vd_gerichte · JI13.006033 · 2013-09-27 · fr
Action possessoire
Action possessoire


TRIBUNAL CANTONAL
JI13.006033-131405
503
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 septembre 2013
______________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Battistolo et Mme Kühnlein
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 32 al. 1, 38 al. 1, 253a al. 1, 266d, 266e CO ; 257, 334 al. 1,
343al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par F.________, à
Paudex, contre le jugement incident rendu le 15 avril 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec A. ET B.D.________, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement incident du 15 avril 2013, dont la motivation a
été envoyée le 3 juillet 2013 pour notification, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de A. et
B.D.________ (I), ordonné à F.________, sous la menace des sanctions de
l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311), de libérer
immédiatement le garage-box n° [...] sis [...], à Paudex, de tout bien lui
appartenant, en parfait état d’entretien et de propreté (II), dit qu’à défaut
d’exécution F.________ serait reconnu débiteur de l’Etat de Vaud de la
somme de 100 fr. par jour d’inexécution (III), autorisé d’ores et déjà A. et
B.D.________ à évacuer ou faire évacuer au frais de F.________, au besoin
avec le concours de la force publique, le contenu du garage-box, après
avoir pris, avec la Commune de Paudex, les dispositions nécessaires pour
que ledit contenu ne demeure pas sur la voie publique (IV), fixé les frais de
la procédure à 800 fr., mis ces frais à la charge de F.________ et compensé
ceux-ci avec l’avance effectuée par A. et B.D.________ (V), dit que
F.________ est le débiteur de A. et B.D.________ de la somme de 800 fr. à
titre de remboursement de leurs frais de justice (VI), ainsi que de la
somme de 1'500 francs à titre de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions du cas
clair étaient réalisées et que F.________ occupait le garage-box litigieux de
manière illicite depuis le 31 décembre 2012.
B. F.________ a interjeté appel le 4 juillet 2013 contre ce jugement
en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
requête déposée par A. et B.D.________ est déclarée irrecevable,
subsidiairement, qu’il n’est entré en matière sur cette requête qu’après
une procédure de conciliation.

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Les intimés A. et B.D.________ n’ont pas été invités à se
déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
L’appelant F.________ prenait en location de la mère de
Y.________, de R.________ et de S.________ le garage-box n° [...] sis [...], à
Paudex, depuis une date indéterminée.
Par courrier du 18 avril 2012, S.________ a informé l’appelant
qu’à la suite du décès de leur mère, elle et ses sœurs entendaient vendre
le garage-box en cause pour le 31 décembre 2012 et mettre en
conséquence un terme à la location de celui-ci avec effet au 31 décembre
2012.
Par formule officielle du 6 novembre 2012, la K.________ SA,
agissant au nom de Y.________, R.________ et R.________, a résilié le bail du
garage-box en cause avec effet au 31 décembre 2012.
L’appelant n’a pas contesté ce congé devant la commission de
conciliation compétente en la matière dans le délai de trente jours courant
dès la réception de la résiliation.
Par courrier du 15 novembre 2012 adressé à la K.________ SA,
l’appelant a requis l’octroi d’une prolongation de mois en mois du bail en
cause, précisant qu’il était intéressé à l’acquisition des lots qui seraient
mis en vente.
La K.________ SA lui a répondu le 4 décembre 2012 que
l’appartement de ses mandataires et le garage-box en cause avaient déjà
été vendus et que, par conséquent, le terme de résiliation était maintenu,
sauf avis contraire de la part des nouveaux propriétaires.

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L’appelant a refusé de restituer le garage-box litigieux lors de
l’état des lieux de sortie et remise des clés du 3 janvier 2013. Par
l’intermédiaire de son avocat, il a déclaré, par courrier du 7 janvier 2013,
qu’il ne le restituerait pas sans décision judiciaire.
Le 8 janvier 2013, Y.________, R.________ et S.________ ont saisi
la Commission de conciliation du district de Lavaux-Oron d’une requête en
expulsion de l’appelant. Une audience a été appointée au 5 mars 2013.
Par courrier du 10 janvier 2013, la K.________ SA a confirmé la
résiliation de bail du 6 novembre 2012 en impartissant toutefois à
l’appelant un ultime délai au 30 janvier 2013 pour libérer le garage-box en
cause.
Par courrier du 11 janvier 2013, l’appelant, par son conseil, a
déclaré qu’il accepterait de quitter le garage-box en question sitôt qu’il en
aurait trouvé un autre et qu’il se conformerait à une éventuelle décision
judiciaire.
Les intimés A. et B.D.________ ont acquis de Y.________,
R.________ et S.________ notamment le garage-box en cause pour le prix de
35'000 fr. par acte de vente notarié W.________. Ils en sont devenus
propriétaires le 4 février 2013. L’acte de vente mentione que le garage-
box en cause est vendu libre de tout bail.
Le 13 février 2013, A. et B.D.________ ont déposé devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une
requête en protection des cas clairs concluant, avec dépens, à ce qu’ordre
soit donné à l’appelant de libérer immédiatement le garage-box en cause
(I), qu’à ce défaut, la décision soit assortie de la menace des sanctions de
l’art. 292 CP et de la menace d’une amende d’ordre de 1'000 fr. ou plus
pour chaque jour d’inexécution (II), qu’à défaut d’exécution, le tribunal soit
requis de prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement par
un tiers de tous objets se trouvant dans le garage-box, ainsi que son
nettoyage, aux frais de l’appelant (III) et à ce que l’exécution directe soit

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ordonnée au sens de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (IV).
Dans une écriture du 20 mars 2013, l’appelant a fait valoir
qu’il louait le garage-box depuis une vingtaine d’année et qu’il s’agissait
d’un bail portant sur un local commercial. Il a soutenu en conséquence
que le délai de résiliation n’avait pas été respecté et a conclu à
l’irrecevabilité de la requête.
Le chiffre III du dispositif non motivé de la décision attaquée
mentionne les intimés comme bénéficiaires de l’amende de 100 fr. par
jour d’inexécution.
En d roit :
1. L’art. 308 al. 1 let a CPC ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales et incidentes de première instance, pour autant que,
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
a) L’art. 236 al. 1 CPC définit la décision d’irrecevabilité ou sur
le fond qui met fin au procès comme étant une décision finale. L’art. 237
al. 1 CPC qualifie d’incidente la décision qui pourrait faire l’objet d’une
décision contraire mettant fin au procès de l’autorité de recours.
En l’espèce, la décision notifiée aux parties est qualifiée de
jugement incident. Toutefois, dans la mesure où une décision statuant sur
un cas clair ne peut qu’aboutir à une décision au fond ou de non entrée en
matière (art. 257 CPC), elle est dans les deux hypothèses une décision
finale au sens de l’art. 236 al. 1 CPC.

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b) Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque l’action
possessoire tend à mettre fin à une dépossession totale, la valeur
litigieuse équivaut à celle objective du bien faisant l’objet de l’action
(Tappy, Note sur le régime des actions possessoires en droit vaudois
actuel et dans la future procédure civile unifiée, JT 2009 III 88, spéc. note
infrapaginale 8, p. 91).
En l’espèce, les intimés sont entièrement privés de l’usage du
garage-box en cause et ils l’ont acquis pour le prix de 35'000 francs. Il y
dès lors lieu d’admettre que la valeur litigieuse de première instance d’au
moins 10'000 francs est atteinte.
c) Interjeté en temps utile par une personne y ayant intérêt, le
recours est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3. L’appelant fait valoir qu’il est au bénéfice du bail litigieux
depuis une vingtaine d’années et qu’il agit d’un bail portant sur un local
commercial. Il relève que la K.________ SA ne bénéficiait pas des pouvoirs
pour résilier le bail, faute d’avoir produit une procuration. Il soutient en
conséquence que les conditions du cas clair ne sont pas réalisées.
a) Selon l’art. 257 CPC, le tribunal admet l’application de la
procédure sommaire lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est

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susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a) et lorsque la situation
juridique est claire (let. b).
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement
applicable lorsque l’état de fait est incontesté, mais également lorsqu’il
est susceptible d’être immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7
novembre 2011 c. 3.3.1, traduit in SJ 2012 I 122), notamment sur la base
de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des
pièces (Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 5 ad art. 257 CPC, pp. 1671-1672;
Gösku, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/
Schwander Hrsg, 2011, n. 8 ad art. 257 CPC, p. 1497; ATF 138 III 123 c.
2.1; CACI 16 mai 2013/260 c. 3b).
Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant
sa prétention. Le cas clair doit être nié dès que le défendeur fait valoir des
moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas d’emblée voués à l’échec et
qui nécessitent une instruction complète des preuves. C’est dans ce sens
que l’on doit comprendre que le défendeur doit rendre ses moyens
vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de
consistance. On ne peut en revanche exiger du défendeur qu’il rende ses
moyens vraisemblables comme dans le cadre de la procédure de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP (ATF 138 III 620 c. 5.1.1).
Le fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le
moindre indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens
qu’il invoque ne remet pas en cause le cas clair (Bohnet, note in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 140; Bohnet, Le défendeur et le
cas clair, Newsletter Bail.ch décembre 2012 p. 2). Le fait que le juge doive
requérir la production de certaines pièces ne permet pas d’exclure la
protection dans les cas clairs. Au contraire, dans ces cas, la preuve peut
non seulement être rapportée par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC), mais
également par tous autres moyens si leur administration ne retarde pas
sensiblement la procédure (cf. art. 254 al. 2 let. a CPC; JT 2011 III 146; TF
4A_601/2011 du 21 décembre 2011 c. 2.1 s’agissant de la production de
pièces; CACI 29 mars 2012/157 c. 3b; CACI 16 mai 2013/260 c. 3b).

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La situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une
doctrine ou d’une jurisprudence éprouvée, la norme s’applique au cas
concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118 II 302 c. 3; JT
2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est en règle générale
pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose une décision
d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble des
circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne
foi ou de l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2; ATF 138 III 620 c. 5.1.2).
b/aa) Selon la jurisprudence, est un local commercial tout
espace qui sert au fonctionnement d’une industrie ou, au sens large, à
l’exercice d’une activité professionnelle ; il doit s’agir de locaux, c’est-à-
dire d’espaces délimités de manière durable horizontalement et
verticalement et l’on ne peut nier ce caractère aux locaux tridimensionnel
dans lesquels s’exerce une activité professionnelle (ATF 124 III 108 c. 2b
et références, JT 1999 I 107). Au vu de cette définition, n’a pas la qualité
de local commercial, une place de parc ou un garage loué séparément
(ATF 124 III 108 précité ; ATF 110 II 51, JT 1985 I 575).
En l’espèce, la situation juridique est claire. Il s’agit d’un
garage-box loué séparément qui ne constitue pas un local commercial. Le
moyen est ainsi dépourvu de toute consistance.
Quant à l’argument de l’appelant tiré de la durée du bail, il est
dénué de chance de succès, la jurisprudence susmentionnée ne retenant
pas comme critère du caractère commercial la durée du bail. Il en est en
conséquence de même du moyen tiré du non respect du délai de
résiliation particulier à ce type de locaux, le délai de résiliation étant fixé
par l’art. 266e CO, soit un délai de deux semaines pour la fin d’un mois de
bail (cf. SVIT, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n. 22 ad
art. 253 CO, p. 30; Weber, Basler Kommentar, 5e éd., 2011, n. 2 ad art.
266e CO, p. 1509).
Enfin, le recourant ne fait valoir aucun accord portant sur une
autre utilisation du garage-box que l’utilisation usuelle consistant à y

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parquer une voiture. Les règles concernant la forme du congé pour les
baux d’habitation et les locaux commerciaux (art. 266l ss CO) ne sont dès
lors pas applicables ; aucune formule officielle n’est exigée et la forme
écrite n’est pas requise. Il y a dès lors lieu d’admettre que la validité du
congé a été clairement établie.
bb) Selon l’art. 32 al. 1 CO, les droits et les obligations
dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un
représentant autorisé passe au représenté. Les conditions de la
représentation directe sont donc que le représentant déclare agir au nom
d’autrui et qu’il dispose des pouvoirs nécessaires (Chappuis, Commentaire
romand, 2ème éd., 2012, n. 10 ad art. 32 CO, p. 281).
Lorsqu’une personne contracte sans pouvoirs au nom d’un
tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s’il ratifie le contrat
(art. 38 al. 1 CO).
Il résulte de ces deux dispositions que, pour ce qui est de la
preuve du rapport de représentation, il suffit au représenté qui actionne le
tiers d’établir que le représentant a agi en son nom, car le fait d’actionner
le tiers peut être compris comme une ratification de l’acte accompli, le cas
échéant sans pouvoirs, par le représentant (Chappuis, op. cit., n. 19 ad art.
32 CO, p. 284 et référence).
Là également, la situation juridique est claire et il y a lieu de
constater que le rapport de représentation entre les anciennes
propriétaires et la K.________ SA est établi, dès lors que celles-là figurent
dans la formule de notification de la résiliation, qu’elles ont ouvert action
en évacuation le 8 janvier 2013, et que l’acte de vente mentionne que le
garage-box est vendu libre de tout bail, éléments attestant la ratification
d’une éventuelle résiliation donnée sans pouvoirs. Le moyen du recourant
tiré du défaut de procuration est en conséquence dénué de chances de
succès.

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c) La prétention des intimés étant établie, les moyens du
recourant étant dénués de chances de succès et la situation juridique
claire, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions
du cas clair étaient réalisées, ce qui exclut la procédure de conciliation
préalable (art. 198 let. a CPC). La conclusion principale de l’appel en
irrecevabilité de la requête des intimés et celle subsidiaire en mise en
œuvre d’une procédure préalable de conciliation doivent ainsi être
rejetées.
4. L’appelant relève que la question du montant de l’amende
journalière n’a pas été débattue, de même que la correction intervenue
dans le jugement motivé quant au bénéficiaire du montant de cette
amende journalière.
a) Selon l’art. 58 al. 1 CPC, applicable en deuxième instance
(Haldy, CPC commenté, 2011 n. 9 ad art. 58 CPC, p. 158), le tribunal ne
peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé,
ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
En l’espèce, l’appelant n’a pris aucune conclusion en réduction
de l’amende journalière. Toutefois, la recevabilité de ce moyen au regard
de l’art. 58 al. 1 CPC peut demeurer indécise, vu les considérations qui
suivent.
b) L’amende journalière selon l’art. 343 al 1 let. c CPC n’a pas
un caractère pénal, mais vise à faire pression sur la partie succombante.
Son application pouvant aboutir à des montants très élevés, le tribunal de
l’exécution usera de cet instrument avec une certaine retenue et dans la
seule mesure où l’on peut raisonnablement attendre qu’elle incitera la
partie succombante à s’exécuter (CREC 16 mai 2013/156 ; Jeandin, op.
cit., nn. 12 et 13 ad art. 343 CPC, p. 1339).
En l’espèce, le montant de l’amende journalière, par 100 fr.,
est certes relativement élevé. Toutefois, la libération d’un garage-box ne

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pose aucune difficulté et ne nécessite ni investissement ni préparation.
L’appelant n’a pas soutenu et ne soutient pas que le paiement de
l’amende journalière en cause lui poserait des difficultés financières. Enfin
l’appelant a lui-même déclaré qu’il libérerait le local en cause dès qu’une
décision judiciaire serait rendue. Au vu de ces éléments, le montant de
100 fr. adopté par le premier juge apparaît adéquat et proportionné à son
but, savoir la libération par l’appelant du garage-box en cause.
c) L’élément qui distingue l’amende journalière de l’art. 343 al.
1 let. c CPC de l’astreinte est le bénéficiaire de l’amende, savoir l’Etat pour
l’amende journalière et la partie qui requiert l’exécution forcée pour
l’astreinte. L’astreinte est inconnue du CPC (Jeandin, op. cit., n. 13 ad art.
343 CPC, p. 1339).
Selon la doctrine, est susceptible de rectification ou
d’interprétation, l’expression erronée de la volonté du tribunal dans un
dispositif, mais non pas celle qui est le fruit d’une erreur dans la formation
de cette volonté (Freiburghaus/Ahfeldt, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordung, 2ème éd., 2013 n. 3 et 7 ad art. 334 CPC, pp. 2411-
2412).
En l’espèce, dès lors que l’astreinte est inconnue en droit
suisse, il apparaît que la désignation au chiffre III du dispositif non motivé
du jugement des intimés comme bénéficiaires de l’amende journalière
résulte de l’expression erronée de la volonté du premier juge, qui était
d’ordonner la mesure de l’art. 343 al. 1 let. c CPC. Elle était en
conséquence susceptible d’être rectifiée dans le dispositif du jugement
motivé.
5. En conclusion, l’appel doit être rejeté en application de l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, fixés à 1'350 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010

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des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu de leur allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr.
(mille trois cent cinquante francs) sont mis à la charge de
l’appelant F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 27 septembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean Lob (pour F.________),
- M. Pierre-Yves Zurcher (pour A. et B.D.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
35’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :