vd_gerichte · JS19.040341 · 2021-01-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.040341-201571 et
JS19.040341-201576
26
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 janvier 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par H.________, à Essertes,
requérante, et par F.________, à Savigny, intimé, contre le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 27 octobre 2020 par la
Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 octobre 2020, la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment rappelé la convention
signée à l’audience du 20 mai 2020, ratifiée séance tenante pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a dit que
F.________ était astreint à contribuer à l’entretien de son fils M.________ par
le versement mensuel, le 1er jour de chaque mois, en mains de H.________,
moitié des éventuelles allocations familiales en sus, d’un montant de 525
fr. du 15 juillet 2020 jusqu’au terme de l’année suivant l’entrée en force
de la décision et de 260 fr. depuis lors (II), a dit que H.________ était
astreinte à contribuer à l’entretien de son fils J.________ par le versement
mensuel, le 1er jour de chaque mois, en mains de F.________, éventuelles
allocations familiales en sus, d’un montant de 716 fr. dès la fin de l’année
suivant l’entrée en force de la décision (III), a dit que F.________ était
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse, H.________, par le
versement mensuel, le 1er jour de chaque mois, en ses mains, d’un
montant de 4'150 fr. du 15 juillet 2020 jusqu’au terme de l’année suivant
l’entrée en force de la décision (IV) et de 1'222 fr. depuis lors (V), a
accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11
septembre 2020 (VI), a rendu ledit prononcé sans frais (IX) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X).
b) Par actes du 9 novembre 2020, H.________ et F.________ ont
chacun fait appel du prononcé précité.
Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à H.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au
28 octobre 2020.
Le 26 novembre 2020, F.________ a versé l’avance de frais
requise pour le dépôt de son appel, à hauteur d’un montant de 1'200
francs.

- 3 -
Le 10 décembre 2020, F.________ a déposé une réponse à
l’appel interjeté par H.________. Le même jour, cette dernière a également
déposé une réponse à l’appel interjeté par F.________.
c) Lors de l’audience d’appel du 7 janvier 2021, les parties ont
signé une convention consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appels de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres II à VI du prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 27 octobre 2020 sont modifiés comme il
suit :
II. dit que F.________ est astreint à contribuer à l’entretien
de son fils M.________, né le [...] septembre 2008, par le
versement mensuel, le 1er jour de chaque mois, en main
de H.________, moitié des éventuelles allocations familiales
en sus, d’un montant de :
-525 fr. du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;
-705 fr. du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
-525 fr. dès le 1er juillet 2021 ;
étant précisé que ces montants sont déterminés sur la
base des chiffres ressortant du prononcé augmentés pour
le premier semestre 2021 des frais de cantine et des frais
de soutien scolaire.
III. dit que F.________ supportera les frais d’entretien et
d’éduction en faveur de J.________.
IV. dit que F.________ est astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse H.________ par le versement mensuel, le 1er
de chaque mois, en ses mains, d’un montant de :
- 4'150 fr. du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- 3'130 fr. du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
- 4'150 fr. du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 ;
- 1'400 fr. dès le 1er janvier 2022 ;
étant précisé que ces montants ont été fixés sur la base
des revenus effectifs des parties constatés dans le
prononcé du 27 octobre 2020, d’un revenu effectif pour
l’épouse de
1'812 fr. net par mois pour le premier semestre 2021 et
sur la base d’un revenu hypothétique imputé à l’épouse à
compter du 1er janvier 2022 de 4'677 fr. 65 net par mois.
V. Dit que les pensions prévues ci-dessus pourront être
revues si H.________ gagne plus de :
- 2'000 fr. net par mois du 1er janvier au 30 juin 2021 ;
- 1'000 fr. net par mois du 1er juillet au 31 décembre
2021 ;
- 5'100 fr. net par mois dès le 1er janvier 2022 ;

- 4 -
ou si F.________ gagne plus de 12'100 fr. net par mois.
VI. Accorde à H.________, dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à F.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11
septembre 2019.
II. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 octobre 2020 est maintenu pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance
s’élèvent à
2'400 fr. – soit 1'200 fr. pour chaque appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) – et doivent être
réduits de deux tiers, de sorte qu’ils sont arrêtés en définitive à 800 fr.
(art. 67 al. 1 TFJC). Conformément à la convention conclue à l’audience
d’appel, ils seront mis à la charge de chacune des parties par 400 fr., ce
montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge de l’Etat pour
H.________, compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art.
122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par F.________
lui sera partiellement restituée à hauteur de 800 francs.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.

- 5 -
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.2 En l’espèce, Me Stéphanie Cacciatore, conseil d’office de
H.________, a produit, le 11 janvier 2021, une liste des opérations faisant
état d’un temps de travail de 17 heures et 10 minutes consacré à la
procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la
rédaction d’un appel de 12 pages et d’une réponse de 6 pages, ainsi que
la préparation et la participation à l’audience d’appel – il convient
d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Stéphanie Cacciatore pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à 3'090 fr. (17h10 x 180 fr.), montant
auquel il faut ajouter 61 fr. 80 (2% de 3’090 fr.) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de frais de vacation pour
l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 251
fr. 90 (7,7 % de 3'271 fr. 80). L’indemnité d’office de Me Cacciatore sera
dès lors arrêtée à
3'523 fr. 70 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant et intimé
F.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents
francs) pour l’appelante et intimée H.________.
II. La somme de 800 fr. (huit cents francs) sera versée à
l’appelant et intimé F.________ à titre de restitution partielle
d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L'indemnité d'office de Me Stéphanie Cacciatore, conseil de
l'appelante intimée H.________, est arrêtée à 3'523 fr. 70
(trois mille cinq cent vingt-trois francs et septante centimes),
TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Théo Meylan (pour F.________),
- Me Stéphanie Cacciatore (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :