vd_gerichte · PE19.004712 · 2020-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE19.004712-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 février 2020
__________________
Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2019 par
I.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 14 novembre 2019
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.004712-FJL, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 5 mars 2019, l’ [...] (ci-après : l’[...]) a déposé plainte
contre I.________.
I.________ aurait, entre les mois de juin et de septembre 2017,
exercé une activité lucrative au sein de la société [...] SA, à [...], et perçu
352

- 2 -
ainsi des revenus de cette activité. Il n’aurait cependant pas annoncé ce
changement de situation à l’ [...], alors qu’il se serait engagé à le faire le 7
juillet 2017, et aurait ainsi obtenu indûment une somme de 1'834 fr. 70.
b) Par ordonnance pénale du 14 juin 2019, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné I.________, pour
obtention illicite de prestations d’assurance sociale ou d’aide sociale (art.
148a al. 1 et 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), à
une amende de 800 fr., convertible en 8 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas d’absence fautive de paiement.
c) En temps utile, I.________, par l’intermédiaire de l’avocat
qu’il avait mandaté, a formé opposition à cette ordonnance pénale.
d) Le 8 août 2019, le Ministère public a procédé à l’audition
d’I.________, en présence de son défenseur. A cette occasion, I.________ a
contesté les faits et a confirmé avoir annoncé l’entier de ses revenus à
l’A.________.
e) Par courrier du 16 octobre 2019, adressé dans le délai de
prochaine clôture, I.________ a réclamé une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de
2'000 francs.
B. Par ordonnance du 14 novembre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________
pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (III).
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure
a indiqué que l’affaire ne pouvait qu’être considérée comme de peu de
gravité au regard de la seule contravention qui était en l’occurrence

- 3 -
susceptible d’être prononcée contre l’intéressé. Par ailleurs, elle a estimé
que la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte qu’elle ne
présentait pas non plus de difficultés qu’I.________ ne pouvait pas
surmonter seul. A cet égard, elle a relevé que le prénommé avait été
parfaitement à même de procéder de son propre chef et que cela était
attesté par le détail et la cohérence de ses déclarations lors de son
audition devant le Ministère public et sa maîtrise de la langue française,
ainsi que par les écrits versés en marge et à la suite de cette dernière.
Enfin, la Procureure a mentionné que le classement de la procédure
reposait principalement sur les éléments produits par le prévenu.
C. Par acte du 3 décembre 2019, I.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP de 2'000 fr. lui soit octroyée, à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a requis que la plaignante soit tenue de lui verser cette
indemnité. I.________ a en outre sollicité la désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure de recours.
Par courrier du 31 janvier 2020, le Ministère public a conclu au
rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’I.________ est
recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il

- 4 -
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il soutient qu’une indemnité fondée sur cette disposition légale peut être
accordée même en présence d’une contravention.
2.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la

- 5 -
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 142
IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit couvrir l'entier des
frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il
sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ;
TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud
depuis le 1er avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation des indemnités
allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans
la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un
avocat stagiaire (al. 3).
2.3
2.3.1 Dans le cadre de la présente procédure pénale, il était en
substance reproché au recourant de n’avoir pas annoncé son activité
lucrative à l’A.________ et d’avoir ainsi perçu de manière indue des
prestations d’assurance sociale. Or, quand bien même le recourant ne
s’exposait en l’occurrence qu’à une contravention – la Procureure a
qualifié son cas de peu de gravité –, le domaine touchant aux assurances
sociales ne saurait être considéré comme dépourvu de complexité. La
preuve en est que tant l’A.________ que la Procureure, qui a, dans un
premier temps, rendu une ordonnance pénale, ont estimé que l’intéressé
s’était rendu coupable de la contravention prévue à l’art. 148a al. 2 CP. En
outre, le recourant est requérant d’asile et n’est ainsi pas familier de
l’ordre juridique suisse. Par ailleurs, une condamnation pour obtention
illicite de prestations d’assurance sociale ou de l’aide sociale aurait fait

- 6 -
mauvaise impression dans le dossier du recourant et aurait pu avoir, vu le
statut précaire de celui-ci, des conséquences importantes pour lui.
Dans ces conditions, force est d’admettre que, dans le cas
particulier, le recours à un avocat pour sauvegarder les intérêts
d’I.________ était raisonnable.
2.3.2 Le recourant réclame une indemnité de 2'000 francs. Il fait
état d’une durée d’activité de son avocat de 7 heures.
En l’occurrence, le nombre d’heures annoncé par l’avocat ne
prête pas le flanc à la critique. Cependant, le tarif horaire demandé est
trop important. La présente cause était simple pour un homme de loi. En
outre, les opérations de celui-ci n’ont consisté qu’à l’envoi de quelques
brefs courriers et à la présence à une audience. Dans ces conditions, il y a
lieu d’arrêter un tarif horaire de 250 francs.
Ainsi, pour la procédure devant le Ministère public, I.________ a
droit, de la part de l’Etat, à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP de 1’750 fr. (7 x 250 fr.), plus un montant correspondant à la TVA, par
134 fr. 75, à savoir une indemnité totale arrondie de 1'890 francs.
Pour le reste, les conditions posées par l’art. 432 CPP ne sont
pas réalisées.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'890 fr. est allouée à
I.________, TVA comprise, à la charge de l’Etat.
S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, celle-ci ne vise de fait
que la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance
judiciaire pour une telle procédure, comprenant l’exonération des frais de
procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie

- 7 -
plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au
condamné (cf. art. 132 CPP ; CREP 2 décembre 2015/793, JdT 2016 III 33 ;
CREP 12 septembre 2019/747). Vu la nature de la présente cause, Me Jean
Lob sera désigné en qualité de défenseur d’office d’I.________ pour la
procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2%, par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 novembre 2019 est réformée au chiffre II
de son dispositif en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP de 1'890 fr. (mille huit cent nonante francs)
est allouée à I.________, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Me Jean Lob est désigné en qualité de défenseur d’office
d’I.________ pour la procédure de recours et son indemnité est
fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-
cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que
l'indemnité allouée à Me Jean Lob, par 395 fr. 45 (trois cent
nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.

- 8 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean Lob, avocat (pour I.________),
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :