vd_gerichte · PE24.019436 · 2025-05-21 · it


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***
47
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 3 février 2026
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.________, B.________, C.________, D.________, F.________, E.________,
H.________, J.________, K.________, O.________, G.________ et I.________,
prévenus, représentés par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, défenseur de
choix à Lausanne, appelants,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par A.________, B.________, C.________, D.________, F.________,
E.________, H.________, J.________, K.________, O.________, G.________ et
I.________ contre le jugement rendu le 21 mai 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que les oppositions formées le 20
juin 2024 par M.________ et U.________ sont retirées (I), a constaté que
l’ordonnance pénale rendue le 21 juin 2024 contre M.________ par la
Commission des contraventions de la Ville de Lausanne est exécutoire (II),
a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 21 juin 2024 contre
U.________ par la Commission des contraventions de la Ville de Lausanne est
exécutoire (III), a constaté qu’A.________ s'est rendu coupable de
contravention aux art. 29 RGP (règlement général de police de la Commune
de Lausanne du 27 novembre 2001), 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al.
1 RIT (règlement intercommunal sur le service des taxis du 28 avril 1964)
(IV) et l’a condamné à une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible
en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (V), a constaté que B.________ s'est
rendu coupable de contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et
65 al. 1 RIT (VI) et l’a condamné à une amende de 300 fr. (trois cents
francs), convertible en trois jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (VII), a
constaté que C.________ s'est rendu coupable de contravention aux art. 46,
59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (VIII) et l’a condamné à une amende
de 150 fr. (cent cinquante francs), convertible en un jour de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
(IX), a constaté que D.________ s'est rendu coupable de contravention aux
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art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (X) et l’a condamné à une
amende de 150 fr. (cent cinquante francs), convertible en un jour de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (XI), a constaté que F.________ s'est rendu coupable de
contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (XII) et
l’a condamné à une amende de 150 fr. (cent cinquante francs), convertible
en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (XIII), a constaté qu’E.________ s'est
rendu coupable de contravention aux art. 31 al. 1 LCR (loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), 3 al. 1 OCR
(ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ;
RS 741.11), 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (XIV) et l’a condamné
à une amende de 250 fr. (deux cent cinquante francs), convertible en deux
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti (XV), a constaté qu’H.________ s'est rendu
coupable de contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1
RIT (XVI) et l’a condamné à une amende de 150 fr. (cent cinquante francs),
convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti (XVII), a constaté que J.________
s'est rendu coupable de contravention aux art. 26 et 29 RGP ainsi qu’aux
art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (XVIII) et l’a condamné à
une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en dix jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (XIX), a constaté que K.________ s'est rendu coupable de
contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (XX) et
l’a condamné à une amende de 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (XXI), a constaté
qu’O.________ s'est rendu coupable de contravention à l’art. 29 RGP, ainsi
qu’aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (XXII) et l’a condamné
à une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible en six jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (XXIII), a constaté que G.________ s'est rendu coupable de
contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT (XXIV) et
l’a condamné à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en
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trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (XXV), a constaté qu’I.________ s'est
rendu coupable de contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1 et 63 al. 2
RIT (XXVI) et l’a condamné à une amende de 120 fr. (cent vingt francs),
convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti (XXVII), et a mis les frais de la
cause, dont le total s’élève à 1'400 fr., à la charge de l’ensemble des
prévenus condamnés par 108 fr. 30 chacun et à la charge des prévenus qui
ont retiré leur opposition par 50 fr. chacun, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (XXVIII).
B. a) Par annonce du 27 mai 2025, puis déclaration motivée du
17 juillet 2025, A.________, B.________, C.________, D.________, F.________,
E.________, H.________, J.________, K.________, O.________, G.________ et
I.________, par leur défenseur commun, ont formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à leur acquittement
des chefs d’infraction retenus, à l’exception des contraventions aux art. 31
al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR retenues à l’encontre d’E.________, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat et une indemnité totale de 15'000 fr. leur étant
allouée du chef de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0). A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Par avis du 28 novembre 2025, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties que l’appel serait d’office traité en procédure
écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP et a imparti au Ministère public
central un délai au 5 janvier 2026 pour déposer des déterminations.
Le 2 décembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à se déterminer.
c) Le 2 février 2026, invités à se déterminer sur ce point, les
appelants ont conclu à l’allocation d’une indemnité totale de 16'260 fr. à
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titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de
procédure au sens de l’art. 429 CPP et ont produit quatre listes des
opérations effectuées par leur défenseur (P. 20 et ses annexes).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant suisse, A.________ est né le ***1979 à Mogadiscio,
en Somalie. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire
mensuel net de l’ordre de 2'000 à 3'000 francs. Marié, il a six enfants encore
mineurs. Son épouse n’exerce aucune activité lucrative.
Le casier judiciaire suisse d’A.________ ne comporte aucune
inscription.
1.2 B.________ est né le ***1978 à V***, en Tunisie, pays dont il est
ressortissant. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire
net de l’ordre de 1'000 à 1'200 fr. par mois. Marié, il est père de deux
enfants. Son épouse travaille. Leurs revenus sont complétés par des PC
Famille.
Le casier judiciaire suisse de B.________ fait état d’une
condamnation, prononcée le 17 mars 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 30 fr. le jour pour abus de confiance.
1.3 De nationalité suisse, C.________ est né le ***1981 à L***, en
Erythrée. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire net de
l’ordre de 2'000 à 2'500 fr. par mois. Célibataire, il n’a personne à charge.
Le casier judiciaire suisse de C.________ fait état d’une
condamnation, prononcée le 13 janvier 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de
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1'500 fr., pour violation simple des règles de la circulation routière,
contravention à l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport des
personnes et de voitures de tourisme lourdes, contravention à l’ordonnance
sur les chauffeurs et lésions corporelles simples par négligence.
1.4 Ressortissant suisse, D.________ est né le ***1971 à Asmara, en
Erythrée. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire
mensuel net de l’ordre de 2'500 à 3'000 fr. par mois. Divorcé, il s’acquitte
de contributions d’entretien mensuelles d’environ 300 fr. en faveur de ses
enfants.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.5 F.________ est né le ***1974 à Asmara, en Erythrée, pays dont il
est ressortissant. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire
net de l’ordre de 2'500 à 3'000 fr. par mois. Il est marié et père trois enfants.
Son épouse ne travaille pas. Ils perçoivent des PC Famille.
Le casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte aucune
inscription.
1.6 Ressortissant italien, E.________ est né le ***1965 à BG***, en
Tunisie. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire mensuel
net de l’ordre de 2'000 à 2'500 francs. Il est marié et a quatre enfants. Son
épouse n’exerce pas d’activité professionnelle.
Son casier judiciaire suisse ne comporte pas d’inscription.
1.7 De nationalité suisse, H.________ est né le ***1980 à Porto-Novo,
au Bénin. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire net de
l’ordre de 2'500 à 3'000 fr. par mois. Il est marié et père de trois enfants.
Son épouse est femme au foyer.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
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1.8 Ressortissant suisse, J.________ est né le ***1954 à N***, en
Bosnie-Herzégovine. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un
salaire net de l’ordre de 1'000 à 1'500 fr. par mois. Il est marié, sans enfant
à charge.
Le casier judiciaire suisse de J.________ ne comporte aucune
inscription.
1.9 De nationalité suisse, K.________ est né le ***1978 à V***, en
Tunisie. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire mensuel
net de l’ordre de 2'000 à 2'300 francs. Il est marié et a trois enfants. Son
épouse n’exerce pas d’activité lucrative.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.10 De nationalité espagnole, O.________ est né le ***1976 à BK***,
en Equateur. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire net
de l’ordre de 3'500 fr. par mois. Il est marié et père de deux enfants. Son
épouse n’exerce pas d’activité lucrative.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
1.11 Ressortissant du Monténégro, G.________ est né le ***1968 à
BL***, en ex-Yougoslavie. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour
un salaire mensuel net de l’ordre de 2'800 à 3'000 fr. par mois. Il est marié
et a un fils. Son épouse travaille à 50 %.
Le casier judiciaire suisse de G.________ est vierge de toute
inscription.
1.12 I.________ est né le ***1984 à BM***, au Maroc, pays dont il est
ressortissant. Il exerce la profession de chauffeur de taxi, pour un salaire
net de l’ordre de 1'200 à 2'100 fr. par mois. Séparé, il est père de trois
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enfants, pour lesquels il doit s’acquitter de contributions d’entretien
mensuelles de 700 francs.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
2.1 Le 26 février 2024, à 8 h 40, à la Place de la Gare 2, à Lausanne,
plusieurs taxis avec autorisation de type B ont pris possession de la station
officielle réservée aux taxis avec autorisation de type A. Parmi les
chauffeurs en service concernés se trouvaient B.________, C.________,
D.________, F.________, H.________ et J.________.
2.2 Le 27 février 2024, à 10 h 45, à la Place de la Gare 2, à
Lausanne, plusieurs taxis avec autorisation de type B ont utilisé les places
réservées « Taxis Service ». Les chauffeurs concernés ont été identifiés
comme étant B.________, J.________, K.________, O.________, G.________ et
I.________.
2.3 Le 27 février 2024, à 12 h 25, à la Place de la Gare 2, à
Lausanne, O.________ était stationné avec son taxi de marque Mercedes,
immatriculé VD [...], avec autorisation de type B, sur la station officielle
réservée aux taxis avec autorisation de type A.
2.4 Le 27 février 2024, à 14 h 45, à la Place de la Gare 2, à
Lausanne, plusieurs taxis avec autorisation de type B ont pris possession de
la station officielle réservée aux taxis concessionnés avec autorisation de
type A. Les chauffeurs concernés ont été identifiés comme étant A.________,
K.________ et O.________.
A l’arrivée de la Police municipale de Lausanne, A.________ et
O.________ n’étaient pas garés sur la station officielle. Lors des discussions
avec les agents de police intervenus, il leur a expressément été signifié de
ne pas venir stationner sur cette zone. Alors que les agents étaient en train
de discuter avec les autres chauffeurs, O.________ s’est néanmoins déplacé,
avec son véhicule, sur la station officielle. A.________ en a fait de même alors
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que la police était sur le point de quitter les lieux. Une seconde chance de
quitter les lieux a été donnée aux intéressés, en leur expliquant qu’ils
étaient passibles d’une dénonciation au RGP. A.________ et O.________ ont
cependant refusé de quitter la zone.
2.5 Le 29 février 2024, à 8 h 30, à la Place de la Gare 2, à Lausanne,
E.________ a stationné son taxi Toyota Auris, avec autorisation de type B,
immatriculé VD [...], sur la station officielle réservée aux taxis avec
autorisation de type A. Peu avant son stationnement, E.________ a circulé
sur la Place de la Gare en parlant dans son téléphone portable, qu’il tenait
dans la main gauche, sans dispositif mains libres.
2.6 Le 29 février 2024, à 8 h 35, à la Place de la Gare 2, à Lausanne,
G.________ était stationné avec son taxi de marque Mercedes, immatriculé
VD [...], avec autorisation de type B, sur la station officielle réservée aux
taxis avec autorisation de type A.
2.7 Le 29 février 2024, à 15 h 00, à la Place de la Gare 2, à
Lausanne, J.________, chauffeur de taxi avec autorisation de type B, était
garé sur la station officielle réservée aux taxis avec autorisation de type A.
Après plusieurs demandes de la police de quitter les lieux,
J.________ a refusé de le faire et a adopté une attitude réfractaire, attirant
l’attention des personnes se trouvant à proximité.
2.8 Le 29 février 2024, à 18 h 25, à la Place de la Gare, à Lausanne,
K.________, chauffeur de taxi avec autorisation de type B, se trouvait
stationné depuis plus de dix minutes sur la station « Taxi ». Au terme du
contrôle de police, il a accepté de quitter les lieux.
2.9 Le 29 février 2024, à 23 h 57, à l’Avenue de la Gare, à Lausanne,
J.________, chauffeur de taxi avec autorisation de type B, se trouvait
stationné depuis un certain temps sur la station officielle de taxis, réservée
aux taxis avec autorisation de type A.
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2.10 Le 12 mars 2024, à 10 h 26, à la Rue Haldimand 20, à Lausanne,
A.________, chauffeur de taxi avec autorisation de type B en service, était
stationné depuis plusieurs minutes sur la station officielle réservée aux taxis
avec autorisation de type A.
2.11 Le 18 mars 2024, à 11 h 45, à l’Avenue de la Gare 24, à
Lausanne, A.________, chauffeur professionnel indépendant de taxi avec
autorisation de type B, était garé depuis plus de cinq minutes avec son
véhicule Toyota Prius immatriculé VD [...], muni d’une enseigne « Taxi »,
sur une station officielle réservée aux taxis avec autorisation de type A. Il a
été prié de quitter les lieux par la police, ce qu’il a fait en sa présence.
2.12 Le 13 avril 2024, à 0 h 05, à la Rue Haldimand 20, à Lausanne,
J.________, chauffeur professionnel indépendant de taxi avec autorisation de
type B, était garé depuis environ cinq minutes avec son véhicule Mitsubishi
Outlander immatriculé VD [...], muni d’une enseigne « Taxi », sur une station
officielle réservée aux taxis avec autorisation de type A.
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d’A.________, B.________, C.________, D.________, F.________,
E.________, H.________, J.________, K.________, O.________, G.________ et
I.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur des contraventions, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
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Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid.
1.3 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146
IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241
consid. 2.3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid.
2.2 ; TF 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1 ; TF 1B_768/2012 du 15
janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent des
infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en
pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante
peut néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve
formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_763/2019
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du 28 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid.
2.1 et les références citées ; TF 6B_202/2015 précité consid. 2.2).
3.
3.1 Les appelants invoquent une violation du principe de la légalité
en relation avec une violation du principe de l’égalité de traitement, du
principe de l’interdiction de l’arbitraire, du principe de non-discrimination,
ainsi qu’une violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et
une violation de la liberté économique.
Ils invoquent en particulier une violation de la loi vaudoise sur
l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01). Ils soutiennent
que le fait de distinguer entre deux catégories de chauffeurs de taxis, soit
concrètement entre ceux qui bénéficient du droit de stationner sur des
places réservées aux taxis et ceux qui n’en bénéficient pas, violerait la
LEAE, dont la finalité serait précisément d’éliminer les distinctions
antérieurement prévues par les législations communales.
Les appelants invoquent également une violation des principes
d’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. Ils font valoir qu’en
tant qu’ils réservent le stationnement sur les emplacements réservés aux
taxis à certains chauffeurs de taxis seulement, les art. 59 al. 2 et 65 RIT
consacreraient une inégalité dans la loi inadmissible et insoutenable.
Ils font en outre valoir que la distinction opérée par le RIT entre
les taxis autorisés à stationner sur les places de taxis et ceux qui ne le sont
pas fausserait inévitablement la concurrence entre les taxis en biaisant
l’accès à la clientèle.
Les appelants invoquent en outre une violation de la liberté
économique. Ils soutiennent qu’il n’existerait aucune base légale qui
autoriserait les communes à opérer une distinction entre différentes
catégories de taxis, ce qui serait au demeurant incompatible avec la LEAE.
Ils relèvent que pour le Tribunal fédéral, la corporation publique ne devait
pas soumettre la profession de taxi à un numerus clausus déterminé par les
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besoins du public et soutiennent que l’étude réalisée par l’EPFL en 2007,
qui justifierait un tel numerus clausus, ne serait plus d’actualité. Elle se
bornerait au demeurant à dire que la déréglementation présenterait des
inconvénients et que l’idée d’ouverture au principe de concurrence
représenterait davantage un alignement « basique » à des pratiques
valorisées dans d’autres domaines d’activités qu’à une compréhension
intrinsèque du fonctionnement des taxis. Par ailleurs, les experts ne
mentionneraient à aucun moment que l’ordre public serait ou pourrait être
mis en danger par une déréglementation. En outre, le nombre de
concessions maximum aurait été fixé à 240 selon l’art. 19 RIT, de sorte qu’il
n’existerait aucun motif d’ordre public justifiant la restriction à la liberté
économique, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
ayant d’ailleurs admis que le nombre devait être maintenu à 250.
3.2
3.2.1 Les appelants ne contestent ni les faits, ni la réalisation des
éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions retenues à leur
encontre. Ainsi, par les faits mentionnés dans l’acte d’accusation (cf. consid.
2.1 à 2.12 de la partie « en fait » ci-dessus), l’ensemble des prévenus a bien
enfreint les art. 46 RIT (ne pas se conformer aux dispositions fédérales,
cantonales et communales concernant la circulation des véhicules
automobiles et le repos des conducteurs de taxis, ainsi qu’aux ordres
donnés par les agents des directions de police), 59 al. 1 RIT (stationner sur
la voie publique sans autorisation), 61 al. 1 RIT (s’arrêter sur la voie publique
sans autorisation) et 63 al. 2 RIT (ne pas regagner sans détour son point
d’attache après avoir terminé sa course). A l’exception d’I.________, ils ont
également enfreint l’art. 65 al. 1 RIT (stationner sur une station officielle de
taxis), étant précisé que le Tribunal de police a constaté que c’était
vraisemblablement par erreur que le précité n’avait pas été dénoncé pour
cette contravention, dès lors que les autres prévenus présents à la même
occasion à la Place de la Gare à Lausanne, le 27 février 2024 à 10 h 45,
l’avaient été. Pour avoir refusé de quitter la station officielle de taxis malgré
les injonctions des agents de police en ce sens, A.________, O.________ et
J.________ ont en outre enfreint l’art. 29 RGP (refuser de se conformer aux
ordres d’un agent de police) ; pour avoir, en sus, le 29 février 2024, adopté
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une attitude réfractaire, attirant l’attention des personnes se trouvant à
proximité, J.________ a encore enfreint l’art. 26 RGP (troubler la tranquillité
et l’ordre publics). Enfin, E.________ a utilisé son téléphone cellulaire en
conduisant, sans dispositif mains libres, faits qui enfreignent les art. 31 LCR
et 3 al. 1 OCR et constituent une violation des règles de la circulation au
sens de l’art. 90 al. 1 LCR, ce qu’il ne conteste pas.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l’art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de
manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du Code pénal ou
d’une autre loi.
La jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à
l’art. 14 CP s’entend dans le sens matériel du terme (ATF 151 IV 135 consid.
4.3.1 ; ATF 94 IV 5 consid. 1 ; TF 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019 consid.
2.1). Selon une jurisprudence déjà ancienne, l'auteur peut ainsi, pour
justifier son comportement, se référer à toute règle de droit, qu'elle soit
contenue dans une loi (au sens formel) ou dans une ordonnance, dans un
acte normatif fédéral ou cantonal, de droit civil ou de droit public (ATF 151
IV 135 précité consid. 4.3.1 ; ATF 94 IV 5 précité consid. 1 ; cf. également
ATF 85 IV 4 consid. 2).
3.2.2.2 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le juge doit
respecter, en particulier, le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ;
ATF 135 IV 191 consid. 3.2). Toutefois, il n’y a pas de droit à l’égalité dans
l’illégalité. La jurisprudence a affirmé la primauté du principe de la légalité
sur celui de l’égalité. Le justiciable ne peut généralement pas se prétendre
victime d’une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement
appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée
du tout, dans d'autres cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1 ; ATF 139 II 49 consid.
7.1 ; TF 7B_488/2024 du 30 août 2024 consid. 3.5). Le justiciable ne peut
prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que
13J001

- 15 -
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas
dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité au
détriment de l'égalité de traitement (ATF 146 I 105 précité consid. 5.3.1 ;
ATF 139 II 49 précité consid. 7.1 ; TF 1C_464/2025 du 1er décembre 2025
consid. 6.1). Si l’autorité ne se prononce pas sur son intention, il faut
admettre qu’elle passera à une pratique conforme à la loi (ATF 146 I 105
précité consid. 5.3.1 ; ATF 139 II 49 précité consid. 7.1).
3.2.2.3 Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie
(al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al.
2). Selon l'art. 94 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe
de la liberté économique (al. 1).
La liberté économique protège toute activité économique
privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou
d'un revenu, et peut être invoquée tant par les personnes physiques que
par les personnes morales (ATF 150 I 120 consid. 4.1.1 ; ATF 143 II 598
consid. 5.1 ; ATF 135 I 130 consid. 4.2). L'activité de chauffeur de taxi
indépendant est protégée par l'art. 27 Cst., même si l'exercice de cette
activité implique un usage accru du domaine public (ATF 150 I 120 précité
consid. 4.1.1 ; ATF 143 II 598 précité consid. 5 ; cf. également
TF 2C_139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 4.1 ; TF 2C_400/2021 du 18 août
2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il en va de même de l'activité de
chauffeur VTC (véhicule de transport avec chauffeur), dans la mesure où
celle-ci est analogue à celle d'un chauffeur de taxi, le fait que le chauffeur
de VTC ne bénéficie notamment pas d'un droit d'usage accru du domaine
public et qu'il existe des différences entre taxis et service VTC n'enlevant
rien à son caractère de transporteur professionnel de personnes
(ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.1 ; TF 2C_690/2017 du 13 mai 2019
consid. 4.2.2 ; TF 2C_773/2017 du 13 mai 2019 consid. 6.3.2).
Alors que l'art. 27 Cst. protège le droit individuel à la liberté
économique, l'art. 94 Cst., en tant que principe fondamental d'un ordre
13J001

- 16 -
économique fondé sur l'économie de marché, vise à protéger la liberté
économique dans sa dimension systémique ou institutionnelle (ATF 150 I
120 précité consid. 4.1.2 ; ATF 148 II 121 consid. 7.2 ; ATF 145 I 183 consid.
4.1.1). Il exige ainsi de l'Etat qu'il respecte les éléments essentiels du
mécanisme de la concurrence (ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.2 ; ATF 143
I 403 consid. 5.2 ; ATF 140 I 218 consid. 6.2) et lui interdit de prendre des
mesures dites de politique économique, à savoir celles qui sont susceptibles
d'entraver la libre concurrence dans le but d'assurer ou de favoriser
certaines branches économiques ou certaines formes d'activité
économique, voire de diriger la vie économique selon un plan déterminé
(ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.2 ; ATF 143 I 403 précité consid. 5.2 ; ATF
140 I 218 précité consid. 6.2 ; TF 2C_689/2021 du 7 juillet 2022 consid. 3.3).
Ces deux aspects sont étroitement liés et ne peuvent être abordés
séparément (ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.2 ; ATF 148 II 121 précité
consid. 7.2 ; ATF 145 I 183 précité consid. 4.1.1).
3.2.2.4 Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être
restreinte aux conditions fixées à l’art. 36 Cst. Selon cette disposition, toute
restriction d’un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit
être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1) ; elle doit en outre
être justifiée par un intérêt public prépondérant ou par la protection d’un
droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3), sans
violer l’essence du droit en question (al. 4). Pour être conforme au principe
de la proportionnalité, la restriction à un droit fondamental doit être apte à
produire les résultats escomptés (aptitude), lesquels ne peuvent être
atteints par une mesure moins incisive (nécessité). Le principe de la
proportionnalité exige en outre un rapport raisonnable entre le but visé et
les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit)
(cf. art. 36 al. 1-3 Cst. ; ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.1 ; ATF 149 I 191
consid. 6-7.2 ; ATF 147 I 393 consid. 5.3).
3.2.2.5 Le droit de la concurrence tend à garantir un fonctionnement
correct de la libre concurrence entre les différents acteurs présents sur le
marché, ce fonctionnement étant perturbé lorsque l’un d’entre eux adopte
un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT 1992 I 376). A teneur
13J001

- 17 -
de l’art. 2 LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale ; RS 241), est déloyal et illicite tout comportement ou pratique
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière
aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients. L’acte de concurrence déloyale doit être
objectivement propre à influencer le marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1 ;
TF 4A_171/2023 du 19 janvier 2024 consid. 5.6, non publié in ATF 150 III
188 ; TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). Il n’est toutefois pas
nécessaire que l’auteur de l’acte soit lui-même dans un rapport de
concurrence avec la ou les entreprises qui subissent les effets de la
concurrence déloyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa). La règle générale
exprimée à l’art. 2 LCD est concrétisée par les cas particuliers énoncés aux
art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les hypothèses que ces
dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1 ; ATF 131 III 384
consid. 3 ; TF 4A_171/2023 précité consid. 5.6, non publié in ATF 150 III
188).
Le principe de l'égalité de traitement entre concurrents,
respectivement de la neutralité concurrentielle de l'Etat, joue ainsi un rôle
charnière (ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.3 ; ATF 143 II 425 consid. 4.2 ;
ATF 142 I 162 consid. 3.2.1 ; TF 2D_53/2020 du 31 mars 2023 consid. 4.4.2,
non publié in ATF 149 I 146). Les mesures étatiques qui causent une
distorsion de la compétition entre concurrents directs, soit celles qui ne sont
pas neutres sur le plan de la concurrence, sont ainsi interdites (ATF 150 I
120 précité consid. 4.1.3 ; ATF 147 V 423 consid. 5.1.3 ; ATF 145 I 183
consid. 4.1.1). On entend par concurrents directs les membres de la même
branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour
satisfaire les mêmes besoins (ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.3 ; ATF 148
II 121 précité consid. 7.1). Ce principe garantit aux concurrents directs une
meilleure protection que celle offerte par l'art. 8 al. 1 Cst. (pour une
définition du principe de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst.,
cf. ATF 146 II 56 consid. 9.1). Ainsi, une mesure qui repose sur des motifs
sérieux et objectifs et qui est donc conforme à l'art. 8 al. 1 Cst. peut
néanmoins provoquer une distorsion entre concurrents directs interdite par
l'art. 27 Cst. (ATF 150 I 120 précité consid. 4.1.3 ; ATF 148 II 121 précité
13J001

- 18 -
consid. 7.1 ; TF 2D_53/2020 précité consid. 4.4.2, non publié in ATF 149 I
146). Le principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs,
respectivement de la neutralité concurrentielle de l'Etat, n'est toutefois pas
absolu (ATF 147 I 16 consid. 5.3.3) et autorise des différences, par exemple
pour des motifs de politique sociale, de protection de l'environnement ou
de politique culturelle (cf. ATF 143 I 403 consid. 5.2 ; TF 2D_53/2020 précité
consid. 4.4.3, non publié in ATF 149 I 146). Une différence de traitement
justifiée doit toutefois être proportionnée et éviter des distorsions de
concurrence sensibles. Une pesée des intérêts est nécessaire (ATF 150 I
120 précité consid. 4.1.3 ; ATF 143 II 598 consid. 5.1 ; ATF 142 I 162 consid.
3.7.2 ; TF 2D_53/2020 précité consid. 4.4.3, non publié in ATF 149 I 146).
3.2.3 Avant l’entrée en vigueur de la novelle modifiant la LEAE, le
1er janvier 2020, la réglementation de l’activité des taxis relevait de la
compétence des communes, lesquelles avaient souvent établi diverses
catégories d’autorisations : tout d’abord des autorisations A, contingentées,
conférant un droit à stationner sur des places situées sur le domaine public
et impliquant une autorisation d’usage accru de celui-ci ; des autorisations
B, souvent non contingentées, ne conférant pas un tel droit ; il y avait
parfois encore d’autres catégories d’autorisations, ainsi que des
autorisations C. On peut citer à cet égard la réglementation antérieure
prévalant pour la région lausannoise, adoptée par une association
intercommunale (arrêt CDAP GE-2’11.0192 du 1er mai 2013). Avec l’entrée
en vigueur de la novelle modifiant la LEAE, un nouveau régime prévaut,
lequel distingue essentiellement les autorisations pour les VTC, d’une part,
des autorisations pour l’exploitation d’un service de taxi, d’autre part ; dans
le second cas, l’autorisation implique dans la règle une autorisation
d’utiliser des places de stationnement situées sur le domaine public et
dédiées aux taxis.
S’agissant en particulier des taxis, l’art. 74a LEAE prévoit que
les communes ou associations de communes définissent pour leur territoire
les modalités de l'utilisation accrue du domaine public par les taxis (al. 1).
Est considérée comme taxi, l'activité de transport de personnes à titre
professionnel ayant obtenu une autorisation cantonale qui bénéficie d'une
13J001

- 19 -
autorisation communale permettant un usage accru du domaine public (al.
2). Les communes ou associations de communes autorisent l'activité de taxi
sur leur territoire aux seuls chauffeurs et entreprises de transport de
personnes à titre professionnel disposant d'une autorisation cantonale qui
satisfont aux conditions minimales suivantes : ils offrent une
complémentarité en matière de service public (let. a) ; ils prennent part à
un service de piquet 24/24 et 7/7 (let. b) ; ils sont affiliés à un seul diffuseur
de courses, le cas échéant désigné par l'autorité communale, si le
règlement communal le prévoit (let. c) (al. 3). Elles peuvent limiter le
nombre total d'autorisations délivrées pour leur territoire au regard des
exigences d'une bonne gestion du domaine public (al. 4) et le règlement
communal ou intercommunal détermine notamment le montant de la taxe
qui peut être prélevée (al. 5). Outre l'usage accru du domaine public, les
taxis autorisés peuvent prétendre à l'utilisation de l'enseigne « taxi ». Seuls
les taxis peuvent prétendre au droit de sillonner les rues à la recherche de
clients et de prendre en charge ceux qui les hèlent si le règlement
communal le prévoit (al. 6).
Enfin, la notion d’usage accru du domaine public au sens de
l’art. 74a LEAE s’entend notamment par l’utilisation des voies réservées aux
bus moyennant une autorisation communale, avec ou sans permis de
stationner sur le domaine public (art. 1 al. 3 du règlement du Conseil d’Etat
du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel
[RTTP ; BLV 740.25], adopté en application de la modification précitée de la
LEAE).
Selon l’exposé des motifs, le législateur cantonal a entendu,
sous réserve des conditions d’obtention de l’autorisation cantonale, laisser
aux communes la possibilité de réglementer l’organisation d’un service de
taxis sur leur territoire pour définir les modalités de l’utilisation accrue du
domaine public. Les dispositions communales doivent respecter la loi
fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02).
L’autorisation cantonale de chauffeur professionnel constitue un prérequis
à l’obtention d’une autorisation communale pour l’usage accru du domaine
public. L’activité des chauffeurs au bénéfice d’une autorisation communale
13J001

- 20 -
d’usage accru du domaine public doit en outre respecter les conditions
fixées par l’art. 74a al. 3 LEAE (cf. Exposé des motifs et projets de lois
modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
[LEAE] et la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR] et
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Mathieu Blanc et
consorts – pour une loi/réglementation cantonale du service de transport de
personnes du 17 janvier 2018, ci-après : s’agissant de l’EMPL, BGC,
législature 2017-2022 Tome 12 Conseil d’Etat, pp. 633 ss).
L’exposé des motifs explique que le projet tend à réaliser une
simplification en limitant à deux régimes la réglementation du transport
professionnel de personnes en voiture ; ainsi, il veut assimiler les anciennes
autorisations « B » pour taxis aux autorisations accordées désormais pour
les voitures de transport avec chauffeur (VTC) (EMPL précité, pp. 628 s.).
Toutefois, à lire l’exposé des motifs, les communes sont libres, dès l’entrée
en vigueur de la modification de la LEAE, d’intégrer les « taxis B » à leur
catégorie « taxi » dans leur nouvelle réglementation, au lieu de les
considérer comme des VTC (EMPL précité, p. 633).
La réglementation intercommunale prévalant pour la région de
Lausanne, à la suite de la novelle, a retenu la solution exposée ci-dessus et
assimile les anciennes autorisations « B » à des taxis. Ainsi, l’art. 15 RIT
prévoit que, pour bénéficier de l’usage accru du domaine public dans
l’arrondissement, il faut obtenir une concession de taxi ou être titulaire
d’une autorisation « B » au 31 décembre 2019. En outre, les bénéficiaires
d’anciennes autorisations « B », délivrées pour la région lausannoise,
peuvent arborer l’enseigne « taxi ».
3.3 En l’espèce, il est notamment fait grief aux appelants d’avoir
violé plusieurs dispositions du RIT, notamment pour avoir stationné sur des
emplacements « réservés aux taxis concessionnés A », selon les termes
utilisés dans l’acte d’accusation. Tous les appelants sont au bénéfice d’une
autorisation délivrée par l’Association intercommunale et sont soumis au
RIT et à ses dispositions d’application comme chauffeurs et entreprises
offrant un service de taxi au sens de l’art. 74a al. 2 LEAE. Si cette loi a
13J001

- 21 -
poursuivi l’objectif de simplifier le système et de limiter à deux régimes la
réglementation du transport professionnel de personnes en voiture, il
ressort des considérants ci-dessus que les communes étaient libres, dès
l’entrée en vigueur de la modification de la LEAE, d’intégrer les « taxis B »
à leur catégorie « taxi » dans leur nouvelle réglementation, au lieu de les
considérer comme des VTC (EMPL précité, p. 633). Comme on l’a vu, la
réglementation intercommunale prévalant pour la région de Lausanne a
retenu cette solution et assimile les anciennes autorisations « B » à des
taxis (cf. art. 15 RIT). Les anciens titulaires d’autorisations « B » sont ainsi
devenus des transporteurs de personnes à titre professionnel au sens de
l’art. 74a LEAE et doivent offrir une complémentarité en matière de service
public, prendre part à un service de piquet et être affiliés à un diffuseur de
course. En contrepartie, ils ont droit à un usage accru du domaine public.
Le premier juge a considéré qu’il était exact de retenir que la
réglementation intercommunale de la région lausannoise assimilait les
anciens chauffeurs au bénéfice d’une autorisation « B » à des taxis, et non
à des VTC, et que l’art. 74a LEAE leur était en conséquence pleinement
applicable. Il a toutefois indiqué que l’art. 74a al. 4 LEAE, qui permet aux
communes de limiter le nombre total d’autorisations délivrées pour leur
territoire au regard des exigences d’une bonne gestion du domaine public,
leur était également opposable, précisant que l’art. 19 RIT prévoyait, pour
la région lausannoise, que les concessions délivrées étaient limitées à un
nombre compris entre 180 et 240 et que le Comité de direction du Service
intercommunal des taxis avait estimé que le nombre idéal de concessions
s’élevait à 200, nombre qui était déjà atteint. Le Tribunal de police a ainsi
considéré que cette limitation n’était ni contraire à l’art. 74a al. 4 LEAE,
puisque cette disposition prévoyait précisément que le nombre
d’autorisations communales pouvait être limité pour assurer une bonne
gestion du domaine public, ni contraire à la liberté économique, puisque
qu’elle répondait à des motifs d’intérêt public.
La question qui se pose en l’espèce est de savoir s’il est
admissible de faire une distinction entre différentes catégories de taxis, au
sein des transporteurs de personnes à titre professionnel au sens de l’art.
13J001

- 22 -
74a LEAE, de telle sorte que certains bénéficient plus largement que
d’autres du domaine public, soit en l’espèce des emplacements réservés
aux taxis. Or, une telle réglementation n’est pas en conformité avec le droit
cantonal supérieur, à savoir la LEAE, dont la finalité est précisément
d’éliminer les distinctions antérieurement prévues. Imposer, par le biais des
art. 59 al. 2 et 65 RIT, une distinction au sein des chauffeurs de taxis en
réservant à certains d’entre eux seulement – les titulaires d’une ancienne
autorisation « A » – la possibilité d’utiliser les places de stationnement, c’est
imposer une différence de traitement en créant des catégories que le droit
cantonal a voulu supprimer et alors même que les contreparties liées à la
concession selon l’art. 74a al. 3 LEAE sont imposées à tous, ce qui crée une
inégalité de traitement. En outre, la distinction opérée par le RIT entre les
taxis autorisés à stationner sur les places de taxis et ceux qui ne le sont pas
fausse inévitablement la concurrence entre les taxis et biaise ainsi l’accès
à la clientèle. En effet, ceux qui ne sont pas autorisés à stationner sur les
places réservées aux taxis n’ont pas accès aux clients de passage dans les
lieux de forte affluence de piétons où se situent généralement les
emplacements réservés, par exemple les gares, contrairement aux autres
taxis, qui peuvent y stationner. La distinction opérée par les art. 59 al. 2 et
65 RIT instaure ainsi un mécanisme privilégiant systématiquement les
mêmes chauffeurs de taxi et fausse par conséquent la concurrence.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge,
l’atteinte à la liberté économique ne peut se justifier en l’espèce par le
besoin de contingenter prévu à l’art. 74a al. 4 LEAE. En effet, si la Cour de
droit administratif et public a confirmé, dans son arrêt du 3 décembre 2013,
la soumission de l’exercice de la profession de taxi au principe du numerus
clausus, admettant que ce nombre devait être maintenu à 250, le motif
d’intérêt public découlant de l’exigence d’une bonne gestion du domaine
public n’est aucunement établi en l’espèce. Au demeurant, force est de
constater qu’il ressort des réponses du Comité de direction que le seuil du
nombre maximal de concessions fixé par l’art. 19 RIT, de 240, n’est pas
atteint à ce jour, seules 200 concessions ayant été délivrées. La limitation
du nombre de taxis au bénéfice d’une concession les autorisant à faire un
usage accru du domaine public ne saurait donc être justifiée par un motif
13J001

- 23 -
d’intérêt public et constitue ainsi une restriction inadmissible de la liberté
économique.
En conséquence, les sanctions prononcées contre les appelants
pour contravention au RIT violent leur liberté économique et le principe de
la libre concurrence entre les acteurs présents sur le marché du transport
professionnel de personnes, alors même que l’atteinte n’est pas justifiée
par un motif d’intérêt public. Il est précisé à cet égard que le fait que les
modifications de la LEAE et des règlements qui en découlent n’aient pas fait
l’objet d’une contestation devant les tribunaux à leur entrée en vigueur le
1er janvier 2020 ne saurait interdire aux appelants de s’en plaindre
ultérieurement, un contrôle préjudiciel des normes étant possible devant
toute juridiction, même en l’absence d’un recours tendant à un contrôle
abstrait de la norme au moment de son adoption.
Les appelants doivent donc être libérés des contraventions aux
art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT.
L’appel doit donc être admis sur ce point.
4.
4.1 Les appelants concluent par ailleurs à la libération d’A.________,
d’O.________ et de J.________ de la contravention à l’art. 29 RGP, et à la
libération de J.________ de la contravention à l’art. 26 RGP, se bornant à
exposer que « c’est en se fondant sur des dispositions du RIT non conformes
au droit supérieur » que le Tribunal de police a retenu qu’en stationnant sur
des emplacements réservés aux taxis, les appelants s’étaient rendus
coupables de contraventions au RIT, ainsi qu’aux art. 26 et 29 RGP.
4.2 Aux termes de l’art. 26 RGP, est interdit tout acte de nature à
troubler la tranquillité et l'ordre public.
En vertu de l’art. 29 RGP, celui qui, d’une quelconque manière,
entrave l’action d’un fonctionnaire, notamment d’un agent de police, ou
celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un agent de police, encourt
13J001

- 24 -
les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice des
sanctions prévues par le Code pénal.
4.3 En l’espèce, A.________, O.________ et J.________ ont refusé de
quitter une station officielle de taxis malgré les injonctions des agents de
police en ce sens. Quant à J.________, il a, en sus, troublé la tranquillité et
l’ordre publics en adoptant, le 29 février 2024, une attitude réfractaire,
attirant l’attention des personnes qui se trouvaient à proximité.
Les appelants, qui ne contestent pas les faits qui leur sont
reprochés, ne sauraient se prévaloir de la non-conformité du RIT au droit
supérieur pour justifier d’avoir refusé de se conformer aux ordres d’un agent
de police, étant précisé que ce n’est pas le stationnement en soi qui est
sanctionné par l’art. 29 RGP, mais le refus d’obéir à l’ordre donné par la
police. Ainsi, même s’ils s’estimaient autorisés à stationner sur une station
officielle de taxis, il appartenait aux prévenus de se conformer à l’injonction
policière puis, le cas échéant, contester ultérieurement leur contravention,
ce qu’ils ont du reste fait. De même, le bien-fondé de la position de J.________
est sans pertinence s’agissant de la contravention de trouble à la tranquillité
et à l’ordre publics.
Partant, ce moyen doit être rejeté et la condamnation
d’A.________, O.________ et J.________ pour contravention à l’art. 29 RGP doit
être confirmée. Il en va de même de la condamnation de J.________ pour
contravention à l’art. 26 RGP.
5.
5.1 Les appelants, qui plaident leur libération des chefs
d’accusation de contravention aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65
al. 1 RIT, ainsi qu’aux art. 26 et 29 RGP, concluent à leur acquittement et à
la condamnation d’E.________, pour contravention aux art. 31 al. 1 LCR et 3
al. 1 OCR, à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant d’un jour en cas de non-paiement fautif de celle-ci.
5.2
13J001

- 25 -
5.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de l'auteur ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir (al. 1 CP) ; la culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 7B_214/2022
du 27 août 2024 consid. 3.2.2).
Les règles régissant la fixation de la peine prévues à l'art. 47 CP
s'appliquent aux contraventions (art. 104 CP ; TF 7B_214/2022 précité
consid. 3.2.2 ; TF 6B_144/2021 du 9 décembre 2022 consid. 4.2.2 ; TF
6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1).
5.2.2 En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise
(al. 3).
13J001

- 26 -
Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de
l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de
sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son état de
santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de l’infraction
(ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose
l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une
amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que soit le
degré de gravité de la contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
5.3 Les appelants devant être libérés des contraventions aux art.
46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT, aucune peine ne sera prononcée
à l’encontre de B.________, C.________, D.________, F.________, H.________,
K.________, G.________ et I.________, qui sont acquittés. Seuls sont en
définitive reconnus coupables A.________ et O.________, pour contravention
à l’art. 29 RGP, J.________, pour contravention aux art. 26 et 29 RGP, et
E.________, pour contravention aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR.
La culpabilité des prévenus est légère et il sera tenu compte du
fait, s’agissant d’A.________, d’O.________ et de J.________, que leurs
revendications étaient légitimes. Les infractions commises étant des
contraventions, seul le prononcé d’amendes entre en considération.
La situation d’A.________, telle qu’elle ressort du considérant 1.1
de la partie « en fait » ci-dessus, et la faute commise, justifient le prononcé
d’une amende de 100 fr., convertible en une peine privative de liberté d’un
jour en cas de non-paiement fautif.
Compte tenu de la situation d’O.________, telle qu’elle ressort du
considérant 1.10 de la partie « en fait » ci-dessus, et de la faute commise,
une amende de 150 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif, est adéquate.
Au vu de la situation de J.________, telle qu’elle ressort du
considérant 1.8 de la partie « en fait » ci-dessus, et des fautes commises,
13J001

- 27 -
c’est une amende de 250 fr., convertible en deux jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif, qu’il convient de prononcer.
Enfin, la situation d’E.________, telle qu’elle ressort du
considérant 1.6 de la partie « en fait » ci-dessus, et la faute commise,
justifient le prononcé d’une amende de 100 fr., convertible en une peine
privative de liberté d’un jour en cas de non-paiement fautif.
Le jugement entrepris sera en conséquence modifié en ce sens.
6.
6.1 Les appelants concluent à ce que les frais de la procédure de
première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
6.2 En vertu de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné.
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit
supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son
comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1).
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais doivent être mis à sa charge
de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (TF
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références citées).
6.3 En l’espèce, compte tenu de leur acquittement, B.________,
C.________, D.________, F.________, H.________, K.________, G.________ et
I.________ ne doivent pas supporter les frais de première instance, ceux-ci
devant, s’agissant de ces appelants, être laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Dès lors qu’A.________, O.________, J.________ et E.________ sont
libérés des contraventions au RIT, mais néanmoins reconnus coupables de
13J001

- 28 -
contraventions au RGP, respectivement à la LCR et à l’OCR, une
participation de 50 fr. chacun aux frais de première instance, arrêtés à
1'400 fr., est adéquate. Le solde sera laissé à la charge de l’Etat.
7.
7.1 Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de 16’260 fr.
pour les dépenses occasionnées par les procédures de première instance et
d’appel. Il y a tout d’abord lieu d’examiner si l’allocation d’une indemnité se
justifie pour la procédure de première instance et, le cas échéant, le
montant dû à ce titre.
7.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité visée par l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 146 IV 332
consid. 1.3 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.3.1 ; TF 7B_229/2024 du 24 juin 2025
consid. 3.2.3). L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires
étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 7B_229/2024 précité
consid. 3.2.3 ; TF 7B_512/2023 du 15 janvier 2025 consid. 2.2).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il convient de noter que dans
le cadre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il s'agit de la défense d'une personne
accusée à tort par l'Etat et impliquée contre sa volonté dans une procédure
pénale. Il faut aussi garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit
de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne
sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend
13J001

- 29 -
seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément
de la gravité de l'infraction en cause. Selon le Tribunal fédéral, on ne peut
pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense (ATF 142 IV 45 précité consid.
2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1 et les références
citées). Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à
un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de
la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et
de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142
IV 45 précité consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 du
30 septembre 2024 consid. 2.2.2). Dans les cas juridiquement simples,
l’activité de l’avocat peut se limiter au minimum, à savoir tout au plus à une
simple consultation (ATF 138 IV 197 précité consid. 2.3.5 ; TF 6B_706/2021
précité consid. 2.1.1). Une fois décidé que le recours à un avocat était
approprié et qu'il devait, sur le principe, donner lieu à l'allocation d'une
indemnité, les frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il
appartient néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais
engagés pour la défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre
de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (ATF 142 IV 163 consid.
3.1.2 ; TF 7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF 6B_1459/2021 du 24
novembre 2022 et les références citées).
D'après la jurisprudence, l'indemnité doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule.
Lorsqu'un tarif cantonal existe, celui-ci doit être pris en considération pour
fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour déterminer ce qu'il
convient d'entendre par frais de défense usuels (cf. ATF 142 IV 163 précité
consid. 3.1.2 ; TF 7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF 7B_423/2023 du 4
mars 2025 consid. 3.3 et les arrêts cités). Dans le canton de Vaud, l'art. 26a
TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l’assistance d’un avocat dans la procédure pénale, prévoit que l'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à
l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
13J001

- 30 -
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA – est
de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant
des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être
augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
7.3 En l’espèce, quand bien même l’affaire ressortait de la
compétence d’un Tribunal de police et ne portait que sur des
contraventions, les questions juridiques qui se posaient étaient
relativement complexes et la procédure a eu un impact non négligeable sur
la vie professionnelle des appelants, de sorte qu’il y a lieu de retenir que
l’assistance d’un avocat procédait d’un exercice raisonnable des droits de
procédure des prévenus. L’octroi d’une indemnité se justifie donc sur le
principe.
Me Natasa Djurdjevac Heinzer a produit deux notes
d’honoraires relatives aux opérations effectuées dans le cadre de la
procédure de première instance, qui font état, pour la période du 25 janvier
2024 au 21 mai 2025, de 43.65 heures d’activité d’avocat, dont 41.10
heures d’activité d’avocat breveté et 2.55 heures d’activité d’avocat-
stagiaire, le tout au tarif horaire de 250 fr., ainsi que de débours forfaitaires
à hauteur de 5 %, TVA en sus. La durée annoncée est excessive. Il y a en
particulier lieu de retrancher le temps consacré à la rédaction de courriers
et de courriels à l’attention de journalistes et d’instances politiques, ainsi
que la durée dévolue à la préparation d’une conférence de presse, qui ne
procèdent pas d’un exercice raisonnable des droits de procédure. Il en va
de même de la durée consacrée à la défense de prévenus qui ont retiré
leurs oppositions et n’ont, de ce fait, pas fait l’objet du jugement de
première instance. Conformément à l’art. 19 al. 2 TDC (tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), applicable par renvoi
de l'art. 26a al. 6 TFIP, les débours sont indemnisés sur une base forfaitaire,
à concurrence de 5 % du montant des honoraires admis en première
instance judiciaire. Au vu de la nature de la cause, qui ressortait de la
13J001

- 31 -
compétence d’un Tribunal de police et ne portait que sur des
contraventions, il y a lieu d’appliquer le tarif horaire minimal de 250 fr. pour
l’activité déployée par les avocats brevetés, et le tarif horaire de 160 fr.
prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP pour l’activité déployée par l’avocat-stagiaire.
C’est ainsi une indemnité de 9’138 fr. 30, correspondant à 30 h 42 d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 250 fr., par 7’675 fr., à 2 h 21 d’activité
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 160 fr., par 376 fr., à des débours
forfaitaires à hauteur de 5 % des honoraires, par 402 fr. 55, et à la TVA au
taux de 8,1 %, par 684 fr. 75, qu’il se justifie de retenir pour les dépenses
occasionnées dans le cadre de la procédure de première instance. Ce
montant sera alloué à Me Natasa Djurdjevac Heinzer, en application de
l’art. 429 al. 3 CPP.
Ce moyen doit être admis dans cette mesure.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
8.1 Vu l’issue de la cause, les appelants obtenant gain de cause sur
le principe et sur la quasi-totalité de leurs griefs, les frais de la procédure
d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 2’790 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
8.2 Les appelants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Me Natasa Djurdjevac Heinzer a produit deux notes
d’honoraires relatives aux opérations effectuées dans le cadre de la
procédure d’appel, faisant état, pour la période du 27 mai 2025 au 2 février
2026, de 15.10 heures d’activité d’avocat, dont 2.20 heures d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 350 fr. et 12.90 heures d’activité
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 250 fr., ainsi que de débours
13J001

- 32 -
forfaitaires à hauteur de 5 %, TVA en sus. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la
durée alléguée, si ce n’est pour retrancher le temps consacré à la procédure
devant la Préfecture, qui est indépendante de la procédure d’appel et n’a
donc pas à être indemnisée dans ce cadre. Au vu de la nature et de la
difficulté de la cause, qui ne porte que sur des contraventions, il convient
d’appliquer le tarif horaire minimal de 250 fr. pour l’activité déployée par
l’avocate brevetée, et le tarif horaire de 160 fr. prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP
pour l’activité déployée par l’avocat-stagiaire. S’agissant d’une procédure
de deuxième instance, les débours seront indemnisés à concurrence de 2
% du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC par renvoi de l'art.
26a al. 6 TFIP). C’est ainsi une indemnité de 2’413 fr. 70, correspondant à 0
h 30 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 250 fr., par 125 fr., à 12
h 54 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 160 fr., par 2’064 fr., à
des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires, par 43 fr. 80, et à
la TVA au taux de 8,1 %, par 180 fr. 90, qui sera allouée Me Natasa
Djurdjevac Heinzer pour l’activité déployée dans le cadre de la procédure
d’appel.
13J001

- 33 -
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant pour B.________, C.________, D.________, F.________, H.________,
K.________, G.________ et I.________ les articles 8 al. 1, 27, 94 Cst. ; 398 ss,
406 al. 1 let. c, 422 ss, 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP ;
appliquant pour A.________ et O.________ les articles 8 al. 1, 27, 94 Cst. ; 47,
103, 106 CP ; 29 RGP ; 398 ss, 406 al. 1 let. c, 422 ss, 429 al. 1 let. a et al.
3 CPP ;
appliquant pour E.________ les articles 8 al. 1, 27, 94 Cst. ; 47, 49 al. 1,
103, 106 CP ; 31 LCR ; 3 al. 1 OCR ; 398 ss, 406 al. 1 let. c, 422 ss, 429 al.
1 let. a et al. 3 CPP ;
appliquant pour J.________ les articles 8 al. 1, 27, 94 Cst. ; 47, 49 al. 1, 103,
106 CP ; 26, 29 RGP ; 398 ss, 406 al. 1 let. c, 422 ss, 429 al. 1 let. a et al. 3
CPP ;
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII,
XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII et XXVIII
de son dispositif, ainsi que par l’ajout de chiffres IVbis, XIVbis,
XVIIIbis, XXIIbis et XXIX nouveaux, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;
IV. libère A.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
IVbis. constate qu’A.________ s'est rendu coupable de
contravention à l’art. 29 RGP ;
13J001

- 34 -
V. condamne A.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs), convertible en un jour de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
;
VI. libère B.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
VII. supprimé ;
VIII. libère C.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
IX. supprimé ;
X. libère D.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XI. supprimé ;
XII. libère F.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XIII. supprimé ;
XIV. libère E.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XIVbis. constate qu’E.________ s'est rendu coupable de
contravention aux art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR ;
XV. condamne E.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs), convertible en un jour de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti ;
XVI. libère H.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XVII. supprimé ;
XVIII. libère J.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XVIIIbis. constate que J.________ s'est rendu coupable de
contravention aux art. 26 et 29 RGP ;
XIX. condamne J.________ à une amende de 250 fr. (deux cent
cinquante francs), convertible en deux jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti ;
13J001

- 35 -
XX. libère K.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XXI. supprimé ;
XXII. libère O.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XXIIbis. constate qu’O.________ s'est rendu coupable de
contravention à l’art. 29 RGP ;
XXIII. condamne O.________ à une amende de 150 fr. (cent
cinquante francs), convertible en un jour de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti ;
XXIV. libère G.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1, 63 al. 2 et 65 al. 1 RIT ;
XXV. supprimé ;
XXVI. libère I.________ du chef d’accusation de contravention
aux art. 46, 59 al. 1, 61 al. 1 et 63 al. 2 RIT ;
XXVII. supprimé ;
XXVIII. met les frais de la cause, dont le total s’élève à 1'400
fr. (mille quatre cents francs), à la charge de :
- A.________, O.________, J.________ et E.________, par 50 fr.
(cinquante francs) chacun ;
- M.________ et U.________, par 50 fr. (cinquante francs)
chacun ;
et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XXIX. alloue à Me Natasa Djurdevac Heinzer, défenseur
d’A.________, B.________, C.________, D.________, F.________,
E.________, H.________, J.________, K.________, O.________,
G.________ et I.________, une indemnité de 9’138 fr. 30 (neuf
mille cent trente-huit francs et trente centimes), TVA et
débours inclus, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure, à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel, par 2’790 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
13J001

- 36 -
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 2’413 fr. 70, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
défenseur d’A.________, B.________, C.________, D.________,
F.________, E.________, H.________, J.________, K.________,
O.________, G.________ et I.________, à la charge de l'Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour A.________, B.________,
C.________, D.________, F.________, E.________, H.________, J.________,
K.________, O.________, G.________ et I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Préfecture du district de Lausanne (réf. […] ; […] ; […] et […]),
- Service de la population,
- Commission des contraventions de la Ville de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
13J001

- 37 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J001