vd_gerichte · ZQ17.021376 · 2018-05-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 73/17 - 97/2018
ZQ17.021376
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 mai 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante, représenté par Me Maury, à Lausanne,
et
V.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 LACI
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après ; l’assurée ou la recourante) occupait le
poste de secrétaire médicale à 20% au sein du cabinet de Dr R.________, à
Orbe. Suite à la reprise du cabinet par la Dresse C.________ le 1er janvier
2016, l’assurée a été licenciée le 29 mars 2016 par courrier du même jour.
Le 30 mars 2016, H.________ s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi au sein de l’Office régional de placement (ORP) d’
[...]. Elle a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2016
auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence d’ [...] (ci-après ; la
Caisse ou l’intimée).
Par courrier du 25 avril 2016, contestant la légalité de son
licenciement, l’assurée a proposé ses services à son employeur et a fait
valoir son droit au salaire jusqu’au 31 juillet 2016.
Par courriers datés du 27 avril 2016 et du 3 mai 2016,
l’assurée a requis de la Caisse le versement de l’indemnité-chômage sur la
base de l’art. 29 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0). Le 17
mai 2016, elle a mis son employeur en demeure de lui verser son salaire
du mois d’avril 2016 d’ici au 23 mai 2016 et de poursuivre le versement
des salaires jusqu’au 31 juillet 2016.
Par décision du 18 mai 2016, la Caisse a reporté au 1er avril
2016 la demande d’indemnité présentée par l’assurée le 30 mars 2016.
Elle a également déterminé le début du délai-cadre d’indemnisation au 1er
avril 2016. Par courrier du même jour, elle a annoncé à la Dresse
C.________ qu’elle verserait l’indemnité de chômage à H.________ pour la
période du délai de congé légal, allant du 1er avril 2016 au 31 juillet 2016.
La Caisse se subrogeait ainsi dans les droits de l’assurée.
Par ordre du 19 mai 2016, l’employeur a versé en mains de
H.________ le salaire réclamé pour les mois d’avril et mai 2016.

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Le 20 mai 2016, la Caisse a versé les indemnités-chômage
pour le mois d’avril 2016. L’assurée ayant perçu son salaire, elle a été en
mesure de rembourser à la Caisse le montant des indemnités-chômage du
mois d’avril 2016.
Par courrier du 23 décembre 2016, l’assurée a requis le report
du délai-cadre d’indemnisation au 1er août 2016.
Par décision du 27 février 2017, la Caisse de chômage a refusé
de déplacer l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation débutant le 1er
avril 2016. Elle a retenu que même si les créances de salaire étaient
partiellement ou intégralement réalisées, le début du délai-cadre
d’indemnisation ne pouvait être différé.
Le 9 mars 2017, l’assurée s’est opposée à la décision du 27
février 2017. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la
décision précitée en ce sens que le début de son délai-cadre
d’indemnisation soit fixé au 1er août 2016, en lieu et place du 1er avril
2016. Elle soutenait qu’au moment du versement des indemnités-
chômage, soit le 20 mai 2016, l’assurée ne remplissait pas les conditions
afin de percevoir les indemnités précitées. Son employeur ayant par
ailleurs fait droit à ses prétentions avant le versement des indemnités-
chômage, le début de son délai-cadre d’indemnisation devait être reporté
au 1er août 2016, date à laquelle elle avait réellement perçu ses premières
indemnités.
Le 13 avril 2017, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a
pris position sur le cas de l’assurée. Dans son courrier, le SECO a retenu
que le versement à l’assurée des prétentions de salaire un jour avant
l’allocation par la Caisse des indemnités-chômage n’altérait pas la
situation. En effet, pour le SECO, il n’y avait pas lieu de traiter le cas
différemment si l’employeur avait directement désintéressé la Caisse.

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Dans une décision sur opposition datée du 24 avril 2017, la
Caisse cantonale de chômage, division juridique, a rejeté l’opposition
formulée par l’assurée et confirmé la décision litigieuse. La Caisse a retenu
que le versement à l’assurée du salaire contesté un jour avant l’allocation
des indemnités-chômage du mois d’avril 2016, ne permettait pas de
différer l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation. Pour la Caisse, cette
situation était tout à fait assimilable à un recouvrement ultérieur des
créances de salaire.
B. a) Par acte de recours du 16 mai 2017, H.________, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Maury, a déféré la décision précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’admission du présent recours, à la
réforme de la décision du 24 avril 2017 en ce sens que le début de son
délai-cadre d’indemnisation soit reporté du 1er avril 2016 au 1er août 2016.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle soutenait que, au moment du versement des indemnités-chômage,
elle était effectivement sous contrat de travail et dûment rémunérée. Au
moment du versement de dites prétentions, elle ne remplissait donc pas
les conditions nécessaires afin de percevoir des indemnités-chômage.
L’assurée ne se trouvait en outre pas dans l’hypothèse où l’employeur
faisait droit aux prétentions de l’assurée après le versement des
indemnités de chômage. Le début de son délai-cadre d’indemnisation
devait ainsi être déplacé au 1er août 2016.
b) Par réponse du 16 juin 2017, l’intimée a proposé le rejet du
recours. Elle retenait que le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait être
déplacé dès lors que l’assurée avait fait le choix de demander à la Caisse
de lui verser l’indemnité de chômage. Elle a également renvoyé à l’avis du
SECO du 13 avril 2017.
c) Répliquant en date du 28 juin 2017, la recourante a persisté
dans ses conclusions, soutenant qu’elle se trouvait bel et bien dans
l’exception où les indemnités-chômage avaient été indûment versées, de

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sorte que le délai-cadre d’indemnisation pouvait effectivement être
déplacé sous l’angle d’une révision ou d’une reconsidération procédurale.
d) Dans sa duplique du 11 août 2017, l’intimée a maintenu sa
position, estimant que c’était à bon droit que le délai-cadre
d’indemnisation avait été ouvert à compter du 1er avril 2016 et qu’il ne
saurait être déplacé.
e) Par des déterminations supplémentaires datées du 21 août
2017, la recourante a informé la Cour de céans ne pas avoir de
déterminations ou réquisitions supplémentaires et a maintenu ses
conclusions prises au pied de son recours du 16 mai 2017.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La
contestation portant sur la date de l’ouverture du délai-cadre

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d’indemnisation, soit une période litigieuse de quatre mois (entre le 1er
avril 2016 et le 1er août 2016) et vu le montant du gain assuré de la
recourante, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le
litige relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte
qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que la
recourante a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 et
125 V 413 consid. 2c).
b) En l’espèce, le litige porte sur les conditions d’octroi des
indemnités-chômage, respectivement sur la date d’ouverture du délai-
cadre d’indemnisation de la recourante.
3. a) Si la Caisse de chômage a de sérieux doutes que l’assuré
ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien
employeur d’un salaire ou d’une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 LACI,
ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de
chômage (art. 29 al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se
subroge à l'assuré dans tous ses droits jusqu'à concurrence de l'indemnité
journalière versée par la caisse (art. 29 al. 2 LACI). L'art. 29 LACI a pour

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but de permettre à l'assuré de percevoir rapidement des prestations
financières, sans attendre l'issue d'une procédure devant un tribunal du
travail, notamment dans l'hypothèse où il existe des doutes quant au bien-
fondé de la créance envers l'employeur. Cette disposition légale vise à
épargner aux personnes qui ont perdu leur emploi (dans des circonstances
juridiques peu claires) les inconvénients liés à une procédure judiciaire
contre leur ex-employeur et à leur procurer, durant la période de
clarification de leurs droits, un revenu de remplacement sous forme
d'indemnités de chômage. C'est dans cette perspective que les caisses de
chômage doivent appliquer l'art. 29 LACI. Cependant, lorsqu’il s’avère
d’emblée que les prétentions du salarié sont justifiées ou qu’elles ne sont
pas contestées par l’employeur, la caisse de chômage doit appliquer l’art.
11 al. 3 LACI et refuser de reconnaître le droit à l’indemnité au sens de
l’art. 29 LACI (ATF 117 V 248 consid. 2 et 4 ; ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
n°1 à 3 ad art. 29 LACI, p. 290 et 291).
b) En principe, il y a lieu de reconnaître l’existence de doutes
sérieux quant aux droits découlant du contrat de travail, notamment en
cas de résiliation immédiate pour justes motifs, ou lorsque la situation
financière difficile de l’employeur a conduit à la fin des rapports de travail
(TF C 15/06 du 20 février 2007, consid. 3.2.1 et les références citées). Cela
concerne typiquement les cas de licenciement immédiat, de non-respect
des délais de congé et de congé en temps inopportun. Le simple fait que
les parties soient en litige implique en principe des doutes sérieux quant à
l’existence des droits (Rubin, op. cit. n°17 ad. art. 29 LACI et références
citées).
c) L’art. 29 LACI s’applique lorsque l’assuré remplit les
conditions du droit à l’indemnité de chômage, à l’exception de celle
relative à la perte de travail à prendre en considération (art. 11 al. 3 LACI).
Pour bénéficier de l’indemnité au sens de l’art. 29 LACI, l’assuré doit donc
être au chômage et apte au placement. Il suffit qu’il soit au chômage de
fait ; il n’est pas nécessaire que le rapport de travail ait juridiquement pris
fin. Ainsi, un travailleur licencié en temps inopportun qui n’aurait plus

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effectué son travail est au chômage au sens de l’art. 10 LACI, même si le
congé est juridiquement nul (ATF 121 V 377 consid. 3b p. 381). Il pourrait
donc bénéficier d’une indemnisation selon l’art. 29 LACI (Rubin, op. cit. n°7
ad art. 29 LACI, p. 291). Par contre, lorsqu’un assuré n’offre pas ses
services après une période de protection ou consent au non-respect de
délai de congé, l’absence de droit au salaire ou à une indemnité au sens
de l’art. 11 al. 3 LACI n’est pas douteuse et l’art. 29 LACI ne s’applique pas
(Rubin, op. cit. n°17 ad. art. 29 LACI).
d) La Caisse fixe le début du délai-cadre d’indemnisation au
premier jour indemnisable (Bulletin LACI-IC, chiffre B47). Lorsque
l’indemnité de chômage est versée en application de l’art. 29 LACI, il n’y a
pas lieu de reporter le début de délai-cadre d’indemnisation s’il est fait
droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de salaire ou
d’indemnisation (au sens de l’art. 11 al. 3 LACI) à propos desquelles il
existait des doutes sérieux (ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ; TF C 15/06 du
20 février 2007 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., n°9 ad art. 29 LACI, p. 292).
Lorsqu’elles ont été recouvrées, lesdites prétentions sont converties en
périodes de cotisation en vue de l’ouverture éventuelle d’un nouveau
délai-cadre d’indemnisation (ATF 126 V 368 consid. 3c/aa ; TF
8C_226/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.2.1). Les créances ainsi recouvrées
sont converties en indemnités journalières, lesquelles sont ajoutées au
nombre d’indemnités journalières auquel a droit l’assuré (Bulletin LACI-IC,
chiffre C237).
4. a) Dans son recours, la recourante soutient que, au moment
du versement par l’intimée de l’indemnité-chômage, elle ne remplissait
pas les conditions afin de se voir allouer dite indemnité, étant encore sous
contrat de travail et percevant un salaire. Le versement des indemnités-
chômage étant en outre intervenu postérieurement au versement du
salaire dû, le délai-cadre d’indemnisation devait être reporté au 1er août
2016.
b) Concernant l’application de l’art. 29 LACI, il convient
d’emblée de constater que l’aptitude au placement de l’intéressée n’est

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pas contestée. Deuxièmement, au vu de la nature du litige entre la
recourante et son ancien employeur, la Caisse était légitimée à avoir des
doutes sérieux quant à l’existence des droits de la recourante. S’il est vrai
que, en raison de l’illicéité de son licenciement, la recourante était
effectivement liée contractuellement jusqu’à la fin du mois de juillet 2016
et malgré avoir valablement offert ses services, H.________ a effectivement
cessé de travailler pour son employeur dès la fin du mois de mars 2016.
En l’espèce, cette situation doit être considérée comme un chômage de
fait, suffisant afin de remplir les conditions d’octroi des indemnités-
chômage en application de l’art. 29 LACI. Consciente qu’elle n’allait plus
travailler pour le compte de son ancien employeur, la recourante a
d’ailleurs requis le versement d’indemnités-chômage en application de
l’art. 29 LACI. Au vu de ce qui précède, l’application de l’article précité est
justifiée.
c) Conformément à la jurisprudence, la reconnaissance
ultérieure des prétentions de l’assuré ne permet pas le report du délai-
cadre d’indemnisation. En l’occurrence, c’est suite à la mise en demeure
formulée par la recourante et au courrier de la Caisse du 18 mai 2016 que
la Dresse C.________ a versé les prestations salariales requises. Par
décision du 18 mai 2016, l’intimée a confirmé être entrée en matière sur
la demande d’indemnités-chômage de la recourante et a fixé l’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation au 1er avril 2016. Cette décision, au
demeurant non-contestée, a été rendue préalablement au recouvrement
du salaire réclamé. Ce dernier est également postérieur à la période visée
par les indemnités-chômage, soit le mois d’avril 2016. Le fait que le
versement effectif des indemnités-chômage n’intervienne que le
lendemain du versement du salaire revendiqué ne saurait, à lui seul,
reporter l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation. Il en résulte que le
versement intervenu le 19 mai 2016 peut raisonnablement être assimilé à
un recouvrement ultérieur des créances de salaire. Par ailleurs, les
arguments du SECO développés dans sa prise de position du 13 avril 2017
peuvent être suivis. Il n’y a en effet pas lieu d’instaurer un traitement
différent entre les cas où l’employeur fautif désintéresse en premier lieu la
Caisse de chômage subrogée ou s’adresse directement à son ancien

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employé. Au vu de ce qui précède, rien ne justifie le report de l’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation de H.________.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA ; art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 avril 2017 par la Caisse cantonale de
chômage, division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas alloué de frais ni de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Maury, pour la recourante,
- la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :