vd_gerichte · ZH20.023804 · 2021-10-05 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 21/20 ap. TF - 29/2021
ZH20.023804
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, représentée par Me Sébastien Moret, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 let. c LPC ; 25, 31, 32 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; 97 et 146
CP.
402

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E n f a i t :
A. a) J.________, née le [...], est la fille de G.________ et de
N.________. G.________ est décédé le 7 août 1985. Par testament public du
7 décembre 1984, il avait attribué l’usufruit viager sur toute sa succession
à son épouse. N.________ est quant à elle décédée le 27 décembre 2007,
sans avoir renoncé de son vivant à l’usufruit viager dont elle était la
bénéficiaire.
b) Depuis le 1er septembre 2007, J.________ est au bénéfice de
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants
allouées par la Caisse P.________ (ci-après : la Caisse).
c) Dans le cadre d’une procédure de révision quadriennale
initiée au mois de mai 2017, J.________ a transmis à la Caisse divers
documents desquels il ressortait qu’elle avait reçu en 2011 un important
montant en héritage.
Après avoir procédé au réexamen de la situation de l’assurée,
la Caisse a, par quinze décisions du 22 janvier 2018, recalculé le droit aux
prestations complémentaires dès le 1er septembre 2007. Par décision
séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution de la somme de
174'663 fr. 05 correspondant aux prestations complémentaires indûment
touchées durant la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2018.
Par courrier du 20 février 2018, l’assurée a formé opposition
contre l’ensemble des décisions susmentionnées. En substance, elle
estimait que son droit d’être entendue avait été violé et que la restitution
ne pouvait être exigée au-delà d’un délai de péremption de cinq ans.
Par décision du 25 octobre 2018, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assurée. Elle a expliqué que celle-ci avait omis d’annoncer, au
moment du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, qu’elle
était membre de la succession non partagée de son père. Conformément
aux dispositions légales applicables, la Caisse était contrainte de prendre

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en considération l’héritage de l’assurée dès le début du droit aux
prestations complémentaires, soit à compter du 1er septembre 2007.
B. a) Par acte du 28 novembre 2018, J.________ a, par
l’intermédiaire de Me Sébastien Moret, avocat à Lausanne, déféré auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse le 25 octobre 2018,
en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa
réforme, en ce sens qu’elle est tenue de restituer la somme de
79'541 francs. En substance, elle reprochait à la Caisse d’avoir violé le
principe de la présomption d’innocence ainsi que son droit d’être
entendue. Elle estimait que la décision attaquée ne comportait strictement
aucune motivation ni aucun développement quant à la réalisation des
infractions qui lui étaient reprochées et qui justifiaient l’application d’un
délai de péremption plus long que le délai de cinq ans prévu par la loi. Si
la Caisse avait effectué une instruction minutieuse de la cause – en
procédant notamment à son audition –, elle aurait pu établir que ce n’était
pas elle qui avait rempli le formulaire de demande du 3 septembre 2007,
mais une assistante sociale, qui le lui avait ensuite remis pour signature. Il
ne pouvait être décelé dans ce comportement une infraction, quelle
qu’elle soit. Par ailleurs, la Caisse n’avait pas tenu compte du fait qu’elle
avait été nu-propriétaire de sa part d’héritage jusqu’au décès de sa mère,
intervenu le 27 décembre 2007.
b) Dans sa réponse du 1er mars 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. A son avis,
J.________ avait dissimulé sciemment le montant de sa fortune en ne le
déclarant pas sur les formulaires périodiques ou spontanément auprès de
la Caisse. En effet, elle n’avait pas mentionné dès le départ qu’elle était
membre d’une hoirie alors que cette question figurait expressément sur le
formulaire de demande de prestations complémentaires. Ensuite, elle
n’avait pas annoncé que le partage transactionnel de l’héritage avait eu
lieu en octobre 2010 et que des versements avaient été opérés en sa
faveur en mai 2011. Il paraissait ainsi évident qu'elle avait omis
volontairement de révéler ces informations, maintenant ainsi la Caisse

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dans l’ignorance la plus complète. Par son comportement,
J.________ était parvenue à obtenir le versement de prestations
complémentaires alors que les conditions d’octroi n’étaient pas réalisées,
se rendant ainsi coupable d’escroquerie et justifiant ainsi l’application d’un
délai de péremption de quinze ans.
c) Dans sa réplique du 19 juillet 2019,
J.________ est revenue sur le refus de la Caisse de l’entendre. Elle estimait
que celle-ci avait refusé d’administrer une preuve pourtant décisive, son
audition étant la seule mesure d’instruction apte à établir qu’aucune
infraction n’avait été réalisée. Ce faisant, la Caisse s’était contentée, sur la
base d’un a priori inacceptable, de supposer que la commission d’une
escroquerie apparaissait plus vraisemblable que l’absence de commission.
Il était parfaitement inconcevable de soutenir que tous les éléments d’une
infraction étaient réalisés, et que l’intention
– soit la conscience et la volonté – de la commettre était donnée, sans
aucun doute possible, sans avoir au préalable entendu oralement la
personne concernée. Rien au dossier ne permettait par ailleurs d’établir
qu’elle avait commis une escroquerie. A la lumière de la demande de
prestations du 3 septembre 2007 et des formulaires de révision des
28 novembre 2012 et 8 juin 2017, il sautait aux yeux que ces documents
avaient été complétés et datés d’une main qui n’était pas la sienne, mais
manifestement celle de l’assistante sociale qui s’était chargée de cette
tâche. Elle n’avait par conséquent adopté aucun comportement actif et
n’avait jamais cherché à cacher « sciemment » des éléments de sa
fortune. A titre de mesures d’instruction, elle a requis la production par le
service de neurologie du Centre K.________ (ci-après : le Centre K.________)
d’un rapport médical ainsi que son audition.
d) Dans sa duplique du 15 août 2019, la Caisse a expliqué
qu’elle avait statué sur la base d’un dossier complet duquel il ressortait
que
J.________ avait, dès le dépôt de sa demande de prestations, omis de lui
signaler qu’elle était membre d’une hoirie puis, pendant plusieurs années,
qu’elle avait touché un important montant à titre d’héritage. Elle avait

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estimé, avec une certitude suffisante, que J.________ était consciente du
caractère incomplet des indications fournies dans le formulaire de
demande de prestations. Il ne faisait par ailleurs nul doute qu'elle avait
délibérément omis de lui communiquer ces informations car elle savait
que cela allait certainement modifier son droit aux prestations.
e) Par arrêt du 5 décembre 2019 (CASSO PC 17/18 – 24/2019),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
partiellement admis le recours formé par J.________ et réformé la décision
sur opposition rendue le 25 octobre 2018 par la Caisse, en ce sens que
J.________ doit restitution à la Caisse de la somme de 116'572 francs. La
Cour a notamment procédé aux constatations suivantes :
8. En l’occurrence, il ressort aussi bien de la demande de
prestations complémentaires déposée le 3 septembre 2007 que du
questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la
révision quadriennale de son dossier que la recourante n’a pas
déclaré à l’intimée qu’elle était membre d’une succession non
partagée depuis 1985, respectivement qu’elle avait hérité d’un
montant important en 2011. Ce n’est que dans la cadre de la
révision quadriennale de son dossier initiée au mois de mai 2017
que ces faits ont été découverts. Or la dissimulation de ces éléments
de fortune constitue indéniablement un fait nouveau important au
sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune de la personne assurée est en
effet un élément qui influe de manière notable l’octroi – cas échéant
le montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1 let. c
LPC ; cf. supra consid. 5c). C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur
le principe, procédé à la révision procédurale des décisions d’octroi
des prestations complémentaires erronées et, partant, exigé la
restitution des prestations indûment perçues.
9. a) N.________, mère de la recourante, a joui de l’usufruit
viager sur la succession de son mari depuis le jour du décès de ce
dernier, le 7 décembre 1984, jusqu’au jour de son propre décès, le
27 décembre 2007. L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage
et de jouissance sur la chose grevée. Dans la mesure où celui-ci est
toutefois limité à la jouissance, l’usufruitier ne peut pas, comme
dans le cas de la propriété, disposer de la chose, ni en droit ni en fait
(art. 745 ss CC). Il s’ensuit qu’un élément de fortune grevé d’un
usufruit ne doit pas être pris en compte dans la fortune de
l’usufruitier. De même, il ne saurait être pris en compte dans la
fortune du nu-propriétaire, car cela reviendrait à comptabiliser un
revenu que le nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison des
droits conférés à l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part que la
recourante pouvait prétendre à la succession de son père jusqu’au
27 décembre 2007, dès lors qu’elle n’était pas en mesure d’en
disposer.

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b) De même, la prise en considération de la part à une
succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsque l’étendue de
cette part a pu être déterminée de façon claire (cf. supra consid.
5d). Or il ressort des pièces au dossier, en particulier des pages 4 et
5 du document intitulé « Partage transactionnel de la succession de
M. G.________ », que le partage de la succession a été retardé en
raison d’un profond désaccord au sein de l’hoirie et que le montant
des parts respectives des héritiers de G.________ n’a été
formellement constaté que par acte notarié du 4 octobre 2010. Aussi
convient-il de retenir que ce n’est qu’à compter de cette date qu’il
était possible d’imputer à la fortune de la recourante une part de la
succession non partagée de son père.
10. S’agissant du délai de péremption absolu applicable à la
demande de restitution, l’intimée a considéré que le comportement
de la recourante réalisait les éléments objectifs et subjectifs d’une
escroquerie.
a) En premier lieu, il convient de relever, s’agissant du
comportement ayant consisté pour la recourante à ne pas déclarer,
dans le cadre de la demande de prestations complémentaires
déposée le 3 septembre 2007, être membre d’une succession non
partagée depuis 1985, que l’un des éléments objectifs de l’infraction
d’escroquerie n’est pas réalisé. Dans la mesure où il a été constaté
précédemment que la part à la succession non partagée de
G.________ ne pouvait être imputée sur la fortune de la recourante
qu’à compter du 4 octobre 2010, la connaissance de ces
circonstances n’auraient pas conduit l’intimée à refuser d’allouer des
prestations complémentaires.
b) En ce qui concerne le questionnaire rempli le
28 novembre 2012 dans le cadre de la révision quadriennale du
dossier de la recourante, il y a lieu de constater, sur le plan objectif,
l’existence d’un comportement actif de tromperie visant à dissimuler
des informations pertinentes pour l’examen du droit aux prestations
complémentaires et à induire en erreur l’intimée. Dans la mesure où
cette dernière n’avait aucune raison, faute d’indices, de se douter
que la recourante dissimulait des éléments de fortune et de
procéder à des vérifications complémentaires, la condition de
l’astuce est également réalisée.
c) En apposant sa signature sur le questionnaire destiné à
la révision quadriennale de son dossier, sans déclarer qu'elle était
membre d’une succession non partagée depuis 1985,
respectivement qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011,
la recourante a adopté un comportement qui ne relève pas d’une
simple négligence. En effet, les faits de ne pas répondre
correctement aux questions posées et de taire l’existence d’un
compte bancaire sur lequel avaient été déposés les montants
touchés à titre d’héritage doivent être appréciés comme étant
constitutifs d’une tromperie par commission, dès lors que ledit
questionnaire constituait une invitation explicite à faire état de sa
situation patrimoniale. Même en admettant
– comme prétendu dans le recours – que ledit questionnaire a été
complété par une assistante sociale et que la recourante ne l’a pas
relu avant de le signer, il n’y a aucun doute sur le fait qu’il a été
complété en la présence et avec la collaboration active de la

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recourante. Les informations figurant dans le questionnaire
correspondent par conséquent aux réponses que la recourante a
données à son assistante sociale. Ce faisant, la recourante ne
pouvait ignorer que les renseignements donnés étaient incomplets
et, en apposant sa signature au bas des documents tout en certifiant
que les réponses données étaient complètes et conformes à la
vérité, s’est ainsi accommodée du fait qu’elle pourrait toucher des
prestations complémentaires auxquelles elle n’avait pas droit,
commettant ainsi un acte à tout le moins par dol éventuel. Faute par
ailleurs d’indice laissant penser que la capacité de discernement et
de compréhension de la recourante était altérée à la fin de l’année
2012, elle ne saurait se prévaloir de son âge – 67 ans au moment de
la révision quadriennale – ou de son état de santé pour tenter de
s’exonérer en partie ou totalement de son comportement fautif.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater
que la recourante réalise les éléments objectifs et subjectifs de
l’infraction réprimée à l’art. 146 CP, le délai de péremption de plus
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence
quinze ans (art. 97 CP), est par conséquent applicable.
e) Au vu des éléments figurant au dossier, il n’y a pas lieu
de donner suite aux mesures d’instructions requises en cours de
procédure. L’audition de la recourante ne modifierait pas, selon
toute vraisemblance, l’appréciation qui précède, la Cour de céans
ayant acquis la conviction qu’elle avait caché certains faits à son
assistante sociale. De même n’est-il pas nécessaire de recueillir des
renseignements médicaux auprès du Centre K.________, puisqu’ils ne
permettraient que de décrire l’état de santé actuel de la recourante,
élément sans pertinence dans le cas d’espèce. Une telle mesure
d’instruction se justifie d’autant moins que la recourante n’a jamais
daigné préciser au cours de la procédure la nature des troubles dont
elle était atteinte.
11. Partant, il y a lieu de constater que l’intimée peut
prétendre à la restitution des prestations complémentaires qu’elle a
indûment versées à la recourante durant la période courant du
1er novembre 2010 (cf. art. 12 al. 3 LPC) au 31 janvier 2018.
a) Au cours de cette période, la recourante a, compte
tenu du fait qu’aucune prestation n’a été versée entre les mois de
juillet 2017 et janvier 2018, effectivement perçu la somme de
123'727 fr, montant auquel il convient de déduire la somme de
7'155 fr. (correspondant aux prestations complémentaires
auxquelles la recourante pouvait effectivement prétendre au cours
de la période litigieuse [7'055 fr.] et à une allocation de Noël
[100 fr.]). Le montant que la recourante doit restituer à l’intimée
s’élève ainsi à 116’572 fr.
b) Il n’y a pas lieu d’examiner si l’intimée peut également
prétendre au remboursement des frais de maladie relatifs à l’année
2010. Les captures d’écran figurant au dossier produit par l’intimée
ne permettent aucunement d’établir le bien-fondé de cette créance,
dès lors qu’elles ne contiennent aucune indication sur la nature des
frais remboursés, sur la date de la ou des factures concernées ou
encore sur la date du ou des remboursements effectués.

- 8 -
C. Par arrêt du 10 juin 2020 (cause 9C_97/2020), le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours en matière de droit public
interjeté par
J.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, annulé ledit jugement et renvoyé la
cause à la Cour de céans pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit :
6.
6.1. A titre préliminaire, il convient de constater que la juridiction
cantonale a retenu que la décision du 25 octobre 2018 ne permettait
pas à la recourante de comprendre les éléments qui avaient été
retenus par l'intimée en relation avec l'application d'un délai de
péremption de plus longue durée prévue par le droit pénal, ni
pourquoi ils l'avaient été, ce qui l'avait empêchée d'attaquer
valablement cette décision. Les premiers juges ont considéré qu'en
ce sens la décision de première instance aurait dû être annulée pour
défaut de motivation. Ils ont constaté que la caisse de compensation
avait cependant " fourni quelques explications " à l'occasion de la
réponse du 1er mars 2019 au recours cantonal et qu'elle avait
notamment précisé que le comportement de la recourante était
constitutif d'une escroquerie (au sens de l'art. 146 CP). Dans la
mesure où la recourante avait pu prendre connaissance des motifs
retenus par l'intimée et qu'elle avait eu la possibilité de s'exprimer à
leur sujet, la juridiction cantonale a renoncé à annuler la décision
pour des motifs formels et s'est prononcée sur le fond du litige, sans
administrer les preuves requises par la recourante.
6.2. En l'espèce, la manière de procéder de la juridiction cantonale a
privé la recourante du droit à une instruction complète des faits
déterminants de la cause. A la suite de la réponse de la caisse de
compensation du 1er mars 2019, elle a certes placé la recourante en
situation d'exercer son droit d'être entendue par écrit. Pour ce faire,
J.________ a bénéficié de différentes prolongations de délai, soit d'un
délai d'environ quatre mois et demi. En se fondant sur la
jurisprudence applicable en matière pénale, l'assurée a fait valoir au
terme de ce délai que sa comparution personnelle était la seule
mesure d'instruction propre à établir qu'elle n'avait jamais cherché à
cacher sciemment des éléments de fortune déterminants. La
recourante a donc exercé en temps utile son droit de faire
administrer une preuve complémentaire en instance cantonale (art.
61 let. c LPGA), comme elle l'y avait du reste été dûment invitée par
la juridiction cantonale (ordonnance du 4 mars 2019).
A ce stade, la recourante a maintenu sa demande d'être entendue
oralement en affirmant pouvoir apporter des explications
indispensables, alors que les premiers juges avaient retenu qu'elle
n'avait pas été placée en situation d'attaquer utilement la décision
du 25 octobre 2018. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale
ne pouvait pas, sans violer le droit à l'administration de la preuve,
renoncer à entendre oralement la recourante sans l'en avertir et lui
donner à cette occasion la possibilité de faire valoir par écrit sa

- 9 -
version des faits quant à la réalisation éventuelle de l'infraction
d'escroquerie. A défaut de connaître l'argumentation de la
recourante sur ce point - ou du moins de lui avoir laissé le choix de
s'exprimer à ce sujet par écrit -, les premiers juges ne pouvaient
affirmer d'emblée qu'entendre sa version des faits ne permettait pas
de remettre en cause leur conviction sans que leur appréciation
anticipée des preuves fût entachée d'arbitraire et, partant, sans
violer le droit d'être entendue de la recourante.
6.3. Il convient, en conséquence, de renvoyer la cause à l'autorité
précédente pour qu'elle complète son instruction en donnant
l'occasion à la recourante d'exposer sa version des faits, puis statue
à nouveau.
D. a) Reprenant l’instruction de la cause, la Cour de céans a
invité
J.________ à faire valoir par écrit sa version des faits quant à la réalisation
de l’infraction d’escroquerie.
b) Dans ses observations du 15 décembre 2020,
J.________ a relevé que les décisions de prestations des 28 décembre 2012
et 14 janvier 2013 avaient été rendues sur la base du dossier en
possession de la Caisse, après qu'elle a fourni les documents demandés
lors de l’entretien du 28 novembre 2012, à l’exception de sa taxation
fiscale. Aussi la Caisse avait-elle rendu les décisions précitées alors qu’elle
n’était pas en possession de tous les éléments nécessaires requis et sans
qu’un délai supplémentaire ne lui ait été fixé pour produire ce document.
Elle était par conséquent d’avis que la Caisse avait agi de manière légère,
si bien que l’escroquerie devait être exclue.
c) Dans ses déterminations du 20 janvier 2021, la Caisse a
rappelé que J.________ n’avait pas, lors de l’entretien de révision périodique
du 28 novembre 2012, informé son agence du fait qu’elle avait perçu un
héritage en mai 2011, confortant la collaboratrice de l’agence dans l’idée
que la situation n’avait pas changé. S’agissant de la taxation fiscale pour
l’année 2011, soit elle n’avait pas encore été effectuée au jour de
l’entretien, soit elle était en possession de J.________ mais n’avait
délibérément pas été remise. Toujours est-il que c’est sur la base de la
vraisemblance des éléments en sa possession et sur les déclarations de
J.________ que la Caisse avait rendu ses décisions permettant à cette

- 10 -
dernière de continuer à percevoir, à tort, des prestations
complémentaires.
d) Dans ses déterminations du 4 février 2021,
J.________ a, en substance, réitéré le fait que l’agence de la Caisse avait
manifestement négligé, au moment de rendre sa décision du 14 janvier
2013, de procéder aux vérifications élémentaires permettant de confirmer
ou d’infirmer les informations obtenues ou d’obtenir les renseignements
manquants. Elle avait en effet statué sans disposer des éléments fiscaux
déterminants et, partant, sur la base d’un dossier lacunaire, faisant ainsi
preuve d’une légèreté excluant toute commission d’une escroquerie de sa
part.
e) Par courrier du 8 février 2021, J.________ a produit un
rapport médical établi le 4 février 2019 par le Service d’oncologie
médicale du Centre K.________, lequel faisait état de « la présence de
probables troubles cognitifs », ainsi qu’un courriel rédigé le 4 février 2021
par le Dr A.________, médecin traitant.
f) Dans ses déterminations du 26 février 2021, la Caisse a
sollicité la production par J.________ de sa déclaration d’impôts 2011 et de
la taxation y relative.
g) Le 4 mars 2021, le Juge instructeur a requis de
J.________ qu’elle produise la déclaration fiscale ainsi que la taxation fiscale
définitive relatives à l’année 2011.
h) Par courrier du 8 avril 2021, J.________ a indiqué ne pas être
en possession de sa déclaration d’impôt 2011 ni de l’avis de taxation y
relatif.
i) Le 4 mai 2021, le Juge instructeur a requis de l’Office
d’impôt des districts de [...] qu’il produise les déclarations fiscales ainsi
que les taxations fiscales définitives relatives aux années 2011, 2012,
2013, 2014 et 2015, requête à laquelle il a été donné suite le 2 juin 2021.

- 11 -
j) Dans ses déterminations du 25 juin 2021, la Caisse a relevé :
que J.________ n’avait pas annoncé être membre d’une succession non
partagée dans sa déclaration d’impôt 2010 effectuée le 21 mars 2011 ;
qu’elle n’avait pas non plus annoncé avoir touché un héritage dans sa
déclaration d’impôt 2011 effectuée le 8 mars 2012 ; qu’elle était en
possession de sa déclaration d’impôt en date du 28 novembre 2011 et
qu’elle ne l’avait pas transmise malgré la demande faite en ce sens ;
qu’elle n’avait fait aucune déclaration de fortune provenant d’un héritage
pour les années 2012, 2013 et 2014 ; que ce n’était que le 25 février 2016
qu’elle avait finalement annoncé un montant de 175'252 fr. pour 2015. De
ces éléments, il ressortait que J.________ avait passé sous silence les
éléments liés à sa fortune non seulement à la Caisse, mais également à
l’autorité fiscale. Les pièces versées au dossier ne faisaient que démontrer
l’intention de J.________ de cacher des éléments de fortune, dès lors qu’elle
ne pouvait ignorer que cela impacterait le montant de sa prestation
complémentaire et qu’elle pourrait devoir restituer des prestations
perçues à tort.
k) Dans ses déterminations du 3 août 2021,
J.________ a estimé que les déclarations et taxations fiscales produites en
cours de procédure devaient être retranchées du dossier de la cause,
faute pour la Cour de céans de disposer d’une base légale pour accéder à
ces informations.
l) Dans ses déterminations du 24 août 2021, la Caisse a
rappelé qu’elle aurait pu obtenir les informations contenues dans les
documents produits par l’autorité fiscale et qu’il existait un intérêt public à
la manifestation de la vérité, dans la mesure où l’infraction visée était un
crime et où les prestations perçues de manière illicite étaient entièrement
financées par la collectivité publique.
E n d r o i t :

- 12 -
1. La Cour des assurances sociales doit statuer à nouveau dans
cette affaire, à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 10 juin
2020.
2. a) En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée,
est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de
fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent
être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique
nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 131 III 91 consid. 5 ; voir également
TF 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.1 et les références).
b) En substance, le Tribunal fédéral a estimé que la Cour de
céans n’avait pas respecté le droit d’être entendue de la recourante, en ne
lui offrant pas la possibilité de s’exprimer à propos de la question de la
réalisation éventuelle de l’infraction d’escroquerie ; ce faisant, il a annulé
l’arrêt que la Cour de céans avait rendu le 5 décembre 2019, sans
examiner toutefois le fond de l’affaire. Conformément au jugement de
renvoi du Tribunal fédéral, occasion a été donnée à la recourante de
s’exprimer par écrit, ce qu’elle a fait dans ses déterminations des
15 décembre 2020 et 4 février 2021. Au vu des explications données, la
Cour de céans a jugé nécessaire de compléter l’instruction et requis la
production des déclarations et taxations fiscales de la recourante relatives
aux années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
3. A titre liminaire, il convient d’examiner si les pièces recueillies
par la Cour de céans dans le cadre de la présente procédure de renvoi
sont recevables et peuvent être prises en considération dans le cadre de
l’appréciation des preuves.

- 13 -
a) Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est
une voie de droit ordinaire possédant un effet dévolutif complet : un
recours présenté dans les formes requises a pour effet de transférer à la
juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique
objet de la décision attaquée. Conformément à la maxime inquisitoire
applicable (art. 61 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), il appartient
alors à l'autorité de recours d'établir d'office l'ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les
preuves nécessaires (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa ; voir également TF
9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3.1).
b) Selon l’art. 110 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), les personnes chargées de
l’application de la loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les
faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que
sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des
dossiers fiscaux (al. 1). Des renseignements peuvent être communiqués
dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit
expressément (al. 2 ; voir également l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes [LHID ; RS 642.14]).
c) En vertu de l’art. 32 al. 1 LPGA, les autorités administratives
et judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des
circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes
des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite
et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour : fixer ou modifier
des prestations, ou encore en réclamer la restitution (let. a) ; prévenir des
versements indus (let. b) ; fixer et percevoir les cotisations (let. c) ; faire
valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable (let. d).
d) En l’occurrence, il ne fait aucun doute que l’intimée peut,
dans le cadre de ses attributions, requérir des autorités fiscales les
renseignements nécessaires afin de prévenir les versements indus (cf.

- 14 -
art. 32 al. 1 let. b LPGA). Dans ces conditions, la Cour de céans, en tant
qu’elle connaît des recours conformément à l’art. 57 LPGA, peine à
concevoir qu’elle ne puisse pas, dans le cadre de la maxime inquisitoire
applicable, requérir auprès des mêmes autorités les mêmes
renseignements que les organes des assurances sociales. La thèse
contraire reviendrait à restreindre la capacité du tribunal cantonal des
assurances à établir les faits pertinents de la cause, ce qui ne correspond
nullement à la volonté du législateur telle qu’exprimée à l’art. 61 let. c
LPGA. Aussi convient-il d’admettre que le principe posé à l’art. 32 al. 1
LPGA est applicable par analogie au tribunal cantonal des assurances. Au
surplus, il convient de souligner, comme le Tribunal fédéral a déjà eu
l’occasion de le relever, que l’intérêt public à empêcher les abus dans
l’assurance prime l’intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de
preuve ne soit pas exploité (cf. ATF 143 I 377 consid. 5).
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la révision procédurale à
laquelle a procédé l’intimée, respectivement le bien-fondé de la restitution
par la recourante d’un montant de 174'663 fr. 05 correspondant aux
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants qu’elle
aurait indûment perçues entre le 1er septembre 2007 et le 31 janvier
2018.
5. a) Selon l'art. 4 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30), les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une
rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c) Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus
déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire
annuelle comprennent notamment un quinzième de la fortune nette ou un

- 15 -
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les
couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des
rentes pour enfants de l’assurance-vieillesse et survivants ou de
l’assurance-invalidité.
d) La part à une succession non partagée doit être prise en
compte comme élément de fortune pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle, et ce dès l'ouverture de la succession
(art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC). Le fait
de rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne justifie pas de
déroger à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une
succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de
déterminer avec clarté l’étendue de cette part ou, dans l’hypothèse où
cette part ne peut pas être chiffrée de manière exacte, lorsqu’il est
possible, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit,
d’exclure avec certitude un droit à des prestations complémentaires. Par
« part à une succession non partagée », il faut entendre la part à laquelle
peut prétendre l’héritier concerné au moment de la dissolution de la
communauté héréditaire et de la liquidation du patrimoine commun. La
clarté sur l’étendue de la part successorale présuppose – outre les
principaux actifs et passifs concernés – que tous les héritiers ainsi que leur
part respective à la succession soient connus (TF 9C_447/2016 du 1er mars
2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1).
6. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
b) L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).

- 16 -
aa) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont " nouveaux " au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
bb) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117
V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité
juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de
manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant
sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la
situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend

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de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération
ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ;
TFA I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
7. a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution de prestations indûment touchées s'éteint un an après le
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du motif de
restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai plus long, celui-ci est déterminant. Il s'agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579
consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a).
b) Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance
en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à
titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale
sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas
particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été
condamné. Le juge est néanmoins lié par une condamnation pénale, de
même que par un prononcé libératoire constatant l’absence d’acte
punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1 ; 118 V 193 consid. 4a ; voir
également TF 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références).
c) Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution
dérive d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription
de plus longue durée, le degré de la preuve requis est celui qui prévaut en
procédure pénale ; le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En
tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un

- 18 -
délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens
permettant d’apporter la preuve d’un comportement punissable,
singulièrement la réalisation des conditions objectives et subjectives de
l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et les références).
d) En matière de prestations complémentaires, ce sont
principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie) et
31 LPC (manquement à l'obligation de communiquer) qui entrent en
considération au titre d'infractions pouvant impliquer l'application d'un
délai de péremption plus long, étant précisé que l’art. 148a CP (obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) n’est
pas déterminant en l’espèce, dans la mesure où cette disposition est
entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et, partant, est postérieure aux
agissements reprochés à la recourante.
aa)
aaa) Conformément à l'art. 146 al. 1 CP, est puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
bbb) La tromperie peut être réalisée non seulement par
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait
vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut
constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de
garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de
confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2).

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ccc) Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2). En matière
d’assurances sociales, l'autorité agit de manière légère lorsqu'elle
n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui
requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses
revenus et sa fortune, comme par exemple, sa déclaration fiscale, une
décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En
revanche, compte tenu du nombre de demandes à traiter, une négligence
ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas
d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_496/2015 du 6
avril 2016 consid. 2.2.2 ; TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2 et
les références).
ddd) Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur
dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est

- 20 -
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.3 et les références).
eee) L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de
communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à
juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de
continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété
comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère
inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de
façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement
de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la
situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière
conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à
établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou
économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par
omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ;
140 IV 11 consid. 2.4.1 et 2.4.6 in fine ; voir également TF 6B_791/2013 du
3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; imprécis sur cette question, TF 9C_232/2013
du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3).
fff) Malgré l'importance que revêt l'établissement des faits
dans le cadre de litiges assécurologiques et le rôle que joue dans ce
contexte le devoir
– légal ou contractuel – de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes en tant qu'aspect de l'obligation de
collaborer, ce devoir ne confère pas un statut juridique particulier au

- 21 -
bénéficiaire qui le contraindrait à protéger d'une atteinte ou d'une mise en
danger le patrimoine de l'assureur (public ou privé). C'est à l'assureur qu'il
appartient en premier lieu de veiller à la sauvegarde de son patrimoine ;
cette obligation n'est pas transférée au bénéficiaire du fait de l'existence
d'un devoir d'annoncer. La seule responsabilité qui incombe au
bénéficiaire est de veiller à ne pas porter lui-même préjudice à l'assureur,
ce qui a pour corollaire le devoir d'annoncer toute modification des
circonstances déterminantes pour le droit aux prestations ; la loi ne lui
impose pas d'obligation plus étendue. L'obligation d'annoncer toute
modification des circonstances déterminantes est l'expression du principe
de la bonne foi entre administration et administré ; les devoirs résultant de
l'application de ce principe constitutionnel ne suffisent pas à fonder une
position de garant de l'assuré à l'égard de l'assureur (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.4 ; 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références).
bb)
aaa) Conformément à l'art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à
moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus
élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-
amende celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de
l'art. 31 al. 1 LPGA.
bbb) Par le biais des dispositions pénales figurant dans les
diverses lois d'assurances sociales (voir également l'art. 87 al. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
[LAVS ; RS 831.10], ainsi que les art. 70 de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20], 25 de la loi fédérale du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et
de maternité [LAPG ; RS 834.1] et 23 de la loi fédérale du 24 mars 2006
sur les allocations familiales [LAFam ; RS 836.2], qui tous trois renvoient à
la LAVS), le législateur a entendu garantir, compte tenu des moyens
financiers limités de la collectivité publique, de l'exigence d'un emploi
ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes généraux du droit
administratif, que des prestations d'assurances sociales ne soient versées
qu'aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Le but

- 22 -
poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre
conforme au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance
sociale et, d'autre part, de garantir le respect du principe de la bonne foi
qui doit régir les relations entre les autorités et les personnes qui
sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la systématique de la loi
que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le fait que l'on
puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de
l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les
dispositions pénales précitées réservent l'existence d'un crime ou d'un
délit frappé d'une peine plus élevée. De telles infractions ne peuvent
toutefois entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent
des circonstances qui dépassent la simple violation du devoir d'annoncer,
sans quoi les dispositions pénales spéciales s'avéreraient superflues si on
pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation du devoir d'annoncer
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 V 11 consid. 2.4.6).
8. En l’occurrence, il ressort aussi bien de la demande de
prestations complémentaires déposée le 3 septembre 2007 que du
questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la révision
quadriennale de son dossier que la recourante n’a pas déclaré à l’intimée
qu’elle était membre d’une succession non partagée depuis 1985,
respectivement qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011. Ce
n’est que dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier initiée
au mois de mai 2017 que ces faits ont été découverts. Or la dissimulation
de ces éléments de fortune constitue indéniablement un fait nouveau
important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune de la personne
assurée est en effet un élément qui influe de manière notable l’octroi – cas
échéant le montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1 let. c
LPC ; cf. consid. 5c supra). C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le
principe, procédé à la révision procédurale des décisions d’octroi des
prestations complémentaires erronées et, partant, exigé la restitution des
prestations indûment perçues.
9. a) N.________, mère de la recourante, a joui de l’usufruit viager
sur la succession de son mari depuis le jour du décès de ce dernier, le

- 23 -
7 décembre 1984, jusqu’au jour de son propre décès, le 27 décembre
2007. L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance sur
la chose grevée. Dans la mesure où celui-ci est toutefois limité à la
jouissance, l’usufruitier ne peut pas, comme dans le cas de la propriété,
disposer de la chose, ni en droit ni en fait (art. 745 ss CC). Il s’ensuit qu’un
élément de fortune grevé d’un usufruit ne doit pas être pris en compte
dans la fortune de l’usufruitier. De même, il ne saurait être pris en compte
dans la fortune du nu-propriétaire, car cela reviendrait à comptabiliser un
revenu que le nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison des droits
conférés à l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Dans ces conditions, il
n’y a pas lieu de tenir compte de la part que la recourante pouvait
prétendre à la succession de son père jusqu’au 27 décembre 2007, dès
lors qu’elle n’était pas en mesure d’en disposer.
b) De même, la prise en considération de la part à une
succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsque l’étendue de cette
part a pu être déterminée de façon claire (cf. consid. 5d supra). Or il
ressort des pièces au dossier, en particulier des pages 4 et 5 du document
intitulé « Partage transactionnel de la succession de M. G.________ », que le
partage de la succession a été retardé en raison d’un profond désaccord
au sein de l’hoirie et que le montant des parts respectives des héritiers de
G.________ n’a été formellement constaté que par acte notarié du
4 octobre 2010. Aussi convient-il de retenir que ce n’est qu’à compter de
cette date qu’il était possible d’imputer à la fortune de la recourante une
part de la succession non partagée de son père.
10. S’agissant du délai de péremption absolu applicable à la
demande de restitution, l’intimée a considéré que le comportement de la
recourante réalisait les éléments objectifs et subjectifs d’une escroquerie.
a) En premier lieu, il convient de relever, s’agissant du
comportement ayant consisté pour la recourante à ne pas déclarer, dans
le cadre de la demande de prestations complémentaires déposée le
3 septembre 2007, être membre d’une succession non partagée depuis
1985, que l’un des éléments objectifs de l’infraction d’escroquerie n’est

- 24 -
pas réalisé. Dans la mesure où il a été constaté précédemment que la part
à la succession non partagée de G.________ ne pouvait être imputée sur la
fortune de la recourante qu’à compter du 4 octobre 2010, la connaissance
de ces circonstances n’aurait pas conduit l’intimée à refuser d’allouer des
prestations complémentaires.
b) En ce qui concerne le questionnaire rempli le 28 novembre
2012 dans le cadre de la révision quadriennale du dossier de la
recourante, il y a lieu de constater, au vu de son contenu, l’existence, sur
le plan objectif, d’un comportement actif de tromperie visant à dissimuler
des informations pertinentes pour l’examen du droit aux prestations
complémentaires et à induire en erreur l’intimée. Invitée notamment à
indiquer la valeur de la part de sa fortune dans une succession non
partagée (chap. A ch. 1 let. a du questionnaire), la recourante n’a fourni
aucune indication. Dans la mesure où l’intimée n’avait aucune raison,
faute d’indices, de se douter que la recourante dissimulait des éléments
de fortune et de procéder à des vérifications complémentaires, la
condition de l’astuce est également réalisée. A cet égard, la question de
savoir si l’intimée aurait dû néanmoins requérir à l’époque la production
de la déclaration fiscale 2011 de la recourante peut demeurer indécise,
dans la mesure où il ressort des pièces remises par l’Office d’impôt des
districts [...] que celle-ci ne contenait aucune indication selon laquelle la
recourante était membre d’une succession non partagée depuis 1985,
respectivement selon laquelle elle avait hérité d’un montant important en
2011.
c) En apposant sa signature sur le questionnaire destiné à la
révision quadriennale de son dossier, sans déclarer qu'elle était membre
d’une succession non partagée depuis 1985, respectivement qu’elle avait
hérité d’un montant important en 2011, la recourante a adopté un
comportement qui ne relève pas d’une simple négligence. En effet, les
faits de ne pas répondre correctement aux questions posées et de taire
l’existence d’un compte bancaire sur lequel avaient été déposés les
montants touchés à titre d’héritage doivent être appréciés comme étant
constitutifs d’une tromperie par commission, dès lors que ledit

- 25 -
questionnaire constituait une invitation explicite à faire état de sa situation
patrimoniale. Même en admettant – comme prétendu dans le recours –
que ledit questionnaire a été complété par une assistante sociale et que la
recourante ne l’a pas relu avant de le signer, il n’y a aucun doute sur le
fait qu’il a été complété en la présence et avec la collaboration active de
la recourante. Les informations figurant dans le questionnaire
correspondent par conséquent aux réponses que la recourante a données
à la collaboratrice ou au collaborateur de l’agence d’assurances sociales
de [...]. Ce faisant, la recourante ne pouvait ignorer que les
renseignements donnés étaient incomplets et, en apposant sa signature
au bas des documents tout en certifiant que les réponses données étaient
complètes et conformes à la vérité, s’est ainsi accommodée du fait qu’elle
pourrait toucher des prestations complémentaires auxquelles elle n’avait
pas droit, commettant ainsi un acte à tout le moins par dol éventuel. Faute
par ailleurs d’indice suffisant laissant penser que la capacité de
discernement et de compréhension de la recourante était altérée à la fin
de l’année 2012, elle ne saurait se prévaloir de son âge – 67 ans au
moment de la révision quadriennale – ou de son état de santé pour tenter
de s’exonérer en partie ou totalement de son comportement fautif. Dans
un courriel que le Dr A.________, médecin traitant, a adressé le 4 février
2021 au représentant de la recourante, celui-ci a d’ailleurs expliqué que la
recourante n’avait commencé à se plaindre de troubles cognitifs qu’à
compter de 2015. Quant au fait que la recourante ait présenté une
carence en vitamine B12 en 2013, laquelle est susceptible d’entraîner en
théorie des troubles cognitifs, cela ne saurait suffire, en l’absence d’autres
éléments objectifs, à établir l’existence avérée d’une altération des
fonctions cognitives de la recourante à la fin de l’année 2012.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la
recourante réalise les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction
réprimée à l’art. 146 CP. Le délai de péremption de plus longue durée
prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence quinze ans (art. 97 al. 1 let. b
CP), est par conséquent applicable.

- 26 -
e) Au vu des éléments figurant au dossier, il n’y a pas lieu de
donner suite aux mesures d’instructions requises en cours de procédure.
L’audition personnelle de la recourante ne modifierait pas l’appréciation
qui précède, la Cour de céans ayant acquis la conviction, sur la base des
moyens de preuve figurant au dossier, qu’elle avait caché certains faits à
l’intimée. Au demeurant, il ressort du courriel que le Dr A.________,
médecin traitant, a adressé le 4 février 2021 au représentant de la
recourante, que celle-ci souffre actuellement d’une leucoencéphalopathie
d’origine vasculaire à l’origine de troubles cognitifs et de la mémoire, de
sorte qu’il y a tout lieu de penser que l’audition personnelle de la
recourante serait peu contributive. De même n’est-il pas nécessaire de
recueillir des renseignements médicaux auprès du Centre K.________,
puisqu’ils ne permettraient que de décrire l’état de santé actuel de la
recourante, élément sans pertinence dans le cas d’espèce. Pour le reste, il
convient de rappeler que le devoir d’instruction du juge est limité par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 125 V 193 consid. 2). Or,
compte tenu de la nature du litige, il pouvait raisonnablement être exigé
de la recourante qu’elle apporte les moyens de preuve permettant de
déterminer précisément son état de santé à la fin de l’année 2012.
11. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
l’intimée peut prétendre à la restitution des prestations complémentaires
qu’elle a indûment versées à la recourante durant la période courant du
1er novembre 2010 (cf. art. 12 al. 3 LPC) au 31 janvier 2018.
a) Au cours de cette période, la recourante a, compte tenu du
fait qu’aucune prestation n’a été versée entre les mois de juillet 2017 et
janvier 2018, effectivement perçu la somme de 123'727 fr., montant
auquel il convient de déduire la somme de 7'155 fr. (correspondant aux
prestations complémentaires auxquelles la recourante pouvait
effectivement prétendre au cours de la période litigieuse [7'055 fr.] et à

- 27 -
une allocation de Noël [100 fr.]). Le montant que la recourante doit
restituer à l’intimée s’élève ainsi à 116’572 francs.
b) Il n’y a pas lieu d’examiner si l’intimée peut également
prétendre au remboursement des frais de maladie relatifs à l’année 2010.
Les captures d’écran figurant au dossier produites par l’intimée ne
permettent aucunement d’établir le bien-fondé de cette créance, dès lors
qu’elles ne contiennent aucune indication sur la nature des frais
remboursés, sur la date de la ou des facture(s) concernée(s) ou encore sur
la date du ou des remboursement(s) effectué(s).
12. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée, en ce sens que la recourante doit restitution à
l’intimée de la somme de 116'572 francs.
b) La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, peut prétendre une indemnité
de dépens à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA). Il convient de fixer
cette indemnité à 1’500 fr. (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ;
BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 28 -
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2018 par la
Caisse P.________ est réformée, en ce sens que J.________ doit
restitution à ladite caisse de la somme de 116'572 fr. (cent
seize mille cinq cent septante-deux francs).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse P.________ versera à
J.________ une indemnité de dépens de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs).
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sébastien Moret (pour J.________),
- Caisse P.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 29 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :