vd_gerichte · UA22.050836 · 2024-10-01 · fr
Mandat pour cause d'inaptitude
Mandat pour cause d'inaptitude


TRIBUNAL CANTONAL
UA22.050836-241229
220
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er octobre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Giroud Walther et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 février 2024 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant Y.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision du 27 février 2024, adressée pour notification le
12 août 2024, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la
juge de paix) a refusé de consentir à la requête déposée par X.________
tendant à prélever pour son propre compte une avance sur l’héritage de
sa mère, Y.________, née le [...] 1925 (ci-après : la personne concernée) (I)
et a mis les frais de la décision, par 300 fr., à la charge d’X.________ (II).
2. Par courrier daté du 10 septembre 2024 et remis à la Poste
suisse le 11 septembre 2024 à l’adresse de la justice de paix, X.________
(ci-après : la recourante), fille de Y.________, a critiqué les termes utilisés
dans cette décision, reprochant notamment à la justice de paix de penser
que la demande d’avance sur héritage servirait à maintenir « son train de
vie » et contestant que cette demande serait « manifestement contraire à
l’intérêt de sa maman », estimant qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucun
« train de vie » et que la justice de paix n’avait aucune preuve du fait que
la transaction demandée porterait atteinte aux intérêts de sa mère,
laquelle accepterait sa demande si elle était interrogée à ce sujet.
Invitée par la justice de paix à indiquer si ce courrier devait
être interprété comme un recours contre la décision notifiée le 12 août
2024, X.________ a, par courrier daté du 13 septembre 2024 et remis à la
Poste le 14 septembre 2024, répondu par l’affirmative, sans autre
développement.
Le 17 septembre 2024, la justice de paix a transmis le dossier
de la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
refusant d’approuver la requête de la recourante tendant à obtenir une
avance sur héritage d’un montant de 50'000 francs, le patrimoine

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concerné étant celui de sa mère, pour laquelle elle est co-mandataire pour
cause d’inaptitude.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-
après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février
2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195).

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S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées).
3.4 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile par la fille de la
personne concernée, ne comprend aucune conclusion. Si l’on comprend de
l’ensemble de la situation que la recourante souhaite obtenir l’avance sur
héritage refusée par la décision de la juge de paix du 27 février 2024,
force est toutefois de constater que les exigences de motivation ne sont
pas remplies. En effet, la recourante se contente d’apporter sa propre
version de la situation, notamment en relation avec « son train de vie »,
de s’interroger sur les « preuves » que détiendrait la justice de paix en
relation avec le fait que la transaction requise n’est pas dans l’intérêt de
Y.________ ou encore d’affirmer que celle-ci accepterait sa requête si elle
était interrogée. Or, les critiques formulées par la recourante ne sont
nullement étayées et ses commentaires au sujet de la décision entreprise
ne permettent pas de démontrer le caractère prétendument erroné de la
décision prise par la juge de paix. Enfin, force est de constater que la
personne concernée est incapable de discernement ce qui rend l’argument
de la recourante selon lequel « si elle était questionnée, sa mère
accepterait sa requête » totalement vain. En définitive, faute de
motivation suffisante, le recours est par conséquent irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui

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impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
4. En conclusion, le recours d’X.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Mme Y.________,
- Mme [...],

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :