vd_gerichte · JY17.016975 · 2017-06-01 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.016975-170847
JY17.016967-170848
197bis
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Prononcé du 19 juin 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 334 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par
le conseil d’office de T.________ et O.________, à Prilly, à l’encontre de
l’arrêt rendu le 1er juin 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 1er juin 2017, adressé aux parties pour notification
le 14 juin 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a joint
les causes JY17.016975-170847 et JY17.016967-170848 (I), a rejeté les
recours (II), a confirmé les ordonnances du 10 mai 2017 (III), a fixé
l’indemnité de Me Sandro Brantschen, conseil d'office des recourants
T.________ et O.________ à 1'522 fr. 80, débours et TVA compris (IV) et a dit
que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (V).
2. Le 15 juin 2017, le conseil d’office de T.________ et d’O.________
a sollicité la rectification de l’arrêt précité, s’agissant de la fixation de son
indemnité d’office. Il a indiqué à cet égard que deux audiences avaient été
tenues le 10 mai 2017, soit une par partie recourante, justifiant la prise en
compte de deux vacations.
3. Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie, le dispositif d’une
décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 in fine
CPC).
4. En l’espèce, la Juge de paix, a effectivement tenu deux
audiences en date du 10 mai 2017, soit une à 9h30 du matin s’agissant
d’O.________ et une à 14h de l’après-midi s’agissant de T.________.
S’agissant d’une erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de demander au Service
de la population de se déterminer, qui n’est du reste pas concerné par
l’indemnité allouée au conseil d’office des recourants.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’indemniser deux vacations
à 120 fr. chacune. L’indemnité d’office de Me Brantschen s’élève donc à
1'290 fr., montant auquel s’ajoutent les deux vacations par 240 fr. et la

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TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité à 1'652 fr. 40, montant
arrondi à 1'653 francs.
5. Il s’ensuit que le ch. IV du dispositif de l’arrêt du 1er juin 2017
doit être rectifié en ce sens que l’indemnité de Me Sandro Brantschen est
arrêtée à 1'653 fr., débours et TVA compris.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais
judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC,
par analogie).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 1er juin 2017, adressé
aux parties pour notification le 14 juin 2017, est rectifié
comme suit :
IV. L'indemnité de Me Sandro Brantschen, conseil d'office
des recourants T.________ et O.________, est arrêtée à
1'653 fr. (mille six cent cinquante-trois francs), débours
et TVA compris.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

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Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Sandro Brantschen (pour T.________ et O.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :