vd_gerichte · PE24.021132 · 2024-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
888
PE24.021132-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2024 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.021132-FJL, le Président de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 4 octobre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur une
plainte déposée par L.________ contre [...] pour contrainte et violation de
domicile.
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1.2 Par acte du 9 octobre 2024 – adressé au Ministère public, qui
l’a transmis à l’autorité de céans comme objet de sa compétence –,
L.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à
son annulation.
1.3 Par avis du 15 octobre 2024, la direction de la procédure a
imparti à L.________ un délai au 4 novembre 2024 pour effectuer un dépôt
de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
1.4 Le 1er novembre 2024, L.________ a sollicité une prolongation
du délai pour effectuer le versement des sûretés au 29 novembre 2024.
Par avis du 5 novembre 2024 envoyé sous pli recommandé,
distribué au guichet de la poste le 11 novembre 2024 selon le relevé de
suivi des envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a prolongé
le délai pour le versement des sûretés au 29 novembre 2024.
1.5 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste

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suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais
requise dans le délai prolongé au 29 novembre 2024. Il n’a pas non plus
demandé de restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :