vd_gerichte · PT14.021121 · 2020-01-31 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.021121-191286
56
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 31 janvier 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 317 al. 1 CPC ; 58 al. 1 CO ; 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à Salve (Italie),
demandeur, contre le jugement rendu le 21 mars 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec la
C.________, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 21 mars 2019, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que la
responsabilité de la défenderesse C.________ dans l’accident du 12
septembre 2002 du demandeur A.G.________ n’était pas établie (I), a rejeté
les conclusions prises par le demandeur contre la défenderesse selon
demande du 19 mai 2014 telle que modifiée dans sa plaidoirie écrite du 15
novembre 2018 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 13'423 fr., à la
charge du demandeur (III), a astreint le demandeur à verser à la
défenderesse la somme de 23'887 fr. 50 à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, appelés à statuer sur une action en responsabilité de
C.________ pour des prétendus défauts de conception et d’entretien d’un
établissement scolaire qui seraient à l’origine d’un accident du demandeur
A.G.________, les premiers juges ont considéré qu’aucun défaut de
construction n’affectait ledit bâtiment. Ils ont relevé que le demandeur
avait fait une utilisation anormale de l’ouvrage, de sorte que son
comportement avait engendré un danger auquel la défenderesse n’était
pas tenue de parer. La condition du défaut n’étant pas remplie, le tribunal
a laissé ouvertes la question de l’éventuel lien de causalité et la question
de l’éventuelle faute propre du demandeur. Il en a déduit que la
responsabilité de la défenderesse n’était pas engagée. S’agissant de la
prescription de l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une
somme d’argent à titre de réparation morale, les premiers juges ont
estimé que le délai de prescription absolu n’était pas atteint lorsque la
défenderesse a signé une renonciation à la prescription et qu’il était
impossible de déterminer le point de départ du délai relatif d’un an
puisque l’instruction sur les conséquences médicales de l’accident n’était
pas encore terminée.
B. Par acte du 26 août 2019, A.G.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en

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ce sens qu’il soit dit que la responsabilité de C.________ dans l’accident du
12 septembre 2002 de l’appelant était pleinement établie et que la cause
soit poursuivie. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.________ a déposé sa réponse le 25 octobre 2019 et a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 6 novembre 2019, A.G.________ a déposé une réplique.
Le 7 novembre 2019, C.________ a déposé une duplique.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur A.G.________, au bénéfice d’une formation en
beaux-arts, a enseigné le dessin au collège de [...] à C.________. Il était
alors employé par l’Etat de Vaud. Parallèlement à ses fonctions
d’enseignant, il exerçait une activité artistique de peintre et de sculpteur.
Il vendait et exposait ses œuvres chez des galeristes. Il créait ses œuvres
et donnait des cours à des élèves dans un grand atelier créé dans sa
maison [...].
C.________, défenderesse, est propriétaire du bâtiment du
collège [...].
2. Le 12 septembre 2002, le demandeur a eu un accident au
collège de [...]. Afin de tenter de fermer une fenêtre sise au-dessus d’un
vide intérieur de 3,5 m, par peur que des élèves se trouvant à l’extérieur
ne tombent à l’intérieur, le demandeur a enjambé la barrière intérieure
empêchant l’accès à la fenêtre. Il s’est ensuite déplacé sur une petite
rainure existant en dessous de la fenêtre afin de rejoindre celle-ci. Il a
toutefois chuté.

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Chacune des parties a produit diverses photos des lieux où
l’accident s’est produit. La défenderesse a notamment produit les deux
photos suivantes :

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De son côté, le demandeur a notamment produit un « lot de
onze photographies montrant en détail les lieux de l’accident », parmi
lesquelles figurait la photo suivante :

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La manutention des fenêtres de l’escalier du collège de
C.________ est du ressort du concierge Q.________, qui vivait sur place. Le
jour de l’accidentQ.________ était dans le bâtiment. Interrogé en qualité de
témoin, il a expliqué qu’il se trouvait généralement dans le local
d’entretien, qui était sa zone de travail, et qu’au moment de la récréation,
il était en principe à proximité de la cour de récréation. Il a déclaré que
pour ouvrir le verrou de la fenêtre coulissante en question, il fallait
prendre une échelle et que pour la faire coulisser, on pouvait le faire
depuis l’échelle ou depuis l’extérieur, puisque cette fenêtre donnait sur
une zone de gazon, puis plus loin sur la cour de récréation. Il a confirmé
qu’il y avait une échelle sur place et que cette échelle était en « libre-
service », accrochée à une patère non verrouillée, sous la fenêtre en
question. Il a également confirmé que l’échelle devait être utilisée s’il
fallait fermer une fenêtre et que c’est ce moyen qu’il aurait utilisé s’il avait
dû fermer la fenêtre personnellement. Il a encore expliqué qu’ils étaient
plusieurs concierges atteignables sur place et que le demandeur aurait dû
surveiller les élèves et les faire partir s’il y avait un danger et appeler un
concierge, qui aurait procédé à la fermeture de la fenêtre. Il a précisé qu’il
ne s’expliquait pas pourquoi cette fenêtre était ouverte ce jour-là, car elle
n’était habituellement jamais ouverte, et que, dans l’hypothèse où des
enfants jouaient à proximité, il aurait été utile de la fermer.
3. Après l’accident, le demandeur est retourné travailler.
Le 13 septembre 2002, le demandeur a consulté à l’Hôpital
C.________.
Des radiographies du coude droit ainsi que du genou droit ont
été réalisées, lesquelles ne montraient aucune fracture.
4. Vers mi-octobre 2002, en déplaçant des bûches, le demandeur
a ressenti une vive douleur. Il a ainsi consulté le Dr M.________.

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5. Le demandeur a pu reprendre son travail de maître de dessin à
100%, dès le 3 mars 2003.
6. Entendue en qualité de témoin, B.G.________, épouse du
demandeur, a déclaré qu’avant son opération le 5 novembre 2002, le
demandeur n’arrivait plus à dormir à cause de ses douleurs et qu’après
l’opération, il avait continué à souffrir et à mal dormir, même si la douleur
était moins aigüe. Elle a déclaré que l’exercice du métier de maître de
dessin lui était devenu très difficile, que ce n’était pas tellement son
épaule qui était en cause mais la gestion de la classe, parce que cela
demandait beaucoup d’énergie, alors qu’il ne dormait plus la nuit. Elle a
précisé qu’il lui arrivait de s’endormir en classe. Elle a ajouté que le
demandeur avait perçu un salaire jusqu’en 2004, puis qu’ils avaient vécu
sur leurs économies et grâce à la location de leur maison en Suisse, qui
leur permettait de vivre modestement dans une maison qu’ils avaient
achetée en Italie. Elle a déclaré que son époux se faisait du souci pour leur
avenir financier et qu’il avait, dans un premier temps, pensé qu’il pouvait
n’exercer que son activité d’artiste, ce qui lui permettrait de gérer son
temps, en fonction des douleurs qu’il ressentait. Elle a précisé qu’il s’était
ensuite rendu compte qu’il ne pouvait plus sculpter car cela demandait
trop d’efforts à son épaule et qu’il ne pouvait plus faire que de petits
formats alors même que sa spécialité était le grand format, car il n’avait
plus la fluidité du geste qu’il avait auparavant. De plus, les interruptions
nécessitées par la douleur interrompaient son flux créatif. Elle a ajouté
qu’il produisait encore de petits tableaux qui lui demandaient moins
d’efforts musculaires, mais qui lui prenaient beaucoup de temps
notamment en raison de la précision, et que ces tableaux se vendaient
bien, mais que ce n’était plus la même chose qu’avant.
Plusieurs témoins, amis du demandeur, ont confirmé que celui-
ci avait du mal à dormir en raison des douleurs qu’il ressentait et que dans
le cadre de son activité artistique, il ne pouvait plus faire que des œuvres
de petit format.

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7. Le 26 mars 2003, le Dr J.________, FMH Chirurgie orthopédique,
médecin-conseil de la [...], assureur LAA du demandeur, l’a examiné. Dans
son rapport du même jour, il a exposé que la lésion subie par l’intéressé
consistait probablement en une rupture du long chef du biceps, que cette
lésion n’avait toutefois été qu’un épiphénomène dans le contexte de
dégénérescence chronique de la coiffe des rotateurs et des structures
avoisinantes et qu’ainsi, l’événement du 12 septembre 2002 n’avait
produit qu’une dégradation mineure et surtout transitoire d’un état
pathologique préexistant, et que l’événement survenu six semaines après
la chute (en lançant une bûche), des plus bénins, avait aussi révélé cet
état pathologique dégénératif ; quant aux contusions du coude, de la
hanche et du genou droits, elles n’avaient pas laissé de séquelles. Le Dr
J.________ a conclu à l’absence d’une relation de causalité naturelle entre
l’événement du 12 septembre 2002 et l’intervention chirurgicale
(intéressant l’ensemble de la coiffe des rotateurs) réalisée au niveau de
l’épaule droite de l’intéressé le 5 novembre 2002.
8. Par décision du 11 avril 2003, l’assureur LAA du demandeur, se
fondant sur les conclusions du rapport du Dr J.________, a mis un terme au
versement de ses prestations au 31 octobre 2002.
Le demandeur s’est opposé à cette décision.
9. Il ressort d’un rapport médical du 10 septembre 2003 établi
par le Dr L.________, spécialiste FMH en cardiologie, que pendant des
vacances en Italie, le demandeur a fait un malaise avec des douleurs
rétrosternales récidivantes, qu’il s’est rendu à l’Hôpital de [...] où le
diagnostic d’infarctus inféro-postérieur a été posé et qu’il a ensuite été
transféré au CHUV le 24 septembre 2003.
10. Le demandeur a été en incapacité de travail à 100% du 17
juillet 2003 au 1er février 2004, selon certificats médicaux du Dr
Z.________, spécialiste FMH en médecine interne.

- 9 -
11. Le demandeur a démissionné de son emploi de maître de
dessin avec effet au 29 février 2004. B.G.________ a déclaré que, sans son
infarctus, le demandeur aurait probablement repris son travail.
12. Le Dr N.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique
mandaté par l’assurance LAA du demandeur, a examiné ce dernier le 27
mai 2005 et a établi son rapport le 19 juillet suivant. Dans ce rapport, il a
conclu que le lien de causalité naturelle entre l’état de l’épaule droite et
l’accident de septembre 2002 était possible, mais pas probable.
13. Le demandeur a consulté, à titre privé et en vue d’une
expertise, le Dr F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, lequel a
établi un rapport le 24 février 2006. Le Dr F.________ a notamment relevé
que le demandeur lui avait dit avoir relativement bien récupéré mais pas à
100%, se plaignant d'une persistance de douleurs, d'une limitation de la
mobilité et d'un manque de force. Il a également mentionné que le
demandeur avait cessé sa profession de maître de dessin le 30 mars 2004
pour se consacrer entièrement à son ancienne formation d'artiste peintre
et sculpteur. Il a estimé qu’il existait une relation de causalité naturelle
entre les troubles du demandeur et les évènements des 12 septembre et
mi-octobre 2002. A la question relative à l’incapacité de travail, le Dr
F.________ a répondu que le demandeur avait repris son travail de maître
de dessin à plein temps dès le 3 mars 2003 et qu’il ne subsistait aucune
incapacité de travail définitive. Il a toutefois précisé que la capacité de
travail était de 100%, mais avec un rendement diminué, qu’il estimait à
66,67%, en raison des douleurs, de la faiblesse, de la fatigabilité
musculaire et de la limitation fonctionnelle que présentait le demandeur. Il
a encore relevé que les suites de l’accident du 12 septembre 2002
n’étaient pas guéries, mais stabilisées depuis février 2004.
14. Par décision sur opposition du 7 août 2006, l’assureur LAA du
demandeur a conclu à l’absence d’un lien de causalité entre les affections
de l’épaule droite et l’accident du mois de septembre 2002 au-delà du 31
octobre 2002. Il a ainsi maintenu sa décision du 11 avril 2003.

- 10 -
Le demandeur a recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après :
CASSO).
15. Par courrier du 20 novembre 2006, la défenderesse,
représentée par [...], a déclaré renoncer à se prévaloir de l’exception de
prescription pour toutes prétentions que pourrait faire valoir le demandeur
à raison de l’accident du 12 septembre 2002, pour autant que la
prescription ne soit pas atteinte à ce jour.
16. Le demandeur a sollicité l’avis d’un architecte. Cet architecte,
T.________, a adressé au conseil du demandeur un courrier le 15 décembre
2006, dont la teneur est notamment la suivante :
« Recommandation
Comme vous l’imaginez, la SUVA fait des efforts considérables en
matière de prévention des accidents. Elle affirme qu’une activité
isolée n’est pas autorisée si cette dernière peut entraîner une
blessure nécessitant l’aide immédiate d’un tiers, cela concerne
notamment les travaux dans les zones dangereuses habituellement
inaccessibles et donc non protégées.
Usages dans la construction
En dehors des chantiers, les exemples courants de danger relatifs à
l’exploitation d’une construction sont les travaux d’entretien et de
maintenance de la toiture ; le danger de chute étant
continuellement présent. Des dispositions sont prises pour que les
ramoneurs puissent s’assurer au moyen d’une corde via les souches
de cheminée, les barres à neige ou des crochets spécifiques. Les
charpentiers, les ferblantiers et les couvreurs ne travaillent
qu’assurer (sic) au moyen d’un harnais de sécurité et d’une corde ou
assurés par la mise en place d’échafaudages.
Le nettoyage des faces intérieures d’une verrière est en général
réalisé par une personne spécialisée ou instruite aux dangers des
travaux spéciaux et élevée au moyen d’une machine de levage –
élévateur à ciseaux ou autre. Les hauteurs d’un étage à un étage et
demi sont généralement franchies au moyen d’une échelle. Les
travaux à l’échelle doivent, dans leur utilisation, respecter les
recommandations de la SUVA.
L’existence d’un vide dans un collège n’est de loin pas
exceptionnelle. Dans tous les cas, la hauteur du garde-corps doit
respecter la norme SIA 358, soit 100 cm depuis le sol pour autant
qu’aucun effet de marche-pied ne soit présent. »
17. Par courrier du 7 juillet 2008, V.________, assureur RC de la
défenderesse, a notamment écrit au demandeur qu’il lui appartenait

- 11 -
d’établir, outre son dommage, le fait générateur de responsabilité et le
lien de causalité adéquat entre celui-ci et celui-là.
18. Par arrêt du 1er octobre 2009, la CASSO a admis le recours
déposé par le demandeur contre la décision sur opposition du 7 août 2006.
La CASSO a réformé la décision attaquée en ce sens que [...] prenait en
charge les suites de l’accident du 12 septembre 2002 au-delà du 31
octobre 2002 sur le plan orthopédique et a partiellement annulé la
décision attaquée en tant qu’elle concernait le plan neurologique, la cause
étant renvoyée à la [...] pour complément d’instruction dans le sens des
considérants (sous la forme d’une expertise neurologique) et nouvelle
décision.
19. Reprenant l’instruction de l’affaire, l’assureur LAA du
demandeur a mandaté comme expert le Dr X.________, qui a rendu son
rapport le 4 février 2011. Il a conclu qu’il ne lui avait pas été possible
d’observer en l’état actuel de l’état du demandeur une atteinte
neurologique significative.
L’assureur LAA a également mandaté comme expert le Dr
B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, lequel a rendu son
rapport le 11 février 2011. En particulier, à la question de savoir si des
facteurs étrangers à l’accident jouaient un rôle dans l’évolution du cas du
demandeur, il a répondu que le demandeur présentait des troubles
dégénératifs de l’épaule droite et que l’épaule gauche était également
atteinte par des troubles dégénératifs moins importants. Selon lui, à ce
jour, 50% des symptômes étaient dus aux suites de l’atteinte de la coiffe
des rotateurs et 50% des symptômes étaient dus à l’usure de cette épaule
droite. A la question de savoir quelle était la capacité de travail du
demandeur dans la profession exercée au moment de l’accident, le Dr
B.________ a répondu qu’on pouvait considérer que le demandeur avait une
pleine capacité de travail avec un rendement de 75% compte tenu du fait
qu’il était pour lui difficile d’écrire avec la main droite au-dessus de
l’horizontale, mais que les tableaux mobiles permettaient malgré tout de
contrecarrer ce problème. Il a en outre relevé que selon les tables de la

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SUVA, on pouvait considérer une épaule mobile jusqu’à 30% au-dessus de
l’horizontale, ce qui correspondait à 10% de l’atteinte à l’intégrité suite à
l’accident.
Le demandeur a encore consulté le Dr D.________, neurologue.
Dans un rapport du 1er août 2011, le Dr???.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a
estimé que le taux d’invalidité du demandeur était de 40%.
20. Le 21 février 2011, V.________ a adressé au demandeur un
courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« Le caractère téméraire du comportement de M. A.G.________
apparait (sic) d’autre part clairement si l’on considère que selon les
normes de sécurité de la SUVA, les travaux de nettoyage des faces
intérieures d’une verrière sont en général réalisés par des personnes
spécialisées ou instruites aux dangers de travaux spéciaux qui
généralement utilisent une machine de levage à cet effet.
M. A.G.________ aurait dû s’abstenir de fermer lui-même la fenêtre de
façon périlleuse et faire appel au concierge.
Le comportement de M. A.G.________ doit dès lors être qualifié de
faute grave exclusive qui conduit à conclure qu’il doit supporter lui
même (sic) les conséquences de son acte, aucun défaut de
l’ouvrage n’étant par ailleurs établi. »
21. Le 18 novembre 2011, le conseil du demandeur a adressé à
[...] un courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« Je fais suite à mes lignes des 13 septembre et 4 octobre, dont
copies jointes, ainsi qu’aux entretiens téléphoniques des 13 et 18
octobre 2011, par lesquels vous nous demandiez d’attendre encore
et toujours !
Dès lors, je vous informe que si je n’ai pas reçu de réponse, ni de
vos nouvelles, dans un délai que j’agende à 10 jours, je procéderai
par les voies juridiques, notamment par une procédure au Tribunal
cantonal pour déni de justice. »
22. Par décision du 10 juillet 2012, l’assureur LAA a considéré que
le demandeur n’avait pas de droit à l'indemnité journalière au-delà du 3
mars 2003.

- 13 -
Le demandeur s’est opposé à cette décision en date du 10
août 2012.
23. Par courrier du 11 septembre 2012, V.________ a déclaré
renoncer à se prévaloir de l’exception de prescription pour une durée
d’une année, soit jusqu’au 12 septembre 2013, toute situation de droit
étant réservée et pour autant que la prescription ne soit pas acquise à ce
jour.
24. Par décision sur opposition du 19 février 2013, l’assureur LAA a
confirmé la position qu’il avait prise dans sa décision du 10 juillet 2012.
Le 22 mars 2013, le demandeur a recouru contre la décision
sur opposition du 19 février 2013.
25. Par courrier du 16 août 2013, V.________ a déclaré renoncer à
se prévaloir de l’exception de prescription jusqu’au 31 décembre 2013,
toute situation de droit étant réservée et pour autant que la prescription
ne soit pas acquise à ce jour. Ce document indiquait la défenderesse
comme preneur d’assurance.
Par courrier du 7 novembre 2013, V.________ a relevé que le
délai de prescription absolu de dix ans était largement dépassé à ce jour
et qu’elle ne voyait pas l’intérêt d’un nouveau report de prescription, dès
lors qu’elle avait toujours contesté la responsabilité de son preneur
d’assurance. Elle a donc refusé la demande de renonciation à se prévaloir
de la prescription jusqu’au 31 décembre 2014 requise par le demandeur.
Ce document indiquait la défenderesse comme preneur d’assurance.
26. Dans un arrêt du 21 janvier 2015, la CASSO a rejeté le grief du
demandeur relatif au déni de justice et a rejeté le recours formé sur le
fond par le demandeur à l’encontre de la décision sur opposition rendue le
19 février 2013 par l’assureur LAA, confirmant ainsi les décisions de celui-
ci.

- 14 -
Par arrêt du 3 février 2016, le Tribunal fédéral a confirmé
l’arrêt de la CASSO du 21 janvier 2015.
27. Le 1er mars 2017, l’assureur LAA du demandeur a rendu une
décision allouant au demandeur une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 10'680 fr., calculée sur une perte d’intégrité de 10%, évaluée par le
médecin-conseil de l’assureur LAA. Il a également relevé qu’étant donné
qu’aucune incapacité dans l’ancienne activité professionnelle du
demandeur suite à l’accident du 12 septembre 2002 n’était retenue au-
delà du 3 mars 2003, les conditions pour l’octroi d’une rente d’invalidité
n’étaient pas remplies. Il a encore souligné que le demandeur présentait
une atteinte dégénérative aux deux épaules qui n’était pas en lien avec
l’accident du 12 septembre 2002.
Par courrier de son conseil du 3 avril 2017, le demandeur a
formé opposition contre la décision du 1er mars 2017.
28. Le demandeur a succombé dans sa tentative d’obtenir de
meilleures prestations de l’assureur LAA. Les décisions LAA ont été
rendues exclusivement en considération du salaire assuré et d’une activité
de maître de dessin.
29. a) Les premiers juges ont confié une expertise à W.________,
Architecte EPFZ-SIA. Une séance de mise en œuvre a eu lieu le 27 juin
2017 en présence des conseils respectifs des parties.
Par courrier du 3 juillet 2017, l’expert a requis, d’entente avec
les conseils des parties, l’autorisation du tribunal de s’entretenir avec le
témoin Q.________ et de visiter le lieu de l’accident avec celui-ci. Le
tribunal lui a communiqué son accord le 5 juillet 2017, de sorte que
l’expert a pu se rendre sur les lieux avec l’expert Q.________ le 14
septembre 2017.
b) L’expert a rendu son rapport le 21 septembre 2017.

- 15 -
L’expert a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une porte-fenêtre,
mais de deux fenêtres avec une partie inférieure fixe et deux parties
supérieures chacune s’ouvrant au moyen de ventaux coulissants. Il a
estimé que la conception du bâtiment (collège) n’était pas mauvaise et
que les normes de sécurité étaient respectées. Il a ajouté que les
« utilisateurs normaux », selon la définition de l’art. 1.21 de la norme SIA
358 édition 1978, n’avaient pas accès aux vitrages à moins d’enjamber la
barrière de sécurité du passe-pied latéral. Il a relevé que le seul accès près
des vitrages était le passe-pied latéral de 60 cm de largeur, muni d’une
barrière de sécurité et inaccessible aux « utilisateurs normaux » selon la
définition de la norme SIA 358.
L’expert a constaté que la hauteur de la partie fixe du vitrage,
mesurée au bord supérieur extérieur de la partie fixe la plus basse, était
de 105 cm depuis le dessus du socle extérieur en béton. Il a précisé que
cette hauteur répondait aux prescriptions de la norme SIA 358. Il a estimé
que si les fenêtres coulissantes étaient ouvertes, les élèves se situant à
l’extérieur ne pouvaient pas chuter à l’intérieur car la hauteur de la partie
basse de l’ouvrant était de 105 cm, soit légèrement plus que ce que
prescrit la norme SIA 358 à son art. 2.12.
L’expert a noté que ces fenêtres n’avaient pas vocation à être
ouvertes et qu’au cas où l’entretien était nécessaire, le concierge utilisait
une échelle pour accéder aux poignées en forme de cuvette encastrées
dans le cadre des fenêtres. Selon l’expert, pour ouvrir ou fermer les
fenêtres depuis l’intérieur, il faut monter sur une échelle pour accéder aux
poignées en cuvette encastrées dans le cadre des fenêtres, ce qui n’est
pas envisageable pour les « utilisateurs normaux », et il n’y a pas de
mécanisme à distance ou sur le demi-étage. Il a relevé que les plans
d’origine montraient qu’un passe-pied ou balcon de 120 cm de largeur
était prévu le long du vitrage et que cela n’avait probablement pas été
réalisé. Il a précisé qu’il ne subsistait aucune trace sur place permettant
d’affirmer que ce balcon aurait été construit puis démoli.

- 16 -
L’expert a estimé que la sécurité élémentaire était et est
toujours respectée, car la hauteur pour enjamber la fenêtre depuis
l’extérieur est supérieure à ce que prescrit la norme SIA 358 et l’accès, à
l’intérieur, au mécanisme d’ouverture n’est possible qu’au moyen d’une
échelle.
c) L’expert a rendu un rapport complémentaire le 12 mars
2018. Pour ce complément, une nouvelle séance de mise en œuvre a eu
lieu, en présence des conseils des parties, du demandeur et du témoin
Q.________. L’expert a relevé que les parties ne s’étaient pas opposées à la
présence de Q.________, qui avait pu répondre à certaines questions
posées par l’expert. Ce dernier avait ainsi pu constater que les points de
vue du demandeur et de Q.________ divergeaient fondamentalement
concernant les faits au moment de l’accident. En effet, le demandeur
affirmait que ce n’était pas la fenêtre coulissante 1 qui était ouverte mais
la fenêtre 2 et que la poignée de celle-ci n’était alors pas munie de la vis
de sécurité sur la poignée encastrée, alors que Q.________ soutenait que
c’était la fenêtre 1 qui était ouverte et que la vis de sécurité sur la poignée
encastrée de la fenêtre 2 était en place ce jour-là, empêchant l’ouverture
de la fenêtre 2. Q.________ affirmait alors que la vis de sécurité avait été
installée lors de travaux en 2001, soit avant l’accident. Dans son rapport
complémentaire, l’expert a indiqué qu’il s’était basé sur les pièces nos 101
et 102 (soit des lots de photos produites par la défenderesse), qui
indiquaient que l’accident s’était produit « au droit de la fenêtre 1 »,
conformément aux déclarations de Q.________.
Dans son rapport complémentaire, l’expert a relevé que la
hauteur des cadres fixes des fenêtres 1 et 2 était de 74 cm depuis le
rebord métallique de 8 cm de largeur, qui n’était pas considéré comme
praticable selon la norme SIA 358, et que la hauteur depuis le socle en
béton praticable de 44 cm de largeur situé à moins de 65 cm de hauteur
depuis le terrain était de 105 cm pour les deux fenêtres. L’expert a noté
que pour la fenêtre 1, c’était la cote de 105 cm qui faisait référence. Pour
la fenêtre 2, il a relevé qu’il y avait au pied de la façade latérale un
prolongement de caisson métallique qui se situait 27 cm plus haut que le

- 17 -
socle en béton de base et que de ce fait, la hauteur du cadre fixe de la
fenêtre 2 se situait à 78 cm de haut par rapport à ce caisson métallique
que l’on devait considérer comme praticable selon la norme SIA 358. Il a
ajouté qu’ainsi, dans cet angle latéral de la fenêtre 2, sur une largeur
d’environ 50 cm, la hauteur minimum de sécurité de 100 cm n’était pas
respectée. L’expert a précisé que l’ouverture de cette fenêtre 2 était
condamnée par la présence de la vis de sécurité mise en place à l’intérieur
du bâtiment sur la poignée encastrée.
L’expert a confirmé que le mécanisme de fermeture-ouverture
encastré se trouvait à droite de la fenêtre coulissante du vitrage 2 et que
ce mécanisme était, au moment du rapport d’expertise, sécurisé par une
vis de sécurité.
Ce rapport comportait les photographies suivantes :

- 18 -

- 19 -
30. a) Par demande du 19 mai 2014 déposée auprès du tribunal,
le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la
défenderesse lui doive immédiat paiement d’une « somme non chiffrable
en l’état, mais fixée à la valeur minimale et provisoire de 100'000 fr., au
sens de l’art. 85 CPC, sous réserve d’amplification en cours d’instance »,
plus intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2002.
b) Par réponse du 8 octobre 2014, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que le demandeur soit débouté en
toutes ses conclusions.
c) Q.________ a été entendu le 12 septembre 2017.

- 20 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance au sens de l'art. 236 CPC pour autant que la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
La réplique du 6 novembre 2019 et la duplique du 7 novembre
2019 sont également recevables puisqu’elles ont été déposées dans le
délai du droit de réplique admis par la jurisprudence fédérale (ATF 133 I
98 ; 138 I 484 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.3 et les réf.
citées).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).

- 21 -
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette règle signifie que le procès
doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF
4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du Code de procédure civile,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
réf. citées, in SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_636/2018 consid. 3.3.3 ; Colombini,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au
recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les réf.
citées). Il appartient au plaideur, le cas échéant, de démontrer les raisons
pour lesquelles il n'a pas fait valoir le fait en première instance (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 et les réf. cit. ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 1.4.1.1. ad art. 317 CPC et les réf. cit.).

- 22 -
2.3 L'appelant invoque de nombreux faits qu'il n'avait pas allégués
en première instance. Faute de démontrer la recevabilité de ceux-ci à la
lumière des exigences posées par l'art. 317 CPC, ils sont irrecevables et
avec eux les griefs que l'appelant tente de fonder sur eux. Il en va en
particulier des faits allégués à l'appui d'un prétendu défaut d'entretien.
Ces derniers faits, outre qu'ils sont irrecevables, ne sont au demeurant pas
établis. Il apparait ainsi exclu, en droit, d'en déduire un défaut d'entretien.
Pour la clarté de l’appréciation qui suit, la Cour de céans relève
également que l'appelant reprend des faits qu'il avait allégués mais qui
n'ont pas été constatés par l'autorité précédente sans invoquer, à tout le
moins démontrer, en quoi cette omission procéderait d'une constatation
inexacte des faits. Il en va en particulier des faits allégués aux chiffres 52
et 62 de son appel s'agissant des circonstances prévalant soi-disant lors
de l'accident. Ces faits ne sauraient au demeurant ici être considérés,
comme le voudrait l'appelant, comme établis alors qu'ils ne le sont pas par
les moyens offerts pour les prouver.
3.
3.1 L'appelant reproche à l'autorité de première instance de ne
pas avoir retenu que le bâtiment souffrait de défauts de construction.
3.2 A teneur de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou
de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de
construction ou par le défaut d'entretien. Selon la jurisprudence, pour
déterminer si un ouvrage est affecté d'un vice de construction initial ou
d'un défaut subséquent d'entretien, il sied de prendre en compte le but
qui lui est assigné. Un ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas de
sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736
consid. 1.3). Lorsqu'un ouvrage est destiné à être utilisé par le public, les
exigences de sécurité sont accrues (ATF 118 II 36 consid. 4a et les arrêts
cités ; TF 4A_463/2015 du 17 mars 2016 consid. 3.1.1).

- 23 -
Une limite à l'obligation de sécurisation qui incombe au
propriétaire d'un ouvrage réside dans la responsabilité propre dont doit
faire preuve l'usager. Le propriétaire n'est pas tenu de parer à tous les
dangers. Il peut laisser de côté les risques contre lesquels les utilisateurs
de l'ouvrage ou les personnes qui entrent en contact avec celui-ci peuvent
se protéger avec un minimum d'attention (ATF 130 Ill 736 consid. 1.3 ; ATF
123 III 306 consid. 3b/aa). Une autre limite au devoir de sécurisation du
propriétaire résulte du caractère raisonnablement exigible des mesures à
prendre. Il faut examiner si l'élimination d'éventuels défauts ou la prise de
mesures de sécurité est techniquement possible et si les dépenses ainsi
engendrées demeurent dans un rapport raisonnable avec l'intérêt de
protection des usagers et le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 ibidem ; TF
4A 463/2015 précité consid. 3.1.1).
La diligence requise du propriétaire s'apprécie concrètement,
le juge devant tenir compte de toutes les circonstances du cas. La preuve
de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien
incombe à celui qui se prévaut de l'art. 58 CO (art. 8 CC ; ATF 123 III 306
consid. 3b/aa ; TF 4A_463/2015 précité consid. 3.1.1).
3.3 Les premiers juges ont relevé que l’appelant avait eu
l’occasion d’expliquer sa propre version des faits à l’expert, qui avait noté
les divergences entre son point de vue et celui du témoin Q.________, en
particulier s’agissant de la fenêtre qui était ouverte (la fenêtre 1 ou la
fenêtre 2) et de l’existence d’une vis de sécurité ou non sur la fenêtre 2 au
moment de l’accident. Ils ont retenu que le travail de l’expert était
complet, compréhensible et concluant.
Le tribunal a considéré que, indépendamment de la question
de savoir quelle fenêtre était ouverte, aucun défaut ne pouvait être retenu
dans la mesure où seule la partie droite (depuis l’intérieur du bâtiment) de
la fenêtre 2 comportait une section où la hauteur minimale de sécurité de
100 cm depuis le terrain n’était pas respectée, alors qu’aucun élément de
preuve ne démontrait que l’accident se serait produit précisément à cet

- 24 -
endroit. Au demeurant, l’instruction n’avait pas permis d’établir si oui ou
non il y avait une vis de sécurité au moment de l’accident.
Les juges ont relevé en outre que l’accident de l’appelant avait
eu lieu à l’intérieur du bâtiment, où les fenêtres se situaient au-dessus
d’un vide, à environ 3,5 m du sol inférieur et que, pour y accéder, le
demandeur avait enjambé une barrière de sécurité pour emprunter un
passe-pied latéral de 60 cm de largeur, lequel était inaccessible aux
« utilisateurs normaux » selon la définition de la norme SIA 358. Les
premiers juges en ont déduit que le demandeur avait fait une utilisation
anormale de l’ouvrage, de sorte que son comportement avait engendré un
danger auquel l’intimée n’était pas tenue de parer. La condition du défaut
n’était ainsi pas réalisée.
3.4 En l'espèce, l'appelant avait allégué dans sa demande avoir
chuté après avoir tenté de fermer une fenêtre, sans plus de précision. Il
soutient dans son appel qu'il y avait en réalité quatre fenêtres coulissantes
et reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir retenu qu'il avait tenté
de fermer la quatrième fenêtre en face des escaliers en partant de la
gauche, soit celle toute à droite (appel, p. 5 ch. 12) « où un vice de
construction a été indubitablement établi » (appel, p. 7 ch. 27). Ce premier
fait n'a pas été allégué en première instance et l'appelant n'allègue ni ne
démontre que les conditions pour le faire en appel seraient réunies. Il est
irrecevable en appel.
Cela dit, l'appelant ne démontre pas ce fait, comme l'art. 8 CC
le lui imposait. Tout d'abord, il relève lui-même avoir produit un document
sur lequel figurait une croix sur la troisième fenêtre (cf. consid. C.2 supra),
sans mention de la quatrième. Une telle indication va à l'encontre du fait
que ce serait la quatrième fenêtre qui aurait été ouverte et qu'il aurait
donc tenté de refermer. Ensuite, l'appelant s'est référé dans son mémoire
de réplique (déterminations ad all. 60) aux pièces produites à l'appui de
cet allégué, soit des photographies (pièce 101). Or, ces photos indiquent
d'une part que l'endroit de la chute de l'appelant (et non seulement sa
position) était au pied de l'escalier et donc des deux premières fenêtres en

- 25 -
partant de la gauche et non de la troisième, encore moins de la quatrième.
Elles indiquaient d'autre part clairement que l'appelant avait, pour tenter
de fermer une fenêtre, enjambé la barrière se trouvant tout à gauche des
fenêtres. Dès lors qu'il y avait également une barrière à droite des
fenêtres et que celles-ci mesuraient près de 1 m 20 chacune et 4 m 80 en
tout selon le rapport d'expertise, il est évident que si l'appelant avait voulu
fermer la fenêtre se trouvant tout à droite, il aurait enjambé la barrière de
droite et non celle de gauche. Cet élément encore ne permet pas de
retenir que la fenêtre ouverte, que l'appelant aurait voulu fermer, aurait
été celle se trouvant tout à droite. L'appelant n'a au demeurant ni allégué,
encore moins démontré avoir franchi non pas la barrière à gauche, mais la
barrière à droite. Enfin, le témoin Q.________, concierge qui était dans
l'immeuble le jour de l'accident, a expressément déclaré, lors de son
audition devant les parties et leurs conseils le 12 septembre 2017, que la
fenêtre ouverte n'était pas celle tout à droite. Il a confirmé ce fait lors du
déplacement de l'expert sur place deux jours plus tard, le 14 septembre
2017. L'appelant conteste la valeur probante de ce témoignage de
manière peu compréhensible et au demeurant en arguant de faits non
allégués valablement, encore moins établis. C'est en outre ici oublier que
l'appelant avait lui-même demandé l'audition de ce témoin, ce qui
signifiait qu'il reconnaissait une valeur probante aux futures déclarations
de cette personne. L'appelant ne saurait ensuite se plaindre de sa propre
absence le jour de la première visite de l'expert sur les lieux, le 14
septembre 2017, de même que de la présence du témoin Q.________ à
cette occasion. En effet, cette visite a été précédée d'une séance de mise
en œuvre à laquelle a assisté le conseil de l’appelant et au cours de
laquelle celui-ci n'a manifestement pas demandé que l'appelant soit
présent lors de la visite qui allait avoir lieu. Quant à la présence du témoin
Q.________ le 14 septembre 2017 sur les lieux, l'appelant, via son conseil, y
a donné son accord et ne s'y est de plus pas opposé lorsque celle-ci a été
confirmée (cf. courriers des 3 et 5 juillet 2017 entre l'autorité de première
instance et l'expert).
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour de céans
considère qu'il n'est pas établi, ce fait eût-il été recevable, que sur les

- 26 -
quatre fenêtres coulissantes, celle qui était ouverte le 12 septembre 2002
et que l'appelant a voulu fermer était la quatrième, tout à droite.
3.5 L'appelant reproche ensuite à l'autorité de première instance
de n'avoir pas retenu que la fenêtre qu'il avait tenté de fermer était
grevée d'un défaut de construction.
En l'espèce, l'appelant invoque, afin de tenter de fonder la
responsabilité de propriétaire d'ouvrage de l'intimée, un défaut des
fenêtres pour l'accident qu'il a subi à l'intérieur de l'immeuble. Il n'a pas
utilisé et ne comptait pas utiliser la fenêtre pour son usage externe ou
pour passer de l'extérieur à l'intérieur du bâtiment ou l'inverse. Dans ces
conditions, la seule question ici pertinente est de déterminer si la fenêtre
qu'il a tenté de fermer était défaillante pour un usager interne. La question
de savoir si elle l'était pour des usagers se trouvant dehors, notamment
quant à sa hauteur suffisante par rapport à la surface extérieure
praticable, voire escaladable, est en revanche sans pertinence.
Cela précisé, force est de constater que rien n'établit
l'existence d'un défaut de construction quant à l'usage interne des
fenêtres, pas plus que l'existence d'un autre défaut grevant un élément
interne de l'immeuble de l'intimée. L’expert a relevé que la conception du
bâtiment n’était pas mauvaise et que les normes de sécurité étaient
respectées. En particulier, dans son courrier du 15 décembre 2006,
T.________ avait indiqué que la présence d’un vide dans un collège n’était
de loin pas exceptionnelle. On ne saurait à cet égard considérer que le
propriétaire d'une école devrait compter sur le fait que quelqu'un à
l'intérieur, voyant une fenêtre ouverte et l'estimant trop basse par rapport
au terrain extérieur, prenne le risque de tenter de la fermer en passant
immédiatement par-dessus la barrière de sécurité visant à empêcher les
personnes de tomber dans le vide existant sous les fenêtres, en se
suspendant ensuite au-dessus du vide et en marchant sur une toute petite
rainure. Cette appréciation ne saurait être au demeurant modifiée par le
fait qu'une échelle n'aurait pas été, fait non établi, immédiatement
accessible. L'ouvrage ne saurait non plus être considéré comme

- 27 -
défectueux au motif qu'il n'existerait pas de passerelle intérieure devant
les fenêtres pour les manipuler, les « utilisateurs normaux » – selon la
définition de la norme SIA 358 édition 1978 – n’ayant pas accès aux
vitrages à moins d’enjamber la barrière de sécurité du passe-pied latéral.
L’expert a précisé qu’au cas où l’entretien était nécessaire, ces fenêtres
pouvaient être atteintes depuis l’intérieur en toute sécurité par le
concierge au moyen d’une échelle, qui lui permettait d’accéder aux
poignées en forme de cuvette encastrées dans le cadre des fenêtres, ce
qui n’est pas envisageable pour les « utilisateurs normaux ».
4.
4.1 L'appelant reproche également à l'autorité précédente de
n'avoir pas admis l'existence d'un rapport de causalité entre le défaut de
construction qu'il invoque et le préjudice qu'il a subi.
4.2 L'appelant se réfère en vain à l'arrêt de la CASSO du 1er
octobre 2009. Cette autorité n'a en effet à cette occasion pas statué sur
l'existence d'un lien de causalité entre un éventuel défaut de l'ouvrage et
l'accident, mais uniquement entre l’accident et des troubles physiques
dont se plaignait l'appelant. Ce dernier ne saurait rien en tirer ici
s'agissant de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage qu'il invoque.
4.3 Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il
constitue une condition sine qua non de la survenance de ce résultat. Le
constat d'un lien de causalité naturelle relève du fait (ATF 133 III 462
consid. 4.4.2 ; 133 IV 158 consid. 6.1 ; 128 III 174 consid. 2b et 2d). Un fait
est établi si le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation.
Cependant, lorsqu'une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut pas
être raisonnablement exigée (« état de nécessité en matière de preuve »),
le degré de preuve requis se limite à la vraisemblance prépondérante. Tel
est le cas lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'un lien de causalité
naturelle, respectivement hypothétique (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 133
III 462 consid. 4.4.2 et les arrêts cités). La vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident

- 28 -
pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne
revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en
considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ; TF
4A_760/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2).
4.4 En l'occurrence, il ne s'agit pas ici de déterminer si la chute
d'une personne de l'extérieur à l'intérieur du bâtiment n'a pu se produire
que du fait que la fenêtre ouverte était trop basse pour ses utilisateurs
externes. L'appelant était le jour de l'accident un usager interne de la
fenêtre. Or, celle-ci, de ce point de vue, n'était pas défectueuse. La
question d'un rapport de causalité devient ainsi sans objet.
Cela étant, même si on devait considérer un éventuel défaut
de la fenêtre litigeuse (dont il n'a pas été établi qu'il s'agisse de la
quatrième) par rapport à des usagers externes, on ne voit pas que le fait
que celle-ci ait pu être trop basse par rapport à la surface extérieure soit
un élément indispensable à la survenance du dommage invoqué, soit à la
chute depuis l'intérieur du bâtiment de l'appelant, qui s'était lui-même mis
en danger (passer par-dessus une barrière de sécurité et tenter de
marcher sur un rebord de quelques centimètres au-dessus d'un vide de 3
m 50). L'admission d'un rapport de causalité naturelle entre le prétendu
défaut de construction frappant cas échéant l'usage extérieur de la
fenêtre et la chute à l'intérieur de l'appelant est ainsi plus que délicate.
4.5 II y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé
était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF
142 III 433 consid. 4.5). Pour procéder à cette appréciation de la
probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un «
tiers neutre » (ATF 119 lb 334 consid. 5b).
4.6 En l'espèce, il est évident que le fait qu'une fenêtre ouverte
soit trop basse par rapport à des utilisateurs extérieurs, en l'occurrence
des enfants, ne saurait être propre, selon le cours ordinaire des choses, à
faire chuter une personne se trouvant à l'intérieur du bâtiment. L'appelant

- 29 -
n'a ainsi pas chuté à cause du défaut qu'il invoque, qui ne visait au
demeurant pas à protéger les usagers intérieurs du bâtiment, mais parce
qu'il s'est lui-même mis dans une situation de danger, en enjambant la
barrière de sécurité visant à prévenir les chutes et en marchant sur une
fine rainure à 3 m 50 au-dessus du sol. A cet égard, si l'on comprend le but
noble visé par l'appelant, il n'en reste pas moins qu'un tiers neutre aurait,
dans de telles circonstances, afin de pallier le risque allégué de chute
depuis l'extérieur, pris les mesures nécessaires pour que les enfants
éventuellement présents à proximité de la fenêtre soient tenus à distance
de celle-ci (ce que l'appelant a au demeurant allégué avoir fait par la voix,
depuis l'intérieur, cf. all. 11), puis aurait fait fermer celle-ci par le
concierge, respectivement par un tiers, serait-ce par un adolescent se
trouvant dehors en lui demandant simplement de faire coulisser la fenêtre
en toute sécurité depuis l'extérieur. La fenêtre aurait pu être verrouillée en
position fermée, ensuite, depuis l'intérieur, plus tranquillement et sans
risque pour celui qui y procédait, très probablement à l'aide d'une échelle
vu la hauteur de la fenêtre. Dans ces circonstances, le risque pris par
l'appelant, qui s'est réalisé, apparait totalement hors de proportion par
rapport au défaut qu'il estimait avoir décelé et aux différentes manières
d'y remédier sans danger. On ne saurait dès lors admettre un rapport de
causalité adéquate entre le défaut prétendu frappant l'usage extérieur de
la fenêtre d'une part, la chute de l'appelant et le préjudice qu'il estime en
découler d'autre part.
Au vu de ces éléments, de l'absence de défaut de construction,
d'une part, de l'absence de rapport de causalité naturelle et adéquate
entre celui-ci et la chute de l'appelant, d'autre part, la responsabilité de
l'intimée en tant que propriétaire de l'immeuble ne pouvait qu'être niée et
la demande rejetée.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté sans que les autres griefs,
rendus sans objet par ce qui précède, n’aient à être examinés, et le
jugement doit être confirmé.

- 30 -
5.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelant doit en outre verser à l’intimée, qui s’est
déterminée par son conseil, de pleins dépens de deuxième instance,
évalués à 3'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.G.________.
IV. L’appelant A.G.________ doit verser à l’intimée C.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 31 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Fanette Sardet (pour A.G.________),
- Me Daniel Pache (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :