vd_gerichte · ZC20.001480 · 2021-02-23 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 3/20 et 4/20 - 14/2021
ZC20.001480
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 février 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.J.________ et B.J.________, à [...], recourants, représentés par Me Gilles-
Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
402

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Art. 1a al. 1 et 10 al. 1 LAVS ; art. 312 ss et 516 ss CO ; art. 28
RAVS

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E n f a i t :
A. Le 14 mai 2019, A.J.________, né en [...], a déposé une
demande d’affiliation pour personne sans activité lucrative auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse). Il y
indiquait avoir cessé son activité lucrative le 31 mai 2017 et vivre depuis
lors sur les ressources provenant d’un contrat de prêt garanti par une
cédule hypothécaire conclu avec son fils C.J.________, lequel versait
mensuellement à lui et à son épouse B.J.________ un certain montant qui
leur permettait de subvenir à leurs besoins.
Les clauses du contrat de prêt liant C.J.________ à B.J.________ et
A.J.________ avaient la teneur suivante :
1. Transfert et montant
Par le présent contrat, le prêteur s’oblige à transférer la
propriété de la somme de Fr. 450'000.- (quatre cent
cinquante mille francs suisses) à l’emprunteur, à charge de
ce dernier de la lui restituer à l’issue du prêt.
2. Intérêts
Le prêteur ne réclame pas de paiement d’intérêts durant la
durée du prêt.
3. But du prêt
Le prêt est accordé dans le but d’assurer le train de vie de
l’emprunteur sur une durée de 31 mois.
L’emprunteur s’engage à n’utiliser la somme remise qu’à
cette fin exclusive.
4. Début et fin du prêt
Le montant stipulé est mis à disposition de l’emprunteur à
la signature de la présente convention et lui est versé par
consentement mutuel à raison de CHF 14'200.- à chaque fin
de mois à commencer le 30 juin 2017 jusqu’au 31
décembre 2019.
Le prêt est consenti moyennant son remboursement
intégral selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous.
Une restitution partielle ou intégrale du prêt peut être
effectuée par l’emprunteur avant cette échéance et en tout
temps.
De plus, une somme forfaitaire de CHF 9'800.- faisant partie
du prêt sera versée au notaire afin de constituer la cédule
hypothécaire en garantie du prêt.
5. Remboursement en cas de défaut
Le prêteur peut exiger le remboursement du prêt au pair, si
l’une des hypothèses suivantes est réalisée :

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a) L’emprunteur déclare qu’il ne peut pas ou plus assumer
ses obligations pécuniaires ;
b) L’emprunteur est insolvable et/ou en faillite
personnelle ;
c) Le but du prêt (art. 3) n’est plus respecté ;
d) Le bien gagé par la cédule garantissant ce prêt est
vendu à un tiers ou transféré à la suite de la
succession.
6. Reconnaissance de dette
Le présent contrat de prêt numéraire a valeur de
reconnaissance de dette au sens de la législation sur la
poursuite pour dettes et faillite.
7. Garantie
En garantie du remboursement de la somme prêtée,
l’emprunteur remet au prêteur avant le 30 juin 2017, une
cédule au porteur, au nom de C.J.________.
8. Droit supplétif
Les dispositions des art. 305 et suivants du Code suisse des
obligations servent de droit supplétif au présent contrat de
prêt numéraire.
9. Législations applicables et juridiction
L’exécution de ce contrat est soumise aux droits suisse et
vaudois.
Tout différend qui en résulterait est de la compétence des
tribunaux ordinaires du canton du Vaud.
Le for juridique est Lausanne.
Le 13 août 2019, B.J.________, née en [...], a, à la demande de
la Caisse, également déposé une demande d’affiliation pour personne
sans activité lucrative.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles du 26
août 2019, la Caisse a fixé les cotisations dues respectivement par
B.J.________ et A.J.________ pour les années 2018 et 2019 sur la base d’une
fortune déterminante arrondie de 1'700'000 francs. Celle-ci était calculée,
d’une part, sur la base de la moitié de la fortune nette du couple, soit
12'614 fr. (25'228 fr. / 2) et, d’autre part, sur la base de la moitié des
revenus sous forme de rente touchés par le couple, soit 1'704'000 fr.
([170'400 fr. / 2] x 20).
B.J.________ et A.J.________ se sont opposés le 3 septembre
2019 à ces décisions, faisant valoir que les revenus qu’ils percevaient
n’étaient pas des revenus sous forme de rentes, mais résultaient d’un prêt

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avec paiement échelonné accordé par leur fils, lequel était garanti par une
cédule hypothécaire.
Après avoir complété l’instruction, la Caisse a, par décisions du
27 novembre 2019, rejeté les oppositions formées par B.J.________ et
A.J.________, au motif que les montants versés chaque mois par leur fils
étaient des prestations périodiques qui avaient une influence directe sur
leur condition sociale et qui devaient être considérées comme des revenus
acquis sous forme de rente servant à calculer le montant de leurs
cotisations sociales en qualité de personne sans activité lucrative.
B. a) Par actes du 13 janvier 2020, A.J.________ (cause AVS 3/20)
et B.J.________ (cause AVS 4/20) ont, par l’intermédiaire de Me Gilles-
Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne, déféré les décisions sur opposition
rendues par la Caisse le 27 novembre 2019 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant
principalement à la réforme de celles-ci en ce sens que les cotisations
dues sont calculées sans tenir compte de la valeur capitalisée d’un revenu
sous forme de rente de 85'200 fr. par an et subsidiairement à l’annulation
de celles-ci et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle instruction
et/ou décision dans le sens des considérants.
En substance, ils estimaient que la Caisse ne pouvait assimiler
le prêt consenti par leur fils à un revenu sous forme de rente,
singulièrement à une prestation assimilable à un élément du revenu ayant
une influence sur la condition sociale d’une personne sans activité
lucrative. En l’espèce, le contrat de prêt constituait en effet une opération
neutre qui avait pour seul effet de transformer une partie de leur fortune
immobilière en valeurs patrimoniales liquides, de sorte à pouvoir les
utiliser le temps que les rentes ordinaires de vieillesse prennent le relais.
Le fait qu’ils aient choisi d’entamer leur fortune à cette fin ne saurait avoir
une quelconque influence sur leur condition sociale. Considérer comme
revenu entrant dans le calcul des cotisations la part de leur fortune qu’ils
dépensent chaque mois pour assurer leur entretien avait l’effet d’une
double peine et revenait à les traiter de manière inéquitable, eu égard aux

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autres moyens alternatifs d’utiliser son patrimoine tel que, par exemple,
l’utilisation d’éléments liquides de la fortune.
b) Le 15 janvier 2020, le juge instructeur a ordonné la jonction
des causes AVS 3/20 et AVS 4/20 pour faire l’objet d’une instruction
commune et d’un jugement commun.
c) Dans sa réponse du 20 avril 2020, la Caisse a conclu au
rejet des recours. Elle a relevé que le fils des époux J.________ leur versait
chaque mois depuis le 30 juin 2017 un montant total de 14'200 fr. L’art. 3
du contrat de prêt indiquait clairement que le but de ce prêt était de leur
assurer un certain train de vie pendant une période limitée, de sorte qu’il
paraissait évident que les montants perçus avaient une influence directe
sur la condition sociale des époux J.________. Un contrat de prêt de
consommation impliquait par ailleurs un remboursement de la part de
l’emprunteur. Or, en l’occurrence, il ressortait du contrat de prêt que les
modalités de remboursement faisaient défaut, de sorte qu’il fallait
comprendre que celui-ci n’interviendra que si l’immeuble gagé était vendu
ou transmis par suite de succession. Le contrat de prêt s’apparentait à une
sorte de convention d’entretien limitée dans le temps impliquant une
cession d’éléments de fortune. Au demeurant, il serait pour le moins
choquant et contraire à l’égalité de traitement que les époux J.________
n’aient à s’acquitter que de la cotisation minimale – au même titre qu’un
bénéficiaire du revenu d’insertion – alors qu’il touchent en réalité un
montant de 7'100 fr. chacun, montant qui couvre plus que largement leurs
besoins vitaux.
d) Dans leur réplique du 25 juin 2020, B.J.________ et
A.J.________ ont confirmé les conclusions prises dans leurs mémoires de
recours. De leur point de vue, un prêt n’avait aucune influence sur la
fortune ou sur la condition sociale d’une personne assurée lorsqu’il était
versé périodiquement, car il devait être remboursé. A suivre le
raisonnement de la Caisse, il faudrait également considérer, par exemple,
un prêt à la construction comme un revenu sous forme de rente au motif

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que le capital prêté est versé périodiquement en fonction de l’avancement
des travaux.
e) Par courrier du 13 juillet 2020, le juge instructeur a requis
d’B.J.________ et A.J.________ la production de diverses pièces.
f) B.J.________ et A.J.________ ont produit les pièces requises le
14 septembre 2020. A cette occasion, il a été porté à la connaissance de
la Cour qu’un nouveau contrat de prêt avait été conclu entre C.J.________
et les époux J.________ portant sur le versement d’un montant de 10'000 fr.
à chaque fin de mois entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et
que le remboursement se ferait ultérieurement, soit en numéraire, soit
éventuellement par cession d’un bien immobilier ou d’une part d’un bien
immobilier appartenant aux époux J.________.
g) Dans ses déterminations du 2 octobre 2020, la Caisse a
relevé que le contrat de prêt (qui aurait dû prendre fin le 31 décembre
2019) avait été renouvelé, mais pour un montant inférieur. Dans la
mesure où ledit prêt s’inscrivait dans la durée, les ressources provenant
de celui-ci correspondaient bel et bien à des prestations périodiques qui
avaient une influence directe sur la condition sociale d’B.J.________ et
A.J.________ et qui devaient être prises en compte au titre de revenus
acquis sous forme de rente. Par ailleurs, dès lors qu’il était soutenu que le
remboursement se ferait vraisemblablement par la cession d’un bien
immobilier ou d’une part de bien immobilier appartenant à B.J.________ et
A.J.________, il n’y avait aucun doute sur la réelle et commune intention des
parties au contrat de prêt, laquelle avait été de conclure un acte juridique
qui correspondait bien plus à une convention d’entretien pendant une
période limitée et moyennant une cession d’élément de fortune qu’à un
prêt.
h) Dans leurs déterminations du 15 octobre 2020, B.J.________
et A.J.________ ont indiqué que le prêt litigieux ne pouvait être considéré
comme un contrat dissimulé d’entretien viager, attendu qu’un tel contrat

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comporte, de par la loi, l’engagement du débiteur d’entretien de subvenir
aux besoins du créancier d’entretien « sa vie durant ».
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet le montant des cotisations personnelles
dues par les recourants pour les années 2018 et 2019 en leur qualité
d’assuré n’exerçant aucune activité lucrative, singulièrement la question
de savoir si les ressources provenant du prêt accordé par leur fils doivent
être considérées comme des revenus acquis sous forme de rente.
3. a) En vertu de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes
physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées
conformément à la LAVS. Les assurés sans activité lucrative soumis à
l'obligation de cotiser paient une cotisation dans les limites fixées aux art.
10 al. 1 LAVS et 28 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101). L'assurance-vieillesse et
survivants est fondée sur une conception universaliste, c'est-à-dire une
assurance couvrant en principe l'ensemble de la population, active ou non-

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active professionnellement. Les personnes sans activité lucrative visées
par l'art. 10 al. 1 LAVS ont donc un statut de cotisant au même titre que
les assurés qui exercent une activité lucrative, dépendante ou
indépendante. Elles disposent d'autres ressources qu'un salaire ou un
revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. Par l'adoption des
art. 10 LAVS et 28 RAVS, il s'est agi de trouver des modalités de
perception des cotisations qui tiennent compte de la capacité contributive
du débiteur de cotisations, en fonction de ces ressources (ATF 127 V 65
consid. 4d/cc).
b) Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour
lesquelles la cotisation minimum de 409 fr. par année (art. 10 al. 2 LAVS)
n'est pas prévue sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu
qu'elles tirent des rentes (art. 28 al. 1, 1ère phrase, RAVS).
c) Selon l'art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque
année de cotisation, l'année de cotisation correspondant à l'année civile
(al. 1). Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de
rente acquis pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31
décembre ; le revenu sous forme de rente n'est pas annualisé (al. 2). Le
chiffre 2096 des directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur
les cotisations de travailleurs indépendants et des personnes sans activité
lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN) a une teneur similaire : il prévoit que
lorsque la personne assurée est soumise à l'obligation de cotiser pendant
toute l'année civile, les cotisations se déterminent selon la fortune au
31 décembre de l'année de cotisation et le revenu sous forme de rente
acquis au cours de l'année de cotisation multiplié par 20.
d) Les revenus acquis sous forme de rente déterminants pour
le calcul des cotisations comprennent les revenus périodiques acquis en
Suisse et à l'étranger qui ne sont ni le produit d'un travail ni le rendement
d'une fortune (ch. 2087 DIN), notamment les rentes et pensions en tout
genre (ch. 2089 DIN). Ils englobent toutes les prestations qui ont une
influence sur la condition sociale de l'assuré, même si elles sont versées
irrégulièrement et atteignent des montants variables. Peu importe que les

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prestations soient accordées en vertu d'une obligation juridique ou
volontairement (ch. 2088 DIN; Pierre-Yves Greber, Commentaire des
articles 1 à 16 de la LAVS, n° 27 ad art. 10 LAVS).
e) La notion de revenu acquis sous forme de rente doit être
comprise dans un sens très large, faute de quoi des prestations
importantes échapperaient souvent à l'obligation de cotiser, motif pris
qu'il ne s'agit ni d'une rente à proprement parler ni d'un salaire
déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Aussi, le critère décisif n'est pas
celui de savoir si les prestations perçues présentent plus ou moins les
caractéristiques d'une rente, mais bien plutôt celui de savoir si elles
contribuent à l'entretien de l'assuré, c'est-à-dire s'il s'agit d'éléments de
revenu qui ont une influence sur les conditions de la vie de la personne
sans activité lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent être prises
en compte dans le calcul des cotisations conformément à l'art. 10 LAVS
(ATF 146 V 224 consid. 4.2 ; 141 V 186 consid. 3.2.2 ; 125 V 230 consid.
3b ; 120 V 163 consid. 4a ; RCC 1991 p. 434 consid. 3a et les références
citées).
f) Autrement dit, tous les revenus périodiques qui ont une
influence sur les conditions de vie de l’assuré et qui ne proviennent pas
d’une activité lucrative ni ne sont le rendement d’une fortune constituent
un revenu acquis sous forme de rente. En revanche, une indemnité unique
ne constitue pas un revenu acquis sous forme de rente (ATF 146 V 224
consid. 4.3 ; 141 V 186 consid. 3.2.2).
4. Contrairement à ce que soutient l’intimée, les sommes
touchées par les recourants ne peuvent être assimilées à des rentes
viagère ou à des revenus provenant d’un contrat d’entretien viager.
a) La loi ne contient pas de définition de la rente viagère.
D’après le Tribunal fédéral, une rente viagère au sens des art. 516 ss de la
loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Code des
obligations, CO ; RS 220) est une obligation, liée à la vie d’une personne,
de verser au créancier de la rente une prestation, en principe en argent,

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se répétant dans le temps. Lorsque la personne sur la tête de laquelle la
rente est constituée décède, l'obligation de payer la rente disparait (ATF
135 II 183 consid. 3.2 et les références). Une rente viagère peut aussi être
conclue de manière raccourcie (rente viagère temporaire). A l'instar de la
rente viagère classique, les rentes promises sont versées de manière
périodique au bénéficiaire aussi longtemps que la personne assurée est en
vie et le débirentier supporte le risque de longévité de l'assuré. Le contrat
prévoit toutefois d'emblée que la durée de la rente est limitée à une
période de temps maximale fixée à l'avance. Ainsi, dans un contrat
prévoyant une rente viagère temporaire, le risque de longévité assumé
par le débirentier est limité dans le temps et donc, en principe, moindre
que dans l'assurance viagère classique (TF 2C_596/2007 du 24 juin 2008
consid. 3.5).
b) L'art. 521 al. 1 CO définit le contrat d'entretien viager
comme celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à lui
transférer un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de
l'entretenir et de la soigner sa vie durant. Le créancier vit dans le ménage
du débiteur, qui lui doit les prestations que la valeur des biens reçus et la
condition sociale antérieure du créancier permettent équitablement
d'exiger. Le débiteur est, en particulier, tenu de fournir au créancier une
nourriture et un logement convenables ; en cas de maladie, il lui doit les
soins nécessaires et l'assistance du médecin (art. 524 al. 1 et al. 2 CO). Tel
que défini par ces dispositions, le contrat d'entretien viager se caractérise
par l'engagement d'une partie à entretenir l'autre partie de manière
durable (1), par un transfert de biens en échange de cet engagement (2)
et par un aspect aléatoire (3), l'obligation assumée par le débiteur
d'entretien étant subordonnée au terme incertain que constitue le décès
du créancier. Il s'agit d'un contrat bilatéral, le créancier de l'entretien
devant faire à l'autre partie une attribution correspondant au moins
partiellement à la valeur estimée de l'entretien qui sera fourni. A défaut
d'une contre-prestation du créancier d'entretien, l'engagement du
cocontractant équivaut à une donation (TF P 15/06 du 24 avril 2007
consid. 6.3.1 et les références citées).

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c) La rente viagère et le contrat d’entretien viager ont en
commun leur caractère aléatoire, dans la mesure où l’obligation du
débiteur de la rente ou de l’entretien dépend de la vie d'un individu. Or,
quoiqu’en dise l’intimée, le contrat conclu par les recourants avec leur fils
ne présente d’aucune façon la spécificité susmentionnée.
5. En l’occurrence, le contrat conclu entre les recourants et leur
fils a les caractéristiques d’un contrat de prêt de consommation.
a) D’après l’art. 312 CO, le prêt de consommation est un
contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une
somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par
ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité. A la fin du
contrat, l'emprunteur doit rendre au prêteur la propriété d'autant de
choses de même espèce et qualité. Les dispositions régissant le contrat de
prêt de consommation ne sont pas de nature impérative, de sorte que les
parties peuvent en principe aménager librement leur relation contractuelle
(ATF 145 III 241 consid. 3.1).
b) L’art. 313 CO précise que le prêt est réputé gratuit en
matière civile (al. 1) et qu’il est présumé onéreux en matière de
commerce, de telle sorte que des intérêts sont dus (al. 2), à moins que les
parties n'aient prévu le contraire. Le prêt est de nature commerciale
lorsque le prêteur octroie des prêts à titre professionnel (comme une
banque) ou lorsque l'emprunteur utilise les fonds dans un but lié à ses
affaires (ATF 145 III 241 consid. 3.2). Le taux d'intérêt est en principe fixé
par la convention (art. 314 al. 1 CO).
c) L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément
essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur,
mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La
remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de
restituer (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 et la référence citée ; 83 II 209
consid. 2). En réalité, le juge doit déterminer, en appliquant les règles
d'interprétation des contrats (cf. sur ces règles, ATF 144 III 93 consid.

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5.2.2 et 5.2.3), si les parties sont convenues d'une obligation de restitution
(ATF 144 III 93 consid. 5.1.1). Dans certaines circonstances
exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut toutefois
constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation
de restituer et, partant, d'un contrat de prêt (présomption de fait) ; il doit
cependant en résulter clairement que la remise de la somme ne peut
s'expliquer raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93
consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2).
d) En l'espèce, les recourants ont conclu avec leur fils un
contrat écrit de prêt, à teneur duquel ce dernier devait mettre à
disposition de ses parents la somme de 450'000 fr., somme qui ne
porterait pas intérêt, mais serait garantie par une cédule hypothécaire au
porteur (en deuxième rang). Le prêt devait être libéré à raison de
14'200 fr. par mois sur une période de trente mois, le solde de 9'200 fr.
devant permettre la constitution d’une cédule hypothécaire en garantie du
prêt.
e) Ainsi que l’a souligné la caisse intimée, le contrat de prêt ne
contient aucune disposition relative aux modalités de remboursement du
prêt (début du remboursement ; montant des tranches ; etc.). En cours de
procédure, les recourants ont expliqué que celui-ci se ferait soit en
numéraire après qu’un immeuble dont la recourante avait dans l’intervalle
hérité d’une part aura été vendu, soit éventuellement par cession d’un
bien immobilier ou d’une part d’un bien immobilier appartenant
actuellement aux recourants. Au vu de ces explications évasives, on peut,
à l’instar de la caisse intimée, nourrir des hésitations quant à la réelle
volonté des parties de procéder à un remboursement à brève échéance du
prêt accordé. La conclusion par la suite d’un second contrat de prêt pour
une durée de douze mois sème encore plus le doute. Pour autant, on ne
saurait passer sous silence le fait que les recourants ont constitué une
cédule hypothécaire au porteur en garantie du premier prêt accordé qu’ils
ont remise ensuite à leur fils.

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f) Cela étant, la question de savoir si les recourants sont
animés de la volonté de rembourser les prêts consentis par leur fils peut
demeurer indécise. Comme cela a été précisé (cf. supra consid. 3c), le fait
que les sommes perçues mensuellement par les recourants résultent
d’une obligation juridique n’a pas d’importance. L’existence d’un contrat
de prêt et la constitution d’une garantie réelle ne changent rien au fait
qu’il convient de qualifier les sommes reçues au titre de ce contrat de
prestations périodiques destinées à augmenter les ressources financières
des recourants et, partant, à avoir une influence sur leurs conditions de
vie. Dans ces conditions, ces revenus doivent, au regard de la
jurisprudence très large du Tribunal fédéral, être qualifiés de revenus
acquis sous forme de rente.
5. a) Mal fondé, les recours doivent être rejetés et les décisions
attaquées confirmées.
b) Conformément à l'art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable par renvoi de l’art. 83
LPGA), la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l'octroi ou le refus de prestations en matière d'assurance-vieillesse et
survivants devant le Tribunal cantonal des assurances est gratuite.
c) N’obtenant pas gain de cause, les recourants n'ont pas droit
à des dépens (cf. art 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours sont rejetés.
II. Les décisions sur opposition rendues le 27 novembre 2019 par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS sont
confirmées.

- 15 -
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.J.________ et B.J.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :