vd_gerichte · PE19.012001 · 2021-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
273
PE19.012001-JUA/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 juin 2021
____________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.X.________, prévenue, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur
de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 février 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré A.X.________ coupable de faux
dans les certificats (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 1'200 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (II) et a
statué sur les séquestres, les indemnités et les frais (III à VI).
B. Par annonce du 23 février 2021 puis par déclaration motivée
du 30 mars 2021, A.X.________ a interjeté appel du jugement précité,
concluant à son acquittement et à l’allocation d’une indemnité, à charge
de l’Etat de Vaud, de 5'524 fr. 25, respectivement de 1'500 fr., pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de première et de
seconde instance.
Le 12 avril 2021 le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel
joint.
Par courrier du 30 avril 2021, le président de céans a indiqué
au Ministère public que dans l’hypothèse où l’infraction de faux dans les
certificats devait être confirmée, se posait la question de la légalité du
séjour de l’appelante en Suisse et des activités lucratives qu’elle y avait
déployées ensuite de la délivrance de son permis de séjour par les
autorités administratives vaudoises, cette problématique pouvant
éventuellement apparaître comme la conséquence de l’utilisation des faux
documents d’identité concernés. Il lui a imparti un délai au 15 mai 2021
pour se déterminer.
Le 3 mai 2021 le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait
à justice sur cette question.

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Le 20 mai 2021, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel
déposé par A.X.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.X.________ est née le [...] à Gorky en Russie, pays dont elle
est ressortissante. Elle a fait des études universitaires, obtenant un
bachelor en architecture et en design. Elle a ensuite travaillé 6 ans en tant
qu’architecte d’intérieur dans l’entreprise paternelle avant d’ouvrir sa
propre entreprise avec son compagnon B.S.________, entreprise où elle a
travaillé comme chef designer (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier paragraphe).
L’appelante est venue s’installer en Suisse en mai 2015 et a déposé une
demande de permis de séjour pour étudiant auprès du Service de la
population du canton de Vaud, laquelle a été rejetée en 2016. Elle a fait
l’acquisition d’une première société suisse en février 2016 au travers de
laquelle elle a obtenu un permis de séjour avec autorisation de travailler,
délivré le 7 novembre 2016, en faisant valoir la nationalité hongroise (PV
aud. 1, R. 4, p. 3 in fine et p. 4 1er paragraphe). Elle a ensuite fait
l’acquisition d’une seconde société en août 2017 (PV aud. 1, R. 4, p. 4
3ème paragraphe, R. 13, p. 6).
L’appelante a déclaré lors de son audition du 25 juillet 2019 un
revenu mensuel de l’ordre de 7'000 à 8'000 francs. Elle se définit
professionnellement comme « manager » (P. 27/104). Sur le plan
personnel, A.X.________ a tout d’abord eu un fils, [...], né le [...], avec un
dénommé [...], cet enfant ayant ensuite été adopté par B.S.________ avec
qui elle a entretenu une relation durant les années 2008 à 2017. Après
avoir obtenu son permis de séjour en Suisse, l’appelante s’est mariée avec
B.S.________ en décembre 2016, étant précisé que ce mariage a été
célébré en son absence en Russie. Elle a divorcé en avril 2018. Au moment
du divorce, l’appelante entretenait une nouvelle relation avec son mari
actuel, à savoir B.X.________, dont elle était enceinte et avec qui elle faisait
ménage commun depuis le mois de septembre 2017. L’appelante a donné

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naissance à un garçon, Emile, né le [...] (PV aud. 1, R. 4, p. 2 à 4, P.
23/104).
En appel A.X.________ a indiqué qu’elle avait acheté un
appartement à Montreux pour 1'200'000 fr., grâce à un cadeau de son ex-
mari. Elle a ajouté qu’elle avait des dettes pour 700'000 francs et qu’elle
avait un crédit lié aux aides COVID pour ses sociétés.
Son casier judiciaire est vierge.
b) A une date indéterminée entre mai et décembre 2015,
A.X.________, ressortissante russe arrivée en Suisse au printemps 2015, a
accepté la proposition de T.________ (objet d’une procédure distincte) de
lui fournir, ainsi qu’à son fils A.S.________ et à son compagnon d’alors
B.S.________, des documents d’identité hongrois, pays dont ils ne sont
aucunement ressortissants, mais qui fait partie de l’Union européenne.
Elle a ainsi fourni plusieurs documents officiels russes pour elle-même, son
fils et son compagnon. La prévenue a reçu sa fausse carte d’identité et
son faux passeport hongrois, ainsi que deux faux certificats de naissance
et cartes d’assuré à quelques jours d’intervalle au mois de décembre
2015.
La prévenue a ensuite fourni son faux passeport hongrois dans
le cadre d’une demande de permis B, document qu’elle a obtenu du
Service de la population le 7 novembre 2016.
Des fausses cartes d’identité et des faux passeports aux noms
de A.X.________, B.S.________ et A.S.________, deux faux certificats de
naissance hongrois au nom de [...] et B.S.________ et A.S.________, ainsi que
deux fausses cartes d’assurance au nom de B.S.________ et A.S.________
ont été saisis lors des opérations policières.
c) Par ordonnance pénale du 27 octobre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.X.________ pour
faux dans les titres à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 fr. le
jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 fr.

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convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif.
A.X.________ a formé opposition à l’encontre de cette
ordonnance le 5 novembre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.X.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires

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au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du
27 août 2012).
3.
3.1 L’appelante ne conteste pas les investigations réalisées par la
police ni le constat selon lequel les documents d’identités en cause sont
faux. A juste titre dès lors que les conclusions auxquelles sont parvenus
les enquêteurs de la Brigade de police scientifique ne laissent pas place à
la discussion (P. 14 et 15, faux intégral s’agissant des cartes d’identité et
falsification du contenu s’agissant des passeports).
En revanche, elle conteste avoir voulu acquérir des documents
d’identité falsifiés, respectivement contrefaits, expliquant n’avoir jamais
su que les documents qu’elle avait obtenus n’étaient pas authentiques.
Partant, elle soutient n’avoir jamais eu l’intention d’utiliser de tels
documents et ne pas avoir non plus accepté le risque de les utiliser pour
autant qu’elle ait pu se douter qu’il s’agissait de faux. L’appelante
reproche au premier juge d’avoir violé la présomption d’innocence en
retenant qu’elle souhaitait uniquement être en possession de documents
lui permettant de séjourner et de travailler en Suisse, et que peu lui
importait la manière dont elle les obtiendrait. Elle reproche également à
l’autorité de première instance d’avoir considéré qu’il n’avait jamais été
question pour elle et son compagnon d’obtenir la nationalité hongroise
alors que les déclarations du témoin T.________ attesteraient du contraire.
A.X.________ fait ensuite valoir que le premier juge ne pouvait
pas non plus retenir que son époux actuel savait que les documents
d’identité hongrois posaient problèmes, dès lors que cet élément était
uniquement évoqué par l’enquêteur dans son rapport d’investigation sans
qu’une audition formelle ne soit réalisée. Elle soutient par ailleurs qu’elle
avait le droit d’obtenir la nationalité hongroise et qu’elle ne pouvait dès
lors pas se douter que les documents d’identité qu’elle obtiendrait
seraient faux. Elle en déduit qu’elle ne pouvait pas avoir conscience que
les pièces de légitimation avaient été fabriquées pour lui permettre

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d’obtenir un permis de séjour en Suisse comme le retiendrait à tort le
jugement attaqué.
Enfin, s’agissant des doutes qu’elle a exprimés en cours
d’enquête concernant les documents d’identité litigieux, l’appelante
précise qu’ils n’ont jamais porté sur leur authenticité, mais uniquement
sur la légalité des démarches entreprises par B.S.________ au travers de
l’intermédiaire T.________. Elle fait valoir sur ce point que ce dernier n’a
jamais eu le moindre doute sur la légalité des démarches qu’il avait
entreprises pour l’appelante et son compagnon, affirmant s’être montré
rassurant auprès d’eux à cet égard en leur expliquant que les origines
hongroises de B.S.________ les rendaient éligibles à cette nationalité. Selon
l’appelante, ces éléments excluraient toute intention délictuelle de sa part,
y compris sous l’angle du dol éventuel, dès lors qu’ils ne permettraient pas
de retenir qu’elle aurait fermé les yeux ou fait preuve d’un manque de
curiosité.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,

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mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF
6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 252 CP, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, aura

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contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des
attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette
nature ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,
véritable mais non à lui destiné. Il s’agit d’une infraction intentionnelle ;
elle suppose la volonté de tromper autrui, dans le dessein d’améliorer sa
situation ou celle d’autrui. Le dol éventuel suffit.
3.2.3 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un
délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2, 1re phrase, CP). L'auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2, 2e
phrase, CP). On distingue communément le dessein (ou dol direct de
premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol
éventuel (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Ces trois formes
correspondent à un comportement intentionnel au sens de l'art. 12 al. 2
CP (ibidem). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait,
même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse
résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger
existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat
(Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (cf. TF 6B_275/2011 du 7 juin
2011 consid. 5.1 ; TF 6B_741/2010 du 9 novembre 2010 consid. 2.1.1).
Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la
volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs
et des règles d'expérience. Il peut déduire la volonté de l'auteur de ce que
ce dernier savait lorsque l'éventualité que le risque se réalise devait
s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement admettre qu'il
s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut
déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient
notamment l'importance du risque connu de l'auteur et la gravité de la
violation du devoir de diligence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera
fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait

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accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 135
IV 12 consid. 2.3.2 ; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 ; ATF 133 IV 222 consid.
5.3 ; TF 6B_775/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.4.1). On conclura ainsi
d'autant plus facilement que l’auteur s’est accommodé du résultat que la
réalisation du risque apparaît plus probable et que la violation du devoir
de diligence est plus grave. Il n'est cependant pas nécessaire que le risque
de voir le danger se concrétiser soit particulièrement élevé pour admettre
le dol éventuel (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1). Il
peut également être tenu compte des mobiles et de la manière de
procéder de l'auteur (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1
; ATF 130 IV 58 consid. 8.4 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c). Toutefois, la
conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut en aucun cas
être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que
survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la négligence
consciente également (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; TF 6B_355/2011 du 23
septembre 2011 consid. 4.2.1).
Ce que l'auteur a su, envisagé, voulu ou accepté relève du
contenu de la pensée, soit de faits internes. Déterminer le contenu de sa
pensée relève des constatations de faits. Toutefois, lorsque le dol éventuel
a été retenu sur la base d'éléments extérieurs, faute d'aveux de l'auteur,
les questions de fait et de droit interfèrent sur certains points (ATF 135 IV
152 consid. 2.3.2 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; ATF 121 IV 249 consid.
3a/aa). En conséquence, le juge doit exposer ces éléments extérieurs le
plus exhaustivement possible, afin que l'on puisse discerner ce qui l'a
conduit à retenir que l'auteur a envisagé le résultat dommageable et s'en
est accommodé (ATF 125 IV 242 consid. 3c ; ATF 121 IV 249 consid.
3a/aa).
3.3
3.3.1 En premier lieu, on relèvera qu’il est vrai, comme le fait valoir
l’appelante, que le premier juge n’aurait pas dû appuyer son raisonnement
sur les déclarations de B.X.________, dès lors que ce témoin n’a
manifestement pas été entendu dans le respect des règles procédurales
applicables à une audition, les propos en cause étant uniquement résumés

- 16 -
dans le rapport d’investigation, ce qui ne saurait valoir preuve au sens
formel.
S’agissant de l’argument selon lequel l’appelante serait en
droit d’obtenir la nationalité hongroise, celui-ci est de nature purement
spéculative, puisque dans les faits, elle n’a pas obtenu cette nationalité.
L’appelante a elle-même expliqué n’avoir aucune idée des possibilités qui
étaient les siennes en dehors des démarches proposées par
l’intermédiaire à qui elle s’est adressée avec son compagnon. Si, comme
elle l’affirme en appel, elle était réellement en droit d’obtenir sans aucune
difficulté la nationalité hongroise, celle-ci aurait été en possession de
documents d’identité authentiques. Cela n’a toutefois pas été le cas et
l’argumentation tombe par conséquent à faux.
3.3.2 Ensuite, pour bien comprendre le contexte de cette affaire, il
faut commencer par indiquer qu’avant de venir s’installer en Suisse en
faisant valoir une nationalité hongroise pour obtenir un permis de séjour
par le biais de la procédure facilitée applicable aux ressortissants de
l’Union européenne, l’appelante a exclusivement vécu en Russie, son pays
d’origine (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier paragraphe). En particulier,
l’appelante n’a jamais vécu ni séjourné en Hongrie où elle n’a aucune
attache ni parenté (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier paragraphe, R. 7 ;
P. 25/2, p. 3, l. 77-83). L’appelante a accompli des études universitaires,
obtenant un bachelor en architecture et en design. Elle a travaillé 6 ans en
tant qu’architecte d’intérieur dans l’entreprise paternelle et a également
ouvert par la suite sa propre entreprise, avec B.S.________, au sein de
laquelle elle a travaillé comme chef designer (PV aud. 1, R. 4, p. 2 dernier
paragraphe). L’appelante est venue s’installer en Suisse en mai 2015 et a
déposé une demande de permis de séjour pour étudiant auprès du Service
de la population du canton de Vaud, laquelle a été rejetée 2016.
L’appelante a fait l’acquisition d’une société au travers de laquelle elle a
obtenu un permis de séjour avec autorisation de travailler en date du 7
novembre 2016 en faisant valoir la nationalité hongroise sur la base des
documents d’identité litigieux (PV aud. 1, R. 4, p. 3 in fine et p. 4 1er

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paragraphe). L’appelante a déclaré percevoir un revenu mensuel de
l’ordre de 7'000 à 8'000 francs. (PV aud. 1, R. 4, p. 4 paragraphes 3 à 5).
Ces éléments amènent à la conclusion que A.X.________ est
une personne intelligente, organisée, entreprenante et perspicace,
parfaitement à même de comprendre et de maîtriser une procédure de
naturalisation, de même que tous les tenants et aboutissants de la
procédure administrative applicable aux ressortissants étrangers
souhaitant se domicilier et travailler en Suisse. En particulier, l’appelante
était consciente qu’un passeport délivré par un pays membre de l’Union
européenne faciliterait ses démarches administratives en Suisse (P. 25/2,
p. 3, l. 89-91), ce d’autant plus qu’elle s’était déjà vu refuser – sur la base
de ses papiers russes – un permis de séjour pour étudiant par le Service de
la population du canton de Vaud en 2016.
Dans cette mesure, la thèse soutenue par l’appelante lors de
ses auditions durant la procédure préliminaire, selon laquelle elle aurait
été totalement soumise à B.S.________ qui se serait occupé de toutes les
démarches administratives et financières, ne résiste pas à l’examen,
surtout si l’on considère qu’elle s’est installée seule en Suisse avec son
jeune fils dont son compagnon n’était pas le père naturel, qu’elle a divorcé
rapidement après son mariage célébré en son absence en Russie, et qu’au
moment du divorce, elle avait déjà noué une nouvelle relation avec son
mari actuel dont elle était enceinte et avec qui elle vivait déjà depuis
plusieurs mois (PV aud. 1, R. 4, p.3 premier paragraphe : « [...] n’est pas
resté avec moi en Suisse, il était constamment en Russie. », p. 4 2ème
paragraphe ; jugement, p. 7 ; P. 27/104).
3.3.3 L’appelante soutient qu’elle n’avait aucune raison de se douter
que les documents d’identité hongrois étaient faux et qu’elle n’aurait
jamais pris le risque de les utiliser si elle avait eu connaissance qu’ils
étaient falsifiés ou contrefaits. Cette posture se heurte cependant à ses
propres déclarations en cours d’enquête ainsi qu’aux circonstances dans
lesquelles les documents litigieux ont été obtenus.

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En ce qui concerne tout d’abord ses déclarations en cours
d’enquête, l’appelante a expliqué avoir toujours eu des doutes sur
l’authenticité des documents d’identité litigieux et être soulagée de s’être
expliquée sur cette situation dont elle avait mauvaise conscience (PV aud.
1, R. 10, p. 5 et R. 17, p. 6). Certes, la position de l’appelante a ensuite
évolué après l’ordonnance pénale du 27 octobre 2020. Cependant, aucun
élément ne permet de remettre en question le caractère spontané et
sincère des déclarations en cause, ce d’autant qu’elle les a confirmées, en
présence de son défenseur, lors de l’audition subséquente du 19 janvier
2019
(P. 25/2, p. 2, l. 60). Dorénavant, l’appelante soutient avoir eu des doutes
uniquement sur la légalité des démarches entreprises pour son compte
par T.________ et non sur l’authenticité des documents d’identité qu’il lui a
remis. Cette argumentation ne saurait être suivie. Si l’appelante avait des
doutes sur la légalité des démarches entreprises par T.________, elle devait
inévitablement en avoir au niveau de leur résultat, soit sur la légalité des
documents d’identité obtenus par cet intermédiaire.
Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles l’appelante a
obtenu les documents d’identité en cause sont particulièrement insolites.
Avec son compagnon, l’appelante s’est adressée à un particulier vivant en
Suisse, à savoir T.________, pour obtenir des documents d’identité
hongrois, sans avoir le moindre lien à faire valoir avec ce pays (P. 25/2, p.
3, l. 66), étant précisé qu’elle a déclaré que celui-ci ne leur avait jamais
demandé s’ils possédaient des origines hongroises (P. 25/2,
l. 65-71). En particulier, pour reprendre la thèse développée en appel sur
l’existence d’un droit à la nationalité hongroise pour les habitants de
Transcarpatie, aucun document n’a été fourni à cet intermédiaire pour
établir une parenté quelconque avec des personnes qui auraient vécu
dans cette région limitrophe de la Hongrie.
L’appelante a rencontré cet intermédiaire à plusieurs reprises
dans des cafés ou au restaurant (P. 25/2, p. 3, l. 93-97). Elle a reçu sa
carte d’identité litigieuse ainsi que celle de son fils des mains de
T.________, dans un café à Montreux, avant que celui-ci ne lui apporte les
passeports quelques jours plus tard (PV aud. 1, R. 4, p. 3). Elle n’a donc

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jamais eu le moindre contact avec les autorités hongroises. Le montant de
50'000 fr. payé pour les formalités administratives est considérable
(PV 25/2, p. 4 l. 117-124 ; PV aud. 1 R. 4, p. 3 1er paragraphe), de même
que le montant de 8'000 fr. versé à cet intermédiaire pour trouver un
logement en Suisse.
3.3.4 Les éléments qui précèdent ne laissent aucune place au doute
sur le fait que l’appelante savait que les documents d’identités hongrois
avaient été obtenus de manière illégale, à tout le moins qu’elle a envisagé
qu’ils étaient faux. Sa formation ainsi que son parcours privé et
professionnel ne permettent pas de supposer raisonnablement le
contraire. L’appelante était parfaitement en mesure de comprendre et de
maîtriser les procédures administratives qui la concernaient elle et son fils
alors qu’elle souhaitait immigrer en Suisse. Dans ce contexte, on ne
saurait non plus concevoir un seul instant qu’elle n’ait pas compris que sa
situation rendait indispensable l’obtention d’une nationalité d’un pays
membre de l’Union européenne pour concrétiser son objectif. Du reste,
l’appelante n’a pas utilisé ses faux documents d’identité hongrois
autrement que pour obtenir un permis de séjour en Suisse
(PV aud. 1, R. 13, p. 6), ce qui démontre qu’elle a su limiter l’utilisation des
documents litigieux aux démarches administratives strictement
indispensables. A cet égard, le fait qu’elle n’ait pas informé les autorités
suisses de l’existence de sa nationalité russe est révélateur d’une attitude
visant à éviter d’éveiller des soupçons (P. 4 et 5).
En définitive, il faut bien admettre que l’appelante savait
qu’elle présentait de faux documents d’identité au Service de la
population du canton de Vaud pour obtenir un permis de séjour auquel elle
n’était pas en droit prétendre, ce dont elle avait parfaitement conscience
au vu des démarches accomplies pour contourner l’obstacle que
constituait sa nationalité russe. A tout le moins, l’appelante en a accepté
le risque, motivée par la volonté qui était la sienne de quitter la Russie
pour s’installer définitivement en Suisse avec son fils.
4. L’appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
la peine en tant que telle. Vérifiée d’office, la peine pécuniaire de 90 jours-

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amende à 60 fr. le jour infligée par le premier juge, fixée en application
des critères légaux à charge et à décharge (cf. jugement attaqué pp. 10 et
11), et conformément à la culpabilité de A.X.________, sanctionne adéqua-
tement le comportement fautif de la prévenue. Cette peine doit donc être
confirmée. L’octroi du sursis, et le délai d’épreuve de deux ans, ne prêtent
pas le flanc à la critique.
L’amende de 1’200 fr. prononcée à titre de sanction
immédiate est également adéquate. La peine privative de liberté de
substitution de 20 jours en cas de non-paiement fautif peut également
être confirmée.
5. Au vu de ce qui précède, l'appel de A.X.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel, par 1'830 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 69 et
252 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
" I. Déclare A.X.________ coupable de faux dans les certificats
;
II. condamne A.X.________ à une peine pécuniaire de 90

- 21 -
(nonante) jours-amende à 60 (soixante) fr. le jour, avec sursis
pendant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 (mille
deux cents) fr. convertible en 20 (vingt) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti ;
III. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction des deux faux certificats de naissance
hongrois et deux cartes hongroises d’assurance répertoriés
sous fiche n°11089 ;
IV. ordonne la confiscation et la dévolution à la Brigade de
police scientifique de la Police cantonale vaudoise à titre de
matériel de comparaison des faux passeports et fausses cartes
d’identité aux noms de A.X.________, B.S.________ et
A.S.________;
V. dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP ;
VI. met à la charge de A.X.________ les frais de la cause par
750 francs".
III. Les frais d'appel, par 1'830 fr. (mille huit cent trente francs),
sont mis à la charge de A.X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :