vd_gerichte · DA24.003282 · 2024-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
DA24.003282-ENE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 février 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 76 al. 1 et 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2024 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2024 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA24.003282-ENE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, ressortissant algérien né le 13 mai 1977,
célibataire et sans enfants, a déposé une demande d’asile en Suisse le 29
mai 2012.
351

- 2 -
Le 26 juin 2012, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM) a soumis aux
autorités espagnoles une requête aux fins d’admission de X.________,
conformément à l’art. 9 al. 1 du Règlement Dublin II. Le 17 août 2012, les
autorités espagnoles ont accepté cette requête.
Par décision du 20 août 2012, le SEM a refusé d’entrer en
matière sur la demande d’asile de X.________, a prononcé le renvoi de
Suisse de X.________ vers l’Etat Dublin responsable (Espagne) et lui a
imparti un délai au jour suivant l’échéance du délai de recours pour quitter
la Suisse, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte. Dans ses
considérants, le SEM a précisé que le transfert vers l’Algérie devait
intervenir au plus tard le 17 février 2013, « sous réserve d’interruption ou
de prolongation du délai de transfert (art. 19s du Règlement Dublin) ».
Cette décision est entrée en force à la suite de l’arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 5 septembre 2012 rejetant le recours déposé par
X.________ le 28 août 2012.
Le 12 septembre 2012, X.________ a refusé de signer la
déclaration de départ volontaire du SEM, indiquant qu’il refusait de
retourner en Espagne et préférait trouver du travail en Suisse.
Le 5 novembre 2012, X.________ a refusé d’embarquer sur le
vol à destination de Madrid dans le cadre de la procédure « Dublin ».
b) Le transfert de X.________ vers l’Espagne n’ayant pas pu
être effectué dans le délai imparti au 17 février 2013, le SEM a réouvert sa
procédure nationale d’asile et de renvoi par décision du 15 mars 2013.
Par décision du 1er mai 2014, le SEM a rejeté la demande
d’asile de X.________, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un
délai au 26 juin 2014 pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposait à
une détention en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte. Cette
décision est entrée en force à la suite de l’arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 19 juin 2014 déclarant le recours déposé par X.________ le 26

- 3 -
mai 2014 irrecevable. Par courrier du 28 juillet 2014, le SEM a octroyé à
X.________ un nouveau délai au 9 juillet 2014 pour quitter la Suisse.
Le 28 juillet 2014, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a organisé un entretien de départ avec le concerné, lors duquel celui-ci a
déclaré qu’il « ne quitterai[t] jamais la Suisse » et qu’il n’était pas prêt à
collaborer avec les autorités, notamment en cas de présentation à une
Ambassade ou à un Consulat et/ou en participant à des auditions
linguistiques. A cette occasion, il a été averti que s’il ne quittait pas la
Suisse, il pourrait être placé en détention administrative.
Le 5 mars 2015, X.________ a refusé de signer le plan de vol qui
lui a été notifié, prévoyant un départ le 16 mars 2015, déclarant qu’il
voulait rester en Suisse « comme tout le monde ». Il ne s’est pas présenté
à l’aéroport le jour du départ et n’a donc pas pris le vol volontaire prévu à
destination d’Alger.
c) Le 3 novembre 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour séjour illégal
au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende à 10 fr. le jour (sursis avec délai d’épreuve de deux ans) et une
amende de 500 fr..
d) Par décision du 28 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande
de reconsidération déposée par X.________ le 17 décembre 2015 contre la
décision du 1er mai 2014.
e) Le 25 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour séjour illégal au sens de l’art. 115
al. 1 let. b LEtr à une peine pécuniaire complémentaire de 20 jours-
amende à 10 fr. le jour (sursis avec délai d’épreuve de deux ans).
f) Le 3 janvier 2018, le SPOP a rejeté la demande de
régularisation déposée par X.________ le 21 juillet 2017.

- 4 -
g) Le 14 novembre 2018, X.________ a été auditionné par le
Consulat d’Algérie en vue de l’obtention d’un document de voyage (son
passeport étant échu) et les autorités algériennes se sont dites disposées
à établir un laissez-passer pour son retour en Algérie.
h) Le 11 décembre 2018, X.________ a été assigné à résidence
par le SPOP en vue de l’organisation de son départ. Le SPOP a par ailleurs
requis de la Brigade Migration Réseaux Illicites (ci-après : BMRI) qu’elle
inscrive X.________ sur un vol DEPU (vol de ligne ; « unaccompanied
deportee ») à destination de l’Algérie. Une place a été réservée pour lui
sur un vol du 15 avril 2019 à destination d’Alger. Le 15 avril 2019,
X.________ n’a pas été trouvé à son domicile, ce qui a mis en échec le vol
de départ.
Le 3 juin 2019, le SPOP a à nouveau requis de la BMRI qu’elle
inscrive X.________ sur un vol DEPA (vol de ligne ; « accompanied
deportee ») à destination de l’Algérie. Le 11 juin 2019, l’assignation à
résidence de X.________ a été prolongée par le SPOP. Quatre places ont été
réservées pour lui et les agents d’escorte sur un vol du 21 novembre 2019
à destination d’Alger.
i) Le 20 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour non-respect d’une assignation à un
lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée au sens de l’art. 119 al. 1 LEI à une peine pécuniaire ferme de
20 jours-amende à 30 fr. le jour.
j) Le 21 novembre 2019, X.________ n’a pas été trouvé à son
domicile, ce qui a à nouveau mis en échec le vol de départ.
k) Le 12 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour non-respect d’une assignation à un
lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée au sens de l’art. 119 al. 1 LEI à une peine pécuniaire ferme de
60 jours-amende à 30 fr. le jour.

- 5 -
Le 27 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné X.________ pour non-respect d’une assignation à
un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée au sens de l’art. 119 al. 1 LEI à une peine privative de liberté
ferme de 45 jours.
l) Le 9 février 2023, le SPOP a rejeté la demande de
régularisation déposée par X.________ le 31 janvier 2023. A cette occasion,
X.________ a à nouveau été averti que s’il ne quittait pas la Suisse, il
s’exposait à l’usage de mesures de contrainte en vue de son refoulement.
m) Le 12 octobre 2023, le SPOP a derechef requis de la BMRI
qu’elle inscrive X.________ sur un vol DEPA à destination de l’Algérie.
n) X.________ a exécuté sa peine privative de liberté entre le
10 octobre 2023 et le 12 février 2024.
o) Le 12 février 2024, le SPOP a ordonné la détention
administrative de X.________ pour deux mois, soit du 12 février au 12 avril
2024.
B. Par ordonnance du 14 février 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 12 février 2024
par le SPOP à X.________, actuellement détenu dans les locaux de
l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat (II).
Le tribunal a constaté que X.________, dénué de tout statut
administratif en Suisse et sans domicile fixe, s’était soustrait à plusieurs
reprises aux décisions de renvoi prononcées à son encontre. Il a retenu
que le comportement adopté par X.________ tendait à démontrer qu’il
n’était pas disposé à quitter la Suisse et à retourner dans son pays
d’origine. Il a par ailleurs souligné que durant son séjour en Suisse,

- 6 -
X.________ avait été condamné à cinq reprises pour des infractions à la
législation sur les étrangers. Il a conclu qu’il se justifiait de détenir
administrativement X.________ jusqu’à l’exécution de son renvoi, ce
d’autant que celui-ci devait intervenir à brève échéance, soit dans le délai
de deux mois requis. Il a précisé que la durée de la détention
administrative paraissait proportionnée à la situation de X.________ et que
son état de santé actuel ne s’opposait pas à cette privation de liberté.
Enfin, il a constaté que les conditions de détention à l’Etablissement de
Frambois étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution du renvoi, aucune mesure moins attentatoire à la liberté
personnelle n’étant apte à assurer ledit refoulement.
C. Par acte du 22 février 2024, X.________, par son conseil
d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et à ce qu’il soit
immédiatement libéré, subsidiairement à son annulation et à sa réforme
en ce sens qu’il est mis au bénéfice d’une mesure d’assignation à
résidence au foyer de l’EVAM, sis [...], à [...], plus subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).

- 7 -
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
1.2 Interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours est recevable.
2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1 et
2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 28 juin 2023/518 consid. 2 et les réf. cit.). Elle
statue à bref délai (cf. art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus la LPA-
VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36)
(cf. art. 31 al. 6 LVLEI).
Le recourant requiert la production du dossier complet
constitué par l’autorité de première instance (DA24.003282-ENE). Celui-ci
figure déjà au dossier, de sorte que la requête est sans objet.
3.
3.1 Le recourant soutient, dans un premier moyen, une absence
de volonté de se soustraire à son renvoi. A ce titre, il relève qu’il ne
pourrait lui être reproché de ne pas s’être présenté pour les deux vols
prévus par le SPOP, dans la mesure où, au moment de ces démarches, il
contestait la décision de renvoi. Il souligne n’avoir pas fui, puisqu’il a
continuellement séjourné [...], à [...], où les autorités auraient pu
l’interpeller. Par ailleurs, il prétend qu’avant sa détention, il n’aurait pas
vécu dans la clandestinité, dès lors qu’il séjournait dans [...] et qu’il se
rendait régulièrement au CHUV pour se faire soigner.

- 8 -
3.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art.
5 par. 1 let. f CEDH et de l’art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ce qui suppose en
premier lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité
implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II
1 consid. 5.1).
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution
d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale
pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité cantonale
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la
décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne
qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou
d’établissement, notamment si elle a été condamnée pour crime (let. h).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité compétente peut, afin d’en
assurer l’exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsque
celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 LEI (let. a) ou mettre en
détention la personne concernée (let. b) notamment pour les motifs cités à
l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI (ch. 1), si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4).

- 9 -
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., 2015, n. 6 ad art. 76
aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font craindre
que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que son
comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de
l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment
lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse
clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt à retourner
dans son pays d’origine ou qu’il tente d’entraver les démarches en vue de
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF
2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu’il existe des éléments
concrets en ce sens (ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 140 II 1 précité
consid. 5.3 ; TF 2C_38/2022 du 7 juillet 2022 consid. 2.3 et les réf. cit.).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 9 juin 2023/469 consid. 2.1.1 ; CREP 24 mai 2023/425 consid. 3.1.1
; CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2).
3.3 A l’instar des autorités précédentes, la Chambre de céans
relève que le comportement du recourant adopté avant et pendant la
procédure permet de retenir qu’il existe un faisceau d’indices de
soustraction au renvoi. Ainsi, il s’est déjà soustrait à quatre reprises à son
renvoi. En effet, une place avait été réservée pour lui à bord de vols à
destination de Madrid le 5 novembre 2012, puis d’Alger les 16 mars 2015,
15 avril et 21 novembre 2019. Le recourant a refusé de monter à bord du
premier vol ; il ne s’est pas présenté à l’aéroport le jour du deuxième vol ;
s’agissant des troisième et quatrième vols, il n’a pas été trouvé à son
domicile le jour du départ, alors qu’il était assigné à résidence et qu’il
connaissait les conséquences en cas d’absence de collaboration. Le fait
que le recourant entreprenait des démarches afin que la décision de
renvoi soit reconsidérée, n’était pas de nature à justifier qu’il se soustraie
aux différentes décisions administratives rendues à son encontre. Le

- 10 -
recourant a par ailleurs expressément indiqué qu’il ne quitterait jamais la
Suisse. Encore à l’audience du 14 février 2024 devant le Tribunal des
mesures de contrainte, il a insisté sur le fait qu’il n’était pas d’accord avec
son renvoi en Algérie. Au demeurant, c’est à tort qu’il fait valoir qu’il
séjournait régulièrement dans un foyer de l’EVAM, puisqu’il ne s’y trouvait
notamment pas les 15 avril et 21 novembre 2019, malgré une assignation
à résidence. Le fait qu’il se serait régulièrement présenté au CHUV pour
son traitement n’est pas déterminant, ce d’autant plus qu’il ne s’agit pas
d’une autorité administrative.
Au vu de ces éléments, les conditions posées par l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI sont réalisées. Ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant fait ensuite valoir que son renvoi l’exposerait à
une mise en danger concrète du fait des atteintes à sa santé (il évoque
« divers maux, notamment à l’abdomen, qui l’ont obligé à subir plusieurs
interventions chirurgicales, notamment en raison de rechutes et de
complications post opératoires ») et de l’absence d’accès aux soins
médicaux suffisants en Algérie. Il demande la production du rapport
médical établi par le médecin de l’établissement de détention
administrative.
Le recourant avance en outre qu’il ne dispose plus de
document d’identité algérien et que si, le 14 novembre 2018, les autorités
algériennes se sont certes dites disposées à établir un « laissez-passer » le
concernant, ce document n’avait jamais été établi ou, à tout le moins, le
SPOP n’en avait pas apporté la preuve à ce jour. Il serait par conséquent
impossible de connaître la date exacte à laquelle il pourrait être rapatrié
en Algérie, rendant son retour impossible.
4.2 Aux termes de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention doit être
levée si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour
des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, elle ne peut, en effet,
plus être justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; de plus, elle

- 11 -
est contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.1
; ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent
être importantes (« triftige Gründe »), l’exécution du renvoi devant être
qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_468/2022 du 7 juillet consid.
4.2 ; TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
Tel est par exemple le cas d’un détenu présentant des
atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son
transport pendant une longue période (cf. TF 2C_560/2021 du 3 août 2021
consid. 7.1 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu’un
Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217
consid. 2 ; Göksu, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], SHK, Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI).
Une mise en danger concrète de l’intéressé en cas de retour dans son
pays d’origine peut également constituer une raison rendant impossible
l’exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22
août 2019 consid. 5.1).
Il s’agit d’évaluer la possibilité d’exécuter la décision de renvoi
dans chaque cas d’espèce. Le facteur décisif est de savoir si l’exécution de
l’éloignement semble possible dans un délai prévisible, respectivement
raisonnable, avec une probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité
consid. 4.2 et les réf. cit.). La détention viole l’art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi
que le principe de proportionnalité, lorsqu’il y a de bonnes raisons de
penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 précité
consid. 4.1.3 et les réf. cit.). Doit être prise en considération la situation au
moment où l’arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_560/2021 précité
consid. 7.1 ; TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).
Sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que
si la possibilité de procéder à l’expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse,
bien que mince, d’y procéder (ATF 130 II 56 précité ; TF 2C_213/2022
précité consid. 4.2 et les réf. cit.).

- 12 -
4.3 En l’espèce, il doit être relevé à titre liminaire que la procédure
liée à la détention administrative n’a pas pour objet, sauf cas
exceptionnels, de permettre à la personne concernée de remettre en
cause la licéité de la décision de renvoi, qui est exécutoire. Toutefois,
l’examen au stade du prononcé du renvoi ne dispense pas les autorités
chargées de son exécution de vérifier que l’intéressé remplit toujours les
conditions propres à son retour. Il incombe alors à celui-ci d’alléguer de
manière concluante et tout au moins avec une certaine vraisemblance les
faits pertinents (cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 et les réf. cit.).
Or, s’agissant en premier lieu de ses traitements médicaux, le
recourant n’établit pas, même sous l’angle de la vraisemblance, qu’il
existerait un risque élevé pour sa santé s’il était renvoyé en Algérie. Il
explique avoir subi plusieurs interventions chirurgicales, notamment en
raison de rechutes et de complications post-opératoires. Ces soins
paraissent désormais terminés. Lors de son audition devant le Tribunal des
mesures de contrainte, le 14 février 2024, le recourant a indiqué avoir une
« infection », avoir besoin d’un nouvel appareil auditif et devoir passer
différents examens médicaux. Non seulement ces besoins paraissent très
vagues et ne sont étayés par aucune pièce, mais rien n’indique qu’ils ne
peuvent pas être suffisants en Algérie. A cet égard, le recourant n’amène
pas la moindre preuve concrète des difficultés auxquelles il pourrait être
confronté en termes de soins en cas de retour dans son pays, se
contentant de mentionner « l’absence d’accès aux soins médicaux
suffisants en Algérie ». Dans ces conditions, une inexigibilité du renvoi
pour raisons de santé ne peut pas être retenue au stade de l’examen de la
détention administrative. Il ne sera en outre pas donné suite à la
réquisition de production du rapport médical établi par le médecin de
l’établissement de détention administrative, qui ne paraît pas pertinent.
En ce qui concerne le laissez-passer, le recourant a été
reconnu par les autorités algériennes, qui se sont déclarées prêtes à
délivrer un laissez-passer dans le cadre de sa procédure de retour. Même
si ces indications remontent à novembre 2018, aucun élément au dossier

- 13 -
ne laisse penser qu’il en irait autrement aujourd’hui et rien n’indique qu’un
laissez-passer ne pourrait pas être délivré d’ici au terme de la détention
administrative, soit au 12 avril 2024.
Ces moyens doivent également être rejetés.
5. En définitive, le recours de X.________, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée à Me Filip Banic, conseil d’office, pour la
procédure de recours sera fixée à 540 fr., correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de trois heures au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 10 fr.
80, et la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 65, soit à 596 fr. au total en
chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI ; CREP 18 décembre 2023/1014 consid. 3).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 février 2024 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Filip Banic, conseil d’office de
X.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. X.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Filip Banic, avocat (pour X.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :