vd_gerichte · PE19.022526 · 2021-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
728
PE19.022526-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2021 par P.________
contre l’ordonnance rendue le 22 juillet 2021 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE19.022526-VWT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre P.________ pour menaces
qualifiées à la suite de la plainte déposée à son encontre par son ex-
compagnon, B.G.________ (enquête PE19.022526). Dans le cadre de cette
enquête, il est en substance reproché à la prévenue d’avoir menacé
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B.G.________, en pointant, en octobre 2019, un couteau dans sa direction
et d’avoir menacé de se planter celui-ci dans le ventre alors qu’elle était
enceinte.
Entendue lors d’une audition de confrontation, le 28 janvier
2020, la prévenue a reconnu avoir fait un geste avec le couteau en
question et avoir dit des choses qu’elle regrettait, avant d’expliquer
qu’elle était suivie par un psychologue. Au terme de cette audition, la
procureure a ordonné, avec l’accord des intéressés, la suspension de la
procédure en application de l’art. 55a CP.
Le 29 janvier 2020, la procureure a informé le Procureur
général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) qu’elle avait
ouvert une procédure contre P.________, qui était alors auxiliaire de santé
au sein de l’Etablissement social du [...] à [...].
Le 3 février 2020, le Procureur général a informé la prévenue
qu’en l’état de la procédure, il sursoyait momentanément à communiquer
au Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : DSAS)
l’ouverture de la procédure à son encontre.
Par avis du 6 août 2020, la procureure a informé P.________ que
la procédure était reprise à la demande de B.G.________.
Le 18 janvier 2021, à la suite d’une nouvelle plainte de
B.G.________, la procureure a étendu l’instruction pénale contre P.________
pour avoir, entre le 22 août et le 25 septembre 2020, à plusieurs reprises
injurié son ancien compagnon.
Le 8 février 2021, B.G.________ a déclaré retirer sa plainte.
b) Parallèlement à cette enquête, une autre procédure pénale
a été ouverte, le 18 juin 2020, contre P.________ à la suite d’une
dénonciation de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse
(anciennement SPJ, ci-après : DGEJ), pour lésions corporelles simples

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qualifiées et violation du devoir d’assistance et d’éducation (enquête
PE20.008751). Dans le cadre de cette enquête, il est en substance
reproché à la prévenue d’avoir, à Morges, entre le 22 et le 23 mai 2020,
infligé une lésion corporelle à sa fille, A.G.________, qui était alors âgée de
trois mois.
Dans sa dénonciation, la DGEJ a indiqué avoir reçu un
signalement de l’Hôpital de Morges indiquant que A.G.________ était
hospitalisée pour une « lésion cutanée traumatique d’origine inconnue,
accidentelle ou infligée, découverte par la mère, non expliquée par les
parents ni le frère ». Il était question d’une probable brûlure par contact
direct avec une surface chaude (Dossier B, P. 4).
Entendus le 4 juin 2020 par la police, B.G.________ et P.________
ont tous deux nié être à l’origine de la blessure de leur fille.
Entendu en qualité de témoin, le pédiatre de l’enfant a indiqué
qu’il avait suspecté une intervention extérieure dès lors qu’il ne
comprenait pas comment une enfant de cet âge pouvait présenter une
telle lésion, sa mobilité n’étant pas assez développée. Le témoin a
expliqué qu’il envisageait l’hypothèse d’un accident et qu’il n’imaginait
pas que la prévenue puisse avoir volontairement infligé une telle blessure
à sa fille, ayant constaté lui-même comment elle prenait soin de ses
enfants.
Dans leur rapport du 6 janvier 2021, les inspecteurs ont
indiqué qu’il paraissait fort peu probable que A.G.________ ait pu s’infliger
seule une telle blessure. En outre, la plainte déposée par B.G.________
démontrait que le conflit qui opposait les parents de cette enfant durait
depuis plus de cinq ans. Il semblait ainsi fort probable que par peur des
conséquences, l’un d’entre eux n’ait pas dit toute la vérité, même s’il ne
s’agissait que d’un accident. L’origine de la brûlure de A.G.________ n’avait
pas pu être établie (Dossier B, P. 12).

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Après l’avoir entendue le 22 avril 2021, toujours dans le cadre
de l’enquête PE20.008751, le Ministère public a indiqué à P.________,
désormais engagée en qualité d’aide-soignante par la société M.________
(cf. P. 17/2), que l’ouverture de la procédure pénale à son encontre
pourrait être communiquée à son autorité d’engagement en application de
l’art. 75 al. 4 CPP. La prévenue s’y est opposée par courrier du 30 avril
2021.
Le 21 mai 2021, la procureure a communiqué au Procureur
général qu’elle avait ouvert une instruction pénale contre P.________ pour
avoir causé des lésions corporelles à A.G.________, en précisant que la
prévenue s’était opposée à une telle communication.
Par ordonnance du 7 juillet 2021, le cas de B.G.________,
également prévenu dans le cadre de l’enquête PE20.008751, a été disjoint
pour être instruit séparément sous la référence PE21.012010.
c) Par ordonnance du 9 juillet 2021, l’enquête PE20.008751 a
été jointe à l’enquête PE19.022526.
B. Par ordonnance du 22 juillet 2021, le Procureur général a dit
que le Département de la santé et de l’action sociale devait se voir
communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre P.________
(I) et a mis les frais de sa décision, par 300 fr., à la charge de la prévenue
(II).
Le Procureur général a considéré que l’intérêt public à
annoncer à l’autorité disciplinaire de la profession les faits reprochés à la
prévenue était supérieur à l’intérêt privé de la prévenue au respect de ses
droits de la personnalité. Certes, à la lecture des pièces au dossier, les
faits sous enquête apparaissaient relever d’un acte isolé et survenu dans
un contexte privé. Mais, s’ils étaient avérés, ces faits étaient inquiétants et
questionnaient clairement la capacité de la prévenue à s’occuper de
personnes vulnérables et dépendantes de soins. La mise en cause de la
prévenue pouvait amener les autorités disciplinaires à douter de la

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confiance qui devait pouvoir être placée dans les collaborateurs appelés à
s’occuper de patients pouvant prétendre à une protection accrue. Le
Procureur général a en outre rappelé que la communication ne portait que
sur l’ouverture d’une instruction pénale et se faisait dans le principe de la
présomption d’innocence ; elle ne préjugeait en aucun cas d’une
éventuelle future condamnation et ne signifiait pas que des sanctions
administratives seraient automatiquement prises à l’encontre de la
prévenue. Il appartenait en effet au DSAS d’examiner dans quelles
circonstances avaient eu lieu les faits reprochés à la prévenue et de
prendre en compte ses explications ainsi que sa situation personnelle pour
justifier une éventuelle mesure disciplinaire à son encontre.
C. a) Par acte du 9 août 2021, assorti d’une requête d’effet
suspensif, P.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé
à la communication au DSAS du fait qu’une instruction pénale a été
ouverte contre elle. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
b) Par décision du 10 août 2021, le Président de la Chambre
de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
c) Interpellé le 21 septembre 2021 par le Président de la
Chambre de céans sur la présence au dossier d’un courrier adressé le 20
juillet 2021 au DSAS (P. 25), le Procureur général a expliqué avoir adressé
par erreur cette lettre à Mme Rebecca Ruiz, Cheffe du DSAS, informant
qu’une instruction pénale avait été ouverte contre P.________. Ce
document avait été détruit par le DSAS à la demande du Procureur
général, qui avait réalisé, après l’intervention de la prévenue, qu’il n’avait
pas notifié à celle-ci de décision de communication et, partant, qu’aucune
communication au DSAS ne devait avoir lieu. Le Procureur général avait
toutefois omis d’informer la procureure en charge de l’affaire de la

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nécessité de supprimer de son dossier le courrier en question qu’elle avait
reçu en copie (cf. P. 31).
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision du Ministère
public, respectivement du Procureur général, ordonnant la communication
de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité administrative (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’P.________ est
recevable (CREP 24 mars 2021/285 ; CREP 28 août 2020/669 ; CREP 13
février 2019/116, JdT 2019 III 102).
2. La recourante conteste l’existence d’un intérêt public
prépondérant à la communication au DSAS de l’ouverture d’une
instruction pénale à son encontre et soutient que cette démarche violerait
le principe de la proportionnalité.
2.1
2.1.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).

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L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés
l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque
personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas
accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers
de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte
à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits
fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209
consid. 2.3.1).
2.1.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 4
ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir
des informations sur une procédure en cours à des personnes extérieures
(Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).

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Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités
qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par
l’art. 75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à
l’égard des autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8
ad art. 75 CPP et les références citées).
2.1.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales

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qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 28 août 2020/669 précité
consid. 2.2 ; CREP 12 novembre 2019/910 consid. 2.3 ; CREP 13 février
2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée
« Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession
exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du Procureur général), le
Ministère public informe le DSAS de l’ouverture et de la clôture d’une
enquête pénale dirigée contre les membres des professions suivantes :
ambulancier, assistant en soins et en santé communautaire,
chiropraticien, infirmier, infirmier assistant, médecin, médecin-dentiste,
médecin vétérinaire, ostéopathe, pharmacien, physiothérapeute,
psychothérapeute non médecin ou psychologue-psychothérapeute et
sage-femme (ch. 2.1).
2.1.4 Aux termes de l’art. 191 al. 1 LSP (Loi vaudoise sur la santé
publique du 29 mai 1985 ; BLV 800.01), le département (DSAS) peut
infliger des sanctions administratives lorsqu’une personne n’observe pas
ladite loi ou ses dispositions d’application, lorsqu’elle fait l’objet d’une
condamnation pour un crime ou délit, lorsqu’elle est convaincue
d’immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu’elle fait preuve dans
l’exercice de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de
l’autorité ou d’incapacité.

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2.2
2.2.1 Premièrement, la recourante conteste être à l’origine de la
blessure de sa fille et allègue que les circonstances qui entourent la
survenance de celle-ci ne seraient pas établies. Elle relève que les faits
s’inscrivent dans le cadre du conflit qui l’oppose à B.G.________, en
particulier sur la question de la garde sur leur fille, et que B.G.________ est
lui aussi prévenu dans cette affaire. La recourante ajoute qu’il s’agirait
d’un fait isolé et bénin, sans conséquence sur la santé de l’enfant, et qu’il
ne relèverait dans tous les cas pas d’un acte intentionnel.
Les éléments invoqués, qui relèvent du fond, ne sont pas
déterminants dans le cadre de la procédure de communication. En outre,
comme exposé dans l’ordonnance attaquée (pp. 3-4), le Procureur général
se borne à informer l’autorité administrative concernée de l’ouverture
d’une enquête pénale, sans préjuger de la culpabilité de la prévenue,
c’est-à-dire en respectant le principe de la présomption d’innocence.
2.2.2 La recourante soutient ensuite que la communication litigieuse
lui ferait courir le risque très concret de perdre son emploi, alors que les
faits ne seraient pas suffisamment graves pour justifier une telle
démarche.
Ce moyen doit être rejeté. S’ils sont avérés, les faits dénoncés
sont très graves, s’agissant d’un nourrisson de trois mois sans défense
dont la recourante avait la charge. Or, P.________ est aide-soignante et
prodigue des soins aux domiciles de personnes âgées ou handicapées (cf.
P. 17). On peut donc légitimement craindre des comportements
inadéquats de la part de la prévenue envers les personnes vulnérables
qu’elle est amenée à traiter. Dans ces circonstances, on ne distingue
aucune violation du principe de la proportionnalité. On rappellera de
surcroît que cette affaire a été jointe à une première procédure dans le
cadre de laquelle la recourante est prévenue de menaces qualifiées pour
avoir proféré des menaces avec un couteau devant son ancien
compagnon, lequel a retiré sa plainte. L’intérêt public à la communication

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de l’ouverture d’une instruction pénale contre la recourante l’emporte
ainsi sur l’intérêt privé de celle-ci à la non-divulgation de cette procédure.
2.2.3 La recourante se plaint également d’une inégalité de
traitement par rapport à B.G.________ qui bénéficie, lui, de la
confidentialité de la procédure.
Cet argument n’est pas pertinent. On l’a vu, la communication
au DSAS est proportionnée et justifiée par un intérêt public prépondérant.
Elle repose en outre sur une base légale suffisante et s’impose en raison
de la profession particulière de la prévenue.
2.2.4 Enfin, la recourante invoque que la communication envisagée
irait au-delà de la simple mention de l’ouverture d’une enquête. Elle
allègue à l’appui de cet argument que dans le courrier qu’il a envoyé au
DSAS le 20 juillet 2021 (P. 25), le Procureur général aurait également
transmis sa décision de communiquer ainsi que l’avis de la procureure du
21 mai 2021, sans pour autant faire part des explications de la prévenue.
Il en résulterait un déséquilibre qui mettrait la recourante dans une
position peu favorable vis-à-vis de son employeur.
On rappellera que le courrier en question a été envoyé par
erreur au DSAS, qui l’a détruit à la demande du Procureur général, sa
décision de communiquer n’ayant pas été notifiée à la prévenue (cf. P.
31). Quoi qu’il en soit, sur le principe, la transmission par le Procureur
général d’une copie de sa décision de communiquer ainsi que de l’avis de
la procureure en charge du dossier s’inscrivent pleinement dans le cadre
de ce qu’autorise l’art. 75 al. 4 CPP. Le grief est donc mal fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;

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BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office d’P.________
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée
d’activité nécessaire d’avocat estimée à trois heures au tarif horaire de
180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi
que la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en
chiffres arrondis, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office de la recourante sera exigible pour autant que la situation
financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 juillet 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’P.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de la recourante, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
d’P.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière
d’P.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour P.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :