vd_gerichte · KC17.030373 · 2018-03-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.030373-172129
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 mars 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1, 149a al. 1, 265 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 9 octobre 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause opposant
le recourant à Z.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 16 juin 2017, à la réquisition d’D.________, l’Office des
poursuites du district d’Aigle a notifié à Z.________, dans la poursuite n°
8’335'940, un commandement de payer la somme de 37'965 fr. sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise de l’acte de défaut de biens après faillite no 009-96 d’un
montant de Fr. 37'965.00 délivré le 30.09.1997 par l’Office des poursuites
du district d’Aigle, 1860 Aigle. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 7 juillet 2017, le poursuivant a requis du Juge de
paix du district d’Aigle qu’il prononce la mainlevée définitive de
l’opposition. A l’appui de sa requête il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un acte de défaut de biens après faillite n° 009-96 établi le
30 septembre 1997 par l’Office des faillites d’Aigle dans le cadre de la
faillite sommaire du poursuivi portant sur la créance de 37'965 fr., dont le
poursuivant et P.________ étaient les titulaires, indiquant comme titre et
date de la créance en cause : « Jugement de la Cour civile du 6 février
1996 » et mentionnant que le failli contestait la créance.
- une copie de l’acte de décès de P.________, épouse du poursuivant, établi
le 16 janvier 2015 par le Maire de la Commune de [...] ;
- une copie de la carte d’identité du poursuivant.
Le poursuivant a indiqué être au bénéfice d’un jugement de la
Cour civile du Tribunal cantonal du 6 février 1996, mais ne pas pouvoir le
produire car il l’avait égaré.

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Par courrier recommandé du 12 juillet 2017, le juge de paix a
notamment invité le poursuivant à produire dans un délai échéant le 2
août 2017 une copie de la décision rendue par la Cour civile du Tribunal
cantonal.
Le 4 août 2017, le poursuivant a produit une copie partielle
d’un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal, faisant valoir que
celui-ci faisait trente-trois pages.
Par courrier du 15 août 2017, le juge de paix a imparti au
poursuivant un délai échéant le 29 août 2017 pour produire le jugement
complet.
Le 17 août 2017, le poursuivant a produit la copie complète,
certifiée conforme, d’un jugement motivé de la Cour civile du Tribunal
cantonal du 28 février 1997, dont le dispositif avait été communiqué au
parties le 6 février 1996 dans une cause opposant le poursuivant et
P.________, en qualité de demandeurs, au poursuivi et G.________ SA, en
qualité de défendeurs. Ce jugement, attesté définitif et exécutoire dès le
14 mars 1997, prévoit notamment aux chiffres III et V de son dispositif ce
qui suit :
« (…)
III.- Le défendeur Z.________ doit payer aux demandeurs, solidairement
entre eux, la somme de 22'000 fr. (vingt-deux mille francs), avec intérêt à 5 %
l’an dès le 6 avril 1990.
(…)
V.- Le défendeur versera aux demandeurs, solidairement entre eux, la
somme de 9'547 fr. (neuf mille cinq cent quarante-sept francs) à titre de
dépens.
(…) ».

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b) Par courrier recommandé du 28 août 2017, le juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 25
septembre 2017 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 21 septembre 2017, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la mainlevée requise soit
refusée. Il a soulevé l’exception de prescription.
3. Par prononcé non motivé du 9 octobre 2017, le Juge de paix du
district d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais
judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant (III) et a alloué
au poursuivi des dépens, fixés à 1'125 fr. (IV).
Le 10 octobre 2017, le poursuivant a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 décembre
2017 ont été notifiés au poursuivant le 13 décembre 2017. En substance,
le premier juge a considéré que le jugement de la Cour civile constituait
un titre à la mainlevée définitive, que la créance n’était pas prescrite, que
le poursuivant, créancier solidaire, était habilité à réclamer seul l’entier de
la créance, mais que le dispositif erroné ne pouvait être rectifié.
4. Par acte du 18 décembre 2017, le poursuivant a recouru
contre ce prononcé en concluant, implicitement à sa réforme en ce sens
que la mainlevée est prononcée.
Dans ses déterminations du 23 janvier 2018, l’intimé
Z.________ s’en est remis à justice.
En d roit :

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I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC).
II. Selon l’art. 265 al. 1 LP, l’acte de défaut de biens après faillite
vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP s’il mentionne que le
failli a reconnu la créance.
En l’espèce, l’acte de défaut de biens en cause mentionne que
la créance n’est pas reconnue par le failli. Il ne constitue donc pas un titre
à la mainlevée provisoire.
III. Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice
d’un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer un somme
d’argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition au
commandement de payer.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office les trois identités,
soit celle entre le créancier désigné dans la reconnaissance de dette et le
poursuivant, celle entre le débiteur désigné dans le titre et le poursuivi et
celle entre la créance constatée dans la reconnaissance de dette et la
créance réclamée en poursuite (Abbet, La mainlevée de l’opposition,
Abbet/Veuillet éd., n. 76 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition §§ 17, 20 et 25).
Dans un arrêt CPF, 26 mai 2005/167, la cour de céans a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition, sur la base d’un titre de

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mainlevée définitive, un jugement, alors même que le titre invoqué dans
le commandement de payer était un acte de défaut de biens après saisie.
Dans cette affaire, la partie poursuivante avait requis la mainlevée
définitive sur la base du jugement. La cour a considéré qu’à condition que
la créance soit identique, le créancier peut parfaitement intenter une
poursuite sur la base d’un titre de mainlevée provisoire, puis requérir la
mainlevée définitive sur la base d’un jugement définitif et exécutoire
concernant cette même créance (cf. aussi CPF, 5 mars 2013/95).
On peut en déduire qu’en l’espèce, la mainlevée définitive
peut être octroyée pour autant que le créancier produise le jugement
fondant l’acte de défaut de biens (même s’il ne vaut pas titre de
mainlevée provisoire), la créance étant la même.
En l’espèce, le poursuivant a produit le jugement mentionné
dans l’acte de défaut de biens après faillite invoqué dans le
commandement de payer. Ce jugement est attesté définitif et exécutoire.
Il vaut titre à la mainlevée pour les montants que le poursuivi a été
condamné à payer au poursuivant, créancier solidaire et donc habilité à
réclamer le tout. Ces montants sont de 22'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 6 avril 1990 et 9'547 fr. sans intérêt.
IV. En présence d’un jugement exécutoire, le juge ordonne la
mainlevée définitive à moins que l’opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
En l’espèce, le poursuivi a invoqué la prescription. Il faut dès
lors examiner ce moyen.
Si la dette a été constatée par un jugement, le nouveau délai
de prescription est toujours de dix ans (art. 137 CO). La prescription est
interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites
ou par une intervention dans une faillite (art. 135 ch. 2 CO). Si

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l’interruption résulte de l’intervention dans une faillite, la prescription
recommence à courir dès le moment où, d’après la législation sur la
matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance (art. 138 al. 3
CO).
La créance constatée par un acte de défaut de biens après
saisie se prescrit par vingt ans à compter de la délivrance de l’acte de
défaut de biens (art. 149a LP, entré en vigueur le 1er janvier 1997). L’acte
de défaut de biens après faillite produit aussi les effets juridiques
mentionnés à l’art. 149a LP (art. 265 al. 2 LP).
En l’espèce, la créance du poursuivant a été constatée par
jugement puis par acte de défaut de biens du 30 septembre 1997. Le
commandement de payer notifié le 16 juin 2017 l’a été avant l’échéance
du délai de vingt ans. La créance n’était donc pas prescrite.
V. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition est levée définitivement à
concurrence de 37'965 fr. sans intérêt.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi (art.
106 al. 1 CPC), celui-ci devant rembourser au poursuivant l’avance de frais
qu’il a effectuée. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première
instance, le poursuivant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 570 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, celui-ci
devant rembourser au recourant l’avance de frais qu’il a effectuée, sans
allocation de dépens pour le surplus.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par Z.________ au commandement de payer n° 8'335'940 de
l’Office des poursuites du district d’Aigle, notifié à la réquisition
d’D.________, est définitivement levée à concurrence de 37'965
fr. (trente-sept mille neuf cent soixante-cinq francs) sans
intérêt.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs) sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi Z.________ doit verser au poursuivant D.________ la
somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé Z.________ doit verser au recourant D.________ la
somme de 570 fr. (cinq cent septante francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 37’965 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :