vd_gerichte · JS19.025327 · 2020-07-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.025327-200371
280
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 2 juillet 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 105, 109 al. 2 let. a et 241 al. 2 et 3 CPC; art. 60, 65 al. 2 et
67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à Yverdon-les-
Bains, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 25 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________, à Morges, intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 V.________, née le 6 août 1980, et Q.________, né le 5 février
1982, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 16 mai 2014, à
Morges.
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.________, née le [...] octobre 2007 à Morges ;
- O.________, née le [...] février 2011 à Morges ;
- A.________, né le [...] novembre 2015 à Morges.
1.2 Lors d’une audience de mesures protectrices de l'union
conjugale tenue le 1er juillet 2019, les parties ont signé une convention –
ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale – qui prévoyait notamment
ce qui suit :
« I. Les époux V.________ et Q.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée.
(…)
Ill. Parties conviennent d'exercer la garde des enfants C.________,
née le [...] octobre 2007, O.________, née le [...] février 2011, et
A.________, né le [...] novembre 2015 de façon alternée selon les
modalités suivantes :
- les enfants seront avec leur père du dimanche à 18h00 au
mercredi à 8h00 ;
- une semaine sur deux, les enfants seront également avec leur
père du samedi à 19h00 au dimanche à 18h00 ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Parties conviennent que c'est la mère qui amènera les enfants
chez le père et c'est lui qui les ramènera chez la mère.
IV. Parties conviennent que le domicile légal des enfants C.________,
O.________ et A.________ sera au domicile de leur mère.
(…) »

- 3 -
1.3 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 février 2020, la Présidente a modifié les chiffres III et IV de la
convention précitée comme suit :
« III nouveau. V.________ et Q.________ exercent la garde alternée
sur leurs enfants C.________, née le [...] octobre 2007, O.________, née
le [...] février 2011 et A.________, né le [...] novembre 2015, selon les
modalités suivantes :
- C.________, O.________ et A.________ seront auprès de leur
père, Q.________, du dimanche à 20h au jeudi à 18h et, lorsque
Q.________ a congé le samedi, soit un samedi sur quatre, du samedi
à 9h jusqu'au dimanche à 9h ;
- lorsque Q.________ travaille le samedi, soit trois samedis sur
quatre, C.________, O.________ et A.________ seront avec leur mère,
V.________ du jeudi à 18h au dimanche à 20h, étant précisé qu'il
appartient à la mère d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent
le jeudi à 18h et au père d'aller chercher les enfants là où ils se
trouvent le dimanche à 20h ;
- lorsque Q.________ a congé le samedi, soit un samedi sur
quatre, C.________, O.________ et A.________ seront avec leur mère,
V.________, du jeudi à 18h, au samedi à 9h, puis du dimanche à 9h
au dimanche à 20h, étant précisé qu'il appartient à la mère d'aller
chercher les enfants là où ils se trouvent le jeudi à 18h et le
dimanche à 9h et au père d'aller chercher les enfants là où ils se
trouvent le samedi à 9h et le dimanche à 20h ;
- chaque parent aura auprès de lui C.________, O.________ et
A.________ durant la moitié des vacances scolaires, ainsi que la
moitié des jours fériés alternativement, au Jeune fédéral, à Noël, à
Nouvel An, à Pâques, à l'Ascension, à la Pentecôte et au 1er août.
IV nouveau. Le domicile légal des enfants C.________, O.________ et
A.________ est chez leur père, Q.________, au Chemin [...], à 1110
Morges ; »
1.4 Par acte du 9 mars 2020, V.________ a interjeté appel contre le
prononcé susmentionné, en concluant notamment à sa réforme en ce sens
que la garde alternée sur les enfants C.________, O.________ et A.________
s’exerce selon les modalités suivantes :
- Deux semaines par mois, les enfants seront avec leur mère du
mercredi 12h00 au dimanche soir 18h00, à charge pour le père
d'amener les enfants chez la mère et de venir les y rechercher ;
- La semaine où Q.________ a congé le samedi, soit un samedi sur
quatre, les enfants seront avec leur mère du mercredi 12h00 au

- 4 -
samedi 9h00, à charge pour le père d'amener les enfants chez la
mère et de venir les y rechercher ;
- La semaine où Q.________ travaille le samedi, les enfants seront
avec leur mère du mercredi 12h00 au samedi soir 18h00, à charge
pour le père d'amener les enfants chez la mère et de venir les y
rechercher.
Dans le cadre de son appel, V.________ a requis l'effet
suspensif. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 12 mars 2020, Q.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif. Le 13 mars 2020, il a en
outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre
de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 16 mars 2020, la juge déléguée de céans
(ci-après : la Juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif formée
par V.________ (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais et les dépens de
ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par ordonnances du 16 mars 2020, la Juge déléguée a accordé
à V.________ et Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel, avec effet au 9 mars 2020 pour V.________ et au 13
mars 2020 pour Q.________.
1.5 La procédure d’appel a ensuite été suspendue afin de
permettre aux parties d’entreprendre des pourparlers transactionnels.
Le 19 juin 2020, les parties ont transmis à la Juge déléguée
une convention, signée par Q.________ le 27 mai 2020 et par V.________ le
18 juin 2020, dont il ressort ce qui suit :
I. Les parties conviennent de modifier le chiffre III de la
convention du 1er juillet 2019 et modifié en chiffre III nouveau par le
prononcé de la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de la
Côte, du 25 février 2020, comme suit :

- 5 -
«V.________ et Q.________ exercent la garde sur leurs enfants
C.________, née le [...] octobre 2007, O.________, née le [...] février
2011 et A.________, né le [...] novembre 2015 selon les modalités
suivantes :
a. Lorsque Q.________ n'a pas congé le samedi, soit trois samedis
sur quatre, C.________, O.________ et A.________ seront :
1. La première semaine avec leur père du dimanche soir 18
heures au mercredi soir 18 heures, Mme V.________ les ayant auprès
d'elle du mercredi 18 heures au dimanche soir 18 heures ;
2. La deuxième semaine avec leur père du dimanche soir 18
heures au mercredi midi et du samedi soir dès 19 heures jusqu'à
dimanche 18 heures, Mme V.________ les ayant auprès d'elle du
mercredi 12 heures au samedi soir 19 heures.
3. La troisième semaine avec leur père du dimanche soir 18
heures au mercredi soir 18 heures, Mme V.________ les ayant auprès
d'elle du mercredi 18 heures, au dimanche soir 18 heures.
b. Lorsque Q.________ a congé le samedi, soit un samedi sur quatre,
C.________, O.________ et A.________ seront avec leur père du
dimanche soir 18 heures au mercredi midi et du samedi 9
heures au dimanche 18 heures, Mme V.________ les ayant auprès
d'elle du mercredi à 12 heures au samedi à 9 heures.
Dans le cadre de l'exercice de son droit de garde, chaque parent
aura la charge d'aller chercher les enfants où ils se trouvent ».
II. Parties déclarent maintenir pour le surplus la convention
conclue le 1er juillet 2019 et le prononcé rendu par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte, le 25 février 2020.
III. Parties conviennent de soumettre la présente convention à la
ratification de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale, la Juge déléguée devant statuer sur les frais et les
dépens liés à la cause. »
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. L’art. 241 CPC, malgré sa formulation,
n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience
ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au
dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a été transmis par

- 6 -
exemple par la poste (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit.,
nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des transactions
relatives aux enfants, qui ne sont valables qu’après homologation
judiciaire (Tappy, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 279 CPC).
2.2 En l’espèce, la convention conclue par les parties, qui est
équitable et préserve les intérêts des parents et des enfants, peut être
ratifiée pour valoir arrêt sur appel.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Aux termes de
l’art. 109 al. 2 let. a CPC, les art. 106 à 108 CPC sont toutefois applicables
lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais.
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1) ; lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés au total à 600 fr., à savoir 400 fr. pour l’émolument forfaitaire
relatif à l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils

- 7 -
du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et
60 TFJC par analogie).
La convention signée par les parties comporte des concessions
réciproques par rapport aux modalités d’exercice de leurs relations
personnelles sur leurs enfants telles qu’elles étaient stipulées, d’une part
dans le prononcé entrepris, d’autre part dans les conclusions de l’appel.
En application de l’art. 106 al. 2 CPC, l’émolument forfaitaire de 400 fr.
sera ainsi réparti entre les parties par moitié, celles-ci obtenant en
définitive gain de cause dans une mesure équivalente. Les frais relatifs à
l’ordonnance d’effet suspensif – par 200 fr. – seront en revanche mis
intégralement à la charge de l’appelante, sa requête d’effet suspensif
ayant été rejetée.
Dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance
judiciaire, leur part des frais judiciaires sera provisoirement supportée par
l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.3
3.3.1 Me Anaïs Brodard, conseil d’office de l’appelante, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le 25 juin 2020, cette avocate a produit
une liste des opérations qui fait état d’un temps de travail de 19 heures et
55 minutes consacré à la procédure de deuxième instance, dont 15h50
effectuées par son avocate-stagiaire. Compte tenu de la nature de la
cause et de ses difficultés en fait et en droit, ainsi que des opérations
réalisées, la durée indiquée apparaît trop importante. En particulier, le
temps passé par l’avocate-stagiaire de Me Brodard à effectuer des
téléphones avec la cliente – de 7h10 au total sur une période trois mois et
demi – doit être fortement réduit. Il se justifie tout au plus de retenir deux
heures (- 5h10) à ce titre, d’autant plus que la liste des opérations indique

- 8 -
qu’une conférence avec la cliente d’une durée de 1h30 a eu lieu à l’Etude
en date du 9 mars 2020. La durée de 2h50 relative à des téléphones entre
l’avocate-stagiaire de Me Brodard et le conseil adverse, Me Gaëtan-
Charles Barraud, apparaît également trop importante ; elle sera réduite à
une durée identique à celle indiquée à ce titre par Me Barraud dans sa
liste des opérations, à savoir 2h20 au total (-30 minutes). Il n’y a en outre
pas lieu de tenir compte du temps passé par l’avocate-stagiaire à la
préparation du bordereau de pièces annexé à la requête d’appel – de 10
minutes au total – , dès lors qu’il s’agit là d’un travail de secrétariat qui ne
doit pas être rémunéré comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). On ne tiendra
enfin pas compte de la durée de 20 minutes consacrée par Me Brodard à
« l’examen des déterminations reçues de Me Barraud » le 16 mars 2020,
dès lors que cette opération semble avoir trait à l’examen des
déterminations sur l’effet suspensif, lequel avait déjà été comptabilisé le
13 mars 2020 pour une durée de 15 minutes qui apparaît amplement
suffisante à cet égard. En définitive, compte tenu notamment de la
rédaction d’un mémoire d’appel de 12 pages et des opérations relatives à
la négociation de la convention mettant un terme au litige – la durée de
travail admissible pour l’exécution de ce mandat sera ramenée à 13h45
(19h55 – 6h10), soit 3h45 effectuées par Me Brodard et 10 heures
effectuées par son avocate-stagiaire.
Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), respectivement de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1
let. a RAJ), l’indemnité d’office de Me Anaïs Brodard doit ainsi être arrêté à
1'775 fr. pour ses honoraires ([10 heures x 110 fr.] + [3,75 heures x 180
fr.]), montant auquel il faut ajouter 35 fr. 50 (1’775 fr. x 2 %) à titre de
débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le
tout, par 139 fr. 40 (1'810 fr. 50 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme
totale arrondie de 1'950 fr. (1'775 fr. + 35 fr. 50 + 139 fr. 40).

- 9 -
3.3.2 Me Gaëtan-Charles Barraud, conseil d’office de l’intimé, a
également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le 22 juin
2020, cet avocat a produit une liste des opérations qui fait état d’un temps
de travail de 13,3 heures consacré à la procédure de deuxième instance.
Au de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit, ainsi
que des opérations effectuées, cette durée apparaît trop importante. En
particulier, Me Barraud indique avoir consacré 5h20 au total à rédiger de
la correspondance à l’attention du client, ce qui paraît excessif. Au vu de
la nature du dossier – et dès lors que Me Barraud a également
comptabilisé un entretien d’une heure ainsi que plusieurs téléphones avec
son client – seules trois heures de travail seront retenues à ce titre (-
2h20). En définitive, compte tenu notamment de la rédaction des
déterminations sur la requête d’effet suspensif et des opérations liées à la
négociation et la rédaction de la convention, la durée admissible pour
l’exécution de ce mandat sera ramenée à 11 heures (13,3 heures – 2,3
heures).
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité d’office de Me Gaëtan-Charles Barraud doit ainsi être arrêté à
1'980 fr. pour ses honoraires (11 heures x 180 fr.), montant auquel il faut
ajouter 39 fr. 60 (1’980 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis
al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 155 fr. 50 (2'019 fr. 60
x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale arrondie de 2’175 fr. (1’980
fr. + 39 fr. 60 + 155 fr. 50).
3.3.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
3.4 Au vu du sort et de la nature de la cause, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let.
c CPC).

- 10 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties les 27 mai et 18 juin
2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la
suivante :
« I. Les parties conviennent de modifier le chiffre III de la
convention du 1er juillet 2019 et modifié en chiffre III nouveau par
le prononcé de la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de la Côte, du
25 février 2020, comme suit :
«V.________ et Q.________ exercent la garde sur leurs enfants
C.________, née le [..] octobre 2007, O.________, née le […]
février 2011 et A.________, né le […] novembre 2015 selon les
modalités suivantes :
a. Lorsque Q.________ n'a pas congé le samedi, soit trois
samedis sur quatre, C.________, O.________ et A.________ seront :
1. La première semaine avec leur père du dimanche soir
18 heures au mercredi soir 18 heures, Mme V.________ les
ayant auprès d'elle du mercredi 18 heures au dimanche
soir 18 heures ;
2. La deuxième semaine avec leur père du dimanche soir
18 heures au mercredi midi et du samedi soir dès 19
heures jusqu'à dimanche 18 heures, Mme V.________ les
ayant auprès d'elle du mercredi 12 heures au samedi soir
19 heures.
3. La troisième semaine avec leur père du dimanche soir
18 heures au mercredi soir 18 heures, Mme V.________ les
ayant auprès d'elle du mercredi 18 heures, au dimanche
soir 18 heures.
b. Lorsque Q.________ a congé le samedi, soit un samedi sur
quatre, C.________, O.________ et A.________ seront avec leur
père du dimanche soir 18 heures au mercredi midi et du
samedi 9 heures au dimanche 18 heures, Mme V.________ les
ayant auprès d'elle du mercredi à 12 heures au samedi à 9
heures.

- 11 -
Dans le cadre de l'exercice de son droit de garde, chaque
parent aura la charge d'aller chercher les enfants où ils se
trouvent ».
II. Parties déclarent maintenir pour le surplus la convention
conclue le 1er juillet 2019 et le prononcé rendu par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte, le 25 février
2020. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la
charge de V.________ et par 200 fr. (deux cents francs) à la
charge de Q.________, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Anaïs Brodard, conseil de
l'appelante V.________, est arrêtée à 1'950 fr. (mille neuf
cent cinquante francs), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Gaëtan-Charles Barraud, conseil
de l'intimé Q.________ est arrêtée à 2'175 fr. (deux mille cent
septante-cinq francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.

- 12 -
VIII.L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anaïs Brodard (pour V.________),
- Me Gaëtan-Charles Barraud (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :