vd_gerichte · ZC17.039398 · 2018-11-27 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 33/17 - 51/2018
ZC17.039398
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Rébecca Grand, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE FÉDÉRALE DE COMPENSATION CPC, à Berne, intimée.
_______________
Art. 12 LPGA ; art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS
403

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E n f a i t :
A. a) X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), active
dans le domaine du journalisme et de la communication, était inscrite
comme indépendante auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la caisse cantonale) depuis le 1er janvier
2014 (cf. attestation d’affiliation du 23 septembre 2016).
Elle agissait notamment pour le compte de la Direction du
développement et de la coopération (ci-après : la DDC), organe du
Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE)
responsable des activités de coopération internationale de la Suisse et
singulièrement de l’Aide humanitaire. Dans ce cadre, elle assumait des
mandats avec différents bureaux étrangers de la DDC, notamment au
Burkina Faso, en Haïti, au Mali et au Bénin.
Figurent ainsi au dossier :
- un contrat de « Mandat type B » conclu entre l’assurée et le
DFAE, agissant par l’intermédiaire de l’ambassade suisse en Haïti
concernant un atelier de rédaction pour les collaborateurs du bureau de la
coopération suisse en Haïti du 11 au 22 mai 2015 (contrat n° [...]) et le
cahier des charges y relatif ;
- un contrat de « Mandat type B » conclu entre l’assurée et le
DFAE agissant par l’intermédiaire du Bureau de la Coopération Suisse au
Mali concernant « M22 Bamako – Appui pour la relecture du rapport annuel
2015 et de deux propositions de crédit » (contrat n° [...]), couvrant la
période du 1er octobre au 31 décembre 2015, et dont l’article 5.1
prévoyait que du point de vue des assurances sociales, les prestations de
l’intéressée étaient considérées comme relevant d’une activité
indépendante, celle-ci devant s’acquitter seule de ses obligations de
cotisation et de décompte auprès des institutions sociales ;

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- le cahier des charges relatif au contrat n° [...], qui contenait
notamment ce qui suit :
« Contexte
Dans le but d’assurer la qualité des documents destinés à la
Centrale, le bureau de la coopération Suisse a fait appel aux services
d’appui conseil de la journaliste consultante X.________. Enfin de
renforcer cette collaboration, le Buco s’engage à prester ses
services pour un appui pour la relecture du rapport annuel 2015 et
de deux propositions de crédits. A ce titre, la consultant[e]
effectuera une mission sur Bamako, du 18 au 31 octobre inclus, pour
fournir un soutien individuel et affiner ainsi le travail de rédaction
avec les collaborateurs sur place (chargés de programme et
conseillers régionaux). Il est, en outre, prévu 5 jours pour un suivi à
distance pour les propositions de crédit auquel cas elles ne seraient
pas finalisées lors du séjour de la consultante à Bamako.
Objectif
Contribuer à améliorer la qualité du rapport annuel 2015 et de deux
propositions de crédit ».
- un contrat de « Mandat type B » conclu entre l’assurée et le
DFAE, agissant par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse en Haïti
visant à contribuer à améliorer la qualité des productions écrites (contrat
n° [...]) et le cahier des charges y relatif ;
- un contrat intitulé « Petit mandat Type A » conclu entre
l’assurée et le DFAE, agissant par l’intermédiaire du Bureau de la
Coopération Suisse au Mali, concernant le soutien dans la relecture et
rédaction du Rapport annuel 2016 du Buco [Bureau de la coopération]
Bamako (contrat n° [...]) (ci-après : le mandat Mali), dont l’article 5.1
prévoyait que la mandataire était considérée comme une personne
exerçant une activité dépendante du point de vue des assurances
sociales ;
- le cahier des charges relatif au contrat n° [...] rédigé en ces
termes :
« Offre technique
Soutien à la rédaction à la rédaction du Rapport annuel 2016
du bureau de la coopération suisse au Mali
La mission prévue à Bamako du 17 au 21 octobre 2016 a pour
objectif de soutenir les collaborateurs du buco dans la rédaction du
rapport annuel 2016. Sur la base des expériences menées les

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années précédentes, voici une proposition technique destinées à
améliorer le processus de production du document tout en mettant
en place une démarche plus pédagogique.
Bilan des dernières interventions sur le rapport annuel (RA
2014 – RA 2015)
Je constate que le niveau rédactionnel des chargés de programme a
baissé ces dernières années. Certaines parties du RA – je pense
notamment au domaine éducation et formation professionnelle –
sont à peine à l’état de draft lorsque je les reçois et doivent être
totalement réécrits (alors que les chargés de programmes du
domaine proposaient un RA presque parfaitement rédigé il y a 4 ans
encore). Le GPL, souvent mal formulé, nécessite également
beaucoup de travail. Idem pour l’AH et la DSH qui doivent désormais
s’adapter au format du RA.
Je constate également, en termes d’organisation, que les missions
RA ont du mal à démarrer. Il est en effet compliqué d’obtenir ou de
maintenir un rendez-vous pour travailler avec les chargés de
programme durant les premiers jours de mission, alors que les
derniers jours sont surchargés.
Vers une démarche plus pédagogique
Afin d’améliorer le processus de production du document et d’offrir
aux rédacteurs davantage de possibilités de progresser dans leur
rédaction, la méthode de soutien utilisée pour l’atelier 2016 laissera
plus d’initiative rédactionnelle aux participants. Ceux-ci
bénéficieront en revanche de davantage d’outils pédagogiques pour
les encadrer : document de rapport des règles d’écriture acquises
lors des formations précédentes, fiches de conseils et de remarques,
etc. Les rédacteurs amélioreront ensuite leur production en tenant
compte des règles d’écriture et sur la base des remarques reçues.
Chacun pourra ainsi améliorer sa pratique tout en avançant sur le
Rapport annuel.
Planification de l’intervention
Soutien à distance :
￿ Préparation à l’attention des chargés de programme d’un
document qui rappelle les règles d’écriture de base et les règles
spécifiques du RA. Ce document est envoyé aux rédacteurs le 26
septembre 2016 au plus tard. Ils en tiennent compte pour la
rédaction du RA.
￿ Les textes des CdP sont transmis à la consultante le 5 octobre
2016 au plus tard. Il ne s’agit pas de draft, mais de textes
finalisés de trois pages maximum. La consultante en prendre
connaissance et les renvoie aux CdP accompagnés d’une fiche de
remarques/conseils. Les CdP retravaillent leurs textes sur la base
de ces commentaires.
Soutien direc[t] :
￿ Les textes reçu[s] par la consultante à son arrivée à Bamako sont
déjà une seconde version améliorée. Le soutien direct apporté

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individuellement aux rédacteurs ne consiste plus qu’à affiner le
travail rédactionnel.
￿ Les rendez-vous de travail avec les chargés de programme sont
planifiés avant le début de la mission (2 rendez-vous minimum
par CdP/domaine) et, dans la mesure du possible, sont maintenus.
Produits attendus
Le rapport annuel 2016, rédigé selon les standards DDC.
En termes d’offre financière et de jours de travail
Ce soutien représente enviro[n] :
3 jours de travail à distance (relecture commentée des documents,
etc.)
5 jours de mission
1,5 à 2 jours de voyage (selon horaire de vol)
1 jour en réserve pour d’éventuelles interventions sur le RA après la
mission
Total : 11 jours maximum
Budget
La DDC, à travers cette action, prend en charge la prestation de la
consultante pour la relecture des documents cités précédemment
ainsi qu’une mission à Bamako qui permettrait d’affiner le rapport
annuel et les propositions de crédit. Le coût total de l’appui s’élève à
12'730 francs maximum.
Pour d’amples informations, le budget détaillé est joint en annexe.
Durée
La durée du contrat s’étalera du 15 septembre au 31 octobre
2016 ».
- un contrat « Mandat type A » conclu entre l’assurée et le
DFAE, agissant par l’intermédiaire de la DCC au Bénin concernant un
atelier de rédaction pour le personnel du Bureau de la Coopération Suisse
au Bénin (contrat n° [...]), conclu pour une période allant du 10 mars au 9
avril 2017 (ci-après : le mandat Bénin), ainsi qu’un document intitulé
« Accords spécifiques », prévoyant que les frais de vol de l’intéressée
n’étaient pas inscrits dans l’offre financière de la consultante car ils
étaient pris directement en charge par la DCC.
b) Selon un courrier du 26 octobre 2015 de la Caisse fédérale
de compensation CPC (ci-après : la Caisse ou l’intimée) au DFAE, le
rapport de révision du contrôle de l’employeur pour les années 2012 à
2014 avait relevé qu’un montant de 20'694 fr. 65 lui était dû au titre des

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cotisations sociales paritaires impayées. En outre, les activités
journalistiques fournies par l’assurée étaient désormais considérées
comme une activité salariée, ce qui impliquait que les cotisations
AVS/AI/APG/AC paritaires devaient être prélevées sur tous les honoraires
payés à partir du 1er janvier 2015.
La Caisse a informé l’assurée du changement de son statut de
cotisante par téléphone. L’intéressée a, le 11 octobre 2016, transmis à la
Caisse une lettre explicative sur ses collaborations avec la DCC, ainsi que
le bilan de ses activités pour les années 2014 et 2015.
Par courriel du 10 décembre 2016 à la Caisse, l’assurée a
transmis la liste de ses clients et mandats prévus pour 2017, parmi
lesquels le bureau de la DCC au Bénin et la Haute école d’ingénierie et de
gestion du canton de Vaud (ci-après : la HEIG-VD) pour le volet
« communication », ainsi qu’un magazine et un site internet pour le volet
« journalisme ».
Par courriel du 12 décembre 2016, la Caisse a confirmé à
l’assurée la qualification d’activité dépendante, précisant qu’elle renonçait
à modifier rétroactivement son statut de cotisante jusqu’à 2015 inclus, les
cotisations paritaires étant en revanche prélevées sur tous les honoraires
perçus depuis le 1er janvier 2016. La Caisse a également informé
l’intéressée que si elle souhaitait s’opposer à cette façon de procéder, elle
avait la possibilité de solliciter par le biais du DFAE une décision
susceptible de recours.
Le 13 février 2017, l’assurée a sollicité de la Caisse la reddition
d’une décision formelle s’agissant de son statut pour les prestations
fournies au DFAE, soulignant qu’elle payait ses charges, assurances et
l’essentiel de ses frais, qu’elle utilisait sa propre infrastructure, qu’elle
n’avait aucune garantie de travail et ne percevait aucun salaire fixe et
qu’elle exerçait pour le DFAE en tant que consultante/conseillère externe
en communication.

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Le 22 février 2017, l’assurée a signalé à la Caisse que les
montants versés par le DFAE en 2016 correspondaient à des mandats
signés avant l’intervention de la Caisse, soit des Mandats de type B
(contrat pour personne indépendante) sur lesquels elle avait déjà payé
l’AVS auprès de sa caisse de compensation, soulignant avoir commencé à
signer des Mandats de type A (pour personne dépendante) à partir du
mois d’octobre 2016, dont les montants ne seraient facturés qu’en 2017.
Le 8 mars 2017, la Caisse a indiqué à l’assurée que la
perception des cotisations paritaires serait mise en œuvre dès le 1er
octobre 2016, soit pour la première fois pour le mandat Mali (contrat n°
[...]). Elle a également mentionné que les principales caractéristiques
permettant de conclure à une activité lucrative dépendante étaient que
l’intéressée était tenue à l’exécution personnelle du mandat, au respect
des conditions cadres clairement prescrites (établissement de rapports,
devoir d’information et de déclaration, lieu de travail etc.), que le volume
du mandat et la durée du contrat étaient clairement définis, qu’il y avait
un cahier des charges, des responsabilités clairement réglées, un budget
et des modifications requérant une autorisation écrite, ainsi que le droit du
donneur d’ordre à consulter les documents à tout moment et d’exiger des
informations complémentaires.
Dans un courriel du même jour, l’assurée a précisé à la Caisse
que si les bureaux de la DCC la mandataient, c’était elle qui déterminait le
contenu de son intervention sur la base des objectifs transmis par les
bureaux, précisant que le budget était également fixé par ses soins.
Le 12 avril 2017, la Caisse a rendu une décision « Disposition
concernant le statut en matière de cotisations », par laquelle elle
maintenait sa position suivant laquelle les activités journalistiques fournies
par l’assurée pour le DFAE devaient être qualifiées d’activité salariée.
L’assurée a formé opposition contre la décision précitée le 12
mai 2017, opposition qu’elle a complétée le 23 mai suivant par l’entremise
de son conseil, Me Rébecca Grand. Elle a fait en substance valoir qu’elle

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ne réalisait non pas des prestations journalistiques mais des conseils en
communication devant être qualifiées d’activités indépendantes. Elle a en
outre indiqué ne faire qu’observer les instructions dites matérielles, soit
celles ayant trait au résultat du travail, tels que les délais de livraison ou
d’achèvement des marchandises, soulignant que le cahier des charges
était très souvent rédigé par ses soins. Elle a exposé que les mandats de
type A et B avaient les mêmes conditions générales, prévoyant un devoir
d’information régulier au DFAE et la fourniture des rapports opérationnels
et financiers, ainsi que l’exécution personnelle du mandat. Elle a
également précisé qu’elle exerçait son activité selon un calendrier qu’elle
avait elle-même défini et en utilisant ses propres instruments de travail.
Elle a encore mentionné qu’elle assumait les conséquences financières
directes de son entreprise, fixant elle-même le prix de son intervention.
Elle a notamment produit à l’appui de ses déterminations du
23 mai 2018 les Conditions générales du DFAE pour les contrats de
mandat de types A et B, ainsi qu’un courriel du Bureau de la Coopération
suisse du Bénin du 18 mai 2017, demandant à l’assurée de leur
transmettre un descriptif des tâches et précisant que son offre technique,
annexée au contrat, faisait office de cahier des charges.
c) Par décision sur opposition du 8 août 2017, la Caisse
fédérale de compensation CFC a rejeté l’opposition formée par l’assurée et
confirmé la décision du 12 avril 2017. Elle a précisé que l’objet de la
décision du 12 avril 2017 était le mandat Mali (contrat n° [...]) d’un
montant maximum de 12'730 francs, précisant que sur les 3’152 fr. du
versement préalable étaient perçues des cotisations AVS. Elle a également
souligné que le DFAE avait changé le statut de l’assurée pour la
rémunération de ses activités lucratives dès le 1er octobre 2016, de sorte
que la décision contestée est valable pour les rémunérations à partir de
cette date, ce qui englobait également le mandat Bénin (contrat n° [...]).
La Caisse a considéré que l’assurée exerçait des activités journalistiques –
et non des prestations de conseil en communication – dans la mesure où
elle contribuait concrètement à la rédaction du rapport annuel, qui étaient
qualifiées de dépendantes selon le ch. 4075 des Directives sur le salaire

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déterminant. Elle a considéré que le seul fait que la recourante rédigeait
parfois son conseil des charges ne prouvait pas l’exercice d’une activité
lucrative indépendante. Elle a également soutenu que si l’assurée
disposait d’une certaine autonomie concernant ses corrections, elle
exécutait son travail selon les standards internes et qu’elle était intégrée
dans l’organisation du DFAE lorsqu’elle travaillait sur place. Elle a en outre
considéré que l’intéressée n’assumait aucun risque spécifique
d’entrepreneur.
B. Par acte du 12 septembre 2017, X.________, représentée par
Me Rébecca Grand, a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à son annulation et la qualification d’activité indépendante
pour celle déployée dans le cadre du mandat Mali 2016 (n° [...]) et du
contrat Bénin 2017 (n° [...]) et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle
décision. Sur le fond, elle conteste que les activités déployées dans le
cadre des mandats Mali et Bénin soient considérées comme du
journalisme et, partant, comme une activité dépendante. Elle fait
également valoir qu’elle assume un risque d’entrepreneur et organise son
travail de manière autonome.
Dans sa réponse du 19 octobre 2017, l’intimée conclut au rejet
du recours et à la confirmation sur opposition litigieuse. Elle soutient en
substance que la recourante ne supporte aucun risque économique, n’a
pas engagé de personnel, est obligée d’exercer personnellement le
mandat, exerce son activité sous les directives de la DCC et selon les
délais fixés par elle.
Répliquant le 13 novembre 2017, la recourante confirme ses
conclusions. Elle précise ne pas travailler pour les divers bureaux de la
DCC, mais occasionnellement pour quelques bureaux seulement, lesquels
sont par ailleurs autonomes dans leur décision de faire appel à un
consultant. Elle souligne également développer le service conseil et la
mise sur pied d’ateliers de communication. Elle fait valoir être mandatée

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directement par les bureaux indépendants et non par la centrale de la
DCC à Berne.
Dans sa duplique du 29 novembre 2017, l’intimée renonce à
déposer des déterminations complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur la question du statut de
cotisante de la recourante pour les rémunérations à partir du 1er octobre
2016, singulièrement sur celle de savoir si les prestations de l’intéressée
pour le compte du DFAE doivent être qualifiées d’activité dépendante ou
indépendante.
3. A titre préalable, il sied de relever que la décision sur
opposition du 8 août 2017, par laquelle la Caisse s’est prononcée sur le

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statut d’assurée de la recourante dans ses relations avec le DFAE, est une
décision en constatation de droit au sens de l’art. 49 al. 2 LPGA.
a) En principe, l’objet d’une demande en justice ne peut porter
que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent
concrètement le justiciable. Il est cependant admis qu’une autorité puisse
rendre une décision en constatation si le requérant a un intérêt digne de
protection à la constatation immédiate d’un rapport de droit litigieux (art.
49 al. 1 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe que lorsque le
recourant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation
immédiate d’un droit, sans que ne s’y opposent de notables intérêts
publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne
puisse pas être préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire
constitutive de droits et d’obligations (ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les
références citées, 132 V 257 consid. 1 et les références citées).
En ce qui concerne les décisions de constatation concernant le
statut des assurés en matière de cotisations, la jurisprudence considère
que ce statut peut, à lui seul, donner lieu à une décision attaquable
lorsqu’un intérêt majeur exige l’examen préalable de cette question. Il en
va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l’on ne peut
raisonnablement pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires
compliqués soient effectués avant que l’existence d’une activité lucrative
dépendante et l’obligation de cotiser de l’employeur visé n’aient été
établies. Une telle situation peut se présenter notamment lorsque de
nombreux assurés sont touchés par une décision notifiée à leur employeur
commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout
particulièrement si le nombre de ces assurés est si élevé que
l’administration ou le juge est dispensé de les appeler à intervenir dans la
procédure en qualité d’intéressés (ATF 129 V 289 consid. 2.2, 112 V 81
consid. 2a ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] U 222/02 du 23 avril
2003 consid. 2.2 et les références citées).
Dans un arrêt non publié du 8 avril 2016 (TF 9C_571/2015), le
Tribunal fédéral a jugé que dans un cas où un seul assuré était concerné,

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la constatation immédiate du statut de l’assuré était dénuée d’intérêt
digne de protection et que la décision sur opposition constatant le statut
aurait dû être annulée.
Toutefois, le Tribunal fédéral avait précédemment jugé, dans
un arrêt du 3 mai 2006 publié aux ATF 132 V 257 qu’une décision de refus
d’une demande d’affiliation comme travailleur indépendant était de nature
formatrice et devait revêtir la forme, le cas échéant, d’une décision sur
opposition sujette à recours.
Cela étant, peu importe, puisque le recours doit de toute façon
être admis sur le fond pour les motifs exposés plus avant.
4. a) Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et
qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales
(art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une activité lucrative
indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une
activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour
un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ;
quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend
« tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail
accompli dans une situation dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS).
Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140
V 241 consid. 4.2 et les références citées). Les rapports de droit civil
peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont
pas déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui qui
dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de
vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril

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2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls,
à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si
diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en
considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des
caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le
cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6, 123 V 161 consid. 1 et les
références citées).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci,
ainsi que l’obligation de l’employé d’exécuter personnellement la tâche
qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il
s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En
outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne
signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (TF
9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références citées).
b) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure
où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a).

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Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant,
s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1013 DSD
précise que doit en principe être considéré comme exerçant une activité
dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à
celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du
point de vue économique ou dans l’organisation du travail.
Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit des pertes, supporte le risque
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ch. 1014
DSD ; TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010
du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références citées ; voir aussi ATF 119 V
161 consid. 3b).
Quant au rapport social de dépendance économique,
respectivement dans l’organisation du travail, du salarié, il se manifeste
notamment par l’existence d’un droit de donner des instructions au
salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir la tâche
personnelle, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de
présence (ch. 1015 DSD).
Selon le chiffre 1017 DSD, on peut donner la prépondérance
soit au critère du risque économique, soit à celui du rapport de
dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les
circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités
économiques, notamment dans le domaine des services, n’exigent pas, de
par leur nature, d’investissements importants ou de faire appel à du
personnel ; en pareilles circonstances, il convient d’accorder moins
d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et

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davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF
H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les références citées). Si le
risque économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité
donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait
qu’en cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une
situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui
représente une caractéristique typique d’une activité lucrative salariée
(ch. 1018 DSD).
Aux chiffres 1021 ss DSD est énumérée une liste des critères
non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature
juridique du rapport établi entre les parties. Sur ce point, les directives
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine
juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des
dispositions régissant le contrat de travail (ch. 1022 DSD). Toutefois, des
rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat
d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire
déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir quelques indices
pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas absolument décisif
(ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs, figurent le fait que
l’assuré exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire
(ch. 1025 DSD), que l’assuré soit affilié à une caisse de compensation en
qualité de travailleur indépendant (ch. 1026 DSD), qu’un salarié travaille
simultanément pour plusieurs employeurs (ch. 1027 DSD), ou la
qualification des revenus par l’autorité fiscale (ch. 1030 DSD).
c) Selon le chiffre 4075 DSD, les indemnités versées aux
journalistes et aux photographes de presse font partie du salaire
déterminant, sous réserve du chiffre 4077, qui prévoit que les indemnités
versées à des collaborateurs non permanents pour des articles et
photographies envoyés spontanément et publiés occasionnellement
représentent un revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative
indépendante.

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Dans l’ATF 119 V 61, le Tribunal fédéral explique que pour
évaluer si l’activité de journaliste libre doit être qualifiée de dépendante
ou d’indépendante, le critère du risque d’entrepreneur est rarement
déterminant, car les journalistes libres n’ont en principe à opérer aucun
investissement important ou à rémunérer des salariés. Le critère de la
dépendance dans l’organisation du travail n’est en général pas non plus
déterminant. En revanche, une importance significative doit être donnée à
l’élément de la collaboration régulière. En effet, celui qui rédige de
manière régulière des articles pour le même journal est dans une certaine
relation de dépendance, car en cas de rupture de ces rapports de travail, il
se trouve dans une situation analogue à un salarié qui perd son emploi.
Selon le Tribunal fédéral, ceci a pour conséquence que les journalistes
libres qui travaillent régulièrement pour le même journal doivent en
principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de
condition dépendante. Ainsi, il en va de même que pour les agents,
lesquels ne peuvent, selon la pratique, se voir reconnaître l’exercice d’une
activité lucrative indépendante que lorsqu’ils utilisent leurs propres
locaux, emploient leur propre personnel et supportent eux-mêmes la
majeure partie des frais généraux (consid. 3b). Le Tribunal fédéral précise
qu’un risque d’entrepreneur existe si des salaires doivent être payés à des
employés ou des investissements importants sont opérés. Le seul fait de
disposer de son propre bureau et de sa documentation ne peut pas être
considéré comme un investissement important (consid. 3c).
Selon le chiffre 4107 DSD, la fonction de conseiller d’entreprise
implique, de par sa nature même, plutôt une situation indépendante à
l’égard de l’entreprise mandante. Les conseillers d’entreprise sont dès lors
considérés comme des personnes de condition indépendante pour autant
qu’ils ne se trouvent pas manifestement dans un rapport de subordination
dans l’organisation du travail.
5. En l’espèce, l’intimée a retenu que les activités exercées par la
recourante dans le cadre des mandats accordés par le DFAE relèvent
d’une activité lucrative dépendante.

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a) A cet égard, il appartient en premier lieu de qualifier les
activités exercées par la recourante dans le cadre de ses mandats pour le
compte du DFAE, singulièrement pour celui de la DCC, dans la mesure où
la Caisse considère que l’intéressée exerce une activité de journaliste.
Dans le cadre des mandats conclus avec les différents bureaux
de la DCC – et plus particulièrement les mandats Mali et Bénin –, la
recourante a prodigué un soutien à la relecture et à la rédaction du
Rapport annuel, respectivement un atelier de rédaction. On ne saurait
suivre l’intimée lorsqu’elle considère que ces activités doivent être
qualifiées de journalistiques. S’il est certes vrai que la recourante indique
que certains projets du rapport annuel doivent être entièrement réécrits, il
ne figure au dossier aucune indication selon laquelle ce travail de
rédaction serait endossé par l’intéressée elle-même. Il ressort au contraire
des différents documents, en particulier des cahiers de charge relatifs aux
mandats, que l’intervention de la recourante tend à améliorer le processus
de production et d’offrir aux rédacteurs des différents bureaux des
possibilités de progresser dans leur rédaction. Ainsi, le rôle de l’assurée
dans le cadre de ses missions n’est nullement de procéder à la rédaction
du rapport annuel, mais de mettre en place et d’apporter des outils
permettant aux intervenants locaux de parvenir eux-mêmes à rédiger ledit
rapport. Ces outils, passant également par l’organisation d’un atelier de
rédaction, ne sauraient constituer en tant que tels un travail rédactionnel.
Ces activités se rapprochent plus de conseils aux entreprises que de celles
d’un journaliste. On ne voit en outre pas ce qui différencie les activités
proposées par la recourante dans le cadre des deux mandats litigieux de
celles effectuées précédemment pour le compte du DFAE, respectivement
de la DCC, qui étaient considérées comme des activités indépendantes (cf.
contrats n° [...], [...] et [...]).
Ainsi, les activités de la recourante pour le compte de la DCC
ne constituent vraisemblablement pas des activités journalistiques. C’est
ainsi à tort que l’intimée s’est basée sur l’ATF 119 V 61, ainsi que sur les
chiffres 4075 ss DSD pour qualifier l’activité de l’intéressée de
dépendante.

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b) L’analyse des autres critères ne permet pas d’arriver à une
conclusion différente.
S’agissant du critère du lien de dépendance quant à
l’organisation du travail, il apparaît que la recourante effectuait des
missions au sein des différents bureaux de la DCC, constituant toutefois
des entités indépendantes. Dans ce cadre, l’assurée n’était aucunement
soumise aux instructions de la DCC, si ce n’est les instructions
rédactionnelles tendant à l’uniformisation de l’ensemble des rapports
annuels, ainsi que la date de leur reddition. En revanche, outre les
standards d’écriture imposés par le DFAE, l’assurée était libre de prévoir le
contenu des ateliers comme elle l’entendait et de mettre en place tous les
outils qu’elle jugeait utiles. Or il sied de rappeler que l’objet même du
mandat confié à la recourante était précisément la mise en œuvre de
structures visant à soutenir et aider les différents rédacteurs et non la
réaction du rapport annuel lui-même. L’assurée n’a aucun devoir de
présence, ni horaire de travail déterminé et il n’existe pas non plus de
clause de non-concurrence. Le fait que le contrat prévoie la prise en
charge des frais de transport ne suffit pas à conclure à une activité
lucrative dépendante. Le fait que la recourante doit effectuer
personnellement le mandat ne saurait non plus suffire à qualifier l’activité
exercée de dépendante, l’intéressée ayant précisément obtenu ledit
mandat en fonction de ses qualités professionnelles propres.
S’agissant du risque d’entrepreneur, l’intimée l’a dénié
puisque la recourante n’engageait ni personnel ni investissement dans des
moyens de production et n’avait pas de frais fixes à assumer pour
l’exercice de son mandat. Or on rappellera que dans le domaine des
services, certaines activités n’exigent pas, de par leur nature,
d’investissements importants ou de faire appel à du personnel. C’est
précisément le cas de l’activité proposée par la recourante. L’intimée a
également considéré que la recourante n’était pas obligée de chercher sa
clientèle dans le cadre du mandat de la DCC. Cette affirmation ne saurait
être suivie. En effet, la recourante expose que la conclusion des mandats

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avec les différentes bureaux de coopération indépendants passait pas des
années de prospection. L’intimée ne soutient d’ailleurs pas le contraire.
Ainsi, force est de constater qu’il appartient à l’intéressée de démarcher
les différents bureaux de la DCC et de se procurer ainsi elle-même les
mandants. Cet élément central plaide en faveur d’une activité
indépendante.
Quant à l’élément de collaboration régulière, même si la
recourante a conclu plusieurs contrats avec les bureaux de la DCC, dont
certains ont été reconduits, il n’en demeure pour autant aucune garantie
quant à leur renouvellement. En particulier, le fait pour l’intéressée de
s’être vue mandatée par la DCC ne lui offre aucune garantie quant au
nombre et à l’étendue des missions confiées. A cet égard, la recourante a
précisé que la collaboration qu’elle entretenait avec le bureau du Mali
depuis 4 ans pourrait prendre fin en 2017 en raison du changement de
direction à sa tête. Elle a encore indiqué que la DCC lui avait demandé une
offre pour la réalisation d’une plaquette de présentation de ses
programmes mais qu’on lui avait finalement préféré un autre bureau de
communication. En outre, il apparaît que celle-ci ne travaille pas
uniquement pour le compte du DFAE. Si les gains ont pu représenter une
part substantielle de ses revenus en 2015, les honoraires perçus par la
DCC ne représentent que 30% environ de son chiffre d’affaires pour 2017.
Enfin, même si certains arguments soulevés par la recourante
ne sont selon les DSD pas décisifs dans l’appréciation d’un cas particulier,
tel que le fait qu’elle soit affiliée à la CCVD en qualité de travailleur
indépendant ou qu’elle travaille simultanément pour plusieurs employeurs
(ch. 1026 ss DSD), ils n’en constituent pas moins des indices
supplémentaires pour conclure à un statut d’indépendante.
En définitive, il y a lieu d’admettre que les éléments en faveur
d’une activité lucrative indépendante apparaissent prédominants, de sorte
que c’est à tort que la Caisse a qualifié d’activité lucrative dépendante le
travail fourni par la recourante dans le cadre des mandats accordés par le
DFAE.

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6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
la décision attaquée réformée en ce sens que les activités exercées par la
recourante dans le cadre du mandat Mali 2016 (n° [...]) et dans le contrat
Bénin 2017 (n° [...]) constituent une activité lucrative indépendante, de
sorte que le DFAE ne doit pas prélever de cotisations sociales paritaires
sur les indemnisations versées à la recourante en relation avec ces
mandats.
b) La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais
judicaires (art. 61 let. a LPGA).
La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un
avocat, a droit à des dépens, dont le montant doit être déterminé, sans
égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD). En l’occurrence, il se justifie
d’allouer une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens, portée à la charge
de l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 août 2017 par la Caisse
fédérale de compensation CPC est réformée, en ce sens que
les activités exercées par X.________ dans le cadre du mandat
Mali 2016 (n° 8 [...]) et du contrat Bénin 2017 (n° [...])
accordés par le Département fédéral des affaires étrangères
constituent une activité lucrative indépendante, de sorte que
le DFAE ne doit pas prélever de cotisations sociales paritaires
sur les indemnisations versées à la recourante en relation avec
ces mandats.

- 21 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse fédérale de compensation versera à X.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Rébecca Grand (pour X.________),
- Caisse fédérale de compensation CFC,
- Office fédérale des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :