vd_gerichte · ZQ20.017954 · 2020-10-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 58/20 - 125/2020
ZQ20.017954
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 octobre 2020
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 6, 7 et 8 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite
en tant que demandeuse d’emploi à l’Office régional de placement de
B.________ et a sollicité l’indemnité de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence de la Côte (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), à compter du 1er octobre 2019.
L’assurée a travaillé pour les employeurs suivants avant son
inscription à l’ORP :
- C.________ du 1er mai 2019 au 21 septembre 2019 ;
- D.________ du 1er septembre 2013 au 31 juillet 2018 ;
- F.________ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Par décision du 20 février 2020, la Caisse a informé l’assurée
qu’un délai d’attente spécial d’un jour devait être observé dès le
1er octobre 2019, en application de l’art. 18 al. 3 LACI et des art. 6 al. 4, 7
et 8 al. 1 OACI.
L’assurée s’est opposée à la décision précitée par courrier du
24 février 2020. Elle s’est prévalue du fait que son dernier emploi, assigné
par l’ORP de B.________, constituait un emploi temporaire pour remplacer
une employée en congé-maternité. Elle a fait valoir d’autre part qu’il
ressortait clairement de son dossier que sa profession ne faisait pas partie
des occupations listées à l’art. 8 OACI. Cela étant, selon l’art. 6 al. 5 let. a
OACI, le délai d’attente visé à l’al. 4 devenait caduc deux mois après le
terme du rapport de travail sur lequel il reposait. Dans la mesure où son
activité auprès du C.________ a pris fin le 21 septembre 2019, qu’elle s’est
inscrite au chômage le 1er octobre 2019 et que la décision de la caisse
date du 20 février 2020, soit cinq mois après le terme de son rapport de
travail, le délai d’attente spécial d’un jour devenait caduc et ne
s’appliquait pas dans le cas d’espèce.

- 3 -
Par décision sur opposition du 27 mars 2020, la Caisse a
confirmé sa décision du 20 février 2020.
B. Par acte du 11 mai 2020, X.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée, concluant pour l’essentiel à l’annulation
de dite décision, et à ce qu’il soit prononcé que le délai d’attente spécial
d’un jour ne s’applique pas dans le cas d’espèce. Elle reprend
principalement les griefs qu’elle a fait valoir dans son opposition. Elle
précise que l’art. 7 OACI ne s’applique pas dans le cas d’espèce, car elle
n’a pas été expressément engagée sur la base d’un rapport de travail
limité à une saison, et que son rapport de travail (remplacement de
4,5 mois d’une employée de congé-maternité) n’équivaut pas à un
engagement saisonnier par sa nature et sa durée, mais à un contrat de
durée déterminée.
Le 24 août 2010, l’intimée a conclu au rejet du recours, se
référant à la décision sur opposition attaquée.
La recourante n’a pas répliqué.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 4 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries pascales telles que prolongées par le
Conseil fédéral pour raison de pandémie (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; art. 38 al. 4 LPGA ; art. 1 de l’ordonnance du 20 mars 2020
sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives
pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-
19] [RS 173.110.4]) et respectant les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est en l’espèce litigieuse la question de savoir si la recourante
doit observer un délai d’attente spécial d’un jour dès le 1er octobre 2019.
3. Lorsque l’assuré est au chômage au terme d’une activité
saisonnière ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les
changements d’employeurs ou les contrats de durée limitée sont usuels, la
perte de travail n’est pas prise en considération pendant un délai d’attente
fixé par le Conseil fédéral (art. 18 al. 3 LACI).
Selon l’art. 6 al. 4 OACI, au terme de l’exercice d’une activité à
caractère saisonnier (art. 7 OACI) ou d’une profession dans laquelle les
changements d’employeurs sont fréquents ou les rapports de service de
durée limitée (art. 8 OACI), le délai d’attente est d’un jour. Ce délai ne doit
être observé qu’une fois pendant une période de contrôle.
Aux termes de l’art. 7 OACI, une activité est réputée revêtir un
caractère saisonnier lorsque :
a. l’assuré a été expressément engagé sur la base d’un
rapport de travail limité à une saison ou
b. le rapport de travail équivaut à un engagement saisonnier
par sa nature et sa durée.

- 5 -
De telles activités se rencontrent essentiellement dans les
branches de l’agriculture, de l’horticulture, de la culture maraîchère et
fruitière, de la construction, de l’hôtellerie, ainsi que dans certaines
professions dépendantes du tourisme (Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 16 ad art. 18 LACI, p.
225).
Sont notamment réputées professions dans lesquelles les
changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels,
les occupations suivantes : musicien, acteur, artiste, collaborateur
artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma, technicien du film,
journaliste (art. 8 al. 1 OACI). Cette liste n’est pas exhaustive (Rubin, op.
cit., n° 18 ad art. 18 LACI, p. 226).
4. En l’espèce, la recourante a travaillé en qualité de lingère et
employée de maison auprès du C.________ (ci-après : l’employeur) du
1er mai 2019 au 21 septembre 2019. Elle soutient que sa profession ne fait
pas partie des occupations listées à l’art. 8 OACI.
Afin de déterminer la nature de cette activité, il convient
d’analyser le contrat de travail de la recourante. Le titre de ce document
est « contrat de travail pour saisonnière ou pour rapports de travail à
durée déterminée ». Au point 2a du contrat de travail, il est indiqué que la
durée de la saison est estimée au 15 septembre 2019. Cette date
correspond exactement au terme du contrat de travail initialement prévu
(point 2b). Puis, par courrier du 16 août 2019, l’employeur a prolongé le
contrat de travail jusqu’au 21 septembre 2019.
L’emploi de la recourante ne fait effectivement pas partie des
occupations listées à l’art. 8 OACI. Peu importe toutefois que l’offre
d’emploi se réfère à une activité de durée déterminée ou que l’intéressée
ait remplacé une employée en congé-maternité, il est en effet clairement
établi que l’activité que la recourante a exercé - en remplaçant une
employée en congé-maternité - équivaut à un engagement saisonnier
dans le cadre de l’hôtellerie, tant par sa nature que par sa durée,

- 6 -
conformément à l’art. 7 OACI. De ce fait, le délai d’attente spécial d’un
jour indemnisable doit être observé.
5. Aux termes de l’art. 6 al. 5 OACI, le délai d’attente visé à
l’art. 6 al. 4 OACI devient caduc :
a. deux mois après le terme du rapport de travail sur lequel il
repose ;
b. lorsque le rapport de travail a duré au moins un an sans
interruption ;
c. lorsqu’un rapport de travail relevant de l’art. 6 al. 4 OACI a
cessé avant terme pour des motifs d’ordre économique, ou
d. lorsque l’assuré ne justifie pas de plus de cinq jours de
travail par période de contrôle.
En l’espèce, dans son opposition du 24 février 2020, la
recourante cite l’art. 6 al. 5 let. a OACI selon lequel le délai d’attente
devient caduc deux mois après le terme du rapport de travail sur lequel il
repose. Elle soutient que le délai d’attente ne s’applique pas au motif que
la décision de la Caisse date du 20 février 2020, soit cinq mois après la fin
de son contrat de travail.
Il convient de préciser que le délai de deux mois mentionné à
l’art. 6 al. 5 let. a OACI concerne le laps de temps entre la fin des rapports
de travail et l’inscription au chômage. Dès lors, la date à laquelle la Caisse
a établi la décision n’a aucune incidence.
De plus, le Bulletin LACI IC C117 (édité par le Secrétariat d’Etat
à l’Economie [SECO], état au 4 août 2020) indique que les délais d’attente
sont comptés, comme le délai général, non en temps, mais en valeur,
c’est-à-dire en indemnités journalières. Seuls comptent comme jours
d’attente les jours où l’assuré remplit les conditions ouvrant droit à
l’indemnité.

- 7 -
Ainsi, vu l’intervalle de temps entre le terme du rapport de
travail au 21 septembre 2019 et l’inscription au chômage de la recourante
le 1er octobre 2019, le délai d’attente spécial d’un jour n’est pas caduc.
6. a) Au vu de ce qui précède, la recourante doit observer le délai
d’attente spécial d’un jour et le recours, mal fondé, doit être rejeté ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens dès lors que la recourante
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 mars 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ (recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),

- 8 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :