vd_gerichte · P316.042645 · 2018-07-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.042645-172038
396
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 152 al. 1, 316 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à Echandens,
défenderesse, contre le jugement rendu le 24 octobre 2017 par le Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec F.________, à Eysins, demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 octobre 2017, le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a dit qu’Y.________ était la débitrice de F.________ de la somme de
17'834 fr. brut, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre 2015, sous
déduction des charges légales et conventionnelles effectivement payées
(I), a dit que ladite société devait à F.________ des dépens arrêtés à 2'000
fr. (II), a rejeté les conclusions reconventionnelles d’Y.________ (III), a rejeté
la requête de mainlevée de l’opposition au commandement de payer
poursuite n° 7792092 de l’Office des poursuites du district de Nyon notifié
à l’encontre de F.________ à l’instance d’Y.________ (IV) et a rendu la
décision sans frais (V).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une
demande en paiement de sa part de salaire fixe pour les mois de mars à
octobre 2015 introduite par F.________, ont retenu qu’Y.________ avait
reconnu ne pas avoir payé la rémunération fixe du demandeur, par 2'000
fr. mensuels, pour la période de mars à octobre 2015. Il en découlait un
montant brut de 16'000 fr. en faveur du demandeur. Ce dernier pouvait
aussi prétendre à un montant brut de 1'834 fr. correspondant à la
commission due pour le mois d'octobre 2015 et qui découlait du décompte
établi par la défenderesse. S'agissant des conclusions reconventionnelles
de la défenderesse, elles devaient être rejetées, l'instruction n'ayant pas
permis d'établir leur fondement.
B. Par acte du 23 novembre 2017, Y.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant sous suite de frais et dépens à l'annulation du
jugement, à ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas la débitrice de F.________ et à
l'allocation de ses conclusions prises en première instance. L'appelante a
également requis l'audition du témoin D.________.

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Par réponse du 1er février 2018, F.________ a conclu sous suite
de frais et dépens au rejet du recours.
Y.________ et F.________ se sont encore chacun déterminés par
écrit respectivement le 12 mars et le 9 avril 2018.
Le 8 mai 2018, le juge délégué a tenu une audience
d'instruction et de conciliation à laquelle seule la partie intimée s'est
présentée. Peu de jours avant l'audience, le conseil de l'appelante a en
effet informé le greffe qu'il n'était plus consulté. L'administrateur a déclaré
avoir démissionné de son poste. La conciliation n'a partant pas pu être
tentée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La défenderesse Y.________ (anciennement : Y.________) est une
société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
depuis le 24 mars 2014. Son siège est à [...]. Elle a pour but [...]. A ce jour,
elle n’a pas d’administrateur.
2. Par contrat de travail du 24 mars 2015, la défenderesse a
engagé le demandeur F.________ en qualité de directeur des ventes à
compter du 1er mars 2015.
Ledit contrat prévoyait une rémunération brute fixe de 2'000
fr. par mois, payée douze fois l’an ainsi qu’une rémunération variable
correspondant à un tiers de la marge brute résultant des ventes effectives
du mois. Le décompte devait s’effectuer du 26 au 25 du mois suivant et
devait être contresigné par les deux parties avant d’être soumis au calcul
du salaire.
3. Il ressort de ses fiches de salaire que le demandeur a perçu les
montants suivants pour les mois de mars à août 2015 : 12'701 fr. 90 net

- 4 -
pour mars 2015, 8'322 fr. pour avril 2015, 11'119 fr. 20 pour mai 2015,
3'667 fr. 70 pour juin 2015 (après déduction d’un montant de 3'622 fr. qui
avait été versé en trop en mai 2015), 9'000 fr. pour juillet 2015 et 2'700 fr.
20 pour août 2015.
4. a) Par courrier du 25 septembre 2015 adressé à la
défenderesse, le demandeur s’est étonné des montants figurant sur ses
fiches de salaire en tant que les sommes qui lui avaient été versées
correspondaient uniquement à la partie variable de son salaire et qu’il
manquait chaque mois la partie fixe contractuelle de 2'000 francs.
b) Par correspondance du même jour, C.________, expert-
comptable de la fiduciaire de la défenderesse jusqu'à fin 2015 et
administrateur de la défenderesse à l'époque des faits, a confirmé au
demandeur que la rémunération fixe de 2'000 fr. devait lui être versée en
sus des commissions mensuelles.
Entendu comme témoin, C.________ a confirmé que les fiches
de salaires ne faisaient figurer que les commissions dues au titre de
salaire et que le salaire fixe devait être versé en sus.
5. La fiche de salaire du demandeur afférente au mois d’octobre
2015 laissait apparaître un « salaire mensuel » de 16'000 fr. et la mention
qu’il s’agissait de « la part fixe de [son] salaire non payée depuis le début
de [son] engagement ». De ce montant, la défenderesse a déduit la
somme de 26'789 fr. 15 ainsi qu’une avance de salaire de 5'317 fr., de
sorte qu’un solde de 15'433 fr. 80 était dû par le demandeur.
Un décompte de commissions relatif au mois d'octobre 2015 a
été établi par M.________ après la fin du contrat. Ce document indiquait
que la commission due au demandeur s’élevait à 1'834 fr., montant qui
correspondait au tiers des marges brutes effectuées sur trois véhicules.
6. Par courrier du 29 septembre 2015, le demandeur a résilié le
contrat de travail qui le liait à la défenderesse pour le 31 octobre 2015.

- 5 -
Par correspondance du 5 octobre 2015, la défenderesse a pris
acte de la démission du demandeur pour le 31 octobre 2015.
7. Sur requête de la défenderesse, l’Office des poursuites du
district de Nyon a notifié le 26 février 2016 au demandeur, dans la
poursuite n° 7792092, un commandement de payer la somme de 15'433
fr. 80 plus intérêts à 5% l’an. Le demandeur y a fait opposition totale le
même jour.
8. a) A la suite d’une requête de conciliation qui n’a pas abouti,
une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur le 27 juin 2016.
b) Par demande du 28 septembre 2016, F.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au paiement par la défenderesse d’un
montant de 21'037 fr. 96 à titre d’arriérés de salaire et à la production par
celle-ci des pièces justificatives relatives aux décomptes des commissions
dues comprenant les véhicules vendus par le demandeur.
c) Par réponse du 11 novembre 2016 intitulée
« Déterminations et demande reconventionnelle », la défenderesse a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande et, reconventionnellement, au paiement par le demandeur d’un
montant de 21'987 fr. 90 avec intérêts à 5% l’an dès le 6 décembre 2015
et à la levée de l’opposition formée le 26 février 2016 à l’encontre du
commandement de payer notifié dans la poursuite n° 7792092.
A l’appui de sa procédure, la défenderesse a offert aux
allégués 18 et 19, entre autres modes de preuves, l’audition du témoin
D.________. Celle-ci était aussi expressément mentionnée sur le
« bordereau de preuves invoquées » produit à l’appui de cette écriture,
avec la mention « adresse communiquée ultérieurement ».
d) Par avis du 14 novembre 2016, le premier juge a imparti
aux parties un délai au 28 novembre 2016 pour indiquer leurs moyens de

- 6 -
preuve conformément à l’art. 168 CPC, à savoir notamment pour requérir
l’audition de témoins.
Par courrier du 24 novembre 2016, le demandeur a
communiqué aux premiers juges ses moyens de preuve et a requis en
particulier l’audition de C.________ en qualité de témoin.
La défenderesse pour sa part n’a pas donné suite à l’avis du
tribunal. Elle n’a en particulier pas communiqué les coordonnées de
D.________, ni renouvelé sa requête tendant à son audition.
e) Initialement fixée au 6 février 2017, l’audience de jugement
a été déplacée au 13 mars 2017 sur requête de la défenderesse. Lors de
cette audience, la défenderesse s’est présentée accompagnée de son
avocat. Le témoin C.________ a été entendu. En vue de la reprise de
l’audience, le demandeur a requis l’audition du témoin E.________, dont
l’adresse devait être communiquée par le conseil de celui-ci. Le procès-
verbal de l’audience, dont une copie a été transmise aux parties à l’issue
de l’audience, contient les indications qui précèdent et précise qu’il n’y a
eu aucune autre réquisition.
f) Par courrier du 28 juin 2017, le conseil du demandeur a
communiqué au greffe du tribunal les coordonnées du témoin E.________.
g) L’audience de jugement a été reprise le 28 août 2017. Bien
que dûment citée à comparaître, la défenderesse ne s’est pas présentée,
ni personne en son nom. Le demandeur a renoncé à l’audition du témoin
E.________.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.

- 7 -
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC).
3.
3.1 L'appelante se plaint d'une violation de son droit à la preuve
(art. 152 CPC) et de la maxime sociale inquisitoriale (art. 247 al. 2 CPC).
Elle fait valoir qu'elle a offert au titre de preuve des allégués 18 et 19 de
sa réponse l'audition du témoin D.________. Or, les premiers juges n'y ont
pas donné suite et n'ont pas entendu ce témoin, qui serait déterminant
pour l'issue du litige selon l'appelante.
3.2
3.2.1 Sous l’angle de la procédure, le droit d’être entendu des
parties (rappelé formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut celui de faire
administrer des preuves à l'appui de ses demandes ou défenses en justice
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS
101] ; Schweizer, CPC Commenté, 2011, n. 1 ad art. 152 CPC).

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Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le
tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés
régulièrement et en temps utile. Cette disposition, qui garantit le droit –
non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une
partie a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose. Le
tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit
adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal
sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir
une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure
probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la
conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus
modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé
(ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), de sorte que le
moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire. Ceci signifie que la
preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence
du fait à prouver (adéquation subjective).
3.2.2 L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple –
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale –, et non la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale
a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité
entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231
consid. 4a). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à
une obligation d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation
de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1).
Ainsi, conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire des art. 274d
al. 3 et 343 al. 4 aCO, en première instance, les parties doivent renseigner
le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve
propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur
devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des
preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et
leurs offres de preuves sont complets, mais seulement s'il a des motifs
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne va toutefois pas

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au-delà (à propos de l'art. 274d al. 3 aCO, cf. ATF 136 III 74 consid. 3.1 ;
125 III 231 consid. 4a.; à propos de l'art. 343 al. 4 aCO, cf. ATF 107 II 233
consid. 2c ; TF 4A_397/2013 du 11 février 2014 consid. 4.4). C'est dans ce
sens qu'il y a lieu de comprendre le « devoir du juge de rechercher des
preuves » évoqué dans l'ATF 139 III 13 consid. 3.2 ; si le juge a des motifs
objectifs de soupçonner que les allégués et offres de preuves d'une partie
sont lacunaires, et qu'il a connaissance, sur la base des déclarations des
parties et/ou du dossier, de moyens de preuve pertinents, « il n'est pas lié
par l'offre de preuve » de cette partie. Toutefois, lorsque les parties sont
représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de
retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire. Il
n'appartient en effet pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y
trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie (ATF 141 III 569
consid. 2.3.2 ; TF 4A_491/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.6.1). Si,
contrairement à ce qu'on serait en droit d'attendre d’elle, une partie ne
collabore pas à l'administration des preuves, celle-ci peut être close. La
maxime inquisitoire simple ne doit pas servir à étendre à volonté la
procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve possibles
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; TF 4A_491/2014
du 30 mars 2015 consid. 2.6.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016
consid. 3, RSPC 2016 p. 190 ; TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid.
3.1).
De manière générale, la maxime inquisitoire sociale n'impose
pas au juge de prévenir le justiciable assisté d'un avocat que les preuves
administrées n'emportent pas sa conviction et qu'il est nécessaire d'en
produire d'autres (TF 4A_705/2014 du 8 mai 2015 consid. 3.3 ; TF
5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid 5.1, RSPC 2017 p. 77).
3.3 En l’espèce, il est exact que le témoin D.________ n'a jamais été
entendu par les premiers juges, alors que son audition avait été requise
dans le cadre du procédé sur demande déposé par l'appelante.
Néanmoins, cela ne saurait constituer une violation du droit à la preuve de
l'appelante, ni une violation de la maxime inquisitoire sociale. En effet,
l'appelante a été invitée par le tribunal le 14 novembre 2016 à

- 10 -
communiquer ses moyens de preuve. Alors assistée d'un mandataire
professionnel, on pouvait attendre d'elle qu'elle se manifeste au sujet de
son témoin, ne serait-ce que pour en communiquer les coordonnées
comme elle l'avait annoncé dans son bordereau de preuves accompagnant
son écriture. De son côté, l'intimé s'est déterminé dans le délai imparti à
cet effet par le tribunal, notamment en requérant l'audition de C.________.
Lors de l'audience de jugement du 13 mars 2017, à laquelle l'appelante
était présente, toujours assistée de son avocat, il a été procédé à
l'audition de ce témoin. L'intimé a ensuite expressément requis l'audition
d'un nouveau témoin lors de la reprise de cause. De son côté, l'appelante
ne s’est pas manifestée. Notamment, elle n'a pas requis l'audition de
D.________, ni n'en a communiqué les coordonnées. L'audience s'est
d'ailleurs terminée « sans autre réquisition ». Entre le 13 mars 2017 et le
28 août 2017, date de la reprise de la cause, l'appelante n'a pas non plus
requis l'audition du témoin D.________. L'appelante est dans ces conditions
malvenue de se plaindre de ce que ce témoin n'aurait pas été entendu,
notamment lors de l'audience du 28 août 2017. L'occasion lui a été
donnée à plusieurs reprises de confirmer sa réquisition tendant à l’audition
dudit témoin. Surtout, tant et aussi longtemps qu'elle n'en avait pas
communiqué les coordonnées au tribunal, la citation de ce témoin n'était
pas possible. L'appelante ne pouvait pas rester complètement passive.
Elle s'est ainsi retrouvée, s'agissant de ce témoin D.________, dans la
situation de la partie qui ne collabore pas à l'administration des preuves.
Par ailleurs, au regard des principes développés sous chiffre 3.2.2 ci-
dessus, il n'appartenait pas aux premiers juges de pallier à ces lacunes de
l'appelante, qui était assistée d'un mandataire professionnel.
Ce moyen est par conséquent mal fondé.
4.
4.1 Dans la mesure où il ne saurait être fait grief aux premiers
juges de ne pas avoir procédé à l'audition de D.________, il y a lieu
d'examiner s'il faut donner suite à la requête de l'appelante tendant à
l'audition par la Cour d’appel civile de ce témoin, conformément à l'art.
316 al. 3 CPC.

- 11 -
4.2 En règle générale, l'appel est mené sur la base des pièces du
dossier, sans audience, ni administration de preuves (ATF 142 III 413
consid. 2.2.1, JdT 2017 II 153, SJ 2017 I 16 ; TF 4A_616/2016 du 10 mai
2017 consid. 4.1).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves
(TF 4A_616/2016 du 10 mai 2017 consid. 4.1). L'instance d'appel peut
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ;
TF 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 5A_583/2016 du 4
avril 2017 consid. 3.1.2.2).
Elle peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve
régulièrement offert en première instance lorsque la partie a renoncé à
son administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la
procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_339/2015 du
18 novembre 2015 consid. 5.2 : cause gardée à juger, sans susciter de
réaction de la partie ; TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1).
Il n'en va pas différemment lorsque le procès est soumis à la
maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC). Si le recourant
reproche néanmoins au tribunal de première instance de ne pas avoir
instruit la cause conformément à la maxime inquisitoire, en particulier
lorsqu'il se plaint du fait que le tribunal n'aurait pas administré de preuves

- 12 -
sur tous les faits pertinents, sans s'assurer, par l'interpellation des parties,
que leurs allégués de fait et leurs offres de preuves étaient complets alors
qu'il devait avoir des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet – ce
qui constitue une violation du droit (art. 310 let. a CPC) –, l'instance
d'appel qui admet ce grief peut procéder aux investigations nécessaires et
compléter l'état de fait; elle renoncera pourtant à procéder elle-même à
des vérifications et renverra la cause au tribunal de première instance
lorsque l'instruction à laquelle celui-ci a procédé est incomplète sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (ATF 138 III 374 consid.
4.3; TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_906/2012 du
18 avril 2013, RSPC 2013 p. 318 ; TF 5A_476/2015 du 11 janvier 2016
consid. 3.3). Un tel renvoi au premier juge se justifie si ce dernier a omis
certaines allégations, en a considéré à tort certaines comme non
pertinentes ou encore s'il a déclaré erronément des allégations non
contestées ou notoires, ce qui l'a amené à procéder à une administration
incomplète des moyens de preuves (TF 4A_417/2013 du 25 février 2014
consid. 5.2).
4.3 En l'occurrence, il n'appartient pas à l'autorité de céans de
procéder à une mesure d'instruction que l'appelante aurait pu obtenir en
première instance et à laquelle elle a renoncé en ne donnant pas suite à
l'interpellation du 14 novembre 2016 du tribunal de lui communiquer ses
offres de preuves puis en ne requérant pas l'audition du témoin D.________
à l'issue de l'audience du 13 mars 2017 et, enfin, en ne communiquant
jamais au tribunal les coordonnées de ce témoin. Comme indiqué plus
haut, l'appelante était alors assistée d'un avocat et on pouvait dans ces
circonstances attendre d'elle qu'elle soit active si elle entendait vraiment
faire entendre le témoin D.________.
Il ne sera par conséquent pas donné suite à cette réquisition
de preuve.
5. L'appelante ne conteste pas les montants retenus par les
premiers juges en faveur de l'intimé. Elle fait grief au tribunal de ne pas

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avoir admis ses propres prétentions qu'elle entendait opposer en
compensation.
L'appelante tente de démontrer en substance l'incidence de
ses allégués 18 et 19 sur l'issue de la procédure. Ces allégués étaient, en
substance, censés établir que l'intimé devait soumettre à l'appelante
chaque fin de mois le décompte de ses ventes effectives pour signature
(all. 18) et que l'intimé n'avait pas respecté ce protocole, compliquant la
tenue du décompte de provisions (all. 19). Il en découlait selon l’appelante
que les versements effectués par elle au titre de provision durant les
relations de travail ne pouvaient être que provisoires et aucunement
considérés comme définitifs. En effet, l'appelante ne pouvait pas calculer
précisément au terme de chaque mois la part variable du salaire de
l'intimé, de sorte qu'elle devait se fier à ses indications orales pour lui
octroyer des avances.
Les faits qui précèdent n'ont pas été établis par l'appelante.
Celle-ci ne le conteste du reste pas puisque dans ses écritures, elle expose
expressément que l'audition de D.________ était indispensable sur ce point.
Or, on l'a vu, ladite audition n'a pas eu lieu devant les premiers juges, sans
que cela soit critiquable. Par ailleurs, cette audition ne saurait intervenir
au stade de l'appel, pour les motifs également exposés plus haut. Il y a
lieu par conséquent de ne pas retenir ces faits et de considérer, à l'instar
des premiers juges, que l'appelante n'a pas démontré qu'elle aurait versé
à l'intimé des commissions supérieures à celles auxquelles il pouvait
effectivement prétendre conformément au contrat de travail ayant lié les
parties.
6. En ce qui concerne le montant de sa prétendue créance
opposée en compensation, l'appelante tient un raisonnement qui repose
sur le fait que l'intimé n'aurait pas respecté les termes du contrat en
matière de tenue des décomptes de commissions dues. Or, ces faits
devaient selon l'appelante elle-même être établis par l'audition du témoin
D.________. Ils ne sauraient par conséquent être retenus. L'appelante

- 14 -
expose aussi avoir pu établir les décomptes après la fin des relations de
travail. Elle se réfère à cet égard aux pièces 37 et 38 produites en
première instance. Selon le bordereau du 11 novembre 2016, ces pièces
sont le « Classeur des pièces justificatives des ventes de M. F.________
entre mars et octobre 2015 » (pièce 37) et un « Tableau détaillé des
commissions dues à M. F.________ entre mars et octobre 2015 » (pièce 38).
On ne peut en réalité rien tirer de ces deux pièces. En effet, les lots de
pièces qui constituent la pièce 37 (factures, frais,…) ne permettent
absolument pas d'aboutir à un début de calcul de commission. Quant à la
pièce 38, elle a été établie par l'appelante seule, sans que l'intimé n'en
confirme le contenu. L'appelante ne saurait faire grief aux premiers juges,
alors que le fardeau de la preuve de ses prétentions lui incombait, de ne
pas avoir approfondi le contenu de ces deux pièces avec l'intimé lors de
l'audience du 28 août 2017, alors qu'elle a décidé de ne pas s'y présenter.
Il convient dès lors de retenir que l'appelante échoue dans la preuve d'un
prétendu trop-perçu par l'intimé. C'est par conséquent à juste titre que les
premiers juges ont retenu que l'appelante n'avait pas établi le fondement
de ses prétentions reconventionnelles.
L'appel doit aussi être rejeté sur ce point.
7. Enfin, comme ultime moyen, l'appelante soutient qu'il n'y avait
aucun motif d'attribuer exclusivement à la seule part variable – et non fixe
de 2'000 fr. – de la rémunération de l'intimé les montants versés à ce
dernier. Ce moyen confine à la témérité. En effet, l'appelante a
expressément reconnu que la part fixe du salaire de l'intimé ne lui avait
pas été versée, ce que les premiers juges ont du reste retenu (cf. le
témoignage de C.________, qui, à l’époque, était administrateur avec
signature individuelle de l'appelante). Là aussi ce moyen doit être rejeté.
8. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.

- 15 -
Il n’est pas prélevé de frais, la procédure étant gratuite en
matière de litiges relevant d’un contrat de travail lorsque la valeur
litigeuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
L’appelante versera à l’intimé la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’appelante Y.________ doit verser à l’intimé F.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maxime Rocafort (pour Y.________),
- Me Gérard Brutsch (pour F.________)

- 16 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :