vd_gerichte · PT13.039665 · 2020-05-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.039665-191709
165
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 4 mai 2020
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Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 2 et 3 CPC ; 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 17 avril 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________SA, à [...], demanderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 17 avril 2019, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties pour notification le 9 octobre 2019, la Chambre
patrimoniale cantonale a condamné la défenderesse C.________SA à payer
à la demanderesse J.________SA les sommes de 400'028.14 EUR plus
intérêts à 5 % dès le 14 novembre 2009, de 33'417.43 EUR plus intérêts à
5 % dès le 22 mars 2010, de 4'955 fr. 95 plus intérêts dès le 6 décembre
2011 (I à III), a ordonné la libération du montant de 20'000 fr. déposé à
titre de sûretés par la demanderesse (IV) et a arrêté et répartis les frais
judiciaires et les dépens (V à VIII).
2. Par acte du 11 novembre 2019, C.________SA a interjeté un
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que J.________SA soit déboutée de toutes ses
conclusions.
Par réponse du 9 mars 2020, J.________SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
3. Par courrier du 21 avril 2020, l’appelante a déclaré retirer son
appel, les parties étant parvenues à une solution transactionnelle. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 4’277 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).

- 3 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’277 fr.
(quatre mille deux cent septante-sept francs), sont mis à la
charge de l’appelante C.________SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Valticos (pour C.________SA),
- Me Benjamin Borsodi (pour J.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 4 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :