vd_gerichte · D125.022204 · 2025-09-09 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D125.022204-250959
173
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à [...], contre la
décision rendue le 3 juin 2025 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 juin 2025, dont les motifs ont été adressés le
2 juillet 2025, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut (ci-
après : les premiers juges ou la justice de paix) a institué une curatelle de
représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en
faveur d’Y.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1952 (I),
a nommé en qualité de curatrice E.________ (II), a dit que la curatrice aurait
pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter la personne concernée dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, d’affaires sociales, d’administration et
d’affaires juridiques, ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts et,
dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses
revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, de la
représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, de même
que de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), a
invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de quarante jours dès
notification de la décision, un inventaire des biens d’Y.________
accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
annuellement à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée
(IV), a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance
d’Y.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur la situation
financière et administrative de celle-ci et s'enquérir de ses conditions de
vie (V), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (VI) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge de la
personne concernée.
En droit, les premiers juges ont considéré qu’en raison des
troubles somatiques et neuropsychologiques qu’elle présentait, la
personne concernée n’était pas à même de gérer elle-même ses affaires
administratives et financières, ce qu’elle avait de la peine à admettre,

- 3 -
relevant à cet égard qu’elle n’avait pas été en mesure de renseigner sur
ses revenus mensuels, qu’elle n’avait pas rempli sa dernière déclaration
d’impôts, au risque de faire l’objet d’une taxation d’office, et qu’en
donnant procuration à des tiers sur ses comptes bancaires, elle montrait
une certaine vulnérabilité qui pourrait l’exposer à des abus. Ainsi, ils ont
estimé qu'il se justifiait d'instituer une curatelle de représentation et de
gestion en faveur d’Y.________, mesure qui était opportune et adaptée.
B. Par acte du 30 juillet 2025, adressé au greffe de la justice de
paix qui l’a transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence, Y.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours
contre cette décision en concluant implicitement à ce que la curatelle soit
levée. Elle a produit la décision attaquée qu’elle avait annotée et la copie
d’un bilan intitulé « Mini-mental-status » et passé le 1er juillet 2025 devant
le médecin de [...].
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Y.________, née le [...] 1952, est célibataire et sans enfant. Elle
vit seule dans un appartement au 1er étage, sans ascenseur, à [...].
2. Le 13 mai 2025, T.________, propriétaire de l’appartement loué
par Y.________, a avisé la justice de paix que celle-ci semblait avoir besoin
d’aide. Il a exposé que la personne concernée, qui souffrirait du syndrome
de Diogène, refusait l’accès à son appartement, ce qui qui avait empêché
la réparation de la cuisinière en panne depuis plusieurs mois, qu’en outre
elle n’utilisait plus le lave-linge commun de l’immeuble depuis plusieurs
mois et qu’à la suite d’une chute survenue le 22 janvier 2025, elle avait
été hospitalisée à [...], avant d’être transférée à G.________ de N.________,
étant précisé qu’un retour à domicile n’était pas envisageable en l’état et

- 4 -
que la personne concernée devrait intégrer un établissement médico-
social (EMS), ce qu’elle refuserait catégoriquement.
3. Par rapport du 16 mai 2025, les Drs Z.________ et D.________,
respectivement médecin chef de service et chef de clinique auprès de
G.________ de N.________ ont exposé qu’Y.________ était hospitalisée au sein
de leur établissement depuis le 19 février 2025 pour une prise en charge
d’un déconditionnement global d’origine multifactorielle, dans un contexte
notamment d’une exacerbation de bronchopneumopathie chronique
obstructive (BPCO) de stade IIE d’origine infectieuse sur pneumonie à
streptococcus pneumoniae, ainsi que d’une fracture pertrochantérienne du
fémur proximal droit. Ils ont relevé qu’à son arrivée, l’intéressée
présentait notamment une dénutrition protéino-énergétique sévère, avec
une évolution favorable. Ils ont relevé qu’avant son hospitalisation, elle
bénéficiait de l’aide quotidienne du Centre médico-social (ci-après : CMS)
pour la mise en place de ses bas de contention, étant précisé que les
intervenants n’étaient toutefois jamais venus au domicile d’Y.________, qui
se déplaçait elle-même dans les locaux du CMS et refusait que les
personnes viennent chez elle. Les médecins ont indiqué que sur le plan
cognitif, un test de dépistage et un bilan neuropsychologique réalisés les
27 février et 24 avril 2025 avaient mis en évidence un dysfonctionnement
exécutif, comportemental, émotionnel et, dans une moindre mesure,
cognitif, associé à une nosognosie partielle des troubles cognitifs et de
leur impact sur le fonctionnement au quotidien, une évaluation psycho
gériatrique étant également prévue. Au vu du refus d’Y.________ de
bénéficier de mesures d’aide à domicile, les médecins lui avaient proposé
une admission en établissement médico-social (ci-après : EMS), ce qu’elle
avait fini par accepter. Ils ont mentionné qu’en ce qui concernait la gestion
des affaires personnelles, administrative et financière de l’intéressée, la
baisse de son état général pouvait conditionner une limitation de sa
capacité de gestion dans ces domaines de manière conforme à ses
intérêts, de sorte qu’une curatelle pourrait lui être bénéfique, étant
précisé qu’ils lui avaient proposé l’instauration d’une telle mesure.

- 5 -
4. A l’audience de la juge de paix du 3 juin 2025, la personne
concernée a déclaré être toujours hospitalisée à G.________ de N.________
et qu’à sa sortie, compte tenu de son besoin d’aide, elle intégrerait un
EMS, à tout le moins provisoirement. Elle s’est dite opposée à l’institution
d’une curatelle en sa faveur, estimant être en mesure de gérer son
courrier et ses factures avec l’aide d’amis, notamment de F.________, une
ancienne collègue, et W.________[...], à qui elle avait donné une
procuration sur ses comptes bancaires et à qui il lui arrivait de demander
d’aller chercher de l’argent pour elle à la banque. Elle a précisé que ce
dernier était malade et qu’elle ne souhaitait pas que la juge de paix
l’interroge. Y.________ a par ailleurs exposé que ses économies se
montaient à plus de 800'000 fr., dont 300'000 fr. placés à [...] et 500'000
fr. à la [...], que le paiement de ses loyers était à jour, voire en avance, et
qu’elle n’avait pas de dettes, ni de poursuites. Au sujet de ses revenus
mensuels, elle n’a pas été en mesure de renseigner sur le montant de
ceux-ci, exposant qu’après avoir cru pendant longtemps ne pas avoir droit
à l’AVS, elle avait perçu un rétroactif de l’AVS et touchait désormais la
rente y relative. Y.________ a en outre indiqué ne pas être au clair
s’agissant de la deuxième rente qu’elle percevait, ignorant s’il s’agissait
d’une rente LPP ou d’une rente privée, devant encore téléphoner aux
impôts à ce sujet. Elle a précisé qu’elle n’avait pas encore rempli sa
déclaration d’impôts 2024, ce dont elle avait averti l’Administration
cantonale des impôts (ci-après : ACI) et qu’elle n’excluait pas d’être taxée
d’office, préférant cela à devoir tout réexpliquer à l’ACI. En ce qui
concernait le signalement de son propriétaire, Y.________ a expliqué qu’à la
suite d’un court-circuit de sa cuisinière, elle avait acheté des plaques à
part et qu’elle n’utilisait pas la machine à laver commune de l’immeuble
par souci d’économie, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’utiliser « une
machine pour trois t-shirts ». Elle a indiqué, s’agissant du refus de
l’intervention du CMS à son domicile, qu’elle ne voulait pas attendre chez
elle l’arrivée des intervenants.

- 6 -
5. Y.________ a obtenu un score de 29 points sur 30 au test
cognitif effectué le 1er juillet 2025 à l’EMS qu’elle a intégré.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la recourante.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese,
in : Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1­456 CC, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 42 ad
art. 450 ZGB, p. 2940).
En matière de protection de l'adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127).

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1.2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L'art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité,
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK
Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 ; TF 5C 1/2018 du
8 mars 2019 consid. 5.1). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l'espèce, le corps de la lettre qui forme l'acte de recours ne
contient aucune demande, sinon celle par laquelle la recourante sollicite
d’être renseignée sur « le montant de la franchise prévue dans [s]on
contrat ». Seul le titre de la lettre, intitulé « opposition contre Mme
E.________ pour une curatelle », manifeste la volonté de la recourante de
voir modifier le dispositif de la décision attaquée. Cependant, on peine à

- 8 -
comprendre si la recourante entend ainsi demander qu'il soit renoncé à
l'instauration d'une curatelle ou si elle demande seulement la désignation
comme curatrice d'une autre personne qu'E.________. Il n'est toutefois pas
nécessaire d'interpeller la recourante sur ce point dès lors, d’une part, que
l’on comprend suffisamment qu’elle estime que la curatelle et
l’intervention d’une curatrice sont inutiles compte tenu du fait qu’elle est
autonome et qu’elle bénéficie déjà de l’aide de personnes privées et,
d’autre part, que les griefs de la recourante doivent de toute manière être
rejetés (cf. infra consid. 3).
Pour le surplus, le recours a été interjeté par écrit et en temps
utile par la personne concernée. Il comporte quelques critiques
reconnaissables contre l'état de fait retenu par la justice de paix et la
mesure instituée. Il est dès lors recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit.

- 9 -
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit, en principe, se fonder sur un
rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de
protection de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires
(art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L'établissement d'un rapport
d'expertise n'est pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration
d'une curatelle lorsqu'elle n'emporte pas de restriction de l'exercice des
droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les
références citées) ou ne déploie que des effets limités (restriction très
ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC ; cf. Meier, Droit de
la protection de l'adulte, Art. 360-456 CC, 2e éd., Bâle 2022, n. 209, p. 1
10).
2.3 En l'espèce, lors de l’audience du 3 juin 2025, la juge de paix a
procédé à l’audition de la recourante, de sorte que son droit d’être
entendue a été respecté. En outre, la décision attaquée ne privant pas la
recourante de l'exercice des droits civils, le rapport médical versé au
dossier est suffisant.
3.
3.1 La recourante conteste avoir besoin d’une curatelle. Par une
annotation de la copie de la décision attaquée qu'elle a produite avec son
recours, la recourante s'en prend tout d’abord aux constatations des
premiers juges selon lesquelles elle serait aidée dans la gestion de ses
affaires par W.________ et F.________. Ensuite, en se fondant sur le « brillant
résultat » - selon ses termes – du test qu'elle a passé le 1er juillet 2025,

- 10 -
elle conteste ses problèmes neurologiques. Elle expose s'être rendu
compte, lors de sa rencontre du 17 juillet 2025 avec la curatrice désignée,
que plus celle-ci lui donnait des explications, moins elle comprenait
pourquoi elle aurait besoin de soutien, étant toujours autonome. Enfin, elle
formule quelques critiques contre le comportement de la curatrice à un
entretien du 17 juillet 2025.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). L'autorité de protection de
l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et
la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 388 al. 2
et 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances telles que la toxicomanie, l'alcoolisme ou la

- 11 -
pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137 et n. 10.6, p.
245 ; TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la notion
de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d’un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de
la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16
et 17, pp. 387 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ
2019 1 127). A titre d'exemples d'affections pouvant entrer dans la
définition d'un état de faiblesse au sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est
notamment mentionné les cas extrêmes d'inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 2C_451/2020 du 9 juin 2021 consid. 8.1.1 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette
disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a
besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (TF
2C_451/2020 du 9 juin 2021 consid. 8.1.1 ; Biderbost/Henkel, BSK
Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_567/2023 du 25 janvier 2024
consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5A_995/2022 du 27 juillet 2023
consid. 4 ; TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in : SJ 2019 I 127 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).

- 12 -
3.2.2 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 ; TF 5A_97/2024
du 6 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_567/2023 du 24
janvier 2024 consid. 3.1.3 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation
avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être
compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et
l'atteinte engendrée (TF 5A_567/2023 du 25 janvier 2024 consid. 3.1.1 et
les références citées ; TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A 417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF SA
844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1). En bref, l'autorité de protection de
l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que
besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible » (ATF 140 III
49).
3.2.3 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du

- 13 -
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452).
3.2.4 L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC, mais
d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une
forme spéciale de curatelle de représentation (TF 5A_103/2024 du 26
septembre 2024 consid. 3.2 et les références citées ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836,
pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid
4.2.2; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, il est constant que la recourante présente une
cause et une condition de curatelle. Selon le rapport médical du 16 mai
2025, dont il n'y a aucune raison de s'écarter, il est indiqué que le bilan
neuropsychologique établi le 24 avril 2025 par les Drs et Z.________ et
D.________ avait mis en évidence un dysfonctionnement exécutif,
comportemental, émotionnel et, dans une moindre mesure, cognitif,
associé à une nosognosie partielle des troubles cognitifs et de leur impact
sur le fonctionnement au quotidien. Ces médecins ont également relevé

- 14 -
que la recourante présentait, au moment de son hospitalisation – dans le
contexte notamment d’une fracture du fémur droit occasionnée ensuite
d’une chute – une dénutrition sévère et une bronchopneumopathie
chronique. Ils ont considéré que la baisse de son état général occasionnait
chez la recourante une limitation de la capacité de gestion de ses affaires
administratives et financières de manière conforme à ses intérêts, ce qui
posait l’indication de l’instauration d’une mesure de protection en sa
faveur.
Compte tenu de ces constatations, le bon résultat obtenu par
la recourante lors d’un test cognitif du 1er juillet 2025 (29 points obtenus
sur 30) ne remet pas fondamentalement en cause l'appréciation des
médecins qui ont établi le bilan neuropsychologique précité. La
constatation du dysfonctionnement mentionné est par ailleurs aussi
fondée sur le comportement adopté plusieurs mois durant par la
recourante, qui refusait l'intervention du CMS à son domicile ou celle d'un
cuisiniste pour réparer ses plaques de cuisson. Les motifs avancés par la
recourante pour expliquer ces refus ne convainquent pas dès lors que le
coût de la réparation des plaques était à la charge du bailleur et que l'on
ne discerne pas quel dérangement cela aurait causé à la recourante
d'attendre chez elle l'arrivée des intervenants du CMS. Quant au motif
d'économie invoqué pour expliquer l'absence d'utilisation du lave-linge, il
est des plus inquiétants et indique, avec les autres éléments déjà
mentionnés, si ce n'est un trouble psychique, à tout le moins un état de
faiblesse.
Il est par ailleurs clair que la recourante a besoin d'être
protégée puisqu'elle n'est pas capable de gérer l'ensemble de ses affaires
administratives et financières de manière conforme à ses intérêts. La
recourante a été hospitalisée pendant plusieurs semaines et, de ce fait,
était fragilisée. Ne pouvant retourner en l’état à domicile, elle a dû
intégrer un EMS. Sa situation apparaît donc précaire. En raison de ses
fragilités, les médecins ont suggéré à la recourante d’obtenir de l’aide
pour la gestion de ses affaires administratives et financières. Si la
recourante affirme qu’elle a payé toutes ses factures, elle a aussi admis
ne pas avoir rempli sa déclaration d’impôts 2024 et a expliqué préférer

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faire l’objet d’une taxation d’office, plutôt que de devoir s’expliquer à
nouveau auprès de l’ACI. Elle est donc susceptible de prendre des
décisions contraires à ses intérêts. De même, la recourante n’a pas non
plus été en mesure de s’expliquer sur ses ressources financières, ni être
totalement au fait quant à ses rentes et devoir « téléphoner aux impôts
(sic) » pour connaître la nature de sa rente (LPP ou privée). Enfin, on ne
saurait exclure que la recourante puisse encore être influencée par des
tiers de manière préjudiciable à ses intérêts. Elle a notamment déclaré
avoir fourni une procuration sur ses comptes bancaires à un ami de longue
date, ami en qui elle affirme avoir entière confiance mais dont elle refuse
pourtant qu’il soit contacté par l’autorité de protection, exposant qu’il
serait « gravement malade ». Ces éléments démontrent que la recourante
n’est pas en mesure d’obtenir auprès de personnes privées une aide
adéquate.
A cet égard, la recourante a d’ailleurs aussi contesté, dans son
recours, être aidée par des tiers comme retenu dans la décision attaquée,
expliquant que si elle avait besoin d’argent, elle passait elle-même auprès
de la banque. Or il s’avère qu’elle a signé le procès-verbal de l'audience
du 3 juin 2025 sur lequel il est inscrit qu'elle a indiqué avoir l’aide de
F.________ et d’W.________. C'est dès lors en vain qu'elle conteste les
constatations de fait correspondantes des premiers juges, étant ajouté
que les déclarations contradictions de la recourante tendent à confirmer
ses difficultés et son besoin d’assistance pour la gestion de ses affaires.
Il résulte de ce qui précède qu’au vu des troubles
neurocognitifs et de l’état de faiblesse présentés par la recourante et de
leur impact sur son quotidien, ainsi que de sa situation de vulnérabilité, la
curatelle de représentation et de gestion instituée est en l’état
indispensable et proportionnée, de sorte qu'elle doit être confirmée.
3.4 Concernant la désignation ad personam de la curatrice,
E.________, la recourante soulève peu de griefs. Elle lui reproche d'être
arrivée pour la voir à l'EMS le 17 juillet 2025 à 15h00, alors qu'elle avait

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annoncé qu'elle arriverait vers 15h45, et le fait d'avoir « trouvé étrange »
que la recourante ait un compte bancaire en Suisse alémanique.
Aucun de ces griefs, à les supposer fondés en fait, ne
justifierait la désignation d'une autre personne en qualité de curatrice. On
ne saurait, sans autres conditions, reprocher à la curatrice d'être arrivée
en avance à un rendez-vous, ni d'avoir manifesté de la surprise lorsqu'elle
a appris que la personne protégée, qui habite à [...], a un compte bancaire
en [...]. En tout état de cause, eu égard à la situation de la recourante (cf.
supra consid. 3.3), l’assistance d’un curateur privé s’avère justifiée.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Y.________,
- Mme E.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :