vd_gerichte · PE22.014656 · 2024-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
122
PE22.014656-CMS/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 avril 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Basile Casoni, défenseur d’office à
Rolle, appelant,
Basile CASONI, recourant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2024, rectifié le 22 octobre 2024,
le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté
qu’I.________ s’est rendu coupable de viol, rupture de ban et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué la libération
conditionnelle accordée le 17 janvier 2022 à I.________ par le Juge
d’application des peines (II), a condamné I.________ à une peine privative
de liberté de 7 ans, sous déduction de 774 jours de détention provisoire ou
pour motifs de sûreté et de 99 jours à titre de réparation pour tort moral,
peine d’ensemble tenant compte de la révocation de la libération
conditionnelle prononcée selon chiffre II ci-dessus, ainsi qu’à une amende
de 900 fr. convertible en 9 jours de privation de liberté en cas de non-
paiement fautif (III), a constaté qu’I.________ exécute de manière anticipée
depuis le 25 septembre 2024 la peine prononcée selon chiffre III du
présent dispositif et ordonné son maintien en exécution anticipée de peine
(IV), a ordonné l’internement d’I.________ au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP
(V), a ordonné l’expulsion à vie d’I.________ du territoire suisse (VI), a
ordonné l’inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS)
de l’expulsion d’I.________ prononcée au chiffre VI ci-dessus (VII), a dit
qu’I.________ est le débiteur de J.________ de la somme de 15'000 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 7 août 2022, à titre d’indemnité pour tort moral,
et de la somme de 904 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 juin 2023,
échéance moyenne, à titre de réparation du dommage (VIII), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB, contenant
une partie des données téléphoniques d’I.________ ainsi que les vidéos des
caméras de la gare de Lausanne, inventoriée sous fiche 11977 (IX), a fixé
l’indemnité du défenseur d’office d’I.________, Me Basile Casoni, à 12'693
fr. 20, TVA et débours compris (X), a fixé l’indemnité du conseil juridique
gratuit de J.________, Me Simon Perroud, à 4'892 fr. 95, TVA et débours
compris (XI), a mis les frais de la cause, par 43'599 fr. 55, y compris

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l’indemnité allouée au défenseur d’office selon chiffre X du présent
dispositif et celle du conseil juridique gratuit de la partie civile selon chiffre
XI du présent dispositif, à la charge d’I.________ (XII) et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office et de
l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la partie civile ne sera
exigé d’I.________ que si sa situation financière le permet (XIII).
B. Par annonce du 11 octobre 2024, puis déclaration motivée du
27 novembre 204, I.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à l’audition du
Prof. R.________ et de Z.________ en qualité d’experts et, principalement, à
la réforme des chiffres V et VI du dispositif en ce sens qu’il n’est pas
soumis à une mesure d’internement au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP et
qu’il est expulsé du territoire suisse pour une durée de 10 ans, les frais de
la procédure d’appel étant intégralement laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres V et VI du dispositif
et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal criminel pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par acte du 18 novembre 2024, l’avocat Basile Casoni a
recouru contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité d’office soit portée à
19'810 fr. 75, sous déduction d’une indemnité de 12'693 fr. 20 déjà
versée, de pleins dépens fixés à dire de justice lui étant alloués et les frais
étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du chiffre X du dispositif du jugement attaqué, le dossier de la
cause étant renvoyé au Tribunal criminel pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir.
Par avis du 12 février 2025, la Présidente de la Cour de céans
a informé I.________ que ses réquisitions de preuve étaient rejetées, pour
le motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 I.________, né le 22 août 1993 à Lausanne, ressortissant
d’Italie, a été élevé par sa mère, avec sa sœur et son frère aînés, ses
parents ayant divorcé alors qu’il avait 2 ans et les contacts avec le père
ayant été rompus. Il a effectué sa scolarité obligatoire jusqu’en huitième
année, avant d’entreprendre un apprentissage de parqueteur, interrompu
après deux ans pour cause d’absentéisme, puis d’effectuer divers stages
en entreprise, sans parvenir à décrocher une nouvelle formation. Il a
ensuite effectué plusieurs petits emplois, au Mc Donald’s ou sur un
chantier, puis a émargé aux services sociaux. Célibataire, il est le père
d’une fille née le 7 août 2013, qu’il voyait régulièrement avant son
incarcération de 2019 (cf. infra) et son expulsion du territoire suisse. Ses
parents, ses frère et sœur ainsi que des tantes vivent en Suisse. Il a de la
famille en Italie, notamment une tante à Milan.
1.2 Le casier judiciaire d’I.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 3 juin 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, conduite sans permis, vol d’usage d’un véhicule automobile et
opposition aux actes de l’autorité, peine pécuniaire de 30 jours-amende à
40 fr., amende de 300 fr. ;
- 31 août 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, contrainte sexuelle, peine privative de liberté 6 mois, sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de 800 fr. ; délai
d’épreuve prolongé le 12 décembre 2017 et sursis révoqué le 9 octobre
2020 ;
- 1er septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation grave des règles de la circulation, entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite d’un
véhicule défectueux, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis,

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violation des obligations en cas d’accident, peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 30 fr., amende de 600 fr. ;
- 1er novembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 20 fr. ;
- 12 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, menaces commises par le partenaire, voies de fait commises à
réitérées reprises contre le partenaire, peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 20 fr., amende de 500 fr. ;
- 24 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, vol d’importance mineure,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 40
jours-amende à 30 fr., amende de 1'000 fr. ;
- 9 octobre 2020, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, tentative de viol, contravention à la loi sur les stupéfiants, peine
privative de liberté de 40 mois, amende de 300 fr., expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans.
Le jugement rendu le 31 août 2016 à l’encontre du prévenu
portait sur deux cas survenus en novembre 2014 et mars 2015, lors
desquels il avait commis, par surprise et en faisant usage de la force, des
attouchements sur les parties intimes de jeunes filles inconnues aperçues
dans la rue. Entendu sur ces faits en cours d’enquête et aux débats, le
prévenu a prétendu n’en avoir gardé aucun souvenir, mais a renoncé à les
contester, son ADN ayant été retrouvé sur les vêtements des victimes. A
noter qu’à l’époque, le prévenu semblait établir un lien entre les actes
délictueux commis et ses sorties impliquant une consommation d’alcool
prétendument « passée ».
Dans le cadre du jugement du 9 octobre 2020, le prévenu a
notamment été condamné pour contrainte sexuelle sur la personne d’une
femme qu’il avait accostée et suivie dans la rue, la complimentant sur son
physique, avant de s’introduire dans son immeuble et de maîtriser
physiquement sa victime, à laquelle il a fait subir divers attouchements

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insistants, alors qu’elle tentait de le raisonner, se débattait avec
opiniâtreté et se mettait à crier.
1.3 I.________ a été placé en détention provisoire le 12 avril 2019,
dans le cadre de la procédure qui a abouti à sa condamnation précitée du
9 octobre 2020. Dans la foulée, il a exécuté les peines prononcées les 1er
septembre, 1er novembre et 12 décembre 2017, 24 octobre 2018 et 9
octobre 2020, bénéficiant en détention d’un suivi psychothérapeutique,
qu’il a interrompu à sa libération. Par décision du 17 janvier 2022, le Juge
d’application des peines l’a libéré conditionnellement avec effet au 24
février 2022. Le délai d’épreuve était d’un an, trois mois et un jour. Le
prévenu a été renvoyé à Chiasso et s’est installé à Milan, avec sa tante. Il
aurait alors travaillé comme plongeur ou sur des chantiers. Après avoir
soutenu dans un premier temps être revenu en Suisse pour la première
fois le 4 août 2022, en train, à l’occasion des anniversaires de sa sœur et
de sa fille, il a finalement indiqué avoir effectué des allers-retours entre la
Suisse et l’Italie depuis le mois de mars 2022, invoquant ne pas supporter
la séparation avec sa fille.
Dans le cadre de la présente procédure, I.________ a été détenu
provisoirement ou pour des motifs de sûreté du 13 août 2022 au 24
septembre 2024, soit durant 774 jours. Durant cette période, il a passé les
4 premiers jours en zone carcérale, après quoi il a été transféré à la Prison
du Bois-Mermet. Il a rejoint les Etablissements de la plaine de l’Orbe le 25
septembre 2024, en exécution anticipée de peine (autorisation octroyée le
19 août 2024).
Du 16 août 2022 au 29 juin 2023, le prévenu n’a pas eu
d’occupation professionnelle, mais bénéficiait d’une heure de promenade
par jour et de quatre séances d’une heure de sport par semaine, en plus
des activités socio-éducatives ou de la fréquentation de la bibliothèque,
des rencontres avec la Fondation vaudoise de probation et de nombreuses
visites et téléphones. Depuis le 30 juin 2023, le prévenu a été employé à
50 % à l’atelier sport (2 jours de travail durant 6 semaines, puis 3 jours de
travail durant 6 semaines, de 7h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30). Il a été

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licencié le 28 juillet 2024, en lien avec deux sanctions disciplinaires
encourues les 17 juin et 23 juillet 2024, pour consommation de THC.
Du rapport de comportement établi le 13 septembre 2024 par
la direction de la Prison du Bois-Mermet, il ressort que le prévenu ne s’est
pas toujours conformé aux règles et au cadre de l’institution, encourant
trois sanctions disciplinaires, dont deux pour consommation de cannabis
(cf. supra) et une pour fraude et trafic, s’étant fait remettre une substance
s’apparentant à un produit stupéfiant par une personne venue lui rendre
visite. Assez demandeur, il est néanmoins resté poli avec le personnel et
n’a pas eu de problèmes avec ses co-détenus. La gestion de ses émotions
est bonne, son hygiène également, sa cellule est propre et il prend soin du
matériel mis à sa disposition. Il a travaillé à l’atelier sport du 30 juin 2023
au 28 juillet 2024. Il a participé aux sports et loisirs ainsi qu’à la
promenade, mais peu aux activités socio-culturelles. Il s’est toutefois
montré proactif et enjoué dans le cadre de l’atelier cuisine. Il s’est
également engagé dans une démarche avec la Fondation REPR, afin de
pouvoir recevoir des visites de sa fille. A l’audience d’appel, il a indiqué
avoir vu sa fille à une reprise. Enfin, il a effectué de nombreux téléphones
et reçu maintes visites de sa famille, de son avocat et de sa psychologue.
2.
2.1 A Lausanne, le 7 août 2022, vers 02h00, I.________, qui était
sous l’influence de l’alcool après avoir, durant la soirée, consommé des
bières et plusieurs shots d’alcool fort, a quitté le bar « [...] » où il avait
passé la soirée en compagnie d’un ami, [...], pour se rendre d’abord au
Flon, puis à la gare CFF. A cet endroit, il a erré entre 04h05 et 04h54,
observant avec attention différents usagers, dont un couple et une jeune
femme. Durant ce laps de temps, il a effectué sur son téléphone portable
la recherche internet suivante : « Sarah – Escorte Gril sur Lausanne » et a
consulté plusieurs sites proposant les services d’escort-girls. A un moment
donné, I.________ a repéré J.________, qu’il ne connaissait pas, et qui
rentrait seule et alcoolisée d’une soirée passée au bar « [...] ». Il s’est mis

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à suivre la jeune femme, qui est montée dans un train sur le quai N° 8.
Lorsque celle-ci est descendue du train à la gare CFF de Pully, après
qu’elle s’était rendue compte qu’elle avait pris le mauvais train pour
rentrer chez elle à Penthalaz, I.________ en a fait de même. Alors que
J.________, qui était un peu perdue, dès lors qu’elle ne connaissait pas
l’endroit où elle se trouvait, s’était assise sur un muret en béton délimitant
une plate-bande fleurie, afin de remettre ses chaussures à talon qu’elle
avait jusque-là tenues à la main, I.________ s’est approché d’elle et lui a
demandé, en anglais, d’où elle venait. J.________ lui a répondu qu’elle était
originaire d’Ukraine. I.________ s’est alors mis à la toucher à la hauteur des
genoux. J.________ s’est immédiatement levée pour partir, mais n’a pu faire
que quelques pas avant d’être rattrapée par I.________, qui lui a d’abord
saisi un bras pour la retenir, puis l’autre, alors qu’elle tentait de le
repousser. Parvenue enfin à se dégager, J.________ s’est mise à courir en
direction de la station de taxis. Alors qu’elle n’avait parcouru qu’une
dizaine de mètres, I.________ l’a rattrapée, saisie à bras-le-corps et
ramenée sur le muret, où il l’a pressée contre le sol et s’est mis à
l’embrasser dans le cou, passant outre le « Non ! » qu’elle lui avait
pourtant signifié. Ralentie dans ses réactions en raison de sa
consommation d’alcool et constatant que toute résistance était vaine face
à cet homme bien plus fort qu’elle, J.________ a renoncé à se débattre.
Alors que cette dernière se trouvait en position couchée sur le muret,
I.________ l’a immobilisée avec un bras, tandis qu’avec l’autre, il a baissé
son pantalon. Il a ensuite déplacé sur le côté le string que J.________ portait
sous sa robe, avant de la pénétrer vaginalement de son sexe dépourvu de
préservatif, tout en la maintenant d’une main et en lui imposant encore
ses baisers dans le cou. Il a fait fi de la supplique de J.________ de ne pas
éjaculer en elle. Au terme de son action, I.________ s’est rhabillé en
remontant son caleçon et son pantalon. J.________ a recueilli les objets qui
étaient tombés de son sac durant l’assaut et, de peur qu’il lui fasse subir
d’autres violences, s’est docilement laissé accompagner jusqu’à la station
de taxis par I.________. Elle a pris place dans un taxi et a quitté les lieux
pour regagner son domicile. I.________, qui aurait voulu profiter de la
course, s’est heurté au refus catégorique de J.________ et a ainsi quitté les
lieux de son côté.

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J.________ a souffert de douleurs et de multiples dermabrasions
au niveau du bas du dos et d’une ecchymose au niveau de la cuisse droite.
Elle a déposé plainte le 9 août 2022, se constituant
demanderesse au pénal et au civil.
2.2 A Lausanne notamment, entre le 24 février 2022, lendemain
de son renvoi en Italie, et le 13 août 2022, date de son interpellation, alors
qu’il faisait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire du territoire suisse
pour une durée de 5 ans, prononcée par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal le 9 octobre 2020, I.________ a régulièrement effectué
des séjours en Suisse.
2.3 A Lausanne notamment, entre le mois de mai 2021 et le 13
août 2022, date de son interpellation, I.________ a quotidiennement
consommé de la marijuana.
3.
3.1 Dans le cadre de l’enquête ayant abouti à la condamnation
susmentionnée de 2020, les experts avaient déposé un premier rapport
d’expertise concernant I.________, le 1er novembre 2019. Ils avaient retenu
le diagnostic d’accentuation de certains traits de personnalité, d’utilisation
nocive pour la santé d’alcool et de syndrome de dépendance au cannabis,
actuellement abstinent mais dans un environnement protégé. Ils ont
conclu à l’existence d’un risque de récidive élevé en cas de consommation
d’alcool et moyen en cas d’abstinence. Faute de trouble mental grave,
aucune mesure n’était recommandée. Au chapitre « mise en relation du
trouble diagnostiqué avec les faits », les experts ont mentionné : « (…)
Monsieur I.________ présente une impulsivité marquée : la satisfaction de
ses pulsions prime et les règles sociales perdent de leur importance. Cela
est potentialisé par l’intelligence limite de Monsieur I.________ mais
également par sa consommation d’alcool. L’alcool présente un effet
désinhibant et favorise un passage à l’acte. Ainsi, lorsque Monsieur
I.________ a croisé la victime, la satisfaction de sa pulsion sexuelle a pris de

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l’importance au détriment des règles sociales et l’alcool a facilité le
passage à l’acte. (…) ».
3.2 Dans le cadre de la présente procédure, le prévenu a fait
l’objet d’une nouvelle expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 22
août 2023, le Prof. R.________ et la psychologue Z.________, du Centre
d’expertises du CHUV, ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité
dyssociale, utilisation nocive pour la santé d’alcool, syndrome de
dépendance au cannabis, actuellement abstinent mais dans un
environnement protégé, et intelligence limite. Ils ont relevé que le trouble
de la personnalité retenu se caractérisait avant tout par un besoin de
satisfaire ses pulsions de façon immédiate, en dépit des règles en vigueur
dans la société. L’expertisé peinait également à tirer des enseignements
des sanctions. Ses consommations d’alcool étaient susceptibles
d’entraîner une désinhibition et de favoriser un passage à l’acte délictuel.
Enfin, l’intelligence limite pouvait également contribuer à péjorer les
difficultés de l’expertisé, qui avait peu de ressources intellectuelles pour
l’aider à gérer ses pulsions. Le syndrome de dépendance se caractérisait
quant à lui par un désir puissant d’utiliser la substance, malgré la
survenue de conséquences négatives. Toutefois, l’ensemble du tableau
clinique n’était pas considéré comme grave d’un point de vue
psychiatrique.
A la question relative à la responsabilité du prévenu au
moment des faits, les experts ont répondu n’avoir mis en évidence aucun
élément susceptible d’avoir altéré les capacités cognitives du prévenu, ses
capacités volitives ayant en revanche pu être altérées très légèrement en
ce qui concernait le chef de prévention de viol et légèrement pour la
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, l’expertisé présentant
une impulsivité qui le poussait à satisfaire immédiatement ses besoins
avec des difficultés à les contrôler, associée à un effet désinhibiteur lié
aux substances psychoactives consommées. Les experts ont en revanche
conclu à une responsabilité pénale entière concernant la rupture de ban,
infraction qui n’était pas le fruit d’une pulsion mais d’une absence de prise
en compte des règles en vigueur. Les experts ont également conclu à

- 17 -
l’existence d’un risque de récidive élevé d’actes illicites à caractère
sexuel, mais également d’autres actes délictueux, en fonction des besoins
et pulsions de l’expertisé. Enfin, en raison de la rigidité du fonctionnement
de la personnalité d’I.________ et de ses faibles capacités intellectuelles,
les experts ont indiqué qu’il n’existait pas de traitement pour les troubles
mentaux constatés, une prise en charge psychothérapeutique,
notamment, ne paraissant pas indiquée.
3.3 Dans leur complément d’expertise du 29 novembre 2023, les
experts ont confirmé, en lien avec le suivi psychothérapeutique, dont le
prévenu avait bénéficié lors de sa précédente incarcération ainsi que de la
détention actuelle, que le prévenu ne montrait que peu d’intérêt à investir
un tel suivi, ayant abandonné, à sa sortie de détention, celui dont il
bénéficiait jusqu’en 2022, alors même qu’il s’était déclaré motivé à le
poursuivre.
En d roit :
I. Recevabilité
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’I.________ est
recevable.
1.2 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139
IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,

- 18 -
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le
prononcé fixant son indemnité, le recours est recevable.
Cela étant, lorsqu’une partie dépose un appel et que la
juridiction d’appel entre en matière, l’intégralité des griefs concernant
l’indemnité d'office doit être traitée dans le cadre de l’appel (ATF 139 IV
199 consid. 5.6, JdT 2014 IV 79 ; ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7).
Il découle de ce qui précède qu'en l'espèce, la contestation de
l’indemnité d’office doit être traitée dans le cadre de la procédure d'appel
et que la cour de céans est compétente également pour statuer sur le
recours du défenseur d'office (art. 396 al. 1 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).

- 19 -
II. Appel d’I.________
3.
3.1 L’appelant soutient qu’aucune mesure pénale ne saurait être
ordonnée sans audition, par une autorité judiciaire, des experts ayant
procédé à l’analyse de sa santé mentale.
3.2 L’immédiateté des preuves ne s’impose pas en instance
d’appel. Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du
tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025
consid. 1.1.2 et les arrêts cités). La juridiction d’appel peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_589/2024 précité). Ce
refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al.
3 CPP que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve

- 20 -
offert, à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_589/2024 précité).
3.3 En l’espèce, l’appelant a requis l’audition des experts
psychiatres, pour le motif « qu’aucune mesure pénale ne saurait être
ordonnée sans audition par une autorité judiciaire des experts ayant
procédé à l’expertise ». Cette assertion n’a aucun fondement. Le Dr
R.________ et la psychologue Z.________ ont établi un rapport d’expertise
psychiatrique complet en date du 22 août 2023, après avoir auditionné
l’appelant à quatre reprises (P. 52). Le rapport a encore été complété pour
répondre aux questions de la défense, selon document du 29 novembre
2023 (P. 62). Ce rapport d’expertise est précis et répond de manière
détaillée aux questions posées, notamment quant au risque de récidive.
L’appelant n’explique d’ailleurs pas sur quels points il s’agirait
d’auditionner les experts.
La requête d’audition des experts doit dès lors être rejetée,
par appréciation anticipée.
4.
4.1 L’appelant remet en cause le prononcé d’un internement à vie
au sens de l’art. 64 al. 1 let. a CP. Âgé de trente et un an, le prononcé d’un
internement reviendrait de fait à le maintenir potentiellement en
exécution de mesure pour un nombre d’années indéterminé, ce qui
constituerait une atteinte grave à sa personnalité. Il ressortirait du rapport
d’expertise que le risque de récidive serait considéré comme « bien au-
dessus de la moyenne », mais cela ne suffirait pas à retenir un danger
qualifié, pourtant indispensable au prononcé d’une telle mesure,
conformément à la jurisprudence. Le rapport d’expertise ne contiendrait
aucun élément à ce sujet. Aucune réponse spécifique sur l’internement au
sens de l’art. 64 CP n’aurait été apportée. Les experts se seraient bornés à
soutenir que les troubles psychiques de l’appelant ne seraient pas
considérés comme graves, sans apporter d’éclaircissement sur la question
de l’internement. L’autorité intimée aurait retenu à tort que le risque de

- 21 -
récidive était « hautement vraisemblable », dès lors que l’appelant ne
serait pas incurable, qu’il aurait toujours été stable dans ses relations
amoureuses et que son attitude en détention aurait toujours été bonne.
Partant, un traitement ambulatoire à forme de l’art. 63 CP serait suffisant.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une
peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres
infractions (let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité
publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou
64 sont remplies (let. c). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte
aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP).
4.2.2 Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. a CP, le juge ordonne
l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie,
une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible
d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par
laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des
caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans
lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à
craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre.
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient
qu'en cas de « danger qualifié ». Il suppose un risque de récidive
hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un tel
risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de
nouvelles infractions du même genre. Une supposition, une vague
probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas
(ATF 137 IV 59 consid. 6.3 ; TF 6B_388/2023 du 4 décembre 2023 consid.
3.3.1).

- 22 -
4.2.3 En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une
autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu
d'un traitement institutionnel si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce
trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que
le traitement détournera l'auteur d'autres infractions en relation avec son
état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à
elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation
avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP).
4.2.4 Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit
respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; cf. ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1). Le principe de proportionnalité
exige que la sécurité publique et le droit à la liberté de l'interné soient mis
en balance l'un avec l'autre. Concrètement, il convient de procéder à une
pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du
danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux
droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Il convient en
particulier d'examiner si la personne soumise à la mesure menace de
commettre des infractions et lesquelles, dans quelle mesure le risque est
prononcé et quel poids est attaché au bien juridique menacé. Plus grave
est l'infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre
en liberté, moins il est besoin que le risque soit important pour justifier
une mesure privative de liberté (TF 6B_674/2015 du 16 février 2016
consid. 7.1 ; TF 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.4.3 et la
référence citée).
Dans les cas de placements de très longue durée, le droit à la
liberté de l'interné gagne du poids. Le principe de proportionnalité exerce
à cet égard la même fonction de délimitation que le principe de
culpabilité. L'atteinte au droit à la liberté doit être justifiée au regard des
infractions graves dont on craint la commission et pour lesquelles la
sécurité publique est mise en danger. Plus la durée de la mesure – et avec
elle la privation de liberté de la personne concernée – est longue, plus

- 23 -
strictes seront les exigences quant au respect du principe de
proportionnalité. L'évaluation de la gravité des infractions visées à l'art. 64
al. 1 CP est soumise à adaptation en fonction de la durée croissante de la
privation de liberté. Il est possible que les infractions dont on craint la
commission en cas de libération de l'auteur soient toujours les mêmes que
celles qui avaient conduit au pronostic de dangerosité à l'origine du
prononcé de la mesure. La gravité de ces infractions mise en balance avec
la durée croissante de la détention peut ne plus suffire pour justifier le
maintien de la mesure. Le poids devenant plus important accordé au droit
à la liberté se heurte toutefois à la limite lorsqu'il apparaît inadmissible, au
vu de la nature et de l'importance du danger menaçant les biens
juridiques des particuliers et de la collectivité, de libérer
conditionnellement la personne soumise à la mesure, respectivement de
lever la mesure (cf. notamment TF 6B_674/2015 précité consid. 7.1 ; TF
6B_109/2013 précité consid. 4.4.4).
Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni
maintenue (TF 6B 280/2021 et 6B_419/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.3.4
et les références citées ; TF 6B 1350/2019 du 1er avril 2020 consid. 3 ; TF
6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 2.1).
4.3 L'appelant ne conteste plus, au stade de l'appel, sa
condamnation pour viol. Cette infraction figure au catalogue des
infractions susceptibles d'entraîner le prononcé d'un internement au sens
de l'art. 64 CP. A dires d'expert, l'appelant souffre d'un trouble de la
personnalité dyssociale. Ce diagnostic est caractérisé, selon la CIM-10 par
une attitude irresponsable manifeste et persistante, un mépris des
normes, des règles et des contraintes sociales, une incapacité à éprouver
de la culpabilité ou à tirer un enseignement des expériences, notamment
des sanctions prononcées contre lui, et une tendance nette à blâmer
autrui ou à fournir des justifications plausibles pour expliquer un
comportement à l'origine d'un conflit entre le sujet et la société. Ainsi,
toujours selon les experts, pour l'appelant, l'assouvissement de ses
propres besoins et désirs prime sur les règles en vigueur dans la société. A
cela s'ajoute une dimension impulsive, engendrant une certaine urgence à

- 24 -
satisfaire ses pulsions, ce qu'il a admis lors de sa première condamnation
pour tentative de viol (« J'ai eu des pulsions que je n'ai pas réussi à
contrôler. Je suis conscient que la situation est inquiétante et c'est pour ça
que je travaille dessus. J'entends par là le suivi dont je bénéficie en prison.
Je le trouve bénéfique » ; P. 52, p. 13). Les sanctions n'y changent rien.
L'appelant a été condamné à sept reprises. S'il dit avoir pris conscience de
ses actes et compris ses erreurs lors de sa première incarcération, bien
que renvoyé en Italie le 24 février 2022, il effectue régulièrement des
séjours en Suisse et commet un viol moins de six mois après sa libération
conditionnelle. Dans ces circonstances, les experts ont relevé les facteurs
de risque suivants : l'âge de l'appelant, les condamnations antérieures
pour des infractions avec violence (lésions corporelles simples, voies de
fait, menaces) et des infractions contre l'intégrité sexuelle (contrainte
sexuelle et tentative de viol), l'absence d'effet dissuasif des précédentes
sanctions ainsi que le fait que les victimes sont toujours des inconnues
(facteur de risque supplémentaire dans la littérature existante), les faibles
attitudes cognitives pour la résolution de problèmes ainsi que la
libido/préoccupations sexuelles (P. 52, p. 15). Dans ces circonstances, le
risque de récidive est considéré comme bien au-dessus de la moyenne par
rapport à des auteurs d'infractions condamnés ou poursuivis pour des faits
similaires (P. 52, p. 16 – et non simplement comme bien au-dessus de la
moyenne, comme plaidé), soit un risque de récidive élevé (P. 52, p. 19).
Comme relevé en plus par les premiers juges, l'appelant agit
toujours selon un même mode opératoire, à savoir qu'il choisit ses
victimes au hasard, sous l'effet de pulsions non maîtrisées, pour des
mobiles purement égoïstes de satisfaction sexuelle, sans capacité de tenir
compte non seulement de la souffrance de ses victimes – à cet égard, on
relèvera que, in casu, il a essayé de monter dans le même taxi que la
victime pour profiter de retourner gratuitement chez lui –, ni même des
sanctions qu'il encourt. Il est par ailleurs inexact de dire qu'il a une
relation intime stable, dès lors qu'il a été condamné par le passé pour
menaces commises sur sa partenaire et voies de fait commises à réitérées
reprises contre sa partenaire, soit la mère de sa fille. La rapidité de la
récidive inquiète également. Si l'appelant dit ne pas être venu en Suisse

- 25 -
pour commettre des infractions, l'état de fait démontre le contraire. A cela
s’ajoute que la prise de conscience de l’appelant est inexistante. A
l’audience d’appel, il a persisté à contester les faits, affirmant que
J.________ était consentante, ce qui démontre qu’il est incapable de
percevoir l’absence de consentement chez ses victimes. Enfin, la mesure
d’expulsion n’offre aucune garantie, dès lors que l’appelant ne la respecte
pas, celui-ci ayant été condamné pour rupture de ban. Les conditions de
l'art. 64 al. 1 let a CP sont ainsi réalisées.
S'agissant de la disproportion entre une telle mesure et
l'intérêt public poursuivi, l'atteinte à la liberté personnelle de l'appelant ne
justifie pas qu'il soit renoncé à cette mesure. L'appelant n'est pas un
délinquant primaire et il a récidivé plusieurs fois en matière d'infraction
contre l'intégrité sexuelle. Par ailleurs, l'appelant ne peut invoquer que la
longueur de la mesure la rendrait disproportionnée, dès lors que
l'internement peut être levé lorsque son comportement prévisible en
liberté sera respectueux de l'intégrité sexuelle des tiers (art. 64a CP). A
cet égard, l'arrêt de la Chambre des recours pénale invoqué à l'appui de
l'appel (CREP 29 juin 2023/524) n’est d'aucun secours à l’appelant, dès
lors qu'il y est question d'une levée de mesure après plus de 20 ans
d'internement.
Le moyen est dès lors infondé et la mesure d’internement doit
être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste son expulsion à vie. Il fait valoir qu’au
regard des circonstances du cas d’espèce et que dans la mesure où l’art.
66b al. 2 prévoyant l’expulsion à vie est une norme potestative, une
mesure d’expulsion de 10 ans apparaitrait raisonnable. Selon lui, il
faudrait en effet tenir compte du fait qu’il vit en Suisse depuis sa
naissance et que sa fille âgée de 11 ans, ses parents, ses frère et sœur
ainsi que certaines de ses tantes vivent en Suisse. En particulier, s’il
s’était rendu en Suisse malgré l’expulsion pour une durée de 5 ans

- 26 -
prononcée contre lui par jugement de la Cour d’appel pénale du 9 octobre
2020, c’était uniquement pour rendre visite à sa fille mineure et non pour
commettre des infractions. Les art. 8 CEDH et 13 Cst. lui garantiraient le
droit d’entretenir des relations personnelles avec elle. Partant l’intérêt
privé de l’appelant à pouvoir rendre visite à sa fille et à sa famille en
Suisse dans plusieurs années l’emporterait sur l’intérêt public à une
expulsion à vie.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné pour viol, quelle que soit la quotité de
la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4 ;
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés
à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31
al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art.
58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ;
RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation

- 27 -
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2).
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2 2ème
phrase CP impose expressément de prendre en considération la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. L'examen
de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas sur la base des
critères d'intégration habituels (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). La
situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en Suisse est prise
en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus longue, associée à une
bonne intégration – par exemple en raison d'un parcours scolaire effectué
en Suisse – doit généralement être considérée comme une indication
importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc
tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des
intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne
concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à rester en
Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence augmente. A
l'inverse, on peut partir du principe que le temps passé en Suisse est
d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité achevée en Suisse
sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être
considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4 ; TF
6B_40/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4.2).
5.2.2 Selon l'art. 66b CP, lorsqu'une personne contre qui une
expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les
conditions d'une expulsion au sens de l'art. 66a CP, une nouvelle expulsion
est prononcée pour une durée de 20 ans (al. 1). L'expulsion peut être
prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première
expulsion avait encore effet (al. 2).

- 28 -
La durée de la nouvelle expulsion remplace la durée de la
précédente expulsion ; il n'y a pas de cumul (Message du Conseil fédéral
concernant une modification du Code pénal et du Code pénal militaire du
26 juin 2013, FF 2013, p. 5426). La durée de la nouvelle expulsion sera
fixée entre 20 ans et la perpétuité. Le législateur a rédigé l'al. 2 de façon
potestative, de telle sorte que le juge n'est pas contraint de prononcer une
expulsion à vie dans cette situation.
5.3 En l’espèce, l’appelant, qui a toujours vécu en Suisse, où il est
né, est père d'un enfant, qui vit également en Suisse, avec lequel il
entretient des contacts. Sa famille proche vit également dans ce pays.
Dans ces conditions, un renvoi du recourant en Italie, le placerait dans une
situation personnelle grave.
Cela étant, comme l’a déjà dit le Tribunal fédéral (TF
6B_229/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.3), l'intérêt privé du recourant
à demeurer en Suisse résulte essentiellement de sa présence dans ce
pays depuis sa naissance ainsi que de celle des membres de sa famille.
Pour le reste, l'intégration du recourant en Suisse est faible, que ce soit au
niveau social, économique ou professionnel. Il sied encore de relever que
le recourant est renvoyé dans un pays limitrophe, de sorte que les
membres de sa famille restés en Suisse devraient pouvoir lui rendre visite
régulièrement et lui apporter leur soutien. Les contacts du recourant avec
sa fille pourront, en particulier, être maintenus par l'intermédiaire des
moyens de communication modernes ainsi que par des séjours dans le
pays d'origine de l’appelant, ce d'autant que celui-ci est proche
géographiquement du pays de résidence de l'enfant.
Sur le plan de l'intérêt public à l'expulsion, il y a lieu de tenir
compte du fait que le recourant a commis un viol, sa faute étant qualifiée
de lourde. C’est un multirécidiviste d’agressions sexuelles. L’appelant
présente en effet des antécédents spécifiques, ayant été condamné pour
des faits similaires en août 2016 et en octobre 2020. Par ailleurs, ses
antécédents sont très mauvais, l’intéressé n’ayant cessé de commettre
des infractions depuis 2013. Ces nombreuses infractions mettent en

- 29 -
lumière un sévère mépris des lois et de l'ordre juridique suisse. Les
experts ont en outre conclu à l’existence d’un risque de récidive élevé
d’actes illicites à caractère sexuel, mais également d’autres actes
délictueux, en fonction des besoins et pulsions de l’intéressé. L’appelant
est ainsi très dangereux. Compte tenu de ces éléments, l'ordre et la
sécurité publiques sont gravement menacés. L'intérêt public à l'expulsion
du recourant est dès lors très important. La nécessité d’éviter une
nouvelle victime d’infraction à l’intégrité sexuelle doit manifestement
l’emporter sur les inconvénients professionnels et familiaux que
représente l’expulsion pour l’appelant.
Au regard de ce qui précède, l'intérêt public à l'expulsion de
l’appelant l'emporte de façon significative sur l'intérêt privé de celui-ci à
demeurer en Suisse.
Au surplus, par jugement du 9 octobre 2021, l’appelant a été
condamné à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Il a
donc récidivé alors que cette mesure était en cours.
Dans de telles circonstances, l’expulsion peut être prononcée
pour une durée de 20 ans (art. 66b al. 1 CP) ou à vie (art. 66b al. 2 CP). Il
n’est dès lors pas envisageable de prononcer l’expulsion pour une durée
de 10 ans seulement. L’appelant n’a pas de lien professionnel en Suisse.
Quant à ses arguments familiaux, à savoir le maintien de son lien avec sa
fille mineure, âgée aujourd’hui de 12 ans, ils ne seront de toute manière
plus d’actualité. L’appelant ne peut donc se prévaloir d’aucun motif
légitime pour revenir sur le territoire helvétique dans 21 ans, étant rappelé
que celui-ci est renvoyé dans un pays limitrophe et que sa fille, devenue
majeure, pourra lui rendre visite. Au vu de ces éléments, l’expulsion à vie
ordonnée par le tribunal de première instance, qui donne un signal clair à
l’intéressé qu’il ne doit plus revenir en Suisse, doit être confirmée.
6. Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, l’appel
d’I.________ doit être rejeté.

- 30 -
III. Recours de Me Basile Casoni
7.
7.1 L’avocat Basile Casoni invoque une violation de son droit
d’être entendu, soutenant ne pas savoir quelles sont les activités qui ont
été jugées excessives. Il conteste en outre le fait qu’un montant de 7'117
fr. 55 ait été retranché de sa liste d’opérations par le Tribunal criminel.
7.2
7.2.1 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du
8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd. 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de
corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans
l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Si la
procédure de première instance présente des vices importants auxquels il
est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première

- 31 -
instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu. L’annulation du jugement attaqué et le
renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction
d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices importants
auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour
lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des
parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6).
7.2.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne
rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou
d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour
déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107
consid. 3b).

- 32 -
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP, les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5
% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire.
Selon l'art. 3bis al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP, les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement
à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire. Ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement
aller et retour.
7.3 En l’espèce, les premiers juges ont expliqué que l’indemnité,
arrêtée à 12'693 fr. 20, débours, vacations et TVA compris, avait été
calculée sur la base de la liste d’opérations produite par le défenseur
concerné, globalement correcte et justifiée, sous réserve d’une non-prise
en compte d’opérations relevant du pur travail de secrétariat (envoi de
courriers s’apparentant à des mémos, opérations relatives à l’organisation
de visites en détention, à la consultation du dossier ou à la planification
d’auditions) et d’une réduction du temps annoncé pour la rédaction de
déterminations à l’intention du Tribunal des mesures de contrainte
(chaque prolongation de la détention ne justifiant pas le dépôt d’écritures
nécessitant 2 heures de rédaction, en l’absence d’éléments nouveaux à
faire valoir), la réception de courriers, décisions ou documents simples ne
nécessitant que quelques secondes d’attention pour l’avocat correctement
formé et la préparation de la plaidoirie (5 heures ayant paru suffisantes à
ce titre, compte tenu des éléments plaidés). Ces éléments constituent une
motivation suffisante au regard de la jurisprudence citée ci-avant, le
recourant pouvant comprendre comment le Tribunal criminel a réduit sa
liste des opérations.
Cela étant, si la Cour de céans adhère au raisonnement
effectué par le Tribunal criminel en tant qu’il concerne la non-prise en
compte d’opérations relevant du pur travail de secrétariat et la réduction
du temps annoncé pour la réception de courriers, décisions ou documents
simples et pour la préparation de la plaidoirie, elle ne partage toutefois

- 33 -
pas son appréciation quant à la réduction du temps annoncé pour la
rédaction de déterminations à l’intention du Tribunal des mesures de
contrainte, ces opérations devant être prises en compte dans le calcul de
l’indemnité. Partant, à l’indemnité de 12'693 fr. 20 allouée par les
premiers juges, il convient d’ajouter une indemnité de 2'444 fr. 15, dont
2'035 fr. 55 correspondant à 10 heures d’activité au tarif horaire de 180
fr., plus les débours à 5%, soit 90 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit
145 fr. 55, pour les opérations antérieures au 1er janvier 2024, et 408 fr.
60 correspondant à 2 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., plus les
débours à 5%, soit 18 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 30 fr. 60, pour
les opérations postérieures au 1er janvier 2024. L’indemnité devant être
allouée à Me Basile Casoni s’élève ainsi à 15'137 fr. 35. A cet égard, le
chiffre III/X du dispositif communiqué aux parties contient une erreur
manifeste en ce sens que les débours ont été fixés forfaitairement à 2%
(et non 5%) du défraiement. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif
sera dès lors rectifié d’office sur ce point. Il en va en conséquence de
même du chiffre III/XII du dispositif communiqué aux parties et concernant
les frais de procédure de première instance, qui comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’I.________ et qui doivent donc être portés à
33'362 fr. 50.
Au vu de ce qui précède, le recours de Me Basile Casoni doit
être partiellement admis.
IV. Conclusions
En définitive, l’appel d’I.________ doit être rejeté. Le recours de
Me Basile Casoni doit être partiellement admis et les chiffres X et XII du
dispositif du jugement attaqué modifiés dans le sens des considérants qui
précèdent.
La détention subie par I.________ depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de
sa peine et des mesures et compte tenu du risque de récidive qu’il

- 34 -
présente, il convient en outre d’ordonner le maintien du prénommé en
exécution anticipée de peine.
Me Basile Casoni, défenseur d’office d’I.________, a produit une
liste des opérations, faisant valoir une indemnité de 3'408 fr. 60, débours
et TVA compris. Cette indemnité est un peu trop élevée. En effet, il
convient de retrancher 1h34 pour le temps consacré les 11 octobre, 27
novembre, 3 et 17 décembre 2024 par l’avocat à la rédaction de courriers,
qui sont à l’évidence de simples transmissions sans portée sur le fond de
la cause et des envois pour information aux autres parties, soit des
opérations de secrétariat qui n’exigent pas d’examen de la part de
l’avocat et qui entrent dans les frais généraux de celui-ci, déjà compris
dans l'indemnité horaire. Il en va de même du courrier du 11 octobre 2024
au Tribunal d’arrondissement, pour lequel l’avocat a consacré 15 minutes
et qui constitue une lettre standard s’apparentant à un mémo. Quant au
courrier du Tribunal d’arrondissement du 7 novembre 2024, pour lequel
l’avocat a consacré 5 minutes, il constitue une simple lettre
d’accompagnement, dont la lecture ne saurait être comptabilisée. En
définitive, c’est une indemnité de 3'229 fr. 35, correspondant à 15h34
d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. et à 5
minutes d’activité nécessaire d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr.,
soit à 2'811 fr. 15 d’honoraires, plus une vacation à 120 fr., plus 56 fr. 20
de débours (2% des honoraires), plus 242 fr. de TVA (8,1 %), qui sera
allouée à Me Basile Casoni.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, par 6'269 fr. 35,
constitués de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 3'040
fr., et de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 3'229 fr. 35,
seront mis par deux tiers à la charge d’I.________.
Les frais afférents au recours de Me Basile Casoni, arrêtés à
330 fr. et déduits de l’émolument du jugement d’appel, seront laissés à la
charge de l’Etat.

- 35 -
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1,
50, 51, 64 al. 1 let. a, 66a al. 1 let. h, 66b al. 2, 89 al. 1 et 6,
106, 109, 291 al. 1 CP ; 190 al. 1 aCP ;
19a ch. 1 LStup ; 135 al. 1, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le recours est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 11 octobre 2024 et rectifié le 22 octobre
2024 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres X et XII de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate qu’I.________ s’est rendu coupable de viol,
rupture de ban et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
II. révoque la libération conditionnelle accordée le 17
janvier 2022 à I.________ par le Juge d’application des peines ;
III. condamne I.________ à une peine privative de liberté de
7 (sept) ans, sous déduction de 774 (sept cent septante-

- 36 -
quatre) jours de détention provisoire ou pour motifs de sûreté
et de 99 (nonante-neuf) jours à titre de réparation pour tort
moral, peine d’ensemble tenant compte de la révocation de la
libération conditionnelle prononcée selon chiffre II ci-dessus,
ainsi qu’à une amende de 900 fr. (neuf cents francs)
convertible en 9 (neuf) jours de privation de liberté en cas de
non-paiement fautif ;
IV. constate qu’I.________ exécute de manière anticipée
depuis le 25 septembre 2024 la peine prononcée selon chiffre
III du présent dispositif et ordonne son maintien en exécution
anticipée de peine ;
V. ordonne l’internement d’I.________ au sens de l’art. 64 al.
1 let. a CP ;
VI. ordonne l’expulsion à vie d’I.________ du territoire suisse ;
VII. ordonne l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion d’I.________
prononcée au chiffre VI ci-dessus ;
VIII. dit qu’I.________ est le débiteur de J.________ de la somme
de 15'000 fr. (quinze mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès
le 7 août 2022 à titre d’indemnité pour tort moral et de la
somme de 904 fr. (neuf cent quatre francs) avec intérêt à 5 %
l’an dès le 15 juin 2023, échéance moyenne, à titre de
réparation du dommage ;
IX. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction de la clé USB contenant une partie des données
téléphoniques d’I.________ ainsi que les vidéos des caméras de
la gare de Lausanne inventoriée sous fiche 11977 ;
X. fixe l’indemnité du défenseur d’office d’I.________,
Me Basile Casoni, à 15'137 fr. 35 (quinze mille cent trente-sept
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris ;
XI. fixe l’indemnité du conseil juridique gratuit de J.________,
Me Simon Perroud, à 4'892 fr. 95 (quatre mille huit cent
nonante-deux francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris ;

- 37 -
XII. met les frais de la cause, par 33'362 fr. 50, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office selon chiffre X du
présent dispositif et celle du conseil juridique gratuit de la
partie civile selon chiffre XI du présent dispositif, à la charge
d’I.________ ;
XIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office et de l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de la partie civile ne sera exigé d’I.________
que si sa situation financière le permet."
IV.La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en exécution anticipée de peine d’I.________ est
ordonné.
VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'229 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Basile Casoni.
VII. Les frais d'appel, par 6'269 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’I.________.
Les frais afférents au recours de Me Basile Casoni, arrêtés à
330 fr. et déduits de l’émolument du jugement d’appel, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VIII.I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 38 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 mai 2025, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Basile Casoni, avocat (pour lui-même et pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Simon Perroud, avocat (pour J.________),
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :