vd_gerichte · SU20.014722 · 2021-01-07 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.014722-201817
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 8 décembre 2020 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de feu
V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 8 décembre 2020, adressée aux héritiers pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) a fixé les frais pour la succession de feu
V.________ à un montant total 539 francs.
En droit, le premier juge a notamment comptabilisé un
montant de 110 fr. à titre de « Débours RF - Transfert immobilier ».
B. Par acte du 18 décembre 2020, R.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que le montant de
110 fr. figurant dans les frais de la succession soit annulé. Outre la
décision attaquée, l’intéressée a produit un lot de cinq pièces à l’appui de
son mémoire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. V.________, décédé le [...] 2020, a laissé comme seuls héritiers
légaux son épouse [...], son fils [...] et sa fille R.________.
Les trois héritiers ont chacun déclaré accepter la succession le
1er juin 2020.
2. Un document intitulé « Transfert immobilier / Certificat
d’héritiers » établi le 9 septembre 2020 par la juge de paix comporte une
réquisition de transfert immobilier, au nom des héritiers et à la demande
de ceux-ci, de l’immeuble n° [...] de la Commune d’[...], en copropriété
simple pour une demi, qui était compris dans la succession.

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Selon le sceau humide apposé sur le document précité par le
Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois, l’inscription de ce
transfert a été opérée le 5 octobre 2020 sous n° [...] et l’émolument y
relatif s’élevait à 110 francs.
Le 3 novembre 2020, le Registre foncier de l’Est vaudois a
adressé à la juge de paix une facture relative à l’émolument de
l’inscription opérée le 5 octobre 2020 concernant la succession de feu
V.________, d’un montant de 110 francs.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. Dans le canton de Vaud, le
certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), prévoit que la procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC).
1.1.2 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au

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fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, la procédure sommaire étant applicable à la
juridiction gracieuse, le délai de recours était de dix jours conformément à
l’art. 321 al. 2 CPC.
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
En l’occurrence, les cinq pièces produites par la recourante à
l’appui de son mémoire sont irrecevables dès lors qu’elles ne figurent pas
au dossier de première instance ; il en va de même des allégations de faits
en lien avec ces titres. A supposer recevables, ces pièces n’ont toutefois

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aucune incidence sur le sort de la cause, comme il le sera démontré ci-
dessous.
3.
3.1 La recourante fait en substance valoir que l’émolument de 110
fr. relatif à l’inscription du transfert de l’immeuble aux héritiers ne serait
pas dû au motif que l’immeuble aurait été aliéné à un ou des tiers pour un
franc symbolique avant l’ouverture de la succession et que celui-ci ne
serait plus en possession des héritiers.
3.2 En l’espèce, si les pièces produites par la recourante – au
demeurant irrecevables – tendent à démontrer que le défunt avait
l’intention de vendre l’immeuble n° [...] de la Commune d’[...], elles ne
permettent toutefois pas d’établir la réalisation effective d’une vente, ni
que le défunt n’était plus propriétaire de cet immeuble au moment de son
décès comme le soutient la recourante.
A cela s’ajoute que l’on peut inférer du sceau humide,
comportant les termes « inscription opérée » avec l’indication d’un
numéro de référence numérique, de la date du 5 octobre 2010 et du
montant du l’émolument, apposé par le Conservateur du Registre foncier
de l’Est vaudois sur le document « Transfert immobilier / Certificat
d'héritier » et de la facture correspondante qu’il a adressée à l’autorité
précédente le 3 novembre 2020 que cette opération a bien eu lieu, et
donc que l’immeuble était propriété du de cujus au jour de son décès.
Il s’ensuit que l’émolument facturé pour l’inscription du
transfert immobilier, par 110 fr., est justifié.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.

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4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :