vd_gerichte · HO12.000310 · 2012-04-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
HO12.000310-120419
173
JUGE DEL EGUÉ E D E LA COUR D'AP PEL CIVI LE
_________________________________________________________
Arrêt du 18 avril 2012
__________________
Présidence de Mme FAVROD, juge déléguée
Greffier : M. Perret
*****
Art. 23, 24, 30 CO; 328 al. 1 let. c, 330 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de révision formée par
K.________, à St-Prex, contre la convention passée le 28 novembre 2011
devant le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans
la cause divisant la prénommée d'avec W.________, à St-Prex, la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. La Juge déléguée de la Cour d'appel civile retient les faits
suivants :
1. Par contrat du 5 mai 2010, le bailleur W.________ a remis en
location à K.________ un chalet de vacances sis [...], à St-Prex, comprenant
4 pièces au rez-de-chaussée et une chambre au premier étage. Conclu
pour durer initialement du 5 mai 2010 au 1er décembre 2010, avec un
délai de résiliation d'un mois, le bail s'est ensuite renouvelé tacitement de
mois en mois. Le loyer, payable au plus tard le 8 de chaque mois, a été
fixé à 6'000 fr. par mois, toutes charges comprises. Outre l'occupation des
locaux, ce montant comprend la jouissance de l'entier du mobilier, y
compris la vaisselle et la literie, le lavage et le repassage de la literie, le
nettoyage de l'appartement ainsi que l'usage d'un système d'alarme.
Par formule officielle du 20 avril 2011, le bailleur a résilié le
bail pour le 31 juillet 2011, en raison de l'irrégularité de la locataire dans
le paiement du loyer. La locataire ne s'est pas opposée à cette résiliation
dans le délai de trente jours. Elle a procédé, les 29 avril et 31 mai 2011,
au remboursement des arriérés de loyers dus à fin avril 2011.
2. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 15 août 2011 adressée au Tribunal des baux du
canton de Vaud, W.________ a pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens, à l'encontre de K.________ :
"A. Préalablement
I. Le bail à loyer du 5 mai 2010, liant les parties et portant sur le
chalet de vacances sis [...], à 1162 St-Prex, a été valablement
résilié en date du 20 avril 2011.
B. A titre de mesures superprovisionnelles
Il. Ordre est donné à Mme K.________ d'évacuer immédiatement
de sa personne, de tiers et de ses biens, le chalet de vacances,
sis [...], à 1162 St-Prex, en le laissant en bon état locatif.

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III. Dire qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, Madame
K.________ y sera contrainte par la force, selon les règles
prévues aux articles 508 et suivants du Code de procédure
civile.
C. A titre de mesures provisionnelles
IV. Ordre est donné à Mme K.________ d'évacuer immédiatement
de sa personne, de tiers et de ses biens, le chalet de vacances,
sis [...], à 1162 St-Prex, en le laissant en bon état locatif.
V. Dire qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, Madame
K.________ y sera contrainte par la force, selon les règles
prévues aux articles 508 et suivants du Code de procédure
civile."
Par décision du 16 août 2011, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures d'extrême
urgence.
A l'audience de mesures provisionnelles tenue le 15 septembre
2011 par la présidente, l'intimée K.________ ne s'est pas présentée, ni
personne en son nom. Le requérant a modifié sa conclusion V en ce sens
qu'il a retiré les termes "aux articles 508 et suivants du Code de procédure
civile". A la date de l'audience, les loyers dus par la locataire pour les mois
de mai à août 2011 n'étaient pas payés.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 septembre
2011, dont le dispositif et la motivation ont été envoyés aux parties
respectivement les 20 septembre 2011 et 14 octobre 2011, la présidente
a donné ordre à l'intimée de restituer au requérant, le 10 octobre 2011 à
midi au plus tard, l'appartement litigieux, libre de tout occupant et de tout
objet lui appartenant (I), dispensé le requérant d'ouvrir action au fond
tendant à la validation des mesures ordonnées sous chiffre I ci-dessus (II),
déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel (III), donné ordre aux agents de la force publique de procéder à
l'exécution des mesures figurant sous chiffre I ci-dessus, sur simple
présentation de l'ordonnance (IV), avisé l'intimée que les agents de la
force publique procéderont au besoin à l'ouverture forcée (V), donné ordre
aux agents de la force publique d'aviser les autorités administratives
compétentes, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour

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que l'intimée ne soit pas momentanément sans logement et que les objets
lui appartenant ne soient pas déposés sur la voie publique (VI), rendu
l'ordonnance sans frais ni dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
b) Par acte du 3 octobre 2011, K.________ a interjeté appel
contre l'ordonnance précitée, concluant, avec suite de dépens,
principalement à son annulation, la cause étant renvoyée à la juridiction
inférieure pour nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que la requête de mesures provisionnelles est rejetée. Par ailleurs,
K.________ a requis l'octroi de l'effet suspensif.
Le 7 octobre 2011, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a
admis la requête d'effet suspensif.
Par écriture du 19 octobre 2011, K.________ a complété son
acte d'appel.
Par réponse du 3 novembre 2011, W.________ a conclu au rejet
de l'appel, avec suite de dépens.
A l'audience tenue le 28 novembre 2011 par le Juge délégué
de la Cour d'appel civile (ci-après : le juge délégué) ont comparu les
parties personnellement, chacune assistée de son conseil. K.________ a
produit un relevé bancaire dont il résulte que le versement d'une somme
de 21'000 fr. en faveur de W.________ a été effectué le 15 novembre 2011
en vue du paiement des loyers dus pour les mois de mai à novembre
2011, soit un montant de 3'000 fr. par mois. Dans le cadre de la
conciliation tentée par le juge délégué, l'audience a été par deux fois
suspendue. La conciliation a finalement abouti, et K.________ et W.________
ont passé une transaction judiciaire dont le contenu est le suivant :
"I. Parties se donnent réciproquement quittance pour solde de
tout compte et de toute prétention du chef des loyers dus par
l'appelante à l'intimé jusqu'au 30 novembre 2011.
Il. L'appelante prend irrévocablement l'engagement de libérer les
locaux objet de la présente procédure pour le 30 juin 2012. A
défaut, elle consent d'ores et déjà à une procédure d'exécution

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forcée, autorisant l'huissier de justice ou les agents de la force
publique à concourir à cette exécution.
III. Le montant du loyer dû pour la période allant du 1er décembre
2011 jusqu'au 30 juin 2012 est de 5'000 fr. par mois, payable
d'avance, la première fois le 1er décembre 2011.
IV. L'appelante retire les procédures en contestation du loyer initial
et en contestation de congé engagées contre l'intimé,
pendantes devant le Tribunal des baux et la Commission
préfectorale de conciliation.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens."
Sur le siège, avec l'accord des parties, le juge délégué a pris
acte de la convention pour valoir jugement au fond.
Par arrêt du 28 novembre 2011, le juge délégué a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr., à la charge de
l'appelante K.________ (I), rayé la cause du rôle (II) et déclaré l'arrêt
exécutoire (III).
3. a) Parallèlement à la procédure susmentionnée, K.________ a
saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Morges (ci-après : la Commission de conciliation) par requête du 21
septembre 2011 dirigée contre W.________, en concluant à l'annulation du
congé et, subsidiairement, à une prolongation du bail litigieux d'une durée
de quatre ans.
La Commission de conciliation a tenu audience le 21 novembre
2011. Elle a tenté la conciliation, qui n'a pas abouti.
Par décision du 21 novembre 2011, communiquée aux parties
le 29 novembre suivant, la Commission de conciliation a déclaré la
requête déposée le 21 septembre 2011 irrecevable (1) et rendu la décision
sans frais ni dépens (2).
b) Par acte du 30 décembre 2011, K.________ a formé appel
contre la décision de la Commission de conciliation, concluant en
substance à l'annulation du congé et à une prolongation du bail d'une
durée de quatre ans.

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Par arrêt directement motivé du 16 janvier 2012 (n° 21), la
Cour d'appel civile a déclaré l'appel irrecevable, faute d'intérêt de
K.________ à former appel.
B. Le 27 février 2012, K.________ a déposé une demande de
révision au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais judiciaires et dépens :
"Préalablement :
I. L'exécution de la convention signée entre K.________ et
W.________ le 28 novembre 2011 par devant le juge délégué de
la Cour d'appel civile est suspendue jusqu'à jugement, définitif
et exécutoire, rendu sur la reprise de cause;
II. K.________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire,
comprenant l'exonération d'avances et de sûretés,
l'exonération des frais judiciaires de même que l'assistance
d'un conseil juridique en la personne de Me Patricia Spack
Isenrich pour la procédure avec effet au 27 février 2012;
Principalement :
III. La révision de la convention signée par les parties le 28
novembre 2011 par devant le juge délégué de la Cour d'appel
civile est ordonnée;
IV. La convention signée par les parties le 28 novembre 2011 par
devant le juge délégué de la Cour d'appel civile est annulée et
une nouvelle décision est rendue par la Cour d'appel civile du
tribunal cantonal;".
A l'appui de cette demande, elle a produit un bordereau de
pièces, ainsi qu'une liste de témoins et une réquisition de production de
pièce n° 51. Par courrier du 1er mars 2012, elle a produit une nouvelle
pièce n° 24 annulant et remplaçant celle figurant dans le bordereau de
pièces précité.
Par courrier du 5 mars 2012, le conseil de W.________ s'est
spontanément déterminé sur la demande de révision.

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Par décision du 7 mars 2012, la Juge déléguée de la Cour
d'appel civile a rejeté la requête d'effet suspensif.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action,
l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
La présente cause est dès lors de la compétence du juge
délégué de la Cour d'appel civile.
Le délai pour demander la révision est de 90 jours depuis la
découverte du motif de révision (art. 329 al. 1 CPC). En l'occurrence,
déposée 90 jours après la date de la transaction litigieuse, la demande a
été interjetée en temps utile. Elle est ainsi recevable en la forme.
2. La demande de révision d'une transaction judiciaire peut être
formée par celui qui fait valoir qu'elle n'est pas valable; il faut comprendre
par là une invalidité au sens du droit privé, telle qu'une incapacité de
discernement, un dissentiment patent ou latent, un vice de la volonté, dol,
erreur, crainte fondée, ou une lésion voire une immoralité cachée par
exemple, voire encore un engagement excessif (Schweizer, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 37 ad art. 328 CPC).
La transaction judiciaire est un acte consensuel, destiné à
mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques. Elle est non
seulement une institution du droit de la procédure, mais aussi un contrat
de droit privé, susceptible d'être entaché d'un vice du consentement (ATF

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110 Il 44 c. 4; TF 5A_126/2011 du 21 juillet 2011 c. 4.1.1). Les parties ne
peuvent donc pas invoquer une erreur portant sur les points incertains,
qu'elles entendaient régler définitivement en transigeant; elles peuvent
par contre se prévaloir, selon les règles générales, d'une erreur sur un
autre fait (TF 4A_279/2007 du 15 octobre 2007 c. 4.1). Enfin, le juge
n'admettra pas à la légère l'invalidité d'une transaction dès lors qu'elle se
conclut sur la base de concessions réciproques (Schweizer, op. cit., n. 38
ad art 328 CPC). Il convient en outre d'être particulièrement restrictif
lorsque, comme en l'espèce, la partie a été assistée par un mandataire
professionnel tout au long de la procédure (CREC II 5 novembre
2010/224).
3. La demanderesse fait valoir qu'elle était incapable de
discernement lors de l'audience du 28 novembre 2011 en raison de ses
problèmes de santé.
Le discernement comporte deux éléments : un élément
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens et les effets d'un acte
déterminé, et un élément caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette
compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de
discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience générale
de la vie, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le
prouver. Cette preuve n'est toutefois soumise à aucune prescription
particulière; une vraisemblance prépondérante ("überwiegende
Wahrscheinlichkeit") excluant tout doute sérieux suffit, notamment quand
il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car la nature même des
choses rend alors impossible une preuve absolue (ATF 130 III 321 c. 3.3;
117 Il 231 c. 2b p. 234 et les arrêts cités).
La demanderesse produit divers certificats médicaux à l'appui
de cette affirmation, qui établissent qu'elle a subi un accident vasculaire
cérébral ischémique cérébelleux gauche en novembre 2009 et qu'elle se
plaint d'une fatigue associée à un trouble attentionnel, lequel l'empêche
de travailler à 100%. Le certificat médical du Dr [...] du 1er novembre

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2011 atteste qu'elle a souffert de troubles neurologiques durant la période
d'avril à juin 2011 avec des troubles de l'attention majeurs, fatigabilité
importante, ce qui a engendré sur le plan pratique pour elle une incapacité
à gérer ses affaires courantes (cf. pièce 20). Le certificat du service de
neuropsychologie et de neuroréhabilitation du CHUV du 15 juin 2011 met
en évidence une dysfonction exécutive légère, sous la forme de difficultés
en mémoire de travail, de flexibilité mentale et de programmation visuo-
constructive, associée à des troubles attentionnels lors de la gestion de
tâches parallèles mais également d'attention spatiale (exploration spatiale
chaotique, sans omission ou signe de latéralisation). Ce certificat indique
également que les fonctions instrumentales et la mémoire immédiate et
antérograde sont globalement préservées, ce tableau neuropsychologique
constituant une contre-indication à la conduite automobile et étant
susceptible d'interférer avec son activité professionnelle. Le taux d'activité
exigible a été évalué entre 70 et 90%, avec un rendement d'environ 70%,
pour une capacité de travail résiduelle de 50 à 60% (cf. pièce 4).
Ces attestations ne font pas état de troubles qui pourraient
entraîner une absence de capacité de discernement, que ce soit pendant
les mois qui ont précédé l'audience ou lors de celle-ci. Certes, la
demanderesse a connu des problèmes de santé, à la suite de son attaque
cérébrale de novembre 2009, mais rien n'indique que lors de l'audience du
28 novembre 2011, ou pendant l'année 2011, ces troubles ont anéanti sa
capacité de discernement.
4. La demanderesse fait valoir qu'elle a été victime d'une erreur
essentielle au moment de la signature de la convention et que la
transaction ne reflète pas sa volonté réelle dès lors que la prestation
promise est notablement plus étendue que celle qu'elle voulait en réalité.
Elle affirme que la transaction judiciaire est très éloignée de ce qu'elle
aurait pu obtenir par le biais des différentes procédures alors pendantes.
A teneur de l'art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220), le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de

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conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Les cas d'erreur sont
énumérés à l'art. 24 CO. Cette disposition précise que l'erreur est
essentielle, notamment lorsque la partie qui se prévaut de son erreur
entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir
(ch. 1); lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet
du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement
en considération de cette personne (ch. 2); lorsque la prestation promise
par celui des cocontractants qui se prévaut de son erreur est notablement
plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il
ne voulait en réalité (ch. 3); et lorsque l'erreur porte sur des faits que la
loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments nécessaires du contrat (ch. 4).
On ne saurait suivre le raisonnement de la demanderesse
fondé sur la prémisse qu'elle aurait obtenu gain de cause dans le cadre
des procédures judiciaires en annulation du congé, subsidiairement en
obtention d'une prolongation de bail de 4 ans, en réduction de loyer et en
paiement de dommages-intérêts pour cause de défauts de la chose louée.
En effet, la situation juridique est loin d'être aussi claire que la
demanderesse le prétend et il n'est à l'évidence pas possible en l'état
d'affirmer qu'elle aurait obtenu gain de cause sur tous les points litigieux.
Elle perd ainsi de vue notamment qu'elle n'a pas contesté dans le délai de
30 jours la résiliation du bail le 20 avril 2011 pour le 31 juillet 2011, que
rien n'indique qu'elle était incapable de discernement au moment de la
réception du congé et que les loyers étaient impayés depuis mai 2011.
En outre, elle n'allègue ni a fortiori n'établit qu'elle ignorait lors
de l'audience les chances de succès de ses prétentions et qu'elle a
découvert après celle-ci à quel point sa situation était favorable par
rapport à la convention passée en audience. Aucun élément du dossier ne
permet de penser qu'elle n'aurait pas réalisé la portée de ses
engagements.
Enfin, la demanderesse perd de vue qu'elle a été assistée d'un
avocat, qui plus est expérimenté, lors de cette audience, et que la durée

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de celle-ci de près d'une heure et demie, y compris la suspension d'une
vingtaine de minutes, établissent que la convention a été mûrement
réfléchie.
5. La demanderesse invoque la lésion, arguant qu'il y a une
disproportion évidente entre les points qu'elle a consentis et ceux
acceptés par le défendeur lors de l'audience du 28 novembre 2011.
Là encore, la demanderesse oublie que le bail a été résilié pour
le 31 juillet 2011, qu'elle a obtenu de pouvoir rester jusqu'au 30 juin 2012
et que les parties ont convenu de se donner quittance pour solde de tout
compte et de toutes prétentions des loyers dus jusqu'au 30 novembre
2011, alors que les loyers des mois de mai à novembre 2011 n'ont été
versés qu'en partie et quelques jours avant l'audience.
6. L'appelante invoque enfin avoir contracté cette convention
alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'une crainte fondée au sens de
l'art. 30 al. 1 CO, en raison de la menace d'expulsion que le défendeur a,
selon elle, proféré lors de l'audience du 28 novembre 2011, en indiquant
de surcroît que cette expulsion pourrait avoir lieu avant la fin de l'année.
Vice du consentement, la crainte fondée est celle qu'une
personne – partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement et sans
droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la
crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus
d'obtempérer; elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2ème éd., 1997, p. 363). Pour qu'un contrat
– ou une déclaration de volonté – soit invalidé au titre de la crainte fondée,
quatre conditions doivent être réunies : une menace dirigée sans droit
contre une partie ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte,
l'intention de l'auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire
une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le
consentement (ATF 111 II 349 c. 2, résumé in JT 1986 I 249).

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La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait
croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la
menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son
honneur ou ses biens, la crainte de voir invoquer un droit ne pouvant être
prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée
pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs (art. 30 CO).
La gravité et l'imminence du danger menaçant la vie, la
personne, l'honneur ou les biens de la partie visée ou de l'un de ses
proches ne doivent être appréciées que du point de vue de la partie
menacée, c'est-à-dire subjectivement et sans référence à la réaction
probable d'un être abstrait et raisonnable (TF 5C.290/2006 du 9 mars
2007 c. 3.2.1; Engel, op. cit., p. 367). Un danger est grave si la réalisation
de la menace déprécie sensiblement le bien visé. Il est imminent si le
cocontractant y est exposé au moment même de la conclusion du contrat.
En effet, celui qui a encore la possibilité d'écarter la menace ou
d'échapper au danger avant de conclure le contrat n'agit pas sous l'empire
de la crainte (Schmidlin, Commentaire Romand, Code des obligations I, n.
9 ad art. 29-30 CO, p. 188). La menace doit tendre vers un but : arracher à
la victime la conclusion du contrat. Des menaces quelconques ou des
situations dangereuses et fatales qui peuvent motiver la conclusion du
contrat ne le rendent pas annulable, puisque ces faits n'étaient pas dirigés
directement vers la conclusion du contrat (Schmidlin, op. cit., n. 5 ad art.
29-30 CO, p. 187; Schmidlin, Berner Kommentar, 1995, n. 12 ad art. 29/30
CO, p. 317).
En l'espèce, ce moyen confine à la témérité. Il n'y a
absolument aucun élément du dossier qui permette de penser que la
demanderesse aurait subi une pression quelconque. L'affirmation en
audience d'un bailleur assisté d'un mandataire professionnel qu'il peut
obtenir l'expulsion du locataire à bref délai, locataire lui-même assisté
d'un avocat – à supposer qu'elle soit établie, ce qui n'est pas le cas –, n'est
à l'évidence pas une menace de nature à constituer une crainte fondée.

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7. Il s'ensuit que la demande de révision, manifestement
infondée, doit être rejetée sans autre échange d'écritures en application
de l'art. 330 CPC.
La demande de révision étant dépourvue de chances de
succès, la requête d'assistance judiciaire formée par K.________ doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais de justice à la charge de la demanderesse sont
arrêtés à 178 fr. (art. 80 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au défendeur, même s'il
s'est spontanément déterminé, dès lors qu'aucun délai de réponse ne lui
avait été imparti.
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 330 CPC,
prononce :
I. La demande de révision déposée le 27 février 2012 par
K.________ est rejetée.
II. Les frais de justice, arrêtés à 178 fr. (cent septante-huit
francs), sont mis à la charge de K.________.
III. La requête d'assistance judiciaire déposée par K.________ est
rejetée.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.

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La juge déléguée : Le greffier :
Du 19 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Patricia Spack Isenrich (pour K.________),
- Me Jean-Claude Mathey (pour W.________).
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
- Mme la Présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le greffier :