vd_gerichte · D119.038504 · 2020-02-20 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D119.038504-200105
39
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 février 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 138 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 septembre 2019 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 septembre
2019, adressée pour notification le 8 octobre 2019, la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) a notamment dit que
S.________, née le [...] 1942, devait suivre un traitement ambulatoire sous
la forme d'un suivi par le Centre médico-social (CMS) à raison d'une fois
par jour, notamment pour l'aide au coucher (I), a institué une curatelle
provisoire de représentation au sens des art. 394 al. 1 et 445 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la
prénommée (III) et a nommé en qualité de curateur provisoire D.________,
assistant social auprès de l'Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP ; actuellement Service des curatelles et tutelles
professionnelles [SCTP]) (IV).
Au pied de la décision, il était indiqué qu'un recours pouvait
être formé dans un délai de dix jours.
2. Par acte du 28 décembre 2019, S.________ a recouru contre
cette ordonnance en contestant de manière confuse sa mise sous
curatelle.
3.
3.1. Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision de l’autorité de protection de l’adulte relative aux mesures
provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
3.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, l’acte

- 3 -
est réputé notifié par l’autorité judiciaire lorsqu’il a été remis à son
destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes des parties doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du
tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3
CPC).
3.3 En l’espèce, l'ordonnance entreprise a été adressée pour
notification à la recourante le 8 octobre 2019. Selon le « Suivi des envois »
de la Poste, le pli recommandé a été distribué le 9 octobre 2019. Le délai
de recours de dix jours est ainsi arrivé à échéance le lundi 21 octobre
2019 (art. 142 al. 3 CPC). Remis à la Poste le 28 décembre 2019, le
recours est par conséquent tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant
irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4. En conclusion, le recours de S.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- CMS de [...],
- SCTP, à l'att. de D.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :