vd_gerichte · PE20.018717 · 2020-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
999
PE20.018717-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
_______________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 310 CPP ; 122, 123 et 181 CP
Statuant sur le recours daté du 4 décembre 2020 et interjeté
le 8 décembre 2020 par Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 3 décembre 2020 par le Ministère public central dans la
cause n° PE20.018717-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 17 septembre 2020, confirmée par la
Chambre des recours pénale le 5 octobre 2020 (arrêt no 759), le Tribunal
des mesures de contrainte a révoqué les mesures de substitution à la
détention pour des motifs de sûreté qu’il avait ordonnées le 31 juillet 2020
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et a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de Z.________. Celui-ci
est détenu, depuis le 15 septembre 2020, à la prison de la Croisée.
Le 23 octobre 2020, Z.________ a envoyé au Procureur général
un courrier dans lequel il déclarait vouloir « porter plainte » contre la
prison de la Croisée pour « mise en danger de [s]a vie ». Il y expliquait qu’
« ils ne pren[aient] pas de précaution pour [l]’isoler de [s]on codétenu qui
[était] suspecté d’être atteint de la tuberculose, voire pire, du COVID-19 »
(P. 4/0). Dans ce courrier, il reprochait au personnel pénitentiaire de ne
pratiquer des tests que sur son codétenu et ainsi vouloir délibérément
« propager sa maladie sur [lui] ! », ajoutant que chaque heure qu’il passait
avec son codétenu augmentait, en plus de son anxiété, ses chances d’être
contaminé. Il souhaitait ainsi faire part de son indignation au Procureur
général et obtenir des conseils de sa part.
Le plaignant avait joint à sa plainte du 23 octobre 2020 la
copie d’un courrier (P. 4/1) qu’il adressait le même jour à la direction de la
prison de la Croisée et au Service pénitentiaire vaudois et dans lequel il se
plaignait d’avoir été placé en cellule avec un non-fumeur, qui avait des
horaires de sommeil différents des siens, de sorte qu’il n’avait pas pu bien
dormir la nuit précédant son procès. Il y faisait également valoir que le
chef d’étage venait de « les » placer en isolement ensuite du passage à la
radiographie pulmonaire la veille de son codétenu, dont les médecins
suspectaient qu’il soit porteur de la tuberculose. Il exigeait ainsi d’être
immédiatement placé dans une cellule individuelle afin que sa vie ne soit
pas mise en danger.
Dans un courrier daté du 19 octobre 2020 (P. 5) – mais rédigé
le 19 novembre 2020 – adressé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et intitulé « plainte contre la prison de la croisée pour
contrainte », Z.________ a en substance expliqué avoir été contraint de
porter un masque sanitaire malgré la dispense dont il bénéficierait grâce à
un certificat médical de son psychiatre.

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B. Par ordonnance du 3 décembre 2020, le Ministère public
central a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Le Procureur général a considéré que les écrits de Z.________
apparaissaient comme des récriminations contre ses conditions de
détention, entre autres. La dénonciation pour contrainte n’était pas
étayée, ni par la copie du certificat médical ni d’une autre manière. En
l’état, il n’existait pas non plus d’indice d’une quelconque atteinte à la
santé du plaignant. Ce n’était pas le manque d’heures de sommeil à la
veille de son procès, invoqué dans son courrier à la direction de la prison,
qui saurait constituer une telle atteinte. Les jérémiades sur le port du
masque étaient tout aussi vides de tout élément à connotation pénale.
Ainsi, selon le Procureur général, les éléments constitutifs des infractions
de contrainte et de mise en danger de la vie d’autrui – ou d’une autre –
n’étaient ainsi manifestement pas réunis.
C. Le 4 décembre 2020, Z.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un recours au pied duquel il a en
substance conclu à l’annulation de l’ordonnance du 3 décembre 2020 et à
ce qu’il soit entré en matière sur ses plaintes. Il a également requis
l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par l’auteur
des plaintes pénales, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il aurait été placé durant huit jours
dans la même cellule qu’une personne suspectée d’être porteuse de la
tuberculose, ce qui serait constitutif d’une mise en danger de sa santé. Par
ailleurs, il aurait été contraint de porter un masque, sans pouvoir accéder
à la dispense délivrée par son psychiatre.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf.
not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Une procédure pénale peut
ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de
non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et
juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments
constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en
matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une

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infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de
soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou
lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche,
si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du
Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il
incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a
CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant
l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature
concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas.
Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle
plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait
été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; TF
6B_335/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.3.4 ; TF 6B_834/2019 du
11 décembre 2019 consid. 3.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions
d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude
absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_834/2019, déjà cité,
consid. 3.3.2 : TF 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1 ; cf. ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1, SJ
2012 I 304, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l'art. 122 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de lésions corporelles
graves celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à
mettre sa vie en danger (al. 1), celui qui, intentionnellement, aura mutilé
le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes
importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une
personne d'une façon grave et permanente (al. 2) ou celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte
grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3).

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Selon le Tribunal fédéral, eu égard à la grave altération de la
santé physique et psychique qu'elle entraîne, à vie, la contamination par
le VIH constitue une lésion corporelle grave au sens de la clause générale
de l'art. 122 al. 3 CP (ATF 141IV 97 consid. 2.4, JdT 2015 IV 251).
Constituent également des maladies dangereuses transmissibles la peste,
le typhus, la variole, le choléra, la poliomyélite, la tuberculose, la
diphtérie, l’hépatite B et C ou encore la scarlatine (Dupuis et al. [édit],
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 231 CP
et les réf. citées).
2.2.3
2.2.3.1 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La
menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 106 IV 125 consid.
2a, JdT 1981 IV 106 ; plus récemment TF 6B_705/2020 du 12 août 2020
consid. 2.1) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_406/2020 du 20 août
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_705/2020, déjà cité, consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les réf. citées, JdT 1996
IV 125, SJ 1994 498), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1, JdT
2017 IV 141 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279 ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/bb).

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2.2.3.2 Les art. 3 et suivants de l’ordonnance sur les mesures
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière
(ordonnance COVID-19 situation particulière) du 19 juin 2020 (RS
818.101.26) règlent l’obligation du port du masque facial en Suisse.
Au niveau cantonal, le port du masque était, au moment du
dépôt des plaintes, réglé par l’arrêté d'application de l'ordonnance
fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19
en situation particulière et sur certaines mesures cantonales
complémentaires du Conseil d’Etat du Canton de Vaud du 1er juillet 2020
(BLV 818.00.010720.1) – abrogé ensuite de l’entrée en vigueur de l’arrêté
du 11 décembre 2020 (BLV 818.00.111220.1).
S’agissant enfin spécifiquement du port du masque en prison,
l’art. 10 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01) prévoit notamment que les établissements
pénitentiaires assurent la garde, l'hébergement et le traitement des
personnes condamnées qui leur sont confiées, et participent à la
réalisation des objectifs assignés à l'exécution des peines privatives de
liberté et des mesures. L’art. 10 al. 3 LEP précise que sont définis dans un
règlement, soit le RSPC (règlement sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du
16 août 2017 ; BLV 340.01.1), le statut des personnes condamnées et le
régime de détention qui leur est applicable. L’art. 5 al. 3 RSPC prévoit que,
dans tous les cas, la détention doit être organisée de manière à garantir la
sécurité publique, celle du personnel pénitentiaire, des visiteurs, des
personnes ayant reçu un mandat de l'administration pénitentiaire et des
autres personnes détenues en prenant en considération la dangerosité, le
cas échéant la pathologie, ainsi que le risque de fuite et de récidive que
ces dernières présentent.
2.3 En l’espèce, au vu des normes en vigueur et de la mission
tendant à garantir la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire
qui incombe aux établissements pénitentiaires, le port du masque peut à
l’évidence être imposé de manière licite en prison. Par ailleurs, le

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recourant, qui soutient qu’il aurait été dispensé du port du masque par son
psychiatre, n’explique pas les éventuelles raisons de cette dispense ni
n’expose en quoi le port du masque pourrait constituer un danger pour lui.
Il se limite à faire valoir, abstraitement, qu’il aurait été dispensé par un
médecin de porter un masque, ce qui n’est pas pertinent. L’infraction de
contrainte n’est manifestement pas réalisée.
Pour ce qui est du séjour en cellule avec un codétenu qui
aurait pu s’avérer contaminé par la tuberculose, le recourant admet lui-
même que celui-ci n’était pas malade. On ne voit dès lors pas en quoi la
santé du recourant aurait été mise en danger, ce d’autant moins qu’il a
lui-même fait valoir, dans sa plainte du 23 octobre 2020, que des tests
avaient été pratiqués sur son codétenu. En l’absence de mise en danger
de la santé du recourant, on ne décèle aucun soupçon de la commission
d’une éventuelle infraction contre son intégrité corporelle.
Il s’ensuit que c’est à raison que le Procureur général n’est pas
entré en matière sur les plaintes du recourant.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
3.2 Vu le sort du recours et le recourant ayant procédé seul, il y a
lieu de rejeter sa requête d’assistance judiciaire. Au surplus, le recourant
ne fait valoir aucune conclusion civile en lien avec sa plainte, et une action
civile est d’emblée vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP).
3.3 Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 décembre 2020 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Z.________,
- M. le Procureur général,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :