vd_gerichte · ZH20.037093 · 2022-06-07 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 27/20 - 17/2022
ZH20.037093
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juin 2022
________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante, représentée par Me Benjamin Schwab, avocat
à Vevey,
et
CAISSSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 3 al. 1 et 14 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a
été victime le 29 décembre 2010 d’une agression sur la voie publique qui
lui a laissé de lourdes séquelles aussi bien sur le plan physique que
psychique.
Depuis le 1er mai 2015, elle est au bénéfice d’une rente de
l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que de prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants allouées par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l'intimée).
Au mois de septembre 2015, l’assurée a demandé à pouvoir
bénéficier de la prise en charge des frais encourus en raison de l’aide
apportée par un tiers dans la tenue de son ménage. Par décision du 13
octobre 2015, la Caisse a informé l’assurée qu’elle pourrait obtenir le
remboursement de ses frais d’aide et d’assistance sur une base de 24
heures par mois (à 25 fr. au plus de l’heure) jusqu’à concurrence d’un
montant maximal de 4'800 fr. par année.
Par décision du 24 novembre 2016, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud a alloué à l’assurée une allocation pour
impotent de degré moyen pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015.
Après réévaluation de la situation, la Caisse a, par décision du
19 janvier 2017, informé l’assurée qu’elle pourrait désormais obtenir le
remboursement de ses frais d’aide et d’assistance sur une base de 75
heures par mois (à 25 fr. au plus de l’heure).
Par courriel du 23 mars 2020, l’assurée a demandé une
réévaluation de la prestation d’aide et d’assistance à domicile.
Par décision du 27 mai 2020, la Caisse a informé l’assurée
qu’elle pourrait obtenir à compter du 1er mars 2020 le remboursement de

- 3 -
ses frais d’aide et d’assistance sur une base de 164 heures par mois (à
26 fr. au plus de l’heure) jusqu’à concurrence d’un montant maximal de
25’000 fr. par année.
Le 3 juin 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision, en
demandant à ce que le remboursement de ses frais d’aide et d’assistance
soit accordé à raison de 164 heures par mois à compter du 1er janvier
2015 et jusqu’à concurrence d’un montant de 25'000 francs.
Par décision du 24 août 2020, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assurée en retenant les motifs suivants :
A titre liminaire, les dispositions en matière d'assurances sociales
prévoient que l'assureur a la possibilité de revenir sur les décisions ou
les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (art. 53, al. 2, LPGA).
Cela étant, les PC [prestations complémentaires] sont des
prestations fédérales financées par la collectivité publique ; elles ont
pour finalité de soutenir les rentiers de l'AVS et de l'AI, qui sont
confrontés à un excédent de dépenses et, le cas échéant, de leur
rembourser les frais médicaux. C'est à ce titre qu'un droit est ouvert
(sur requête) et qu'il fait l'objet d'une révision périodique ou au gré
de l'évolution personnelle et/ou matérielle des ayants droit.
En ce qui concerne l'aide et l'assistance à domicile, la législation en
vigueur donne latitude aux cantons pour définir les modalités de
remboursement. Dans ce cadre, ceux-ci peuvent circonscrire les
dépenses de santé dans les limites d'une fourniture économique et
adéquate des prestations (art. 14 LPC ; art. 19 ss, RLVPC ; Directive
RLVPC-RFM).
Les prestations d'assurances sociales ne sont servies qu'à la
demande de l'ayant droit. Le cas échéant, le droit à des
prestations prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel la requête est formée (art. 12, LPC et 22, OPC ; ATF 101 V
261).
En particulier, les frais de maladie et d'invalidité peuvent faire l'objet
d'un remboursement à condition que ce dernier soit demandé dans les
quinze mois à compter de la facturation et que les frais soient
intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les
conditions d'octroi des PC-RFM (art. 15, LPC).
Autrement dit, pour déterminer le début du droit aux PC-RFM - aide
au ménage inclus - il faut se référer à la date du dépôt de la
demande. En l'espèce, vous avez requis dites prestations le 4 mai
2015, ce qui fait débuter votre droit au 1er mai 2015.
Au demeurant, les frais d'aide et d'assistance à domicile sont
remboursés par notre Caisse jusqu'à concurrence d'un montant
annuel plafonné (quotité disponible).

- 4 -
Pour les personnes seules vivant à domicile y compris celles au
bénéfice d'une API [allocation pour impotent] moyenne de l'AVS, la
quotité disponible annuelle est de CHF 25'000.00. Il est à relever
également que sont pris en considération uniquement les frais
effectifs d'aide au ménage, jusqu'à atteindre, cas échéant, le
montant précité de CHF 25'000.00.
Le remboursement de ce type de frais implique le recours à
l'évaluation préalable du CMS [Centre médico-social]. Sur cette
base, le Service des RFM [remboursements des frais de maladie]
communique à l'assuré le nombre d'heures mensuelles maximales
reconnues et le tarif admis.
En l'occurrence, nous avons d'ores et déjà tenu compte de votre
API pour déterminer le montant maximum disponible
annuellement de CHF 25'000.00 relatif à l'aide au ménage et
vous en avons informé le 23 juin 2017. De plus ce courrier
indique bien la limite maximale des heures qui peuvent être
remboursées mensuellement.
Nous relevons à ce sujet qu'il ne peut être pris en compte un effet
rétroactif de l'aide et de l'assistance à domicile et que le
complément au droit de 24 heures par mois, octroyé en date du 13
octobre 2015, jusqu'à concurrence de 75 heures par mois (soit 51
heures par mois), vous a été octroyé à bien plaire et de manière tout
à fait exceptionnelle, par le biais des décisions n° 2017 046197 et
2017-051499, que nous n'avons pas rectifiées par notre
correspondance précitée du 23 juin 2017.
De surcroît, vous avez bénéficié de prestations cantonales
analogues à travers l'octroi de la rente-pont (en vertu de la
LPCFam), entre le 1er janvier 2013 et le 30 avril 2015, excluant de
facto et de jure les PC-RFM.
Votre droit au remboursement d'aide et d'assistance à domicile
coïncide avec le début de votre droit aux PC-RFM, qui prend effet au
1er mai 2015, à raison de 75 heures par mois, puis 164 heures par
mois dès le 1 er mars 2020.
De plus, l'impossibilité d'octroyer avec effet rétroactif la prestation
d'aide et de l'assistance à domicile définit donc la date du 1er mars
2020 comme début de votre droit à 164 heures de ladite prestation.
Il s'ensuit que les décisions rendues à ce jour sont conformes aux
dispositions et à la jurisprudence en matière de PC-RFM.
[...]
B. a) Par acte du 24 septembre 2020, H.________ a déféré auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse le 24 août 2021, en
concluant en substance à ce que le remboursement de ses frais d’aide et
d’assistance soit accordé à raison de 164 heures par mois à compter du
1er janvier 2015 et jusqu’à concurrence d’un montant de 25'000 francs.

- 5 -
b) Dans sa réponse du 18 décembre 2020, la Caisse a conclu
au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a expliqué
que la prestation d’aide et d’assistance avait fait l’objet d’un certain
nombre d’ajustements depuis son octroi (notamment 75 heures par mois
depuis le 1er octobre 2016, respectivement 164 heures par mois depuis le
1er mars 2020). Dans la mesure où l’assurée avait déposé des demandes
de réévaluation en octobre 2016 et en mars 2020, il n’était pas
envisageable de faire remonter l’adaptation de la prestation à une date
antérieure à celle de la requête. Par ailleurs, l’assurée ne pouvait
prétendre à la compensation annuelle de 25'000 fr., puisqu’il s’agissait
d’un plafond qui n’avait pas été atteint en ce qui concernait la période de
mai 2015 à février 2020. S’agissant pour finir du remboursement des frais
d’aide et d’assistance à hauteur de 75 heures par mois, il avait été
accepté, à titre exceptionnel, de porter l’effet au début du droit aux
prestations complémentaires, afin de prendre en considération la situation
dramatique dont faisait mention l’assurée dans ses correspondances et de
tenir compte de la reconnaissance rétroactive d’une impotence de degré
moyen ouvrant le droit à une indemnité plus élevée.
c) Dans sa réplique du 27 janvier 2021, H.________, désormais
représentée par Me Félicien Monnier, avocat à Lausanne, a estimé en
substance que la Caisse engageait sa bonne foi dans le cas d’espèce, eu
égard à la confusion qu’elle avait entretenue depuis la naissance du droit
aux prestations. Il était par ailleurs permis de douter que les appréciations
menées en 2015 et 2017 par le CMS pour fixer l’aide nécessaire à
rémunérer étaient conformes à la réalité, seul le rapport le plus récent
étant complet et propre à établir les très grandes difficultés auxquelles
elle était confrontée dans sa vie quotidienne depuis plus de dix ans.
d) Dans sa duplique du 16 février 2021, la Caisse a expliqué
que l’octroi d’une indemnisation de l’aide et de l’assistance à hauteur de
164 heures par mois à partir du 1er mars 2020 traduisait de manière
évidente la prise en compte d’un besoin évolutif qui, par définition,
n’influençait pas l’état de fait antérieur.

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e) Dans des déterminations complémentaires du 25 mars
2021, H.________ a notamment souligné le fait que les appréciations
menées en 2015 et 2017 par le CMS avaient été faites en l’absence de
tout renseignement médical, si bien que celui-ci avait mal apprécié et
décrit sa situation personnelle.
f) Par ordonnance du 26 juillet 2021, la production du dossier
complet de H.________ a été requise auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud.
g) Dans des déterminations du 30 septembre 2021, H.________,
désormais représentée par Me Benjamin Schwab, a, tout en réaffirmant
qu’elle devait être protégée dans sa bonne foi, estimé, sur la base des
pièces du dossier, qu’il ne faisait aucun doute qu’il n’y avait pas eu une
situation évolutive, tant il était évident que toutes les évaluations
effectuées avant le mois de mai 2020 étaient erronées, celles-ci ne tenant
pas compte de son réel besoin d’aide et d’assistance à domicile. De fait,
les décisions rendues par la Caisse les 13 octobre 2015 et 19 janvier 2017
étaient manifestement erronées, si bien qu’il se justifiait de réformer la
décision attaquée, en ce sens que les prestations d’aide et d’assistance
devaient être octroyées à hauteur de 164 heures par mois avec effet au
1er mai 2015, sous déduction des sommes déjà versées et à hauteur du
plafond forfaitaire de 25'000 fr. par année.
h) Dans des déterminations du 26 novembre 2021, la Caisse a,
après avoir répété une nouvelle fois que la situation était évolutive,
souligné que les conditions d’une révision procédurale ou d’une
reconsidération n’étaient pas réalisées en l’espèce. Elle estimait par
ailleurs que l’assurée ne pouvait se prévaloir de la réalisation des
conditions de la protection de la bonne foi.
i) H.________ et la Caisse ont déposé d’ultimes déterminations
les 15 décembre 2021 et 25 janvier 2022.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC ;
RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) A teneur de la demande de réévaluation déposée le 23
mars 2020 auprès de la caisse intimée, la procédure avait normalement
pour objet le droit de la recourante au remboursement, par le régime des

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prestations complémentaires, des frais et soins d’assistance depuis le 1er
mars 2020.
c) A teneur de la décision sur opposition rendue le 24 août
2020 par la caisse intimée, il s’avère que celle-ci a, de manière implicite,
également examiné, à la suite des remarques formulées par la recourante
dans le cadre de son opposition, la question de savoir si les décisions
antérieures rendues les 13 octobre 2015 et 19 janvier 2017 étaient
susceptibles d’être revues et corrigées. Compte tenu par ailleurs des
développements détaillés opérés par la Caisse intimée dans le cadre de
ses déterminations du 26 novembre 2021, la présente procédure peut être
étendue à la question de savoir si les décisions précitées peuvent faire
l’objet d’une révision procédurale, respectivement d’une reconsidération
(cf. ATF 130 V 501 consid. 1.2 ; ATF 122 V 34 consid. 2a et les références).
3. a) La Confédération et les cantons accordent aux personnes
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (art. 2 al. 1
LPC). Les prestations complémentaires se composent (let. a) de la
prestation complémentaire annuelle et (let. b) du remboursement des frais
de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC).
b) Conformément à l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons
remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle,
s’ils sont dûment établis, les frais de maladie et d’invalidité de l’année
civile en cours, lesquels comprennent notamment les frais d’aide, de soins
et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (let.
b).
c) Selon l’art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC, les cantons peuvent
fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils
remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Pour les
personnes seules ou veuves, conjoints de personnes vivant dans un home
ou un hôpital, vivant à domicile, ceux-ci ne peuvent toutefois être
inférieurs au montant de 25'000 fr. par année.

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d) Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une
allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant
minimal fixé à l’art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC s’élève à 90'000 fr. lorsque
l’impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d’assistance
ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution
d’assistance de l’AVS ou de l’AI. Le Conseil fédéral règle l’augmentation de
ce montant pour les personnes dont l’impotence est moyenne.
Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a
édicté l’art. 19b al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) qui prévoit que, pour les personnes
vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI ou de
l’assurance-accidents, le montant fixé à l’art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC est
augmenté à 60'000 fr. en cas d’impotence moyenne dans la mesure où les
frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour
impotent et la contribution d’assistance de l’AVS ou de l’AI.
e) En vertu de l’art. 14 al. 5 LPC, l’augmentation prévue à
l’art. 14 al. 4 LPC subsiste pour les personnes bénéficiant d’une allocation
pour impotent de l’AVS qui percevaient auparavant une allocation pour
impotent de l’AI.
4. a) En vertu de l’art. 3 al. 1 let. f de la loi vaudoise du 13
novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et invalidité (LVPC ; BLV 831.21), le Conseil d’Etat peut, dans le
cadre des compétences dévolues au canton par la législation fédérale,
fixer dans le règlement, conformément à l’art. 14 al. 2, 3 et 7 LPC, les
limites au remboursement des frais de maladie et d’invalidité et désigner
les frais directement remboursés au fournisseur. Les prestations prises en
considération doivent être économiques et adéquates.
b) Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil d’Etat a édicté le règlement du 9 janvier 2008 d’application de la
loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à

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l’assurance-vieillesse et invalidité et sur le remboursement des frais de
maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires
(RLVPC ; BLV 831.21.1), lequel comprenait notamment les dispositions
suivantes :
Art. 16 Définition des frais remboursés
1 Conformément aux articles 14 et 34 de la LPC, les frais de maladie
et d’invalidité remboursés sont définis par analogie aux articles 3 à
18 de l’ordonnance relative au remboursement des frais de maladie
et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations
complémentaires (OMPC) dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2007. Les articles 17 à 19 sont réservés.
Art. 18 Frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile
1 Les soins et tâches d’assistance à domicile, à l’exclusion des soins
relevant de la législation fédérale sur l’assurance-maladie, peuvent
être dispensés par du personnel soignant engagé directement par
les bénéficiaires lorsque ces prestations ne peuvent être assumées
par une organisation de soins à domicile reconnue.
2 Pour être pris en charge par les prestations complémentaires, les
frais d’aide à domicile mentionnés à l’alinéa premier doivent
préalablement faire l’objet d’une évaluation périodique. En
application du principe d’économicité, l’évaluation respecte les
critères de nécessité et d’adéquation des frais d’aide à domicile.
3 L’organe chargé des évaluations est l’Organe médico-social
vaudois (ci-après : l’OMSV), institué par la loi du 5 décembre 1967
créant un organisme médico-social. L’OMSV, par le biais des
associations et fondations régionales d’aide à domicile (centres
médico-sociaux), évalue les soins et les tâches d’assistance justifiés.
Pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotent de degré
moyen ou grave, l’OMSV définit également le profil professionnel des
personnes qui en sont chargées.
L’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité
en matière de prestations complémentaires (OMPC ; RS 831.301.1), en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, à laquelle renvoyait l’art. 16 al. 1
RLVPC, contenait notamment les dispositions suivantes :
Art. 13 Frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance à
domicile
1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance rendus
nécessaires en raison de l’âge, de l’invalidité, d’un accident ou de la
maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d’utilité
publique sont remboursés.
2 En présence d’un tarif échelonné selon les conditions de revenu et
de fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.

- 11 -
3 Les frais découlant de soins et de tâches d’assistance dans un
home ou un hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou
reconnus d’utilité publique, sont également remboursés.
4 Les frais d’aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches
d’assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés
dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un
établissement public ou reconnu d’utilité publique.
5 ...
6 Les frais, dûment établis, inhérents à l’aide nécessaire ainsi qu’aux
tâches d’assistance apportées dans la tenue du ménage sont
remboursés jusqu’à concurrence de 4800 francs par année civile au
plus si les prestations considérées sont fournies par une personne :
a. ne vivant pas dans le ménage ; ou
b. engagée par une organisation Spitex non reconnue.
7 Lors d’un remboursement au sens de l’al. 6, les frais facturés
peuvent être pris en compte jusqu’à concurrence de 25 francs
l’heure au maximum.
c) Le 1er mai 2019, le Conseil d’Etat a abrogé le RLVPC et l’a
remplacé par le règlement du 1er mai 2019 d’application de la loi du 13
novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et
d’invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM ; BLV
831.21.1), lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et comprend
notamment les dispositions suivantes :
Art. 18 Champ d’application
1 Conformément à l’article 3, alinéa 1, lettre f LVPC, le présent
règlement fixe les limites du remboursement des frais de maladie et
d’invalidité, dûment établis, aux bénéficiaires de PC AVS/AI.
2 Le bénéficiaire d’une prestation complémentaire annuelle a droit à
la prise en charge, au sens du présent règlement, des frais de
maladie et d’invalidité.
3 [...]
Art. 19 Catalogue des prestations
1 Les frais de maladie et d’invalidité suivants sont remboursés par la
Caisse dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des
prestations, et pour autant que les conditions posées par le présent
règlement soient réalisées :
a. [...] ;
b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans
d’autres structures ambulatoires ;
c-h. [...].
2 Le Département peut faire examiner le caractère économique et
adéquat des prestations.

- 12 -
3 Le Département précise les modalités d’application par voie de
directive.
Art. 22 Montants maximaux
1 Les montants totaux maximaux des frais de maladie et d’invalidité
remboursés correspondent à ceux fixés à l’article 14, alinéas 3 à 5
LPC.
2 Des remboursements maximaux par catégorie de prestations sont
en outre précisés dans la directive départementale, notamment en
l’absence de conventions avec les fournisseurs.

- 13 -
Art. 25 Rapport avec les prestations d’autres assurances
1 L’octroi d’une allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse et
survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents ou de
l’assurance militaire n’est pas assimilé à une prise en charge par
d’autres assurances.
2 Le montant remboursable peut être augmenté, conformément à
l’article 14, alinéa 4 LPC ou à l’article 19b OPC-AVS/AI. Cette
augmentation est subsidiaire au versement de l’allocation pour
impotent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents ou de
la contribution d’assistance de l’assurance-invalidité.
3 Dans la mesure où l’assurance-maladie a pris en compte
l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou de
l’assurance-accidents, ou la contribution d’assistance de
l’assurance-invalidité, pour fixer le montant des frais de soins et
d’aide à domicile qu’elle est tenue de rembourser, l’allocation pour
impotent ou la contribution d’assistance ne sont pas portées en
déduction des frais considérés.
4 Dans les cas visés à l’article 14, alinéa 5 LPC, les alinéas 2 et 3
sont applicables par analogie.
Art. 42 Frais se rapportant à des prestations d’aide au
ménage et à des tâches d’assistance
1 Les frais, dûment attestés, d’aide au ménage ou de tâches
d’assistance rendus nécessaires en raison de l’âge, de l’invalidité,
d’un accident ou de la maladie sont remboursés, sous réserve des
frais à charge de l’assurance obligatoire des soins, lorsque ces
prestations sont fournies à titre professionnel.
2 Sont également remboursés les frais de prestations mentionnées à
l’alinéa 1 dispensées par des membres de la famille qui ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire
annuelle et qui subissent, en raison de l’aide fournie, une perte de
gain notable durant une période prolongée.
3 Les montants maximaux reconnus sont ceux fixés à l’article 14,
alinéas 3 à 5 LPC. Par ailleurs, le montant maximal reconnu, par
année et par personne, est de :
a. CHF 4'800.- lorsque l’aide est fournie par des personnes privées
ou par des organisations privées et que le bénéficiaire n’a pas
d’API ou qu’il a une API faible ;
b. CHF 2’400.- lorsque l’aide est fournie par un membre de la
famille. Ce montant est de CHF 25'000.- lorsque le membre de la
famille renonce à exercer son activité lucrative ou la réduit et
subit ainsi une perte de gain.
4 La part patronale et salariale des cotisations dues aux assurances
sociales fédérales et cantonales (AVS, AI, APG, AC, AF, AA, LPP et
prestations complémentaires cantonales pour familles) est comprise
dans les frais visés par l’article 42.
5 La directive départementale établit la liste des prestations
remboursées ; elle fixe les modalités d’évaluation, les tarifs et les
conditions des remboursements.

- 14 -
5. Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée (formelle et
matérielle) de décisions portant sur des prestations durables d'assurance
sociale n'est en principe pas limitée dans le temps. Pour autant que la
situation de fait ne soit plus susceptible d'évoluer au moment de la
décision, cette autorité s'étend aussi bien aux conditions du droit à la
prestation qu'aux facteurs qui en fixent l'étendue. Sous réserve d'une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53
al. 2 LPGA), lesdits éléments ne peuvent pas être remis en question et
réexaminés à tout moment, sauf si la loi prévoit expressément une autre
réglementation (comme c'est le cas en matière de prestations
complémentaires ; ATF 128 V 39).
a) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; TF 9C_371/2008 du
2 février 2009 consid. 2.3).
b) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les

- 15 -
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c, 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2;
I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
6. a) En l’occurrence, les parties ne contestent pas que la
recourante a droit à compter du 1er mars 2020 au remboursement de ses
frais d’aide et d’assistance à raison de 164 heures par mois (à 26 fr. au
plus de l’heure). Est seul litigieux le point de savoir si les effets de la
décision litigieuse peuvent rétroagir au moment de la naissance du droit
aux prestations complémentaires.
b) Pour autant, il y a lieu de constater que la décision litigieuse
n’est pas totalement conforme au droit. Contrairement à ce qu’a retenu la
caisse intimée, la quotité disponible dont dispose la recourante pour le
remboursement de l’ensemble de ses frais de maladie et d’invalidité n’est
pas limitée à 25'000 fr., mais s’élève à 60'000 fr. (art. 14 al. 4 LPC en
corrélation avec l’art. 19b al. 1 OPC-AVS/AI). Dans la mesure où elle a
bénéficié, entre le 1er janvier et le 30 avril 2015, d’une allocation pour
impotent de l’assurance-invalidité (cf. décision de l’Office de l’assurance-

- 16 -
invalidité pour le canton de Vaud du 24 novembre 2016), elle peut se
prévaloir du mécanisme prévu à l’art. 19 al. 5 LPC, selon lequel
l’augmentation de la quotité disponible subsiste pour les personnes
bénéficiant d’une allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse et
survivants qui percevaient auparavant une allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité (sur la question, cf. TF 9C_218/2017 du 27 octobre
2017 consid. 5.2).
7. Afin de savoir si la recourante peut, à compter du 1er mai
2015, prétendre au remboursement de ses frais d’aide et d’assistance sur
une base de 164 heures par mois, il convient d’examiner au préalable si
les conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération sont
remplies dans le cas d’espèce.
a) Il convient de constater en premier lieu que les conditions
d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA ne sont pas réunies.
En effet, il n'y a pas lieu de considérer aujourd'hui – et la recourante ne le
prétend pas – que la caisse intimée a fait en 2015 un usage
manifestement erroné de son pouvoir d'appréciation ou violé le droit
fédéral en reconnaissant le droit au remboursement des frais d’aide et
d’assistance sur une base de 24 heures par mois. En l'absence de
contradiction ressortant des pièces versées au dossier, il n'y avait pas lieu
pour la caisse intimée de s'écarter de l’évaluation opérée le 8 octobre
2015 par le Centre médico-social de J._______ conformément à l’art. 18
RLVPC, dès lors que sa fonction était justement d’évaluer la situation des
bénéficiaires de prestations complémentaires faisant valoir le
remboursement de frais d’aide et d’assistance. En particulier, rien ne
l’obligeait à compléter l’instruction par le biais de renseignements
médicaux relatifs à l’état de santé de la recourante. Il est le lieu de
rappeler que, s’il apparaît ultérieurement, à la suite d'un examen plus
minutieux de la situation, que l'instruction ou l'appréciation du cas avait
été faite d'une manière qui peut aujourd'hui sembler critiquable, cela ne
rend pas pour autant la décision prise sur cette base comme étant
manifestement erronée au regard de la situation de fait et de droit de
l'époque.

- 17 -
b) S’agissant de la question de savoir si les conditions d’une
révision procédurale sont réunies, il convient de distinguer selon que la
recourante fonde son point de vue sur les pièces médicales qu’elle a
produites au cours de la procédure ou sur la décision rendue le 24
novembre 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud allouant à la recourante une allocation pour impotent de degré
moyen de l’assurance-invalidité.
aa) Force est de constater que les faits consignés dans les
différents rapports médicaux rédigés par la Dre C.________ les 10 janvier
2020, 7 mai 2020, 3 septembre 2020 et 14 décembre 2021 ou dans le
certificat médical du Cabinet de psychothérapie et de psychiatrie [...] du
12 septembre 2019 ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l’art.
53 al. 1 LPGA, mais seulement une appréciation nouvelle de faits dont
l’existence était déjà connue à l’époque où la demande de prise en charge
des frais d’aide et d’assistance de la recourante a été déposée. La Dre
C.________ a en effet souligné à plusieurs reprises que l’état de santé
physique et psychique de la recourante est considérablement diminué
depuis l’agression dont elle a été la victime le 29 décembre 2010 et
qu’aucune amélioration n’a pu être observée depuis lors. Or, comme l’a
souligné la jurisprudence, il n'y a pas motif à révision du seul fait que
l'administration paraît avoir mal interprété des faits connus déjà au
moment de la décision initiale.
bb) En revanche, la décision rendue le 24 novembre 2016 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud allouant à la
recourante une allocation pour impotent de degré moyen de l’assurance-
invalidité, constituait, quoi qu’en dise la caisse intimée, un fait nouveau
important et, partant, un motif de révision procédurale au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA. Dès lors qu’elle avait connaissance de cette décision, la caisse
intimée avait par conséquent le devoir de procéder à un nouvel examen
matériel illimité du droit aux prestations complémentaires à la lumière de
cette décision (cf. ATF 122 V 134 consid. 2d) et, en fonction du résultat de
cet examen, de demander la restitution des prestations indûment versées

- 18 -
ou de verser le rétroactif de prestations (cf. ATF 138 V 298). Ce faisant, en
allouant – en croyant qu’elle agissait à bien plaire – le remboursement des
frais d’aide et d’assistance sur une base de 75 heures par mois dès le
1er mai 2015, la caisse intimée a, en réalité, procédé de manière implicite
à la révision procédurale de la décision qu’elle avait rendue le 15 octobre
2015, en tenant compte à la fois de la décision rendue le 24 novembre
2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et de
l’évaluation opérée le 16 janvier 2017 par le Centre médico-social de
J.________.
8. Pour finir, la recourante estime que le refus de la caisse
intimée de fixer le droit au remboursement de ses frais d’aide et
d’assistance sur une base de 164 heures par mois dès le 1er mai 2015 est
contraire au principe de la bonne foi. Dans la mesure où la caisse intimée
avait admis, à la suite de l’évaluation opérée le 16 janvier 2017 par le
Centre médico-social de J.________, le droit au remboursement de ses frais
d’aide et d’assistance sur une base de 75 heures par mois dès le 1er mai
2015, cela avait ancré chez elle la conviction que toute interpellation
ultérieure de sa part produirait effet dès la date de sa demande initiale de
prestations.
a) Conformément à l'art. 5 al. 3 Cst., tant les organes de l'Etat
que les particuliers doivent s'abstenir d'adopter un comportement
contradictoire ou abusif (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 136 I 254 consid. 5.2).
De ce principe général découle notamment le droit, consacré à l'art. 9 in
fine Cst., du particulier d'exiger, à certaines conditions, que les autorités
se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont
faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces
promesses et assurances (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités).
Ainsi, un renseignement ou une décision erroné de l'administration peut
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition (a) que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b)
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte

- 19 -
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment
où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530
consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités).
b) Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être
invoqué en présence simplement d'un comportement de l'administration,
pour autant que celui-ci soit susceptible d'éveiller chez l'administré une
attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1; 129 I
161 consid. 4.1). La précision que l'attente ou l'espérance doit être «
légitime » est une autre façon de dire que l'administré doit avoir eu des
raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le comportement de
l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées. Tel n'est
notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait
raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (cf. ATF 134 I 199
consid. 1.3.1; TF 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1).
c) En l’occurrence, l’idée selon laquelle la recourante pouvait
déduire de la reconnaissance par la caisse intimée, au mois de juin 2017,
d’un droit au remboursement des frais d’aide et d’assistance à raison de
75 heures par mois à compter du 1er mai 2015 l’assurance que toute
décision ultérieure sur le même sujet emporterait un effet rétroactif ne
peut raisonnablement être suivie. Contrairement à ce qu’affirme la
recourante, le courrier que la caisse intimée a adressé le 23 juin 2017 à la
recourante ne contient aucun engagement, sous quelque forme que ce
soit, pour le futur ni aucune promesse que les prochaines décisions qu’elle
serait amenée à prendre en la matière auraient obligatoirement un effet
rétroactif. Une telle conclusion ne ressort par ailleurs d’aucune autre pièce
du dossier. En réalité, l’interprétation proposée par la recourante ne
trouve aucun appui dans les pièces versées au dossier et ne relève, dans
les faits, que d’une vue de l’esprit. Les circonstances du cas d’espèce ne
permettent pas à la recourante de se prévaloir de sa bonne foi.

- 20 -
9. a) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la
décision attaquée doit être corrigée sur un point accessoire, à savoir celui
de la quotité disponible dont dispose la recourante pour le remboursement
de l’ensemble de ses frais de maladie et d’invalidité (cf. supra consid. 6b).
Aussi, le recours doit être partiellement admis et ladite décision reformée
en ce sens que la recourante peut prétendre au remboursement de ses
frais d’aide et d’assistance sur une base de 75 heures par mois du 1er mai
2015 au 29 février 2020 et de 164 heures par mois à compter du 1er mars
2020, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 60’000 fr. par année.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, peut prétendre une indemnité
de dépens réduite à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA). Il convient
de fixer cette indemnité à 1’000 francs.
d) Par décision de la juge instructrice du 19 novembre 2020, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
24 septembre 2020 et obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Félicien Monnier, puis de Me Benjamin Schwab.
Par ordonnance du 15 juillet 2021, la juge instructrice a relevé
Me Félicien Monnier de sa mission de conseil d’office et arrêté les dépens
dus pour son activité de conseil d'office du recourant du 29 décembre
2020 au 25 juin 2021.
Me Benjamin Schwab a produit sa liste des opérations le 19
mai 2022. Dès lors que ces opérations apparaissent justifiées, il convient
d’arrêter la durée totale des opérations effectuées à 11 heures et 20
minutes, qu’il y a lieu de rémunérer au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a du règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RAJ ; BLV 211.02.3]), soit 2'040 fr., montant

- 21 -
auquel il convient d’ajouter les débours fixés forfaitairement à 102 fr. (art.
3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 %. L’indemnité d’office en faveur
de Me Benjamin Schwab s’élève par conséquent à 2’306 fr. 95.
L’indemnité d’office n’étant que partiellement couverte par les
dépens, le solde, soit 1’306 fr. 95 (2'306 fr. 95 – 1'000 fr.), sera
provisoirement supporté par le canton. La recourante est rendue attentive
au fait qu’elle devra rembourser ce montant dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 122 al. 1 et 123 du code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD). Les modalités de ce remboursement seront fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).

- 22 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 août 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce
sens que H.________ a droit au remboursement de ses frais
d’aide et d’assistance sur une base de 75 heures par mois du
1er mai 2015 au 29 février 2020 et de 164 heures par mois à
compter du 1er mars 2020, jusqu’à concurrence d’un montant
maximal de 60’000 fr. par année.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
H.________ une indemnité de dépens de 1’000 fr. (mille francs).
V. L'indemnité d'office de Me Benjamin Schwab, conseil de la
recourante, est arrêtée, après déduction des dépens précités,
à 1'306 fr. 95 (mille trois cent six francs et nonante-cinq
centimes), débours et TVA inclus.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, applicable par le renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
Le président : La greffière :

- 23 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour la recourante), à Vevey,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :