vd_gerichte · FA17.036318 · 2017-12-22 · fr
Restitution de délai 33 LP
Restitution de délai 33 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA17.036318-171976
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 décembre 2017
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 33 al. 4 LP ; 28 al. 3 LVLP
Vu l'avis de saisie adressé le 28 juin 2017 à N.________, à St-
Georges, à la réquisition d'E.________, à Zoug, dans la poursuite n°
8'287'211 de l'Office des poursuites du district de Nyon, portant sur une
créance de 976 fr. 45, intérêts et frais compris,
vu la requête en restitution de délai déposée par N.________ le
22 août 2017 pour former opposition au commandement de payer n°
8'287'211 qu'elle a déclaré n'avoir jamais reçu,
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vu le prononcé rendu le 30 octobre 2017, à la suite de
l'audience du
25 septembre 2017, par lequel la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevable la requête de N.________ du 22 août 2017,
pour le motif que cette requête – qu'elle soit considérée comme une
requête en restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ou une plainte au sens de
l'art. 17 LP – était tardive,
vu le recours, accompagné d'une pièce, déposé contre ce
prononcé le 15 novembre 2017 par N.________, qui fait valoir qu'elle s'était
acquittée il y a plus de trois ans de la créance qui lui est réclamée dans la
poursuite querellée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours du 15 novembre 2017, dirigé contre le
prononcé du 30 octobre 2017, notifié à la recourante le 7 novembre 2017,
a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP
et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05) ;
attendu que selon l’art. 28 al. 3 LVLP, l’acte de recours précise
les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée et
indique briève-ment les moyens invoqués,
que selon une jurisprudence constante, cette disposition
impose aux parties de motiver leur recours, soit d’indiquer leurs moyens,
faute de quoi celui-ci est irrecevable (CPF, 30 avril 2015/18 ; CPF, 21 août
2014/37 ; CPF, 26 juin 2014/28 ; CPF, 23 novembre 2011/43 ; CPF, 27 mai
2011/7),

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que le prononcé notifié aux parties comporte l'indication de la
voie du recours de l'art. 18 al. 1 LP et mentionne explicitement que l'acte
de recours "doit préciser les points sur lesquels une modification du
prononcé est demandée et indiquer brièvement les moyens invoqués",
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours
selon les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) –applicable par analogie – exige que le recourant démontre le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son
argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512; CPF, 24 mars
2017/6 ; CPF, 25 octobre 2016/35),
qu’un vice dans la motivation n’est pas réparable (ATF 126 III
30, JdT 2000 II 11),
qu’en l’espèce, dans son écriture du 15 novembre 2017, la
recourante fait valoir qu'elle se serait acquittée du montant qui lui est
réclamé dans le cadre de la poursuite n° 8'287'211, mais ne formule
aucun grief au sujet de la recevabilité de sa requête en restitution de délai
du 22 août 2017, objet de la procédure de première instance, et n'indique
pas pour quel motif le raisonnement du premier juge serait critiquable,
que la motivation du recours n’est donc pas conforme aux
exigences posées par l’art. 28 al. 3 LVLP,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, pour
défaut de motivation ;

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attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme N.________,
- M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour E.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

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- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :