vd_gerichte · FA20.032898 · 2021-06-15 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA20.032898-210372
16
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 juin 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 28 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue le 19 février 2021 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, rejetant, dans la mesure de sa
recevabilité, la plainte déposée le 24 août 2020 par W.________, aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe, contre un avis de saisie du 7 août
2020 de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L’OUEST
LAUSANNOIS,
vu la notification de cette décision à W.________ le 22 février
2021,
119

- 2 -
vu l'acte de recours, non signé, déposé par W.________ le
4 mars 2021,
vu l'avis recommandé du 5 mars 2021 par lequel la Juge
déléguée de la cour de céans a informé W.________ que son acte de
recours du 4 mars 2021 n’était pas signé, ni accompagné des pièces
annoncées comme jointes à l’acte, en particulier de la décision attaquée
et de l’enveloppe qui la contenait, et lui a imparti un délai dix jours dès
réception de la présente pour remédier à ces diverses omissions, à défaut
de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu la notification de cet avis au recourant le 8 mars 2021,
attestée par le suivi des envois postaux et la Directrice-adjointe des
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
vu le courrier daté du 4 mars 2021, mis à la poste le 29 mars
2021 et reçu au Tribunal cantonal le 30 mars 2021, par lequel le recourant
indique que « Par la présente je vous fais parvenir les pièces demandées
dans votre courrier du 5 mars 2021 suite à mon recours (…) du 4 mars
2021 (…) » et requiert un délai au 30 avril 2021 « afin de produire le reste
des pièces », ce courrier n’étant annexé que d’une enveloppe où figure la
date du 18 février 2021, sans autre document,
vu l’envoi du recourant reçu au Tribunal cantonal le 31 mars
2021 contenant un exemplaire signé de l’acte de recours du 4 mars 2021,
sans lettre d’accompagnement,
vu l’avis recommandé du 15 avril 2021 par lequel le Président
de la cour de céans a informé le recourant que le cachet de la Poste sur
l’enveloppe ayant contenu son acte de recours signé, reçu au tribunal le
31 mars 2021, n’était pas lisible, que son acte paraissait à première vue
tardif, ce qui justifierait l’irrecevabilité du recours, et lui a imparti un délai
au 27 avril 2021 pour établir que son pli a été déposé à temps,

- 3 -
vu l’écriture du 27 avril 2021 du recourant qui indique que
« Par courrier du 5 mars 2021, je vous ai fais parvenir les pièces
demandées dans votre courrier du 5 mars 2021, suite à mon recours (…) »
et soutient que le recours a été déposé dans le délai de dix jours dès
réception de la décision du 19 février 2021, précisant que la preuve de la
notification de la décision incombait à l’autorité et non au justiciable,
vu le courrier du 30 avril 2021 par lequel le Président de céans
a accordé au recourant un ultime délai au 6 mai 2021 pour produire des
pièces justificatives suite à l’avis du 15 avril 2021,
vu le courrier du 6 mai 2021 du recourant qui explique que
« par courrier du 8 mars, je vous ai fait parvenir les pièces demandées
dans votre courrier du 5 mars 2021 » et « je ne m’explique aucunement
qu’un courrier posté le 8 mars 2021 ne vous parvienne que le 31 mars
2021 », rappelle que « dans mon courrier du 4 mars 2021, j’avais
expressément requis (…) un délai au 30 avril 2021, afin de produire le
reste des pièces » et fait valoir que « la preuve de la réception tardive
incombe à l’autorité et non pas au recourant qui est de bonne foi » ;
attendu que toute décision de l’autorité inférieure de
surveillance peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de
surveillance dans les dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP
[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]),
que le recours s’exerce par acte écrit et signé par le recourant
ou son mandataire (art. 28 al. 1 LVLP),
que l’acte de recours est accompagné de doubles pour le
préposé et la ou les parties intimées, ainsi que de l’enveloppe qui
contenait le prononcé (art. 28 al. 2 LVLP),

- 4 -
qu’en l’espèce, la décision du 19 février 2021, objet du
recours, a été notifié à W.________ le 22 février 2021, de sorte que
l’intéressé disposait d’un délai échéant le 4 mars 2021 pour recourir,
que l’acte de recours du 4 mars 2021 a donc été déposé en
temps utile,
que cet acte, non signé par le recourant, comportait toutefois
un vice de forme,
que par avis du 5 mars 2021, notifié au recourant le 8 mars
2021, celui-ci s’est vu impartir un délai de dix jours – échéant le 18 mars
2021 – notamment pour produire un exemplaire signé de son acte de
recours,
que dans son courrier mis à la poste le 29 mars 2021, reçu au
tribunal le 30 mars 2021, le recourant a annoncé qu’il produisait les pièces
qui lui étaient demandées dans l’avis du 5 mars 2021,
que ce courrier – daté manifestement par erreur du 4 mars
2021 puisqu’il fait suite à l’avis du 5 mars 2021 qu’il a reçu le 8 mars 2021
– n’était accompagné d’aucune pièce, mais contenait une enveloppe où
figure la date du
18 février 2021,
que l’acte de recours signé par W.________ n’est parvenu au
tribunal que le 31 mars 2021, sous pli contenant uniquement cette
écriture, sans lettre d’accompagnement,
que le dépôt de cet acte paraissant tardif et le timbre postal
figurant sur l’enveloppe étant illisible, le prénommé s’est vu impartir, par
avis du 15 avril 2021, un délai au 27 avril 2021 pour établir que son pli
contenant l’acte de recours signé a été déposé à temps, soit dans le délai
au 18 mars 2021,

- 5 -
que dans son écriture du 27 avril 2021, le recourant se borne à
indiquer qu’il avait adressé au tribunal les pièces demandées dans l’acte
du 5 mars 2021 « par courrier du 5 mars 2021 »,
que le 30 avril 2021, le recourant s’est vu octroyer une
prolongation de délai au 6 mai 2021 pour produire des pièces justificatives
suite à l’avis du 15 avril 2021,
que dans sa lettre du 6 mai 2021, W.________ indique que c’est
« par courrier du 8 mars 2021 » qu’il a fait parvenir à l’autorité de céans
les documents demandés le 5 mars 2021,
que force est de constater que les déclarations faites par le
recourant concernant la date de dépôt de l’acte de recours signé sont
incohérentes, celui-ci prétendant avoir produit ledit acte tour à tour le 4
mars, le 5 mars et le 8 mars 2021,
qu’à l’appui des divers courriers qu’il a adressés à l’autorité de
céans postérieurement à l’avis du 5 mars 2021, soit les 29 mars, 27 avril
et 6 mai 2021, le recourant ne produit aucun document susceptible
d’établir qu’il a déposé un acte de recours portant sa signature dans le
délai au 18 mars 2021 qui lui avait été imparti pour réparer le vice
affectant son acte de recours,
que, contrairement à ce qu’il prétend, c’était bien au recourant
qu’il appartenait d’établir qu’il avait déposé un acte signé dans le délai qui
lui avait été imparti à cet effet,
qu’en effet, s’il est vrai que le fardeau de la preuve de la
notification des actes émanant de l’autorité, en particulier des décisions
rendues, incombe en principe à celle-ci (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V
295 consid. 5.9 et les réf. cit.), c’est à la partie d’établir que l’acte qu’il
adresse au tribunal – ici un acte de recours rectifié – a été déposé dans le
délai imparti pour réparer le vice (cf. art. 132 al. 1 CPC, par analogie ;

- 6 -
Bohnet, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 4 ad art. 132 CPC et les réf. cit.),
que le recourant n’apportant pas cette preuve et ayant été
informé des conséquences du défaut de rectification du vice dans le délai
imparti, son recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. W.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :