vd_gerichte · ZI20.039662 · 2021-05-31 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 20/20 - 22/2021
ZI20.039662
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 31 mai 2021
_____________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
FONDATION DE PRÉVOYANCE A.________, à Q.________, demanderesse,
et
S.________ SÀRL, p. a. V.________ à W.________, défenderesse.
_______________
Art. 50 et 66 LPP ; 102 et 104 CO ; 88 LP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. La société S.________ Sàrl (ci-après : la société ou la
défenderesse) a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
le 27 juin 2005.
Par contrat d’adhésion n° [...], la société a été affiliée auprès
de la Fondation de prévoyance A.________ (ci-après : la Fondation ou la
demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour
ses employés avec effet dès le 1er mai 2017.
B. Le contrat d’adhésion précité comprend notamment les
clauses suivantes :
« 1.1
But du contrat
L’employeur s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou
les éventuels représentants des salariés, dans le but d’appliquer la
prévoyance professionnelle en faveur du cercle de personnes défini
dans le règlement et dans le plan de prévoyance. La Fondation est
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
[…]
Les droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés
par les présentes dispositions ainsi que par celles de l’acte de
fondation, du règlement d’organisation, du règlement de
prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut
en tout temps adapter ces documents.
[…]
1.3
Frais de gestion
Les contributions réglementaires comprennent les contributions aux
frais de gestion.
[…]
1.6
Société gérante
La société gérante de la Fondation est A.________ Vie SA.
[…]
3.1
Obligation d’annoncer

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L’employeur est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes
appartenant au cercle d’assurés défini par le règlement et de fournir
en temps voulu à A.________ Vie SA l’ensemble des données et des
documents nécessaires à la détermination des prestations
d’assurance et des contributions. Il doit en outre signaler sans retard
toute modification du code de branche (code [...]).
L’employeur est notamment tenu de communiquer sans retard
toutes les mutations dans l’effectif de son personnel telles que les
engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres
modifications ayant des conséquences sur le rapport de prévoyance
(p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif), au
moyen des fonctions des services en ligne mises à disposition par
A.________ Vie SA.
Il annoncera chaque année les modifications de salaire en utilisant
les services en ligne d’A.________ Vie SA, afin que leur traitement
puisse avoir lieu au 1er janvier. Les salaires annuels annoncés
servent de base pour le calcul des salaires assurés ainsi que des
prestations et des contributions.
L’employeur supporte les conséquences qui pourraient résulter de la
non-observation de l’obligation d’annoncer.
[…]
3.3
Paiement des contributions
Les contributions sont calculées trimestriellement et facturées à
l’employeur à terme échu. L’employeur s’engage à verser les
contributions à la Fondation dans un délai de 30 jours après
l’établissement de la facture. Si le versement n’est pas effectué
dans les délais, l’employeur est tenu de payer un intérêt à la
Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion viennent à
échéance 30 jours après l’établissement de la facture. En cas de
résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
Les contributions non versées sont exigées par sommation légale.
Si l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée,
la Fondation peut réclamer par voie légale les montants non encore
payés ainsi que les intérêts et les frais d’encaissement. Des
contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion.
Par ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec
effet immédiat, la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés
sont alors informés par la Fondation.
A défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de
l’employeur dans les vingt jours suivant leur réception, les

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décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
[…]
7. […]
L’employeur confirme à la Fondation que les informations fournies
dans le cadre de la présente affiliation sont conformes à la vérité. Il
atteste en outre avoir reçu les documents suivants : […]
- Règlement des frais de gestion
[…] »
C. Conformément aux art. 1.1 et 7 du contrat d’adhésion, la
Fondation a édicté un règlement des frais de gestion entré en vigueur le
1er janvier 2017 (ci-après : le règlement) et dont les dispositions suivantes
peuvent être mises en évidence :
« […]
Contribution de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre 3
Des contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour
faire face aux dépenses suivantes :
[…]
4. Encaissement
– Mise en demeure 100 CHF
– Prolongation du délai de paiement 200 CHF
[…]
– Réquisition de poursuite
pour un montant réclamé
≥ 10'000 CHF et < 50'000 CHF 600 CHF
[…]
6. Liquidation partielle ou totale d’une caisse de prévoyance
affiliée en cas de résiliation partielle ou totale du contrat
d’adhésion
– Résiliation partielle ou totale du
contrat d’adhésion 700 CHF »
D. a) Dans le courant de l’année 2017, la société n’a pas réglé les
décomptes de cotisations que la Fondation lui a adressés.
S’agissant d’une facturation trimestrielle, les décomptes de
contributions sont établis et envoyés à l’échéance de chaque trimestre et
sont payables à trente jours. Ainsi, pour 2017, les décomptes de

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contributions ont été établis au 30 juin, 30 septembre et 31 décembre
2017 pour un montant total s’élevant respectivement à 970 fr. 60, 1'455
fr. 90 et 1'455 fr. 90 et correspondant à la part due pour chaque période
par l’unique salarié de la société, V.________ (485 fr. 30 par mois).
A la fin de chaque décompte de contributions était mentionné
ce qui suit :
« Le montant total ne tient pas compte des contributions non payées
résultant de précédentes factures, ni des intérêts moratoires
éventuellement débités pour l’année précédente.
Actuellement, un taux d’intérêt moratoire de 4 % est calculé sur les
contributions dues. »
b) En date du 6 mai 2019, la Fondation a prolongé au 30 juin
2019 le délai accordé à la société pour s’acquitter du montant de 5'679 fr.
90, correspondant au solde des contributions dues au 31 décembre 2018
par 5'579 fr. 90 auquel s’ajoutaient 100 fr. de frais de rappel.
c) Le 22 juillet 2019, la Fondation a résilié le contrat
d’adhésion avec effet au 31 août 2019 en raison de l’inobservation du
délai de paiement des cotisations dues par la société.
d) La Fondation a établi un décompte final le 19 septembre
2019 en impartissant à la société un délai au 18 octobre 2019 pour régler
le montant de 10'366 fr. 85. Selon l’extrait du compte « contribution » de
la société, joint en annexe, ce montant correspondait à un solde impayé
de 9'341 fr. 90, à des frais de rappel par 100 fr., à des frais d’annulation
de contrat par 700 fr., ainsi qu’à des intérêts de 224 fr. 95 (intérêts à 4 %
pour la période du 1er janvier au 18 octobre 2019).
Faute de paiement dans le délai fixé, la Fondation a introduit
une poursuite à l’encontre de la société. Le 20 février 2020, cette dernière
s’est vue notifier un commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites du district de G.________, portant sur un montant de 10'366 fr.
85 avec intérêts à 5 % dès le 18 octobre 2019, auquel s’ajoutaient des
frais de traitement à hauteur de 600 fr., ainsi que des frais de poursuite
par 103 fr. 30. La société y a formé opposition.

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E. Par acte du 8 octobre 2020, la Fondation de prévoyance
A.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud d’une demande en paiement en concluant, sous suite de
frais et dépens, d’une part, à ce que la société S.________ Sàrl soit « tenue
de verser à la demanderesse la somme [de] 10'366.85 francs, augmentée
d’un intérêt de 5 % à partir du 18 octobre 2019 outre les frais
d’encaissement de CHF 600.00, et les frais de poursuite de CHF 116.60 »
et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de
l’opposition formée par la société au commandement de payer dans la
poursuite n° [...] à concurrence des sommes précitées. La Fondation a
argué du défaut de paiement par la société des cotisations de prévoyance
professionnelle échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de
la législation en la matière que du contrat d’adhésion dont elle a
respectivement rappelé la teneur des dispositions applicables. Elle a au
surplus produit un tirage des principales pièces de son dossier, dont celles
détaillant les éléments portés au compte de la société, le courrier de
sommation du 6 mai 2019 et celui de résiliation du 22 juillet 2019 ainsi
que le commandement de payer établi le 25 novembre 2019 par l’Office
des poursuites du district de G.________.
Malgré la prolongation du délai de réponse accordé à la
société, celle-ci n’a pas déposé de déterminations au fond se contentant
d’admettre implicitement dans leur principe les prétentions de la
Fondation (courrier du 14 janvier 2021). Elle a au surplus été avisée qu’en
l’absence de réponse de sa part, il serait statué en l’état du dossier
(courrier de la Juge instructrice du 22 mars 2021).
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de

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prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’une somme de 10'366 fr. 85 portant sur un solde impayé de
contributions de la prévoyance professionnelle avec intérêts à 5 % l’an dès
le 18 octobre 2019 ainsi que des montants de 600 fr. à titre de frais
d’encaissement et de 116 fr. 60 à titre de frais de poursuite et requiert,
d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de G.________.
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi
que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit
(let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).

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Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent de l’art. 3.3 du contrat d’adhésion n° [...]. Cette
même disposition fixe les règles applicables en cas de retard dans le
paiement des contributions. L’art. 6.8 traite des frais de résiliation du
contrat.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que de tous les autres
frais liés à des démarches d’encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus dans le règlement des frais de gestion édicté par la Fondation,

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dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017 (cf. art. 3.3 du contrat
d’adhésion).
4. a) En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse
a été assuré en matière de prévoyance professionnelle obligatoire auprès
de la demanderesse avec effet au 1er mai 2017, conformément au contrat
d’adhésion n° [...]. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les
contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non
plus que, à la suite de la résiliation du contrat d’adhésion ensuite du non-
paiement des arriérés dus, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 août
2019.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des primes impayées, frais et intérêts en sus.
Elle fonde sa réclamation, notamment, sur des décomptes de
contributions afférents aux années 2017 à 2019, comprenant des soldes
débiteurs reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte
courant établis par ses soins.
b) Il résulte des pièces produites devant la Cour de céans que,
conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de primes, frais et éventuels
intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée par la
défenderesse.
On ajoutera par ailleurs que, à la suite du dépôt de la demande
en paiement devant la Cour de céans, la défenderesse a renoncé à se
déterminer sur le montant réclamé par la Fondation bien que dûment
interpellée par la Juge instructrice, se contentant d’admettre implicitement
dans leur principe les prétentions de la demanderesse (courrier du 14
janvier 2021). Il ne ressort en outre d’aucun document au dossier que la
défenderesse aurait élevé un quelconque grief quant à la teneur des
décomptes en question. Singulièrement, il n’apparaît pas qu’elle aurait
saisi l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant sur

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l’état de son compte courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs les
décomptes finaux établis par cette dernière.
Conformément au règlement de la demanderesse, la
facturation de primes annuelles se fait sur la base des salaires annoncés
par le preneur d’assurance. En fonction des modifications apportées
(entrées, sorties, modifications de salaire, annonce de sinistre, etc.), le
montant de la prime est adapté et débité ou remboursé au prorata.
Dès lors, au vu du décompte établi par la demanderesse, on
peut déduire que la défenderesse lui doit effectivement un solde impayé
de contributions, frais et intérêts en sus. Faute de toute détermination ou
grief de sa part en lien avec le montant réclamé par la demanderesse, il
convient ainsi de retenir que la demanderesse a rendu vraisemblable
l’existence même de sa créance, telle que figurant en pages 3 et 4 de sa
demande, selon la présentation suivante :
Primes année 2017 CHF
Report de solde au 01.01.2017 0.00
Contributions 2017 3’882.40
Frais de mise en demeure 100.00
Intérêts au 31.12.2017 24.05
Solde au 31.12.2017 4’006.45
Primes année 2018 CHF
Report de solde au 01.01.2018 4’006.45
Contributions 2018 4’854.30
Frais de mutations rétroactives 150.00
Remboursements primes - 629.10
Paiements - 2'590.70
Intérêts au 31.12.2018 196.95
Solde au 31.12.2018 5'987.90
Primes année 2019 CHF
Report de solde au 01.01.2019 5'987.90
Remboursement de primes - 408.00
Frais de mise en demeure 100.00
Contributions 2019 3'973.60
Subsides fonds de garantie - 211.60

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Frais de résiliation du contrat 700.00
Décompte final y compris intérêts
provisoires du 01.01.2019 au 05.10.201910'366.85
c) En ce qui concerne les frais facturés par l’Office des
poursuites du district de G.________ des suites de l’établissement du
commandement de payer n° [...], par 103 fr. 30, on rappellera qu’ils
suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet
de la présente procédure. Il en va de même des autres frais de poursuite
réclamés par 13 fr. 30 (cf. également à ce sujet le décompte figurant dans
le courriel adressé à la défenderesse le 24 avril 2020).
d) S’agissant du montant de 600 fr. réclamé à titre de frais
d’encaissement, on rappellera ce qui suit : la perception de frais de
gestion est en principe admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du
18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par le contrat
d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce (cf. chiffre 4 du règlement des
frais de gestion, état au 1er janvier 2017, faisant partie intégrante du
contrat d’adhésion). La somme de 600 fr. correspond en outre, selon le
règlement, au montant se rapportant à une réquisition de poursuite
portant sur une créance comprise entre 10'000 et 50'000 fr., de sorte
qu’elle n’est pas excessive compte tenu des circonstances.
e) Quant aux intérêts moratoires au taux de 5 % l’an appliqué
au montant de 10’366 fr. 85, leur perception est expressément prévue par
les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP.
L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du
débiteur par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO).
Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de
quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants –
sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, JdT
2003 I 590).

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Compte tenu du courrier de mise en demeure du 19
septembre 2019, impartissant un ultime délai de paiement à la
défenderesse au 18 octobre 2019, c’est à juste titre que la demanderesse
a retenu cette date comme point de départ des intérêts moratoires.
5. Il reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la
mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse à
l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié par l’Office des poursuites du district de G.________ à la
défenderesse le 20 février 2020. Le délai légal pour requérir la
continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment de
l'introduction de la présente procédure, soit le 8 octobre 2020. Il convient
dès lors de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer précité à hauteur des
montants figurant au considérant 6 ci-après.

- 13 -
6. a) En définitive, il y a lieu d’admettre partiellement les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiatement paiement des montants de 10'366 fr. 85 avec intérêts à 5
% l’an dès le 18 octobre 2019 ainsi que de 600 fr. à titre de frais
d’encaissement. L’opposition de la défenderesse à la poursuite n° [...] doit
en outre être levée et la mainlevée définitive prononcée en faveur de la
demanderesse dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre
2010 consid. 8).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise en ce sens que
S.________ Sàrl doit immédiat paiement à la Fondation de
prévoyance A.________ des montants de :
- 10'366 fr. 85 (dix mille trois cent soixante-six francs et
huitante-cinq centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 18
octobre 2019 ;
- 600 fr. (six cents francs).
II. L’opposition formée par S.________ Sàrl au commandement de
payer n° [...] établi par l’Office des poursuites du district de
G.________ est définitivement levée dans la mesure précitée.

- 14 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation de prévoyance A.________,
- S.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :