vd_gerichte · JS20.033088 · 2021-01-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.033088-201717
557
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 janvier 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 265 et 308 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 3
décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec J.________, née R.________,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Lors d’une audience tenue le 9 octobre 2020, les époux
D.________ et J.________, née R.________, ont conclu une convention
partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de
laquelle ils ont notamment convenu de vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), ils se sont accordés pour qu’un mandat d’évaluation soit
confié à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), tendant
à faire toutes propositions utiles en matière de garde et de droit de visite
concernant les enfants N.________, né le [...] 2010, et B.________, né le [...]
2014 (IV), la garde des enfants N.________ et B.________ était
provisoirement, à savoir jusqu’à droit connu ensuite du dépôt du rapport
d’évaluation de la DGEJ / UEMS, confiée à leur père (V), J.________
bénéficierait provisoirement, à savoir jusqu’à droit connu ensuite du dépôt
du rapport d’évaluation de la DGEJ / UEMS, sur ses enfants N.________ et
B.________ d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les
époux et, à défaut d’entente, pourrait avoir ses enfants auprès d’elle, à
charge pour elle d’aller les chercher là où ils se trouvaient et de les y
ramener, une semaine sur deux, du vendredi à 17h30 à l’UAPE jusqu’au
lundi à 19h15 au domicile du père, l’autre semaine, en alternance, du
lundi à la sortie de l’école (avant midi) jusqu’à 19h15 au domicile du père,
tous les mercredis de la sortie de l’école (avant midi) jusqu’à 19h15 au
domicile du père, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés, en alternance (VI), J.________ s’engageait à poursuivre son
suivi en addictologie auprès du Dr [...], respectivement tout successeur de
ce dernier, et s’engageait par ailleurs à ne pas consommer d’alcool ni à
être sous l’emprise de cette substance lors de l’exercice de son droit de
visite (VII), les époux s’engageaient l’un et l’autre à ne pas évoquer le
conflit conjugal, respectivement familial, devant les enfants et, dans la
mesure du possible, à ce que leurs entourages ne s’y mêlent pas non plus
(VIII), et les époux constataient qu’ils s’étaient déjà accordés, lors d’une

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audience devant la justice de paix, pour qu’une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) soit ordonnée, ce que ladite autorité devrait faire dans une
décision à intervenir (IX).
2. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices
de l’union conjugale du 24 novembre 2020, D.________ a conclu, par voie
de mesures superprovisionnelles, à ce que le droit de visite de J.________ à
l’égard des enfants N.________ et B.________ soit suspendu jusqu’à droit
connu dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et,
par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce que le droit de
visite de la prénommée sur les enfants N.________ et B.________ soit fixé
selon des précisions à apporter en cours d’instance.
Le 25 novembre 2020, J.________ a déposé des déterminations
au pied desquelles elle a conclu au rejet de l’ensemble des conclusions
prises par D.________.
Le même jour, D.________ a confirmé les conclusions de sa
requête de la veille.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25
novembre 2020, la présidente a en l’état suspendu le droit de visite de
J.________ sur ses enfants N.________ et B.________.
c) Les parties et [...], assistant social pour la protection des
mineurs auprès de la DGEJ et curateur au sens de l’art. 308 al. 1 CC des
enfants N.________ et B.________, ont été entendus à une audience de
mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 27 novembre 2020. [...]
a suggéré qu’un cadre clair soit posé et que le droit de visite de J.________
s’exerce deux samedis par mois de 10h00 à 18h00. La mère devrait
apporter la preuve de son absence de consommation, par le biais de
prises de sang. L’échange au Point Rencontre devrait s’imposer afin
d’éviter des contacts entre les parents chez l’un ou chez l’autre. Ce

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système devrait s’appliquer durant quatre mois au moins afin de pouvoir
faire un point de la situation. S’agissant des relations téléphoniques, elles
devraient avoir lieu deux fois par semaine, sur un téléphone
exclusivement dédié à ces relations, et selon des horaires bien définis,
pour une durée de l’ordre de 15 à 30 minutes. D.________ s’est rallié aux
suggestions de la DGEJ, en proposant toutefois, d’ici à ce que le Point
Rencontre puisse être mis en place, que l’échange puisse se faire par
l’intermédiaire d’un tiers neutre. A cet effet, il a proposé le parrain ou la
marraine des enfants. J.________ s’est déterminée en ce sens que le statu
quo soit maintenu, avec des modifications consistant en la mise en place
rapide de prises de sang régulières, d’éthylotests à chaque fois qu’elle
viendrait chercher les enfants, et le transfert des enfants au domicile de la
marraine de l’un de ceux-ci, voire par le biais d’une maman de jour
rémunérée à cet effet. Elle a pour le surplus adhéré, tout comme
D.________, à la suggestion de la DGEJ concernant les appels téléphoniques
sur un téléphone neutre.
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3
décembre 2020, la présidente a révoqué l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 25 novembre 2020 (I), a modifié le chiffre
VI de la convention signée par les parties et ratifiée pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale lors de l’audience du 9
octobre 2020 en ce sens que le retour des enfants à l’issue du droit de
visite de J.________ sur ses enfants N.________ et B.________ se ferait dans
un lieu neutre et public, à défaut de meilleure entente devant le Centre de
gendarmerie mobile à Bursins, et dit que ladite convention était
maintenue pour le surplus, avec en particulier un rappel exprès de ses
chiffres VII et VIII (II), a ordonné à J.________ de se soumettre à des prises
de sang avec dosage de la CDT tous les mois, auprès du Dr [...],
respectivement de toute personne qui le remplacerait au sein du Service
de médecine des addictions du CHUV, afin de démontrer sa maîtrise de
consommation d’alcool, étant précisé qu’elle devrait systématiquement en
adresser les résultats au tribunal (III), a dit que son ordonnance était
valable jusqu’à reddition du prononcé de mesures protectrices de l’union

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conjugale à la suite de l’audience du 27 novembre 2020 (IV), a dit que son
ordonnance était rendue sans frais (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions en tant qu’elles était prises à titre superprovisionnel
(VI).
4. Par acte du 4 décembre 2020, D.________ a formé appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le droit de visite de J.________
à l’égard des enfants N.________ et B.________ s’exercerait deux samedis
par mois, de 10h00 à 18h00, moyennant preuve de son abstinence à
l’alcool par la transmission régulière des résultats de tests sanguins au
tribunal et preuve d’un suivi thérapeutique, le passage des enfants
s’effectuant par l’intermédiaire du Point Rencontre et deux contacts
téléphoniques hebdomadaires entre 19h30 et 20h00 étant réservés.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. D.________ a en outre requis que son appel soit assorti de
l’effet suspensif. Il a enfin sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
5.
5.1 D.________ (ci-après : l’appelant) soutient que, bien qu’intitulée
« ordonnance de mesures superprovisionnelles », la décision contestée
serait en fait une ordonnance de mesures provisionnelles, dès lors qu’elle
a été rendue après des débats de près de deux heures et une
administration contradictoire des preuves.
5.2 Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures
superprovisionnelles rendue par une autorité de première instance (ATF
139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les réf. citées).

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Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement – la
procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC) – par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle. La jurisprudence retient
toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du
recours (l’appel étant exclu du fait qu’une telle décision n’entre dans
aucune des catégories mentionnées à l’art. 308 al. 1 CPC) lorsqu’entre en
jeu un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Tel sera
par exemple le cas du refus d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale ayant pour conséquence la péremption du droit à l’inscription (art.
839 al. 2 CC) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 10a ad art. 308 CPC et les réf. citées).
5.3 En l’espèce, au vu des principes énoncés ci-dessus, la voie de
l’appel n’était pas ouverte contre la décision de mesures
superprovisionnelles contestée. Celle-ci ne saurait être considérée comme
une décision rendue à titre provisionnel, dès lors qu’une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale sera rendue à bref délai compte
tenu de la procédure sommaire applicable en la matière (cf. art. 271 let. a
CPC). L’ordonnance à rendre garantit ainsi un réexamen rapide de la
situation et ouvrira les voies de droit applicables aux mesures protectrices
de l’union conjugale, étant précisé qu’en cas d’élément nouveau,
l’appelant reste libre de solliciter toute mesure d’urgence utile pour
amener le juge de première instance à reconsidérer la décision contestée.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Compte tenu du sort de l’appel, la requête d’effet suspensif est
sans objet.

- 7 -
Dès lors que l’appel de D.________ était d’emblée dépourvu de
chances de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celui-
ci doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13
février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires, en
application de l’art. 11 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du

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Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathias Micsiz (pour D.________),
- Me Christel Burri (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :