vd_gerichte · ZG23.031133 · 2025-07-16 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 5/23 – 5/2025
ZG23.031133
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2025
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Piguet, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Mirolub Voutov, avocat à
Genève,
et
CAISSE X.________, à [...], intimée, représentée par Me Pierre Vuille, avocat
à Genève.
_______________
Art. 25 let. c, 26 al. 1 et 27 al. 1 et 3 LAFam ; art. 52 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) La société J.________ SA (ci-après également : la société) a
été inscrite au registre du commerce du canton de P.________ du 27 mai
2015 au 31 janvier 2019, date à laquelle elle a transféré son siège à [...]
dans le canton de Vaud sous la nouvelle raison sociale B.________ SA.
A.________ (ci-après : le recourant) a été l’administrateur de cette société
avec signature individuelle du 27 mai 2015 au 7 février 2018.
La société a été affiliée en qualité d’employeur auprès de la
Caisse X.________ (ci-après : la Caisse X.________ ou l’intimée).
Le 24 juin 2019, le Tribunal de l’arrondissement de [...] a
prononcé la faillite de la société B.________ SA par défaut des parties. La
faillite de la société B.________ SA a été suspendue faute d’actifs et
clôturée le 9 décembre 2019.
b) Selon les attestations des Caisses de compensation
Z.________ et de la Caisse V.________ des 3 avril, 19 octobre, 30 novembre
et 7 décembre 2017, la société J.________ SA était liée par la Convention
collective de travail, applicable dans le canton de P.________,
régulièrement conclue au sens des art. 356 ss CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), par les partenaires sociaux les plus représentatifs
dans la profession « Bâtiment – Gros œuvres Maçons – Manœuvres et
branches annexes » et elle était à jour avec le paiement des cotisations
AVS/AI/APG/AC auprès de la Caisse de compensation W.________, des
cotisations d’allocations familiales, des cotisations de prévoyance
professionnelle, ainsi qu’avec ses obligations en matière de prestations
sociales conventionnelles et le paiement des primes SUVA.
A la demande d’A.________ le 13 mars 2018, le responsable du
Département des finances (ci-après : le responsable) pour la Caisse
X.________ et pour la Caisse V.________, la Caisse de compensation
W.________, les Caisses de compensation Z.________, la Caisse paritaire
T.________ – Fondation S.________ et la Caisse [...] (ci-après : les caisses) lui

- 3 -
a confirmé, par courriel du 13 mars 2018, que le montant de sa dette
s’élevait à 57'045 fr. 65. Il lui a demandé de régler cette somme en trois
versements de 19'015 fr. 25, respectivement de 19'015 fr. 20,
immédiatement, d’ici au 13 avril 2018 et d’ici au 15 mai 2018. D’après les
extraits du compte bancaire de la société auprès de la banque G.________,
des versements ont été comptabilisés les 16 mai et 19 juin 2018. Le 26
juin 2018, le responsable des caisses a certifié par courriel que la société
était désormais à jour avec les caisses. Il a indiqué que les contrordres de
poursuite avaient été expédiés à l’Office des poursuites et qu’un courrier
de retrait de plainte pénale serait établi.
Par courriel du 18 juin 2018, la société F.________ Sàrl a
informé le réviseur des caisses qu’elle avait été mandatée depuis peu par
la société pour les tâches administratives et de comptabilité.
Dans un courriel du 2 novembre 2018, le réviseur des caisses
a requis de la société F.________ Sàrl une copie des factures de «
Soustraitance Divers chantiers – pret de main d’ouevre » (sic) figurant
sous le compte [...] en 2017, en l’avertissant qu’à défaut, ces montants
seraient repris au titre de salaire déterminant. Dans un courriel ultérieur
du même jour, il a fourni à cette fiduciaire un tableau présentant le détail
des différences constatées dans la comptabilité à la suite du contrôle AVS
de l’entreprise. Il lui a demandé de se déterminer, en l’avertissant qu’à
défaut, la facture de cotisations correspondantes serait établie.
Le 4 février 2019, le responsable des caisses a écrit à la
société que des différences avaient été relevées à la suite du contrôle des
déclarations des salaires effectué le 2 novembre 2018 par le réviseur des
caisses. Il lui a communiqué une copie du rapport établi et des décisions
correspondantes faisant apparaître un montant de cotisations à payer de
160'035 fr. 20. Dans le rapport de contrôle de la société du 7 janvier 2019
portant sur la « comptabilité générale/grand livre » et « bilan/PP »
figuraient les remarques suivantes (sic) :
« Contrôle très problématique : Comptabilité lacunaire, manquante,
voire non tenue ; nombreux documents manquants (2015 - 2017).

- 4 -
Nous vous rappelons vos obligations de tenue complète et régulière
de la comptabilité (art. 957 ss CO) et de conservation des
documents durant 10 ans, ainsi que des risques pénaux encourus en
cas de non respect de ces obligations.
Selon les documents à notre disposition, votre entreprise est en
situation de surendettement ! Nous vous invitons à procéder aux
démarches prévues dans une telle situation. ».
Ce rapport faisait état du détail des différences constatées de
1'630 fr. au 31 décembre 2015, de 9'780 fr. au 31 décembre 2016 et de
9'780 fr. au 31 décembre 2017 relativement à l’employé A.________ pour le
motif de part privée de véhicule (Porsche Panamera), de 482'821 fr. 50 au
31 décembre 2017 pour le motif de « Pmt Sous-traitants divers
(justificatifs manquants) », de 14'796 fr. 30 relativement à l’employé
U.________ et de 10'185 fr. 20 relativement à l’employé R.________ au 31
décembre 2017 pour le motif de « sous-traitant non indépendant ».
Par décision n° [...] du 4 février 2019, les caisses ont fixé les
cotisations de décembre 2015 pour l’AVS/AVAPG/AC, l’assurance
maternité, les allocations familiales et la prévoyance sur le montant de
1'630 fr. et elles ont imparti à la société un délai au 5 mars 2019 pour les
payer. En particulier, les cotisations d’allocations familiales calculées au
taux de 2.4 % s’élevaient à 39 fr. 10.
Par décision n° [...] du 4 février 2019, les caisses ont fixé les
cotisations de décembre 2016 pour l’AVS/AVAPG/AC, l’assurance
maternité, les allocations familiales et la prévoyance sur le montant de
9'780 fr. et elles ont imparti à la société un délai au 5 mars 2019 pour les
payer. En particulier, les cotisations d’allocations familiales calculées au
taux de 2.45 % s’élevaient à 239 fr. 60.
Par décision n° [...] du 4 février 2019, les caisses ont fixé les
cotisations de décembre 2017 pour l’AVS/AVAPG/AC, l’assurance
maternité, les allocations familiales et la prévoyance, ainsi que les
contributions professionnelles sur le montant de 517'583 fr. et elles ont
imparti à la société un délai au 5 mars 2019 pour les payer. En particulier,
les cotisations d’allocations familiales calculées au taux de 2.45 %
s’élevaient à 12'680 fr. 80.

- 5 -
Le 6 octobre 2020, A.________ a adressé au réviseur des
caisses deux attestations « de reçu du paiement en cash ». Une
attestation à l’attention de la société J.________ SA qui était signée par
F.________ pour la société P.________ SA était ainsi formulée (sic) :
« Je soussigné, F.________ gérant de la P.________ SA, domicilié à [...],
atteste avoir reçu au comptant de la société J.________ SA, domicilié
à [...], durant la période du 03.06.2015 au 22.12.2016 les sommes
suivantes :
ANNEE 2016
01.10.2016 P.________ SA 64’800.00
01.10.2016 P.________ SA 69’035.75
14.10.2016 P.________ SA 77’760.00
28.10.2016 P.________ SA 70’761.60
23.11.2016 P.________ SA 35’100.00
09.12.2016 P.________ SA 27’864.00
16.12.2016 P.________ SA 42’324.98
22.12.2016 P.________ SA 42’324.98
Fait en deux exemplaires le 1 octobre 2018, à [...]. ».
L’attestation à l’attention de la société J.________ SA qui était
signée par J.________ pour la société C.________ Sàrl était libellée comme
suit (sic) :
« Je soussigné, J.________ gérant de la société C.________ Sàrl,
domicilié à [...], atteste avoir reçu au comptant de la société
J.________ SA, domicilié à [...], durant la période du 18.01.2017 au
30.06.2017 les sommes suivantes :
ANNEE 2017
18.01.2017 C.________ Sàrl 26’300.00
23.01.2017 C.________ Sàrl 40’675.50
31.01.2017 C.________ Sàrl 105’678.00
02.03.2017 C.________ Sàrl 70’000.00
31.01.2017 C.________ Sàrl 60’400.35
16.02.2027 C.________ Sàrl 130’600.75
20.03.2017 C.________ Sàrl 177’324.10
30.03.2017 C.________ Sàrl 34’935.20
30.06.2017 C.________ Sàrl 300’585.40
Fait en deux exemplaires le 1 octobre 2018, à [...]. ».
Sur ces deux attestations était apposé un timbre avec la date
du 17 décembre 2019.

- 6 -
c) Dans le cadre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS),
la Caisse de compensation W.________ a, par décision du 18 mars 2020,
condamné A.________ à payer un montant de 68'756 fr. 15 à titre de
réparation du dommage pour non-paiement des cotisations AVS/AI/APG
dues par la société B.________ SA.
Dans son opposition du 18 avril 2020, A.________ a fait valoir
qu’il avait payé la totalité des charges dues pour l’ensemble de son
personnel durant la période pendant laquelle il était administrateur de la
société J.________ SA. Il a soutenu à cet égard qu’un arrangement avait été
prévu en mars 2018 avec la Caisse de compensation W.________ pour le
paiement des cotisations d’octobre, novembre et décembre 2017 portant
sur la somme de 57'045 fr. 65 et que l’intégralité de la somme avait été
payée par la société. Enfin, il estimait qu’aucun élément ne permettait de
comprendre quels employés et quelle période étaient concernés.
Par décision sur opposition du 2 juillet 2020, la Caisse de
compensation W.________ a rejeté l’opposition précitée et maintenu sa
décision en réparation du dommage du 18 mars 2020.
Un commandement de payer dans la poursuite n° [...]
introduite par la Caisse de compensation W.________ a été notifié le 16
octobre 2020 à A.________ qui s’y est totalement opposé. La Caisse de
compensation W.________ a déposé une requête de mainlevée définitive
auprès du Tribunal de première instance du canton de P.________ le 24
novembre 2020. Le 11 janvier 2021, le Tribunal de première instance du
canton de P.________ a débouté la Caisse de compensation W.________ de
ses conclusions en mainlevée définitive, considérant qu’elle avait échoué
à prouver la notification de ses décisions du 18 mars 2020, l’une
condamnant A.________ à payer un montant de 13'936 fr. 50 à la Caisse
X.________, l’autre le condamnant à payer un montant de 466 fr. 40 à la
Caisse de compensation W.________.
Par acte du 12 avril 2021, l’assuré a recouru auprès de la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de

- 7 -
P.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 2 juillet
2020 par la Caisse de compensation W.________, en faisant valoir que cette
décision ne lui avait pas été notifiée et qu’il n’avait pu en prendre
connaissance qu’avec la notification le 18 mars 2021 de sa convocation à
une audience dans la procédure de mainlevée définitive. Par arrêt du 13
juin 2022, la Chambre des assurances sociales a déclaré le recours
irrecevable pour cause d’incompétente ratione loci et l’a transféré d’office
à la Cour de céans. Dans son arrêt du 22 février 2023, la Cour de céans a
jugé le recours irrecevable au motif que le délai de recours était largement
écoulé au moment du dépôt de l’acte de recours, en retenant que l’assuré
avait eu connaissance de l’existence de la décision litigieuse à tout le
moins dès le 16 octobre 2020 lorsqu’il s’était opposé au commandement
de payer notifié dans la poursuite introduite par la Caisse de compensation
W.________ qui portait sur un montant identique à celui réclamé dans la
décision du 18 mars 2020 et sur une créance intitulée « décision sur
opposition du 2 juillet 2020 relativement à un dommage AVS/AIMPG/AC ».
d) Sur le plan pénal, A.________ a été déclaré coupable de faux
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]), d’infraction à l’art. 117 al. 2 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), de mise à disposition d’un
véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire requis (art. 95
al. 1 let. e LCR [loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière ; RS 741.01) et d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), par
ordonnance pénale et de classement partiel du Ministère public du canton
de P.________ du 28 mars 2018 à la suite de la plainte du 15 novembre
2016 de la Caisse X.________, de la Caisses de compensation Z.________, de
la Caisse paritaire T.________, de la Fondation S.________, de la Caisse de
compensation W.________ et de la société [...] SA. Il était reproché à
A.________ d’avoir, en sa qualité d’administrateur unique de la société
J.________ SA avec signature individuelle, confectionné ou fait
confectionner en 2016 des attestations destinées à établir que la société
était à jour avec ses obligations découlant des assurances sociales
notamment, d’avoir employé plusieurs ressortissants [...] démunis
d’autorisations de séjour dont il avait loué les services à la société [...] SA

- 8 -
et d’avoir mis à disposition de son frère un véhicule Porsche détenu par la
société J.________ SA alors que ce dernier faisait l’objet d’une mesure de
retrait de son permis de conduire.
Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de
P.________ du 29 octobre 2021, A.________ a été déclaré coupable
d’infraction à l’art. 87 al. 4 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), à la suite de la plainte du
20 août 2019 de la Caisse X.________ et de la Caisses de compensation
Z.________, de la Caisse paritaire T.________ et de la Caisse de
compensation W.________. Il lui a été reproché d’avoir, en sa qualité
d’administrateur de la société J.________ SA, au cours des années 2015,
2016 et 2017, omis de reverser aux Caisses compétentes les cotisations
dues, représentant une somme totale de 81'480 fr. 98, laquelle avait été
prélevée sur les salaires des employés de la société précitée au titre des
cotisations AVS/AI/APG/AC/LPP, assurance maternité et allocations
familiales, et d’avoir ainsi détourné cette somme de sa destination en
l’utilisant à d’autres fins. Le Ministère public a retenu les faits suivants
(sic) :
« Il ressort de ladite plainte que des décisions et des courriers de
sommation indiquant expressément un délai de paiement avaient
été adressés au prévenu en date du 4 février 2019, respectivement
le 12 mars 2019. Entendu par la police le 11 septembre 2019, le
prévenu a indiqué qu’il ne comprenait pas les motifs de la plainte
car, selon lui, il avait tout payé. Il a remis à l’appui de ses
déclarations des attestations de paiement établis par les Caisses de
compensation [...], lesquelles certifiaient que le prévenu était à jour
avec les paiements des cotisations sociales. Il ressort toutefois de
l’enquête de police que les décisions et courriers de sommation des
4 février et 12 mars 2019 avaient été établis postérieurement à la
délivrance des attestations et font suite à un nouvel examen des
comptes de la société J.________ SA. ».
Cette ordonnance mentionnait la condamnation du prévenu
par le Ministère public du 10 février 2016 pour emploi d’étrangers sans
autorisation, ainsi que celle du 28 mars 2018.
e) Selon la décision de la Caisse X.________ du 18 mars 2020,
A.________, administrateur de la société J.________ SA, était tenu de réparer
l’intégralité du dommage causé à la Caisse X.________ en lui payant la

- 9 -
somme de 13'936 fr. 50. Cette décision de réparation du dommage causé
par l’employeur, fondée sur les art. 30 al. 3 et 37 LAF (loi genevoise sur les
allocations familiales ; rsGE J 5 10), et 52 LAVS par analogie, a été motivée
comme suit :
« Vous occupiez la fonction d’administrateur de la société J.________
SA, devenue B.________ SA, en liquidation, dont la faillite a été
clôturée le 9 décembre 2019.
En cette qualité, vous étiez notamment tenu de vous acquitter des
contributions d’allocations familiales dues par l’employeur (art. 27
al. 1 LAF) en les versant à la Caisse X.________ [...] (art. 14 et 21
LAF).
La Caisse X.________ aurait dû produire dans la faillite susmentionnée
pour un montant de CHF 13’936.50 à titre de contributions
d’allocations familiales non payées, y compris les intérêts
moratoires, les frais administratifs, les frais de poursuites et les
taxes de sommation.
Le dommage éprouvé par la Caisse X.________ résulte de la violation
intentionnelle et par négligence grave des prescriptions de la LAF,
notamment de son art. 27 al. 1, et s’élève à CHF 13’936.50. ».
Une décision ayant la même teneur, basée en outre sur les
art. 15 al. 1 et 25 let. c LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2) a été rendue le 12 avril 2021.
Selon un courriel du 31 mars 2021, le représentant des caisses
a adressé à A.________ le rapport de contrôle AVS et les décisions rendues
à la suite de ce contrôle, en précisant que celles-ci avaient été produites à
l’appui de la plainte pénale déposée le 20 août 2019 contre A.________.
Par opposition du 26 avril 2021, l’assuré a demandé le détail
de la somme due et des employés concernés, ainsi que les documents sur
la base desquels des manquements auraient eu lieu, afin de prouver
qu’aucun manquement ne lui serait imputable.
Par décision du 22 février 2022, la Caisse X.________ a rejeté
l’opposition précitée et confirmé la décision de réparation du dommage
causé par l’employeur du 12 avril 2021. Elle s’est référée à ses décisions
après contrôle du 4 février 2019 portant sur les mois de décembre 2015,
décembre 2016 et décembre 2017. Elle a retenu que la société J.________
SA devenue B.________ SA ne s’était pas acquittée des cotisations

- 10 -
d’allocations familiales et que la caisse avait subi un dommage
correspondant à l’intégralité du montant qu’elle aurait dû produire à ce
titre dans la faillite de la société B.________ SA qui avait été suspendue
faute d’actifs. Elle a précisé que les cotisations en cause concernaient des
rémunérations versées alors qu’A.________ était administrateur avec
pouvoir de signature individuelle et avait la qualité d’organe de la société
faillie ; en cette qualité, il lui incombait de s’acquitter des cotisations dues
par l’employeur et de celles retenues sur les salaires du personnel. Le
détail lui avait été transmis le 31 mars 2021. Considérant qu’A.________
n’apportait aucun élément pouvant exclure sa responsabilité et qu’aucune
circonstance objective ne justifiait le comportement fautif de l’employeur,
la Caisse X.________ a jugé comme étant établi le fait qu’A.________ n’avait
pas respecté les prescriptions légales en la matière, ce qui était constitutif
d’une violation des art. 27 et 30 LAF au sens de l’art. 52 LAVS. Il était donc
tenu à la réparation du dommage causé d’un montant de 13'936 fr. 50 au
titre de contributions d’allocations familiales impayées, y compris les
intérêts moratoires, les frais administratifs et les taxes de sommation, en
vertu également des art. 15 al. 1 et 25 let. c LAFam.
B. Par acte du 25 mars 2022, A.________ a recouru auprès de la
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de
P.________ contre la décision sur opposition du 22 février 2022. Il a conclu à
ce qu’il plaise à la Cour, préalablement, de déclarer recevable le recours,
lui donner accès au dossier, lui octroyer un délai pour compléter le
recours, ordonner l’audition des parties, principalement, d’annuler la
décision du 22 février 2022 rejetant l’opposition formée le 26 avril 2021,
annuler la décision de réparation du dommage causé par l’employeur du
12 avril 2021, constater que la caisse n’a aucune créance valable à son
encontre, condamner la caisse en tous les frais de la procédure et au
paiement des dépens, débouter la caisse et tout tiers de toutes autres ou
contraires conclusions et, subsidiairement, de renvoyer la décision du 22
février 2022 à la caisse pour réexamen et nouvelle décision. Il a produit
les deux attestations « de reçu de paiement en cash » du 1er octobre
2018. En substance, le recourant a contesté l’existence d’un dommage
résultant du non-paiement des cotisations sociales et s’est plaint d’une

- 11 -
violation du droit fédéral, en alléguant que les décisions des 12 avril 2021
et 22 février 2022 ne donnaient aucun détail quant au calcul des sommes
réclamées par la caisse. Il a soutenu que cette dernière avait attendu,
malgré une facturation trimestrielle, plus de deux ans avant de faire valoir
ses prétentions et qu’elle n’avait produit aucun justificatif relatif aux
employés concernés.
Par arrêt du 30 mai 2023, la Chambre des assurances sociales
de la Cour de justice du canton de P.________ a déclaré irrecevable le
recours d’A.________ du 25 mars 2022 et ordonné la transmission de la
cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 23 octobre 2023, la Caisse X.________ a
conclu à ce qu’il plaise à la Cour des assurances sociales, préalablement,
de refuser la demande de délai et déclarer le recours irrecevable,
préparatoirement, d’ordonner l’apport du dossier de la procédure AVS
22/22 et, principalement, de débouter A.________ de toutes ses
conclusions, le condamner en tous les frais judiciaires et allouer à la caisse
une indemnité de procédure laquelle comprendra l’entier des honoraires
d’avocat engagés pour sa défense. Elle a sollicité l’audition du réviseur et
produit un bordereau de pièces. La Caisse X.________ a fait valoir que les
justificatifs avaient été annexés aux décisions après contrôle, qu’elle avait
encore transmis le détail à A.________ le 31 mars 2021 et que la décision
du 22 février 2022 mentionnait le montant litigieux. Elle a exposé qu’après
un contrôle du 2 novembre 2018 dans les locaux de la fiduciaire F.________
Sàrl, mandataire de la société J.________ SA, des décisions avaient été
rendues le 4 février 2019 constatant des reprises de cotisations à
effectuer pour les mois de décembre 2015, décembre 2016 et décembre
2017. Ce contrôle avait mis en évidence une comptabilité lacunaire et
l’absence de justificatifs, sans que le recourant n’apporte d’explications
valables, et ce en particulier pour des versements importants à des sous-
traitants. Faute de justificatifs, les montants avaient été considérés
comme du salaire et des cotisations correspondantes avaient été perçues.
Les décisions avaient donné lieu au dépôt d’une plainte pénale le

- 12 -
20 août 2019 et à une condamnation d’A.________ pour les mêmes faits par
ordonnance pénale du Ministère public du 29 octobre 2021. Sur la base de
ces décisions, la caisse avait rendu une première décision de réparation
du dommage le 18 mars 2020 qui avait été notifiée avec les décisions de
la Caisse de compensation W.________ relatives aux cotisations AVS et à
celles des allocations maternité. Compte tenu du rejet de la mainlevée de
l’opposition par jugement du 11 janvier 2021, elle avait rendu une
nouvelle décision le 12 avril 2021, puis une décision sur opposition le 22
février 2022. Dans la mesure où le recourant se trouvait en possession de
tous les éléments lui permettant de motiver son recours, la Caisse
X.________ a estimé que la demande de délai supplémentaire du recourant
devait être refusée et son recours déclaré irrecevable faute de motivation.
Dans sa réplique du 18 décembre 2023, le recourant a persisté
dans ses conclusions et arguments, en concluant de plus à ce qu’il plaise à
la Cour de céans, préalablement, d’ordonner l’audition de F.________ et de
J.________ et ordonner à la banque G.________ de produire tous les relevés
bancaires relatifs aux comptes appartenant à la société J.________ SA pour
la période durant laquelle A.________ était administrateur de la société. Il a
considéré que la caisse avait apprécié de façon erronée des documents
comptables de la société en soumettant à tort certains versements aux
cotisations. F.________ et J.________ pourraient, d’après lui, confirmer qu’il
s’agissait de versements en vue du paiement de sous-traitants et
témoigner de faits survenus durant leurs activités. De son point de vue, la
Caisse X.________ n’aurait jamais demandé le moindre justificatif
complémentaire relatif à ces versements. Le recourant a par ailleurs
invoqué que les relevés de comptes de la société permettraient de
démontrer que les sommes encaissées par les sous-traitants auraient été
retirées ensuite des comptes. Il indique avoir fait opposition contre
l’ordonnance pénale du Ministère public. Enfin, il a prétendu n’avoir eu
tous les éléments à sa disposition qu’après avoir reçu le bordereau de
pièces de la Caisse X.________ dans la présente procédure. Il a produit un
bordereau de pièces.

- 13 -
Dans des déterminations du 25 janvier 2024, l’intimée a
maintenu ses conclusions et sa position, en concluant en outre à ce qu’il
plaise à la Cour de céans, préalablement, d’ordonner l’audition du réviseur
des caisses. En ce qui concerne l’attestation « de reçu du paiement en
cash » signée par F.________ pour la société P.________ SA le 1er octobre
2018, elle a mis en exergue que cette société était déjà en faillite et
radiée à cette date et qu’elle n’avait rien pu encaisser depuis la date de sa
dissolution le 6 octobre 2016. Elle a allégué que l’autre attestation était
signée d’un signataire non habilité en raison de la liquidation de la société
C.________ Sàrl. Les déclarations de ces deux personnes seraient ainsi
dénuées de force probante et les relevés bancaires de la société ne
permettraient pas d’identifier les bénéficiaires de paiements en espèces.
Faute de justificatifs durant et après le contrôle effectué, ces sommes
avaient été considérées comme versées à des tiers non indépendants qui
ne pouvaient être qualifiés de sous-traitants.
Dans des déterminations du 5 avril 2024, le recourant a
maintenu l’intégralité de ses conclusions, contestant tout dommage causé
à l’intimée en raison d’allocations familiales impayées.
Dans le cadre de l’instruction de la cause, le juge instructeur a
imparti le 25 octobre 2024 un délai, à l’intimée, pour produire un
décompte précis du montant litigieux, détaillant les éléments ainsi que le
mode de calcul de l’indu pour chacune des trois périodes de décembre
2015, décembre 2016 et décembre 2027 et, aux deux parties, pour
renseigner le tribunal sur l’éventuelle issue de la procédure pénale
engagée contre le recourant ayant formé opposition contre l’ordonnance
pénale du 29 octobre 2021.
Dans sa lettre du 14 novembre 2024, l’intimée a informé la
Cour de céans que la procédure pénale à l’encontre d’A.________ était
toujours en cours, ce qui a été confirmé par le recourant le même jour. Elle
a indiqué que le montant litigieux total s’élevait à 13'937 fr., en se
référant à ses trois décisions de cotisations et à sa décision en réparation
du dommage du 12 avril 2021. Elle a précisé que le montant total de

- 14 -
13’937 fr. au titre de cotisations d’allocations familiales impayées avait
été calculé comme suit sur des montants non déclarés de 528'993 fr. au
total après un contrôle des salaires du 2 novembre 2018 :
￿ pour l’année 2015, un salaire non déclaré de 1'630 fr. sur lequel
39 fr. 10 était dû à titre de cotisations au taux de 2.4 % ;
￿ pour l’année 2016, des salaires non déclarés de 9'780 fr. sur
lesquels 239 fr. 60 était dû à titre de cotisations au taux de 2.45 % ;
￿ pour l’année 2017, un montant total de 517'583 fr. de versements à
des sous-traitants non indépendants sur lesquels 12'680 fr. 40 était
dû à titre de cotisations au taux de 2.45 %.
Par lettre du 20 décembre 2024, le recourant a soutenu que
les prétentions de l’intimée étaient injustifiées puisqu’il avait produit deux
pièces attestant que les sommes avaient été versées à des sous-traitants
en 2016 et 2017. Il a fait valoir que l’intimée n’était pas en mesure
d’établir un décompte précis du montant litigieux et qu’elle ignorait
l’identité des personnes pour le compte desquelles les cotisations étaient
réclamées.
Le 30 décembre 2024, le juge instructeur a imparti à l’intimée
un nouveau délai pour produire un décompte et un mode de calcul clairs
des montants réclamés.
Par lettre du 15 janvier 2025, l’intimée a produit un tableau
récapitulatif de l’ensemble des cotisations impayées. A propos des
intérêts, elle a précisé que les intérêts inclus dans chaque décision étaient
calculés entre la date d’exigibilité des cotisations et la date de la décision,
soit 6 fr. 05 pour 2015, 25 fr. 10 pour 2016 et 693 fr. 90 pour 2017 au titre
de cotisations d’allocations familiales. Elle a exposé que ces intérêts était
dus dès le 1er janvier qui suivait la fin de l’année civile pour laquelle les
cotisations étaient dues selon l’art. 41bis al. 1 let. b LAVS en lien avec
l’art. 30 al. 1 LAF, en prenant en compte 360 jours pour une année civile
et 30 jours pour un mois. Elle a invoqué que les attestations selon
lesquelles la société aurait été à jour dans le paiement des cotisations
avaient été établies avant le contrôle. Selon les relevés de compte de la

- 15 -
société pour les années 2017 à 2020, le solde était à zéro le 21 juin 2018
et il s’élevait à 160'035 fr. 20 à fin 2019. Etant donné la faillite de la
société le 24 juin 2019 et sa clôture pour défaut d’actifs le 9 décembre
2019, le compte avait été amorti et de nouveaux intérêts avaient été
calculés entre la fixation des cotisations et la date de la faillite.
Dans sa lettre du 31 mars 2025, le recourant a réitéré ses
arguments précédemment exposés, considérant le décompte produit par
l’intimée comme établi a posteriori afin de correspondre au montant
litigieux.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam).
Aux termes de l’art. 25 let. c LAFam, il convient d’appliquer par
analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les
dérogations à la LPGA, concernant la responsabilité de l’employeur selon
l’art. 52 LAVS. Conformément à l’art. 52 al. 5 LAVS applicable en tant que
lex specialis par rapport à l’art. 84 LAVS (ATAS/16/2020 du 14 janvier 2020
consid. 2b et les références citées), les actions en réparation du dommage
à l’encontre de personnes morales ou de leurs organes doivent, en
dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, être portées devant le tribunal des
assurances du canton dans lequel la personne morale a, ou avait jusqu’à
sa faillite, son siège, et ce même si la décision entreprise émane d’une
caisse de compensation cantonale, respectivement l’administrateur est
recherché à titre subsidiaire (TF 9C_725/2009 du 15 mars 2010 et les
arrêts cités).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé le 25 mars 2022
auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre
la décision sur opposition rendue par la caisse d’allocations familiales
intimée le 22 février 2022 et notifiée au recourant le 23 février 2022.

- 16 -
Cette décision sur opposition avait été prise à l’encontre de la décision de
réparation du dommage causé par l’employeur du 12 avril 2021 fondée
sur l’art. 52 LAVS. Par arrêt du 30 mai 2023, la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable pour défaut
de compétence ratione loci et transmis la cause à la Cour de céans.
Dans la mesure où la société J.________ SA a transféré son
siège à [...] dans le canton de Vaud sous la nouvelle raison sociale
B.________ SA le 31 janvier 2019 avant d’être déclarée en faillite le 24 juin
2019, la Cour de céans est compétente (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et 47 LVLAFam [loi cantonale vaudoise du 23 septembre 2008
d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des
prestations cantonales en faveur de la famille ; BLV 836.01]).
Le recours respecte les autres conditions formelles prévues
par la loi et est donc recevable. En particulier, l’acte de recours doit
contenir, selon l’art. 61 let. b LPGA, un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions. L’intimée ne peut pas être
suivie lorsqu’elle soutient que te recours doit être déclaré irrecevable
faute de motivation. Il suffit en effet que le tribunal puisse déduire de
l’acte de recours ce que souhaite le recourant et pour quels motifs la
décision contestée est, d’après lui, erronée sur le plan factuel ou juridique,
ce qui est le cas en l’occurrence ; les exigences du droit fédéral relatives
aux conclusions et à la motivation du recours sont limitées au minimum
pour éviter tout formalisme excessif et garantir la simplicité de la
procédure (Jean Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°
43s. ad art. 61 LPGA).
c) Dans ses écritures, le recourant a formulé une demande de
délai afin de compléter son recours, à laquelle la caisse intimée s’est
opposée en alléguant que le recourant disposait de tous les éléments lui
permettant de motiver et invoquer ses moyens de preuves et arguments
pour contester le montant réclamé.

- 17 -
Dans le cadre de la présente procédure, la Cour de céans a
imparti le 30 octobre 2023 au recourant un délai au 20 novembre 2023
pour fournir des explications complémentaires, produire toutes pièces et
présenter ses réquisitions, lequel a été, à sa demande, prolongé au 18
décembre 2023. On observe que le mémoire de réplique recourant du 18
décembre 2023 correspond dans les grandes lignes au mémoire de
réplique qu’il a déposé le 18 juillet 2022 par devant la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice. Le recourant n’a donc pas
apporté d’autres explications, arguments ou conclusions. Il a pu se
déterminer ultérieurement encore à deux reprises en bénéficiant à cet
effet de plusieurs prolongations successives de délai.
Par conséquent, le recourant a à plusieurs reprises eu la
possibilité de compléter sa motivation et ses conclusions, mais il n’en a
pas fait usage. Sa demande de délai supplémentaire pour compléter le
recours est dilatoire et doit être rejetée.
2. En l’espèce, le litige porte sur les cotisations relatives aux
allocations familiales réclamées par la caisse intimée au recourant, en sa
qualité d’administrateur de la société J.________ SA, d’une part, sur les
parts privées en décembre 2015 et en décembre 2016 pour le véhicule de
service Porsche et, d’autre part, sur des versements à des sous-traitants
en décembre 2017.
A juste titre, le recourant ne conteste pas sa responsabilité, en
tant que telle, pour le paiement des cotisations aux allocations familiales
durant la période pendant laquelle il était administrateur, à savoir du 27
mai 2015 au 7 février 2018. Il considère toutefois les prétentions de la
caisse intimée comme étant injustifiées.
3. a) A teneur de l’art. 25 let. c LAFam, sont applicables par
analogie les dispositions de la législation sur I’AVS, y compris les
dérogations à la LPGA, concernant la responsabilité de l’employeur (art. 52
LAVS). En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou

- 18 -
par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un
dommage à l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est
une personne morale, les membres de l’administration et toutes les
personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à
titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont
responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la
totalité du dommage (al. 2). L’action en réparation du dommage se
prescrit conformément aux dispositions du CO sur les actes illicites (al. 3).
La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du
dommage par voie de décision (al. 4). La responsabilité au sens de
l’art. 78 LPGA est exclue (al. 6).
En ce qui concerne le financement des allocations familiales,
l’art. 16 LAFam prévoit que les cantons règlent le financement des
allocations familiales et des frais d’administration (al. 1). Les cotisations
sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans I’AVS
(al. 2). Les cantons décident si, au sein d’une même caisse de
compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est
appliqué aux revenus soumis à cotisations dans l’AVS des salariés et à
ceux des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (al. 3).
b) La LAF contient sous son titre V les dispositions relatives à
la couverture financière. Selon l’art. 26 al. 1 LAF, à l’exclusion des
prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes
sans activité, les allocations familiales sont financées par : a) les
contributions des employeurs ; b) les contributions des personnes
physiques tenues de s’affilier à une caisse d’allocations familiales. D’après
l’art. 27 LAF, les employeurs visés à l’art. 23 al. 1 paient la contribution
fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l’assurance-
vieillesse et survivants fédérale versés aux personnes dépendantes de
l’établissement stable qu’ils possèdent dans le canton (al. 1). Le taux de
contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les
salariés d’un employeur exempt de I’AVS, qu’ils soient affiliés auprès
d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique ; ce taux est fixé
chaque année, en novembre, par le Conseil d’Etat, de manière à couvrir

- 19 -
l’année suivante, les frais découlant de l’application de la présente loi. Il
correspond au moins à 1,3 % et au plus à 3 % des revenus soumis à
cotisation (al. 3).
La procédure de fixation et de perception des contributions est
fixée comme suit à l’art. 30 LAF :
« 1 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses
dispositions d’exécution, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946, ainsi que la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000,
s’appliquent par analogie à la procédure de fixation et de perception
des contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption du droit
de réclamer des contributions arriérées dues par les employeurs et
les personnes visées à l’article 27, alinéa 2.
[…]
Dommage causé par l’employeur
3 L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds
cantonal de compensation des allocations familiales ou à la caisse
d’allocations familiales est tenu de le réparer. L’article 52 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre
1946, s’applique par analogie. ».
A teneur de l’art. 12 RAF (règlement genevois d’exécution de
la loi sur les allocations familiales ; RS GE J 5 10.01), le taux de
contribution s’élève à 2,25 % des salaires et/ou revenus soumis à
cotisation AVS sous réserve de l’art. 13 al. 3 (al. 1). Ce taux était de 2,4 %
selon le RAF en vigueur à partir du 1er janvier 2015, respectivement de
2.45 % selon le RAF en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Le taux de
frais de gestion s’élève à 0,12 % des salaires et/ou revenus soumis à
cotisation AVS (al. 2). En vertu de l’art. 13 RAF, les contributions sont
perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les
cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. La caisse
peut cependant prélever les contributions : a) annuellement, si elles ne
dépassent pas 150 francs ; b) semestriellement, si elles s’élèvent à 151 fr.
au moins et à 300 fr. au plus ; c) trimestriellement, si elles s’élèvent à
301 fr. au moins et à 1'200 fr. au plus ; d) mensuellement, dans les autres
cas (al. 1) ; les employeurs remettent à la caisse copie des déclarations
des salaires faites à l’intention des organes de l’assurance-vieillesse et
survivants (al. 2).

- 20 -
4. Dans les décisions n° [...], [...] et [...] du 4 février 2019, les
cotisations de décembre 2015 pour les allocations familiales ont été fixées
par la caisse intimée à 39 fr. 10 au 31 décembre 2015, 239 fr. 60 au 31
décembre 2016 et 12'680 fr. 80 au 31 décembre 2017 et un délai a été
imparti au recourant au 5 mars 2019 pour les payer. Selon la décision
prise par la caisse intimée le 12 avril 2021, A.________ devait payer la
somme de 13'936 fr. 50 à titre de réparation pour le dommage subi à la
suite du non-paiement par la société de cotisations d’allocations
familiales, frais et intérêts moratoires compris. Cette décision a été
confirmée par une décision sur opposition rendue par la caisse intimée le
22 février 2022.
Sur la base des décisions du 4 février 2019 et de leurs
justificatifs, il faut constater que les cotisations d’allocations familiales
s’élèvent à un total de 12'959 fr. 50 qui est composé, d’une part, des
montants de 39 fr. 10 et de 239 fr. 60 dus en tant que cotisations sur des
salaires non déclarés de 1'630 fr. en décembre 2015 et de 9'780 fr. en
décembre 2016 qui correspondent à la part privée du véhicule Porsche et,
d’autre part, du montant de 12'680 fr. 40 dû au titre de cotisations sur des
versements d’un total de 517'583 fr. à des sous-traitants non
indépendants pour décembre 2017.
D’après les explications de la Caisse X.________ du 15 janvier
2025, les intérêts inclus dans chaque décision et calculés entre la date
d’exigibilité des cotisations – soit décembre 2015, respectivement
décembre 2016 et décembre 2017 – et la date de la décision du 4 février
2019 ont été arrêtés à un montant total de 725 fr. 05. D’autres « intérêts
et taxes » d’un montant total de 251 fr. 95 ont été calculés entre la
fixation des cotisations et la date de la faillite, c’est-à-dire pour la période
du 5 février 2019 au 24 juin 2019. Le recourant ne remet pas en question
le calcul des intérêts et taxes.

- 21 -
Il reste ainsi à examiner si et dans quelle mesure ces montants
peuvent être réclamés au recourant par la caisse intimée au titre de
cotisations d’allocations familiales.
5. a) Le guide d’établissement du certificat de salaire et de
l’attestation de rentes édité par la Conférence suisse des impôts et
l’Administration fédérale des contributions a été appliqué jusqu’à l’entrée
en vigueur au 1er janvier 2022 de l’ordonnance du Département fédéral
des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes
exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral
direct (RS 642.118.1 ; cf. art. 5a al. 2). Selon le chiffre 2.2 du guide, la part
privée pour l’utilisation à titre privé durant toute l’année d’un véhicule de
service s’élève à 0,8 % par mois du prix d’achat du véhicule, équipements
spéciaux compris (hors TVA), mais au moins 150 fr. par mois lorsque le
prix d’achat est inférieur à 18'750 fr. Pour les véhicules en leasing, la part
privée est calculée sur la base du prix d’achat au comptant (hors TVA)
figurant dans le contrat de leasing ou, éventuellement, du prix du véhicule
(hors TVA) fixé par le contrat.
b) En l’occurrence, le réviseur de la caisse intimée a demandé
à la société, par l’entremise de sa fiduciaire F.________ Sàrl, de lui fournir
des explications à propos des différences constatées de 1'630 fr. au 31
décembre 2015 et de 9'780 fr. au 31 décembre 2016 à titre de part privée
pour l’utilisation du véhicule Porsche et il n’a pas obtenu de réponse, selon
son courriel du 2 novembre 2018 et son rapport du 7 janvier 2019.
On trouve dans le dossier une facture du Centre Porsche [...]
du 12 février 2016, aux termes de laquelle le véhicule Porsche Panamera
4S, qui avait été mis en circulation pour la première fois le 30 septembre
2015, a été livré le 11 février 2016 à la société J.________ SA. Cette facture
porte l’indication manuscrite « PA HT 110’000, selon M. [illisible] ». Un
véhicule Porsche Panamera 4S est immatriculé [...] au nom de cette
société, selon son permis de circulation. Il ressort en outre de
l’ordonnance pénale du Ministère public du canton de P.________ du 28
mars 2018 qu’un véhicule Porsche détenu par la société J.________ SA avait

- 22 -
été utilisé par le recourant, puisqu’il a été déclaré coupable de l’avoir mis
à disposition de son frère alors que ce dernier faisait l’objet d’une mesure
de retrait de son permis de conduire.
Pour ces motifs, il faut retenir que le recourant utilisait bel et
bien à titre privé un véhicule de marque Porsche de la société et que cette
part privée de l’utilisation d’un véhicule de service devait être considérée
comme du salaire soumis comme tel à cotisations, ce que le recourant n’a
d’ailleurs jamais contesté. En calculant une part privée de 815 fr. par mois
en 2015 et en 2016 correspondant à 0.8 % du prix d’achat hors TVA, la
Caisse X.________ a donc retenu que le prix d’achat hors TVA du véhicule
concerné s’élevait à 101'875 francs.
Enfin, on note que les mêmes montants ont été soumis à
cotisations AVS et que le recourant a été condamné à les payer par
décisions de la Caisse de compensation W.________ n° [...] et [...] du 4
février 2019, comme exposé ci-après.
6. a) A teneur de l’art. 5 LAVS, les cotisations sont perçues sur le
revenu provenant d’une activité dépendante appelé salaire déterminant
(al. 1). Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un
travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de
salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les
indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations
analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail (al. 2). Cette disposition est
précisée aux art. 7 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
b) Il sied de relever, en premier lieu, que des cotisations
AVS/Al/APG d’un montant de 53'052 fr. 30 fr. ont été fixées par la Caisse
de compensation W.________, dans sa décision n° [...] du 4 février 2019,
sur le même montant de 517'583 fr. qui a été soumis à cotisations au titre
d’allocations familiales. Par décision du 18 mars 2020 confirmée sur

- 23 -
opposition le 2 juillet 2020, la Caisse de compensation W.________ a
condamné A.________ à payer un montant de 68'756 fr. 15 à titre de
cotisations AVS/AI/APG impayées, y compris les intérêts moratoires, les
frais administratifs, les frais de poursuites et les taxes de sommation.
Cette décision est entrée en force.
A cela s’ajoute le fait que le réviseur de la Caisse X.________ a
requis de la société, par l’entremise de sa fiduciaire F.________ Sàrl, d’une
part, de lui fournir une copie des factures relativement aux différents
postes intitulés « Soustraitance Divers chantiers – pret de main d’ouevre »
sous le compte [...] de la société et, d’autre part, de se déterminer à
propos des différences constatées de 482'821 fr. 50 pour « Pmt Sous-
traitants divers (justificatifs manquants) », ainsi que de 14'796 fr. 30
relativement à l’employé U.________ et de 10'185 fr. 20 relativement à
l’employé R.________ comme sous-traitants non indépendants (cf. son
courriel du 2 novembre 2018 et son rapport du 7 janvier 2019). Le réviseur
a alors attiré expressément l’attention du recourant sur le fait qu’à défaut
de justificatifs, ces montants seraient repris au titre de salaire
déterminant.
Ce n’est toutefois que le 6 octobre 2020, mais plus
probablement déjà à fin décembre 2019 et donc pratiquement dix mois
après l’échéance du délai de paiement imparti au recourant (cf. décision
n° [...] du 4 février 2019) qu’A.________ a adressé au réviseur deux
attestations datées de plus d’un an auparavant sur le même modèle, selon
lesquelles la société J.________ SA aurait versé en espèces des montants
relativement importants à deux sociétés sous-traitantes.
D’après l’attestation signée par F.________ pour la société
P.________ SA le 1er octobre 2018, il aurait reçu en espèces de la société
J.________ SA un montant total de 429'971 fr. 31 entre le 1er octobre et le
22 décembre 2016. Or, selon l’extrait du registre du commerce relatif à
P.________ SA, cette société a été dissoute par décision du juge du Tribunal
de première instance du 6 octobre 2016. La procédure de faillite a été
clôturée par jugement du 15 juin 2017 et la société a été radiée d’office le

- 24 -
19 juin 2017. Il faut douter de la valeur de l’attestation établie par l’ancien
administrateur de la société plus d’un an après sa radiation et c’est à juste
titre que la Caisse X.________ n’en a pas tenu compte.
Selon l’attestation signée par J.________ pour la société
C.________ Sàrl le 1er octobre 2018, il aurait reçu en espèces de la société
J.________ SA une somme totale de 946'499 fr. 30 entre le 18 janvier et le
30 juin 2017. On observe toutefois, sur la base de l’extrait du registre du
commerce relatif à la société [...] GmbH, sise à [...], que cette société a
été dissoute par décision du juge du Tribunal cantonal de [...] du 25
octobre 2017. La succursale à [...] a été dissoute d’office par suite de
faillite de l’établissement principal le 28 novembre 2017 et radiée d’office
le 21 mars 2019 à la suite de la radiation de l’établissement principal au
registre du commerce du canton de [...]. Il faut ainsi constater que la
succursale à [...] de cette société avait été dissoute déjà depuis près d’une
année lorsque l’attestation a été émise le 1er octobre 2018 par J.________
et que ce dernier n’apparaît pas sur l’extrait du registre du commerce de
la succursale en liquidation, de sorte qu’il ne saurait représenter cette
succursale. C’est donc à juste titre, ici aussi, que la Caisse X.________ a
ignoré cette attestation.
En définitive, ni les attestations dont se prévaut le recourant,
ni ses explications ne permettent de conclure que le montant de
517'583 fr. a été véritablement versé à des sous-traitants. Il s’agit donc de
salaire soumis à cotisations au titre d’allocations familiales, à l’instar de
l’AVS. Cette appréciation est confirmée par les termes de l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public du canton de [...] le 29 octobre 2021.
7. Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que l’intimée a
réclamé, dans sa décision sur opposition du 22 février 2022, la réparation
du dommage ainsi causé par l’employeur.
8. Il ne sera pas donné suite aux requêtes d’auditions et de
production de relevés bancaires formulées par les parties (appréciation

- 25 -
anticipée des preuves, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) Le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision
entreprise confirmée.
b) La procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
1'000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
c) Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 février 2022 par la
Caisse X.________ est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à
la charge d’A.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 26 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mirolub Voutov (pour A.________),
- Me Pierre Vuille (pour la Caisse X.________),
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :