vd_gerichte · PD18.016988 · 2018-11-07 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD18.016988-181315
636
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 7 novembre 2018
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Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3, 263 et 284 al. 2 CPC; 65 al. 2 et
67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.P.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
23 août 2018 par le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec O.P.________,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 31 août 2018, D.P.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août 2018 par le
Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause l’opposant à son ex-épouse O.P.________.
Par ordonnance du 6 septembre 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à D.P.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 24 août 2018 dans le cadre de la procédure
d'appel, Me Samuel Thétaz étant désigné en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 1er novembre 2018, D.P.________,
assisté de son conseil d’office, et O.P.________, non assistée, ont signé une
convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le
juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :
« I. Dès le 1er août 2018, D.P.________ contribuera à l’entretien
des enfants B.P.________ et E.P.________, nés respectivement le
[...] 2004 et le [...] 2006, par le paiement, par mois d’avance en
mains de leur mère O.P.________, de 500 fr. (cinq cents francs) pour
chaque enfant, allocations familiales non comprises.
II. A titre de remboursement à D.P.________ du montant de
600 fr. (six cents francs) perçu en trop dès le 1er août 2018,
O.P.________ recevra uniquement des contributions d’entretien pour
les enfants de 400 fr. (quatre cents francs) durant les mois de
novembre et décembre 2018, ainsi que janvier 2019.
III. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures de
provisionnelles du 23 août 2018 est maintenue.
IV. Chaque partie garde ses frais de deuxième instance et
renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
Me Pauline Borlat, avocate-stagiaire en l’étude de Me Samuel
Thétaz, a déposé une liste d’opérations à l’issue de l’audience.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d'une décision entrée en force. Elle a ainsi pour effet
que la cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. En
l’occurrence, les mesures prévues dans la convention ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles portent sur la modification des
contributions d’entretien des deux enfants de l’appelant et de l’intimée,
fixées par jugement de divorce du 7 mai 2012.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’une modification des effets du
divorce ayant force de chose jugée, l’art. 284 al. 2 CPC prévoit que les
modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une
convention écrite des parties, les dispositions du Code civil concernant les
enfants étant réservées (art. 134 al. 3 CC). S’agissant du sort des enfants,
si les changements convenus concernent les contributions d’entretien en
leur faveur, une ratification doit être demandée à l’autorité tutélaire
compétente pour ratifier (art. 134 al. 3 CC ; Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 12 ad art. 284 CPC).
3.2 En l’espèce, on constate que l’appelant a requis, à titre de
mesures provisionnelles, que les contributions d’entretien fixées par
jugement de divorce susmentionné pour chaque enfant à 650 fr. jusqu’à
l’âge de 15 ans et à 700 fr. jusqu’à la majorité, voire au-delà mais jusqu’à
25 ans au plus, en cas de formation professionnelle ou d’études sérieuses
et régulières, soient réduites à 500 fr. par mois pour chaque enfant. A
l’appui de cette conclusion, l’appelant a invoqué que des faits nouveaux
étaient survenus, soit la naissance d’un nouvel enfant avec sa deuxième
épouse et une baisse de salaire liée à la perte de son emploi et à des
problèmes de santé. Dès lors que lors de l’audience d’appel du 1er
novembre 2018, les parties se sont accordées pour réduire les
contributions d’entretien à 500 fr. par mois pour chaque enfant, ce qui
correspond au montant requis par l’appelant dans sa requête de mesures

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provisionnelles, il apparaît vraisemblable que les parties puissent trouver
un accord sur le fond susceptible d’être ratifié par l’autorité tutélaire
compétente selon les art. 134 al. 3 CC et 284 al. 2 CPC. Dans ce contexte
particulier, il paraît adéquat de fixer un délai suffisamment long au
requérant, soit n’échéant pas avant le 30 juin 2019, pour déposer une
demande au fond en modification de jugement de divorce selon l’art. 263
CPC, à défaut de quoi les mesures prévues dans la présente convention
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles seront
caduques. En effet, les parties disposeront ainsi d’un laps de temps
suffisant pour finaliser une éventuelle convention sur le fond, susceptible
d’être ratifiée par l’autorité tutélaire compétente à titre de modification
des effets du divorce.
4. S’agissant des frais judiciaires, ils sont fixés et répartis d'office
(art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque
les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant, mais laissés provisoirement à la
charge de l'Etat, D.P.________ étant au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à allocation de dépens de
deuxième instance, conformément à la convention.
5. Me Samuel Thétaz, conseil d’office de l'appelant, a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré lui-même 1 heure et demi au
dossier, pendant que Me Pauline Borlat, avocate-stagiaire en son étude, y
a consacré 7 heures. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d’heures, auquel 1 heure doit être ajoutée
pour la comparution à l’audience du 1er novembre 2018. En revanche, il ne
se justifie pas d’indemniser les opérations dites « post-audience », celles-
ci n’étant pas nécessaires au vu de la convention conclue par les parties

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lors de l’audience. Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr.
pour un avocat et de celui de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me Thétaz doit être
fixée à 1'150 fr. ([1,5 heure x 180 fr. = 270 fr.] + [8 heures x 110 fr. =
880 fr.]), montant auquel s’ajoutent les frais de vacation de l’avocate-
stagiaire par 80 fr., le forfait de débours par 50 fr. et la TVA de 7,7 % sur le
tout de 98 fr. 56 (88 fr. 55 + 10 fr. 01). L’indemnité d’office totale est ainsi
de 1'378 fr. 56, laquelle peut être arrondie à 1'380 francs.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Un délai au 30 juin 2019 est fixé à l’appelant D.P.________ pour
déposer une demande au fond en modification du jugement de
divorce du 7 mai 2012, à défaut de quoi les mesures prévues
dans la convention ratifiée le 1er novembre 2018 pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles seront caduques.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
D.P.________ mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Samuel Thétaz, conseil de
l'appelant D.P.________, est arrêtée à 1'380 fr. (mille trois cent
huitante francs), TVA et débours compris.

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IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.

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VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Samuel Thétaz, av. (pour D.P.________),
- Mme O.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :