vd_gerichte · PT18.001881 · 2019-05-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.001881-190785
166
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mai 2019
_________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 53, 126 al. 1 et 2, 227, 230 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________ SA,
à Dietikon, défenderesse, contre le prononcé rendu le 9 mai 2019 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec C.________ SÀRL, à Villars-Sainte-Croix,
demanderesse, et Z.________ SÀRL, à Lausanne, appelée en cause, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
A. Par prononcé du 9 mai 2019, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté la requête de
suspension de la cause divisant la demanderesse C.________ Sàrl d’avec la
défenderesse U.________ SA et cette dernière d’avec l’appelée en cause
Z.________ Sàrl jusqu’à droit connu dans la procédure [...] (I) et a mis les
frais judiciaires et les dépens à la charge d’U.________ SA.
En droit, le premier juge a considéré que la requérante
U.________ SA n’avait pas démontré en quoi la suspension de la cause
serait en mesure d’en simplifier l’instruction et, par ailleurs, que
l’amplification projetée de ses conclusions reconventionnelles fondée sur
le résultat de l’expertise judiciaire en cours dans le cadre de la deuxième
procédure pourrait intervenir dans le cadre des art. 227 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), voire 230 CPC. Partant, il
convenait de ne pas retarder inutilement l’avancement de la procédure et
de rejeter la requête de suspension de cause.
B. Par acte du 20 mai 2019, U.________ SA, par son service
juridique, a recouru contre l’ordonnance d’instruction qui précède, en
concluant, avec suite de frais, en substance à sa réforme en ce sens que la
suspension requise soit ordonnée et, subsidiairement, à l’annulation de la
décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
U.________ SA a également sollicité l’octroi de l’effet suspensif
ou le prononcé de mesures superprovisionnelles aux termes desquelles
l’instruction de la présente cause serait suspendue ou à tout le moins le
délai de réplique imparti par le premier juge au 4 juin prochain serait
annulé et qu’un délai de trente jours lui soit imparti pour déposer des
conclusions amplifiées et une détermination quant à la suspension de
cause.

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C.________ Sàrl et Z.________ Sàrl n’ont pas été invitées à se
déterminer.
C. La Chambre de recours civile retient les faits pertinents
suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le 4 mai 2016, [...], [...], [...] et [...] ont introduit une demande
en paiement contre U.________ SA devant la Chambre patrimoniale
cantonale pour des travaux en lien avec l’immeuble [...] du Registre
foncier de [...].
Dans le cadre de cette cause [...], un rapport d’expertise a été
déposé le 31 janvier 2018 par l’expert [...].
2. Le 12 janvier 2018, C.________ Sàrl a introduit une réclamation
pécuniaire contre U.________ SA devant le Tribunal d’arrondissement de La
Côte pour des travaux en lien avec l’immeuble [...] du Registre foncier de
[...].
Le 10 avril 2018, U.________ SA a déposé une réponse avec
appel en cause de Z.________ Sàrl et demande reconventionnelle,
concluant en substance à la condamnation de C.________ Sàrl au
remplacement de joints, cadres et vitrages sur l’immeuble susmentionné
et au paiement en ses mains de la somme de 130'354 fr., avec intérêts à 5
% l’an dès le 1er janvier 2013, subsidiairement au paiement en ses mains
de la somme de 240'354 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier
2013. Dans ses conclusions, U.________ SA s’est réservé le droit d’amplifier
ses conclusions.
Par courrier du 22 mai 2018, le Tribunal d’arrondissement de
La Côte a transmis la cause à la Chambre patrimoniale cantonale.
Par prononcé du 28 novembre 2018, la défenderesse
U.________ SA a été autorisée à appeler en cause Z.________ Sàrl dans le
cadre du litige.

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3. Par courrier du 14 février 2019, U.________ SA a sollicité la
suspension de la procédure conformément à l’art. 126 CPC jusqu’à droit
jugé dans la procédure judiciaire [...] qui l’oppose au maître de l’ouvrage,
au motif que la décision à rendre dans le cadre de cette procédure
judiciaire aurait une incidence sur la preuve de l’existence des défauts
invoqués par C.________ Sàrl dans le cadre de la procédure en cours et, par
conséquent, sur le montant de ses conclusions reconventionnelles.
U.________ SA a également requis la fixation d’un délai en vue de la
modification et de l’amplification de ses conclusions reconventionnelles à
la suite de la réception du complément d’expertise du 27 novembre 2018
rendu dans le cadre de la procédure judiciaire [...].
Par courrier du 4 mars 2019, C.________ Sàrl s’est opposée à la
requête de suspension, invoquant que cela contreviendrait au principe de
célérité et qu’au demeurant, les expertises rendues dans le cadre d’une
autre procédure à laquelle elle n’était pas partie ne lui seraient pas
opposables.
Par courrier daté du 12 février 2019, reçu le 6 mars 2019,
Z.________ Sàrl a souligné que, d’après la jurisprudence, une suspension de
la procédure ne pourrait être admise qu’exceptionnellement et que, dans
les cas douteux, le principe de célérité devrait avoir la préférence.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).

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Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3 s’agissant des décisions de suspension).
1.2 En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) ; il est
donc recevable à la forme.
2.
2.1 La recourante se prévaut en premier lieu de la violation de son
droit d’être entendue, au motif que le premier juge ne lui aurait pas
transmis les courriers des intimées des 12 février et 4 mars 2019, alors
qu’ils sont mentionnés dans la décision attaquée. A l’appui de son grief,
elle invoque un arrêt de la Cour de Justice de la République et Canton de
Genève (arrêt du 10 janvier 2017, ACJC/18/2017 consid. 1.5.3) relative à la
limitation de l’objet du procès dans laquelle il a été jugé que la violation
du droit d’être entendu dans ce contexte serait de nature à causer un
préjudice difficilement réparable.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans
égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre
décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance
ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V
431 consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, CPC, op. cit., nn. 19 et
20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné en
premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir
d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée). Le droit
d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC.

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Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. ; ATF 124 I
49 consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a).
2.2.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad
art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
2.3 En l’espèce, la jurisprudence genevoise citée par la recourante
n’a pas à être suivie dans la mesure où le critère de l’opportunité de la
suspension réservé à l’art. 126 al. 1 CPC relève de l’application du droit et
non du fait. Or la Chambre de céans dispose justement d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (cf. art. 320 let. a CPC).
L’autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen
que l'autorité de première instance s’agissant de l’examen de
l’opportunité de la décision, le vice de la violation du droit d’être entendu
peut être considéré comme guéri – sans annulation de la décision
attaquée laquelle aurait prolongé inutilement la procédure. Au stade de la

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procédure de recours, la recourante a en effet pu s’exprimer en
connaissance de cause sur les déterminations des intimées.
3.
3.1 Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art. 124 al. 1 CPC. Il peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC).
L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne
peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, op. cit.,
n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 7 mars 2019/80 ; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit

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de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
3.2 En l’espèce, la recourante entend obtenir la suspension de la
présente procédure pour permettre l’avancement d’une autre procédure
l’opposant au maître de l’ouvrage, dans le cadre de laquelle elle attend le
résultat d’une expertise judiciaire en cours, dans la perspective de
produire ensuite cette expertise à l’appui de conclusions ampliatives dans
la présente cause.
Toutefois, cette expertise judiciaire ne pourra pas être
opposée autrement que comme un simple titre aux intimées, celles-ci
n’ayant pas participé en contradictoire dans l’autre procédure. En outre,
ainsi que l’a relevé le premier juge, la recourante n’est pas forclose à
former les conclusions ampliatives qui lui semblent adéquates, l’art. 230
CPC étant applicable même une fois les débats principaux ouverts, si la
modification des conclusions repose sur un moyen de preuve nouveau, la
condition de la connexité des prétentions étant au surplus la même qu’à
l’art. 227 al. 1 CPC.
En l’état, la recourante ne démontre pas qu’il serait nécessaire
pour elle de disposer au stade actuel de la présente procédure d’un délai
pour déposer des conclusions ampliatives. De deux choses l’une, soit elle
estime les conditions de l’art. 227 al. 1 CPC remplies et elle peut déposer
de telles conclusions, soit elle n’est pas encore en mesure de le faire, à
défaut pour elle de disposer du résultat de l’expertise mise en œuvre dans
la seconde procédure, mais elle conserve alors la possibilité de le faire
ultérieurement aux conditions de l’art. 230 CPC.
En définitive, la recourante n’a pas établi qu’elle subirait un
préjudice difficilement réparable.

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4. Compte tenu de ce qui précède, le recours s’avère irrecevable,
faute pour la recourante d’avoir démontré l’existence d’un préjudice
difficilement réparable. La requête d’effet suspensif, subsidiairement de
mesures superprovisionnelles, est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), en application du principe
d'équivalence (sur le principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid.
5.2.2), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). Le solde de l’avance de frais effectuée par ses soins lui sera
restitué à hauteur de 350 fr. (2'150 fr. - 1'800 fr.).
Il n’est pas alloué de dépens, les intimées n’ayant pas été
invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif, subsidiairement de mesures
provisionnelles de deuxième instance, est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cent francs), sont mis à la charge de la recourante
U.________ SA.
IV. L’avance de frais payée par la recourante U.________ SA lui est
restituée à concurrence de 350 fr. (trois cent cinquante
francs).

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________ SA,
- Me Daniel Pache (pour C.________ Sàrl),
- Me Romain Deillon (pour Z.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :