vd_gerichte · JS18.022030 · 2019-09-25 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.022030-190913
JS18.022039-190914
512
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 septembre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, vice-président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 285a al. 3 et 291 CC
Statuant sur les appels interjetés par F.D.________ et
G.D.________, à Blonay, requérants, contre les prononcés rendus le 28 mai
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant les appelants d’avec H.D.________, à St-Barthélémy,
intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcés du 28 mai 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a rejeté,
respectivement déclaré irrecevables les requêtes déposées par
F.D.________ et par G.D.________ à l’encontre de H.D.________ (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. pour chaque procédure, à la charge de
F.D.________, respectivement de G.D.________ (II), a alloué à Me Bernard de
Chedid, conseil d’office de F.D.________ et de G.D.________, une indemnité
de 1'194 fr. 40, TVA et vacation comprises, pour chacune des deux
procédures (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV) et a rayé les
causes du rôle (V).
Le premier juge était amené à statuer sur deux requêtes
déposées le 22 mai 2018 par les deux fils majeurs de H.D.________,
F.D.________ et G.D.________, tendant d’une part à ce qu’un avis aux
débiteurs prélevé sur la rente AI de leur père soit prononcé en leur faveur
à hauteur de 634 fr. par mois et d’autre part à ce qu’ordre soit donné à
l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’Office AI) de leur verser
directement la rente AI pour enfant perçue par H.D.________. S’agissant de
l’avis aux débiteurs requis, le premier juge a considéré que si au moment
du dépôt des requêtes, H.D.________ ne respectait plus son obligation
d’entretien, il s’était toutefois régulièrement acquitté des pensions depuis
la signature d’une convention à l’audience du 19 juillet 2018. Ainsi, les
conditions d’un avis aux débiteurs n’étaient pas réalisées et les requêtes
de F.D.________ et G.D.________ devaient être rejetées. Quant à la
conclusion tendant à ce qu’ordre soit donné à l’Office AI de verser
directement aux requérants la rente AI pour enfant perçue par
H.D.________, le premier juge a qualifié celle-ci d’action en modification de
la contribution d’entretien. Une telle action étant soumise au préalable de
la conciliation, elle devait être déclarée irrecevable.

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B. Par actes du 11 juin 2019, F.D.________ et G.D.________ ont tous
deux formé appel contre les prononcés qui précèdent, en concluant
principalement à leur réforme en ce sens qu’ordre soit donné à l’Office AI
de leur verser directement la rente AI pour enfant perçue par H.D.________
sur leurs comptes respectifs, dès le 1er juin 2019. A titre subsidiaire, ils ont
conclu au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
F.D.________ et G.D.________ ont requis l’assistance judiciaire.
Le 27 juin 2019, ils ont été dispensés de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
H.D.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai de dix
jours qui lui a été imparti le 26 juillet 2019 par la Cour d’appel de céans.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base des prononcés complétés par les pièces du dossier :
1. F.D.________, né le [...] 1997, et G.D.________, né le [...] 1999,
sont les fils de H.D.________ et de [...].
Par jugement de divorce du 19 juillet 2002, le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a notamment astreint H.D.________ à
contribuer à l’entretien de chacun de ses fils par le versement de la
somme mensuelle de 600 fr. dès l’âge de 12 ans révolus et jusqu’à leur
majorité, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé, allocations familiales en sus.
2. Le 22 mai 2018, F.D.________ et G.D.________ ont chacun
déposé une requête d’avis aux débiteurs à l’encontre de H.D.________.
Une audience a été tenue le 19 juillet 2018. Les parties ont
signé une convention, aux termes de laquelle H.D.________ s’engageait à
reprendre le versement des contributions d’entretien à hauteur du
montant mensuel indexé de 634 fr. pour chacun de ses fils, à compter du

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1er juillet 2018. Le Président a ratifié la convention sur le siège pour valoir
prononcé de mesures provisionnelles.
3. Le 24 septembre 2018, F.D.________ et G.D.________ ont chacun
conclu à ce qu’ordre soit donné à l’Office AI de prélever chaque mois la
somme de 634 fr. sur la rente AI de H.D.________ et de la leur verser,
d’octobre 2018 à août 2019, et à ce qu’ordre soit donné à l’Office AI de
leur verser directement la rente AI pour enfant perçue par H.D.________ sur
leurs comptes respectifs, dès le 1er avril 2018.
Par décision du 29 janvier 2019, l’Office AI a accordé à
H.D.________ une rente entière d’invalidité mensuelle de 1'755 fr. du 1er
avril 2018 au 31 décembre 2018 et de 1'770 fr. à partir du 1er janvier
2019. L’Office AI a également accordé à H.D.________ des rentes
mensuelles pour F.D.________ et G.D.________ liées à la rente du père de
702 fr. chacun du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 et de 708 fr. chacun
à partir du 1er janvier 2019.
De juillet 2018 à avril 2019, H.D.________ s’est acquitté des
pensions mensuelles de 634 fr. en faveur de chacun de ses fils.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions en matière d’avis aux débiteurs
étant rendues en procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC), le délai
d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Pour simplifier le procès, le
tribunal peut ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC).

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1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., tant
l’appel de F.D.________ que celui de G.D.________ sont recevables.
Les deux appels ayant trait à un complexe de faits identique, il
convient, par souci de simplification, de joindre les deux causes (art. 125
let. c CPC).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 et les réf. citées).
En l’espèce, les pièces produites par les appelants à l’appui de
leurs appels figurent toutes déjà au dossier de première instance et sont
dès lors recevables.

- 6 -
3.
3.1 Au stade de l’appel, les appelants ne concluent plus au
prélèvement en leur faveur de la somme de 634 fr. sur la rente AI perçue
par l’intimé. Ils concluent uniquement à la réforme du prononcé en ce sens
qu’ordre soit donné à l’Office AI de leur verser directement sur leurs
comptes respectifs les rentes AI pour enfant perçues par l’intimé, dès le
1er juin 2019. Ils qualifient leur conclusion en ce sens de requête d’avis
aux débiteurs. Une telle requête n’étant pas soumise au préalable de la
conciliation, ils estiment que c’est à tort que le premier juge l’aurait
déclarée irrecevable. Les appelants rappellent en outre la teneur de l’art.
71ter al. 3 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31
octobre 1947 ; RS 831.101), selon lequel l’enfant majeur peut demander
que la rente pour enfant lui soit versée directement. Ils y voient un motif
supplémentaire d’ordonner le versement en leurs mains des rentes AI pour
enfant perçues par l’intimé.
3.2 Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil (TF 5A_479/2018 du 6 mai 2019 consid. 1.1, destiné à la
publication). La procédure d'avis aux débiteurs présuppose que la
contribution d'entretien ait déjà été fixée par convention ou par jugement.
Le bien-fondé du droit à l'entretien n’a dès lors pas à être examiné dans le
cadre de la procédure, le juge se limitant à vérifier que les conditions de
l'avis aux débiteurs sont remplies (TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013
consid. 3 et 4).
L’art. 71ter al. 3 RAVS, applicable en matière d’assurance-
invalidité par renvoi de l’art. 82 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201), prévoit en matière de rente pour
enfant que la majorité de l'enfant ne modifie pas le mode de versement
appliqué jusque-là, sauf si l'enfant majeur demande que la rente pour
enfant lui soit versée directement.

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Lorsqu’une contribution d’entretien pour l’enfant a été arrêtée,
l’art. 285a al. 3 CC précise que les rentes d'assurances sociales ou les
autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la
suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en
remplacement du revenu d'une activité doivent être versées à l'enfant ; le
montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office
en conséquence. Cette disposition, dont la teneur est identique à l’art. 285
al. 2bis aCC, permet de faire l'économie d'une procédure formelle en
modification de la contribution d'entretien (cf. TF 5A_372/2016 du 18
novembre 2016 consid. 5.1.2 ; TF 5A_496/2013 du 11 septembre 2013
consid. 2, publié in FamPra.ch 2014 p. 219).
3.3 En première instance, dans leurs écritures du 24 septembre
2018, les appelants ont pris deux conclusions : premièrement, ils ont
conclu à ce qu’ordre soit donné à l’Office AI de prélever sur la rente AI de
leur père les sommes mensuelles de 634 fr. par enfant et de les leur
verser, du mois d’octobre 2018 au mois d’août 2019 ; deuxièmement, ils
ont conclu à ce qu’ordre soit donné à l’Office AI de leur verser directement
les rentes AI pour enfant octroyées à l’intimé sur leurs comptes respectifs,
dès le 1er avril 2018.
Le premier juge a rejeté la première conclusion des appelants,
qu’il a à juste titre qualifiée de requête d’avis aux débiteurs, au motif que
l’intimé s’acquittait désormais régulièrement des pensions mensuelles de
634 francs. Il a déclaré irrecevable la seconde, considérant qu’elle
constituait une action en modification de la contribution d’entretien
soumise au préalable de la conciliation.
En deuxième instance, les appelants ont uniquement repris
leur seconde conclusion, tendant au versement direct de la rente AI pour
enfant perçue par l’intimé, en ne requérant toutefois son versement qu’à
compter du 1er juin 2019. Seule cette dernière conclusion sera examinée
par l’instance d’appel, à défaut de conclusion en réforme sur la première
conclusion prise en première instance et rejetée par le premier juge.

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A cet égard, les appelants qualifient la conclusion encore
litigieuse en appel de requête d’avis aux débiteurs. Or, l’avis aux
débiteurs, qui est une mesure d’exécution forcée sui generis, ne peut
porter que sur une pension qui a déjà été arrêtée par convention ou par un
jugement statuant sur l’entretien dû. Tel n’est pas le cas des rentes AI
pour enfant perçues par l’intimé, celles-ci n’ayant pas été arrêtées par
convention ou par un jugement statuant sur l’entretien dû, à l’inverse des
sommes de 634 fr. par enfant qui font l’objet de la convention du 19 juillet
2018. Dès lors, la conclusion encore litigieuse en appel ne constitue pas
une requête d’avis aux débiteurs et le moyen des appelants se révèle mal
fondé.
Cela étant, la conclusion en question ne peut pas non plus être
interprétée comme une action en modification de la contribution
d’entretien, comme l’a fait le premier juge, puisque la requête des
appelants ne tend pas à ce qu’un montant différent du montant arrêté de
634 fr. soit dû par l’intimé à titre de contribution d’entretien, mais à ce
que la rente AI pour enfant perçue par l’intimé soit versée directement aux
appelants.
En réalité, il apparaît, selon ce que relèvent eux-mêmes les
appelants, que la loi prévoit expressément la possibilité pour l'enfant
majeur de demander le versement direct de la rente AI pour enfant (cf.
art. 71ter al. 3 RAVS). Les appelants, qui sont majeurs, n’avaient dès lors
pas besoin d’actionner leur père pour obtenir le versement direct de la
rente AI pour enfant, mais pouvaient directement se tourner vers l’Office
AI afin que celui-ci procède au versement en leurs mains des rentes AI
pour enfant allouées à l’intimé. En l’absence d’intérêt à agir (cf. art. 59 al.
2 let. a CPC), c’est en définitive à juste titre que le premier juge a déclaré
leur requête irrecevable.
C’est le lieu de relever que conformément au mécanisme
prévu par l’art. 285a al. 3 CC, le versement aux appelants des rentes AI
pour enfant perçues par l’intimé aura pour effet de réduire d’office en

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conséquence la contribution d’entretien mensuelle de 634 fr. par enfant
due par l’intimé. Cette disposition vise en effet précisément à éviter une
action en modification de la contribution d’entretien lorsque le débiteur
d’entretien perçoit des prestations sociales destinées à l’enfant en raison
de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d’une
activité.
4. Il découle des considérants qui précèdent que les appels
doivent être rejetés et les prononcés entrepris confirmés. La cause des
appelants étant dénuée de chances de succès, leurs requêtes d’assistance
judiciaire doivent être rejetées (art. 117 let. b CPC). Il peut être statué
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens, l’intimé ne s’étant pas
déterminé et n’étant au demeurant pas représenté.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. L’appel de F.D.________ est rejeté.
III. L’appel de G.D.________ est rejeté.
IV. Les prononcés sont confirmés.
V. La requête d’assistance judiciaire de F.D.________ est rejetée.
VI. La requête d’assistance judiciaire de G.D.________ est rejetée.
VII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de
deuxième instance.

- 10 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernard de Chedid (pour F.D.________ et G.D.________),
- H.D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :