vd_gerichte · PE14.010035 · 2015-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
481
PE14.010035-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2015
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge unique
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 427 al. 2 et 432 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2015 par T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 mai 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.010035-SJH, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 8 mai 2014, T.________ a déposé plainte contre son bailleur,
A.________, lui reprochant d’avoir, pendant son absence entre le 17 et le 28
avril 2014, pénétré sans droit dans son garage, sis au chemin des [...], à
[...], et d’avoir endommagé sa voiture en ouvrant la portière avant au
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moyen d’un levier dans le but de la déplacer, au motif qu’elle bloquait
l’entrée du garage.
En raison de ces faits, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a décidé d’ouvrir une instruction contre A.________ pour
dommages à la propriété et violation de domicile.
B. Par ordonnance de classement du 26 mai 2015, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre A.________ pour dommages à la propriété
et violation de domicile (I), a dit que la procédure était suspendue pour
une durée indéterminée s’agissant des dommages à la propriété (II), a
arrêté l’indemnité allouée à Me Benoît Sansonnens à 3'759 fr. 50 (III) et a
dit que T.________ supporterait la moitié des frais de justice, par 2'554 fr.
75, montant comprenant la moitié de l’indemnité versé à Me Benoît
Sansonnens sous chiffre III ci-dessus (IV).
Le Procureur a considéré que T.________ avait coupé l’eau de
l’immeuble sur instructions du plombier mais sans avertir le propriétaire,
qu’elle avait fait changer les serrures de l’immeuble et volontairement
bloqué la porte du garage avec sa voiture pour empêcher le plombier
d’intervenir pendant son absence, probablement en raison d’un litige
qu’elle avait avec son bailleur. Il a relevé que la version d’A.________ selon
laquelle son frère, qui occupait l’autre appartement de l’immeuble, avait
dû entrer dans le garage pour remettre en marche l’eau que T.________
avait coupée était crédible, au vu notamment des explications du serrurier
intervenu sur les lieux, et que ce comportement, qui ne pouvait au
demeurant pas être attribué au prévenu, absent au moment des faits,
constituait un acte licite au sens de l’art. 14 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), de sorte qu’un classement se justifiait pour
l’infraction de violation de domicile. S’agissant des dommages à la
propriété, le Procureur a considéré qu’aucun élément ne permettait
d’établir que les dégâts constatés sur la voiture de T.________ avaient été
causés par A.________, ni même qu’ils étaient liés aux événements d’avril

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2014, ce qui justifiait de classer la procédure dirigée contre le prévenu
pour cette infraction également. Il a en revanche décidé de suspendre la
procédure pénale pour une durée indéterminée dans la mesure où elle
était ouverte contre inconnu pour dommages à la propriété. S’agissant des
effets accessoires du classement, il a estimé que T.________ devait
supporter la moitié des frais de procédure en application de l’art. 427 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dès lors
que sa plainte était à tout le moins partiellement abusive, concernant
l’infraction de violation de domicile. Il a également mis à la charge de la
prénommée la moitié des frais de défense d’A.________ en application de
l’art. 432 CPP.
C. Par acte du 6 juin 2015, complété par écriture de son conseil
du 6 juillet 2015 dans le délai imparti à cet effet en application de l’art.
385 al. 2 CPP, T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
à la réforme du chiffre IV du dispositif en ce sens que les frais de justice
soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement qu’une part réduite
des frais de justice soit mise à la charge de la recourante.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP),
contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP) en application des art. 319 ss CPP, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours

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lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les
cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite,
comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les
indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, la recourante ne conteste pas le classement en
lui-même, mais uniquement la mise à sa charge d’une partie des frais de
procédure, par 2'554 fr. 75. La valeur litigieuse place donc le recours dans
la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art.
395 let. b CPP; Juge unique CREP 19 mars 2015/201).
2.
2.1 Le sort des frais de la procédure à l'issue de celle-ci est régi
par les art. 422 ss CPP. En principe, ces frais sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
2.1.1 Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur
plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu
acquitté (let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la
personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé à user des
droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette
renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248 c.

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4.2.1, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1).
Contrairement à la version française, les versions allemande et italienne
opèrent en effet une distinction entre la partie plaignante
(Privatklägerschaft ; accusatore privato) et le plaignant (antragstellende
Person ; querelante). Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire
ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon déroulement de la
procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique qu'au plaignant. En
revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante, qui peut
se voir chargée des frais sans autre condition (ATF 138 IV 248 c. 4.2.2, JT
2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). La personne qui
porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie
plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la
personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie ne doit
supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248
c. 4.2.3, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). La
jurisprudence a toutefois précisé que les frais de procédure ne peuvent
être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte
pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la
procédure, que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 c. 4.4.1, JT 2013
IV 191 ; TF 6B_438/2013 précité c. 2.1).
2.1.2 Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de
cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur
plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al.
2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant
(ATF 138 IV 248 c. 5.3). La jurisprudence résumée ci-dessus est donc
applicable par analogie (TF 6B_438/2013 précité c. 3.1).
2.2

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2.2.1 En l’espèce, l’enquête qui a abouti au classement de la
procédure pénale en faveur du prévenu était ouverte pour deux infractions
se poursuivant sur plainte (dommages à la propriété et violation de
domicile). Dès lors, compte tenu de la jurisprudence qui vient d’être
exposée, les frais pouvaient être mis à la charge de la recourante, laquelle
succombe, sans autre condition, en application de l’art. 427 al. 2 CPP,
T.________ s’étant en effet constituée partie plaignante et ayant très
activement pris part à la procédure. A cet égard, on relèvera que la
prénommée a déposé plainte contre A.________ le 8 mai 2014 (PV aud. 1).
Elle a par la suite expressément maintenu sa plainte à plusieurs reprises
(P. 9 ; PV aud. 4 et 5) et a pris des conclusions civiles à hauteur de 3'000
fr. (PV aud. 4, lignes 67 à 69). Elle a par ailleurs consulté avocat (P. 10) et
a adressé plusieurs correspondances personnellement au Procureur (P. 20
et 25). Dès lors que l’intéressée a, comme on l’a vu, participé très
activement à la procédure, il se justifiait en réalité de mettre l’intégralité
des frais à sa charge, la question relative à la témérité ou à la négligence
grave n’étant ainsi pas décisive.
Le moyen tiré d’une violation de l’art. 427 CPP est donc mal
fondé et doit être rejeté.
2.2.2 S’agissant de la mise à sa charge de la moitié de l'indemnité
allouée au prévenu libéré, la recourante ne formule pas de critiques
différentes de celles qu'elle soulève à l'appui de son grief relatif à
l'application de l'art. 427 CPP. Par conséquent, il peut être renvoyé à la
motivation exposée ci-avant (cf. c. 2.2.1 supra), dès lors que les principes
applicables dans le cadre de l’art. 432 al. 2 CPP sont les mêmes (cf. c.
2.1.2 supra). Pour ces mêmes raisons, la recourant aurait dû supporter
l’intégralité de l’indemnité allouée au prévenu, et pas seulement la moitié
ni uniquement la part liée à l’examen des conclusions civiles. En principe,
cette indemnité aurait dû être mise directement à sa charge, et non pas
d’abord à la charge de l’Etat, comme le Procureur l’a estimé. Cela n’a
toutefois en l’espèce aucune conséquence pour la recourante.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de
classement du 26 mai 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 mai 2015 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de T.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Charles Munoz, avocat (pour T.________),
- M. Benoît Sansonnens, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vauois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :