vd_gerichte · ZC25.006763 · 2025-06-26 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 8/25 - 23/2025
ZC25.006763
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 21 al. 2 et 43bis al. 2 LAVS.
403

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E n f a i t :
A. [...], né en [...], bénéficiaire d’une rente AVS et marié à
U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est décédé le
29 juin 2024.
Par décision du 2 juillet 2024, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé le montant de
la rente ordinaire mensuelle de l’AVS versée à l’assurée à 2'196 fr. dès le
1er juillet 2024, à la suite du décès de son conjoint. Elle a également
signifié à celle-ci qu’une somme de 2'862 fr., composée de la rente de
1'882 fr. et de l’allocation pour impotent de 980 fr. versées à tort à feu son
conjoint, devait être compensée. En définitive, elle a retenu que le
montant en sa faveur s’élevait à 2'459 fr., selon le décompte ci-dessous,
ce montant devant être retenu sur ses prochains paiements mensuels à
raison de 1'479 fr. par mois :
« Décompte
Dès juillet 2024 1 mois à CHF 2'196.00 CHF 2'196.00
Montant total CHF
2'196.00
Prestations déjà versées CHF – 1'793.00
Créances à compenser CHF – 2'862.00
Montant en notre faveur CHF
2'459.00 »
Le 3 juillet 2024, l’assurée a fait parvenir à la Caisse le
certificat de décès de feu son conjoint.
Dans un courrier du 24 juillet 2024, l’assurée a requis de la
Caisse la remise de l’obligation de restituer la créance à compenser de
2'459 fr., expliquant avoir payé une partie des pompes funèbres avec ce
montant et s’être acquittée d’importantes dettes d’impôts en juin 2024.
Elle a ajouté que toutes les factures du mois de juillet 2024 restaient à
payer et que son compte bancaire était vide. Avec son envoi, elle a produit
une facture de 4'703 fr. lui ayant été adressée le 8 juillet 2024 par une

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entreprise de pompes funèbres, ainsi qu’une sommation de paiement d’un
montant de 4'974 fr. 73 lui ayant été adressée le 6 juin 2024 par les
autorités fiscales.
Par décision du 29 octobre 2024, la Caisse a rejeté la demande
de remise de l’obligation de restituer le montant de 2'459 fr., au motif que
la condition de la bonne foi n’était pas remplie.
Le 27 novembre 2024, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Pour l’essentiel, elle a expliqué ne pas avoir
manqué à son devoir d’informer tout changement de sa situation, ayant
immédiatement annoncé le décès de son conjoint à la Caisse. Elle a en
outre indiqué avoir cru de bonne foi que le versement du montant en
cause avait été effectué pour le mois de juin 2024, de sorte qu’elle ne
pouvait s’attendre à devoir le restituer. L’assurée a estimé que la
condition de la bonne foi devait être admise, étant donné qu’elle n’avait
aucunement fait preuve d’une négligence grave ou d’un comportement
dolosif.
Par décision sur opposition du 10 janvier 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. Elle a retenu avoir rapidement
averti l’assurée du fait que la rente de juillet 2024 avait été versée à tort,
la décision du 2 juillet 2024 ayant été envoyée avant même le courrier de
l’intéressée du 3 juillet 2024 annonçant le décès de son époux. Elle a
également soutenu que les rentes étaient versées en avance et que le
paiement du début du mois de juillet 2024 ne pouvait donc concerner le
mois de juin 2024 ; le fait que cette prestation était indue au moment de
son versement ne faisait dès lors pas de doute. Dans ces conditions, la
Caisse a estimé que la condition de la bonne foi ne pouvait être admise, la
condition de la situation financière difficile n’ayant dès lors pas à être
examinée.
B. Par acte daté du 11 février 2025 et envoyé sous pli
recommandé le lendemain, U.________ a interjeté recours auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette

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décision sur opposition, concluant principalement à la remise de
l’obligation de restituer et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l’intimée pour nouvelle décision. La recourante a répété
qu’elle avait utilisé ce montant pour payer une partie des frais
d’incinération de son défunt mari, croyant de bonne foi qu’il s’agissait de
la rente AVS versée pour le mois de juin 2024. Ce n’était qu’après le
versement du montant litigieux que l’intimée l’avait informée de son
obligation de le rembourser et avait retranché ce montant sur les
versements suivants, la mettant dans une situation précaire. A ses yeux,
l’on ne pouvait exiger d’elle qu’elle sache qu’une rente AVS était toujours
versée en avance, étant donné qu’il était usuel de payer des factures pour
le mois écoulé. La recourante a réitéré ne pas avoir fait preuve d’un
comportement dolosif ou d’une négligence grave au sens de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ayant immédiatement annoncé le décès
de son époux, de sorte que la condition de la bonne foi devait être admise.
Le 13 mars 2025, la recourante a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire.
Le 2 mai 2025, la juge instructrice a imparti un délai à
l’intimée pour produire le dossier complet de la recourante, le dépôt d’une
réponse n’étant en l’état pas demandé.
Le 16 mai 2025, l’intimée a fait parvenir à la Cour de céans le
dossier de la recourante et a précisé qu’elle n’avait plus de créance envers
celle-ci au vu des retenues effectuées aux mois d’août et de septembre
2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et

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survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur les conditions de la remise de l’obligation de
restituer une prestation indue à hauteur de 2'459 fr., plus particulièrement
sur le point de savoir si la recourante remplit la condition de la bonne foi.
3. a) Selon l’art. 21 LAVS, les personnes qui ont 65 ans révolus
(âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni
supplément (al. 1) ; le droit à la rente prend naissance le premier jour du
mois qui suit celui au cours duquel l’assuré atteint l’âge de référence. Il
s’éteint par le décès de l’ayant droit (al. 2).
Aux termes de l’art. 43bis LAVS, ont droit à l’allocation pour
impotent les personnes qui perçoivent la totalité de leur rente de vieillesse
ou les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui présentent une
impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible (al. 1). Le droit à
l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au
cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus
tôt lorsque l’assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible
durant six mois au moins sans interruption. Il s’éteint au terme du mois
durant lequel les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies (al. 2).

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b) Il ressort de l’art. 72 RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) que les caisses de
compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à
temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu’au 20e jour du
mois.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF
8C_207/2023 du 7 septembre 2023 consid. 3.3 et la référence citée).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme une violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_34/2022 du 4 août 2022
consid. 4.2).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_34/2022 précité consid.

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4.2). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre
2013 consid. 2.2).
On peut notamment attendre d’un assuré qu’il décèle des
erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_16/2019
du 25 avril 2019 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_684/2018 du
17 avril 2019 consid. 3 et les références citées ; sur le tout, Sylvie
Pétremand, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, 2018, n. 63ss ad art. 25 LPGA ; Michel Valterio,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI, 2015, n. 137 ad art. 21 LPC).
5. a) En l’espèce, l’intimée a requis de l’intéressée la restitution
d’un montant de 2'459 fr. à titre de rente AVS et d’allocation pour
impotent versées à tort à feu son époux pour le mois de juillet 2024. La
recourante fait valoir pour l’essentiel qu’elle a agi avec toute la célérité
que l’on pouvait attendre d’elle pour annoncer le décès de son époux à la
Caisse, de sorte qu’elle n’aurait fait preuve d’aucun comportement dolosif
ni d’aucune négligence grave. Elle explique également avoir utilisé ce
montant pour payer une partie des frais funéraires, ayant pensé que la
rente AVS et l’allocation pour impotent en question avaient été versées
pour le mois de juin 2024. Elle soutient donc que la condition de la bonne
foi doit être admise.
b) La recourante a disposé de la rente AVS et de l’allocation
pour impotent de son époux versées pour le mois de juillet 2024, alors
même que celui-ci est décédé le 29 juin 2024. Or il est constant que le
droit à la rente et, partant, celui de l’allocation pour impotent, s’éteignent
par le décès de l’ayant droit. En outre, l’intéressée, elle-même au bénéfice
d’une rente AVS depuis plusieurs années, ne pouvait ignorer que celle-ci
est versée d’avance pour chaque mois. Dans ces conditions et à la rigueur
du droit, la recourante, malgré les circonstances difficiles dans lesquelles

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elle se trouvait, pouvait, au moment du versement, s’attendre à son
obligation de restituer parce qu’elle devait savoir, en faisant preuve de
l’attention requise, que la prestation était indue. La recourante a, du reste,
rapidement été avertie, par courrier du 2 juillet 2024, du fait que les
prestations versées étaient indues. C’est donc vraisemblablement en toute
connaissance de cause qu’elle a payé une partie de la facture liée à des
frais funéraires datée du 8 juillet 2024 grâce à celles-ci. Pour ces motifs, la
bonne foi de l’intéressée doit être écartée.
On précisera encore que, contrairement à ce que soutient la
recourante, le fait qu’elle ait informé l’autorité intimée du décès de son
époux dans les meilleurs délais est sans incidence sur l’issue du litige. Il
n’est pas non plus déterminant de savoir comment elle a utilisé le montant
en question.
c) Faute pour la recourante de pouvoir se prévaloir de sa
bonne foi, la condition de la situation financière difficile n’a pas à être
examinée, les deux conditions étant cumulatives.
6. a) Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1). Dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
En l’occurrence, le recours est manifestement mal fondé, si
bien qu’il sera fait application de l’art. 82 LPA-VD. Il doit ainsi être rejeté et
la décision attaquée confirmée, sans autre échange d’écriture.
b) Au vu de l’issue du litige, il est renoncé à percevoir des frais
judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n’y a, en outre, pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
c) En conséquence, la requête d’assistance judiciaire de la
recourante, limitée aux frais de justice, est sans objet.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours, manifestement mal fondé, est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :