vd_gerichte · FA19.017318 · 2019-10-07 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.017318-190928
43
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2019
____________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17 al. 2, 67 al. 3 LP ; 135 ch. 2 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________ AG, à [...],
contre la décision rendue le 4 juin 2019, à la suite de l’audience du 21 mai
2019, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la recourante
contre l’avis de rejet de réquisition de poursuite de l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT, à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 28 mars 2019, V.________ AG a adressé à l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : l’Office) une
réquisition de poursuite réclamant à Z.________ le paiement des sommes
de 784 fr. 10 à titre de créance, 165 fr. 30 à titre de frais de créanciers
selon les art. 103 et 106 CO, 15 fr. à titre de frais recherche d’adresse et
36 fr. à titre de frais de recherche d’adresse, indiquant comme titre de la
créance : « Facture no [...] du 10.12.1999 Dr. [...] et ADB après saisie du
27.08.2002 de l’OP Montreux pte. No. 241478 (par cession [...] ;
précédemment [...]) / par cession : [...], [...] ».
A cette réquisition étaient joints une déclaration de retrait de
la réquisition et un courrier libellé comme il suit :
« Par la présente, nous déposerons la réquisition de poursuite (annexe 1) aux fin
de l’interruption de la prescription et vous prions de nous délivrer le reçu de la
réquisition selon l’art. 67 al. 3 LP.
Vu que la présente réquisition de poursuite est déposée exclusivement aux fins
de l’interruption de la prescription, nous déposerons en même temps le retrait
de la réquisition (annexe 2) concernant la même poursuite.
La jurisprudence en ce qui concerne l’interruption de la prescription nous est
connue ; nous renonçons à toute indication.
Le débiteur est avisé le même jour sur le dépôt de la réquisition de poursuite
ainsi que sur le retrait simultané.
(…) »
Par avis de rejet de réquisition du 29 mars 2019, reçue par
V.________ AG le 2 avril 2019, l’Office a informé celle-ci qu’il n’avait pu

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enregistrer la réquisition de poursuite susmentionnée et a facturé 13 fr.
d’émoluments et 5 fr. 30 de débours. L’avis était motivé comme il suit :
« Il ne peut pas être donné suite à une réquisition de poursuite accompagnée de
son retrait simultané, comme l’a confirmé la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal vaudois dans un arrêt rendu le 28 juin 2018. En effet, celui qui
déclare vouloir débuter une procédure et, en même temps, ne pas vouloir, n’a
manifestement pas la volonté d’agir ou de poursuivre. »
b) Par courrier du 3 avril 2019, V.________ AG a demandé à
l’Office de reconsidérer l’avis du 29 mars 2019 en se fondant sur l’arrêt du
Tribunal fédéral n° 5A_8/2018 et a requis que les frais soit réduits à 5
francs.
Par décision du 4 avril 2019, l’Office a confirmé les termes de
l’avis du 29 mars 2019 et a indiqué à V.________ AG que sa décision
pouvait être contestée par le dépôt d’une plainte au sens de l’art. 17 LP
déposée dans les dix jours dès réception de la décision auprès de
l’Autorité inférieure de surveillance.
2. Par acte du 15 avril 2019, V.________ AG a déposé auprès du
Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois une plainte LP
contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’ordre soit donné
à l’Office d’enregistrer la réquisition de poursuite du 28 mars 2019, puis
d’enregistrer le retrait de dite réquisition du même jour et à ce que les
frais et dépens, plus la TVA, soient mis à la charge de l’Office.
Par courriers recommandés du 25 avril 2019, le président a
cité la plaignante et l’Office à l’audience du 21 mai 2019.
Dans ses déterminations du 26 avril 2019, l’Office a conclu au
rejet de la plainte.
La plaignante a fait défaut à l’audience du 21 mai 2019.

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3. Par décision du 4 juin 2019, notifiée à la plaignante le 6 juin
2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, statuant
en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte (I), et a
rendu la décision sans frais ni dépens (II). En substance, le premier juge a
appliqué la jurisprudence cantonale considérant que le dépôt simultané
d’une réquisition de poursuite et de son retrait constituait une déclaration
contradictoire dont les termes s’annulaient et ne signifiaient rien, et a
considéré que la jurisprudence fédérale invoquée par la plaignante n’était
pas pertinente dès lors qu’elle avait trait principalement à la question des
frais et non au retrait d’une réquisition simultanée à son dépôt.
4. Par acte du 17 juin 2019, la plaignante a recouru contre cette
décision en concluant, à son annulation, à ce que sa plainte soit admise,
ordre étant donné à l’Office d’enregistrer la réquisition du 28 mars 2019 et
la déclaration de retrait du même jour, subsidiairement à ce que la cause
soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (1), à ce qu’ordre soit donné à l’Office de lui délivrer
gratuitement un reçu en application de l’art. 67 al. 3 LP (2) et à ce que les
frais et dépens, plus TVA, soit mis à la charge de l’Office (3). Elle a produit
un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 26 juin 2019, l’Office s’est référé à ses
déterminations de première instance.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué, (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi du 18
mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]),
compte tenu du fait que le délai, arrivé à échéance le dimanche 16 juin

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2019, a été reporté au lundi 17 juin 2019 en application de l’art. 142 al. 3
CPC, applicable par renvoi de l’art. 31 LP, et suffisamment motivé (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable. Les
pièces produites avec le recours sont recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Il en va de même des déterminations de l’Office (art. 31 al. 1
LVLP).
II. a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité
de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée. L’art. 17 al. 2 LP précise que la plainte doit être
déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la
mesure. Le délai de plainte de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP est un
délai péremptoire; son observation constitue une condition de recevabilité
qui doit être vérifiée d'office (ATF 102 III 127; TF 5A_547/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1 et les références ; CPF 25 mars 2018/4). Si le
délai n’est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force,
sous réserve d’une éventuelle constatation de nullité, hors délai de
plainte, selon l’art. 22 al. 1 LP (Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite, La
plainte, Fiches juridiques suisses [FJS] 679, pp. 14-15 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.2.1 ; TF 7B.233/2004 du 24 décembre
2004 consid. 1.1).
La confirmation, par l’autorité de poursuite, d’une décision
contre laquelle le destinataire avait protesté ne fait pas revivre le délai de
plainte, ne le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai (ATF 23 I
233 c. 2; Gilliéron, Commentaire de loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 184 ad art. 17 LP). Une nouvelle décision identique à
une décision précédente ne peut faire courir un nouveau délai de plainte
que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont produits, qui soient de
nature à modifier la décision (Gilliéron, op. cit., n. 185 ad art. 17 LP).
b) En l’espèce, l’Office a adressé le 29 mars 2019 l’avis de
rejet de la réquisition de poursuite du 28 mars 2019. Cet avis a été reçu le

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2 avril 2019 par la recourante, qui en a requis la reconsidération le 3 avril
2019. Le 4 avril 2019, l’Office a confirmé l’avis du 29 mars 2019 par une
décision du 4 avril 2019 mentionnant la voie de la plainte LP.
Conformément aux considérations qui précèdent, la décision
du 4 avril 2019 n’a pas fait courir un nouveau délai de plainte, dès lors
qu’elle a confirmé l’avis du 29 mars 2019. Le délai de l’art. 17 al. 2 LP a
donc commencé à courir le lendemain de la réception dudit avis, soit le 3
avril 2019 et est arrivé à échéance le 12 avril 2019. La plainte déposée le
15 avril 2019 serait en conséquence tardive et, partant irrecevable.
La recourante pourrait toutefois soutenir que, compte tenu du
fait que l’Office a assorti sa deuxième décision de voies de droit, le
principe de la bonne foi en procédure imposerait de considérer la plainte
comme recevable. Elle pourrait aussi prétendre que l’Office devait tenir
l’écriture du 3 avril 2019 pour une plainte et la transmettre à l’autorité de
surveillance. Ces questions peuvent demeurer indécises dès lors que,
comme on le verra, le recours doit de toute manière être rejeté.
III. a) Selon l’art. 67 al. 1 LP, la réquisition de poursuite est
adressée à l’office par écrit ou verbalement. L’art. 67 al. 3 LP prévoit qu’un
reçu de la réquisition est délivré gratuitement au créancier qui en fait la
demande. L’art. 69 al. 1 LP impose à l’office de rédiger un commandement
de payer dès réception de la réquisition de poursuite. La poursuite
commence par la notification du commandement de payer au débiteur
(art. 38 al. 2 LP).
A la réception d’une réquisition de poursuite, l’office doit
examiner s’il est compétent (art. 46 ss LP), et si la réquisition est conforme
aux exigences de l’art. 67 LP, en particulier en ce qui concerne l’indication
du créancier (art. 67 al. 1 ch. 1 LP), l’indication du débiteur (art. 67 al. 1
ch. 2 LP), l’indication du montant de la créance en monnaie suisse (art. 67

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al. 1 ch. 3 LP) et l’indication du titre ou de la cause de la créance (art. 67
al. 1 ch. 4 LP). Si l’une de ces exigences n’est pas réalisée ou qu’il y ait un
autre vice, l’office rejette la réquisition de poursuite, rejet qui peut faire
l’objet d’une plainte LP par le créancier (Peter, Interrompre la prescription
par une poursuite, Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs [BlSchK]
2018, pp. 175 ss, spéc. p. 175).
Le créancier peut en tout temps retirer sa réquisition de
poursuite (ATF 144 III 425 consid. 2.3.4 ; ATF 83 III 7 ; OG Thurgau du 23
avril 1997, BlSchK 2000, p. 100 ; Kofmel Ehrenzeller, in :
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2e éd., n. 47
ad art. 67 LP et références), en particulier avant l’établissement du
commandement de payer (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 118 ad art. 67 LP). La doctrine et la
jurisprudence parlent alors d’une poursuite silencieuse (« stille
Betreibung ») (ATF 144 III 425 consid. 2.1 et référence) et la cour de céans
en distingue, dans sa jurisprudence la plus récente (CPF 18 juillet
2019/31), trois types :
- dépôt d’une réquisition et retrait simultané de celle-ci, sans autre
précision ;
- dépôt d’une réquisition avec l’indication selon laquelle la poursuivante a
la volonté de la retirer une fois celle-ci enregistrée et une attestation
délivrée ;
- dépôt d’une réquisition et déclaration de retrait par envoi séparé à une
date ultérieure avant la notification du commandement de payer.
Le retrait de la réquisition de poursuite s’effectue par une
déclaration correspondante à l’office, déclaration qui n’a pas besoin d’être
motivée (ATF 142 III 648 consid. 3.1 ; ATF 129 IIII 284 consid. 3.1, JdT 2004
II 1), mais ne saurait être conditionnelle (Kren Kostkiewicz/Walder, SchKG
Kommentar, n. 8 ad art. 67 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 119 ad art. 67 LP et
références).

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Le retrait de la réquisition de poursuite entraîne une inscription
au registre des poursuites de la lettre E sous la rubrique résultat de la
poursuite (art. 10 Oform [ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et
registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et
sur la comptabilité ; RS 281.31] ; ATF 142 III 648 consid. 3.1 et
références), et la perception des émoluments prévus aux art. 16 al. 4 et
42 OELP (Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35) (ATF 144 III 425 ; ATF 142 III 648
consid. 3). La poursuite ayant fait l’objet d’un retrait de réquisition ne peut
plus être communiquée à des tiers (art. 8a al. 3 let. c LP ; ATF 144 III 425
consid. 2.1 ; ATF 142 III 548 consid. 3.1), le fait que le retrait ait eu lieu
avant ou après le paiement par le débiteur ne jouant aucun rôle, puisque
le créancier n’a pas besoin de motiver le retrait et que le stade de la
poursuite au moment du retrait n’a aucune influence (ATF 129 III 284
consid. 3.1 et références, JdT 2004 II 11).
b) Dans un arrêt CPF 28 juin 2018/15, publié in JdT 2019 III 22
et in BlSchK 2018 p. 191, la cour de céans s'est penchée sur un cas où la
créancière avait simultanément déposé une réquisition de poursuite et
une déclaration de retrait de celle-ci, accompagné d'un courrier exposant
que le but de ce procédé était d'interrompre la prescription. Elle a
notamment émis les considérations suivantes :
« (…)
II. a) (…)
b) Aux termes de l’art. 135 ch. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits
par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une
exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention
dans une faillite.
Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, la remise à un bureau de la
poste suisse ou à l’office des poursuites d’une réquisition de poursuite valable

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interrompt la prescription, sans qu’il soit nécessaire que le débiteur ait
connaissance de la réquisition ni que le commandement de payer lui soit notifié,
et cela même si le créancier retire sa requête (ATF 114 II 261 consid. 2a et
références, JdT 1989 I 759 ; ATF 101 II 77 consid. 2c et référence, JdT 1976 I
166 ; TF 5P.339/2000 du 13 novembre 2000 consid. 3b ; Pichonnaz, in :
Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., n.
12 ad art. 135 CO ; Däppen in : Honsell/Vogt//Wiegand (éd.), Basler Kommentar,
Obligationenrecht I, 6e éd., n. 6 ad art. 135 CO ; Ruedin, in
Dallèves/Foëx/Jeandin, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 51 ad art.
67 LP ; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 48 ad art. 67 LP). Berti, quant à lui,
critique le fait que l’interruption de la prescription puisse intervenir sans
communication officielle au débiteur pour le motif que la justification de
l’interruption de la prescription est l’expression reconnaissable par le débiteur
de la volonté du créancier de le poursuivre. Lorsque cette communication
n’intervient pas, il faudrait des circonstances particulières pour admettre
l’interruption de la prescription (Berti, Zürcher Kommentar, n. 44 et 157 ad art.
135 CO).
c) Un auteur a déduit de la possibilité de retirer en tout temps la réquisition de
poursuite et de l’effet interrupteur de la prescription par le seul dépôt de celle-là
la possibilité pour le créancier de déposer simultanément une réquisition de
poursuite et un acte de retrait pour interrompre la prescription (Däppen, op. cit.,
n. 6 ad art. 135 CO ; Däppen, in Honsell (éd.), Kurzkommentar OR, n. 5 ad art.
135 CO).
Gisselbrecht indique que cet avis fait l’objet d’une pratique dans le canton de
Zürich et que celle-ci est intéressante pour les entreprises et administrations
possédant de nombreux actes de défaut de biens soumis à la prescription de
vingt ans introduite par l’art. 149a LP, en particulier du point de vue financier :
les émoluments dus pour l’enregistrement d’une réquisition de poursuite et
d’une déclaration conjointe de retrait sont nettement inférieurs à celui-ci dû
pour l’établissement et la notification au débiteur du commandement de payer.
L’auteur considère toutefois que cette pratique est problématique en ce sens
que le débiteur ne sait pas si l’acte de défaut de biens est prescrit ou non,
l’interruption de la prescription intervenant de manière silencieuse pour celui-ci,
ce qui pour les actes de défaut de biens aboutirait à une prolongation facilitée
de leur durée de validité pour vingt ans supplémentaires, clairement contraire à
la volonté du législateur de la révision de la LP de 1994 (Gisselbrecht,

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Verjährung altrechlicher Verlustscheinforderungen – was ist zu beachten ? 2016
http:bam.swiss/wp/ content/uploads/2016/09/Verjährung-altrechtlicher-
Verlustschein-forderungen-Was-ist-zu-beachten.pdf [consulté le 6 juin 2018]).
Peter émet également un avis critique : selon lui toute procédure commence si
et quand son auteur exprime, dans les formes requises, la volonté de l’ouvrir et
de faire valoir un droit. Celui qui déclare vouloir et, en même temps, ne pas
vouloir, n’a manifestement pas la volonté d’agir ou de poursuivre. Sa
« demande » n’a aucun effet, elle n’a jamais existé. L’art. 16 al. 4 OELP ne vise
pas la réquisition de poursuite et son retrait simultané, mais celle formée dans
l’intention de poursuivre, suivie du constat que le créancier s’est trompé, par
exemple dans les indications que requiert l’art. 67 LP ou à un autre égard. De
même, selon lui, la prescription est interrompue par la réquisition de poursuite
sans notification du commandement de payer dans le cas où le débiteur n’est
pas atteint, s’il se soustrait à la notification ou pour d’autres raisons ou encore
si l’office traîne à établir le commandement de payer. En effet, dans ces
hypothèses, le créancier a manifesté, dans les formes légales, sa volonté d’agir
par la voie de la poursuite. Cette volonté est, pour Peter, déterminante, le
débiteur pouvant et devant en déduire qu’il convient de se défendre, de garder
ses moyens de preuve de conserver ses livres ou d’interrompre peut-être, par la
voie récursoire, d’autres délais de prescription. La bonne foi impose donc que la
volonté du créancier soit clairement exprimée. En ce qui concerne le retrait de
la réquisition de poursuite, cet auteur considère que la prescription n’est
interrompue que si le retrait intervient après la notification du commandement
de payer, la poursuite ne commençant selon l’art. 38 al. 2 LP que par la
notification du commandement de payer. Un créancier qui retire la réquisition
de poursuite avant que l’office ne rédige et ne notifie le commandement de
payer n’interrompt pas la prescription. En effet, sa manière de faire signifie qu’il
ne veut pas de commandement de payer et donc pas de poursuite, l’expression
d’une volonté contradictoire à ce sujet n’exprimant ni la volonté d’agir ni celle
de poursuivre (Peter, La réquisition de poursuite et son retrait simultané, BlSchK
2016 p. 215).
Lustenberger condamne également la pratique de l’envoi simultané de la
réquisition de poursuite et de son retrait. Il se réfère à la jurisprudence du
Tribunal fédéral selon laquelle l’intérêt public à la sécurité du droit et à la paix
sociale exige que l’on ne puisse plus, après un certain délai, demander
l’exécution de créance que l’on n’a pas fait valoir (ATF 137 III 16 consid. 2.1, JdT

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2013 II 315). Il déduit de cette exigence, de celles de l’art. 67 LP et des art. 137
et 138 CO, ainsi que de l’historique des dispositions relatives à l’interruption de
la prescription que le débiteur doit être impliqué et orienté dans les opérations
amenant à celle-ci. Il relève que selon la jurisprudence récente, chaque partie a
un droit de savoir si une procédure a été introduite contre lui. Il soutient en
conséquence que le dépôt simultané d’une réquisition de poursuite et d’une
déclaration de retrait de celle-ci contredit manifestement le sens et le but de la
loi et qu’il ne doit pas être accepté par les offices des poursuites (Lustenberger,
Gültige Handlungen zur Uterbrechung des Verjährungsfristen sind dem
Schuldner zur Kenntinis zu bringen, Pratique juridique actuelle [PJA] 6/2016,
pp.815 ss).
Penon et Wohlgemuth rejettent également cette possibilité pour des motifs de
sécurité du droit (Penon/Wohlgemuth, in Kren Kostkiewicz/Vock (éd.),
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd.,
2017, n. 6 ad art. 67 LP).
d) Les pratiques cantonales sont diverses. Dans une décision du 21 septembre
2010, le Bezirksgericht de Baden s’est référé à la critique de Berti, a relevé que
la réquisition de poursuite formellement valable avait pour conséquence
l’établissement par l’office et la notification au débiteur du commandement de
payer, la poursuite commençant par cette dernière opération, et a considéré
que l’envoi simultané d’une réquisition de poursuite et du retrait de celle-ci
signifiait en application de l’art. 9 CO, que la réquisition de poursuite n’avait pas
été déposée (BlSchK 2011, p. 148).
Dans un arrêt du 7 novembre 2016 (n° ABS 16/306), l’Aufsichtbehörde in
Betreibungs- und Konkursache du canton de Berne a écarté l’argument fondé
sur l’art. 9 CO pour le motif que le motif de l’envoi simultané d’une réquisition
de poursuite et du retrait de celle-ci avait pour but l’interruption de la
prescription, ce qui était conforme à la jurisprudence et la doctrine majoritaire
selon laquelle la prescription était interrompue par le seul dépôt de la
réquisition. Elle a considéré qu’il ne lui appartenait pas de trancher si le procédé
de la recourante avait réellement interrompu la prescription, mais a relevé que
le motif d’interruption de la prescription était connu de l’office et que le fait de
demander au créancier, dans cette hypothèse, d’attendre un moment avant de
déposer sa déclaration de retrait serait peu praticable et constituerait un
formalisme excessif (consid. 9.2). Il a considéré que le reçu prévu à l’art. 67 al.

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3 LP devait être délivré (consid. 9.3), mais que, vu l’incertitude quant à l’effet
interruptif de la prescription de l’envoi simultané de la réquisition de poursuite
et du retrait de celle-ci, il convenait de joindre à ce reçu un avis soumis à la
perception de l’émolument de l’art. 9 al. 1 let. a OELP indiquant que la
réquisition de poursuite avait été retirée et qu’elle n’avait pas donné lieu à
d’autres actes de l’office (consid. 10.3.1).
Dans un arrêt du 29 juin 2017 (A/267/2017-CS DCSO/339/17), la Chambre de
surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice de la
République et Canton de Genève a admis la validité du dépôt simultané d’une
réquisition de poursuite et de la déclaration de retrait de celle-ci dans la mesure
où la volonté du poursuivant de procéder en deux temps – d’abord une
réquisition de poursuite, donnant lieu à la délivrance d’une attestation selon
l’art. 67 al. 3 LP, puis le retrait de ladite réquisition – résultait sans équivoque de
l’acte déposé. Elle a relevé qu’aucune disposition légale ne contraignait le
poursuivant à laisser s’écouler un certain délai avant de retirer la réquisition et
que le but poursuivi, soit l’interruption de la prescription, était légitime et ne
constituait pas un abus de droit. La question de savoir si la prescription était
véritablement interrompue relevait quant à elle de la compétence du juge civil.
Le recours de l’Office des poursuites contre cet arrêt a été déclaré irrecevable
pour défaut de qualité pour recourir par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er
septembre 2017 (5A_535/2017).
Dans un arrêt du 26 juillet 2017 (105 2017 67), la Chambre des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg a considéré qu’il ressortait du
courrier du créancier que le but de l’envoi simultané d’une réquisition de
poursuite et de la déclaration de retrait de celle-ci était d’interrompre la
prescription et qu’il était admis que ce procédé était propre à atteindre ce but.
(…) »
La cour de céans a considéré, au considérant IIe) de cet arrêt,
qu’elle n’avait pas à examiner la question de savoir comment ou à quelles
conditions le supposé poursuivant pouvait interrompre la prescription,
cette question étant de la compétence du juge civil, et encore moins –
contrairement à ce qu’avait considéré la Cour de justice genevoise – si ce
but était légitime ou non. L’autorité de surveillance n’avait pas à prendre
en compte les motivations du requérant, savoir s’il cherchait à économiser

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des frais, si cette motivation était légitime ou non et si elle méritait d’être
protégée. En effet, dans un arrêt relatif à un retrait d’opposition, qui
comme le retrait d’une requête n’a pas besoin d’être motivée, le Tribunal
fédéral avait considéré que le but de retrait d’une opposition (« afin de
constater la prescription de [la] poursuite [au sens de l’]art 88 al. 2 LP »)
n’enlevait rien à la portée de la déclaration, pas plus du reste que le fait
que ce but pouvait éventuellement ne pas être atteint. Une telle
adjonction était sans portée dans un tel cas et l’opposition avait bien été
retirée par le débiteur (TF 7B.256/2003 du 25 février 2004 consid. 2.1). On
devait considérer, dans le même sens que l’indication donnée par le
requérant à l’office des poursuites, selon laquelle sa réquisition avait pour
but d’interrompre la prescription, n’avait aucune portée, à l’instar de la
question de savoir si ce but serait atteint.
La cour de céans ajoutait qu’ainsi, il appartenait uniquement
aux autorités de poursuite de déterminer le sens qu’il fallait donner aux
réquisitions du requérant, indépendamment de leurs motifs, de leur but,
de la légitimité de celui-ci et de leur effet sur la prescription. Or, en
requérant l’introduction d’une poursuite et en déclarant simultanément
retirer cette réquisition, le requérant émettait deux déclarations
contradictoires, qu’il convenait de considérer comme s’annulant et ne
signifiant rien et comme le relevait à juste titre Peter, n’indiquant ni la
volonté d’agir ni celle de poursuivre. C’était donc à juste titre, dans le cas
d’espèce, que l’office des poursuites avait rejeté la réquisition de
poursuite.
c) Dans un arrêt 5A_8/2018 du 21 juin 2018, publié aux ATF
144 III 425, le Tribunal fédéral semble avoir admis le dépôt d’une
réquisition de poursuite accompagnée d’une déclaration de retrait de
celle-ci lorsqu’elle aura été enregistrée et une attestation délivrée en
considérant que, pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite
retirée avant l'établissement du commandement de payer, l'émolument
devait être calculé conformément à l'art. 16 al. 4 OELP, indépendamment
du fait que le créancier poursuivant entendait interrompre la prescription
d'une créance (consid. 2). Cet arrêt a toutefois été rendu sur recours d’un

- 14 -
office des poursuites, dont la qualité pour recourir n’existe que lorsque
celui-ci agit comme organe du canton et fait valoir les intérêts du fisc ou
que le litige a trait à l’application de l’OELP (ATF 134 III 136 consid. 2.3 ;
TF 5A_8/2018 du 21 juin 2018 consid. 1.2 et références, non publié aux
ATF 144 III 425) et ne porte que sur la question de la tarification. Le
Tribunal fédéral a d’ailleurs déclaré irrecevable, vu la limitation de la
qualité pour recourir susmentionnée, un recours d’un office des poursuites
contre une décision de l’autorité cantonale supérieure de surveillance
admettant le dépôt simultané d’une réquisition de poursuite et d’une
déclaration de retrait de celle-ci (TF 5A_535/2017 du 1er septembre 2017
consid. 1.2). Le Tribunal fédéral ne s’est donc pas prononcé sur
l’admissibilité du procédé. Au demeurant, le cas traité par cet arrêt diffère
de la présente espèce en ce sens que la déclaration de retrait précisait
que celui-ci devait intervenir après l’enregistrement de la réquisition de
poursuite et l’établissement de l’attestation y relative, ce qui constitue le
deuxième type de poursuite silencieuse définie par l’arrêt CPF 18 juillet
2019/31 précité.
d) Dans l’arrêt CPF 18 juillet 2019/31 susmentionné (cf. supra,
consid. IIIa), la cour de céans a précisé que la jurisprudence parue au JdT
2019 III 22 ne remettait pas en cause le principe selon lequel la poursuite
peut être retirée en tout temps, mais concernait uniquement le cas du
dépôt simultané d’une réquisition de poursuite et de la déclaration de
retrait de celle-ci, premier type de poursuite silencieuse. Elle a en
conséquence admis que le troisième type de poursuite silencieuse, savoir
celui ou le poursuivant dépose purement et simplement une réquisition,
puis ultérieurement et séparément, une déclaration de retrait, à des dates
séparées, avant l’établissement du commandement de payer, donnait
matériellement le temps à l’office des poursuites d’examiner s’il était
compétent au sens des art. 46 ss LP et si la réquisition était conforme aux
exigences de l’art. 67 LP et devait entraîner la délivrance de l’attestation
de l’art. 67 al. 3 LP, dès lors que l’on n’était pas en présence d’une
déclaration du créancier intrinsèquement contradictoire.

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e) En l’espèce, la recourante a déposé simultanément une
réquisition de poursuite et une déclaration de retrait accompagnée d’un
courrier libellé comme il suit :
« Par la présente, nous déposerons la réquisition de poursuite (annexe 1) aux fin
de l’interruption de la prescription et vous prions de nous délivrer le reçu de la
réquisition selon l’art. 67 al. 3 LP.
Vu que la présente réquisition de poursuite est déposée exclusivement aux fins
de l’interruption de la prescription, nous déposerons en même temps le retrait
de la réquisition (annexe 2) concernant la même poursuite.
La jurisprudence en ce qui concerne l’interruption de la prescription nous est
connue ; nous renonçons à toute indication.
Le débiteur est avisé le même jour sur le dépôt de la réquisition de poursuite
ainsi que sur le retrait simultané.
(…) »
On se trouve donc en présence du premier type de poursuite
silencieuse déjà traité par la cour de céans sans l’arrêt paru au JdT 2019 III
22. La recourante critique cet arrêt en ce sens que celui-ci se heurterait à
la jurisprudence fédérale selon laquelle la prescription est interrompue par
le dépôt de la réquisition de poursuite, même s’il n’y a pas notification du
commandement de payer au débiteur. La recourante soutient qu’il ressort
de cette jurisprudence que le créancier est libre de joindre simultanément
une déclaration de retrait à sa réquisition de poursuite conforme à l’art. 67
LP. Elle relève que la poursuite silencieuse est tarifée à l’art. 16 al. 4 OELP,
qu’elle n’est pas communiquée aux tiers, ce qui est favorable au débiteur,
et que, dans le cas particulier, elle a avisé celui-ci du dépôt de la
réquisition de poursuite, ainsi que du retrait de celle-ci.
Cette critique est mal fondée. En effet, la jurisprudence sur
laquelle se fonde la recourante répond à la question de droit civil de
l’interruption de la prescription par un commandement de payer, question

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qui échappe au pouvoir d’examen de l’autorité de surveillance en matière
de LP, comme l’a relevé l’arrêt critiqué au consid. IIe. Il y a lieu de relever
encore que le dépôt simultané d’une réquisition de poursuite et d’une
déclaration de retrait de celle-ci, empêche, de par les effets de la
déclaration de retrait, le contrôle par l’office des poursuites des exigences
des art. 46 ss et 67 LP, contrôle prescrit par la LP. Quant à l’art. 16 al. 4
OELP, il concerne les trois types de poursuite silencieuse et l’on ne peut
donc rien en déduire quant à l’admissibilité du dépôt simultané d’une
réquisition de poursuite et de la déclaration de retrait de celle-ci.
L’argument de la recourante tiré du fait que la poursuite silencieuse n’est
pas communiquée au tiers et qu’elle a avisé le débiteur de celle-ci est
également sans pertinence dès lors que la cour de céans a considéré que
le dépôt pur et simple d’une réquisition de poursuite, puis ultérieurement
et séparément, d’une déclaration de retrait, à des dates séparées, avant
l’établissement du commandement de payer (troisième type de poursuite
silencieuse) était admissible. Ce troisième type de poursuite silencieuse
n’est pas communiqué au tiers et ne contient pas de déclaration
intrinsèquement contradictoire, outre qu’elle permet le contrôle par
l’Office des exigences des art. 46 ss et 67 LP.
La jurisprudence parue au JdT 2019 III 22 peut ainsi être
confirmée.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent doit être rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61
al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- V.________ AG,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 18 -
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :