vd_gerichte · ZI17.012966 · 2019-03-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 8/17 - 8/2019
ZI17.012966
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2019
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-David Pelot,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE K.________, à Lausanne, défenderesse, représentée par Me
Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 37 et 86b LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) J.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le
[...] 1952, travaillait en qualité d’aide de soin, auprès de l’EMS
[établissement médico-social] G.________ à [...], entité dépendant du
Centre hospitalier R.________. A ce titre, elle était affiliée pour la
prévoyance professionnelle auprès de la Caisse K.________, la Caisse ou la
défenderesse) depuis le 1er novembre 2012.
Par courrier du 31 décembre 2012, la Caisse K.________ a
confirmé à l’assurée son affiliation à compter du 1er novembre 2012. Ledit
courrier contenait la phrase suivante :
« Vous pouvez demander que le quart de votre avoir de vieillesse
correspondant au minimum LPP vous soit versé sous la forme d’une
prestation en capital. En cas d’intérêt, vous devez nous adresser une
demande au plus tard un an avant votre retraite. Passé ce délai,
vous ne pourrez plus revenir sur votre décision ».
Une formulation identique était contenue dans un courrier de
la Caisse K.________ à l’assurée du 6 mars 2013, accusant réception d’un
montant de 181'961 fr. 15 transféré par la Fondation de Libre de passage
de la Q.________, permettant à l’intéressée le rachat de 19 années et 10
mois d’assurance.
Le 5 août 2013, le conseil d’administration de la Caisse a
informé l’assurée des nouveautés introduites par la prochaine entrée en
vigueur de la nouvelle Loi sur la Caisse K.________, sur la base de laquelle
un nouveau règlement des prestations de la Caisse K.________ allait être
adopté le 1er janvier 2014. Il a joint à son envoi le « bulletin
d’information » renseignant les assurés sur les prestations prévues par le
nouveau plan de prévoyance, l’étendue des droits acquis ainsi que les
mesures transitoires et compensatoires prévues pour les personnes
proches de la retraite, et dont on extrait ce qui suit :
« 4. Comparatif des plans de prévoyance actuel et futur

- 3 -
Les principales modifications prévues dans la nouvelle LCP et le
Règlement de la Caisse sont les suivantes :
[…]
Plan actuel Plan révisé
Capital retraite 25% du minimum LPP min CHF 20’000
en capital max. 50% de la
pension
Délais de - Capital retraite : 1 - Capital retraite : 6
demande an avant la retraite mois avant la retraite
- Avance AVS : 1 an - Avance AVS : 6 mois
avant la retraite avant la retraite
- Rachat : 55 ans - Rachat : dernier jour
avant la retraite
- Versement anticipé - Versement anticipé
et son et son
remboursement : 3 remboursement : 6
ans avant l’âge AVS mois avant l’âge AVS
- Versement sur le
compte de
préfinancement de
retraite : dernier jour
avant la retraite
[…]
- Capital retraite
Limité auparavant au 25% de l’avoir de vieillesse minimum LPP,
l’assuré peut désormais choisir librement le montant qu’il désire
prendre sous forme de capital, dans une fourchette comprise en CHF
20'000.- et la somme correspondant à 50% de sa pension de
retraite. La demande doit être faite 6 mois avant la mise à la
retraite ».
Par courrier du 17 janvier 2014, la Caisse K.________ a informé
l’assurée de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de la nouvelle loi sur
la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, ainsi que du nouveau plan de
prévoyance et rappelé les principaux changements prévus par cette
nouvelle réglementation, parmi lesquels l’adaptation et la flexibilisation
des règles relatives au capital retraite, ainsi que le raccourcissement de la
plupart des délais d’option.
L’assurée a pris sa retraite le 31 janvier 2017, après avoir
décidé de travailler une année supplémentaire pour compenser une
absence de cotisation durant deux ans.

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Par courrier du 11 janvier 2017, l’assurée a écrit ce qui suit à
la Caisse K.________:
« Fin octobre dernier, j’ai fait parvenir à ma direction une lettre de
démission pour fin janvier 2017 pour cause de retraite. Suite à cette
lettre vous m’avez fait parvenir le formulaire me demandant mon
identification et mes coordonnées bancaires. Je vous l’avais retourné
et je pensais recevoir ensuite la démarche à suivre, selon les
informations des RH de l’EMS G.________. Mais, je n’ai rien eu jusqu’à
présent. C’est pourquoi je porte à votre connaissance, par la
présente, mon désir de retirer les 50% de mon capital et, de recevoir
le reste en rente ».
Par courrier du 12 janvier 2017, la Caisse a indiqué à l’assurée
que sa demande de versement en capital était hors délai et qu’il ne
pouvait dès lors y faire droit.
Suite à la « requête de reconsidération » de l’assurée adressée
au conseil d’administration la Caisse le 26 janvier 2017, la Caisse
K.________ a informé l’intéressée, le 23 février 2017, que son conseil
maintenait la décision du 12 janvier 2017.
B. Par acte du 18 avril 2017, complétant un courrier du 13 mars
2017 adressé à la Caisse K.________ puis transmis à la Cour de céans le 27
mars 2017, J.________, représentée par Me Jean-David Pelot, a déposé une
demande de droit administratif auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant préalablement à la reconnaissance de
l’obligation d’informer de la Caisse K.________ et principalement au
versement sous forme de capital d’un montant équivalent à 40% de son
avoir de prévoyance professionnelle et de l’octroi d’une rente pour le
surplus. Elle fait valoir qu’outre les informations globales annuelles
ordinaires, la Caisse K.________ n’a fourni aucun renseignement particulier
à l’approche de la fin de son affiliation, à tout le moins pas assez tôt pour
lui permettre d’exercer l’entier de ses droits. Elle allègue en outre que le
Règlement de la Caisse K.________, plus particulièrement son art. 54, n’est
pas clair et ne permet pas à l’assuré de connaître le point de départ du
délai.
Dans sa réponse du 27 juin 2017, la défenderesse, représentée
par Me Alexandre Bernel, conclut au rejet de la demande. Elle souligne

- 5 -
avoir informé la demanderesse à plusieurs reprises du délai imparti pour
obtenir un capital retraite. S’agissant de l’art. 54 du Règlement, elle fait
valoir que les termes utilisés fixent la date du retrait d’un capital retraite
au moment de la retraite et qu’il ne peut être ni anticipé ni différé à la
guise de l’assuré ou de l’institution de prévoyance.
Répliquant le 5 juillet 2017, la demanderesse confirme ses
conclusions. S’agissant des courriers transmis, elle souligne qu’elle n’est ni
juriste ni spécialiste en assurances sociales et que les termes choisis
auraient dû tenir compte de la capacité de compréhension d’une personne
raisonnable ne disposant pas de connaissances particulières en la matière.
Procédant à une interprétation de l’art. 54 du Règlement, elle fait valoir
que le dies a quo du délai de six mois peut être compris comme le retrait
de l’avoir en capital, soulignant qu’il n’est nullement question d’un âge ou
de la cessation de l’activité professionnelle pour cause de retraite.
Dans sa duplique du 30 août 2017, la défenderesse maintient
ses conclusions. Elle fait valoir que sans manifestation préalable de la part
de l’assuré, celui-ci est mis au bénéfice d’une rente viagère.
Dans ses déterminations du 11 septembre 2017, la
demanderesse persiste dans ses conclusions.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur

- 6 -
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à bénéficier
d’une partie de ses prestations de la prévoyance professionnelle sous
forme de capital.
3. a) Selon l’art. 13 al. 1 let. b LPP, ont droit à des prestations de
vieillesse les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 64 ans. Toutefois, en
dérogation à l’al. 1 de cet article, les dispositions règlementaires de
l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de
vieillesse prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art.
13 al. 2 LPP).
A teneur de l’art. 37 al. 4 let. a et b LPP, l’institution de
prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayant droits peuvent
choisir une prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse,
de survivants ou d’invalidité et respectent un délai déterminé pour faire
connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
b) Selon l’art. 53 al. 1 du Règlement des prestations de la
Caisse K.________ (dans sa version en vigueur au 1er septembre 2016 ; ci-
après : le Règlement), l’assuré peut demander le versement en capital
d’une partie de sa pension de retraite. L’alinéa 2 précise que sous réserve
du droit de l’assuré de demander que le quart de l’avoir vieillesse
correspondant au minimum LPP lui soit versé sous la forme d’un capital
retraite, le capital retraite doit s’élever au minimum à CHF 20'000.- et ne
peut pas excéder 50% de la valeur en capital de la pension de retraite.
Selon l’art. 54 al. 1 du Règlement, la demande de versement
du capital retraite doit être présentée au plus tard 6 mois avant son
retrait. Passé ce délai, l’assuré ne peut plus revenir sur sa décision.

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c) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
public (cf. art. 3 LCP [loi cantonale vaudoise du 18 juin 2013 sur la Caisse
K.________ ; [...]]), de sorte que ses dispositions statutaires doivent être
interprétées selon les règles d’interprétation des règles légales. La loi
s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n’y a lieu de déroger au sens
littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que lorsque des raisons
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens
véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi. Si le texte n’est absolument pas clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (ATF 139 V 234
consid. 5.1 et les références citées).
4. En l’occurrence, avant de procéder à l’interprétation des
dispositions règlementaires, il convient de déterminer si la défenderesse a
violé son devoir d’information, ainsi que le soutient la demanderesse, en
ne lui signifiant pas les modalités lui permettant d’exercer son droit de
demander une partie de son avoir de prévoyance sous forme de capital.
a) Selon l’art. 51a al. 2 let. h LPP, l’organe suprême de
l’institution de prévoyance doit notamment garantir l’information des
assurés. L’art. 86b LPP précise que l’institution de prévoyance renseigne
chaque année ses assurés de manière adéquate notamment sur leurs
droits aux prestations. D’après la jurisprudence fédérale concernant l’art.
27 LPGA – lequel ne s’applique pas en matière de prévoyance
professionnelle, mais dont l’objectif est comparable à celui de
l’art. 86b LPP – l’obligation de conseil des assureurs sociaux consiste à
orienter l’ayant droit sur la manière d’obtenir les prestations auxquelles la
loi lui donne droit (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il découle notamment de
cette jurisprudence qu’en cas de modification de leur règlement, les

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institutions de prévoyance informent spontanément et à temps leurs
assurés de manière à ce que ces derniers puissent prendre les dispositions
nécessaires (par exemple concernant le rachat).
L’art. 27 LCP prévoit en outre que l’ensemble des parties ont
un devoir général de renseigner.
b) En l’espèce, la demanderesse soutient n’avoir reçu de la
Caisse K.________, outre les informations globales annuelles ordinaires,
aucun renseignement particulier à l’approche de la fin de son affiliation, à
tout le moins pas assez tôt pour lui permettre d’exercer l’entier de ses
droits.
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, comme le
relève la défenderesse, la demanderesse a été informée à de réitérées
reprises du délai dans lequel elle devait faire valoir son droit pour toucher
sa retraite sous forme de capital. On rappellera que la demanderesse,
affiliée à la Caisse K.________ dès le 1er novembre 2012, a été informée du
préavis d’un an exigé pour toucher une prestation de retraite en capital
par courrier de la Caisse du 31 décembre 2012. L’existence de ce délai lui
a également été rappelée dans la lettre du 6 mars 2013. Lorsque la
défenderesse a modifié les conditions et les délais pour l’octroi d’un
capital retraite, l’ensemble des assurés, parmi lesquels la demanderesse,
en a été informé. Ainsi, le 5 août 2013, la Caisse K.________ a informé la
demanderesse du contenu du nouveau règlement des prestations sous la
forme d’un « bulletin d’information ». Ce document indiquait que la
demande de capital pourrait porter désormais sur un montant plus
important – le plafond initialement fixé à 25% de l’avoir vieillesse
minimum LPP passant désormais à 50% de l’avoir total – en précisant :
« La demande doit être faite 6 mois avant la mise en retraite ». Par
courrier du 17 janvier 2014, la Caisse K.________ a confirmé à l’assurée que
ces modifications étaient désormais entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
c) Par conséquent, il ne peut être reproché à la défenderesse
d’avoir violé son devoir d’information envers la demanderesse. En effet,

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sur la base des pièces versées au dossier, il convient d’admettre que la
demanderesse ne pouvait ignorer, au vu des nombreux courriers transmis
par la défenderesse, que le délai pour demander le versement d’une
partie de son avoir retraite sous forme de capital avait été modifié,
respectivement réduit de un an à six mois. On relèvera à cet égard que
l’intéressée a bien saisi la portée des dispositions réglementaires
gouvernant l’obtention d’une prestation de vieillesse en capital depuis le
1er janvier 2014, puisqu’elle a sollicité, dans sa lettre du 11 janvier 2017,
le versement de la moitié de son avoir de retraite sous cette forme, ce
montant ayant ensuite été réduit à 40% dans la demande du 18 avril
2017.
5. a) S’agissant au demeurant du texte de l’art. 54 du
Règlement, que la demanderesse qualifie d’ « absolument pas clair », il
est évident que le « retrait d’un capital retraite » est censé intervenir au
moment de la retraite et ne peut être ni anticipé, ni différé à la guise de
l’assurée ni d’ailleurs au bon vouloir de l’institution de prévoyance. Ainsi,
le délai de six mois s’applique manifestement au semestre précédant la
date de mise à la retraite. La demanderesse ne dit d’ailleurs pas de quelle
manière différente la portée de cette disposition aurait pu être comprise. A
tout le moins elle indique qu’il n’est pas possible de surseoir au versement
en capital, et, par conséquent, qu’il faut admettre qu’un versement sous
forme de capital et le calcul des rentes résiduelles peut être fait ensuite du
départ à la retraite. Les nombreuses informations transmises à la
demanderesse par la Caisse eu égard à la modification des conditions et
du délai de retrait permettent de confirmer l’interprétation de la Caisse
K.________. Il a en effet été formulé à plusieurs reprises que la demande
devait être faite 6 mois avant la mise à la retraite.
b) En outre, comme le relève à juste titre la défenderesse,
sous l’angle juridique, en matière de prévoyance professionnelle, la
prestation de vieillesse est échue au moment de la cessation des rapports
de travail avec l’employeur affilié (ATF 120 V 306 consid. 4b ; TF
2A_1/2005 consid. 3.2 et les références citées ; cf. art. 13 al. 2 LPP).

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Selon l’art. 48 al. 1 du Règlement des prestations de la caisse,
l’assuré qui prend sa retraite a droit à une pension de retraite viagère. Par
définition, la rente viagère est calculée pour toute la durée de la retraite. Il
n’est dès lors pas question d’opter pour une prestation en capital au cours
de cette retraite, soit avec un effet postérieur à la date d’arrivée à la
retraite. C’est notamment pour permettre le calcul du montant de la rente
viagère, en fonction du point de savoir si un capital est ou non demandé
en parallèle – dans l’affirmative, les fonds sur la base desquels la rente de
retraite est calculée sont alors diminués et cette rente est réduite – qu’un
préavis d’une certaine durée est prescrit pour demander un tel capital, par
la réglementation de la Caisse K.________. Quand l’art. 54 al. 1 du
Règlement des prestations de la Caisse K.________ parle du retrait d’un
capital retraite, il ne peut donc que se référer au moment de l’arrivée à la
retraite, moment lors duquel les fonds de prévoyance accumulés par
l’assuré pendant sa vie active doivent, le cas échéant, être répartis entre
une prestation sous forme de rente, d’une part, et une prestation sous
forme de capital, d’autre part.
La demanderesse ayant cessé ses relations de travail avec
l’employeur le 31 janvier 2017 à minuit, une pension de retraite viagère
était donc en principe exigible dès février 2017 inclus et payable à fin
février 2017 (art. 39 al. 2 du Règlement des prestations de la Caisse
K.________). La demande de capital aurait ainsi dû parvenir à la Caisse
K.________ le 31 août 2016.
c) En définitive, la demanderesse n’a pas respecté les
conditions formelles auxquelles l’octroi d’un capital retraite est
subordonné et qui lui avaient été communiquées.
6. a) Mal fondée, la demande formée par J.________ contre la
Caisse K.________ doit par conséquent être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès

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lors que la demanderesse n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-
VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
c) Bien que la Caisse K.________ obtienne gain de cause, elle
ne peut prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet,
selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant
une juridiction de première instance n’a pas le droit à des dépens, y
compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle, sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de
manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par J.________ contre la Caisse K.________
est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-David Pelot (pour J.________),
- Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions Caisse K.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :