vd_gerichte · LQ24.019313 · 2024-07-10 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LN24.019313-240688
174
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 117 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], recourant, contre l’ordonnance en matière d’assistance judiciaire
rendue le 7 mai 2024 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause
divisant le recourant d’avec O.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par ordonnance du 7 mai 2024, le Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : le juge de paix, le juge de première instance ou le premier
juge) a refusé à A.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
cadre de la cause en fixation des droits parentaux sur l’enfant Z.________
qui l’oppose à O.________.
En droit, le juge de paix a considéré que la condition de
l’indigence n’était pas remplie. En effet, A.________ alléguait un revenu
mensuel vraisemblable de 4'300 fr., impôt à la source déduit. Quant à ses
charges, elles se composaient de la base mensuelle du minimum vital
pour une personne seule, augmentée de 25 %, soit 1'500 fr., de son loyer
de 997 fr. 50, de sa prime d’assurance-maladie de 368 fr., des frais
médicaux par 50 fr. et d’une contribution d’entretien de 150 francs. Il n’y
avait en revanche pas lieu d’intégrer à ces charges les frais de téléphone,
ainsi que la contribution d’entretien de 300 fr. due en faveur de Z.________,
dont l’effectivité ne résultait pas des pièces produites ; une contribution
d’entretien de 150 EUR – prise en compte à concurrence de 150 fr. – en
faveur d’un enfant issu d’une précédente union devait toutefois être
retenue, A.________ s’en acquittant effectivement. Partant, ses charges
ascendaient au total à 3'065 fr. 50. Aussi, après la couverture de celles-ci,
A.________ disposait d’un bénéfice de 1'234 fr. 50 (4’300 fr. – 3'065 fr. 50),
ce montant lui permettant vraisemblablement de s’acquitter des frais
prévisibles de la procédure en une année ainsi que d’amortir une dette
alléguée de 1'745 francs.
B. Par acte du 23 mai 2024, A.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire, comprenant la prise en
charge des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Patrick Guy Dubois, lui soit octroyée avec effet au 25 avril
2024 et à ce que les frais et les dépens de la procédure de deuxième

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instance soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance litigieuse et au renvoi de la cause au juge de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complétée dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort ce qui suit :
Le 2 mai 2024, le recourant a déposé auprès du juge de paix
une demande d’assistance judiciaire avec effet au 25 avril 2024 dans le
cadre de la cause en fixation des droits parentaux sur l’enfant Z.________,
née le [...] 2022, qui l’oppose à O.________.
Le même jour, le recourant a introduit une requête de mesures
provisionnelles, dans laquelle il a allégué qu’O.________ lui avait fait savoir
qu’elle souhaitait déménager prochainement et quitter ainsi le logement
familial avec Z.________.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, un recours étant expressément prévu par l’art. 121 CPC
s'agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours

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civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

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3.
3.1 Le recourant se plaint de constatations manifestement
inexactes des faits en lien avec les éléments financiers pris en compte par
le juge de première instance pour déterminer le droit à l’assistance
judiciaire. Selon lui, il serait indigent et la cause ne serait pas dépourvue
de chance de succès, de sorte que l’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance devrait lui être accordée.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
3.2.2
3.2.2.1 Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris),
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les
charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut

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échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 5A_181/2019 du
27 mai 2019 consid. 3.1.1).
Les charges peuvent être appréciées selon les normes du droit
des poursuites concernant le minimum vital. Ce minimum vital se
compose d’un montant de base qui comprend les frais pour l’alimentation,
les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage,
le courant électrique ou le gaz, etc. (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2 ; Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites établies
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er
juillet 2009 publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss). En matière d’assistance
judiciaire, on majorera ce montant de base de 25 % (ATF 124 I 1 consid.
2c, JdT 1999 I 60 ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin
d’atténuer la rigueur des normes précitées. S’ajoutent au montant de base
mensuel des suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou
charges incompressibles, lesquelles comprennent les frais de logement,
les primes d’assurance obligatoires, ou encore les frais de repas et de
transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi
que la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF
4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le
calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur
ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les
services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_810/2011 du 7
février 2012 consid. 2.3). De manière générale, il n’est tenu compte des
dettes que lorsque le requérant établit qu’il les rembourse par acomptes
réguliers (TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3 ; TF
4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.2).
L’octroi de l’assistance judiciaire n’est pas justifié lorsque la
part disponible permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une

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année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_411/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4).
3.2.2.2 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de
l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve
qu’il entend invoquer. Il est admis que le devoir d’interpellation du juge
(cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense le manque de
collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour
l’établissement des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs
procédurales. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue, dans la mesure où il a
connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour
démontrer que dites conditions sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas
l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du
3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.
3.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 522). Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
3.2.3 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu’un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s’y engager en raison des
frais qu’il serait exposé à devoir supporter ; en revanche, il ne l’est pas

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lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu
près ou que les premières n’apparaissent que légèrement inférieures aux
secondes. Cette évaluation doit s’opérer en fonction des circonstances
existant à la date du dépôt de la requête d’assistance judiciaire et sur la
base d’un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les réf. citées).
L’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L’assistance judiciaire sera ainsi refusée s’il apparaît d’emblée que
les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît
d’emblée irrecevable ou juridiquement infondée. La perspective concrète
du recourant d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante ;
pour que la condition de l’art. 117 let. b CPC soit remplie, il suffit qu’il
existe une chance d’admission même partielle des conclusions (TF
5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.3 ; TF 4A_638/2021 du 20 mai
2022 consid. 3.1.1).
3.3
3.3.1 En l’occurrence, le recourant revient tout d’abord sur son
revenu mensuel net moyen, soutenant qu’il ne serait pas de 4'300 fr.,
mais de 3'887 fr. 63.
Il ressort en effet des décomptes de la SUVA pour les mois de
novembre 2023 à mars 2024 et de l’extrait du 1er novembre 2023 du
compte bancaire du recourant pour le mois d’octobre 2023 que le précité
perçoit en moyenne des indemnités journalières de l’assurance-accident à
concurrence de 3'887 fr. 63 ([3'350 fr. + 3'350 fr. + 3'350 fr. + 4'510 fr.
80 + 876 fr. 50 + 7'888 fr. 45] : 6), arrondi à 3'887 fr. 65. Certes, le
recourant avait mentionné dans sa requête d’assistance judiciaire
bénéficier de plus ou moins 4'300 fr. de revenu. Toutefois, les pièces
susmentionnées, versées au dossier de première instance, permettaient
au juge de paix de faire un calcul plus précis de ce revenu.

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Par ailleurs, la différence avancée par le recourant est propre à
exercer une influence sur l’issue de la procédure d’assistance judiciaire.
Partant, il se justifie de modifier le revenu déterminant du
recourant et de retenir que celui-ci s’élève à 3'887 fr. 65.
3.3.2 Le recourant fait ensuite valoir que sa charge de loyer devrait
être entièrement prise en compte. Il explique qu’au dépôt de sa requête
d’assistance judiciaire, le déménagement de sa compagne et de Z.________
était imminent et que le juge de paix avait été dûment averti de cette
situation, laquelle avait été alléguée dans l’écriture au fond déposée le
même jour que la requête d’assistance judiciaire. Le recourant ajoute
qu’en date du 15 mai 2024, ce déménagement avait eu lieu et qu’il
s’acquittait désormais seul du loyer. Il était par ailleurs incohérent que le
premier juge ait pris en compte la moitié du loyer alors qu’il avait calculé
le montant du minimum vital de base pour une personne vivant seule.
On constate, à la lecture de la requête d’assistance judiciaire,
que le recourant avait fait état d’un montant de 997 fr. 50 à titre de
charge de loyer, soit la moitié de son loyer brut de 1'995 francs. Cette
indication parait cohérente avec sa situation à la date du dépôt de la
requête d’assistance judiciaire, puisqu’il alléguait dans la requête de
mesures provisionnelles du même jour que sa compagne était sur le point
de déménager. Ladite indication n'empêche toutefois pas, en tant que
telle, de retenir le montant total du loyer pour déterminer le droit à
l’assistance judiciaire. Force est néanmoins de souligner, avec le
recourant, que le juge de première instance a retenu un montant de base
du minimum vital pour une personne seule, ce qui atteste du fait qu’il
avait conscience du changement imminent de situation du recourant et
qu’il en a tenu compte dans l’ordonnance litigieuse. Il est ainsi cohérent
de retenir également l’intégralité du loyer du recourant.
Il sera dès lors retenu la charge du loyer complet à
concurrence de 1'995 fr., étant précisé qu’il est manifeste que cet élément
influence l’issue du litige.

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3.3.3
3.3.3.1 Le recourant conteste finalement le fait que la contribution
d’entretien due pour l’enfant Z.________ n’ait pas été comptabilisée « dès
lors que l’effectivité de cette dépense ne résulte pas des pièces
produites ». Il fait à cet égard état d’un accord passé avec O.________ aux
termes duquel le recourant aurait versé, dès le mois de janvier 2024, en
mains de son ex-compagne un montant de 300 fr. pour l’entretien de
l’enfant et un autre montant de 300 fr. pour « les charges courantes ».
D’après lui, il y aurait dès lors lieu de tenir compte du montant de 300 fr.
versé pour l’entretien de Z.________ dans ses charges.
Il ressort en effet des extraits de compte bancaire produits en
première instance que, le 8 janvier 2024, le recourant a versé un montant
de 600 fr. à O.________ ainsi qu’un autre montant de 1'200 fr. en date du
28 mars 2024.
Dans la mesure où cet élément est de nature à exercer une
influence sur l’issue de la cause, il y a lieu d’intégrer aux charges du
recourant un montant de 300 fr. au titre de l’entretien de Z.________.
3.3.3.2 Dans ce cadre, le recourant se prévaut également de frais
pour l’exercice du droit de visite sur ses deux enfants à hauteur d’un
montant forfaitaire de 150 francs.
Cette charge n’a toutefois pas été mentionnée dans la requête
d’assistance judiciaire. Dès lors, il est douteux qu’elle puisse être prise en
compte à ce stade, les faits nouveaux n’étant pas recevables en
procédure de recours.
Cela étant, cette question peut souffrir de demeurer indécise
en l’espèce. En effet, eu égard au revenu et aux autres charges retenus à
l’issue de la procédure de deuxième instance, le recourant remplit déjà la
condition de l’indigence.

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3.3.4 En effet, il résulte de ce qui précède que ses charges s’élèvent,
à tout le moins, à 4'363 fr. (1'500 fr. pour le montant du minimum vital de
base + 368 fr. pour la prime d’assurance-maladie + 50 fr. pour des frais
médicaux + 1'995 fr. de frais de loyer + 300 fr. de contribution d’entretien
pour Z.________ + 150 fr. pour la contribution d’entretien d’un autre
enfant). Aussi, son budget présente un déficit à tout le moins égal à 475 fr.
35 (3'887 fr. 65 – 4'363 fr.).
Par conséquent et tel que susdit, la condition de l’indigence est
remplie.
3.4 Pour le surplus, il est manifeste que la cause n’est pas
dépourvue de toute chance de succès, eu égard à la nature de l’action, qui
porte sur la fixation des droits parentaux sur l’enfant Z.________.
3.5 Il découle de ce qui précède que les deux conditions de l’art.
117 al. 1 CPC sont cumulativement remplies et, partant, que le recourant
a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de première instance.
4. En définitive, le recours est admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé
au recourant dans la mesure d’une exonération d’avances et des frais
judiciaires et de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Patrick Guy Dubois, avocat à Nyon, avec effet au 25 avril 2024. De même,
le recourant paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le
1er septembre 2024 à verser auprès de la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance
judiciaire, le canton doit être considéré comme partie succombante et doit

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être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid. 4). Le recourant
obtenant gain de cause, il a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 1’000 fr., à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC et 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 mai 2024 du Juge de paix du district de
Nyon est réformée comme il suit :
« I. L’assistance judiciaire est octroyée à A.________ dans la
cause en fixation des droits parentaux sur l’enfant Z.________
qui l’oppose à O.________ avec effet au 25 avril 2024.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la
mesure d’une exonération d’avances et des frais judiciaires et
de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Patrick Guy Dubois, avocat à Nyon.
III. A.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr.
(cinquante francs) dès et y compris le 1er septembre 2024 à
verser auprès de la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes. »
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’Etat de Vaud versera au recourant A.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patrick Guy Dubois (pour M. A.________),
- M. A.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.

- 14 -
La greffière :