vd_gerichte · PE21.022306 · 2022-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
702
PE21.022306-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2022
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, vice-président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 221 al. 1 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2022 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 4 septembre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE21.022306-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu en la forme simplifiée le 10 décembre
2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment, condamné A.________, né le 22 août 1976 au Portugal, en
situation illégale, pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
vol par métier, dommages à la propriété, recel, violation de domicile et
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infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, à une peine
privative de liberté de 24 mois, ordonné en faveur du prénommé un
traitement institutionnel des addictions au sens de l'art 60 CP et a
prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans.
Par décision du 22 janvier 2020, l’Office d’exécution des
peines a ordonné le placement d’A.________ à la Fondation Les Oliviers dès
le 27 janvier 2020 et a suspendu l’exécution des peines privatives de
liberté de substitution et des peines privatives de liberté prononcées à son
encontre entre le 10 avril 2018 et le 10 décembre 2019 au profit d'un
traitement institutionnel des addictions au sens de l'art. 60 CP.
Dès le 27 janvier 2020, A.________ a été placé à la Fondation
Les Oliviers par l’Office d’exécution des peines, qui a ordonné la
suspension de l’exécution des peines privatives de liberté prononcées à
l’encontre de celui-ci. Le 1er juin 2020, la Fondation Les Oliviers a mis un
terme au placement du prénommé avec effet immédiat en raison de ses
manquements récurrents, savoir en particulier ses consommations et ses
distributions de stupéfiants au sein de l’institution, son manque de
collaboration et l’irrespect du cadre-horaire fixé lors de ses sorties. Après
avoir récidivé et avoir été mis en détention provisoire jusqu’au
15 décembre 2020, A.________ a été placé à la Fondation Bartimée d’où il a
fugué à de multiples reprises, récidivant dès qu’il se trouvait en liberté.
Alors que le recourant était en fugue depuis le 21 janvier 2021, la
Fondation Bartimée a mis un terme à sa prise en charge, expliquant
qu’A.________ n’arrivait pas à intégrer le cadre institutionnel de la
fondation et les conditions de la mesure pénale qui lui étaient imposées.
L’intéressé a immédiatement récidivé et fait l’objet d’une nouvelle
enquête pénale.
Par jugement du 14 octobre 2021, dont l’entrée en force a été
constatée le 8 novembre 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné A.________ pour
vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier, infraction et contravention à la

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LStup, infraction à la LEI, conduite en état d’incapacité de conduire,
conduite sans autorisation et vol d’usage d’un véhicule automobile, à une
peine privative de liberté de 20 mois et a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de vingt ans.
Par décision du 11 novembre 2021, l’Office d’exécution des
peines a constaté que la peine privative de liberté de 20 mois prononcée
le 14 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne était de plein droit suspendue au profit de la mesure
thérapeutique institutionnelle et qu’A.________ devait être libéré de
détention avec effet immédiat.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.________ fait état de
quatorze condamnations entre le 24 janvier 2011 et le 14 octobre 2021
pour des infractions contre le patrimoine, à la LStup et à la loi fédérale sur
la circulation routière notamment. Le condamné fait l’objet de deux
expulsions judiciaires du territoire suisse de durées respectives de cinq et
vingt ans, prononcées respectivement les 10 décembre 2019 et 14
octobre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne.
c) A.________ a une nouvelle fois été appréhendé par la police
le 23 décembre 2021. Une instruction pénale pour vol par métier,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier et rupture de ban a été
ouverte contre lui en raison des faits suivants :
- vol d’un sac à main contenant une trousse de maquillage, un
porte-monnaie contenant 220 fr., une Postcard, une carte de paiement
MediaMarkt, une carte Manor, une paire de lunettes de marque « Gucci »,
des écouteurs sans fil Samsung noir, un coffret d’ampoules et environ 30
fr. en monnaie, commis entre les 24 et 26 avril 2021 à Bex, au préjudice
de [...], et achats pour un montant de 141 fr. 30 au moyen de la Postcard ;
- séjour en Suisse entre le 11 novembre 2021, date de sa
sortie de prison, et le 23 décembre 2021, date de son arrestation, malgré
les deux mesures d’expulsion du territoire suisse prononcées les 10
décembre 2019 et 14 octobre 2021.

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- quatre à cinq vols dans des voitures laissées ouvertes,
commis entre les 11 novembre et 23 décembre 2021, dans les environs du
CHUV à Lausanne, au préjudice de personnes non identifiées ;
- vol d’une sacoche appartenant à [...], commis entre les 27 et
30 novembre 2021 à Lausanne, contenant deux cartes de crédit BCV et
une carte du Crédit Agricole, et achats au moyen de ces cartes pour un
montant de 106 fr. 75 et 64.46 euros ;
- vol d’une carte « Reka », une lampe de poche, une boite de
fond de teint, un couteau de poche, quatre jetons de lavage et une paire
de lunettes à soleil, dans le véhicule de [...], le 22 décembre 2021 ;
- vol d’un trousseau de clés, un Iphone 8, un parfum Chanel,
deux paquets de cigarettes et un porte-monnaie contenant 650 fr., deux
cartes VISA, un permis de conduire, une carte d’identité du Kosovo, une
carte d’assurance Visana, dans le véhicule de [...], entre les 8 et 9
décembre 2021, et achats « sans contact » pour un montant total de 261
fr. 45 au moyen de la carte VISA UBS et de 86 fr. 51 au moyen de la carte
VISA Pocred ;
- vol de vignettes autoroutières 2022, d’un sac contenant une
vingtaine de jetons pour le lavage et une paire d’écouteurs Iphone, dans le
véhicule de [...], le 23 décembre 2021 ;
d) Par ordonnance du 25 décembre 2021, considérant qu’il
existait à l’égard du prévenu des soupçons suffisants de culpabilité pour
les faits précités et retenant l’existence des risques de fuite et de
réitération, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’A.________, pour une durée maximale de trois mois, soit au
plus tard jusqu’au 23 mars 2022.
e) Par ordre du 18 février 2022, le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : Ministère public) a ordonné la relaxation d’A.________ le
21 février 2022, en mains de l’Office d’exécution des peines.
f) A.________ a une nouvelle fois été appréhendé par la police
le 2 septembre 2022. Le Ministère public a étendu l’instruction ouverte
contre lui, en raison des faits suivants :

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- vol d’un porte-monnaie de marque d’une valeur de 670 fr.,
contenant environ 600 fr., une carte d’identité, un permis de conduire, une
carte de débit/crédit, une carte de débit au nom de [...], dans le véhicule
de [...], entre les 6 et 7 juin 2022, et retraits frauduleux au moyen de deux
cartes pour des montants de 271 fr. 15 et de 243 fr. 25 ;
- vol d’un attaché caisse en cuir marron, contenant un dossier
pénal, un MacBook pro et un chargeur d’ordinateur, dans le véhicule de
[...], le 10 juin 2022 ;
- achat d’héroïne le 20 juin 2022 et consommation d’héroïne ;
- tentative de vol dans le véhicule de [...], le 17 juillet 2022 ;
ensuite de cette tentative de vol, le prévenu a été retenu par [...], qui
l’empêchait de fuir ; A.________ a alors menacé celui-ci et lui a asséné un
coup de poing au niveau de l’abdomen, ce qui l’a fait chuter en arrière ;
- vol d’une carte d’identité portugaise, d’un permis B, de 40 fr.,
d’une carte de débit PostFinance, d’une carte de crédit Mastercard, d’une
carte de crédit Prepaid Mastercard, d’une carte de débit portugaise de la
banque Caixa Geral De Depositos, d’un permis de conduire suisse et d’une
carte d’assurance Sanitas, dans le véhicule d’[...], le 22 juillet 2022, et
achats dans le magasin Coop et au MacDonald pour un montant total de
239 fr. 20, au moyen d’une des cartes dérobées ;
- séjour en Suisse entre le 21 février 2022, date de sa
relaxation, et le 2 septembre 2022, date de son arrestation, malgré les
deux mesures d’expulsion du territoire suisse prononcées les 10 décembre
2019 et 14 octobre 2021.
B. a) Par acte du 2 septembre 2022, le Ministère public,
invoquant l’existence des risques de fuite et de réitération, a requis la
mise en détention provisoire d’A.________ pour une durée de trois mois.
b) Dans ses déterminations du 2 septembre 2022, la défense a
conclu au rejet de la demande de la procureure, subsidiairement au
prononcé d’une mesure de substitution en la forme d’une mesure
prononcée en vertu de l’art. 60 CP et mise en œuvre par l’Office
d’exécution des peines.

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c) Par ordonnance du 4 septembre 2022, retenant l’existence
des risques de fuite et de réitération, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d’A.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
2 décembre 2022 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient
le sort de la cause (III).
C. Par acte du 14 septembre 2022, A.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
sa libération immédiate et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et (a) qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette

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sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre.
3.
3.1 Le recourant ne conteste pas, à juste titre, que des soupçons
sérieux de commission d’infractions soient réunis. Il conteste en revanche
l’existence du risque de fuite. Il fait valoir qu’il n’a jamais fui et n’a jamais
disparu dans la clandestinité, malgré la suspension de ses peines
privatives de liberté, ses divers placements en institution et relaxations et
le risque de devoir exécuter une peine non négligeable. Il aurait au
contraire toujours été collaborant.
3.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses
contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas,
à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si
elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503
consid. 2.2). Le risque de fuite s'étend également au risque de se
soustraire à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en tombant
dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3).
3.3 En l’espèce, il est vrai, comme le relève le recourant, que dans
sa demande de mise en détention, le Ministère public affirme que
l’intéressé a toujours répondu aux convocations. Cette affirmation doit
cependant être nuancée, dès lors qu’il ressort du dossier que le prévenu
n’a pas donné suite aux convocations du Juge d’application des peines, ce
qui a entraîné la suspension, le 9 février 2021, de la procédure relative à
la levée de la mesure institutionnelle dont il bénéficie, ceci même s’il a par
la suite participé à cette procédure. En outre, il a fugué à de nombreuses
reprises des institutions où il était placé. De plus, comme l’a retenu le
premier juge, le prévenu, de nationalité portugaise, n’a pas d’adresse
connue, il vivrait à Annemasse, en France, et reviendrait en Suisse

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quotidiennement selon ses dires pour son traitement médical. S’il décidait
de ne pas collaborer et de se fondre à nouveau dans la clandestinité ou de
rester en France, l’instruction pénale ne pourrait se poursuivre. Or, le
recourant est mis en cause pour de nombreux vols et il s’expose non
seulement à une nouvelle peine importante à raison de ces faits, mais
également à ce que la mesure dont il bénéficie soit levée et à ce qu’il
doive purger les peines qui ont été suspendues, notamment, de 24 et 20
mois de détention. Il n’a en outre pas hésité à donner un coup de poing à
un témoin qui voulait l’empêcher de fuir avant l’arrivée de la police,
démontrant ainsi sa détermination à échapper à la poursuite pénale. Il
s’ensuit qu’en raison des lourdes peines de détention auxquelles le
prévenu est exposé et du fait qu’il a dernièrement fait usage de violence
physique pour échapper à la police, le risque de fuite est concret. On peut
en effet sérieusement craindre que le recourant cherche, en cas de
libération, à se soustraire aux poursuites pénales dirigées contre lui, que
ce soit en disparaissant dans la clandestinité ou en partant à l’étranger.
L’existence d’un risque de fuite justifie donc le maintien en
détention provisoire du recourant.
4. Le maintien de la détention du recourant étant justifié par un
risque de fuite, il n'y a pas lieu d'examiner si cette mesure s'impose aussi
en raison d'un risque de récidive (TF 1B_160/2018 du 19 avril 2018 consid.
3.3).
5. Aucune mesure de substitution (dépôt des papiers d'identité,
assignation à résidence assortie du port d'un bracelet électronique,
obligation de se présenter) n'est suffisamment efficace pour prévenir un
risque sérieux de départ à l'étranger ou d'entrée dans la clandestinité (TF
1B_228/2022 du 20 mai 2022 consid. 5.2 et les réf. citées), le recourant
n’en proposant du reste aucune.
6.
6.1 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La

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proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
6.2 En l’espèce, le recourant a été détenu du 23 décembre 2021
au 21 février 2022, soit pendant près de deux mois, et il est à nouveau
détenu depuis le 2 septembre 2022, soit depuis moins d’un mois. Compte
tenu de ses nombreux antécédents et des charges qui pèsent sur lui, il
s'expose à l’évidence à une peine privative de liberté d’une durée
supérieure à celle de la détention subie à ce jour.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaires d’avocat au tarif
horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr.
au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 septembre 2022 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’A.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reymond, avocat (pour A.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :