vd_gerichte · ZH22.025798 · 2023-05-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PC 32/22 - 22/2023
ZH22.025798
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mai 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Piguet et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Antoine Golano, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 4 al. 1 let. a, 9 al. 1 et 4 et 11 al. 1 let. c LPC.
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
était bénéficiaire d’une rente ordinaire de veuve depuis juin 2012. Son fils,
A.K.________, né en [...], bénéficiait quant à lui d’une rente ordinaire pour
orphelin de père depuis cette même date.
Par décision du 30 avril 2013, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a reconnu le droit de
l’assurée à des prestations complémentaires AVS/AI (ci-après : prestations
complémentaires ou PC) depuis le 1er juin 2012, le fils de celle-ci,
A.K.________, étant pris en compte dans le calcul. Son droit aux PC a été
calculé en tenant compte notamment d’une fortune de 300 fr. à partir du
1er janvier 2013 et de 73 fr. à partir du 1er décembre 2016.
Dans le cadre d’une révision périodique des dossiers d’ayants
droit aux PC initiée par la Caisse le 12 mars 2020, l’assurée a complété un
formulaire le 18 septembre 2020 dans lequel elle a déclaré une fortune de
319'363 fr. 10, ainsi qu’une diminution de son loyer net de 14’700 fr. à
8'400 fr., les charges liées à son logement ayant quant à elles augmenté
de 2'736 fr. à 3'120 francs. L’Agence d’assurances sociales [...] (ci-après
l’Agence) en a accusé réception le 21 décembre 2020.
Le 8 mars 2021, répondant aux questions soumises par la
Caisse le 1er mars 2021, l’assurée a indiqué que la forte augmentation de
fortune annoncée était due à l’héritage perçu par son fils A.K.________,
dont le montant se trouvait sur un compte bancaire bloqué ; l’argent de
l’héritage ne lui appartenait pas, ce d’autant plus que son fils était à
présent majeur, de sorte qu’elle ne possédait en réalité aucune fortune.
Elle a notamment transmis à la Caisse un décompte destiné à la Justice de
paix rempli le 23 novembre 2020 par Me Habib Tabet, en sa qualité de
curateur de A.K.________, déclarant un patrimoine net de ce dernier de
317'283 fr. 86. Elle a en outre expliqué ne posséder aucun document de
notification de baisse de loyer et a produit les factures de loyer et bulletins

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de versement de son bailleur d’un montant mensuel de 960 fr. pour la
période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021.
Par décision du 9 avril 2021, la Caisse a fixé le montant
mensuel des PC dû à l’assurée à 865 fr. dès le 1er mars 2021, prenant ainsi
en compte la diminution du loyer de celle-ci et l’héritage de son fils, en ce
sens que ce dernier n’était plus pris en considération dans le calcul au vu
de sa fortune.
Le même jour, la Caisse a requis de l’assurée la production
d’un justificatif attestant de la date de la diminution de son loyer, d’un
certificat d’héritier en faveur de son fils, ainsi que de tout justificatif
attestant de la part lui revenant dans la succession et d’un relevé de tous
ses comptes bancaires et/ou postaux mentionnant le solde et les intérêts
bruts au 31 décembre des années 2013 à 2020.
Le 5 juillet 2021, l’assurée a en particulier transmis à l’Agence
un courrier de son bailleur du 30 juin 2021, par lequel ce dernier
confirmait que son loyer mensuel actuel était de 700 fr. net, plus 260 fr.
de charges, ainsi qu’un relevé de compte bancaire au nom de A.K.________,
attestant un solde de 319'099 fr. au 31 décembre 2019.
Le 17 novembre 2021, après une nouvelle demande de la
Caisse du 11 octobre 2021, l’assurée a notamment produit un certificat
d’héritier établi le 14 août 2017 par la Justice de paix du district de [...],
dont il ressort que A.K.________ est l’un des héritiers légaux dans la
succession de son grand-père paternel, B.K.________, décédé le [...] 2016,
ainsi qu’un certificat d’héritier établi le 20 septembre 2017 par la Justice
de paix du district de [...], dont il ressort que A.K.________ est l’un des
héritiers légaux dans la succession de sa grand-mère paternelle,
C.K.________, décédée le [...] 2016. Il ressort également du certificat
d’héritier relatif à B.K.________ que la succession comprend un immeuble
que le défunt possédait sur le territoire de la commune de M.________
(parcelle n° [...]) et que A.K.________, par son représentant légal, a accepté
la succession le 11 août 2017.

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Le 5 février 2022, l’assurée a informé la Caisse que son fils,
A.K.________, avait quitté le domicile familial en date du 29 janvier 2022.
Par décisions du 8 avril 2022, la Caisse a recalculé le droit aux
prestations complémentaires de l’assurée pour la période du 1er mai 2016
au 1er février 2022 en tenant compte de l’héritage perçu par son fils, du
départ de celui-ci du domicile familial et de la diminution de son loyer.
Par décision du 8 avril 2022 également, la Caisse a demandé à
l’assurée la restitution d’un montant de 48'934 fr., correspondant aux
prestations indûment touchées depuis le 1er mai 2016.
Le 9 mai 2022, l’assurée, désormais représentée par Me
Antoine Golano, a formé opposition à l’encontre des multiples décisions
datées du 8 avril 2022.
Par décision sur opposition du 25 mai 2022, la Caisse a
partiellement admis l’opposition, dans le sens où la restitution était
corrigée à 42'719 francs. Pour l’essentiel, elle a considéré qu’au vu de
l’héritage conséquent touché par A.K.________, lequel devait être pris en
compte au moment de l’ouverture de la succession, soit en [...] et en [...]
2016, il n’appartenait plus aux PC de subvenir à l’entretien de cet enfant
dès cette époque. S’agissant toutefois du montant à restituer, elle a relevé
que la loi permettait de demander la restitution au plus tard cinq ans
après son versement, sauf si la créance naissait d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoyait un délai de prescription plus long. En
l’espèce, la Caisse a retenu que le comportement de l’assurée relevait
d’une négligence grave, sans intention délictueuse, de sorte que seules
les prestations versées depuis le mois de mai 2017 devaient lui être
réclamées.
B. Par acte du 27 juin 2022, V.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru contre la décision sur opposition susmentionnée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant

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principalement à son annulation, en ce sens qu’aucun remboursement de
prestations d’assurances sociales ne lui était demandé, subsidiairement à
sa réforme, en ce sens que le remboursement de prestations d’assurances
sociales lui était uniquement demandé depuis le mois de mai 2019. Elle a
requis à titre de mesures d’instruction son audition, ainsi que celle de son
fils A.K.________, afin qu’ils puissent expliquer la situation. En substance, la
recourante fait valoir que le droit de demander le remboursement des
prestations indûment perçues était périmé depuis le 21 décembre 2021,
soit un an après la connaissance par l’intimée des éléments permettant de
réformer ses décisions selon l’art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) dans sa
teneur en vigueur au 31 décembre 2020, applicable en l’espèce. En outre,
elle reproche à l’intimée ne de pas avoir considéré que les conditions
d’une remise étaient manifestement remplies en raison de sa situation
difficile et de sa bonne foi, invoquant ses difficultés à gérer ses affaires
administratives, sa connaissance imparfaite du français et son absence de
formation juridique. Elle avait ainsi fait confiance au curateur de son fils,
qui lui avait affirmé qu’elle n’avait aucun droit sur l’argent déposé sur le
compte de celui-ci. Elle allègue n’avoir retiré aucun avantage de cette
succession et ne pas pouvoir accéder à ces ressources pour rembourser le
montant réclamé par l’intimée. Enfin, la recourante soutient qu’elle et son
fils n’avaient aucune connaissance du contenu de la succession en cause
avant l’acte de partage successoral du 22 mai 2019, établi avec l’aide
d’un curateur de représentation. S’agissant de la diminution de son loyer,
elle a indiqué qu’il n’était pas impossible que son ex-conjoint, qui l’aidait
dans ses démarches administratives à l’époque, ait déclaré une valeur
erronée. Pour étayer ses dires, la recourante a notamment produit les
pièces suivantes :
- la décision du 10 novembre 2017 rendue à l’issue de la
séance du 2 octobre 2017, par laquelle la Justice de paix du district de [...]
a institué une curatelle en faveur de l’enfant A.K.________ et nommé Me
Habib Tabet en qualité de curateur ayant pour tâche l’administration
diligente des biens de l’enfant. Il était précisé que la recourante avait été
interpellée le 24 août 2017 quant à l’opportunité de prendre des mesures

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pour protéger les biens de son fils, ensuite de quoi cette dernière avait
proposé la désignation de Me Habib Tabet en qualité de curateur le
27 septembre 2017. Il était également relevé que l’actif total net de la
succession du grand-père de l’enfant s’élevait à 813'978 fr. 64, les actifs
étant notamment composés d’un immeuble situé dans le canton de [...],
d’une valeur fiscale de 1'100'000 fr., et de titres, pour un montant de
86'112 fr. 19 ;
- la décision du 6 novembre 2018 rendue à l’issue de la séance
du 5 novembre 2018, par laquelle la Juge de paix du district de [...] a, sur
requête de Me Habib Tabet, ratifié l’acte de vente concernant l’immeuble
[...] de la commune de M.________ fait et passé à M.________, en l’Etude de
Me [...], le 1er novembre 2018, pour un montant de 1'221'650 francs ;
- la convention de partage des successions de C.K.________ et
B.K.________ du 22 mai 2019, dont il ressort que les actifs étaient
composés du solde du prix de vente de l’immeuble de M.________, par
929'994 fr. 76, ainsi que des soldes des comptes bancaires totalisant
91'494 fr. 75, et que les passifs étaient composés de dettes pour un
montant total de 33'955 fr. 65. La convention de partage disposait en
outre que A.K.________ avait droit à la somme en espèces de 363'216 fr.
90 ;
- un courrier adressé le 19 juillet 2019 par Me Habib Tabet à la
recourante, par lequel celui-ci a attiré son attention sur le fait que le
montant de 322'000 fr. versé ce jour sur le compte de A.K.________ ne
pouvait être utilisé sans son accord, respectivement sans une autorisation
de la Justice de paix.
Par réponse du 28 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée. Pour l’essentiel, elle a
retenu que le délai d’un an pour demander la restitution dès la
connaissance du fait, selon l’art. 25 al. 2 LPGA, avait été prolongé à trois
ans, ce délai étant également applicable à tous les droits qui n’étaient pas
déjà échus au 1er janvier 2021 en vertu de l’ancien droit. Les derniers

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documents permettant de procéder aux nouveaux calculs de PC, dont
notamment les certificats d’héritier, lui étant parvenus le 17 novembre
2021, la décision de restitution du 8 avril 2022 respectait le délai de
péremption. L’intimée a également relevé que la restitution et la remise
devaient faire l’objet de décisions séparées rendues en deux étapes
distinctes, de sorte qu’elle examinerait les conditions de la remise dès
l’entrée en force de la décision de restitution. Enfin, elle a exposé qu’en
matière de PC, la part d’héritage d’un bénéficiaire devait être prise en
compte dès l’ouverture de la succession, et non seulement à partir du
moment où le partage était réalisé ; selon elle, en mai 2017, la part de
l’enfant A.K.________ dans la succession de ses grands-parents paternels
pouvait être évaluée correctement.
Le 22 septembre 2022, la recourante a une nouvelle fois requis
l’audition de son fils. D’après elle, cette mesure d’instruction devait
permettre de confirmer ses déclarations selon lesquelles son enfant n’était
pas disposé à lui rendre les sommes qui auraient dû être affectées à son
entretien ; ce dernier pourrait également confirmer qu’elle n’avait
bénéficié en aucune manière de la fortune perçue et qu’elle était de bonne
foi malgré le défaut d’annonce de cet héritage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux
prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de l’intimée de réclamer à la
recourante la restitution d’un montant de 42'719 fr., correspondant à des
prestations complémentaires qu’elle aurait perçues à tort dès le 1er mai
2017.
3. a) Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
il y lieu d’appliquer, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V 176 consid.
7.1 et les références citées). Selon les dispositions transitoires de la
modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC), l’ancien droit reste
applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires
pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, une
diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à
la prestation complémentaire annuelle.
b) En l’espèce, la décision sur opposition concerne la
restitution de prestations complémentaires perçues entre mai 2017 et
avril 2022. Dans la mesure où le litige porte sur des prestations perçues
entre le 1er mai 2017 et le 31 décembre 2020, soit sur une période
antérieure à l’entrée en vigueur des modifications de la LPC, l’ancien droit
reste applicable. S’agissant de la période postérieure au 1er janvier 2021,
l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne change pas l’issue du

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litige, puisque la fortune en question, de plus de 300'000 fr., ne permet,
quoi qu’il en soit, pas l’octroi de PC en faveur de l’enfant (cf. art. 11 al. 1
let. c LPC ; consid. 4c et 6 infra).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
ou une rente de veuf/veuve ou d’orphelin (art. 4 al. 1 let. a et abis LPC).
b) Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2 LPC).
Il n’est toutefois pas tenu compte, dans le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus
déterminants dépassent les dépenses reconnues (art. 9 al. 4 LPC). Pour
déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il sied de procéder
à des calculs comparatifs (une fois avec et une fois sans l’enfant en
question). En pratique, cette comparaison ne se limite pas aux revenus et
dépenses reconnues des enfants. Il convient en effet de calculer la PC du
bénéficiaire une fois avec, une fois sans l’enfant en question et de
comparer ces résultats (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle
2015, n° 51 ad art. 9 LPC). Si du calcul global (avec cet enfant) il résulte
une PC annuelle d’un montant supérieur à celui déterminé sans tenir
compte de cet enfant, ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le
cas contraire, il en sera exclu (cf. notamment ch. 3124.01 et 3124.02 DPC
[Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI]).
c) Les revenus déterminants comprennent notamment un
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes

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de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37’500 fr. pour les personnes
seules, 60’000 fr. pour les couples et 15’000 fr. pour les orphelins et les
enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (art. 11
al. 1 let. c LPC). La fortune est évaluée selon les règles de la législation sur
l’impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 17a OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). La fortune
déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et
dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un
dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous
ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui
appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch.
3443.01 DPC). Ne sont notamment pas pris en considération pour le calcul
de la prestation complémentaire les éléments de fortune se trouvant à
l’étranger et ne pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une
raison quelconque ; en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier
peut être transféré en Suisse, celui-ci doit être pris en compte (ch.
3443.07 DPC).
La part à une succession non partagée doit être prise en
compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle, et ce dès l’ouverture de la
succession (art. 560 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC). Le fait de rencontrer
des difficultés pour procéder au partage ne justifie pas de déroger à cette
règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une succession non
partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de déterminer avec
clarté l’étendue de cette part ou, dans l’hypothèse où cette part ne peut
pas être chiffrée de manière exacte, lorsqu’il est possible, compte tenu de
l’ensemble des éléments de fait et de droit, d’exclure avec certitude un
droit à des prestations complémentaires. Par « part à une succession non
partagée », il faut entendre la part à laquelle peut prétendre l’héritier
concerné au moment de la dissolution de la communauté héréditaire et de
la liquidation du patrimoine commun. La clarté sur l’étendue de la part
successorale présuppose – outre les principaux actifs et passifs concernés

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– que tous les héritiers ainsi que leur part respective à la succession soient
connus (TF 9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009
du 7 juin 2010 consid. 1.1).
5. a) L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-
AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de
renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère
négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3.3).
Lorsque l’obligation de renseigner a été violée, l'adaptation
des prestations complémentaires à la modification des circonstances
personnelles ou économiques peut conduire à une obligation de l'intéressé
de restituer des prestations perçues à tort (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI ;
ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ;
voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des

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nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
c) En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA dans sa teneur en vigueur
dès le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois
ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit de délais
(relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF
146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ;
Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la
modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales FF 2018 1597]).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une
année (de trois ans depuis le 1er janvier 2021) commence à courir dès le
moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant
l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références
citées). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son
principe et à son étendue – la créance en restitution à l’encontre de la
personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid.
3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une
créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai
raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de
péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s’il s’avère que les

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prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
6. En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier produites par
la recourante à la suite d’une procédure de révision périodique des
dossiers d’ayants droit aux PC initiée par la Caisse le 12 mars 2020 que le
fils de celle-ci, au bénéfice d’une rente d’orphelin de père, a hérité d’un
montant de 363'216 fr. 90 ensuite du décès de ses grands-parents
paternels, survenus les [...] et [...] 2016. La fortune perçue dans le cadre
de cet héritage constitue indéniablement un fait nouveau important au
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune des enfants de la personne assurée
est en effet un élément qui influe de manière notable le montant, voire
l’octroi des prestations complémentaires, puisqu’au terme de calculs
comparatifs avec et sans l’enfant à charge, l’enfant peut être exclu du
calcul et le droit aux PC du bénéficiaire modifié en conséquence (cf.
notamment art. 9 al. 4 LPC et consid. 4b supra).
Dans le cas d’espèce, force est de constater qu’il résulte du
calcul global (avec l’enfant) une PC annuelle d’un montant inférieur à celui
déterminé sans tenir compte de l’enfant et qu’il convient donc, à l’instar
de ce qu’a fait la Caisse, d’exclure l’enfant du calcul des PC. En tenant
compte de la fortune de 24'214 fr. 45 (soit un quinzième de 363'216 fr.
90) dans le calcul avec enfant pour la période postérieure au 1er juillet
2017 par exemple, il résulte en effet un excédent de dépenses de 2'397 fr.
50, les revenus déterminants s’élevant à 43'510 fr. 50 (24'214 fr. 45 +
19’296 fr.) et les dépenses reconnues à 45'908 fr. au vu du loyer annuel
de 11'520 fr. (960 fr. x 12 mois), charges comprises (cf. notamment
décision du 11 août 2017). Or, dans le calcul ne tenant pas compte des
revenus et dépenses liées à l’enfant pour cette même période, il résulte
un excédent de dépenses de 17'256 fr. donnant droit à une PC annuelle
nettement supérieure, les revenus déterminants s’élevant à 12'864 fr. et
les dépenses reconnues à 30'120 francs (cf. décision rectificative du
8 avril 2022).

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S’agissant de la diminution de loyer également révélée dans le
formulaire rempli le 18 septembre 2020, la recourante admet que son ex-
conjoint, qui s’occupait de ses démarches administratives par le passé, a
pu déclarer une valeur erronée. Cet élément ayant naturellement une
incidence sur les dépenses reconnues au sens de l’art. 9 al. 1 LPC, il
constitue également un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1
LPGA ayant une incidence sur le montant des PC.
C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe, procédé
à la révision procédurale des décisions d’octroi des prestations
complémentaires erronées compte tenu de ces deux modifications de la
situation de l’assurée et, partant, exigé la restitution des prestations
indûment perçues.
7. Dans un premier moyen, la recourante invoque la péremption
du droit de demander la restitution. Elle estime en effet que le délai de
péremption relatif d’une année prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA, dans sa
teneur en vigueur au 31 décembre 2020, s’applique et que ce délai aurait
commencé à courir le 21 décembre 2020, date à laquelle l’intimée avait
eu connaissance de l’héritage perçu par A.K.________.
a) Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 5c supra), l’art. 25 al.
2 LPGA prévoit, depuis le 1er janvier 2021, un délai de péremption relatif
du droit de demander la restitution de trois ans dès la connaissance du
fait, au lieu d’un délai relatif d’une année. L’application du nouveau délai
de péremption aux créances déjà nées et devenues exigibles sous
l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la péremption
était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit
(ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131 V 425 consid. 5.2 ; TF 1C_540/2014 du 5
janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en vertu de
l’ancien art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà
périmée, celle-ci reste périmée.

- 15 -
b) En l’espèce, dans le cadre d’une révision périodique des
dossiers d’ayants droit aux PC initiée par l’intimée, la recourante a
indiqué, dans un formulaire du 18 septembre 2020 reçu le 21 décembre
2020 par la Caisse, par l’intermédiaire de l’Agence, qu’elle disposait d’une
fortune de 319'363 fr. 10. Le 1er mars 2021, l’intimée a en particulier
requis des renseignements complémentaires sur la hausse de la fortune
annoncée sans autre justificatif ni explication. Contrairement à ce que
soutient la recourante, ce n’est ainsi que le 8 mars 2021 que la Caisse a
appris l’existence de l’héritage perçu par son fils, par l’intermédiaire d’un
courrier qu’elle lui a adressé. L’intimée ne disposait pas pour autant à
cette date de tous les éléments décisifs dont la connaissance fondait,
quant à son principe et à son étendue, la créance en restitution. Il lui
manquait en effet en particulier les certificats d’héritier, requis à nouveau
les 9 avril et 11 octobre 2021, lesquels lui sont finalement parvenus le
17 novembre 2021. Ce n’est qu’à cette date que la Caisse connaissait les
faits fondant l’obligation de restituer et l’étendue de celle-ci. Partant, lors
de l’introduction de la nouvelle loi, le délai de péremption n’était pas échu,
de sorte que le délai applicable est celui découlant du nouveau droit, soit
un délai de trois ans. La décision ayant été rendue le 8 avril 2022, c’est à
tort que la recourante soulève le grief de la péremption. On relèvera à
toutes fins utiles que même si le délai relatif d’un an s’appliquait au cas
d’espèce, la décision aurait également été rendue en temps utile.
c) Au surplus, on peut admettre, avec l’intimée, que le délai de
péremption absolu de cinq ans, à défaut d’une infraction intentionnelle,
s’applique et limite donc la demande de restitution aux PC perçues dès le
mois de mai 2017. L’intimée aurait même pu réclamer les prestations
depuis le 8 avril 2017. Une reformatio in pejus ne paraît toutefois pas
opportune.
8. La recourante fait également valoir qu’elle n’a jamais bénéficié
de l’héritage perçu par son fils, la somme se trouvant sur un compte
bloqué au nom de ce dernier. Selon elle, le curateur de A.K.________ lui
avait affirmé qu’elle n’avait aucun droit sur cet argent, de sorte qu’elle ne
savait pas qu’elle aurait pu l’utiliser pour l’entretien de son fils.

- 16 -
En l’occurrence, il importe peu que la recourante ait bénéficié
de la fortune liée à l’héritage ou non. Le seul fait que son fils ait perçu cet
héritage avait en effet pour conséquence qu’il convenait de l’exclure du
calcul des PC pour les motifs indiqués plus haut (cf. consid. 6 supra).
Par ailleurs, il était précisé dans la décision d’octroi des PC du
30 avril 2013 que l’enfant A.K.________ était pris en compte dans le calcul
des PC de sa mère ; la recourante a ainsi perçu l’intégralité des PC dont
elle était bénéficiaire et qui tenaient compte des besoins vitaux de
l’enfant. L’intéressée, en sa qualité de bénéficiaire des PC, était donc bel
et bien tenue à restitution des prestations allouées.
Au demeurant, le fait que l’argent de la succession ait été
déposé sur un compte bloqué au nom de l’enfant n’empêchait nullement
la recourante de requérir du curateur de l’enfant ou de la Justice de paix
qu’un montant soit prélevé du compte et lui soit versé pour l’entretien de
son fils, conformément à l’art. 320 CC. A cet égard, la recourante prétend
à tort que, par courrier du 19 juillet 2019, le curateur lui a signifié qu’elle
n’avait aucun droit sur l’argent déposé sur le compte de son fils. Me Habib
Tabet lui a en effet uniquement indiqué que le montant de 322'000 fr. ne
pouvait être utilisé sans son accord, respectivement sans une autorisation
de la Justice de paix, sans exclure qu’elle puisse demander le versement
d’un montant consacré à l’entretien de son enfant.
9. La recourante allègue encore qu’elle n’a pas eu connaissance
du contenu de la succession avant le 22 mai 2019, date à laquelle l’acte
de partage successoral a été établi, de sorte que son droit aux PC ne peut
quoi qu’il en soit être révisé que depuis cette période.
Pour rappel, la part à une succession non partagée doit être
prise en compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle dès l’ouverture de la succession, soit
au décès du de cujus, s’il est possible de déterminer avec clarté l’étendue

- 17 -
de cette part ou lorsqu’il est possible d’exclure avec certitude un droit à
des PC (cf. consid. 4c supra).
En l’espèce, les grands-parents paternels de A.K.________ sont
décédés les [...] et [...] 2016. Les certificats d’héritier ont été délivrés les
14 août et 20 septembre 2017. Il ressort en particulier du certificat
d’héritier du 14 août 2017 que la succession du grand-père paternel de
A.K.________ comprenait un immeuble sis à M.________ et qu’elle revenait
aux deux enfants du défunt et au fils de la recourante en sa qualité de
petit-fils du défunt, lequel avait accepté la succession le 11 août 2017. Le
24 août 2017, la recourante a été interpellée par la Justice de paix du
district de [...] afin de prendre des mesures pour protéger les biens de son
fils, ensuite de quoi l’intéressée a proposé la désignation de Me Habib
Tabet en qualité de curateur. Par décision du 10 novembre 2017 notifiée à
la recourante, la Justice de paix a institué une curatelle en faveur de
A.K.________ et nommé l’avocat précité en qualité de curateur afin qu’il
gère de manière diligente les biens de l’enfant, compte tenu de l’actif net
successoral s’élevant à 813'978 fr. 64, composé notamment d’un
immeuble d’une valeur fiscale de 1'100'000 fr. et de titres d’une valeur de
86'112 fr. 19. Le 6 novembre 2018, la Juge de paix a ratifié l’acte de vente
de l’immeuble sis à M.________ (parcelle n° [...]) fait et passé à M.________,
en l’Etude de Me [...], le 1er novembre 2018, pour un montant de
1'221'650 francs. Enfin, une convention de partage des successions de
C.K.________ et B.K.________ a été établie le 22 mai 2019, dont il ressort en
particulier que l’immeuble de M.________ avait été vendu et que le
bénéfice net de vente était de 929'994 fr. 75, auxquels s’ajoutaient les
montants des comptes bancaires totalisant 91'494 fr. 75. Les dettes
totalisant 33'955 fr. 65, la part successorale revenant à A.K.________
s’élevait en définitive à 363'216 fr. 90.
Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient la
recourante, la part successorale de son enfant et des autres héritiers était
connue bien avant le mois de mai 2019. Le certificat d’héritier du 14 août
2017 mentionnait en effet les trois héritiers légaux de la succession, ainsi
que l’immeuble sis à M.________ que possédait le défunt, dont la

- 18 -
recourante et son fils avaient selon toute vraisemblance déjà
connaissance avant d’accepter la succession, le 11 août 2017. La décision
du 10 novembre 2017 de la Justice de paix, notifiée à l’assurée, annonçait
en outre clairement la valeur de l’actif net de la succession, soit en
particulier la valeur fiscale de l’immeuble de 1'100'000 francs.
Du reste, il n’apparaît pas que l’étendue de la part
successorale ait été difficile à déterminer. Le grand-père paternel est
décédé le [...] 2016 et la mesure de protection des biens de l’enfant
instituée moins d’un an après, alors que les certificats d’héritier avaient
déjà été délivrés et un inventaire établi dans l’intervalle. Un acte de vente
de l’immeuble a ensuite rapidement pu être ratifié par la Juge de paix le
6 novembre 2018. La convention de partage du 22 mai 2019 montre par
ailleurs que le partage de la masse successorale n’a pas posé de problème
particulier. Il ne paraît ainsi y avoir eu aucun litige relatif à la masse
successorale ni à la détermination des héritiers et de leur part, qui était
d’un tiers chacun.
Dans ces circonstances, il sied de retenir qu’il était possible
d’exclure avec certitude un droit de A.K.________ à des PC dès l’ouverture
de la succession. Le grief de la recourante à cet égard doit ainsi être
rejeté.
10. La recourante reproche enfin à l’intimée de ne pas avoir
reconnu d’office les conditions de la remise. En ce qui concerne la
condition de la bonne foi, elle invoque ses difficultés à gérer ses affaires
administratives, sa connaissance imparfaite du français et son absence de
formation juridique. S’agissant de sa situation financière difficile, elle
précise n’avoir aucun accès à la fortune perçue par son fils pour
rembourser le montant réclamé par l’intimée.
Or, les procédures de restitution et de remise doivent faire
l’objet de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (TF
9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6). En effet, à teneur de l’art. 4
OPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne

- 19 -
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. La demande de remise
doit en outre être présentée par écrit, au plus tard 30 jours à compter de
l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). La remise
fait ensuite l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA).
Ainsi, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas examiné les
conditions de la remise dans la présente procédure de restitution, qu’il
appartient à l’autorité de trancher en premier lieu. Il appartiendra à
l’assurée de réitérer ses arguments auprès de la Caisse dans le cadre
d’une demande de remise de son obligation de restituer, une fois que la
décision qui fait l’objet de la présente procédure sera entrée en force,
étant précisé que la bonne foi n’apparaît pas comme étant manifeste au
point d’octroyer la remise dans la décision de restitution.
11. Au vu des considérants qui précèdent, la Caisse était fondée à
demander la restitution des prestations indûment touchées par la
recourante dès le 1er mai 2017, les griefs présentés par cette dernière
dans l’acte de recours devant être rejetés.
Par ailleurs, le montant à restituer n’est pas contesté en tant
que tel et correspond effectivement à la différence des prestations
complémentaires touchées par la recourante (101'260 fr.) et celles
auxquelles elle avait droit depuis mai 2017 (58'541 fr.).
C’est par conséquent à juste titre que la Caisse intimée a
réclamé à l’intéressée la restitution d’un montant de 42’719 fr. de
prestations complémentaires touchées à tort.
12. Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de
statuer, sans qu’il apparaisse nécessaire d’auditionner la recourante, ni
son fils. De telles mesures ne seraient pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à
satisfaction de droit. Les requêtes de l’assurée en ce sens doivent ainsi
être rejetées par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).

- 20 -
13. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 mai 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Golano (pour V.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :