vd_gerichte · AM20.019310 · 2021-07-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
72
AM20.019310-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 mars 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Valentin Aebischer, avocat de choix
à Fribourg, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
A.________ contre le jugement rendu le 16 juillet 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 juillet 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que A.________
s’était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à
50 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de cette peine durant un délai de
deux ans (III), a condamné en outre A.________ à une amende de 1'600 fr.,
convertible en 32 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement faut (IV) et a mis l’entier des frais de procédure, par 900
fr., à la charge de A.________ (V).
B. Par annonce du 22 juillet 2021, puis déclaration motivée du 23
août 2021, A.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme, en ce sens qu’il soit reconnu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière, qu’il soit condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour dont l’exécution soit
suspendue durant un délai de deux ans, qu’il soit condamné à une
amende de 400 fr. convertible en 8 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif et que les frais de procédure,
par 900 fr., soit laissés à la charge de l’Etat.
Le 6 septembre 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a
imparti un délai au 21 septembre 2021 à A.________ et au Ministère public,
pour faire savoir s’ils consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure écrite, dès lors que la présence du prévenu aux débats
d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un

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jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Les 8, respectivement 21 septembre 2021, le Ministère public
et A.________ ont déclaré consentir à ce que l’appel soit traité dans le
cadre d’une procédure écrite.
Le 29 septembre 2021, le Président de la Cour d’appel pénale
a accordé un délai au 14 octobre 2021 à A.________ pour déposer un
éventuel complément de mémoire motivé (art. 406 al. 3 CPP).
Le 13 octobre 2021, A.________ a déposé un complément de
mémoire motivé et a modifié ses conclusions initiales, en ce sens que les
chiffres II et III du jugement entrepris soient supprimés.
Le 21 décembre 2021, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a informé qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations et s’est référé à la décision attaquée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...],A.________ est né le [...] 1968 à [...]. Après
avoir suivi l’école obligatoire, il a effectué un apprentissage de mécanicien
automobile avec succès et exerce cet emploi à ce jour encore. Après avoir
travaillé trente ans chez Peugeot, il s’est mis à son compte en reprenant le
« [...]», spécialisé dans les dépannages automobiles. Il parvient à se
verser un salaire mensuel d’environ 8'000 fr. nets. De son union avec [...],
dont il est séparé à l’heure actuelle, deux enfants sont nés, dont il a la
charge. Sa fille aînée, âgée de vingt-trois ans, est à l’université et son fils
de dix-neuf ans fait un apprentissage de mécanicien. Il ne touche plus
d’allocations familiales pour eux, mais une demande pour y remédier est
en cours. Son loyer s’élève à 1'650 fr. par mois tandis que le montant total
des primes d’assurances-maladie dont il s’acquitte s’élève à 1'650 fr. par
mois. Il est redevable de 125'000 fr. auprès de la banque Raiffeisen.

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Le casier judiciaire de A.________ est vierge.
2.
2.1 A [...] (recte : sur le territoire de la commune de [...]), sur la
route [...], le vendredi [...] 2020, vers 10h15, A.________ a circulé au volant
d’un camion de dépannage [...], immatriculé [...], en direction de [...], à
une vitesse de 92 km/h (marge de sécurité déduite), soit 52 km/h au-
dessus de la limite maximale autorisée de 40 km/h pour ce genre de
dépannage, l’Office de la circulation et de la navigation du canton de
Fribourg (ci-après : OCN) n’ayant délivré aucune autorisation permettant
une vitesse de remorquage plus élevée pour cet engin.
2.2 Par ordonnance pénale du 5 janvier 2021, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que A.________ s’était
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière et
l’a condamné à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à 50 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'600 fr., convertible
en 32 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif.
Par acte du 6 janvier 2021, A.________ a formé opposition
contre cette ordonnance.
Par courrier du 4 mai 2021, le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué à A.________ qu’il avait décidé
de maintenir son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en
vue de la fixation de débats, l’ordonnance en cause tenant lieu d’acte
d’accusation.
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de A.________ est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. La qualification juridique
L’appelant, qui ne remet pas en question les faits en tant que
tels, se défend cependant d’avoir commis une infraction grave à la
circulation routière et conteste la qualification juridique opérée par le
premier juge. Il fait en premier lieu valoir que la qualification juridique des
faits aurait dû être un concours des

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art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) et 96 al. 1 let. c LCR.
3.1 En matière de vitesse maximale pour certains genres de
véhicules,
l’art. 5 al. 1 let. c ch. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) dispose que la vitesse
maximale est limitée à 40 km/h pour les remorquages, même lorsqu’une
partie du véhicule remorqué repose sur un chariot de dépannage ou sur le
véhicule tracteur. Dans des cas spéciaux, l’autorité compétente peut
autoriser une vitesse de remorquage plus élevée, notamment lorsqu’un
dispositif rigide d’attelage assure la direction du véhicule remorqué. A
l’exception d’un cyclomotoriste, commet une infraction à une règle de la
circulation le conducteur qui dépasse la vitesse maximale prescrite pour la
catégorie à laquelle appartient son véhicule (art. 5 al. 4 OCR). Cette
infraction est sanctionnée par l’art. 90 LCR. Celui qui commet semblable
excès de vitesse ne pourra pas invoquer, en se fondant sur un certificat
établi par le fabriquant de la remorque, qu’à l’étranger une telle remorque
serait apte à rouler à des vitesses nettement plus élevées (JdT 1985 I 396
n° 9 ; André Bussy et al., Code suisse de la circulation commenté, 4ème
éd., Bâle 2015, p. 422 n. 4.1 ad art. 32 LCR).
3.2 Dans le cas particulier, les photos réalisées par le radar
montrent que le camion de dépannage transportait une voiture sur son
pont et en tractait une autre dont les deux roues avant étaient soulevées
par le dispositif d’amarrage (P. 4, annexe). Averti de sa mise en cause,
A.________ a immédiatement fait valoir (P. 9) que la lunette de remorquage
de son engin était un dispositif rigide d’attelage (P. 9/1 et 2), qu’il aurait
pu obtenir de l’autorité compétente une mention spéciale dans le permis
de circulation (code 500) autorisant une vitesse maximale de 80 km/h,
qu’il n’avait toutefois pas fait de démarche dans ce sens parce que le
véhicule en question était muni de plaques de garage, ce qui excluait de
faire figurer la mention d’une vitesse maximale élevée à 80 km/h dès lors
que plaques et permis desservaient plusieurs véhicules. Enfin, il a relevé
qu’un autre véhicule de dépannage plus léger acquis par lui en Argovie à

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la même époque comportait cette autorisation spéciale dans le permis de
circulation (P. 12, p. 3).
Dans son rapport, la gendarmerie a toutefois effectué la
dénonciation en citant l’exception aménagée à l’art. 4 al. 1 let. c ch. 1 in
fine OCR – dans des cas spéciaux, l’autorité compétente peut autoriser
une vitesse de remorquage plus élevée, notamment lorsqu’un dispositif
rigide d’attelage assure la direction du véhicule remorqué –, mais en
relevant que, pour que l’autorité compétente, en l’occurrence l’OCN,
autorise [...] en question à circuler à une vitesse de 80 km/h en lieu et
place des 40 km/h autorisés avec un dispositif d’attelage, le véhicule
devait obligatoirement subir une expertise dans le but d’obtenir un permis
de circulation en bonne et due forme, constatant que tel n’était pas le cas
(P. 4, p. 2 in fine).
Après l’audience de première instance, l’autorisation litigieuse
a été obtenue, après expertise, soit contrôle administratif technique, et le
permis de circulation a comporté depuis le 27 août 2021 la mention d’une
vitesse de 80 km/h (P. 26/4). Sur un plan technique, le véhicule expertisé,
notamment son dispositif de remorquage, est identique à celui
photographié par le radar.
Comme indiqué ci-dessus, l’excès de vitesse visé à l’art. 5 al. 1
let. c ch. 1 OCR qui en décrit précisément les éléments (lex specialis) et à
l’art. 5 al. 4 OCR, est sanctionné par l’art. 90 LCR. La qualification de l’art.
96 al. 1 let. c LCR que l’appelant propose est plus générale et plus large
puisqu’elle ne se limite pas à la vitesse maximale de la catégorie
particulière de véhicules que sont les véhicules de remorquage, mais
qu’elle embrasse le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les
restrictions ou les conditions (de toute nature) auxquelles le permis de
circulation ou l’autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas
d’espèce. En d’autres termes, l’art. 90 LCR sanctionne ici un excès de
vitesse, alors que l’art. 96 LCR un défaut d’autorisation (Jeanneret, Les
dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, Berne, 2007, p.
339 n. 13 ad art. 96 LCR).

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La qualification juridique que retient le jugement attaqué est
bien fondée et ce moyen d’appel doit être rejeté.
4. Erreur
Dans un deuxième moyen, l’appelant avance qu’il aurait
commis une erreur de droit ou sur les faits en croyant de bonne foi pouvoir
circuler – techniquement – à 80 km/h avec son véhicule et en croyant par
erreur que le défaut d’autorisation ne relevait que d’une contravention.
4.1 Erreur de droit
4.1.1 Pour qu’il y ait erreur sur l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache
ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L’auteur doit agir
alors qu’il se croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l’acte concret
qu’il commet est conforme au droit (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et les
références citées ; ATF 138 IV 13 consid. 8.2). Déterminer ce que l’auteur
d’une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l’existence d’une
erreur relève de l’établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ;
ATF 125 IV 152 consid. 2.3.2).
Les conséquences pénales d’une erreur sur l’illicéité
dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L’auteur qui commet
une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1re
phrase, CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Tel est
le cas s’il a des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir (ATF 128 IV
201 consid. 2p). Une raison de se croire en droit d’agir est « suffisante »
lorsqu’aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur
provient de circonstances qui auraient induit en erreur tout homme
consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a ; cf. FF 1999 p. 1814). Peut être
pris en considération le fait que l’auteur a été précédemment acquitté
pour des actes semblables et cela quand bien même un représentant du
ministère public lui aurait fait savoir avant la seconde infraction qui lui-
même et l’autorité administrative désapprouvaient cet acquittement (ATF
99 IV 185 consid. 3a ; ATF 91 IV 159 consid. 7). En revanche, celui dont

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l’erreur sur l’illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est
diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement
atténuée (art. 21, 2e phrase, CP ; FF 1999 p. 1814). L’erreur sera
notamment considérée comme évitable lorsque l’auteur avait ou aurait dû
avoir des doutes quant à l’illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109
consid. 5) ou s’il a négligé de s’informer suffisamment alors qu’il savait
qu’une règlementation juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b).
Savoir si un erreur était évitable ou non est une question de droit (TF
6B_139/2010 du 24 septembre 2010 consid. 4.1 publié in JT 2010 I 576 ;
ATF 91 IV 159 consid. 7 ; ATF 75 IV 150 consid. 3).
La règlementation relative à l’erreur sur l’illicéité repose sur
l’idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et
que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129
IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_550/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3.4.1 ; TF
6B_1063/2020 du 22 décembre 2021 consid. 4.1). Pour exclure l’erreur de
droit, il suffit que l’auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de
contraire à ce qui se doit ou qu’il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6
consid. 4.1 ; ATF 104 IV 217 consid. 2).
4.1.2 Le premier juge a écarté l’argument fondé sur la commission
d’une erreur sur l’illicéité (art. 21 CP) pour le motif que le prévenu est un
professionnel de la branche automobile, plus précisément du dépannage,
et qu’il ne s’était pas conformé à une injonction légale claire (jugement, p.
11). Dans sa déclaration d’appel, A.________ fait valoir qu’il pouvait penser
de bonne foi que toute limitation de vitesse serait expressément inscrite
dans le permis de circulation, comme c’était le cas de son autre véhicule
de remorquage de marque Isuzu et qu’on ne pourrait pas lui reprocher
d’avoir méconnu l’art. 5 al. 1 let. c OCR.
Cela étant, il est manifeste que l’appelant aurait dû éprouver
des doutes sur la licéité d’une vitesse de remorquage supérieure à 40
km/h. En effet, la règle légale consiste à ne pas dépasser 40 km/h lors
d’un remorquage, alors que l’exception aménagée par l’OCR nécessite une
autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente après examen du

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véhicule. Non seulement l’appelant n’avait sollicité aucune autorisation,
mais celle-ci ne figurait pas sur le permis de circulation lié à des plaques
de garage apposées également sur des véhicules non affectés au
remorquage. Il lui incombait à tout le moins d’interpeller l’autorité
compétente pour s’assurer qu’il pouvait rouler à plus de 40 km/h ce qu’il
s’est gardé de faire.
Le moyen pris d’une erreur sur l’illicéité doit être rejeté.
4.2 Erreur sur les faits
4.2.1 Aux termes de l’art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si
elle lui est favorable. Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits celui qui
n’a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d’un
élément constitutif d’une infraction pénale. L’intention délictueuse fait
défaut. L’auteur doit être jugé selon son appréciation erronée si celle-ci lui
est favorable (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_943/2019 du 7 février
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2).
Déterminer ce qu’une personne a su, envisagé, voulu ou
accepté relève des constatations de fait (ATF 142 IV 137 consid. 12 ; ATF
141 IV 369 consid. 6.3).
4.2.2 L’appelant invoque une erreur sur les faits (art. 13 CP) selon le
raisonnement suivant : il savait que le véhicule litigieux correspondait
techniquement à l’exception légale, soit qu’un dispositif rigide d’attelage
assurait la direction du véhicule remorqué, si bien qu’il croyait par erreur
que sa conduite de remorquage relevait d’une contravention de défaut
d’autorisation administrative au sens de
l’art. 96 al. 1 let. c LCR et d’une contravention à l’art. 90 al. 1 LCR en
raison de sa vitesse supérieure de 12 km/h au 80 km/h autorisés.
Cela étant, le moyen développé par l’appelant – prétendue
erreur sur la qualification juridique de son comportement – relève en

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réalité d’une erreur de droit, soit le degré d’illicéité délictuelle ou
contraventionnelle de son comportement. En revanche, sur le plan factuel,
il a intentionnellement circulé à une vitesse de remorquage excessive sans
se soucier de solliciter préalablement l’autorisation nécessaire pour
circuler entre 40 et 80 km/h. On ne discerne dès lors pas où se situerait le
fait erroné.
Le grief doit être rejeté.
5. Degré de gravité de la violation des règles de la
circulation
L’appelant fait finalement valoir que la violation des règles de
la circulation ne serait pas grave dès lors que l’excès n’aurait engendré
aucune mise en danger grave de la sécurité du trafic.
5.1 Conformément à l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de
trois au plus ou d’une peine pécuniaire. Pour déterminer si une violation
d’une règle de la circulation routière doit être qualifiée de grave au sens
de l’art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien
objective que subjective.
D’un point de vue objectif, la violation grave d’une règle de la
circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR suppose que l’auteur ait mis
sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d’un danger
sérieux pour la sécurité d’autrui non seulement en cas de mise en danger
concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 143 IV
508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1 ; ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
Subjectivement, l’état de fait de l’art. 90 al. 2 LCR exige, selon
la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire
aux règles de la circulation, c’est-à-dire une faute grave et, en cas d’actes
commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci
doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère

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généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la
circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l’auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu’il met en danger les autres usagers, en d’autres termes, s’il se
rend coupable d’une négligence inconsciente. Dans de tels cas, un
négligence grossière ne peut être admise que si l’absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 ; TF 6B_1445/2019 du 17 avril
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_1300/2016 du 5 décembre 2017 consid. 2 non
publié aux ATF 142 IV 500). Plus la violation de la règle de la circulation
routière est objectivement grave, plus on admettra l’existence d’une
absence de scrupules, sauf indice particulier permettant de retenir le
contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1).
5.2 Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été
amenée à fixer des règles précises afin d’assurer l’égalité de traitement.
Ainsi, le cas est objectivement grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, sans
égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse
autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus
hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les
deux directions, ne sont pas séparées, et de 35 km/h ou plus sur les
autoroutes (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 132 II 234 consid. 3.1 ; ATF
124 II 259 consid. 2c ; TF 6B_1445/2019 précité consid. 2.2).
Contrairement à la thèse de l’appelant, en matière d’excès de
vitesse, le dépassement de la limite imposée par la loi ne diffère pas selon
le type de limite : générale (art. 4a OCR) ou liée à une catégorie de
véhicules (art. 5 OCR) (Jeanneret, op. cit. p. 53 n. 47 ad art. 90 LCR).
5.3 Se référant notamment à l’ATF 132 II 234 consid. 3.2, le
premier juge a considéré que le dépassement de la vitesse autorisée de
plus de 30 km/h hors localité – dans le cas particulier une vitesse effective
de 92 km/h au lieu d’une vitesse autorisée de 40 km/h, soit un
dépassement de 52 km/h – relevait d’un cas objectivement grave sans

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égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du
conducteur (jugement, p. 12).
L’appelant fait valoir qu’il faudrait distinguer les excès de
vitesse de l’art. 4a OCR (limites générales) de ceux de l’art. 5 OCR, qu’il
faut s’attacher à la ratio legis et que dans son cas concret, son
remorquage ne présentait aucun danger pour la sécurité routière jusqu’à
80 km/h. L’appelant affirme que dans son cas particulier, la présomption
schématique de faute grave liée à la vitesse excessive doit être renversée.
En l’espèce, il se déduit du texte de l’art. 5 OCR que la
limitation de vitesse des remorquages à 40 km/h résulte d’un risque accru
de perte de maîtrise, notamment si la direction du véhicule remorqué
n’est pas assurée par un dispositif rigide d’attelage. Or, il ressort du
dossier qu’au moment où les faits en cause sont survenus, l’appelant
conduisait un véhicule doté d’un dispositif de remorquage rigide, au sens
où l’art. 5 al. 1 let. c ch. 1 OCR le prévoit. Il apparaît en outre que depuis le
jugement de première instance, A.________ a fait régulariser le permis de
circulation de son véhicule de remorquage, afin d’y faire inscrire le code
attestant de la dérogation conformément à l’article susmentionné. Outre
cette formalité administrative, l’état du véhicule n’a pas différé entre le
moment où les faits sont survenus et celui à compter duquel l’autorisation
a été obtenue. A ce titre, l’appelant, tout en ayant manqué à une astreinte
administrative, disposait néanmoins d’un véhicule adéquatement équipé –
sous l’angle sécuritaire – pour rouler à une vitesse plus élevée que celle de
40 km/h au moment des faits. Si l’on peut certes regretter qu’en sa qualité
de professionnel de la branche, il n’ait pas pris toutes les dispositions afin
d’être en règle, on ne peut pas pour autant en déduire qu’il a fait preuve
d’un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de
la circulation. En se référant de façon systématique aux tabelles générales
– en termes d’excès de vitesse – énoncées par la jurisprudence fédérale
tout en omettant de s’attarder sur les circonstances concrètes de l’affaire,
le premier juge a procédé d’une appréciation incomplète des faits. Il
convenait ainsi de considérer une limitation générale de 80 km/h pour
apprécier la faute imputable à l’appelant. En roulant à une vitesse de 92

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km/h – marge de sécurité déduite –A.________ se situait en deçà de la
limite du cas grave.
Dans cette mesure, l’appel doit être admis. Il convient de
libérer A.________ du chef d’accusation de violation grave des règles de la
circulation et de le condamner pour violation simple des règles de la
circulation routière. La sanction y relative, à forme de 130 jours-amende,
sera supprimée.
6.
6.1 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle, 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
6.2 En sa qualité de professionnel de la branche automobile,
A.________ devait s’assurer de disposer de l’autorisation requise pour
rouler au-delà de 40 km/h lors de la course de dépannage qu’il
entreprenait. L’excès de vitesse reproché – de 12 km/h – hors localité, est
significatif, surtout pour un professionnel qui réalise une course de
dépannage.
Compte tenu de la situation de l’appelant et de la faute
commise, une amende de 800 fr. est adéquate. La peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif sera fixée à huit
jours.

- 15 -
7.
7.1 A.________ étant acquitté du chef de prévention de violation
grave des règles de la circulation, il y a lieu d’examiner la répartition des
frais de première instance.
7.2 Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d’un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 2020 consid. 2.2 ; ATF
119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ; TF
6B_15/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie
des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1922 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en

- 16 -
raison du comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement
en droit d’ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité
est intervenue pour excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d’acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l’exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_15/2021 précité). Le juge ne
peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2 ;
TF 6B_660/2020 du 9 septembre 2020 consid. 1.3).
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral prévue par l’art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement ou fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L’art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (TF 6B_1462/2020 précité consid. 2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation. En d’autres
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y
a, en principe, droit si l’Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
7.3 En l’espèce, l’appelant est libéré de l’infraction de violation
grave des règles de la circulation routière. Il ne conteste toutefois pas
avoir effectivement manqué à son devoir et contrevenu à l’obligation de
solliciter une autorisation auprès de l’autorité administrative compétente.
Par ce fait, il a transgressé une norme légale et a adopté un
comportement civilement illicite, de sorte que l’autorité était légitimement
en droit d’ouvrir une enquête à son encontre. Partant, quand bien même il
est libéré d’un chef d’accusation en deuxième instance, il ne se justifie pas
de réduire les frais de procédure mis à la charge de A.________ en première
instance.

- 17 -
Pour le même motif et conformément aux principes
jurisprudentiels rappelés ci-dessus, toute indemnité fondée sur l’art. 429
CPP relative aux frais d’avocat de première instance doit être refusée à
l’appelant (art. 430 al. 1 let. a CPP).
8.
8.1 En définitive, l’appel de A.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris modifié aux chiffres I à IV de son dispositif
dans le sens des considérants qui précèdent.
8.2 A.________, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité
réduite d’un cinquième pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure de deuxième
instance. L’appelant a sollicité l’octroi d’une indemnité de 2'767 fr. 80, qui
sera ramenée à 2'215 fr., correspondant à quatre cinquièmes de la somme
demandée.
8.3 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’650 fr., constitués de l’émolument de jugement (art. 21 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV]), seront mis à la charge de l’appelant à concurrence d’un
cinquième, soit 330 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 et 4 CPP).
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité due à
l’appelant pour ses frais de défense en appel, par 2'215 fr., sera
compensée avec la part des frais de justice de première instance, par 900
fr., et de deuxième instance, par 330 fr., mise à sa charge.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 47 et 106 CP ; 90 al. 1 LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 16 juillet 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, III et IV de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que A.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. condamne A.________ à une amende de 800 fr. (huit
cents francs), convertible en 8 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V. met l’entier des frais de procédure à charge de
A.________, par 900 fr. (neuf cents francs) ».
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1’650 fr., sont mis par un
cinquième, soit à hauteur de 330 fr., à la charge de A.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 2'215 fr., est allouée à A.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droit en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité allouée à A.________ au chiffre IV ci-dessus est
compensée avec les frais de la procédure pénale mis à sa
charge.

- 19 -
VI. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Valentin Aebischer, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :