vd_gerichte · ZG25.057841 · 2026-07-07 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG25.***
576
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à Q***, recourante, représentée par Me Raphaël Brochellaz,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; 7 al. 1 et 19 al. 1 LAFam : 22 al. 1 LACI
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En f ait :
A. a) A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
***, célibataire, s’est vu allouer par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) des allocations
familiales pour personne sans activité lucrative en faveur de sa fille
D.X.________, née le ***2012, à compter du 1er septembre 2015.
b) La Caisse a maintenu le droit d’A.X.________ à des allocations
familiales pour personne sans activité lucrative en faveur de sa fille
D.X.________ au terme des révisions qu’elle a successivement engagées
(décisions des 18 mars 2020 et 25 mai 2023).
c) Au mois de mars 2025, la Caisse a engagé une procédure de
révision des allocations familiales allouées à A.X.________.
A l’examen des renseignements recueillis dans ce cadre, dont
un extrait du compte individuel du 31 mars 2025, la Caisse a constaté que
le père de D.X.________, F.________, avait exercé différentes activités
lucratives, ce qui le rendait prioritaire pour la perception des allocations
familiales. Aussi lui a-t-elle demandé de lui transmettre une copie du contrat
de travail conclu avec divers employeurs accompagné des fiches de salaires
s’y rapportant ainsi que de fournir des informations sur sa situation
professionnelle depuis le 1er janvier 2025 (courrier du 28 avril 2025).
Par décision du 28 avril 2025, la Caisse a avisé A.X.________ que
le père de D.X.________ avait exercé des activités lucratives et que, dans la
mesure où le droit aux allocations familiales pour salariés primait le droit
aux allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative, elle
suspendait le versement des allocations familiales en faveur de D.X.________
avec effet immédiat afin d’éviter que des prestations ne soient versées à
tort.
A la demande de la Caisse, la Caisse cantonale de chômage a
indiqué, dans un courriel du 21 mai 2025, que F.________ avait été au
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chômage durant les périodes suivantes : du 16 novembre 2022 au 31
janvier 2023, du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024, du 1er au 31 juillet
2024 et depuis le 13 septembre 2024. Elle a encore précisé qu’en raison de
ses emplois en gain intermédiaire, il n’avait pas perçu des indemnités
journalières chaque mois et/ou la totalité des indemnités revendiquées.
Aux termes de sa décision du 2 septembre 2025, la Caisse a
souligné avoir versé à A.X.________ des allocations familiales en qualité de
personne sans activité lucrative jusqu’au 30 avril 2025 pour sa fille
D.X.________. Or, selon les informations en sa possession, F.________ avait
bénéficié des prestations de l’assurance-chômage et, à ce titre, un
complément pour enfant aurait dû être versé pour les périodes suivantes :
- du 16 au 22 novembre 2022,
- du 22 décembre 2022 au 15 janvier 2023,
- du 1er au 10 septembre 2023,
- du 11 au 31 octobre 2023,
- du 1er au 31 janvier 2024,
- du 1er au 14 juillet 2024,
- du 13 septembre 2024 au 30 avril 2025.
Il résultait par ailleurs des dispositions légales applicables que
le droit au supplément pour enfant de l’assurance-chômage primait le droit
aux allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative.
La Caisse a dès lors demandé à l’assurée la restitution d’un montant de
3'418 fr. correspondant aux allocations familiales versées à tort au cours
des périodes précitées.
A.X.________ s’est opposée à cette décision par pli du 17 octobre
2025, en indiquant avoir toujours perçu les allocations familiales pour
personne sans activité lucrative, mais ne jamais avoir reçu d’allocations
familiales de la part du père de D.X.________ ni de la part de la caisse de
chômage. Aussi estimait-elle que la demande de restitution devrait lui être
adressée s’il s’avérait qu’il avait employé les montants touchés pour son
usage personnel.
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Par décision sur opposition du 28 octobre 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par A.X.________. Elle a exposé que, durant sa
période de chômage, le père de D.X.________ n’avait pas droit à des
allocations familiales, mais pouvait percevoir un supplément de l’assurance-
chômage équivalant au montant des allocations familiales qu’il aurait
perçues, tandis que, de son côté, l’assurée avait touché des allocations pour
personne sans activité lucrative. Le supplément de l’assurance-chômage
était donc prioritaire sur le droit aux allocations familiales pour personne
sans activité lucrative durant les périodes indiquées dans la décision du 2
septembre 2025. C’était par conséquent à tort qu’A.X.________ avait touché
des allocations familiales à hauteur de 3'418 fr. au cours de ce laps de
temps, si bien qu’il convenait de lui en demander la restitution.
B. a) Par acte du 28 novembre 2025, A.X.________, représentée par
Me Raphaël Brochellaz, avocat, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision sur opposition du
28 octobre 2025 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme en ce sens qu’elle n’est pas tenue au remboursement de la
somme de 3'418 fr. ni d’aucun autre montant perçu à titre d’allocations
familiales pour sa fille D.X.________, subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à la Caisse pour instruction complémentaire et nouvelle
décision sur opposition dans le sens des considérants. A titre de mesures
d’instruction, elle a requis la production, d’une part, de l’intégralité de son
dossier constitué auprès de la Caisse et, d’autre part, du dossier complet de
F.________ en mains de la Caisse cantonale de chômage. En substance,
l’assurée soutenait qu’il était « parfaitement inique » de la sanctionner
financièrement en lui faisant supporter, pour sa fille dont elle est la
représentante légale, les conséquences de la négligence dont aurait fait
preuve F.________ puisque celui-ci, avec lequel elle n’avait plus de contact,
avait pourtant perçu par le passé des allocations familiales en faveur de sa
fille sans toutefois les reverser à cette dernière, respectivement à sa mère.
De plus, il s’avérait que le père de D.X.________ n’avait pas sollicité le
supplément auquel il pouvait prétendre dans le cadre de l’assurance-
chômage. Il n’y avait donc pas de conflit entre le versement du supplément
d’assurance-chômage et le versement des allocations familiales, le droit au
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supplément étant de toute façon éteint au 2 septembre 2025 pour toutes
les périodes considérées entre le 16 novembre 2022 et le 30 avril 2025,
compte tenu du délai légal de trois mois courant depuis cette date pour faire
valoir le droit à ce supplément.
b) Dans sa réponse du 9 décembre 2025, la Caisse a conclu au
rejet du recours. S’appuyant sur la réglementation applicable, elle a relevé
que c’était à juste titre qu’aucune allocation familiale pour personne sans
activité lucrative ne devait être allouée à l’assurée pour les périodes durant
lesquelles F.________ aurait pu requérir de l’assurance-chômage le
supplément pour enfants, ceci indépendamment de la question de savoir si
ce supplément lui avait effectivement été versé ou pas. En effet, seule était
pertinente la question du droit à la prestation, à l’exclusion de celle de
l’exercice effectif de celui-ci. Par ailleurs, le fait que le père de D.X.________
aurait pu toucher un supplément pour enfant de l’assurance-chômage
constituait un fait nouveau, si bien que la Caisse se devait de procéder à la
révision de la décision par laquelle elle avait octroyé à l’assurée des
allocations familiales pour personne sans activité lucrative, y compris
durant les périodes de chômage de F.________. Partant, c’était à juste titre
qu’elle avait réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 3'418 fr.
indûment perçu.
c) Par décision du 21 janvier 2026, la juge instructrice a accordé
à A.X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28
novembre 2025. Elle était exonérée du paiement d’avances et de frais
judiciaires, de même que de toute franchise mensuelle. Un avocat d’office
en la personne de Me Raphaël Brochellaz lui a en outre été désigné.
d) Par réplique du 16 janvier 2026, la recourante a souligné qu’il
serait choquant qu’elle puisse se voir réclamer des montants perçus en
toute bonne foi au seul motif que le père de sa fille D.X.________ n’aurait pas
sollicité des indemnités auxquelles il pouvait à l’époque prétendre, mais
sans avoir exercé ce droit qui s’était dans l’intervalle périmé. Se référant
pour le surplus aux explications contenues dans son mémoire de recours du
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28 novembre 2025, elle a déclaré en confirmer intégralement les
conclusions.
e) Dupliquant le 21 janvier 2026, la Caisse a indiqué qu’en
l’absence d’élément nouveau, elle ne pouvait que renvoyer à son mémoire
de réponse du 9 décembre 2025, dont elle a maintenu les conclusions.
f) Le 20 avril 2026, Me Brochellaz a produit le relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la présente cause du 28 novembre
2025 au 20 avril 2026, ce qui représentait un temps total de 6 heures et 10
minutes.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du
24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions prises
par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le
régime d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution
d’un montant de 3'418 fr. correspondant à des allocations familiales versées
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à la recourante durant certaines périodes comprises entre le 16 novembre
2022 et le 30 avril 2025 en faveur de l’enfant D.X.________.
3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants.
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales
comprennent l’allocation pour enfant (let. a) et l’allocation de formation (let.
b). L’allocation pour enfant est octroyée à partir du début du mois de la
naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge
de 16 ans ; si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge
de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour
enfant ; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7
LPGA), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours
duquel il atteint l’âge de 20 ans
Selon l’art. 4 let. a LAFam, donnent notamment droit aux
allocations, les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en
vertu du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210).
b) Aux termes de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas
droit à plus d’une allocation du même genre (interdiction du cumul). C’est
pourquoi l’art. 7 al. 1 LAFam prévoit un ordre de priorité lorsque plusieurs
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le
même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale. Ainsi, le droit
appartient, dans l’ordre, à la personne qui exerce une activité lucrative (let.
a), à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant (let. b), à la personne chez qui l’enfant vit la plupart
du temps ou vivait jusqu’à sa majorité (let. c), à la personne à laquelle est
applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de
l’enfant (let. d), à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant
d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé (let. e) et, enfin, à la
personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative
indépendante est le plus élevé (let. f).
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c) Selon l’art. 19 LAFam, les personnes obligatoirement
assurées dans l’AVS en tant que personne sans activité lucrative sont
considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux allocations
familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7 al. 2 n’est pas applicable. Ces
personnes relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées. Dans la
législation vaudoise, cette règle a été concrétisée à l’art. 8 al. 1 LVLAFam
(loi cantonale vaudoise du 23 septembre 2008 d’application de la loi
fédérale sur les allocations familiales et des prestations cantonales en
faveur de la famille ; BLV 836.01), selon lequel sont assimilées aux
personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam celles dont le revenu
imposable est égal ou inférieur à deux fois le montant d’une rente de
vieillesse complète maximale de l’AVS et qui ne perçoivent aucune
prestation complémentaire de l’AVS/AI.
d) A côté de la législation fédérale et cantonale sur les
allocations familiales, il existe des réglementations spéciales pour certaines
catégories de personnes, dont les chômeurs.
A teneur de l'art. 22 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0), l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% du gain
assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant,
calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation
professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce
supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes : les allocations
familiales ne sont pas versées à l’assuré durant la période de chômage (let.
a) et aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir
de droit aux allocations familiales pour le même enfant (let. b).
Les let. a et b de l’art. 22 al. 1 LACI expriment le principe de
subsidiarité du versement du supplément par l’assurance-chômage. Cette
subsidiarité se manifeste, d’une part, lorsque l’assuré exerce une activité
dont les revenus sont pris en compte à titre de gain intermédiaire (let. a) et,
d’autre part, lorsqu’une autre personne perçoit les allocations familiales par
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rapport aux enfants de l’assuré, en raison de l’exercice d’une activité
professionnelle (let. b). A noter qu’en cas de gain intermédiaire selon la let.
a, ce n’est que si les revenus mensuels dépassent un certain montant – soit
597 fr. selon le Bulletin LACI IC (indemnité de chômage) au 1er juillet 2022
(C 82c), 612 fr. selon le Bulletin LACI IC au 1er janvier 2023 (C 82c) et 630
fr. selon le Bulletin LACI IC au 1er janvier 2025 (C 82c) – que le principe de
subsidiarité est opérant, l’allocation familiale étant alors versée par
l’employeur de l’assuré selon la LAFam. En cas de revenus inférieurs à ces
seuils, c’est l’assurance-chômage qui verse le supplément. Dans cette
hypothèse, il n’y a pas de concours de droits (Boris RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 22
LACI).
Le supplément correspondant aux allocations légales pour
enfants et formation professionnelle est calculé d'après la loi régissant les
allocations familiales du canton où l'assuré est domicilié (art. 34 al. 1,
première phrase, OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
e) En précisant expressément que l'obtention du montant pour
allocation familiale servi en supplément à l'indemnité journalière est
conditionnée au fait qu'aucune personne exerçant une activité lucrative ne
peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant, la disposition
de l'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI
et la LAFam en matière de versement d'allocations familiales (ATF 142 V
583 consid. 4.1). Elle doit être comprise en ce sens que si l'un des parents
est au chômage et que l'autre exerce une activité lucrative, c'est le droit
aux allocations familiales de cette dernière personne en vertu de la LAFam
qui prime − ce qui correspond à la disposition de l'art. 7 al. 1 let. a LAFam,
selon lequel la personne qui exerce une activité lucrative arrive en tête de
l'ordre de priorité −, tandis que le droit au supplément selon la LACI est
prioritaire si l'autre parent n'exerce pas d'activité lucrative (voir le rapport
complémentaire du 8 septembre 2004 de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national [Initiative parlementaire
- Prestations familiales] ; FF 2004 6488 s ; ch. 526 des Directives pour
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l’application de la loi sur les allocations familiales LAFam [ci-après :
DAFam]).
A teneur de l’art. 8 LAFam, l’ayant droit tenu, en vertu d’un
jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour
un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les
allocations familiales.
4. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
La violation de l’obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation est
sanctionnée par le biais de l’obligation de restitution fondée sur l’art. 25 al.
1 LPGA à compter du moment de la modification (ATF 145 V 141 consid.
7.3.4).
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53
al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision
procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de
telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
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c) En règle générale, la restitution des prestations indûment
touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de
décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014
consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et
TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1
; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral
[Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales, FF 2018 1597, spéc. p.
1623]).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer de
façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande
de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA. L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la
demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5. En l’espèce, il existe un lien de filiation reconnu par le code civil,
d’une part entre la recourante et D.X.________, et, d’autre part, entre cette
dernière et son père F.________. Dans sa décision du 25 mai 2023, l’intimée
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a reconnu la recourante comme étant l’ayant droit aux allocations familiales
en faveur de l’enfant D.X.________ à compter du 1er juillet 2022, étant
rappelé dans ce contexte que dites prestations ont été allouées à l’assurée
en tant que personne sans activité lucrative. A l’inverse, le père de
D.X.________ a été affilié en tant que salarié ou chômeur. Conformément à
l’extrait du compte individuel du 31 mars 2025 et des indications fournies
par la Caisse cantonale de chômage par courriel du 21 mai 2025, F.________
a été au chômage du 16 novembre 2022 au 31 janvier 2023, du 1er
septembre 2023 au 31 janvier 2024, du 1er au 31 juillet 2024 et depuis le
13 septembre 2024. Il convient par ailleurs de souligner que, durant ses
périodes de chômage, le père de D.X.________ n’avait pas directement droit
à des allocations familiales mais à un supplément aux indemnités
journalières de chômage (cf. considérant 3e supra).
En conséquence, il y a lieu de se référer aux art. 7 al. 1 let. a et
b LAFam, lesquels prévoient que, lorsque plusieurs personnes peuvent faire
valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une
législation fédérale ou cantonale, le législateur a réglé la question de savoir
quel parent est tenu de verser les prestations familiales, lorsque l'un des
parents est au chômage et que l’autre est sans activité lucrative.
Dans le cas particulier, il ne fait pas de doute qu'en ce qui
concerne l'enfant D.X.________, le droit du père selon la LACI primait celui
de la mère pour personnes sans activité lucrative de la LAFam durant la
période de chômage de l'intéressé, de sorte que l’intimée était fondée, à
l'aune de cette règle de coordination, à considérer avoir versé à tort des
allocations familiales pour cette période à la recourante. Le fait que celle-ci
soit restée l’unique détentrice de l’autorité parentale ne modifie en rien
l’ordre de priorité établi par la loi fédérale, ce critère n’intervenant que si le
premier (relatif à l’exercice d’une activité lucrative) n’est pas suffisant pour
déterminer l’ayant droit prioritaire.
Partant, force est de constater que l’intimée était fondée à nier
son obligation de prester conformément à l’art. 7 al. 1 let. a LAFam, selon
lequel la personne qui exerce une activité lucrative arrive en tête de l'ordre
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de priorité. Le statut de chômeur du père de D.X.________ durant la période
litigieuse constitue un fait nouveau conduisant à une appréciation juridique
différente, de sorte que c'est à juste titre que l'intimée a procédé à la
révision de la décision d'octroi des allocations familiales du 16 au 22
novembre 2022, du 22 décembre 2022 au 15 janvier 2023 ; du 1er au 10
septembre 2023 ; du 11 au 31 octobre 2023 ; du 1er au 31 janvier 2024 ; du
1er au 14 juillet 2024 et du 13 septembre 2024 au 30 avril 2025, dès lors
que la recourante n’en était pas l’ayant droit prioritaire.
6. Cela étant, il semble que F.________ n’a pas exercé son droit aux
allocations familiales auprès de sa caisse de chômage et qu’aucun
versement n’a donc été effectué pour l’enfant D.X.________ – les prestations
n’étant pas allouées d’office mais sur demande de l’ayant droit (art. 29
LPGA) –, ce qui conduit à un résultat insatisfaisant. A suivre l’argumentation
de la recourante, il convient d’examiner s’il se justifie, pour cette raison, de
déroger à la règle de l’art. 22 al. 1 LACI et d’accorder à l’autre parent la
possibilité de faire valoir, subsidiairement, sa qualité d’ayant droit aux
prestations en vertu de la LAFam. Amené à se prononcer sur la portée
obligatoire de l’ordre de priorité instauré par l’art. 7 LAFam, le Tribunal
fédéral a considéré que celui-ci imposait qu’un arriéré de prestations soit
versé à la deuxième personne désignée comme ayant droit prioritaire dès
le moment où celle-ci en remplissait les conditions et non seulement à partir
du dépôt de sa demande, tandis que la personne qui a perçu indûment les
prestations était appelée à les restituer (ATF 139 V 429). C’est dire que le
comportement des ayants droit ne saurait modifier l’ordre de priorité légal
par lequel est désigné l’ayant droit prioritaire qui a droit aux prestations
familiales (voir également Dorothea RIEDI HUNOLD, Familienleistungen, in
Recht der Sozialen Sicherheit – Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe,
Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1195 n. 33.61). Admettre le contraire
reviendrait à conférer de facto un libre choix aux ayants droit, ce qui est
incompatible avec la réglementation légale. Il est par conséquent exclu que
l’ayant droit qui suit dans l’ordre de priorité prenne la place de l’ayant droit
prioritaire lorsque ce dernier s’abstient de faire valoir son droit (voir Thomas
FLÜCKIGER, Koordinations- und verfahrensrechtliche Aspekte bei der Kinder-
und Aubbildungszulagen, in Bundesgesetz über die Familienzulagen
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[FamZG], Schaffhauser/Kieser [éd.], 2009, p. 180). Le Tribunal fédéral a
estimé qu’il n’en allait pas différemment en ce qui concerne la règle de
coordination de l’art. 22 al. 1 LACI qui détermine, tout comme l’art. 7 LAFam,
qui est l’ayant droit prioritaire des allocations familiales, même si cela peut
avoir pour effet, comme ici, que les prestations ne soient pas allouées au
détriment de l’enfant concerné (ATF 142 V 583 consid. 4.2).
A ce stade, il sied de rappeler que l’art. 9 al. 1 LAFam permet
certes à la personne qui assume la garde de l’enfant sans être l’ayant droit
prioritaire des allocations, de demander à la caisse de lui verser directement
les prestations si elle peut prouver que l’ayant droit ne le fait pas. Toutefois,
cette disposition vise uniquement à régler la situation pour l’avenir et ne
peut pas fonder un droit au versement rétroactif des prestations déjà
versées à l’ayant droit avant le dépôt de la demande (CASSO AF 3/21 –
3/2022 du 29 août 2022 consid. 6b) ; c’est uniquement lorsque les
prestations n’ont pas encore été servies à l’ayant droit qu’un versement
rétroactif de prestations échues peut intervenir, la caisse devant en principe
les retenir lorsqu’une demande de versement en mains de tiers est déposée
(cf. ch. 246 DAFam). On relèvera tout au plus que selon les pièces au
dossier, l’intimée s’est adressée à la Caisse cantonale de chômage pour
obtenir des informations quant aux prestations perçues par le père de
D.X.________. Il est dès lors loisible à l’intimée de solliciter de la caisse de
chômage de plus amples informations sur l’éventuel montant de
supplément de chômage versé au père de D.X.________. Les allocations déjà
versées constituent cas échéant des créances à faire valoir sur le plan civil
(cf. CASSO AF 1/21 – 1/2022 du 23 juin 2022 consid. 6c). En tout état de
cause, cette question ne fait pas l’objet de la présente procédure, raison
pour laquelle la requête de la recourante tendant à la production du dossier
de F.________ en mains de la Caisse cantonale de chômage doit être rejetée.
7. Reste à trancher la question de la péremption du droit de la
Caisse d’exiger la restitution des allocations indues.
En l’occurrence, il appert que la créance de l’intimée n’était à
l’évidence pas éteinte, le délai de péremption de trois ans prévu par l’art.
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25 al. 2 LPGA n’étant pas échu. En effet, le point de départ du délai de
péremption doit être fixé le 31 mars 2025, à réception de l’extrait du compte
individuel de F.________, de sorte que la créance en restitution n’était pas
périmée lorsque l’intimée l’a fait valoir par décision initiale du 2 septembre
2025. Au demeurant, le délai de péremption absolu de cinq ans – ayant
commencé à courir à compter du 16 novembre 2022 – n’était pas non plus
échu au jour du prononcé de la décision de restitution précitée (cf. TF
8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2).
8. Sur le vu de ce qui précède, l’intimée était en droit de réclamer
à la recourante la restitution du montant de 3'418 fr. correspondant à des
allocations familiales versées indûment durant certaines périodes
comprises entre le 16 novembre 2022 et le 30 avril 2025. Ce montant n’est
pas contesté par la recourante.
9. La recourante fait valoir sa bonne foi et les conséquences
qu’aurait la décision de restitution sur sa situation financière. Une telle
argumentation ne peut cependant pas être prise en compte dans la
présente procédure, dont l’examen se limite à la restitution des prestations
versées à tort (cf. considérant 2 supra). Elle peut en revanche faire l’objet
d’une demande ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des
art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA (cf. considérant 4d supra).
10. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
11. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
b) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
comprenant l’assistance d’office d’un avocat. Celui-ci peut prétendre à une
équitable indemnité pour son mandat. Après examen de la liste des
opérations déposée le 20 avril 2026, celle-ci peut être suivie compte tenu
de l’importance et de la complexité du litige, de sorte qu’il convient
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d’arrêter l’indemnité à 1'259 fr. 11, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1
et 3bis RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Cette indemnité d’office sera
provisoirement supportée par l’Etat.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil
d’A.X.________, fixée à 1'259 fr. 11 (mille deux cent cinquante-
neuf francs et onze centimes), débours et TVA compris, est
provisoirement mise à la charge de l’Etat.
V. A.X.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à la
charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.X.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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