vd_gerichte · PE18.016114 · 2019-03-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
224
PE18.016114-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 septembre 2019
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
MM. Winzap et Stoudmann , juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Benoît Morzier, défenseur d’office,
appelant,
et
N.________, plaignant, représenté par Me Léonie Spreng, conseil de choix,
intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, libéré
C.________ du chef de prévention d’extorsion par brigandage (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de dommages à la propriété de peu
d’importance, de tentative de contrainte, de séquestration qualifiée, de
tentative d’extorsion par brigandage, de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (II), a révoqué le sursis accordé le 31 janvier 2017 à C.________
par le Tribunal des mineurs (III), l’a condamné à une peine privative de
liberté d’ensemble de 38 mois, sous déduction de 210 jours de détention
avant jugement au 13 mars 2019, comprenant la peine à purger à la suite
de la révocation du sursis accordé le 31 janvier 2017 par le Tribunal des
mineurs (IV), a condamné en outre C.________ à une amende de 500 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de cinq jours
en cas de non-paiement fautif (V),a constaté que C.________ a été détenu
dans des conditions illicites pendant 25 jours et ordonné que 13 jours de
détention supplémentaires soient déduits de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre IV, à titre de réparation du tort moral (VI), a ordonné le
maintien en détention pour des motifs de sûreté de C.________ (VII), a
ordonné l’expulsion de C.________ du territoire Suisse pour une durée de
dix ans (VIII), a dit que C.________ doit à N.________ un montant de 7'000 fr.
à titre d’indemnité pour tort moral et un montant de 50 fr. à titre de
dommages-intérêts, avec intérêt à 5% l’an dès le 15 août 2018 (XIII), a
renvoyé pour le surplus N.________ à faire valoir ses prétentions civiles
devant le juge civil (XIV) et a dit que C.________ doit à N.________ un
montant de 6’340 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (XV).
B. Par annonce du 19 mars 2019, puis déclaration motivée du 16
avril 2019, C.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à sa

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réforme, en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion et qu’il est prononcé
un avertissement, d’une part, et que les conclusions civiles d’N.________
sont rejetées, celui-ci étant renvoyé à agir devant le juge civil, d’autre
part.
Le 13 mai 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
L’appelant a produit une pièce le 8 août 2019 (P. 73). Les
décisions disciplinaires rendues à son égard par l’établissement de
détention ont été versées au dossier.
A l’audience d’appel, l’appelant a retiré sa conclusion tendant
au rejet des conclusions civiles.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Le prévenu N.________, fils d’[...] et de [...], est né le [...] 1999 à
Lausanne. Il est l’aîné d’une fratrie de deux enfants. Il vivait avec sa mère
à Payerne lors de son arrestation, le 16 août 2018, à raison des faits
décrits ci-après. Pour sa part, le père de l’intéressé vit en France, depuis
que le prévenu est âgé de sept ans.
De nationalités turque et macédonienne, le prévenu a résidé
en Suisse au bénéfice d’un permis de séjour annuel B, actuellement échu.
Il a suivi sa scolarité obligatoire à Lausanne puis à Yverdon-les-Bains. Il a
obtenu son certificat d’étude VSO en 2015. Il a ensuite tenté une mesure
d’insertion professionnelle (le SEMO) pendant une semaine et demie,
avant d’entamer un apprentissage de storiste auprès de l’entreprise [...]. Il
n’a toutefois pas pu terminer cette formation, l’entreprise ne l’ayant pas
gardé à son service du fait d’une incarcération d’un mois. Le prévenu a
ensuite tenté sans succès de se faire engager comme apprenti auprès
d’une entreprise d’électricité, avant de retourner auprès de l’entreprise
[...] en janvier 2017, sans davantage de succès. Il a encore été engagé

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provisoirement par une entreprise de serrurerie durant l’hiver 2017-2018
mais l’entreprise a fermé au début 2018. Au moment de son arrestation, le
prévenu n’avait pas d’emploi. Il pratiquait le football auprès du FC [...], en
4e ligue, et envisageait de jouer à Evian.
Le prévenu fait l’objet de neuf poursuites pour un montant
total de 8'199 fr 55 et de trois actes de défaut de biens pour un montant
total de 1'451 fr 65. Il n’a pas de fortune. Aux débats de première
instance, il a produit une attestation selon laquelle il faisait l’objet d’un
suivi infirmier régulier permettant d’explorer le parcours de sa vie, les
conditions de sa détention, la gestion de ses émotions et ses projets
futurs. Selon ce document, il était demandeur de son suivi et se rendait à
tous les entretiens proposés.
1.2 Le prévenu a été condamné à deux reprises, à savoir :
- une peine de trois mois de privation de liberté selon le DPMin,
dont sursis à l’exécution de la peine pour une part de deux mois, avec
délai d’épreuve de deux ans, prononcée le 31 janvier 2017 par le Tribunal
des mineurs, pour lésions corporelles simples, voies de fait, menaces,
tentative d’incendie intentionnel, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, tentative d’entrave à l’action pénale, délit contre la
loi fédérale sur les armes, contravention à la loi fédérale sur les chemins
de fer, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et
contravention à l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants;
- une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende et une amende de 200 fr., prononcées le 27 mars 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres
raisons), vol d’usage d’un véhicule automobile, conduire un véhicule
automobile soustrait, contravention selon l’art. 19a de la loi sur les
stupéfiants et contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière.
2. Depuis le début de l'été 2018, N.________, né en 1999, occupait
seul un appartement sis à Payerne, rue [...]. De nombreuses personnes se
rendaient dans ce logement, sans qu’il ne maîtrise véritablement la
situation, éprouvant des difficultés à imposer sa volonté.

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2.1 Le 15 août 2018, vers 15h15, profitant du fait que des gens
étaient sortis du logement d’N.________, C.________ et [...] (déféré
séparément devant le Tribunal des mineurs), qui avaient pris l'habitude
d'aller chez le lésé depuis deux ou trois semaines, sont entrés chez lui.
C.________ a fait dégager les autres personnes présentes en s'écriant "tout
le monde dehors, je veux parler à [...]". Le prévenu a ensuite fermé la
porte à clé, s'est assis auprès d'N.________ et lui a demandé pourquoi il
colportait que son camarade et lui salissaient les lieux et mangeaient tout
lorsqu'ils venaient chez lui, avant de préciser que, s'il s'en plaignait à la
police, il le tuerait.
2.2 Dans la foulée, [...] a asséné une baffe à N.________ sur la joue
gauche et a arraché les deux colliers qu'il portait au cou. L'un des
pendentifs a été retrouvé sur place par la victime tandis que l'autre, une
chaînette en or constituée de petits maillons, a disparu.
2.3 C.________ a pris le relais et s'est défoulé sur la victime qu'il a
molestée, humiliée et menacée de diverses façons, le tout sur fond de
discussion liée aux reproches précités. Pendant ce temps, [...] filmait la
scène au moyen de son téléphone.
2.4 Ainsi, après lui avoir asséné cinq ou six gifles à N.________, le
prévenu lui a demandé de se mettre tout nu. Il a alors découpé avec un
ciseau le pantalon de son training au niveau de la braguette, a déposé sur
ce morceau de tissu de la moutarde, du Kiri et de l'arôme de chicha, et lui
a ordonné de manger le tout, y compris le bout de vêtement. Terrorisée, la
victime a tenté d'ingérer cette chose mais n'y est pas parvenue; elle a en
effet vomi, en réaction à quoi le prévenu lui a donné des gifles.
2.5 Le prévenu a enchaîné en demandant à N.________ de s'asseoir
sur le canapé. Après avoir mis de la musique, il est revenu lui donner des
claques puis lui a envoyé un coup de pied, semelle en avant, sur la joue
gauche, tout en déclarant "toi tu me connais, tu peux pas agir comme ça".

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2.6 Le prévenu a ensuite exigé de la victime qu'elle se lève et
qu'elle lui inflige un coup de poing au visage. N.________ s'est timidement
exécuté dans un geste sans puissance ni force. Le prévenu s'est aussitôt
écrié qu'il était une "pute", l'a rabaissé verbalement et lui a adressé une
salve de puissants coups de poing sur le côté gauche du visage.
2.7 Le prévenu a poursuivi en demandant au lésé de se rhabiller et
de se rasseoir. Revenant sur les reproches initiaux, il lui a asséné une
autre gifle. Il a ensuite allumé une cigarette et a ordonné à N.________ de
faire des pompes au-dessus d'un sac poubelle rempli de détritus, sa tête
finissant dans ce sac à chaque mouvement, et lui a interdit de s'arrêter
tant qu'il n'avait pas fini de fumer. La victime a obéi. Lorsqu'elle s'arrêtait
parce qu'elle avait mal aux bras, le prévenu la frappait derrière la tête.
Cette scène a duré entre cinq et six minutes. N.________ en est sorti
épuisé.
2.8 Une fois les pompes terminées, le plaignant s'est relevé. Il a
alors essuyé une série de coups de pieds à la hauteur de son flanc gauche,
via des mouvements effectués en avant et avec de l'élan. L'un de ces
coups de pied était si fort qu'N.________ a été projeté à un mètre, sans
pour autant tomber.
2.9 Le prévenu a aussi brûlé le dos de la main droite d'N.________
en y éteignant sa cigarette, l'a obligé à mâcher et avaler le reste d'un joint
précédemment fumé avec [...], lui a fait ingérer du produit de vaisselle et
l'a fouetté au moyen du tuyau de la chicha.
2.10 C.________ a en outre insulté N.________ tout au long des
événements, le qualifiant notamment de "salope", de "pute", de "faible" et
de "bouffon".
2.11 Le prévenu a menacé N.________ de le tuer à sa sortie de
prison s'il disait quelque chose à la police.

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2.12 De manière à ne plus être importuné, N.________ s'est rendu
dans sa chambre; il avait très mal au visage et n'avait plus de sensations
du front jusqu'à la mâchoire. Le prévenu l'a suivi et a continué de lui
donner des coups de poing et de genou dans le thorax, au point que le
lésé en a eu sa respiration bloquée à trois reprises. Le prévenu lui a aussi
asséné des coups de pied et de genou dans la jambe gauche et, chaque
fois que la victime tombait, il lui demandait de se relever et poursuivait de
s'en prendre à elle. Pendant ce temps, [...] est demeuré au salon et ne
filmait plus. Il est en outre intervenu à deux reprises pour demander à son
camarade d'arrêter de frapper la victime, mais ne s'est pas fait entendre.
3. Aux alentours de 18h00, les sévices ont pris fin et le prévenu a
exigé d’N.________ qu'il lui remette la clé de son logement afin de pouvoir
se rendre chez lui quand il le souhaitait. Il a également demandé sa carte
bancaire car il voulait savoir de combien d'argent disposait sa victime.
Paniqué, N.________ s'est exécuté. C.________, [...] et N.________ se sont
alors rendus à la succursale BCV de Payerne. Le dernier nommé a consulté
l’état de son compte, qui affichait un solde créditeur de 19 fr. 15 sur le
bancomat. Aucun retrait n'a été effectué mais C.________ a ordonné à
N.________ de lui verser 100 fr. chaque semaine, faute de quoi il le
frapperait à nouveau. Le prévenu a également conservé la carte bancaire
de la victime; la carte été récupérée dans les affaires du prévenu lors de
son interpellation et restituée à son ayant droit (P. 27 p. 21 et P. 32).
4. [...], C.________ et N.________ ont ensuite regagné
l'appartement de ce dernier, accompagnés de [...], qu'ils avaient croisé en
route et qui avait décidé de les suivre. Sur le trajet, le prévenu a mis ce
dernier au courant de la situation, notamment de ce qu'il faisait subir à
N.________. Une fois chez la victime, le prévenu lui a indiqué que ce n'était
pas fini, qu'il voulait la séquestrer durant toute la nuit à venir et continuer
à la frapper. Pour sa part, [...] a fait savoir à N.________ qu'il allait tenter de
raisonner le prévenu.
C.________, [...] et [...] ont ensuite exigé d'N.________ qu'il aille
leur acheter des boissons et de la nourriture avec son argent. [...] a

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toutefois remis deux pièces de cinq francs à la victime pour l'aider à régler
le prix. N.________ s'est alors absenté une trentaine de minutes pour
effectuer ces achats. Au cours de ce déplacement, il a rencontré des amis
qui ont vu qu'il n'allait pas bien. Il ne leur a cependant rien dit de ce qu'il
subissait, tant par crainte des réactions de ses bourreaux envers lui que
pour protéger ces amis des représailles de C.________, étant convaincu que
ce dernier réagirait mal envers quiconque lui apporterait de l'aide.
De retour à son appartement vers 19h00, N.________ a remis
ses achats aux trois occupants des lieux et s'est couché dans son lit. Il
avait mal à tête, des vertiges, mal au ventre, un peu envie de vomir et des
douleurs sur tout le corps, spécialement au niveau des jambes. Epuisé, il
s'est endormi.
Par crainte de croiser le prévenu et [...], qui passaient depuis
quelques temps volontiers la nuit sur le canapé de son salon, le plaignant
s'est efforcé à dormir jusqu'au lendemain 16 août 2018 aux alentours de
10h00. Quand il s'est finalement levé, il a constaté la présence dans son
salon de [...] et d'une fille qu'il ne connaissait pas, en la personne de [...].
Etant donné que ses agresseurs n'étaient plus là, N.________ est parti entre
11h30 et 12h00 pour se réfugier chez son meilleur ami, auprès duquel il
est resté jusque vers 15h00. En état de choc, il n'a pas osé lui relater ce
qu'il avait subi, exposant être tombé à vélo pour justifier les marques qu'il
présentait au visage. Il n'a pas consulté de médecin.
Vers 18h00, la victime s'est rendue chez sa mère, [...]. Après
lui avoir dit qu'il était tombé à vélo, il s'est ravisé et lui a raconté la vérité.
Ne désirant pas en rester là, [...] a convaincu son fils de porter plainte.
Tous deux se sont rendus à cet effet au poste de gendarmerie de Payerne
à 18h35.
N.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 16 août 2018 (PV aud. 1).

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5. Le 16 août 2018 à 20h21, N.________ s'est présenté au service
des urgences de l'Hôpital de Payerne. Dans un constat établi le même
jour, les médecins ont relevé de multiples dermabrasions sur tout son
corps, une brûlure de cigarette au dos de sa main droite, une petite
lacération sur la partie gauche de son visage et une petite plaie au niveau
dorsal de son pied droit. Ils ont également fait état de douleurs
importantes de l'angle mandibulaire gauche, tout en précisant que
l'ouverture et la fermeture buccales restaient acceptables. Les praticiens
ont par ailleurs rapporté un traumatisme crânien simple, sans perte de
connaissance. Constatant que le patient était en état de choc, ils lui ont
proposé un suivi auprès d'un psychologue ou d'un psychiatre, que la
victime a toutefois refusé (P. 11).
6. Sur la foi des renseignements fournis par N.________ et sa
mère, deux patrouilles de deux policiers se sont immédiatement rendues
au domicile de la victime, où elles ont pu appréhender C.________, [...], [...]
et [...]. Comme le ton est rapidement monté et que C.________ a tenté de
se soustraire à son interpellation, l'appointé [...] l'a maîtrisé contre le mur,
lui a demandé de reculer ses jambes et a effectué un contrôle de son bras
droit afin de l'entraver. L'intéressé s'est alors retourné et a agrippé le
gendarme avec ses deux mains au niveau de la nuque et avec ses jambes
au niveau des hanches, ce qui a entraîné leur chute. Au moment de
heurter le sol, l'agent a ressenti une forte douleur aux genoux; il a
d'ailleurs présenté des hématomes à cet endroit ainsi qu'à la hanche
droite. En outre, sa paire de lunettes de soleil s'est brisée. Ce policier a
ensuite asséné plusieurs frappes contrôlées au prévenu afin qu'il le lâche
et, avec l'aide du sergent [...], est parvenu à le dégager et à le menotter.
C.________ a continué à se montrer agressif et peu coopérant
lors de son transfert à la gendarmerie.
L'appointé [...] s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 11 octobre 2018. Il a pris des conclusions civiles à
hauteur de 100 fr. en réparation de son dommage matériel (P. 41).

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7. Du 23 janvier 2018, date retenue dans sa dernière
condamnation pour ce motif, au 16 août 2018, jour de son appréhension,
C.________ a fumé quotidiennement quatre à cinq joints de cannabis et
consacré mensuellement entre 50 fr. et 60 fr. à cet effet.
8. Conformément à l’autorisation délivrée le 6 mai 2019 par le
Président de la Cour d’appel pénale, C.________ est, à sa demande, détenu
sous le régime de l’exécution anticipée de peine.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir effectué un
examen superficiel et incomplet de sa situation personnelle et d’avoir ainsi
procédé à une pesée des intérêts erronée dans l’application de l’art. 66a
al. 2 CP. Les premiers juges auraient d’après lui dû parvenir au constat
d’une resocialisation impossible en Turquie et renoncer à l’expulsion.
2.2 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse. Cette disposition est formulée comme
une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions
fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives.

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Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il
faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une
situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et références citées; TF
6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.3; TF 6B_143/2019 du 6 mars
2019 consid. 3.2; TF 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2; TF
6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2).
Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne
signifie pas que le juge pénal peut librement décider d'appliquer ou non
l'exception de l'art. 66a al. 2 CP; le juge doit renoncer à l'expulsion lorsque
les conditions de cette disposition sont réunies, conformément au principe
de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et les références citées; TF
6B_143/2019 précité consid. 3.2; TF 6B_1329/2018 précité consid. 2.2; TF
6B_1262/2018 précité consid. 2.2).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation
personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). Ni le Message, qui porte sur un projet qui a été
largement remanié par la suite, ni les débats parlementaires n'apportent
des éléments véritablement utiles à l'interprétation de l'art. 66a al. 2 CP;
le législateur a voulu réglementer de manière restrictive les éventuelles
exceptions à l'expulsion et réduire autant que possible le pouvoir
d'appréciation du juge dans le cas particulier; il n'en demeure pas moins
que l'exception de l'art. 66a al. 2 CP doit servir à garantir le principe de
proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH

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(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101; TF 6B_143/2019 précité,
consid. 3.3.1; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2; TF
6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 OASA (Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2; TF 6B_627/2018 précité, consid. 1.3.5; TF
6B_143/2019 précité, consid. 3.3.1). Cette disposition commande de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de
la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en
Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 et les références doctrinales citées; TF 6B_143/2019 précité, consid.
3.3.1; TF 6B_627/2018 précité consid. 1.3.5).
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2,
deuxième phrase, CP impose expressément de prendre en considération la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3). La jurisprudence rendue en droit des
étrangers retient que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un
étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une
retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou

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répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé
l'entier de sa vie : on tiendra alors particulièrement compte de l'intensité
des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration
dans son pays d'origine (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3; ATF 139 I 145
consid. 2.4; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; TF 2C_1037/2017 du 2 août 2018
consid. 6.1; TF 2C_22/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2). Pour les
étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs
infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas (encore) constitué
un cas de révocation de l'autorisation (cf. art. 62 et 63 aLEtr), il est
généralement admis qu'un avertissement doit tout d'abord leur être
adressé, afin d'éviter les mesures mettant fin à leur séjour en Suisse; un
avertissement peut également être donné lorsque les conditions de
révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation
apparaît comme étant une mesure disproportionnée (art. 96 al. 2 aLEtr;
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3; ATF 139 I 145 consid. 3.9; TF 2C_1037/2017
précité consid. 6.1; TF 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1).
Les critères développés en lien avec la révocation de
l'autorisation d'établissement d'un étranger issu de la deuxième
génération qui a commis des infractions sont pertinents pour interpréter
l'art. 66a al. 2, deuxième phrase, CP en tant qu'ils concrétisent les
exigences du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.); il convient
toutefois de garder à l'esprit que l'adoption de l'art. 121 al. 3-6 Cst. puis
des art. 66a ss CP visait à renforcer le régime existant dans ce domaine
(TF 6B_371/2018 précité consid. 2.5); en toute hypothèse, l'étranger qui
est né ou a grandi en Suisse dispose d'un intérêt privé important à rester
en Suisse, dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la pesée des
intérêts (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 et les références citées).
Indépendamment de l'existence d'un lien de parenté, une
mesure d'éloignement peut constituer une atteinte au droit à la vie privée
au sens de l'art. 8 CEDH, en particulier pour les étrangers de la deuxième
génération, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles : une
longue présence et l'intégration qui y est associée ne sont pas suffisants; il
faut encore des liens particulièrement intenses avec la Suisse, de nature

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professionnels ou sociaux, notablement supérieurs à ceux résultant d'une
intégration ordinaire (ATF 144 I 266 consid. 3.4 et 3.6; TF 6B_143/2019
précité consid. 3.3.2; TF 6B_627/2018 précité consid. 1.4). L'absence de
famille proche dans le pays d’origine et une maîtrise imparfaite de la
langue ne constituent pas par principe des motifs de renoncer à une
expulsion (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.6).

- 23 -
2.3
2.3.1 Dans le cas particulier, il faut d’abord retenir de la situation
personnelle de l’appelant qu’il est né et a grandi en Suisse, qu’il n’a jamais
vécu dans son pays d’origine et que sa maîtrise de la langue turque paraît
des plus rudimentaires, l’intéressé ayant précisé qu’il n’était allé en
Turquie qu’une seule fois, en 2009. On peut dès lors admettre que sa
resocialisation en Turquie paraît d’emblée effectivement difficile. La seule
absence de relation avec un pays d’origine n’affecte toutefois pas l’intérêt
public à l’expulsion (cf. not TF 6B_724/2018 précité consid. 2.6).
Cela étant, l’appelant n’est pas au bénéfice d’un permis
d’établissement, mais seulement d’un permis B, dont la prolongation a été
suspendue et qui est actuellement en cours de réexamen. L’intéressé
semble d’ailleurs avoir fait des démarches pour renouveler son passeport
turc et a reçu pour ce motif la visite d’un agent consulaire turc en
détention. Du reste, le prévenu a expressément indiqué, à l’audience
d’appel, que s’il craignait de devoir retourner en Turquie, c’est en raison
du service militaire qu’il devrait effectuer.
Dans l’examen de la situation du prévenu, il faut également
prendre en considération l’échec de son intégration en Suisse. Après la fin
de sa scolarité, il a tenté de suivre plusieurs apprentissages, de storiste,
puis dans le domaine de l’électricité; il a également cherché à être engagé
par une société de serrurerie (jugement en p. 20). Cependant, toutes ses
tentatives ont échoué, alors même que l’intéressé est en bonne santé
(jugement, en p. 37). L’appelant avait indiqué aux premiers juges qu’à sa
sortie de prison, il envisageait de débuter un apprentissage d’électricien,
puis d’entrer à l’université pour suivre des études de psychologie après
l’obtention de son CFC (jugement en p. 13). Ces projets paraissent
totalement irréalistes, car le prévenu n’est pas parvenu à suivre une
formation élémentaire après la fin de sa scolarité. A l’audience d’appel, il a
fait part de son intention de travailler, sans être plus explicite. D’ailleurs
au moment de son arrestation, il n’avait aucun emploi, mais se limitait à
pratiquer le football au [...] tout en envisageant de jouer au club d’Evian.
Les perspectives de réinsertion en Suisse sont donc très mauvaises. Or,

- 24 -
l’absence d’activité professionnelle durant une période prolongée est de
nature à témoigner d’une mauvaise intégration sociale (TF 6B_1027/2018
précité consid. 1.5.2; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.6; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 2.5.4).
Pour le reste, la situation financière de l’appelant est mauvaise
également, puisque l’intéressé fait l’objet de nombreuses poursuites et de
plusieurs actes de défaut de biens. En Suisse, il a des liens avec sa mère
et son frère, mais plus avec son père parti à l’étranger. Ainsi, hormis les
attaches avec sa mère et son frère qui vivent dans notre pays, le prévenu
n’a, de lui-même, créé aucun lien avec la Suisse et son insertion
professionnelle a été jusqu’à présent un échec complet. Or, les rapports
entre adultes ne bénéficient pas de la protection de l'art. 8 CEDH sans que
soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance,
autres que les liens affectifs normaux (TF 6B_506/2017 précité consid.
2.5.4).
En définitive si la resocialisation du condamné dans son pays
l’expose vraisemblablement à une situation de rigueur, il n’en faut pas
moins retenir que les perspectives sont très mauvaises en Suisse
également. On admettra toutefois que la première des deux conditions
cumulatives de l’art. 66a al. 2 CP est remplie, soit que le prévenu se
trouverait dans une situation personnelle grave en cas de renvoi.
2.3.2 Il ne va cependant pas de même de la seconde de ces deux
conditions cumulatives. L’intérêt public à l’expulsion du prévenu est en
effet particulièrement élevé. Il l’est d’abord en raison de la gravité de la
présente condamnation, le prévenu ayant infligé à N.________ un
traitement dégradant d’une cruauté qui choque. En particulier, le fait
d’étendre une cigarette sur le dos de la main de la victime ne saurait être
banalisé, tout comme le sont les maints sévices et humiliations infligés
gratuitement au plaignant, déjà décrits et qu’il est inutile de rappeler.
L’intérêt public à l’expulsion du prévenu est ensuite particulièrement élevé
en raison du risque de réitération qu’il présente en raison d’une
importante propension à la violence. L’appelant a ainsi gravement récidivé

- 25 -
après une condamnation à une peine privative de liberté par le Tribunal
des mineurs. Qui plus est, le comportement du prévenu en prison n’est
pas exempt de reproches. L’intéressé a ainsi fait l’objet de sanctions
disciplinaires, prononcées les 22 mai, 11 juin, 1er juillet et 16 août 2019,
même si c’était pour certains des faits d’une gravité toute relative. Pour
autant, ces sanctions montrent que l’intéressé n’est même pas capable de
respecter le cadre en détention. Du reste, il paraît encore très remonté
contre les forces de l’ordre et se considère comme une victime de la
police, comme cela ressort de sa déposition à l’audience de première
instance (cf. jugement en pp. 14 in fine et 15). En définitive, il faut prendre
en considération la gravité de l’atteinte à l’ordre public et le risque de
récidive.
L’intérêt public à l’expulsion l’emporte ainsi sur l’intérêt privé
du prévenu à rester en Suisse. La seconde condition d'un cas de rigueur
au sens de l'art. 66a al. 2 CP n’est donc pas remplie.
2.4 L’expulsion prononcée par les premiers juges doit en
conséquence être confirmée. Sa durée est adéquate.
3. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par C.________
depuis le jugement de première instance doit être déduite.
Pour garantir l’exécution de la peine privative de liberté, le
maintien en exécution anticipée de peine de C.________ doit en outre être
ordonné (art. 236 al. 1 et 4 CPP; cf. not. CAPE 2 septembre 2019/247
consid. 9), comme l’intéressé l’a du reste requis par son procédé du 29
avril 2019 (P. 61).
4.
4.1 Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

- 26 -
Outre l’émolument du présent jugement, les frais d’appel
comprennent l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel.
Il y a lieu de retrancher de la liste d’opérations (P. 75) les pures opérations
de secrétariat, soit les envois de copies, ainsi que deux mémos d’une
minute chacun, qui ne sauraient être indemnisées. Les durées des
opérations de secrétariat à retrancher représentent au total ce qui suit :
deux fois 5 minutes le 19 mars 2019, 15 minutes le 19 mars 2019
également, quatre fois 5 minutes le 16 avril 2019, deux fois 5 minutes le
29 avril 2019, 15 minutes le 6 mai 2019, 15 minutes le 14 mai 2019 et
deux fois 1 minute le 6 août 2019, soit 87 minutes.
Pour le reste, la liste des opérations comporte notamment trois
conférences avec le client, à raison d’une heure le 10 juillet 2019, d’une
heure et dix minutes le 16 septembre 2019 et de 20 minutes le lendemain
17 septembre 2019. La durée de chacune de ces conférences apparaît
quelque peu excessive, s’agissant d’un dossier déjà connu de l’avocat et
sachant qu’une conférence d’une heure et cinq minutes avait déjà été
tenue le 8 avril 2019. Qui plus est, l'appel ne portait que sur la question de
l'expulsion, qui ne nécessitait pas deux heures et demie d'entretien avec
le client. Dix minutes doivent donc être retranchées de chacune des trois
conférences des 10 juillet, 16 septembre et 17 septembre 2019.
Les opérations totales retranchées représentent donc 117
minutes (87 + 30). Cela étant, la durée de l’audience d’appel (80
minutes), non mentionnée sur la liste d’opérations, doit être prise en
compte.
La durée totale des opérations à indemniser est donc de 972 –
117 + 80 minutes, soit de 935 minutes. Au honoraires de 2'805 fr. il
convient de rajouter quatre vacations à 120 fr. (trois visites en prison et
l’audience d’appel) et les autres débours, pris en compte forfaitairement à
concurrence de 2 % des honoraires, d’où un montant de 3'341 fr. 10 au
titre d’honoraires et de débours. L’indemnité totale s’élève ainsi à 3'598 fr.
35, TVA comprise.

- 27 -
L’appelant est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
4.2 L’intimé N.________, qui obtient gain de cause du fait de
l’abandon des conclusions civiles de l’appel, a procédé par un conseil de
choix. Il a requis une indemnisation selon l’art. 433 al. 1 CPP et a étayé ses
prétentions conformément aux réquisits légaux en produisant une liste
d’opérations (P. 76).
Il découle de l’art. 26a al. 3 et 4 TFIP que le tarif horaire
déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au
maximum pour l'activité déployée par un avocat et que, dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
francs.
Le tarif horaire de 350 fr. demandé est excessif. Le tarif doit
être fixé au minimum de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à défaut de difficulté
particulière qui aurait commandé un tarif plus élevé. La liste comporte 200
minutes d’opérations inutiles. Doivent ainsi être retenues 10 minutes au
lieu de 25 au titre de l’examen du dispositif du jugement de première
instance le 15 mars 2019 (– 15), 10 minutes à supprimer pour l’examen du
dossier le 19 mars 2019 (– 10), 20 minutes à supprimer au titre de
l’opération « Traitement délai » le 10 mai 2019 (– 20), cinq minutes au lieu
de 20 le 20 mai 2019 (– 15), 20 minutes à supprimer au titre de l’opération
« Traitement dossier » le 9 septembre 2019 (– 20) et 60 minutes à retenir
au lieu de 180 au titre de l’audience d’appel (– 120). Seule une durée de
440 minutes (640 – 200), soit de sept heures et 20 minutes, doit ainsi être
indemnisée. Aux honoraires de 1'833 fr. 35 doivent être ajoutés des
débours forfaitaires, par 2 % des honoraires, ainsi qu’un montant au titre
de la TVA. L’indemnité s’élève ainsi à 2'014 francs. Elle sera mise à la
charge de l’appelant.

- 28 -
Par ces motifs,
appliquant les art. 40, 41, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c et g,
106, 22 al. 1 ad 156 ch. 1 et 3, 172ter al. 1 ad 144 al. 1, 22 al. 1 ad 181,
184, 285 ch. 1 CP;
19a ch. 1 LStup;
221 al. 1 let. a et c, 398 ss, 433 CPP,
prononce:
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère C.________ du chef de prévention d’extorsion par
brigandage;
II. constate que C.________ s’est rendu coupable de
dommages à la propriété de peu d’importance, tentative de
contrainte, séquestration qualifiée, tentative d’extorsion par
brigandage, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants;
III. révoque le sursis accordé le 31 janvier 2017 à C.________
par le Tribunal des mineurs de Lausanne;
IV. condamne C.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 38 (trente-huit) mois, sous déduction de 210
(deux cent dix) jours de détention avant jugement au 13 mars
2019, comprenant la peine à purger à la suite de la révocation
du sursis accordé le 31 janvier 2017 par le Tribunal des
mineurs de Lausanne;
V. condamne en outre C.________ à une amende de 500 fr.
(cinq cents francs) convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 5 (cinq) jours en cas de non-
paiement fautif;
VI. constate que C.________ a été détenu dans des conditions
illicites pendant 25 (vingt-cinq) jours et ordonne que 13
(treize) jours de détention supplémentaires soient déduits de
la peine privative de liberté fixée sous chiffre IV, à titre de
réparation du tort moral;
VII. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté de C.________;
VIII. ordonne l’expulsion de C.________ du territoire Suisse
pour une durée de 10 (dix) ans;
IX. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :

- 29 -
- 1 CD de vidéosurveillance produit par la BCV (n° 50417/18 =
P. 20);
- 1 DVD contenant les données extraites des téléphones
cellulaires de C.________ et de [...] (n° 50455/18 [P. 26]);
X. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Benoît Morzier à 12'277 fr. 95 (douze mille deux cent
septante-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris;
XI. met les frais de justice, par 20'712 fr. 95 (vingt mille sept
cent douze francs et nonante-cinq centimes), à la charge de
C.________, ce montant comprenant l’indemnité de défense
d’office allouée sous chiffre X ci-dessus;
XII. dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous
chiffre X est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra;
XIII. dit que C.________ doit à N.________ un montant de 7'000
fr. (sept mille francs) à titre d’indemnité pour tort moral et un
montant de 50 fr. (cinquante francs) à titre de dommages-
intérêts, avec intérêt à 5% l’an dès le 15 août 2018;
XIV. renvoie pour le surplus N.________ à faire valoir ses
prétentions civiles devant le juge civil;
XV. dit que C.________ doit à N.________ un montant de 6’340
fr. (six mille trois cent quarante francs) à titre d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP".
III. La détention subie par C.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Le maintien en exécution anticipée de peine de C.________ est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'598 fr. 35, débours et TVA compris, est
allouée à Me Benoît Morzier.
VI. Les frais d'appel, par 6’278 fr. 35, y compris l’indemnité
mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de
C.________.
VII. C.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office prévue au chiffre V ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.

- 30 -
VIII. C.________ doit payer à N.________ la somme de 2'014 fr., à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 septembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Benoît Morzier, avocat (pour C.________),
- Me Léonie Spreng, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- M. le Surveillant-chef, Etablissement de détention Aux Léchaires,
Palézieux,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/154262),
- Service de la population (C.________, 21.08.1999, par e-fax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 31 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :