vd_gerichte · ZI24.028505 · 2025-06-10 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 19/24 - 21/2025
ZI24.028505
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 10 juin 2025
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mme Berberat, juge et M. Bytyqi, assesseur
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Mathilde Bessonnet,
avocate à Pully,
et
FONDS C.________, à [...], défendeur, représenté par Me Anne Troillet,
avocate à Genève.
_______________
Art. 23 et 49 al. 2 LPP
406

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E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en
[...], a été engagée par M.________ (anciennement [...]) dès le
1er juillet 2000 en qualité de sous-directrice responsable de la sécurité
alimentaire au niveau mondial et membre de la direction [...]. Elle était, à
ce titre, affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès du Fonds
C.________ (ci-après : le Fonds ou le défendeur).
b) La demanderesse a été licenciée le 29 janvier 2010 avec
effet au 31 août 2010, et libérée de l’obligation de travailler avec effet
immédiat ; la fin des rapports de travail a cependant été effective le
31 décembre 2010 ensuite d’incapacités de travail.
Avant la fin de ses rapports de travail, l’assurée a présenté des
arrêts de travail avec certificat médical du 6 février 2009 pour une durée
probable d’un mois, puis du 19 février 2010 au 28 février 2010, prolongé
au 31 mars 2010, puis du 4 mai 2010 au 31 mai 2010, prolongé au
30 juin 2010.
Le défendeur a dès lors requis de la demanderesse qu’elle se
soumette à un examen de contrôle de son incapacité de travail qui devait
être organisé par l’assurance-maladie. Par courrier du 17 août 2010, le
conseil de la demanderesse a toutefois répondu au conseil du défendeur
qu’elle avait retrouvé sa pleine capacité de travail à partir du
1er juillet 2010.
La Dre A.________, spécialiste en médecine générale, a au
demeurant certifié le 28 décembre 2010 une incapacité de travail dès le
4 mai 2010 avec une reprise du travail à 100 % le 1er juillet 2010.
c) Le certificat de prévoyance au 30 novembre 2010 de la
demanderesse établi par le Fonds indique qu’en cas d’invalidité, la
pension annuelle serait de 138'900 francs.

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d) Par courrier du 24 janvier 2011, la demanderesse a indiqué
au Fonds souhaiter transférer ses avoirs de libre passage sur des comptes
LPP et a rempli une demande de transfert de la prestation de libre
passage.
Le 4 février 2011, le Fonds a versé la totalité de l’avoir de libre
passage de son assurée, soit 1'605'458 fr., à savoir la prestation de libre
passage au 31 décembre 2010 de 1'602'385 fr., plus l’intérêt courant
jusqu’à la date de paiement, par 3'073 fr., sur les comptes de libre
passage indiqués par l’intéressée.
B. En décembre 2010, Z.________ s’est inscrite auprès de la caisse
de chômage P.________ afin de bénéficier de prestations l’assurance-
chômage. Dans sa demande d’indemnités de chômage, elle a indiqué être
pleinement capable de travailler à plein temps et à temps partiel ;
pendant le délai de résiliation des rapports de travail, elle a déclaré avoir
été en incapacité de travail pour maladie du 19 février au 30 mars 2010,
puis du 4 mai au 30 juin 2010. La confirmation d’inscription de l’Office
régional de placement de [...] du 14 décembre 2010, signée par l’assurée,
indiquait en outre un statut de chômage complet et un plein temps de
travail à 100 %. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du
1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des indemnités de chômage lui
ont été versées du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, il ressort des formulaires de l’assurance-chômage
concernant les indications sur la personne assurée, remplis chaque mois
par l’assurée durant son affiliation, que cette dernière a répondu par
l’affirmative, à trois reprises, à la question de savoir si elle avait été en
incapacité de travailler, soit du 24 mars au 4 avril 2011, les 22 et
23 décembre 2011, et du 8 au 15 juillet 2012.
C. a) Le 1er décembre 2011, l’assurée a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI) en raison d’une dépression à la suite du
harcèlement au travail subi de janvier 2006 à janvier 2011.

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b) L’instruction a révélé que la demanderesse était suivie
depuis octobre 2010 par le Prof. K.________, chef de service du
Département de psychiatrie du Centre R.________.
Dans des rapports des 22 mars 2011 et 25 octobre 2011, le
Prof. K.________ a indiqué que la demanderesse souffrait d’un état
dépressif profond qui se caractérisait par un vécu d’humiliation intense,
réactivé à tout moment et, notamment, par toutes les démarches qu’elle
devait effectuer pour faire valoir ses droits ou tenter de s’engager dans
une nouvelle démarche professionnelle. Ce vécu d’humiliation
s’accompagnait d’une profonde souffrance morale, d’un pessimisme
majeur et d’une perte de son élan vital ainsi que d’importants troubles du
sommeil. Lors de leurs entretiens, qui se déroulaient tous les quinze jours,
la demanderesse était régulièrement envahie par des pleurs et par un
désir de mort. La demanderesse mettait son état en lien avec le
harcèlement dont elle estimait avoir été victime pendant de longs mois
dans son emploi. Les symptômes qu’elle présentait étaient effectivement
compatibles avec une telle situation.
Dans un rapport daté du 9 janvier 2012, le Prof. K.________ a
notamment exposé que depuis son licenciement et probablement avant, la
demanderesse présentait un état dépressif majeur qu’elle verbalisait de
façon répétitive à travers un sentiment d’intense dévalorisation, un
intense vécu du préjudice, une forte angoisse et une idéation suicidaire
récurrente. Ces tentatives pour retrouver du travail dans son domaine
s’étaient toutes soldées par des échecs répétitifs qui avaient majoré son
vécu dépressif et la profonde atteinte à l’estime d’elle-même. Malgré un
traitement antidépresseur et le maintien d’une activité intellectuelle
épisodique (enseignement, rédaction d’articles, etc…), l’assurée n’était
jamais véritablement parvenue à surmonter cet état dépressif majeur et
se sentait de plus en plus dans l’incapacité de reprendre un emploi dans la
branche qui était la sienne. Le Prof. K.________ a ajouté que l’ouverture
d’une procédure judiciaire en vue de reconnaître le harcèlement qu’elle
avait subi avait permis une légère amélioration globale de son état. Elle

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restait toujours en proie à une forte douleur dépressive qui se compliquait
d’une asthénie parfois majeure qui la confinait au domicile pendant
plusieurs jours. Le pronostic pouvait être considéré comme relativement
bon à la condition toutefois que le préjudice dont elle estimait avoir été
victime put être reconnu d’une manière ou d’une autre par l’autorité
judiciaire voire par son ancien employeur. Ses capacités intellectuelles,
ses possibilités d’introspection et les ressources dont elle pouvait
témoigner pouvaient soutenir ce pronostic relativement optimiste.
Le Prof. K.________ a attesté une incapacité de travail de la
demanderesse de 50 à 100 %, variable depuis octobre 2010, dans
l’activité habituelle de responsable de la sécurité alimentaire auprès de
[...], en raison d’un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique.
A titre de limitations psychiques, il a retenu la fatigabilité, les difficultés de
concentration, le désintérêt, les troubles de la mémoire et le vécu
d’anéantissement. Il estimait envisageable le fait que l’assurée puisse se
réinvestir de façon satisfaisante dans une nouvelle activité professionnelle
dans la mesure où cette activité différait sensiblement de l’activité dans
laquelle elle avait connu des difficultés majeures et son licenciement. Il a
indiqué qu’une activité professionnelle était possible à temps partiel dans
un premier temps puis à plein temps dans un second temps.
Il a relevé, dans un courrier du 25 juin 2012, que la capacité de
travail restait encore limitée et probablement inférieure à 50 %.
Dans un rapport établi le 26 février 2013 à la demande de
l’OAI, le Prof. K.________ a posé les diagnostics affectant la capacité de
travail d’épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (F 33.2)
depuis octobre 2010, autre modification durable de la personnalité (F
62.8), et a constaté une incapacité de travail totale depuis juin 2012. Il a
noté que depuis son précédent rapport, l’assurée n’avait repris aucune
activité professionnelle ou occupationnelle. Il a observé que la
demanderesse avait répondu à plusieurs offres d’emploi et s’était soumise
à plusieurs entretiens de sélection, mais qu’elle avait été dans l’incapacité
psychique de présenter une image d’elle suffisamment valorisée pour

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pouvoir être engagée. Lors de leurs entretiens, elle s’était d’ailleurs
montrée dans l’incapacité physique et psychique de pouvoir espérer
donner suite à d’éventuelles propositions. Il était manifeste que si une
offre d’emploi venait à aboutir, elle serait dans l’incapacité psychique de
pouvoir occuper une activité salariée un tant soit peu suivie. Le pronostic
semblait donc particulièrement réservé malgré un suivi bien investi. L’état
dépressif semblait très profondément enraciné. Compte tenu de ses
observations, le pronostic qu’il estimait comme relativement bon lors de
son rapport précédent lui semblait devoir être considéré avec beaucoup
plus de circonspection. Les capacités et les ressources intellectuelles de la
demanderesse pouvaient néanmoins toujours laisser espérer une reprise
d’activité professionnelle satisfaisante à long terme. L’envahissement de
l’état dépressif était cependant tel actuellement qu’il en hypothéquait
toutes les possibilités évolutives favorables.
c) Par projet de décision du 12 avril 2013, l’OAI a reconnu le
droit à l’assurée à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2012, soit
six mois après le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Il a retenu que depuis
octobre 2010, début du délai d’attente d’une année, sa capacité de travail
était considérablement restreinte. En raison de l’atteinte à la santé et au
vu des éléments médicaux en sa possession, l’OAI a constaté que
l’incapacité de travail était totale dans toute activité à la fin du délai
d’attente d’une année, soit en octobre 2011, et lui a reconnu un degré
d’invalidité de 100 %. Ce projet ainsi que le dossier constitué par
l’assurance-invalidité ont été communiqués au Fonds.
Le 4 juin 2013, le Fonds s’est déterminé sur le projet précité,
relevant que l’OAI avait retenu le mois d’octobre 2010 comme date du
début du délai d’attente alors qu’aucun certificat d’incapacité de travail
n’avait été fourni à l’employeur après le 30 juin 2010. En outre, à la fin des
rapports de service au 31 décembre 2010, aucune demande de
prestations n’avait été formulée auprès de l’assureur perte de gain, ce qui
portait à conclure que l’assurée disposait d’une pleine capacité de travail
au 1er janvier 2011.

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Le 20 juin 2013, l’OAI a répondu avoir fixé le mois d’octobre
2010 comme début du délai d’attente sur la base du rapport médical du
Prof. K.________ du 9 janvier 2012, lequel indiquait que l’assurée était en
incapacité de travail depuis le début de sa prise en charge en
octobre 2010. Le fait que l’assurée n’ait pas présenté de certificats
médicaux à son employeur pour la période du 1er juillet au
31 décembre 2010 n’était pas de nature à remettre en cause la date
retenue.
Par décision du 2 juillet 2013, l’OAI a confirmé son préavis du
12 avril précédent.
d) Contestant la date du début de l’incapacité de travail
durable ainsi que le principe même de l’allocation d’une rente, le Fonds a
formé recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui l’a rejeté par arrêt du
24 septembre 2015 (n° AI 216/13 – 263/2015).
La Cour a notamment relevé que, dans la mesure où la date du
mois d’octobre 2010 ne jouait aucun rôle en soi pour fixer la naissance du
droit à la rente d’invalidité de l’assurée puisque celle-ci avait été
déterminée uniquement sur la base de l’art. 29 al. 1 LAI, elle n’avait aucun
caractère contraignant pour les organes de la prévoyance professionnelle.
Après analyse des documents médicaux (en particulier les rapports du
Prof. K.________) au dossier, elle a confirmé que l’assurée avait présenté
une incapacité de travail durable d’au moins 40 %, sans interruption
notable depuis le mois d’octobre 2010 et a fortiori depuis le mois de
juin 2011, date à partir de laquelle les constatations de l’OAI étaient
contraignantes pour le défendeur.
Il résulte notamment des considérants de la Cour que, lors de
son inscription à l’assurance-chômage, l’assurée ne savait pas que son
atteinte à la santé, à savoir l’état dépressif, revêtirait un caractère durable
et s’aggraverait. Elle espérait surmonter cette atteinte et retrouver un
emploi. A cet égard, le Prof. K.________ avait attesté une incapacité de

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travail de 50 à 100 % depuis octobre 2010. Il existait donc une capacité de
travail résiduelle. Ce médecin avait estimé en janvier 2012 que le
pronostic était encore relativement bon à la condition que le préjudice
dont l’assurée estimait avoir été victime fut reconnu (cf. rapport du
9 janvier 2012), ses capacités intellectuelles et ses ressources pouvant
soutenir ce pronostic relativement optimiste. Il avait conclu que la patiente
pouvait se réinvestir dans une nouvelle activité professionnelle dans la
mesure où celle-ci différait sensiblement de l’activité dans laquelle elle
avait connu des difficultés majeures et son licenciement. L’aggravation de
l’état de santé de l’assurée n’avait toutefois pas permis de confirmer ce
pronostic. Ainsi, lors de son inscription à l’assurance-chômage, la
demanderesse n’était manifestement pas inapte au placement et était
suffisamment disposée à être placée. A cela s’ajoutait le fait qu’elle n’avait
pas cessé d’accomplir ses obligations de chômeur et avait fait valoir, dans
la mesure de ses possibilités, sa capacité de travail restante sur le marché
de l’emploi.
La demanderesse avait au demeurant mis à profit sa capacité
de travail résiduelle pour remplir quelques mandats tels que la dispense
de cours à la F.________ du [...] entre 2010 et 2013, la participation à
plusieurs publications scientifiques, consultante pour le compte de
S.________, la participation au comité-directeur du [...] le 29 mai 2011,
membre du comité de rédaction de la revue [...], la rédaction de plusieurs
articles, la rédaction et l’édition d’ouvrages spécialisés.
D. a) En parallèle, par acte du 23 décembre 2011, la
demanderesse a ouvert action contre la M.________ devant la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la CPAT), qui a abouti à un arrêt de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 29 novembre 2022. Il a été
constaté que la demanderesse avait été victime d’un harcèlement
psychologique et que l’employeur n’avait pas pris de mesures appropriées
en vue de protéger la personnalité de son employée. Cette dernière a
obtenu une indemnisation d’un montant de 2'000'000 fr. en raison de sa
perte de gain entre le 1er janvier 2011 et l’âge de la retraite le
31 juillet 2019.

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b) La CPAT a notamment entendu D.________, psychologue-
psychothérapeute, en qualité de témoin, qui a déclaré que la
demanderesse l’avait consultée entre septembre 2008 et février 2010 en
raison d’un mobbing. L’état de la demanderesse lors de son dernier
entretien était empreint de beaucoup d’anxiété, d’une dépression liée à un
burn-out et des troubles du sommeil. L’employée était dans un état
critique et le médecin l’avait mise en arrêt de travail pour deux semaines.
Elle a ajouté que l’état critique était directement en lien avec son travail et
que le reste de la vie de la demanderesse ne posait pas de difficultés.
c) En cours d’instance devant la CPAT, une expertise médicale
a été confiée au Dr X.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, médecin adjoint agrégé aux G.________.
Dans son rapport du 30 août 2016, l’expert a retenu le
diagnostic d’épisode dépressif moyen (F31.2) en rémission partielle et a
estimé qu’à la fin des rapports de travail, la demanderesse était
totalement incapable de travailler dans un poste équivalent au dernier
poste occupé, mais qu’elle conservait, depuis juillet 2010, une capacité de
travail de 50 % dans un poste adapté, à l’image des activités qu’elle avait
exercées durant la période en cause, soit une activité de nature
scientifique de niveau élevé (enseignement, édition, rédaction
scientifique), sans contrainte hiérarchique forte, avec une dimension de
responsabilité intellectuelle. Il a relevé que le Prof. K.________ ne s’était
prononcé que sur la capacité de travail de la demanderesse dans son
activité habituelle laquelle était effectivement nulle. Il a noté le caractère
excessif des plaintes de la demanderesse, incohérentes par rapport à
l’examen objectif, ainsi que l’arrêt du traitement antidépresseur, la
légèreté du traitement anxiolytique et la fréquence des consultations
auprès du psychiatre traitant à raison d’une séance par quinzaine. Vu le
tableau clinique qui pouvait être retenu et les activités connues de
l’expertisée durant la période considérée, la présence d’une capacité
résiduelle était évidente.

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Selon les considérants de l’arrêt de la Cour d’appel civile, le
Prof. K.________ a contesté le diagnostic posé par l’expert, confirmant ses
diagnostics d’épisode dépressif sévère et de modification durable de la
personnalité (F62.8). En substance, il a observé que la distinction entre les
différents degrés d’une dépression (léger, moyen et sévère) reposait sur le
nombre, la nature et la sévérité des symptômes dépressifs. Ces
symptômes interféraient certes de manière significative avec les activités
sociales et professionnelles, mais comme l’altération de ces dernières
dépendait de facteurs individuels, sociaux et culturels, on ne pouvait pas
établir de relation directe entre le degré d’altération du fonctionnement
social et le degré de sévérité de la dépression. C’était pour cette raison
que l’altération du fonctionnement social n’avait pas été incluse parmi les
critères de sévérité d’une dépression.
Cette appréciation diagnostique a, à nouveau, été réfutée par
l’expert qui a maintenu son diagnostic en arguant que la CIM 10 était très
claire sur le fait que l’un des symptômes de la dépression était une
diminution de l’aptitude à penser ou à se concentrer. Comme le citait le
Prof. K.________, « la distinction entre les différents degrés d’une
dépression (léger, moyen et sévère) reposait sur le nombre, la nature et la
sévérité des symptômes dépressifs ». Il était très clair que l’aptitude à
penser ou à se concentrer était un symptôme de dépression et donc, si ce
symptôme était peu présent chez la demanderesse, c’était un indice que
son trouble dépressif n’était pas sévère. S’il fallait comprendre que les
fonctions intellectuelles pouvaient être plus ou moins altérées selon la
profondeur de la dépression, cela ne signifiait pas que le sujet dépressif
allait forcément être en arrêt de travail, car cela dépendait de ses
convictions, de sa culture, des résultats attendus par ses employeurs et de
beaucoup d’autres facteurs. Dans le cas de la demanderesse, on ne
pouvait pas affirmer d’une part qu’elle avait été en incapacité de travail
totale et prolongée en raison d’un état dépressif sévère et affirmer d’autre
part que le maintien d’une certaine capacité de travail intellectuel de haut
niveau n’avait aucun rapport avec le degré de son trouble dépressif. La
réalité était que l’expertisée avait été en arrêt de travail total en raison
d’un conflit intense avec son employeur ayant entrainé un trouble anxio-

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dépressif dont l’intensité moyenne lui avait permis de maintenir une
certaine activité intellectuelle de haut niveau.
Le Prof. K.________ a rétorqué que l’activité intellectuelle
minimale que la demanderesse avait maintenue à grand peine en
produisant quelques articles dans son domaine professionnel avait été à
chaque fois source de nouvelles souffrances psychiques en raison de
l’écart entre la rigueur scientifique qui lui avait toujours été reconnue dans
son parcours professionnel et académique et qu’elle essayait toujours de
restituer dans ses écrits et la manière dont elle estimait avoir été
disqualifiée par son encadrement professionnel. Cet écart ne faisait que
souligner l’atteinte profonde à l’estime d’elle-même que lui faisait vivre
son licenciement et le contexte dans lequel celui-ci était survenu ainsi que
tout ce qui avait pu être dit ou écrit à son propos depuis par son ancien
employeur.
d) La CPAT a en outre diligenté une expertise en prévoyance
professionnelle qui a été confiée à T.________, de V.________. L’expert a
rendu son rapport le 8 février 2017.
L’expert a notamment précisé que, le 27 janvier 2017, le
Fonds lui avait adressé un courrier dans lequel il était indiqué qu’en tout
état de cause, la demanderesse n’avait pas droit à une rente d’invalidité
réglementaire, puisqu’elle n’en remplissait pas les conditions selon
l’art. 8.1 du règlement du Fonds de Pensions. Le Fonds de Pensions lui
avait octroyé une rente d’invalidité minimale LPP. Selon l’expert, ce n’était
donc pas la non-restitution de l’avoir de libre passage qui était à l’origine
du versement d’une rente annuelle de 6'108 fr. plutôt que de
138'900 francs. Cela étant, en cas de remboursement de la part LPP de la
prestation de sortie de la demanderesse de 104'838 fr., la rente
d’invalidité annuelle minimale selon la LPP s’élèverait à 12'648 francs. En
revanche, le solde de la prestation de sortie, relevant de la prévoyance
surobligatoire, ne pouvait pas être restitué, dans la mesure où il
n’influençait pas le niveau de la prestation d’invalidité à laquelle la
demanderesse avait droit. Ainsi, selon l’expert, même en cas de restitution

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du libre passage, la demanderesse n’aurait pas droit à une rente annuelle
supérieure à 12'648 fr., soit environ 1'050 fr. par mois. L’expert a ajouté
que la question de savoir si la demanderesse remplissait ou non les
conditions d’octroi selon l’art. 8.1 du règlement était essentiellement
juridique. Il a précisé que si une rente d’invalidité réglementaire était
octroyée par le Fonds, il était « vraisemblable » que la rente annuelle
versée serait de 138'900 fr., ou d’un montant proche de celui-ci,
moyennant restitution préalable de l’avoir de libre passage de
1’605'458 francs.
e) Après examen des avis médicaux, la Cour d’appel civile n’a
pas retenu une stricte capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée mais a considéré que la capacité de travail résiduelle de la
demanderesse était en réalité épuisée par les activités effectivement
exercées et que le dommage économique subi par la demanderesse
devait être calculé sur la base du revenu qu’elle aurait perçu si elle avait
continué à travailler pour le compte de son employeur, dont il y avait lieu
de déduire les revenus effectivement perçus de ses activités
intellectuelles, par l’exercice desquelles sa capacité de gain résiduelle
s’était épuisée.
Lors de l’évaluation de la perte de gain de la lésée, la Cour
d’appel civile a relevé qu’il n’était pas établi que la demanderesse aurait
eu droit à une rente règlementaire de la défenderesse, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu d’en tenir compte pour calculer le montant du dommage.
Elle a rappelé que la rente règlementaire n’avait pas été octroyée à la
demanderesse parce que le fonds de pension avait estimé que l’invalidité
de l’assurée n’avait pas été constatée durant la période d’affiliation,
référence étant faite à l’art. 8 de son règlement. Elle a donc déduit du
revenu sans invalidité une rente annuelle de 12'648 fr. correspondant aux
prestations minimales LPP.
E. Dans l’intervalle, par courriers du 5 août 2013 et du
10 septembre 2013, la demanderesse a requis du défendeur le versement
d’une rente d’invalidité.

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Par lettre du 4 février 2016, le défendeur a informé la
demanderesse que la décision du 24 septembre 2015 de la Cour des
assurances sociales ouvrait un droit à des prestations de sa part, qu’elle
était ainsi mise au bénéfice d’une rente temporaire d’invalidité LPP au
taux de 100 %, rétroactivement au 1er juin 2012, le paiement de la rente
temporaire d’invalidité s’effectuant dès le 1er février 2016. Les prestations
garanties jusqu’au 31 juillet 2019 (correspondant à l’âge légal de la
retraite) s’élevaient à 6'108 fr. par an, soit 509 fr. par mois, pour la rente
temporaire d’invalidité, laquelle s’ajoutait aux rentes directement versées
par l’OAI ; le montant de la rente de retraite (dès le 1er août 2019) serait
identique.
A réception du rapport d’expertise en prévoyance
professionnelle requise devant la CPAT, le conseil de la demanderesse a
demandé au défendeur par courrier du 20 avril 2017 de lui confirmer les
possibilités qui s’offraient à elle en cas de restitution du montant de
104'838 fr., notamment si un tel remboursement impliquait une
modification de sa rente avec effet rétroactif au 1er juin 2012. Elle a
souhaité connaître les conditions d’octroi d’une rente réglementaire par
rapport à celles d’une rente minimum.
Par courrier du 8 mai 2017, le défendeur a répondu qu’en cas
de remboursement de la prestation de sortie d’un montant de 104'838 fr.,
sa rente annuelle s’élèverait à 12'648 fr. avec effet rétroactif au
1er juin 2012. Il a ajouté qu’une rente réglementaire ne lui était pas
accordée en application de l’art. 8 al. 1 du règlement, l’incapacité de
travail permanente n’ayant pas été constatée pendant l’affiliation de la
demanderesse.
Tout en se réservant de contester le refus de la rente
réglementaire, la demanderesse a remboursé à la défenderesse la somme
de 104'838 fr. perçue à titre d’avoir minimum LPP, si bien que cette
dernière lui a alloué le 14 septembre 2017 une rente minimale selon la
LPP de 12'648 fr. par an avec effet rétroactif au 1er juin 2012. Ainsi, entre

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le 1er juillet 2011 et le 31 juillet 2019, la demanderesse a perçu 90'644 fr.
de rente d’invalidité LPP du Fonds. La demanderesse n’a pas restitué le
solde des prestations de sortie (1'500'620 fr.) au Fonds.
F. Le 8 mai 2017, le défendeur a déclaré renoncer à se prévaloir
de la prescription jusqu’au 31 mai 2018, puis le 8 avril 2019 jusqu’au
31 décembre 2019.
Afin d’interrompre la prescription, la demanderesse a fait
notifier des commandements de payer au défendeur portant sur une
somme de 4'500'000 fr. plus intérêt représentant des rentes et autres
indemnités en relation avec la LPP les 7 juin 2019, 13 mai 2020, en
avril 2021 et les 12 mai 2022, 19 avril 2023 et 17 avril 2024.
G. a) Par demande du 25 juin 2024, Z.________, représentée par
l’avocate Mathilde Bessonnet, a ouvert action contre le Fonds de Pensions
C.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et
conclu, sous suite de frais et dépens, au versement d’une rente
d’invalidité règlementaire du Fonds C.________ d’un montant qui sera
déterminé en cours d’instance mais qui ne sera pas inférieur à 138'900 fr.
par an à partir du 1er août 2019 (II), à ce qu’il soit ordonné au défendeur
de calculer les prestations auxquelles elle a droit rétroactivement et pour
l’avenir après l’octroi de ladite rente réglementaire dès le 1er août 2019
(III), à ce qu’il soit dit que, pour la période du 1er juin 2012 au
31 juillet 2019, le défendeur lui est débiteur d’un montant de 110'664 fr.
55 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2012 (IV) et à ce qu’il soit dit que,
pour la période du 1er août 2019 au jour du jugement, le défendeur est
débiteur et lui doit paiement d’une somme qui sera déterminée en cours
d’instance représentant la différence entre les rentes d’invalidité
réglementaires dues et les rentes minimales LPP perçues, avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er août 2019 (V).
En substance, la demanderesse a fait valoir qu’elle remplissait
les conditions de l’art. 8 du Règlement du Fonds de Pensions C.________
(édition 2010). Le harcèlement psychologique qu’elle avait subi pendant

- 15 -
les rapports de travail avec M.________ avait gravement affecté sa santé
dès 2008. Elle avait connu plusieurs périodes d’arrêt de travail jusqu’au
30 juin 2010 et une incapacité de travail durable depuis octobre 2010. Elle
a soutenu que l’incapacité de travail, due à l’épisode dépressif sévère dont
elle avait souffert pendant les relations de travail, était en relation de
connexité matérielle et temporelle avec l’invalidité. Elle a déduit que,
comme elle était affiliée au défendeur au moment de la survenance de
l’incapacité de travail ayant donné naissance à l’invalidité reconnue par
l’OAI, elle avait droit à une rente réglementaire de la part du défendeur
fondée sur l’art. 8 de son règlement.
A titre de mesures d’instruction, elle a requis sa propre
audition ainsi que celles de D.________ et K.________ en qualité de témoins.
b) Dans sa réponse datée du 11 octobre 2024, le défendeur a
en substance conclu, principalement, au rejet de la demande,
subsidiairement, à ce qu’il soit légitimé à réduire les prestations qu’il
serait, par impossible, condamné à payer en tenant compte du montant de
la prestation de sortie non restituée, à hauteur de 1'500'620 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2012, ainsi qu’en tenant compte d’une
surindemnisation, plus subsidiairement au paiement par la demanderesse
de la somme de 1'500'620 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2012 et
à la réduction des prestations que le défendeur serait, par impossible,
condamné à payer, en raison d’une surindemnisation.
Il a fait valoir que la demanderesse n’avait droit qu’à une rente
minimale LPP qui lui était déjà versée, à l’exclusion d’une rente
réglementaire dès lors que la demanderesse ne remplissait pas les
conditions liées à l’ouverture d’un tel droit. Il s’est référé à un arrêt du
Tribunal fédéral (9C_838/2008 du 15 septembre 2009) qui avait confirmé
qu’une rente réglementaire n’était due qu’en cas d’incapacité de travail
permanente et constatée durant la période d’affiliation, les répercussions
de l’incapacité de travail sur les possibilités de gain de l’assuré n’étant
ainsi pas déterminantes pour l’invalidité au sens de l’art. 8.1 du
règlement. Or, en l’espèce, il n’était pas question d’incapacité de travail

- 16 -
de la demanderesse lors de la fin des rapports de travail, a fortiori pas
d’incapacité de travail permanente qui aurait été constatée durant
l’affiliation. Il a rappelé les éléments démontrant, selon lui, que la
demanderesse bénéficiait d’une capacité de travail à la fin des rapports de
travail, ainsi que les mois suivants. A titre subsidiaire, il a développé ses
arguments pour une réduction de rente pour cause de non-restitution de la
prestation de sortie et de surindemnisation.
c) Dans sa réplique du 13 janvier 2025, la demanderesse a
conclu au rejet des conclusions de la réponse.
d) Dans sa duplique datée du 7 mars 2025, le défendeur a
maintenu les conclusions prises dans sa réponse.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action
(ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance

- 17 -
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
d) En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu, est recevable à la forme. Il y a lieu
d’entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si la demanderesse
peut prétendre une rente d’invalidité règlementaire de la prévoyance
professionnelle de la part du défendeur, étant précisé que ce dernier lui
verse déjà une rente minimale LPP.
3. a) Le Fonds C.________ est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la
LPP.
Une telle institution, dite « enveloppante » (cf. sur cette
notion, ATF 140 V 169 consid. 6.1), est libre de définir, dans les limites des
dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière
d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence,
le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui
convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145
consid. 3.1 et les références).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de
l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l’assuré s’est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l’office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions

- 18 -
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l’assureur LPP, qui dispose d’un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI, n’est pas intégré à la procédure, il n’est
pas lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l’assurance-invalidité (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2).
c) Il en va différemment lorsque l’institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l’assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l’assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d’autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
4. a) L’art. 8.1 du règlement du Fonds de Pensions C.________
(dans son édition 2010) prévoit qu’en cas d’incapacité de travail
permanente, constatée durant la période d’affiliation du membre au
Fonds, due à un accident ou une maladie, le Fonds octroie – après
consultation de son médecin-conseil et d’entente avec l’employeur – une
pension d’invalidité. L’art. 8.3 indique que la pension d’invalidité est
versée dès le mois qui suit la fin du droit au salaire, ou des indemnités qui
en tiennent lieu, tant que dure l’invalidité, au plus tard jusqu’au décès du
membre.
Selon l’art. 8.1 du règlement du défendeur (dans son édition
2011 en vigueur au 1er juin 2012, soit au moment de l’ouverture du droit à
une rente d’invalidité), en cas d’incapacité de travail permanente,
constatée durant la période d’affiliation du membre actif au Fonds, due à
un accident ou une maladie, le Fonds octroie – après consultation de son
médecin conseil et d’entente avec l’employeur et/ou sur la base d’une
décision AI – une pension temporaire d’invalidité. L’art. 8.2 dispose que le
droit à la pension temporaire d’invalidité du Fonds prend naissance le jour
de l’ouverture du droit à la rente AI.

- 19 -
b) Le Tribunal fédéral (TF 9C_54/2008 du 9 octobre 2008
consid. 4.4) a eu l’occasion de préciser que cette disposition
règlementaire, interprétée selon les règles générales qui sont applicables
pour interpréter les contrats (ATF 132 V 149 consid. 5 ; 286 consid. 3.2.1
et les références), prévoit que le risque assuré dépend d’une incapacité de
travail « qualifiée », puisque celle-ci doit être permanente et constatée
durant la période d’affiliation de l’assuré. Il s’agit d’une solution plus
restrictive que celle prévue par la loi, selon laquelle il suffit que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit
survenue pendant la période d’assurance (art. 23 LPP). La disposition
réglementaire ne reprend par conséquent pas la définition de l’invalidité
de la LAI, puisque le droit aux prestations de la prévoyance plus étendue
dépend (uniquement) d’une incapacité de travail permanente (et
constatée durant l’affiliation), et non pas d’une incapacité de gain
(permanente ou de longue durée), les répercussions de l’incapacité de
travail sur les possibilités de gain de l’assuré n’étant ainsi pas
déterminantes pour l’invalidité au sens du règlement. Il a ajouté que cette
clause n’a rien d’insolite ni d’inhabituel (ATF 122 V 142 consid. 4c p. 146
et les références). Une baisse de rendement doit se manifester au regard
du droit du travail et avoir été remarquée par l’employeur. Une incapacité
de travail médico-théorique qui n’a été constatée que des années après ne
suffit pas.
c) En l’espèce, le défendeur a admis un lien de connexité entre
l’incapacité de travail et l’invalidité au sens de l’art. 23 LPP et a alloué une
rente minimale LPP à la demanderesse. Compte tenu des conditions
particulières prévues par le règlement rappelées ci-dessus, pour que le
défendeur soit tenu de prester en matière prévoyance professionnelle plus
étendue, il faut une incapacité de travail permanente et que celle-ci ait été
constatée pendant l’affiliation. L’appréciation de l’office AI n’a pas de force
contraignante pour le défendeur.
5. Il convient de déterminer à quel moment l’incapacité de travail
de la demanderesse est devenue permanente et si cette circonstance a
été constatée durant l’affiliation, soit avant le 31 décembre 2010.

- 20 -
a) La demanderesse s’est vu reconnaître le droit à des
prestations de l’assurance-invalidité dès le 1er juin 2012 en raison d’une
atteinte à la santé psychique ; le début de l’incapacité de travail partielle a
été fixé au mois d’octobre 2010, a fortiori depuis juin 2011, étant précisé
que la demanderesse n’a déposé une demande de prestations AI qu’en
décembre 2011. A la fin du délai d’attente, soit en octobre 2011, la
capacité de travail était nulle. Dans son arrêt du 24 septembre 2015, la
Cour des assurances sociales a constaté que la demanderesse avait
bénéficié de prestations de l’assurance-chômage à la suite de son
licenciement et a noté qu’elle disposait d’une capacité de travail résiduelle
lorsqu’elle s’était inscrite au chômage, ce qui était confirmé par le
Prof. K.________ ; la demanderesse avait d’ailleurs effectué ses recherches
d’emploi et avait eu des activités lucratives pendant cette période. Elle a
ainsi retenu une capacité de travail restreinte depuis octobre 2010 et un
état de santé qui s’est péjoré par la suite pour aboutir à une incapacité de
travail totale.
S’agissant de l’évolution de la capacité de travail, la Cour des
assurances sociales a noté que, lors de son inscription à l’assurance-
chômage, la demanderesse ne savait pas que son état dépressif revêtirait
un caractère durable et s’aggraverait. Elle espérait surmonter cette
atteinte et retrouver un emploi. A cet égard, le Prof. K.________ avait
attesté une incapacité de travail de 50 à 100 % depuis octobre 2010. Puis
il avait estimé dans son rapport du 9 janvier 2012 que le pronostic était
encore relativement bon à la condition que le préjudice dont la
demanderesse estimait avoir été victime fut reconnu, ses capacités
intellectuelles et ses ressources pouvant soutenir ce pronostic
relativement optimiste. Il avait conclu que la patiente pouvait se réinvestir
dans une nouvelle activité professionnelle dans la mesure où celle-ci
différait sensiblement de l’activité dans laquelle elle avait connu des
difficultés majeures et son licenciement. L’aggravation de l’état de santé
de l’assurée, intervenu par la suite, n’avait toutefois pas permis de
confirmer ce pronostic.

- 21 -
Il résulte ainsi de l’arrêt de la Cour des assurances sociales
précité que, s’il existait une incapacité de travail partielle depuis
octobre 2010, celle-ci devait être temporaire. En janvier 2012, le pronostic
pour une reprise du travail était encore favorable si le préjudice subi par
l’intéressée était reconnu et dès lors qu’elle disposait de ressources
suffisantes. Ce n’est qu’à la suite d’une péjoration de son état de santé en
2012 qu’il a été constaté une incapacité de travail permanente. Au vu de
ces constatations, les conditions de l’art. 8 du règlement ne sont pas
remplies.
b) Etant rappelé que les constats auxquels l’assurance-
invalidité a procédé ne lient pas la Cour de céans, il ressort des diverses
pièces au dossier que la demanderesse a connu des périodes d’arrêts de
travail temporaires jusqu’au 30 juin 2010, en particulier après avoir reçu
sa lettre de licenciement. Depuis lors, elle-même a déclaré, par lettre de
son conseil du 17 août 2010, disposer d’une pleine capacité de travail,
refusant de se soumettre à un examen de son état par le médecin conseil.
Son médecin traitant a au demeurant attesté une pleine capacité de
travail dès le 1er juillet 2010 dans un certificat du 28 décembre 2010. La
demanderesse a en outre eu quelques activités accessoires sollicitant ses
connaissances professionnelles spécifiques et d’excellentes compétences
intellectuelles. Il n’existe pas d’élément ni de document émis pendant la
période échéant au 31 décembre 2010 qui permettrait de constater
qu’une incapacité de travail permanente aurait été décelée à cette
période.
c) La demanderesse s’est, à la suite de son licenciement avec
effet au 31 décembre 2010, inscrite auprès de l’office régional de
placement afin de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage. Elle
a déclaré une pleine disponibilité et une capacité de travail entière. Son
aptitude au placement a été reconnue et elle a perçu des indemnités
pendant deux ans. Elle a poursuivi ses activités accessoires très
spécifiques et sollicitant de bonnes ressources cognitives. Elle n’a annoncé
que trois très courtes périodes d’incapacité de travail durant toute son
affiliation à l’assurance-chômage. La demanderesse a ainsi manifesté une

- 22 -
pleine capacité de travail à l’égard des autorités de l’assurance-chômage.
Ces circonstances montrent, comme l’a retenu la CASSO dans son arrêt
précité, que, pendant cette période, ni les autorités de l’assurance-
chômage ni la demanderesse ne savaient que son état dépressif revêtirait
un caractère durable et s’aggraverait. Nul n’était en mesure de constater
l’existence d’une incapacité de travail permanente même pendant les
mois qui ont suivi le licenciement.
d) Sur le plan médical, le Prof. K.________ suit la demanderesse
depuis octobre 2010 par des séances tous les quinze jours. Il a attesté une
incapacité de travail de la demanderesse de 50 à 100 %, variable depuis
octobre 2010, dans l’activité habituelle de responsable de la sécurité
alimentaire auprès de [...], en raison d’un épisode dépressif sévère sans
symptôme psychotique.
Dans des rapports des 22 mars 2011 et 25 octobre 2011, le
Prof. K.________ a indiqué que la demanderesse souffrait d’un état
dépressif profond en lien avec le harcèlement dont elle estimait avoir été
victime pendant de longs mois dans son emploi.
Dans un rapport daté du 9 janvier 2012, il a notamment
exposé que les tentatives de la demanderesse pour retrouver du travail
dans son domaine s’étaient toutes soldées par des échecs répétitifs qui
avaient majoré son vécu dépressif et la profonde atteinte à l’estime d’elle-
même. Malgré un traitement antidépresseur et le maintien d’une activité
intellectuelle épisodique (enseignement, rédaction d’articles, etc…), elle
n’était jamais véritablement parvenue à surmonter cet état dépressif
majeur et se sentait de plus en plus dans l’incapacité de reprendre un
emploi dans la branche qui était la sienne. Le Prof. K.________ a ajouté que
l’ouverture d’une procédure judiciaire avait permis une légère
amélioration globale de son état. Le pronostic pouvait être considéré
comme relativement bon à la condition toutefois que le préjudice dont elle
estimait avoir été victime put être reconnu d’une manière ou d’une autre
par l’autorité judiciaire voire par son ancien employeur. Ses capacités
intellectuelles, ses possibilités d’introspection et les ressources dont elle

- 23 -
pouvait témoigner pouvaient soutenir ce pronostic relativement optimiste.
Il estimait envisageable le fait que l’assurée puisse se réinvestir de façon
satisfaisante dans une nouvelle activité professionnelle dans la mesure où
cette activité différait sensiblement de l’activité dans laquelle elle avait
connu des difficultés majeures et son licenciement. Il a indiqué qu’une
activité professionnelle était possible à temps partiel dans un premier
temps puis à plein temps dans un second temps.
Il a relevé, dans un courrier du 25 juin 2012, que la capacité de
travail restait encore limitée et probablement inférieure à 50 %. Toutefois,
dans un rapport établi le 26 février 2013, le Prof. K.________ a constaté une
incapacité de travail totale depuis juin 2012. Après avoir relevé les échecs
de postulations, la demanderesse étant dans l’incapacité de présenter une
image d’elle suffisamment valorisée ; il a noté que le pronostic qu’il
estimait comme relativement bon lors de son rapport précédent, lui
semblait devoir être considéré avec beaucoup plus de circonspection. Les
capacités et les ressources intellectuelles de la demanderesse pouvaient
néanmoins toujours laisser espérer une reprise d’activité professionnelle
satisfaisante à long terme. L’envahissement de l’état dépressif était
cependant tel actuellement qu’il en hypothéquait toutes les possibilités
évolutives favorables.
L’évolution décrite dans ces différents rapports médicaux
permettent de constater que, du point de vue du psychiatre traitant, la
demanderesse bénéficiait d’une capacité de travail résiduelle qui devait
s’améliorer. Ce n’est qu’en 2012 que le Prof. K.________ a modifié son
pronostic et constaté que l’incapacité de travail serait durable.
e) Dans son rapport du 30 août 2016, l’expert psychiatre
désigné par la CPAT a retenu le diagnostic d’épisode dépressif moyen
(F31.2) en rémission partielle et a estimé qu’à la fin des rapports de
travail, la demanderesse était totalement incapable de travailler dans un
poste équivalent au dernier poste occupé, mais qu’elle conservait, depuis
juillet 2010, une capacité de travail de 50 % dans un poste adapté, à
l’image des activités qu’elle avait exercées durant la période en cause,

- 24 -
soit une activité de nature scientifique de niveau élevé (enseignement,
édition, rédaction scientifique), sans contrainte hiérarchique forte, avec
une dimension de responsabilité intellectuelle. Vu le tableau clinique qui
pouvait être retenu et les activités connues de l’expertisée durant la
période considérée, la présence d’une capacité résiduelle était évidente. Il
a considéré que l’expertisée avait été en arrêt de travail total en raison
d’un conflit intense avec son employeur ayant entrainé un trouble anxio-
dépressif dont l’intensité moyenne lui avait permis de maintenir une
certaine activité intellectuelle de haut niveau.
Après examen des avis médicaux, le Prof. K.________ ayant
contesté la gravité de l’atteinte retenue par l’expert, la Cour d’appel civile
n’a pas retenu une stricte capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée mais a considéré que la capacité de travail résiduelle de la
demanderesse était en réalité épuisée par les activités effectivement
exercées et que le dommage économique subi par la demanderesse
devait être calculé sur la base du revenu qu’elle aurait perçu si elle avait
continué à travailler pour le compte de son employeur, dont il y avait lieu
de déduire les revenus effectivement perçus de ses activités
intellectuelles, par l’exercice desquelles sa capacité de gain résiduelle
s’était épuisée.
Si l’appréciation de la capacité de travail est quelque peu
différente par rapport aux constatations des autorités de l’assurance-
invalidité, la procédure devant la CPAT ne permet toujours pas de retenir
qu’une incapacité de travail permanente avait été constatée avant le
31 décembre 2010. Certes le Prof. K.________ a contesté avec un certain
succès le degré de gravité de l’atteinte retenue par l’expert psychiatre
mais leurs échanges ne se prononcent pas sur le moment à partir duquel
l’incapacité de travail permanente a été décelée. Pour le reste, la
demanderesse a été reconnue totalement incapable de travailler par le
défendeur qui lui a octroyé une rente minimale LPP à partir de juin 2012.
f) En définitive, il y a lieu d’admettre que, durant l’affiliation, la
demanderesse n’avait eu que quelques arrêts de travail temporaires avant

- 25 -
de recouvrer une capacité de travail le 1er juillet 2010 qui a été restreinte
par la suite. Ni le Prof. K.________, ni la demanderesse n’ont émis
l’hypothèse d’une incapacité de travail permanente durant l’affiliation
auprès du défendeur. Pendant cette période, le pronostic était favorable et
ce n’est qu’après une dégradation de l’état de santé de la demanderesse
en 2012 qu’il a été constaté que l’incapacité de travail serait permanente.
Ainsi, non seulement la demanderesse échoue à démontrer qu’elle était
en incapacité de travail qualifiée pendant la période litigieuse, mais il est
en outre constant qu’aucune incapacité de travail permanente n’a été
constatée avant la fin de l’année 2010. Dès lors qu’elle ne remplit pas les
conditions de l’art. 8 du règlement, elle n’a pas droit à une rente
réglementaire en sus de sa rente LPP minimale. C’est donc à juste titre
que le défendeur le lui a refusé.
6. Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de
statuer, sans qu’il apparaisse nécessaire de procéder à l’audition de la
demanderesse et de D.________ et du Prof. K.________ en qualité de
témoins. De telles mesures ne seraient en effet pas de nature à modifier
les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être
constatés à satisfaction de droit. La requête de la partie demanderesse en
ce sens doit ainsi être rejetée par appréciation anticipée des preuves (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) Mal fondée, la demande formée par Z.________ contre le
Fonds C.________ doit par conséquent être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
partie défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche
réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V
143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par Z.________ contre le Fonds C.________
est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Mathilde Bessonnet (pour Z.________)
- Me Anne Troillet (pour Fonds C.________)
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 27 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :