vd_gerichte · JS18.029195 · 2020-01-21 · fr
Déclaration d'absence
Déclaration d'absence


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.029195-191927
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2020
____________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 129 CPC ; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la P.________
contre la décision rendue le 10 décembre 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois déclarant l’absence de
C.________, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 10 décembre 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré l’absence de C.________
(I), a dit que les effets de cette déclaration remontaient au 3 juillet 2018
(II), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr., les a mis à la charge de la
P.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée (III).
2. Par acte du 18 décembre 2019, la P.________ a déposé un acte
de recours, rédigé en allemand, contre cette décision.
Par lettre recommandée du 3 janvier 2020, notifiée le 6 janvier
2020, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a avisé la
recourante que la langue de la procédure dans le canton de Vaud était le
français et lui a imparti un délai de cinq jours pour procéder dans cette
langue, faute de quoi le recours ne serait pas pris en considération.
La P.________ n’a pas donné suite à ce courrier.
3.
3.1 Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue
officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé
que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans
leur écritures (Staehelin, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 3 ad
art. 129 CPC, p. 1037 ; Haldy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e
éd., n. 2 ad art. 129 CPC, pp. 604-605) et que, si cette exigence n’est pas
respectée, le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit
la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise en considération
de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad
art. 129 CPC, pp. 1037-1038 ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC, p. 605).
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français.

- 3 -
3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas déposé un acte de recours
rédigé en français dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis
du 3 janvier 2020.
On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent,
prendre en compte l’écriture du 18 décembre 2019 et le recours doit être
déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :