vd_gerichte · PE11.012692 · 2011-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
531
PE11.012692-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 26 septembre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
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Art. 310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 25 juillet 2011 par Z.________ contre
O.________ et F.________ pour contrainte,
vu l'ordonnance du 22 août 2011, par laquelle le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière et
laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE11.012692-LML),
vu le recours interjeté le 14 septembre 2011 par Z.________
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393
al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
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(art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire;
RS173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP par
renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, le recours paraît tardif,
que toutefois, sur la base du dossier, il n'est pas possible à
l'autorité d'établir la date à laquelle le recourant a reçu l'ordonnance
attaquée,
que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le
recours, qui a été déposé le 14 septembre 2011, l'a été en temps utile,
qu'il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours
interjeté par Z.________;
attendu que le 25 juillet 2011, Z.________ a déposé plainte
contre O.________ et F.________, employés de l'hôtel [...], à [...],
qu'il a expliqué que le 9 juin 2011, il avait réservé via internet
une chambre dans l'hôtel précité pour la nuit du 17 au 18 juin 2011,
qu'il aurait reçu une confirmation de réservation, sur laquelle il
était précisé que l'hôtel débiterait de la carte de crédit l'intégralité du
paiement dès la réservation (P. 6/2),
qu'ainsi, le jour même, soit le 9 juin 2011, l'hôtel aurait débité
de sa carte de crédit le montant de la réservation (P. 6/3),
que le matin du 17 juin 2011, Z.________ aurait appelé l' [...]
Center, afin de s'assurer que le montant avait bel et bien été débité, ce
que son interlocuteur aurait confirmé,
que par conséquent, ce dernier lui aurait également
recommandé de ne signer aucun document lors de son séjour à l'hôtel, au
risque que le montant en question soit débité une deuxième fois,
que le 17 juin 2011, une fois arrivé à l'hôtel avec sa
compagne, il se serait vu remettre par la réceptionniste O.________ une
pièce justificative à signer,
que compte tenu des recommandations précitées, il a
catégoriquement refusé de signer ce document, expliquant à la

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réceptionniste que la chambre avait déjà été payée, puisque le montant y
relatif avait été débité de sa carte de crédit,
que ce nonobstant et au terme d'une longue discussion,
O.________, ainsi que son collègue F.________ lui aurait indiqué qu'il
n'obtiendrait pas la clé de la chambre, tant qu'il ne signerait pas le
justificatif,
que sous cette menace et compte tenu du fait qu'il pleuvait,
qu'il ne souhaitait pas chercher un autre hôtel et qu'il redoutait la difficulté
de se faire rembourser le prix de la chambre, Z.________ aurait finalement
accepté de signer, tout en mentionnant expressément la date du 17 juin
2011 (P. 6/4),
que selon lui, le comportement d'O.________ et de F.________
serait constitutif de contrainte,
que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière,
qu'il a en effet considéré que les faits n'étaient constitutifs
d'aucune infraction pénale,
qu'il a estimé que le litige était d'ordre purement commercial
et civil,
qu'il a en outre ajouté que le plaignant n'avait pas prétendu
que la nuitée avait été débitée à double de son compte,
que Z.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un
des éléments constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni
(Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411);
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre

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manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte,
que pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il faut
que le recours à la contrainte soit illicite dans les circonstances d'espèce
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, p. 707; ATF 129
IV 262 c. 2.1),
que selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le
moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen de
contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., p. 707; ATF 129 IV 6 c. 3.4),
qu'en l'espèce, d'un point de vue commercial, et pour éviter le
risque d'une opposition ultérieure du plaignant lors de la réception de la
facture de l'organisme de crédit, il était nécessaire pour les deux
employés d'obtenir une signature au moment de la prise de la chambre,
que cette signature était également nécessaire pour
d'éventuels extras,
que le comportement des employés semblait donc conforme à
la pratique commerciale en matière de cartes de crédit,
que leur comportement n'est ainsi pas pénalement
répréhensible,
qu'en effet, comme le relève le procureur, la nuitée n'a pas été
débitée à double du compte du recourant,
qu'au contraire, il ressort de la facture émise par l'hôtel [...] le
18 juin 2011 que le paiement effectué par le recourant le 9 juin 2011 au
moyen de sa carte visa a été pris en compte lors du décompte final (P.
6/5),
que le but poursuivi par O.________ et F.________ n'était dès lors
pas illicite, ceux-ci n'ayant pas obtenu une prestation à laquelle il n'avait
aucun droit,
que l'on peut comprendre qu'ils aient voulu obtenir une
reconnaissance de dette signée, pour le cas d'un éventuel litige,
qu'au surplus, l'aspect subjectif de l'infraction n'est pas réalisé,

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qu'en effet, compte tenu des pièces produites par le recourant
à l'appui de sa plainte, il apparaît d'emblée évident qu'O.________ et
F.________ n'ont pas voulu employer un moyen de contrainte illicite pour
amener le recourant à adopter le comportement souhaité,
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est
donc à bon droit que le procureur a refusé d'entrer en matière;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,

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- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :