vd_gerichte · ZC19.003504 · 2019-04-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/19 - 21/2019
ZC19.003504
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 avril 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Nyon, recourant, représenté par CAP Protection juridique SA, à
Lausanne,
et
S.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 3 et 16 LAVS
403

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu les huit décisions rectificatives de cotisations personnelles
adressées le 8 octobre 2018 à G.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant) par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après: la CCVD ou l'intimée), concernant les années 2010 à 2018,
vu en particulier la facture de cotisations personnelles établie
le 8 octobre 2018 par laquelle la CCVD réclame le montant de 525 fr. au
titre de complément de cotisations AVS/AI/APG pour la période 2010-2012,
vu l’opposition du 26 octobre 2018 de l'assuré, représenté par
Cap protection juridique, aux huit décisions rectificatives de cotisations
personnelles précitées,
vu le complément d’opposition du 20 novembre 2018 de
l’assuré concluant à l’annulation de ces décisions au motif que pour les
années 2010 à 2018, son épouse qui travaillait à la ville de [...] s’était
toujours acquittée du double de la cotisation minimale, de sorte qu'il
devait être libéré de son obligation de cotiser,
vu le courrier du 3 décembre 2018 de la CCVD, par lequel elle
reconnaît que l'assuré est couvert par les cotisations de son épouse, que
son affiliation en qualité de personne sans activité lucrative pour les
années 2013 à 2018 peut être annulée et que les cotisations payées à tort
pour cette période lui seront remboursées, qu'en revanche les cotisations
versées indûment par le recourant pour les années 2010 à 2012 ne
peuvent pas être remboursées puisque le droit à la restitution est prescrit
en vertu l'art. 16 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
vu l'indication dans ce même courrier que la facturation d'un
complément de cotisations par 525 fr. pour les années 2010 à 2012 est
maintenue et qu'en particulier la prescription n'est pas acquise pour ce
montant, puisque la CCVD n'a reçu qu'en 2018 les communications

- 3 -
fiscales concernant le couple pour la période 2010 à 2012, étant précisé à
ce sujet que l'art. 16 al. 1, 2ème phrase, LAVS, prévoit que le délai de
prescription n'échoit qu'un an après la fin de l'année civile au cours de
laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force,
vu la décision sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-
COTPERS-4766), par laquelle la CCVD a admis l'opposition du recourant à
cinq des huit décisions rendues le 1er octobre 2018 et confirmé la
restitution des cotisations versées à tort pour les années 2013 à 2018,
vu la décision sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-
COTPERS-4556), par laquelle la CCVD a rejeté l'opposition du recourant à
trois des huit décisions rendues le 8 octobre 2018 et confirmé que le
recourant doit s'acquitter d'un complément de cotisations pour les années
2010 à 2012, à hauteur de 525 francs.
vu le recours déposé par l’assuré le 23 janvier 2018 par devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de cette
dernière décision, concluant préalablement à sa recevabilité et à l’octroi
de l’effet suspensif, et principalement à l'annulation de la décision
entreprise sous suite de frais et dépens,
vu le courrier du 7 février 2019 par lequel la caisse intimée
indique ne pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif, ajoutant
qu'elle dispose actuellement d’un crédit en faveur du recourant d’un
montant de 4'844 fr. 20, lequel a été porté en déduction de sa créance de
525 fr.,
vu la réponse du 19 février 2019 de l'intimée, laquelle conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, reprenant
au surplus les arguments déjà exposés dans la décision sur opposition
entreprise,
vu les pièces du dossier ;

- 4 -
attendu que le recours, interjeté en temps utile compte tenu
des féries d’hiver (art. 38 al. 4 LPGA), remplit les autres conditions de
forme, de sorte qu’il est recevable (art. 61 let. b LPGA),
qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer
à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé,
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés qui
exercent une activité lucrative sont tenus de payer des cotisations, de
même que les personnes sans activité lucrative à compter du 1er janvier
de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans,
que sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations les
personnes sans activité lucrative dont le conjoint verse des cotisations
équivalant au moins au double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a
LAVS),
que le délai de prescription de l’art. 16 al. 1 LAVS, qui déroge
en partie à l’art. 24 LPGA, s’applique en matière de fixation des cotisations
par l'administration, que l’al. 2 concerne la prescription du droit de
recouvrer des cotisations et que l'al. 3, qui déroge en partie à l’art. 25
LPGA, évoque la prescription du droit de réclamer la restitution des
cotisations versées en trop,

- 5 -
que l’affiliation ou l’assujettissement d’une personne à
l’assurance dépend des conditions rappelées notamment à l’art. 1a al. 1
let. a et b LAVS,
que tant que cette personne les remplit personnellement, elle
est assujettie à l’assurance, sans qu’il ne soit question d’appliquer un
quelconque délai de prescription,
qu’en l’espèce, l'intimée ne conteste pas que les cotisations
dues par le recourant au titre de personne sans activité lucrative pour les
années 2010 à 2018 ont été acquittées,
qu’en effet l’épouse de ce dernier qui travaillait durant cette
période à la Ville de [...] a versé des cotisations équivalant à plus du
double de la cotisation minimale pour les années en questions,
que sur la base de décisions de cotisations notifiées
antérieurement par l’intimée, le recourant avait déjà versé lui-même une
partie de ces cotisations qu’il ne devaient en réalité pas,
que c’est la raison pour laquelle l'intimée a considéré pour les
années 2013 à 2018, que le droit du recourant à la restitution était donné,
de sorte qu’elle a accepté de lui rembourser les cotisations versées à tort
pour cette période,
que faisant état de la prescription, elle a en revanche refusé le
remboursement des cotisations indûment perçues pour les années 2010 à
2012,
que le recourant ne conteste au demeurant pas que la
restitution de ces cotisations était atteinte de prescription,
que l'intimée a en revanche considéré qu'elle pouvait procéder
à un réajustement à la hausse des cotisations calculées pour les années
2010 à 2012, ensuite de communications fiscales concernant ces années,

- 6 -
reçues en 2018, réclamant à ce titre au recourant un montant
supplémentaire de 525 fr.,
qu’ainsi quand bien même la CCVD admet que les cotisations
payées par le recourant ont été acquittées à tort pour les années 2010 à
2012, elle réclame le paiement d'un montant supplémentaire pour cette
même période,
qu’un tel raisonnement n'est pas soutenable,
qu'en effet, l'assuré est réputé avoir payé les cotisations dues
si son conjoint satisfait aux exigences de l'art. 3 al. 3 LAVS, ce que la
CCVD a expressément admis dans le cas du recourant,
qu’il n’y a dès lors aucun droit de la part de la caisse intimée à
déduire 525 fr. du montant de 4'844 fr. 20 à restituer au recourant,
que le recours doit en conséquence être admis et la décision
sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-COTPERS-4556) annulée,
que la question de l’effet suspensif devient par conséquent
sans objet,
qu’il n’y a pas de lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’au vu du résultat, le recourant qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire, a droit à des dépens fixé à 1'000 francs.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
II. Le recours est admis.

- 7 -
III. La décision sur opposition du 21 décembre 2018 (réf. ACSY-
COTPERS-4556) est annulée.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
G.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
V. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA, à Lausanne
(pour G.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :