vd_gerichte · ZI22.050005 · 2023-05-09 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 35/22 - 16/2023
ZI22.050005
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 9 mai 2023
____________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.I.________, à V.________, demanderesse, représentée par Me Philippe
Nordmann, avocat à Lausanne,
et
FONDATION DE PREVOYANCE Q.________, à D.________, défenderesse.
_______________
Art. 19 al. 3 et 21 al. 2 LPP ; 20 al. 1 et 4 OPP 2
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.I.________, née A.________ le [...], et B.I.________, né le [...],
se sont mariés le 6 mai 1961 à T.________/ZH.
Par jugement du 17 novembre 1992, le Tribunal de district de
M.________ a prononcé leur divorce et condamné B.I.________ à verser une
contribution d’entretien en faveur de son épouse. Le jugement contenait
notamment les précisions suivantes :
1. Der Kläger verpflichtet sich, der Beklagten je hälftig gestützt
auf Art. 151/152 ZGB folgende, monatlich im voraus zahlbare
Unterhaltsbeiträge zu bezahlen:
1.1 Ab Rechtskraft des Scheidungsurteils
bis und mit Januar 1998: Fr. 7‘500.-
1.2 Anschliessend lebenslänglich: Fr. 3‘500.-
Der Unterhaltsbeitrag gemäss Ziffer 1.2 stellt eine
Kompensation für die Benachteiligung der Beklagten bei der
Altersvorsorge (AHV/2. Säule) dar; er ist unabänderlich und
ohne Rücksicht auf irgendwelche geltend gemachten
Abänderungsgründe geschuldet.
Falls der Kläger sich bei Eintritt ins pensionsberechtigte Alter
seine Altersrente auszahlen lässt, ist er verpflichtet, die Hälfte
des Unterhaltbeitrages gemäss Ziffer 1.2 (also monatlich Fr.
1‘750.- indexiert) gemäss der dannzumaligen
Lebenserwartung der Parteien zu kapitalisieren und der
Beklagten auszuzahlen. Die andere Hälfte des
Unterhaltbeitrages (Fr. 1‘750.- indexiert) ist monatlich bis ans
Lebensende der Beklagten weiter zu bezahlen.
2 […]
En dernier lieu, le montant de la contribution d’entretien
s’élevait à 3'900 fr. et était prélevé sur la rente de vieillesse de la
prévoyance professionnelle due à B.I.________ et directement versé par la
Caisse de pensions J.________ en mains de A.I.________.
b) B.I.________ est décédé le 16 septembre 2021.
c) Par courrier du 20 novembre 2021, A.I.________ a, par
l’intermédiaire de W.________, requis de la Fondation de prévoyance

- 3 -
Q.________, institution qui avait repris avec effet rétroactif au 1er juillet
2020 l’ensemble des bénéficiaires de rentes de la Caisse de pensions
J.________, le versement d’une rente de veuve de la prévoyance
professionnelle. A l’appui de sa requête, elle se référait au jugement de
divorce du 17 novembre 1992, lequel prévoyait le versement d’une
contribution d’entretien jusqu’au jour de son décès.
d) Par courrier du 11 janvier 2022, la Fondation de prévoyance
Q.________ a informé A.I.________ qu’elle pouvait prétendre, au regard des
dispositions réglementaires applicables, à une rente de survivants pour
conjoint divorcé d’un montant mensuel de 96 fr. 95 depuis le 1er novembre
2021, montant correspondant au minimum prévu par la LPP.
e) Il s’en est suivi un intense échange de courriers entre
A.I.________ et la Fondation de prévoyance Q.________, au terme duquel les
positions respectives des parties n’ont pas évolué.
B. a) Par demande du 7 décembre 2022, A.I.________, désormais
représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, a ouvert
action contre la Fondation de prévoyance Q.________ et pris, avec suite de
frais et dépens, la conclusion suivante :
Fondation de prévoyance Q.________ est condamnée à verser à
A.I.________ une rente viagère mensuelle de fr. 3'900.-, éventuelle
indexation réservée, dès et y compris le 1er octobre 2021, avec
intérêts à 5 % l’an dès chacune des échéances de paiement.
Selon le point de vue de A.I.________, la question litigieuse en
l’espèce était celle de savoir si la Fondation de prévoyance Q.________ était
en droit de limiter le montant de la rente due au minimum prévu par la
LPP ou si, au contraire, la rente devait correspondre aux 60 % de la rente
servie à B.I.________ jusqu’au jour de son décès, rente dont le montant
devait être plafonné à 3'900 fr. conformément au jugement de divorce.
Elle constatait que l’interprétation du règlement proposée par la Fondation
de prévoyance Q.________ était loin de s’imposer, si bien qu’il y avait lieu
d’appliquer la règle « in dubio contra proferentem ».

- 4 -
b) Dans sa réponse du 22 février 2023, la Fondation de
prévoyance Q.________ a conclu au rejet de la demande.
En substance, elle estimait que le règlement de prévoyance
n’était pas sujet à interprétation sur la question de l’étendue de la
prestation due à titre de rente de conjoint divorcé, celle-ci étant limitée au
minimum prévu par la LPP. Toute autre appréciation revenait à trahir la
volonté des auteurs du règlement de prévoyance qui, à l’instar de la
majorité des règlements de prévoyance, avaient souhaité limiter les
prestations du conjoint divorcé aux prestations telles qu’elles découlent de
la LPP.
c) Par réplique du 16 mars 2023, A.I.________ a confirmé
intégralement les conclusions prises dans son mémoire de demande du 7
décembre 2022.
d) Par duplique du 14 avril 2023, la Fondation de prévoyance
Q.________ a constaté que les propos développés dans la réplique de
A.I.________ ne contenaient aucun nouvel élément susceptible de modifier
ses conclusions du 22 février 2023.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales

- 5 -
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA
; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des
prestations de viduité de la prévoyance professionnelle, singulièrement la
question de savoir si la demanderesse peut, eu égard aux dispositions
légales et réglementaires applicables, prétendre à l’allocation d’une rente
de conjoint divorcé dont le montant va au-delà des prestations minimales
prévues par la LPP.
3. a) En vertu de l’art. 19 al. 3 LPP, le Conseil fédéral définit le
droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants.
b) A teneur de l’art. 20 al. 1 OPP 2 (ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en
cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait
duré dix ans au moins (let. a), et qu’une rente lui ait été octroyée lors du
divorce en vertu de l’art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210 [let. b]).
c) Selon l’art. 20 al. 4 OPP 2, l’institution de prévoyance peut
réduire ses prestations de survivants si, ajoutées à celles de l’AVS, elles

- 6 -
dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce
ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré ; la
réduction est limitée au montant du dépassement. Les rentes de
survivants de l’AVS interviennent dans le calcul uniquement si elles
dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de
vieillesse de l’AVS.
d) D’après l’art. 21 al. 2 LPP, lors du décès d’une personne qui
a bénéficié d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, la rente de veuf ou de
veuve s’élève à 60 % et la rente d’orphelin à 20 % de la dernière rente de
vieillesse ou d’invalidité allouée.
4. a) Malgré le transfert à la défenderesse avec effet rétroactif au
1er juillet 2020 de l’ensemble des bénéficiaires de rentes assurés auprès
de la Caisse de pensions J.________, il n’est pas contesté par les parties que
la situation doit être examinée à la lumière des dispositions du règlement
de prévoyance de la Caisse de pensions J.________.
b) Avant que sa dissolution ne soit décidée, la Caisse de
pensions J.________ était une institution de prévoyance qui allouait des
prestations qui allaient au-delà des prestations minimales selon la LPP.
Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF 136 V
313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation

- 7 -
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires
(Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références ; voir
également ATF 114 V 239 consid. 6a).
c) Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle (de
droit privé) décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences
minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution
par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété
selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de
rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art.
18 al. 1 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), ce qui en
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les
conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1).
Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la
volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le
sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance).
L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative,
consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce
faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de
l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les
circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être
prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et les références ;
129 III 118 consid. 2.5). A titre subsidiaire, il peut également être tenu
compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales,
notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem;
ATF 144 V 376 consid. 2.2 ; 140 V 145 consid. 3.3 et les références citées).

- 8 -
5. a) Le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions
J.________ prévoyait, en matière de couverture du risque « divorce » la
disposition suivante :
Art. 50 Droit du conjoint divorcé/ex-partenaire enregistré à
des prestations de survivants
Dans le cadre des dispositions légales applicables, le conjoint
divorcé ou l’ex-partenaire dont le partenariat enregistré a été
dissout par voie légale, a droit à une rente déterminée selon les
bases LPP si, au décès de son ex-conjoint/ex-partenaire enregistré, il
remplit les conditions suivantes :
a que son mariage ou partenariat enregistré ait duré dix ans au
moins, et
b qu’une rente lui ait été octroyée lors du divorce/de la
dissolution du partenariat enregistré en vertu de l’art. 124e al.
1 ou 126 al. 1 CC/respectivement de l’art. 124e al. 1 CC ou 34
al. 2 et 3 LPart.
Le droit aux prestations de survivants est maintenu aussi longtemps
que la rente octroyée lors du divorce/de la dissolution du partenariat
enregistré aurait dû être versée. La Caisse réduit néanmoins ses
prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres
assurances, en particulier celles de l’AVS ou de l’AI, elles dépassent
le montant des prestations découlant du jugement de divorce ou du
jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré. La
réduction est limitée au montant du dépassement. Les rentes de
survivants de l’AVS interviennent dans le calcul uniquement si elles
dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une
rente de vieillesse de l’AVS.
b) Le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions
J.________ contenait également, en matière de couverture du risque «
décès » la disposition suivante :
CHAPITRE 2 - RENTES
RENTE DE CONJOINT/PARTENAIRE ENREGISTRE/PARTENAIRE
NON ENREGISTRE SURVIVANT
Art. 43 Droit à la rente
[...]
Art. 44 Montant de la rente
Le montant de la rente de conjoint survivant/partenaire
enregistré/partenaire non enregistré survivant s’élève, en cas de
décès d’un assuré actif, à 70 % de la rente d’invalidité réglementaire
entière assurée et, en cas de décès d’un assuré retraité ou invalide,

- 9 -
à 70 % de la rente servie au défunt. Les dispositions suivantes
restent réservées.
Si le conjoint survivant, respectivement le partenaire enregistré/non
enregistré survivant, ayant droit à la rente selon l’article 43, est de
plus de 10 ans le cadet de son conjoint/partenaire décédé, la rente
de conjoint est réduite de 2 % de son montant pour chaque année
entière de la différence d’âge excédant 10 ans. La rente déterminée
selon les bases LPP reste garantie.
En cas de décès d’un assuré retraité ou invalide, le conjoint
survivant qui, lors de la naissance du droit à la rente de retraite ou
d’invalidité de celui-ci, n’était ni marié, ni partenaire enregistré, ni
partenaire qui vivait au moins depuis cinq ans sans interruption en
communauté de vie avec l’assuré, se voit attribuer une rente
déterminée selon les bases LPP.
c) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de suivre la demanderesse
lorsqu’elle soutient que l’expression « selon les bases LPP » figurant à
l’art. 50 al. 1 du règlement de prévoyance englobe à la fois la prévoyance
obligatoire et la prévoyance plus étendue.
aa) A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu
de prêter une attention particulière aux différents arrêts du Tribunal
fédéral mentionnés par les parties, dès lors que ces arrêts ne concernent
pas le règlement de prévoyance litigieux et qu’il faut s’en tenir aux
circonstances du cas concret.
bb) A l’art. 44 al. 2 du règlement de prévoyance, disposition
qui prévoit une réduction linéaire de la rente règlementaire de conjoint
survivant calculée conformément à l’al. 1 lorsque la différence d’âge entre
le conjoint décédé et le conjoint survivant est supérieure à 10 ans,
l’expression « la rente déterminée selon les bases LPP reste garantie »
signifie de manière claire et dénuée de toute équivoque que la réduction
de la rente ne saurait aller, quoi qu’il en soit, en-deçà du minimum prévu
par les règles de la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans ce
contexte, l’expression « selon les bases LPP » se réfère indubitablement
aux prestations minimales prévues par la loi. Sous l’angle d’une approche
systématique du règlement, il n’y a pas lieu de donner un autre sens à
cette expression employée également aux art. 44 al. 3 et 50 al. 1 du
règlement.

- 10 -
cc) A la différence de la rente de conjoint survivant/partenaire
enregistré/partenaire non enregistré d’un assuré retraité (art. 44 al. 1 du
règlement de prévoyance) ou de la rente d’orphelin d’un assuré retraité
(art. 48 al. 1 du règlement de prévoyance), l’art. 50 al. 1 du règlement de
prévoyance ne mentionne pas, pour la rente de conjoint divorcé, un taux
de réversibilité fixé en pourcentage de la rente règlementaire servie au
défunt. Cette absence de toute référence à la rente réglementaire
constitue un indice supplémentaire important venant confirmer que
l’expression « selon les bases LPP » se réfère exclusivement aux
prestations minimales prévues par la loi.
d) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
c’est de manière conforme au règlement de prévoyance que la
défenderesse a alloué à la demanderesse une rente de conjoint divorcé
calculée sur la base des prestations minimales prévues par la LPP.
6. Pour le surplus, en tant que la demanderesse entendrait
déduire des termes du jugement de divorce une obligation pour la
défenderesse de suppléer à l’obligation d’entretien assumée par l’ex-
conjoint jusqu’au décès de la demanderesse, ce point de vue ne peut être
suivi. Selon la loi, l’obligation d’entretien s’éteint, ex lege, au décès du
débiteur (jusqu’au 31 décembre 1999 : voir ATF 100 II 1 ; 85 II 73 ; voir
également TF 5C.16/2000 du 20 mars 2000 consid. 3a ; depuis le 1er
janvier 2000 : art. 130 al. 1 CC).
7. a) La demande formée par A.I.________ contre la Fondation de
prévoyance Q.________ doit par conséquent être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la Fondation de prévoyance Q.________ obtienne
gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part de la
demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui

- 11 -
obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas
droit à des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière de
prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie
demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF
126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par A.I.________ contre la Fondation de
prévoyance Q.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Philippe Nordmann, avocat (pour A.I.________),
- Fondation de prévoyance Q.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :