vd_gerichte · PE19.024519 · 2020-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.024519-MOP
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 10 février 2021
__________________
Présidence de M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
652

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La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 septembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’H.________ s’était rendu
coupable de faux dans les certificats (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (II),
et à une amende de 500 fr., convertible en une peine privative de liberté
de 5 jours à défaut de paiement dans le délai imparti (III), et a mis les frais
de justice, par 1'762 fr., à sa charge (IV).
B. Par annonce du 1er octobre 2020, puis déclaration motivée du
9 novembre 2020, H.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré de toute infraction et
que les frais de procédure de première et deuxième instance, ainsi qu’une
indemnité pour ses frais de défense arrêtée à 7'780 fr. (TVA incluse),
soient laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français, H.________ est né le [...] [...] à [...], en
[...]. Il est marié à [...], dont il est séparé depuis le 16 octobre 2019. Ils ont
deux enfants, âgés de 6 et 9 ans. Diplômé en médecine depuis avril 2019,
il a occasionnellement travaillé en qualité de médecin pour la [...], où il
était rémunéré à l’acte. Lorsqu’il assurait une garde pour les week-ends, il
percevait un forfait de 1'700 francs. De novembre 2019 à juillet 2020, il a
travaillé à [...], en [...], réalisant un salaire mensuel de 2'900 euros,
indemnités pour les gardes, en sus. Il est revenu en Suisse en juillet 2020.
Depuis lors, H.________ travaille comme médecin [...] à l’Hôpital [...] à un
taux de 100% percevant un salaire mensuel net de 9'000 francs. Il
poursuit parallèlement des études en management à [...] dans le but de
devenir directeur médical.

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Le casier judiciaire suisse d’H.________ est vierge de toute
inscription.
2. Le 28 octobre 2019, à [...], [...], dans les locaux de la
[...],H.________, travaillant comme médecin au sein de cette clinique, a
établi en sa faveur un certificat médical signé, portant sur un arrêt de
travail d’une durée d’un mois, soit jusqu’au 29 novembre 2019, en faisant
accroire qu’il émanait du médecin responsable de la clinique, la Dre
Z.________. Il a ensuite produit ce faux certificat auprès du Tribunal de
l’arrondissement de Lausanne dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, dans le but de démontrer qu’il souffrait
de dépression.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le
prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel d’H.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art.
398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste les faits retenus par le premier juge et
soutient que la Dre Z.________ aurait donné son accord à l’établissement
du certificat médical qualifié de faux. Il fait valoir qu’il résulterait du
dossier de la cause que la Dre Z.________ « aurait pris peur » et serait
revenue sur l’autorisation qu’elle lui avait donnée lors de leur conversation
téléphonique du 12 novembre 2019. Il estime qu’il devrait ainsi être mis
au bénéfice de la version des faits qui lui est la plus favorable, et dès lors,
être acquitté.
3.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).

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La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF
6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.3 En l’espèce, l’ensemble des éléments du dossier démontre que
le prévenu a agi à l’insu de la Dre Z.________ et qu’il a lui-même établi le
certificat censé émaner de sa supérieure hiérarchique, dans le but de
produire ce document pour attester d’une incapacité de travail dans le
cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
l’opposant à son épouse. Il est en effet établi que la Dre Z.________ était en

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voyage au [...] à la date de l’établissement du certificat, le prévenu
admettant du reste l’avoir matériellement établi en l’absence de celle-ci.
Au demeurant, la Dre Z.________ a expliqué qu’elle n’aurait jamais établi
un tel certificat sans avoir préalablement vu le prévenu, ce qui paraît une
évidence. Elle l’a clairement indiqué au prévenu dans un courrier du 12
novembre 2019 (annexe à la P. 4/3). Au vu de cet élément, force est de
constater que c’est bien l’appelant qui a établi le certificat médical
litigieux, sans que la Dre Z.________ n’en ait eu connaissance.
L’appelant soutient ensuite, sans convaincre, que ce certificat
ne serait pas signé, mais simplement barré (cf. jugt. p. 9). Cependant,
l’examen du document démontre clairement que l’impression donnée au
lecteur non averti est que le certificat est signé par la Dre Z.________. La
signature figurant sur ce document ressemble d’ailleurs à la sienne, ce
qu’elle a reconnu. Il est à cet égard exclu que la prénommée ait donné son
accord à l’imitation de sa signature et à l’établissement de l’arrêt de
travail, d’autant plus qu’au moment des faits le prévenu était en train de
la remplacer, celle-ci étant en vacances. Il y a lieu de retenir que
l’appelant a bien imité la signature de la Dre Z.________, réalisant un faux
matériel. En outre, lorsque le président de la cause civile a informé les
parties qu’il entendait dénoncer le prévenu pour avoir produit un faux
document, le conseil de celui-ci a indiqué, par lettre du 15 novembre
2019, que son client « acceptait les conséquences professionnelles et
juridiques qu’il encourt[ait] » (P. 4/4). Interpelé à ce sujet, lors de son
audition en qualité de témoin en première instance, ce conseil, délié de
son secret professionnel, a précisé qu’il s’agissait bien des conséquences
d’une dénonciation pour faux dans les certificats (cf. jugt. p. 7). Il est donc
établi que l’appelant a agi illicitement en produisant un certificat médical
censé émaner d’un autre praticien.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.

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4.1 L’appelant conteste encore s’être rendu coupable de faux dans
les certificats, en soutenant que les éléments constitutifs de cette
infraction ne seraient pas réunis.
4.2 D’après l’art. 252 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d’améliorer sa
situation ou celle d’autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de
légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour
tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper
autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné. Le
dessein spécial est réalisé, notamment, lorsque l’auteur veut se faciliter la
vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b p. 26). Interprété de façon tellement large, il
vise pratiquement toutes les situations, à moins que l’auteur ait agi sans
but raisonnable ou pour nuire à autrui (TF 6B_619/2012 du 18 décembre
2012 consid. 1.2.1 et les références).
4.3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, un certificat médical
est bien un certificat au sens de l’art. 252 CP. Il s’agit en outre d’un titre
au sens de l’art. 110 al. 4 CP, qui dispose d’une valeur probante en raison
des qualités professionnelles de celui qui le délivre. Or, le Tribunal fédéral
a laissé la question ouverte s’agissant de savoir si les documents protégés
par l’art. 252 CP devaient nécessairement constituer des titres (ATF 95 IV
68 consid. 1, JdT 1969 IV 78). En l’espèce, il est indéniable que le certificat
médical comportant une fausse signature et attestant faussement d’un
arrêt de travail constitue un faux au sens de l’art. 252 CP.
L’élément constitutif subjectif de cette infraction est
également réalisé, car en produisant ce certificat dans une procédure
civile, l’appelant visait à améliorer la défense de ses droits, ce qui
correspond au dessein spécial prévu à l’art. 252 CP.
En définitive, c’est à juste titre que le juge de première
instance a retenu que les faits reprochés à H.________ étaient constitutifs
de faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP.

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Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
5. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine en tant que telle.
Examinées d’office, la peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr., et l’amende de 500 fr. ont été fixées en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle
d’H.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du
jugement attaqué (p. 16, art. 82 al. 4 CPP) qui est claire et convaincante.
Ces peines doivent donc être confirmées.
6. L’appelant a conclu à ce que les frais de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
Dans la mesure où elles reposent sur la prémisse de son
acquittement, ces conclusions doivent être rejetées.
7. En définitive, l'appel d’H.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1'470 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge
d’H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
appliquant les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 et 252 al. 1 CP,
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
" I. constate qu'H.________ s'est rendu coupable de faux dans
les certificats ;
II. condamne H.________à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
III. condamne H.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) et dit qu'à défaut de paiement fautif de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 5 (cinq) jours ;
IV. met les frais de justice, par 1'762 fr. (mille sept cent
soixante-deux francs), à la charge d’H.________."
III. Les frais d'appel, par 1'470 fr. (mille quatre cent septante
francs), sont mis à la charge d'H.________.
IV. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le dispositif qui précède est notifié à :
- Me Albert Habib, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :