vd_gerichte · ZA24.000950 · 2025-02-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 4/24 - 29/2025
ZA24.000950
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 45 al. 1 et 69 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1973,
travaillait depuis le 1er mai 1996 comme opératrice de production pour
l’entreprise U.________SA, à [...], et était à ce titre assurée obligatoirement
contre le risque d’accident auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 4 janvier 2009, l’assurée a subi une fracture du coccyx
après avoir chuté dans les escaliers, lors d’un séjour au [...], et elle a été
en incapacité de travail depuis lors. La CNA a pris en charge le cas et lui a
versé des indemnités journalières à compter du 7 janvier 2009.
Après avoir mené des investigations sur le plan médical dont la
réalisation d’une expertise pluridisciplinaire auprès du Service de
neurologie du Centre hospitalier G.________ ( [...]) ayant donné lieu à un
rapport du 26 janvier 2016, la CNA a, par décision du 1er septembre 2016,
confirmée sur opposition le 11 mai 2017, octroyé à l’assurée le droit à une
rente d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 10% à partir du 1er
septembre 2016 et nié le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.
La décision sur opposition du 11 mai 2017 a été confirmée par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : CASSO ; arrêt AA
73/17 - 160/2020 du 15 septembre 2020), puis par le Tribunal fédéral
(arrêt 8C_755/2020 du 19 avril 2021).
Le 3 février 2023, la CNA a rendu une décision par laquelle elle
a constaté une surindemnisation pour la période déterminante du 7 janvier
2009 au 31 août 2016. Aux termes de cette décision, les prestations des
assurances sociales perçues par l’assurée dépassaient de 21'193 fr. 75 le
gain qu’elle aurait pu réaliser sans la survenance de l’accident du 4 janvier
2009. La CNA a exigé la compensation de ce montant avec les arrérages
de l’assurance-invalidité, l’assurée ayant été mise au bénéfice d’une demi-
rente d’invalidité du 1er mai 2011 au 30 avril 2015 (décision du 19
décembre 2013), puis d’une rente entière à compter du 1er mars 2015
(décision du 13 février 2023).

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Le 2 mars 2023, l’assurée a formé opposition contre cette
décision, en faisant notamment valoir des frais d’avocat à hauteur de
15'000 fr. ainsi qu’une erreur sur le montant de la rente d’invalidité prise
en compte pour la période du 1er mars 2015 au 31 août 2016 (16 mois),
dans la mesure où elle avait perçu 1'895 fr. par mois et non 3'790 francs.
Par courrier du 26 mai 2023, la responsable en charge de
l’opposition au sein de la Division juridique de la CNA est revenue sur
certains éléments pour cadrer les points litigieux et a corrigé le calcul
opéré dans la décision litigieuse. Elle a tout d’abord constaté que le
montant retenu à titre de rente d’invalidité du 1er mars 2015 au 31 août
2016 était correct, soit 3'790 fr. au total, correspondant à une rente
entière de 2'160 fr., ainsi qu’à deux rentes à hauteur de 842 fr. pour les
deux enfants. En revanche, il y avait lieu de tenir compte de dix mois à
3'790 fr. pour la période courant du 1er mars au 31 décembre 2015 (et non
de huit mois comme indiqué dans le décompte annexé à la décision
attaquée). Ainsi, pour toute la période considérée (du 7 janvier 2009 au 31
août 2016), le total des prestations perçues de l’assurance-invalidité se
montait à 154'786 fr. et celles de l’assurance-accidents à 218'649 fr., soit
un montant de 373'435 fr. en les additionnant. Ensuite, s’agissant des frais
d’avocat, la CNA a relevé que les listes produites par le conseil de
l’assurée contenaient de nombreux postes correspondant à des courriers
adressés à Y.________ qui ne pouvaient être invoqués dans le cadre d’une
surindemnisation. Enfin, elle a fait remarquer que le conseil de l’assurée
avait perçu une indemnité à hauteur de 6'434 fr. 70 dans le cadre d’une
demande d’assistance judiciaire déposée auprès de la CASSO et lui
impartissait un délai pour se déterminer sur cette question et
éventuellement compléter ou modifier les listes produites.
Dans une prise de position du 29 septembre 2023, l’assurée a
admis le rectificatif concernant le nombre de mois et les montants retenus
à titre de rentes. Elle a par ailleurs invité la CNA à retrancher des listes
produites les « quelques » opérations en lien avec Y.________. Elle a en
outre relevé que le fait qu’elle avait obtenu une indemnité de 6'343 fr. 70

- 4 -
dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire déposée auprès de la
CASSO était sans pertinence dès lors qu’elle était tenue au
remboursement de cette indemnité. Il y avait ainsi lieu de retenir, selon
elle, que la CNA avait une prétention s’élevant à 28'773 fr. 75, de laquelle
il convenait de déduire un montant de 15'309 fr. 72 et de retrancher
encore les « quelques » opérations en lien avec Y.________.
Par décision sur opposition du 11 décembre 2023, la CNA a
relevé que l’assurée ne contestait pas, à juste titre, le montant de 218'649
fr. perçu à titre d’indemnités journalières, ni la période déterminante prise
en compte (du 1er janvier 2009 au 31 août 2016), pas plus que le calcul du
gain présumé perdu à hauteur de 320'216 fr. 26. S’agissant des frais
d’avocat, la CNA s’est référée aux listes produites par le conseil de
l’assurée et a accepté de retrancher certaines opérations en lien avec
Y.________ ou la Z.________ dans les listes nos 1976 et 2534. Pour ce qui
était de la liste no 3435 d’un montant de 748 fr. 84 en lien avec des
opérations toutes postérieures aux prestations concernées par le calcul de
la surindemnisation, il n’y avait pas lieu d’en tenir compte. Elle a ainsi
admis un montant de 14'352 fr. 11 à titre de frais d’avocat. La
comparaison entre les prestations sociales versées par la CNA et par l’OAI
(373'435 fr.), et le gain présumé perdu (320'216 fr. 25) augmenté des frais
d’avocat (14'352 fr. 11) laissait apparaître un montant de
surindemnisation de 38'866 fr. 64. Le droit net de l’assurée à des
prestations s’élevait par conséquent à 179'782 fr. 36 (différence entre les
indemnités journalières perçues à hauteur de 218'649 fr. et le montant de
la surindemnisation de 38'866 fr. 64). Compte tenu du montant
d’indemnités journalières perçu déduction faite des sommes versées par
l’assurance-invalidité directement à la CNA (194'204 fr. [218'649 fr. -
24'445 fr.]) et du droit net de l’assurée à des prestations (179'782 fr. 36),
il en résultait un trop perçu de 14'421 fr. 64 (194'204 fr. - 179'782 fr. 36).
La CNA a ainsi rectifié sa décision du 3 janvier 2023, en ce sens que les
prestations d’assurances sociales perçues par l’assurée dépassaient de
14'421 fr. 64 le gain qu’elle aurait pu réaliser sans la survenance de
l’accident du 4 janvier 2009, si bien que ce montant lui était dû à titre de
surindemnisation.

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B. Par acte du 9 janvier 2024, l’assurée, assistée de son conseil, a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens qu’elle n’était tenue à aucune restitution en faveur
de la CNA et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision. Elle a
en substance fait valoir que, dans la mesure où aucune solution ne lui
avait été proposée en Suisse afin de réduire ses douleurs, elle s’était vue
contrainte, le 24 juillet 2018, de consulter le Prof. S.________, directeur de
l’institut de chirurgie reconstructrice de [...], au [...], lequel aurait eu
comme mission de déceler l’origine de ses souffrances et, dans la mesure
du possible, les réduire, voire y mettre un terme. Elle a précisé que, le 29
octobre 2018, le Prof. S.________ lui avait prodigué une neurotomie avec
radiofréquence dans la région sacro-coccygienne et coccygienne, ayant
pour but de réduire les douleurs. Elle a indiqué avoir engagé des frais
particulièrement importants afin de voyager au [...] alors qu’elle était
domiciliée en Suisse, afin de tenter de trouver une solution face aux
douleurs permanentes et invalidantes qui l’affectaient. Elle a en
conséquence estimé que l’intégralité des frais de traitement, en particulier
ceux qui avaient été engendrés du fait de son accident, auprès du Prof.
S.________, devaient être compris dans le cadre du calcul d’une éventuelle
surindemnisation. Elle a ajouté que ces frais tenaient compte tant du
traitement en tant que tel que des frais relatifs aux voyages auprès de ce
spécialiste, soit les frais de transport et d’hébergement sur place.
Dans sa réponse du 9 février 2024, la CNA a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé que l’ampleur des frais d’honoraires de la recourante
n’était plus contestée. Quant aux frais en lien avec le traitement prodigué
par le Prof. S.________, l’intimée a fait remarquer que ceux-ci n’avaient pas
été évoqués dans la procédure d’opposition et a contesté devoir payer la
facture pour le rapport du 22 octobre 2018 du Prof. S.________ et, partant,
de devoir intégrer ces frais dans le calcul de surindemnisation. Elle a
également rappelé qu’elle ne répondait que des atteintes à la santé qui
étaient en relation de causalité naturelle et adéquate avec un événement

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assuré et que, partant, seuls les frais médicaux afférents aux séquelles
engageant la responsabilité de l’assureur-accidents pouvaient être
invoqués par la recourante à titre de frais supplémentaires au sens de
l’art. 69 al. 2 LPGA.
Par déterminations du 29 février 2024, la recourante a
dorénavant sollicité la mise en œuvre d’une expertise tendant à
déterminer si un lien de causalité naturel et adéquat pouvait être établi
entre l’accident du 4 janvier 2009 et les atteintes à sa santé ayant justifié
les frais médicaux qu’elle invoquait dans la présente procédure.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante est
tenue à restitution, en faveur de l’intimée, d’un montant de 14'421 fr. 64,
à titre de surindemnisation.

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3. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la
décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours. Le juge n’entre donc pas en matière, sauf
exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la
contestation (TF 8C_256/2023 du 25 janvier 2024 consid. 2.1 ; ATF 144 II
359 consid. 4.3 et les références citées).
A juste titre, l’intimée évoque le fait que les frais pour le
rapport du 22 octobre 2018 du Prof. S.________ n’ont jamais été
mentionnés dans la procédure d’opposition alors même que la recourante
a été invitée à participer à la procédure et à compléter sa demande, qui
portait alors uniquement sur les frais d’avocat rendus nécessaires pour
l’obtention des prestations d’assurances. Elle a en outre été avertie qu’à
défaut, il serait statué en l’état du dossier. Ainsi, les conclusions au stade
du recours tendant uniquement à la prise en compte, dans le calcul de
surindemnisation, du rapport du Prof. S.________ et d’autres frais non
allégués, ni établis, de telle sorte que la recourante ne serait tenue à
aucune restitution, sont tardives et vont au-delà de l’objet de la
contestation si bien qu’elles devraient être déclarées irrecevables. Quoi
qu’il en soit, les conclusions doivent de toute façon être rejetées car
celles-ci sont manifestement mal fondées comme il sera exposé ci-
dessous.
b) On relèvera, à ce stade, que l’intimée n’a pas remis en
cause que les atteintes seraient en lien ou non avec l’accident du 4 janvier
2009 ou qu’il existerait des atteintes psychiques ou maladives. Elle
soutient qu’elle n’a pas à répondre des douleurs de l’assurée qui sont
subjectives et non objectivables comme elle l’avait fait dans la précédente
procédure (AA 73/17), ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral. Il n’y a
dès lors pas lieu d’ordonner une expertise, comme le requiert la
recourante, pour déterminer les frais médicaux provoqués par l’accident.

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4. a) Aux termes de l’art. 69 LPGA, le concours de prestations
des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à
une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le
calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but
identiques qui sont accordées à l’assuré en raison de l’événement
dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation dans la mesure où les
prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation
du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été privé, les
frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par
les proches (al. 2). Les prestations en espèces sont réduites du montant
de la surindemnisation. Sont exceptées de toute réduction les rentes de
l’AVS et de l’AI, de même que les allocations pour impotents et les
indemnités pour atteinte à l’intégrité. Pour les prestations en capital, la
valeur de la rente correspondante est prise en compte (al. 3).
b) Seules les prestations sociales correspondant au même
événement assuré sont prises en considération dans le calcul
de surindemnisation. Lorsque des indemnités journalières LAA sont
versées en même temps que des rentes AI, on doit prendre en
considération l’ensemble de la période à partir de la naissance du droit
aux indemnités journalières de l’assurance-accidents (ATF 139 V 519
consid. 5 ; 132 V 27 consid. 3.1 ; 126 V 193 consid. 3). Le calcul de
surindemnisation couvre toute la période de l’incapacité de travail
jusqu’au moment du passage à la rente de l'assurance-accidents ; il ne
s’opère pas pour la seule période à partir de laquelle l'assuré a droit à une
rente de l'assurance-invalidité (ATF 132 V 27 consid. 3.1 ; Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale
Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV,
3e éd., Bâle 2016, n° 519 p. 1044).
c) La LPGA ne fixe pas d’ordre de priorité en ce qui concerne le
concours d’indemnités journalières et de rentes. Dans cette hypothèse, il y
a lieu de se fonder sur les principes consacrés aux art. 63 ss LPGA pour
déterminer l’assurance sociale appelée à réduire sa prestation. En
particulier, dans le cas d’un concours entre une indemnité journalière de
l’assurance-accidents et une rente de l’assurance-invalidité, il incombe à

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l’assureur-accidents de réduire sa prestation (Ghislaine Frésard-
Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 55 ad art. 69 LPGA et les références citées).
d) L’art. 51 al. 3 OLAA précise que le gain dont on peut
présumer que l’assuré se trouve privé correspond à celui qu’il pourrait
réaliser s’il n’avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement réalisé
est pris en compte. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement
obtenu avant la survenance de l’éventualité assurée, surtout si une longue
période s’est écoulée entre l’événement assuré et le calcul
de surindemnisation (ATF 125 V 163 consid. 3b). Le moment déterminant
pour fixer le gain dont l’assuré est présumé avoir été privé est celui auquel
le calcul de surindemnisation est opéré (ATF 123 V 193 consid. 5a).
4. Selon l’art. 45 al. 1er LPGA, les frais de l’instruction sont pris en
charge par l’assureur qui a ordonné les mesures. A défaut, l’assureur
rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à
l’appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées
ultérieurement.
La Commission ad hoc Sinistres LAA (dans laquelle plusieurs
assureurs LAA privés ainsi que la CNA sont représentés) a été créée afin
que les divers organismes appliquent la LAA de façon uniforme. Elle émet
dans ce but des recommandations (consultables sur le site www.svv.ch >
Secteur > Règles sectorielles). C’est ainsi qu’elle a établi à l’intention des
assureurs-accidents une recommandation pour l’application de l’art. 69
LPGA (recommandation n° 3/92 intitulée « Concours des prestations en
espèces LAA avec les prestations d’autres assurances sociales –
surindemnisation », du 25 juin 1992).
Il est stipulé ce qui suit aux ch. 2.3 et 2.3.1 de cette
recommandation :
« 2.3 Frais supplémentaires

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En font partie, selon l’art. 29 al. 1 OAM (ndlr : ordonnance du
10 novembre 1993 sur l’assurance-militaire ; RS 833.11),
uniquement les coûts dus au traitement et aux soins qui
ne sont pas couverts par l’assurance sociale. »
2.3.1. Frais supplémentaires imputables
Peuvent être pris en considération comme tels, par exemple,
- les frais de traitement non couverts, tels que :
-- les coûts supplémentaires pour les soins hospitaliers en
division privée ;
-- les traitements alternatifs ;
-- les régimes alimentaires ;
- les frais de sauvetage et de transport non couverts ;
- les moyens auxiliaires ;
- les frais de voyage des proches qui vivent en communauté
familiale avec la personne accidentée, pour des visites ou de
l’aide ;
- les dépenses non couvertes pour une aide de ménage
externe ;
- les autres frais en rapport étroit avec le traitement et les
soins prodigués à la personne accidentée.
- les frais d’avocat nécessaires, en rapport avec le cas
d’assurance sociale (à l’exclusion des frais d’avocats générés
par l’aspect responsabilité civile du dossier ou couverts par
des tiers, par exemple l’assurance protection juridique), cf.
ATF 139 V 108 »
Les recommandations de la Commission ad hoc Sinistres LAA
ne sont ni des ordonnances administratives, ni des directives de l’autorité
de surveillance aux organes d’exécution de la loi. Elles ne créent pas de
nouvelles règles de droit. Même si elles ne sont pas dépourvues
d’importance sous l’angle de l’égalité de traitement des assurés, elles ne
lient pas le juge (ATF 147 V 35 consid. 5.1.3 et les références).
Il faut rappeler que les faits pertinents doivent être établis au
degré de la vraisemblance prépondérante. Il est dès lors nécessaire
d’exposer tous les faits et moyens de preuve pertinents pour pouvoir
juger, sur le fond, du droit à la recourante. Le principe inquisitoire trouve

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effectivement sa limite dans l’obligation de collaborer des parties. Ces
dernières doivent présenter les faits pertinents, ce qui implique que les
allégations y relatives, voire la contestation de certains faits, doivent
figurer dans leurs écritures. Cela vaut d’autant plus lorsqu’elles sont,
comme c’est ici le cas, représentées par un avocat (ATF 138 V 86 consid.
5.2.3 et les références ; TF 9C_48/2017 du 4 septembre 2017 consid.
2.2.2).
6. En l’occurrence, bien que la recourante ait eu la possibilité de
se déterminer sur la réponse et le temps de produire toute pièce qu’elle
estimait utile à l’appui de son recours, elle n’a ni établi les frais pour son
suivi auprès du Prof. S.________, ni même allégué les autres frais qui
n’auraient pas été couverts par les divers assureurs sociaux, se limitant à
requérir la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
A l’appui de son recours, elle n’a produit que le rapport du
Prof. S.________ du 22 octobre 2018 qu’elle avait déjà produit, le 7
décembre 2018, dans la cause AA 73/17 qui a fait l’objet d’un arrêt de la
CASSO (AA 73/17 - 160/2020 du 15 septembre 2020), lequel a été
confirmé par le Tribunal fédéral le 19 avril 2021 (arrêt 8C_755/2020 du 19
avril 2021).
Dans son recours, L.________ fait valoir que, selon le
Prof. S.________, elle souffre de douleurs neuropathiques chroniques,
incapacitantes et invalidantes et indique avoir eu une neurotomie le 29
octobre 2018 avec radiofréquence dans la région sacro-coccygienne et
coccygienne, ayant pour but de réduire les douleurs. La recourante a joint
au rapport du Prof. S.________ du 22 octobre 2018 une traduction en
français de ce rapport, dont la teneur est la suivante (sic) :
« Mme L.________ a été observée pour la première fois en
consultation le 24 juillet 2018 avec un état de douleur neuropathie
chronique, incapacitante et invalidante, faisant référence à cinq
interventions chirurgicales antérieures pour le traitement de
séquelles de l’exérèse du coccyx après une fracture de cette
structure.

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Face à des affections douloureuses, résistantes aux médicaments
qu’elle prend régulièrement (habituel pour la douleur
neuropathique) et à l’application d’une stimulation électrique (elle
possède deux stimulateurs électriques appliqués aux racines
nerveuses sacrées), il est nécessaire d’intervenir de manière
élective pour soulager les douleurs.
Il convient de noter qu’[elle présente] des troubles de la défécation,
des douleurs périnéales du mouvement pelvien, des douleurs
vaginales, des troubles urinaires et parfois des douleurs irradiantes
vers le bassin et la racine des cuisses.
De cette façon, un protocole thérapeutique, chirurgical et
médicamenteux est initié, en commençant par une phase de
neurotomie avec radiofréquence aux points spécifiques sacro-
coccygion et par-coccygien. »
En l’occurrence, il y a lieu de constater que les frais liés au
rapport en question ne constituent pas des frais de soins, en tant que tels,
mais correspondent à des frais d’instruction qui n’étaient clairement pas
indispensables à l’appréciation du cas ou compris dans les prestations
accordées ultérieurement. La valeur probante du rapport du 22 octobre
2018 du Prof. S.________ a en outre été niée par le Tribunal fédéral, dans la
mesure où celui-ci n’était pas de nature à mettre en doute les conclusions
du rapport d’expertise pluridisciplinaire du Centre hospitalier G.________ du
26 janvier 2016.
Quant à la seule séance de neurotomie avec radiofréquence
effectuée par le Prof. S.________, elle n’a pas apporté les résultats
escomptés selon les propres allégations de la recourante (écriture du 7
décembre 2018 rédigée dans le cadre de la procédure administrative
ayant donné lieu à la cause AA 73/17). A cet égard, la recourante, bien
qu’assistée d’un mandataire professionnel, n’établit pas non plus que ce
traitement à l’étranger n’aurait pas été pris en charge par d’autres
assurances, notamment maladie, puisqu’elle-même allègue qu’il s’agit
d’un traitement qui n’existe pas en Suisse. Elle n’établit pas non plus
qu’elle se serait rendue au [...] uniquement pour suivre ce traitement.
Partant, les frais médicaux invoqués au stade du recours, qui
n’ont au demeurant pas été chiffrés, n’ont pas à être intégrés dans le
calcul de la surindemnisation.

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7. Pour le surplus, les éléments du calcul de la surindemnisation,
en particulier le montant des indemnités journalières versées par l’intimée
en faveur de la recourante (218'649 fr.), le montant des rentes d’invalidité
perçues (154'786 fr.), la période de surindemnisation prise en compte (du
7 janvier 2009 au 31 août 2016), le montant du gain présumé perdu
(320'216 fr. 26), ainsi que les frais d’avocat admis (14'352 fr. 11), n’ont
pas été contestés dans le cadre du recours. Vérifiés d’office, ces éléments
peuvent être confirmés.
C’est donc à juste titre que l’intimée réclame à la recourante
un montant de 14'421 fr. 64, à titre de surindemnisation.
8. La recourante a sollicité la mise en œuvre de débats publics.
Le juge peut cependant s’abstenir de mettre en œuvre
des débats publics dans les cas prévus à l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la demande est
abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le
recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-
fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions
hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; TF 9C_601/2022 du 6
juin 2023 consid. 2.2 avec les références citées).
En l’espèce, il résulte des considérations exposées, ci-avant,
que le recours est manifestement infondé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
donner suite à la requête de débats publics formulée par la recourante.
9. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

- 14 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2023 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

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La greffière :