vd_gerichte · PT15.016447 · 2023-05-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.016447-230203
207
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Stoudmann et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 82 et 97 CO
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 17 août 2022 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec O.________, [...]
H.________, P.________, à [...], D.________, [...], K.________, à [...], Q.________,
[...], A.F.________, au H.________, B.F.________, à [...], C.F.________, à [...],
C.________, au H.________, A.J.________, [...], B.J.________, [...], A.E.________,
[...], B.E.________, au H.________, C.E.________, [...], D.E.________, [...],
E.E.________, [...] H.________, A.X.________, à [...], et B.X.________, à [...],
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 août 2022, motivé le 30 décembre 2022,
la Cham-bre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a
notamment partiellement admis la conclusion I de la demande du 15
janvier 2015, telle que réduite le 21 avril 2016, en ce sens que le
défendeur N.________ doit immédiat paiement au demandeur A.F.________
de la somme de 16’914 fr. 20, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 janvier
2010 (I), a partiellement admis la conclusion II de la demande précitée en
ce sens que le défendeur doit immédiat paiement au demandeur
P.________ de la somme de 11’092 fr. 55, avec intérêts à 5% l’an dès le 9
janvier 2010 (II), a partiellement admis la conclusion III de la demande
précitée en ce sens que le défendeur doit immédiat paiement au
demandeur D.________ de la somme de 7’003 fr. 70, avec intérêts à 5%
l’an dès le 9 janvier 2010 (III), a partiellement admis la conclusion V de la
demande précitée en ce sens que le défendeur doit immédiat paiement
aux demandeurs A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, de
la somme de 17’019 fr. 40, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 janvier 2010
(IV), a partiellement admis la conclusion VI de la demande précitée en ce
sens que le défendeur doit immédiat paiement au demandeur Q.________
de la somme de 5’505 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 9 janvier 2010 (V),
a partiellement admis la conclusion VII de la demande précitée en ce sens
que le défendeur doit immédiat paiement aux demandeurs B.F.________ et
C.F.________ de la somme de 63’038 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le
25 décembre 2009 (VI), a partiellement admis la conclusion VIII de la
demande précitée en ce sens que le défendeur doit immédiat paiement au
demandeur C.________ de la somme de 32’525 fr. 90, avec intérêts à 5%
l’an dès le 9 janvier 2010 (VII), a partiellement admis la conclusion IX de la
demande précitée en ce sens que le défendeur doit immédiat paiement au
demandeur A.J.________ de la somme de 5’512 fr. 60, avec intérêts à 5%
l’an dès le 9 janvier 2010 (VIII), a partiellement admis la conclusion X de la
demande précitée en ce sens que le défendeur doit immédiat paiement au
demandeur B.J.________ de la somme de 6’637 fr. 25, avec intérêts à 5%
l’an dès le 9 janvier 2010 (IX), a partiellement admis la conclusion XI de la
demande précitée en ce sens que le défendeur doit immédiat paiement

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aux demandeurs A.E.________ et C.E.________ de la somme de 46’902 fr.
90, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre 2009 (X), a partiellement
admis la conclusion XII de la demande précitée en ce sens que le
défendeur doit immédiat paiement au demandeur E.E.________ de la
somme de 23’397 fr. 05, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 janvier 2010 (IX),
a admis la conclusion XIII de la demande précitée en ce sens que le
défendeur doit immédiat paiement au demandeur D.E.________ de la
somme de 2’440 fr. 60, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre 2009
(XII), a partiellement admis la conclusion XIV de la demande précitée en ce
sens que le défendeur doit immédiat paiement à la W.________ de la
somme de 81’285 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 15 janvier 2011
(XIII), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 41’478 fr. 95, à la charge des
demandeurs, solidairement entre eux, par 8’295 fr. 80 et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, pour le défendeur, par 33’183 fr. 15
(XIV), a compensé les frais judiciaires avec les avances de frais versées
(XV), a dit que les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 1’200 fr.,
étaient mis à la charge des demandeurs par 240 fr. et étaient
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, pour le défendeur, par 960 fr.
(XVI), a statué sur les questions relatives à l’assistance judiciaire (XVII et
XVIII), a dit que le défendeur devait immédiat paiement aux demandeurs,
solidairement entre eux, de la somme de 17’500 fr. à titre de dépens,
partiellement compensés, débours compris (XIX), et a rejeté toutes autres
et plus amples conclusions (XX).
Les premiers juges ont en substance admis les prétentions en
paiement relatives aux livraisons de lait impayées par le défendeur à la fin
de l’année 2009, mais seulement pour les demandeurs qui étaient
membres de la W.________. Ils ont rejeté leurs autres prétentions, faute
d’avoir établi leur dommage fondé sur le fait que le défendeur n’aurait pas
quitté immédiatement la fromagerie du H.________ après la résiliation du
contrat de vente de lait conclu le 18 avril 2000. Ils ont estimé que ce
contrat de vente avait été résilié avec effet immédiat valablement par la
société précitée et donc que les prétentions du défendeur, par 2’013’000
fr., basées sur la supposée invalidité de cette résiliation, étaient infondées.
Selon les premiers juges, la société avait droit au paiement du loyer

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jusqu’à son départ pour la porcherie et l’appartement, mais le montant à
accorder était toutefois limité à celui qui avait été demandé, à savoir à
81’285 fr. 80. Les premiers juges ont enfin rejeté la conclusion du
défendeur tendant au paiement d’un montant de 124’834 fr., basé sur des
déclassements et destructions de fromage entre les années de 2005 et
2009 en raison de la prétendue mauvaise qualité du lait qui avait été livré
par les deman-deurs, dans la mesure où l’expertise privée au dossier ne
permettait pas de fonder la moindre prétention à l’encontre des
demandeurs et où l’intéressé avait échoué à l’établir. Ils ont encore
considéré que le défendeur n’avait pas établi avoir payé la somme de
34’437 fr. 24 relative à la facturation de la taxe d’épuration depuis l’année
1993 et dont il demandait le remboursement aux demandeurs.
B. Par acte du 9 février 2023, N.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que la demande en paiement du 15 janvier 2015, réduite le
21 avril 2016, soit rejetée, à ce que la W.________ (ci-après : l’intimée 1),
subsidiairement O.________, P.________, D.________, K.________, A.X.________,
B.X.________, Q.________, A.F.________, B.F.________, C.F.________, C.________,
A.J.________, B.J.________, A.E.________, B.E.________, C.E.________,
D.E.________ et E.E.________ (ci-après : les intimés 2), doivent immé-
diatement lui payer la somme de 966’897 fr. 65, subsidiairement la
somme de 793’627 fr. 65, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2010, à
ce que l’intimée 1 doive immédiatement lui payer la somme de 23’106 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2010, et à ce que celle-ci doive
immédiatement lui payer la somme de 24’800 fr. pour les frais d’expertise
de la preuve à futur et le remboursement des dépens, par 1’500 fr., selon
la décision de la justice de paix du 19 novembre 2012. Il a en outre requis
l’assistance judiciaire.
Par avis du 17 février 2023, la juge déléguée de l’autorité de
céans a informé l’appelant qu’il était dispensé de l’avance de frais et que
la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.

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Par avis du 24 mars 2023, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris, complété par les pièces du dossier :
1. a) Les intimés 2 sont – respectivement étaient – producteurs
de lait à [...]. Parmi eux, A.X.________ et B.X.________ sont les héritiers de
[...].
b) L’intimée 1 (anciennement [...]), une société coopérative
située au [...], est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
depuis le [...]. Son but est le suivant : « [...] ». Elle est propriétaire de la
laiterie-fromagerie du H.________, située à la [...], au H.________. [...] en est
l’administrateur président depuis le 25 mars 2011. B.X.________ en est
l’administrateur secrétaire depuis le 11 juin 1996 et B.J.________ en est
l’administrateur caissier depuis cette date.
c) La liste des sociétaires de l’intimée 1 est la suivante :
Comité :
- président : [...], Le H.________ ;
- vice-président : [...], [...] ;
- caissier : B.J.________, [...] ;
- secrétaire correspondance : B.X.________, [...] ;
- secrétaire procès-verbal : K.________, [...].
Membres :
- P.________, [...] ;
- [...], [...] ;
- [...] et B.X.________, [...] ;
- K.________, [...] ;
- B.F.________ et C.F.________, [...] ;
- A.J.________, [...] ;

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- [...], [...] ;
- D.E.________, [...] ;
- A.E.________ et C.E.________, [...] ;
- [...] et [...], Le H.________ ;
- C.________, Le H.________ ;
- A.F.________, Le H.________ ;
- [...] et E.E.________, Le H.________ ;
- Q.________, [...] ;
- D.________, [...] ;
- B.J.________, [...].
Les intimés 2 étaient associés de l’intimée 1 en 2009, à
l’exception de O.________, A.X.________ et B.E.________.
2. Depuis l’année 1984, l’intimée 1 a loué la laiterie-fromagerie
[...] H.________ à l’appelant, qui l’exploitait sous la forme d’une fromagerie.
3. a) Le 10 août 1984, l’intimée 1, en qualité de venderesse, et
l’appelant, en tant qu’acheteur, ont conclu un « contrat de vente de lait
pour la fabrication », qui prévoit la vente du lait des associés de l’intimée 1
à l’appelant. Ce contrat prévoit en outre que l’intimée 1 cède à l’appelant
l’usage des locaux d’exploitation de la laiterie-fromagerie [...] H.________, du
magasin, de l’appartement de la famille du fromager, de la porcherie et
d’un appartement indépendant de deux pièces, sur la parcelle n° [...] de la
Commune [...], propriété de l’intimée 1.
b) Pour le surplus, ce contrat prévoit notamment ce qui suit :
« Article premier. - Ce contrat de vente est conclu en conformité
des statuts et décisions de la Fédération laitière [...] dont elle est
membre, ainsi que du contrat collectif régissant les ventes de lait de
fabrication, lequel fait partie intégrante du présent contrat ; des
décisions de [...] régissant les ventes de lait et des dispositions de la
législation agraire. [...]
Art. 5. - L’acheteur paie à la Société un loyer de 3,7 ct. par kg. de lait
pour la fromagerie et de ...../..... ct par kg. de lait pour la porcherie, ou
un loyer de Fr. 43200 par an.
Le fumier et le purin sont la propriété du propriétaire de la porcherie.

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Autres locations : un appartement de deux pièces
Conditions particulières : le transport du lait compris dans le prix.
[...] ».
4. a) Le 18 avril 2000, l’intimée 1, en qualité de vendeuse, et
l’appelant, en qualité d’acheteur, ont conclu un nouveau contrat de vente
de lait, modifiant le contrat précédent. Le contrat comporte une liste des
fournisseurs de lait, à savoir K.________, B.X.________, P.________, C.________,
[...], Q.________, A.F.________, [...], [...], C.F.________, B.J.________, [...], [...],
B.F.________ et D.________, et indique que ceux-ci reconnaissent avoir pris
connaissance des dispositions du contrat, ainsi que de ses annexes,
déclarent l’accepter et s’engagent à vendre à l’acheteur tout le lait qu’ils
mettent dans le commerce.
b) Ce contrat prévoit notamment ce qui suit :
« 3. Objet du contrat
Le présent contrat concerne la vente du lait entre la société de
laiterie, respec-tivement les producteurs et l’acheteur de lait.
4. Obligations des producteurs de lait
L’ensemble des producteurs de lait s’engagent pendant la durée du
contrat à maintenir le volume livré. Toute modification de la quantité
livrée par vente, achat ou location doit être soumise à la société et au
fromager afin de régler le problème de l’écoulement ou d’une
indemnité.
La société s’engage à faire respecter le présent contrat par tous les
fournis-seurs y compris les fournisseurs occasionnels.
5. Obligations de l’acheteur de lait
L’acheteur s’engage pendant la durée du contrat à prendre en charge
la totalité du lait livré par les producteurs de la société à condition
qu’il réponde aux exigences en matière de qualité.
D’entente avec la société de laiterie, l’acheteur peut acquérir du lait
provenant d’un rayon extérieur à la société.
L’acheteur de lait est tenu d’acheter exclusivement du lait provenant
des contingents attribués aux producteurs. Il respecte les quantités
de production définies par les diverses interprofessions. [...]
7. Durée et résiliation du contrat de vente de lait
7.2 Variante acheteur de lait en place
Le présent contrat est conclu pour une durée illimitée. Il est résiliable
au plus tôt, le 30 avril 2001. Par la suite, les deux parties peuvent
résilier le contrat pour le 30 avril et le 31 octobre en respectant un
délai de résiliation de 6 mois, fixé de manière coordonnée avec le
contrat d’achat de fromage. La résiliation sera effectuée par lettre

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recommandée avec avis de réception. Elle sera également valable
pour le contrat de location de la fromagerie, du magasin, de la
porcherie et d’autres locaux. [...]
L’adaptation des conditions de vente ne nécessite pas la résiliation du
présent contrat. De même, l’application correcte par l’acheteur de lait
des dispositions en matière d’assurance qualité ne doit pas être
considérée comme un motif de résiliation.
Les parties peuvent faire appel à la commission de conciliation dans
les 10 jours suivant la réception de la dénonciation. Le fait d’avoir
recours à ladite commission donne un effet suspensif à cette
dénonciation. La société ne mettra pas son lait en vente ni ne
l’adjugera avant que la commission de conciliation, respectivement le
tribunal arbitral, n’aient statué.
Une résiliation du contrat avant l’échéance peut intervenir pour des
motifs graves (violation des dispositions contractuelles, non-paiement
des producteurs notamment) et lorsque les parties ne parviennent
pas à un accord sur le prix du lait. [...]
9. Prix du lait
Le prix du lait est fixé pour une année. Toutefois si des événements
particuliers devaient survenir en cours de contrat sur le marché du
fromage et du beurre et si le montant des aides de la Confédération
destinées à soutenir le prix du lait est modifié, les parties s’engagent
dans un délai de deux mois à renégocier le prix du lait.
10. Paie du lait
L’acheteur remet chaque mois à chaque producteur une formule
contenant la composition du prix du lait (supplément, déduction), la
quantité livrée et le montant versé.
11. Taxe sur la valeur ajoutée
Le but proprement dit du présent contrat de vente de lait consiste à
fixer les conditions générales réglant les livraisons de lait entre les
producteurs de lait (membres de la société de laiterie et fournisseurs
occasionnels), représentés par leur société de laiterie, et l’acheteur
de lait.
Les parties contractantes constatent que la livraison effective du lait a
lieu directement entre les producteurs de lait et l’acheteur. Pour cette
raison, elles conviennent, compte tenu des rapports économiques
effectifs, que la livraison du lait a lieu directement entre les
producteurs et l’acheteur et que ce dernier verse la paie du lait
correspondante directement aux producteurs. [...]
15. Qualité du lait
L’acheteur de lait est responsable du contrôle lors de la réception ou
du ramassage par ses propres véhicules. Sans réclamation de la part
du producteur lors de la réception du lait, l’échantillonnage est
considéré comme accepté. Les risques et périls sont transférés à
l’acheteur au moment de la pesée du lait.

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Sous réserve d’autres dispositions écrites, les personnes désignées
par les services d’inspection ou l’acheteur sont reconnus comme
échantillonneurs. Le lait doit correspondre aux exigences de la
législation suisse sur les denrées alimentaires, aux dispositions de
l’assurance qualité dans l’économie laitière et aux éventuels
règlements spéciaux pour les laits de fromagerie, établis par les
interprofessions et par les organisations de producteurs et
d’acheteurs. Les parties respectent ces règlements.
L’acheteur de lait a le droit d’effectuer au moins une fois par année
une visite des étables. Il sera accompagné d’un membre du comité de
la société.
16. Responsabilité et procédure en cas de livraison de lait
contenant des substances inhibitrices
Lorsqu’un producteur livre du lait contenant des substances
inhibitrices, la société de laiterie s’engage à réparer le dommage
direct causé à l’acheteur de lait. Toutefois, elle s’engage à céder à
l’acheteur de lait le droit de faire valoir ses prétentions en
dommages-intérêts directement auprès du producteur fautif. La
société ne prendra en charge les dommages résultant de la livraison
de lait contenant des antibiotiques que si l’acheteur de lait a prélevé
un échantillon de tout le lait livré par chaque producteur à chaque
livraison et que malgré cela le producteur fautif ne peut pas être
découvert.
En cas de défauts de fabrication, les échantillons de lait doivent être
analysés en vue de découvrir le producteur fautif. L’analyse des
échantillons doit être effectuée par le laboratoire [...].
Après constatation d’un dommage dû à la présence de substance
inhibitrices, l’acheteur de lait informe immédiatement l’inspecteur du
[...] et le comité de la société de laiterie. [...] ».
c) Les parties au contrat ont joint des annexes, qui prévoient
notam-ment, sous le titre « conditions de vente du lait », que le lait est
payé tous les mois aux producteurs de lait, au plus tard le 25 du mois
suivant.
5. Durant de nombreuses années, les intimés 2 ont livré leur lait
à l’appe-lant.
6. Jusqu’au mois d’avril 2009, l’appelant a régulièrement adressé
à l’in-timée 1 un décompte mensuel du lait livré à la laiterie-fromagerie,
ainsi qu’un décompte du loyer dû. Selon ces décomptes, entre les mois de
janvier 2007 et de mars 2009, le loyer mensuel moyen de la fromagerie
s’est élevé à 14’329 fr. 50 ([153’696 fr. 95 + 171’135 fr. 60 + 47’734 fr.

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75] : 26). Le loyer de la porcherie s’est élevé, durant cette même période,
à 4’500 fr. et le loyer de l’appartement de deux pièces s’est pour sa part
élevé à 360 fr. par mois.
7. a) Par courrier du 31 août 2009, adressé sous pli recommandé,
intitulé « Recours contre le producteur de lait », l’appelant a réclamé
divers montants à plusieurs producteurs de lait en lien avec un défaut
concernant le lait livré, selon la liste suivante :
Destinataire Montant réclamé
[...] 9’620 fr. 50
P.________ 9’897 fr. 70
Q.________ 151’172 fr. 80
A.J.________ 6’204 fr. 50
A.E.________ 12’333 fr. 00
[...] et E.E.________ 7’599 fr. 50
D.E.________ 57’684 fr. 40
[...] 7’411 fr. 30
E.E.________ 23’873 fr. 20
b) Ces producteurs ne se sont pas acquittés des montants
réclamés par l’appelant.
8. a) Entre le mois d’octobre et le mois de décembre 2009, les
produc-teurs ont livré à l’appelant les quantités de lait suivantes :
Période Producteurs Quantité Prix
livrée
octobre 2009 B.F.________ et 34’869.4 kg 27’805 fr. 55
C.F.________
A.E.________ et 29’584.2 kg 23’059 fr. 20
C.E.________
novembre O.________ et 17’941 kg 11’364 fr. 70
A.F.________
P.________ 11’022 kg 6’981 fr. 85
D.________ 6’745 kg 4’272 fr. 60
[...] 18’816.8 kg 11’920 fr. 45
Q.________ 6’446.6 kg 4’083 fr. 55
B.F.________ et 39’142.8 kg 24’795 fr. 00
C.F.________

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2009 C.________ 33’737 kg 21’370 fr. 50
A.J.________ 6’042.2 kg 3’827 fr. 35
B.J.________ 6’168.2 kg 3’917 fr. 25
A.E.________ et 25’431.6 kg 16’109 fr. 55
C.E.________
B.E.________ et 25’256.2 kg 15’998 fr. 50
E.E.________
D.E.________ 3’852.8 kg 2’440 fr. 60
décembre O.________ et 8’760.8 kg 5’549 fr. 50
2009 A.F.________
P.________ 6’489.4 kg 4’110 fr. 70
D.________ 4’311.6 kg 2’731 fr. 10
[...] 8’049.4 kg 5’098 fr. 95
Q.________ 2’244 kg 1’421 fr. 45
B.F.________ et 16’477.4 kg 10’437 fr. 70
C.F.________
C.________ 17’610.2 kg 11’155 fr. 15
A.J.________ 2’660.4 kg 1’685 fr. 25
B.J.________ 4’293.8 kg 2’720 fr. 00
A.E.________ et 12’209.6 kg 7’734 fr. 15
C.E.________
B.E.________ et 11’679.8 kg 7’398 fr. 55
E.E.________
b) L’appelant ne s’est pas acquitté du prix de ces livraisons.
9. Depuis le 15 décembre 2009, les producteurs n’ont plus livré
de lait à l’appelant.
10. Le 15 décembre 2009, l’intimée 1 a, par l’intermédiaire de [...],
en qualité de président, et de B.X.________, en qualité de secrétaire,
adressé un courrier recommandé à l’appelant intitulé « [r]ésiliation du
contrat de vente de lait avec effet immédiat », dont la teneur est
notamment la suivante :

- 12 -
« Suite à l’assemblée de la [...] H.________ tenue ce jour à [...], nous
avons pris la décision de résilier avec effet immédiat, le contrat de
vente de lait établi avec vous le 18 avril 2000.
Les raisons invoquées sont les suivantes :
a) le non-paiement de la location depuis juillet 2009
b) le paiement partiel du lait livré en octobre 2009 (paie de lait)
c) votre confirmation de retards importants dans les paiements
Compte tenu de cette situation difficile, nous conviendrons, d’ici à fin
décembre 2009, d’un délai raisonnable pour la remise du logement et
du magasin. ».
11. L’appelant n’a pas quitté les locaux de la laiterie-fromagerie
[...] H.________.
12. Par lettre du 8 janvier 2010, intitulé « De 1985 à 1992 », la
Commune [...] a indiqué à l’appelant que la taxe d’épuration avait été
facturée à l’intimée 1 avec le bordereau des impôts communaux et que,
dès l’année 1993, l’épuration avait été facturée avec le bordereau de
l’eau.
13. Le 22 janvier 2010, l’Office fédéral de l’agriculture a adressé à
l’appe-lant un courrier intitulé « [d]écompte des suppléments affectés au
soutien du prix du lait », dont la teneur est notamment la suivante :
« Période concernée par la requête 01.11.2009 -
30.11.2009
[...]
les suppléments suivants peuvent vous être octroyés pour la période
susmentionnée:
Mesures quantité kgTaux fr.Montant fr.
11. Supplément pour le lait transformé en fromage
60030000 Supplément lait transformé en fromage à pâte
dure
101 Lait de non-ensilage 132’000 0.150000 19’800.00
19’800.00
60030100 Supplément lait transformé fromage à pâte mi-
dure
101 Lait de non-ensilage 65’000 0.150000 9’750.00
9’750.00
60030200 Supplément lait transformé en fromage à pâte
molle

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101 Lait de non-ensilage 41’000 0.150000 6’150.00
101 Lait de non-ensilage 1’375 0.150000 206.25
6’356.25
35’906.25
12 Supplément de non-ensilage
60030900 Supplément de non-ensilage
101 Lait de non-ensilage 132’000 0.030000 3’960.00
101 Lait de non-ensilage 65’000 0.030000 1’950.00
5’910.00
5’910.00
41’816.25 ».
14. Jusqu’à la fin du mois de février 2010, l’appelant a payé les
loyers à l’intimée 1. Il n’a ensuite plus payé les loyers.
15. Le 10 mars 2010, l’intimée 1 a, au moyen de la formule
officielle de « notification de résiliation de bail », notifié à l’appelant la
résiliation du contrat de bail au 30 septembre 2010. Elle a notamment
indiqué ce qui suit :
« Indépendamment de votre demeure dans le paiement du loyer, la
fromagerie [...] H.________ n’est plus exploitée. En effet, les
producteurs ne vous livrent plus de lait. Nos locaux ne sauraient
rester improductifs. Par ailleurs, vous avez ren-contré des problèmes
de qualité dans la fabrication des fromages produits dans nos locaux.
Cela atteint à la réputation de notre société et à celle de nos
membres. Cet état de fait est constitutif de justes motifs nous
autorisant à résilier votre bail d’une manière extraordinaire au sens
de l’art. 266g CO ».
16. Dans le cadre d’une autre cause opposant l’appelant et
l’intimée 1, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud a, le 16 mars 2010, ordonné une expertise, en chargeant l’expert
de définir avec précision quels étaient les lots de fromages ayant été
déclassés et détruits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, de
définir le montant total des dommages subis par l’appe-lant, de
déterminer les causes de sinistres à trois niveaux de responsabilité
(affineur, fromager [l’appelant], producteurs [l’intimée 1]) et de répartir
les frais relatifs aux sinistres entre les personnes concernées.
17. Par décision du 30 juin 2010, la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois a annulé la

- 14 -
résiliation du contrat de bail au 30 septembre 2010 donnée par l’intimée 1
à l’appelant.
Le 6 septembre 2010, l’intimée a adressé un courrier à
l’appelant pour l’informer du fait qu’elle réclamerait le paiement d’une
indemnité pour occupation illicite si ses locaux n’étaient pas entièrement
libérés le 30 septembre 2010.
18. a) Au mois de septembre 2011, l’expert [...] a déposé le
rapport de l’expertise ordonnée par le juge de paix. Ce rapport a
notamment la teneur suivante :
« 3. Point de vue des parties
Les années suivantes [à 2009] il y a eu plusieurs cas de gonflement
tardif sur les [...], que [...] a fini par déclarer à son assurance [...], au
titre de l’assurance épidémie. L’assurance a dédommagé à hauteur
de CHF 750’000. [...]
5. Visites d’exploitations
5.1. Fromagerie Le H.________
Les locaux de la fromagerie ont été inspectés le 16.07.2011. Aucun
travail technologique ou de nettoyage n’a pu être évalué dans la
fromagerie, dont l’activité est arrêtée.
En ce qui concerne l’organisation spatiale, on note en particulier la
proximité entre la livraison, la fabrication du fromage et le nettoyage
des récipients de lait. Dans ces conditions, la séparation entre les
zones propres et non propres peut s’avérer insuffisante.
5.1.1. Rapports des instituts de contrôle
Visite de conseil de [...] [...] et de [...] du 09.12.2009 : les rapports
font apparaître des indices de défauts de construction et
technologiques suscep-tibles d’avoir causé les problèmes de qualité
des [...]. [...]
5.2.18. Résumé des remarques personnelles
[...]
[...] était souvent absent lors de la livraison du lait (4 jours d’affilée
en une occasion). [...], le fromager est toujours présent lors de la
livraison.
Par rapport [...], l’organisation au H.________ était très décontractée
(les paysans remettaient eux-mêmes le lait, prélevaient eux-mêmes
les échantil-lons ; [...] était absent à la livraison). Si les résultats de
laboratoire sont insuffisants, le fromager du [...] intervient tout de
suite et sévèrement.

- 15 -
Le bac de collecte sous la balance a une capacité de 1’000 litres et
le fromager n’est pas là.
Différences importantes entre le H.________ et [...] : présence du
fromager lors de la livraison du lait, prélèvement des échantillons par
le fromager.
On retiendra que [...] n’a jamais refusé le lait d’aucun producteur.
Le lait d’un alpage donnant chaque année un lait de mauvaise
qualité était néanmoins accepté. [...]
[...] a aussi toujours accepté le lait d’un alpage dont les valeurs
étaient toujours mauvaises.
Le comité a dit à [...] de ne pas transformer en fromage du lait de
mauvaise qualité, mais il n’en a rien fait [...].
[...] n’a jamais refusé le lait d’aucun fournisseur. [...]
[...] acceptait le lait même après plusieurs mauvaises analyses. [...]
On peut donner comme exemple de procédure douteuse le
nettoyage à la mousse pendant la livraison du lait, avec un chaudron
partiellement rempli de lait. Les vapeurs agressives du détergent
rendaient la pièce presque intenable.
Des travaux de nettoyage au Kärcher avec un nettoyant acide
étaient ef-fectués dans la fromagerie alors que le chaudron contenait
du lait.
Travaux de nettoyage pendant la livraison du lait (mousse dans la
cour). [...]
Le conseil technologique (par [...]) a révélé des carences dont [...]
n’a jamais parlé. [...]
Le fromager est responsable des mesures à prendre en cas de
mauvaise qualité du lait. [...]
II fallait évaluer ta production tous les mois et corriger les
problèmes, au lieu d’attendre cinq ans sans rien dire. [...]
La propreté de la fromagerie était douteuse.
Nous avons trouvé des résidus (gravier et paille) dans la trémie de
réception du lait.
Écart entre le système d’assurance qualité et la réalité. [...]
7.2. Quel est le montant du préjudice pour le fromager [...] ?
Les documents disponibles font apparaître un préjudice direct
démontrable (dommages à la marchandise plus frais supplémentaires
de nettoyage, de désinfection et d’incinération) de CHF 439’524.00
pour les [...] affectés par la fermentation butyrique et de CHF
73’103.65 pour le [...] contaminé par Listeria monocytogenes, soit un
total de CHF 512’627.65.
7.3. Quelles sont les causes du sinistre, à tous les niveaux ?
Les niveaux possibles d’implication dans le sinistre sont les suivants :

- 16 -
Les producteurs de lait : par la fourniture de lait non adapté à
l’usage prévu (OHyPL, article 10). Cela peut être le cas en présence
de concentrations de spores de bactéries butyriques ou de bactéries
propioniques élevées par rapport aux valeurs de référence usuelles.
La fromagerie : la fromagerie est responsable du respect de la
réglementation (OHyPL) et du contrat de livraison de lait en cela
qu’elle doit prélever et analyser des échantillons de lait et prendre les
mesures nécessaires. La maîtrise de la technologie de production et
l’entretien soigneux des fromages assurent le classement des
produits en catégorie Ia.
L’affineur [...] : poursuit l’entretien des meules de fromage,
généralement prises en charge à la fromagerie après trois mois,
jusqu’à maturité. L’affineur n’a pratiquement pas de possibilité
d’influer sur les propriétés définies à la fromagerie. L’affinage,
standardisé et automatisé, de fromages plus jeunes lors de leur prise
en charge ne peut pratiquement pas nuire aux paramètres de qualité
intrinsèques. [...]
Il n’y a pas de demandes pour les 22 fromages détruits en mars 2005.
La demande de dédommagement formulée pour 3’628 kg concerne
des fromages classés lb chez [...] et dans la réserve locale.
Le préjudice de CHF 439’524 lié aux gonflements butyriques en 2008
ne peut pas être imputé à des producteurs de lait précis pour le mois
de juin. Ceci étant dit, les exploitations d’[...], [...], [...], [...], [...] et [...]
peuvent être considérées comme les principales sources de
contamination par des spores de bactéries butyriques.
Les producteurs [...], [...] et [...] peuvent être désignés avec certitude
comme responsables de gonflements tardifs de la production de
juillet. D’autres producteurs sont impliqués dans la contamination par
des spores sans que l’on puisse déterminer leur part du préjudice.
En août 2008, ce sont à nouveau les producteurs [...] et [...] qui
peuvent être désignés comme responsables du préjudice, en raison
du nombre très élevé de spore [sic] dans les échantillons mélangés
du mois qui ont été analysés, ainsi que l’exploitation [...] dont
l’échantillon mélangé présente également une concentration élevée.
La fromagerie est coresponsable des pertes liées au gonflement
tardif, car on sait qu’elle a pu transformer du lait contaminé par des
spores de bactéries butyriques. Les analyses du lait des mois de juin,
juillet et août 2008 ont été réalisés rétrospectivement. Il n’y a pas eu
de transformation de lait reconnu comme contaminé.
En ce qui concerne le préjudice lié à la contamination des [...] par
Listeria monocytogènes, les producteurs [...] et [...] peuvent être
désignés comme responsables. Les réserves du laboratoire
concernant les résultats d’analyses d’autres exploitations ne

- 17 -
permettent pas de mesurer la contribution de celles-ci à la
contamination.
Les demandes de dédommagement du fromager liées au classement
de meules de [...] dans la qualité Ib ne peuvent pas être considérées
comme un préjudice [...]. Le critère « extérieur » est à chaque fois
prépondérant. Or celui-ci dépend de la technologie de fabrication et
de l’entretien des meules. Le fromager a une part importante de
responsabilité dans ces pertes. On ne peut que supposer une
implication des producteurs de lait. Les données disponibles
n’apportent aucune preuve.
Aucun document, et notamment aucune plainte du fromager, ne
permet d’enga-ger la responsabilité de l’affineur pour les pertes
causées par un manque de soin.
7.4. Comment le coût du sinistre doit-il être réparti entre les
parties en présence ?
Les pertes liées au classement dans la catégorie Ib doivent être
imputées à la fromagerie.
Le préjudice résultant des gonflements tardifs de la production de
juillet et août 2008 peut être porté à la charge des exploitants [...],
[...], [...] et [...]. On peut considérer qu’il y a eu dans leur cas une
négligence prolongée des règles d’hygiène lors de la production du
lait et que ces exploitations sont donc en infraction avec la
réglementation.
Les pertes sur le [...] en 2009 ont été causées par une contamination
du lait par des Listeria. Les résultats de laboratoire permettent
d’identifier les producteurs [...] et [...] comme l’origine des Listeria
mises en évidence dans les VMO.
8. Conclusions
L’examen de la situation présentée ne peut pas se limiter aux aspects
techniques de la fabrication du fromage. Si des carences techniques
dans la production et l’entretien des fromages ont entraîné des
baisses de taxation et des défauts d’hygiène lors de la production du
lait des pertes par gonflement tardif, la mauvaise communication
entre le fromager et les membres de la coopérative a aussi joué un
rôle important dans la crise de la fin 2009.
Les difficultés rencontrées dans l’exploitation avec les collaborateurs
chargés de responsabilités après l’arrivée de [...], et finalement le
départ de ces collaborateurs, ont contribué aux problèmes de qualité,
ainsi que le manifeste le pourcentage de taxations la, lb, Il et III [...].
En ce qui concerne les carences technologiques à la fromagerie, les
rapports de l’[...] et de I’[...] et les résultats de taxation de l’IPG
constituent une base de faits objectifs. La dégradation des résultats
de taxation depuis 2004 témoigne elle aussi d’une détérioration de la

- 18 -
situation. Parmi les facteurs subjectifs, on relève les mentions, lors
d’entretiens avec les producteurs et d’anciens collaborateurs, de
problèmes de propreté, d’activités de nettoyage pendant la
production du fromage, de l’absence du fromager lors de la livraison
du lait et du prélèvement des échantillons.
Par ailleurs, un grand nombre de résultats d’analyses confirment que
certains producteurs de la coopérative ont manqué de façon parfois
répétée et prolongée aux règles d’hygiène lors des traites, à partir de
2007. Toutes les analyses de laboratoire non conformes ne peuvent
cependant pas être directement associées à des défauts des
fromages. On sait que les différentes souches de bactéries butyriques
et propioniques n’ont pas le même comportement ni les mêmes
effets, et que ce comportement est en outre influencé par des
facteurs d’environnement, principalement par le taux d’humidité dans
le cas du fromage. La simple possibilité que des bactéries butyriques
ou propioniques aient contribué aux défauts d’ouverture, de pâte et
de goût ne suffit pas à incriminer tel ou tel producteur si l’on ne
dispose pas de preuves d’une activité accrue de ces organismes dans
le fromage, apportées par des analyses en laboratoire.
La communication franche des résultats d’analyse et la discussion de
leurs conséquences possibles lors des assemblées de la coopérative
sont indispensables pour prévenir ces dommages. Il est tout aussi
important pour la confiance mutuelle que les membres de la
coopérative discutent franchement des situations douteuses à la
fromagerie.
Le fromager n’est pas tenu de communiquer ses résultats de taxation
à la coopérative. La franchise est très importante dans ce domaine
pour permettre l’identification des causes et des possibilités d’action
à tous les niveaux. ».
b) Le 21 mai 2012, l’expert a déposé un rapport
complémentaire, dont la teneur est notamment la suivante :
« Par lettre du 20.02.2012, la partie [...] demande un avis sur la
question des responsabilités pour la présence de diphénylamine dans
le fromage, sur ses effets sur le fromage et sur les conséquences
financières.
L’expertise présentée aux parties précise, au point 6.2 :
De la diphénylamine a été mise en évidence à l’occasion d’un
contrôle par sondage de la production de juin 2009 par
l’Interprofession [...]. La diphénylamine est un produit intermédiaire
de la synthèse des colorants, pesticides, herbicides et produits
pharmaceutiques. Les contre-analyses effectuées n’ont pas confirmé
ce résultat, et on a supposé qu’il y avait eu une erreur d’analyse. Le
lot de fromages concerné par le premier résultat a été débloqué le
27.01.2010 par le chimiste cantonal du canton de Vaud. Il n’y a pas
eu de préjudice 1.

- 19 -
La réponse à la question posée ne peut donc se baser que sur
l’hypothèse que le premier résultat aurait été confirmé et que sa
confirmation ou les exigences imposées pour la valorisation des
fromages auraient causé un préjudice.
Dans ce contexte, il est évident que les producteurs de lait aussi bien
que le fromager peuvent être inclus parmi les responsables possibles.
Sur les 15 producteurs de lait interrogés dans le cadre de l’expertise,
14 ont admis utiliser des herbicides pour lutter contre l’oseille
sauvage (point 5.2). Or les herbicides sont une source possible de
contamination par la diphénylamine. Les hypothèses suivantes sont
envisageables en ce qui concerne le passage de diphénylamine dans
le lait :
- non respect du temps d’attente entre l’application d’herbicide et
la mise en pâture ;
- erreur de gestion (mise en pâture par erreur d’une surface
traitée) ;
- achat de fourrage ou de compléments alimentaires contaminés
(aucun des producteurs de lait interrogés n’utilise de tourteaux) ;
- achat de vaches laitières produisant du lait contaminé ;
- contamination du pâturage par des aérosols transportés par le
vent, lors du traitement d’un pâturage voisin.
Les fromageries utilisent divers produits chimiques pour le nettoyage
et la désinfection. En ce qui concerne la contamination des fromages
à la fromagerie [...] H.________, on peut envisager plusieurs
possibilités :
- utilisation de détergents dans la cave (dépôt d’aérosols sur les
fromages) ;
- utilisation de produits anti-moisissures sur les claies (migration de
résidus dans les fromages) ;
- utilisation de claies contenant des résidus de produits (migration) ;
- contamination du lait présent dans les chaudrons lors de travaux
de nettoyage de la fromagerie ;
- travaux d’entretien d’installations techniques ou de locaux
(utilisation de détergents, lubrifiants, peintures, etc.).
(La recherche de diphénylamine dans les différents produits utilisés
dans la fromagerie nécessiterait l’intervention d’un chimiste
spécialisé.)
Les possibilités de contamination énumérées ici mettent en évidence
la difficulté à identifier la cause des dommages et à engager de façon
concluante la responsabilité d’une partie pour un préjudice qui reste
encore hypothétique.
S’il faut demander réparation d’un préjudice, il ne faudrait pas
négliger la piste de [...] puisque le chimiste cantonal [...] évoque,
dans son mail du 03.02.20103, la possibilité qu’une erreur de
laboratoire soit la cause la plus plausible des résultats constatés. ».

- 20 -
19. Le 1er décembre 2011, l’appelant a quitté les locaux loués à
l’intimée 1.
20. Le 19 novembre 2012, le Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a arrêté les frais judiciaires de l’appelant
à 24’800 fr., à savoir 300 fr. de frais de justice, 20’000 fr. d’honoraires et
débours définitifs de l’expert et 4’500 fr. d’honoraires et débours du
mandataire.
21. a) Le 3 mars 2014, [...] SA, mandatée par l’appelant en qualité
d’expert privé, a rendu un rapport d’expertise.
b) Au cours de la présente procédure, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a mis en œuvre une expertise. L’expert
judiciaire, à savoir [...], a rendu son rapport d’expertise le 1er décembre
2020, ainsi qu’un rapport d’expertise complémentaire le 15 décembre
2021. Outre les éléments relevés ci-dessus (cf. let. C8 supra), l’expert a
notamment été appelé à se déterminer sur le contenu de l’expertise
privée du 3 mars 2014. A cet égard, l’expert, en se basant sur les comptes
de l’appelant, a relevé ce qui suit :
Elément Selon l’expert Selon l’expert
considéré privé judiciaire
Cash-flow annuel 462’000 fr. par 150’000 fr. par année
moyen réalisé par année
l’appelant
Perte subie durant 1’472’446 fr. Aucune perte réalisée
la période 2005 à durant cette période au
2009 vu des « résultats
réalisés, y.c. indemnités »
de 837’554 fr. retenus
dans l’expertise privée.
Manque à gagner 2’671’170 fr. L’expert retient un
du 1er janvier manque à gagner « de
2010 au 30 avril l’ordre » de 701’000
2016 francs.

- 21 -
Perte de stock 564’677 fr. Aucune perte de stock
selon le bilan du retenue, dès lors que les
31 décembre stocks de 564’677 CHF au
2009 31 décembre 2009 ont
été vendus par l’appelant
en 2010.
« Perte des 132’627 fr. L’expert retient une perte
installations, de 102’329 fr. 60.
propriété propre
selon le bilan du
31 décembre
2M0a0rq9u »es et Valeur vénale d’au Aucune perte retenue en
brevets moins 50’000 fr. lien avec les marques et
concernant les brevets.
marques ; possibles
royalties en faveur
de l’appelant.
« Erreur sur le Loyers payés à tort L’expert n’a retenu
calcul des loyers à l’intimée 1 sur 10 aucune erreur dans le
de l’exploitation » ans : 588’000 fr. calcul des loyers.
Eléments erronés
pris en compte dans
le calcul des loyers :
prix du lait de 6,1
cts/kg au lieu de 3.7
cts/kg
loyer annuel de la
porcherie de 54’000
fr. au lieu de 43’200
Dommage Selon l’expert Selon l’expert
fr.
global de privé judiciaire
l’appelant
Manque à gagner 1’472’446 fr. 0 fr.
« durant la
période
litigieuse »

- 22 -
Manque à gagner 2’671’170 fr. 494’000 fr. du 1er janvier
« durant la 2010 au 30 avril 2016 ;
période active
restante » 139’670 fr. pour l’année
2010 ;
67’600 fr. pour l’année
2011.
Perte des stocks 564’677 fr. 0 fr.
Perte des 132’627 fr. 102’330 fr.
- 67’600 CHF pour
installations
2011.
(valeur résiduelle
au bilan)
Dettes à 1’870’261 fr. 0 fr.
rembourser par
privé (rupture du
fPoenrdtess d seu r 27’100 fr. 0 fr.
rmE o rau rerlequ mur es esu n r t ) le 588’000 fr. 0 fr.
calcul du loyer
Calcul du
dommage
Période litigieuse 688’000 fr. 0 fr.
(1 an) - année
2Pé0r0io9de suivante 601’470 fr. 78’000 fr. de manque à
(1 an) - année gagner pour l’année 2010 ;
2010
139’670 fr. de perte pour
l’année 2010.
Stocks à vendre 564’673 fr. 0 fr.
Installations, 132’627 fr. 102’330 fr.
machines à
vMeanndqruees et 27’100 fr. 0 fr.
procédés à
rSeomite atture 2’013’880 fr. 320’000 fr.
minimum
Erreur sur le 588’000 fr. 0 fr.
calcul du loyer
(trop payé)

- 23 -
Solde période 2’069’700 fr. 416’000 fr. de manque à
normale d’exploi- gagner pour les exercices
tation (2011- 2011 à 2016 ;
2016)
67’600 fr. de perte pour
l’année 2011.
Solde période 784’446 fr. 0 fr.
litigieuse, sous
réserve
dS’oinitd eamu nités 5’456’026 fr. 803’600 fr.
maximum
c) Dans son complément du 15 décembre 2021, l’expert a
également relevé ce qui suit :
« Synthèse
[...]
Calcul du dommage
A1) En cas de cessation de l’activité au 31 décembre 2010
[...]
Montant du dommage 281’000
A2) En cas de résiliation contractuelle au 31 octobre 2010
[...]
Montant du dommage 250’830
b) En cas de cessation de l’activité au 30 avril 2016
[...]
Montant du dommage 454’270 ».
22. Le 29 juin 2010, les intimés 2 ont déposé une demande auprès
de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le 21 juillet 2010, l’intimée 1 a déposé une demande devant le
Tribunal des baux.
Par jugement du 1er décembre 2010, le Tribunal des baux,
considérant que l’élément relatif au contrat de bail n’était que secondaire,
a décliné sa compé-tence et a transmis le dossier à la Cour civile.

- 24 -
Par arrêt du 23 mai 2011, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal a confirmé ce jugement.
Le 14 juillet 2011, l’intimée 1 a déposé une requête de
conciliation à l’encontre notamment de l’appelant auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale.
Par convention de procédure des 16 et 20 septembre 2011, les
parties ont notamment requis que les causes précitées soient transmises à
la Chambre patrimoniale cantonale et que le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s’applique au litige. Les causes ont
été transmises à cette autorité.
23. a) Le 15 janvier 2015, l’intimée 1 et les intimés 2 ont déposé
une de-mande et ont pris, avec suite de frais et dépens, des conclusions.
Le 21 avril 2016, ils ont réduit celles-ci. Les conclusions sont les
suivantes :
« I.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à O.________
et A.F.________, solidairement entre eux, subsidiairement selon ce
que Justice dira, de la somme de fr. 39’738.50 (trente-neuf mille
sept cent trente-huit francs et cinquante centimes) avec intérêts à
5% l’an dès le 25 décembre 2009.
II.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à P.________
de la somme de fr. 23’542.55 (vingt-trois mille cinq cent quarante-
deux francs et cinquante-cinq centimes) avec intérêts à 5% l’an dès
le 25 décembre 2009.
III.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à D.________
de la somme de fr. 9’908.70 (neuf mille neuf cent huit francs et
septante centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre
2009.
IV.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à K.________
de la somme de fr. 8’300.- (huit mille trois cents francs) avec
intérêts à 5 % l’an dès le 25 décembre 2009.
V.-

- 25 -
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à la
succession de [...], ainsi qu’à A.X.________ et B.X.________,
solidairement entre eux, subsidiairement selon ce que Justice dira,
de la somme de fr. 33’619.40 (trente-trois mille six cent dix-neuf
francs et quarante centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 25
décembre 2009.
VI.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à Q.________
de la somme de fr. 14’414.25 (quatorze mille quatre centre
quatorze francs et vingt-cinq centimes) avec intérêts à 5% l’an dès
le 25 décembre 2009.
VII.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à B.F.________
et C.F.________, solidairement entre eux, subsidiairement selon ce
que Justice dira, de la somme de fr. 75’653.25 (septante-cinq mille
six cent cinquante-trois francs et vingt-cinq centimes) avec intérêts
à 5% l’an dès le 25 novembre 2009.
VIII.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à C.________
de la somme de fr. 35’350.90 (trente-cinq mille trois cent cinquante
francs et nonante centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 25
décembre 2009.
IX.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à A.J.________
de la somme de fr. 9’662.60 (neuf mille six cent soixante-deux
francs et soixante centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 25
décembre 2009.
X.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à B.J.________
de la somme de fr. 14’937.25 (quatorze mille neuf cent trente-sept
francs et vingt-cinq centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 25
décembre 2009.
XI.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à A.E.________
et C.E.________, solidairement entre eux, subsidiairement selon ce
que Justice dira, de la somme de fr. 80’228.35 (huitante mille deux
cent vingt-huit francs et trente-cinq centimes) avec intérêts à 5%
l’an dès le 25 novembre 2009.
XII.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à B.E.________
et E.E.________, solidairement entre eux, subsidiairement selon ce
que Justice dira, de la somme de fr. 39’997.05 (trente-neuf mille

- 26 -
neuf cent nonante-sept francs et cinq centimes) avec intérêt à 5%
l’an dès le 25 dé-cembre 2009.
XIII.-
[L’appelant] est le débiteur et doit immédiat paiement à D.E.________
de la somme de fr. 2’440.60 (deux mille quatre cent quarante
francs et soixante centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 25
décembre 2009.
XIV.-
[L’appelant est le débiteur], subsidiairement selon ce que justice
dira, de la W.________ et lui [doit] immédiat paiement de la somme
de fr. 81’285.80 (huitante et un mille deux cent huitante-cinq
francs et huitante centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre
2010. ».
b) Par décision du 25 août 2016, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a constaté que le paiement de l’avance
de frais avait été effectué en temps utile par les intimés et a déclaré la
demande recevable.
Par arrêt du 23 décembre 2016 (CACI 23 décembre 2016/720),
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par
l’appelant contre cette décision. Elle a notamment relevé que la décision
entreprise constituait une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l’art. 237 al. 1 CPC et que si le temps passé par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale pour traiter la question de
l’avance de frais avait été manifestement excessif, l’appelant n’avait pas
introduit de recours pour déni de justice ou pour retard injustifié durant ce
temps-là. Elle a en outre constaté qu’il n’y avait pas de motif permettant
de déclarer la demande irrecevable en lien avec le paiement de l’avance
de frais.
Par arrêt du 13 mars 2017 (TF 4A_118/2017 du 13 mars 2017),
le Tribunal fédéral, saisi d’un recours en matière civile et d’un recours
constitutionnel subsidiaire déposés par l’appelant contre l’arrêt rendu le
23 décembre 2016 par la Cour d’appel civile, a déclaré ces deux recours
irrecevables.

- 27 -
c) Le 30 juin 2017, l’appelant a déposé une réponse et une
demande reconventionnelle. Il a notamment invoqué la compensation
entre « les créances concernant les paies de lait des producteurs » et sa
propre créance « en réparation du dommage subi » en raison de livraisons
de lait de mauvaise qualité, ainsi qu’entre les créances de l’intimée 1
relatives à l’appartement de deux pièces qu’il a occupé et les taxes
d’épuration payées selon lui de manière indue durant les années 2000 à
2009. L’appelant a notamment pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I. Sur la demande principale :
I. Préalablement.
I. La demande de M. [...] et Consorts est irrecevable faute
de versement des frais de justice. [...]
II. Principalement.
I. La demande en paiement du 15 janvier 2015 réduite le 21
avril 2016 est rejetée.
II. Sur la demande reconventionnelle
I. [L’intimée 1] subsidiairement [les intimés] doivent
immédiatement le paiement à [l’appelant] la somme d’au
moins 124’834.— Fr. (cent vingt-quatre mille huit cent trente-
quatre francs) avec intérêt à 5% depuis le 1er janvier 2010.
II. [L’intimée 1] doit immédiatement paiement à [l’appelant]
la somme d’au moins 2’013’000.— Fr. (deux millions treize
mille francs) avec intérêt à 5% depuis le 1er janvier 2010.
III. [L’intimée 1] doit immédiatement paiement à [l’appelant]
la somme d’au moins 23’106.— Fr. (vingt-trois mille cent six
francs) avec intérêt à 5% depuis le 1er janvier 2010. ».
d) Le 12 octobre 2017, l’intimée 1 et les intimés 2 ont déposé
des déterminations. Ils ont conclu au rejet des conclusions prises par
l’appelant dans son écriture du 30 juin 2017.
e) Le 10 juillet 2018, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a tenu une audience pour l’interrogatoire de
B.E.________ et de B.X.________, ainsi que de l’appelant, et pour procéder à
l’audition du fils de celui-ci en qualité de témoin.

- 28 -
f) Le 25 avril 2022, les parties, qui ont renoncé à la tenue
d’une au-dience de plaidoiries finales, ont déposé des plaidoiries écrites.
L’intimée 1 et les intimés 2 ont confirmé leurs conclusions du 21 avril 2016
et l’appelant a modifié ses conclusions reconventionnelles de la manière
suivante :
« Sur la demande reconventionnelle
Principalement
I. [L’intimée 1] subsidiairement [les intimés] doivent
immédiatement le paiement à [l’appelant] la somme de CHF
966’897.65 (neuf cent soixante-six mille hui [sic] cent nonante-sept
francs soixante-cinq centimes) avec intérêt à 5% depuis le 1er
janvier 2010.
II. [L’intimée 1] doit immédiatement paiement à [l’appelant] de la
somme de 23’106.— (vingt-trois mille cent six francs) avec intérêt à
5% depuis le 1er janvier 2010 ( taxe d’épuration ).
III. [L’intimée 1] doit immédiatement le paiement à [l’appelant] de
la somme de CHF 24’800.— (vingt-quatre mille huit cents francs)
pour les frais d’ex-pertise de la preuve à futur et remboursement
dépens intimés CHF 1’500.— (mille cinq cents francs) selon décision
de la Justice de Paix du 19 novembre 2012.
Subsidiairement
I. [L’intimée 1] subsidiairement [les intimés] doivent solidairement
entre eux immédiatement le paiement à [l’appelant] de la somme
d’au moins CHF 793’627.65 (sept cent nonante-trois mille six cent
vingt-sept francs et soixante-cinq centimes) avec intérêt à 5%
depuis le 1er janvier 2010.
II. L’intimée 1 doit immédiatement le paiement à [l’appelant] de la
somme de CHF 23’106.— (vingt-trois mille cent six francs) avec
intérêt à 5% depuis le 1er janvier 2010 ( taxe d’épuration ).
III. [L’intimée 1] doit immédiatement le paiement à [l’appelant] de
la somme de CHF 24’800.— (vingt-quatre mille huit cents francs)
pour les frais d’ex-pertise de la preuve à futur et remboursement
dépens intimés [...] CHF 1’500.— (mille cinq cents francs) selon
décision de la Justice de Paix du 19 novembre 2012. ».
g) Le 9 juin 2022, les parties ont déposé des plaidoiries écrites
res-ponsives.

- 29 -
h) Le 26 juillet 2022, la Chambre patrimoniale cantonale a
délibéré.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour
autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF

- 30 -
4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4).
2.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
L’ap-pelant doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est
entachée d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des
conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74 /2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 sep-tembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3. L’appelant reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir
considéré que la question de la recevabilité de la demande du 15 janvier

- 31 -
2015, en lien avec le paiement de l’avance de frais, avait déjà été
tranchée et qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir dans la mesure où la
demande était recevable. Il fait valoir que, dans son arrêt du 13 mars
2017, par lequel le Tribunal fédéral a déclaré ses recours en lien avec
cette question irrecevables, celui-ci a indiqué que ladite question devait
être examinée dans le cadre de la procédure au fond. Il considère ainsi
que la question de la recevabilité de la demande en lien avec le paiement
de l’avance de frais aurait dû être examinée par les premiers juges, le cas
échéant devrait l’être dans le cadre du présent appel. Il a listé des faits sur
ce sujet qui devraient selon lui être constatés (cf. appel, pp. 3 à 7).
3.1 Selon l’art. 93 al. 3 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et
2 de cette disposition ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions
préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre
la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-
ci.
Dans le régime de la LTF, le recourant a le choix entre recourir
immé-diatement contre la décision incidente ou attendre la décision finale
avec laquelle il remettra en cause la décision incidente (cf. CACI 13
octobre 2021/492 consid. 4.1.3 ; cf. Bovay, Commentaire de la LTF, 3e éd.,
Berne 2022, n. 45 ad art. 93 LTF et les références citées). Toutefois, si le
justiciable choisit de contester immédiatement la décision incidente en
application de l’art. 93 LTF et si le Tribunal fédéral entre en matière, la
question sera définitivement tranchée (cf. CACI 4 décembre 2017/581
consid. 4.2 et l’auteur cité). Si le recourant a interjeté à tort un recours
immédiat dans un cas où celui-ci n’est pas ouvert, la décision de non-
entrée en matière qu’il aura reçue ne l’empêchera pas de se plaindre de la
décision attaquée dans le cadre d’un recours contre la décision finale,
pour autant bien sûr que la décision incidente puisse influer sur la décision
finale (Bovay, op. cit., n. 49 et l’arrêt cité).
3.2 Le 25 août 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
canto-nale a constaté que l’avance de frais avait été effectuée en temps

- 32 -
utile et a déclaré la demande des intimés recevable. Par arrêt du 23
décembre 2016, la Cour d’appel civile a confirmé cette décision. Le
Tribunal fédéral a statué sur les recours formés par l’appelant contre cet
arrêt le 13 mars 2017 et les a jugés irrecevables, car ils ne remplissaient
pas les deux conditions posées par l’art. 93 al. 1 LTF permettant d’ouvrir le
recours contre une décision incidente (cf. TF 4A_118/2017 du 13 mars
2017 consid. 4). Cela signifie, conformément à l’art. 93 al. 3 LTF, que la
décision confirmant la recevabilité de la demande rendue par la Cour
d’appel civile le 23 décembre 2016 pourra être attaquée par un recours
contre la décision finale, dans la mesure où elle influe sur le contenu de
celle-ci. Dans ces conditions, l’autorité précédente comme la présente
autorité n’ont pas à revoir à nouveau la question de la recevabilité de la
demande du 15 janvier 2015. Il appartiendra en effet à l’appelant, s’il
l’estime utile, d’attaquer l’arrêt rendu le 23 décembre 2016 par la Cour
d’appel civile auprès du Tribunal fédéral en même temps que le présent
arrêt.
Il n’y a ainsi pas lieu de compléter les faits du jugement
entrepris sur ce point, pas plus que d’entrer en matière sur les moyens
soulevés à nouveau par l’appelant contre la décision incidente rendue le
25 août 2016 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
4. L’appelant reproche aux premiers juges une violation de l’art.
230 CPC, « en refusant la réduction » de « ses conclusions » « dans sa
première plaidoirie écrite », ce sans préciser de quelles conclusions il
s’agit.
Ce faisant, l’appelant ne critique pas l’irrecevabilité des
conclusions augmentées ou nouvelles prises au stade des plaidoiries
écrites seulement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réexaminer ce point.
L’appelant conteste uniquement le fait que l’autorité précédente n’aurait
pas admis la réduction de sa conclusion, comprend-on la conclusion II II,
de 2’103’300 fr. à 23’106 francs. La lecture du jugement entrepris permet
de comprendre que les premiers juges ont laissé cette question ouverte,

- 33 -
au regard du sort à donner à cette conclusion (jgt, p. 40 2e §), ce qu’il
convient également de faire ici, en raison du sort à donner à l’appel.
5. L’appelant invoque une constatation inexacte des faits sur
plusieurs points.
5.1 Il expose en particulier plusieurs passages du rapport
d’expertise de l’expert [...] (appel, pp. 7 à 9). Cependant, les passages
mentionnés par l’appelant ont tous été constatés par les premiers juges,
de sorte que son grief est vain.
5.2 L’appelant expose ensuite plusieurs éléments résultant de
l’expertise réalisée par l’expert judiciaire [...]. Il relève plusieurs
hypothèses et dates différentes de cessation d’activité possibles en lien
avec des montants de dommages différents retenus par l’expertise (appel,
p. 9). L’état de fait a été complété par ce passage de l’expertise.
Tel ne sera en revanche pas le cas des 29 allégués qui suivent,
dans la mesure où l’appelant ne fonde son grief de constatation, en réalité
d’omission, inexacte de ces faits que sur les passages précités de
l’expertise, en indiquant uniquement « [d]ès lors, les faits suivants doivent
être retenus conformément à ce qui a été allégué en première instance »
(cf. appel, pp. 9 à 15). Or ces passages n’articulent au mieux que la
quotité d’un dommage qui pourrait avoir été subi par l’appelant selon
différentes hypothèses, selon l’expert, et non les faits ensuite allégués par
l’appelant. La mention à titre de moyen de preuve de la pièce 140, à
savoir l’expertise privée demandée par l’appelant, ne constitue pas non
plus un grief de constatation inexacte des faits recevable (cf. consid. 2.2
supra), l’appelant n’exposant au demeurant pas en quoi cette expertise
aurait dû être considérée comme établissant les faits ainsi allégués. Ainsi,
faute de toute autre motivation justifiant de considérer que ces faits
auraient dû être constatés par l’autorité de première instance, parce qu’ils
auraient notamment été établis, ce que l’appelant ne précise pas non plus,
l’état de fait ne sera pas complété les concernant.

- 34 -
6. L’appelant fait valoir qu’il était en droit de refuser de payer le
lait tant que les intimés n’avaient pas exécuté leur propre prestation
conformément à l’art. 16 du contrat conclu le 18 avril 2000. Il invoque à
cet égard qu’il avait adressé des prétentions pour défauts du lait et
qu’« aucun des producteurs » ne s’était acquitté des montants demandés,
que l’intimée 1 ne lui avait pas cédé le droit de faire valoir ses prétentions
en dommages et intérêts directement auprès des producteurs fautifs et
que, « par abondance de moyen », l’expertise judiciaire a confirmé que le
lait livré avant le mois de décembre 2009 contenait des substances
inhibitrices. Il souligne encore que l’expert [...] a constaté que « les
documents disponibles font apparaître un préjudice direct démontrable
(dommage à la marchandise plus frais supplémentaires de nettoyage, de
désinfection et d’incinération) de 439’524 fr. pour les [...] affectés par la
fermentation butyrique et de 73’103 fr. 65 pour le [...] contaminé par
Listeria monocytogenes, soit un total de 512’627 fr. 65 ». Ainsi, selon
l’appelant, dès lors que le butyrique et la Listeria monocytogenes sont des
substances venant d’un défaut de qualité du lait et non pas du fromager,
la responsabilité des intimés serait clairement démontrée par l’expertise
judiciaire. L’appelant estime par conséquent qu’il était en droit de faire
valoir une exception dilatoire au sens de l’art. 82 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220) et qu’il n’était, partant, pas en demeure lors de
la résiliation du contrat du 18 avril 2000. Il ajoute que les intimés lui
auraient causé en outre un dommage en raison de la résiliation injustifiée
du contrat précité et lui devraient réparation fondée sur l’art. 97 CO. Il
n’en précise pas le montant dans son argumentation.
6.1
6.1.1 Aux termes de l’art. 82 CO, celui qui poursuit l’exécution d’un
contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre
obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses
ou la nature du contrat.
L’art. 82 CO accorde au débiteur une exception dilatoire, qu’on
appelle exception d’inexécution, qui lui permet de ne pas exécuter sa
prestation tant que son cocontractant n’a pas exécuté ou offert d’exécuter

- 35 -
la sienne ; il appartient au débiteur de soulever cette exception (ATF 127
III 199 consid. 3a ; TF 4A_533/2020 du 16 fé-vrier 2021 et l’arrêt cité). Une
fois qu’il l’a invoquée, il incombe au créancier de prouver qu’il a exécuté
ou offert d’exécuter sa propre prestation, conformément à la règle qui
veut que celui qui se prévaut de son exécution l’établisse (ATF 127 III 199
consid. 3a ; TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
Selon le texte même de l’art. 82 CO, cette disposition
s’applique aux contrats bilatéraux ; elle vise directement les prestations
d’un seul et même contrat synallagmatique promises l’une en échange de
l’autre, soit celles qui dépendent l’une de l’autre pour leur naissance et
leur exécution (ATF 128 V 224 consid. 2b ; TF 4A_466/2021 du 4 mars
2022 consid. 7.1 et les arrêts cités). En ce sens, l’art. 82 CO est une
modalité d’exécution du contrat (TF 4A_466/2021 du 4 mars 2022 consid.
7.1). L’admission de l’exception d’inexécution suppose donc la réalisation
de trois conditions : les prestations réciproques sont dues en vertu d’un
seul et même contrat bilatéral parfait, les prestations sont toutes deux
exigibles et le créancier n’a pas exécuté ou offert d’exécuter sa
contreprestation (TF 4A_498/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.1 et les
arrêts cités).
6.1.2 Selon l’art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir
l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le
débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne
prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
La responsabilité prévue à cette disposition légale est soumise
à quatre conditions cumulatives, à savoir la violation du contrat, le
dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation
contractuelle et le dommage, ainsi que la faute (cf. TF 4A_352/2020 du 25
janvier 2021 consid. 5.1 ; TF 4A_283/2017 du 17 octobre 2017 consid.
3.1). Il appartient au demandeur d’apporter la preuve des faits permettant
de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8 CC [Code

- 36 -
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), sauf pour la faute qui est
présumée (TF 4A_283/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.1).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution
invo-lontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu’aurait ce même
patrimoine si l’événement dommageable ne s’était pas produit. Il peut se
présenter sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une augmentation
du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution du
passif (ATF 148 II 73 consid. 8.3.2 et les arrêts cités).
Un rapport de causalité naturelle relie un comportement
dommageable au préjudice allégué lorsque, sans le premier (condicio sine
qua non), le second ne serait pas survenu, ou pas de la même façon.
Celui-là est une condition nécessaire du résultat, mais pas forcément la
cause unique et immédiate (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_479/2020
du 30 août 2022 consid. 4.4 et les arrêts cités). Selon la formule
consacrée, le comportement incriminé est la cause adéquate d’un
dommage si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
générale de la vie, il était propre à provoquer le résultat qui s’est produit,
de sorte que la survenance de celui-ci paraît, de façon générale, favorisée
par celui-là (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_479/2020 du 30 août 2022
consid. 4.4 et les arrêts cités). A ce stade, le juge doit sélectionner, dans la
chaîne des causes (condiciones), celle(s) qui revête(nt) un caractère
prépondérant, une certaine typicité ; il opère ainsi un jugement de valeur
et détermine s’il est encore équitable (art. 4 CC) de faire supporter une
responsabilité au défendeur (TF 4A_479/2020 du 30 août 2022 consid.
4.4). Pour ce faire, il tient compte, notamment, des objectifs de politique
juridique poursuivis par la norme applicable (ATF 145 III 72 consid. 2.3.1 ;
TF 4A_479/2020 du 30 août 2022 consid. 4.4 et les arrêts cités).
6.2 En l’espèce, le dommage, avant la résiliation du contrat du 18
avril 2000, invoqué par l’appelant – si l’on comprend bien –, s’élève à
512’627 fr. 65, à savoir 439’524 fr. pour les [...] affectés par la
fermentation butyrique et 73’103 fr. 65 pour le [...] contaminé par Listeria

- 37 -
monocytogenes. S’agissant de la présence de bactéries butyriques,
l’expert [...] a certes reconnu que certains échantillons, à certaines
périodes, contenaient de telles bactéries en nombre excessif. Il a toutefois
également indiqué que la simple possibilité que des bactéries butyriques
et propioniques aient contribué aux défauts d’ouverture, de pâte et de
goût ne suffisait pas à incriminer tel ou tel producteur si l’on ne disposait
pas de preuve d’une activité accrue de ces organismes dans le fromage,
apportées par des analyses de laboratoires. L’expert a en outre relevé que
la fromagerie était coresponsable des pertes liées au gonflement tardif,
dès lors qu’on savait qu’elle avait pu transformer du lait contaminé par
des spores de bactéries butyriques. En effet, il résulte du rapport
d’expertise de [...] que du lait contaminé avait été livré par plusieurs
producteurs à la fromagerie de façon parfois répétée et prolongée depuis
l’année 2007. Or l’appelant avait la responsabilité de prélever et analyser
des échantillons de lait et de prendre les mesures nécessaires (ch. 15 du
contrat du 18 avril 2000, qui précise notamment que les risques et périls
sont transférés à l’acheteur au moment de la pesée du lait ; rapport
d’expertise de [...], ch. 7.3). Il lui appartenait ainsi de vérifier la qualité du
lait lors de la réception de celui-ci avant de le travailler. Or de deux choses
l’une : soit il n’a pas vérifié, livraison après livraison, mois après mois, la
qualité du lait et a ainsi accepté de fabriquer son fromage avec du lait
peut-être contaminé, soit il a effectué ses vérifications mais n’a
néanmoins pas pris de mesure pour que les livraisons suivantes,
notamment celles litigieuses deux ans plus tard, soient conformes à la
réglementation ou les a refusées et a ainsi pris le risque de travailler avec
du lait contaminé. Dans ces deux cas, l’appelant apparait à tout le moins
très impliqué dans le fait que le fromage qu’il fabriquait n’ait pas été
conforme en raison notamment, mais pas seulement, de la qualité du lait
qu’il avait accepté, mois après mois, malgré les prélèvements dont il
disposait, qui lui aurait permis d’en vérifier la qualité et d’exiger soit une
amélioration de la qualité du lait, soit de refuser la livraison. Dans ces
circonstances, on ne peut pas considérer que l’entier du dommage
reconnu par l’expert du fait de la fermentation butyrique, par 439’524 fr.,
se trouverait dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec le
comportement de l’un ou l’autre des producteurs membres de l’intimée 1

- 38 -
– ce que ne sont pas tous les producteurs livrant du lait à l’appelant – ou
de l’intimée 1. Pour le surplus, même si l’on pouvait admettre qu’une part
de ce dommage serait imputable à l’un ou l’autre des producteurs de lait
membres de l’intimée 1, respectivement à cette dernière, il reste que ni le
rapport de [...] ni aucun autre élément ne permet d’en déterminer la
quotité, ce même en recourant à l’art. 42 al. 2 CO. Dans ces conditions, la
créance de 439’424 fr. invoquée par l’appelant ne peut pas être admise, ni
invoquée pour justifier le refus de l’appelant de payer le lait qui lui a été
livré.
Il s’ensuit qu’à ce stade, les prétentions des producteurs de
lait, d’un total de l’ordre de 238’000 fr. (cf. jgt, p. 44), étaient, au moment
de la résiliation du contrat précité, plus importante que les créances que
l’appelant pouvaient invoquer contre eux, à savoir au mieux pour un
montant de 73’103 fr. 65. L’appelant était en conséquence de toute
manière en demeure de payer tout ou partie du lait qui lui avait été livré,
de sorte que l’intimée 1 était en droit de résilier avec effet immédiat le
contrat du 18 avril 2000 conformément au chiffre 7.2 de ce contrat.
L’appelant ne peut donc pas invoquer l’art. 82 CO, à tout le moins pour
l’entier des prétentions qui lui étaient réclamées. Il n’a pas non plus droit à
un quelconque montant – qu’il ne précise au demeurant pas dans son
appel (appel, pp. 22 à 23) – à titre de réparation de son dommage en
raison de la résiliation du contrat, ce sur la base de l’art. 97 CO : la
résiliation était justifiée, déjà, par le fait qu’à tout le moins une partie des
livraisons de lait auraient dû être payées et ne l’ont pas été.
Pour le surplus, l’appelant ne présente pas de motivation
topique qui aurait impliqué le paiement par l’un ou l’autre des intimés d’un
montant à son égard, pour un autre motif, notamment celui de 73’103 fr.
65 refusé par les premiers juges. Par conséquent, à défaut de motivation
répondant aux réquisits en la matière, il n’y a pas lieu de réexaminer la
question, la seule citation d’une partie d’une expertise, d’ailleurs
constatée dans l’état de fait du jugement entrepris, n’étant pas suffisante
(cf. consid. 2.2 supra).

- 39 -
7. L’appelant conteste le rejet, par les premiers juges, de sa
conclusion reconventionnelle III visant à se voir rembourser la taxe
d’épuration qu’il aurait payée en lieu et place de l’intimée 1 entre les
années 1994 et 2008. Il reproche à l’autorité de première instance d’avoir
retenu qu’il n’avait pas prouvé, malgré le fait qu’il avait produit des
factures de taxes d’épuration, qu’il avait payé celles-ci. Il invoque une
violation de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), prohibant l’arbitraire. Il ajoute encore qu’il
serait insoutenable de retenir qu’il n’aurait jamais payé les factures qu’il a
produites, dès lors que cela aurait mis fin à son activité professionnelle.
Les premiers juges ont considéré que l’une des conditions
cumulatives prévues par l’art. 62 CO, à savoir l’appauvrissement, n’avait
pas été établie par l’appelant. A cet égard, ils ont relevé que les montants
que celui-ci avait allégués ne ressortaient pas des pièces qu’il avait
produites à ce sujet (pièces 141 et 153).
L’appelant expose qu’il a produit des factures et des bulletins
de verse-ment relatifs à la taxe d’épuration, sans de plus amples
précisions. Or, comme l’ont relevé les premiers juges, de tels documents
ne suffisent pas à prouver qu’il aurait lui-même payé les taxes
concernées. Que les intimés aient contesté globalement les allégués 223
et 224 n’y change rien. Pour le surplus, l’appelant invoque, à l’appui de
son moyen, des faits qui n’ont eux-mêmes pas été constatés par les
premiers juges, ce sans soulever de grief de constatation inexacte des
faits à leur égard. Ces faits sont donc irrecevables (cf. consid. 2.2 supra)
et, partant, avec eux le moyen tiré de ceux-ci. Dans ces conditions, le grief
de constatation arbitraire des faits de l’appelant est infondé, dans la
mesure de sa recevabilité, et avec lui sa contestation du rejet de sa
conclusion reconventionnelle tendant au remboursement du paiement de
la taxe d’épuration durant les années en question, le paiement par
l’intéressé n’étant pas établi.
8. Enfin, l’appelant invoque une violation de l’art. 255a CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, abrogé le 31

- 40 -
décembre 2010 ; aRSV 270.11). Il relève que le « jugement querellé n’a
pas statué sur le poste du dommage de la procédure de preuve à futur
bien qu’il est [sic] retenu que l’expertise judiciaire avait une force
probante ». Il ajoute que les « dépens de la preuve à futur », arrêtés selon
l’ancien CPC-VD, constitueraient une partie du dommage qui devrait être
réparé « en suivant les principes et la responsabilité contractuelle ou
délictuelle ». Il fait également valoir que les résultats de l’expertise
judiciaire aurait permis d’établir le dommage concernant la qualité du lait
livré qu’il aurait subi et qui aurait justifié la présente procédure. Il réclame
à cet égard les montants de 24’800 fr. pour les frais d’expertise et de
1’500 fr. pour les dépens.
L’appelant n’a pas pris cette conclusion devant l’autorité de
première instance en temps utile, puisqu’il l’a prise le 25 avril 2022, à
savoir plus de quatre mois après le dépôt du rapport complémentaire de
l’expertise judiciaire du 15 dé-cembre 2021. Par conséquent, cette
conclusion était irrecevable en première instance (cf. CACI 8 avril
2022/187 consid. 3.3) et l’est tout autant en appel.
Cela étant, l’appelant ne dit pas où il aurait allégué le montant
articulé dans sa conclusion et les faits permettant, s’ils étaient établis,
d’en réclamer le remboursement à l’un ou l’autre des intimés. Il n’invoque
aucune constatation inexacte des faits sur ce point. Dans ces conditions,
son grief ne peut qu’être écarté. Au demeurant, dès lors qu’il échoue à
démontrer que ses autres conclusions auraient dû être admises (cf.
consid. 6 supra), on ne saurait astreindre les intimés à lui rembourser les
frais d’une expertise à futur qu’il a demandée afin d’obtenir celles-ci. L’art.
255a CPC-VD, qui prévoit que chaque partie supporte ses dépens, sauf son
recours, s’il y a lieu, contre la personne qui aurait rendu nécessaire la
preuve à futur, n’est ici d’aucun secours à l’appelant.
9. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement entrepris confirmé.

- 41 -
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
doit être rejetée, l’appel étant, au regard des explications qui précèdent
(cf. consid. 3 à 8 ci-dessus), d’emblée irrecevable, respectivement infondé
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 11’148 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La demande d’assistance judiciaires est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 11’148 fr.
(onze mille cent quarante-huit francs), sont mis à la charge de
l’appelant N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 42 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Serge Demierre, avocat (pour N.________),
- Me Stéphane Luginbühl, avocat (pour W.________, O.________,
P.________, D.________, K.________, Q.________, A.F.________, B.F.________,
C.F.________, C.________, A.J.________, B.J.________, A.E.________,
B.E.________, C.E.________, D.E.________, E.E.________, A.X.________,
B.X.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours cons-titutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 43 -
Le greffier :