vd_gerichte · ZG20.004335 · 2020-02-19 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 2/20 - 3/2020
ZG20.004335
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 février 2020
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimé.
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Art. 50 al. 1 et 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 18 décembre 2019, par
laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
l’intimée) a rejeté l’opposition formée par X.________ (ci-après : le
recourant) à l’encontre de sa décision du 22 janvier 2019, qui annulait les
salaires fictivement déclarés en 2014 par l’intéressé (en qualité
d’employeur) au nom de son épouse et dont il résultait un crédit de 1'817
fr. 40 en sa faveur, porté en déduction d’autres factures impayées,
vu l’acte du 28 janvier 2020, par lequel X.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée, concluant
implicitement à son annulation, au motif, en substance, qu’il aurait été de
bonne foi du fait de son acquittement dans une procédure pénale
connexe,
vu la réponse du 14 février 2020, par laquelle l’intimée a
conclu au rejet du recours,
vu l’accord trouvé par les parties lors de l’audience du
19 février 2020, protocolé au procès-verbal et dont la teneur est la
suivante :
« I.- L’intimée, estimant ne pas pouvoir revenir sur l’annulation des
salaires déclarés de l’épouse en 2014, confirme celle-ci, mais
renonce à la demande de remboursement des allocations familiales
réclamées pour les mois de novembre et de décembre 2014 faisant
l’objet de la décision litigieuse ; par ailleurs, le recourant renonce,
pour cette même période, au montant des cotisations dont il
pourrait réclamer le remboursement. Les litiges portant sur la
décision d’annulation des salaires, ainsi que celle portant sur la
demande de restitution subséquente, deviennent ainsi sans objet, ce
dont il y aura lieu de prendre acte par prononcé séparé sans suite de
frais ni allocation de dépens.
II.- Le litige afférent à la demande de remise devient également
sans objet du fait de la reconsidération par l’intimée de la bonne foi
de l’intéressé au vu du jugement pénal précité d’une part et de la
période litigieuse telle que circonscrite du 1er avril 2016 au
31 mars 2017 par arrêt du 3 septembre 2018 d’autre part ; la
condition cumulative de la situation financière difficile de l’assuré

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est également admise au regard du dossier, dont il ressort que le
recourant est au bénéfice de prestations complémentaires. Faisant
application de l’art. 3 al. 3 OPGA, l’intimée rapporte ainsi sa
décision, ce dont il y aura également lieu de prendre acte par
prononcé séparé sans suite de frais ni allocation de dépens. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, formé en temps utile et satisfaisant aux autres
conditions de forme prévues par la loi (notamment art. 60 al. 1 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]), le
recours est recevable,
que selon l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des
prestations d’assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y
compris durant la procédure de recours (al. 3),
que la décision par laquelle le juge des assurances sociales
appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu
de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de
la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties
à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de
son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux
dispositions légales applicables (ATF 135 V 65),
qu’en l’espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que
l’annulation des salaires litigieux était maintenue et que le recourant
renonçait au montant des cotisations dont il pourrait réclamer le
remboursement,
attendu que cette transaction ne paraît violer aucune
disposition impérative de droit fédéral, sur la base d’un examen sommaire
des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu’il convient
de la ratifier pour valoir jugement,

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qu’au surplus, la volonté des parties concordent sur le fait de
mettre fin à la procédure de recours de cette manière,
attendu que la transaction du 19 février 2020 vide le présent
litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V
65), compétence qui revient à un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la pro-cédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue le 19 février 2020
entre X.________ et la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pour valoir jugement.
II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

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- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :