vd_gerichte · DA23.011416 · 2023-06-28 · fr


UNAL CANTONAL
518
DA23.011416-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 80 al. 6 let. a
LEI
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2023 par L.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2023 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA23.011416-JSE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant [...], L.________ (alias [...], né le
[...] 1980) est né le [...] 1968, à [...] en [...]. Il est célibataire et sans
enfants.
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- 2 -
L’extrait de son casier judiciaire mentionne les condamnations
suivantes :
- 25 septembre 2008, Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne : 12 mois de peine privative de liberté pour
vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
séjour illégal ;
- 25 janvier 2010, Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne : 18 mois de peine privative de liberté et amende de 500 fr.
pour lésions corporelles simples qualifiées, vol, tentative de vol, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, violation de domicile,
séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 17 juin 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
10 jours de peine privative de liberté pour dommages à la propriété ;
- 19 septembre 2019 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : 30 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 225 fr. pour non-
respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de
pénétrer dans une région déterminée.
b) Le 30 septembre 2008, L.________ a déposé une demande
d’asile sous une fausse identité ([...]). Par décision du 18 septembre 2009,
l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d’entrer en
matière et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 30 septembre
2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par
l’intéressé. La décision de l’ODM est entrée en force le 2 octobre 2009 ; un
délai de départ au 19 octobre 2019 a été imparti à L.________, toujours
identifié sous l’alias [...].
L.________ n’ayant fourni aucun document d’identité et
refusant de collaborer avec les autorités administratives, une demande de
soutien a été adressée le 20 octobre 2019 par le Service de la population
(ci-après : SPOP) à l’ODM en vue de son identification et de l’obtention
d’un document de voyage permettant la mise en œuvre du renvoi. Entre
2009 et 2015, de nombreuses demandes d’identification ont été adressées
à l’Ambassade [...]. Finalement, le 10 août 2015, l’intéressé a été reconnu

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par les autorités [...] sous l’identité de L.________, né le [...], en [...] ; celles-
ci se sont déclarées disposées à délivrer un laissez-passer.
Le 24 octobre 2015, L.________ ne s’est pas présenté à
l’embarquement du vol qui lui avait été réservé à destination d’[...].
Le 16 janvier 2018, le SPOP a ordonné l’assignation à
résidence de L.________. Un nouveau départ a été fixé pour le 5 avril 2018.
Toutefois, l’intéressé a refusé d’embarquer sur le vol prévu.
Par décision du 16 juillet 2018, le SPOP a ordonné la
prolongation de l’assignation à résidence. Le 22 octobre 2018, alors qu’un
nouveau vol de départ avait été organisé avec un accompagnement
policier jusqu’à destination, L.________ a encore une fois refusé
d’embarquer dans l’avion.
Par décision du 16 janvier 2019, le SPOP a ordonné la
prolongation de l’assignation à résidence. Toutefois, le 22 juillet 2019,
L.________, qui, ce jour-là, devait être amené à l’aéroport pour embarquer
sur un nouveau vol à destination d’[...], n’a pas été trouvé à son domicile.
Le 13 mars 2020, L.________ a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire.
En raison de la situation sanitaire liée au Covid-19, aucun vol
sous contrainte à destination de [...] n’a été possible à partir de mars
2020.
Le 16 février 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) a confirmé au SPOP qu’un laissez-passer était toujours
disponible et qu’un vol pouvait être réservé.
Le 29 mars 2023, le SPOP a mandaté la Police cantonale
pour l’organisation d’un renvoi sous contrainte, lequel devrait intervenir

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d’ici mi-juillet 2023. Il a annexé à son mandat un courrier du SEM attestant
de la disponibilité d’un laissez-passer ainsi que des rapports médicaux.
c) Par ordre de détention administrative du 16 juin 2023,
notifié le même jour à l’intéressé, le SPOP a ordonné la détention de
L.________ à l’Etablissement de Frambois pour une durée d’un mois, soit du
16 juin au 16 juillet 2023, aux motifs que, comme le démontraient les
condamnations dont il avait fait l’objet, le prénommé menaçait
sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie
ou leur intégrité physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il
existait des indices concrets qui faisaient craindre qu’il veuille, par son
comportement, se soustraire à son refoulement. Le même jour, le SPOP a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
L.________ a été entendu le 17 juin 2023 par le Tribunal des
mesures de contrainte. Il a déclaré qu’il ne voulait et ne pouvait pas
retourner en [...], qu’il vivait à [...] depuis 17 ans, qu’il était malade et
avait besoin de soins psychiatriques et généralistes, qu’il n’avait pas la
possibilité d’être suivi en [...] et qu’il avait déjà fait plusieurs tentatives de
suicide.
B. Par ordonnance du 17 juin 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée d’un mois,
notifié le 16 juin 2023 par le SPOP à L.________ était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que l’extrait du
casier judiciaire de L.________ mentionnait quatre condamnations entre
2008 et 2019, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine et
du séjour illégal mais également pour lésions corporelles simples avec un
moyen dangereux. Il a ensuite constaté que l’intéressé s’opposait
catégoriquement à un retour en [...] et qu’en cas de libération, la mise en

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œuvre de son renvoi serait considérablement compliquée dès lors qu’au
vu de son comportement passé, respectivement de sa disparition de son
domicile le 22 juillet 2019, il serait très difficilement joignable, voire
injoignable. Enfin, il a retenu que L.________ était détenu à l’Etablissement
de Frambois, où les conditions étaient adéquates, proportionnées et
adaptées en vue d’assurer l’exécution de son renvoi, aucune mesure
moins attentatoire à la liberté personnelle ne pouvant être envisagée.
C. Par acte du 26 juin 2023, L.________, par son conseil d’office, a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération
immédiate est ordonnée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de mesure
d’instruction, il a requis la production, en mains du SPOP, du laissez-passer
qui aurait été délivré par les autorités [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV

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173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
1.2 Interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente
par une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt
digne de protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance
querellée, le recours est recevable.
2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1 et
2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP
16 décembre 2022/957 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346). Elle
statue à bref délai (cf. art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus la LPA-
VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36)
(cf. art. 31 al. 6 LVLEI).
3. A titre de mesure d’instruction, le recourant demande la
production, en mains du SPOP, du laissez-passer qui aurait été délivré par
les autorités [...]. Il soutient qu’en l’absence de ce document, son renvoi
serait impossible au sens de l’art. 80 al. 2 let. a CPP.
Cette réquisition doit être rejetée. En effet, même dans
l’hypothèse où le laissez-passer obtenu en 2015 ne serait plus disponible à
ce jour, rien n’indique que celui-ci ne pourrait être renouvelé d’ici au 16
juillet 2023, date de l’échéance du titre à la détention. Pour le surplus, la
prise de connaissance de ce document par la Chambre de céans n’est pas
utile pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (infra consid. 5.2).
4.
4.1
4.1.1 L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a

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ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a
ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité
compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la
personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75
(let. a) ; mettre en détention la personne concernée
(let. b) pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h (ch. 1), si
des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se
soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se
soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la
présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son
comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires (TF 2C_233/2022 du 12 avril
2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020
consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140
II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP
12 décembre 2022/941 consid. 2.2 ; CREP 12 octobre 2022/751 consid.
2.2).

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4.1.2 Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution
d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale
pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner
la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une
durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une
autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, si elle séjourne
illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but
manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion ; tel
peut être le cas notamment lorsque la personne menace sérieusement
d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour
ce motif (let. g) ou, notamment, si elle a été condamnée pour crime (let.
h).
4.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les conditions
posées par les art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI sont
remplies. A raison, puisque, comme le démontrent les inscriptions figurant
dans l’extrait de son casier judiciaire, le recourant, qui a été condamné
pour lésions corporelle simples et lésions corporelles simples qualifiées,
menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger
leur intégrité physique, qu'il a également été condamné pour vol, soit un
crime (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI), et que de nombreux
indices concrets font craindre qu’il veuille se soustraire à son refoulement
(art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI), à savoir qu’il a dissimulé sa véritable
identité aux autorités, qu’il n’a rien entrepris pour se procurer un
document de voyage et quitter la Suisse, qu’il a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire vers son pays d’origine, qu’il a refusé à
quatre reprises d’embarquer sur un vol de ligne à destination d’[...]r et
qu’il a toujours indiqué qu’il ne collaborerait pas à son refoulement vers
[...], ce qu’il a encore répété lors de son audition par le Tribunal des
mesures de contrainte.
5. En revanche, invoquant l’art. 80 al. 6 let. a LEI, le recourant
soutient qu’un renvoi serait impossible dans la mesure où celui-ci mettrait
sa vie en danger. A cet égard, il produit un rapport médical du 20 juin

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2023 duquel il ressort qu’il présente un trouble dépressif récurrent, une
personnalité émotionnellement labile de type impulsif et une dépendance
à l’alcool, qu’il a été hospitalisé à neuf reprises en milieu psychiatrique et
qu’il a commis plusieurs actes d’automutilation et gestes suicidaires. Son
état de santé nécessiterait ainsi une psychothérapie hebdomadaire et la
prise de quatre médicaments, à raison de trois fois par jour. Une
interruption de ce traitement, notamment durant le vol, mettrait en péril
sa santé et sa vie. En outre, se fondant sur une étude universitaire et les
informations figurant sur le site internet de la Confédération concernant
les conseils pour les voyages en [...], il fait valoir que le système de soins
dans ce pays, en particulier s’agissant de la prise en charge des troubles
mentaux, serait précaire.
5.1 La détention doit être levée si l’exécution du renvoi ou de
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122 II 148
consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes
(« triftige Gründe »), l’exécution du renvoi devant être qualifiée
d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si
l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers
requis peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas d’un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (TF 2C_129/2023 du
30 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 et
l’arrêt cité), ou qu’un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217 consid. 2 ; TF
2C_468/2022 du 7 juillet 2022
consid. 4.1 ; Göksu, in : Caroni/Gächter/ Thurnherr [éd.], SHK,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEI). Une mise en danger concrète de l’intéressé en cas de
retour dans son pays d’origine peut également constituer une raison

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rendant impossible l’exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s’agit d'évaluer la possibilité
d’exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d’espèce. Le facteur
décisif est de savoir si l’exécution de l’éloignement semble possible dans
un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité
suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La
détention viole l’art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de
proportionnalité, lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que tel ne
pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit
être prise en considération la situation au moment où l’arrêt attaqué a été
rendu (TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_597/2020 du 3
août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let.
a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à
l’expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse, bien que mince, d’y
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_129/2023 précité ; TF
2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités).
5.2 En l’espèce, une inexigibilité du renvoi pour raisons de santé
ne peut pas être retenue au stade de l’examen de la détention
administrative. En effet, sans remettre en question les difficultés
rencontrées par le recourant, lesquelles sont au demeurant attestées par
le certificat médical du 20 juin 2023, il faut constater que celui-ci se limite
à produire des documents généraux sur le système de santé en [...], sans
amener de preuves concrètes des difficultés auxquelles il pourrait être
confronté en termes de soins en cas de retour dans son pays, notamment
en ce qui concerne l’accès à sa médication. A cet égard, on notera que le
document intitulé « Etat des lieux des troubles mentaux et de leur prise en
charge en [...] », produit avec le recours, s’il fait état d’insuffisance dans la
prise en charge et l’offre de soins psychiatriques – comme c’est du reste le
cas dans de multiples pays –, souligne également que celles-ci ne sont pas
inexistantes et que l’[...] a consacré, depuis quelques années, plusieurs
ressources à l’amélioration de la couverture de la santé mentale. On ne
peut donc déduire de cette étude, comme le fait le recourant, que ce
dernier serait privé, dans son pays, de tout accès à des soins

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psychiatriques. Par ailleurs, s’il est vrai que le certificat médical du 20 juin
2023 mentionne les troubles dont souffrent le recourant, le traitement
auquel il doit s’astreindre et les risques encourus en cas d’interruption de
celui-ci, il ne va toutefois pas jusqu’à soutenir qu’un retour dans le pays
d’origine serait impossible pour des raisons de santé. Du reste, les
autorités administratives sont conscientes de la problématique du
recourant, dès lors que des rapports médicaux ont été annexés à la
réquisition adressée par le SPOP à la Police cantonale le 29 mars 2023 et
rien ne permet de douter que l’état de santé du recourant sous l’angle de
son aptitude au transport ne sera pas examiné, comme l’exigent les art.
2a al. 4 et 15p ss OERE (Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de
l’expulsion d’étrangers du 11 août 1999 ; RS 142.281) et 18 OLUsC
(ordonnance relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières
dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération du 12
novembre 2008 ; RS 364.3).
Le recourant semble également soutenir qu’aucun laissez-
passer n’aurait été délivré par les autorités [...]. Ce point n’est toutefois
pas déterminant, dès lors que, même dans l’hypothèse où tel serait le cas,
rien n’indique que le laissez-passer obtenu en 2015 ne pourrait pas être
renouvelé d’ici au terme de la détention administrative, soit au 16 juillet
2023. Du reste, dans sa réquisition adressée à la Police cantonale le 29
mars 2022, le SPOP a mentionné sous « annexes » qu’un laissez-passer
était disponible, rien au dossier ne permettant de douter du contraire.
Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à la réquisition de
production de pièces contenue dans le recours.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Marie-Alice Noël a produit une liste d’opérations faisant
état de 4h25 d’activité consacrées à la procédure de recours. Il n’y a pas
lieu de s’écarter de la durée alléguée, de sorte que l’indemnité d’office, au
tarif horaire de 180 fr., doit être fixée à 795 fr., montant auquel s’ajoutent

- 12 -
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 15 fr. 90, et la TVA au taux de
7,7 %, par 62 fr. 45, soit à 874 fr. au total en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable
par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI ; CREP 9 juin 2023/469 consid. 3 ; CREP
18 janvier 2023/36 consid. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 juin 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Marie-Alice Noël, conseil d’office de
L.________, est arrêtée à 874 fr. (huit cent septante-quatre
francs).
IV. L.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.

- 13 -
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marie-Alice Noël (pour L.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :