vd_gerichte · JI19.016852 · 2019-10-04 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.016852-191118
532
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 octobre 2019
___________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 261 CPC ; art. 286 et 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à Lausanne,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5
juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à Ecublens,
intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juillet 2019,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles datée du 16
avril 2019 déposée par V.________ (ci-après : le requérant ou l’intimé)
l'encontre de G.________ (ci-après : l’intimée) (I), a ordonné à [...], à [...],
ou à tout employeur futur ou toute caisse de chômage ou assurance
servant des indemnités ou des rentes de prélever chaque mois sur le
salaire, la rente ou les indemnités versées au requérant les montants
des pensions dues pour l'entretien convenable de ses enfants [...] et
[...], soit la somme totale de 2'100 fr., allocations éventuelles en sus, et
de la verser directement sur le compte de l'intimée ouvert auprès du
Crédit Suisse, dont l'IBAN est [...], dès et y compris le versement du
salaire du mois de juillet 2019 (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
1'000 fr., étaient mis à la charge du requérant (III), a dit que le requérant
rembourserait à l'intimée la somme de 600 fr. versée au titre d'avance des
frais judiciaires (IV) et a dit que le requérant verserait à l'intimée la
somme de 1'837 fr. 50 à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu, dans le cadre
de la requête de mesures provisionnelles tendant à la réduction des
contributions d’entretien des enfants [...] et [...] que celle-ci ne pouvait
être prononcée par voie de mesures provisionnelles. Ce magistrat a
également retenu que la requête de mesures provisionnelles étaient
tardives et que le requérant n’avait fait valoir aucune modification
substantielle de circonstances depuis l'approbation par la justice de paix
de la convention du 5 juin 2007. S'il est vrai que son salaire avait
légèrement diminué, il présentait en revanche un disponible de 2'275 fr.
80, lui permettant de s’acquitter des contributions en faveur de ses
enfants d’un montant total de 2'100 francs. S’agissant de l’avis au
débiteur, le premier juge a considéré que le requérant avait admis avoir
seulement versé un montant de 250 fr. par enfant au mois d’avril 2019, de
sorte que, de manière récurrente, il ne satisfaisait manifestement pas à

- 3 -
ses obligations alimentaires – qui prévoyaient un montant de 2’100 fr. dès
la séparation, soit dès le 1er janvier 2018 – et qu’il y avait donc lieu
d’ordonner un avis au débiteur.
B. Par acte du 16 juillet 2019, V.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que la
décision de la Justice de paix du district de Lavaux du 25 juin 2007
approuvant la convention alimentaire conclue le 5 juin 2007 par les parties
soit modifiée comme suit : à compter du 1er avril 2018, V.________ est tenu
de contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non
comprises, payable d'avance le premier de chaque mois, l'obligation
alimentaire de V.________ prenant fin à la majorité de l'enfant sous réserve
de l'application de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (4), et à compter du 1er avril 2018, V.________ est tenu de
contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non
comprises, payable d'avance le premier de chaque mois, l'obligation
alimentaire de V.________ prenant fin à la majorité de l'enfant [...] sous
réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC (5).
L’appelant a également requis la production de pièces et a
demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 12 août 2019, le juge délégué lui a octroyé
l’assistance judiciaire avec effet au 8 juillet 2019.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 4 -
1. Le requérant V.________, né le [...] 1973, et l’intimée G.________,
née le [...] 1968, tous deux de nationalité italienne, ont vécu ensemble en
tant que concubins depuis l’année 2001.
Deux enfants sont issus de cette union libre :
- [...], né le [...] 2002, et
- [...], né le [...] 2005.
2. Le 5 juin 2007, les parties ont conclu une convention
alimentaire en vertu de laquelle, en cas de séparation, le requérant
s’engageait à verser les contributions mensuelles suivantes par enfants,
allocations familiales non comprises :
- 800 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans
révolus ;
- 900 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus ;
- 1'000 fr. jusqu’à l’âge de quinze ans révolus ;
- 1'100 fr. jusqu’à la majorité, respectivement jusqu’à la fin de la
formation professionnelle de l’enfant.
La Justice de paix du district de Lavaux a approuvé cet accord
le 25 juin 2007.
Lors de la conclusion de dite convention, le salaire net du
requérant se montait à 69'879 fr. par an, soit 5'823 fr. 25 par mois.
3. Les parties se sont séparées à la fin de l’année 2017.
4. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 11 avril 2019, l’intimée a conclu, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à ce qu’ordre soit donné à tout employeur du requérant, en l’état
[...] SA, En [...], futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou
privées versant à V.________ des sommes en remplacement de revenu, de

- 5 -
prélever chaque mois sur le montant versé à celui-ci, le montant des
contributions d’entretien dues en faveur de ses enfants [...] et [...], soit
1'100 fr. et 1'000 fr., allocations familiales éventuelles en sus, et de verser
ces montants directement en mains de G.________, sur son compte ouvert
auprès du [...], dont l’IBAN est [...], dès et y compris le versement du
salaire du mois de juillet 2019.
Par décision du 12 avril 2019, la présidente du tribunal a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
Le 16 avril 2019, le requérant a déposé un procédé écrit par
lequel il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la
requête précitée. Il a également conclu reconventionnellement, à titre de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à ce que la décision de la
Justice de paix du district de Lavaux du 25 juin 2007 approuvant la
convention alimentaire conclue le 5 juin 2007 par les parties soit modifiée
en ce sens qu’à compter du 1er avril 2018, V.________ est tenu de
contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non
comprises, payable d'avance le premier de chaque mois, l'obligation
alimentaire de V.________ devant prendre fin à la majorité de l'enfant sous
réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC, et qu’à compter 1er avril
2018, V.________ soit tenu de contribuer à l'entretien de son fils [...] par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 250 fr., allocations
familiales et de formation non comprises, payable d'avance le premier de
chaque mois, l'obligation alimentaire de V.________ devant prendre fin à la
majorité de l'enfant [...] sous réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC.
Par décision du 17 avril 2019, la présidente du tribunal a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
Par procédé écrit du 8 juin 2019, l’intimée a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions précitées.

- 6 -
Lors de l’audience de mesures provisionelles du 11 juin 2019,
les parties sont convenues que les conclusions reconventionnelles du
requérant deviendraient des conclusions principales à titre de mesures
provisionnelles et la conclusion de l’intimée en avis au débiteur une
conclusion reconventionnelle.
5. a) Le requérant travaillait à temps complet pour la société [...]
jusqu’au 31 octobre 2018, pour un salaire annuel net de 51'704 francs.
Depuis le 1er novembre 2018, il est employé à plein temps auprès de la
société [...] pour un salaire mensuel net moyen de 5'313 fr., calculé sur la
base de ses salaires pour les mois de novembre 2018 à mai 2019. Des
pièces produites en deuxième instance, il ressort que son saaire mensuel
net pour mai et juin 2019 a été de 5'693 fr. 70.
Les charges mensuelles du requérant se présentent comme il
suit :
- base mensuelle pour une personne en concubinage 850 fr. 00
- loyer versé à sa compagne 1'000 fr. 00
- primes d’assurance-maladie 348 fr. 50
- frais de repas 238 fr. 70
- charge fiscale 600 fr. 00
Total 3'037 fr. 20
b) L’intimée a été licenciée par la société [...] SA en septembre
2017. Elle est à la recherche d’un autre emploi à temps complet dans le
maketing ou dans un autre domaine. Elle a perçu des indemnités de
chômage d’un montant mensuel net moyen de 5'490 fr., mais est arrivée
en fin de droit au mois d’août 2019.
Les charges mensuelles de l’intimée se présentent comme il
suit :
- base mensuelle pour une personne monoparentale 1'350 fr. 00
- part au loyer 1'249 fr. 50

- 7 -
- primes d’assurance-maladie 374 fr. 30
- frais médicaux 66 fr. 10
- impôts 700 fr. 00
Total 3'729 fr. 90
c) Les coûts directs des enfants peuvent se résumer de la
façon suivante :
[...] [...]
- base mensuelle 600 fr. 00 600 fr. 00
- participation au loyer 267 fr. 75 267 fr. 75
- assurance-maladie 109 fr. 10 109 fr. 10
- assurance complémentaire 35 fr. 25 56 fr. 10
- frais médicaux 44 fr. 05 25 fr. 50
- téléphone 40 fr. 00 40 fr. 00
- frais d’écolage 45 fr. 85 /
- frais de transport 57 fr. 00 57 fr. 00
- frais de repas 200 fr. 00 /
- football 50 fr. 00 90 fr. 00
Total 1’449 fr. 00 1’245 fr. 45
Les montants des allocations familiales perçues par l’intimée
s’élèvent à 360 fr. par mois pour l’aîné et à 300 fr. par mois pour le cadet.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).

- 8 -
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010
III 115, spéc. p. 136).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont
applicables.

- 9 -
3.
3.1 L’appelant soutient que le premier juge aurait violé les art. 261
CPC et 286 CC. Il allègue en premier lieu que ce serait à tort que ce
dernier aurait retenu que la reddition d’une ordonnance de mesures
provisionnelles n’est possible que si elle répond à l’intérêt de l’enfant en
question, ce critère ne ressortant pas de l’art. 261 CPC. Selon lui, le fait
qu’en s’acquittant des pensions fixées par convention du 5 juin 2007, son
minimum vital serait entamé justifierait une réduction de celles-ci.
Il fait ensuite valoir qu’il conviendrait de faire preuve de plus
de souplesse dans l’application de l’art. 286 al. 2 CC, du fait que, lors de la
signature de ladite convention, il y a plus de 10 ans, les parties n’avaient
pas l’intention de se séparer, qu’elles l’ont rédigée rapidement, sans
analyser leurs situations financières respectives, et qu’elles n’étaient pas
assistées.
Il ajoute également que, contrairement à ce que le premier
juge a retenu, il n’aurait pas tardé à demander la modification des
mesures provisionnelles, seul un mois se serait écoulé entre, d’une part, la
réception au mois de mars 2018 des commandements de payer et de la
convention de 2007 et, d’autre part, le dépôt de sa requête le 16 avril
2018.
Enfin, il relève que ses enfants, [...] et [...], refuseraient tous
contacts avec lui depuis le mois de février 2019 et qu’il ne ferait aucun
doute que l’intimée les instrumentaliserait. Ainsi, refuser une baisse
provisionnelle des pensions reviendrait à le mettre dans l’impossibilité de
s’en acquitter et aurait pour conséquence de prolonger le litige financier et
les tensions avec ses enfants.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le
père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou

- 10 -
supprimer la contribution d'entretien. La modification de la contribution
d’entretien suppose que des faits nouveaux importants et durables soient
survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier (ou dans celle
du parent gardien pour la contribution d’entretien de l’enfant), qui
commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux
circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant
(TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_677/2016 du 16
février 2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Le fait revêt un caractère
nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la
contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est
déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais
exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir
compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF
131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 128 III 305 consid. 5b ; TF 5A_677/2016 du
16 février 2017 consid. 2.1.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2.4.1).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande
; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de
chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF
5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.1 ; TF 5A_224/2016 du 13
juin 2016 consid. 3.1).

- 11 -
Les principes concernant la modification de l’entretien de
l’enfant s’appliquent également à la modification d’une convention
d’entretien ratifiée par l’autorité de protection de l’enfant, étant précisé
qu’une telle modification peut être exclue (art. 287 al. 2 CC)
(TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.4).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir d'entretien est
indépendant du droit aux relations personnelles et n'est soumis à aucune
condition. L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles
et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait
nouveau relatif aux relations personnelles ne saurait en principe constituer
un motif valable de modification de la contribution d'entretien, ce « fait
nouveau » n'étant pas de nature à exercer la moindre influence sur la
question de l'obligation d'entretien (ATF 120 II 177 consid. 3). Cette
situation doit être distinguée de celle qui est visée par l'art. 277 al. 2 CC,
disposition de caractère exceptionnel qui traite de l'obligation d'entretien
des père et mère à l'égard de leur enfant majeur poursuivant sa formation.
3.2.2 A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC − applicable aux mesures
provisionnelles dans le cadre d’une action en modification de la
contribution d’entretien, s’agissant de parents non mariés −, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le risque de préjudice
difficilement réparable suppose l’urgence. Cette notion, qu’on rattache
parfois à celle de préjudice difficilement réparable, est un concept
juridique indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des
circonstances du cas d’espèce (TF, in SJ 1991 p. 113 consid. 4c). Un fait
est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments
objectifs, a l’impression que le fait invoqué s’est produit, sans pour autant
devoir exclure la possibilité qu’il ait pu se dérouler autrement (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. cit.).

- 12 -
3.3 Le premier juge a retenu que le requérant n’avait fait valoir
aucune modification substantielle de circonstances (art. 286 al. 2 CC)
depuis l'approbation par la justice de paix de la convention du 5 juin 2007.
S'il est vrai que son salaire avait légèrement diminué, passant de 5'823 fr.
25 en 2007 à une moyenne de 5'313 fr. actuellement, le requérant
présentait en revanche un disponible de 2'275 fr. 80, après paiement de
ses charges d’un montant de 3'037 fr. 20, lui permettant de s’acquitter
des contributions en faveur de ses deux enfants d’un montant total de
2’100 francs.
Il a par ailleurs retenu que le requérant, en ne déposant sa
requête de mesures provisionnelles que le 16 avril 2019, soit près de seize
mois après sa séparation d'avec l'intimée, avait tardé agir, de sorte que
l'urgence de la situation, permettant l'octroi des mesures provisionnelles
(art. 261 al. 1 let. b CPC), n'était manifestement pas fondée.
Enfin, en se basant sur un arrêt soleurois paru dans FAMPRA
2009, p. 777, cité par de Luze, Page et Stoudmann (Droit de la famille,
2013, n. 1.16 ad art. 286, p. 516), et repris dans un arrêt du Juge délégué
de la CACI du 25 juillet 2018/435, le premier juge a considéré que des
mesures provisionnelles en la matière ne pouvaient être ordonnées que si
elles étaient dans l'intérêt de l'enfant, ce qui exclurait une réduction par
voie de mesures provisionnelles. Ainsi, la conclusion du requérant tendant
à la réduction des contributions de 2'100 fr. à 500 fr. par mois ne
répondait manifestement pas à l'intérêt des enfants et ne pouvait ainsi
pas être ordonnée par voie de mesures provisionnelles.
3.4 C’est à juste titre que l’appelant critique la position du premier
juge qui a considéré que des mesures provisionnelles dans le cadre de
l’art. 286 CC ne pouvaient être ordonnées que si elles l’étaient dans
l'intérêt de l'enfant et que tel n’était pas le cas ici. En effet, si, afin de
préserver le bien-être de l'enfant, de telles mesures ne sont admissibles
qu'en cas d'urgence particulière et uniquement pour des motifs précis −
des exigences élevées devant par ailleurs être posées quant à la capacité
contributive du débiteur (Juge délégué CACI 6 avril 2018/205 ; Juge

- 13 -
délégué CACI 22 janvier 2015/42) −, une réduction de la contribution
d’entretien d’un enfant, par voie de mesures provisionnelles, n’est pas
exclue par principe. L'appelant a ainsi raison sur ce point.
En revanche, à l’instar de ce que le premier juge a retenu,
l’appelant ne fait valoir aucune modification substantielle des
circonstances depuis la signature de la convention alimentaire en 2007. Il
se contente de faire valoir, en tant que faits nouveaux importants et
durables, que l’accord a été signé il y a près de 12 ans et que depuis lors,
les parties se seraient séparées et les enfants auraient grandi. Il semble
toutefois oublier qu’un fait est « nouveau » que lorsqu’il n’a pas été pris en
compte par la décision litigieuse. Or, la convention a précisément été
passée pour le cas où les parents se sépareraient. Il n'est donc pas logique
d'invoquer la séparation en tant que fait nouveau.
Rien ne justifie non plus de faire preuve de plus de souplesse
dans l’application de l’art. 286 al. 2 CC, comme le soutient l’appelant ; les
parties était libres à l’époque de la signature de la convention de se faire
représenter par un conseil.
Pour le surplus, la situation de l'appelant n'a pas véritablement
changé. Il perçoit un salaire mensuel net moyen légèrement inférieur, soit
5'313 fr., sans que cette variation de 510 fr. 25 (5'823 fr. 25 – 5'313 fr. 00)
soit significative. Elle est encore inférieure si l’on tient compte des pièces
produites en deuxième instance. Cette relative baisse de revenu ne
saurait être considérée comme un motif justifiant une urgence
particulière. En réalité, le seul changement important serait la situation
financière de l'intimée, qui était au chômage et qui est arrivée en fin de
droit au mois d’août 2019 ; cet élément n’irait toutefois pas dans le sens
d’une réduction des contributions d’entretien en faveur des enfants.
Le fait que les enfants soient aujourd’hui plus âgés, laissant
plus de temps à leur mère, est également une circonstance prévue dans la
convention, puisque celle-ci prévoit des paliers selon l'âge des enfants. Il
n'y a donc pas à examiner dans quelle mesure on devrait imputer un

- 14 -
revenu hypothétique à l'intimée. Pour cette raison, il n’y a pas à ordonner
la production des pièces requises par l’appelant qui concernent les
recherches d’emploi effectuées par l’intimée.
Quant aux considérations de l'appelant sur ses relations avec
ses deux enfants, elles sont sans aucune pertinence. Comme mentionné
précédemment, la jurisprudence dispose que le devoir d'entretien est
indépendant du droit aux relations personnelles sur des enfants mineurs
et il est donc totalement exclu de réduire leurs contributions sur une telle
base.
Dès lors qu'il n'y a pas de faits nouveaux importants et
durables, la réduction des contributions d’entretien en faveur des enfants
au stade des mesures provisionnelles doit être exclue. Il n'y a ainsi pas
lieu d'examiner les griefs de l'appelant concernant l'atteinte prétendue à
son minimum vital.
4.
4.1 L’appelant soutient que, depuis le mois d’avril 2019, il aurait
mis en place un ordre permanent à hauteur de 500 fr. par mois et qu’il ne
négligerait dès lors pas ses enfants. Il ajoute que le montant de 2'100 fr.,
objet de l’avis au débiteur, entamerait son propre minimum vital, – alors
que ce ne serait pas le cas de celui de ses deux enfants – et qu’il devrait
être réduit à 823 francs. Etant disposé à verser ce dernier montant chaque
mois, l’avis au débiteur ordonné par le premier juge ne serait, selon lui,
pas justifié.
4.2 Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure
particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de
paiement. Il peut être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas, à
réitérées reprises, à son obligation d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas,

- 15 -
ou seulement en partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent
(De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n.1.3 ad art. 291 CC). Une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la
mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de
sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3). Des indices en ce sens
sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge, qui
statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce, dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid.
6.1).
4.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que la convention du 25
juin 2007 astreignait le requérant à verser une contribution d’entretien de
1'100 fr. en faveur de son fils [...] et de 1'000 fr. en faveur de son fils [...]
pour le cas où les parties ne feraient plus ménage commun. Il a considéré
que dans la mesure où la vie commune des parties s’était terminée à la fin
de l’année 2017, que le requérant avait admis avoir versé sa première
contribution d’entretien d’un montant de 250 fr. par enfant au mois d’avril
2019, qu’il avait versé le même montant au mois de mai 2019, l’intéressé
ne satisfaisait manifestement pas à ses obligations alimentaires – alors
que son disponible de 2'275 fr. 80 le lui permettait –, de sorte qu’il y avait
lieu d’ordonner un avis au débiteur.
4.4 L’appelant ne conteste pas ne pas honorer l’entier de ses
obligations prévues par la convention litigieuse depuis le 1er janvier 2018.
Il fait toutefois à nouveau valoir qu’elles entameraient son minimum vital
et que cela serait prohibé. Comme mentionné précédemment (cf. consid.
3), l’appelant présente un disponible de 2'275 fr. 80 (5'313 fr. – 3'037 fr.
20) lui permettant de s’acquitter des pensions de 2'100 francs. Ainsi,
d’une part le versement de 2'100 fr. n’entame pas son minimum vital,
d’autre part, quand bien tel était le cas, cela ne serait pas déterminant. En
effet, le minimum vital retenu par le premier n’est pas le minimum vital
strict du droit de la poursuite, mais un minimum vital élargi comprenant sa

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charge fiscale de 600 francs. Dès lors que les dettes personnelles envers
un tiers passent après l’entretien (TF 5A_141/2014 du 28 avril 2014
consid. 3.1), la non-couverture de son minimum vital élargi n’entrainerait
pas automatiquement la réduction des pensions et la suppression de l’avis
au débiteur.
Partant, en présence d’un défaut caractérisé de paiement de la
part de l’appelant, il y a lieu de rejeter son grief.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté (art. 312 al. 1 CPC) et l’ordonnance querellée doit être
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’appelant qui succombe et qui est au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à
l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Le conseil de l’appelant, Me Véronique Fontana, a indiqué dans
sa liste d’opérations du 28 août 2019 avoir consacré 10.91 heures au
dossier pour la période du 9 juillet 2019 au 27 août 2019. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre pour la
procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de
Me Fontana doit être fixée à 2'157 fr. 35, soit 1'963 fr. 80 (10.91 h. x 180
fr.) à titre d’honoraires, 39 fr. 30 de débours, soit 2% du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 [RAJ règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), et 154 fr. 25 (7.7% X [1'963 fr.
80 + 39 fr. 30]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).

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Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office, laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour
l’appelant V.________, sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Véronique Fontana, conseil d’office de
V.________, est arrêtée à 2'157 fr. 35 (deux mille cent
cinquante-sept francs et trente-cinq centimes).
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Véronique Fontana pour V.________,
- Me Franck Ammann pour G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :