vd_gerichte · ZI18.016957 · 2022-03-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 8/18 - 5/2022
ZI18.016957
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 mars 2022
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Pétremand, juge suppléante, et MmeSaïd, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
P.________, à Aarau, défenderesse.
_______________
406

- 2 -
Art. 6, 21 al. 1, 23 s., 49 al. 2 et 73 LPP ; 68 bis al. 5 LAI ; 108 et
109 al. 1 LPA-VD
E n f a i t :
A. Le 12 juin 2005, Q.________ a été victime d’un accident de la
circulation routière. Selon le rapport de la gendarmerie vaudoise daté du
22 juillet 2005, elle a été violemment heurtée sur un passage piéton par
un véhicule dont le conducteur était en état d’ébriété.
B. Q.________ a perçu des indemnités journalières dans le cadre
de l’assurance-accidents pour cause d’incapacité de travail due à un
accident à 100 % du 13 juin au 13 décembre 2005 et à 50 % du 14
décembre 2005 au 28 février 2006, selon les attestations des 28
décembre 2005 et 11 mai 2007 fournies par V.________ SA. Le 1er mars
2006, elle a repris son activité professionnelle jusqu’à son licenciement
par A.________ SA au 30 novembre 2006.
C. Dans son rapport médical initial du 19 juillet 2005, la Dre
Z.________, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation et
médecin associé à l’Hôpital [...], a retenu les diagnostics suivants :
- fracture des apophyses transversales droites L2, L3 et L4,
- fracture de la tête du péroné à droite non déplacée,
- contusion occipitale,
- contusion et hématome de la fesse droite.
Selon ce rapport, Q.________ avait été hospitalisée du 12 au 24
juin 2005 à l’Hôpital [...] du F.________ (F.________) et son incapacité de
travail s’élevait à 100 % dès le 12 juin 2005 et probablement pour
plusieurs mois.
D. Depuis lors et jusqu’au dépôt le 2 avril 2007 par Q.________
d’une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité (AI), les
rapports médicaux successivement établis ont fait état de ce qui suit :

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• Rapport du Dr D.________, spécialiste FMH oto-rhino-laryngologie,
médecin agréé à l’Hôpital de [...], du 19 août 2005 :
“Diagnostics :
- Cupulolithiase post-traumatique gauche en voie de résolution
spontanée.
- Status après AVP survenu le 12.06.05 avec fractures des
apophyses transverses lombaires, de la tête du péroné droit et
contusions de la fesse droite et occipitale.”
• Rapport du Dr E._________, de l’Institut d’imagerie médicale à [...], du 2
septembre 2005 :
“Conclusion : Pas d’anomalie IRM significative au niveau cervical. A
noter au niveau du lobe droit thyroïdien la présence, dans la partie
moyenne, d’un nodule paraissant hypointense T2 de forme ovalaire,
de grand axe parallèle au plan cutané de 19 mm d’axe crânio-caudal
x 11 mm d’axe antéro-postérieur avec une petite composante
tissulaire de 7 mm hyperintense T2. On retrouve également un autre
micro-nodule au niveau du pôle supérieur du lobe droit mesuré à 9
mm en crânio-caudal x 6 mm en antéro-postérieur ; échostructure
homogène du lobe gauche, à confronter éventuellement aux
données échographiques.”
• Rapport du Dr S.________, médecin adjoint, et de la Dre I.__________,
médecin-assistante, du Service de psychiatrie de liaison du Département
de psychiatrie du F.________, du 5 octobre 2005 :
“Diagnostic : Réaction aiguë à un facteur de stress important
(F43.0).”
• Rapport médical intermédiaire LAA de la Dre Z.________ du 10 octobre
2005 :
“1. Diagnostic :
- Accident de la voie publique le 12.06.2005 avec : Contusion
occipitale et phénomène de Whiplash, fracture des apophyses
transverses droites L2, L3 et L4, fracture de la tête du péroné à
droite non déplacée, contusion de la fesse droite.
- Douleurs cervicales et céphalées persistantes post-traumatiques.
- Vertiges post-traumatiques.
- Etat dépressif réactionnel.
2. Evolution et état actuel : La patiente présente quelques douleurs
lombaires et au niveau de la jambe droite, symptomatologie qui est
en régression grâce au traitement de physiothérapie. Par contre, les

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cervicales, les céphalées et les vertiges la handicapent énormément,
ces symptômes apparus dans les suites immédiates de l’accident
étant donc très présents malgré les traitements médicamenteux et
physiques. Objectivement, la patiente présente une attitude
antalgique de projection antérieure de la tête et de la nuque avec
contracture musculaire paracervicale et au niveau de la région
interscapulaire. La mobilisation cervicale s’effectue très
précautionneusement en raison de vertiges qui surviennent surtout
lors de la rotation, ainsi que l’extension cervicale. […]
c) Y a-t-il à craindre un dommage permanent ? Oui des douleurs
cervicales ainsi que des troubles fonctionnels, type vertiges et
troubles de l’équilibre, troubles de la concentration.”
• Rapport de la Dre Z.________ du 12 décembre 2005 :
“3. Constatations et diagnostics exacts ? […] Diagnostics :
- Troubles neuropsychologiques (à confirmer par un examen
neuropsychologique) post-contusion occipitale et phénomène de
whisplash.
- Status post-fracture des apophyses transverses à droite L2, L3 et
L4.
- Status post-fracture de la tête du péroné à droite non déplacée.
- Contusion de la fesse droite.
- Vertiges post-traumatiques.
- Etat dépressif réactionnel en rémission. […]
4. Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ? Pour les
problèmes ostéoarticulaires, l’examen clinique est pauvre et il
correspond avec l’évolution favorable sur le plan subjectif. Quant
aux problèmes neuropsychologiques qui sont actuellement présents
et qui gênent beaucoup la patiente, ils seront investigués très
prochainement dans le service de neuropsychologie du CHUV. […]
6. Y a-t-il une atteinte psychique ? Oui. Initialement il y a eu un état
dépressif réactionnel, pris en charge par le service de psychiatrie de
liaison du CHUV. Actuellement, la situation semble améliorée.
7. Quelles sont actuellement les plaintes subjectives concernant les
mesures thérapeutiques et l’incapacité de travail qui occupent le
premier plan ? Justification ? L’incapacité de travail de cette patiente
est surtout limitée par les problèmes neuropsychologiques, soit les
troubles de la concentration, troubles de mémoire et importante
fatigabilité psychologique. Ces troubles sont bien connus après les
traumatismes crâniens tels qu’a subi la patiente (contusion
occipitale et phénomène de whiplash). Ils peuvent durer jusqu’à 1
année, voire 2 ans après l’accident. Nous attendons le bilan
neuropsychologique, ainsi que les propositions d’investigation et de
traitement de nos confrères spécialistes.
8. Capacité de travail : L’état actuel de Madame Q.________ permet
une reprise progressive de son travail avec un maximum de 2
heures/jour, ce qui représente 25% d’une capacité totale ou 50% du
taux de travail habituel de 50% de cette patiente. La reprise de
travail à 25% est donc prévue pour le 14.12.2005. Un nouveau bilan
clinique aura lieu dans la 2e partie du mois de janvier prochain. Dans
l’immédiat, l’état de cette patiente ne permet pas des activités

- 5 -
requérant de soulever ou porter des charges, d’effectuer des
mouvements répétitifs avec la nuque ni de travailler en zone haute
avec la nuque en hyperextension.
9. Remarques : A 6 mois post-accident de la voie publique, cette
assurée a pratiquement récupéré sur le plan ostéoarticulaire.
Cependant les problèmes neuropsychologiques sont encore présents
et sont directement liés à la contusion cérébrale et au phénomène
de whiplash. Malgré ses difficultés de mémoire, ses troubles de
concentration et sa fatigabilité cérébrale, Madame Q.________ désire
réintégrer le circuit professionnel à temps partiel, soit 2 heures/jour.
[…].”
• Certificat médical de la Dre Z.________ du 12 décembre 2005 :
“Reprise du travail à 50% de son taux habituel (50%), soit 2
heures/jour, à partir du 14.12.2005 jusqu’au 24.01.2006, date du
prochain contrôle médical.”
• Rapport du Dr S.________ et de la Dre I.__________ du 15 décembre 2005 :
“[…] Les consultations des mois de juillet et août 2005 ont constitué
la poursuite puis la fin de la brève thérapie de soutien débutée le
15.06.2005 […]. Ainsi, nous nous sommes essentiellement assurés
de la diminution des symptômes se rapportant à la réaction aiguë à
un facteur de stress, que nous avions diagnostiquée chez cette
patiente. En fin de traitement, si quelques symptômes de la lignée
anxiodépressive étaient encore présents chez Mme Q.________,
l’évolution globale de la thymie nous a semblé suffisamment bonne
pour mettre un terme à notre prise en charge. Lors de la séance du
29.08.2005, nous avions évoqué avec Mme Q.________ la possibilité
de poursuivre un suivi psychothérapeutique dans le privé. Mme
Q.________ ne nous ayant pas donné de nouvelles depuis notre
dernière séance, nous ne pouvons donner plus de renseignements.”
• Rapport du Dr D.________ du 4 janvier 2006 :
“1. Diagnostic : Cupulolithiase post-traumatique gauche. 2.
Evolution a) Evolution et état actuel (subjectif et objectif) :
Favorables, plus de vertiges depuis août 05 (…).”
• Certificat médical de la Dre Z.________ du 23 janvier 2006 :
“Poursuite de la capacité de travail à 50% de son taux habituel
(50%), soit 2 heures/jour, jusqu’au 28.02.2006, date du prochain
rendez-vous de contrôle.”

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• Rapport du Dr H.________, chef de clinique, et de la Dre U.________,
médecin assistant, du Service de psychiatrie de l’adulte, du 25 janvier
2006 :
“Suite à des difficultés dans sa vie privée au début de l’année 2005,
la patiente développe une tristesse et une symptomatologie
dépressive. Au mois de juin 2005, elle est renversée sur un passage
piétons par un véhicule et souffre d’un traumatisme crânio-cérébral,
avec étirement médullaire, séquelles neurologiques et multiples
fractures. Par la suite, elle est mise à l’arrêt de travail en raison des
séquelles de son accident qui comprennent des troubles mnésiques
et des troubles de la coordination motrice. Elle reprend son travail à
la mi-décembre 2005 avec une activité à 25% correspondant à la
moitié de son activité antérieure qui était de 50%. Mme Q.________
est vue en premier entretien le 23 janvier 2006 par notre service. Le
diagnostic retenu chez Mme Q.________ est celui du trouble de
l’adaptation avec une réaction dépressive prolongée d’intensité
légère à moyenne (F43.21).”
• Rapport de la Prof. K.________, médecin-chef, et des psychologues [...] et
[...], de la Division autonome de neuropsychologie du F.________, du 7
février 2006 :
“Conclusions : cet examen met en évidence des troubles mnésiques
antérogrades en modalité visuo-spatiale (condition d’apprentissage
et de récupération différée) et un ralentissement modéré à une
épreuve langagière dans le cadre d’un examen par ailleurs dans les
normes chez une patiente exprimant des plaintes de type post-
traumatique. Un bilan d’évolution dans un délai d’un an est
souhaitable.”
• Rapport de la Dre Z.________ du 28 février 2006 :
“1. Anamnèse : L’accident du 12.06.2005 a entraîné des lésions
orthopédiques et neuropsychologiques. En ce qui concerne les suites
des fractures, on peut considérer l’évolution comme favorable. Par
contre, les conséquences neuropsychologiques liées à la contusion
occipitale et au phénomène de whiplash sont encore présentes et se
manifestent par des troubles de la mémoire, des troubles de la
coordination et importante fatigabilité avec ralentissement
psychomoteur.
2. Indications de la patiente ?
Douleurs cervicales et occasionnellement lombaires, troubles de
l’équilibre et vertiges survenant par poussée, troubles de la
concentration et la mémoire.
3. Constatations et diagnostics exacts ?

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– Troubles neuropsychologiques sous forme de troubles mnésiques
séquellaires post-traumatiques.
– Status après contusion occipitale et whiplash.
– Status après fracture des apophyses transverses à droite L2, L3 et
L4.
– Status après fracture de la tête du péroné à droite non déplacée.
– Contusion de la fesse droite.
– Etat dépressif réactionnel en rémission.
4. Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
Oui. Voir en annexe copie de l’examen neuropsychologique du
07.02.2006.
5. Evolution du traitement et pronostics ?
Actuellement, la patiente nécessite encore des séances de
physiothérapie 1x/semaine et un suivi médical tous les 2 mois. […]
6. Y a-t-il une atteinte psychique ?
Oui. Voir lettre du service de neuropsychologie. Par ailleurs, la
patiente est suivie par un psychiatre installé à [...], le Dr U.________.
7. Quelles sont les plaintes subjectives concernant les mesures
thérapeutiques et l’incapacité de travail qui occupent le premier
plan ?
Mis à part les troubles de la concentration et les vertiges
occasionnels, cette patiente ne présente plus actuellement de
plaintes. Elle a regagné sa capacité de travail habituelle de 50%.
8. Capacité de travail ?
La patiente est actuellement en capacité de travail à 50%, taux
habituel, qu’elle avait antérieurement à son accident. A partir du
01.03.2006, elle peut remplir ses obligations professionnelles dans
les mêmes conditions qu’antérieurement à l’accident. […].”
• Certificat médical de la Dre Z.________ du 28 février 2006 :
“Reprise du travail à son taux habituel (50%) dès le 01.03.2006.”
• Rapport des Drs H.________ et U.________ du 23 mars 2006 :
“1. Anamnèse ?
Il s’agit d’une patiente de 35 ans, connue pour un antécédent
d’épisode dépressif à 22 ans, qui nous consulte envoyée par la
psychiatrie de liaison du CHUV au mois de janvier 2006 en raison de
difficultés psychologiques rencontrées suite à des bouleversements
survenus dans sa vie privée plusieurs mois auparavant. Depuis le
mois de janvier 2006, elle est suivie à la Policlinique psychiatrique
de [...] à raison d’environ une séance tous les 15 jours et bénéficie
d’une thérapie de soutien.
2. Indications de votre patiente ?

- 8 -
Cette patiente présente une réaction dépressive d’intensité légère à
moyenne, exacerbée par un accident de la voie publique où elle a
été victime d’un traumatisme crânio-cérébral en 2005.
3. Constatations et diagnostics exact ?
On constate chez cette patiente une humeur sur le versant triste, de
légers troubles du sommeil, ainsi que des troubles mnésiques. La
patiente explique qu’elle se trouve un peu plus lente au travail
qu’auparavant. Diagnostics :
- Trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée d’intensité
légère à moyenne (F43.21).
4. Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
Pour ce qui est de la tristesse, elle peut être objectivée. Pour ce qui
est des pleurs, des troubles mnésiques et du ralentissement au
travail, ils n’ont pas pu être objectivés pour des raisons qui semblent
évidentes.
5. Evolution du traitement et pronostic ? La patiente est suivie
depuis un peu plus d’un mois et à ce stade il est trop tôt pour
pouvoir parler d’une évolution. Pour ce qui est du pronostic, il est a
priori favorable, cependant que les troubles mnésiques que présente
la patiente pourraient être attribués tant à son état dépressif qu’à
une séquelle éventuelle du traumatisme crânio-cérébral qu’elle a
subi en 2005. La patiente a repris son activité complète au 1er mars
2006. […]
6. Y-a-t-il une atteinte psychique ? Laquelle ? Pronostics ?
Oui, il y a une atteinte psychique sous forme de trouble de
l’adaptation avec réaction dépressive prolongée d’intensité légère à
moyenne. […].
7. Quelles sont actuellement les plaintes subjectives concernant les
mesures thérapeutiques et l’incapacité de travail qui occupent le
premier plan ? Justification ?
De la tristesse, de la colère, des pleurs, des troubles de la mémoire
ainsi qu’une lenteur au travail. Incapacité de travail : la patiente qui
occupait auparavant un poste à 50% a repris son activité complète,
soit une activité à 50% au 1er mars 2006.
8. Capacité de travail ?
Voir réponse question 7, 2ème paragraphe. […].”
• Rapport des Drs H.________ et U.________ du 15 juin 2006 :
“1. Anamnèse ? […].
La patiente sera vue à quelques reprises entre janvier et février
2006.
2. Indications de votre patiente ?
Cette patiente présente une réaction dépressive d’intensité légère à
moyenne, exacerbée par un accident de la voie publique où elle a
été victime d’un traumatisme crânio-cérébral en 2005.
3. Constatations et diagnostics exacts ?

- 9 -
Lors du dernier entretien le 24 février 2006, on met en évidence une
thymie qui se situe sur le versant triste, ainsi que des sentiments de
colère que la patiente tente d’étouffer. Diagnostic :
- Trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée d’intensité
légère à moyenne (F43.21). […] l’état clinique de la patiente au jour
d’aujourd’hui n’est pas connu étant donné qu’elle n’est plus venue
aux entretiens. […]
8. Causalité naturelle ?
8.1. Les troubles qu’a présentés la patiente sont partiellement dus à
l’accident de la route dont elle a été victime en juin 2005. […]
8.4. Il est difficile de se prononcer avec exactitude […], cependant
que vraisemblablement les troubles qu’a présentés la patiente après
l’accident auraient eu une intensité bien moindre sans cet accident.
Il n’est pas possible actuellement de dire si le status quo sine a été
atteint, vu que la patiente n’est plus suivie, ni même quand il le
sera.”
• Rapport de la Dre Z.________ du 21 juin 2006 :
“[…] 5. Evolution du traitement et pronostic : Une année après
l’accident, la situation est favorable. Madame Q.________ a suivi
correctement tous les traitements proposés et a eu beaucoup de
volonté pour se rendre régulièrement aux séances de physiothérapie
et divers contrôles médicaux nécessaires. Dans les suites
immédiates, elle a développé un état dépressif secondaire qui a été
également pris en charge médicalement et qui est en voie de
disparition actuellement. Actuellement, mis à part des séances de
physiothérapie, la patiente ne suit pas d’autres traitements. […].”
• Rapport de la Dre Z.________ du 18 octobre 2006 :
“1. Constatations actuelles et diagnostic définitif ?
La patiente s’est plainte ces dernières semaines de douleurs
cervicales et interscapulaires, ainsi que d’un important état de
fatigue et de difficultés à assumer ses activités. Troubles de la
concentration. Objectivement : Douleurs à la mobilisation
segmentaire de D7 à D9 et tendomyoses d’accompagnement.
Douleur en point fixe en L5/S1. Minime syndrome lombo-vertébral.
Douleurs, type fibromyalgie, au niveau insertionnel (14 points
positifs des 18 recherchés habituellement). Diagnostic :
- Syndrome douloureux chronique, type fibromyalgie, post-choc
traumatique. […]
4. Degré et durée de l’incapacité dus exclusivement à l’accident ?
La patiente n’est pas en incapacité de travail, sauf dans la période
du 25.09. au 30.09.2006 lorsqu’elle a présenté une poussée
douloureuse aiguë. L’état de santé actuel est compatible avec son
activité habituelle à un taux contractuel de 50 %.”
• Rapport de la Dre Z.________ du 18 décembre 2006 :

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“[…] 2. Indications de votre patiente ?
Après une évolution relativement favorable et reprise de son activité
professionnelle, on assiste depuis le mois de septembre 2006 à une
récidive douloureuse. […]
3. Constatations et diagnostics exacts ?
Lors de la dernière consultation du 11.12.2006, j’ai retrouvé une
patiente fatiguée avec un faciès déprimé. […] Les points de
fibromyalgie sont présents […].
4. Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
En partie oui. On peut donc retenir des myogéloses dorsales et
surcharge mécanique au niveau lombaire bas. Quant aux points
insertionnels douloureux, ils sont donc typiques pour le diagnostic
de fibrom[y]algie. […].
6. Y a-t-il une atteinte psychique ? […] La difficulté de son cas est de
faire la part des choses entre un réel état dépressif et un syndrome
psychosomatique post-traumatique. Pour cette raison, il sera peut-
être utile de demander une expertise psychiatrique. […].”
• Rapport de la Dre Z.________ du 13 mars 2007 :
“3. […] Diagnostics :
- Douleurs cervicales et lombaires avec limitation fonctionnelle
modérée, résiduelle post-accident de la voie publique en juin
2005.
- Discrets troubles neuropsychologiques post-traumatiques.
4. Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
Oui. Il y a des discrètes limitations au niveau cervical et lombaire.
Les troubles neuropsychologiques ont été mis en évidence par un
examen spécialisé en février 2006. Sur ce plan, le problème reste le
même que lors de l’époque de l’examen.
5. Evolution du traitement et pronostics ?
La patiente continue de faire la physiothérapie à sec et piscine à la
Clinique de [...]. Elle prend à la demande des antalgiques.
6. Y a-t-il une atteinte psychique ?
On ne peut pas parler d’une atteinte psychique à proprement dit
actuellement. En effet, les troubles dépressifs constatés dans les
suites immédiates de l’accident ont disparu. Ce qui gêne
actuellement la patiente, ce sont surtout ses troubles mnésiques qui
sont liés à la contusion cérébrale provoquée par l’accident.
Malheureusement, il n’y a pas de traitement spécifique. La patiente
doit faire elle-même des exercices de mémoire et vu son jeune âge,
nous espérons que la situation va s’améliorer. […].”
E. En date du 2 avril 2007, Q.________ a déposé une demande de
rente dans le cadre de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI). Elle indiquait
qu’elle se trouvait au chômage complet depuis le 1er décembre 2006.
Concernant le genre de l’atteinte, elle précisait : « perte de mémoire –
intenses douleurs dans le dos, la tête et les jambes – fatigue chronique,

- 11 -
problème de coordination & de concentration » depuis le 12 juin 2005.
Sous remarques complémentaires, elle signalait : « Il était prévu avec mon
dernier employeur M. [...] de la société A.________ que sans l’accident, je
travaille à 100% dès le 1er septembre 2005 ».
F. Il ressort ce qui suit d’un rapport du 18 juin 2007 de la Dre
Z.________ :
“A. Diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail ?
Existant depuis quand ?
Syndrome douloureux chronique post-accident de la voie publique
survenu le 12.06.2005, provoquant : fracture des apophyses
transverses droites L2, L3 et L4, fracture de la tête du péroné à
droite non déplacée, contusion occipitale, contusion de la fesse
droite, douleurs cervicales et céphalées persistantes post-
traumatiques, vertiges post-traumatiques, troubles mnésiques post-
traumatiques, très probables troubles de la personnalité (borderline
?) accentuées par les suites du traumatisme. […]
B. Incapacité de travail d’au moins 20% reconnue médicalement
dans l’activité exercée jusqu’à ce jour en tant que :
En tant que responsable de publicité et marketing. Incapacité de
travail à 100% de juin 2005 au 28.02.2006. Incapacité de travail à
50% du 01.03.2006 jusqu’au 31.12.2006. Incapacité de travail à
30% du 01.01.2007.
C. Questions générales au médecin :
1. L’état de santé de l’assuré : s’améliore.
2. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales ? oui.
3. Des mesures professionnelles sont-elles indiquées ?
aide au placement. […]
6. Un examen médical complémentaire est-il nécessaire ?
oui. Examen psychiatrique et renouvellement de l’examen
neuropsychologique.
D. Données médicales : […]
7. Thérapie, Pronostic :
Madame Q.________ suit actuellement assez régulièrement des
séances de mobilisation à sec et en piscine à la Clinique de [...].
Pour la médication, elle prend si besoin du Méfénacide.
L’accident de juin 2005, banalisé initialement par la patiente,
semble avoir développé au long des mois des douleurs
chroniques et des troubles neuropsychologiques. Nous assistons
également à l’installation d’un phénomène de victimisation. Il
est évident que le licenciement, le conflit assécurologique et la
procédure juridique qu’elle entreprend pour faire valoir ses

- 12 -
droits, ne font que figer cette patiente dans son syndrome
douloureux. A mes yeux, cette patiente pourra réintégrer le
circuit professionnel.”
Dans l’annexe au rapport médical, la Dre Z.________ indiquait
que l’on pouvait exiger que Madame Q.________ exerce une autre activité,
en précisant que toute activité de bureau était envisageable.
G. Selon le rapport d’expertise psychiatrique du 9 juillet 2007 du
Dr N.________, médecin adjoint, spécialiste FMH en psychiatrie-
psychothérapie, du Département de psychiatrie des C.________,
« l’expertisée ne souffre actuellement d’aucun trouble psychiatrique. Elle
a connu à deux reprises, en 1992 et en 2005, une dépression réactionnelle
à des événements de vie adverses. La perturbation psychique et
comportementale fut à chaque fois de courte durée et n’a pas nécessité la
prise d’un traitement antidépresseur. Le second épisode, documenté par
plusieurs rapports médicaux, a été considéré comme un « trouble de
l’adaptation, réaction dépressive prolongée d’intensité légère à
moyenne ». Un tel diagnostic désigne « un état dépressif léger survenu à
la suite d’une exposition prolongée à une situation stressante… » et par
définition l’état clinique ne présente pas les critères de ce qu’il est
convenu de nommer épisode dépressif majeur. Quelque fut la durée de
cette « réaction dépressive » (quelques semaines ou quelques mois), il
n’en subsiste aucun symptôme aujourd’hui. » (point 5. Appréciation
générale). Cet expert émettait le pronostic suivant : « Actuellement,
l’expertisée n’a pas besoin d’un soutien psychologique, mais ce pourrait
être nécessaire à l’avenir, en fonction de l’évolution du syndrome
douloureux chronique, ou si un véritable état dépressif venait à se
déclarer. » (point 15). En ce qui concerne la capacité de travail, il indiquait
: « Il n’y a pas de troubles spécifiquement psychiatriques affectant la
capacité de travail. Toutefois, il est certain que les troubles mnésiques et
de la concentration, ainsi que les difficultés d’organisation, affectent la
capacité de travail et réduisent le rendement professionnel. » (point 16).
Le rapport d’expertise médicale du 12 novembre 2007 du Prof.
E.________, médecin adjoint agrégé, et de la Dre Y.________, médecin

- 13 -
interne, du Département des neurosciences cliniques des C.________, a fait
état des diagnostics suivants en rapport avec l’accident :
“• Status post fracture des apophyses transverses à droite
L2, L3 et L4 en juin 2005.
• Status post fracture de la tête du péroné droite non déplacée, en
juin 2005.
• Status post contusion occipitale et contusion de la fesse droite en
juin 2005.
• Syndrome de type post commotionnel, avec vertiges et céphalées
post-traumatique.
• Cupulolithiase post-traumatique mis en évidence en août 2005.
• Syndrome douloureux chroniques.
• Troubles neuropsychologiques avec surtout perturbation des
aptitudes attentionnelles et du fonctionnement exécutif de gravité
modérée depuis juin 2005.”
Au point 9 relatif à la discussion, les médecins ont relevé ce
qui suit :
“[…] Malgré des séances de physiothérapie régulières les douleurs
au niveau de la colonne vertébrale (cervicale, dorsale et lombaire)
ont la tendance à se chroniciser. Au status neurologique nous ne
retenons aucune instabilité vertébrale ni de limitation fonctionnelle.
Par ailleurs, l’assurée présente des troubles neuropsychologiques
suite à l’accident qui semblent stables depuis la première évaluation
neuropsychologique en janvier 2006. […] Ces troubles dépassent les
troubles psychologiques liés à l’accident, par contre les douleurs
peuvent jouer un certain rôle dans cette évaluation
neuropsychologiques sans expliquer toutes les difficultés. Nous
concluons donc à des troubles post-traumatiques organiques. Ce
tableau est actuellement stabilisé sans pouvoir exclure des petites
modifications.”
Leur appréciation générale est formulée comme suit :
“Les troubles neuropsychologiques présentés par l’assuré[e] ainsi
que les douleurs dorsolombaires sont apparus après l’accident et
sont liés à ce dernier. Nous ne retenons aucune pathologie
psychiatrique hormis une réaction dépressive post-traumatique, qui
n’est plus retrouvée lors de l’expertise psychiatrique actuelle. Les
troubles cognitifs légers à modéré[s] sont liés directement au
traumatisme et aussi aux conséquences indirectes : douleurs et
troubles du sommeil.”
S’agissant de la causalité naturelle, les experts ont répondu
ainsi à la question de savoir si les troubles actuels étaient dus uniquement
ou partiellement à l’accident du 12 juin 2005 :

- 14 -
“Les troubles neuropsychologiques et les douleurs dorso-lombaire[s]
sont liés avec l’accident du 12 juin 2005 avec une vraisemblance
prépondérante.”
En ce qui concerne l’évolution des troubles, les deux médecins
considèrent que « L’état de santé est stabilisé depuis février 2006.
L’assurée a bénéficié d’une physiothérapie intense qui lui a permis à
reprendre son travail à 50%, tout en conservant un syndrome douloureux.
[…] L’assurée a atteint une stabilité de ces troubles neuropsychologiques
et de ces douleurs dorso-lombaire[s] depuis février 2006, mois dans
[lequel] elle a repris une activité professionnelle à 50%, comme avant
l’accident. Une amélioration notable n’est plus envisageable, donc les
troubles constatés sont considérés comme stabilisés. […] Les troubles
constatés peuvent vari[er] légèrement sans montrer de nette modification,
donc une nette aggravation de l’état de santé n’est pas attendue. […] Les
troubles constatés sont actuellement stabilisés. Concernant des problèmes
neuropsychologiques il n’existe pas de traitement spécifique qui pourrait
améliorer l’état de santé de l’assurée. Concernant le syndrome
douloureux, la poursuite des séances de physiothérapie nous semble
bénéfique. » (points 10, 12, 13 et 14 du questionnaire).
Au sujet de la capacité de travail, ils relèvent ce qui suit :
“Vu les affections neuropsychologiques qui touchent spécialement la
concentration et l’attention, mais aussi des capacités phasiques, une
activité professionnelle avec moins de responsabilité est nécessaire.
Il faut s’attendre à une diminution de rendement de 25%. Donc nous
considérons une activité de conseillère en publicité mal adapté[e] à
la capacité de l’assurée. […] L’encéphalopathie post-traumatique
légère à modérée correspond à une perte d’intégrité de 20% à notre
avis.”
Dans leur lettre à V.________ SA du 5 mai 2008, le Prof.
E.________ et la Dresse Y.________ ont précisé deux points de leur expertise
comme suit :
“[…] la physiothérapie semble préserver sa capacité de travail à
50%, en l’aidant à contrôler ses douleurs. […] sur le plan
neurologique, Mme Q.________ peut à notre avis avoir une activité de
100%, mais toujours avec une baisse de rendement de 25%. […] Il
nous semble que la diminution de 25% de rendement serait aussi
présente dans d’autres activités, car le léger ralentissement dans le

- 15 -
traitement de l’information et les difficultés exécutives ont des
conséquences qui se retrouvent dans la plupart des activités.”
Sur la base de ces expertises, la Dre O.___________, du Service
médical régional (SMR), a indiqué dans son rapport du 19 juin 2008 que «
L’évolution neuropsychologique étant stable depuis février 2006, les
mesures professionnelles deviennent en principe possibles depuis ce
moment-là. La nouvelle activité professionnelle choisie par l’assurée elle-
même paraît tout à fait adaptée à son problème de santé ».
Dans leur rapport d’expertise du 10 juin 2009, la Dre
B.________ et le Dr X.________, du Service de chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil moteur, du Département de chirurgie des
C.________, ont posé les constatations et diagnostics suivants :
“- Syndrome douloureux chronique lié à des troubles fonctionnels du
rachis cervical et dorsolombaire. Diminution des amplitudes
articulaires aux étages cervical et thoracique.
- Coccodynie idiopathique.
- Pincement articulaire lombaire L4-L5.
- Suspicion de canal lombaire étroit constitutif.
- Troubles neuropsychologiques post contusion occipitale et
phénomène de whiplash.
- Status post traumatique cr[â]nien.
- Status post fracture des apophyses transverse[s] L2, L3, et L4
droites.
- Status post fracture de la tête de la fibula droite non déplacée.
- Status post contusion de la fesse droite.
- Status post vertiges post traumatiques.
- Status post état dépressif réactionnel.
- Status post cupulolithiase post traumatique gauche.
- Status post maladie de Scheuermann (anamnestique).
- Scoliose dans l’enfance (anamnestique).
- Un status post deux épisodes dépressifs à l’âge de 22 ans et au
début de l’année 2005.
- Status post deux accouchements par césariennes.
- Status post 2 GEU avec salpingectomie unilatérale.
- Status post laparoscopie par ablation de kyste ovarien et
adhésiolyse.
- Status post IVG par curetage.”
Concernant la capacité de travail, ils ont indiqué que « L’état
actuel de Madame Q.________ permet une reprise du travail avec un
maximum de 4 heures de travail par jour, ce qui représente 50% d’une
capacité totale. […] L’état actuel de Madame Q.________ ne permet pas de

- 16 -
station assise prolongée ni d’effort physique important. Les troubles
fonctionnels du rachis sont associés à une fatigabilité dont il est difficile de
distinguer la part due aux affections de l’appareil locomoteur de celle
attribuable aux troubles de la concentration et de la mémoire. Sur le plan
orthopédique cependant, le pronostic reste favorable avec une reprise
attendue des capacités fonctionnelles et posturales dans un horizon de
quelques mois avec un traitement adapté ». Ces experts émettent les
deux remarques suivantes, s’agissant de l’atteinte à l’intégrité des suites
de l’accident « […] la patiente n’a pas subi de dégâts corporels pouvant
faire l’objet d’une rente [LAA]. Cependant, nous attirons votre attention
sur les atteintes fonctionnelles importantes qui grèvent à l’heure actuelle
les activités de la vie quotidienne, comme l’atteste un score de Oswestry
(« Oswestry Disability questionnaire ») estimant à 40% les capacités
fonctionnelles de Madame Q.________ » et, sous les remarques générales, «
L’impact psychologique de l’événement du 12 juin 2005 reste très présent
chez Madame Q.________ et influence vraisemblablement la rééducation
sur le plan locomoteur ».
Sur la base de cette expertise, le Dr G.________, du SMR, s’est
prononcé ainsi dans son avis médical du 13 août 2009 :
“Une expertise psychiatrique n’a mis en évidence aucune atteinte
invalidante. Une expertise orthopédique, mais faite en collaboration
avec une interniste, retient comme premier diagnostic un syndrome
douloureux chronique lié aux troubles fonctionnels du rachis. Ces
experts déterminent une capacité de travail de 50% dans une
activité exercée avec un maximum de 4 heures, avec un pronostic
favorable sur le plan orthopédique. Cette expertise ne se prononce
pas clairement sur la capacité de travail exigible dans une activité
adaptée. […] Cette dernière expertise retient comme premier
diagnostic le syndrome douloureux chronique que nous ne pouvons
admettre étant donné l’absence de comorbidité psychiatrique.
L’expertise limite le temps de travail à 4 heures, ce qui exclut toute
capacité de travail supérieure à 50%. Or, cette limitation est mal
étayée par les limitations fonctionnelles retenues (station assise
prolongée, efforts physiques importants). Les experts admettent que
les troubles fonctionnels du rachis sont associés à une fatigabilité
dont il est difficile de distinguer la part due aux affections de
l’appareil moteur de celle attribuable aux troubles de la
concentration et de la mémoire. Par ailleurs ils laissent entrevoir une
reprise attendue des capacités fonctionnelles, donc implicitement de
la durée du travail. Il est à noter que lors de cette expertise aucun
examen neuropsychologique ou psychiatrique n’a été pratiqué.
Cette limitation à 4 heures de travail quotidien au maximum ne me

- 17 -
paraît pas justifiée sur le plan médical ; j’estime qu’une activité qui
respecte les limitations fonctionnelles retenues dans le rapport
d’examen SMR du 19.06.2008 et permettant le changement de
positions est exigible à une durée quotidienne qui n’est pas limitée à
seulement 4 heures. Aucune atteinte organique vertébrale justifie
une telle limitation. Les expertises psychiatriques et neurologiques
précédentes sont plus précises en ce qui concerne les limitations
fonctionnelles et les capacités de travail exigibles. Par conséquent
les conclusions concernant les incapacités de travail et l’exigibilité
mentionnées dans le rapport d’examen SMR du 19.06.2008 me
paraissent défendables, avec une toute petite correction : Le début
de l’aptitude à la réadaptation est mars 2006 (incapacité de travail
de 75% jusqu’au 28.02.2006 !).”
Selon le rapport du 9 juin 2010 du Dr T.________, du SMR, «
Dans une activité adaptée exercée à 50% sur la base de 5 demi-journées
par semaine, les troubles de l’attention et de la mémoire ne justifient pas
de baisse de rendement supplémentaire. L’expertise neuropsychologique
du Prof. E.________ du 12.11.2007 mentionne une baisse de rendement de
25% dans l’activité habituelle de conseillère en publicité, qui n’est pas
adaptée ».
H. V.________ SA a considéré que Q.________ n’avait jamais eu
l’intention de reprendre une activité à 100% dès le 1er septembre 2005,
par décision du 10 décembre 2007 qui a été confirmée dans une décision
sur opposition du 18 mars 2008. Une indemnité pour atteinte à l’indemnité
d’un montant de 21'360 fr. a été versée à Q.________, selon la lettre de
V.________ SA du 21 avril 2008.
Par arrêt du 16 février 2010 (CASSO AA 43/08 – 21/2010), la
Cour de céans a rejeté le recours du 7 avril 2008 de Q.________ contre la
décision sur opposition de V.________ SA. Elle a jugé en effet que Q.________
n’avait pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elle
aurait travaillé à 100 % dès le mois de septembre 2005 sans la
survenance de l’accident du 12 juin 2005, de sorte que V.________ SA était
fondée à refuser de calculer l’indemnité journalière sur un taux
d’occupation de 100% dès cette date.
I. Selon la fiche d’examen du dossier établie le 15 février 2008
par le Service d’enquêtes ménagères dans le cadre de l’assurance-

- 18 -
invalidité, Q.________ était au chômage à un taux de 50 % depuis le mois
de décembre 2006 et, d’après la fiche relative à l’enquête économique sur
le ménage du 17 avril 2008, elle avait tenté une reprise du travail à 50 %
dans le marketing, mais l’employeur avait mis fin à la période d’essai
après un mois, puis elle avait décidé de se lancer comme indépendante
pour pratiquer des écographies prénatales et du coaching parental dès
février 2008, mois à partir duquel elle ne percevait plus d’indemnités de
chômage. Dans ce cadre, il est mentionné que Q.________ avait dû prendre
son deuxième pilier pour vivre.
Le rapport établi par l’OAI le 26 février 2009 indique ce qui suit
en ce qui concerne le type de mesure préconisé et les objectifs visés :
“Il nous semblerait utile de vérifier sa capacité à être réadaptée
dans un emploi salarié et mesurer plus précisément ses limitations
fonctionnelles neuropsychologiques tant dans l’activité habituelle
que de façon plus globale. Cette mesure d’instruction est toutefois
refusée par l’assurée qui veut se consacrer totalement au
développement de son entreprise. Elle ne souhaite ainsi pas non
plus faire un stage d’évaluation à 50% le matin, même sur une
durée d’un mois, puisque cela occuperait un espace-temps dont elle
a besoin pour démarcher. Elle a en effet du mal à trouver des
clientes […]. N.B. Nous sommes sans nouvelle de sa part depuis
notre téléphone du 24 octobre 2008, alors qu’elle devait nous
rappeler après avoir discuté de notre proposition de stage avec son
avocat. Au vu de ce qui précède, nous concluons notre examen par
une approche théorique de gain, en nous référant aux salaires
ressortant de l’ESS [Enquête suisse sur la structure des salaires]
pour le RI [revenu d’invalide] à 75%. […]”
Selon l’enquête économique sur le ménage dans le cadre de
l’assurance-invalidité du 17 mai 2010, le statut de Q.________ a été aligné
sur l’assurance-accidents et elle a donc été considérée comme 50 %
active et 50 % ménagère. Sur la base des empêchements dus à
l’invalidité, un taux de 13.5 % a été retenu à titre d’invalidité.
Par communication du 10 juin 2010, l’OAI a octroyé à
Q.________ une orientation professionnelle et un soutien dans ses
recherches d’emploi par le service de placement.

- 19 -
Dans son projet de décision du même jour, cet Office a rejeté
la demande de rente d’invalidité et de mesures professionnelles, en
constatant ce qui suit :
“Vous exerciez l’activité d’employée de bureau.
Sur la base du dossier constitué, nous considérons qu’en bonne
santé, vous travailleriez à un taux de 50%. Les 50% restants
correspondent au temps consacré à la tenue de votre ménage.
Pour des raisons de santé, vous présentez une incapacité de travail
ininterrompue depuis le 12 juin 2005.
Toutefois, selon les pièces médicales portées au dossier et après
examen de ces dernières par le Service médical régional, force est
de constater que dès le mois de février 2006, une capacité de travail
de 50% peut raisonnablement être exigée de vous dans une activité
adaptée tenant compte de vos limitations fonctionnelles
(ralentissement psychomoteur global, fluctuations attentionnelles,
difficultés dans la rédaction de textes, performances limites de la
mémoire et de l’apprentissage, pas de sollicitations extrêmes du
rachis).
Dès lors, pour déterminer la perte économique que vous subissez, il
convient de comparer le revenu que vous pourriez réaliser en bonne
santé à 50% dans votre ancienne activité, soit CHF 39'000.-, avec le
revenu auquel vous pourriez prétendre dans une activité adaptée ne
nécessitant pas de qualifications particulières à un taux de 50%.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances
(TFA), on peut se référer aux données statistiques, telles qu’elles
résultent des enquêtes sur la structure des salaires de l’Office
fédéral de la statistique, pour estimer le revenu d’invalide, […] ce
qui donne un salaire annuel de CHF 50'277.69.
Attendu qu’on peut raisonnablement exiger de vous que vous
exerciez une activité légère de substitution à 50%, le salaire
hypothétique est dès lors de CHF 25'138.84 par année. […]
Compte tenu de vos limitations fonctionnelles, un abattement de 5%
sur le revenu d’invalide est justifié.
Le revenu annuel d’invalide s’élève ainsi à CHF 23'881.90. Votre
perte économique est la suivante :
Revenu professionnel annuel raisonnablement exigible :
sans invalidité CHF 39'000.00
avec invalidité CHF 23'881.90
la perte de gain s’élève à CHF 15'118.10 = invalidité de 39.76%
Selon l’enquête établie à votre domicile, vos empêchements dans la
tenue du ménage se montent à 13.5%.
Le degré d’invalidité des deux domaines d’activité est le suivant :
Activité partiellePart Empêchement Degré d’invalidité

- 20 -
Active 50% 39.76% 19.38%
Ménagère 50% 13.50% 6.75%
Degré d’invalidité 26%
Un degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente
d’invalidité.
Par ailleurs, de l’avis de notre division de réadaptation, il n’existe
pas de mesures professionnelles proportionnées de nature à réduire
votre perte économique. […]”
Par lettre du 29 juillet 2010, Q.________ a présenté des
objections concluant à son droit à une rente entière d’invalidité et à des
mesures professionnelles. Elle estimait que son taux de travail devait être
fixé à 100 % et qu’un abattement de 10 % devait être apporté sur le
revenu d’invalide. En outre, elle contestait le taux de 13.5 % retenu par
l’OAI dans sa dernière enquête ménagère et demandait à ce qu’une aide
en capital, une formation professionnelle initiale et un reclassement soient
examinés dans le cadre de l’assurance-invalidité.
Par lettre du 12 octobre 2010, l’OAI lui a répondu qu’il
maintenait sa position, compte tenu du fait qu’aucun élément nouveau
n’était apporté par rapport au statut retenu dans l’arrêt du 16 février
2010, qu’un abattement de 10 % ne se justifiait pas au vu des limitations
fonctionnelles et de l’âge de l’assurée - précisant au surplus qu’un tel
abattement ne suffirait de toute façon pas à porter le préjudice
économique au-dessus du seuil minimum de 40 % -, que le préjudice dans
la part ménagère avait été établi sur la base d’un complément d’enquête
sur le ménage le 17 mai 2010, que les limitations fonctionnelles limitaient
l’acquisition de nouvelles compétences et empêchaient l’accès à un
reclassement professionnel et que l’aide en capital n’était pas
envisageable puisqu’elle supposait une invalidité qui empêchait l’assurée
d’exercer une activité lucrative, ce qui n’était pas son cas.
Le 12 octobre 2010, l’OAI a rendu la décision correspondant à
son projet du 10 juin 2010 qui retenait un degré d’invalidité de 26 % et
refusait ainsi tout droit à des prestations de l’assurance-invalidité en
faveur de Q.________. Cette décision a été notifiée à la Caisse cantonale

- 21 -
AVS, à V.________ SA, à P.________ et à la Caisse cantonale de chômage.
Contre cette décision, Q.________ a recouru le 12 novembre 2010 à la Cour
de céans qui a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le statut de la
recourante ensuite du recours LAA au Tribunal fédéral, comme il ressort
de la lettre de la Cour de céans du 21 février 2011.
J. Il ressort notamment ce qui suit d’un rapport du 21 octobre
2011 du Dr L.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, à [...],
qui avait été sollicité par V.________ SA :
“1. Amélioration notable de l’état de santé :
Selon le rapport neuro psychologique, l’état de santé est stabilisé
depuis février 2006. La Dresse B.________ a admis qu’en ce qui
concerne l’appareil locomoteur et en l’absence de trouble somatique
grave, intéressant le rachis, le pronostic est favorable et que l’on
peut s’attendre à une amélioration de l’état de santé de l’assurée.
[…]
Capacité de travail :
Quelle est la capacité de travail de l’assurée dans son activité
professionnelle de conseillère en publicité en considérant
l’occupation exercée jusqu’à maintenant de 50%, degré, durée et
pronostic ?
La capacité est complète à 50% et conformément à l’expertise
neuro psychologique, il faut s’attendre à une diminution de
rendement de l’ordre de 25% dans le sens d’une activité proposant
moins de responsabilité.
Quelles activités (p. ex. soulever/porter, position du corps/mobilité,
etc.) indépendamment de l’activité professionnelle exercée avant
l’accident, sont à ce jour encore raisonnablement exigibles de
l’assurée ? […]
Les activités sédentaires avec changements de positions régulières,
sans port de charge ni d’activité en terrain accidenté, sont tout à fait
possibles et ce à 100%. Pour les activités demandant une
responsabilité dans l’organisation, on doit s’attendre à une limitation
de rendement conformément à l’avis neuro psychologique de l’ordre
de 25%.
Quelle est la capacité de travail de l’assurée dans son activité
professionnelle actuelle (exploitante d’un studio d’échographie en
3D impression d’échographie sur DVD, CD, photo, commerce y
relatif) ?
Sur le plan orthopédique il n’y a pas de limitation pour cette activité,
pour autant qu’il n’y ait pas de port de charges lourdes. En ce qui

- 22 -
concerne le commerce, y relatif, la diminution de rendement d’ordre
neuro-psychologique est également à prendre en considération.
Atteinte à l’intégrité, le taux pour l’encéphalopathie post
traumatique légère à modérée a été fixé à 20% par le rapport
d’expertise neuro psychologique. Ce taux d’atteinte à l’intégrité a
déjà été indemnisé. […]
En ce qui concerne le score d’Oswestry, je tiens [à] relev[er] qu’il ne
s’agit pas d’un score objectif puisqu’il n’est que la collection
d’information anamnestique, ce score ne peut donc pas être
comparé ni même proposé à titre indicatif, il est à noter que les
études sur l’évolution de douleurs au niveau du rachis utilisant ce
type de score, y associe toujours un score clinique. […]”
Selon le rapport du 17 avril 2012 des Drs M.________ et
M.A._________, du SMR, le rapport du Dr L.________ représentait l’avis sur
dossier d’un spécialiste en chirurgie orthopédique et ne pouvait prévaloir
sur l’expertise du Prof. E.________ qui était habilité à apprécier la situation
neuropsychologique de l’assurée en tant que spécialiste en neurologie et
neuroréhabilitation.
K. Par arrêt du 1er avril 2011 (TF 8C_432/2010), la Ire Cour de
droit social du Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit
public interjeté par Q.________ et jugé irrecevable le recours constitutionnel
subsidiaire, retenant que l’existence d’un engagement à 100% dès le mois
de septembre 2005 n’apparaissait pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante sur le vu de l’ensemble des éléments de fait ressortant du
dossier.
Par arrêt du 16 avril 2013 qui est devenu définitif et exécutoire
(CASSO AI 386/10 – 164/2013), la Cour de céans a admis le recours
déposé par Q.________ et réformé la décision de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud du 12 octobre 2010 en ce sens qu’une
demi-rente d’invalidité est octroyée à Q.________ dès le 1er juin 2008. La
Cour de céans a en effet jugé sur la base du dossier que la capacité de
travail de Q.________ était totale dans une activité adaptée avec une
diminution de rendement de 25 % et que son statut de mi-active et mi-
ménagère s’était modifié depuis le jugement de divorce du 30 juin 2008 à
partir duquel elle devait être considérée, non pas à 50 % comme en avait
décidé l’OAI, mais à 100 % active.

- 23 -
Suite à ce jugement, l’OAI a demandé le 14 janvier 2014 à la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de calculer une rente
d’invalidité tenant compte d’un degré d’invalidité de 50 % dès le 1er juin
2008, tout en vérifiant la possibilité de compenser les paiements
rétroactifs de rente avec des créances en restitution LAA, LACI et du
Service social. Cette lettre a été notifiée à P.________. Ladite Caisse a
transmis le 10 février 2014 cette demande à la Caisse de compensation
P.________ comme objet de sa compétence.
Selon sa décision du 12 mars 2014, l’OAI a versé
mensuellement dès le 1er mars 2014 en faveur de Q.________ une demi-
rente d’invalidité de 1'039 fr. et des rentes d’enfants pour [...] et [...]
Q.________ de 416 fr., chacune, en prenant en compte un revenu annuel
moyen déterminant de 64'584 fr., une durée de cotisations de 17 ans,
l’échelle de rente 44 et un degré d’invalidité de 50 %. Par décisions du 9
avril 2014, l’OAI a versé les prestations pour les périodes du 1er juin au 31
juillet 2008 et du 1er août 2008 au 28 février 2014, y compris les intérêts
moratoires, sous déduction des créances du CSR Centre social régional
[...]. Ces décisions ont été également notifiées à P.________. L’OAI a alors
établi en date du 24 avril 2014 le décompte final des prestations
récursoires AI/AVS d’un montant total de 550'393 francs.
L. Sur mandat de V.________ SA du 7 août 2012, le bureau
d’expertises médicales R.________ Sàrl a réalisé une expertise
pluridisciplinaire (rhumatologique, orthopédique, neurologique et
neuropsychologique) dont le rapport est daté du 25 mars 2013.
En ce qui concerne le diagnostic au plan de la médecine
interne générale et rhumatologique, l’expertise met en évidence les points
suivants :
“Indépendamment de l’atteinte neuropsychologique, minime,
débattue par l’experte neuropsychologue, sans que cela n’atteigne
de seuil incapacitant selon le F.________, et de l’atteinte
psychologique évaluée par le Dr N.________ dans une précédente
expertise, nous assistons à 6 mois de l’accident à un point

- 24 -
d’inflexion avec une perte évidente de concordance entre l’évolution
objective, sans complication, et l’évolution des plaintes subjectives
qui s’enrichit. La Dresse Z.________ suspecte, à un an de l’accident,
un syndrome douloureux chronique de type fibromyalgie post-choc
traumatique sans substrat évident. […] Mme a repris son travail
habituel à 50% et la Dresse Z.________ estime qu’à partir du
01.03.2006 sur le plan de l’appareil locomoteur, elle peut remplir ses
obligations dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. Il n’y a
pas de dommage permanent retenu. La Dresse Z.________ réitère les
mêmes notions en février 2006. Le Dr H.________ confirme au plan
psychiatrique que Mme avait repris son activité comme auparavant
avant l’accident le 01.03.2006. Nous retenons qu’au plan somatique
de la médecine interne, de l’appareil locomoteur et au plan
psychiatrique, il n’y a pas de dommage permanent, ni d’incapacité
de travail attestée à partir du premier trimestre de 2006. […] Nous
retenons qu’à partir du deuxième trimestre, les troubles
neuropsychologiques, minimes, étaient en régression. […] Nous
n’avons pas d’argument objectif en 2007 pour suspecter qu’une
lésion méconnue lors de l’accident ait été mise à jour ou qu’une
complication des lésions attestées comme guéries soit en cause.
Des éléments sortant du champ médical interféraient. […] Vous
mandatez une nouvelle expertise médicale aux C.________ en juin
2009 qui relate l’importance du syndrome douloureux à
prédominance axiale, sans substrat défini, ayant en principe un bon
pronostic. On suggérait au plan thérapeutique un programme de
reconditionnement physique. […] En se basant sur l’état subjectif en
incluant les réponses au questionnaire d’O[s]westry sur la qualité de
vie et les capacités fonctionnelles rendues par l’expertisée – en
l’absence de lésion objective significative – on retenait une IT
[incapacité de travail] globale de 50% dans son activité, qui semble
adaptée. […] Qu’en est-il actuellement ? […] Dès 6 mois après
l’accident, il n’y avait plus d’incapacité médicale de travail des
suites de l’accident au niveau de l’appareil locomoteur et au plan
neurologique. On a perdu progressivement la concordance entre les
plaintes résiduelles et l’observation clinique et radiologique. Il n’y a
pas de dommage permanent de l’appareil locomoteur des suites de
l’accident ni d’incapacité de travail durable. Dans l’idée
thérapeutique de traiter l’obésité nous admettons à compter de
l’expertise, pour deux ans, une diminution de la CT [capacité de
travail] de 10% pour permettre le traitement actif de l’obésité avec
le reconditionnement musculaire et la pratique sportive.”
Concernant le diagnostic au plan neuropsychologique, les
experts concluent ainsi :
“L’ensemble des données et les comparaisons entre les testings de
2006, 2007 et d’aujourd’hui témoignent de la fluctuation des
résultats aux épreuves attentionnelles et sous contrainte temporelle
avec une tendance à l’aggravation depuis 2006 et 2007 (déno
continue, Stroop, alerte phasique). Mais il n’y a plus d’évidence de
trouble mnésique en modalité visuo-spatiale ni de trouble langagier,
tel que nous en avons discuté avec l’expert neurologue. Nous
n’avons pas d’argument pour retenir des séquelles post-
traumatiques évidentes. […] Compte tenu de ces données, de

- 25 -
l’anamnèse neurologique et du délai écoulé depuis l’accident, les
plaintes (excepté migraines et céphalées) apparaissent faiblement
consistantes avec les résultats aux tests. Elles ne sont pas
compatibles avec une atteinte d’origine cérébrale. Néanmoins au
plan fonctionnel, les troubles attentionnels représentent encore
actuellement un léger handicap subjectif dans la vie quotidienne et
professionnelle. […] ceci peut s’intégrer dans l’incapacité de travail
de 10% reconnue pour deux ans afin de permettre à Mme de mettre
sur pied un programme de reconditionnement global.”
Au plan neurologique, l’appréciation des experts est la
suivante :
“On peut donc retenir sur le plan neurologique un TCC [traumatisme
crânio-cérébral] simple avec plaie occipitale, tout au plus un TCC
léger avec contusion de la région occipitale. Le TCC peut être
considéré comme léger puisqu’il n’y a pas eu d’amnésie
significative. Le mécanisme traumatique comprend une chute avec
réception en région occipitale, après un premier choc au niveau du
tronc. Il est différent de celui d’un whiplash (avec accélération-
décélération). Le Dr S.________, psychiatre traitant au F.________ en
phase post-traumatique relève qu’elle se rappelait de chaque instant
de l’accident suggérant même l’absence de perte de connaissance.
[…] Au total je ne retiens aucune souffrance neurologique en
relation avec l’accident du mois de juin 2005. […] Nos confrères ont
retenu en 2007 une diminution de rendement de 25% au plan
professionnel et un dommage permanent donnant lieu à une perte
d’intégrité de l’ordre de 20%. A la lecture des documents, nous
comprenons qu’ils ont intégré les plaintes subjectives en priorité, et
qu’ils ont aussi intégré le tableau douloureux. […] Nous devons
intégrer la souffrance résiduelle dans sa globalité, mais il nous
apparaît qu’il manque les éléments objectifs pour reconnaître un
dommage structurel permanent. Sur le plan des douleurs nous
retenons que Mme n’est pas sous médication constante mais elle
prend ses médicaments au besoin. Elle a pu se réorienter
professionnellement dans un secteur nouveau pour elle et a réussi
dans ce domaine, tout en ayant gardé ses capacités à gérer sa
responsabilité de mère de famille. Elle connaît des hauts et des bas
avec sa clientèle qui nous apparaissent liés à la conjoncture, au fait
qu’une collègue s’est installée non loin et lui fait concurrence. Elle a
du reste décidé de s’associer avec elle pour le futur. Nous estimons
pour notre compte que l’atteinte est à considérer comme minime
selon la Table 8 de la Suva. […] Une atteinte minime ne donne pas
lieu au seuil d’une IPAI [indemnité pour atteinte à l’intégrité]. Nous
admettons en discussion avec les experts qui ont exploré l’appareil
locomoteur et identifié une fibromyalgie dans le contexte de
l’obésité qu’il faudrait donner à Mme Q.________ les chances de
récupérer un meilleur indice de poids corporel et un meilleur
conditionnement musculaire global. […] Dès lors il nous paraît
justifié d’admettre pour deux ans une incapacité de travail partielle
de 10% pour lui permettre cette prise en charge, sans que cela ne
constitue une surcharge dans ses semaines bien chargées entre ses
enfants et son Institut.”

- 26 -
Sur cette base, les experts émettaient le pronostic suivant :
“Le pronostic algo-fonctionnel au plan de la médecine interne
générale dépend de l’évolution de l’obésité et du syndrome de
déconditionnement associé. Il dépend aussi des « yellow flags »
c’est-à-dire des facteurs environnementaux psycho-sociaux. Le
pronostic au plan strictement orthopédique est favorable pour
autant que la patiente entretienne sa musculature paravertébrale
lombaire par des exercices appropriés. Au plan neuropsychologique,
le pronostic à long terme pour une rémission des troubles
attentionnels et du léger ralentissement à certains tests en temps
limité est favorable pour autant que Madame continue à bénéficier
d’un soutien global avec prise en charge psychothérapeutique par
un/une psychologue FSP ou un médecin psychiatre
psychothérapeute et que l’état douloureux s’amende.”
S’agissant des limitations fonctionnelles, les experts
indiquaient au plan de l’appareil locomoteur : « On peut reconnaître des
limitations à la patiente en ce qui concerne le port de charges excédant
20kg de manière occasionnelle et 10kg de manière répétitive vu la
scoliose, l’état de déconditionnement musculaire afin de limiter le risque
discarthrosique à long terme. Ses anciennes activités sont à considérer
comme adaptées », estimant en revanche que des limitations
fonctionnelles n’étaient pas significatives au plan neuropsychologique.
Ce rapport d’expertise fait également état de la discussion
consensuelle entre les experts suivante :
“Mme Q.________ présente, des suites de son accident, des plaintes
multiples qui sont en aggravation subjectivement si l’on considère
les actes médicaux dont nous disposons. Sur le plan somatique
l’ensemble des experts ne retient pas d’incapacité de travail des
suites de l’accident à partir de mars 2006, date à laquelle Mme a
repris pleinement son travail. […] Des éléments sortant du champ
médical ont interféré chez cette dame séparée s’occupant seule de
ses enfants, ayant été licenciée, et ayant cherché à se réadapter
professionnellement. Elle a connu également des difficultés avec ses
assureurs sociaux et admet se trouver épuisée par tous ces conflits.
Si Mme allègue que tous ses problèmes sont survenus des suites de
l’accident, nous ne trouvons pas de dommage permanent. Sans
minimiser la gravité de l’accident et les lésions initiales, nous
estimons qu’elles ont guéri sans laisser de séquelles. Le
traumatisme crânien peut être considéré comme mineur sans perte
de connaissance évidente, en tout cas sans perte de connaissance
de longue durée. […] Les troubles neuropsychologiques mis en
évidence ont connu une évolution par rapport aux bilans antérieurs
qui ne s’expliquent pas des suites de l’accident. […] Les fractures

- 27 -
des apophyses transverses et la fracture du péroné ont guéri, ainsi
que la contusion fessière. Le rachis lombaire, de même que le rachis
cervical, montre[nt] une bonne souplesse, sans limitation. On ne
s’explique pas au plan biomécanique la persistance d’un fond
douloureux diffus permanent tel que décrit par Mme Q.________ et
dépassant les sites lésionnels initiaux. […] Nous admettons que les
suites de l’accident ont impliqué une immobilisation puis une
sédentarité pendant 6 mois au moins. Cela a contribué – chez cette
dame prédisposée – au développement d’une obésité. Nous
estimons que la prise en charge de l’obésité et du
déconditionnement est nécessaire et devrait être prise en compte
par l’assureur[-]accident[s] pendant 2 ans car cela n’a pas été pris
en compte initialement. Au-delà de deux ans, en l’absence de lésion
définitive liée à l’accident contre-indiquant ces mesures, nous
estimons que la décompensation antérieure d’un excès pondéral ne
sera plus en relation avec l’accident mais avec la prédisposition de
la patiente qui a déjà connu par le passé des périodes d’obésité.”
Les diagnostics retenus dans ce rapport consistaient en :
“Troubles douloureux chroniques irréductibles de type syndrome
douloureux chronique somatoforme associés à des céphalées mixtes
R 52.1, Obésité E 66.9, Status après polytraumatisme T 07 le
12.06.2005 avec : Traumatisme crânien avec plaie occipitale
évoquant un traumatisme crânien simple, Fractures des apophyses
transverses L2, L3, L4 droites guéries, Status après fracture de la
tête du péroné, non déplacée, guérie, Status après contusion de la
fesse droite guérie, Status après cupulolithiase post-traumatique,
Status post deux césariennes et après laparotomies pour
salpingectomie unilatérale et ablation d’un kyste ovarien, status
après adhésiolyses.”
Les experts considéraient donc que les plaintes subjectives
n’étaient pas objectivables dans leur ensemble. En ce qui concerne la
causalité, les experts retenaient que l’accident du 12 juin 2005 ne
représentait pas la seule et unique cause des troubles actuels, ni une
cause concomitante de ces troubles, mis à part l’obésité et le
déconditionnement secondaires qui se sont installés des suites de
l’immobilisation initiale avec arrêt des activités sportives. Ils estimaient
que les troubles lombaires et neuropsychologiques actuels étaient dus à
l’accident d’une façon seulement possible, notant toutefois que leur
accentuation ne pouvait être en relation avec l’accident. Les experts
n’excluaient pas qu’une certaine tendance à l’obésité et des facteurs
socio-professionnels et socio-économiques auraient interféré sans la
survenue de l’accident. L’aggravation de l’état de santé retenue par les
spécialistes consistait uniquement dans l’obésité à laquelle Q.________ leur
apparaissait sujette.

- 28 -
Ces experts ont apprécié ainsi sa capacité de travail :
“Nous estimons de manière unanime la capacité de travail de Mme
Q.________ pleine et entière dans son activité professionnelle de
conseillère en publicité et dans son travail actuel. En raison de
l’obésité non prise en compte jusqu’à maintenant et qu’il faut
traiter, nous retenons une IT [incapacité de travail] de 10% pour
deux ans à compter de la présente expertise. […] Au plan
orthopédique, neurologique, neuropsychologique, la capacité est
entière comme le soutenaient la Dresse Z.________ et le Dr
H.________ en mars 2006. Au plan de la médecine interne générale il
faut tenir compte de l’obésité, du déconditionnement qui sont
accessibles à une prise en charge. Nous suggérons que cette prise
en charge – notamment pour l’obésité se poursuive sur deux ans. CT
[capacité de travail] 90% pour deux ans, puis de 100% dès mars
2015.”
M. Le 5 août 2013, V.________ SA a décidé que Q.________ n’avait
plus droit aux traitements médicaux, au remboursement de frais et aux
indemnités journalières de l’assurance-accidents LAA, à l’exception de la
prise en charge du traitement de l’obésité et du versement pour ce motif
d’indemnités journalières à 10 % sur la base du salaire déterminant au
moment de l’accident, soit 36'000 fr., pour une durée limitée du 1er juillet
2013 au 30 juin 2015. Cet assureur a ainsi décidé de clore son droit aux
prestations LAA. Se fondant sur le rapport d’expertise du R.________ du 25
mars 2013, il a en effet considéré que l’obésité et le déconditionnement
justifiaient sur deux ans un traitement et une baisse de la capacité de
travail de 10 % dans toute activité, sans constituer en eux-mêmes une
incapacité de travail. L’assureur LAA a renoncé à exiger le remboursement
du montant de l’atteinte à l’intégrité de 20 % qui avait été versé le 18 avril
2008.
N. Du 1er octobre 2017 au 28 février 2018, Q.________ a travaillé à
80 % pour le Garage [...], à [...], selon le questionnaire pour la révision de
la rente daté et signé par Q.________ le 6 janvier 2018. Elle était alors
assurée pour la prévoyance professionnelle par le Fonds de prévoyance
des garages vaudois. Q.________ a résilié le contrat de travail qui la liait au
Garage [...], selon les indications données le 16 février 2018 par
l’employeur dans le questionnaire de révision du droit à la rente.

- 29 -
O. Par lettre du 6 novembre 2017, Q.________ a demandé à
P.________ (ci-après : la Caisse de pension) qu’elle lui verse une rente
d’invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
La Caisse de pension lui a répondu le 12 janvier 2018 qu’elle
n’avait pas droit à des prestations d’invalidité, dans la mesure où elle était
capable de travailler à 50 % et où son degré d’invalidité était donc de 0 %
dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
P. Dans le questionnaire pour la révision de la rente de
l’assurance-invalidité daté et signé le 6 janvier 2018, Q.________ a indiqué
qu’elle était médicalement suivie par le Dr A.B._______ tous les 3 à 4 mois
et par la Dre D.A.__________ tous les 6 mois.
Selon les certificats médicaux établis les 29 janvier et 12
février 2018 par la Dre D.A.__________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, Q.________ a été en incapacité de travail à 100 % du 25
janvier au 18 février 2018. Dans le rapport médical du 1er mars 2018 pour
la révision du droit à la rente, la Dre D.A.__________ a indiqué que, depuis
l’octroi de la rente, il n’y avait « pas d’amélioration de l’état de santé.
Péjoration de l’état de santé depuis décembre 2017 avec rechute
anxiodépressive » et elle posait les diagnostics suivants : « Trouble de
l’adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive F43.22. Séquelles
neuropsychologiques de traumatisme crânien, cf. somaticien pour le
diagnostic précis ». Elle estimait alors la capacité de travail exigible dans
l’activité habituelle à 50 %. A la demande de Q.________, la Dre
D.A.__________ a rédigé le 22 mai 2018 un nouveau rapport médical, selon
lequel elle suivait cette patiente depuis juin 2008 et posait les diagnostics
psychiatriques de trouble de l’adaptation, avec réaction mixte anxieuse et
dépressive F43.22, ainsi que de trouble anxieux F41.9, considérant que sa
capacité de travail s’élevait à 20 %.
Dans son rapport médical du 17 mars 2018, le Dr A.B._______,
spécialiste FMH en médecine générale, mentionnait les symptômes

- 30 -
suivants : « Impulsivité, tbles [troubles] attentionnels, difficulté à prendre
une décision » et posait les diagnostics de « Tbles neuropsychologiques
post TTC grave, Dysth[y]mie probablement secondaires à ses difficultés »,
en suggérant une nouvelle évaluation neuropsychologique. A cet effet, le
Dr E.A._________, spécialiste FMH en neurologie, a été mandaté et a posé
dans son rapport du 1er mai 2018 les diagnostics principaux de trouble
cognitif (syndrome dysexécutif, trouble attentionnel et de la mémoire de
travail) et comportemental (labilité émotionnelle) de retentissement léger-
modéré, d’origine post-traumatique (TCC d’entité modérée) et
probablement dans un contexte de syndrome de stress post-traumatique,
de syndrome d’anxiété de retentissement modéré et de possible
syndrome de stress post-traumatique. Son anamnèse comprend le
passage suivant :
“La patiente, possédant un diplôme de technicienne échographique,
avait créé en 2008, une société pour effectuer des échographies 3D
pour les femmes enceintes. Cette occupation est maintenant en
baisse de travail vu que les médecins gynécologues peuvent
maintenant effectuer ce type d’échographie. Elle travaille toujours
aux échographies, environ 2 heures par jour, en essayant d’en faire
une par jour.”
Dans son évaluation, ce spécialiste rapporte ce qui suit :
“Les plaintes mnésiques et attentionnelles de la patiente trouvent
un corrélat avec l’évaluation neurocomportementale effectuée à
mon cabinet avec des test paramétrés. Ces résultats sont similaires
aux multiples évaluations neuropsychologiques effectuées sur la
patiente dans le passé (expertise de 2012 incluse), c’est-à-dire un
trouble léger de la mémoire épisodique antérograde et dans la
modalité verbale et dans la modalité visuelle, dont le profil semble
indiquer une dysfonction au niveau des circuits fronto-sous-
corticaux, comme c’est souvent le cas dans les traumatismes
craniocérébraux. En effet, la patiente présente également d’autres
déficits de type dysexécutif […]. La patiente présente également des
troubles comportementaux souvent rapportés après un traumatisme
craniocérébral déjà à un stade léger ou modéré […]. Il est possible
qu’il y ait ailleurs des symptômes associés propres au syndrome de
stress post-traumatique […]”
Q. Par lettre du 23 mars 2018, Q.________ a informé l’Office AI que
son état de santé s’était aggravé et qu’elle était en incapacité totale de
travail.

- 31 -
Le 5 décembre 2018, le Dr H.A._______ du SMR a estimé, sur la
base des données médicales alors disponibles, qu’une expertise
pluridisciplinaire de neurologie/neuropsychologie/psychiatrie était
nécessaire pour faire le point de la situation. A la demande de Q.________
le 9 janvier 2019, un volet de chirurgie orthopédique a été ajouté dans
l’expertise envisagée.
Le 20 mars 2019, Q.________ a demandé une allocation pour
impotent au sens de l’art. 38 RAI (règlement sur l’assurance-invalidité du
17 janvier 1961 ; RS 831.201) et rempli à cet effet le formulaire idoine de
demande de l’assurance-invalidité en date du 29 avril 2019. A sa
demande, le Dr U.A._________, spécialiste FMH en médecine physique et
réadaptation, a rédigé un rapport daté du 25 mai 2019 où il pose les
diagnostics suivants :
“• AVP [accident de la voie publique] le 12.06.2005 avec :
○TTC léger
○Troubles cognitifs (exécutifs, mnésiques, attentionnels,
ralentissement, manque du mot)
○Symptomatologie post-commotionnelle (fatigue et fatigabilité
accrue, hypersomnie, céphalées, phono- et photophobie,
vertiges, irritabilité, troubles de la concentration, etc.)
○Entorse cervicale
○Contusion crânienne occipitale
○Fracture des apophyses transverses D de L2, L3 et L4
○Fracture de la tête du péroné D, non déplacée
○Contusion de la fesse D
○Cupulolithiase G post-traumatique
• S/p plusieurs fausses couches et une grossesse extra-utérine
• S/p ablation d’un ovaire et d’une trompe utérine en 2003.”
Son bref rappel anamnestique indique sur le plan professionnel
que « MmeQ.________ a une formation d’employée de commerce ayant
travaillé dans le marketing. A la suite du polytraumatisme, elle arrête le
travail jusqu’au 14.12.2005 où elle le reprend à 50%, puis à 100% (de son
taux contractuel de 50%) le 01.03.2016, dans la même entreprise. Elle est
licenciée au 31.11.2006, étant « à côté de la plaque » […]. Elle tente une
reprise d’activité dans le marketing à 80% en 2017, mais tient moins de 5
mois. Ayant effectué une formation dans la réalisation d’échographie 3D
pour femme enceinte il y a 12 ans à la suite de son polytraumatisme, elle

- 32 -
ne voit actuellement que quelques clientes à son domicile ». Le Dr
U.A._________ estime que les troubles cognitifs, la symptomatologie post-
commotionnelle, l’atteinte cérébelleuse bilatérale légère et probablement
de légères séquelles de contusion médullaire sont objectivables et en lien
avec l’accident du 12 juin 2005 et justifient une baisse de capacité de
travail et de rendement ainsi que des limitations fonctionnelles, de sorte
que le taux d’activité serait d’ordre occupationnel.
L’OAI a mandaté le 23 juillet 2019 C.A.________ SA [...], à [...],
pour établir une expertise médicale dans le cadre de l’assurance-
invalidité. Par courrier du 12 août 2019, Q.________ s’est opposée au choix
d’experts, en exigeant qu’ils soient de rang universitaire. Le 15 août 2019,
l’OAI a rejeté sa demande de récusation et expliqué que l’expertise devait
être confiée à l’un des centres d’expertises conventionnés, que la
plateforme informatique d’attribution aléatoire des mandats d’expertise
avait désigné le C.A.________ à [...], qu’il n’était pas possible de récuser un
centre d’expertises lié à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par une convention et qu’il lui appartiendrait le moment venu de soulever
le cas échéant ce point sur la base du rapport d’expertise ou du projet de
décision. A la demande de Q.________, l’OAI a rendu une décision incidente
le 3 septembre 2019.
R. a) Par demande déposée le 20 avril 2018, Q.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, a ouvert action contre P.________, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal de prononcer que la Caisse de
pension est condamnée à verser à Q.________ une rente d’invalidité d’au
minimum 54 %, avec intérêts à 5 % dès le 1er avril 2013 (échéance
moyenne), dont le montant et le début seront calculés et fixés à dire
d’expert, conformément aux lois et règlement applicables, et à donner
acte à Q.________ de ce qu’elle se réserve le droit de compléter et/ou
modifier la présente demande ultérieurement, notamment lorsque la
Caisse de pension P.________ aura procédé. Comme moyens de preuve,
elle requiert la production complète de son dossier AI, la production
complète de son dossier auprès de la défenderesse, la mise en œuvre

- 33 -
d’une expertise portant sur le montant de la rente d’invalidité à verser et
la date à partir de laquelle la rente doit être versée ainsi que l’audition de
la demanderesse et la tenue d’une audience de débats publics. Par
ailleurs, elle considère que la prescription qu’elle a toujours interrompue
n’est pas acquise.
A l’appui de ses conclusions, Q.________ invoque, d’une part,
que son incapacité de travail a débuté depuis son accident le 12 juin 2005,
alors qu’elle était affiliée à P.________, et, d’autre part, que l’affection qui
s’est alors manifestée est identique à celle à l’origine de son invalidité
actuelle. Elle soutient que sa capacité de travail et de gain ne s’est jamais
rétablie de manière durable après son accident, alléguant que ses reprises
de travail temporaires ont échoué et doivent être considérées comme des
tentatives de réinsertion. Elle indique qu’elle a dû stopper en raison de ses
problèmes de santé l’activité d’indépendante qu’elle avait débuté en
février 2008 et qu’elle a par la suite tenté de reprendre un travail à 50 % à
compter du 1er octobre au 31 décembre 2017 auprès du Garage [...]. Par
ailleurs, elle fait valoir qu’elle avait débuté son activité au sein d’A.________
SA à 50 % pour des raisons familiales, du fait de ses deux enfants en bas
âge, mais qu’elle aurait augmenté son taux d’activité à 100 % à compter
du 1er septembre 2005 si elle n’avait pas été invalide à la suite de son
accident du 12 juin 2005.
Se prévalant de l’arrêt de la Cour de céans du 16 avril 2013 lui
accordant le droit à une demi-rente de l’assurance-invalidité et d’une
violation des art. 8 et 13 de la Constitution fédérale et des art. 8 et 14 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH) par P.________, dans son refus de lui accorder un
droit à une rente d’invalidité dans le cadre de la prévoyance
professionnelle, Q.________ demande à ce que cette institution de
prévoyance lui octroie une rente d’invalidité d’au moins 50 % à compter
du 1er juin 2008, avec intérêts à 5 % dès le 1er juin 2013 (échéance
moyenne).

- 34 -
b) Dans son mémoire de réponse du 28 mai 2018, P.________ a
conclu au rejet de la demande de Q.________ dans son intégralité et à sa
condamnation aux dépens.
La Caisse de pension relève que le rapport de prévoyance avec
Q.________ a été résilié au 30 novembre 2006 et celle-ci a perçu une
prestation de sortie de 50'414 fr. 10 au 29 août 2008 selon l’extrait de
compte produit. Se fondant sur l’art. 13 du règlement [...] valable depuis
le 1er janvier 2008 et l’art. 23 LPP, elle met en exergue qu’une connexité
matérielle et temporelle doit exister entre l’incapacité de travail et
l’invalidité pour que l’institution de prévoyance soit tenue de prester et
que les constatations de l’assurance-invalidité concernant la fixation du
taux d’invalidité et la survenance de l’incapacité de travail invalidante ont
un caractère contraignant pour l’institution de prévoyance qui a participé
à la procédure AI afin de la libérer de l’obligation de procéder à de
coûteuses clarifications.
P.________ invoque que, même si elle avait été partie à la
procédure de recours à l’encontre de la décision de l’Office d’assurance-
invalidité du 12 octobre 2010, elle n’aurait pas recouru contre l’arrêt de la
Cour de céans du 16 avril 2013 dès lors qu’il confirme la décision de
l’assurance-invalidité pour la période antérieure au mois de juin 2008. De
cet arrêt entré en force, il faudrait retenir à la fois un taux d’invalidité AI
de 26 % à l’issue du délai d’attente d’une année en juin 2006, sans égard
au changement de méthode de calcul du taux d’invalidité lié au
changement de statut, et également les revenus fixés dans l’assurance-
invalidité de valide de 40'416 fr. (50 % de 80'832 fr.) et d’invalide de
36'599 fr., ce qui entraînerait un taux d’invalidité de 9 % dans la
prévoyance professionnelle. Elle fait valoir que l’étendue de la couverture
par la prévoyance professionnelle dépend du taux d’occupation à la date
de la survenance de l’incapacité de travail, de sorte qu’une augmentation
ultérieure du taux d’occupation serait sans effet. Par ailleurs, la Caisse de
pension considère que l’aggravation de l’état de santé en décembre 2017
relève d’une autre cause (burnout) et que l’incapacité de travail d’ordre

- 35 -
psychique a débuté ultérieurement au rapport d’assurance la liant à
Q.________.
c) Dans sa réplique du 21 juin 2018, Q.________ a confirmé les
conclusions prises dans sa demande du 20 avril 2018. En substance,
Q.________ persiste dans les termes de sa demande. Elle allègue pour le
surplus que l’aggravation de son état de santé en décembre 2017 est en
lien avec l’accident du 12 juin 2005. De son point de vue, le raisonnement
suivi dans l’arrêt Di Trizio de la CEDH en matière d’assurance-invalidité
devrait être appliqué par analogie dans la prévoyance professionnelle.
d) Dans sa duplique du 12 juillet 2018, P.________ a maintenu
ses conclusions tendant au rejet de la demande de Q.________ et à la
condamnation de Q.________ aux dépens. Elle fait valoir que la
demanderesse n’aurait pas établi que l’incapacité de travail due à une
affection psychique se serait produite pendant la période d’assurance et
aurait perduré au-delà sans interruption.
e) Dans des déterminations du 17 décembre 2021, Q.________
maintient ses précédentes conclusions. En lien avec le calcul du taux
d’invalidité, elle fait valoir, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que
lorsqu’un assuré a plusieurs activités professionnelles mais qu’il est
contraint d’en abandonner une pour cause d’invalidité, la caisse de
pensions de l’employeur, avec lequel le rapport de travail est terminé, est
tenue de s’acquitter de la rente d’invalidité calculée sur la base du taux
d’occupation exercé, alors que les autres institutions de prévoyance ne
sont pas tenues à prestations ; l’invalidité à charge de cette institution de
prévoyance se calcule sur la base de la totalité de l’activité exercée à
temps partiel, et l’assuré a donc droit à une rente entière s’il cesse
entièrement son activité à temps partiel. Q.________ soutient qu’elle a dû
totalement abandonner son activité à mi-temps et que, selon l’arrêt Di
Trizio de la CEDH, il conviendrait de prendre en compte, dans le cadre de
la comparaison des revenus au sens de l’art. 16 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), d’une part le revenu d’invalide théorique résiduel total compte
tenu d’un taux d’occupation de 100 %, et d’autre part, le revenu de valide

- 36 -
à temps partiel (en l’espèce à 50 %). A cet égard, elle rappelle, selon la
jurisprudence fédérale postérieure à l’arrêt de la CEDH Di Trizio, ne pas
devoir être discriminée lorsque ce sont des motifs d’ordre familial qui
amènent une assurée à exercer une activité lucrative à temps partiel et
consacrer son temps libre à l’accomplissement de travaux habituels. A cet
égard, elle relève l’existence d’un nouvel art. 27bis RAI adopté afin de
respecter la Constitution fédérale ainsi que la CEDH. Pour le reste,
déplorant un défaut d’instruction de la part de P.________, elle requiert la
mise en œuvre d’une expertise médicale pour confirmer l’existence d’un
lien de causalité entre les troubles neuropsychologiques en lien avec
l’accident et l’aggravation de l’état de santé de 2017.
f) Le 3 janvier 2022, sur la base de l’extrait du compte
individuel (CI) AVS de Q.________ et des documents médicaux joints en
annexe à son écriture, P.________ observe que Q.________ n’avait pas
plusieurs contrats de travail partiels au moment de la survenance de
l’accident de juin 2005 ; elle travaillait alors uniquement pour le compte
d’A.________ SA, T.A.__________ à [...], et occupait un poste à temps partiel.
P.________ souligne qu’en application de la méthode mixte d’évaluation de
l’invalidité, l’OAI a déterminé un taux d’invalidité global de 27 % (recte :
26 %) qui n’ouvrait pas le droit à des prestations de l’assurance-invalidité,
et que le taux d’invalidité dans le domaine lucratif de 39 % ne donnait pas
non plus droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance
professionnelle. En outre, Q.________ n’a pas dû abandonner son activité
depuis l’accident ; en arrêt de travail jusqu’au 29 février 2006, elle avait
repris son travail à mi-temps, du 1er mars 2006 jusqu’au 30 novembre
2006 (date du licenciement). P.________ rappelle que l’arrêt de la Cour de
céans du 16 avril 2013 retient un taux d’invalidité de 52 %,
respectivement de 54 %, uniquement en raison du changement de statut
de Q.________ (100 % active) intervenu après divorce. Ce nouveau degré
d’invalidité ne repose d’une part pas sur une modification (aggravation) de
l’atteinte à la santé, et donc sans motif de révision dans le domaine de la
prévoyance professionnelle et, d’autre part, ce taux se base sur un revenu
d’invalide de 36'599 fr. de sorte que l’atteinte à la santé n’a pas d’effet sur
le taux d’occupation assuré ; selon l’extrait du CI, le revenu de Q.________

- 37 -
chez T.A.__________ se monte à 31'909 fr. pour la période de janvier à
novembre 2006. Enfin, P.________ estime ne pas avoir violé son obligation
d’instruire la demande compte tenu de l’absence d’invalidité sur le plan de
la prévoyance professionnelle. Elle ajoute qu’en cas d’aggravation des
atteintes à la santé assurées un nouvel examen du droit pourrait être
demandé par Q.________.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al. 3 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité [LPP, RS 831.40], art. 49 al. 2 ch. 22 LPP, art. 1 du
règlement de prévoyance professionnelle selon CCNT [...] de P.________ de
2008).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]).
c) En matière de prévoyance professionnelle, les institutions
de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir
envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par
la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un
litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt la
forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid.
5d ; ATF 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à
l’observation d’aucun délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP

- 38 -
ou sur le règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre,
par suite de l’écoulement du temps, qu’en raison de la prescription (ATF
117 V 329 consid. 4 ; ATF 117 V 336). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
articles 106 et suivants LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle la
personne assurée a été engagée est recevable en la forme. Il y a donc lieu
d’entrer en matière. La valeur litigieuse (litige portant sur des prestations
d’invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle d’un montant
de 4'927 fr. 50 par année sur la base d’un salaire coordonné à 100 % de
16'425 fr.) étant manifestement supérieure à 30'000 fr., la cause doit être
tranchée par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 de la loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire [LOJV ; RSV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al.
1 LPA-VD).
e) Conformément aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont
applicables par analogie à la procédure d'action en vertu de l’art. 109 al. 1
LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office et applique le droit d'office ; elle
n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties.
En effet, dans le domaine des assurances sociales notamment,
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Si le
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne
les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à
la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences
(ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut
être imputée à la partie adverse (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n°
U 344, p. 418 consid. 3 ; TFA U_58/01 du 21 novembre 2001, consid. 4a).

- 39 -
Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du
droit des assurances sociales, le Tribunal cantonal n'est pas lié par les
conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées par l'art. 89 alinéa 3
LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder
plus qu'elle n'a demandé.
Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la
prescription : l’exception tirée de la prescription doit en effet être
expressément soulevée (ATF 134 V 223 ; ATF 129 V 237 ; TF 9C_115/2008
et 9C_134/2008 du 23 juillet 2008 ; TF 9C_614/2007 du 19 juin 2008 ; TF
9C_556/2007 du 29 avril 2008). En l’espèce, la défenderesse n’a soulevé,
à aucun moment, en procédure cantonale, le moyen tiré de la prescription.
2. Dans le cas d’espèce, le litige porte sur la question de savoir si
la demanderesse reconnue invalide à 50 % dans le cadre de l’assurance-
invalidité a droit à des prestations d’invalidité de la Caisse de pension
défenderesse auprès de laquelle elle était affiliée pour la prévoyance
professionnelle lors de la survenance de son accident le 12 juin 2005.
3. Du point de vue temporel, il faut appliquer les dispositions
légales et réglementaires en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait
qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques
(TF 9C_460/2011 du 12 mars 2012 consid. 7 ; ATF 127 V 309 consid. 3b ;
ATF 121 V 97 consid. 1a). En ce qui concerne la réalisation du risque
d'invalidité, il convient de souligner que la survenance de l’invalidité
coïncide du point de vue temporel avec la naissance du droit à des
prestations d’invalidité (art. 26 al. 1 LPP) (ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; ATF
135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2). Ce droit prend
naissance au même moment que le droit à une rente de l'assurance-
invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 V 269
consid. 2a) et pour la prévoyance plus étendue lorsque la notion
d'invalidité définie par le règlement correspond à celle de l'assurance-
invalidité.

- 40 -
4. a) Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et
invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst. ; RS 101]). Les
prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins
vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b
Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance
professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir
de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a
Cst. ; voir également art. 1 al. 1 LPP). Le but de prestation fixé à l’art. 113
al. 2 let. a Cst. doit être atteint par le premier pilier (AVS/AI) et la
prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) dans le cadre d’une durée de
cotisation complète (CARDINAUX BASILE in : WALDMANN/BELSER/EPINEY,
Bundesverfassung, art. 113 Cst., N 29). Il incombe au troisième pilier
(prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux
premiers piliers selon les besoins personnels.
b) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art.
6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures
aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui
de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1).
c) Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance sur-obligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution
de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir,
dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2
LPP, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation
qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de
traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF
115 V 103 consid. 4b).

- 41 -
d) En règle générale, une institution de prévoyance
enveloppante prévoit un (ou plusieurs) plan de prestations qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit que la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance doit procéder à un calcul
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte
témoin ou « Schattenrechnung ») et les prestations réglementaires (ATF
136 V 65 consid. 3.7). Une institution de prévoyance enveloppante doit
servir les prestations légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles
calculées conformément à son règlement. Le calcul du droit aux
prestations n’intervient alors pas en deux calculs séparés, l’un pour le
domaine obligatoire et l’autre pour la prévoyance élargie et en
additionnant ensuite les deux résultats (principe du « splitting » ou du
cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits résultant de la loi et
les prestations de même type calculées selon le règlement correspondant
à la même période (calcul parallèle) (ATF 136 V 65 consid. 3.7).
e) Quand une institution de prévoyance professionnelle (de
droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété
selon les règles générales sur l'interprétation des contrats (ATF 140 V 145
consid. 3.3).
f) La défenderesse est une institution de prévoyance
enregistrée (registre de la prévoyance professionnelle de la [...] [...]]
n°[...]) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution
enveloppante). En effet, les prestations réglementaires vont au-delà des
prestations minimales selon la LPP (voir notamment les art. 11, 12 et 13

- 42 -
du règlement de prévoyance professionnelle selon CCNT [...] de 2008 et,
en particulier, l’art. 13.4 prévoyant que la rente complète d’invalidité
s’élève à 40 % du salaire coordonné).
5. a) Les prestations d’invalidité font l’objet de la section 3 du
chapitre 3 de la LPP. Le droit à ces prestations est réglé à l’art. 23 let. a
LPP, selon lequel ont droit à des prestations d'invalidité en particulier les
personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI et
qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la
cause est à l'origine de l'invalidité.
En cas d’invalidité, les prestations prévues par la LPP
consistent en une rente d’invalidité et une rente pour enfant. Selon l’art.
24 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), « L'assuré
a droit : a. à une rente entière s'il est invalide à raison 70 % au moins au
sens de l'AI ; b. à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au
moins ; c. à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins ; d.
à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins ». Un taux
d’invalidité de moins de 40 % ne donne donc droit à aucune rente dans le
domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Dans le cadre de la prévoyance obligatoire, les bénéficiaires
d'une rente entière d'invalidité ont droit, selon l’art. 25 LPP, à une rente
complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une
rente d'orphelin ; le montant de la rente équivaut à celui de la rente
d'orphelin, soit à 20 % de la rente d'invalidité entière (art. 21 al. 1 LPP), et
cette rente est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
Selon la jurisprudence, la rente complémentaire pour enfant constitue une
prestation accessoire à la rente d’invalidité de la personne assurée et elle
en suit le sort juridique en tant que prétention purement dérivée de la
prestation principale (ATF 121 V 104 consid. 4c ; ATF 107 V 219 ; ATF 101
V 206).
b) Le règlement de la défenderesse contient les dispositions
suivantes relativement aux prestations d’invalidité :

- 43 -
“13.1 Il y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide à
raison d’au moins 40% au sens de l’Assurance-invalidité fédérale
(AI).
13.2 La personne assurée a droit à une rente d’invalidité si elle est
invalide au sens de l’AI à raison d’au moins
70% : à une rente entière
60% : à un trois quarts de rente
50% : à une demi-rente
40% : à un quart de rente.
13.3 A l’âge de la retraite, le droit aux prestations de vieillesse
succède au droit à la prestation d’invalidité ; il correspond au moins
aux prestations d’invalidité LPP à cet âge-là.
13.4 La rente complète d’invalidité s’élève à 40% du salaire
coordonné.
13.5 Pendant la durée de l’invalidité, le compte de vieillesse
continue à être alimenté au moyen des bonifications de vieillesse, y
compris les intérêts.
13.6 La rente pour enfant d’invalide s’élève à 10% du salaire
coordonné. Elle est exigible pour chaque enfant, jusqu’à son 20ème
anniversaire. Si l’enfant fait un apprentissage, resp. des études ou
s’il est invalide à raison d’au moins 70%, la rente est allouée au plus
tard jusqu’à son 25ème anniversaire.
13.7 La rente d’invalidité et la rente pour enfant d’invalide qui sont
en cours depuis plus de 3 ans sont adaptées à l’évolution des prix
sur la base des prestations LPP, conformément aux prescriptions du
Conseil fédéral.
13.8 Le salaire coordonné correspond à la moyenne des salaires
coordonnés des 12 mois qui précédaient la survenance du sinistre.
Des augmentations de salaire supérieures à CHF 500.- pendant cette
période ne sont pas prises en considération. Dans des cas
d’exception motivés, la Caisse de pension P.________ peut différer.
13.9 De façon analogue aux dispositions AVS/AI, l’institution de
prévoyance peut réduire ses prestations si la personne assurée a
provoqué la réalisation du risque par faute grave ou si elle se
soustrait à un traitement ou une mesure de réinsertion
professionnelle ordonnée par l’AI. Il en est de même en cas de
réduction ou refus de prestations de l’assurance-accidents ou de
l’assurance-militaire.
13.10 Si la personne assurée subit une peine privative de liberté, le
paiement des prestations est suspendu, comme prévu par l’AVS/AI.”
6. a) En raison du lien étroit existant entre le droit à une rente de
l’assurance-invalidité et le droit à des prestations d’invalidité selon la LPP,
la notion d’invalidité dans la prévoyance professionnelle obligatoire est en
principe la même que dans l’assurance-invalidité. En matière de
prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de
définir elles-mêmes la notion d’invalidité ; elles ont aussi la possibilité,
dans l’assurance obligatoire, d’élargir cette notion, à l’avantage de
l’assuré.

- 44 -
Si une institution de prévoyance s’en tient à la définition de
l’assurance-invalidité, elle est liée par l’évaluation dans le cadre de
l’assurance-invalidité, à moins que cette évaluation n’apparaisse d’emblée
insoutenable (ATF 115 V 208 consid. 2b et 2c ; ATF 115 V 215 consid. 4b
et 4c). La décision y relative de l’assurance-invalidité doit être notifiée à
l’institution de prévoyance, conformément à l’art. 68bis al. 5 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20).
Les principes relatifs à la force contraignante du prononcé de
l’assurance-invalidité, dans la prévoyance obligatoire, valent non
seulement pour la fixation du degré d’invalidité (ATF 118 V 35 consid.
2b/aa), mais également pour déterminer le moment de la survenance
d’une incapacité de travail invalidante lorsque le moment exact du début
de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité était décisif pour
déterminer le droit à une rente d’invalidité AI (TF 9C_414/2007 du 25
juillet 2008 consid. 2.2 et 2.3). Les constatations de l’AI quant à la fixation
du degré d’invalidité ont un caractère contraignant pour l’institution de
prévoyance dans la mesure où celle-ci a pu participer à la procédure, où la
question a été décisive pour l’appréciation du droit à une rente de
l’assurance-invalidité et où la décision de l’AI n’apparaît pas
manifestement insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; ATF 138 V 409
consid. 3.1 ; ATF 126 V 308 consid. 1).
La force contraignante pour les institutions de prévoyance, du
degré d’invalidité fixé par l’assurance-invalidité selon la méthode mixte
chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se
limite à l’invalidité dans l’activité lucrative (ATF 144 V 72 consid. 4.2 ; ATF
141 V 127 consid. 5.3.2 ; ATF 136 V 390 consid. 4.2 ; TF 9C_342/2015 du
21 octobre 2015 consid. 3 ; TF 9C_821/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.2 ;
TF 9C_634/2008 du 19 décembre 2008 consid. 5.1 ; TF 9C_161/2007 du 6
septembre 2007 consid. 2 ; TF B_47/97 du 15 mars 1999 consid. 2 ; ATF
120 V 106 consid. 4b ; HÜRZELER MARC, Berufliche Vorsorge, Helbing
Lichtenhahn Verlag, Bâle 2020, p. 184 ; HÜRZELER MARC / STAUFFER HANS-
ULRICH [éd.], Basler Kommentar : Berufliche Vorsorge, Helbing Lichtenhahn
Verlag, Bâle 2021, art. 23 BVG N 74). Cela présuppose que les institutions

- 45 -
de prévoyance sont liées par les constatations des organes de l’assurance-
invalidité en ce qui concerne le statut professionnel de la personne
assurée et donc également de la méthode de calcul à appliquer (HÜRZELER
MARC in : SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli
Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 24 LPP N 5). Selon cette jurisprudence en
effet, il faut partir du principe, en interprétant l’expression « invalide au
sens de l’AI » contenue aux art. 23 et 24 LPP, que la LPP (art. 2 à 4) assure
uniquement la population active, contrairement à l’assurance-invalidité. La
prévoyance professionnelle tend à remplacer l’absence de salaire après la
survenance d’un cas d’assurance (retraite, décès, invalidité). En
conséquence, aussi bien l’assurance obligatoire des salariés (art. 7 sv.
LPP) que l’assurance facultative des indépendants (art. 44 sv. LPP) se
réfèrent à l’activité lucrative s’agissant du cercle des personnes assurées.
Cet élément relevant du droit des assurances s’exprime aussi pour le
salaire assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 7 et 8
LPP). Si la LPP se réfère donc à la notion d’invalidité de l’assurance-
invalidité pour la définition des conditions du droit à des prestations
d’invalidité (art. 23 et 24 LPP), cela se fait sous la réserve tacite d’activité
lucrative. Il ne saurait être question ici d’une invalidité qui ne découle pas
d’un empêchement d’exercer une activité lucrative. La règlementation
légale différente du cercle des assurés entre l’assurance-invalidité et la
prévoyance professionnelle interdit d’appliquer intégralement la notion
d’invalidité de l’AI qui tient compte de la capacité de gain globale de la
personne assurée et notamment de facteurs non pertinents du point de
vue de l’exercice d’une activité lucrative. Conformément au sens et au but
de la prévoyance professionnelle invalidité, les renvois aux art. 23 et 24
LPP ne peuvent envisager la définition de l’invalidité qu’au regard de
l’incapacité de gain selon l’art. 4 al. 1 LAI. La décision de l’Office AI n’est
ainsi pas contraignante pour les institutions de prévoyance si l’invalidité,
respectivement le degré d’invalidité, sont évalués selon d’autres critères
que l’incapacité de gain ; il serait inacceptable dans de tels cas d’admettre
un effet contraignant au point de vue du droit de l’assurance-invalidité. La
coordination entre le premier pilier et le deuxième pilier s’effectue donc,
en cas d’activité partielle, selon la méthode mixte, de telle manière que

- 46 -
seul le degré d’invalidité fixé pour le domaine actif est déterminant pour la
prévoyance professionnelle.
Dans des arrêts ultérieurs (TF 9C_403/2015 du 23 septembre
2015), le Tribunal fédéral a encore rappelé que l’invalidité en droit de la
prévoyance professionnelle représente l’incapacité de gain due à des
motifs de santé par rapport à l’emploi occupé au moment de la
survenance de l’incapacité de travail et qu’il faut donc déterminer, en cas
d’emploi à temps partiel, le degré d’invalidité non pas en fonction d’un
plein temps, mais du temps partiel assuré. Les prestations d’invalidité
dues le cas échéant correspondent au risque couvert selon le règlement
lorsqu’en raison de son invalidité, la personne assurée n’est par exemple
pas en mesure de poursuivre son activité à 50 % en tant que
collaboratrice (ATF 136 V 390).
Après l’adaptation au 1er janvier 2018 de l’art. 27bis RAI pour
tenir compte de l’arrêt Di Trizio de la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH, arrêt Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016, n°
7186/09), le Tribunal fédéral a confirmé, dans deux arrêts de principe (ATF
144 V 63 et ATF 144 V 72 confirmés par TF 9C_25/2018 du 12 mars 2018),
que l’introduction de la nouvelle méthode mixte dans l’assurance-
invalidité n’avait pas d’effet sur la détermination du degré d’invalidité
dans la prévoyance professionnelle et, partant, n’entraînait aucun
changement de mode de calcul. La Haute Cour a en particulier maintenu
sa jurisprudence en cas d’activité lucrative à temps partiel, selon laquelle
le degré d'invalidité déterminant pour la prévoyance professionnelle est
évalué en fonction du revenu sans invalidité correspondant au taux
d'activité lucrative exercée à temps partiel et non pas par rapport à une
activité (hypothétique) à plein temps (ATF 144 V 63 consid. 6.2). Si l’Office
AI a calculé le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité
lucrative à temps partiel au moyen de la méthode mixte, c’est-à-dire en
appliquant la méthode générale de comparaison des revenus pour
l’activité lucrative et la méthode spécifique de comparaison des types
d’activités pour les travaux habituels, les institutions de prévoyance sont
en principe tenues d’appliquer le degré d’invalidité tel qu’il a été

- 47 -
déterminé par l’assurance-invalidité pour la part qui concerne l’activité
lucrative. La couverture d’assurance dans la prévoyance professionnelle
ne s’étend toutefois à l’activité lucrative qu’à hauteur du taux
d’occupation effectif. En ce sens, l’invalidité dans la prévoyance
professionnelle correspond à l’incapacité de gain résultant d’une atteinte à
la santé et mesurée par rapport à la charge de travail effective lors de la
survenance de l’incapacité de travail. D’éventuels travaux habituels, tels
que ceux que l’assurance-invalidité doit prendre en considération dans la
méthode mixte, n’entrent donc pas en ligne de compte lors de la
détermination du degré d’invalidité dans la prévoyance professionnelle.
Par conséquent, le droit aux prestations d’invalidité dans la prévoyance
professionnelle est déterminé en fonction du taux d’occupation au début
de l’incapacité de travail invalidante. Seul le taux d’invalidité dans le
domaine professionnel est déterminant pour la prévoyance
professionnelle, en tout cas pour ce qui est de la situation juridique
prévalant avant l’arrêt Di Trizio de la CEDH et l’adaptation en
conséquence de l’art. 27bis RAI au 1er janvier 2018.
Le Tribunal fédéral a encore précisé que lorsque l'assurance-
invalidité a déterminé le degré d'invalidité en se fondant sur une activité à
plein temps, la méthode de calcul la plus claire et la plus simple consiste à
ce que l'institution de prévoyance tienne compte du revenu sans invalidité
fixé par l'assurance-invalidité, auquel elle est en principe liée, et l'adapte
en fonction du taux d'activité à temps partiel, puis procède sur cette base
(ainsi que sur celle des autres paramètres qui la lient en principe) à une
nouvelle comparaison des revenus (ATF 144 V 63 consid. 6.3.2), de sorte
que si un assuré travaillait, par exemple, à 50 % puis tombe en incapacité
de travail à 50 %, il ne pourra pas percevoir de prestations d’invalidité LPP
s’il peut continuer de travailler à 50 % (TF 9C_161/2007 du 6 septembre
2007 ; TF B_47/97 du 15 mars 1999). Il faut en déduire que les institutions
de prévoyance doivent réduire en fonction du taux d’activité les revenus
sans invalidité calculés par l’Office AI sur la base de l’art. 27bis al. 3 let. a
RAI.

- 48 -
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 9C_354/2014 du 16 janvier 2015, paru aux ATF 141 V 127), un
changement de statut dans le cadre de la procédure de révision de
l’assurance-invalidité ne change rien, en soi, au droit à une rente de la
prévoyance professionnelle et ce, même si l’institution de prévoyance
adapte selon son règlement les rentes aux nouvelles décisions de l’Office
AI. Dans cet arrêt, les juges fédéraux se sont référés à la jurisprudence
relative à l’assurance de personnes travaillant à temps partiel et en
particulier à l’arrêt 9C_821/2010 du 7 avril 2011, selon laquelle la
couverture d’assurance de travailleurs exerçant une activité lucrative à
temps partiel est limitée à l’étendue de l’occupation à temps partiel. La
couverture d’assurance ne peut pas être élargie plus tard au motif que
l’assuré aurait augmenté son taux d’activité s’il avait été en bonne santé.
A l’inverse, la situation où il faudrait admettre que le taux d’occupation
aurait été réduit si la personne assurée avait été en bonne santé ne peut
avoir aucun effet sur les prestations de la prévoyance professionnelle. Le
Tribunal fédéral a donc jugé que la rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle ne peut pas être supprimée lorsqu’une demi-rente AVS a
été supprimée en raison d’un changement de statut. Seule une
amélioration de la capacité de travail, qui passerait, par exemple, de 50 %
à 70 %, pourrait le cas échéant justifier un nouveau calcul de la prestation
d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
A ce propos, la doctrine a souligné le fait que la situation
juridique dans la prévoyance professionnelle diffère de celle dans
l’assurance-invalidité en ce qui concerne l’évaluation du degré d’invalidité
des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, puisque les
effets d’une incapacité invalidante sur les activités non lucratives ne
peuvent pas être pris en compte dans le deuxième pilier « sous peine de
violer le principe d’assurance inhérent à la prévoyance professionnelle »
(HÜRZELER MARC in : SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP,
Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 24 LPP N 8). Une partie de la
doctrine souhaiterait que le Tribunal fédéral reconsidère sa jurisprudence
applicable en matière de prévoyance professionnelle et l’aligne sur celle
de l’assurance-accidents obligatoire qui assure aussi l’invalidité

- 49 -
exclusivement en matière professionnelle (KIESER UELI, Bestimmung des
Invaliditätsgrad bei teilzeitlich tätigen Personen, die teilinvalid werden in
der beruflichen Vorsorge, Besprechung des Urteils 9C_403/2015 des
Bundesgerichts, PJA 2016, p. 529 sv). Or, le Tribunal fédéral a
expressément nié la nécessité d’opérer un changement de jurisprudence
(ATF 144 V 72 consid. 5.2 et 5.3).
b) En l’occurrence, la Caisse de pension défenderesse définit
dans son règlement la notion d’invalidité en se référant à l’assurance-
invalidité et elle est donc liée par les constatations des organes de
l’assurance-invalidité en ce qui concerne le statut professionnel de la
demanderesse et son degré d’invalidité relatif à l’activité professionnelle.
Dans le cadre de sa décision du 12 octobre 2010 notifiée à la
Caisse de pension défenderesse, l’Office de l’Assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (OAI) avait constaté que la demanderesse Q.________
présentait une incapacité de travail ininterrompue depuis le 12 juin 2005
pour des raisons de santé et qu’une capacité de travail de 50 % pouvait
être exigée d’elle dès le mois de février 2006 dans une activité adaptée
tenant compte de ses limitations fonctionnelles (ralentissement
psychomoteur global, fluctuations attentionnelles, difficultés dans la
rédaction de texte, performances limites de la mémoire et de
l’apprentissage, pas de sollicitations extrêmes du rachis). L’OAI avait
évalué l’invalidité de la demanderesse selon la méthode mixte et avait
retenu un degré d’invalidité de 26 %. Ce degré résultait d’une invalidité de
6.75 % dans le domaine ménager et de 19.38 % dans le domaine actif,
l’OAI considérant en effet sur la base du dossier que la demanderesse
travaillait à un taux de 50 % et que les 50 % restants correspondaient au
temps consacré à la tenue du ménage. Dans la mesure où un degré
d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité AI,
l’OAI avait rejeté la demande de prestations de l’assurance-invalidité
formulée par la demanderesse.
Selon l’arrêt du 16 avril 2013 rendu sur le recours interjeté le
12 novembre 2010 par la demanderesse à l’encontre de cette décision de

- 50 -
l’OAI, la Cour de céans a estimé que Q.________ disposait d’une capacité de
travail totale, avec une diminution de rendement de 25 % dans une
activité adaptée quelques mois après son accident, en retenant d’une part
qu’elle n’invoquait pas à juste titre une quelconque atteinte
ostéoarticulaire restreignant sa capacité de travail et, d’autre part,
qu’aucune réduction de la capacité de travail n’avait été constatée sur le
plan psychiatrique dans le cadre des expertises successivement réalisées.
En ce qui concerne le statut de la demanderesse, la Cour de céans a jugé
que depuis le jugement de divorce du 30 juin 2008, son statut de mi-active
et mi-ménagère, selon l’arrêt de la Cour de céans du 16 février 2010
confirmé par le Tribunal fédéral le 1er avril 2011 (TF 8C_432/2010), s’était
modifié dans le sens où Q.________ devait être depuis lors considérée
comme 100 % active, ce qui lui donnait droit à une demi-rente de
l’assurance-invalidité dès le 1er juin 2008. Sur cette base, l’OAI a accordé
en faveur de la demanderesse, depuis le 1er juin 2008, une demi-rente
d’invalidité et des rentes pour ses deux enfants, tenant compte d’un degré
d’invalidité de 50 %, dans ses décisions des 12 mars et 9 avril 2014.
Lorsque la demanderesse s’est trouvée en incapacité de
travail à la suite de son accident le 12 juin 2005, elle était employée à 50
% par A.________ SA et assurée comme telle dans le cadre de la
prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pension défenderesse.
En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, son degré d’invalidité doit
être mesuré en fonction de son emploi à 50 % assuré au moment de la
survenance de l’incapacité de travail. A partir de ce moment-là et jusqu’au
jugement de divorce du 30 juin 2008, il ressort du dossier de l’assurance-
invalidité que Q.________ était considérée comme 50 % active et 50 %
ménagère. Il y a lieu dès lors de tenir compte du taux d’invalidité fixé par
l’assurance-invalidité selon la méthode mixte dans l’activité lucrative, qui
correspond à un degré de 19.38% selon la décision de l’OAI du 12 octobre
2010. A cet égard, il faut en effet admettre que le statut de mi-active et
mi-ménagère de Q.________ correspond aux faits retenus par l’arrêt de la
Cour de céans du 16 février 2010 confirmé par le Tribunal fédéral le 1er
avril 2011 (TF 8C_432/2010), selon lesquels Q.________ n’a pas établi
qu’elle aurait travaillé à 100 % dès septembre 2005, et que la décision de

- 51 -
l’OAI s’avère fondée jusqu’au jugement de divorce dans la mesure où elle
retient un statut mi-ménagère mi-active conformément à l’arrêt de la Cour
de céans du 16 avril 2013.
Selon la demanderesse, une rente d’invalidité d’au minimum
54 % doit lui être versée par la défenderesse dès le 1er avril 2013, eu
égard au taux d’invalidité de 54.72 % admis par la Cour de céans dans son
arrêt du 16 avril 2013.
Du point de vue de la défenderesse, le revenu sans invalidité à
100 % s’élevait à 80'832 fr. et le revenu avec invalidité se montait à
36'599 fr. selon l’arrêt de la Cour de céans du 16 avril 2013. Compte tenu
du taux d’occupation assuré auprès de la défenderesse, il fallait selon elle
en déduire un revenu sans invalidité de 40'416 fr. et un revenu avec
invalidité de 36'599 fr., de sorte que le taux d’invalidité correspondait à 9
%.
Or, les raisonnements suivis tant par la demanderesse que par
la défenderesse tombent à faux dès lors qu’ils se fondent sur les éléments
de calcul déterminants qui ont été retenus par la Cour de céans dans son
arrêt du 16 avril 2013 pour l’année 2008, alors que dans le cas d’espèce, il
faut prendre en compte les revenus fixés par l’assurance-invalidité dans
sa décision du 12 octobre 2010 qui ont été repris dans ledit arrêt de la
Cour de céans pour l’année 2006. Il y a lieu de rappeler ici que l’arrêt de la
Cour de céans du 16 avril 2013 qui est devenu définitif et exécutoire ne
modifie pas la décision de l’OAI du 12 octobre 2010 jusqu’au jugement de
divorce du 30 juin 2008.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, il
faut considérer que le degré d’invalidité déterminant pour la prévoyance
professionnelle est évalué en fonction du revenu sans invalidité
correspondant au taux d’activité lucrative exercée à temps partiel, c’est-à-
dire en l’occurrence le montant de 39'000 fr. pris en compte par l’OAI dans
sa décision du 12 octobre 2010 et par la Cour de céans dans son arrêt du
16 avril 2013 pour l’année 2006. Lorsque l’Office AI a calculé le degré

- 52 -
d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel
au moyen de la méthode mixte, l’institution de prévoyance doit en
principe appliquer le degré d’invalidité tel qu’il a été déterminé par
l’assurance-invalidité pour la part qui concerne l’activité lucrative et il faut
donc retenir, sur la base de la décision de l’OAI du 12 octobre 2010, que le
degré d’invalidité est en l’occurrence de 38.76 % (et non pas 39.76 %
puisque la perte de gain s’élève à 15'118 fr. 10) pour l’activité lucrative de
la demanderesse à 50 % assurée auprès de la Caisse de pension
défenderesse. A toutes fins utiles, il convient de préciser que le degré
d’invalidité de 19.38 % indiqué pour la part active de 50 % dans la
décision susmentionnée de l’OAI ne peut en revanche pas être pris en
compte dans la prévoyance professionnelle, puisqu’il résulte d’une double
pondération effectuée dans le cadre de l’assurance-invalidité qui assure
également la part sans activité lucrative.
Dans la mesure où le degré d’invalidité de 38.76 % n’atteint
pas le degré de 40 % à partir duquel une rente d’invalidité est octroyée
selon l’art. 13.2 du règlement de prévoyance applicable, la demanderesse
ne peut donc prétendre à aucune rente de la défenderesse.
c) Même si le Tribunal fédéral entendait reconsidérer sa
jurisprudence relative à l’évaluation de l’invalidité dans la prévoyance
professionnelle en cas d’emploi à temps partiel, il convient de relever à
toutes fins utiles que conformément aux art. 6 à 8 LPGA et à la
jurisprudence, seule est pertinente en droit de la prévoyance
professionnelle une perte ou diminution de la capacité de rendement dans
la profession ou le domaine d’activité d’une certaine importance aussi
bien quantitativement que qualitativement. Par conséquent, la perte ou
diminution de capacité de rendement doit être durable et atteindre au
moins 20 % (TF 9C_578/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.1 ; TF
9C_162/2013 du 8 août 2013 consid. 2.1.2 ; TF 9C_98/2013 du 4 juillet
2013 consid. 4). Une telle diminution de rendement doit être de nature
durable dans le sens où le dommage à la santé à la base de cette
diminution doit être susceptible à long terme de porter gravement atteinte
à la capacité de travail (HÜRZELER MARC in : SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER,

- 53 -
Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 23
LPP N 8). Or, la demanderesse a repris une activité professionnelle à 25 %
à partir du 14 décembre 2005, puis à 50 % dès le 1er mars 2006, c’est-à-
dire à son taux d’activité contractuel d’avant l’accident du 12 juin 2005, et
la Dre Z.________ qui la suivait depuis l’accident estimait, plus d’une année
après, dans son rapport du 18 octobre 2006 qui prend en compte les
troubles neuropsychologiques, que son état de santé était compatible
avec son activité professionnelle habituelle. C’est le lieu de souligner aussi
le fait que l’assureur-accidents a rendu le 5 août 2013 une décision qui a
mis fin aux prestations LAA. Par conséquent, la demanderesse n’a pas eu
droit à une rente d’invalidité dans le cadre de l’assurance-accidents à la
suite de l’accident du 12 juin 2005 et, partant, n’a pas été reconnue
invalide au sens de l’art. 8 LPGA à 10 % au moins par suite d’un accident
selon l’art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars
1981 (LAA ; RS 832.20).
De plus, pour déclencher l’obligation de prester d’une
institution de prévoyance il faut qu’il existe une relation d’étroite
connexité matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail initiale et
l’invalidité justifiant l’octroi d’une rente (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; ATF
134 V 20 consid. 3.2 ; ATF 130 V 270 consid. 4.1 ; ATF 120 V 112 consid.
2c/aa ; HÜRZELER MARC, Berufliche Vorsorge, Helbing Lichtenhahn Verlag,
Bâle 2020, p. 196).
La relation d’étroite connexité matérielle exigée entre
l’incapacité de travail survenue alors que la demanderesse était assurée
pour la prévoyance professionnelle auprès de la défenderesse et
l’invalidité ultérieure est établie si l’invalidité qui résulte de l’atteinte à la
santé est en substance la même que celle qui est à l’origine de
l’incapacité de travail (ATF 134 V 20 consid. 3.2 ; ATF 123 V 262 consid. 1c
; ATF 120 V 112 consid. 2c). Il faut donc comparer l’atteinte à la santé qui
a conduit à l’incapacité de travail initiale avec le tableau clinique qui fonde
l’octroi de la rente de l’assurance-invalidité.

- 54 -
Cumulativement à la connexité matérielle, une étroite
connexité temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité est
nécessaire pour pouvoir exiger des prestations de l’institution de
prévoyance en vertu de l’art. 23 LPP. Une telle connexité temporelle
suppose que la personne assurée n’ait pas retrouvé une capacité de
travail de plus de 80 % dans une activité adaptée pendant une longue
période après la survenance de l’incapacité de travail ; il faut ainsi
admettre que le rapport de connexité temporelle est en principe
interrompu lorsque, dans l’intervalle, la personne assurée a présenté
pendant plus de trois mois une capacité de travail de plus de 80 % dans
une activité lucrative adaptée (ATF 144 V 58 consid. 4.4 ; HÜRZELER MARC in
: SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e
éd., Berne 2020, art. 23 LPP N 36 ; HÜRZELER MARC, Berufliche Vorsorge,
Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2020, p. 199). En ce qui concerne
l’influence du versement d’indemnités de chômage sur la connexité
temporelle, la doctrine considère que la personne inscrite à l’assurance-
chômage et indiquant une pleine aptitude au placement affiche dès lors
une capacité de travail complète, ce d’autant s’il n’existe aucun élément
indiquant qu’elle serait devenue inapte à travailler pendant sa période de
chômage (HÜRZELER MARC in : SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP
et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 23 LPP N 34).
Force est de constater que dans le cas d’espèce, le degré
d’invalidité déterminant pour la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire le
degré d’invalidité fixé jusqu’au 31 mai 2008 dans le cadre de l’assurance-
invalidité pour la partie lucrative, n’atteint pas le seuil de 20 %. Pour
rappel, le degré d’invalidité de 50 % fixé dans le cadre de l’assurance-
invalidité à partir du 1er juin 2008 est dû au changement de statut de
Q.________ qui a alors passé d’un statut de mi-active et mi-ménagère à
celui de 100 % active, la capacité de travail de la demanderesse étant
restée totale dans une activité adaptée avec une diminution de rendement
de 25 % selon la Cour de céans dans son arrêt du 16 avril 2013.
Par ailleurs, l’examen des pièces du dossier montre qu’une
étroite relation de connexité matérielle et temporelle ne peut pas être

- 55 -
établie entre l’incapacité de travail initiale et l’invalidité, avec le degré de
preuve requis de la vraisemblance prépondérante. Il convient en effet de
constater que le premier rapport médical qui a été établi le 19 juillet 2005
par la Dre Z.________, spécialiste en médecine physique et de
réadaptation, à la suite de l’accident du 12 juin 2005 dont a été victime la
demanderesse fait état des diagnostics de fracture des apophyses
transversales droites L2, L3 et L4, de fracture de la tête du péroné à droite
non déplacée, de contusion occipitale et de contusion et hématome de la
fesse droite qui impactaient à 100 % sa capacité de travail. En sus, les
diagnostics de douleurs cervicales et céphalées persistantes post-
traumatiques, de vertiges post-traumatiques et d’état dépressif
réactionnel ont été ajoutés dans les rapports médicaux des 10 octobre et
12 décembre 2005 de la Dre Z.________ qui estimait nécessaire de
procéder à un bilan neuropsychologique. La Prof. K.________, de la Division
de neuropsychologie du CHUV, a conclu le 7 février 2006 que les troubles
mnésiques et le ralentissement modéré à une épreuve langagière mis en
évidence étaient dans la norme en cas de plaintes post-traumatiques. La
brève thérapie de soutien qu’elle avait suivie auprès des spécialistes en
psychiatrie, le Dr S.________ et la Dre I.__________, lesquels avaient
diagnostiqué une réaction aiguë à un facteur de stress important (F43.0),
avait pris fin au mois d’août 2005. A partir du 14 décembre 2005, la Dre
Z.________ estimait ainsi que la capacité de travail de la demanderesse
s’élevait à 50 % de son taux d’activité à mi-temps et qu’elle était à
nouveau entière dès le 1er mars 2006 dans son activité habituelle à 50 %,
selon les certificats de travail établis successivement. Les psychiatres
H.________ et U.________, consultés par la demanderesse aux mois de
janvier et de février 2006, ont mis en évidence une atteinte psychique
sous forme de trouble de l’adaptation avec réaction dépressive prolongée
d’intensité légère à moyenne (F43.21) qui aurait été exacerbée par
l’accident selon leurs rapports du 23 mars et du 15 juin 2006. Une année
après l’accident, la Dre Z.________ considérait toujours la situation
médicale de la demanderesse comme favorable dans son avis médical du
21 juin 2006. Elle rapportait le 18 octobre 2006 un nouveau diagnostic de
syndrome douloureux chronique, de type fibromyalgie, post-choc
traumatique, mais elle estimait qu’il n’avait pas d’impact sur sa capacité

- 56 -
de travail sauf pour une période douloureuse aiguë du 25 au 30 septembre
2006, et, dans son rapport du 18 décembre 2006, elle exprimait une
certaine difficulté à faire la part des choses entre un réel état dépressif et
un syndrome psychosomatique post-traumatique. Le rapport du 18 juin
2007 de cette spécialiste montre bien une amélioration générale de l’état
de santé de la demanderesse une année et demie après l’accident, avec
toutefois, à ce moment-là, la présence de troubles d’ordre
neuropsychologiques et/ou psychiques impactant sa capacité de travail.
Les rapports d’expertises du Dr N.________ du 9 juillet 2007 sur
le plan psychiatrique, du Prof. E.________ et de la Dre Y.________ du 12
novembre 2007 sur le plan neuropsychologique et de la Dre B.________ et
du Dr X.________ du 10 juin 2009 sur le plan orthopédique retiennent en
substance que la demanderesse ne souffre d’aucun trouble psychiatrique,
que les troubles neuropsychologiques causés par l’accident sont stables
depuis février 2006 et engendrent une diminution de rendement de 25 %
dans une activité adaptée à 100 % et que, si le syndrome douloureux
chronique lié à des troubles fonctionnels du rachis cervical et
dorsolombaire, avec les troubles neuropsychologiques, réduisent à 50 %
sa capacité de travail, le pronostic reste favorable sur le plan
orthopédique.
Il faut par conséquent retenir sur la base des rapports
médicaux figurant au dossier qu’un peu plus de six mois après l’accident,
l’assurée avait progressivement recouvré sa capacité de travail habituelle,
que les lésions physiques avaient évolué favorablement et que les
conséquences neuropsychologiques n’avaient pas d’impact significatif sur
sa capacité de travail. Les spécialistes consultés s’accordent alors, dans
l’appréciation de son cas, sur un pronostic favorable. L’ensemble de ces
rapports médicaux et expertises a été analysé de manière approfondie par
le bureau d’expertises médicales R.________ Sàrl dans le cadre de son
expertise pluridisciplinaire et son rapport du 25 mars 2013 conclut, sans
minimiser la gravité de l’accident et les lésions initiales, que celles-ci
avaient guéri sans laisser de séquelles. Ces experts estiment que
l’évolution ultérieure des troubles neuropsychologiques mis en évidence

- 57 -
ne s’explique pas des suites de l’accident, ni la persistance sur le plan
biomécanique d’un fond douloureux diffus permanent tel que décrit par la
demanderesse et dépassant les sites lésionnels initiaux.
Ces avis médicaux sont corroborés par le fait, en premier lieu,
que la demanderesse a repris l’activité professionnelle à 50% qu’elle
occupait antérieurement à l’accident à partir du 1er mars 2006 et jusqu’à
son licenciement au 30 novembre 2006, sans qu’aucune période
d’incapacité de travail (hormis six jours en septembre 2006) n’ait été
médicalement attestée, selon le dossier, durant ces neuf mois d’activités
professionnelles. En deuxième lieu, la demanderesse a été inscrite au
chômage complet du 1er décembre 2006 au mois de février 2008, à partir
duquel elle a entrepris une activité indépendante dans le domaine du
coaching parental et de l’échographie prénatale. Dans sa demande de
l’assurance-invalidité datée du 2 avril 2007, elle indique être au chômage
complet et elle a perçu durant cette période des indemnités basées sur le
gain assuré correspondant à son salaire à 50 % versé par A.________ SA.
Selon les extraits de compte communiqués le 7 mai 2007 par la Caisse
cantonale de chômage à l’OAI, la demanderesse a perçu 16 indemnités
journalières pour décembre 2006 (21 jours ouvrables moins 5 jours de
délai d’attente), respectivement 23 indemnités sur les 23 jours ouvrables
de janvier 2007, 20 indemnités sur les 20 jours ouvrables de février 2007,
22 indemnités pour les 22 jours ouvrables de mars 2007 et 21 indemnités
sur les 21 jours ouvrables d’avril 2007, sans mention d’une quelconque
incapacité de travail durant la période considérée. Selon le rapport de
l’OAI du 26 février 2009, la mesure d’instruction envisagée par l’OAI
tendant à vérifier sa capacité à être réadaptée dans un emploi salarié et à
mesurer précisément les limites fonctionnelles neuropsychologiques a été
refusée par la demanderesse qui souhaitait se consacrer au
développement de son entreprise. En troisième lieu, la demanderesse a
travaillé à 80 % pour le Garage [...] à [...] du 1er octobre 2017 au 28 février
2018, ainsi qu’il ressort de ses propres déclarations dans le questionnaire
pour la révision de la rente daté et signé le 6 janvier 2018, de la fiche de
salaire produite pour octobre 2017 et des informations communiquées par
le Garage [...] dans le questionnaire que l’employeur a complété et signé

- 58 -
le 16 février 2018 dans le cadre de la révision du droit à la rente
d’invalidité où le 28 février 2018 est mentionné comme son dernier jour de
travail effectif. Q.________ a mis fin de son propre chef au contrat de travail
qui la liait au Garage [...] et, durant cet emploi, seule une absence pour
cause de maladie a été attestée du 25 janvier au 18 février 2018 selon les
certificats médicaux figurant au dossier. Au surplus, tant le rapport du Dr
E.A._________ daté du 1er mai 2018 que le rapport du DU.A._________ daté
du 25 mai 2019, qui ont été rédigés à la demande de Q.________, indiquent
que la demanderesse a poursuivi son activité d’indépendante dans le
domaine de l’échographie prénatale et que cette occupation est en baisse
en raison du fait que les médecins gynécologues peuvent désormais
réaliser ce type d’échographie. Les allégations de la demande de
Q.________, selon lesquelles elle aurait tenté de reprendre un travail à 50 %
à compter du 1er octobre 2017 et aurait dû cesser toute activité à compter
du 31 décembre 2017, sont ainsi contredites par les pièces du dossier.
Tous les éléments de fait rappelés ci-dessus contribuent à
présenter, dans le cas de la demanderesse, à la fois un tableau clinique
évolutif au fil du temps, qui ne correspond plus à l’atteinte à la santé qui a
conduit à l’incapacité de travail initiale, et une interruption du lien étroit
de connexité temporelle du fait de l’activité professionnelle déployée par
la demanderesse.
A titre superfétatoire, il convient d’ajouter que la prestation de
libre passage transférée doit en principe être restituée à l’institution de
prévoyance tenue de prester selon l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP ; RS 831.42), ce qui implique un
remboursement de l’intégralité du montant perçu en cas de versement en
espèces de la prestation de sortie (5 LFLP).
7. a) Eu égard à ce qui précède, la demande formée le 20 avril
2018 par Q.________ doit être intégralement rejetée. Il ne sera pas donné
suite aux requêtes de moyens de preuve de la demanderesse tendant à la
mise en œuvre d’une expertise portant sur le montant de la rente

- 59 -
d’invalidité à verser et la date à partir de laquelle la rente doit être versée,
et confirmant l’existence d’un lien de causalité entre les troubles
neuropsychologiques en lien avec l’accident et l’aggravation de l’état de
santé de 2017, qui ne sont pas susceptibles de modifier l’issue de la
procédure (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 145 I 167 consid.
4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1). En outre, la
demanderesse a renoncé à la mise en œuvre de débats publics dans son
écriture du 17 décembre 2021.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) La demanderesse, qui succombe, n’a pas droit à des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD).
Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet, selon la
jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans
une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 128 V 124 consid. 5 ; ATF 126 V 143 consid. 4),
ce qui n'est pas retenu en l'espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 20 avril 2018 par Q.________ contre
P.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

- 60 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Q.________),
- P.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :