vd_gerichte · ZQ17.054075 · 2018-02-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 213/17 - 27/2018
ZQ17.054075
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 février 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Lucien Gani, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 et 61 let. g LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 26 septembre 2017 de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée), agence de [...], suspendant
le droit aux indemnités de chômage de Z.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) à hauteur de trente et un jours indemnisables dès le 1er
septembre 2017 pour perte fautive d’emploi,
vu la décision sur opposition du 14 novembre 2017 de la
caisse, rejetant l’opposition formulée par l’assurée et confirmant la
décision du 26 septembre 2017,
vu le recours formé le 14 décembre 2017 par Z.________,
représentée par Me Lucien Gani, à l’encontre de la décision sur opposition
rendue le 14 novembre 2017 par la caisse, concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation et à sa réforme dans le sens où elle a droit
aux indemnités de chômage dès le 1er septembre 2017,
vu le courrier du 9 janvier 2018 de la recourante adressé à la
caisse, lui faisant part des publications parues dans la presse concernant
les dysfonctionnements au sein de son employeur, justifiant ainsi sa
décision de résilier son contrat de travail,
vu la décision sur opposition rectificative du 18 janvier 2018 de
l’intimée, annulant la décision litigieuse,
vu l’écriture du 22 janvier 2018 de la recourante, demandant à
la Cour de céans de statuer sur les dépens,
vu les déterminations du 30 janvier 2018 de l’intimée,
expliquant que sa nouvelle appréciation était due aux nouveaux éléments
parus dans la presse à la fin du mois de décembre 2017 et non à la suite
du recours déposé le 14 décembre 2017,

- 3 -
vu l’écriture du 6 février 2018 de la recourante, soutenant que
sans l’usage de son droit de recours, elle n’aurait pas bénéficié de la
nouvelle appréciation de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 14 novembre 2017, en annulant la sanction de trente et un
jours dès le 1er septembre 2017 prononcée à l’encontre de la recourante,

- 4 -
que la décision rectificative fait entièrement droit aux
conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
interjeté contre la décision du 14 novembre 2017 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu qu'il reste encore à statuer sur la question des dépens
réclamés par la recourante,
qu’il y a lieu de considérer que si la recourante n’avait pas fait
usage de son droit de recours, l’intimée n’aurait pas reconsidérer sa
décision sur opposition du 14 novembre 2017,
qu'aux termes de l'art. 61 let g LPGA, le recourant qui obtient
gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la
mesure fixée par le tribunal, leur montant devant être déterminé sans
égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige,
qu'obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel à la suite de la reconsidération de l'intimée qui a fait droit à
ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil qu'il convient d'arrêter à 2’500
fr. (art. 61 let. g LPGA) ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires.

- 5 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La caisse cantonale de chômage versera à Z.________ le
montant de 2'500 (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Lucien Gani (pour Z.________), à Lausanne,
- Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :