vd_gerichte · FA18.039026 · 2019-04-10 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.039026-190022
16
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17, 18 al. 1, 22 al. 1, 92 al. 1 ch. 5 et 10, 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par CONFÉDÉRATION
SUISSE, ETAT DE VAUD et COMMUNE D’U.________, représentés par
l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne, contre la décision
rendue le 12 décembre 2018, à la suite de l’audience du 16 octobre 2018,
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, admettant partiellement la
plainte formée par G.________, à [...], contre des avis de saisie établis par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS, à
Yverdon-les-Bains.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. Les 2 août et 4 septembre 2017, G.________ a perçu de la
Fondation de libre passage de la Banque H.________, respectivement
14'399 fr. 10, versés sur un compte de la Banque W.________, et 240'658
fr. 40, versés sur un compte de la Banque H.________, à titre de prestations
en capital à la suite de son départ à la retraite.
Le 24 novembre 2017, il a placé un montant de 100'000 fr.
auprès des Caisse S.________ dans le but de se constituer une prévoyance
individuelle libre (pilier 3b) lui permettant de toucher une rente
trimestrielle de 2'799 fr. 50. Interpellé à l’audience, il a indiqué avoir
utilisé les montants versés par la Fondation de libre passage de la Banque
H.________ pour la souscription de la prévoyance individuelle
susmentionnée, pour régler environ 25'000 fr. d’arriérés d’impôt, pour
rembourser des dettes personnelles à hauteur de 40'000 fr. environ et
pour acquérir un nouveau véhicule au prix de 25'000 francs.
2. a) Le 23 janvier 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud et de
la Commune d’U.________, représentés par l’Administration cantonale des
impôts – Groupe PROCO, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud a ordonné, en application de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP, le
séquestre de tous les avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts, titres,
avoir en banque ou safe) que possédait G.________ auprès de la Banque
W.________ et de la Banque H.________, notamment sur deux comptes. Les
titres de créances invoqués étaient des actes de défaut de biens pour un
montant total de 67'224 francs. Selon procès-verbal du séquestre n°
8'571'151 établi le 30 janvier 2018 par l’Office des poursuites du district

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du Jura-Nord vaudois (ci-après : l’Office), celui-ci n’a pas porté en mains de
la Banque W.________, le compte sur lequel devait porter le séquestre
présentant un solde de 370 fr. 45.
Le même jour, à la réquisition de la Confédération suisse,
représentée par l’Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO, le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a
ordonné, en application de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP, le séquestre de tous les
avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts, titres, avoir en banque ou
safe) que possédait G.________ auprès de la Banque W.________ et de la
Banque H.________, notamment sur deux comptes. Les titres de créances
invoqués étaient des actes de défaut de biens pour un montant total de
16'934 fr. 25. Selon procès-verbal du séquestre n° 8'571'071 établi 30
janvier 2018 par l’Office, celui-ci n’a pas porté en mains de la Banque
W.________, le compte sur lequel devait porter le séquestre présentant un
solde de 370 fr. 45.
b) Le 16 avril 2018, l’Office a établi, dans la série 3
comprenant les poursuites nos 8'572'676, 8'572'675, 8'623'896 et
8'623'895 exercées par la Confédération suisse et l’Etat de Vaud,
représentés par l’Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois, et
portant respectivement sur les sommes de 832 fr. 55, 11'602 francs 25,
10’064 fr. 10 et 1'022 fr. en capital, un procès-verbal de saisie portant sur
le véhicule de tourisme de marque [...], mis en circulation la première fois
le 29 juin 2016 et dont la valeur estimative a été fixée à 15'000 francs. Ce
procès-verbal a été envoyé aux parties le même jour.
Par acte reçu par l’Office le 18 avril 2018, l’Office d’impôt du
district du Jura-Nord vaudois a requis la réalisation du véhicule
susmentionné. Le même jour, l’Office a adressé à G.________ quatre avis
de réception de cette réquisition de vente.
Par ordonnance du 23 avril 2018, le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, a, à la réquisition de l’Etat de
Vaud et de la Commune d’U.________, représentés par l’Administration

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cantonale des impôts — Groupe PROCO, ordonné le séquestre en
application de l’art. 271 al. 1 ch. 5 LP du véhicule susmentionné pour une
créance en capital de 20'112 fr. 95 fondée sur un acte de défaut de biens,
ordonnance ayant donné lieu à un procès-verbal de séquestre du même
jour.
Le 15 juin 2018, l’Office a adressé à G.________ quatre avis de
sursis différant, au vu du paiement d’acomptes, la vente du véhicule [...]
susmentionné, pour une durée allant de neuf à douze mois, moyennant le
versement d’autres acomptes.
c) Dans le cadre des poursuites nos 8'592'572 et 8'592'643 en
validation des séquestres du 23 janvier 2018 susmentionnés portant sur
les montants respectifs de 17'469 fr. 45 et 67'852 fr. 60 en capital, l’Office
a exécuté la saisie le 26 juillet 2018.
Par courrier du 3 août 2018, l’Administration cantonale des
impôts – Groupe PROCO a demandé à l’Office de requérir de la Banque
H.________ la production des extraits du compte [...] du 4 septembre 2017
au jour de l’exécution du séquestre, pour le cas où le montant séquestré
puis saisi en mains de cette banque ne suffisait pas à la désintéresser.
Le 14 août 2018, la Banque H.________ a informé l’Office que
G.________ était cotitulaire avec un tiers d’un compte privé présentant un
solde créancier de 34'253 fr. 25, d’un compte épargne présentant un solde
de 0 fr., d’un compte portfolio présentant un solde créancier de 58 fr. 85
et d’un compte dépôt titres dont l’estimation s’élevait à 30'107 fr. 55. Vu
la cotitularité des comptes, elle a refusé de remettre les relevés de
comptes requis.
d) Par avis de déplacement relatif à un sursis 123 LP envoyé le
29 août 2018 sous pli recommandé à G.________, l’Office a constaté qu’un
solde d’acomptes de 4'000 fr. demeurait impayé, et a imparti au débiteur
un ultime délai échéant le 18 septembre 2018 pour le régler, faute de quoi

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celui-ci devrait amener le véhicule de marque [...] susmentionné à l’Office
en vue de sa réalisation juridique.
3. Le 4 septembre 2018, l’Office a établi un procès-verbal de
saisie dans la série 4, comprenant les poursuites en validation de
séquestre nos 8'592'643 et 8'592'572, imposant une saisie à concurrence
de 55'637 fr. 25, correspondant à la valeur estimative des fonds détenus
par G.________ auprès de la Banque H.________, en particulier sur le compte
[...].
4. Par acte du 11 septembre 2018, G.________ a déposé auprès du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois,
une plainte au sens de l’art. 17 LP contre l’avis de saisie du 4 septembre
2018, reçu le jour précédant, et a fait valoir les arguments suivants :
« (…)
Ce montant fait partie intégrante de mon deuxième pilier.
Ce montant m’est absolument indispensable pour vivre et compléter mon
revenu AVS (2'200.- + 900.-).
Depuis que les comptes sont séquestrés, plusieurs mois déjà, je ne peux pas
effectuer mes paiement tous les mois.
Actuellement mon revenu ne satisfait pas mes besoins indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine.
Concernant mon véhicule il m’est indispensable au suivi et contrôle de mon
traitement contre deux cancers.
(…) »
Par décision du 26 septembre 2018, la présidente a octroyé
l’effet suspensif à la plainte.

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Par courriers recommandés du même jour, la présidente a
notifié la plainte aux créanciers et à l’Office et a cité les parties et l’Office
à comparaître à l’audience du 16 octobre 2018.
Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, l’Office a conclu à
la recevabilité partielle de la plainte et à son rejet sur le fond. Il a précisé
que les revenus et le minimum vital du plaignant et de son épouse, qui
n’exerce aucune activité lucrative, ont été calculés de la manière
suivante :
Rente viagère des Caisse S.________ Fr. 19.75
Rente (prévoyance libre) des Caisse S.________ Fr. 933.15
Rente AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneursFr. 2'218.00
Total Fr. 3'170.90
Base mensuelle pour le couple Fr. 1'700.00
Loyer Fr. 1'445.00
Prime d’assurance maladie pour le couple Fr. 905.00
Frais médicaux et dentaires pour le couple Fr. 258.00
Total Fr. 4'308.00
Quotité mensuelle saisissable - Fr. 1'137.10
Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, l’Administration
cantonale des impôts – Groupe PROCO, a requis la production par le
plaignant du détail de tous ses comptes ouverts auprès de la Banque
H.________ pour la période du 4 septembre 2017 au 24 janvier 2018. Elle a
conclu au rejet de la plainte s’agissant de l’insaisissabilité de l’avoir LPP et
du véhicule [...].
Par courrier du 12 octobre 2018, la présidente a informé
l’Administration cantonale des impôts qu’il ne serait en l’état pas donné
suite à ses réquisitions de production de pièces.

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A l’audience du 16 octobre 2018, se sont présentés le
plaignant personnellement, le substitut du préposé de l’Office et un
représentant de l’Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO.
5. Par décision du 12 décembre 2018, notifiée à l’Administration
cantonale des impôts le lendemain, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en tant
qu’autorité inférieure de surveillance, a admis partiellement la plainte (I),
a en conséquence annulé le procès-verbal de saisie du 4 septembre 2018
(II), a invité l’Office à établir un nouveau procès-verbal de saisie dans le
sens des considérants (III) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (IV). En substance, le premier juge a considéré que la plainte était
irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu’elle avait trait à l’avis de
saisie du 16 avril 2018 portant sur le véhicule de marque [...]. Il a constaté
que le montant de 55'637 fr. 25 saisi provenait d’un versement du 4
septembre 2017 d’un montant de 240'658 fr. 40 versé par la Fondation de
libre passage de la Banque H.________, que ce capital était relativement
saisissable en application de l’art. 93 LP, vu sa provenance, et que l’Office
aurait dû calculer quelle rente viagère annuelle aurait pu être achetée au
moment de l’exécution du séquestre en précisant que cette rente
théorique devait être calculée sur la base de l’intégralité de la prestation
exigible au moment de l’événement assuré, savoir 14'399 fr. 10 et
240'658 francs 40, sous déduction de la somme de 100'000 fr. investie
dans la prévoyance individuelle (pilier 3b).
6. Par acte du 3 janvier 2019, Confédération suisse, Etat de Vaud
et Commune d’U.________, représentés par l’Administration cantonale des
impôts – Groupe PROCO, ont recouru contre cette décision en concluant, à
sa réforme en ce sens que la saisie exécutée le 26 juillet 2018 contre
G.________ est maintenue et que seule la somme de 2'274 fr. 20 doit être
laissée à la disposition du poursuivi. Ils ont requis que l’effet suspensif soit
accordé au recours.

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Le 9 janvier 2019, l’intimé G.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire consistant dans la désignation d’un avocat d’office.
Par décision du 28 janvier 2019, la présidente de la cour de
céans a accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire et a
désigné l’avocat Eric Muster en qualité de conseil d’office.
Par décision du 4 février 2019, la présidente de la cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 6 février 2019, l’Office a maintenu
sa position du 5 octobre 2018 et déclaré au surplus se rallier à celle des
recourants.
Dans ses déterminations du 19 février 2019, l’intimé a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.- Le recours déposé par la Confédération Suisse, Etat de Vaud et
Commune d’U.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le procès-verbal, série n° 4, du 4 septembre 2018 est modifié en ce
sens que les avoirs LPP de l’intimé sont saisis au maximum à concurrence d’une
rente viagère théorique annuelle, conformément aux considérants de la
décision entreprise.
III. Le procès-verbal de saisie, série n° 3, du 16 avril 2018 est modifié
en ce sens que le véhicule [...] est insaisissable au sens de l’art. 92 LP et qu’il
n’est donc pas saisi. »
L’intimé a produit les pièces suivantes :
- une copie d’une décision de taxation et calcul de l’impôt sur les
prestations en capital provenant de la prévoyance 2017 et de l’impôt
fédéral direct 2017 rendue le 13 octobre 2017 par l’Office d’impôt du
district du Jura-Nord vaudois, fixant la prestation imposable à 255'000 fr.,

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l’impôt cantonal et communal à 19'713 fr. et l’impôt fédéral à 3'942 fr.
40 ;
- une copie d’une facture de garage d’un montant de 25'600 fr. et de de
deux récépissés de paiement de 14'000 fr. le 11 août 2017 et de 10'600 fr.
le 6 septembre 2017 ;
- une copie d’un certificat médical établi le 24 octobre 2017 par le Dr. [...],
spécialiste FMH en Oncologie médicale et Médecine interne, du Centre
d’oncologie [...] Lausanne, Clinique Bois-Cerf, attestant que l’intimé avait
été en traitement de radiothérapie et de chimiothérapie durant l’année
2017 et que pour des raisons médicales, il n’était pas en mesure de
conduire lui-même et avait dû être transporté par son épouse ou des
tiers ;
- une copie d’un certificat médical établi le 24 octobre 2017 par le Dr. [...],
spécialiste FMH en radio-oncologie du Centre d’oncologie [...] Lausanne,
Clinique Bois-Cerf, attestant que l’intimé avait bénéficié d’une prise en
charge au sein de l’institut et avait dû effectuer à ses frais trente-cinq
allers-retours entre son domicile et la clinique ;
- une copie d’un certificat médical établi le 13 février 2019, par le Dr [...],
attestant que l’intimé était traité et suivi régulièrement à sa consultation à
la clinique Bois-Cerf et à l’Hôpital de Saint-Loup ;
- une copie d’une attestation médicale établie par le Dr. [...], spécialiste
FMH en médecine interne, à Mézières, indiquant que l’intimé était en
traitement chronique de saignées effectuées environ tous les deux à trois
mois en raison d’une surcharge chronique en fer ;
- une copie d’une liste de paiements de 5'050 fr. 35 au mois de février
2017, de 4'129 francs 70 au mois de janvier 2017 et de 4'005 francs au
mois de décembre 2016 ;

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- une copie des décomptes de prestations de la Caisse cantonale de
chômage des 29 novembre et 19 décembre 2017 indiquant que l’intimé a
touché des prestations de l’assurance-chômage de 4'900 fr. net par mois
pour les mois de novembre et de décembre 2017 ;
- un extrait du site internet postauto.ch. du 11 février 2019 indiquant un
temps de déplacement en transport public entre 1 h 03 et 1 h 34 entre le
domicile de l’intimé et l’Hôpital de Saint-Loup ;
- un extrait du site internet postauto.ch. du 11 février 2019 indiquant un
temps de déplacement en transport public entre 1 h 03 et 1 h 47 entre le
domicile de l’intimé et la Clinique Bois-Cerf à Lausanne ;
- un extrait du site internet postauto.ch. du 11 février 2019 indiquant un
temps de déplacement en transport public entre 2 h 05 et 2 h. 39 entre le
domicile de l’intimé et la Commune de Mézières ;
- un extrait du site d’information de voyage CFF du 19 février 2019 dont il
ressort que le trajet entre le domicile de l’intimé et l’Hôpital de Saint-Loup,
aller-retour, coûte 33 francs 20 ;
- un extrait du site d’information de voyage CFF du 19 février 2019 dont il
ressort que le trajet entre le domicile de l’intimé et Lausanne, aller-retour,
coûte 44 fr. 40 ;
- un extrait du site d’information de voyage CFF du 19 février 2019 dont il
ressort que le trajet entre le domicile de l’intimé et Mézières, aller-retour,
coûte 51 fr. 60.

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En d roit :
I. a)aa) L'intimé met en doute l’ouverture d’une voie du recours
contre la décision en cause, soutenant que celle-ci est de nature incidente
dès lors qu’elle donne à l’Office une marge de manœuvre qu’il devra
exploiter.
Selon l'art. 18 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), toute décision de l'autorité inférieure
peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans
les dix jours à compter de sa notification. Il est admis que le recours à
l'autorité de surveillance ne peut être plus limité que le recours au
Tribunal fédéral. Peuvent dès lors faire l'objet d'un recours les décisions
finales ou les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Quant aux décisions incidentes
ou préjudicielles (Zwischenentscheide oder prozessleitende Anordnungen),
elles ne peuvent faire l'objet d'un recours que s'il s'agit d'une décision sur
la compétence ou la récusation au sens de l'art. 92 LTF ou si la décision
peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(Cometta/Moeckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.) Basler Kommentar
SchKG I, 2e éd, n. 6 ad art. 18 LP; Dieth/Wohl, in Hunkeler (éd.)
KurzKommentar SchKG, n. 4 ad art. 18 LP; Maier/Vagnato, in Kren
Kostkiewicz/Vock, Kommentar SchKG, n. 4 ad art. 18 LP; cf. en matière
d'effet suspensif: JdT 2018 III 53). Une décision de renvoi ne peut faire
l'objet d'un recours que lorsque la cause est renvoyée à l'office avec des
instructions très précises (Cometta/Moeckli, loc. cit.; ATF 134 III 136
consid. 1.3).
En l'espèce, l'autorité intimée a donné des instructions
précises sur la marche à suivre que l'Office devra respecter, en ayant
déterminé que l'Office aurait dû calculer quelle rente viagère annuelle
aurait pu être achetée au moment de l'exécution du séquestre auprès d'un
assureur sur la vie au moyen du capital servi par la Fondation de libre
passage de la Banque H.________ et en fixant la part de capital qui devait

- 12 -
être prise en compte dans ce calcul. La marge de manœuvre de l'Office
est dès lors très restreinte et il se justifie de considérer que la voie du
recours de l’art. 18 LP est ouverte.
bb) Formé contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, le recours a
été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise du
18 mai 1955 d'application de la LP ; BLV 280.05]). Il comporte des
conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte
qu’il est conforme aux exigences de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y
relative en matière de motivation (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018
consid. 4.1). Il est ainsi recevable.
b)aa) Les déterminations de l'Office et celles de l’intimé sont
également recevables, de même que les pièces produites par ce dernier
(art. 31 al. 1 LVLP).
bb) Dans la mesure où l'intimé a pris dans sa réponse des
conclusions plus étendues que celles en rejet du recours, ses conclusions
sont irrecevables. Si elles ne contiennent pas de disposition similaire à
l'art. 323 CPC, ni la LP ni la LVLP ne prévoient en effet la possibilité d'un
recours joint (CPF 12 août 2014/36 ; CPF 18 juin 2012/27). En particulier,
faute d'avoir recouru en temps utile contre le prononcé en tant qu'il
déclarait irrecevable sa plainte contestant le procès-verbal de saisie, série
no 3 du 16 avril 2018 portant sur le véhicule [...], l'intimé ne saurait
contester cette décision par voie de recours joint.
Certes, selon l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance peut, même
hors délai, déclarer nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire à
des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de
personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Une décision n'est nulle
que si le vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou,
pour le moins, facilement reconnaissable et si, de surcroît, la sécurité du
droit n'est pas sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité
(ATF 136 III 571 consid. 6.2 et les références; TF 5A_312/2012 du 18 juillet

- 13 -
2012 consid. 4.2.1). Tel est le cas lorsque la saisie porte une atteinte
flagrante au minimum vital, respectivement prive le débiteur et les
membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher
(Cometta/Moeckli, op. cit., n. 22 ad art. 22 LP; ATF 110 III 30 consid. 2; ATF
97 III 7 consid. 2; TF 5A_464/2016 du 29 août 2016 consid. 4). Tel n'est
pas le cas d'une saisie portant sur un véhicule destiné exclusivement à
l'usage privé, qui n'est pas absolument insaisissable (ATF 106 III 104 ; TF
5A_35/2015 du 13 janvier 2016 consid. 5.1). Certes, la jurisprudence
admet qu'un tel véhicule est absolument insaisissable dans des cas
exceptionnels, notamment dans l'hypothèse où le débiteur ne peut, sans
danger pour sa santé ou sans difficultés extraordinaires, recourir à un
moyen de transport plus économique et qui, à défaut de ce véhicule,
serait empêché de suivre un traitement médical indispensable (arrêts
précités), mais le recourant se contente d'alléguer qu'il devrait consulter à
une fréquence importante différents médecins ou hôpitaux, en se
prévalant des horaires de transport publics entre son domicile et les
cliniques. Aucune attestation n'a été versée au dossier, qui établirait que
le recourant serait dans l'impossibilité de prendre les transports publics
pour des motifs de santé et le recourant n'a pas plus établi que les
transports publics lui prendraient un temps disproportionné par rapport au
trajet en véhicule privé, les trajets entre son domicile à [...] et Lausanne,
respectivement Saint-Loup prenant environ une heure. La seule éventuelle
durée supplémentaire des trajets ne permet dans tous les cas pas de
retenir que le débiteur serait privé d'un objet indispensable au vivre et au
coucher, de sorte qu'il n'y a pas lieu de constater d’office la nullité de la
saisie de ce véhicule.
II. Les recourants font valoir que la saisie du capital de
prévoyance devrait être confirmée, seul un montant de 2'274 fr. 20 devant
être restitué au débiteur.
a) Par renvoi de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP relatifs à la
saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. Cela signifie
que l'office des poursuites doit, lors de l'exécution du séquestre, prendre

- 14 -
en compte les règles concernant l'insaisissabilité (art. 92 LP),
respectivement la saisissabilité relative des biens patrimoniaux (art. 93
LP).
A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les
usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les
contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui
sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du
droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui
ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille (minimum vital). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au
plus à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP).
D'après l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP sont insaisissables les droits
aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à
l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle. En revanche, une
fois l'événement assuré intervenu (la retraite, le décès ou l'invalidité), les
prestations versées dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont
relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b
; ATF 120 III 71, JdT 1998 II 15 consid. 1b; Ochsner, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.) Commentaire romand LP, n. 165 ad art. 92 LP).
Lorsque les prestations de la prévoyance professionnelle,
exigibles après la survenance de l'événement assuré, sont versées
exceptionnellement sous la forme d'un capital, le Tribunal fédéral a admis
que ce dernier était saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP au motif que la
forme des prestations servies n'affecte pas le but qu'elles poursuivent
(ATF 117 III 20 consid. 4, JdT 1993 I 116; ATF 115 III 45 consid. 1b, JdT
1991 II 140 ; ATF 113 III 10 consid. 4, JdT 1989 II 109; Ochsner, op. cit., n.
62 ad art. 93 LP). La fourniture de la prestation en capital, plutôt que sous
la forme d'une rente, ne doit pas porter préjudice au débiteur. Il faut
envisager les deux formes de prestation comme fondamentalement
identiques (ATF 115 III 45 consid. 1b, JdT 1991 II 140).

- 15 -
S'agissant des modalités de la saisie de ce capital, le Tribunal
fédéral a préconisé une solution consistant pour l'office à calculer quelle
rente viagère annuelle pourrait être achetée auprès d'un assureur sur la
vie au moyen du capital servi par la caisse de prévoyance, en tenant
compte d'une durée donnant droit à cette rente correspondant à
l'espérance moyenne de vie du débiteur (ATF 115 III 45 consid. 2c, JdT
1991 II 140; ATF 113 III 10 consid. 5, JdT 1989 II 109). Il n'y a à disposition
pour désintéresser le créancier que la part du capital qui correspond,
pendant un an, à la rente mensuelle hypothétique, déduction faite du
minimum vital non couvert par les autres revenus (ATF 115 III 45 consid.
2c, JdT 1991 II 140; ATF 113 III 10 consid. 5, JdT 1989 II 117).
Lorsque le débiteur a mélangé la prestation reçue en capital
avec le reste de son patrimoine ou lorsque, d'une autre manière, il donne
à entendre qu'il ne pense pas l'employer pour son entretien,
contrairement à son but, le Tribunal fédéral considère qu'il est douteux
que la protection de l'art. 93 LP soit encore justifiée dans ces hypothèses
(ATF 115 III 45 consid. 1 c, JdT 1991 II 140; Ochsner, op cit., n. 66 ad art.
93 LP). Des arrêts cantonaux ont admis que, dans un tel cas, le débiteur
ne pouvait pas se prévaloir du principe qui veut que le versement en
capital soit transformé en rente hypothétique dans le cadre de la
détermination du revenu saisissable (BlSchK 2012 p. 145 no 33: cas où le
poursuivi avait dépensé en moins de deux ans 70'000 fr. sur les 120'000
fr. d'avoir de prévoyance reçu en capital), ce qui est approuvé par la
doctrine (Vonder Mühll, Basler Kommentar précité, n. 13 ad art. 93 LP;
Winkler, Kommentar SchKG précité, n. 14 ad art. 93 LP; Annen, note
BlSchK 2015 p. 114, qui considère qu'il s'agit d'un cas d'abus de droit).
b) Un arrêt fribourgeois, se fondant sur l'avis de Gilliéron, a
considéré que, l'assuré pouvant décider librement s'il veut se faire verser
ses avoirs de prévoyance professionnelle sous forme de capital, le capital
versé ne servait plus à la prévoyance, mais faisait désormais partie du
patrimoine de l'ayant-droit. Il ne serait dès lors ni insaisissable ni
relativement saisissable (RFJ 2012 p. 384; Gilliéron, Commentaire de la loi

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fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 202 ad art. 92 LP;
Ochsner, op. cit., n. 179 ad art. 92 LP).
Dans un arrêt récent, destiné à la publication, le Tribunal
fédéral a considéré que le capital du deuxième pilier versé au moment de
la survenance d’un cas d’assurance et qui existe toujours au moment du
dépôt de la requête, doit être pris en considération dans la fortune du
requérant à l’assistance judiciaire pour déterminer son indigence. Il n’y a
pas de raisons de convertir ce capital en une rente hypothétique et de la
prendre en considération à titre de revenu (TF 4A_362/2018 du 5 octobre
2018 consid. 4.2., destiné à la publication, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2019 p. 42 note Dupont). La loi ne prévoit pas d’égalité de
traitement systématique entre les variantes de paiement sous forme de
rente ou de capital. Pour l’assistance judiciaire selon les art. 117 ss CPC, il
n’y a pas non plus de motifs d’ignorer le choix autonome de l’assuré et de
retenir une rente hypothétique pour déterminer l’indigence. (TF
4A_362/2018 précité consid. 4.2.1, RSPC 2019 p. 42 note Dupont). Le seul
fait que l’avoir versé par la caisse de pension a pour but la prévoyance ne
suffit pas à l’exclure de la fortune, dans la détermination de l’indigence
(TF 4A_362/2018 précité c. 4.2.3, RSPC 2019 p. 42 note Dupont).
Si, en matière d'assistance judiciaire, le Tribunal fédéral a
considéré à juste titre que le choix autonome de l'assuré de percevoir un
capital plutôt qu'une rente était décisif, il n'y a pas de motifs de ne pas en
faire de même en matière de saisie. Le débiteur, qui a choisi de percevoir
un capital et qui peut l'utiliser pratiquement sans limitation de la manière
qu'il juge bonne, doit assumer ce choix et il n'y a pas de motifs de retenir
que ce capital devrait être converti en rente, selon un choix qu'il n'a pas
fait. Il y a donc lieu de suivre la jurisprudence fribourgeoise, qui peut
prendre appui sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire. D’ailleurs dans son commentaire de cet arrêt,
Dupont, si elle ne cite pas la question de la saisie, préconise d'appliquer
cette nouvelle jurisprudence, par cohérence et prévisibilité, dans d'autres
domaines du droit de famille, notamment en matière d'avis aux débiteurs
(Dupont, note in RSPC 2019 p. 47).

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c) Même si l'on devait s'en tenir à la jurisprudence actuelle, il y
a lieu de constater ce qui suit:
Le recourant a perçu 255'000 fr. en chiffres ronds (240'658 +
14'399). Il a investi 100'000 fr. dans une rente auprès des Caisse
S.________, garantissant ainsi le but de prévoyance dans cette mesure. Il a
payé 24'000 fr. en chiffres ronds à titre d'impôt sur le capital perçu. Il a
utilisé 25'600 fr. pour l'acquisition d'un véhicule [...]. Il a conservé les
65'000 fr. séquestrés sur ses différents comptes bancaires. Pour le
surplus, il dit avoir utilisé le solde pour boucler ses fins de mois. On
constate que ce solde représente un montant de 40'400 fr. en quatre
mois, soit près de 10'000 fr. par mois, ce qui ne peut guère s'expliquer par
les besoins courants du débiteur. On peut ainsi estimer que le solde
séquestré de 65'000 fr. aurait été dépensé en moins d'une année. Une
telle attitude démontre que le recourant a utilisé près de la moitié des
fonds de prévoyance touchés à des fins de prévoyance retraite à des buts
autres que la prévoyance (105'400 fr.), favorisant ainsi certains de ses
créanciers et en ignorant d'autres, tels que les recourants et, surtout qu'il
est vraisemblable que le solde séquestré aurait été utilisé en dehors de
son but de protection, en assurant au débiteur pour une brève période un
train de vie supérieur à celui qui aurait pu être mené s'il avait perçu une
rente et non un capital. Il importe peu qu'il ait consacré une partie du
capital reçu à l'établissement d'une rente, cette part étant retenue comme
revenu dans le calcul du minimum vital. Dans tous les cas, on doit
admettre que les conditions de l'exception jurisprudentielle à la
transformation du capital en rente hypothétique dans le cadre de la
détermination du revenu saisissable sont réalisées.
Cela étant, c'est à juste titre que les recourants soutiennent
que seul le complément entre les revenus du débiteur, qui s'élèvent à
3'170 fr. 90, et son minimum vital arrêté à 4'308 fr. par l'Office doit être
laissé à disposition du débiteur pour les deux mois qui ont suivi la saisie
(art. 92 al. 1 ch. 5 LP ; Ochsner, op. cit., n. 132 ad art. 92 LP), soit 2'274 fr.
20 (2 x 1'137 fr. 10), le surplus pouvant être saisi et encaissé.

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III. a) En conclusion, le recours de l’intimé doit être déclaré
irrecevable, celui des recourants admis et la décision réformée en ce sens
que la saisie exécutée le 26 juillet 2018 contre l’intimé sur ses avoirs en
mains de la Banque H.________ est confirmée, sous réserve d’un montant
de 2'274 fr. 80, qui doit être laissé à la disposition du poursuivi.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art.
20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
b) Le conseil d’office de l’intimé a déposé le 20 février 2019
une liste de ses opérations, dont il ressort qu’il a consacré huit heures
quarante à la procédure de recours et supporté 11 fr. de débours. Cette
durée et le montant de ces débours apparaissent adéquats. Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.01.3]), l’indemnité de
conseil d’office doit être fixée à 1’512 fr., montant auquel il convient
d’ajouter les débours par 11 fr. et la TVA à 7,7 %, par 117 fr. 27, soit une
indemnité totale de 1'640 fr. 27, ramenée à 1’640 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire au
sens de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), applicable par analogie en matière de plainte LP (CPF 11 avril
2018/11), cette disposition concrétisant le principe jurisprudentiel selon
lequel ni l’art. 23 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS
101) ni le droit conventionnel n’imposent une renonciation définitive de
l’Etat au remboursement des frais avancé à titre de l’assistance judiciaire
(ATF 135 I 91, rés. in JdT 2010 IV 40 ; Tappy, in Bohnet et alii,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 3 ad art. 123
CPC).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours de la Confédération suisse, de l’Etat de Vaud et de
la Commune d’U.________ est admis.
II. Le recours de G.________ est irrecevable.
III. La décision est réformée dans le sens que la saisie exécutée le
26 juillet 2018 contre G.________ sur ses avoirs en mains de la
Banque H.________ est confirmée, sous réserve d’un montant
de 2'274 fr. 80 (deux mille deux cent septante-quatre francs et
huitante centimes), qui doit être laissé à la disposition du
poursuivi.
IV. L’indemnité d’office de Me Eric Muster, conseil de l’intimé
G.________, est arrêtée à 1'640 fr. (mille six cent quarante
francs), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par analogie, tenu au remboursement
de l’indemnité due au conseil d’office selon le chiffre IV qui
précède et mise à la charge de l’Etat.
VI L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Administration cantonale des impôts – Groupe PROCO (pour
Confédération suisse, Etat de Vaud et Commune d’U.________),
- Me Eric Muster, avocat (pour G.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :