vd_gerichte · 155 · 2012-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IH07.040651-120639
155
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 31 mai 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : MM. Battistolo et Krieger
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 416 et 420 al. 2 CC ; 106 et 107 LVCC ; 4 RTu ; 489 ss CPC-
VD ; 4 al. 1 et 65a aTFJC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par B.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 14 février 2012 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la tutelle d'Z.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par décision du 6 décembre 2007, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : justice de paix) a notamment institué une mesure
de tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur d'Z.________, né le [...] 1984 et
domicilié à Lausanne, et nommé [...] en qualité de tuteur.
Par décision du 27 mars 2008, la justice de paix a confié le
mandat précité à B.________.
Le 8 juillet 2010, la justice de paix a approuvé les comptes du
pupille pour l'année 2008, qui laissaient apparaître au 31 décembre 2008
un patrimoine net de 4'218 fr. 95, et a mis la rémunération du tuteur, par
360 fr., à la charge de l'Etat. Selon les indications fournies par le tuteur
dans le questionnaire, le pupille faisait l'objet d'actes de défaut de biens.
Lors de sa séance du 17 mars 2011, la justice de paix a
approuvé les comptes du pupille pour l'année 2009, le patrimoine net
d'Z.________ s'élevant au 31 décembre 2009 à 3'420 fr. 55. La
rémunération du tuteur a été arrêtée à 850 fr. et laissée à la charge de
l'Etat.
Le 2 février 2012, la justice de paix, après avoir approuvé les
comptes du pupille pour l'année 2010 qui laissaient apparaître au 31
décembre 2010 un patrimoine net de 39'619 fr. 80, a fixé la rémunération
du tuteur à 850 fr., débours par 150 fr. inclus, montant à prélever sur les
biens du pupille. Au chiffre 7 du questionnaire, B.________ avait indiqué
qu'Z.________ touchait depuis le 1er octobre 2006 une rente entière
d'invalidité et qu'il avait reçu le 25 juin 2010 un versement rétroactif de
53'949 fr. qui expliquait les revenus extraordinaires de l'année 2010. Le
Centre social régional (CSR) de Lausanne avait demandé le
remboursement des prestations octroyées d'octobre 2006 à octobre 2008,
période durant laquelle le pupille avait bénéficié du revenu d'insertion (ci-

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après : RI). Les anciennes poursuites relatives aux impôts avaient été
payées et le pupille n'avait plus de poursuites en cours.
Le 14 février 2012, la justice de paix a fait parvenir à
B.________ les comptes 2010 dûment approuvés le 2 février 2012 et l'a
informé du montant de sa rémunération. La décision fixant à 100 fr.
l'émolument pour le contrôle annuel des comptes de la tutelle a été
adressée au tuteur sous le même pli.
Par courrier du 22 février 2012, B.________ a fait part à la
justice de paix de son agacement à la réception de la facture relative à
l'émolument, dès lors qu'elle mettait à sa charge des frais pour une tâche
qui lui était imposée par l'autorité tutélaire.
Par lettre du 24 février 2012, la justice de paix a expliqué à
B.________ que le décompte concernait l'émolument de la justice de paix
pour l'approbation des comptes 2010 et que cette facture était due par
son pupille, quand bien même elle lui avait été adressée en sa qualité de
tuteur.
B. Par acte daté du 26 février 2012 et remis à la poste le
lendemain, B.________ a déclaré recourir contre le décompte de frais et
s'opposer à la mise à la charge du pupille de son indemnité.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le
délai imparti à cet effet.
En d roit :
1. Le recourant conteste le décompte de frais mettant à la charge
d'Z.________ l'émolument relatif au contrôle des comptes de la tutelle, par

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100 fr., et la mise à la charge du pupille de l'indemnité qui lui a été allouée
pour son activité de tuteur, par 850 francs.
a) La décision de la justice de paix portant sur la charge des
frais en matière tutélaire est susceptible du recours général non
contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, RSV 270.11) – qui reste applicable conformément à l'art.
174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02) –, en vertu de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01] ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e éd.
2010, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1631) ou directement (CTUT 30 juin
2009/147).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le
recours s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD. Cette
qualité appartient notamment à celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou
de la personne à protéger (Egger, Zürcher Kommentar, n. 20 ad art. 420
CC ; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 420 CC ; ATF 137 III 67 c.
3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662).
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est également ouverte
au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération due au tuteur ou au
curateur (Kaufmann, op. cit., n. 16 ad art. 420 CC ; Egger, loc. cit.; Roos,
La qualité pour recourir en matière de tutelle, in Revue du droit de tutelle
[RDT] 1955, pp. 100 et 101).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la
décision attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix
jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC ; art.
492 al. 1 à 3 CPC-VD).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas

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suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD).
Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c ; JT 2001 III 121).
b) Interjeté en temps utile par le tuteur, à qui la qualité
d'intéressé doit être reconnue puisqu'il fait valoir l'intérêt de son pupille
chargé des frais et de l'indemnité due au tuteur (cf. ATF 137 III 67 c. 3.1 et
ATF 121 III 1 c. 2a précités), le recours est recevable à la forme.
2. a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est
pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, ,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b) En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne,
autorité tutélaire en charge de la tutelle d'Z.________, était compétente
pour prendre la décision querellée. Le recourant n'a certes pas été
interpellé par la justice de paix sur la question des frais et de son
indemnité. Il a toutefois pu faire valoir ses moyens dans la présente
procédure de recours, de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p.
11).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de
l'examiner au fond.

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3. a) Le recourant fait valoir que son mandat consiste à défendre
les intérêts de son pupille et qu'il refuse de prélever sur les biens de celui-
ci la rémunération à laquelle il a droit.
b) L'art. 4 al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, qui continue à s'appliquer pour toutes les
procédures visées par l'art. 174 CDPJ en vertu de l'art. 100 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), prévoit que,
sauf disposition contraire, les frais sont dus par chaque partie pour les
opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa
cause.
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération
prélevée sur les biens du pupille ; cette rémunération est fixée par
l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du
tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle du tuteur
est fixée par la justice de paix au moment de la reddition des comptes
pour la période comptable écoulée, eu égard au travail accompli et aux
revenus du pupille. L'art. 4 RTu (règlement du 11 avril 1984 sur la
rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) précise en
substance que, sous réserve de l'indigence du pupille, les débours et
l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, autrement dit du
pupille.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent,
la tutelle est exonérée des émoluments de justice et de toute
rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat rembourse au tuteur ses débours et
lui alloue une indemnité équitable (al. 2). Les décisions ou autorisations en
matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne
suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées
d'émoluments (art. 65a aTFJC). La circulaire no 4 du Tribunal cantonal
relative à la rémunération des tuteurs et curateurs (ci-après : circulaire no

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4), tant dans sa version du 31 janvier 2011 applicable dès et y compris les
comptes de l'année 2010 que dans celle du 19 octobre 2011, précise que
tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé
indigent.
c) En l'espèce, les indemnités allouées au recourant pour son
activité de tuteur pendant les années 2008 et 2009 ont été mises à la
charge de l'Etat. En effet, le pupille, qui faisait au demeurant l'objet
d'actes de défaut de biens, bénéficiait alors du RI et avait un patrimoine
net inférieur à 5'000 fr., de sorte qu'il était considéré comme indigent. Or,
au 31 décembre 2010, la fortune nette du pupille s'élevait à 39'619 fr. 80.
Au vu de ce patrimoine, l'autorité tutélaire ne pouvait pas retenir que le
pupille était indigent au sens des dispositions légales susmentionnées et
de la circulaire no 4. C'est dès lors à juste titre que la justice de paix a mis
les frais relatifs au contrôle des comptes annuels 2010 et la rémunération
du tuteur pour l'activité déployée cette année-là à la charge du pupille.
L'origine de la fortune du pupille – à savoir le paiement rétroactif au 1er
octobre 2006 de sa rente invalidité, qui a permis le paiement des dettes et
le remboursement d'une partie de l'aide sociale perçue –, est sans
incidence sur la charge des frais et de l'indemnité prévue par la loi.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à
l'art. 236 al. 2 aTFJC.

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Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 31 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :