vd_gerichte · ZD26.005953 · 2026-05-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
357
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mai 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me H.________, avocat à
R***,
et
H.________, à R***, recourant, d’une part,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé, d’autre part.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA ; 10 FITAF
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
mariée, mère d’un enfant né en ***, sans formation certifiante, a déposé le
23 mai 2000 une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en annonçant
qu’elle souffrait de lombosciatalgies depuis mars 1999.
Instruisant cette demande, l’OAI a notamment mis en œuvre
une expertise médicale auprès du Dr G.________, spécialiste en
rhumatologie. Dans son rapport du 20 juin 2005, l’expert a retenu les
diagnostics avec effet sur la capacité de travail de syndrome cervico-lombo-
vertébral chronique sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire, de
fibromyalgie et d’obésité, et a conclu à une capacité de travail de 80 % dans
l’ancienne activité d’aide de cuisine polyvalente et de 100 % dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes concernant le
rachis : positions statiques prolongées, ports de charges de plus de 10 kg,
surtout en porte à faux et avec le long bras de levier, ainsi que les temps
de déplacement à plat de plus de 30 minutes.
L’OAI a rendu une décision le 9 janvier 2006 refusant la
demande de l’assurée au motif que le taux d’invalidité était insuffisant pour
ouvrir le droit à des prestation. L’opposition de l’intéressée a été rejetée le
11 juillet 2007, après obtention d’un rapport d’examen psychiatrique du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) du 14 septembre
2006. Cette décision sur opposition a cependant été annulée par jugement
du Président du Tribunal des assurances du 30 septembre 2008, au motif
que le rapport d’examen psychiatrique précité n’avait pas été établi par un
médecin possédant une spécialisation FMH en psychiatrie.
Entretemps, une demande d’assistance juridique gratuite en
procédure administrative déposée le 21 février 2006 par Me C.________ a été
rejetée par l’OAI le 8 mai 2006, décision confirmée par le Tribunal des
assurances le 21 novembre 2006 (jugement AI 82/06 - 11/2007), puis par le
Tribunal fédéral le 7 janvier 2008 (TF I 127/07).
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B. Reprenant l’instruction de la cause au fond, l’OAI a alors mis en
œuvre une expertise psychiatrique auprès du Dr K.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, dont le rapport du 13 novembre 2009
concluait à l’absence de diagnostic psychiatrique.
Une nouvelle décision rejetant la demande de prestation a été
rendue le 24 mai 2011, sur le constat que le taux d’invalidité était insuffisant
pour ouvrir le droit à une rente. Cette décision a été partiellement annulée
par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 3 juin
2014 et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire et
nouvelle décision concernant le droit aux prestations dès septembre 2010
(AI 192/11 - 148/2014). En parallèle, une nouvelle demande d’assistance
juridique gratuite présentée le 23 septembre 2010 a été rejetée par l’OAI le
10 mars 2011, décision confirmée par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du 3 juin 2014 (arrêt AI 114/11 - 147/2014).
C. Désormais représentée par Me H.________, l’assurée a requis
une nouvelle fois l’assistance juridique gratuite auprès de l’OAI le 22 août
2014. L’OAI a établi un projet de décision refusant cette demande le 2
septembre 2014, à laquelle l’assurée s’est opposée le 7 octobre 2014.
Le 3 juin 2015, l’assurée a adressé à l’OAI une demande de
réparation, concluant au paiement en sa faveur d’un dédommagement pour
ses pertes de gain passée et future, d’une perte de rente, d’un tort moral et
de frais d’avocat hors procès, ainsi qu’à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite dans le contexte de cette action en responsabilité contre l’Etat.
Après plusieurs rappels, l’assurée a mis l’OAI en demeure de
rendre une décision susceptible de recours sur sa demande de réparation
par courriers des 7 décembre 2015 et 4 mai 2016, puis a déposé un recours
pour déni de justice auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 18 mai 2016. Ce recours a été rejeté par arrêt du 22 novembre
2016 (AI 120/16 - 321/2016). Par ordonnance du 24 mai 2017, le Tribunal
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fédéral a radié du rôle par suite de retrait le recours de l’assurée contre
l’arrêt précité (TF 9C_110/2017).
L’assurée l’ayant par ailleurs enjoint de statuer sur sa demande
d’assistance juridique gratuite le 26 octobre 2016, l’OAI a rendu une
décision de refus le 23 janvier 2017.
Par décision du 28 novembre 2018, l’OAI a rejeté la demande
en réparation. Le recours déposé le 14 janvier 2019 par l’assurée contre
cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du 8 avril 2019 (AI 14/19 - 97/2019).
D. En parallèle, conformément au renvoi partiel de l’arrêt de la
Cour de céans du 3 juin 2014, l’OAI a mis en œuvre une expertise
pluridisciplinaire auprès du centre d’expertise M.________ SA. Les
Drs N.________, spécialiste en médecine interne générale, P.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, BB.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
BC.________, spécialiste en rhumatologie, ont déposé leur rapport le 26 août
2016. A la demande du SMR, les experts ont complété leur rapport le 4
janvier 2017.
Le 20 décembre 2018, l’OAI a établi un projet de décision
prévoyant d’octroyer à l’assurée une demi-rente d’invalidité dès le 1er
janvier 2011, basée sur un degré d’invalidité de 50 %.
L’assurée a émis des objections le 10 janvier 2019 et présenté
une demande d’assistance juridique gratuite.
Le 11 mars 2020, l’OAI a rendu un nouveau projet de décision,
annulant et remplaçant celui du 20 décembre 2018, par lequel il prévoyait
d’octroyer à l’assuré une rente entière d’invalidité à compter du 1er janvier
2011, fondé sur un degré d’invalidité de 100 %. Deux décisions confirmant
ce projet ont ensuite été rendues le 3 août 2020, fixant le montant de la
rente versée dès juillet 2020 et les montants versés pour la période du 1er
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janvier 2011 au 30 juin 2020. Des démarches de coordination des systèmes
de sécurité suisse et européen ont ensuite été mises en œuvre.
E. Par courrier du 18 mars 2021, l’OAI a invité Me H.________ à
produire un décompte détaillé de ses opérations pour la période du 3 mars
2014 au terme de l’instruction du dossier, en vue de statuer sur l’assistance
juridique gratuite. L’intéressé a déposé une liste le 25 avril 2021, faisant
état d’opérations effectuées dès novembre 2013 et totalisant 41'715 fr. 10,
TVA et débours inclus.
L’OAI a soumis cette liste à son service juridique, puis a rendu
une décision le 13 juillet 2022 refusant l’assistance juridique gratuite dans
la procédure administrative. Relevant qu’une première demande
d’assistance juridique avait été refusée par décision du 25 janvier 2017 et
qu’il s’agissait de statuer sur la nouvelle demande déposée dans le cadre
de la contestation du 10 janvier 2019 du projet de décision d’octroi d’une
demi-rente daté du 20 décembre 2018, l’office a retenu que la procédure
ne présentait pas de risques importants pour la situation juridique de
l’assurée et que les circonstances du cas n’exigeaient pas l’assistance d’un
avocat durant la procédure administrative.
Par arrêt du 24 janvier 2023 (AI 231/22 - 25/2023), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours déposé par
l’assurée à l’encontre de la décision précitée et a renvoyé la cause à l’OAI
pour complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision. La Cour a considéré, en substance, que l’assistance d’un avocat
pour la procédure administrative était nécessaire et que la cause n’était pas
dépourvue de chances de succès, mais que la Cour ne disposait pas des
éléments permettant de se déterminer sur l’indigence de la recourante au
moment de la requête du 10 janvier 2019, date à partir de laquelle une telle
assistance restait ouverte compte tenu des décisions entrées en force
rendues précédemment. L’assurée a recouru contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral le 3 mars 2023.
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Le 7 mars 2023, l’assurée a adressé un courrier à l’OAI dans
lequel elle exposait qu’elle se trouvait dans une situation matérielle
d’indigence au 10 janvier 2019, dès lors que, sans fortune ni ressource
propre, elle était à la charge complète de son fils, chez qui elle habitait. Elle
a joint des extraits bancaires des mois de décembre 2018, février 2019 et
août 2020, ainsi qu’une note d’honoraires et liste des opérations de
Me H.________ en lien avec l’arrêt du 24 janvier 2023, incluant des
opérations effectuées du 22 décembre 2018 au 7 août 2020 et réclamant
un total de 19'904 fr. 45, frais et TVA compris.
Le recours auprès du Tribunal fédéral ayant été radié du rôle
par suite de retrait le 17 juillet 2023 (TF 9C_192/2023), l’OAI a adressé un
formulaire de requête d’assistance juridique à l’assurée directement le 18
décembre 2023 puis à son avocat le 21 décembre 2023, tandis que
Me H.________ a renvoyé, par courriel du 19 décembre 2023, son courrier du
7 mars 2023. L’assurée a retourné le formulaire ainsi qu’un lot de pièces
par courriel du 22 juillet 2024.
Contactée par l’OAI, la Caisse de compensation compétente a
confirmé le 15 août 2024 que la totalité du rétroactif de 117'378 fr.
mentionné dans la décision du 3 août 2020 avait été versée directement à
l’assurée.
A la demande de l’OAI, l’assurée a produit des pièces
complémentaires le 17 janvier 2025 et a exposé notamment qu’elle n’avait
jamais touché d’aide sociale, de subvention pour le paiement des primes
d’assurance-maladie obligatoire ni de prestations complémentaires depuis
l’octroi de la rente, dans la mesure où elle vivait chez son fils. Elle a
également précisé que le montant perçu à titre rétroactif avait servi à
rembourser des dettes accumulées durant ses années d’impécuniosité et à
payer des factures médicales concernant son mari.
L’OAI a rendu une « décision incidente » le 19 décembre 2025,
octroyant l’assistance juridique gratuite à l’assurée. Précisant qu’il était
tenu compte du décompte du 24 avril 2021 et que seules les opérations
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datées du 10 janvier 2019 au 3 août 2020 en relation avec l’instruction du
droit à la rente entière étaient retenues, à l’exclusion des opérations
concernant le recours en demande de réparation devant le Tribunal
cantonal et les opérations en lien avec la caisse de compensation, l’office a
fixé les honoraires de Me H.________ à 1'388 fr. 59, débours compris,
respectivement 1'495 fr. 50 en incluant la TVA.
F. Me H.________, agissant en son nom et au nom de B.________, a
déposé un recours contre la décision précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 2 février 2026. Requérant
préalablement l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 1er janvier
2026 en faveur de la recourante, ils ont conclu principalement à la réforme
de la décision en ce sens que l’indemnité d’office de Me H.________ est fixée
à 19'904 fr. 45, TVA incluse, subsidiairement à l’annulation de la décision et
au renvoi à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Ils ont fait valoir en particulier que les actes accomplis du 22 décembre 2019
au 8 janvier 2019 étaient manifestement nécessaires à la préparation des
objections formulées contre le préavis de l’intimé du 20 décembre 2018.
Ces objections, qui avaient nécessité une nouvelle analyse du dossier
constitué par l’intimé, étaient importantes et développées sur 12 pages
denses et concises. Les 38 heures consacrées par Me H.________ à
l’élaboration de cette écriture étaient en conséquence justifiées. Les
activités déployées du 3 au 7 août 2020 devaient par ailleurs être prises en
compte, dans la mesure où elles étaient nécessaires à la clôture du dossier,
notamment pour expliquer à la recourante la portée de la décision. Cela
étant, les recourants considéraient que le montant alloué était
« ridiculement bas – voire vexatoire – au vu du travail fourni », et que la
limitation de la période prise en compte était arbitraire. Ils pointaient
également le fait que l’intimé n’avait pas suffisamment précisé quelles
opérations avaient été retranchées sur la période admise, relevant à cet
égard que seule l’opération du 29 avril 2019 avait été inscrite au décompte
par erreur.
Dans sa réponse du 12 mars 2026, l’intimé a conclu au rejet du
recours en exposant que l’assistance judiciaire n’était accordée
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qu’exceptionnellement avec effet rétroactif et que les recourants
n’expliquaient pas en quoi ils auraient été empêchés de requérir
l’assistance juridique plus tôt. Il a par ailleurs rappelé que Me H.________
avait représenté la recourante dans d’autres procédures et connaissait donc
son dossier, de sorte que les actes préparatoires conséquents auxquels il
aurait pu se consacrer n’étaient pas identifiables. Les démarches
entreprises auprès de la caisse de compensation en lien avec le montant de
la rente ne concernaient pas l’instruction de la demande de prestations et
plus aucune assistance n’était nécessaire à partir de la décision, hormis
dans le contexte d’un recours pouvant justifier une demande d’assistance
judiciaire.
Dans des déterminations spontanées du 30 mars 2026, les
recourants ont contesté tout caractère tardif de la demande d’assistance
juridique, dès lors que le projet de décision datait du 22 décembre 2018 et
que les objections avaient été déposées le 10 janvier 2019 avec la demande
d’assistance juridique. Quant aux correspondances avec la caisse de
compensation, elles étaient nécessaires afin de s’assurer que l’entier des
rentes auxquelles pouvaient prétendre la recourante soit octroyé, compte
tenu de l’activité déployée dans son pays d’origine, l’organisation de l’AI
consistant à séparer l’organe d’instruction et l’organe de paiement ne
devant pas entraîner d’inconvénients pour les assurés. Enfin, la décision
rendue le 3 août 2020 n’entraînait pas la fin du mandat, l’analyse du
contenu de la décision, en particulier du calcul des arriérés et intérêts,
faisant partie de l’instruction complète du dossier.
L’écriture précitée a été communiquée pour information à
l’intimé le 17 mars 2026.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
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La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600). Elle constitue cependant une décision finale au sens de l’art. 74
al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) si le rapport juridique principal n'est plus
litigieux. Dans ce cas, en effet, la procédure administrative porte seulement
sur le droit à l'assistance juridique gratuite, qui constitue l'unique objet du
litige, tandis que le droit aux prestations n'est plus en cause à quelque stade
de la procédure que ce soit (cf. ATF 139 V 600 consid. 2.2).
Les décisions finales des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA, 69 al. 1 let. a LAI et 74 al. 1
LPA-VD), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable à la forme.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
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la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du litige
(«Streitgegenstand») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques non
contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans
celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).
b) Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
Cette règle est reprise à l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon lequel la qualité pour former recours
appartient à toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité
de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
c) Dans son arrêt du 24 janvier 2023 (AI 231/22 - 25/2023), la
Cour de céans a admis le recours déposé par l’assurée à l’encontre de la
décision du 13 juillet 2022 par laquelle l’intimé rejetait sa demande
d’assistance juridique gratuite. La Cour a statué de manière définitive sur
deux conditions d’octroi de cette assistance, à savoir la nécessité d’être
assistée d’un avocat et les chances de succès de la procédure, renvoyant la
cause à l’intimé pour déterminer si la dernière condition, l’indigence de la
recourante, était remplie à la date de dépôt de la requête, à savoir le 10
janvier 2019. La Cour a également déterminé, de manière définitive,
l’élément déclencheur du droit éventuel à l’assistance juridique, en
l’occurrence le dépôt des observations de l’intéressée sur le projet de
décision rendu par l’intimé le 20 décembre 2018. Après instruction
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complémentaire, l’intimé a admis que la condition de l’indigence était
remplie et a statué sur le montant de l’indemnité d’office de Me H.________.
Cela étant, les conclusions des recourants portent uniquement
sur le montant de la rémunération de l’avocat d’office, le droit à l’assistance
juridique ayant été reconnu dans son principe. Or, de jurisprudence
constante, si la partie à qui l'on a refusé l'octroi de l'assistance juridique
pour la procédure cantonale dispose d'un intérêt digne de protection pour
contester ce refus, elle n'est en revanche pas légitimée à contester le
montant de l'indemnité allouée à son avocat d'office, qui seul a qualité pour
recourir contre cette décision, non pas comme représentant de la partie
assistée, mais en son propre nom (TF 8C_316/2023 du 6 mars 2024 consid.
6, et les références citées). En effet, la personne assurée mise au bénéfice
de l’assistance juridique gratuite ne dispose d’aucun intérêt personnel à ce
que le montant alloué soit augmenté (cf. TF 9C_223/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2, et la référence citée).
Il convient ainsi de constater que B.________ n’a pas la qualité
pour recourir contre la décision rendue le 19 décembre 2025 par l’intimé,
de sorte que son recours est irrecevable. Me H.________ dispose en revanche
de cette qualité à titre personnel et il convient d’entrer en matière sur son
recours, lequel porte donc sur le montant de son indemnité de conseil
d’office pour l’activité déployée en lien avec la demande d’assistance
juridique gratuite déposée le 10 janvier 2019.
3. Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu
dès lors qu’il relève du droit d’être entendu, le recourant s’est plaint du fait
que la décision du 19 juin 2020 était insuffisamment motivée, car elle ne
désignait pas avec précision les opérations prises en compte ou celles qui
étaient retranchées.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
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avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle
n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
150 III 1 consid. 4.5 ; 149 V 156 consid. 6.1; 147 IV 249 consid. 2.4 ; 146 II
335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360
consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2). Sa violation
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195
consid. 2.3.2). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela
étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également
se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de
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la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 147 IV 340
consid. 4.11.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les
références).
b) En l’occurrence, le grief de défaut de motivation n’est pas
fondé. Certes, l’intimé n’a pas précisé le nombre d’heures retenues, ni le
tarif horaire appliqué, renvoyant à cet égard à une disposition réglementaire
fixant une fourchette. Il n’en demeure pas moins que la décision se référait
à la liste déposée par le recourant et indiquait de manière compréhensible
que plusieurs opérations n’étaient pas prises en compte et pour quels
motifs. Etaient ainsi désignées les opérations antérieures au 10 janvier
2019 ou postérieures au 3 août 2020, de même que les opérations entrant
dans la période admise qui concernaient la demande de réparation et les
opérations en lien avec la caisse de compensation. La liste présentée par le
recourant rattachait expressément certaines opérations à la demande en
réparation avec l’indication « LPGA 78 », ou aux contacts avec la Caisse de
compensation avec la mention « BJ.________ ». Les dates des opérations
figurant sur la liste permettaient également un recoupement avec les pièces
du dossier, ce que le recourant ne pouvait ignorer. Ainsi, celui-ci était
suffisamment renseigné sur les critères utilisés par l’intimé pour admettre
ou rejeter les opérations figurant sur sa liste.
En définitive, le recourant a principalement reproché à l’office
intimé de n’avoir pas donné la liste précise des opérations retranchées et
des opérations admises. Cela ne relève pas d’une violation du droit d’être
entendu (cf. TF 8C_800/2023 du 3 septembre 2024 consid. 3.3), mais plutôt
du grief d’arbitraire dans la constatation des faits et l’appréciation des
preuves, arguments qui doivent être examinés avec le fond du litige. Au
demeurant, une hypothétique violation de son droit d’être entendu devrait
en tous les cas être considérée comme réparée, dans la mesure où le
recourant a pu faire valoir ses moyens dans le cadre de son recours devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui dispose d’un plein
pouvoir d’examen.
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4. a) L’assistance juridique gratuite au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA
doit être accordée lorsque les circonstances l’exigent. L'assistance d'un
avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel
à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas
en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, non publié à l'ATF 139 V
600).
b) Selon l’art. 12a OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), les art.
8 à 13 FITAF (règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ; RS 173.320.2) sont
applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de
l’assistance gratuite d’un conseil juridique.
L’art. 10 FITAF prévoit que les honoraires d’avocat et
l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession
d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la
partie représentée (al. 1). Le tarif horaire des avocats est de 200 fr. au moins
et de 400 fr. au plus, pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la
profession d’avocat, il est de 100 fr. au moins et de 300 fr. au plus, ces tarifs
s’entendant hors TVA (al. 2).
c) Les honoraires d'avocat doivent être fixés en fonction de
l'importance de l'affaire, de sa difficulté ainsi que de l'étendue du travail
fourni et du temps consacré par l'avocat (ATF 131 V 155 consid. 3.1).
La difficulté d’un litige ne dépend pas du fait que les questions
de fait ou de droit soulevées dans le cas concret soient nouvelles ou non
pour le représentant d’une partie. Le degré de difficulté d'un litige ne résulte
pas de l'expérience professionnelle subjective d'un représentant légal ni de
ses connaissances juridiques individuelles, mais objectivement de la
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complexité des faits à apprécier et des questions de droit qui se posent,
ainsi que du volume du dossier à traiter. Lors de l'évaluation de la charge
de travail et du temps consacré à l'affaire, le juge des assurances sociales
peut, selon une jurisprudence constante, également tenir compte du fait
que la procédure en matière d'assurances sociales, contrairement à la
procédure civile, est régie par la maxime d'instruction d’office, ce qui facilite
dans de nombreux cas l'activité de l'avocat. Ces éléments ne doivent être
pris en compte que dans la mesure où l’avocat s’en tient à un cadre
raisonnable dans l’accomplissement de sa mission, en excluant les
démarches inutiles ou superflues (TF 8C_800/2023 du 3 septembre 2024
consid. 4.2.2 ; TFA I 786/05 du 12 septembre 2006 consid. 4.1 et les
références citées).
d) En présence d’une contestation du montant de l’indemnité
allouée au titre de l’assistance juridique, l’autorité doit déterminer si, lors
de la fixation de ce montant, l’administration a violé les prescriptions
pertinentes ou si elle a exercé son pouvoir d’appréciation de manière
excessive (ATF 131 V 153 consid. 6.2 et les références citées). A cet égard,
le Tribunal fédéral a jugé que les tarifs cantonaux relatifs aux honoraires
d’avocats ne pouvaient pas être pris en compte. Ainsi, pour l’activité
déployée par un avocat, un tarif horaire de 200 fr., hors TVA, devait être
reconnu conforme aux exigences du droit fédéral ce quand bien même,
dans le cas d’espèce, le tarif cantonal s’avérait plus généreux (ATF 131 V
153 consid. 6.2 et 7).
5. a) Comme déjà relevé (cf. consid. 2c, ci-dessus), l’arrêt de la
Cour de céans du 24 janvier 2023 a délimité les contours de l’assistance
juridique accordée à la recourante. Il a ainsi été admis que l’assistance d’un
avocat se justifiait, au stade des objections au projet de décision établi le
20 décembre 2018, en raison de la complexité de la procédure d’examen
du droit à la rente.
Le recourant a déposé une liste des opérations pour lesquelles
il réclamait l’indemnité de défenseur d’office le 7 mars 2023, totalisant
3'106 heures de travail et des débours par 46 fr. 90. Considérant que
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diverses opérations devaient être retranchées dès lors qu’elles n’étaient
pas directement en lien avec la procédure d’examen du droit à la rente,
l’intimé a fixé l’indemnité d’office à 1'495 fr. 50, débours et TVA compris.
b) Concernant les opérations relevant de la demande de
réparation et des contacts pris avec la caisse de compensation, le principe
de leur retranchement est correct.
D’une part, il faut rappeler que la demande de réparation,
déposée le 3 juin 2015, était accompagnée d’une demande d’assistance
juridique gratuite, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus en date du
23 janvier 2017. Cette décision n’a pas été contestée à l’époque devant la
Cour de céans. Par ailleurs, la demande d’assistance judiciaire déposée
avec le recours de l’assurée auprès de la Cour de céans contre la décision
du 28 novembre 2018 rejetant la demande de réparation, a été rejetée,
avec le fond, dans l’arrêt du 8 avril 2019. La question d’une assistance
juridique ou judiciaire en lien avec la demande de réparation a donc fait
l’objet de décisions passées en force, de sorte que le recourant ne saurait
inclure des opérations relevant de ces procédures avec celles du présent
litige. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a retranché les opérations de la
liste désignées par la mention « Recours LPGA 78 ». En particulier, les
opérations des 11 janvier, 4 mars et 29 avril 2019, totalisant 355 minutes,
correspondent manifestement à l’élaboration du recours déposé le
14 janvier 2019 contre la décision du 28 novembre 2018, à la lecture de la
réponse de l’intimé puis à la communication à la cliente de l’arrêt du 8 avril
2019 (cf. consid. E de l’arrêt de la Cour de céans du 8 avril 2019).
D’autre part, les contacts pris avec la caisse de compensation,
consistant selon le recourant à s’assurer des droits de sa cliente découlant
de l’activité professionnelle qu’elle a déployée dans son pays d’origine, ne
relèvent manifestement pas de la reconnaissance du droit à la rente pour
lequel l’assistance juridique gratuite a été admise. Au demeurant, dans la
mesure où cela consiste uniquement à rappeler à la caisse qu’une activité
a été déployée à l’étranger, puis à fournir divers documents, un tel procédé
ne nécessite manifestement pas l’assistance d’un avocat au sens de l’art.
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37 al. 4 LPGA. Ainsi, les opérations datées du 12, 16, 20 février 2019,
l’opération intitulée « L BJ.________ » du 2 juillet 2019 et celles du 7 août
2020, totalisant 150 minutes, doivent être écartées.
Il en va de même de l’opération intitulée « EM OPF-BS » du 2
juillet 2020, d’une durée de 5 minutes, qui ne concerne manifestement pas
le droit à la rente.
c) Le recourant a reproché à l’intimé d’avoir retranché à tort les
opérations datées du 22 décembre 2018 au 8 janvier 2019. Il a fait valoir en
substance qu’il s’agissait du temps consacré à la préparation de son écriture
du 10 janvier 2019.
L’argumentation développée par l’intimé pour justifier le
retranchement de la totalité de ces opérations ne convainc pas. Il est en
effet manifeste que, pour déposer le 10 janvier 2019 des objections au
projet de décision du 22 décembre 2018, le recourant a dû consacrer du
temps dans les jours qui précédaient. De l’aveu même de l’intimé, de tels
actes préparatoires sont couverts par la décision d’octroi de l’assistance
juridique. Le délai légal pour déposer les objections à un projet de décision
sert justement à permettre à l’assuré concerné de réfléchir à la nécessité
de réagir au projet de décision et, cas échéant, de mandater un avocat qui
devra prendre connaissance du dossier avant de déterminer une stratégie
et de la mettre en œuvre. En l’occurrence, il s’est écoulé une vingtaine de
jours entre la notification du projet et le dépôt des objections, dépôt effectué
plusieurs jours avant la fin du délai légal eu égard aux féries de fin d’années.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas que l’on puisse reprocher au recourant
d’avoir privilégié un dépôt simultané de la demande d’assistance juridique
avec les objections.
Cela étant, il faut constater que la liste fournie par le recourant
comporte, pour les actes préparatoires en question (étude du dossier,
recherches juridiques et rédaction de l’écriture), dix opérations totalisant
2'280 minutes, soit 38 heures. Une telle durée est largement excessive à
tous points de vue. Le dossier contenait certes à l’époque près de 800
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pages, mais une grande partie des pièces concernaient des procédures
initiées par le recourant lui-même, constitué avocat depuis plus de quatre
ans à cette époque. Par ailleurs, la première moitié du dossier n’était plus
d’actualité, puisqu’elle concernait la période pour laquelle la procédure était
définitivement close conformément à l’arrêt rendu par la Cour de céans le
3 juin 2014. Au stade du projet de décision du 22 décembre 2018, le nœud
du problème se situait dans le rapport d’expertise pluridisciplinaire du 26
août 2016, son complément du 4 janvier 2017, ainsi que les avis émis par
le SMR à propos de ces pièces médicales. Comme l’a relevé la Cour de céans
dans son arrêt du 24 janvier 2023, le recourant a largement contribué à
complexifier la procédure à partir de 2014 et l’un des arguments qui a
amené la Cour de céans à admettre la désignation d’un avocat d’office en
procédure administrative, plutôt que de renvoyer l’assurée à consulter un
assistant social ou une association spécialisée, est précisément la synergie
qui devait résulter de sa connaissance du dossier. Or, la question de l’octroi
d’une assistance juridique ou judiciaire a été débattue et tranchée dans le
cadre de ces précédentes procédures, de sorte que le temps consacré dans
ce contexte ne saurait être compensé a posteriori. Enfin, même dans
l’hypothèse où le recourant avait été consulté par l’assurée pour la première
fois à réception du projet de décision du 22 décembre 2018, une telle durée
de préparation n’aurait pas été admise.
En conséquence, pour tenir compte de la nécessité de relire les
quelques 300 pages du dossier de l’intimé postérieures l’arrêt de renvoi du
3 juin 2014, de procéder à quelques recherches juridiques et du temps
nécessaire à la rédaction d’une écriture de 12 pages, une durée maximale
de 7 heures peut être retenue concernant les actes préparatoires, les
entretiens avec la cliente et le dépôt de l’écriture du 10 janvier 2019, soit
420 minutes au lieu de 2'280 minutes, ce qui revient à retrancher 1'860
minutes du total réclamé par le recourant.
d) Le recourant a ensuite fait valoir que les opérations
postérieures au 3 août 2020 devaient être prises en compte, dès lors qu’il
s’agissait des opérations nécessaires pour clore le dossier.
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Contrairement à ce qu’a retenu l’intimé, il faut admettre que le
mandat d’office comprend la prise de connaissance de la décision par
l’avocat, l’examen des éventuelles suites à donner et la transmission à son
client. Ces opérations nécessitent du temps, lequel doit être rémunéré. En
l’occurrence, la liste des opérations comprend trois opérations du 6 août
2020 comprenant 45 minutes pour prendre connaissance de la décision, 10
minutes pour informer la cliente par téléphone et 20 minutes de recherches
juridiques, soit un total de 75 minutes. Dans la mesure où la décision
donnait entièrement droit à la demande de sa cliente, des recherches
juridiques ne paraissent pas justifiées à ce stade. Le reste peut cependant
être admis, ce qui revient à retrancher 20 minutes.
e) S’agissant des débours, la liste fournie par le recourant
incluait des coûts concernant des opérations retranchées ou inexistantes.
Ces postes doivent en conséquence être retranchées également. Il s’agit
des copies et de l’envoi recommandé du 11 janvier 2019, ainsi que des
envois en courrier A des 12 et 16 février 2019. Il convient également de
déduire l’envoi recommandé du 30 juin 2020, qui n’est relié à aucune
rédaction de lettre ou d’écriture dans la liste des opérations. Le total
admissible s’élève ainsi à (46 fr. 90 - 21 fr. - 5 fr. 30 - 1 fr. - 1 fr. - 5 fr. 30 =)
13 fr. 30.
f) En définitive, il y a lieu de retenir un total de (3'160’ - 355’ -
150’ - 5’
- 1'860’ - 20’ =) 770 minutes, soit 12 heures et 50 minutes consacrées au
mandat d’office. Au tarif de 200 fr. de l’heure, admis par la jurisprudence,
la rémunération de l’activité du recourant s’élève à 2'566 fr. 65,
respectivement (2'566 fr. 65 + 13 fr. 30 =) 2'579 fr. 95 débours compris.
Durant la période considérée, la TVA devait être calculée au
taux de 7,7 %, portant ainsi le montant dû au recourant à (2'579 fr. 95 x
7,7 % =) 2'778 fr. 60 débours et TVA inclus.
5. B.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la
procédure devant la Cour de céans.
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L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD).
D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle
s’exposerait à devoir supporter ; il ne l’est pas, en revanche, lorsque les
chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. La situation
doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d’un
examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités). Il est ainsi
déterminant de savoir si une partie qui disposerait des ressources
financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une
analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle
ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien
(ATF 129 I 129 consid. 2.3.1).
En l’occurrence, il faut retenir que la démarche de B.________
était d’emblée manifestement mal fondée, dans la mesure où elle n’avait
pas d’intérêt personnel à faire valoir. Le procès n’aurait ainsi pas été engagé
ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais. Dès
lors, en l’absence de chances de succès suffisantes, la demande
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
6. a) En conclusion, le recours est irrecevable en tant qu’il a été
déposé au nom de B.________. La demande d’assistance judiciaire déposée
par cette dernière est en outre rejetée.
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- 21 -
Le recours est en revanche partiellement admis en tant qu’il est
déposé au nom de Me H.________, la décision étant réformée en ce sens que
l’avocat d’office a droit à une indemnité de 2'562 fr. 50, débours et TVA
inclus.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA et donne lieu en
principe à la perception de frais de justice selon le droit cantonal. Il y est
cependant renoncé au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a
plaidé dans sa propre cause devant la Cour de céans sans l'assistance d'un
mandataire professionnel. Il a néanmoins droit à des dépens réduits en tant
qu'avocat d'office ayant plaidé seul dans sa propre cause (art. 61
let. g LPGA ; cf. ATF 125 II 518 ; TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012, consid. 6 ;
6B_493/2007 du 22 novembre 2007 consid. 3).
Il convient d’arrêter cette indemnité réduite à 300 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre à la charge de la partie intimée.
10J001

- 22 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé par B.________ est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire de B.________ est rejetée.
III. Le recours déposé par Me H.________ est partiellement admis.
IV. La décision rendue le 19 décembre 2025 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que Me H.________ a droit à une indemnité d’office de
2'778 fr. 60 (deux mille sept cent septante-huit francs et
soixante centimes), débours et TVA inclus.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
VI. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à Me H.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre
de dépens réduits.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me H.________, pour lui-même et pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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