vd_gerichte · ZI21.036709 · 2022-08-31 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 21/21 - 25/2022
ZI21.036709
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 31 août 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
C.________, désormais C.________, à [...], demanderesse, représentée par Me
Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
Z.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Catarina Monteiro
Santos, avocate à Genève.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
409

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande adressée le 27 août 2021 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois par C.________,
désormais C.________ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre de
Z.________ (ci-après : la défenderesse) comportant les conclusions
suivantes :
« 1.Condamner la défenderesse à payer CHF 8'461.55 avec intérêts à
6% dès le 19 juin 2020 ainsi que CHF 1'250 avec intérêts à 6%
dès le jour du dépôt de la présente action et les frais de poursuite
de CHF 73.30.
2. Par conséquent, accorder la mainlevée de l’opposition pour le
montant de CHF 8'461.55 avec intérêts à 6% dès le 19 juin 2020
dans la poursuite n° […] de l’office des poursuites du district de
[...].
3. Sous suite des frais et dépens, TVA en sus, à charge de la
défenderesse. »
vu la réponse de la défenderesse du 6 décembre 2021,
concluant au rejet de l’action déposée,
vu la réplique du 10 janvier 2022, confirmant les conclusions
de la demande,
vu le courrier de la demanderesse du 23 août 2022, sollicitant
la ratification pour valoir jugement de la convention de paiement
échelonné conclue par les parties respectivement le 10 et le 22 août 2022,
ayant la teneur suivante :
« Convention de paiement échelonné
entre
Z.________chez [...]
Chemin du [...]
[...] (VD)
dénommé ci-après « la débitrice »
et
C.________
[...]
dénommé ci-après « la créancière ».
I. La débitrice explicitement reconnaît devoir à la créancière une
somme de CHF 8'461.55 plus intérêts à 6% depuis le 19 juin
2020 ainsi que les frais de poursuite de CHF 73.30 et retire
l’opposition à la poursuite n° […] de l’office des poursuites du

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district de [...]. La somme totale avec les intérêts jusqu’au 1er
avril 2022 (échéance moyenne) est CHF 9'738.05.
II. La créancière et la débitrice conviennent que la débitrice
s’acquittera de la dette à l’égard de la créancière en tranches
mensuelles d’un montant identique, à savoir CHF 973.80 par
mois et une dernière tranche de CHF 973.85. La débitrice paiera
ce montant à la créancière au plus tard le premier jour de
chaque mois et la première fois au cours du mois de juillet 2022.
La débitrice a toujours la possibilité d’augmenter le montant des
versements ou de régler le solde dû en une seule fois.
III. Les paiements sont à effectuer sur le compte postal [...], IBAN
[...], au nom de Thomas Käslin & Stephan Müller, Leimenstrasse
4, 4051 Basel.
IV. Si la débitrice paie ponctuellement sa dette aux échéances ainsi
fixées, la poursuite n° […] de l’office des poursuites du district
[...] sera retirée.
V. La convention sera déposer avec le Tribunal cantonal du Valais
pour prendre acte de la convention de paiement échelonné
signée par les parties pour valoir jugement de rayée la cause du
rôle.
VI. A défaut de paiement d’une de ces tranches à l’échéance fixée,
le solde restant dû de la dette de la débitrice deviendra
immédiatement et intégralement exigible, de plein droit et sans
mise en demeure, et sera majoré de la somme de CHF 1'250.00
avec intérêts à 6% dès le 27 août 2021 et en plus de CHF 500.00
en cas de mainlevée. »
attendu que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties doit s’assurer que
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la
concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure de
cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la
cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V
65 consid. 2.1 à 2.6 par analogie),
qu’en l’espèce, les parties ont convenu, par la signature sur
l’acte de transaction dont le libellé est repris ci-dessus, un arrangement
sur toutes leurs prétentions réciproques,
que le contenu de la transaction n’apparaît pas manifestement
inéquitable et règle de manière satisfaisante le sort des prétentions
litigieuses devant la Cour de céans,

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que celle-ci contient toutefois une erreur quant au Tribunal
cantonal compétent pour sa ratification puisqu’elle mentionne à tort le
Tribunal cantonal du Valais,
qu’il s’agit à l’évidence d’une erreur de plume dans la mesure
où la demanderesse a formé action auprès du Tribunal cantonal vaudois,
dont la compétence n’a pas été remise en cause par la défenderesse,
que c’est par ailleurs à la Cour de céans qu’a été transmise la
convention précitée en vue de sa ratification,
que la présente cause est en effet de la compétence du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, compte tenu du siège de la
défenderesse situé dans le canton de Vaud (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]),
que cette inexactitude n’a pas d’incidence sur la validité de la
convention,
que rien ne s’oppose dès lors à l’approbation, respectivement
à la ratification de cette transaction pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet,
ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer de dépens.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. ll est pris acte de la transaction signée les 10 et 22 août 2022
respectivement par Z.________ et C.________ pour valoir
jugement.
II. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour C.________),
- Me Catarina Monteiro Santos (pour Z.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :