vd_gerichte · TI17.027763 · 2018-07-16 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI17.027763-180630
415
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 juillet 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 296ss CC ; 12 al. 4 Tit. fin. CC ; 296, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.E.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que A.E.________, né le [...] 2012, était le
fils de B.E.________ et de J.________ (I), a dit que l’entretien convenable de
l’enfant A.E.________ s’élevait à 770 fr. par mois, dont à déduire les
allocations familiales actuellement de 250 fr. (II), a dit que J.________ était
libéré de toute contribution d’entretien en faveur de son fils A.E.________
(III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'300 fr., non compris l’indemnité
de la curatrice de l’enfant, à la charge de J.________ (IV), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que J.________ n’avait
pas déposé de demande sollicitant l’attribution de l’autorité parentale
conjointe dans le délai transitoire d’une année prévu par l’art. 12 al. 4 Tit.
fin. CC, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette question.
Quant au droit aux relations personnelles, les premiers juges ont estimé
qu’il n’avait pas non plus à être tranché dès lors que l’enfant était placé en
foyer à la suite de l’enquête en limitation de l’autorité parentale encore
pendante devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant.
B. Par acte du 26 avril 2018, J.________ a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il bénéficie de
l’autorité parentale conjointe sur son fils A.E.________ et qu’il ne doive
aucun montant au titre des frais judiciaires. L’appelant a requis
l’assistance judiciaire pour les éventuels frais de justice.
Par ordonnance du 3 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a accordé à l'appelant l'assistance judiciaire, sous la forme
de l’exonération d’avances et de frais judiciaires, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire étant par ailleurs exonéré de toute franchise
mensuelle.

- 3 -
Par déterminations du 21 juin 2018, la curatrice de A.E.________
a déclaré s’en remettre à justice sur la question de l’attribution de
l’autorité parentale conjointe à l’appelant.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.E.________ et J.________ se sont rencontrés en 2009 et ont
alors débuté une relation amoureuse. Dans le courant de l’été 2011, ils ont
emménagé chez une amie de B.E.________, à [...].
Le [...] 2012, B.E.________ a donné naissance à A.E.________.
J.________ a admis être le père de l’enfant mais ne l’a pas reconnu auprès
de l’Etat civil.
Peu après la naissance, B.E.________ a emménagé à Orbe.
J.________ a également habité à la même adresse. Au début de l’année
2013, le couple s’est toutefois séparé.
2. Par décision du 13 août 2013, la Justice de paix des districts du
Jura – Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud a institué une curatelle en
établissement de filiation et en fixation d’entretien, au sens des art. 308
al. 2 et 309 al. 1 CC, en faveur de A.E.________ et a désigné Me Jessica
Preile en qualité de curatrice.
Par décision du 1er avril 2014, la justice de paix a institué une
mesure de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC
en faveur de A.E.________. [...], assistante sociale auprès du Service de
protection de la jeunesse (ci-après SPJ), a été désignée en qualité de
curatrice.
3. Le 26 juin 2017, A.E.________, par l’intermédiaire de sa
curatrice, a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte

- 4 -
une demande en constatation de filiation et en aliments contre J.________.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que J.________
est son père, qu’aucune contribution ne soit due par celui-ci et que son
entretien convenable soit arrêté à 700 fr. au minimum.
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 16 janvier 2018,
J.________ a été interrogé en qualité de partie et B.E.________ en qualité de
témoin. Celle-ci a expliqué que le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant lui avait été provisoirement retiré en juin 2017, que le SPJ était
détenteur de ce droit et qu’elle était toujours dans l’attente de la décision
au fond. Elle a précisé que les allocations familiales en faveur de
A.E.________ étaient directement versées au SPJ, qui se chargeait de payer
les primes de l’assurance-maladie de l’enfant. Elle ignorait toutefois le
montant de ces primes. B.E.________ a encore indiqué qu’elle était la mère
d’un second enfant, I.________, née en [...], qui était également placée en
foyer avec A.E.________.
J.________ a pour sa part admis qu’il était le père de l’enfant. Il a
indiqué qu’il n’était pas encore en possession de tous les documents
nécessaires pour procéder à la reconnaissance de son fils, raison pour
laquelle il ne l’avait pas reconnu à l’Etat civil.
J.________ n’est apparemment pas partie à l’enquête en
limitation de l’autorité parentale en court.
4.
4.1 J.________ est au bénéfice du revenu d’insertion qui s’élève à
2'115 fr. par mois, ce montant comprenant la prise en charge du loyer.
Atteint dans sa santé, il suit actuellement un traitement au CHUV et ne
peut pas travailler.
Ses charges essentielles sont les suivantes :
- minimum vital Fr. 1'200.00
- frais de logement (colocation) Fr. 725.00
- assurance maladie obligatoire (subsides déduits) Fr. 5.05

- 5 -
- réserve pour imprévus Fr. 150.00
Total Fr. 2'080.05
4.2 B.E.________ suivait une formation d’aide-soignante à la Croix-
Rouge, qu’elle n’a cependant pas terminée. Elle est au bénéfice du revenu
d’insertion à concurrence de 900 fr. et le centre social régional compétent
s’acquitte de son loyer. Ses charges essentielles ont été estimées à 2'375
fr. 05 par les premiers juges, selon le détail suivant :
- minimum vital Fr. 1'200.00
- loyer hypothétique (1'200 fr. – 15%) Fr. 1'020.00
- assurance maladie obligatoire (subsides déduits) Fr. 5.05
- réserve pour imprévus Fr. 150.00
Total Fr. 2'375.05
4.3 En l’absence de pièces justificatives, les charges essentielles
de A.E.________ ont été estimées par les premiers juges de la manière
suivante :
- minimum vital Fr. 400.00
- part au logement (15 % de 1'200 fr.) Fr. 180.00
- assurance maladie obligatoire Fr. 30.00
- frais médicaux non remboursés Fr. 10.00
- frais de garde Fr. 100.00
- réserve pour imprévus Fr. 50.00
Total Fr. 770.00
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 6 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant principalement sur des conclusions non
patrimoniales, l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelant fait valoir qu’il souhaite l’autorité parentale
conjointe et qu’il appartenait aux premiers juges de la lui attribuer d’office
en même temps qu’ils établissaient la filiation de A.E.________ et statuaient
sur la contribution d’entretien due à l’enfant.
3.2 En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni
par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
(TF 5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1).

- 7 -
La maxime d’office est en outre applicable à l’attribution des
enfants et aux questions qui y sont directement liées, en ce sens que le
juge n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Il
peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis dans les
conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l’absence de
conclusions, la maxime d’office devant permettre au juge une prise en en
compte adéquate des intérêts de l’enfant (Jeandin, CPC annoté, n. 16 ad
art. 296 CPC ; TF 5A_512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1).
3.3 A teneur de l’art. 296 CC l’autorité parentale sert avant tout le
bien de l’enfant (al. 1), lequel est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité
parentale conjointe de ses père et mère (al. 2).
Cette disposition consacre le principe de l’autorité parentale
exercée conjointement par le père et par la mère, indépendamment de
leur état civil. Elle reflète la conviction du législateur que le partage de
l’autorité parentale est la solution qui défend le mieux l’intérêt de l’enfant,
même lorsque les parents sont célibataires ou divorcés. Il ne peut être
qu’exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu’il apparaît que
l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents est
nécessaire pour le bien de l’enfant (FF 2011 8315, sp. p. 8339 ; ATF 142 III
56 consid. 3). L’autorité parentale conjointe est la règle depuis l’entrée en
vigueur le 1er juillet 2014 des nouvelles dispositions du Code civil relatives
à l’autorité parentale (RO 2014 357, FF 2011 8315).
L’art. 298a al. 1 CC prévoit que si la mère n’est pas mariée
avec le père et que le père reconnaît l’enfant, ou si le lien de filiation est
constaté par décision de justice et que l’autorité parentale conjointe n’est
pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents
obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration
commune. Jusqu’au dépôt de cette déclaration, l’enfant est soumis à
l’autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC).

- 8 -
Lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune,
l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu
de domicile de l’enfant (art. 298b al. 1 CC). L’autorité de protection de
l’enfant institue alors l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de
l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité
parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art.
298b al. 2 CC). Lorsqu’elle statue sur l’autorité parentale, l’autorité de
protection de l’enfant règle également les autres points litigieux. L’action
alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce
cas, le juge statue aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points
concernant le sort des enfants (art. 298b al. 3 CC).
Enfin, l’art. 298c CC prévoit que lorsqu’un jugement constatant
la paternité a été rendu, le juge prononce l’autorité parentale conjointe à
moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule
détentrice de l’autorité parentale ou que celle-ci soit attribuée
exclusivement au père.
L’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC dispose que si l’autorité parentale
n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’entrée en vigueur de la
modification du 21 juin 2013, l’autre parent peut, dans le délai d’une
année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit – soit jusqu’au
30 juin 2015 –, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de
prononcer l’autorité parentale conjointe. Au-delà de ce délai et faute
d'accord du parent titulaire de l'autorité parentale (art. 298a CC), le parent
concerné devra se fonder sur des faits nouveaux importants au sens de
l'art. 298d al. 1 CC pour requérir l'autorité parentale conjointe (TF
5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1 et les réf. citées).
3.4 En l’espèce, c’est à tort que les premiers juges ont considéré
qu’ils n’avaient pas à statuer sur l’autorité parentale conjointe, ni sur le
droit aux relations personnelles de l’appelant à l’égard de son fils, en se
fondant sur l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC.

- 9 -
D’une part, l’existence d’un lien de filiation est une condition
nécessaire de la détermination de l’autorité parentale. Il n’y a pas de place
pour une éventuelle titularité de l’autorité parentale conjointe tant qu’il
n’y a pas eu reconnaissance, jugement de paternité ou adoption
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 450 p. 299). Partant, le
délai prévu par la disposition transitoire de l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC en
matière d’attribution de l’autorité parentale conjointe ne s’applique qu’au
« parent », soit à celui ou celle qui peut se prévaloir d’un lien juridique de
filiation (art. 252 al. 2 CC) et non à celui en faveur de qui ce lien n’est pas
encore établi. A défaut, le père biologique dont le lien de filiation n’a pas
encore été juridiquement reconnu ne pourrait plus prétendre à l’autorité
parentale conjointe une fois le délai transitoire échu, soit dès juillet 2015,
ce qui ne correspond pas au but de la disposition transitoire de l’art. 12 al.
4 Tit. fin. CC.
D’autre part, l’art. 298b al. 3 CC réserve la compétence du
juge de l’action alimentaire pour statuer également sur l’autorité
parentale et les autres points concernant les enfants lorsque les parents
ne se sont pas entendus sur l’autorité parentale conjointe par une
déclaration commune.
Enfin, l’art. 298c CC prévoit expressément que lorsqu’un
jugement constatant la paternité a été rendu, le juge prononce l’autorité
parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que la
mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que celle-ci soit
attribués exclusivement au père. Par attraction de compétence, il statue
en outre sur les autres points concernant le sort des enfants (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, 2017, n. 12.65 p. 313 ;
Meier/Stettler, op. cit., n. 585 et note infrapaginale 1429, ainsi que n. 803,
et les réf. citées).
Partant, les premiers juges étaient compétents pour statuer
sur l’autorité parentale revenant éventuellement à l’appelant,
conjointement ou non avec la mère, selon que le bien de l’enfant implique
ou non une attribution exclusive (cf. art. 298b al. 2 CC). Il convient en

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outre de rappeler que le juge statue d’office et n’est pas lié par les
conclusions des parties, de sorte que le fait que l’appelant n’ait pas
sollicité l’attribution de l’autorité parentale conjointe n’est pas
déterminant (art. 296 al. 3 CPC).
Les premiers juges ont certes mentionné qu’une enquête était
en cours devant l’autorité de protection de l’adulte tendant à la limitation
de l’autorité parentale de la mère sur l’enfant concerné, que la garde de
fait avait été retirée à celle-ci en juin 2017 et l’enfant placé en foyer avec
sa demi-sœur, selon les déclarations de la mère entendue comme témoin
lors de l’audience du 16 janvier 2018. Toutefois, cette enquête ne porte
apparemment ni sur l’autorité parentale du père putatif ni sur le droit de
celui-ci à entretenir des relations personnelles avec son fils. En pareille
situation, lorsque deux procédures sont pendantes, l’une devant l’autorité
de protection de l’adulte et de l’enfant, l’autre devant le juge de l’action
alimentaire, il revient à ces autorités de coordonner leur action
(Recommandation de la COPMA du 13 juin 2014, L’autorité parentale
conjointe devient la règle – Mise en œuvre, ch. 3.3.3).
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte ne pouvait pas faire l’économie d’envisager
également la règlementation de l’autorité parentale et du droit aux
relations personnelles de l’appelant à l’égard de son fils, sauf à
coordonner son action avec l’autorité de protection de l’adulte et de
l’enfant déjà saisie, selon que l’enquête en cours peut porter également
sur ces questions ou qu’elle est déjà trop avancée.
En l’état du dossier, il se justifie dès lors de renvoyer ces
questions aux premiers juges afin qu’ils reprennent l’instruction et
statuent, le cas échéant, sur l’autorité parentale et le droit aux relations
personnelles de l’appelant. Vu son importance, le chiffre I du dispositif qui
constate que A.E.________ est le fils de l’appelant peut être maintenu. Il en
va de même des chiffres II et III, l’appelant ne requérant pas la garde de
l’enfant.

- 11 -
En revanche, vu le sort de l’appel, la question des frais de
première instance devra être revue après que les questions litigieuses
auront été tranchées ou que leur sort aura été scellé dans le cadre de
l’enquête en cours devant l’autorité de protection. Au reste, on relèvera
que la décision attaquée retient l’indigence de l’appelant, sans toutefois
que son impact sur les frais n’ait été examinée et alors qu’apparemment,
le défendeur et appelant n’a pas été rendu attentif à la possibilité de
solliciter l’assistance judiciaire (art. 97 CPC).
4. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé
aux chiffres IV à VI de son dispositif en ce sens que ces chiffres sont
supprimés. Pour le surplus, le dossier de la cause doit être renvoyé aux
premiers juges afin qu’ils reprennent l’instruction et statuent sur les
questions de l’attribution de l’autorité parentale et des relations
personnelles de l’appelant sur son fils A.E.________, en coordonnant son
action avec l’autorité de protection de l’enfant chargée de l’enquête en
limitation de l’autorité parentale de B.E.________ à l’égard de l’enfant
prénommé.
L’appelant obtient gain de cause de sorte que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont laissés à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres IV à VI de
son dispositif :
IV. (supprimé) ;

- 12 -
V. (supprimé) ;
VI. (supprimé).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte afin que cette autorité reprenne l’instruction et statue
sur les questions de l’attribution de l’autorité parentale et des
relations personnelles de J.________ à l’égard de son fils
A.E.________, en coordonnant son action avec l’autorité de
protection de l’enfant chargée de l’enquête en limitation de
l’autorité parentale de B.E.________ à l’égard de l’enfant
prénommé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. J.________,
- Me Violaine Badoux (pour A.E.________),
- Mme B.E.________,

- 13 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :