vd_gerichte · JS20.007814 · 2020-12-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.007814-200884
JS20.007814-200886
534
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par R.________, à Blonay,
requérante, et L.________, à Noville, intimé, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 8 juin 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. R.________ et L.________ se sont mariés le
21 juin 2015 à Romainmôtier.
Deux enfants sont issus de leur union :
- [...], né le [...] 2008;
- [...], née le [...]er 2015.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 8 juin 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la convention partielle signée à l’audience du 30 avril
2020 (I), a dit que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élevait à 2'006
fr. 85, dont à déduire 300 fr. d’allocations familiales (II), a dit que
l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élevait à 1'803 fr. 90, dont à
déduire 300 fr. d’allocations familiales (III), a dit que, dès le
1er avril 2019, L.________ devait contribuer à l’entretien de chacun de ses
enfants [...] et [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'000 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de R.________ (IV), a dit que, dès le 1er avril 2019,
L.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse R.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 1'330 fr. (V), a dit
que L.________ devait à R.________ une provisio ad litem s’élevant à 5'000
fr. (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a rendu le
prononcé sans frais (VIII).
2. a) Par acte du 19 juin 2020, R.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant notamment à sa réforme en ce sens
que la contribution d’entretien due par L.________ en sa faveur soit portée
à 1'790 fr. dès le 1er avril 2019.

- 3 -
b) Par acte du même jour, L.________ a également interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à sa réforme en ce sens
que qu’aucune contribution d’entretien entre époux et qu’aucune provisio
ad litem soient dues.
3. Par lettres du 18 novembre 2020, les appelants ont déclaré
retirer leurs appels, indiquant qu’ils étaient parvenus à une solution
transactionnelle et qu’ils avaient adressé au premier juge une convention
complète sur les effets de leur divorce.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
4. En l’espèce, le retrait des appels justifierait en principe
uniquement une réduction de l’émolument de décision de deux tiers (art.
67 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]). Néanmoins, à titre exceptionnel, le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC). Les avances de frais
effectuées par les appelants leur seront donc restituées.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens compte tenu du retrait
des deux appels.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait des appels.

- 4 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Mireille Loroch (pour R.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour L.________),
et communiqué, en original, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :