vd_gerichte · KC18.012728 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.012728-181571
302
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 décembre 2018
_______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu le 9 août 2018, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rejetant la requête de mainlevée
d’opposition déposée par la COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS dans la
poursuite n° 8’231'621 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée à son instance contre S.________, à [...], arrêtant à 150 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie
poursuivante, mettant les frais à la charge de cette dernière et n’allouant
pas de dépens,
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vu la demande de motivation formulée par la poursuivante par
lettre du 10 août 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 3 octobre
2018 et notifiés à la poursuivante le lendemain,
vu le recours formé par la poursuivante par acte déposé le 12
octobre 2018, accompagné du prononcé attaqué, des pièces produites en
première instance ainsi que de pièces nouvelles, concluant implicitement
à la réforme de ce prononcé en ce sens que l’opposition à la poursuite en
cause est définitivement levée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, suffisamment motivé et déposé en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
est recevable,
qu’en revanche, les pièces nouvelles produites à l’appui du
recours sont irrecevables (art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière
de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué devant le premier juge et n’administrant pas de nouvelles
preuves ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition
datée du 16 et déposée le 19 mars 2018, la recourante avait produit les
pièces suivantes :
- un commandement de payer les montants de (1) 155 fr. 40, (2) 120 fr.
65 et (3) 1'441 fr. 15, tous trois plus intérêt à 5% l’an dès le 7 avril 2016,
notifié le 27 mars 2017 à S.________, qui a formé opposition totale, dans la
poursuite n° 8'231'621 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée à l’instance de la Commune d’Yverdon-les-Bains,
Comptabilité générale, invoquant comme titres des créances ou causes

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des obligations : « (1) Décpte énergie 01.10.13-30.06.14 (2) Décpte
énergie 01.07.14-31.12.14 (3) Décpte énergie 01.01.15-10.12.15 » ;
- trois documents datés du 16 mars 2018 et signés par le syndic et le
secrétaire communal, attestant, au nom de la Municipalité d’Yverdon-les-
Bains, que « la facture due n° 1256982 », respectivement « n° 1256983 »
et « n° 1256984 », « du 08.03.2016 est définitive et exécutoire, faute de
recours » ;
- une copie d’un duplicata de la facture n° 1256982 du 8 mars 2016
adressée par le Service des énergies de la Commune d’Yverdon-les-Bains
à S.________ et [...], concernant la fourniture de gaz dans des locaux à
Grandson du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 (133 fr. 81) et des frais
administratifs (21 fr. 60), accompagnée d’un bulletin de versement du
montant arrondi de 155 fr. 40, payable au 7 avril 2016. Au verso de la
facture, figure le détail du calcul des prix ;
- dito de la facture n° 1256983, concernant la fourniture de gaz dans les
mêmes locaux du 1er juillet au 31 décembre 2014 (120 fr. 64),
accompagnée d’un bulletin de versement du montant arrondi de 120 fr.
65, payable au 7 avril 2016. Au verso de la facture, figure le détail du
calcul des prix ;
- dito de la facture n° 1256984, concernant la fourniture de gaz dans les
mêmes locaux du 1er janvier au 10 décembre 2015 (617 fr. 13) et des frais
divers (824 fr. 02), accompagnée d’un bulletin de versement du montant
de 1’441 fr. 15, payable au 7 avril 2016. Au verso de la facture, figure le
détail du calcul des prix ;
- un extrait du Registre foncier de la commune de Grandson,
que, par lettre du 29 mai 2018, dans le délai prolongé à sa
demande, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée,
concluant à son rejet, avec suite de dépens, et faisant valoir qu’il n’avait
« aucun souvenir d’avoir reçu les factures » produites, qu’il ne serait de
toute manière pas le débiteur de telles factures, « qui concernent un
appartement de l’immeuble régulièrement loué » et « sont à payer par le

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locataire », et que, pour sa part, il contestait entièrement ces factures, qui
ne constituaient au surplus pas des titres de mainlevée,
qu’il a produit une copie du bail à loyer de l’appartement
concerné,
que le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée,
considérant que la poursuivante n’avait pas la compétence de rendre des
décisions en matière de fourniture d’énergie et intervenait dans ce cadre
comme une entreprise privée et non comme une autorité administrative,
que d’ailleurs les factures produites n’indiquaient pas les voies de droit et
que leur notification valable au poursuivi n’était pas prouvée, qu’elles ne
constituaient donc pas des titres de mainlevée définitive d’opposition, et
qu’en outre, n’étant pas signées par le poursuivi, elles ne valaient pas non
plus titres de mainlevée provisoire d’opposition au sens de l’art. 82 LP ;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire condamnant un débiteur à lui payer une certaine somme
d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
formée par le débiteur au commandement de payer cette somme (art. 80
al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
que, selon l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, sont notamment assimilées à
des jugements les décisions des autorités administratives suisses,
que constitue une décision administrative au sens de cette
disposition tout acte administratif imposant de manière contraignante la
prestation d’une somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation
publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les réf. cit.),
que son auteur doit être une autorité détentrice de la
puissance publique, ou une organisation indépendante de l’administration
délégataire de tâches de droit public, dans la mesure où cette délégation
inclut le transfert d’une compétence décisionnelle (ATF 138 II 134 consid.
5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6),

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qu’une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la
décision,
qu’il importe en revanche que l’administré puisse voir sans
doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant
en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du
16 novembre 2006, c. 3.1),
que constitue ainsi une décision la ʺfactureʺ établie par une
autorité ou un établissement de droit public compétent, astreignant le
destinataire au paiement d’une contribution de droit public et faisant état
des voies de droit (même au verso de la décision ; ATF 143 III 162 consid.
2.2.1, qui concerne des ʺfactures de primes de l’assurance-accidents
obligatoireʺ ; Abbet, in Abbet//Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition,
Berne, 2017, n. 132 ad art. 80 LP),
que l’art. 76 LVLP (loi vaudoise d'application de la LP; BLV
280.05) prévoit que les décisions définitives relatives aux obligations de
droit public prises par l'autorité administrative compétente, cantonale ou
communale, dans les formes prévues par les lois et règlements, ont force
exécutoire au sens de l'art. 80 LP,
qu’il s’agit d'une norme générale d'assimilation pour toute
décision administrative rendue dans le canton de Vaud (CPF 28 novembre
2013/473),
qu’une décision devient exécutoire, après sa notification à
l’administré, lorsqu’elle n’est plus attaquable par un moyen de droit
(opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif
ou que l’effet suspensif lui a été retiré (Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80
LP),

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que la procédure de mainlevée d’opposition est une procédure
sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en
poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire (ATF 143 III 564 consid.
4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1),
que si le juge examine d'office la question de l'existence du
titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction
d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP ; CPF 24 octobre 2014/362),
qu’il appartient en conséquence à l’autorité qui invoque une
décision administrative à l’appui d’une requête de mainlevée de prouver
qu'elle est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette
décision a été valablement notifiée et qu’elle est entrée en force, faute
d’avoir été contestée en temps utile (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 102 III
43, JdT 1980 II 117),
qu’en l’espèce, comme l’a considéré à raison le premier juge,
les factures produites à l’appui de la requête de mainlevée d’opposition ne
constituent pas des décisions au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu’en effet, elles ne contiennent pas l’indication des voies de
droit,
que les factures produites en deuxième instance comportant
l’indication des voies de recours sont, comme on l’a vu, des pièces
nouvelles, irrecevables,
que, de toute manière, l’indication de voies de droit ne
concerne qu’une éventuelle facturation relative à la taxe d’épuration des
eaux usées ainsi qu’à la taxe de raccordement d’eau potable et non à la
fourniture de gaz,

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qu’en outre, il n’est pas établi que les factures en cause aient
été valablement notifiées à l’intimé ;
attendu que, comme l’a également considéré à raison le
premier juge, les factures en cause, non signées par l’intimé, ne valent
pas reconnaissances de dette et ne constituent donc pas non plus des
titres de mainlevée provisoire d’opposition au sens de l’art. 82 LP,
qu’en conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé attaqué confirmé ;
attendu que les frais du présent arrêt, fixés à 270 fr., doivent
être mis à la charge de la recourante, qui en a déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante Commune d’Yverdon-les-Bains.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Commune d’Yverdon-les-Bains,
- M. S.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1717 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :