vd_gerichte · ZH21.046605 · 2022-04-25 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 34/21 - 10/2022
ZH21.046605
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 avril 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, à Vevey,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 21 al. 5 LPGA ; art. 3 LPC.
402

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
bénéficie d’une rente de l’assurance-invalidité (AI) ainsi que des
prestations complémentaires (PC) sous la forme d’une prestation
mensuelle en espèces et d’un subventionnement pour ses primes de
l’assurance-maladie depuis le 1er janvier 2018.
En raison de sa mise en détention depuis le 12 mai 2020, la
rente AI a été suspendue à partir du 1er juin 2020 par décision du 24
septembre 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI). Une décision de restitution de rente a par ailleurs
été rendue par l’OAI le 7 octobre 2020 pour les montants perçus indûment
entre juin et juillet 2020.
Par courrier du 6 octobre 2020, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a informé l’assuré
qu’elle mettait fin au versement des prestations complémentaires avec
effet au 31 mai 2020 en raison de son incarcération et a requis le
remboursement des montants perçus entre juin et octobre 2020. Par
l’intermédiaire de son curateur, l’assuré a requis la remise de cette
restitution en invoquant la bonne foi et l’absence de moyens financiers.
Par courriel adressé le 23 février 2021 à la caisse, la curatrice
de l’assuré a relevé que, selon sa compréhension, la rente AI et les PC
annuelles avaient été suspendues du fait de la détention et de la
couverture des besoins vitaux de son pupille par l’établissement
pénitentiaire. Elle en déduisait que l’assuré était toujours reconnu invalide
et avait toujours droit aux PC en nature. A ce titre, elle a fait parvenir des
factures et décomptes concernant les soins délivrés à l’assuré et en a
requis la prise en charge. La caisse a répondu par courriel du 15 mars
2021 que la rente AI avait été suspendue en raison de l’incarcération de
l’intéressé, ce qui avait entrainé la suspension du droit aux PC, de sorte
que le remboursement des frais médicaux intervenus après ladite
suspension ne pouvait être accordé. Pour les factures relatives à des

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traitements postérieurs au début de la détention, une participation
financière devait être requise auprès de la Fondation vaudoise de
probation au titre du revenu d’insertion.
Une décision formelle de refus de prise en charge a été rendue
le 28 avril 2021, qui énonce que les frais de maladie sont remboursés
uniquement aux bénéficiaires de PC AVS/AI, ce qui n’était plus le cas de
l’assuré depuis le 1er juin 2020, et qui rappelle que, selon l’art. 4 al. 1 let. c
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), le droit à une rente ou à une allocation pour
impotent de l’AI est indispensable à l’octroi des PC.
L’assuré, par le biais de sa curatrice, a formé opposition à
cette décision le 14 mai 2021, en invoquant que seules les prestations
pour perte de gain étaient suspendues en raison de la détention, ce qui
n’était pas le cas des prestations en nature comme le remboursement des
frais relatifs à la maladie.
Par décision sur opposition du 4 octobre 2021, la caisse a
confirmé sa décision du 28 avril 2021. Elle s’est fondée sur l’art. 14 al. 1
LPC qui dispose que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une PC
annuelle les frais de maladie et d’invalidité de l’année en cours s’ils sont
dument établis. Elle a en outre relevé que, selon l’art. 15 LPC, ces frais
sont remboursés lorsqu’ils sont intervenus à une époque pendant laquelle
le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC. Or,
l’assuré n’est plus bénéficiaire d’une PC annuelle depuis le 1er juin 2020 et
ne remplit donc plus les conditions de l’art. 4 LPC pour la période
postérieure à cette date.
Le 28 octobre 2021, la caisse a en outre rendu une décision
rejetant la demande de remise de l’obligation de restituer les PC.
Le 4 novembre 2021, l’OAI a rendu une décision rejetant la
demande de remise de l’obligation de restituer les rentes AI.

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B. Par acte du 4 novembre 2021, S.________, représenté par sa
curatrice au bénéfice d’une autorisation de plaider et transiger au sens de
l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et assisté de Me Kathrin Gruber, conseil d’office, a recouru contre la
décision sur opposition du 4 octobre 2021 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Admettant le principe de la
suspension du versement de la rente AI et des PC annuelles durant sa
détention, il fait valoir en revanche que le droit à de telles prestations
subsiste et que seules les prestations en espèces sont suspendues en
application de l’art. 21 al. 5 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), de sorte que
les prestations en nature perdurent. Il conclut à la réforme de la décision
en ce sens qu’il est constaté que la caisse doit lui rembourser les frais
pour maladie même durant la période de sa détention et que les
prestations en espèces sont suspendues.
Dans sa réponse du 22 décembre 2021, l’intimée conclut au
rejet du recours et soutient que, dans la mesure où la rente AI du
recourant n’est plus versée depuis juin 2020 à la suite de sa mise en
détention, le recourant n’est plus bénéficiaire d’une PC annuelle, de sorte
qu’il ne peut plus prétendre au remboursement de ses frais de maladie.
Par réplique du 24 janvier 2022, le recourant a confirmé ses
conclusions, invoquant que le droit à une rente AI subsiste même après
son incarcération, seul le versement de la rente et des prestations en
espèces étant suspendu.
Par duplique du 16 mars 2022, l’intimée a maintenu sa
position en ce sens que la lettre de l’art. 14 al. 1 LPC indique clairement
que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une PC annuelle les frais
de maladie et d’invalidité, ce qui n’est plus le cas du recourant.
Par déterminations du 4 avril 2022, le recourant a maintenu
que son droit aux prestations en nature des PC subsistait quand bien
même le versement de ses prestations en espèce était suspendu.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux
prestations versées en vertu de la LPC. Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant au remboursement des
frais de maladie durant sa détention à titre de prestations
complémentaires, singulièrement sur la question de savoir si, durant la
détention, les prestations en nature sont suspendues.
3. a) Si l’assuré subit une mesure ou une peine privative de
liberté (respectivement se trouve en détention préventive pour une durée
excédant trois mois pour ce qui concerne les rentes ; ATF 133 V 1 ; TF I
641/06 du 3 août 2007 consid 3.2), le paiement des prestations pour perte
de gain peut être partiellement ou totalement suspendu à l’exception des
prestations destinées à l’entretien des proches visées à l’alinéa 3 (art. 21
al. 5 LPGA). Cette disposition a pour but de permettre aux assureurs
sociaux de suspendre partiellement ou totalement les prestations visant à
compenser une perte de gain versée à une personne qui exécute une
mesure ou une peine privative de liberté. Il s'agit, dans la situation
concrète de l'exécution de la peine, de parvenir à une égalité de
traitement entre la personne invalide et la personne détenue en bonne
santé qui, en raison d'une privation de liberté, n'est pas en mesure de

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réaliser un revenu (ATF 141 V 466 consid. 4.3 et les références citées ; TF
9C_523/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2.2). En effet, une personne
détenue étant entretenue par la collectivité durant l’exécution de sa
peine, elle retirerait un avantage économique si elle continuait, pendant
ce temps, de toucher des prestations sociales partiellement financées par
l’Etat (Anne-Sylvie DUPONT, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, 2018, n. 2 ad art. 21 LPGA).
b) En matière d’assurances sociales, il y a lieu de distinguer
entre prestations en nature et prestations en espèces. Les premières
permettent de traiter ou d’influencer le risque qui est survenu (un
traitement médical par exemple), alors que les secondes poursuivent le
but de compenser une perte de revenu ou d’absorber de nouvelles
charges financières (Stéphanie PERRENOUD, in Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, 2018, n. 7 ad art. 14 LPGA).
c) On peut déduire de la genèse de l'art. 21 LPGA que le
législateur a voulu poser le principe de la suspension des prestations en
espèces pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure sous réserve du
privilège des proches (ATF 141 V 466 consid. 4.9). D’ailleurs, si la version
française de l’alinéa 5 de l’art. 21 LPGA parle simplement de « prestations
pour perte de gain », la version allemande précise « Geldleistungen mit
Erwerbsersatzcharakter » et la version italienne utilise les termes de
« prestazioni pecuniarie con carattere di indemnita per perdita di
guadagno ». La lettre circulaire AI n° 406 sur la révision de la LPGA du 2
décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021, indique également que la
suspension concerne les prestations en espèces (ch. 1).
La notion de perte de gain de l’art. 21 al. 5 LPGA doit être
comprise comme la perte temporaire ou définitive du revenu provenant de
l’activité lucrative. Dans ce sens, les prestations sociales qui peuvent faire
l’objet d’une suspension au sens de cet article sont principalement les
indemnités journalières et les rentes, ainsi que, cas échéant, les

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prestations complémentaires qui leur sont associées (DUPONT, op. cit., n.
73 et 75 ad art. 21 LPGA). Ainsi, les rentes de l'assurance-invalidité sont
clairement des prestations en espèces ayant le caractère d'une allocation
pour perte de gain au sens de l'art. 21 al. 5 LPGA (TF 8C_139/2007 du 30
mai 2008 consid. 3.2).
4. Pour ce qui concerne les prestations complémentaires, la LPC
opère une distinction entre la prestation complémentaire annuelle (art. 3
let. a LPC) et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3
let b. LPC). Selon l’alinéa 2 de l’art. 3 LPC, la prestation complémentaire
annuelle est une prestation en espèces au sens de l’art. 15 LPGA et le
remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en
nature au sens de l’art. 14 LPGA. Ces derniers ne sont pas pris en
considération dans le cadre de la fixation du droit à la prestation
complémentaire annuelle mais font l’objet d’un remboursement séparé
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, p. 221 ad art.
14 LPC).
Les prestations annuelles complémentaires à la rente
d'invalidité ont pour but de compléter la compensation de la perte de gain
qui n'est pas entièrement couverte par les rentes d'invalidité et les
éventuels autres revenus. La prestation annuelle complémentaire à la
rente d'invalidité doit ainsi être reconnue en tant que prestation en
espèces ayant le caractère d'une allocation pour perte de gain au sens de
l'art. 21 al. 5 LPGA (TF 8C_139/2007 du 30 mai 2008 consid. 3.2).
Tel n’est pas le cas du remboursement des frais de maladie qui
consiste en une prestation en nature et ne constitue pas une prestation
pour perte de gain. Cette prestation n’est donc pas concernée par la
suspension prévue à l’art. 21 al. 5 LPGA. Si l’on se réfère à la ratio legis de
cette disposition, il y a lieu de relever qu’une personne détenue
entretenue par la collectivité durant l’exécution de sa peine ne retire
aucun avantage économique si elle continue, pendant ce temps, de
toucher de telles prestations en nature. Le sort de ces deux types de

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prestations doit ainsi être différencié. Le remboursement des frais de
maladie et d’invalidité est d’ailleurs également ouvert aux personnes qui
remplissent les conditions générales donnant droit à une prestation
complémentaire annuelle mais sans en bénéficier en raison d’un excédent
de revenus, les frais n’étant toutefois remboursés que dans la mesure où
ils dépassent l’excédent de revenus (art. 14 al. 6 LPC).
5. L’intimée fait valoir que l’art. 14 LPC dispose que les cantons
remboursent les frais de maladie et d’invalidité uniquement aux
bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle. D’après elle, le
recourant n’est plus au bénéfice d’une prestation complémentaire
annuelle du fait de sa détention. En effet, selon l’art. 15 LPC, les frais de
maladie sont remboursés notamment si les frais sont intervenus à une
époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux
art. 4 à 6 LPC. Or, selon l’art. 4 al. 1 let c LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’AI sans
interruption pendant six mois au moins. L’intimée estime que, dès lors que
le recourant n’a plus droit à une rente AI, il ne bénéficie plus des
prestations complémentaires.
La caisse fait une fausse interprétation de ces dispositions.
L’application de l’art. 21 al. 5 LPGA n’engendre que la
suspension du versement de la prestation complémentaire lorsque, à la
suite d’une mesure ou une peine privative de liberté, le versement de la
rente AI (ou des indemnités journalières de l’AI) est suspendu (TF
8C_139/2007 du 30 mai 2008 ; VALTERIO, op. cit., p. 52, ad art. 8 LPC). En
revanche, la PC continue d’être versée pour toutes les personnes
comprises dans le calcul, soit les prestations destinées à l’entretien des
proches. Cela ressort notamment du chapitre 2.6.2 des Directives
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC)
afférent au cas particulier du droit aux PC durant l’exécution de peines ou
de mesures qui prescrivent ce qui suit, sous ch. 2620.01 : « Durant la
période au cours de laquelle un assuré subit l’exécution d’une peine ou

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d’une mesure, le versement des rentes AI et des indemnités journalières
peut être suspendu en application de l’art. 21 al. 5 LPGA. Si la suspension
de la prestation a été ordonnée, il importe pour la même période
considérée de suspendre également le versement de la PC. Par contre, la
PC continue d’être versée pour toutes les autres personnes comprises
dans le calcul de la PC. »
Ainsi, le droit à la rente et aux PC n’est pas supprimé pendant
la détention, mais c’est le paiement des prestations en espèces qui en
découlent qui est suspendu, ce qui résulte explicitement du texte de l’art.
21 al. 5 LPGA. Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, le Tribunal
fédéral avait d’ailleurs eu l’occasion de prononcer que la détention (ou
toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité
pénale) constituait un motif de suspension – et non plus de révision – du
droit à la rente d'invalidité versée par l'assurance-invalidité et que le droit
à la rente subsistait en tant que tel (ATF 113 V 273). Il était en outre
possible de prévoir des mesures d’ordre professionnel organisées par l’AI
en collaboration avec l’autorité d’exécution des mesures pénales (TF I
189/02 du 15 janvier 2003 consid. 3.1.). Les bénéficiaires ne perdent ainsi
pas leur droit aux prestations mais le versement des prestations en
espèces à caractère de perte de gain est suspendu pendant la durée de la
détention. A contrario, les prestations en nature ne sont pas suspendues.
Par conséquent, le droit au remboursement des frais de
maladie et d’invalidité du recourant subsiste et n’est pas suspendu durant
la détention. Le dossier sera donc renvoyé à l’intimée afin qu’elle instruise
pour déterminer le montant de cette prise en charge, en examinant pour
chaque facture si les autres conditions sont remplies, et rende une
nouvelle décision sur les sommes à rembourser.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée afin qu’elle
procède dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr.,
débours (5 %, soit 66 fr. 25) et TVA (7,7 %, soit 107 fr. 10) compris (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à
la charge de l’intimée.
d) Le recourant a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la
commission d’office d’un avocat en la personne de Me Kathrin Gruber à
compter du 4 novembre 2021. Le montant alloué au recourant à titre de
dépens correspondant au moins à ce qui aurait été alloué au titre de
l’assistance judiciaire selon le tarif (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), il n’y a pas lieu de fixer plus précisément
l’indemnité d’office.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 4 octobre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

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IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
S.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Kathrin Gruber (pour S.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :