vd_gerichte · ZQ18.010295 · 2018-07-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 47/18 - 135/2018
ZQ18.010295
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.____________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3
let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. A.____________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit le 16 mai 2017 en tant que demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Revendiquant les
prestations de l’assurance-chômage, il a bénéficié d’un délai-cadre
d’indemnisation, d’une durée de quatre cents jours, ouvert dès le 3 juillet
2017 (décision du 31 mai 2017 de la Caisse cantonale de chômage,
Agence de [...]).
B. Le 12 juillet 2017, l’assuré a été convoqué par l’ORP à un
entretien de conseil prévu le 25 juillet 2017. Constatant son absence à
cette entrevue (pièce 22), l’ORP a, le jour même, enjoint l’intéressé à se
présenter à un nouvel entretien de contrôle fixé au 28 juillet 2017.
Par courrier du 8 septembre 2017, l’ORP « Affaires juridiques »
a indiqué à l’assuré qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil
fixé à l’office le 25 juillet 2017 à 09h30, ces éléments étant susceptibles
de constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à
une suspension du droit aux indemnités de cette assurance. L’ORP invitait
dès lors l’intéressé à lui exposer son point de vue, par écrit, dans un délai
de dix jours.
L’assuré a fait part de ses déterminations enregistrées le 21
septembre 2017 à son dossier, en indiquant qu’il s’était présenté en retard
(« un peu avant 10h00 ») à l’ORP et que son conseiller à l’époque n’avait
pas été en mesure de le recevoir en raison d’autres rendez-vous, mais
l’avait reconvoqué trois jours plus tard. Présentant ses excuses pour le
manquement reproché, il sollicitait la clémence de l’autorité en précisant
que pareille situation ne se reproduirait plus.
Par décision (no [...]) du 18 octobre 2017, l’ORP a suspendu le
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 26 juillet 2017 au motif qu’il ne s’était pas présenté à

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l’entretien de conseil du 25 juillet 2017 et sans s’excuser au préalable.
Cette décision n’a pas été contestée.
C. Dans l’intervalle, le 6 juillet 2017, l’assuré a été convoqué à un
entretien de conseil prévu le 4 septembre 2017 à l’ORP.
Selon un courrier du 13 septembre 2017, observant qu’il ne
s’était pas présenté à son rendez-vous du 4 septembre 2017 à 15h00,
l’ORP « Affaires juridiques » a averti l’assuré que semblable attitude
pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance et aboutir à une
suspension du droit aux indemnités. Il l’a invité à se déterminer, par écrit,
dans les dix jours sur les faits litigieux.
Par courrier du 22 septembre 2017, l’assuré a répondu qu’il
avait malheureusement cassé le levier du frein à main de son véhicule et
qu’il s’était présenté à 15h35 à l’ORP afin de signaler son retard. A son
arrivée, la réceptionniste de l’office lui avait dit d’appeler sa conseillère en
placement, ce qu’il disait avoir entrepris, puis cette dernière l’avait
informé ne pas pouvoir le recevoir. Il a ajouté que « sur le moment », il
était dans l’incapacité de prévenir à temps l’ORP et pensait pouvoir y
arriver, avant de se résoudre à prendre un bus. Sollicitant la clémence de
l’autorité, il réitérait ses « plus profondes excuses » en assurant que ce
manquement « ne se produira plus à l’avenir ».
L’assuré est par la suite sorti du chômage et son inscription à
l’ORP a été annulée au 26 septembre 2017, compte tenu de la prise d’un
emploi à plein temps comme « Disease Area Specialist », pour une durée
indéterminée dès le 1er octobre 2017, auprès de B.________ à [...].
Par décision (no [...]) du 18 octobre 2017, l’ORP a suspendu le
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours à
compter du 5 septembre 2017 au motif qu’il ne s’était pas rendu à l’heure
convenue à l’entretien de conseil du 4 septembre 2017 et sans s’excuser
au préalable.

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Le 15 novembre 2017, l’assuré, par Assista Protection juridique
SA, s’est opposé à cette sanction en demandant son annulation et
subsidiairement, la réduction de la durée de la suspension de neuf à cinq
jours, compte tenu de l’absence d’antécédents. Il a répété qu’alors qu’il
était en route pour son rendez-vous, le levier du frein à main de sa voiture
s’était cassé. Arrivé à l’ORP avec trente-cinq minutes de retard, il s’était
vu signifier qu’il allait être convoqué à un nouvel entretien. Il a souligné
qu’à aucun moment, on ne lui avait parlé d’une éventuelle suspension à la
suite de son retard, comme cela avait déjà été le cas lors de son
précédent rendez-vous manqué le 25 juillet 2017. Il a ajouté n’avoir jamais
eu de réprimandes ou d’avertissements immédiats pour ses retards. Selon
lui, la notification simultanée en date du 19 octobre 2017 des deux
décisions de suspensions pour les rendez-vous manqués des 25 juillet et 4
septembre 2017 ne lui avait pas laissé la possibilité de remédier à ses
erreurs de comportement. II a précisé enfin ne pas contester la première
pénalité de cinq jours, qu’il assumait.
Le 12 janvier 2018, le conseil de l’assuré a remis à la demande
du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé) une facture du garage E.___________ SA datée du 28 septembre
2017 ainsi qu’une photographie de la commande du frein de
stationnement du tableau de bord du véhicule en lien avec la panne
alléguée.
Le 18 janvier 2018, toujours dans le cadre de son instruction
complémentaire, le SDE a informé l’assuré que le moyen de preuve
présenté ne rendait pas vraisemblable le motif invoqué afin d’excuser
l’entretien à l’ORP manqué le 4 septembre 2017. L’intéressé était invité à
fournir tout élément de preuve susceptible d’attester la panne du véhicule
le jour de l’entretien en question.
Par courrier de sa protection juridique du 1er février 2018,
l’assuré a indiqué que le 4 septembre 2017, en raison de la panne du frein
à main, il s’était vu contraint de laisser sa voiture au parking et de se
rendre à l’ORP par un autre moyen de transport. Ce n’était que le

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lendemain qu’il était parvenu à débloquer temporairement son frein à
l’aide d’une pince, puis avait dû attendre la fin du mois, notamment le
versement des indemnités journalières, pour amener son véhicule au
garage, raison pour laquelle la facture de réparation était datée du 28
septembre 2017. Il répétait par ailleurs qu’avant la notification le 19
octobre 2017 des deux décisions de suspensions suite aux retards à ses
rendez-vous et en l’absence de mise en garde immédiate, il ne pouvait
pas s’attendre à recevoir une sanction.
Par décision sur opposition du 6 février 2018, le SDE a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 18 octobre 2017. Il a retenu que les
explications de l’assuré ne permettaient pas d’excuser le manquement
reproché. En particulier, la facture de garage datée du 28 septembre 2017
n’attestait pas que la panne était effectivement survenue le 4 septembre
2017. En cas d’empêchement, il incombait à l’intéressé de « mettre tout
en œuvre » afin de prévenir l’ORP de son impossibilité de se rendre à
l’entretien. Or ce dernier n’avait pas tenté ou effectué une telle démarche
au motif qu’il pensait être à l’heure à son rendez-vous. Le SDE a en outre
relevé que même si l’assuré s’était présenté à l’ORP avec trente-cinq
minutes de retard comme il l’invoquait, cela ne permettait pas
d’appréhender la situation de manière différente. Le Tribunal fédéral avait
en effet eu l’occasion de confirmer une sanction infligée à un assuré qui
s’était présenté « avec quelques minutes de retard » à son entretien de
conseil ; il considérait que l’entretien en question n’avait pas pu se
dérouler dans les conditions normales, soit à la date et à l’heure fixées par
l’ORP (TF 8C_498/2008 du 5 janvier 2009 consid. 4). Au surplus, les
convocations adressées par l’ORP mentionnaient clairement qu’il s’agissait
d’une obligation légale à laquelle l’assuré était tenu de se conformer et
qu’à défaut, celui-ci s’exposait à une réduction de son droit aux
prestations. En qualifiant la faute de légère et en retenant la durée
minimale de suspension au regard du barème fixé par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : le SECO) en pareil cas, l’ORP avait correctement
tenu compte de l’ensemble des circonstances.

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D. Par acte déposé le 12 mars 2018, A.____________ a déféré cette
décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation. En substance, il réitère les
arguments déjà développés à l’appui de son opposition, à savoir qu’il n’a
pas été averti, avant la notification le 19 octobre 2017 des deux décisions
de suspensions consécutives aux entretiens manqués des 25 juillet et 4
septembre 2017, qu’un retard pouvait justifier une pénalité dans son droit
à l’indemnité de chômage. Il estime d’autre part avoir fourni les preuves
demandées attestant son impossibilité de se rendre en voiture à son
rendez-vous à l’ORP du 4 septembre 2017. Il répète à ce propos que l’état
de ses finances l’a obligé à attendre le versement de ses indemnités à la
fin du mois de septembre 2017 pour faire réparer le frein à main de son
véhicule. Il se plaint enfin du caractère disproportionné et sévère de la
sanction, eu égard à sa situation personnelle, avec la précision qu’il s’est
sorti du chômage par lui-même en retrouvant un travail moins bien
rémunéré que le précédent. Le recourant produit à nouveau sa facture de
garage du 28 septembre 2017 et la photographie de la commande du frein
de stationnement du tableau de bord de sa voiture.
Dans sa réponse du 24 avril 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée. Rappelant que la loi
sur l’assurance-chômage ne prévoit pas d’avertissement avant le
prononcé d’une sanction, il observe que les pièces produites par le
recourant ne prouvent pas que son problème de voiture est survenu le 4
septembre 2017. Même à supposer que tel soit le cas, il incombait à
l’intéressé d’informer sans délai l’ORP de cet empêchement et du fait qu’il
ne pouvait être présent à l’heure convenue. L’intimé relève qu’au vu de
son absence à l’entretien du 25 juillet 2017, le recourant n'est pas légitimé
à se prévaloir de la jurisprudence permettant de ne pas suspendre un
assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de contrôle et qui s'en
excuse spontanément.
Par réplique du 22 mai 2018, le recourant indique s’être
présenté « sur place même si c’est avec du retard » aux entretiens de
conseil des 25 juillet et 4 septembre 2017 et que les deux décisions

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sanctionnant les retards en question ont été rendues le 18 octobre 2017.
Faute de sanction prononcée en date du 4 septembre 2017, l’intimé ne
serait ainsi pas fondé à retenir un « précédent » pour le rendez-vous
manqué du 25 juillet 2017. Pour le surplus, le recourant réitère les
arguments déjà développés à l’appui de son acte de recours du 12 mars
2018 et dans sa précédente opposition.
Dupliquant le 13 juin 2018, l’intimé a derechef conclu au rejet
du recours, en renvoyant aux motifs exposés dans la décision sur
opposition attaquée et dans sa réponse du 24 avril 2018.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les

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recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b) Dans le cas présent, réputé déposé en temps utile et selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que
sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164
consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c).
b) Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours à compter du 5
septembre 2017, pour défaut de présentation à l’entretien de conseil du 4
septembre 2017.
3. a) Selon l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (al. 1, première phrase).
L'assuré a notamment l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui
enjoint, de participer aux entretiens de conseil (al. 3 let. b).
L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et
de contrôle individuellement pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI).
Conformément à l’art. 25 let. d OACI, l’office décide, à la demande de

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l’assuré, d’autoriser celui-ci à déplacer la date de son entretien de conseil
et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se libérer à la date
convenue en raison d'un événement contraignant, notamment parce qu'il
doit se déplacer pour se présenter à un employeur.
b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente.
c) La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de
l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI et RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré –
et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un
entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, pour
autant que l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence ou
un manque d'intérêt (résumé de la jurisprudence à ce sujet : TFA C 209/99
du 2 septembre 1999 consid. 3a in DTA 2000 p. 101, n. 21 ; TF
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 ; RUBIN, op. cit., n. 50 ss ad
art. 30 al. 1 let. d LACI).
L'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un
entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans
l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C
209/99 précité consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est
le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli
(TF 8C_697/2012 du 18 février 2013 consid. 2 ; TF 8C_834/2010 du 11 mai
2011 consid. 2.3 ; TF 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; TF
8C_447/2008 précité consid. 5.1).

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En revanche, il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute,
de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction
se justifie en cas d’absence injustifiée (TF 8C_697/2012 précité consid.
3.2). A noter que pour déterminer si l’assuré a pris ses obligations au
sérieux, la nature d’éventuels manquements n’importe pas (TF 8C_447/
2008 susmentionné consid. 5).
d) En présence d’un concours de plusieurs motifs de
suspension de nature différente ou de même nature, une suspension du
droit à l’indemnité doit être prononcée séparément pour chaque
manquement (DTA 1988 p. 26 consid. 2c). A chaque motif de sanction
correspond une manifestation de volonté (RUBIN, op. cit., n. 19 ad art. 30
LACI).
e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
les références citées).
La procédure est par ailleurs régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, respectivement l’administration. Ce principe n'est toutefois
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en
particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la

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nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées ; 130 I 180 consid. 3.2 ; TF 9C_694/2014
du 1er avril 2015 consid. 3.2).
4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas son retard à
l’entretien de conseil du 4 septembre 2017, fixé à 15h00. A sa décharge, il
fait valoir que ses trente-cinq minutes de retard sont excusables selon lui
car dues à un défaut du levier de frein à main de sa voiture qu’il entendait
utiliser pour se rendre à son rendez-vous. Cet incident est à ses yeux
dûment attesté au dossier par les documents fournis par ses soins, soit la
facture de son garage et la photo de la pièce cassée. Il se plaint par
ailleurs d’un défaut d’information de la part des organes de l’assurance-
chômage sur le risque de sanction encouru dans son droit à l’indemnité en
raison d’un retard aux entretiens à l’ORP. Avant de se voir notifier, le 19
octobre 2017, les deux décisions de suspensions sanctionnant ses
manquements aux entretiens des 25 juillet et 4 septembre 2017, le
recourant affirme n’avoir reçu aucune mise en garde (réprimandes /
avertissements immédiats) lui permettant de s’amender. Il ajoute, en
réplique, qu’au vu des deux décisions nos [...] et [...] du 18 octobre 2017,
l’intimé n’est pas fondé à lui opposer un « précédent » pour son retard à
l’entretien du 25 juillet 2017, à défaut de décision de suspension rendue à
la date du 4 septembre 2017. Le recourant s’estime ainsi légitimé à
bénéficier de la jurisprudence permettant de ne pas suspendre un assuré
qui a oublié de se rendre à un entretien de contrôle et qui s'en excuse
spontanément. Il dénonce enfin, sous l’angle de sa quotité, le caractère
disproportionné et sévère de la sanction infligée eu égard à sa situation
personnelle, en soulignant ses efforts et sa motivation à sortir du chômage
par lui-même, en l’occurrence en acceptant d’occuper un nouvel emploi
moins bien rémunéré que le précédent.
a) Il convient de constater en premier lieu qu’aucune pièce au
dossier ne précise l’heure exacte d’arrivée du recourant à l’ORP le 4
septembre 2017. Cela étant, même à considérer que le retard était
effectivement de trente-cinq minutes comme allégué, un tel décalage

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dans le temps ne permettait manifestement pas le maintien du rendez-
vous fixé initialement à 15h00. Il sied de préciser également que le
recourant ne se trouvait pas dans un des cas de figure visés par l’art. 25
OACI, le dispensant de venir au rendez-vous, qui plus est sans prévenir sa
conseillère. Il a donc manqué à son obligation de présence à l’entretien de
conseil. Plus concrètement, son retard a fait échouer l’entretien prévu
avec sa conseillère ORP.
Reste à savoir si le manquement reproché est excusable.
b) En l’occurrence, le recourant soutient qu’une défaillance du
levier de frein à main de sa voiture est à l’origine de son retard. Ces
explications ne sont toutefois pas convaincantes.
En effet, la facture du garage E.___________ SA datée du 28
septembre 2017 et la photographie de la commande du frein de
stationnement du tableau de bord de sa voiture ne permettent pas de
dater la panne alléguée, ni de déterminer si cet incident empêchait
effectivement la conduite du véhicule. Dans ses explications
complémentaires du 1er février 2018 (pièce 2), l’assuré a au demeurant
précisé être parvenu à débloquer lui-même temporairement son frein à
l’aide d’une pince, ce que confirme l’absence de dépannage facturé le 28
septembre 2017 par le garagiste. La précision voulant que l’intéressé
aurait été obligé d’attendre le versement de ses indemnités à la fin du
mois de septembre 2017 pour faire réparer le frein à main de son véhicule
n’est pas pertinente en l’espèce. Le recourant échoue par conséquent à
établir, au degré de la vraisemblance prépondérante requis, le motif
avancé en vue de justifier son retard à l’entretien du 4 septembre 2017.
Par ailleurs, en cas d’empêchement, il incombait au recourant
d’en informer sans délai l’ORP, ce qu’il n’a pas fait. Ce n’est, selon ses
explications, qu’après être arrivé en retard à l’ORP qu’il a contacté sa
conseillère par téléphone. Alors qu’il aurait dû mettre tout en œuvre pour
prévenir l’ORP de son impossibilité de se présenter avec ponctualité à

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l’entretien, l’intéressé n’avance pas avoir tenté ou effectué une telle
démarche.
La présentation avec excuses ne suffit pas à empêcher la
suspension. Le recourant avait en effet déjà commis une première faute
dans les douze mois précédant le manquement en cause, soit de ne pas
s’être présenté à un entretien de conseil prévu le 25 juillet 2017.
Contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’a pas rempli de façon
irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les
douze mois précédant le rendez-vous manqué du 4 septembre 2017. Il
n'est donc pas légitimé à se prévaloir de la jurisprudence permettant de
ne pas suspendre un assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de
contrôle et qui s'en excuse spontanément. Le fait que la décision de
suspension relative à l’entretien manqué du 25 juillet 2017 soit
postérieure au 4 septembre 2017 n’y change rien, dans la mesure où c’est
la faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, et sa date de
survenance qui sont déterminantes. S’agissant du défaut d’information de
la part des organes de l’assurance-chômage sur le risque de sanction
encouru dans son droit à l’indemnité dont se plaint le recourant, il est
relevé que les convocations des 6 juillet à l’entretien du 4 septembre 2017
et du 12 juillet à l’entretien du 25 juillet 2017 (pièces 24 et 26)
mentionnent l’une et l’autre que une absence injustifiée pourrait entraîner
une réduction de votre droit aux prestations (suppression de l’indemnité
journalière ou diminution du forfait RI). C’est donc en vain que le recourant
se prévaut d’un défaut d’information. Par ailleurs, comme le relève à juste
titre l’intimé, la sanction n’est pas subordonnée à une procédure
d’avertissement au vu des circonstances du cas d’espèce (RUBIN, op. cit.,
n. 17 ad art. 30 LACI).
Dans ces conditions, c’est à juste titre qu’une suspension a été
prononcée sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient à
présent d’en examiner la quotité.

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a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3, 3ème
phrase LACI). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension (art. 30 al. 3bis LACI). Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté le barème de l’art. 45 al. 3 OACI,
lequel prévoit une suspension de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à
60 jours en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue
en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou
insuffisantes la première et la deuxième fois ou de refus de participer à
une mesure de marché du travail de courte durée (RUBIN, op. cit., n. 115
et 116 ad art. 30 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Le SECO
a quant à lui édicté une échelle des mesures de suspension en cas de
faute de l’assuré, à l’intention des autorités cantonales de chômage et des
offices régionaux de placement. Cette directive permet d’assurer une
certaine égalité de traitement entre les assurés. Le barème du SECO
prévoit, en cas de non présentation sans motif valable à la journée
d'information, à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction de 5
à 8 jours lors du premier manquement, et de 9 à 15 jours en cas de
second manquement (Bulletin LACI IC, chiffre D79, 3.A 1, dans sa version
au 1er janvier 2018).
b) En l’espèce, qualifiant la faute du recourant de légère,
l’intimé a confirmé la suspension de neuf jours du droit aux indemnités de
chômage, qui correspond à la quotité minimale prévue par les barèmes du
SECO en cas de non présentation sans motif valable à un entretien de
conseil pour la deuxième fois. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu
compte des circonstances du cas d’espèce et le recourant ne fait pas
valoir de circonstances personnelles extraordinaires justifiant une sanction
plus légère, étant précisé que la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (DTA 1999 n. 32 p.
184 [C14/97]). L'intimé n’a dès lors pas abusé de son pouvoir
d’appréciation.

- 15 -
Par conséquent, la suspension de neuf jours infligée au
recourant ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 février 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 16 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.____________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :