vd_gerichte · 48/09 · 2009-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
48/09
LA PRESI DEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
________________________________
Arrêt sur frais du 23 septembre 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
N.________
d'avec
T.________ SA EN LIQUIDATION
J.________ BV
*****
Art. 156 al. 2, 169 al. 1, 172 al. 1, 174, 176 TFJC
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par N.________ contre le décompte de
901

- 2 -
frais rendu le 22 juillet 2009 par la Cour civile dans la cause le divisant
d'avec T.________ SA en liquidation et J.________ BV.
Elle considère:
En fait :
A. Le 20 janvier 2006, N.________ a ouvert action auprès de la
Cour civile du Tribunal cantonal contre T.________ SA en liquidation et
J.________ BV, concluant au paiement de 3'139'728 fr. 60, plus intérêt de
5% l'an dès le 29 mars 2005, sur la base du contrat de travail qui le liait
aux deux sociétés.
N.________ a effectué une première avance de frais de 25'000
fr. lors du dépôt de la demande, puis une seconde avance d'un montant
équivalent en vue de l'audience préliminaire.
Lors de l'audience préliminaire du 7 juillet 2009, les parties ont
signé une convention. Le juge instructeur a pris immédiatement acte de la
transaction pour valoir jugement exécutoire et dit que la cause était rayée
du rôle.
Par décompte du 22 juillet 2009, la Cour civile a arrêté le
coupon de N.________ à 37'500 fr., à savoir 25'000 fr. pour le dépôt de la
demande et
12'500 fr. pour la transaction à l'audience préliminaire.
B. Par acte déposé le 6 août 2009, N.________ a recouru contre ce
décompte, concluant à sa réforme en ce sens que le montant des frais mis
à sa charge est réduit au moins de moitié et arrêté à un montant que
justice dira.

- 3 -
En dro it :
1. a) Toute décision de première instance sur les frais peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Lorsqu'il n'y a pas de recours
sur le fond ou sur les dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la
communication du montant des frais (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, le recours, déposé en temps utile, est recevable.
b) Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un
tel recours (art. 23 al. 3 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique
du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]).
Le juge du recours maintient ou réforme la décision, ne
statuant cependant que dans les limites du pouvoir d'appréciation lorsque
le juge ou l'office était fondé à fixer l'émolument selon son appréciation
(art. 25 al. 1 TFJC; Pdt TC, 4 avril 2006, n° 17/06),
2. Pour le dépôt d'une demande ou d'une réponse, la partie paie,
pour une valeur litigieuse déterminée par ses propres conclusions actives
au-delà de 500'000 fr., un émolument de base de 3'500 fr., plus 0,5% de la
valeur litigieuse qui dépasse 500'000 fr., mais au maximum 50'000 francs
(art. 169 al. 1 TFJC). Pour l'audience préliminaire, chaque partie paie un
émolument dont le montant est déterminé selon les règles fixées à l'art.
169 (art. 172 al. 1 TFJC).
Selon l'art. 174 TFJC, les émoluments relatifs aux contestations
relevant d'un contrat de travail sont réduits de moitié, sauf à l'égard de la
partie téméraire (art. 10 al. 2 LJT [Loi sur la juridiction du travail du 17 mai
1999; RSV 173.61]). En cas de transaction au fond à l'audience
préliminaire, l'émolument est fixé à la moitié de l'émolument de cette
audience (art. 156 al. 2 TFJC).

- 4 -
En l'occurrence, les prétentions du recourant s'élevaient à
3'139'728 fr. 60. Le montant de l'émolument de base ordinaire se monte
ainsi à 16'698 fr. 65 (3'500 + [(3'139'728.60 – 500'000) x 0.5%]. Dans la
mesure où il s'agit d'un conflit de travail, cet émolument doit être divisé
par deux, ce qui le réduit à
8'349 fr. 30. A cette somme s'ajoute l'émolument de l'audience
préliminaire, soit 8'349 fr. 30, qui doit lui-même aussi être divisé par deux,
puisque une transaction est intervenue à cette audience. Ainsi,
l'émolument s'élève au total à 12'523 fr. 95 (8'349.30 + 4'174.65), un
montant de 37'476 fr. 05 devant être finalement restitué au recourant.
3. a) Le recourant invoque les principes de la couverture des
coûts et d'équivalence. Il soutient que, la transaction ayant eu lieu à
l'audience préliminaire, les mesures d'instruction qui doivent en principe
être couvertes par l'émolument dû pour l'audience préliminaire n'ont pas
été effectuées, si bien que l'émolument devrait encore être réduit.
Implicitement, il demande l'application de l'art. 176 TFJC, qui prévoit que
pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 fr., le
total des émoluments peut être réduit en tenant compte de la complexité
de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe.
b) Les émoluments judiciaires sont des contributions causales
qui dépendent des coûts. A ce titre, ils doivent respecter les principes de
la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 120 Ia 171 c. 2a et les
références).
Le principe de la couverture des frais implique que l'ensemble
des ressources provenant d'un émolument ne soit pas supérieur à
l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en
cause.
Le principe de l'équivalence suppose que le montant de
chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de la

- 5 -
prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 121 I 230
consid. 3g/bb, p. 238 et les références). La valeur de la prestation se
mesure soit à son utilité pour le justiciable, soit à son coût par rapport à
l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 120 Ia
171 précité c. 2a et les références). Pour respecter le principe de
l'équivalence, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à
la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une
certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que l'émolument
corresponde exactement au coût de l'opération administrative visée, il doit
toutefois être établi selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des
différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents. Le taux
de l'émolument ne doit notamment pas empêcher ou rendre difficile à
l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 précité
c. 2a, 106 Ia 241 c. 3b et 249 c. 3a; TF, 4P_248/2000 du 26 février 2001).
c) En l'espèce, les opérations de la Cour civile ont pour
l'essentiel consisté dans la réception de la demande, l'ouverture d'un
dossier, la notification de la demande, la fixation d'une audience
préliminaire, la tenue de celle-ci et la clôture de l'affaire.
Même s'il apparaît que les émoluments dépassent les coûts
effectifs de la Cour civile, ils doivent aussi correspondre à l'utilité de la
prestation pour le justiciable et peuvent donc être en rapport avec la
valeur litigieuse, étant admis qu'une certaine compensation peut être faite
entre les affaires de plus ou moins grande importance. Au demeurant, le
tarif lui-même fixe une limite supérieure au montant de l'émolument
précisément pour respecter une certaine proportionnalité entre les coûts
et la valeur litigieuse. Dans le cas présent, ce maximum est loin d'être
atteint.
Vu l'ensemble des principes rappelés ci-dessus, il y a lieu de
considérer qu'un émolument de 12'523 fr. 95 ne viole pas le principe de
l'équivalence. En particulier, la valeur litigieuse de 3'139'728 fr. 60 et
l'utilité de la prestation pour le recourant justifie un tel montant. A ce
propos, il faut signaler que le tarif tient déjà compte du principe de
l'équivalence en diminuant le coupon de moitié en cas de transaction à

- 6 -
l'audience préliminaire, prenant en considération le fait qu'il y a ainsi
moins d'opérations. Le montant de 12'523 fr. 95 n'a en conséquence pas à
être réduit davantage.
4. En définitive, le recours doit être admis.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le montant des frais mis à la charge de N.________ dans le
cadre du procès le divisant d'avec T.________ SA en liquidation
et J.________ BV est arrêté à 12'523 fr. 95 (douze mille cinq
cent vingt-trois francs et nonante-cinq centimes).
III. L'arrêt rendu sans frais est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

- 7 -
- Me Odile Pelet (pour N.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 37'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Cour civile du Tribunal cantonal, au Palais.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :