès de son établissement
pouvait être levé dès ce jour.

- 8 -
Le même jour, la juge de paix a informé le [...] que le blocage
du compte privé n° [...] et du portofolio n° [...] dont A.L.________ était
titulaire auprès de son établissement pouvait être levé dès ce jour.
Toujours le 23 juin 2022, la juge de paix a adressé au conseil de
A.L.________, ainsi qu’en copie à Q.________ et S.________, une
correspondance dont la teneur est la suivante :
« Vous trouverez en annexe l’ordre de déblocage des comptes
ouverts auprès du [...] et de la [...], avec effet dès ce jour.
S’agissant de l’entrevue du juge assesseur, de la curatrice avec votre
mandante et son époux, aucun procès-verbal n’a été rédigé à cette occasion. Le
contenu de cette rencontre m’a été rapporté par le juge assesseur et confirmé par
courriel.
Il me semble que la mesure de curatelle n’est pas nécessaire en l’état
et que l’époux de Mme A.L.________ peut gérer les affaires de cette dernière.
Ainsi, et sauf avis contraire de votre part d’ici au 12 juillet 2022,
j’entends soumettre le présent dossier à l’autorité de protection pour prise de
décision dans le sens d’une levée de la mesure, sans nouvelle audition des parties.
J’invite également Mme Q.________, curatrice, ainsi que M. [...],
assesseur-surveillant, à se prononcer dans le délai précité en cas de désaccord
avec la proposition de lever la mesure ».
Le 12 juillet 2022, le conseil de A.L.________ a répondu à la juge
de paix que sa mandante « ne formulera[it] pas d’avis contraire ».
2. Selon un extrait du registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district de Nyon du 29 décembre 2021, B.L.________ faisait
alors l'objet de poursuites à hauteur de 50'162 fr. 55 et de sept actes de
défaut de biens pour un montant total de 8'145'151 fr. 60.

- 9 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant une mesure de curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Ce délai s’applique également aux
personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas
être notifiée (art. 450b al. 1 in fine CC ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 269, p. 151),
le délai commençant à courir, si la notification doit intervenir auprès de
plusieurs personnes, lorsque celle-ci a été faite à la dernière d’entre elles
(TF 5A_652/2020 du 26 novembre 2020 consid. 2.2 ; Reusser, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 22 ad
art. 450b CC, p. 2952).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).

- 10 -
1.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l’on entend une
personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck, Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC, p.
916 ; CCUR 28 avril 2021/99 consid. 1.1.2). L'existence d'un rapport
juridique entre les deux personnes n'est pas requise, le lien de fait étant
déterminant (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; Meier, op.
cit., n. 255, p. 141 ; CCUR 17 juin 2019/108 consid. 1.2.2 ; CCUR 15 février
2018/34 consid. 1.2 et 2 et références citées). Peuvent être considérées
comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne
concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015
du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ; Steck, CommFam, n. 24 ad art. 450
CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, op. cit., n. 257, p. 143). La présomption de qualité de proche
peut être renversée quand le membre de la famille n'est pas en mesure de
prendre en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est
par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre
le proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la
mesure contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF
5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 1er
novembre 2021/223 consid. 1.1.1 ; CCUR 15 décembre 2020/237
consid. 3.1.1.2 ; Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad art. 450 CC,
pp. 2937 et 2938).
1.2.3 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du

- 11 -
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ;
CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3
1.3.1 A.L.________ conteste la qualité pour recourir de son fils au
motif qu’il n’est ni partie à la procédure, ni un proche. A cet égard, elle
affirme qu’il n’agit pas dans son intérêt à elle, mais tente de sauvegarder
ses prétentions successorales, respectivement ses propres intérêts

- 12 -
financiers, en essayant de congeler la situation patrimoniale de sa mère et
en soutenant que B.L.________ n’est pas apte à gérer les affaires
financières de son épouse en raison des actes de défaut de biens dont il
fait l’objet.
En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre des poursuites du
29 décembre 2021, qu’à cette date, le montant des poursuites de
B.L.________ s’élevait à 50'162 fr. 55 et celui de ses actes de défaut de
biens à 8'145'151 fr. 60. Dès lors, s’il n’est pas exclu que le recourant
poursuive également son propre intérêt, il n’en demeure pas moins qu’il
fait valoir celui de sa mère en contestant expressément le fait que l’époux
de cette dernière puisse l’assister en servant au mieux ses intérêts. La
qualité pour recourir de C.L.________ doit par conséquent lui être reconnue.
1.3.2 A.L.________ prétend également que le recours est tardif. Elle
considère que les lettres adressées le 23 juin 2022 par la juge de paix à
son conseil et aux banques constituent des décisions et que leur
notification ayant eu lieu le 28 juin 2022, le délai pour recourir est donc
arrivé à échéance le 28 juillet 2022. Le recours est toutefois expressément
dirigé contre la décision de la justice de paix du 18 juillet 2022. Or, celle-ci
a été notifiée aux parties le 11 octobre 2022. Le délai de recours de trente
jours est ainsi arrivé à échéance le 10 novembre 2022, de sorte que le
recours, interjeté le 8 novembre 2022, l’a été en temps utile. Le fait que
d’autres décisions aient pu être notifiées aux banques gérant les avoirs de
l’intéressée à une époque antérieure est sans effet sur la recevabilité du
recours dirigé contre la décision levant la mesure de curatelle, plus
récente.
1.3.3 Il résulte de ce qui précède que, motivé et interjeté en temps
utile par le fils de la personne concernée, à qui la qualité de proche peut
être reconnue, le présent recours est recevable. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas
déjà au dossier.

- 13 -
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC ; la personne concernée et la curatrice ont été invitées à se
déterminer, ce qu’a fait la première, mais pas la seconde.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.2 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
2.2.1 Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de
succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017
du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier
lieu et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011
I 345 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.1).

- 14 -
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire
représenter et assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité
compétente (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135
II 286 consid. 5.1). La jurisprudence a également déduit du droit d'être
entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, une autorité viole
le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne
respecte pas son obligation de motivation. Pour satisfaire à cette
exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée dans sa décision, de sorte que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV
3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). Toutefois, l'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF
136 I 229 consid. 5.2). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ;
TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_278/2012 du 14
juin 2012 consid. 4.1).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 5A_887/2017 du 16

- 15 -
février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2).
2.2.2 En l’espèce, par décision du 29 novembre 2021, la justice de
paix a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de
A.L.________. Cette mesure a été confirmée par arrêt de la Chambre des
curatelles du 2 juin 2022, qui a notamment considéré que le besoin de
protection de l’intéressée était avéré, les médecins attestant d’un besoin
d’aide dans la gestion des affaires administratives et financières complexes
et relevant une incapacité de résister aux éventuelles pressions
extérieures. Cette autorité a toutefois estimé, sous l’angle du principe de
la subsidiarité, que l’assistance à fournir à la personne concernée ne
pouvait être le fait ni de son fils ni de son époux en raison du conflit
familial majeur qui les opposait, le premier reprochant au second une
gestion non conforme des avoirs de sa mère et réciproquement, au point
que les comptes bancaires de cette dernière avaient dû être bloqués. Elle a
également pris en compte le montant des poursuites et des actes de défaut
de biens dont B.L.________ faisait l’objet. Or, par lettre du 23 juin 2022, la
juge de paix a indiqué au conseil de A.L.________ que la mesure de curatelle
ne lui semblait pas nécessaire en l’état et que B.L.________ pouvait gérer les
affaires de son épouse. Elle a déclaré que sauf avis contraire de sa part
dans le délai imparti, elle soumettrait le dossier à la justice de paix pour
prise de décision dans le sens d’une levée de la mesure, sans nouvelle
audition. Elle a adressé copie de ce courrier à Q.________ et à l’assesseur,
les invitant à se prononcer dans le même délai en cas de désaccord avec
sa proposition, ce qu’ils n’ont pas fait. Par correspondance du 12 juillet
2022, le conseil de l’intéressée a informé la juge de paix que sa cliente
n’allait pas s’opposer à une levée de la curatelle la concernant. Par décision
du 18 juillet 2022, la justice de paix a ainsi levé la curatelle de
représentation et de gestion instituée en faveur de A.L.________. Elle l’a
cependant fait sans autre considération, en particulier sans expliquer en
quoi la situation de la personne concernée se serait modifiée et aurait
évolué en quelques semaines et son besoin de protection aurait diminué
de façon à permettre une levée de la mesure la concernant. Elle n’a pas
non plus indiqué les motifs qui l’ont amenée à considérer que l’assistance

- 16 -
pouvait désormais être le fait de B.L.________, nonobstant une situation
financière gravement obérée au 29 décembre 2021 et le conflit qui
l’oppose au fils de l’intéressée. Elle n’a en particulier pas mentionné le
courriel de l’assesseur du 16 mars 2022, pourtant évoqué dans la lettre de
la juge de paix du 23 juin 2022, de sorte que l’on ne sait pas si elle s’est
fondée sur cet élément pour lever la curatelle. La décision entreprise
présente par conséquent un défaut de toute motivation, ce qui constitue
une violation du droit d’être entendu qui ne saurait être réparée devant la
Chambre de céans eu égard à la garantie de la double instance.
A noter encore qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant
ait été informé ou invité à donner son avis sur une éventuelle levée de la
curatelle concernant sa mère, alors même qu’il était partie à la procédure
tendant à l’institution de cette mesure, ce qui constitue également une
violation du droit d’être entendu.
3. En conclusion, le recours de C.L.________ doit être admis, la
décision entreprise annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première
instance pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Au vu du sort de la cause, la requête de A.L.________ tendant
au retrait de l’effet suspensif au recours est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 600 fr. pour la procédure de recours (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
la décision sur effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC par analogie), sont mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui les
remboursera au recourant, qui en a fait l’avance (art. 111 al. 2 CPC).
Pour la même raison, l’intimée versera au recourant, qui
obtient gain de cause en étant assisté d’une mandataire professionnelle,
la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al.

- 17 -
1 CPC ; art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
IV. La requête de A.L.________ tendant au retrait de l’effet
suspensif est sans objet.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
A.L.________.
VI. L’intimée A.L.________ versera au recourant C.L.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.

- 18 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lorraine Ruf (pour C.L.________),
- Me Albert J. Graf (pour A.L.________),
- Q.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :