vd_gerichte · ZQ16.022139 · 2016-09-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 113/16 - 172/2016
ZQ16.022139
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2016
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
X.________, [...], recourant, représenté par Me Marie Burkhalter, avocate à
Lausanne,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 1 et 2, 45 al. 3 OACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 20 octobre 2014 auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 %.
B. Dans le formulaire de demande de l’indemnité de chômage,
l’assuré a indiqué que son dernier employeur était la société O.________,
[...] [...], que les rapports de travail avaient duré du 1er janvier 2013 au 15
août 2014 et que ceux-ci avaient été résiliés par l’employeur le 30 juin
2014 pour le 15 août 2014, du fait de la cessation de l’activité en raison
du non-renouvellement du bail suite à un changement de propriétaire.
L’assuré précisait qu’il exerçait sporadiquement une activité indépendante
l’après-midi à [...].
Depuis son inscription à l’ORP, l’assuré a fait l’objet des
décisions suivantes :
1) Par décision n°329329787 du 8 décembre 2014, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de deux jours
à compter du 1er novembre 2014 à l’encontre de l’assuré au motif que ce
dernier ne lui avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois
d’octobre 2014 dans le délai légal.
Le 18 décembre 2014, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé), concluant implicitement à l’annulation de
celle-ci. A l’appui de son écriture, il invoquait le fait que sa mère avait été
hospitalisée le 24 novembre 2014 et qu’il avait dû rester à son chevet
jusqu’au 15 décembre 2014. Il indiquait qu’il avait entrepris un certain
nombre de démarches dès le 3 septembre 2014 et il demandait au Service
de l’emploi de tenir compte de cette situation exceptionnelle, précisant
qu’il se trouvait dans une situation proche du dénuement.

- 3 -
Le 22 décembre 2014, l’assuré a fait parvenir à l’ORP un
certificat médical du 13 décembre 2014 des Drs T.________ et C.________,
attestant que la mère de H.________, K.________, avait été hospitalisée du
24 novembre 2014 au 1er décembre 2014.
Par courrier du 29 janvier 2015, l’ORP a informé l’assuré
qu’après réexamen de son dossier, la décision n°329329787 du 8
décembre 2014 avait été annulée.
Par décision sur opposition du même jour, le Service de
l’emploi a considéré que l’opposition de l’assuré contre cette décision était
devenue sans objet et a rayé la cause du rôle.
2) Par courrier du 8 janvier 2015 à l’assuré, l’ORP a constaté
que ce dernier ne s’était pas présenté à un entretien fixé le 7 janvier 2015
et l’avertissait que cela pouvait constituer une faute vis-à-vis de
l’assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit aux
indemnités. L’ORP lui fixait un délai de dix jours pour exposer son point de
vue.
Dans un courriel du 12 janvier 2015 adressé à l’ORP, l’assuré a
indiqué qu’il était navré de ne pas avoir pu assister à l’entretien du 7
janvier 2015, expliquant qu’il avait reçu le courrier de l’office le jour de la
convocation et qu’il n’avait par conséquent pas pu y assister.
Par décision n°329657800 du 12 février 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de cinq jours
à compter du 8 janvier 2015 à l’encontre de l’assuré au motif que ce
dernier ne s’était pas présenté à un entretien fixé le 7 janvier 2015.
S’agissant de l’affirmation de l’assuré selon laquelle il avait reçu le
courrier de l’ORP le jour même de la convocation, l’autorité indiquait que
celui-ci lui avait été remis en mains propres lors de son passage à l’office
le 23 décembre 2014.

- 4 -
Par courrier du 7 avril 2015 adressé à l’assuré, l’ORP l’a
informé qu’après réexamen de son dossier, la décision n°329657800
concernant le rendez-vous manqué du 7 janvier 2015 avait été annulée.
3) Par décision n°329576364 du 29 janvier 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de deux jours
à compter du 1er janvier 2015 à l’encontre de l’assuré au motif que ce
dernier ne lui avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
décembre 2014 dans le délai légal.
Par courrier du 7 avril 2015 adressé à l’assuré, l’ORP l’a
informé qu’après réexamen de son dossier, la décision n°329576364
concernant l’absence de recherches d’emploi pour le mois de décembre
2014 avait été annulée.
4) Par décision du 5 février 2015, la caisse cantonale de
chômage a refusé de donner suite à la demande d’indemnité présentée
par l’assuré. Elle constatait que ce dernier avait justifié d’une activité en
qualité de directeur auprès d’O.________, dont le but était entre autres
« exploitation d’une société fiduciaire, notamment exécution de mandats
de comptabilité, de révision, de services fiduciaires, juridiques et de
fiscalité » et qu’il était également titulaire du D.________, dont le but était
« conseils fiscaux, juridiques et comptables ». Elle considérait donc que
l’assuré avait la possibilité de poursuivre une activité similaire à son
ancienne activité au sein de sa nouvelle société. Selon la caisse, l’assuré
n’était dès lors pas en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-
chômage pour la période revendiquée.
Par décision sur opposition du 5 juin 2015, la caisse cantonale
de chômage a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 5
février 2015, en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage était nié
depuis le 20 octobre 2014. En résumé, la caisse a considéré que l’assuré
occupait une fonction comparable à celle de l’employeur au sein
d’O.________ et qu’il exerçait une influence considérable sur le processus
décisionnel de cette société. De surcroît, la caisse estimait qu’au vu des

- 5 -
éléments au dossier, il ne faisait nul doute que l’assuré n’avait pas rompu
définitivement les liens avec l’entreprise ni définitivement abandonné sa
position comparable à celle de l’employeur. Partant, il ne pouvait
prétendre à l’indemnisation de l’assurance-chômage. En outre, selon la
caisse, même si la radiation des pouvoirs de l’assuré ou la radiation de la
société devait intervenir, l’assuré ne pourrait toujours pas prétendre à
l’indemnité de chômage au motif qu’il avait la possibilité d’exercer une
activité du même type que celle qu’il avait chez O.________ au sein d’une
autre entreprise qu’il contrôlait tout ou partie, à savoir la raison
individuelle D.________. Elle était également d’avis que ces deux entités
formellement distinctes entretenaient entre elles des liens étroits, tant sur
le plan économique que sur le plan organisationnel. Pour la caisse, le
risque de contournement de la loi était objectivement avéré dans le cas
d’espèce et le droit à l’indemnité de chômage devait être également nié
sous cet angle.
Le 18 juin 2015, X.________ a interjeté recours à l’encontre de
la décision sur opposition rendue par la caisse de chômage le 5 juin 2015,
concluant implicitement à l’annulation de celle-ci. A l’appui de son
écriture, il a fait valoir que l’intégralité des allégations de la caisse de
chômage est infondée et arbitraire. Il considère que l’autorité a
systématiquement trouvé des astuces et subterfuges dans l’unique
dessein de s’opposer aux versements des prestations. Ce recours fait
l’objet de la procédure ACH 117/15 – 168/2016 auprès de la Cour de
céans. Il a été rejeté par arrêt de ce jour.
5) Par courrier du 11 février 2015, le Service de l’emploi a
informé la caisse de chômage du fait que l’assuré remplissait les
conditions relatives à l’aptitude au placement définies à l’art. 15 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0).
Par courrier du même jour à l’assuré, le Service de l’emploi l’a
notamment rendu attentif au fait que de remplir les conditions relatives à
l’aptitude au placement n’avait aucune incidence sur toute décision prise

- 6 -
par la caisse de chômage. En outre, il l’a enjoint à informer la caisse dans
le cas où il réactiverait ou augmenterait son occupation dans le cadre des
sociétés B.________, Y.________, P.________ en liquidation et pour
l’association F.________, entités pour lesquelles il était inscrit au Registre
du commerce.
6) Par courrier du 12 février 2015 adressé à l’assuré, le Service
de l’emploi a requis la production d’un certificat médical confirmant les
dires de l’intéressé pour ses absences aux rendez-vous des 23 octobre
2014 et 28 octobre 2014 auprès de l’ORP.
Le 26 février 2015, l’assuré a produit un certificat médical du
même jour du Dr M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
attestant que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter aux
rendez-vous du 23 octobre 2014 et du 28 octobre 2014.
7) Par courrier du 13 mars 2015, le Service de l’emploi a
indiqué à l’assuré que selon les directives fédérales en matière
d’assurance-chômage, si un assuré doit impérativement assumer la garde
d’un proche malade, il pourra toucher des indemnités de chômage durant
trois jours mais devra, pour que le versement des indemnités de chômage
perdurent, amener la preuve qu’à partir du quatrième jour, une solution a
été mise en place afin que l’assuré puisse le cas échéant suivre une
mesure proposée par l’ORP ou prendre une activité professionnelle. Dans
la négative, l’aptitude au placement sera niée dès le quatrième jour et
aucune indemnité ne sera versée à partir de cette date. L’aptitude au
placement sera à nouveau reconnue et le versement des indemnités sera
repris à la date à laquelle une solution a été trouvée ou à la date à laquelle
la maladie de la personne, dont l’assuré a la charge, a pris fin. L’autorité
requérait en outre de l’assuré qu’il lui indique et transmette ce qui suit :
« 1. une attestation du médecin traitant de votre mère
confirmant que votre présence était requise [réd. : à
partir] du 2 décembre 2014 et indiquant la date exacte à
laquelle votre présence n'était plus requise au vu de son
état de santé ;

- 7 -
2. quelles étaient vos dispositions et disponibilités à
l'exercice d'une activité salariée à compter du 5 décembre
2014 au vu de l'état de santé de votre mère ;
3. nous indiquer les dispositions que vous avez prises afin de
concilier un emploi en qualité de salarié à 100% ou pour
suivre une mesure d'insertion assignée par l'ORP à 100%
à compter du 5 décembre 2014 ;
4. de quelle manière vous comptiez prendre une activité
professionnelle salariée ou suivre une mesure assignée
par l'ORP à compter du 5 décembre 2014 et jusqu'à la
date à laquelle votre présence n'était plus requise auprès
de votre mère ;
5. précisément les jours et les heures durant lesquels vous
étiez disponible pour une activité professionnelle salariée
ou pour suivre une mesure octroyée par l'ORP à compter
du 5 décembre 2014 et jusqu'à la date à laquelle votre
présence n'était plus requise auprès de votre mère ;
6. si vous disposiez d'une solution autre que vous-même
pour assister votre mère à compter du 5 décembre 2014
et jusqu'à la date à laquelle votre présence n'était plus
requise auprès de votre mère ; Dans la positive veuillez
nous indiquer précisément quelle est la solution trouvée,
pour quelle période (heures, jours etc.) et depuis quelle
date (veuillez apporter la preuve de vos déclarations). »
Par courrier du 20 mars 2015, l’assuré a répondu comme suit
aux questions du Service de l’emploi :
« 1. Le médecin de ma mère est le Dr C.________ [réd. : qui] a établi
en date du 13.12.2014 une attestation attestant de la gravité de
l'accident de ma Mère et dont j'ai transmis copie à l'ORP à
l'attention de Mme N.________ dans mon courrier du 18 décembre
2015.
1. Suite
Ma présence étant donc comme je l'ai mentionnée indispensable
les premiers jours dès son arrivée à son domicile et ce jusqu'à ce
que les personnes du service social puissent se substituer à moi
et que son état s'améliore.
2. Mes dispositions et, disponibilités étaient suffisantes dès le
16 décembre 2014. Bien qu'étant quasiment tout le temps alitée,
je pouvais pendant cette période travailler à domicile.
3. Les dispositions ordinaires pour quelqu'un à la recherche d'un
emploi à savoir :
- Différents téléphones et suivi de mes dossiers de recherche
auprès de tous contacts sérieux.
- Déplacements lorsque cela s'avérait nécessaire.

- 8 -
- Recherche d'un emploi.
4. Il est évident que ma Mère avait besoin de moi, mais
uniquement pour effectuer des courses et certaines tâches
ménagères. Cela ne m'aurait pas empêché d'effectuer une
activité, depuis le 10 décembre 2014.
5. Comme indiqué ci-dessus, je n'étais pas empêché pendant les
heures usuelles que nécessite mon emploi. Donc libre, de 0700 à
18h00.
6. Voir ci-dessus. »
Le 22 avril 2015, le Service de l’emploi a informé l’ORP que
l’assuré remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement
définies à l’art. 15 LACI et que dans le cadre de son instruction, l’intéressé
s’était justifié à satisfaction.
8) Par décision n°329941011 du 7 avril 2015, l’ORP a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de cinq jours à compter
du 4 novembre 2014 à l’encontre de l’assuré au motif que ce dernier
n’avait pas annoncé son incapacité de travail auprès de l’ORP dans le délai
légal d’une semaine à compter de celle-ci. L’ORP expliquait avoir reçu son
certificat médical d’incapacité pour le 23 octobre 2014 et le 28 octobre
2015 [recte : 2014] en date du 2 mars 2015 alors qu’un certificat médical
devait être remis à l’ORP dans les sept jours suivant le début de
l’incapacité de travail pour qu’il soit pris en considération.
Par courrier du 29 mai 2015, l’ORP a informé l’assuré qu’après
réexamen de son dossier, la décision n°329941011 concernant la violation
de son devoir de renseigner avait été annulée.
9) a) Par décision n°329941212 du 7 avril 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de dix jours à
compter du 1er décembre 2014 à l’encontre de l’assuré au motif que ce
dernier ne lui avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
novembre 2014 dans le délai légal.
b) Par décision n°329941114 du 7 avril 2015, l’ORP a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de six jours à compter

- 9 -
du 23 octobre 2014 à l’encontre de l’assuré au motif que ses recherches
d’emploi pour la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de
chômage étaient insuffisantes.
c) Par décision n°329941147 du 7 avril 2015, l’ORP a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de deux jours à
compter du 1er novembre 2014 à l’encontre de l’assuré au motif que ses
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2014 étaient insuffisantes.
d) Le 20 avril 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre
des décisions rendues par l’ORP le 7 avril 2015, concluant implicitement à
leur annulation. Il expliquait notamment qu’il avait tout tenté, surtout par
le biais de ses relations, afin de retrouver un emploi et ceci en se
déplaçant à de multiples reprises.
Par décision sur opposition du 5 juin 2015, le Service de
l’emploi a déclaré que l’opposition dirigée contre la décision n°329941011
était sans objet et que l’opposition dirigée contre les décisions
n°329941114, n°329941147 et n°329941212 était partiellement admise
en ce sens que la décision n°329941114 était confirmée, que la décision
n°329941147 était annulée et que la décision n°329941212 était réformée
en ce sens que la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité était ramenée à cinq jours. S’agissant de la décision
n°329941114, le Service de l’emploi a observé que d’après les listes
récapitulatives concernant la période du 30 juin 2014 au 19 octobre 2014
remises à l’ORP par l’assuré, ce dernier avait effectué quatorze recherches
d’emploi. Pour le Service de l’emploi, ces recherches étaient insuffisantes,
puisque l’intéressé n’avait entrepris aucune démarche pendant les mois
de juillet et d’août 2014. L’autorité ajoutait que dès lors qu’il avait été
informé le 30 juin 2014 de la résiliation des rapports de travail, l’assuré
pouvait se rendre compte dès ce moment-là du risque de se retrouver
sans travail et à charge de l’assurance-chômage, ce qui s’était réalisé le
20 octobre 2014. Compte tenu du principe selon lequel un assuré doit
s’efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le dommage
ou éviter la réalisation du risque assuré, le Service de l’emploi considérait

- 10 -
qu’il n’était pas déraisonnable d’exiger de l’assuré qu’il entreprenne des
recherches d’emploi dès l’annonce de son licenciement. Le Service de
l’emploi relevait aussi que l’assuré ne donnait aucune explication sur les
raisons pour lesquelles il avait attendu le début du mois de septembre
pour commencer à effectuer des recherches d’emploi ; il estimait
également que les démarches alléguées n’étaient pas suffisantes du point
de vue de leur qualité puisqu’elles visaient exclusivement des emplois à
temps partiel alors que l’assuré déclarait être disposé à travailler à plein
temps et qu’elles n’étaient confirmées par aucun justificatif. Pour ce qui
est de la décision n°329941147 concernant les recherches d’emploi du
mois d’octobre 2014, le Service de l’emploi constatait que l’ORP avait déjà
sanctionné l’assuré concernant ses recherches d’emploi pour cette
période, mais avait annulé cette décision par décision du 29 janvier 2015,
qui avait acquis force de chose jugée. En l’absence de faits nouveaux
invoqués par l’ORP, les conditions d’une reconsidération n’étaient pas
réalisées, de sorte que la décision n°329941147 devait être annulée.
Concernant la décision n°329941212, le Service de l’emploi était d’avis
que le délai pour la remise des recherches d’emploi de l’assuré pour le
mois de novembre arrivait à échéance le 5 décembre 2014. Or l’assuré
n’avait remis la liste récapitulative de ses recherches à l’ORP que le 23
décembre 2014. L’autorité estimait que l’assuré ne démontrait ni ne
prétendait le contraire, et qu’il ne donnait aucune explication pour justifier
ce retard. Elle relevait en outre que cette liste récapitulative avait été
établie le 30 novembre 2014 et que le délai pour le dépôt des recherches
d’emploi et les conséquences du non-respect de ce délai y étaient
indiquées, de sorte que l’assuré n’était pas censé les ignorer. Pour ce qui
est de la durée de la suspension, le Service de l’emploi était d’avis que
dans la décision n°329941114, l’ORP avait correctement fixé la durée de
la suspension, de sorte que cette décision devait être confirmée.
S’agissant de la décision n°329941212, l’autorité estimait qu’il s’agissait
d’un premier manquement, dès lors que la décision n°329941147 relative
aux recherches d’emploi du mois d’octobre 2014 avait été annulée. Il
convenait par conséquent de réformer cette décision et de ramener la
suspension à cinq jours.

- 11 -
10) Par courrier du 20 mai 2015, l’ORP a convoqué l’assuré à
un entretien le 2 juillet 2015. Il a en outre constaté que l’intéressé ne
s’était pas présenté à l’entretien du 20 mai 2015 et lui a indiqué qu’en cas
de nouvelle absence sans avertissement au préalable, son dossier serait
immédiatement annulé. L’office expliquait que dans un tel cas, il
considérerait que par ses absences, l’assuré renonçait au suivi de l’ORP
ainsi qu’aux prestations auxquelles il pourrait avoir droit.
Dans un courriel du 25 mai 2015 à l’ORP, l’assuré s’est excusé
de ne pas avoir pu se présenter à l’entretien du 20 mai 2015, expliquant
qu’il devait se présenter simultanément chez ce qui pourrait être son futur
employeur dès le 1er juillet 2015. Il requérait en outre d’être indemnisé au
plus vite. Il a réitéré ses excuses dans un courriel du lendemain.
Par courrier du 2 juillet 2015, l’ORP a derechef constaté que
l’assuré ne s’était pas présenté à l’entretien du 20 mai 2015, l’informant
que cela pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et
conduire à une suspension de son droit aux indemnités. L’office lui
impartissait un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
Par décision n°330718273 du 11 septembre 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de cinq jours
à compter du 21 mai 2015 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il ne s’était
pas présenté à un entretien le 20 mai 2015.
Par décision sur opposition du 11 avril 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition du 24 septembre 2015 et confirmé la décision
n°330718273 de l’ORP du 11 septembre 2015. En substance, l’autorité a
considéré que les arguments avancés par l’assuré pour expliquer son
absence à l’entretien de conseil du 20 mai 2015, à savoir qu’il s’était
excusé par courriel du 25 mai 2015 et qu’il avait eu un entretien
d’embauche avec son potentiel futur employeur, ne pouvaient remettre en
cause le bien-fondé de la décision. Elle estimait que l’on attend d’un
demandeur d’emploi qu’il prévienne l’ORP lorsqu’il sait qu’il sera dans
l’impossibilité de se présenter à un entretien auquel l’office l’a convoqué,

- 12 -
ce qui est d’ailleurs mentionné dans les convocations de l’ORP. Pour le
Service de l’emploi, quand bien même l’assuré aurait été prévenu le jour
même de son entretien d’embauche, il avait le temps nécessaire de
contacter l’ORP pour le prévenir de son absence, le rendez-vous auprès de
l’office ayant été fixé à 14 heures, précisant que l’assuré n’invoquait pas
avoir effectué cette démarche. L’autorité ajoutait que l’intéressé
n’apportait aucune preuve qu’un entretien d’embauche avait bel et bien
eu lieu le jour et à l’heure de son rendez-vous à l’ORP. S’agissant de la
quotité de la sanction, le Service de l’emploi était d’avis qu’en qualifiant la
faute de légère et en retenant une durée de suspension de cinq jours, soit
la durée minimale de suspension prévue par les directives de l’autorité de
surveillance dans le cas d’un premier rendez-vous manqué, l’ORP avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’avait
ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
Par acte du 13 mai 2016, l’assuré a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 11 avril 2016 par le
Service de l’emploi, concluant à l’annulation de celle-ci et de la décision
n°330718273 de l’ORP. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision sur opposition querellée et au renvoi de la cause au Service de
l’emploi pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il
invoque que les excuses formulées par courrier du 25 mai 2015, le fait
qu’il s’agisse d’un premier rendez-vous manqué, tout comme sa situation,
sont autant de motifs justifiant l’annulation de la sanction de cinq jours
prononcée à son encontre. Ce recours fait l’objet de la procédure ACH
114/16 – 173/2016 auprès de la Cour de céans. Il a été rejeté par arrêt de
ce jour.
11) Par décision n°330202902 du 29 mai 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de dix jours à
compter du 1er mai 2015 à l’encontre de l’assuré au motif que ses
recherches d’emploi pour le mois d’avril 2015 étaient insuffisantes.
12) Par courrier du 2 juillet 2015, l’ORP a constaté que l’assuré
ne s’était pas rendu aux rendez-vous fixés les 20 mai 2015 et 2 juillet

- 13 -
2015 pour des entretiens de conseil et de contrôle. Conformément à
l’information contenue dans la dernière convocation, l’office considérait
que X.________ renonçait au suivi de l’ORP ainsi qu’aux éventuelles
prestations auxquelles il aurait pu avoir droit et lui confirmait l’annulation
de son inscription au 2 juillet 2015.
13) Par décision n°330372904 du 2 juillet 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de seize jours
à compter du 1er juin 2015 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il n’avait
pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de mai 2015 dans le
délai légal.
Par courrier du 7 juillet 2015, l’assuré, se référant à la décision
du 2 juillet 2015, a contesté auprès l’Instance juridique chômage
« l’intégralité des décisions » prises à son encontre et a conclu
implicitement à leur annulation. Il invoquait notamment sa situation
personnelle et morale, « liée à l’acharnement de la CCH [réd. : caisse
cantonale de chômage] [...]» alors qu’il avait trouvé une forme de
rémunération dès le 1er juillet 2015, qui l’avait fait perdre confiance en ses
moyens. Il ajoutait qu’il avait également cinq enfants qui souffraient de
cette situation, car il n’était plus en mesure de les voir, faute de moyens
financiers et en raison de son altération physique et morale. Il précisait
qu’il n’avait jamais touché la moindre aide ou indemnité de quelque
nature que ce soit, que sa mère s’était vu retirer les prestations
complémentaires en raison de sa présence, qu’il devait prendre les
transports en commun sans tickets et que la coupure de son téléphone
avait empêché tous ses contacts de le recontacter en vue d’un emploi.
Le 3 août 2015, le Service de l’emploi a interpellé l’assuré afin
qu’il motive son opposition, en particulier pour qu’il précise en quoi la
décision contestée ne le satisfaisait pas, pour exposer son point de vue et
pour lui faire part de ses conclusions.

- 14 -
Par décision sur opposition du 28 août 2015, le Service de
l’emploi a déclaré que l’opposition interjetée par l’assuré le 8 juillet 2015
[recte : 7 juillet 2015] était irrecevable, faute de motivation.
14) L’assuré s’est réinscrit à l’assurance chômage le 31 juillet
2015.
Dans un courriel du même jour, le Service de l’emploi a
demandé à l’ORP d’annuler l’annulation du dossier de l’assuré et de
réactiver rétroactivement ce dossier comme s’il n’y avait pas eu
d’annulation.
Le 18 août 2015, le Service de l’emploi a rappelé à l’assuré
que bien qu’ayant contesté la décision d’inaptitude au placement le
concernant, il devait poursuivre les entretiens de conseil et de contrôle à
l’ORP, de même que ses recherches d’emploi. L’office lui fixait également
un entretien le 17 septembre 2015, auquel la présence de l’assuré était
obligatoire.
15) a) Par décision n°330661766 du 2 septembre 2015, l’ORP
a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er août 2015 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il
n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juillet 2015
dans le délai légal.
b) Par décision n°330718353 du 11 septembre 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er juillet 2015 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il
n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juin 2015
dans le délai légal.
c) Par décision n°330745287 du 17 septembre 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er septembre 2015 à l’encontre de l’assuré au

- 15 -
motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois
d’août 2015 dans le délai légal.
d) Le 25 septembre 2015, l’assuré a informé le Service de
l’emploi qu’étant donné l’inaction et l’incapacité de l’ORP et de la caisse
de chômage à faire valoir ses droits essentiels à l’indemnité de chômage,
il contestait dans son intégralité toutes pénalités ou allégations provenant
de ces administrations. Il demandait en outre au Service de l’emploi
d’envoyer tous les courriers le concernant à son avocat.
Par décision sur opposition du 8 avril 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition du 25 septembre 2015 et a confirmé les
décisions n°33071853, n°330661766 et n°330745287. En substance,
l’autorité a considéré que les explications de l’assuré, à savoir que l’ORP
et la caisse de chômage faisaient preuve d’inaction et qu’ils étaient
incapable de faire valoir ses droits essentiels à l’indemnité de chômage,
ne lui permettaient pas d’apprécier la situation sous un autre angle. Elle
estimait que tant que l’assuré restait inscrit auprès de l’ORP, il devait
continuer à en respecter les obligations. Partant, aucun motif ne pouvait
être retenu en faveur de l’assuré afin de justifier les manquements qui lui
étaient reprochés. Le Service de l’emploi considérait ainsi que c’était à
juste titre que l’ORP avait reproché à l’assuré une absence de recherches
d’emploi pour les mois de juin, juillet et août 2015, faute d’en avoir fourni
les preuves dans le délai imparti, et qu’il l’avait suspendu dans son droit
aux indemnités. Il était en outre d’avis qu’en qualifiant de fautes graves
les quatrième, cinquième et sixième manquements pour absences de
recherches d’emploi au cours d’une période de contrôle, l’ORP n’avait pas
outrepassé son pouvoir d’appréciation.
16) Dans un courrier du 17 septembre 2015, l’ORP a constaté
que l’assuré ne s’était pas présenté à un entretien le jour même et l’a
informé que cela pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-
chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités.
L’office lui impartissait un délai de dix jours pour exposer son point de vue.

- 16 -
Par décision n°330982079 du 30 octobre 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de neuf jours
à compter du 18 septembre 2015 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il ne
s’était pas présenté à l’entretien le 17 septembre 2015.
Par courrier du même jour, l’ORP a fixé un nouvel entretien à
l’assuré le 6 novembre 2015, précisant que celui-ci était obligatoire.
17) Par décision n°330982112 du 2 novembre 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er octobre 2015 à l’encontre de l’assuré au motif
qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
septembre 2015 dans le délai légal.
18) Par courrier du 6 novembre 2015, l’ORP a constaté que
l’assuré ne s’était pas présenté à un entretien le 6 novembre 2015 et l’a
informé que cela pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-
chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités.
L’office lui impartissait un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
Dans un courrier du même jour, l’ORP a fixé un nouvel
entretien à l’assuré le 16 décembre 2015, précisant que celui-ci était
obligatoire.
Par décision n°331142575 du 27 novembre 2015, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de seize jours
à compter du 7 novembre 2015 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il ne
s’était pas présenté à un entretien le 6 novembre 2015.
19) Par décision du 1er décembre 2015, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, a déclaré l’assuré inapte au placement à
compter du 7 novembre 2015, en raison du cumul de sanctions
prononcées à son encontre. L’autorité indiquait que l’intéressé avait été
dûment averti, par plusieurs suspensions de son droit à l’indemnité, que
son comportement était contraire aux exigences de l’assurance-chômage,

- 17 -
mais qu’il avait continué à se soustraire aux devoirs qui lui incombaient,
précisant qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de contrôle auprès de
l’ORP le 6 novembre 2015. Pour la caisse, en accumulant les motifs de
suspension, notamment pour défaut de recherches d’emploi, d’absences
aux entretiens de contrôle et en refusant continuellement, malgré les
avertissements, de se conformer aux directives de l’assurance-chômage,
l’assuré avait fait preuve d’un comportement inadéquat de nature à
justifier la remise en cause de son aptitude au placement. Il n’avait donc
plus droit aux prestations de l’assurance-chômage à compter du 7
novembre 2015.
Le 25 janvier 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son
nouveau conseil, a formé opposition à l’encontre de la décision du 1er
décembre 2015, requérant un délai supplémentaire pour produire une
détermination détaillée.
Le 24 février 2016, l’assuré, par le biais de son conseil, a
complété son opposition à l’encontre de la décision d’inaptitude au
placement du 1er décembre 2015. Il invoquait notamment avoir fourni les
renseignements et les documents utiles pour que le Service de l’emploi
puisse statuer et annuler les décisions contre lesquelles il avait formé
opposition. Il ajoutait qu’il avait démontré avoir entrepris toutes les
démarches propres à sa réinsertion, comme sa volonté de trouver un
nouvel emploi, ne restant pas passif, et qu’il avait activé sans cesse son
réseau et effectué des stages lui permettant d’étoffer ses compétences et
ses connaissances et de créer des contacts. Il était ainsi d’avis que tant
que le Service de l’emploi n’aurait pas statué sur ses diverses oppositions,
l’examen de son aptitude au placement semblait prématuré, les reproches
formulés à son encontre pouvant s’avérer sans fondement. Il requérait la
suspension de procédure relative à l’opposition formée à l’encontre de la
décision d’inaptitude au placement du 1er décembre 2015 jusqu’à droit
connu sur les oppositions qu’il avait formées contre les décisions de
suspension de son droit aux indemnités de chômage, et à défaut, il
demandait la fixation d’un délai pour déposer des déterminations
complètes.

- 18 -
Par décision sur opposition du 15 avril 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition de l’assuré du 30 décembre 2015 et confirmé
la décision du 1er décembre 2015. Il observait que l’assuré avait été
sanctionné par dix suspensions successives de son droit aux indemnités
de chômage dans l’année précédant la date de son inaptitude au
placement. Pour l’autorité, les explications de l’assuré, selon lesquelles il
avait démontré avoir entrepris toutes les démarches propres à sa
réinsertion notamment en effectuant des stages, n’étaient pas de nature à
remettre en cause la situation. En effet, quand bien même l’intéressé avait
entrepris des stages pour améliorer sa réinsertion, il n’était pas dispensé
de respecter ses obligations découlant de l’assurance-chômage. Selon le
Service de l’emploi, l’opposant avait commis de nombreux manquements
au cours de son suivi par l’ORP, lesquels permettaient de retenir les
circonstances qualifiées au sens de la doctrine en la matière. Il relevait
aussi que depuis le prononcé de l’inaptitude au placement, l’ORP avait
prononcé cinq nouvelles suspensions, au motif que l’assuré avait manqué
un entretien de contrôle le 16 décembre 2015, qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi pour les mois de décembre 2015, de janvier 2016 et
de février 2016 et que ses recherches d’emploi pour le mois de mars 2016
étaient insuffisantes. Partant, le Service de l’emploi estimait que l’assuré
n’avait pas démontré à satisfaction de droit sa volonté d’entreprendre tout
ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui pour retrouver
rapidement un emploi et mettre fin à son chômage, et que la condition
subjective de l’art. 15 LACI n’était pas réalisée. L’assuré devait donc être
déclaré inapte au placement à compter du 7 novembre 2015, faute d’avoir
suivi les instructions de l’ORP.
Par acte du 19 mai 2016, X.________ a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 15 avril 2016, concluant à
l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’annulation de la décision du 1er
décembre 2015. Subsidiairement, il concluait à l’annulation de la décision
sur opposition et au renvoi de la cause au Service de l’emploi pour
nouvelle décision au sens des considérants. A l’appui de son écriture, le
recourant réitère en substance les arguments développés dans ses

- 19 -
précédentes écritures, notamment dans son courrier du 24 février 2016.
En outre, il invoque, en résumé, que pour rendre la décision querellée,
l’intimé s’est basé sur diverses décisions de sanction dont bon nombre
n’étaient pas définitives et exécutoires. Ainsi, selon lui, l’état de fait sur
lequel l’intimé fonde sa décision est inexact, à tout le moins jusqu’à droit
connu sur les procédures d’opposition et de recours intentées à l’encontre
de ces décisions. Il est également d’avis qu’il a démontré à satisfaction de
droit avoir déployé les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de
lui afin de pouvoir se réinsérer et trouver un nouvel emploi, que la décision
entreprise est arbitraire et qu’elle ne tient pas compte des efforts qu’il a
manifestés pour mettre un terme à la situation. Ce recours fait l’objet de la
procédure ACH 118/16 – 169/2016 auprès de la Cour de céans. Il a été
rejeté par arrêt de ce jour.
20) Par courrier du 16 décembre 2015, l’ORP a constaté que
l’assuré ne s’était pas présenté à un entretien le 16 décembre 2015 et l’a
informé que cela pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-
chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités.
L’office lui impartissait un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
Par décision n°331407361 du 18 janvier 2016, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 17 décembre 2015 à l’encontre de l’assuré au motif
qu’il ne s’était pas présenté à un entretien le 16 décembre 2015.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision le
17 février 2016.
Par décision sur opposition du 23 juin 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision.
Par acte du 29 août 2016, X.________ a interjeté recours à
l’encontre de cette décision sur opposition. Ce recours fait l’objet de la
procédure ACH 173/16 auprès de la Cour de céans.

- 20 -
21) Dans un courrier du 30 décembre 2015 au Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, l’assuré a estimé que la caisse de
chômage n’avait à aucun moment respecté ses droits au sens de la LACI. Il
ajoutait notamment avoir tout tenté et même emprunté de l’argent à
différentes connaissances afin de pouvoir se présenter dignement aux
éventuels entretiens d’embauche. Il reprochait à la caisse de chômage de
pas l’avoir soutenu et de ne pas lui avoir permis de payer le train,
l’abonnement de bus et de téléphone. L’assuré était en outre d’avis que la
caisse n’avait pas tenu compte des certificats médicaux expliquant
clairement que son état de santé s’altérait au fil des jours. Il mentionnait
avoir tout fait pour trouver un emploi, mais arriver à devoir lutter en plus
contre l’Etat et certains fonctionnaires, signalant qu’il avait été jugé apte
au placement mais que cela n’avait strictement rien changé.
Dans sa réponse du 12 janvier 2016, le Service de l’emploi a
notamment indiqué à l’assuré qu’il n’était pas compétent pour le suivi de
sa situation personnelle et qu’il ne pouvait lui répondre sur ce point. Dans
la mesure où cela ne ressortait pas clairement de son courrier du 30
décembre 2015, le Service de l’emploi demandait également à l’assuré de
lui faire savoir s’il souhaitait s’opposer à la décision d’inaptitude au
placement du 1er décembre 2015, cas échéant de motiver précisément
son argumentation et de lui faire part de ses conclusions.
22) Par décision n°331548223 du 8 février 2016, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er janvier 2016 à l’encontre de l’assuré au motif
qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
décembre 2015 dans le délai légal.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision le
17 février 2016.
Par décision sur opposition du 17 juin 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision.

- 21 -
Par acte du 18 août 2016, X.________ a interjeté recours à
l’encontre de cette décision sur opposition. Ce recours fait l’objet de la
procédure ACH 164/16 auprès de la Cour de céans.
23) Dans un courrier du 9 février 2016, l’ORP a rappelé à
l’assuré qu’en raison de sa contestation de son inaptitude au placement, il
devait poursuivre les entretiens de conseil et de contrôle à l’ORP, de
même que ses recherches d’emploi. L’office lui indiquait que si l’instance
d’opposition ou de recours devait reconnaître son aptitude au placement,
il devrait apporter la preuve qu’il avait rempli ses obligations de contrôle
pendant la période précédant la décision de l’autorité compétente. L’office
lui fixait un nouvel entretien le 17 mars 2016, précisant que celui-ci était
obligatoire.
24) Par décision n°331584743 du 15 février 2016, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er février 2016 à l’encontre de l’assuré au motif
qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de
janvier 2016 dans le délai légal.
25) a) Le 17 février 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son
conseil, a formé opposition à l’encontre des décisions suivantes :
- décision n°330982079 du 30 octobre 2015 (ch. 16 ci-
dessus);
- décision n°33982112 du 2 novembre 2015 (ch. 17 ci-
dessus);
- décision n°331142575 du 27 novembre 2015 (ch.18 ci-
dessus);
- décision n°331407361 du 18 janvier 2016 (ch. 20 ci-
dessus);
- décision n°331548223 du 8 février 2016 (ch. 22 ci-dessus).
A l’appui de son opposition, l’assuré invoquait notamment qu’il
avait été déclaré apte au placement, et ce malgré plusieurs décisions de

- 22 -
suspension qui avaient été annulées par la suite. Il mentionnait en outre
que le Service de l’emploi n’avait pas tenu compte de ses courriels et
excuses concernant les rendez-vous manqués du 20 mai 2015 et du 2
juillet 2015. Il faisait aussi valoir qu’à compter du 15 juillet 2015 et
jusqu’au 31 décembre 2015, il s’était principalement consacré à un stage
effectué chez Z.________, dans l’espoir d’y trouver un emploi,
malheureusement en vain. Il produisait à cet égard une attestation de
cette société datée du 11 février 2016, de laquelle il ressortait qu’il avait
réalisé un stage non rémunéré du 15 juillet 2015 au 31 décembre 2015. Il
y était précisé que Z.________ ne disposait pas de ressources financières
suffisantes pour l’engagement définitif de l’assuré, même de manière
partielle, en raison du retard pris par la mise en place et le début de la
commercialisation de ses produits sur Internet. L’assuré joignait
également une liste de fiduciaires qu’il disait avoir contactées. Selon lui, le
stage précité ainsi que ses recherches parallèles d’emploi permettaient
d’annuler les décisions n°330982079, n°330982112, n°331142575,
n°331407361 et n°331548223. De plus, il produisait un document de la
société G.________ du 15 février 2016 attestant d’un stage de huit
semaines effectué entre le 4 janvier 2016 et le 26 février 2016. L’assuré
invoquait également un état dépressif du fait de la situation, ce qui était
d’après lui confirmé par les certificats médicaux versés au dossier. Il
rappelait qu’il était âgé de cinquante-cinq ans et que la situation qu’il
vivait était connue du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie), qui avait
rédigé un rapport sur cette thématique le 14 octobre 2005 et dont le
recourant citait des extraits. L’assuré confirmait en outre les oppositions
formées à l’encontre des décisions n°330661766, n°330718353,
n°330718273 et n°330745287 (ch. 10 et 15 ci-dessus).
b) Par courrier du 24 février 2016, le Service de l’emploi a
informé le conseil de l’assuré que s’agissant des décisions n°331142575
du 27 novembre 2015, n°330982112 du 2 novembre 2015 et
n°330982079 du 30 octobre 2015, il disposait de trente jours pour former
opposition, dès le lendemain du jour où il avait reçu la décision. Il ajoutait
qu’il serait judicieux de joindre à son envoi toute pièce utile de nature à

- 23 -
expliquer le dépassement de ce délai impératif et que sans nouvelles de
sa part d’ici au 9 mars 2016, son opposition serait déclarée irrecevable.
Le 29 février 2016, l’assuré a produit un certificat médical du
23 février 2016 de la Dresse V.________, médecin praticien, attestant d’une
incapacité de travail de 100 % du 23 février 2016 au 27 février 2016.
Le 4 mars 2016, le Service de l’emploi a fait parvenir au
conseil de l’assuré un courrier, dont la teneur est la suivante :
« […]
Pour clarifier la situation vous trouverez ci-dessous la liste des
sanctions qui ont mené au prononcé de l'inaptitude au placement de
Monsieur X.________
1) décision 329941212 du 7 avril 2015, admise partiellement en
opposition 5 juin 2015
2) décision 329941114 du 7 avril 2015, confirmée en opposition
le 5 juin 2015
3) décision 330202902 du 29 mai 2015, pas d'opposition à son
encontre
4) décision 330718273 du 11 septembre 2015, opposition
déposée pas encore traitée
5) décision 330372904 du 2 juillet 2015, opposition déclarée
irrecevable le 28 août 2015
6) décision 330661766 du 2 septembre 2015, opposition
déposée pas encore traitée
7) décision 330718353 du 11 septembre 2015, opposition
déposée pas encore traitée
8) décision 330982079 du 30 octobre 2015, opposition déposée
pas encore traitée
9) décision 330745287 du 17 septembre 2015, opposition
déposée pas encore traitée
10) décision 330982112 du 2 novembre 2015, opposition déposée
pas encore traitée
11) décision 331142575 du 27 novembre 2015, opposition
déposée pas encore traitée.
Nous vous informons que le traitement de l'opposition à la décision
d'inaptitude au placement sera effectué une fois seulement que

- 24 -
toutes les oppositions aux décisions ci-dessus auront été traitées par
notre instance.
Toutefois l'opposition déposée à l'encontre de la décision
331548223 du 8 février 2016 ne pourra être traitée qu'après
l'opposition à la décision d'inaptitude au placement.
Enfin, nous vous octroyons un délai supplémentaire au 16 mars
2015 pour déposer des déterminations supplémentaires. »
Par courrier du 8 mars 2016, le conseil de l’assuré a informé le
Service de l’emploi qu’il maintenait ses oppositions à l’encontre des
décisions n°331142575, n° 330982112 et n°330982079, indiquant que
l’entier du dossier lui avait été remis le 10 février 2016 et que l’opposition
formée le 17 février 2016 était donc intervenue dans le délai utile de
trente jours à compter de la prise de connaissance desdites décisions. Il
précisait que la date de notification de ces décisions incombait à l’autorité
et non pas à l’assuré et que l’envoi sous pli simple, contrairement à l’envoi
sous pli recommandé, ne faisait pas preuve.
c) Par décision sur opposition du 18 mars 2016, le Service de
l’emploi a déclaré que l’opposition interjetée le 17 février 2016 à
l’encontre des décisions n° 330982079, n°330982112 et n°331142575
était irrecevable en raison de sa tardiveté. Il indiquait que les décisions
n° 330982079 et n°330982112 avaient été notifiées au précédent conseil
de l’assuré, lequel en avait accusé réception le 3 novembre 2015. Ainsi, il
fallait, selon le Service de l’emploi, retenir que ces deux décisions avaient
été valablement notifiées au plus tard à cette date. Partant, le délai
d’opposition à leur encontre arrivait à échéance le 3 décembre 2015 et le
fait que le mandat du précédent conseil de l’assuré ait été entretemps
révoqué ne permettait pas d’apprécier différemment la situation.
S’agissant de la décision n°331142575 du 27 novembre 2015, le Service
de l’emploi considérait qu’elle avait été notifiée au plus tard le 4 décembre
2015, le délai d’opposition échéant ainsi le 19 janvier 2016. Par
conséquent, l’autorité estimait que l’opposition du 17 février 2016 était
tardive. Au surplus, elle relevait que le conseil de l’assuré ne prétendait
pas que ce dernier n’avait pas reçu les décisions litigieuses et qu’il
appartenait à X.________ ou à son représentant de former opposition dans

- 25 -
le délai qui commençait à courir dès la notification des décisions
litigieuses, et non pas dès la prise de connaissance du dossier.
26) Par décision n°331767307 du 15 mars 2016, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er mars 2016 à l’encontre de l’assuré au motif qu’il
n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de février
2016 dans le délai légal.
Par courrier du 4 avril 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de
son conseil, a formé opposition à l’encontre de la décision n°331767307
du 15 mars 2016 relative à l’absence de recherches d’emploi pour le mois
de février 2016. Il produisait à l’appui de son écriture le formulaire de
preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi, daté du 31 mars 2016, faisant état de quatre recherches d’emploi
pour le mois de février. Il précisait qu’il était en stage auprès de G.________
depuis le 4 janvier 2016 à ce jour et qu’il conservait de bons espoirs de
pouvoir y être prochainement engagé. Il mentionnait aussi que les
oppositions aux décisions n° 330661766, n° 330718353, n° 330718273, n°
330745287, n° 330982079, n° 330982112, n° 331142575, n° 331407361
et n° 331548223 n’étaient pas définitivement tranchées, si bien que la
gravité de la faute, ou l’éventuelle suspension répétée du droit aux
indemnités ne pouvaient pas être définies à ce jour. L’assuré produisait
aussi le formulaire intitulé « Indications de la personne assurée » pour le
mois de mars 2016, ainsi que le formulaire de preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi, daté du 31 mars
2016, faisant état de quatre recherches d’emploi pour le mois de mars.
Par décision sur opposition du 30 juin 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision.
Par acte du 5 septembre 2016, X.________ a interjeté recours à
l’encontre de cette décision sur opposition. Ce recours fait l’objet de la
procédure ACH 178/16 auprès de la Cour de céans.

- 26 -
27) Par courrier du 21 mars 2016, l’assuré, par l’intermédiaire
de son conseil, a informé le Service de l’emploi que le rendez-vous du 17
mars 2016 avait été annulé moins d’une heure avant l’heure convenue
alors qu’il était en chemin pour s’y rendre. Il estimait qu’il ne pouvait faire
l’objet d’une nouvelle sanction pour de rendez-vous annulé, ni de retard
dans le traitement de son dossier ou de sa situation. Cet entretien a été
annulé en raison d’un décès dans la famille du conseiller en personnel.
Par courrier du 30 mars 2016 à l’assuré, l’ORP a fixé un nouvel
entretien le 12 mai 2016.
Le 5 avril 2016, l’ORP a de nouveau convoqué l’assuré à un
entretien le 12 mai 2016.
28) Par décision n°331909842 du 11 avril 2016, l’ORP a
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et
un jours à compter du 1er avril 2016 à l’encontre de l’assuré au motif que
ses recherches d’emploi pour le mois de mars 2016 étaient insuffisantes.
Le 13 mai 2016, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision n°331909842 du 11 avril 2016, invoquant notamment le fait qu’il
avait dûment rempli le formulaire de recherches d’emploi et qu’il avait
suivi un stage non rémunéré au sein de G.________ à compter du 4 janvier
2016. Il ajoutait avoir fourni en annexe à son courrier du 17 février 2016
une liste de fiduciaires qu’il avait contactées par téléphone ou visitées sur
place en sus de ses recherches ordinaires. Il se référait aussi à des procès-
verbaux d’entretien de l’ORP des 2 et 7 mars 2015 et considérait que ses
recherches pour le mois de mars 2016 étaient suffisantes.
Par décision sur opposition du 7 juillet 2016, le Service de
l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision.
Par acte du 12 septembre 2016, X.________ a interjeté recours
à l’encontre de cette décision sur opposition. Ce recours fait l’objet de la
procédure ACH 205/16 auprès de la Cour de céans.

- 27 -
C. Par acte du 13 mai 2016, X.________ a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 8 avril 2016, concluant à
l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’annulation des décisions n°330718353,
n°330661766 et n°330745287 (ch. 15 ci-dessus). Subsidiairement, il
concluait à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la
cause au Service de l’emploi pour nouvelle décision au sens des
considérants. En substance, le recourant fait valoir qu’il a démontré avoir
tout entrepris pour sa réinsertion et pour limiter la période de chômage. Il
considère notamment que son espoir d’avoir trouvé un emploi pour le 1er
juillet 2015 ainsi que l’incertitude quant à sa situation suite au dépôt d’un
recours le 19 juin 2015 et les efforts déployés pour sauvegarder ses droits
justifient l’insuffisance des recherches pour le mois de juin 2015. Il ajoute
n’avoir été informé de l’annulation et de la réactivation de son dossier que
le 31 juillet 2015, ce qui justifie qu’il n’ait pas fourni de recherches pour le
mois de juillet 2015. De surcroît, il affirme avoir concentré ses efforts et
son énergie pour mettre à profit sa place de stage chez Z.________ puis
chez G.________, cette démarche pouvant être selon lui assimilée à une
mesure de marché du travail et relevant aussi du « réseautage ». Il
explique également qu’il a produit une liste des fiduciaires lui servant de
base afin de trouver un nouvel emploi. Pour le recourant, les éventuels
retards ou manquements sont excusés par ces justes motifs. Se fondant
sur un rapport du SECO sur la situation des travailleurs âgés, le recourant
mentionne que le contexte économique, son âge et la détérioration de sa
santé physique et psychique sont autant de facteurs qui justifient certains
manquements. Il produit un lot de pièces à l’appui de son recours, dont
notamment un certificat médical non daté adressé à la caisse de chômage
dans lequel le Dr M.________ « certifie » que la perte de l’emploi de son
patient et la pression que ce dernier subit du côté de la caisse l’ont
conduit à un grave état dépressif auquel l’autorité participe certainement.
Dans sa réponse du 20 juin 2016, l’intimé a conclu au rejet du
recours, se référant aux arguments développés dans la décision querellée.
S’agissant de l’absence de recherches d’emploi au mois de juin 2015, et
non de l’insuffisance des recherches d’emploi comme le mentionne le

- 28 -
recourant, le Service de l’emploi indique que selon le bulletin relatif à
l’indemnité de chômage édité par le SECO, le demandeur d’emploi est
réputé assuré d’obtenir un autre emploi lorsqu’il a en main un contrat de
travail signé indiquant la date d’entrée en service, et que le recourant n’a
jamais apporté de telle preuve. En ce qui concerne l’absence de
recherches d’emploi pour les mois de juillet et août 2015, l’intimé
considère que le recourant n’apporte aucune preuve du « réseautage »
qu’il aurait effectué et que même si tel avait été le cas, ces démarches
n’auraient pas pu être prise en considération puisqu’elles ont été remises
très largement au-delà du délai légal. Enfin, le Service de l’emploi
mentionne que selon la jurisprudence fédérale, les recherches d’emploi
impliquent une démarche concrète auprès d’un employeur potentiel, selon
les méthodes de postulation ordinaire au sens notamment de l’art. 17 al. 1
LACI.
Par courrier du 7 juillet 2016, le recourant a informé la Cour de
céans que la situation actuelle impactait fortement sa santé, ainsi qu’en
atteste un certificat du Dr M.________ du 26 mai 2016 qu’il produit en
annexe à son courrier. Dans ce document adressé à la caisse de chômage,
le Dr M.________ constate « avec stupéfaction » que la caisse n’a pas tenu
compte de ses prédictions médicales concernant son patient. Il ajoute que
l’état de ce dernier se péjore de façon majeure et que faute de moyens
financiers, il n’a pas pu accéder à certains traitements indispensables. Il
estime que la caisse a manqué à son devoir d’assistance.
D. Le recourant a par ailleurs déposé une demande d’assistance
judiciaire pour la présente procédure.
Par décision du 17 mai 2016, la juge instructrice a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire au recourant en lui nommant un avocat
d’office en la personne de Me Marie Burkhalter.
Me Burkhalter a produit sa liste des opérations le 7 juillet
2016, dans laquelle elle a chiffré le nombre d’heures de travail à 5.10
heures et ses débours à 87 francs.

- 29 -
E n d r o i t :
1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément à
la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur

- 30 -
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ;
ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b) En l’espèce, le présent litige porte sur la confirmation par
l’intimé des décisions n°330718353, n°330661766 et n°330745287
prononçant chacune une suspension du droit du recourant à l’indemnité
de chômage pour une durée de trente et un jours au motif que l’intéressé
n’a pas remis ses recherches d’emploi relatives aux mois de juin 2015,
respectivement juillet 2015 et août 2015, dans le délai légal.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et réf. cit.). En
font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de
l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon l’alinéa 1 de cette
disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des prestations de
l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage et l'abréger, en particulier en cherchant du travail ;
il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (cf.
art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. En tant que sanction administrative, la suspension du
droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son

- 31 -
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
126 V 130 consid. 1 et réf. cit.).
b) Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le
1er avril 2011 (RO 2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses
recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (première
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises
tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 139
V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2).
Dans sa version antérieure, l'ordonnance prévoyait à ce sujet
que si l'assuré n'avait pas remis ses justificatifs à cette même échéance,
l'office compétent lui impartissait un délai raisonnable pour le faire.
Simultanément, il l'informait par écrit qu'à l'expiration de ce délai et en
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas être
prises en considération (ancien art. 26 al. 2bis OACI). Issu de la 3e révision
de la LACI et de ses dispositions d'exécution sur le modèle d'une directive
du SECO, ce nouvel alinéa 2bis a permis d'abolir des pratiques qui,
auparavant, différaient d'un canton à l'autre (Boris Rubin, Assurance-
chômage, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 394 note de bas de page
n°1184). La sanction – la non prise en compte des recherches d'emploi –
n'intervenait que si les justificatifs n'étaient toujours pas remis à
l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne disposait d'aucune
excuse valable pour expliquer son « double retard ». Dans ce cas, le
défaut de recherches d'emploi réalisait l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1
let. c LACI et justifiait une suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de
chômage sur cette base (voir ATF 133 V 89 consid. 6.2). Dans ce dernier
arrêt, l'ancien Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition
de l'ordonnance était conforme à la loi : sauf excuse valable, des
recherches d'emploi remises tardivement n'étaient plus prises en compte
et ne pouvaient donc plus faire l'objet d'un examen sous l'angle quantitatif
et qualitatif. Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que l'art. 26 al.
2bis OACI était d'une certaine manière calqué sur l'art. 43 al. 3 LPGA. On

- 32 -
rappellera que selon cette disposition, si l'assuré ou d'autres requérants
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de
renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en
l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en
matière ; il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de
réflexion convenable (ATF 139 V 164 consid. 3.1).
Selon le Tribunal fédéral, la nouvelle version de l'ordonnance,
même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce, n'apparaît pas
contraire à la loi. L'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de
rechercher du travail pour chaque période de contrôle (art. 17 al. 1,
troisième phrase, LACI), sous peine d'être sanctionné (art. 30 al. 1 let. c
LACI). L'art. 26 al. 2 OACI n'est en définitive que la concrétisation de ces
dispositions légales (ATF 139 V 164 consid. 3.2).
Notre Haute Cour a conclu qu’il en résultait que, sauf excuse
valable, une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les
preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans
qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être

- 33 -
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu
d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
131 I 153 consid. 3, 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst.
([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101] ; SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122 V 157 consid. 1d et réf. cit.).
5. a) En l'espèce, on constate en premier lieu que le recourant ne
conteste pas le fait d’avoir omis de remettre ses recherches d’emploi
relatives aux mois de juin 2015, juillet 2015 et août 2015 dans le délai
légal. Il considère toutefois qu’il a démontré avoir tout entrepris pour sa
réinsertion et pour limiter la période de chômage. Il ajoute que son espoir
d’avoir trouvé un emploi pour le 1er juillet 2015 et l’incertitude quant à sa
situation suite au dépôt du recours daté du 18 juin 2015, de même que les
efforts déployés pour sauvegarder ses droits justifient l’insuffisance des
recherches pour le mois de juin 2015. On ne saurait cependant considérer
ces éléments comme une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI.
D’une part, au vu des multiples décisions de suspension dont il a fait
l’objet, il est douteux que le recourant ait réellement tout entrepris pour
abréger sa période de chômage. D’autre part, on ne voit pas en quoi les
incertitudes liées à sa situation, les efforts déployés pour sauvegarder ses

- 34 -
droits dans le cadre du recours du 18 juin 2015 ou encore l’espoir d’avoir
trouvé un emploi pour le 1er juillet 2015 l’empêchaient objectivement de
déposer le formulaire de preuve de ses recherches d’emploi dans le délai
légal. On rappellera à cet égard que le demandeur d’emploi est réputé
assuré d'obtenir un autre emploi lorsqu'il a en main un contrat de travail
signé indiquant la date d'entrée en service (Bulletin LACI IC D23), ce qui
n’était pas le cas du recourant.
b) S’agissant du mois de juillet 2015, le recourant fait valoir
qu’il n’a été informé de l’annulation de son dossier et de sa réactivation
que le 31 juillet 2015, raison pour laquelle il n’a pas fourni ses recherches
pour ce mois. Or si X.________ a effectivement été averti de cette
annulation et de la réactivation de son dossier le 31 juillet 2015, comme il
l’affirme, il n’avait aucune raison de ne pas rechercher un travail durant le
mois de juillet 2015 et de ne pas transmettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi dans le délai légal. Au demeurant, le recourant s’est
réinscrit auprès de l’assurance-chômage le 31 juillet 2015, de sorte qu’il
devait connaître son obligation de rechercher un emploi pour la période
précédant sa réinscription. En effet, cette obligation prend déjà naissance
avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le
moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Même sans avoir été renseigné par l’autorité à ce sujet, les
assurés sont censés connaître ce devoir (cf. art. 20 al. 1 let. d OACI et
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, ad art. 17 p. 198 et 199 n°9).
Par ailleurs, les efforts que le recourant dit avoir concentrés
dans ses stages auprès de Z.________ puis de G.________, de même que la
liste des fiduciaires qui servirait à l’intéressé de base pour ses contacts en
vue de trouver un nouvel emploi ou encore le contexte économique, son
âge et sa santé n’excusent nullement le fait qu’il n’a pas remis ses
recherches d’emploi dans les temps pour les mois de juillet et août 2015.
Le recourant n’explique en effet pas en quoi ces éléments l’auraient
concrètement empêché de faire parvenir à l’ORP ses recherches d’emploi
avant l’expiration du délai légal. S’agissant en particulier du

- 35 -
« réseautage » que le recourant affirme avoir réalisé, on relèvera que
l’intéressé n’a fourni aucune preuve des recherches qu’il prétend avoir
effectuées au sein de son cercle de relations. D’autre part, l’activation
d’un réseau est difficilement assimilable à une recherche d’emploi et ne
cadre pas avec les exigences de preuves de l’art. 26 al. 1 OACI (cf. Rubin,
op. cit., ad art. 17 p. 203 n°26 et réf. cit.).
c) Ainsi, en l’absence d’excuse valable, c’est à juste titre que
l’intimé a considéré que le recourant n’avait pas remis ses recherches
d’emploi pour les mois de juin 2015, juillet 2015 et août 2015 dans le délai
imparti et a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de
l’assurance-chômage. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste
à en examiner la quotité.
6. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute ; selon l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de un à quinze jours en cas
de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de
l'administration que s'il existe de solides raisons (cf. ATF 123 V 150 consid.
2). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité,
la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
b) En l’espèce, on relèvera que le recourant avait déjà été
sanctionné pour ne pas avoir remis ses recherches d’emploi dans le délai
légal : par décision n°329941212, son droit à l’indemnité de chômage
avait été suspendu pendant dix jours, suspension ramenée à cinq jours par
décision sur opposition du 5 juin 2015, au motif que le recourant n’avait
pas remis à l’ORP ses recherches d’emploi relatives au mois de novembre
2014 dans le délai légal ; par décision n°330372904, son droit avait été
suspendu pendant seize jours au motif que l’assuré n’avait pas remis à
l’ORP ses recherches d’emploi relatives au mois de mai 2015 dans le délai
légal. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que l'intimé a commis

- 36 -
un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en qualifiant de faute
grave les nouveaux manquements du recourant concernant les mois de
juin à août 2015 et en lui infligeant une suspension de trente et un jours
pour chaque mois concerné.
c) Ainsi, en l’absence de circonstances particulières,
notamment de cause de dispense au sens de l’art. 25 OACI, la suspension
du droit à l’indemnité de chômage pendant trente et un jours pour chaque
mois concerné n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
Partant, les sanctions prononcées, qui sont conformes à l’art. 45 al. 3 let. c
OACI, ne peuvent qu’être confirmées.
d) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la
décision attaquée confirmée.
7. a) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires. Au vu de l'issue du litige, le
recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
b) Lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, comme c’est le cas en l’occurrence, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré par le canton (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code
fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de
fixer la rémunération de l’avocat d’office.
En l’espèce, Me Marie Burkhalter a chiffré le nombre d’heures
de travail dans ce dossier à 5.10 heures et ses débours à 87 francs. C’est
ainsi un montant de 918 fr. (5.10 heures x tarif horaire de 180 fr.) qui doit
être reconnu à titre d’honoraires pour les opérations effectuées, plus la
TVA à 8 %, d’un montant de 73 fr. 44, soit 991 fr. 44 au total. L’avocat
d'office a également droit au remboursement de tous les débours qui
s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche (ATF 122 I 1
consid. 3a). En l’occurrence, c’est un montant de 87 fr., TVA à 8 % en sus,

- 37 -
soit 6 fr. 96, qui doit être reconnu à ce titre. L'indemnité d'office doit ainsi
être fixée à 1'085 fr. 40.
La rémunération du conseil d’office est provisoirement
supportée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est
tenu de rembourser ce montant dès qu’il est en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au
Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art.
5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RS 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 avril 2016 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Marie Burkhalter, conseil du
recourant, est arrêtée à 1'085 fr. 40 (mille huitante-cinq francs
et quarante centimes), TVA comprise.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
La présidente : La greffière :

- 38 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marie Burkhalter (pour X.________), à Lausanne,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :