vd_gerichte · SU17.049464 · 2018-01-26 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU17.049464-180113
26
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC ; 566 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 11 janvier 2018 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu N.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 11 janvier 2018, la Juge de paix du district de
Lausanne a constaté l’insolvabilité de la succession de N.________, alors
domicilié à [...], décédé intestat le [...] 2017 (I) et a transmis le dossier au
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour la suite de la
procédure (II).
En droit, le premier juge a retenu que feu N.________ laissait en
qualité d’héritières légales son épouse X.________ et sa fille H.________ et
qu’à son décès, la succession était notoirement insolvable, de sorte qu’il
se justifiait de faire application de l’art. 566 al. 2 CC.
B. Par acte du 22 janvier 2018, X.________ a interjeté un recours
contre cette décision en contestant le caractère insolvable de la
succession de feu son époux et en demandant qu’il soit procédé à un
nouvel examen de la situation en tenant compte d’un versement de
25'000 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. N.________, né le [...] 1948, est décédé le [...] 2017 à [...].
Il était marié avec X.________ depuis le [...] 2004 et était le père
d’une fille, H.________, née le [...] 1970.
2. Par courrier du 18 décembre 2017, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a informé X.________ et H.________,
héritières légales de feu N.________, que selon les pièces présentes au
dossier, la succession devait être considérée comme notoirement

- 3 -
insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était censée
répudiée par l’ensemble des héritiers légaux. Par conséquent, sauf
objection de leur part ou acceptation expresse de la succession dans un
délai de dix jours, le dossier serait transmis au Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, pour qu’il prononce la liquidation de la
succession par voie de faillite. Elle a précisé que dans l’hypothèse où la
liquidation présenterait un actif, il reviendrait aux ayants droit.
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier par les héritières
légales.
En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad
art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment
contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de
délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9
mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou
restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée

- 4 -
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée à la
recourante le 13 janvier 2018. Le délai échéant le mardi 23 janvier 2018,
le recours expédié le 22 janvier 2018 l’a été en temps utile.
1.3 La question se pose de savoir si la recourante dispose d'un
intérêt digne de protection, au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, ce qui doit
être examiné d'office.
L’existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108
consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC).
En l’occurrence, la recourante a reçu un courrier recommandé
de la Juge de paix l’informant que la succession de feu N.________ devait
être considérée comme étant notoirement insolvable au sens de l’art. 566
al. 2 CC, de sorte qu’elle était supposée répudiée par l’ensemble des
héritiers légaux, sauf objection de leur part ou acceptation expresse de la
succession. Il était également précisé que si la liquidation de la succession
présentait un actif, ce dernier reviendrait aux ayants droit. Les héritières
ne s’étant pas manifestées, la Juge de paix a rendu la décision entreprise.
À la lecture de son acte, et malgré l'absence de conclusion
chiffrée, on comprend que la recourante conteste la décision entreprise en
requérant un nouvel examen de la situation de la succession de feu
N.________ au motif qu’un nouvel actif de 25'000 fr. allait être crédité sur le
compte du de cujus.

- 5 -
En l’espèce, comme exposé par le premier juge dans son
courrier du 18 décembre 2017 et conformément à l’art. 573 CC, si un
solde d’actifs subsiste après le paiement des dettes de la succession, ce
dernier reviendra aux ayants droit connus comme s’ils n’avaient pas
répudié la succession (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, n.
991, p. 521). Partant, l’éventuel montant au compte d’actifs qui résulterait
de la liquidation de la succession serait attribué à la recourante et à sa
cohéritière, la recourante n’ayant par conséquent aucun intérêt juridique à
recourir.
Partant, le recours est irrecevable, faute d'un intérêt juridique
de la recourante.
2. Toutefois, même à le considérer recevable, le recours doit être
rejeté pour le motif suivant.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 566 al. 2 CC, la succession est censée
répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement
constatée à l’époque du décès. Pour être notoire, l’insolvabilité doit être
connue de tiers appartenant au même cercle que le de cujus ; de simples
rumeurs ne suffisant pas. Elle résultera par exemple du fait que le de cujus
endetté dépendait de l’assistance publique ou faisait l’objet de
nombreuses poursuites. Il faut en plus que cette situation ait été connue
des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, n. 981b p.
517).
3.2 En l’espèce, au vu des nombreux actes de poursuites et actes
de défaut de biens dont N.________ faisait l’objet à l’époque de son décès,
il est manifeste que la situation de ce dernier était obérée, ce que la
recourante ne conteste d’ailleurs pas. La créance de la succession
invoquée par la recourante n’est au demeurant pas établie par titre ; il
s’agit tout au plus d’une prétention ou d’une expectative, qui ne suffit pas

- 6 -
à considérer que le de cujus était solvable. Par ailleurs, si cette créance
venait effectivement à être créditée au bénéfice de la succession, il n’est
pas établi qu’elle suffirait à garantir les dettes du défunt, auxquelles vont
encore s’ajouter les dettes de la succession.
Ainsi, au vu des circonstances, la constatation officielle de
l’insolvabilité du défunt par le premier juge est justifiée. La recourante qui
se limite à affirmer que la succession devrait être créditée d’une
éventuelle créance n’établit pas le contraire. Elle n’a au demeurant pas
expressément accepté la succession dans le délai imparti à cet effet par le
premier juge, ni formulé de demande d’inventaire, de sorte que la
présomption de l’art. 566 al. 2 CC, qui suppose le silence de l’héritier,
s’applique. Pour le surplus, un éventuel actif résultant de la liquidation de
la succession reviendra aux ayants droit, soit notamment à la recourante
(cf. consid. 1.3 supra).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 7 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Mme H.________.
La greffière :