vd_gerichte · TD17.012345 · 2022-04-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.012345-220066
209
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 15 avril 2022
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Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
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Art. 241 al. 3 CPC ; 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 janvier 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.Z.________, au [...], la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ordonné à
[...] SA ou à tout autre débiteur de A.Z.________, notamment à tout
employeur, caisse de chômage ou organisme servant un salaire, des
indemnités, rentes ou allocations au prénommé, de prélever chaque mois,
dès le 1er février 2022 sur le montant versé à celui-ci, la somme de 1’680
fr., à titre de contribution à l’entretien de ses enfants T.________, née le
[...], et U.________, née le [...], et de verser cette somme sur le compte [...]
de B.Z.________ (IBAN [...]) (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 533 fr. 34 pour A.Z.________ et à 266 fr. 66 pour
B.Z.________, étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a dit que les
indemnités d’office des conseils des parties seraient arrêtées
ultérieurement (III), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l’article 123 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement des frais
judiciaires et des indemnités de leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (IV), a dit que A.Z.________ devrait verser à B.Z.________ un montant
de 600 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions prises à titre provisionnel (VI).
2. Par acte du 20 janvier 2022, A.Z.________ (ci-après : l’appelant)
a formé appel contre cette ordonnance. Il a également sollicité l’effet
suspensif et l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par lettre du 2 février 2022, B.Z.________ (ci-après : l’intimée) a
requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 31 janvier 2022, la juge déléguée a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 7 février 2022, la juge déléguée a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant, avec effet au 20 janvier
2022.

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Le même jour, elle a également accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à l’intimée, avec effet au 2 février 2022.
Le 28 février 2022, l’intimée a déposé une réponse et a conclu
au rejet de l’appel.
3. Lors de l’audience de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte du 30 mars 2022, les parties ont conclu une
convention, dont le chiffre XII a la teneur suivante :
« XII. Parties retirent toutes conclusions provisionnelles en lien avec
l’entretien des enfants. En particulier, A.Z.________ retire purement
et simplement l’appel interjeté contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte le 5 janvier 2022, chaque partie
conservant ses propres frais et renonçant à l’allocation de dépens en
lien avec la procédure d’appel. ».
Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
4. En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, par 800
fr., soit 600 fr. pour l’émolument de l’arrêt sur appel (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al.
1 et 60 TFJC par analogie), réduits d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC,
doivent être arrêtés à 533 fr. 35 (art. 62 al. 1 et 66 TFJC) et mis à la
charge de l’appelant, le retrait d’appel valant désistement d’action (art.
106 al. 1 CPC). Ils seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
l’appelant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).
5. Le conseil de l’appelant a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré un total de 24 heures et 45 minutes au dossier. Ce

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décompte est trop élevé. En particulier, la durée de 15 heures annoncée
pour la rédaction de l’appel est excessive. Le dossier est certes
volumineux. Cependant, le conseil assistait déjà l’appelant devant
l’autorité de première instance, de sorte qu’il connaissait le dossier. Par
ailleurs, l’ordonnance entreprise ne portait que sur les questions de l’avis
aux débiteurs et de l’opportunité de réexaminer les contributions
d’entretien en fonction des modifications de circonstances alléguées.
Enfin, le mémoire d’appel, qui contient pour l’essentiel des éléments de
fait, n’expose aucun raisonnement juridique complexe nécessitant des
recherches importantes. Ainsi, il convient de réduire la durée du poste
concernant la rédaction de l’appel à 10 heures. Le poste relatif à la
préparation d’un bordereau de pièces, d’une durée d’une heure, sera
également retranché dans la mesure où il s’agit d’un pur travail de
secrétariat qui ne doit pas être rémunéré. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité du conseil d’office de l’appelant doit être fixée à 3’375
fr. (18,75 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par
67 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout,
par 265 fr. 05, soit 3’707 fr. 55 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré 10 heures et 24 minutes au dossier. Vu l’ampleur et la
durée de la cause, il convient d’admettre ce décompte. Il y a toutefois lieu
de retenir un forfait de débours de 2% des honoraires, et non de 3%
comme sollicité par le conseil (cf. art. 3bis al. 1 RAJ). Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité du conseil d’office de l’intimée doit être
fixée à 1’872 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par 37
fr. 45, et la TVA sur le tout, par 147 fr., soit 2’056 fr. 45 au total.
6. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au
rembourse-ment des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

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39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr. 35
(cinq cent trente-trois francs et trente-cinq centimes) pour
l’appelant A.Z.________ sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
III. L’indemnité d’office de Me Laura Santonino, conseil de
l’appelant A.Z.________, est arrêtée à 3’707 fr. 55 (trois mille
sept cent sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’intimée B.Z.________, est arrêtée à 2’056 fr. 45 (deux mille
cinquante-six francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembour-sement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.

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VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laura Santonino, avocate (pour A.Z.________),
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :