vd_gerichte · 16/2018 · 2018-12-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
16/2018
CHAMBRE D E S AVOCATS
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Prononcé du 17 décembre 2018
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Composition : Mme COURBAT, présidente
Greffier : M. Hersch
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Vu la dénonciation le 19 octobre 2018 à la Chambre des
avocats par [...], administrateur de la [...] (ci-après : [...]), du
comportement de Me B.________, avocat à Lausanne,
vu la décision de non-entrée en matière du 23 octobre 2018 de
la Présidente de la Chambre des avocats et l’avis donné le même jour au
dénonciateur qu’il ne serait en pas tenu au courant de la suite donnée à sa
dénonciation, le dénonciateur ne revêtant pas la qualité de partie,
vu la nouvelle dénonciation du 14 décembre 2018 de
L.________, administratrice de la [...], du comportement de Me B.________ ;
considérant qu’aux termes de l’art. 55 al. 2 LPAv (loi sur la
profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), le président de la
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Chambre des avocats peut refuser de donner suite à une dénonciation
manifestement mal fondée,
que constitue une dénonciation manifestement mal fondée
celle qui, sans qu’il soit besoin d’instruire, ne repose à l’évidence sur
aucun fait établi, respectivement ne porte pas sur une violation des règles
professionnelles de l’avocat ;
considérant qu’en l’espèce, la dénonciatrice reproche en
substance à Me B.________ d’avoir représenté [...] dans un litige de droit du
bail l’opposant à la [...] et d’avoir déposé au nom de ce dernier une plainte
pénale contre L.________,
que ces faits, qui relèvent de l’exercice habituel de la
profession d’un avocat, ne portent manifestement pas sur une violation
des règles professionnelles de l’avocat, telles qu’elles sont décrites à l’art.
12 de la loi sur la libre-circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA ; RS
935.61),
que par conséquent, en l’absence de tout indice de violation
par Me B.________ de ses obligations professionnelles, il ne sera pas donné
suite à dénonciation de L.________ ;
considérant qu’aux termes de l’art. 59 al. 2 LPAv, les frais,
fixés à un montant compris entre 100 fr. et 5'000 fr. (art. 59 al. 1 LPAv),
peuvent être mis à la charge du dénonciateur en cas de dénonciation
abusive,
qu’en l’espèce, Me B.________ a été dénoncé il y a deux mois
seulement par [...], lui aussi administrateur de la [...],
que cette première dénonciation a déjà fait l’objet d’une
décision de non-entrée en matière le 23 octobre 2018,

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que par conséquent, la seconde dénonciation doit être
considérée comme abusive,
que les frais du présent prononcé, arrêtés à 100 fr., doivent
donc être mis à la charge de la dénonciatrice L.________.
Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. n’entre pas en matière sur la dénonciation le 14 décembre
2018 par L.________ du comportement de l’avocat B.________, à
Lausanne.
II. met les frais de la décision, arrêtés à 100 fr. (cent francs), à la
charge de la dénonciatrice L.________.
III. dit que la décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- L.________,
- Me B.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est

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exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).
Le greffier :