vd_gerichte · CO08.024520 · 2010-09-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO08.024520
117/2010/PMR
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause divisant P.________, à […], d'avec
A.R.________, à […] (Pays-Bas), Z.________, B.R.________ et C.R.________,
tous trois à […] (Pays-Bas), tous quatre ayant élu domicile en l'étude de
leur conseil commun.
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Audience du 6 septembre 2010
__________________
Présidence de M. MULLER, juge instructeur
Greffier : M. Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur
considère :
En fait et e n droi t :
Vu la demande du 19 août 2008, par laquelle la demanderesse
P.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I.- Ordre est donné aux héritiers Z.________, B.R.________,
C.R.________ et A.R.________ de requérir auprès du Registre
foncier [...], de requérir (sic) le transfert de la propriété à
P.________ des bien-fonds dont la désignation est la suivante:
1. Commune [...]
N° immeuble [...]
Adresse [...]
1007

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N° plan principal [...]
Surface 5917 m2
Estimation fiscale CHF 347’000.-, RG 1994
2. Commune [...]
N° immeuble [...]
Adresse [...]
N° plan principal [...]
Surface 3879 m2
Estimation fiscale CHF 4’600.-, RG 1996
3. Commune [...]
N° immeuble [...]
Adresse [...]
N° plan [...]
Surface 3979 m2
Estimation fiscale CHF 800.-, EF 2001
II.- Ordre est donné aux héritiers Z.________, B.R.________,
C.R.________ et A.R.________ de transférer la titularité des
comptes suivants à P.________:
1. Compte postal n° [...]
2. Compte d’épargne n° [...]
3. Compte courant n° [...]
4. Dossier n° [...], à l’exception des actions et obligations
qui pourraient s’y trouver
III.- A défaut d’exécution dans les soixante jours dès jugement
définitif et exécutoire, ordre est donné:
1) à Monsieur le Préposé du Registre foncier [...] d’inscrire
P.________ en qualité de propriétaire individuelle des
bien-fonds suivants: [réd.: ceux de la conclusion I]
2) à [...] de transférer à P.________ la titularité les comptes
suivants:
1. Compte courant n° [...];
2. Dossier n° [...], à l’exception des actions et
obligations qui pourraient s’y trouver.
3) à [...] de transférer à P.________ la titularité du compte
suivant:
Compte postal n° [...]

- 3 -
4) à [...] de transférer à P.________ la titularité du compte
suivant
Compte n° [...]",
vu les accusés de réception attestant la notification de la
demande en mains des défendeurs B.R.________, le 25 février 2009,
Z.________, le 1er avril 2009, et C.R.________, le 11 mai 2009,
vu l'accusé de réception confirmant la notification de la
demande, ainsi que de sa traduction néerlandaise, en mains du défendeur
A.R.________, le 30 juin 2009,
vu l'avis du 20 juillet 2009, par lequel le juge instructeur a
constaté que les défendeurs B.R.________, Z.________ et C.R.________ étaient
déchus de leur droit de procéder sur la demande,
vu l'avis du 20 août 2009, par lequel le juge instructeur a
prolongé au 22 septembre 2009 le délai imparti au défendeur A.R.________
pour procéder sur la demande,
vu la requête incidente du 18 septembre 2009, par laquelle le
défendeur au fond et requérant à l'incident A.R.________ a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I. ADMET la présente requête incidente;
Il. DIT que la Cour civile du Tribunal cantonal n’est pas
compétente rationae loci pour traiter de la demande de
P.________ du 19 août 2008;
III. PRONONCE ainsi le déclinatoire;
IV. ECONDUIT en conséquence P.________ d’instance;
V. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions."
vu le courrier du 30 novembre 2009 par lequel l'intimée
P.________ a conclu au rejet de la requête de déclinatoire,
vu le procès-verbal de l'audience de ce jour et les autres
pièces du dossier;

- 4 -
attendu que les conclusions de la demande tendent à
l'exécution du jugement rendu le 15 décembre 2005 par la Cour civile du
Tribunal cantonal, confirmé par arrêt du 2 juillet 2007 du Tribunal fédéral;
attendu que le requérant A.R.________ excipe de
l'incompétence de la Cour civile au motif que le défunt W.________ avait,
dans son testament du 2 mai 1990, fait une professio juris en faveur du
droit néerlendais (ch. I du testament),
que la requête en déclinatoire a été déposée dans le délai de
réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute exception
de procédure (art. 58 al. 1 et 2 CPC-VD [code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
qu'elle répond en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1
CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 59 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu qu'aucune convention internationale n'étant
applicable en l'espèce, la détermination du for pour connaître de la
présente cause relève de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé (LDIP; RS 291),
que, selon l'art. 86 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou
administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes
pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et
connaître des litiges successoraux,
que cette compétence existe même en cas de professio juris
en faveur d'un droit étranger (Dutoit, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., Bâle 2005,
n. 1 ad art. 86 LDIP; Bonomi/Bertholet, La professio juris en droit
international privé suisse et comparé, in Mélanges publiés par l'Association

- 5 -
des notaires vaudois à l'occasion de son centenaire, Genève/Zurich/Bâle
2005, pp. 355 ss, spéc. pp. 368 s.),
que le testament du 2 mai 1990 n'apparaît pas comprendre de
professio fori en faveur des autorités judiciaires néerlandaises,
qu'en tout état de cause, le for de la succession est soustrait à
la disposition du de cujus (ATF 81 II 495, JT 1956 I 252, p. 253;
Schnyder/Liatowitsch, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2007, n. 20 ad art.
86 LDIP; Patocchi/Geisinger, Code DIP annoté, Lausanne 1995, n. 3 ad art.
86 LDIP),
qu'une prorogation de for ne pourrait être fondée que par
accord entre les parties au litige successoral,
qu'en l'espèce, un tel accord fait défaut,
que, par conséquent, la requête incidente du 18 septembre
2009 est sans fondement,
qu'elle doit ainsi être rejetée,
que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à
900 fr. (art. 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984 [RSV 270.11.5]), à la charge du requérant,
que l'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à de pleins
dépens de la procédure incidente, à la charge du requérant, qu'il convient
d'arrêter à 1'200 fr., à titre de participation aux honoraires de son conseil.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos
et par voie incidente,

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pro no nce :
I. La requête incidente en déclinatoire déposée le 18 septembre
2009 par le requérant A.R.________ est rejetée.
II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour le requérant.
III. Le requérant versera à l'intimée P.________ le montant de
1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
IV. Il n'est pas alloué d'autres dépens de l'incident.
Le juge instructeur : Le greffier :
P. Muller J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification le 10 septembre 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans
les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe
de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le
jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le
jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter