vd_gerichte · FF25.003764 · 2025-06-12 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.003764-250465
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 12 juin 2025
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Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 148 al. 1, 149 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
H.________, à [...], contre la décision rendue le 10 avril 2025, par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
rejetant la demande de restitution de délai du recourant dans le cadre de
la faillite prononcée à la réquisition d’U.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par acte du 20 janvier 2025, U.________ SA a requis du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
qu’il prononce la faillite de H.________ sur la base d’une commination de
faillite exécutoire dans la poursuite n° 11'312'976 de l’Office des poursuite
du district du Jura-Nord vaudois portant sur un montant total de 4'893 fr.
45 avec intérêts.
A l’audience de faillite du 3 mars 2025, à laquelle la
requérante a fait défaut, la présidente a imparti au poursuivi un ultime
délai échéant au 11 mars 2025 à 16 h 30 pour s’acquitter auprès de
l’office des poursuites de la créance ayant donné lieu à la réquisition de
faillite.
2. Par jugement du 12 mars 2025, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en tant
qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites, a
prononcé, par défaut de la requérante, la faillite de H.________ avec effet le
même jour à 9 heures.
3. Par acte du 17 mars 2025, le failli a requis une restitution de
délai.
Par prononcé du 21 mars 2025, la présidente a accordé l’effet
suspensif à cette requête.
Par courrier du 21 mars 2025, la présidente a imparti au
requérant un délai échéant au 7 avril 2025 pour s’acquitter de l’avance de
frais de la procédure de restitution, fixée à 400 fr., et un même délai,

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spécifié non prolongeable, pour produire la quittance de l’office des
poursuites attestant du paiement intégral du montant en poursuite.
Le requérant s’est acquitté de l’avance de frais de 400 fr. le 28
mars 2025, mais n’a pas produit de quittance attestant du règlement du
montant en poursuite.
4. Par décision du 10 avril 2025, notifiée au requérant le
lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rejeté la requête de restitution de délai du 17 mars 2025
(I), a confirmé la faillite de H.________, a dit qu’elle prenait effet le 10 avril
2025 à 9 heures (II) et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la
charge du failli (III). En substance, la première juge a relevé que le
requérant n’avait pas donné d’explications au fait qu’il n’avait pas réglé la
poursuite ayant donné lieu à la réquisition de faillite dans l’ultime délai au
11 mars 2025 imparti à l’audience de 3 mars 2025. Le requérant n’avait
ainsi pas rendu vraisemblable que l’absence de paiement dans ce délai ne
lui était pas imputable ou n’était imputable qu’à une faute légère. En
outre, le requérant n’avait pas produit la quittance requise du paiement du
montant en poursuite auprès de l’office des poursuites.
5. Par acte du 11 avril 2025, H.________ a recouru contre cette
décision en concluant implicitement à ce que sa faillite ne soit pas
prononcée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :

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I. a) Selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier
2025, le tribunal statue définitivement sur la restitution, à moins que le
refus de restitution n’entraîne la perte définitive du droit.
b) En l’espèce, si la requête du 17 mars 2025 avait été
admise, un nouveau délai de paiement aurait été accordé au recourant et
la faillite peut-être évitée. Il s’ensuit que le refus de restitution entraîne la
perte d’un droit du recourant. Ainsi, sans préjuger du bien-fondé de la
requête de restitution au stade de l’examen la recevabilité du recours,
celui-ci, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de la requête de restitution
de délai est recevable matériellement.
Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC), il est également recevable formellement.
II. Le recourant allègue qu’il a réglé par virement le montant
litigieux le 8 avril 2025, la somme nécessaire n’ayant été créditée sur son
compte que le 7 avril 2025 au soir, et que l’office des poursuites n’aurait
pas avisé la première juge de ce paiement.
a) Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La
requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
de défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne
(TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22
décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre

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2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114). Il y a faute légère au sens de l’art. 148 al.
1 CPC par exemple dans le cas d’une maladie subite d’une certaine
gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les
dispositions nécessaires (Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 148 CPC ; Gozzi, in
Spühler/Tenchio/ Infanger [éd.] Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 4e éd. 2025, n. 20 ad art. 148 CPC).
Les conditions matérielles d’application de l’art. 148 CPC
doivent être rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le
fardeau de la preuve, la requête de restitution devant ainsi être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement et être accompagnée des moyens de
preuve disponibles (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
b) En l’espèce, comme en première instance, le recourant ne
fournit aucune explications au sujet des raisons de l’absence de paiement
du montant ayant donné lieu à la réquisition de faillite dans le délai
échéant au 11 mars 2025 imparti à l’audience du 3 mars 2025. Avec la
première juge, il y a donc lieu d’admettre qu’il échoue dans la
démonstration que cette absence de paiement est non fautive ou ne
procède que d’une faute légère.
En outre, l’avis du 21 mars 2025 impartissait au recourant un
délai non prolongeable échéant au 7 avril 2025, non pour payer le
montant litigieux, mais pour produire la quittance émise par l’office des
poursuites attestant de ce paiement complet. Il n’appartenait donc pas
audit office d’informer la première juge du versement prétendument
intervenu le 8 avril 2025 et le recourant ne donne aucune explication sur
les raisons pour lesquelles il n'a pas effectué les démarches requises dans
cet avis. L’argumentation développée dans le recours est donc sans portée
dans l’examen des conditions de la restitution du délai échéant le 11 mars
2025.
Au surplus, dans la mesure où le recourant entendrait
démontrer qu’au vu de ce prétendu paiement du 8 avril 2025, qui n’est
d’ailleurs aucunement établi, la faillite n’aurait pas dû être confirmée, il y

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a lieu de relever que la décision attaquée porte uniquement sur la
question de la restitution de délai et non sur celle relative aux conditions
du prononcé de faillite. La confirmation et l’indication de la date de prise
d’effet de la faillite est la conséquence de l’octroi par la décision du 21
mars 2025 de l’effet suspensif à la demande de restitution de délai. Si le
recourant entendait soutenir que les conditions d’ouverture de la faillite
n’étaient pas réalisées, il lui appartenait de recourir contre le jugement de
faillite du 12 mars 2025.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. H.________,
- U.________ SA,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :