vd_gerichte · ZH25.020706 · 2025-12-16 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
4055
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourant, représenté par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 11a al. 1 LPC
402

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été mis au
bénéfice de trois-quarts de rente d’invalidité à partir du 1er février 2016
compte tenu d’un degré d’invalidité de 65 % par décisions des 24 janvier
et 9 février 2018, confirmées sur recours par arrêt du 24 octobre 2019 de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 67/18 –
340/2019).
Le 6 juillet 2018, l’assuré a sollicité l’octroi de prestations
complémentaires (ci-après également : PC) auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée).
Par décisions du 27 mars 2019, la CCVD a alloué des
prestations complémentaires à l’assuré dès le 1er février 2016. Les plans
de calcul annexés à ces décisions tenaient compte d’un revenu
hypothétique parmi les revenus déterminants.
L’assuré s’est opposé à ces décisions par acte de son
mandataire du 26 avril 2019, en demandant à ce qu’aucun revenu
hypothétique ne soit pris en compte.
Par décision sur opposition du 11 septembre 2020, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la prise en compte d’un
revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires au
motif que l’assuré n’était que partiellement invalide.
Par courrier du 6 août 2021, l’assuré a transmis à la CCVD les
recherches d’emploi qu’il avait effectuées d’octobre 2020 à juillet 2021, et
estimé, au vu de ces dernières, qu’il était injustifié de retenir un revenu
hypothétique dans le calcul de ses prestations complémentaires.
Par courrier du 11 août 2021 (sic), la CCVD a fait parvenir à
l’assuré une nouvelle décision établie le 13 août 2021, fixant son droit aux
prestations complémentaires dès le 1er août 2021 sans tenir compte d’un

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revenu hypothétique. La CCVD a précisé à l’assuré qu’il avait le devoir de
continuer à chercher activement un travail de manière régulière et
soutenue, et de transmettre les justificatifs de ses démarches chaque
mois, faute de quoi elle tiendrait compte d’un revenu hypothétique dans le
calcul de ses prestations complémentaires, avec effet le mois suivant.
Par courrier du 10 décembre 2021, la CCVD a réclamé à
l’assuré les justificatifs de ses recherches d’emploi.
Par décision du 7 janvier 2022, la CCVD a réintroduit un revenu
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires dès
février 2022. A la suite de l’opposition formée par l’assuré le 17 janvier
2022 et de la transmission des preuves de ses recherches d’emploi d’août
2021 à janvier 2022, la CCVD a émis une nouvelle décision le 11 février
2022, supprimant le revenu hypothétique dès février 2022. Dans un
courrier du même jour, elle a signifié à l’assuré qu’il avait le devoir de
fournir 6 justificatifs de recherches d’emploi par mois, nombre qu’elle a
confirmé le 4 octobre 2022.
Par courrier du 20 décembre 2022, l’assuré a fait valoir qu’il
recherchait activement un emploi depuis plus de deux ans, sans que rien
n’aboutisse, et a demandé à être libéré de l’obligation de rechercher un
emploi en se prévalant de l’ATF 117 V 153, au motif que l’absence
d’activité lucrative était considérée comme subie lorsque la personne
faisait valoir des circonstances qui la plaçaient dans l’impossibilité
d’exploiter sa capacité de gain théorique ou lorsqu’elle ne trouvait pas de
travail en dépit de ses efforts.
Par courrier du 24 mars 2023, la CCVD a relevé qu’elle était
tenue de se conformer aux décisions AI et qu’à sa connaissance, l’assuré
n’avait pas contesté la décision de l’Office AI qui lui reconnaissait une
invalidité partielle. Elle a rappelé qu’elle renonçait à la prise en compte
d’un revenu hypothétique pour autant que l’assuré fournisse la preuve
qu’il recherchait activement un emploi de manière régulière et soutenue,

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faute de quoi elle n’aurait alors d’autre choix que de retenir un revenu
fictif dans le calcul des prestations complémentaires.
Dans un courrier du 8 décembre 2023, l’assuré a réitéré qu’il
ne trouvait pas de travail en dépit de ses efforts si bien que le revenu
hypothétique devait être exclu des futures décisions de la Caisse.
Dans sa réponse du 29 février 2024, la CCVD a indiqué à
l’assuré que tant qu’il continuerait à fournir régulièrement la preuve de
ses recherches d’emploi, elle n’avait aucune raison de tenir compte d’un
revenu hypothétique dans le calcul de ses prestations complémentaires.
Par courrier du 16 avril 2024, l’assuré a requis la fin de la prise
en compte des revenus hypothétiques du fait que, malgré ses efforts et sa
bonne volonté, il ne trouvait aucun emploi.
Le 16 septembre 2024, la CCVD a informé l’assuré que, s’il
attestait être inscrit auprès d’un office régional de placement (ci-après :
ORP), il n’avait plus besoin de fournir ses recherches d’emploi à la caisse
également. S’il devait ultérieurement être désinscrit de l’ORP, son dossier
de prestations complémentaires serait en principe réévalué en tenant
compte d’un revenu fictif.
Par courrier du 7 octobre 2024, l’assuré a sollicité de la CCVD
une réponse à ses courriers.
Par courrier du 11 octobre 2024, la CCVD a
exceptionnellement exempté l’assuré d’effectuer des recherches d’emploi
pour une durée de 12 mois sans que celui-ci ne s’inscrive à l’ORP, au vu
des nombreuses recherches d’emploi effectuées et en application du ch.
3521.18 des directives concernant les prestations complémentaires (DPC).
L’assuré a néanmoins continué à effectuer des recherches
d’emploi d’octobre à décembre 2024.

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Dans un courrier du 17 décembre 2024, l’assuré a reproché à
la CCVD de s’être basée sur les DPC en vigueur dès janvier 2024 et non
celles qui prévalaient dès janvier 2021, alors que sa demande initiale
datait du 20 juillet 2021 (sic). Il a relevé qu’il n’avait pas été informé de la
possibilité d’être exonéré de l’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi en 2021, que les directives PC en vigueur entre 2020 et 2023 ne
mentionnaient aucune durée d’exonération limitée dans le temps et
qu’elles étaient plus détaillées au sujet de la possibilité de faire valoir une
exonération du revenu hypothétique.
Par courriel de son mandataire du 23 janvier 2025, l’assuré a
invoqué qu’il demandait depuis 2021 une décision formelle constatant
qu’il était exonéré de recherches d’emploi et a estimé qu’une telle
exonération devait lui être accordée sans limitation dans le temps,
conformément à la règlementation applicable en 2021, se prévalant des
nombreuses recherches d’emploi qu’il avait faites sans succès.
Par décision du 31 janvier 2025, la CCVD a confirmé les termes
de son courrier du 11 octobre 2024. Elle a relevé qu’elle avait supprimé le
revenu hypothétique de ses calculs de prestations complémentaires par
décisions du 13 août 2021, lesquelles étaient restées incontestées, et que
ce n’était que le 20 décembre 2022 que l’assuré avait demandé pour la
première fois à être exonéré de l’obligation de rechercher un emploi, ce
qui lui avait été refusé par communication du 24 mars 2023 sans qu’il
conteste celle-ci ni ne demande une décision formelle. Il en avait été de
même du courrier du 29 février 2024 confirmant son obligation d’effectuer
des recherches d’emploi. Dans la mesure où l’assuré n’avait ensuite
redemandé à être exempté de cette obligation que le 16 avril 2024, c’était
de manière correcte que la CCVD s’était basée sur la règlementation en
vigueur au moment de cette demande, soit celle de 2024.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 7 mars 2025 au motif
qu’elle l’obligeait à transmettre chaque mois des preuves de recherches
d’emploi pour éviter l’imputation d’un revenu hypothétique, malgré ses
demandes réitérées d’exonération du revenu hypothétique depuis juillet

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2021. Il a estimé que les communications de la CCVD avaient été rédigées
de manière à ne pas permettre l’exercice explicite de son droit
d’opposition, faute d’être informé de ses droits, et qu’il appartenait à la
CCVD de rendre des décisions formelles. Il a reproché à la CCVD de n’avoir
accepté sa demande de suppression du revenu hypothétique que pour une
durée de 12 mois, en se fondant sur la nouvelle réglementation en vigueur
depuis 2024. Il a soutenu que les directives en vigueur de 2021 à 2023 ne
mentionnaient aucune limitation temporelle à l’exonération de l’obligation
de rechercher un emploi. Il a estimé injustifié et contraire au principe de
proportionnalité de prolonger son obligation de rechercher un emploi au
vu des recherches déjà effectuées et fait valoir que l’imputation d’un
revenu hypothétique compromettrait sa capacité à subvenir à ses besoins.
En parallèle, l’assuré a transmis à la CCVD les recherches
d’emploi qu’il a continué à faire de janvier à avril 2025.
Par décision sur opposition du 20 mars 2025, la CCVD a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Elle a rappelé que la demande de
suppression du revenu hypothétique faite en été 2021 avait été acceptée,
moyennant l’obligation de faire parvenir les preuves des recherches
d’emploi, obligation qui n’avait alors aucunement été remise en cause.
Elle a considéré que le fait pour l’assuré de contester, en 2024, la
communication du 24 mars 2023 alors qu’il s’était scrupuleusement
conformé à son obligation de rechercher un emploi durant de nombreux
mois, relevait de l’abus de droit.
B. Par acte de son mandataire du 2 mai 2025, C.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à
ce qu’il soit libéré de son obligation de rechercher un emploi adapté à sa
capacité résiduelle de travail de manière durable, subsidiairement au
renvoi de la cause à la CCVD pour que celle-ci statue sur la libération de
son obligation de rechercher un emploi adapté à sa capacité résiduelle de
travail de manière durable, sous suite de dépens. Il a reproché à la CCVD
de n’avoir pas vérifié concrètement s’il présentait une capacité résiduelle

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de gain lorsqu’elle a refusé d’entrer en matière sur sa demande du
20 décembre 2022 et de ne pas s’être référée au ch. 3424.09 DPC, dans
sa teneur au 1er janvier 2021. Il a fait valoir que son courrier du 8
décembre 2023 devait être considéré comme une contestation de la
communication de la CCVD du 24 mars 2023, intervenue dans un délai
inférieur à celui d’une année, lequel devait s’appliquer à une décision de
non-entrée en matière. Il a réitéré que les DPC dans leur teneur en vigueur
de 2021 à 2023 ne prévoyaient pas de limitation temporelle en ce qui
concerne la question de l’exemption des recherches d’emploi. Il en a
conclu que l’intimée aurait dû rendre une décision formelle à la suite de sa
contestation du 8 décembre 2023 sur la base des DPC alors applicables et
aurait dû le libérer de manière durable de l’obligation de produire les
résultats de ses recherches d’emploi. Il a expliqué qu’il avait poursuivi ses
recherches d’emploi afin d’éviter de se trouver confronté à une situation
financière incertaine en cas de changement d’approche de la CCVD.
Dans sa réponse du 26 mai 2025, la CCVD a considéré que
l’assuré n’avait pas un intérêt actuel à agir, d’une part en raison de son
comportement, puisqu’il avait continué à fournir les preuves de ses
recherches d’emploi bien au-delà du 1er janvier 2024 malgré l’exception
dont il bénéficiait, et d’autre part au vu des décisions rendues, étant
donné qu’il n’avait subi aucun préjudice du fait de la limitation dans le
temps de l’exemption de l’obligation de rechercher un emploi, dans la
mesure où il n’était tenu compte d’aucun revenu hypothétique dans le
calcul de son droit aux prestations complémentaires depuis le 1er août
2021. La CCVD a estimé que c’était de manière fondée qu’elle avait établi
une communication selon la procédure simplifiée en vue d’exiger la
poursuite de la recherche d’un emploi pour éviter la prise en compte d’un
revenu hypothétique, puisqu’il ne s’agissait pas là d’un acte constitutif
d’une décision. Se référant à la circulaire sur le contentieux dans les PC
notamment, elle a estimé que le délai de contestation d’une
communication rendue à juste titre en procédure simplifiée était de 90
jours et a souligné que, dans son écriture du 8 décembre 2023, le
recourant ne sollicitait pas une décision sujette à opposition, mais une

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reconsidération de son dossier s’agissant de l’imputation d’un revenu
hypothétique.
Par réplique du 16 juillet 2025, l’assuré a relevé qu’il ignorait
qu’il avait la possibilité de demander une décision formelle et qu’il avait eu
beaucoup de peine à se détacher de l’obligation de justifier ses recherches
d’emploi en raison de sa nature volontaire et anxieuse. Il a estimé qu’il
bénéficiait d’un intérêt actuel à agir – ce que la CCVD n’avait nullement
mis en doute jusque-là – étant donné qu’il avait un intérêt à connaître
clairement ses obligations légales. Il a mentionné que s’il avait été
exempté plus tôt de l’obligation de rechercher un emploi, il n’aurait pas
épuisé le cercle des employeurs potentiels. Il a fait valoir qu’il avait
clairement manifesté son intention de voir sa cause être tranchée sur le
fond et que la disposition de la circulaire citée par la CCVD au sujet du
délai de 90 jours n’avait pas de caractère contraignant.
Dans sa duplique du 23 juillet 2024 [recte : 2025], la CCVD a
maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment).
c) La CCVD estime que le recourant n’a pas d’intérêt actuel à
agir au motif qu’il a continué à effectuer ses recherches d’emploi malgré
l’exemption accordée.
Selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence
considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition,
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne
atteinte par cette dernière. Il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie
recourante, d’un intérêt pratique et non pas seulement théorique ou
virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du recours (ATF 138 II 162
consid. 2.1.2 ; 130 V 196 consid. 3).
En l’espèce, le but du recours est d’obtenir la non prise en
compte d’un revenu hypothétique sans obligation de recherches d’emploi
et sans limite dans le temps sur la base des DPC en vigueur de 2021 à
2023, alors que la décision octroie au recourant une dispense de
recherches d’emploi limitée à un an sur la base des DPC 2024. Quand bien
même le recourant a continué à effectuer des recherches d’emploi
pendant la durée de la dispense accordée, l’objet du litige dépasse cette
durée puisqu’il sollicite une dispense d’une durée indéterminée. Le
recourant a donc un intérêt actuel à agir, si bien qu’il se justifie d’entrer en
matière sur le recours.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était
fondée, en lien avec l’absence de prise en compte d’un revenu
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires du
recourant, à dispenser ce dernier de l’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi pendant une année seulement.

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3. a) La réforme du droit des prestations complémentaires entrée
en vigueur le 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585) prévoit, dans
ses dispositions transitoires, que l’ancien droit reste applicable pendant
trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification aux
bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des
prestations complémentaires entraîne, dans son l’ensemble, une
diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à
la prestation complémentaire annuelle. Si cette réforme a impliqué la
modification de nombreuses dispositions, elle n’a toutefois pas eu
d’incidence concrète sur la question de l’obligation de rechercher un
emploi en lien avec l’absence de prise en compte d’un revenu
hypothétique dont il est question dans le présent litige.
b) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
c) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC). A noter que cette disposition, introduite le 1er janvier
2021, reprend les principes auparavant déduits de l’ancien art. 11 al. 1 let.
g LPC, lequel assimilait aux revenus déterminants, les ressources et parts
de fortune dont un ayant droit s’était dessaisi (Message relatif à la
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des
PC], in FF 2016 7249ss, spéc. 7322).

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d) Selon l’art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI (demeurés inchangés),
le revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la
base du montant effectivement obtenu par l’assuré dans la période
déterminante. Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de
l’activité lucrative à prendre en compte correspond, sous réserve des
exceptions mentionnées à l’al. 3, au moins :
￿ au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux
des personnes seules selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté
d’un tiers, pour un taux d’invalidité de 40 à moins de 50 % (let. a) ;
￿ au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la
let. a, pour un taux d’invalidité de 50 à moins de 60 % (let. b) ;
￿ aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des
besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins
de 70 % (let. c).
Lorsque le montant indiqué à l'art. 14a al. 2 let. a-c OPC-AVS/AI
n'est pas atteint, de même que quand aucune activité lucrative n'est
exercée, l'assuré est présumé avoir renoncé à des ressources au sens de
l’art. 11a al. 1 LPC, respectivement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC sous
l’ancien droit. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la
preuve que des circonstances objectives et subjectives extérieures à
l'invalidité, telles que l'âge, le manque de formation ou de connaissances
linguistiques, des circonstances personnelles ou la situation du marché du
travail, entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu (ATF 141 V
343 consid. 3.3 ; 140 V 267 consid. 2.2 ; TF 9C_827/2018 du 20 mars 2019
consid. 4.3 et les références citées).
e) Les DPC prévoient notamment qu’aucun revenu
hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire de prestations
complémentaires si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les
démarches entreprises, l’assuré ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse
peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office
régional de placement (ORP) et prouve que ses recherches d’emploi sont
suffisantes qualitativement et quantitativement (DPC 2023 ch. 3424.07,

- 12 -
inchangé depuis janvier 2016, correspondant globalement au ch. 3521.14
des DPC en vigueur en 2024).
Les DPC ont été quelque peu modifiées en 2024 et ont apporté
des précisions en particulier sur la prise en compte du revenu
hypothétique et sa renonciation. Elles prévoient notamment que les
organes PC peuvent déléguer à l’ORP le suivi et le contrôle des recherches
d’emploi et sont, dans ce cas, libérés de l’obligation de contrôler ces
recherches (DPC 2024, ch. 3521.14). Elles reprennent les critères établis
par la jurisprudence pour déterminer s’il est possible de renoncer à
prendre en compte un revenu hypothétique pour d’autres raisons, à savoir
la situation individuelle de la personne, comme ses obligations familiales,
son âge, son état de santé, ses connaissances linguistiques, sa formation,
les activités exercées précédemment, la situation concrète sur le marché
du travail et, le cas échéant, la durée pendant laquelle elle n’a pas (ou
plus) exercé d’activité professionnelle (DPC 2024, ch. 3521.17).
Les DPC, dans leur version en vigueur dès le 1er janvier 2024,
prévoient désormais la possibilité de renoncer à prendre en compte un
revenu hypothétique et à effectuer des recherches d’emploi pendant
douze mois lorsque l’ORP juge la personne concernée inapte au placement
ou lorsque la personne concernée a fait un nombre suffisant de
candidatures pendant deux ans, mais sans succès (DPC 2024. ch.
3521.18).
S’agissant de la procédure, les DPC 2023 et 2024 précisent
que si l’assuré fait valoir dans la demande de PC qu’il ne peut exercer
d’activité lucrative ou atteindre le montant-limite déterminant, l’organe PC
doit procéder à la vérification de ces dires avant de rendre sa décision.
L’assuré peut être invité à préciser ses allégations et à les étayer. S’il ne
fait rien valoir de semblable, la décision peut être rendue sans autre (DPC
2023, ch. 3424.09 ; DPC 2024, ch. 3521.20).
f) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes

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d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 150 V 1 consid. 6.4.2 et la référence ;
146 V 233 consid. 4.2.1 et la référence ; 144 V 195 consid. 4.2 et les
références). En principe, il convient de tenir compte de la version qui était
à la disposition de l'autorité de décision au moment de la décision (et qui a
déployé un effet contraignant à son égard) ; des compléments ultérieurs
peuvent éventuellement être pris en compte, notamment s'ils permettent
de tirer des conclusions sur une pratique administrative déjà appliquée
auparavant (ATF 147 V 278 consid. 2.2 ; voir également TF 8C_322/2022
du 30 janvier 2023 consid. 4.3.1).
4. a) Le recourant fait valoir que son courrier du 8 décembre
2023 aurait dû être considéré comme une contestation de la décision du
24 mars 2023 et que sa situation doit dès lors être examinée selon les DPC
en vigueur entre 2021 et 2023 plutôt que celles de 2024, qui ont servi de
base à la décision, compte tenu de la demande du 16 avril 2024. On peine
cependant à suivre le recourant dans son argumentation dans la mesure
où la possibilité pour la CCVD d’exempter un assuré de l’obligation de
rechercher un emploi – tout en ne tenant compte d’aucun revenu
hypothétique dans le calcul des PC – n’a été introduite qu’en janvier 2024
dans les DPC et qu’elle n’y figurait pas auparavant (cf. arrêt du Tribunal
des assurances du canton de St-Gall du 4 juin 2024 EL-2024/4 consid. 2.4).
C’est à cet égard de manière erronée que le recourant considère que les
DPC en vigueur de 2021 à 2023 ne comportaient pas de limitation
temporelle en ce qui concerne l’exemption des recherches d’emploi, une
telle exemption n’existant tout simplement pas dans les directives
applicables avant 2024. Le ch. 3424.09 DPC (dans leur teneur en vigueur
de 2021 à 2023) auquel le recourant se réfère ne porte pas sur l’obligation
de rechercher un emploi, mais concerne la procédure à suivre lorsque
l’assuré invoque qu’il ne peut pas exercer d’activité lucrative ou atteindre
le montant fixé comme revenu hypothétique. Cette disposition ne permet
donc pas de libérer un assuré de l’obligation d’effectuer des recherches

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d’emploi de manière durable et elle est en outre toujours applicable
puisqu’elle a été reprise dans les DPC 2024 au ch. 3521.20. Comme
mentionné ci-dessus, le reste des dispositions des DPC relatives au revenu
hypothétique sont demeurées globalement inchangées, les DPC entrées
en vigueur en 2024 n’ayant qu’apporté certaines précisions. L’application
des DPC dans leur teneur en vigueur entre 2021 et 2023 ne serait dès lors
pas plus favorable au recourant et même, au contraire, n’aurait pas
autorisé l’exemption de l’obligation de rechercher un emploi dont il
bénéficie durant 12 mois, conformément à la décision de la CCVD prise en
application des DPC 2024. En l’absence de tout intérêt à l’application des
directives antérieures à 2024, il ne s’avère pas nécessaire d’examiner plus
avant la situation, en particulier de déterminer le délai de contestation
applicable à l’encontre de la communication du 24 mars 2023. Quoi qu’il
en soit, même en admettant que la « contestation » du recourant du 8
décembre 2023 serait intervenue en temps utile, force est de constater
que par celle-ci le recourant ne demande pas la notification d’une décision
formelle sur sa demande du 20 décembre 2022 (art. 51 al. 2 LPGA), ni ne
prend aucune conclusion relative à l’obligation de rechercher un emploi, si
bien qu’on ne saurait reprocher à la CCVD de ne pas avoir statué
formellement à la suite de cette écriture.
b) Le recourant ne soutient pas que la CCVD n’aurait pas fait
une juste application des DPC de 2024, ni n’apporte aucun motif
susceptible de justifier de s’écarter de ces directives. Il faut constater que
l’intimée a fait usage de la possibilité désormais prévue par le ch. 3521.19
DPC et qu’elle a exempté le recourant de son obligation d’effectuer des
recherches d’emploi pendant 12 mois. Quoi qu’il en dise, on ne peut que
s’étonner que le recourant conteste cette décision tout en continuant à
effectuer des recherches d’emploi et à les transmettre à la CCVD.
c) Dans un autre grief, le recourant reproche à la CCVD de
n’avoir pas vérifié concrètement s’il présentait une capacité résiduelle de
gain. Or, comme relevé à juste titre par l’intimée, il ne lui appartient pas
de se prononcer sur cette question (ATF 117 V 202 consid. 2b ; TF
8C_140/2008 du 25 février 2009 consid. 8.2.2). En l’occurrence, le taux de

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capacité de travail résiduelle a été fixé par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) et confirmé par l’autorité
de recours, puis a été dûment repris par la CCVD. Si le recourant estime
que sa capacité de travail n’atteint pas, pour des raisons liées à son
atteinte à la santé, le taux de 50 % retenu par l’OAI, il lui revient de
demander la révision de sa rente d’invalidité auprès de l’OAI.
d) Pour ce qui concerne les difficultés du recourant à trouver
un emploi, l’intimée n’a pas examiné s’il existait d’autres circonstances
objectives et subjectives compliquant la réalisation d’un revenu, qui
eussent permis au recourant de renverser la présomption légale selon
laquelle un revenu hypothétique doit être pris en compte. La jurisprudence
prévoit en effet la possibilité de renoncer au revenu hypothétique, sans
limitation temporelle, en présence de facteurs objectifs ou subjectifs
extérieurs à l'invalidité, tels que l'âge, le manque de formation ou de
connaissances linguistiques, des circonstances personnelles ou la situation
du marché du travail, entravant ou compliquant la réalisation d'un tel
revenu (cf. consid. 3d supra). En l’occurrence, le recourant ne fait toutefois
pas valoir de telles circonstances, se limitant à mettre en avant ses
recherches d’emploi infructueuses, sans y donner une explication autre
que son invalidité. Il n’apporte ainsi pas la preuve que des circonstances
objectives et subjectives extérieures à l'invalidité entravent ou
compliquent la réalisation d'un tel revenu. Il convient à cet égard de
rappeler qu’un devoir de collaboration particulier incombe au demandeur
ou bénéficiaire de prestations complémentaires en lien avec
l’établissement des faits par l’organe d’exécution des prestations
complémentaires (art. 43 al. 1 LPGA), en ce sens qu’il doit faire valoir les
circonstances qui sont, à son avis, propres à renverser la présomption
précitée et à établir qu’il y a lieu de renoncer à tout revenu hypothétique
même en l’absence de recherches d’emploi. Si de telles circonstances ne
sont pas alléguées ni n’apparaissent sans autre, ou si les clarifications ne
conduisent pas à un résultat convainquant, l’intéressé supporte les
conséquences de l’absence de preuve (ATF 117 V 153 consid. 3b ; TF
9C_321/2013 du 19 septembre 2013 consid. 2). En l’occurrence, il apparaît
que le recourant échoue à faire la démonstration de circonstances

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spécifiques justifiant de ne pas incorporer un revenu hypothétique au
calcul du droit aux prestations complémentaires pour une durée
indéterminée, même en l’absence de recherches d’emploi.
e) Il en résulte que la CCVD était fondée à libérer l’assuré de
son obligation d’effectuer des recherches d’emploi pendant une durée de
douze mois, en lien avec l’absence de prise en compte d’un revenu
hypothétique dans le calcul de ses prestations complémentaires.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Me David Métille peut prétendre une équitable indemnité pour
son mandat d’office. Après examen de la liste des opérations déposée le
25 août 2025, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il
convient d’arrêter l’indemnité à 3'477 fr. 05, débours et TVA compris (art.
2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 mars 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me David Métille, conseil du recourant,
est arrêtée à 3'477 fr. 05 (trois mille quatre cent septante-sept
francs et cinq centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour C.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 18 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :