vd_gerichte · ZH20.007031 · 2022-05-05 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 3/20 - 12/2022
ZH20.007031
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Benjamin Schwab, avocat à
Vevey,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LPC
402

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...],
marié et père de deux enfants, de nationalité W.________, a annoncé sa
nouvelle arrivée pour recherche d’emploi, en tant que ressortissant de
l’Union européenne (UE), aux autorités vaudoises de police des étrangers,
par formulaire du 21 mai 2013. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation
de courte durée (permis L), valable du 21 mars 2013 – date de son entrée
sur le territoire – au 5 janvier 2014.
Par déclaration d’arrivée du 7 octobre 2013, le fils de l’assuré,
T.________, né le [...], également ressortissant du W.________, s’est annoncé
à son tour, dans le cadre du regroupement familial, tout comme l’épouse
de l’assuré, D.________.
Le fils de l’assuré a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI) le 25 octobre 2013.
Par demande du 2 janvier 2014, l’assuré a sollicité l’octroi d’un
titre de séjour pour l’exercice d’une activité de plus de trois mois dans le
canton de Vaud, faisant valoir un contrat de travail de durée indéterminée.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l’a mis
au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE (permis B) pour activité
lucrative, valable dès le 6 janvier 2014 et jusqu’au 5 janvier 2019. Son
épouse et son fils ont reçu des autorisations de séjour UE/AELE par
regroupement familial, valables pour les mêmes dates.
Par décision du 19 juin 2014, le fils de l’assuré a été mis au
bénéfice du Revenu d’insertion (RI), étant précisé que l’aide commençait
dès le 26 mai 2014.
Le 26 août 2014, le SPOP a établi une attestation à l’attention
de l’OAI, indiquant que T.________ séjournait en Suisse depuis le

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1er octobre 2013 sans interruption, et qu’il était au bénéfice d’une
autorisation de séjour valable jusqu’au 5 janvier 2019.
Par décision du 20 janvier 2015, l’OAI a mis le fils de l’assuré
au bénéfice d’une rente extraordinaire entière d’invalidité, à compter du
1er février 2015, étant précisé qu’elle lui serait octroyée également
rétroactivement depuis le 1er avril 2014, par une décision ultérieure.
Le 26 janvier 2015, une demande de prestations
complémentaires (PC) à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à
l’assurance-invalidité (AI) a été déposée au nom de T.________. Par
décisions du 13 mars 2015, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a octroyé lesdites prestations
complémentaires en sa faveur, pour les périodes du 1er avril au
31 décembre 2014, et dès le 1er janvier 2015.
Par décision du 12 mars 2015, la Justice de Paix du district [...]
a institué une curatelle de portée générale en faveur du fils de l’assuré, en
raison d’une incapacité durable de discernement. Les curateurs désignés
étaient ses parents, soit l’assuré et son épouse.
Par décision du 3 septembre 2015, l’assuré et son épouse ont
été mis au bénéfice du Revenu d’insertion, avec effet au 1er juillet 2014.
b) Par courrier du 26 octobre 2015, le SPOP a avisé l’assuré
qu’il avait perdu la qualité de travailleur, compte tenu du fait qu’il
bénéficiait des prestations du Revenu d’insertion depuis le 1er juillet 2014,
ce qui impliquait qu’il avait travaillé moins d’une année en Suisse. Dès
lors, le SPOP avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour, ainsi
que celles de son épouse et de son fils, et de leur impartir un délai pour
quitter le territoire.
Par courrier du 9 novembre 2015, l’assuré a notamment
informé le SPOP qu’il allait commencer une activité lucrative le
3 décembre 2015 et que son fils bénéficiait d’une rente d’invalidité.

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Interpellé par le SPOP, l’assuré lui a transmis plusieurs
documents. Dans un projet de décision du 1er mai 2015, l’OAI informait le
fils de l’assuré de son intention de lui octroyer une allocation pour
impotent de degré grave, dès le 1er août 2013. L’assuré avait signé un
contrat de travail de durée indéterminée, apparemment avec son fils, le
3 décembre 2015, le travail consistant en substance à prodiguer une
assistance à ce dernier.
Par courrier du 17 décembre 2015, le SPOP a relevé que le fils
de l’assuré était sous curatelle de portée générale et ne pouvait pas
établir de contrat de travail. Le SPOP lui signifiait dès lors son intention de
révoquer les autorisations de séjour de sa famille.
Par décision du 10 février 2016, le SPOP a révoqué les
autorisations de séjour de l’assuré, de son épouse et de leur fils, et
prononcé leur renvoi de Suisse, un délai de trois mois leur étant fixé pour
quitter le territoire.
Il ressort d’un procès-verbal de notification du 25 mai 2016
que l’assuré, amené par la police au contrôle des habitants de sa
Commune de domicile, a refusé de signer le document de notification de
la décision de révocation précitée.
Dans une lettre du 17 octobre 2016 à l’assuré, entre autres à
la suite de divers courriers de ce dernier, le SPOP a indiqué que la décision
de révocation des autorisations de séjour avait été valablement notifiée le
25 mai 2016, que le délai de départ était fixé au 25 août 2016 et que, dès
lors, il était tenu de quitter immédiatement le territoire suisse, tout
comme son épouse et leur fils.
c) Par courrier du 21 octobre 2016, l’assuré a « recouru »
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la « décision » du 17 octobre 2016. Il a produit un contrat de
travail temporaire signé le 7 octobre 2016, mentionnant un début de

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mission le 10 octobre 2016 pour une durée maximale de trois mois. Ce
courrier a été transmis au SPOP comme objet de sa compétence, lequel a
informé l’assuré par correspondance du 3 novembre 2016 que selon des
informations en sa possession, la mission de travail avait pris fin le
28 octobre 2016. Il résulte du dossier que l’assuré avait résilié son contrat
pour cette date, afin d’apporter le soutien nécessaire à son fils. Partant, le
SPOP maintenait la teneur de son courrier du 17 octobre 2016.
L’assuré a été convoqué au secteur « Départs » du SPOP le
29 mars 2017. Il ne s’y est pas présenté et a été derechef convoqué pour
le 13 avril 2017.
d) Par acte du 17 mars 2017, l’assuré a adressé un recours à
la Cour des assurances sociales à l’encontre de la « décision » du
17 octobre 2016 du SPOP. Cet acte a été transmis à la Cour de droit
administratif et public comme objet de sa compétence. Dite Cour a
enregistré la cause et prononcé l’effet suspensif du recours, ayant pour
conséquence que le délai de départ imparti était provisoirement
suspendu.
Par arrêt du 1er décembre 2017, la Cour de droit administratif
et public a déclaré le recours de l’assuré irrecevable. L’assuré a recouru
contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, lequel a déclaré son recours
irrecevable le 20 décembre 2017.
Par correspondance du 10 janvier 2018, le SPOP a imparti un
délai immédiat à l’assuré, son épouse et leur fils, pour quitter la Suisse.
e) Par décision du 14 février 2018, la Caisse a mis fin au
versement des prestations complémentaires en faveur du fils de l’assuré,
avec effet au 28 février 2018, en raison de la révocation de son
autorisation de séjour et du renvoi de Suisse prononcé par le SPOP.
Par décision du 19 février 2018, l’OAI a supprimé la rente
d’invalidité et l’allocation pour impotent du fils de l’assuré, également

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ensuite de la décision de renvoi du SPOP. L’assuré a formé recours contre
cette décision.
Par avis du même jour, l’assuré, son épouse et leur fils ont été
convoqués à nouveau au secteur « Départs » du SPOP, le 9 mars 2018.
f) Par formulaire du 19 mars 2018, l’assuré a déposé une
demande de rente de vieillesse, indiquant qu’il désirait anticiper le
versement de deux ans (il atteindrait l’âge ordinaire de la retraite en
2020).
Par arrêt du 3 avril 2018, la Cour de droit administratif et
public a déclaré irrecevable un recours de l’assuré contre l’avis de
convocation au SPOP, émis le 19 février 2018.
Dans une attestation du 10 avril 2018, le SPOP a indiqué que
l’assuré avait séjourné dans le canton de Vaud du 15 février au
15 novembre 1983 ; du 14 février au 14 novembre 1984 ; puis dès le
21 mars 2013, son autorisation de séjour ayant été révoquée le 7 juillet
2016.
Par arrêt du 12 avril 2018 (sous référence PS.2017.0113), la
Cour de droit administratif et public a rejeté un recours de l’assuré contre
une décision du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS),
confirmant l’interruption de sa procédure de Revenu d’insertion à partir du
1er octobre 2016, compte tenu de la décision de renvoi du SPOP. La Cour
retenait entre autres que l’assuré et sa famille séjournaient illégalement
sur le territoire vaudois depuis fin août 2016 et n’avaient dès lors plus
droit à l’aide sociale.
Par jugement du 1er mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement [...], a condamné l’assuré, sur plainte de la Caisse, pour
avoir en substance confectionné de fausses pièces, notamment dans le
but d’obtenir des prestations.

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g) Par courrier du 14 juin 2018, l’assuré, désormais représenté
par son conseil Me Benjamin Schwab, a écrit au Secrétariat d’État aux
migrations (ci-après : le SEM) pour faire valoir les problèmes de santé de
son fils, exposant les risques que celui-ci subirait en cas d’expulsion de
Suisse et précisant que ce courrier constituait une demande en admission
provisoire. Le 19 juin 2018, SEM a signifié à l’assuré qu’il devait s’adresser
au SPOP, auquel il a transmis sa lettre.
Par courrier du même jour sous la plume de son conseil,
l’assuré a déposé une demande de réexamen de la décision de renvoi du
10 février 2016 auprès du SPOP, au vu de l’état de santé de son fils, qui
n’avait pas été pris en compte. Il a joint à son envoi trois rapports
médicaux attestant ledit état de santé, soit un rapport de la
Dre Z.________, spécialiste en neurologie, du 15 janvier 2018, selon lequel
T.________ souffrait d’une encéphalopathie d’origine probablement
prénatale, d’une épilepsie symptomatique, d’un retard psychomoteur,
d’une atteinte cognitive modérée à sévère et de troubles du
comportement. Il nécessitait une prise en charge médicale, des soins
spécialisés et un accompagnement régulier, car il n’était pas autonome.
Le Dr C.________, spécialiste en médecine du travail et médecine interne
générale, attestait notamment le besoin d’une assistance nuit et jour
d’une tierce personne pour son patient, ainsi qu’une évolution favorable
grâce à la prise en charge médicale, des contrôles réguliers et un suivi
demeurant nécessaires. Dans des correspondances subséquentes au
SPOP, l’assuré a produit des pièces médicales supplémentaires. Le
20 juillet 2018, la Dre feue P.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, attestait l’aggravation « avec le temps » de la santé
psychique de son patient. Par rapport du 30 juillet 2018, la Dre Z.________
attestait l’aspect médicalement déconseillé d’un long trajet de plusieurs
milliers de kilomètres pour le fils de l’assuré.
Par attestation du 21 août 2018, le SPOP a indiqué que
l’épouse de l’assuré avait séjourné dans le canton Vaud précédemment,
qu’elle y était entrée à nouveau le 1er octobre 2013 et qu’elle était sans

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statut légal en Suisse depuis le 7 juillet 2016, date de la révocation de son
autorisation de séjour.
h) Par arrêt du 29 août 2018, la Cour des assurances sociales
a admis le recours formé contre la décision de l’OAI du 19 février 2018,
supprimant la rente d’invalidité et l’allocation pour impotent de T.________.
L’OAI n’avait en effet pas respecté la procédure de préavis avant de
rendre sa décision.
Par décisions du 1er octobre 2018, la rente d’invalidité et
l’allocation pour impotent du fils de l’assuré ont été réactivées, avec effet
dès le 1er mars 2018.
i) Par décision du 2 octobre 2018, le SPOP a déclaré
irrecevable, subsidiairement a rejeté la demande de réexamen de la
décision du 10 février 2016 formulée par l’assuré. Il a imparti un nouveau
délai au 30 novembre 2018 à l’assuré et sa famille pour quitter la Suisse.
L’assuré a recouru contre cette décision par acte du 2 novembre 2018. Par
avis du 5 novembre 2018, la Cour de droit administratif et public,
compétente pour connaître du recours précité, a informé les parties que
cet acte avait un effet suspensif et qu’en conséquence, le délai de départ
imparti par la décision attaquée était provisoirement suspendu.
j) Par décision du 7 novembre 2018, la Caisse a octroyé une
rente ordinaire mensuelle de l’AVS à l’assuré, dès le 1er décembre 2018.
Par demande du 30 novembre 2018, l’assuré a sollicité des
prestations complémentaires à l’AVS/AI.
À la suite de diverses interventions de l’assuré, la Caisse lui a
indiqué le 14 décembre 2018 qu’elle confirmait la teneur de son courrier
du 14 février 2018, à savoir qu’elle ne reprendrait pas le versement des
prestations complémentaires en faveur de son fils, compte tenu de la
révocation des autorisations de séjour de la famille, et du renvoi de Suisse
prononcé par le SPOP. Elle a réitéré sa position le 24 avril 2019, soulignant

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qu’elle ne reprendrait pas ledit versement tant que la situation de domicile
de la famille n’était pas régularisée.
Par courrier du 4 janvier 2019, la Caisse a fait savoir à l’assuré
qu’elle considérait sa situation de domicile comme irrégulière et qu’elle
mettait le traitement de son dossier de prestations complémentaires en
suspens jusqu’à l’issue du recours contre sa décision de renvoi.
Par courrier du 5 juin 2019, l’assurance de protection juridique
de l’assuré a annoncé son mandat de représentation auprès de la Caisse
et l’a informée de l’effet suspensif accordé par la Cour de droit
administratif et public au recours formé contre la décision du SPOP du
2 octobre 2018. L’assuré était dès lors en droit d’obtenir une décision
quant à sa demande de prestations complémentaires.
Par courriel du 9 juillet 2019 adressé à la protection juridique
de l’assuré, la Caisse a informé ce dernier qu’elle n’allait pas entrer en
matière sur la demande de prestations complémentaires, l’assuré n’ayant
pas de statut légal en Suisse.
Par courrier du 9 août 2019, faisant suite à diverses
correspondances de l’assuré, Me Schwab a annoncé son mandat de
représentation pour la famille à la Caisse et lui a adressé l’avis de la Cour
de droit administratif et public selon lequel le recours déposé contre la
décision du SPOP du 2 octobre 2018 avait un effet suspensif et le délai de
départ imparti était provisoirement suspendu. Il en tirait comme
conséquence que le séjour des membres de la famille était légal et qu’ils
avaient droit aux prestations demandées.
Par décision du 13 septembre 2019, la Caisse a indiqué qu’elle
ne verserait pas de prestations complémentaires à l’assuré jusqu’à droit
connu sur la question de son domicile, invoquant son intérêt à ne pas
verser des prestations qu’elle ne pourrait vraisemblablement pas
recouvrer le cas échéant. Par décision du même jour concernant le fils de

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l’assuré, la Caisse a indiqué qu’elle ne reprendrait pas le versement des
prestations complémentaires, pour les mêmes motifs.
Par décisions sur opposition du 17 janvier 2020 (l’une
concernant le recourant et l’autre son fils), la Caisse a rejeté l’opposition
formée contre ses décisions du 13 septembre 2019.
k) Par arrêt du 22 janvier 2020 (sous référence PE.2018.0443),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a admis le
recours de l’assuré contre la décision du SPOP du 2 octobre 2018 refusant
d’entrer en matière, subsidiairement rejetant sa demande de réexamen.
L’arrêt renvoyait la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle procède à une
actualisation des renseignements concernant l’état de santé de T.________
et qu’elle détermine si un renvoi au W.________ était susceptible
d’entraîner de graves conséquences pour celui-ci, compte tenu de son
évolution défavorable et si, au vu de l’ensemble des éléments du dossier,
l’octroi d’une autorisation de séjour pour motifs importants était justifié.
Le 10 février 2020, le SPOP a établi une attestation selon
laquelle l’assuré était autorisé à séjourner en Suisse et à exercer une
activité lucrative, jusqu’à droit connu sur la décision à rendre, mais au plus
pour une durée de trois mois à compter de la date d’émission de
l’attestation. Cette autorisation s’étendait également à son épouse et leur
fils.
B. a) Par acte du 17 février 2020, R.________, toujours représenté
par son conseil Me Schwab, a formé recours contre la décision sur
opposition du 17 janvier 2020 le concernant, par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu principalement, avec
suite de frais et dépens, à la réforme de dite décision en ce sens que les
prestations complémentaires requises lui sont octroyées avec effet
rétroactif, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision.

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Il s’est prévalu d’une violation du droit par l’intimée, en ce
qu’elle avait retenu que la condition d’octroi du droit aux prestations
relative au domicile ou à la résidence en Suisse n’était pas satisfaite en
l’espèce. En substance, il a fait valoir que cette condition était remplie en
cas de présence effective et conforme au droit, et que seules les périodes
pendant lesquelles l’intéressé avait séjourné en Suisse de manière illégale
n’étaient pas prises en compte. Or son séjour était parfaitement légal, à
tout le moins pour la durée de la procédure de réexamen déposée le
14 juin 2018, étant précisé qu’il était par ailleurs autorisé à exercer une
activité lucrative, ce qui établissait son obligation de cotiser à l’AVS/AI. Il
n’avait jamais changé d’adresse de domicile. Sa situation devait être
assimilée à celle d’une personne dont l’autorisation de séjour faisait l’objet
d’une procédure de renouvellement. Il a produit un onglet de pièces sous
bordereau, comprenant l’arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour de
droit administratif et public et renvoyant la cause du recourant au SPOP
pour instruction complémentaire, ainsi qu’un courriel provenant de la
Caisse indiquant qu’elle ne reverrait pas sa position sur la base dudit arrêt,
et l’attestation émise par le SPOP le 10 février 2020.
Par acte daté du même jour, T.________ a formé recours contre
la décision sur opposition du 17 janvier 2020, dans la mesure où elle le
concernait, formant les mêmes conclusions que son père, le recourant.
Cette procédure porte la référence PC 4/2020 auprès de la Cour de céans.
Par réponse du 19 mai 2020, l’intimée a proposé le rejet du
recours et le maintien de sa décision. Il convenait d’appliquer par analogie
la jurisprudence relative à la computation du délai de carence pour les
étrangers sollicitant des prestations complémentaires. L’« autorisation de
séjour » jusqu’à droit connu, délivrée par le SPOP, n’était pas un permis de
séjour donnant droit aux prestations litigieuses. Il s’agissait d’attendre
l’issue de la procédure de droit des étrangers, afin d’éviter une potentielle
restitution des prestations si le recourant n’obtenait pas gain de cause
quant à son statut de séjour. En effet, il semblait peu vraisemblable, au vu
de sa situation financière précaire, qu’il serait en mesure de procéder à un
tel remboursement le cas échéant.

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b) Postérieurement à l’initiation de la présente procédure
judiciaire, il ressort ce qui suit du dossier du SPOP.
Par courrier du 29 juillet 2020 et sollicité par le SPOP, l’assuré,
toujours représenté par Me Schwab, a transmis à cette autorité de
nouveaux rapports médicaux. Le 26 juin 2020, le Dr N.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, attestait l’aggravation avec le temps de
la situation et de l’intensité de la symptomatologie de T.________. Ses
troubles graves du registre psychotique le handicapaient sévèrement, et il
nécessitait une assistance permanente de sa famille, au quotidien. Le
Dr C.________ rapportait le 29 mai 2020 que son patient perdait de plus en
plus de capacités cognitives avec une aggravation du trouble de
l’expression orale et un ralentissement important.
Le 4 août 2020, le SPOP a établi une attestation identique à
celle du 10 février 2020. Il a par la suite émis une nouvelle attestation le
3 novembre 2020, dont la durée était fixée cette fois à six mois au plus. Il
a fait de même le 3 mars 2021.
Le SPOP a interpellé l’Ambassade de Suisse au W.________ pour
connaître notamment les possibilités de traitement adaptées au cas du fils
de l’assuré. Il a obtenu une réponse le 11 août 2020.
Par courrier du 11 février 2021, le SPOP a informé l’assuré de
son intention de refuser le renouvellement des autorisations de séjour,
subsidiairement de refuser l’octroi d’autorisations d’établissement
(« permis C », que l’assuré avait requis dans un courrier au SPOP), et de
prononcer le renvoi de la famille de Suisse sur la base des renseignements
obtenus sur la situation au W.________.
c) Par réplique du 17 août 2020, le recourant a confirmé ses
conclusions et griefs.

- 13 -
Par duplique du 24 août 2020 (date du timbre postal), l’intimée
a réitéré sa position.
Par avis du 23 mars 2021, la juge instructrice a informé les
parties que le dossier familial du recourant auprès du SPOP avait été
produit sur réquisition et qu’il leur était loisible de le consulter, ce à quoi
elles ont renoncé par retour de courrier. Le contenu dudit dossier a été
intégré ci-avant, dans l’ordre chronologique des faits.
Par courrier de déterminations du 22 avril 2021, le recourant a
indiqué qu’une issue favorable était prévisible du point de vue de la
procédure administrative, au vu des documents médicaux qu’il avait
récemment fournis au SPOP. La longue durée de résidence licite du
recourant et de sa famille devait être prise en compte,
puisqu’objectivement, une telle durée pourrait justifier l’octroi d’une
autorisation d’établissement. Il serait en outre arbitraire de ne pas lui
allouer des prestations complémentaires alors que sa situation financière
précaire en remplissait les conditions d’octroi.
Par déterminations du 3 mai 2021, l’intimée a indiqué que le
séjour du recourant en Suisse depuis que le SPOP lui avait imparti un délai
pour la quitter n’était pas licite. Il était uniquement lié à l’effet des
procédures qu’il avait entreprises pour rester en Suisse.
d) Sur réquisition de la juge instructrice du 4 octobre 2021, le
SPOP a produit une actualisation du dossier familial du recourant,
contenant les pièces postérieures au 12 mars 2021. Il en ressort
notamment ce qui suit :
- Le recourant, sous la plume de son conseil, a transmis au
SPOP deux certificats médicaux concernant son fils, par
courrier du 15 mars 2021. Le Dr C.________ indiquait le
11 mars 2021 qu’au vu des troubles de son patient, un
long voyage était médicalement déconseillé. Le
Dr N.________ attestait le 12 mars 2021 les graves troubles

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du registre psychotique qui handicapaient sévèrement
T.________, pour qui l’assistance permanente de sa famille
était nécessaire au quotidien et un trajet « comme celui-
ci » était médicament contre-indiqué ;
- Le 6 septembre 2021, le SPOP a délivré une nouvelle
attestation selon laquelle le séjour du recourant (ainsi que
celui de son épouse et leur fils) était admis jusqu’à droit
connu sur une décision en matière de police des
étrangers, l’assortissant de l’autorisation d’exercer une
activité lucrative, pour une durée de six mois au plus ;
- Par décision du 15 octobre 2021, le SPOP a décidé de
refuser la délivrance de toute autorisation de séjour ou
d’établissement en faveur du recourant, de son épouse et
de leur fils, et prononcé leur renvoi de Suisse, avec un
délai imparti au 14 janvier 2022. Selon les
renseignements obtenus par le SPOP, les possibilités de
prise en charge médicale du fils du recourant au
W.________ était appropriées et suffisantes. Les certificats
médicaux produits ne s’opposaient pas à un retour par
voie aérienne. Les justificatifs financiers requis n’avaient
pas été produits, mais le SPOP disposait d’informations
selon lesquelles la famille percevait des prestations de
l’aide sociale.
e) Par déterminations du 24 novembre 2021, le recourant a
ajouté que la décision rendue par le SPOP ne devait pas être prise en
compte dans la présente procédure, car elle était fondée sur une
jurisprudence qui ne s’appliquait pas en l’espèce, et sur d’autres faits. Il
serait insensé de reprocher au recourant d’avoir fait appel à l’aide sociale
alors qu’il s’était vu opposer un refus des prestations complémentaires
auxquelles il avait droit et que la procédure administrative avait duré
quasiment deux ans, ce qui ne correspondait pas à une durée de
traitement raisonnable. Il a joint à son envoi le courrier d’opposition qu’il
avait rédigé à l’attention du SPOP contre la décision rendue le 15 octobre
2021. Il y faisait valoir entre autres l’insuffisance des mesures

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d’instruction effectuées durant les deux ans écoulés depuis l’arrêt rendu le
22 janvier 2020 par la Cour de droit administratif et public, ainsi que ses
difficultés à trouver un emploi alors que son fils nécessitait ses soins et
qu’il risquait d’être expulsé de Suisse du jour au lendemain. Cette
situation l’avait obligé à faire appel à l’aide sociale et le fait que le SPOP
en tirait argument était contraire aux principes de la bonne foi et de
l’interdiction de l’arbitraire.
Selon une attestation du SPOP du 1er décembre 2021,
transmise à la Cour de céans par le recourant le 13 décembre 2021, son
opposition avait un effet suspensif et le délai de départ imparti était
provisoirement suspendu.
Par avis de la juge instructrice du 19 janvier 2022, il a été
répondu au conseil du recourant qui s’enquérait de l’avancement de la
procédure.
Par courrier du 29 mars 2022 (date du timbre postal), le
recourant a indiqué qu’il avait déposé de nouvelles demandes de
prestations complémentaires, pour lui et pour son fils, le 3 janvier 2022. Il
a joint lesdites demandes à son envoi, ainsi qu’un extrait de son compte
individuel AVS, émis par la Caisse le 15 octobre 2013, la décision d’octroi
des prestations complémentaires en faveur de son fils du 13 mars 2015 et
une facture de loyer adressée à son fils pour le mois d’avril 2022. Dans ce
courrier, il écrivait également, en substance, qu’il souhaitait obtenir la
restitution de ses cotisations AVS en Suisse depuis 1982, afin de payer ses
factures. Ces pièces ont été transmises à l’intimée le 14 avril 2022,
comme le conseil du recourant en a été informé par courrier du même
jour.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

- 16 -
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le présent litige porte sur le bien-fondé du refus des
prestations complémentaires à l’AVS/AI au recourant, au motif qu’il ne
bénéficiait pas d’un statut de séjour légal valable en Suisse.
L’éventuelle conclusion supplémentaire qu’il pourrait avoir
prise en restitution de ses cotisations AVS, dans son courrier du 30 mars
2022, dépasse l’objet de la contestation, de sorte qu’elle doit être
déclarée irrecevable (ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ;
134 V 418 consid. 5.2.1).
3. a) Le recourant étant titulaire de la nationalité W.________, il
est ressortissant d’un État pour lequel les conventions entre l’Union
européenne et la Suisse sont applicables.
Dans le cadre des prestations complémentaires, la relation
avec le droit européen est régie par l’art. 32 LPC. Selon cette disposition,
l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681), son annexe II et les
règlements nos° CE 883/2004, CE 987/29009, CEE 1408/71 et CEE 574/72,
sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de
la LPC. Les prestations complémentaires entrent dans le champ

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d’application matériel du règlement n° 883/2004 au titre de prestations à
caractère non contributif (art. 3 al. 3 cum 70 de ce règlement ; ATF 133 V
265 consid. 4.2.2).
S’agissant du droit applicable, l’art. 11 al. 3 let. e du règlement
n° 883/2004 prévoit que les personnes autres que celles visées aux let. a)
à d) – ce qui est le cas en l’occurrence – sont soumises à la législation de
l’État membre de résidence. Dans les faits, le recourant résidant en
Suisse, à [...], au moment déterminant, ce qui n’est pas contesté, le droit
suisse est applicable.
b) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons
accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à
6 LPC, des prestations complémentaires destinées à la couverture des
besoins vitaux (al. 1), les cantons pouvant allouer des prestations allant
au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et fixer les conditions
d’octroi de ces prestations (al. 2, première phrase).
Dans le canton de Vaud, la loi du 13 novembre 2007 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (LVPC ; BLV 831.21), prévoit que les personnes qui ont leur
domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC ont
droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 1 LVPC). Cette
norme ne contient pas de disposition particulière ou de conditions d’octroi
différentes de celles de la LPC qui seraient pertinentes en l’espèce. Il ne se
justifie ainsi pas d’examiner plus avant les dispositions cantonales.
c) Sur le plan fédéral, le droit aux prestations
complémentaires est soumis entre autres à des conditions personnelles
générales, prévues à l’art. 4 LPC, ainsi qu’à des conditions
supplémentaires pour les étrangers, réglées à l’art. 5 LPC. Ces articles ont
connu des modifications législatives.
Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les

- 18 -
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1).
Dans la mesure où le recourant a déposé sa demande de
prestations le 30 novembre 2018 et où la décision litigieuse a été rendue
par l’intimée le 17 janvier 2020, la version de la LPC dans sa teneur en
vigueur dès le 1er janvier 2019 s’applique au cas d’espèce, et c’est à cette
dernière qu’il sera fait référence ci-après.
d) Selon l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (au sens de l’art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, notamment lorsqu’elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.
Ce droit est ouvert même en cas d’anticipation de la rente AVS
au sens de l’art. 40 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10 ; art. 15a OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301] ; Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 4 ad art. 4
LPC).
Selon l’art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d’une personne est
déterminé conformément aux art. 23 à 26 CC (code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Le domicile de toute personne est au lieu où
elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1, première phrase,
CC). La notion de domicile contient donc deux éléments : d'une part, la
résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de
se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures

- 19 -
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un
lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile
d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les
plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les
papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum
d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de
l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et la référence citée).
Le droit à des prestations complémentaires est encore
subordonné à la condition que l’intéressé réside habituellement en Suisse.
En vertu de l’art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa
résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la
durée du séjour est d’emblée limitée. Selon la jurisprudence, la résidence
habituelle implique la résidence effective en Suisse et la volonté de
conserver cette résidence ; en outre, le centre de toutes les relations de
l'intéressé doit se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; Valterio,
op. cit., n° 24 ad art. 4 LPC).
e) Selon l’art. 5 al. 1 LPC, première phrase, dont la teneur
applicable est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, les étrangers n’ont
droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière
légale en Suisse. Selon la seconde phrase de cette disposition, ils doivent
y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation
complémentaire (délai de carence).
Dans sa version précédente, cette disposition prévoyait que
les étrangers devaient avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue
pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils
demandaient la prestation complémentaire (délai de carence). La notion
de « séjour de manière légale » a ainsi été ajoutée par la novelle.

- 20 -
À cet égard, le Tribunal fédéral avait précisé que seule la
présence effective et conforme au droit valait résidence habituelle en
Suisse. Les périodes au cours desquelles une personne a séjourné
illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination
de la durée de séjour (TF 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2). La
modification législative a ainsi codifié cette jurisprudence (TF 9C_38/2020
du 20 octobre 2020 consid. 5). Notre Haute Cour avait en effet jugé qu’il
n’était pas admissible, sous peine d’avantager celui qui passe outre
l’obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à
cette exigence, de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n’était pas
conforme aux autorisations délivrées par l’autorité compétente. Le
Tribunal fédéral ajoutait que cela valait également même si un tel séjour
démontrait la volonté de se constituer un domicile au sens du CC. En
outre, le fait que l’étranger qui réside illégalement en Suisse ait, le cas
échéant, versé des cotisations AVS pendant une période supérieure à celle
du délai de carence ne saurait suppléer à l’exigence de la résidence légale
en Suisse (TF 9C_423/2013 précité et Valterio, op. cit., n° 2 ad art. 5 LPC).
Dans le Message relatif à la modification de la Loi fédérale sur
les étrangers – intitulée depuis Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration – du 16 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2018
(Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords
sur la libre circulation des personnes ; FF 2016 2835, en particulier
p. 2891), le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit :
« Selon l’art. 4, al. 1, LPC, seules les personnes qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 [LPGA]) en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires. Cette disposition vaut aussi pour les
personnes qui ont atteint le délai de carence ou celles qui ne sont
pas soumises à un délai de carence.
Toutefois, selon la jurisprudence du TF relative à l’assurance
invalidité, la perte du droit de séjour n’entraîne pas nécessairement
et automatiquement la perte du domicile suisse ; ce dernier perdure
tant que l’étranger séjourne en Suisse et manifeste sa volonté d’y
rester. Par conséquent, et ce, malgré le fait que l’étranger ne soit
plus au bénéfice d’une autorisation de séjour, la résidence en Suisse
est reconnue par l’art. 4, al. 1, LPC. La modification proposée doit
supprimer cet état de fait ».

- 21 -
Il y a lieu de préciser que le délai de carence applicable aux
« étrangers » selon l’art. 5 al. 1 LPC, deuxième phrase, n’est pas
opposable aux ressortissants d’États parties à l’ALCP ayant leur domicile
et leur résidence habituelle en Suisse. Ces derniers ont droit aux mêmes
prestations complémentaires aux mêmes conditions que les ressortissants
suisses, en vertu du principe d’égalité de traitement prévu notamment à
l’art. 4 du règlement n° 883/2004. Ce principe prohibe toutes les
discriminations fondées sur la nationalité (discriminations directes) et
toutes formes dissimulées de discrimination qui, par l’application d’autres
critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat sans être
justifiées par des raisons objectives ni proportionnées au but à atteindre
(discriminations indirectes ; ATF 133 V 265 consid. 5.3 ; TF 9C_885/2018
du 16 août 2019 consid. 4.3 et les références citées).
4. a) En l’espèce, le recourant a été mis au bénéfice d’une rente
de vieillesse anticipée, de sorte que de ce point de vue, il pourrait
prétendre à l’allocation de prestations complémentaires. Ressortissant du
W.________, donc de l’Union européenne, il n’est pas soumis au délai de
carence prévu pour les étrangers par l’art. 5 al. 1 LPC, et doit être assimilé
aux ressortissants suisses de ce point de vue.
Il est constant que le recourant est entré légalement en Suisse
et y a séjourné légalement, dans un premier temps du moins, au bénéfice
d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), puis de longue
durée (permis B). Il n’est pas contesté qu’il a vécu en Suisse, dans le
canton de Vaud, sans interruption notable depuis 2013, avec l’intention de
s’y établir.
b) En revanche, la nature juridique de son séjour après la
révocation de son permis B est litigieuse.
Par sa décision du 10 février 2016, notifiée valablement le
25 mai 2016 (ce qui a été confirmé par des arrêts de la Cour de droit
administratif et public et du Tribunal fédéral), le SPOP a révoqué
l’autorisation de séjour du recourant. Ce dernier n’a pas formé recours

- 22 -
contre cette décision, qui est entrée en force. Le SPOP a prononcé son
renvoi de Suisse, avec un délai imparti au 25 août 2016, soit trois mois
après la notification de la décision de révocation. Le recourant n’a pas
respecté cette obligation de quitter le territoire, puisqu’il y est demeuré,
ce qui n’est pas contesté. Le SPOP, pour sa part, n’a pas procédé à
l’exécution forcée de sa décision. Il a convoqué le recourant à plusieurs
reprises en vue de son départ, mais n’a pas pris d’autres mesures en vue
du renvoi. Pour autant, force est de constater avec l’intimée que dès la
révocation de son permis, le recourant ne pouvait plus se prévaloir d’un
droit à séjourner en Suisse. Son droit de séjour fondé sur l’ALCP s’est
éteint (sur ce point : Directives OLCP du SEM, ch. 8.7 p. 91 et les
références citées). Le SPOP a du reste émis des documents, indiquant que
le recourant et son épouse étaient sans statut légal en Suisse depuis la
révocation de leurs autorisations de séjour (cf. attestations des 10 avril et
21 août 2018). La Cour de droit administratif et public l’a également relevé
dans son arrêt du 12 avril 2018 relatif à la suppression du Revenu
d’insertion pour le père du recourant. Sa situation n’est ainsi pas similaire
à celle d’une personne en attente du renouvellement de son titre de
séjour, alors que son droit subsiste, contrairement à ce qu’il fait valoir. En
outre, le fait qu’il émarge ou non à l’aide sociale, et pour quelles raisons,
n’est pas déterminant en l’espèce, du point de vue des conditions
d’ouverture du droit aux prestations complémentaires, de sorte que ses
arguments à cet égard tombent à faux.
Le statut juridique du recourant, après le mois d’août 2016, a
certes été réglé par des attestations successives émises par le SPOP, au
gré des effets suspensifs accordés dans le cadre des procédures
administratives et judiciaires qu’il a engagées. Le recourant a en effet
déposé une demande de réexamen de sa décision de révocation et de
renvoi, qui a donné lieu à plusieurs étapes procédurales et qui a abouti, en
l’état, à l’arrêt de rejet de la Cour de droit administratif et public du
14 mars 2022.
Néanmoins, et quoi qu’en dise le recourant, les attestations qui
lui ont été délivrées par le SPOP dans la période déterminante sont des

- 23 -
tolérances de séjour de fait, qui étaient précaires et ne lui conféraient pas
un droit de séjour régulier (sur ces notions, voir ATF 139 I 37 consid. 3 et
4.1, 136 I 254 consid. 4.3.3 ; TF 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5). Ce
d’autant plus que la situation ne correspondait pas à celle d’une personne
qui attend l’issue de sa procédure de recours contre une décision de
révocation de son permis, ou la prolongation de ce dernier, puisqu’en
l’occurrence, la décision de révocation était entrée en force et faisait, lors
de la période déterminante, l’objet d’une demande de réexamen.
S’agissant des conséquences juridiques liées à la durée de séjour, la
jurisprudence assimile les séjours passés au bénéfice de telles attestations
aux séjours passés dans l’illégalité (par exemple, ATF 137 II 1 consid. 4.3
et les références ; 134 II consid. 4.3 ; TF 2C_91/2021 précité ;
TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7).
Le séjour du recourant n’était ainsi plus légal, au moment où
l’intimée a décidé de lui refuser le versement de prestations
complémentaires.
Or il se justifiait in casu d’appliquer la condition de la légalité
du séjour prévue par l’art. 5 al. 1 LPC, première phrase, comme l’a fait
l’intimée. Ceci de manière directe, si l’on considère que la première
phrase de cette disposition s’applique également aux ressortissants
d’États parties à l’ALCP, ce que ni la loi ni la jurisprudence ne semblent
exclure (voir en particulier TF 8C_885 précité, consid. 5 et TF 9C_38/2020
du 20 octobre 2020 consid. 5), ou par analogie, au vu des principes
développés ci-avant. Ce d’autant plus qu’à la lecture du Message
accompagnant la révision de cette disposition en 2018, il est manifeste
que l’intention du législateur était d’éviter qu’un assuré ayant perdu son
droit de séjour mais conservé son domicile en Suisse au sens du droit civil,
puisse remplir la condition de la résidence de l’art. 4 al. 1 LPC et percevoir
des prestations complémentaires. Or la situation du recourant correspond
précisément à cet écueil que le législateur a voulu éviter.

- 24 -
c) Ainsi, il appert que l’intimée était fondée à refuser l’octroi
de prestations complémentaires au recourant, ce dernier ne remplissant
pas la condition personnelle du séjour légal en Suisse.
5. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour M. R.________),
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :