vd_gerichte · JS21.049074 · 2024-04-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.049074-240502
104
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 321 al. 2 et 322 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 22 mars 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec U.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête du 19 novembre 2021, Q.________ (ci-après : la
recourante) a ouvert une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale à l’encontre d’U.________ (ci-après : l’intimé).
1.2 Le 14 juillet 2023, l’intimé a effectué une avance de frais d’un
montant de 17'000 fr. en vue de l’expertise à intervenir dans la procédure
précitée.
Le rapport d’expertise a été déposé le 28 février 2023.
Par prononcé du 20 juin 2023, les honoraires de l’expert ont
été arrêtés à 13'400 francs.
1.3 Les 25 et 27 septembre 2023, hors audience, les parties ont
signé une convention réglant l’organisation de leur vie séparée. Cette
convention a été ratifiée par la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal de céans le 28 septembre 2023 pour valoir arrêt sur appel contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1er
septembre 2023.
Le 23 janvier 2024, le dossier a été retourné à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente)
pour la fixation des frais.
2. Par prononcé du 22 mars 2024, la présidente a notamment
réparti entre les parties les frais d’expertise arrêtés à 13'400 fr., soit 6'700
fr. pour chacune d’elles (I) et a dit que Q.________ devait rembourser la
somme de 6'700 fr. à U.________, lequel avait fait l’avance de l’intégralité
des frais d’expertise (II).
Selon le suivi des envois de la poste, ce prononcé, motivé, a
été notifié à la recourante le 26 mars 2024.

- 3 -
3. Par acte remis à la poste en France le 5 avril 2024, la
recourante a interjeté recours contre ce prononcé en concluant à
l’annulation des chiffres I et II de son dispositif ainsi qu’à ce que
l’intégralité des frais d’expertise, soit 13'400 fr., soit mise à la charge de
l’intimé.
Il ressort du suivi des envois de la poste que cet acte est arrivé
à la frontière suisse le 9 avril 2024.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
4.1.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte.
4.2.
4.2.1 Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1, RDAF 2009 I 432 ; TF 2C_379/2023 du 11 juillet 2023 consid.
2.1). A moins que la loi n’en dispose autrement, le délai est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Tel est le cas notamment pour les
procédures portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale (art.
271 CPC).

- 4 -
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Sous réserve du Liechtenstein (TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018
consid. 4.1 et les réf. citées), une remise à la poste étrangère ne suffit pas.
Est décisif le moment de la réception de l'acte par le tribunal ou par la
poste suisse en vue de transmission au tribunal. La partie qui choisit de
transmettre son recours par l'intermédiaire d'une poste étrangère doit
ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant
suffisamment tôt (parmi d’autres : TF 6B_1202/2023 du 30 janvier 2024
consid. 15 et les réf. citées ; TF 6B_39/2023 du 13 février 2023 consid. 2 ;
TF 4A_35/2022 du 16 mars 2022).
4.2.2 En l’espèce, le prononcé attaqué ayant été notifié à la
recourante le 26 mars 2024, le délai de dix jours pour former recours est
arrivé à échéance le mercredi 5 avril 2024 (art. 142 al. 1 CPC). Or, l'acte
contenant le recours est arrivé à la frontière suisse le 9 avril 2024. Le
recours est ainsi tardif.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Q.________,
- Me Matthieu Genillod (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :