vd_gerichte · ZA19.002750 · 2021-02-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 8/19 - 17/2021
ZA19.002750
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 février 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Kim-Lloyd Sciboz,
avocat à Assens,
et
B.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA, art. 6 et 36 LAA, art. 18 LPA-VD, art. 97 CPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le 21
août 1981, est employée au [...] ([...]) en tant qu’infirmière. A ce titre, elle
est assurée contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de B.________.
Le 27 avril 2015, alors qu’elle pratiquait le football en salle,
l’assurée a heurté son pied gauche contre le sol. Depuis, W.________ a
ressenti des douleurs au pied touché.
L’assurée a séjourné au Service des Urgences du [...] entre le
10 et le 11 mai 2015. A l’occasion d’un rapport de sortie établi le 11 mai
2015, le Dr C.________, spécialiste en médecine interne générale, a relevé
une douleur à la voûte plantaire gauche sur probable surcharge
musculaire dans un contexte de choc direct sur la voûte plantaire en
jouant au foot en salle.
Le 15 mai 2015, l’employeur de l’assurée a transmis une
déclaration d’accident à Mutuel Assurances SA, indiquant une contusion
au pied gauche suite à un choc intervenu le 27 avril 2015 lors de la
pratique du football.
D’une imagerie par résonnance magnétique réalisée le 3 juillet
2015, les Drs [...] et [...], spécialistes en radiologie, ont mis en évidence de
discrets signes d’insertionnite distale au niveau du tibial postérieur et du
long fibulaire ainsi qu’une arthrose métatarso-phalangienne débutante du
1er rayon.
Dans un rapport médical du 7 janvier 2016 adressé à
B.________, le Dr K.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, a retenu un diagnostic de tendinopathie du jambier
postérieur gauche, post-traumatique.

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Ce médecin a établi un second rapport en date du 17 mars
2016, relevant la persistance des douleurs au pied gauche de l’assurée
malgré de nombreuses séances de physiothérapie, une adaptation du
chaussage et la mise en place des supports plantaires. Cliniquement, le Dr
K.________ notait un affaissement des voûtes longitudinales des deux
côtés, de manière prédominante à gauche dans un contexte de pied plat
valgus, avec une bonne correction de la voûte lors de la mise sur la pointe
des pieds. Une sensibilité à la palpation du trajet du jambier postérieur en
retro- et en sous-malléolaire, ainsi que des douleurs de conflit antéro-
externe de la cheville étaient également relevés. Dans un tel contexte, le
Dr K.________ a adressé sa patiente au Dr T.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et en traumatologie de l’appareil locomoteur afin
de se déterminer sur l’opportunité d’une intervention chirurgicale.
Le 27 juillet 2016, le Dr T.________ a examiné l’assurée en
compagnie du Dr L.________, également spécialiste en chirurgie
orthopédique et en traumatologie de l’appareil locomoteur. Ce dernier a
dressé un rapport médical en date du 3 août 2016, retenant en tant que
diagnostic une décompensation post-traumatique d’un pied plat valgue
constitutionnel à gauche suite à l’accident du 27 avril 2015. Ce médecin
retenait notamment qu’alors qu’elle jouait au football le 27 avril 2015,
l’assurée s’était réceptionnée de tout son poids en charge axiale sur son
pied gauche, entraînant une décompensation de son pied plat valgue
constitutionnel. Malgré les traitements conservateurs entrepris, les
douleurs au pied gauche ont subsisté. Une prise en charge chirurgicale a
dès lors été proposée sous forme de correction de son pied plat valgue
consitutionnel par un traitement chirurgical fonctionnel.
Face à ces différents éléments médicaux, l’assurance-accident
a requis un rapport de son médecin d’arrondissement, le Dr M.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique. Ce dernier s’est exécuté le 31 août
2016, appréciant le cas de la manière suivante :
« L’intervention préconisée est très clairement en lien avec la
pathologie de pieds plats valgues. L’ostéotomie du calcanéum vise à
médialiser le tendon achilléen. L’ostéotomie de flexion de M1 sert à

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améliorer la voûte longitudinale. Le renforcement du tibial postérieur
évite sa faillite (toujours possible en cas de pieds valgues non
traités). Quant à l’allongement des gastrocnémiens, il semble qu’il
joue un rôle dans l’amélioration de la fonction musculaire.
Ces gestes chirurgicaux, dans le cas de Mme W.________, n’ont ainsi
pas de lien causal avec l’événement du 27 avril 2015.
Reste à apprécier la notion de « décompensation » de ce pied plat
constitutionnel, à gauche. Aucun élément probant ne permet
d’approuver cette hypothèse. La situation aurait été tout autre en
cas de rupture du tendon tibial postérieur suite à l’événement qui
nous occupe, lésion qui peut précipiter l’affaissement du pied. Ce ne
fut pas le cas. Tout au plus, l’IRM a montré une insertionite dudit
tendon, banale dans le cas d’un pied plat.
En outre, l’asymétrie dans le cadre de pieds plats n’a rien
d’exceptionnel, tant sur le plant statique que (surtout) dynamique.
En conclusion, l’intervention projetée pour traiter un pied plat valgue
gauche n’a pas de lien causal (haute voir très haute
invraisemblance) avec l’événement du 27 avril 2015. »
L’assurée a été opérée avec succès en date du 1er novembre
2016. Un rapport d’intervention a été établi le 2 novembre 2016 et
transmis à l’assurance-accident.
Par décision du 18 octobre 2017, Mutuel Assurances SA a
refusé la prise en charge de soins au-delà du 3 juillet 2015. En effet, les
troubles au pied gauche de l’assurée qui justifient la réalisation d’une
intervention chirurgicale ne pouvaient être mis en relation avec
l’événement du 27 avril 2015, à tout le moins au degré de la
vraisemblance prépondérante.
A l’occasion d’un rapport du 9 novembre 2017, le Dr L.________
a signifié son désaccord quant à la décision de Mutuel Assurances. Ce
médecin a rappelé que l’assurée présentait des Pieds Plats Valgues
Constitutionnels des deux côtés depuis son enfance, qui, comme son nom
l’indique, sont constitutionnels et non dégénératifs. L’intéressée n’avait
présenté aucune douleur avant l’accident du 27 avril 2015. Ce dernier
constituait effectivement la cause naturelle et adéquate du dommage,
ayant effectivement entraîné une tendinopathie du tibial postérieur, qui
était indemne avant l’accident.

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Le 14 novembre 2017, W.________ s’est opposée à la décision
18 octobre 2017 reprenant en substance la position de son médecin
traitant, le Dr L.________.
Mutuel Assurances SA a interpellé une nouvelle fois son
médecin d’arrondissement, le Dr M.________. Ce dernier a ainsi établi une
appréciation complémentaire le 30 janvier 2018, prenant position comme
suit :
« En effet, pour qu’un événement soit impliqué dans la constitution
d’une tendinite ou d’une tendinopathie, il faut une lésion structurelle
aiguë, diagnostiquée dans les suites (court ou moyen terme) de
l’événement, en l’occurrence une solution de continuité tendineuse,
qu’elle soit partielle ou totale.
Ce ne fut pas le cas chez Mme W.________.
En revanche, la décompensation d’un jambier postérieur dans le
cadre d’un pied plat valgue est une entité nosologique connue,
largement reconnue dans la littérature mondiale. Cette
décompensation (évolution vers une tendinopathie, ou tendinite, ou
insertionite) n’est peut-être pas la règle, mais elle est fréquente en
cas de pied plat valgue, quelle que soit son origine.
Elle semble plus fréquente chez les sportifs (surmenage), chez les
personnes présentant une surcharge pondérale (surmenage), voire
chez ceux qui souffrent de troubles systémiques chronique (troubles
micro-vasculaires susceptibles de catalyser une usure par
surcharge).
En définitive, chez Mme W.________, les conditions furent réunies
pour développer une surcharge du jambier (tibial) postérieur, c’est-
à-dire une anomalie constitutionnelle et une activité sportive, de
surcroît astreignante pour les chevilles/pieds.
Aucune « décompensation aiguë » suite à l’événement qui nous
occupe n’a été démontrée, en l’absence d’une lésion structurelle
abrupte et significative, dans le sens d’une déchirure, fracture,
luxation, etc.
L’événement du 27 avril 2015, responsable d’une lésion bénigne, a
surtout permis de révéler une pathologie préexistante. L’IRM du 3
juillet 2015 ne démontrant pas de lésion traumatique, elle peut
constituer la limite atteinte du status quo ante/sine en lien avec
l’événement annoncé. Au-delà, il paraît manifeste que le cursus de
la cheville gauche (et du pied gauche) de Mme W.________ était en
lien avec un état pathologique préexistant. »
Le Dr H.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, en rhumatologie ainsi qu’en médecine du sport, a, dans un

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rapport du 9 août 2018, confirmé le diagnostic de tendinopathie du tibialis
postérieur sans pour autant se prononcer sur un lien de causalité entre
l’événement du 27 avril 2015 et les douleurs présentées par l’assurée. Il
soulignait également que l’intéressée n’avait pas reçu de coup dans la
région incriminée.
Le dossier a été une nouvelle fois soumis au Dr M.________, afin
de tenir compte du protocole opératoire du 2 novembre 2016 et du
rapport du Dr H.________ du 9 août 2018. Le médecin d’arrondissement a
confirmé ses positions dans un rapport du 28 novembre 2018.
Dans une décision sur opposition du 5 décembre 2018, Mutuel
Assurances SA a rejeté l’opposition et maintenu la décision attaquée.
L’assurance-accident a rappelé que le seul fait que des symptômes
douloureux se soient manifestés qu’après la survenance d’un accident ne
suffit pas à établir un rapport de causalité. Elle a ensuite confirmé que les
troubles du pied gauche pour lesquels l’assurée était en traitement au-
delà du 3 juillet 2015 n’étaient manifestement pas en relation de causalité
naturelle avec l’événement du 27 avril 2015.
B. a) Par acte du 21 janvier 2019, W.________, par l’intermédiaire
de son mandataire, Me Kim-Lloyd Sciboz, a déféré la décision précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
sa réforme en ce sens que Mutuel Assurances SA doit prendre en charge
l’intégralité des frais médicaux à compter du 4 juillet 2015, notamment les
frais liés à l’intervention chirurgicale du 1er novembre 2016.
Subsidiairement, elle concluait à son annulation ainsi qu’au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle instruction. Elle faisait en substance valoir
qu’un lien de causalité naturel et adéquat existait bel et bien entre les
soins et les traitements médicaux nécessités par ses douleurs au pied et
l’accident du 27 avril 2015. En effet, trois médecins s’étaient prononcés
sur son état de santé, tous arrivant à la même conclusion, soit que la
recourante souffrait effectivement d’une tendinopathie du tibial postérieur
en lien avec l’accident, seul le médecin conseil de l’intimée estimant que
les soins nécessités postérieurement au 3 juillet 2015 n’étaient pas en lien

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de causalité naturelle et adéquate avec l’accident du 27 avril 2015. Par
ailleurs, un éventuel état maladif antérieur ne saurait à lui seul justifier
une rupture de ce lien de causalité. L’assurée a également requis
l’assistance judiciaire et la désignation de Me Sciboz en qualité d’avocat
d’office.
b) Dans sa réponse du 24 avril 2019, Mutuel Assurances SA a
conclu au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision
attaquée. Pour l’assurance-accident, les troubles présentés par l’assurée
au-delà du 3 juillet 2015 n’étaient pas en relation de causalité avec
l’événement du 27 avril 2015. L’avis médical du Dr M.________ était en ce
sens probant, dans la mesure où aucun des avis médicaux présents au
dossier ne venait sérieusement remettre en cause ses conclusions.
c) Par réplique du 20 mai 2019, l’assurée a confirmé ses
conclusions prises à l’occasion de son recours. Elle soutenait que l’avis du
Dr M.________ ne saurait être qualifié de probant. Ce dernier a en outre
tenu des propos en inadéquation avec le code suisse de déontologie de la
FMH, le médecin conseil de l’assurance-accident ayant procédé sans
retenue à la critique de ses confrères.
d) Dupliquant en date du 11 juin 2019, Mutuel Assurances SA
a renvoyé à ses précédentes écritures et a maintenu ses conclusions. Elle
a produit un rapport médical établi le 2 mai 2019 dans lequel le Dr
H.________ notait qu’il s’agissait de douleurs de surcharge attribuées à un
syndrome du canal tarsien, pas du tout attribuées à un problème
traumatique. Par ailleurs, on ne saurait considérer que le Dr M.________ est
contrevenu au code de déontologie, ce dernier ayant uniquement donné
une appréciation différente de la causalité entre des troubles et un
événement.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Dans le cas d’espèce, le litige a pour objet le droit de la
recourante aux prestations de l’assurance-accidents au-delà du 3 juillet
2015.
b) On précisera que les modifications de la LAA introduites par
la novelle du 25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er
janvier 2017, ne sont pas applicables au cas d’espèce, dans la mesure où
l’accident subi par le recourant est survenu antérieurement au 1er janvier
2017.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
b) L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V

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402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
Dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire, cependant, en cas
d'atteinte à la santé physique, la causalité adéquate se recoupe largement
avec la causalité naturelle, de sorte qu'elle ne joue pratiquement pas de
rôle (ATF 118 V 286 consid. 3a; 117 V 359; TF 8C_726/2008 du 14 mai
2009 consid. 2.1).
c) Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement « post hoc,
ergo propter hoc »; cf. ATF 119 V 335 consid. 2b/bb). Il convient en
principe d’en rechercher l’étiologie et de vérifier, sur cette base,
l’existence du rapport de causalité avec l’événement assuré. Il ne suffit
pas que l’existence d’un rapport de cause à effet soit simplement possible;
elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le cas particulier (ATF 129
V 177 consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1; 119 V 335 consid. 1; TF
8C_1025/2008 du 19 octobre 2009 consid. 3.2; TF 8C_377/2009 du 18
février 2010 consid. 5.1).
d) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le statu quo sine vel
ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le
traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est

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manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (TF
8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 et les références citées).
4. a) S’agissant des lésions qui surviennent lors de la pratique
d’un sport, le Tribunal fédéral a considéré à diverses reprises que
l’existence d’un événement accidentel doit être niée lorsque et dans la
mesure où le risque inhérent à l’exercice sportif en cause se réalise. En
d’autre termes, il a souvent nié le caractère extraordinaire de la cause
externe lorsqu’une atteinte à la santé se produit alors que le sport est
exercé sans que survienne un incident particulier, la notion d’accident
n’étant réalisée que si l’exercice sportif se déroule autrement que ce qui
est prévu (Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-
accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n° 100 p. 925
s.; Stéphanie Perrenoud, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 30 ad art. 4). Un accident a été admis dans le cas
d’un cavalier qui s’est blessé parce que son cheval est tombé tête la
première (TFA U 296/05 du 14 février 2006 consid. 2.3) ou d’un joueur
victime d’une charge contre la balustrade durant un match de hockey sur
glace (ATF 130 V 117 consid. 3). Il a en revanche été nié pour un joueur
professionnel de hockey sur glace qui s’est blessé à l’épaule lors d’un tir
en frappant la glace avec sa crosse (TF 8C_141/2009 du 2 juillet 2009
consid. 7.2), pour une personne qui a trébuché sur une pierre, sans chuter,
lors d’une séance de « nordic walking » (TF 8C_978/2010 du 3 mars 2011
consid. 4.2) ou encore pour une personne qui, à l’occasion d’un plongeon
d’une hauteur de sept mètres à la piscine, a subi un choc en raison du
mauvais positionnement de son corps lors de la pénétration dans l’eau
(TFA U 17/02 du 10 décembre 2002 consid. 2 ; pour d’autres exemples :
Frésard/Moser-Szeless, loc. cit. ; Perrenoud, loc. cit.).
b) Dans le domaine de l’assurance-accident, il appartient à la
personne assurée de rendre plausible que les éléments d'un accident, tel
qu'il est défini sont réunis (TF 8C_827/2017 consid. 2.1 et 4.1). Lorsque
l'instruction ne permet pas de tenir ces éléments pour établis ou du moins

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pour vraisemblables (à ce sujet, voir ATF 139 V 176 consid. 5.3 p. 186; 138
V 218 consid. 6 p. 221 et les références), le juge constatera l'absence de
preuves ou d'indices et, par conséquent, l'inexistence juridique d'un
accident. Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne la
preuve d'une lésion assimilée à un accident (ATF 116 V 136 consid. 4b p.
140).
c) Au vu de la description de l’événement du 27 avril 2015
faite par la recourante, il y a lieu de considérer que cet événement ne
constitue pas un accident au sens de l’art. 4 LPGA. En effet, un facteur
extraordinaire excédant, dans le cas particulier, le cadre des événements
et des situations que l’on peut objectivement qualifier d’habituels dans le
contexte de la pratique du football, fait défaut. Le fait de taper le pied au
sol ne paraît pas extraordinaire dans le cadre de la pratique de ce sport et
la recourante n’a allégué aucun incident particulier ayant causé un
mouvement non coordonné (chute, glissade,…). Le Dr H.________ a
d’ailleurs précisé que la recourante avait eu des douleurs à la face interne
de son pied gauche sans cependant avoir reçu un coup dans la région
incriminée (rapport du 9 août 2018). Le présent recours peut ainsi être
rejeté pour ce seul motif.
5. Par souci d’exhaustivité, il sied d’examiner les différentes
pièces médicales versées au dossier afin de déterminer un lien de
causalité entre l’événement, non-accidentel, du 27 avril 2015 et les
douleurs ressenties par la recourante nécessitant des soins au-delà du 3
juillet 2015.
a) Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le
juge apprécie librement les preuves qu'il a recueillies, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour

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lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (ATF 125 V 351
consid. 3a).
b) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance qui l’unit à celui-ci. Il convient
dès lors en principe d’attacher plus de poids aux constatations d’un expert
qu’à celles du médecin traitant (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et réf. cit. ;
Pratique VSI 2001 p. 109, consid. 3b/cc).
c) En ce qui concerne les rapports des médecins des assureurs,
ceux-ci peuvent également se voir reconnaître valeur probante aussi
longtemps qu’ils aboutissent à des résultats convaincants, que leurs
conclusions sont bien motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradiction et qu’aucun indice concret ne permette de remettre en
cause leur bien-fondé. En matière d’assurance-accidents plus
particulièrement, le Tribunal fédéral a jugé qu’une valeur probante devait
également être accordée aux appréciations émises par les médecins de la
CNA, car selon la jurisprudence, cette institution n'intervient pas comme
partie dans un cas concret tant qu'aucun procès n'est en cours, mais
comme organe administratif chargé d'exécuter la loi. C'est la raison pour
laquelle le juge accordera, au cours de la procédure d'administration des
preuves, une entière valeur probante à l'appréciation émise par un
médecin de la CNA, aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de
douter de son bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et réf. cit. ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2 et 8C_565/2008 du 27 janvier
2009 consid. 3.3.2).
6. a) Compte tenu de la jurisprudence précitée, on constate que
les rapports médicaux du médecin conseil, le Dr M.________, apparaissent
comme probants. Ils prennent en compte l’entier du dossier médical de la
recourante, sont fondés sur des éléments objectifs et comprennent des
conclusions claires, détaillées et convaincantes. Particulièrement, le Dr
M.________ expose de manière détaillée les raisons pour lesquelles la

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décompensation d’un jambier postérieur dans le cadre d’un contexte de
pied plat valgue est intervenue, soit la réalisation de plusieurs facteurs de
risques, au contraire d’une atteinte traumatique. Il remarque en outre que
pour qu’un événement soit impliqué dans la constitution d’une tendinite
ou d’une tendinopathie, une lésion structurelle aiguë (dans le sens d’une
déchirure, fracture, luxation) diagnostiquée dans les suites de l’événement
est nécessaire, ce qui n’est pas le cas chez la recourante.
Contrairement à la position de la recourante, les conclusions du
Dr M.________ ne sauraient être remises en cause par les éléments
médicaux présents au dossier. En effet, le Dr L.________ fonde la causalité
uniquement sur le principe post hoc, ergo propter hoc, élément qui n’est
pas suffisant afin d’établir un rapport de causalité naturelle avec
l’événement du 27 avril 2015 (cf. ATF 119 V 335 consid. 2b/bb et consid. 3
du présent arrêt) et s’abstient d’apporter les éléments médicaux
nécessaires afin de justifier un tel lien de causalité. Par ailleurs, la position
du Dr M.________ est partagée tant par le Dr C.________ qui, à l’occasion de
ses premières constatations (rapport médical du 11 mai 2015) évoque
déjà une douleur à la voûte plantaire gauche sur probable surcharge
musculaire, que par le Dr H.________ qui, dans son dernier rapport du 2 mai
2019, relève l’origine essentiellement dégénérative des douleurs de la
recourante et non attribuées à une lésion traumatique. Quant au Dr
K.________, dans son second rapport, plus détaillé et établi en date du 17
mars 2016, il ne se prononce pas directement sur le lien de causalité
querellé.
Ainsi, on peine à cerner le raisonnement de la recourante qui
soutient que l’entier des médecins consultés, à l’exception du Dr
M.________, soutiennent l’existence d’un lien de causalité entre les
douleurs et l’événement du 27 avril 2015.
Sur le vu de ce qui précède, la position du Dr M.________
retenant que les douleurs ressenties au niveau de la cheville gauche et du
pied gauche de la recourante nécessitant notamment une intervention

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chirurgicale étaient en lien avec un état pathologique préexistant et non
avec l’événement du 27 avril 2015, peut être suivie.
b) On relèvera également que l’atteinte dont souffre la
recourante ne saurait être considérée comme une lésion assimilée au sens
de l’art. 6 al. 2 aLAA et de l'art. 9 al. 2 aOLAA (ordonnance sur l’assurance-
accident ; RS 832.202), la tendinopathie ne figurant pas sur la liste
détaillée à cet article, cette dernière comprenant uniquement les
fractures, les déboîtements d'articulations, les déchirures du ménisque, les
déchirures de muscles, les élongations de muscles, les déchirures de
tendons, les lésions de ligaments et les lésions du tympan, dite liste étant
exhaustive (ATF 139 V 327 consid. 3.1).
c) Finalement, quant au grief relatif à l’absence de déontologie
du Dr M.________, il peut être écarté. Le fait d’apporter une appréciation
différente sur une problématique médicale ne saurait constituer une
atteinte au Code de déontologie de la Fédération des médecins suisses, la
sollicitation d’un second avis médical étant pratique courante dans
l’exercice de la profession de médecin. Par ailleurs, à la lecture des
rapports établis par le Dr M.________, à aucun moment ce médecin ne tient
des propos inconvenants, respectivement des attaques personnelles
formulées à l’encontre des autres médecins consultés par la recourante.
d) Les griefs formulés par la recourante sont ainsi tous
infondés, ce qui justifie le rejet du recours.
7. A l’occasion de son recours déposé le 21 janvier 2019, la
recourante a requis l’assistance judiciaire et la désignation de Me Sciboz
en qualité d’avocat d’office. Elle indiquait également que les documents
nécessaires seraient transmis à la Cour de céans par pli séparé.
a) Selon l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire

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gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
b) L'art. 18 al. 1 LPA-VD – qui s'applique à la procédure devant
les autorités administratives, y compris la procédure de réclamation, et à
la procédure de recours de droit administratif – prévoit que l'assistance
« judiciaire » est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont
les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la
priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18
al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire. Aux termes de l’art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire
pour les procédures qu'elles mènent. L'octroi de l'assistance judiciaire est
soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la
nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un
avocat et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard
Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II p. 66-
89, ch. 7 let. a p. 75).
Le Tribunal fédéral considère le droit à l'assistance judiciaire
comme une émanation du principe de l'égalité des armes, en particulier
lorsqu'il s'agit d'examiner le droit éventuel à un conseil d'office et que la
partie adverse est assistée. Cependant, il n'existe pas d'automatisme dans
ce cas et il convient de prendre en considération les circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 128 I 225 consid. 2.5; TF 8C_376/2014 du
14 août 2014 consid. 3.3. et les références) et de se demander si un
administré ou un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les
mêmes caractéristiques que le requérant, disposant cependant de moyens
suffisants, ferait appel à un mandataire professionnel (TF 5A_244/2014 du
25 juin 2014 consid. 4.2.1 et les références). Il se justifie en principe de
désigner un avocat d’office à l’indigent lorsque sa situation juridique est
susceptible d’être affectée de manière particulièrement grave par l’issue
de la procédure concernée; lorsque, sans être d’une portée aussi capitale,

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la procédure met sérieusement en cause les intérêts de l’intéressé, il faut
en outre que l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que
l’intéressé ne peut surmonter seul (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 et la
référence). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet
égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la
complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie
adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause
principalement ses intérêts financiers (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc; TF
1B_2013/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1; 1D_1/2013 du 7 mai
2013 consid. 5.2).
c) D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances
de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus
faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle
s’exposerait à devoir supporter; il ne l’est pas, en revanche, lorsque les
chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. La
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la
base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités).
Il est ainsi déterminant de savoir si une partie qui disposerait des
ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès
après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un
procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui
coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1).
d) En application de l'art. 97 CPC (applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD), le tribunal doit renseigner la partie non assistée
d'un mandataire professionnel sur les conditions de l'octroi de l'assistance
judiciaire gratuite et sur les informations requises pour pouvoir trancher

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cette question (ATF 120 Ia 179 consid. 3a; arrêts 5A_726/2014 du 2 février
2015 consid. 4.3; 5A_451/2012 du 27 août 2012 consid. 2.1; 4A_675/2012
du 18 janvier 2013 consid. 7.2). Le juge doit en conséquence inviter la
partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies
et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117
CPC sont valablement remplies (arrêts 5A_382/2010 du 22 septembre
2010 consid. 3.2.2; 4A_661/2010 du 16 février 2011 consid. 3.5). Ce devoir
d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées
(Haldy, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad art. 56
CPC). Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son devoir
d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut
raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à
pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières (arrêts
4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012
consid. 4.5.2; 4A_169/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.4). Or, le plaideur
assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de
collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de
motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies.
Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire
lacunaire ou imprécise (TF 5A_380/2015 consid. 3.2.2 ; voir également
Wuffli, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich/St-Gall 2015, n° 657 à 659; s'agissant de la
condition des chances de succès: Huber, in: ZPO Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n° 7 ad art. 119
CPC).
e) Dans le cas d’espèce, on constate que la demande
d’assistance judiciaire déposée par la recourante est incomplète et ne
permet pas de constater l’indigence de la recourante. En effet, cette
dernière n’a produit aucune pièces justificative ni même entièrement
exposé sa situation financière, malgré avoir indiqué produire

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prochainement les documents nécessaires. Une interpellation de la part de
la Cour de céans à ce sujet n’est pas nécessaire. En effet, la recourante a
vu son obligation de collaboration accrue dans la mesure où elle était
assistée d’un mandataire professionnel, ce dernier ayant connaissance
des modalités nécessaires au dépôt d’une telle demande. Il n’appartient
pas au juge d’assister un avocat dans la demande d’assistance judiciaire
déposée au nom de son client.
Ensuite, on relèvera que la cause était dénuée de chances de
succès. En effet, un événement accidentel fait en l’occurrence défaut,
cette seule constatation annihilant d’ores et déjà les chances de succès
d’une procédure en matière d’assurance-accident. Par ailleurs, aucun lien
de causalité entre les troubles et l’événement du 27 avril 2015 n’a été
rendu vraisemblable, la recourante ne se fondant que sur le seul avis, isolé
et non-objectivé, de son médecin traitant, en prétendant en outre de
manière erronée que les autres spécialistes consultés étaient du même
avis.
Ainsi, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée pour la
présente procédure de recours.
8. a) Compte tenu des considérations qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 décembre
2018 par Mutuel Assurances SA est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée 21
janvier 2019 par W.________ pour la procédure de recours est
rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de
dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sciboz, pour la recourante,
- Mutuel Assurances SA,
- l’Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :