vd_gerichte · JF17.045263 · 2018-11-07 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
JF17.045263-181620
343
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2018
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________ et
B.Q.________, tous deux à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 27
septembre 2018 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant les recourants d’avec U.________, aux [...], requérant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 27 septembre 2018, la Juge de paix du district
de Morges a arrêté à 600 fr. les frais de la procédure judiciaire de la partie
requérante (I), les a mis à la charge de la partie intimée (II) et a dit que la
partie intimée rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires et
lui verserait la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (III).
B. Par acte du 19 octobre 2018, A.Q.________ et B.Q.________ ont
recouru contre ce prononcé, en concluant principalement à sa réforme, en
ce sens que les éventuels frais et dépens soient mis à la charge de la
partie demanderesse et intimée au présent recours. Subsidiairement, ils
ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour nouveau prononcé dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 19 octobre 2017, U.________ a notamment requis l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds
[...] du cadastre de [...], propriété de A.Q.________ et B.Q.________, à
concurrence de 7'400 francs.
Par ordonnance de mesures surperprovisionnelles, la Juge de
paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a
notamment ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 7'400 fr.
en faveur de U.________ sur le bien-fonds [...] dont A.Q.________ et

- 3 -
B.Q.________, à [...], sont propriétaires sur le territoire de la commune de
[...] et a dit que les frais suivaient le sort de la procédure provisionnelle.
Une audience s’est tenue devant la juge de paix le 21
novembre 2017, lors de laquelle les parties intimées A.Q.________ et
B.Q.________ ne se sont pas présentées ni personne en leur nom.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 novembre
2017, la juge de paix a confirmé le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 26 octobre 2017, a dit que
l’inscription provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à
l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige,
a imparti à la partie requérante un délai au 1er mars 2018 pour faire valoir
son droit en justice, a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond, a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions et a déclaré l’ordonnance exécutoire.
3. Par courrier du 28 mars 2018, U.________ a informé la juge de
paix qu’il avait déposé une action au fond le 23 février 2018 auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte en expliquant que la valeur
litigieuse avait augmenté.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation

- 4 -
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Les recourants font valoir que le premier juge avait rendu une
ordonnance de mesures provisionnelles le 21 novembre 2017, prévoyant
que les frais et dépens suivraient le sort de la cause au fond et qu'il n'était
plus possible pour lui de rendre une autre décision sur le même objet. Ils
invoquent le principe de l'autorité de chose jugée.
3.2 En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité de la
chose jugée. Cela suppose que le premier tribunal saisi ait dit le droit sur
la base des allégations de fait des parties, c'est-à-dire qu'il ait jugé du
fondement matériel de leurs prétentions. Le jugement au fond jouit de
l'autorité de la chose jugée dans la mesure seulement où il a statué sur la
prétention déduite en justice. Ne participent pas de l'autorité de la chose

- 5 -
jugée les constatations de fait dudit jugement ni ses considérants de droit,
mais uniquement son dispositif (ATF 125 III 8 consid. 3b ; ATF 125 III 241
consid. 1 ; ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 121 III 474 consid. 4a ; ATF 115 II
187 consid. 3b), encore qu'il faille parfois recourir aux motifs pour
déterminer la portée exacte du dispositif (ATF 123 I 16 ; ATF 116 II 738
consid. 2a).
3.3 S'agissant d'une décision provisoire ne statuant pas sur les
prétentions matérielles des parties, l'ordonnance du 21 novembre 2017 ne
jouit manifestement pas de l'autorité de chose jugée. En outre, comme le
juge de paix n'était en définitive pas compétent pour trancher l'action au
fond, il lui incombait de statuer sur le sort des frais et dépens de la
procédure provisionnelle qui s'était déroulée devant lui.
4.
4.1 Les recourants font valoir ensuite que le premier juge ne
pouvait pas mettre les frais de la procédure provisionnelle à leur charge,
car ils n'avaient pas succombé.
4.2 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens. Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionnés par le procès (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les
débours nécessaires, le défraiement d’un représentant professionnel et
une indemnité équitable pour les démarches effectuées lorsqu’une partie
n’a pas de représentant professionnel et dans les cas où cela se justifie
(art. 95 al. 3 CPC).
A titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les
frais sont mis à la charge de la partie succombante. Il faut entendre par là
la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les
prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire. Une partie succombe

- 6 -
entièrement au sens de l'art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions de son
adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant
que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et
l'essentiel des montant réclamés (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 106 CPC).
4.3 L'intimé a obtenu, dans le cadre de la procédure
provisionnelle, l'inscription d'une hypothèque légale, ce qui équivaut à
obtenir gain de cause dans une procédure de ce type. Cette inscription
figurant toujours au Registre foncier, c'est donc à bon droit que le premier
juge a considéré que les recourants avaient succombé dans la procédure
provisionnelle.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
selon l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

- 7 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants A.Q.________
et B.Q.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Dan Bally (pour A.Q.________ et B.Q.________),
- Me Gautier Lang (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :