vd_gerichte · PE13.005173 · 2014-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
903
PE13.005173-VFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 85, 91, 354 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2014 par
X.________ contre le prononcé rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE13.005173-
VFE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 22 avril 2013, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a reconnu X.________ coupable de vol, de vol
d'importance mineure et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I),
a révoqué le sursis accordé au prénommé le 22 novembre 2012 par le
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Ministère public du canton de Genève (II), a condamné X.________ à une
peine privative de liberté d'ensemble de 90 jours (III), a dit que cette peine
était partiellement complémentaire à celle prononcée le 11 mars 2013 par
le Ministère public de l'arrondissement de la Côte (IV), a en outre
condamné X.________ à une amende de 200 fr. (V), a dit qu'à défaut du
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 2 jours (VI), a renvoyé la raison de commerce [...] à agir par la voie
civile (VII) et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la charge du
condamné (VIII).
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, l’envoi
recommandé contenant l’ordonnance pénale a été adressé à X.________ au
[...] le 22 avril 2013 et retiré au guichet de la Poste de [...] le 26 avril 2013
(P. 20).
B. Par courrier daté du 8 octobre 2014 et reçu au greffe de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 10 novembre 2014,
X.________ a formé opposition à l'encontre de l’ordonnance pénale du 22
avril 2013.
Le même jour, la Chambre des recours pénale a transmis ce
courrier au Ministère Public comme objet de sa compétence.
En date du 12 novembre 2014, le Ministère public, jugeant
l’opposition tardive, a fait suivre le dossier de X.________ au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence pour
statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Par prononcé du 13 novembre 2014, considérant que
l'opposition du prénommé était tardive, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que
l'ordonnance rendue le 22 avril 2013 était exécutoire (II) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (III).

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C. Par courrier du 18 novembre 2014, X.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
prononcé et a sollicité qu’un défenseur d’office lui soit désigné pour la
procédure de recours.

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En d roit :
1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 6 octobre
2014/730). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement

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entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code
de procédure pénale, les communications des autorités pénales sont
notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de
ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, le recourant a été informé par la police de
l’ouverture d’une procédure le concernant. En effet, lors de son audition
du 14 mars 2013, il lui a été indiqué qu’il était entendu en qualité de
prévenu. En outre, X.________ a signé le formulaire relatif aux droits et
obligations du prévenu, lequel reprend les informations à donner à celui-ci
lors de sa première audition conformément à
l’art. 158 al. 1 CPP. Ainsi, X.________ ne pouvait ignorer qu’il était partie à
une procédure pénale ; il avait donc le devoir de s’attendre à recevoir
dans ce cadre-là des communications de la part des autorités, en
l’occurrence une ordonnance pénale. A l’occasion de cette audition, il a
indiqué être domicilié au [...], adresse à laquelle l’ordonnance du 22 avril
2013 lui a été notifiée. La signature figurant sur le relevé Track and Trace

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de la Poste correspond au demeurant à celle du prévenu qui figure au
terme de son audition du 14 mars 2013.
La notification de l’ordonnance du 22 avril 2013 n’est donc pas
critiquable. Le courrier recommandé ayant été réceptionné le 26 avril
2013, le délai de dix jours pour former opposition est arrivé à échéance le
lundi 6 mai 2013. Datée du 8 octobre 2014 et reçue le 10 novembre
suivant à la Chambre des recours pénale qui l’a transmise le même jour au
Ministère public, l'opposition du prénommé doit dès lors être considérée
comme manifestement tardive, de sorte que c'est à bon droit que le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte l'a déclarée irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le
prononcé attaqué confirmé.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit également être rejetée, dès lors que le
recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès
(Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 132
CPP ; CREP 7 août 2014/540).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 13 novembre 2014 est confirmé.

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III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :