vd_gerichte · P317.001316 · 2018-04-16 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.001316-180529
125
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 avril 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 157 CPC et 327a CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
Chavannes-près-Renens, et C.________, à Gland, demandeurs, contre le
jugement rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause en conflit du travail divisant
les recourants d’avec H.________, à Lausanne, défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement immédiatement motivé du 27 février 2018, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
tribunal) a intégralement rejeté, pour autant qu’elles aient été recevables,
les conclusions prises par C.________ et M.________ contre H.________ dans
leurs demandes datées respectivement du 5 janvier 2017 et du 23 février
2017 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II), a rendu le
jugement sans frais (III) et a dit que C.________ et M.________ devaient
payer, solidairement entre eux, à H.________, un montant net de 1'800 fr. à
titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges, saisis d’une demande en matière
de conflit du travail tendant au versement d’indemnités de repas par
l’employeur en faveur de deux anciens employés, ont considéré qu’il ne
pouvait pas être reproché à la défenderesse de n’indemniser ses
employés que pour les repas pris à l’extérieur, soit lorsque ceux-ci se
trouvaient à plus de 5 km de ses locaux, puisque, lorsque les employés se
trouvaient à l’intérieur de ce périmètre, ils étaient véhiculés jusqu’à
l’atelier pour la pause de midi et bénéficiaient toujours d’une pause d’une
heure entière, les déplacements pour y aller et en repartir étant
décomptés comme du temps de travail. Ils ont en outre estimé que le fait
que les locaux mis à disposition pour les repas à l’atelier soient modestes
et/ou sommaires importait peu, puisque l’employeur n’avait aucune
obligation de mettre de tels locaux à disposition sur place et, que quoi
qu’il en soit, ils étaient équipés d’infrastructures correctes, en particulier
d’un frigo, d’un four à micro-ondes, d’une machine à café, d’un lave-
vaisselle et de vaisselle et offraient suffisamment de place. Enfin, selon les
premiers juges, l’argument subsidiaire des demandeurs selon lequel la
communication relative à ce rayon d’exclusion aurait été insuffisante ou
lacunaire n’était pas convaincant au regard des témoignages, mais
également du fait que cette question avait déjà été litigieuse entre la
défenderesse et certains de ses ouvriers et avait ainsi fait l’objet de
discussions et/ou de contestations diverses à l’interne.

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B. Par acte du 29 mars 2018, M.________ et C.________ ont recouru
contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
H.________ soit reconnue débitrice de C.________ du montant de 7'200 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2014 et de M.________ du montant de
1'960 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
15 décembre 2014, à titre d’indemnités repas. Subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation du jugement et à son renvoi à l’autorité inférieure
pour statuer dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. H.________ (ci-après : la défenderesse) est une société dont le
but est toute activité commerciale et de services dans le domaine des
installations sanitaires, d’appareillage (eau et gaz), de tout type de
chauffage et de ferblanterie-couverture ; l’achat, la vente de biens et de
produits, en particulier d’appareillage de sanitaire et de chauffage. Cette
société anonyme est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud
depuis le [...] 2013. Son siège est à [...].W.________, président de son
conseil d’administration, est au bénéfice de la signature individuelle.
La défenderesse a engagé C.________ en qualité de dépanneur
sanitaire le 20 février 2012 et M.________ en tant qu’aide monteur sanitaire
le
1er juin 2011. Leurs contrats, de durée indéterminée, prévoyaient chacun
un taux d’occupation de 100%.
Les rapports de travail liant les parties sont soumis à la
Convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de

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l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation
dans le canton de Vaud (ci-après : la CCT).
2. a) La CCT applicable prévoit, à son article 44 ch. 1 let. a, une
indemnité pour les frais de repas pris hors de l’atelier à hauteur de 20 fr.
par jour. L’application de cette disposition était en outre régie à l’interne
de l’entreprise par une pratique prévoyant un rayon d’exclusion, à
l’intérieur duquel les employés étaient considérés comme pouvant rentrer
à l’atelier pour le repas de midi, et n’avaient dès lors pas droit à une
indemnité repas. En effet, la défenderesse considère qu’à l’intérieur de
cette zone, les collaborateurs peuvent raisonnablement prendre leurs
repas au sein de l’entreprise ou du moins y rentrer pour pouvoir faire leur
pause de midi. Dans ce cas, les employés sont véhiculés pour se rendre à
l’entreprise et y bénéficient d’une heure entière de pause, le trajet du
chantier à l’atelier, et inversement, étant considéré comme du temps de
travail. Une petite salle de pause, qualifiée de simple couloir par les deux
demandeurs, et un coin café sont également mis à la disposition des
employés au sein de l’entreprise. Lors de l’instruction, il a notamment été
démontré que C.________ avait régulièrement pris ses repas de midi dans
cette salle ainsi mise à disposition par la défenderesse et que cela avait
également été parfois le cas pour M.________. L’instruction a également
permis d’établir que, sur certains chantiers, les ouvriers pouvaient avoir
aussi accès à des petites cuisines improvisées dans des baraquements,
mais comportant tout ce qui est nécessaire, soit machine à café, four
micro-ondes, frigo, etc….
b) Le demandeur C.________ a résilié les rapports de travail qui
le liaient à la défenderesse par courrier daté du 28 janvier 2014 pour le 31
mars 2014. Quant au demandeur M.________, il a été licencié avec effet
immédiat le
15 décembre 2014.
c) Par courrier recommandé du 10 octobre 2016 pour
M.________ et du 14 octobre 2016 pour C.________, les demandeurs, par
l’intermédiaire du syndicat UNIA, ont mis en demeure la défenderesse de

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leur payer des frais relatifs à leurs indemnités repas, et cela au plus tard le
19 octobre 2016 concernant M.________, et le 31 octobre 2016 s’agissant
de C.________ ; ils ont alors invoqué notamment que la pratique du rayon
d’exclusion était contraire à la CCT et qu’ils n’avaient par conséquent pas
été indemnisés pour certains repas pris hors de l’atelier. De plus, ils ont
également tous les deux prétendu que la salle de pause et le coin café
aménagés dans les locaux de l’entreprise ne pouvaient pas être
considérés comme équivalant à un réfectoire au sens de la CCT. Le 4
novembre 2016, la défenderesse leur a répondu en niant l’existence d’un
quelconque problème, considérant en effet quant à elle s’être conformée à
la CCT régissant les relations de travail.
3. a) Les procédures de conciliation préalable entre d’une part
C.________ et la défenderesse et d’autre part M.________ et la défenderesse,
n’ont pas abouti. Le demandeur C.________ s’est vu remettre une
autorisation de procéder le 19 décembre 2016 et le demandeur M.________
le 24 janvier 2017.
b) Par demande simplifiée du 5 janvier 2017, C.________ a
ouvert action contre la défenderesse et conclu, avec suite de frais et
dépens, au paiement en sa faveur d’un montant de 7'200 fr. à titre
d’indemnités repas, avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2014.
Par demande simplifiée du 23 février 2017, M.________ a ouvert
action contre la défenderesse et a conclu, avec suite de frais et dépens, au
versement en sa faveur d’un montant de 1'960 fr. à titre d’indemnités
repas, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2014.
c) Le 24 avril 2017, la défenderesse a déposé une requête
tendant à la jonction des deux causes ouvertes à son encontre.
Le même jour, elle a en outre déposé, dans le cadre de la
cause l’opposant à C.________, une réponse par laquelle elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet intégral des conclusions prises par ce
dernier. Le 1er juin 2017, elle a fait de même dans la cause l’opposant à

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M.________. Le 19 juin 2017, elle a encore déposé, dans cette seconde
procédure, une réponse complémentaire contenant un nouvel allégué.
Par courrier du 29 juin 2017, les deux demandeurs se sont
déterminés positivement quant à la requête de la défenderesse du 24 avril
2017. Le 9 août 2017, les parties ont dès lors été informées que les causes
étaient jointes et seraient désormais instruites sous un numéro de
référence unique, à savoir le P317.001316.
d) Le 2 octobre 2017, le tribunal a tenu une audience de
jugement, lors de laquelle il a procédé à l’audition de R.________,
N.________, Z.________ et S.________ en qualité de témoins. Une seconde
audience de jugement a été tenue le 31 octobre 2017, au cours de
laquelle il a été procédé à l’D.________ et B.________ en qualité de témoins.
A cette occasion, les parties ont ensuite renoncé à leurs interrogatoires
respectifs ainsi qu’à l’audition d’un dernier témoin.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, portant sur une cause
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et déposé dans le délai

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de trente jours dès la notification du jugement entrepris par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1 Les recourants font en premier lieu valoir que l’audition en
qualité de témoin de R.________ aurait été effectuée en violation de l’art.
169 CPC. Ils demandent le retranchement du procès-verbal de son
audition du dossier de la cause.
2.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer, Code de
procédure civile commenté, n. 19 ad. art. 157 CPC). En ce qui concerne la
preuve par témoignage, l’art. 169 CPC dispose que toute personne qui n’a
pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une
perception directe.
En raison de leur intérêt à l’issue de la procédure, l’audition de
certaines personnes ne peut pas avoir lieu en qualité de témoin : il en va
ainsi des organes de la société partie au procès, y compris ses organes de
fait, lorsqu’ils ont encore cette qualité au moment de l’introduction de
l’instance, ou lors de leur audition (Schweizer, op. cit., n. 11 et 25 ad. art.
159 CPC). Selon un auteur de doctrine, sont également organes de la
personne morale les personnes qui agissent pour elle sur le plan externe,
soit l’administrateur, le directeur et le fondé de procuration (Schweizer,
op. cit., n. 12 ad. art. 159 CPC, citant Ruedin, Droit des sociétés, 2e édition,
n. 710).
D’un autre avis, Bohnet (L’entreprise et la personne morale en
procédure civile, CEMAJ UNINE 2014, pp. 1ss) estime que les fondés de

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pouvoir et les mandataires commerciaux doivent être considérés comme
des témoins, au contraire des directeurs, organes de la personne morale
(Bohnet, op. cit., ch. 132 et les références citées et renvoi). La notion
d’organe contenue aux art. 54 et 55 al. 1 CC doit se comprendre dans son
acceptation étroite, en ce sens qu’elle regroupe les personnes physiques
qui sont responsables de la gestion et de la représentation de la société,
que ce soit de par la loi ou en vertu d’une délégation de compétence, et
non tous les organes de celle-ci. Dans le contexte de la société anonyme,
l’organe au sens des dispositions précitées est le conseil d’administration
et, si cette possibilité est prévue par les statuts, les membres du conseil
d’administration ou les tiers à qui la gestion a été déléguée (art. 716b CO).
Le délégataire est alors un organe formel statutaire ne nécessitant aucune
procuration. Il en va de même s’agissant de la représentation (art. 718
CO). Tel est le cas du directeur inscrit au registre du commerce (art. 718
alk. 2 CO) (Bohnet, op. cit., ch. 35). L’organe de fait participe de manière
décisive à la formation de la volonté sociale (Bohnet, op. cit., ch. 36).
2.3 Selon les indications fournies par les recourants eux-mêmes, le
témoin R.________ n’est pas un organe formel statuaire ni même un
délégataire d’un tel organe puisqu’il ne peut engager la société qu’avec la
signature d’un autre fondé de procuration. Il n’est donc pas exclu selon
une partie de la doctrine qu’il puisse être entendu comme témoin. De
toute manière, il n’apparaît pas que son témoignage ait joué un
quelconque rôle dans l’appréciation des preuves, car pour arrêter son état
de fait, le tribunal de première instance s’est référé uniquement aux
témoignages de N.________, B.________ et D.________. Le retranchement
éventuel du témoignage de R.________ n’aurait ainsi aucune portée sur la
teneur du jugement contesté.
3.
3.1 Les recourants font ensuite valoir que les premiers juges
auraient apprécié arbitrairement les preuves pour retenir que l’entreprise
intimée appliquait un système de rayon d’exclusion selon lequel les frais
de repas étaient payés lorsque les employés se trouvaient en dehors d’un

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rayon de 5 km de l’entreprise et qu’ils devaient prendre leur pause de midi
dans les locaux de l’entreprise lorsqu’ils se trouvaient à l’intérieur de ce
périmètre. Les recourants tiennent aussi pour arbitraire le fait retenu par
les premiers juges que les employés auraient été au courant du système
d’exclusion susmentionné.
3.2 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le témoin
N.________ a bien déclaré ce qui suit : « Tout le monde a reçu l’information
que l’on touche une indemnité si on est à plus de 5 km de l’entreprise. Je
me renseigne auprès du bureau sur le chantier et c’est ainsi que je
détermine si celui-ci est ou non à plus de 5 km et ensuite j’en informe les
ouvriers qui travaillent avec moi. Le temps de déplacement du chantier à
l’atelier est compté comme temps de travail. On a droit à une heure de
pause à la boîte. Si on arrive à 12h15 on repart à 13h15. Sur les chantiers,
il n’y a pas de rendez-vous fixe comme pour les dépanneurs, on a toujours
droit à une heure de pause à midi » (procès-verbal du 2 octobre 2017).
Ce seul témoignage permet d’exclure que les premiers juges
aient fait preuve d’arbitraire dans l’appréciation des preuves, puisque les
faits qu’ils ont retenus reposent bien sur le témoignage invoqué. Le fait
que d’autres témoins aient pu faire des déclarations divergentes est sans
pertinence, car les recourants ne peuvent pas discuter librement de
l’appréciation des preuves, comme ils le pourraient dans le cadre d’un
appel. En outre, les faits retenus par les premiers juges reposent
également sur des pièces et sur le témoignage de B.________ (jugement en
p. 7).
Le grief d’arbitraire doit être rejeté.
4.
4.1 Les recourants reprochent également aux premiers juges
d’avoir arbitrairement retenu que les employés bénéficiaires d’une
infrastructure adéquate pour prendre leur repas dans les locaux de
l’entreprise.

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4.2 Le tribunal de première instance s’est fondé sur les
témoignages de N.________, B.________ et D.________ pour retenir que les
locaux étaient équipés d’un frigo, d’une machine à café, d’un four à micro-
ondes, de vaisselle et d’un lave-vaisselle et que la place était suffisante
pour y prendre ses repas (jugement en p. 9). Là également, l’arbitraire est
exclu.
5.
5.1 Les recourants invoquent enfin une violation de l’art. 327a CO
et de la CCT.
5.2 Aux termes de l’art. 327a CO, l’employeur rembourse au
travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le
travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses
nécessaires pour son entretien (al. 1). Si un remboursement forfaitaire n’a
pas été prévu (art. 327a al.2 CO), il appartient au travailleur de présenter
les justificatifs nécessaires (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e édition, p.
298 ; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 7e édition, n. 8 ad.
art. 327a CO). Le fardeau de la preuve quant à l’existence de ces frais,
leur montant ainsi que leur nécessité dans le cadre de l’activité
professionnelle repose donc sur le travailleur (ATF 131 III 439 consid. 5.1).
5.3 En l’espèce, il est établi à satisfaction de droit que les
recourants ont obtenu une indemnité de repas lorsqu’ils ne mangeaient
pas à l’atelier et se trouvaient à une distance de plus de 5 km de
l’entreprise, alors que dans l’hypothèse inverse leur transport à l’atelier
était compris dans leur temps de travail et ils bénéficiaient d’une pause
d’une heure pour prendre leur repas ainsi que d’une infrastructure
suffisante au sein de l’entreprise. Ainsi, on ne distingue ni violation de
l’art. 327a CO, qui prévoit que le travailleur ne doit être indemnisé pour
ses frais de repas que s’il les prend à l’extérieur de l’entreprise, ni de
l’art. 44 CCT aux termes duquel l’indemnité forfaitaire de repas n’est due
que lorsqu’il est pris « en dehors de l’atelier ». Pour le reste, les
recourants ne soutiennent pas ne pas avoir perçu d’indemnité lorsqu’ils

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ont pris leur repas dans un rayon de plus de 5 km, mais uniquement que
l’intimée aurait échoué dans la preuve que la prise en charge des repas à
l’atelier était organisée correctement. Or, le tribunal de première instance
a retenu le contraire, de sorte que les recourants s’écartent en vain de
l’état de fait pour soutenir qu’ils auraient dû recevoir une indemnité de
repas chaque fois qu’ils étaient sur un chantier ou en déplacement. Il leur
incombait au contraire de prendre leur repas à l’atelier lorsqu’ils se
trouvaient à moins de 5 km ou, à défaut, d’assumer leurs frais.
6. Le recours doit en conséquence être rejeté selon la procédure
de
l’art. 322 al.1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114
let. c CPC) et il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- M. C.________,
- Me Véronique Perroud (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne
La greffière :