vd_gerichte · PE23.017226 · 2026-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 1 Cst. : 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice interjeté le 9 avril
2026 par A.________ dans la cause n° PE23.***, la Chambre des recours
pénale considère :
En f ait :
A. a) Les époux B.________ et C.________ ont eu deux filles,
prénommées D.________ et A.________, cette dernière étant née en ***.
Dans le cadre de la séparation très conflictuelle des époux
F.________, une enquête a été ouverte en décembre 2012 par le Ministère
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public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre B.________, sur
dénonciation de C.________ à raison de faits qui se seraient déroulés dès
2002, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et
viol. L’enquête a été inscrite au rôle sous la référence PE12.***-***.
Dans le cadre de cette affaire, C.________ a interrogé sa fille
A.________ au sujet des actes d’ordre sexuel dont elle accusait B.________.
Elle aurait enregistré l’entretien, en manipulant l’enfant ou en orientant les
questions posées, obtenant ainsi des autorités pénales qu’elles procèdent
à l’audition de la fillette pour soutenir les accusations émises contre le père.
b) Niant ces faits, B.________ a déposé plainte contre C.________
pour dénonciation calomnieuse. L’enquête ouverte par suite de cette
plainte a été inscrite au rôle sous la référence PE13.***-***. Dans le cadre
de cette enquête, A.________ a elle-même déposé plainte contre sa mère
pour diverses violences psychiques et physiques, ainsi que pour la
manipulation dont elle a estimé avoir été la victime et qui l’aurait amenée
à accuser faussement son père dans la cause PE12.***-***. Le premier
curateur de l’enfant A.________ a été relevé de sa mission après que celle-ci
avait affirmé qu’il n’avait jamais voulu entendre les reproches qu’elle
exprimait à l’égard de sa mère. Il a été remplacé par Me Michèle Meylan,
elle-même remplacée par Me Alain Pichard Bärtsch après sa renonciation à
la pratique du barreau.
Par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois du 8 janvier 2018, confirmé par jugement de la Cour d’appel
pénale du 30 juillet 2018, B.________ a été libéré de tout chef de prévention,
suivant l’abandon de l’accusation proposé par le Ministère public.
c) Le 1er décembre 2016, une nouvelle enquête, inscrite au rôle
sous la référence PE16.***-***, a été ouverte contre B.________ pour
pornographie, au motif que des photographies des filles D.________ et
A.________ avaient été produites dans le cadre du divorce. Une ordonnance
de classement a été rendue dans cette cause le 22 novembre 2017.
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Dans le cadre de l’enquête PE13.***-***, ouverte pour
dénonciation calomnieuse, s’est posé la question d’une violation du devoir
d’assistance ou d’éducation qu’aurait perpétrée C.________ à l’encontre au
moins de l’enfant A.________. Au terme de l’enquête, après que les parties
se furent exprimées sur l’avis de prochaine clôture, le Ministère public a
disjoint, respectivement décidé de traiter séparément l’enquête portant sur
l’art. 219 CP de celle portant sur l’art. 303 CP, notamment en lien avec la
modification de l’art. 303 CP réduisant le délai de prescription de l’action
pénale. Le 7 septembre 2023, l’enquête portant sur l’art. 219 CP a été
inscrite au rôle sous la référence PE23.***-***.
d) Le 8 septembre 2023, C.________ a été mise en accusation
pour dénonciation calomnieuse dans la cause PE13.***-***. Par prononcé du
10 septembre 2024, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a mis fin à l’action pénale dirigée contre elle, motif pris que la prescription
pénale était acquise (au bénéfice de la lex mitior) puisque les faits
incriminés remontaient à dix ans et sept jours. Par ce même prononcé, il a
également été mis fin à l’action pénale s’agissant de l’enregistrement
d’A.________ par sa mère, motif pris que l’acte en cause ne constituait pas,
en soi, une violation du devoir d’assistance ou d’éducation, mais un moyen
pour la prévenue d’accuser faussement B.________.
e) Par avis de prochaine clôture du 16 avril 2025, le Ministère
public a annoncé aux parties qu’il entendait rendre une ordonnance de
classement, motif pris que les faits étaient « non établis, respectivement
prescrits ». Le 15 mai 2025, le curateur d’A.________ a fait savoir qu’il n’avait
pas de réquisitions à formuler. La Procureure a repris le dossier le 27
septembre 2025 et a relancé le défenseur de la prévenue, qui ne s’était pas
déterminé. Les parties se sont déterminées respectivement les 23 et 31
octobre 2025, puis à nouveau le 13 novembre 2025.
Il n’y a plus eu d’écritures depuis lors.
B. Par acte du 9 avril 2026, A.________, par son conseil d’office, Me
Alain Pichard Bärtsch, lui-même agissant par Me Lea Joyce de Bari, a recouru
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pour déni de justice à raison d’un retard injustifié, concluant à ce qu’une
décision soit rendue dans un délai de 15 jours dès réception de l’arrêt à
intervenir. Elle a requis au préalable l’octroi de l’assistance judiciaire.
Dans des déterminations spontanées du 13 avril 2026, le
Ministère public a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 20 avril 2026, les déterminations du Ministère
public ont été transmises à la recourante.
En dro it :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours
pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit
être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté selon les formes prescrites, auprès de l’autorité
compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2. La recourante se plaint d’un déni de justice, respectivement
d’un retard injustifié dans l’instruction de la cause. Elle fait valoir que
l’enquête dirigée contre C.________ est ouverte depuis 2013 et que
l’instruction a duré dix ans, soit de 2013 à 2023, ce délai comprenant une
interruption de deux ans entre 2016 et 2018. A.________ s’est constituée
partie plaignante le 16 juillet 2018. Elle ajoute que, depuis la disjonction des
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causes, une nouvelle inactivité d’un an dans le traitement du dossier devrait
être constatée d’avril 2024 à avril 2025. Enfin, quatre mois après réception
des déterminations sur l’avis de prochaine clôture, la procureure s’est rendu
compte des déterminations manquantes et, depuis lors, cinq mois se sont
de nouveau écoulés à compter de la réception des dernières écritures.
Pour sa part, le Ministère public a, dans ses déterminations du
13 avril 2026, justifié l’absence de décision en exposant, en substance, que
le dossier était particulièrement volumineux et que « seulement » cinq mois
s’étaient écoulés depuis la prise de connaissance des dernières écritures de
la recourante.
3. Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe
de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ;
l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans
le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1, JdT 2018 IV 146 ; TF 6B_417/2019
du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales d’engager les
procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des
éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Par ailleurs,
on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des
périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a
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été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019
consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai
raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier
et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec
moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la
procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une
procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément
de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé
même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne
sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312
consid. 5.2 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 1B_579/2019 précité consid.
3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_908/2009
du 3 novembre 2010 consid. 3.1, non publié à l’ATF 136 IV 188). La
surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que
l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas
statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; CREP 10
mars 2020/183 consid. 2.2 ; CREP 24 novembre 2015/758 consid. 2.3). Il y
a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle y soit
obligée (ATF 124 V 130 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a). Un défaut de réponse
du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni
de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu du principe
de la confiance, les parties ont l'obligation d'intervenir en cours d'instance
pour se plaindre d'un retard à statuer, si elles veulent pouvoir ensuite
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soulever un tel grief devant l'autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2d
; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit pénal, cf. TF 1B_107/2012 du 20 mars
2012 consid. 4 et les références citées).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
4. En l’occurrence, c’est un avis de prochaine clôture rendu en
2023, voué à consacrer la fin de l’instruction, qui a provoqué la disjonction
de causes. Si l’urgence était de statuer dans l’enquête portant sur l’art. 303
CP à l’aune du nouveau délai de prescription applicable à cette infraction,
aucun obstacle ne permet de justifier l’absence de décision dans l’enquête
portant sur l’art. 219 CP. En particulier, les interruptions de 2024 à 2025,
puis les périodes d’inactivité à la suite des interpellations ne sont plus
justifiables, dans la mesure où la Procureure avait annoncé depuis
longtemps qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement. Aussi
bien, en avril 2025 déjà, A.________, agissant par son conseil, avait requis
qu’il soit statué et annoncé qu’à défaut, un recours pour déni de justice
serait déposé. Par conséquent, il y a lieu de constater que le principe de
célérité a été violé.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il se justifie
d’impartir au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois un délai
de 30 jours dès réception du présent arrêt pour rendre une ordonnance de
clôture dans la cause PE23.***-***(cf. not. CREP 5 novembre 2025/790).
La recourante a déposé une requête d’assistance judiciaire
tendant à ce que son mandataire soit désigné en qualité de conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours. Vu l’issue du recours, il doit être fait
droit à cette requête. Me Alain Pichard Bärtsch sera donc désigné en qualité
de conseil juridique gratuit d’A.________ pour la procédure de recours.
Au vu des moyens invoqués, il y a lieu de retenir une durée
d’activité nécessaire d’avocat de trois heures. L’indemnité sera dès lors
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fixée à 540 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA à 8,1 % sur le
tout, par 44 fr. 60, soit à un total de 596 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) et de
l’indemnité en faveur du conseil juridique gratuit de la recourante (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), par 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la cause
PE23.***-***.
III. Un délai de 30 (trente) jours dès réception du présent arrêt est
imparti au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour rendre une ordonnance de clôture dans la cause PE23.***-
***.
IV. Me Alain Pichard Bärtsch est désigné en qualité de conseil
juridique gratuit d’A.________ pour la procédure de recours.
V. L’indemnité allouée à Me Alain Pichard Bärtsch, conseil juridique
gratuit d’A.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), et
l’indemnité d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
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VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Pichard Bärtsch, avocat (pour A.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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