vd_gerichte · ZD20.031911 · 2020-09-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 236/20 - 318/2020
ZD20.031911
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 septembre 2020
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 8 et 25 LPD
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par acte du 17 août 2020, K.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un « recours sur la base de l’art. 31 LPrD »
(loi cantonale vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des
données personnelles ; BLV 172.65), contre la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, à Vevey, (ci-après : l’intimée),
que le recourant est sous curatelle de portée générale,
qu’il n’a pas précisé contre quelle décision il recourait et n’a,
par ailleurs, produit aucune décision,
qu’il ressort toutefois de son « recours » qu’il allègue avoir
demandé à l’intimée la production de « toutes les décisions rendues par la
caisse de compensation et l’office OAI (en original) », des « attestations
des cotisations AVS pay[é]es », des « attestations de rentes AVS/AI » et
des « attestations indemnités journalières »,
qu’il ressort également de son écriture que le recourant
allègue se heurter à un refus de la part de l’intimée, respectivement d’être
renvoyé à consulter sa curatrice,
que, partant, son recours doit être interprété comme un
recours pour déni de justice ou refus de statuer,
que le recourant fait valoir un droit à la consultation de ses
données personnelles en dehors de toute procédure administrative liée à
la préparation, par l’intimée, d’une décision relative à ses droits ou
obligations,
qu’il se prévaut de la LPrD, qui n’est toutefois pas applicable
en l’espèce,

- 3 -
qu’en effet, l’intimée est certes un établissement cantonal de
droit public, mais elle statue, dans le domaine de l’AVS/AI et des
prestations complémentaires – sur lequel porte la demande de
consultation des données personnelles –, dans l’accomplissement de
tâches de droit public que la Confédération lui a confiées,
qu’elle est donc, pour cette activité, soumise à la LPD (loi
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ; RS 235.1) et à la
PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021), en vertu des art. 2 al. 1 let. b, 3 let. h et 25 LPD et 1 al. 2 let. e
PA,
que le recours contre une décision de refus d’accès aux
données personnelles – en dehors de toute procédure particulière – doit
être interjeté devant les juridictions compétentes en matière de protection
des données, selon la procédure prévue par la LPD (ATF 123 II 539 consid.
2f ; CASSO, arrêt AI 110/13 - 157/2013 du 26 juin 2013 consid. 1 et 2a),
que le Tribunal administratif fédéral – et non la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal – est donc compétent pour
connaître du présent recours (art. 25 LPD, 1 al. 2 let. e et 5 PA, 31 et 33
let. h LTAF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral ; RS
173.32] ; CASSO, arrêt cité, consid. 2b),
qu’il en va de même d’un recours pour déni de justice à la
suite d’une demande de consultation des données personnelles,
qu’en l’espèce, le recours est donc manifestement irrecevable,
faute de compétence du tribunal saisi,
que l’on peut, par ailleurs, renoncer à transmettre d’office le
recours au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence
et laisser au recourant le soin d’agir devant cette juridiction s’il l’estime
utile,

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qu’en effet, d’une part, le recours pour déni de justice n’est
soumis à aucun délai, de sorte que la transmission d’office n’est pas
nécessaire pour la sauvegarde des droits du recourant,
que, d’autre part, le recours paraît d’emblée mal fondé dès
lors que le recourant se limite à produire deux lettres datées des 25
janvier et 2 mars 2018 de l’Agence d’assurances sociales de [...], qui
semblent se référer à une demande de prestations complémentaires en
cours à cette époque,
que le recourant produit également deux lettres de l’Office
fédéral des assurances sociales, des 24 avril et 11 novembre 2019, la
première transmettant une demande du recourant à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation, la seconde le renvoyant à agir devant l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Vaud,
que ces lettres sont trop anciennes pour établir que l’intimée
aurait négligé de répondre, récemment, à une demande du recourant ou à
une relance de sa part,
que rien n’indique, par ailleurs, qu’elle aurait formellement
refusé de statuer,
que l’on peut attendre du recourant, dans ce contexte, qu’il
exige qu’une décision formelle, motivée, soit rendue avant tout recours
pour déni de justice,
que l’on rendra néanmoins la Caisse cantonale de
compensation attentive au fait que le droit de consulter des données
personnelles (art. 8 LPD) est un droit strictement personnel, qui peut être
exercé par la personne capable de discernement indépendamment d’une
éventuelle mesure de curatelle la privant de l’exercice des droits civils
(art. 19a al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Paul-
Henri Steinauer/Christina Fountoulakis, Droit des personnes physiques et
de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 218 pp. 75 ss),

- 5 -
que le droit d’accès peut être, à certaines conditions, restreint
ou soumis à la perception d’un émolument, une décision formelle,
susceptible de faire l’objet d’un recours, devant être rendue dans ce cas
(art. 9 et 10 LPD, art. 1, 2 et 13 OLPD [ordonnance du 14 juin 1993 relative
à la loi fédérale sur la protection des données ; RS 235.11]),
qu’un refus fondé sur l’incapacité de discernement du
demandeur doit également faire l’objet d’une décision motivée, l’autorité
saisie devant se renseigner sur sa capacité de discernement sans pouvoir
se limiter au seul constat de la privation de l’exercice des droits civils,
qu’il sera statué sans frais ni dépens, selon la procédure
simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BVL 173.36), la cause
relevant par ailleurs de la compétence d’un juge unique conformément à
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 6 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
- [...], curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :