vd_gerichte · PO17.029779 · 2018-06-28 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO17.029779-180543
386
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 juin 2018
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 85a LP ; 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre
2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l’appelant d’avec V.________, à [...], intimée, le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre
2017, envoyée sous forme de dispositif le même jour et dont la motivation
a été adressée aux parties le 4 avril 2018, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a admis que V.________
était substituée à J.________ en qualité d'intimée, respectivement de
défenderesse à la procédure (I), a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 7 juillet 2017 par R.________ (II), a révoqué
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le même jour (III), a
arrêté les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et
provisionnelle à 2'350 fr. et les a mis à la charge de R.________ (IV), a dit
que ce dernier verserait à V.________ la somme de 5'000 fr. à titre de
dépens (V) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VI).
En droit, saisi par R.________ (ci-après : le requérant ou
l’appelant) d’une requête de mesures provisionnelles en suspension de la
poursuite introduite à son encontre par J.________ jusqu’à droit connu sur
son action principale en annulation de ladite poursuite au sens de l’art.
85a LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1), le premier juge a tout d’abord constaté qu’à la suite
d’une reprise d’actifs et de passifs, V.________ (ci-après : l’intimée) s’était
valablement substituée à J.________ dans la procédure. Après avoir admis
la recevabilité de la requête de mesures provisionnelles, le premier juge a
ensuite estimé, en se fondant principalement sur un avis de droit français,
que le requérant s’était valablement engagé en qualité de caution de la
société de droit français X.________ pour un prêt contracté par celle-ci
auprès de J.________, respectivement de l’intimée. Le premier juge a en
outre admis l’exigibilité du remboursement du prêt consenti en se fondant
sur l’art. 8 du contrat de prêt litigieux, aux termes duquel la totalité des
sommes dues au prêteur est immédiatement exigible, après notification
avec lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de défaut de
paiement de l’une des quelconques sommes dues au prêteur. Le premier

- 3 -
juge a ainsi relevé que le requérant n’avait pas contesté que X.________
n’avait pas payé les mensualités de remboursement prévues pour les mois
d’avril à mai 2014 et que lui-même avait été mis en demeure, par courrier
recommandé du 8 janvier 2015, de s’acquitter de la somme impayée par
cette société, le prêt litigieux ayant ensuite été dénoncé le 23 février de la
même année. Le premier juge a ainsi constaté que les conditions
matérielles à l’admission de la requête de mesures provisionnelles
n’étaient pas remplies et a estimé qu’elle devait être rejetée, nonobstant
le fait que la saisie définitive des biens du requérant risquait d’entraîner
l’irrecevabilité de son action principale en annulation de la poursuite.
B. Par acte du 16 avril 2018, R.________ a formé appel contre
l’ordonnance susmentionnée, concluant préalablement, sous suite de frais
judiciaires et dépens, à l’annulation des chiffres II à VI de son dispositif (3),
principalement à la suspension, à titre provisionnel, de la poursuite n° [...]
introduite à son encontre jusqu'à droit connu et définitivement jugé sur
son action en annulation, subsidiairement en suspension de la poursuite,
déposée le 7 juillet 2017 (4), à la confirmation de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le même jour par le premier juge (5)
et, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision (6). L’appelant a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif au
sens de l’art. 315 al. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (2).
Après avoir interpellé l’intimée, le juge de céans a été rejeté la
requête d’effet suspensif par décision du 24 avril 2018. L’appelant ayant
renouvelé sa réquisition le 27 avril 2018, le juge de céans lui a fait savoir,
par courrier du 30 avril 2018, qu’il refusait de revenir sur sa décision.
Avec son appel, l'intéressé a produit un bordereau de cinq
pièces, dont la recevabilité sera examinée dans la partie « En droit » (cf.
infra consid. 3).

- 4 -
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance de mesures provisionnelles, complétée par les
pièces du dossier :
1. a) Le requérant et appelant R.________, de nationalité suisse et
domicilié à [...], est marié sous le régime de la séparation de biens à [...].
b) J.________ était une société anonyme à directoire de droit
français, active dans le domaine bancaire et dont le siège se trouvait à [...]
(France).
Le 1er juillet 2017, les éléments d’actif et de passif de J.________
ont été apportés à [...], avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, cette
dernière modifiant sa dénomination pour devenir V.________ (ci-après :
l’intimée), société en commandite simple de droit français active dans le
domaine bancaire et dont le siège se trouve à [...] (France).
c) X.________ est une société civile immobilière de droit
français, dont le siège est sis [...], à [...] (France), et dont le gérant est
T.________.
2. a) Le 13 juillet 2011, Me [...], notaire à [...], a reçu et signé un
« acte contenant PRÊT » (ci-après : le Contrat) entre J.________ – en qualité
de « prêteur » –, X.________ – en qualité d’ « emprunteur » – et T.________ –
en qualité de « caution personnelle et solidaire ». L’objet du prêt portait
sur le « financement de travaux d’aménagement de locaux sis [...] pour un
montant évalué à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS (700.000,00 €) »,
pour une durée de 9 ans et à un taux de 4.5 % l’an. Le prêt était garanti
par une hypothèque de même montant – en second rang – sur les biens et
droits immobiliers sis [...], ainsi que par deux cautions personnelles et
solidaires en les personnes du requérant et de T.________, à concurrence
d’au maximum 420'000 euros chacune en principal ainsi que les intérêts,
frais, accessoires et, le cas échéant, les pénalités de retard. Le
cautionnement par le requérant était prévu pour une durée de onze ans.

- 5 -
Le Contrat comporte quatre signatures sur sa dernière page,
dont celle de Me [...], respectivement quatre paraphes sur chacune des
pages précédentes. Sous rubrique intitulée « caractéristiques du prêt », le
Contrat prévoit que la première échéance de remboursement sera
prélevée six mois à compter de la date de mise à disposition totale des
fonds et fait état de 102 échéances mensuelles d’un montant de 8'271
euros 42, comprenant les intérêts et l’amortissement du capital, la
première échéance intervenant le 13 août 2011 et la 102e et dernière le
13 juillet 2020. Le Contrat stipule encore que tous les remboursements, au
titre des sommes dues, seront effectués par prélèvement d’office sur le
compte courant ouvert auprès de la J.________, sous le n° [...] au nom de
l’emprunteur, et que seront également prélevés sur ce compte les frais de
dossier, et généralement toute somme exigible pendant toute la durée du
prêt.
Aux termes du chiffre 3 des conditions générales du Contrat,
« la personne qui accepte de se porter caution solidaire de l’Emprunteur à
l’égard du Prêteur sera tenue de rembourser ce dernier, de toutes les
sommes dues par l’Emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci ». Selon
le chiffre 7 des mêmes conditions, en cas de « défaillance du débiteur de
l’Emprunteur dans le remboursement des sommes dues, le Prêteur pourra
prononcer la déchéance du terme. Cette dernière est acquise de plein
droit au Prêteur, 8 jours au plus tard après la constatation de l’inexécution,
et il pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,
majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi que les frais et
accessoires ». L’art. 8 prévoit quant à lui que « la totalité des sommes
dues au Prêteur sera immédiatement exigible, après notification avec
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notamment en cas de
défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues au Prêteur ».
b) Le Contrat comporte plusieurs annexes, dont notamment
un document intitulé « CAUTION SOLIDAIRE ET PERSONNELLE À OBJET
DÉTERMINÉ, personne physique » conclu par le requérant en qualité de
« caution », par X.________ en qualité de « cautionné », ainsi que par
J.________ en qualité de « banque garantie », et signé par le requérant et

- 6 -
par la Banque [...], respectivement paraphé par Me [...] à côté du tampon
humide « pour annexe ». Ce document comporte par ailleurs la mention
manuscrite non datée suivante, suivie de la signature du requérant : « En
me portant caution de la X.________ dans la limite de la somme de 420'000
€ (quatre cent vingt mille euros) couvrant le paiement du principal, des
intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la
durée de 11 (onze) ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes
dues sur mes revenus et mes biens si la X.________ n’y satisfait pas elle-
même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du
code civil et en m’obligeant solidairement avec la X.________, je m’engage
à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive
préalablement la X.________ ».
Aux termes de l’art. 1 du Contrat, « la Caution déclare se
porter caution solidaire et personnelle du Cautionné au profit de la Banque
pour le remboursement et le paiement de toutes les sommes que le
Cautionné peut ou pourra devoir à la Banque en principal, intérêts,
commissions, frais et accessoires au titre de l’obligation garantie
(…). L’engagement de la Caution étant solidaire, la Banque n’aura pas,
préalablement à l’exercice de son recours contre la Caution, à engager de
procédures judiciaires à l’égard du Cautionné ».
L’art. 5 du Contrat (« Mise en jeu de la caution ») prévoit
notamment ce qui suit : « Si l’obligation garantie devient exigible, pour
une raison quelconque, et que le Cautionné ne paie pas à première
demande, la Caution s’engage à rembourser et à payer immédiatement la
Banque à la place du Cautionné. Par conséquent, en cas de défaillance du
Cautionné, pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer
à la Banque ce que lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues
exigibles par anticipation. (…) La Caution ne saurait encore subordonner
l’exécution de son engagement à une mise en demeure préalable du
Cautionné par la Banque, l’exigibilité de l’obligation garantie à l’égard du
Cautionné entraînant de plein droit l’exigibilité de sa dette de Caution et
les écritures de la Banque lui étant à cet égard opposables. Nonobstant
l’impossibilité pour la Banque de se prévaloir à l’encontre du Cautionné de

- 7 -
la déchéance du terme de l’obligation garantie en cas d’échéance
impayée, le défaut de paiement par la Caution de ladite échéance après
mise en jeu de son engagement par la Banque, entraînera de plein droit à
l’égard de celle-ci l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au titre de
l’obligation garantie ».
Il ressort enfin de l’art. 12 du Contrat (« Droit applicable –
Election de domicile – Attribution de juridiction ») que « le présent
cautionnement est régi par le droit français ».
c) Une « copie exécutoire à ordre unique transmissible par
voie d’endossement » du Contrat, établie sur 27 pages et certifiée
conforme à l’original, a été délivrée à J.________ par Me [...] pour valoir titre
exécutoire, à concurrence de la somme de 700'000 euros.
3. a) Par courriel du 15 janvier 2014, le dénommé [...], de la
société [...], également sise [...], s’est adressé à [...], pour J.________, en les
termes suivants : « (…) Par ailleurs, étant actuellement en phase de
finalisation des travaux d’installation du système de protection incendie
par Sprinklers sur le bâtiment, objet du prêt souscrit auprès de votre
établissement, je souhaiterais obtenir de votre part, en vue du déblocage
de la dernière tranche, confirmation du montant restant disponible dans le
cadre de ce prêt. (…) ».
b) Par courrier électronique du 30 janvier 2014, [...] s’est
adressé au même destinataire, en relevant l’absence de réponse de ce
dernier et en lui demandant de lui indiquer le solde restant disponible
dans le cadre du prêt relatif aux travaux d’installation du système de
protection incendie par Sprinklers.
c) Dans un courrier recommandé adressé le 3 juin 2014 à
J.________ – soit pour elle [...] –, [...], pour X.________, a notamment écrit ce
qui suit :

- 8 -
« Faisant suite à votre demande de signature de l’avenant N°2 au
contrat de prêt N°0062246, je tiens à vous indiquer que nous
sommes parfaitement disposés à signer cet avenant à la condition
que le prêt, d’un montant initial de 700 000 €, soit débloqué en
totalité.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer dans quelles
conditions la somme de 114 036,56 € (soit 700 000 € moins 585
963,44 € déjà débloqués) pourra être mise à la disposition de
X.________.
En effet, comme vous le savez puisqu’il s’agissait de l’objet premier
de ce prêt, cette somme nous est nécessaire à l’achèvement des
travaux d’installation du système de protection incendie par
sprinklers. Nous vous avions d’ailleurs contacté il y a plusieurs mois
concernant le déblocage de cette dernière tranche ».
4. Par courrier recommandé du 8 janvier 2015, V.________ a mis
en demeure le requérant de s’acquitter de la somme de 79'698 euros
impayée par X.________.
5. Entre le 22 janvier et le 4 mars 2015, huit transferts en
remboursement de plusieurs prêts, pour un montant total de 180'000
euros, ont été effectués par [...], fille du requérant, sur le compte en euros
ouvert au nom de X.________ auprès de [...], les destinataires mentionnés
étant [...], [...], [...] et [...].
6. a) Par courrier du 23 février 2015 soumis à réception,
J.________ a notifié à X.________ la déchéance du terme de son prêt et l’a
mise en demeure de régler, sans délai, l’intégralité exigible des sommes
restant dues, soit la somme totale de 608'654 euros 33, « hors intérêts de
retard au taux conventionnel de 4,5 % à décompter jusqu’à parfait
règlement ».
b) Le même jour, J.________ a transmis une copie du courrier
susmentionné au requérant, le priant de considérer son envoi

- 9 -
recommandé avec accusé de réception comme valant mise en demeure
de lui régler la somme de 600'000 euros, sans délai.
7. a) Sur réquisition de J.________, deux commandements de
payer ont été notifiés le 10 août 2015 au requérant dans le cadre de la
poursuite n° [...], respectivement à son épouse dans le cadre de la
poursuite n° [...], chacun de ces documents portant sur un montant de
440'751 fr. 37, avec intérêts à 4.5 % l’an dès le 23 février 2015.
Tant le requérant que son épouse y ont fait opposition totale,
le même jour.
b) Par requête adressée le 15 octobre 2015 au Juge de paix du
district de Lausanne, J.________ a conclu à la mainlevée définitive de
l’opposition formée par le requérant dans le cadre de la poursuite n° [...].
Par mémoire de réponse daté du 22 décembre 2015, le
requérant a notamment précisé que la banque, sans le moindre motif, ne
s'était pas acquittée de la dernière tranche de 114'036 euros 56.
J.________ a déposé des déterminations le 5 février 2016, y
joignant notamment un avis de droit français établi par Me [...], dont il
ressort en substance ce qui suit :
« Le fait que Monsieur R.________ ne soit pas partie à l’acte de prêt
notarié n’est pas une condition de validité de son engagement de
caution, qui est un contrat unilatéral et l’accessoire du contrat
principal. Cet argument est donc inopérant pour remettre en cause
la validité du cautionnement.
En tout état de cause, l’acte de prêt notarié précise en dernière
page qu’il comporte 27 pages, incluant ainsi les annexes, dont l’acte
de cautionnement, qui fait donc intégralement partie de l’acte. En
outre, en page 13, il est expressément fait référence à l’acte de
cautionnement de Monsieur R.________ « annexé(e) aux présentes ».
(…)
Première remarque : l’acte de cautionnement est valablement formé
par un acte sous seing privé.
Deuxième remarque : aucune disposition de droit français n’impose
que la « déclaration manuscrite » soit authentifiée par une autorité.
Si Monsieur R.________ devait soulever la nullité de son engagement
de caution au motif que la mention manuscrite n’a pas été écrite de
sa main, c’est à lui d’en rapporter la preuve au moyen, par exemple,

- 10 -
d’une expertise graphologique et de déposer une plainte pénale
pour faux et usage de faux.
Troisième remarque : les mentions manuscrites portées par
Monsieur R.________ au terme de l’acte de cautionnement sont bien
conformes aux dispositions légales françaises.
Ainsi, l’acte de cautionnement de Monsieur R.________ respecte
toutes les exigences légales françaises et est donc parfaitement
valable ».
c) Par prononcé du 9 février 2016, dont le dispositif a été
adressé aux parties le 26 avril 2016, le Juge de paix du district de
Lausanne a provisoirement levé l’opposition formée par le requérant
contre la poursuite intentée par J.________.
Il ressort en substance des motifs adressés le 12 septembre
2016 aux parties que si les pièces produites ne constituaient certes pas un
titre de mainlevée définitive de l’opposition, l’acte de cautionnement signé
par le requérant était néanmoins valable au regard du droit français, et
que la dette du requérant était par ailleurs exigible.
8. Par jugement rendu le 18 février 2016, le Tribunal de grande
instance de [...] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à
l’égard de X.________ et a désigné Me [...] en qualité de mandataire
judiciaire.
9. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, par
arrêts du 24 janvier 2017 notifiés le 17 mars 2017 aux parties, a
notamment rejeté le recours de J.________ du 23 septembre 2016,
respectivement celui du requérant du 22 septembre 2016 dans la mesure
de sa recevabilité (I), a confirmé le prononcé rendu le 9 février 2016 par le
Juge de paix du district de Lausanne – contre lequel les deux actes étaient
dirigés – (II) et a prononcé le caractère exécutoire de ses décisions (V).
Dite autorité a notamment relevé, dans l’arrêt rendu à la suite
du recours déposé par le requérant, que c’était au regard de la législation
française que ses moyens libératoires devaient être examinés et qu’il
n’avait pas établi le droit français applicable, alors même qu’il s’agissait
d’une incombance qui pouvait raisonnablement être mise à sa charge.

- 11 -
10. Par courrier du 6 mars 2017, Me [...] a transmis à X.________ la
synthèse des réponses formulées par les créanciers dans le cadre des
propositions d’apurement du passif déposées par cette dernière – dont il
ressort que l’ensemble des créanciers consultés a accepté lesdites
propositions – et a émis, en sa qualité de mandataire judiciaire, un avis
favorable à l’adoption du plan de redressement judiciaire par voie de
continuation, « eu égard aux résultats enregistrés au cours de la période
d’observation ».
A l’appui de son envoi, Me [...] a notamment transmis à
X.________ une correspondance du 5 janvier 2017 du requérant, dont il
ressort en substance qu’il a confirmé accepter d’attendre l’issue du plan
de remboursement des créanciers de X.________ « tant en [son] nom
personnel, pour [ses] créances en compte courant 567'516 € à titre
hypothécaire et 731'742 € à titre chirographaire, que [se] portant fort de
[ses] filles Mesdames [...], [...], [...] et [...], pour leurs propres créances en
compte courant de 45'000 € chacune, soit un total pour [ses] 4 filles de
180'000.- € ».
Ont également été remis à X.________ les envois du 23 janvier
2017 de J.________, laquelle a accepté le plan de redressement proposé par
cette première société – à savoir un règlement de 100 % de sa créance sur
une durée de 10 ans selon les modalités de 7.5 % la première année, 10 %
de la 2e à la 9e année et 12.5 % la 10e année. Celle-ci a également
renvoyé, dûment timbrée et signée, la « Proposition pour le montant échu
de [sa] créance pour une somme de 623 962, 40 euros, sous réserve de
l’issue de la contestation en cours pour un montant de 60 962,40 euros ».
11. a) Par avis de saisie provisoire du 24 avril 2017, l’Office des
poursuites du district de [...] a informé le requérant qu’il « sera[it] procédé
à la saisie le 02.05.2017 l’après-midi au domicile du débiteur pour un
montant de Fr. 500'646.80, frais et intérêts compris ».

- 12 -
b) Le 25 avril 2017, le requérant, sous la plume de son conseil,
a sollicité le report sine die de la saisie, aux motifs qu’il n’avait alors pas
déposé d’action en libération de dette – se réservant cependant le droit de
le faire ultérieurement – et qu’il souhaitait saisir le Tribunal fédéral d’un
recours en matière civile assorti d’une requête d’effet suspensif contre les
arrêts rendus le 24 janvier 2017 par le Tribunal cantonal vaudois, d’ici au 4
mai 2017.
c) Par avis du 26 avril 2017, l’Office des poursuites du district
de [...] a informé le requérant que ses opérations de saisie appointées le
2 mai 2017 seraient suspendues dès l’instant où il recourrait au Tribunal
fédéral, prenant note, pour le surplus, qu’il n’avait pas encore agi en
libération de dette.
d) Par acte du 1er mai 2017, le requérant a recouru auprès du
Tribunal fédéral contre les deux arrêts rendus le 24 janvier 2017 par la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
sollicitant notamment que lesdites décisions soient assorties de l’effet
suspensif.
12. Le Tribunal fédéral, par arrêts du 28 juin 2017, a déclaré les
recours déposés par le requérant irrecevables, l’avance de frais inhérente
à chacun d’eux n’ayant pas été effectuée dans les délais impartis ; cette
autorité ne s’est pas prononcée sur l’effet suspensif sollicité par le
requérant.
13. Le 6 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de [...] a
arrêté le plan de redressement de X.________ sur une durée de dix ans et a
notamment dit que le bien immobilier sis [...], serait affecté en garantie de
l’apurement du passif et qu’il ne pourrait pas être aliéné pendant la durée
du plan sans autorisation du tribunal.
14. Par avis de saisie provisoire du 6 juillet 2017, l’Office des
poursuites du district de [...] a informé le requérant qu’il « sera[it] procédé

- 13 -
à la saisie le 11 juillet 2017 le matin au domicile du débiteur pour un
montant de Fr. 506'153.90, frais et intérêts compris ».
15. a) Par requête du 29 septembre 2017 présentée au Tribunal
de Grande Instance de [...], X.________ a sollicité la modification du plan
arrêté le 6 juillet 2017 en ce qu’il a prononcé i) l’inaliénabilité de
l’immeuble sis [...], ii) le prononcé de la mainlevée de l’inaliénabilité le
concernant et iii) l’autorisation de sa cession, au motif qu’une offre
d’acquisition – permettant le désintéressement des créanciers hors
comptes courants – aurait été formulée à hauteur de 5'000'000 euros.
b) Par jugement du 8 février 2018, le Tribunal de grande
instance de [...] a autorisé X.________ à vendre l'immeuble sis [...], pour un
montant minimum de 5'000'000 euros et a dit que le produit de la vente
serait versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan pour
apurer le passif.
c) Par requête du 16 avril 2018, le requérant a sollicité de ce
même tribunal un délai de paiement d'une durée de douze mois, en
exposant que le produit de la vente précitée permettrait de désintéresser
les créanciers de la société.
16. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 7 juillet 2017 adressée à la Chambre patrimoniale
cantonale, le requérant a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
suspension de la poursuite n° [...] formée par J.________ auprès de l’Office
des poursuites de [...] jusqu'à droit connu et définitivement jugé sur
l’action en annulation, subsidiairement, en suspension de la poursuite du
requérant (1), à sa dispense de fournir des sûretés (2) et au déboutement
de J.________ de toutes autres ou contraires conclusions (3).
b) Par demande déposée le même jour contre J.________, le
requérant a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de la poursuite n° [...] dirigée à son encontre (1) et,
subsidiairement, à la suspension de ladite poursuite jusqu'à droit connu et

- 14 -
définitivement jugé sur la reconnaissance et l’exécution en Suisse du
jugement français ouvrant la procédure de redressement judiciaire de
X.________ et de celui homologuant le plan de redressement (2).
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
7 juillet 2017, le premier juge a notamment prononcé la suspension de la
poursuite n° [...] jusqu’à droit connu sur la requête de mesures
provisionnelles déposée le 7 juillet 2017 par le requérant (I) et a dit que
les frais de la décision suivraient le sort de la procédure provisionnelle (III).
d) Le 22 août 2017, J.________ a déposé des déterminations sur
requête de mesures provisionnelles et a conclu, sous suite de frais
judiciaires et de dépens, principalement au rejet de la requête du
requérant du 7 juillet 2017, dans la mesure de sa recevabilité (I), et à la
révocation, nonobstant appel ou recours, de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 7 juillet 2017 rendue par le premier juge dans la cause
la divisant d’avec le requérant (II). Elle a subsidiairement conclu à ce que
ce dernier soit astreint, sous peine de caducité des mesures ordonnées, à
fournir, dans un délai bref et non prolongeable, des sûretés d’un montant
d’au moins 150'000 fr. (III).
17. Deux audiences de mesures provisionnelles se sont tenues les
31 août et 22 novembre 2017.
18. Le dispositif de l’ordonnance entreprise a été rendu le 7
décembre 2017 et sa motivation, rendue le 4 avril 2018, a été notifiée le
lendemain aux parties.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308

- 15 -
al. 1 let. b CPC) dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, recevable à la forme, déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de première
instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait pas l'être devant la première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). A cet égard, on
distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux nova (ou pseudo nova) sont

- 16 -
des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la
diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, n. 40 p. 150 et les réf. citées).
Il appartient au plaideur qui entend invoquer les faux nova
devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première
instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012
du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1). La procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de
première instance, mais de vérifier et corriger son résultat, ce qui a pour
conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux doit
rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153).
3.2 En l’espèce, les pièces 1 et 2 produites par l'appelant sont
recevables puisqu’il s’agit de pièces de procédure, soit une procuration et
une copie de l'ordonnance attaquée. Les pièces 3 et 4, à savoir un
jugement du 8 février 2018 du Tribunal de grande instance de [...] et une
requête de l’appelant du 16 avril 2018 en différé de paiement auprès de la
même autorité. Concernant des faits nouveaux (vrais nova) et étant dès
lors recevables, leur contenu a été intégré, dans la mesure utile, à l’état
de fait retenu dans la partie « En Fait » (cf. supra let. C ch. 15b-c). La pièce
5, en revanche, soit un avis de droit établi le 13 avril 2018 par une
avocate française, n’est pas recevable, puisqu’elle aurait pu être établie et
produite en première instance déjà.
4. L'appelant a renoncé à contester que V.________ s’était
substituée à J.________ en qualité d'intimée à la procédure. L'appel ne
porte ainsi que sur les conditions d'application de l'art. 85a al. 2 LP.

- 17 -
4.1 Aux termes de l’art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en
tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe
pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé (al. 1). Dans la mesure où,
après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces
produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement
fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite (i) s'il s'agit
d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la
réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers,
ou (ii) s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de
la commination de faillite (al. 2).
4.1.1 L'art. 85a LP tend à corriger ce qui est souvent ressenti comme
une rigueur excessive du droit des poursuites (Message du Conseil fédéral
du 8 mai 1991, concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, FF 1991 III 79 ss). Le législateur a introduit cette
disposition pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l'exécution forcée
sur son patrimoine à raison d'une dette inexistante ou inexigible ; il a
voulu offrir un moyen de défense supplémentaire à celui qui a omis de
former opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d'opposition
(cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de sa dette (cf. art. 85
LP), afin de lui épargner la voie de l'action en répétition de l'indu (TF
5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2 et les réf. citées).
La recevabilité de la requête de suspension provisoire de la
poursuite de l'art. 85a al. 2 LP suppose qu'une action en constatation et en
annulation au sens du premier alinéa de cette disposition ait valablement
été déposée (Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess nach
Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 163 s.). L'existence d'une
poursuite pendante et valable est quant à elle une condition de
recevabilité de l'action selon l'art. 85a LP (TF 5A_712/2008 du 2 décembre
2008 consid. 2.1 ; ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000 II 98), celle-ci ne
devant notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du
poursuivant d'en requérir la continuation, par le paiement du poursuivant
ou d'un intervenant à l'office des poursuites, ou par la distribution des
deniers (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour

- 18 -
dettes et la faillite, 1999, n. 33 ad art. 85a LP ; CACI 19 février 2018
consid. 4.1). L'absence d'opposition formée en temps utile, ou le fait que
cette opposition ait été définitivement levée, est dès lors une condition de
recevabilité de l'action (ATF 128 III 334).
4.1.2 Les deux conditions de recevabilité susmentionnées sont
réalisées en l'espèce, du fait que l'appelant a agi au fond par le dépôt
d’une action en annulation, subsidiairement en suspension de la poursuite,
et que son opposition à la poursuite a été levée.
4.2 Selon l'art. 85a al. 2 LP, la suspension provisoire n'est
ordonnée que si le juge estime que la demande au fond est très
vraisemblablement fondée. Des considérations relatives à la
vraisemblance d'une atteinte et à un risque irréparable pour le requérant
aux mesures provisionnelles, au sens de l'art. 261 CPC, ne sont pas
pertinentes. Les conditions d'octroi sont autres lorsqu'il est fait application
de l'art. 85a LP.
Le juge doit se montrer exigeant dans l'interprétation de la
haute vraisemblance du bien-fondé de l'action afin de prévenir les
requêtes de suspension provisoire dilatoires (CCIV 14 février 2008, n°
27/2008 consid. Ia ; Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon
l'art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel : Festschrift
75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz,
2000, pp. 273-285, p. 277 ; Gilliéron, op. cit., n. 73 ad art. 85a LP ; CACI
19 février 2018 consid. 4.1).
5.
5.1 Dans un premier moyen, l'appelant fait valoir qu'il aurait
obtenu un sursis, au sens de l'art. 85a LP, dans la mesure où il aurait
requis un différé de paiement, conformément à l’art. L622-28 du Code de
commerce français.

- 19 -
5.2 L’art. L622-28 du Code de commerce français prévoit que « le
jugement d’ouverture [ndr : de la procédure de sauvegarde] arrête le
cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de
retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de
contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de
contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes
physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions
du présent alinéa. […] Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au
jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre
les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut
ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite
de deux ans […] ».
5.3 Le moyen soulevé par l’appelant apparaît peu pertinent, dans
la mesure où s’il expose qu'il a requis, simultanément au dépôt de son
appel, l'octroi d'un différé, il admet néanmoins qu'un tel octroi « n'a pas
encore été donné », tout en affirmant qu'il est « très probable » qu’il y
sera donné suite.
En d'autres termes, l'appelant ne s'est pas vu octroyer un
différé et n'est donc pas au bénéfice d'un sursis au sens de l'art. 85a LP.
Le moyen est donc manifestement mal fondé.
6.
6.1 L'appelant soutient, dans un second moyen, qu'il pourrait
valablement exciper de l'inexécution envers l'intimée.
A cet égard, il ne conteste pas les faits retenus par le premier
juge, dont il cite le raisonnement dans son appel, à savoir (i) que
X.________ n'a pas payé les mensualités prévues par le contrat de prêt
pour les mois d'avril à mai 2014, (ii) qu'il a lui-même été mis en demeure
par le prêteur de s'acquitter de la somme impayée par courrier

- 20 -
recommandé du 8 janvier 2015 et (iii) que le prêt litigieux a ensuite été
dénoncé le 23 février 2015.
Dans sa réponse déposée le 22 décembre 2015 auprès du juge
de paix dans la procédure de mainlevée initiée par l’intimée, l'appelant a
précisé que la banque, sans le moindre motif, ne s'était pas acquittée de
la dernière tranche de prêt de 114'036 euros 56. Ce faisant, il a admis que
sur le total du prêt, elle avait bien versé 585'964 euros (700'000 euros ./.
114'036 euros) .
6.2 Selon l'art. 1219 du Code civil français, une partie peut refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
n'exécute pas la sienne et si cette exécution est suffisamment grave.
L'art. 2313 al. 1 de cette même loi prévoit que la caution peut
opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur
et qui sont inhérentes à la dette, à l’exception de celles qui sont purement
personnelles au débiteur.
6.3 Il apparaît déraisonnable de considérer que, lorsqu'un contrat
de prêt n'est que partiellement exécuté, comme en l'espèce, l'emprunteur
puisse opposer au remboursement de sa dette l'exception d'inexécution.
La dette correspond en effet à la partie du prêt qui a effectivement été
exécutée. Cela étant, le moyen invoqué ne semble guère fondé.
L'appelant souligne que, selon lui, l'obligation de l'intimée de
verser la dernière tranche du prêt serait antérieure aux échéances que
l'emprunteuse n'a pas respectées. Si l’on peut certes concéder à
l’appelant que le contrat n'est pas absolument clair s'agissant de
l'exécution du prêt par la banque, il n'en demeure pas moins que le
montant dû n'est pas contesté en tant que tel. On rappelle en outre que la
banque réclame ce qu'elle a versé, avec intérêts et frais, et non ce qu'elle
n'a pas versé. L'exception d'inéxécution apparaît donc infondée.

- 21 -
7.
7.1 L'appelant ne reprend pas, dans son appel, l'argumentation
qu'il a fait valoir en première instance, selon laquelle la dette ne serait
plus exigible du fait que la débitrice principale aurait fait l'objet d'un
redressement judiciaire. Sur ce point, le raisonnement du premier juge
n'apparaît effectivement pas prêter le flanc à la critique. En effet, comme
vu précédemment (cf. consid. 5.2), l'art. L622-28 du Code de commerce
français prévoit que le jugement d'ouverture (de la procédure de
sauvegarde) suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la
liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou
ayant consenti une sûreté personnelle.
7.2 Selon l’art. L626-11 du Code de commerce français, applicable
au plan de sauvegarde adopté en cas de difficulté d’une entreprise, « le
jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A
l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en
garantie peuvent s’en prévaloir ».
A teneur de l’art. L631-20 de la même loi, applicable au
redressement judiciaire, « par dérogation aux dispositions de l’art. L626-
11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle
ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des
dispositions du plan ».
7.3 En l'espèce, le jugement arrêtant le plan a été rendu. Il prévoit
le paiement des dettes de l'emprunteuse dans un délai de dix ans, dont
l'appelant ne peut toutefois pas se prévaloir, compte tenu de l’art. L631-20
précité. C'est d’ailleurs pour cette raison que l'appelant a requis un différé,
au sens de l'art. L622-28, qu’il n’a toutefois, comme on l'a vu (cf. consid.
5), pas obtenu en l'état.
Il est vrai que, selon les pièces recevables produites en appel,
la débitrice principale a obtenu l'autorisation de vendre son immeuble.
Cela implique que, le cas échéant, elle sera peut-être en mesure de

- 22 -
rembourser l'intimée. En l'état toutefois, force et de constater que ni la
vente ni le remboursement ne sont intervenus.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de tenir l'action en
annulation de la poursuite pour très vraisemblablement fondée.
8. Peuvent être considérés comme des appels manifestement
infondés ceux qui ne contiennent visiblement aucun grief pertinent à
l’encontre de la décision de première instance et ceux qui se révèlent déjà
dépourvus de toute chance de succès lors de l’examen sommaire
(Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e
éd. 2014, n. 2 ad art. 312 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile
commenté, 2011, n. 8 ad art. 312 CPC ; ATF 143 III 153 consid. 4.6, SJ
2018 I 68).
Tel est le cas du présent appel, qui doit être rejeté selon le
mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, l’ordonnance attaquée
étant confirmée.
Par conséquent, l’appelant, qui succombe, supportera les frais
judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 800 fr. (art.
65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pour le surplus pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur
l’acte d’appel.

- 23 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre 2017
est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
R.________.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mes Stéphane Voisard et Maxime Rocafort (pour R.________),
- Me Aurélia Rappo (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 24 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :