vd_gerichte · PS24.023058 · 2025-09-23 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS24.023058-251060
213
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], contre la décision rendue le 4 juin 2025 par la Cour administrative du
Tribunal cantonal, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2022, une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été
instituée en faveur de A.S.________. Q.________, responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP), a été nommée en qualité de curatrice provisoire.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a prononcé des mesures d’éloignement à l’encontre de
A.S.________ vis-à-vis de C.S.________ et B.S.________.
Par acte du 1er juillet 2024, A.S.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance.
2.2 Dans le cadre de la procédure d’appel, A.S.________ a déposé,
le 7 mai 2025, auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-
après : la Cour administrative) une demande tendant à la récusation de la
Juge cantonale A.________.
Par avis du 14 mai 2025, la Présidente du Tribunal cantonal a
invité la curatrice de A.S.________ à indiquer si elle ratifiait la demande
précitée.
Par courrier du 20 mai 2025, la curatrice a déclaré qu’elle ne
ratifiait pas cette demande.
Par décision du 4 juin 2025, la Cour administrative a déclaré
irrecevable cette demande, dès lors que la curatrice ne l’avait pas ratifiée

- 3 -
et que la cause ne concernait pas l’exercice d’un droit strictement
personnel de A.S.________.
3. Par acte du 25 juin 2025, A.S.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre cette décision
Par avis du 25 août 2025, le Juge délégué de la Chambre de
céans a invité la curatrice du recourant à indiquer dans un délai de
10 jours si elle ratifiait le recours précité.
Par courrier du 2 septembre 2025, la curatrice a déclaré
qu’elle ne ratifiait pas le recours en question.
4.
4.1
4.1.1 L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), à
savoir, notamment, le fait que les parties doivent avoir la capacité d’être
partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions de recevabilité de
l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont applicables mutatis
mutandis à la procédure de deuxième instance (TF 4A_95/2023 du 12
décembre 2023 consid. 4.1.1 ; TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid.
4.4.1).
La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice
des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne qui n’a pas l’exercice des
droits civils doit en revanche agir par l’intermédiaire de son représentant
légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent
aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité
(art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1).

- 4 -
4.1.2 La personne sous curatelle de portée générale est privée de
plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi,
faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne
concernée est irrecevable (cf. CPF 14 mars 2024/47 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394).
4.2 En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de
curatelle de portée générale. Il se trouve ainsi privé de plein droit de
l’exercice des droits civils, de sorte qu’il n’est pas habilité à recourir lui-
même au Tribunal cantonal, étant précisé que la présente cause ne
concerne nullement l’exercice de droits strictement personnels de
l’intéressé. Il s’ensuit que le recourant ne pouvait pas agir valablement
sans le consentement de sa curatrice. Or, celle-ci a déclaré ne pas ratifier
le recours.
En conséquence, le recours est manifestement irrecevable,
faute pour le recourant de disposer de la capacité d’ester en justice au
sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.S.________ (personnellement),
- Mme Q.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal cantonal,
- Mme la Juge cantonale A.________.
La greffière :