vd_gerichte · TF17.045256 · 2018-04-20 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
TF17.045256/MAU/mpu
JUGEMENT
rendu par le
PRESID E NT D U TRI BUN AL
DE PRUD ' HO MMES
DE L 'ADMINISTRATION CAN TONALE
le 20 avril 2018
dans la cause
N.________ c/UNIL
Conflit Lpers Etat de Vaud
Rectification de la désignation d’une partie (art. 56 et 132 al. 1er
CPC)
MOTIVATIO N
*****
Audience : 18 janvier 2018
Président : M. Marc-Antoine AUBERT
Greffier : Mme Jessica FREI
654

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Statuant immédiatement et à huis clos, le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN FAIT :
1.- Née le [...] 1964, la demanderesse N.________ a été engagée
par l’Université de Lausanne à partir du 20 juin 2013 en qualité de
secrétaire de direction.
Par lettre recommandée datée du 9 mai 2017 et mise à la poste le
lendemain, la direction de l’Université de Lausanne, sous la signature de
son vice-recteur, a infligé à la demanderesse un avertissement en se
référant à l’art. 135 RPers-VD.
2.- Par requête de conciliation datée du 10 juillet 2017 et mise à
la poste le même jour, la demanderesse a saisi le Président du tribunal de
céans pour solliciter que la conciliation soit tentée ; elle a conclu à
l’annulation de l’avertissement notifié par courrier du 9 mai 2017.
Cette écriture désigne la partie défenderesse comme « Etat de Vaud,
représenté par l’Université de Lausanne, Direction, Service des ressources
humaines, Château de Dorigny, 1015 Lausanne », les mots « Etat de
Vaud » figurant en gras et soulignés. La lettre l’accompagnant indique
comme objet « Madame N.________ c/Université de Lausanne ». La
procuration produite par le mandataire de la demanderesse se réfère au
litige qui la divise d’avec l’Université de Lausanne.
3.- Le greffe a inscrit la cause au rôle du tribunal sous la référence
CT17.030286. Il a fixé une audience de conciliation au 30 août 2017. Il en
a informé le mandataire de la demanderesse par un courrier du 12 juillet
2017 sous rubrique « conflit Lpers Etat de Vaud N.________ c/UNIL ». Le

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même jour, il a établi deux citations à comparaître « dans la cause en
conflit Lpers Etat de Vaud N.________ c/UNIL ». L’une a été adressée au
conseil de la demanderesse et l’autre à l’Université de Lausanne, à
l’adresse indiquée dans la requête. Le greffe a encore établi l’attestation
prévue par l’art. 62 al. 2 CPC, qui indique comme partie défenderesse
l’Université de Lausanne à l’adresse mentionnée ci-dessus,
A l’audience de conciliation, la demanderesse s’est présentée
personnellement, assistée de son conseil. Pour la partie défenderesse,
s’est présenté H.________ qui est secrétaire général de la Direction de
l’Université de Lausanne. Le prénommé s’est légitimé au moyen d’une
procuration établie le 23 août 2017 par la Direction de l’Université de
Lausanne sous la signature de sa rectrice, qui se réfère à la cause
« N.________ c/UNIVERSITE [recte] DE LAUSANNE». Il a comparu avec
l’assistance de l’avocate Marie-Thérèse Guignard, qui a également produit
une procuration signée par le vice-recteur de l’Université de Lausanne en
faveur d’elle-même et de Me Rémy Wyler. Ce document indique comme
mandante « Université de Lausanne ».
Le procès-verbal de l’audience de conciliation se réfère à la cause en
conflit du travail opposant N.________ à « l’Etat de Vaud ». Il indique que
s’est présenté « pour l’Etat de Vaud, H.________, secrétaire général de la
Direction de l’Unil ».
A l’issue de cette audience, une autorisation de procéder a été délivrée.
Ce document mentionne comme partie défenderesse « Etat de Vaud
Université de Lausanne Direction – Ressources humaines Château de
Dorigny 1015 Lausanne ». L’objet du litige est décrit comme la
contestation de l’avertissement et les conclusions de la demanderesse
comme : « L’avertissement notifié à N.________ par courrier daté du 9 mai
2017 est annulé ». Une copie a été remise à « Etat de Vaud, Université de
Lausanne ».

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4.- Par demande mise à la poste le 9 octobre 2017, la
demanderesse a conclu derechef à l’annulation de l’avertissement notifié
par courrier daté du 9 mai 2017. La partie défenderesse est désignée
comme elle l’était dans la requête de conciliation, avec l’adjonction de
l’avocate Marie-Thérèse Guignard en qualité de conseil. La lettre
d’accompagnement indique comme objet « N.________ c/Université de
Lausanne ». Y était jointe une copie de la procuration déjà produite avec la
requête de conciliation.
Sur cette base, le greffe du Tribunal a établi une nouvelle attestation au
sens de l’art. 62 al. 2 CPC, qui renferme les mêmes indications que le
document déjà établi le 12 juillet 2017, avec la seule adjonction de Me
Marie-Thérèse Guignard en qualité de conseil de la défenderesse. Il a
notifié la demande à cette avocate par pli recommandé du 23 octobre
2017 adressé à « Université de Lausanne ».
5.- Par lettre du 26 octobre 2017, le conseil de l’Université de
Lausanne a requis que la demande soit notifiée à l’Etat de Vaud, dans la
mesure où elle est dirigée contre l’Etat de Vaud, et à ce qu’il soit constaté
qu’aucune action n’a été ouverte à l’encontre de l’Université de Lausanne.
Il s’est également opposé à l’attestation de dépôt de l’acte introductif
d’instance du 23 octobre 2017.
Invitée à se déterminer sur cette écriture, la demanderesse a déposé une
requête en interprétation et rectification du 22 novembre 2017 dirigée
contre l’Université de Lausanne. Elle a conclu à l’interprétation et à la
rectification de l’autorisation de procéder du 30 août 2017 en ce sens que
la défenderesse est l’Université de Lausanne, à la constatation qu’une
action a bien été ouverte par elle-même contre l’Université de Lausanne et
à ce qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu de rectifier l’attestation de dépôt de la
demande qui lui a été délivrée le 23 octobre 2017.

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6.- Les parties ont été citées et entendues à une audience
présidentielle d’instruction du 18 janvier 2018. L’Université de Lausanne a
assisté à cette audience par sa responsable du service juridique et d’un
avocat-stagiaire de l’étude au bénéfice de la procuration produite en
instance de conciliation. La demanderesse a complété sa requête en
interprétation par une conclusion n° IV tendante à la constatation que la
demande du 9 octobre 2017 a été ouverte à l’encontre de l’Université de
Lausanne. Sur interpellation au sens de l’art. 56 CPC, le conseil de la
demanderesse a précisé que la demande était dirigée contre l’Université
de Lausanne.
Les parties présentes à l’audience sont convenues de limiter la procédure
aux questions préjudicielles soulevées dans la lettre du 26 octobre 2017
de l’Université de Lausanne ainsi que dans la requête en interprétation et
en rectification du 22 novembre 2017 complétée à l’audience. Elles ont
admis que l’instruction et la décision sur les questions préjudicielles
seraient du seul ressort du Président. Elles ont plaidé et sollicité une
décision d’ores et déjà motivée.
EN DROIT :
1.- Aux termes de l'article 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de
Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD ; RSV 172.31) en vigueur
depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, toute
contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi fédérale sur
l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg ; RS
151.1) dans les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.
Conformément à l’art. 48 al. 1er de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université
de Lausanne (ci-après : LUL ; RSV 414.11), le personnel de l’Université est
soumis à la LPers-VD, sous réserve des dispositions particulières de la LUL

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et de son règlement d’application, à l’exception du personnel rétribué par
des fonds extérieurs à l’Etat qui est soumis au code des obligations.
En l’espèce, la demanderesse fait partie du personnel de la défenderesse
en tant que membre du personnel administratif et technique (art. 45 al. 1er
let. b LUL) et elle est bien rétribuée par l’Etat. Le tribunal de céans est
donc compétent pour examiner la demande.
2.- L’art. 16 al. 1 LPers-VD dispose que la procédure est régie par
les articles 103 et suivants du Code de droit privé et judiciaire vaudois (ci-
après : CDPJ; RSV 211.02). L’art. 104 CDPJ prévoit l’application supplétive
du Code fédéral de procédure civile (ci-après : CPC; RS 272).
Selon l’art. 125 let. a CPC, le tribunal peut notamment, pour simplifier le
procès, limiter la procédure à des questions ou à des conclusions
déterminées. Au stade de la réponse, cette faculté est également prévue
par l’art. 222 al. 3 CPC.
En l’espèce, la défenderesse soulève la question de la légitimation passive
et conteste que l’action ait été ouverte à son encontre. De son côté, la
demanderesse a requis l’interprétation et la rectification de l’autorisation
de procéder en ce sens que la défenderesse est l’Université de Lausanne
et que l’action a bien été ouverte contre celle-ci. A l’audience d’instruction
fixée pour en débattre, les parties ont accepté de limiter la procédure aux
questions ci-dessus et requis le président du tribunal de statuer sur les
questions préjudicielles par une décision séparée qui soit immédiatement
motivée.
Sur cette base, il convient donc d’examiner contre quelle partie la
demanderesse procède et quel sort doit être donné à la demande du 9
octobre 2017 ainsi qu’à la requête en interprétation et en rectification du
22 novembre 2017.

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3.- En vertu de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le
dépôt d’une requête de conciliation lorsque la procédure au fond doit être
précédée d’une tentative de conciliation, ce qui est bien le cas en
l’espèce. La requête de conciliation doit désigner de manière précise les
parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC).
Selon les travaux préparatoires, elle doit renfermer tous les éléments
nécessaires à l’identification du litige (FF 2006 p. 6939). Si la conciliation
échoue, le demandeur reçoit une autorisation de procéder qui indique
notamment les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de
leurs représentants (art. 209 al. 2 let. a CPC). S’il dépose ensuite une
demande au fond, le demandeur doit joindre l’autorisation de procéder
(art. 221 al. 2 let. b CPC). La jurisprudence précise qu’il suffit au
demandeur de reprendre la désignation telle qu’elle figurait dans la
requête de conciliation, respectivement dans l’autorisation de procéder, et
qu’il n’a pas à entreprendre de nouvelles investigations pour tenir compte
de faits nouveaux qui seraient survenus postérieurement à la création de
la litispendance, par exemple, un changement de raison sociale, de
domicile ou de représentant de la défenderesse (ATF 4A_385/2014 du 29
septembre 2014, consid. 4.1).
Aux termes de l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification
des vices de forme comme l’absence de signature ou de procuration. Alors
que la qualité pour agir concerne la titularité du droit d’action, la
désignation inexacte relève du vice de forme. Elle ne concerne que les
erreurs rédactionnelles (François Bohnet, CPC commenté, n° 103 ad art.
59 CPC). La désignation incomplète ou inexacte d’une partie qui ne laisse
place à aucun doute peut ainsi être rectifiée (Bohnet, op. cit., n° 24 ad art.
132 CPC).
L’inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu’il existe dans
l’esprit du tribunal aucun doute sur l’identité de cette partie, notamment
lorsque son identité résulte de l’objet du litige (ATF 131 I 57 consid. 2.3 ;
Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n° 585). Une rectification n’est
possible qu’à la condition que, dans un cas particulier, tout risque de
confusion puisse être exclu ; il suffit d’un léger risque de confusion pour

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que la rectification soit exclue. La partie qui se trompe sur la titularité en
vertu du droit matériel ne peut rectifier la désignation de sa partie adverse
(CACI 18 janvier 2017/26, consid. 3.1 et les références). L’analyse des
actes et des éventuels vices de forme qui les entachent doit être faite
avec pour toile de fond les principes de l’interdiction du formalisme
excessif et du droit d’être entendu. Ceux-ci imposent une retenue dans
l’admission des vices de forme et de l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte
avant de le déclarer irrecevable (Bohnet, op. cit., n° 6 ad art. 132 CPC). La
doctrine précise encore qu’est réparable, au sens de l’art. 132 CPC, tout
vice qui ne rend pas l’acte informe ou qui ne l’empêche pas de remplir sa
fonction, et que les conséquences d’un vice réparable dépendent de la
gravité de la formalité (mineur ou non) et de sa nature (nécessité ou non)
d’une intervention de l’auteur de l’acte (Bohnet, op. cit., n° 14 et 23 ad
art. 132 CPC).
4.- En l’espèce, la requête de conciliation et la demande
désignent la partie défenderesse de manière ambiguë dès lors que ces
deux écritures se réfèrent à la fois à l’Etat de Vaud et à l’Université de
Lausanne, qui est un établissement de droit public autonome doté de la
personnalité morale (art. 1 LUL). Avec l’Université de Lausanne, il faut
admettre que la partie défenderesse a été inexactement désignée dans
ces deux écritures. Cependant, il ressort des autres éléments du dossier
que la personne de la défenderesse n’a guère fait de doute aux yeux du
tribunal de céans et des parties.
S’agissant tout d’abord du tribunal, il est vrai que le procès-verbal de
l’audience de conciliation du 30 août 2017 se réfère à l’Etat de Vaud en
qualité d’intimé et que l’autorisation de procéder du même jour désigne la
partie défenderesse comme l’Etat de Vaud et l’Université de Lausanne, à
l’adresse de cette dernière, Mais avant cela, le greffe avait bien enregistré
une nouvelle affaire CT17.030286 divisant la demanderesse d’avec
l’Université de Lausanne, établi une première attestation du 12 juillet 2017
indiquant l’Université de Lausanne en qualité de défenderesse, à l’adresse

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indiquée dans la requête de conciliation, et cité l’Université de Lausanne à
comparaître à l’audience de conciliation.
Il en découle que la légitimation passive de l’Université de Lausanne a
paru d’emblée s’imposer au tribunal, malgré le fait que l’ambiguïté
provoquée par la désignation inexacte de la partie défenderesse dans la
requête de conciliation se soit reportée sur le procès-verbal de l’audience
de conciliation et sur l’autorisation de procéder.
S’agissant ensuite de la défenderesse, c’est bien le Secrétaire général de
la direction de l’Université de Lausanne qui a comparu à l’audience de
conciliation au bénéfice d’une procuration de l’Université de Lausanne qui
se réfère de façon précise à l’audience du 30 août 2017 et à la cause
CT17.030286 opposant la demanderesse à l’Université de Lausanne. Il a
comparu avec l’assistance d’une avocate au bénéfice d’une procuration
décernée par l’Université de Lausanne spécialement pour l’affaire qui
l’opposait à N.________.
En d’autres termes, l’Université de Lausanne s’est considérée et s’est
comportée comme la partie défenderesse dans la procédure de
conciliation, à l’exclusion de toute autre partie. Elle a envoyé à cette
audience le Secrétaire général de sa direction et mandaté spécialement
une étude d’avocats. Elle a participé à l’audience de conciliation sans
soulever la question de la légitimation passive, sans critiquer la
désignation de la défenderesse dans les écritures et sans réagir à
réception du procès-verbal de l’audience de conciliation et de la copie de
l’autorisation de procéder.
Dans la procédure au fond, le greffe de céans a également considéré que
la défenderesse était l’Université de Lausanne et établi une attestation
dans ce sens. Il a notifié l’écriture à l’Université de Lausanne, par l’avocate
qui avait comparu à l’audience de conciliation et qui était désignée dans la
demande. Ce n’est que dans le délai de réponse que l’Université de
Lausanne a fait valoir que la demande était dirigée contre l’Etat de Vaud
et non pas contre elle-même. Elle a néanmoins établi une nouvelle

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procuration datée du 6 décembre 2017 en faveur de sa responsable du
service juridique pour comparaître à l’audience du 18 janvier 2018, qui se
réfère à la dans la cause divisant la demanderesse d’avec l’Université de
Lausanne.
5.- L’examen des éléments ci-dessus conduit à la conclusion que
le défaut de désignation exacte de la défenderesse dans la requête de
conciliation initiale, puis dans la demande au fond, relève d’une erreur de
plume, soit d’un vice de forme réparable au sens de l’art. 132 CPC.
Il faut tout d’abord voir que le litige porte clairement sur l’avertissement
signifié le 9 mai 2017 à la demanderesse par la direction de l’Université de
Lausanne en sa qualité d’autorité d’engagement de la demanderesse.
L’objet du procès, qui relève des rapports de travail des parties, ressort
donc de façon non équivoque des conclusions de la demanderesse. A cela
s’ajoute que l’Université de Lausanne, qui est bien mentionnée dans les
écritures, a procédé en instance de conciliation comme si la requête la
désignait correctement. Elle a pu comparaître à l’audience du 20 août
2017 et participer à la tentative de conciliation avec l’assistance d’une
avocate au bénéfice d’une procuration conférée spécialement pour le
présent litige. Il en découle que la requête de conciliation, même entachée
d’un vice de forme, a pu pleinement remplir son rôle et que la procédure a
pu se dérouler conformément à la loi. L’on ne distingue pas
d’inconvénients, pour l’Université de Lausanne, résultant de la désignation
ambiguë de la défenderesse dans les écritures de la demanderesse, dans
le procès-verbal du 30 août 2017 ou dans l’autorisation de procéder du
même jour.
Sur cette base, il faut admettre que la requête de conciliation et la
demande étaient toutes deux dirigées contre l’Université de Lausanne,
aucun doute ne pouvant raisonnablement exister dans l’esprit du juge et
des parties sur l’identité de la défenderesse. L’on n’est pas en présence
d’un acte entaché d’une erreur matérielle comme la désignation d’une
partie inexistante ou dépourvue de la légitimation passive, et l’Université

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de Lausanne ne saurait affirmer aujourd’hui qu’elle n’avait pas compris,
selon les règles de la bonne foi, que l’action était ouverte contre elle (cf.
ATF 4A_560/2015 du 20 mai 2016, consid. 4.3.1).
6.- En présence d’un vice de forme réparable, le juge doit
interpeller la partie et lui donner un délai pour rectifier l’acte vicié (art. 56
et 132 al. 1 et 2 CPC). Dans le cas où l’autorité n’a pas – ou mal – exercé
son devoir d’interpellation, la partie en cause doit être replacée dans la
situation où elle se serait trouvée si ce devoir avait été respecté, pour
autant qu’elle rende vraisemblable que si elle avait été interpellée, sa
réaction aurait permis de corriger l’insuffisance constatée (CACI 2015/319
du 26 juin 2015, consid. 3.1.2 in fine et la référence).
Un éventuel vice de forme de l’autorisation de procéder, à savoir l’absence
ou le caractère erroné ou incomplet de l’une ou l’autre des mentions
essentielles exigées par la loi, pourra être réparé par le biais d’une
requête en interprétation. Tant l’interprétation que la rectification peuvent
intervenir d’office. La loi ne prévoit aucun délai, le seul critère étant
l’intérêt que la partie requérante peut encore avoir à l’ajustement qu’elle
sollicite, et éventuellement le principe de la bonne foi en procédure. De
son côté, le défendeur pourrait faire valoir que le vice – non redressé –
équivaut à l’absence d’autorisation de procéder et entraîne l’irrecevabilité
de la demande. Cependant, un délai devrait être accordé au demandeur
pour faire rectifier l’acte, si un tel procédé est envisageable (CACI du 26
juin 2015 déjà cité, consid. 3.1.3).
7.- En l’espèce, il eût été congru que l’autorité de conciliation
interpelle la demanderesse pour qu’elle précise contre qui sa requête était
dirigée, en la rendant attentive au fait que l’Etat de Vaud et l’Université de
Lausanne sont deux personnes juridiques distinctes. Cette interpellation a
cependant eu lieu à l’audience du 18 janvier 2018, qui a permis à la
demanderesse de préciser que son action était dirigée contre l’Université
de Lausanne. Précédemment, elle avait d’ailleurs apporté cette

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clarification dans sa requête en interprétation et rectification du
22 novembre 2017, après que l’Université de Lausanne eût contesté sa
capacité à défendre dans son écriture du 26 octobre 2017.
Il ressort de cette chronologie que la demanderesse a entendu rectifier ses
écritures aussitôt qu’elle a eu conscience des erreurs intervenues. Il n’est
pas douteux qu’elle justifie d’un intérêt à ce que la défenderesse soit
désignée correctement à ce stade du procès. Que la rectification n’ait pas
eu lieu plus tôt n’a pas porté préjudice à l’Université de Lausanne dès lors
que, comme il est vu ci-dessus, cette partie a procédé régulièrement en
instance de conciliation et qu’elle n’a subi aucun préjudice matériel ou
procédural du chef des désignations incorrectes.
En définitive, il convient d’admettre la requête de la demanderesse et de
rectifier la demande ainsi que l’autorisation de procéder de manière à
désigner sans ambiguïté comme partie défenderesse l’Université de
Lausanne dont les conclusions préjudicielles seront rejetées. Comme la
demande a déjà été notifiée à la défenderesse par l’intermédiaire de son
conseil, un nouveau délai de réponse lui sera imparti.
La présente constitue une décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1
CPC. Conformément à l’art. 104 al. 2 CPC, les frais encourus jusqu’au
moment de la présente décision peuvent être répartis. En matière
d’avertissement, la procédure est gratuite. La demanderesse obtient
cependant gain de cause sur les questions préjudicielles ici tranchées. Elle
a donc droit à des dépens qui peuvent être fixés à 1'000 francs.
* * *
Par ces motifs,
le président du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale,

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statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I.- La requête en interprétation et en rectification présentée par
la demanderesse est admise.
II.- Les conclusions préjudicielles de la défenderesse sont rejetées.
III.- Il est constaté que les parties au procès sont, d’une part,
N.________ en qualité de demanderesse et, d’autre part, l’Université de
Lausanne en qualité de défenderesse.
IV.- La désignation de la partie défenderesse dans la demande du
9 octobre 2017 est rectifiée en ce sens que la défenderesse est
l’Université de Lausanne, à 1015 Lausanne, représentée par l’avocate
Marie-Thérèse Guignard, à 1002 Lausanne.
V.- L’autorisation de procéder du 30 août 2017 est rectifiée en ce
sens que la partie défenderesse dans la présente cause est l’Université de
Lausanne, à 1015 Lausanne, représentée par l’avocate Marie-Thérèse
Guignard, à 1002 Lausanne ».
VI.- Un délai échéant le vingtième jour après que la présente
décision sera définitive et exécutoire est imparti à la défenderesse pour
procéder sur la demande du 9 octobre 2017.
VII.- La présente décision est rendue sans frais.
VIII.- L’Université de Lausanne de Lausanne versera à N.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.

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Le président : La greffière :
M.-A. Aubert, vice-président J. Frei, ad hoc

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Du 20 avril 2018
Les motifs du jugement sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans
un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant
au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :