vd_gerichte · PE25.023719 · 2026-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
405
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Maillard, juge, et Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 138 ch. 1, 146 al. 1, 180 al. 1 et 181 CP ; 56 let. f et 310 al. 1
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2025 par
D.________ et A.________ contre l’ordonnance rendue le 13 novembre 2025
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et sur la
demande de récusation présentée simultanément à l’encontre de
C.________, Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
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A. Le 16 octobre 2025, D.________ et A.________ ont déposé plainte
pénale pour abus de confiance (art. 138 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale
(art. 158 CP), menaces (art. 180 CP) et tentative de contrainte (art. 22 ad
art. 181 CP) contre E.________, l’épouse de celui-ci F.________, tous deux
domiciliés à Q***, et G.________, domicilié dans le Royaume-Uni.
Il ressort en substance de ladite plainte qu’en novembre 2021,
après avoir été approché par E.________, D.________ a investi 204’000 livres
sterling dans la société J.________, dont le siège est au Royaume-Uni, en
échange de 3 % du capital-actions. En janvier et avril 2023, après avoir été
approché par E.________, A.________ a investi un montant total de 400’000
livres sterling dans la même entreprise, en échange de 7,41 % (augmenté
ensuite à 8 %) du capital-actions. D.________ et A.________ sont ainsi devenus
administrateurs de la société.
A.________ et D.________ reprochent à E.________ et G.________ de
les avoir, depuis le début de l’année 2024, menacés et de leur avoir mis la
pression, afin de les dissuader d’accéder aux informations financières de la
société. Les prévenus auraient, par exemple, menacé sans fondement
A.________ et sa famille de poursuites pénales pour diffamation et
faussement accusé D.________ auprès d’A.________ de divers torts pour
tenter de limiter ses possibilités d’obtenir des informations financières sur
la société et confisqué de manière illicite leur participation dans J.________.
Les plaignants se plaignent également du fait qu’E.________ et G.________
auraient prélevé tout ou partie des fonds de J.________ pour les utiliser à des
fins personnelles ou les auraient transférés sans motif valable dans d’autres
sociétés ou en faveur d’autres personnes qu’ils contrôlaient, notamment
F.________. Les prévenus auraient aussi pris des mesures, dans le but
d’exclure les plaignants de la société pour les empêcher de déterminer que
leurs fonds n’avaient pas été utilisés conformément à ce qui avait été
convenu. Tout en précisant qu’il serait possible que d’autres sommes aient
été détournées de J.________, D.________ et A.________ mentionnent les
montants suivants qu’ils estiment avoir été utilisés sans motif valable ou
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légitime, pour la période entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre
2023 :
- un total de 61’135 livres sterling versé à F.________ avec
l’intitulé « Consultancy Fees » ;
- 93’066.37 livres sterling versées le 19 mai 2023 à K.________
SA, dont F.________ est l’administratrice unique, avec comme motif de
versement de prétendus honoraires de consultation ;
- un total de 24’959 livres sterling transféré sur le compte
personnel de G.________ à titre de prétendus salaires ;
- un total de 114’342.64 livres sterling transféré sur le compte
personnel de G.________, à titre de « Directors loans », et qui aurait été
remboursé à hauteur de 6’700 livres sterling seulement ;
- un total de 81’721.55 livres sterling versé sur un compte «
1450 », via Wise ;
- 12’800 livres sterling avec le motif « Rent » les 30 juin 2023 et
6 novembre 2023, soit un total de 25’600 livres sterling ;
- 4’692.13 livres sterling versées en main d’E.________ le
12 décembre 2022 ;
- un total de 10’084 livres sterling payé avec le compte de
J.________, pour de multiples dépenses personnelles de G.________, sans lien
avec la société ;
- 7’500 livres sterling payées le 27 février 2023 et 5’708.52
livres sterling payées le 14 mars 2023 à titre de « L.________ ».
B. Par ordonnance du 13 novembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a dit qu’il
n’entrait pas en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a tout d’abord constaté que, s’agissant des
infractions de diffamation et de menaces, la plainte déposée à ce titre était
tardive, le délai de trois mois ayant été dépassé. Concernant l’infraction de
contrainte, la procureure a considéré que les faits dénoncés dans la plainte
pénale n’apparaissaient pas suffisamment caractérisés pour être
constitutifs de contrainte. Quant à la gestion déloyale, dès lors que les
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plaignants reprochaient aux prévenus d’avoir porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de la société J.________, dont le siège est au Royaume-Uni, aucun
for ne pouvait être constitué en Suisse. Enfin, s’agissant de l’abus de
confiance et de l’escroquerie, le Ministère public a relevé qu’à la lecture de
la plainte déposée par les plaignants et des pièces produites, les
suppositions émises par les prénommés ne reposaient sur aucun élément
pouvant fonder une infraction pénale. Il a été reproché aux plaignants de
ne pas avoir fourni de documents attestant notamment que les honoraires
de consultation de F.________, les salaires de G.________ et les loyers ou les
autres montants énumérés par eux et versés par la société ne seraient en
réalité pas dus et conformes aux activités de celle-ci. En outre, s’agissant
des investissements effectués par A.________ et D.________ dans J.________,
rien n’indiquait non plus que les fonds n’avaient pas été utilisés pour
financer les activités de l’entreprise. Dans ces conditions, la procureure a
considéré qu’il apparaissait qu’ouvrir une instruction pénale sur la base de
telles suppositions et en l’absence d’indice concret de commission d’une
infraction s’apparenterait à une « fishing expedition » qu’il n’y avait pas lieu
de mettre en œuvre. L’ensemble des griefs soulevés par les plaignants
relevaient en définitive de litiges civils échappant à la compétence du
Ministère public.
C. Par acte du 24 novembre 2025, D.________ et A.________, par
l’intermédiaire de leur conseil de choix, ont recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa modification en ce sens que le Ministère public entre en matière sur leur
plainte, la procédure devant toutefois être reprise par un autre procureur.
Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants, la
procureure actuellement en charge du dossier étant récusée. Plus
subsidiairement, ils ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause en
première instance pour que le Ministère public procède dans le sens des
considérants. A l’appui de leur recours, les recourants ont produit des pièces
sous bordereau.
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Par avis du 2 décembre 2025, la Chambre de céans a imparti
aux recourants un délai au 22 décembre 2025 pour effectuer un dépôt de
770 fr. à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
Le 6 mai 2026, dans le délai imparti, le Ministère public a conclu
au rejet tant du recours que de la demande de récusation.
En dro it :
I. Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) devant l’autorité compétente par les parties plaignantes qui ont
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous
réserve du grief en lien avec la gestion déloyale (cf. infra consid. 2.4). Les
pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont également recevables
(art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Les recourants soutiennent que c’est à tort que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, une enquête
pénale devant être ouverte, afin que les fait de la cause soient instruits,
ceux-ci étant vraisemblablement constitutifs d’infractions pénales, en
particulier d’abus de confiance et de gestion déloyale.
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2.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En
d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit.
S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées ; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance
et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
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peine pécuniaire quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui a été confiée (al. 1), ou quiconque, sans droit, emploie à son
profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été
confiées (al. 2).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu’une chose
mobilière ou une valeur ait été confiée, autrement dit que l’auteur ait acquis
la possibilité d’en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès
ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu’un usage
déterminé, en d’autres termes, qu’il l’ait reçue à charge pour lui d’en
disposer au gré d’un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la
remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3e éd., Berne, 2010, n. 4 ad art. 138 CP). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la chose mobilière ou la valeur patrimoniale contrairement
aux instructions reçues, en s’écartant de la destination fixée (ATF 129 IV
257 consid. 2.2.1 et les références citées). L’alinéa 2 de l’art. 138 ch. 1 CP
ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu’il a assigné et
conformément aux instructions qu’il a données ; est ainsi caractéristique de
l’abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel
l’auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de
celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c
; TF 6B_1017/2022, 6B_1029/2022 du 7 juin 2023 consid. 2.1).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_595/2022 du 2 juin 2023
consid. 2.1.2). Celui qui dispose à son profit ou au profit d’un tiers d’un bien
qui lui a été confié et qu’il s’est engagé à tenir en tout temps à disposition
de l’ayant droit s’enrichit illégitimement s’il n’a pas la volonté et la capacité
de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s’est engagé à
ne tenir le bien confié à disposition de l’ayant droit qu’à un moment
déterminé ou à l’échéance d’un délai déterminé ne s’enrichit illégitimement
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que s’il n’a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis
(ATF 133 IV 21 précité consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF
6B_1443/2021 du 13 février 2023 consid. 1.1.2). Le dessein
d’enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de
l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur en paie la contre-valeur,
s’il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet,
la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 précité).
2.3.2 Les plaignants soutiennent que l’infraction d’abus de confiance
aurait dû être retenue, dans la mesure où les fonds confiés n’auraient pas
été utilisés pour effectuer les investissements contractuellement promis,
mais auraient fait l’objet d’appropriations personnelles au profit des auteurs
ou de tiers désignés par eux, selon la liste chronologique des dépenses de
décembre 2022 à novembre 2023, établie et remise par les prévenus (P.
5/20), puis analysée par les plaignants (P. 21).
Sur ce point, l’ordonnance litigieuse retient que ces
détournements ne seraient pas établis, soit qu’il ne serait pas démontré que
les honoraires de consultation versés à F.________, les salaires versés à
G.________ et les loyers et autres montants identifiés par les plaignants
n’auraient pas été dus et versés conformément aux activités de la société.
En l’espèce, comme les recourants le relèvent, les 61’135 livres
sterling versées à F.________ – qui aurait toujours affirmé qu’elle n’exerçait
aucune activité lucrative – ne sauraient être justifiées par de prétendus
honoraires de consultation, dès lors que les plaignants n’ont jamais eu
connaissance de la nature de ces services onéreux, de leur objet et de leur
formalisation contractuelle. Les recourants n’ont pas davantage été
associés à l’engagement de G.________ comme employé salarié, rémunéré
de 24’959 livres sterling, ni n’en ont été informés. Cela vaut également pour
les 25’600 livres sterling versées à titre de loyer, alors que la société
n’occuperait pas de locaux. Les 93'066.37 livres sterling versées comme
honoraires de consultation à K.________ SA, société administrée par
F.________ et domiciliée chez elle, sont tout aussi suspectes. Il en va de
même des 114'342.64 livres sterling qui auraient été prêtées par la société
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à son administrateur G.________ et des 10’084 livres sterling dépensées
personnellement par l’administrateur pour ses besoins privés. D’autres
importantes dépenses listées (cf. recours p. 11 chiffre 68) ne paraissent pas
s’inscrire dans les activités de la société.
Au vu des éléments qui précèdent, au stade de la non-entrée en
matière, on ne saurait reprocher aux plaignants de ne pas avoir établi que
ces versements étaient illicites, alors que manifestement ils paraissaient
injustifiés et suspects par leurs dates, fréquence, importance, bénéficiaires
et non-correspondance directe avec les placements entrant dans le but
social.
Partant, sur ce point, il n’est pas manifeste que les éléments
constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP), si
bien que le recours doit être admis.
2.4
2.4.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale
et est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de
veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à
ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés (al. 1). Si l’auteur agit dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (al. 3). Cette infraction suppose la réalisation de
quatre éléments constitutifs : il faut que l’auteur ait eu une position de
gérant, qu’il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu’il en
soit résulté un dommage et qu’il ait agi intentionnellement (ATF 142 IV 349
consid. 3.2 ; ATF 120 IV 190 consid. 2b ; TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023
consid. 4.1.1).
2.4.2 Le Ministère public a exclu d’instruire l’infraction de gestion
déloyale de la société anglaise J.________, faute de for en Suisse. Or, en
l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’E.________ serait administrateur
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de fait et aurait agi en Suisse. De plus, une part de l’enrichissement
illégitime profitant in fine aux époux M.________ aurait abouti en Suisse, ce
qui suffit à fonder la compétence des autorités pénales suisses
(Scheidegger/von Wurstemberger, Commentaire Romand, Code pénal II, 2e
éd., Bâle 2025, n 131 ad art. 158 CP). La motivation de l’ordonnance fondée
sur l’absence de compétence des autorités pénales suisses s’avère donc
erronée.
Cependant, sous réserve de l’hypothèse où la société ferait
faillite (ce qui n’est apparemment pas le cas actuellement) et qu’il n’y aurait
alors plus aucun autre lésé (arrêt du TF 1B_169/2021 du 28 avril 2022
consid. 3.3 et 3.4), en leurs qualités d’investisseurs et actionnaires, les
plaignants n’ont pas la qualité de lésés directs au sens de l’art. 115 al. 1
CPP de l’infraction de l’art. 158 CP commise, le cas échéant, au détriment
de la société. En effet, si une infraction constitutive de gestion déloyale est
commise aux dépens du patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci
subi un dommage (Scheidegger/von Wurstemberger, op. cit., n. 116 ad art.
158 CP).
Il en résulte que les plaignants n’ont pas la qualité pour recourir
sur la question de la réalisation de cette infraction, faute d’intérêt
juridiquement protégé à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP),
si bien que leur recours tendant à faire instruire les faits constitutifs de
gestion déloyale est irrecevable.
2.5
2.5.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie
et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
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- 11 -
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui
la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (TF 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 1.1.2 ; TF 6B_653/2021
du 10 février 2022 consid. 1.3.1).
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment
manœuvre frauduleuse lorsque l’auteur fait usage de titres falsifiés ou
obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a
; TF 6B_653/2021 précité consid. 1.4.3).
L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum
de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas
nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce
n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF
147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153
précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5. 2).
2.5.2 Contrairement au recours (P. 7/1 pp. 13 et 14), la plainte pénale
déposée par les recourants n’est ni détaillée, ni particulièrement explicite
sur les faits pouvant être constitutifs d’escroquerie. On peut toutefois en
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tirer qu’à partir de 2021 E.________ aurait convaincu D.________, domicilié à
T***, notamment sur la base d’un « memorandum of understanding » fixant
une « investment unit » de 3 à 5 % du capital pour une « valuation » de
6’800’000 de livres sterling, d’investir 204’000 livres sterling (en acquérant
trois actions) dans la société anglaise J.________, fondée le 26 mai 2020 par
E.________ et G.________, dont le capital était constitué de 100 actions d’une
livre sterling et dont l’activité était censée réaliser un projet « … » (P. 5/3).
En mai 2022, N.________, mère de D.________, domiciliée en V***, a investi à
son tour en achetant 204’000 livres sterling trois actions de J.________. Enfin,
en janvier et avril 2023, A.________, domicilié à Q***, a également été
convaincu par E.________ d’investir 400’000 livres sterling en acquérant huit
actions de la société.
Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public a écarté toute
escroquerie, au motif que les plaignants ne feraient que des suppositions,
sans apporter d’éléments concrets à l’appui de leurs soupçons d’infractions
patrimoniales, notamment en n’établissant pas que les fonds investis
n’auraient pas été utilisés pour financer les activités de l’entreprise.
En l’occurrence, les écrits produits et les comportements
dénoncés donnent à penser qu’il pourrait s’agir d’une classique escroquerie
à l’investissement, mêlant profits mirobolants et faux projets de placement,
fausse sécurité fondée sur l’observation de formes juridiques et la remise
d’une documentation convaincante, prétendue nécessité de veiller à la
confidentialité de l’opération à moyen terme pour protéger les auteurs et
fausse assurance fondée sur l’octroi d’un prétendu contrôle de la société,
les fonds investis étant par la suite mis en échec ou retirés. La tromperie
astucieuse – volonté initiale des auteurs de s’approprier des fonds obtenus
par duperie des investisseurs – semble ainsi reposer sur un édifice de
mensonges orchestré à plusieurs et étayé notamment par des écrits et
l’utilisation d’une personne morale. Par ailleurs, E.________ semble avoir été
condamné en 2018 en U*** et y faire l’objet de procédures pénales en cours
pour des fraudes immobilière voisines (P. 5/29 à 32).
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- 13 -
Au vu de ces éléments, on ne saurait également, à ce stade,
exclure d’emblée l’infraction d’escroquerie. C’est donc à tort que le
Ministère public a prononcé une non-entrée en matière. Il lui appartenait
d’ouvrir une instruction pénale pour examiner si les soupçons des
recourants se confirmaient.
2.6
2.6.1 L’art. 180 al. 1 CP prévoit que quiconque, par une menace
grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Pour qu’il y ait menace au sens de cette disposition, il faut que
l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un
préjudice, au sens large. Pour que l’infraction soit consommée, il faut que
la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée par la menace grave.
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d’une
part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice
soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n. 10 ad art. 174 CP et n. 7, 16 et
18 ad art. 180 CP).
2.6.2 Les plaignants allèguent qu’au début de l’année 2024, pour les
dissuader d’accéder aux informations requises, E.________ et G.________ ont
commencé à les mettre sous pression et à les menacer (plainte ch. 11). Par
exemple, en menaçant A.________ et sa famille de poursuites pénales pour
diffamation, en accusant les deux plaignants de divers torts (non précisés),
en restreignant leurs droits d’actionnaires et d’administrateurs, en
menaçant D.________ de s’en prendre physiquement à lui lors d’une réunion
à W*** le 14 novembre 2024 (plainte ch. 12 à 14), en tenant depuis la fin
de l’été 2025 des propos diffamatoires sur P.________, épouse du plaignant
A.________, auprès de l’O.________, employeur de celle-là, et en faisant courir
la rumeur qu’il lui ferait perdre son emploi (plainte ch. 54). L’ordonnance de
non entrée en matière relève sur ces points que la plainte pour menaces et
diffamation du 16 octobre 2025 serait tardive pour les faits remontant à
2024.
12J010

- 14 -
Les recourants font valoir que leur plainte ne portait pas
(formellement) sur l’infraction de diffamation, qu’une plainte pénale
distincte pour injure avait été déposée le 18 novembre 2025 par D.________
contre E.________ (P. 7/4/4) et qu’un épisode de menaces remonterait au 15
septembre 2025, date à laquelle E.________ aurait mis en cause l’épouse du
plaignant A.________ en raison d’un signalement à la Direction générale de
l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) de l’enfant BC.________ par cette
enseignante (P. 7/4/3) pour tenter de compromettre son emploi à
l’O.________ (P. 7/4/5).
S’il est exact que la plainte n’est pas tardive en ce qui concerne
les faits du 15 septembre 2025, en revanche, on discerne mal en quoi
auraient consisté les menaces sur l’emploi de l’épouse du plaignant
A.________ qui ne ressortent pas du compte-rendu d’entretien établi par
BD.________ (P. 7/4/5) et comment elles se seraient matérialisées. A défaut
d’éléments concrets suffisants pour réaliser les éléments objectifs de
l’infraction, le refus d’instruire s’avère donc bien fondé sur ce point.
2.7
2.7.1 Selon l’art. 181 CP, se rend coupable de contrainte et est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1), la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
12J010

- 15 -
consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la
perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou
d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne
de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 précité consid. 1a ; ATF 120 IV 17
précité consid. 2a/aa).
Il peut y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime «
de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues
à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1,
JdT 2017 IV 141 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279). La
contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu’un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF
141 IV 437 précité consid. 3.2.1 ; TF 6B_20/2024 du 17 décembre 2024
consid. 15.1 et les références citées).
Ainsi, réclamer le paiement d’une créance ou menacer de
déposer une plainte pénale constituent en principe des actes licites. Il en
découle que celui qui, étant victime d’une infraction, menace de déposer
une plainte pénale afin d’obtenir la réparation du préjudice subi ne commet
en principe pas de contrainte au sens de l’art. 181 CP. L’illicéité n’est avérée
que si le moyen n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et
constitue un moyen de pression abusif. Cette condition est en particulier
réalisée si l’objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation
demandée ou si la menace doit permettre d’obtenir un avantage indu (ATF
12J010

- 16 -
120 IV 17 précité consid. 2a/bb ; ATF 115 IV 207 consid. 2b/cc). A l’instar du
dépôt d’une plainte pénale, la notification d’un commandement de payer
est licite lorsqu’on est fondé à réclamer une somme. En revanche, utiliser
un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite
(ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 7B_270/2023 du 27 juin 2025 consid. 3.1.1 et
les références citées).
2.7.2 En l’espèce, les plaignants ont perçu les manœuvres effectuées
par les prévenus pour leur fermer l’accès à l’information sur l’affectation
des fonds, pour les écarter de l’administration de la société ou pour les
intimider comme des tentatives de contrainte. La procureure a toutefois
retenu dans l’ordonnance litigieuse que les faits dénoncés n’étaient pas
suffisamment caractérisés sur les plans quantitatif et qualitatif pour relever
de l’infraction de contrainte.
Les recourants critiquent tout d’abord cette motivation qui
serait à ce point réduite et abstraite, ainsi que dépourvue d’analyse précise
des faits allégués, qu’elle violerait leur droit d’être entendu. Toutefois, le
plein pouvoir d’examen de la Chambre des recours permet de parer à ce
grief, dans la mesure où la motivation adoptée en deuxième instance se
substitue à celle du Ministère public.
En l’occurrence, au-delà des propos oraux de « mise sous
pression » dont, à ce stade, le contenu, l’intensité et l’objectif attentatoire
à la liberté ne peuvent être vérifiés, les recourants décrivent une série
chronologique de mesures documentées, à savoir la décision de la majorité
du conseil d’administration du 25 juin 2024 restreignant les droits à
l’information des deux plaignants (P. 5/19), la suspension d’A.________ et le
blocage de ses accès au compte mail de la société au motif qu’il aurait
divulgué des informations confidentielles à sa femme (P. 5/23), la
transmission le 31 mars 2025 d’un règlement de la société du 26 juin 2020
distinguant les directeurs exécutifs ou non, ces derniers (catégorie qui
concernerait les recourants) n’ayant que des droits limités à obtenir des
informations financières et comptables sur la société (P. 5/24 et 25), ainsi
12J010

- 17 -
que la révocation par l’actionnaire majoritaire, avec effet immédiat le 18
avril 2025, du mandat d’administrateur attribué à D.________ (P. 5/27 et 28).
Dès lors que ces mesures ne comportent ni violence, ni menace
d’un dommage sérieux et qu’elles sont présentées par G.________ comme
conformes au droit anglais des sociétés, il convient de vérifier si cette licéité
(contestée par les plaignants) est fondée et si la mise en œuvre de ces
restrictions comme moyen de pression abusif pour dissimuler d’éventuelles
infractions patrimoniales et empêcher les lésés de faire valoir leurs droits
entre dans la notion « d’entrave d’une autre manière » énoncée à l’art. 181
CP. Ces vérifications nécessitent une instruction pénale, notamment pour
établir le contenu du droit anglais pertinent, soit par la production, par les
plaignants requis de collaborer, d’un avis de droit succinct, ciblé, clair,
solide et objectif, soit par la mise en œuvre d’une brève expertise juridique,
confiée le cas échéant à l’Institut de droit comparé, dont les frais pourraient
faire l’objet d’une avance par les plaignants (art. 184 al. 7 CPP).
Les plaignants ayant apporté des éléments suffisants pour
ouvrir une instruction pénale pour tentative de contrainte, le recours doit
également être admis sur ce point.
2.8 En définitive, le recours doit être admis en ce qui concerne les
faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou d’abus de confiance, ainsi que
de tentative de contrainte.
II. Demande de récusation
3.
3.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56
let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves par l’autorité de recours lorsque le Ministère public, les autorités
12J010

- 18 -
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
3.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale est
compétente pour statuer sur la demande de récusation, dès lors que celle-
ci est dirigée contre une procureure, soit une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale, au sens des art. 56 et 59 al. 1 CPP.
4.
4.1 Invoquant la clause générale de l’art. 56 let. f CPP, les
recourants requièrent la récusation de la Procureure C.________, pour le
motif qu’elle aurait fait preuve d’une célérité excessive en rendant
l’ordonnance litigieuse le 13 novembre 2025, alors qu’elle avait été saisie
de leur plainte le 23 octobre 2025 seulement, que l’affaire était complexe
et qu’elle n’avait pas sollicité d’informations complémentaires. Ils relèvent
en outre que la procureure leur a reproché de ne pas avoir établi par pièces
la non-conformité des prélèvements dénoncés à l’activité régulière de la
société, alors qu’ils entendaient prouver cette illicéité précisément par
l’absence de preuve écrite de la consommation régulière des actifs. Ils
soutiennent également que, dans la mesure où la procureure a indiqué que
la cause était exclusivement de nature civile, cela l’empêchait désormais
d’instruire équitablement l’affaire pénale. Elle aurait par ailleurs commis
plusieurs erreurs juridiques d’importance, en écartant tout comportement
pénal, en confondant la contrainte achevée de la tentative de cette
infraction, en violant leur droit d’être entendu, en méconnaissant la
jurisprudence sur le for en matière de gestion déloyale et en invoquant le
non-respect du délai de plainte de trois mois pour écarter l’infraction de
diffamation qui n’était pas visée par la plainte.
4.2 Un magistrat est récusable pour l’un des motifs prévus aux art.
56 let. a à e CPP. Un magistrat est également récusable selon l’art. 56 let. f
CPP, « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
12J010

- 19 -
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n’impose pas
la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les
impressions purement subjectives d’une des parties au procès ne sont pas
décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 ;
TF 7B_1296/2024 du 15 avril 2025 consid. 2.2.1). L’impartialité subjective
d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 III 605
consid. 3.2.1 ; TF 7B_53/2025 du 12 juin 2025 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constitutives de violations graves des devoirs de la personne en
cause, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que cette dernière est prévenue ou justifient à tout
le moins objectivement l’apparence de prévention. Il appartient en outre
aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n’a donc pas pour objet de permettre aux parties
de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre en
cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la
procédure (ATF 143 IV 69 précité ; TF 7B_677/2023 du 24 novembre 2023
consid. 3.2 ; TF 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2.1).
4.3 En l’occurrence, l’art. 5 al. 1 CPP érige la célérité en principe
fondamental de la procédure pénale, de sorte que les autorités pénales
engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans
retard injustifié. La décision attaquée respecte cette règle fondamentale
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adoptée dans l’intérêt des justiciables, dans la mesure où elle a été notifiée
environ 20 jours après la réception de la plainte pénale, sans avoir été
rendue dans la précipitation. De plus, en matière de refus immédiat d’entrée
en matière, il n’y a précisément pas d’instruction (art. 310 al. 1 CPP). Le
reproche de prévention sous cet angle est ainsi dépourvu de fondement.
S’agissant de fonds versés à une personne morale, alimentée le
cas échéant par d’autres actifs que les versements des plaignants, la
question de la licéité ou de l’illicéité de ses passifs, notamment sous la
forme de coûts de fonctionnement, se posait. Les recourants avaient eux-
mêmes opéré un choix subjectif en distinguant dans la liste des dépenses
celles qui leur paraissaient correctes de celles qui leur paraissaient
suspectes, au regard des indications sommaires des causes des
prélèvements (P. 5/20 et 21), sans toutefois appuyer ce choix par des écrits
autre que la liste en question. En relevant cette absence, selon la
procureure, de preuves objectives permettant de retenir un dommage
pénal, quand bien même les plaignants faisaient valoir que leurs droits
sociaux avaient été transgressés, la magistrate n’a pas fait preuve de
partialité.
Le classement ou la non-entrée en matière de plaintes portant
sur des infractions patrimoniales pour le motif que la cause est
exclusivement civile est à la fois courant et souvent justifié, tant il est
fréquent que les parties préfèrent s’épargner les affres, lenteurs, coûts et
incertitudes de la justice civile pour lui privilégier une enquête pénale
instruite d’office, sans coût ou à moindre coût et mettant en œuvre des
moyens efficaces de coercition publique, notamment dans la recherche des
preuves. Aussi l’utilisation de cette formule ne saurait être assimilée à une
manifestation de prévention.
Enfin, les erreurs ou divergences invoquées relèvent soit de
l’appréciation du magistrat, soit ne sont ni décisives, ni significatives d’une
violation grave des devoirs du Ministère public.
12J010

- 21 -
Partant, la demande de récusation de la procureure formulée
par les recourants doit être rejetée.
5. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation est rejetée
et le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en
tant qu’elle vaut non-entrée en matière sur les infractions d’escroquerie,
d’abus de confiance, ainsi que de tentative de contrainte. L’ordonnance est
confirmée pour le surplus. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Compte tenu de ce qui précède, les frais de la présente
procédure, constitués des frais d’arrêt, par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à raison d’un quart, soit 550 fr., à
la charge des recourants, qui succombent s’agissant de la demande de
récusation et du grief en lien avec la gestion déloyale (art. 428 al. 1 CPP),
solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par les recourants à titre de
sûretés sera partiellement compensé avec ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP), un montant de 220 fr. devant, par conséquent, leur être restitué.
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants, qui ont
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art.
436 al. 2 CPP). Compte tenu de la nature de l’affaire et du mémoire de
recours adressé à la Chambre de céans, l’indemnité allouée sera fixée à
1’500 fr., correspondant à 5 heures d’activité nécessaire d’avocat breveté
au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) des honoraires, par 30 fr., et la TVA
au taux de 8,1 % sur le tout, par 123 fr. 95, soit à 1’654 fr. au total en
chiffres arrondis. Par parallélisme avec le sort des frais, cette indemnité sera
réduite d’un quart pour tenir compte de la mesure dans laquelle le recours
est admis et la demande de récusation rejetée. En définitive, c’est une
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indemnité au sens de l’art. 433 CPP, à la charge de l’Etat, de 1’241 fr. en
chiffres ronds, qui sera allouée aux recourants pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa
recevabilité.
III. L’ordonnance du 13 novembre 2025 est annulée en tant
qu’elle vaut non-entrée en matière sur les infractions
d’escroquerie, d’abus de confiance, ainsi que de tentative de
contrainte.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
V. Les frais d’arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs),
sont mis par un quart, soit par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), à la charge de D.________ et d’A.________,
solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VI. Les frais mis à la charge de D.________ et d’A.________ au
chiffre V ci-dessus sont compensés avec le montant de 770
fr. (sept cent septante francs) déjà versé par ceux-ci à titre
de sûretés et le solde, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
leur est restitué.
VII. Une indemnité réduite de 1’241 fr. (mille deux cent
quarante-et-un francs) est allouée à D.________ et A.________,
12J010

- 23 -
solidairement entre eux, pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Nathan Borgeaud, avocat (pour D.________ et A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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