vd_gerichte · ZD23.045495 · 2024-03-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 315/23 - 93/2024
ZD23.045495
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mars 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mmes Brélaz-Braillard et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
N.________SA, à [...], recourante
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 49 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré) travaillait pour le compte de [...]
lorsqu’il a subi un accident le 26 mai 2017.
En date du 1er novembre 2018, N.________SA (ci-après : la [...]
ou la recourante) a informé la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD) qu’elle intervenait en tant qu’assureur-accidents
dans le domaine surobligatoire pour les suites de l’accident du 26 mai
2017. Elle a alloué des prestations en indemnités journalières à l’assuré
jusqu’au 5 janvier 2022.
A compter du 12 janvier 2022, la N.________SA a également été
appelée à verser des indemnités journalières en cas de maladie à l’assuré
pour un nouveau cas d’incapacité de travail ayant débuté le 13 décembre
2021.
Compte tenu de son implication en qualité d’assureur, la CCVD
a adressé à la N.________SA, en date du 1er septembre 2022, un formulaire
de demande de compensation qui devait lui être retourné d’ici au 21
septembre 2022.
Le 2 septembre 2022, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rendu une décision, par
laquelle il a alloué une rente d’invalidité à l’assuré à compter du 1er
octobre 2022. Cette décision mentionnait que la décision concernant la
période du 1er août 2018 au 30 septembre 2022 parviendrait
ultérieurement.
Le 15 septembre 2022, la N.________SA a adressé à la CCVD
une demande de prolongation du délai au 14 octobre 2022 pour retourner
le formulaire de compensation.
Par courrier du 20 septembre 2022, la N.________SA a retourné
à la CCVD le formulaire complété avec l’indication qu’elle intervenait

- 3 -
comme assureur perte de gain maladie (LCA) par lequel elle réclamait le
montant de 17'022 fr. 20 pour la période du 12 janvier 2022 au 30
septembre 2022 à titre de surindemnisation.
Le 24 octobre 2022, l’OAI a rendu une décision d’octroi de
rente, laquelle a été adressée à l’assuré et envoyée en copie à la
N.________SA. Cette décision portait sur la période rétroactive du 1er août
2018 au 30 septembre 2022 et tenait compte du montant réclamé en
compensation par cette dernière, soit un montant de 17'022 francs.
Par courrier recommandé du 11 octobre 2023, la N.________SA
a interpelé la CCVD et contesté la décision « non formelle » du 24 octobre
2022, plus particulièrement la répartition qui a été faite du montant
rétroactif à disposition.
Par courrier du 19 octobre 2023, la CCVD a estimé que la
contestation de la N.________SA était intervenue tardivement.
B. Par acte du 24 octobre 2023, la N.________SA a recouru contre
la décision « non formelle » du 24 octobre 2022 de l’OAI auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) et a conclu à sa
réforme en ce sens qu’elle a droit à un montant complémentaire de
32'179 fr. 80 à faire valoir sur le montant rétroactif total dû à l’assuré. En
substance, la N.________SA estime qu’au vu des éléments en possession de
l’OAI, respectivement de la CCVD, il ne pouvait échapper à celle-ci que la
N.________SA intervenait à la fois pour les suites de l’accident du 26 mai
2017 en qualité d’assureur accidents dans le domaine surobligatoire et
pour une incapacité de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2022
en tant qu’assureur perte de gain en cas de maladie LCA. Elle fait valoir
qu’en recevant le seul formulaire qui mentionnait l’intervention de la
N.________SA comme assureur perte de gain en cas de maladie (LCA) et
qui ne concernait qu’une période limitée à 2022, la CCVD ne pouvait
procéder valablement à la répartition du montant rétroactif en omettant
l’intervention de la N.________SA comme assureur accidents dans le
domaine surobligatoire.

- 4 -
Par courrier du 3 novembre 2023, le juge instructeur a imparti
un délai aux parties pour qu’elles se déterminent sur la recevabilité du
recours et sur la compétence de la CASSO.
Sur demande de l’intimé, la CCVD, caisse compétente, s’est
déterminée le 10 novembre 2023 et a conclu à l’irrecevabilité du recours
en raison de son caractère tardif.
La N.________SA, pour sa part, s’est déterminée le 22
novembre 2023. Elle a relevé que la décision du 24 octobre 2022 ne
contenait aucune indication quant aux voies de droit. Elle a estimé qu’il
s’agissait d’une décision non formelle selon la procédure simplifiée de
l’art. 51 al. 1 LPGA, communiquée à tort sous cette forme, et qu’elle avait
dès lors valablement agi en contestant son contenu dans le délai d’un an
prévu par la jurisprudence (ATF 134 V 145 consid. 5).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
b/aa) Il convient en premier lieu de déterminer si la décision
rendue le 24 octobre 2022 par l’OAI constitue une décision formelle au
sens de l’art. 49 al. 1 LPGA, comme le soutient l’intimée, ou une décision
non formelle au sens de l’art. 51 al. 1 LPGA, comme le fait valoir la
recourante.
bb) Selon l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les
décisions indiquent les voies de droit (…) (al. 3).

- 5 -
La notion de décision n’est pas définie dans la loi. Elle
correspond cependant à celle de l’art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) qui a une portée
générale en matière d’assurances sociales. L’art. 5 PA trouve application à
titre subsidiaire conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA. Selon l’art. 5 al. 1 PA,
sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des
cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet : a. de
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b. de
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits et obligations (Défago Gaudin
Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire LPGA, Bâle, 2018, n.
7 ad art. 49 LPGA et les références citées).
cc) L’art. 51 al. 1 LPGA prévoit que les prestations, créances et
injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées
selon une procédure simplifiée, parfois aussi désignée « procédure
informelle ».
Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée
demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de
l’assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les
qualités matérielles d’une décision. De plus, l’assuré peut prétendre à la
prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2
LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de
l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets
au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA).
En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet
d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne
sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord. Ainsi, par
exemple, la clôture d’un cas et le refus de prestations par l’assureur-
accident ou maladie ne doivent pas être prononcés par la voie de la
procédure simplifiée mais doivent faire l’objet d’une décision formelle. La

- 6 -
procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour les décisions en
constatation (art. 49 al. 2), qui doivent être rendues selon la procédure
ordinaire (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit.,
n° 4 ad art. 51 LPGA).
L’art. 51 LPGA ne décrit pas les caractéristiques de la
procédure simplifiée ni la forme de la prise de position intervenant à son
issue.
c) En l’espèce, il ne fait aucun doute que le document édité le
24 octobre 2022 par la CCVD, pour le compte de l’OAI, constitue une
décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. En effet, ce document est
expressément intitulé « décision » et a été dûment notifié à l’assuré avec
l’indication des voies de droit, tel que cela ressort du dossier de la CCVD.
Une copie de cette décision a été adressée à la N.________SA, certes sans
l’indication des voies de droit. A cet égard, on rappellera cependant que
selon la jurisprudence, quand même une décision ne comporte pas
d’indication de voies de droit, l’on peut attendre du destinataire d’une
décision qui entend la contester et qui n’a reçu aucune indication qu’il se
renseigne auprès de l’autorité qui a statué. La N.________SA, une entité
dotée de juristes et de services spécialisés, n’a émis aucune réserve, ni
n’a manifesté son opposition à réception de la décision en octobre 2022
alors que l’absence d’indication de voies de droit ne l’empêchait pas de
réagir. Ce n’est en effet que près d’une année après avoir eu
connaissance de la décision du 24 octobre 2022 que la N.________SA a
contesté la compensation opérée dans cette décision. Même si cette
décision revêt l’aspect d’un décompte, force est d’admettre qu’il s’agit bel
et bien d’une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA qui a été
notifiée à l’assuré avec l’indication des voies de droit. L’assuré avait en
effet un intérêt certain à connaître le montant, pour chaque période, de la
rente qui lui était allouée et devait avoir la possibilité, le cas échéant, de
contester cette décision, ce que la N.________SA ne pouvait ignorer.
Compte tenu encore une fois que la N.________SA est rompue à
la matière et donc au courant de la manière de procéder de l’OAI,

- 7 -
respectivement de la CCVD, et dotée de forces juridiques, elle ne peut
prétendre de bonne foi qu’elle s’attendait à ce que l’OAI rende une autre
décision en bonne et due forme alors qu’une partie du montant réclamé
figure sur la décision du 24 octobre 2022 et qu’elle n’a pas réagi avant
une année pour le solde de ses prétentions.
2. a) La qualité de décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1
LPGA étant établie, celle-ci pouvait directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), soit en l’occurrence la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
composée de trois magistrats (art. 94 al. 4 LPA-VD), dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) On relèvera tout d’abord qu’en sa qualité d’assureur
accidents dans le domaine surobligatoire et dans la mesure où la décision
querellée prend en partie considération de ses prétentions, la N.________SA
est atteinte par cette décision et dispose d’un intérêt digne de protection à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Elle a ainsi qualité pour recourir au
sens de l’art. 59 LPGA.
c) En l’espèce, la décision du 24 octobre 2022 était sujette à
recours. Elle a été reçue par la N.________SA le 27 octobre 2022, de sorte
que le délai de recours de trente jours est venu à échéance le 28
novembre 2022.
Force est ainsi d’admettre que le recours de la N.________SA du
24 octobre 2023, déposé le 25 octobre 2023, soit près d’une année après
la date d’échéance du délai, est tardif et doit, par conséquent, être déclaré
irrecevable.
3. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires dans la mesure
où le litige ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art.
69 al. 1bis LAI). Il n’y a en outre pas matière à l’allocation de dépens (art.
61 let. g LPGA a contrario).

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________SA,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :