vd_gerichte · ZC19.055551 · 2020-04-24 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 49/19 - 12/2020
ZC19.055551
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
CAISSE J.________, à […], intimée.
_______________
Art. 10 et 14 LAVS ; art. 24ss et 41bis RAVS
403

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E n f a i t :
A. Par décision du 2 mars 2015, la Caisse J.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a fixé provisoirement à 1'161 fr. 20 les cotisations
personnelles dues par L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
née en avril 1955, pour l’année 2015, en qualité de personne sans activité
lucrative.
Le 17 février 2016, la Caisse a par ailleurs fixé provisoirement
à 1'155 fr. 70 les acomptes de cotisations dues pour l’année 2016. Les 13
février 2017, 8 février 2018 et 7 février 2019, elle a procédé de la même
manière pour les acomptes de cotisations dues pour les années 2017
(1'155 fr. 70), 2018 (1'155 fr. 70) et 2019 (385 fr. 40 pour la période du 1er
janvier au 30 avril 2019).
Par décisions séparées du 14 octobre 2019, la Caisse a
finalement fixé à 2'639 fr. 20 les cotisations et frais d’administration dus
pour l’année 2015 et à 2'731 fr. 60 ceux dus pour l’année 2017. Elle a par
ailleurs fixé provisoirement à ce même montant les cotisations et frais
d’administration pour les années 2016 et 2018, ainsi qu’à 910 fr. ceux dus
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019. Cela représentait un total
de 6'729 fr. 60 à payer par l’assurée, après déduction des montants déjà
facturés. La Caisse a en outre fixé à 268 fr. 30 les intérêts moratoires dus
par l’assurée s’agissant des années 2015 et 2017, en détaillant pour
chacune de ces années le calcul des intérêts.
L’assurée s’est opposée à ces décisions par envoi du
2 novembre 2019, alléguant en substance avoir dès le départ donné à la
Caisse toutes les informations nécessaires au calcul de ses cotisations. Elle
n’avait dès lors pas à supporter l’erreur de l’administration, laquelle n’était
au demeurant pas perceptible pour le justiciable compte tenu de la
complexité des calculs de cotisations.

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Par décision sur opposition du 18 novembre 2019, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a reconnu que les acomptes de
cotisations pour les années 2015 à 2019 avaient été fixés sans tenir
compte de l’ensemble des rentes perçues par l’assurée et son époux, ce
bien que tous les renseignements utiles aient été en sa possession. Cela
étant, son erreur ne permettait de s’écarter des règles en vigueur en
matière de fixation des cotisations. Dans un courrier séparé du même jour,
la Caisse a indiqué que compte tenu des circonstances, elle renonçait à
titre exceptionnel aux intérêts moratoires de 268 fr. 30.
B. Par acte du 12 décembre 2019, L.________ a recouru contre
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Réitérant en substance les griefs soulevés dans son
opposition, elle a implicitement conclu à son annulation.
Dans sa réponse du 23 janvier 2020, la Caisse a proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
Le 7 février 2020, l’assurée a persisté dans ses griefs et
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la question de savoir si l’intimée était fondée à
réclamer à la recourante, par décision sur opposition du 18 novembre
2019, le montant de 6'729 fr. 60 correspondant à la différence entre les
montants facturés et les cotisations et frais administratifs dus, à titre
définitif, pour les années 2015 et 2017 et provisoirement pour les années
2016, 2018 et 2019.
3. a) En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes
physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS.
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations
tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes sans activité
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de
l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les
hommes l’âge de 65 ans.
Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une
cotisation selon leur condition sociale (art. 10 al. 1, première phrase,
LAVS). Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des
rentes, les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne faisant pas
partie du revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS [règlement
fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]). Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à
la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la

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rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS).
Pour calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux
50'000 fr. inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de
rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS). Si une personne mariée doit
payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du
revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4, première phrase,
RAVS).
b) Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité
lucrative sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS).
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de
cotisation correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS).
c) A teneur de l’art. 24 RAVS, pendant l’année de cotisation,
les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser
périodiquement des acomptes de cotisations (al. 1). Les caisses de
compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu
probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu
déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la
personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne
correspond manifestement pas au revenu probable (al. 2). S’il s’avère,
pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement
du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes
de cotisations (al. 3). Quant aux personnes astreintes au paiement de
cotisations, elles doivent fournir aux caisses de compensation les
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et leur signaler
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4). Enfin,
conformément à l'art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent
les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de
cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes
versés. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les
cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation (al. 2). Les
caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations
versées en trop (al. 3 ; cf. également art. 41 RAVS).

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4. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la Caisse s’est
trompée lors du calcul des acomptes provisoires et que, suite à la
découverte de son erreur, elle a procédé à de nouveaux calculs qui ont
entraîné une augmentation des cotisations et frais d’administration dus
pour les années 2015 à 2019. De là, ont découlé les deux décisions finales
portant sur les années 2015 et 2017, ainsi que les décisions provisoires
pour les années 2016, 2018 et 2019.
La recourante ne conteste pas ce nouveau calcul ni le montant
réclamé à titre d’arriérés, mais elle soutient qu’elle n’a pas à supporter
l’erreur de l’administration, dès lors qu’à la date du premier calcul de ses
cotisations, l’intimée était en possession de toutes les informations
nécessaires. Elle a par ailleurs ajouté qu’au vu de la complexité de ces
calculs, il ne pouvait être attendu d’elle qu’elle décèle l’erreur de
l’intimée.
Or telle que mentionnée, l’erreur de l’administration porte sur
le calcul d’acomptes, lesquels correspondent à des paiements partiels,
avec pour corollaire qu’un montant peut encore être dû lors du décompte
final. Le système d’acomptes provisoires mis en place dans le RAVS ne
diffère en rien de ce principe (cf. consid. 3c supra), l’art. 25 RAVS
réservant le calcul définitif (d’où la qualification de provisoire), du montant
dû (al. 1) et réglant la perception du solde encore dû (al. 2), ainsi que la
restitution du trop-perçu (al. 2).
Ainsi, le caractère provisoire des décisions de cotisations
communiquées à la recourante les 2 mars 2015, 17 février 2016, 13
février 2017, 8 février 2018 et 7 février 2019 ressort clairement de leur
libellé. Ces décisions réservent de plus expressément la décision définitive
à réception de la communication de l’autorité fiscale. Les caisses de
compensation étant liées par les données de l’autorité fiscale (cf. art. 23
al. 4 RAVS), l’intimée n’avait d’autre choix que d’effectuer un calcul
définitif à réception de ces données fiscales pour les années 2015 et 2017,
en se fondant sur les montants de revenus et de fortune de la recourante

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au 31 décembre de chacune de ces années tels que communiqués par les
autorités fiscales. L’intimée était également fondée à rectifier les
montants provisoirement dus pour les années 2016, 2018 et 2019, étant
précisé que l’art. 24 al. 3 RAVS réserve expressément l’adaptation des
acomptes de cotisations, sans condition ni restriction.
Par surabondance, on relèvera que la rectification d’une erreur
par l’administration est possible en matière d’assurances sociales aux
conditions de l’art. 53 al. 2 LPGA, manifestement réalisées en l’espèce
pour ce qui concerne les décisions finales 2015 et 2017.
Sur le vu de ce qui précède, il faut constater que l’intimée était
fondée à réclamer à la recourante, par décision sur opposition du 18
novembre 2019, le montant de 6'729 fr. 60 correspondant à la différence
entre les montants facturés et les cotisations et frais administratifs dus, à
titre définitif, pour les années 2015 et 2017 et provisoirement pour les
années 2016, 2018 et 2019.
5. a) S’agissant des intérêts moratoires, selon l’art. 14 al. 4 let. c
LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement a posteriori
de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le Conseil
fédéral a notamment désigné à l’art. 41bis RAVS, les personnes tenues de
payer des intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid.
3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition est conforme à la loi
et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1
LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre f de
l’alinéa premier de l'art. 41bis RAVS énonce que doivent payer des intérêts
moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les
personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas
tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du
décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 %
aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été
versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année
de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit
l’année de cotisation. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le

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but de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et
d’éviter que certains assurés ne communiquent volontairement un revenu
trop bas ou qu’ils s’abstiennent de signaler aux caisses de compensation
des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des
communications fiscales, de calculer les cotisations définitives et de
réclamer le paiement de la différence (ATF 134 V 405 consid. 7.2-7.4).
En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires
et rémunératoires s’élève à 5 % par année.
b) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le
bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette
façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le
début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour
lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni la dette de
cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture ou
d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF
139 V 297 consid. 3.3.2.2, 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22
mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au
contraire, la dette de cotisations naît ex lege, par exemple avec la
réalisation du revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de la
période de paiement même si les cotisations ne peuvent être réclamées
qu’à la fin d’un délai de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation
de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est
le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule
exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires

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réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus
indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la
bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute
du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1
; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
6. a) En l’occurrence, la Caisse avait, par décision du 14 octobre
2019, initialement fixés à 268 fr. 30 les intérêts moratoires s’agissant des
années 2015 et 2017, en détaillant pour chacune de ces années leur
calcul. Le 18 novembre 2019, elle a toutefois renoncé à solliciter ce
montant, compte tenu de l’erreur qu’elle concédait avoir faite dans la
fixation des cotisations entre 2015 et 2019. Dans sa réponse du 23 janvier
2020, elle s’est à cet égard référée au postulat Reimann « Intérêts
moratoires sur les arriérés de cotisations non imputables à l’assujetti »
qui, selon elle, lui permettait d’y renoncer.
On relève cependant que le postulat en question, déposé en
2006, n’a donné lieu à aucune réglementation et a été retiré en 2007.
Depuis lors, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer que ces
intérêts moratoires – qui ne revêtaient pas de caractère punitif – étaient
dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de
compensation (cf. consid. 5b supra voir également à ce sujet
TF 9C_409/2016 consid. 8.3.1). Ainsi, dans le cas particulier, il n’était pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation et le paiement des cotisations
était imputable à une faute de la recourante ou – comme elle le reconnaît
– de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires
devaient être réclamés ou non. Il n’est pour le surplus discerné aucun
motif autorisant l’abandon des intérêts moratoires.
b) Cela étant, de tels intérêts pour les années 2015 et 2019
devaient être demandés à la recourante en application de l’art. 41bis al. 1
let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5 % l’an (art. 42 al. 2
RAVS). Pour autant, on renoncera à réformer la décision attaquée au
détriment de la recourante. De fait, si la loi permet à l’autorité de recours
de procéder à une reformatio in pejus (art. 61 let. d LPGA ; art. 89 al. 2

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LPA-VD), il s'agit là d'une simple faculté (cf. ATF 119 V 241 consid. 5).
L’autorité de recours dispose à cet égard d’un certain pouvoir
d’appréciation dont l’exercice doit tenir compte de l’intérêt public au
respect du droit objectif et du principe de la proportionnalité (cf. Benoît
Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, n°4.1 ad art. 89 LPA-
VD p. 409). En l’occurrence, au regard des intérêts en présence – plus
particulièrement le faible montant des intérêts moratoires effectivement
dus par la recourante – et du principe de proportionnalité qui canalisent le
pouvoir d’appréciation de la Cour, il n’y a pas lieu de faire usage d’une
telle faculté.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 novembre 2019 par la
Caisse J.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________ ;
- Caisse cantonale de compensation AVS ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :