vd_gerichte · JI17.028125 · 2019-03-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.028125-181324
141
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mars 2019
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 59 al. 2 let. c, 244 al. 1 let. b, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________SÀRL, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 9 juillet 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec la G.________, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la demande introduite le 22
juin 2017 par la G.________ (ci-après : G.________) contre H.________Sàrl (I),
a dit que H.________Sàrl était la débitrice de la G.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 20’848 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an
dès le 7 avril 2016 (II), a arrêté les frais judiciaires à 2’100 fr. à la charge
de H.________Sàrl et les a compensés avec l’avance de frais versée (III), a
dit que H.________Sàrl était la débitrice de la G.________ de la somme de
2'100 fr. à titre de remboursement de son avance de frais judiciaires (IV),
a condamné H.________Sàrl à payer à la G.________ la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a été appelé à examiner si la
demanderesse était fondée à requérir de la défenderesse le paiement
d’une peine conventionnelle pour violation de la Convention collective de
travail pour les échafaudeurs suisses 2012-2015 (ci-après : CCT). Il a
admis que la demanderesse avait la qualité pour agir dès lors que les
parties contractantes à la CCT avaient prévu sa constitution et lui avaient
confié les tâches leur incombant. Il a également considéré que les
conclusions de la demande avaient été valablement formulées et qu’elles
étaient recevables nonobstant une formulation quelque peu imprécise. Le
premier juge a ensuite constaté que la défenderesse avait connaissance
des prérogatives de la demanderesse, qui pouvait contrôler les conditions
de travail de l’entreprise, confier ce contrôle à un tiers et infliger des
amendes conventionnelles. Il a estimé que la défenderesse avait participé
activement au processus de contrôle en fournissant les renseignements
nécessaires. La défenderesse s’était de surcroît déterminée sur le rapport
de la demanderesse. Elle ne pouvait donc pas prétendre que les violations
n’avaient pas été établies à satisfaction alors qu’elle ne les avait pas
contestées, pas plus qu’elle n’avait contesté l’identité de l’auteur du

- 3 -
contrôle et du rapport. Le premier juge a donc considéré comme établis
les manquements retenus.
B. Par acte du 29 août 2018, H.________Sàrl a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens
que la demande du 22 juin 2017 soit déclarée irrecevable, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que la demande soit rejetée et, plus
subsidiairement encore, à son annulation et au renvoi de la cause aux
premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 22 février 2019, la G.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. L’intimée a produit deux
pièces à l’appui de son écriture.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. H.________Sàrl, société sise à [...], a pour but l’exploitation
d'une entreprise de location et de pose d'échafaudages. H.________ en est
l’associé gérant avec signature individuelle.
H.________Sàrl n’est pas membre de la Société des
Entrepreneurs Suisses en Echafaudages (ci-après : SESE) mais est
néanmoins soumise à la CCT, celle-ci ayant été déclarée de force
obligatoire par le Conseil fédéral.
2. A teneur de l’art. 4 al. 1 CCT, les parties contractantes veillent
à l’application de la convention dans l’esprit de l’art. 357b CO ; à cette fin,
elles instituent une Commission professionnelle paritaire (CPP) et lui
confient toutes les compétences de la communauté contractante. La
forme juridique de cette commission est celle d’une association (art. 25

- 4 -
CCT). L’annexe II de la CCT précise que l’adresse de la G.________ se
trouve « c/o Unia section de Soleure ».
Le 1er avril 1996, les parties contractantes ont signé les statuts
de l’association G.________, lesquels ont été remplacés par de nouveaux
statuts le 1er octobre 2012. L’association s’est également dotée d’un
règlement le 14 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012.
3. [...] est titulaire de l’entreprise individuelle W.________, inscrite
au Registre du commerce du Canton de Berne. Cette entreprise, dont le
siège est à [...], a pour but « Mediationen und Gutachten im Bauwesen ».
W.________ a été mandatée par la G.________ pour procéder à
un contrôle de H.________Sàrl « portant sur le respect des dispositions
normatives de la convention collective de travail pour les échafaudeurs
suisses ». Elle a procédé à ce contrôle le 5 novembre 2015, par
l’intermédiaire de sa collaboratrice [...].
Le 3 décembre 2015, W.________ a adressé son rapport à la
G.________. Il en ressort notamment que le contrôle de la comptabilité des
salaires a été annoncé à H.________Sàrl par la G.________ le 27 août 2015.
Lors du contrôle, les renseignements ont été fournis par H.________, [...] et
[...]. Le rapport précise que, par courriel du 30 novembre 2015, la liste du
personnel avec qualification a été adressée à H.________Sàrl pour contre-
signature, respectivement pour correction, et que, jusqu’au 3 décembre
2015, ni procès-verbal signé ni liste de personnel signée n’ont été envoyés
en retour, de sorte que, sans correction dans les cinq jours de travail à
venir, les documents allaient être considérés comme acceptés.
W.________ a fait état dans son rapport de plusieurs violations
de dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT durant la période
contrôlée, soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, selon le détail
ci-après :

- 5 -
- Les violations concernent d’abord les dispositions sur le temps
de travail (art. 8 CCT 08/11 et 12/15). Il est reproché à
H.________Sàrl de ne pas avoir effectué de contrôle du temps
de travail – en particulier les valeurs-temps – conformément à
ce qui est prévu par la CCT et de ne pas avoir annoncé le
travail du samedi.
- L’art. 9 CCT 08/11 et 12/15 concernant les vacances n’a pas
non plus été respecté selon le rapport. Ainsi, l’octroi correct
des vacances ne peut pas être contrôlé en l’absence de
rapports de travail. Le salaire des vacances des travailleurs
rémunérés à l’heure n’a pas été calculé correctement. En 2012
et 2013, les contrats de travail indiquent un tarif horaire tout
compris (vacances, treizième salaire, jours fériés) sans
précisions. Les fiches de salaires mentionnent seulement le
tarif horaire, sans précisions de pourcentage ni de montants
pour les jours fériés, les vacances et le treizième salaire. En
2014 et 2015, les fiches de salaire indiquent les jours fériés au
taux de 3%, les vacances au taux de 10.6% et le treizième
salaire au taux de 8.33%. Les vacances n’ont toutefois pas été
calculées sur une base correcte.
- Le rapport retient que l’art. 10 CCT 08/11 et 12/15 concernant
les jours fériés n’a pas été respecté. En 2012 et 2013, comme
pour les vacances, les contrats de travail indiquent un tarif
horaire tout compris sans autres précisions. Les fiches de
salaires mentionnent seulement le tarif horaire, sans
précisions de pourcentage ni de montants pour les jours fériés,
les vacances et le treizième salaire. En 2014 et 2015,
l’indemnité des jours fériés des travailleurs rémunérés à
l’heure a en revanche été calculée correctement avec un taux
de 3%.
- L’art. 13 CCT 08/11 et 12/15 concernant les salaires de base
n’a pas non plus été respecté. Le salaire de base n’a pas été

- 6 -
respecté pour un travailleur. En outre, alors que la
rémunération à l’heure n’est autorisée que pour des cas qui se
justifient, les travailleurs sont rémunérés à l’heure, à
l’exception de deux travailleurs qui ont été payés au mois
pendant trois mois en 2014.
- Les classes de salaire ne figurent pas sur les bulletins de
salaire. Il en résulte selon le rapport une violation de l’art. 13
al. 3 et 4 CCT 08/11 et 12/15.
- L’art. 13 al. 9 CCT 08/11 et 12/15 concernant le treizième
salaire n’a pas non plus été respecté. En 2012 et 2013, les
contrats de travail indiquent un tarif horaire tout compris, sans
précisions. Les fiches de salaires mentionnent uniquement le
tarif horaire. En 2014 et 2015, les fiches de salaire indiquent
les jours fériés au taux de 3%, les vacances au taux de 10.6%
et treizième salaire au taux de 8.33%. Le treizième salaire n’a
toutefois pas été calculé sur une base correcte.
- Les adaptations de salaire n’ont pas été effectuées pour trois
travailleurs, de sorte que l’art. 13 al. 10 CCT 08/11 et 12/15 n’a
pas été respecté.
- Enfin, le rapport retient une violation de l’art. 23 al. 1 CCT
08/11 et 12/15 concernant l’embauche de « deuxièmes
entreprises », au sens de cette disposition, dès lors que
H.________Sàrl a sous-traité à [...] sans s’être assurée de la
conformité de cette entreprise à la CCT, du respect des
normes SUVA et AVS et de la conformité à la loi sur le service
de l’emploi et de la location de services, comme la CCT l’y
contraignait.
Le rapport comporte en annexe une liste du personnel et des
salaires, ainsi que des fiches individuelles de calcul des salaires dus à titre
rétroactif pour certains employés, établies par W.________. Il comprend

- 7 -
également un exemple d’un contrat de travail du 9 septembre 2013 et un
exemple de fiche de salaire d’octobre 2013.
4. Le 17 décembre 2015, H.________Sàrl a adressé à W.________
un courrier recommandé dont la teneur est la suivante :
« Monsieur,
Suite à votre rapport de contrôle de la société H.________Sàrl du
7 décembre 2015, nous vous faisons part de nos remarques.
Concernant les salaires, nous vous faisons parvenir, ci-annexés, les
tableau (sic) récapitulatifs concernant les employés engagés avant
2014, date à laquelle nous avons mis en place le programme de
salaire.
Lors de vos calculs des années 2012 et 2013, vous ne tenez pas
compte des vacances, jours fériés et 13ème salaire compris dans le
salaire horaire mentionné dans le contrat.
En effet, les fiches salaires ne mentionnent pas les pourcentages,
mais le tableau fait clairement ressortir qu’ils sont compris dans le
taux horaire. De plus, il n’est pas concevable qu’un ouvrier de
catégorie C soit rémunéré 30.- voir 35.- de l’heure sans les jours
fériés, vacances et 13ème salaire.
Nous vous prions donc de bien vouloir tenir compte des éléments
que nous vous envoyons.
Concernant les salaires à partir de 2014, nous allons contrôler le
mode de calcul du programme de comptabilité et faire les
modifications qui s’imposent.
Nous tenons également à vous informer que suite au contrôle et à la
discussion avec votre collègue, nous n’avons pas trouvé d’outil
simple pour le contrôle des heures et vacances.
Nous allons créer un tableau en format excel et vous le soumettre
pour approbation si cela est possible. »
5. Par décision adressée le 8 février 2016 à H.________Sàrl, la
G.________ a indiqué avoir traité le rapport de contrôle établi le 3 décembre
2015. Elle a considéré que celui-ci était complet et pertinent et qu’il faisait
partie intégrante de la décision. Elle a retenu la violation des art. 8, 9, 10,
13, 13 al. 3, 13 al. 4, 13 al. 9, 13 al. 10 et 23 CCT. Concernant la prise de
position de H.________Sàrl relative aux vacances, la décision retient ce qui
suit (sic) :

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« La CPP réplique que non seulement la Convention collective du
travail, mais également la loi du travail obligent l’employeur
d’établir et de conserver les tableaux et toutes autres
documentations relatifs à l’application de la loi et ses directives.
L’art. 73, al. 1 de l’OLT 1 précise quelles indications doivent être
visibles sur les documents. Selon la clause contractuelle générale
fixant la charge de la preuve (art. 8, CCS 39) et, où la loi ne règle
rien d’autre, le partenaire alléguant les faits déduisant son droit, est
tenu de fournir les preuves. Par contre, lors d’une contestation des
revendications ou la citation de faits empêchant l’application de la
loi, la charge de la preuve est incombée au partenaire alléguant
cette opinion.
La loi règle clairement les vacances comme droit contractuel de
l’employé envers de l’employeur – il ne s’agit pas uniquement d’une
réduction de l’obligation de travail.
Ainsi, lorsque un employé, durant ou après son contrat de travail,
revendique des vacances non prises, la situation suivante se
présente :
L’employé est uniquement tenu de prouver les obligations
contractuelles de l’employeur concernant le droit aux vacances et la
durée (déduite de la durée du contrat de travail) des vacances. En
général, cette preuve est vite faite à l’aide des attestations de
salaire. Donc, l’employeur est tenu d’apporter la preuve d’avoir
accordé des vacances, soit le nombre de jours de vacances accordés
à l’employé. Si l’employeur ne fournit pas exactement cette preuve,
analogue à l’art. 42, al. 2 du CO, le tribunal peut évaluer le nombre
de jours de vacances pris par l’employé et obliger l’employeur d’une
prestation complémentaire.
Logiquement, pour son propre intérêt l’employeur est bien conseillé
de gérer correctement le tableau des vacances prises.
Concernant les suppléments de vacances, jours fériés et 13ème
salaire le suivant fait foi : En règle générale, il n’est pas admissible
d’inclure le salaire dû durant les vacances aux paiements du salaire
régulier. (…)
Lorsqu’un salaire horaire y compris les indemnités des jours fériés,
des vacances et du droit au 13ème salaire est convenu, les
suppléments doivent être déclarés en détail (pourcentage et
montant) et à part sur le contrat de travail et les décomptes
salariaux.
Selon la jurisprudence actuelle, les coûts de l’indemnité de vacances
sont obligatoirement mentionnés dans le contrat de travail et sur les
décomptes salariaux. L’indemnité de vacances doit être déclarée sur
chaque décompte salarial (en pourcent et en francs et centimes). La
déclaration double est ordonnée, parce que le travailleur doit
pouvoir reconnaître à tout temps, c’est-à-dire, aussi bien lors de la
conclusion de contrat et durant sa validité et à l’aide des décomptes
individuels, le supplément à voire le montant de ce dernier (…).
Même si sur les tableaux cumulatifs, établis pour chaque travailleur,
les suppléments sont présentés en détail, les travailleurs n’en était

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pas informés – ils n’étaient pas pièce intégrante du décompte
salarial.
.
En conséquence la CPP repousse le recours de l’entreprise
H.________Sàrl, l’objection est rejetée.
(…) »
La G.________ a repris ce raisonnement concernant les jours
fériés et le treizième salaire. Elle a en outre constaté que H.________Sàrl
était dans l’obligation de verser à ses employés des prestations
pécuniaires complémentaires pour un montant total brut de 19'803 fr.
jusqu’au 30 mars 2016 et que, si elle n’avait pas fourni la preuve de ces
remboursements dans le délai précité, elle se réservait d’informer les
travailleurs concernés sur leur droit à ces remboursement. Le total de
19'803 fr. correspond aux montants dus à 10 employés, arrêtés selon les
fiches individuelles de calcul des salaires dus à titre rétroactif et établies
dans le rapport du 3 décembre 2015.
Enfin, au vu des violations précitées, la G.________ a retiré avec
effet immédiat la conformité CCT à H.________Sàrl et lui a infligé une peine
conventionnelle d’un montant de 16'700 fr., calculée comme il suit :
- 5'000 fr. absence d’un registre de contrôle de temps de travail
- 2'200 fr. absence d’indication des classes de salaires
- 1'600 fr. rémunération à l’heure
- 6'600 fr. l’ensemble des manquements dans les prestations
- 300 fr. le travail de samedi n’a pas été avisé
- 1'000 fr. pas de contrôle des sous-traitants
La G.________ a également mis à la charge de H.________Sàrl les
frais effectifs engendrés par le contrôle de la comptabilité des salaires, par
3'548 fr. 90, ainsi que les frais de la procédure, par 600 francs.
H.________Sàrl a été priée de s’acquitter de la totalité de ces montants
jusqu’au 31 mars 2016. Au pied de la décision, la G.________ a précisé que
si H.________Sàrl souhaitait contester la décision, elle devrait agir par la
voie judiciaire ordinaire, la voie arbitrale n’étant pas ouverte dès lors
qu’elle n’était pas membre de la SESE.

- 10 -
6. Par courrier du 7 avril 2016, la G.________ a adressé un premier
rappel à H.________Sàrl et lui a imparti un délai au 2 mai 2016 pour
s’acquitter du montant de 20'848 fr. 90.
7. Le 22 juin 2017, la G.________ a déposé auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois une demande dirigée contre
H.________Sàrl visant à ce que celle-ci soit contrainte à lui verser la somme
de 20'848 fr. 90 plus intérêts à 5% depuis le 7 avril 2016 (1) et à ce que
les « coûts et les conséquences en matière d’indemnisation » soient mis à
la charge de celle-ci (2).
Par réponse du 29 novembre 2017, H.________Sàrl a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Elle
a produit un bordereau de trois pièces la concernant (extrait du registre du
commerce, statuts et extrait de son site internet).
L’audience de jugement s’est tenue le 20 mars 2018, en
présence du conseil de la demanderesse et de H.________ pour la
défenderesse, assisté du conseil de celle-ci.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

- 11 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 2.2.2). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo nova – soit des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux – devant l'instance d'appel doit démontrer qu'il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu
être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014
consid. 2.1 ; TF 5A 739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
2.2.2 En l’espèce, l’intimée a produit deux pièces à l’appui de sa
réponse à l’appel, soit une copie de ses statuts établis le 1er octobre 2012

- 12 -
et une copie de son règlement du 14 décembre 2011. Comme il sera
développé ci-après (cf. infra consid. 4.4), l’intimée n’avait pas à attester
de sa constitution régulière sans contestation de l’appelante. Celle-ci
ayant soulevé le grief tiré du défaut de la qualité pour agir uniquement
lors de l’audience du 20 mars 2018, l’intimée n’a pas pu produire de
pièces avant la clôture des débats. On doit dès lors admettre que les
pièces produites en appel sont recevables et il en a été tenu compte dans
la mesure de leur utilité.
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante invoque une violation de
l’art. 244 al. 1 let. b CPC, selon lequel la demande simplifiée doit contenir
des conclusions. Elle fait valoir que l’écriture en cause ne contient pas de
partie intitulée « conclusions », que les éléments qui pourraient
correspondre à des conclusions ne sont pas formulés correctement et
qu’ils ne permettent pas de déterminer le débiteur et le créancier. Le
premier juge aurait ainsi violé le droit de procédure et fait preuve
d’arbitraire en « ne vérifiant pas les conclusions, en admettant la
demande, puis en reformulant et en rectifiant totalement celles-ci dans le
dispositif ».
L’appelante critique également le fait que l’intimée n’a pas
mentionné de moyen de preuve pour chaque fait allégué. Quant au
rapport de contrôle du 3 décembre 2015, elle fait valoir qu’il ne
constituerait pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168 CPC dès lors
qu’il serait assimilable à une expertise privée.
3.2 La demande simplifiée doit contenir des conclusions (art. 244
al. 1 let. b CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e
éd., n. 11 ad art. 221 CPC). Les conclusions prises doivent exprimer
clairement la prétention réclamée et la nature de l’action (TF 5A_357/2016
du 12 avril 2017 consid. 4.3). Compte tenu de la volonté du législateur de
consacrer une procédure accessible à des non-juristes, il ne faudrait

- 13 -
toutefois pas sanctionner sans nécessité des maladresses de formulation,
mais tenir les conclusions pour exprimées avec une clarté suffisante pour
autant qu’on puisse comprendre en lisant la demande ce que le
demandeur réclame exactement (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 244 CPC).
Le justiciable est pour le surplus dispensé de présenter dans la
demande simplifiée des allégations de fait assorties d’offres de preuve. La
phase d’allégation peut se dérouler oralement, à l’audience, le cas
échéant avec l’aide du juge (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1 ad art. 244
CPC).
3.3 En l’espèce, comme l’a constaté à juste titre le premier juge, la
demande de l’intimée était parfaitement claire, d’autant plus à la lecture
de ses motifs.
Le fait que la demande ne contienne pas d’intitulé
« conclusions » est sans aucune pertinence. La demanderesse a déposé
une « demande en justice » « pour que la défenderesse soit contrainte à
verser la somme de Fr. 20'848.90 plus intérêts à 5% depuis le 7 avril
2016 ». La conclusion est donc parfaitement claire puisqu’elle indique qu’il
s’agit d’une action en paiement, qu’elle mentionne la débitrice et le
montant de la créance. Le fait que le nom de la créancière n’apparaisse
pas dans la formulation qui précède n’empêche nullement de comprendre
qu’il s’agit bien de la demanderesse. Ces éléments ressortent d’ailleurs
également de la motivation de la demande.
Quant à la formulation de la demande « pour que les coûts et
les conséquences en matière d’indemnisation soient mis à la charge de la
défenderesse », son interprétation – pour autant que nécessaire – conduit
objectivement à considérer que la demanderesse demandait que les frais
(les coûts) et les dépens (indemnisation) soient mis à la charge de la
défenderesse.

- 14 -
S’agissant du reproche selon lequel la demande ne
contiendrait pas d’offre de preuve pour chaque allégué, il est également
dénué de pertinence dès lors que les faits retenus par le premier juge
dans le cadre de la procédure simplifiée applicable en l’espèce
s’appuient sur le rapport de W.________ du 3 décembre 2015, ainsi que
sur la décision de l’intimée du 8 février 2016. Or la CCT prévoit à son art.
25 que les contrôles de salaire et de chantiers, ainsi que les enquêtes
sur les conditions de travail dans l’entreprise peuvent être confiées à
des tiers (art. 25 al. 3 let. a CCT). Partant, le grief de violation de l’art. 8
CC tombe à faux.
Une expertise privée n'est ni une expertise au sens des art.
183 ss CPC, laquelle doit être requise par le tribunal, ni un titre au sens
des art. 177 ss CPC, et ne constitue qu'une simple allégation de partie
(ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308 ; TF 4A_286/2011 du 30 août
2011 consid. 4, in RSPC 2012 p. 116 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6). Cela ne
signifie pas encore que toute référence à une expertise privée dans un
jugement soit constitutive d'arbitraire. Il se peut en effet que ladite
expertise ne soit pas contestée sur certains points ou encore qu'elle se
révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration de partie (TF 4A_58/2008
du 28 avril 2008 consid. 5.3 ; TF 4A_71/2013 du 26 février 2014 consid.
2.5). Quant aux titres, ils sont tous documents propres à prouver des faits
pertinents (art. 177 CPC). Partant, que le rapport de contrôle du 5 février
2015 constitue une expertise privée ou un titre n’empêche pas sa prise en
considération à certaines conditions, qui seront examinées dans l’examen
des griefs au fond (cf. infra consid. 7), portant précisément sur les faits
que le rapport est censé prouver.
Le grief de l’appelante est donc mal fondé.
4.
4.1 L’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait pas démontré sa
légitimation active, aucune pièce n’ayant été produite afin d’attester de sa

- 15 -
constitution régulière. Elle invoque l’art. 60 CPC et soutient que le premier
juge aurait dû déclarer la demande irrecevable.
L’intimée fait valoir que le premier juge aurait pu lui fixer un
délai supplémentaire s’il avait eu des doutes sur sa légitimation active. A
toutes fins utiles, elle a produit une copie de ses statuts et de son
règlement interne, ces pièces étant recevables (cf. supra consid. 2.2.2).
4.2 L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action (al. 1), à savoir notamment que les parties ont la
capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Le tribunal doit
examiner d’office si les conditions de recevabilité de l’action sont remplies
(art. 60 CPC).
La capacité d'être partie doit être reconnue à tout sujet de
droit et aux entités que la loi autorise à agir comme telles en justice. Le
défaut de la qualité de partie doit être distingué du défaut de légitimation.
La légitimation active ou passive relève du droit du fond, a trait au
fondement matériel de l'action, à la titularité des droits déduits en justice.
La qualité de partie, corollaire de la jouissance des droits civils, est une
condition de validité de l'instance. Le défaut de légitimation conduit au
rejet de la demande alors que celui de qualité de partie, condition d'ordre
procédural, entraîne l'irrecevabilité de l'action (SJ 1995 p. 212 consid. 2;
JdT 2001 III 77; CACI 18 mai 2018/305 consid. 4.2 ; Bohnet, Commentaire
romand, CPC, précité, nn. 94 ss ad art. 59 CPC).
Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la qualité
pour agir d’une commission paritaire professionnelle. La recourante faisait
valoir que l’art. 357b al. 1 CO ne conférait un droit d’agir en justice qu’aux
parties à la convention collective, consorts nécessaires, et que ces parties
ne pouvaient pas déléguer leur droit à une association tierce ; en outre, la
recourante contestait également que l’association ait été valablement
constituée (TF 4A_283/2008 du 12 septembre 2008, consid. 6 non publié
aux ATF 134 III 541). Le Tribunal fédéral a d’abord admis qu’une

- 16 -
convention collective de travail pouvait valablement prévoir que les
parties contractantes fonderaient des associations auxquelles l’exécution
commune, y compris l’exercice d’actions judiciaires, serait déléguée
(consid. 4). Il a ensuite constaté que, en tant que l’existence de certaines
clauses statutaires ou décisions sociales était un fait générateur de la
qualité pour agir, la preuve en incombait à la demanderesse. Il s’agissait
toutefois d’un fait implicite – sous-jacent à l’existence des dispositions
conventionnelles concernant l’exécution commune – et la partie ne devait
l’alléguer et le prouver que si le fait contraire était allégué par l’autre
partie. Or dans le cas d’espèce, la défenderesse n’avait pas allégué le fait
contraire en première instance (consid. 6). Sur ce point, il est en effet
admis que la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est
contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué.
Le fardeau de l’allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n’incombe
dès lors à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a
contesté (TF 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 ; Colombini,
op. cit., n. 5.2 ad art. 67 CPC).
4.3 Les associations qui n’ont pas un but économique acquièrent
la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être
organisées corporativement (art. 60 al. 1 CC).
4.4 En l’espèce, les parties contractantes à la CCT ont prévu
d’instituer sous la forme d’une association une Commission
professionnelle paritaire et de lui confier toutes les compétences de la
communauté contractante (art. 4 al. 1 et art. 25 CCT). Une association
valablement constituée a donc la qualité pour agir en vertu de la CCT.
L’appelante n’a pas soulevé dans sa réponse en première
instance le grief tiré du défaut de la qualité pour agir. Il ressort toutefois
du jugement attaqué qu’elle a invoqué ce moyen « à l’appui de ses
déterminations », lesquelles ont vraisemblablement été exprimées
oralement lors de l’audience du 20 mars 2018. Le premier juge a donc
examiné le grief et constaté que l’intimée avait été instaurée par la CCT et
que les tâches lui incombant y étaient expressément indiquées. Il a relevé,

- 17 -
de surcroît, que l’annexe II de la CCT faisait mention de l’adresse de la
commission paritaire et a donc admis la légitimation active de l’intimée.
L’intimée, qui n’est pas inscrite au Registre du commerce, n’a
effectivement produit aucune pièce en première instance afin d’attester
de sa constitution régulière. Au vu de la jurisprudence précitée, elle
n’avait pas à le faire sans contestation de l’appelante. Cette contestation
étant intervenue lors de l’audience du 20 mars 2018, l’intimée n’a à
l’évidence pas pu produire avant la clôture des débats ses statuts et son
règlement. Elle l’a toutefois fait de manière recevable dans la présente
procédure d’appel (cf. supra consid. 2.2.2). Ces documents attestent du
fait qu’elle a été constituée valablement, de sorte qu’elle a la qualité pour
agir en vertu de la CCT.
5.
5.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle
avait violé les dispositions de la CCT sur la base du rapport établi par
W.________. Elle soutient que la compétence de l’entreprise qui a effectué
le contrôle, le mandat qui lui a été confié et son étendue n’auraient pas
été prouvés. Elle allègue en outre que sa collaboration n’a pas été
démontrée et qu’elle a immédiatement contesté le rapport dès qu’il lui a
été transmis. Elle critique enfin le fait que le premier juge ait ajouté dans
la partie « faits » du jugement des éléments concernant l’auteur du
rapport qui n’étaient pas allégués.
5.2 Il convient à titre préalable d’écarter le grief selon lequel le
premier juge a retenu des éléments concernant la société W.________ qui
n’auraient pas été allégués, dès lors que ces éléments ressortent du
Registre du commerce et sont donc des faits notoires (art. 151 CPC). En
effet, selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire
d'alléguer, sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la
conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du
public ou seulement du juge. Tel est le cas des données résultant du

- 18 -
Registre du commerce (TF 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.4.1 ;
4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié in ATF 138 III 294).
5.3 Il ressort du rapport du 3 décembre 2015 qu’un contrôle de
la comptabilité des salaires a été annoncé à l’appelante par courrier du
27 août 2015, que la comptabilité a été examinée le 5 novembre 2015 et
que les renseignements ont été fournis par H.________, [...] et [...]. Il est
encore précisé dans ce rapport qu’un courriel a été envoyé à l’appelante
le 30 novembre 2015 pour contre-signature ou correction, qu’aucun
document signé n’a été retourné au contrôleur et que, sans correction
dans les cinq jours de travail à venir, les documents allaient être
considérés comme acceptés.
L’appelante s’est déterminée sur le rapport de contrôle par
courrier du 17 décembre 2015. Elle a répondu à certains reproches qui lui
étaient faits concernant la comptabilisation des salaires. A aucun moment
l’appelante n’a contesté la qualité de W.________ pour effectuer le contrôle
auquel elle a procédé, ou émis des réserves sur son mandat ou ses
compétences. Elle n’a pas non plus demandé de précision sur le mandat
qui lui avait été confié par l’intimée ou sur ses compétences pour le faire
et n’allègue pas l’avoir fait dans son acte d’appel. Enfin, elle n’a pas
soutenu que la mention de la collaboration de H.________, [...] et [...]
aurait été erronée.
On doit ainsi considérer, avec le premier juge, que l’appelante
a admis que W.________ procède à un contrôle de sa comptabilité relative
aux salaires pour le compte de l’intimée, et qu’elle y a collaboré en
fournissant à la responsable du contrôle les renseignements nécessaires.
Son grief est donc mal fondé.
6.
6.1 L’appelante fait valoir que l’intimée ne pourrait se prévaloir
d’aucune base légale pour réclamer le montant de 19'803 fr., cette faculté
appartenant aux employés. Elle soutient en outre que ce montant ne

- 19 -
serait pas détaillé selon la liste des employés, et qu’aucune justification ou
explication n’aurait été donnée quant aux montants manquants pour
chaque employé.
6.2 Le montant précité ressort de la décision de l’intimée du 8
février 2016 et du rapport de W.________ du 3 décembre 2015. Ce dernier
comportait en annexe des fiches individuelles – détaillées – de calcul des
salaires dus à titre rétroactif pour chaque employé concerné par des
violations de la CCT. La décision de l’intimée a repris les montants dus
pour chaque employé et a procédé à leur addition à hauteur de 19'803
francs. L’appelante avait ainsi connaissance de ces fiches dès le dépôt du
rapport, mais n’a formulé aucune remarque, question ou contestation les
concernant.
Cela étant, l’intimée n’a nullement requis le paiement de ce
montant pour elle-même et n’a en particulier pas pris de conclusion en ce
sens. En effet, le montant de 20'848 fr. 90 requis par l’intimée en
procédure correspond à la peine conventionnelle, par 16'700 fr., aux frais
engendrés par le contrôle de la comptabilité des salaires, par 3'548 fr. 90,
ainsi qu’aux frais de la procédure, par 600 francs.
L’intimée a uniquement constaté que l’appelante était dans
l’obligation de verser à ses employés des prestations complémentaires à
hauteur du montant de 19'803 fr. et s’est réservé le droit d’en informer les
employés concernés si les versements n’étaient pas opérés dans un
certain délai. L’appelante pourra, le cas échéant, contester les montants
revendiqués par les employés dans le cadre d’une procédure l’opposant à
ceux-ci.
7.
7.1 L’appelante soutient que le rapport et la décision de l’intimée
ne seraient pas propres à prouver les faits qu’ils contiennent et que les
violations retenues n’auraient pas été établies à satisfaction. Elle discute

- 20 -
chacune des violations retenues et fait principalement valoir qu’elles ne
seraient pas suffisamment étayées.
7.2
7.2.1 Selon la maxime des débats, les parties allèguent les faits sur
lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y
rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Le CPC se fonde sur l’idée que tous les faits
et moyens de preuve doivent être allégués et produits en première
instance et que la procédure doit, en principe, être finalisée devant le juge
de première instance, les faits et moyens de preuve nouveaux n’étant
admissibles en appel qu’aux conditions restrictives de l’art. 317 al. 1 CPC
(TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1).
La maxime des débats est en principe applicable en procédure
simplifiée (TF 5A_21/2017 du 24 juillet 2017 consid. 3.1.3.2 ; TF
4A_33/2015 du 9 juin 2015 consid. 6.2.2, RSPC 2015 p. 499). L'art. 247 al.
1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un devoir
d'interpellation accru : il doit amener les parties, par des questions
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les
moyens de preuve (TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et 3.3,
RSPC 2014 p. 144, SJ 2014 I 225 ; TF 5A_211/2017 du 24 juillet 2017
consid. 3.1.3.2, RSPC 2017 p. 538). Le devoir d'interpellation du juge
dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la
cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation
éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant
tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances
juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties
représentées par un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve
de retenue. Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer
des négligences procédurales (TF 5A_21/2017 du 24 juillet 2017 consid.
3.1.3.2 ; TF 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2).
En outre, l'existence d'une procédure simplifiée implique
logiquement qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait
paradoxal qu'elle soit en réalité plus difficile parce que le plaideur

- 21 -
négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la
première fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en
première instance (Colombini, op. cit., n. 1.5.1 ad art. 317 CPC et les réf.
citées, en particulier ATF 138 III 625 consid. 2.2).
Le tribunal établit sa conviction par une libre administration
des preuves administrées (art. 157 CPC). Autrement dit, le juge apprécie
librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances
concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre
un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai
2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de
preuve autorisés (Schweizer, Commentaire romand, CPC, précité, n. 19 ad
art. 157 CPC). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant
compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents
moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu
que ce fait s'est produit et, partant, s'il peut le retenir comme prouvé
(TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
7.2.2 En l’espèce, l’intimée a fondé sa demande sur le rapport du
3 décembre 2015 et sur sa décision du 8 février 2016. Dans le cadre de sa
réponse en première instance, l’appelante avait contesté en bloc les faits
allégués sur la base de ces documents et avait produit trois pièces la
concernant (extrait du Registre du commerce, statuts et extrait de son site
internet). Elle n’a produit aucune autre pièce dans le cadre de la
procédure. Le premier juge a constaté que l’intimée était compétente pour
procéder à des contrôles, pour déléguer ces contrôles à des tiers et pour
prononcer des peines conventionnelles. Il a ensuite admis les conclusions
du rapport et de la décision de l’intimée, relevant que l’appelante n’avait
pas contesté les violations qui lui étaient reprochées quand bien même
elle en avait la possibilité, la décision du 8 février 2016 l’informant que la
voie judiciaire auprès des tribunaux ordinaires lui était ouverte.
Selon la chronologie des faits, l’appelante, informée par
l’intimée qu’un contrôle portant sur le respect des dispositions normatives
de la CCT serait effectué, avait fourni à la société mandatée à cette fin les

- 22 -
pièces nécessaires pour procéder à la vérification de sa comptabilité
relative aux salaires et s’était déterminée sur le rapport le 17 décembre
2015. Elle n’avait alors pas contesté le contrôleur, ni la collaboration des
personnes mentionnées dans le rapport. Elle n’avait pas non plus invoqué
l’absence de signature du rapport par ces collaborateurs. Elle n’avait
requis aucune précision sur des violations qui lui auraient été reprochées.
Elle avait communiqué au contrôleur des « tableaux récapitulatifs
concernant les employés engagés avant 2014 », date à laquelle le
programme de salaire avait été mis en place. Pour le surplus, elle avait fait
valoir, concernant les années 2012 et 2013, que les vacances, jours fériés
et treizièmes salaires étaient compris dans le salaire horaire mentionné
dans le contrat. Elle avait admis que les fiches de salaire ne mentionnaient
pas les pourcentages, tout en précisant que le tableau faisait clairement
ressortir qu’ils étaient compris dans le taux horaire. Elle avait en outre
contesté qu’un ouvrier de catégorie C puisse être rémunéré à 30 ou 35 fr.
de l’heure sans les jours fériés, les vacances et le treizième salaire. Elle
avait précisé qu’elle allait procéder à un contrôle du programme de
comptabilité dès 2014, faire les modifications qui s’imposaient, créer un
tableau excel et le soumettre pour approbation. Pour le surplus, elle
n’avait pas contesté les autres violations qui lui avaient été reprochées ni
requis des compléments d’information sur des points considérés comme
insuffisamment motivés.
L’intimée a ensuite examiné les manquements invoqués par
W.________ dans son rapport au regard des remarques de l’appelante du
17 décembre 2015. Elle a rendu sa décision le 8 février 2016. L’appelante
n’a pas contesté cette décision, ni en faisant usage de la voie judiciaire
ordinaire comme le mentionnait la décision, ni par un courrier qu’elle
aurait adressé à l’intimée.
C’est ainsi à juste titre que le premier juge a admis la force
probante du rapport et que les manquements retenus par l’intimée
pouvaient être considérés comme établis. L’appelante ne conteste pas
que la CCT s’applique et qu’elle a reçu le rapport du 3 décembre 2015.
Elle ne fait pas valoir qu’elle aurait contesté la compétence de W.________

- 23 -
(cf. supra consid. 5.3) lors du contrôle ou lors du dépôt du rapport ou de la
décision de l’intimée. Il ne ressort en outre pas du dossier de première
instance qu’elle aurait produit des pièces à même de prouver les faits dont
elle se prévaut ni qu’elle aurait discuté les violations qui lui sont
reprochées, comme elle le fait en procédure d’appel. Les griefs soulevés
par l’appelante contre chaque violation de la CCT apparaissent dès lors
tardifs.
Ceux-ci seront néanmoins examinés, à toutes fins utiles, à la
lumière des explications fournies par l’appelante dans son courrier du
17 décembre 2015.
7.3
7.3.1 L’appelante fait valoir qu’elle aurait toujours enregistré et
contrôlé le temps de travail pour chaque travailleur et que la décision et le
rapport n’apporteraient aucune précision sur la violation invoquée. Elle
explique que les « fiches de contrôle annexées » distingueraient les
heures travaillées, les jours fériés, les vacances et le treizième salaire.
L’art. 8 al. 4 CCT prévoit que le contrôle de l’horaire de travail
(enregistrement du temps de travail) doit être effectué pour chaque
travailleur, tous les jours et en détail. L’enregistrement du temps de travail
porte notamment sur les chiffres suivants, vérifiables individuellement : le
temps de travail (art. 8 al. 1), les vacances (art. 9), les jours fériés (art.
10), les absences de courte durée (art. 11), le service militaire, le service
civil et le service de protection suisse obligatoires (art. 12), la maladie (art.
17), les accidents (art. 18). Selon l’art. 8 al. 5 CCT, on peut dans des cas
justifiés travailler pendant les jours chômés, tels les samedis. L’entreprise
doit alors annoncer le travail effectué les jours chômés à la CPP ou au
secrétariat du syndicat compétent, la veille avant la fermeture des
bureaux au plus tard.
Le rapport a retenu que H.________ notait les heures travaillées
sur un tableau, que les employés signaient les fiches de salaire et qu’il
n’existait pas de contrôle pour les valeurs-temps. En outre, le travail le

- 24 -
samedi n’avait pas été annoncé conformément à la CCT. L’appelante a
expliqué le 17 décembre 2015 que les fiches de salaire ne mentionnaient
pas les pourcentages en 2012 et 2013 mais qu’ils étaient pris en compte
dans le salaire horaire et qu’elle n’avait pas trouvé d’outil simple pour le
contrôle des heures et vacances. L’intimée a néanmoins admis que l’art. 8
CCT n’avait pas été respecté.
Il ne fait aucun doute que l’enregistrement du temps de travail
tel qu’il a été effectué ne constitue pas un enregistrement du temps de
travail conforme à l’art. 8 al. 4 CCT puisqu’il ne mentionne pas les données
concernant les vacances, jours fériés, treizième salaire, etc. L’appelante
n’a pas fourni de pièces qui attesteraient de l’enregistrement conforme du
temps de travail et on ignore d’ailleurs à quelles fiches de contrôle elle fait
référence, dès lors qu’elle n’a produit aucune pièce. Au reste, dans ses
déterminations du 17 décembre 2015, elle n’a pas contesté que le
contrôle du temps de travail n’avait pas été effectué conformément à la
CCT, admettant au contraire qu’elle n’avait pas trouvé d’outil simple pour
le contrôle des heures et vacances. Elle n’a au surplus pas contesté que le
travail du samedi n’avait pas été annoncé. La violation retenue est dès
lors suffisamment attestée par le rapport et les déterminations de
l’appelante.
7.3.2 L’appelante reproche à l’intimée d’avoir retenu sans
explications détaillées que le salaire de vacances des travailleurs
rémunérés à l’heure n’avait pas été calculé correctement, alors que les
fiches de contrôle démontreraient que le pourcentage d’indemnisation de
10.6% aurait bien été pris en compte. Elle soutient également que
l’indemnité des jours fériés aurait été calculée correctement à raison de
3%. Enfin, la violation de l’art. 13 al. 9 CCT relatif au treizième salaire
aurait été retenue sans fondement, d’autant que les fiches de contrôle
attesteraient de leur versement.
L’art. 9 CCT précise le droit aux vacances des travailleurs et
renvoie, pour le salaire des vacances, à l’annexe III. L’art. 10 CCT prévoit
que les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire

- 25 -
résultant de huit jours fériés par an. Les employeurs ont la possibilité de
verser un forfait de 3% en lieu et place des indemnités (art. 10 al. 3 CCT).
Enfin, selon l’art. 13 al. 9 CCT, dès l’engagement dans l’entreprise, les
travailleurs ont droit au treizième salaire.
Le rapport a retenu qu’il n’était pas possible de contrôler si les
vacances avaient été accordées correctement sans rapport de travail et
que le salaire de vacances des travailleurs rémunérés à l’heure n’avait pas
été calculé correctement. Ainsi, en 2012 et 2013 les fiches de salaire ne
précisaient pas le taux appliqué pour le droit aux vacances, et en 2014 et
2015 les vacances n’avaient pas été calculées sur la base correcte. Il en
allait de même pour le treizième salaire. Quant aux jours fériés, les fiches
de salaire ne précisaient pas non plus le taux appliqué en 2012 et 2013,
alors que le taux avait été calculé correctement en 2014 et 2015.
L’appelante avait contesté ces griefs dans ses déterminations
du 17 décembre 2015. Elle avait fait valoir que les vacances, jours fériés
et treizième salaire étaient compris dans le salaire horaire ; quant aux
salaires dès 2014, elle allait contrôler le mode de calcul du programme de
comptabilité et faire les modifications qui s’imposaient. L’intimée lui avait
répondu le 8 février 2016 en rappelant que le droit aux vacances, les jours
fériés et le treizième salaire devaient figurer sur les décomptes de salaire,
en pourcentage et en francs, afin que l’employé puisse reconnaître
clairement quels montants se rapportaient à ces postes.
S’agissant des années 2014 et 2015, il apparaît que le droit
aux vacances et le treizième salaire n’ont pas été calculés correctement.
L’appelante ne l’a pas contesté dans ses déterminations du 17 décembre
2015, puisqu’elle a au contraire déclaré qu’elle allait contrôler le mode de
calcul du programme de comptabilité et faire les modifications qui
s’imposaient. Partant, les violations des art. 9 et 13 al. 9 CCT sont
suffisamment établies par le rapport du 3 décembre 2015. En revanche,
en ce qui concerne la violation de l’art. 10 CCT relatif aux jours fériés, le
taux de 3% a été appliqué correctement en 2014 et 2015, mais on ignore
faute de données à disposition si cela avait été le cas en 2012 et 2013.

- 26 -
7.3.3 L’appelante fait valoir que la violation de l’art. 13 CCT relatif
au salaire ne serait pas étayée.
L’art. 13 al. 1 CCT prévoit que des salaires de base – mensuels
– s’appliquent selon des classes de salaire. Le salaire horaire s’applique
uniquement pour les employés d’entreprise de travail temporaire et dans
d’autres cas qui se justifient. Il est versé mensuellement (art. 13 al. 7
CCT).
Le rapport du 3 décembre 2015 retient que les salaires de
base n’ont pas été respectés pour un travailleur et que les travailleurs
étaient essentiellement rémunérés à l’heure, sauf deux travailleurs payés
au mois pendant trois mois en 2014, alors que la rémunération horaire
devait être autorisée uniquement pour des cas spéciaux. La décision de
l’intimée a confirmé cette violation.
L’appelante ne conteste pas avoir rémunéré ses employés
essentiellement à l’heure et ne fait pas valoir qu’elle avait des motifs
légitimes de le faire. Si on doit admettre que les éléments fournis ne
permettent pas de déterminer pour quel employé le salaire de base n’a
pas été respecté, on relèvera toutefois que l’appelante n’a demandé
aucune précision lors du dépôt du rapport et n’a émis aucune contestation
de ce fait. Partant, le premier juge était fondé à admettre la violation de
l’art. 13 CCT, étant précisé qu’il s’agit d’une violation de l’alinéa 1 plutôt
que de l’alinéa 7.
7.3.4 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle a
violé l’art. 13 al. 3 et 4 CCT concernant les classes de salaire. Elle soutient
que la classification aurait eu lieu et que le rapport le démontrerait,
puisqu’il répertorierait le nombre de travailleurs en fonction de ladite
classification. En outre, il ne serait pas prouvé que cette classification
n’aurait pas été communiquée aux travailleurs.

- 27 -
L’art. 13 al. 3 CCT précise les classes de salaires et l’art. 13 al.
4 CCT prévoit que l’attribution à une classe de salaire est faite lors de la
première embauche, qu’elle doit être communiquée au travailleur par écrit
à la fin du premier mois de travail et qu’elle doit figurer sur le décompte
salarial individuel.
Tant le rapport du 3 décembre 2015 que la décision de
l’intimée ne retiennent pas que les classes de salaires n’avaient pas été
respectées. Elles reprochent toutefois à l’appelante de ne pas les avoir fait
figurer sur les certificats de salaire. La violation de l’art. 13 al. 4 CCT est
ainsi avérée, même si on peut donner acte à l’appelante de ce que celle
de l’art. 13 al. 3 CCT ne l’est pas.
7.3.5 L’appelante soutient que la violation de l’art. 13 al. 10 CCT
relatif à l’adaptation des salaires ne serait pas suffisamment étayée. On
ignorerait en particulier quels seraient les trois travailleurs pour lesquels
les adaptations de salaires n’auraient pas été effectuées.
Le rapport mentionne uniquement que les adaptations de
salaires prévues par l’art. 13 al. 10 CCT 08/11 n’avaient pas été
effectuées. La décision a repris cette violation sans autre précision.
L’appelante ne soutient pas avoir requis de l’auteur du rapport
ni de l’intimée des précisions sur les travailleurs concernés et sur la
violation invoquée. Elle n’avait en particulier émis aucune réserve et
n’avait formulé aucune question dans ses déterminations du 17 décembre
2015 et après la réception de la décision de l’intimée du 8 février 2016
qu’elle n’a pas contestée. Le premier juge était donc fondé à admettre la
force probante du rapport du 3 décembre 2015 sur ce point également.
7.3.6 L’appelante estime enfin que la violation de l’art. 23.1 CCT
relatif à l’embauche d’une « deuxième entreprise », au sens de cette
disposition, ne serait pas démontrée.
L’art. 23.1 al. 1 CCT a la teneur suivante :

- 28 -
« 1. Lorsque des entreprises d’échafaudage soumettent des
travaux à la tâche, au métré ou en régie à une deuxième entreprise
et/ou qu’elles embauchent du personnel temporaire, en principe, les
points suivants doivent être contrôlés avant et durant les travaux,
a) que l’entreprise en question soit conforme à la CCT (demander à
temps une confirmation CPP au sujet de la conformité CCT de
l’entreprise ou de l’agence de placement);
b) que l’entreprise en question soit affiliée à la SUVA, à l’AVS et à la
Fondation FAR Echafaudeurs et paie les cotisations y relatives;
c) que les dispositions de la protection des travailleurs soient
observées et que les réglementations de la CFST selon l’art. 21 CCT
soient observées.
(…)
3. Si une entreprise d’échafaudages assujettie à la CCT n’observe
pas ces directives et si, lorsqu’elle recourt à une deuxième
entreprise ou qu’elle embauche de personnel temporaire (sic), une
violation des points susmentionnés a, b ou c est constatée par la
Commission paritaire professionnelle, cette dernière prononce une
peine conventionnelle selon les articles 25.9 et 25.10 de la CCT. En
plus, l’entreprise est considérée comme non conforme à la CCT pour
tous les travaux publics, jusqu’à ce qu’elle ait versé les indemnités
retenues mais dues à ses travailleurs, ou se soit acquittée de ses
créances envers la CPP. »
Le rapport a retenu que l’appelante avait sous-traité à une
entreprise nommément désignée mais qu’elle ne s’était pas engagée à
« s’assurer les points demandés par la CCT ». L’appelante ne conteste
finalement pas avoir sous-traité à l’entreprise mentionnée et ne fait pas
valoir qu’elle aurait respecté l’art. 23.1 CCT. Le reproche qui lui est fait est
clairement défini eu égard à cette disposition, et l’appelante n’a requis
aucun complément d’information lors du dépôt du rapport et après la
décision rendue par l’intimée. C’est donc à juste titre que le premier juge a
admis que cette violation était avérée.
7.4 En définitive, le premier juge était fondé à admettre que les
violations reprochées à l’appelante étaient suffisamment établies par le
rapport du 3 décembre 2015, eu égard notamment aux déterminations de
l’appelante du 17 décembre 2015 sur certains reproches et à son absence
de réaction sur d’autres.
Quant au fait qu’on ne peut pas retenir une violation de l’art.
10 CCT relatif aux jours fériés pour les années 2014 et 2015 (cf. consid.

- 29 -
7.3.2) et de l’art. 13 al. 3 CCT concernant les classes salariales (cf. consid.
7.3.4), il s’agit en définitive de points mineurs qui n’ont pas d’incidence
réelle sur la peine conventionnelle, dès lors que l’intimée a retenu la
« non-indication des classes de salaire » (art. 13 al. 4 CCT) et « l’ensemble
des manquements dans les prestations » pour calculer les montants dus à
titre de peine conventionnelle.
8.
8.1 L’appelante soutient enfin que l’intimée aurait d’abord dû la
sommer de s’acquitter de ses obligations, avant de prononcer un
avertissement, puis une peine conventionnelle, en application de l’art. 25
al. 9 CCT. La décision ne contiendrait aucune motivation ni justification
quant à la détermination de la sanction et à l’appréciation de la quotité, ni
aucun examen de la proportionnalité.
8.2 L’appelante a invoqué en première instance que les violations
qui lui étaient reprochées n’avaient pas été établies à satisfaction. A
aucun moment elle n’a critiqué l’amende qui lui avait été infligée, quant à
son principe et à sa quotité. On peut d’ailleurs relever qu’il ne ressort pas
non plus du dossier que l’appelante aurait contesté le montant de
l’amende auprès de l’intimée. Il lui appartenait pourtant de soulever ce
grief en première instance déjà, conformément à la maxime des débats
(cf. supra consid. 7.2.1), afin que l’intimée puisse y répondre et que le
premier juge puisse le cas échéant amener les parties à compléter leurs
allégations et à désigner les moyens de preuve (cf. art. 247 al. 1 CPC). A
contrario, en l’absence de grief de l’appelante sur le principe et la quotité
de l’amende, le premier juge n’avait pas à interpeller l’intimée afin qu’elle
établisse le bien-fondé de sa décision sur ce point. L’appelante est ainsi
forclose pour invoquer ce grief au stade de l’appel seulement.
On relèvera par surabondance que l’art. 25 al. 9 CCT ne
prévoit pas de gradation dans les sanctions comme le soutient l’appelante.
En effet, la teneur de cette disposition est la suivante :

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« 9 Sanctions : Si la Commission professionnelle paritaire
compétente constate que des dispositions de la CCT ont été violées,
elle doit sommer les parties fautives de s’acquitter immédiatement
de leurs obligations. La CPP est autorisée :
a) à prononcer un avertissement ;
b) à infliger une amende conventionnelle jusqu’à Fr. 20’000.–; au
cas où le travailleur aurait été privé d’une prestation pécuniaire à
laquelle il avait droit, l’amende peut s’élever jusqu’au montant
des prestations dues. En cas de transgression de l’interdiction du
travail à la tâche ou du travail au noir (articles 13.11, 23.1, 23.2
et 24.5 CCT), l’amende conventionnelle infligée à l’employeur
pour chaque poste de travail est l’amende maximale de Fr.
20’000.–, et au travailleur l’amende de Fr. 5’000.– ;
c) à mettre à la charge de la partie fautive les frais de procédure,
les frais annexes et les frais de contrôle des échafaudages (art.
21.1) ;
d) à informer les autorités concernées et/ou les offices compétents
des infractions à la CCT commises. »
Rien n’indique que l’intimée doive d’abord sommer la partie
fautive de s’acquitter de ses obligations avant de prononcer une sanction,
et qu’un avertissement doive précéder le prononcé d’une amende
conventionnelle.
Le grief est donc mal fondé.
9. Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 809 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimée la somme de 1’500 fr.
à titre de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 809 fr.
(huit cent neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante
H.________Sàrl.
IV. L’appelante H.________Sàrl versera à l’intimée G.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour H.________Sàrl),
- Me André Weber (pour la G.________),

- 32 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :