vd_gerichte · ZA21.049405 · 2022-03-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 157/21 - 29/2022
ZA21.049405
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mars 2022
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à
Lausanne,
et
VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 52, 61 let. b et 81 LPGA ; 10 al. 1 et 5 OPGA
403

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E n f a i t :
A. Ressortissant [...] né en [...], H.________ (ci-après : l’assuré,
l’opposant ou le recourant) a été engagé le 1er octobre 2012 en tant que
consultant à 50 % par la société W.________ (ci-après : l’employeur) et était
à ce titre assuré obligatoirement contre les accidents auprès de la
VAUDOISE GENERALE, Compagnie d’Assurances SA (ci-après : la Vaudoise
ou l’intimée).
B. Par déclaration d’accident du 2 février 2021, l’employeur a
informé la Vaudoise qu’en date du 30 janvier 2021, l’assuré s’était blessé
à l’épaule droite lors d’une chute à vélo. Une radiographie effectuée le
2 février 2021 par le Dr J.________, spécialiste en radiologie, a mis en
évidence l’absence de fracture osseuse, mais une arthropathie acromio-
claviculaire et gléno-humérale débutante avec ébauche ostéophytique des
berges articulaires, ainsi qu’une ossification du ligament
acromiocoracoïdien, sans objectiver d’anomalie additionnelle, et concluant
à l’absence de lésion post-traumatique. Une IRM [imagerie par résonnance
magnétique] de cette épaule effectuée le 5 février suivant par le
Dr R.________, spécialiste en radiologie, a quant à elle mis en évidence une
rupture quasi-complète du tendon du sus-épineux avec bursite sous-
acromio-deltoïdienne, une tendinopathie fissuraire du tendon du sous-
scapulaire et du sous-épineux, ainsi qu’une déchirure partielle
longitudinale du tendon du long biceps.
Par courrier du 14 mai 2021, la Vaudoise, qui avait accepté le
principe de la prise en charge d’un traitement de physiothérapie de neuf
séances, a rejeté la demande de garantie d’hospitalisation présentée pour
un traitement chirurgical par le médecin traitant, le Dr S.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, au motif que ledit traitement n’était pas en relation de
causalité avec l’événement assuré, mais relevait d’une situation
dégénérative de l’épaule droite qu’il incombait à l’assurance-maladie de
prendre en charge. L’employeur et le Dr S.________ ont été avisés de cette
décision par écrit du même jour. Par courrier du 21 mai suivant,

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l’employeur a contesté ce refus de prise en charge et invité la Vaudoise à
reconsidérer sa décision, à défaut de quoi un avocat serait mandaté pour
la défense de l’assuré.
C. Par décision formelle du 14 juillet 2021 adressée à son assuré
par pli recommandé posté le 16 juillet et distribué le 22 juillet suivant, la
Vaudoise a limité sa prise en charge du traitement médical jusqu’au
30 mai 2021, confirmant que l’intervention chirurgicale prévue visait à
traiter des atteintes d’origine maladive, sans lien de causalité avec
l’événement accidentel du 30 janvier 2021.
Par courriel du 20 juillet 2021, l’employeur a formellement
contesté cette décision, reprochant en substance à la Vaudoise de ne pas
respecter son engagement de prise en charge du traitement. Par courrier
adressé le 23 juillet suivant à l’employeur, la Vaudoise lui a opposé le fait
qu’il n’était pas habilité à s’opposer à la décision, faute d’être directement
concerné, tout en précisant que si l’assuré souhaitait s’y opposer, il devait
le faire par courrier signé, dans les trente jours dès la notification de la
décision litigieuse.
Au bénéfice d’une procuration signée par l’assuré le
7 août 2021, Me Jana Burysek a adressé à la Vaudoise un courrier le 9 août
suivant, l’informant de son mandat, formant opposition contre la décision
du 14 juillet 2021 en concluant à son annulation ainsi qu’au versement des
prestations, tout en invitant l’assureur à lui adresser le dossier constitué
afin de pouvoir motiver son opposition. La Vaudoise a accusé réception de
cette correspondance par courrier du 26 août 2021 et adressé une copie
de son dossier à la mandataire.
Le 31 août 2021, Me Burysek a adressé un courrier à la
Vaudoise dont on extrait ce qui suit : « (…) J’ai bien reçu votre courrier et
ses annexes le 30 août 2021 et je vous en remercie. Afin que je puisse
prendre connaissance du dossier et conférer avec mon mandant de son
dossier, je vous informe que la motivation de l’opposition formée le
9 août 2021 vous parviendra le 30 septembre 2021 au plus tard. (…) ».

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Après s’être entretenu avec l’assuré le 22 septembre 2021,
Me Burysek a adressé à la Vaudoise, par acte du 30 septembre 2021, des
déterminations écrites étayées, motivant ainsi son opposition contre la
décision du 14 juillet 2021.
D. Par décision sur opposition du 20 octobre 2021, la Vaudoise a
prononcé l’irrecevabilité de l’opposition du 9 août 2021 telle que motivée
le 30 septembre 2021, pour cause de tardiveté. En substance, elle a fait
valoir que l’opposition telle que formée le 9 août était irrecevable car non
motivée, respectivement que l’opposition motivée telle que formée le
30 septembre était tardive au regard du délai échéant le
14 septembre 2021, observant que Me Burysek, mandataire
professionnelle, avait disposé d’un délai suffisant de 16 jours à réception
du dossier pour motiver son opposition, respectivement qu’elle n’avait pas
requis de prolongation du délai d’opposition, du reste non prolongeable
dès lors qu’il s’agit d’un délai légal.
Par acte de sa mandataire du 22 novembre 2021, H.________ a
recouru contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais et
dépens, à la recevabilité de l’opposition formée le 9 août 2021 et motivée
par courrier du 30 septembre 2021, ainsi qu’au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour rendre une décision sur opposition sur le fond.
Invoquant le principe général du respect de la bonne foi et celui de
l’interdiction du formalisme excessif, le recourant fait en substance valoir
que le délai d’opposition au 14 septembre 2021 a été respecté par acte de
sa mandataire du 9 août 2021, respectivement que cette dernière avait eu
besoin d’un minimum de temps pour demander le dossier, le consulter et
en conférer personnellement avec lui, ce qui ne fut possible que le
22 septembre à son retour d’un séjour à l’étranger. Dans ces
circonstances, la motivation à produire requérait une prolongation du
délai, qui devait être accordée en application de l’art. 10 al. 5 OPGA pour
régulariser la procédure. Enfin, un abus de droit est dénoncé dans le fait
que la Vaudoise n’a pas réagi à l’annonce, faite de manière claire et en

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temps utile par sa mandataire, de la production de sa motivation pour le
30 septembre au plus tard.
Par réponse du 15 décembre 2021, l’intimée s’est rapportée à
la motivation de sa décision quant à l’objet du litige tel que circonscrit à
l’irrecevabilité de l’opposition, réitérant son argumentation et concluant au
rejet du recours.
Lors d’un second échange d’écritures, les parties ont réitéré
leurs moyens respectifs et confirmé leurs conclusions. Les arguments
qu’elles ont invoqués seront repris ci-après dans la mesure utile.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) En l’état, la valeur litigieuse sur le fond tient à la prise en
charge du traitement médical de l’épaule droite tel que préconisé par le
Dr S.________, dont la prescription de séances de physiothérapie a été
admise, mais la garantie pour une intervention chirurgicale refusée.

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L’évolution de l’état de santé du recourant étant qualifiée de tout à fait
favorable par ce praticien, la valeur litigieuse, au regard d’une seule
intervention chirurgicale – même sous réserve de traitements futurs –
s’avère ainsi inférieure à 30'000 fr., fixant la compétence du juge unique
pour statuer (art. 94 al. 1 let a LPA-VD ; CASSO AA 21/11 - 90/2012 du
5 septembre 2012).
2. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si l’intimée
était légitimée à refuser d’entrer en matière sur l’opposition du
9 août 2021 au motif qu’elle était insuffisamment motivée,
respectivement que la motivation telle que produite le 30 septembre
suivant était tardive et par conséquent irrecevable.
3. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions rendues en matière
d'assurance sociale peuvent être attaquées dans les trente jours par voie
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des
décisions d'ordonnancement de la procédure. L'art. 10 al. 1 OPGA
(ordonnance du Conseil fédéral du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), édicté sur la base
de la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, prévoit que
l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle ne
satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit
un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut,
l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire
d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne
soit éventuellement saisi. Il appartient à l'assuré de déterminer l'objet et
les limites de sa contestation, l'assureur devant alors examiner
l'opposition dans la mesure où sa décision est entreprise (ATF 123 V 130
consid. 3a ; 119 V 350 consid. 1b ; TFA arrêt U 259/00 du 18 mars 2001 in
SJ 2001 II 212). C'est pourquoi la décision de l'assureur entre partiellement
en force dans la mesure où elle n'est pas attaquée en procédure
d'opposition (sur certains points), et ne fait pas l'objet d'un examen
d'office (ATF 119 V 350 consid. 1b).

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l'opposition constitue une sorte de procédure de reconsidération qui
confère à l'autorité ayant statué la possibilité de réexaminer sa décision
avant que le juge ne soit éventuellement saisi. Il s'agit d'un véritable
« moyen juridictionnel » ou « moyen de droit » (ATF ATF 118 V 185
consid. 1a et les références). A ce titre, l'opposition doit être motivée,
faute de quoi elle manque son but, lequel est d'obliger l'assureur à revoir
sa décision de plus près (ATF 118 V 186 consid. 2b). En d'autres termes, il
appartient à l'assuré de déterminer l'objet et les limites de sa
contestation, l'assureur devant alors examiner l'opposition dans la mesure
où sa décision est entreprise (ATF 123 V 130 consid. 3a ; 119 V 350
consid. 1b ; arrêt U 259/00 du 18 mars 2001 in SJ 2001 II 212). L'autorité
valablement saisie d'une opposition devra donc se prononcer une seconde
fois sur les aspects de ce rapport juridique en regard avec l'obligation
d'articuler les griefs (ATF 119 V 347 consid. 1a et 1b p. 349 ss ; arrêts
I 1/04 du 17 février 2005 consid. 1 ; I 191/04 du 11 janvier 2005
consid. 2.2). En cas de recours ultérieur à un juge, ce rapport juridique
constituera également l'objet du litige dont il a à connaître (cf.
ATF 125 V 413 consid. 2 p. 415 ss). Ainsi, de jurisprudence constante, il
appartient à l’opposant d’articuler les griefs qu’il fait valoir
(ATF 131 V 407).
b) Le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 61 let. b LPGA et
10 al. 5 OPGA, qui prévoient l'octroi d'un délai supplémentaire pour
régulariser un acte de recours, respectivement une opposition, visent
avant tout à protéger l'assuré sans connaissances juridiques qui, dans
l'ignorance des exigences formelles de recevabilité, dépose une écriture
dont la motivation est inexistante ou insuffisante peu avant l'échéance du
délai de recours ou de l'opposition, pour autant qu'il en ressorte
clairement que son auteur entend obtenir la modification ou l'annulation
d'une décision le concernant et sous réserve de situations relevant de
l'abus de droit (TF 9C_191/2016 du 18 mai 2016 ; ATF 134 V 162). Le
Tribunal fédéral a ensuite souligné que l'existence d'un éventuel abus de
droit peut être admise plus facilement lorsque l'assuré est représenté par

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un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est censé connaître les
exigences formelles d'un acte de recours ou d'une opposition et qu'il lui
est également connu qu'un délai légal n'est pas prolongeable. Aussi a-t-il
jugé qu'en cas de représentation, l'octroi d'un délai supplémentaire en
application des dispositions précitées s'impose uniquement dans la
situation où l'avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne
dispose plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non
prolongeable du recours, respectivement de l'opposition, pour motiver ou
compléter la motivation insuffisante de l'écriture initiale. En dehors du cas
de figure décrit, le Tribunal fédéral a retenu a contrario que les conditions
de l'octroi d'un délai supplémentaire en vertu des art. 61 let. b LPGA et
10 al. 5 OPGA ne sont pas données (8C_817/2017 du 31 août 2018 ;
8C_657/2019 du 3 juillet 2020).
c) Cela étant, il convient de rappeler que, dans le cadre de son
activité et notamment lors du traitement d’une opposition, l’autorité doit
respecter le principe de l’interdiction du formalisme excessif, qui est un
aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). Ce principe est violé lorsque la stricte application des règles de
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection et devient
une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit
matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès à la justice
(ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 142 I 10
consid. 2.4.2 ; TF 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.1).
d) Enfin, il y a lieu de relever qu’à teneur de l’art. 27 LPGA, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales,
dans les limites de leur domaine de compétence, ont une obligation
générale de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1er), respectivement l’obligation de fournir des conseils
particuliers (al. 2). L’obligation de conseiller suppose en l’occurrence une
demande de la personne intéressée ou, à tout le moins, une situation qui
impose que l’assureur attire l’attention de la personne intéressée sur le
fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une

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des conditions du droit aux prestations ou pourrait lui causer un préjudice
de nature procédurale. Ce dernier aspect est important, vu la complexité
particulière du système des assurances sociales en Suisse
(Guy Longchamp, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
2018, ad art. 27, en particulier ch. 22 à 24 et 44 à 48, et les références
citées).
4. En l’espèce, il est établi que la décision du 14 juillet 2021 a été
frappée d’une première déclaration d’opposition le 20 juillet 2021 de la
part de l’employeur, lequel a, à juste titre, été rendu attentif au fait qu’il
n’était pas habilité à procéder personnellement, faute d’être directement
concerné. On observe à cet égard que l’intimée s’est pleinement
conformée à son devoir de conseiller, en rendant l’employeur attentif au
fait que si le recourant, légitimé à former opposition, souhaitait procéder,
il devait le faire par courrier signé, dans les trente jours dès la notification
de la décision litigieuse.
Une seconde déclaration d’opposition a été adressée par
l’avocate du recourant en date du 9 août 2021, soit dans le délai
d’opposition qui, compte tenu des féries, arrivait à échéance le
14 septembre 2021. Cette déclaration d’opposition, qui s’accompagnait de
conclusions en annulation tendant au versement des prestations, invitait
l’intimée à lui adresser le dossier constitué afin de pouvoir motiver son
opposition. L’intimée a accusé réception de cette correspondance par
courrier du 26 août 2021 et adressé dans la foulée une copie de son
dossier à la mandataire, sans autre commentaire. C’est dans ces
circonstances que, par courrier du 31 août 2021, Me Burysek a
formellement accusé réception du dossier, avisé l’intimée qu’elle devait en
prendre connaissance pour ensuite en conférer avec son client, et informé
que la motivation de l’opposition formée le 9 août 2021 lui serait adressée
le 30 septembre 2021 au plus tard, comme ce fut effectivement le cas.
Ainsi, l’intimée, saisie d’une opposition formée dans le délai, a
transmis son dossier à la mandataire de l’assuré en pleine connaissance

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du fait que cette dernière, sachant son obligation de motiver son
opposition, avait requis pour ce faire un laps de temps – nécessaire pour
prendre connaissance du dossier et en conférer avec son client – avec une
échéance fixée au plus tard le 30 septembre 2021, soit deux semaines
après l’échéance du délai légal d’opposition. Dans ces circonstances
particulières, et dès lors que l’intimée est rompue aux règles de la
procédure, singulièrement à celle de la nécessité d’être saisie d’une
opposition dûment motivée, ceci dans le respect d’un délai certes légal,
mais prolongeable sur demande pour de justes motifs (art. 10 al. 5 OPGA),
il est clair que le courrier de Me Burysek du 31 août 2021 ne pouvait
laisser l’intimée sans réaction, sauf à s’accommoder d’une prolongation de
délai, laquelle avait été pour ainsi dire explicitement demandée, ceci dans
le délai d’opposition. En effet, soit l’intimée se devait de rendre le
recourant attentif au risque de devoir lui opposer un dépassement du délai
qu’elle n’entendait pas tolérer, si la motivation devait lui parvenir
postérieurement à l’échéance du délai d’opposition, soit tolérer ce retard
annoncé, en application de l’art. 10 al. 5 OPGA au titre d’un délai
convenable pour réparer un vice de procédure. A défaut d’avoir réagi,
l’intimée ne pouvait invoquer un vice irréparable, compte tenu de son
obligation de fournir des conseils particuliers dans une situation concrète
où le comportement de la personne intéressée pouvait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations ou causer un
préjudice de nature procédurale. Une sanction pour dépassement du délai
d’opposition se justifiait enfin d’autant moins que la mandataire, non
seulement avait annoncé un possible dépassement alors que le délai
n’était pas encore échu, mais avait motivé ce dépassement par la
nécessité légitime de prendre connaissance du dossier et d’en conférer
avec son client, ceci dès que possible, comme ce fut le cas au regard de la
chronologie des événements ressortant du dossier constitué.
Partant, il est manifeste que la stricte application des règles de
procédure dont l’intimée se prévaut à l’appui de son prononcé
d’irrecevabilité litigieux, non seulement ne se justifiait par aucun intérêt
digne de protection en devenant une fin en soi, mais a entravé de manière
insoutenable l’examen du droit matériel et l’accès à la justice, en violation

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du principe de l’interdiction du formalisme excessif et des règles de la
bonne foi.
5. a) En conclusion, le recours doit être admis et la
décision sur opposition rendue par l’intimée le 20 octobre 2021 annulée, la
cause lui étant renvoyée pour en poursuivre l’instruction et statuer à
nouveau sur le fond.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une équitable indemnité à titre de
dépens, qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr., débours et TVA compris
(art. 61 let. g LPGA ; 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2021 par
VAUDOISE GENERALE, Compagnie d’Assurances SA est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction et nouvelle décision sur le fond.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

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IV. VAUDOISE GENERALE, Compagnie d’Assurances SA versera à
H.________ une équitable indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cent francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jana Burysek (pour H.________),
- VAUDOISE GENERALE, Compagnie d’Assurances SA,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :