vd_gerichte · ZQ24.044940 · 2025-03-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 134/24 - 45/2025
ZQ24.044940
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanprêtre
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
[...], intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1994,
s’est inscrit le 27 septembre 2023 auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité un droit aux prestations de
l’assurance-chômage à partir de cette date. Il faisait alors l’objet d’une
procédure de régularisation de ses conditions de séjour, laquelle a abouti
à l’octroi d’une admission provisoire avec effet au 19 décembre 2023.
Dans le document « Stratégie de réinsertion » daté du 4
décembre 2023, le conseiller ORP de l’assuré a indiqué ce qui suit : « Nous
demandons à notre assuré de faire des RE [recherches d’emploi] tout en
étant sceptique étant donné le problème de permis. C’est le chat qui se
mord la queue selon notre appréciation. ».
Dans le procès-verbal d’entretien du 4 décembre 2023, la case
« oui » concernant la rubrique « vidéos chômage » a été cochée.
Le 19 décembre 2023, l’assuré a été mis au bénéfice d’une
admission provisoire par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Il a
conséquemment été autorisé à travailler dès cette date.
Dans le procès-verbal de l’entretien du 11 janvier 2024, il est
indiqué ce qui suit : « Pas de droit au chômage. Il [l’assuré] va passer à la
caisse pour comprendre. Nous fera un mail pour confirmer fermeture ou
nous le verrons en février. ».
L’assuré a retrouvé un emploi le 1er mars 2024 et son
inscription auprès de l’ORP a été annulée le 28 février 2024.
Par décision du 5 mars 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de deux jours
dès le 1er janvier 2024 au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche

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d’emploi pour le mois de décembre 2023. Cette décision a également fait
l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans.
Par décision du 14 mars 2024, la DGEM a suspendu le droit à
l’indemnité journalière de l’assuré durant dix jours à compter du 1er février
2024, au motif que l’intéressé n’avait pas effectué de recherches d’emploi
pour le mois de janvier 2024.
Le 12 juillet 2024, l’assuré a fait opposition à cette décision. Il
a allégué n’en avoir eu connaissance qu’à l’occasion de démarches auprès
de sa caisse de chômage en juin 2024. Il a exposé qu’en janvier 2024, il
avait effectué plusieurs recherches d’emplois auprès d’établissements
médicaux-sociaux (ci-après : EMS) mais qu’il n’avait pas compris qu’il
devait les communiquer chaque mois. Par ailleurs, l’assuré a fait valoir que
son ancien employeur avait promis de le réengager dès l’octroi d’un titre
de séjour, ce qui n’avait toutefois pas été le cas. Il a ajouté qu’il avait
retrouvé du travail à compter du 1er mars 2024, que son dossier avait par
conséquent été clôturé en date du 28 février 2024 et qu’il s’était toujours
efforcé de respecter ses obligations envers l’assurance-chômage. En
annexe à son opposition, l’assuré a notamment produit un relevé de ses
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2023 qui indiquait qu’une
recherche d’emploi avait été effectuée le 8 janvier 2024.
Par décision sur opposition du 10 septembre 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 14 mars
précédent. Elle a retenu que l’intéressé ne pouvait pas ignorer qu’il lui
incombait de remettre ses recherches d’emploi dans le délai
réglementaire, soulignant notamment que le procès-verbal relatif à
l’entretien de conseil du 4 décembre 2023 confirmait que l’assuré avait
visionné des vidéos contenant toutes les informations utiles quant à ses
obligations. La DGEM a en outre estimé que l’argument selon lequel
l’assuré avait retrouvé du travail à compter du 1er mars 2024 ne
dispensait pas celui-ci de chercher un emploi en janvier 2024. Enfin, il
n’était pas possible de prendre en compte la recherche d’emploi invoquée
au stade de l’opposition puisqu’elle avait été produite après l’échéance du

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délai légal et qu’aucun élément au dossier ne permettait d’envisager une
restitution de ce délai. L’assuré ne faisait en outre pas valoir d’excuse
valable qui permettrait de la prendre en compte. Sous l’angle de la quotité
de la sanction, l’intimée a retenu que l’assuré avait déjà été sanctionné,
par décision du 5 mars 2024 confirmée par décision sur opposition du 10
septembre 2024, pour une absence de recherches d’emploi en décembre
2023, que la faute était légère et a retenu une suspension correspondant
au minimum prévu par l’autorité de surveillance en cas de récidive.
B. Par acte du 7 octobre 2024, X.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme. En substance, le recourant a soulevé qu’il
ne savait pas qu’il devait transmettre les formulaires de preuve de
recherches personnelles d’emploi pour chaque mois. Il a indiqué avoir
effectué sept recherches d’emploi et a produit à cet égard des accusés de
réception adressés par courriers électroniques. Il a de surcroît soutenu
qu’il s’était personnellement présenté auprès de quatre employeurs
potentiels durant cette période. Il a également relevé qu’il avait
commencé de travailler à 90 % le 1er mars 2024 et que son dossier avait
été fermé le 28 février 2024. Il affirme s’être toujours efforcé de respecter
ses obligations envers l’assurance-chômage. Relevant que la quotité de la
suspension litigieuse avait été fixée en tenant compte d’une précédente
sanction portant sur la période de décembre 2023, le recourant a souligné
que cette dernière était également contestée.
L’intimée a déposé une réponse en date du 18 novembre 2024
en concluant au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. A LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de dix jours à compter du 1er février 2024, pour absence de recherches
d’emploi en janvier 2024.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 22
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°4 ad art. 17
LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail

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compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant pour le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en
corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives
aux recherches d’emploi. La sanction se justifie dès le premier
manquement, sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ;
TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte que, sans excuse valable, une suspension du droit
à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive
être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la
référence citée).

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Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution du délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2
juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.2 ;
TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
d) Enfin, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a
précisé que l’autorité renoncera à la preuve des efforts entrepris en vue
de retrouver un emploi, lorsqu’un assuré trouve un emploi convenable
qu’il peut commencer dans un mois (Bulletin LACI IC B320).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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b) En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_460/2013
du 16 avril 2014 consid. 3 ; TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2). La
partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle l’a entrepris à
temps. Le fait que des allégations relatives à la remise de justificatifs de
recherches d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne
suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise
à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(Rubin, op. cit., n°32 ad art. 17 LACI).
5. En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension du droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage durant dix jours au motif que ce dernier
n’avait pas fait de recherches d’emploi au mois de janvier 2024. De son
côté, le recourant soutient qu’il n’avait pas compris qu’il devait remettre la
preuve de ses recherches personnelles d’emploi chaque mois, qu’il avait
ainsi effectué onze postulations durant la période visée et qu’il avait
retrouvé une activité salariée à compter du 1er mars 2024.
a) Il faut certes admettre que les conditions de séjour du
recourant – et, partant, son droit de travailler en Suisse, respectivement
de percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage –
paraissaient incertaines durant la période visée. Il ressort notamment du
document « Stratégie de réinsertion » daté du 4 décembre 2023 que le
conseiller ORP de l’assuré a montré une certaine réserve quant aux
recherches d’emploi attendues du recourant, du fait de la situation liée à
la régularisation de son statut administratif. Il n’en demeure pas moins
que le conseiller ORP du recourant a renseigné ce dernier, lors de
l’entretien du 4 décembre 2023, sur son obligation d’effectuer au
minimum deux recherches d’emploi par semaine durant chaque période
de contrôle, par conséquent aussi en ce qui concerne le mois de janvier
2024. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas
été correctement renseigné sur cette obligation, ce d’autant plus qu’il a
visionné les vidéos concernant ses devoirs vis-à-vis de l’assurance-
chômage. Pour autant, il apparaît qu’aucune recherche d’emploi n’a été

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transmise par l’intéressé dans le délai de cinq jours prévu par l’art. 26 al. 2
OACI, soit en l’espèce jusqu’au 5 février 2024.
b) S’il est ultérieurement apparu, à compter de la procédure
d’opposition, que l’assuré avait vraisemblablement effectué certaines
démarches en janvier 2024, il n’est malgré tout pas possible d’en tenir
compte.
A cet égard, à l’appui de son opposition du 12 juillet 2024 puis
de son mémoire de recours du 7 octobre 2024, l’intéressé a produit le
formulaire de preuve de ses recherches personnelles d’emploi pour le
mois de décembre 2023, sur lequel figurait une postulation pour le mois
de janvier 2024. L’examen du dossier montre en outre que le recourant a
reçu en janvier 2024 des réponses d’employeurs faisant suite à ses
postulations, dont on ne peut exclure qu’elles aient été réalisées durant le
mois de janvier 2024, soit durant la période visée. Néanmoins, il reste que
ces éléments n’ont pas été apportés dans le délai prévu par l’art. 26 al. 2
OACI. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir, pas plus qu’il ne
démontre, qu’il aurait été empêché sans faute de sa part de déposer en
temps utile la preuve de ses recherches d’emploi du mois de janvier 2024.
En d’autres termes, il n’invoque aucune circonstance susceptible d’être
prise en compte sous l’angle d’une restitution de délai. Par conséquent,
rien dans la situation du recourant ne constituait un obstacle au dépôt de
ses recherches d’emploi de janvier 2024 dans le respect du délai de l’art.
26 al. 2 OACI.
Par ailleurs, l’argument du recourant selon lequel il se serait
efforcé d’observer les prescriptions de l’assurance-chômage ne lui est
d’aucun secours, dans la mesure où, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la ponctualité passée d’un assuré ne laisse pas présumer de
l’absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012).
6. La sanction est par conséquent justifiée et doit ainsi être
confirmée dans son principe. Reste à en examiner la quotité.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement du recourant au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10
janvier 2020 consid. 4.1 et les références citées). S’agissant de l’absence
de recherche pendant la période de contrôle, respectivement de la remise
tardive de recherches d’emploi, le barème du SECO prévoit une
suspension de dix à dix-neuf jours lorsqu’il s’agit de la seconde fois
(Bulletin LACI IC, D79 1.D/1 et 1.E/1).
7. En l’espèce, l’intimée a retenu une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 OACI et prononcé une suspension de dix jours, en tenant
compte du fait qu’il s’agissait de la seconde sanction pour absence de
recherches d’emploi durant une période de contrôle.
a) Certes, le recourant n’a transmis ses recherches d’emploi ni
pour le mois de décembre 2023, ni pour le mois de janvier 2024, de sorte
qu’il s’agissait en effet de la seconde omission de respecter ses
obligations de chômeur. Il faut néanmoins relever qu’à aucun moment, en
particulier lors de l’entretien du 11 janvier 2024 du recourant avec son
conseiller en personnel, il n’a été rendu attentif au fait qu’il devait

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remettre ses recherches d’emploi dans le délai prévu par l’art. 26 al. 2
OACI.
Pourtant, lors de cet entretien, le recourant, dont l’autorisation
de travailler était déjà connue de l’administration, n’avait pas remis ses
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2023, sans que son
attention ne soit attirée sur les conséquences d’une telle omission. Cette
information pourtant capitale pour qu’il puisse bénéficier de ses
indemnités de chômage devait être répétée par le conseiller en personnel
lors de l’entretien du mois de janvier, afin que l’assuré puisse rectifier
l’erreur dans laquelle il se trouvait. Cela est d’autant plus vrai que selon
les documents produits à l’appui de son acte de recours, il avait effectué
au mois de janvier 2024 des recherches d’emploi dans son domaine de
compétence dont l’une d’elles a au demeurant débouché sur un contrat de
travail lui permettant de mettre un terme au chômage.
b) On peut déduire de ce qui précède que l’administration
n’est pas exempte de toute critique. Elle n’a en outre réagi que très
tardivement puisque ce n’est qu’une fois le dossier de l’assuré clôturé, le
28 février 2024, que la décision du 14 mars 2024 a été prise, alors même
que le recourant ne touchait déjà plus le chômage et qu’il avait retrouvé
un emploi par ses propres moyens. Au demeurant, les explications – non
contestées par la DGEM – quant aux problèmes de notification de la
décision du 14 mars 2024 (cf. opposition du 12 juillet 2024), sont un indice
supplémentaire des errances de l’administration dans la gestion du cas
particulier.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de réduire la quotité de la
sanction à cinq jours pour tenir compte des manquements de
l’administration.
8. a) Le recours doit ainsi être partiellement admis, et la décision
sur opposition du 10 septembre 2024 de la DGEM réformée en ce sens que
la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant est fixée à
cinq jours dès le 1er février 2024.

- 12 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui procède seul (art. 61
let. g LPGA).

- 13 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 septembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
réformée en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité
de chômage du recourant est fixée à cinq jours dès le 1er
février 2024.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :