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vd_gerichte · ZD10.036611 · 2011-03-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 380/10 - 130/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 mars 2011
____________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Montreux, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 8 novembre 2010 par D.________ à
l’encontre de la décision prise le 18 octobre 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu les déterminations déposées le 19 janvier 2011 par
l'intimée,
vu le courrier adressé le 7 mars 2011 à la cour de céans, par
lequel D.________ déclare vouloir "faire annuler son recours contre
l'assurance-invalidité",
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme D.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD10.027740 · 2011-02-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 298/10 - 122/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 février 2011
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat à
Delémont,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 30 août 2010 par J.________ contre une
décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (Office AI) le 24 juin 2010;
vu la déclaration de retrait du recours – à la suite du dépôt de
la réponse de l'Office AI –, adressée le 23 février 2011 à la Cour des
assurances sociales par le mandataire de la recourante;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Pierre Seidler, avocat à Delémont (pour J.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

- 3 -
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD10.037245 · 2011-02-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 385/10 - 52/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 février 2011
______________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Desscan
*****
Cause pendante entre :
O.________, à Prilly, recourant, représenté par son tuteur, I.________, à Prilly
et dont le conseil est Me Diego Bischof, avocat, à Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 11 novembre 2010 par O.________ à
l’encontre d’une décision du 11 octobre 2010 de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par O.________
le 14 janvier 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Diego Bischof (pour O.________)
par l'envoi de photocopies.

- 3 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZE10.042475 · 2011-02-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 58/10 - 14/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 février 2011
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Suscévaz, recourant,
et
J.________ CAISSE MALADIE-ACCIDENTS, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
Vu le recours formé le 27 décembre 2010 par Q.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 décembre 2010 par
J.________ Caisse maladie-accidents,
vu la réponse déposée le 7 février 2011 par l'intimée, qui
déclare accéder aux conclusions du recourant,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 17 février 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- J.________ Caisse maladie-accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.005481 · 2011-02-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 47/11 - 95/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 février 2011
__________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Vevey, recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 8 février 2011 par R.________ contre
une décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud le 21 janvier 2011, au sujet d'un refus de rente;
Vu la déclaration de retrait du recours, envoyée le 16 février
2011 à la Cour des assurances sociales par le recourant;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]);
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- R.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.001641 · 2011-02-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 14/11 - 63/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 février 2011
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Morges, recourant, représenté par Me Flore Pimault, avocate à
Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 13 janvier 2011 par L.________,
représenté par l'avocate Flore Primault, à l’encontre de la décision prise le
8 décembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : OAI),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 8 février 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Flore Primault, avocate à Lausanne (pour le recourant),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZN11.003049 · 2011-02-08 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 1/11 - 3/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 février 2011
_____________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Lorraine Ruf,
avocate à Lausanne,
et
N.________ AG, à Zurich, défenderesse.
_______________
404

- 2 -
Vu la demande déposée devant la Cour des assurances
sociales le 21 janvier 2011 par L.________, dans un litige l'opposant à
N.________ AG;
vu la lettre du juge instructeur du 26 janvier 2011, invitant la
demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la
Cour des assurances sociales, après l'abrogation du décret relatif à
l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du
contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie;
vu l'écriture de la demanderesse du 7 février 2011, informant
la Cour de céans de la réintroduction de la cause auprès d'un autre
tribunal;
considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des
assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Lorraine Ruf, avocate (pour L.________),
- N.________ AG,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZA10.036430 · 2011-02-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 99/10 - 16/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 février 2011
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________ SA, à Berne, recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
Vu le recours formé le 5 novembre 2010 par T.________ SA (ci-
après: T.________) contre une décision sur opposition rendue le 6 octobre
2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-
après: CNA), dans une affaire concernant l'assurée B.________ (ci-après: la
partie intéressée);
Vu la réponse au recours de la CNA ainsi que les observations
de la partie intéressée;
Vu la déclaration de retrait du recours, envoyée le 1er février
2011 à la Cour des assurances sociales par T.________;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]);
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens, B.________ ayant déposé des observations sans l'assistance
d'un avocat.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- T.________ SA,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- B.________,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZQ10.039580 · 2011-01-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 156/10 - 9/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2011
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Villars-sur-Glâne, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; art. 82 LPA-VD
403

- 2 -
Vu le recours formé le 29 novembre 2010 par B.________,
concluant à l’annulation de la décision sur opposition rendue le 27 octobre
2010 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) confirmant
une mesure de suspension de 31 jours à l'encontre de B.________ pour
perte fautive d’emploi,
vu la réponse de la caisse intimée du 26 janvier 2011, relevant
la pertinence de l’argumentation et des éléments de preuve fournis par la
recourante, et rapportant dès lors la décision attaquée, la sanction
litigieuse ne se justifiant pas faute d’emploi réputé convenable ;
attendu que le recours, formé en temps utile, est recevable en
la forme (art. 60 et 61 let b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que l’autorité intimée, dans le délai de réponse, a fait usage de
la faculté que lui réserve l’art. 53 al. 3 LPGA, à teneur duquel l’assureur
peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé,
qu’ainsi, en rapportant la décision dont est recours en ce sens
que la sanction litigieuse est infondée, l’intimée rend le litige sans objet en
adhérant pleinement aux conclusions de la recourante,
qu’il se justifie donc d’admettre le recours et d’annuler la
décision entreprise, par une décision sommairement motivée (art. 82 LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
que la cause relève de la compétence du juge unique, compte
tenu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1er let a LPA-VD),
qu’il n’y a pas à percevoir de frais, ni à allouer de dépens (art.
61 let a et g LPGA).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La mesure de suspension telle que confirmée par la décision
sur opposition rendue le 27 octobre 2010 par la Caisse
cantonale de chômage est annulée.
III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________, avec copie de l’écriture de la caisse du 26 janvier 2011
- Caisse cantonale de chômage
- Secrétariat d'état à l'économie (Seco)
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · JL10.029752 · 2011-01-24 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
22/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 24 janvier 2011
______________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Giroud
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 23 LPEBL
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et
P.________, à [...], locataires, d’avec I.________ SA, [...], bailleresse,
ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15
novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2ème étage de l'immeuble
sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...],
vu le recours interjeté le 1er novembre 2010 contre cette
ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre
Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit
reporté au 31 décembre 2010,
809

- 2 -
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est
devenu sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]),
- M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]),
- M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :