vd_gerichte · PE22.009101 · 2022-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
428
PE22.009101-BBD/JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 13 juin 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Grosjean
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Art. 385 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juin 2022 par P.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 1er juin
2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n°
PE22.009101-BBD/JDZ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Depuis le 19 mai 2022, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : le Ministère public) instruit une enquête pénale contre P.________,
prévenu d’infractions contre la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur les
armes. Il lui est reproché d’avoir, à son domicile de [...], entre le mois de
février et le 19 mai 2022, importé cinquante graines de cannabis dans le
but de les planter ; d’avoir, à son domicile de [...], entre le 1er et le 19 mai
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2022, cultivé vingt-quatre plants et quatorze boutures de cannabis, pour
sa propre consommation ; d’avoir, à [...] et dans le canton de Vaud, entre
les mois de mai 2019 et de mai 2022 (les faits antérieurs étant prescrits),
consommé du cannabis à raison d’un à deux joints par jour, et acquis des
produits cannabiques pour un montant de 150 à 200 fr. par mois ; ainsi
que d’avoir, à [...], jusqu’au 19 mai 2022, acheté à une date indéterminée
et détenu quatre armes à feu, sans avoir été autorisé à le faire.
B. Par ordonnance du 1er juin 2022, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362106948 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le procureur a retenu que l’établissement du profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit, en l’occurrence une culture
de cannabis mise en place par le prévenu P.________, que ce dernier avait
déclaré qu’il avait été à de nombreuses reprises en contact direct avec
des produits stupéfiants, engendrant de manière probable une
transposition de son profil ADN sur ceux-ci, et qu’au vu des infractions en
cause, la mesure était adéquate et respectait le principe de la
proportionnalité.
C. Par acte daté du 2 juin 2022, remis à la poste le 3 juin 2022,
P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, sans prendre de conclusions formelles. Il a produit des pièces
consistant en des copies de trois permis d’acquisition d’armes et de deux
factures de [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les

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décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision
du ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de l’art. 255
CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385

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CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et
sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les réf. citées ;
Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art.
385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer à un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2).
1.3 En l’espèce, P.________ a agi en temps utile et auprès de
l’autorité compétente. On comprend de son écriture, dont le libellé est
« recours à la décision ordonnant l’établissement d’un profil ADN », qu’il
entend recourir contre l’ordonnance du Ministère public du 1er juin 2022,
dont il a d’ailleurs joint une copie à son acte.
Pour le reste, il ressort de la lettre du recourant que celui-ci
conteste les faits qui lui sont reprochés s’agissant de la détention illégale
d’armes à feu, tout en précisant qu’il souhaiterait récupérer ses armes à
l’issue de la procédure. Il relève qu’il ne conteste pas les autres faits. En
outre, il s’« étonne (…) qu’en Suisse le fait de fumer du cannabis suscite
l’établissement d’un profil ADN ». Ainsi, si l’intéressé prend des
conclusions implicites s’agissant du séquestre de ses armes, il n’en prend

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aucune s’agissant de l’établissement de son profil ADN. Il n’indique pas de
quelle manière il souhaiterait que le dispositif de l’ordonnance attaquée
soit modifié, ni ne développe de griefs – juridiques ou factuels – au sujet
de la motivation de cette ordonnance, qui retient que l’établissement du
profil ADN contribuera à élucider un crime ou un délit. Partant, son recours
ne satisfait pas aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP, sans que
l’art. 385 al. 2 CPP permette de remédier à cette carence.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :