vd_gerichte · P317.049454 · 2019-11-21 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.049454-190986-191281
611
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 novembre 2019
_________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 337b et 337c CO ; 229 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par N.________, au [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 janvier 2019, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 21 mai 2019, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
dit que la défenderesse C.________ devait payer au demandeur N.________
la somme de 7'741 fr. 20 brut, sous déduction des cotisations
d’assurances sociales, avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2017 (I), a
rendu le jugement sans frais judiciaires (II), a compensé les dépens de la
procédure (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement introduite par N.________ contre son ancienne
employeuse C.________ ensuite de son licenciement immédiat. Ils ont en
substance considéré que la défenderesse avait invoqué le motif pour
justifier le licenciement avec effet immédiat dans ses novas du 28 janvier
2019, comme elle était en droit de le faire, mais alors que les pièces
établissant sans équivoque le comportement fautif du demandeur étaient
à sa disposition depuis le mois de mars 2018. Ils ont retenu que ce faisant,
l’employeuse n’avait pas agi avec la célérité exigée par la jurisprudence et
avait à tort licencié le demandeur avec effet immédiat.
B. a) Par acte du 24 juin 2019, C.________ a interjeté appel du
jugement du 29 janvier 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens
et en substance, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté
que C.________ n’est pas la débitrice et ne doit aucun paiement à
N.________, celui-ci étant condamné à tous les frais et dépens.
Subsidiairement, C.________ a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision. Elle a produit un bordereau de pièces.
b) Par acte du 27 août 2019, N.________ a déposé une réponse
et un appel joint. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de

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l'appel et à la réforme du jugement du 29 janvier 2019 en ce sens que
C.________ soit condamnée à lui verser le montant brut de 10'426 fr. 80,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2017, et le montant net de 16'122 fr.
75, avec intérêt à 5 % l'an dès le 24 avril 2017.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le 2 mai 2012, N.________ et C.________ ont conclu un contrat
de travail d’une durée indéterminée pour une activité d’aide coffreur dès
le 7 mai 2012. Les rapports de travail étaient notamment régis par la
convention complémentaire de la maçonnerie et du génie civil du canton
de Vaud (ci-après : CCT).
2. a) Par courrier du 6 novembre 2015, C.________ a indiqué à
N.________ que les fiches d'heures n'étaient pas complétées de manière
consciencieuse et qu'en cas de désaccord avec son employeuse, il devait
en discuter avec celle-ci, mais ne pouvait pas tout simplement ne pas se
présenter à son travail sans rien dire. C.________ a rappelé à N.________ la
teneur des art. 72 CCT et 337d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) et l'a informé qu'elle ne pouvait pas accepter un tel
comportement et qu'elle serait contrainte, en cas de récidive, de résilier le
contrat de travail.
Dans un courrier intitulé « Avertissement », adressé à
N.________ le 11 février 2016, C.________ a constaté que les travaux
n'avançaient pas et que les collaborateurs sur place ne travaillaient pas de
façon optimale (pause dépassée, arrêt fréquent, discussions, etc.).
Dans un courrier du 21 juillet 2016, également intitulé
« Avertissement », C.________ a écrit à N.________ qu'il avait quitté son
poste de travail les 15 et 18 juillet 2016 à 14 h 00 sans en informer
personne, qu'un tel comportement n'était pas acceptable et qu'il s'agissait
du troisième avertissement en moins d'une année. Elle l'a averti qu'en cas

- 4 -
de récidive tant par son comportement que par une quantité insuffisante
de productivité ou qualité de travail, elle serait contrainte de le licencier.
b) Le 2 février 2017, N.________ a informé son employeuse
C.________ qu’il avait été cité à comparaitre en qualité de témoin le
7 février 2017, une tentative de meurtre ayant été commise alors qu’il
travaillait en qualité d’agent de sécurité le 16 octobre 2017.
Dans un courrier du 14 février 2017, C.________ a indiqué à
N.________ qu’elle avait été surprise d’apprendre qu’il avait un deuxième
emploi. C.________ a attiré l’attention de N.________ sur le fait qu’il exerçait
une activité à 100 % auprès d’elle et que son devoir était de l’informer,
puisque conformément à l’art. 321a CO, il n’avait pas le droit d’exercer
une activité auprès d’un autre employeur sans son accord. C.________ a
ajouté que si elle venait à constater que l’activité d’agent de sécurité de
N.________ avait un impact sur la qualité de son travail ou sur sa sécurité
sur les chantiers, elle se réservait le droit de lui demander de cesser cette
activité.
3. Le 21 avril 2017, H.________, associé gérant de C.________, s’est
rendu sur le chantier où travaillait N.________. A cette occasion, il a
constaté que N.________ s’était assoupi.
Par lettre recommandée du 24 avril 2017, C.________ a licencié
N.________ avec effet immédiat. Dans ce courrier, C.________ a notamment
rappelé à N.________ le contenu de l’avertissement du 21 juillet 2016 et de
son courrier du 14 février 2017. C.________ a fait part à N.________ du fait
que le 21 avril 2017, H.________ avait constaté qu’il avait abandonné son
poste de travail pour dormir. Elle a relevé qu’un tel comportement était
inadmissible et démontrait que le cumul des activités de N.________ n’était
pas compatible. Elle a ajouté qu’au vu de ce qui précédait et des divers
avertissements adressés à N.________, elle considérait que le lien de
confiance qui la liait au prénommé était totalement rompu.

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Par courrier du 28 avril 2017, N.________ a contesté les motifs
de son licenciement. Il a exposé, en bref, qu’il n’était pas en train de
dormir lorsqu’H.________ l’avait trouvé le 21 avril 2017, précisant qu’il se
sentait mal après la prise d’un médicament. Par ailleurs, il a contesté que
C.________ aurait ignoré son second travail du vendredi soir et du samedi
et qu’elle ne lui avait jamais demandé de cesser cette activité.
4. a) Par demande du 16 novembre 2017 adressée au tribunal,
N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que C.________ soit
condamnée à lui verser le montant brut de 11'959 fr., avec intérêt à 5 %
dès le 21 avril 2017, et un montant net de 15'376 fr. 50, avec intérêt à 5
% dès le 21 avril 2017. A l’appui de cette écriture, il a notamment allégué
qu’il exerçait une activité accessoire d’agent de sécurité de « quelques
heures en fin de semaine » auprès de la société T.________ (ci-après :
T.________) (cf. all. 9).
Par réponse du 8 mars 2018, C.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Le 14 mai 2018, N.________ a déposé une réplique. Il a
notamment allégué travailler pour le compte de T.________ « quelques
heures les soirées de fin de semaine » (cf. all. 131).
Le 30 mai 2018, C.________ a déposé une duplique. N.________ a
déposé des déterminations le 20 juin 2018.
b) En cours d’instance, C.________ a requis la production en
main de T.________ des décomptes de salaire et des horaires de travail de
N.________.
Il ressort des pièces produites par T.________ le 22 octobre
2018 que N.________ a travaillé pour le compte de la société précitée à
compter du 1er mars 2016 et jusqu’à la fin des rapports de travail avec
C.________. Il ressort par ailleurs du plan d’engagement personnel produit
par T.________ que N.________ a travaillé pour le compte de cette société le

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vendredi 15 juillet 2016 de 16 h 30 à 00 h 30, soit durant 8 heures. De
même, il a travaillé auprès de cet employeur le samedi 16 juillet 2016 de
minuit à 4 h 30, soit durant 4 h 30, puis de 16 h 30 à 23 h 00, soit durant 6
h 30. Le dimanche 17 juillet 2016, N.________ a travaillé pour T.________ de
minuit à 7 h 00 soit durant 7 heures. Il a encore travaillé pour T.________ ce
jour-là de 16 h 30 à minuit, soit durant 7 h 30. Il ressort également du plan
d’engagement personnel qu’au mois de juillet 2016, N.________ a effectué
un total de 51 h pour le compte de T.________. Les pièces produites le 22
octobre 2018 par T.________ démontrent également que N.________ a
travaillé pour cette société notamment 78 h 15 au mois d'avril 2016, 46 h
30 en octobre 2016, 58 h 30 en décembre 2016, 60 h 45 en février 2017
et 64 h 15 en avril 2017. Il ressort encore de ces pièces que N.________ a
travaillé pour le compte de T.________ notamment les 23, 24, 30 et 31
décembre 2016, ainsi que les 7 et 14 janvier 2017.
c) Le 28 janvier 2019, [...] a déposé un mémoire
complémentaire contenant des novas. Les allégations nouvelles se
fondaient notamment sur les pièces obtenues par voie de réquisition
durant l’instruction, en particulier celles produites par [...] le 22 octobre
2018. A l’appui de cette écriture, C.________ a notamment allégué que
N.________ avait travaillé pour le compte de T.________ dès le 1er mars 2016
et ce jusqu’à la fin des rapports de travail la liant au prénommé en avril
2017. De même, elle a allégué que le 15 juillet 2016, N.________ avait
travaillé pour le compte de T.________ de 16 h 30 à 00 h 30. Il s’agissait du
jour où C.________ avait reproché à N.________, par avertissement écrit du
21 juillet 2016, d’avoir quitté son poste de travail à 14 h 00 sans motif et
sans en informer ni le contremaître ni elle. C.________ a par ailleurs allégué
que N.________ avait travaillé pour le compte de T.________ durant les
périodes de vacances d'hiver auprès d’elle soit du 22 décembre 2016 au
15 janvier 2017.
Une audience a été tenue le 29 janvier 2019 par le tribunal, à
l’occasion de laquelle N.________ a contesté les allégués du mémoire
complémentaire du 28 janvier 2019.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.2 La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC). L'appel joint n'est jamais soumis à des exigences quant à la valeur
litigieuse (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 313 CPC).
L'appel joint formé par N.________ (ci-après : l’intimé ou
l’appelant par voie de jonction) dans le délai imparti pour le dépôt de sa
réponse est ainsi également recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

- 8 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Les pièces produites par C.________ (ci-après : l’appelante) à
l’appui de son appel sont recevables, puisqu’il s’agit de pièces de forme
ou de pièces figurant au dossier de première instance.
3.
3.1 L’appelante reproche en substance aux premiers juges d’avoir
considéré que le licenciement immédiat de l’intimé n’était pas justifié. Elle
soutient que ce serait à tort que l’autorité précédente a retenu qu’elle
s’était prévalue à tard, soit dans son mémoire complémentaire du 28
janvier 2019, des éléments découverts en cours d’instruction. L’appelante
invoque en outre les motifs dont elle estime qu’ils justifiaient le
licenciement immédiat de l’intimé, en particulier les trois avertissements
ayant précédé le licenciement et le fait qu’elle ignorait les détails de
l’activité accessoire de l’intimé. De même, elle se prévaut des éléments de
fait découverts avec la production des pièces requises en octobre 2018 –
et pas en mars 2018 comme retenu par les premiers juges –, en particulier
l’ampleur de l’activité accessoire exercée par l’intimé et l’abandon de son
poste par celui-ci le 15 juillet 2016 pour aller travailler comme agent de
sécurité au service de T.________.
De son côté, l’intimé soutient en substance que son
licenciement immédiat serait injustifié. Il fait en particulier valoir que son
comportement du 21 avril 2017 ne pouvait pas être mis en lien avec celui
reproché par l’appelante dans l’avertissement du 21 juillet 2016.
3.2
3.2.1 L'art. 337 CO autorise l'employeur comme le travailleur à
résilier immédiatement le contrat de travail en tout temps pour de justes
motifs (al. 1). Constituent notamment de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas

- 9 -
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (al. 2).
La résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive (ATF 137 III 303
consid. 2.1.1). Seul un manquement particulièrement grave peut justifier
une telle mesure (ATF 142 III 579 consid. 4.2). Par manquement, on
entend généralement la violation d'une obligation découlant du contrat de
travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380
consid. 2.2). Ce manquement doit être objectivement propre à détruire le
rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à
l'atteindre si profondément que la continuation des rapports de travail ne
peut raisonnablement pas être exigée; de surcroît, il doit avoir
effectivement abouti à un tel résultat. Lorsqu'il est moins grave, le
manquement ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été
répété malgré un avertissement (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III
213 consid. 3.1).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 CO) ; il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Savoir si le comportement
incriminé atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du cas
concret (ATF 142 III 579 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il est donc difficile
d'établir un catalogue de comportements susceptibles de justifier un
congé immédiat (cf. TF 4A_397/2014 du 17 décembre 2014 consid. 3.1 in
fine). Dans son appréciation, le juge doit notamment tenir compte de la
position et de la responsabilité du travailleur, du type et de la durée des
rapports contractuels, de la nature et de l'importance des manquements
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 351
consid. 4a), ou encore du temps restant jusqu'à l'échéance ordinaire du
contrat (ATF 142 III 579 consid. 4.2). A cet égard, l'importance du
manquement doit être d'autant plus grande que ce laps de temps est
court (TF 4A_625/2016 du 9 mars 2017 consid. 3.2 ; TF 4C.95/2004 du 28
juin 2004 consid. 2). La réserve est ainsi de mise lorsque le congé

- 10 -
immédiat est donné dans le temps d'essai – qui se caractérise par la
brièveté du délai de congé – ou dans la période qui suit le congé ordinaire
et l'échéance du contrat. La position de l'employé, sa fonction et les
responsabilités qui lui sont confiées peuvent entraîner un accroissement
des exigences quant à sa rigueur et à sa loyauté (cf. ATF 130 III 28 consid.
4.1 ; ATF 108 II 444 consid. 2b ; TF 4A_177/2017 du 22 juin 2017 consid.
2.3 ; TF 4C.51/2006 du 27 juin 2006 consid. 2.2.3).
L'exercice d'une activité professionnelle pour une entreprise
tierce durant deux jours et demi constitue une grave violation de
l'obligation de travail et de fidélité, violation d'autant plus grave que le
travailleur est indépendant dans l'exercice de son activité (TF 17 août
1998, JAR 1999 p. 292).
3.2.2 La résiliation extraordinaire pour justes motifs de l'art. 337 CO
doit être motivée : elle doit indiquer quels sont ces justes motifs. La
motivation écrite sur demande de l'autre partie est une prescription
d'ordre, qui n'a pas d'incidence sur la validité de la résiliation. En
procédure, il est toujours possible d'invoquer encore d'autres
circonstances qui existaient au moment de la résiliation, mais qui
n'avaient pas pu être invoquées parce qu'elles n'étaient pas ou ne
pouvaient pas être connues de l'auteur de la résiliation (ATF 142 III 579
consid. 4.3 ; ATF 124 III 25 consid. 3c). L'employeur qui résilie le contrat de
travail en invoquant de justes motifs doit agir sans tarder, sous peine de
déchéance. Il s'agit là d'une condition d'exercice du droit de résilier pour
justes motifs de l'art. 337 al. 1 CO. Les circonstances du cas concret
déterminent le laps de temps dans lequel on peut raisonnablement
attendre de l'employeur qu'il prenne la décision de résilier le contrat
immédiatement. De manière générale, la jurisprudence considère qu'un
délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est suffisant pour
réfléchir et prendre des renseignements juridiques, étant précisé que les
week-ends et jours fériés ne sont pas pris en considération (ATF 138 1113
consid. 6.3.2; 93 II 18). Si l'état de fait appelle des éclaircissements, il faut
tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits, étant précisé que
l'employeur qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit

- 11 -
prendre immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures que l'on
peut raisonnablement attendre de lui pour clarifier la situation (ATF 138 I
113 consid. 6.3.3 ; TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 4.1 ; TF
4A_251/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.2.2, SJ 2016 I p. 421).
3.2.3 Lorsque l'employeur communique une résiliation
extraordinaire pour justes motifs (art. 337 CO), les rapports de travail
cessent en fait et en droit le jour même où le congé est communiqué, peu
importe qu'il soit justifié ou injustifié, que son exercice soit jugé tardif par
la suite en procédure (TF 40.291/2005 du 13 décembre 2005 consid. 3 et
4 ; TF 4C.348/2003 du 24 août 2004 consid. 3.3) ou qu'il ait été donné
pendant une période de protection contre les licenciements en temps
inopportun (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 750). Le
travailleur n'a ni à protester contre le licenciement injustifié, ni à continuer
à offrir ses services. Si les conditions de l'art. 337 al. 1 CO ne sont pas
remplies, le travailleur a droit à des indemnités pécuniaires à charge de
l'employeur (art. 337c al. 1 à 3 CO). Tout d'abord, il a droit à ce qu'il aurait
gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de
congé ordinaire (art. 337c al. 1 CO ; ATF 125 III 14 consid. 2b et c), sous
déduction de ce qu'il a épargné par suite de la cessation du contrat de
travail, ainsi que du revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou du revenu
auquel il a intentionnellement renoncé (art. 337c al. 2 CO). Ensuite,
l'employé peut avoir droit à une indemnité supplémentaire, que le juge
doit fixer en tenant compte de toutes les circonstances et qui ne peut pas
dépasser le montant correspondant à six mois de salaire (art. 337c al. 3
CO) ; le juge doit tenir compte notamment d'une faute concomitante du
travailleur (ATF 121 III 64 consid. 3c). En principe, cette indemnité couvre
le tort moral subi par le travailleur (ATF 135 III 405 consid. 3.1). Ce n'est
que dans des cas particulièrement graves, dans lesquels l'indemnité de
l'art. 337c al. 3 CO serait insuffisante, qu'une indemnité pour tort moral
peut être allouée en sus (TF 4A_218/2012 du 24 juillet 2012 consid. 2.3).
3.2.4 Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux doivent être invoqués sans retard. L’invocation sans
retard impose au plaideur de ne pas laisser s’écouler plus de quelques

- 12 -
semaines (utilisées par exemple pour effectuer des vérifications) pour
procéder à l’allégation depuis le moment où il a eu connaissance des faits
nouveaux proprement dits ou du moment où il aurait pu, avec diligence,
faire état des faits nouveaux improprement dits (Colombini, op. cit., n.
1.2.2 ad art. 229 CPC). Cette règle s’efface dans le cas réservé par l’art.
229 al. 3 CPC, qui précise que lorsqu’il doit établir les faits d’office, le
tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations. Il s’ensuit que si la cause est, comme en l’espèce, soumise à
la maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux peuvent être librement introduits jusqu’aux
délibérations (Tappy, CR-CPC, n. 26 ad art. 229 CPC).
3.3 Les premiers juges ont admis que l'intimé avait quitté son
poste de travail à 14 h 00 le 15 juillet 2016, sans en informer l'appelante,
pour aller travailler auprès d'un autre employeur, dont l'appelante ignorait
alors l'existence, que ces faits étaient établis par pièces et que l'intimé
avait ainsi gravement violé son devoir de fidélité. Ils ont relevé que si
l'appelante avait appris le 15 juillet 2016 l'existence de ce manquement
délibéré de l'intimé, avec les circonstances aggravantes d'un emploi
parallèle au service d'un autre employeur pour un travail de nuit, elle
aurait été en droit de le licencier avec effet immédiat. Les premiers juges
ont toutefois considéré que l'appelante avait invoqué ce motif pour
justifier le licenciement avec effet immédiat dans ses novas du 28 janvier
2019, comme elle était en droit de le faire, mais que les pièces établissant
sans équivoque le comportement fautif de l'intimé étaient à sa disposition
depuis le mois de mars 2018, que ce faisant l'employeuse n'avait pas agi
avec la célérité exigée par la jurisprudence et ne pouvait donc pas se
prévaloir de l'abandon de poste du 15 juillet 2016 comme motif justificatif
du licenciement avec effet immédiat.
3.4
3.4.1 En l’espèce, force est de constater que l'appelante a usé,
conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. ATF 142 III 579
consid. 4.3 ; ATF 124 III 25 consid. 3c), de la possibilité d'invoquer, en
procédure, une autre circonstance qui existait au moment de la résiliation,

- 13 -
mais qui n'avait pas pu être invoquée parce qu'elle l’ignorait au moment
du licenciement immédiat. En effet, l’appelante ne connaissait pas ces
faits, à savoir l'abandon d'emploi au profit d'un autre employeur, avant
que T.________ ait produit les pièces requises le 22 octobre 2018 – et pas
en mars 2018, comme retenu à tort par les premiers juges. Pour le reste,
contrairement à ce qui prévaut au moment du licenciement, la
jurisprudence n'exige pas d'invoquer le motif découvert en cours de
procédure sans délai. L’exigence du court délai de réflexion entre la
découverte des motifs et le licenciement a été instaurée au motif que celui
qui tarde à réagir donne à penser qu’il a renoncé au licenciement
immédiat, respectivement peut s’accommoder de la continuation des
rapports de travail jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat. Il ne se justifie
pas de l’appliquer lorsque le motif est découvert ultérieurement, les
rapports de travail ayant d’ores et déjà pris fin en raison du congé
immédiat donné. Il suffisait donc que le motif découvert par la suite soit
invoqué à temps en procédure par l’appelante (cf. art. 229 al. 3 CPC).
C’est dès lors à tort que les premiers juges ont retenu que
l’appelante ne pouvait pas se prévaloir des motifs découverts en cours de
procédure dans son mémoire complémentaire du 28 janvier 2019.
3.4.2 Il convient d’examiner si les manquements invoqués par
l’appelante à l’appui de son mémoire complémentaire du 28 janvier 2019,
soit que l'intimé a travaillé à son insu pour le compte de T.________ de
mars 2016 à la fin des rapports de travail en avril 2017, qu’il a travaillé
pour cette société le 15 juillet 2016 de 16 h 30 à 00 h 30, ainsi que durant
les périodes de vacances d'hiver auprès de l’appelante constituaient des
motifs suffisants pour justifier une résiliation immédiate.
L'intimé a reçu trois avertissements entre novembre 2015 et
juillet 2016. Ainsi, dans un courrier du 6 novembre 2015, l'appelante a
notamment indiqué à l’intimé que les fiches d'heures n'étaient pas
complétées de manière consciencieuse et qu’il ne pouvait pas ne pas se
présenter à son travail sans rien dire. Elle a précisé qu'elle serait
contrainte, en cas de récidive, de résilier le contrat de travail. Dans un

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courrier du 11 février 2016, l'appelante a constaté que les travaux
n'avançaient pas et que les collaborateurs sur place ne travaillaient pas de
façon optimale. Dans un courrier du 21 juillet 2016, l'appelante a écrit à
l'intimé qu'il avait quitté son poste de travail les 15 et 18 juillet 2016 à 14
h 00 sans en informer personne, qu'un tel comportement n'était pas
acceptable et qu'il s'agissait du troisième avertissement en moins d'une
année. Elle l'a averti qu'en cas de récidive tant par son comportement que
par une quantité insuffisante de productivité ou qualité de travail, elle
serait contrainte de le licencier.
Dans le cadre de la présente procédure, il est apparu que
l'intimé avait travaillé pour la société T.________, de mars 2016 à la fin des
rapports de travail, sans en informer l'appelante. Les pièces produites le
22 octobre 2018 par T.________, en particulier le plan d’engagement
personnel, ont en outre révélé que le 15 juillet 2016, l'intimé avait en
réalité quitté son poste de travail auprès de l’appelante pour aller œuvrer
pour le compte de T.________ de 16 h 30 à 00 h 30, soit durant 8 heures.
De même, il en est ressorti que l’intimé avait travaillé auprès de cet
employeur le samedi 16 juillet 2016 de minuit à 4 h 30, puis de 16 h 30 à
23 h 00. L’intimé avait encore travaillé pour T.________ le dimanche 17
juillet 2016 de minuit à 7 h 00, puis de 16 h 30 à minuit.
Ces pièces ont en outre démontré que l'intimé avait effectué
un total de 51 h pour le compte de T.________ au mois de juillet 2016,
respectivement de 78 h 15 en avril 2016, de 46 h 30 en octobre 2016, de
58 h 30 en décembre 2016, de
60 h 45 en février 2017 et de 64 h 15 en avril 2017. L’intimé avait de plus
travaillé pour T.________ les 23, 24, 30 et 31 décembre 2016, ainsi que les
7 et 14 janvier 2017. Ce faisant, l’intimé n'a pas seulement consacré
quelques heures à une activité accessoire, mais a au contraire empiété sur
son activité principale à 100 %, ce plus particulièrement le 15 juillet 2016,
pour se consacrer à son travail d’agent de sécurité et ce sans en informer
d'aucune manière l'appelante.

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Certes, en février 2017, l'appelante a appris que l'intimé
exerçait une activité accessoire. Par courrier du 14 février 2017, elle a
toutefois informé ce dernier qu'il était employé chez elle à 100 %, qu'il
n'avait pas le droit d'avoir un autre employeur sans son accord et qu'elle
se réservait par conséquent le droit de demander la cessation de cette
activité en cas d'impact sur la qualité de son travail ou sur sa sécurité sur
les chantiers. Il résulte de ce courrier que l'appelante ne connaissait en
réalité ni l'identité de l'autre employeur de l'intimé, ni la quantité et la
fréquence du travail effectué auprès de celui-ci. Dans ses écritures,
l’intimé a d'ailleurs toujours allégué qu'il travaillait quelques heures en fin
de semaine (cf. all. 9 de la demande du 16 novembre 2017 et 131 de la
réplique du 14 mai 2018), ce qui ne correspond pas à la réalité au regard
des heures mentionnées ci-dessus.
A la lecture du courrier du 14 février 2017, il est toutefois
évident que l'appelante n'aurait pas toléré l'activité accessoire exercée
dans les proportions rapportées ci-dessus, soit dépassant, à plusieurs
reprises, une pleine semaine d'activité sur un mois.
Compte tenu de l'existence de précédents avertissements, on
doit admettre que l'intimé a gravement violé son devoir de fidélité en
quittant son travail le 15 juillet 2016, ce pour aller travailler ailleurs et
sans en informer l’appelante. Par ailleurs, il n'a jamais indiqué à
l'appelante le nom de son autre employeur ni le nombre d'heures
exercées, lesquelles étaient tout à fait incompatibles avec l'exercice d'une
activité principale sur un chantier. Par conséquent, le licenciement
immédiat prononcé contre l'intimé doit être considéré comme justifié, ce
qui exclut le versement d’une quelconque indemnité par l’appelante.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre l’appel et de
réformer le jugement entrepris en ce sens que la demande de l’intimé doit
être rejetée, dépens de 3'000 fr. (art. 5 TDC [tarif des dépens en matière

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civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à sa charge (art. 106 al. 1
CPC).
4.2 Compte tenu de l’admission de l’appel principal, il n’y a pas
lieu de statuer sur les prétentions de l’appelant par voie de jonction mais
de rejeter l’appel joint.
4.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
Au vu de l’issue du litige, l’intimé et appelant par voie de
jonction versera à l’appelante la somme de 2'000 fr. (art. 7 TDC) à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée par N.________ est rejetée.
II. Le jugement de première instance est rendu sans frais
judiciaires.
III. Le demandeur N.________ paiera à la défenderesse
C.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre
de dépens.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 17 -
V. L’intimé et appelant par voie de jonction N.________ doit verser
à l’appelante C.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pascale G. Genton (pour C.________),
- [...] (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :