vd_gerichte · TD22.041199 · 2024-09-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.041199-240677
432
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 septembre 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________ , à [...], appelante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2024 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec C.________, à [...], intimé, le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
nommé Me Angelo Ruggiero, en qualité de curateur de représentation au
sens de l’art. 299 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) des enfants X.________ et F.________ (II), a condamné
C.________ à contribuer à l’entretien de X.________ par le régulier
versement d’une contribution de 1'490 fr. et à l’entretien de F.________ par
le régulier versement d’une contribution de 1'280 fr., lesdites
contributions d’entretien ne comprenant pas les allocations familiales
perçues par Q.________ et étant payables d’avance le premier de chaque
mois en mains de Q.________, dès et y compris le 1er septembre 2023 (V et
VI) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IX), y compris la
requête de provisio ad litem pour la procédure de première instance de
30'000 fr. de Q.________.
Par acte du 16 mai 2024, Q.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les contributions d’entretien de deux
enfants soient augmentées. L’appelante concluait également à ce que
C.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à lui verser des provisio ad
litem de 30'000 fr. pour la procédure de première instance et de 5'000 fr.
pour la procédure de deuxième instance. Elle requérait en sus le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 juillet 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête de provisio ad litem de deuxième
instance ainsi que la requête d’assistance judiciaire de l’appelante.
Le 4 septembre 2024, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger et qu'il n'y aurait plus d'échange d'écritures.

- 3 -
2. Par courrier du 12 septembre 2024, l’appelante a déclaré
retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge unique de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En cas de retrait de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès
des membres de la cour, l'émolument de décision est réduit d'un tiers,
conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés
à 400 fr. (600 fr. d’émolument de décision [cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC]
réduits d’un tiers) et sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il conviendra dès lors de lui restituer partiellement son
avance de frais, par 200 fr. (600 fr. d’avance de frais – 400 fr. de frais
judiciaires).
Il est encore précisé, s’agissant des frais de représentation des
enfants, que Me Ruggiero, en sa qualité de curateur de représentation, n’a
pas été invité à se déterminer. Il n’y a ainsi pas lieu d’ajouter une
indemnité de curateur (cf. art. 5 al. 1 et 3 RCur [règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]) aux
frais susmentionnés.
3.2 L’intimé n’ayant pas été invité à répondre sur l’appel, il n’y a
pas matière à l’allocation de dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
Q.________.
III. L’Etat remboursera à l’appelante Q.________ la somme de 200
fr. (deux cents francs) à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Perret (pour Mme Q.________),
- Me Mihaela Verlooven (pour M. C.________),
- Me Angelo Ruggiero (pour X.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :