vd_gerichte · PE22.023458 · 2024-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
236
PE22.023458-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 141 al. 2 et 5, 162, 178 let. d et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2024 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 7 février 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
no PE22.023458-TAN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 décembre 2022, au [...], vers 18h00, une altercation a
éclaté entre B.________, ressortissant du [...], né le [...] 1967, et C.________,
ressortissant du [...], né le [...] 1994, laquelle a entraîné le décès de ce
dernier. Le père de B.________ et le grand-père paternel de C.________ sont
frères. Un différend entre les deux familles serait à l’origine de la dispute.
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Une enquête a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) sous la référence PE22.023458-
TAN.
Prévenu de meurtre et d’infraction à la LEI (loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), B.________
est placé en détention provisoire depuis le 18 décembre 2022.
X.________, frère de C.________, a été entendu par la police le
19 décembre 2022 en qualité de témoin, en présence d’un interprète.
Le 20 janvier 2023, X.________ s’est constitué partie plaignante
au pénal et demandeur au civil.
b) Il est apparu au cours de l’enquête que X.________ pourrait
s’être rendu coupable de faux témoignage lors de son audition du 19
décembre 2022, de sorte qu’une procédure préliminaire a été ouverte
contre lui par le Ministère public le 12 avril 2023 sous la référence
PE23.006988-TAN.
c) Le 15 mars 2023, X.________ a été entendu par la police, en
présence d’un interprète et avec l’assistance d’un avocat, comme
personne appelée à donner des renseignements (ci-après : PADR) dans
l’affaire PE22.023458-TAN et comme prévenu dans l’affaire PE23.006899-
TAN.
d) Le 5 juillet 2023, X.________ a demandé que les procès-
verbaux de ses auditions des 19 décembre 2022 et 15 mars 2023 soient
retranchés du dossier. Concernant le procès-verbal du 19 décembre 2022,
il faisait valoir que c’était en qualité de PADR qu’il aurait dû être entendu,
dès lors qu’« en cas de doute, par exemple si l’on ne peut pas totalement
exclure qu’une personne ait participé à l’infraction, la personne doit être
entendue comme PADR (ATF 144 IV 97) ». Par conséquent, il considérait
avoir été privé de ses droits fondamentaux, tels le droit de refuser de
déposer pour la défense de ses propres intérêts et le droit à être assisté

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d’un avocat. Concernant le procès-verbal du 15 mars 2023, il invoquait
avoir été simplement informé, au début de l’audition, qu’il était prévenu
pour avoir fait de fausses déclarations lors sa déposition du 19 décembre
2022, soit sans savoir précisément les fausses déclarations qui lui étaient
reprochées, de sorte qu’il n’avait pas pu préparer sa défense.
Le 10 août 2023, la Procureure a répondu que les deux
procédures étaient inévitablement imbriquées l’une dans l’autre et qu’une
audition avec un double statut avait pour but d’éviter, pour tous les
protagonistes, de devoir répéter des auditions qui pourraient apporter des
éléments dans les deux volets. Concernant le procès-verbal du 19
décembre 2022, aucun élément ne justifiait d’entendre X.________ en tant
que PADR, de sorte que cette pièce devait être maintenue au dossier.
Concernant le procès-verbal du 15 mars 2023, l’indication faite au début
de l’audition selon laquelle il était reproché à X.________ d’avoir fait de
fausses déclarations lors de son audition du 19 décembre 2022 était
suffisante, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de retrancher cette pièce du
dossier.
Par requête du 21 août 2023, renouvelée les 16 novembre
2023 et 9 janvier 2024, X.________ a sollicité une décision formelle de refus
de retranchement des procès-verbaux des 19 décembre 2022 et 15 mars
2023.
B. Par ordonnance du 7 février 2024, le Ministère public a rejeté
la requête de X.________ tendant au retranchement du procès-verbal
d’audition du 19 décembre 2022 (I), a dit que celui-ci était exploitable (II)
et que les frais suivaient le sort de la cause (III).
La Procureure a retenu qu’aucun élément au dossier ne
justifiait d’auditionner X.________ en qualité de PADR quelques heures
après le décès de son frère et qu’aucune hypothèse de l’art. 178 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’était
envisageable à ce moment-là, ce qui expliquait la raison pour laquelle
X.________ avait été entendu le 19 décembre 2022 en qualité de témoin au

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sens de l’art. 162 CPP et non comme PADR. Concernant l’audition du 15
mars 2023, la Procureure a relevé que X.________, assisté de son avocat,
avait été informé au début de celle-ci qu’il lui était reproché d’avoir fait de
fausses déclarations lors de son audition du 19 décembre 2022, ce qui
était suffisant puisqu’il ne pouvait être attendu de l’autorité qu’elle
énumère au début de l’audition tous les propos faussement tenus. La
magistrate a en outre retenu que X.________ était représenté par Me Frank
Tièche depuis le 20 janvier 2023, que le dossier PE22.023458-TAN avait
été remis en consultation à ce dernier le 27 janvier 2023, que X.________
était assisté de son conseil lors de son audition du 15 mars 2023 et que ce
n’était que quatre mois plus tard, soit lors de son audition du 3 juillet
2023, puis par courrier du 5 juillet 2023, que X.________ avait émis pour la
première fois une réserve quant à son double statut de PADR et de
prévenu, respectivement sollicité le retranchement des procès-verbaux du
dossier. Par conséquent, la Procureure estimait que l’intéressé s’était
accommodé de la manière dont avait été dirigée la cause et qu’aucune
règle de procédure n’avait été violée.
C. Par acte du 19 février 2024, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa requête tendant au retranchement des
procès-verbaux des 19 décembre 2022 et 15 mars 2023 soit admise, que
ceux-ci soient déclarés inexploitables et retranchés du dossier et que les
frais soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère public
afin qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants à
venir. En outre, il a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours, Me Frank Tièche, déjà
consulté, étant désigné en tant que conseil juridique gratuit.
Le 11 mars 2024, le Ministère public a conclu au rejet du
recours.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une ordonnance du ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 10
ad art. 393 CPP ; CREP 6 décembre 2023/982 ; CREP 30 mai 2023/436 ;
CREP 4 avril 2022/238). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix
jours (art. 396 al. 1 CPP), dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seul a la qualité pour recourir celui
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le
recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits
propres, ce qui n’est pas le cas s’il est touché par un simple effet réflexe ;
dans le cadre des voies de droit instituées par le CPP, un intérêt de fait ne
suffit pas à conférer la qualité pour recourir. De jurisprudence constante,
cet intérêt doit être actuel et pratique ; de cette manière, les tribunaux
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de
prendre des décisions sur des questions purement théoriques, ce qui
répond à un souci d’économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.1.1 ;
ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; ATF 136 I 274
consid. 1.3, JdT 2010 IV 153 ; ATF 131 I 153 consid. 1.2). Ainsi, l'existence
d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur
ne suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_170/2023 du 15 novembre 2023

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consid. 2.2 ; TF 7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 2.2.3 ; TF
6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, le recourant a été entendu comme témoin –
qualité qu’il conteste – au cours de l’audience du 19 décembre 2022 dans
l’affaire PE22.023458-TAN relative au meurtre de son frère ; puis, une
enquête séparée, enregistrée sous référence PE23.006988-TAN, a été
ouverte contre lui le 12 avril 2023 pour avoir fait de fausses déclarations
lors de l’audience du 19 décembre 2022. Il dispose donc d’un intérêt
juridiquement protégé à ce que le procès-verbal du 19 décembre 2022 soit
retranché du dossier PE22.023458-TAN, puisque s’il était fait droit à sa
demande de retranchement de ce procès-verbal du dossier, cela
conduirait au classement de la procédure PE23.006988-TAN dirigée contre
lui. Par conséquent, le recourant a la qualité pour recourir contre
l’ordonnance du 7 février 2024.
Pour le surplus, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il aurait dû être entendu comme
PADR lors de son audition du 19 décembre 2022, dès lors qu’au cours de
son audition du jour précédent, le prévenu B.________ avait évoqué une
problématique tendue et clanique entre les deux branches familiales, dans
laquelle il était ou pouvait être impliqué, de sorte qu’il existait déjà un
doute sur sa participation aux faits à élucider ou à une infraction connexe.
Le recourant se plaint aussi du fait qu’en lui conférant faussement la
qualité de témoin en lieu et place de celle de PADR, le Ministère public l’a
privé de son droit de refuser de déposer pour préserver la défense de ses
propres intérêts et de son droit d’être assisté d’un avocat. Partant, il
considère que les procès-verbaux des 19 décembre 2022 et 15 mars 2023
doivent retranchés du dossier PE22.023458-TAN, car inexploitables, et
détruits.

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2.2
2.2.1 Selon l’art. 178 let. d CPP, est entendu en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, quiconque, sans être soi-même
prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une
infraction connexe, soit un participant à ces actes.
Selon l’art. 178 let. d CPP, doivent être entendues à titre de
renseignements les personnes qui « pourraient s’avérer » être l’auteur ou
un participant des faits à élucider (comme coauteur, complice ou
instigateur), mais sans toutefois être prévenues. Or, selon le CPP, est déjà
considérée comme prévenue toute personne qui est « soupçonnée »
d’avoir commis une infraction (art. 111 al. 1 CPP). Le cas de figure prévu
par l’art. 178 let. d CPP est donc très étroit : pour y correspondre, la
personne entendue doit être suspectée – elle pourrait entrer en ligne de
compte comme participant ou auteur de l’infraction –, mais pas
suffisamment pour comparaître en qualité de prévenu. Pratiquement, le
soupçon ne doit pas encore être concrétisé par des actes de l’autorité
pénale affectant la situation de la personne interrogée, et celle-ci ne doit
pas être le sujet des actes de procédure entrepris. Dans les cas douteux,
les autorités de poursuite pénale préféreront entendre la personne en
qualité de PADR plutôt que comme prévenu, afin de ne pas ouvrir
inutilement une procédure (Perrier Depeursinge, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 18 ad art. 178
CPP).
Les personnes appelées à donner des renseignements au sens
de l'art. 178 let. b à g CPP, ne sont pas tenues de déposer ; au surplus, les
dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par
analogie (art. 180 al. 1 CPP). Au début de l'audition, les autorités pénales
attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements
sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou
de témoigner (art. 181 al. 1 CPP). Pour les personnes appelées à donner
des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent
prêtes, les autorités pénales attirent leur attention sur les conséquences
pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à

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induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale (art. 181 al.
2 CPP).
En principe, seule la personne qui a été interrogée en la
mauvaise qualité et qui ne s'est pas vu notifier ses droits et obligations est
habilitée à s'en plaindre (TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.3 s'agissant de l'art. 178 CPP). Il est toutefois vrai que, dans le processus
d'appréciation du moyen de preuve, il est important que le juge prenne en
considération le fait que les déclarations de la personne interrogée ont été
faites moyennant l'obligation de dire la vérité et la menace des sanctions
en cas de faux témoignage. Pour être admis à se plaindre qu'une personne
a été entendue en la mauvaise qualité, le prévenu doit démontrer en quoi
il en découle un préjudice pour lui-même (TF 6B_284/2022 du 16
novembre 2022 consid. 3.1.4).
2.2.2 En vertu de l’art. 162 CPP, on entend par témoin toute
personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire
des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue
en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Tout prévenu a le droit de ne pas voir utiliser contre lui les
déclarations qu’il a faites et qui s’avèrent nuisibles pour sa défense, en
réponse à des questions de l’autorité, dans l’ignorance de son droit de se
taire et de ne pas s’auto-incriminer. Sous l’empire de l’ancien droit, le
Tribunal fédéral en avait déduit qu’il avait, en principe du moins, un droit
constitutionnel de faire retrancher du dossier les procès-verbaux des
auditions au cours desquelles il avait fait de telles déclarations, ou
d’obtenir par un moyen équivalent que le juge du fond n’en tienne pas
compte dans l’appréciation des preuves. Pour le Tribunal fédéral, de telles
déclarations ne constituent en principe pas une preuve recevable dans le
procès dirigé contre leur auteur, même si elles n’ont pas été faites sous la
contrainte et qu’elles n’apparaissent pas dénuées de force probante. Le
droit constitutionnel du prévenu à ne pas voir utiliser contre lui des
déclarations qu’il a faites dans l’ignorance de son droit de se taire produit
également des effets lorsque l’intéressé a initialement été entendu

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comme témoin et après avoir été exhorté à répondre conformément à la
vérité. Une déposition de cette sorte est en principe inutilisable contre son
auteur et doit être retranchée du dossier, à moins qu'il soit établi que
celui-ci savait pertinemment, d'une part, qu'il n'avait pas l'obligation de
répondre aux questions susceptibles de l'exposer à des poursuites pénales
et, d'autre part, qu'il n'encourait pas de poursuites pour faux témoignage
si, pour tenter d'échapper à la prévention, il répondait de manière
mensongère. Dans l'hypothèse où le témoin, devenu prévenu, confirme
ses premières déclarations après avoir été dûment informé de son droit de
garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer, ses déclarations peuvent
être utilisées contre lui, puisqu'il les a validées en pleine connaissance de
cause. Dans tous les cas, si les faits retenus ne sont pas établis seulement
par les déclarations du prévenu mais aussi, de manière suffisante, par
d'autres moyens de preuve, indépendants des déclarations du prévenu, un
jugement de condamnation peut être prononcé (TF 6B_188/2010 du 4
octobre 2010 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 162 CPP ; CREP
28 avril 2020/321).
2.2.3 Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves qui ont été
administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2).
Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal et conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.3 En l’espèce, la victime C.________ a été trouvée gisante au sol
le 18 décembre 2022 vers 18h00 au [...], mortellement blessée par arme
blanche. L’auteur présumé du meurtre, B.________, a été interpellé à son
domicile au [...], vers 19h30.
[...], qui serait arrivé par hasard sur les lieux alors que la
victime était en train d’être réanimée, a été entendu comme PADR dès
19h35 (PV aud. 1). [...], patron du prévenu et qui se serait rendu au

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domicile de celui-ci après qu’il lui avait téléphoné, a été entendu comme
PADR dès 20h00 (PV aud. 2). [...], qui serait sorti de chez lui pour aller au
travail et qui serait la première personne à avoir découvert la victime, a
été entendu comme PADR dès 20h10 (PV aud. 3). [...], qui se serait rendu
en voiture à [...] avec C.________ et à qui ce dernier aurait demandé de
patienter à un autre endroit, si bien qu’il n’aurait pas vu l’altercation, a été
entendu comme PADR dès 20h45 (PV aud. 4). Il ne ressort d’aucune de
ces auditions que le recourant aurait pu être impliqué dans le meurtre de
son frère ou qu’il aurait pu commettre ou participer à une infraction
connexe, même après la découverte du corps. Du reste, le recourant ne
plaide pas que cela serait le cas.
Ensuite, B.________ a été entendu, toujours le 18 décembre
2022, en tant que prévenu dès 23h40 (PV aud. 5). Le recourant a été
entendu le lendemain comme témoin dès 12h45 en présence d’un
interprète (PV aud. 7) ; il ne s’était alors pas encore constitué partie
plaignante, ce qui lui aurait attribué d’office le statut de PADR selon l’art.
178 let. a CPP. Le procès-verbal no 6 concerne l’audition d’arrestation de
B.________ qui s’est déroulée le 19 décembre 2022 dès 17h36, soit après
l’audition du recourant du même jour, de sorte que cette pièce n’est pas
déterminante. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’audition de
B.________ du 18 décembre 2022 ne justifiait pas son audition en tant que
PADR. En effet, le fait que B.________ ait évoqué qu’il existait une forte
tension ou une rivalité entre les deux branches familiales ne signifie pas
que le recourant serait impliqué d’une manière ou d’une autre dans
l’homicide de son frère. Il en va de même de la déclaration de B.________
selon laquelle le recourant l’aurait frappé avec une planche le 23 août
2022 à Lausanne et lui aurait dit : « Tu verras toi-même ce que je vais te
faire » (PV aud. 5, R. 7, p. 6, 2e par.). Surtout, B.________ n’a pas prétendu
que le recourant était présent sur les lieux de l’homicide (PV aud. 5, R. 5,
p. 4). Par conséquent, à la fin de l’audition de B.________ du 18 décembre
2022, il n’existait aucun soupçon d’une quelconque participation du
recourant au meurtre de son frère ou sur le fait qu’il aurait pu commettre
ou participer à une infraction connexe. Enfin, il y a lieu de constater que la
police et le Ministère public n’ont procédé à aucun acte d’enquête

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affectant la situation du recourant entre l’audition de B.________ du 18
décembre 2022 et sa propre audition du lendemain : le Ministère public a
en effet ordonné plusieurs mandats documentaires, de perquisition,
d’investigation et de surveillance téléphonique (cf. procès-verbal, pp. 3-4),
mais ceux-ci ne concernaient pas le recourant.
Compte tenu de ces éléments, c’est à bon droit que le
Ministère public a entendu le recourant comme témoin lors de son audition
du 19 décembre 2022, de sorte que le retranchement de ce procès-verbal
du dossier PE22.023458-TAN ne se justifie pas.
3. Le recourant invoque ensuite un déni de justice formel dans le
sens où le Ministère public ne se serait pas prononcé sur sa requête de
retranchement du procès-verbal du 15 mars 2023, ainsi que sur la
violation des principes du droit à un procès équitable et du droit de
préparer sa défense dans la mesure où ce n’est qu’au début de l’audition
du 15 mars 2023 qu’il a appris qu’il était entendu à la fois comme PADR
dans l’affaire PE22.023458-TAN et comme prévenu dans l’affaire
PE23.006988-TAN. Le recourant conteste également le principe de la
bonne foi évoqué par le Ministère public dans le sens où il aurait émis
tardivement des réserves quant au fait d’avoir été entendu avec ce double
statut le 15 mars 2023.
Ces griefs sont ici irrecevables. En effet, ils concernent la
procédure PE23.006988-TAN ouverte contre le recourant pour faux
témoignage, celui-ci ne contestant pas sa qualité de PADR dans l’affaire
PE22.023458-TAN au cours de l’audition du 15 mars 2023. Par ailleurs,
dans le cadre de la procédure PE23.006988-TAN, la Procureure a rendu, le
5 février 2024, une ordonnance par laquelle elle a rejeté la demande du
recourant tendant au retranchement des procès-verbaux des 19 décembre
2022 et 15 mars 2023 et contre laquelle X.________ a recouru le 19 février
2024.
4. En définitive, le recours de X.________ doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.

- 12 -
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'210 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Selon l’art. 136 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024,
lors de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite en faveur
de la partie plaignante doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Dès lors
que le recours n’était pas d’emblée manifestement mal fondé, il y a lieu
d’admettre la requête d’assistance judiciaire gratuite de X.________. Me
Frank Tièche, déjà consulté, sera désigné en qualité de conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours. Au vu du travail accompli par cet
avocat, il sera retenu 4 h d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
720 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l'art. 26b TFIP), soit 14 fr. 40, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 59 fr. 48,
de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 794 fr. en chiffres
ronds, étant précisé que deux recours dont la rédaction est peu ou prou la
même ont été déposés dans les deux dossiers susmentionnés.
Les frais judiciaires et les frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son conseil juridique gratuit dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 7 février 2024 est confirmée.

- 13 -
III. Me Frank Tièche est désigné en qualité de conseil juridique
gratuit de X.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit, par 794 fr.
(sept cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son conseil juridique gratuit dès que sa situation financière le
permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :