vd_gerichte · PE21.009341 · 2022-07-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.009341-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 juillet 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Jordan
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Art. 67 CPP, 16 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2022 par J.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 avril 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.009341-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Dans le cadre de l’enquête qu’il instruit contre J.________ pour
menaces à la suite de la plainte d’C.________, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné, le 12 avril 2022, le séquestre
du téléphone portable Iphone 12 de la prévenue.
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- 2 -
Le 19 avril 2022, J.________ a adressé au Ministère public un
acte, rédigé en italien, intitulé « opposizione alla confiscazione del telefono
Iphone 12 ».
2. Par avis du 2 mai 2022 reçu le 4 mai 2022, la Présidente de la
Chambre des recours pénale a informé la recourante que la langue de la
procédure était le français (art. 67 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; art. 16 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) et lui a
retourné son acte afin qu’elle puisse en envoyer une traduction française.
Elle lui a imparti un délai de 10 jours à cet effet, en indiquant que si son
recours ne satisfaisait toujours pas aux exigences légales à l’expiration de
ce délai, il ne serait pas entré en matière.
J.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
3. Le 16 mai 2022, Me Laurent Mösching, défenseur de J.________,
a indiqué que le courrier du 19 avril 2022 ne devait pas être considéré
comme un recours contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 avril
2022 et a requis que la décision à intervenir soit rendue sans frais.
4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours
irrecevable et de laisser exceptionnellement les frais de la procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.

- 3 -
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Mösching, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :