vd_gerichte · ZH23.021249 · 2023-10-17 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 33/23 – 35/2023
ZH23.021249
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2023
__________________
Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 17 avril 2023, par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : Ia CCVD ou
l’intimée) a rejeté l’opposition formée par B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), à l’encontre de ses décisions d’octroi de prestations
complémentaires du 6 janvier 2023, lesquelles tenaient compte, au titre
de revenus déterminants, d’un montant de 6'600 fr. dû à titre de
contribution d’entretien par le père de l’assurée,
vu l'acte de recours du 15 mai 2023, déposé par B.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition précitée, aux termes duquel elle a exposé ne plus
avoir de contact avec son père depuis 2015, ne pas percevoir, de longue
date, les pensions alimentaires dues, et avoir adressé une réquisition de
poursuite auprès de l’office des poursuites du dernier domicile connu de
l’intéressé, concluant à ce qu’il soit constaté que le domicile de son père
était inconnu et à ce que la CCVD procède à un nouveau calcul des
prestations complémentaires en sa faveur, lequel ne prendrait pas en
considération les pensions alimentaires non perçues,
vu la réponse de la CCVD du 14 juin 2023, concluant au rejet
du recours, dans la mesure où l’assurée n’avait, à son avis, pas démontré
avoir entrepris toutes les démarches possibles pour obtenir le paiement de
sa contribution d’entretien,
vu la réplique de l’assurée du 6 juillet 2023, sollicitant un délai
pour communiquer l’issue de la procédure de poursuite intentée contre
son père auprès de l’Office des poursuites et des faillites du C.________,
vu l’audience d’instruction de la cause, diligentée par le
magistrat instructeur le 22 août 2023, à l’issue de laquelle la CCVD s’est
déclarée disposée à réexaminer le montant des prestations
complémentaires dues à l’assurée à réception d’une preuve tangible de
l’insolvabilité du débirentier,

- 3 -
vu la correspondance de l’assurée du 6 octobre 2023, par
laquelle elle a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal un tirage de la communication de l’Office des poursuites et des
faillites du C.________ du 20 septembre 2023, selon laquelle la continuation
de la poursuite à l’encontre du père de l’assurée s’avérait impossible en
raison du déménagement du débiteur sans que la nouvelle adresse de ce
dernier ne soit connue,
vu la détermination de la CCVD du 13 octobre 2023, indiquant
avoir revu sa position au vu des informations transmises par l’assurée et
produisant deux nouvelles décisions de prestations complémentaires, par
lesquelles la CCVD a recalculé le montant des prestations servies, sans
prendre en considération le montant dû à titre de pension alimentaire,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,

- 4 -
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 17 avril 2023,
que dans son écriture du 13 octobre 2023, l’intimée souligne
avoir admis l’ensemble des prétentions de la recourante et procédé à un
calcul rectifié du montant des prestations complémentaires litigieuses, de
sorte que la cause peut être rayée du rôle,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 15 mai 2023 contre la décision sur opposition du
17 avril 2023 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f LPGA), ni d’allouer de
bis
dépens, la recourante n’étant pas représentée pas un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
de la décision sur opposition du 17 avril 2023, est rayée du
rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 5 -
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :