vd_gerichte · XZ17.047923 · 2018-09-03 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ17.047923-180853
500
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 septembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Bendani, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 23, 63 et 115 CO
Statuant sur l’appel interjeté par et B.B.________, à Nyon,
défendeurs, contre le jugement rendu le 20 avril 2018 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant les appelants d’avec et B.R.________, à Nyon,
demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 avril 2018, le Tribunal des baux a dit que
A.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux, devaient restituer à
A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux, la somme de 10'000
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 juin 2017 (I), que le jugement était
rendu sans frais judiciaires ni dépens (II) et que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (III).
En droit, saisis d’une action en répétition de l’indu des
locataires contre leur précédent bailleur pour des loyers versés en trop
pour un montant total de 10'000 fr., les premiers juges ont constaté que
les parties avaient signé un contrat résolutoire mettant fin à leur contrat
de bail pour le 15 juin 2017 – la forme écrite n’étant, en l’espèce, pas
nécessaire – et que les ex-locataires avaient procédé au paiement de la
somme litigieuse par erreur, n’ayant manifestement pas eu l’intention de
faire don de ce montant aux propriétaires, de sorte que l’ensemble des
conditions de l’action étaient réalisées et que les propriétaires devaient
leur restituer la somme litigieuse.
B. Par acte du 8 juin 2018, A.B.________ et B.B.________ ont
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens de première et de seconde instances, à sa réforme
en ce sens que les conclusions prises par A.R.________ et B.R.________ le 27
octobre 2017 soient rejetées.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. Les défendeurs A.B.________ et B.B.________ sont propriétaires,
chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] de la commune de Nyon, sur
laquelle est bâti l’immeuble sis rue [...].
Le 3 août 2016, les demandeurs A.R.________ et B.R.________
ont conclu avec les défendeurs, représentés par la gérance P.________ SA
(Groupe [...]), un contrat de bail portant sur un appartement de 4.5 pièces
au 1er étage de l’immeuble susmentionné.
Ce bail était initialement conclu pour la période du 1er
septembre 2016 au 31 août 2017 mais était ensuite renouvelable aux
mêmes conditions à défaut d’avis de résiliation donné et reçu au moins
quatre mois avant son échéance. Les parties avaient en outre convenu
d’un loyer mensuel de 4’330 fr., auquel s’ajoutait un acompte de 180 fr.
pour le chauffage, l’eau chaude et les frais accessoires. Enfin, les art. 33 et
34 du contrat réservaient la forme écrite en matière de résiliation
unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.
2. Le 17 avril 2017, les demandeurs ont résilié le bail pour son
échéance, soit pour le 31 août 2017.
Dans un courrier du 27 avril 2017, la gérance a informé les
demandeurs que le préavis était respecté, de sorte qu’ils seraient libérés à
l’échéance du bail.
3. La gérance a fait publier une annonce en vue de la relocation
de l’appartement litigieux au 1er septembre 2017 pour un loyer mensuel
de 3’820 fr., charges non comprises.
Par courriel du 22 mai 2017, G.________ a déposé une demande
de location et a transmis un dossier de candidature à la gérance. Il
indiquait être très intéressé par la location de l’appartement qu’il
souhaitait pouvoir intégrer dès que possible.
4. Par courrier du 2 juin 2017, la gérance a informé le demandeur

- 4 -
et G.________ qu’elle envoyait à ce dernier, par courrier postal du jour
même, le contrat de bail relatif à l’appartement susmentionné et que l’état
des lieux était fixé au 6 juin 2017.
Par envoi postal du même jour, la gérance a adressé à
G.________ le contrat de bail à loyer et la formule de notification de loyer
lors de la conclusion d’un nouveau bail, en deux exemplaires, en le priant
de les lui retourner, signés, dans les trois jours. Elle l’a également invité à
entreprendre les démarches nécessaires en vue de la constitution d’une
garantie de loyer de 11'460 fr. et a précisé que les clés ne lui seraient
remises à l’état des lieux que sur présentation des preuves inhérentes au
paiement du premier loyer et des frais de dossier ainsi que de
l’établissement d’une garantie locative ou d’un certificat de
cautionnement.
Ledit contrat de bail prenait effet le 16 juin 2017 et prévoyait
un loyer mensuel net de 4’330 fr., auquel s’ajoutait un acompte de charge
de 180 francs.
5. Le 2 juin 2017, les demandeurs ont versé à la gérance une
somme de 2’000 francs.
6. L’état des lieux s’est tenu le 6 juin 2017, en présence
notamment du demandeur et de G.________, lequel n’a toutefois pas signé
le procès-verbal, bien qu’il y soit mentionné en tant que « locataire
entrant ». A cette occasion, les parties ont signé une convention à teneur
de laquelle le demandeur a reconnu devoir un montant de 2’000 fr. pour le
loyer de l’appartement jusqu’au 15 juin 2017 et s’est engagé à faire
procéder, jusqu’à cette date, aux travaux de remise en état, à savoir
remplacer le bac fissuré du réfrigérateur et le porte-savon. La convention
précisait encore qu’une clé était laissée aux demandeurs pour leur
permettre de prendre leurs affaires.
Les demandeurs ont restitué cette clé le lendemain.

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7. Par courriel du 13 juin 2017, G.________ a informé la gérance
qu’après examen des différentes clauses du contrat de bail, il ne
souhaitait plus louer l’appartement.
8. Par courrier du 15 juin 2017, la gérance a informé les
demandeurs que G.________, contrairement à ce qu’il avait déclaré à l’état
des lieux du 6 juin 2017, n’entendait plus louer l’appartement litigieux. La
gérance a également indiqué ce qui suit :
« Cette situation inédite regrettable implique, ipso facto, que votre
responsabilité contractuelle demeure en particulier que vous êtes
responsables du paiement des loyers jusqu’à l’échéance du bail soit
le 31.8.2017, sous réserve de relocation dans l’intervalle et que
l’état des lieux effectué doit être considéré en tant que non
libératoire. »
Par courrier du 24 juin 2017, les demandeurs ont informé la
gérance avoir procédé au virement de 10’000 fr. correspondant à la
somme des loyers réclamés jusqu’au 31 août 2017, en invitant la gérance
à libérer la caution. En rappelant s’être acquittés du demi-loyer du mois de
juin 2017, avoir procédé aux remises en état et avoir restitué la clé
restante préalablement au 15 juin 2017, ils ont contesté la requalification
de l’état des lieux par la gérance ainsi que toute demande de paiement
supplémentaire. Les demandeurs ont enfin précisé que, sans retour de la
gérance dans un délai de quinze jours dès réception du recommandé, ils
se réserveraient le droit d’entamer une procédure de recouvrement
portant non exclusivement sur le montant des loyers indûment perçus
pour la période du 15 juin au 31 août 2017.
Le 26 juin 2017, les demandeurs ont versé la somme de
10’000 fr. à la gérance, par crainte de poursuites.
Le 10 juillet 2017, les demandeurs ont réitéré leur demande en
remboursement de la somme de 10’000 fr. correspondant aux loyers
indûment réclamés pour la période du 15 juin au 31 août 2017 ainsi que
leur requête tendant à la libération immédiate en leur faveur du compte
de garantie de loyer.

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Le 19 juillet 2017, la gérance a informé les demandeurs qu’elle
maintenait le contenu de son courrier du 15 juin 2017, à savoir que les
demandeurs demeuraient responsables du paiement des loyers jusqu’à
l’échéance du bail, sous réserve de relocation dans l’intervalle, et que
l’état des lieux du 6 juin 2017 n’était pas libératoire.
9. Le 25 juillet 2017, les demandeurs ont saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d’une requête
tendant au remboursement du montant de 10’000 fr. ainsi qu’à la
libération de la garantie de loyer. Lors de l’audience qui s’est tenue devant
cette autorité le 11 septembre 2017, les parties ont convenu que la
garantie de loyer serait libérée en faveur des demandeurs.
Par demande du 27 octobre 2017, les demandeurs ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les défendeurs soient condamnés à
leur verser le montant de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 juin
2017.
Par réponse du 29 novembre 2017, les défendeurs ont conclu
au rejet de la demande susmentionnée et à ce que les demandeurs
demeurent responsables du paiement du loyer jusqu’à l’échéance
contractuelle du 31 août 2017. Les demandeurs se sont encore
déterminés le 16 février 2018.
Le 20 avril 2018, le Tribunal des baux a siégé en présence des
deux parties.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur

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litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause dans laquelle la
valeur litigieuse atteint le seuil de 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 Les appelants – qui concluent au rejet de la requête de
restitution de la somme de 10'000 fr. présentée par les intimés –
soutiennent en premier lieu que les locataires auraient résilié leur bail
pour le 31 août 2017, qu’une libération anticipée ne pouvait avoir lieu qu’à
la condition qu’un nouveau bail soit conclu avec un tiers, que les
conditions d’une restitution anticipée au sens de l’art. 264 CO ne seraient
pas réalisées et qu’aucune restitution consensuelle ne pouvait intervenir
sans les signatures de l’ensemble des locataires.
2.2 Les baux à durée déterminée ou indéterminée peuvent
prendre fin par la volonté concordante des parties. Un tel accord (art. 115
CO par analogie), à la différence de la résiliation, revêt nécessairement un
caractère bilatéral. Il n’est soumis à aucune forme et peut intervenir en
tout temps. On n’admettra qu’avec retenue l’existence d’un contrat
résolutoire. Le silence à réception d’un congé n’équivaut à son acceptation
que dans des circonstances très exceptionnelles (Lachat, in Commentaire
romand, CO I, 2e éd., nn. 10 et 11 ad art. 255 CO et les réf. cit.).
2.3 Contrairement à ce que semblent penser les appelants, il ne
s’agit pas d’examiner la résiliation de bail du 17 avril 2017 pour son
échéance, soit pour le
31 août 2017, ni la question de la restitution anticipée au sens de l’art.
264 CO, mais l’existence ou non d’un accord entre les parties destiné à
mettre un terme à leurs relations contractuelles pour le 15 juin 2017,

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autrement dit de savoir si les parties ont passé un contrat résolutoire par
lequel elles ont mis fin à leur relation juridique. En effet, la possibilité d’un
tel contrat existe en matière de bail, même si elle n’est admise qu’avec
retenue (cf. supra consid. 2.2).
Or tel est le cas en l’occurrence. En effet, le 2 juin 2017, la
gérance a adressé à G.________ un contrat de bail à loyer portant sur
l’appartement en question, lui a précisé que les clés ne lui seraient
remises à l’état des lieux que sur présentation des preuves inhérentes au
paiement du premier loyer, frais de dossier et garantie locative et lui a
indiqué que le contrat prenait effet le 16 juin 2017. Le 6 juin 2017, à
l’occasion de l’état des lieux, les parties ont signé une convention à teneur
de laquelle le locataire a reconnu être débiteur d’un montant de 2'000 fr.
au titre du loyer de l’appartement jusqu’au 15 juin 2017 et s’est engagé à
faire procéder, jusqu’au 15 juin 2017, aux travaux de remise en état, à
savoir remplacer le bac fissuré du réfrigérateur et le porte-savon. Cette
convention précisait également qu’une clé était laissée à l’ex-locataire
pour prendre ses affaires. Celle-ci a été restituée à la gérance le
lendemain, soit le 7 juin 2017, par les locataires et acceptée, sans aucune
réserve, par la gérance. La convention signée le 6 juin 2017 ne contient
aucune réserve concernant un éventuel engagement résiduel des
locataires au-delà du 15 juin 2017.
Au regard de ces éléments et plus particulièrement de la
convention précitée, on doit admettre que les parties ont manifesté
clairement et de manière concordante leur volonté commune de mettre fin
au contrat de bail avec effet au
15 juin 2017. Le fait que la convention en question n’ait été signée que
par le locataire ne rend pas cet accord nul, ce dernier étant autorisé, en
application de
l’art. 166 CC, à représenter son épouse.
3.

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3.1 Les appelants soutiennent ensuite que le contrat aurait dû
revêtir la forme écrite.
3.2 L’accord par lequel les parties mettent fin au contrat n’est
soumis à aucune forme particulière. Cela étant, un accord écrit est
indispensable lorsque les parties ont réservé la forme écrite. Tel est le cas
si le bail prévoit que toutes les modifications du contrat doivent intervenir
par écrit (Lachat, Le bail à loyer, 2008,
ch. 2.2 p. 60 et les réf. cit.).
3.3 En l’occurrence, on peut se demander si les parties n’ont
finalement pas respecté la forme écrite, la convention de sortie du 6 juin
2017 pouvant être interprétée comme un contrat résolutoire. Peu importe
toutefois, la forme écrite n’étant pas nécessaire, celle-ci n’ayant été
réservée par les parties que pour la résiliation unilatérale du contrat par
l’une ou l’autre partie, alors que l’on se trouve en présence d’un contrat
résolutoire.
4.
4.1 Les appelants se prévalent en outre d’une erreur manifeste et
invoquent un abus de droit des locataires, ces derniers ayant payé les
loyers dus jusqu’au 31 août 2017 avant de se rétracter et de demander la
répétition de l’indu.
4.2 A teneur de l’art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des
parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur
essentielle. Selon l'art. 24 al. 1
ch. 4 CO, il y a erreur essentielle lorsque l'un des cocontractants s'est
mépris sur des faits qu'il pouvait considérer, du point de vue de la loyauté
en affaires, comme des éléments nécessaires du contrat. Dans cette
hypothèse, l'erreur a porté sur un point spécifique qui a effectivement
déterminé la victime à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions
convenues, et il se justifiait objectivement, du point de vue de la bonne foi
en affaires, de considérer ce point comme un élément essentiel du contrat

- 10 -
(ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 ; 135 III 537 consid. 2.2 ; 132 III 737 consid.
1.3). En revanche, une erreur qui concerne uniquement les motifs du
contrat n'est pas essentielle (art. 24 al. 2 CO). Elle consiste certes en une
fausse représentation de la réalité, mais porte sur les motifs de la
conclusion du contrat ; celui qui s'est trompé doit en supporter les
conséquences (TF 4C.335/2005 du 13 octobre 2006 consid. 2.1).
4.3 Les appelants se sont effectivement trompés sur le fait que
G.________ allait signer le bail, raison pour laquelle ils ont procédé sans
précaution particulière et sans réserver la responsabilité des intimés au-
delà du 15 juin 2017 en cas de non-signature du nouveau contrat de bail.
Il s’agit toutefois d’une erreur qui concerne uniquement les motifs du
contrat, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme essentielle et
que les bailleurs doivent par conséquent en supporter les conséquences.
Pour le reste, on ne discerne absolument aucun abus de droit
de la part des locataires. En effet, ces derniers ont avisé la régie, par
courrier recommandé du 24 juin 2017 et en réponse au courrier de cette
dernière qui leur réclamait le paiement des loyers jusqu’au 31 août 2017,
qu’ils versaient le montant de 10'000 fr. correspondant à ces loyers, alors
que ceux-ci étaient indus, par crainte de poursuites.
5.
5.1 Invoquant une violation de l’art. 63 CO, les appelants nient
toute erreur des intimés et estiment que ceux-ci ont volontairement payé
ce qu’ils devaient, de sorte qu’ils devraient être privés de toute action en
répétition de l’indu. Ils relèvent qu’à aucun moment, ils n’ont menacé de
poursuite les locataires pour le paiement de la somme de 10'000 francs.
5.2 Selon l’art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu’il
ne devait pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par
erreur, qu’il devait ce qu’il a payé.

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Pour rechercher s’il y a erreur aux termes de l’art. 63 CO, les
circonstances ne doivent pas être appréciées de façon trop stricte.
L’erreur est admissible lorsque, d’après les faits de la cause, il est exclu
que l’auteur du paiement ait agi dans l’intention de donner. Il faut prendre
en considération que dans les relations d’affaires, il n’y a en principe
jamais intention de donner (Petitpierre, in Commentaire romand CO I, 1e
éd., n. 8 ad art. 63 CO). Bien au contraire, toute erreur, de n’importe
quelle nature, de fait ou de droit, excusable ou non excusable, justifie la
répétition (ATF 129 III 646, JdT 2004 I 105, consid. 3.2).
5.3 L’erreur doit être admise, dès lors qu’il est exclu que les
intimés aient eu l’intention de donner la somme de 10'000 fr. aux
appelants. En effet, ils n’ont versé ce montant que dans le but d’éviter
d’éventuelles poursuites, dès lors que la régie leur avait signifié, par
courrier du 15 juin 2017, qu’ils étaient responsables du paiement des
loyers jusqu’à l’échéance du bail, soit le 31 août 2017, et qu’une
éventuelle poursuite aurait été susceptible de leur causer un préjudice,
plus particulièrement dans l’hypothèse d’un futur déménagement. Le grief
doit par conséquent être rejeté.
Pour le reste, il n’est à juste titre pas contesté que les autres
conditions visées par l’art. 63 CO sont bel et bien réalisées.
6. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106
al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur des intimés,
ceux-ci n’ayant pas été invités à se déterminer.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Eric Neuenschwander (pour A.B.________ et B.B.________),
- Me Carole Massatsch (pour A.R.________ et B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :