vd_gerichte · PE17.001276 · 2022-01-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
36
PE17.001276-ERA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 janvier 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 135, 138 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2021 par Me
U.________ contre le chiffre IX du dispositif du jugement rendu le 14 juin
2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE17.001276-ERA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite d’une plainte pénale déposée le 8 janvier 2017
par G.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction, le 23 janvier 2017,
contre A.V.________, pour avoir, le
6 janvier 2017, insulté G.________, son ancienne compagne et mère de sa

- 2 -
fille, en la traitant notamment de « grosse pute », de lui avoir asséné
plusieurs claques au visage, provoquant une perforation du tympan de
l’oreille gauche, de l’avoir saisie à la gorge, puis de l’avoir étranglée en la
plaquant contre un mur, et de l’avoir menacée de lui en « foutre plein la
gueule ». Il était également reproché à l’intéressé d’avoir consommé des
produits stupéfiants entre une date indéterminée et le
6 janvier 2017 (PE17.001276-XCR).
Par courrier du 7 février 2017, G.________ a requis la
désignation de son avocate, Me Corinne Arpin, en qualité de conseil
juridique gratuit. Le 14 mars 2017, par l’intermédiaire de ce conseil, elle
s’est constituée partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
Par ordonnance du 20 mars 2017, le Ministère public a
partiellement admis la requête d’assistance judiciaire, en ce sens qu’il a
exonéré G.________ d’avance de frais et de sûretés ainsi que des frais de
procédure, mais lui a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit,
estimant que la cause ne présentait pas de difficulté particulière en fait
et/ou en droit.
Le 30 août 2017, le Ministère public a étendu l’instruction
contre A.V.________ pour avoir, en septembre 2015 et le 6 janvier 2017,
étranglé G.________ avec ses mains et, s’agissant de l’épisode du mois de
septembre 2015, l’avoir emmenée de force dans la cuisine, en la couchant
sur le carrelage, puis en la maintenant dans cette position.
Par courrier du 3 janvier 2018, G.________ a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant la désignation d’un
conseil juridique gratuit en la personne de sa nouvelle avocate, Me
U.________.
Par ordonnance du 11 janvier 2018, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire à G.________ et a désigné Me U.________ en
qualité de conseil juridique gratuit. A cet égard, il a considéré que
l’extension de l’instruction avait impliqué une relative complexité des faits

- 3 -
et du droit. En outre, il a tenu compte de la situation psychologique
difficile dans laquelle se trouvait la plaignante.
Par ordonnance du 2 juillet 2018, le Ministère public a désigné
Me Alessandro Brenci en qualité de défenseur d’office de A.V.________,
avec effet rétroactif au 30 août 2017. Il a estimé que depuis l’extension de
l’instruction et la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le 9 mars
2018, l’intéressé remplissait les conditions d’une défense obligatoire.
Le 25 janvier 2019, le Dr [...] et la psychologue assistante [...]
ont rendu leur rapport d’expertise psychiatrique. Par courrier du 18 février
2019, G.________ a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
psychiatrique, au motif qu’elle ne se satisfaisait pas des conclusions du
rapport et qu’elle était choquée qu’une mesure pénale ne soit pas
préconisée. Le 13 mars 2019, le Ministère public a rejeté cette requête.
Par arrêt du 2 avril 2019 (n° 263), la Chambre des recours pénale a
déclaré irrecevable le recours déposé par la plaignante (I), a alloué à son
conseil juridique gratuit une indemnité de 581 fr. 60 (II) et a mis
provisoirement les frais d’arrêt, par 550 fr., et ladite indemnité à la charge
de l’Etat (III).
b) A la suite d’une plainte pénale déposée le 27 février 2017
par A.V.________, le Ministère public a ouvert une instruction, le 1er mars
2017, contre G.________ pour avoir, au mois de juillet 2014, frappé son
concubin au visage, l’avoir traité de « connard », ainsi que, le 6 janvier
2017, pour lui avoir craché au visage et l’avoir frappé sur l’arrière de la
tête avec le plat de la main (PE17.003841-XCR ;
dossier B).
Le 19 février 2019, le Ministère public a étendu l’instruction
contre G.________ pour avoir porté atteinte à la considération de
A.V.________, soit pour avoir déclaré, lors d’une audience devant la Juge de
paix du district de Nyon du
3 mai 2017, qu’il s’était masturbé en présence de leur fille.

- 4 -
Par courrier du 22 mars 2019, G.________ a requis la
désignation d’un défenseur d’office en la personne de Me U.________.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le Ministère public a désigné
cette avocate en qualité de défenseur d’office d’G.________. Il a considéré
que la cause n’était pas de peu de gravité, que les faits étaient en grande
partie connexes à ceux relatifs au dossier PE17.001276-XCR dans lequel
un conseil juridique gratuit lui avait été désigné le 11 janvier 2018, et
qu’elle était indigente.
c) Par ordonnance du 1er mai 2019, le Ministère public a
ordonné la jonction de l’enquête PE17.003841-XCR à l’enquête
PE17.001276-XCR.
d) Le 5 août 2019, Me U.________ a demandé au Ministère
public une avance sur ses honoraires, en soulignant que la procédure avait
commencé au début de l’année 2017 et qu’il était probable qu’elle dure
encore plusieurs mois. Elle a joint à son courrier sa liste d’opérations,
sollicitant le paiement de 22'563 fr. 50, correspondant à 67 heures et 45
minutes d’activité d’avocat breveté et 15 heures et 45 minutes d’avocat-
stagiaire, plus 560 fr. de frais de déplacements, plus 1047 fr. 79 de
débours forfaitaires, plus la TVA sur le tout à 7,7 % (cf. P 93/1, classée
sous pièces de forme).
Le Ministère public n’a pas donné suite à cette demande.
e) Par ordonnance du 24 février 2020, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et calomnie, subsidiairement
diffamation (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité à
forme de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). Il a
constaté que les faits commis au mois de juillet 2014 étaient prescrits et
qu’au vu des circonstances, les propos tenus par la prévenue au juge de
paix l’avaient été de bonne foi.

- 5 -
f) Par courrier du 28 février 2020, Me U.________ a relevé que
l’ordonnance de classement ne statuait pas sur son indemnité de
défenseur d’office. Elle a demandé au Ministère public d’y remédier et de
lui allouer, pour les opérations effectuées du 21 février 2019 au 28 février
2020 (cf. P 95/1), un montant de
3'430 fr. 55, correspondant à 11 heures et 45 minutes d’activité,
déplacement, débours et TVA compris.
Par ordonnance du 2 mars 2020, le Ministère public a
considéré que la durée invoquée était manifestement exagérée et a fixé
l’indemnité de défenseur d’office à 1'085 fr. 95, débours et TVA compris,
correspondant à 4 heures et 42 minutes d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 francs.
g) Par acte du 13 mars 2020, le Ministère public a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte contre A.V.________ pour tentative de meurtre, subsidiairement mise
en danger de la vie d’autrui, lésions corporelles simples, voies de fait,
injure, menaces et contrainte, ainsi que contre G.________ pour voies de
fait et injure.
B. Les débats de première instance, d’abord fixés au 6 octobre
2020, puis au 16 mars 2021, ont finalement eu lieu les 8 et 9 juin 2021.
Lors de ceux-ci, les parties ont passé une convention aux termes de
laquelle A.V.________ a retiré la plainte pénale déposée contre G.________ le
27 février 2017 et étendue le 20 juin 2017. De son côté, G.________ a retiré
sa plainte pénale du 7 janvier 2017, en précisant que ce retrait concernait
uniquement les voies de fait et les injures.
Par jugement du 14 juin 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côté a libéré A.V.________ des chefs de prévention
de tentative de meurtre, de voies de fait et d’injure (I), a constaté qu’il
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples, de mise en danger
de la vie d’autrui, de menaces et de contrainte (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de

- 6 -
24 mois ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(III), a suspendu l’exécution de cette peine et a imparti au condamné un
délai d’épreuve de 5 ans (IV), a libéré G.________ des chefs de prévention
de voies de fait et d’injure (V), a pris acte de la convention passée entre
A.V.________ et G.________ (VI), a dit que les conclusions civiles d’G.________
étaient irrecevables (VII), a arrêté l’indemnité due à Me Alessandro Brenci
à titre de défenseur d’office de A.V.________ à 7'130 fr. 55, TVA et débours
compris, étant précisé qu’une avance de 1'500 fr. lui avait déjà été versée
(VIII), a arrêté l’indemnité due à Me U.________ à titre de conseil juridique
gratuit à 6'112 fr. 30, débours et TVA compris (IX), a mis à la charge de
A.V.________ les frais de procédure à hauteur de 25'090 fr. 90, montant
comprenant les indemnités fixées sous chiffres VIII et IX ci-dessus, et a
laissé le solde, à hauteur de 2'787 fr. 90, à la charge de l’Etat (X) et a dit
que A.V.________ n’était tenu de rembourser lesdites indemnités que si sa
situation financière le permettait (XI).
Le dispositif du jugement, notifié aux parties le 14 juin 2021, a
été reçu le lendemain par Me U.________.
Le tribunal a motivé la fixation de l’indemnité de conseil
juridique gratuit comme suit (cf. jgt, consid. 9, p. 33 ss) :
« Les frais de la cause sont arrêtés à CHF 27'879.80. Ils
comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.V.________, Me
Alessandro Brenci, dont le montant est fixé à CHF 7'130.55, débours et
TVA compris, étant précisé que ce conseil a déjà reçu une avance de CHF
1'500.-. Ces frais comprennent également l’indemnité du conseil juridique
gratuit de la plaignante G.________, Me U.________. Celle-ci a produit un
relevé des opérations pour la période du 13 avril 2017 au 8 juin 2021,
faisant état de 72h35 au tarif avocat ainsi que de 15h45 au tarif avocat-
stagiaire, soit un total de 88h20 facturées. Le Tribunal constate toutefois
que ce n’est qu’en date du 11 janvier 2018 que Me U.________ a été
désignée en qualité de conseil juridique gratuit de la plaignante par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, à la suite d’un courrier du
3 janvier 2018. Ainsi, les opérations antérieures au 3 janvier 2018 ne sont

- 7 -
pas couvertes par l’assistance judiciaire gratuite. Ce sont ainsi déjà 10,75
heures qu’il y a lieu de retrancher, si bien que, pour la période du 3 janvier
2018 au 8 juin 2021, 77h45 sont facturées. Il apparaît qu’en date du 28
février 2020, Me U.________ a adressé son relevé des opérations pour la
période du 21 février 2019 au 28 février 2020 au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte qui a rendu une décision lui octroyant une
indemnité de défenseur d’office, si bien que cette période ne peut pas non
plus être prise en compte pour arrêter la rémunération de ce conseil
juridique gratuit. Ce sont ainsi 14h00 supplémentaires qui doivent
également être retranchées, ce qui ramène les heures facturées par Me
U.________ à 63h45. Cela étant, le Tribunal est d’avis que ce nombre
d’heures consacrées à la défense des intérêts de la plaignante apparaît
manifestement excessif, vu la difficulté et la durée de la mission. A cet
égard, une simple comparaison avec les 35h30 indiquées sur son relevé
des opérations par le défenseur d’office du prévenu principal, dont la
mission n’était certainement pas moins complexe, permet de s’en rendre
compte. Au surplus, il apparaît que Me U.________ était également
défenseur d’office de la plaignante dans la procédure civile qui divisait
celle-ci d’avec A.V.________ sur les questions liées à l’enfant Eileen. On doit
donc admettre que Me U.________ avait une excellente connaissance par le
biais de la procédure civile de la situation personnelle de la plaignante et
du prévenu et que, pour les besoins de la procédure civile, elle avait déjà
eu de nombreux entretiens avec la plaignante, ce qui justifiait que dans le
cadre de la procédure pénale elle se concentre sur l’essentiel. A cet égard,
il y a lieu de rappeler que le conseil juridique gratuit d’une partie
plaignante dans une procédure pénale doit se limiter aux opérations qui
sont nécessaires et utiles pour la défense des intérêts du plaignant. Le
conseil juridique gratuit n’a pas à se muer en assistant social ni en
thérapeute du plaignant. Au vu de ce qui précède et tout bien considéré,
le Tribunal décide d’estimer à 30h00 le temps nécessaire et justifié à
l’accomplissement de la mission de conseil juridique gratuit d’G.________.
S’agissant des déplacements, on tiendra compte uniquement de ceux qui
ont été effectués à compter du 3 janvier 2018, ce qui représente un
montant total de CHF 440.- (3 X CHF 120.- + une fois CHF 80.-). Dans la
mesure où on peut estimer qu’environ 1/5ème des opérations a été

- 8 -
effectué par l’avocat-stagiaire de Me U.________, il y a lieu de rémunérer 24
heures au tarif avocat, ce qui représente CHF 4'320.-, et 6 heures au tarif
avocat-stagiaire, ce qui correspond à un montant de CHF 666.-.
L’indemnité finale de Me U.________ doit ainsi être fixée à CHF 6'112.30,
débours et TVA compris (CHF 4'986.- d’honoraires, CHF 249.30 de
débours, CHF 440.- pour les déplacements et CHF 437.- de TVA). »
Le 16 juin 2021, A.V.________ a déposé une annonce d’appel.
Le
2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte lui
a adressé pour notification une copie complète du jugement. Le 9 août
2021, A.V.________ a déclaré retirer son appel, ce dont le Président de la
Cour d’appel pénale a pris acte le 11 août 2021 (P. 124).
C. Par acte du 25 juin 2021, Me U.________ a recouru contre le
chiffre IX du dispositif du jugement du 14 juin 2021, en concluant à son
annulation et à ce que son indemnité soit arrêtée à 17'240 fr. 15, débours
et TVA compris. Elle a en outre requis l’allocation d’une indemnité pour la
procédure de recours, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Elle a
indiqué qu’elle avait émis, le 8 juin 2021, une liste d’opérations faisant
état, pour la période courant d’avril 2017 à juin 2021, de
72 heures et 30 minutes effectuées au tarif horaire de 180 fr. et de 15
heures et
45 minutes effectuées par une avocate-stagiaire au tarif horaire de 110
francs. Elle a constaté que le tribunal n’avait pas tenu compte de cette
liste, en ne lui allouant que 6'112 fr. 30 à titre d’indemnité. A cet égard,
elle a émis plusieurs griefs qui seront détaillés et examinés ci-dessous. En
annexe à son recours, elle a produit un onglet de pièces sans bordereau,
contenant notamment sa liste d’opérations.
Par courrier du 17 août 2021, le Président de la Chambre de
céans a notifié à la recourante une copie des considérants écrits du
jugement rendu le 14 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte et l’a informée qu’elle pouvait déposer un
éventuel mémoire complétif dans un délai de dix jours.

- 9 -
Par mémoire complétif du 27 août 2021, la recourante a
confirmé les conclusions de son acte de recours.
Le 6 octobre 2021, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a déclaré s’en remettre à justice sur le recours.
Par courrier de son défenseur du 11 octobre 2021, A.V.________
a déclaré s’en remettre à justice sur le recours. Il a toutefois relevé que
« comparaison n’était pas raison » et que si, après analyse de la liste
d’opérations de son conseil, le tribunal avait estimé que chaque démarche
était justifiée, cela signifiait seulement qu’il avait estimé que sa
rémunération était adéquate. Son cas étant différent, il ne voyait pas en
quoi la recourante pouvait en tirer un quelconque argument.
Le 12 octobre 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à se
déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Le défenseur ou conseil d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable
au conseil juridique gratuit en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP ; ATF
140 IV 213 consid. 1.4 ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80

- 10 -
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV
173.01]).
En cas d’appel recevable interjeté à l’encontre du même
jugement, la question de l’indemnité doit être traitée dans le cadre de la
procédure d’appel, en raison de la subsidiarité de la voie du recours (ATF
139 IV 199 consid. 5.6 ; TF 6B_1028/2015 du 11 février 2016 consid. 1). Si
l’autorité d’appel n’entre pas en matière sur le fond, au motif que l’appel
est irrecevable ou retiré, c’est l’autorité de recours qui demeure
compétente pour examiner la conclusion du conseil juridique gratuit
tendant à l’augmentation de l’indemnité qui lui a été allouée par le
tribunal de première instance (Glassey, Contestations relatives à
l’indemnisation de l’avocat d’office et du conseil juridique gratuit par les
tribunaux de première instance : procédure et compétences, in RJN 2019,
pp. 15 ss, 28).
1.1.2 En l’espèce, l’appel interjeté par le condamné a été retiré. Au
vu des principes exposés plus haut, il faut en conclure que le recours,
déposé devant la Chambre des recours pénale, l’a été devant l’autorité
compétente, en temps utile, par le conseil juridique gratuit qui a qualité
pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc
d’entrer en matière.
1.2
1.2.1 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux
dépasse
5'000 fr., c’est la Chambre des recours pénale qui statue en corps, et non
un juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
1.2.2 En l’espèce, la recourante réclame une indemnité de conseil
juridique gratuit d’un montant de 17'240 fr. 15 alors qu’un montant de
6'112 fr. 30 lui a été alloué à ce titre. La valeur litigieuse de 11'127 fr. 85,
place donc le litige dans la compétence de la Chambre des recours pénale.

- 11 -
2.
2.1 L'art. 138 al. 1 CPP dispose que l'art. 135 CPP s'applique par
analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit ; la décision
définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil
juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour
lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est
réservée. Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès.
L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation
dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office. Pour fixer cette
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de
la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et
en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I
1 consid. 3a p. 2 s. et les références citées ; TF 6B_866/2019 du 12
septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid.
2.1.1). L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office peut
se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir
consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à
l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant
d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la
conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 6 décembre
2021/898 consid. 2.2 ; CREP 11 décembre 2018/964 consid. 3.2.2). Le
Tribunal fédéral fait preuve de réserve lorsque l'autorité estime exagérés
le temps ou les opérations déclarés par l'avocat d'office, car il appartient
aux autorités cantonales de juger de l'adéquation entre les activités
déployées par ce dernier et celles qui sont justifiées par l'accomplissement
de sa tâche (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126).

- 12 -
Dans le canton de Vaud, l'art. 26b du Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale (TFIP ; BLV 312.03.1) prévoit
que les indemnités du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit
sont fixées selon les dispositions régissant l'assistance judiciaire en
matière civile, applicables par analogie. L'art. 2
al. 1 du Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ ; BLV
211.02.3) dispose que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour les
avocats (let. a) et de 110 fr. pour les avocats-stagiaire (let. b). Dans un
arrêt du 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.4, le Tribunal fédéral a
estimé que le tarif horaire de 110 fr. prévu par la réglementation vaudoise
ne prêtait pas flanc à la critique.
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ, les débours du conseil commis
d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe en
première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance judiciaire. Selon l'art. 3bis al. 3 RAJ, les vacations dans
le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à
120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat-stagiaire. Ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement
aller et retour.
Enfin, il convient, selon la jurisprudence de la cour de céans,
de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres qui
n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les
quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, Berne 2009,
n. 2962, p. 1170, et la jurisprudence citée ad n. 873 ; CREP 29 février
2016/146 consid. 2.1 ; CREP 20 janvier 2016/46 consid. 3.1).

- 13 -
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des
démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont
justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars
2016 consid. 3.1 ; CREP 11 décembre 2018/964 précité).
2.2 En l’espèce, la recourante a déposé après les débats une liste
de ses opérations, mentionnant, en titre, « PE17.001276 ». Cette liste
correspond donc aux activités qu’elle a effectuées en qualité de conseil
juridique gratuit. Elle revendique à ce titre, pour des opérations qui se sont
déroulées du 13 avril 2017 au 8 juin 2021, une indemnité totale de 17'240
fr. 15 correspondant à un temps total d’activité d’avocate brevetée de 72
heures 35 au tarif horaire de 180 fr. (13'068 fr.) et d’avocate-stagiaire de
15 heures 45 au tarif horaire de 110 fr. (1'732 fr. 50), soit un sous-total de
14'800 fr. 50, plus 1'139 fr. 64 de TVA au taux de 7,7 %, plus 560 fr. de
vacations, plus un forfait de 5 % de débours, par 740 fr. 03.
2.2.1 La recourante fait tout d’abord grief au tribunal de ne pas lui
avoir accordé d’indemnité pour la période ayant couru du 17 avril 2017 au
2 janvier 2018. Elle fait valoir que son mandat a débuté le 17 avril 2017,
que les faits se sont produits le 6 janvier 2017, que le précédent conseil de
la plaignante avait sollicité l’assistance judiciaire le 8 février 2017 et que
la situation personnelle et financière de la plaignante n’a pas changé entre
janvier 2017 et janvier 2018. Elle en déduit que, dès lors qu’G.________
remplissait les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, l’indemnité
devait être accordée rétroactivement (mémoire complétif, all. 9 à 14).
Ce grief doit être rejeté. En effet, le tribunal est lié par la
décision d’octroi de l’assistance judiciaire. Or, par ordonnance du 11
janvier 2018, le Ministère public a mis G.________ au bénéfice de
l’assistance judiciaire en raison de l’aggravation des chefs de prévention,
sans prévoir que cet octroi avait un effet rétroactif. La plaignante n’a pas
recouru contre cette décision en invoquant qu’elle devait rétroagir à une
date antérieure à celle du dépôt de la demande, ce qui n’aurait pu tout au

- 14 -
plus valoir que pour des démarches urgentes entreprises peu de temps
avant (cf. Harari/Corminboeuf Harari, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e
éd. 2019, n. 68 ad art. 138 CPP). Celle-ci est donc devenue définitive. Il
convient du reste de relever que, dans la demande qu’elle a déposée le 3
janvier 2018 au nom de sa cliente, la recourante n’a pas sollicité d’être
désignée avec effet rétroactif.
ll s’ensuit que c’est à raison que le tribunal n’a pas indemnisé
les opérations effectuées antérieurement au 3 janvier 2018 et a retranché
10 heures 45 à ce titre.
2.2.2 La recourante fait grief au tribunal d’avoir déduit les
opérations facturées pour la période du 21 février 2019 au 28 février
2020, parce que celles-ci avaient été incluses dans la demande
d’indemnité de défenseur d’office présentée par G.________ le 28 février
2020 et dans la décision d’octroi d’indemnité de défenseur d’office du 2
mars 2020, qui complétait l’ordonnance de classement rendue le 24
février 2020 (cf. mémoire complétif, all. 27). Elle allègue que l’indemnité
de défenseur d’office obtenue par la décision du 2 mars 2020 avait été
réduite à 1'085 fr. 95 au motif que le Ministère public aurait « estimé
qu’une partie des heures présentées ne relevait pas de la procédure liée à
la plainte pénale déposée par A.V.________ contre G.________».
Il est vrai que, dans la liste d’opérations présentée le 28 février
2020 par la recourante, comptabilisant 11 heures 45 d’activité, le
procureur a estimé que seuls certains postes relevaient de la défense
d’office (deux courriers au Ministère public des 21 février et 22 mars 2019,
pour 60 minutes ; une audience du 24 avril 2019 pour 1 heure 12 ; les
entretiens avec la cliente qui ont précédé et suivi cette audience pour 1
heure 30 ; un courrier du 24 juillet 2019 pour 30 minutes ; opérations du
28 février 2020 pour 30 minutes), et qu’il en a déduit que seule une durée
de travail de 4 heures 42 avait été nécessaire à l’accomplissement de la
défense d’office. Cela ne signifie toutefois pas que tous les autres postes,

- 15 -
comptabilisant une activité de 7 heures 3, relevaient de l’accomplissement
de son mandat de conseil juridique gratuit.
La recourante ne précise par ailleurs pas quelles opérations
relatives à sa tâche de conseil juridique gratuit, qui auraient par
hypothèse figuré à tort dans sa liste du 28 février 2020, devraient être
indemnisées, ni a fortiori ne chiffre le temps afférent à ces opérations.
Il est donc douteux que sa contestation sur ce point soit
recevable.
De toute manière, même s’il fallait tenir compte des
démarches raisonnables faites par la recourante du 21 février 2019 au 28
février 2020 à titre de conseil juridique gratuit, le résultat n’en serait pas
modifié (cf. infra consid. 2.2.6).
2.2.3 La recourante reproche au tribunal d’avoir invoqué le fait
qu’elle assistait également la plaignante dans le cadre du procès civil la
divisant du condamné, relatif à l’autorité parentale et à la garde sur leur
enfant. Elle fait valoir que les thématiques des procédures pénales et
civiles étaient différentes.
Il est vrai que les procédures pénales et civiles sont distinctes.
L’argument du tribunal ne le méconnaît du reste pas. Celui-ci doit en outre
être replacé dans son contexte et plus généralement mis en relation avec
le constat fait immédiatement avant selon lequel les heures facturées par
l’avocate - même ramenées à 63 heures 45 - étaient manifestement
excessives, vu la difficulté et la durée de la mission, et la comparaison
avec le nombre d’heures indiquées par le défenseur d’office du condamné
sur son relevé d’opérations.
Dans le passage contesté, le tribunal a relevé que, dans le
cadre de la procédure civile, la recourante avait acquis des connaissances
sur la situation personnelle des parties et qu’« elle avait déjà eu de
nombreux entretiens avec la plaignante, ce qui justifiait que dans le cadre

- 16 -
de la procédure pénale elle se concentre sur l’essentiel. A cet égard, il y a
lieu de rappeler que le conseil juridique gratuit d’une partie plaignante
dans une procédure pénale doit se limiter aux opérations qui sont
nécessaires et utiles pour la défense des intérêts du plaignant. Le conseil
juridique gratuit n’a pas à se muer en assistant social ni en thérapeute du
plaignant ». Ce faisant, le tribunal a simplement rappelé que le conseil
juridique gratuit, tout comme le défenseur d’office, ne doit pas déployer
d’autres activités que celles en relation avec le strict but de sa
nomination, lequel est avant tout – faut-il le rappeler – de faire valoir les
conclusions civiles de la partie plaignante indigente (art. 136 al. 1 let. a et
b CPP). Cherchant spontanément des raisons à la durée excessive
indiquée par la praticienne dans sa liste, le tribunal a émis implicitement
l’hypothèse que celle-ci ne se serait pas concentrée sur l’essentiel et
aurait pu se muer en assistante sociale ou en thérapeute de la plaignante.
L’allusion à la procédure civile qui se déroulait en parallèle n’avait donc
pas d’autre fin que de relever que l’intervention de la recourante pouvait
et devait être d’autant plus efficace qu’elle avait déjà connaissance de
certains faits ayant trait à la situation personnelle de sa cliente et du
prévenu par le biais de cette procédure civile.
On ne voit pas en quoi le tribunal aurait, ce faisant, violé la loi
ou abusé de son pouvoir d’appréciation. La recourante ne le précise du
reste pas.
2.2.4 La recourante invoque qu’il est arbitraire de lui accorder une
indemnité moindre que celle accordée au défenseur d’office de
A.V.________, qui a été indemnisé pour une durée d’activité de 35 heures
30. Elle invoque que ce dernier n’est intervenu en personne qu’à
l’audience de jugement.
Cet argument est sans pertinence, sachant que le défenseur
d’office du prévenu doit être indemnisé pour l’activité nécessaire qu’il a
déployée, qui n’est pas la même que celle déployée par le conseil
juridique gratuit ; en outre, le caractère raisonnable de ces deux activités
ne se juge pas à la même aune. C’est donc manifestement à tort que la

- 17 -
recourante part du principe qu’elle aurait un droit à être indemnisée à la
même hauteur que ce défenseur d’office. On ne discerne aucun arbitraire
dans le fait de fixer l’indemnité du défenseur d’office à un montant
supérieur à celle du conseil juridique gratuit.
2.2.5 La recourante invoque qu’«G.________ a obtenu gain de cause
dans toutes les procédures et obtenu une condamnation de son agresseur
plus sévère que celle requise par le Ministère public, ce qui démontre le
temps et l’énergie consacré à sa cause ».
Ce faisant, la recourante se prévaut du résultat de son activité.
A mauvais escient. En effet, s’il est vrai qu’elle a convaincu le Ministère
public de renvoyer A.V.________ devant un tribunal correctionnel et non un
tribunal de police, contrairement à ce qu’elle soutient, il ne ressort pas du
procès-verbal de la cause qu’elle ait requis le prononcé d’une peine
supérieure à celle requise par le Parquet. En revanche, contrairement au
Ministère public, elle a requis que le prévenu soit condamné pour tentative
de meurtre, ce que le tribunal n’a pas retenu. En outre, et surtout, son
activité consistait d’abord à prendre des conclusions civiles afin que sa
cliente puisse être indemnisée pour l’entier du préjudice matériel et
moral qu’elle avait subi en relation avec les infractions dont elle avait été
la victime (lésions corporelle simples, mise en danger de sa vie, menaces
et contrainte). A cet égard, il convient de relever que, lors de son audition
aux débats, G.________ a déclaré que les coups et la douleur passaient
mais que le choc subi restait. Elle a précisé qu’elle avait encore des
séquelles à la mâchoire, qu’elle avait dû porter un appareil dentaire
pendant un an, qu’elle avait arrêté le port de la gouttière, mais qu’elle
était encore suivie par un chirurgien maxillofacial (jgt, p. 13). Or, la
recourante n’a pas fait valoir la réparation d’un quelconque préjudice
matériel et n’a pas chiffré la réparation du tort moral qu’elle a réclamé en
plaidoiries pour sa cliente, ce qui a entraîné l’irrecevabilité de cette
conclusion. Il s’ensuit que sa cliente n’a obtenu l’allocation d’aucune
prétention civile, alors qu’il n’était de loin pas exclu qu’elle ait pu obtenir
une indemnisation à ce titre.

- 18 -
2.2.6 Enfin, la recourante soutient qu’il est arbitraire d’avoir réduit la
durée de travail à indemniser de manière forfaitaire à 30 heures. Elle
déclare qu’aucun avocat-stagiaire n’est employé par l’étude depuis le
mois de février 2019. Enfin, elle relève que la décision attaquée aboutit à
la rémunérer à un tarif horaire de 84 fr. 90, sans tenir compte du travail de
l’avocate-stagiaire. Elle en déduit que ce n’est pas acceptable au regard
de la jurisprudence qui prévoit que l’indemnité doit couvrir les frais
généraux de l’avocat et lui permettre de réaliser un gain modique.
C’est à tort que la recourante soutient que la réduction opérée
est arbitraire. En effet, la cause ne présentait pas de difficulté factuelle ou
juridique particulières. Les faits étaient en particulier circonscrits à un
épisode. En outre, du
3 janvier 2018 (date de la demande d’assistance judiciaire) au 9 juin 2021
(date de la fin des débats), la procédure n’a pas été soutenue, et a été
suspendue de fait entre le 13 mars 2020 et la date des débats. On peut
résumer ladite procédure comme suit : le 24 janvier 2018, G.________ a été
entendue en qualité de partie plaignante en présence de la recourante
(9h40 – 11h50), le 27 mars 2018, B.V.________ a été entendu en qualité de
témoin en présence de l’avocate-stagiaire de la recourante (14h – 14h55)
et, le 15 mai 2018, F.________ a été entendue en qualité de témoin en
présence de la recourante (14h15 – 15h35). Puis, le 28 janvier 2019, le
rapport d’expertise psychiatrique relatif à A.V.________ a été communiqué
aux parties, et la recourante a déposé, pour la plaignante, une requête de
seconde expertise (P. 78), qui a été rejetée par le procureur le 13 mars
2019. Le recours formé par la plaignante contre ce refus a été déclaré
irrecevable par arrêt de la Chambre des recours pénale du 2 avril 2019 (n°
263) et la recourante a été indemnisée à hauteur de 581 fr. 60 pour les
opérations effectuées dans le cadre de ce recours. Puis, le 30 avril 2019, le
Ministère public a ordonné la jonction des causes. En outre, l’accusation a
été aggravée le 26 mars 2019. Enfin, le 7 mai 2019, le procureur a
adressé l’avis de prochaine clôture aux parties, les informant qu’il
entendait rendre une ordonnance de classement pour G.________ et mettre
en accusation celle-ci, ainsi que A.V.________, devant le Tribunal de police ;
le

- 19 -
24 juillet 2019, la recourante s’est déterminée sur cet avis, en requérant
que A.V.________ soit renvoyé devant un tribunal correctionnel. Finalement,
par acte d’accusation du 13 mars 2020, les parties ont été renvoyées
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte. Après que
les débats avaient été fixés en octobre 2020 et en mars 2021, puis
renvoyés, à deux reprises, ils ont pu se tenir le 8 juin 2021 (9h – 12h35).
Durant cette procédure, ainsi brièvement résumée, les activités
nécessaires et justifiées par l’accomplissement de la tâche de conseil
juridique gratuit ont été les suivantes :
- Trois audiences devant le Ministère public, ainsi qu’une
audience de jugement devant le tribunal, soit, selon les heures
mentionnées sur les
procès-verbaux, 7 heures 05 pour l’avocate et 1 heure pour l’avocate-
stagiaire (audience du 27 mars 2018).
- Temps consacré à la préparation des audiences et des
débats : la recourante fait valoir quelque 8 heures d’activité. Cette durée
est excessive au regard de la nature et de l’absence de complexité de
l’affaire, étant également relevé qu’elle fait en partie double emploi avec
les heures comptées à titre d’analyse du dossier et de recherches
juridiques. Il sera ainsi retenu 3 heures pour la préparation des débats,
ainsi qu’une heure pour chacune des audiences devant le Ministère public,
soit un total de 6 heures d’activité nécessaire, qui seront réparties à raison
de 5 heures pour l’avocate et 1 heure pour l’avocate-stagiaire (audience
du 27 mars 2018).
- Le dossier contient 16 lettres rédigées par l’avocate à
l’intention du Ministère public et du tribunal, totalisant 23 pages. Selon la
recourante, le temps consacré à ces rédactions s’élève à 12 heures
d’activité. Cette durée est manifestement exagérée. On relèvera tout
d’abord que ces courriers sont, pour certains d’entre eux, à chaque fois
doublés d’un envoi à l’avocat du prévenu. Or, quelle qu’en soit la
dénomination, il s’agit à l’évidence d’envois pour information, soit
d’opérations de secrétariat qui n’exigent pas d’examen de la part de

- 20 -
l’avocat et qui entrent dans les frais généraux de celui-ci, déjà compris
dans l’indemnité horaire (cf. CREP 19 octobre 2020/813 consid. 2.3.2 ;
CREP 4 décembre 2015/304). On soulignera ensuite que ces lettres ne
donnent lieu pour la plupart à aucune difficulté rédactionnelle. Il en va
notamment ainsi des cinq courriers adressés au tribunal, totalisant
quelque 3 heures d’activité, qui ont trait à un dépôt de pièces (P. 102), des
demandes de prolongation de délai (P. 100), de report d’audience (P. 110
et 112) et de consultation du dossier (P. 116). Pour exemple, on citera
également le courrier du 21 mars 2018 relatif à un SMS envoyé par le
prévenu (P. 49), qui comporte
18 lignes, formule de politesse et salutations comprises, et qui semble
avoir nécessité l’intervention de l’avocate et de sa stagiaire durant 1
heure 30, sans compter les recherches juridiques effectuées en amont en
relation avec l’art. 221 CP (45 minutes) (cf. liste des opérations, mentions
du 15 mars au 21 mars 2018). Une telle durée n’est pas justifiée au regard
de l’absence de complexité de cet écrit. On relèvera encore que les
observations formulées à la suite du dépôt du rapport d’expertise
psychiatrique ont nécessité 5 heures de travail, analyse du rapport y
compris, ce qui est également exagéré. Par ailleurs, si on en croit la liste
d’opérations, cette activité a nécessité l’intervention de l’avocate-stagiaire
(1 heure 30) et celle de l’avocate (3 heures 30) (cf. liste des opérations,
mentions des
30 janvier, 11 février, 13 février et 18 février 2019). Or, une relecture du
maître de stage relève de la formation et n’a dès lors pas à être
rémunérée en tant que telle. De plus, le choix de travailler à plusieurs sur
un dossier relève de l’organisation interne de l’étude et l’Etat n’a pas à
indemniser à double les heures de travail effectuées (cf. CREP 6 février
2019/91 consid. 2.2.2). Enfin, il y a lieu de constater que le relevé des
opérations fait état de quatre courriers adressés les 13 mars 2020, 18 juin
2020, 30 juin 2020 et 27 janvier 2021, dont on ne trouve aucune trace au
dossier. Il en va de même s’agissant d’une « demande de report
d’audience » (mention du 9 février 2018) et d’un courrier envoyé au
Tribunal cantonal le 11 janvier 2021. La durée d’activité comptabilisée
pour ces deux opérations, soit 3 heures 45, n’a dès lors pas à être
indemnisée. On mentionnera aussi la rédaction d’un projet de courrier à

- 21 -
l’intention du Ministère public, qui a nécessité des recherches
jurisprudentielles mais qui n’a apparemment jamais été envoyé (cf. liste
des opérations, mentions du 18 décembre 2018), de sorte qu’on peut
singulièrement s’interroger sur l’utilité de ces démarches. En définitive, la
Chambre de céans s’en tiendra aux 16 courriers, totalisant 23 pages,
figurant au dossier, qui doivent être rémunérés à hauteur de 15 minutes
par page, sous réserve des observations rédigées à la suite de l’expertise
psychiatrique (P. 78, 4 pages), pour lesquelles
1 heure 30 d’activité sera admise. Ainsi, ce sont au total 4 heures 45 qui
seront indemnisées pour la rédaction des courriers à l’intention du
Ministère public et du tribunal ([19 x 15 min] + 1h30). Sur celles-ci, 2
heures doivent l’être au tarif de l’avocate-stagiaire, qui est intervenue
pour la rédaction de la lettre du 21 mars 2018 (P. 49) et des observations
relatives à l’expertise psychiatrique (P. 78).
- La recourante rapporte une vingtaine d’entretiens (de visu
ou par téléphone) avec sa cliente, représentant environ 15 heures
d’activité. De plus, elle fait valoir quelque 16 heures d’activité en relation
avec une quarantaine de courriels adressés à sa cliente. On soulignera que
les durées précitées sont approximatives au regard de l’imprécision de la
liste d’opérations, qui englobe parfois plusieurs types d’activités sous la
même durée (par exemple, mention du 15 janvier 2018 : 1 heure pour
« analyse de la décision du Ministère public, du courrier de Me Brenci et
courriel à l’attention de la cliente », mention du 13 juin 2019 : 1 heure 15
pour « pénale [sic] et courriel à la plaignante » ou encore mention du 13
mars 2020 : 2 heures pour :
« lettre au tribunal d’arrondissement, échange de courriels avec la
cliente »). Quoi qu’il en soit, une telle durée, soit plus de 30 heures au
total, est totalement excessive, étant rappelé que les tâches relevant d’un
simple soutien moral ne sauraient être indemnisées (cf. supra consid. 2.1).
En outre, la recourante n’explique pas en quoi cette abondance de
courriels et d’entretiens était justifiée dans le cadre de son mandat de
conseil juridique gratuit alors même que la cause ne présentait pas de
difficulté factuelle ou juridique particulière. Enfin, et comme on l’a rappelé
ci-dessus, les avis de transmission ne relèvent pas de l’activité de l’avocat

- 22 -
et sont déjà compris dans son indemnité horaire. En définitive, la Chambre
de céans retiendra à titre d’activité nécessaire d’avocat, 3 entretiens à
raison d’une heure chacun et 1 heure à titre d’échanges de courriels, soit
4 heures au total, étant pour le surplus rappelé que l’avocate a déjà été
indemnisée pour le travail effectué en parallèle dans le cadre de son
mandat de défenseur d’office.
- Temps consacré aux recherches juridiques, à l’analyse des
décisions et des courriers du procureur et de la partie adverse, au suivi et
à la consultation du dossier : là aussi, il n’est pas aisé de faire la part des
choses au regard de l’imprécision de la liste d’opérations de sorte que la
Chambre de céans ne peut que procéder à une estimation. Cela étant, la
recourante invoque à tout le moins une dizaine d’heures - dont quelque 4
heures 15 effectuées par l’avocat stagiaire (mentions des 18 décembre
2018, 11 mars 2019, et 23 mai 2019) - sans que l’on discerne, sur la base
du dossier, à quoi la plupart d’entre elles correspondent. Une telle durée
est quoi qu’il en soit injustifiée au regard de l’absence de complexité de la
cause. Par ailleurs, il convient également de retrancher le temps consacré
aux recherches juridiques relatives à l’art. 221 CPP (mention du 15 mars
2018), le prévenu n’ayant pas été détenu durant la procédure, ainsi qu’à
celles effectuées le 18 décembre 2018 en relation avec un projet de
courrier qui n’a apparemment jamais été envoyé au Ministère public. La
durée invoquée sera dès lors ramenée à 4 heures d’activité nécessaire à la
prise de connaissance des décisions (arrêt de la Chambre des recours
pénale du 2 avril 2019, ordonnance de jonction du 1er mai 2019 et acte
d’accusation du 13 mars 2020), au suivi du dossier et à l’analyse des
courriers du Ministère public - qui pour l’essentiel ne nécessitent qu’une
brève lecture - et de la partie adverse, auxquelles on ajoutera encore 3
heures pour les recherches juridiques, soit un total de 7 heures. Sur celles-
ci, 2 heures doivent être rémunérées au tarif de l’avocat-stagiaire, étant
rappelé qu’il n’y a pas lieu d’indemniser à double les opérations effectuées
tant par l’avocate brevetée que par sa stagiaire.
En définitive, le nombre d’heures comptabilisé par la
recourante dans sa liste d’opérations doit être réduit à 23 heures 50

- 23 -
d’activité nécessaire pour l’avocate U.________ et 6 heures pour son
avocate-stagiaire. Il s’ensuit que l’appréciation du Tribunal correctionnel –
qui est parvenu à un résultat très légèrement supérieur - est bien fondée
et, a fortiori, dénuée d’arbitraire. Elle doit donc être confirmée.
L’indemnité due à Me U.________ sera ainsi être arrêtée à 4'986 fr.,
correspondant à 24 heures au tarif d’avocat breveté, soit 4'320 fr., et
6 heures au tarif d’avocat-stagiaire, soit 666 fr., auxquels doivent être
ajoutés 249 fr. 30 à titre de débours, 440 fr. pour quatre vacations et la
TVA sur le tout, par 437 fr., soit un total de 6'112 fr. 30.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et le chiffre IX du
dispositif du jugement du 14 juin 2021 confirmé.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 2'200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre IX du dispositif du jugement du 14 juin 2021 est
confirmé.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 2'200 fr. (deux mille deux cents francs),
sont mis à la charge de Me U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me U.________,
- Me Alessandro Brenci, avocat (pour A.V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :