vd_gerichte · PE22.021635 · 2024-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
377
PE22.021635-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2024 par
T.________ contre l’ordonnance de refus de jonction de causes rendue le
5 mars 2024 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE22.021635-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 novembre 2022, la Police judiciaire municipale de
Lausanne a informé le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le
Ministère public ou la Procureure) que, dans le cadre de l’opération dite
« Nekker », elle avait appris qu’un ressortissant français, utilisateur du
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numéro +33 6 270 751 86, importerait de la cocaïne en Suisse, par
centaine de grammes.
Le 22 novembre 2022, la Procureure a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre l’utilisateur du raccordement précité pour
s’être adonné à un important trafic de cocaïne avec d’autres individus
dans la région lausannoise notamment.
Par ordre du 23 novembre 2022, le Ministère public a ordonné
la surveillance rétroactive sur le raccordement +33 6 270 751 86.
Par mandat du même jour, la Procureure a chargé la police de
procéder à l’analyse des données issues de la surveillance téléphonique,
afin d’identifier l’utilisateur et ses éventuels complices, le localiser, le
surveiller et établir l’ampleur de son activité délictueuse.
Le 1er avril 2023, la police a informé la Procureure que le
prévenu, identifié comme étant T.________, avait été interpellé durant la
nuit sur l’autoroute à la hauteur de Bursins, après avoir fait son entrée en
Suisse au volant de son véhicule. Il était accompagné de son épouse,
P.________, et la fouille du véhicule avait permis la découverte, dans le
coffre, d’un sachet contenant deux fingers et un caillou de cocaïne d’un
poids total de 91 grammes bruts.
Entendu le même jour, T.________ a reconnu que la cocaïne
trouvée dans la voiture lui appartenait et qu’elle était destinée à J.________.
Il a expliqué que ce dernier lui devait 3'100 euros qu’il lui avait prêtés. Il a
mis hors de cause son épouse.
Le 2 avril 2023, la Procureure a procédé à l’audition de
T.________ en qualité de prévenu d’infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
Le 3 avril 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné le la détention provisoire de T.________.

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Par mandat du 11 avril 2023, la Procureure a chargé la police
de procéder à l’audition des clients de T.________, en particulier J.________.
Le 2 mai 2023, la Procureure a ouvert une enquête distincte
contre J.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, sous les références PE23.008447-CDT.
Le 4 mai 2023, la police a procédé, en présence du défenseur
de T.________, à l’audition en qualité de prévenu de J.________, également
assisté d’un défenseur. Celui-ci a admis avoir acquis un minimum de
80 grammes de cocaïne, au prix de 100 fr. le gramme, auprès de
T.________ entre l’été et Noël de l’année 2022 pour sa consommation
personnelle. Il a toutefois contesté être le destinataire de la drogue saisie.
Le 30 août 2023, la police a rendu son rapport final concernant
l’activité délictueuse de T.________, J.________ et P.________. S’agissant du
recourant, le rapport mentionnait qu’il pouvait être mis en cause pour 82
grammes net de cocaïne retrouvés dans le coffre de sa voiture et 80
grammes de cocaïne fournis à J.________. En ce qui concernait J.________, le
rapport indiquait qu’il avait reconnu avoir consommé un à quatre joints de
marijuana par jour et acquis un minimum de 80 grammes de cocaïne entre
l’été et Noël de l’année 2022 pour sa consommation personnelle.
Par courrier du 6 octobre 2023, T.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, a requis la jonction de la cause instruite contre
J.________ à la sienne.
Par courrier du 18 octobre 2023, le Ministère public a répondu
qu’il statuerait sur la requête de jonction après avoir entendu les
prévenus.
En date du 19 janvier 2024, la Procureure a procédé à
l’audition de T.________ qui a contesté avoir vendu 80 grammes de cocaïne
à J.________ et a confirmé que la drogue saisie lui était destinée.

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Entendu le même jour, J.________ a confirmé avoir acheté
80 grammes de cocaïne à T.________ pour sa consommation personnelle,
précisant qu’il ne s’était toutefois pas acquitté du prix s’élevant à 8'000
francs. Il a expliqué qu’il n’avait plus de contact avec T.________ depuis
Noël de l’année 2022 et que la drogue saisie ne lui était pas destinée. Il a
exposé que T.________ l’avait certainement mis en cause, par vengeance,
parce qu’il lui devait de l’argent, ce qu’il avait d’ailleurs menacé de faire
s’il devait se faire prendre.
Les deux prévenus ont ensuite campé sur leur position lors de
l’audition de confrontation.
Par courrier du 22 janvier 2024, T.________, par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, s’est plaint de ne pouvoir avoir accès au
dossier de J.________ et a requis une nouvelle fois la jonction des
procédures. Il a également demandé qu’une extraction du téléphone de
J.________ soit effectuée.
Le 25 janvier 2024, la police a rendu un rapport
complémentaire faisant état du fait que les téléphones portables de
T.________ et J.________ avaient fait l’objet d’une extraction et que l’analyse
du portable de J.________ était restée vaine. Celle de T.________ avait quant
à elle permis d’établir que les deux protagonistes avaient eu un échange
téléphonique en date du 7 janvier 2023.
Par courrier du 22 février 2024, la Procureure a informé
T.________ que toutes les pièces utiles en lien avec l’enquête dirigée contre
J.________ avaient été versées dans la procédure – y compris les résultats
de l’extraction de son téléphone – et qu’elle n’entendait pas donner suite à
sa requête de jonction.
Par avis du 23 février 2024, le Ministère public a informé les
parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de
P.________ et mettre en accusation T.________ devant le Tribunal et qu’un

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délai au 8 mars 2024 leur était accordé pour formuler leurs éventuelles
réquisitions.
Par courrier du même jour, T.________ a requis qu’une décision
formelle de refus de jonction des causes soit rendue par le Ministère
public.
Le 5 mars 2024, T.________ est passé sous le régime de
l’exécution anticipée de peine.
B. Par ordonnance du 5 mars 2024, le Ministère public a refusé la
jonction de la cause PE23.008447-CDT à la cause PE22.021635-CDT (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Ministère public a considéré que les deux causes portaient
sur des complexes de faits distincts, dans la mesure où les faits reprochés
à J.________ concernaient seulement des achats de cocaïne à T.________,
alors qu’il était reproché à T.________ de s’être adonné à un vaste trafic de
stupéfiants entre la France et la Suisse dans lequel J.________ n’était pas
impliqué.
Par courrier du 6 mars 2024, T.________ a réitéré sa requête
tendant à ce que l’extraction du téléphone de J.________ soit versée au
dossier.
Par courrier du 11 mars 2024 adressé à T.________, la
Procureure a refusé que l’extraction du téléphone de J.________ soit versée
dans la procédure, les éléments contenus portant sur d’autres faits ne
concernant aucunement l’enquête instruite contre lui.
C. Par acte du 18 mars 2024, T.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre l’ordonnance du 5 mars 2024, concluant, avec

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suite de frais et dépens, à son annulation et au prononcé de la jonction
des causes.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne ou
refuse la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque que la décision entreprise porte atteinte
au principe de l’unité de la procédure et qu’elle entrave son droit d’être
entendu. Il expose que ses déclarations et celles de J.________ – en
particulier celles concernant leur rôle dans cette affaire – sont divergentes
et qu’il y a dès lors un risque de jugements contradictoires. Le recourant

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soutient en effet qu’il n’aurait jamais livré de cocaïne à J.________, à
l’exception du jour de son interpellation, alors que ce dernier le met en
cause pour de multiples livraisons antérieures. En outre, le recourant
reproche au Ministère public d’avoir considéré à tort que J.________ n'était
pas impliqué dans le trafic qui lui est reproché, alors qu’il serait, selon lui,
le commanditaire de la livraison qu’il effectuait lors de son interpellation.
Pour le surplus, selon le recourant, si les enquêtes demeuraient distinctes,
il y aurait un risque qu’il n’ait plus accès aux moyens de preuve à
décharge qui seraient contenus dans le dossier séparé de J.________, le
Ministère public refusant en particulier de verser l’extraction du téléphone
de ce dernier dans la procédure le concernant.
2.2 Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions
(let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Cette
disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce
principe tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au
niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de
la fixation de la peine. Il garantit également le respect du principe de
l'égalité de traitement (art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 3 al. 2 let. c CPP) et sert
l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29
consid. 3.2 ; TF 6B_40/2023 du 8 janvier 2024 consid. 1.1 ; TF
7B_209/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a
relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès
équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101], de la conduite de procédures séparées ou de
la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs
auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés
rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid. 3.3; ATF 116 Ia 305
consid. 4b ; TF 6B_40/2023 précité consid. 1.1 ; TF 1B_116/2020 du 20 mai
2020 consid. 1.2).

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Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures doit rester l'exception
(ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Elle doit avant
tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard
inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_40/2023 précité consid. 1.1. ; TF
6B_1436/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les références citées).
Constituent notamment des motifs objectifs justifiant la disjonction de
causes un nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d'une
procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître de longue
durée d'un des coprévenus, ou l'imminence de la prescription
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_1436/2022 précité consid. 3.1.2 et les
références citées ; Schlegel, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
SK-Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd.
2020, vol. I, Art. 1-196 StPO, n° 4 ad art. 30 CPP ; Bouverat, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4
ad art. 30 CPP).
La doctrine reconnaît du reste que la notion de coauteur de
l'art. 33 al. 2 CPP doit s'interpréter de manière restrictive dans le cadre de
trafics de stupéfiants en bande, afin d’éviter des procédures longues et
coûteuses et d’une telle ampleur qu’il ne serait plus possible d’avoir une
vue d'ensemble des prévenus et des délits en cause. Ainsi, seuls des
participants ayant la même place hiérarchique dans le trafic devraient être
traités comme coauteurs (Moser/Schalpbach, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd], Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 3e éd. Bâle
2023, n. 14 ad art. 33 CPP).
2.3 En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir le Ministère
public, l’art. 29 CPP peut trouver application lorsque les causes ne sont
pas instruites contre le même prévenu, dès lors que l’al. 1 let. b de cette
disposition prévoit expressément le cas où il y aurait plusieurs coauteurs
ou participation. Pour le surplus, les faits reprochés au recourant et à
J.________ sont incontestablement liés. Preuve en est qu’ils font l’objet d’un
seul et même rapport de la police et que le Ministère public a autorisé le

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recourant à être représenté par son défenseur lors des auditions de
J.________, afin qu’il puisse exercer son droit d’être entendu. Certes,
J.________ conteste être le commanditaire de la livraison interceptée par
les policiers, mais il admet avoir acquis auprès du recourant un minimum
de 80 grammes de cocaïne sur plusieurs mois pour sa propre
consommation. Il apparaît que les deux prévenus se mettent en cause
mutuellement pour tenter de minimiser leur propre responsabilité,
J.________ se faisant passer pour un banal consommateur et T.________ pour
un simple exécutant. Compte tenu des divergences dans leurs versions et,
en particulier, du fait qu’ils se rejettent la faute l’un sur l’autre, le risque
d’aboutir à deux jugements contradictoires en cas de condamnations
séparées est concret. Ainsi, il est nécessaire que les deux prévenus soient
confrontés aux déclarations de l’autre et aient accès à l’entier des
informations le concernant, afin d’éviter tout risque d’établissement
contradictoire des faits.
Par ailleurs, la disjonction des causes doit rester l’exception et,
dans le cas présent, on ne voit aucun motif justifiant que les deux causes
soient jugées séparément. Certes, T.________ est détenu et il y a lieu qu’il
soit mis en accusation au plus vite, mais, le rapport final de la police
traitant de l’activité délictueuse des deux prévenus, il apparaît que leurs
enquêtes respectives sont au même stade et qu’une jonction ne
retarderait pas la cause. Pour le surplus, s’il est vrai qu’en matière de
trafics de stupéfiants la notion de coauteur doit s’interpréter de manière
restrictive, il faut admettre que, dans le cas d’espèce, on est loin de se
trouver dans un cas où le réseau serait tellement vaste et impliquerait un
nombre si important de protagonistes que la conduite d’une procédure
unique serait rendue difficile.
Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le refus de jonction des
causes par le Ministère public n’apparaît pas justifié.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que la jonction des causes
PE23.008447-CDT et PE22.021365-CDT est admise.
Obtenant gain de cause, le recourant, qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Vu la nature de la cause
et le mémoire de recours déposé, l’indemnité sera fixée à 900 fr.
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures, au tarif
horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
18 fr., plus la TVA, au taux de 8.1 %, par 74 fr. 40, soit 993 fr. au total en
chiffres arrondis, à la charge de l’Etat. Cette indemnité sera allouée
directement au défenseur du recourant en application de
l’art. 429 al. 3 nCPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 mars 2024 est réformée en ce sens que la
jonction des causes PE23.008447-CDT et PE22.021635-CDT est
admise.

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III. Une indemnité de 993 fr. est allouée à Me Ludovic Tirelli,
défenseur de T.________, pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli (pour T.________),
- Me Tatiana Bouras (pour P.________),
- Me Loraine Michaud Champendal (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :