vd_gerichte · PE24.004047 · 2026-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
124
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 27 janvier 2026
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Jennifer Roduit, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
A.________, D.________, F.________, G.________ et J.________, parties
plaignantes, intimées.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 8 juillet 2025, le Tribunal de police de
l’E.________ vaudois a constaté que B.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, violation d’une obligation d’entretien, faux dans les titres,
faux dans les certificats et blanchiment d’argent (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 9 mois, peine partiellement complémentaire
au jugement du Tribunal de police de l’E.________ vaudois du 23 juillet 2018,
à l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois du 20 septembre 2018 et au jugement du Tribunal de police de
l’E.________ vaudois du 25 novembre 2020 (II), a renoncé à révoquer la
libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 13 octobre 2022 par le
Juge d’application des peines (III), a dit qu’il était le débiteur de 11'142 fr.
80, valeur échue, en faveur de D.________, de 450 fr., valeur échue, en
faveur de F.________ et de 370 fr., valeur échue, en faveur de J.________ (IV),
a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, jusqu’à
jugement définitif et exécutoire, du bail à loyer inventorié sous fiche n°
52432/24 (V), a mis les frais de la cause, par 6'322 fr. 30, à la charge de
B.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à
2'622 fr. 30 (VI) et a dit que le remboursement à l’Etat de cette indemnité
ne pourra être exigé de B.________ que lorsque sa situation financière le
permettra (VII).
B. Par annonce du 10 juillet 2025 puis déclaration du 19 août 2025,
B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré des chefs
d’infraction d’escroquerie, de violation d’une obligation d’entretien, de faux
dans les titres, de faux dans les certificats et de blanchiment d’argent, à ce
qu’il soit pris acte qu’il se reconnaît débiteur d’un montant de 8'062 fr. 80
et à ce que les frais de première et de deuxième instances soient laissés à
la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit condamné à
une peine privative de liberté « raisonnable » avec sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à dire de justice.
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Le Ministère public et les parties plaignantes ont conclu au rejet
de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) B.________ est né le ***1973. Citoyen de la République
démocratique du Q***, il est né et a grandi dans ce pays, où il a suivi l’école
obligatoire. Il s’est installé en 2001 en Suisse, où il a suivi pendant 3 ans les
cours de l’école d’infirmiers de la Source, à Lausanne, sans terminer cette
formation. Il a eu trois enfants avec deux femmes différentes, nés
respectivement en 2007, 2009 et 2020. Il est astreint à verser une
contribution d’entretien globale de 500 fr. pour les deux aînés. B.________ a
des contacts réguliers avec ses enfants, qu’il voit notamment le week-end.
Jusqu’en 2015, il a travaillé comme aide-soignant et a par la suite alterné
des emplois temporaires et des périodes sans activité lucrative. En 2024, il
a été placé à la K.________ d’U***, où il réalisait un revenu mensuel net de
3'200 fr. par mois. Cet emploi a pris fin en octobre 2024 et, depuis lors, il
perçoit des indemnités du chômage à hauteur de 2’570 fr. nets par mois. Il
vit dans un appartement de 2.5 pièces à UU*** et dont le loyer s’élève à
970 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 460 fr. par mois.
Au 6 mai 2025, il faisait l’objet de 187'028 fr. 74 de poursuites et de 105
actes de défaut de biens pour un total de 168'918 francs. B.________ est
titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C). Il souffre d’une
hernie discale.
b) Le casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 17 octobre 2013, Ministère public du canton de Soleure, peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans
pour opposition aux actes de l’autorité ;
- 08 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour pour
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, usage abusif
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de permis ou de plaques de contrôle et circulation sans assurance-
responsabilité civile ;
- 23 novembre 2015, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour et
amende de 200 fr. pour utilisation de plaques de contrôle falsifiées, mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis
requis, circulation sans assurance-responsabilité civile et mise à disposition
d’un véhicule automobile sans permis de circulation ou plaques de contrôle
;
- 23 juillet 2018, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, peine
privative de liberté de 60 jours avec sursis pendant 4 ans (révoqué le 25
novembre 2020) et amende de 300 fr. pour circulation sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, usage abusif de permis ou de plaques de
contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile ;
- 20 septembre 2018, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 90 jours et amende de 140 fr.
pour circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, usage
abusif de permis ou de plaques de contrôle et circulation sans assurance-
responsabilité civile ;
- 18 septembre 2019, Ministère public de la Confédération,
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 300 fr.
pour circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, usage
abusif de permis ou de plaques de contrôle, circulation sans assurance-
responsabilité civile et opposition aux actes de l’autorité ;
- 25 novembre 2020, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, peine privative de liberté d’ensemble de 180 jours, peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 100 fr. pour
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, usage abusif
de permis ou de plaques de contrôle et circulation sans assurance-
responsabilité civile.
Le 13 octobre 2022, le Juge d’application des peines a accordé
à B.________ la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
prononcée le 25 novembre 2020, le solde de peine s’élevant à 2 mois et 6
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jours, et a fixé au prévenu un délai d’épreuve d’un an dès le 18 octobre
2022.
c) 1) A V***, au début du mois de mai 2016, B.________ a sollicité
de D.________ que celui-ci se porte garant pour la location d’un appartement
sis à W***, X***, qu’il souhaitait louer avec sa concubine de l’époque,
H.________. A cette fin, D.________ lui a remis une copie de sa pièce d’identité
ainsi que ses trois dernières fiches de salaire.
Quelques jours plus tard, soit le 17 mai 2016, à Z***, B.________
a fait usage des documents de D.________ auprès de la gérance et a imité la
signature de ce dernier afin de conclure le contrat de bail convoité. Dès lors,
contrairement à ce qui avait été discuté, D.________ a, à son insu, été inscrit
comme locataire (et non uniquement garant) de l’appartement en question.
B.________ et H.________ ont emménagé dans dit appartement,
dès le 27 juin 2016. A partir du mois de novembre 2018, B.________ s’est
acquitté des loyers ainsi que des charges de manière aléatoire. Le montant
total de ses retards de paiements s’élevait, au 13 novembre 2023, à 30'669
francs.
Par courrier du 13 novembre 2023, D.________ s’est vu réclamer
un montant de 35'263 fr. 25, correspondant au total des loyers impayés
ainsi que des charges, des réparations à la suite de l’état des lieux et des
frais administratifs en lien avec l’appartement occupé par B.________.
N’ayant pas donné suite, il a finalement fait l’objet d’une saisie de salaire,
à hauteur de 13'139 fr. 90.
D.________ a déposé plainte, le 23 novembre 2023. Il s’est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
2) A UU***, entre le 7 et le 8 septembre 2022, B.________ a reçu,
via la plateforme M.________ liée à son numéro de téléphone, soit le +41
[…], divers versements d’expéditeurs inconnus, ceux-ci croyant alors
acquérir de la marchandise sur des plateformes de vente en ligne,
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marchandise qui ne leur a jamais été livrée. Il est question des versements
suivants :
- 450 fr. de F.________, avec la mention « Kauf von Ipad » ;
- 200 fr. de N.________, avec la mention « Corbusier Sofa » ;
- 570 fr. de BB.________, avec la mention « Bonsoir, c’est pour
l’appareil photo de BC.________ sur QR*** » ;
- 180 fr. de BD.________, avec la mention « Roborock Anzahlung
» ;
- 220 fr. de BF.________ ;
- 225 fr. de BG.________ ;
- 400 fr. de BJ.________, avec la mention « For PS5 » ;
- 200 fr. de G.________, avec la mention « […] » ;
- 230 fr. d’Hans BX.______ ;
- 350 fr. de BL.________, avec la mention « […] » ;
- 350 fr. de I.________, avec la mention « Dysen V 15 Absolute »
;
- 370 fr. de J.________, avec la mention « […] » ;
- 100 fr. d’O.________ ;
- 150 fr. de CB.________, avec la mention « […] ».
Soit un montant total de 3'995 francs.
Le 8 septembre 2022, d’abord à la filiale de la poste de Z***,
puis au postomat de la même ville, B.________ a retiré 1'000 fr.,
respectivement 3'000 francs. Il a remis une partie de cette somme, soit au
minimum 400 fr. à CD.________, laquelle avait donné le numéro de téléphone
de B.________ à l’une de ses connaissances, un dénommé CF.________, afin
que celui-ci puisse recevoir de l’argent. S’agissant du solde des fonds,
hormis 500 fr. qui ont été remboursés à BC.________ et 200 fr. à CJ.________,
il a manifestement fait l’objet de retraits en espèces pour une affectation
qui n’a pas pu être déterminée par l’enquête.
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G.________ s’est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 13 septembre 2022. Il fait valoir, à ce titre, des
prétentions civiles à hauteur de 200 francs.
J.________ s’est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 30 novembre 2022. Elle fait valoir, à ce titre, des
prétentions civiles à hauteur de 370 francs.
F.________ s’est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal, le 27 septembre 2023.
3) Par jugement du 11 juillet 2022 rendu par le Tribunal régional
des Montagnes et du Val-de-Ruz, B.________ a été astreint au versement
d’une pension alimentaire en faveur de sa fille, CM.________, née le 22
septembre 2020, ceci à concurrence de 500 fr. jusqu’à l’âge de 6 ans
révolus, puis de 600 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, et de 700 fr. jusqu’à
la majorité ou jusqu’à la fin d’une formation appropriée. Malgré cette
obligation qui est la sienne, et bien qu’il en aurait eu à tout le moins
partiellement les moyens, B.________ ne s’est pas acquitté de la contribution
d’entretien en cause, pour la période comprise entre juillet 2023 et mars
2024.
Le 4 avril 2024, A.__________ s’est constitué partie plaignante.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie, faux
dans les titres et faux dans les certificats en lien avec les faits décrits au
chiffre 1 de l’acte d’accusation. Il soutient que le plaignant D.________, dont
il était très proche, était d’accord de se porter garant pour son appartement.
Il n’aurait pas voulu imiter la signature de ce dernier et la gérance aurait pu
et dû se rendre compte de son erreur. Par ailleurs, D.________ aurait été
convoqué à une audience de conciliation en octobre 2019 et n’aurait
finalement réagi que quatre ans plus tard. Enfin, il serait possible de signer
au nom et pour le compte d’une personne avec son accord. Il n’y aurait ainsi
ni astuce, ni titre faux, ni faux certificat.
3.2
3.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
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sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre
1937 ;
RS 311.0), commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui
la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il
y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
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informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147
IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres
falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18
consid. 3a ; TF 6B_1290/2022 du 7 juillet 2023 consid. 1.4.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1). La tromperie astucieuse doit
amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Il doit ainsi exister un lien de
causalité ou de motivation entre l'acte de disposition de la dupe et l'erreur,
créée ou confortée par la tromperie. L'acte de disposition est constitué par
tout acte ou omission qui entraîne directement un préjudice. L'exigence
d'une telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui
implique notamment que le dommage soit causé par un acte de disposition
du lésé lui-même (ATF 126 IV 113 consid. 3a).
3.2.3 Selon l'art. 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement,
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
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Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux
matériel lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide
pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur
l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p.
268). Il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est
mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2e p. 21).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit. L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se
présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le
dessein d'obtenir un avantage illicite.
3.2.4 Aux termes de l'art. 252 CP sanctionnant le faux dans les
certificats, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle
d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats
ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette
nature ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature,
véritable mais non à lui destiné, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.3 S'agissant des faits, l'appelant a admis aux débats de première
instance, après l'avoir nié en début d'enquête (PV aud. 2, R. 9), qu'il avait
lui-même apposé le nom du plaignant sur le contrat de bail, puisque celui-
ci était d'accord de se porter garant et lui avait transmis une copie de sa
carte d'identité, ses trois dernières fiches de salaire ainsi qu'un extrait des
poursuites. En définitive, les faits ne sont contestés qu’en tant que
l’appelant ne reconnaît pas avoir eu la volonté de tromper, respectivement
de commettre un faux, en imitant la signature de D.________.
3.4
3.4.1 Cela étant, le prévenu s'est présenté auprès de la gérance
CN.________ comme étant le plaignant D.________, dont il a fait inscrire le
nom sur le contrat de bail – en tant que locataire et non garant –, soit un
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locataire solvable, alors que lui-même ne l'était pas. Pour obtenir la
conclusion du contrat de bail, il a produit une copie de la carte d'identité,
les trois dernières fiches de salaire et un extrait de poursuites de D.________,
et a signé le contrat de bail en faisant usage de ce dernier nom. Il a ainsi
trompé son bailleur, en se faisant passer pour un locataire solvable, et
obtenir la jouissance d'un appartement auquel il n'aurait pas pu prétendre
au vu de sa situation financière. Il a également trompé D.________, qui était
uniquement d'accord de se porter garant. Au vu du dossier fourni par
l'appelant, incluant divers documents ainsi que de l'usage d'une fausse
signature, on ne peut reprocher à la gérance de ne pas avoir effectué de
plus amples vérifications, puisque l'identité du signataire du bail
correspondait précisément aux pièces (carte d'identité, fiches de salaire,
extrait de poursuites) qui lui avaient été fournies. La tromperie n’était donc
pas reconnaissable et on ne voit d'ailleurs pas quelles autres vérifications
la gérance aurait pu faire. C’est en vain que l’appelant soutient avoir signé
« comme en p. o. » puisque cette mention ne figure aucunement sur le
contrat de bail, qui comporte à plusieurs reprises la signature « D.________ »
et ses initiales sur chaque page. L’appelant ne peut pas non plus soutenir
qu’il ne s’agissait que d’apposer le nom du plaignant sans autre volonté de
tromper, puisqu’il ne s’est pas contenté de reproduire des lettres mais a
imité – ou créé – une signature en se servant d’un trait de soulignement
partant de la dernière lettre, à trois reprises (cf. P. 6). Cette tromperie
astucieuse a causé un dommage au bailleur, qui a été confronté à des
défauts de paiement, ainsi qu'à D.________, qui a été poursuivi et saisi sur la
base d'un contrat de bail qu'il n'avait jamais vu, ni signé. C’est en vain
également que l’appelant soutient que D.________ aurait été au courant de
la situation bien avant 2023, l’escroquerie commise au préjudice de la
gérance devant de toute manière être retenue. L’appelant ne peut pas non
plus prétendre qu’il n’y aurait pas eu de tromperie – ni de faux – dans le fait
d’avoir signé pour DB.________ dès lors que celui-ci était d’accord de se
porter garant. En effet, D.________ avait donné son accord pour être garant
et non locataire. En définitive, il ne fait donc aucun doute que l’appelant a
délibérément usurpé l’identité du plaignant afin d’obtenir un avantage.
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La condamnation de B.________ pour escroquerie doit donc être
confirmée.
3.4.2 Sa condamnation pour faux dans les titres et dans les certificats
doit également être confirmée. En effet, il a réalisé un faux matériel en
imitant la signature de D.________ sur le contrat de bail, ce dernier devenant
ainsi locataire de l'appartement en question. Il a également employé la
carte d'identité de D.________ pour tromper la gérance sur son identité. Or,
l’appelant ne peut pas se prévaloir de l’accord du plaignant, qui portait sur
autre chose. On peut au demeurant relever que l’appelant a été condamné
en novembre 2015 pour utilisation de plaques de contrôle falsifiées, ce qui
démontre qu’il est peu scrupuleux en matière de falsification.
4. L'appelant conteste ensuite sa condamnation pour blanchiment
d'argent en lien avec les faits décrits au chiffre 2 de l'acte d'accusation. Il
fait valoir qu’il aurait voulu aider une collègue de travail qui avait un
problème avec son compte Twint, qu'elle lui aurait demandé s'il pouvait
encaisser de l'argent sur son propre compte Twint, pour ensuite le retirer et
le lui donner, que cela est arrivé en une nuit et une matinée, qu'il avait
constaté que l'argent rentrait par M.________, à hauteur de 3'000 fr. voire
plus et qu'il avait remis environ 2'000 fr. à sa collègue de travail. Plus tard,
des gens avaient commencé à lui écrire et ce serait seulement à ce moment
qu’il aurait eu des doutes. Il aurait alors remboursé ce qu’il pouvait et aurait
collaboré en donnant les coordonnées de DD.________. Selon l’appelant, ce
serait vers cette dernière – qui aurait admis qu’elle l’avait entraîné dans
cette situation – que les parties plaignantes auraient dû se retourner. Lui ne
serait coupable que d’avoir été négligent. Enfin, compte tenu des faibles
montants en cause, l’infraction de blanchiment d’argent, qui suppose que
l’origine des fonds soit un crime, ne serait pas applicable.
4.1 Selon l'art. 305bis ch. 1 CP, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui
aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime.
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- 18 -
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un crime
au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une peine
privative de liberté de plus de trois ans. En matière de blanchiment d'argent,
comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est
pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les
circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer
le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le
blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 ;
ATF 120 IV 323 consid. 3d ; TF 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid.
1.2).
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de
l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile
l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le
crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 ; ATF 144 IV 172 consid.
7.2.2). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel
comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un
crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références citées). Entre par
exemple en ligne de compte comme acte d'entrave le fait de transférer
l'argent d'un compte bancaire à un autre à l'étranger
(cf. ATF 145 IV 335 consid. 3.1 ; ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 ; ATF 127 IV
20 consid. 3b).
L'infraction de blanchiment d'argent est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (ATF 149 IV 248 consid. 6.3). L'auteur doit vouloir
ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à
provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une
réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit
également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un
crime ; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant
naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il
s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 149 IV
13J010

- 19 -
248 consid. 6.3 ; ATF 122 IV 211 consid. 2e ; ATF 119 IV 242 consid. 2b ;
TF 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid. 1.2).
4.2 Entre les 7 et 8 septembre 2022, l'appelant a reçu, par
l’intermédiaire de l’application M.________, divers versements d'expéditeurs
inconnus, ces derniers croyant alors acquérir de la marchandise sur des
plateformes de vente en ligne, marchandise qui ne leur a jamais été livrée.
Il a ainsi reçu 14 versements pour un montant total de 3'995 francs. Il a
remboursé deux versements pour un total de 700 fr., a remis 400 fr. à sa
collègue DD.________ et a retiré le solde, dont il a fait un usage indéterminé.
En recevant autant de versements sur son compte, sur une très courte
durée, avec l'indication, à 10 reprises, de marchandises déterminées,
l'appelant ne pouvait que se douter que l'argent en question provenait
d'escroqueries. Or, en constatant ces multiples versements ainsi que
l'intitulé de ceux-ci, il n'a pas conservé ces montants pour pouvoir
potentiellement les restituer aux ayants-droits, mais en a retiré une grande
partie en liquide et a remis à tout le moins 400 fr. à sa collègue DD.________.
Les griefs de l’appelant sont vains. Le fait qu’il ait
éventuellement voulu rendre service à une collègue ne devait pas
l’empêcher d’avoir des doutes quant à la provenance de l’argent, eu égard
au contenu des messages qui accompagnaient les versements. Quoi qu’en
dise l’appelant, il aurait dû éprouver des doutes dès la réception des
montants et non pas seulement dès qu’il a reçu des messages d’acheteurs
mécontents. En outre, il aurait dû conserver cet argent plutôt que de le
retirer et de l’utiliser à des fins inconnues, et de se contenter de rembourser
seuls les plaignants qui en avaient fait la demande. Dans ces conditions, il
s’est accommodé de l’éventualité que l’argent qu’il avait ainsi reçu
provenait d’escroqueries, infraction punissable d’une peine privative de
liberté de 5 ans – soit un crime –, et a ainsi commis un acte d’entrave au
sens de l’art. 305bis ch. 1 CP. Le fait qu’il ait collaboré en donnant le nom de
DD.________ ou que ce soit cette dernière qui l’ait mis en relation avec les
escrocs n’y change rien.
13J010

- 20 -
Partant, la condamnation de B.________ pour blanchiment
d’argent doit être confirmée.
5. L'appelant conteste sa condamnation pour violation d'une
obligation d'entretien. Il n’aurait pas participé au jugement ayant fixé la
contribution d’entretien due à sa fille, qui ne tiendrait pas compte de ce qu’il
devrait déjà payer pour ses deux premiers enfants, et il n’aurait quoi qu’il
en soit pas eu les moyens de payer quoi que ce soit.
5.1 Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP, quiconque ne fournit pas les
aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il
en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3
; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_540/2020 du 22
octobre 2020 consid. 2.3). Par là, on entend celui qui, d’une part, ne dispose
certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais
qui, d’autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et
qu’il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a). Selon la jurisprudence,
il n’est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir
entièrement sa prestation, il suffit qu’il ait pu fournir plus qu’il ne l’a fait et
qu’il ait, dans cette mesure, violé son obligation d’entretien (ATF 114 IV 124
consid. 3b ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1017/2016 du 10
juillet 2017 consid. 2.4).
Sur le plan subjectif, l’infraction réprimée par l’art. 217 CP doit
être commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L’intention de ne
pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l’obligation a été
fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du
13J010

- 21 -
débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013
consid. 1.1.1).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le
juge civil (TF 6B_376/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.2). En revanche, la
question de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur
d’entretien doit être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition
objective de punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se référer
à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant
concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement
celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_376/2023 précité consid. 2.2 ;
TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 précité consid. 3.2).
Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur d’entretien, et donc
savoir s’il avait ou aurait pu avoir la possibilité de s’acquitter de sa
contribution, le juge doit procéder par analogie avec la détermination du
minimum vital en application de l’art. 93 LP
(ATF 121 IV 272 consid. 3c).
5.2 Il résulte de l’état de fait, qui n’est pas contesté, que l’appelant
a réalisé les salaires mensuels suivants :
- 2'184 fr. de janvier à juin 2023 ;
- 2'747 fr. de juillet à décembre 2023 ;
- entre 2'800 et 3'000 fr. de janvier à mars 2024.
Compte tenu d'une base mensuelle de 1'200 fr., d'un loyer de
970 fr. et de frais d'acquisition du revenu de 250 fr., l'appelant ne pouvait
payer aucune pension avant le mois de juillet 2023, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge. En revanche, dès cette date, il lui restait un
disponible de 327 fr., voire davantage dès le mois de janvier 2024. Il n’y a
pas lieu de tenir compte de son assurance-maladie, par 460 fr., dès lors qu'il
aurait pu demander des subsides qu'il aurait obtenus. Au demeurant, il a
reconnu aux débats qu’il ne payait pas non plus les pensions alimentaires,
par 500 fr., pour ses deux premiers enfants. Enfin, il ne peut pas se plaindre
de ce que le jugement fixant la contribution d’entretien pour sa fille cadette
13J010

- 22 -
ne tiendrait pas suffisamment compte de sa situation financière, puisqu’il
ne prétend pas avoir tenté de faire modifier le jugement du 11 juillet 2022.
Partant, la condamnation de B.________ pour violation d'une
obligation d'entretien doit être confirmée, dès lors qu’il avait à tout le moins
en partie les moyens de s’acquitter de son dû pour la période de juillet 2023
à mars 2024.
6. La confirmation de la condamnation de l’appelant pour
l’ensemble des chefs d’infraction entraîne celle des conclusions civiles
allouées en faveur des parties plaignantes, contestées dans leur principe,
mais non dans leur quotité. Il en va de même de la mise à sa charge des
frais de procédure.
7. L’appelant soutient, à titre subsidiaire, qu’il devrait être
condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis. A cet égard, il
expose que son casier judiciaire fait uniquement état d’infractions à la loi
sur la circulation routière, qu’il a collaboré à l’enquête et qu’il a remboursé
partiellement les parties plaignantes.
7.1
7.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
13J010

- 23 -
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
7.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
7.1.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
13J010

- 24 -
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
7.2 La culpabilité de B.________ n’est pas anodine. Par ses actes, il
s’en est pris au patrimoine d’autrui, à l’administration de la justice et a violé
ses obligations familiales. Il n’a pas hésité à falsifier la signature de celui
qu’il avait décrit comme son grand frère pour obtenir un appartement sans
assumer aucune obligation. D.________, qui travaillait et devait assumer
l’entretien de sa propre famille, s’est retrouvé saisi à hauteur de 13'062 fr.
80 et s’est vu réclamer la somme de 35'263 fr. 25 pour un appartement
dans lequel il n’a jamais mis les pieds. Le prévenu a agi pour des motifs
égoïstes, pour améliorer sa situation personnelle et financière, sans égard
aux tiers lésés par ses agissements. En procédure, il a présenté des
explications parfois alambiquées, peinant à admettre le tort causé à
D.________, mais aussi aux consommateurs trompés via la plateforme
M.________. Il a sept antécédents pénaux, qui concernent pour la plupart la
circulation routière. A décharge, l’escroquerie est relativement ancienne, le
13J010

- 25 -
prévenu a présenté des excuses aux débats et il s’est partiellement reconnu
débiteur du montant réclamé par DB.________.
7.3 Les infractions dont l’appelant est reconnu coupable justifient
toutes le prononcé d’une peine privative de liberté pour des motifs de
prévention spéciale. A cet égard, on notera en particulier le fait que, dans
chaque cas, l’intéressé a agi pour améliorer sa situation personnelle et
financière. Au demeurant, il avait déjà été condamné pour usage de plaques
de contrôles falsifiées. Les infractions abstraitement les plus graves sont
celles d’escroquerie et de faux dans les titres, qui doivent être sanctionnées
d’une peine privative de liberté de trois mois chacune, peine qui doit être
aggravée par l’effet du concours d’un mois pour le faux dans les certificats,
d’un mois pour le blanchiment d’argent et d’un mois pour la violation d’une
obligation d’entretien, infraction qui reste d’une gravité équivalente quand
bien même la période retenue est de cinq mois inférieure à celle retenue
par le premier juge.
La peine privative de liberté de neuf mois prononcée par le
tribunal de police est ainsi adéquate et doit être confirmée. Cette peine est
partiellement complémentaire au jugement du Tribunal de police de
l’E.________ vaudois du 23 juillet 2018, à l’ordonnance pénale du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois du 20 septembre 2018 et au
jugement du Tribunal de police de l’E.________ vaudois du 25 novembre
2020.
Au vu des nombreux antécédents de l’appelant, la peine
privative de liberté prononcée sera ferme, le pronostic étant défavorable.
En effet, même si le casier judiciaire de l’intéressé fait état essentiellement
d’infractions contre la loi sur la circulation routière, reste que ces
condamnations sont très nombreuses et que tous les sursis accordés l’ont
été en vain. On se trouve donc en présence d’un délinquant capable de
récidiver à de nombreuses reprises en raison des mêmes faits sans que les
sanctions prises à son encontre soient suivies d’effet. L’appelant est en
outre encore débiteur de contributions d’entretien de sorte que le terrain
est propice à la récidive. Il peut en revanche être renoncé à la révocation
13J010

- 26 -
du sursis octroyé le
13 octobre 2022, si bien que l’appelant sera éligible à l’octroi d’un régime
d’exécution de peine alternatif s’il en remplit les autres conditions.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de B.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour adapter
le temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité de 2'346
fr. qui sera allouée à Me Jeniffer Roduit pour la procédure d’appel,
correspondant à
11 heures et 10 minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 40 fr. 20 de
débours au taux forfaitaire de 2% et non 5% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]). –, à 120 fr. de vacation et à 175 fr. 80 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4’766 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2’600
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
13J010

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49, 89 al. 2, 146 al. 1, 217, 251 ch. 1 al. 2,
252 al. 4, 305bis al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le Tribunal de police de
l’AA.________ est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, violation d’une obligation d’entretien, faux dans
les titres, faux dans les certificats et blanchiment d’argent ;
II. condamne B.________ à une peine privative de liberté de 9
(neuf) mois, peine partiellement complémentaire au jugement
du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois du 23
juillet 2018, à l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 20 septembre 2018 et au
jugement du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois
du 25 novembre 2020 ;
III. renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée
le
13 octobre 2022 à B.________ par le Juge d’application des
peines ;
IV. dit que B.________ est le débiteur des montants suivants :
- 11'142 fr. 80 (onze mille cent quarante-deux francs et
huitante centimes), valeur échue, en faveur de D.________ ;
- 450 fr. (quatre cent cinquante francs), valeur échue, en
faveur de F.________ ;
- 370 fr. (trois cent septante francs), valeur échue, en faveur
de J.________ ;
V. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire du bail à
loyer inventorié sous fiche
n° 52432/24 ;
VI. met les frais de la cause par 6'322 fr. 30 (six mille trois
cent vingt-deux francs et trente centimes) à la charge de
B.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
13J010

- 28 -
défenseur d’office, Me Jennifer Roduit, à 2'622 fr. 30 (deux
mille six cent vingt-deux francs et trente centimes) ;
VII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre VI ci-dessus ne pourra être exigé de B.________ que
lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'346 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Jennifer Roduit.
IV. Les frais d'appel, par 4'946 fr., y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
V. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 janvier 2026, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
13J010

- 29 -
- Me Jennifer Roduit, avocate (pour B.________),
- A.________,
- D.________,
- F.________,
- G.________,
- J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
(MROS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
13J010