vd_gerichte · PE24.016637 · 2024-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
706
PE24.016637-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 101 et 303a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2024 par
A.N.________ contre les ordonnances rendues les 13 et 15 août 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.016637-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A.N.________ et B.N.________ sont mariés depuis le 28 juillet
2018. Deux enfants âgés de 3 et 5 ans sont issus de cette union.
Le 15 juillet 2024, B.N.________ s’est rendue, avec ses enfants,
au [...], à [...] (P. 19/3).
351

- 2 -
Le 30 juillet 2024, B.N.________ a été entendue par la police et
a déposé plainte pénale contre son époux. En substance, elle a déclaré
avoir fait l’objet de pressions psychologiques régulières, d’injures, de voies
de fait, de menaces et de viol. Elle a également indiqué que leurs enfants
avaient été violentés par A.N.________ à coups de ceinture (P. 9).
Informé, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : le Ministère public) a délivré un mandat d’enquête
policière avant ouverture d’instruction le 2 août 2024 (P. 5).
Le même jour, la police de sûreté a procédé à une nouvelle
audition de B.N.________ (PV aud. 1).
Après avoir été renseignée sur le contenu de cette deuxième
audition, la procureure en charge du dossier a décidé, le 2 août toujours,
de l’ouverture d’une instruction pénale contre A.N.________ pour avoir
régulièrement violenté son épouse et l’avoir régulièrement contrainte à
des rapports sexuels en faisant preuve de violence physique à son égard.
Elle a par ailleurs demandé que le prévenu soit entendu sur les faits, avec
défense obligatoire, et a délivré un mandat d’amener à son encontre (cf.
PV des opérations).
Le 3 août 2024, sur délégation du Ministère public, la police de
sûreté a procédé à l’audition de A.N.________ en qualité de prévenu, en
présence de Me Catherine Bouverat, avocate de la première heure (PV
aud. 2).
Par courrier du 5 août 2024, A.N.________ a déposé plainte
pénale contre B.N.________ pour menaces, calomnie, diffamation, injure et
voies de fait. Il a également indiqué souhaiter participer aux actes de
procédure et prendre des conclusions civiles le moment venu (P. 10).
Par ordonnance du 7 août 2024, le Ministère public a désigné
Me Jérôme Campart en tant que défenseur d’office de A.N.________.

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Par appel téléphonique du même jour, Me Jérôme Campart a
sollicité la consultation du dossier. La procureure s’y est opposée au motif
que les prévenus n’avaient pas été entendus devant le Ministère public
(cf. PV des opérations).
Par courrier du 7 août 2024, Me Jérôme Campart a à nouveau
requis la consultation du dossier, faisant valoir que son client avait été
entendu le
3 août 2024 et que les inspecteurs lui avaient lu une partie des
déclarations de la plaignante (P. 11).
Le 12 août 2024, la police de sûreté a rendu son rapport
d’investigation (P. 18).
Le 13 août 2024, la procureure a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.N.________ pour avoir, le 18 juin 2024, poussé
son mari au niveau de la poitrine et pour l’avoir menacé de venir sur son
lieu de travail pour le diffamer (cf. PV des opérations).
B. a) Par ordonnance du 13 août 2024, le Ministère public a
refusé d’accorder l’accès au dossier à A.N.________.
Se fondant sur l’art. 101 CPP (Code de procédure pénale suisse
du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la procureure a notamment indiqué que
B.N.________ n’avait pas été entendue et que certains éléments de preuve
devaient encore être obtenus, notamment en lien avec des messages
transmis par la prénommée à la police.
b) Par ordonnance du 15 août 2024, le Ministère public a
imparti à A.N.________ un délai au 16 septembre 2024 pour verser la
somme de 500 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de
paiement dans le délai imparti, la plainte serait réputée retirée pour les

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infractions contre l’honneur et qu’aucune suite ne serait donnée s’agissant
desdites infractions.
Après avoir constaté que certaines infractions dénoncées dans
la plainte du 5 août 2024, à savoir les délits contre l’honneur, ne se
poursuivaient que sur plainte, la procureure a considéré qu’en application
de l’art. 303a CPP, A.N.________ devait être astreint à fournir des sûretés
pour traiter sa plainte et couvrir les éventuels frais et indemnités qui
pourraient découler de son traitement.
C. Par acte du 26 août 2024, A.N.________, par son avocat, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre les ordonnances des 13 et
15 août 2024, en concluant, avec suite de frais et dépens à leur
annulation.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Les décisions du Ministère public relatives au droit de
consulter le dossier (art. 101 CPP) sont en principe susceptibles de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 15 juillet 2024/491). Il en va de même en
ce qui concerne les décisions relatives au dépôt de sûretés (art. 303a
CPP ; Riedo/Boner, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar, 3e
éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 20 ad art. 303a CPP).
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,

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dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu,
respectivement partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Recours contre l’ordonnance du 13 août 2024
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
sous l’angle de son droit de consulter le dossier. Il soutient que la
restriction d’accès au dossier prononcée par le Ministère public serait sans
réelle portée et partant inutile, dès lors qu’il a été longuement entendu sur
les accusations de la plaignante, qui lui ont au demeurant été lues par la
police. Il fait de surcroît valoir que le procès-verbal d’audition de la
plaignante du 2 août 2024, ainsi que les messages audios transmis aux
inspecteurs, ont été produits dans le cadre de la procédure en mesures
protectrices de l’union conjugale qui les divise. Enfin, il expose ne pas voir
en quoi l’absence d’audition de B.N.________ sur les faits dénoncés dans la
plainte qu’il a déposée le 5 août 2024 pourrait constituer un obstacle à la
consultation du dossier.
2.2 Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits
de la défense (art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101],
art. 14 Pacte ONU II [Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2] et art. 32 al. 2 Cst.), les art.
101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le
dossier de la procédure pénale (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; TF

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7B_603/2023 du 23 février 2024 consid. 3.2 ; TF 1B_635/2022 du 15 juin
2023 consid. 3).
Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le
ministère public ; l'art. 108 CPP est réservé.
Les conditions posées par l’art. 101 al. 1 CPP sont cumulatives
(TF 7B_207/2023 du 22 février 2024 consid. 2.3.1 ; TF 1B_264/2013 du 17
octobre 2013 consid. 2.1.1 ; TF 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2
; Jositsch/Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
4e éd. 2023, n. 3 ad
art. 101 CPP ; Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in : Basler Kommentar, n. 13 ad
art. 101 CPP), mais la formulation ouverte de cette disposition confère
cependant à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation
qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3 ;
Brüschweiler/Grünig, in : Donatsch/Lieber/ Summer/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], art. 1-195,
3e éd. 2020, n. 3 ad art. 101 CPP).
En principe, le droit de consulter le dossier peut donc être
limité avant la première audition du prévenu. Une consultation totale et
absolue du dossier en début d'enquête pourrait en effet mettre en péril la
recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; TF
7B_207/2023 du 22 février 2024 consid. 2.3.1 ;
TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.3.2). L'autorité compétente
ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se
fondant sur l'art.
101 al. 1 CPP. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est
susceptible de compromettre l'instruction et exposer les « preuves
importantes » qui doivent être administrées auparavant (TF 7B_207/2023
du 22 février 2024 consid. 2.3.1 ;
TF 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.1 ; TF 1B_597/2011 du 7
février 2012 consid. 2.2 in SJ 2012 I p. 215 ; Fontana, in : Jeanneret et alii

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[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.
2019, n. 4c ad art. 101 CPP).
2.3 En l’espèce, force est de constater que l’essentiel du dossier
concerne les accusations portées par B.N.________ à l’encontre du
recourant. Or, la police a procédé à l’audition de la plaignante à deux
reprises (P. 9 et PV aud. 1). Quant au recourant, il a également été
entendu par la police, en qualité de prévenu, sur délégation du Ministère
public (PV aud. 2), de sorte qu’il faut considérer que la première audition
du prévenu a eu lieu (JdT 2011 III 176 ; Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in :
Basler Kommentar, n. 14 ad art. 101 CPP).
La procureure a certes indiqué que certains éléments de
preuve devaient encore être obtenus, notamment en lien avec des
messages transmis par B.N.________ à la police. A cet égard, il ressort du
rapport d’investigation que la prénommée a transmis à la police 13
captures d’écran, ainsi que quatre fichiers audios qu’elle avait conservés
et qui présentent un lien avec les accusations portées contre son mari (P.
18, p. 4). Pour le reste, le rapport mentionne que les époux ont bloqué leur
numéro respectif et effacé leurs conversations après que la plaignante a
quitté le domicile familial. L’inspecteur en charge du dossier ne suggère
par ailleurs pas de mesures d’investigations particulières en lien avec ces
messages et/ou le contenu des téléphones des parties. Quant à la
procureure, elle ne précise pas non plus quelles démarches elle entend
entreprendre pas plus qu’elle n’indique en quoi l’accès du recourant au
dossier serait de nature à les compromettre. Un tel risque est d’ailleurs
difficilement concevable dans la mesure où le recourant a déjà pu prendre
connaissance des messages transmis aux inspecteurs, dès lors que la
plaignante les a produits dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale qui les sépare (P. 25/2/3). Dans ces
conditions, il n’existe pas de motif au sens de l’art. 101 al. 1 CPP qui
justifierait de restreindre le droit de A.N.________ de consulter les éléments
du dossier qui concernent la plainte de B.N.________.

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Il est vrai qu’une partie du dossier concerne les accusations
portées par le recourant à l’encontre de son épouse dans sa plainte du 5
août 2024, que cette plainte a conduit la procureure à également ouvrir
une instruction contre B.N.________ et que celle-ci n’a pas encore été
entendue en sa qualité de prévenue sur les faits reprochés. Toutefois, les
seuls éléments du dossier en lien avec ces accusations sont la plainte
déposée par le recourant le 5 août 2024, ainsi que la demande de
fourniture de sûretés du 15 août 2024. Ces documents étant parfaitement
connus du recourant, on ne discerne dès lors pas en quoi, et la procureure
ne l’explique nullement, la consultation de cette partie du dossier avant
l’audition de B.N.________ serait de nature à compromettre l’instruction
et/ou la recherche de la vérité matérielle.
En définitive, c’est donc à tort que la procureure a considéré
que l’accès au dossier de la procédure pendante devait être refusé au
recourant en se fondant sur l’art. 101 al. 1 CPP.
Il s’ensuit que le recours contre l’ordonnance du 13 août 2024
doit être admis et cette ordonnance réformée en ce sens que A.N.________
est autorisé à consulter l’intégralité du dossier de la cause.
3. Recours contre l’ordonnance du 15 août 2024
3.1 Prenant appui sur le Message du Conseil fédéral qu’il cite
partiellement, le recourant fait en substance grief à la procureure d’avoir
ordonné la fourniture de sûretés en faisant abstraction de sa situation
financière, qui ne lui permettrait pas de s’acquitter de l’avance requise. Il
soutient de surcroît que le Ministère public aurait procédé à une
appréciation anticipée des preuves infondée, dès lors que les
dénonciations faites à l’égard de son épouse seraient en lien de connexité
avec le comportement de celle-ci et participeraient à l’appréciation de la
crédibilité des accusations qu’elle porterait contre lui. En d’autres termes,
sa plainte ne serait pas chicanière.
3.2

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3.2.1 Conformément à l’art. 303a CPP, entré en vigueur le 1er janvier
2024, en cas de délit contre l’honneur, le Ministère public peut astreindre
le plaignant à fournir des suretés dans un délai déterminé pour couvrir les
éventuels frais et indemnités (al. 1) ; si les sûretés ne sont pas fournies
dans le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée (al. 2). La
Directive n° 4.8 du Collège des procureurs du canton de Vaud du 4 janvier
2024 prévoit que seuls les délits contre l’honneur peuvent donner lieu à la
fourniture de sûretés et que leur montant est fixé par le procureur en
charge du dossier concerné.
Hormis la nature du délit concerné – soit une infraction contre
l’honneur – l’art. 303a CPP ne dit rien sur les conditions auxquelles la
fourniture de sûretés peut être ordonnée. Il en va de même de la Directive
du Collège des procureurs.
Le Message du Conseil fédéral précise quant à lui ce qui suit :
« Certains codes de procédure cantonaux permettaient de conditionner
l’ouverture d’une procédure au versement d’une avance de frais, lorsque
l’objet de la procédure était une infraction poursuivie sur plainte
(notamment infractions contre l’honneur et voies de fait). Le Conseil
fédéral propose, pour les infractions contre l’honneur, d’introduire la
possibilité d’astreindre le plaignant à fournir des sûretés pour couvrir les
éventuels frais et indemnités. Cela se justifie dans la mesure où, dans ces
cas, la motivation du plaignant n’est bien souvent pas de dénoncer la
violation d’un bien juridique, mais plutôt le désir de revanche. Si les motifs
prépondérants de la plainte sont de cette nature, il paraît justifié de
demander le versement d’une avance avant que la machine judiciaire ne
se mette en mouvement. La disposition proposée n’implique aucune
obligation de requérir des sûretés. Au contraire, le ministère public
disposera d’une marge discrétionnaire pour statuer tant sur la fourniture
des sûretés en tant que telle, que sur leur montant. Ce faisant, il doit
notamment tenir compte de la portée de la cause et de la situation
financière du plaignant. Une majorité des participants à la consultation se
sont félicités de la possibilité d’exiger des sûretés. Certains ont demandé
qu’on l’étende à d’autres infractions. » (Message du Conseil fédéral du 28

- 10 -
août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale [mise
en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques
du Conseil des États « Adaptation du code de procédure pénal »] FF 2019
p. 6351, spéc. pp. 6408-6409 [ci-après : Message]).
3.2.2 A la lecture du Message précité, on comprend que
l’introduction de l’art. 303a CPP repose sur la volonté du Conseil fédéral de
lutter contre les plaintes abusives. On ne peut toutefois pas en déduire
que la fourniture de sûretés en cas de délits contre l’honneur est limitée
aux situations où la plainte apparaît abusive ou chicanière. En effet, il
apparait plutôt que le Conseil fédéral a voulu justifier l’introduction d’une
règle générale – soit la possibilité d’astreindre le plaignant à fournir des
sûretés dans tous les cas de plainte pour une infraction contre l’honneur –
en prenant appui sur le fait que ces plaintes seraient quasi
systématiquement motivées par un désir de revanche personnel. La
précision selon laquelle le Ministère public dispose d’un pouvoir
discrétionnaire pour décider de l’opportunité de la fourniture de sûretés va
d’ailleurs dans ce sens. Le Conseil fédéral n’a, en tous les cas, pas
expressément exclu que des sûretés puissent également être exigées
lorsque la plainte n’apparait pas a priori abusive. Il parait en outre évident
que si la fourniture de sûretés n’avait été envisagée que dans les cas de
plaintes motivées par un désir de revanche personnel, il en aurait été fait
mention dans le texte de l’art.
303a CPP.
Il résulte de ce qui précède que la fourniture de sûretés en cas
de délit contre l’honneur n’est pas limitée aux situations où la plainte
apparaît abusive ou chicanière (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal
cantonal zurichois du 19 avril 2024 in : Blätter für zürcherische
Rechtsprechung [ZR], 2024, n° 123 p. 132, consid. 4).
3.2.3 Comme on l’a vu, le Message susmentionné relève que le
Ministère public doit notamment tenir compte de la situation financière du
plaignant lorsqu’il statue tant sur la fourniture des sûretés en tant que
telle, que sur leur montant. Pour les auteurs du Basler Kommentar, il ne

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serait en particulier pas possible d’ordonner la fourniture de sûretés
lorsque le plaignant ne dispose pas des moyens de la payer (Riedo/Boner,
in : Basler Kommentar, n. 7 ad art. 303a CPP). Le critère de la situation
financière n’est toutefois pas adéquat pour décider de l’opportunité d’une
avance. En effet, la capacité économique d’une partie ne constitue pas un
critère usuel pour la fixation du montant des frais ou des indemnités qui
peuvent être mis à sa charge selon le CPP. De plus, si l’on devait retenir
que le critère de la situation financière du plaignant entre en
considération, le Ministère public pourrait être amené à renoncer à exiger
des sûretés d’un plaignant manifestement quérulent au motif qu’il est
désargenté. Or, une telle issue serait clairement contraire à la volonté du
Conseil fédéral et du législateur qui tend à lutter contre les plaintes
abusives. Le plaignant qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour
payer les sûretés n’est en outre pas démuni puisqu’il pourra toujours
solliciter l’assistance judiciaire et demander à être exonéré du paiement
de l’avance de frais ordonnée aux conditions de l’art. 136 al. 1 CPP. Cette
exonération ne sera en revanche octroyée qu’au plaignant dont l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. a CPP) et pourra
ainsi être refusée à la personne qui poursuit un but moins louable.
Compte tenu de ce qui précède, il faut considérer que la
capacité financière du plaignant ne constitue pas un critère pour statuer
tant sur le principe de la fourniture de sûretés que sur leur montant.
3.2.4 Certains auteurs considèrent que même si l’autorité n’est liée
par aucune condition dans le cas de l’art. 303a CPP (contrairement par
exemple à la fourniture de sûretés prévue à l’art. 316 al. 4 CPP, laquelle
ne peut être requise que « dans les cas dûment justifiés »), le versement
de sûretés ne devrait néanmoins être exigé qui si la personne qui dépose
plainte pénale fait valoir des conclusions civiles – la situation étant alors
similaire à celle qui prévaut en droit civil (cf. art. 98 ss CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) – et/ou qu’il existe de
bonnes raisons de penser qu’elle agit de manière téméraire ou par
négligence grave – la situation étant alors assimilable à une forme de
responsabilité pour faute (« Dabei handelt es sich um eine Art

- 12 -
Verschuldenshaftung ») – (Riedo/Boner, in : Basler Kommentar, n. 9 et 13
ad art. 303a CPP). Ces auteurs n’expliquent toutefois pas les raisons pour
lesquelles la personne qui dépose plainte sans prendre de conclusions
civiles ni agir de façon apparemment téméraire ou grossièrement
négligente ne pourrait pas être astreinte au versement d’une avance.
Cela étant, il convient de rappeler que les sûretés sont
destinées à couvrir les éventuels frais et indemnités. Il parait ainsi
judicieux qu’elles ne puissent être ordonnées par le Ministère public que
dans les cas où ces frais et indemnités sont susceptibles d’être mis à la
charge du plaignant en cas de non-entrée en matière, de classement ou
d’acquittement.
A cet égard, il ressort de la jurisprudence que la répartition des
frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les
frais doit les supporter (ATF 145 IV 90 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 248 consid.
4.4.1 ; TF 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_467/2016 du
14 juin 2017 consid. 2.3). En matière d’infractions poursuivies sur plainte,
soit dans les cas de délits contre l’honneur notamment, l’art. 427 al. 2 CPP
prévoit que les frais de procédure peuvent être mis à la charge du
plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de
celle-ci, ou de la partie plaignante si la procédure est classée ou le
prévenu acquitté (let. a) et si le prévenu n’est pas astreint au paiement
des frais conformément à l’art. 426 al. 2 (let. b). L’art. 432 al. 2 CPP
précise quant à lui que lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la
question de sa culpabilité et que l’infraction est poursuivie sur plainte, le
plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de
celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d’indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Selon la jurisprudence, le plaignant doit, dans ce
contexte, être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de
l'art. 120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de

- 13 -
la plainte pénale (ATF 145 IV 90 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.1
; TF 6B_108/2018 précité consid. 3.1 ; TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015
consid. 2.1.2). Ainsi, la personne qui porte plainte pénale et qui prend part
à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le
risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce
à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de
comportement téméraire (ATF 145 IV 90 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 248
consid. 4.2.3 p. 253 ; TF 6B_108/2018 précité consid. 3.1 ; TF 6B_467/2016
précité consid. 2.3).
Il découle de ce qui précède, qu’en matière de délits contre
l’honneur, la personne qui porte plainte sans indiquer qu’elle renonce à
ses droits de procédure peut être astreinte au paiement d’une avance de
frais. Il en va de même de celle qui porte plainte et renonce à ses droits de
procédure, mais dont le comportement apparaît d’emblée téméraire. En
définitive, seule la personne qui porte plainte, mais qui renonce à ses
droits et dont le comportement n’apparaît pas manifestement chicanier
pourrait être dispensée d’une fourniture de sûretés.
3.3 En l’espèce, le recourant a notamment déposé plainte pour
calomnie, diffamation et injure, soit pour des délits contre l’honneur, de
sorte que la fourniture de sûretés fondée sur l’art. 303a CPP entre en ligne
de compte.
Le recourant reproche tout d’abord au Ministère public d’avoir
manifestement ignoré sa situation financière en ordonnant la fourniture de
sûretés pour un montant excessif. Il ressort toutefois des explications et
des pièces produites par le recourant que celui-ci perçoit un revenu
mensuel moyen de 2’174 fr. 68 auquel s’ajoute une rente pour impotent
de 490 fr. ainsi que des prestations complémentaires qui s’élèvent
actuellement à 4’522 fr. ce qui représente un montant total de 7’186 fr. 85
(P. 25/2/5 et 25/2/6). Le recourant allègue par ailleurs une charge de loyer
et d’assurance-maladie de respectivement 1’726 fr. et 489 fr. 15 par mois
(P. 25/2/7 et 25/2/8). On peine dès lors à concevoir que le recourant ne
soit pas en mesure de s’acquitter de la somme de 500 fr. requise par le

- 14 -
Ministère public à titre de sûretés. Quoi qu’il en soit, la question peut
demeurer ouverte dans la mesure où, comme on l’a vu, la capacité
économique du plaignant n’est pas déterminante pour statuer tant sur la
question de la fourniture de sûretés que sur celle de leur montant (cf.
consid. 3.2.3 supra).
Pour le reste, le recourant a indiqué dans sa plainte pénale du
5 août 2024 qu’il souhaitait participer aux actes de procédure et prendre
des conclusions civiles le moment venu (P. 10). Il n’a ainsi nullement
renoncé à ses droits de partie au sens de l’art. 120 CPP. Ce seul constat
suffit à justifier une demande de sûretés de la part du recourant, sans qu’il
ne soit nécessaire d’examiner en sus si sa plainte revêtait ou non un
caractère téméraire (cf. consid. 3.2.2 et 3.2.4 supra). Il s’ensuit que les
arguments du recourant à cet égard tombent à faux.
Partant, l’ordonnance du 15 août 2024 est justifiée et doit être
confirmée.
4. En définitive, le recours contre l’ordonnance du 13 août 2024
est admis, cette ordonnance étant réformée en ce sens que A.N.________
est autorisé à consulter l’intégralité du dossier de la cause. Le recours
contre l’ordonnance du 15 août 2024 est quant à lui rejeté.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]) seront mis par moitié, soit 770 fr., à la charge du
recourant, et laissés à la charge de l’Etat pour le surplus (art. 428 al. 4
CPP).
Ayant obtenu gain de cause en ce qui concerne la première
partie de son recours, pour laquelle il a agi en tant que défenseur d’office,
Me Jérôme Campart a droit à une indemnité d’office, laissée à la charge de
l’Etat. Au vu de l’acte de recours et de la nature de la cause, il convient de
retenir 1 heure 30 d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.

- 15 -
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 270 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ
par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 8,1 % de TVA sur le tout, de sorte que
l'indemnité d'office est arrêtée au total à 298 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours contre l’ordonnance du 13 août 2024 est admis.
II. L’ordonnance du 13 août 2024 est réformée en ce sens que
A.N.________ est autorisé à consulter l’intégralité du dossier de
la cause.
III. Le recours contre l’ordonnance du 15 août 2024 est rejeté.
IV. L’indemnité allouée à Me Jérôme Campart, défenseur d’office
de A.N.________, est fixée à 298 fr. (deux cent nonante-huit
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis par moitié, soit 770 fr. (sept cent septante francs) à la
charge de A.N.________, le solde, ainsi que l’indemnité fixée au
ch. IV ci-dessus, étant laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart (pour A.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :