vd_gerichte · PE17.019748 · 2018-07-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
419
PE17.019748-HNI//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 décembre 2018
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Giuliano Scuderi, défenseur d’office
à Nyon, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
A.________, partie plaignante, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné C.________ pour escroquerie
à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis durant 3 ans, sous
déduction de
88 jours de détention provisoire (I), constaté que C.________ avait été
détenu dans des conditions de détention illicites durant 23 jours et dit que
12 jours doivent être déduits de la peine fixée sous chiffre I ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (II), ordonné l'expulsion de C.________ du
territoire suisse pour une durée de 5 ans (III), constaté que les infractions
inscrites au casier judiciaire au nom de O.________ ne concernent pas
C.________ (IV), dit que C.________ est le débiteur de A.________ d'un
montant de 15'500 fr., valeur échue, la solidarité avec les coauteurs étant
réservée (V), ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des objets versés sous fiche n° 10216 (VI), mis les frais de la cause, par
12'240 fr. 75, à la charge de C.________ dont l’indemnité due à son
défenseur d’office, Me Giuliano Scuderi, fixée à 5'005 fr. 75, dont 3'045 fr.
60, TVA à 8 % et débours compris pour les opérations antérieures au 1er
janvier 2018, et 1'960 fr. 15, TVA à 7,7% et débours compris, pour les
opérations postérieures au 1er janvier 2018 (VII) et dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera
exigé que si la situation financière du condamné le permet (VIII).
B. Par annonce du 3 août 2018, puis déclaration motivée du 21
août suivant, C.________ a déposé un appel contre ce jugement. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est reconnu
coupable de tentative d'escroquerie et condamné à une peine pécuniaire
de 100 jours amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, sous
déduction de 88 jours amende correspondant à 88 jours de détention

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subie avant jugement, le plaignant A.________ étant renvoyé à agir par la
voie civile.
Le 29 août 2018, le Ministère public a indiqué ne pas présenter
une demande de non-entrée en matière ou un appel joint. Par courrier du
1er octobre 2018, il a renoncé à se déterminer par écrit et a indiqué ne pas
souhaiter intervenir en personne à l'audience d'appel qui s'est tenue le 3
décembre 2018 en présence de C.________ assisté de son défenseur
d'office et du plaignant A.________, personnellement et non assisté.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1974 au Cameroun, pays dont il est
ressortissant.
Il a notamment déclaré avoir quitté le Cameroun en 2003 pour
se rendre en France. Il est père de trois enfants et travaille en France en
qualité d'agent de sécurité, percevant de cette activité un salaire mensuel
de l'ordre de 1'500 à
1'700 euros.
Le casier judiciaire de C.________ est vierge de toute inscription
dans la mesure où il a établi ne pas être l'alias de O.________ de sorte que
les condamnations figurant au dossier et concernant ce dernier ne lui sont
pas imputables.
2. a) En 2013, C.________ a été contrôlé à la frontière suisse, en
compagnie d'un comparse, muni de tout le matériel nécessaire à la
réalisation d'une escroquerie de type "wash-wash". Il convient de rappeler
que ce type d'escroquerie en vogue au début des années 2000, se passe
toujours en deux phases. Durant la première phase, les auteurs – qui
travaillent généralement en bande – rencontrent la dupe et mêlent à des
coupures authentiques des faux billets noircis en faisant croire à la dupe
qu'ils sont authentiques. Les auteurs assurent à leur victime que par un

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procédé chimique consistant à resserrer dans une feuille d'aluminium un
billet authentique – évidemment fourni par la dupe – entre deux (ou
plusieurs) faux billets noircis, à les enduire d'un produit chimique et à
laisser reposer le tout plusieurs heures, les dits billets noircis reprendront
leur couleur originale. La dupe pense ainsi obtenir trois, voire plus, de
vrais billets pour le prix d'un. Durant l'emballage des billets, les auteurs
détournent l'attention de la dupe et subtilisent les vrais billets fournis par
la victime avant de s'en aller. Le lendemain, la dupe découvre que les
billets sont toujours aussi noirs. Vient alors la deuxième phase de
l'escroquerie: la bande initiale contacte un comparse qui appelle à son
tour la dupe pour proposer un produit chimique plus performant qui
permettra de révéler la couleur des billets moyennant bien sûr paiement.
b) Après avoir pris un premier contact avec A.________ en
septembre 2016, deux individus d’origine africaine, [...] et [...], dont
l'identité exacte n'est à ce jour pas établie, ont appelé l’intéressé le 25 ou
le 26 septembre 2017 en lui disant qu’ayant pu faire entrer 8 millions de
francs en Suisse, ils souhaitaient le rencontrer pour discuter. Le
lendemain, tous trois se sont rencontrés au domicile de A.________, au
chemin [...] à [...]. Là, les deux Africains lui ont fait croire qu'ils
souhaitaient investir dans l’immobilier.
Le vendredi 29 septembre 2017, ils ont repris contact avec
A.________ en lui disant qu’ils avaient une proposition à lui faire. A son
domicile de [...], ils lui ont alors fait une démonstration de nettoyage de
deux billets de banque tachés au moyen d’un troisième, propre, de papier
aluminium et d’un produit non identifié. Ils lui ont ainsi fait croire qu’avec
10'000 fr., il pourrait en "nettoyer" 30'000 fr. et percevoir pour son compte
un bénéfice de 9'000 francs.
Le 3 octobre 2017, après avoir réuni la somme de 15'000 fr.
qu'il souhaitait investir dans l'opération, A.________ a rappelé les deux
hommes qui se sont une nouvelle fois rendus chez lui. Là, ils ont
soigneusement emballé chacune des 15 coupures authentiques de 1'000
fr. que A.________ leur remettait entre deux papiers noirs sans valeur. Ils lui

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ont ensuite demandé de leur faire des cafés afin de détourner son
attention et de retirer les billets authentiques des emballages. Ils lui ont
expliqué comment imbiber les emballages de liquide et lui ont dit qu’il
fallait laisser le tout sous pression jusqu’au lendemain matin "pour que ça
prenne bien". Le lendemain, 4 octobre 2017, le "nettoyage" des billets
n’ayant évidemment pas donné de résultat, C.________, acolyte des deux
premiers auteurs qui lui avaient transmis les coordonnées de A.________,
s’est rendu chez ce dernier et a essayé de le convaincre d’acheter un
produit miracle au prix de 5'000 francs.
Ayant des soupçons quant aux explications données par
C.________, A.________ s'est rendu à la police pour déposer une plainte
pénale contre ce dernier le 7 octobre 2017. Il a pris des conclusions civiles
pour un montant de 15'500 francs.
C.________ a été interpellé le 10 octobre 2017, alors qu'il se
rendait à nouveau chez A.________ pour récupérer l'argent demandé pour
le produit.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).

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L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L'appelant estime être coupable de tentative d'escroquerie
uniquement. Il conteste faire partie d'une bande et être associé aux deux
hommes qui ont rencontré le plaignant et lui ont subtilisé 15'000 francs.
3.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie présuppose donc que
l'erreur ait déterminé la victime à disposer de son patrimoine ou du
patrimoine d'un tiers. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la
dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur (ATF 128 IV 255
consid. 2e/aa). L'escroquerie ne sera en outre consommée que si l'acte de
disposition de la victime cause à cette dernière ou à un tiers un dommage.
Celui-ci est réalisé lorsque l'on se trouve en présence d'une lésion du
patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation
du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du
passif. L'enrichissement de l'auteur ou d'un tiers n'est en revanche pas
une condition objective de punissabilité (ATF 119 IV 210 consid. 4b;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 43 ad art. 146
CP; Stratenwerth et al., Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I:
Straftaten gegen Individualinteressen, 7e éd. 2010, n. 66 ad § 15).

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Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).
Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de
caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe
d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable
compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et
dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un
examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur
était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que
l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre
circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de
tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b ; TF 6B_117/2015 du 11
février 2016 consid. 2.3.1.2).
3.2 Le moyen de l'appelant s'oppose déjà au système
d'escroquerie de type "wash-wash" tel que décrit plus haut (cf. chiffre 2a
supra). On voit par ailleurs qu'il a eu des contacts avec le surnommé [...]
qui a participé à la première phase de l'escroquerie. Son ADN a été
retrouvé sur du matériel utilisé pour ce genre d'escroquerie. Il a déjà été
contrôlé à nos frontières en 2013 en compagnie d'un comparse et du
matériel nécessaire au wash-wash. Enfin, l'appelant a expliqué que son
rôle était de convaincre le plaignant de lui remettre de l'argent pour
acheter le produit de nettoyage et que c'était seulement après qu'il devait
toucher quelque chose. Il a déclaré avoir agi sans poser de questions plus
précises sur son salaire car il se disait que quand il irait voir [...] après la
réussite de l'opération, il aurait l'argent dans les mains et pourrait plus
facilement négocier (PV aud. 3, p. 2). Si l'appelant avait agi seul comme il
le soutient, on ne comprend pas pourquoi il ne dit pas qu'il aurait gardé
l'argent issu de la vente du produit. Or, ce n'est pas ainsi que se passaient
les choses. En effet, les comparses avaient convenu de partager le butin
entre tous selon une clé de répartition à définir. C'est la définition même
de la bande.

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Compte tenu de ce qui précède, c'est à raison que l'appelant a
été reconnu coupable de coaction d'une escroquerie, son affiliation à la
bande ne faisant aucun doute et cela même si son rôle n'était censé
intervenir que dans la seconde phase de l'escroquerie, la première phase
étant assurée par ses acolytes. L'appel est rejeté sur ce point.
4. L'appelant conteste tant la nature que la quotité de la peine
prononcée à son encontre, à savoir une peine privative de liberté de 6
mois et il requiert sa condamnation à une peine pécuniaire de 100 jours
amende à 10 fr. le jour.
4.1 Conformément à l'art. 146 al. 1 CP, l'auteur d'une escroquerie
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,

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de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
Lorsque plusieurs peines entrent en considération et
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, pour choisir la
nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de
la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi
que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_128/2011 du
14 juin 2011 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, comme le premier juge l'a relevé, la culpabilité de
l’appelant est lourde. Il s’est associé à des comparses dans le but de
dépouiller sa victime. Il a traversé les frontières pour commettre son
infraction, alors même qu'il était déjà venu en Suisse en 2013, en
possession du matériel nécessaire à ce type d’escroquerie. Il a été
interpellé alors qu'il tentait encore de soutirer de l'argent au plaignant. A
décharge, le magistrat a tenu compte de la situation personnelle de
l'appelant, de ses aveux et de sa coopération durant l’enquête.
C'est en vain que l'appelant se prévaut de l'art. 41 al. 1 CP,
cette disposition étant entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, soit
postérieurement aux actes objets de la présente procédure. En tout état
de cause, tant du point de vue de l'ancien droit que du nouveau droit, la
peine pécuniaire est la peine principale pour la moyenne délinquance,
commise par un auteur dépourvu d'antécédents et bien socialisé (cf. ATF
134 IV 82 consid. 4.1; TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008). Dans le cas
d'espèce, l'appelant a déjà été contrôlé à la frontière suisse, en compagnie
d'un comparse et muni de tout le matériel nécessaire à la réalisation d'une
escroquerie de type "wash-wash". Il fait partie d'une bande bien organisée
qui est parvenue à extorquer plusieurs dizaines de milliers de francs à
l'intimé. L'appelant a d'ailleurs été interpellé alors qu'il venait encore
soutirer de l'argent à celui-ci. Au vu de ces éléments, et pour des motifs de
préventions spéciales, c'est bien une peine privative de liberté qui
s'impose. Enfin, la durée de six mois tient compte tous les éléments à

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charge et à décharge, de sorte qu'elle doit être confirmée. L'appel est
rejeté sur ce point également.
5. L'appelant conteste devoir rembourser le dommage subi par le
plaignant.
5.1 L’art. 126 al. 1 let. a CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu.
Selon l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite,
une dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou
imprudence, est tenu de le réparer.
L’art. 50 al. 1 CO s'applique notamment dans le cas où les
agissements de plusieurs personnes causeraient diverses atteintes qui
peuvent être considérées comme un tout. Bien que chacune d'entre elles
puisse être attribuée à un auteur déterminé, tous les participants
répondent solidairement de l'ensemble du préjudice causé. Sur le plan
externe, l'intensité de la participation des différents auteurs n'a pas
d'importance. Ainsi, le fait que l'un d'eux ait agi en tant qu'instigateur,
auteur principal ou complice ne joue aucun rôle. Le type de participation
et la gravité de la faute n'entrent en ligne de compte que dans les
rapports internes. Plusieurs participants à une agression répondent ainsi
solidairement du dommage causé à la victime
(TF 4A_185/2007 du 20 septembre 2007 consid. 6.2; Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, nn. 15 ss ad art. 50 CO;
CCiv
24 août 2012/101 consid. IV. d).
5.2 En l'espèce, la conclusion de l'appelant se fonde sur la
prémisse de l'admission de son appel s'agissant de sa condamnation pour
tentative d'escroquerie. Comme on l'a vu (cf. consid. 3.2 supra), il n'est
pas contestable que l'appelant fait partie d'une bande et qu'il a joué un
rôle dans la commission de l'escroquerie au préjudice du plaignant, son

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dommage étant arrêté à 15'500 francs. Dans ces circonstances, c'est à
raison que le premier juge l'a reconnu débiteur du plaignant pour ce
même montant – au demeurant non contesté – la solidarité avec les
coauteurs étant réservée. L'appel, mal fondé, est rejeté sur ce point
également.
6. En définitive, l'appel de C.________ doit être intégralement
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Dans la liste d'opérations produite à l'audience, Me Giuliano
Scuderi fait état de 13.50 heures de travail, ce qui peut être admis. S'y
ajoutent une vacation par 120 fr., des débours par 50 fr. et la TVA sur le
tout par 200 fr. 20. Au tarif horaire de 180 fr., c'est ainsi une indemnité de
2'800 fr. 20 qui doit être allouée à Me Scuderi pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, comprenant
l’émolument du présent jugement, par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 3 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée à son
défenseur d’office par 2'800 fr. 20 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), sont mis
à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42, 44, 47, 51, 66a al. 1 let. f, 146 al. 1
CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 juillet 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :

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"I. condamne C.________ pour escroquerie à une peine
privative de liberté de 6 (six) mois avec sursis durant 3 (trois)
ans, sous déduction de 88 (huitante-huit) jours de détention
provisoire ;
II. constate que C.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 23 (vingt-trois jours) et dit que 12
(douze) jours doivent être déduits de la peine fixée sous ch. I
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
III. ordonne l’expulsion de C.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
IV. constate que les infractions inscrites au casier judiciaire
au nom de O.________ ne concernent pas C.________ ;
V. dit que C.________ est le débiteur de A.________ d’un
montant de 15'500 francs, valeur échue, la solidarité avec les
coauteurs étant réservée ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets versés sous fiche n° 10216 ;
VII. met les frais de la cause, par 12'240 fr. 75, à la charge
de C.________ dont l’indemnité due à son défenseur d’office, Me
Giuliano Scuderi, fixée à 5'005 fr. 75, dont 3'045 fr. 60, TVA à 8
% et débours compris pour les opérations antérieures au 1er
janvier 2018, et
1'960 fr. 15, TVA à 7,7 % et débours compris, pour les
opérations postérieures au 1er janvier 2018 ;
VIII dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'800 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Giuliano Scuderi.
IV.Les frais d'appel par 4'300 fr. 20, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de C.________.

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V. C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 décembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Giuliano Scuderi, avocat (pour C.________),
- M. A.________,
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de Police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :