vd_gerichte · JJ17.014542 · 2019-07-26 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.014542-190972
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 26 juillet 2019
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Logoz
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Art. 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par H.________, à [...], demandeur, dans la cause divisant le recourant
d’avec V.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 11 avril 2017, H.________ a déposé auprès de la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois une demande en paiement dirigée
contre V.________ (dossier [...]).
b) Dans le cadre de cette procédure, H.________ a produit le
17 mai 2018 une clé USB.
c) Par avis du 28 mai 2018, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a informé H.________ de
l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle (dossier [...]).
d) Par courrier du 9 juillet 2018, la juge de paix a indiqué que
le dépôt d’une clé USB n’était pas un moyen de preuve admissible au sens
de l’art. 168 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) et a invité H.________ à venir la récupérer.
e) Par décision du 16 août 2018, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande
de récusation déposée le 6 juillet 2018 par H.________ dans le cadre des
affaires [...] et [...]. Le 29 octobre 2018, la Chambre des recours civile a
rendu un prononcé par lequel elle a déclaré irrecevable le recours interjeté
par H.________ contre cette décision.
f) Par décision du 9 octobre 2018, la juge de paix a informé
H.________ qu’en application de l’art. 126 CPC, elle suspendait la cause [...]
le temps de l’enquête en vue d’une curatelle ouverte à l’endroit
d’H.________.
g) Le 22 novembre 2018, H.________ a adressé à la juge de
paix un courrier par lequel il contestait que le dépôt d’une clé USB ne
constitue pas un moyen de preuve.

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h) Par courrier du 14 octobre (recte : décembre) 2018,
H.________ a sollicité « le retrait du dossier susmentionné [réd : [...]] en
main de madame le juge Pascale CHAPUIS pour violation du droit à la
preuve ».
i) Par courrier du 18 juin 2019, la juge de paix a communiqué
à H.________ le rapport d’expertise rendu le 6 juin 2019 dans le cadre de
l’enquête en institution d’une curatelle le concernant. Elle lui a imparti un
délai au
18 juillet 2019 pour, le cas échéant, poser des questions complémentaires
au sujet de ce rapport.
j) Par acte daté du 22 juin 2019, déposé au greffe du Tribunal
cantonal le 24 juin 2019, H.________ a déposé un recours pour déni de
justice dans le cadre de la cause [...] le divisant d’avec V.________.
2. a) L’art. 319 let. c CPC ouvre la voie du recours contre le
retard injustifié du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps
(art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
b) La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC
recouvre l’absence de décision constitutive de déni de justice
(Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 2e éd., 2013, n. 17
ad art. 319 CPC). Elle est identique à la notion consacrée aux art. 94 et
100 al. 7 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 153), qui posent comme critère le délai raisonnable
au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS
101 ; Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 10 ad art.
94 LTF). Le caractère raisonnable ou adéquat du délai de décision
s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des
circonstances (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATF 129 V 411 consid. 1.2). Sur

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recours de la partie instante, lorsque l’autorité tarde sans justification à
instruire ou à se prononcer, le tribunal peut l’enjoindre de le faire sans
délai (ATF 31 I 379 ; ATF 124 I 327 consid. 4b/bb). Dire s’il y a ou non
retard injustifié est une question d’appréciation. Il faut se fonder à ce
propos sur des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de
la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du
comportement des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu des
intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF et la référence citée).
c) En l’espèce, H.________ indique déposer un recours pour
déni de justice dans le cadre de la cause [...]. Il fait valoir qu’il est
directement touché par la décision entreprise, à savoir le courrier du 18
juin 2019 rendu dans le cadre de l’enquête en institution d’une curatelle
[...] et qu’il dispose ainsi de la qualité pour recourir. Il se prévaut en
particulier de ce qu’il a déposé le 14 octobre (recte : décembre) 2018 une
requête tendant à la récusation de la juge de paix Pascale Chapuis dans la
cause [...] et que « la justice de paix ne lui a donné aucune nouvelle au
sujet de cette requête jusqu’à ce jour ».
La décision entreprise ne concerne manifestement pas la
cause opposant le recourant à V.________ (dossier [...]), mais une autre
procédure en institution de curatelle impliquant également le recourant (
[...]). L’autorité intimée a suspendu le 9 octobre 2018 la cause [...] le
temps de l’enquête en vue d’une curatelle ouverte à l’endroit du
recourant. La décision entreprise n’a aucun effet sur la procédure divisant
le recourant d’avec V.________, singulièrement sur la reprise de cette
procédure. Pour le surplus, on ne discerne aucun déni de justice. L’autorité
intimée n’avait pas à se prononcer sur la requête du recourant du 14
décembre 2018, puisque la procédure est suspendue depuis le 9 octobre
2018 et qu’elle l’est toujours à ce jour.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________ personnellement,
- V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :