vd_gerichte · TD20.015297 · 2021-12-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.015297-211784
345
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Morges, contre le prononcé rendu le 3 novembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de
conseil d’office de K.________, à Prilly, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 3 novembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a fixé
l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de K.________, allouée à
l’avocate V.________, à 7'613 fr. 85, débours, vacations et TVA inclus, pour
la période du 20 avril 2020 au 2 septembre 2021 (I), a dit que K.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenue au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (II), et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (III).
En droit, le président a constaté que Me V.________ indiquait
avoir consacré à la cause un temps de travail de 62 heures et 56 minutes
pour la période du 20 avril 2020 au 2 septembre 2021, soit notamment 23
heures et 50 minutes pour la rédaction de correspondances, 19 heures et
30 minutes pour l’étude du dossier et la préparation d’audiences, 8 heures
et 11 minutes pour les entretiens avec la cliente et 9 heures et 15 minutes
pour la rédaction d’actes de procédure. Or, il a en substance considéré
que cette durée était excessive au vu de la difficulté de la cause et de
l’expérience de l’avocate prénommée, observant au demeurant que
certaines opérations portées en compte – tels que les avis de transmission
ou les « mémos » – n’avaient pas à être indemnisées dès lors qu’elles ne
relevaient pas de l’activité déployée par l’avocat mais d’un pur travail de
secrétariat. Cela étant, le président a retenu qu’il se justifiait de réduire le
temps consacré à la rédaction des actes de procédure ainsi qu’aux
entretiens avec la cliente d’un tiers et celui annoncé pour la rédaction de
correspondances et l’étude du dossier de moitié. En définitive, il a
considéré que 27 heures et 26 minutes devaient être retranchées de la
liste des opérations produite par Me V.________, de sorte que celle-ci devait
être indemnisée à concurrence de 35 heures et 30 minutes de travail, au
tarif horaire de 180 fr., débours à 5%, frais de vacation par 360 fr. et TVA
à 7,7 % en sus, pour les opérations effectuées lors de la période précitée.

- 3 -
B. Par acte du 15 novembre 2021, Me V.________ a interjeté
recours contre le prononcé susmentionné, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que l’indemnité d’office lui revenant soit arrêtée à
13'197 fr. 30, ce montant comprenant ses honoraires à hauteur de 11'327
fr. 40 (62,93 heures de travail à
180 fr. de l’heure), les débours et frais de vacation à hauteur de
respectivement
566 fr. 37 et 360 fr. et la TVA sur le tout au taux de 7,7% (3), et que les
frais de la procédure soient mis à la charge de l’Etat (4). A l’appui de son
recours, elle a produit deux pièces, soit une copie du prononcé attaqué et
un exemplaire de sa liste des opérations établie le 8 septembre 2021.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par courrier du 20 avril 2020, adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, l’avocate V.________ a déposé une requête
d’assistance judiciaire pour sa cliente K.________, en précisant que celle-ci
souhaitait ouvrir une procédure en divorce.
Par décision du 22 avril 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à K.________, avec effet au 20 avril 2020, et a désigné l’avocate
V.________ en qualité de conseil d’office.
b) Le 1er octobre 2020, Me V.________ a déposé, au nom et
pour le compte de K.________, une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Cette demande
comprenait cinquante-deux allégués et était accompagnée d’un bordereau
de vingt-trois pièces.

- 4 -
A la suite du dépôt de cette demande, des audiences de
conciliation ont eu lieu les 18 novembre 2020 et 20 janvier 2021. Une
convention partielle sur les effets du divorce a en outre été signée par les
parties lors de l’audience du 20 janvier 2021.
Le 12 mai 2021, Me V.________ a déposé, au nom et pour le
compte de K.________, une demande en divorce motivée. Cette écriture
comprenait cinquante-cinq allégués et était accompagnée d’un bordereau
de trente pièces.
c) Le 14 juillet 2021, l’époux de K.________ a déposé une
requête de mesures provisionnelles de neuf allégués, tendant à la
suppression des pensions mises à sa charge.
Me V.________ n’a pas déposé de déterminations écrites pour le
compte de K.________ en lien avec cette requête.
Le 9 août 2021, une audience de mesures provisionnelles a eu
lieu par devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne. Le 25 août 2021, celui-ci a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles, par laquelle il a en substance admis la requête du 14
juillet 2021.
d) Le 8 septembre 2021, Me V.________ a produit sa liste
d’opérations concernant l’activité qu’elle avait déployée dans le cadre de
la présente cause entre le 20 avril 2020 et le 2 septembre 2021. Dans son
relevé détaillé, elle a fait état d’un total de 62 heures et 56 minutes
consacrées au dossier durant cette période, comprenant notamment 23
heures et 50 minutes pour la rédaction de correspondances, 19 heures et
30 minutes pour l’étude du dossier et la préparation d’audiences, 8 heures
et 11 minutes pour les entretiens avec la cliente, 9 heures et 15 minutes
pour la rédaction d’actes de procédures, ainsi qu’une heure pour la
préparation d’une proposition d’accord à l’attention de la partie adverse.

- 5 -
e) Le 9 septembre 2021, l’époux de K.________ a déposé une
réponse de vingt-deux allégués dans la procédure de divorce au fond.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de
l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad
art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.

- 6 -
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision
n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16
consid. 2.1).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2 En l’espèce, les pièces produites par la recourante à l’appui de
son recours – à savoir la décision litigieuse qui constitue une pièce dite de
forme, ainsi que la liste des opérations du 8 septembre 2021 qui figurait
déjà au dossier de première instance – sont recevables.
3.
3.1 La recourante reproche en substance au premier juge d’avoir
réduit le temps consacré au dossier annoncé dans sa liste d’opérations du
8 septembre 2021.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. La notion de

- 7 -
« rémunération équitable » permet aux cantons de fixer, sur la base d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006
du 19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg,
Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du
26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du
30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut
également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 précité consid.
6.2.2 ;
TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du

- 8 -
travail qu'exige l'affaire
(TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018
p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016
précité consid. 4.3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), qui renvoie à
l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la recourante fait d’abord grief au président
d’avoir évalué le temps nécessaire à la rédaction des actes de procédure
uniquement sur la base des « écritures déposées », soit sans tenir compte
de l’heure consacrée à la rédaction d’un projet de convention.
La recourante se réfère ici au poste intitulé « Rédaction projet
de convention » de sa liste des opérations, daté du 22 juillet 2021. Le
libellé de ce poste n’indique toutefois nullement qu’il s’agirait là d’un acte
de procédure, l’établissement d’un projet de convention ne pouvant au
contraire manifestement pas être qualifié comme tel. Rien ne permet au
demeurant à la recourante d’affirmer que ce poste n’aurait pas été pris en
compte par le président dans le cadre de l’évaluation du temps de travail
indemnisable pour la rédaction de la correspondance.
Le grief s’avère ainsi dénué de fondement et doit être rejeté.
3.3.2 La recourante considère ensuite qu’il était arbitraire de réduire
d’un tiers le temps allégué pour la rédaction des actes de procédure.

- 9 -
Par rédaction des actes de procédure, il faut entendre ici la
rédaction de deux écritures au contenu quasi identique, soit une demande
unilatérale en divorce et une demande en divorce motivée comportant
respectivement cinquante-deux et cinquante-cinq allégués simples ainsi
que des conclusions qui ne posent aucune difficulté juridique, le tout
accompagné d’un onglet de vingt-trois, respectivement trente pièces sous
bordereaux.
Contrairement à ce que prétend la recourante, le temps
invoqué pour ces opérations – de 9 heures et 15 minutes – est clairement
excessif au regard de la nature et de la complexité de la cause, d’autant
plus que certaines d’entre elles, en particulier la confection d’onglets de
pièces sous bordereau, s’assimilent à un pur travail de secrétariat faisant
partie des frais généraux de l’avocat et n’ayant pas à être indemnisé
(CREC 29 septembre 2020/225 ; Juge délégué CACI 7 septembre
2020/375 ; Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437). En réduisant d’un tiers
le temps invoqué pour la préparation des actes de procédure, ce qui
revient à indemniser plus de six heures de travail ininterrompu de
l’avocat, l’autorité précédente n’a nullement abusé de son pouvoir
d’appréciation, son opinion à cet égard devant être confirmée.
Il s’ensuit que le grief doit être rejeté.
3.3.3 La recourante reproche également au président d’avoir réduit
d’un tiers le temps – de 8 heures et 11 minutes au total – qu’elle indique
avoir consacré aux entretiens avec sa cliente.
Elle affirme, sans aucunement le démontrer, que cette durée
aurait été justifiée, dès lors que sa cliente se trouvait dans une situation
financière difficile et que les enjeux du procès étaient importants. Ces
éléments ne permettent cependant pas encore de conclure qu’il se
justifiait de consacrer plus de huit heures d’entretien avec la mandante.
C’est le lieu de rappeler ici que le soutien moral – estimable en soi – n’a
pas à être rémunéré en tant qu’il est étranger à la mission du conseil

- 10 -
d’office (cf. supra consid. 3.2). En définitive, la réduction d’un tiers du
temps que la recourante indique avoir passé en entretien avec sa cliente
apparaît pleinement justifiée au regard de la nature et de la complexité de
la cause.
Partant, le grief doit être rejeté.
3.3.4 La recourante reproche au président d’avoir considéré que le
temps consacré à l’étude du dossier et à la préparation d’audiences – de
19 heures et 30 minutes au total – était excessif et devait être réduit de
moitié. Elle se borne à cet égard à soutenir que « le dossier, du point de
vue de l’ampleur était conséquent ».
Force est toutefois de constater que la cause s’est limitée à un
seul échange d’écritures dans la procédure au fond, à une requête de
mesures provisionnelles déposée par la partie adverse, ainsi qu’à deux
audiences de conciliation et une audience de mesures provisionnelles.
Comme exposé précédemment, les deux actes de procédure déposés par
la recourante, dont le contenu est quasi identique, ne comportent qu’une
cinquantaine d’allégués et des conclusions qui ne présentent pas de
complexité particulière. Quant à la réponse et la requête de mesures
provisionnelles déposées par la partie adverse – laquelle n’a pas donné
lieu à des déterminations écrites de la recourante –, elles ne comprennent
respectivement que 22 et 9 allégués de faits et ne soulèvent pas non plus
de questions juridiques particulièrement complexes. Contrairement à ce
que prétend la recourante, la cause était donc bien d’une ampleur toute
relative, la réduction de moitié du temps invoqué pour l’étude du dossier
et la préparation des audiences apparaissant dans ce contexte justifiée et
devant être confirmée.
En définitive, le grief doit être rejeté.
3.3.5 La recourante conteste enfin la réduction de moitié de la durée
de
23 heures et 50 minutes qu’elle indique avoir consacré à la rédaction de

- 11 -
courriers, invoquant à nouveau à cet égard la prétendue ampleur du
dossier.
Quoi qu’en dise la recourante, la complexité toute relative de
la procédure, intentée il y a moins d’un an, ne nécessitait pas un nombre
considérable d’échanges de courriers justifiant près de 24 heures de
travail d’avocat. On constate par ailleurs, comme relevé par le président,
que plusieurs lettres figurant dans la liste des opérations en cause ne sont
pas indemnisables en tant qu’il s’agit d’un travail de pur secrétariat ne
nécessitant pas un travail intellectuel de l’avocat. Il en va ainsi des
simples avis de transmission (CREC 6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14
septembre 2015/332 consid. 3.2), comptabilisés à concurrence de 10
minutes chacun, et des nombreux « courriels à cliente » que la recourante
distingue des « lettres à cliente » ou des « lettres explicatives à cliente ».
Au regard de la nature et de la difficulté de la cause, la réduction de
moitié du temps invoqué pour la rédaction de la correspondance s’avère
en définitive justifiée et doit être confirmée, le grief devant donc être
rejeté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’indemniser la
recourante pour la procédure de recours.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me V.________.
- Mme K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 13 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :