vd_gerichte · TD15.024393 · 2019-12-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.024393-190855
651
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 décembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 125 al. 2 ch. 5 et 247 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à Marchissy,
défenderesse, contre le jugement rendu le 25 avril 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec B.K.________, à Lonay, demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 25 avril 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal civil ou les premiers
juges) a prononcé le divorce des époux B.K.________ et A.K.________ (I), a
dissous la copropriété simple de 7/9èmes pour B.K.________ et de 2/9èmes
pour A.K.________ sur les parcelles nos [...] et [...] de la commune de
Marchissy et a attribué celles-ci en pleine propriété à B.K.________ (II), a
dissous la copropriété sur les immeubles nos [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune de [...] (Ardèche, France) et
a attribué ceux-ci en pleine propriété à A.K.________ (III), a condamné
B.K.________ à verser à A.K.________ la somme de 261'111 fr. (IV), a ratifié
pour faire partie du dispositif la convention partielle sur les effets du
divorce aux termes de laquelle les parties arrêtaient le montant dû par
B.K.________ à A.K.________ au titre des cotisations AVS déjà réglées par
cette dernière à 10'950 fr., ce montant étant dû dès jugement de divorce
définitif et exécutoire (V), a constaté qu’au surplus, les rapports
patrimoniaux entre parties étaient liquidés (VI), a ordonné aux [...] de
prélever la somme de 192'277 fr. sur le compte de prévoyance
professionnelle de B.K.________ et de le verser sur le compte de
prévoyance professionnelle d’A.K.________ (VII), a astreint B.K.________ à
verser à A.K.________ une pension mensuelle de 4'500 fr. dès jugement
définitif et exécutoire et jusqu’au 30 septembre 2022 et de 1'850 fr. dès le
1er octobre 2022 (VIII), a mis les frais judicaires, arrêtés à 4'252 fr. 35, par
moitié à la charge de chaque partie, A.K.________ devant restituer à
B.K.________ son avance de frais à hauteur de 1'273 fr. 80 (IX et X), a
compensé les dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XII).
En droit, les premiers juges, statuant sur une action en divorce
sur demande unilatérale déposée par B.K.________ contre A.K.________, ont
considéré, s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, qu’il n’était
pas établi qu’A.K.________ ait procédé en février 1991 à un amortissement

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de l’hypothèque grevant le domicile conjugal à hauteur de 92'984 fr.,
l’extrait bancaire produit à cet égard n’étant pas probant puisqu’il ne
mentionnait pas l’auteur du versement. S’agissant de l’entretien dû après
le divorce, les premiers juges ont retenu que le mariage avait marqué
durablement la capacité financière de l’épouse. Celle-ci avait donc droit au
maintien du train de vie choisi d’un commun accord durant la vie
commune. Les premiers juges ont ensuite considéré qu’A.K.________ avait
échoué à apporter la preuve de son train de vie, le budget allégué n’étant
pas étayé par des pièces spécifiques à chaque poste et ne comprenant
pas des moyennes calculées sur plusieurs années. A.K.________ n’avait en
outre pas fait la lumière sur l’ensemble de sa fortune, composée
notamment d’une villa aux Pays-Bas et de terrains en Ardèche, et des
revenus qu’elle en tirait. Dans ces circonstances, les premiers juges ont
retenu que l’épouse disposait d’une fortune lui procurant un revenu lui
permettant de financer une partie de ses dépenses personnelles. Le solde
de son train de vie était couvert par la pension arrêtée
conventionnellement par les parties durant la séparation, par 4'500 fr., de
sorte qu’A.K.________ avait droit à une pension mensuelle à hauteur de ce
montant. A compter de l’âge de la retraite, le 1er octobre 2022, la pension
devait être réduite à hauteur des rentes perçues par A.K.________, pour
s’élever à 1'850 fr. par mois.
B. Par acte du 27 mai 2019, A.K.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que B.K.________ soit astreint à lui verser une pension
mensuelle de 7'500 fr. jusqu’au 30 septembre 2022 et de 5'000 fr. dès le
1er octobre 2022 et que B.K.________ lui doive la somme de 354'095 fr. à
titre de liquidation des rapports patrimoniaux. A titre subsidiaire, elle a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle a produit
une pièce.
Le 5 juin 2019, le greffe de la Cour d’appel civile a imparti à
A.K.________ un délai au 24 juin 2019 pour procéder à une avance de frais

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de 1'800 francs. L’avance de frais n’étant pas parvenue sur le compte du
greffe dans le délai imparti, une prolongation de délai au 12 juillet 2019 a
été accordée le 26 juin 2019 à A.K.________. Le 19 juillet 2019, un délai
supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception a été imparti
à A.K.________ pour s’acquitter de l’avance de frais, faute de quoi il ne
serait pas entré en matière sur son appel. Il découle de l’extrait bancaire
d’A.K.________ que celle-ci a fait débiter le 21 juin 2019 de son compte
bancaire la somme de 1'800 fr. en faveur de l’Ordre judiciaire, en
inscrivant toutefois un numéro de référence erroné sur le bulletin de
versement. Ce montant a été porté le 24 juin 2019 au compte de
l’Administration cantonale des impôts, avant d’être transféré le 19 août
2019 au compte du greffe.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.K.________, né le [...] 1956, et A.K.________, née le [...] 1958,
se sont mariés le 11 octobre 1984. Ils sont soumis au régime matrimonial
de la séparation de biens.
B.K.________ allègue que les époux se sont séparés en 2013,
tandis qu’A.K.________ estime que la séparation est intervenue en 2015.
2. Le 12 juin 2015, B.K.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce, au pied de laquelle il a notamment conclu à ce qu’il
doive verser à A.K.________ une pension mensuelle de 3'500 fr. jusqu’au
mois de septembre 2022 puis de 2'000 fr. dès cette date, à ce que le
régime matrimonial des parties soit liquidé et à ce que les avoirs de
prévoyance des parties soient partagés.
A l’audience de mesures provisionnelles du 22 décembre
2015, les parties ont passé une convention partielle, aux termes de
laquelle B.K.________ s’engageait notamment à verser à A.K.________ une
pension mensuelle de 4'500 fr. dès le 1er janvier 2016 et à assumer la

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charge d’impôts d’A.K.________ en sus. Cette convention partielle a été
ratifiée sur le siège par la Présidente du Tribunal civil pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
Dans sa réponse du 14 juillet 2016, A.K.________ a notamment
conclu à ce que B.K.________ lui verse une pension mensuelle de 4'500 fr. à
vie, à ce que le régime matrimonial des parties soit liquidé et à ce que les
avoirs de prévoyance des parties soient partagés.
Par écriture du 9 octobre 2018, dont elle a modifié les
conclusions à l’audience du lendemain, A.K.________ a conclu à ce que
B.K.________ contribue à son entretien par le versement d’un capital de
2'365'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le jugement définitif et
exécutoire, subsidiairement à ce qu’il lui verse une pension mensuelle de
7'300 fr. dès le jugement définitif et exécutoire, à ce que B.K.________ lui
verse au moins 446'317 fr. 35 ainsi que 172'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le jugement définitif et exécutoire et à ce que les avoirs de
prévoyance des parties soient partagés. B.K.________ a conclu au rejet des
conclusions d’A.K.________.
A l’audience de mesures provisionnelles du 10 octobre 2018,
A.K.________ a déclaré adhérer au principe du divorce. Les parties ont signé
une convention, aux termes de laquelle B.K.________ s’engageait à payer
l’intégralité des cotisations AVS d’A.K.________ de 2012 à la date du
jugement définitif et exécutoire et à verser la somme de 15'000 fr. au titre
des impôts. Le Tribunal civil a ratifié cette convention pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
3. B.K.________ et A.K.________ sont copropriétaires de parcelles
sises sur la commune de [...] (Ardèche, France) et portant les numéros
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
Les parties sont en outre copropriétaires à raison de 7/9èmes
pour B.K.________ et de 2/9èmes pour A.K.________ des parcelles nos [...] et

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[...] de la commune de [...]. Celles-ci ont été acquises le 21 avril 1988 pour
le prix de 1'275'000 francs. Le 7 février 1990, le compte bancaire
hypothécaire ouvert au nom de B.K.________ a été crédité de la somme de
92'984 fr. sous l’intitulé « Amort. Fl. Holl. 118’000 », sans que l’auteur du
versement soit mentionné. Dans un rapport du 5 juin 2014, l’architecte
[...] a estimé la valeur vénale de cet immeuble à 1'300'000 francs.
A.K.________ estime pour sa part que la valeur vénale de l’immeuble en
question s’élève à 1'500'000 francs. Selon une attestation du 11 juin 2014,
A.K.________ a reçu la somme de 50'000 fr. venant en déduction de sa part
sur l’immeuble de [...].
4. B.K.________ est âgé de 63 ans. Il n’exerce pas d’activité
lucrative. Sa fortune, composée de titres et de biens immobiliers, s’élève à
plusieurs millions de francs. En 2015, B.K.________ a déclaré une fortune
imposable de 5'983'000 fr. et des revenus imposables de 81'800 francs.
En 2016, il a déclaré une fortune imposable de 5'975'000 fr. et des
revenus imposables de 132'600 francs.
A.K.________ est âgée de 61 ans. Elle n’a jamais travaillé durant
le mariage. Selon un certificat médical du Dr [...] du 25 avril 2017,
A.K.________ souffre de pathologies cervicales, de l’épaule, lombaires et de
la hanche gauche, lesquelles lui causent des douleurs fluctuantes limitant
fortement ses activités et compliquant la reprise d’une activité
professionnelle. L’importance et la durée de ces atteintes laissent à penser
qu’une guérison n’est pas envisageable et que les douleurs vont persister.
En 2016, A.K.________ a déclaré un revenu imposable de
12'500 fr. et une fortune imposable de 403'000 francs. En 2017, elle a
déclaré un revenu imposable de 43'400 fr. et une fortune imposable de
367'000 francs. Elle n’a toutefois pas déclaré la villa qu’elle possède aux
Pays-Bas. En effet, selon une convention de partage signée le 8 février
1990, A.K.________ a hérité de feu son père [...] d’une villa avec terrain,
jardin et forêt à [...] (Pays-Bas). B.K.________ allègue que jusqu’au mois
d’août 2014, A.K.________ prélevait 2'600 fr. par mois sur les comptes
communs pour subvenir à ses besoins et que dès le mois de septembre

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2014, ses prélèvements ont passé à 5'850 fr. par mois. A.K.________
allègue quant à elle des charges mensuelles de 7'334 fr. 26. Le 1er octobre
2022, jour où A.K.________ aura atteint l’âge de la retraite, elle touchera
des rentes AVS et LPP d’un montant de 2'666 fr. 85 par mois.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
1.2 Le versement de l’avance de frais constitue une condition de
recevabilité, que le tribunal examine d’office (art. 59 al. 2 let. f et 60 CPC).
A teneur de l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture
des avances (al. 1). Si l’avance n’est pas fournie à l’échéance d’un délai
supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière (al. 3). Aux termes de
l’art. 143 al. 3 CPC, un paiement au tribunal est effectué dans le délai
prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste
suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal le dernier jour du délai au
plus tard.
En l’espèce, un premier délai au 24 juin 2019 a été imparti à
l’appelante pour procéder à l’avance de frais de 1'800 francs. Le 26 juin
2019, ce délai a été prolongé au 12 juillet 2019. Le 19 juillet 2019, un

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ultime délai supplémentaire de cinq jours a été imparti à l’appelante, à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur son appel. Il découle
de l’extrait bancaire produit par l’appelante que celle-ci a fait débiter le 21
juin 2019 la somme de 1'800 fr. en faveur de l’Ordre judiciaire. Ce
montant n’est pas parvenu dans le délai prescrit au compte du greffe car
l’appelante a inscrit un numéro de référence erroné, de sorte que l’avance
de frais a dans un premier temps été versée à l’Administration cantonale
des impôts. L’appelante a cependant expressément mentionné l’Ordre
judiciaire en tant que destinataire de son paiement et le montant en
question, versé en temps utile en mains de l’Etat, est finalement parvenu
au compte du greffe le 19 août 2019. Dans ces circonstances, il faut
considérer que l’avance de frais effectuée le 21 juin 2019 a été versée
dans les délais. L’appel est dès lors également recevable à ce titre.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 et les réf. citées). Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si
les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait

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connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente
à la modification – et, cumulativement, qu'elles reposent sur des faits ou
des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appelante a produit en appel une offre relative à
sa prévoyance professionnelle datée du 30 avril 2019. Elle n’a cependant
pas expliqué pour quelle raison elle n’était pas en mesure d’alléguer la
quotité de sa rente LPP en première instance déjà, de sorte que cette
pièce s’avère irrecevable. En outre, en première instance, l’appelante a
conclu le 9 octobre 2018 au paiement d’une pension mensuelle de 7'300
fr., alors qu’au pied de son appel, elle a requis une pension mensuelle de
7'500 francs. Cette modification ne reposant pas sur un fait nouveau, elle
est irrecevable, de sorte que l’examen de l’autorité d’appel se limitera aux
7'300 fr. par mois réclamés par l’appelante dans ses dernières conclusions
prises en première instance.
3.
3.1 S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, l’appelante
reproche aux premiers juges de n’avoir pas tenu compte de
l’amortissement à hauteur de 92'984 fr. qu’elle aurait effectué le 7 février
1990 sur l’hypothèque grevant le domicile conjugal. Elle se réfère à cet
égard au relevé du compte de l’hypothèque auprès de la banque [...]
(pièce 117), lequel mentionne un amortissement de 118'000 florins. Elle
expose qu’elle est originaire des Pays-Bas et que son mari ne détiendrait
pas de compte bancaire dans ce pays, de sorte que cette somme ne
pourrait provenir que de son propre compte hollandais.
3.2 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Le régime
matrimonial de la séparation de biens est réglé aux art. 247 à 251 CC. Ce
régime vise à dissocier complètement les intérêts des époux, en instituant
un régime conventionnel dont les limites découlent essentiellement des
effets généraux du mariage (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets
du mariage, 3e éd., 2017, nn. 1595 ss pp. 903 ss). Dès lors que chaque

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époux conserve en principe la propriété de ses biens – lesquels sont tous
considérés comme des « biens propres » –, il n’y a pas lieu à une
liquidation du régime matrimonial au sens strict. Le cas échéant, il
convient de procéder à une reprise des biens en possession du conjoint ou
à une liquidation des rapports juridiques existant entre les époux
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1626 p. 911). Il convient ainsi
uniquement d'examiner les rapports pécuniaires nés entre l'adoption du
régime de la séparation de biens et le divorce (CACI 18 mai 2016/193
consid. 3.2).
A l’inverse des mesures protectrices de l’union conjugale et
des mesures provisionnelles en matière de divorce, où le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en procédure de divorce au
fond, la preuve stricte est exigée en ce qui concerne la liquidation du
régime matrimonial et la contribution d’entretien due entre époux. En
règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée au regard de
l'art. 8 CC que si le juge a acquis la conviction de l'existence de ce fait.
Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir
de doutes sérieux; les éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître
légers (TF 5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 6.2.2.1, non publié
in ATF 144 III 541 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3c).
Le Tribunal fédéral a considéré dans une affaire où la liquidation du
régime matrimonial était litigieuse que la preuve stricte pouvait être
exigée s'agissant de comptes bancaires, dont l'existence et l'état pouvait
sans autres être prouvé par des extraits de comptes, des documents
fiscaux ou autres pièces (TF 5A_51/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2,
FamPra.ch 2014 p. 1036).
3.3 En l’espèce, la pièce sur laquelle l’appelante se fonde pour
établir l’amortissement allégué est l’extrait du compte de l’hypothèque de
l’intimé auprès de la banque [...]. A la date du 7 février 1990, cet extrait
mentionne une écriture de crédit de 92'984 fr. sous l’intitulé « Amort. Fl.
Holl. 118’000 ». On comprend donc que la contre-valeur de 118'000 florins
hollandais a été versée au crédit du compte de l’hypothèque à titre

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d’amortissement. On ne sait cependant pas à la lecture de cet extrait d’où
provient ce montant, respectivement qui en est l’auteur, puisque le
compte à partir duquel ce versement a été opéré n’y figure pas. Certes,
l’appelante est d’origine hollandaise. Toutefois, la simple mention qu’une
somme en florins hollandais a été portée au crédit du compte de
l’hypothèque ne permet pas d’acquérir la conviction que c’est l’appelante
qui en a été l’auteur, la preuve stricte étant exigée en la matière et le juge
du divorce ne pouvant pas se satisfaire de la simple vraisemblance. Si,
comme elle le soutient, l’appelante a versé ce montant depuis son compte
bancaire hollandais, elle aurait pu produire les extraits bancaires
correspondants, ce qu’elle n’a pas fait. Elle n’a pas davantage prouvé
qu’elle était la seule à détenir un compte bancaire aux Pays-Bas. C’est
donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la preuve de
l’amortissement allégué, qui est contesté, n’avait pas été apportée et
qu’ils n’ont pas pris en compte ce montant dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. Le grief de l’appelante est mal fondé.
4.
4.1 L’appelante invoque ensuite une violation de l’art. 125 CC. Elle
fait valoir qu’en reprenant la convention conclue le 22 décembre 2015
dans le cadre de la séparation pour arrêter son train de vie à 4'500 fr., les
premiers juges auraient omis de prendre en compte ses charges d’impôts,
d’AVS et de logement, lesquelles n’étaient pas comprises dans le montant
arrêté conventionnellement. Compte tenu d’une charge fiscale de 1'083 fr.
35, de cotisations AVS par 800 fr. et de frais de logement par 1'500 fr., son
train de vie durant la vie commune s’élèverait au montant total de 7'883
fr. 35. Ainsi, la contribution d’entretien mensuelle due en sa faveur devrait
être portée à 7'500 francs. L’appelante expose qu’à compter de l’âge de la
retraite, le 1er octobre 2022, elle percevra des rentes mensuelles de 2'666
fr., de sorte que la contribution d’entretien devrait être ramenée à 5'000
fr. à ce moment-là.
4.2 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son

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entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette
disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance
économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la
mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses
propres besoins ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les
époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de
la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC),
mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par
l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Lorsque l'union
conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux
bénéficiaire (« lebensprägend »), le principe est que le standard de vie
choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être maintenu
pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet
(art. 125 al. 2 ch. 3 CC ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; ATF 132 III 593
consid. 3.2). Il s'agit de la limite supérieure de l'entretien convenable (ATF
141 III 465 consid. 3.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1). Un mariage ayant
concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ne
donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution
d'entretien : le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien ; un
époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de
pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose
d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; ATF 134 III 145
consid. 4). Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_269/2017
du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III
598 consid. 9.1 ; ATF 129 III 7 consid. 3.1).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien, le juge doit
notamment tenir compte des revenus et de la fortune des époux (art. 125
al. 2 ch. 5 CC). Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à
l'entretien des conjoints, la substance de la fortune n'est normalement pas
prise en considération. Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose, en
principe, à ce que l'entretien soit assuré par la fortune, le cas échéant

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même par les biens propres (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 134 III
581 consid. 3.3 et les références ; TF 5A_788/2018 du 16 juillet 2019
consid. 4.3 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3). Suivant la
fonction et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi attendre
du débiteur d'aliments – comme du créancier – qu'il en entame la
substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un but de
prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer
l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en principe
pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément
réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison
d'habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; ATF 129 III 257 consid. 3.5 ; TF
5A_592/2016 du 8 mars 2017 consid. 4.3.3 ; TF 5A_136/2016 du 12
septembre 2016 consid. 3 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015
consid. 4.3.3). Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du
débirentier qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien courant doit
être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment
d'une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut
éventuellement devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée
pendant laquelle il est nécessaire de recourir à celle-ci (TF 5A_524/2017
du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3 ; TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid.
3.2). En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne
saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à
l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III
7consid. 3.1.2 ; TF 5A_125/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5.3 ; TF
5A_625/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3.2.2 et les références).
4.3 En l’espèce, il convient d’abord de souligner que le calcul de
l’entretien dû après le divorce n’est pas identique à celui applicable en
matière de mesures provisionnelles, puisqu’après le divorce, le principe de
la solidarité entre époux coexiste avec celui de l’indépendance
économique des époux divorcés. On ne saurait donc se fonder sans autre
examen sur la pension versée durant la séparation pour déterminer
l’entretien dû en faveur de l’appelante après le prononcé du divorce.

- 14 -
A l’appui de son grief, l’appelante laisse entendre que les
premiers juges auraient arrêté son train de vie à 4'500 fr., alors que celui-
ci s’élèverait en réalité à 7'883 fr. 35, en y incluant la charge fiscale, l’AVS
et les frais de logement. Tel n’est toutefois pas le raisonnement que les
premiers juges ont tenu. Les premiers juges ont relevé que l’appelante
avait échoué à établir son train de vie durant la vie commune puisque le
budget allégué n’était pas étayé par des pièces relatives aux différents
postes et que l’appelante n’avait pas dégagé de moyenne de ses charges
sur plusieurs années. Ils ont aussi relevé que l’appelante n’avait pas fait
toute la lumière sur sa situation financière, en particulier sur les revenus
tirés de sa fortune immobilière, composée notamment d’une villa aux
Pays-Bas et de terrains en Ardèche. Ils en ont tiré la conséquence que
l’appelante disposait de certains revenus et qu’en l’absence d’allégations
crédibles, le reste de son train de vie était couvert par les 4'500 fr. arrêtés
conventionnellement durant la procédure de divorce, l’appelante ayant pu
vivre pendant plusieurs années avec ces sources de revenus. Ce faisant,
les premiers juges n’ont pas retenu que le train de vie de l’appelante
durant la vie commune s’élevait à 4'500 fr., comme le laisse entendre
l’appelante, mais que le train de vie de celle-ci correspondait à ses
revenus immobiliers non déclarés, auxquels s’ajoutaient la somme de
4'500 francs. Or l’appelante ne fait pas valoir qu’en tenant ce
raisonnement, les juges auraient constaté les faits de façon inexacte, voire
violé le droit. Pour ce motif déjà, le grief de l’appelante doit être rejeté.
C’est le lieu de relever que la convention du 22 décembre
2015, laquelle prévoyait le versement en faveur de l’appelante d’une
pension mensuelle de 4'500 fr. dès le 1er janvier 2016, est muette sur la
question des cotisations AVS et des frais de logement de celle-ci, de sorte
qu’on peut considérer que ces frais étaient inclus dans le montant de
4'500 francs. Ainsi, même en se fondant sur cette convention, la critique
de l’appelante est infondée en tant qu’elle concerne ses cotisations AVS et
ses frais de logement. S’agissant en particulier des cotisations AVS, le fait
que les parties soient convenues deux ans plus tard, à l’audience du 10
octobre 2018, que l’intimé paierait les cotisations AVS dues par
l’appelante dès l’an 2012, ne signifie pas nécessairement que les 4'500 fr.

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alloués conventionnellement à l’appelante en décembre 2015 au titre de
l’entretien ne comprenaient pas ce poste.
S’agissant de la charge fiscale de l’appelante, il est constant
que celle-ci n’était pas incluse dans la pension mensuelle de 4'500 fr.
arrêtée conventionnellement le 22 décembre 2015, l’intimé s’étant
engagé à s’en acquitter en sus. En 2017, année où l’appelante percevait
déjà une pension mensuelle de 4'500 fr., celle-ci a déclaré un revenu
imposable de 43'400 fr. et une fortune imposable de 367'000 francs. Selon
le calculateur de l’Etat de Vaud, ces montants occasionnent une charge
fiscale de 8'612 fr. par an ou 718 fr. par mois. A cet égard, il faut
considérer en l’absence de pièces probantes sur les immeubles de
l’appelante, comprenant notamment des terrains en Ardèche ainsi qu’une
villa non déclarée aux Pays-Bas, que les revenus tirés de ceux-ci
permettent à l’appelante de s’acquitter de sa charge fiscale.
Comme on l’a vu au consid. 3.2 supra, en matière d’entretien
entre époux après divorce, la preuve stricte est exigée (art. 8 CC). Or les
premiers juges ont exposé de façon convaincante que l’appelante avait
échoué à apporter la preuve de son train de vie durant la vie commune, le
budget allégué n’étant pas étayé par des pièces spécifiques pour chaque
poste invoqué et ne comprenant en outre pas des moyennes des
dépenses engagées, calculées sur plusieurs années. L’appelante dispose
par ailleurs d’une fortune privée, composée notamment d’une villa en
Hollande et de terrains en Ardèche, sur laquelle elle n’a pas fait toute la
lumière. Cette fortune immobilière lui procure des revenus, qui lui ont
permis de financer certaines dépenses personnelles durant la vie
commune et qui doivent à présent notamment lui permettre de s’acquitter
de ses impôts. Dans ces circonstances, l’appelante n’ayant pas apporté la
preuve de son train de vie durant la vie commune, il n’est pas démontré
que les premiers juges l’ont lésée en arrêtant la contribution d’entretien
mensuelle que lui doit l’intimé à 4'500 fr., montant correspondant à la
pension arrêtée conventionnellement par les parties durant la séparation.
Cette somme ne correspond pas au train de vie de l’appelante durant la

- 16 -
vie commune, mais vient en complément des revenus de la fortune de
l’appelante, sur lesquels celle-ci n’a pas fourni d’éléments probants.
Enfin, s’agissant de la pension due à compter de l’âge de la
retraite de l’appelante, la pièce sur laquelle celle-ci se fonde pour arrêter
les rentes qu’elle percevra à ce moment-là a été déclarée irrecevable plus
haut (cf. consid. 2.2 supra), de sorte qu’il convient de s’en tenir au
montant de 1'850 fr. (4'500 fr. - 2'650 fr.) arrêté par les premiers juges.
C’est le lieu de préciser qu’à ce moment-là, l’appelante, qui aura atteint
l’âge de la retraite, n’assumera plus de charges d’AVS.
Le grief soulevé par l’appelante en lien avec son entretien est
mal fondé.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de l’appel,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L’appelante, qui
succombe, assumera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), arrêtés à 1'800 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.K.________.

- 17 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.K.________),
- Me Félix Paschoud (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 18 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :