vd_gerichte · KC20.013608 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.013608-201292
325
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
______________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 95 al. 3 let. a et 320 let. b CPC ; 135 al. 4 et 426
al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes, Direction des affaires
juridiques, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 26 mai 2020 par le
Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 9’144'627 de
l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance du recourant
contre Y.________, à [...].
109

- 2 -
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 27 avril 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites du district de Lausanne a
notifié à Y.________, dans la poursuite n° 9'144’627, un commandement de
payer le montant de 122'734 fr. 30, sans intérêt, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Montant dû au 08.04.2019 selon : Frais pénaux n° 314744, dans l’enquête
[...] - Jugement correctionnel de Lausanne / jugement CAPE [...].
Frais pénaux n° 314743, dans l’enquête [...] – arrêt CREP n° [...] du 01.12.15 /
arrêt CREP n° [...] du 07.07.2016 / arrêt CREP n° [...] du 21.07.2016 / arrêt CREP
n° [...] du 28.09.2016 / arrêt CREP n° [...] du 11.04.2017 / arrêt CREP [...] / arrêt
CREP [...] / arrêt CREP [...] / arrêt CREP [...] / arrêt CREP [...]. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Par acte du 10 mars 2020, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
réclamé en poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 13 mars 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans l’enquête
[...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre XIII du dispositif a la
teneur suivante :
« XIII. MET les frais par CHF 101'781,35, montant incluant l’indemnité au
défenseur d’office, Me [...], par CHF 13'326,70, à la charge d’Y.________, le
remboursement à l’Etat de l’indemnité précitée n’étant exigible que si la
situation financière du débiteur le permet. » ;

- 3 -
- une copie certifiée conforme d’un jugement n° [...] rendu le 13
septembre 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans
l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, qui confirme notamment le
chiffre XIII du dispositif du jugement précité et dont les chiffres V à X du
dispositif ont la teneur suivante :
« V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un
montant de 9’606 fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...].
VI. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'886 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...].
VII. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'766 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...].
VIII. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'163 fr. 15, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...].
IX. Les frais d’appel, par 19'962 fr. 95, y compris les indemnités allouées aux
défenseur et conseils d’office ci-dessus, sont mis à la charge d’Y.________.
X. Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant des
indemnités en faveur des défenseur et conseils d’office prévues aux chiffre V à
VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. » ;
- une copie certifiée conforme d’une décision n° [...] rendue le 1er
décembre 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
dans l’enquête [...], attestée définitive et exécutoire, dont les chiffres II à
IV du dispositif ont la teneur suivante :
« II. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ est fixée à 97 fr. 20
(…).
III. Les frais de la décision, par 550 fr. (…), ainsi que l’indemnité due au
défenseur d’office d’Y.________, par 97 fr. 20 (…), sont mis à la charge de ce
dernier.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Y.________ se
soit améliorée. » ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 7 juillet 2016 par
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],

- 4 -
attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du dispositif met les frais
d’arrêt, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 21 juillet 2016
par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête
[...], attesté définitif et exécutoire, dont les chiffres III à V du dispositif ont
la teneur suivante :
« III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ est fixée à 583 fr.
20 (…).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (…), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office d’Y.________, par 583 fr. 20 (…), sont mis à la charge du recourant.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’Y.________ se
soit améliorée. » ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 28 septembre
2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans
l’enquête [...], attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre V du dispositif
met les frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 11 avril 2017 par
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],
attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du dispositif met les frais
d’arrêt, par 770 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 26 avril 2017 par
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],
attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du dispositif met les frais
d’arrêt, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 14 juin 2017 par
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],
attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre IV du dispositif met les frais
d’arrêt, par 990 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 22 août 2017 par
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],

- 5 -
attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre II du dispositif met les frais de
la décision, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’une décision n° 159 rendue le 27 février
2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans
l’enquête [...], attestée définitive et exécutoire, dont le chiffre II du
dispositif met les frais de la décision, par 660 fr., à la charge d’Y.________ ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt n° [...] rendu le 7 mai 2018 par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans l’enquête [...],
attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre V du dispositif laisse les frais
d’arrêt, par 990 fr., à la charge de l’Etat ;
- une copie d’un courrier du 28 novembre 2019 par lequel le poursuivant a
adressé au poursuivi un formulaire « Budget » et l’a invité à le lui
retourner complété, daté et signé dans les dix jours avec les justificatifs
nécessaires ;
- une copie d’un courriel adressé le 6 mars 2020 par une gestionnaire de
dossiers du Tribunal cantonal à une destinataire dont l’identité n’est pas
établie, selon lequel le montant des frais arrêtés dans le jugement du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne serait « erroné »,
car il inclurait « le montant des arrêts CREP alors qu’il ne le devrait pas »,
et serait donc de 94’390 fr. 95.
c) Invité par le juge de paix à se déterminer sur la requête, qui
lui a été notifiée par courrier recommandé du 8 avril 2020, le poursuivi n’a
pas procédé dans le délai imparti.
2. Par décision du 26 mai 2020, dont le dispositif a été adressé
aux parties le 5 juin 2020 et notifié au poursuivant le 8 juin 2020, le Juge
de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 5'390 fr. sans intérêt (I), a arrêté les frais
judiciaires à 660 fr., compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce dernier rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 660 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV).

- 6 -
Par lettre du 8 juin 2020, le poursuivant a demandé la
motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 31 août
2020 et notifiés au poursuivant le 1er septembre 2020. En fait,
mentionnant une référence d’enquête erronée « PE17.019672 », le
premier juge a tenu compte des arrêts de la Chambre des recours pénale
des 7 juillet et 28 septembre 2016 – ce deuxième arrêt est mentionné à
deux reprises, mais le montant des frais n’est compté qu’une fois -, des 11
et 26 avril, 14 juin et 22 août 2017 et du 27 février 2018, et a considéré
qu’ils valaient titres de mainlevée définitive pour le montant total de frais
de 5'390 fr. (660.- + 990.- + 770.- + 660.- + 990.- + 660.- + 660.-) ; il a
constaté que l’arrêt du 7 mai 2018 laissait les frais par 990 fr. à la charge
de l’Etat, de sorte qu’ils ne pouvaient être réclamés au poursuivi ; il a
considéré par ailleurs que le poursuivant, faute de démontrer par pièces
que la situation du poursuivi permettait à celui-ci de rembourser
l’indemnité de son défenseur d’office, ne pouvait en réclamer le paiement
à ce stade.
3. Par acte du 10 septembre 2020, le poursuivant, représenté par
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques, a recouru contre le prononcé précité en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’est
prononcée « outre la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de
5'390 fr. sans intérêt », la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 95'404 fr. 65.
Le 12 octobre 2020, l’intimé a déposé une réponse au recours,
qui lui avait été notifié le 1er octobre 2020. Il a conclu, en substance et
pour autant qu’on le comprenne, au maintien de son opposition à la
poursuite en cause.

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En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le
recours est recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 et
142 al. 3 CPC).
II. a) Le recourant invoque une constatation manifestement
inexacte des faits. Il reproche au premier juge d’avoir omis de retenir dans
sa décision les arrêts de la Chambre des recours pénale des 1er décembre
2015 et 21 juillet 2016, ainsi que le jugement du Tribunal correctionnel du
13 mars 2018 et l’arrêt de la Chambre d’appel pénale du 13 septembre
2018 ; il fait valoir que la correction de l’état de fait est essentielle dès lors
que ces décisions valent titres de mainlevée définitive pour le montant des
frais mis à la charge de l’intimé, par, respectivement, 550 fr., 770 fr.,
88'544 fr. 65 et 5'540 fr., soit au total 95'404 fr. 65.
b) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst. ; ATF 138
III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 consid. 2.2).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs

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(ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Le recourant a
en outre la charge de démontrer que la correction du vice dont il se
prévaut est susceptible d’influer sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet
et alii [édit.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., n.
5 ad art. 320 CPC).
c) En l’espèce, le moyen est bien fondé. Le premier juge
n’avait aucun motif de ne pas prendre en considération toutes les
décisions produites comme titres de mainlevée et l’omission de certaines
d’entre elles dans son prononcé, sans explication aucune, résulte d’une
inadvertance manifeste. L’état de fait retenu dans le présent arrêt corrige
donc cette omission.
III. a) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut,
s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui
payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en vertu des législations
pénales fédérale ou cantonale sont exécutoires sur tout le territoire suisse
en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les
confiscations (art. 373 CP [Code pénal ; RS 311] ; Abbet, in Abbet/Veuillet
(éd.), La mainlevée d’opposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).
Selon l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale ; RS
312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné ; font
exception les frais afférents à la défense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant
réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux frais peut
être tenu de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation
financière le permet. Il résulte de la réglementation légale que les frais de
procédure sont dus inconditionnellement par le prévenu condamné, même
indigent, alors que les frais de défense d’office ne sont remboursables
qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP. Le Tribunal fédéral considère que
la mainlevée définitive de l’opposition ne peut être prononcée pour le
remboursement de l’assistance judiciaire que si le créancier peut se

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prévaloir d’une décision au terme de laquelle l’autorité compétente
détermine si le bénéficiaire dispose d’une fortune ou d’un revenu suffisant
pour s’acquitter (entièrement ou par acomptes) du solde dû (TF
5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2, SJ 2019 I 43, rendu ad CPF 29
décembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2 et
5.3 reproduits in JdT 2018 III 39 ss). Dans le canton de Vaud, c’est le
département chargé du recouvrement qui est compétent pour statuer sur
la réalisation des conditions de l’art. 135 al. 4 CPP (art. 15a et 15b LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] et 39a et 39b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
211.02]).
b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas le refus du
premier juge de prononcer la mainlevée pour les frais de défense d’office ;
il ne se prévaut d’aucune décision statuant sur les ressources financières
de l’intimé et a d’ailleurs indiqué, en première instance, qu’il ne disposait
pas des éléments nécessaires pour évaluer ces ressources. Il réclame en
revanche la prise en compte de la totalité des onze décisions judiciaires
produites en première instance, attestées définitives et exécutoires, dans
la mesure où elles mettent à la charge de l’intimé des frais de procédure
pénale, alors que le premier juge n’a retenu que de sept d’entre elles.
Le recours sur ce point doit être admis. Outre les sept
décisions justifiant la mainlevée définitive prononcée par le premier juge à
concurrence de 5'390 fr., il y a lieu de prendre en compte les quatre
autres décisions mettant des frais de procédure à la charge de l’intimé, à
savoir :
- la décision de la Chambre des recours pénale du 1er décembre 2015, par
550 fr. ;
- l’arrêt de la même autorité du 21 juillet 2016, par 770 fr. ;
- le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
du 13 mars 2018, par 101'781 fr. 35 dont il convient de déduire
l’indemnité du défenseur d’office de 13'236 fr. 70, soit 88'544 fr. 65 ;

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- l’arrêt de la Cour d’appel pénale du 13 septembre 2018, par 19'962 fr. 95
dont il dont il convient de déduire toutes les indemnités de défense
d’office de 14'422 fr. 95, soit 5'540 fr., ainsi que cela résulte clairement du
dispositif et du considérant 21, notamment 21.5, de cet arrêt.
On ne saurait en revanche tenir compte du courriel du 5 mars
2020 pour « corriger » le jugement du tribunal correctionnel, qui est
définitif et exécutoire et a été confirmé sur la question des frais par l’arrêt
de la cour d’appel, également définitif et exécutoire, d’autant qu’on ignore
quel « montant des arrêts CREP » serait par hypothèse inclus à tort dans
les frais mis à la charge de l’intimé.
Par ailleurs, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas tenu
compte de l’arrêt du 7 mai 2018 laissant les frais à la charge de l’Etat. Le
recourant ne le conteste pas.
La mainlevée définitive de l’opposition devait donc être
accordée à concurrence de 100'794 fr. 65.
c) L’intimé, qui n’a pas procédé en première instance, n’a pas
soulevé de moyen libératoire au sens de l’art. 81 LP. Sa réponse au
recours n’apporte aucun élément pertinent, dès lors qu’elle consiste
essentiellement en une contestation du bien-fondé des décisions sur les
frais, question qui échappe à l’examen de la cour de céans. De
jurisprudence constante, en effet, le juge saisi d'une requête de mainlevée
définitive de l'opposition n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est
produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
Quant à son indigence éventuelle, elle ne saurait, comme on
l’a vu, le dispenser de son devoir inconditionnel de rembourser les frais de
procédure pénale.

- 11 -
IV. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est
accordée à concurrence de 100'794 fr. 65 et maintenue pour le surplus.
Le prononcé doit être confirmé sur la question des frais
judiciaires et dépens.
b) aa) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
720 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC) ; celui-
ci doit par conséquent rembourser au recourant son avance de frais de
recours à concurrence de ce montant (art. 111 al. 2 CPC).
bb) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième
instance au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC au recourant, qui a procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Il réclame en revanche le
remboursement du prix de l’envoi en recommandé de son acte de recours,
par 5 fr. 30, à titre de débours nécessaires.
Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les
débours nécessaires, savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire
à d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du
procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet
et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 23
ad art. 95 CPC). Selon le Message, ce sont par exemple les frais de
voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message du 28 juin 2006
relatif au CPC ; Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6481 ss, spéc. p. 6905). Une
partie qui procède sans s’assurer les services d’un représentant
professionnel a droit au remboursement des débours nécessaires en vertu
de cette disposition (TF 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 consid. 9.4 ; FF
2006, p. 6905).
En l’espèce, le recourant a droit au remboursement de ses
débours effectifs, dont il établit le montant par l’enveloppe d’envoi de son
acte.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par Y.________ au commandement de payer dans la poursuite
ordinaire n° 9’144'627 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est
définitivement levée à concurrence de 100'794 fr. 65 (cent
mille sept cent nonante-quatre francs et soixante-cinq
centimes) sans intérêt.
L’opposition est maintenue pour le surplus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(sept cent vingt francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé Y.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la
somme de 725 fr. 30 à titre de restitution d’avance de frais et
de débours de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques (pour l’Etat de Vaud),
- M. Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 95’404 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

- 14 -
La greffière :