vd_gerichte · TD18.029305 · 2019-11-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.029305-181798
75bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 novembre 2019
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 334 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 14
février 2019 par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (Juge déléguée CACI 14 février 2019/75) dans la cause opposant
A.C.________, à Chernex, appelant, et B.C.________, à Montreux, intimée, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 14 février 2019, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a, en particulier, partiellement
admis l’appel d’A.C.________ (I) a réformé l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 30 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens qu’A.C.________ doive
contribuer à l’entretien de sa fille G.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.C.________, de la
somme de 1'818 fr. 35, allocations familiales non comprises et dues en
sus, dès et y compris le 1er juillet 2018 (II.VI).
2.
2.1 Par acte du 21 mars 2019, A.C.________ a exercé un recours en
matière civile au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité. Il s’est en
particulier plaint d’arbitraire en tant que le dispositif dudit arrêt le
condamnait à payer la somme de 1'818 fr. 35 pour l’entretien de
G.________, alors qu’il ressortait du consid. 8.3.4 que la pension due pour
cette enfant était arrêtée à 988 fr., allocations familiales en sus.
2.2 Par arrêt du 18 juillet 2019, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a notamment constaté que le dispositif de l’arrêt du 14 février
2019 ne reproduisait pas le montant de la pension due à G.________
figurant au consid. 8.3.4 et lui substituait par erreur celui assurant
l’entretien convenable de cette enfant. Les juges fédéraux ont estimé
qu’une telle contradiction donnait lieu à interprétation ou à rectification de
la décision par le tribunal ayant statué et ont exposé qu’il incombait à
A.C.________ de requérir de la juge déléguée qu’elle procède à la
rectification souhaitée, de sorte qu’ils ont déclaré le moyen irrecevable.
2.3 Le 12 novembre 2019, B.C.________ a requis la rectification de
l’arrêt du 14 février 2019 en ce sens que le montant de la pension due à
G.________ soit fixé à 988 fr. dans le dispositif.

- 3 -
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse
pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée. En cas de lapsus, d'erreurs d'écriture ou de
calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se
déterminer (art. 334 al. 2 CPC ; Schweizer, in Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 17 ad art. 334 CPC).
La loi ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée
une demande d’interprétation (ATF 139 III 379 consid. 2.1). De même, la
rectification peut intervenir en tout temps ; le seul critère de recevabilité
est l’intérêt que la partie requérante peut avoir à la rectification qu’elle
sollicite et éventuellement la bonne foi en procédure (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 334 CPC).
3.2 En l’espèce, dans la motivation de l’arrêt du 14 février 2019, il
a été retenu, calculs à l’appui, que le montant de l’entretien convenable
de l’enfant G.________ s’élevait à 1'818 fr. 35 (Juge déléguée CACI 14
février 2019/75 consid. 8.3.1) tandis que le montant de la contribution
d’entretien due par A.C.________ pour sa fille s’élevait à 988 fr. (Juge
déléguée CACI 14 février 2019/75 consid. 8.3.4). Toutefois, au chiffre II.VI
du dispositif dudit arrêt, le montant de la pension due par A.C.________ à sa
fille G.________ a été fixé à 1'818 fr. 35, ce qui correspond en réalité au
montant de l’entretien convenable de l’enfant.
Il s’agit là d’une erreur d’écriture manifeste, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’inviter la partie adverse à se déterminer.

- 4 -
4. En conséquence, l’arrêt du 14 février 2019 doit être rectifié au
chiffre II.VI de son dispositif en ce sens que le montant de la pension due
par A.C.________ à sa fille G.________ s’élève à 988 fr. et non pas à 1'818 fr.
35.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’arrêt rendu le 14 février 2019 par la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile est rectifié comme il suit (le passage
rectifié étant souligné) :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée à ses chiffres III à IX comme il
suit :
III. arrête le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant T.________o, né le ...][...] 2010, à 1'816 fr. 45 (mille
huit cent seize francs et quarante-cinq centimes) par mois,
hors allocations familiales ;
IV. dit A.C.________ contribuera à l’entretien de son fils [...],
né le [...] 2010, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.C.________, de la
somme de 986 fr. (neuf cent huitante-six francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le
1er juillet 2018 ;

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V. arrête le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant G.________, née le [...] 2012, à 1'818 fr. 35 (mille huit
cent dix-huit francs et trente-cinq centimes) par mois, hors
allocations familiales ;
VI. dit A.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille
G.________, née le [...] 2012, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.C.________, de la somme de 988 fr. (neuf cent huitante-huit
francs), allocations familiales non comprises et dues en sus,
dès et y compris le 1er juillet 2018 ;
VII. arrête les frais judiciaires à 400 fr. (quatre cents francs),
les met par 300 fr. (trois cents francs) à la charge
A.C.________ et par 100 fr. (cent francs) à la charge de
B.C.________, et les laisse provisoirement à la charge de
l’Etat ;
VIII. dit A.C.________ est le débiteur de B.C.________ de la
somme de 1'125 fr. (mille cent vingt-cinq francs) à titre de
dépens et dit que l’Etat, par le biais du Service Juridique et
Législatif, est subrogé dans les droits de B.C.________, à
concurrence du montant précité dès qu’elle aura versé ce
montant à Me Gwenaël Ponsart ;
IX. dit A.C.________ et B.C.________, bénéficiaires de
l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus de rembourser à l’Etat les frais judiciaires fixés
sous chiffres VII ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité de Me Regina Andrade Ortuno, conseil d’office
de l’appelant A.C.________, est arrêtée à 1'597 fr. 50 (mille cinq

- 6 -
cent nonante-sept francs et cinquante centimes), TVA et
débours compris.
IV. L’indemnité de Me Gwenaël Ponsart, conseil d’office de
l’intimée B.C.________, est arrêtée à 1'774 fr. 80 (mille sept
cent septante-quatre francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la
charge de l’appelant A.C.________ et par 400 fr. (quatre cents
francs) à la charge de B.C.________ et sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et des indemnités aux conseils d’office mis à la
charge de l’Etat.
VII. L’intimée B.C.________ versera la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à l’appelant A.C.________ à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
II. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
La juge déléguée : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Regina Andrade Ortuno (pour A.C.________),
- Me Gwenaël Ponsart (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :