vd_gerichte · PE20.019392 · 2021-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.019392-CMS//AWL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2021 par
H.________ contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE20.019392-
CMS//AWL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 novembre 2020, à la suite de la plainte déposée le
15 octobre 2020 par Y.________, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre H.________ pour avoir,
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le 14 octobre 2020, à [...], dit à plusieurs reprises à l’agent de police
Y.________ « ta gueule connard » et « espèce de guignol ».
b) Par ordonnance pénale du 3 décembre 2020, le Ministère
public a condamné H.________ pour injure, en raison des faits décrits ci-
dessus, à 30 jours-amende à 50 fr. le jour, peine complémentaire au
jugement rendu le 26 octobre 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, a renvoyé Y.________ à agir devant le
juge civil et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de
H.________.
c) Par acte du 5 décembre 2020, le prévenu, agissant seul, a
fait opposition à cette ordonnance pénale.
d) Le 26 janvier 2021, après avoir procédé à l’audition de
H.________ en date du 14 décembre 2020, le Ministère public a décidé de
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
B. a) Par courrier du 2 février 2021, H.________, agissant seul, a
en substance demandé qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
b) Par prononcé du 5 février 2021, considérant que la cause
ne présentait pas de difficultés particulières et que le prévenu était en
mesure de se défendre efficacement seul, la Présidente du Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de désigner un
défenseur d’office à H.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
C. a) Par acte du 10 février 2021 adressé au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, H.________, agissant seul, a indiqué
recourir contre ce prononcé, sans toutefois formuler de conclusions, et a
en substance fait grief à cette autorité de ne pas lui avoir communiqué
l’identité du plaignant.

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b) Le 11 février 2021, la Présidente du Tribunal de police a
communiqué au recourant l’identité du plaignant et l’a informé du fait que
le contenu de son courrier serait évoqué à l’audience du 11 mars 2021 à
laquelle il était d’ores et déjà cité à comparaître.
c) Le 12 février 2021, le Tribunal de police a transmis le
dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
d) Par courrier daté du 14 février 2021, adressé le 15 février
2021 au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, H.________
a en substance, si tant est qu’on le comprenne, déclaré déposer plainte
contre Y.________ et réitéré sa requête d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
e) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur
d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un
préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I
73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 7 août 2020/609 ;
CREP 19 février 2019/127).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; CREP 8 janvier 2021/22).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend

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critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les références citées ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017
consid. 2.4.3 ; TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 ; CREP 18
décembre 2020/1020 ; CREP 24 septembre 2020/561).
1.3 En l’espèce, si l’on comprend que le recourant conteste le
prononcé rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois lui refusant la désignation d’un
défenseur d’office, son acte ne contient aucune argumentation intelligible,
ni conclusion. Cet écrit ne permet dès lors pas de comprendre quels points
de la décision sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une autre
décision. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de
l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en
application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités sous consid. 1.2
supra).

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2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de H.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :