vd_gerichte · ZC20.016755 · 2020-11-17 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 26/20 - 37/2020
ZC20.016755
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Piguet et Mme Röthenbacher, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
A.Q.________, à Nyon, recourante,
et
T.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 5 al. 3, 8 al. 1 et 9 Cst., art. 1a, 29, 29bis et 29ter LAVS
402

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E n f a i t :
A. a) A.Q.________, née [...] (ci-après : l’assurée ou la recourante),
a vu le jour le 28 février 1956 à [...] (anciennement appelée [...]). Le 1er
avril 1978, l’assurée est arrivée en Suisse et a élu domicile à [...] (selon
l’extrait du contrôle des habitants). Elle n’exerçait pas d’activité lucrative.
Le 16 mai 1979, l’assurée s’est mariée avec B.Q.________. Ce
dernier était engagé au sein de l’entreprise [...] SA, à [...]. Le 1er octobre
1979, le couple s’est installé en Espagne, B.Q.________ poursuivant depuis
ce pays son activité pour son employeur. L’assurée et son mari sont
rentrés en Suisse en avril 1981, ce dernier ayant repris son poste à [...]. En
octobre 1981, le couple s’est installé en France voisine. Ils y ont séjourné
jusqu’en 2002.
En 2010, B.Q.________ a fait valoir son droit aux prestations de
l’assurance vieillesse et survivants, sous la forme d’une retraite anticipée.
b) Le 7 septembre 2019, l’assurée a déposé une demande de
rente de vieillesse.
Par décision du 17 février 2020, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a calculé la rente
de vieillesse de l’assurée à hauteur de 817 fr. par mois, sur la base d’une
durée de cotisations de 18 ans et 11 mois et d’un revenu annuel moyen de
68'256 fr.
Le 25 février 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision.
Elle contestait le nombre d’années de cotisations retenues, soutenant en
substance que les années durant lesquelles elle était domiciliée avec son
mari en France devaient être comptabilisées.
Par décision sur opposition du 4 mars 2020, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a rejeté l’opposition formée par
l’assurée. Elle retenait que la qualité d’assuré de l’époux ne s’étendait pas

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automatiquement à son épouse, également domiciliée à l’étranger.
L’assurée aurait ainsi dû adhérer à l’assurance facultative lorsqu’elle était
domiciliée à l’étranger, soit entre le mois de septembre 1979 et le mois de
mars 1981 et entre le mois d’octobre 1981 et le mois de mai 2002, ce qui
n’a pas été le cas.
B. a) Par acte du 1er mai 2020, A.Q.________ défère la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant au calcul de sa rente en fonction de l’échelle 42. Elle
soutient que son mari avait effectivement payé le double de la cotisation
minimale pendant toutes ses années de cotisations, le simple fait de ne
pas remplir un formulaire d’adhésion ne saurait lui faire perdre près de 23
années de cotisations. Elle fait ensuite valoir que la Caisse n’a pas averti
ses assurés de cette possibilité, violant ainsi le principe de la bonne foi.
A.Q.________ allègue également que le modèle du travailleur de sexe
masculin occupé à plein temps et de manière ininterrompue tout au long
de sa carrière, issu de la répartition traditionnelle des tâches au sein du
couple, ne saurait péjorer les épouses au moment de faire valoir leur droit
à la retraite, d’autant plus si elles ont consenti un déplacement à
l’étranger. Selon elle, la décision entreprise viole ainsi l’égalité de
traitement entre homme et femme.
b) Par réponse du 12 juin 2020, la Caisse conclut au rejet du
recours ainsi qu’au maintien de la décision attaquée. Elle relève qu’une
adhésion à l’assurance facultative ne consiste pas uniquement à remplir
un formulaire mais permet d’examiner si l’épouse remplit personnellement
les conditions pour continuer d’être assurée. Concernant la violation du
principe de la bonne foi, la Caisse rappelle qu’un délai extraordinaire - au
31 décembre 1985 - a été accordé aux épouses afin de sauvegarder la
possibilité de s’affilier. Ce délai extraordinaire a été largement
communiqué, tant par la presse que par les représentations à l’étranger.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur la qualité d’assurée de la recourante, qui
n’exerçait pas d’activité lucrative, en tant qu’épouse d’un employé suisse
résidant à l’étranger et exerçant une activité lucrative, dans un premier
temps à l’étranger employé par une entreprise suisse, puis en Suisse,
singulièrement sur les années de cotisations à prendre en considération
lors de la fixation de la rente AVS de l’assurée.
3. a) L'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est conçue
comme un régime obligatoire d'assurance à couverture universelle qui
offre une protection s'étendant aussi bien à la population vivant en Suisse
qu'aux personnes qui entretiennent un lien étroit et effectif avec la Suisse,
comme par exemple celles qui y exercent une activité lucrative.
L'affiliation à ce régime est individuelle. Cela signifie qu'il convient
d'examiner pour chaque personne si elle en remplit personnellement les
conditions (art. 1a LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants : RS 831.10] ; cf. ATF 131 V 97 consid.
4.3.3 p. 103; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1209 n. 38 ss;
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi

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fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, n. 4 ss ad
art. 1 LAVS).
b) Ainsi, en vertu des art. 1a al. 1 let. a et b LAVS, sont
assurées conformément à la loi les personnes physiques domiciliées en
Suisse et celles qui exercent en Suisse une activité lucrative.
c) En vertu de l'art. 29bis al. 1 LAVS, nouvelle teneur
introduite dans la loi par la novelle du 7 octobre 1994 (10ème révision de
l'AVS) en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le calcul de la rente est
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès).
d) Selon l'art. 29 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 1997, peuvent prétendre une rente ordinaire de vieillesse ou
de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (al. 1).
Aux termes de l'alinéa 2, les rentes ordinaires sont servies sous forme de
rentes complètes aux assurés qui comptent une année complète de
cotisation (let. a) et de rentes partielles aux assurés qui comptent une
durée incomplète de cotisation (let. b). D'après l'art. 29ter al. 1 LAVS, dans
sa version applicable depuis le 1er janvier 1997, la durée de cotisation est
réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre
d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Selon l'alinéa 2
de cette disposition légale, sont considérées comme années de
cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a payé des
cotisations (let. a); pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3 al. 3
LAVS a versé au moins le double de la cotisation minimale (let. b); pour
lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance peuvent être prises en compte (let. c).

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e) Aux termes de l'art. 29bis al. 2 aLAVS (dans sa version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), les années, pendant lesquelles la
femme mariée ou la femme divorcée était exemptée du paiement de
cotisations en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b aLAVS (en vigueur jusqu'au 31
décembre 1996), sont comptées comme années de cotisations lors du
calcul de la rente de vieillesse simple. Cette disposition est applicable aux
années de cotisations précédant le 1er janvier 1997 même si la rente est
déterminée après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS (let. g
al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10ème
révision de l'AVS]). D'après l'art. 3 al. 2 let. b aLAVS, les épouses d'assurés
n'étaient pas tenues de payer des cotisations lorsqu'elles n'exerçaient pas
d'activité lucrative. Selon la jurisprudence, ne peuvent être comptées
comme années de cotisations selon l'art. 29bis al. 2 aLAVS que des
périodes durant lesquelles la femme mariée était assurée au sens des art.
1 et 2 aLAVS (ATF 104 V 123 consid. 2, 100 V 95 consid. 2c).
4. a) Il n’est pas contesté que le mari de la recourante, de
nationalité suisse, a travaillé entre le mois de septembre 1979 et le mois
de mars 1981 à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse. Dès
cette date, de retour sur sol helvétique, il a travaillé en Suisse pour le
compte du même employeur. La recourante et son mari ont résidé un
court laps de temps en Suisse, avant de s’installer en France voisine, en
1981.
b) Du point de vue de l’assurance vieillesse et survivants, le
mari de la recourante était ainsi assuré à titre obligatoire à la LAVS, tant
en vertu des art. 1 al. 1 let. b et c aLAVS dans leur teneur valable jusqu'au
31 décembre 1996 qu’en vertu de l’art. 1 al. 1 let. b LAVS dans sa version
en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (10ème révision de l’AVS ; FF 1994 II
1784 et ss., RO 1996, pp. 2466). Selon ces dispositions légales, étaient
assurées conformément aux dispositions de la LAVS les personnes
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1 al. 1 let. b
aLAVS) ainsi que les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger, pour

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le compte d’un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet
employeur (art. 1 al. 1 let. c aLAVS).
5. a) Concernant la recourante, afin que les années pendant
lesquelles elle était domiciliée à l’étranger puissent être prises en compte
dans le calcul de la rente vieillesse, il faut qu’elle ait eu la qualité
d'assurée durant cette période. Or on remarque que, entre 1981 et 2002,
la recourante ne remplit aucune des conditions formulées à l’art. 1a al. 1
LAVS, tant dans sa formulation actuelle que dans ses versions
précédentes. Se pose dès lors la question, litigieuse, de savoir si la
recourante bénéficiait de l’extension de la qualité d’assuré de son mari
pendant les périodes durant lesquelles elle était domiciliée à l’étranger ou
si elle aurait dû s’affilier à l’AVS/AI facultative.
b) L'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
est conçue comme une assurance de continuité pour les ressortissants
suisses et les ressortissant des Etats membres de la Communauté
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de
l'AELE qui cessent définitivement ou provisoirement d'être soumis à
l'assurance obligatoire, parce qu'ils partent s'établir ou séjourner à
l'étranger. Elle est destinée à parfaire, voire à sauvegarder, les droits
acquis dans l'assurance obligatoire, ce qui explique pourquoi elle n'est
ouverte qu'aux personnes qui sortent de l'assurance obligatoire après y
avoir été assurés de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins
(art. 2 al.1 LAVS; Message du 28 avril 1999 concernant une modification
de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants [révision de l'assurance
facultative], FF 1999 4616 n° 212.2). Comme sa dénomination l'indique,
l'adhésion à cette assurance est facultative; la déclaration d'adhésion doit
toutefois être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de
compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation
compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance
obligatoire. Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance
facultative (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant

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l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [OAF; RS
831.111] ; arrêt TF 9C_481/2009 du 24 novembre 2009, consid. 3.2).
c) Dans un arrêt ATF 104 V 121 du 26 octobre 1978, le
Tribunal fédéral des assurances a retenu que l’extension à l’épouse de la
qualité d’assuré du mari ne se justifiait pas ni n’était légalement prévue
dans les cas où le mari, domicilié avec sa femme à l’étranger, n’était
incorporé dans l’assurance vieillesse et survivants qu’en raison d’une
activité lucrative exercée en Suisse. Cette jurisprudence a ensuite été
étendue au cas d’une épouse d’un ressortissant suisse domiciliée avec son
mari à l’étranger, où celui-ci travaillait pour le compte d’un employeur en
Suisse qui le rétribuait. Dans ces cas-là également, la qualité d’assurée ne
revenait pas d’emblée à l’épouse, cette dernière se trouvant dans
l’obligation de faire acte d’adhésion à l’assurance facultative (ATF 107 V 1
consid. 1).
d) Au vu de cette jurisprudence, notamment du fait que
plusieurs milliers de ressortissants et ressortissantes suisses résidant à
l’étranger étaient concernés, le législateur a introduit dans la LAVS une
disposition transitoire du 7 octobre 1983 (en vigueur depuis le 1er janvier
1984 [RO 1984 100]). Cette modification permettait (dans un certain délai)
l'adhésion tardive et rétroactive à l'assurance facultative des épouses de
ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés (Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Disposition transitoire selon
modification du 7 octobre 1983 ; FF 1983 II 177 et 1983 III 1060 ; arrêt TF
H 318/00 du 25 juin 2001 consid. 2b ; voir aussi Nathalie Kohler, La
situation de la femme dans l'AVS, thèse Lausanne 1986, p. 57 ss).
e) Dans l'arrêt ATF 126 V 217, le Tribunal fédéral des
assurances a précisé que, même après l'entrée en vigueur des dispositions
introduites par la 10ème révision de l'AVS, il ne se justifiait pas d'étendre à
l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-ci dépend des conditions
prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS (dans la teneur valable jusqu'au 31
décembre 1996) - ou à l'art. 1 al. 1 let. b et c, ou encore à l'art. 1 al. 3
LAVS (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 1997). En effet, le

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Tribunal fédéral a confirmé que les périodes pendant lesquelles l'épouse -
qui n'a pas adhéré à l'assurance facultative - était domiciliée à l'étranger
avec son mari, lequel était assuré obligatoirement en vertu de l'art. 1 al. 1
let. b et c LAVS ou en vertu du nouvel art. 1 al. 3 LAVS entré en vigueur le
1er janvier 1997, n’étaient pas prises en compte en tant qu'années de
cotisation (ATF 126 V 217).
f) En l’espèce, et comme constaté précédemment, la
recourante ne remplissait pas les conditions d’assurance pendant les
périodes litigieuses, cette dernière étant domiciliée à l’étranger entre
1979 et 1981 et de 1981 à 2002. Elle n’a en outre exercé aucune activité
lucrative, ni en Suisse, ni à l’étranger. Ainsi, et de jurisprudence constante,
l’intéressée, ne pouvant profiter de l’extension de la qualité d’assuré de
son mari, aurait effectivement dû adhérer à l’assurance facultative afin de
conserver sa qualité d’assurée, dans la mesure où elle en remplissait les
conditions (ATF 107 V 1 consid. 1). C’est donc à bon droit que l’intimée n’a
pas tenu compte des années pendant lesquelles la recourante était
domiciliée à l’étranger. Elle a ainsi correctement fixé la durée de
cotisations à 18 années et 11 mois.
6. a) Dans un second moyen, la recourante invoque la violation
du principe de la bonne foi en alléguant que l’intimée avait délibérément
omis de l’avertir des modalités d’adhésion à l’assurance facultative.
b) Le principe de la bonne foi était implicitement garanti par la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 à son art. 4, sous l’angle du principe
général de l’égalité de traitement. Développé à l’origine sur la base de
concepts propres au droit civil, il a été étendu par la jurisprudence à
l’ensemble des domaines du droit. Le principe de la bonne foi, qui vaut
pour l’ensemble de l’activité étatique, est désormais consacré par deux
dispositions de la Constitution du 18 avril 1999, à savoir les art. 5 al. 3 et 9
Cst (ATF 125 IV 79 consid. 1b ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit
constitutionnel suisse, Volume II, Les droits fondamentaux, 3ème édition,
2013, n°1169).

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c) Le droit à la protection de la bonne foi, déjà sous l’égide de
la Constitution du 29 mai 1874, permet au citoyen d'exiger que l'autorité
respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un
renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à
consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions
cumulatives suivantes sont réunies:
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées;
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence;
3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu;
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne
saurait modifier sans subir un préjudice;
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été
donné (ATF 109 V 55 consid. 3a et les arrêts cités, ATF 116 Ib 187 consid.
3c, ATF 116 V 298 consid. 3a et les références, ATF 121 V 65 consid. 2a).
d) A titre liminaire, il sied de préciser que les représentations
diplomatiques ou consulaires de Suisse à l'étranger, si elles sont habilitées
à donner des informations sur les possibilités d'adhérer à l'assurance
facultative et sur les conséquences d'une adhésion ou au contraire d'une
non-affiliation, ne sont pas tenues de le faire spontanément (ATF 121 V 69
consid. 4a et la jurisprudence citée, arrêt TF H 318/00 du 25 juin 2001
consid. 2a). Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la recourante,
la possibilité d’adhésion tardive avait à l’époque fait l’objet d'une large
campagne d'information en Suisse et, surtout, auprès des communautés
suisses à l'étranger (RCC 1985 p. 304 ss). C'est ainsi, en particulier, qu'une
circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales, du 21 décembre
1983, prévoyait que cet office s'efforcerait, en concours avec le Service
des Suisses à l'étranger du Département fédéral des affaires étrangères et
la Caisse suisse de compensation, d'informer le mieux possible les
Suissesses à l'étranger touchées par cette campagne spéciale (arrêt TF H
318/00 du 25 juin 2001 consid. 2b).

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Dans le cas d’espèce, étant donné que la recourante habitait
une zone frontalière, que son mari continuait à exercer une activité
lucrative en Suisse et que la problématique avait été largement diffusée à
l’époque, il apparaît vraisemblable que la recourante avait effectivement
été informée de la possibilité d’adhésion, au demeurant tardive, à l’AVS/AI
facultative. L’intéressée n’en a pas fait usage. Sur le vu de ce qui précède,
une violation du principe de la protection de la bonne foi ne saurait être
retenue en l’espèce.
7. a) Dans un dernier moyen, la recourante allègue qu’une
répartition traditionnelle des tâches au sein du couple ne saurait porter
atteinte à ses droits. La décision entreprise violerait le principe
constitutionnel d’égalité entre un homme et une femme.
b) Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), lorsqu'il établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer, ou qu'il omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF
139 I 242 consid. 5.1; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1). La question de savoir
s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des
réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le
législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces
principes (ATF 142 I 195 consid. 6.1).
c) Comme développé au consid. 3, l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité obligatoire est fondée sur le principe de
l'universalité et l'affiliation a lieu d'office. L'assurance facultative est
conçue en revanche comme une assurance de continuité destinée à un
cercle délibérément restreint de personnes (cf. consid. 5b). L'affiliation se

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fait sur une base volontaire aux conditions fixées dans la loi et son
ordonnance d'application (arrêt TF 9C_481/2009 du 24 novembre 2009,
consid. 5.2).
En l’espèce, force est de constater que la situation juridique
entre la recourante et son mari ne saurait être qualifiée de semblable. En
effet, à la différence de ce dernier, la recourante n’était pendant la
période litigieuse ni domiciliée en Suisse ni n’exerçait d’activité
professionnelle en Suisse ou à l’étranger. Elle ne remplissait ainsi pas les
conditions de l’assurance obligatoire, raison pour laquelle seule la
possibilité d’une adhésion à l’assurance facultative lui restait accessible.
La possibilité d’adhérer à l’assurance facultative pour les Suissesses
mariées vivant à l’étranger avait d’ailleurs été réglementée afin de
satisfaire l’égalité de traitement entre hommes et femmes dès lors que les
premiers pouvaient adhérer à une assurance facultative de manière moins
restrictive (FF 1990 II 1, p. 57). Les conditions d’accès à l’assurance
facultative respecte désormais l’égalité de traitement entre hommes et
femmes. Au vu de ce qui précède, puisque les situations juridiques entre
la recourante et son mari n’étaient pas semblables, on ne saurait dès lors
voir dans cette distinction juridique une violation du principe de l'égalité
de traitement (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et les références).
8. a) Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
b) Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations en matière d'assurance-vieillesse et survivants devant le
Tribunal cantonal des assurances est gratuite.
c) La recourante – non assistée par un mandataire
professionnel et n’obtenant de toute façon pas gain de cause – n'a pas
droit à des dépens (cf. art 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 13 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 mars 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.Q.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :