vd_gerichte · ZI24.026411 · 2026-06-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI24.***
533
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 juin 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
B.________ SÀRL, à S***, défenderesse.
_______________
Art. 8 al. 1, 50 et 66 al. 1 et 2 LPP ; 102 al. 1 et 2 CO
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En f ait :
A. B.________ Sàrl (ci-après également : la société ou la
défenderesse), inscrite au registre du commerce du canton de Z._______
depuis le *** 2009 avec siège à S***, a conclu le 6 avril 2010 un contrat
d’affiliation (n° 83958 105308) auprès de C.________ (anciennement […],
puis […] ; ci-après : la Fondation ou la demanderesse) pour la couverture de
l’assurance de prévoyance professionnelle de ses employés avec effet au
1er avril 2010.
Les relations contractuelles étaient régies par des Conditions
générales, dont le chiffre 2.3 détaillait les modalités du « Financement »
comme suit :
« a) L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les
cotisations facturées par la fondation, notamment les cotisations
pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts
liés au risque et aux frais d'administration, les indemnités de
conseil et de suivi, les intérêts débiteurs ainsi que, le cas
échéant, les coûts supplémentaires générés par une liquidation
partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b) La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires
ainsi que les frais supplémentaires. Les primes de risque et pour
frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours
à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31
décembre de chaque année. La fondation peut prévoir d'autres
échéances pour certains employeurs et certaines associations
sectorielles.
c) Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation
avec valeur à la date d'échéance. Les versements sont crédités
en fonction de la date de valeur. Les bonifications inhérentes aux
mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la date
de mutation.
d) L'employeur s'engage à verser les cotisations - en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés - dans les délais
prescrits sur le compte de cotisation et à régulariser ce compte
avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde
en faveur de la fondation.
e) Les frais subis par la fondation et occasionnés par des
comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels
que son manque de collaboration dans l'exécution de la
prévoyance, le non-paiement des cotisations etc., sont à la
charge de l'employeur et débités du compte de cotisation.
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f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel,
un intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de la date
d'échéance sur les créances (primes, frais d'administration etc.)
qui n'ont pas été payées à échéance. Les paiements effectués
avant échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts jusqu'à
la date d'échéance.
g) La rémunération des comptes de cotisation, des comptes
« Fonds libres » ainsi que des comptes de réserve de cotisations
employeur s'effectue au 31 décembre de l'année civile. Le
conseil de fondation fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des
comptes à l'occasion de sa dernière séance de l'année civile.
h) Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y
compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est reporté
sur l'année civile suivante comme créance en capital. Tout solde
en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts
débiteurs accumulés, est déduit comme acompte avec les
cotisations de l'année suivante.
i) La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de
chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la
fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la
fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à
compter de l'envoi du rappel. Si la sommation reste sans effet,
la fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisation,
d'exiger le paiement des cotisations dues, des intérêts et des
frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec
effet immédiat.
j) La fondation peut exiger des versements mensuels des
employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Cela est
également valable pour les primes d'épargne non encore
échues. Si l'employeur concerné ne se soumet pas à cette
injonction, la fondation se réserve le droit d'exiger par la voie
légale la totalité du montant dû, intérêts et frais en sus, et de
résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k) Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile
est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y
fasse pas opposition par écrit dans les quatre semaines après
réception de l'extrait. »
Un « Règlement des coûts » faisait également partie du contrat
d’affiliation. Son chiffre 2 a la même teneur que le chiffre 2.3 des
« Conditions générales ». Son chiffre 3.2, quant à lui, arrête les frais de
procédure d’encaissement à 50 fr. en cas de premier rappel, à 100 fr. pour
le deuxième rappel, à 300 fr. pour la réquisition de poursuite et à 1'250 fr.
pour la « Mainlevée ».
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A teneur du « Plan de prévoyance » applicable à la société, la
cotisation d’épargne pour les hommes est fixée en pourcentage du salaire
AVS déterminant comme suit :
Age hommes Salaire assuré
18-24 0 %
25-34 7 %
35-44 10 %
45-54 15 %
55-65 18 %
Le « Plan de prévoyance » ne mentionne pas le montant des
primes de risque.
B. Des décomptes de primes ont été régulièrement envoyés par la
Fondation et acquittés par la société.
En date du 29 mars 2022, la Fondation a établi des décomptes
de primes rectificatifs pour les années 2018 à 2021 concernant l’ensemble
des employés de la société, comprenant notamment F.________ et
G.________.
Le 4 mai 2022, la Fondation a transmis un rappel à la société.
Elle y indiquait qu’un montant de 23'101 fr. 05 correspondant à des primes
échues au 31 mars 2022 n’avait pas été payé. Un montant de 50 fr. à titre
de frais de rappel venait s’ajouter à cette somme.
Le 2 juin 2022, la Fondation a communiqué un deuxième rappel
à la société portant sur le même montant, si ce n’est que des frais
supplémentaires de 100 fr. venaient s’y ajouter. Le montant total ainsi
réclamé s’élevait dorénavant à 23'251 fr. 05.
Par courriels des 23, 24 et 29 juin 2022, la société a demandé à
la Fondation qu’elle lui fournisse des décomptes détaillés afin qu’elle puisse
régulariser sa situation.
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- 5 -
Par courrier du 24 juin 2022, la Fondation a résilié le contrat
d’affiliation la liant à la société pour le 30 juin 2022, en raison du non-
paiement de ses primes.
Par décomptes des 28, 29 juin et 30 juin 2022, la Fondation a
rectifié les montants des primes dus pour les années 2021 et 2022
concernant deux employés de la société.
Le 30 juin 2022, elle a adressé à la société, selon sa demande,
un décompte de primes couvrant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin
2022, laissant apparaître un montant de 50'663 fr. 50 en souffrance. Au pied
de ce décompte, il était mentionné : « Sans opposition de votre part dans
les 14 jours, ce décompte est considéré comme accepté ».
Le 14 décembre 2022, la Fondation a procédé à un correctif du
décompte de l’année 2021 tenant compte du départ à la retraite de
G.________.
Le 17 mars 2023, la Fondation a établi un décompte final au 30
juin 2022, dont il ressort que la société était sa débitrice d’un montant de
45'064 fr. 25.
Le 12 juin 2023, la Fondation a envoyé un rappel à la société, le
montant susmentionné n’ayant pas été acquitté. Un émolument de
sommation de 50 fr. était en outre dû. Le montant total réclamé s’élevait
dès lors à 45'114 fr. 25.
Le lendemain, la société a procédé à un versement de 12'500
fr. en faveur de la Fondation.
Le 11 septembre 2023, la Fondation a requis de l’Office des
poursuites du district de S*** la poursuite de la société pour un montant de
32’914 fr. 25, comprenant le solde du décompte final au 30 juin 2022 resté
impayé, par 32'614 fr. 25, et 300 fr. de frais de poursuite.
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La société s’est vu notifier, le 22 septembre 2023, un
commandement de payer n° *** de l’Office des poursuites du district de
S*** pour un montant de 32’914 fr. 25 avec intérêts à 6 % l’an dès le 31
mars 2023 pour le non-paiement du décompte final des primes au 30 juin
2022 et de la somme de 103 fr. 30 de frais de poursuite pour le
commandement de payer. Elle a formé opposition à ce commandement de
payer.
Par courrier du 29 septembre 2023, la Fondation a demandé à
la société de retirer son opposition, sa créance étant bien fondée.
Le 13 octobre 2023, la société a répondu qu’elle avait constaté
des irrégularités et des erreurs dans les décomptes et qu’elle avait
précédemment demandé des explications, mais n’avait jamais eu de
réponses crédibles. Elle s’interrogeait en particulier sur les montants des
décomptes concernant deux de ses ex-employés, F.________ et G.________.
Elle a indiqué qu’elle procèderait au paiement une fois qu’on lui aurait
donné les informations demandées. Pour prouver sa bonne foi, elle a indiqué
qu’un montant de 12'000 fr. serait versé à la Fondation le 16 octobre 2023.
Le montant de 12'000 fr. a bien été acquitté à la date indiquée
par la société.
Le 3 novembre 2023, la société a envoyé un courriel à la
Fondation, dont on extrait ce qui suit :
« N'ayant pu vous joindre hier, je vous transmets ci-après notre
questionnement par rapport aux cotisations concernant 2 employés
dont les variations importantes d'une année sur l'autre nous
paraissent peu vraisemblables. Pourriez-vous vérifier l'exactitude des
données pour les années 2019-2020-2021 pour MM. G.________ et
F.________. En particulier l'année 2020 dont les primes semblent
anormalement élevées.
En synthèse :
G.________
Salaire 2019 : 26'000.-
Frais totaux : 787.70
Salaire 2020 :42'000.-
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Frais totaux : 4'045.00
Salaire 2021 :38'500.-
Frais totaux : 2'675.55
F.________
Salaire 2019 : 55'000.-
Frais totaux : 5'436.45
Salaire 2020 : 68'800.-
Frais totaux : 9'266.45
Salaire 2021 :40'950.-
Frais totaux : 2'288.80 [recte : 3'923.70]
Merci pour votre vérification et je vous rappelle à votre convenance
dès lundi ou en cours de semaine prochaine pour trouver le moyen de
régler le cas ».
C. Par demande déposée le 13 juin 2024, C.________, sous la plume
de son mandataire, Me Thomas Käslin, a ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de B.________ Sàrl, en
concluant, d’une part, à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer un
montant de 20’914 fr. 25 avec intérêts à 6 % l’an dès le 31 mars 2023, un
montant de 1’250 fr. à titre d’indemnité de procédés avec intérêts à 6 %
l’an dès le jour du dépôt de l’action, ainsi que des frais de poursuite de 103
fr. 30, et d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de
l’opposition de la défenderesse au commandement de payer dans la
poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de S*** à hauteur d’un
montant de 20’914 fr. 25 avec intérêts à 6 % l’an dès le 31 mars 2023.
Par réponse du 15 août 2024, la défenderesse a indiqué qu’elle
payerait les montants dus une fois qu’elle aurait obtenu des réponses à ses
questions concernant les décomptes de F.________ et G.________. Elle a
rappelé avoir écrit à la demanderesse en juin 2022 pour lui demander des
décomptes complets et en date du 13 octobre 2023 pour solliciter des
explications et des rectificatifs. Elle a encore indiqué avoir procédé à un
versement de 20'000 fr. en faveur de la demanderesse, afin de démontrer
sa bonne foi.
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Dans sa réplique du 5 septembre 2024, la demanderesse a
confirmé avoir reçu de la défenderesse le montant susmentionné en date
du 15 août 2024. Pour le reste, elle a maintenu ses conclusions, relevant
que toutes les mutations qui avaient dû être effectuées à la suite
d’annonces tardives concernant les employés précités avait fait l’objet de
décomptes adressés à la défenderesse le 29 mars 2022 déjà.
Par duplique du 8 octobre 2024, la défenderesse a indiqué que,
dès qu’elle aurait reçu les explications demandées dans son courriel du 3
novembre 2023 concernant les décomptes de F.________ et G.________, elle
procéderait au versement des montants dus sans délai.
En dro it :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement
d’un montant de 20’914 fr. 25 pour un solde impayé de contributions de la
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prévoyance professionnelle, avec intérêts à 6 % l’an dès le 31 mars 2023,
ainsi que du montant de 1’250 fr. à titre d’indemnité de procédés avec
intérêts à 6 % l’an dès le jour du dépôt de l’action et des frais de poursuite
de 103 fr. 30, sous déduction du montant de 20'000 fr. versé le 15 août
2024 par la défenderesse, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive
de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer
dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de S***.
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans
le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions
concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées
par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la
constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie
et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker,
op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les
salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec
son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un
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intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent
à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du
premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les
cotisations sont dues (al. 4).
c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation
exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement
régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour
(art. 102 al. 2 CO).
d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment du chiffre 2.3 des « Conditions
générales » de la demanderesse, reprises au chiffre 2 du « Règlement des
coûts ». Le chiffre 3.2 du « Règlement des coûts » fixe, quant à lui, les règles
applicables aux procédures d'encaissement. Tant les « Conditions
générales » que le « Règlement des coûts » font partie intégrante du
contrat d'affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b) Par ailleurs, conformément à l'art. 73 al. 2, deuxième phrase,
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
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prévoyance professionnelle. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er avril 2010, conformément au
contrat d’affiliation signé par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause
dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de
verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs
pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 24 juin 2022, le
rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2022.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.
b) La demanderesse fonde sa réclamation sur le décompte final
des primes dues au 30 juin 2022 établi le 16 mars 2023, laissant apparaître
un montant de 45'064 fr. 25 en sa faveur, montant auquel ont été ajoutés
les frais du rappel du 12 juin 2023 par 50 francs. Après que la défenderesse
s’est acquittée d’un montant de 12'500 fr. en date du 13 juin 2023, la
somme due a été réduite à 32'614 fr. 25 ([45'064 fr. 25 + 50 fr. de frais de
rappel] - 12'500 fr.). A la suite du dépôt de la réquisition de poursuite du 11
septembre 2023, le capital réclamé est passé à 32'914 fr. 25, incluant dès
lors 300 fr. de frais de poursuite. Le 16 octobre 2023, la défenderesse a
versé un montant de 12'000 fr. à la demanderesse, raison pour laquelle le
capital réclamé dans la présente procédure s’élève à 20'914 fr. 25.
La défenderesse fait, quant à elle, valoir qu’elle ne comprend
pas le montant des cotisations dues pour ses employés F.________ et
G.________, durant les années 2019 à 2021, en particulier pour l’année 2020,
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précisant que, dès qu’elle aura reçu une explication convaincante, elle
procédera sans délai au versement des montants en souffrance.
aa) Il sied de relever que les montants des primes dues pour
F.________ et G.________ contestés par la défenderesse à teneur de son
courriel du 3 novembre 2023, auquel elle renvoie dans le cadre de la
présente procédure, sont ceux arrêtés dans les décomptes établis par la
demanderesse en date du 29 mars 2022. Ces montants ont par la suite été
repris dans l’extrait de compte de primes pour la période du 1er janvier 2021
au 30 juin 2022, transmis le 30 juin 2022 à la défenderesse sur sa demande.
Cet extrait mentionne que, sans opposition dans les 14 jours, le décompte
sera considéré comme accepté. La défenderesse n’a cependant émis
aucune objection à son encontre. En date du 14 décembre 2022, la
demanderesse a corrigé les décomptes de primes de G.________ pour
l’année 2021, afin tenir compte de son départ à la retraite au 30 novembre
2021. La défenderesse ne s’est alors pas non plus manifestée. Finalement,
dans son décompte final du 16 mars 2023, la demanderesse a encore repris
le montant des primes dues pour les employés précités durant les années
2019 à 2021, sans que la défenderesse ne s’en plaigne. Ce n’est qu’en
octobre 2023, après que la demanderesse a initié une procédure de
poursuite à son encontre que la défenderesse s’est manifestée pour la
première fois et a émis des doutes quant aux primes facturées.
D’après la demanderesse, l’opposition de la défenderesse serait
tardive. En effet, elle a attendu plus d’un an et demi pour contester la base
de calcul des primes dues pour F.________ et G.________ pour les années 2019
à 2021 retenue pour la première fois dans les décomptes de mars 2022 et
ce, quand bien même la demanderesse l’avait rendue attentive au fait
qu’elle disposait de 14 jours pour les contester. Ce délai de 14 jours ne
ressort pas du contrat d’affiliation, ni des « Conditions générales »
applicables, ni de tout autre document faisant partie intégrante du contrat.
Il est donc douteux que ce délai déploie de réels effets juridiques. Quoi qu’il
en soit, ce point peut demeurer indécis, car les objections de la
défenderesse doivent dans tous les cas être considérées comme tardives.
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En effet, le chiffre 2.3 let. k des « Conditions générales » prévoit
que le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile est
considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas
opposition par écrit dans les quatre semaines après réception de l'extrait.
En l’occurrence, le décompte final établi le 16 mars 2023 par la
demanderesse doit être assimilé à un décompte pour la fin de l’année civile
2022 au sens de la disposition qui précède. En effet, s’il ne porte pas sur
l’entier de l’année 2022, c’est uniquement en raison de la résiliation du
contrat d’affiliation au 30 juin 2022. En conséquence, conformément aux
conditions générales, le décompte final du 16 mars 2023 doit être considéré
comme accepté par la défenderesse, dans la mesure où elle n’a pas formé
d’objections à son encontre dans le délai de quatre semaines susmentionné,
celle-ci ne s’étant manifestée pour la première que six mois plus tard.
En conséquence, les critiques de la défenderesse sont tardives
et le décompte final établi le 16 mars 2023 doit être considéré comme
accepté.
bb) Ce nonobstant, il sied de relever que les critiques de la
défenderesse portent exclusivement sur un défaut d’information de la part
de la demanderesse en lien avec les primes facturées pour les employés
F.________ et G.________ concernant les années 2019 à 2021, faisant en
particulier valoir que les primes de l’année 2020 lui semblent anormalement
élevées par rapport aux autres années. Il ne ressort pas du dossier produit
que la demanderesse a répondu aux interrogations de la défenderesse, ce
qu’elle aurait pourtant pu faire sans difficultés. Le Tribunal de céans va donc
apporter à la défenderesse les éléments de réponses qui suivent.
Les montants des primes de la LPP sont calculés sur la base du
salaire coordonné au sens de l’art. 8 al. 1 LPP de chaque employé.
Conformément à cette disposition, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2020 (RO 2018 3537), la partie du salaire annuel
comprise entre 24’885 et 85’320 fr., qui est appelée « salaire coordonné »,
doit être assurée. Le salaire coordonné a été augmenté à compter du 1er
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janvier 2021, pour être alors compris entre 25’095 et 86'040 fr. (RO 2020
4621).
La prise en compte du salaire coordonné pour le calcul des
primes et non le salaire entier explique la différence que la défenderesse
juge « importante » entre les primes dues pour l’année 2021 et les deux
années qui l’ont précédée et suivie. En effet, si l’on prend le cas de
l’employé F.________, son salaire coordonné s’élève à 30'115 fr. pour l’année
2019 (55'000 fr. - 24'885 fr.), à 43'915 fr. pour l’année 2020 (68’800 fr. -
24'885 fr.) et à 15'855 fr. pour l’année 2021 (40’950 fr. - 25’095 fr.), étant
relevé que la défenderesse ne conteste pas les salaires retenus par la
demanderesse pour chacune de ces années, à savoir pour cet employé
respectivement 55'000 fr., 68’800 fr. et 40’950 francs. Calculées sur la base
de ces revenus coordonnés et du taux de cotisation de 15 % applicable aux
hommes âgés entre 45 et 54 ans ressortant du « Plan de prévoyance » de
la défenderesse, les primes d’épargne de F.________ s’élèvent à 3'764 fr. 40
pour l’année 2019 ([30'115 fr. x 15 %] / 12 x 10, compte tenu du fait que le
prénommé n’a été employé par la défenderesse qu’à compter du 1er mars
2019), à 6'587 fr. 25 pour l’année 2020 (43'915 fr. x 15 %) et à 2'378 fr. 25
pour l’année 2021 (15'855 fr. x 15 %), soit les montants retenus dans les
décomptes établis le 29 mars 2022 par la demanderesse. Les montants
totaux réclamés à titre de cotisations pour les années 2019, 2020 et 2021
par la demanderesse, à savoir respectivement 5'436 fr. 45, 9'266 fr. 45 et
3’923 fr. 70, comprennent, outre les primes d’épargnes précédemment
calculées, les primes de risques ainsi que des frais administratifs. Sur la
base des pièces produites par la demanderesse à l’appui de ses écritures, il
n’est pas possible de déterminer les taux applicables pour calculer la prime
de risque et les frais administratifs. Compte tenu de la tardiveté de
l’opposition de la défenderesse et du fait que les décomptes sont réputés
admis, il n’y a pas lieu d’instruire plus avant ces points, étant relevé que les
montants retenus par la demanderesse dans ses décomptes apparaissent
conformes à la pratique et partant vraisemblables.
Les principes qui précèdent s’appliquent également au calcul
des cotisations dues pour l’employé G.________.
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cc) Outre le montant arrêté dans son décompte final du 16 mars
2023, la demanderesse réclame 50 fr. pour les frais du rappel du 12 juin
2023 et 300 fr. de frais de poursuite. Ces frais sont prévus par le règlement
des coûts de la Fondation, de sorte qu’il y a lieu de les admettre. Quoi qu’en
dise la défenderesse, son inaction durant plusieurs mois a justifié ces
interventions de la demanderesse. Elle n’a en effet interpellé la
demanderesse quant au calcul des cotisations de F.________ et G.________
qu’en octobre 2023. Cette dernière est donc légitimée à demander le
paiement de ses frais.
c) La demanderesse conclut que le montant 20'914 fr. 25
constitué des créances examinées ci-dessus, sous déduction des
versements de 12'500 fr. et 12'000 fr. effectués par la défenderesse en
dates des 13 juin et 16 octobre 2023, porte intérêt à 6 % l’an dès le 31 mars
2023.
Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3
des « Conditions générales » de la demanderesse, il doit être admis.
En revanche, s’agissant du montant réclamé sur la base du
décompte final établi le 16 mars 2023 lequel prévoyait un délai de paiement
au 31 mars suivant, il faut relever que le rappel de la demanderesse du 12
juin 2023, adressé à la défenderesse, prévoyait un délai supplémentaire de
paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement du montant. Ainsi, la
défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit dès
le 22 juin 2023, date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire (cf. art.
102 al. 2 CO).
On relèvera encore que des intérêts moratoires ont été
comptabilisés et capitalisés par la demanderesse dans son décompte final.
Compte tenu du chiffre 2.3 let. h des « Conditions générales » qui prévoit le
report des intérêts débiteurs à l’année suivante à titre de créance en capital,
il est possible, vu la disposition contractuelle précitée, non seulement de
réclamer ces intérêts, mais également de leur appliquer le taux d’intérêt
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moratoire de 6%, sans violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme
prévu à l’art. 105 al. 3 CO.
Pour le reste, les montants de 50 fr. et de 300 fr., réclamés par
la demanderesse à titre de frais de rappel (écriture du 12 juin 2023 selon
l'extrait de compte de primes du 17 mars 2023) et de « frais de
sommation/poursuite » (écriture du 11 septembre 2023 selon l'extrait de
compte de primes du 17 mars 2023), portent quant à eux intérêts à compter
du 12 juillet 2023, respectivement du 11 octobre 2023, conformément au
chiffre 2.3 let. b et f des « Conditions générales » de la demanderesse, qui
stipule que les prestations pour frais supplémentaires sont échues 30 jours
après la mutation.
d) Les montants de 50 fr. et de 300 fr., réclamés par la
demanderesse à titre de frais de rappel et de « frais de
sommation/poursuite » doivent dès lors être différenciés de la créance
découlant du décompte final d’un montant de 45'064 fr. 25, étant relevé
que les versements de 12'500 fr. et 12'000 fr. effectués par la défenderesse
en dates des 13 juin et 16 octobre 2023 doivent être imputés sur ce dernier
montant (art. 87 al. 1 CO), lequel s’élève ainsi à 20'564 fr. 25.
e) S’agissant de la conclusion tendant à la condamnation de la
défenderesse à payer les frais de poursuite de 103 fr. 30, elle doit être
rejetée. Ces frais correspondent en effet aux frais facturés par l’Office des
poursuites du district de S*** pour l’émission du commandement de payer.
Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas
l’objet de la présente procédure.
f) La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250
fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant
est prévu par le « Règlement des coûts », au chiffre 3.2 sous « Mainlevée ».
Il y a dès lors lieu d’admettre ce montant ainsi que les intérêts réclamés,
lesquels courent toutefois à compter du 13 juillet 2024 seulement, soit 30
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jours après leur échéance, à savoir le dépôt de la présente action (cf. chiffre
2.3 let. b et f des conditions générales).
6. Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse
tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites
du district de S***.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer.
Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
b) En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette
poursuite a été notifié par l’Office des poursuites du district de S*** à la
défenderesse le 22 septembre 2023, de sorte que le délai de péremption
d’une année pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas échu
au moment de l’introduction de la présente procédure. En outre, la créance
réclamée par la demanderesse dans la poursuite n° *** a été, sous réserve
de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu d’accéder à la requête de la
demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à
l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° ***, à
concurrence des montants arrêtés aux consid. 5a à 5d ci-dessus, sous
déduction d’un montant 20'000 fr. versé le 15 août 2024, étant relevé que
le montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires pour le
recouvrement de créances par voie légale ne fait pas l’objet de la poursuite
introduite.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre
les conclusions de la demanderesse en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiat paiement de la somme de 20'564 fr. 25, avec intérêts à 6 % l’an
dès le 22 juin 2023, de la somme de 50 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le
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12 juillet 2023, et de la somme de 300 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 11
octobre 2023. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de
payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de S***
doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à
la demanderesse dans cette mesure. La défenderesse doit en outre
immédiat paiement à la demanderesse du montant de 1'250 fr., avec
intérêts à 6 % l’an dès le 13 juillet 2024.
b) Dans un dernier grief, la demanderesse soutient que le
comportement de la défenderesse doit être considéré comme téméraire et
que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et dépens.
aa) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est en principe
gratuite. Exceptionnellement, la partie qui agit de manière téméraire ou qui
témoigne de légèreté peut toutefois être condamnée à supporter les frais
judiciaires (ATF 126 V 143 consid. 4a ; 118 V 316 consid. 3c).
bb) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de
première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas
de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut
également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en
matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1 ; 126 V
143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de
la procédure de première instance en droit fédéral des assurances sociales,
l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure
cantonal.
cc) En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la
défenderesse de téméraire. En effet, bien que la défenderesse n’ait pas agi
de manière diligente, en contestant les décomptes tardivement, il n’en
demeure pas moins qu’elle a sollicité des explications à la demanderesse
sur des postes précis des décomptes qu’elle n’a jamais obtenues. Or, il est
attendu d’une entité chargée de l’accomplissement d’une tâche publique
qu’elle renseigne sérieusement les assurés lorsque ceux-ci en font la
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demande, comme cela est expressément prévu par l’art. 86b LPP. En outre,
on ne saurait retenir que la défenderesse s’est rendue coupable de
manœuvres dilatoires. Elle a en effet versé un montant de 20'000 fr. durant
la présente procédure pour démontrer sa bonne foi, soldant ainsi l’essentiel
de la somme réclamée par la demanderesse. De surcroît, la demanderesse
s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de
1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour le
recouvrement de créances par voie légale. Dans ces conditions, il ne se
justifie aucunement de condamner la défenderesse à supporter les frais
judiciaires et les dépens de la demanderesse.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que B.________ Sàrl doit
immédiatement paiement à C.________ des montants de 20'564
fr. 25 (vingt mille cinq cent soixante-quatre francs et vingt-cinq
centimes), avec intérêts à 6 % l’an dès le 22 juin 2023, 50 fr.
(cinquante francs), avec intérêts à 6 % l’an dès le 12 juillet 2023
et 300 fr. (trois cents francs), avec intérêts à 6 % l’an dès le 11
octobre 2023, sous déduction d’un montant 20'000 fr. versé le
15 août 2024.
II. L’opposition au commandement de payer, poursuite n° *** de
l’Office des poursuites du district de S***, est définitivement
levée à concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III. B.________ Sàrl doit immédiatement paiement à C.________ d’un
montant de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), avec
intérêts à 6 % l’an dès le 13 juillet 2024.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
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V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour C.________),
- B.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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