vd_gerichte · PT18.055578 · 2022-04-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.055578-211004 ;
PT18.055578-211393
188
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 40 LCA, 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...],
demanderesse, d’une part, et sur l’appel joint interjeté par T.________, à
[...], défendeur, d’autre part, contre le jugement rendu le 21 mai 2021 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a dit que le défendeur
T.________ devait payer à la demanderesse X.________ la somme de 2'112
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 juillet 2018 (I), a définitivement levé
l’opposition formée par T.________ au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 26 janvier 2018 dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois à concurrence du montant
figurant sous chiffre I ci-dessus (II), a mis les frais judiciaires, s’élevant à
12'079 fr. 30 au total y compris ceux de la procédure de conciliation, par
4’026 fr. 40 à la charge de la demanderesse et par 8'052 fr. 90 à la charge
du défendeur (III), a dit qu’en conséquence le défendeur était le débiteur
de la demanderesse et lui devait immédiat paiement du montant de 4'302
fr. 90 à titre de remboursement partiel des avances de frais judiciaires
effectuées, y compris celle versée pour la procédure de conciliation (IV), a
dit que le défendeur devait verser à la demanderesse la somme de 4'000
fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu que le défendeur avait
dissimulé une activité professionnelle conséquente et fait des fausses
déclarations au sujet de sa réelle capacité de travail, dans le but d’induire
l’assureur en erreur et de percevoir indûment des prestations. En effet,
l’activité déployée par le défendeur lors de la surveillance exercée par un
détective privé entre le 18 et le 24 avril 2017 était sans commune mesure
avec les activités physiques très limitées que le défendeur avait décrites
aux divers médecins et assureurs concernés. Les éléments recueillis ne
laissant place à aucune ambiguïté, il apparaissait que le matériel
d’observation, complété par la teneur des entretiens que le défendeur
avait eus le 28 août 2017 avec les représentants des compagnies
d’assurance relatives à l’assurance-accident complémentaire et à
l’assurance responsabilité civile de l’automobiliste impliqué dans le
sinistre à l’origine des lésions causées au défendeur et par les certificats

- 3 -
médicaux figurant déjà au dossier, constituait une base suffisante pour
permettre à la demanderesse de se départir du contrat en application de
l’art 40 LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS
221.229.1). Les éléments au dossier ne permettaient toutefois pas de
déterminer avec précision à quel moment remontait la fraude, quand bien
même le comportement frauduleux du défendeur était vraisemblablement
antérieur à la surveillance exercée au mois d’avril 2017. Il se justifiait en
conséquence de faire remonter les effets de la résolution du contrat au
18 avril 2017, premier jour d’observation par le détective privé, et de
condamner le défendeur au remboursement d’un montant de 2'112 fr. 60
(44 indemnités journalières à 60 fr. x 80%) à titre d’enrichissement
illégitime. Pour le surplus, la demanderesse s’étant valablement départie
du contrat, la conclusion reconventionnelle du défendeur en paiement
d’un capital pour invalidité, comme celle en paiement d’indemnités
journalières complémentaires, devaient être rejetées.
B. a) Par acte du 24 juin 2021, X.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que l’opposition au commandement de payer notifié le 26 janvier
2018 à T.________ dans la poursuite n° [...], portant sur le montant de
41'469 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 juillet 2016, soit levée (III), que
celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 33'720 fr., avec intérêt à 5
% l’an dès le 18 juillet 2016, à titre de remboursement des indemnités
journalières qu’elle lui avait versées entre le 5 septembre 2015 et le 31
mai 2017 (IV), qu’il soit condamné à lui payer la somme de 7'929 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 11 janvier 2018, à titre de remboursement des
frais engagés pour établir son comportement frauduleux (V) et à ce qu’il
soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions (VI).
Le 9 juillet 2021, l’appelante a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 1'395 francs.
b) Le 14 septembre 2021, T.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel

- 4 -
interjeté par X.________. Il a également déposé un appel joint, concluant à
la réforme du jugement entrepris en ce sens que la demande déposée le
14 décembre 2018 par X.________ à son encontre soit rejetée (III/I), que la
demande reconventionnelle qu’il a déposée le
8 avril 2019 contre X.________ soit admise (III/II), que celle-ci soit
condamnée à lui verser un montant de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 25 octobre 2018 à titre de paiement d’un capital invalidité (III/III),
qu’elle soit également condamnée à lui verser un montant de 7'320 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 avril 2019 à titre d’indemnités journalières
complémentaires pour perte de gain (III/IV), que les frais judiciaires,
totalisant 12'079 fr. 30, soient mis à la charge de X.________ (III/V) et qu’en
conséquence, X.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement du montant de 3'750 fr. à titre de remboursement des avances
de frais judiciaires versées (III/VI) et de 12'000 fr. à titre de dépens (III/VII).
Subsidiairement, T.________ a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (III ; recte : IV).
Le 24 septembre 2021, l’appelant par voie de jonction a versé
l’avance de frais requise à hauteur de 873 francs.
Le 30 novembre 2021, X.________ a déposé une réponse sur
l’appel joint, par laquelle elle a conclu au rejet des conclusions prises par
T.________ dans son appel joint, dans la mesure de leur recevabilité, et a
confirmé les conclusions prises dans son propre appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. X.________ (ci-après : l’appelante) est une société anonyme
suisse qui a pour but l'exploitation directe ou indirecte de toutes
assurances et réassurances en Suisse et à l'étranger, à l'exception de
l'assurance directe sur la vie humaine.

- 5 -
T.________ (ci-après : l’appelant par voie de jonction) est
l'associé gérant unique de la société Q.________, qui a pour but
l'exploitation d'une entreprise de ferblanterie, couverture, charpente,
étanchéité, entretien, rénovation et construction de bâtiments, ainsi que le
commerce de tous produits.
La société Q.________ est assurée auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d'accident (ci-après : la SUVA) en ce qui
concerne l'assurance obligatoire accident (art. 1a et 66 LAA),
2. Le 18 juin 2014, l’appelant par voie de jonction a signé une
proposition d'assurance-accident complémentaire [...], conformément à
l’offre
n° [...] établie par l’appelante. Ayant accepté cette proposition, celle-ci a
établi le 20 juin 2014 une police d'assurance [...] n° [...] pour l’appelant
par voie de jonction.
Selon cette police, le contrat d'assurance-accident
complémentaire a pris effet le 19 juin 2014, sa date d'expiration étant
fixée au 30 juin 2024, pour une prime annuelle totale de 853 fr. 60,
payable trimestriellement. Le capital décès se monte à 100'000 fr. et le
capital invalidité à 200'000 francs ; l'allocation journalière
d'hospitalisation, s'élevant à 50 fr., est due dès le premier jour ;
l'indemnité journalière, s'élevant à 60 fr., est également due dès le
premier jour.
Le contrat d'assurance est régi par les « Conditions générales
pour Assurance Accidents : Edition 2009 » (ci-après : CGA) de l’appelante.
Les CGA comprennent notamment les dispositions suivantes :
« E1 Obligations en cas de sinistre
Lorsqu'un accident est survenu, la Compagnie doit en être informée
immédiatement.
[…]
Le preneur d'assurance et la personne assurée s'engagent à fournir
à la Compagnie tout renseignement se rapportant au cas
d'assurance, conforme à la vérité. La Compagnie pourra en
particulier exiger des certificats médicaux et autres documents et

- 6 -
ordonner des examens effectués par des médecins qu'elle
désignera.
[…]
E2 Violation des obligations en cas de sinistre
Si le preneur ou la personne assurée contrevient de manière fautive
aux devoirs d'annonce, de renseigner ou de comportement qui lui
incombent, la Compagnie peut réduire ou refuser les prestations ou
se départir du contrat. Après chaque accident pour lequel une
prestation est due, la Compagnie et le preneur d'assurance peuvent
résilier le contrat.
[...]
F2 Événements assurés
Sont assurés : les accidents, les lésions assimilées à un accident,
ainsi que les maladies professionnelles. [...]
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort. [...]
G4 Indemnité journalière
Il y a incapacité de travail lorsque la personne assurée est
totalement ou partiellement incapable d'exercer sa profession ou
une autre activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de
lui, indépendamment de la situation du marché du travail. [...]
En cas d'incapacité temporaire totale de travail, la Compagnie verse
pour chaque jour de l'année l'indemnité journalière convenue
pendant la durée de l'incapacité de travail constatée par un
médecin, mais au maximum pendant cinq ans à compter du jour de
l'accident.
En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière est
fixée proportionnellement au degré de cette incapacité.
Le droit à cette indemnité s'éteint lorsqu'une invalidité peut être
déterminée selon paragraphe G2, même si cette prestation n'est pas
assurée par le contrat. Aucune prestation n'est versée pour le jour
de l'accident.
Le droit à l'indemnité, respectivement le délai d'attente, s'il a été
convenu, court à partir du jour où l'incapacité de travail a été
constatée par le médecin, mais au plus tôt 3 jours avant la première
consultation médicale. »
[…]
Le paragraphe G2, auquel renvoie la disposition qui précède,
prévoit notamment ce qui suit :
« G2 Invalidité
a) Capital invalidité : si un accident provoque, dans un délai de cinq
ans à compter du jour de sa survenance, une invalidité présumée
définitive et si aucune amélioration notable ne peut être attendue de
la poursuite du traitement médical, la Compagnie paie le capital
invalidité. Celui-ci est déterminé en fonction des taux mentionnés ci-
dessous, la somme d'assurance convenue dans la police et le taux
de progression pour les assurés concernés. Il est sans importance
qu'il en résulte ou non une perte de gain effective.

- 7 -
La prestation est exigible dès que l'invalidité présumée permanente
a été fixée par avis médical. La Compagnie est en droit de différer le
paiement du capital jusqu'au moment où l'assureur LAA ou LAI a
émis une décision relative au droit à une rente d'invalidité ou à une
indemnité pour atteinte à l'intégrité. […]»
3. a) Par formulaire intitulé « Annonce d'accident Assurance
[...] », daté du 14 septembre 2014, l’appelant par voie de jonction a
informé l’appelante qu'il avait eu un accident le 21 juin 2014 durant le
travail, lorsqu'il avait glissé en descendant d'un escabeau. Il a en outre
indiqué dans ce document que sa chute avait provoqué une contusion au
dos, qu'il avait subi une incapacité de travail totale à partir du 21 juin
2014 et avait repris totalement le travail le 26 juillet 2014.
La SUVA a versé à l’appelant par voie de jonction 34
indemnités journalières à 100 % de 157 fr. 85 chacune pour la période du
24 juin au 27 juillet 2014, soit un montant de 5'366 fr. 90, plus une
bonification de 53 fr. 65.
L’appelante a versé à l’appelant par voie de jonction 36
indemnités journalières à 100 % de 60 fr. chacune pour la période du 22
juin au 27 juillet 2014, soit un montant de 2'160 francs.
b) Le 20 août 2015, l’appelant par voie de jonction a glissé du
toit sur lequel il travaillait puis a heurté une cheminée dans sa chute. Il
s'est alors déchiré le tendon sus-épineux de l'épaule droite et s'est trouvé
en incapacité de travail jusqu'au 4 septembre 2015.
4. Par formulaire intitulé « Annonce d'accident Assurance [...]
», daté du 22 décembre 2015, l’appelant par voie de jonction a informé
l’appelante qu'il avait eu un accident le 4 septembre 2015, alors qu'il
roulait à vélo sur une piste cyclable, lorsqu'une voiture lui avait coupé la
route, le faisant tomber « sur le capot par terre sur l'épaule droite et le dos
». Il a en outre indiqué dans ce document que sa chute avait provoqué une
déchirure des ligaments à l'épaule droite, qu'il était en incapacité de
travail totale depuis le 4 septembre 2015, que la première consultation
remontait au 5 septembre 2015, à l'Hôpital [...], et que la cause de

- 8 -
l'accident était imputable au conducteur de la voiture, un certain M. [...],
assuré en responsabilité civile auprès de la G.________.
L’appelant par voie de jonction a été examiné par son médecin
traitant, le Dr P.________ à [...], les 8, 14 septembre et 13 octobre 2015. Le
Dr P.________, diagnostiquant un traumatisme de l'épaule droite, avec
possiblement des lésions musculaires, tendineuses et ligamentaires, a
ensuite adressé son patient au Dr R.________, chirurgien spécialiste de
l'épaule à [...], qui a vu l’intéressé le 26 octobre 2015. Ce praticien a
constaté que le patient avait des douleurs au niveau de la coiffe des
rotateurs de l’épaule droite, lésion confirmée par une IRM apportée par le
patient.
L’appelant par voie de jonction a été admis le 5 janvier 2016 à
la Clinique [...] à [...], en vue d'une intervention chirurgicale. A la suite de
cette opération, il a souffert d'une infection au niveau d'une incision
effectuée lors de l'opération. Dans le courant du mois de février 2016, il a
été opéré pour cette infection dans la même clinique.
5. En relation avec l'événement du 4 septembre 2015,
l’appelant par voie de jonction a signé le 22 décembre 2015 une
procuration permettant à l’appelante d'obtenir les
documents/renseignements nécessaires à l'étude du cas d'assurance
concerné et déliant à cet effet du secret de fonction, ainsi que du secret
professionnel et médical, les hôpitaux, les médecins, les psychologues, les
thérapeutes, les personnes ayant reçu une formation médicale et se
chargeant des soins/consultations de la personne assurée et le personnel
auxiliaire, les caisses maladie, les assureurs accident et maladie, la SUVA,
I'AVS et l'assurance-invalidité, les assurances vie et les caisses de pension,
réassureurs et d'autres tiers, en rapport avec les informations relatives à
l'événement survenu. Il est prévu expressément dans ce document que la
personne assurée « autorise X.________ à se procurer et à avoir accès aux
dossiers auprès des personnes et établissements précités, les
renseignements nécessaires à l'instruction du dossier, et en particulier
pour l'évaluation du droit aux prestations ».

- 9 -
Ainsi, le 22 décembre 2015, l’appelante s'est vu autoriser
l'accès à l'entier du dossier de l’appelant par voie de jonction en lien avec
son accident survenu le 4 septembre 2015.
6. Selon les certificats médicaux établis par le Dr R.________,
ainsi que la feuille assurance-accident LAA établie par la SUVA, l’appelant
par voie de jonction a été en incapacité de travail à 100 % du 5 septembre
2015 au 31 mai 2016, puis à 80 % dès le 1er juin 2016, puis enfin à 60 %
dès le 1er août 2017.
Cette incapacité de travail ne portait que sur les mouvements
allant au-delà des limitations qui lui ont été prescrites par les divers
médecins ayant examiné l’appelant par voie de jonction. Ainsi, celui-ci
disposait d'une capacité de travail de 100 % notamment pour marcher,
conduire, surveiller et donner des instructions à ses employés. L'incapacité
de travail de 80 % de l’appelant par voie de jonction portait uniquement
sur ce qui outrepassait les mouvements suivants : élever son bras droit
jusqu'à 120°, l'abduire jusqu'à 90° ou effectuer une rotation externe avec
ce dernier, coudes au corps, jusqu'à 20°.
7. Dès le 5 septembre 2015 et jusqu'au 31 mai 2017, ce qui
représente
une période d'environ 21 mois, l’appelante a versé des indemnités
journalières à l’appelant par voie de jonction conformément à la police
d'assurance n° [...], soit 60 fr. par jour pour une pleine indemnité, pour un
montant total de 33'720 fr., versé selon le détail suivant :
- 3'420 fr. pour une incapacité à 100 % du 5 septembre au 31 octobre
2015 (57 jours) ;
- 1'800 fr. pour une incapacité à 100 % du 1er au 30 novembre 2015 (30
jours) ;
- 1'860 fr. pour une incapacité à 100 % du 1er au 31 décembre 2015 (31
jours) ;

- 10 -
- 3'240 fr. pour une incapacité à 100 % du 1er janvier au 23 février 2016
(54 jours) ;
- 2'220 fr. pour une incapacité à 100 % du 24 février au 31 mars 2016 (37
jours) ;
- 1'800 fr. pour une incapacité à 100 % du 1er au 30 avril 2016 (30 jours) ;
- 1'860 fr. pour une incapacité à 100 % du 1er au 31 mai 2016 (31 jours) ;
- 1'440 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 30 juin 2016 (30 jours) ;
- 1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 juillet 2016 (31 jours) ;
- 1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 août 2016 (31 jours) ;
- 1'440 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 30 septembre 2016 (30
jours) ;
- 1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 octobre 2016 (31
jours) ;
- 1'440 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 30 novembre 2016 (30
jours) ;
- 1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 décembre 2016 (31
jours) ;
- 1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 janvier 2017 (31 jours) ;
- 1'344 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 28 février 2017 (28 jours) ;
- 1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 mars 2017 (31 jours) ;
- 1'440 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 30 avril 2017 (30 jours) ;
-1'488 fr. pour une incapacité à 80 % du 1er au 31 mai 2017 (31 jours).
Parallèlement aux versements ainsi effectués par l’appelante,
la SUVA a également versé des indemnités journalières à l’appelant par
voie de jonction, entre le 4 septembre 2015 et le 30 avril 2017, pour un
montant total de 84'471 fr. 30.
7. Le 5 septembre 2016, soit une année après le dernier
accident, J.________, « case manager » auprès de la SUVA, a rendu visite à
l’appelant par voie de jonction, à son domicile. Sur la base de l’entretien
qu’il a eu avec ce dernier, il a établi un rapport, daté du 15 septembre
2016, comportant notamment les indications suivantes :
« Notre assuré ne suit pas de traitement de physiothérapie. Il ne prend pas de
médicaments ou d'antidouleurs.

- 11 -
Il a des douleurs au niveau de l'épaule droite et des limitations de mouvements
au niveau de ce membre.
Il estime qu'il n'y a pas eu de progrès ces derniers mois, il y a même plutôt eu
une aggravation de la situation. Il y a une perte de force au niveau de la main
droite. Notre assuré nous rappelle qu'il est droitier.
[...]
Notre assuré avait convenu avec le Dr R.________ lors de la dernière consultation
une reprise du travail à 20 % dès le 1er juin 2016. Notre assuré nous rappelle qu'il
gère les chantiers en cours avec ce pourcentage de capacité mais qu'il ne peut
pas faire beaucoup d'activités physiques sur les chantiers. Il ne monte pas sur les
toits si cela présente un danger. Son rendement n'est pas supérieur à 20 % selon
lui.
Il travaille avec des employés temporaires et il doit surveiller l'avancement des
travaux. Il fait des visites de chantier.
Nous demandons si un séjour à la CRR pourrait être organisé si le Dr R.________ et
notre service médical le jugeait [sic] utile. Notre assuré nous indique qu'il serait
difficile pour lui de s'absenter durant plusieurs semaines au niveau professionnel.
Nous lui demandons s'il pense pouvoir augmenter son rendement
prochainement. Il nous indique que cela semble difficile car ses limitations au
niveau de l'épaule droite semblent maintenant bien établies.
[...] »
8. Le 21 septembre 2016, le Dr R.________ a transmis un
rapport au
Dr P.________, médecin traitant de l’appelant par voie de jonction,
comportant notamment les indications suivantes :
« IRM de contrôle : L'IRM est plutôt rassurante, dans le sens où on voit un
tendon en continuité, il y a des lésions partielles mais pas
de lésion transfixiante ; donc, c'est plutôt bien, je suis
d'ailleurs très étonné du résultat de l'IRM.
[...]
Suites : Arrêt de travail à 100% depuis le 5 janvier 2016. Reprise à
20% le 1er juin 2016. »
9. Lors d'un examen médical effectué le 23 janvier 2017 par le
Dr W.________, médecin d'arrondissement de la SUVA, l’appelant par voie
de jonction a notamment déclaré qu'il avait une gêne douloureuse dans
l'épaule droite que le froid accentuait.
A la suite de cet examen, le Dr W.________ a établi un rapport
faisant notamment état de ce qui suit :

- 12 -
« […]
Déclarations de l’assuré
[…]
Actuellement le patient peine un peu à se remettre. Il a une gêne douloureuse
dans l’épaule D que le froid accentue. Il décrit aussi un manque de force un peu
globale du MSD et un défaut d’extension des 2 derniers doigts de la main D qui
s’est installé progressivement au début de l’été passé.
Constatations
[...]
La mobilité active est modérément limitée avec une élévation à 120° et une
abduction à 90°. La rotation externe, coudes au corps, atteint 20° par rapport à
40° à G. En rotation interne, le dos de la main D vient en contact avec le milieu
de la colonne lombaire.
Appréciation
[...]
Objectivement, l'épaule D est modérément enraidie, douloureuse à la
mobilisation, plutôt en fin de course, avec des signes du conflit qui semblent
négatifs. Le Jobe est tenu. La force en rotation externe est conservée. Le sous-
scapulaire est fonctionnel. Le corps musculaire du biceps est rétracté à la face
antérieure du bras D. La mobilité active est modérément limitée dans tous les
plans. On note un Dupuytren bilatéral du 4ème rayon et un léger défaut
d'extension active des deux derniers doigts de la main D qu'on s'explique mal en
l'absence de tout autre déficit moteur ou sensitif franchement manifeste.
Du point de vue thérapeutique, le bilan devrait être complété par un examen
neurologique avec ENMG et je remercie le Dr S.________, qui me lit en copie, de
bien vouloir convoquer le patient qu'il faudra informer au préalable de cette
mesure.
Pour ce qui est de l'épaule D, s'il est clair qu'elle peut encore s'assouplir, la
reprise de l'activité habituelle, en tout cas en plein, n'est guère envisageable et
c'est à juste titre que
M. T.________ se fait quelques soucis pour son avenir professionnel.
On évoque, sans trop insister, un séjour à la CRR, mais le patient n'en voit pas
vraiment l'utilité, se rendant déjà régulièrement au Centre thermal d'Yverdon-les-
Bains et souhaitant continuer à exploiter son entreprise.
[…] »
10. L’appelant par voie de jonction s'est présenté à la
consultation du
Dr S.________ le 10 mars 2017, afin que l'examen neurologique préconisé
par le médecin d'arrondissement de la SUVA soit effectué. Dans un rapport
du même jour adressé au Dr W.________, le Dr S.________ a fait les
observations suivantes :
« Rappel anamnestique

- 13 -
Il s'agit d'un homme de 56 ans, ferblantier à son compte, droitier, en bonne santé
habituelle, victime d'un premier accident le 20.8.2015. Il s'est tapé l'épaule droite
contre une cheminée. Le patient mentionne qu'il s'agit d'un choc mineur, ce qui
est en contradiction avec une longue interruption de travail, puisque le 4.9.2016
(recte : 2015), date à laquelle le patient se décrit comme "presque guéri", il
n'avait toujours pas repris son activité professionnelle. A cette date il est donc
victime d'un nouvel accident.
[…]
Concernant les plaintes, il s'agit d'une difficulté à lever le membre supérieur
droit. Le patient présente une sensation de "fatigue" intéressant la région de
l'épaule et au membre supérieur droit, sans qu'il ne mentionne de réelle douleur.
[...]
[…]
Status neurologique
[...] La force est parfaitement conservée concernant tous les groupes
musculaires. Il n'y a pas de trouble sensitif. [...] il est constaté que l'extension
maximale des 4ème et 5ème rayons est un peu asymétrique en défaveur de la
droite. La force de l'extension des doigts est toutefois bonne.
[…]
Appréciation
[...] Les plaintes sont assez floues, et consistent en une sensation de fatigabilité
du membre supérieur droit plutôt proximale, sans nette douleur ni paresthésie.
[...] »
11. Le 16 mars 2017, J.________, « case manager » de la SUVA,
a une nouvelle fois rencontré l’appelant par voie de jonction. Le même
jour, il a établi un rapport faisant notamment état de ce qui suit :
« Notre assuré estime que la situation n'évolue pas positivement au niveau de
son membre supérieur droit.
[...]
Il n'évalue pas son rendement à plus que les 20% reconnus par les médecins.
Son projet est d'engager un ouvrier ferblantier pour faire les tâches qu'il ne peut
pas faire. [...] »
12. Début 2017, la G.________ a contacté l’appelante, en
indiquant qu'elle voulait rencontrer l’appelant par voie de jonction pour
faire le point de la situation, ce qui a été fait le 2 février 2017. Le
document relatif à cette visite, intitulé « Visite de courtoisie », mentionne
notamment ce qui suit :
« [...]
Actuellement, il gère l'entreprise ; relation client, prise de rdv, va sur les
chantiers, fait les déplacements pour aller chercher du matériel. [...]

- 14 -
Il peut travailler avec les machines électriques s'il n'a besoin que d'une main et
qu'il ne doit pas faire de mouvement ample avec l'épaule. Il essaie de s'habituer
à utiliser son bras et sa main gauche mais ce n'est pas facile.
[...]
Par contre, il peut porter tous les poids mais le bras tendu, sans lever ou
soulever.
Selon lui, il ne travaille pas plus qu'un 20% d'activité mais nous dit aller tous les
jours à l'entreprise. La surveillance des employés lui prend beaucoup de temps
car il est méticuleux et il veut que le travail soit bien fait, question de réputation.
»
A l'occasion de cette visite, l’appelant par voie de jonction a
encore déclaré que s'il ne forçait pas et qu'il ne faisait pas de faux
mouvement, il n'avait pas mal et qu'il fallait qu'il mobilise son épaule ou
qu'il fasse froid pour qu'il ait mal.
13. Sur la base de leur ressenti, les employés de la G.________
ont eu des doutes et ont mis en place une surveillance.
Mandaté à cet effet, un détective a observé l’appelant par voie
de jonction les mardi 18 avril 2017, mercredi 19 avril 2017, jeudi 20 avril
2017, vendredi 21 avril 2017 et lundi 24 avril 2017. Son rapport du 3 mai
2017 comporte notamment les observations suivantes :
« Monsieur T.________ habite un quartier de villas contiguës sur les hauts d'[...].
Monsieur T.________ gare son véhicule dans un abri souterrain non fermé qui se
trouve sous le quartier de villas. Lors de chacune des journées d'observation,
Monsieur T.________ a sorti son véhicule de cet endroit.
[…]
Lors de chacune des matinées, après son départ de son domicile entre 06h30 et
07h00, Monsieur T.________ s'est rendu au dépôt de la société dont il est le gérant
(Q.________) à [...] à [...] d'où il est reparti avec un fourgon. Avant ou après ce
passage à [...], il s'est aussi rendu à de nombreuses reprises au niveau de [...] à
[...], endroit où se trouve la société « [...] ». A cet endroit un homme un peu plus
jeune a rejoint Monsieur T.________ dans son véhicule.
Lors de chacune de nos journées d’observation, Monsieur T.________ s'est rendu à
[...] à [...], plus précisément sur le toit de l'immeuble n°[...] de [...]. A cet endroit,
en compagnie de l'homme qui l'accompagnait depuis [...], ils ont travaillé du côté
qui se trouve juste en face du bâtiment abritant le cinéma « Pathé ». Ne
connaissant pas le métier de couvreur, il m'est impossible de détailler les tâches
effectuées sur ce toit, mais ils ont effectués [sic] des mesures, ont utilisés de
nombreux outils pour percer, visser, meuler, souder, ils ont déplacé des tuyaux
ou des tôles, étalé des produits à l'aide de pinceaux.
[...]
Monsieur T.________ porte sans difficulté apparente des charges de ses deux
mains. Pour percer, souder, meuler, visser ou se servir d'un marteau, Monsieur
T.________ utilise son bras droit et ceci sans aucune gêne apparente.

- 15 -
A noter qu'il a fait extrêmement froid le mercredi 19 avril et le jeudi 20 avril en
matinée, les températures étant proches du zéro. De plus, la bise qui soufflait à
ce moment accentuait la sensation de plusieurs degrés. Lors des autres journées,
la température s'est radoucie. »
Dans son rapport, le détective a en outre rédigé un journal
d'observation, assorti d'une série de séquences qu'il a tournées, en filmant
l’appelant par voie de jonction au départ de son domicile, dans son
véhicule, puis sur son lieu de travail pendant les cinq jours d'observation. Il
en ressort que celui-ci a passé des journées entières sur un chantier situé
sur le toit de l'immeuble n°[...] de [...] à [...] et qu'il exécutait de nombreux
travaux lui-même, transportant des matériaux et maniant des outils ou
machines, parfois pendant que son employé le regardait ou l'assistait. Sur
les séquences vidéo, on ne voit pas clairement l’appelant par voie de
jonction effectuer des mouvements avec son bras droit de manière
contraire aux indications médicales et aux mouvements qu'il avait
indiqués pouvoir faire, soit élever son bras droit à plus de 120°, abduire
son bras droit au-delà de 90° et effectuer une rotation externe de son bras
droit, coudes au corps, de plus de 20°. Même s'il semble parfois le
ménager, il utilise toutefois son bras droit, ainsi que sa main droite, pour
de nombreuses tâches, sollicitant ainsi régulièrement son épaule droite.
On le voit notamment porter un tuyau métallique sur son épaule droite
avec son bras enroulé autour de l'objet afin de le maintenir, l'avant-bras
droit plié au-dessus de l'horizontale. On le voit aussi soulever un tuyau
souple pour le tirer vers lui en dressant son bras droit, ou enfiler sa veste
qu'il tient des deux mains en effectuant un mouvement de rotation avec
les deux bras levés. Lors d'une séquence, il tire avec vigueur et avec des
mouvements très rapides et répétés sur un cordon pour mettre en marche
un appareil ; il tente d'abord d'utiliser son bras gauche en portant
l'appareil de la main droite, sans succès, puis réussit la mise en marche de
l'appareil posé à terre en utilisant son bras droit. Dans une autre
séquence, il met à nouveau en marche cet appareil posé à terre, de la
même manière, en utilisant directement son bras droit. En moyenne,
l’intéressé a consacré à son activité professionnelle environ 9 heures par
jour, déplacements compris.

- 16 -
Entendu comme témoin, le détective Z.________ a confirmé que
l’appelant par voie de jonction avait effectué des journées entières de
travail au [...], selon les horaires indiqués dans son rapport, précisant qu'il
n'avait pas pu filmer tout le temps car il y avait des gens autour de lui. Il a
précisé qu'il était subjectif de déterminer si l’intéressé était en pleine
capacité de travail, mais qu'il avait travaillé et porté des objets.
Après établissement du rapport d'observation, une réunion a
eu lieu entre les trois assurances concernées, afin que celles-ci échangent
leurs données.
14. Le 28 juillet 2017, suite à une conversation téléphonique
du même jour, l’appelante a adressé un courriel à l’appelant par voie de
jonction pour le convoquer à un entretien en ses locaux à [...] le lundi 28
août 2017, après avoir pris note du fait que l'intéressé se trouvait en
vacances à l'étranger et planifiait de rentrer en Suisse le jeudi 24 août
2017.
Le 28 août 2017, l’appelant par voie de jonction s'est présenté
comme convenu dans les locaux de l'agence X.________ et a été entendu
en présence d’H.________, représentant de l’appelante, et de K.________, de
la G.________. Deux protocoles d'entretien sur papier à en-tête de
l’appelante ont été établis à cette occasion et signés par les trois
personnes présentes.
Selon le premier protocole d'entretien, débuté à 9 heures,
l’appelant par voie de jonction a notamment donné les réponses suivantes
aux questions qui lui étaient posées :
« 3. Comment vous sentez-vous aujourd'hui ?
R Je me sens toujours la même chose. Mon bras est foutu, il est raide. Il n'est
plus du tout la même chose. Et ça empire de jour en jour. Pour vous
répondre ça empire malgré les traitements. Ça ne va pas s'arranger. Les
traitements, c'est les exercices dans la piscine, deux opérations.
4. Quelle influence votre état de santé a-t-il sur vos journées de travail ?
R Maintenant, et depuis mon accident, je vais au dépôt et je vais sur les
chantiers pour contrôler. Je passe le temps avec un ou plusieurs employés
et je surveille ce qu'ils font. Je m'arrange comme je peux.

- 17 -
5. Avez-vous été soumis, ou êtes-vous toujours soumis à une médication ?
R Je ne prends rien pour mon bras. Mes douleurs sont surtout l'hiver quand il
fait froid.
[...]
8. Avant la survenance de votre incapacité de travail, quels étaient vos
horaires de travail ?
R Mes journées de travail font environ 9 heures. Je passais mon temps entre
les chantiers, les rendez-vous ou l'atelier. Je commence entre 6h30 et 7h00.
Je me fais un point d'honneur d'être toujours le premier arrivé. [...]
11. Comment avez-vous occupé vos journées lorsque vous étiez respectivement
arrêté dans votre travail à 100 %, puis dès le 1er juin 2015 (recte : 2016)
lorsque votre taux d'incapacité a été fixé à 80 % ?
R J'occupe mes journées entre l'atelier et les chantiers. Je ne peux faire que
des petites choses et gérer les rendez-vous. J'ai des machines électriques et
je peux les utiliser pour du pliage par exemple. Je travaille toujours avec un
employé. Sur les chantiers je donne un coup de main quand je peux, en
fonction de mes capacités.
[…]
13. Que pouvez-vous nous dire au sujet de vos limitations physiques ?
R [... ]
Tendre les bras Mon bras droit est limité. Je ne peux pas le lever plus haut
que l'horizontal. Vous m'avez demandé si j'étais d'accord
que vous me filmiez et je l'ai accepté. Je prends note que ce
film pourra être présenté à votre médecin-conseil. Lorsque
je tends mon bras droit devant ou sur le côté de mon corps,
je ne peux pas vraiment le charger car je n'ai presque plus
de force. J'estime que je ne peux pas prendre un poids
supérieur à 4 ou 5 kilos. Je peux par contre porter du poids
et le remonter chargé lorsque mon bras suit le long de mon
corps. A l'atelier ça va, car toutes les machines sont
électriques et je ne suis jamais tout seul.
[...]
Lâchage des objets En fait, mes doigts commencent à perdre de la force.
[…]
Perte de sensibilité
d'un membre Oui, dans la main droite.
[...]
Douleurs aux
membres supérieurs Je n'ai des douleurs que lorsque le temps est froid ou alors
lors des changements de temps.
22. Lorsque votre médecin établit un certificat médical sur lequel il mentionne
que votre taux d'incapacité de travail est de 100 %, comment comprenez-
vous cela dans les faits et quelle influence ce taux a-t-il sur vos activités
journalières ?
R Lorsqu'il écrit un arrêt de 100 %, c'est que je n'ai pas le droit d'aller sur le
chantier. Quand il écrit 80 %, c'est que je peux discuter avec le client, aller
sur le chantier pour y faire des petites choses, telles que livrer du matériel.
Je fais ces petites choses avec mon employé qui se charge de porter les
pièces qui sont lourdes. Pour vous répondre, il y avait des jours où je passais
sur le chantier pour contrôler l'avance des travaux et comment c'était
réalisé, pour donner la suite à faire à l'employé. Pour vous répondre, il m'est
arrivé de rester parfois plusieurs heures, 3 ou 4 heures. Je faisais également

- 18 -
un peu de bureau. Je fais tout au crayon et c'est ma femme qui passe tout
sur le PC. Je gérais des rendez-vous avec des clients potentiels. Pour vous
répondre, sur une semaine, alors que j'étais à 80 % d'incapacité de travail,
je passais environ 3 ou 4 heures entre les visites de chantier et le bureau. Il
y a des choses que je ne peux pas faire, mais j'étais contraint de passer
pour voir ce qu'il s'y faisait. On ne peut pas laisser les gens tout seul. C'est
pour cela que je suis toujours le premier et le dernier à quitter la boîte.
23. Vous est-il arrivé de passer plus de 4 ou 5 heures au travail au cours d'une
semaine alors que vous étiez à 80 % ?
R Je passais plusieurs fois pour voir dans la journée. Je ne pouvais rester toute
la journée à la maison. »
Lors de ce premier entretien, l’appelant par voie de jonction a
montré physiquement les mouvements qu'il pouvait encore faire et a
expliqué ce qu'il ne pouvait plus faire du côté droit en raison de son
accident. Ces séquences ont été filmées. On le voit lever le bras droit à
peine plus haut qu'à l'horizontale, alors qu'il paraît atteindre en tout cas
un angle de 120° dans certaines séquences filmées par le détective,
abduire son bras droit de 90°, coude plié à l'horizontale, et faire un
mouvement de traction de bas en haut le long du corps.
Après relecture et signature du protocole par les personnes
présentes, le premier entretien s'est terminé à 10h06. Selon le deuxième
protocole d'entretien, débuté à 10h15, l’appelant par voie de jonction a
notamment donné les réponses suivantes :
« 1. Nous vous avons soumis un premier protocole de notre entretien pour
lecture, afin que vous puissiez vérifier que les informations que vous nous
avez transmises et qui y figurent correspondent à ce qui a été dit, mais
également qu'elles soient le reflet de la vérité. Après lecture, vous n'y avez
apporté aucune modification et avez signé ce document. Toutefois, nous
vous informons que nous nous sommes livrés à des contrôles vous
concernant et que ceux-ci ne corroborent pas vos explications. Ne pensez-
vous pas qu'il serait préférable de revenir spontanément sur vos dires et de
nous dire la vérité ?
R Je vous demande plus précisément où vous voulez en venir. [...] Je
comprends bien que 100 % ce n'est pas de travail, ou que 80 %, ça doit
correspondre environ à 1 journée par semaine. [...] Pour vous répondre, je
passais sur les chantiers, mais je n'y travaillais pas. Il fallait que je contrôle
ce qu'il s'y passait.
2. Qu'entendez-vous par passer sur les chantiers ?
R C'est y aller pour vérifier les choses qui s'y déroulent, que le travail soit de
qualité. C'est rester une demi-heure, voire une heure, voire plus selon les
chantiers. [...] le maximum que je suis resté sur un chantier, c'était 2 heures
et c'est arrivé plusieurs fois. [...] je n'ai jamais passé une journée entière sur
un chantier depuis que je suis en arrêt total ou partiel.

- 19 -
3. Quels sont les chantiers sur lesquels Q.________ est actif depuis janvier 2016
[...] ?
R II faut que je voie, je n'ai pas ça en tête. Je me souviens de plusieurs
chantiers à [...], par le [...]. Il s'agissait de petites choses, telles que des
fuites.
[...]
4. Confirmez-vous avoir respecté les taux d'incapacité de travail qui étaient les
vôtres ?
R Ça c'est une question... Je ne peux pas rester à la maison et ne pas passer
vérifier ce que font mes ouvriers. Je passais, je partais, je revenais, selon les
besoins. Je vous confirme une fois encore ne pas avoir travaillé des journées
complètes. »
Toujours au cours du deuxième entretien, après avoir été
informé qu'il avait fait l'objet d'une surveillance opérée par un détective,
l’appelant par voie de jonction a encore répondu de la manière suivante
aux questions qui lui étaient
posées :
« 6. Vous avez été observé les mardi 18 avril 2017, mercredi 19 avril 2017, jeudi
20 avril 2017, vendredi 21 avril 2017 et lundi 24 avril 2017. A cet effet, nous
vous soumettons, pour consultation, un rapport établi par le détective. Cet
écrit fait état de vos différentes activités et celles-ci sont visibles par le biais
de différentes vidéos. Comment vous déterminez-vous ?
R Je suis présent, mais je laisse les gens travailler. J'observe. Vous me dites
que ce n'est pas ce qui apparaît sur les vidéos que vous m'avez montrées.
Effectivement, sur ce chantier, je devais le terminer rapidement et j'y ai
donné un coup de main. Pour vous répondre, la personne qui me donne le
coup de main, c'est mon neveu, Monsieur V.________, qui habite à [...].
7. Les 5 jours durant lesquels vous avez été suivi correspondent à une période
d'incapacité de travail à 80 %. Vous n'étiez donc pas en droit de vous
trouver impliqué dans une activité professionnelle telle que vous l'avez fait.
Si nous prenons en considération les horaires durant lesquels vous vous
trouviez actifs, c'est plus de 45 heures que vous avez passées durant ces
cinq journées en vous livrant à des activités professionnelles. Pour quel(s)
motif(s) avez-vous agi de la sorte ?
R Je m'imaginais qu'il y avait un détective derrière. [...].
8. Combien de temps a duré ce chantier ?
R Je ne me rappelle pas. J'y suis allé, parfois je n'y suis plus allé et parfois j'y
suis retourné. Là je donnais un coup de main. Nous vous informons que vous
n'avez pas le droit de donner un coup de main de cette manière, c'est-à-dire
en passant autant d'heures sur les chantiers. Je le sais, mais je devais finir
ce chantier rapidement.
9. Lorsque nous vous avons contacté téléphoniquement le vendredi 28 juillet
2017 pour convenir avec vous de ce rendez-vous, où vous trouviez-vous en
vacances ?
R Je me trouvais au Portugal, à [...].

- 20 -
10. Est-il exact que vous soyez le propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger ?
R Oui, je suis propriétaire d'une maison à [...], à côté de [...], à une quinzaine
de kilomètres. Il s'agit d'une villa que j'ai commencé à construire en 1984.
Elle est pratiquement finie. Il y a encore pas mal de choses à faire, la
peinture, la toiture. Pour vous répondre je n'ai pas travaillé dans ma maison
pendant mes vacances. »
15. Le 27 septembre 2017, l’appelante a adressé un courrier à
l’appelant par voie de jonction, par lequel elle lui a rappelé la chronologie
des faits et annoncé qu'au vu de son appréciation de la situation et en
application des art. 40 et 62 LCA, elle annulait la police d'assurance [...] n°
[...] avec effet à la date de survenance du sinistre, soit le 4 septembre
2015, et réclamait le remboursement complet des prestations versées
dans le cadre de ce sinistre, soit un montant de 33'720 francs. Elle a en
outre indiqué qu'il y avait lieu d'ajouter à ce montant des frais
extraordinaires s'élevant à 7'929 fr., soit 3'800 fr. liés aux recherches et
entretiens et 4'129 fr. concernant le mandat du détective.
Par courrier du 26 octobre 2017, puis du 6 décembre 2017,
l’appelant par voie de jonction a contesté devoir quelque somme que ce
soit et a refusé de procéder au remboursement des sommes réclamées.
16. Le 26 janvier 2018, l’appelante a fait notifier un
commandement de payer à l’appelant par voie de jonction pour un
montant de 41'649 fr. plus intérêt à
5 % l'an dès le 4 septembre 2015 (poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois). Celui-ci a formé opposition
totale au commandement de payer.
17. Par décision du 30 mai 2018, la SUVA a informé l’appelant
par voie de jonction que pour les séquelles de l'accident du 4 septembre
2015, elle lui versait une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte
à l'intégrité.
Concernant la rente d'invalidité, elle a retenu que les
investigations sur le plan médical et économique mettaient en évidence
une diminution de la capacité de gain de 12 %, ce qui représentait une

- 21 -
rente mensuelle de 576 fr. pour un gain annuel assuré de 72'000 francs. A
cet égard, elle exposait notamment ce qui suit :
« Il ressort de nos investigations, notamment sur le plan médical,
que
M. T.________ est à même, en ce qui concerne les séquelles de l'accident,
d'exercer dans différents secteurs de l'industrie une activité légère et n'exigeant
pas d'effectuer des travaux au-dessus de la ligne des épaules. Une telle activité
est exigible durant toute la journée et lui permettrait de réaliser un salaire annuel
de CHF 62'810. Comparé au gain de CHF 71'402.50 réalisable sans l'accident, il
en résulte une perte de 12,03 % [...]»
Concernant l'atteinte à l'intégrité, la SUVA l'a fixée à 10 %.
18. Par courrier du 25 octobre 2018, l’appelant par voie de
jonction a mis l’appelante en demeure de lui verser un capital invalidité de
20'000 fr. dans un délai de dix jours.
19. a) Le 14 décembre 2018, l’appelante a déposé auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une
demande par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer notifié le
26 janvier 2018 à l’appelant par voie de jonction dans le cadre de la
poursuite n° [...] soit levée (I), à ce que celui-ci soit condamné à verser la
somme de 33'720 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le
18 juillet 2016 (jour moyen) à titre de remboursement des indemnités
journalières versées par l’appelante entre le 5 septembre 2015 et le 31
mai 2017 (II), à ce qu’il soit condamné à payer la somme de 7'929 fr., avec
intérêts à 5% l'an dès le
11 janvier 2018 à titre de remboursement des frais engagés par
l’appelante pour établir le comportement frauduleux de l’appelant par voie
de jonction (III) et à ce que celui-ci soit débouté de toutes autres ou
contraires conclusions (IV).
b) Par réponse du 8 avril 2019, l’appelant par voie de jonction
a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelante dans sa demande
du 14 décembre 2018 (I). Reconventionnellement, il a conclu à ce que
celle-ci soit condamnée à lui verser un montant de 20'000 fr., avec intérêt
à 5% l'an dès le 25 octobre 2018 à titre de paiement d'un capital invalidité

- 22 -
(II), ainsi qu’un montant de 7'320 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 8 avril
2019 à titre d'indemnités journalières complémentaires pour perte de gain
(III).
c) Par réplique du 24 juin 2019, l’appelante a conclu au rejet
de la demande reconventionnelle du 8 avril 2019 et à l'admission de ses
propres conclusions du 14 décembre 2018.

- 23 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. c CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En vertu de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut former
un appel joint dans la réponse, si la décision querellée a été rendue en
application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 314 al. 2 CPC a
contrario).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
L’appel joint, écrit, motivé, déposé dans le délai de réponse
(art. 312
al. 2 et 313 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt et contre une décision
rendue en application de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), est
également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

- 24 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante invoque une constatation inexacte des faits. Elle
fait valoir que le jugement entrepris ne reprend qu’une partie des constats
ressortant du rapport du Dr W.________, médecin d’arrondissement de la
SUVA, et requiert que l’état de fait soit complété avec le passage suivant :
« Actuellement le patient dit qu’il peine à se remettre. Il a une gêne
douloureuse dans l’épaule D que le froid accentue. Il décrit aussi un
manque de force un peu globale du MSD et un défaut d’extension des 2
derniers doigts de la main D qui s’est installé progressivement au début
de l’été passé ».
3.2 Dès lors que ce rapport, figurant au dossier de première
instance, fait partie des éléments de preuve à disposition en ce qui
concerne les déclarations de l’appelant par voie de jonction relatives à son
état de santé – en lien avec ses supposées prétentions frauduleuses –,
l’état de fait a été complété dans le sens requis.
4.
4.1 L’appelante conteste que la résolution du contrat avec effet ex
tunc en application de l’art. 40 LCA ne produise ses effets qu’à compter du
18 avril 2017, date correspondant au premier jour de surveillance exercée
par le détective privé et retenue par les premiers juges en l’absence
d’autres éléments permettant de déterminer à quel moment remontait la
fraude. Elle fait valoir qu’en cas de prétention frauduleuse, l’assureur est
en droit de refuser toute prestation et de répéter celles qu’il a déjà
versées, y compris si la fraude ne se rapporte qu’à une partie du
dommage, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer la restitution de
l’ensemble des indemnités perçues indûment dès le 4 septembre 2015,
jour de l’accident de l’assuré ayant donné lieu aux indemnités indues.

- 25 -
L’appelant par voie de jonction conteste quant à lui l’existence
d’un cas de fraude au sens de l’art. 40 LCA. Sur le plan objectif, il fait
valoir en substance qu’il n’aurait pas outrepassé les limites du diagnostic
médical de l’assurance et des médecins concernés. Subjectivement,
aucune intention dolosive n’aurait été prouvée par l’appelante.
L’appelant par voie de jonction contestant l’existence d’une
prétention frauduleuse, il convient d’examiner en premier lieu ce grief,
avant de se pencher éventuellement sur la question du dies a quo de la
résolution du contrat.
4.2
4.2.1 Sous le titre marginal « prétention frauduleuse », l'art. 40 LCA
prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire
l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui
auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou s’il ne fait pas ou
fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA,
l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit (ATF 131 III 314
consid. 2.1). Selon l'art. 39 LCA, l'ayant droit doit fournir à l'assureur qui le
demande tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent
servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est
produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
D'un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration
inexacte doit porter sur des faits qui sont propres à remettre en cause
l'obligation même de l'assureur ou à influer sur son étendue ; en d'autres
termes, une communication correcte des faits conduirait l'assureur à
verser une prestation moins importante, voire aucune. De plus, l'ayant
droit doit, sur le plan subjectif, avoir l'intention de tromper. Il faut qu'il ait
agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, afin
d'obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit ; peu
importe à cet égard qu'il soit parvenu à ses fins. L'assureur peut alors
refuser toute prestation, même si la fraude se rapporte à une partie
seulement du dommage. S'agissant d'un moyen libératoire, il incombe à

- 26 -
l'assureur de prouver, au degré de la vraisemblance prépondérante, les
faits permettant l'application de l'art. 40 LCA (sur le tout : TF 4A_378/2021
du 12 octobre 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités).
La prétention frauduleuse implique deux sortes de sanctions :
la libération de prester de l’assureur et la résolution du contrat. Selon la
lettre de la loi, l’assureur n’est pas lié par le contrat, ce qui découle sur la
perte totale de la prestation du preneur d’assurance. Quand bien même le
sinistre a effectivement eu lieu, mais que l’ayant droit a réclamé une
prestation indûment augmentée, il est admis que l’assureur puisse refuser
l’entier de la prestation, alors même qu’une partie serait due au regard de
ce que prévoit le contrat (Brulhart, Droit des assurances privées, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 815 p. 421 ; Nef, n. 46-59 ad art. 40 LCA). Par ailleurs,
l’assureur peut mettre fin à la relation contractuelle avec effet ex tunc ; la
résolution n’étend alors ses effets que jusqu’au jour de la fraude, et non
au jour de la conclusion du contrat (Brulhart, op. cit., n. 817 p. 422).
4.2.2 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées (art. 157 CPC). En droit des assurances sociales, la
jurisprudence a toutefois dégagé le principe selon lequel un rapport de
surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr pour constater
les faits relatifs à l'état de santé ou la capacité de travail de la personne
assurée. Il peut tout au plus fournir des points de repère ou entraîner
certaines présomptions. Seule l'évaluation par un médecin du matériel
d'observation peut apporter une connaissance certaine des faits
pertinents. Cette exigence d'une appréciation médicale sur le résultat de
l'observation permet d'éviter une évaluation superficielle et hâtive de la
documentation fournie par le détective privé (ATF 137 I 327 consid. 7.1 p.
337 ; TF 4A_273/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2.3.2 ; TF 8C_779/2012 du
25 juin 2013 consid. 2.3 ; Margit Moser-Szeless, La surveillance comme
moyen de preuve en assurance sociale, in RSAS 57/2013 p. 129 ss, plus
spécialement p. 152). L'évaluation du médecin est faite sur la base du
résultat des mesures de surveillance, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner
dans tous les cas une expertise médicale. En effet, il appartient à
l'assureur social ou au juge d'apprécier la portée du produit d'une

- 27 -
surveillance en fonction du principe de la libre appréciation des preuves
(arrêt 8C_779/2012 précité consid. 2.3; Margit Moser-Szeless, op. cit., p.
153). Dans un arrêt récent, tout en se référant à l'ATF 137 I 327 précité, le
Tribunal fédéral a encore souligné que le matériel d'observation ne
constituait en principe pas une base suffisante pour mettre fin
définitivement à des prestations ; il faut au surplus une évaluation
médicale de l'état de santé et une appréciation de la capacité de travail
(cf. TF 9C_483/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1.2).
4.3 En l’espèce, l’incapacité posée est médicalement définie de
manière précise, ce qui rendait nécessaire, au-delà de la jurisprudence
précitée, une appréciation médicale. D’ailleurs, les premiers juges ont
reconnu qu’ils ne voyaient pas « clairement le défendeur effectuer des
mouvements avec son bras droit de manière contraire aux indications
médicales et aux mouvements qu’il avait indiqués pouvoir faire », ce qui
tend à démontrer la complexité de l’analyse à effectuer.
A cet égard, le témoignage du détective Z.________, auquel se
sont référés les premiers juges, ne s’avère d’aucun secours. Ce dernier a
certes confirmé que l’appelant par voie de jonction passait des journées
entières sur le chantier (par exemple, « je ne sais pas en quoi consiste le
travail de M. T.________, mais il a travaillé toute la journée » ou encore «
c’était comme une journée de travail de tout le monde »), sans apporter
toutefois de précision sur la nuance retenue par les premiers juges
s’agissant de l’incapacité de travail de l’intimé. Les premiers juges ne sont
pas plus précis lorsqu’ils posent qu’il ne fait aucun doute que son activité
excédait largement une capacité résiduelle de 20%.
La surveillance effectuée les 18, 19, 20, 21 et 24 avril 2017, le
rapport d’observation et le témoignage du détective, auteur de la
surveillance, ne permettent pas de démontrer que l’assuré aurait
outrepassé les limitations de mouvement diagnostiquées dans un
pourcentage plus élevé que les 20% autorisés. Si l’on voit certes lors de
plusieurs séquences que l’épaule droite a été potentiellement mise à
contribution, ces séquences ne permettent pas encore de retenir

- 28 -
l’existence d’une fraude, au vu du nombre conséquent de séquences
filmées et du nombre limité de mouvements potentiellement
répréhensibles. Le pourcentage de capacité est difficilement quantifiable
sur cette base, étant rappelé que l’appelant par voie de jonction conserve
une capacité de 100% pour marcher, conduire, surveiller, donner des
instructions et de 20% pour tout ce qui outrepasse certains mouvements,
comme élever le bras droit jusqu’à 120°, l’abduire jusqu’à 90°, ou
effectuer une rotation externe avec ce bras, coudes au corps, jusqu’à 20°.
Il n’est pas possible de dire, sur la base des éléments à disposition, si le
pourcentage de capacité a ou non été respecté. Il aurait fallu soumettre
ces séquences à un spécialiste de la santé pour qu’il évalue l’état de santé
de l’intéressé et apprécie la capacité de travail y relative. Or, rien de tel
n’a été entrepris. Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir non
plus que l’appelant par voie de jonction n’aurait pas eu mal à son épaule
lors des brefs épisodes stigmatisés par l’appelante, à savoir au moment
d’enfiler sa veste, de tirer sur la corde de la souffleuse et de procéder au
portage de l’élément métallique passé du côté droit au côté gauche de son
corps et qu’ainsi il serait à même de réitérer ces mouvements de manière
répétée à la manière d’un ferblantier couvreur travaillant à plus de 20%.
Ainsi, on ne saurait déduire du rapport du détective que l’appelant par
voie de jonction était tout à fait à même de réaliser l’ensemble des tâches
qui incombent à un ferblantier couvreur lorsqu’il se trouvait sur le toit de
l’immeuble n° [...] de la rue [...] à [...], étant observé que le détective lui-
même précise en préambule de son rapport qu’il ne connaît pas le métier
de couvreur et qu’il lui est impossible de détailler les tâches effectuées sur
ce toit.
Le rapport du Dr W.________ du 23 janvier 2017, auquel se
réfèrent les premiers juges, ne permet pas non plus de retenir la fraude,
au vu de l’appréciation qui y figure, laquelle retient notamment
qu’objectivement, l’épaule droite est modérément enraidie, douloureuse à
la mobilisation, plutôt en fin de course, avec des signes du conflit qui
semblent négatifs. Le spécialiste relève clairement que la reprise de
l’activité habituelle n’est guère envisageable et que « c’est à juste titre
que M. T.________ se fait quelques soucis pour son avenir professionnel ».

- 29 -
Il en va de même en ce qui concerne le rapport du Dr
S.________ du 10 mars 2017, celui-ci étant d’ailleurs limité à un examen
neurologique des douleurs ressenties par l’appelant par voie de jonction
au niveau des doigts.
Quant à l’évaluation posée par la SUVA le 30 mai 2018, on ne
voit pas en quoi elle permettrait de retenir la fraude sous un angle
objectif. L’assurance qui a ordonné la surveillance a quand même admis
au final une atteinte à l’intégrité de 10% et une rente d’invalidité de 12%.
Il ressort notamment de la décision de la SUVA du 30 mai 2018 que, sur le
plan médical, l’assuré est à même d’exercer dans différents secteurs de
l’industrie légère et n’exigeant pas d’effectuer des travaux au-dessus de la
ligne des épaules, ce qui montre qu’au-dessous l’activité a été considérée
comme réalisable. Ces lignes, rédigées bien après les séquences vidéo
litigieuses, n’appuient en rien la thèse d’une fraude, puisqu’elles
confirment qu’au-dessous de la ligne des épaules, une activité demeurait
possible.
Dans sa réponse sur l’appel joint, l’appelante fait certes état
d’autres éléments qui auraient – selon elle – permis aux premiers juges de
consolider leur appréciation, comme le fait que l’intimé circulait sur un
vélo de course lors de l’accident du 4 septembre 2015, alors qu’il était en
arrêt complet, ou encore le fait qu’il aurait déménagé, sans l’aide de
professionnels, le 22 décembre 2015, alors qu’il était en incapacité de
travail. Ces éléments n’ont toutefois pas été appréciés par les premiers
juges. Quoi qu’il en soit, il faut constater que l’appelante n’a, en appel, pas
invoqué de manière détaillée les éléments de l’instruction et de la
procédure qui auraient abouti à un constat différent, se limitant, hormis
pour l’épisode du chantier de la rue du [...], à invoquer la fraude de
manière générale. Elle n’a par exemple pas allégué que le refus de se
soigner relèverait de la fraude. Quant au fait que le 4 septembre 2015,
l’intimé se serait trouvé au dernier jour de son incapacité de travail
lorsqu’il avait eu son accident de vélo, il ne permet pas non plus de
conclure à une fraude dès lors qu’à la suite de cet accident, l’intéressé a

- 30 -
subi deux opérations chirurgicales et qu’il est établi par certificats
médicaux qu’à cette période, il n’était pas en mesure de travailler à 100%,
voire à 80%.
Sur le vu de l’ensemble des éléments précités, force est de
constater que l’appelante a échoué à démontrer – d’un point de vue
objectif – l’existence d’un cas de fraude au sens de l’art. 40 LCA. En effet,
aucun élément ne permet de retenir que l’appelant par voie de jonction
aurait exercé une activité outrepassant l’incapacité annoncée et qu’il
aurait exagéré ses symptômes et limitations physiques. Il se justifie dès
lors d’admettre l’appel joint sur ce point, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner la réalisation de la condition subjective, soit l’existence d’une
volonté manifeste de tromper pour obtenir des prestations indues. Le
jugement entrepris sera en conséquence réformé en ce sens que la
demande déposée le 14 décembre 2018 par l’appelante doit être rejetée.
5. En première instance, l’appelant par voie de jonction a pris des
conclusions reconventionnelles en paiement d’un capital pour invalidité et
en paiement d’indemnités journalières complémentaires, lesquelles ont
été rejetées par les premiers juges, qui ont considéré que l’assurance
s’était valablement départie du contrat. Du fait de l’inefficacité de la
résolution du contrat, l’appelant par voie de jonction réclame les
prestations qui lui sont dues conformément au contrat d’assurance liant
les parties, à savoir un capital invalidité correspondant à 10% du montant
total assuré, soit 20'000 fr., et des indemnités journalières pour perte de
gain non payées du 1er juin 2017 au 1er décembre 2017, soit 7'320 francs.
Les allégués de fait consacrés à ces questions sont les allégués
277 à 290, lesquels ont été contestés pour certains ; pour d’autres
l’appelante se rapporte aux pièces et preuves. Ce volet du litige n’a pas
été examiné par les premiers juges. La résolution de ces questions
nécessite un complètement de l’état de fait sur des points essentiels au
sens de l’art. 318 al. 1 let. c CPC, de sorte qu’il se justifie – sur ce pan du
litige – de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour qu’elle statue sur les

- 31 -
conclusions reconventionnelles de l’appelant par voie de jonction, dans le
respect du principe de la double instance.
6.
6.1 En définitive, l’appel principal doit être rejeté et l’appel joint
admis dans sa conclusion subsidiaire.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'268 fr.
(art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC). L’appelante doit dès lors verser à
l’appelant par voie de jonction le montant de 873 fr. à titre de restitution
de l’avance de frais effectuée par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
6.3 Vu l’issue de la procédure, l’appelante devra en outre verser à
l’appelant par voie de jonction de plein dépens de deuxième instance, qui
seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est rejeté.
II. L’appel joint est admis.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 14 décembre 2018 par la
demanderesse X.________ à l'encontre de T.________ est
rejetée.

- 32 -
II. L'opposition formée par T.________ au commandement de
payer qui lui a été notifié le 26 janvier 2018, dans la
poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois, est maintenue.
IV. La cause est renvoyée pour le surplus au Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu'il
statue sur les conclusions reconventionnelles du défendeur
T.________, ainsi que sur les frais de première instance.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'268 fr.
(deux mille deux cent soixante-huit francs), sont mis à la
charge de l'appelante principale et intimée par voie de jonction
X.________.
VI. L'appelante principale et intimée par voie de jonction
X.________ doit verser à l'intimé et appelant par voie de
jonction T.________ la somme de 3'373 fr. (trois cent septante-
trois francs) à titre de restitution d'avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour X.________),
- Me Nicolas Blanc (pour T.________),

- 33 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :