vd_gerichte · ZQ20.011798 · 2021-03-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 39/20 - 59/2021
ZQ20.011798
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mars 2021
__________________
Composition : M. BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Irina Brodard-Lopez,
avocate à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 27 LPGA ; art. 17 LACI ; art. 19a et 26 al. 2 OACI.
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1975,
a travaillé en qualité d’[...] le compte de S.________. Son employeur a
résilié les rapports de travail le 24 avril 2019 avec effet au 31 octobre
2019, en raison de la suppression du poste qu’elle occupait.
L’assurée s’est inscrite le 30 octobre 2019 comme
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP), avec effet au 1er novembre 2019.
Par courriel du 13 décembre 2019, l’assurée a informé sa
conseillère ORP qu’elle serait en vacances du 18 décembre 2019 au 1er
janvier 2020. Cette dernière en a pris note dans un courriel du 17
décembre 2019, précisant à l’intéressée qu’elle n’était pas dispensée de
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2019 et que le délai de
remise du formulaire prouvant celles-ci arrivait à échéance le 6 janvier
2020.
Le 18 décembre 2019, l’assurée est partie en [...] [son pays
d’origine], afin de rendre visiter à sa famille. Le 30 décembre 2019, elle a
modifié son billet d’avion retour pour le 12 janvier 2020 (date du départ de
[...] [son pays d’origine]), en raison de la dégradation subite de l’état de
santé de son père, qui est décédé le 31 décembre 2020.
Par courriel du 6 janvier 2020, la conseillère en placement a
transmis à l’assurée une convocation pour un entretien de conseil prévu le
9 janvier suivant. Par retour de courriel, l’assurée lui a indiqué qu’elle ne
pourrait se rendre à cet entretien, car elle se trouvait encore en Asie en
raison du décès de son père. Elle a ajouté qu’elle reviendrait en Suisse le
12 janvier 2020, remplirait les formulaires et apporterait un certificat de
décès. Dans un second courriel du 6 janvier 2020, la conseillère ORP a
informé l’assurée que leur entretien était reporté au 3 février 2020 et
qu’elle restait à sa disposition en cas de besoin.

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Le 12 janvier 2020, l’assurée a quitté la [...] [son pays
d’origine]. Elle est arrivée en Suisse le lendemain.
Par décision du 13 janvier 2020, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pour une durée de cinq jours dès le
1er janvier 2020, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches
d’emploi relatives au mois de décembre 2019 dans le délai prévu à cet
effet.
Le 14 janvier 2020, l’assurée a remis à l’ORP le formulaire de
recherches d’emploi du mois de décembre 2019.
Par décision du 4 février 2020, l’ORP a accordé à l’assurée, en
raison du décès de son père, un allègement du contrôle obligatoire du 3
au 7 janvier 2020, période durant laquelle elle était libérée de l’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi.
Le 4 février 2020, l’assurée s’est opposée à la décision de
suspension du 13 janvier 2020. Elle a expliqué qu’en raison de l’état de
santé de son père, elle avait dû prolonger, le 30 décembre 2019, son
séjour en [...] [son pays d’origine] jusqu’au 12 janvier 2020. Son père était
décédé le 31 décembre 2019. Elle avait informé sa conseillère ORP de la
situation et avait déposé le formulaire relatif aux recherches d’emploi le
14 janvier 2020, à son retour. Au vu de la situation exceptionnelle, il lui
était impossible de retourner les documents avant le 5 janvier 2020. Dans
ce cas, il n’y avait pas de faute mais plutôt une excuse valable.
Par décision sur opposition du 20 février 2020, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
maintenu la mesure de suspension prononcée, considérant que les
explications de l’assurée ne permettaient pas d’excuser le manquement
qui lui était reproché. Aucun élément ne permettait de retenir que
l’intéressée ne pouvait pas requérir l’aide d’un tiers afin que ce dernier
dépose les preuves de recherche d’emploi dans le délai règlementaire. Le
SDE a encore confirmé la suspension prononcée.

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B. Par acte du 20 mars 2020, P.________, désormais représentée
par l’avocate Irina Brodard-Lopez, a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée. Elle a conclu à son annulation, subsidiairement à ce que la cause
soit renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle
décision. Elle a indiqué que bien qu’elle ait remis ses recherches d’emploi
du mois de décembre 2019 après l’expiration du délai règlementaire, elle
pouvait se prévaloir de circonstances constituant un empêchement non
fautif. En se rendant en [...] [son pays d’origine], elle ne pouvait pas
s’attendre à devoir prolonger son séjour en raison de l’état de santé de
son père qui s’était subitement dégradé. Elle n’avait donc pas pu anticiper
qu’elle ne serait pas en mesure de remettre ses recherches d’emploi à
temps. Une fois son père décédé, elle avait dû organiser les funérailles et
entreprendre les démarches liées à ce décès. En raison du stress et de
l’émotion, elle n’avait pas pensé à la remise de ses recherches d’emploi.
Elle n’avait en outre pas de tiers à qui demander de s’en charger, n’ayant
pas de famille en Suisse à ce moment-là, celle-ci s’étant rendue en [...]
[son pays d’origine] pour les funérailles. La recourante s’est encore
prévalu de la protection de la bonne foi, au motif que sa conseillère n’avait
pas attiré son attention sur le fait qu’en dépit du décès de son père et de
la prolongation de son séjour à l’étranger, une violation de son obligation
de remettre les recherches d’emploi dans les délais serait sanctionnée. En
ne prenant que note de la situation, sa conseillère en placement avait
renforcé son impression d’effectuer les démarches conformément à ses
obligations.
Par réponse du 16 juin 2020, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il a relevé que malgré l’absence de renseignements de la part de
la conseillère en placement, la recourante était informée du délai de
remise des recherches d’emploi, celui-ci figurant sur le formulaire. En
outre, même si l’intéressée ne se trouvait pas en Suisse au moment de
l’échéance du délai de remise des recherches d’emploi, elle pouvait soit
les transmettre par courriel à sa conseillère ORP, soit requérir l’aide d’un
tiers pour cela.

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Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont persisté
dans leurs arguments et conclusions (déterminations complémentaires de
la recourante des 10 juillet et 23 septembre 2020 ; écritures des 7 août et
13 octobre 2020 de l’intimé).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à
l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif qu’elle
n’avait pas remis en temps utile le justificatif de recherches d’emploi pour
le mois de décembre 2019.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin, en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre à l’ORP la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le

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requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF
2P.307/2000 du 6 février 2001).
4. a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir déposé ses
recherches d’emploi du mois de décembre 2019 à son retour de [...] [son
pays d’origine], le 14 janvier 2020, soit après l’expiration du délai
règlementaire. Elle fait en revanche valoir des circonstances qui l’ont
empêchée sans faute de sa part de les remettre à temps. L’intimé
conteste pour sa part que ces circonstances constituent un empêchement
non fautif au sens rappelé ci-dessus.
b) La recourante avait, en septembre 2019 déjà, planifié des
vacances dans sa famille du 18 décembre 2019 au 1er janvier 2020. Ainsi,
si le séjour de l’assurée s’était déroulé comme prévu, celle-ci aurait pu
remettre la preuve de ses recherches d’emploi dans le délai échéant le
lundi 6 janvier 2020.
Le 30 décembre 2019, l’assurée a toutefois dû prolonger son
séjour en raison de la dégradation subite de l’état de santé de son père
qui est décédé le lendemain, le 31 décembre 2019, soit la veille de son
retour. Or, la recourante ne pouvait prévoir que son séjour se déroulerait
ainsi et devrait être prolongé. Elle n’avait dès lors aucune raison ni d’avoir
avec elle le formulaire de recherches, ni de laisser les clés de son domicile
à quiconque, ni d’avoir chargé un tiers de remettre ledit formulaire à sa
place, étant persuadée avant son départ qu’elle serait de retour à temps
pour adresser ses recherches d’emploi à l’intimé dans le délai
règlementaire. En outre, ces circonstances exceptionnelles expliquent
sans difficulté que la recourante n’ait plus pensé, dans le stress et dans
l’émotion dans lequel elle se trouvait à ce moment-là, qu’elle devait
remettre ses recherches d’emploi à sa conseillère ORP.

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c) Compte tenu des circonstances tout à fait particulières de la
présente affaire, il y a lieu de considérer, contrairement à ce que l’intimé a
retenu, que la recourante avait une excuse valable au sens de l’art. 26 al.
2 OACI de ne pas remettre ses recherches à temps, étant empêchée sans
faute de sa part. Les recherches d’emploi qu’elle a remises à sa
conseillère ORP spontanément dès son retour en Suisse doivent dès lors
être considérées comme valablement déposées. Aucun grief ne peut être
retenu à son encontre et, partant, le principe de la suspension n’est pas
justifié.
5. a) S’agissant encore du devoir d’information qui incombe à un
conseiller ORP, l'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,
première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI, les organes d'exécution
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP
et les caisses de chômage – renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de
prévenir et d'abréger le chômage.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al.
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3
; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).

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b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a),
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
(b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
6. En l’occurrence, c’est en réaction à un courriel que lui a
adressé sa conseillère ORP le 6 janvier 2020, dans lequel elle lui fixait un
entretien de conseil trois jours plus tard, que l’assurée a informé celle-ci
de la situation dans laquelle elle se trouvait. La recourante a précisé
qu’elle reviendrait en Suisse le 12 janvier suivant, remplirait alors les
formulaires et apporterait un certificat de décès. La conseillère ORP s’est
limitée à prendre note de ces informations et à reporter l’entretien prévu
avec la recourante après son retour en Suisse. Or, il ne pouvait lui
échapper qu’il y avait un important risque de méprise pour l’assurée. En

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effet, en prenant note du report du retour en Suisse de l’intéressée et en
ne réagissant pas au fait qu’elle apporterait le formulaire de recherches
d’emploi à ce moment-là, la conseillère ORP lui laissait penser qu’elle
pouvait agir de la sorte. Les circonstances concrètes du cas d’espèce
commandaient pourtant une information précise de la part de la
conseillère ORP. En effet, ce n’est qu’après avoir reçu un courriel de cette
dernière que l’assurée a pensé à lui signaler les événements qu’elle
traversait depuis le 31 décembre 2019. Cela démontre l’état de stress et
d’émotion dans lequel elle se trouvait vraisemblablement depuis le décès
de son père. On peut ainsi concevoir que le délai de dépôt de ses
recherches d'emploi – bien qu’il lui ait été rappelé avant son départ et qu’il
figure sur le formulaire qu’elle n’avait aucune raison d’avoir en sa
possession (cf. consid. 4b ci-dessus) – ne constituait certainement plus
une préoccupation de premier plan pour la recourante dans ces
circonstances, ce qui aurait dû être pris en compte par sa conseillère ORP.
Une information précise de la part de cette dernière s’imposait alors, ce
d’autant plus que l’échange de courriels est intervenu le dernier jour du
délai règlementaire. L’absence de renseignements précis de la conseillère
ORP a ainsi induit l’assurée en erreur quant au comportement à adopter
s’agissant de la remise de ses recherches d’emploi. Cela l’a, à tout le
moins, confortée dans le sentiment qu’elle était autorisée à remettre le
formulaire à son retour, comme elle l’avait indiqué. La recourante doit en
conséquence être protégée dans sa bonne foi et ne saurait dès lors se voir
reprocher d’avoir déposé le document au-delà du délai règlementaire.
Pour ce motif également, la décision sur opposition litigieuse doit être
annulée.
7. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition entreprise annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA).

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c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé, qui
succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 février 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à
P.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Irina Brodard-Lopez (pour P.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 12 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :