vd_gerichte · PE18.023109 · 2020-11-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
180
PE18.023109/PBR/LLB
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 11 février 2022
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur d’office
à Montreux, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
Q.________, partie plaignante, représentée par Me Zakia Arnouni, conseil
d'office à Lausanne, intimée.
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- 5 -
Vu le jugement du 2 novembre 2020 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’Z.________
s’est rendu coupable de menaces (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 5 mois, dite peine étant complémentaire à celle prononcée le
25 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II),
a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 10 août 2018 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal et prolongé sa durée de 2,5 ans (III), a
ordonné l’expulsion du territoire suisse d’Z.________ pour une durée de 5
ans (IV), a alloué à Q.________ une indemnité de 1'000 fr. en réparation du
tort moral, à la charge d’Z.________, (V), a laissé à la charge de l’Etat
l’indemnité due au conseil d’office de Q.________ (VI) et a mis les frais de
justice, par 7'231 fr. 80, y compris l’indemnité due à son défenseur
d’office, à la charge d’Z.________ (VII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées par
Z.________ respectivement les 11 novembre et 17 décembre 2020,
vu le prononcé rendu le 27 janvier 2021 par la Présidente de la
Cour de céans arrêtant à 1'237 fr. 45 l’indemnité due au précédent
défenseur d’office d’Z.________, Me Coralie Devaud,
vu la convention passée lors de l’audience d’appel du 17 mai
2021 aux termes de laquelle Q.________ et Z.________ ont requis une
suspension de cause pour une durée de six mois et convenu que sans
nouvelles de leur part à l’issue de ce délai, la plainte déposée par
Q.________ pourrait être considérée comme retirée,
vu les listes d’opérations produites par Mes Astyanax Peca et
Zakia Arnouni respectivement les 29 novembre et 8 décembre 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les parties n’ont pas sollicité une reprise de cause
à l’issue du délai de six mois convenu,

- 6 -
que conformément à la convention signée par les parties le 17
mai 2021, il y a lieu de considérer que la plainte déposée par Q.________ à
l’encontre d’Z.________ est retirée,
qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa
plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été
prononcé,
que tel est le cas en l’espèce,
que l’infraction de menaces (art. 180 CP) ne se poursuit que
sur plainte,
qu’il y a donc lieu de modifier le jugement pour prendre acte
du retrait de la plainte et ordonner la cessation de la poursuite pénale
engagée contre Z.________,
qu’aux termes de leur accord du 17 mai 2021, Z.________ s’est
reconnu débiteur de Q.________ de la somme de 1'000 fr. pour solde de
tous comptes,
qu’il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de cette
reconnaissance de dette,
qu’Z.________ a admis que les frais de première instance
demeurent à sa charge,
que le jugement du Tribunal correctionnel doit aussi être
confirmé s’agissant des indemnités allouées aux défenseur et conseil
d’office ;
attendu qu’il reste encore à fixer les indemnités à allouer au
défenseur d’office d’Z.________ et au conseil d’office de Q.________ pour la
procédure d’appel,

- 7 -
qu’aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,

- 8 -
que l’art. 135 CPP s’applique aussi par analogie à
l’indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP),
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat
d’office breveté est fixé à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un
avocat-stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]),
que les débours sont établis forfaitairement et correspondent à
2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (cf. art. 3bis
al. 1 RAJ, par renvoi de l’art. 26b TFIP),
qu’en l'espèce, sur la base des listes d’opérations produites,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, il convient d’allouer une indemnité de
2'442 fr. 75, TVA et débours inclus, à Me Astyanax Peca, ainsi qu’une
indemnité de 1'529 fr. 20, TVA et débours inclus, à Me Zakia Arnouni, pour
la procédure d’appel,
que l’indemnité du précédent défenseur d'office d’Z.________,
Me Coralie Devaud, a déjà été arrêtée à 1'237 fr. 45 par prononcé rendu le
27 janvier 2021 par la Présidente de la Cour de céans ;
attendu enfin qu’au vu de la convention intervenue, les frais
de la procédure d'appel, arrêtés à 6'159 fr. 40, qui comprennent 950 fr.
d’émolument d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et 5'209
fr. 40 d’indemnités allouées aux défenseurs et conseil d’office, peuvent
être en équité laissés à la charge de l’Etat.

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 33 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Le jugement rendu le 2 novembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I. constate le retrait de la plainte et ordonne la cessation
de la poursuite pénale dirigée contre Z.________ ;
II. prend acte, pour valoir jugement, de la reconnaissance
de dette signée le 17 mai 2021 par Z.________ ;
III. arrête l’indemnité due à Me Zakia Arnouni, conseil
d’office de Q.________, à 3'498 fr. 35, à charge de l’Etat ;
IV. met les frais de la présente procédure, par 7'231 fr. 80,
y compris l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Coralie Devaud, par 4'323 fr. 20, à la charge
d’Z.________, le remboursement à l’Etat de l’indemnité
précitée n’étant exigible que si la situation financière
d’Z.________ le permet.
II. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'442 fr. 75 fr., TVA et débours inclus, est
allouée à Me Astyanax Peca.
III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'529 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Zakia Arnouni.
IV. Les frais d'appel, par 6'159 fr. 40, y compris les indemnités
allouées aux chiffres II et III ci-dessus et l’indemnité allouée à
Me Coralie Devaud par prononcé du 27 janvier 2021, sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 10 -

- 11 -
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Zakia Arnouni, avocate (pour Q.________),
- Me Astyanax Peca, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Me Coralie Devaud, avocate,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :