vd_gerichte · JS18.001561 · 2019-11-21 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.001561-191412
601
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 novembre 2019
__________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 42 al. 1 et 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 15 mai 2019, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 16 août 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que la
défenderesse Y.________ devait au demandeur E.________ immédiat
paiement de la somme de 35'505 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 août
2015 (I), a dit qu'il n’était pas perçu de frais judiciaires (II), a dit que les
dépens étaient compensés (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement introduite par E.________ contre Y.________,
l’assureur avec lequel son ancien employeur avait contracté une
assurance collective couvrant la perte de gain en cas de maladie. Ils ont
en substance retenu qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter des conclusions du
rapport d'expertise du [...] (ci-après : [...]) du 30 juin 2017, expertise
judiciaire dont la valeur probante devait être pleinement reconnue, ni de
la teneur des certificats médicaux du Dr M.________. Selon les magistrats,
la preuve d'une incapacité de travail totale de 100 % avait été apportée
pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2015. Toutefois, pour la période
subséquente, l'expertise judiciaire ne permettait pas d'établir le taux
d'incapacité d’E.________, puisqu’elle se limitait à indiquer qu'une reprise à
100 % le 1er novembre 2015 était prématurée et il n'existait pour le
surplus aucun autre certificat médical chiffrant le taux d'incapacité. Les
premiers juges ont ainsi retenu qu'alors que le fardeau de la preuve lui
incombait, le demandeur échouait à prouver son taux d'incapacité à
compter du 1er novembre 2015, de sorte qu'il était impossible de chiffrer
le montant des indemnités dues à compter de cette date.
B. Par acte du 17 septembre 2019, E.________ a interjeté appel du
jugement du 15 mai 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'Y.________ soit reconnue sa

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débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 96'889 fr. 20,
avec intérêt à 5 % dès le 15 mars 2016 (valeur moyenne).
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens
qu'E.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement, en
sus de la somme de 35'505 fr. d'ores et déjà allouée par les premiers
juges, d'un montant qui serait fixé à dire de justice (selon l'art. 42 al. 2 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), avec intérêt à 5 % dès
le 15 mars 2016 (valeur moyenne). Plus subsidiairement, E.________ a
conclu à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la
cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A compter du 1er janvier 2014, E.________ a travaillé en qualité
de négociant auprès de la société A.________ à un taux de 100 %,
correspondant à 42 h de travail par semaine.
A.________ a contracté une assurance collective couvrant la
perte de gain en cas de maladie auprès d’Y.________ (police n° [...]),
laquelle prévoyait notamment le versement, après un délai d’attente de
trente jours, d’indemnités journalières correspondant à 80 % du salaire
pendant une durée de sept cents jours au maximum, les « Conditions
générales d’assurance (CGA) édition 07.2010 » (ci-après : CGA) étant
pour le surplus applicables. Il ressort du chiffre 2 de l’art. E7 CGA que pour
donner lieu au versement d’indemnités journalières, l’incapacité de travail
doit être d’au moins 25 %.
E.________ a été licencié par A.________ pour le 31 décembre
2014.
2. a) Du 24 novembre 2014 au 31 octobre 2015, E.________ s’est
trouvé en incapacité de travail à un taux de 100 %. Un certificat médical
en ce sens lui a été délivré le 24 novembre 2014 par son médecin

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généraliste le Dr M.________, indiquant une incapacité de travailler « pour
raison de maladie ». Plusieurs autres certificats médicaux, d’une validité
respective d’environ un mois, lui ont ensuite été délivrés par le même
médecin, les 8 et 30 décembre 2014, 16 janvier, 16 février, 16 mars, 17
avril, 18 mai, 15 juin, 20 juillet, 26 août et 28 septembre 2015.
b) Sur les conseils de son médecin traitant, E.________ a
entamé, au mois de février 2015, une psychothérapie auprès du Dr
J.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.
3. Par formulaire d’annonce d’un cas de maladie daté du 25
novembre 2014, A.________ a annoncé à Y.________ l’incapacité de travail
d’E.________.
A compter du 25 décembre 2014, E.________ a commencé à
percevoir des prestations sous forme d’indemnités journalières de la part
d’Y.________.
Le 11 juin 2015, Y.________ a avisé E.________ qu’elle le
considérait apte à reprendre le travail à temps complet dès le 19 juin
2015. Les indemnités journalières ont ainsi cessé d’être versées à
E.________ le 18 juin 2015.
4. Le 2 novembre 2015, le Dr M.________ a délivré à E.________ un
certificat médical indiquant une reprise du travail à 100 % le 1er novembre
2015.
A compter de cette date, E.________ a repris une activité
professionnelle indépendante de conseiller en gestion du patrimoine.
5. Le 9 octobre 2015, E.________ a adressé une requête de preuve
à futur à la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix).
Considérant qu’E.________ avait un intérêt digne de protection
à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, la juge de paix a admis la

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requête du 9 octobre 2015 par décision du 16 novembre 2015. Le 11
janvier 2016, le [...] a été désigné en qualité d’expert. Les Drs W.________
et D.________, coexperts et médecins auprès du centre précité, ont
diligenté l’expertise.
E.________ a rencontré la Dresse W.________ les 7 et
21 décembre 2016, 25 avril et 23 mai 2017, les deux derniers entretiens
s’étant déroulés en présence du Dr D.________. Le 10 mai 2017, E.________
a en outre été soumis à un examen neuropsychologique. Les experts se
sont entretenus par téléphone avec les Drs M.________ et J.________. Les
experts ont également eu accès à une expertise psychiatrique réalisée à la
demande d’Y.________ par le Dr P.________ le 2 juin 2015, ainsi qu’à des
documents mis à leur disposition par le Dr M.________.
Dans leur rapport d’expertise, adressé à la juge de paix le 30
juin 2017, les experts W.________ et D.________ ont notamment effectué
l’anamnèse d’E.________. Il ressort de cette anamnèse que le 1er novembre
2015, E.________ a repris son activité de conseiller en gestion du
patrimoine et qu’il a précisé aux experts avoir repris son activité à temps
partiel. E.________ a en outre déclaré aux experts qu’il poursuivait son
activité à 40 %, soit 40 % de 60 h par semaine, ne se sentant pas en
mesure de travailler davantage. Les experts ont retenu que, s’agissant de
la capacité de travail d’E.________, il apparaissait qu’il était prématuré
d’envisager une reprise de l’activité professionnelle le 19 juin 2015. Il en
allait de même à la date du 1er novembre 2015, compte tenu de
l’évolution clinique d’E.________, l’intéressé ayant toutefois pu reprendre
une activité à temps partiel à compter de cette date. Selon les experts,
l’incapacité de travail d’E.________ était à mettre en lien avec les troubles
anxieux qui persistaient à l’heure actuelle, la capacité de travail actuelle
de l’intéressé restant fluctuante, sans avoir pu atteindre un retour à un
taux de 100 %.
Un complément d’expertise ou une contre-expertise n’ont pas
été requis dans le cadre de la procédure de preuve à futur.

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6. a) Par demande du 8 janvier adressée au tribunal, E.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’Y.________ soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 99'414 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2016 (valeur moyenne).
Par réponse du 16 mars 2018, Y.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens et en substance, au rejet des conclusions prises par
E.________ au pied de sa demande du 8 janvier 2018.
Par réplique le 6 avril 2018, E.________ a modifié ses
conclusions en ce sens qu’Y.________ soit condamnée à lui verser la somme
de 96'889 fr. 20 – au lieu de 99'414 fr. –, avec intérêt à 5 % l’an dès le
15 mars 2016 (valeur moyenne).
Le 8 juin 2018, Y.________ a déposé une duplique. E.________ a
déposé des déterminations le 4 juillet 2018.
b) Une audience a été tenue le 30 janvier 2019 par le tribunal,
à l’occasion de laquelle le Dr D.________ a confirmé qu’entre le 1er
novembre 2015 et le 30 juin 2017, la capacité de travail d’E.________
restait fluctuante, sans avoir pu atteindre un retour à 100 % (cf. all. 21 de
la demande du 8 janvier 2018) et que dans le cadre de l’expertise,
E.________ avait indiqué avoir repris une activité à 40 %, en précisant qu’il
s’agissant de 40 % de 60 h par semaine (cf. all. 22 de la demande du 8
janvier 2018). Quant au Dr M.________, il a expliqué que la dernière fois où
il avait vu E.________ pour un arrêt de travail, c’était le 30 octobre 2015. Il
a indiqué qu’il avait eu contact avec le psychiatre J.________, qui avait
estimé qu’E.________ pouvait reprendre le travail le 1er novembre 2015. Le
Dr M.________ a précisé qu’E.________ n’était plus venu le consulter pour
bénéficier d’arrêts de travail mais pour d’autres raisons. Le médecin a
toutefois ajouté que lorsqu’E.________ avait repris le travail, il s’était rendu
compte de certaines limitations fonctionnelles, qu’il y avait eu un examen
neuropsychologique et qu’il avait été démontré qu’E.________ n’était pas
capable de retravailler à 100 % (cf. all. 21). Quant au taux d’incapacité
d’E.________, le Dr M.________ a précisé avoir rediscuté ultérieurement avec

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son patient, lequel lui avait indiqué que sa capacité de travail avait été
estimée entre 40 % et 60 % et que « c’était fluctuant » (cf. all. 22).
Une audience a été tenue le 8 mai 2019 par le tribunal, au
cours de laquelle le Dr J.________ a déclaré avoir noté dans son dossier
qu’en octobre 2015, E.________ reprenait son activité à temps plein. Il a
ajouté savoir qu’il y avait eu des moments où E.________ travaillait à temps
partiel et a précisé que ce n’était pas lui qui établissait les certificats
d’arrêt de travail (cf. all. 22).
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a a intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions
patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 E.________ (ci-après : l'appelant) soutient que les premiers
juges auraient accordé à l'expertise judiciaire une force probante pour la
période jusqu'au 31 octobre 2015, mais plus par la suite, sous prétexte
qu'elle n’était pas corroborée par des certificats médicaux indiquant
précisément le taux d'incapacité dès le 1er novembre 2015. L’appelant
reconnaît que les experts ne se sont pas précisément prononcés sur son
taux d'incapacité dès le 1er novembre 2015, mais fait valoir qu'il
résulterait clairement du rapport d’expertise du 30 juin 2017 qu'une
reprise de travail à 100 % n'était pas exigible. Par ailleurs, dès lors que les
experts avaient relevé que cette capacité restait fluctuante jusqu'au jour
de l’établissement du rapport d’expertise, sans avoir pu atteindre un
retour à un taux de 100%, son taux d'incapacité aurait dû être établi en
équité par les premiers juges, conformément à l'art. 42 al. 2 CO.
L’appelant relève encore que le taux d'incapacité de 60 % allégué –
éventuellement de 40 % correspondant au taux de 40 % d'activité sur une
base de 60 h par semaine – n'aurait pas été contesté par les experts.
3.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage
incombe au demandeur. L’alinéa 2 de cette disposition précise toutefois
que lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge
le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière disposition
tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, lorsque le
dommage est d'une nature telle qu'une preuve certaine est objectivement
impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée, au
point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la
preuve (Beweisnot) (ATF 122 III 219 consid. 3a ; TF 4A_431/2015 du 19
avril 2016 consid. 5.1.2). Néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de
fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut
l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de

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l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation ;
elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus
précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle
ampleur. Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le
demandeur n'a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l'estimation, une des conditions dont dépend
l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n'est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge doit refuser la
réparation (TF 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 6 ; TF 4A_214/2015
du 8 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 4A_113/2017 du 6 septembre 2017
consid. 6.1.3 ; TF 4A_97/2017 du 4 octobre 2017 consid. 4.1.3). Tel est le
cas même si l'existence d'un dommage est certaine (ATF 144 III 155
consid. 2.3, JdT 2018 II 287 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid.
5.1.2 ; TF 4A_587/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4 ; TF 4A_374/2018 du
12 septembre 2018 consid. 3.1, RSPC 2019 p. 6 ; TF 4A_175/2018 du 19
novembre 2018 consid. 4.1.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.3.7 ad art.
55 CPC). Ces principes sont également applicables en matière d'assurance
perte de gain.
3.3
3.3.1 En l’espèce, force est tout d’abord de constater que
contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges n'ont pas
dénié la valeur probante de l'expertise pour la période postérieure au 31
octobre 2015. Ils se sont limités à constater que le rapport d’expertise du
30 juin 2017 ne se prononçait pas sur le taux d'incapacité pour cette
période, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, lequel n’avait pas requis
de complément d’expertise ou de contre-expertise. De même, ils ont
retenu qu’il n'existait aucun certificat médical qui aurait pu permettre
d'établir un taux d'incapacité déterminé, ce qui est conforme aux pièces
du dossier. Le Dr M.________, qui avait établi les certificats médicaux pour
la période antérieure au 1er novembre 2015, a d’ailleurs précisé à
l’audience du 30 janvier 2019 que la dernière fois où il avait vu l’appelant

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« pour un arrêt de travail », c’était le 30 octobre 2015, alors que son
patient avait continué à le consulter pour d’autres raisons. On ne discerne
dès lors aucune contradiction dans le raisonnement des magistrats de
première instance. Par ailleurs, le fait que les experts aient relaté les
allégations de l'appelant sur son taux d'incapacité, soit qu’il avait déclaré
poursuivre son activité professionnelle à hauteur de « 40 % de 60 h par
semaine » ne permet évidemment pas de retenir que les experts les
auraient admises. On relèvera qu’à l’audience du 30 janvier 2019, l’expert
D.________ n’a pas apporté d’autres précisions s’agissant du taux
d’incapacité de travail de l’appelant à compter du 1er novembre 2015, se
limitant à confirmer, en substance, que celle-ci restait fluctuante, sans
avoir pu atteindre un retour à 100 % et que dans le cadre de l’expertise,
l’appelant avait indiqué avoir repris une activité à 40 %. Le taux
d’incapacité de 40 %, respectivement de 60 %, allégué par l’appelant
n’est ainsi pas établi par le rapport d’expertise du 30 juin 2017. Ce taux
n’est pas davantage établi par les déclarations des témoins, le Dr
M.________ s’étant limité à rapporter les déclarations d’E.________ avec qui
il avait « rediscuté ultérieurement » et qui lui avait indiqué que sa capacité
de travail avait été estimée entre 40 % et 60 % et que « c’était fluctuant »
et le Dr J.________ ayant uniquement indiqué savoir qu’il y avait eu des
moments où l’appelant travaillait à temps partiel, sans autre précision.
3.3.2 L'assurance collective perte de gain conclue auprès
d’Y.________ (ci-après : l’intimée) prévoit notamment le versement, après
un délai d'attente de trente jours, d'indemnités journalières correspondant
à 80 % du salaire, pendant une durée de sept cents jours au maximum, les
CGA précisant que pour donner lieu au paiement d'indemnités, l'incapacité
de travail doit être supérieure à 25 % (cf. art. E7 ch. 2). Selon les règles
générales en matière de fardeau de la preuve, il incombait à l’appelant de
prouver les éléments justifiant sa prétention, en particulier le principe de
l'incapacité, mais également son taux, notamment le fait que celui-ci
dépassait les 25 % donnant droit aux indemnités (art. 8 CC). Cette preuve,
y compris celle du taux d'incapacité, pouvait sans autre être apportée par
des certificats médicaux ou par expertise, de sorte qu'on ne se trouve pas
en présence d'un état de nécessité quant à la preuve. Il importe peu que

- 11 -
le principe de l'incapacité ait été établi. En ne faisant pas application de
l'art. 42 al. 2 CO, les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral. Les
exemples cités par l'appelant (quotité des heures supplémentaires du
travailleur, remboursement forfaitaire de frais engagés régulièrement)
concernent des cas où, pour des raisons objectives, la quotité n'est pas
susceptible d'être précisément établie, ce qui n'est pas le cas en matière
d'incapacité de travail. L'incapacité pour la période précédant le 1er
novembre 2015 a d'ailleurs pu être établie précisément par les moyens de
preuve à disposition, soit le rapport d’expertise du 30 juin 2017 et les
certificats médicaux.
On relèvera que les premiers juges ont considéré que la
maxime inquisitoire de l'art. 247 al. 2 let. a CPC ne permettait pas de
retenir que le tribunal aurait eu le devoir d'attirer l'attention de l’appelant
sur les carences de moyens de preuve relatives à la période d'incapacité.
Ce raisonnement, qui n’est d’ailleurs pas contesté en appel, peut être
confirmé par adoption de motifs.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(cf. art. 114 let. e CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stève Kalbermatten (pour E.________),
- Me Patrick Moser (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :