vd_gerichte · ZQ25.058593 · 2026-05-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
419
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Santoro
*****
Cause pendante entre :
B.________, à C***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art 52 al. 1 LPGA ; 10 OPGA.
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, s’est
inscrit le 9 février 2024 en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de
l’Office régional de placement de la Q*** (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi
de prestations de l’assurance-chômage à compter de cette même date.
La Caisse cantonale de chômage, agence R***, a fixé le début
du délai-cadre d’indemnisation de l’assuré au 14 février 2024 étant donné
que l’intéressé était inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé-
gérant de la société A.________ Sàrl – désormais radiée – jusqu’au 13 février
2024 (cf. décision du 10 mai 2024). Le délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert jusqu’au 13 février 2026.
Par décision du 9 octobre 2025, la Caisse cantonale de
chômage, agence R***, a considéré que le chômage de l’assuré n’était plus
indemnisable à compter du 1er septembre 2025 dès lors qu’en date du 25
juin 2025, date du projet de décision, l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) lui avait reconnu un degré d’invalidité de
plus de 80 % à compter du 1er novembre 2024, de sorte qu’il était inapte au
placement aussi longtemps que la décision de l’OAI resterait en vigueur.
Par courriel du 15 octobre 2025, puis courrier daté du
23 octobre 2025, reçu le 27 octobre 2025, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision susmentionnée auprès de la Caisse cantonale de
Chômage, Pôle juridique et Qualité (ci-après : la Caisse ou l’intimée), en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son droit à l’indemnité
de chômage soit maintenu pour la période allant du 1er septembre au
31 octobre 2025. En substance, l’assuré a contesté la suspension de son
indemnité de chômage pour la période litigieuse au motif que le versement
de sa rente d’invalidité n’interviendrait qu’à partir du 1er novembre 2025 et
sollicité, par conséquent, le maintien de son indemnisation.
La signature de l’assuré ne figurait pas au pied de l’opposition
formée par courriel et courrier datés des 15 et 23 octobre 2025.
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Par courriel du 27 octobre 2025, la Caisse a signalé à l’assuré
que son opposition était, en l’état, irrecevable, faute notamment d’être
munie d’une signature. Elle lui a imparti un délai de dix jours pour
régulariser son acte et lui faire parvenir par courrier postal une opposition
signée, sous peine d’irrecevabilité.
Selon les pièces figurant au dossier, l’assuré n’a pas retourné
son acte dûment signé dans le délai fixé par la Caisse.
Par décision sur opposition du 26 novembre 2025, la Caisse, par
son Pôle juridique et Qualité, a déclaré l’opposition de l’assuré irrecevable,
faute de l’avoir régularisée dans le délai qui lui avait été imparti.
Par décision du 1er décembre 2025, la Caisse cantonale de
chômage, agence R***, a décidé de se compenser à hauteur de CHF
30'853.20 sur les prestations rétroactives allouées par l’assurance-
invalidité à l’assuré pour la période allant du 1er novembre 2024 au 31 août
2025.
Par courrier du 1er décembre 2025, l’assuré a déposé des
déterminations spontanées auprès de la Caisse en lien avec l’irrecevabilité
de son opposition faute de signature. Il a exposé avoir remis, en mains
propres, sa lettre d’opposition dûment écrite et signée à la Caisse cantonale
de chômage, agence R*** le 24 octobre 2025 et précisé qu’un envoi
complémentaire, à la teneur identique, avait été adressé le même jour, en
courrier A, à la Caisse, soit l’autorité d’opposition. Il a ajouté joindre à son
envoi, à toutes fins utiles, une copie signée de son opposition datée du 23
octobre 2025. Pour le surplus, l’assuré a affirmé être apte au placement
pour la période litigieuse et se trouver dans une situation préoccupante,
faute de toucher un revenu pour les mois de septembre et d’octobre 2025.
Était joint à son envoi un courrier daté du 23 octobre 2025, signé par le
recourant, intitulé « contestation du refus d’indemnisation dès le 1er
septembre 2025 – situation AI en cours » adressé à la Caisse.
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B. Par acte du 3 décembre 2025, B.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 26 novembre 2025, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que son opposition soit déclarée recevable et que l’indemnité de
chômage lui soit versée pour la période allant du 1er septembre au 31
octobre 2025. Dans son recours, B.________ mentionnait également la
décision du 1er décembre 2025 de la Caisse cantonale de chômage, agence
R***, en concluant à ce qu’il soit constaté que la compensation avec
l’assurance-invalidité ne portait que jusqu’au 31 août 2025. Pour l’essentiel,
le recourant a repris les arguments exposés dans son courrier à l’attention
de l’intimée du 1er décembre 2025. Il a ainsi réitéré son propos selon lequel
une opposition écrite et signée avait été remise en mains propres à la Caisse
cantonale de chômage, agence R***, ainsi qu’expédiée, par courrier A, à
l’intimée le 24 octobre 2025, et sollicité le paiement de l’indemnité de
chômage pour la période litigieuse au motif que le versement de sa rente
d’invalidité n’interviendrait qu’à partir du 1er novembre 2025. Le recourant
a finalement contesté son inaptitude au placement et réaffirmé que sa
situation était non seulement très difficile mais également inadmissible. A
l’appui de son recours, l’intéressé a produit diverses pièces, lesquelles
figuraient déjà au dossier.
Par courrier et efax du 14 janvier 2026, le recourant a transmis
deux pièces complémentaires à verser à son dossier et confirmé les
conclusions de son recours.
Dans sa réponse du 28 janvier 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours pour les motifs invoqués dans sa décision sur opposition du
26 novembre 2025. Elle a expliqué que le recourant avait non seulement
formé opposition par courriel du 15 octobre 2025, mais également par
courrier daté du 23 octobre 2025 – reçu par l’intimée le 27 octobre 2025 –,
étant toutefois précisé que ces deux documents étaient démunis de
signature. En outre, elle a précisé que le contenu de l’opposition transmise
par le recourant en annexe de son courrier du 1er décembre 2025 différait
de celle réceptionnée le 27 octobre 2025. Elle a en particulier relevé que
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l’opposition signée ne figurait pas au dossier du recourant avant l’envoi
précité. Enfin, l’intimée a ajouté que le recourant n’avait pas apporté la
preuve du respect du délai s’agissant de l’opposition – par hypothèse signée
– remise en mains propres à la Caisse cantonale de chômage, agence R***,
le 24 octobre 2025 selon les dires de l’intéressé. Compte tenu de ce qui
précède, c’est à juste titre que l’opposition du recourant avait été déclarée
irrecevable.
Dans sa réplique du 19 février 2026 – remplaçant celle déposée
le 18 février 2026 –, le recourant a réitéré ses arguments. Il a contesté
l’absence de signature au pied de son opposition datée du 23 octobre 2025
et sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage pour les mois de septembre
et d’octobre 2025, compte tenu notamment de son aptitude au placement
et du fait que la Caisse cantonale de chômage, agence R***, a opéré une
compensation avec les prestations rétroactives allouées par l’assurance-
invalidité pour la période allant du 1er novembre 2024 au 31 août 2025, ce
qu’il ne conteste pas.
Par courrier du 20 février 2026 (date du timbre postal), reçu le
23 février 2026, le recourant s’est plaint du refus de la Caisse cantonale
d’allocations familiales de lui verser des prestations au motif qu’elle devait
compenser les dettes de la société A.________ Sàrl. Il a produit à l’appui de
ses griefs une décision d’allocations familiales du 20 janvier 2025 et un
courrier du 21 janvier 2026 de la caisse précitée.
Par envoi du 7 mars 2026 (date du timbre postal), le recourant
a déposé des déterminations spontanées. En substance, le recourant a, une
fois encore, contesté son inaptitude au placement pour la période litigieuse
et exposé que le remboursement des prestations opéré par l’assurance-
invalidité couvrait une période allant jusqu’au 31 août 2025, de sorte que
l’indemnisation de l’intimée devait intervenir à partir de cette date. Il a
finalement réaffirmé se trouver dans une situation de grande précarité.
Par courrier du 20 mars 2026, le recourant a déposé de
nouvelles déterminations spontanées, par lesquelles il a exposé remplir
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toutes les conditions légales lui permettant de bénéficier de l’indemnité de
chômage pour les mois de septembre et d’octobre 2025 et sollicité le
paiement d’intérêts moratoires de 5 % sur les montants dus. Pour le surplus,
le recourant a rappelé que l’absence de versement de l’indemnité
journalière pour la période litigieuse l’avait placé dans une situation
financière extrêmement difficile.
Dans sa duplique du 13 avril 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours pour les mêmes motifs que ceux exposés dans sa décision sur
opposition et réponse des 26 novembre 2025 et 28 janvier 2026.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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c) Etant donné que le litige porte sur le versement de
l’indemnité de chômage pour la période allant du 1er septembre au 31
octobre 2025, la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 fr., la cause est dès
lors de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, la contestation porte uniquement sur le point de
savoir si l’intimée était fondée à déclarer irrecevable l’opposition formée
par le recourant à l’encontre de la décision du 9 octobre 2025.
Il n’incombe dès lors pas à la Cour de céans de se prononcer sur
les griefs soulevés par le recourant concernant le fond du litige. Seuls sont
recevables les griefs liés à la recevabilité de l’opposition. Ainsi, les griefs
soulevés par le recourant relatifs à l’absence de versement de l’indemnité
de chômage pour les mois de septembre et d’octobre 2025 ne sont pas
recevables. Il en va de même des constats soulevés par le recourant à
l’encontre de la compensation effectuée par la Caisse cantonale de
chômage, agence R***, sur les prestations rétroactives allouées par
l’assurance-invalidité à l’intéressé et de la conclusion prise le
20 février 2026 (date du timbre postal) à l’encontre de la Caisse
d’allocations familiales, la Cour de céans n’étant au demeurant compétente
que pour connaître des recours contre les décisions prévues à l’art. 56 LPGA.
3. a) Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la
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procédure. Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art. 81
LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.11) relatifs à la forme et au contenu de l’opposition, ainsi qu’à sa
procédure. En vertu de l’art. 10 al. 2 let. a OPGA, l’opposition contre une
décision sujette à opposition, conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour
objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondée sur la LACI
doit être formée par écrit. A teneur de l’art. 10 al. 4, 1ère phrase OPGA,
l’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant
légal. Enfin, conformément à l’art. 10 al. 5 OPGA, si l’opposition ne satisfait
pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit
un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut,
l’opposition ne sera pas recevable.
b) L’opposition formée par télécopie ou par courriel n’est pas
admissible, faute de signature, si elle n’est pas régularisée avant l’échéance
du délai d’opposition (ATF 142 V 152 consid. 4.5 et 4.6 ; 121 II 252 consid.
4b).
4. En l’espèce, par décision du 9 octobre 2025, la Caisse cantonale
de chômage, agence R***, a considéré que le chômage du recourant n’était
plus indemnisable à compter du 1er septembre 2025 dès lors qu’en date du
25 juin 2025, l’OAI lui avait reconnu un degré d’invalidité de plus de 80 % à
compter du 1er novembre 2024, de sorte qu’il était inapte au placement
aussi longtemps que la décision de l’OAI resterait en vigueur.
Conformément à l’art. 10 al. 1, 2 et 4, 1ère phrase OPGA, les voies de droit
apposées au pied de cette décision indiquaient que celle-ci pouvait être
attaquée dans un délai de trente jours à compter de sa notification et
précisaient que l’opposition devait « être motivée, contenir des conclusions,
être rédigée en français et être signée ».
A la suite de la réception de la décision du 9 octobre 2025, le
recourant a formé opposition par courriel du 15 octobre et courrier daté du
23 octobre 2025, reçu le 27 octobre 2025 par l’intimée. Le recourant n’a
pas apposé sa signature au pied de son opposition. Un tel acte n’est pas
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recevable, dès lors qu’il ne répond ni à l’exigence fixée à l’article 10 al. 4,
1ère phrase OPGA, ni aux indications des voies de droit mentionnées dans la
décision du 9 octobre 2025. Par courriel du 27 octobre 2025, l’intimée a
signalé au recourant que son opposition était, en l’état, irrecevable, faute
notamment d’être munie d’une signature. Elle l’a invité à apposer une
signature sur l’acte d’opposition dans un délai de dix jours, sous peine
d’irrecevabilité. Ensuite de ce courriel, et selon les pièces figurant au
dossier, le recourant n’a pas retourné son acte dûment signé dans le délai
imparti par l’intimée. Cela étant, le recourant a affirmé à plusieurs reprises
dans ses écritures – notamment celles des 1er et 3 décembre 2025 – avoir
expédié sa lettre d’opposition écrite et signée le 24 octobre 2025, en
courrier A, à l’intimée. Pour corroborer ses dires, il a ajouté joindre à son
envoi du 1er décembre 2025 notamment, à toutes fins utiles, une copie
signée de son opposition datée du 23 octobre 2025. L’argumentaire du
recourant n’emporte pas la conviction. En effet, il convient, à l’instar de
l’intimée, de constater que le document annexé par le recourant à son envoi
du 1er décembre 2025 – soit la copie de son opposition signée – diffère de
celui réceptionné par l’intimée le 27 octobre 2025. Non seulement ce
courrier est signé mais en outre la teneur du texte est différente. En réalité,
et contrairement à ce qu’il soutient, force est de constater, d’une part, que
le recourant n’a pas régularisé son acte dans le délai imparti par l’intimée
et, d’autre part, que l’opposition signée ne figurait pas à son dossier avant
son envoi du 1er décembre 2025. Il n’existe en effet aucune pièce au dossier
permettant de démontrer le contraire.
5. a) Selon l’article 39 al. 1er LPGA, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
La preuve du respect du délai incombe à celui qui veut en
déduire des droits, soit, en principe, à la personne assurée. Si elle remet des
documents en mains propres à l’assureur, elle serait avisée de se faire
délivrer une quittance, de même que si elle les confie à une représentation
diplomatique ou consulaire. Si elle confie ses écrits à la Poste suisse, c’est
le cachet postal qui, en principe, permettra de prouver le dépôt de l’envoi
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avant l’échéance du délai (Anne-Sylvie Dupont, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025, n° 8 ad. art.
39 LPGA).
b) En l’espèce, le recourant a allégué à diverses reprises –
notamment dans ses écritures des 1er et 3 décembre 2025 – avoir remis en
mains propres une lettre d’opposition écrite et signée à la Caisse cantonale
de chômage, agence R***, le 24 octobre 2025. A ce sujet, il convient de
relever que, même dans l’hypothèse où cette opposition était bel et bien
munie d’une signature – ce qui est n’est pas démontré ici –, celle-ci serait
tout de même irrecevable, faute pour le recourant d’avoir prouvé le respect
du délai. En effet, l’intéressé n’a jamais fourni la moindre preuve permettant
de démontrer que son opposition – par hypothèse signée – avait
effectivement été déposée directement à la Caisse cantonale de chômage,
agence R*** le 24 octobre 2025, soit dans le délai d’opposition. En
particulier, le recourant n’a produit aucune quittance permettant de
démontrer le respect du délai.
c) Compte tenu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a déclaré irrecevable l’opposition formée par le recourant à
l’encontre de la décision du 9 octobre 2025.
6. a) Le recours, mal fondé, est rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 26 novembre 2025 par la
Caisse Cantonale de chômage, par son Pôle juridique et Qualité,
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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