vd_gerichte · MP24.058602 · 2026-05-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP24.***-***
404
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 29 mai 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Delabays
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 avril 2026 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
divisant d’avec C.________, à R***, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2026,
notifiée le 27 avril 2026 à B.________, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment attribué
l’autorité parentale exclusive sur les enfants A.________ et D.________ à leur
mère C.________ (I) et a confirmé l’instauration de la curatelle d’organisation
et de surveillance des relations personnelles en faveur des enfants
A.________ et D.________ au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) (V).
2. Par acte déposé le 26 mai 2026, B.________ (ci-après : le
requérant) a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet
suspensif, tendant à la suspension de l’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance précitée.
C.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur la requête d’effet suspensif précitée.
3.
3.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur demande,
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le dommage difficilement réparable est principalement de
nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et
peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une demande
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d’effet suspensif, l’autorité de recours doit ainsi procéder à une nouvelle
pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui
du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement
et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2). Saisie
d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012
p. 198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
3.2 En l’espèce, le requérant soutient en substance qu’il risque de
subir un préjudice difficilement réparable si l’effet suspensif n’est pas
octroyé dès lors que l’intimée pourrait prendre, sans le consulter au
préalable, des décisions importantes et difficilement réversibles pour
l’avenir des enfants et leur lien avec le requérant, telles qu’une « inscription
scolaire ou en structure d’accueil, [des] décisions médicales non urgentes,
voire [un] nouveau changement de lieu de résidence ou de canton ».
Ce faisant, le requérant ne fait état que d’un préjudice
théorique. Cela vaut d’autant plus que la présidente a rappelé à l’intimée
non seulement son devoir accru d’informer le requérant des événements
survenant dans la vie des enfants, avant la prise de décisions importantes
pour le développement de ces derniers, et le droit d’être entendu du
requérant à cet égard conformément à l’art. 275a al. 1 CC, y compris en ce
qui concerne les informations médicales pouvant paraître anodines, mais
également le devoir du parent exerçant seul l’autorité parentale et
souhaitant modifier son lieu de résidence et/ou celui des enfants d’informer
en temps utile l’autre parent selon l’art. 301a al. 3 et 4 CC (ordonnance
entreprise consid. 5.5). Au surplus, le requérant ne fait pas valoir que des
décisions « irrévocables » devraient être prises prochainement,
singulièrement durant le cours de la procédure d’appel. Par opposition,
l’exercice conjoint de l’autorité parentale impliquerait des sollicitations de
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l’intimée, la curatelle d’organisation et de surveillance au sens de l’art. 308
al. 2 CC instaurée ne visant que la mise en place des visites du père auprès
des enfants. Dans ces conditions et au vu des circonstances du cas
d’espèce, notamment de la condamnation pénale du requérant pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées
et contrainte envers l’intimée, la pesée des intérêts en cause justifie de
rejeter la requête d’effet suspensif.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
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Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Monsieur B.________, personnellement,
- Me Jean-Lou Maury (pour C.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
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- 6 -
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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