vd_gerichte · PE20.013249 · 2021-08-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
31
PE20.013249-VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 janvier 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Sauterel et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, Y.________ et Z.________, prévenues et appelantes, assistées de
Me Olivier Peter et Me Clara Schneuwly, défenseurs de choix, avocats à
Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 13 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'est rendue
coupable d'entrave aux services d'intérêt général, d'empêchement
d'accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation
et de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions (I), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du
jour-amende étant arrêté à 30 fr., a suspendu l'exécution de cette peine et
fixé à X.________ un délai d'épreuve de 2 ans (II), condamné en outre
X.________ à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (III), constaté qu’Y.________ s'est rendue coupable d'entrave
aux services d'intérêt général, d'empêchement d'accomplir un acte
officiel, de violation simple des règles de la circulation et de contravention
à la Loi vaudoise sur les contraventions (IV), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à
20 fr., a suspendu l'exécution de cette peine et fixé à Y.________ un délai
d'épreuve de 2 ans (V), condamné en outre Y.________ à une amende de
300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (VI), constaté que
Z.________ s'est rendue coupable d'entrave aux services d'intérêt général,
d'empêchement d'accomplir un acte officiel, de violation simple des règles
de la circulation et de contravention à la Loi vaudoise sur les
contraventions (VII), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 20 fr., a suspendu
l'exécution de cette peine et fixé à Z.________ un délai d'épreuve de 2 ans
(VIII), condamné en outre Z.________ à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti (IX) et mis les frais de la cause,
arrêtés à 1'525 fr., par un tiers chacune, soit à la charge de X.________ par

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508 fr. 30, à la charge d'Y.________ par 508 fr. 35 et à la charge de
Z.________ par 508 fr. 30 (X).
B. Par annonce du 16 août 2021, puis déclaration motivée du 21
septembre 2021, les coprévenues ont interjeté appel contre ce jugement,
en concluant à leur acquittement, à l’admission des conclusions civiles
prises en première instance et à ce que les frais de première instance et
d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
Par efax du 13 janvier 2022, les prévenues, par leur défenseur,
ont produit une « prise de position relative à la procédure pénale ouverte
à l’encontre de trois activistes […] suite à la grève féministe 2020 à
Lausanne » émanant d’Amnesty International.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 X.________ est née le [...] 1986 à [...]/SG, elle est originaire
d'[...]/AR. Elle fait des études de droit à distance et travaille parallèlement
en tant que collaboratrice juridique pour [...], à 40%. Son salaire net par
mois est d'environ 2'500 francs. Elle vit en collocation et verse à titre de
participation au loyer un montant mensuel de 825 francs. Elle paie une
prime mensuelle d'assurance-maladie à hauteur de 130 fr., le solde étant
subsidié. Elle n'a ni dette ni fortune.
L'extrait du casier judiciaire suisse de X.________ est vierge de
toute inscription.
1.2 Y.________ est née le [...] 1993 à [...]/VD, elle est originaire de
[...]/LU. Elle est étudiante en Master à l'EPFL en humanité digitale. Elle a
fait un doctorat qui lui avait permis d'accumuler, au moment de l’audience
de première instance, quelque 8'000 fr. d'économies et dans lesquelles
elle a puisé pour subvenir à ses besoins depuis lors puisqu’elle n’a à ce
jour plus d’emploi rémunéré. Elle vit chez ses parents, auxquels elle verse

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chaque mois 300 fr. à titre de participation à son entretien, montant
directement prélevé sur ses économies. En outre, elle s'acquitte
personnellement du montant mensuel de sa prime d'assurance-maladie à
concurrence de 50 fr. par mois environ, le solde étant subsidié. Elle n'a ni
dette ni fortune.
L'extrait du casier judiciaire suisse d’Y.________ est vierge de
toute inscription.
1.3 Z.________ est née le [...] 1992 à [...]/VS, ville dont elle est
originaire. Elle est étudiante en bio-géosciences. Parallèlement, elle
travaillait au moment du jugement de première instance au marché et
dans la buvette [...] à Lausanne. Aujourd’hui, elle a cessé cette deuxième
activité et elle estime ses revenus mensuels entre 800 à 1'000 francs. Elle
vit en collocation et verse à titre de participation au loyer un montant
mensuel de 660 francs. Elle s’acquitte d’un montant de 140 fr. par mois
pour son assurance-maladie, bénéficiant de subsides pour le solde. Elle n'a
ni dette ni fortune.
L'extrait du casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 30.11.2012: Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, Vevey, violation des règles de la circulation routière, conduire un
véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux qualifié d'alcool au
sens de la Loi fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 3
ans et amende de 360 francs ;
- 20.01.2014: Ministère public du canton du Valais, office
régional du Valais central Sion, conduire un véhicule automobile en état
d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié au sens de la Loi fédérale sur la
circulation routière, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 francs.
2.

- 16 -
2.1 A Lausanne, Avenue de Rhodanie, à la hauteur de la piscine de
Bellerive, le 14 juin 2020, entre 17h50 et 18h35, dans le cadre de la
Grève des femmes/Grève féministe et d'un rassemblement Critical Mass
réunissant des amateurs de deux-roues pour une manifestation qui n'avait
pas reçu d'autorisation préalable pour se déplacer en cortège à travers la
ville jusqu'à l'endroit où elle s'est rendue, des manifestants, au nombre
desquels figurait Z.________, X.________ et Y.________, ont bloqué les voies
de circulation de ladite avenue en refusant de continuer leur route malgré
les injonctions répétées de la police de quitter les lieux, empêchant ainsi
celle-ci de rétablir le trafic et paralysant le trafic des véhicules,
notamment les véhicules d'urgence (police, pompiers, ambulances), ainsi
que les bus des Transports publics lausannois, lesquels ont dû être déviés
sur d'autres artères attenantes, jusqu'à ce qu'un cordon d'agents refoulent
les manifestants sur la voie de circulation en direction de la piscine où ils
ont alors été interpellés.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________,
Y.________ et Z.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

- 17 -
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1. De manière générale, les appelantes font valoir leur droit à la
liberté d’association pour défendre la cause des femmes, mettant en
avant le caractère pacifique et non violent de leur intervention. Elles
invoquent à l’appui de leur appel les normes internationales et notamment
la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme.
Il convient donc en premier lieu d’examiner quels étaient les
droits des appelantes le 14 juin 2020 eu égard aux normes internationales
invoquées.
3.2. Il est internationalement reconnu que la possibilité de se réunir
pacifiquement joue un rôle fondamental dans une société démocratique,
comme moyen d’expression politique mais aussi pour la sauvegarde des
droits humains. La liberté de manifester découle de l’art. 22 Cst
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) mais aussi de l’art. 11 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Pour être protégées, les réunions doivent revêtir un caractère non
violent et les manifestants ne doivent pas inciter à la haine. Il ressort de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après :
CourEDH) que les manifestations non autorisées ne sont pas exclues du
champ de protection de l’art. 11 de la convention. Dans le cas contraire,
toute action non autorisée, spontanée ou inattendue serait alors d’emblée
exclue du champ de protection de la liberté en question et celle-ci serait

- 18 -
vidée de sa substance, conférant aux Etats la possibilité de limiter en
amont de telles manifestations et de porter une atteinte non négligeable à
un droit reconnu comme fondamental dans une société démocratique.
Ainsi, dans un arrêt Navalnyy contre Russie (ACEDH Navalnyy contre
Russie du 15 novembre 2018), la Cour a notamment considéré que dans le
cadre des manifestations illégales – comprendre ici, des manifestations qui
n’ont pas été autorisées préalablement par les autorités – il était
important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance
pour les rassemblements pacifiques et ne disperse pas immédiatement
une manifestation spontanée.
L’ingérence dans l’exercice de la liberté de réunion et
d’association est admissible, au regard du § 2 de l’art. 11 CEDH si elle
poursuit un des buts légitimes énumérés, à savoir la sécurité nationale, la
sûreté publique, la défense de l’ordre ou la prévention du crime, la
protection de la santé ou de la morale, et la protection des droits et
libertés d’autrui. Pour le Tribunal fédéral, si le droit à la liberté de réunion
inclut donc le droit de choisir les horaires, la date, le lieu et les modalités
du rassemblement, cela doit se faire dans les limites établies au
paragraphe 2 de l’art. 11 CEDH (TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021).
3.3. La Commune de Lausanne soumet à autorisation les
manifestations sur la voie publique. En particulier, le formulaire
d’autorisation demande aux organisateurs de manifestations d’indiquer le
lieu et les horaires de cette dernière. Cette demande d’autorisation doit
permettre à l’autorité d’organiser à la fois le maintien du service public
nécessaire tel que le passage des services d’urgence, et d’organiser des
déviations adéquates pour les transports publics et les autres usagers. Elle
doit permettre également d’assurer une prévisibilité en termes de durée
et de nuisances potentielles, notamment sonores.
3.4. En l’espèce, le dimanche 14 juin 2020, à Lausanne, dès 11
heures, plusieurs groupes organisaient des rassemblements pour la Grève
des femmes. Les autorisations avaient été délivrées par la Ville de
Lausanne et les lieux de rassemblements étaient les ponts Chauderon et
Grand Pont, la Place de la Riponne, la Place de la navigation et la Place de

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la Sallaz. En marge des autorisations délivrées, plusieurs rassemblements
ont eu lieu, sur des sites non prévus. Il est ainsi reproché aux appelantes
un blocage de l’avenue de Rhodanie de 17 heures 50 à 18 heures 35.
Pour la Cour d’appel pénale, les appelantes ne sauraient
invoquer que toute sanction prononcée à la suite des événements litigieux
constituerait une ingérence non admissible dans leur droit à la liberté de
réunion. Une autorisation a été délivrée pour une manifestation à large
échelle dans toute la ville, ce qui a assurément nécessité un dispositif
d’adaptation déjà important tant pour le service public que pour le service
privé, d’autant que d’autres événements avaient lieu le même jour. Il
apparaît ainsi à la cour d’appel pénale, que les appelantes ont eu
largement le droit de se réunir et de manifester, en quatre lieux différents,
et pendant une demi-journée, lieux dans lesquels des échanges ont eu lieu
et les rassemblements ont pu être constructifs. Considérer qu’au-delà des
lieux et heures où la manifestation avait été autorisée, il fallait privilégier
la sécurité, l’ordre mais également les libertés de circuler d’autrui, est une
ingérence parfaitement proportionnée et conforme à l’art. 11 § 2 CEDH.
4.
4.1. Les appelantes font valoir que les vidéos prises par la police
constitueraient une preuve illicite au sens de l'art. 141 al. 2 CPP car
contraires à l'art. 8 CEDH, et demandent leur retrait du dossier. Elles
demandent également le retrait du rapport de police en tant que preuve
illicite dérivée (art. 141 al. 4 CPP). Elles font valoir que le Tribunal aurait à
tort considéré que cette requête était tardive, dès lors que les appelantes
n’avaient reçu ces pièces que le 29 juillet 2021, soit le vendredi précédant
l'audience du mardi.
4.2.
4.2.1. Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la
force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre

- 20 -
(al. 2). Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves qui ont été administrées
d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit
indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Si un moyen de
preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il
n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans
l'administration de la première preuve (al. 4). Tel n'est pas le cas lorsque
la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve
illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement
hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de
manière licite ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3).
4.2.2. L'art. 8 CEDH garantit que toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par.
1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui (par. 2). La CourEDH considère
comme important, dans la détermination de l'exploitabilité du moyen de
preuve eu égard au respect de la vie privée, le point de savoir s'il est
propre à servir de preuve, sa force probatoire, ainsi que les circonstances
dans lesquelles la preuve a été récoltée et l'influence de celle-ci sur l'issue
de la procédure (cf. TF 9C_817/2016 du 15 septembre 2017 consid. 3.2.1).
Enfin, s'agissant de la surveillance des lieux publics, la CourEDH adopte
une approche graduelle. Si une telle surveillance à des fins de sécurité est
tolérée par celle-ci, l'enregistrement de ces actes dans le but d'une
utilisation « à d'autres fins allant au-delà de ce que l'intéressé aurait pu
prévoir » tombe sous l'empire de l'art. 8 CEDH. Ainsi, « le fait de recueillir
systématiquement de telles données et de les mémoriser peut soulever
des questions liées à la vie privée » (ACEDH Wisse c. France (requête n°
71611/01) du 20 décembre 2005, part. § 26 ; ACEDH Perry c. UK, (requête

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n° 63737700) du 17 juillet 2003, en part. n. 38, cités par Gonin/Bigler ;
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Stämpfli, 2018, n.
54 ad art. 8 CEDH, p. 484).
4.3. A l'issue de la journée de la grève des femmes, lors de laquelle
se sont déroulés les événements relayés dans l'acte d'accusation, le Sgtm
[...] et le Cap.[...] ont établi un rapport (P. 4) qui concerne notamment les
trois appelantes. S'agissant du blocage vers 17 heures 50, l'ensemble des
faits mentionnés dans les actes d'accusation ressortent clairement du
rapport de police. En effet, le rapport mentionne en particulier l'entrave à
la fluidité du trafic malgré les injonctions de la police, la nécessité de
mettre en place une chaîne de police, incluant des fourgons de police
depuis l'intersection avec l'avenue des Figuiers jusqu'à l'Avenue de
Rhodanie, l'utilisation du mégaphone pour donner les intentions de la
police, le refus d'avancer, l'utilisation des freins des engins (vélos,
trottinettes) pour gêner la police, et l'interpellation des prévenues, à la
suite des ordres reçus, au niveau de la piscine de Bellerive. Il ressort du
rapport qu’une vingtaine de personnes a continué de refuser d'avancer
après quatre premières interpellations. Celles-ci ont alors été refoulées par
la chaîne de police et canalisées devant la piscine de Bellerive afin qu'il
soit procédé à leur interpellation. Les fonctionnaires de police étaient
présents. Ils ont pris les identités des prévenues et fait un rapport de
police sur la base des éléments constatés de visu et non découverts, par
hasard, au moyen d'une vidéo surveillance. Le rapport de police n’est dès
lors pas une preuve obtenue grâce à la vidéo faite le jour-même, si bien
que l'art 141 al. 4 CPP ne trouve pas application. Il n'y a en conséquence
pas lieu de retrancher le rapport de police et les arguments des
appelantes pour obtenir son retranchement sont vains.
S'agissant de la vidéo en elle-même, les différents
enregistrements versés au dossier ne sont pas déterminants, dès lors que
le rapport de police suffit à retenir les faits relatés dans l’acte
d’accusation. Quoiqu’il en soit, les appelantes étaient dans un lieu public,
dans le cadre d'une manifestation qui a été largement relayée dans la
presse. Elles ont confirmé à l’audience d’appel qu’elles n’avaient pas été

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filmées à leur insu, les événements litigieux ayant d’ailleurs été largement
enregistrés au moyen de divers supports. Au demeurant, et comme retenu
par le Tribunal de police, X.________, Y.________ et Z.________ ont toutes les
trois admis leur implication dans la manifestation le 14 juin 2020 entre 17
h 50 et 18 h 35. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une vidéo-surveillance
avec des prises de vues en continu mais de prises de vue dans un
contexte particulier dans lequel les appelantes ont choisi de s'exposer
publiquement, si bien que, selon la jurisprudence exposée ci-dessus,
l’ingérence dans la sphère privée apparaît justifiée.
En définitive, il n'y a donc pas de preuve obtenue illicitement
et la requête doit être rejetée.
5.
5.1. Les appelantes invoquent une violation du principe
d'accusation. Elles indiquent qu’elles auraient pris l'Avenue de Rhodanie
depuis le rondpoint de la Maladière et qu’elles étaient accompagnées par
la police qui leur demandait de poursuivre sur cette avenue. Elles sont
arrivées à la hauteur de la piscine de Bellerive à 18 h 30. Elles relèvent
que l'acte d'accusation mentionne un blocage de la circulation, sans
autorisation préalable, sur cette avenue, entre 17 h 50 et 18 h 35, et que
tout ce qui s'est déroulé avant 17 h 50 ne pourrait par conséquent pas
être pris en compte par le Tribunal.
5.2. Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais
découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst., 6 § 1 et 3 let. a et b
CEDH. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès
(fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées
au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier,
sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141
IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d'accusation vise également à protéger
le droit à une défense effective et le droit d'être entendu (fonction
d'information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement
que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits

- 23 -
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ; ATF 140 IV 188
consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du Ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation
doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à
tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF
143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ;
TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10
janvier 2018 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans
l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais
peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public (art.
350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les
inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci
sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (TF
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références citées).
5.3. Les appelantes ne précisent pas quels faits auraient été
retenus par le premier juge en violation du principe d'accusation, se
contentant de plaider que les faits antérieurs à 17 h 50 ne peuvent être
retenus à charge. Or les appelantes n'ont pas été condamnées pour des
faits antérieurs à la période litigieuse. Ce sont bien les faits de « Action III
— blocage vers 1750 » selon le rapport de police (P. 4) et repris dans
l'acte d'accusation, qui sont retenus à charge des appelantes, à l'exclusion
de tout fait antérieur. Le fait que le jugement décrive, de manière
générale, les événements liés à la grève des femmes du 14 juin 2020 ainsi
qu'à la manifestation Critical Mass, est nécessaire pour la compréhension

- 24 -
du blocage litigieux et notamment afin de déterminer quelle était la part
autorisée de la manifestation. Cette mention aux faits antérieurs à 17h50
n'est ainsi pas critiquable du point de vue des principes rappelés ci-dessus
dès lors que ceux-ci ne sont pas constitutifs des infractions retenues.

- 25 -
6.
6.1. Les appelantes font valoir que l'art. 41 du Règlement général
de police (RGP) de la commune de Lausanne ne s'appliquerait qu'aux
organisateurs d'une manifestation et non pas à des simples participants.
6.2. Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les
rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées
(dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation
préalable de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la
sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation ou
l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour
que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de
l'ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al.
1 RGP). Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements
et aux dispositions réglementaires communaux, ainsi que celles qui sont
placées par la législation cantonale dans la compétence des communes,
sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale.
L'art. 8 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV
312.11) prévoit la poursuite et le jugement simultané des contraventions
de droit cantonal et des crimes et délits. De façon générale, l'entrave à la
police ne peut être réprimée par une norme cantonale que si elle n'a pas
atteint l'intensité requise par l'art. 286 CP (cf. TF 66_1295/2020 du 26 mai
2021 consid. 5.5 in fine ; TF 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid.
4.2).
6.3. Certes, on ne saurait considérer que seul l'organisateur d'une
manifestation non autorisée est passible d'une sanction du chef de l'art.
41 RGP alors même que, précisément, c'est souvent le propre des
manifestations non autorisées d'être dépourvues d'organisateurs. Quoi
qu'il en soit, en l’espèce, au moment où les appelantes ont été informées
du fait que la manifestation, à cet endroit-là, n'était pas autorisée et
qu'elles ont été enjointes de se disperser, le fait de ne pas obtempérer est
constitutif de l'infraction à l'art. 286 CP (cf consid. 8 ci-dessous), si bien

- 26 -
qu'en vertu des principes rappelés ci-dessus, elles doivent être libérées de
la contravention à l'art. 41 RGP.
L’appel doit être admis sur ce point.
7.
7.1. Les appelantes invoquent une violation de l'art. 239 CP. Elles
invoquent qu’il ne serait pas établi qu'elles aient gêné le trafic par leur
présence pendant plus de quarante minutes. L'entrave aux services
d'intérêt général ne serait de ce fait pas établie.
7.2. Selon l'art. 239 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l'exploitation d'une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui,
intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger l'exploitation
d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer au public
l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur, sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 239 CP, qui sanctionne l'entrave aux services d'intérêt
général, protège l'intérêt public à ce que certaines entreprises fournissent
leurs services sans perturbation (ATF 116 IV 44 consid. 2a ; ATF 85 IV 224
consid. 111.2 ; ATF 72 IV 68). Sont concernées les entreprises publiques
de transports ou de communications – telles que celles des chemins de
fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone – ainsi que les
établissements ou installations servant à distribuer au public l'eau, la
lumière, l'énergie ou la chaleur. Le comportement punissable consiste à
empêcher, troubler ou mettre en danger l'exploitation du service d'intérêt
général. Contrairement à ce qui est le cas pour l'art. 237 CP, une mise en
danger des personnes ou des choses n'est pas exigée (TF 6B_338/2008 du
7 janvier 2009).
Troubler l'exploitation d'une entreprise publique de transport,
c'est entraver sa marche normale (Corboz, Les infractions en droit suisse
vol. 1, Berne 2010, n. 1.1 ad art. 239 CP). Le Tribunal fédéral a retenu une

- 27 -
entrave illicite à l'encontre de celui qui maintient abaissée, par des
chaînes, une barrière de passage à niveau, en immobilisant le treuil avec
une colle instantanée et paralyse ainsi le trafic routier pendant une dizaine
de minutes (ATF 119 IV 301).
7.3. Le rapport de police indique que le trafic a été complètement
stoppé pendant quarante-cinq minutes. Comme retenu par le Tribunal de
police, il s'agit d'un axe lausannois très fréquenté permettant de rejoindre
l'autoroute depuis le centre-ville, avec quatre lignes de bus à fréquence
élevée. Les appelantes ne sauraient se prévaloir de ne pas avoir constaté
la gêne puisque, précisément, le trafic a dû être dévié et qu’il ressort de
leurs déclarations à l’audience d’appel qu’elles ont pu constater qu’aucun
véhicule ne passait. L'infraction d'entrave aux services d'intérêt général
est donc consommée et la condamnation pour ce motif doit être
confirmée.
8.
8.1. Les appelantes estiment qu'il ne serait pas établi qu'elles se
trouvaient à l'intersection de l'Avenue de Rhodanie et de la piscine de
Bellerive pendant 45 minutes. Par contre, il serait établi que la police avait
mis en place une chaîne policière et un cordon en demandant aux trois
appelantes d'avancer en direction de la piscine de Bellerive, ce qu'elles
ont fait. Elles estiment ainsi ne pas avoir entravé l'action de la police et
l'infraction de l'art. 286 CP ne devrait dès lors pas être retenue.
8.2. En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura empêché une
autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un
acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30
jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement
d'accomplir un acte officiel, il faut que l'auteur, par son comportement,
entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte
officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui
lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins

- 28 -
fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136
consid. 2a et les références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127
IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4).
L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que
l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à
l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par
exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par
sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le
passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose.
On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son
arrestation en brandissant ses bras dans tous les sens (Boeton
Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la
jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux
actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). Le
Tribunal fédéral a également considéré qu'un conducteur suspecté d'avoir
volé le véhicule qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains
dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les
lui faire sortir, avait opposé une résistance active, physique qui dépassait
le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l'art. 286 CP (TF
6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).

- 29 -
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition
de l'application de l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler
la légalité (et encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un
vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité ou le
fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul
(TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol
éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF
6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
8.3. L'acte d'accusation mentionne que les trois appelantes ont
refusé de continuer leur route malgré les injonctions répétées de la police
de quitter les lieux. La police a indiqué avoir utilisé son mégaphone à
plusieurs reprises, les appelantes se retrouvant parmi la vingtaine de
personnes qui persistait à ne pas obtempérer. Lors de leur audition devant
le Tribunal de police, les appelantes ont surtout mis en avant l'importance
du mouvement féministe et leur volonté de faire avancer des causes
sociales et politiques, tout en niant avoir bloqué la route. Mais l'« Action III
» a duré 45 minutes, ce qui suffit à admettre un blocage dès lors qu'un
cycliste – les trois appelantes reconnaissent qu'elles poussaient leur vélo –
qui obtempère aux injonctions des forces de l'ordre ne met pas 45 minutes
pour se remettre en selle et changer sa trajectoire. En particulier,
Y.________ a déclaré que ce n'était pas facile d'avancer et que la situation
était bloquée. Cela est toutefois contraire à la thèse avancée selon
laquelle elle conteste que la circulation ait été entravée. Elle a aussi
déclaré ce qui suit : « […] des personnes sont rentrées chez elles mais
nous nous dirigions à la fin de la manifestation » ce qui démontre qu'il
était possible de quitter la manifestation illégale et d'obéir aux forces de
l'ordre mais qu'il y avait volonté, chez les appelantes, de continuer à
manifester, même illégalement, contrairement à ce qui leur avait été
enjoint.
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
l’empêchement d’accomplir un acte officiel sont donc réunis et c’est à

- 30 -
raison que cette infraction a été retenue contre les appelantes par
l’autorité de première instance.
9.
9.1. Les appelantes, qui ont conclu à leur acquittement, ne
contestent pas formellement la peine prononcée à leur encontre.
Toutefois, les peines doivent être examinées d’office, ce d’autant que les
prévenues sont libérées de la contravention à l'art. 41 RGP.
9.2. Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
9.3. Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par

- 31 -
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
9.4. Selon l'art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l'auteur a
agi en cédant à un mobile honorable (ch. 1). Le caractère honorable des
mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques reconnues par la
collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3 p. 63 et la
référence citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le
mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe
dans la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile
honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ; dans
l'appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre
par les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière
dont celle-ci a été commise, le but visé, la perversité particulière. Selon la
jurisprudence, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances de
l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise ou
le but visé (ATF 128 IV 53 consid. 3c p. 64).
9.5. La culpabilité des appelantes n’est pas négligeable. Ces
dernières ont bloqué avec d’autres manifestants l’intersection entre
l’Avenue de Rhodanie et la piscine de Bellerive sans autorisation, bloquant
ainsi un axe principal de la ville durant près de 45 minutes. Elles se sont
opposées aux forces de l’ordre qui les ont enjointes à maintes reprises de
quitter les lieux. Le concours d’infractions doit être retenu à charge.
A décharge, on retiendra, à l’instar du tribunal de première
instance, que les appelantes ont admis leur participation à la
manifestation, que leur résistance est toutefois restée pacifique et
qu’aucune d’entre elles n’a fait preuve d’agressivité. Pour le surplus, elles
ont toutes un avenir professionnel prometteur vu les études entreprises
avec assiduité. On retiendra en sus le mobile honorable au sens de
l’art. 48 CP. En effet, au regard de l’ensemble des éléments de la cause, il

- 32 -
y a lieu de constater que les prévenues étaient mues par une cause
honorable, soit la cause des femmes, qu’elles ont pris part, d’abord, à une
manifestation autorisée et que le débordement qui leur est reproché s’est
malgré tout déroulé sans violence caractérisée. On peut cependant leur
reprocher d’avoir participé à une manifestation qui était précisément
structurée de telle sorte qu’elle engendre des désagréments et des
perturbations. On retiendra enfin que les appelantes semblent avoir
aujourd’hui compris que la liberté d’expression et le droit de manifester
avaient quelques limites, également nécessaires au bon fonctionnement
d’une société démocratique.
Au vu de ces éléments, c’est une peine de 20 jours-amende –
soit 10 jours pour sanctionner l’infraction d’entrave aux services d’intérêt
général et 10 jours pour l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte
officiel – qui aurait dû sanctionner le comportement de chacune des
appelantes. La peine sera toutefois atténuée pour tenir compte du mobile
honorable. En définitive, c’est une peine pécuniaire de 10 jours-amende
qu’il convient de prononcer à l’encontre de chacune des appelantes. Le
montant du jour-amende doit être arrêté à 30 fr. concernant X.________,
qui exerce une activité salariale en dehors de ses études lui permettant de
subvenir à son entretien, et à 20 fr. pour Y.________ et Z.________, toutes
deux encore aux études et dont les revenus sont modestes. L’octroi du
sursis avec un délai d’épreuve de deux ans doit être confirmé.
S’agissant des contraventions, la Cour retient que c’est une
amende de 400 fr. qui aurait dû sanctionner les deux contraventions
retenues en première instance. Considérant l’abandon de la contravention
à l’art. 41 RGP, il y a lieu de prononcer une amende à 300 fr. pour
sanctionner la contravention à la Loi fédérale sur la circulation routière.
Elle sera réduite à 150 fr. compte tenu du mobile honorable retenu. La
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
dans le délai qui sera imparti doit être fixé à 2 jours. Ce raisonnement vaut
pour chacune des appelantes.

- 33 -
10. Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première
instance. En effet, l’abandon de la contravention à l’art. 41 RPG, qui n’a
pas engendré d’opérations d’instruction particulières, est sans effet sur le
sort des frais de la cause.
11. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement rendu le 4 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3’410 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
deux tiers, soit par 2'273 fr. 30, à la charge des appelantes (art. 428 al. 1
CPP), soit à raison de deux neuvièmes chacune, et donc par 757 fr. 80 à la
charge de X.________, par 757 fr. 70 à la charge d’Y.________ et par 757 fr.
80 à la charge de Z.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
X.________, Y.________ et Z.________, qui obtiennent
partiellement gain de cause, et qui ont procédé avec l’assistance
d’avocats de choix, ont droit à une indemnité réduite à un tiers pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. Les
appelantes ont produit deux notes d’honoraires, la première émanant de
Me Peter, la seconde du Collectif de défense. Considérant qu’il s’agit d’une
cause collective et que les appelantes ont agi ensemble, invoquant les
mêmes motifs dans un appel unique, l’assistance d’un avocat unique
paraissait suffisant. Au demeurant, le Collectif de défense est intervenu
quelques jours seulement avant l’audience, alors que la défense des
appelantes était prête ; son intervention est donc jugée superflue et ne
sera pas rémunérée. Il convient en définitive de ne tenir compte que de la
liste des opérations présentées par Me Valérie Debernardi, avocate, en
remplacement de Me Olivier Peter (P. 41/5), pour un montant de 6'929 fr.
96 dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Réduite de deux tiers, c’est
finalement une somme de 2'310 fr. qui doit être allouée aux appelantes

- 34 -
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits
en procédure d’appel, ce qui représente une indemnité de 770 fr. pour
chacune d’entre elles. Ces indemnités seront laissées à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les frais de la procédure
pénale mis à la charge de chacune des appelantes, soit 1'266 fr. 10 pour
X.________ (508 fr. 30 en première instance + 757 fr. 80 en deuxième
instance), 1'266 fr. 05 Y.________ (508 fr. 35 en première instance + 757 fr.
70 en deuxième instance) et 1'266 fr. 10 pour Z.________ (508 fr. 30 en
première instance + 757 fr. 80 en deuxième instance), seront compensés
avec l’indemnité de 770 fr. allouée ci-dessus à chacune d’entre elles, de
sorte que le solde qui lui est dû par l’Etat s’élève à 496 fr.10 pour
X.________, à 496 fr.05 pour Y.________ et à 496 fr.10 pour Z.________.
Par ces motifs,
La Cour d’appel pénale,
appliquant pour X.________ les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
48 let. a ch. 1, 49 al. 1, 50, 103, 106, 239 ch. 1 al. 1 et 286
CP ; 90 al. 1 en relation avec l’art. 26 al. 1 LCR ; 398 ss, 429 al.
1 let. a, 442 al. 4 CPP :
appliquant pour Y.________ les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
48 let. a ch. 1, 49 al. 1, 50, 103, 106, 239 ch. 1 et 286 CP ; 90
al. 1 en relation avec l’art. 26 al. 1 LCR ; 398 ss, 429 al. 1 let.
a,
442 al. 4 CPP :
appliquant pour Z.________ les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
48 let. a ch. 1, 50, 103, 106, 239 ch. 1 al. 1 et 286 CP ; 90 al. 1
en relation avec l’art. 26 al. 1 LCR ; 398 ss, 429 al. 1 let. a, 442
al. 4 CPP ;
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.

- 35 -
II. Le jugement rendu le 4 août 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I, III, IV, VI, VII et IX de son dispositif et par l’ajout à son
dispositif d’un chiffre Ia nouveau, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"Ia. Libère X.________, Y.________ et Z.________ de
contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions.
I. Constate que X.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de violation simple des règles de la circulation ;
II. Condamne X.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 30 fr.
(trente francs) et suspend l’exécution de cette peine et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III. Condamne en outre X.________ à une amende de 150 fr.
(cent cinquante francs), convertible en 2 (deux) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti ;
IV. Constate que Y.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de violation simple des règles de la circulation ;
V. Condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 20 fr.
(vingt francs) et suspend l’exécution de cette peine et fixe à
Y.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VI. Condamne en outre Y.________ à une amende de 150 fr.
(cent cinquante francs), convertible en 2 (deux) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti ;
VII. Constate que Z.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de violation simple des règles de la circulation ;

- 36 -
VIII. Condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 20 fr.
(vingt francs), suspend l’exécution de cette peine et fixe à
Z.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IX. Condamne en outre Z.________ à une amende de de 150
fr. (cent cinquante francs), convertible en 2 (deux) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti ;
X. Met les frais de la présente cause arrêtés à 1'525 fr. par
un tiers chacune, soit à la charge de X.________ par 508 fr. 30,
à la charge d’Y.________ par 508 fr. 35 et à la charge de
Z.________ par 508 fr. 30."
III. Les frais d'appel, par 3’410 fr., sont mis à la charge des
appelantes par deux tiers, chacune supportant deux
neuvièmes, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite d’un montant de 770 fr. (francs) est
allouée à X.________, pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat, cette indemnité étant compensée avec les
frais de la procédure pénale mis à la charge de X.________.
V. Une indemnité réduite d’un montant de 770 fr. (francs) est
allouée à Y.________, pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat, cette indemnité étant compensée avec les
frais de la procédure pénale mis à la charge d’Y.________.
VI. Une indemnité réduite d’un montant de 770 fr. (francs) est
allouée à Z.________, pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat, cette indemnité étant compensée avec les
frais de la procédure pénale mis à la charge de Z.________.

- 37 -
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
aux intéressés par oral le 14 janvier 2022 et par écrit le 18 janvier
2022, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter, avocat (pour X.________, Y.________ et Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :