vd_gerichte · AM18.012619 · 2020-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
428
AM18.012619-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 88 al. 4 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2019 par
V.________ contre le prononcé rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM18.012619-PCL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 juin 2018, V.________, né le [...], ressortissant de [...],
a été interpellé par la police dans la rue à [...], alors qu’il ne disposait
d’aucune autorisation de séjour en Suisse.
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La police a procédé à l’audition de V.________, en présence
d’un interprète. Elle l’a rendu attentif à ses droits et obligations en tant
que prévenu, en particulier à l’obligation, en l’absence de domicile fixe, de
désigner une personne en Suisse pour recevoir à sa place toutes
correspondances, avis de procédure ou décisions concernant la procédure
ouverte contre lui, conformément à l’art. 87 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), faute de quoi les
ordonnances pénales seraient réputées notifiées même en l’absence d’une
publication (art. 88 al. 4 CPP). Le prévenu a signé le formulaire idoine,
ainsi que sa traduction en langue anglaise. Il a cependant refusé de signer
son procès-verbal d’audition. Enfin, il a dit qu’il résidait chez sa petite
amie, à [...], sans pour autant avoir donné précisément son nom et son
adresse.
b) Le 29 juin 2018, le greffe du Procureur a tenté en vain de
joindre V.________ par téléphone pour obtenir son adresse.
c) Par ordonnance pénale du 26 juillet 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné V.________ pour séjour
illégal à une peine privative de liberté de 90 jours, les frais de procédure,
par 200 fr., étant mis à sa charge.
Cette ordonnance pénale mentionne, sous la
rubrique notification, que V.________, sans domicile connu, ne pouvait pas
être avisé. Elle a été notifiée au dossier le 26 juillet 2018.
d) Par acte du 27 août 2019, V.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale. Il a précisé qu’il avait été au courant qu’une
telle décision avait été rendue à son encontre en prenant connaissance
d’un extrait de son casier judiciaire, daté du 20 août 2019, lorsqu’il avait
été invité à le produire dans le cadre de la règlementation de ses
conditions de séjour.
e) Le 16 octobre 2019, V.________ a consulté le dossier pénal,
par l’intermédiaire de son défenseur.

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f) Le 28 octobre 2019, le Ministère public a procédé à
l’audition de V.________.
g) Le 3 décembre 2019, le Ministère public a maintenu son
ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
B. Par prononcé du 17 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondis-sement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par V.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 26 juillet 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette
ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que son prononcé était
rendu sans frais (III).
Considérant que l’opposant était sans domicile connu au
moment où l’ordonnance pénale avait été rendue et qu’une notification ne
pouvait aboutir sans envisager des démarches disproportionnées, le
Procureur ayant vainement tenté de joindre le prévenu sur son téléphone
portable le 29 juin 2018 afin d’obtenir une adresse, le premier juge, faisant
application de la fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP, a considéré
que l’ordonnance pénale avait été valablement notifiée le 26 juillet 2018,
même sans publication, de sorte que l’opposition formée le 27 août 2019
était manifestement tardive.
C. Par acte du 30 décembre 2019, V.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que son opposition
formulée contre l’ordonnance pénale du 26 juillet 2018 soit admise, la
cause étant renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne pour donner toute suite utile à cette opposition.
Le 1er mai 2020, le Ministère public a conclu à l’admission du
recours.

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Le 11 mai 2020, V.________ a produit une note d’honoraires de
son avocat.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 8 octobre 2019/817 ; CREP 9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’application de l’art. 88 al. 4 CPP dans le
cas d’espèce. En bref, il soutient que la prétendue tentative du Procureur
de le joindre par téléphone ne constituait pas une démarche suffisante

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pour admettre une fiction de notification de l’ordonnance pénale
conformément à l’article précité.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2 Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police.
L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la
Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération : lorsque le
lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en
dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) ;
lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant
des démarches disproportionnées (let. b) ; lorsqu'une partie ou son conseil
n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). Selon
l'alinéa 4, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont
réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

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Selon le Tribunal fédéral, la fiction prévue par l'art. 88 al. 4 CPP
est problématique. Selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible
que si les conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont réalisées
(cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1136, ch. 2.2.8.6 ; Riedo, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 11 ad art. 88 CPP ; Brüschweiler, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 8 ad art. 88 CPP). Il faut donc
notamment que le lieu de séjour du prévenu n'ait pas pu être déterminé
en dépit des recherches pouvant raisonnablement être exigées (cf. art. 88
al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu sans domicile en Suisse n'ait pas
désigné de domicile de notification en Suisse (cf. art. 88 al. 1 let. c CPP).
Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le Ministère
public doit toutefois avoir entrepris des démarches approfondies pour
localiser le prévenu (TF 6B_164/2017 du 1er décembre 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_1117/2015 du 6
septembre 2015 consid. 1.1 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions
choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II pp. 130 ss). A cet égard, le
Tribunal fédéral impose au Ministère public de tenter de joindre le prévenu
lorsqu’il dispose de son numéro de téléphone (TF 6B_141/2017 du 22
décembre 2017 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, avant de rendre son ordonnance pénale, le
Ministère public a, selon le procès-verbal des opérations, tenté de joindre
à une reprise le recourant sur le numéro de téléphone portable que celui-
ci avait communiqué à la police vraisemblablement lors de son audition du
16 juin 2018. Toutefois, le Procureur n’a tenté de joindre
téléphoniquement le prévenu qu’à une seule occasion. Or, compte tenu du
caractère restrictif de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, la
Cour de céans considère que cette unique tentative ne permet pas de
retenir que les « recherches pouvant raisonnablement être exigées »
auraient été effectuées, le prévenu ayant de surcroît indiqué, certes de
manière peu précise, qu’il résidait chez une amie, prénommée « [...] » et
domiciliée aux alentours de la rue [...], à [...]. Concrètement, le Ministère

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public aurait à tout le moins dû, entre sa première tentative d’appel
infructueuse le 29 juin 2018 et la reddition de l’ordonnance attaquée en
date du 26 juillet 2018, tenter de joindre téléphoniquement le prévenu une
seconde fois (à deux ou trois jours d’intervalle), vérifier au Registre
cantonal des personnes qu’il était toujours sans domicile connu et
contrôler qu’il ne figurait pas sur les listes des personnes détenues. De
telles démarches ne paraissent manifestement pas disproportionnées,
compte tenu des conséquences d’une notification fictive, notamment
quant au respect de la garantie de l’accès à un juge.
Partant, les démarches entreprises par le Ministère public ne
permettaient en l’occurrence pas une application de l’art. 88 al. 4 CPP. Il
convient dès lors d’admettre que l’ordonnance pénale du 26 juillet 2018 a
été notifiée au recourant le jour où il en a effectivement pris connaissance,
soit au plus tôt, semble-t-il, le 20 aout 2019, et que l’opposition qu’il a
formée le 27 août suivant l’a été en temps utile. C’est donc à tort que le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, jugeant l’opposition
tardive, a constaté son irrecevabilité. Il appartiendra dès lors à cette
autorité de reprendre la procédure conformément à l’art. 356 CPP.
Le moyen doit être admis et le prononcé du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne annulé, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner plus avant les autres griefs invoqués par le recourant.
Au surplus, on relève encore que V.________ n’a été entendu
qu’à une seule occasion par la police avant de se voir notifier l’ordonnance
pénale litigieuse. De plus, l’interrogatoire de la police ayant suivi son
arrestation, dans le cadre duquel le recourant a été rendu attentif à ses
droits et obligations, a été rédigé sur une formule ad hoc simplifiée. Or, on
rappelle que, de jurisprudence constante, un simple interrogatoire de ce
type ne suffit en général pas pour considérer que le prévenu, quand bien
même il a signé un formulaire contenant ses droits et obligations, soit
réputé savoir qu’une procédure pénale était ouverte contre lui et donc
qu’il devait s’attendre à recevoir des décisions ou des actes de procédure
(cf. CREP 3 décembre 2019/876 consid. 2 et les références citées).

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3. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé du 17
décembre 2019 annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Vu le sort du recours, l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera laissé à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Sur la base de la liste d’opérations produite par Me
Hüsnü Yilmaz, et d’un tarif horaire de 300 fr. fondé sur la nature des
opérations effectuées et de la cause, ainsi que sur l’expérience de ce
conseil (art. 26a al. 3 TFIP ; CREP 11 janvier 2017/23), cette indemnité
sera fixée à 990 fr. (3h18 x 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 19 fr. 80, plus un montant
correspondant à la TVA, par 77 fr. 75, soit 1'087 fr. 55 au total, arrondis à
1'088 fr., à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 17 décembre 2019 est annulé.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'088 fr. (mille huitante-huit francs) est
allouée à V.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :