vd_gerichte · ZE19.040027 · 2019-09-12 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 30/19 - 49/2019
ZE19.040027
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 septembre 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourante,
et
X.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA ; art. 82 LPA-VD ; art. 85 al. 1 LSA
403

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E n f a i t e n d r o i t :
Vu la requête non signée, intitulée « contestation par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales », déposée le 9
septembre 2019 par R.________ (ci-après : la requérante) à l’encontre
d’X.________ SA (ci-après : l’intimée), concluant à l’admission de la requête
et à ce qu’ordre soit donné à l’intimée de :
- compenser le montant de 1'834 fr. 30 sur les actes de
défaut de biens de 2'091 fr. 80 ;
- rembourser le montant de 599 fr. primes LCA 2016 et 2017
de [...] à R.________ ;
- rembourser les primes LAMal 2016 jusqu’à septembre 2017
de [...], séparation des contrats dès le 1er janvier 2016, à
R.________;
- radier les actes de défaut de biens n° 8370847 de 408 fr.
40, n° 8372971 de 416 fr. 85, n° 8374144 de 506 fr.,
n° 8381245 de 362 fr. 35 et n° 8392506 de 408 fr. 20.
vu les pièces annexes à la requête, notamment la lettre de
l’intimée du 12 décembre 2018 refusant une demande de restitution,
subsidiairement de compensation présentée par la requérante ;
attendu que la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) est applicable aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’en matière de contestations par voie d’action, la
compétence de la Cour des assurances sociales est limitée aux
contestations relatives à la prévoyance professionnelle (art. 93 al. 1 let. c
LPA-VD) et au partage des prestations de sortie en cas de divorce ou de
dissolution du partenariat enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD),

- 3 -
qu’en l’occurrence, le litige porte sur des prestations relevant
du domaine de l’assurance obligatoire des soins, soit de la LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) et du
domaine des assurances complémentaires de soins et d’hospitalisation,
soit de la LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1),
qu’en tant qu’il porte sur l’assurance obligatoire des soins, le
litige opposant la requérante à l’intimée ne peut être porté devant la Cour
de céans par la voie de l’action ;
attendu que selon l’art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie,
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît que la requérante conteste la prise
de position exprimée par l’intimée dans son courrier du 12 décembre
2018,
que ce courrier ne constitue pas pour autant une décision sur
opposition sujette à recours (cf. art. 52 LPGA), ni même une décision
formelle de refus de prise en charge des prestations demandées (cf. art.
49 LPGA),
qu’ainsi même en assimilant la requête du 9 septembre 2019
à un recours, cet acte serait manifestement irrecevable, faute de décision
sur opposition susceptible de recours ;
attendu qu’en tant qu’elle concerne des assurances
complémentaires de soins et d’hospitalisation, la requête est également
manifestement irrecevable, la Cour de céans n’étant pas compétente
ratione materiae,

- 4 -
qu’en effet, les contestations de droit privé qui s’élèvent entre
les entreprises d’assurance et les assurés ressortent de la compétence du
juge ordinaire (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur
la surveillance des entreprises d’assurances ; RS 961.01]), la législation de
procédure civile étant pour le surplus applicable ;
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’au vu de la valeur litigieuse, la présente cause relève en
tout état de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que
juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
qu’il n’y a pour le surplus pas lieu de percevoir des frais de
justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens (art. 61 let. g LPGA, 91 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________;
- X.________ SA ;
- Office fédéral de la santé publique ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière: