vd_gerichte · PT18.038987 · 2021-03-02 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.038987-210126
61
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 7 janvier 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec M.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 janvier 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a déclaré irrecevable
la conclusion 1 contenue dans les déterminations d’A.________ SA tendant
au rejet de l’assistance judiciaire accordée à M.________ (I), a rejeté la
requête de fourniture de sûretés déposée le 3 décembre 2018 par
A.________ SA à l’encontre de M.________ et confirmée sous conclusions 2 et
3 des déterminations d’A.________ SA (II), a mis les frais de la procédure,
arrêtés à 800 fr., à la charge d’A.________ SA (III), a renvoyé la fixation de
l’indemnité d’office de Me Marie-Gisèle Danthe, conseil de M.________, à
une décision ultérieure (IV) et a dit qu’A.________ SA devait verser à
M.________ la somme de 200 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le président a retenu que M.________ faisait l’objet de
plusieurs actes de défaut de biens d’un montant total de 1'803 fr. 10, mais
que cela ne signifiait pas forcément une insolvabilité, l’ensemble de la
situation économique devant être examinée. Il ressortait de la requête de
fourniture de sûretés qu’outre des éléments de fortune mobilière, le
prénommé était propriétaire en hoirie d’un immeuble à [...], dont la valeur
fiscale s’élevait à 710'000 francs. S’agissant d’un immeuble de 328 m2
situé en plein centre de [...], sa valeur vénale devait être nettement plus
élevée que la valeur fiscale. L’autorité précédente a ainsi considéré que le
montant total des actes de défaut de biens apparaissait non significatif
lorsqu’il était mis en lien avec la fortune de M.________ sous forme
d’indivision. Ce dernier paraissait disposer d’une fortune suffisante pour
qu’A.________ SA puisse se voir rembourser ses dépens, s’il y avait lieu,
une fois le partage de la succession effectué. L’insolvabilité n’était ainsi
pas rendue vraisemblable. A titre superfétatoire, le président a précisé
que s’il avait fallu fixer un montant pour les sûretés, celui-ci se serait élevé
à 10'000 fr., la cause étant de difficulté et d’importance moyennes.

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B. Par acte du 20 janvier 2021, A.________ SA a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par ordonnance du 13 mars 2018, le président a accordé
l’assistance judiciaire à M.________ avec effet au 2 mars 2018 dans la
cause en conflit du travail qui l’opposait à A.________ SA. M.________ a été
exonéré d’avances et de frais judiciaires et Me Marie-Gisèle Danthe a été
désignée en qualité de conseil d’office.
b) Par demande du 11 septembre 2018, M.________ a conclu au
paiement par A.________ SA de la somme de 84'980 fr. bruts plus intérêts à
5 % l’an dès le 1er juillet 2014, l’opposition formée au commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Morges étant levée
définitivement à hauteur de 50'780 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er
juillet 2014.
2. a) Le 3 décembre 2018, A.________ SA a requis la fourniture
par M.________ de sûretés en garantie des dépens à hauteur de 13'000
francs. A l’appui de sa requête, la société a produit un extrait du registre
des poursuites de l’intéressé du 23 novembre 2018 comportant la mention
« 7 acte(s) de défaut de biens pour un total de CHF 1'803.10 ».
Par déterminations du 4 décembre 2018, M.________ a conclu
au rejet de la requête de sûretés. Il a également requis que la décision
d’assistance judiciaire du 13 mars 2018 soit complétée en ce sens qu’il
soit exonéré de la fourniture de sûretés.
Le 30 janvier 2019, le président a rejeté la requête de sûretés.

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b) Par arrêt du 1er avril 2019, la Chambre des recours civile a
annulé cette décision et a renvoyé la cause au président. Elle a considéré
qu’en omettant d’impartir un délai à A.________ SA pour qu’elle se
détermine sur la requête de dispense de sûretés formée le 4 décembre
2018 par M.________, le premier juge avait violé le droit d’être entendu de
celle-ci (CREC 1er avril 2019/108).
3. a) A la suite de l’arrêt précité, A.________ SA, dans le délai
imparti à cet effet, s’est déterminée le 16 août 2019 sur la requête de
dispense de sûretés. Elle a conclu au retrait de l’assistance judiciaire
accordée à M.________ (1), au rejet de la requête en dispense de sûretés
déposée par le prénommé (2) et à ce qu’il soit donné ordre à M.________ de
verser sur le compte de consignation du tribunal un montant de 13'000 fr.,
ou de lui remettre une garantie d’un montant équivalent délivrée par une
banque en Suisse ou une société d’assurance autorisée à exercer en
Suisse, dans un délai fixé à dire de justice (3).
Par décision du 15 novembre 2019, le président a en
substance déclaré irrecevable la conclusion 1 d’A.________ SA et a rejeté sa
requête en fourniture de sûretés du 3 décembre 2018.
b) La Chambre des recours civile a rendu un deuxième arrêt le
31 décembre 2019 annulant la décision du 15 novembre 2019 pour le
motif que le président devait d’abord déterminer le montant des sûretés
ou des modalités d’une garantie à fournir, soit le principe et la question du
montant des sûretés, puis statuer sur l’extension éventuelle de
l’assistance judiciaire à la fourniture de ces sûretés (CREC 31 décembre
2019/360).
4. Statuant à nouveau, le président a rendu la décision litigieuse.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions
relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances
d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
S’agissant de l'assistance judiciaire, lorsqu’elle est accordée
dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n'est en
principe possible. Il convient toutefois de réserver l'hypothèse d'un recours
d'une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie des
dépens selon les art. 99 ss CPC (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013
consid. 3 ; voir également TF 4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3).
1.2 En l'espèce, dès lors que la décision entreprise prive la
recourante de son droit à des sûretés, celle-ci a un intérêt digne de
protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC ; notamment CREC 4
décembre 2017/437 consid. 1.2). Son recours, interjeté en temps utile, est
ainsi recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).

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3.
3.1 En substance, la recourante fait valoir que le président ne se
serait pas conformé à l’arrêt de la Chambre des recours civile du 31
décembre 2019 lui enjoignant de trancher d’abord la question du principe
et du montant des sûretés, puis la question de l’assistance judiciaire
portant sur l’exonération des sûretés. Plus précisément, la recourante
reproche au premier juge de n’avoir pas tranché la question de
l’assistance judiciaire, ce qui relèverait d’un déni de justice formel.
3.2
3.2.1 Commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours
ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux ou dans
un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le
faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_82/2018
du 15 juin 2018 consid. 3.1).
3.2.2 En règle générale, le plaideur qui requiert l'assistance
judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à
l'exclusion de son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334
consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant aussi
qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des
sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l'art.
99 CPC, parce que, le cas échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera
échec à cette requête en vertu de l'art. 118 al. 1 let. a CPC ; c'est pourquoi
l'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie adverse doit « toujours » être
entendue dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés en
garantie des dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3).
3.3 En l’occurrence, comme il en était instruit, le premier juge a
d’abord traité la question des sûretés et a rejeté à juste titre la requête

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présentée à cet égard pour le motif que l’intimé, propriétaire en hoirie
d’un immeuble, ne paraissait pas insolvable, dans la mesure où le montant
des sûretés aurait été fixé à 10'000 fr., que l’immeuble en hoirie de 328
m2 situé au centre de [...] avait une valeur vénale nettement supérieure à
sa valeur fiscale de 710'000 fr. et comportait six petits appartements
rapportant un revenu locatif mensuel global de 5'300 fr., alors que le
montant des actes de défauts de biens invoqués était de 1'803 fr. 10.
Cette issue rendait sans objet la requête en octroi d’assistance judiciaire
complémentaire tendant à l’exonération de sûretés inexistantes, incident
auquel la recourante était partie, si bien que l’autorité précédente était
fondée à ne pas entrer en matière sur cette question (art. 59 al. 1 let. a
CPC).
Pour le surplus, la recourante n’était pas partie à la remise en
question de la décision d’assistance judiciaire telle qu’accordée le 13 mars
2018 dans la mesure où celle-ci ne concernait pas l’exonération des
sûretés (consid. 3.2.2 supra), si bien que la décision d’irrecevabilité prise
par le président en se référant expressément à la première conclusion des
déterminations de la recourante du 16 août 2019 n’est en rien critiquable.
En définitive, la décision attaquée ne recèle aucun déni de
justice.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté.
4.2 Vu l’issue du litige, la recourante doit supporter les frais par
400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al.
1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction est approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Giauque (pour A.________ SA),
- Me Marie-Gisèle Danthe (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse du litige principal est supérieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :