vd_gerichte · JS21.014439 · 2021-11-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.014439-211407
531
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 15 novembre 2021
_________________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.Y.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30
août 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec C.Y.________, à [...], la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 août 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment dit que C.Y.________ bénéficierait d’un libre et
large droit de visite à l’égard de son fils D.Y.________, à exercer d’entente
avec B.Y.________ et qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir son enfant
auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires, moyennant préavis d’un mois, alternativement, une année sur
deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte ou au
Jeûne fédéral, à charge pour B.Y.________ d’amener D.Y.________ chez son
père et d’aller l’y rechercher (IV), arrêté le montant assurant l’entretien
convenable de D.Y.________ à 2'421 fr. par mois, allocations familiales
déduites, dont 711 fr. de coûts directs (V), dit que dès et y compris le 1er
septembre 2021, C.Y.________ contribuerait à l’entretien de son fils
D.Y.________ par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque
mois, en mains de B.Y.________, d’une pension mensuelle de 2'421 fr. (VI)
et dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux (VII).
1.2 Par acte du 10 septembre 2021, B.Y.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les transports de l’enfant
soient à la charge du père, que l’entretien convenable de l’enfant soit
arrêté à 3'389 fr. par mois, allocations familiales déduites, dont 772 fr. de
coûts directs, que la contribution d’entretien due par C.Y.________ (ci-
après : l’intimé) en faveur de son fils D.Y.________ soit fixée à 3'500 fr. par
mois dès et y compris le 1er janvier 2021 et que l’intimé verse une
contribution d’entretien mensuelle de 4'000 fr. en faveur de l’appelante
dès et y compris le 1er janvier 2021. Celle-ci a en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
1.3 Par ordonnance du 16 septembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelante le

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bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 31 août 2021 dans la
procédure d'appel.
1.4 Le 27 septembre 2021, l’intimé a déposé une réponse en
concluant en substance, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.5 Lors de l'audience d'appel du 10 novembre 2021, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
3[0] août 2021 est modifiée aux chiffres IV, V, VI et VII comme
il suit :
IV. dit que C.Y.________ bénéficiera d’un libre et large droit de
visite à l’égard de son fils D.Y.________, à exercer d’entente
avec B.Y.________.
A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui
un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires, moyennant préavis d’un mois,
alternativement, une année sur deux, à Noël ou Nouvel An,
à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
Les parents se répartiront les trajets en ce sens que la
mère emmènera l’enfant et le ramènera une visite sur deux
et que le transport sera à la charge du père l’autre week-
end. Il est encore précisé que s’il neige entre [...] et [...], la
mère arrêtera son trajet à [...], à charge pour le père d’aller
l’y chercher et de l’y ramener.
V. arrête le montant assurant l’entretien convenable de
D.Y.________ à 2'841 fr. (deux mille huit cent quarante-et-un
francs) par mois, allocations familiales déduites, dont 497
fr. 75 (quatre cent nonante-sept francs et septante-cinq
centimes) de coûts directs ;
VI. dit que dès et y compris le 1er avril 2021, C.Y.________
contribuera à l’entretien de son fils D.Y.________ par le
régulier versement, d’avance le premier jour de chaque
mois, en mains de B.Y.________, d’une pension mensuelle de
2'841 fr. (deux mille huit cent quarante-et-un francs).
Il est précisé que ce montant et celui prévu au chiffre VII ci-
dessous se fondent sur des revenus de 7'817 fr. 50 pour
C.Y.________ et de 2'648 fr. 30 pour B.Y.________.

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VII. dit que dès et y compris le 1er avril 2021, C.Y.________
contribuera à l’entretien de B.Y.________ par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en
mains de cette dernière, d’une pension mensuelle de 759
fr. (sept cent cinquante-neuf francs).
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
3[0] août 2021 est confirmée pour le surplus.
III. Chaque partie assume la moitié des frais et renonce à
l'allocation de dépens. »
2. Comme les parties peuvent passer une convention sur les
effets accessoires soumise à ratification (art. 279 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), elles peuvent en faire de même
pour le règlement de l'entretien entre époux dans le cadre d'une
procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de
divorce, qui est également soumis à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai
2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par
analogie. Par conséquent, le tribunal ratifie une convention sur les
contributions d’entretien conclue dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale s’il est convaincu que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète, et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020
consid. 2.2). Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est
le cas du sort des enfants : le tribunal statue à cet égard sans être lié par
les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Dès lors,
un accord des époux dans ce domaine n’oblige pas le juge. Il n’a que le
caractère d’une conclusion commune, que le juge peut insérer dans sa
décision (TF 5A_1031/2019 précité consid. 2.2).
3.
3.1 Dans la mesure où la convention passée en audience a été
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, il convient de statuer sur la question des frais et dépens de la
procédure d’appel.

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3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 400 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers
conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC, et mis à la charge des parties par
moitié selon la convention passée à l’audience. Toutefois, dès lors que
l’appelante bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement laissée à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Me Lionel Zeiter, conseil de l'appelante, a indiqué dans sa liste
des opérations avoir consacré 19 heures et 30 minutes au dossier, sans
compter le temps de l’audience du 10 novembre 2021. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures en y ajoutant 2 heures pour l’audience d’appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Zeiter doit être fixée à 3'870 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ), les débours par 77 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par
313 fr. 20, soit 4'380 fr. 60 au total.

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4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
C.Y.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’appelante B.Y.________ par 200 fr. (deux cents francs), ce
dernier montant étant provisoirement laissé à la charge de
l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil de l'appelante
B.Y.________, est arrêtée à 4'380 fr. 60 (quatre mille trois cent
huitante francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Zeiter (pour B.Y.________),
- Me Gilles Miauton (pour C.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :