vd_gerichte · ZQ18.018683 · 2018-12-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 74/18 - 236/2018
ZQ18.018683
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 OACI.
403

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E n f a i t :
A. Ayant précédemment été employée en tant que gérante de
restaurant/employée polyvalente, Z.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) s’est annoncée le 11 avril 2017 en tant que demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de K.________ (ci-après :
l’ORP).
a) Il ressort du dossier que, dans le cadre de son suivi auprès
de l’ORP, l’assurée a fait l’objet des sanctions suivantes :
- une suspension de trois jours du droit à l’indemnité de
chômage, pour recherches d’emploi insuffisantes au mois de mai 2017
(décision du 26 juillet 2017) ;
- deux suspensions de respectivement dix et seize jours du
droit à l’indemnité de chômage, pour absence de recherches d’emploi aux
mois de juin et juillet 2017 (décisions des 26 juillet et 15 août 2017) –
sanctions annulées le 24 août 2017 suite à la production de certificats
médicaux ;
- une suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de
chômage, pour violation de l’obligation de renseigner (décision du 24 août
2017).
- une suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de
chômage, pour rendez-vous manqué (décision du 26 septembre 2017).
- une suspension de neuf jours du droit à l’indemnité de
chômage, pour rendez-vous manqué (décision du 8 novembre 2017).
b) Il résulte d’un procès-verbal d’entretien de conseil du 16
août 2017 que, lors de cette entrevue, la conseillère ORP L.________ a
remis à l’assurée une assignation l’invitant à transmettre son dossier de

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candidature par courrier électronique à une autre collaboratrice de l’ORP –
H.________ – jusqu’au 18 août 2017, pour un poste d’employée de service
d’une durée de trois mois voire plus à [...], auprès d’un « grand hôtel de
K.________ accueillant clientèle privée et séminaires » (proposition d’emploi
n° [...]).
Le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » du mois d’août 2017, complété
par l’assurée le 29 août 2017, met en évidence huit postulations durant
cette période – en tant que responsable d’un restaurant au [...] (4 août
2017), responsable d’un restaurant à la gare de [...] (8 août 2017),
employée polyvalente dans un restaurant des [...] (11 août 2017),
employée polyvalente à la [...] (14 août 2017), « manager [illisible]
full/time » (17 août 2017), réceptionniste dans un établissement aux [...]
(22 août 2017), « [illisible] pub » dans un centre hospitalier (26 août 2017)
et employée polyvalente dans un restaurant (27 août 2017).
Sur une capture d’écran concernant la proposition d’emploi n°
[...] telle que répertoriée dans le système d’information en matière de
placement et de statistique du marché du travail (PLASTA), on peut lire
sous la rubrique « Etat de placement » : « emploi non attribué » et sous la
rubrique « Réaction de l’employeur » : « 050917 : dossier pas reçu ([…]) ».
Par courrier du 21 novembre 2017, l’ORP a signalé à l’assurée
que, selon les informations obtenues, celle-ci avait refusé l’emploi pour
lequel elle avait été assignée le 16 août 2017, ce qui pouvait constituer
une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension
du droit aux indemnités de chômage. Un délai de dix jours lui était
conséquemment fixé pour se déterminer.
Aucune détermination n’est parvenue à l’office dans le délai
imparti.
Par décision du 17 janvier 2018, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de trente et un

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jours à compter du 19 août 2017, pour refus d’emploi convenable. L’office
a retenu en substance que l’intéressée n’avait pas donné suite à
l’assignation du 16 août 2017, alors même que celle-ci portait sur un
emploi correspondant à ses capacités professionnelles et convenable à
tout point de vue.
Par écriture du 23 janvier 2018, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée, alléguant ne pas avoir reçu l’assignation
en cause.
Par courrier électronique adressé le 21 février 2018 à sa
conseillère ORP, l’assurée a exposé notamment ce qui suit :
"La preuve qu’on m’a sanctionné[e] à tort car l’Hotel n’a pas
répondu et à cause de tout ça le montant qui m’est dû n’est toujours
pas versé."
En date du 28 février 2018, l’assurée s’est prévalue d’un
courrier électronique du 15 février précédent adressé au V.________ Hotel à
[...], dont on extrait ce qui suit :
"Madame [...],
Suite à notre entretien téléphonique de ce matin je me permets de
vous demander une attestation qui confirme que j’ai postulé pour la
place de réceptionniste.
En effet j’étais [c]ensée postuler pour cette place qui m’av[ait] été
assignée par la caisse de chômage.
Comme je n’ai pas pu prouver que j’avais fai[t] le nécessaire le
chômage m’a suspendu[e] les indemnités pour 31 jours.
Pour pouvoir prouver à la caisse Ch[ô]mage que j’avais fai[t] le
nécessaire j’ai besoin de votre confirmation comme quoi vous n’avez
pas retenu ma candidature.
[…]"
Aux termes d’un courrier électronique du 13 mars 2018,
l’assurée a précisé rester dans l’attente d’une réponse de la part du
V.________ Hotel. Elle a également invoqué des difficultés financières.

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Par correspondance du 26 mars 2018, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a interpellé
l’assurée quant à des incohérences constatées lors du traitement de son
opposition. Il apparaissait en effet que lors de l’entretien à l’ORP du 16
août 2017, l’intéressée s’était vu remettre par sa conseillère ORP une
assignation portant sur un travail d’employée de service au sein d’un
grand hôtel de K.________, pour lequel elle était invitée à postuler par
courrier électronique. Or, l’assurée avait indiqué dans sa lettre du 23
janvier 2018 ne pas avoir reçu cette assignation, avant de mentionner le
28 février 2018 avoir postulé auprès du V.________ Hotel à [...] pour un
emploi de réceptionniste – étant souligné que sur le formulaire de
recherches d’emploi afférent au mois d’août 2017, aucune postulation
n’apparaissait pour un tel emploi. Un délai au 9 avril 2018 était dès lors
imparti à l’assurée pour s’expliquer à ce sujet.
Dans une lettre du 28 mars 2018, l’assurée a fait valoir qu’à ce
jour, malgré ses « différents rappels et les preuves fournies » au sujet de
ce qui lui était reproché (et dont elle n’était pas responsable), elle n’avait
pas reçu le paiement des 31 d’indemnités qui lui étaient dues.
A teneur d’une écriture du 7 avril 2018, l’assurée a exposé
notamment ce qui suit :
"Lorsque j’ai eu l’entretien, à l’ORP le 16 août 2017, avec ma
conseillère Mme L.________ elle m’a donn[é] une assignation,
contrairement à ce que je vous ai écrit dans ma lettre du 23 janvier
2018.
En effet il y a eu un malentendu et je m’en excuse je tiens à préciser
que je n’ai pas voulu tricher, la preuve c’est que j’avais postulé pour
la place de cette assignation et j’avais oublié de l’inscrire sur la
feuille des recherches, […].
Suite à ces problèmes vous avez pris la décision de me sanctionner
par la suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant 31
jours à partir du 19.08.2017 ce qui a fait l’objet de mon opposition.
J’ai demandé à plusieurs reprises, par téléphone et E-mails, que le
V.________ Hotel à [...] me retourne le dossier de postulation avec
leur réponse pour que je puisse vous donner la preuve que j’avais
donné suite à l’assignation de l’ORP.
A ce jour je n’ai toujours pas reçu le dossier en retour […].

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Suite à ces inconvénients qui m’ont valu la suspension de 31
indemnité[s] je me trouve dans une situation financière
catastrophique avec des factures à régler ainsi que des loyers en
retard et une menace de résiliation de bail."
Par décision sur opposition du 12 avril 2018, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 17 janvier 2018. Il a
retenu en particulier que le dossier de l’assurée n’avait pas été
réceptionné par la collaboratrice de l’ORP mentionnée sur l’assignation du
16 août 2017 et que l’intéressée n’avait pas non plus été en mesure
d’apporter une quelconque preuve de ses démarches directement auprès
du V.________ Hotel de [...]. La sanction prononcée correspondait par
ailleurs au minimum réglementaire pour un manquement tel que celui
imputable à l’assurée.
D’un courrier électronique adressé le 17 avril 2018 à
H.________ de l’ORP par S.________, directeur du V.________ Hotel, on extrait
ce qui suit :
"[…], nous vous confirmons avoir bien reçu en direc[t] le CV [et]
dossier de Madame Z.________ en Août 2017. Nous n’avons pas
donné suite à cette demande d’embauche car nous avions déjà
trouvé quelqu’un pour ce poste."
D’un courrier électronique du 20 avril 2018 de H.________ à un
collaborateur du SDE, il est ressorti que cette dernière s’était entretenue
avec S.________ au sujet de la postulation de l’assurée et que cette
postulation n’avait pas été retrouvée dans la boîte de réception
électronique de l’établissement, seul ayant été transmis le courrier
électronique de l’assurée du 15 février 2018 dont il résultait que sa
postulation n’était pas en lien avec l’assignation reçue.
B. Par acte daté du 1er avril [sic] 2018 et envoyé sous pli
recommandé le 1er mai 2018, Z.________ a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, elle soutient qu’elle a donné suite à l’assignation reçue de

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l’ORP, qu’elle a ainsi transmis son curriculum vitae et son dossier mais
qu’elle a omis d’en faire mention dans la feuille de recherches d’emploi et
qu’elle n’a pas obtenu de réponse à cette candidature. Elle se réfère pour
le surplus au courrier électronique de S.________ du 17 avril 2018. La
recourante soutient, par ailleurs, faire face à des difficultés financières et
demande à ce qu’une solution intermédiaire soit trouvée pour pouvoir
payer deux mois de loyers en retard.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le
rejet par réponse du 31 mai 2018.
Aux termes de sa réplique du 8 juin 2018, la recourante
confirme ses précédents motifs et conclusions.
Dupliquant le 14 juin 2018, l’intimé maintient sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité de chômage
pour une durée de trente et un jour, au motif qu’elle avait refusé un
emploi convenable.
Il n’incombe en revanche pas à la Cour de céans d’étudier
d’éventuels aménagements relatifs aux arriérés de loyer invoqués par la
recourante (cf. mémoire de recours du 1er mai 2018 p. 2), cette
problématique étant étrangère à la présente contestation.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’assuré est notamment tenu d'accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3 phr. 1 LACI).
b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage
qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit

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à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage,
soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du
23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002
consid. 4).
c) Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3). Selon la jurisprudence, il y a
refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque
que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le simple fait que la proposition
d’emploi ne correspond pas aux qualifications ou aux vœux professionnels
d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer
cette occasion de travail ; renoncer à un tel poste de transition, que
l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre convenant
mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction
(TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et la référence citée).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39
consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur

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l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, no 60 ad art. 1 LACI p.
51). En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1, 126 V 319 consid.
5a).
4. a) A titre liminaire, il y a lieu de constater qu’aucun élément
au dossier ne permet d’admettre que le poste faisant l’objet de
l’assignation du 16 août 2017, en tant qu’employée de service pour une
durée de trois mois voire plus, n’était pas convenable au sens de l’art. 16
al. 2 LACI. La recourante ne le soutient d’ailleurs pas. On notera en
particulier que le caractère temporaire d’un emploi ne fait pas partie des
motifs prévus par le législateur permettant de déroger à l’obligation
d’accepter le travail proposé. En effet, si l’assurance-chômage a certes
entre autres buts celui de favoriser la réinsertion la plus durable possible
du chômeur dans le circuit économique (art. 1a al. 2 LACI), l’assuré
demeure tenu, de son côté, d’entreprendre tout ce qui peut être
raisonnablement exigé de lui pour sortir du chômage ; cela signifie qu’il
doit, le cas échéant, accepter une occupation temporaire (TFA C 311/01 du
9 juillet 2002 consid. 4). Par ailleurs, quand bien même l’assurée –qui avait
précédemment travaillé comme gérante de restaurant/employée
polyvalente – aurait aspiré à une autre fonction que le poste proposé
visant une activité d’employée de service, ce seul élément ne suffirait pas
à remettre en question le caractère convenable de l’emploi en cause (cf.
consid. 3c supra).
Cela étant, il faut admettre que le travail proposé à la
recourante était un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, de sorte
qu’il ne pouvait être refusé.
b) Il est constant qu’aux termes de l’assignation du 16 août
2017, l’assurée était invitée à transmettre son dossier, par voie
électronique, jusqu’au 18 août 2017 à H.________ de l’ORP pour un poste
d’employée de service dans un grand hôtel de K.________. Selon les
indications reportées dans le registre PLASTA le 5 septembre 2017 par

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H.________ (dont les initiales figurent sur l’extrait au dossier), aucun
dossier n’a toutefois été reçu.
La recourante n’a, quant à elle, à aucun moment soutenu avoir
transmis son dossier à H.________. Ses explications concernant
l’assignation du 16 août 2017 apparaissent du reste contradictoires. En
effet, après s’être dans un premier temps abstenue de réagir à la
demande de renseignements formulée par l’ORP le 21 novembre 2017,
l’intéressée a ensuite fait valoir, dans son opposition du 23 janvier 2018,
qu’elle n’avait pas reçu l’assignation en cause. Puis, dans ses écritures des
21 et 28 février 2018, elle s’est prévalue d’une postulation auprès du
V.________ Hotel demeurée sans réponse, produisant en parallèle un
courrier électronique adressé le 15 février 2018 à cet établissement et
évoquant une candidature à un poste de réceptionniste. Finalement dans
son courrier au SDE du 7 avril 2018, elle a soutenu qu’elle avait bien reçu
une assignation lors de l’entretien du 16 août 2017, qu’elle y avait donné
suite en omettant toutefois de l’indiquer dans le formulaire de preuves de
recherches d’emploi et que son dossier de postulation ne lui avait
finalement jamais été retourné par le V.________ Hotel à [...], allégations
qu’elle a maintenues dans le cadre de la présente procédure judiciaire (cf.
mémoire de recours du 1er mai 2018 et réplique du 8 juin 2018). La
recourante s’est, en d’autres termes, rétractée entre son courrier du 23
janvier 2018 niant toute assignation et ses écritures subséquentes
concédant avoir été assignée. Or, quoi qu’en dise l’intéressée, un tel
revirement doit être appréhendé avec circonspection.
En tout état de cause, la thèse d’une postulation consécutive à
l’assignation du 16 août 2017 ne résiste pas à l’examen du dossier, au
degré de la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 3d supra). En effet,
du courrier électronique adressé le 15 février 2018 par la recourante au
V.________ Hotel et des échanges intervenus en avril 2018 entre le
directeur de cet établissement et H.________ (cf. courriers électroniques
des 17 et 20 avril 2018), il résulte que l’assurée a remis son dossier en
mains propres (« en direct », cf. courrier électronique du 17 avril 2018) en
août 2017 au V.________ Hotel – ce qui explique qu’aucune trace n’ait été

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retrouvée dans la boîte de réception électronique de cet établissement (cf.
courrier électronique de H.________ du 20 avril 2018) – pour un poste de
réceptionniste (cf. courrier électronique de l’intéressée du 15 février
2018), et non pour un travail d’employée de service tel qu’assigné le 16
août 2017 ; au demeurant, on conçoit mal comment la recourante aurait
pu répondre personnellement à la proposition d’emploi assignée par l’ORP,
en remettant elle-même son dossier au V.________ Hotel, alors même que
le nom de l’établissement en cause n’est aucunement mentionné dans
l’assignation du 16 août 2017. Au final, il faut donc conclure que la
recourante a postulé pour un emploi autre que celui faisant l’objet de
l’assignation transmise. L’assurée – dont le comportement a, du reste, fait
l’objet de plusieurs sanctions, tant avant l’assignation qu’après celle-ci –
ne pouvait toutefois ignorer les devoirs qui étaient les siens dans un tel
contexte, d’autant qu’il n’est pas nécessaire qu’un assuré ait été
renseigné au sujet de son obligation d’accepter un emploi convenable
pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas de refus d’un tel
emploi (cf. Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 16 LACI p. 183 et n° 63 ad art. 30
LACI p. 316). Ainsi, en s’abstenant de donner la suite voulue à
l’assignation du 16 août 2017 mais en faisant acte de candidature par ses
propres moyens et – surtout – pour un autre poste, l’assurée a de facto
refusé la proposition d’emploi à laquelle elle avait été assignée.
Tout au plus relèvera-t-on qu’il importe peu, dans ces
conditions, que la candidature à un poste de réceptionniste auprès du
V.________ Hotel ait ou non été mentionnée dans le formulaire de
recherches personnelles pour la période concernée, ou que cette
postulation se soit soldée par un échec dans la mesure où le poste était
déjà repourvu (cf. courrier électronique du 17 avril 2018).
En définitive, il y a donc lieu d’admettre que la sanction
prononcée est justifiée dans son principe.
5. a) Il reste à examiner la quotité de la suspension. L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593
consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée

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de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de un
à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de
faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Constituent de telles circonstances le type d’activité
proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le
salaire offert, l’horaire de travail, la situation personnelle de l’assuré. En
revanche n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore
l’imprécision de la description du poste assigné. Les motifs justifiant de
s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (Rubin, op.
cit, nos 117 et 118 ad art. 30 LACI p. 329ss).
b) En l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune
circonstance particulière, subjective ou objective, susceptible de conduire
à une requalification de la gravité de la faute qui lui est reprochée. Il
n’existe ainsi aucun motif justifiant de s’éloigner de la présomption de
l’art. 45 al. 4 let. b OACI, selon laquelle un refus d’emploi, ou tout
comportement assimilé, constitue une faute grave. Il ne saurait par
ailleurs être retenu que l'intimé a commis un abus ou un excès de son
pouvoir d’appréciation en retenant une faute grave et en infligeant à
l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de trente et un jours, qui correspond au minimum légal prévu
pour un tel degré de faute. Notamment, les difficultés financières
alléguées par la recourante ne peuvent être prises en considération sous
cet angle (Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI p. 327).

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Il convient en définitive de retenir que la suspension de 31
jours prononcée à l’encontre de la recourante respecte le principe de
proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al. 3 let. c OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
6. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 avril 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :