vd_gerichte · ZQ21.006929 · 2021-09-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 31/21 - 166/2021
ZQ21.006929
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 1 OACI ; art. 27 LPGA et 19a OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé
pour [...] du 11 septembre 2006 au 30 juin 2020, date de la résiliation des
rapports de travail.
Le 18 juin 2020, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de la Riviera. Elle a sollicité le
versement d’indemnités journalières à compter du 1er juillet 2020 auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Un
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès le 1er juillet 2020.
Le 25 juin 2020, l’assurée a bénéficié d’un entretien de conseil
à l’ORP.
Dans le formulaire relatif aux indications de la personne
assurée pour le mois de juillet 2020, complété le 29 juillet 2020, l’assurée
a indiqué avoir pris des vacances du 28 au 31 juillet 2020.
Le 7 août 2020, l’assurée a bénéficié d’un nouvel entretien de
conseil à l’ORP.
Dans le formulaire relatif aux indications de la personne
assurée pour le mois d’août 2020, complété le 24 août 2020, l’assurée a
indiqué qu’elle allait prendre des vacances du 25 au 29 août 2020.
Par décision du 8 décembre 2020, la Caisse a refusé
d’indemniser l’assurée pour les périodes du 28 au 31 juillet 2020 et du 25
au 29 août 2020 au motif que cette dernière n’avait pas droit à des jours
sans contrôle.
Le 14 septembre 2020, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision susmentionnée. Elle a fait valoir que l’ORP ne
l’avait pas informée de l’interdiction de prendre des jours sans contrôle

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pendant les soixante premiers jours de chômage. L’intéressée a indiqué
s’être rendue deux fois quatre jours à l’étranger pour voir ses enfants et
sa mère, ce qui n’était pas possible auparavant en raison des restrictions
liées à la pandémie. Elle a précisé qu’elle avait continué à chercher un
emploi durant les deux séjours à l’étranger. Elle reproche également à
l’ORP une information incomplète.
Par décision sur opposition du 15 janvier 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du
8 décembre 2020. Dans sa motivation, elle a considéré que l’assurée
bénéficiait d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 1er juillet 2020 et
qu’elle avait pris des vacances du 28 au 31 juillet 2020, puis du 25 au
29 août 2020. En prenant des vacances avant les soixante jours de
contrôle prévu par l’ordonnance, l’assurée n’avait pas acquis de droit à
prendre des jours sans contrôle. S’agissant du grief relatif à l’information
incomplète, la Caisse a expliqué que l’information concernant les jours de
contrôle figurait dans la brochure remise lors de l’inscription auprès de
l’assurance-chômage. En outre, les vidéos d’information sur l’assurance-
chômage informaient que toutes absences devaient être immédiatement
annoncées à l’ORP. La Caisse a ainsi imputé à l’assurée le fait de ne pas
avoir annoncé ses absences lors des entretiens de conseil à l’ORP les
25 juin et 7 août 2020 de sorte que son conseiller n’avait pas pu la rendre
attentive aux conséquences de ses vacances.
B. Par acte du 11 février 2021, déposé au greffe par porteur le
lendemain, R.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée. Elle a
implicitement conclu à sa réforme, en ce sens que les indemnités
journalières lui soient versées pour les périodes du 28 au 31 juillet 2020 et
du 25 au 29 août 2020. En substance, elle invoque s’être rendue auprès
de sa famille pour raisons personnelles et non pour des vacances et
qu’elle avait continué ses recherches d’emplois durant les séjours litigieux.

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Dans sa réponse du 5 mars 2021, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au rejet du recours, précisant qu’il fallait s’en tenir aux
premières déclarations de la recourante.
La recourante a répliqué par acte du 25 mars 2021, déposé au
greffe par porteur le lendemain. Elle se prévaut d’une information
incomplète relative à ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités de
chômage pour les périodes du 28 au 31 juillet 2020 et du 25 au
29 août 2020.

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3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il satisfait,
entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI).
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger.
b) Selon l’art. 27 al. 1, première phrase, OACI, intitulé « Jours
sans contrôle », après soixante jours de chômage contrôlé dans les limites
du délai-cadre, l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non
soumis au contrôle qu’il peut choisir librement. Durant les jours sans
contrôle, l’assuré est délié de l’obligation d’être apte au placement, mais
doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8
LACI).
L’assuré ne peut prendre des jours sans contrôle avant de les
avoir acquis (Bulletin LACI IC, juillet 2018, chiffre B370 ; cf. également
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 81 ad art. 17 LACI). Il doit impérativement
comptabiliser soixante jours de chômage contrôlés dans les limites du
délai-cadre indemnisé avant d’avoir droit à cinq jours non soumis au
contrôle (cf. TFA C 91/05 du 28 avril 2005 consid. 2.1 in fine ;
cf. également Rubin, op. cit., n° 80 ad art. 17 LACI).
4. a) En l’occurrence, la recourante a bénéficié d’un délai-cadre
d’indemnisation dès le 1er juillet 2020.
b) La recourante a pris des vacances du 28 au 31 juillet 2020
et du 25 au 29 août 2020. Elle n’avait dès lors pas effectué, à ces dates,
les soixante jours de chômage contrôlé requis par l’art. 27 al. 1 OACI pour
pouvoir prétendre à des jours sans contrôle. L’intéressée ne pouvait pas
davantage prendre ces jours de vacances par anticipation (cf. considérant
3b supra).

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c) La recourante ne saurait soutenir que les deux séjours se
justifiaient par des « raisons personnelles » (acte de recours, ch. 1). Ce
faisant, elle semble se prévaloir de l’art. 25 let. e OACI selon lequel l’ORP –
sur demande de l’assuré – dispense ce dernier, pendant trois jours au plus,
de l’obligation d’être apte au placement lorsqu’il est directement touché
par un événement familial particulier (mariage, naissance, décès, soins à
un enfant malade ou à un proche parent). L’intéressée admet en effet
n’avoir pas réalisé que ses séjours contrevenaient à « l’art. 27 » (acte de
recours, ch. 2), ce qui apparaît contradictoire. Or en présence de deux
versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la préférence doit
être accordée en général à celle que la personne assurée a donnée alors
qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle dite des «
premières déclarations »), les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a). Dans ces circonstances, les formulaires
relatifs aux indications de la personne assurée pour les mois de juillet et
d’août 2020 revêtent une valeur probante décisive du fait qu’ils ont été
complétés avant la décision du 8 décembre 2020 qui a permis à
l’intéressée de prendre conscience de son manquement.
Force est également de constater que la recourante n’a soumis
à l’ORP aucune demande particulière au sens de l’art. 25 let. e OACI, ce
qu’elle n’allègue du reste pas, de sorte que cette disposition est
inapplicable en l’espèce.
d) Les arguments de la recourante selon lesquels il lui avait
été impossible de rendre visite à sa famille plus tôt en raison de la
pandémie ne sont pas pertinents dès lors que les mesures ad hoc
adoptées par le Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie ne prévoient
aucune dérogation à l’art. 27 al. 1 OACI. Il en va de même du fait, certes
louable, que l’intéressée ait poursuivi ses recherches durant ses jours de
vacances.
e) En conséquence, l’intimée était légitimée à considérer que
la recourante ne pouvait pas prétendre à des jours sans contrôle du 28 au

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31 juillet 2020, puis du 25 au 29 août 2020. Partant, c’est à bon droit
qu’elle a refusé d’indemniser l’intéressée pour cette période.
5. Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d’une
information lacunaire ou incomplète des autorités de l’assurance chômage
au sujet de son droit à des jours d’indemnisation sans contrôle.
a) aa) Ancré à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller
chez l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
bb) Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation
n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141
V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus
largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration

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crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour
adopter un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au
droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).
cc) En vertu de l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour
cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir
leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2 in limine).
Ce devoir de conseil de l’assureur social comprend l’obligation
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Le devoir de conseils s’étend non
seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux
circonstances de nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid.
3.3, in : SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et réf. cit.). Son contenu dépend
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin
2011 consid. 5.1 et réf. cit.).
dd) L’erreur de droit, qui est admise de manière restrictive,
est fondée sur l’idée que le justiciable doit s’efforcer de prendre
connaissance de la loi et que son ignorance ne lui permet de s’exculper
que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L’ignorance
de la loi ne constitue donc en principe pas une raison suffisante et il
appartient à celui qui se trouve face à une situation juridique qu’il ne
maîtrise pas de prendre les renseignements nécessaires (ATF 128 IV 201
consid. 2).
ee) L’art. 19a al. 1 OACI – qui renvoie dans son titre à l’art. 27
LPGA – impose à cet égard aux autorités de l’assurance-chômage,

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notamment au Service de l’emploi (cf. art. 76 al. 1 let. c et 85 LACI ; art. 5
LEmp [loi vaudoise sur l’emploi du 5 juillet 2005 ; RSV 822.11]), de
renseigner les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la
procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le
chômage.
b) aa) En l’espèce, l’assurée ne saurait bénéficier de la
protection de la bonne foi.
bb) On peut relever tout d’abord, à l’instar de l’intimée, que la
recourante a bénéficié de toutes les informations utiles par le biais des
brochures explicatives remises à l’occasion de son inscription à
l’assurance et de la séance collective d’informations (cf. notamment la
brochure « Etre au chômage »,
www.bundespublikationen.admin.ch%2Fcshop_mimes_bbl%2F48%2F48DF
3714B1101EE99B95DCA05903AE72.pdf). La recourante n’affirme en effet
pas le contraire.
cc) La recourante ne rend pas davantage vraisemblable que
son conseiller ORP, voire l’intimée, ait pu reconnaître, avant le dépôt des
formulaires relatifs aux indications de la personne assurée que l’intéressée
compromettait son droit aux prestations de l’assurance-chômage (ATF 133
V 249 consid. 7.3).
En effet et s’agissant des informations communiquées par le
conseiller en personnel de l’ORP, aucune question particulière ne ressort
des procès-verbaux des entretiens des 25 juin et 7 août 2020. Il n’en
demeure pas moins qu’en cas de doute sur la disponibilité de jours sans
contrôle, la recourante aurait dû s’enquérir de la situation directement
auprès de l’intimée. Elle ne saurait ainsi se prévaloir d’une erreur de droit
dans un domaine où l’information est largement disponible (séance
d’information, Internet, brochures, etc.).
dd) Il convient aussi de rappeler que les questions afférentes à
l’indemnisation sont de la stricte compétence de la Caisse, tandis qu’elles

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sortent clairement du champ de compétences du conseiller de l’ORP,
lequel ne pouvait vraisemblablement qu’exposer les principes généraux
dictant le droit à des jours sans contrôle. La recourante ne démontre ainsi
pas que l’autorité compétente, à savoir la CCH, lui ait livré le moindre
renseignement à propos des jours sans contrôle.
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la
recourante aurait obtenu un renseignement erroné de la part de toute
autre autorité à ce sujet, ni qu’elle se serait fondée sur une prétendue
omission de l’ORP pour programmer ses vacances.
ee) Dans ces circonstances, la recourante ne saurait se
prévaloir du droit à la protection de sa bonne foi tel qu’il résulte des art. 9
Cst. et 27 LPGA.
6. a) Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 janvier 2021 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourante),
- Caisse cantonale de chômage (intimée),
- Secrétariat d’État à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :