vd_gerichte · D125.015668 · 2025-08-19 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D125.015668-250898
D125.015668-250901
156
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 août 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 400 al. 1 et 401 CC ; 40 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à [...], et X.________, à
[...], contre la décision rendue le 29 avril 2025 par la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant Y.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 avril 2025, notifiée aux parties le 26 mai
2025, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la
justice de paix ou les premiers juges) a accepté le transfert en son for de
la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils
au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC
instituée le 29 janvier 2024 en faveur d’Y.________ (I), modifié la curatelle
de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de
l’art. 394 al. 2 CC et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC instituée en
faveur d’Y.________ en une curatelle de représentation sans limitation de
l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au
sens de l'art. 395 al. 1 CC (II), dit qu’Y.________ recouvrait la pleine
capacité civile (III), nommé Z.________, assistante sociale au Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de
curatrice, et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), défini les tâches
(V), droits (VI) et obligations (VII) de la curatrice, dit que la décision ne
préjugeait pas l'application de la loi fédérale sur la compétence en matière
d'assistance des personnes dans le besoin (VIII) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (IX).
La justice de paix a relevé que, par décision du 29 janvier
2024, X.________ avait été désignée en qualité de curatrice de son fils
Y.________ et dispensée de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir
des rapports et des comptes périodiques et de requérir le consentement
de l’autorité de protection pour les actes nécessaires à la gestion des
affaires de son fils, mais que, depuis lors, tous deux avaient fait l’objet de
nouvelles poursuites. Malgré le refus exprimé tant par Y.________ que par
sa mère de voir un tiers désigné en qualité de curateur, la justice de paix a
considéré que l’existence des poursuites précitées laissait craindre que
X.________ ne disposait pas des compétences nécessaires pour assurer le
mandat de curatrice. Au surplus, la justice de paix a retenu qu’au vu des

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troubles dont souffrait Y.________ et du contexte familial complexe, il
apparaissait que le mandat de curatelle était lourd à gérer et requérait des
compétences dépassant celles d’un curateur privé, raison pour laquelle
elle a nommé un curateur professionnel. Les premiers juges ont toutefois
relevé que si l’intéressé nécessitait un soutien extérieur pour la gestion de
ses affaires administratives et financières justifiant le maintien de la
curatelle, une limitation de l’exercice des droits civils ne se justifiait plus
au regard du besoin de protection.
B. Par courrier du 2 juillet 2025, remis au greffe du Tribunal
cantonal le 4 juillet 2025, X.________ (ci-après : la recourante) a interjeté
recours contre cette décision. En substance, on comprend de son acte
qu’elle estime que la mesure n'est pas nécessaire dès lors qu'elle peut
s'occuper de son fils, ou, à tout le moins, qu’il est inutile de nommer une
curatrice professionnelle. Elle a produit divers documents, dont un
certificat médical daté du 28 juin 2023, un courriel du département de la
formation attestant de la radiation d’une poursuite le 17 janvier 2025 et
un courrier du Centre social régional (ci-après CSR) de [...] du 25 octobre
2024 accordant le RI à Y.________.
Par acte du 3 juillet 2025, remis au greffe du Tribunal cantonal
le 4 juillet 2025, Y.________ (ci-après : le recourant) a également interjeté
recours contre cette décision, indiquant en substance « mettre un terme à
sa curatelle » dont il estime qu’elle a été ordonnée contre son bien.
Par courrier du 7 juillet 2025, la juge de paix a invité les
recourants à indiquer si leurs courriers devaient être interprétés comme
des recours contre la décision du 29 avril 2025 ou comme une demande
de levée de la curatelle.
Par courrier du 10 juillet 2025, X.________ a confirmé sa volonté
de recourir contre la décision au sens des art. 450 ss CC. Elle a produit la
copie d’une décision du 7 avril 2025, l’Office vaudois de l’assurance-

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maladie acceptant de subsidier les primes d’assurance-maladie
d’Y.________ à concurrence de 527 fr. 80.
Par courrier du 11 juillet 2025, Y.________ a confirmé vouloir
« mettre un terme à la curatelle ».
Par courrier du 10 juillet 2025, la curatrice, Z.________, et [...],
cheffe de groupe au SCTP, ont informé la justice de paix des difficultés
qu’elles rencontraient dans le cadre de la mise en place de la curatelle
d’Y.________, dès lors que, malgré leurs relances, elles étaient sans
nouvelles de X.________, dont elles avaient appris par le référent
d’Y.________ au Centre social régional (CSR) qu’elle était révoltée contre le
transfert de la curatelle de son fils et qu’elle s’opposait à toute
intervention d’une personne extérieure dans leur organisation. Elles
sollicitaient la tenue d’une audience.
Le 14 juillet 2025, la justice de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. Elle a
parallèlement informé le SCTP du dépôt des recours, précisant que la
décision n’était pas exécutoire, l’effet suspensif du recours n’ayant pas été
retiré, et qu’elle examinerait l’opportunité de fixer une audience à l’issue
de la procédure de recours.
Par courrier du 6 août 2025, la Chambre de céans a répondu à
un courrier du SCTP du 29 juillet 2025 qui s’enquérait de l’avancée de la
procédure, l’informant que les recours avaient un effet suspensif et
qu’aucune décision n’avait encore été rendue.
Par courrier du 1er août 2025 adressé à la justice de paix,
X.________ s’est plainte du fait que la curatrice du SCTP aurait retenu, à
tout le moins en partie, l’argent versé à Y.________ par le RI, « dans le but
d’obliger [Y.________] à entrer en contact avec cette personne ».
Par courrier du 4 août 2025, Y.________ a informé la Chambre
de céans qu’il n’avait toujours pas reçu l’entièreté de l’argent du RI. Il a

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réitéré sa conclusion tendant à la levée de la curatelle qui prenait, selon
lui, « une tournure dangereuse et humiliante ».
Par courrier du 5 août 2025, la Justice de paix a transmis le
courrier de X.________ à la Chambre de céans et a rappelé au SCTP que la
décision rendue le 29 avril 2025 n’était pas exécutoire vu les recours
interjetés et que, jusqu’à l’issue de la procédure de recours, aucune
démarche de représentation ou de gestion ne devait être effectuée par la
curatrice.

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C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par requête du 28 novembre 2023, X.________ a requis de
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Littoral et du Val-de-
Travers (ci-après : l’autorité de protection) l’instauration d’une curatelle en
faveur de son fils, Y.________, né le [...] 2003, exposant que celui-ci
souffrait de troubles autistiques et n’était pas en mesure de gérer lui-
même ses affaires ou de sauvegarder ses intérêts. Elle a précisé que, dès
lors qu’elle s’était toujours occupée de lui, elle souhaitait continuer à le
faire et a requis d’être nommée en qualité de curatrice.
2. Par décision du 29 janvier 2024, l’autorité de protection
neuchâteloise a insaturé une curatelle de représentation et de gestion en
faveur d’Y.________ et désigné X.________ en qualité de curatrice, avec pour
tâche de le représenter dans le cadre du règlement de ses affaires
administratives, de gérer ses revenus et sa fortune, de lui fournir une
assistance dans le domaine médical, de lui assurer un lieu de vie adéquat
et de lui fournir une assistance personnelle. L’autorité de protection a
également privé Y.________ de l’exercice de ses droits civils concernant la
gestion de ses revenus et de sa fortune et le règlement de ses affaires
administratives, tout en précisant qu’il conserverait l’exercice de ses
droits civils sur le compte bancaire ou postal ouvert par sa curatrice et
laissé à sa libre disposition. La curatrice a été dispensée de l’obligation de
remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques
et de requérir le consentement de l’autorité de protection pour les actes
nécessaires à la gestion des affaires de son fils.
3. X.________ a demandé un arrangement de paiement pour
régler l’émolument de justice de 200 fr., dont elle s’est finalement
acquittée par acomptes mensuels de 20 fr., versés de manière irrégulière
entre février et novembre 2024.
4. Par courriel du 16 octobre 2024, l’Office des poursuites de
Neuchâtel a interpellé l’autorité de protection afin d’obtenir l’adresse de

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X.________, indiquant que celle-ci était, selon la base de données
cantonale, sans adresse.
Il ressortait de l’extrait du registre des poursuites du 17
octobre 2024 la concernant que X.________ faisait l’objet de poursuites
pour un montant de
11'071 fr. 15 introduites à Neuchâtel pour la période de décembre 2020 à
septembre 2024, ainsi que onze actes de défaut de biens pour un total de
13'824 fr. 70.
L’extrait du registre des poursuites du 17 octobre 2024
concernant Y.________ faisait état de poursuites pour un montant de
19'034 fr. 80 introduites à Neuchâtel entre novembre 2023 et septembre
2024, ainsi que cinq actes de défaut de biens pour un total de 10'419 fr.
30.
5. A la lecture de ces extraits, le Président de l’autorité de
protection neuchâteloise a convoqué X.________, laquelle a expliqué, lors
d’une audience le 15 novembre 2024, que son fils avait obtenu une rente
AI, mais que « pour d’obscures raisons liées apparemment à un défaut de
domicile de son fils » qui avait toujours été domicilié auprès d’elle, la
caisse avait suspendu tout versement. Elle avait expliqué avoir fait le
nécessaire auprès de diverses organisations (Procap notamment) et
mandaté un avocat pour rétablir la situation. Elle avait également pris
contact avec l’aide sociale, d’abord à Neuchâtel puis dans le canton de
Vaud où elle était désormais domiciliée avec son fils, pour assurer
l’intérim.
Au terme de cette audition, le Président de l’autorité de
protection l’a informée de ce que « c’était en ordre en ce qui le concerne »
et qu’il allait solliciter le transfert de for du dossier de la curatelle auprès
des autorités vaudoises.
6. Le 16 décembre 2024, X.________ a produit deux attestations
d’établissement dont il ressortait qu’elle et son fils étaient désormais
domiciliés à [...], Rue [...] à [...].

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7. Le 1er avril 2025, l’autorité de protection neuchâteloise a
transmis le dossier de la cause à la Justice de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut, relevant que dans la mesure où Y.________ était désormais
domicilié à [...], il y avait lieu pour la justice de paix d’examiner la
possibilité d’un transfert de for.
8. Depuis le déménagement de X.________ et Y.________ dans le
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de nouvelles poursuites ont été
enregistrées, représentant, concernant X.________, un montant total de
2'325 fr.10 pour des poursuites introduites entre janvier et mars 2025 et,
concernant Y.________, un montant total de 3'071 fr. 40 pour des
poursuites introduites entre novembre 2024 et mai 2025. Le prénommé
faisait également l’objet de deux saisies.
9. Selon un certificat médical établi le 28 mars 2025, le Dr [...] à
Neuchâtel attestait qu’Y.________ ne pourrait pas, en raison de problèmes
médicaux, sortir de chez lui pour se rendre à quelque obligation que ce
soit jusqu’au 31 mai 2025.
10. Le 29 avril 2025, la justice de paix a entendu Y.________ et
X.________ dans le cadre de la procédure de transfert de for de la curatelle.
Y.________ a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne souhaitait
personne d’autre que sa mère en qualité de curatrice.
X.________ a été interpellée sur les poursuites dont elle faisait
l’objet ainsi que celles de son fils. Elle a déclaré être en discussion avec
l’Etat de Neuchâtel pour régler ses propres poursuites et que celles de son
fils étaient uniquement en lien avec l’assurance maladie ainsi que la
demande AI déposée en son nom, pour laquelle elle était dans l’attente
d’une décision. Pour le surplus, elle a indiqué s’être toujours occupée des
affaires de son fils, avoir agi dans les règles de l’art et protégé les intérêts
de celui-ci. Elle a affirmé vouloir demeurer la curatrice de son fils,
précisant qu’il était exclu qu’un curateur extérieur soit nommé, souhaitant

- 9 -
que la justice les laisse « dans leur bulle » et précisant que « leur famille
avait été abusée par le passé » et que son fils avait besoin de sécurité.
En d roit :
1.1. Les recours sont dirigés contre une décision de la justice de
paix acceptant la mesure dans son for, allégeant celle-ci et désignant un
nouveau curateur.
1.2.
1.2.1. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l [ci-après : BSK
ZGB I], Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ;
TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
1.2.2. Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.2.3. L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

- 10 -
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et
les références citées ; Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2943, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours
peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, BSK
ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3. En l'espèce, interjetés en temps utile par la personne
concernée et par sa mère, qui est assurément une proche au sens de l'art.
450 CC, les recours sont motivés. Ils sont recevables dans la mesure où ils
concernent la désignation de Z.________ en qualité de curatrice, dès lors
que tel est notamment l'objet de la décision entreprise. Ils sont en
revanche irrecevables concernant les conclusions – à tout le moins

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implicites contenues dans chacune des écritures des recourants – tendant
à la levée de la mesure. En effet, la décision entreprise ne se prononce
pas sur cette question, qui n’a même jamais été évoquée en cours de
procédure. Les parties n’ont par ailleurs pas soulevé cette possibilité lors
l’audience de la justice de paix du 29 avril 2025 et ne se sont pas
opposées à ce que la mesure perdure sur le Canton de Vaud, si bien qu’il
n’y a pas lieu de considérer que la décision contiendrait un rejet implicite
d'une demande de levée de la mesure. En conséquence, les parties ne
peuvent se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé sur ce point.
2.
2.1. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2. La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.3. La juge de paix a procédé à l'audition d’Y.________ et de
X.________ à l'audience du 29 avril 2025. La décision entreprise est donc
formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
Les recours étant manifestement mal fondés au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection.

- 12 -
3.
3.1.
3.1.1. Le recourant Y.________ explique, s'agissant de la désignation
de Z.________, qu’il vit en retrait en raison d'une agression qu'il a subie et
que, dans ces circonstances, seule sa mère peut adéquatement s'occuper
de lui. Il ne fait confiance à personne d’autre. Le médecin de famille lui
avait d'ailleurs prescrit de rester chez lui, à l'écart de tout le monde. Il
estime ainsi ne pas pouvoir laisser un tiers s'introduire dans sa vie et la
gérer.
3.1.2. La recourante X.________ fait valoir, s'agissant du fait qu'elle a
été relevée de son mandat, qu'elle a été entendue par l'autorité de
protection neuchâteloise et qu’elle a prouvé que tout avait été mis en
œuvre pour éviter la situation, son fils étant sans revenu jusqu'au mois de
septembre 2024 et totalement à sa charge. A l'heure actuelle, elle estime
que la situation est « en ordre » et fait valoir qu’elle en a apporté la
preuve à la justice de paix. Elle insiste sur le fait que son fils ne peut pas
rencontrer une inconnue, soit la curatrice désignée, et que cette
nomination a des conséquences importantes et néfastes dès lors que,
financièrement, la situation est bloquée, la curatrice refusant de lui verser
le RI auquel il a droit.
3.2.
3.2.1. Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Parmi les éléments déterminants pour juger de l'aptitude figurent
notamment le fait de posséder les qualités professionnelles et
relationnelles, ainsi que les compétences professionnelles requises pour
les accomplir, de disposer du temps nécessaire et d'exécuter les tâches en
personne (ATF 140 III 1 consid. 4.2). L'autorité de protection est tenue de
vérifier d'office que la condition posée par l'art. 400 al. 1 CC est réalisée,

- 13 -
devoir qui incombe aussi à l'autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12
février 2018 consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et
réf. citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Outre les conditions posées à l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte doit également veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflit
d'intérêts entre la personne à protéger et celle qui est pressentie comme
curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser, BSK ZGB I, op. cit., n. 14 ad
art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 2 ad art. 401 CC, p.
519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1). Il y a conflit d'intérêts
entre le curateur et la personne concernée lorsque ceux-ci ne sont plus
parallèles et qu'il existe un risque abstrait que le représentant légal fasse
passer ses intérêts avant ceux de la personne sous curatelle (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 976, p. 468 et les
références citées ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques
et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550). Il existe
également un conflit d'intérêt direct lorsque les intérêts de la personne
représentée se heurtent directement à ceux de son curateur
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241 , pp. 550 et 551 ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6e éd., Zurich 2019, n. 1227, p. 808). Le risque de
conflit d'intérêts n'existe pas du seul fait que la personne proposée soit un
membre de la famille ou un proche et que d'autres membres de la famille
s'opposent à cette désignation, invoquant le fait qu'il serait préférable de
nommer un tiers extérieur à la famille. La nomination d'un tel tiers ne doit
être envisagée que s'il existe entre les proches parents un litige

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susceptible d'influencer les intérêts de la personne concernée (CCUR 23
août 2021/185). De même, il pourra être renoncé à la désignation du
membre de la famille ou du proche pressenti si, en raison de relations de
parenté et une proximité émotionnelle – positive ou conflictuelle –,
l'intéressé n'a pas la distance suffisante pour prendre des décisions
objectives, axées sur le seul bien de la personne à protéger (CCUR 3 mars
2021 /56 ; CCUR 5 mars 2020/55 ; CCUR 15 juin 2017/114 et les
références citées).
L'autorité de protection est tenue d'accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. Cette règle découle du principe d'autodétermination et
tient compte du fait qu'une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura
d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé aura pu choisir lui-
même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise
en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF
5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars
2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959,
p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
3.2.2. L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1,
« cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité
de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ;
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats

- 15 -
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) ; tous Les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l'art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l'entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ;
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas
d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les
lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) ; tout autre
cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être
objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet
de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1,
commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
I'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 109).
L'utilisation des termes « en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à
l'alinéa 4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d'appréciation à l'autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 15 décembre
2020/236 ; CCUR 27 avril 2020/84).
3.3. En l'espèce, il est exact que la situation d'Y.________ est
particulière au vu des troubles dont il souffre, étant notamment attesté

- 16 -
médicalement qu'il est difficile pour lui d'interagir avec des gens
extérieurs.
Il est cependant inexact de prétendre que la gestion assurée
par X.________ depuis l’institution de la curatelle est exempte de reproche.
Force est au contraire de constater que c'est bien en raison des poursuites
en cours que les autorités neuchâteloises ont convoqué la curatrice à
l’automne 2024. Si le Président de l’autorité de protection neuchâteloise a
protocolé que « tout était en ordre », il semblerait qu’il faisait
essentiellement référence aux éléments nécessaires au transfert de for
auquel il s’apprêtait à procéder, la mesure n'étant plus de son ressort au
vu du changement de domicile, et non au fait, comme le prétend la
recourante, que la situation financière était admissible. En effet, malgré
l’instauration de la mesure en janvier 2024, la situation financière
d’Y.________ s’est péjorée. Ainsi, au moment de l'audience du 15 novembre
2024, Y.________ faisait l’objet, à Neuchâtel, de sept poursuites pour un
total de 19’1034 fr. 80 et de cinq actes de défaut de biens pour un total de
10’1419 fr. 30, alors qu'il n'était majeur que depuis le [...] 2021. X.________
totalisait, de son côté, 11 '071 fr. 15 en poursuites et 13’824 fr. 70 d'actes
de défaut de biens. Le fait qu'elle ait dû s’acquitter des émoluments de
justice par acomptes de 20 fr. démontre également que sa situation est
obérée, quels qu’en soient les motifs. A cet égard, il est aussi inexact de
prétendre, comme le fait la recourante, qu'elle aurait pu apporter la
preuve que tout était réglé, dès lors qu’elle a simplement produit un
courrier électronique de l'Etat de Neuchâtel qui fait état de la radiation
d'une poursuite. On en veut d’ailleurs pour preuve que, depuis le
déménagement, de nouvelles poursuites ont encore été enregistrées pour
plusieurs milliers de francs concernant tant Y.________ que X.________. A la
vue de ces éléments, il y a lieu de constater qu’après plus d’une année,
les poursuites continuent à s’accumuler et que X.________ ne parvient pas
à rétablir un équilibre financier. Elle ne dispose ainsi pas des compétences
nécessaires pour assurer le mandat de curatrice.
A cela s’ajoute que les recourants semblent vivre aujourd’hui à
l’hôtel, alors qu’ils avaient un domicile dans le canton de Neuchâtel, sans

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que des projets concrets de lieu de vie ne soient évoqués, ce qui est de
nature à inquiéter la Chambre de céans.
A ce stade, il n’y a donc pas lieu de remettre en question la
volonté de X.________ de continuer à s’occuper de son fils, ni de nier la
problématique de ce dernier dans sa relation avec les tiers, raison pour
laquelle la prénommée – qui fournit une assistance personnelle régulière à
son fils – demeurera habilitée à le représenter pour toutes les questions
liées à sa santé. Il est toutefois important qu’Y.________ puisse bénéficier
de l’appui d’un professionnel pour administrer ses biens avec diligence et
le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, afin de permettre de rétablir sa situation financière et
administrative. S'il est évident que la curatrice professionnelle désignée
devra tenir compte, dans la mesure du possible, des difficultés
rencontrées par Y.________ pour interagir avec les tiers, il paraît à ce stade
indispensable que la mesure lui soit confiée, non seulement, comme on l’a
dit, parce que X.________ paraît dépassée par la situation administrative et
financière, mais aussi parce que la situation est particulièrement lourde.
Pour tous ces motifs, les recours seront rejetés, en tant qu'ils
sont recevables.
4. En conclusion, les recours, manifestement mal fondés, doivent
être rejetés dans la mesure de leur recevabilité et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- M. Y.________,
- SCTP, à l’att. de Mme Z.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
- Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :