vd_gerichte · TD15.047971 · 2018-09-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.047971-180590
538
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 20 septembre 2018
________________________
Composition : M.. ABRECHT, président
MM. Colombini et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...],
demandeur, et sur l’appel joint interjeté par S.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 7 mars 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.J.________
et S.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur
les effets accessoires du divorce signée par les parties le 5 septembre
2017 (II), a fixé l’entretien convenable des enfants B.J.________ et
C.J.________ (III et IV), a astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de
ses enfants et de son épouse (V à IX), a constaté que le régime
matrimonial des parties était dissous et liquidé (X), a ordonné le partage
de la prévoyance professionnelle (XI), a fixé les frais et dépens de
première instance (XII et XIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIV).
Par acte du 17 avril 2018, A.J.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
la réforme des chiffres III à VI, VIII, XII et XIII de son dispositif.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause aux
premiers juges pour nouveau jugement
Par réponse et appel joint du 13 juin 2018, S.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et, principalement, à la
réforme des chiffres III, IV, V et VI du dispositif du jugement.
Subsidiairement, l’appelante par voie de jonction a également conclu à
l’annulation du jugement.
Une première audience de conciliation et d’instruction s’est
tenue devant le Juge délégué de la Cour de céans le 2 juillet 2018. Les
parties ont requis une suspension de la procédure d’appel, dans le but de
tenter une transaction.
Le 3 août 2018, Me Chappuis, pour S.________, a requis la
reprise de cause, les parties n’étant pas parvenues à un accord.

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L’appelant a déposé une réponse sur appel joint le 11
septembre 2018.
Lors de l'audience de conciliation et d’instruction tenue par le
Juge délégué de la Cour de céans le 13 septembre 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Le jugement de divorce du 7 mars 2018 est modifié aux
chiffres III à IX, XII et XIII comme il suit :
III. dit que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable selon le minimum vital du droit des
poursuites (LP) de l’enfant B.J.________, né le [...]
2006, est de :
- 2'635 fr. (deux mille six cent trente-cinq francs),
allocations familiales par 370 fr. déduites, jusqu’à ce
que l’enfant C.J.________ ait atteint l’âge de quinze
ans, soit jusqu’au [...] 2023 ;
- 1'030 fr. (mille trente francs), allocations familiales
par 370 fr. déduites, depuis lors et jusqu’à sa
majorité ;
IV. dit que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable selon le minimum vital du droit des
poursuites (LP) de l’enfant C.J.________, née le [...]
2008, est de :
- 2’642 fr. (deux mille six cent quarante-deux francs),
allocations familiales par 370 fr. déduites, jusqu’à ce
qu’elle ait atteint l’âge de quinze ans, soit jusqu’au
[...] 2023 ;

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- 1’037 fr. (mille trente-sept francs), allocations
familiales par 370 fr. déduites, depuis lors et jusqu’à
sa majorité ;
V. astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son
enfant B.J.________, né le [...] 2006, par le régulier
versement d’une pension alimentaire, payable
d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1er
octobre 2018, en mains d’S.________, allocations
familiales en sus, de :
- 3’000 fr. (trois mille francs), jusqu’à ce que l’enfant
C.J.________ ait atteint l’âge de quinze ans, soit
jusqu’au 31 juillet 2023 ;
- 1’700 fr. (mille sept cents francs) depuis lors et
jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée, aux conditions de
l’article 277 alinéa 2 CC ;
VI. astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son
enfant C.J.________, née le [...] 2008, par le régulier
versement d’une pension alimentaire, payable
d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1er
octobre 2018, en mains d’S.________, allocations
familiales en sus, de :
- 3’000 fr. (trois mille francs), jusqu’à ce qu’elle ait
atteint l’âge de quinze ans, soit jusqu’au 31 juillet
2023 ;
- 1’700 fr. (mille sept cents francs) depuis lors et
jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée, aux conditions de
l’article 277 alinéa 2 CC ;

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VII. supprimé ;
VIII.supprimé ;
IX. supprimé ;
XII. dit que les frais de la procédure de première
instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont
mis à la charge d’A.J.________;
XIII.dit qu’il n’est pas alloué de dépens de première
instance.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais de justice de deuxième
instance et renonce à l’allocation de dépens.»
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas
notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien

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d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC). En ce qui concerne les conclusions
communes relatives aux enfants, les accords des parents ne seront ratifiés
que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 279 CPC).
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré lors de l’audience du 13
septembre 2018. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît
conforme aux intérêts des enfants, cette convention peut être ratifiée par
la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de
l’appel seront arrêtés à un montant réduit de 1'000 fr. et mis à la charge
de l’appelant.
Les frais judiciaires de l’appel joint seront également arrêtés à
1'000 francs. Ils seront mis à la charge de l’appelante par voie de jonction.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur transaction.

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Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 13 septembre 2018 par A.J.________ et
S.________, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement
de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I. Le jugement de divorce du 7 mars 2018 est modifié aux
chiffres III à IX, XII et XIII comme il suit :
III. dit que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable selon le minimum vital du droit des
poursuites (LP) de l’enfant B.J.________, né le [...]
2006, est de :
- 2'635 fr. (deux mille six cent trente-cinq francs),
allocations familiales par 370 fr. déduites, jusqu’à ce
que l’enfant C.J.________ ait atteint l’âge de quinze
ans, soit jusqu’au [...] 2023 ;
- 1'030 fr. (mille trente francs), allocations familiales
par 370 fr. déduites, depuis lors et jusqu’à sa
majorité ;
IV. dit que le montant mensuel assurant l’entretien
convenable selon le minimum vital du droit des
poursuites (LP) de l’enfant C.J.________, née le [...]
2008, est de :
- 2’642 fr. (deux mille six cent quarante-deux francs),
allocations familiales par 370 fr. déduites, jusqu’à ce
qu’elle ait atteint l’âge de quinze ans, soit jusqu’au
[...] 2023 ;

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- 1’037 fr. (mille trente-sept francs), allocations
familiales par 370 fr. déduites, depuis lors et jusqu’à
sa majorité ;
V. astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son
enfant B.J.________, né le [...] 2006, par le régulier
versement d’une pension alimentaire, payable
d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1er
octobre 2018, en mains d’S.________, allocations
familiales en sus, de :
- 3’000 fr. (trois mille francs), jusqu’à ce que l’enfant
C.J.________ ait atteint l’âge de quinze ans, soit
jusqu’au 31 juillet 2023 ;
- 1’700 fr. (mille sept cents francs) depuis lors et
jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée, aux conditions de
l’article 277 alinéa 2 CC ;
VI. astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son
enfant C.J.________, née le [...] 2008, par le régulier
versement d’une pension alimentaire, payable
d’avance le premier jour de chaque mois, dès le 1er
octobre 2018, en mains d’S.________, allocations
familiales en sus, de :

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- 3’000 fr. (trois mille francs), jusqu’à ce qu’elle ait
atteint l’âge de quinze ans, soit jusqu’au 31 juillet
2023 ;
- 1’700 fr. (mille sept cents francs) depuis lors et
jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée, aux conditions de
l’article 277 alinéa 2 CC ;
VII. supprimé ;
VIII.supprimé ;
IX. supprimé ;
XII. dit que les frais de la procédure de première
instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont
mis à la charge d’A.J.________;
XIII.dit qu’il n’est pas alloué de dépens de première
instance.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais de justice de deuxième
instance et renonce à l’allocation de dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge
d’A.J.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
joint, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge
d’S.________.

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IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.

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VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cédric Thaler (pour A.J.________),
- Me Tiphanie Chappuis (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :