vd_gerichte · FA14.015121 · 2014-09-30 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA14.015121-141224
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2014
_______________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Carlsson et Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 15 et 67 LP; 3 Oform; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Y.________SA, à
Lucerne, contre la décision rendue le 24 juin 2014, à la suite de l’audience
du 26 mai 2014, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 9
mai 2014 par la recourante contre deux avis de rejet de réquisition de
poursuite de l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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1. a) Le 13 mars 2014, Y.________SA a adressé à l'Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l'Office) une réquisition de
poursuite en paiement de 1'191 fr. 75, avec intérêt à 5 % l'an dès le 31
août 2011, plus 80 fr. de frais administratifs et 218 fr. de frais de
poursuite, sous déduction de 864 fr. 80, valeur au 28 mai 2013. Le "motif
de la créance" était indiqué comme suit :
"8481073383 Prime LAMAl 01.07.2011-31.07.2011CHF 397.25 priv. 2e classe
8541007070 Prime LAMAl 01.09.2011-30.09.2011 CHF 397.25 priv. 2e classe
8840958104 Prime LAMAl 01.08.2011-31.08.2011 CHF 397.25 priv. 2e classe
./.264467070 Verst off. ptes du 28.05.2013 CHF -864.80priv. 2e
classe"
L'Office a accusé réception de cet acte le 26 mars 2014.
Le 20 mars 2014, Y.________SA lui a adressé une réquisition de
poursuite en paiement de 794 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès le 15
novembre 2011, plus 213 fr. 20 de frais de poursuite, sous déduction de
44 fr. 50, valeur au 22 octobre 2013. Le "motif de la créance" était indiqué
comme suit :
"1844168532 Prime LAMAl 01.11.2011-30.11.2011CHF 397.25 priv. 2e classe
2264152311 Prime LAMAl 01.10.2011-31.10.2011 CHF 397.25 priv. 2e classe
./.385104600 Versement agence du 22.10.2013 CHF -44.50priv. 2e
classe"
L'Office a accusé réception de cet acte le 2 avril 2014.
Pour chacune de ces réquisitions, il a adressé à la requérante,
le 4 avril 2014, un avis similaire de rejet de réquisition pour les motifs
suivants :
"Votre réquisition n'est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à la
forme et au contenu du commandement de payer et de la commination de faillite
selon directives de l'Office fédéral de la justice : Notre office n'a pas la possibilité

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d'établir les actes susmentionnés sur la base de réquisitions ne respectant pas
les normes susmentionnées.
Les principales d'entre-elles sont les suivantes :
* Il y a au minimum une et au maximum dix créances
* Les créances ne portent qu'un seul taux d'intérêt au plus
*La longueur de la cause de l'obligation de la première créance est de 640
caractères au maximum et celle de la cause de l'obligation des autres créances
et (sic) de 80 caractères au maximum.
* Il n'est pas possible de saisir un acompte figurant sur la réquisition de poursuite
lors de l'établissement d'un commandement de payer
Dès lors, votre réquisition vous est retournée et vous êtes invités à nous faire
parvenir une nouvelle réquisition conforme".
b) Le 9 avril 2014, dans un acte unique, Y.________SA a déposé
plainte au sens de l’art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1], contre ces deux décisions, concluant à leur
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’Office de donner suite à ses
réquisitions de poursuite, d’établir les commandements de payer et de les
adresser à la personne poursuivies. Elle a fait valoir notamment que, si ses
réquisitions étaient conformes à l'art. 67 LP, l'Office ne pouvait pas poser
des conditions supplémentaires à la recevabilité de ces actes. Elle a
produit un onglet de pièces sous bordereau.
c) Le 9 mai 2014, l’Office a déposé des déterminations,
préavisant en faveur du rejet de la plainte. Il a fait valoir que l'Office
fédéral de la justice (OFJ), à qui le Conseil fédéral avait délégué sa mission
de haute surveillance des offices des poursuites et faillites, conduisait un
projet nommé e-LP, visant non seulement à faciliter le transfert
informatique des données entre les offices des poursuites et les
utilisateurs, mais également à uniformiser les formules établies par les
offices, que ce projet prévoyait l'obligation pour les autorités cantonales
d'adapter leurs systèmes informatiques à la dernière version d'e-LP
("standard e-LP 2.0"), de manière à générer des formulaires-type de
commandement de payer et de commination de faillite, respectant des
prescriptions de forme obligatoires, que le système informatique utilisé
par les offices des poursuites du Canton de Vaud avait été modifié avec

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effet au 24 mars 2014 pour intégrer ces prescriptions que, depuis lors, les
réquisitions saisies dans le système informatique devaient impérativement
respecter, enfin, que l'OFJ avait "formalisé ce qui précède" en édictant une
directive entrée en vigueur le 1er mai 2014 (Instruction n° 2 du Service de
haute surveillance en matière de poursuite et faillite) et que lui-même
avait agi dans le respect de cette directive. Il a produit notamment ladite
Instruction n° 2.
2. Par décision rendue le 24 et notifiée à la plaignante le 25 juin
2014, à la suite d’une audience tenue le 26 mai 2014 en présence des
parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant
en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens (II). Elle a
considéré que l'Office n'avait pas agi de manière contraire à la loi en
appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Elle a ajouté
ceci (consid. 2 c) in fine) :
"Il ne fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces instructions. La
question de savoir si celles-ci respectent le cadre de la loi, en particulier l'article
67 LP, ou si, au contraire, elles vont au-delà des exigences posées par cette
disposition, est certes pertinente. Il n'appartenait toutefois ni à l'office – ni à
l'autorité de céans dans le cadre de la présente plainte – d'y répondre."
3. Par acte du 3 juillet 2014, la plaignante a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme en ce sens que la décision de l'Office est
annulée et qu’il est ordonné à ce dernier de donner suite aux deux
réquisitions de poursuite litigieuses, d’établir les commandements de
payer y relatifs et de les adresser à la personne poursuivie.
Par lettre du 26 juin 2014, l'Office a déclaré confirmer ses
déterminations déposées en première instance.

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En d roit :
I. Formé contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps
utile, auprès de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de
surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de
la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'Office est également recevable (art. 31 al. 1
LVLP).
II. a) L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi
ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il
était tenu d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre,
ou si son refus ressort indubitablement de son comportement, cela
constitue une "mesure" au sens de l’art. 17 al. 1 LP; le Tribunal fédéral
précise que cela vaut d’autant plus si l’office a exposé les motifs de son
refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b) En l’espèce, par ses décisions du 4 avril 2014, l’Office a
refusé de donner suite à deux réquisitions de poursuite que la recourante
avait déposées par écrit et a invité celle-ci à lui faire parvenir de nouvelles
réquisitions conformes "aux prescriptions obligatoires quant à la forme et
au contenu du commandement de payer et de la commination de faillite
selon directives de l'Office fédéral de la justice". Ce faisant, il a refusé
d’établir et de notifier des commandements de payer, deux actes qu’il
était tenu d’accomplir au bénéfice de la recourante à réception des

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réquisitions de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, il a exposé les
motifs de son refus. Ces décisions constituent ainsi des mesures contre
lesquelles la recourante, indubitablement lésée dans ses intérêts
juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art.
17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et
les réf. cit.). La plainte déposée le 9 avril 2014 a été formée en temps
utile. Elle est dès lors formellement et matériellement recevable.
III. La recourante fait valoir que les instructions de l'OFJ aux
offices de poursuites et de faillites ne sont que des directives, soit des
ordonnances administratives ne s'adressant pas aux justiciables, et
qu'elles ne sauraient introduire des conditions supplémentaires pour les
réquisitions de poursuites à celles fixées par l'art. 67 LP, que l’Instruction
n° 2 concerne le commandement de payer et non la réquisition de
poursuite et, de toute façon, n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2014,
enfin, qu'une impossibilité de traiter informatiquement les réquisitions de
poursuite litigieuses ne saurait justifier une violation de la loi.
IV. a) L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la réquisition de poursuite est
adressée à l’office par écrit ou verbalement et qu’elle énonce en
substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom et le
domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la
créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent
(ch. 3), le titre et sa date et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch.
4).
aa) Selon la jurisprudence et la doctrine qui se sont
prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans sa
réquisition de poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi
sera sommé de payer; il peut donc faire valoir, dans une seule poursuite,
plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron, op. cit., n. 56 ad
art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),

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Commentaire précité, nn. 38 et 41a ad art. 67 LP et les réf. cit.). En outre,
selon une jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral, jamais démentie, il
est permis au poursuivant de déterminer la prétention en poursuite par
l’indication d’un capital, dont à déduire un ou des acomptes reçus, car ce
mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions (ATF 56 III
163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant
introduit une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui a été
amortie par le versement d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer
non seulement l’intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour
chaque acompte jusqu’au moment où le paiement partiel a été effectué, il
doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l’exception de
l’intérêt sur le solde redû en capital après le versement du dernier
acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine
précisent que le poursuivant doit indiquer le "titre de la créance", savoir la
reconnaissance de dette formelle ou abstraite qu'il invoquera pour obtenir
la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier, soit un jugement ou
une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé
"reconnaissance de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75 ad art. 67
LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 42 ad art. 67 LP). A défaut de titre, la loi
prévoit que le poursuivant indique la "cause de l’obligation", soit la source
de l’obligation – acte générateur d’obligations, acte juridique, acte illicite,
etc. Le but de cette exigence est de satisfaire à un besoin de clarté et
d’information du poursuivi, de le renseigner sur la créance alléguée et de
lui permettre de prendre position; toute périphrase relative à la cause de
la créance, qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres
indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître la
somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne
doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les
renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2, JT
1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014, c. 2.2;
Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 43 ad
art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art. 67 LP).

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bb) En plus des exigences quant au contenu de la réquisition
de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée à l'office sous
deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98), ou
oralement. L'ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les
formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et
de faillite et sur la comptabilité [Oform; RS 281.31] - édictée alors que le
Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière de poursuites et
de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 - avait pour but
d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application par
l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est
toujours en vigueur (art. 4 OHS-LP [ordonnance relative à la haute
surveillance en matière de poursuite et de faillite du 22 novembre 2006;
RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis
par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités
en une collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite
et pour la procédure de faillite, et que la Chambre édite aussi les
directives nécessaires à leur utilisation; l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les
autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires. Les art. 3 à 5
Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art. 3 Oform dispose que,
pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires n’est pas
obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent
pas refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les
réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est
saisi d’une réquisition verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire,
qu’il fait ensuite signer par le créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le
commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci
contient, en premier lieu, "les indications prescrites pour la réquisition de
poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l’art. 152 al. 1
renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement lié par les mentions
figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III 63;
Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité,
n. 17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)).

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Une fois que le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier
au poursuivi (art. 71 al. 1 et 178 al. 1 LP).
cc) Lorsqu’un défaut affecte la réquisition, l’office peut refuser
d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai pour y
remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art. 67 LP;
Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire
(ibidem).
aaa) Ainsi, l’office doit refuser de donner suite à une
réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public et
entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de
poursuite ultérieurs (cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf.
cit.; Wüthrich/Schoch, loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de
la poursuite énoncés est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou
d’être poursuivi (ATF 114 III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée
requise est soustrait à l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est
exclue en raison de la personne des sujets de la poursuite et lorsqu’une
poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite
nulle, mais il en informe le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la
poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb) Avant l’entrée en vigueur de l’Oform - dont l’art. 3 al. 2
dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes" - la
jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient
un refus et nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition;
ainsi, en cas de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF
102 III 133 c. 2a), de défaut d’indication de son domicile, d'indication
erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10 c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c.
4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant de la personne
morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116 ad
art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).

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Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la
jurisprudence prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour
rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander
directement les renseignements nécessaires (ATF 109 III 6; 102 III 133; 90
III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, 7e éd. 2003, § 16 N 4).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que les deux réquisitions
de poursuite litigieuses comportaient toutes les mentions obligatoires
énumérées à l’art. 67 LP. Elles n’étaient donc pas "incomplètes" au sens
de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’Office ne
pouvait pas refuser d’établir et de notifier des commandements de payer
à réception de ces réquisitions.
c) L’Office a néanmoins refusé de le faire en invoquant des
"prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du
commandement de payer et de la commination de faillite" imposées par
des directives de l'OFJ, savoir, en résumé : limitation du nombre des
créances à dix au maximum, limitation du nombre de caractères de la
mention de la cause de l'obligation, mention d'un seul taux d'intérêt et pas
de mention d'acomptes.
aa) On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril
2014 que l'OFJ a modifié le formulaire type en vigueur concernant le
commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant à ses
chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1er mai 2014, le
formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du
recueil de modèles de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois
que, premièrement, cette Instruction n° 2 n’est valable que pour les
commandements de payer et non pour les réquisitions de poursuite et,
deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des
créances à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1er mai

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2014, soit après que l’Office a pris les décisions en cause. Elle ne pouvait
donc pas servir de fondement juridique à ces décisions.
bb) Il apparaît que la modification du formulaire de
commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP";
selon toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication
électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
(ci-après : ordonnance sur la communication électronique LP) [RS
281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du
formulaire du commandement de payer. C’est ce que laisse entendre
l’Office dans les décisions querellées, puisqu’il invoque la non-conformité
des réquisitions de poursuite à des prescriptions de l'OFJ qui le brideraient
dans l’établissement du commandement de payer.
cc) Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau
formulaire de commandement de payer et d’un formulaire – ou, à tout le
moins, d'exigences restrictives de forme – de réquisition de poursuite pose
évidemment un problème de base légale.
aaa) Le principe de la légalité exige que l'ensemble de
l'activité étatique repose sur une base légale, trouve son fondement dans
une loi – au sens matériel – qui soit suffisamment précise et déterminée et
qui émane de l'autorité compétente (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de
clarté, de précision et de transparence. Cette exigence de précision de la
norme découle de celle de la sécurité du droit et du principe d'égalité
(ibid., n. 1842).
bbb) En l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la
communication électronique LP – qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-
LP – ne constitue pas une base légale claire pour une modification du
contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la

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réquisition de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à
la modification du formulaire de commandement de payer avant le 1er mai
2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient
intégrée de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0.
L’entrée en vigueur de telles modifications par le biais de l’informatique ne
pouvait pas non plus se justifier a posteriori, par l’introduction de
l’Instruction no 2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La
présente directive entre en vigueur le 1er mai 2014. Elle est obligatoire
pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son software d’après la
Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du DFJP
concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites
pour dettes et des faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est
directement contraire au principe de la sécurité et de la prévisibilité du
droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement, si un intérêt public
important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les
fondements, 3e éd., Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces
deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication
électronique LP ni l'Instruction n° 2 ne peuvent constituer des bases
légales pour les deux décisions litigieuses.
d) En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform ayant été
violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité inférieure de
surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est admise
et le dossier renvoyé à l’Office afin qu’il rédige et notifie les
commandements de payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la
recourante conformément aux art. 69 à 71 LP.
V. En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre 2014 dans une
cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré
que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour
introduire un formulaire-type de commandement de payer imposant des

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conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression de
la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de
l'indication de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son
effet à l’établissement des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance en matière de
poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction". En outre, les
chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est une
"directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la
délégation figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute
surveillance d’édicter des instructions et des directives, et non des
ordonnances d’exécution. Elle est confirmée par le fait que cette directive
n’a pas été intégrée au recueil systématique de la législation fédérale.
C’est dire que, pour l’administration fédérale et singulièrement le DFJP lui-
même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang inférieur à celui
des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de
créer un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus
précisément cinq versions de ce formulaire, et que celui-ci est destiné à
remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée en vigueur de la
présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède que l’Instruction n° 2 est une
simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et ne peut déployer
d’effet qu’à l’égard de l’administration - en l’occurrence les autorités de
poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui ne peut pas créer de
nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de la
Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles
qu’interprétées par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite
le nombre de créances du commandement de payer à dix, sort du cadre
de l’application de la LP. Quant aux autres limitations, relatives aux

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acomptes ou au nombre de caractères du titre ou de la cause de la
créance, elles ne figurent pas dans ladite instruction et sont donc
dépourvues de toute base légale ou réglementaire. Au demeurant, si elles
y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte application de la LP et
limiteraient indûment le droit des créanciers.
VI. En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé réformé
en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l’Office intimé
pour qu’il établisse et notifie les commandements de payer relatifs aux
réquisitions de poursuite de la recourante, conformément aux art. 69 à 71
LP, une fois que la recourante aura avancé les frais des poursuites au sens
de l’art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise
et le dossier renvoyé à l'Office des poursuites du district de
Nyon pour qu'il établisse et notifie les commandements de
payer relatifs aux réquisitions de poursuite de la recourante
conformément aux art. 69 à 71 LP.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 30 septembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________SA,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :