vd_gerichte · PE18.021692 · 2019-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.021692-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2019 par
W.________SA contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
14 décembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE18.021692-BDR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 8 décembre 2017, l'Office des
poursuites du district de Lausanne a, sur requête de B.________SA,
séquestré les avoirs de W.________SA auprès de la L.________, en particulier
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deux comptes en euros et en dollars américains, jusqu'à concurrence de
8'852'702 fr. 51.
Par prononcé du 9 février 2018, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté l'opposition au séquestre formée par W.________SA et a
confirmé celui-ci.
Par arrêt du 25 octobre 2018, la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal a réformé le prononcé du 9 février 2018 en ce sens
que l'opposition au séquestre était admise et l'ordonnance de séquestre
annulée. L'arrêt était en outre déclaré exécutoire au chiffre V de son
dispositif.
b) Par fax du 31 octobre 2018 à l'Office des poursuites, se
référant à un entretien téléphonique du même jour avec un huissier, Me
Skandamis, conseil de W.________SA, s'est étonné du fait que l'Office des
poursuites entende maintenir le séquestre, jugeant ce comportement
arbitraire et constitutif d'abus d'autorité.
Par courrier du 1er novembre 2018, adressé à B.________SA,
l'Office des poursuites a indiqué que le séquestre avait été annulé par le
Tribunal cantonal et qu'il était donc caduc. Il a ajouté qu'il levait le
séquestre avec effet immédiat et que cette décision pouvait faire l’objet
d’une plainte au sens de l'art. 17 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
c) Par courriel du 1er novembre 2018, W.________SA a indiqué à
la L.________ que l'original de l'ordre de paiement pour le transfert des
montants séquestrés partait le même jour par DHL et que celui-ci
impliquait la clôture de ces comptes.
Par courriel du 2 novembre 2018, W.________SA a indiqué à la
L.________ avoir reçu le courrier de l'Office des poursuites du 1er novembre
2018 et lui a demandé si elle avait reçu l'ordre de paiement.

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Par courriel réponse du même jour, la L.________ a confirmé la
réception de l'ordre de virement par DHL, a indiqué n'avoir reçu aucune
nouvelle de l'Office des poursuites pour une confirmation de la levée
effective du séquestre et s’est étonnée de l'envoi par l’Office des
poursuites de sa communication du 1er novembre 2018 au créancier
séquestrant.
d) Par acte du 2 novembre 2018, W.________SA a déposé
plainte pénale contre l'Office des poursuites du district de Lausanne,
reprochant, en substance, à un collaborateur d'avoir statué sur la levée du
séquestre alors qu'il n'avait pas à le faire et d'avoir ouvert un délai de
plainte contre sa décision, entravant de la sorte le caractère exécutoire de
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Ce
collaborateur se serait ainsi rendu coupable d'abus d'autorité.
B. Par ordonnance du 14 décembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de W.________SA et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Le procureur a, en substance, considéré que le courrier de
l’Office des poursuites, objet de la plainte, n’était que la confirmation que
le séquestre était caduc, avec pour précision – manifestement destinée à
la L.________ – que le séquestre était levé avec effet immédiat. S’agissant
de l’indication de la voie de la plainte ouverte contre ce qui était qualifié à
tort de décision, celle-ci n’était que le rappel de la teneur de l’art. 17 al. 1
CP. Dans ces circonstances, il apparaissait que les conditions à l’ouverture
de l’action pénale n’étaient manifestement pas réalisées, dès lors qu’il
apparaissait d’emblée que l’Office des poursuites ne saurait être tenu pour
responsable du comportement de la banque.
C. Par acte déposé le 28 décembre 2018 à l’Ambassade Suisse à
Athènes (Grèce), laquelle l’a transmis à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal le 8 janvier 2019, W.________SA a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation

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et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours formé par W.________SA est recevable.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public de n’avoir pas tenu
compte du fait qu’elle avait allégué dans sa plainte pénale que l’Office des
poursuites avait indiqué par téléphone à son conseil le 2 novembre 2018
qu’il n’entendait en réalité pas lever le séquestre avec effet immédiat
mais allait attendre l’écoulement du délai de plainte de 10 jours. Elle
affirme que « suite au refus catégorique de l'Office de lever le séquestre
en question et au fait que la séquestrante avait annoncé à l'Office qu'elle
procéderait par la voie de la plainte de sorte que le séquestre devrait
demeurer, le 7 novembre 2018, la séquestrée recourante n'a eu d'autre
choix que de succomber en partie aux prétentions injustifiées de la
séquestrante ».

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2.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur – si les conditions de l’art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3 Il résulte des pièces produites que le 7 novembre 2018, la
recourante et la créancière séquestrante ont conclu un accord (P. 7/2) aux
termes duquel celle-ci requérait la levée immédiate du séquestre auprès
de l’Office des poursuites – ce qu’elle a fait par courrier remis par porteur
le même jour (P. 7/3) – moyennant le paiement par celle-là de la somme
de 104'400 euros provenant directement de ses avoirs séquestrés auprès
de la L.________ dès la levée du séquestre. Le même jour, soit le 7
novembre 2018, l’Office des poursuites a adressé à la L.________ le courrier
suivant par fax et pli recommandé (P. 7/4) : « Nous nous référons à la
procédure de séquestre susmentionnée de même qu'à notre avis de

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séquestre du 8 décembre 2017. Par la présente, nous vous informons que
le créancier a retiré ce jour toute requête à l'encontre de la société
W.________SA. De ce fait, notre avis précité est immédiatement révoqué ».
La recourante soutient ainsi qu’il ressortirait des pièces
produites que, contrairement à ce que retient le Ministère public, le
courrier du 1er novembre 2018 ne valait aucunement levée du séquestre
de la part de l'Office des poursuites, qui n’aurait consenti à lever le
séquestre que par son courrier du 7 novembre 2018 à la L.________. Selon
la recourante, l'Office des poursuites aurait refusé d’appliquer une
décision pourtant explicitement exécutoire au mépris le plus pur des
principes du droit en avantageant illicitement une partie qui venait de
succomber en justice et aurait ainsi réalisé, selon toute vraisemblance, les
éléments constitutifs de l'infraction d'abus d'autorité.
2.4 Il est constant que par fax du 31 octobre 2018 à l'Office des
poursuites, se référant à un entretien téléphonique du même jour avec
l'huissier [...], Me Skandamis, conseil de W.________SA, s'étonnait du fait
que l'Office des poursuites entende maintenir le séquestre, jugeant ce
comportement arbitraire et constitutif d'abus d'autorité. Certes, par
courrier du 1er novembre 2018 adressé à B.________SA, l'Office des
poursuites indiquait que le séquestre avait été annulé par le Tribunal
cantonal, qu'il était donc caduc, précisant qu'il était levé avec effet
immédiat et ouvrant, contre cette décision, la voie de la plainte au sens de
l'art. 17 LP. Toutefois, au vu du courrier adressé le 7 novembre 2018 par
l’Office des poursuites à la L.________, qui se référait à l’avis de séquestre
du 8 décembre 2017 et indiquait que comme la créancière avait retiré ce
jour toute requête à l'encontre de la société W.________SA, l’avis précité
était « immédiatement révoqué », on ne peut pas exclure que l’Office des
poursuites ait jusque-là refusé de fait de lever le séquestre jusqu’à
l’écoulement du délai de plainte de 10 jours contre sa « décision »,
faussement nommée comme telle, du 1er novembre 2018.
2.5 Toutefois, même si l’Office des poursuites devait avoir refusé
de fait de lever le séquestre jusqu’à ce que la créancière séquestrante ait

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pu le cas échéant porter plainte contre sa « décision » du 1er novembre
2018 et demander l’effet suspensif (cf. art. 36 LP), rien ne permet de
penser que ce comportement ait été adopté dans le dessein – qui est un
élément constitutif de l’infraction d’abus d’autorité au sens de l’art. 312
CP – de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans
le dessein de nuire à autrui. Il est en effet manifeste que l’Office des
poursuites ne peut le cas échéant avoir agi ainsi que dans la crainte qu’on
lui reproche d’avoir restitué les fonds trop tôt, alors qu’une plainte avec
requête d’effet suspensif était possible, et non dans le dessein de procurer
à la créancière séquestrante un avantage illicite ou de nuire à la
recourante. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le procureur a
considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité au
sens de l’art. 312 CP n’étaient manifestement pas réalisés et qu’il a rendu
une ordonnance de non-entrée en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 décembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de W.________SA.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romanos Skandamis, avocat (pour W.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :