vd_gerichte · ZQ23.007382 · 2023-06-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 18/23 - 63/2023
ZQ23.007382
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juin 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, PÔLE JURIDIQUE ET QUALITÉ, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 2 LPGA ; 22 al. 1 et 95 al. 1 et 1 bis LACI.
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
déposé une demande d’indemnité de chômage datée du 27 juillet 2020
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse de
chômage ou l’intimée), agence [...]. Il a été mis au bénéfice d’un délai-
cadre d’indemnisation couvrant la période du 3 août 2020 au 2 août 2022
et a été régulièrement indemnisé par la Caisse de chômage dès le mois
d’août 2020.
Dans le formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-
après : IPA) du mois de mars 2022, l’assuré a répondu par la négative à la
question de savoir si une autre personne avait droit à des allocations pour
enfants et/ou à des allocations de formation.
Il ressort du décompte relatif au mois de mars 2022 établi par
la Caisse de chômage le 4 avril 2022 que l’assuré a notamment touché
des allocations pour enfants de 1'038 fr. 70 et des allocations de formation
professionnelle de 423 fr. 95.
Aux termes du formulaire IPA du mois d’avril 2022, l’assuré a
répondu par l’affirmative à la question de savoir si son obligation
d’entretien ou celle de son conjoint envers des enfants de moins de dix-
huit ans ou des enfants en formation avait été modifiée et à la question de
savoir si une autre personne avait droit à des allocations pour enfants
et/ou à des allocations de formation. Il a en outre indiqué avoir suivi une
mesure du marché du travail.
Selon le décompte relatif au mois d’avril 2022 établi par la
Caisse de chômage le 26 avril 2022, l’assuré a perçu des allocations pour
enfants d’un montant de 948 fr. 40 et des allocations de formation
professionnelle de 387 fr. 10, ainsi que vingt et une indemnités
journalières de chômage à 196 fr. 05, soit un montant de 4'117 fr. 05.

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Par décision du 4 mai 2022 dont une copie a été adressée à la
Caisse de chômage, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI) a signifié à l’assuré qu’une indemnité journalière de
131 fr. 05 pouvait lui être accordée du 4 avril au 3 juillet 2022, au motif
d’un placement à l’essai.
Par courrier électronique du 4 mai 2022, la Caisse de
compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de
l’industrie (ci-après : la CVCI) a averti la Caisse de chômage qu’elle était
prioritaire pour verser les allocations familiales à l’épouse de l’assuré dès
le 1er mars 2022 ensuite d’un jugement.
Invité à se positionner sur ce point, l’assuré a répondu, par
courrier électronique du 12 mai 2022, que son épouse n’avait pas encore
le droit aux allocations familiales en mars 2022, puisqu’il avait été
convenu qu’il les perçoive afin de payer le loyer du domicile familial, où il
n’habitait plus. S’agissant du mois d’avril 2022, il a exposé avoir
mentionné dans le formulaire IPA qu’une autre personne avait droit à des
allocations pour enfants et/ou à des allocations de formation.
Par décision du 19 mai 2022, la Caisse de chômage a demandé
à l’assuré la restitution de la somme de 6'339 fr. 85 qui lui avait été
versée à tort. Elle a relevé avoir versé les allocations familiales du 1er mars
au 30 avril 2022, alors que l’épouse de l’intéressé était prioritaire pour le
versement de ces allocations depuis le 1er mars 2022 selon la Caisse de
compensation de la CVCI. Elle a en outre indiqué avoir indemnisé l’assuré
du 1er avril au 30 avril 2022, alors que celui-ci avait débuté une mesure
auprès de l’assurance-invalidité depuis le 4 avril 2022. La Caisse de
chômage avait ainsi corrigé ses décomptes, dont il ressortait qu’un
montant de 6'339 fr. 85 avait été versé à tort.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 30 mai 2022, selon
preuve de l’envoi du courrier adressé sous pli recommandé à la Caisse de
chômage, lequel a été réceptionné le 1er décembre 2022, concluant à un
nouveau calcul du montant à restituer.

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Par décision sur opposition du 18 janvier 2023, la Caisse de
chômage, par son autorité d’opposition de première instance, soit le Pôle
juridique et Qualité, a partiellement admis l’opposition et réformé la
décision litigieuse en ce sens que le montant de la restitution se montait à
5'631 fr. 35. Pour l’essentiel, elle a retenu que les allocations familiales et
de formation versées aux mois de mars et avril 2022 auraient dû être
versées par la Caisse de compensation de la CVCI à l’épouse de
l’intéressé. Concernant les indemnités journalières du mois d’avril 2022, la
Caisse de chômage a admis que la mesure effectuée auprès de l’OAI avait
pris fin le 25 avril 2022, de sorte que les indemnités de chômage étaient
dues pour la période du 26 au 30 avril 2022 et que seules les indemnités
versées du 4 au 25 avril 2022 avaient été perçues à tort. Compte tenu de
cette correction, le montant à restituer s’élevait à 5'631 fr. 35.
B. Par acte du 20 février 2023, R.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation.
En substance, le recourant fait valoir qu’il avait été convenu avec son
épouse qu’il encaisse les allocations familiales du mois de mars 2022 afin
de payer le loyer du domicile familial, sur ordre du Président du Tribunal
civil. Selon lui, il appartient à son épouse de restituer le montant de ces
allocations. S’agissant du mois d’avril 2022, il allègue avoir informé
l’intimée quant au stage planifié par l’OAI, qui a duré du 4 au 25 avril 2022
et pour lequel il a perçu des indemnités journalières de l’AI. Quant aux
allocations familiales relatives à ce mois, il admet qu’il n’aurait pas dû les
toucher. Le recourant invoque également sa bonne foi, en ce sens qu’il a
toujours averti la Caisse de chômage de tout changement dans sa
situation, et sa situation financière difficile à la suite de sa séparation
d’avec son épouse, qui ne lui permettait pas de rembourser ces
prestations. Pour étayer ses dires, le recourant a produit un extrait du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rapportant la
convention partielle signée avec son épouse, V.________, et ratifiée séance
tenante le 30 mars 2022 par le Président du Tribunal civil pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Il en ressort

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notamment que les époux étaient convenus de vivre séparés pour une
durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective était
intervenue le 1er mars 2022, que la jouissance du domicile conjugal était
attribuée à V.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les
charges, et que les parties prenaient acte que, pour le mois de mars 2022,
le recourant avait payé le loyer du logement familial et versé 500 fr. à son
épouse pour l’entretien des siens. Le recourant a également produit ses
fiches de salaire des mois de janvier et février 2023.
Par réponse du 1er mars 2023, l’intimée a proposé le rejet du
recours. Pour l’essentiel, elle a renvoyé à la décision sur opposition du
18 janvier 2023 et précisé qu’il ne ressortait pas de l’extrait du jugement
produit par le recourant que les allocations familiales seraient perçues par
ce dernier au mois de mars 2022, de sorte qu’elle ne pouvait considérer
que le recourant bénéficiait du droit prioritaire de percevoir les allocations
familiales en mars 2022, cette déclaration étant en outre contraire à celle
faite par la Caisse de compensation de la CVCI le 4 mai 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à demander au recourant la restitution d’un montant de 5'631 fr. 35
correspondant aux allocations familiales et de formation des mois de mars
et avril 2022, ainsi qu’aux indemnités de chômage pour la période du 4 au
25 avril 2022, qu’il aurait perçues à tort.
3. a) Selon l’art. 22 al. 1 LACI, l’indemnité journalière pleine et
entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre un
supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l’allocation
pour enfant et l’allocation de formation professionnelle légales auxquelles
il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément n'est versé que si les
allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage
(let. a) et qu’aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire
valoir de droit aux allocations pour ce même enfant (let. b). Selon l'art. 34
al. 1 OACI, le supplément correspondant aux allocations légales pour
enfants et formation professionnelle est calculé d’après la loi régissant les
allocations familiales du canton où l’assuré est domicilié. Les dispositions
de la LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2) sont déterminantes s’agissant des principes applicables et des
montants minimaux (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 13 ad art. 22 LACI).
b) Selon l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à
plus d’une allocation du même genre. L’art. 7 al. 1 LAFam prévoit que,
lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations
familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou
cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité
suivant :

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a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la
détenait jusqu’à la majorité de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou
vivait jusqu’à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime
d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant
d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant
d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al.
4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes
de l’al. 1 bis, l’assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit
ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières
au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la
loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de
l’assurance militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-
maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les
indemnités journalières versées par l’assurance-chômage au cours de
cette période. En dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer
se limite à la somme des prestations versées pour la même période par
ces institutions.
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).

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Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5). La rectification revêt une importance notable en fonction
du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu'une
créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment
importante (DTA 2000 n° 40 p. 208).
c) Ce principe s’applique également lorsque les prestations à
restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une
décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.
Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une
décision formelle (cf. art. 52 al. 1 LPGA), l’administration ne peut
demander la restitution des prestations allouées par une décision selon
l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou
de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF
8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs

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importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. Il convient en premier lieu de se pencher sur la question de la
restitution des allocations familiales et de formation versées par l’intimée
au recourant pour les mois de mars et d’avril 2022. Ce dernier admet que
les allocations familiales et de formation du mois d’avril 2022 n’auraient
pas dû lui être versées ; il soutient en revanche que les allocations
relatives au mois de mars 2022 lui étaient bien dues.
a) En l’espèce, par courrier électronique du 4 mai 2022, la
Caisse de compensation de la CVCI a averti la Caisse de chômage qu’elle
était prioritaire pour verser les allocations familiales à l’épouse de l’assuré
dès le 1er mars 2022, ensuite d’un jugement. Un prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale a bel et bien été rendu suite à la
séparation des époux et il ressort de l’extrait de la convention partielle
ratifiée le 30 mars 2022 par le Président pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale que ceux-ci se sont en effet
séparés le 1er mars 2022. En outre, l’épouse de l’intéressé étant affiliée à
la Caisse de compensation de la CVCI, il apparaît qu’elle exerçait une
activité lucrative et était donc prioritaire pour l’octroi et le versement des
allocations familiales et de formation (cf. consid. 3a et b supra). En effet, si
elle avait été sans activité lucrative, la Caisse cantonale d'allocations
familiales (CCAF) aurait été compétente pour l’octroi et le versement des
allocations (cf. art. 9 LVLAFam [loi du 23 septembre 2008 d'application de
la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille ; BLV 836.01]).
S’il est effectivement pris acte, au chiffre VIII de la convention
partielle signée par les parties à l’audience du 30 mars 2022, que le
recourant a payé le loyer du logement familial pour le mois de mars 2022,
il n’est cependant fait aucune mention des allocations familiales dans
cette convention. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant,

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l’extrait de convention partielle produit dans le cadre de son recours ne
permet pas de déduire que les allocations familiales devaient être perçues
par lui au mois de mars 2022. Si un arrangement a eu lieu entre les époux
s’agissant des allocations du mois de mars 2022, il ne saurait en être tenu
compte par la présente autorité en l’absence de convention à cet égard.
b) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que les allocations familiales et de formation des mois de mars
et d’avril 2022 – dont le montant total s’élève à 2'798 fr. 15 selon les
décomptes relatifs aux mois de mars et d’avril 2022 – n’auraient pas dû
être versées au recourant.
c) S’agissant du décompte relatif au mois de mars 2022 établi
le 4 avril 2022, celui-ci n’a pas été contesté par le recourant et aucune
décision judiciaire n’a été rendue sur l’objet litigieux. Dès lors que
l’intimée a commis une erreur manifeste en versant au recourant les
allocations familiales et de formation pour le mois en question et que la
rectification de cette décision revêt une importance notable, les conditions
d’une reconsidération sont réalisées. Quant au décompte relatif au mois
d’avril 2022 établi le 26 avril 2022, il n’avait pas acquis force de chose
décidée lorsque l’intimée a procédé à sa correction, le 19 mai 2022, avant
qu’un éventuel délai pour y faire opposition ne soit échu (cf. consid. 4b et
c supra a contrario). Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser si les conditions
d’une reconsidération sont remplies à son égard. Partant, l’intimée était
légitimée à demander la restitution des montants indûment perçus à titre
d’allocations familiales et de formation des mois de mars et d’avril 2022, à
hauteur de 2'798 fr. 15.
7. Il sied à présent de se pencher sur la question de la restitution
des indemnités de chômage versées à tort au recourant pour la période du
4 au 25 avril 2022.
a) En l’espèce, l’intimée a retenu qu’elle avait indemnisé
l’assuré sur la totalité du mois d’avril 2022, sans prendre en compte la
mesure effectuée auprès de l’AI, durant laquelle celui-ci avait touché des

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indemnités journalières directement de la part de cette assurance, du 4 au
25 avril 2022. Selon elle, les indemnités journalières de chômage versées
pour la période précitée avaient été perçues à tort. L’intimée a ainsi requis
la restitution d’un montant de 2'833 fr. 20 (5'631 fr. 35 – 2'798 fr. 15),
sans plus de précision. Le recourant, quant à lui, admet avoir perçu des
indemnités journalières de l’AI en raison d’un placement à l’essai durant
cette période.
L’intimée était certes légitimée à considérer que les
indemnités de chômage versées du 4 au 25 avril 2022 devaient être
remboursées, selon l’art. 95 al. 1 bis, première phrase, LACI, compte tenu
des indemnités journalières versées par l’AI. Elle a toutefois omis de tenir
compte de la deuxième phrase de cet alinéa, qui prévoit qu’en dérogation
à l’art. 25 al. 1 LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des
prestations versées pour la même période par les institutions précitées.
Partant, le montant à restituer doit correspondre aux indemnités
journalières versées par l’OAI à l’assuré durant la période litigieuse,
l’indemnité journalière AI, de 131 fr. 05 (cf. décision du 4 mai 2022 de
l’OAI), étant moins élevée que l’indemnité journalière de chômage de 196
fr. 05 (cf. décompte de la Caisse de chômage relatif au mois d’avril 2022).
En l’occurrence toutefois, aucun décompte des prestations versées par l’AI
au recourant ne figure au dossier de l’intimée, de sorte qu’il n’est pas
possible de déterminer ce montant. On ignore par ailleurs à quoi
correspond la somme de 2'833 fr. 20 dont l’intimée a demandé la
restitution, celle-ci n’ayant pas motivé sa décision à cet égard. Dans ces
conditions, l’autorité de céans ne dispose pas des éléments suffisants pour
se prononcer en connaissance de cause sur le montant à restituer par le
recourant.
b) On précisera à toutes fins utiles que les conditions de la
reconsidération n’ont pas à être réalisées en l’espèce pour que l’intimée
demande la restitution des prestations litigieuses. Cette dernière a en
effet procédé aux corrections du décompte établi le 26 avril 2022 avant
qu’un éventuel délai pour y faire opposition soit échu, le 19 mai 2022, de

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sorte que ce décompte n’avait pas acquis force de chose décidée (cf.
consid. 4b et c supra a contrario).
c) Au vu de ce qui précède, le dossier n’apparaît pas
suffisamment instruit pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause
sur le montant de la créance en restitution. Il convient donc d’annuler la
décision attaquée et de renvoyer la cause à la Caisse de chômage, dès
lors que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA). L’intimée est invitée
à compléter l’instruction en requérant production de toute pièce
établissant la somme des indemnités journalières versées par l’OAI pour le
placement à l’essai effectué du 4 au 25 avril 2022, puis à procéder à un
nouveau calcul de la créance à restituer.
8. Le recourant fait également valoir sa bonne foi, en ce sens
qu’il a toujours averti la Caisse de chômage de tout changement dans sa
situation, et se prévaut de sa situation financière difficile à la suite de sa
séparation d’avec son épouse, qui ne lui permettrait pas de rembourser
les prestations indûment perçues.
Ces arguments relèvent toutefois de la remise au sens de l’art.
25 al. 1, deuxième phrase, LPGA, laquelle doit faire l’objet d’une procédure
séparée (TF 9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6). En effet, à teneur
de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile. La demande de remise doit en outre être présentée par
écrit, au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution (art. 4 al. 4 OPGA). La remise fait ensuite l’objet d’une décision
(art. 4 al. 5 OPGA).
Ainsi, il appartiendra à l’assuré de réitérer ses arguments
auprès de la Caisse de chômage dans le cadre d’une demande de remise

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de son obligation de restituer, une fois qu’une nouvelle décision relative à
la restitution sera entrée en force.
9. a) En définitive, le recours doit être admis et la cause
renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des
considérants puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 14 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 janvier 2023 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :