vd_gerichte · ZI21.018933 · 2023-07-05 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 8/21 - 23/2023
ZI21.018933
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 5 juillet 2023
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demandeur, représenté par Me Eric Maugué, avocat à
Genève,
et
I.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Aurélia Rappo, avocate
à Lausanne.
_______________
406

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Art. 82 LPP ; art. 12 LCA ; art. 3 al. 1 let. b LCD ; art. 23, 28 et 31
CO
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après également : le demandeur), né en [...],
menuisier de formation, a signé le 19 décembre 2006 un formulaire de
proposition pour une assurance de prévoyance liée 3a auprès de
V.________ SA (ci-après également : l’assureur ou la défenderesse). Cette
proposition d’assurance a également été signée le 19 décembre 2006 par
M.________ pour « L.________ » laquelle intervenait comme
intermédiaire. Selon cette proposition d’assurance, le contrat débutait le 1e
r décembre 2006 pour une durée de 14 ans. La prime annuelle était de
6'192 fr. et était adaptée automatiquement au maximum légal au début
de chaque année civile. Sous la rubrique « Prestations et primes », il était
mentionné une somme d’assurance garantie de 83'815 fr. et l’exonération
du paiement des primes en cas d’incapacité de travail. Au chiffre 5 intitulé
« Plan d’investissement du capital-épargne », il était stipulé ce qui suit :
« Choisissez votre fonds de placement garanti ou optez pour un
portefeuille de fonds géré par l’un de nos spécialistes financiers
indépendants.
a) Portefeuille de fonds géré
Je choisis pour mon capital-épargne le portefeuille coché ci-après.
Diamond-Portfolio-3a (axé sur le revenu) 100 %
Diamond-Portfolio-3a (équilibré) 100 %
Diamond-Portfolio-3a (axé sur le rendement)
100 %
(Un seul portefeuille peut être choisi, mais des changements ultérieurs sont
possibles en tout temps).
Je déclare avoir pris connaissance du fait que des frais dont je
connais le montant seront facturés pour la gestion du portefeuille
choisi. Ces frais seront débités de mon capital-épargne
mensuellement et au prorata.
b) Fonds de placement avec garantie à l’échéance
X Je choisis pour mon capital-épargne un fonds garanti à
100 %
(Le passage ultérieur à un portefeuille de fonds selon le paragraphe 5a) est possible
à tout moment. Veuillez noter que la garantie n’est accordée qu’à l’échéance du
fonds garanti.)
Chaque investissement s’effectue dans le segment du fonds garanti
dont le terme se rapproche le plus de l’échéance de la police. Pour la
dernière période précédant cette dernière date, qui n’est pas

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couverte par un segment de fonds garanti, le capital accumulé est
investi dans un fonds du marché monétaire. »
Dans le dernier paragraphe du chiffre 9 de la proposition
d’assurance (intitulé « Signatures »), au bas duquel le demandeur a
apposé sa signature, il était mentionné que le preneur d’assurance
déclarait avoir reçu un exemplaire des conditions générales d’assurance et
les avoir comprises.
Le chiffre 10 de la proposition, intitulé « Déclaration de
l’intermédiaire », mentionnait notamment que celui-ci avait complété et
documenté le profil investisseur du client relativement à un éventuel droit
de révision, que ledit profil correspondait au choix d’investissement
effectué par le client au travers de la proposition et que ces documents
étaient en permanence maintenus à sa disposition.
En parallèle, le demandeur, en qualité de « preneur
d’assurance », et M.________, « conseiller à la clientèle » pour la
« société L.________ » laquelle intervenait en tant qu’intermédiaire, ont
signé, le 19 décembre 2006, un document « Profil investisseur/Protocole
conseil, assurance-vie » dans lequel il était indiqué que le demandeur
n’avait aucune connaissance ni expérience dans le domaine des
obligations/fonds obligataires, des fonds de placement mixtes, des
actions/fonds en actions, des placements en devises ni en assurance-vie.
Quant à l’objectif du placement, il était mentionné le remboursement
d’une dette (amortissement indirect). Sous la rubrique « Propension au
risque », la case libellée comme suit était cochée : « Ce qui compte pour
moi, c’est la stabilité et l’évolution du placement dans la continuité. Les
fluctuations de valeur devraient être faibles ». Dans ce document, il était
en outre mentionné que le demandeur avait été informé par le conseiller
sur différents points, notamment « les frais afférents aux placements
choisis, notamment les frais liés aux fonds de placement, ainsi que les
frais de gestion et ceux liés au risque dans une assurance-vie ».

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Il ressort de la page 2 de ce document, qui comportait des
« Informations sur le courtier indépendant en assurances », que L.________
était un courtier indépendant en assurances et était responsable en cas de
faute, de négligence ou d’informations erronées de la part du conseiller
dans son activité d’intermédiaire. Ce document renvoyait à une annexe
qui listait les partenaires de L.________, parmi lesquels figurait V.________,
et qui prévoyait que L.________ n’était lié avec aucun de ces partenaires et
qu’elle choisissait selon les prestations offertes par ces derniers, lesquelles
étaient les plus appropriées pour les clients « selon l’art. 43 de la LSA ».
« L.________ » (ci-après : L.________) est une entreprise
individuelle inscrite au registre du commerce du canton de [...] le 12 juillet
2006 et radiée le 2 juillet 2013, et dont le but était le courtage dans le
domaine bancaire et des assurances ainsi que les conseils relatifs aux
financements hypothécaires.
Le 29 décembre 2006, V.________ SA a établi une police
d’assurance [...], assurance liée à des participations prévoyance liée 3a,
qui prenait effet le 1er décembre 2006 et arrivait à échéance le 30
novembre 2020. La prime annuelle de départ était de 6'192 francs. Au
titre de prestations d’assurance, il était prévu ce qui suit :
« - Capital versé en cas de vie le 30.11.2020 : valeur du capital
épargne.
- Somme en cas de décès atteignant au minimum le montant
d’assurance garanti de CHF 83'814.--. Si la valeur actuelle du capital
épargne est plus élevée, elle est versée en intégralité.
- Libération des primes en cas d’incapacité d’exercer une activité
lucrative à partir du 91ème jour. »
Sur cette police d’assurance, on pouvait en outre lire
l’indication suivante :
« L’article 12 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance du
2.04.1908 stipule ce qui suit : « Si la teneur de la police ou des
avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le
preneur d’assurance doit en demander la rectification dans les
quatre semaines à partir de la réception de l’acte ; faute de quoi, la
teneur en est considérée comme acceptée. Adaptation automatique
des primes selon l’art. 7 des *conditions complémentaires
d’assurance* (CCA) ».

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Les conditions générales d’assurance (CGA) pour l’assurance
vie [...] contenaient notamment les dispositions particulières suivantes
concernant les assurances vie liées :
Art. 17. Qu’entend-on par assurances-vie liées à des participations ?
Dans le cas d’assurances-vie liées à des participations, le capital-
épargne de votre assurance-vie est lié, sur le plan du calcul, à
l’évolution de fonds de placement. Les fonds de placement
disponibles chez V.________ sont décrits dans une brochure séparée.
La liaison aux fonds de placement de votre assurance-vie liée à des
participations s’effectue par le fait que le capital-épargne est géré
sous forme de nombre d’unités de quotes-parts des fonds de
placement que vous avez sélectionnés.
18. Quels sont les prix d’émission et de reprise et à quoi servent-ils ?
18.1 Pour chaque unité de quote-part, V.________ détermine, chaque
jour de bourse, un prix interne d’émission et un prix interne de
reprise libellés en francs suisses. Ces prix internes d’émission et de
reprise correspondent aux prix officiels fixés par les sociétés de
fonds, compte tenu d’éventuels droits de timbres, de changements
de monnaie et de la négociabilité. […] Sur demande, V.________ vous
informe à tout moment des frais exacts occasionnés en cas d’achat
et de vente de parts d’un fonds de placement déterminé.
[…]
20. Quelles sont les prestations assurées ?
20.1 Si l’assuré vit jusqu’à la date d’expiration, V.________ paiera la
valeur du capital-épargne.
20.2 Si l’assuré décède tant que la couverture d’assurance subsiste,
la somme d’assurance convenue est au moins versée. Si la valeur du
capital d’épargne est plus élevée, c’est ce montant-là qui est
versé ».
« 21. Comment V.________ vous crédite-t-elle vos prestations ?
21.1 Sur chaque prime reçue de votre part, V.________ détermine la
partie épargne. C’est la partie de la prime subsistant après
déduction des frais de conclusion et d’encaissement. Lors de la
conclusion d’assurance, ou ultérieurement, mais au moins deux
jours avant réception de votre prime, il vous appartient de nous faire
savoir comment votre partie épargne doit être répartie dans les
différents fonds de placement. Les participations, qui sont calculées
avec une grande précision (sept décimales) au moyen du prix
d’émission interne, seront créditées à votre capital-épargne dans un
délai de cinq jours de bourse.
[…]
22. Quand votre capital-épargne est-il grevé de frais ?
« Les frais administratifs généraux et les frais de risques évoluent
avec l’âge de l’assuré, la durée de l’assurance ainsi que l’évolution
du capital-épargne. Ils subsistent dans les périodes exonérées de
paiement de primes, par exemple lorsque la durée de paiement de
la prime est inférieure à la durée de l’assurance ou lorsque

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l’assurance-vie liée à des participations a été transformée en une
assurance-vie exonérée de primes. En cas de financement de
l’assurance au moyen d’une prime unique, ces frais sont également
débités sur toute la durée de l’assurance. Le capital-épargne sert
notamment à constituer les réserves nécessaires pour couvrir ces
frais. V.________ débite chaque mois votre capital-épargne de tous
les frais administratifs généraux et frais de risque, dès le début de
votre assurance, au début d’un mois d’assurance.
23 Qu’arrive-t-il si la valeur du capital-épargne est insuffisante ?
A la suite d’une évolution défavorable des valeurs des fonds de
placement, d’omission ou de réduction des paiements de primes, la
valeur de votre assurance-vie liée à des participations peut s’avérer
insuffisante par comparaison à une assurance-vie calculée selon les
hypothèses techniques des bases tarifaires. Si un calcul de contrôle,
tenant compte de la valeur actuelle du capital-épargne, des frais de
conclusion non encore amortis et des futurs paiements de primes
convenus, devait représenter une somme d’assurance équivalente à
75 % ou moins de la somme d’assurance convenue, nous vous
soumettrions des propositions permettant de conserver, sans les
modifier, les prestations d’assurance, ceci en augmentant ou en
reprenant les paiements de primes ou encore en prolongeant la
durée de paiement de celles-ci. […]. »
Les conditions complémentaires d’assurance (CCA) pour la
prévoyance liée – pilier 3a prévoient notamment ce qui suit :
« 4. Quels sont les fonds de placement disponibles ?
Pour la liaison du capital-épargne de votre assurance de prévoyance
aux fonds de placement disponibles, V.________ demande à un
gérant de fortune professionnel d’établir des portefeuilles-fonds
pondérés différemment selon des directives en matière de
placement diverses. L’alternative à un tel portefeuille-fonds est le
choix de lier la valeur du capital-épargne de votre assurance de
prévoyance à des fonds de placement individuels. La valeur du
capital-épargne de votre assurance de prévoyance s’aligne sur la
valeur du portefeuille ou du fonds de placement que vous avez
choisi. V.________ n’assure aucune garantie sur la valeur de votre
capital-épargne, lequel peut subir aussi bien des plus-values que des
moins-values. […]
5. Comment sont respectées les dispositions en matière de
placement ?
V.________ propose exclusivement des fonds de placement et des
portefeuilles-fonds satisfaisant aux directives en matière de
placement de l’art. 71 al. 1 LPP et des art. 49-60 de l’ordonnance du
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (OPP2). La composition des portefeuilles-fonds est
surveillée en permanence par le gérant de fortune nommé par
V.________ et adaptée à l’évolution du marché.
[…]
8 Comment sont utilisées vos primes ?

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Après déduction des frais de conclusion et d’encaissement, les parts
des fonds de placement correspondant au fonds de placement ou au
portefeuille-fonds pour lequel vous avez opté seront créditées au
prix d’émission. La somme de ces parts constitue le capital-épargne
de votre assurance. Pour déterminer la valeur de votre assurance,
on multiplie les parts créditées par les prix de reprise des fonds.
9. Quelles sont les prestations assurées ?
Si le preneur de prévoyance vit jusqu’à la date d’expiration de
l’assurance, V.________ paiera la valeur du capital-épargne le jour de
l’expiration. Si le preneur de prévoyance décède avant la date
d’expiration de l’assurance, V.________ paiera la prestation minimale
spécifiée dans la police en cas de décès ou la valeur du capital-
épargne, si celle-ci est plus élevée. Lors d’augmentations des
primes, le capital minimum en cas de décès est modifié
conformément aux bases tarifaires. Les prestations d’éventuelles
assurances complémentaires sont également définies dans la
police. »
En cours de contrat, les primes d’assurances ont été
régulièrement adaptées. Par avenant du 19 novembre 2007, la prime
annuelle a ainsi été portée à 6'365 fr. et la somme garantie en cas de
décès a été fixée à 86'008 fr., à compter du 1er décembre 2007.
Le 3 novembre 2009, V.________ SA a établi un nouvel avenant
à la police d’assurance, avec effet au 1er décembre 2009, lequel prévoyait
une prime annuelle de 6'566 fr. et les prestations suivantes :
« - Capital versé en cas de vie le 30.11.2020 : valeur du capital
épargne.
- Somme en cas de décès atteignant au minimum le montant
d’assurance garanti de CHF 88'138.78
- Si la valeur actuelle du capital-épargne est plus élevée, elle est
versée en intégralité. »
Par avenant du 3 novembre 2011, la prime annuelle a été
portée à 6'682 fr. à compter du 1er décembre 20211. Concernant les
prestations assurées, l’avenant au contrat d’assurance stipulait ce qui
suit :
« - Capital versé en cas de vie le 30.11.2020 : valeur du capital
épargne.
- Somme en cas de décès atteignant au minimum le montant
d’assurance garanti de CHF 89'134.02
- Si la valeur actuelle du capital-épargne est plus élevée, elle est
versée en intégralité. »

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Entre janvier 2012 et février 2015, V.________ SA a adressé au
demandeur les récapitulatifs annuels suivants concernant les prestations
et valeurs de l’assurance (pièce 125 du bordereau du 12 août 2021 de la
défenderesse) :
- Un récapitulatif au 31 décembre 2011, daté du 31 janvier 2012,
mentionnant des primes payées à hauteur de 32'054 fr., une
valeur du capital épargne de 26'534 fr. 91, une valeur de rachat
de 23'972 fr. 90, et une prestation en cas de décès de 89'135
francs ;
- un récapitulatif au 31 décembre 2012, daté du 12 février 2013,
faisant état d’une valeur du capital épargne de 34'322 fr. 46, une
valeur de rachat de 32'011 fr. 24, et une prestation en cas de
décès de 89'134 francs ;
- un récapitulatif au 31 décembre 2013, daté du 12 février 2014,
signalant une valeur du capital épargne de 39'695 fr. 02, une
valeur de rachat de 37'628 fr. 90, et une prestation en cas de
décès de 89'511 francs ;
- un récapitulatif au 31 décembre 2014, daté du 18 février 2015,
indiquant une valeur du capital épargne de 45'306 fr. 07, une
valeur de rachat de 43'521 fr. 55, et une prestation en cas de
décès de 89'511 francs.
Le 24 novembre 2015, l’assureur a établi un avenant à la
police d’assurance prévoyant une prime annuelle de 6'768 fr. et une
somme d’assurance garantie en cas de décès de 89'646 fr. 66, à compter
du 1er décembre 2015.
Le 10 février 2016, V.________ SA a établi un « récapitulatif au
31.12.2015 » faisant état d’une valeur du capital épargne de 50'737 fr. 34,
d’une valeur de rachat de 49'241 fr. 27, et d’une prestation en cas de
décès de 89'647 francs.
Le 10 février 2017, elle a informé le demandeur que la valeur
du capital épargne était de 56'028 fr. 34 au 31 décembre 2016 et que la
prestation en cas de décès était de 89'647 fr. à cette date. Elle l’a

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également informé que le fonds [...] » était arrivé à échéance comme
prévu le 10 novembre 2016 et que l’avoir avait été réaffecté dans un
fonds monétaire « ([...]) », comme spécifié dans l’offre.
Le 19 février 2018, V.________ SA a adressé au demandeur un
courrier récapitulatif l’informant qu’à la date du 31 décembre 2017, la
valeur du capital épargne était de 61'003 fr. 26, la valeur de rachat de
60'149 fr. 47 et que la prestation en cas de décès s’élevait 89'646 fr. 66.
Dans un courrier du 28 janvier 2019, elle a informé le
demandeur qu’à la date du 31 décembre 2018, la valeur du capital-
épargne était de 72'316 fr. 98, la valeur de rachat était de 72'175 fr. 19 et
la prestation actuelle en cas de décès de 89'646 fr. 66.
Le 19 octobre 2019, l’assureur a établi un avenant à la police
d’assurance, avec effet au 1er décembre 2019, qui fixait la prime annuelle
à 6'826 fr. et prévoyait les prestations suivantes :
« - Capital versé en cas de vie le 30.11.2020 : valeur du capital
épargne.
- Somme en cas de décès atteignant au minimum le montant
d’assurance garanti de CHF 89'702.53
- Si la valeur actuelle du capital épargne est plus élevée, elle est
versée en intégralité. »
Le 3 février 2020, V.________ SA a adressé au demandeur un
récapitulatif au 31 décembre 2019, faisant état d’une valeur du capital-
épargne de 70'989 fr. 09, d’une valeur de rachat de 70'836 fr. 65, et d’une
prestation en cas de décès de 89'702 fr. 53.
B. Par courrier du 6 août 2020, V.________ SA a informé le
demandeur que sa police d’assurance vie arrivait à échéance le 30
novembre 2020 et que la valeur des parts de fonds s’élevait à 76'354 fr.
66 au 1er août 2020. Elle a par ailleurs sollicité les coordonnées bancaires
du prénommé pour pouvoir effectuer le payement.
Le demandeur a écrit le 28 août 2020 à V.________ SA en
relevant qu’elle mentionnait que la valeur de sa police d’assurance était

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de 76'354 fr. 66, alors que le journal des payements faisait état d’une
somme de 92'794 fr. perçue au titre de primes par l’assureur. Il a sollicité
que la valeur de sa police d’assurance vie soit ainsi rectifiée. Il a joint à
son envoi différents prospectus publicitaires sur lesquels figuraient
notamment la philosophie et les valeurs de V.________ SA, les avantages
liés au [...] 3a, et les différents fonds de protection du capital.
En réponse à ce courrier, V.________ SA lui a communiqué
diverses informations relatives aux dispositions légales et conditions
d’assurance. Ce courrier était accompagné d’un document « Aperçu des
frais et des performances » mentionnant des primes versées à hauteur de
92'794 fr., des frais de conclusions de 5'304 fr. 52, des frais de gestion de
4'727 fr. 97, des frais d’encaissement de 70 fr., des frais de risque pour
l’exonération du paiement de primes de 2'910 fr. 18, des frais de risque en
cas de décès de 5'064 fr. 49, et une croissance du fonds de 1'637 fr. 82,
soit une croissance annuelle moyenne de 0.26 %.
Par courrier du 5 octobre 2020, le demandeur a déclaré qu’il
n’acceptait pas le décompte établi par l’assureur. Il a en outre indiqué
avoir été informé que : « son capital était garanti à l’échéance du contrat
mais en aucun cas, ni le courtier ni votre police n’ont mentionné que les
frais de gestion s’élèveraient à 16'440 frs !! Vos annonces indiquent que le
[...] 3a nous protège, fait croître notre patrimoine aujourd’hui et demain ».
V.________ SA a répondu, le 12 octobre 2020, en rappelant que
le demandeur avait bénéficié pendant toute la durée du contrat d’une
assurance prévoyant la libération des primes en cas d’incapacité d’exercer
une activité lucrative et un capital décès garanti, laquelle était soumise à
la perception de coûts de risques, de frais administratifs généraux, de frais
de conclusion et de frais d’encaissement. Elle a ajouté que les frais déduits
avaient été examinés et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (FINMA) et étaient conformes au marché. Elle lui a
par ailleurs rappelé qu’il avait reçu les CGA qui faisaient partie intégrante
du contrat.

- 11 -
Le 26 novembre 2020, désormais représenté par Me Eric
Maugué, le demandeur a reproché à V.________ SA d’avoir sciemment
laissé entendre, de multiples façons et à de multiples reprises, que le
capital investi lui serait garanti et qu’il avait fondé des attentes légitimes
qui avaient été déçues de manière contraire au principe de la bonne foi. Il
a réclamé à l’assureur le remboursement de la totalité des primes payées,
soit le montant de 92'794 fr., avec intérêts à 5 % à compter de la date
moyenne du 1er décembre 2012, au titre de préjudice subi.
Par courrier du 9 février 2021, V.________ SA a maintenu sa
position, en reprenant pour l’essentiel les arguments exposés dans son
courrier du 3 septembre 2020.
Par courrier de son conseil du 25 mars 2021, le demandeur a
déclaré invalider la police d’assurance pour dol, subsidiairement erreur
essentielle, estimant qu’il avait été délibérément trompé par l’assureur
lors de la conclusion du contrat. Il a notamment allégué qu’il entendait
conclure un contrat sans risque qui lui garantisse une épargne à terme,
que le courtier lui avait assuré que tel était le cas et que tous les
documents qui lui avaient été remis lors de la conclusion du contrat
laissaient penser qu’à tout le moins capital épargne constitué était garanti
tant dans l’hypothèse d’un décès qu’en cas de vie à terme du contrat.
Le 1er avril 2021, V.________ SA a répondu qu’elle n’entendait
pas donner suite à la demande de remboursement des primes, estimant
qu’elle avait pleinement respecté ses obligations légales.
C. Par demande du 3 mai 2021, C.________, domicilié à [...],
représenté par Me Maugué, a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de dépens, à ce que
V.________ SA soit condamnée à lui payer la somme de 92'790 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2012, et à une équitable indemnité
valant participation aux honoraires de son conseil. Il fait valoir que les
éléments qui lui ont été remis lors des pourparlers précontractuels
laissaient accroire que les polices d’assurance vie permettaient de garantir

- 12 -
le capital investi sous la forme de paiement de primes et taisaient le fait
que les frais administratifs couplés avec les frais perçus lors des
opérations d’achats de parts de fonds de placement avoisineraient près de
22 % de la somme investie sous forme de prime, ce qui était pourtant un
aspect essentiel du contrat. Il se réfère en particulier aux prospectus
publicitaires de l’assureur dans lesquels on peut notamment lire que
« Avec votre [...] 3a, vous décidez de vous constituer un patrimoine à long
terme », que « le [...] 3a offre un capital garanti en cas de décès qui vous
laisse dormir sur vos deux oreilles et protège vos proche », que « non
seulement épargner en fonds de placement avec votre [...] 3a fait
augmenter votre patrimoine, mais vous jouissez aussi de privilèges
fiscaux », ou encore que « Vote [...] 3a : la prévoyance intelligente avec
couverture d’assurance qui donne des ailes à vos projets et à vos désirs.
Misez sur des perspectives de rendement intéressantes et sur la sécurité
que peut vous offrir un prestataire de services financiers au succès
mondial ». Le demandeur soutient par ailleurs que la tromperie résulte en
outre du fait qu’il avait coché la mention selon laquelle il choisissait « un
fonds garanti à 100 % » dans la police d’assurance. Il ajoute qu’il ignorait,
au moment de la conclusion du contrat, dans quel fond de placement son
capital serait investi alors que l’assurance aurait dû le lui indiquer. La
tromperie réside aussi dans le fait que les fonds de placement choisis
unilatéralement par l’assureur permettaient de réaliser un rendement de
seulement 0,26 % par an, alors que dans la prévoyance professionnelle
obligatoire (2ème pilier), le législateur estime que les institutions de
prévoyance peuvent raisonnablement réaliser un rendement cinq à dix
fois supérieurs sur la période considérée. A titre subsidiaire, il fait valoir
qu’une interprétation objective du contrat doit conduire à constater qu’à
tout le moins la part d’épargne et le composent de rendement du contrat
devait être garanti, soit un montant de 86'457 fr. 15 (92'794 fr. moins les
primes risques de 2'910 fr. 18 et 5'064 fr. 49 plus 1'637 fr. 82). A l’appui
de sa demande, il a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 1er juin 2021, V.________ SA a indiqué au
tribunal ne pas être en mesure de donner suite à la demande en
paiement.

- 13 -
Le 12 août 2021, désormais représentée par Me Aurélia Rappo,
la défenderesse a déposé une réponse, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité des conclusions de la demande, subsidiairement
à leur rejet. Elle conteste l’argumentaire du demandeur, en faisant
notamment valoir qu’aucun document, et notamment pas les CGA, ne
permet de soutenir que la valeur du capital épargne serait égale aux
primes payées et que le demandeur avait régulièrement reçu des
décomptes annuels l’informant de l’évolution de la valeur du capital
épargne, de la valeur de rachat et de la prestation en cas de décès sans
les contester. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas invoquer le dol ou
l’erreur essentielle et le délai d’une année de l’art. 31 CO (code des
obligations ; loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse ;
RS 220) pour soulever un vice du consentement était échu. Elle a indiqué
avoir versé le 18 mai 2021 le montant de 76'389 fr. 83 au demandeur.
Dans un mémoire de réplique du 6 octobre 2021, le
demandeur a sollicité l’audition de D.________, dans le but qu’il fournisse
des informations sur les relations juridiques que M.________ entretenait
avec son entreprise individuelle désormais radiée, ainsi que l’audition de
ce dernier pour qu’il s’exprime sur ses relations avec les compagnies
d’assurances dont il proposait les produits et sur son mode de
rémunération. Pour le surplus, il a maintenu ses allégations de dol et
d’erreur essentielle, en soutenant également que la défenderesse
recourait à des procédés déloyaux en faisant figurer des indications
trompeuses sur les qualités de des produits d’assurance, ce qui entrait
sous le coup de l’art. 3 al. 1 let. b LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986
contre la concurrence déloyale ; RS 241). Il a modifié ses conclusions en ce
sens que V.________ SA est condamnée au versement de 92'790 fr., avec
intérêt à 5 % à compter du 1er décembre 2012, sous déduction du
montant de 76'389 fr. 80 versé le 18 mai 2021. Il a produit des pièces
complémentaires.
La défenderesse a déposé une duplique le 14 décembre 2021.
Elle relève que la contestation du demandeur s’agissant du statut du

- 14 -
courtier est infondée, en relevant que toutes les informations à ce sujet
figuraient sur le formulaire de proposition d’assurance et que D.________,
qui exploitait la raison individuelle L.________, était inscrit comme
intermédiaire d’assurance avec le statut non lié. Elle estime en outre être
irréprochable quant aux frais réclamés, validés selon elle par la FINMA, et
allègue que le demandeur confond le capital garantit en cas de décès, qui
est une prestation d’assurance d’un montant fixe garanti, avec la valeur
du capital épargne qui s’aligne sur la valeur du fonds de placement, qui
peut subir des plus-values ou des moins-values, et pour lequel elle
n’assure aucune garantie. Elle a notamment produit un extrait du registre
public de la FINMA concernant D.________, des courriers des 26 janvier et 3
mai 2001 de l’Office fédéral des assurances privées concernant les tarifs
de l’assurance vie liée à des participations [...], et une « fiche technique »
de la police V.________ [...] 3a, datée du 2 novembre 2006, en précisant
que cette dernière était jointe à l’offre d’assurance du 18 décembre 2006.
La « fiche technique » comporte les informations suivantes :
« Financement
Total prime annuelle CHF 6'192.00
Apports CHF 6'192.00 (Prime annuelle avec
adaptation automatique des
primes (LSV)
Répartition de la prime
(Coûts annuels) CHF 216.70 Exonération du paiement des
primes
CHF 238.00 Frais de décès moyens *
CHF 649.90 Frais de gestion moyens *
CHF 5'087.40 Primes d’épargne moyennes
*
* Dans le cas d’une performance de
5,0 %
Prestations
Somme d’assurance CHF 83'815.00 Avec Exonération du
paiement des primes en cas
d’incapacité de gain
Somme de risque supplémentaire CHF 0.00
Avoir en fonds estimé le 30.11.2020 dans
le cas d’une performance de 3.0 % CHF 88'261.10
5.0 % CHF 103'805.05

- 15 -
7.0 % CHF 122'118.20
Plan d’investissement
Part Nom du fonds Gestionnaire du
fonds
100 % Garantie fond / Fonds garanti [...] »
Le 19 janvier 2022, Me Rappo a transmis au tribunal un extrait
du registre du commerce du canton de [...] duquel il ressort que V.________
SA a changé de raison sociale le 24 novembre 2021, devenant I.________
SA.
Le 3 février 2022, le demandeur a déposé des observations
complémentaires, dans lesquelles il a maintenu sa position et développé
ses arguments. Il soutient notamment qu’au vu de tous les éléments
présentés à lui pour le conduire à conclure le contrat d’assurance, les
clauses des CGA prévoyant une absence de garantie devraient être
considérées comme insolites. Il allègue que M.________ ne figure pas dans
le registre des intermédiaires de la FINMA, de sorte qu’il n’a pas pu être
conseillé et renseigné de manière adéquate. Il a réitéré sa demande
tendant à l’audition de D.________ et de M.________ en qualité de témoins.
E n d r o i t :
1. a) Le litige a pour objet un contrat de prévoyance liée au sens
de l’art. 82 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40).
Par contrats de prévoyance liée, on entend les contrats
spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas
d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances
complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, qui sont
conclus avec une institution d'assurance soumise à la surveillance des
assurances ou avec une institution d'assurance de droit public satisfaisant
aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP et qui sont affectés exclusivement
et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 OPP 3 [ordonnance du 13

- 16 -
novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance ; RS
831.461.3]). Bien que ces contrats soient essentiellement régis par la LCA
(loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1) et
les CGA applicables au contrat, les contestations résultant de leur
application sont de la compétence de l'autorité cantonale désignée pour
connaître des contestations opposant fondations ou institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 let. b LPP).
Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal conformément à l’art
93 al.1 lit c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36).
b) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al. 3 LPP).
S’agissant des litiges en matière de prévoyance liée, la jurisprudence du
Tribunal fédéral admet un for au domicile du demandeur, preneur
d’assurance, considérant que ce dernier est conforme à l’interprétation de
la loi (TF 9C_944/2008 du 30 mars 2009). Ce for est au demeurant prévu
par les CGA applicables au contrat conclu entre les parties (art. 14.4 CGA).
c) Au vu de la valeur litigieuse, la cause doit être tranchée par
une Cour constituée de trois magistrats (art. 94 al. 1 let. a a contrario et
109 al. 1 LPA-VD).
d) Conformément à ce qui précède, la Cour de céans est
compétente.
2. Le litige porte sur l’invalidation du contrat d’assurance de
prévoyance liée conclu entre les parties, en particulier sur la question de
savoir si le demandeur a été induit à contracter par le dol de l’intimée ou
sous l’effet d’une erreur essentielle. Le demandeur fonde également sa
demande de remboursement des primes d’assurance en se prévalant d’un

- 17 -
comportement déloyal de la défenderesse contraire à l’art. 3 al. 1 let. b
LCD.
3. a) Selon l’art. 12 al. 1 LCA en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021, si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les
conventions intervenues, le preneur d’assurance doit en demander la
rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l’acte ;
faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Cette règle
doit être insérée textuellement dans chaque police (art. 12 al. 2 LCA).
A défaut de dispositions sur le dol ou l’erreur essentielle dans
la LCA, ce sont les règles du CO (code des obligations ; loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le code civil suisse ; RS 220) qui sont applicables
en vertu du renvoi de l’art. 100 LCA au droit des obligations (Nicolas
Rouiller, in Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia [édit.], Loi sur le contrat
d’assurance, Commentaire romand, Bâle 2022, n° 22 ad art. 100 LCA).
b) Selon l’art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le
dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle.
Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe,
dans l'erreur, à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu, ou du
moins pas conclu aux mêmes conditions, si elle avait eu une connaissance
exacte de la situation ; le dol éventuel suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 ;
132 II 161 consid. 4.1 ; TF 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 consid.
3.1). Le dol peut être commis aussi bien par une affirmation inexacte que
par le silence relatif à un fait que l'auteur avait le devoir de révéler ; ce
devoir de renseigner peut découler de la loi, du contrat ou de la bonne foi
(ATF 132 II 161 précité consid. 4.1; 116 II 431 consid. 3a).
Dans le cadre de pourparlers contractuels, on admet qu'il
existe un rapport de confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une
l'autre de bonne foi dans une certaine mesure sur les faits qui sont de
nature à influencer la décision de l'autre partie de conclure le contrat ou
de le conclure à certaines conditions (ATF 106 II 346 consid. 4a ; TF

- 18 -
4A_316/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.1 ; 4A_285/2017 du 3 avril 2018
consid. 6.1). L'étendue du devoir d'information des parties ne peut être
déterminée de façon générale, mais dépend des circonstances du cas
particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière dont les
pourparlers se sont déroulés, de même que des intentions et des
connaissances des participants (ATF 116 II 431 précité consid. 3a ; TF
4A_437/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.1 ; 4A_285/2017 précité
consid. 6.1 ; 4A_316/2008 précité consid. 2.1).
La tromperie doit être en rapport de causalité naturelle et
adéquate avec la conclusion du contrat : sans cette tromperie, la dupe
n'aurait pas conclu le contrat, ou l'aurait fait à des conditions plus
favorables (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 ; arrêt 4A_286/2018 précité
consid. 3.1).
c) Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties
qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. L'erreur
est essentielle notamment lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté
commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO, qui se
rapporte à ce que l'on appelle communément l'erreur de base). Un
contractant peut invoquer l'erreur de base s'il s'est trompé sur un point
déterminé qu'il considérait comme un élément nécessaire du contrat et
dont l'autre partie a reconnu ou pouvait reconnaître qu'il avait un tel
caractère ; il faut encore que l'erreur concerne un fait qu'il est
objectivement justifié de considérer comme un élément essentiel (ATF 118
II 297 consid. 2c ; 114 II 131 consid. 2 p. 139 ; 113 II 25 consid. 1 ; 109 II
319 consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt 4C.335/1999 du 25 août 2000
consid. 4c/aa).
Pour une contestation selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, même une
erreur due à la négligence conduit en principe à l'annulabilité du contrat ;
toutefois, en application des règles de la bonne foi, on doit tirer certaines
conclusions du comportement de chaque partie. Si une partie ne se soucie
pas, lors de la conclusion du contrat, d'éclaircir une question particulière,
bien qu'elle se pose manifestement, l'autre partie peut en déduire que ce

- 19 -
point est sans importance pour son cocontractant en vue de la conclusion
du contrat (ATF 129 III 363 consid. 5.3 ; 117 II 218 consid. 3b).
d) Le contrat entaché d’erreur ou de dol est tenu pour ratifié
lorsque la partie qu’il n’oblige pas a laissé s’écouler une année sans
déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir ou sans répéter ce
qu’elle a payé (art. 31 al. 1 CO). Le délai commence à courir dès que
l’erreur ou le dol a été découvert (art. 31 al. 2 CO). Lorsqu’un vice du
consentement est invoqué à bon droit, la déclaration d’invalidation doit
parvenir dans la sphère d’influence du co-contractant au plus tard le
dernier jour du délai d’un an dès la découverte de l’erreur (Rouiller, op.
cit., n° 34 ad art. 100 LCA).
e) Le fardeau de la preuve appartient à celle des parties qui se
prévaut du vice du consentement (cf. art. 8 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210] ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et
les références).
f) Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. Celle-ci suppose l'existence d'indications inexactes, c'est-à-
dire non conformes à la réalité ou fallacieuses, propres à influencer la
décision du client. Les indications fallacieuses ne sont pas nécessairement
fausses en elles-mêmes, mais peuvent induire en erreur (ATF 132 III 414
consid. 4.1.2). Elles doivent être en lien avec la concurrence, du moins de
manière partielle, et doivent pouvoir influencer le client dans sa décision
d’acquisition (Kuonen, in : Martenet/Pichonnaz [édit.], Loi sur la
concurrence déloyale, Commentaire romand, Bâle 2017, n° 16 ad art.
3 LCD).
4. En l’espèce, le demandeur allègue que la défenderesse
tromperait délibérément sa clientèle en lui faisant croire que les polices

- 20 -
d’assurance vie [...] 3a permettraient de garantir le capital investi sous la
forme de payement des cotisations. Il considère en particulier comme une
tromperie le fait que l’intimée ne lui aurait pas indiqué l’importance que
représentaient les frais liés à cette police d’assurance, ne lui aurait pas
offert un produit lui permettant de récupérer la totalité du capital investi
sous forme de primes et le fait que les rendements sur les fonds choisis
par l’assureur étaient peu élevés.
a) Contrairement à ce que prétend le demandeur, on ne
saurait à la lecture des prospectus publicitaires dont il se prévaut
admettre l’intention de la défenderesse de tromper ses clients potentiels
par le biais d’informations mensongères ou de manœuvres déloyales. La
lecture que fait le demandeur des différentes informations contenues dans
ces prospectus constitue une interprétation que la Cour ne saurait suivre.
En effet, la lecture de ces documents ne permet pas d’admettre que le
capital investi correspondrait à l’échéance du contrat, en cas de vie, au
payement de la totalité des primes versées ou que la défenderesse
garantirait à l’échéance un capital équivalent à ce montant. Au contraire,
le texte de cette publicité fait état d’une « prévoyance intelligente » qui
offre également une couverture d’assurance (couverture risque) sous
forme d’un capital garanti en cas de décès. Cette seule mention de
l’inclusion d’une couverture d’assurance permet déjà d’admettre, sans
qu’il ne soit besoin d’être spécialisé en la matière, qu’une partie de la
prime versée est destinée à couvrir un risque et que cette part est de fait
exclue du capital épargne. La lecture de la proposition d’assurance signée
par le demandeur, de même que celle des CGA, ne permet pas plus
d’admettre que la défenderesse aurait amené délibérément le demandeur
à conclure le contrat par des manœuvres fallacieuses en lui faisant croire
qu’il récupérerait la totalité des primes versées à l’échéance du contrat.
b) S’agissant des frais, dont le demandeur prétend qu’ils
auraient intentionnellement été tus par la défenderesse, l’art. 21.1 des
CGA indique que la partie épargne est déterminée par la part de la prime
subsistant après déduction des frais de conclusion et d’encaissement et
l’art. 22 mentionne que les frais administratifs et les frais de risque

- 21 -
évoluent avec l’âge de l’assuré, la durée de l’assurance et l’évolution du
capital épargne. Cette même disposition indique que ces frais sont débités
chaque mois du capital épargne dès le premier mois d’assurance et
pendant toute la durée du contrat.
On relèvera encore que le document « Profil
investisseur/Protocole conseil, assurance-vie », complété avant
l’établissement de la police d’assurance, contient une confirmation des
informations communiquées par le conseiller en assurance, dont celles
relatives aux frais afférant aux placements choisis, notamment les frais
liés aux fonds de placement, ainsi qu’aux frais de gestion et ceux liés aux
risques dans une assurance vie. Ce document a été validé et confirmé par
le demandeur par l’apposition de sa signature. Enfin, la fiche technique du
2 novembre 2006, annexée à l’offre d’assurance, fait état d’un montant de
frais moyens dans le cas d’une performance de 5 %. Le demandeur ne
pouvait ainsi pas ignorer que le capital épargne ne serait pas identique au
montant des primes versées, et que des frais seraient prélevés sur ses
primes pour la part liée au risque et pour la gestion de son capital
épargne. A plus forte raison encore peut-on exclure une quelconque
intention dolosive de la part de l’assureur.
Les reproches du demandeur portent particulièrement sur le
montant des frais prélevés et il prétend qu’il n’aurait pas conclu la police
d’assurance s’il avait eu connaissance de l’importance de ceux-ci.
Cependant, des documents produits par la défenderesse à l’appui de sa
duplique du 14 décembre 2021, il ressort que les tarifs des frais pratiqués
par la défenderesse ont été approuvés par l’Office fédéral des assurances
privées dans une décision du 26 janvier 2001. A aucun moment, le
demandeur n’a au demeurant établi quels seraient les frais usuellement
prélevés dans ce genre d’assurance liée à des participations, ni que les
frais usuellement prélevés seraient habituellement moins élevés dans de
telles assurances. Il lui appartenait pourtant de l’établir. Il n’a ainsi pas
démontré en quoi les frais prélevés sur le montant de la prime auraient
été déterminants dans la conclusion du contrat. D’ailleurs, il n’a pas

- 22 -
demandé de précisions sur le montant de ces frais avant de conclure ce
dernier.
c) Enfin s’agissant du faible rendement de la police conclue,
qui serait selon le demandeur un élément supplémentaire du dol de la
défenderesse, il découle directement de son profil d’investisseur.
L’art. 4 des conditions complémentaires d’assurance pour la
prévoyance liée indique que la valeur du capital épargne s’aligne sur la
valeur du portefeuille ou du fonds de placement choisi et que la
défenderesse n’assure aucune garantie sur la valeur de ce capital
épargne, lequel peut subir aussi bien des plus-values que des moins-
values.
En choisissant un fond garanti à 100 %, soit un fond
garantissant que l’investisseur retrouve à l’échéance le capital qu’il y a
investi - qui n’est pas équivalent à l’intégralité des primes versées -, le
demandeur ne pouvait s’attendre à son échéance qu’à un rendement très
bas, proche d’un taux sans risque. L’aperçu des frais et performance
communiqué au demandeur le 3 septembre 2020 atteste de ce rendement
limité jusqu’en 2016, échéance du fonds garanti. Un examen succinct de
cette pièce permet en outre d’admettre que le montant investi
annuellement dans le fond correspond au capital épargne attesté à son
échéance.
Enfin, on relèvera que le transfert du capital à l’échéance du
fonds garanti dans un autre fonds est prévu par le point 5 de la proposition
d’assurance. Là encore le demandeur n’établit pas que la défenderesse lui
aurait promis un rendement plus élevé que celui dont il a bénéficié.
Ainsi, le demandeur n'est pas parvenu à établir que l'intimée
lui aurait dissimulé des faits qu'elle aurait eu le devoir de lui révéler en
vertu des règles de la bonne foi, et encore moins qu'elle l’aurait
intentionnellement trompé.

- 23 -
Les critiques soulevées par ce dernier sont par conséquent mal
fondées.
d) Pour les motifs exposés précédemment, on ne peut pas non
plus considérer que la défenderesse aurait agi de façon déloyale au sens
de l’art. 3 al. 1 let. b LCD et le moyen tiré d’une violation de cette
disposition légale est également mal fondé.
5. A titre subsidiaire, le demandeur soutient également avoir
conclu le contrat litigieux sous l’emprise d’une erreur sur des faits que la
loyauté commerciale lui permettait de considérer comme des éléments
nécessaires du contrat.
Les éléments nécessaires du contrat concernant notamment
les risques assurés, le montant des primes, le montant moyen destiné aux
frais divers, dont les primes de risque, le solde moyen de la prime
destinée à l’épargne, la durée du contrat, le capital assuré en cas de
décès, le nom du fonds garanti dans lequel allait être investi la prime
épargne et le gestionnaire du fond ont valablement été portés à la
connaissance du demandeur à qui un exemplaire des conditions générales
d’assurance a au demeurant été remis (cf. notamment formulaire de
proposition du 19 décembre 2006, fiche technique du 2 novembre 2006,
document « Profil investisseur/Protocole conseil, assurance-vie » du 19
décembre 2006).
Le demandeur disposait ainsi des éléments nécessaires
l’autorisant à comprendre que le capital à l’échéance ne correspondrait
pas au montant de la prime totale versée. Il lui appartenait en outre de
poser les questions nécessaires à l’autre partie au contrat si des zones
d’ombre subsistaient encore sur des points qu’il considérait comme
essentiels.
Enfin, les mêmes arguments que ceux évoqués pour le dol
peuvent en l’occurrence être répétés pour l’erreur essentielle. Si le
demandeur allègue qu’il se trouvait dans une erreur essentielle, il n’a en

- 24 -
revanche pas établi qu’il se serait trompé sur des éléments essentiels du
contrat, reconnaissables par l’autre partie contractante, alors qu’il
disposait de tous les éléments lui permettant de poser des questions
complémentaires si certains points ne lui semblaient pas suffisamment
clairs.
Enfin, on relèvera ici également qu’un contrôle succinct des
chiffres contenus dans le récapitulatif des frais et performance permet
d’admettre que la totalité des primes consacrées à l’épargne a été
garantie à l’échéance du contrat.
6. L’art. 31 CO prévoit un délai d’une année dès la découverte de
l’erreur ou du dol pour soulever le moyen tiré d’un vice du consentement
(cf. consid. 3d ci-dessus).
L’art. 13 des conditions générales communes à tous les
contrats, en particulier l’art. 13.2 prévoit au début de chaque année civile,
l’envoi à l’assuré d’un compte-rendu des primes payées avec la valeur et
les prestations de l’assurance, ainsi qu’une attestation de la valeur fiscale
de l’assurance. Cette disposition réserve en outre la possibilité de
demander des informations à tout moment à l’assureur.
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le demandeur
a été régulièrement informé de la valeur de son capital épargne, de la
valeur de rachat et de la prestation en cas de décès. Au début de l’année
2012 au moins (pièce 125 du bordereau du 12 août 2021 de la
défenderesse), ce dernier était ainsi en mesure de constater que le
montant des primes versées ne correspondait pas à la valeur de son
capital épargne. Il lui appartenait ainsi de manifester son désaccord dans
l’année suivant la réception de cette information.
En ne sollicitant l’invalidation du contrat pour vices du
consentement qu’à l’échéance de ce dernier, le demandeur a tardé à
réagir et n’était par conséquent plus légitimé à le faire. Pour ce motif
également ses griefs ne sont pas fondés.

- 25 -
7. Dans un moyen très subsidiaire, le demandeur allègue encore
que l’interprétation objective du contrat doit conduire à constater que la
part épargne et le composant rendement du contrat sont garantis, soit un
montant de 86'457 fr. 15 (92'794 fr. moins les primes de risques de 2'910
fr. et 5'064.49 fr., plus 1637 fr. 20).
a) D'après la jurisprudence, les dispositions d'un contrat
d'assurance, de même que les conditions générales qui y ont été
expressément incorporées, doivent être interprétées selon les principes
qui gouvernent l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p.
412).
Lorsque des conditions générales font partie intégrante du
contrat d'assurance, l'assureur manifeste la volonté de s'engager selon la
teneur de ces conditions. Si une volonté réelle et commune des parties
contractantes n'a pas pu être constatée, il convient de vérifier comment
les destinataires de ces déclarations de volonté pouvaient les comprendre
de bonne foi, en recourant à l'interprétation objective des termes figurant
dans les conditions générales (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413 et l'arrêt
cité). Le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait
le comprendre de bonne foi en lisant les conditions générales. Quand
l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui
appartient de le dire clairement (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682).
b) Ni la lecture de la police d’assurance, ni celle des CGA, ne
conduit raisonnablement à l’interprétation qu’en fait le demandeur, qui
n’indique au demeurant pas quelles dispositions prêteraient à
interprétation. Comme précédemment indiqué, rien ne permet d’admettre
à la lecture des dispositions des CGA que le demandeur devait de bonne
foi s’attendre à récupérer le montant total de ses cotisations. Une
interprétation conforme à la bonne foi ne permet pas davantage
d’admettre que la part épargne et le composant rendement du contrat
devaient être garantis, sans que ne soient déduits les frais dont
l’imputation ressort du texte clair des CGA.

- 26 -
c) Le demandeur soutient enfin que l’art. 4 des conditions
complémentaires d’assurance (CCA) pour la prévoyance liée 3a est une
clause insolite, en ce sens que la défenderesse n’assurerait aucune
garantie sur la valeur du capital-épargne, qui peut subir des plus-values ou
des moins-values.
aa) La validité des conditions générales préformulées est
limitée, selon la jurisprudence. Sont ainsi soustraites de l'adhésion censée
donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses insolites
sur lesquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins
expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée. Le rédacteur de
conditions générales doit partir de l'idée, en vertu du principe de la
confiance, qu'un partenaire contractuel inexpérimenté n'accepte pas des
clauses insolites. Le caractère insolite d'une clause se détermine d'après
la perception de celui qui l'accepte au moment de la conclusion du
contrat. La règle dite de l'insolite ne trouve application que si, hormis la
condition subjective du défaut d'expérience du domaine concerné, la
clause a objectivement un contenu qui déroge à la nature de l'affaire.
C'est le cas si la clause conduit à un changement essentiel du caractère
du contrat ou si elle s'écarte de manière importante du cadre légal du type
de contrat concerné. Plus une clause porte atteinte aux intérêts juridiques
du partenaire contractuel, plus il se justifie de la considérer comme
insolite (ATF 138 III 411 consid. 3.1 p. 412 s. ; 135 III 1 consid. 2.1 p. 7).
bb) Tout un chacun doit admettre que l’évolution d’un fond de
placement ne dépend pas de la volonté d’un établissement d’assurance ou
d’un établissement bancaire. Il est en effet notoire qu’un tel fond est lié à
l’évolution des indices boursiers et des marchés financiers, sur lesquels les
proposants n’ont pas d’influence. Ces derniers ne sauraient par
conséquent être garants du résultat d’un
tel fonds. Cette seule constatation n’est pas suffisante pour considérer que
l’art. 4 CCA n’est pas insolite. Cependant, on peut également considérer
que cette disposition figure en bonne place desdites conditions
complémentaires sous le titre : « quels sont les fonds de placement

- 27 -
disponibles », de sorte que contrairement à ce que relève le demandeur,
elle met justement en évidence le fait que cette prévoyance liée est en
lien avec des fonds de placement. Elle ne paraît dès lors pas avoir été
insérée dans un endroit insolite des CGA sous un titre trompeur, propre à
créer un effet de surprise particulier. Ceci est d’autant plus vrai qu’au
chiffre 5 de la proposition d’assurance, le demandeur a choisi un fonds de
placement garanti à l’échéance et indiqué dans son profil investisseur que
ce qui comptait pour lui était la stabilité et l’évolution du placement dans
la continuité, les fluctuations de valeur devant être faibles. Il admettait par
conséquent que son placement puisse fluctuer et savait pertinemment
que ses primes seraient en partie placées dans des fonds de placement.
Enfin, l’art. 23 CGA, sous la section des dispositions particulières
concernant les assurances vie liées à des participations, fait expressément
état du cas où surviendrait une évolution défavorable des valeurs des
fonds de placement. L’art. 4 CCA ne saurait constituer une disposition
atypique dans un contrat qui prévoit expressément une assurance liée à
des participations, dont le preneur sait, lors de la conclusion du contrat
déjà, qu’une partie de sa cotisation d’assurance sera placée dans de tels
fonds.
Quant à l’art. 5 CCA, il ne rend pas la disposition de l’art. 4
CCA plus insolite encore. En effet, les dispositions de la LPP, en particulier
l’art. 71 al. 1 LPP à laquelle il se réfère, fixent des conditions cadres
relatives à la gestion des placements et ne fixent pas un seuil de
rendement.
Au demeurant et comme indiqué précédemment, le résultat
des rendements à l’échéance du contrat est parfaitement conforme au
choix du demandeur d’opter pour un fonds garanti à 100 %.
8. Le demandeur allègue enfin qu’il n’a pu être renseigné
valablement dans la mesure où M.________ n’est pas inscrit au registre des
intermédiaires d’assurance de la FINMA.

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a) L’art. 34 LCA prévoit qu’à l’égard du preneur d’assurance,
l’entreprise d’assurance répond des actes de son intermédiaire comme de
ses propres actes.
Sous l’angle du droit public, un intermédiaire d’assurance est
une personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises
d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats
d’assurance (art. 40 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur
la surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01]). Les
intermédiaires qui ne sont pas liés juridiquement, économiquement ou de
quelque autre façon que ce soit à une entreprise d’assurance doivent se
faire inscrire dans le registre que tient la FINMA (art. 42 et 43 al. 1 LSA).
L’art. 34 LCA vise les intermédiaires liés à l’assureur au sens
de la LSA, de sorte que si le preneur d’assurance a été mal conseillé par
un intermédiaire non lié, il devra s’adresser à ce dernier personnellement
(dans ce sens, voir Bruhlart, op. cit., n° 35 et 36 ad art. 34 LCA).
b) En l’occurrence sur la page 2 du document « Profil
investisseur », intitulée « Informations sur le courtier indépendant en
assurances », le nom de L.________ figure en tant qu’intermédiaire.
D.________ était titulaire de cette raison individuelle, active dans le
domaine du courtage bancaire et des assurances, radiée du registre du
commerce depuis 2013. D.________ est enregistré depuis le 29 novembre
2006 au registre de la FINMA comme intermédiaire non lié.
Dès lors, la défenderesse ne supporte aucune responsabilité
pour les actes des collaborateurs de L.________. Le grief du demandeur
n’est par conséquent pas fondé.
9. La requête de mesures d’instruction complémentaires sous
forme d’audition de D.________ et de M.________ doit être rejetée. Au vu des
considérations qui précèdent, cette mesure d’instruction ne permettrait
pas d’apprécier la situation différemment (par appréciation anticipée des

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preuves, cf. à ce sujet ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130 II 425 consid. 2.1).
10. En conclusion, la demande doit être rejetée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
partie défenderesse n’a par ailleurs pas droit à des dépens en tant
qu’institution de la prévoyance liée obtenant gain de cause dans l’exercice
de ses attributions officielles et ce indépendamment de son organisation
(TF 9C_18/2016 du 7 octobre 2016 consid. 8 ; 9C_867/2014 du 11 août
2015 consid. 5 ; non publié aux ATF 141 V 439 ; TF 9C_523/2013 du 28
janvier 2014 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande du 3 mai 2021 est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Eric Maugué (pour le demandeur),
- Me Aurélia Rappo (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :