vd_gerichte · PT13.032345 · 2017-02-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.032345-161880
103
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 février 2017
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 42 al. 2 et 49 CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], contre le
jugement rendu le 13 juin 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec la COMMUNE DE M.________, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2016, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 30 septembre 2016, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que les conclusions prises par la
demanderesse Z.________ contre la défenderesse Commune de M.________
selon demande du 26 juin 2013 étaient rejetées (I), que les frais
judiciaires, arrêtés à 22'538 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat pour la
demanderesse (III) et que l’Etat, pour la demanderesse, rembourserait à la
défenderesse la somme de 300 fr. à titre d’avance de frais judiciaires (III),
a arrêté l’indemnité d’office de Me Stefan Graf, conseil de la
demanderesse, à 8'264 fr. (IV), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (V) et a dit que la demanderesse devait verser à la défenderesse la
somme de 9'187 fr. 50 à titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré,
s’agissant de la seule question litigieuse sur le fond, à savoir l’ampleur du
dommage – le fait que la responsabilité de l’intimée soit engagée en vertu
de l’art. 58 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) n’étant
pas litigieux –, qu’il résultait du rapport d’expertise du 31 juillet 2015 que
certains postes de dommage invoqués par la demanderesse, à savoir les
postes de matériel et outillage, de frais de transformation du dépôt, de
réparation des boxes et des portes, ainsi que de déchetterie, n’avaient pas
pu être établis, faute de relevés et de détails qui auraient permis de
quantifier et qualifier le matériel entreposé. Les premiers juges ont ajouté
que la demanderesse avait, au demeurant, elle-même confirmé qu’elle
n’avait pas encore engagé de travaux de réfection pour les boiseries
touchées par l’inondation au premier sous-sol et qu’elle avait admis
n’avoir pas non plus eu à verser une quelconque indemnité à ses clients
pour l’activité de garde-meubles. En ce qui concernait la perte de la
capacité de dépôt de la demanderesse, les premiers juges se sont fondés
sur l’avis de l’expert selon lequel la baisse du chiffre d’affaires du produit

- 3 -
du garde-meubles subie en 2013 par l’intéressée n’était pas liée à
l’incident du 8 avril 2011, d’autant moins que l’année suivant le sinistre
avait été la meilleure jamais réalisée. Le tribunal a ensuite rejeté
l’argument selon lequel le défaut de preuve du dommage devait être
imputé à la société de déblayage B.________, faute pour la demanderesse
d’avoir démontré que cette société aurait mal effectué son travail et aurait
endommagé les preuves à disposition. Enfin, pour les premiers juges,
l’absence de trace dans la gestion de ses affaires par la demanderesse – le
seul inventaire des biens étant celui établi le 26 avril 2011 – devait
conduire à l’échec de la démonstration de son dommage, de sorte que l’on
ne pouvait reprocher à l’expert de s’être basé principalement sur les
photographies prises après l’inondation pour estimer le dommage subi par
la demanderesse, à défaut d’autres moyens à sa disposition. Selon les
premiers juges, bien que l’art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, il
ne dispensait pas, en l’occurrence, la demanderesse de fournir tous les
éléments constituant des indices de l’existence du préjudice allégué et
leur permettant d’évaluer le montant du dommage. Ils ont conclu qu’au vu
de l’absence de pièces probantes au dossier, la demanderesse avait
échoué dans la démonstration de son préjudice, qu’il fallait dès lors s’en
tenir au montant de 5'900 fr. retenu par l’expert à titre de dommage et
que, compte tenu du paiement de 20'000 fr. effectué par l’assurance
responsabilité civile de la défenderesse, il n’y avait plus de dommage.
B. Le 24 octobre 2016, Z.________ a requis l’assistance judiciaire
en vue du dépôt d’un appel.
Par acte du 31 octobre 2016, Z.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens
que la Commune de M.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 55'300 fr. avec intérêt à 5% l’an dès
le 8 avril 2011 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la
cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 4 -
Par prononcé du 7 novembre 2016, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) – après avoir rappelé la teneur de
l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assistance judiciaire pour
les personnes morales – a rejeté la requête d’assistance judiciaire de
Z.________ au motif que le litige ne concernait pas « le seul actif social » de
l’appelante au sens de la jurisprudence et qu’on ne pouvait au demeurant
pas déduire du seul fait que la créance – qui avait été réduite de 148'450
fr. à 55'300 fr. – était plus élevée que le capital social de 20'000 fr. que
l’existence même de l’appelante était en jeu, ce qui n’avait d’ailleurs été
ni allégué ni rendu vraisemblable. Il s’agissait au contraire d’une créance
résultant de l’activité ordinaire de l’appelante. Le juge délégué a relevé au
surplus qu’il n’y avait pas lieu de se montrer plus large que la
jurisprudence du Tribunal fédéral et d’accorder l’assistance judiciaire aux
petites entreprises familiales comme l’avait fait le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale.
Par avis du 28 novembre 2016, le Juge délégué de la Cour de
céans a fixé à 1'558 fr. l’avance de frais due par l’appelante, qui s’en est
acquitté le 15 décembre 2016, soit dans le délai imparti à cet effet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse Z.________, dont le siège social est à [...] et
dont le capital social se monte à 20'000 fr., exerce une activité principale
de garde-meubles et de déménagements. Elle a notamment pour but
« l’exploitation d’une entreprise de déménagement et de garde-meubles ;
tous travaux de débarras et de nettoyage ; la location de véhicules ».
O.________ en est l’associé-gérant président et son épouse [...] l’associée
gérante, tous deux titulaires de la signature individuelle.

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Depuis le 1er avril 2006, la demanderesse est locataire d’un
local commercial de 70 m2, au 1er sous-sol de l’immeuble sis [...] à
1020 Renens, ainsi que d’une partie du garage sur cour de cet immeuble
dont la bailleresse est la société [...].
2. Selon le site internet de la demanderesse, celle-ci offre de
débarrasser les anciens meubles de ses clients qui ne sont plus utilisés. Il
est précisé que pour les clients qui n’habitent pas la Commune de [...], un
surplus pour le prix de l’usine d’incinération est perçu. La demanderesse
propose également de poser sur le trottoir, les jours de débarras, les
objets en question.
Lors de déménagements qu’elle effectuait pour ses clients, la
demanderesse récupérait parfois de ceux-ci du matériel d’occasion et des
livres usagés pour ensuite les vendre lors de brocantes ou de gré à gré sur
des sites d’enchères en ligne tels que www. [...] et www. [...]. Ces livres
consistaient principalement en des ouvrages scientifiques, de littérature,
de sciences humaines, ainsi que des ouvrages d’art. Ces derniers ont
notamment été vendus à la librairie A.________ pour une valeur comprise
entre 3 fr. et 20 fr. la pièce.
Le 27 avril 2006, la demanderesse a engagé [...] en qualité
d’aide libraire sur appel pour être présent sur les marchés et s’occuper
des livres.
3. Le 8 octobre 2008, une rupture de canalisations sises à [...] à
Renens – propriété de la défenderesse – est survenue, provoquant une
inondation. Il n’a pas été possible de déterminer si l’inondation avait eu
lieu dans le local loué par la demanderesse. Toutefois, il ressort du
témoignage de Q.________, employé de la N.________ Compagnie
d’Assurances SA (ci-après : N.________), compagnie d’assurance
responsabilité civile de la défenderesse, qui s’était occupé de ce sinistre,
que l’inondation avait touché deux petits locaux dans lesquels la
demanderesse entreposait du matériel, sans toutefois pouvoir indiquer si
cette dernière était locataire de ces locaux. La N.________ a indemnisé la

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demanderesse pour le dommage causé à ce matériel à hauteur de 8'500
francs. Ce montant ne ressort toutefois pas de l’exercice comptable 2008
de la demanderesse.
4. Dès le 1er janvier 2009, la demanderesse a étendu la surface
de ses locaux [...] à Renens, comprenant des locaux commerciaux
d’environ 350 m2 situés au rez-de-chaussée (ou premier sous-sol) et un
dépôt d’environ 210 m2 au 2e sous-sol. Elle entreposait notamment le
stock, qu’elle accumulait, ainsi que son matériel et son outillage pour les
déménagements, dans les locaux du 2e sous-sol, alors qu’au 1er sous-sol
elle exerçait son activité de garde-meubles.
En juin 2009, la demanderesse a souscrit une police
d’assurance mobilière contre l’incendie et les éléments naturels couvrant
notamment le mobilier à hauteur de 5'000 fr., les agencements à hauteur
de 50'000 fr., les installations électriques « force » à hauteur de 10'000 fr.,
les outils et l’outillage à hauteur de 15'000 francs, ainsi que les meubles
en dépôt à hauteur de 500'000 francs.
Selon le bilan et les comptes de pertes et profits de l’exercice
2009 de la demanderesse, celle-ci a consacré 12'393 fr. 10 aux frais de
publicité et de représentation. Par contre, aucune valeur pour les objets de
brocante ne figure à l’actif de son bilan et aucune vente de marchandise
n’est mentionnée dans ses comptes d’exploitation.
5. Il ressort du bilan et des comptes d’exploitation arrêtés au 31
décembre 2010 que la demanderesse présentait une perte de 8'310 fr. 88.
Au bilan, elle affichait des liquidités à hauteur de 27 fr. 54, un stock de
7'000 fr., une garantie de loyer de 2'577 fr. 85 et des fonds étrangers à
hauteur de 108'432 fr. 27. Là non plus, aucune valeur pour les objets de
brocante ne figurait à l’actif du bilan de la demanderesse.
Le chiffre d’affaires de la demanderesse a été en constante
diminution depuis 2007. Il était de 213'142 fr. 27 en 2007, de 207'054 fr.

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88 en 2008, de 178'785 fr. 40 en 2009, de 122'983 fr. 50 en 2010, de
144'942 fr. 85 en 2011 et de 137'100 fr. 70 en 2012.
6. Le 8 avril 2011, les canalisations publiques d’eau claires,
situées notamment à [...] à Renens et appartenant toujours à la
défenderesse, se sont rompues une nouvelle fois.
Le représentant de la demanderesse a été réveillé au petit
matin par l’un des employés de la société [...] qui lui a annoncé le sinistre
et la dévastation complète de ses locaux au sous-sol. Arrivé très
rapidement sur place, il a été frappé par l’ampleur des dégâts, dont
l’importance et la gravité ont porté une certaine atteinte à l’image de la
demanderesse. Cette rupture a provoqué l’inondation totale des locaux du
sous-sol (2e sous-sol) à plus de 3.5 mètres de hauteur jusqu’à atteindre le
rez (1er sous-sol) et l’inonder sur environ 10-20 centimètres au-dessus du
sol. Les aménagements des boxes au 1er sous-sol, en particulier
l’intégralité de la structure en bois, à savoir les cadres et les portes, ont
subi des dégâts dus à l’inondation et à l’humidité. Cette rupture de
canalisation a nécessité l’intervention d’un nombre important de pompiers
pendant vingt heures, puis d’ouvriers pour le déblaiement et la remise en
état pendant un mois. Durant cette période, O.________ était très présent
sur place, étant donné que les ouvriers circulaient en laissant ouvertes les
portes du garde-meubles.
Les inondations de 2008 et 2011 ont été relayées par les
médias.
Il ressort de l’inventaire et des photos prises par la société
B.________, mandatée par la défenderesse afin de photographier les lieux
après l’inondation et de procéder au déblaiement des objets, que le
matériel entreposé dans les locaux de la demanderesse consistait
notamment en des vélos, machines à écrire, valises, livres, téléphones,
nombreux appareils électroniques, meubles, appareils électroménagers,
bouteilles de vin, lampes, etc. Les frais d’intervention de cette société
pour les travaux effectués à [...] et [...], pour un montant total de 172'800

- 8 -
fr., ont été pris en charge par l’assurance responsabilité civile de la
défenderesse.
Par courrier du 18 avril 2011, G.________, de la Fiduciaire
C.________, a adressé à la N.________, pour le compte de la demanderesse,
une liste provisoire de dégâts et de frais occasionnés lors de l’inondation
du vendredi 8 avril 2011 qui se montait à 134'200 francs.
En juin 2011, ensuite de ce sinistre, la N.________ a versé à la
demanderesse, pour le compte de la défenderesse, un montant de 20'000
fr. à titre d’acompte et pour toutes choses. Cette somme figure dans
l’exercice comptable 2011 de la demanderesse sous « produits
d’exploitation ».
En date du 24 juin 2011, la demanderesse a établi à l’attention
de la N.________ une facture d’un montant de 10'022 fr. 40 (TTC), pour le
nettoyage et la mise en état des boxes du 1er sous-sol après inondation.
Par courrier du 11 août 2011, elle lui a envoyé un décompte du
26 avril 2011 du dommage subi à la suite du sinistre du 8 avril 2011. Le
montant du dommage se montait cette fois-ci à 148'450 francs.
7. En date du 28 septembre 2011, la demanderesse a notifié à la
défenderesse, par l’Office des poursuites du district de [...], un
commandement de payer pour « dégât d’eau, marchandises fichues à
notre départ, [...], 1020 Renens », à hauteur de 148'450 fr. avec intérêts à
10% l’an dès le 8 avril 2011. La défenderesse a formé opposition totale.
8. Par courrier du 10 février 2012, la N.________ a déclaré
expressément, en son propre nom et au nom de la défenderesse, renoncer
à se prévaloir de la prescription jusqu’au 8 avril 2013, tout en précisant
que cette déclaration était faite sans reconnaissance de responsabilité et
pour autant que la prescription ne fût pas acquise au 10 février 2012.

- 9 -
9. Par courrier du 22 février 2012, la N.________ a informé le
conseil de la demanderesse qu’elle avait fait examiner par R.________,
propriétaire d’un commerce de brocante, toutes les photos prises par
l’entreprise B.________ au moment de son intervention lors du sinistre et
que le prénommé était d’avis qu’il n’y avait aucun objet qui lui paraissait
intéressant du point de vue de la vente et qu’aucun brocanteur sur la
place de [...] n’accepterait de payer une telle marchandise entreposée.
Selon R.________, la valeur marchande de ces objets était donc
pratiquement nulle et celui qui voudrait se dessaisir de ce lot devrait payer
les frais de débarras. Il faudrait, selon lui, donner de son temps à trier et
tenter de sortir quelques éléments, mais l’on devrait s’investir en temps et
aussi en argent pour se rendre sur les marchés, avec un bénéfice nul vu la
marchandise. Il concluait qu’un professionnel de la brocante ne serait pas
intéressé par un tel lot.
10. Par convention du 1er mars 2012, la demanderesse a convenu
avec la société bailleresse [...] d’une réduction des loyers des locaux
commerciaux à 300 fr. par mois, dès et y compris le 1er juillet 2011,
ensuite de la mise hors fonction du monte-charge desservant l’atelier du
2e sous-sol et l’accès au local de 210 m2. Il était convenu que la location
de la surface de 210 m2 au 2e sous-sol restait à charge de la
demanderesse jusqu’au 31 décembre 2018.
Celle-ci n’a pas eu à verser une quelconque indemnité à des
clients de son garde-meubles. Au 6 février 2015, elle n’avait pas encore
entrepris les travaux de réfection pour les boiseries touchées par
l’inondation au 1er sous-sol.
11. Par demande du 26 juin 2013 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, la demanderesse, au bénéfice d’une autorisation
de procéder délivrée le 26 mars 2013, a conclu à ce que la défenderesse
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
148'450 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 8 avril 2011, sous déduction de
l’acompte de 20'000 fr. versée en juin 2011.

- 10 -
Par réponse du 2 juillet 2014, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
En cours de procédure, la demanderesse a réduit sa prétention
au versement de la somme de 55'300 francs.
12.
12.1 En cours d’instruction, une expertise comptable a été confiée à
D.________ d’ [...], qui s’est adjoint les services du commissaire-priseur
S.________. L’expert a rendu son rapport le 31 juillet 2015.
Tout d’abord, l’expert a indiqué ne pas pouvoir confirmer les
frais de déchetterie allégués par la demanderesse ensuite du déblaiement
de logements qu’elle effectuait, aucun document ne venant démontrer ces
frais dans la comptabilité de cette dernière.
S’agissant du stock de livres, l’expert a retenu qu’en
admettant que la moitié des 3'409 livres mentionnés par B.________ dans
son inventaire soit vendable à un prix de 5 fr. l’unité, ce stock aurait une
valeur estimée à 8'500 fr. (chiffre d’affaires), dont à déduire les frais
d’administration et de manutention. Quant au gain susceptible d’être
réalisé, il a été calculé par l’expert de manière globale sur l’ensemble des
charges et de la vente du stock de l’appelante, y compris les livres.
L’expert a expliqué à cet égard que la vente d’un article nécessitait une
heure de travail, qu’il convenait de retenir une rémunération de l’ordre de
10 fr./heure, conformément au tarif horaire de l’aide libraire, qu’il fallait
prendre en compte une part du loyer estimée à 5'040 fr. et une part
forfaitaire aux autres frais de l’ordre de 1'000 fr., de sorte que le résultat
final (soit le bénéfice) correspondait à 8,25% du chiffre d’affaires annuel
des ventes de stock.
S’agissant du reste du stock, hors livres, l’expert a retenu le
montant de 15'000 fr. ressortant du rapport de S.________. Celui-ci a
expliqué que son estimation tenait compte « des différents paramètres,
évolution ultra rapide de l’informatique, prix bas "à neuf", du peu

- 11 -
d’amateurs pour ce genre de marchandise, des frais très importants que
sont : le stockage, le transport, la location d’un stand dans une brocante,
etc., ce qui par rapport au chiffre d’affaire[s] réalisé ne laiss[ait] que très
peu de bénéfice » ; il a ajouté qu’il avait retenu une moyenne de 20 fr. par
position afin de tenir compte de tout ce qui n’était pas vu sur les photos
qui lui avaient été remises. A cet égard, l’expert D.________ a précisé à
l’audience du 1er juin 2016 que S.________ était arrivé, sur la base de
l’examen de 227 positions, à un chiffre moyen unitaire de 13 fr. 25 mais
qu’il valorisait finalement à 20 fr., ce qui signifiait qu’il avait tenu compte
des paramètres évoqués dans son rapport (stockage, transport, frais de
présentation) et que les valeurs auxquelles il était arrivé étaient bien des
valeurs vénales.
Appliquant le taux de 8,25% à la valeur du stock total de
23'500 fr. (8'500 fr. + 15'000 fr.), l’expert a estimé à 2'000 fr. le montant
des gains sur la vente du stock.
Au sujet du prétendu dommage causé au matériel et outillage
entreposés dans les locaux du 2e sous-sol, l’expert a relevé que B.________
avait mentionné l’existence de palettes et de cartons dans son inventaire,
sans indiquer de quantité, et qu’il n’existait aucun élément probant lui
permettant de valoriser ces éléments.
L’expert n’a pas non plus pu se prononcer sur la dépense de
200'000 fr. alléguée par la demanderesse au titre de frais de
transformation du dépôt sis [...] à Renens, compte tenu de l’absence de
justificatifs relatifs à ces prétendues dépenses. Il a précisé que 119'470 fr.
avaient été activés pour l’aménagement des locaux, mais qu’il n’avait pas
pu vérifier les factures et qu’il n’avait aucun document permettant de
justifier les propres travaux activés dans les comptes. Il a observé qu’il
était douteux, compte tenu des salaires comptabilisés, qu’une part aussi
importante puisse être attribuée aux propres travaux.
Quant aux frais de réparation des boxes, des portes et des
séparations, allégués à hauteur de 20'000 fr. par la demanderesse,

- 12 -
l’expert a indiqué qu’il n’existait pas de devis relatif à ces travaux et qu’il
ne pouvait valoriser ces coûts.
L’expert s’est ensuite prononcé sur la baisse de la capacité de
dépôt de la demanderesse en indiquant qu’il ne lui était pas possible d’en
déterminer les motifs, bien que les chiffres 2013 fussent effectivement
défavorables, « d’autant plus que l’année suivant le sinistre [ndr : 2012]
[avait été] la meilleure jamais réalisée ».
S’agissant enfin de la perte d’exploitation consécutive à la
perte de la clientèle, l’expert a estimé que les deux sinistres – ayant eu
lieu à quelques années d’intervalle – avaient effectivement écorné l’image
de la demanderesse ; il a évalué la perte de chiffre d’affaires à 3'900 fr.,
de sorte qu’au final, le dommage total de la demanderesse était de 5'900
fr. (2'000 fr. + 3'900 fr.).
12.2 Par courrier du 15 septembre 2015, soit dans le délai imparti à
cet effet, le conseil de la défenderesse a déclaré qu’il renonçait à requérir
un complément d’expertise et qu’il se réservait la possibilité de se
déterminer par plaidoirie sur le contenu du rapport d’expertise.
La défenderesse a quant à elle déposé des déterminations en
date du 2 novembre 2015. A l’appui de son courrier, elle a produit des
pièces, soit les factures/bulletins de pesage pour les années 2010 et 2011,
que les premiers juges ont écartées au motif qu’elles existaient avant
l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 4 novembre 2014 et
qu’elles auraient pu être invoquées antérieurement si la demanderesse
avait fait preuve de la diligence requise.
13. En cours d’instance, O.________ et son épouse ont été entendus
en qualité de parties. Considérant qu’ils avaient un intérêt personnel à ce
procès, les premiers juges ont précisé qu’ils ne tiendraient leurs
déclarations pour probantes que si elles étaient corroborées par d’autres
éléments de preuve ou concernaient des faits de portée générale et sans
incidence sur la solution du litige.

- 13 -
C’est avec la même retenue qu’ils ont apprécié les
témoignages de W.________ et F.________, respectivement ancien et actuel
employé de la demanderesse, de Q.________, employé de la N.________, et
de G.________, en charge de la comptabilité de la demanderesse depuis le
début de l’activité de celle-ci, ce dernier ayant admis connaître en partie
l’objet du litige pour avoir discuté avec O.________ sur le plan des chiffres
et avoir vu des éléments du dossier.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

- 14 -
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
3.1 L’appelante soutient que les témoignages de W.________ et de
F.________ devraient être retenus et que l’état de fait devrait être complété
sur certains points.
Les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait lieu de tenir
compte de ces témoignages qu’avec retenue et dans la mesure où ils
étaient corroborés par d’autres éléments de preuve ou concernaient des
faits de portée générale, dès lors que ces témoins étaient respectivement
ancien et actuel employé de l’appelante.
Le témoin W.________ a été employé de l’appelante de 2005 à
2011, à temps partiel, et a travaillé encore épisodiquement pour elle,
comme il l’a lui-même expliqué lors de son audition du 16 juin 2015. A ce
moment-là, il était employé à la Commune de M.________, sans lien avec la
présente affaire. Il a admis avoir discuté de la procédure avec son ancien
patron.
Le fait que les premiers juges aient écarté ce témoignage
quand bien même le témoin ne travaillait plus pour l’appelante ne prête
pas le flanc à la critique, dans la mesure où ce témoin a admis avoir
discuté de la procédure avec son ancien patron, ce qui démontre le
maintien de liens étroits avec ce dernier.
De même, il était admissible d’écarter le témoignage
F.________, dès lors que ce témoin travaille toujours pour l’appelante. On
relèvera que les premiers juges ont également écarté, pour le même

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motif, le témoignage de Q.________, employé de la compagnie d’assurance
responsabilité civile de l’intimée, et n’ont ainsi pas violé le principe
d’égalité entre les parties.
3.2 L’appelante semble par ailleurs se prévaloir sur certains points
des déclarations de O.________ et [...], ainsi que de G.________, sans
cependant nullement discuter les motifs pour lesquels les premiers juges
les ont écartés, de sorte que l’appel est irrecevable sur ce point.
Quoi qu’il en soit, il était justifié d’écarter le témoignage
G.________, en charge de la comptabilité de l’appelante depuis le début de
l’activité de celle-ci, dès lors qu’il a admis, lors de son audition du 30 juin
2015, connaître en partie l’objet du litige pour en avoir discuté avec
O.________ sur le plan des chiffres et avoir vu des éléments du dossier, et
compte tenu du fait que le procès porte en grande partie sur le travail qu’il
a effectué et qui est remis en cause par l’expert.
De même, il était justifié d’écarter les déclarations de
O.________ et [...], associés gérants de l’appelante, compte tenu de leur
intérêt personnel au sort du procès.
Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’état de fait en relation
avec les déclarations des témoins susmentionnés.
3.3 L’appelante demande ensuite qu’il soit tenu compte des pièces
produites à l’appui de ses déterminations du 2 novembre 2015 sur le
rapport d’expertise, soit les factures/bulletins de pesage pour les années
2010 et 2011.
Elle ne remet pas en cause que l’audience du 4 novembre
2014 constituait à la fois une audience d’instruction et de premières
plaidoiries et que les moyens de preuve nouveaux devaient dès lors
répondre aux réquisits de l’art. 229 al. 1 CPC. Selon cette disposition, les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux
que s’ils sont invoqués sans retard et que, alternativement, ils sont

- 16 -
postérieurs ou ont été découverts postérieurement à l’échange d’écritures
ou à la dernière instruction (novas proprement dits) ou, alors même qu’ils
existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience
d’instruction, ils n’ont pas pu être invoqués antérieurement bien que la
partie s’en prévalant ait fait preuve de la diligence requise (novas
improprement dits).
En l’espèce, les documents produits concernaient des factures,
respectivement des bulletins de pesage pour les années 2010 et 2011. Ils
existaient donc avant la dernière audience d’instruction et auraient pu
être invoqués antérieurement si l’appelante avait fait preuve de la
diligence requise. En effet, l’appelante a allégué (all. 10) que les factures
de déchetterie se retrouvaient année après année dans sa comptabilité. Il
lui aurait été sans autres possible de produire avec sa demande les pièces
y relatives, qui étaient en mains de sa propre fiduciaire, ou
éventuellement de déposer une réquisition de production de pièces en
mains de celle-ci, plutôt que de proposer la preuve par expertise sur ce
point. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté ces
moyens de preuve nouveaux.
Il s’ensuit, en définitive, qu’il y a lieu de s’en tenir à l’état de
fait retenu par les premiers juges.
4.
4.1 Sur le fond, l’appelante ne conteste pas le fait que la
responsabilité de l’intimée soit engagée en vertu de l’art. 58 CO. Le débat
porte exclusivement sur le montant du dommage subi, l’appelante faisant
en bref valoir qu’une appréciation ex aequo et bono s’imposerait en
l’espèce.
4.2
4.2.1 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la
fortune nette. Il peut consister en une diminution de l'actif, en une
augmentation du passif ou en un gain manqué, et correspond à la

- 17 -
différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant qu'aurait
atteint ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas
produit, ou à la différence entre les revenus qui ont été effectivement
réalisés après l'événement dommageable et ceux qui auraient été perçus
sans cet événement (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 321
consid. 2.2.1; ATF 129 III 331 consid. 2.1). De manière générale, le
responsable est tenu de réparer le dommage actuel tel qu'il a
effectivement été subi (ATF 132 III 321 consid. 2.2.1). Dans le domaine du
droit de la responsabilité civile, l'interdiction de l'enrichissement est un
principe général reconnu qui exclut d'allouer des dommages et intérêts
qui seraient supérieurs au préjudice subi (ATF 131 III 12 consid. 7.1 et les
réf. citées).
Il incombe au demandeur, respectivement au défendeur, de
rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra inférer
les éléments pertinents permettant d’établir le revenu qu'aurait réalisé le
lésé sans l'évènement et, le cas échéant, apprécier si ce dernier pouvait
compter avec une augmentation effective de son revenu ou à l'inverse
une diminution de celui-ci (ATF 131 III 360 consid. 5.1, JdT 2005 I 502 ; ATF
129 III 135 consid. 2.2, JdT 2003 I 511). Ce principe n'est autre que la
concrétisation de la règle selon laquelle la preuve du dommage incombe
en principe au lésé, tandis que celle d'éléments susceptibles de justifier
une réduction des dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC
et 42 al. 1 CO).
Selon l’art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage
ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération
du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
L'art. 42 al. 2 CO instaure une preuve facilitée en faveur du
demandeur lorsque le dommage est d'une nature telle qu'une preuve
certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être
raisonnablement exigée, au point que le demandeur se trouve dans un
état de nécessité quant à la preuve (Beweisnot) (ATF 122 III 219 consid. 3a

- 18 -
et les arrêts cités; TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 5.3 ; TF
4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2).
Le demandeur n'est cependant pas dispensé d'alléguer et de
prouver, dans la mesure où cela est possible et exigible, toutes les
circonstances qui plaident en faveur de la survenance d'un dommage,
permettant et facilitant ainsi son évaluation. Le but de l'art. 42 al. 2 CO
n'est pas de venir au secours de la partie qui omet d'apporter des preuves
ou qui fait obstacle à leur administration (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2,
rés. in JdT 2009 I 47; ATF 131 III 360 consid. 5.1, rés. in JdT 2005 I 502; SJ
2005 I 329 consid. 3.2.1; ATF 122 III 219 consid. 3a, JdT 1997 I 246 et les
réf. citées). En tant qu'il consacre, pour celui qui réclame des dommages-
intérêts, une exception au principe du fardeau plein et entier de la preuve
(art. 8 CC et 42 al. 1 CO), l'art. 42 al. 2 CO doit s'interpréter de manière
restrictive. Il appartient dès lors à la partie demanderesse d'alléguer avec
précision – et au besoin de prouver – tous les éléments de fait nécessaires
pour mettre en œuvre les critères d'appréciation de l'art. 42 al. 2 CO
(Werro, La responsabilité civile, 2e éd., 2011, nos 1017 et 1020, pp. 289-
290 et les réf. citées). Ces principes s'appliquent non seulement au
montant du dommage, mais aussi à son existence, le préjudice devant
être tenu pour établi lorsque les indices fournis par le dossier permettent,
en considération du cours ordinaire des choses, de conclure à son
existence (ATF 81 II 50 consid. 5, rés. in JdT 1956 I 540, SJ 1956 p. 177).
Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le
demandeur n'a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend
l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas
échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n'est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le
juge doit refuser la réparation (TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid.
5.1.2 ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 4A_691/2014
du 1er avril 2015 consid. 6).

- 19 -
4.2.2 L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (TF
5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF
128 I 81 consid. 2). Il peut notamment s'écarter d'une expertise lorsque
celle-ci contient des contradictions, lorsqu'une détermination de son
auteur vient la démentir sur des points importants, lorsqu'elle contient des
constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde
sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la
portée (ATF 110 Ib 42 consid. 2; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa). Lorsque les
conclusions d'une expertise apparaissent douteuses sur des points
essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en œuvre des preuves
supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une
expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre des
preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire des
preuves (TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2; ATF 141 IV
369 consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1; ATF 136 II 539 consid. 3.2;
ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
4.3
4.3.1 En l’espèce, l’appelante a, à juste titre, proposé la preuve par
expertise pour établir son dommage. Cette expertise a été confiée à
D.________ d’ [...], qui s’est adjoint les services du commissaire-priseur
S.________, spécialiste reconnu en matière d’estimation. L’expert a abouti à
la conclusion que le dommage pouvait être estimé à 5'900 francs. Le fait
que les résultats de l’expertise ne correspondent pas à ceux que
l’appelante espérait – sans qu’elle ait requis de complément d’expertise
ou de nouvelle expertise – ne permet pas de pallier au manque de preuve
par le recours à l’art. 42 al. 2 CO. On relèvera à cet égard que l’expertise
est corroborée par l’appréciation du propriétaire du commerce de
brocante R.________ – à qui toutes les photos prises par l’entreprise
B.________ au moment de son intervention lors du sinistre ont été soumises
–, qui a été d’avis qu’il n’y avait aucun objet intéressant du point de vue

- 20 -
de la vente et qu’aucun brocanteur sur la place de [...] n’accepterait de
payer une telle marchandise entreposée, dont la valeur était pratiquement
nulle.
C’est en particulier en vain que l’appelante se prévaut de ce
que l’intimée serait responsable du défaut de preuve en ayant fait
disparaître l’entier du stock litigieux. Il n’est d’une part pas établi que le
déblaiement des objets par l’entreprise B.________ soit intervenu contre la
volonté de l’appelante, l’état de dépendance par rapport aux
professionnels qu’invoque l’appelante en appel n’étant pas établi. D’autre
part, cette entreprise a établi un inventaire et a documenté
photographiquement les biens concernés, documentation qui a permis au
brocanteur R.________ d’émettre l’avis que la valeur marchande de ces
objets était pratiquement nulle et qu’il en coûterait à celui qui voudrait se
dessaisir de ce lot d’en payer les frais de débarras. Si le commissaire-
priseur S.________ a certes regretté que, lors du sinistre, il n’y ait pas eu de
spécialiste ou brocanteur important pour procéder à l’estimation, il a
toutefois été en mesure d’établir une évaluation et a tenu compte des
incertitudes en augmentant à 20 fr. la valeur moyenne de la position.
Il y a d’autant moins de motifs de faire usage de l’art. 42 al. 2
CO que l’appelante aurait pu et dû tenir un inventaire de son stock et de
sa valeur, ce qu’elle n’a pas fait, quand bien même elle faisait profession
de la vente de ces objets. A cet égard, sa référence au caractère
accessoire de cette activité – qui ne plaide d’ailleurs pas pour un
dommage conséquent – et à une prétendue pratique dans ce domaine, qui
n’a été ni alléguée, ni établie, ne justifie pas un allègement du fardeau de
la preuve.
4.3.2 Pour le surplus, l’appelante conteste l’exactitude des résultats
de l’expertise sur divers points, qu’il y a lieu d’examiner ci-après.
4.3.2.1 L’appelante revendique tout d’abord le remboursement de
frais de nettoyage et de mise en état des boxes par 9'280 francs. Elle a
offert, à titre de preuve de l’allégué 81 qui y est consacré, la pièce 18, qui

- 21 -
est sa propre facture dépourvue de toute valeur probante, ainsi que des
témoignages qui ont été écartés d’une manière qui ne prête pas le flanc à
la critique (consid. 3 supra). La preuve de ce poste n’est donc pas établie
à satisfaction. Le fait que, lors d’un autre sinistre, un montant ait été
admis à titre de frais de remise en état est sans pertinence.
4.3.2.2 S’agissant du stock de livres, l’appelante fait valoir une perte
nette de 15'000 francs.
Il résulte de l’inventaire établi par B.________ que ce stock
représentait 3'409 livres. L’expert a retenu qu’en admettant que la moitié
de ces livres soit vendable à un prix de 5 fr. l’unité, ce stock aurait une
valeur de 8'500 fr., dont à déduire les frais d’administration et de
manutention. A cet égard, l’expert a retenu que le gain sur la vente de
stock s’élevait à 8,25% du chiffre d’affaires annuel des ventes de stock.
L’expertise est convaincante. Le fait que, selon une attestation du 12 avril
2012, [...] de la librairie A.________ ait indiqué que le prix des livres variait
généralement entre 3 et 20 fr. ne permet pas de remettre en cause
l’estimation de 5 fr. par livre vendu de l’expert, encore moins qu’il se
justifie de retenir que seule la moitié de ces livres était vendable. Quant
au gain susceptible d’être réalisé, il a été calculé par l’expert de manière
globale sur l’ensemble des charges et de la vente du stock de l’appelante,
y compris les livres, ce qui ne prête pas le flanc à la critique. L’expert a
expliqué à cet égard que la vente d’un article nécessitait une heure de
travail, qu’il avait retenu une rémunération de l’ordre de 10 fr./heure,
conformément au tarif horaire qui rémunérait l’aide libraire, et qu’il fallait
prendre en compte un loyer et une part forfaitaire aux autres frais (cette
dernière étant estimée à 1'000 fr.), le résultat final (soit le bénéfice)
correspondant à 8,25% du chiffre d’affaires. C’est dès lors en vain que
l’appelante soutient qu’il n’y aurait aucun frais lié à cette activité
accessoire et que le chiffre d’affaires correspondrait au bénéfice.
4.3.2.3 S’agissant du reste du stock, hors livres, l’appelante soutient
qu’il y aurait lieu de tenir compte d’un dommage de 22'500 fr.
correspondant aux 15'000 fr. arrêtés par l’expert et augmentés d’un tiers

- 22 -
pour tenir compte de la déduction, qualifiée d’insoutenable, des frais de
stockage, manutention, etc.
S.________ a indiqué que son estimation tenait compte « des
différents paramètres, évolution ultra rapide de l’informatique, prix bas "à
neuf", du peu d’amateurs pour ce genre de marchandise, des frais très
importants que sont : le stockage, le transport, la location d’un stand dans
une brocante, etc., ce qui par rapport au chiffre d’affaire[s] réalisé ne
laiss[ait] que très peu de bénéfice ». Il a retenu une valeur de 20 fr. pour
tenir compte de tout ce qui n’était pas vu sur les photos.
A cet égard, l’expert D.________ a précisé à l’audience que
S.________ était arrivé, sur la base de l’examen de 227 positions, à un
chiffre moyen unitaire de 13 fr. 25 mais qu’il valorisait finalement à 20 fr.,
ce qui signifiait qu’il avait tenu compte des paramètres évoqués dans son
rapport (stockage, transport, frais de présentation), et que les valeurs
auxquelles il était arrivé étaient bien des valeurs vénales.
Dès lors que la valeur de 15'000 fr. correspond à la valeur
vénale de ce stock, comme cela résulte des propos de l’expert, qui
peuvent être suivis, il n’y a pas lieu à réévaluation de cette valeur, pour
tenir compte de frais que l’expert a déjà pris en considération.
Pour le surplus, s’agissant du gain effectif lié à cette activité, il
y a lieu de renvoyer aux considérations de l’expert, lequel a retenu – de
manière pertinente et convaincante (consid. 4.3.2.2 supra) – que le gain
sur la vente de stock s’élevait à 8,25% du chiffre d’affaires annuel, de
sorte qu’au final, en appliquant ce taux à la valeur du stock total de
23'500 fr. (8'500 fr. + 15'000 fr.), le montant des gains sur la vente du
stock pouvait être estimé à 2'000 francs.
4.3.2.4 L’appelante prétend ensuite à un dommage de 11'400 fr. pour
la perte de son outillage, de petites machines, de cartons, de palettes CFF
et de caisses en plastique. A cet égard, l’expert a relevé que B.________
avait mentionné l’existence de palettes et de cartons dans son inventaire,

- 23 -
sans indiquer de quantité, et qu’il n’existait aucun élément probant lui
permettant de valoriser ces éléments. Au vu de l’expertise, aucun
dommage n’est établi à satisfaction sur ce point. La propre évaluation de
l’appelante, sur laquelle elle fonde ses prétentions, est dépourvue de toute
valeur probante.
4.3.2.5 S’agissant des frais de réparation des boxes par 20'000 fr.,
l’expert a relevé qu’il n’existait pas de devis relatif à ces travaux et qu’il
ne pouvait valoriser ces coûts.
L’appelante prétend à 10% du coût de la transformation des
locaux loués tels que déterminés par l’expert, soit 12'000 francs. Sur ce
point, ce dernier a relevé que 119'470 fr. avaient été activés pour
l’aménagement des locaux, mais qu’il n’avait pas pu vérifier les factures
et qu’il n’avait aucun document permettant de justifier les propres travaux
activés dans les comptes. Il a observé qu’il était douteux, compte tenu des
salaires comptabilisés, qu’une part aussi importante puisse être attribuée
aux propres travaux. Ainsi, l’expert n’a confirmé ni le coût de
transformation des locaux, ni le taux de 10% prétendu, indiquant au
contraire qu’il ne pouvait valoriser ces travaux. L’expertise ne permet dès
lors pas d’établir les frais de réparation. De toute manière, l’appelante
ayant admis ne pas avoir réparé ces boxes, aucun dommage n’est
concrètement établi.
4.3.2.6 Il résulte en définitive des considérants qui précèdent que les
éléments que l’appelante fait valoir contre l’expertise ne permettent pas
de s’écarter de celle-ci et que les postes du dommage revendiqués ne
sont pas établis au-delà des résultats de l’expertise.
On observera encore qu’à supposer que l’art. 42 al. 2 CO
permette d’évaluer un dommage au-delà du montant de 5'900 fr. résultant
de l’expertise, le paiement de 20'000 fr. effectué par l’assurance civile
suffit largement à couvrir l’ensemble du dommage.
4.4

- 24 -
4.4.1 L’appelante fait également valoir un préjudice d’image et de
tort moral de 25'000 fr., soutenant que son principal animateur aurait été
très sérieusement secoué et choqué par le sinistre et son ampleur.
4.4.2 L'art. 49 CO prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement.
A la différence de l’action en dommages-intérêts, qui tend à la
réparation des pertes patrimoniales, l’action en réparation du tort moral
ne vise pas à rétablir la situation financière de l’ayant droit. Elle a pour but
de compenser, par une somme d’argent, les souffrances physiques et
morales subies par la victime, et d’augmenter ainsi d'une autre manière le
bien-être de celle-ci ou de rendre plus supportables les atteintes subies
(Werro, Commentaire romand du code des obligations I, n° 2 ad art. 47 à
49 CO).
N'importe quelle atteinte ne justifie pas une indemnité ;
l'atteinte doit revêtir une certaine gravité objective et être ressentie par la
victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment
forte pour qu'il apparaisse légitime de s'adresser au juge afin d'obtenir
réparation (TF 4A_159/2016 du 1er décembre 2016 et les arrêts cités). Le
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les
circonstances justifient une indemnité pour tort moral dans le cas
particulier (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.; ATF 129 III 715 consid.
4.4 p. 725).
La jurisprudence admet qu’une personne morale peut faire
valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application
de l’art. 49 CO lorsque ses droits à la personnalité, tel que le sentiment de
l’honneur, la protection de la sphère privée ou secrète, le droit à la
considération sociale et le droit au libre développement économique ont
été violés (ATF 138 III 337 consid. 6.1 et les réf. citées).

- 25 -
4.4.3 En l’espèce, l’appelante n’a établi aucun préjudice d’image
résultant pour elle du sinistre, l’expert relevant au contraire que l’année
suivant le sinistre avait été la meilleure jamais réalisée (expertise, p. 6).
Ses droits de la personnalité n’ont donc pas été lésés.
Le fait que le représentant de l’appelante ait été très secoué
par ce sinistre et son ampleur a certes été retenu par les premiers juges.
Dans la mesure où ses propres droits à la personnalité n’ont pas été lésés,
l’appelante ne peut cependant invoquer l’éventuel préjudice moral subi
par son représentant. Quoi qu’il en soit, l’atteinte découlant de l’incendie,
qui n’a provoqué que des dégâts matériels, ne revêt pas une gravité
objective suffisante pour justifier l’allocation d’une indemnité pour tort
moral.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
5. En conclusion, l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'558 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), celle-ci n’ayant pas été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire, pour les motifs exposés par le Juge délégué de la
Cour de céans dans son prononcé du 7 novembre 2016.
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas
lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 26 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'558 fr.
(mille cinq cent cinquante-huit francs), sont mis à la charge de
l’appelante Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stefan Graf (pour Z.________),
- Me Daniel Pache (pour la Commune de M.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 27 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :