vd_gerichte · JI25.006592 · 2026-01-05 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
5056
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 janvier 2026
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l'appel interjeté par B.________, à Q***, contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juin 2025 par le
Président du Tribunal civil de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec A.________, à W***, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
19J005

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En f ait :
A. a) L'appelante B.________, née le ***2001, originaire de R***, et
l'intimé A.________, né le ***1999, de nationalité afghane, sont les parents
non mariés de l'enfant D.________, né le ***20**.
b) Les parties n'ont jamais fait ménage commun.
c) L'intimé a reconnu l'enfant D.________ le *** 20**.
B. a) Le 20 décembre 2024, l'appelante a déposé une demande en
fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux.
b) Par requête de mesures provisionnelles du 20 décembre
2024, l'appelante a notamment pris les conclusions suivantes:
II.-
Dire que l'entretien convenable de l'enfant (…) sera précisé en cours
d'instance, mais ne sera pas inférieur à CHF 2'128.90 (…) par mois.
III.-
Dire que A.________ contribuera à l'entretien de son fils (…), par le
régulier versement d'un montant mensuel, payable à l'avance le 1er
de chaque mois en mains de B.________, allocations familiales en sus,
qui ne saurait être inférieur à CHF 2'128.90 (…) dès te 18 décembre
2024
c) Par réponse du 11 mars 2025, l'intimé a notamment conclu à
être libéré du paiement de toute contribution d'entretien en faveur de son
fils.
d) A l'audience de mesures provisionnelles du 27 mars 2025,
les parties ont notamment signé une convention partielle, ratifiée sur le
siège par le Président du Tribunal civil de Lausanne (ci-après: le premier
juge) pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
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I. L’autorité parentale sur l’enfant (…), s’exercera conjointement
entre les deux parents.
II. Le lieu de résidence de l’enfant (…), est fixé au domicile de la
mère B.________, qui en exerce la garde de fait.
III. Le père A.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à
l'égard de son enfant, à exercer d’entente avec la mère
B.________.
A défaut d'entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui un
week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures.
S’agissant des vacances scolaires, A.________ pourra avoir son
enfant auprès de lui la moitié de celles-ci, moyennant préavis de
deux mois. Quant aux jours fériés, ils seront répartis
alternativement, une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à
Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
IV. Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable
de D.________, né le ***20**, s’élève à 800 fr. (…) par mois, les
allocations familiales par 322 fr. déduites.
V. Les frais judiciaires suivent le sort de la cause au fond.
VI. Parties renoncent à l’allocation de dépens.
e) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2025,
le premier juge a rappelé la convention signée par les parties à l'audience
du 27 mars 2025 et ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles (I), a constaté que l'intimé n'était pas en mesure
de contribuer à l'entretien de son fils (II), a dit que le sort des frais judiciaires
suivait le sort de la cause au fond (III), a renoncé à allouer des dépens (IV),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
C. a) Par acte du 23 juin 2025, B.________ a formé appel à
l'encontre de l'ordonnance susmentionnée, concluant à sa réforme en ce
sens qu'A.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de leur fils par le
versement d'une contribution d'entretien de 1'555 fr. 60 par mois, dès le 18
décembre 2024. Au terme de ses plaidoiries finales, l'appelante a conclu au
versement d'une contribution de 1'481 fr. pour l'entretien de l'enfant
D.________.
b) Par réponse du 16 juillet 2025, l'intimé a conclu au rejet de
l'appel.
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c) Une audience a eu lieu le 15 septembre 2025, la conciliation
a échoué. Ensuite de la production des pièces requises par la juge unique,
les parties se sont déterminées.
d) Par avis du 12 novembre 2025, la juge unique a invité les
parties à déposer d'éventuelles ultimes déterminations dans un délai de dix
jours.
D. a) L'appelante travaille comme auxiliaire *** pour P.________,
emploi qui lui rapporte un revenu mensuel de l'ordre de 2'000 francs. Ses
charges mensuelles se montent à 3'500 fr. selon la méthode du minimum
vital de droit de la famille.
b) L'intimé bénéficie d'un permis de séjour B depuis le 14
octobre 2025. Avant cela, il était au bénéfice d'un permis de séjour F. Il
perçoit les indemnités de l’assurance-chômage. Ses charges mensuelles se
montent à 2'634 fr. 28 selon la méthode du minimum vital de droit de la
famille.
c) Les coûts directs de l'enfant s’élèvent à 718 fr. 18 par mois,
allocations familiales par 322 fr. déduites, selon la méthode du minimum
vital de droit de la famille.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles en droit de la
famille sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC). L’appel
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est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en
qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de l'enfant à une contribution
d'entretien, singulièrement sur les questions d'un revenu hypothétique du
débirentier et des charges des parties et de leur fils.
2.1.
2.1.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 let. a CPC par
analogie) et établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 et 296 al. 1 CPC). S’agissant d’une question relative à des enfants
mineurs, le juge n’est pas lié par les conclusions des parties en vertu de la
maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC). Il se prononce sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF
5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).
2.1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1). Hormis les cas de vices
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manifestes, elle doit toutefois se limiter à statuer sur les critiques formulées
dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 142
III 413 consid. 2.2.4).
2.1.3 Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de
droit de la famille a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l'enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les
offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents et n’est pas lié par les conclusions des parties
(maximes d’office et inquisitoire illimitée, cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC).
L’obligation du juge d’établir d'office les faits n’est cependant
pas sans limite ; la maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties
de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèses. Il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III
411 consid. 3.2.1 ; parmi d’autres : TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019
consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1). L’autorité
judiciaire qui se prononce sur des mesures provisionnelles peut se limiter à
la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des
preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020
consid. 3.4). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III
321 consid. 5, JdT 2005 I 618, SJ 2005 I 514 ; TF 5A_788/2024 du 18 janvier
2024 consid. 4.3.2).
2.1.4 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC, lorsque l’instance d’appel doit,
comme en l’espèce, examiner les faits d’office, elle admet les faits et
moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
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Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut librement
décider d’administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des
preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle,
faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance
ou encore décider l’administration de toutes autres preuves, en particulier
celles qui sont propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 128 III 411 consid.
3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois pas à l’appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l’administration de preuves
(ATF 144 III 394 consid. 4.1.3 et les réf. citées, JdT 2019 II 147). Le droit à la
preuve, comme le droit à la contre-preuve – qu’ils découlent de l’art. 8 CC
ou de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) – n’excluent pas une appréciation anticipée des
preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF
5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3 et les réf. citées). L’autorité
d’appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021
consid. 3.2.2 et les réf. cit.).
2.2 En l'occurrence, la maxime d'office est applicable et
l'augmentation en rapport de connexité directe avec l'objet du litige, si bien
que les conclusions augmentées sont recevables. Il convient d'ajouter que,
dans sa réponse, l'intimé a conclu au rejet de l'appel sans remettre en cause
sa recevabilité, de sorte que l'intimé a – à tout le moins implicitement –
admis la recevabilité de l'augmentation des conclusions.
L'instance d'appel établissant les faits d'office, les faits
nouveaux invoqués par l’appelante (p. 6), lesquels concernent les enfants,
sont en principe recevables sans égard à leur pertinence. Sur ce point, il y
sera revenu plus loin, lors de l'examen du grief auquel ces nova se
rattachent (cf. consid. 3 et 4 ci-dessous). S'agissant des pièces corrélatives
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produites, elles sont recevables, en tant qu'elles concernent les mineurs, et
en tant qu'elles ne figurent pas déjà au dossier. Il en va de même des pièces
requises. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
3.1.1 L'appelante se plaint de l'absence d'imputation d'un revenu
hypothétique au père de l'enfant, partant la renonciation à lui reconnaître
une capacité contributive pour l'entretien pécuniaire de leur fils.
3.1.2 Le premier juge a relevé que l'intimé avait obtenu une
attestation de formation professionnelle le 30 juin 2024 pour la qualification
de logisticien AFP, mais qu'il demeurait sans emploi, percevant des
indemnités de l'assurance-chômage à tout le moins depuis le mois d'août
2024, lesquelles ont été reversées en intégralité à lEtablissement vaudois
d'accueil des migrants (ci-après : l'EVAM) jusqu'au mois d'octobre 2024
compris, au vu de son statut de réfugié. Le premier juge a examiné la
question de l'imputation d'un revenu hypothétique pour l'intimé, dès lors
qu'il avait perçu des indemnités de l'assurance-chômage pour un montant
mensuel de 1'945 fr. 10 en moyenne entre les mois de novembre 2024 et
de janvier 2025. A cet égard et nonobstant une attestation professionnelle
de logisticien récemment obtenue, son jeune âge et sa bonne santé, le
premier juge a considéré qu’il était « de notoriété publique que la durée des
procédures et le statut apparemment « provisoire » des titulaires du permis
F entravent grandement leur accès au marché du travail ». Le premier juge
a de surcroît souligné les difficultés ordinaires des personnes étrangères à
trouver un emploi. Observant que l'intimé ne pouvait pas se prévaloir d'une
grande expérience professionnelle, le premier juge a retenu que le
versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension rendait
vraisemblable que le débirentier avait entrepris tout ce que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour éviter de se trouver sans revenu. Dans
ces conditions, le premier juge a estimé qu'il ne pouvait être
raisonnablement exigé de l'intimé qu'il exerçât une activité lucrative au
stade des mesures provisionnelles et ne lui a en conséquence imputé aucun
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revenu hypothétique. Le premier juge s'en est donc tenu aux revenus
effectivement perçus, non sans avoir rendu attentif l'intimé au fait qu'il
devait poursuivre activement ses recherches d'emploi en vue de subvenir
aux besoins de son fils, et que la question de l'imputation d'un éventuel
revenu hypothétique pourrait, cas échéant, être réexaminée dans le cadre
du jugement au fond à intervenir. Constatant que l'intimé présentait un
découvert de 218 fr. 90 (1'945 fr. 10 [indemnités de chômage] - 2'164 fr.
[charges]), le président a conclu que – en l'état – il ne pouvait être astreint
au versement d'une quelconque contribution d'entretien en faveur de son
fils, conformément au principe de l'intangibilité du minimum vital du droit
des poursuites.
3.2
3.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer un
revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l’un des époux ou l’un
des parents pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté, pour
autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; TF 5A_644/2024 du 16 octobre 2025 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
3.2.2 Le Tribunal fédéral considère que, s’agissant de l’obligation
d’enfants mineurs, les exigences à l’égard des père et mère sont
particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e
éd., Lausanne 2023, p. 65 et les réf. cit.). Cela implique qu’il peut également
être tenu compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de formation
professionnelle et se trouvent dans la tranche des bas salaires (Stoudmann,
op. cit., p. 76).
3.2.3 Lorsque le juge entend imputer un revenu hypothétique à un
époux ou à un parent, il doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit
déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne
qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
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notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là
d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une
question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Les circonstances concrètes
de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte
sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation, l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel
et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6 ; TF 5A_644/2024 du 16 octobre 2025 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_344/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le
calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de
la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_613/2022
du 2 février 2023 consid. 4.1.1), et sur le calculateur de salaires
« Salarium » élaboré et mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du
2 février 2023 consid. 4.4.2).
Selon la jurisprudence, les critères valables en matière
d’assurance‑chômage n’ont pas à être repris sans autre considération pour
la fixation d’un revenu hypothétique en droit de la famille, le juge civil
n’étant de surcroît pas lié par l’instruction menée par les autorités
administratives (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_489/2022 du 18 janvier
2023 consid. 6.2 ; TF 5A_1020/2021 du 20 octobre 2022 consid. 4.4.3 ; Juge
unique CACI 2 septembre 2025/391 consid. 3.2.2.3).
Il incombe à l’époux concerné d’établir sa propre capacité
contributive, respectivement de prouver qu’il ne lui serait pas possible de
réaliser le revenu hypothétique dont il conteste l’imputation. Dès lors qu'il
supporte le fardeau de la preuve au sens de l’art. 8 CC (TF 5A_644/2024 du
16 octobre 2025 consid. 5.1.2 ; TF 5A_831/2022 du 26 septembre 2023
consid. 3.2.2 ; TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.3).
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- 11 -
3.2.4 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_444/2021 du 9 mars 2022
consid. 3.1). La pratique accorde le plus souvent des délais entre trois et six
mois (Stoudmann, op. cit., p. 93 et les réf. citées). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai
2022 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dans ce dernier cas, le juge peut même
n’accorder aucun délai d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019
consid. 3.1). Le caractère prévisible de l’obligation de mettre davantage à
profit sa capacité de gain peut notamment résulter d’une précédente
décision de justice rendant la personne concernée attentive à ses devoirs,
même sans lui impartir un délai déterminé à cette fin (Stoudmann, op. cit.,
p. 96 et la réf. cit.).
3.2.5 La jurisprudence impose généralement une durée minimale de
quatre mois pour qu'une période de chômage soit considérée comme
durable et qu’il convienne, en principe, de tenir compte des indemnités de
chômage effectivement perçues (ATF 143 III 617 consid. 5.2 ; TF
5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.4 in fine). La jurisprudence s'appuie
sur des dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; loi fédérale du
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0) et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
(OACI ; ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02). Ces dispositions prévoient
que l'indemnité de chômage n'est versée qu'aux personnes qui sont
totalement ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI)
et qui sont au chômage sans faute de leur part, sinon l'assuré peut être
suspendu dans son droit aux prestations (art. 30 al. 1 let. a LACI). Le
maintien de l'indemnité de chômage suppose notamment que l'assuré
apporte la preuve de ses efforts personnels de travail, vérifiés chaque mois
par l'office (art. 17 al. 1 LACI en relation avec l'art. 26 OACI), faute de quoi
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il peut être suspendu dans son droit (art. 30 al. 1 let. c LACI) (ATF 143 III
617 consid. 5.2 ; sur le tout : Juge unique CACI 28 janvier 2025/187).
3.3
3.3.1 En l'espèce, il sied d'emblée de constater compte tenu de la
maxime d’office (cf. consid. 2.3.1 ci-dessus) que le père n'est plus requérant
d'asile, mais bénéficie d'un permis B depuis le 14 octobre 2025 selon le
registre des personnes, renseignement qu'il s'est d'ailleurs abstenu de
communiquer à l'instance d'appel malgré l'avis de la juge unique du 12
novembre 2025. Ainsi, la jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu
d'imputer un revenu hypothétique à un requérant d'asile débouté, sur le
point d'être expulsé et vivant grâce à l'aide d'urgence de l'EVAM (CACI 23
mai 2014/281) ne trouve pas application. Partant, retenir un revenu
hypothétique n'aurait pas pour conséquence d'obliger l'intimé à violer une
interdiction légale de travailler, laquelle n'est pas de mise pour un
débirentier au bénéfice d'un permis F (art. 85a LEI [loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]) et encore
moins pour un débirentier au bénéfice d'un permis B (art. 38 LEI).
Au vu de l'état de santé et de l'âge du père, il peut être exigé
de lui qu'il trouve une activité professionnelle. Une activité non qualifiée
peut être raisonnablement exigée afin qu'il participe aux frais de son enfant,
qu'il sait devoir entretenir à tout le moins depuis sa reconnaissance de
paternité le 13 décembre 2019. Compte tenu d’un permis de séjour B, des
emplois en qualité d'ouvrier, logisticien ou tout autre emploi non qualifié
sont possibles.
Les constatations toutes générales que le père aurait un statut
précaire en X*** « de manière notoire » et que ses recherches d'emplois
souffrent de l'absence de CFC constituent des généralités ne reposant pas
sur une appréciation des preuves concrètes à laquelle le premier juge devait
se livrer, ceci, même en procédure de mesures provisionnelles où la preuve
est limitée à la vraisemblance. Procédant sur la base d'éléments purement
subjectifs, le premier juge a violé le droit fédéral.
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- 13 -
Les éléments au dossier permettaient d'établir la situation
objective de l'intimé et ses perspectives sur le marché du travail. Il résulte
de l'instruction menée par le premier juge et complétée par l'instance
d'appel que l'intimé vit en X*** depuis quelques années, qu'il est jeune et
en bonne santé, qu'il a travaillé par le passé, qu'il ne fait l'objet d'aucune
interdiction légale de travailler, et qu'il a même obtenu une attestation
professionnelle de logisticien, laquelle démontre son aptitude à retrouver
un emploi malgré son statut. Il a aussi une maigre expérience
professionnelle. Même s'il a essuyé des refus à ses postulations, il peut être
attendu de l'intimé, parent d'un enfant mineur, qu'il entreprenne des
démarches plus soutenues qu'en matière d'assurances sociales. Les efforts
menés sont d'autant plus insuffisants que l'intimé bénéficie désormais d'un
permis B selon le registre des personnes. On ajoutera que les recherches
d'emploi produites sont effectivement limitées au strict minimum pour l'ORP
(dix postulations). Or, comme on l'a évoqué ci-avant, les exigences en
matière d'assurance-chômage ne sont pas transposables en matière
d'entretien d'un enfant mineur. Il doit être exigé de l'intimé qui sait devoir
assumer l'entretien de son enfant qu'il fasse des efforts supplémentaires.
Les recherches en question sont ainsi manifestement insuffisantes, ce
d'autant plus que l'intimé pouvait postuler à tout type d'emploi non qualifié,
ceci que l'on prenne les recherches d'emplois produites devant le premier
juge, comme celles produites en appel (pièce 1 de l'intimé). Il n’existe en
particulier pas de raison objective expliquant que l’appelant soit demeuré
aussi longtemps sans emploi dans le secteur de la logistique où le taux de
places vacantes de l'ordre de 1,5 % n'est pas négligeable (cf. Office fédéral
de la statistique, Taux de places vacantes selon certaines divisions
économiques et par grande région), si bien que l'intimé n'a pas établi la
qualité de ses postulations et sa réelle volonté à retrouver un emploi avec
une rémunération lui permettant de s’acquitter de son obligation
d’entretien. Le grief de l'appelante doit ainsi être admis, si bien qu'il
convient d'examiner quel revenu hypothétique peut être imputé au père.
3.3.2 Compte tenu de sa formation de logisticien, de son âge et de sa
bonne santé, l'intimé doit pouvoir travailler dans son domaine de formation
ou dans tout type d'emploi non qualifié. Quant au revenu qui pourrait être
19J005

- 14 -
obtenu dans ce domaine, il résulte de l’Enquête sur la structure des salaires
(ci-après: ESS) réalisée par l'Office fédéral de la statistique que le revenu
annuel brut médian d'un ouvrier ou d'un employé non qualifié se monte à
62'000 fr., c'est-à-dire 5'166 fr. par mois. Pour tenir compte de sa faible
expérience professionnelle, et de son permis B, il sera retenu un revenu
moins élevé, à savoir 3'900 fr. par mois. Dès lors qu'il recherche un emploi
depuis plusieurs mois et que la requête date du 20 décembre 2024, l'intimé
a bénéficié de tout le temps nécessaire pour trouver un emploi permettant
de générer un revenu de 3'900 fr. par mois, si bien qu'un délai d'un mois à
compter du moment où l'ordonnance attaquée, telle que réformée par le
présent arrêt, deviendra définitive et exécutoire est approprié pour lui
imputer un revenu hypothétique du même montant.
4.
4.1
4.1.1 L’appelante fait valoir que l'ordonnance attaquée violerait le
droit fédéral en tant que l'intimé se serait vu imputer une base mensuelle
trop élevée compte tenu du fait qu'il vit chez ses parents. Elle soutient
également que les frais de logement de l'intimé ne reposeraient que sur les
allégations de celui-ci et que le montant retenu pour l'assurance obligatoire
des soins serait erroné.
4.1.2 Le premier juge a retenu que l'appelante réalisait un revenu
mensuel de 3'500 fr. à l'issue de son apprentissage terminé en juillet 2023
et qu'elle supportait des charges mensuelles de 3'154 fr. 78.
S'agissant des charges de l'intimé, le président a comptabilisé
un total de 2'164 fr., comprenant une base mensuelle pour une personne
seule réduite de 100 francs, dès lors que l'intéressé vivait avec ses parents,
ainsi que des frais de logement à hauteur de 700 fr. sur un loyer de 2'440
fr. pour les parents. Il a ainsi retenu – sur la base du principe erroné selon
lequel un revenu hypothétique (cf. consid. 3 ci-dessus) ne pouvait pas être
imputé – un découvert de 218 fr. 90 (1'945 fr. 10 [indemnités de chômage]
- 2'164 fr. [charges]) et nié le droit de l'enfant à une contribution d'entretien.
19J005

- 15 -
4.2
4.2.1 L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun
selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une
prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC). L’art. 285 CC
prévoit que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère (al. 1)
; la contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de
l’enfant par les parents et les tiers (al. 2). Composent ainsi l’entretien
convenable de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci et les coûts,
indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7, FamPra.ch
2018 p. 1111).
4.2.2
4.2.2.1 Pour calculer les contributions d’entretien en droit de la famille,
il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3, JdT 2022 II 160 ;
ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022 II 107).
4.2.2.2 Pour déterminer les besoins, respectivement l’entretien
convenable, il convient de prendre comme point de départ les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de X*** (ci-après : Lignes directrices ; publiées in BlSchK 2009, p.
196 ss ; ATF 147 III 265 consid. 7.2, JdT 2022 II 347 ; TF 5A_936/2022 du 8
novembre 2023 consid. 3.1 et 3.2). Ce minimum vital se compose d’un
montant de base (comprenant les frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge, les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz, etc.) qui se monte, selon les Lignes directrices
précitées à 1'200 fr. pour un adulte. S’ajoutent au montant de base mensuel
19J005

- 16 -
les frais de logement (pour autant qu’ils ne soient pas disproportionnés par
rapport à la situation économique et personnelle du débiteur, cf. TF
5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1 ; Juge déléguée CACI 10 avril
2025/164) – le cas échéant sous déduction de la part au logement de
l’enfant –, les frais de chauffage et des charges accessoires. Font également
partie du minimum vital du droit des poursuites les primes de
l’assurance-maladie obligatoire, les dépenses indispensables à l’exercice
d’une profession (soit notamment les frais de déplacements entre le
domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées (ATF 147 III 265, loc. cit.). Lorsque les moyens sont
limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum
vital du droit des poursuites des parties (ATF 147 III 265, loc. cit.).
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, puis des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum
vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en
compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.2.3 Dans le cadre de la méthode concrète en deux étapes avec
répartition de l'excédent, lorsque les moyens de la famille permettent de
couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, l'excédent éventuel
doit être réparti en équité entre les ayants droit (ATF 147 III 265 consid. 7.2-
7.3).
La répartition de l'excédent s'effectue généralement par
"grandes et petites têtes", en ce sens que chacun des parents reçoit le
19J005

- 17 -
double de chacun des enfants mineurs (ATF 147 III 265 consid. 7.3; arrêt
5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 7.1). Cette règle n'est cependant pas
absolue et peut être relativisée selon les circonstances, en tenant compte
de toutes les particularités du cas d'espèce, notamment de la répartition de
la prise en charge des enfants, du "travail surobligatoire" ou de besoins
spéciaux (ATF 147 III 265 consid. 7.1 et 7.3 ; TF 5A_735/2023 du 4
septembre 2024 consid. 8.3 ; TF 5A_468/2023 et 5A_603/2023 du 29 janvier
2024 consid. 6.3.2).
Cela étant, si les parents ne sont pas mariés et que, en raison
de la garde exclusive, seul le parent non gardien est tenu d'entretenir
l'enfant, il faut attribuer une "grande tête" au parent débiteur et une "petite
tête" à l'enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est contraire au
droit fédéral de déterminer la part excédentaire de l'enfant en fonction des
excédents des deux parents lorsque l'entretien en espèces ne doit être
couvert que par l'un des parents (ATF 149 III 441 consid. 2.7 ;
TF 5A_735/2023 du 4 septembre 2024 consid. 8.3).
4.2.2.4 Si le ménage commun d'un débiteur n'a pas la nature d'un
partenariat, par exemple si le débiteur vit avec un enfant majeur ou avec
ses propres parents, il n'est pas admissible de se référer au montant de
base pour un couple. Il faut alors tenir compte de la communauté
domestique, le cas échéant, en procédant à une petite déduction du
montant de base pour une personne seule afin de tenir compte de la
participation effective du colocataire aux coûts communs du ménage. Cette
participation équitable doit être estimée compte tenu des possibilités
financières du colocataire (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT 2019 II 200 ; TF
5A_827/2022 du 16 mai 2023 consid. 5.3.1 ; CACI 7 octobre 2024/450,
consid. 7.1.2.1 ; sur le tout, cf. Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd.,
Lausanne 2023, pp. 185-187 et les réf. cit.). Par exemple, si le ménage est
partagé avec l'enfant majeur qui exerce une activité lucrative et participe
ainsi effectivement à certaines dépenses comprises dans le montant
mensuel de base, le Tribunal fédéral a fait référence aux lignes directrices
édictées dans les cantons de Y*** et U*** prévoyant une réduction
forfaitaire de 100 fr. pour un débiteur célibataire vivant en communauté
19J005

- 18 -
avec une personne adulte (ATF 132 III 483 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2007 II 78 ;
TC-FR aaa septembre 2024 101 2023 181 consid. 2.5.1 ; TC-FR bbb mars
2020 101 2019 375 consid. 2.2.5 ; Stoudmann, op. cit., spéc. pp. 185-186).
4.2.2.5 Si une personne occupe son logement avec un conjoint ou avec
d'autres personnes adultes, il ne faut inclure dans son minimum vital qu'une
fraction convenable de l'ensemble des coûts de logement, calculée en
fonction de la capacité économique – réelle ou hypothétique – des
personnes qui partagent son logement (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2, JdT
2011 II 359, SJ 2011 I 221 ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.3.3 ;
TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid. 7.1).
4.2.2.6 Pour une personne au chômage, il faut également tenir compte,
dans les charges incompressibles, des frais de recherche d'emploi,
notamment des frais de transport y relatifs. Pour autant que l'intéressé
établisse qu'il cherche réellement un emploi et qu'il rende vraisemblable
qu'il encourt des dépenses, un forfait de 150 fr. peut être admis (CACI 10
juillet 2019/399 ; CACI 30 avril 2019/268 ; Stoudmann, op. cit., p. 207).
4.2.2.7 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine
approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant
être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la
période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis
au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en
mesure de lui apporter (Juge unique CACI 7 janvier 2025/53 consid. 5.4.2 ;
TC FR ccc 223 du 9 janvier 2023 consid. 2.3). Par ailleurs, les revenus et
charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne
doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime
près, étant entendu qu’il ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite
de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites du débirentier
(Juge unique CACI 7 janvier 2025/53, loc. cit. ; TC FR ccc 365 du
30 janvier 2023 consid. 3.3).
19J005

- 19 -
4.2.3 Selon l’art. 301a let. c CPC, la décision qui fixe les contributions
d’entretien indique le montant nécessaire pour assurer l’entretien
convenable de chaque enfant. Cette règle de procédure a pour fonction de
mettre en œuvre l’art. 286a CC. Ainsi que le précisent expressément les
textes allemand et italien de l’art. 301a CPC, c’est exclusivement dans les
cas de déficit chez l’enfant que la convention ou la décision fixant le
montant des contributions d’entretien doit constater le montant de
l’entretien convenable (cf. aussi Message concernant la révision du Code
civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 551 ; CACI
18 décembre 2024/580 consid. 12.1). Le Tribunal fédéral a précisé qu'un
éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne sera
donné que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce
qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF
147 III 265 consid. 7.2 et les références citées).
4.3
4.3.1 En l’espèce, l’appelante soutient que la base mensuelle retenue
par le premier juge serait « largement trop élevé[e] » et l'estime à 850
francs. L'appelante omet toutefois d'expliquer pour quels motifs
l'ordonnance attaquée serait contraire au droit sur ce point. Elle n'explique
pas davantage pour quelles raisons il conviendrait de s'écarter de la
jurisprudence précitée. Aussi, le grief est d’emblée irrecevable.
Au demeurant, le premier juge a pris le soin de motiver la
réduction de 100 fr. opérée de manière circonstanciée (ordonnance, p. 12).
La solution est de surcroît conforme au droit fédéral (cf. consid. 4.2.2.4 et
4.2.2.7), si bien qu'à supposer que le grief soit recevable, il devrait être
rejeté.
4.3.2 Le loyer de 700 fr. fait partie des charges incompressibles et les
700 fr. retenus sont raisonnables et vraisemblables au stade des mesures
provisionnelles. Dès lors que l’intimé a produit une pièce attestant d’un tel
versement, il n'y a pas lieu de penser que l'intimé ne contribue aucunement
à ses frais de logement, même s'il vit avec ses parents, la situation de ceux-
ci ne semblant pas plus favorable. L'appelante n'explique pour le surplus
19J005

- 20 -
pas pour quels motifs il conviendrait de remettre en cause les allégations
de l'intimé à ce propos. Or, 700 fr. sur 2'440 fr. représentent un peu moins
du tiers. Cette solution est conforme à la jurisprudence précitée (cf. consid.
4.2.2.5). Le grief doit ainsi être rejeté dans la faible mesure de sa
recevabilité.
4.3.3 Le grief concernant le forfait pour le droit de visite n'est pas
pertinent dès lors que l'on appliquera la méthode du minimum vital du droit
de la famille. Il sera arrêté à 150 fr. de manière forfaitaire. Les critiques de
l'appelante sur les modalités de son exercice ne sont pas pertinentes. En
effet, même si un droit de visite n'est pas exercé ou pas exercé
complètement, il reste néanmoins dans l'intérêt de l'enfant de maintenir un
lien avec le parent non-gardien sans que celui-ci ne soit mis à mal pour des
motifs financiers. Si la situation n'est que momentanée ou ponctuelle, il est
dans l'intérêt de l'enfant d'en tenir compte (CACI 24 février 2020/86 consid.
6.3 ; Stoudmann, op. cit., p. 207). Or, la situation des parties n’est pas
caractérisée par une interruption totale des contacts entre le père et son
fils ou une interdiction judiciaire des relations personnelles. Le grief doit
donc être rejeté.
4.3.4 Il n'y a pas lieu de remettre en cause les frais de recherche
d'emploi conformes à la jurisprudence dès lors que, même si celles-ci sont
insuffisantes, il ressort du dossier que l'intéressé réalise tout de même le
minimum demandé par l'ORP.
4.3.5
4.3.5.1 Il résulte des pièces produites en appel que le revenu de
l'appelante – parent gardien – est toujours insuffisant pour couvrir ses
propres besoins et ceux de son enfant au regard du revenu hypothétique
retenu et au demeurant non contesté (pièce 1 de l'appelante), et que sa
prime de l’assurance obligatoire des soins se monte à 288 fr. 15, subside
déduit (pièces 2 et 4 de l'appelante).
4.3.5.2 Quant à l'intimé, il prétend que sa prime de l’assurance
obligatoire des soins se monterait à 194 fr. (pièce 2 de l'intimé). Il ne peut
19J005

- 21 -
pas être suivi sur ce point. En effet, le montant en question est le forfait
d'assistance au sens des directives de l'EVAM. Il ne correspond pas à la
prime au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
(LAMal ; RS 832.10). Dès lors que la prime est fixée par l'assureur est que
son montant est connu, car publié sur le site de l'administration fédérale,
c'est un montant de 423 fr. 10 pour la prime 2025 qui doit être retenu (Office
fédéral de la santé publique, Aperçu des primes 2025, p. 500, cf.
https://www.priminfo.admin.ch/ fr/downloads/archiv). S'agissant du
subside, l'on se référera au simulateur 2025 disponible sur le site du canton
de Vaud (https://prestations.vd.ch/pub/samoa/001489/STICDA-
26TACF/calcul), par analogie à ce que la jurisprudence admet en matière
d'impôts (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3, JdT 2022 II 211 ; Juge unique CACI
2 septembre 2025/391 consid. 3.4.4.1 et les références), lequel indique un
subside de 416 fr. pour un assuré majeur né en *** bénéficiant d'un revenu
de 3'053 fr. compte tenu d'une contribution d'entretien à servir de 847 fr.
(cf. consid. 4.4 ci-dessous ; 3'900 fr. - 847 fr.). Il convient donc de reporter
un montant de 7 fr. 10 qui sera retenu pour la prime de l’assurance
obligatoire des soins.
4.3.5.3 Il résulte des pièces produites en appel que la prime de
l’assurance obligatoire des soins de l'enfant se monte à 37 fr. 95, subside
déduit (pièces 2 et 4 de l'appelante) et les frais de garde à 678 fr. 60 par
an, soit 56 fr. 55 par mois (pièce 3 de l'appelante).
4.3.6 Dès lors que la situation des parents est bénéficiaire, il convient
d'ajouter les impôts et les autres montants prévus dans le cadre du
minimum vital de droit de la famille. Pour l'appelante, il s'agira, selon le
simulateur (Juge unique CACI 2 septembre 2025/391 consid. 3.4.4.1 et les
références), d'un montant de 717 fr. 15 dont à déduire 157 fr. 87 pour la
participation de l'enfant. Cette somme doit être réduite à 60 fr. 67 compte
tenu du disponible restant (cf. ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour l'intimé, l'on retiendra un montant de 325 fr. 47 d'impôts sur la base
du simulateur, ainsi que des forfaits de 130 fr. et 50 fr. pour les
télécommunications et l'assurance privée.
19J005

- 22 -
Dans la mesure où des revenus hypothétiques sont imputés aux
parties, il convient de leur imputer les frais hypothétiques d’acquisition de
ces revenus, à savoir pour chacun des frais de repas pris hors du domicile
par 217 fr. et des frais de transports hypothétiques, qui peuvent être arrêtés
à 78 fr. (abonnement mobilis deux zones).
4.4
4.4.1 La situation des parties se présente ainsi de la manière
suivante :
APPELANTE
Revenu hypothétique 3500.00
Charges MVLP
Base mensuelle 1'350.00
Loyer (-20 % part de l'enfant) 1'480.00
Frais hypothétiques de repas pris hors du domicile 217.00
Frais hypothétiques de déplacement professionnels 78.00
Prime LAMal 288.15
Frais médicaux (non contesté) 26.18
Total des charges MVLP 3'439.33
Excédent MVLP 60.67
Charges MVDF
Impôts 355.67
Total des charges MVDF 3'500.00
Excédent MVDF 0.00
INTIME
Revenu hypothétique 3'900.00
Charges MVLP
Base mensuelle 1'100.00
Loyer 700.00
Prime LAMal 7.10
Frais hypothétiques de repas pris hors du domicile 217.00
Frais hypothétiques de déplacement professionnels 78.00
Total des charges MVLP 2'102.10
Excédent MVLP 1'797.90
Charges MVDF
19J005

- 23 -
Impôts 325.47
Droit de visite 150.00
Télécommunications 130.00
Assurances privées 50.00
Total des charges MVDF 2'757.57
Excédent MVDF 1'142.43
ENFANT
Charges MVLP
Base mensuelle 400.00
Participation au loyer 370.00
Prime LAMal 37.65
Prise en charge par des tiers 56.65
MVLP 864.20
Charges MVDF
Participation aux impôts 157.87
MVDF 1'022.07
Allocations familiales -322.00
Coûts directs 700.07
4.4.2 Une fois les coûts directs de l'enfant couverts, il demeure un
excédent de 442 fr. 36 (1'142 fr. 43 – 700 fr. 07) qui doit être ventilé à raison
de deux têtes pour l'intimé et d'une tête pour son fils, à savoir une
participation de celui-ci à l'excédent de 147 fr. 45. Dès lors, l'enfant a droit
à une contribution d'entretien de 847 fr. 52 (700 fr. 07 + 147 fr. 45),
arrondie à 847 fr. à compter du premier jour du mois suivant celui où
l'ordonnance deviendra définitive et exécutoire (CACI 18 décembre
2024/580).
A l'audience du 27 mars 2025, le montant assurant l'entretien
convenable de l'enfant a été arrêté par les parties à 800 fr. par mois,
allocations familiales par 322 fr. déduites. Dès lors que la maxime d'office
est applicable, ce chiffre doit être annulé. En effet, les coûts directs de
l’enfant sont couverts, si bien qu'il n’y a pas lieu de constater dans le
dispositif de l'ordonnance attaquée le montant de son entretien convenable.
Le chiffre I/IV du dispositif doit être supprimé d'office (consid. 4.2.3 ci-
dessus).
19J005

- 24 -
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l'ordonnance réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que
l'intimé est astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de l'appelante,
éventuelles allocations familiales en sus, d’une contribution d'entretien de
847 fr. à compter du premier jour du mois suivant celui où l'ordonnance
deviendra définitive et exécutoire. Le chiffre I/IV du dispositif est supprimé.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau,
elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance.
Le premier juge a renvoyé la décision sur les frais judiciaires des
mesures provisionnelles à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC), ce qui peut
être confirmé. Les parties ayant renoncé à des dépens, il n'existe pas de
raison de s'écarter de la convention ratifiée par le premier juge sur ce point.
5.3
5.3.1 Suivant l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 2 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante. L’art. 106 al. 2 CPC précise que Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.
5.3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). L’appelante obtient gain de cause sur le principe du revenu
hypothétique et sur 56 % de ses conclusions en appel (847 fr. [contribution
d'entretien] ÷ 1'491 fr. [conclusion en appel]), si bien qu’elle l’emporte à
60 %. Partant, elle supportera 40 % des frais judiciaires par 240 francs. Ces
frais seront provisoirement supportés par l’Etat, dès lors que l'appelante
19J005

- 25 -
plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire. L'intimé qui succombe à 60 %
supportera quant à lui 60 % des frais judiciaires par 360 francs.
L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens
à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC). En l’occurrence, la charge des
dépens peut être estimée à 5'000 fr. pour chacune des parties. Suivant la
même clé de répartition que les frais judiciaires, l'intimé doit, après
compensation, un montant de 1'000 fr. à l'appelante à titre de dépens
réduits de deuxième instance ([5'000 fr. × 60 % = 3'000 fr.] - [5'000 fr. ×
40 % = 2'000 fr.] = 1'000 fr.). Vu l’assistance judiciaire dont bénéficie
l’intimée, ces dépens doivent être alloués à Me I.________ directement (cf.
TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne
modifie toutefois en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ,
selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est vraisemblable que les
dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou ne
pourront l’être.
5.4 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF
117 Ia 22 consid. 4c ;TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3).
Me I.________, conseil d’office de l’appelante, a produit une liste
des opérations totalisant 16h59. Ce temps paraît approprié sous réserve
des mémos des 23 juin, 18 juillet, 7, 9 et 24 octobre ainsi que du 7 novembre
2025 adressés juste après la rédaction de courriers au Tribunal cantonal, ce
qui permet de penser qu’il s’agit en réalité de simples mémos ou avis de
transmission qui ne sauraient être pris en compte à titre d’activité déployée
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par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat déjà inclus dans le tarif
horaire de l’avocat (CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 15
août 2022/188 consid. 5.2 ; Juge unique CACI 2 septembre 2025/391). Il sera
ainsi retenu 15h59 d'honoraires (16h59 - [6 × 10 min.]). Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité de Me
I.________ doit être arrêtée à 2'877 fr. (16h59 × 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent les débours par 57 fr. 54 (3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA (8.1 %) sur le tout par 247 fr. 40, c’est-
à-dire une indemnité totale arrondie à 3'302 francs.
Si Me I.________ obtient le paiement des dépens réduits de la
part de l’intimé, ce montant sera déduit du montant alloué à titre
d’indemnité d’office.
5.5 Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’appelante doive être avancée par l’Etat, celle-ci, bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de cette indemnité, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). L’appelante est aussi tenue
au remboursement de sa part des frais judiciaires, laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire, pour les mêmes
motifs.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L'ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit:
I/IV. supprimé.
II. A.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son fils
D.________, né le ***20**, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
B.________, éventuelles allocations familiales en sus, d’une
pension de 847 fr. (huit cent quarante-sept francs) à
compter du premier jour du mois suivant celui où
l'ordonnance deviendra définitive et exécutoire.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont
mis à la charge de l’appelante B.________ par 240 fr. (deux cent
quarante francs) et à la charge de l'intimé A.________ par 360 fr.
(trois cent soixante francs). La part de l'appelante B.________ est
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d’office de Me I.________, conseil d’office de
l’appelante B.________, est arrêtée à 3'302 fr. (trois mille trois
cent deux francs), TVA, vacation et débours compris.
V. L’intimé A.________ doit verser à Me I.________, conseil d’office
de l’appelante B.________, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens réduits de deuxième instance. Si Me I.________
obtient le paiement des dépens réduits de la part de l’intimé
A.________, ce montant sera déduit du montant alloué à titre
d’indemnité d’office sous chiffre IV ci-dessus.
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VI. L’appelante B.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office dès qu’elle sera en mesure
de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me I.________ (pour l’appelante),
- Me X.________ (pour l'intimé),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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