vd_gerichte · D124.029331 · 2024-09-10 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.029331-241097
201
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 10 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 450 CC ; 132, 311 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.H.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet 2024 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
B.H.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2024,
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le
premier juge) a notamment ouvert une enquête en institution d’une
curatelle en faveur de B.H.________ (I), a institué une curatelle provisoire
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445
al. 1 CC (Code civil suisse ; RS 210) en faveur de celle-ci (II) et a nommé
[...] en qualité de curatrice provisoire (III).
2. Par courrier recommandé du 17 août 2024, A.H.________ (ci-
après : la recourante), fille de B.H.________, a déclaré faire recours contre
l’ordonnance précitée. Elle a précisé ce qui suit : « Les raisons suivront
dans un courrier séparé ». La recourante n’a adressé aucune autre
correspondance à l’autorité de première instance ou à celle de recours.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix ouvrant une enquête en institution d’une
curatelle et instituant une curatelle provisoire de représentation et de
gestion à forme des articles 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC.
3.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, [ci-après
: Basler Kommentar], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29
février 2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à

- 3 -
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2940). Pour que l’exigence de motivation soit réalisée, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août 2023/152 ;
CCUR 17 février 2023/36).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche pas le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
30 mai 2023/96 et réf. cit.).

- 4 -
3.4 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, ne comprend
aucune motivation, ni aucune conclusion valable. La recourante ne
soulève aucun grief contre la décision querellée et ne prend aucune
conclusion tendant à sa modification. Elle se contente d’indiquer « faire
recours » pour des raisons qui suivront « dans un courrier séparé », mais
n’a envoyé aucune correspondance complémentaire.
Ce défaut de conclusion et de motivation affecte le recours de
manière irréparable.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.H.________,
- Mme B.H.________,
- Mme [...],
- Mme [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :