vd_gerichte · AM18.009330 · 2019-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM18.009330/TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 94 al. 1, 354 al. 1, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
R.________ contre le prononcé rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM18.009330/TDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 mai 2018, lors du « Carnaval de Lausanne », R.________,
née en 1984, ressortissante de Thaïlande, qui résidait alors au Centre
d’accueil de Malley-Prairie, lequel prend en charge des femmes victimes
de violences domestiques, est allée se promener sur la place de l’Europe
avec son fils [...], né le 21 novembre 2009. Elle y a été abordée par son
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compagnon, qui voulait que l’enfant retourne avec lui. Déclarant craindre
son compagnon, qui souffrirait de troubles psychiatriques, R.________ s’est
réfugiée avec son fils au poste sanitaire installé sur la place de l’Europe
(caravane Hermostaz). Les responsables du poste ont appelé la police.
R.________ a alors fait l’objet d‘un contrôle, dont il est ressorti qu’elle
séjournerait illicitement en Suisse et qu’elle y aurait travaillé sans
autorisation. Elle a été entendue sans l’assistance d’un interprète, ayant
déclaré, selon le procès-verbal qu’elle a signé, qu’elle comprenait le
français. Elle a été informée qu’elle était entendue en qualité de prévenue
dans une procédure pénale.
Par ordonnance pénale du 23 juillet 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________, pour séjour
illégal selon l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (loi sur les étrangers du 16 décembre
2005, devenue loi sur les étrangers et l’intégration le 1er janvier 2019; RS
142.20) et activité lucrative sans autorisation au sens de l’art. 115 al. 1
let. c LEtr, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende de 40 fr., avec
sursis pendant deux ans, et à une peine d’amende de 1'440 fr.,
convertible en 14 jours de privation de liberté en cas de défaut de
paiement fautif.
Cette ordonnance a été expédiée par pli recommandé envoyé
à R.________ par l’adresse du Centre d’accueil de Malley-Prairie. Le pli a été
distribué le 24 juillet 2018 au personnel du Centre d’accueil de Malley-
Prairie. Un employé du centre a déposé un billet, rédigé en français, dans
le casier de R.________, invitant celle-ci à retirer son pli à la réception.
Le 6 août 2018, le pli recommandé se trouvant toujours à la
réception, le personnel du Centre d’accueil Malley-Prairie a laissé un
message vocal sur le téléphone cellulaire de R.________, l’invitant à retirer
son pli. Celle-ci est passée le chercher le jour même (cf. P. 10/1).
B. Par lettre datée du 7 août 2018 et postée le 8 août 2018,
R.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale (P. 5).

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Par prononcé du 17 août 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, pour tardiveté,
l’opposition de R.________. Expédié le 21 août 2018, ce prononcé a été reçu
par R.________ au plus tôt le lendemain, mercredi 22 août 2018.
C. Par acte du lundi 3 septembre 2018, intitulé « recours »,
adressé à la cour de céans et reçu au greffe le 4 septembre 2018 (cf. P.
10), R.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais, à l’annulation du prononcé du 17 août 2018 et à ce qu’ordre soit
donné au Tribunal d’arrondissement de Lausanne d’entrer en matière sur
l’opposition. Dans les motifs du mémoire de recours, la recourante a
également écrit ce qui suit : « (…) je vous demande de bien vouloir
restituer le délai pour faire opposition (…) ».
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 26 septembre
2018/750 et les réf. citées).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi

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d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]), par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 Les pièces nouvelles annexées au recours sont recevables (art.
390 al. 4 in fine CPP).
2.
2.1 Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le ministère public par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let.
a CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP).
2.2 Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au
destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon certains auteurs, la notion de « personne vivant dans le
même ménage » est proche de celle de « familier » de l'art. 110 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), lequel énonce que les
familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle (cf.
Macaluso/Toffel, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 25 ad art. 85 CPP). Cependant, l’art. 85 CPP n’est pas sans
rappeler l’art. 64 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1), qui prévoit que, si le débiteur est
absent de sa demeure, l’acte de poursuite peut être remis à une personne
adulte de son ménage. Comme ces deux dispositions légales poursuivent
toutes deux un même but – celui de faire avancer équitablement une
procédure –, il semble plus conforme à la volonté du législateur de
rapprocher la notion de « personne vivant dans le même ménage » au
sens de l’art. 85 CPP de celle de l’art. 64 al. 1 LP, laquelle n’est pas
nécessairement aussi restrictive que la notion de familier au sens de l’art.
110 CP.

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Dans le cadre de l’art. 64 al. 1 LP, lorsque le destinataire d’un
acte de poursuite réside dans une institution, la notification en mains
d'une personne majeure qui collabore à l'exploitation de cette institution
doit être considérée comme valable, à tout le moins lorsque les
pensionnaires ne sont pas de simples locataires, mais bénéficient de
prestations autres que le logement et de nature à créer une certaine
communauté domestique (ATF 117 III 5 consid. 1). Il y a lieu d’appliquer la
même règle à la notification d’un prononcé en vertu de l’art. 85 CPP.
2.3 En l’espèce, lorsque le pli recommandé contenant
l’ordonnance pénale a été remis au personnel de la réception du Centre
d’accueil de Malley-Prairie, la recourante était prise en charge par cette
institution depuis près de trois mois en tout cas. Elle occupait un logement
mis à sa disposition par cette institution, qui n’était, pour des raisons de
sécurité, pas équipé d’une boîte aux lettres propre, ni d’une sonnette
indiquant le nom de la recourante. Conformément à son but protecteur,
l’institution faisait rempart entre la recourante et le monde extérieur. Dans
ces conditions, il y a lieu de retenir que la recourante formait une certaine
communauté domestique avec le personnel de l’institution. Dès lors,
l’ordonnance pénale a été valablement notifiée à la recourante par sa
remise au personnel du Centre d’accueil de Malley-Prairie le 24 juillet
2018.
3.
3.1 Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas
être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
3.2 En l’espèce, notifiée le 24 juillet 2018, l’ordonnance pénale
pouvait être frappée d’opposition jusqu’au vendredi 3 août 2018. Déposée
le 8 août 2018 seulement, l’opposition de la recourante est tardive. C’est

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dès lors à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne l’a déclarée irrecevable. Les conclusions de la recourante en
annulation du prononcé du 17 août 2018 et en renvoi de la cause à ce
tribunal pour qu’il entre en matière doivent être rejetées.
4.
4.1 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Selon l’art. 94 al. 2
CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli;
l’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. Enfin, un acte de
procédure adressé à une autorité incompétente est réputé accompli en
temps utile s’il parvient le dernier jour du délai à une autorité
incompétente suisse, qui a alors l’obligation de le transmettre sans retard
(art. 91 al. 4 CPP).
4.2 En l’espèce, la requête de restitution de délai formulée, en
plus des conclusions en annulation du prononcé du 17 août 2018, dans les
motifs de l’acte du 3 septembre 2018 intitulé « recours » relève de la
compétence du ministère public. Il convient dès lors de transmettre le
dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour décision
sur cette requête.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé. Le dossier sera toutefois transmis au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour décision sur la requête de restitution
de délai formée par la prévenue dans son acte du 3 septembre 2018.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours formé par R.________ dans son acte du 3 septembre
2018 est rejeté.
II. Le prononcé rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé.
III. Le dossier est transmis au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour décision sur la requête de restitution de
délai formée par R.________ dans son acte du 3 septembre
2018.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :