vd_gerichte · AP19.010484 · 2019-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
493
OEP/PPL/38426/BD/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 77b al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2019 par
A.F.________ contre la décision rendue le 20 mai 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/38426/BD/GAM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 29 mai 2019, A.F.________ exécute deux soldes de
peines aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), soit :
- 12 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 220
jours exécutés sous le régime de la surveillance électronique entre le 7
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mars et le 13 octobre 2017, peine prononcée avec sursis pendant 4 ans
par jugement du 4 octobre 2012 rendu par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour conduite en état
d'ébriété qualifiée, vol d'usage et conduite sans autorisation. Le sursis a
été révoqué par jugement du 13 novembre 2014 du Tribunal correctionnel
de La Broye et du Nord vaudois, dont le dispositif a été confirmé par
jugement du 27 mars 2015 de la Cour d'appel pénale. L’exécution de la
peine privative de liberté sous le régime des arrêts domiciliaires avait été
autorisée par décision du 1er mars 2017 de l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP). Cette exécution a été interrompue par décision de l’OEP
du 10 novembre 2017, le condamné ayant admis avoir conduit sans
permis, alors même qu’il exécutait une sanction pour des infractions de
même nature. Pour l’autorité, A.F.________ n’apparaissait donc plus digne
de la confiance requise pour l’octroi du régime des arrêts domiciliaires.
- 180 jours de peine privative de liberté, ainsi qu'à une
amende de 100 fr., convertie en 1 jour de peine privative de liberté de
substitution, peine prononcée par ordonnance pénale du 6 juin 2017
rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour
violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures
de constatation de l'incapacité de conduire, conducteur se trouvant dans
l'incapacité de conduire, violation des obligations en cas d'accident, vol
d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
b) Le casier judiciaire d'A.F.________ mentionne quatre
condamnations :
- 4 octobre 2012, Tribunal correctionnel de la Broye et du
Nord vaudois, 12 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 4
ans et 500 fr. d'amende pour ivresse au volant qualifiée, violation grave
des règles de la circulation et conduite sous retrait du permis de conduire.
L'obligation de se soumettre à un suivi psychiatrique auprès d'un
psychiatre ou d'un psychologue agréé a été ordonnée au titre de règle de
conduite. Ce jugement révoque le sursis assortissant une peine infligée le

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5 février 2008. Comme indiqué précédemment, le sursis a été révoqué par
jugement du 13 novembre 2014 précité.
- 13 novembre 2014, Tribunal correctionnel de la Broye et du
Nord vaudois, 180 jours-amende à 40 fr. le jour pour ivresse au volant
qualifiée, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Un
traitement ambulatoire a également été ordonné. Ce jugement a été
confirmé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal dans son
jugement du 27 mars 2015.
- 6 juin 2017, Ministère public du Nord vaudois, 180 jours de
peine privative de liberté et 100 fr. d'amende pour violation simple des
règles de la circulation, tentative d'opposition ou de dérobade aux
mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite en état
d'incapacité, violation des obligations en cas d'accident, vol d'usage d'un
véhicule automobile et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis.
Par jugement du 2 mai 2019, le Tribunal de police de La
Broye et du Nord vaudois a condamné A.F.________ à 5 mois de peine
privative de liberté, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le
jour et à une amende de 500 fr. pour tentative d’incendie intentionnel,
violation simple des règles de la circulation et conduite d’un véhicule à
moteur sans autorisation, pour des faits commis entre le 29 janvier et le 2
septembre 2017. Ce jugement mentionne une nouvelle enquête ouverte
contre le condamné, pour conduite d’un cycle sous l’influence de l’alcool
avec accident, le 29 mars 2019. A.F.________ a interjeté appel contre ce
jugement. La procédure d’appel est pendante à ce jour.
c) Par courrier du 3 avril 2018, le médecin conseil du Service
pénitentiaire a estimé A.F.________ apte à exécuter sa peine privative de
liberté en régime ordinaire.

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La poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique visant à
l’abstinence d’alcool a été ordonnée en dernier lieu par décision de l’Office
d’exécution des peines du 10 décembre 2018.
Le 28 janvier 2019, un ordre d’exécution de peines a été
envoyé à A.F.________, le sommant de se présenter le 28 mai 2019 avant
10 heures aux Etablissements de la plainte de l’Orbe pour exécuter le
solde de ses peines.
B. Par courriel du 1er mai 2019, A.F.________ a demandé à pouvoir
exécuter ses peines privatives de liberté sous la forme de la semi-
détention, au vu de son emploi au sein de la Fondation L.________, à [...].
Par décision du 20 mai 2019, l’Office d’exécution des peines a
refusé qu’A.F.________ exécute sa peine sous le régime de la semi-
détention, en application de l’art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), ainsi que des art. 5 et 17 RSD (règlement
concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-
détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3). L’autorité a constaté
qu’une nouvelle procédure pénale avait été diligentée par le Tribunal de
police de La Broye et du Nord vaudois, élément permettant la suspension
ou la révocation du régime de la semi-détention selon l’art. 17 RSD. Il
apparaissait, au vu du dispositif du 2 mai 2019, que l’autorité judiciaire
avait condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 5 mois, ce
qui tendait à démontrer la commission de nouveaux actes répréhensibles.
Ainsi, compte tenu des antécédents judiciaires et de la confiance des
autorités d’exécution déjà trahie par l’intéressé lors de l’exécution de
peines sous le régime des arrêts domiciliaires, l’OEP a estimé qu’il n’était
pas davantage digne de la confiance nécessaire à l’octroi du régime de la
semi-détention, étant précisé qu’il n’avait attesté par aucune pièce
l’activité professionnelle alléguée ainsi que son taux. Les conditions de la
semi-détention n’étaient ainsi pas remplies.
C. Par acte du 27 mai 2019, A.F.________ a interjeté recours
contre la décision précitée auprès de la Chambre des recours pénale du

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Tribunal cantonal en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens
qu’il puisse bénéficier du régime de la semi-détention. A titre subsidiaire, il
a requis l’annulation de cette décision et le renvoi du dossier de la cause à
l’autorité inférieure afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a également présenté une requête d’effet suspensif en
ce sens qu’un report de la date de sa convocation en prison soit prononcé.
A l’appui de son recours, A.F.________ a produit un bordereau
de pièces.
Le 28 mai 2019, le président de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif présentée par A.F.________, les conditions de
l’art. 77b CP n’étant pas rendues vraisemblables à ce stade de
l’instruction, en raison notamment des inscriptions figurant à son casier
judiciaire.
A.F.________ s’est présenté le 29 mai 2019 à 6h45 aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour autoriser le
condamné à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art. 19
al. 1 let. a LEP) ainsi que pour désigner l'établissement dans lequel la
personne condamnée sera incarcéré (art. 19 al. 1 let. c LEP) – peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2
LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de

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recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de l’exécution de ses peines
sous le régime de la semi-détention.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a
pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b
CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du

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condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références citées).
En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10, consid. 2.3).
2.2.2 Selon l’art. 5 RSD, les conditions suivantes doivent notamment
être remplies pour bénéficier de la semi-détention : une demande de la
personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu’elle ne s’enfuie (let. b) ;
pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions (let. c) ; la
poursuite d’une activité professionnelle ou d’une formation avec un taux
d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f). Selon l’art. 17 al. 1
RSD, si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne
condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou
révoquée, la décision étant prise par l'autorité de placement.
2.3 En l’espèce, il s’agit de faire un pronostic sur le risque de
récidive du recourant, en considérant notamment ses antécédents
judiciaires, ainsi que sa récente condamnation du 2 mai 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Il y
a lieu de relever que ce dernier jugement concerne des faits commis entre
les mois de janvier et septembre 2017, pour des infractions de même
nature que les précédentes, soit notamment pour violation simples des
règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule sans
autorisation. Il ressort de la motivation du jugement en question que le
recourant a admis les faits relatifs à ces deux infractions.
Depuis qu’il a reçu l’ordre d’exécution de peine qui lui a été
envoyé le 28 janvier 2019, le recourant a été condamné une nouvelle fois,
le 2 mai 2019, pour avoir circulé à plusieurs reprises, du 29 janvier au 1er
septembre 2017, au volant d’un véhicule alors qu’il était sous le coup d’un

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retrait du permis de conduire depuis le 27 juillet 2008, et en particulier
pour avoir, le 27 mai 2017, perdu la maîtrise de son véhicule et causé des
dégâts matériels. Il s’agit là de la cinquième condamnation du recourant
depuis 2008 (celle du 5 février 2008, pour violation grave des règles de la
circulation routière, ne figure plus au casier judiciaire) pour des faits
similaires. Ni la révocation, par deux fois, de sursis assortissant des peines
qui lui ont été infligées, ni l’instauration d’un traitement ambulatoire ne
l’ont dissuadé de récidiver. Il l’a fait alors même qu’il bénéficiait du régime
des arrêts domiciliaires, et que, durant ce régime, il faisait l’objet d’une
enquête, puis avait été condamné le 6 juin 2017 ; il l’a également fait
après qu’il s’était opposé à l’ordonnance pénale du 6 juin 2017, qu’il avait
retiré cette opposition lors d’une audience du Tribunal de police du 3 août
2017, et qu’il devait donc savoir que la peine privative de liberté de 180
jours était devenue exécutoire. Enfin, il ressort du jugement du 2 mai 2019
que le recourant fait l’objet d’une nouvelle enquête pour avoir, le 29 mars
2019, circulé à vélo sous l’influence de l’alcool et d’avoir été victime d’un
accident.
Partant, au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’autorité inférieure a retenu l’existence d’un risque de récidive. Les
infractions dont la survenance est redoutée sont graves, car elles sont
susceptibles de mettre en péril la sécurité d’autrui. Ainsi, force est de
constater que la condition posée par l’art. 77b al. 1 let. a CP, reprise par
l’art. 5 RSD, n’est pas remplie. Les conditions de la semi-détention étant
cumulatives, il n’y a pas lieu d’examiner les arguments du recourant selon
lesquels il disposerait d’une activité professionnelle et exercerait la garde
partagée sur son fils. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a constaté
que le recourant ne remplissait à tout le moins pas l’une des conditions
requises pour exécuter ses peines sous la forme de la semi-détention.
Au vu de ce qui précède, la question, soulevée par la
recourante, de la portée de l’art. 17 RSD peut rester ouverte.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 20 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour A.F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :