vd_gerichte · PE12.002173 · 2012-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.002173-//JLA
LA JUGE D E LA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 15 mai 2012
__________________
Juge : Mme EPARD
Greffier : M. Ritter
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Art. 90 al. 2, 354 al. 1, 356 al. 4 CPP
Vu les enquêtes n° NYO/01/11/0003882/asz et
n° NYO/01/11/ 0003899/asz, instruites d'office par la Préfecture du
district de Nyon contre L.________ et P.________ pour insoumission à une
décision de l’autorité (art. 292 CP [Code pénal; RS 311.0]),
vu l'ordonnance pénale du 23 décembre 2011, approuvée par
le Ministère public central le 2 février 2012, par laquelle le Préfet a
constaté qu'L.________ s'était rendue coupable d'infraction à l'art. 292 CP
(I), l'a condamnée à une amende de 150 fr. (II), a dit qu'à défaut de
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
deux jours (III) et a mis les frais, par 50 fr., à la charge d'L.________ (IV),
vu l'ordonnance de teneur identique rendue le même jour à
l'encontre d'P.________ à raison des mêmes faits,
vu les oppositions interjetées conjointement contre ces
ordonnances par L.________ et par P.________ par acte du 25 janvier 2012
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reçu le surlendemain, l'enveloppe l'ayant contenu ne portant aucun sceau
postal,
vu le jugement rendu le 11 avril 2012, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte, statuant sans frais, a pris acte du
défaut des opposants et a dit que les oppositions formées par les
intéressés le 25 janvier 2012 devaient être considérées comme retirées,
vu l'avis du Greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte du
13 avril 2012,
vu l'annonce d'appel déposée contre le jugement précité le 23
avril 2012 conjointement par L.________ et P.________,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal du 1er mai 2012, impartissant aux opposants un délai au
11 mai suivant pour déposer un acte de recours conforme aux exigences
légales,
vu le mémoire des recourants daté du 11 mai 2012 posté le
lendemain selon le sceau apposé sur l'enveloppe d'envoi, expressément
dirigé contre les ordonnances pénales du 23 décembre 2011,
vu le courriel adressé par les recourants au Greffier du
Tribunal cantonal le 11 mai 2012 à 23 h 18,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'irrecevabilité de l'opposition, respectivement
d'une demande de nouveau jugement par suite de relief, par le Tribunal
de police doit être constatée dans une décision motivée – ce qui est le cas
en l’espèce – et susceptible de recours (art. 80 et 393 al. 1 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0];
Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 et 16 ad art. 356 CPP),
que la voie de droit erronée indiquée par le Greffe du Tribunal
d'arrondissement de La Côte ne saurait porter préjudice aux recourants,
l'art. 3 al. 2 let. a CPP protégeant la bonne foi du justiciable,
que la voie de droit permettant de contester le jugement ici
attaqué est en effet celle du recours, et non de l'appel,
que la cause relève de la compétence du Juge unique de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 CPP et 13 al. 2

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LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]), puisqu'il s'agit d'une contestation portant sur une contravention;
attendu que, selon l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé
observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai,
que, d'après l'art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai notamment à la Poste suisse,
qu'un délai au 11 mai 2012 a été imparti aux recourants pour
déposer un acte de recours conforme aux exigences légales,
que l'acte en question a été posté sous enveloppe portant le
sceau postal du 12 mai 2012,
que les parties affirment cependant avoir déposé le pli à 23 h
la veille encore, à la poste de [...],
que la preuve du jour du dépôt d'un pli peut être apportée par
d'autres moyens que le sceau postal,
qu'un acte déposé dans une boîte postale après la dernière
collecte du courrier ne peut en effet porter qu'un sceau d'une date
postérieure, soit celle du premier jour utile suivant,
que le dépôt dans une boîte postale suffit à satisfaire à
l'exigence déduite de l'art. 91 al. 2 CPP (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., n. 12 ad art. 91 CPP, p. 336; Riedo, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, nn.
23 et 24 ad art. 91 CPP, pp. 568 s.),
que l'allégué des recourants selon lequel le pli a été déposé le
11 mai 2012 est plausible, sachant que le sceau de l'enveloppe ayant
contenu le pli porte la mention d'un tel sceau apposé à 10 h le lendemain
et que le bref courriel du 11 mai 2012 adressé au Tribunal cantonal
annonçant le récent dépôt à la poste a été expédié à 23 h 18,
que les recourants ont ainsi donné suite en temps utile à la
lettre du Président de la cour de céans du 1er mai 2012,
que le recours doit dès lors être réputé interjeté dans le délai
légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible de recours,
qu'interjeté conjointement par les parties, qui ont chacune
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable;

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attendu que l'art. 93 CPP dispose qu'une partie est défaillante
si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente
pas à l’audience fixée,
que, d'après l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution,
qu'à teneur de l'art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de
donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné,
qu'il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui
présenter les pièces justificatives éventuelles,
qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut
former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public,
par écrit et dans les 10 jours,
que l'art. 355 al. 2 CPP dispose que, si l’opposant, sans excuse,
fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée,
qu'en application de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartient au
tribunal de première instance de statuer sur la validité de l'opposition
(CREP 3 mai 2011/110; CREP 4 juillet 2011/241; Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP),
que, selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée,
qu'en l'espèce, le Tribunal de police était donc compétent pour
statuer;
attendu que le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte a, par son prononcé du 11 avril 2012, statué que les oppositions
formées le 25 janvier 2012 contre les ordonnances pénales du 23
décembre précédent étaient réputées retirées selon l'art. 356 al. 4 CPP du
fait du défaut des prévenus à l'audience de jugement du 11 avril 2012,
que les recourants ont été assignés à l'audience par exploits
notifiés sous plis recommandés, distribués le 2 mars 2012,
que ce jugement constitue le seul l'objet du présent recours,

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que les recourants contestent, respectivement interprètent en
leur faveur les faits retenus à leur charge par les ordonnances pénales du
23 décembre 2011,
que l'acte de recours déposé le 11 mai 2011 est expressément
dirigé contre ces ordonnances pénales à l'exclusion de toute autre
décision,
que tel n'est pourtant pas l'objet de la présente procédure,
que la voie de droit permettant de contester une ordonnance
pénale est celle de l'opposition, régie par les art. 354 ss CPP,
que les recourants ont contesté les ordonnances pénales
conformément à la loi,
qu'ils n'ont toutefois pas comparu à l'audience du Tribunal de
police du 11 avril 2012, à laquelle ils ne contestent pas avoir été
validement assignés,
qu'ils ont ainsi été réputés défaillants,
qu'ils n'allèguent aucun motif de force majeure au sens de
l'art. 205 al. 2 CPP, pas plus qu'ils ne soutiennent avoir été empêchés
d'être représentés à l'audience,
que les conditions de l'application de l'art. 356 al. 4 CPP sont
donc réunies,
que les oppositions doivent ainsi être réputées retirées;
attendu que le recours est irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP). .
Par ces motifs,
la Juge
de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :

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I. Déclare le recours irrecevable.
II. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants
L.________ et P.________, solidairement entre eux.
III. Déclare le présent arrêt exécutoire.
La Juge : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme L.________,
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
- Préfecture du district de Nyon,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :