vd_gerichte · PE22.013713 · 2022-10-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
158
PE22.013713-PCN/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 avril 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada,
Q.________, partie plaignante et intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’K.________ s’est rendu
coupable de tentative de vol, de dommages à la propriété, de violation de
domicile et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de 62 jours de
détention avant jugement et de
6 jours pour détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à 30 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., peine
partiellement complémentaire à celle infligée le 21 juin 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a ordonné le
maintien en détention pour des motifs de sûreté d’K.________ (III), a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
5 ans, avec inscription au SIS (IV) et a mis les frais de justice, par
6'343 fr. 50, à sa charge, montant incluant l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office, arrêtée à 2'788 fr. 50, le remboursement de celle-ci à
l’Etat étant dû dès que sa situation financière le permettra (V).
B. Par annonce du 1er novembre 2022, puis déclaration motivée
du
7 décembre 2022, K.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs d’accusation de tentative de vol et de violation de
domicile, qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse et qu’une
partie des frais de la procédure de première instance, y compris
l’indemnité de son défenseur d’office, est laissée à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 Ressortissant [...], K.________ est né le
[...] à [...]. Il est toutefois connu des autorités sous une dizaine d’alias
différents, lesquels sont mentionnés dans l’acte d’accusation du 10
octobre 2022. Il a vécu au [...] où il effectué sa scolarité obligatoire, puis
obtenu un diplôme de soudeur. Il est arrivé en Suisse à l’âge de 17 ans. Il
est sans domicile connu et ne bénéficie d’aucun titre de séjour en Suisse.
1.2 L’extrait du casier judiciaire d’K.________ comporte
dix-sept condamnations prononcées entre le 27 mars 2014 et le 21 juin
2022, essentiellement pour des infractions liées au droit des étrangers,
mais aussi, à cinq reprises, pour des infractions de nature patrimoniale
(vol, recel, dommages à la propriété, violation de domicile). Au total, 735
jours de peines privatives de liberté et 405 jours-amende ont été
prononcés contre l’intéressé.
2.
2.1 A [...], le 26 avril 2022, à 03h22, K.________ a pénétré par
effraction dans un appartement, en brisant la porte-fenêtre à l’aide d’un
objet indéterminé. Une fois à l’intérieur, il a fouillé les lieux et, surpris par
la fille du locataire, a pris la fuite sans rien emporter.
Q.________ a déposé plainte le 26 avril 2022.
2.2 A [...], le 22 juillet 2022, vers 08h25, K.________ a tenté
d'échapper à un contrôle de police en prenant la fuite, avant d'être
rattrapé par le bras par un des agents. Il a ensuite refusé de se soumettre
à une fouille de sécurité et tenté une nouvelle fois de se soustraire au
contrôle policier. Après avoir été mis au sol et entravé au moyen de
menottes, il a refusé de monter dans le véhicule de patrouille. En outre,
durant toute l'intervention, il a gesticulé, vociféré et insulté les policiers
présents, les traitant notamment de « fils de pute ».
En d roit :

- 8 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d’K.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de vol et
violation de domicile en lien avec le cas n° 1 de l’acte d’accusation. Il
soutient qu’il serait uniquement entré dans le logement en cause pour se
mettre à l’abri du froid et se reposer. Subsidiairement, il fait valoir qu’il
n’aurait dérobé que de quoi assurer sa subsistance, ce qui serait
constitutif d’un vol d’importance mineure non punissable au stade de la
tentative. Il considère en outre que l’infraction de violation de domicile ne
peut pas être retenue dès lors qu’il n’est pas établi qu’il se serait introduit
dans le logement, les traces ADN ayant été retrouvées sur la voie d’accès
seulement. A cet égard, il affirme avoir renoncé à entrer et fui en raison de
la présence d’une personne sur place, de sorte que son comportement
serait tout au plus constitutif d’une tentative de violation de domicile.

- 9 -
3.1
3.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ;
TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF
6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16
février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence

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(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP],
2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit.,
nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
3.1.2 Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à
autrui constitue un vol, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans
le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi,
ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit
intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait
appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but
d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver
ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu'il y ait vol, il faut une
possession, une rupture de cette possession suivie de la création d'une

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nouvelle possession. Un simple empêchement passager d'exercer la
maîtrise sur la chose n'en fait pas perdre la possession (Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l'infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
3.1.3 Se rend coupable de violation de domicile au sens de l’art.
186 CP celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit,
aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé
faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
3.2 En l’espèce, l’appelant a reconnu, tant devant le Ministère
public que le Tribunal de police, qu’il avait brisé une porte-fenêtre afin de
pouvoir entrer dans le logement (cf. PV audition 1, ll. 56 ss ; jgt, p. 4). De
plus, le plaignant a indiqué que l’intéressé avait visité les lieux, avant de
prendre la fuite lorsqu’il avait été surpris par sa fille (cf. P. 4/1). Les
circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits ne laissent place à
aucun doute raisonnable quant aux intentions de l’appelant qui entendait
indiscutablement, si l’occasion s’était présentée, mettre la main sur des
biens d’une valeur supérieure à 300 francs. Les affirmations de ce dernier
selon lesquelles il aurait en définitive escaladé la rambarde d’un balcon
situé au premier étage d’un immeuble cossu de la ville de Lausanne, dont
rien n’indiquait qu’il n’était pas occupé, soulevé les stores de la porte-
fenêtre, puis fracturé un double vitrage avec pour seule motivation de
trouver un abri ou commettre un vol portant sur des valeurs patrimoniales
de faible importance, sont dénuées de toute crédibilité. Il s’ensuit que la
condamnation de l’appelant pour tentative de vol et violation de domicile,

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dont les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés, doit dès lors être
confirmée.
4. L’appelant ne conteste pas la peine prononcée à son encontre.
Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par

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le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid.4.3.1).
4.2 La culpabilité d’K.________ est lourde. Il s’agit d’un
multirécidiviste sur lequel les sanctions, de même que ses précédentes
incarcérations, ne produisent aucun effet. Par son comportement, il
persiste à afficher un mépris flagrant des normes pénales protégeant les
biens des personnes. De plus, il n’a pas hésité à franchir les limites d’un
logement, violant ainsi l’intimité et la tranquillité de ses occupants. Son
intention était clairement motivée par l'appât du gain. En outre, il s’est
livré à des débordements inadmissibles pour tenter d’empêcher la police

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d’effectuer son travail. Enfin, on relèvera qu’il n’a émis aucun regret de
quelque nature que ce soit ; tout au plus a-t-il admis les faits concernant le
cas n° 2 de l’acte d’accusation. A décharge, on retiendra que, surpris par
la fille du locataire de l’appartement, l’appelant a pris la décision de
quitter prestement les lieux, renonçant ainsi à poursuivre son activité
délictueuse.
En l’occurrence, compte tenu de sa situation personnelle,
l’appelant étant multirécidiviste et dénué de toutes ressources financières
licites, c’est une peine privative de liberté qui s’impose à titre de
prévention spéciale (cf. art. 41 al. 1 CP). Les faits retenus ont eu lieu
antérieurement et postérieurement à la condamnation de l’appelant du 21
juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une
peine privative de liberté de 60 jours, de sorte qu’il y a concours
rétrospectif partiel. Il y a dès lors lieu de fixer une peine complémentaire
s’agissant des faits commis antérieurement à cette condamnation. Ainsi,
concrètement, si les infractions de tentative de vol, de dommages à la
propriété et de violation de domicile avaient été jugées simultanément le
21 juin 2022, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de l’ordre de
7 mois qui aurait dû être prononcée, soit 2 mois pour la tentative de vol,
infraction la plus grave, augmentée par l’effet du concours de 2 mois pour
les dommages à la propriété, de
2 mois pour le séjour illégal et de 1 mois pour la violation de domicile.
L’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel
commise postérieurement à la condamnation du 21 juin 2022 doit, quant à
elle, être sanctionnée d’une peine indépendante, soit en l’occurrence
d’une peine privative de liberté de 1 mois.
Au vu de ce qui précède, c’est donc une peine privative de
liberté de six mois qui aurait dû être infligée à l’appelant, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 juin 2022 par le
Ministère public. Dans la mesure où la quotité de la sanction prononcée
par le Tribunal de police ne peut pas être augmentée sous peine de violer

- 15 -
le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de
liberté de trois mois prononcée par le premier juge doit être confirmée.
A juste titre, l’appelant ne prétend pas au sursis, lequel serait
de toute manière inenvisageable compte tenu de ses multiples
antécédents, soit du pronostic entièrement défavorable qu’ils induisent sur
son comportement futur.
5. L’appelant conteste la mesure d’expulsion prononcée contre
lui pour une durée de 5 ans.
La tentative de vol en concours avec une violation de domicile
remplit les conditions d’une expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP),
sous réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP. En l’occurrence,
l’appelant ne bénéfice d’aucun statut en Suisse et commet des infractions
sans discontinuer depuis 2012 comme l’illustre son casier judiciaire où il
est enregistré sous dix identités différentes. Il n’a aucune attache solide
en Suisse puisque toute sa famille vivrait au Maroc, pays où il a passé
l’essentiel de sa vie avant d’arriver en Suisse vers l’âge de 17 ans
(cf. PV audition 1). Dans ces circonstances, l’expulsion du territoire
helvétique pour une durée de cinq ans, avec inscription au Système
d’information Schengen, doit être confirmée.
6. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée. Par
ailleurs, la déduction de
6 jours à titre de réparation du tort moral pour les 11 jours durant lesquels
l’appelant a été détenu dans des conditions illicites, qui n’est d’ailleurs pas
contestée, est adéquate et doit aussi être confirmée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office, a produit une liste
d’opérations dans laquelle il indique une activité de 3h35 d’avocat breveté

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et de 40 minutes d’avocat-stagiaire, ce qui est adéquat. Au tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185), l’indemnité de
défenseur d'office qui doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève à
1’004 fr. 60, soit des honoraires de 718 fr. 35 (645 fr. pour l’avocat
breveté + 73 fr. 35 pour l’avocat-stagiaire), auxquels s’ajoutent les
débours forfaitaires de
2 %, par 14 fr. 40, deux vacations, par 200 fr. (120 fr. pour l’avocat
breveté + 80 fr. pour l’avocat-stagiaire), et la TVA sur le tout par 71 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’614 fr. 60, constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur
d’office, par 1'004 fr. 60, seront mis à la charge d’K.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
K.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 22, 34, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let.
d,
139 ch. 1, 144, 186, 286 CP ; 231, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 17 -
II. Le jugement rendu le 27 octobre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate qu’K.________ s’est rendu coupable de tentative
de vol, de dommage à la propriété, de violation de domicile et
d’empêchement d’accomplir un acte officiel ;
II. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
3 (trois) mois, sous déduction de 62 (soixante-deux) jours de
détention avant jugement et de 6 (six) jours pour détention
dans des conditions illicites, ainsi qu’à 30 (trente) jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix
francs), peine partiellement complémentaire à celle infligée le
21 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
III. ordonne le maintien en détention d’K.________ à titre de
mesure de sûreté ;
IV. ordonne l’expulsion d’K.________ du territoire suisse pour
une durée de cinq ans, avec inscription au SIS ;
V. met les frais de la présente procédure, par 6'343 fr. 50 à
la charge d’K.________, montant incluant l’indemnité au
défenseur d’office, Me Baptiste Viredaz, avocat à Lausanne,
arrêtée à 2'788 fr. 50, dont le remboursement à l’Etat n’est
exigible que si la situation financière du débiteur le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’004 fr. 60, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Baptiste Viredaz.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 2’614 fr. 60, y compris
l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge d’K.________.

- 18 -
V. K.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office dès que
sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 avril 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour K.________),
- M. Q.________,
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,

- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :