vd_gerichte · PE23.007556 · 2024-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
755
PE23.007556-MHN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 132 CPP ; 115 al. 1 let. b LEI
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2024 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 6 septembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.007556-MHN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 4 juillet 2023, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a condamné R.________ à une peine
pécuniaire de 160 jours-amende à 30 fr. le jour pour violation grave des
règles de la circulation routière et séjour illégal.
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Cette ordonnance pénale retient les faits suivants :
« 1. En Suisse et dans le canton de Genève, entre le 13
octobre 2021 (lendemain de la dernière période illégale sanctionnée) et le
10 avril 2023, R.________ a persisté à séjourner sur le territoire helvétique
sans être au bénéfice des autorisations nécessaires.
2. A Gingins, sur la route principale, le 10 avril 2023 à 13 h 41,
R.________ a circulé au volant de l'automobile immatriculée GE-[...] à une
vitesse marge de sécurité déduite de 113 km/h alors même qu'elle était
limitée à 80 km/h à l'endroit concerné, dépassant la vitesse prescrite de
33 km/h. »
b) Le casier judiciaire suisse de R.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 25 janvier 2013, Ministère public du canton de Genève,
entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans
autorisation, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 3 ans (non révoqué le 16 janvier 2015) ;
- 16 janvier 2015, Ministère public du canton de Genève,
séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, peine
privative de liberté de 100 jours, libération conditionnelle le 17 octobre
2018, solde de peine 8 jours avec délai d'épreuve d'un an (non révoqué le
12 octobre 2021) ;
- 12 octobre 2021, Ministère public du canton de Genève,
séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour.
c) Le 28 juillet 2023, R.________ a formé opposition à cette
ordonnance et fait valoir que le délai d’opposition devait lui être restitué
dès lors que le dispositif et les voies de droit ne lui avaient pas été
communiqués dans une langue qu’il comprenait.

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Par prononcé du 11 août 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré cette opposition irrecevable pour
cause de tardiveté et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai de R.________.
Par arrêt du 20 février 2024 (n° 126), la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par R.________ à l’encontre du prononcé
précité et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il
procède conformément à l’art. 355 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Elle a constaté que le recourant avait eu
besoin d'une traductrice tant pour son audition par la police dans le cadre
de la présente enquête (P. 6) que pour son audition par l'Office cantonal
de la population et des migrations (P. 10/2). On pouvait en déduire que le
recourant ne parlait pas le français, à tout le moins qu’il ne le parlait pas
suffisamment pour le comprendre et s’exprimer dans le cadre particulier
de démarches juridiques et administratives. Originaire de Mongolie, il
paraissait en outre plausible qu’il ne maîtrisât pas l'alphabet latin. Dans
ces circonstances, le Ministère public aurait dû porter à la connaissance du
recourant les passages essentiels de l'ordonnance pénale du 4 juillet 2023,
notamment le dispositif et les voies de droit, dans une langue comprise
par celui-ci, conformément à l'art. 68 al. 2 CPP. Retenir qu’il aurait dû
demander de l’aide à sa compagne pour traduire l’ordonnance litigieuse
paraissait vider cette dernière disposition de sa portée et on ne pouvait
pas reprocher au recourant de ne pas avoir agi immédiatement et d’avoir
attendu son rendez-vous chez son avocat. Dans ces circonstances, il fallait
admettre que l’opposition avait été déposée en temps utile.
d) Par courrier du 26 mars 2024, Me Gaétan Droz a requis sa
désignation en qualité de défenseur d’office de R.________, faisant valoir
que celui-ci s’exposait à une peine supérieure à 120 jours et qu’il était
indigent. Il a également requis une copie du dossier.
Par efax et courrier du 21 août 2024, Me Gaétan Droz a requis
l’annulation de l’audition du prévenu prévue par le Ministère public le
lendemain, indiquant qu’il n’avait pas été statué sur sa demande tendant

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à la désignation d’un défenseur d'office et sa demande d’accès au dossier.
Il a déclaré qu’il ne serait pas présent dans la mesure où ces questions
n’avaient pas été réglées.
Par courrier du 22 août 2024, la Procureure a indiqué que les
conditions d’une défense d’office n’étaient pas réunies et qu’une décision
formelle serait rendue à première réquisition. Elle a maintenu son
audience, retenant que la cause ne constituait pas un cas de défense
obligatoire, qu’un mandat de comparution avait été adressé au prévenu le
17 juin 2024, qu’une copie de ce mandat avait été communiquée à Me
Gaétan Droz et que la requête de report d’audience, parvenue à 16 h 55 la
veille de l’audition, était tardive et inopportune.
Le 22 août 2024, R.________ a été entendu par le Ministère
public en qualité de prévenu et en présence d’un interprète. En l’absence
de Me Gaétan Droz, il a déclaré qu’il avait pris connaissance de ses droits,
qu’il allait se défendre seul et qu’il était disposé à répondre aux questions.
Au terme de son audition, le prévenu a indiqué qu’il souhaitait consulter
son avocat et un délai au 5 septembre suivant lui a été imparti pour
indiquer s’il entendait maintenir son opposition à l’ordonnance pénale du 4
juillet 2024.
Le 27 août 2024, Me Gaétan Droz a requis qu’une décision
formelle de refus de désignation d’un défenseur d'office soit rendue et
qu’une prolongation du délai précité soit accordée au prévenu, en
rappelant qu’il n’avait pas connaissance du dossier et qu’en l’absence de
traduction, R.________ ne l’avait pas non plus dès lors qu’il ne maîtrisait
pas le français ni l’alphabet latin.
B. Par ordonnance du 6 septembre 2024, le Ministère public a
rejeté la requête de R.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d'office (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause
(II).

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La Procureure a considéré qu’il n’était pas nécessaire
d’examiner la question de l’indigence de R.________. Même si l’affaire
n’apparaissait pas d’emblée de peu de gravité vu la sanction pénale
retenue par l’ordonnance pénale du 4 juillet 2023, il n’en demeurait pas
moins que la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que
l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pouvait pas
surmonter seul. D’une part, le prévenu avait d’emblée admis l’excès de
vitesse qui lui était reproché et avait reconnu qu’il séjournait en Suisse
depuis 2010 sans permis de séjour. D’autre part, l’argument selon lequel il
n’était pas en mesure de s’exprimer convenablement par oral ou par écrit
en français n’était pas décisif, dès lors qu’il pouvait requérir les services
d’un interprète. Il n’était donc pas indispensable qu’il soit assisté d’un
avocat pour ce seul motif, le rôle d’un défenseur étant différent. Se
référant à la jurisprudence de la Chambre de céans (CREP 16 novembre
2015/741 ; CREP 23 décembre 2014/915), la Procureure a indiqué que les
prévenus parlant une langue étrangère ne pouvaient être favorisés par
rapport à ceux dont la langue maternelle était le français, le seul critère
déterminant étant la complexité de la cause.
C. Par acte du 19 septembre 2024, R.________, par son défenseur,
a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que Me
Gaétan Droz soit désigné comme son défenseur d’office avec effet au 26
mars 2024, ainsi qu’à l’annulation et à la répétition de l’audience du 22
août 2024. Subsidiairement, il a conclu à ce que Me Gaétan Droz soit
désigné comme son défenseur d’office « avec effet au 26 mars 2024 pour
la présente procédure de recours ».
Le 17 octobre 2024, dans le délai qui lui avait été imparti en
application de l'art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait à la décision
entreprise.

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En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art.
136 CPP ; CREP 11 décembre 2023/1000 consid. 1.1 ; CREP 7 décembre
2022/942 consid. 1.1 ; CREP 14 novembre 2022/798 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant
3 ci-après.
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 al. 3 let. c
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 132 al. 1, let. b, 2 et 3
CPP, le recourant relève en premier lieu qu’il s’exposerait à une peine
ferme qui excède le seuil de l’art. 132 al. 3 CPP. Il soutient ensuite que la
procédure présenterait dans son ensemble des difficultés qu’il ne pourrait
pas affronter seul, comme le démontrerait la précédente procédure de
recours. L’ordonnance pénale du 4 juillet 2023 n’aurait en outre toujours

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pas été traduite, de même que le mandat de comparution à l’audience du
22 août 2024. Selon le recourant, le Ministère public ne pourrait pas
refuser à la fois une défense d’office et la traduction des pièces principales
du dossier. Il se contredirait par ailleurs en estimant que les services d’un
défenseur ne seraient pas nécessaires tout en faisant remarquer au
prévenu lors de son audition que son défenseur avait « dû [lui] expliquer
les tenants et les aboutissants de la décision », alors qu’il se croyait à tort
condamné à une amende.
Sur le fond, le recourant allègue que l’excès de vitesse qui lui
est reproché justifierait le prononcé de 20 jours-amende selon les
directives de la Conférence suisse des Ministères publics, de sorte que ce
serait une peine de 140 jours-amende que le Ministère public entendrait
prononcer pour sanctionner le séjour illégal. Or, l’ordonnance pénale du 4
juillet 2023 ne tiendrait pas compte des peines précédemment prononcées
à l’encontre du recourant. Elle contreviendrait ainsi à la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 145 IV 449), qui prévoit que la somme des peines
prononcées à raison du délit continu que constitue le séjour illégal ne peut
pas excéder la peine maximale d’un an de peine privative de liberté ou de
180 jours-amende. Il s’agirait d’une question trop complexe pour que le
recourant, allophone de surcroît, se défende seul.

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2.2
2.2.1 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l’assistance d’un défenseur
d’office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S’agissant de la seconde
condition, elle s’interprète à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office
notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention
d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique
l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa
profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16
décembre 2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques
soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,

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lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que
son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de
liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de
droit constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid.
3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention
d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3 ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce
qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023
du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause
est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne
lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3).
Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir
(TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre
2023 consid. 3.2.1).

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2.2.2 L'art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) consacre un délit continu,
sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une
peine pécuniaire. Selon le Tribunal fédéral, la somme des peines
prononcées à raison du délit continu ne doit pas excéder la peine
maximale prévue par la loi. Lorsque le juge choisit de prononcer une peine
pécuniaire, il doit déterminer combien d'unités pénales ont déjà, par le
passé, été infligées au prévenu en raison du délit continu et ne peut
dépasser le seuil maximal de 180 jours-amende prévu par l'art. 34 al. 1,
1re phrase, CP (ATF 145 IV 449 consid. 1 ; TF 6B_239/2023 du 10 août
2023 consid. 4.3).
2.3 En l’espèce, seule la condition consistant à ce que sur le plan
des faits ou du droit, la cause ne revête pas de difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter seul est ici en jeu.
S’il est exact de considérer que l’infraction routière qui est
reprochée au recourant prête à peu de discussion, il n’en va pas de même
s’agissant de l’infraction à la LEI. Le recourant a déjà été condamné à des
peines pécuniaires de 90 jours-amende et 150 jours-amende pour séjour
illégal et travail illégal, auxquelles s’ajoute une peine privative de liberté
de 100 jours, ce qui équivaut au total à 340 « unités pénales », sans que
l’on sache précisément comment les concours ont influé sur la quotité de
ces peines. Il n’est dès lors pas exclu, prima facie, qu’une condamnation à
160 jours-amende comme le prévoyait l’ordonnance pénale du 4 juillet
2023, même en tenant compte du concours avec l’infraction à la loi sur la
circulation routière, contrevienne à la jurisprudence précitée et dépasse le
seuil de 180 jours-amende prévu par l’art. 34 al. 1 CP, à plus forte raison si
l’on considère que les deux précédentes condamnations à des jours-
amende totalisent déjà 240 jours-amende pour des infractions uniquement
en lien avec la LEI. En outre, vu les condamnations précédentes, il n’est
pas exclu que la peine soit ferme. Enfin, il est admis par tous que le
recourant ne parle pas le français, son défenseur alléguant au surplus qu’il
n’en lit pas non plus l’alphabet. Il est donc faux d’affirmer que la cause ne
revêt aucune complexité.

- 11 -
Force est dès lors de constater que la cause présente des
difficultés que le recourant seul ne pourra pas surmonter. Partant, c’est à
tort que le Ministère public a considéré que l’assistance d’un défenseur
n’était pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant et qu’il lui a
refusé la désignation d’un défenseur d’office.
3. Le recourant conclut à l’annulation et à la répétition de
l’audience du 22 août 2024 au motif que sa demande tendant à la
désignation d’un défenseur d'office était antérieure à celle-ci.
Cette conclusion est irrecevable. La question de l’annulation
de cette audience, respectivement de sa répétition, n’est pas l’objet de la
décision soumise à l’examen de la Chambre des recours pénale, étant
souligné que la présente cause ne constitue pas un cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. A défaut d’une décision rendue par le
Ministère public, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur cette
question sans violer la garantie de la double instance.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans
la mesure où il est recevable et l'ordonnance attaquée réformée en ce
sens que Me Gaétan Droz est désigné en qualité de défenseur d’office de
R.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande,
soit au 26 mars 2024 (cf. CREP 4 mars 2024 consid. 3.1 ; CREP 14
novembre 2022/798 consid. 3 ; CREP 11 octobre 2022/752 consid. 4). Le
chiffre II du dispositif de l’ordonnance, relatif aux frais, sera confirmé.
La désignation de Me Gaétan Droz en qualité de défenseur
d'office vaut également pour la procédure de recours.
Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps que Me Gaétan Droz a
indiqué avoir consacré à la présente procédure de recours. L’indemnité
d’office qui lui sera allouée sera fixée à 600 fr., correspondant à une
activité nécessaire d’avocat de 3 h 20 au tarif horaire de 180 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %

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des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 12 fr., plus la
TVA au taux de 8,1 %, par 49 fr. 60, soit à 662 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de R.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 662 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 6 septembre 2024 est réformée au chiffre I
de son dispositif comme il suit :
« I. La requête de désignation d’un défenseur d’office à
R.________ est admise et Me Gaétan Droz est désigné en
qualité de défenseur d’office avec effet au 26 mars 2024 ».
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L'indemnité due à Me Gaétan Droz pour la procédure de
recours est fixée à 662 fr. (six cent soixante-deux francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d’office de R.________, par
662 fr. (six cent soixante-deux francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaétan Droz, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte.

- 14 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :