vd_gerichte · PE17.025237 · 2018-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.025237-HRP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 avril 2019
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
B.B.________, prévenue et appelante,
A.B.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé.

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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par B.B.________ et A.B.________ contre
le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte a constaté que B.B.________ s’est rendue
coupable de contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (I), l’a condamnée à une amende de 100 fr. et dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera d’un jour (II), a mis les frais de la cause, par 200 fr., à la
charge de B.B.________ (III), a constaté qu’A.B.________ s’est rendu
coupable de contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (IV), l’a condamné à une amende de 100 fr. et dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera d’un jour (V), et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à
la charge d’A.B.________ (VI).
B. Par annonce du 13 novembre 2018, puis déclaration motivée
du 19 décembre 2018, B.B.________ et A.B.________ ont formé appel contre
ce jugement, concluant à son annulation, à leur libération de tout chef
d’accusation, au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP et à
la mise à la charge de l’Etat des frais de procédure.
Le 17 janvier 2019, la Présidente de la Cour de céans a
informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et que
s’agissant d’une contravention, la cause était de la compétence d’un juge
unique.

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Le 3 février 2019, les appelants ont produit des pièces
complémentaires.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 B.B.________ est née le 21 juin 1964 en Russie. Elle est mariée
à A.B.________. Couturière indépendante, elle déclare n’avoir aucun revenu
pour le moment.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
1.2 A.B.________ est né le 13 mars 1967 en Russie. Il est biologiste
et réalise un revenu annuel de 130'000 francs.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2. En août 2017, à X.________, B.B.________ et A.B.________ ont
érigé un cabanon de jardin sans l’autorisation de la Municipalité.
3.
3.1 Le 13 septembre 2017, la Municipalité de X.________ (ci-après :
la Municipalité) a dénoncé A.B.________ et B.B.________ auprès de la
Préfecture du district de Morges pour violation des art. 103 LATC (Loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2018 ; BLV 700.11), 68 al. 1 RLATC
(Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement
du territoire et les constructions dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
août 2018 ; BLV 700.11.1) et 37 du Règlement sur le plan d’extension et la
police des constructions de la commune de X.________ pour avoir surélevé
leur terrain et construit un cabanon de jardin. A l’appui de leur rapport de

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dénonciation, la Municipalité a notamment produit plusieurs courriers et
une photo du cabanon de jardin.
3.2 Par ordonnance pénale du 10 novembre 2017, la Préfecture du
district de Morges a constaté que B.B.________ s’est rendue coupable de
contravention à la LATC (I), l’a condamnée à une amende de 100 fr. (II), a
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 1 jour (III), et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge
(IV).
Par ordonnance pénale du même jour, la Préfecture de Morges
a constaté qu’A.B.________ s’est rendu coupable de contravention à la
LATC (I), l’a condamné à une amende de 100 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 1 jour (III), et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
En substance, le Préfet a considéré qu’en tant que
propriétaires, B.B.________ et A.B.________ avaient installé un cabanon de
jardin et surélevé leur terrain sans l’autorisation de la Municipalité.
3.3 Le 29 novembre 2017, B.B.________ et A.B.________ ont fait
opposition aux ordonnances pénales rendues par la Préfecture du district
de Morges.
Par avis du 15 décembre 2017, le Préfet du district de Morges
a décidé de maintenir les ordonnances pénales précitées et a transmis le
dossier au Ministère public central en vue de son envoi au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le

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jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de B.B.________ et A.B.________ est recevable.
2. L'appel ne portant que sur une contravention, la cause relève
de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et sera jugée par un juge
unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), ce dont les parties ont été informées.
3.
3.1 Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme en l’espèce
–, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de
l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a
été établi de manière arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP
correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014
consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les
références citées). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement
le droit (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références
citées). Selon la même disposition, aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite.
3.2 Les appelants ont produit, le 3 février 2019, quatre nouvelles
pièces. Dans la mesure où il s’agit d’un appel restreint (art. 398 al. 4 CPP),
ces pièces sont irrecevables.
4.
4.1 Les appelants invoquent une violation de la présomption
d’innocence. Ils reprochent au premier juge d’avoir arbitrairement retenu
une surélévation de terrain et la construction d’un cabanon de jardin en se

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basant exclusivement sur les affirmations lacunaires de la Municipalité
alors que le dossier ne comporterait aucun élément de preuve. Ils
soutiennent également que le cabanon ne serait pas une construction au
sens du droit administratif.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). La
présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro
reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la
présomption d'innocence est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31
consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point,
des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui
s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée

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le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.2.2 La LATC et la RLATC ont été modifiées au 1er septembre 2018.
Toutefois, les dispositions applicables au cas d’espèce n’ont pas subi de
modifications à cette date.
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la
présente loi, aux règlements d’application tant cantonaux que
communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est
passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La
poursuite a lieu conformément à la loi cantonale sur les contraventions
(LContr du 19 mai 2009 ; BLV 312.11).
L’art. 103 al. 1 LATC prévoit qu’aucun travail de construction
ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la
configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment,
ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Selon l’art. 103 al. 2 LATC,
ne sont pas soumis à autorisation : les constructions, les démolitions et les
installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à
l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal (let. a), les aménagements extérieurs, les excavations
et les travaux de terrassement de minime importance (let. b) et les
constructions et les installations mises en place pour une durée limitée
(let. c). L’art. 103 al. 5 LATC dispose que dans un délai de trente jours, la
municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite
une autorisation.
Selon l’art. 68 RLATC, sont notamment subordonnées à
l'autorisation de la municipalité, sous réserve de l'art. 68a RLATC, les
constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les
reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs
annexes (…) (let. a ) et tous les travaux de nature à modifier de façon

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sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux
en sous-sol (let. g).
L’art. 68a al. 1 let a RLATC prévoit que tout projet de
construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité et que
celle-ci, avant de décider s'il nécessite une autorisation vérifie,
notamment, si les travaux sont de minime importance au sens de l'alinéa
2.
En vertu de l'art. 68a al. 2 let. a RLATC, peuvent ne pas être
soumis à autorisation les constructions et installations de minime
importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle
dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité
duquel elles se situent telles que les bûchers, cabanes de jardin ou serres
d'une surface maximale de 8 m², pergolas non couvertes d'une surface
maximale de 12 m², abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale
de 6 m², etc.
L’art. 72d al. 1 RLATC indique que la municipalité peut
dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-
dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché
et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes
de protection, en particulier à ceux des voisins :
– les constructions et installations de minime importance ne
servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane,
(…) ;
– les aménagements extérieurs tels que la modification de
minime importance de la topographie d'un terrain ;
– les autres ouvrages de minime importance tels que les
excavations et les travaux de terrassement.
4.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que les appelants
n’avaient pas donné suite au courrier du 28 avril 2017, puis à celui du 11
juillet 2017 leur demandant de produire des pièces concernant leurs
projets et de s’être opposés à une inspection suite au courrier de la

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Municipalité du 24 août 2017, considérant d’emblée qu’aucune
autorisation n’était nécessaire, se substituant ainsi à la Municipalité quant
à l’examen de la dispense d’autorisation. Il avait ainsi considéré que les
appelants avaient érigé un cabanon de jardin et procédé à des travaux de
terrassement sans l’autorisation de la Municipalité, se rendant ainsi
coupables de contravention aux art. 103 LATC et 68 RLATC.
4.4 La Municipalité reproche aux appelants d'avoir surélevé leur
terrain. Elle en a fait le constat dans une lettre adressée le 28 avril 2017
où elle somme les appelants de lui faire parvenir une demande de
modification d'altitude de terrain avec descriptif signée par les voisins (cf.
dossier préfectoral n°2068, P. 1, p. 12). Les appelants ont répondu le 14
mai 2017 qu'aucune autorisation n'était nécessaire pour les travaux
entrepris. Ils ont expliqué avoir recouvert les irrégularités de terrain dues
aux travaux de canalisations entrepris par leurs voisins, par une hauteur
de 10 à 20 cm, et que seule une surface très partielle de terrain a été
recouverte (dossier préfectoral n°2068, P. 1, p. 11). Le 11 juillet 2017, la
Municipalité leur a exposé les dispositions légales (art. 103 LATC et 68a
RLATC notamment) régissant les constructions et les demandes
d'autorisation (dossier préfectoral n°2068, P. 1, pp. 9s.).
Le 24 août suivant, elle a convoqué les époux B.________ pour
un constat, sur place, des travaux de surélévation de leur terrain et pour
l'installation d'un cabanon, en présence de K.________ du service
technique. Par lettre recommandée du 27 août 2017, B.B.________ a
répondu qu'elle s' « oppose formellement à cette inspection ». Elle a
exposé que le cabanon ne nécessite aucune autorisation et qu'ils ont juste
« étalé trois tas de terre » et ajouté « quelques mètres cube de terre pour
remplir les irrégularités du terrain ». Elle a interdit à M. K.________ d'entrer
chez elle. Elle a ensuite dit inviter la Municipalité à lui proposer des dates
bien à l'avance pour qu'elle puisse se libérer et trouver des témoins
(dossier préfectoral n°2068, P. 1, p. 4).
Une délégation de la Municipalité a procédé à la visite le 30
août 2017, sans pénétrer sur la propriété (dossier préfectoral n°2068, P.

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1). Le 13 septembre 2017, la Municipalité a dressé un rapport de
dénonciation à l'intention de la Préfecture du district de Morges. Dans une
lettre du 30 octobre 2017, les appelants ont réitéré leurs explications et
précisé qu'il ne s'agissait que de travaux d'ordre esthétique (dossier
préfectoral n°2068, P. 6). Devant le premier juge, A.B.________ a confirmé
que son épouse et lui s'étaient bornés à aplanir les trous causés par les
travaux de canalisations des voisins (jugt., p. 3).
Hormis les déclarations des appelants et le rapport de
dénonciation, le dossier ne comporte aucune estimation qui établirait la
situation précise du terrain litigieux et l'ampleur de sa surélévation
éventuelle. La photographie au dossier du cabanon permet de constater
que des mouvements de terre ont été effectués à proximité de celui-ci,
sans que l'on puisse en déterminer l'ampleur et trancher entre les deux
versions des faits. Le constat de la Municipalité est en effet trop imprécis.
Ainsi, on ne peut affirmer qu'il s'agisse réellement d'une surélévation du
terrain ni au demeurant que les appelants se sont contentés d'aplanir les
irrégularités de celui-ci. Force est donc d'admettre qu'en l'absence de
preuve au dossier, les appelants ne pouvaient pas se voir condamner pour
avoir procédé à une surélévation de terrain sans autorisation.
4.5 Les appelants ont contesté devoir annoncer les travaux à la
Municipalité exposant qu'ils se sont contentés d'aplanir leur terrain, puis
au cours de la procédure que les travaux étaient couverts par le permis de
construire délivré en avril 2013 (cf. déterminations du 3 février 2019). Or,
comme la Municipalité le leur a au demeurant indiqué le 11 juillet 2017, il
ne leur appartenait pas de décider s’il s’agissait d'une construction de
minime importance, cette tâche revenant à l'autorité administrative à
laquelle ils devaient au contraire fournir toute information utile sur les
travaux envisagés, ce qu'ils n'ont pas fait avant le début de ceux-ci ni par
la suite. Il paraît par ailleurs douteux que ces travaux soient couverts par
un permis de construire délivré quatre ans plus tôt, comme ils l'ont fait
valoir en cours de procédure, soit bien tardivement. Dans sa lettre du 27
août 2017, l'appelante a dit s'opposer « fermement » à une visite de leur
parcelle et a aussi indiqué attendre des propositions d'autres dates pour

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une inspection, de sorte qu'on ne saurait ainsi retenir que les appelants
ont rendu impossible le constat, même si leurs exigences notamment
quant à un rendez-vous dont la date serait fixée « bien en avance » sont
exagérées et qu'il est déplacé qu'ils interdisent à un employé du service
technique de pénétrer sur leur parcelle. Il n'en demeure pas moins qu'ils
n'ont jamais donné d'informations précises sur les travaux qu'ils voulaient
entreprendre ni sur ceux qu'ils ont entrepris alors même qu'ils savaient
que la Municipalité considérait que ceux-ci étaient soumis à autorisation.
Ils ont ainsi violé leur obligation d'annonce des travaux et enfreint l'art.
68a RLATC.
4.6 L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al.
1 CPP). Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un
jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits (al. 1), la procédure de
l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions
étant réservées (al. 2).
L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne,
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). Des imprécisions relatives au lieu ou à
la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de
doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_548/2015 du 29
juin 2015 consid. 1.1 et les références citées).
Selon l'art 353 al. 1 let. f CPP, l'ordonnance pénale doit
contenir les faits imputés au prévenu. Même si cette formulation est
apparemment moins stricte et moins étendue que celle de l'at. 325 al. 1
let. f CPP, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose en matière de
contraventions une description des faits aussi précise que dans la
rédaction d'un acte d'accusation (ATF 140 IV 188, JdT 2015 IV 65 consid.

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1.5 et 1.6 ; Dupuis et alii., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 4 ad art. 353 CPP ; Jeanneret, Ordonnance pénale et procédure
simplifiée dans le CPP, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Procédure pénale suisse :
approche théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, p. 88),
le déroulement concret des faits devant ressortir de l'ordonnance pénale
elle-même et non d'éléments du dossier. A défaut de description suffisante
des faits dans l'acte d'accusation, les conditions d'examen par un tribunal,
qui est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (art. 350 al. 1
CPP), ne sont pas réunies.
En l'espèce, l'ordonnance pénale reproche aux appelants
d'avoir « surélevé votre terrain sans l'autorisation de la Municipalité » et
elle cite l'art. 68
al. 1 RLATC. L'art. 68a RLATC n'est pas mentionné, ni expressément le fait
que les appelants n'ont pas demandé d'autorisation, ce qui, il est vrai, est
implicite. Toutefois, compte tenu du fait que le comportement finalement
reproché n'est qu'implicitement décrit et que l'art. 68a RLATC n'est pas
indiqué, on ne saurait condamner les appelants à ce titre, sauf à violer le
principe d'accusation. En conséquence, il y a lieu de confirmer la libération
des prévenus de toute infraction en lien avec les travaux de surélévation
du terrain.
4.7 S'agissant de la construction d'un cabanon de jardin, la
Municipalité a produit, dans sa dénonciation du 13 septembre 2017, une
photo du cabanon litigieux (cf. dossier préfectoral n°2068, P. 1, p. 8). Les
appelants expliquent, dans un courrier à l'attention de la Préfecture du 30
octobre 2017, que cette cabane était constituée de deux planches de
coffrage sur deux côtés, d'un troisième mur ouvert avec du plexiglas et
d'un toit en plastique, qu'elle s'est écroulée à la mi-septembre 2017 et
qu'ils ne l'ont plus remise en place (dossier préfectoral n°2068, P. 6). Ils
ont confirmé leurs déclarations tant devant le Préfet (dossier préfectoral
n°2068, P. 7) que le premier juge (jugt., p. 3). Ils ont également produit
deux témoignages qui attestent d'une construction minime non fixée au
sol (P. 8).

- 13 -
Contrairement à ce qu'ont affirmé les appelants à plusieurs
reprises et leur fille, cette construction, dont une photographie est au
dossier, ne ressemble pas à un cabanon érigé par un enfant qui aurait
besoin « d'un abri contre le vent pour ses loisirs » ou d'un abri construit
par un jeune le jour de son anniversaire pour « y faire des expériences de
chimie » ou à une « cabane pour enfant ». Ils ont par ailleurs également
affirmé qu'il s'agit d'un abri temporaire. Cette construction ressemble en
effet à un abri en planches de coffrages assez épaisses, de deux couleurs
différentes, en cours de construction, dans lequel un karcher et d'autres
objets qu'on peine à discerner sont entreposés, et dont rien ne permet de
dire qu'il était destiné à être temporaire, même s'il s'est écroulé par la
suite. Les appelants là aussi se substituent à la Municipalité et décident
unilatéralement qu'ils n'ont aucun devoir d'annonce et que la construction
n'est pas soumise à autorisation. Ils perdent en outre de vue qu'il
appartient à la Municipalité de s'assurer de l'esthétique des bâtiments
conformément à l'art. 37 de son Règlement sur le plan d'extension et la
police des constructions et que le critère de la grandeur de l'abri n'est à
l'évidence pas le seul qui est déterminant. Or, l'abri, même temporaire, ne
remplit à l'évidence pas ce critère d'esthétique, comme la Municipalité l'a
d'ailleurs indiqué dans sa dénonciation. Une autorisation était ainsi
nécessaire.
L'appelant affirme encore ne pas avoir été en Suisse au
moment des faits. Outre, qu'il n'a jamais apporté la preuve de son
absence, il n'a pas non plus dit qu'il n'était pas au courant de cette
construction, ni qu'il ne l'approuvait pas. Il a au contraire signé la lettre du
29 novembre 2017 dans laquelle les appelants indiquent « Nous
contestons avec véhémence (...) avoir eu l'obligation de demander une
autorisation de construire pour l'abri temporaire que nous avons fait ». Il y
a lieu en conséquence de confirmer la condamnation des appelants pour
avoir installé un cabanon sans autorisation.
4.7 Enfin, les appelants affirment être victimes d'une vengeance
de la Municipalité notamment en lien avec leur recours admis contre un
permis de construire délivré par cette autorité. Rien au dossier ne permet

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de le retenir. Même si les relations entre eux et la Municipalité sont à
l'évidence tendues, cela ne signifie pas encore que les décisions de la
Municipalité sont arbitraires ou discriminatoires et que les appelants ne
doivent pas se soumettre à leurs obligations légales.
5. Les appelants ont été condamnés chacun à une amende de
100 francs. Dans la mesure où l'article 130 al. 1 LATC dispose que
l'amende peut s'élever de deux cents francs à deux cent mille francs, il n'y
a pas lieu de réduire celle-ci, même si les appelants sont libérés d'une
partie des faits qui leur sont reprochés.
6.
6.1 Vu l’issue de l’appel, il y a lieu de statuer sur les frais de
première instance et l’indemnité de l’art. 429 CPP sollicitée.
6.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un

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comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid.
2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception
(ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.2 ;
cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon
l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255).
6.3 En ne respectant pas leur obligation légale d’annoncer les
travaux, les appelants ont adopté un comportement civilement
répréhensible. Ce comportement a entraîné l'ouverture de l'action pénale.
Il se justifie par conséquent de mettre la totalité des frais de première
instance à la charge des prévenus.
Ainsi, B.B.________ et A.B.________ supporteront les frais de
première instance à hauteur de 200 fr. chacun.

- 16 -
6.4 Dans la même mesure que les frais (cf. consid. 6.2 supra),
aucune indemnité ne sera allouée aux prévenus au titre de l’art. 429 CPP.
7. En définitive, l’appel de B.B.________ et A.B.________ est
partiellement admis et le jugement du 30 octobre 2018 réformé dans le
sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’260 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP), seront mis à raison d’une quart, soit par 315 fr., à la charge de
B.B.________, à raison d’un quart, soit par 315 fr., à la charge
d’A.B.________, qui succombent partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée
pour la procédure d’appel, les conditions de son octroi n’étant pas
réalisées.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit, son
dispositif étant désormais le suivant :
"I. constate que B.B.________ s’est rendue coupable de
contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions;

- 17 -
II. condamne B.B.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour;
III. met les frais de la cause par 200 fr. (deux cents francs) à
la charge de B.B.________;
IV. constate qu’A.B.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions ;
V. condamne A.B.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour;
VI. met les frais de la cause par 200 fr. (deux cents francs) à
la charge d’A.B.________. "
III. Les frais d’appel, par 1’260 fr., sont mis par un quart, soit par
315 fr., à la charge de B.B.________ et par un quart, soit par
315 fr., à la charge d’A.B.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.B.________,
- A.B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 18 -
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme le Préfet du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :