vd_gerichte · ZE24.053911 · 2025-02-24 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 35/24 - 5/2025
ZE24.053911
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
O.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 82 et 99 LPA-VD
403

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E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), est assuré
auprès d’O.________ SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée) depuis le 1er
janvier 2002 pour l’assurance obligatoire des soins. Lors de son affiliation,
l’assuré a remis à l’intimée une copie de son permis B lequel indiquait
comme nom complet « [...] [...] B.________ ».
b) Différents documents ont été établis et signés par l’assuré
lui-même au nom de « [...] [...] B.________ », notamment en 2019.
c) Le 7 mai 2020, l’assuré a modifié son appellation de
manière unilatérale par le biais de son « Espace client » passant de « [...]
[...] B.________ » à « [...] B.________ ».
d) Le 21 mai 2021, l’assurance a rétabli l’identité antérieure
de l’assuré dans son système informatique afin qu’elle corresponde à celle
figurant sur le passeport de celui-ci, à savoir « [...] [...] B.________ ».
e) Le 27 mai 2021, l’assuré a, à nouveau, modifié son
appellation via son « Espace client ».
f) L’assurance ne procédant pas à des contrôles systématiques
des informations modifiées par l’« Espace client », le nom tel que modifié
par l’assuré, à savoir « [...] B.________ » a été automatiquement repris
dans différentes correspondances adressées à l’assuré par l’assurance.
g) Par courrier du 12 juillet puis appel téléphonique du 16
juillet 2024, l’assuré a demandé des explications concernant la date
d’échéance de sa carte d’assurance (carte n° [...], valable jusqu’au 31
mars 2028) à la suite d’un problème lors d’un passage en pharmacie, la
validité informatique indiquée, selon le pharmacien, étant au 2 juillet
2024. Il a été informé qu’une nouvelle carte serait émise (carte n° [...],
valable jusqu’au 31 mars 2030).

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h) A réception d’un courrier de réclamation adressé par
l’assuré à l’assurance le 20 juillet 2024, l’assurance a procédé à la
vérification de l’identité de l’assuré auprès de la Centrale de compensation
qui a révélé que le nom exact du recourant était « [...] [...] B.________ ».
Le nom de l’assuré a ainsi été corrigé dans le système
informatique de l’assurance, ce qui a conduit à l’établissement d’un
avenant au contrat daté du 31 juillet 2024 et à une nouvelle carte
d’assurance (carte n° [...]), tous deux au nom de « [...] [...] B.________ ».
i) Le 3 août 2024, l’assuré a écrit à l’assurance un courrier de
réclamation au sujet de l’avenant précité. L’assurance lui a fourni des
explications par courrier du 12 août 2024.
j) L’assuré a formé un recours contre l’avenant du 31 juillet
2024 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 19
août 2024. Le recours a été déclaré irrecevable, faute de porter sur une
décision sur opposition, par arrêt du 21 octobre 2024 (AM 27/24 –
25/2024).
k) Le 19 septembre 2024, l’assurance a rendu une décision,
contre laquelle l’assuré a fait opposition le 29 septembre 2024.
l) Par décision sur opposition du 21 octobre 2024, O.________
SA a rejeté l’opposition formée par l’assuré. En substance, elle a estimé
qu’elle ne commettait aucune violation du droit, en particulier de l’art 13
al. 2 Cst (droit à l’autodétermination informationnelle) et de la LPD (loi
fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données ; RS 235.1),
en utilisant la dénomination actuelle, complète et officielle de l’assuré,
telle qu’elle était établie par son document d’identité et le registre de la
Centrale de compensation. Au contraire, l’art. 6 al. 5 LPD lui imposait le
principe de l’exactitude des données si bien qu’elle était tenue d’utiliser
l’identité actuelle, exacte et complète de l’assuré, à savoir « [...] [...]
B.________ ». Quant à la loi sur l’harmonisation des registres, elle ne
s’appliquait pas à la base de données de l’assurance. Enfin, l’assurance

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n’avait commis aucune violation du droit d’être entendu de l’assuré, ni
une violation de l’interdiction de la rétroactivité des normes, en établissant
l’avenant du 31 juillet 2024, celui-ci ne constituant pas une décision, pas
plus qu’un acte législatif.
B. a) B.________ a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
mémoire de recours du 28 novembre 2024, concluant, en substance, avec
suite de frais, à l’annulation de la décision « du 19 septembre 2024 » et de
l’avenant du 31 juillet 2024, à ce qu’ordre soit donné à O.________ SA de «
rétablir » la carte d’assurance maladie n° [...] (valable jusqu’au 31 mars
2028) et d’annuler toute autre carte. Il a par ailleurs requis la
communication de l’arrêt à l’Office fédéral de la santé publique (ci-après :
OFSP).
b) Par courrier du 23 décembre 2024, le recourant a produit
différentes pièces, notamment le courrier adressé le 21 décembre 2024 à
l’intimée.
c) Par courrier daté du « 15 novembre 2025 » et remis à la
poste le 15 janvier 2025, le recourant a produit différentes pièces dont
deux avenants datés du 6 janvier 2025, établi par l’intimée, l’un valable
dès le 21 décembre 2024 et l’autre dès le 1er janvier 2025 établi au nom
de « [...] [...] B.________ ». Il a indiqué vouloir étendre le litige à ces deux
avenants, en application de « l’effet dévolutif », en concluant à leur
annulation. Il a en outre requis que ses données personnelles dans le
dossier devant l’autorité de céans soient modifiées en ce sens qu’il soit
indiqué comme identité « [...] B.________ ».
d) Le 31 janvier 2025, l’intimée s’est spontanément
déterminée sur le recours du recourant et a conclu au rejet de celui-ci.
e) Par acte daté du 14 février 2025, le recourant s’est
déterminé sur l’écriture précitée de l’intimée. En substance, il a fait valoir
que l’intimée lui avait fait parvenir, le 3 janvier 2025, une carte

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d’assurance portant le nom de « [...] B.________ » et le 3 février 2025, un
nouvel avenant au nom de « [...] B.________ » et qu’elle avait, de la sorte,
acquiescé à ses conclusions. Il a conclu à l’admission de son recours, à
l’annulation de la « décision du 19 septembre 2024 » en raison du
remplacement de l’avenant du 31 juillet 2024 par l’avenant actuel du 3
février 2025, au constat que l’intimée a annulé l’avenant litigieux par
l’avenant du 3 février 2025 et qu’elle a établi une carte d’assurance
portant le nom de « [...] B.________ » en remplacement de la carte
d’assurance établie en 2024 portant l’identité « [...] [...] B.________ », à ce
qu’il soit autorisé à détruire toute autre carte d’assurance, à payer ses
primes au moyen d’un certain bulletin de versement, à ce que l’intimée
soit tenue de s’abstenir de toute mesure coercitive, à la communication de
l’arrêt à l’OFSP, à la mise des frais à la charge de l’intimée et à l’allocation
d’une indemnité de dépens de 100 fr., en compensation des frais
occasionnés.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.

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c) En revanche, les deux avenants du 6 janvier 2025 ne
constituent pas des décisions et encore moins des décisions sur
opposition. Ils ne peuvent ainsi faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans. La conclusion complémentaire du recourant du 15 janvier 2025 est
donc irrecevable en tant qu’elle tend à l’annulation des deux avenants
susmentionnés.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) S’agissant des conclusions du recourant tendant à lui
permettre de payer ses primes d’assurance au moyen d’un certain bulletin
de versement, à interdire à l’intimée de lui adresser des rappels et des
mises en demeure, à lui permettre de détruire toutes autres cartes
d’assurance que celle transmise le 3 janvier 2025, ainsi que celles sur la
portée de l’existence de l’avenant du 3 février 2025, de la carte
d’assurance reçue le 3 janvier 2025, elles ne font pas l’objet de la décision
attaquée et sont donc exorbitantes à l’objet de la contestation, et, partant,
irrecevables.
3. a) Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et

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ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
b) Le recourant se fonde, dans son écriture du 14 février 2025,
sur des faits qui se sont déroulés postérieurement à la décision attaquée.
Il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans la présente cause. Quoi qu’il en
soit, quand bien même il conviendrait de retenir, comme le soutient le
recourant, que l’avenant du 3 février 2025 a annulé celui du 31 juillet
2024, il n’en demeure pas moins que le recourant a reproché à l’intimée
différentes violations de ses droits en relation avec l’existence de
l’avenant litigieux. Dès lors, il convient de traiter son recours à cet égard.
4. a) En l’espèce, l’ensemble du litige porte sur la question du
nom du recourant dans ses relations avec l’intimée, en sa qualité
d’assurance-maladie obligatoire.
Le recourant soutient, pour sa part, que son nom est « [...]
B.________ » alors que l’intimée a retenu que le nom du recourant est « [...]
[...] B.________ ».
b) Il ressort du passeport suisse produit par le recourant lui-
même à l’appui de son recours que son nom est « [...] [...] B.________ ».
Dès lors, l’intimée était fondée à désigner le recourant par son nom, tel
que ressortant de sa pièce d’identité suisse, qui correspond, par ailleurs,
au nom ressortant du registre de la Centrale de compensation sur laquelle
s’est également basée l’intimée. Dès lors, aucun des droits invoqués par le
recourant ne lui permet d’obtenir la modification de son identité auprès de
l’intimée. En outre, il ne saurait prétendre à l’établissement ou au
rétablissement d’une autre carte d’assurance que celle établie au nom de
« [...] [...] B.________ ». L’avenant à son contrat du 31 juillet 2024, dont la
seule modification porte sur le nom du recourant, n’est pas non plus
illicite. Il convient encore de souligner que, contrairement à ce que semble
avoir compris le recourant, l’intimée ne prétend pas qu’elle ne peut pas «
désactiver » une carte d’assurance mais qu’elle ne peut pas « réactiver »
une carte annulée. Il peut, pour le surplus, être renvoyé aux explications

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détaillées figurant dans la décision sur opposition du 21 octobre 2024, qui
n'est pas critiquable.
Au vu de ce qui précède, l’intimée n’a aucunement violé le
droit en modifiant le nom du recourant dans sa base de données et dans
ses relations avec celui-ci pour le faire correspondre au nom figurant sur
sa pièce d’identité suisse.
5. Le recourant a, par ailleurs, requis que son identité soit
modifiée dans le dossier de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO), à savoir qu’il soit désigné sous le nom « [...] B.________
». Toutefois, comme déjà relevé ci-dessus, l’identité « [...] [...] B.________ »
correspond à celle figurant sur son passeport suisse si bien qu’il n’y a pas
lieu à modifier ou rectifier son identité dans le dossier CASSO.
6. Le recourant requiert encore que le présent arrêt soit adressé
en copie à l’OFSP. A teneur de l’art. 27 al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin
1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102), les jugements rendus par les
tribunaux cantonaux des assurances en matière d’assurance-maladie
sociale doivent être communiqués à l’OFSP. Ce point, qui n’est au
demeurant pas contesté par l’intimée, n'est pas litigieux.
7. a) Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1). Dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD).
b) Au vu de la motivation susmentionnée (cf. consid. 2), il peut
être statué selon la procédure de l’art. 82 LPA-VD.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision sur opposition
rendue par l’intimée le 21 octobre 2024 confirmée.

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c) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
d) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours, manifestement mal fondé, est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 21 octobre 2024 par
O.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- O.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :