vd_gerichte · PO20.037746 · 2022-06-23 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO20.037746-220444
329
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 juin 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 57 et 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], deman-
deur, contre le jugement rendu le 31 août 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec T.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 31 août 2021, dont les considérants écrits ont
été adressés pour notification aux parties le 9 mars 2022, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a dit que la demande en annulation d’une décision de
l’assemblée générale déposée le 25 septembre 2020 par N.________ contre
la T.________ était irrecevable (I), a dit que la réponse déposée le 1er mars
2021 par cette dernière était irrecevable (II), a dit que la requête en
constat de l’absence d’autorisation en faveur de l’administrateur de
représenter la communauté PPE en justice et de mandater un avocat pour
agir, déposée par la T.________, était irrecevable (III), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 3’233 fr., à la charge du demandeur (IV), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’allouer des dépens (V) et a dit que toutes autres
écritures ou conclusions déposées dans le cadre de la présente procédure
étaient irrecevables (VI).
En droit, le premier juge a relevé que le procès-verbal de
l’assemblée générale de la défenderesse, qui s’était tenue le 13 février
2020, mentionnait que le débat aboutissait au vote unanime de tous les
copropriétaires présents pour signer le document « consentement -
procuration », que le demandeur n’avait pas remis en cause le contenu de
ce procès-verbal et qu’il était donc, selon la doctrine et la jurisprudence,
déchu du droit de remettre en cause une décision qu’il n’avait pas
contestée durant l’assemblée générale au cours de laquelle cette même
décision avait été prise. A cet égard, il a précisé que le procès-verbal en
question n’indiquait pas que le demandeur se serait immédiatement
prévalu d’un vice de procédure dans le mode de convocation de
l’assemblée générale ou qu’il se serait plaint de l’ajout d’un objet non
annoncé dans la convocation à l’occasion de cette assemblée et que,
selon le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2021, celui de
l’assemblée du 13 février 2020 avait été adopté à égalité des voix et par
majorité des millièmes. De plus, selon le premier juge, les explications
fournies par le demandeur selon lesquelles, le 13 février 2020, il n’avait
pas compris la question litigieuse n’y changeaient rien, dès lors que

- 3 -
l’intéressé aurait dû se plaindre immédiatement de voir un point nouveau
non annoncé dans l’ordre du jour soumis au vote des copro-priétaires ou
s’opposer à la proposition faite par l’administrateur. Le premier juge a
considéré que, dans ces circonstances, le demandeur n’avait pas la qualité
pour agir et que la demande ne satisfaisait pas aux conditions de
recevabilité de l’action au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 11 avril 2022, N.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que la T.________ (ci-
après : l’intimée) n’a pas valablement décidé d’autoriser son
administrateur à la représenter en justice, ni à mandater un avocat, dans
le cadre de la procédure intentée selon la demande du 25 septembre
2020, qu’il soit constaté que l’administrateur [...] a agi en qualité de falsus
procurator, que l’inexistence d’un mandat valablement confié par l’intimée
en faveur de Me Carole Wahlen soit constatée, que l’incapacité de postuler
tant de l’intimée et de l’avocate dans la procédure intentée le 25
septembre 2020 soit constatée, que les écritures et les pièces déposées le
1er mars 2021 par l’avocate soient déclarées irrecevables et retranchées
de la procédure intentée le 25 septembre 2020, que l’intégralité des frais,
ainsi que des dépens, liés à la présente requête soient mis à la charge de
[...], subsidiairement qu’ils soient mis à la charge des membres de la
communauté de la PPE précitée ayant voté favorablement à la
représentation en justice de l’intimée, solidairement entre eux, et que les
honoraires du conseil soient mis à la charge du prénommé,
subsidiairement qu’ils soient mis à la charge des membres de la
communauté de la PPE ayant voté favorablement à la représentation en
justice de l’intimée. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annula-tion du
jugement.
Par avis du 3 juin 2022, la juge déléguée de la cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.

- 4 -
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. Par acte du 23 novembre 1989, la parcelle n° [...] de la
Commune d’ [...] a été constituée en propriété par étages.
L’intimée réunit les copropriétaires des immeubles en PPE sis
sur cette parcelle. L’art. 23 du règlement d’administration et d’utilisation
de la PPE prévoit ce qui suit : « L’assemblée est convoquée par
l’administrateur dix jours à l’avance, par lettre chargée à chaque
copropriétaire ».
Les immeubles sis à la route [...] sont situés en zone
artisanale. Ils sont inscrits au Registre foncier comme « bâtiments
industriels ».
L’appelant est propriétaire de la parcelle n° [...] de la
Commune d’ [...], qui représente le lot n° [...] de la PPE, soit une surface
commerciale d’environ 126 m2 au rez-de-chaussée et d’environ 44 m2 à
l’étage de l’immeuble situé à l’adresse précitée.
La parcelle n° [...] de l’intimée (174/1000) constituée sur la
parcelle de base [...] concerne le droit exclusif, au sous-sol, sur un parking
souterrain de 26 places d’environ 800 m2.
[...] est l’administrateur de l’intimée.
2. Par courrier du 17 janvier 2020, l’administrateur a convoqué
les copro-priétaires à l’assemblée générale ordinaire fixée le jeudi 13
février 2020, à 18h00. L’ordre du jour joint à cet envoi ne mentionne pas
de point relatif à l’inscription au Registre foncier d’un acte modificatif
concernant les lots nos 14, 15 et 18 de la PPE.

- 5 -
3. a) L’assemblée générale ordinaire de l’intimée pour l’exercice
2019 a eu lieu le 13 février 2020, de 18h05 à 19h22. A cette occasion,
sept copropriétaires sur neuf, représentant 917,85 pour mille des parts
d’étages, étaient présents. Les deux absents non excusés étaient [...]
(40,15 pour mille) et [...] (42,00 pour mille).
b) Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13
février 2020, signé par l’administrateur, a notamment la teneur suivante :
« - Administration et entretien pour l’année 2020.
Après discussion et explications, il est décidé et verbalisé :
a) Inscription au RF :
Acte modificatif de PPE : Lot 14, 15 & 18 : Il a été constaté
fortuitement que l’état descriptif des lots au RF ne concorde pas à la
réalité. Dès lors, il s’agit de passer par un notaire pour dresser un
acte authentique modifiant UNIQUEMENT l’affectation des lots 14,
15 et 18 pour les faire passer de surface commerciale en
appartement. Le coût de cette opération, acte intitulé "Modification
partielle de propriété par étages" est estimé entre Fr. 2’000.- et
3’000.- Après un premier contact, l’hoirie [...] renonce à participer à
cet acte. Mme [...] et M. [...] confirment leur désir de régulariser ce
point et se déclarent d’accord de partager ces coûts entre eux deux.
L’administrateur explique ensuite dans le détail cette opération,
rappelant la demande de la PPE du 11.07.96 à la Municipalité d’ [...],
l’accord de la Municipalité du 23.07.96 d’affecter au logement les
lots 14, 15, 18 et 20 à l’exclusion de tout autre lot, en l’état de la
réglementation communale, ainsi que la décision des copropriétaires
prise par voie de circulation en date du 10.03.04.
L’administrateur rappelle que cette opération n’a aucune incidence
sur la situation actuelle de la PPE, mais a pour but de se mettre en
conformité avec un état de faits [sic] existant depuis plus de 15 ans,
ceci ayant notamment pour conséquence pratique que les
créanciers hypothécaires accorderont des taux économiquement
plus favorables aux emprunteurs.
Après présentation du projet d’acte et d’extrait du RF actuel du lot
18, le débat aboutit au vote unanime de tous les copropriétaires
présents pour signer le document "consentement - procuration"
demandé par le notaire pour procéder à cette opération. ».
4. Le 16 mars 2020, l’appelant a déposé une requête de
conciliation auprès de la présidente à l’encontre de l’intimée. La
conciliation n’ayant pas abouti, le 29 mai 2020, la présidente a délivré une
autorisation de procéder à l’intéressé.

- 6 -
5. a) Le 25 septembre 2020, l’appelant a déposé une demande
auprès de la présidente. Il a pris, avec suite de frais et dépens, la
conclusion suivante :
« La décision prise sous lettre a) en pages 2 et 3 du procès-verbal de
l’assemblée générale ordinaire du 13 février 2020 de la PPE [...],
décision de signer le document "consentement - procuration" en vue
de procéder à l’instrumentation par un notaire d’un acte de
modification partielle de propriété par étages selon projet du 6
février 2020 modifié le 10 février 2020 du notaire [...], visant à
modifier l’affectation des lots 14 et 18 à l’usage d’habitation en lieu
et place de surface commerciale, est annulée. ».
Il a notamment allégué qu’il contestait que l’unanimité ait été
réunie pour prendre la décision précitée et qu’il n’était pas d’accord de
procéder en ce sens (all. 6 et 7). Il a ajouté que la convocation à
l’assemblée générale du 17 janvier 2020 n’avait pas, contrairement à ce
que prévoit le règlement de la PPE, été adressée par lettre recommandée
et que l’ordre du jour produit en annexe à cette convocation ne comportait
aucun point ou objet concernant l’inscription au Registre foncier d’un acte
modificatif de la PPE concernant les lots nos 14, 15 et 18, soit un objet
fondamental et prépondérant, alors que tel aurait dû être le cas (cf. all. 12
à 23). Il a encore allégué que le procès-verbal du 13 février 2020 indiquait
qu’il y aurait eu une modification de l’ordre du jour sur cette question,
mais que ni lui ni d’autres propriétaires n’auraient donné leur accord à
cette modification (cf. all. 34 à 45).
b) Par courriel du 11 décembre 2020, l’administrateur a
convoqué les copropriétaires de l’intimée à une assemblée générale
extraordinaire le 7 janvier 2021 afin que ceux-ci prennent position sur
cette demande. Il a exposé qu’une demande de prolongation de délai
avait été faite pour le dépôt de la réponse.
c) Le 27 janvier 2021, l’administrateur a demandé à la
présidente une prolongation du délai pour déposer la réponse et a indiqué
qu’il était dans l’attente de la fixation d’une assemblée générale. Il a
notamment relevé ce qui suit :
« A l’appui de cette requête, je déclare avoir convoqué le 11
décembre 2020 une AG extraordinaire pour le jeudi 7 janvier 2021,

- 7 -
assemblée qui a dû être annulée le 5 janvier en application de
l’arrêté du Conseil d’Etat du 12.12.20 en vigueur jusqu’au 22.01.21
et prolongé par la Confédération jusqu’à fin février 2021.
Compte tenu du fait qu’il est impossible de tenir une AG sans
présence physique des copropriétaires, eu égard à ce qu’un certain
nombre d’entre eux n’ont pas les moyens techniques de la tenir par
moyens électroniques, aucune date n’a encore pu être fixée
actuellement.
Il faut relever en outre que la demande pendante de M. [...],
copropriétaire depuis 30 ans dès le 22.08.1991, n’a aucun caractère
d’urgence, la situation de la décision querellée étant en vigueur
depuis plus de 20 ans, il n’y a par conséquent aucun péril
imminent. ».
d) Par courriel du 12 février 2021, l’administrateur a exposé
aux copropriétaires de l’intimée les options possibles afin de poursuivre ou
non le procès intenté par l’appelant. Il leur a soumis trois questions
écrites, contenant les mentions « oui » et « non ». Ces questions étaient
en substance les suivantes : Souhaitez-vous que 1) la communauté des
copropriétaires soit représentée ; 2) que le dossier soit pris en charge par
Me Carole Wahlen ; 3) respectivement par sa stagiaire. Il a ajouté qu’un
délai était imparti au 18 février 2021 à minuit pour se déterminer, en
précisant que l’avocate précitée sollicitait le versement d’une provision de
5’000 fr. et qu’en « l’absence de réponse par courriel et/ou lettre reçue
avant cette date, il faudrait considérer que [la] détermination [des
copropriétaires] est négative ».
e) Par courriels des 17, respectivement 18 février 2021, [...],
[...], l’appelant et [...] ont déclaré s’opposer aux trois propositions
formulées par l’administrateur.
f) Les 18 février et 1er mars 2021, [...], [...], [...] et [...] ont
déclaré accepter les trois propositions de l’administrateur.
g) Le 1er mars 2021, l’administrateur a établi une liste des
copro-priétaires de l’intimée au 31 décembre 2020, avec le résultat des
votes au sujet de la participation de l’intimée au procès. Cette liste a la
teneur suivante :
Propriétaires Lots 0/00 OUI NON

- 8 -
no/os sans [...] sans [...]
1, 2, 3,
4, 10,
1 [...] 11, 12, 460,0 460,0
13, 19,
20
2 [...] 5, 6, 19 103,8 103,8
3 [...] 7, 8, 19 105,5 105,5
4 [...] 9 42,0 42,0
5 [...] 18 42,0 42,0
6 [...] 14 49,0 49,0
15, 16,
7 [...] 98,5 98,5
19
8 N.________ 17, 19 59,1
9 [...] 19 40,1 40,1
1’000
0/00
0/00 sans [...] 591,1 349,8
940,9
h) Le 1er mars 2021, l’intimée a déposé une réponse et a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement
I. La procédure est limitée à la question de la qualité pour agir du
demandeur et du respect du délai péremptoire de l’article 75 CC,
respectivement de la validité de l’autorisation de procéder.
Principalement
II. La demande du 25 septembre 2020 est irrecevable.
Subsidiairement
III. La demande du 25 septembre 2020 est rejetée. ».
Elle a en outre requis la limitation de la procédure à deux
questions, à savoir de la qualité pour agir de l’appelant et du délai pour
déposer la demande en annulation du 25 septembre 2020.

- 9 -
6. Le 5 mars 2021, l’administrateur a écrit aux copropriétaires un
courriel dont la teneur est notamment la suivante :
« En préambule, il convient de relever que s’agissant d’une
procédure en annulation d’une décision de l’assemblée générale des
propriétaires d’étages, dans laquelle M. [...] agit contre la
communauté, celui-ci est en conséquence exclu du droit de vote.
Dès lors, sont autorisés à voter 8 copropriétaires représentant 940.9
millièmes.
Il est généralement admis que le fait de désigner un mandataire [...]
nécessite la double majorité des copropriétaires représentant en
outre plus de la moitié de la valeur des parts (même si l’art. 29 let. h
du règlement semble laisser plus de souplesse).
Cette majorité se calcule toutefois – en toute logique et comme déjà
mentionné – sans le copropriétaire qui actionne la communauté, ce
courriel sera donc le dernier qui lui sera envoyé dans le cadre de
cette procédure.
Il convient encore de préciser qu’en cas d’égalité des voix, la
décision des copropriétaires dont les parts réunies représentent le
plus grand nombre de millièmes l’emporte (art. 28 du règlement).
En l’espèce, avec 4 voix représentant en outre la majorité des parts,
la décision de mandater Me [...] est validée par la communauté, de
sorte que celle-ci représentera valablement la PPE dans le cadre de
la procédure engagée contre elle par N.________.
Dès lors, une réponse dans le délai échéant au 1er mars 2021 a été
déposée au Tribunal d’arrondissement de La Côte à Nyon [...]. ».
7. a) Le 23 mars 2021, l’appelant a déposé auprès de la
présidente une requête tendant « au constat de l’absence d’autorisation
en faveur de l’administrateur de représenter la communauté de PPE en
justice et de mandater un avocat pour agir ». Il a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« - I -
Il est constaté que la communauté des copropriétaires d’étages PPE
[...] n’a pas valablement décidé d’autoriser son administrateur à la
représenter en justice, ni à mandater un avocat ou une avocate,
dans le cadre de la procédure intentée par N.________ selon
demande du 25 septembre 2020.
- II -
Il est constaté que l’administrateur [...] a agi en qualité de falsus
procurator.

- 10 -
- III -
Il est constaté l’inexistence d’un mandat valablement confié par la
communauté des copropriétaires d’étages PPE [...] en faveur de
Carole Wahlen, avocate à Lausanne.
- IV -
Il est constaté l’incapacité de postuler tant de la communauté des
copropriétaires d’étages PPE [...] que de Me Carole Wahlen, dans la
procédure intentée par N.________ contre la communauté des
copropriétaires d’étages PPE [...] selon demande du 25 septembre
2020.
- V -
Les écritures et pièces déposées le 1er mars 2021 par Me Carole
Wahlen, avocate à Lausanne, sont irrecevables et retranchées de la
procédure intentée par N.________ contre la communauté des
copropriétaires d’étages PPE [...], selon demande du 25 septembre
2020.
- VI -
L’intégralité des frais, ainsi que des dépens, liés à la présente
requête et aux opérations en découlant sont mis à la charge de [...].
Subsidiairement à VI :
- VII -
L’intégralité des frais, ainsi que des dépens, liés à la présente
requête et aux opérations en découlant sont mis à la charge de la
communauté des copropriétaires d’étages PPE [...] et, au sein de
celle-ci, à la charge des copropriétaires d’étages qui ont voté
favorablement à la représentation en justice de la défenderesse et
au mandat confié à Me Carole Wahlen, à savoir à charge de [...], [...]
et [...], solidairement entre eux.
- VIII -
L’intégralité des honoraires de Me Carole Wahlen, avocate à
Lausanne, liés aux opérations qu’elle a entreprises dans cette
affaire, sont mis à la charge de [...].
Subsidiairement à VIII :
- IX -
L’intégralité des honoraires de Me Carole Wahlen, avocate à
Lausanne, liés aux opérations qu’elle a entreprises dans cette
affaire, sont mis à la charge de la communauté des copropriétaires
d’étages PPE [...] et, au sein de celle-ci, à la charge des
copropriétaires d’étages qui ont voté favorablement à la
représentation en justice de la défenderesse et au mandat confié à
Me Carole Wahlen, à savoir à charge de [...], [...] et [...],
solidairement entre eux. ».

- 11 -
b) Par courrier du 26 mars 2021, l’appelant, faisant suite à la
lettre de la présidente du 24 mars 2021 indiquant que sa requête
paraissait irrecevable car celui-ci n’était pas au bénéfice d’une
autorisation de procéder, a notamment relevé que les conditions de
recevabilité en lien avec la capacité d’être partie et d’ester en justice
devaient être examinées d’office par le tribunal. Il a en outre sollicité que
sa requête soit instruite, puis qu’une décision séparée soit rendue sur ce
point.
c) Le 27 mars 2021, la présidente a cité les parties à
comparaître à l’audience du 19 août 2021 pour « l’instruction de la
requête incidente déposée le 23 mars 2021 dans la cause en annulation
d’une décision de l’AG ».
d) Par lettre du 5 mai 2021, l’intimée a déposé des
déterminations et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la
requête du 23 mars 2021 soit déclarée irrecevable. Elle a en outre indiqué
que, selon elle, la demande déposée le 25 septembre 2020 par l’appelant
devait être déclarée irrecevable, pour cause de tardiveté et de défaut de
qualité pour agir de l’intéressé, subsidiairement rejetée. Elle a réitéré sa
demande tendant à ce que la procédure soit limitée à ces questions.
e) Par courrier du 25 mai 2021, l’appelant s’est déterminé.
f) Par lettre du 1er juin 2021, l’intimée a confirmé la conclusion
prise en limitation de la procédure au respect du délai pour agir et à la
qualité pour agir de l’appelant en lien avec la demande du 25 septembre
2020 et a requis que ces questions soient tranchées dans le cadre d’une
décision incidente.
8. L’assemblée générale de l’intimée pour l’exercice 2020 s’est
tenue le 17 juin 2021. Au chapitre consacré à l’adoption du procès-verbal
de l’assemblée générale ordinaire du 13 février 2020 sur l’exercice 2019,
le procès-verbal a été adopté par 4 voix contre 4 voix (591,23 millièmes

- 12 -
contre 366,77 millièmes). Ce procès-verbal a notamment la teneur
suivante :
« M. [...] explique qu’il a mal compris le point litigieux mis, sans
réflexion préalable, ni préavis, à l’odj [ordre du jour] de la séance du
13.02.20, surtout que, pour lui, ce point revêt un caractère
important pour son activité professionnelle. Il a crainte que les lots
affectés à l’habitation soient prépondérants sur ceux d’une activité
industrielle. ».
9. Les 16 et 17 août 2021, l’intimée respectivement l’appelant
ont déposé des déterminations.
10. Le 19 août 2021, la présidente a tenu une audience pour
« l’instruction et le jugement incident », en présence de l’appelant, de
l’administrateur de l’intimée et des conseils des parties. Elle a entendu ces
dernières sur les faits de la cause. L’appelant a en outre confirmé ses
conclusions incidentes et l’intimée a conclu à l’irrecevabilité de celles-ci,
subsidiairement à leur rejet. Les conseils des parties ont plaidé, puis la
présidente a clos les débats.
Le 31 août 2021, la présidente a rendu le dispositif de son
jugement. Elle a communiqué la motivation de celui-ci aux parties en date
du 9 mars 2022.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile et dans les
formes prescrites. Il est en outre dirigé contre une décision finale de

- 13 -
première instance et porte sur des conclusions supérieures à 10’000
francs. La question de savoir si l’appelant dispose d’un intérêt digne de
protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC à interjeter appel sera
examinée ci-dessous (cf. consid. 4 infra).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. L’appelant requiert que l’état de fait retenu par le premier juge
soit complété et modifié sur plusieurs points. Il considère que certains faits
auraient été omis ou constatés de manière inexacte.
L’appelant relève que l’audience qui s’est déroulée le 19 août
2021 était une audience d’instruction avec un objet précis et qu’il ne
s’agissait donc pas d’une audience d’instruction et de jugement sur le
fond de l’affaire. Il considère que cette audience avait comme seul objet
d’examiner les conclusions prises par l’intéressé dans sa requête incidente
du 23 mars 2021, qui tendaient à faire constater l’absence d’autorisation
de l’administrateur de représenter l’intimée et donc de mandater un
avocat pour agir, de sorte que le premier juge ne pouvait selon lui pas
statuer sur le fond du litige.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’audience en
question que celle-ci concernait l’instruction et le jugement incident. A la
lecture de l’état de fait du premier juge et des pièces au dossier,
notamment de la citation à comparaître du 27 mars 2021, il apparaît
effectivement que l’audience du 19 août 2021 portait en particulier sur la

- 14 -
requête incidente déposée le 23 mars 2021 par l’appelant. L’état de fait a
été partiellement complété en ce sens, dans une mesure pertinente pour
la compréhension du présent litige. Cela étant, la question de savoir si le
premier juge avait la possibilité de statuer sur le fond après avoir tenu
l’audience du 19 août 2021 ne relève pas des faits et sera examinée ci-
dessous.
4. L’appelant invoque une violation du droit d’être entendu et du
principe de la bonne foi. Il estime que le premier juge ne pouvait pas
statuer sur le fond, soit sur la demande en annulation de la décision de
l’assemble générale du 13 février 2020 qu’il a déposée le 25 septembre
2020, à la suite de l’audience du 19 août 2021, dès lors que celle-ci portait
uniquement sur l’instruction et le jugement de sa requête incidente du 23
mars 2021, tendant à faire constater l’absence de pouvoir de
l’administrateur de l’intimée pour la représenter en justice et mandater un
avocat. Il relève qu’il ne pouvait pas imaginer un seul instant qu’à l’issue
de l’audience, le premier juge rendrait un jugement définitif sur le fond et
fait valoir que celui-ci devait interpeller les parties et leur donner
l’occasion de s’exprimer, le cas échéant d’administrer des preuves, avant
de rendre une telle décision. Il ajoute que le premier juge n’aurait, lors de
l’audience du 19 août 2021, pas laissé entendre qu’il statuerait en ce sens
et qu’il n’aurait posé aucune question ni instruit celle de la recevabilité de
sa demande du 25 septembre 2020. Invoquant une exception au principe
jura novit curia, l’appelant expose en outre que le jugement rendu par
l’autorité de première instance serait fondé sur un tout nouvel argument,
soit l’absence d’intérêt digne de protection, non prévisible par les parties,
de sorte que la possibilité devait leur être laissée de s’exprimer sur cette
question.
4.1
4.1.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de produire des preuves, d’obtenir qu’il soit donné

- 15 -
suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge n’a
pas, en revanche, à soumettre à la discussion des parties les principes
juridiques sur lesquels il va fonder son jugement (ATF 130 III 35 consid. 5 ;
TF 5A_434/2015 du 21 août 2015 consid. 4.2). En vertu de la règle jura
novit curia, il n’est en principe pas lié par les moyens de droit développés
par les parties. Le juge peut ainsi appliquer le droit d’office, sans avoir à
attirer préala-blement l’attention des parties sur l’existence de tel ou tel
problème de droit, une autre disposition de droit matériel pour allouer les
conclusions du demandeur (TF 5A_434/2015 du 21 août 2015 consid. 4.2).
Exceptionnellement, il doit toutefois interpeller les parties lorsqu’il
envisage de fonder son jugement sur une norme ou un motif juridique qui
n’a jamais été évoqué au cours de la procédure et dont aucune des parties
ne s’était prévalue, ni ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; TF 5A_434/2015 du 21 août 2015 consid. 4.2).
4.1.2 L’ordre du jour doit figurer sur la convocation à l’assemblée
des copro-priétaires d’étages, au moins en ce qui concerne les points sur
lesquels l’assemblée est censée se déterminer (Wermelinger, La propriété
par étages, Commentaires des art. 712a - 712t du Code civil suisse, 4e éd.,
Rothenburg 2021, n. 38 ad art. 712n CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]). La convocation qui ne comprend pas un ordre du jour
complet présente un défaut pouvant entraîner l’annulabilité de la décision
(ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 et les auteurs cités). Chaque propriétaire
d’étage peut contester la validité des décisions prises suite à une
convocation qui ne répond pas aux critères formels et matériels, la qualité
pour agir n’appartenant cependant pas au propriétaire d’étages qui a
adhéré à la décision (cf. ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 et les auteurs cités).
Toutefois, la contestation d’une décision de l’assemblée des propriétaires
d’étage pour un vice de procédure, d’ordre formel, par exemple un ordre
du jour incomplet, est limitée par les règles de la bonne foi au sens de
l’art. 2 CC ; le demandeur doit s’en plaindre avant la prise de décision de
l’assemblée, ce afin de permettre la correction immédiate du défaut

- 16 -
invoqué, faute de quoi l’action sera rejetée même si elle est intentée dans
le délai d’un mois, le demandeur perdant ainsi son droit à faire valoir son
point de vue lors d’une procédure judiciaire (cf. ATF 136 III 174 consid.
5.1.2 et l’auteur cité ; Wermelinger, op. cit., nn. 230b ad art. 712m CC et
40a ad art. 712n CC ; Amoos Piguet, Commentaire romand, Code civil II, 2e
éd., Bâle 2016, nn. 5 ad art. 712n CC et 16 ad art. 712m CC ; Martin,
L’assemblée générale de la communauté des propriétaires d’étages :
organisation, prise de décisions et contestations judiciaires, Bâle 2019,
par. 754 et 763 à 767).
4.2
4.2.1 Selon le principe jura novit curia, le juge applique le droit
d’office et n’a pas à soumettre aux parties les principes sur lesquels il
entend fonder son jugement. Celui-ci n’a en outre habituellement pas
besoin d’attirer préalablement l’attention des parties sur les règles de
droit pouvant entrer en ligne de compte. Par ailleurs, contrairement à ce
que relève l’appelant, on ne se trouve en l’espèce pas dans un cas où
l’exception au principe précité trouverait application. Durant la procédure,
l’intimée avait en effet sollicité à plusieurs reprises, que ce soit dans sa
réponse du 1er mars 2021 ou ses écritures des 5 mai et 1er juin 2021, la
limitation de la procédure aux questions incidentes du délai et de la
qualité pour agir de l’appelant en lien avec sa demande du 25 septembre
2020. Ainsi, l’intéressé ne saurait valablement prétendre que le jugement
entrepris serait fondé sur un tout nouvel argument, que le motif retenu
par le premier juge n’aurait jamais été évoqué au cours de la procédure
par les parties et que, partant, il ne pouvait pas envisager qu’une décision
serait rendue sur les questions précitées. L’appelant le relève par ailleurs
lui-même dans son appel, en indiquant que l’intimée avait invoqué la
question de la recevabilité de sa demande au fond lors de l’audience du
19 août 2021. Cette audience avait certes été fixée afin d’examiner la
requête incidente déposée par l’appelant le 23 mars 2021 tendant à faire
constater l’absence d’autorisation de l’administrateur de représenter
l’intimée en justice et de mandater un avocat. Cependant, cela n’était pas
de nature à empêcher l’autorité de première instance de statuer sur le
fond du litige, surtout si, comme dans le cas présent, une question

- 17 -
préjudicielle ayant une incidence sur l’issue du litige au fond pouvait être
tranchée. Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2011 cité par
l’intéressé ne lui est d’aucun secours, puisque, dans cette affaire, il était
statué sur un tout autre objet que celui qui était initialement examiné,
alors qu’en l’occurrence, la décision du premier juge a une incidence
directe sur la requête du 23 août 2021.
Au regard des éléments qui précèdent, on ne discerne aucune
violation du droit d’être entendu de l’appelant, ni du principe de la bonne
foi de la part de l’autorité de première instance.
4.2.2 Dans le cas d’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant
n’avait pas remis en cause le procès-verbal de l’assemblée générale de
l’intimée qui s’était tenue le 13 février 2020, qui indiquait que tous les
copropriétaires, dont l’appelant, votait unanimement pour signer un
document intitulé « consentement - procuration ». Il a ainsi considéré que
l’intéressé était déchu du droit de contester ce procès-verbal, dès lors que
celui-ci ne mentionnait pas que l’appelant, comme il lui appartenait de le
faire, s’était prévalu immédiatement d’un vice de procédure dans la
convocation de l’assemblée générale ou qu’il se serait plaint de l’ajout
d’un objet non annoncé dans cette convocation au cours de cette
assemblée, voire encore qu’il se serait opposé à la proposition de
l’administrateur. Le premier juge en a déduit que l’appelant n’avait pas la
qualité pour agir, que la demande du 25 septembre 2020 ne satisfaisait
pas aux conditions de recevabilité de l’action au sens de l’art. 59 al. 2 let.
a CPC et qu’elle devait donc être déclarée irrecevable.
A ce stade, il se pose toutefois la question de savoir si la
demande du 25 septembre 2020 doit être déclarée irrecevable ou doit
être rejetée. Dans cette demande, l’appelant conteste en particulier la
validité de la décision prise lors de l’assemblée générale du 13 février
2020 visant à l’inscription au Registre foncier d’un acte modificatif
concernant les lots nos 14, 15 et 18 de la PPE. Il fait notamment valoir que
l’ordre du jour annexé à la convocation à cette assemblée ne contenait
aucun point relatif à cet objet, si bien que cet ordre du jour serait

- 18 -
incomplet et que la décision prise à cet égard devrait être annulée. Selon
la jurisprudence et la doctrine (cf. consid. 4.1.2 supra), l’appelant, qui se
prévaut d’un vice de procédure, devait donc s’en plaindre immédiatement,
ou à tout le moins avant la prise de la décision par l’assemblée générale
sur l’objet litigieux. Or, le procès-verbal ne contenant aucune mention en
ce sens et l’appelant n’alléguant pas qu’il aurait agi ainsi dans sa
demande, force est d’admettre que celui-ci ne l’a pas fait, de sorte qu’il
apparaît que sa demande doit être rejetée, plutôt que déclarée
irrecevable. De plus, l’intéressé n’a pas remis en cause, même à titre
subsidiaire, le fait qu’il n’avait pas soulevé à temps le vice de procédure
invoqué. Le chiffre I du dispositif du jugement querellé sera donc réformé
d’office.
Il s’ensuit que la requête déposée par l’appelant le 23 août
2021, visant à faire constater l’absence d’autorisation de la part de
l’administrateur de l’intimée, doit être déclarée irrecevable, dès lors que
l’intéressé, qui ne peut obtenir aucun avantage, factuel ou juridique, du
résultat de cette procédure, ne dispose pas d’un intérêt digne de
protection à un tel constat (art. 59 al. 2 let. a CPC ; cf. ATF 141 III 68). Il
n’y a en effet aucun sens de statuer sur une telle requête, dès lors qu’on
sait que la demande au fond du 25 septembre 2020 doit de toute manière
être rejetée, indépendamment de la résolution de la question incidente.
Enfin, en appel, l’appelant a pris les mêmes conclusions que
celles qu’il a formulées dans sa requête du 23 août 2021. Il n’a donc pas
non plus, pour les raisons précitées, d’intérêt juridique actuel à prendre de
telles conclusions, dans la mesure où la demande au fond doit de toute
manière être rejetée et où il serait dès lors inutile de statuer sur celles-ci.
Il en va de même de la conclusion subsidiaire de l’appelant. L’annulation
du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour une éventuelle violation du droit d’être entendu n’auraient
en effet pas de sens, puisque le résultat final de l’affaire est déjà connu.
5. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le

- 19 -
jugement entrepris réformé d’office au chiffre I de son dispositif dans le
sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est réformé d’office au chiffre I de son dispositif,
comme il suit :
I. dit que la demande en annulation d’une décision de
l’assemblée générale déposée le 25 septembre 2020 par
N.________ contre la T.________ est rejetée.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’300 fr.
(mille trois cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour N.________),
- Me Carole Wahlen, avocate (pour la T.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :