vd_gerichte · KC15.044748 · 2016-02-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC15.044748-160294
63
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 février 2016
___________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 3 décembre
2015, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du
district de Lausanne, notifié au poursuivi le 17 décembre 2015,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par L.________, à
[...], à la poursuite n° 7'410'855 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne intentée contre lui par la CONFÉDÉRATION SUISSE,
représentée par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de
l’Ouest lausannois, à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les
mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci doit rembourser à la
poursuivante son avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
111

- 2 -
vu le recours interjeté le 4 janvier 2016 par L.________ contre
ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 27 janvier
2016 et notifiés au recourant le 5 février 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2
première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un
délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les
recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la
procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au
recourant le 17 décembre 2015,
que le délai de demande de motivation a été reporté au
troisième jour utile après la fin des féries de Noël (art. 56 ch. 3 et 63 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuites pour dettes et la faillite ; RS

- 3 -
281.1]), soit au 6 janvier 2016, les 2 et 3 janvier 2016 étant un samedi et
un dimanche,
que le recours déposé le 4 janvier 2016 l’a été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant invoque des courriers et un
paiement intervenus postérieurement au prononcé attaqué,

- 4 -
argumentation irrecevable en application de l’art. 326 al. 1 CPC qui
prohibe l’invocation de faits nouveaux en instance de recours,
que, pour le surplus, le recourant ne développe aucun moyen à
l’encontre de la motivation du prononcé attaqué,
que son recours doit en conséquence être déclaré irrecevable,
faute de motivation conforme à l’art. 321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. L.________,
- Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois.

- 5 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 376 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :