vd_gerichte · ZD18.006106 · 2018-04-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 55/18 - 124/2018
ZD18.006106
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 avril 2018
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 al. 1 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-
VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours adressé le 12 février 2018 (date du timbre
postal) par J.________ (ci-après : le recourant) à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision rendue le 16 janvier 2018
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’intimé) rejetant sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
vu le courrier de la Cour de céans du 15 février 2018
constatant que l’intéressé sollicitait dans le cadre de son recours
l’assistance judiciaire limitée aux frais de procédure et fixant au recourant
un délai au 2 mars 2018 pour compléter la requête d’assistance judiciaire
au moyen du formulaire idoine,
vu le courrier du 23 mars 2018 de la Cour de céans envoyé
sous pli recommandé au recourant, constatant que le courrier du 15
février 2018 était resté sans réponse et lui impartissant un délai au 22
avril 2018 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., avec l’indication
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours et que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de ce courrier par la Poste, avec la mention « non
réclamé »,
vu le courrier du 5 avril 2018, reçu le 10 avril 2018, du service
social de [...] informant la Cour de céans que l’intéressé souhaite renoncer
à toute procédure de recours en l’état de sa situation médicale et qu’il n’y
a pas de procuration jointe à cet envoi, transmis à titre d’avis, selon ce qui
a été convenu avec l’intéressé par téléphone,
vu le nouvel envoi le 10 avril 2018 du courrier du 23 mars
2018 au recourant, sous pli simple,

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vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le nouveau
délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 fr.,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),

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que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours,
respectivement trente jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 15 février 2018, la
Cour de céans a fixé au recourant un délai au 2 mars 2018 pour compléter
la requête d’assistance judiciaire au moyen du formulaire idoine,
que faute de réponse dans le délai imparti, par courrier du 23
mars 2018 de la Cour de céans, distribué le 26 mars 2018 selon le suivi
des envois recommandés, le recourant s’est vu octroyer un délai au 22
avril 2018 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti, d’une part,
et informé de la possibilité de demander la prolongation du délai ou
l’assistance judiciaire, d’autre part,
que le recourant n'a pas retourné le formulaire d’assistance
judiciaire dans les délais impartis, ni même à ce jour, et n’a pas non plus
versé l'avance de frais dans le délai fixé,
qu’au surplus, il n’a à aucun moment de la procédure sollicité
une prolongation de délai,
que dans l’intervalle, soit par courrier du 5 avril 2018, le
service social Lausanne a précisé que l’intéressé souhaitait renoncer à
toute procédure de recours en l’état de sa situation médicale,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

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attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances-sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :