vd_gerichte · P323.037020 · 2024-07-08 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.037020-240559
315
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec M.________, à [...] (France), demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 13 décembre 2023, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a dit
qu’O.________ était la débitrice et devait immédiat paiement à M.________
d’un montant brut de 17'471 fr., avec intérêts à 5 % l’an à compter du 15
janvier 2023 (I), a ordonné à O.________ de délivrer immédiatement un
nouveau certificat de travail à M.________, en y ajoutant en substance la
date de fin des rapports de travail et l’engagement du prénommé en
qualité « d’ouvrier qualifié, secteur piscines » (II), a ordonné à O.________
d’établir et délivrer immédiatement à M.________ un relevé de salaire pour
la période du 1er décembre 2022 au 28 février 2023 (III), a dit
qu’O.________ était la débitrice et devait immédiat paiement à M.________
d’un montant net de 2'500 fr. à titre de dépens (IV), a arrêté l’indemnité
du conseil d’office du prénommé (V), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
(VI) et a rendu le prononcé sans frais judiciaires (VII).
En droit, le tribunal a constaté que M.________ avait
initialement été engagé auprès d’O.________ par deux contrats de durée
déterminée. Le premier avait été conclu pour la période du 9 juin 2021 au
8 septembre 2021, par l’intermédiaire d’une agence de placement. Quant
au second contrat, il avait été conclu dès cette dernière date pour une
durée d’une année, renouvelable, directement auprès de l’employeur
O.________. Le tribunal a dès lors retenu que M.________ travaillait à partir
du 9 septembre 2022 pour une durée indéterminée auprès de son
employeur. L’intéressé se trouvait ainsi dans sa deuxième année de
service lorsque son employeur lui avait signifié son licenciement, le 10
décembre 2022. Dit licenciement était nul, dès lors que l’employé était
dans une période de protection, en raison de son arrêt-maladie. Le tribunal
a ainsi retenu que les rapports de travail avaient pu prendre fin au plus tôt
le 28 février 2023. Toutefois, faute pour l’employeur d’avoir renouvelé le
licenciement de M.________ hors de la période de protection, les rapports
de travail n’avaient jamais pris fin. Par conséquent, le prénommé avait
droit au salaire réclamé pour les mois de décembre 2022 à février 2023,

- 3 -
ce qui correspondait à la somme de 17'471 fr. brut, part aux vacances
incluse, avec intérêts en sus dès le 15 janvier 2023. Le tribunal a
également fait droit aux conclusions de M.________ portant sur la
rectification de la teneur du certificat de travail s’agissant de la date de fin
des rapports de travail et de l’intitulé de sa fonction.
2. Par acte du 26 avril 2024, O.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que M.________ (ci-après : l’intimé) soit
débouté de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse.
3.
3.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2 L’appel a été déposé en temps utile (art. 145 al. 1 let. c CPC)
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision finale de première instance, dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs.

- 4 -
4.
4.1 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé.
4.1.1 Pour satisfaire à cette obligation, l’appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF
4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022 du 13
décembre 2022 consid. 3.1). Même si l’autorité d’appel applique le droit
d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ;
TF 5A_524/2023 précité consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du
16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid.
4). Lorsqu’elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne
disposant pas d’une formation juridique, l’autorité d’appel ne doit pas se
montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation (TF
5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.3 ; TF 5A_268/2022 précité
consid. 4 et les réf. citées ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1).
Toutefois, même rédigé par un non-juriste, l’appel doit permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée ;
l’exigence d’une motivation minimale ne saurait constituer une violation
du droit d’être entendu ou de l’interdiction du formalisme excessif (TF

- 5 -
5A_779/2021 et 5A_787/2021 précités consid. 4.3.1 et les réf. citées ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
4.1.2 Le devoir d’interpellation par le tribunal selon l’art. 56 CPC ne
dispense pas la partie de motiver dûment le recours (TF 4A_207/2022 du
17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer
l’appel pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont
insuffisantes (TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ; sur le tout : TF
5A_65/2022 précité consid. 3.5.1). Par ailleurs, l’art. 132 CPC ne permet
pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique. Il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes
par la fixation d’un délai, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant l’appel ou le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf. citée ; TF
4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié à l’ATF 142 III
102).
4.2
4.2.1 En l’espèce, l’appelante se prévaut d’abord d’une constatation
arbitraire des faits, en invoquant que l’intimé n’aurait, à tort, pas informé
son employeur de ses problèmes d’hypertension. Elle soutient qu’une telle
maladie pourrait parfaitement « se gérer » par la prise de médicaments
adéquats. Sur ce point, elle offre de produire, à titre de moyen de preuve,
un certificat médical à première réquisition. Elle prétend également que
l’intimé aurait profité de son arrêt maladie pour prendre des vacances ou
doubler son salaire en travaillant auprès d’un autre employeur. Elle
allègue qu’ « entre deux certificats médicaux », l’intimé ne serait pas venu
se présenter au travail. L’appelante refuse en outre de procéder aux
rectifications du certificat de travail de l’intimé, en alléguant que celui-ci
était « incapable de mettre en service qq [quelques] installations etc ».
Elle allègue enfin que depuis le 1er décembre 2022, l’intimé n’aurait plus le
droit de travailler en Suisse.

- 6 -
4.2.2 Ainsi, l’appelante reproche à l’intimé de ne pas l’avoir
informée lors de son engagement qu’il souffrait d’hypertension, sans
expliquer toutefois en quoi cet élément serait susceptible d’influencer le
sort de la cause. Elle se limite en effet à affirmer ensuite que les
problèmes d’hypertension de l’intimé ne l’auraient pas empêché de
travailler, sans contester pour autant la validité des certificats médicaux
produits. A cet égard, elle se contente d’offrir comme moyen de preuve
une attestation médicale qu’elle produirait sur réquisition. Une telle offre
de preuve n’est pas recevable en appel (art. 317 al. 1 CPC). L’appelante
n’explique pas davantage en quoi le fait querellé serait de nature à
modifier le raisonnement juridique des premiers juges, de sorte que sa
motivation est insuffisante.
Quant au fait que l’intimé ne serait pas venu se présenter au
travail « entre deux certificats », il ressort du jugement entrepris que
l’intimé était en incapacité de travail du mardi 24 novembre 2022 au
vendredi 2 décembre 2022. Il est précisé ensuite que l’intimé avait déclaré
qu’il avait pris congé les lundi 5 et mardi 6 décembre suivants – ce que
l’appelante ne conteste pas –, car il ne se sentait toujours pas bien, et
qu’un nouvel arrêt lui avait été prescrit du mercredi 7 décembre au
samedi 24 décembre 2024. Le jugement entrepris retient bien les
éléments invoqués par l’appelante. Mais, force est de constater qu’on
ignore en quoi ces éléments viendraient s’opposer au raisonnement des
premiers juges, étant rappelé que le licenciement litigieux a été signifié le
10 décembre 2024, soit après la période d’interruption critiquée. La
motivation de ce grief est ainsi clairement insuffisante au regard des
exigences légales.
Comme on l’a vu, l’appelante soutient également que
l’intéressé – qui n’était pas selon elle réellement incapable de travailler,
doit-on comprendre – aurait en réalité pris des vacances ou travailler pour
un autre employeur. Ce faisant, l’appelante semble contester l’état de fait
retenu par les premiers juges. Mais elle procède par de simples
affirmations. Ce grief n’est pas recevable.

- 7 -
S’agissant enfin du certificat de travail que les premiers juges
ont ordonné de délivrer, l’appelante se contente, là encore, d’alléguer que
l’intimée était en réalité incapable d’assumer les tâches qui lui étaient
confiées, sans se référer à l’instruction ou au raisonnement du tribunal, ce
qui est insuffisant. Il en va de même quant aux prétendues accusations
portant sur l’absence d’autorisation de travail valable en Suisse dès le 1er
décembre 2022.
Partant, l’appel doit être déclaré irrecevable, à défaut de
motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV
270.11.5).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 8 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- O.________,
- Me Mirko Giorgini (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :