vd_gerichte · TP05.006773 · 2019-06-11 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TP05.006773-181683
330
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 535, 550 CO ; 120, 204, 210, 214 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.L.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a confirmé les chiffres I, II, III et VI du jugement rendu le 11 mars
2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a
réformé les chiffres IV, V et VII comme il suit : « IV.- W.________ est
reconnue débitrice de A.L.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 308'121 fr. 70 […] à titre de liquidation de la société simple et
du régime matrimonial ; V.- Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, le régime matrimonial dissous des parties est liquidé, chacune
d’elles étant reconnue propriétaire des immeubles meubles et objets en
leur possession ; VII.- Dit que W.________, est la débitrice de A.L.________ de
la somme de 11'700 fr. […] à titre de dépens partiels, TVA comprise, à
savoir 3'200 fr. à titre de remboursement partiel de ses frais de justice et
8'500 fr., TVA comprise, à titre de participation réduite aux honoraires de
son conseil et pour les débours de celui-ci et dit que l’Etat, par le biais du
service juridique et législatif, est subrogé dans les droits de A.L.________
pour le montant de 8'500 fr. dès qu’il aura versé à Me Etienne Campiche
l’indemnité de 14'939 fr. 30 prévue au chiffre IV.- ci-dessous » (II), a arrêté
les indemnités des conseils d’office des parties (III et IV), a fixé les frais
judiciaires à la charge de chacune des parties (V et VI), a rappelé aux
parties la teneur de l’art. 123 CPC (VII et VIII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX).
En droit, le tribunal, chargé de trancher la question de la
liquidation du régime matrimonial et de la société simple, a estimé en
substance que la demanderesse W.________ pouvait et devait participer
aux actes de gestion et de liquidation de la société simple formée par les
parties lors de l’achat de l’immeuble sis à R.________ dont elles étaient
propriétaires en main commune. Le tribunal a mandaté un expert qui a
développé trois variantes relatives à la liquidation dudit bien immobilier, à
savoir une première variante dans laquelle le dommage de pertes de
loyers et sur la vente forcée étaient intégralement imputables au

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défendeur, une seconde variante dans laquelle le dommage de pertes de
loyers uniquement était intégralement imputable au défendeur et la
troisième variante selon laquelle le dommage était imputable aux deux
parties. Les premiers juges ont relevé que, deux mois après son
incarcération en février 2006, le défendeur s’était engagé à payer les
charges arriérées et futures de l’immeuble, sans évoquer toutefois la
question de la gestion. Ils ont considéré que la demanderesse aurait dû se
préoccuper du sort de l’immeuble dès qu’elle avait réalisé que le
défendeur ne serait pas libéré à brève échéance et lui ont reproché sa
passivité coupable. Le tribunal a conclu que la demanderesse était
responsable au même titre que le défendeur, tant pour la perte locative
que pour celle sur la vente forcée du bien, et a appliqué en conséquence
la troisième variante développée par l’expert. Les premiers juges ont ainsi
reconnu la demanderesse débitrice du défendeur de la somme de
308'121 fr. 70 à titre de liquidation de la société simple et du régime
matrimonial.
B. a) Par acte du 26 octobre 2018, W.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les chiffres I, II et III du jugement rendu le 11 mars
2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois soient
confirmés, que A.L.________ soit reconnu le débiteur de W.________ et lui
doive paiement de la somme de 499'183 fr. 80 à titre de liquidation de la
société simple et du régime matrimonial et que A.L.________ soit le
débiteur de W.________ de la somme de 20'059 fr. 50 à titre de
remboursement partiel de ses avances de frais judiciaires. Elle a en outre
requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Juge déléguée de la
Cour de céans a accordé à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 26 octobre 2019 (recte : 2018) sous forme d’exonération
d’avances et de frais judiciaires et d’assistance d’un avocat d’office en la
personne de Me Alain Thévenaz, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.

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b) Par réponse du 21 février 2019, A.L.________ a conclu au
rejet de l’appel, mais a admis que le jugement soit réformé en ce sens que
les chiffres I, II et III du jugement rendu le 11 mars 2013 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois soient confirmés. Il a en outre
requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
c) Par courrier du 28 mars 2019, le conseil de W.________ a
déclaré renoncer à déposer une liste des opérations et s’en remettre à
justice s’agissant de la fixation de son indemnité.
Par courrier du 2 avril 2019, le conseil de A.L.________ a
adressé sa liste des opérations pour la procédure d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse W.________, née [...] le [...] 1956, de
nationalité [...], et le défendeur A.L.________, né le [...] 1964, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2003 devant l’Officier de l’état civil de [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. a) Le 11 février 2004, les parties ont signé une vente à terme
ferme par laquelle ils se sont tous deux portés acquéreurs de l’immeuble
n° [...] de la Commune de R.________, en propriété commune, société
simple, pour le prix total de 2'570'000 francs.
b) Par courrier du 26 avril 2004, la mère du défendeur,
B.L.________, a déclaré participer à l’acquisition dudit bien immobilier par le
prêt d’un montant de 1'007'000 fr., sans intérêt, son fils s’engageant à
admettre que cette somme constituait une dette envers B.L.________ et à
lui restituer ce montant dès que son état financier le lui permettrait.
c) Le 28 avril 2004, la Banque [...] a conclu avec A.L.________,
W.________ et B.L.________ des contrats de prêts hypothécaires pour

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financer l’achat dudit bien immobilier. Ceux-ci se sont engagés en qualité
de codébiteurs solidaires.
L’intégralité du prix de vente de l’immeuble par 2'570'000 fr. a
été payée sur le compte du notaire le même jour.
3. a) Le 3 mars 2005, la demanderesse a déposé auprès du
tribunal une demande unilatérale en divorce par laquelle elle a conclu en
substance au divorce et à la liquidation du régime matrimonial, cette
dernière conclusion devant être précisée en cours d’instance.
Par réponse du 20 mai 2015, le défendeur a conclu notamment
au divorce.
b) A une audience du 4 avril 2006, les parties ont signé une
convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, qui prévoyait notamment ce qui suit :
« A.L.________ s’engage à assumer toutes les charges de la maison
R.________, arriérées et futures (charges hypothécaires,
amortissements, ECA, impôts, taxes diverses, frais d’entretien
etc.). »
c) Autorisé à se réformer, le défendeur a déposé le 13 juin
2006 une nouvelle réponse dans laquelle il a notamment conclu au divorce
et à ce que le régime matrimonial des époux soit liquidé selon des
précisions apportées en cours d’instance.
d) A l’audience préliminaire du 30 mai 2007, les parties ont
confirmé leur volonté de divorcer. Par ordonnance sur preuves du même
jour, le président du tribunal a notamment ordonné la mise en œuvre
d’une expertise et a désigné en qualité d’expert le notaire C.________ avec
pour mission de répondre aux allégués relatifs à la liquidation du régime
matrimonial.
4. a) L’expert C.________ a déposé son rapport d’expertise le 21
janvier 2009. Celui-ci mentionne notamment ce qui suit :

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« 3. Les parties n’ont signé aucun contrat de mariage ni fait d’élection
de droit de sorte qu’en vertu de l’article 54 al. 1 litt. a LDIP, le régime
matrimonial des parties est soumis au droit suisse et plus
particulièrement au régime légal de la participation aux acquêts.
[ ..]
9. Le 11 février 2004, les parties ont acheté en propriété commune,
société simple, la parcelle [...]. Cette parcelle a été payée
fr. 2'500’000.- (sic). Selon déclaration de B.L.________ du 26 avril 2004,
produite par [...], cette dernière a avancé fr. 1’007’000.- à son fils pour
financer cet achat. Le solde a été financé par trois emprunts
hypothécaires contractés ensemble auprès de [...] par A.L.________, sa
mère et sa sœur. Il résulte des pièces fournies que W.________ n’a en
rien financé l’achat de cette parcelle et que les montants investis par
A.L.________ constituent des biens propres. La parcelle [...] de [...] doit
dès lors être transférée au seul nom de A.L.________.
[…]
14. Au vu de ce qui précède et sur la base des informations
extrêmement maigres fournies par les parties au soussigné, aucune
des parties n’est parvenue à justifier l’existence d’acquêts pouvant
constituer un bénéfice d’union conjugale. »
b) Le 22 avril 2009, le Président du tribunal a demandé un
complément d’expertise à C.________ et a ordonné une expertise
immobilière qu’il a confiée à B.________.
L’expert C.________ a déposé son rapport complémentaire le 13
juillet 2009. Celui-ci a notamment la teneur suivante :
« V. Postérieurement, le soussigné a reçu copie des déclarations
d’impôt du défendeur pour les années 2003 à 2006 lesquelles font
toutes apparaître une fortune négative.
VI. Cela étant, le soussigné complète et précise son rapport du 21
janvier 2009 comme suit :
1. Le montant de fr. 1'007’000.- a été prêté par Mme B.L.________ à
son fils et non à sa belle-fille.
2. Il ressort des trois déclarations d’impôt susmentionnées que les
prêts consentis par Mme B.L.________ ont été consentis sans intérêt.
3. L’art. 198 ch. 2 CC dispose que « sont biens propres de par la loi
... les biens qui lui (l’époux) échoient ensuite ... à quelque autre titre
gratuit.»
4. Le prêt sans intérêt de la mère du défendeur à celui-ci est un bien
qui lui échoit à titre gratuit et doit donc être qualifié de bien propre.
5. Si, par hypothèse, on considérait que ce prêt n’est pas échu à
titre gratuit du fait de la reconnaissance de dette, on devrait alors
admettre que le montant de fr. 1’007’000.- n’appartenant pas au
défendeur, le bien acquis en remploi de celui-ci n’appartient pas non
plus au défendeur et qu’en définitive la parcelle [...] [...] ne fait pas
partie de la masse des biens des époux A.L.________.
6. Fondé sur ce qui précède, le soussigné s’en tient à la conclusion
de son rapport du 21 janvier 2009 ».

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c) Le 4 septembre 2009, l’expert B.________ a déposé son
rapport d’expertise immobilière, dont la conclusion est la suivante :
« Compte tenu des différents développements précités et des
incertitudes sur certains points, nous estimons la valeur vénale
de cette propriété de l’ordre de :
fr. 2'500'000.-
nonobstant d’éventuelles offres d’amateurs, sans tenir compte
d’éventuelles charges, impôts ou taxes impayés.
Cette estimation, dans le contexte du mandat, a une validité de
l’ordre d’un an, sous réserve d’évolution du marché ou de
changement depuis la date de la visite. »
5. L’audience de jugement de divorce s’est tenue le 2 octobre
2012. D’entrée de cause, la demanderesse a précisé sa conclusion Il de la
manière suivante:
« L’immeuble dont les parties sont copropriétaires [...] doit être
vendu aux enchères publiques.
Le prix de vente de l’immeuble susmentionné devra être
partagé à parts égales entre les parties, après remboursement
des prêts hypothécaires et paiement de l’impôt éventuel sur les
gains immobiliers, ainsi que des frais de la vente.
A.L.________ doit prompt et immédiat paiement à W.________ de
la somme de CHF 400’000.- (quatre cent mille francs), avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2008 (indemnité
d’occupation illicite de l’immeuble).
Au bénéfice de ce qui précède, le régime matrimonial des
époux A.L.________ - W.________ peut être considéré comme
dissous et entièrement liquidé ».
Le défendeur a conclu au rejet de cette conclusion, précisant
quant à lui la conclusion IV de sa réponse du 7 novembre 200 [...] de la
Commune de [...] devait lui être attribué en pleine propriété, à charge
pour lui d’en assumer les charges financières courantes et d’entretien.
6. a) Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal a notamment
prononcé le divorce des parties, a attribué la propriété exclusive de la
parcelle n° [...], sise sur la Commune de R.________, au défendeur (IV) et a
dit que, moyennant bonne et fidèle exécution dudit transfert immobilier, le
régime matrimonial dissous des parties était liquidé, les parties étant

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reconnues propriétaires des immeubles, meubles et objets en leur
possession (V).
En droit, les premiers juges ont retenu, s’agissant de la
liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, que le
prêt sans intérêt consenti par la mère du défendeur à ce dernier pour
l’acquisition de l’immeuble de R.________ constituait un bien échéant à titre
gratuit au sens de l’art. 196 ch. 2 CC et que les trois emprunts
hypothécaires n’avaient pas été cocontractés par la demanderesse. Sur la
base de ces éléments, ils ont considéré ce bien comme un remploi de
propre au sens de l’art. 198 ch. 4 CC, ont attribué celui-ci en pleine
propriété au défendeur et ont jugé qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à la
demanderesse une indemnité pour occupation illicite de l’immeuble
depuis 2008, la dissolution du régime matrimonial rétroagissant au jour de
la demande de divorce le 3 mars 2005.
b) En raison du non-paiement des charges hypothécaires,
l’immeuble a été vendu aux enchères le 8 avril 2013 pour la somme de
1'041'893 fr. 95.
c) Par arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de céans a
notamment admis l’appel formé par la demanderesse contre le jugement
du 11 mars 2013, a annulé en particulier les chiffres IV et V de son
dispositif et a renvoyé la cause aux premiers juges pour compléter
l’instruction dans le sens des considérants et statuer à nouveau, le
jugement étant confirmé pour le surplus.
7. a) Faisant suite à l’arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la
Cour de céans, le Président du tribunal a, par ordonnance de preuves
complémentaire du 1er octobre 2015, ordonné la mise en œuvre d’une
expertise, avec pour mission de répondre à la question suivante : « Quel
est le résultat de la liquidation du régime matrimonial des parties et de
leurs rapports patrimoniaux en tenant compte de l’immeuble dont ils
étaient propriétaires à R.________ et d’une éventuelle indemnité
d’occupation due par A.L.________ ? ».

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b) Le notaire S.________, chargé du mandat d’expertise, a
déposé son rapport le 14 août 2017.
Il a déposé son rapport complémentaire le 9 novembre 2017.
c) Il ressort du rapport du 14 août 2017 en particulier ce qui
suit :
Selon l’expert, la société simple conclue le 11 février 2004
pour l’acquisition de l’immeuble a été dissoute de par la loi trois mois plus
tard, le but de la société, soit une vie commune, étant devenu impossible.
L’expert a procédé en deux temps pour liquider le régime
matrimonial. Il a tout d’abord procédé à la liquidation de l’immeuble – ici
détenu en propriété commune – selon les règles établies en la matière
puis en a intégré le résultat dans les différentes masses des époux, soumis
au régime de la participation aux acquêts.
S’agissant de la liquidation de l’immeuble, il a rappelé que,
selon l’art. 538 al. 2 CO, chaque associé est tenu envers ses associés du
dommage qu’il leur a causé par sa faute. En l’occurrence, le dommage
correspondait d’une part à un manque à gagner de la société simple,
c’est-à-dire aux loyers non perçus, estimés par l’expert à 423'320 fr., et
d’autre part à la perte découlant de la vente forcée de l’immeuble,
estimée à 2'190'000 francs. Le total s’élevait ainsi à 2'613'320 francs.
Selon l’expert, ce dommage était en lien de causalité avec une faute du
défendeur, qui n’avait pas dénoncé les baux ou ne les avait pas
renouvelés, d’une part, et n’avait plus payé les annuités hypothécaires,
d’autre part. L’expert a laissé ouverte la question de l’interruption
éventuelle de la chaîne de causalité due à la violation par la
demanderesse de son devoir de diligence ; il a relevé que si l’épouse était
intervenue pour faire cesser la gestion dommageable, elle aurait pu
diminuer tout ou partie du dommage. Dans la mesure où il ne lui

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appartenait pas de savoir si l’attitude de l’épouse avait rompu la chaîne de
causalité ou non et, si oui, dans quelle proportion le dommage aurait pu
être diminué, l’expert a envisagé trois variantes :
Variante 1: le dommage (à savoir la perte de loyers et la perte
sur la vente forcée) est intégralement imputable au défendeur ;
Variante 2: le dommage (uniquement la perte de loyers) est
intégralement imputable au défendeur ;
Variante 3: le dommage est imputable par moitié à chacun des
époux.
Selon la variante envisagée, l’expert a indiqué que les comptes
des associés se présentaient alors comme suit :
Variante 1: la demanderesse a une créance contre le
défendeur de 998'538 fr. 30 ;
Variante 2: la demanderesse a une dette envers le défendeur
de 96'461 fr. 70 ;
Variante 3: la demanderesse a une dette envers le défendeur
de 308'121 fr. 70.
Le calcul de l’expert relatif à la variante 3 était libellé comme
suit :
A. Compte de A.L.________
Il a droit à la moitié du bénéfice de la société CHF 1'306'660.00
Il devait payer :
- 1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006 CHF 64'103.45
- 1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006 CHF 4'923.43
- Les annuités dès le 4.4.2006 CHF 163'091.20
- Les autres charges dès le 4.4.2006 CHF 14'768.65
- Intérêts dus à [...] CHF 393'478.75
- 1/2 de la dette due à [...] CHF 838'187.15
- Les frais CHF 22'035.60

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- 1/2 des dommages-intérêts CHF 1'306'660.00
Il a payé :
- 1/2 du prix de vente de l'immeuble CHF 513'775.00
- L'acte d'insuffisance de gage CHF
1'062'120.45
- Sur le compte [...], un montant total de CHF 147'497.15
- 1/2 des loyers perçus CHF
76'795.00
- 1/2 de l'acompte CHF 1'109.08
- 1/2 du produit extraordinaire CHF 7'413.23
Arrondi CHF 0.02
Il a une créance contre son épouse de CHF 308'121.70
Totaux égaux : CHF 3'115'369.93
CHF
3'115'369.93
B. Compte de W.________
Elle a droit à la moitié du bénéfice de la société CHF
1'306'660.00
Elle devait payer :
- 1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006 CHF 64'103.45
- 1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006 CHF 4'923.43
- 1/2 de la dette due à [...] CHF 838'187.15
- 1/2 des dommages-intérêts CHF 1'306'660.00
Elle a payé :
- 1/2 du prix de vente de l'immeuble CHF
513'775.00
- 1/2 des loyers perçus CHF
76'795.00
- 1/2 de l'acompte CHF 1'109.08
- 1/2 du produit extraordinaire CHF 7'413.23
Arrondi CHF 0.02
Elle a une dette envers son époux de CHF 308'121.70
Totaux égaux : CHF 2'213'874.03

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CHF
2'213'874.03
En liquidant le régime matrimonial des parties selon chacune
des trois variantes, l’expert est arrivé à la conclusion que, dans la variante
1, la demanderesse restait devoir un montant de 499'354 fr. 50 à son
époux, tandis qu’aucune créance n’était due dans les variantes 2 et 3.
L’expert en a déduit ce qui suit :
Variante 1: le défendeur assume une entière responsabilité
pour la perte sur loyers et pour la perte due à la réalisation forcée de
l’immeuble. Cette variante aboutit à une créance de l’épouse contre
l’époux d’un montant de 499'183 fr. 80 fr. (998'538 fr. 30 – 499'354 fr.
50).
Variante 2 : le défendeur assume une entière responsabilité
pour la perte sur loyers, mais la responsabilité est partagée entre les
parties pour la perte due à la réalisation forcée. Cette variante aboutit à
une créance de l’époux contre l’épouse d’un montant de 96'461 fr. 70
résultant de la liquidation de la société simple.
Variante 3: la responsabilité est partagée entre les parties
pour la perte sur loyers et pour la perte due à la réalisation forcée. Cette
variante aboutit à une créance de l’époux contre l’épouse d’un montant de
308'121 fr. 70 résultant de la liquidation de la société simple.
Le calcul de l’expert quant à la synthèse des acquêts des
époux dans le cadre de la variante 3 s’établissait comme suit :
C1) La masse des acquêts de A.L.________ se présente comme
suit :
Actifs :
- Résultat de liquidation de la société simple CHF 308'121.70
- Compte [...] CHF 10'740.10
- Voiture CHF 10'000.00

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TOTAL des actifs : CHF 328'861.80
CHF 328'861.80
Passifs :
- Dette en faveur de la succession de B.L.________ CHF1'007'000.00
- Compte [...] CHF 9.95
- Impôt ICC 2004 CHF 37'495.00
- Impôt IFD 2004 CHF 11'949.00
- Impôt CHF 5'000.00
- AVS indépendant CHF 13'100.00
TOTAL des passifs : CHF1'074'553.95
CHF-
1'074'553.95
TOTAL négatif des acquêts : CHF -
745'692.15
C2) La masse des acquêts de W.________ se présente comme
suit :
Actifs :
- Compte [...] CHF 9.70
- Récompense pour compte Banque Coop CHF 1'169.40
TOTAL des actifs : CHF 1'179.10
CHF 1'179.10
Passifs :
- Résultat de liquidation de la société simple CHF308'121.70
- Compte [...] CHF 9'998.45
- Compte [...] CHF 9.95
TOTAL des passifs : CHF318'130.10
CHF-
318'130.10
TOTAL négatif des acquêts : CHF-
316'951.00

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Toujours dans la variante 3, l’expert a ensuite déduit de l’art.
210 CC qu’aucune des parties n’avait droit à une quelconque créance
découlant de la liquidation de leur régime matrimonial de la participation
aux acquêts puisque toutes deux présentaient un solde négatif, mais que
W.________ restait devoir un montant de 308'121 fr. 70 à A.L.________
compte tenu de la liquidation de la société simple.
Au sujet du contrat de prêt avec B.L.________, l’expert a retenu,
sous l’angle des règles régissant la société simple et notamment du
pouvoir décisionnel de chacun des associés, que le fait de conclure ce
contrat avec sa mère était une décision extraordinaire que le défendeur
semblait avoir prise seul et qu’il n’avait aucun pouvoir de représentation.
L’expert considère qu’il s’agit d’un cas de représentation indirecte et que
A.L.________ est bien le seul débiteur du montant de 1'007'000 fr., ceci
d’autant plus que la demanderesse n’a jamais déclaré y souscrire.
c) Me S.________s’est vu confier une expertise complémentaire.
Dans son rapport complémentaire, l’expert a examiné plus en détail la
question du prêt concédé par B.L.________. Il a envisagé l’hypothèse selon
laquelle les deux parties seraient codébitrices dudit prêt et a développé
trois variantes, lesquelles ne seront pas exposées dans le présent arrêt
puisqu’elles ne font pas l’objet de l’appel.
8. Par courrier du 23 mars 2018, W.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que le défendeur soit condamné à lui verser un
montant de 499'183 fr. 80 correspondant à la variante 1 du rapport
principal.
Le même jour, A.L.________ a estimé que les parties
partageaient la responsabilité pour l’entier du dommage subi par la
société simple (variante 3), subsidiairement que le défendeur assumait
l’entière responsabilité pour la perte des loyers seulement (variante 2). Le
défendeur a conclu, sous suite de frais et dépens et en bref, à la réforme
des chiffres IV et V du jugement rendu le 11 mars 2013, en ce sens que

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W.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de
811'621 fr. 70 (variante 3 du rapport complémentaire), subsidiairement de
599'961 fr. 70 (variante 2 du rapport complémentaire), subsidiairement de
308'121 fr. 70 et plus subsidiairement de 96'461 fr. 70 (variantes 3 et 2 du
rapport principal) à titre de liquidation de la société simple et à ce que,
moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime
matrimonial dissous des parties soit liquidé, chacune d’elles étant
reconnue propriétaire des immeubles, meubles et objets en sa possession.
9. La situation personnelle et financière des parties est en
substance la suivante :
La demanderesse est partie vivre [...] en 2010. Elle a une
formation de [...], mais n’exerce plus d’activité lucrative en raison d’une
incapacité de travail due à une attaque cérébrale. A ses dires, elle perçoit
le 70% de son salaire, soit un montant annuel de l’ordre de 65’000 francs.
Quant au défendeur, il [...]. Il ne perçoit plus aucun revenu et
doit en revanche faire face à de nombreuses charges qu’il ne peut pas
payer.
Les parties n’ont accumulé aucun avoir de prévoyance
professionnelle durant le mariage.
En d roit :
1.
1.1 Le jugement entrepris a été rendu le 25 septembre 2018, de
sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1er
janvier 2011, même si la procédure de première instance a été ouverte
avant cette date (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228 ;
Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la
demande a été déposée le 3 mars 2005, c'est l'ancien droit de procédure

- 16 -
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC),
notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, aujourd'hui abrogé).
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC]) dans les causes patrimoniales pour
autant que la valeur litigieuse soit d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115 [cité ci-après : Tappy, JdT 2010 III 115],
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, JdT 2010 III 115,
spéc. p. 135).
3.
3.1 L'appelante estime qu'elle ne serait pas responsable de la
vente aux enchères de la parcelle, ni des pertes locatives. Elle reproche

- 17 -
aux premiers juges de ne pas avoir retenu la variante 1 proposée par
l'expert. Elle expose que A.L.________ aurait toujours considéré que
l'immeuble était sa propriété. L’appelante soutient que la convention de
2006 visait non seulement le paiement des charges mais aussi la gestion
de l’immeuble. Or l’intimé n’aurait pas respecté ses engagements et
aurait ainsi provoqué la vente aux enchères de l'immeuble et les pertes
financières qui en ont découlé. Selon l’appelante, le rapport d’expertise
établirait d’ailleurs clairement que le dommage subi en raison de la vente
aux enchères et de la résiliation des baux serait imputable à l’intimé, son
comportement étant en lien de causalité avec les dommages subis.
L’appelante expose qu’au moment de la signature de la convention,
A.L.________ était [...] mais il bénéficiait d’un encadrement qui lui aurait
permis de gérer sa propriété, étant notamment assisté d’un curateur.
L’appelante relève que l’intimé ne l’aurait jamais informée des
difficultés survenues avec le créancier hypothécaire alors qu’elle était [...].
Par ailleurs, le tribunal n'aurait pas tenu compte du fait [...], la
vente de la maison dans de bonnes conditions aurait été rendue
impossible, par la faute de A.L.________. Enfin, d’après elle, on ne saurait
reprocher à l'appelante de ne pas avoir sollicité la modification de la
convention ou de ne pas être davantage intervenue dans la mesure où
l’intimé aurait demandé qu'il soit fait interdiction à l'appelante de pénétrer
dans l'immeuble, ce que celle-ci avait accepté dans la convention de 2006.
Selon l’appelante, le rapport d’expertise laisserait ouverte la
question d'une éventuelle faute concurrente de l'appelante, qui aurait
interrompu la chaîne de causalité. Or, à cet égard, A.L.________ n’aurait
rien allégué ni prouvé dans le cadre de sa procédure. L’appelante estime
que le tribunal ne pouvait donc pas, en violation de l'art. 8 CC et de la
maxime des débats, retenir des faits constitutifs d'une faute éventuelle de
l'appelante.
L'intimé quant à lui admet qu’il est responsable du dommage
mais soutient que l'appelante assumerait une part de responsabilité
concomitante.

- 18 -
3.2
3.2.1 La jurisprudence vaudoise avait déduit de l'art. 154 aCC que le
juge devait statuer sur la liquidation du régime matrimonial même en
l'absence de conclusions des parties (JT 1989 III 119 spéc. p. 122 in fine; JT
1987 III 53 consid. 2). Le juge devait se fonder sur les faits allégués ainsi
que sur les présomptions légales (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 373 CPC-VD et les réf. citées). Un
courant de doctrine préconisait en outre une instruction d'office et
l'inapplicabilité de l'art. 3 CPC-VD (Rognon, Les conclusions, thèse
Lausanne 1974, p. 133; Poudret/Mercier, L'unité du jugement de divorce et
l'office du juge, Mélanges Paul Piotet, 1990, pp. 317 ss, spéc. p. 323 ss).
Sous le régime du nouveau droit de fond, le Tribunal fédéral a
considéré que le droit fédéral n'imposait aucunement la maxime
inquisitoire en matière de liquidation du régime matrimonial, faute d'une
disposition topique l'instituant (TF 5C.215/2002 du 30 janvier 2003 consid.
3). La Chambre des recours a déduit de cette jurisprudence et de
l'atténuation par le Tribunal fédéral de la portée du principe de l'unité du
jugement de divorce sous le nouveau droit (ATF 130 III 537 consid. 5, JT
2005 I 111) que le droit fédéral n'imposait pas la maxime officielle en
cette matière, l'exception au principe de disposition faite par la
jurisprudence vaudoise devant être limitée dans sa portée au seul cas où
aucune conclusion n'est prise, le juge pouvant dans cette hypothèse
inviter les parties à en prendre (CREC II du 7 juillet 2009/128).
3.2.2 Conformément à l'art. 243 CPC-VD, le juge apprécie librement
la valeur et la portée des expertises, mais s'il statue contrairement aux
conclusions de l'expert, il est tenu de donner dans son jugement les motifs
de sa conviction.
L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en

- 19 -
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (TF
5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1; ATF 129 I 49 consid. 4; ATF 128
I 81 consid. 2). Il peut notamment s'écarter d'une expertise lorsque celle-ci
contient des contradictions, lorsqu'une détermination de son auteur vient
la démentir sur des points importants, lorsqu'elle contient des
constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde
sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la
portée (ATF 110 lb 42 consid. 2; ATF 101 lb 405 consid. 3b/aa). Lorsque les
conclusions d'une expertise apparaissent douteuses sur des points
essentiels, le juge doit le cas échéant mettre en œuvre des preuves
supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une
expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre des
preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire des
preuves (ATF 136 II 539 consid. 4.2; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
3.2.3 Selon l'art. 535 CO, tous les associés ont le droit d'administrer
la société simple, à moins que ce pouvoir n'ait été conféré exclusivement
à un ou à plusieurs associés, ou à un tiers (al. 1). Lorsque le droit
d'administrer appartient à tous les associés ou à plusieurs d'entre eux,
chacun d'eux peut agir sans le concours des autres, mais chacun des
autres associés gérants peut s'opposer à l'opération avant qu'elle ne soit
consommée (al. 2). Le consentement unanime des associés est toutefois
nécessaire pour procéder à des actes juridiques excédant les opérations
ordinaires de la société, à moins qu'il n'y ait péril en la demeure (al. 3). La
loi institue ainsi un droit individuel de gestion pour chaque associé,
couvrant toutes les opérations ordinaires de la société qui sont
nécessaires pour atteindre le but commun (Tercier/Favre, Les contrats
spéciaux, 4e éd., n. 7608), comme par exemple les opérations d'achat et
de vente, la location de locaux ou encore l'engagement de personnel
(Chaix, Commentaire romand, Code des obligations II, Bâle, 2e éd., n. 2 ad
art. 535 CO). Ce droit individuel de gestion est toutefois limité par la
faculté conférée à tout associé d'exercer un droit de veto sur les actes
effectués par un autre associé, pour autant qu'ils ne soient pas encore
consommés. Seul le veto manifestement abusif ou contraire à la loi est
inopérant (Chaix, op. cit., n. 7 ad art. 535 CO et les références citées).

- 20 -
La liquidation qui suit la dissolution de la société doit être faite
en commun par tous les associés, y compris ceux qui étaient exclus de la
gestion (art. 550 al. 1 CO).
3.3 Les premiers juges ont considéré que l'appelante pouvait mais
aussi devait participer aux actes de gestion et de liquidation de la société
simple. L’intimé a été [...] en février 2006 et la convention a été signée en
avril 2006. Cette convention incluait uniquement le paiement des charges
mais non pas la gestion de l'immeuble. Même si c'était le cas, il s'agissait
d'une convention de mesures provisionnelles, donc limitée dans le temps.
L'appelante, sachant qu'elle était propriétaire en main commune de
l'immeuble, aurait dû se préoccuper du sort de son bien dès qu'elle avait
réalisé que A.L.________ ne serait pas [...]. Or elle était restée totalement
inactive. Elle n'était partie [...] qu'en 2010. Elle n'avait pas allégué qu'elle
ignorait que l’intimé n'avait pris aucune mesure pour gérer l'immeuble ou
qu'elle aurait été dans l'impossibilité de réagir. Par conséquent, selon le
tribunal, sa passivité devait être considérée comme coupable, de sorte
qu'elle était responsable au même titre que l’intimé tant pour la perte
locative que pour la vente forcée. Les premiers juges ont ainsi opté pour la
variante 3 développée par l’expert.
3.4
3.4.1 S’agissant du paiement des charges, l’appelante peut en effet
se voir reprocher une forme d’inaction. Ainsi, comme l’a relevé le tribunal,
l’appelante est partie [...] en 2010 seulement, de sorte qu’elle était bien
présente dans la région pendant les quatre premières années [...] de
A.L.________ et ne peut donc pas raisonnablement prétendre qu’elle n’était
pas informée ni en mesure de s’informer sur les démarches relatives à
l’immeuble. Même si, en vertu de la convention de 2006, elle était
déchargée des paiements hypothécaires, l’appelante aurait pu et dû,
lorsqu’elle a réalisé que la situation de l’intimé n’allait pas se résoudre
rapidement, entreprendre des démarches et ne pas rester totalement
inactive. Or il apparaît que W.________ s’est totalement désintéressée du
bien immobilier. Si cela paraît humainement compréhensible vu les

- 21 -
circonstances, il n’en demeure pas moins que, sur le plan légal, il lui
incombait, en tant que propriétaire en main commune du bien immobilier,
de s’en préoccuper, à tout le moins avant son départ [...].
Cela étant, il est indéniable que l’intimé avait par rapport à son
épouse des obligations supplémentaires. En effet, la convention du 4 avril
2006 prévoyait qu’il avait, dans ses rapports internes avec l’appelante – et
non dans les rapports externes avec la banque créancière hypothécaire, à
l’égard de laquelle les deux époux restaient codébiteurs solidaires selon
les contrats du 28 avril 2004 –, l’obligation primaire d’assumer « toutes les
charges de la maison R.________», notamment les dettes hypothécaires. Or
c’est bien parce qu’il n’a pas exécuté ses obligations que la maison a dû
être vendue aux enchères.
Aussi, la faute, en quelque sorte secondaire, que l’on peut
reprocher à l’appelante quant à son inaction est moins grave que la faute,
primaire, de l’intimé quant au non-paiement des charges qu’il s’était
engagé à assumer. L’intimé a donc une responsabilité prépondérante par
rapport à l’appelante. Aussi, pour ce qui est du paiement des charges, il
convient d’admettre partiellement le grief de l’appelante et de répartir les
torts à hauteur d’un tiers pour l’appelante et de deux tiers pour l’intimé.
3.4.2 En revanche, s’agissant de la perte sur loyers, l’issue est
différente. En effet, comme l’ont relevé les premiers juges, aux termes de
la convention du 4 avril 2006, l’intimé promet de payer « toutes les
charges de la maison » mais ne prend aucun engagement quant à la
gestion de l’immeuble. Contrairement à ce qu’allègue l’appelante, les
termes de l’accord sont clairs et ne peuvent pas être interprétés d’une
autre manière. L’intimé n’assumait donc pas une obligation prioritaire ou
supplémentaire à celle de l’appelante, et on ne saurait dès lors considérer
qu’il aurait une responsabilité plus grande que celle-ci dans les pertes
locatives. Les torts relatifs à la perte sur loyers seront donc partagés par
moitié entre chaque partie.

- 22 -
4.
4.1 Il s’agit à ce stade de dissoudre la société simple et de liquider
le régime matrimonial des parties sur la base des informations figurant
dans le rapport de Me S.________.
4.2 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est
effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation
légale est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution
des patrimoines des époux (art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens
propres et des acquêts de chaque époux et la détermination du bénéfice
de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer, in Pichonnaz/Foëx édit.,
Commentaire Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la
dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour de la demande. Les
acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints dans leur
composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1
CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors
attribués à l'une ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune
des époux sont estimés au moment de la liquidation du régime
matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997
I 134). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir création ou
augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289), même pour les biens acquis en
remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402).
Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses
comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le
bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Les acquêts existant à la dissolution sont
estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation, tandis que ceux sujets à
réunion sont estimés à leur valeur au jour de l'aliénation (art. 214 al. 1
CC), la communauté d'intérêts entre époux étant prolongée jusqu'à la

- 23 -
liquidation effective du régime (Steinauer, op. cit., n. 5 ad art. 214 CC). Si
le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice, la loi prévoit
une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art. 215 al. 1 CC).
En revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde par un
déficit, celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le droit
suisse ne prévoyant pas de participation d’un époux aux pertes subies par
son conjoint, de sorte que celui-ci est tout de même indirectement associé
aux pertes subies puisqu’il doit partager son bénéfice alors qu’il ne reçoit
rien de la part de son conjoint (Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler
Kommentar, ZGB I, 5e éd., Bâle 2014, nn. 10-12 ad art. 210 CC et n. 8 ad
art. 215 CC ; Steinauer, op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
4.3 Il s’agit d’appliquer la répartition des responsabilités dégagée
sous consid. 3.3 supra aux chiffres arrêtés par l’expert. Pour rappel, Me
S.________ a établi que le bénéfice de la société simple formée par les
époux s’élevait à un total de 2'613'320 francs. Ce montant correspond aux
loyers non perçus, par 423'320 fr., et à la perte découlant de la vente
forcée de l’immeuble, estimée à 2'190'000 francs.
Si, dans la variante 3, on applique la répartition des
responsabilités à laquelle on est parvenus ci-dessus (cf. consid. 3.4), on
impute alors à l’intimé la moitié des dommages-intérêts pour les loyers
non perçus (soit 211'660 fr.) et les deux tiers des dommages-intérêts pour
perte sur vente forcée (soit 1'460'000 fr.), tandis qu’on impute à
l’appelante la moitié des dommages-intérêts pour loyers non perçus (soit
211'660 fr.) et un tiers des dommages-intérêts pour perte sur la vente
forcée (soit 730'000 fr.). Les tableaux établis par l’expert peuvent dès lors
être adaptés comme suit :
A. Compte de A.L.________
Il a droit à la moitié du bénéfice de la société CHF
1'306'660.00
Il devait payer :
- 1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006 CHF 64'103.45
- 1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006 CHF 4'923.43

- 24 -
- Les annuités dès le 4.4.2006 CHF 163'091.20
- Les autres charges dès le 4.4.2006 CHF 14'768.65
- Intérêts dus à [...] CHF 393'478.75
- 1/2 de la dette due à [...] CHF 838'187.15
- Les frais CHF 22'035.60
- 1/2 des dommages-intérêts pour loyers non perçusCHF 211'660.00
- 2/3 des dommages-intérêts pour perte vente forcée CHF
1'460'000.00
Il a payé :
- 1/2 du prix de vente de l'immeuble CHF 513'775.00
- L'acte d'insuffisance de gage CHF
1'062'120.45
- Sur le compte [...], un montant total de CHF 147'497.15
- 1/2 des loyers perçus CHF
76'795.00
- 1/2 de l'acompte CHF 1'109.08
- 1/2 du produit extraordinaire CHF 7'413.23
Arrondi CHF 0.02
Il a une dette envers son épouse de CHF 56'878.30
Totaux égaux : CHF 3'172'248.23
CHF
3'172'248.23
B. Compte de W.________
Elle a droit à la moitié du bénéfice de la société CHF
1'306'660.00
Elle devait payer :
- 1/2 des annuités jusqu'au 4.4.2006 CHF 64'103.45
- 1/2 des autres charges jusqu'au 4.4.2006 CHF 4'923.43
- 1/2 de la dette due à [...] CHF 838'187.15
- 1/2 des dommages-intérêts pour loyers non perçusCHF 211'660.00
- 1/3 des dommages-intérêts pour perte vente forcée CHF 730'000.00
Elle a payé :

- 25 -
- 1/2 du prix de vente de l'immeuble CHF
513'775.00
- 1/2 des loyers perçus CHF
76'795.00
- 1/2 de l'acompte CHF 1'109.08
- 1/2 du produit extraordinaire CHF 7'413.23
Arrondi CHF 0.02
Elle a une créance envers son époux de CHF 56'878.30
Totaux égaux : CHF 1'905'752.33
CHF
1'905'752.33
La synthèse des acquêts des époux dans le cadre de la
variante 3 établie par l’expert doit dès lors être adaptée comme suit :
A. La masse des acquêts de A.L.________ se présente comme
suit:
Actifs :
- Compte [...] CHF 10'740.10
- Voiture CHF 10'000.00
TOTAL des actifs : CHF 20'740.10
CHF 20'740.10
Passifs :
- Résultat de liquidation de société simple CHF 56'878.30
- Dette en faveur de la succession de B.L.________ CHF1'007'000.00
- Compte [...] CHF 9.95
- Impôt ICC 2004 CHF 37'495.00
- Impôt IFD 2004 CHF 11'949.00
- Impôt CHF 5'000.00
- AVS indépendant CHF 13'100.00
TOTAL des passifs : CHF823’310.55
CHF -
823'310.55
TOTAL négatif des acquêts : CHF -
802'570.45

- 26 -
B. La masse des acquêts de W.________ se présente comme
suit :
Actifs :
- Résultat de liquidation de société simple CHF 56'878.30
- Compte [...] CHF 9.70
- Récompense pour compte Banque Coop CHF 1'169.40
TOTAL des actifs : CHF 58'057.40
CHF 58'057.40
Passifs :
- Compte [...] CHF 9'998.45
- Compte [...] CHF 9.95
TOTAL des passifs : CHF 10'008.40
CHF- 10'008.40
TOTAL positif des acquêts : CHF 48'049.40
Il résulte de ce qui précède que A.L.________ a un solde
d’acquêts négatif. Par conséquent, seule W.________ doit partager le total –
positif – de ses acquêts (art. 210 al. 2 et 215 al. 1 CC). L’appelante a donc
une dette résultant de la liquidation du régime matrimonial de 24'024 fr.
70 (48'049.40 / 2) envers l’intimé. Aussi, le total dû par l’intimé à
l’appelante en vertu de la liquidation de la société simple, après
compensation (art. 120 al. 1 CO), s’élève à 32'853 fr. 60 (56'878 fr. 30 –
24'024 fr. 70).
Compte tenu de ce qui précède, le grief de l’appelante doit
être partiellement admis et le jugement doit être réformé en ce sens que
l’intimé doit verser 32'853 fr. 60 à l’appelante.
5. L'appelante expose encore que le chiffre I du dispositif du
jugement entrepris confirme à tort le chiffre VI du précédent jugement,
alors même que celui-ci avait été annulé par arrêt de la Cour de céans du
19 novembre 2013 et que les premiers juges ont à nouveau fixé les frais

- 27 -
judiciaires de manière complète aux chiffres V et VI de la décision
entreprise.
Il ressort de la lecture des décisions rendues dans la cause
qu’il y a en effet clairement eu une inadvertance dans la rédaction du
dispositif du jugement entrepris. L’intimé a d’ailleurs conclu à l’admission
de l’appel sur ce point.
En conséquence, le chiffre I du dispositif du jugement doit être
réformé en ce sens qu’il ne confirmera pas le chiffre VI du précédent
jugement.
6. Dans sa réponse du 21 février 2019, l’intimé a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé remplit ces deux conditions
cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel avec effet au 21 février 2019 (art. 118 al. 2 CPC), Me
Etienne Campiche étant désigné conseil d’office et l’intéressé étant
exonéré des frais judiciaires et de toute franchise mensuelle à titre de
participation aux frais du procès.
7.
7.1 L'appelante reproche aux premiers juges de s'être écartés de
la règle usuelle consistant à répartir les frais à parts égales entre les
époux, sans dépens, dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Les premiers juges auraient mis à tort la quasi-totalité des
frais et une part très importante de l'indemnité de conseil d'office de
l’intimé à charge de l'appelante.

- 28 -
Dès lors que l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens de ce qui précède, la Cour de céans doit
dans tous les cas examiner à nouveau les frais de première instance.
7.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
7.3 En l’espèce, l’appelante obtient en définitive un montant de
32'853 fr. 60, alors que le premier juge avait conclu qu’elle devait verser
un montant de 308'121 fr. 70 à l’intimé et qu’elle concluait pour sa part au
versement par l’intimé d’un montant de 499'183 fr. 80. L’appelante
obtient gain de cause sur 340'975 fr. 30 – à savoir les 308'121 fr. 70
qu’elle ne doit finalement pas payer et le montant de 32'853 fr. 60 qu’elle
peut réclamer – ce qui représente 42%, soit un peu moins de la moitié de
ses conclusions d’un total de 807'304 fr. 70 – à savoir les 308'121 fr. 70
qu’elle contestait devoir et les 499'183 fr. auxquels elle estimait avoir
droit.
Partant, les frais judiciaires et les dépens de première et
deuxième instances doivent être répartis par moitié entre les parties.
Les frais judiciaires du jugement du 11 mars 2013, d’un total
de 9'544 fr., seront répartis par moitié, soit à hauteur de 4'772 fr., entre

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chaque partie et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les époux
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Les dépens de ce jugement
seront en outre compensés.
Les frais judiciaires du jugement entrepris du 25 septembre
2018, d’un total de 42'336 fr. seront répartis par moitié entre chaque
partie et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les époux étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire. Les dépens de première instance seront
en outre compensés.
S’agissant des frais de deuxième instance, ceux-ci doivent être
arrêtés à 6'000 fr. (63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), et laissés à la charge de l’Etat par 3'000
fr. pour l’appelante et par 3'000 fr. pour l’intimé, tous deux bénéficiant de
l’assistance judiciaire.
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le
bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse qui obtient gain de
cause (art. 122 al. 1 let. d CPC). En l’espèce, compte tenu de l’issue du
litige et de la répartition des frais, les dépens peuvent être compensés.
7.4 En sa qualité de conseil d’office, Me Etienne Campiche a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit, par courrier du 2
avril 2019, une liste des opérations faisant état de 7,10 heures de travail
consacrées à la procédure de deuxième instance. Ce temps peut être
admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), le défraiement de Me Campiche pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à 1'290 fr., auquel il convient d’ajouter
des débours par 25 fr. 80 (art. 3bis al. 1 RAJ, en vigueur depuis le 1er mai
2019), ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 101 fr. 30
(7.7% x 1'315 fr. 80), pour un total de 1'417 fr. 10.

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7.5 En sa qualité de conseil d’office, Me Alain Thévenaz a droit une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci ayant renoncé à fournir une liste
détaillée de ses opérations, on peut lui allouer le même montant que celui
arrêté en faveur de Me Etienne Campiche, à savoir 1'417 fr. 10 (art. 3 al. 2
RAJ).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les chiffres I, II et III du jugement rendu par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 11 mars 2013 sont
confirmés ;
II. Les chiffres IV, V, VI et VII dudit jugement sont réformés
comme il suit :
IV. A.L.________ doit payer à W.________ la somme de
32'853 fr. 60 (trente-deux mille huit cent cinquante-trois francs
et soixante centimes).
V. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, le régime matrimonial dissous des parties est liquidé,

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chacune d’elles étant reconnues propriétaires des immeubles
meubles et objets en leur possession.
VI. Les frais judiciaires, arrêtés à 9'544 fr. (neuf mille
cinq cent quarante-quatre francs), sont mis à la charge de
W.________ par 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux
francs) et à la charge de A.L.________ par 4'772 fr. (quatre mille
sept cent septante-deux francs), ces frais étant compensés
partiellement avec les avances versées, le solde étant
provisoirement assumé par l’Etat ;
VII. Les dépens sont compensés.
III. L’indemnité du conseil d’office de W.________, allouée à Me
Alain Thévenaz depuis l’année 2014, est fixée à 9'654 fr. 70
(neuf mille six cent cinquante-quatre francs et septante
centimes), TVA, débours et vacations compris, soit 5'605 fr. 20
pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2017 et
4'049 fr. 50 pour celles effectuées depuis lors, étant précisé
que la période précédente avait fait l’objet d’une taxation le 13
août 2013 ;
IV. L’indemnité du conseil d’office de A.L.________, allouée à Me
Etienne Campiche, est fixée à 14'939 fr. 30 (quatorze mille
neuf cent trente-neuf francs et trente centimes), TVA et
vacations compris, pour la période du 23 mars 2016 au 28 juin
2018, soit 7'122 fr. 85 pour les opérations effectuées en 2016
et 2017 et 7'807 fr. 45 pour celles effectuées en 2018, étant
précisé que des indemnités avaient été allouées pour les
périodes précédentes à deux autres conseils ;
V. Les frais judiciaires sont arrêtés à 21'168 fr. (vingt et un
mille cent soixante-huit francs) pour W.________, auxquels
s’ajoutent les 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux
francs) arrêtés dans le jugement du 11 mars 2013, ces frais

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étant compensés partiellement avec les avances versées, le
solde étant provisoirement assumé par l’Etat ; les dépens
étant compensés ;
VI. Les frais judiciaires sont arrêtés à 21'168 fr. (vingt et un
mille cent soixante-huit francs) pour A.L.________, auxquels
s’ajoutent les 4'772 fr. (quatre mille sept cent septante-deux
francs) arrêtés dans le jugement du 11 mars 2013, ces frais
étant compensés partiellement avec les avances versées, le
solde étant provisoirement assumé par l’Etat ; les dépens
étant compensés ;
VII. W.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue de
rembourser à l’Etat le solde des frais judiciaires selon chiffre V
ci-dessus et l’indemnité de son conseil d’office selon chiffre III
ci-dessus ;
VIII. A.L.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu de
rembourser à l’Etat le solde des frais judiciaires selon chiffre VI
ci-dessus et l’indemnité de son conseil d’office selon chiffre IV
ci-dessus ;
IX. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé A.L.________ avec
effet au 21 février 2019, Me Etienne Campiche étant désigné
conseil d’office et l’intéressé étant libéré du versement d’une
franchise mensuelle.
IV. L’indemnité de Me Alain Thévenaz, conseil d’office de
l’appelante W.________, est arrêtée à 1'417 fr. 10 (mille quatre
cent dix-sept francs et dix centimes), TVA et débours compris.

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V. L’indemnité de Me Etienne Campiche, conseil d’office de
l’intimé A.L.________, est arrêtée à 1'417 fr. 10 (mille quatre
cent dix-sept francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr.
(six mille francs), sont mis par moitié, soit par 3'000 fr. (trois
mille francs), à la charge de chacune des parties et sont
provisoirement assumés par l’Etat.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office, mis à la charge de
l’Etat.
VIII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Thévenaz (pour W.________),
- Me Etienne Campiche (pour A.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :