vd_gerichte · PT16.035152 · 2017-07-28 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.035152-171273
324
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 28 juillet 2017
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Krieger et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 142 al. 1, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________SA, à [...], contre la
décision rendue le 5 avril 2017 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par acte du 20 octobre 2016, B.________ a ouvert action contre
G.________SA en concluant notamment à ce qu’il soit constaté que
B.________ était liée par un contrat de travail à la société G.________SA et
non aux sociétés [...] SA et [...] SA (I), à ce qu’il soit dit que G.________SA
devait 7'427 fr. 20 bruts à titre de salaire du 1er octobre au 2 novembre
2015, avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 novembre 2015 (II), que
G.________SA devait 42'272 fr. 80 bruts à titre de salaire du 3 novembre
2015 au 30 avril 2016, avec taux d’intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1er
février 2016 (III), que G.________SA devait 2'850 fr. bruts à titre de
remboursement, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er avril 2016 (V), que
G.________SA devait 14'200 fr. à titre de vacances et treizième salaire (VI),
à ce que G.________SA soit condamné à verser à B.________ 21'300 fr.
d’indemnité pour licenciement injustifié (VII), à ce que l’opposition formée
par G.________SA au commandement de payer notifié le 19 février 2016
soit levée (VIII), à ce qu’il soit ordonné à G.________SA d’établir des fiches
de salaire et attestation de salaire conforme au salaire stipulé pendant
toute la durée des rapports de travail et les remettre à B.________ (IX) et à
ce qu’il soit ordonné à G.________SA d’établir un certificat de travail
conforme à l’art. 2 du contrat de travail du 20 mars 2015 et de le remettre
à B.________ (X).
B. Par courrier du 31 janvier 2017, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a fixé un délai
supplémentaire à G.________SA au 10 février 2017 pour déposer une
réponse.
Le 10 février 2017, G.________SA a déposé une réponse.
Par courrier du 14 février 2017, le Président a informé
G.________SA que sa réponse contenait plusieurs vices de forme et lui a

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fixé un nouveau délai au 14 mars 2017 pour la rectifier, en l’informant
qu’à défaut, l’acte du 10 février 2017 serait déclaré irrecevable.
Par courrier du 13 mars 2017, G.________SA a déposé des
déterminations.
Par décision du 5 avril 2017, le Président a constaté que les
actes déposés les 10 février et 13 mars 2017 par G.________SA ne
respectaient pas les exigences du Code de procédure civile et les a
déclarés irrecevables. Il les a retournés à l’expéditeur.
C. Par courrier du 8 mai 2017, G.________SA a prié le Tribunal
cantonal d’enregistrer son appel au sens des art. 308 ss CPC concernant la
décision du 5 avril 2017 qu’elle a jointe au courrier. Elle a déclaré que le
mémoire suivrait par un courrier séparé.
A ce jour, aucun mémoire écrit n’est parvenu à l’autorité de
céans.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF

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5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131).
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou
l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC, la maxime inquisitoire ne
dispensant pas l’appelant de motiver correctement son acte (Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel
est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
2. Selon l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être

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remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
3. En l’espèce, la décision datée du 5 avril 2017 a été notifiée à
l’appelante le 6 avril 2017, de sorte que le délai d’appel de trente jours
échéait le 22 mai 2017, compte tenu des féries de Pâques, le délai étant
alors suspendu (art. 145 al. 1 let. a CPC). Le 8 mai 2017, l’appelante a
déposé un courrier déclarant interjeter appel contre la décision du 5 avril
2017. Toutefois, cet acte ne contenant aucune motivation ni aucune
conclusion, il se révèle irrecevable au vu de la jurisprudence rappelée ci-
dessus.
4. Compte tenu de ce qui précède et comme aucun mémoire
motivé contenant des conclusions n’a été déposé dans le délai d’appel,
l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- G.________SA,
- Me Ana Rita Perez (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :