vd_gerichte · JJ21.047223 · 2023-11-30 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.047223-231483
252
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 23, 24 et 394 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________
SÀRL, à [...], contre la décision finale rendue le 21 février 2023 par la Juge
de paix du district de Morges dans la cause la divisant d’avec S.________
SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision finale du 21 février 2023, motivée le 5 octobre
2023, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix), a
admis la demande en libération de dette déposée le 8 novembre 2021 par
S.________ SA (I), a dit que S.________ SA n’était pas débitrice de la somme
de 1'057 fr. 46, avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 29 décembre 2020,
ni de la somme de 1'057 fr. 46, avec intérêt moratoire à 5% l’an dès le 29
janvier 2021, en faveur de K.________ Sàrl (II), a annulé définitivement la
poursuite ordinaire no [...] de l’Office cantonal des poursuites de la
République et canton de Genève (III), a ordonné la radiation de cette
poursuite (IV), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (V à VIII), et a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
La juge de paix a considéré que, par courrier du 25 mars 2021,
S.________ SA avait valablement invalidé le contrat de gérance immobilière
conclu avec K.________ Sàrl le 1er mai 2020, et qu’elle n’était ainsi pas la
débitrice des montants sollicités par K.________ Sàrl à titre d’honoraires
pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021. La juge de paix a en
outre relevé que de tels honoraires n’étaient en toute hypothèse pas dus
puisque K.________ Sàrl n’avait pas démontré avoir exécuté les prestations
convenues contractuellement bien que S.________ SA ait soulevé
l’exception d’inexécution.
B. Par acte du 6 novembre 2023, K.________ Sàrl (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais judiciaires et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande en
libération de dette soit rejetée et que S.________ SA (ci-après : l’intimée)
soit reconnue débitrice des deux montants susmentionnés.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) La recourante est une société à responsabilité limitée ayant
son siège à [...], qui a notamment pour but la gérance immobilière.
I.________ en est l’unique associée gérante.
b) L’intimée est une société anonyme ayant son siège à [...],
qui a notamment pour but toutes opérations immobilières dans le domaine
de la santé. A.G.________ est administrateur président de l’intimée et
S.________ est administrateur de l’intimée. Ils ont tous les deux la signature
individuelle.
2. L’intimée est notamment propriétaire de locaux constituant les
lots de propriété par étages nos [...], dans l’immeuble sis route [...], à
Genève (ci-après : les locaux).
Le 22 octobre 2018, un contrat de bail a été signé entre
L.________ SA, l’intimée et diverses autres sociétés dont A.G.________ est
administrateur. Ce contrat concerne notamment la location des locaux à
L.________ SA pour qu’elle y exploite une clinique médicale (« health
clinic »). Il prévoit que la locataire doit assumer l’intégralité des frais,
comprenant notamment l’entretien, la réparation et la rénovation liés à la
chose louée.
3. a) Dans le courant de l’année 2020, A.G.________ avait
envisagé de mandater la recourante afin de lui confier la gestion de son
parc immobilier, étant relevé qu’il avait noué une relation de confiance
avec I.________ qu’il connaissait déjà depuis plusieurs années. Des
pourparlers ont ainsi été engagés entre les parties.
b) Le 3 avril 2020, I.________ a adressé un courriel à S.________
en lui indiquant ce qui suit :

- 4 -
« […] Dans le cadre de notre mandat conclu avec Monsieur
A.G.________ en copie du présent message, je vous prie de bien
vouloir nous transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des
informations en votre possession concernant les biens en
références, et ce pour que nous puissions prendre pleinement
connaissance de ces dossiers afin d’assurer la représentation,
l’administration et la gérance de ce bien comme convenu avec notre
mandant […] ».
c) Par courriel du 6 avril 2020, S.________ a répondu ce qui
suit :
« […] Afin de faciliter votre tâche, je me propose de vous faire
parvenir certains documents que Monsieur [...] ne possède pas.
En particulier, vous trouverez déjà en pièce jointe le bail qui lie les
trois sociétés immobilières de notre groupe à L.________ SA. Je vous
laisse en prendre connaissance afin que nous puissions déterminer
le meilleur modus operandi pour la suite.
Dans l’intervalle, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
faire parvenir une copie du mandat mentionné dans votre message,
pour mes dossiers […] ».
d) Le 21 avril 2020, I.________ a envoyé un courriel à
S.________, avec E.G.________ et A.G.________ en copie, dont la teneur est la
suivante :
« […] Je vous remercie pour le dossier que vous m’avez transmis,
celui-ci m’apporte déjà un peu plus de compréhension concernant la
clinique.
Cependant, il me faudrait avoir accès à toutes informations
nécessaires pour la bonne gestion de la clinique mais également
concernant tous les autres biens immobiliers pour lesquels
A.G.________, qui nous lit en copie, m’a confié la gestion, comme, par
exemple, le chantier de [...] ».
e) Le 27 avril 2020, S.________ a répondu au courriel précité,
avec A.G.________ en copie, ce qui suit :
« […] Merci pour votre temps jeudi soir. Pour faire suite à notre
aimable entretien, et comme convenu, je me suis rendu à Meyrin ce
matin afin d’y préparer les documents que je ne possède pas sous
forme électronique (principalement [...]) en vue de notre séance sur
place jeudi matin.
S’agissant des biens immobiliers exploités par L.________ SA, dont je
vous ai envoyé le bail et ses avenants, je vous confirme la teneur de
notre discussion :

- 5 -
- il s’agit d’un bail « double-net », les deux seuls éléments à la
charge du bailleur (3 sociétés immobilières) sont la taxe foncière
et la RC bâtiment
- tous les travaux d’entretien et de rénovation sont de la
responsabilité, et à la charge, du locataire (enveloppe des
bâtiments comprise)
- le locataire est libre d’effectuer des travaux d’agrandissement et
d’ériger de nouveaux bâtiments (il existe certaines réserves
d’ordre principalement esthétique dans le bail)
- dans ce dernier cas de figure, le locataire assume l’entière
responsabilité des travaux
- il définit le projet, choisit les mandataires et les maîtres d’œuvre
avec qui il signe les contrats nécessaires, il assure le chantier et
gère son suivi
C’est le cas pour les chantiers en cours à la [...], pour lesquels il ne
peut contractuellement pas y avoir de mandat de surveillance de
notre part, le maître d’ouvrage étant L.________ SA.
Une solution alternative serait que cette dernière vous donne un
mandat et en assume, le cas échéant, les coûts […] ».
f) Le 30 avril 2020, S.________ et I.________ se sont rencontrés
physiquement. Lors de cet entretien, S.________ a remis à I.________ deux
schémas qui illustrent les différentes phases à respecter depuis la
définition d’un projet jusqu’au paiement des factures concernant
L.________ SA.
g) Par courriel du 4 mai 2020, I.________ a exposé ce qui suit à
A.G.________ :
« […] Je me permets de revenir à toi dans le cadre du dossier en
référence, j’ai rencontré S.________ jeudi matin de la semaine
dernière, il m’a transmit [sic] quelques informations
complémentaires à celles que j’avais, le dossier du projet de [...] et il
m’a aussi indiqué que pour la clinique nous allions intervenir dans le
processus des approbations avec [...].
Il m’a aussi informé qu’il avait besoin des contrats de gestion pour
les règlements des honoraires de la régie, je lui ai indiqué que j’allais
voir cela avec toi afin de signer les différents mandats avec
l’honoraire unique de gestion pour l’ensemble des biens immobilier
[sic].
Je te propose que nous nous rencontrions en fin de cette semaine ou
sur la suivante afin de régler cette partie administrative […] ».

- 6 -
h) Le 13 mai 2020, I.________ a adressé un courriel à
S.________, avec en copie A.G.________, dont la teneur est la suivante :
« […] Pour faire suite à notre conversation téléphoniq=e [sic] de ce
jour et comme convenu, je vous remets en annexe le tableau qui
=ontient [sic] les divers objets immobiliers. […] ».
I.________ a joint à son courriel une liste des biens en gestion
dans laquelle figurent les locaux.
i) Par courriel du 16 mai 2020, I.________ a transmis à
A.G.________ sept contrats de gestion d’immeubles non signés, dont un
relatif aux locaux.
j) Le 25 mai 2020, I.________ a envoyé par courriels à
A.G.________ et S.________ les contrats signés relatifs aux sept mandats de
gestion.
4. Le « Contrat de Gestion d’Immeuble » daté du 1er mai 2020 et
signé par A.G.________, pour l’intimée en qualité de « mandants », ainsi
que par I.________, pour la recourante en qualité de « mandataire », prévoit
notamment ce qui suit :
« […]
MANDAT
Les mandants chargent le mandataire de la gérance des objets
suivants :
• Parts de copropriété de la route [...], lots [...] […]
• Revenu locatif annuel au 1mai 2020 de CHF 235'677.-
[…]
DISPOSITIONS GENERALES
Le mandataire s’engage à gérer et défendre les intérêts des
propriétaires et à accomplir toutes les prestations énumérées ci-
après ou, à défaut d’autres instructions précises, à les gérer de la
manière qu’il jugera la meilleure.
ETENDUE DU MANDAT
• Connaissance et coordination générale
• Gestion financière
• Gestion locative et administrative

- 7 -
• Gestion technique
[…]
HONORAIRES
La rémunération pour les prestations du mandataire est composée
comme suit :
• Honoraires de gérance de 4,50 % HT mensuel sur la totalité du
revenu locatif […]
• Soit CHF 235'677.- […] dont le locataire est la L.________ SA
• Aux honoraires de gérance s’ajoutent les débours et menus
frais qui sont facturés forfaitairement à raison de 0,50 % Ht sur
la totalité des revenus locatif [sic]
• La TVA est facturée aux propriétaires en sus des honoraires ci-
dessus
L’honoraire inclus [sic] :
• Recherche de locataires pour des objets commerciaux […]
• Renouvellement ou transfert de bail […]
• Frais de notification officielle de hausse ou d’adaptation des
conditions du contrat de bail […]
• Résiliation de bail […]
• Mise en valeur pour place de parking, garage, appartement ou
immeuble […]
• Honoraires pour les activités relatives aux travaux de
construction, rénovation du ou des immeubles […]
[…]
PRESTATIONS OPTIONNELLES
Pour toutes les prestations non prévues dans le présent mandat, les
parties conviennent de se référer au taux horaire de 150.- HT.
[…] ».
5. Le 12 octobre 2020, la recourante a signé un bulletin de
participation relatif à l’assemblée du 15 octobre 2020 des copropriétaires
de l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux. La recourante a indiqué
que la propriétaire des locaux, soit l’intimée, serait absente et non
représentée à ladite assemblée. Elle a donné quatre instructions de vote.
6. L’intimée a payé les factures établies par la recourante en lien
avec le contrat de gestion des locaux du 1er mai 2020 jusqu’au mois de
novembre 2020. Elle n’a toutefois pas procédé au paiement des notes
d’honoraires des mois de décembre 2020 et janvier 2021.

- 8 -
7. Le 25 mars 2021, S.________ a adressé un courrier à la
recourante en lui indiquant ce qui suit :
« […] Nous nous référons à notre entretien de ce jour ainsi qu’à nos
diverses réunions antérieures aux contrats susmentionnés.
Comme nous avions eu l’occasion de vous l’expliquer, toutes les
charges, mais également tous les travaux d’entretien, de rénovation
ou d’agrandissement des immeubles concernés sont à la charge et
sous la responsabilité unique du locataire.
Les contrats de gérance / gestion d’immeuble [du 1er mai 2020] sont
donc sans objet.
En conséquence, au motif de l’erreur essentielle selon art. 24 du
Code des obligations, nous résilions avec effet immédiats les
contrats du 01.05.2020 passés entre K.________ Sàrl et :
- S.________ SA[...][…] ».
8. La recourante a engagé une procédure de poursuite à
l’encontre de l’intimée tendant au paiement de ses honoraires. L’intimée
ayant formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié, la
recourante a déposé le 18 juin 2021 une requête de mainlevée provisoire
par devant le Tribunal civil de première instance de la République et
canton de Genève. La mainlevée provisoire de l’opposition a été
prononcée par jugement du 12 octobre 2021.
9. a) Le 8 novembre 2021, l’intimée a déposé une action en
libération de dette devant la Justice de paix du district de Morges, au pied
de laquelle elle a pris, avec suite de frais judiciaires et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.-
Constater que S.________ SA ne doit pas à K.________ Sàrl la somme
de CHF 1'057.46 avec intérêt moratoire de 5% l’an dès le 29
décembre 2020 ni la somme de CHF 1'057.46 avec intérêt moratoire
de 5% l’an dès le 29 janvier 2021, faisant l’objet du prononcé de la
mainlevée provisoire rendu par le Tribunal de première instance de
Genève le 12 octobre 2021 dans la poursuite ordinaire n° [...] de
l’Office cantonal des poursuites de la République et canton de
Genève.
II.-
Maintenir définitivement l’opposition formée par S.________ SA dans
la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office cantonal des poursuites de la
République et canton de Genève.

- 9 -
III.-
Annuler la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office cantonal des
poursuites de la République et canton de Genève dirigée contre
S.________ SA.
IV.-
Donner ordre à l’Office cantonal des poursuites de la République et
canton de Genève de radier immédiatement et définitivement la
poursuite ordinaire n° [...] inscrite au registre de l’Office sous le nom
de S.________ SA ».
A l’appui de son écriture, l’intimée a invoqué l’exception
d’inexécution par la recourante de ses prétendues obligations
contractuelles. Elle a ainsi requis la production par la recourante de « tout
document permettant d’établir que la défenderesse a exécuté ses
obligations contractuelles résultant du contrat de gérance du 1er mai
2020 » (pièce requise no 51).
Par réponse du 9 mars 2022, la recourante a conclu au rejet
des conclusions prises par l’intimée, avec suite de frais judiciaires et
dépens.
L’intimée a déposé des déterminations le 5 mai 2022.
b) Une audience d’instruction a eu lieu le 13 septembre 2022.
La juge de paix a rendu une ordonnance de preuves le 14
septembre 2022.
c) L’audience de jugement a été tenue le 21 février 2023.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

- 10 -
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation.
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, contre une
décision finale, dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr., par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel

- 11 -
(TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas
qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité
de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3. La recourante reproche à la juge de paix d’avoir considéré que
l’intimée avait conclu le contrat de gestion d’immeubles du 1er mai 2020
sous l’influence d’une erreur essentielle, et conteste ainsi l’invalidation
dudit contrat. Elle soutient que le représentant de l’intimée a paraphé
toutes les pages du contrat en connaissance de cause et que le fait que
L.________ SA avait la charge des travaux d’entretien, de rénovation ou
d’agrandissement des locaux ne constituait pas un motif d’erreur
essentielle. En effet, d’autres prestations comme la gestion locative et
administrative des immeubles devaient être accomplies par le gérant, soit
la recourante.
3.1 Selon l'art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220), le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure,
était dans une erreur essentielle. Il y a erreur lorsqu'une personne, en se
faisant une fausse représentation de la situation, manifeste une volonté
qui ne correspond pas à celle qu'elle aurait exprimée si elle ne s'était pas
trompée (ATF 128 III 70 consid. 1b ; TF 4A_549/2022 du 24 novembre
2023 consid. 5.1 ; TF 4A_108/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, une erreur commise par négligence
conduit en principe aussi à l'annulabilité du contrat, sauf si le
cocontractant dans l'erreur ne se soucie pas d'éclaircir une question
particulière qui se pose manifestement, de sorte que l'autre partie peut
inférer que ce point est sans importance pour son partenaire (ATF 129 III
363 consid. 5.3 ; ATF 117 II 218 consid. 3b ; TF 4A_108/2019 précité
consid. 2.1.1). Celui qui appose sa signature sur un document non lu ou

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mal lu ne peut revenir sur sa déclaration sous prétexte d’avoir commis
une erreur. Une invalidation est exclue parce que le déclarant, conscient
de son ignorance, se soumet à tout ce que voulait l’autre partie. Il y a
toutefois lieu de réserver le cas où le cocontractant a été induit par le
comportement dolosif (art. 28 CO) de son partenaire à signer le contrat
sans se soucier de son contenu (Schmidlin / Campi, in : Commentaire
romand, Code des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021, nn. 14 et 16 ad
art. 23/24 CO).
3.2 La juge de paix a considéré que l’intimée ne souhaitait pas
conclure de contrat de gérance en lien avec le parc immobilier que louait
L.________ SA car celles-ci étaient déjà liées par un contrat qui prévoyait
que l’entier des frais devait être assumé par le locataire. Elle a souligné
que la recourante avait connaissance de ce contrat, qui lui avait été remis
par courriel du 6 avril 2020 et que ce point avait été répété et clarifié à de
nombreuses reprises. L’intimée était ainsi convaincue que la recourante
avait compris que les locaux ne pouvaient pas faire l’objet d’un contrat de
gérance. La juge de paix a dès lors retenu que l’intimée avait été induite à
signer le contrat de gérance établi par la recourante, sans se soucier de la
totalité de son contenu.
En l’espèce, on ne discerne pas en quoi l’erreur de l’intimée
aurait été essentielle. En effet, elle n’a réalisé, selon ce qu’elle a affirmé
en procédure, n’avoir découvert que postérieurement à la conclusion du
contrat que le mandat de gestion portait également sur les immeubles
loués à L.________ SA, dont les charges devaient être supportées
exclusivement par celle-ci. Or, le contrat litigieux précise bien que la
gestion porte sur les objets suivants : « Parts de copropriété de la route
[...], lots [...] » et « Revenu locatif annuel au 1mai 2020 de CHF 235'677.-
» (pièce 9, p. 1). Dans la section relative aux honoraires, il est en outre
mentionné que la locataire est L.________ SA. Si l’intimée considérait que
ces informations étaient imprécises, il lui appartenait, en sa qualité de
mandante, de spécifier les objets sur lesquels devait porter le mandat de
gestion, et faute de l’avoir fait, elle ne peut invoquer sa propre négligence.
L’intimée explique son erreur par le fait que A.G.________ aurait signé le

- 13 -
contrat sans le relire car I.________ lui aurait assuré qu’il avait été rédigé
conformément aux indications de S.________. Conformément à ce qui a été
exposé ci-dessus, une telle négligence ne constitue pas un motif d’erreur
essentielle. Enfin, on ne saurait considérer que la recourante aurait induit
dolosivement l’intimée à conclure le contrat litigieux. Il est exact qu’une
copie du contrat de bail du 22 octobre 2018 a été remise par l’intimée à la
recourante et que, par courriel du 27 avril 2020, la recourante a été
informée du fait que l’intimée ne pouvait pas lui confier un « mandat de
surveillance » concernant les immeubles visés par ce contrat de bail.
Cependant, comme le fait valoir la recourante en se fondant sur la
description de l’étendue du mandat dans le contrat litigieux (pièce 9, p. 2),
elle pouvait partir du principe que, pour les immeubles loués à L.________
SA, le mandat portait sur d’autres prestations telles que la gestion locative
et administrative, l’encaissement des loyers ou les activités accompagnant
un éventuel changement de locataire. D’ailleurs, dans la liste annexée à
son courriel du 13 mai 2020 adressé aux deux représentants de l’intimée,
I.________ avait bien fait figurer lesdits locaux. Elle a en outre remis les
projets de contrat à A.G.________ par courriel du 16 mai 2020, de sorte
qu’il pouvait les vérifier avant signature. En définitive, c’est à tort que
l’autorité de première instance a retenu qu’il existait des circonstances
permettant d’invalider le contrat de gestion d’immeuble du 1er mai 2020
relatif aux locaux.
4. La juge de paix ayant rejeté les conclusions de la recourante
sur la base d’une double motivation, soit l’existence d’une erreur
essentielle et l’inexécution du contrat, la recourante doit établir que les
deux motivations sont erronées. A cet égard, elle conteste ne pas avoir
exécuté ses propres obligations contractuelles. Elle fait valoir qu’elle a
représenté l’intimée dans le cadre d’une assemblée de copropriétaires et
qu’elle était « disponible dans le cadre de l’exécution de son mandat ».
4.1
4.1.1 Le contrat de gérance d’immeubles est le contrat par lequel
une personne (le gérant ou la régie) s’engage envers une autre à assumer

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tous les services nécessaires à la gestion d’un immeuble. Ce contrat
constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du
mandat (ATF 106 II 157 consid. 2b ; TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016
consid. 3.1 ; Tercier / Bieri / Carron, Les contrats spéciaux, 5ème éd., Zürich
2016, n. 4804).
4.1.2 Aux termes de l’art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au
mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une. En principe, le
mandataire est tenu d'exécuter sa prestation avant de pouvoir exiger le
paiement de sa rémunération (ATF 126 II 249 consid. 4b ; Werro, in :
Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd., Bâle 2021, n. 50
ad art. 394 CO). La rémunération due au mandataire représente en effet
une contre-prestation pour les services qu'il rend au mandant, plus
précisément pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est
chargé, de sorte que le mandataire qui ne rend pas les services promis,
c'est-à-dire qui demeure inactif ou n'agit pas avec le soin requis, ne peut
prétendre à l'entier des honoraires convenus ou à la même rémunération
qui serait équitablement due à un mandataire diligent. En d'autres termes,
et même lorsque les honoraires ont été fixés de manière forfaitaire, le
mandataire ne peut prétendre à une rémunération que s'il a exécuté
correctement sa prestation, ce qu'il lui incombe de démontrer (ATF 124 III
423 consid. 3b ; TF 4A_287/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1 ; Tercier /
Bieri / Carron, op. cit., n. 4589).
4.1.3 En présence d'obligations réciproques dues en vertu d'un
contrat bilatéral, l'art. 82 CO prévoit que celui qui poursuit l'exécution d'un
tel contrat doit avoir exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation, à
moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature
du contrat. Le débiteur auquel l'exécution est réclamée a le droit de
refuser sa prestation en soulevant l'exception d'inexécution si, de son
côté, le créancier qui poursuit l'exécution n'a pas exécuté ou offert
d'exécuter sa contre-prestation (ATF 148 III 145 consid. 4.2.1.1). Il s’agit
d’une exception dilatoire : le débiteur ne peut donc pas l’invoquer s’il
entend s’opposer définitivement, et non seulement provisoirement, à
l’exécution, par exemple s’il soutient que la contre-prestation du créancier

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n’existe pas (Hohl, in : Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème
éd., Bâle 2021, nn. 3 et 6 ad art. 82 CO).
4.2 La juge de paix a constaté que la recourante avait échoué à
démontrer qu’elle avait accompli des prestations en exécution du contrat
litigieux. Comme le constat que la recourante n'a fourni aucune prestation
est un constat de fait, cette dernière doit en établir le caractère arbitraire.
Or, elle échoue à le démontrer. En effet, en réponse à la réquisition de
production de pièces tendant à démontrer l’existence de ses prestations,
la recourante a déposé un bordereau de deux pièces, l’une constituée d’un
bulletin de participation à l’assemblée générale des copropriétaires de
l’immeuble sis route [...] à Genève et l’autre constituée d’un lot de
documents remis à la recourante en lien avec ses contrats de mandat. On
peut d’emblée constater que la production de ces documents ne permet
pas d’infirmer le constat de la juge de paix. La première pièce concerne la
gestion des parts de copropriété pour une opération intervenue le 12
octobre 2020 (pièce 51.1 du bordereau du 30 novembre 2022), soit alors
que la recourante avait déjà été rémunérée, les factures de celle-ci ayant
été réglées jusqu’en novembre 2020. La seconde pièce n’établit rien de
plus puisqu’elle n’est constituée que de documents reçus qui ne
démontrent aucune activité de la recourante. Ces moyens de preuve ne
permettent pas non plus de retenir que la recourante était disponible pour
les actes de gestion prévus par le contrat. C’est donc à juste titre que la
juge de paix a retenu, sans arbitraire, que la recourante avait échoué à
démontrer avoir fourni la moindre prestation justifiant les honoraires
réclamés dans le cadre de la présente procédure.
Aucune rémunération n’étant due à la recourante, il n’y a pas
lieu d’examiner si l’intimée était en droit de surseoir à l’exécution de sa
prestation selon l’art. 82 CO.
5.

- 16 -
5.1 Une des deux motivations étant confirmée, le recours doit être
rejeté, conformément au mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Partant,
la décision finale est confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’octroi de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision finale est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante K.________
Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Moinat (pour K.________ Sàrl) ; et
- Me Mathilde Bessonnet (pour S.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :