vd_gerichte · PE23.017493 · 2025-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
27
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 22 décembre 2025
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix
à Morges, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
D.________ SA, partie plaignante, représentée par Me Vanessa Chambour, conseil
de choix à Lausanne, intimée,
F.________, partie plaignante, représenté par Me Vanessa Chambour, conseil de
choix à Lausanne, intimé,
G.________ SA, partie plaignante, représentée par Me Vanessa Chambour, conseil
de choix à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 9 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________ du chef de prévention de
tentative de contrainte s’agissant du chiffre 5 de l’ordonnance pénale valant
acte d’accusation (I), a constaté que B.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte s’agissant des chiffres 1 à 4 de l’ordonnance pénale
valant acte d’accusation (II), a condamné B.________ à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a dit que la peine pécuniaire est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 5 novembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a dit que B.________
est le débiteur de G.________ SA, D.________ SA et F.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 12’049 fr. (V), a
ordonné à B.________ de retirer la poursuite 9330082 notifiée à G.________
SA le 24 septembre 2019 par l'Office des poursuites du district de Lausanne,
dans un délai de 5 jours dès que le jugement pénal sera définitif et
exécutoire, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité (VI), a ordonné à B.________ de
retirer la poursuite 10119685 notifiée à G.________ SA le 6 septembre 2021
par l'Office des poursuites du district de Lausanne, dans un délai de 5 jours
dès que le jugement pénal sera définitif et exécutoire, sous la menace de la
peine d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité (VII), a ordonné à B.________ de retirer la poursuite 10118990
notifiée à D.________ SA le 2 septembre 2021 par l'Office des poursuites du
district de Lausanne, dans un délai de 5 jours dès que le jugement pénal
sera définitif et exécutoire, sous la menace de la peine d'amende de l'art.
292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (VIII), a ordonné à
B.________ de retirer la poursuite 10527868 notifiée à D.________ SA le 1er
septembre 2022 par l'Office des poursuites du district de Lausanne, dans
un délai de 5 jours dès que le jugement pénal sera définitif et exécutoire,
sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission
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à une décision de l'autorité (IX), a renvoyé F.________ à faire valoir ses
prétentions devant le juge civil (X), a mis les frais de la cause, par 6'248 fr.
25, à la charge de B.________ (XI), et a refusé d’allouer à B.________ une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure (XII).
B. Par annonce du 21 avril 2025, puis déclaration motivée du 20
mai 2025, B.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II à XII du dispositif en ce
sens qu'il est entièrement libéré, que les conclusions civiles sont rejetées,
que les frais sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité de l'art.
429 CPP fixée à dire de justice lui est allouée. A titre de réquisitions de
preuve, il a sollicité l’audition de quatorze témoins.
Par avis du 15 août 2025, la direction de la procédure a rejeté
les réquisitions de preuve, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas
réunies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________, originaire de S***, est né le ***1964 à Q***. Il a une
formation d’employé de commerce et a travaillé comme disquaire, puis
dans le domaine bancaire, avant de se consacrer au service de l’emploi,
domaine dans lequel il a exploité sa propre entreprise, L.________ Sàrl,
laquelle a fait faillite en 2012. Il perçoit une demi-rente AI de 1'250 fr. et
exerce quelques mandats dans le domaine des ressources humaines, qui lui
rapportent moins de 20'000 fr. par année. Il vit seul dans un appartement
dont le loyer se monte à 1'900 francs. Il bénéficie de l’aide de quelques
personnes pour subvenir à ses besoins. Son endettement comporte
actuellement 850'000 fr. en actes de défaut de biens.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
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- 18.03.2019 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 100 fr. le jour, sursis à l’exécution de la
peine, durée d’épreuve de 2 ans ;
- 05.11.2021 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous-main de
justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 18.03.2019.
2.
2.1 A Lausanne, le 24 septembre 2019, B.________ a fait notifier à la
société G.________ SA, un premier commandement de payer d’un montant
disproportionné, et donc abusif, de 1'350'000 fr., plus intérêt à 5% l’an,
depuis le 23 septembre 2019, en indiquant comme titre et cause de
l’obligation : « Licenciement abusif – Dommages & intérêts – Tort moral ».
En effet, B.________ a chiffé les mêmes prétentions à 313'426 fr. 40, lorsqu'il
a ouvert action contre G.________ SA devant la Chambre patrimoniale le 7
avril 2016, conclusion réduite à 205'876 fr. 40 par réplique du 21 août 2017.
La société G.________ SA, représentée par son administrateur
M.________, a déposé plainte le 5 septembre 2023 et s’est constituée partie
civile.
2.2 A Lausanne, le 2 septembre 2021, B.________ a fait notifier, à
l’étude de Me F.________ et de Me A.________, soit D.________ SA, à Lausanne,
un premier commandement de payer d’un montant de 7'000'000 fr., plus
intérêt à 5% l’an, dès le 1er septembre 2011, alors que cette somme n’était
aucunement due par ladite société et qu’elle n’avait aucun fondement
juridique.
La société D.________ SA, représentée par ses administrateurs
F.________ et A.________, a déposé plainte le 11 septembre 2023 et s’est
constituée partie civile.
2.3 A Lausanne, le 6 septembre 2021, B.________ a fait notifier à la
société G.________ SA, un second commandement de payer d’un montant
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de 7'000'000 fr., plus intérêt l’an dès le 1er septembre 2011, alors que cette
somme n’était aucunement due par ladite société et qu’elle n’avait aucun
fondement juridique.
La société G.________ SA, représentée par son administrateur
M.________, a déposé plainte le 5 septembre 2023 et s’est constituée partie
civile.
2.4 A Lausanne, le 1er septembre 2022, B.________ a fait notifier, à
l’étude de Me F.________ et de Me A.________, soit D.________ SA, à Lausanne,
un second commandement de payer d’un montant de 7’000'000 fr., plus
intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2011, alors que cette somme n’était
aucunement due par ladite société et qu’elle n’avait aucun fondement
juridique.
La société D.________ SA, représentée par ses administrateurs
F.________ et A.________, a déposé plainte le 11 septembre 2023 et s’est
constituée partie civile.
2.5 Pour ce cas, B.________ a été libéré par le premier juge. Les faits
reprochés étaient les suivants :
« À Préverenges, le 1er septembre 2022, B.________ a fait
notifier à F.________ personnellement, un commandement de payer d’un
montant de CHF 7'000'000.-, plus intérêt à 5% l’an, dès le 1er septembre
2011, alors que cette somme n’était aucunement due par le plaignant et
qu’elle n’avait aucun fondement juridique.
F.________ a déposé plainte le 11 septembre 2023 et s’est
constitué partie civile. »
En dro it :
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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 A l’audience d’appel, l’appelant a réitéré les réquisitions de
preuve formulées à l’appui de son appel, à savoir l’audition de quatorze
témoins censés étayer les manœuvres dolosives ou du moins transgressant
l’interdiction fondamentale du conflit d’intérêts dans l’exercice de la
profession d’avocat de son ancien conseil Me F.________ et du dommage qui
en serait résulté lors de la reprise par G.________ SA des activités de
L.________ Sàrl.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
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dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août 2024/318
consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318
précité).
3.3 En l’espèce, le jugement dont est appel ne condamne pas
l’appelant pour tentative de contrainte en raison de prétentions pécuniaires
abusives déduites en poursuite contre son ancien avocat Me F.________.
Partant, les témoignages sollicités ne portent pas sur des faits pertinents
pour le sort de la cause, si bien qu’il n’y a pas lieu de les administrer.
Les réquisitions de preuve doivent donc être rejetées.
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4.
4.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable de contrainte ou de
tentative de contrainte.
4.2 Conformément à l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte
quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Une
personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice
de la volonté – biens juridiquement protégés par l'art. 181 CP (ATF 137 IV
326 consid. 3.6 p. 332 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.4.3 p. 221 ; TF
6B_256/2018 du 13 août 2018 consid. 2.4.3) – doit être considérée comme
lésée par l'infraction de contrainte et peut ainsi revêtir la qualité de partie
plaignante si elle a expressément déclaré vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.2
p. 8 s. ; TF 6B_256/2018 précité consid. 2.4.3).
La menace d'un dommage sérieux est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation
est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a ; TF 6B_271/2024 du 17 septembre
2024 consid. 2.1.1) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF
6B_271/2024 précité consid. 2.1.1). La loi exige un dommage sérieux, c'est-
à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de
critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de
sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa ; TF 6B_271/2024 précité consid. 2.1.1). Il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière »
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de
manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence
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ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne
de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1; TF 6B_271/2024 précité consid. 2.1.1 ; 6B_1407/2021 du
7 novembre 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022
consid. 5.1.2 ; TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que
si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF 6B_271/2024 précité
consid. 2.1.1). Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un
commandement de payer pour une importante somme d'argent est, à
l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action (TF 6B_271/2024 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_637/2022 précité
consid. 5.1.3 ; TF 6B_1396/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_458/2021 du 3
mars 2022 consid. 1.4.1). Certes, faire notifier un commandement de payer
lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser
un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite
(ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_271/2024 précité consid. 2.1.1 ; TF
6B_637/2022 précité consid. 5.1.3 ; TF 6B_1396/2021 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1). Autrement dit, il y a une
contrainte illicite lorsque la poursuite est abusive (TF 6B_271/2024 précité
consid. 2.1.1 ; TF 6B_1396/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_28/2021 du 29
avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_979/2018 du 21 mars 2019 consid. 1.2.5).
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Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son propre
comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF
6B_271/2024 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_458/2021 précité consid. 1.4.1).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de
contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b ; TF
6B_271/2024 précité consid. 2.1.3). Pour qu'il y ait tentative de contrainte,
il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait
accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire
dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF 6B_271/2024
précité consid. 2.1.3).
4.3 Poursuites contre la société D.________ SA
4.3.1 L’appelant affirme que les deux poursuites contre la société
D.________ SA relèveraient manifestement d'une erreur, erreur
compréhensible parce qu'à ce moment-là il n'était pas assisté et « le fait
qu'il ne se soit pas aperçu qu'il n'avait pas le droit de le faire ne relève pas
de la contrainte du fait qu'il était de bonne foi dans l'erreur ».
4.3.2 En vertu de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une
appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui
est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des
précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son
acte comme infraction de négligence (al. 2).
Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas
connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition
pénale en question fait alors défaut. Dans une telle configuration, l'auteur
doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable.
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Par opposition, l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) vise le cas où l'auteur agit
en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et
donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite
(TF 6B_1118/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_943/2019 du 7
février 2020 consid. 4.1, non publié in ATF 146 IV 126 ; cf. ATF 129 IV 238
consid. 3.1). La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne
dépend pas du fait que l'appréciation erronée porte sur une question de
droit ou des faits. Il s'agit au contraire de qualifier d'erreur sur les faits, et
non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les éléments descriptifs,
mais également l'appréciation erronée des éléments de nature juridique
constitutifs de l'infraction (TF 6B_1118/2022 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_943/2019 précité consid. 4.1).
4.3.3 Le premier juge a considéré que les deux poursuites – soit un
commandement de payer 7'000'000 fr., plus intérêt, que l’appelant a fait
notifier le 2 septembre 2021 à la société D.________ SA, en indiquant comme
titre et date de la créance ou cause de l'obligation : « responsabilité civile
et contractuelle découlant de l'acquisition par G.________ SA de l'entreprise
L.________ Sàrl » (P. 9/1), puis un commandement de payer le même
montant que l’appelant a fait notifier le 1er septembre 2022, soit l'année
suivante, à la société D.________ SA, en invoquant la même cause (P. 9/7) –
, n'avaient aucun fondement, le prévenu n'ayant jamais entretenu le
moindre lien d'affaire avec cette société, inscrite le 20 décembre 2017, soit
largement après le 1er septembre 2011, date à laquelle remontent les
prétentions de l’appelant. Partant, celui-ci aurait réalisé une double
tentative de contrainte, en tentant d'obtenir abusivement la somme
réclamée de 7'000'000 francs.
4.3.4 En cours d'enquête et aux débats, l’appelant n'a pas
véritablement donné d'explications sur l'envoi de ces deux poursuites, si ce
n'est qu'en 2019, il aurait agi en suivant le conseil de son avocat de l'époque
Me N.________, puis qu'il n'aurait plus eu d'avocat, avant de consulter Me
P.________, qui lui aurait conseillé de réitérer les poursuites échues (PV aud.
1, l. 153 à 156 ; jugement, p. 6). Au terme d'une lettre adressée dans cette
affaire le 7 janvier 2022 par Me P.________ à D.________ SA on lit : « Du chef
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de ce qui précède, la responsabilité civile de Me F.________, respectivement
de l'Etude au sein de laquelle il exerce, est engagée » (P. 23).
Quant à une éventuelle erreur sur les faits (excusable) au sens
de l'art. 13 CP, elle doit être écartée. D'abord, lorsque l'auteur se trompe
sur l'identité de sa victime (error in persona), l'art. 13 CP n'est pas
applicable (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 10 ad art. 13 CP). Ensuite, l'appelant n'expose pas en quoi, ni
comment il se serait trompé sur l'identité de son prétendu débiteur, en
confondant l'avocat et sa société commerciale, si bien que la prétendue
erreur n'est pas établie. De plus, cette explication est contredite par les
déclarations antérieures de l'appelant, qui n'a jamais évoqué d'erreur par
manque de connaissances juridiques. Celui-ci est du reste au bénéfice d'une
expérience professionnelle dans le domaine bancaire et de la direction
d'une entreprise de services. Cette expérience lui permet de différencier
facilement personne physique et personne morale et de vérifier
I’inexistence de la société poursuivie à l'époque où il aurait subi le
dommage dont il se prévaut. De plus, l'engagement de poursuites contre la
société anonyme de Me F.________ aurait été recommandé par ses conseils
successifs, ce que le passage de la lettre précitée de Me P.________ étaye.
Enfin, s'il s'agissait vraiment d'une erreur, le refus obstiné et continu de
l'appelant de la corriger en retirant ces deux poursuites serait
incompréhensible. Il a en effet fallu attendre l’audience d’appel pour que le
prévenu déclare retirer irrévocablement les deux poursuites dirigées contre
la société D.________ SA.
Pour le surplus, en vertu de la jurisprudence citée ci-dessus,
l'envoi d'un commandement de payer (indu) pour une importante somme
d'argent, ici de 7'000'000 fr. en capital, est propre à inciter une personne
de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté d'action. Un tel envoi pourrait donc
constituer un moyen de contrainte punissable au sens de l'art. 181 CP.
Le fait que la société visée soit constituée d'avocats, soit de
personnes peu susceptibles de ressentir une quelconque pression en
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recevant un commandement de payer n'est pas pertinent. En effet, comme
il est très difficile d'évaluer le degré de sensibilité d'une personne au cas
par cas, la jurisprudence a opté pour la fixation d'un critère objectif – soit la
prise en compte du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne –
ce qui le rend valable pour tous, quel que soit le degré de sensibilité effectif
de l'individu concerné (cf. TF 6B_20/2024, 6B_34/2024 du 17 décembre
2024 consid. 15.3 et l’arrêt cité). En conséquence, quelle que fût la
sensibilité réelle des organes de la plaignante, la notification d'un
commandement de payer d'un montant supérieur, avec les intérêts, à
7'000'000 fr. constituait une pression suffisante au sens de la jurisprudence
(cf. TF 6B_20/2024, 6B_34/2024 précité consid. 15).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’appelant a
usé d’un moyen de contrainte illicite à l’égard de D.________ SA, en lui faisant
adresser des commandements de payer d’un montant totalement
disproportionné et sans aucun fondement juridique. Il a ainsi tenté d’obtenir
de la part de cette société le paiement d’une somme d’argent que celle-ci
ne lui devait pas, sans toutefois parvenir à ses fins. Pour ces faits (cf. cas
2.2 et 2.4 ci-dessus), il doit être reconnu coupable de tentative de contrainte
au sens de l’art. 22 al. 1 ad 181 CP.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
4.4 Poursuites contre la société G.________ SA
4.4.1 L'appelant fait valoir que sa première poursuite au détriment de
la société G.________ SA ne constituerait pas une contrainte, dès lors qu'il ne
pouvait pas prévoir que le futur jugement rejetterait l'essentiel de ses
prétentions en droit du travail. Il soutient en outre que la seconde poursuite
contre G.________ SA serait justifiée, dès lors que cette société aurait
bénéficié de l'opération reprochée à l'avocat F.________, dont la poursuite
n'a pas été jugée comme constituant une tentative de contrainte.
13J010

- 22 -
4.4.2 Le premier juge a retenu que le montant de la première
poursuite – soit un commandement de payer 1'350'000 fr., plus intérêt, que
l’appelant a fait notifier le 24 septembre 2019 à la société G.________ SA, en
indiquant comme titre et date de la créance ou cause de l'obligation : «
Licenciement abusif – Dommages & intérêts – Tort moral » (P. 6/1) –, était
disproportionné, puisque l’appelant avait chiffé les mêmes prétentions à
313'426 fr. 40, lorsqu'il avait ouvert action contre G.________ SA devant la
Chambre patrimoniale le 7 avril 2016, conclusion réduite à 205'876 fr. 40
par réplique du 21 août 2017 (P. 6/5 et P. 6/6). Quant à la deuxième
poursuite – soit un commandement de payer 7000'000 fr., plus intérêt, que
l’appelant a fait notifier le 16 septembre 2021 à la société G.________ SA en
invoquant : « Responsabilité civile et contractuelle découlant de
l'acquisition, par G.________, de l'entreprise BF.________ SA / Réquisition de
poursuite interruptive de prescription » (P. 6/2) –, elle était dépourvue de
fondement, G.________ SA n'ayant pas acquis BF.________ SA, mais
uniquement certains de ses actifs pour un montant de 400'000 francs.
4.4.3 Il est vrai, comme le soutient l’appelant, qu’il ne pouvait pas
prévoir que le futur jugement rejetterait l'essentiel de ses prétentions en
droit du travail. Le premier juge ne dit du reste pas le contraire. En effet, il
ne fait que pointer, à raison, l’exorbitance du montant réclamé par voie de
poursuite, par rapport à celui objet de la conclusion prise ultérieurement par
l’appelant dans le procès en droit du travail, soit environ 1'000'000 fr. de
plus. C’est précisément en cela que la poursuite s’avère abusive.
Pour le surplus, on ne discerne pas quelle faute contractuelle ou
quel acte illicite pourrait être reproché à la société G.________ SA, l'appelant
n'en esquissant pas la moindre démonstration. On peut certes constater une
érosion des actifs de L.________ Sàrl, qui a conduit à faire chuter la valeur de
cette société. Toutefois, une entente illicite à cet égard entre l’avocat Me
F.________ et G.________ SA n’est pas établie. Le fait qu’il ne peut être exclu
que Me F.________ ait engagé sa responsabilité à l’égard de l’appelant –
étant donné que L.________ Sàrl a finalement cédé une partie de ses actifs
pour un montant de 400'000 fr. le 13 juillet 2011, avant d’être déclarée en
faillite le 9 mars 2012, alors que Me F.________ et l’appelant se trouvaient
13J010

- 23 -
dans une relation de mandat en 2011 et qu’à cette époque, la vente des
parts sociales de la société L.________ Sàrl pour 5'100'000 fr. à 7'000'000 fr.
avait été envisagée – ne permet pas d’établir qu’il aurait agi de concert avec
G.________ SA. Par conséquent, engager des poursuites contre cette
dernière pour un montant de 7'000'000 est abusif.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’appelant a
usé d’un moyen de contrainte illicite à l’égard de G.________ SA, en lui faisant
adresser des commandements de payer d’un montant totalement
disproportionné, voire sans aucun fondement juridique. Il a ainsi tenté
d’obtenir de la part de cette société le paiement d’une somme d’argent que
celle-ci ne lui devait pas, sans toutefois parvenir à ses fins. Pour ces faits
(cf. cas 2.1 et 2.3 ci-dessus), il doit être reconnu coupable de tentative de
contrainte au sens de l’art. 22 al. 1 ad 181 CP.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
5.
5.1 L’appelant ne conteste la peine que dans la mesure où il conclut
à son acquittement. Celle-ci doit être examinée d’office.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
13J010

- 24 -
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
5.2.2 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (cf. CAPE 5 avril 2023/181 consid.
8.1).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
13J010

- 25 -
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_1268/2023
du 21 décembre 2023 consid. 4.1 et les références citées).
5.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
13J010

- 26 -
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
5.3 L’appelant s’est rendu coupable de tentative de contrainte pour
les cas décrits sous chiffres 2.1 à 2.4 ci-dessus. Sa culpabilité est
relativement importante, compte tenu de l’animosité et de l’acharnement
dont il a fait preuve envers les deux sociétés concernées, et dont il a encore
fait preuve à l’audience d’appel, alors qu’il aurait pu agir conformément à
la loi pour faire valoir les prétentions qu’il estimait justifiées, étant relevé à
cet égard qu’il a laissé s'écouler une décennie sans ouvrir action (en
responsabilité ou pour acte illicite) contre Me F.________, son prétendu
débiteur, et demander in fine la levée de l’opposition. L’appelant a ainsi fait
montre d’une absence de prise de conscience, qui doit toutefois être
tempérée, dès lors qu’à l’audience d’appel, le prévenu a finalement déclaré
retirer irrévocablement ses deux poursuites dirigées contre la société
D.________ SA. A charge, il faut encore retenir le concours d’infractions et les
antécédents de l’appelant, celui-ci ayant de surcroît récidivé durant le sursis
qui lui avait été accordé le 18 mars 2019 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal de Lausanne. A décharge, on retiendra que la société de
l’appelant, soit L.________ Sàrl, a été acculée à la faillite en 2012 et que celui-
ci a tout perdu, ayant le sentiment d’avoir été trahi par Me F.________, son
ancien avocat et ami proche.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas. Ce genre de
peine est en effet suffisant pour déployer l’effet préventif escompté.
Cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 5 novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous-main de
justice, lequel a infligé à l’appelant une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 francs. Si ce magistrat avait eu à juger de ces faits, il aurait
13J010

- 27 -
prononcé une peine pécuniaire de 120 jours-amende à l’encontre de
l’appelant. Ces faits, constitutifs de tentative de contrainte (cas 2.1 à 2.3 ci-
dessus) doivent être sanctionnés d’une peine privative de liberté de 90
jours-amende. A cette peine additionnelle de 90 jours-amende doivent
s’ajouter le cas 2.4 (tentative de contrainte), qui est postérieur à
l’ordonnance pénale prononcée le 5 novembre 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne. Les éléments rappelés ci-dessus justifient
une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour sanctionner ce cas.
Par conséquent, la peine pécuniaire de 120 jours-amende
prononcée par le premier juge doit être confirmée, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 5 novembre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne. Arrêtée à 30 fr., la quotité du jour-
amende correspond à la situation personnelle et financière de l’appelant et
s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP.
Au vu des antécédents de l’appelant et de son absence de prise
de conscience, seul un pronostic défavorable peut être posé en l’espèce, ce
qui exclut l’octroi d’un sursis (art. 42 al. 1 CP).
6. La condamnation de l’appelant pour les cas 1 à 4 de
l’ordonnance pénale valant acte d’accusation (cas 2.1 à 2.4 ci-dessus) étant
confirmée, la conclusion de l’appelant tendant au rejet des conclusions
civiles de D.________ SA et de G.________ SA doit être rejetée.
En outre, le jugement renvoie F.________ à agir au civil, pour le
motif que les faits ne sont pas suffisamment établis (jugement, p. 16 in fine
et chiffre X du dispositif). L'appelant a aussi conclu au rejet des conclusions
civiles du prénommé, ce qui doit se comprendre comme la suppression du
renvoi de ce plaignant à agir au civil. L'art. 126 al. 2 let. d CPP prévoit
cependant que le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile
lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi. C'est précisément le cas ici, un jugement civil complet
s'avérant nécessaire pour trancher la question du fondement des
13J010

- 28 -
prétentions déduites en poursuite, si bien que l'appel sur ce point doit
également être rejeté.
7. Vu la confirmation de la condamnation de l’appelant, il n’y a pas
lieu de le libérer de l’entier des frais de première instance.
Cela étant, le premier juge a libéré l’appelant du chef de
prévention de tentative de contrainte s’agissant du chiffre 5 de
l’ordonnance pénale valant acte d’accusation, qui concerne la poursuite
dirigée contre F.________, mais a mis l’entier des frais de première instance
à la charge de l’appelant. Or, cette libération aurait dû conduire à une
réduction d'un cinquième de la condamnation du prévenu aux frais de
première instance (cf. art. 426 al. 1 CPP), à l’allocation au même prévenu,
respectivement à son avocat, d'une indemnité réduite de quatre cinquièmes
pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance (art.
429 CPP) et à la réduction d'un cinquième de l'indemnité de 12’049 fr.
allouée aux trois plaignants, solidairement entre eux, au titre de l’art. 433
CPP, seules les deux sociétés y ayant droit.
Il s’ensuit que le jugement attaqué doit être modifié en ce sens
qu’une partie des frais de première instance (quatre cinquièmes), par 4'998
fr. 60, doit être mise à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
L’appelant a requis une indemnité entière au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 5'536 fr. 10. Ce montant ne prête pas le flanc à la
critique. C’est donc une indemnité réduite de quatre cinquièmes, soit de
1'107 fr. 20, qui doit être allouée à Me Jean-Emmanuel Rossel pour les
dépenses occasionnées par la procédure de première instance. Le jugement
attaqué doit donc être modifié dans ce sens.
Enfin, l'indemnité allouée aux deux sociétés plaignantes doit
être réduite d’un cinquième dans sa quotité pour être ramenée à 9'639 fr.
20. Le jugement attaqué doit donc être modifié dans ce sens.
13J010

- 29 -
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
sur ces points.
8. En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et les
chiffres V, XI et XII du dispositif du jugement attaqué modifiés dans le sens
des considérants qui précèdent. L'admission partielle de l'appel porte sur
un point qui a été examiné d'office par la Cour de céans, dont le moyen n'a
en outre pas été plaidé, et n'a ainsi aucune incidence sur la part des frais
d'appel qui doit être mise à la charge de l’appelant. Pour les mêmes motifs,
il n'y a pas lieu d'allouer à l’appelant une indemnité réduite pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure en deuxième instance, aucun frais d’avocat n’ayant été
occasionné à l’appelant sur ce point.
Les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments de
jugement et d’audience, par 2’900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe dans une large
mesure (art. 428 al. 1 CPP).
Les intimés F.________, D.________ SA et G.________ SA, qui ont
procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui obtiennent gain de
cause, ont droit à une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, à parts
égales et solidairement entre eux, à la charge de l’appelant. Me Vanessa
Chambour a produit une liste d’opérations faisant état de 9h15 d’activité au
tarif horaire de 350 francs. Cette durée est un peu trop élevée, au vu de la
nature de la cause et dès lors que c’est le même mandataire qui a effectué
le travail en première et en deuxième instance et qu’il connaissait ainsi bien
le dossier. En outre, la durée de l’audience a été surestimée. Tout bien
considéré, la durée des opérations n’étant pas détaillée, il sera retenu un
total de 7h00 d’activité nécessaire d’avocat breveté. Enfin, un tarif horaire
de 300 fr. est adéquat s’agissant d’une cause qui relevait du Tribunal
de police, pour une affaire de moyenne importance. C’est ainsi une
indemnité de 2'315 fr. 50 qui sera allouée aux parties plaignantes pour la
procédure d’appel, correspondant à 7h00 d’avocat au tarif horaire de 300
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- 30 -
fr., à 42 fr. de débours au taux forfaitaire de 2% (et non 5%), et à 173 fr. 50
de TVA.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 47, 49 al. 1 et 2,
22 al. 1 ad 181 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres V, XI et XII du dispositif, le dispositif étant désormais le
suivant :
"I. libère B.________ du chef de prévention de tentative de
contrainte s’agissant du chiffre 5 de l’ordonnance pénale valant
acte d’accusation ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de tentative
de contrainte s’agissant des chiffres 1 à 4 de l’ordonnance
pénale valant acte d’accusation ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent
vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IV. dit que la peine pécuniaire est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 5 novembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
V. dit que B.________ est le débiteur de G.________ SA et
D.________ SA, solidairement entre elles, et leur doit immédiat
paiement de la somme de 9'639 fr. 20 (neuf mille six cent
trente-neuf francs et vingt centimes) ;
VI. ordonne à B.________ de retirer la poursuite 9330082
notifiée à G.________ SA le 24 septembre 2019 par l'Office des
poursuites du district de Lausanne, dans un délai de 5 jours dès
que le jugement pénal sera définitif et exécutoire, sous la
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- 31 -
menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité ;
VII. ordonne à B.________ de retirer la poursuite 10119685
notifiée à G.________ SA le 6 septembre 2021 par l'Office des
poursuites du district de Lausanne, dans un délai de 5 jours dès
que le jugement pénal sera définitif et exécutoire, sous la
menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité ;
VIII. ordonne à B.________ de retirer la poursuite 10118990
notifiée à D.________ SA le 2 septembre 2021 par l'Office des
poursuites du district de Lausanne, dans un délai de 5 jours dès
que le jugement pénal sera définitif et exécutoire, sous la
menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité ;
IX. ordonne à B.________ de retirer la poursuite 10527868
notifiée à D.________ SA le 1er septembre 2022 par l'Office des
poursuites du district de Lausanne, dans un délai de 5 jours dès
que le jugement pénal sera définitif et exécutoire, sous la
menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité ;
X. renvoie F.________ à faire valoir ses prétentions devant le
juge civil ;
XI. met une partie des frais de la cause, par 4'998 fr. 60, à la
charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
XII. alloue à Me Jean-Emmanuel Rossel une indemnité réduite
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’un montant
de 1'107 fr. 20."
III. Les frais d'appel, par 2’900 fr., sont mis à la charge de
B.________.
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel d'un montant de 2'315 fr. 50, TVA et
débours inclus, est allouée à D.________ SA, F.________ et
13J010

- 32 -
G.________ SA, à parts égales et solidairement entre eux, à la
charge de B.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 décembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour B.________),
- Me Vanessa Chambour, avocate (pour D.________ SA, F.________ et
G.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
13J010

- 33 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010