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TRIBUNAL CANTONAL
558
OEP/SMO/72906/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 77b al. 1 let. a, 79b al. 1 let. a et al. 2 let. a CP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2021 par S.________
contre la décision rendue le 25 mai 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/72906/NVD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) S.________, né en 1973, doit exécuter les condamnations
suivantes :
- une peine privative de liberté de 80 jours prononcée par
ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère
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public de l’arrondissement de Lausanne, pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice (du 1er octobre 2018 au 14 septembre 2019) et
conduite sans autorisation (le 13 janvier 2020);
- une peine privative de liberté de 55 jours résultant du non-
paiement de deux peines pécuniaires, sous déduction de 20
jours correspondant aux acomptes versés, pour un total de
2'250 fr., prononcées par ordonnances pénales rendues les
22 mars et 26 septembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois;
- une peine privative de liberté de six jours résultant du non-
paiement de trois amendes, pour un total de 380 fr., selon
ordonnances pénales de conversion rendues, pour les deux
premières, le 5 décembre 2018 et, pour la dernière, le 28
février 2019, par la Préfecture du district du Gros-de-Vaud.
Par ailleurs, comme cela ressort des ordonnances pénales des
26 septembre 2017 et 10 juillet 2020 déjà mentionnées, outre la
condamnation du 10 juillet 2020 précitée, S.________ a fait l’objet de douze
condamnations, prononcées du 21 septembre 2007 au 18 février 2019,
notamment pour encouragement à la prostitution, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, détournement de valeurs mises
sous main de justice, emploi d’étrangers sans autorisation, délit contre la
Loi fédérale sur les armes, délit contre la Loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, vol, recel, injures, menaces, et diverses infractions
en matière de circulation routière. En outre, il a fait l’objet d’un retrait de
permis de conduire prononcé avec effet immédiat le 17 février 2021 pour
conduite sous le coup d’un retrait de permis, alors qu’il bénéficiait du
régime de la surveillance électronique pour l’exécution de précédentes
peines. Une nouvelle procédure pénale est en cours à son encontre à
raison de ces faits. La décision de retrait de permis de conduire fait l’objet
d’un recours pendant devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal.

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b) Le 9 avril 2021, le condamné a sollicité de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) le bénéfice du régime de la semi-
détention, respectivement de la surveillance électronique. Il indiquait avoir
trois enfants mineurs qui auraient besoin de lui et être le seul employé de
la société anonyme qu’il exploite.
B. Par décision du 25 mai 2021, l’OEP a refusé au condamné
l’octroi du régime de la surveillance électronique. L’autorité a considéré
que l’intéressé présentait un risque de récidive qui ne pouvait être écarté
et qu’il ne remplissait ainsi pas au moins l’une des conditions inhérentes
au régime de la surveillance électronique et à celui de la semi-détention.
En particulier, l’OEP s’est fondé sur les nombreux antécédents du
condamné, sur l’existence d’une nouvelle procédure pénale pendante à
son encontre et sur le fait que certaines des infractions réprimées par
l’ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne avaient été commises durant l’exécution de
précédentes peines sous le régime de la surveillance électronique.
C. a) Par acte du 4 juin 2021, S.________, agissant par son
défenseur de choix, a recouru contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi du régime de la
surveillance électronique s’agissant d’exécuter les peines privatives de
liberté qui sont actuellement exécutoires; subsidiairement, il a conclu à
l’octroi du régime de la semi-détention pour les mêmes peines. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision, le dossier de la
cause étant retourné à l’OEP pour complément d’instruction dans le sens
de l’arrêt à intervenir, puis pour nouvelle décision. Le recourant a requis,
au titre de mesures d’instruction, de « produire (…) quelques pièces
complémentaires, soit notamment un témoignage écrit de l’ami du
recourant qui viendra l’épauler à la conduite dans son entrepris en cas de
besoin (…) », ainsi que la production du dossier complet de l’OEP. Enfin, il
a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, s’agissant en
particulier de la désignation de son défenseur de choix en qualité de
défenseur d’office.

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b) Le 10 juin 2021, l’OEP a transmis à la Cour de céans les
pièces essentielles du dossier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]) par le
condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable. Pour autant, la requête portant sur des mesures
d’instruction doit être rejetée, dès lors que le dossier transmis par
l’autorité intimée permet de statuer en l’état et que les moyens de preuve
invoqués auraient sans autre pu être produits avec l’acte de recours.
2.
2.1 Le recourant fait valoir, en bref, que la décision attaquée
procède d’une violation du principe de la proportionnalité à plusieurs
égards. Pour ce qui est du motif de la décision déduit de l’infraction
commise le 17 février 2021, il a fait valoir ce qui suit :
« (…) il (le recourant, réd.) était alors déjà au bénéfice d’une
exécution de précédentes peines sous le régime de la surveillance
électronique. Toutefois, cela n’est en l’occurrence le cas que pour ce délit-
là, un délit qui est donc de la catégorie des délits routiers. Pour les autres
délits pour lesquels le recourant demande présentement à nouveau le

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bracelet électronique, force est de constater qu’ils sont au contraire
concomitants à ceux pour lesquels la surveillance électronique lui avait
récemment été une première fois accordée. Ainsi, en bonne logique, il
s’agit de se fonder sur les dates des délits ou des faits correspondants et
pas sur celles des peines. En l’occurrence, hormis le délit routier
susmentionné, les autres délits pour lesquels le recourant vient demander
à nouveau la mesure de la surveillance électronique sont de la même
période que ceux pour lesquels la même mesure d’exécution lui avait été
une première fois accordée. (…). Ce n’est au final qu’en raison de divers
retards dans l’instruction, puis le jugement de ces autres cas si ceux-ci
n’ont débouché que plus tardivement pour le recourant sur des peines.
(…) » (recours, p. 3).
Le recourant considère au surplus, sur la base du critère de la
date et de la gravité des infractions, que la récidive qui lui est
principalement reprochée serait « en réalité inexistante ». Se prévalant de
sa bonne foi, il ajoute qu’il aurait commis une erreur quant à « la date
maximale du délai qui lui avait (…) été fixé pour pouvoir déposer son
permis de conduire afin d’exécuter sa sanction provisoire », tout en
reconnaissant que le retrait de permis pouvait « être exécuté au plus tard
du 8 janvier 2020 au 7 février 2020 » (recours, p. 4). Il se prévaut enfin de
sa situation professionnelle et familiale.
2.2 A teneur de l’art. 77b CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS 311.0), une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie
avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention (let. a) s’il n’y a pas lieu de craindre
que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, et (let. b) si le
condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une
formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans

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le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP)
– ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l’autorité doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au
travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les références citées).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives
de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être
remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une
demande de la personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c.
pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions; (…) ».
2.3 La question déterminante est celle de savoir si les conditions
d’application posées par l’art. 77b al. 1 let. a CP, respectivement par l’art.
79b al. 2 let. a CP et par l’art. l’art. 4 al. 1 let. c RESE, sont réalisées, à
savoir s'il y a lieu de craindre que le condamné commette d'autres
infractions s’il devait bénéficier de la semi-détention, respectivement de la
surveillance électronique.
Force est de considérer que le risque de réitération présenté
par le recourant est particulièrement élevé. L’intéressé a en effet fait

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l’objet de pas moins de douze condamnations, prononcées du 21
septembre 2007 au 18 février 2019, en plus de celle prononcée par
l’ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne; en outre, il est prévenu dans une nouvelle
procédure pénale pour des faits matériellement incontestés qui se sont
déroulés le 17 février 2021. Il s’agit donc d’un délinquant d’habitude, que
les multiples condamnations successives ne dissuadent manifestement
pas de réitérer et qui ne fait preuve d’aucune prise de conscience. En
particulier, il a, de son propre aveu, récemment récidivé alors même qu’il
bénéficiait du régime de la surveillance électronique.
2.4 Quant à l’argument de la décision attaquée selon lequel le
recourant a déjà exécuté des peines sous le régime de la surveillance
électronique, et que ce régime n’a pas eu d’effet dissuasif puisque le
condamné a récidivé, il est pertinent. Pour autant qu’on le comprenne, le
recourant fait valoir que les délits ayant entraîné les condamnations aux
peines qu’il doit présentement exécuter ont été commis à la même
période que d’autres délits pour lesquels il a pu bénéficier du régime du
bracelet électronique. Outre le fait que cet argument n’est pas étayé
précisément, on peine à en saisir la portée. En effet, si tous les délits en
cause avaient été mis au jour en même temps et que le recourant avait
été condamné dans un seul jugement à une peine d’ensemble, il n’aurait
peut-être pas bénéficié du tout de ce régime de faveur.
De toute manière, il est patent que, depuis plus de dix ans, le
recourant fait fi de toutes les décisions de justice, et des intérêts protégés
par les normes qu’il a successivement violées, qu’ils soient publics ou
privés. A cet égard, c’est en vain que le recourant invoque la violation du
principe de proportionnalité, dès lors que le pronostic quant à son
comportement futur est clairement négatif.
Partant, le recourant ne remplit pas au moins l’une des
conditions inhérentes au régime de la semi-détention, respectivement de
la surveillance électronique, ce qui suffit à exclure qu’il en bénéficie.

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3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu d’accorder au recourant l’assistance judiciaire.
En effet, le présent recours était d’emblée dénué de toute chance de
succès, soit manifestement mal fondé (cf., s’agissant d’un recours
interjeté contre une décision de l’OEP, CREP 17 mars 2021/266 consid. 8;
quant aux principes généraux du CPP, v. au surplus Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a
ad art. 385 CPP, n. 10 ad art. 132 CPP). La demande n’est au surplus
recevable que dans la mesure où elle tend à la désignation d’un défenseur
d’office. En effet, ce sont les principes relatifs à la défense d’office selon
l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP,
à titre de droit cantonal supplétif, étant précisé que l’assistance judiciaire
gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure ne concerne que
la partie plaignante (art. 136 CPP; JdT 2016 III 33; CREP 17 mars 2021/266
précité, ibid).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 mai 2021 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.

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IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’S.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :