vd_gerichte · ZL18.015700 · 2018-09-05 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 12/18 - 18/2018
ZL18.015700
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 septembre 2018
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 14 mars 2018 par
laquelle l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou
l’intimé), a confirmé ses décisions du 4 décembre 2017 refusant à
V.________ (ci-après : le recourant) un subside pour le paiement des primes
d’assurance-maladie dès le 1er juin 2017, au motif que le revenu
déterminant annuel de l’intéressé excédait 47'000 fr. pour 2017 et 50'000
fr. pour 2018,
vu le recours du 13 avril 2018 dans lequel V.________ a conclu à
ce que son revenu déterminant annuel soit fixé à 48'418 fr. et à ce qu’un
subside (non chiffré) lui soit alloué dès le 1er janvier 2018,
vu la réponse de l’OVAM du 15 mai 2018 exposant notamment
ce qui suit :
« […] un nouvel examen de ce dossier a fait apparaître qu’un
malentendu est intervenu entre l’administré et l’administration dans
la mesure où le revenu annuel de CHF 2'700.- signalé en tant
qu’indépendant par l’administré dans son écriture du 13 avril 2018
avait dans un premier temps, et manifestement par erreur, été
annoncé comme revenu mensuel par l’administré. Il en résulte que
le revenu en tant qu’indépendant retenu par l’administration de
CHF 32'400.-(2’700.- x 12) dans sa décision sur opposition du 14
mars 2018 n’est pas correct. Partant, un courrier explicatif et un
nouveau prononcé de subsides, muni des voies de droit,
parviendront dans les meilleurs délais à l’administré. […].
Au vu de ce qui précède, il nous paraît que le recours est devenu
sans objet. »
vu le prononcé rendu le 11 juillet 2018 par I’OVAM, accordant
au recourant une aide pour le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins, sous la forme d’un subside mensuel de 30 fr. par
mois, dès le 1er janvier 2018,
vu l’avis du juge instructeur du 12 juillet 2018, relevant qu’à
première vue, le prononcé du 11 juillet 2018 rendait le recours sans objet,
fixant un délai au 20 août 2018 au recourant pour, cas échéant, indiquer

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ce qui restait encore litigieux et pour quels motifs, et précisant qu’à défaut
de réponse, la cause serait rayée du rôle sans frais,
vu l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti ;
attendu que le présent recours est soumis aux règles de la
procédure administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], en relation
avec l’art. 28 al. 1 LVLAMaI [loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de
la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01]),
qu’aux termes de l’art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses
déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1),
que l’autorité poursuit l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, I’OVAM a rendu, le 11 juillet 2018, un nouveau
prononcé annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 14 mars
2018 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018,
que cette nouvelle décision a rendu le recours sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument
judiciaire (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni à allocation de
dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance
d’un conseil devant la Cour de céans (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :