vd_gerichte · DA24.009298 · 2024-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA24.009298-ENE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mai 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 77 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2024 par P.________
contre l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA24.009298-ENE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________, ressortissant tunisien, a déposé trois demandes
d’asile les 30 mars 2011 – sous une fausse identité ([...], né le
11 novembre 1978, Lybie) –, 24 décembre 2013 et 7 octobre 2020, sur
lesquelles le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM) n’est pas
entré en matière par décisions des 6 juillet 2011, 19 février 2014 et 10
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décembre 2020, prononçant au demeurant le renvoi de Suisse de
P.________ à chaque fois à destination de l’Etat Dublin responsable, soit
l’Italie et l’Allemagne. Ces décisions sont entrées en force.
Par ailleurs, par jugements des 31 août 2021, 30 mars 2023 et
24 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé
trois expulsions judiciaires du territoire à l’encontre de P.________, pour
une durée de dix ans pour les deux premières et de vingt ans pour la
dernière. Ces jugements sont exécutoires.
Nonobstant les décisions qui précèdent, P.________ n’a pas
quitté le territoire suisse, respectivement y est revenu après son renvoi en
Italie en 2014, et ce malgré l’interdiction d’entrée dont il faisait l’objet.
b) Par ordre de détention administrative du 26 janvier 2024, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a ordonné, le même jour, la
détention pour une durée de trois mois de P.________, soit jusqu’au 26 avril
2024, à l’Etablissement de Favra, en application des art. 75 al. 1 let. g et h
et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
Par ordonnance du 29 janvier 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que cet ordre était conforme aux principes de la
légalité et de l'adéquation.
c) Par actes des 6 mars et 9 avril 2024, P.________ a demandé
la levée de sa détention administrative. Ces deux demandes ont été
rejetées par ordonnances rendues les 14 mars et 17 avril 2024 par le
Tribunal des mesures de contrainte.
d) Par ordre de détention administrative du 19 avril 2024, le
SPOP a ordonné, dès le 26 avril 2024, la détention pour une durée de deux
mois de P.________, soit jusqu’au 26 juin 2024, à l’Etablissement de
Frambois, en application des art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1,
3 et 4 LEI. Cet ordre a été notifié au prénommé le 23 avril 2024.

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B. a) Par ordre de détention administrative du 26 avril 2024,
annulant et remplaçant l'ordre précité du 19 avril 2024, le SPOP a
ordonné, dès le 26 avril 2024, la détention pour une durée de 60 jours de
P.________, soit jusqu'au 25 juin 2024, en application de l'art. 77 LEI.
b) Dans ses déterminations du 28 avril 2024, P.________ a
conclu à sa libération immédiate, pour le motif que les conditions de l'art.
77 LEI n'étaient pas remplies.
c) Par ordonnance du 29 avril 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l'ordre de détention notifié le 26 avril 2024
par le SPOP à P.________, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité et
de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l'Etat (II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu, en particulier,
que les autorités tunisiennes avaient formellement reconnu P.________
comme étant l'un de ses ressortissants, qu'elles avaient confirmé à
plusieurs reprises être en mesure de délivrer un laissez-passer, que le
SPOP avait confirmé qu'un tel document pouvait être à chaque fois réémis
et que le SEM avait également déjà indiqué que la reconnaissance du
prénommé par les autorités tunisiennes était toujours valable et un
laissez-passer disponible. Ces éléments étaient suffisants pour satisfaire à
la troisième condition de l'art. 77 LEI, dans la mesure où le SPOP était
assuré de pouvoir exécuter le refoulement de P.________ en Tunisie et que
seules les modalités de voyage, respectivement l'organisation d'un vol
sous escorte et avec accompagnement médical (vol DEPA), devaient
encore être opérées.
C. Par acte du 6 mai 2024, P.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que

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l'ordre de détention qui lui a été notifié le 26 avril 2024 par le SPOP soit
déclaré non conforme au principe de la légalité et de l'adéquation, que sa
libération soit ordonnée avec effet immédiat et qu'il soit constaté que sa
détention administrative effectuée au-delà du 26 avril 2024 est illicite.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le
dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir et sa libération avec
effet immédiat étant ordonnée.
Dans ses déterminations du 21 mai 2024, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a indiqué qu’un laissez-passer, dont il a produit une
copie, avait été délivré le 14 mai 2024 par les autorités tunisiennes et
qu’un vol à destination de Tunis était bel et bien prévu à très brève
échéance.
Dans sa réplique du 22 mai 2024, P.________ a confirmé les
conclusions prises au pied de son mémoire de recours. Il a constaté
qu’émis en date du 14 mai 2024, le laissez-passer avait été délivré par les
autorités tunisiennes plus de deux semaines après l’ordre de détention
prononcé le 26 avril 2024 par le SPOP. Celui-ci ne possédait donc pas de
document de voyage en vigueur lorsqu’il avait fait application de l’art. 77
LEI. Or, la validation a posteriori d’une détention administrative fondée sur
cette disposition ne pouvait être admise. Par ailleurs, le SPOP semblait
admettre sa nationalité libyenne, dès lors qu’il la mentionnait dans l’objet
cité sous rubrique des déterminations du 21 mai 2024. Or, son renvoi en
Tunisie, un pays dont il n’était pas originaire, était exclu. Au demeurant,
dès lors qu’un vol à destination de Tunis était, de l’aveu du SPOP, prévu à
très brève échéance, il s’imposait de prendre des mesures urgentes pour
que le recours ne devienne pas sans objet. Partant, P.________ a conclu,
par voie de mesures provisionnelles et d’extrême urgence, à ce que l’effet
suspensif soit octroyé à l’ordre de détention rendu le 26 avril par le SPOP,
respectivement à l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
29 avril 2024. Subsidiairement, il a conclu, toujours par voie de mesures
provisionnelles et d’extrême urgence, à ce qu’interdiction soit faite au

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SPOP de procéder à son renvoi en Tunisie, respectivement qu’il soit sursis
au renvoi jusqu’à droit connu sur le recours.
Par ordonnance du 22 mai 2024, la Vice-présidente de la
Chambre de céans a rejeté la requête tendant principalement à ce qu’un
effet suspensif soit octroyé à l’ordre de détention rendu le 26 avril 2024
par le SPOP, respectivement à l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte citée ci-dessus, pour le motif que l’octroi d’un effet suspensif
viderait la décision de sa substance. Il en allait de même de la requête de
mesures provisionnelles visant à la mise en liberté immédiate de
P.________, la direction de la procédure ne pouvant se substituer à
l’autorité de recours en admettant à titre provisionnel la conclusion à
laquelle tendait le recours. Quant à la conclusion subsidiaire tendant à ce
qu’il soit fait interdiction au SPOP de procéder au renvoi de P.________,
respectivement qu’il soit sursis au renvoi jusqu’à droit connu sur le
recours, elle était irrecevable, la Chambre des recours n’étant saisie que
de la question de la détention et au demeurant compétente que pour cette
question.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI.
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).

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La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par une personne placée en détention administrative qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant ne discute pas des deux premières conditions de
détention au sens de l'art. 77 LEI, soit l'existence d'une décision de renvoi
entrée en force et exécutoire et l'expiration du délai de départ. En
revanche, il fait valoir que la troisième condition, qui impose à l'autorité de
s'être procurée elle-même les documents de voyage, ne serait pas
réalisée, dès lors que ni le SPOP, ni le SEM, ne seraient en possession du
laissez-passer permettant au recourant de voyager, respectivement d'être
renvoyé vers la Tunisie. La simple indication selon laquelle la
reconnaissance de la nationalité tunisienne "est toujours valable et un
laissez-passer est disponible" ne suffirait pas pour satisfaire aux conditions
de l'art. 77 al. 1 let. c LEI.
2.2 Selon l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut
ordonner la détention d’un étranger afin d’assurer l’exécution de son
renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes : une décision
exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a pas quitté la Suisse dans le délai
imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de
voyage (let. c).
Ces trois conditions sont cumulatives (Chatton/Merz, in : Code
annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, 2017, n. 5 ad
art. 77 LEI).
L’objectif de cette "kleine Ausschaffungshaft" est d’empêcher
la personne concernée de se soustraire au renvoi après que les documents

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de voyage lui ont été fournis. La détention est subordonnée à l’injonction
de renvoi définitive et exécutoire. Le délai de départ doit avoir expiré et le
document de voyage doit avoir déjà été obtenu par les autorités (TF
2C_366/2022 du 27 mai 2022 consid. 3.2 et les références citées ; TF
2C_131/2011 du 25 février 2011 consid. 2.1 ; TF 2C_689/2014 du 25 août
2014 consid. 2.1). Le fait que la délivrance d'un titre de voyage soit
garantie lorsque la détention a été ordonnée n'est pas suffisant (TF
2C_366/2022 du 27 mai 2022 consid. 3.3.2).
2.3 En l'espèce, il est vrai que le SPOP ne pouvait se contenter de
la simple garantie d’obtenir les documents de voyage dans un bref délai
pour ordonner une détention en vue de l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion en application de l'art. 77 LEI. Toutefois, dans l’intervalle, les
autorités tunisiennes ont délivré un laissez-passer pour le recourant. Le
SPOP est dès lors désormais en possession d'un document de voyage
valable lui permettant d'exécuter le renvoi dans le délai de la détention
restante. Partant, la détention administrative fondée sur l'art. 77 LEI est
justifiée.
Le grief soulevé par le recourant doit donc être rejeté. On
relèvera encore que le recourant ne saurait invoquer ses prétendues
origines libyennes pour s’opposer à son renvoi vers la Tunisie, étant
observé qu’il ne rend pas même vraisemblable qu’il pourrait y disposer
d’un titre de séjour ou y être admis de toute autre manière.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Dans sa liste des opérations (P. 9/2), Me Christoph Loetscher,
conseil d'office de P.________, fait état de 4h30 d'activité d'avocat breveté
et de 1h00 d'activité d'avocat-stagiaire. Cette durée est adéquate.
L'indemnité pour la procédure de recours sera donc fixée à 920 fr.,
correspondant à 4h30 heures d’activité nécessaire d’avocat breveté au
tarif horaire de 180 fr. et à 1h00 d'activité nécessaire d'avocat-stagiaire au
tarif horaire de 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur

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l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires de 2 % (cf. art. 3bis al.
1 RAJ), par 18 fr. 40 fr., et la TVA par 8,1 % sur le tout, par 76 fr., de sorte
que l’indemnité d’office sera arrêtée au total à 1’015 fr. en chiffres
arrondis.
Le recourant sera tenu de rembourser l’indemnité due à son
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi des 31 al. 6 LVLEI et 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEI ; CREP 22 mars 2024/217 ; CREP 27 décembre 2023/1047).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 avril 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Christoph Loetscher, conseil d’office
de P.________, est arrêtée à 1'015 fr. (mille quinze francs).
IV. P.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christoph Loetscher, avocat (pour P.________,
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement administratif de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :