vd_gerichte · PE17.006989 · 2019-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.006989-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 135 al. 1 CPP
Statuant sur l’indemnité à allouer à Me H.________, défenseur
d’office d’U.________, dans le cadre du recours interjeté par ce dernier
contre la décision rendue le 22 janvier 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.006989-TDE, le
Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par arrêt du 20 mars 2018 (n° 220), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté le 1er février 2018
par U.________ (I), a confirmé la décision rendue le 22 janvier 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (II), a fixé
l’indemnité allouée au défenseur d’office d’U.________ à 387 fr. 70, débours
et TVA compris (III), a dit que les frais de son arrêt, par 1'430 fr., ainsi que
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- 2 -
l’indemnité due au défenseur d’office d’U.________, par 387 fr. 70, étaient
mis à la charge de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité allouée au chiffre III ne serait exigible que pour autant que la
situation économique d’U.________ le permette (V) et a déclaré son arrêt
exécutoire (VI).
B. a) Par acte du 13 avril 2018, l’avocate H.________ a recouru
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cet arrêt
en tant qu’il fixait le montant de son indemnité de défenseur d’office, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité soit
fixée à 2'051 fr. 70, débours et TVA inclus et, subsidiairement, à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) Par ordonnance du 27 mars 2019, la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral a admis le recours interjeté par Me H.________ (1), a
renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision
au sens des considérants (2), a statué sans frais (3) et a alloué une
indemnité de dépens de 400 fr. à la recourante, à la charge de l’autorité
intimée (4).
La Cour des plaintes a considéré que l’arrêt entrepris, faute
d’être suffisamment motivé, ne permettait pas de comprendre le
raisonnement adopté, en particulier de distinguer les prestations qui
avaient été reconnues de celles, en revanche, qui avaient été jugées
superflues ou hors mandat.
c) Le 5 avril 2019, Me H.________ a transmis à la Cour de céans
une copie de sa liste des opérations pour la période du 1er février au 19
mars 2018, qu’elle avait produite à l’appui de son recours auprès du
Tribunal pénal fédéral.
En d roit :

- 3 -
1. Lorsque le Tribunal pénal fédéral admet un recours, interjeté
en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), il rend une nouvelle décision ou
annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue
(art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19
mars 2010 ; RS 173.71]).
Le présent arrêt procède du renvoi ordonné par l’autorité
judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 27
mars 2019, il convient de compléter la motivation, tenue pour insuffisante,
quant à l’indemnité allouée à Me H.________, défenseur d’office
d’U.________, pour la procédure de recours.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès.
L’avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur d’office y a consacré, de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1 ; TF 6B_810/2010 du 25
mai 2011 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3], applicable par analogie en matière
pénale ; ATF 137 III 185).

- 4 -
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le
caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle
doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil
d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des
opérations produite par Me H.________ devant le Tribunal pénal fédéral,
dont elle a remis une copie auprès de la présente autorité (P. 65), dans la
mesure où les tâches annoncées et leur durée sont adéquates et
correspondent au travail effectué, le défenseur d’office ayant notamment
déjà fait part à la Cour de céans d’une activité de 4 heures et 30 minutes
lors du dépôt de son recours le 1er février 2018. C’est ainsi une indemnité
de 2'051 fr. 70, correspondant à 9 heures et 45 minutes d’activité au tarif
horaire de 180 fr., à 150 fr. de débours et à 146 fr. 70 de TVA, qui sera
allouée à l’avocate H.________ pour la procédure de recours ayant donné
lieu à l’arrêt du 20 mars 2018.
3. En définitive, les chiffres III et IV du dispositif de l'arrêt rendu
le 20 mars 2018 par la Chambre des recours pénale doivent être réformés
dans le sens des considérants qui précèdent. L'arrêt du 20 mars 2018 sera
maintenu pour le surplus.

- 5 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt rendu le 20 mars
2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
sont remplacés par les chiffres suivants, l’arrêt étant maintenu
pour le surplus :
« III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’U.________
est fixée à 2'051 fr. 70 (deux mille cinquante et un francs et
septante centimes), débours et TVA compris.
IV. Les frais du présent arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent
trente francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
d’U.________, par 2'051 fr. 70 (deux mille cinquante et un
francs et septante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier. »
II. Les frais du présent arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me H.________, avocate,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. U.________ personnellement,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/72604/AVI),
- Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :