vd_gerichte · JI17.036248 · 2019-01-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.036248-181772
31
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Art. 279 et 285 CC
Statuant sur l'appel interjeté par G.________, à [...], contre le
jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l'appelant d’avec V.________, à [...], représentée par son curateur, Me [...],
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2018, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié pour faire
partie intégrante du jugement la convention partielle signée par les parties
le 8 mai 2018, réglant les questions de l'autorité parentale, de la garde et
du droit de visite du père sur sa fille (I), a astreint G.________ à contribuer à
l'entretien de sa fille V.________ par le versement d'une pension mensuelle
dès le 1er juillet 2016, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de J.________, de
480 fr. jusqu'à l'âge de six ans révolus, de 580 fr. dès lors et jusqu'à l'âge
de 12 ans révolus et de 680 fr. dès lors et jusqu'à la majorité et au-delà
jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC (II), a dit de quelle manière cette pension serait indexée
selon l'indice des prix suisses à la consommation (III), a dit que le montant
assurant l'entretien convenable de V.________ était de 679 fr. 40 par mois,
allocations familiales par 275 fr. déduites (IV), a arrêté les frais judiciaires
à 700 fr. pour G.________, laissés provisoirement à la charge de l'Etat
compte tenu de l'assistance judiciaire (V et VI), a arrêté l'indemnité du
conseil d'office de G.________ (VII), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens
(VIII), a dit que ce dernier était tenu au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office dans la mesure de l'art.
123 CPC (IX) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (X).
En droit, dans le cadre de la fixation de la contribution
d'entretien due en faveur de l'enfant, le premier juge a considéré qu'il se
justifiait d'imputer un revenu hypothétique à G.________, arrêté à 3'800 fr.
net par mois, et n'a pas tenu compte d'éventuels frais de garde de
V.________ lors du calcul de ses charges.
B. Par acte du 9 novembre 2018, G.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme de son dispositif en ce sens qu'il soit astreint à contribuer à

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l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 200 fr.
dès le 1er novembre 2018, payable d'avance le premier de chaque mois, la
situation devant être revue lorsqu'il réaliserait un salaire mensuel net d'au
moins 4'000 fr. net, 13e salaire compris. Outre une procuration et la
décision entreprise, il a produit une pièce.
L'appelant a requis l'assistance judiciaire. Par avis du 15
novembre 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civil a dispensé
l'appelant de l'avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l'assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’enfant V.________, née le [...] 2013, est issue d’une relation
hors mariage entre G.________, né le
[...] 1989, de nationalité cap-verdienne, et J.________, née le
[...] 1988, de nationalité suisse.
G.________ a reconnu sa fille devant l'Officier de l'Etat civil
d'Yverdon-les-Bains le [...] 2015.
J.________ détient l’autorité parentale et la garde exclusive sur
sa fille. Les parents n’ont pas signé de convention relative à l'entretien de
l'enfant.
2. Par décision du 24 mai 2017, l'Autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte du district de Monthey a institué une curatelle en
fixation d’entretien au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de V.________ et
a nommé l’avocat [...] en qualité de curateur, à charge pour lui de la
représenter pour faire valoir sa créance alimentaire, en recourant si
nécessaire à l’action en aliments des art. 276 ss CC.

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3. a) Le 30 juin 2017, V.________, représentée par son curateur, a
déposé une requête de conciliation tendant à la fixation de la contribution
d'entretien due en sa faveur. La conciliation n'ayant pas abouti lors de
l'audience du 7 août 2017, une autorisation de procéder lui a été délivrée.
b) Par demande du 11 août 2017 au Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, V.________, représentée par son curateur, a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que G.________ contribue à son
entretien par le régulier versement, le premier de chaque mois, dès le
mois de juin 2016, d'un montant de 500 fr. plus 1'750 fr. de frais de prise
en charge jusqu'à 7 ans révolus, de 600 fr. plus 1'750 fr. de frais de prise
en charge dès lors et jusqu'à 13 ans révolus, et de 700 fr. dès lors et
jusqu'à sa majorité, allocations familiales en sus, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé. Les conclusions précisaient que l'entretien convenable de l'enfant
était réputé couvert par les contributions dont le versement était requis.
Par réponse du 25 octobre 2017, G.________ a conclu, avec
dépens, principalement au rejet des conclusions de la demande.
Reconventionnellement, il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'en l'état, il
n'était pas en mesure de payer une contribution d'entretien en faveur de
sa fille V.________.
V.________, représentée par son curateur, a déposé des
déterminations le 13 décembre 2017.
Le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rendu une ordonnance de preuves le 25 janvier 2018.
L'autorité de première instance a tenu une audience
d'instruction et de jugement le 8 mai 2018 en présence de Me [...], avocat-
stagiaire en l'étude de Me [...], curateur de représentation de l'enfant
V.________, et de G.________, assisté de son conseil.

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G.________ a affirmé qu’il n’avait aucune activité lucrative,
précisant qu’il avait par le passé travaillé en qualité d’aide de cuisine en
France.
J.________ a déclaré qu'elle travaillait à 90 % pour un salaire
mensuel moyen de 5'200 fr., allocations familiales par 275 fr. en sus.
Concernant V.________, elle a indiqué qu'elle avait des frais de garde
mensuels de 300 fr. et que tous les frais médicaux étaient pris en charge
par l'assurance-maladie de base. Elle a ajouté que G.________ avait vu sa
fille à une reprise lorsqu'elle avait neuf ou dix mois, puis à l'occasion d'un
baptême et enfin lorsqu'il était venu une fois à [...].
Les parties sont parvenues à un accord partiel. Elles sont
convenues que l'autorité parentale sur V.________ et la garde étaient
exclusivement attribuées à la mère et que le père exercerait son droit de
visite, à défaut de meilleure entente, à raison d'un dimanche par mois
jusqu'à la fin du mois d'août 2018, la première fois durant trois heures en
présence de la mère, la deuxième fois durant trois heures hors présence
de la mère et la troisième fois durant cinq heures, la situation devant
ensuite être réexaminée d'entente entre les parties.
4. a) G.________ s’est marié le [...] 2014 avec [...]. Une enfant est
issue de cette union : [...], née le [...] 2014.
G.________ est actuellement à la recherche d’un emploi. Ayant
habité en France avant de s’installer en Suisse, il a déclaré qu’il n’avait
pas droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Entre le mois d'octobre
2014 et le mois de février 2015, il a effectué quatre missions temporaires
en qualité de manutentionnaire et employé de nettoyage. Il a travaillé
pour la société [...] au mois de mai, juin et la moitié du mois de juillet
2015. Au mois de juillet 2016, il a effectué deux missions temporaires en
qualité de manutentionnaire avec formation pratique. Au mois d'août
2016, il a effectué une mission temporaire de quatre jours pour le compte
de [...]. Son épouse travaille chez [...] et perçoit un salaire mensuel net de
3'306 fr. 95, allocations familiales comprises. La famille bénéficie

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également de prestations complémentaires d’un montant mensuel de
2'812 francs.
Les charges de G.________ s'établissent comme il suit :
- base mensuelle (1'700 : 2) 850 fr.
- loyer (1'850 : 2) 925 fr.
- droit de visite 150 fr.
- assurance-maladie 303 fr. 55
- frais de déplacements professionnels 200 fr.
- frais de repas 217 fr.
- frais de garde de [...] (1/2 des coûts directs) 455 fr.
Total 3'100 fr. 55
Le calcul des charges de G.________ sera pour le surplus
discuté ci-après, dans la mesure où il fait valoir en appel qu'il faudrait tenir
compte de frais de garde de sa fille [...] (cf. infra consid. 4).
b) J.________ travaille à 90 % en qualité d’infirmière et perçoit
un salaire mensuel net de 5'630 fr., part au treizième salaire comprise,
allocations familiales par 275 fr. en sus.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle 1'350 fr.
- loyer (990 fr. - 15 %) 841 fr. 50
- assurance-maladie 316 fr. 35
- frais de repas 195 fr.
Total 2'702 fr. 85
La situation financière de J.________ présente ainsi un
disponible mensuel de 2'927 fr. 15 (5'630 fr. – 2'702 fr. 85).
c) Les coûts directs de l'enfant V.________ sont les suivants :
- base mensuelle 400 fr.
- participation au loyer (15 % de 990 fr.) 148 fr. 50

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- assurance-maladie 105 fr. 90
- frais de garde 300 fr.
Total 954 fr. 40
Après déduction des allocations familiales par 275 fr. versées
en faveur de V.________, les coûts directs de celle-ci s'élèvent à 679 fr. 40.
5. a) Pour 2019, la Convention collective nationale de travail pour
l'hôtellerie et la restauration (ci-après : CCNT) prévoit un salaire mensuel
brut de 3'470 fr. pour des collaborateurs sans apprentissage.
L'art. 12 al. 1 CCNT prévoit que le collaborateur a droit à un
treizième salaire équivalent à 100 % d'un salaire mensuel brut.
b) Selon les résultats du calculateur statistique de salaire en
ligne de l'Office fédéral de la statistique (Salarium), le salaire mensuel brut
auquel peut prétendre un homme de 29 ans, de nationalité étrangère,
sans formation ni expérience professionnelle, pour une activité d'aide en
cuisine à un taux de 100 %, se situe entre 3'700 fr. et 4'800 fr. (montants
arrondis).
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision

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finale de première instance rendue dans une cause dont la valeur
litigieuse des conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de
première instance, était supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC
commenté, 2011, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
2.2.1 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2
CPC) sont applicables. La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties
de collaborer à l'établissement des faits (TF 5A_811/2012 du 18 février
2013 consid. 3.2 et les
réf. citées).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p.
138).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le

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juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les
réf. citées).
2.2.2 En l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne le montant de la
contribution d’entretien due en faveur d'un enfant mineur. Partant, la
pièce produite par l’appelant à l’appui de son appel est recevable,
indépendamment de la question de savoir si sa production respecte les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, et a été prise en compte dans la mesure
de son utilité.
3.
3.1 L'appelant soutient que le montant retenu par le premier juge
à titre de revenu hypothétique serait trop élevé. Il rappelle qu'il n'a
aucune formation ni aucune expérience professionnelle dont il pourrait
être tenu compte au sens de la Convention collective nationale de travail
pour l'hôtellerie et la restauration. Etant en outre sans travail depuis au
moins deux ans, il prétend qu'il ne saurait être exigé de lui qu'il réalise un
salaire supérieur au minimum prévu par la CCNT précitée, soit un salaire
mensuel brut de 3'470 francs.
3.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – -

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cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a, JdT2002 I 294; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid.
3.1, publié in SJ 2011 1177). Les principes relatifs au revenu hypothétique
valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF
5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit
préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement
devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en retirer,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid.
4c/bb, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Lorsqu’il arrête le montant du revenu hypothétique, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
(convention collective de travail ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II
486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 ; TF 5A_933/2015 du 23
février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid.
7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604), pour autant qu'elles soient
pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3). Les revenus découlant de l’Enquête suisse
sur la structure des salaires sont des revenus bruts, si bien qu’il y a lieu de
déduire les cotisations sociales (CACI 26 août 2016/473).

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Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, il doit généralement lui accorder un délai
approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417 consid.
2.2, JdT 2004 I 115 ; TF 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.3.2). Ce
délai d'adaptation sera fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_449/2013 du 21 janvier
2014 consid. 3.3.1). Néanmoins, la jurisprudence retient qu'il n'est pas
arbitraire de s'écarter de ces principes si une personne renonce
volontairement à une partie de ses ressources. Ainsi, elle retient que,
lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il
savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations
d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.1 et les réf. citées). Il en va de
même, lorsqu'un époux a exercé jusqu'ici une activité à plein temps (TF
5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch 2013
p. 486).
3.3 En l'espèce, le premier juge a retenu que G.________ était un
ressortissant cap-verdien âgé de 29 ans, sans formation mais au
bénéfice d'une expérience professionnelle, et qu'il était en bonne santé.
Il a ainsi considéré que celui-ci pouvait prétendre à un salaire mensuel
brut de l'ordre de 4'400 fr. par mois, soit environ 3'800 fr. net après
déductions des charges sociales par 13,225 %, s'il exerçait une activité
ne requérant aucune qualification, telle qu'aide en cuisine, relevant que
ce montant était compatible avec les rémunérations moyennes suisses
résultant du calculateur individuel de salaire de l'Office fédéral de la
statistique.
L'appelant invoque le salaire minimum prévu par la CCNT
pour l'hôtellerie et la restauration pour prétendre à une diminution du
revenu hypothétique fixé par le premier juge. Il est vrai que le montant
retenu par celui-ci est supérieur au salaire minimum fixé par la CCNT,
qui s'élève à un montant mensuel brut de 3'470 fr. versé treize fois l'an
selon l'art. 12 CCNT, soit

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3'760 fr. mensualisés. Rien ne justifie cependant de s'en tenir au salaire
minimum prévu dans ce domaine d'activité. Tout d'abord, l'appelant est
âgé de 29 ans et bénéficie d'une expérience professionnelle puisqu'il a
déjà travaillé en qualité d'aide en cuisine. Par ailleurs, selon le
calculateur de salaire en ligne Salarium, le salaire mensuel brut auquel
pourrait prétendre l'appelant pour un emploi d'aide en cuisine au taux
de 100 %, au vu de son âge, de l'absence de formation et en retenant
qu'il ne bénéficie d'aucune expérience professionnelle, se situe entre
3'700 fr. et 4'800 francs. Force est ainsi de constater que le montant
retenu par le premier juge se situe dans cette fourchette de salaires, qui
tient déjà compte de l'absence de formation et du manque d'expérience
professionnelle de l'appelant.
Partant, le grief de l'appelant est mal fondé.
4. Dans un second moyen, l'appelant fait valoir que s'il travaillait,
des frais de garde de [...] s'ajouteraient à ses charges, qui devraient être
pris en compte dans l'établissement de son budget.
On relèvera en premier lieu que la problématique d'éventuels
frais de garde n'est pas nouvelle, l'appelant n'ayant cependant pas
soulevé cette question en première instance, ni produit de pièces à cet
égard. Par ailleurs, l'appelant allègue des frais de garderie hypothétiques,
sans donner quelque explication que ce soit sur la nécessité d'avoir
recours à ce mode de garde et sur l'impossibilité de mettre en place une
solution moins onéreuse – par exemple une prise en charge par un
membre de la famille ou une maman de jour –, ni sur le nombre de jours
pendant lesquels il serait nécessaire de confier sa fille à un tiers. Il
appartenait pourtant à l'appelant, surtout assisté d'un mandataire
professionnel, de produire tous les éléments permettant de statuer sur les
frais allégués, conformément à son devoir de collaboration. Ne l'ayant pas
fait, il doit en supporter les conséquences, soit le rejet de son grief.

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5. L'appelant plaide encore qu'aucun revenu hypothétique
n'aurait dû lui être imputé à titre rétroactif, invoquant que ce serait sans
faute de sa part qu'il n'a pas travaillé l'année passée et qu'il a un enfant
en bas âge.
En l'occurrence, l'appelant n'allègue pas ni n'établit avoir
effectué des recherches d'emploi, sa dernière mission temporaire
remontant à l'été 2016. Il lui incombe dès lors d'assumer cette absence
totale de démarches, le fait d'avoir une fille de quatre ans ne permettant
pas de justifier cette passivité. C'est par conséquent à juste titre que le
premier juge lui a imputé un revenu hypothétique dès le 1er juillet 2016.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l'appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le
jugement attaqué confirmé.
6.2 Dès lors que l'appel était d'emblée dépourvu de chances de
succès, la demande d'assistance judiciaire présentée par l'appelant doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC). Par conséquent, l'appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelant G.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Damien Hottelier (pour V.________),
- Me Laurent Gilliard (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :