vd_gerichte · PE17.013090 · 2018-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.013090-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 26 mars 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 mars
2018 par W.________ à l'encontre d’O.________, Procureur cantonal Strada,
dans la cause n° PE17.013090-[…], la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 18 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre G.________ pour injure
et voies de fait qualifiées ensuite de la plainte déposée le 25 juin 2017 par
W.________. La plaignante reproche notamment au prévenu d’avoir exercé
des violences sur elle entre novembre 2016 et juin 2017.
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W.________ a été entendue par le procureur en présence d’un
interprète le 30 août 2017, seule dans un premier temps, puis confrontée
au prévenu non assisté dans un second. Elle a donné son accord à la
proposition du procureur de suspendre la procédure durant six mois (art.
55a al. 1 let. b CP).
Le 13 novembre 2017, W.________ a indiqué par téléphone au
procureur qu’elle révoquait cet accord et a confirmé par écrit cette volonté
aux termes d’une lettre reçue par le Ministère public le 11 décembre 2017.
Le 21 décembre 2017, W.________ a déposé une seconde
plainte contre le prévenu, en lui reprochant de ne pas lui rendre le
passeport de leur fille.
Par lettre du 12 janvier 2018, W.________ a requis qu’un conseil
juridique gratuit lui soit désigné, en faisant valoir, en substance, qu’elle ne
maîtrisait pas la langue française, qu’elle n’avait pas les connaissances
juridiques nécessaires et qu’elle ne s’estimait « pas en mesure de [se]
confronter seule à ce que [lui avait] fait subir son ex-compagnon ». Le
formulaire de demande d’assistance judiciaire qui lui avait été adressé le
31 janvier suivant a été réceptionné, dûment rempli, par le Ministère
public le 5 février 2018.
Le 19 février 2018, le procureur, nommé entre-temps
procureur cantonal Strada, a refusé de donner suite à la requête précitée,
considérant que la procédure ne revêtait pas de caractère juridique
particulièrement complexe. Il a indiqué à la plaignante que sur requête
formelle de sa part, il rendrait une décision susceptible de recours.
Le 20 février 2018, la plaignante, non assistée, et le prévenu,
assisté de son défenseur de choix, ont été entendus lors d’une audience
de confrontation en présence d’un interprète. Au cours de cette audience,
les parties ont signé une convention indiquant notamment qu’elles
s’engageaient à se traiter avec respect et à s’abstenir de tout message

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injurieux, G.________ s’engageant pour sa part également à être un « bon
père » pour sa fille et à lui « montrer de l’amour […] autrement que par
des cadeaux ». W.________ a déclaré que ses plaintes pourraient être
considérées comme retirées sauf avis contraire de sa part d’ici au 20 avril
2018.
B. a) Par acte du 8 mars 2018, W.________, par l’intermédiaire de
son conseil, Me Lionel Ducret, a déposé une demande tendant à la
récusation du procureur O.________, en charge de l’instruction de la
procédure pénale, a indiqué qu’elle révoquait son accord « à la
suspension » ainsi qu’avec la convention précitée et a requis que
l’assistance d’un conseil juridique gratuit lui soit accordée.
Le même jour, la requérante a également déposé contre le
procureur O.________ une dénonciation disciplinaire au Conseil d’Etat, ainsi
qu’une demande de dessaisissement au Procureur général.
b) Le 12 mars 2018, le procureur a transmis la demande de
récusation à la Cour de céans comme objet de sa compétence, en
concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
c) Le 13 mars 2018, le Procureur général a transmis à la Cour
de céans une copie du courrier qu’il adressait au conseil de la plaignante
en réponse à sa demande de dessaisissement.
Par courrier du 13 mars 2018 également, G.________, par
l’intermédiaire de son défenseur, a spontanément déposé des
déterminations sur la demande de récusation, exposant, en substance,
qu’à ses yeux, le procureur ne s’était pas rendu suspect de prévention.
d) Le 14 mars 2018, la requérante, par son conseil, s’est
déterminée sur le courrier qui précède et a déposé un lot de trois
photographies. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
faisant valoir qu’elle percevait le revenu d’insertion.

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e) Le 15 mars 2018, le procureur a transmis à la Cour de
céans une copie du courrier qu’il adressait au Procureur général en lien
avec la demande de dessaisissement déposée par la requérante à son
encontre.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par W.________ à l’encontre du procureur O.________ (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1 La requérante requiert la récusation du procureur, en faisant
valoir notamment que son accord avec la convention du 20 février 2018
aurait été « arraché par une forme d’intimidation de la partie adverse et
de son conseil », favorisée par l’attitude du procureur. Celui-ci aurait eu «
bien plus à cœur de liquider cette affaire par une simple convention que
d’entendre [ses] plaintes, ses revendications et de procéder à une
instruction complète des faits de la cause ». La manière « expéditive » de
traiter ce dossier et le refus de lui accorder l’assistance d’un conseil
juridique gratuit laisseraient penser que les intérêts du prévenu auraient
été favorisés au détriment des siens. Elle reproche également au

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procureur de ne lui avoir adressé sa décision refusant de lui accorder
l’assistance judiciaire que la veille de l’audience du 20 février 2018, de
sorte qu’elle n’aurait, en substance, pas été en mesure d’agir utilement
avant l’audience, alors qu’elle ne souhaitait pas être confrontée au
prévenu seule.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu

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à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF
1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit.). En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent
contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont
est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid.
2.3 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia
259 consid. 3b/aa et les références citées). En particulier, n'emportent pas
prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22
mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia
135 ; Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.2.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf. cit.). Celui qui
omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et
laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la
bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ;

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Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps
d’au plus six ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de
deux à trois semaines est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre
2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; cf. CREP 7 octobre 2016/669).
2.3 En l’espèce, la demande de récusation, présentée le 8 mars
2018, soit deux semaines après les derniers événements invoqués à
l’appui de cette demande, est clairement tardive et donc irrecevable,
comme le relève à raison le procureur. Il y a lieu de relever à toutes fins
utiles qu’on ne saurait privilégier la partie non assistée en considérant que
celui qui a connaissance d'un motif de récusation sans nécessairement
connaître les cas de récusation admis par la loi n'en aurait effectivement
connaissance qu'au moment où un avocat lui explique les règles
applicables en la matière (CREP 24 janvier 2017/55 consid. 2.3).
En outre, sur le fond, aucun motif de récusation n’apparaît
réalisé. La lecture du procès-verbal de l’audition du 20 février 2018, qui
s’est déroulée en présence d’un interprète et qui a duré une heure et
vingt-cinq minutes, ne révèle aucun élément susceptible de suspecter le
procureur de partialité. On relèvera au demeurant que la requérante, qui
se plaint d’avoir fait l’objet de pression pour signer la convention
litigieuse, disposait d’un délai de réflexion de deux mois pour revenir sur
son accord (cf. PV d’aud. n° 2, l. 105 à 107), ce qu’elle a fait le 8 mars
2018 par l’intermédiaire de son conseil. Son droit de se faire assister par
un conseil juridique de son choix lui a en outre été rappelé au début de
l’audience (PV d’aud. n° 2, l. 37 à 39). Quant au refus de lui désigner un
conseil juridique gratuit, celui-ci n’emporte pas prévention ; la voie de la
récusation est inadéquate pour le contester. La requérante dispose en
effet d’une voie juridique distincte, ayant la possibilité de demander au
procureur de rendre une décision formelle susceptible de recours, comme
ce dernier l’a au demeurant indiqué aux termes de son courrier du 19
février 2018. Enfin, de manière générale, la requérante perd de vue que la

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procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de
contester la manière dont est menée l'instruction. En définitive, force est
de constater que l’on ne discerne pas de fautes particulièrement lourdes
et répétées susceptibles de remettre en cause la partialité du magistrat
instructeur au sens de la jurisprudence susmentionnée.
3. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 8 mars
2018, manifestement tardive, doit être déclarée irrecevable.
Dès lors que la demande apparaissait d’emblée dénuée de
chances de succès, pour les motifs exposés plus haut, l’assistance
judiciaire gratuite ne peut pas être octroyée à W.________ (art. 136 al. 1
let. b CPP ; CREP 13 février 2017/110 ; CREP 30 juillet 2014/525 consid. 3).
Les frais de la présente procédure, constitués du seul
émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 8 mars 2018 par
W.________ contre le procureur O.________ est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de récusation est rejetée.
III. Les frais de la procédure de récusation, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Ducret, avocat (pour W.________),
- Me Michèle Meylan, avocate (pour G.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :