vd_gerichte · DA23.002001 · 2023-02-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
114
DA23.002001-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 février 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
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Art. 30, 31 LVLEI ; 50, 55 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2023 par
U.________ contre l’ordonnance rendue le 3 février 2023 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA23.002001-BRB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le canton de Vaud
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de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordre de détention administrative (cas non Dublin) du 1er
février 2023, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
SPOP) a ordonné, dès le 1er février 2023, la détention administrative de
U.________ à l’Etablissement de Frambois, pour une durée d’un mois, soit
jusqu’au 1er mars 2023, afin d’exécuter son renvoi au Kosovo.
Par ordonnance du 3 février 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée d’un mois,
soit du 1er février au 1er mars 2023, notifié le 1er février par le SPOP à
U.________, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
3. Par acte du 13 février 2023, U.________, par son conseil de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que l’ordre de détention qui lui a été notifié le 1er février par le
SPOP n’est pas conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation et
à ce que sa libération soit ordonnée sans délai.
4. Par courriel du 15 février 2023 adressé au greffe de la
Chambre des recours pénale, sur la boîte Efax TC pénal, et accompagné
d’une annexe (courriel du SPOP au Tribunal des mesures de contrainte du

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15 février 2023), le SPOP a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse
le 14 février 2023 à destination de Pristina, au Kosovo.
Le 15 février 2023, la Chambre de céans a informé le conseil
de U.________ du fait qu’elle envisageait de constater que le recours avait
perdu son objet, sauf opposition motivée dans un délai de cinq jours dès
réception de son courrier.
Par lettre du 16 février 2023, le conseil du recourant a fait
savoir que U.________ retirait son recours.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait
du recours et de rayer la cause du rôle.
5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD) et il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour U.________),
- Service de la population, secteur départs ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :