vd_gerichte · PT14.050092 · 2019-11-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.050092-190999
590
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 novembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 328 CO
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 avril 2019, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 24 mai 2019, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges) a rejeté la demande déposée le
11 décembre 2014 par le demandeur V.________ contre la défenderesse
M.________ (I), a provisoirement laissé les frais judiciaires, arrêtés à 14'560
fr., à la charge de l’Etat pour le demandeur (II), a fixé l’indemnité d’office
du conseil du demandeur à 20'683 fr. 90 pour la période du 18 août 2014
au 2 avril 2019, débours, vacations et TVA compris (III), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais de justice et de l’indemnité de son
conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que le demandeur
devait verser à la défenderesse la somme de 18'375 fr. à titre de dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges, après avoir rappelé les principes
applicables en matière de responsabilité de l’employeur au regard du
respect des mesures de prévention des accidents professionnels, en vertu
notamment des obligations prévues à l’art. 328 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220) et des autres normes protectrices de droit
public (LTr [loi sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du
13 mai 1964 ; RS 822.11] et LAA [loi sur l’assurance-accidents du 20 mars
1981 ; RS 832.20]), ont considéré que les raisons de l'accident dont
V.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) avait été victime le 12
décembre 2012 – deux palettes de lait de 600 kg chacune lui étant
tombées dessus et lui ayant causé plusieurs fractures à la colonne –
n'avaient pas pu être établies. En particulier, il n’y avait aucun élément au
dossier permettant de soutenir que son employeur M.________ (ci-après : la
défenderesse ou l’intimée) aurait omis de prendre les mesures nécessaires
pour protéger la santé du demandeur ou de ses autres employés.
L’instruction faite permettait au contraire d’affirmer que la défenderesse
avait rempli tous ses devoirs de prudence au moment de l’accident, les
employés étant formés et la sécurité étant un sujet régulièrement abordé.

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Il n’était pas non plus rendu vraisemblable que des mesures
supplémentaires auraient permis d’éviter l’atteinte à la santé qui s’était
produite. Dans le seul but d'apporter une explication éventuelle et
plausible à l'accident, les premiers juges ont relevé que le jour en
question, le demandeur s'était servi seul de produits dans une pile de trois
palettes filmées, que la pile en question ne présentait pas de défaut
particulier et que lorsqu'il avait découpé le film plastique de la palette au
sol, les deux palettes supérieures de la pile lui étaient tombées sur le dos.
Tout en indiquant que l'expert lui-même n’avait pas exclu une erreur de
manipulation de la part du demandeur, les magistrats ont relevé que cela
était une hypothèse, sans toutefois retenir de quelconque «
faute/responsabilité » de la part de l’intéressé. Ils ont conclu qu’une
responsabilité de l'employeur n'entrait de toute manière pas en ligne de
compte, de sorte qu’il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant si une
quelconque faute de l'employé permettrait d'atténuer ou de rompre cette
responsabilité. Partant, il y avait lieu d’admettre que la défenderesse
n’avait pas violé l’art. 328 CO et que sa responsabilité n’était donc pas
engagée.
B. Par acte du 24 juin 2019, V.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que M.________ doive lui payer la somme de 200'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 11 décembre 2014, « de plus larges
prétentions étant expressément réservées », et que l’indemnité de son
conseil d’office soit fixée à 20'682 fr., TVA et débours non compris, pour la
première instance, « cela dans la mesure où ce montant ne serait pas
entièrement couvert par les dépens de première instance qui seront fixés
en [sa] faveur par la Cour d’appel civile ». Subsidiairement, l’appelant a
conclu à l’annulation du jugement précité et au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
a en outre conclu, « dans la mesure où [il] ne se verrait allouer que des
dépens de seconde instance réduits à moins de 3'600 fr. + TVA ou ne se
verrait pas allouer de dépens, [à ce que] cette somme lui [soit] allouée à

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titre d’indemnité d’office de deuxième instance ». L’appelant a produit
trois pièces à l’appui de son appel.
Il a par ailleurs requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Par avis de la Juge déléguée de la
Cour de céans du 3 juillet 2019, il a été dispensé d'avance de frais, la
décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée. L'appelant a
par ailleurs complété sa requête d’assistance judiciaire le 4 juillet 2019,
soit dans le délai imparti à cet effet.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties
a) [...], devenue par la suite [...], puis [...], est une société
anonyme qui a son siège à [...]. Rachetée par le [...] en 2011, son but est
la fabrication et la vente de [...].
b) Le demandeur V.________ est issu d’une famille
d’agriculteurs. Il a suivi l’école au Portugal jusqu’au niveau secondaire,
soit jusqu’à l’âge de 12-13 ans. Puis, il a travaillé auprès de sa famille. Il
n’a pratiquement pas de formation scolaire.
De 2000 à 2004, puis de 2005 à 2014, le demandeur a
travaillé pour le compte de la défenderesse en qualité d’ouvrier d’usine.
De 2004 à 2005, il a interrompu son activité durant une année pour
retourner au Portugal.
Les deux contrats de travail qu’il a signés respectivement le 3
janvier 2000 et le 7 juin 2005 font expressément référence au règlement
du personnel de la défenderesse. Ce règlement dispose ce qui suit à son
article 13.6 : « Toutes les prescriptions concernant la prévention des

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accidents doivent être scrupuleusement observées. Les moyens de
protection mis à la disposition du personnel doivent être utilisés en tout
temps ». Le demandeur a reçu ce règlement et il ressort de l’instruction,
notamment de l’audition de la plupart des témoins entendus en première
instance, que ce document est remis à chaque employé au moment de
son engagement.
Lors de la reprise de la défenderesse par le [...], un nouveau
règlement a été élaboré, entré en vigueur le 1er juin 2015.
2. Des formations suivies par le demandeur auprès de la
défenderesse
a) Dans le courant de l’année 2005, le demandeur a suivi une
formation spécifique [...], formation au terme de laquelle la qualification
pour l’utilisation du chariot-élévateur à timon lui a été reconnue. Toujours
en 2005, il a suivi la formation spécifique [...] de cariste, dont il a réussi
l’examen, obtenant dès lors son permis de cariste, soit la qualification
requise en matière d’élévateur à contrepoids et d’élévateur à mât
rétractable. C’est la défenderesse qui s’est acquittée des frais liés à la
formation de cariste du demandeur.
b) Il ressort de l’instruction que les cours pratiques et
théoriques suivis par le demandeur dans le cadre de ces deux formations
ont porté sur la conduite générale de l’engin, la conduite en toute sécurité
au sein de l’entreprise, ainsi que les protocoles de manipulation de
charges à l’aide de différents types de chariots élévateurs, en l’occurrence
le chariot élévateur à timon, le contrepoids et le mât rétractable, et ce
pour le stockage sur des étagères ou en empilement. Les informations
données avaient trait à la manutention de charges en toute sécurité à
l’aide d’un chariot élévateur. La formation abordait également un certain
nombre de points liés à la législation en vigueur, principalement au niveau

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de la responsabilité de l’employé et celle de l’employeur. L’art. 6 OPA
(ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles du 19 décembre 1983 ; RS 832.30), selon lequel
l’employeur doit informer et instruire les travailleurs sur les risques liés à
l’exercice de leur activité, était spécifiquement cité et discuté. L’art. 8
OPA, qui prescrit que « l’employeur ne peut confier des travaux
comportant des dangers particuliers qu’à des travailleurs ayant été formés
spécialement à cet effet. (…) », était également cité.
Ainsi, la formation de cariste reçue mettait en évidence un
certain nombre de points dans le module « bases légales », spécialement
les art. 6 et 8 OPA précités. Plus généralement, pour l’ensemble des
travailleurs, dont font partie les caristes, l’obligation de prévenir tout
danger pouvant mettre en jeu la sécurité au travail était mentionnée (art.
11 al. 1 et 2 OPA).
c) Du 13 septembre 2002 au 12 septembre 2007, le Centre
[...], où le demandeur a effectué ses formations, était détenteur d’une
reconnaissance [...]. A ce jour, cette dernière évalue, reconnaît et autorise
chaque nouvelle formation liée à l’utilisation d’engins de manutention
dans le monde de la logistique et ce sur demande de l’ [...].
d) En date du 20 juin 2007, le demandeur a signé un
document émanant de la défenderesse et attestant qu’il avait été formé à
son poste de travail et qu’il pouvait effectuer le travail décrit de manière
autonome.
3. De l’activité du demandeur au sein de la défenderesse
a) Il ressort d’un certificat de travail établi le 29 février 2004
par la défenderesse que, du 1er février 2000 au 29 février 2004, le
demandeur a travaillé en qualité d’employé de production, l’une de ses
tâches consistant à conduire un chariot-élévateur. En date du 27 mars
2014, la défenderesse a établi à la requête du demandeur un certificat de
travail intermédiaire, lequel indique que, depuis le 2 mai 2005, il a occupé

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un poste de collaborateur de production, assumant la responsabilité de la
fabrication de lait et de produits [...] et s’acquittant d’un certain nombre
de tâches listées. La conduite d’un chariot-élévateur ne figurait pas au
nombre de ces tâches. En effet, à partir de 2005, le demandeur a été
responsable du secteur [...], à savoir le secteur de fabrication de
spécialités nutritionnelles et le secteur de fabrication de lait. Il pouvait
arriver qu’il ait une activité de cariste, par exemple le vendredi, pour
amener les déchets à la benne ou en particulier pour faire des
empilements de palettes. Tous ceux qui étaient chargés de fabriquer le lait
faisaient des empilements. Cela était toutefois exceptionnel car il ne
s’agissait pas de la fonction de base du demandeur.
b) Les parties sont opposées sur la question de savoir si le
demandeur a continué à entreposer des palettes et à conduire un chariot-
élévateur à partir de 2005, soit lorsqu’il est devenu responsable du
secteur [...].
Selon les propres déclarations du demandeur, il n’entreposait
plus de palettes, sauf pour prendre des déchets et les amener à la
déchetterie. Ce n’est que durant la première phase de son emploi chez la
défenderesse, soit de 2000 à 2004, qu’il aurait exercé une activité de
cariste.
Pour la défenderesse, l’activité quotidienne exercée par le
demandeur impliquait assurément des tâches de cariste. Le chariot-
élévateur et le diable de manutention constituaient les moyens de base
utilisés pour manipuler et transporter les éléments lourds et/ou
volumineux, sacs et palettes notamment, nécessaires à l’accomplissement
de son travail. Selon la défenderesse, il s’agissait d’une activité
ressortissant au travail habituel du demandeur, lequel disposait en la
matière de toute l’expérience requise.
De nombreux témoins ont été entendus à ce sujet. Qu’il
s’agisse de collègues directs du demandeur, du personnel administratif ou
de la direction de la défenderesse, les témoignages s’accordent pour dire

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que, de 2000 à 2004, le demandeur était cariste et conduisait des
chariots-élévateurs, que depuis 2005, il a occupé un autre poste et que
son cahier des charges s’est modifié en conséquence, l’activité de cariste
n’étant plus désormais son activité principale, mais qu’il a quand même
continué à utiliser un clark pour son activité de fabrication du lait. Ainsi,
lors de l’accident de 2012 dont il sera question ci-après (let. C/5 infra), le
demandeur n’effectuait plus vraiment de tâches de cariste, sauf
exceptionnellement. Par contre, il avait été formé à cette tâche et il l’avait
pratiquée souvent avant l’accident.
4. Des formations dispensées par la défenderesse
a) La défenderesse a organisé et organise toujours des
formations régulières en matière de sécurité à l’intention de ses employés,
formations consacrées notamment à la manipulation sûre des poids, aux
travaux en hauteur, à l’équipement de protection individuel ou encore au
stockage des marchandises. Il y a également eu une formation concernant
les extincteurs, dispensée par l’entreprise [...]. En outre, d’autres sujets de
formation ont été évoqués par certains témoins, soit l’électricité, le travail
de cariste, les matières dangereuses, le feu, la décharge de marchandise,
l’empilement, la manipulation de poids, les travaux en hauteur,
l’équipement de protection individuel, le stockage, les matières toxiques
et les risques liés aux poussières volatiles.
b) Il ressort des pièces figurant au dossier et de l’audition des
témoins qu’en 2012, le demandeur a participé aux formations suivantes :
1. 13 avril 2012 : équipement de protection individuel et
travaux en hauteur.
2. 4 mai 2012 : plan d’évacuation d’urgence et gestion des
conflits.
3. 29 juin 2012 : énergie emmagasinée. La date de cette
dernière formation n’a pas pu être confirmée par certains témoins ; en
particulier, ils n’ont pas été en mesure de dire si celle-ci avait eu lieu
avant ou après l’accident litigieux. De même, l’objet du cours n’est pas

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clair : pour la majorité des témoins, ce sont les questions d’énergie
emmagasinée qui ont été abordées et ils ne se souviennent pas si les
questions de stockage et d’empilement ont été traitées.
4. 24 août 2012 : plan d’évacuation/trial.
5. 28 septembre 2012 : formation aux chauffeurs et
présentation des règles de sécurité.
6. 26 octobre 2012 : manipulation sûre des poids.
7. 16 novembre 2012 : protection incendie.
c) Ainsi, les employés de la défenderesse, et notamment de
l’usine, étaient et sont régulièrement rendus attentifs et formés aux règles
de sécurité auxquelles ils doivent veiller. C’est plus particulièrement le cas
des ouvriers d’usine et des employés effectuant des tâches de cariste, et
ce s’agissant précisément des règles relatives aux empilements. De
surcroît, suite à l’acquisition de la défenderesse par le [...], en 2011, un
effort spécifique a été mis en place pour répéter et rappeler, notamment
lors des formations, que la sécurité est l’affaire de chacun.
Ce renforcement de la sécurité au sein de la défenderesse a
été ressenti très fortement par les employés, à tel point que certains ont
estimé ces démarches exagérées, parlant même de bourrage de crâne. La
question de l’introduction de fiches de dénonciation à remplir en cas de
violation de règles de sécurité par l’un des employés a également été
évoquée, mais il semblerait que ce système n’ait finalement jamais été
mis en vigueur.
Ce renforcement semble toutefois avoir trouvé sa justification
dans le manque de sécurité qui semblait prédominer avant la reprise par
le [...]. A cet égard, il faut se référer au témoignage précis et convaincant
livré par [...], qui a expliqué que lorsque le [...] avait repris la
défenderesse, la sécurité avait été identifée comme un élément critique
dans le sens où il fallait introduire au sein de l’entreprise une culture de la
sécurité. Le standard de [...] en cette matière était et est encore très
élevé. Or, lors de l’accident de décembre 2012 (cf. let. C/5 infra), les
règles de sécurité étaient selon elle peu intégrées sur le site et, à son avis,

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la sécurité était mauvaise à ce moment-là. Elle en veut pour preuve le fait
que la défenderesse tenait des statistiques de sécurité qui incluaient tous
les sites suisses et qu’après l’intégration de celui de [...], les chiffres ont
été très mauvais. Le témoin a ajouté que la sécurité était toujours le
premier objet discuté lors des séances de direction et que la
problématique du site de [...] revenait de manière récurrente. En
particulier, l’intégration des règles de sécurité sur ce site avait pris
beaucoup de temps en raison du côté réfractaire des employés et de la
culture d’entreprise, qui était différente. Or, pour le groupe repreneur, la
priorité était qu’il n’y ait pas d’accident et le but était que chacun soit
responsable de la sécurité dans le cadre des règles qui étaient fixées.
5. De l’accident du demandeur
Le 12 décembre 2012, le demandeur a été victime d’un
accident sur son lieu de travail. Dans le cadre de la déclaration de sinistre
LAA faite le 27 décembre 2012, la défenderesse a indiqué ce qui suit sous
« faits (description de l’accident, suspicion de maladie professionnelle) » :
« M. V.________ était en train de prendre des sacs d’une palette pour les
mettre sur une autre. Ce faisant, il n’a pas vu qu’une palette située plus
haut était en train de basculer, lui arrivant dessus ».
Il s’agissait de palettes de produits pour le lait. Les palettes
empilées étaient entourées d’un film plastique, lequel empêchait le
glissement des sacs et des palettes, notamment lors de leur transport. Les
deux palettes qui se sont renversées sur le demandeur faisaient 600 kg
chacune.
Le demandeur a décrit l’accident de la manière suivante :
« Le 12.12.12 vers les 09h00, ayant besoin d’un seul sac
d’aliment, j’ai découpé le plastique recouvrent (sic) la palette posée au
sol. Alors que j’étais baissé, les 2 palettes supérieures de la pile de 3, qui
se trouvaient juste derrière, ont basculé et me sont tombées sur le dos.
J’ai été compressé au sol, sur les genoux, par les charges qui avaient
basculé, soit 1'200 kg au total. Je n’ai pas perdu connaissance mais ai eu
mal un peu partout, en particulier au thorax et au dos.

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J’étais seul dans cette partie de halle. J’ai réussi à me dégager
lentement sans pouvoir appeler à l’aide. C’est un collègue qui passait par
là avec son clark qui m’a vu et qui a demandé de l’aide.
Ces palettes sont toujours empilées sur 3 niveaux, par genre
de lait. Celles qui sont tombées formaient la dernière pile de la lignée,
appuyée contre le mur. Personne ne l’a donc fait bouger avant qu’elle ne
tombe. On ne s’explique pas la raison de sa chute ».
Pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (cf. consid. 3
infra), il sera retenu, sur la base de la description de l’accident par le
demandeur, que celui-ci s’est servi de produits dans une palette au sol,
laquelle se trouvait devant une pile de trois palettes, et qu’alors qu’il était
baissé et découpait le film plastique recouvrant la palette au sol, les deux
palettes supérieures de la pile de trois située devant lui se sont renversées
sur lui.
6. Des suites médicales de l’accident du demandeur
Le demandeur a subi des fractures au niveau de la colonne
vertébrale et des contusions pulmonaires. Il a fait l’objet de plusieurs
opérations.
Un premier rapport d’entretien téléphonique avec [...],
inspecteur auprès de la [...], daté du 10 janvier 2013, indique que le
demandeur avait subi une première opération chirurgicale au niveau du
dos en date du 14 décembre 2012 et qu’au jour de l’établissement du
rapport, il portait un corset lui permettant de se déplacer ; sans cela, il ne
pourrait pas bouger. Il résulte également de ce rapport que le demandeur
a bénéficié de soins à domicile, qu’une infirmière se rendait à son domicile
afin de lui refaire les pansements consécutifs à l’opération (sept
ouvertures) et que l’une de ses ouvertures cicatrisait mal. L’inspecteur a
encore noté ce qui suit : « M. V.________ nous indique que les médecins le
considèrent comme un miraculé, si le traitement se passe bien, il n’y aura
pas de raison à ce qu’il doive se déplacer en chaise roulante à l’avenir ».
Une nouvelle opération chirurgicale d’une durée de dix heures
a eu lieu le 7 mars 2013. Il ressort d’une note téléphonique que le

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demandeur a informé la [...] de cette seconde opération en date du 28
février 2013, tout en indiquant qu’il avait également des douleurs au
genou droit depuis l’accident et la sensation que sa rotule était
endommagée. La note précise que le demandeur prévoyait lors de son
entrée au [...] de demander que son genou soit examiné.
La [...] a pris des nouvelles du demandeur à la suite de cette
seconde opération. La note téléphonique établie à ce titre le 21 mars 2013
mentionne que le demandeur se plaignait de très grosses douleurs, bien
plus grandes que celles ressenties après la première opération.
En date du 4 juin 2013, [...], inspecteur auprès de la [...], a
rendu visite au demandeur à son domicile. A cette occasion, le demandeur
a parlé de sa carrière professionnelle auprès de la défenderesse.
Un certificat médical établi le 15 décembre 2015 par le Dr
[...], spécialiste FMH en médecine interne, faisait état de ce qui suit : « [le
demandeur] présente des douleurs locales en aggravation progressive
avec un contrôle radiologique d’avril 2015 qui objectivait le
développement d’une arthrose locale sous la forme de ponts osseux inter
vertébraux. Il va sans dire que cette évolution sous forme d’arthrose ainsi
que la présence de matériel d’ostéosynthèse sont responsables de
douleurs chroniques ainsi que d’une diminution de mobilité. On peut
considérer qu’actuellement, il est contre-indiqué pour Monsieur V.________
d’exercer une activité de façon statique que ce soit assis ou debout,
d’effectuer des mouvements extrêmes du tronc ou de porter
régulièrement des charges de plus de dix kilos ».
7. Des suites professionnelles de l’accident du demandeur
a) Ensuite de l’accident de décembre 2012, le demandeur a
encore travaillé durant quatre mois pour le compte de la défenderesse, à
50%. Depuis lors et en raison du fait que l’accident subi ne lui permettait
plus d’exercer le même métier, il a suivi un cours d’agent de maintenance
dans le cadre de l’AI.

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A une date indéterminée mais entre 2013 et début 2014, une
réunion a eu lieu dans les locaux de la défenderesse, en présence d’ [...],
ingénieur agronome, employé au sein de la défenderesse depuis 19 ans et
directeur général depuis huit ans, de [...], ingénieur agronome et employé
au sein de la défenderesse depuis 1998 en tant que directeur technique et
responsable du service des ingénieurs agronomes et du site de
production, de [...], responsable des ressources humaines, d’un
représentant de la [...] ainsi que du demandeur. L’objectif de cette réunion
était de savoir s’il serait possible d’aménager un poste de travail pour le
demandeur avec la limite de port de charges qui était devenue la sienne
ensuite de l’accident. Il a été proposé au demandeur d’effectuer un travail
d’étiquetage à temps partiel, sans port de charges. Cette proposition n’a
pas été acceptée. Ainsi, il a été constaté que, compte tenu de la formation
du demandeur et de ses limites physiques, il n’y avait plus de poste
disponible pour lui au sein de la défenderesse, la meilleure solution étant
dès lors de mettre en œuvre des stages, d’ores et déjà planifiés sous
l’égide de la [...].
b) En date du 27 mars 2014, la défenderesse a remis au
demandeur, en mains propres, une lettre de résiliation de son contrat de
travail pour le 31 mai 2014. Dans ce courrier, la défenderesse a fait en
particulier référence aux différents entretiens avec le demandeur et a
précisé notamment ce qui suit : « Cette décision intervient dans le cadre
de l’évolution de votre état de santé suite à votre accident professionnel
qui ne vous permet plus d’assumer votre fonction actuelle, selon le
constat émis par les assureurs. Malheureusement, nous n’avons dans le
futur pas de poste adapté à vous proposer au sein de notre société ».
c) En raison du fait que le demandeur a trouvé une place de
stage à partir de début mai 2014, la [...] a requis de la défenderesse, par
l’intermédiaire d’ [...], qu’il puisse être libéré un mois plus tôt de ses
obligations contractuelles, ce que la défenderesse a accepté.

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d) Depuis 2014, le demandeur travaille comme agent de
maintenance pour le compte de la [...], un centre de vie pour personnes
âgées à [...].
8. Des mesures prises par la défenderesse après
l’accident
a) Premièrement, l’accident a amené la défenderesse à
transmettre une information aux collaborateurs de l’usine pour rappeler
les règles de sécurité applicables aux empilements, étant précisé que
l’instruction a permis d’établir que de telles consignes avaient déjà été
données aux employés de l’usine avant l’accident, notamment au moment
de la reprise de la défenderesse par le [...].
En particulier, le demandeur et la plupart de ses collègues ont
expliqué qu’ils avaient reçu pour consigne de ne plus empiler de la même
manière et de procéder en escalier, soit une ou plusieurs piles de trois
palettes, puis de deux, puis d’une. Un croquis relatif aux empilements
était affiché à plusieurs endroits dans l’usine.
b) Deuxièmement, la défenderesse a décidé de ne plus
pratiquer les empilements à quatre palettes, les empilements à trois
palettes ayant été maintenus, l’empilement devant se faire en escalier ou
de façon pyramidale, soit une ou plusieurs piles de trois palettes, puis de
deux, puis d’une, donnant ainsi l’apparence d’une demi-pyramide
(notamment 3, 3, 2, 1 ou 3, 2, 1 ou tout autre combinaison). Quant aux
piles de deux palettes, qui pouvaient aussi s’avérer instables et verser, il
fallait également respecter la règle de l’empilement pyramidal pour éviter
tout risque. De manière plus précise, les empilements devaient se
pratiquer de la façon suivante : en présence d’une palette unique devant
une pile de trois, le cariste se devait de mettre de côté la palette unique,
descendre la plus haute palette, la poser à la place de celle mise de côté,
et mettre cette dernière par-dessus, en ayant auparavant retiré la
marchandise dont il avait besoin.

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Il ressort en outre de l’instruction que la règle des trois
palettes au maximum était déjà appliquée avant l’accident du demandeur
s’agissant des produits pour le lait. En effet, un dépassement aurait été
dangereux en raison de la fragilité de ces palettes. La règle n’est toutefois
devenue la même pour les autres produits que par la suite. En outre et
nonobstant l’introduction de l’interdiction d’empilements à quatre
palettes, il arrivait que cette règle ne soit pas respectée, notamment pour
des questions de place. Le demandeur se souvient en particulier que, tant
avant son accident qu’après, il a toujours vu des empilements à quatre
palettes et ce n’est que lors de visites de l’usine par le directeur général
de [...] que les employés recevaient pour instruction de descendre toutes
les palettes pour qu’il n’y ait que deux étages. A cet égard, la pièce 1 qu’il
a produite semble assez révélatrice du souci de bien faire au niveau de
l’empilement des palettes, en particulier lors de la visite de l’usine par le
directeur de [...] en date du 16 janvier 2014. De même, le témoignage d’
[...] sur cette question est évocateur. En effet et même si ce témoin a
admis que la défenderesse avait décidé de ne plus pratiquer les
empilements à quatre palettes, il a clairement expliqué que l’empilement
à quatre restait possible, pour autant que l’empilement pyramidal soit
respecté, soit que la pile du milieu, de quatre palettes, soit entourée par
des piles de trois, puis de deux, et enfin d’une palette. Les règles sur la
manière d’empiler, certes confirmées dans les grandes lignes par les
témoins, n’en ont pas moins reçu quelques variations : ainsi, certains ont
parlé d’empilement en escaliers, soit une palette, puis deux, puis trois
contre le mur. D’autres ont expliqué qu’en présence d’une palette unique
qui se trouvait devant une pile de trois palettes, et pour autant qu’il
s’agisse du même produit, la palette unique devait être terminée avant
d’aller descendre la palette la plus haute de la prochaine pile, la palette
vide étant mise de côté mais pas placée sur la nouvelle palette. L’un d’eux
a en outre expliqué que s’il y avait une place libre, la palette qui se
trouvait devant la pile qui intéressait l’employé était déplacée à cet
endroit-là et laissée à cette place, avec cette précision qu’il fallait toujours
vérifier que la pile soit stable et filmée, le cas échéant placée du côté mur
si elle penchait un peu. En outre et sans remettre en cause les règles
décrites par la défenderesse, le témoin [...] a encore expliqué que les

- 16 -
palettes étaient rangées par matière avec une place attitrée et qu’en cas
de besoin, il était usuel de se servir d’abord dans la palette se situant
devant. Un dernier témoin, soit [...], a quant à lui contesté la description
faite par la défenderesse à l’allégué 45, sans quoi il faudrait selon lui une
échelle pour récupérer le matériel qui se trouve sur la palette du haut
située devant, précisant qu’il y avait toujours une palette posée au sol
pour que les employés puissent récupérer ce dont ils avaient besoin et
qu’il n’y a jamais une pile de trois palettes sans rien laisser devant.
c) Troisièmement, la défenderesse a indiqué à la [...] avoir
intensifié ses formations en matière de sécurité, étant précisé que cette
intensification avait été menée déjà avant l’accident, spécialement en lien
avec le rachat de la défenderesse par le [...].
d) Quatrièmement, la défenderesse a indiqué à la [...] qu’elle
réfléchissait à mieux identifier les voies de circulation, étant précisé que
cette réflexion avait été menée lors de la reprise de l’usine déjà, soit avant
l’accident du demandeur. Des marquages au sol ont en particulier été
apposés, sans que l’instruction ait permis de déterminer si ces marquages
avaient été faits avant ou après l’accident.
9. Des mesures prises par la [...] après l’accident
Dans le cadre de son intervention en lien avec l’accident du
demandeur, la [...], en contact avec [...], n’a pas indiqué que l’empilement
en cause violait une règle de sécurité et n’a pas requis de la défenderesse
qu’elle ne procède plus ainsi. En particulier, la [...] n’a pas émis de
critiques particulières sur les façons de procéder à l’usine et aucune
mesure urgente n’a dû être prise suite à l’accident sur demande de la [...].
La [...] a uniquement pris note des mesures déjà mises en
œuvre par la défenderesse à la suite de l’accident et a demandé à la
défenderesse de faire une vérification de l’usine à la lumière de la liste de
contrôle [...] et, si nécessaire, de prendre les mesures jugées utiles. Elle a

- 17 -
en outre conseillé deux ou trois changements mineurs et a donné des
pistes d’amélioration, par exemple en délimitant mieux les chemins
destinés aux clarks.
10. Des démarches administratives du demandeur
a) Par courrier de son conseil du 6 mars 2014, le demandeur
s’est adressé à la défenderesse pour obtenir une copie de la police et des
conditions générales de son assurance RC, respectivement de son
assurance complémentaire LAA. Le 24 mars 2014, le conseil du
demandeur s’est entretenu téléphoniquement avec [...], responsable RH
au sein de la défenderesse.
Par courrier de son conseil du 1er mai 2014, le demandeur a
imparti à la défenderesse un délai à mi-mai 2014 pour se déterminer sur
son courrier du 6 mars 2014 en fournissant les polices et conditions
générales de son assurance RC et de son assurance complémentaire LAA.
La défenderesse s’est exécutée oralement le 6 mai 2014, par
l’intermédiaire de [...].
b) En date du 13 mai 2014, le demandeur s’est adressé par
courrier de son conseil à la [...]. Faute de détermination, le demandeur
s’est à nouveau adressé à elle par courrier de son conseil du 10 juin 2014,
lui impartissant un délai de dix jours pour donner suite à sa requête. La
[...] ne s’est pas déterminée à ce jour.
11. Des démarches du demandeur pour retrouver un travail
Le demandeur a fait vingt-six recherches infructueuses
d’emploi dans la région. Il a été assisté dans ses démarches par [...], un
ami de longue date qui lui a également confié quelques travaux dans le
cadre de son activité de gérant d’immeubles. Ces recherches se faisaient
sous l’égide de l’AI, de sorte que les employeurs potentiels étaient
d’emblée un peu réticents, connaissant les limites physiques du candidat.

- 18 -
Parmi les recherches faites, le demandeur s’est notamment
adressé à la [...]. Par courrier du 1er juillet 2014, cette fondation l’a
informé ne pas avoir de place de stage disponible. Puis, grâce à
l’intervention de [...], lequel a écrit une lettre de recommandation en date
du 12 novembre 2014, la fondation a accepté d’offrir une place de stage
au demandeur.
Par courrier du 27 novembre 2014, l’Office AI a remercié la
fondation pour la place de stage offerte au demandeur pour la période du
1er décembre 2014 au 28 février 2015. Ce stage a ensuite été prolongé
jusqu’à fin mai 2015. Depuis le 1er juin 2015, le demandeur a été engagé
de manière fixe par la fondation. Il ressort d’une attestation établie en
date du 23 novembre 2015 par [...] que la fondation a accordé une faveur
particulière au demandeur en l’engageant malgré ses limitations
consécutives à l’accident et sachant « qu’il ne peut assumer tous les
travaux d’usage comparativement à un candidat disposant de toutes ses
facultés ».
Par décision du 15 décembre 2014, la [...] a arrêté à 20%
l’atteinte à l’intégrité du demandeur, correspondant à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 25'200 francs.
12. De l’expertise
En cours d’instance, une expertise technique a été confiée à
[...], responsable des cours de formation ( [...]) auprès de l’ [...]. L’expert a
rendu son rapport le 25 janvier 2017, ainsi qu’un complément le 6 juin
2017.
Ses réponses aux allégués 6, 7, 38 à 40, 42 et 44 qui lui ont
été soumis sont les suivantes :
« Allégué no 6)
« un stockage correct doit être pyramidal, et ne doit pas avoir la forme d’une
tour »

- 19 -
Ce principe de stockage aura, au terme des opérations, une forme de type pyramidal
dont l'échelonnement vers le centre assure une sécurité importante de l'ensemble dans
les bords (annexe 1). Il est par contre essentiel de préciser que la finalité du type
pyramidal sera composée d'assemblages multiples en forme de tour et en aucun cas de
superpositions multiples entre les palettes (annexe 2).
Dès lors et dans une configuration libre de toutes structures avoisinantes, il appartiendra
au cariste et/ou manutentionnaire de construire ou de démonter l'ensemble du stock en
veillant à garder la zone dite «de sécurité», représentée par cet échelonnement en
bordure de stock.
Le stock / les charges empilées ne doivent exercer aucune pression sur d'éventuels
cloisons, murs, façades, piliers etc... que l'on trouverait sur un ou plusieurs côtés de la
zone de stockage et qui n'est pas prévu à cet effet. Il est indispensable d'apporter toutes
les précautions à chaque manipulation de charges, tout en tenant compte du fait que
l'empilement peut être composé de plusieurs éléments l'un sur l'autre en respectant le
rapport de hauteur maximal recommandé par la [...] (annexe 3, référence : 67142.f «
Liste de contrôle-Stockage de marchandises en piles »).
En fait et si le stockage de type pyramidal présente une sécurité optimale, rien n'interdit
d'effectuer un stockage en forme de tour, du moment où le rapport de hauteur maximal
recommandé de l'empilement est respectée (sic), ainsi que d'une manière générale, les
recommandations du fabricant, si existante (sic).
En fonction du type de marchandises à stocker, le cariste et/ou manutentionnaire devra
être capable, par les formations reçues, d'évaluer la nécessité d'augmenter le facteur «
sécurité » par des éléments complémentaires comme par exemple, banderoller
(utilisation d'un film plastique étirable) solidairement la charge et la palette. Par contre, la
disposition d'une planche intermédiaire dans la construction d'une tour favorisera la
conservation de la qualité du produit sans intervention directe sur l'aspect sécuritaire.
Allégué no 7)
« ainsi, une hauteur de plus de 2 palettes à l'extérieur d'un empilement n'est
pas admissible. »
Sur ce point les recommandations de la [...] sont très claires et elles précisent que, dans
la majorité des cas de stockage sur palettes, la hauteur totale de la pile divisée par la
largeur des palettes utilisées ne doit pas excéder un rapport de 6 (haut. totale / largeur
palette correspond <= 6) (annexe 3, référence 67142.f « Liste de contrôle-Stockage de
marchandises en piles »).
Cette recommandation permet d'infirmer qu'un empilement de plus de deux palettes
n'est pas admissible d'une manière générale, toutefois un certain nombre d'éléments
devra être pris en considération comme par exemple :
- Stabilité générale du stockage
- Caractéristiques de la marchandise, résistance, forme, déformations prévisibles
- Résistance et planéité du sol
- Instabilité consécutive à des influences externes
- Proximité d'infrastructures, etc...
Au vu de ces considérations, la hauteur maximale des piles pourraient (sic) être réduite
dans certains cas.
Allégué no 38)
« … les formations [...] précitées sont reconnues par la [...]. »
Ainsi que vous le constaterez sur les attestations fournies par la [...], le centre de
formation [...] était détenteur d'une reconnaissance [...] dont la validité s'échelonnait
entre le 13 septembre 2002 et le 12 septembre 2007 (annexe 4). Cette reconnaissance
correspond à l'endroit où M. V.________ a suivi et réussi sa formation de cariste au mois
d'août 2005.

- 20 -
A toutes fins utiles et à ce jour, je précise que la [...] évalue, reconnaît et autorise chaque
nouvelles formations liées (sic) à l'utilisation d'engins de manutention dans le monde de
la logistique, ce sur la demande de l' [...].
Partie prenante dans « l'Orfo » Ordonnance de formation du métier de logisticien et ses
modifications, l' [...] est également certifiée ISO 9001 et 29990, détentrice d'un système
de management répondant aux normes EDUQUA mises à jour et contrôlée régulièrement,
centre de formation reconnu [...]) pour tous types de formations sur les nacelles
élévatrices.
Il est bien entendu que l'ensemble de ces certifications sont valable (sic) pour tous les
centres de formations de notre association, qu'ils se trouvent au Tessin, en Suisse
Alémanique ou en Suisse Romande. (voir certificats en annexe 5 à 13).
Allégué no 39)
« ces formations portent aussi sur les règles de sécurité applicables,
touchant notamment au maniement du chariot élévateur ou encore au
stockage et aux empilements. »
La formation suivie par M. V.________ a été conclue par la réussite d'un examen théorique
et pratique portant sur la conduite générale de l'engin, la conduite en toute sécurité au
sein de l'entreprise ainsi que les protocoles de manipulation de charges à l'aide de
différents types de chariots élévateurs, en l'occurrence le chariot élévateur à timon, le
contrepoids et le mât rétractable, ce pour le stockage sur des étagères ou en
empilement.
Sans parler de façon spécifique du stockage et de ses multiples possibilités, les
informations données relèvent plus du bon sens et de la logique qui, en l'occurrence,
complète (sic) les éléments principaux sur la manutention de charges en toute sécurité à
l'aide d'un chariot élévateur.
Dès lors, la formation en question aborde un certain nombre de points liés à la législation
en vigueur, principalement au niveau de la responsabilité de l'employé et celle de
l'employeur. L'OPA, article 6 est spécifiquement citée et discutée durant le cours car
cette « Information et instructions des travailleurs » est un des points essentiels
applicables à une majorité d'engins de manutention pour le traitement des marchandises.
(voir annexe 14 et 15, extrait du manuel de cariste version 2005).
Allégué no 40)
« le cariste qui, dans le cadre de l'accomplissement de l'une de ses tâches,
se trouve confronté à un empilement non conforme doit y remédier, en
particulier pour sécuriser la tâche qu'il s'apprête à exécuter. »
Indépendamment d'un certain principe de « bon sens » que chaque cariste doit posséder
dans le cadre de son activité considérée au demeurant comme « dangereuse », la
formation de cariste reçue met en évidence un certain nombre de point (sic) dans le
module « bases légales » en mettant l'accent spécialement sur les articles 6 et 8 de l'OPA
(ndr : dont la teneur a été rappelée ci-avant [cf. let. C/2b supra]) (…).
D'une façon plus générale soit non seulement pour les caristes mais également
l'ensemble des travailleurs, il est expressément mentionné l'obligation de prévenir tout
danger pouvant mettre en jeu la sécurité au travail, ce en référence à l'article 11, al.1-2
de l'OPA. (…).
Allégué no 42)

- 21 -
« l'empilement tel celui objet de la présente cause, soit en tour, à trois
palettes, contre un mur, entouré de surcroît d'un film plastique, n'est en tant
que tel pas constitutif d'une violation d'une règle de sécurité.»
Cet allégué comprend plusieurs éléments qu'il y a lieu de traiter séparément mais la
règle générale que l'on peut appliquer se rapporte à l'article 41 al. 1, 2bis et 3 de l'OPA
(ndr : dont la teneur sera rappelée ci-après [cf. consid. 4.2.1 infra]) (…).
Dans un premier temps, l'empilement en tour constitué de trois palettes n'est
effectivement pas à priori, constitutif d'une violation des règles de sécurité. Tel que
précisé dans le commentaire de l'allégué no 7, c'est d'une manière générale le rapport
entre la hauteur totale et la largeur des palettes utilisées qui est déterminant selon les
recommandations de la [...] (annexe 3, référence : 67142.f « Liste de contrôle-Stockage
de marchandises en piles »). Cependant, différents éléments liés aux instructions du
fabricant, au type de marchandises stockées, à la stabilité de la pile ainsi qu'aux
éléments extérieurs doivent être pris en considération lors d'un stockage en pile.
L'indication « contre un mur » revête également une importance essentielle car les
charges et matériaux empilés ne doivent exercer aucune pression sur d'éventuelles
cloisons, murs, façades de bâtiment, piliers etc... à moins que ceux-ci soient prévus pour
résister aux sollicitations auxquelles ils sont soumis.
Par contre et sans pression exercée, le mur, façade, cloisons.... sont des éléments qui
pourraient, par exemple, protéger la zone de stockage et les piles contre des éléments
naturels comme des rafales de vent ainsi que de possibles erreurs de conduite avec des
engins de manutention dans les allées de circulation parallèle, etc...
Enfin, l'utilisation d'un film étirable (banderollage) permettra de solidariser la
marchandise sur la palette et peut être incontestablement considéré comme une
amélioration de la stabilité de l'ensemble.
Allégué no 44)
« En définitive, de deux choses l'une :
- soit l'empilement face auquel le demandeur intervenait était instable /
penchait, et il appartenait à celui-ci, avant toute chose, d'y remédier.
- soit l'empilement était stable et c'est donc le demandeur, par une erreur de
manipulation, qui a provoqué l'accident. »
Dans le cadre de ce commentaire et tenant compte du fait que Monsieur V.________, dans
sa description du déroulement de l'accident précise, je cite : « ...on ne s'explique pas la
raison de sa chute. » (extrait de l'allégué no 4), les deux affirmations semblent découler
d'une certaine logique, cependant et n'ayant pas de cause affirmée sur cet accident,
d'autres éléments pourraient avoir joués (sic) un rôle comme par exemple :
- L'intervention, maladresse d'une tierce personne...
même si selon les informations cela ne semble pas être le cas
- Une perte de stabilité liée aux conditions atmosphériques, rafales etc...
renseignements pris auprès de Météosuisse, la journée du 12 décembre 2012 n'a
enregistré aucune précipitations (sic) et les vitesses maximales de vent relevées n'ont
pas dépassées (sic) les 20 km/h
- Une perte de stabilité par le déplacement du centre de gravité suite à un
possible tassement de la marchandise sur l'un des côtés des sacs...
Cette cause semble néanmoins très peu probable de par le fait que les palettes en
question étaient banderollées à l'aide d'un film plastique étirable. »

- 22 -
Les réponses de l’expert aux trois questions complémentaires
posées par le demandeur sont les suivantes :
« Question 1)
Comment l'expert se détermine-t-il au regard des sacs empilés de manière inégale et
des Euro-palettes penchées photographiées sous pièce 2 ? N'y a-t-il pas dans ce cas un
risque qu'en raison du tassement de la marchandise ou d'autres facteurs non
extérieurs à celle-ci la tour puisse s'écrouler ? N'est-il pas exact que la marchandise en
cause était de la poudre de lait [...] et que les sacs de cette marchandise contiennent
au départ beaucoup d'air, qui peut s'échapper au fil du temps, ce qui peut entraîner un
tassement des sacs et donc une instabilité de la pile ?
Cette première question étant composée de ... plusieurs questions, je me permettrais
(sic) d'y répondre de façon assez directe soit :
Sous la dénomination « pièce no 2 » on trouve quatre différentes photos représentant
pour trois d'entre elles, un stockage de sacs de marchandise diverses et pour la dernière,
d'un empilement de palettes vides.
Ma première constatation est que la date précisée sur ces photos date d'environ une
année et demie après les faits et que par conséquent, je ne peux émettre qu'un avis
général, en précisant qu'aucune liaison avec l'accident ne pourrait être faite par le biais
de ma présente détermination.
Sur les deux photos présentant clairement le stockage de sacs (brun clair et vert) sur
trois niveaux et l'empilage de sacs (brun clair) sur deux niveaux + une palette, le
stockage m'apparaît comme correct et répondant à des critères de sécurité suffisant (sic)
pour éviter, dans ces cas, un banderollage complémentaire.
D'autre part et sur la photo du stockage sur trois niveaux, on peut raisonnablement
estimer que la hauteur totale de la superposition des palettes photographiées ne
dépassent (sic) pas 4m et que les recommandations de la [...] dont j'ai déjà fait part dans
la réponse à l'allégué no 7, sont respectées.
La dernière photo présentant un stockage beaucoup moins droit, apparaît comme étant
également moins stable, cependant on remarque que les piles penchent vers l'intérieur
ce qui pourrait laisser croire que les premières piles s'appuient contre un mur, un pilier ou
autre élément structurel. Donner un avis sur cette image ne me semble pas correct car il
manque des informations non-visibles comme par exemple, la hauteur totale qu'on ne
voit pas, ainsi que l'ensemble du stockage et de son environnement.
Par contre, ce genre de situation me ramène à la réponse initiale à l'allégué no 40
présentant dans l'article 11 al. 2, les obligations du travailleur :
2 Lorsqu'un travailleur constate des défauts qui compromettent la sécurité au
travail, il doit immédiatement les éliminer. S'il n'est pas en mesure de le faire
ou s'il n'y est pas autorisé, il doit aviser l'employeur sans délai.
Concernant la partie suivante de la question liée à un risque de voir ces tours s'écrouler à
cause du tassement de la marchandise, je peux raisonnablement exclure cette hypothèse
pour les raisons suivantes :
a) L'entassement présenté sur la photo apparaît comme un stockage correct et
stable
b) Pour que le tassement joue un rôle prépondérant dans la stabilité, il ne faut
pas négliger le rapport entre la marchandise, respectivement son volume et le contenant.
Ainsi que je l'ai mentionné en réponse à l'allégué 42, page 6 de mon précédent rapport, il
est indispensable de se référer aux instructions du fabricant car le phénomène de
tassement, s'il existe, fera initialement et par le-dit (sic) fabricant, l'objet d'une évaluation
de contrôle des quantités selon la méthode dite du mesurage volumétrique.

- 23 -
Dès lors et terminant la troisième partie de la question, le type de marchandise et
son tassement possible en fonction d'une perte d'air à l'intérieur du contenant, il m'est
impossible de me prononcer car on touche le domaine de la science des matériaux qui
est par essence, pluridisciplinaire et aborde la physique, la chimie, la mécanique etc... ce
qui ne fait en aucun cas partie de mes connaissances.
Question 2)
L'expert peut-il dire si le stockage photographié sur la pièce 1 (3 palettes de sacs
inégaux, avec indication d'une croix rouge signifiant que ce n'est pas une bonne
solution) pourrait constituer un tel risque ?
En rapport avec la pièce no 1, la grandeur et surtout la qualité des photos permettent
difficilement d'estimer la teneur d'un éventuel risque et je pense qu'il s'agit surtout de «
photos-prétextes » permettant d'imager le schéma de stockage représenté un peu plus à
gauche des photos qui lui est très clair.
Ici encore, il s'agit de recommandations de l'entreprise et je me permets de revenir sur le
4ième paragraphe de ma détermination vis-à-vis de l'allégué no 6 en page 1 de mon
rapport initial dans lequel je parle de sécurité et non d'interdiction.
Question 3)
N'est-il pas exact qu'un empilement apparemment stable puisse néanmoins
s'écrouler tout à coup sans intervention d'un facteur extérieur, mais simplement
en raison de l'instabilité elle-même (un peu comme une pile de dossiers empilés
sur un bureau s'écroule tout à coup sans intervention extérieure) ?
Dans une définition de « l'instabilité » on peut lire :
caractère de ce qui ne reste pas ferme en place et qui tend à bouger, à se déplacer
D'une façon assez logique, on peut associer « instabilité et équilibre » cependant et dans
le cadre de travaux de stockage, la stabilité est représenté par le type de marchandise,
son poids, son conditionnement et le moyen de stockage utilisé avec ou sans un
banderollage supplémentaire.
Lorsque l'on parle d'une pile de dossier (sic) qui s'écroule, il y aura toujours quelque
chose qui sera l'élément déclencheur comme par exemple un courant d'air ou le fait
d'une irrégularité de la pile en raison de l'agrafage régulier en haut à gauche ou peut-être
même la composition du papier qui en fera une surface spécialement glissante...
Par contre et pour imager votre exemple, je vous suggère de prendre quelques paquets
de feuilles de papier pour photocopieur (500 pcs par paquet) et de les superposer en
laissant l'emballage que l'on pourra considérer comme un banderollage. Si l'empilage est
fait de façon correcte et sans intervention extérieure, la pile ne s'écroulera pas !
Concrètement, de par le phénomène de gravité terrestre (poids des choses), en
respectant les recommandations de la [...] (voir annexe 3 du rapport initial), le stockage
de poids important en hauteur, sur des moyens adéquats et selon les règles de l'art, ne
présentent (sic) pas de problèmes et j'écarte le fait qu'un écroulement dû « à l'instabilité
elle-même seule » puisse provoquer un accident.
(…) »
13. De la présente procédure

- 24 -
Par demande du 11 décembre 2014, le demandeur, au
bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 2 octobre 2014, a
conclu avec dépens à ce que la défenderesse lui doive immédiat paiement
de la somme d’au moins 200'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 11
décembre 2014, se réservant d’émettre d’autres prétentions.
Par réponse du 28 septembre 2015, la défenderesse a conclu à
libération, avec suite de frais et dépens.
Les parties ont encore procédé par réplique, duplique et
déterminations, datées respectivement des 22 décembre 2015, 18 mars
2016 et 8 juin 2016.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs. L’appel est dès lors recevable.

- 25 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 et les réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit un jugement du Tribunal de
district de Willisau (Lucerne) du 5 septembre 2013, lequel constitue un fait
notoire, dès lors qu’il est accessible sur internet et qu’il fait partie de la
jurisprudence cantonale ; cette pièce est donc recevable. Quant aux
autres pièces, soit deux feuilles de calcul de capitalisation visant à
« déterminer le capital correspondant à l’atteinte à l’avenir économique de
l’intéressé », l’appelant n’expose pas pourquoi il n’aurait pas pu les
produire en première instance déjà. Ces pièces se révèlent donc
irrecevables. Supposées recevables, elles sont de toute manière sans
incidence sur le litige.
3. Invoquant tout d’abord une constatation inexacte des faits,
l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu, en page 36 du

- 26 -
jugement attaqué, qu’il s’était servi des produits dont il avait besoin
« dans une pile de trois palettes filmées ». Il fait valoir que le sac qu’il
voulait prélever se trouvait plutôt dans une palette au sol située devant la
pile de trois palettes.
Les explications fournies par l’appelant sont conformes à sa
description de l’accident figurant en page 3 du jugement et rien ne permet
de retenir qu’il se serait servi dans la pile de trois palettes. Il y a donc lieu
de retenir que l’appelant s’est servi de produits dans une palette au sol,
laquelle se trouvait devant la pile de trois palettes. L’état de fait a été
rectifié dans ce sens (cf. let. C/5 supra). Ainsi, c’est au moment où il était
baissé et découpait le film plastique recouvrant la palette au sol que les
deux palettes supérieures de la pile de trois située devant lui se sont
renversées.
4.
4.1 L'appelant fait ensuite valoir en substance que l'intimée aurait
violé une prescription de sécurité, de sorte qu'elle devrait être tenue
responsable de l'accident en vertu de l'art. 328 CO.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 328 CO, l'employeur protège et respecte, dans les
rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards
voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il
veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et
qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes
(al. 1). Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du
travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en
l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du
ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail
permettent équitablement de l'exiger de lui (al. 2).
Les valeurs protégées par les droits de la personnalité en vertu
de cette disposition sont notamment l'intégrité physique, qui concerne la

- 27 -
vie et le corps humain, les libertés individuelles et la sphère privée, qui
englobe la vie intime ainsi que la vie privée
(Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e
éd., Lausanne 2004, n° 2 ad art. 328 CO). L’art. 328 CO vise tous les
risques liés à l’exploitation de l’entreprise. L’employeur doit non
seulement prévenir les accidents du travail, mais aussi, plus
généralement, toutes les atteintes à la santé pouvant résulter de
l’exécution du travail (ATF 132 III 257 consid. 5.2). Pour satisfaire à
l’obligation de l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur doit engager les travailleurs,
les former et les instruire, en fonction des spécificités de l’activité
déployée et des risques qu’elle comporte (Dunand/Mahon, Commentaire
du contrat de travail, Berne 2013, n. 28 ad art. 328 CO, p. 280). Il doit
également s’assurer que les mesures prescrites ont été bien comprises. Il
doit informer le travailleur des risques inhabituels que celui-ci ne connaît
pas, ainsi que des mesures à prendre pour les éviter, et veiller à
l’application scrupuleuse de ces mesures (Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3e éd., Berne 2014, p. 310 ss, spéc. p. 321). L’employeur doit non
seulement instruire le travailleur de respecter les mesures de sécurité,
mais également faire en sorte qu’il les respecte, sans quoi sa
responsabilité civile pourrait être engagée. La mesure de l’information
dépend toutefois largement de la personne de l’employé, notamment de
sa formation et de ses capacités. On ne peut exiger le même devoir de
vigilance à l’égard d’un travailleur confirmé qu’à l’égard d’un apprenti ou
d’un jeune employé sans expérience (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 321). De
même et si l’employeur crée un état de fait dangereux, il doit prendre
toutes les mesures propres à empêcher le dommage de se produire ; il
doit compter avec les risques que l’on peut prévoir selon le cours ordinaire
des choses, eu égard à l’inattention, voire à l’imprudence de l’employé
(Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 310 ss, spéc. p. 322). L’obligation de sécurité
impose donc à l’employeur la prévention de tout accident qui n’est pas dû
à un comportement imprévisible et constitutif d’une faute grave de la
victime.
Pratiquement, on entend par « mesures commandées par
l’expérience » toutes les mesures appropriées, qui concernent autant les

- 28 -
locaux, le matériel et l’organisation du travail, mesures qui doivent
répondre à un besoin pratique, correspondre à l’état de la technique et
être proportionnées par rapport aux spécificités de l’entreprise
(Dunand/Mahon, op. cit., n. 26 ad art. 328 CO, p. 279). En particulier,
l’employeur doit veiller à l’état irréprochable du matériel, des machines,
des installations et des locaux de travail, y compris les accès au lieu de
travail (corridors, escaliers, ascenseurs), les locaux de pause ou les
vestiaires (ATF 132 III 257 consid. 5.2, JdT 2007 I 274).
L’art. 6 LTr dispose que, pour protéger la santé des
travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont
l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet
d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de
l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour
protéger l'intégrité personnelle des travailleurs (al. 1). L'employeur doit
notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de
manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers
menaçant leur santé et du surmenage (al. 2). La LAA fonde également une
obligation générale de protection de la santé, à son art. 82, selon lequel
l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies
professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la
nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont
adaptés aux conditions données (al. 1). Quant à l’art. 83 al. 1, 1re phr.,
LAA, il dispose qu’après avoir consulté les organisations d’employeurs et
de travailleurs directement intéressés, le Conseil fédéral édicte les
prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d’autre nature
destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans les
entreprises.
De nombreuses ordonnances ont été édictées sur cette base,
notamment l’OPA, qui contient des prescriptions sur la sécurité au travail
applicables à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en
Suisse (art. 1 OPA). En vertu de l’art. 3 al 1 OPA, l’employeur est tenu de
prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et
mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente

- 29 -
ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à
son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de
sécurité et de médecine du travail. Ainsi, l’employeur doit mettre à
disposition des équipements de protection individuelle adaptés et en
parfait état (art. 5 OPA). Il doit informer et instruire les travailleurs sur les
risques liés à l’exercice de leur activité (art. 6 OPA). Plus spécifiquement,
l’art. 41 OPA prescrit ce qui suit : Les objets et matériaux doivent être
transportés et entreposés de façon qu’ils ne puissent pas se renverser,
tomber ou glisser et par là constituer un danger (al. 1). Des équipements
de travail appropriés doivent être mis à disposition et utilisés pour lever,
porter et déplacer des charges lourdes ou encombrantes, de telle sorte
que la manipulation ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé (al. 2).
L’employeur informe les travailleurs des dangers liés à la manipulation de
charges lourdes et encombrantes et les instruit sur la façon de lever,
porter et déplacer ces charges (al. 2bis ). Lors de l’empilage et de
l’entreposage de colis et de marchandises en vrac, les mesures
nécessaires doivent être prises selon les cas pour garantir la sécurité des
travailleurs (al. 3).
4.2.2 La violation des obligations prévues à l'art. 328 CO entraîne la
responsabilité contractuelle de l’employeur pour le préjudice matériel
causé au travailleur, aux conditions fixées par les art. 97 ss CO (TF
4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; TF
2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 2.3), et pour le tort moral, aux
conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 99 al. 3 CO) (ATF 130 III 699
consid. 5.1 p. 704; cf. également ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74). Pour
justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49
al. 1 CO, il ne suffit pas que le tribunal constate une violation de l'art. 328
CO ; encore faut-il que l'atteinte ait une certaine gravité objective et
qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une
souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime
qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge afin d'obtenir
réparation (TF 4A_123/2007 du 31 août 2007 consid. 7.1 et la
jurisprudence citée ; TF 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1).
Ainsi, l'action en responsabilité de l'employé suppose réunies trois

- 30 -
conditions : le non-respect de l'art. 328 CO, l'existence d'un préjudice et le
lien de causalité entre la violation du contrat de travail et ce préjudice
(CACI 11 juillet 2018/402 consid. 4.1.2 et les réf. cit.).
Le travailleur ou l'employeur qui invoque une atteinte à sa
personnalité doit en apporter la preuve (art. 8 CC). Le Tribunal fédéral
admet un allègement du fardeau de la preuve en ce sens que celle-ci peut
être apportée sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Dans tous
les cas, le tribunal dispose d'une certaine marge d'appréciation des
circonstances d'espèce et des indices pouvant entrer en ligne de compte
(TF 4A_26/2010 du 5 août 2010 consid. 6 ; TF 4A_32/2010 du 17 mai 2010
consid. 3.2 ; TF 4A_245/2009 du 6 avril 2010 consid. 4.3.3).
4.2.3 L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (ATF
129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011
consid. 4.2.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Le juge
peut s'écarter de l'expertise lorsque des faits ou indices importants et
fondés de manière fiable affaiblissent la valeur probante de l'expertise
(ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017
consid. 6.3). Tel est notamment le cas lorsque l'expert ne répond pas aux
questions qui lui ont été posées, qu'il ne motive pas ses constatations et
conclusions ou que celles-ci sont contradictoires ou si, d'une quelconque
autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et
reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne
pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF
4A_487/2016 du 1er février 2017 consid. 2.4).
4.3
4.3.1 En l’espèce, l’appelant soutient tout d’abord que le
raisonnement opéré par les premiers juges – consistant à nier une
violation de ses obligations par l’employeur au motif que « la preuve ou la

- 31 -
vraisemblance que l’empilement (ndr : des trois palettes) était mal fait
n’est pas disponible » et qu’« ainsi, le demandeur n’apporte aucun indice
suffisant d’une violation desdites règles (ndr : de sécurité) » – revient en
réalité à renverser le fardeau de la preuve, qui est présumée en matière
contractuelle. Il expose qu'il peut revendiquer « le principe de la
vraisemblance prépondérante », à savoir que les règles voulant qu'un
empilement soit fait de manière à ne pas pouvoir se renverser ont été
violées. De plus, il indique qu'il est évident que l'art. 41 OPA n'a pas été
respecté puisque la pile s'est renversée sans action extérieure ou acte du
lésé lui-même. En d'autres termes, l'appelant expose que le renversement
de la pile fait la preuve de son instabilité et dès lors par là-même la
violation de la règle exigeant qu'un renversement soit évité.
Force est de constater que l’appelant opère une confusion. En
effet, il lui incombe, en vertu de 8 CC, d'apporter la preuve de la violation
de l'art. 328 CO, ladite preuve pouvant être apportée sur la base d'un
faisceau d'indices convergents. S'il apporte une telle preuve, alors la
responsabilité de l'employeur est engagée selon l’art. 97 CO, ce qui
implique en effet une présomption de la faute en matière contractuelle.
Les premiers juges n'ont dès lors pas opéré de renversement du fardeau
de la preuve en considérant que l'appelant n'avait pas apporté la preuve
(ou des indices) de violation de l'art. 328 CO.
4.3.2 L’appelant expose ensuite que le fait que la pile de palettes se
soit renversée suffit en tant que tel à démontrer que les prescriptions de
l'art. 41 OPA – dont la teneur a été rappelée ci-avant (cf. consid. 4.2.1
supra) – n'ont pas été respectées par l'intimée. Contrairement à ce
qu'invoque l'appelant, la loi (que ce soit l'art. 328 CO ou les prescriptions
spéciales de la LTr ou de l’OPA) ne prévoit pas de responsabilité causale
de l'employeur, en vertu de laquelle il serait automatiquement tenu
responsable de tout accident. Il appartient à l'employé de démontrer que
l'employeur n'a pas suivi les obligations qui lui incombaient pour garantir
la sécurité de ses employés.

- 32 -
L’appelant semble ensuite se prévaloir de ce que l'intimée
n’« interdit » pas les empilements sous forme de tours, qui comporteraient
selon lui un risque inhérent, et que seuls des empilements de type
pyramidal devraient/auraient dû être autorisés. On ne saurait suivre ce
raisonnement. En effet, l'expert a notamment exposé, sur la question de la
dangerosité de l'empilement en tour de trois palettes, que cela n'était a
priori pas constitutif d'une violation des règles de sécurité, précisant que
c'est le rapport entre la hauteur totale et la largeur des palettes utilisées
qui est déterminante selon les recommandations de la [...]. Or, comme
l'ont relevé les premiers juges, aucun élément au dossier n'a permis de
procéder au calcul d'un tel rapport. Un faisceau d'indices aurait toutefois
pu être suffisant, de sorte que quatre photos d'empilement ont été
soumises par l'appelant à l'expert dans le cadre du complément
d'expertise. L'expert a confirmé sur trois photos que l'empilement
répondait à des critères de sécurité suffisants et ne s'est pas prononcé sur
la quatrième photo en raison d'informations non visibles. Aussi, il sied de
relever que l'expert a répondu clairement aux questions qui lui étaient
soumises et a motivé ses réponses. L'appelant se limite quant à lui à
opposer sa propre vision de la situation, sans démontrer ou expliciter
l'erreur qui entacherait le raisonnement de l'expert. A cela s'ajoute,
comme l'ont relevé les premiers juges, qu'il ne ressort pas des
témoignages des éléments précis permettant d'établir que la pile litigieuse
aurait été constituée en violation des normes de sécurité, certains des
témoins ayant uniquement parlé d’empilement en escaliers – soit une
palette, puis deux et trois contre le mur –, d’autres ayant mentionné qu’en
présence d’une palette unique qui se trouve devant une pile de trois
palettes, cette palette unique devait être terminée avant d’aller descendre
la palette plus haute de la prochaine pile, sans toutefois remettre en cause
les règles appliquées par l’intimée.
4.3.3 Enfin, l'appelant soutient que toute responsabilité de sa part
est exclue. En particulier, on ne peut pas lui reprocher de ne pas s'être
rendu compte d'un état dangereux peu apparent, tel que l'instabilité d'un
empilement. De même, il n'y a eu aucune erreur de manipulation de sa
part, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être imputée.

- 33 -
En premier lieu, il sied de relever que le jugement entrepris ne
retient aucune « faute » de l'appelant à proprement parler. Au contraire,
les premiers juges ont exposé clairement que les raisons de la chute des
deux palettes et donc de l'accident n'avaient pas pu être établies. Dans le
seul but d'apporter une explication éventuelle et plausible à l'accident, les
magistrats ont relevé que le jour en question l'appelant s'était servi seul
de produits dans une pile de trois palettes filmées, celle-ci ne présentant
pas de défaut particulier. Comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 3 supra), il
ne paraît pas établi que l’appelant se soit servi dans la pile en question,
mais qu’il ait plutôt pris les produits dont il avait besoin dans une palette
au sol devant cette pile, ce qui est d’ailleurs corroboré par le témoin [...],
qui a expliqué qu’il y avait toujours une palette posée au sol pour que les
employés puissent récupérer ce dont ils avaient besoin et qu’il n’y avait
jamais une pile de trois palettes « sans rien laisser devant ». L’intimée n’a
d’ailleurs jamais plaidé que l’appelant se serait servi dans la pile, ce qui
aurait constitué une faute manifeste dont elle n’aurait pas manqué de se
prévaloir. Il apparaît ainsi vraisemblable que c’est au moment où
l’appelant était baissé et découpait le film plastique recouvrant la palette
au sol que les deux palettes supérieures de la pile située devant lui se
sont renversées, comme l’intéressé l’a expliqué lui-même. Si l’expert a
retenu qu’une erreur de manipulation de la part de l’appelant n’était pas
exclue, les premiers juges ont toutefois indiqué que cela était une
hypothèse, sans retenir concrètement de quelconque faute ou
responsabilité de la part de l'appelant. Quoi qu’il en soit, une
responsabilité de l’employeur n’entrant pas en ligne de compte, il n’y a
pas lieu d’examiner si une faute de l’employé permettrait d’atténuer, voire
de rompre cette responsabilité.
4.3.4 En définitive, il n’est pas démontré – au stade de la
vraisemblance (prépondérante) – que l’employeur aurait violé son
obligation contractuelle, cette vraisemblance ne résultant pas du seul fait
que l’accident soit survenu, quand bien même – ce que l’on ignore –
l’appelant n’aurait pas touché la pile en question. Le seul fait de monter
des piles de trois palettes ne constitue pas une telle violation, selon

- 34 -
l’expertise, d’autant qu’elles étaient entourées d’un film plastique qui en
améliorait la stabilité. Il appartenait à l’appelant de rendre à tout le moins
vraisemblable que la pile était mal montée par le fait d’un tiers. Si tel avait
été le cas, on peut partir de l’idée que l’appelant l’aurait remarqué. En
somme, on ne sait rien du déroulement de l’accident ni de la cause de la
chute des palettes et la vraisemblance (prépondérante) d’une violation
des devoirs de sécurité par l’employeur n’est pas apportée.
La responsabilité de l’intimée n’étant pas engagée, la Cour de
céans n’a pas à examiner les prétentions de l’appelant en réparation du
dommage subi. Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont
rejeté la demande déposée le 11 décembre 2014 par V.________ contre
M.________.
5. L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir réduit
le temps à prendre en considération pour fixer l'indemnité de son conseil
d’office de 114 heures et 54 minutes – telles qu’annoncées dans le relevé
des opérations du 2 avril 2019 – à 88 heures et 32 minutes. Il conclut à ce
que cette indemnité soit arrêtée « sur la base de 114,9 h. x 180 fr., à
20'682 fr. + débours et TVA, cela dans la mesure où ce montant ne serait
pas entièrement couvert par les dépens de première instance qui seront
fixés en [sa] faveur par la Cour d’appel civile ».
Or, force est de constater que l’appelant, en tant que
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, n’a pas la légitimation active pour
contester en son propre nom une indemnité prétendument insuffisante
allouée à son conseil d’office, faute de préjudice (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 5.1 ad art. 122 CPC). Cette conclusion est donc
irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que l’appelant part du principe que
son précédent moyen est admis et que des dépens lui sont accordés, ce

- 35 -
qui n’est pas le cas vu l’issue du litige, de sorte que cette conclusion,
supposée recevable, devrait de toute manière être rejetée.
6.
6.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité (cf. consid. 5 supra) et le jugement attaqué
confirmé.
6.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa
requête doit être admise. Me Philippe Nordmann sera désigné comme
conseil d’office pour la procédure d’appel avec effet au 24 juin 2019.
Me Nordmann a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel. Dans sa liste des
opérations du 25 septembre 2019, il a indiqué avoir consacré 16 heures au
dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Nordmann
est arrêtée à 2'880 fr. pour ses honoraires (180 fr. x 16 heures), montant
auquel il faut ajouter 57 fr. 60 (2'880 fr. x 2 %) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par
226 fr. 20 (2'937 fr. 60 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale de
3'163 fr. 80 (2'280 fr. + 57 fr. 60 + 226 fr. 20).
6.3 L’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance, à sa charge (art. 106 al. 1 CPC),
fixés à 3'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront supportés provisoirement par
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 36 -
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office assumés provisoirement par l’Etat.
6.4 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant V.________ est
admise, Me Philippe Nordmann étant désigné en qualité de
conseil d’office de l’appelant V.________, avec état au 24 juin
2019.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(trois mille francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat pour l’appelant V.________.
V. L’indemnité de Me Philippe Nordmann, conseil d’office de
l’appelant V.________, est arrêtée à 3'163 fr. 80 (trois mille cent
soixante-trois francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'article 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires

- 37 -
et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement assumés
par l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Nordmann (pour V.________),
- Me Gilles Monnier (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 38 -
Le greffier :