vd_gerichte · JS22.011338 · 2022-11-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.011338-220935
588
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 novembre 2022
______________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 20 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________, à [...], requérante, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
20 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment confié la garde des enfants
C.Z.________, née le [...] 2007, et D.Z.________, né le [...] 2008, à leur mère
W.________ (II), a accordé à A.Z.________ un droit de visite usuel sur les
enfants (III), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], à
W.________ (IV), a imparti un délai au 15 août 2022 à A.Z.________ pour
quitter le domicile conjugal (V) et a fixé les contributions mensuelles
d’entretien dues par A.Z.________ en faveur des enfants C.Z.________ et
D.Z.________ à 735 fr. pour chacun dès le 1er septembre 2022 (VII et VIII).
1.2 Par acte du 29 juillet 2022, A.Z.________ a interjeté un appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres II, III, V, VII et VIII de son dispositif, en ce sens qu’une
garde alternée sur les enfants C.Z.________ et D.Z.________ soit instaurée (II
et III), qu’un délai au 1er octobre 2022 lui soit accordé pour quitter le
domicile conjugal (V) et que les contributions dues pour l’entretien de
C.Z.________ et D.Z.________ soient réduites à 300 fr. pour chaque enfant
(VII et VIII). L’appelant a requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel
en ce qui concerne le chiffre V du dispositif. Il a par ailleurs requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans ses déterminations du 3 août 2022, W.________ a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif, avec suite de frais et dépens, et a
également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 4 août 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet

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suspensif contenue dans l’appel (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
et dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par ordonnance du 5 août 2022, la juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 juillet
2022 et a désigné l’avocat Alexandre Emery en qualité de conseil d’office.
Le 10 août 2022, W.________ a déposé une réponse par laquelle
elle a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelant dans son
mémoire du
29 juillet 2022, avec suite de frais et dépens.
1.3 A l’audience d’appel du 7 novembre 2022, les parties ont signé
une transaction, dont la teneur est la suivante :
« I.-A.Z.________ retire l’appel déposé le 29 juillet 2022 contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
II.- A.Z.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui les jeudis
soirs et dimanches soirs pour le repas, et ce durant un mois,
la mère étant invitée à dire aux enfants que ce droit de visite
est obligatoire.
A l’issue de cette période d’un mois, et pour autant
qu’A.Z.________ démontre qu’il s’est organisé pour recevoir
ses enfants convenablement, le droit de visite prévu dans
l’ordonnance précitée entrera en vigueur.
III.- A.Z.________ réglera l’arriéré dû pour les mois de septembre et
octobre 2022, arrêté à 1'000 fr., par des versements mensuels
de 250 fr. en sus des pensions courantes dues pour les mois
de décembre 2022 à mars 2023.
En cas de retard de plus d’un mois sur le paiement d’un
acompte, le solde deviendra immédiatement exigible.
IV.- A.Z.________ prendra à sa charge l’intégralité des frais de
justice de seconde instance.
V.- A.Z.________ se reconnaît débiteur d’W.________ de la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens réduits. »
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel, ainsi que de la
convention précitée, et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la

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compétence de la juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), seront arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. pour la
procédure d’appel (art. 65 al. 2 TFJC) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ils seront mis à la charge de
l’appelant, conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), et seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès lors que l’appelant plaide
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens de deuxième
instance, les parties étant convenues que l’appelant verserait à ce titre le
montant de 1'500 fr. à l’intimée.
4.
4.1 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée sera admise avec effet au 3 août 2022,
l’avocate Elodie Fuentes étant désignée en qualité de conseil d’office.
4.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
4.3 Me Emery a produit une liste des opérations faisant état de 19
heures et 50 minutes consacrées à la procédure d’appel, dont 2 heures et
35 minutes par l’avocate stagiaire, les débours étant chiffrés à 5% des
honoraires réclamés et la vacation à l’audience d’appel étant facturée 350
fr. 03. Ce temps est excessif, s’agissant d’une cause qui ne présente pas

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de difficultés juridiques particulièrement complexes. Sur ce temps, 1 h 30
concerne la réception de courriers de la Cour d’appel civile impartissant
des délais de déterminations ou de réponse, communiquant des écritures
de la partie adverse, citant les parties à comparaître à l’audience d’appel
ou accompagnant des décisions (opérations des 2, 3, 4, 10, 12 et 16 août
2022, 13, 20, 21 et 23 septembre 2022, 3 et 4 novembre 2022). S’agissant
de courriers qui n’impliquent qu’une lecture cursive brève ne dépassant
pas les quelques secondes, ils ne sauraient être rémunérés en tant que
travail d’avocat (cf. Juge unique CACI 19 février 2021/78). Le décompte
fait par ailleurs état de
11 courriers adressés à son client (« Lettre cl. ad dito et suite »), facturés
à raison de 1 h 50 (opérations des 2 juillet 2022, 10, 16, 22 et 29 août
2022, 2, 5, 23 et
29 septembre 2022, 20 octobre 2022 et 4 novembre 2022). Vu la
chronologie et l’intitulé des opérations, ces courriers – envoyés le même
jour que des courriers adressés ou reçus du tribunal ou de la partie
adverse – constituent manifestement des lettres de transmission ou
« mémos », qui ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat déjà pris en
compte dans le tarif horaire de l’avocat (CACI 18 janvier 2017/29). Il en va
de même des 4 mémos à la partie adverse (opérations des 29 juillet 2022,
22 août 2022, 2 septembre 2022 et 4 novembre 2022), pour une activité
totale de 0 h 20. Le décompte mentionne également 8 correspondances
adressés au tribunal (opérations des 27 juillet 2022, 22 août 2022, 2 et 19
septembre 2022, 3, 4 [2 lettres] et
16 novembre 2022) facturées chacune à raison de 10 minutes, soit 1 h 20
au total. Ce temps est exagéré, s’agissant de correspondances qui ne
comportent que quelques lignes. Elles seront admises à raison de 5
minutes chacune, le temps facturé à ce titre étant ainsi réduit de 0 h 40.
Sont en outre comptabilisées les 21 et 31 octobre 2022 deux conférences
téléphonique avec le client (« nouvelles des enfants, appartement,
situation familiale » et « changement situation professionnelle et
personnelle, préparation audience, enfants ») pour un temps total de 1 h
10. Ce temps est excessif, étant précisé que le conseil d’office ne saurait
être rétribué pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de

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l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien moral (ATF 109 Ia
107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Le temps consacré à ces
deux entretiens téléphoniques sera dès lors réduit de moitié et ramené à 0
h 35 minutes. La confection d’un bordereau de pièces, comptabilisée à
raison de 0 h 10 ne saurait être prise en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant également de pur travail de secrétariat (CREC 11
août 2017/294, CREC 4 février 2016/40). Quant à l’audience d’appel, elle
n’a pas duré 2 h 10 mais 1 h 55. Enfin, la vacation à l’audience est
indemnisée forfaitairement à raison de 120 fr. pour l'avocat breveté et à
80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ). Les opérations effectuées
par Me Emery seront ainsi indemnisées à raison de 14 h 30 (19 h 50 –
5 h 20), ce qui – au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03) – correspond à une indemnité de 2'429
fr. 15
([11 h 55 x 180 = 2'145] + [2 h 35 x 110 = 284.15]), plus 48 fr. 60 à titre
de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ), 80 fr. à titre de forfait de vacation et
196 fr. 95 de TVA
(7.7 %) sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à 2'755 francs.
4.4 Me Elodie Fuentes, conseil d’office de l’intimée, indique avoir
consacré 12 heures et 40 minutes à la procédure d’appel, ses frais de
photocopie et ses débours se montant à 36 fr. 30, respectivement 147 fr.
10. Les opérations comptabilisées apparaissent justifiées, hormis les
correspondances ou emails adressés à la partie adverse et/ou au client le
même jour qu’une correspondance adressée ou reçue du tribunal,
respectivement de la partie adverse (3 août, 10 août, 31 août 2022, 2
septembre, 12 septembre, 23 septembre 2022, 5 octobre,
21 octobre 2022 et 3 novembre 2022), qui s’apparentent à des
« mémos ». Ces opérations, au nombre de treize, seront déduites à raison
de 5 minutes chacune, soit 65 minutes au total. Au surplus, les frais de

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photocopie entrent dans les débours forfaitaires de l’art. 3bis RAJ, de sorte
que l’indemnité de Me Fuentes doit être arrêtée à 2'085 fr. (11 h 35 x
180), plus 41 fr. 70 à titre de débours, 120 fr. à titre de forfait de vacation
et 173 fr. de TVA sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à 2'420
francs.
4.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office respectifs, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
sont en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel, ainsi que de la convention
passée à l’audience du 7 novembre 2022, dont la teneur est la
suivante :
« I.-A.Z.________ retire l’appel déposé le 29 juillet 2022 contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
II.- A.Z.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui les jeudis
soirs et dimanches soirs pour le repas, et ce durant un mois,
la mère étant invitée à dire aux enfants que ce droit de visite
est obligatoire.
A l’issue de cette période d’un mois, et pour autant
qu’A.Z.________ démontre qu’il s’est organisé pour recevoir
ses enfants convenablement, le droit de visite prévu dans
l’ordonnance précitée entrera en vigueur.
III.- A.Z.________ réglera l’arriéré dû pour les mois de septembre et
octobre 2022, arrêté à 1'000 fr., par des versements mensuels
de 250 fr. en sus des pensions courantes dues pour les mois
de décembre 2022 à mars 2023.

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En cas de retard de plus d’un mois sur le paiement d’un
acompte, le solde deviendra immédiatement exigible.
IV.- A.Z.________ prendra à sa charge l’intégralité des frais de
justice de seconde instance.
V.- A.Z.________ se reconnaît débiteur d’W.________ de la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens réduits. »
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant
A.Z.________, par 400 fr. (quatre cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée W.________ est
admise avec effet au 3 août 2022, l’avocate Elodie Fuentes
étant désignée en qualité de conseil d’office.
V. L’indemnité de Me Alexandre Emery, conseil d’office de
l’appelant A.Z.________, est arrêtée à 2'755 fr. (deux mille sept
cent cinquante-cinq francs), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité de Me Elodie Fuentes, conseil d’office de l’intimée
W.________, est arrêtée à 2'420 fr. (deux mille quatre cent vingt
francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office respectifs, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VIII. L'arrêt est exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Emery (pour A.Z.________),
- Me Elodie Fuentes (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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La greffière :