vd_gerichte · ZQ22.014693 · 2022-06-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 66/22 - 93/2022
ZQ22.014693
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 juin 2022
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE U.________, Service juridique, à Sion, intimée.
_______________
Art. 60 LPGA ; 78 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 7 mars 2022, par laquelle la
Caisse de chômage U.________, Service juridique (ci-après également :
l’intimée), a confirmé la décision rendue le 1er février 2022 par la Caisse
de chômage U.________ ...]suspendant C.________ (ci-après également : le
recourant) dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour une
durée de trente-et-un jours, au motif qu’il s’est retrouvé sans emploi par
sa faute,
vu le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois le 11 avril 2022 (date du timbre postal) par
C.________ contre cette décision sur opposition, concluant implicitement à
son annulation,
vu le courrier de la juge instructrice du 20 avril 2022 invitant la
Caisse de chômage U.________ à lui fournir le « Track and Trace » postal de
la décision attaquée d’ici au 26 avril 2022,
vu la production par l’intimée, en date du 25 avril 2022, du
« Track and Trace » postal de sa décision sur opposition du 7 mars 2022,
qui atteste que cette dernière a été délivrée au recourant le 9 mars 2022,
vu l’avis du 26 avril 2022 par lequel la juge instructrice a fixé
au recourant un délai au 11 mai 2022 pour qu’il se détermine sur le
caractère apparemment tardif de son recours, respectivement qu’il
rapporte la preuve de sa formation dans le délai légal, ou le cas échéant
qu’il formule et motive une demande qui justifierait la restitution du délai
de recours, et l’a averti, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 60 al. 2 LPGA),
que si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour
ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF
131 V 305),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statue sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, selon le document « Track and Trace »
postal, le recourant a reçu la décision sur opposition du 7 mars 2022 le
jeudi 9 mars suivant,

- 4 -
que la date de réception n’est pas concernée par la
réglementation sur les samedis et dimanches, les féries judiciaires ou les
jours fériés,
que le délai légal de recours de trente jours est arrivé à
échéance le vendredi 8 avril 2022, date qui n’est elle non plus pas
concernée par la réglementation sur les samedis et les dimanches ainsi
que les jours fériés et les féries,
qu’en effet, les féries pascales ont débuté le 10 avril 2022
seulement (soit sept jours avant le jour de Pâques ; art. 38 al. 4 LPA-VD),
que le délai de recours était donc échu lorsque le recourant a
remis son recours à la Poste le 11 avril 2022,
que la juge instructrice a interpellé le recourant par courrier
du 26 avril 2022, conformément à l’art. 78 al. 1 LPA-VD,
qu’invité à se déterminer sur les motifs de la tardiveté de son
recours dans un délai échéant le 11 mai 2022, le recourant n’a pas réagi,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD) et la cause rayée du rôle ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique

- 5 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________, à Lausanne,
- Caisse de chômage U.________, Service juridique, à Sion,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :