vd_gerichte · ZQ24.038490 · 2024-12-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 115/24 - 178/2024
ZQ24.038490
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 – 3, 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 – 4 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 50 % auprès de l’Office
régional de placement (ORP) d’ [...]. Sollicitant le versement d’indemnités
de chômage à partir du 12 septembre 2023, elle a bénéficié de l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation, dès le même jour, par la Caisse
cantonale de chômage (CCh).
Par courrier du 13 mars 2024, l’ORP a assigné à l’assurée un
poste d’esthéticienne auprès de la société A._________ Sàrl à [...]
(Proposition d’emploi – n° [...]). Cet emploi, de durée indéterminée,
s’exerçait à mi-temps et était libre de suite. L’assurée était tenue
d’envoyer son dossier de candidature par courriel à l’adresse électronique
« [...].ch » dans un délai fixé au 15 mars 2024. Il était mentionné au pied
du courrier que l’assurée serait sanctionnée dans son droit aux indemnités
de chômage si elle ne donnait pas suite à cette proposition d’emploi.
A._________ Sàrl n'a pas reçu de dossier de candidature de la
part de l'assurée dans le délai de postulation.
Par lettre du 2 mai 2024, la Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi, Pôle suspension du droit (ci-après : le Pôle suspension du droit) a
reproché à l’assurée d’avoir refusé l’emploi précité dès lors qu’elle n’avait
pas proposé ses services. Cette dernière était rendue attentive au fait que
cela pouvait conduire à une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage, un délai de dix jours lui étant imparti pour exposer son point de
vue par écrit.
L’assurée n’a pas donné suite à cette missive.
Par décision du 27 mai 2024, le Pôle suspension du droit a
suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage pendant
trente et un jours à compter du 16 mars 2024 pour refus d’emploi
convenable, car elle n’avait pas donné suite à l’assignation précitée.

- 3 -
Le 3 juin 2024, l’assurée a formé opposition contre cette
décision. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas pu postuler car elle avait égaré
l’assignation adressée par l’ORP. Elle ajoutait avoir cherché cette offre
d’emploi en vain et avoir effectué des recherches sur Internet. Elle avait
pensé l’avoir retrouvée si bien qu’elle n’avait pas sollicité son conseiller
ORP pour savoir si elle déposait sa candidature pour le bon emploi. Elle
précisait également avoir de la peine à gérer ses courriers, ayant
dernièrement été diagnostiquée TDAH (trouble du déficit de l'attention
avec ou sans hyperactivité) et que ladite suspension la mettait dans une
situation financière difficile étant maman célibataire de cinq enfants.
Par décision sur opposition du 21 août 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la suspension
prononcée le 27 mai 2024.
B. Par acte du 27 août 2024 (date du timbre postal), X.________ a
recouru contre la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à la réduction de la
sanction infligée, une peine faible lui semblant être plus proportionnée à la
faute commise. Elle réitère ses explications déjà développées à l’appui de
son opposition et se dit peinée d’avoir raté cette opportunité d’emploi. Elle
ajoute avoir toujours respecté les instructions du chômage et avoir trouvé
un poste d’esthéticienne dès le mois de juin 2024 pour lui permettre de se
sortir du chômage prochainement.
Dans sa réponse du 30 septembre 2024, l’intimée a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

- 4 -
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que
la recourante s’est vu infliger une suspension de trente et un jours de son
droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’elle a refusé un emploi
convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,

- 5 -
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe en particulier, de chercher du travail, au besoin en
dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui

- 6 -
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
e) En l’occurrence, la recourante conçoit d’être pénalisée pour
son « manquement involontaire » de postuler à l’emploi assigné le 13
mars 2024 par l’ORP. A sa décharge, elle soutient qu’elle pensait avoir fait
les choses correctement, en postulant à une offre trouvée sur Internet
qu’elle croyait être celle figurant dans l’assignation reçue de l’ORP.
La recourante était tenue de s'organiser de manière à
s'assurer de l'envoi de son dossier de candidature, conformément à
l'assignation écrite du 13 mars 2024. Or malgré ses explications,
l’intéressée n’avait pas la certitude d’avoir donné suite à la bonne offre
d’emploi, ce qu’il lui appartenait de vérifier en contactant son conseiller
ORP. La proposition d’emploi n° [...] reçue le 13 mars 2024 contenait la
mention des sanctions encourues en cas de non-postulation, de sorte que
la recourante a consciemment pris le risque d’être sanctionnée au cas où
l’emploi trouvé sur Internet n’était pas le même que celui assigné auprès
de la société A._________ Sàrl.
En outre, la recourante invoque être affectée d’un trouble du
déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité qu’elle n’établit pas au
moyen d’un certificat médical. On ne saurait donc retenir qu’elle a été
dans l’incapacité de donner suite à l’assignation écrite du 13 mars 2024
pour des raisons médicales. Du reste, même si tel serait le cas, on pouvait
cependant attendre de la recourante qu’elle s’organise de façon à
s’assurer (cas échéant en sollicitant l’aide auprès d’un proche ou de son
conseiller ORP) de l’envoi du dossier de candidature par courriel à
l’adresse électronique « [...].ch » dans le délai fixé au 15 mars 2024. Ainsi
quand bien même la recourante allègue ne pas avoir délibérément refusé
le poste en cause, son comportement négligent revient à retenir qu'elle
n'a pas respecté les instructions de l'autorité compétente.

- 7 -
Compte tenu de ce qui précède, la recourante a laissé
échapper une possibilité concrète de retrouver un emploi convenable.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3c supra), un
tel comportement est assimilable à un refus d'emploi et entraine une
suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
C’est dès lors à juste titre que l’intimée a confirmé la suspension du droit à
l’indemnité de chômage prononcée par le Pôle suspension du droit pour
refus d’emploi convenable.
4. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à
examiner la quotité de la sanction.
a) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c
OACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.5 ; TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 4.2).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution qui prévoit, en cas de refus d'un emploi convenable ou d'un
emploi en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à l'assuré ou
qu'il a trouvé lui-même, une suspension de trente et un à quarante-cinq
jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus

- 8 -
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée
compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi
que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF
8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
c) En l’occurrence, l’intimée a qualifié de grave la faute
commise par la recourante et a confirmé la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours décidée par
le Pôle suspension du droit.
La recourante estime que la suspension de trente et un jours
confirmée par l’intimée est trop sévère, considérant qu’elle n’a pas à être
sanctionnée comme une personne qui aurait refusé une offre d’emploi
assignée par l’ORP. Elle relève en outre avoir toujours respecté les
instructions du chômage et avoir trouvé un emploi au mois de juin 2024 et
se plaint du fait que la sanction infligée la met dans une situation
financière délicate étant « maman solo avec 5 enfants ».
Comme vu précédemment, la jurisprudence assimile le
comportement de la recourante à un refus de travail convenable. Cette
dernière doit donc être sanctionnée sur cette base, de sorte que c’est à
juste titre que sa faute a été considérée comme étant grave.
En l’absence de circonstances particulières, celles invoquées
par la recourante, en particulier sa situation financière précaire, ne
constituant pas un motif susceptible d’influencer sur la gravité de la faute
commise, il ne saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un
excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressée une
suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de
trente et un jours, ce qui correspond au minimum prévu par le barème du
SECO en cas de premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). On
relèvera encore que le fait que la recourante ait trouvé un emploi peu
après ne pas avoir répondu à l’assignation du 13 mars 2024 n’est pas
déterminant car cette absence de candidature, respectivement l’absence

- 9 -
de vérification auprès du conseiller ORP de l’envoi de celle-ci pour ledit
poste, a pour corollaire que l’objet de la sanction infligée réside dans le
fait que la recourante s’est accommodée du risque que l’emploi qui lui
avait été assigné soit occupé par quelqu’un d’autre.
La suspension d’une durée de trente et un jours respecte ainsi
le principe de proportionnalité et est conforme à l’art. 45 al. 4 let. b OACI,
de sorte qu'elle doit être confirmée.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 10 -
II. La décision sur opposition rendue le 21 août 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :