vd_gerichte · M122.027673 · 2022-10-31 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M122.027673-221254
186
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 31 octobre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 septembre 2022 par la Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant les enfants X.________ et
R.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 27 septembre 2022, la Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a constaté que la situation
décrite par le signalement déposé le 4 juillet 2022 par la Police cantonale
vaudoise indiquant que R.________, née le [...] 2017, et X.________, né le
[...] 2011, semblaient avoir besoin d’aide, ne nécessitait pas l’intervention
de l’autorité de protection et a clos la procédure, sans frais.
Dans sa décision, la juge de paix s’est référée à un rapport de
la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) du
13 septembre 2022, lequel relevait que des orientations avaient été
données aux parents pour faire face aux circonstances ayant donné lieu
au signalement et que la situation ne nécessitait pas son intervention pour
le surplus.
2. Par acte du 29 septembre 2022 adressé à la juge de paix et
transmis le lendemain à la Chambre de céans, L.________ a formé un
recours contre cette décision. Il relève en premier lieu que, dans la
décision entreprise, il est considéré comme parent des enfants concernés
alors que tel n’est pas le cas et demande de rectifier cette erreur. Il
revient pour le surplus sur des mensonges de son amie de l’époque, soit
de la mère des enfants concernés, lors d’une rencontre du 11 juillet 2022
dans les locaux de la DGEJ. Il estime par ailleurs que la décision entreprise
a été biaisée « par l’inexactitude des informations collectées par le rapport
de la DGEJ puisque celui-ci ne correspond pas aux faits de la réalité ». Le
recourant ajoute enfin ce qui suit :
« Toutes les indications dont je vous fais part, sont étayées par des
preuves factuelles et que celles-ci peuvent vous être fournies à
votre guise si vous en exprimez le besoin. Vous admettrez volontiers
que j’ai le devoir moral de faire recours contre cette décision mais il
ne m’appartient pas de vous influencer de quelque manière que ce
soit. Je reste à votre disposition et je vous laisse le soin de juger la

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réévaluation ou non de ce dossier suite à ces nouvelles
communications. »
3. Le recours est dirigé contre une décision de clôture d’enquête
préalable sans intervention de l’autorité de protection, en application de
l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) – applicable par renvoi de l’art. 314
al. 1 CC – est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
3.1.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p.
682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un
intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59
al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n.
89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de
protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte
que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable
(TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril

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2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118
II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 16 février 2022/22 ; CCUR 15 avril
2021/86).
3.1.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1 - 456 CC, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la
maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25
février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes
(TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du
1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).

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3.2 En l’espèce, l’écriture du recourant ne contient aucune critique
étayée de la décision attaquée laquelle justifierait, le cas échéant, de la
modifier ou de l’annuler. Le recourant ne semble d’ailleurs pas réellement
contester la décision de clôture en tant que telle – ne prenant pas de
conclusion en ce sens – mais s’en prend essentiellement au contenu du
rapport du 13 septembre 2022 de la DGEJ qu’il considère comme ne
correspondant pas à la réalité. Selon lui, la mère des enfants concernés
aurait menti à la DGEJ en disant qu’ils n’étaient plus en couple alors qu’ils
l’étaient encore. Cet élément, si tant est qu’il soit avéré, ne change
cependant rien à la décision querellée, étant au surplus relevé que le
recourant admet lui-même qu’il est désormais effectivement séparé de la
mère des mineurs concernés. Ainsi, sa critique relative au contenu du
rapport de la DGEJ ne porte que sur les seuls motifs de la décision
entreprise, de sorte qu’elle est irrecevable, faute pour le recourant d’avoir
démontré un intérêt digne de protection à ce que la Chambre de céans
statue sur celle-ci.
Pour le surplus, le recourant conclut encore uniquement à la
rectification de l’erreur qui consisterait à l’avoir considéré comme parent
des enfants concernés. Or, tel n’est manifestement pas le cas puisque
l’intéressé n’est mentionné dans la décision litigieuse qu’en tant que
« destinataire » de celle-ci. Il n’est en effet mentionné nulle part qu’il
serait le père des mineurs, ni dans le dispositif de la décision, ni dans ses
considérants. Dès lors, outre le fait qu’en ne contestant pas la teneur du
dispositif – soit la décision en tant que telle –, le recourant ne s’en prend à
nouveau qu’aux seuls motifs de la décision querellée, il se méprend en
outre dans sa compréhension de ladite décision, de sorte que son grief est
dénué d’objet. A ce double titre, la critique du recourant est irrecevable,
faute pour l’intéressé d’avoir démontré un intérêt digne de protection à ce
que la Chambre de céans statue sur celle-ci.
Partant, en l’absence de toute conclusion valable, le recourant
se bornant à indiquer qu’il laisse le soin à la juge de paix de réévaluer ou
non le dossier à la suite de ces nouvelles communications, son recours est
irrecevable.

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En outre, dès lors que le recourant soutient lui-même ne pas
être le père des mineurs concernés et ne plus être en couple avec la mère
de ceux-ci et dès lors que la décision litigieuse clôt l’enquête préalable –
ouverte en faveur desdits enfants – sans intervention de l’autorité de
protection, le recourant n’apparaît pas disposer d’un intérêt juridique à s’y
opposer, respectivement de la qualité pour recourir, celui-ci ne prétendant
au demeurant pas le contraire.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- Mme [...],
- Police cantonale vaudoise,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :