vd_gerichte · ZQ26.000819 · 2026-05-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
411
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 9, 13, 14 et 27 al. 1 et 2 LACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), travaillait
depuis le 1er juillet 2015 en qualité de collaboratrice de nettoyage pour le
compte de la société A.________ SA à des taux d’occupation variables, en
dernier lieu à raison de 19,50 heures par semaine dès le 1er janvier 2023.
Par lettre de congé-modification du 30 octobre 2023, la société
A.________ SA a informé l’assurée qu’elle allait résilier le contrat de travail
avec effet au 31 décembre 2023, invoquant une réorganisation du travail
sur le site de leur client pour lequel travaillait l’intéressée. La société a
toutefois proposé à l’assurée de poursuivre les rapports de travail à
concurrence de 10 heures par semaine, ce qu’elle a refusé.
Le 7 octobre 2024, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) de
R***, sollicitant le versement de l’indemnité de chômage à compter de cette
même date. Un délai-cadre d’indemnisation courant du 7 octobre 2024 au
6 octobre 2026 lui a été ouvert par la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 8 décembre 2025, la Caisse a informé l’assurée
que son droit à l’indemnité de chômage allait s’éteindre le 19 décembre
2025.
Le 12 décembre 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de cette décision. Cette dernière l’a surprenait dans la mesure où un délai-
cadre courant jusqu’au 6 octobre 2026 lui avait été ouvert. Elle a précisé
être en incapacité totale de travail du 26 novembre au 31 décembre 2025
pour cause de maladie.
Par décision sur opposition du 19 décembre 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a expliqué que l’assurée, en tant qu’elle
avait cotisé 14,793 mois, soit moins de 18 mois, durant le délai-cadre de
cotisation et qu’elle était âgée de plus de 25 ans, avait droit à 260
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indemnités journalières durant le délai-cadre d’indemnisation, ce qui lui
avait été rappelé sur chaque décompte. L’incapacité de travail de
l’intéressée n’exerçait aucune influence sur le nombre maximum des
indemnités journalières auxquelles elle pouvait prétendre.
B. Par acte du 7 janvier (date du timbre postal), B.________ a déféré
la décision sur opposition du 19 décembre 2025 de la Caisse à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Relevant qu’elle avait travaillé du
1er juillet 2015 au 31 décembre 2023 pour le compte de la société A.________
SA, période durant laquelle elle avait payé des cotisations à l’assurance-
chômage, elle estimait avoir droit à davantage que 260 indemnités
journalières.
Dans sa réponse du 21 janvier 2026, la Caisse a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs contenus dans la décision attaquée.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (période
litigieuse allant du 20 décembre 2025 au 6 octobre 2026 et gain assuré de
2'012 fr.), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le litige porte sur le nombre d’indemnités journalières
auxquelles la recourante a droit pendant la durée de son délai-cadre
d’indemnisation.
3. a) Conformément à l’art. 8 al. 1 let. e LACI, pour avoir droit à
l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions
relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 13 et 14). Selon
l’art. 13 al. 1 LACI, remplit les conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet, soit dans les
deux années précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 1 à 3 LACI).
b) L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation en raison, notamment, d’une
maladie alors qu’elles étaient domiciliées en Suisse (let. b). L’art. 14 LACI
est cependant une disposition d’exception, qui est subsidiaire à la règle
principale de la durée minimale d’activité soumise à cotisation de l’art. 13
LACI et il ne s’applique pas lorsque cette durée est suffisante (TF
8C_750/2010 du 11 mai 2010 consid. 7.2 et la référence citée). En outre, un
cumul ou une compensation entre les deux dispositions est exclu. Par
conséquent, il n’est pas possible de compléter la période de cotisation
manquante avec des périodes pendant lesquelles l’assuré est libéré des
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conditions relatives à la période de cotisation et inversement (ATF 141 V
674 consid. 4.1 et les références citées).
c) Selon la jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 LACI, la seule
condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré
ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de
cotisation. Le paiement effectif d’un salaire n’est donc pas exigé, bien que
la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé reste un indice important de
l’exercice d’une activité soumise à cotisation (ATF 133 V 515 consid. 2.2 et
les références citées).
L’art. 13 al. 2 let. c LACI assimile par ailleurs à des périodes de
cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail,
mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime
d’un accident (art. 4 LPGA). Cette disposition s’applique aux cas de maladie
et d’accident qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit
au salaire a pris fin (art. 324a CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse, livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220]) ou
lorsque la perte de gain est compensée par des indemnités journalières (art.
324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al. 2 let. b RAVS [règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
d) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit ensuite que, dans les limites du
délai-cadre d’indemnisation de l’art. 9 al. 2 LACI, le nombre maximum
d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de
cotisation définie à l’art. 9 al. 3 LACI. Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a
droit à :
- 260 indemnités journalières s’il justifie d’une période de cotisation de 12
mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions
suivantes :
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1. être âgé de 55 ans ou plus ;
2. toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité
d’au moins 40% (let. c).
Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier
durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes
de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées,
trente jours étant réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2
OACI). Il est possible de cumuler des périodes de cotisation au sens de l’art.
13 al. 1 LACI, des périodes assimilées à des périodes de cotisations au sens
de l’art. 13 al. 2 LACI ainsi que des périodes pour lesquelles l’assuré a
touché une indemnité de vacances (art. 11 al. 3 OACI). Pour la conversion
d’une journée de travail, on utilise le facteur 1,4 (soit cinq jours ouvrables
pour sept jours civils ; ATF 122 V 249 consid. 2c et les références citées ;
TF 8C_592/2019 du 8 septembre 2020 consid. 3.2.2).
4. a) En l’espèce, il est constant que la recourante a été engagée
par la société A.________ SA à compter du 1er juillet 2015 et qu’elle exerçait
la fonction de nettoyeuse, en dernier lieu à concurrence de 19,50 heures
par semaine. Selon l’attestation de l’employeur, un client de l’entreprise
ayant résilié son contrat, A.________ SA a proposé un nouveau contrat de
travail à la recourante qui l’a refusé, si bien que les rapports de travail ont
été résiliés pour le 31 décembre 2023. Par la suite, la recourante s’est
inscrite en qualité de demandeuse d’emploi le 7 octobre 2024 et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage à compter de cette même date.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée a fixé le délai-cadre de
cotisation du 7 octobre 2022 au 6 octobre 2024, soit durant les deux ans
précédant l’inscription à l’assurance-chômage (cf. consid. 3a supra), et
ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 7 octobre 2024 au 6 octobre 2026,
ce que la recourante ne conteste au demeurant pas véritablement.
b) Durant le délai-cadre de cotisation précité, la recourante a
travaillé du 7 octobre 2022 au 31 décembre 2023 pour le compte de la
société A.________ SA et comptabilise ainsi une période de cotisation de 14
mois et 24 jours civils (14.793 mois), de sorte que l’art. 13 LACI lui est
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applicable à l’exclusion de l’art. 14 LACI. En effet, les périodes de cotisation
réalisées auprès de ce même employeur avant le délai-cadre de cotisations,
soit du 1er juillet 2015 au 6 octobre 2022, n’ont pas à être prises en
considération. Aussi, la période durant laquelle elle a été en incapacité de
travail hors d’un rapport de travail, soit du 1er avril au 6 octobre 2024, ne
compte pas comme période de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI, a
contrario). Il en va de même s’agissant des périodes d’incapacité de travail
survenues durant le délai-cadre d’indemnisation, soit du 7 octobre 2024 au
19 janvier 2025 et du 26 novembre au 31 décembre 2025, qui n’ont de
surcroît pas pour effet d’augmenter le nombre d’indemnités journalières
auxquelles la recourante peut prétendre.
Conformément à l’art. 27 al. 2 let. a LACI, une période de
cotisation de 14.793 mois donne droit à 260 indemnités journalières au plus.
Cela signifie que durant le délai-cadre d’indemnisation du 7 octobre 2024
au 6 octobre 2026, la recourante aura droit à 260 indemnités journalières.
Ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient d’exception à la
réglementation précitée. Ce système est assurément strict, mais garantit
l’égalité de traitement entre tous les demandeurs d’emploi. En outre, la
législation sur l’assurance-chômage ne prévoit pas non plus la possibilité de
compenser des périodes de cotisation par des périodes d’incapacité de
travail ou des périodes de travail réalisées antérieurement au délai-cadre
de cotisation.
c) En définitive, l’intimée a donc correctement fixé le nombre
d’indemnités journalières à 260 dans le délai-cadre d’indemnisation
litigieux. La recourante ne saurait ainsi revendiquer le versement
d’indemnités journalières au-delà du 19 décembre 2025, dès lors qu’à cette
date, elle avait précisément épuisé son droit à 260 indemnités journalières.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 19 décembre 2025 par l’intimée
confirmée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 décembre 2025 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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