vd_gerichte · PE16.007042 · 2019-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE16.***-***
5002
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 29 octobre 2025
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, assisté de Me Jérôme Reymond, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, appelant et intimé.
13J010

- 2 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 12 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
A.________, au terme de laquelle il a dressé un acte d’accusation le 9 janvier
2019.
Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal de police) a constaté
qu’A.________ s’est rendu coupable d’abus d’autorité, de violation du secret
de fonction et de corruption passive (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 210 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis durant 4 ans (II), l’a
également condamné à une amende de 5'000 fr., convertible en 50 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
cette amende (III), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD-R contenant les extraits de conversations téléphoniques
(fiche n° 20495 = pièce 23) (IV), a arrêté l’indemnité allouée à Me Jérôme
Reymond, défenseur d’office d’A.________, à 11'518 fr. 15, débours,
vacations et TVA compris, dont à déduire une avance sur indemnité versée
le 4 octobre 2018 (V), a arrêté les frais de justice à 15'449 fr. 50 et a mis
une partie de ces frais, par 14'663 fr. 30, à la charge d’A.________, cette part
de frais comprenant l’indemnité arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, indemnité
qui devra être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra, le solde des frais étant laissé à la charge de l’Etat
(VI).
b) Par annonce du 21 juin 2019, puis déclaration motivée du 31
juillet 2019, A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement et à ce
que les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
13J010

- 3 -
renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
Par jugement du 20 janvier 2020, la Cour de céans a
partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a
réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis durant quatre
ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs.
c) Par arrêt du 24 août 2020 (TF 6B_433/2020), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.________ et a annulé
le jugement de la Cour d’appel pénale, lui renvoyant la cause pour nouvelle
décision.
S’agissant du chef de prévention de violation du secret de
fonction, le Tribunal fédéral a considéré que l'état de fait et la motivation
de la cour cantonale ne permettaient pas de comprendre quel élément
secret – qui aurait été confié au recourant – aurait pu être communiqué à
C.________ de manière à violer l'art. 320 CP. S’agissant du chef de
prévention d’abus d’autorité, il a considéré que, selon l'acte d'accusation,
A.________ n'était pas accusé d'avoir influé sur une décision concernant
l'établissement E.________, mais bien plutôt d'avoir annoncé une
intervention en faveur de celui-ci. Or, il ne ressortait pas du jugement
attaqué que le recourant aurait effectivement procédé aux démarches
annoncées, en particulier auprès du "secrétaire municipal". Il n’était pas
possible de comprendre, au demeurant, comment la simple annonce d'une
intervention – fût-elle illicite – aurait pu constituer une infraction d'abus
d'autorité. Le recours devait donc être admis sur ces points, le jugement
attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci
complète sa motivation et examine à nouveau si l'intéressé avait pu
enfreindre les art. 312 et 320 CP par le comportement décrit dans l'acte
d'accusation
S’agissant du chef de prévention de corruption passive, le
Tribunal fédéral a retenu ce qui suit :
13J010

- 4 -
« 1.5.1. L'intéressé nie tout d'abord avoir bénéficié d'avantages indus
de la part de C.________, en affirmant avoir systématiquement fourni des contre-
prestations pour les biens et services évoqués avec le prénommé, ou avoir reçu
ceux-ci dans le cadre de sa relation amicale avec l'intéressé.
Avec la cour cantonale, il faut cependant admettre que les avantages
en question ont été mentionnés dans le cadre de conversations à caractère
professionnel et non amical, et que ceux-ci – en particulier la mise à disposition de
chambres d'hôtel, la sollicitation d'un prêt, d'une intervention en vue de la
réduction d'un devis ou de l'obtention d'un lave-vaisselle – excédaient les présents
d'usage entre amis.
Dans la mesure où le recourant prétend avoir systématiquement
consenti des contre-prestations concernant les avantages en question – soit avoir
payé pour le foie gras, avoir fourni un carton de vins et des liqueurs en échange
d'un lave-vaisselle, avoir payé ou offert une contre-prestation pour les nuits
passées ou les repas pris dans l'établissement de C.________ –, son argumentation
est appellatoire et, partant, irrecevable. Il convient donc de retenir que le recourant
a bénéficié de ces différents avantages sans fournir de contre-prestations
équivalentes et en dehors de simples présents s'inscrivant dans une relation
d'amitié.
Par ailleurs, dans la mesure où le recourant relève que certains des
services évoqués avec C.________ ne se sont finalement pas concrétisés, il perd de
vue que l'art. 322quater CP réprime déjà le fait, pour l'auteur, de solliciter
l'avantage indu (cf. concernant cette notion ATF 135 IV 198 consid. 6.3 p. 204). Le
fait, pour le recourant, d'avoir demandé à C.________ de lui faire réparer un
ordinateur pour un prix avantageux, d'intervenir pour influer sur un devis portant
sur des travaux pour sa maison, ou de lui accorder un prêt afin d'acheter une bague
à son épouse, pouvait, à bon droit, être envisagé comme la sollicitation d'un
avantage indu au sens de la disposition précitée.
1.5.2. En revanche, force est de reconnaître, avec le recourant, que
l'on ne perçoit pas quelle contre-prestation ce dernier était censé ou aurait fourni
à C.________ en lien avec les avantages indus concernés. Selon la cour cantonale,
le recourant "n'a pas respecté l'égalité de traitement à laquelle les administrés
peuvent s'attendre" et a accordé au prénommé un "traitement de faveur [...] en
vue de favoriser ses établissements publics". On ignore, à la lecture du jugement
13J010

- 5 -
attaqué, quel acte, en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses
devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation, aurait été exécuté ou omis par
le recourant, de manière à constituer la contre-prestation des avantages indus
perçus, étant rappelé que l'intéressé n'a pas été condamné pour acceptation d'un
avantage (cf. art. 322sexies CP) mais pour corruption passive. Le recours doit par
conséquent être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause
renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci complète son état de fait à cet
égard et examine derechef si le recourant a pu se rendre coupable d'une infraction
à l'art. 322quater CP (cf. art. 112 al. 3 LTF) ».
d) Par jugement du 7 décembre 2020 (n°426), la Cour d’appel
pénale a admis l’appel d’A.________, annulé le jugement rendu le 19 juin
2019 par le Tribunal de police et renvoyé la cause à cette autorité pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Concernant les chefs de prévention de violation du secret de
fonction et d’abus d’autorité, la Cour d’appel pénale a considéré que la
procédure de première instance présentait des lacunes importantes
auxquelles il était impossible de remédier en procédure d'appel sans violer
les droits de l’appelant. Elle a donc renvoyé le dossier de la cause au tribunal
de première instance pour complément d’instruction dans le sens des
considérants puis nouveau jugement. S’agissant plus particulièrement de
l’infraction d’abus d’autorité, elle a indiqué qu’il conviendrait en particulier
pour le tribunal d’instruire plus avant, notamment auprès des membres de
la Municipalité, en vue d’établir si l'appelant était effectivement intervenu
par des affirmations fausses dans le but de protéger sans droit son ami. Le
tribunal pourrait, le cas échéant, inviter le Ministère public à procéder à de
nouvelles investigations et l’inviter à établir un nouvel acte d'accusation sur
la base des résultats de celles-ci, en indiquant notamment dans quelle
mesure et par quels procédés le prévenu aurait influé sur une décision
concernant l'établissement E.________.
Quant à l’infraction de corruption passive, la Cour d’appel
pénale a considéré que la question relative à la contre-prestation fournie
par A.________ à C.________ en lien avec les avantages indus concernés,
pouvait en l’état demeurer ouverte. En effet, le tribunal de première
13J010

- 6 -
instance étant invité à compléter l’instruction sur la question de savoir de
quelle manière l’appelant était effectivement intervenu dans la discussion
qui devait conduire à une décision concernant l’établissement E.________, le
résultat de ces nouvelles investigations devrait également permettre de
décrire plus précisément les actes contraires aux devoirs de l’appelant ou
dépendant de son pouvoir d'appréciation, en relation avec son activité
officielle, qui avaient été exécutés ou omis par lui, de manière à constituer
la contre-prestation des avantages indus perçus.
e) Par prononcé du 29 mars 2021, le Tribunal de police a
transmis la cause au Ministère public pour qu’il complète l’instruction et
l’acte d’accusation dans le sens des considérants.
Le 28 février 2023, après complément d’instruction, le Ministère
public a rendu une ordonnance de classement en faveur d’A.________. Le
24 mars 2023, le Procureur général a refusé d’approuver cette ordonnance
et a saisi le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après :
Ministère public central), de la cause, afin que celle-ci soit renvoyée en
jugement.
Le 3 août 2023, le Ministère public central a dressé un nouvel
acte d’accusation, par lequel il a renvoyé A.________ devant le Tribunal de
police comme prévenu d’abus d’autorité, violation du secret de fonction,
corruption passive et acceptation d’un avantage.
B. Par jugement du 26 avril 2024, le Tribunal de police a libéré
A.________ des chefs d’accusation d’abus d’autorité, de violation du secret
de fonction et de corruption passive (I), a constaté qu’A.________ s’est rendu
coupable d’acceptation d’un avantage (II), a condamné A.________ à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 60 fr. le jour (III), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre III ci-dessus et fixé un
délai d’épreuve de 2 ans à A.________ (IV), a alloué une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. c CPP d’un montant de 4'000 fr. à A.________ (V), a
ordonné le maintien au dossier au titre de pièce à conviction du CD-R
13J010

- 7 -
contenant les extraits de conversations téléphoniques inventoriés à ce titre
sous fiche n° 20495 (VI), a mis une partie des frais de justice, par 3'986 fr.
90, à la charge d’A.________ et dit que ces frais comprennent une partie de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Jérôme Reymond, par
11'991 fr. 60 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné, à hauteur de 2'997 fr. 90, dès que sa situation
financière le permettra, et laissé le solde des frais à la charge de l’Etat (VII).
C. Par annonce du 26 avril 2024, puis déclaration motivée du 10
juin 2024, A.________ a interjeté un appel. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement, à la réforme du prononcé rendu le 21 (recte : 29)
mars 2021 par le Tribunal de police en ce sens qu’il est libéré de tous les
chefs d’accusation, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 87'502 fr. 25 lui soit allouée et que les frais de justice, y compris
l’indemnité due à son défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat
(II) et à l’annulation du jugement rendu le 26 avril 2024 par le Tribunal de
police (III). Subsidiairement à la conclusion II, il a conclu à l’annulation du
prononcé du 21 (recte : 29) mars 2021 et au renvoi de la cause au Tribunal
de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir
(IV). A titre plus subsidiaire aux conclusions II à IV, il a conclu à la réforme
du jugement rendu le 26 avril 2024 par le Tribunal de police en ce sens qu’il
est libéré de tous les chefs d’accusation, qu’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP d’un montant de 87'502 fr. 25 lui soit allouée, que la destruction
du CD-R contenant des extraits de conversations téléphoniques inventoriés
à ce titre sous fiche n° 29495 soit ordonnée et que les frais de justice, y
compris l’indemnité due à son défenseur d’office, soient laissés à la charge
de l’Etat (V). A titre encore plus subsidiaire à la conclusion V, il a conclu à
l’annulation du jugement rendu le 26 avril 2024 et au renvoi de la cause au
Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.
Par annonce du 29 avril 2024, puis déclaration motivée du 11
juin 2024, le Ministère public central a formé un appel contre le jugement
du 26 avril 2024, en concluant à sa réforme en ce sens qu’A.________ soit
13J010

- 8 -
libéré des chefs d’accusation d’abus d’autorité et de violation du secret de
fonction, qu’il soit condamné pour corruption passive et acceptation d’un
avantage, à une peine pécuniaire de 35 jours-amende à 85 fr., qu’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne soit allouée à A.________ et que
l’intégralité des frais de justice soit mise à la charge de ce dernier.
Sur requête d’A.________, l’audience, initialement fixée au
3 septembre 2025, a été reportée au 29 octobre 2025.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est né le ***1975 à Lausanne. Il a accompli un
apprentissage d’employé de commerce et travaillé quelques temps auprès
de la B.________ en qualité de comptable, avant de rejoindre la Police du
commerce. En 2019, il a quitté la Police du commerce, dans les
circonstances qui seront examinées ci-après, pour rejoindre le domaine des
assurances. Désormais, il travaille en qualité de responsable administratif
auprès d’un employeur qu’il n’a pas voulu nommer et perçoit un salaire
mensuel brut de 8'400 fr., versé treize fois l’an. Il est propriétaire de sa
maison et s’acquitte d’intérêts hypothécaires à raison de 900 fr. par mois.
Sa charge fiscale est de l’ordre de 18'000 fr. par an. Quant aux primes
d’assurance-maladie, non subsidiées, elles représentent un budget mensuel
de 2'000 fr. pour l’ensemble de la famille du prévenu. Celui-ci n’a pas de
fortune hormis sa maison, ni de dettes, exceptée la dette hypothécaire qui
grève son bien immobilier. Sur le plan personnel, il est marié et a deux
enfants âgés de 18 et 21 ans, qui accomplissent des études et sont donc à
sa charge.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.________ ne comporte
aucune inscription.
2. En 1998, A.________ a été engagé comme inspecteur de la Police
du commerce par la Ville de Q***. En 2018, une réunion intercommunale
13J010

- 9 -
des polices de l’I*** a été réalisée. Cela a eu pour conséquence de transférer
le lieu d’activité du prévenu à R***, ce dernier ayant continué à se trouver
en charge des communes de Q***, S*** et T*** jusqu’au 25 juillet 2019, date
de sa démission avec effet immédiat.
Entre 2007 et 2011, A.________ et C.________ ont fait
connaissance. Progressivement, des relations amicales se sont nouées
entre les deux hommes.
Dès le 1er avril 2013, C.________ a repris la gérance de
l’établissement public E.________, sis au U*** 7C, à Q***, par le biais d’une
société qu’il avait acquise peu auparavant, H.________ SA, dont il est le
directeur général avec droit de signature individuelle depuis le 16 février
2015. Le prévenu était alors déjà en charge du dossier concernant cet
établissement.
Le 18 avril 2016, la Police cantonale du commerce a notifié à
C.________ une décision de fermeture immédiate de l’établissement public
E.________. Les constatations effectuées par ce service font état d’une
surcapacité de l’établissement (141 personnes au lieu de 100), d’une
transformation sans droit de l’établissement d’un café-restaurant en
discothèque, de transformations intérieures effectuées sans autorisations
et de locaux ne garantissant pas la sécurité des personnes (P. 22/1, p. 3 et
P. 22/2).
Dans ce contexte, les faits reprochés à A.________ sont les
suivants :
2.1 Entre 2014 à tout le moins et le 18 avril 2016, date de son
audition, malgré la relation professionnelle qui les unissait, A.________ a
sollicité et accepté des avantages indus de la part de C.________ pour
accomplir les devoirs de sa charge d’inspecteur de la Police du commerce
de l’I***, alors même qu’il en avait l’interdiction de par sa qualité de
fonctionnaire (cf. P. 85/2 art. 13). En effet, il a traité le tenancier administré
C.________ avec bienveillance et différemment des autres tenanciers
d’établissements publics. Il l’a également accompagné lors de diverses
13J010

- 10 -
démarches administratives, l’a conseillé, l’a averti d’informations selon lui
publiques, dans le but principal de lui faire gagner du temps, et lui a donné
des renseignements d’ordre technique sur la nécessité d’obtenir une
autorisation ou de procéder à des travaux dans un cas concret. Les faits
suivants ont pu être établis :
2.1.1 A une date indéterminée avant le 5 février 2015, A.________ a
confié à C.________ son ordinateur portable, dont le disque dur était
endommagé, pour qu'il le fasse réparer à bas prix, soit à 600 euros environ,
auprès d’une entreprise en Albanie. Le prévenu s’était renseigné auprès
d’une société suisse qui lui avait indiqué qu’une telle réparation lui coûterait
2'500 fr. environ. Le prévenu a demandé des nouvelles de son ordinateur le
12 février 2015. Il n’a toutefois jamais récupéré celui-ci, qui a été retrouvé
– sans son disque dur original – lors d’une perquisition effectuée dans le
cadre d’une autre enquête à l’intérieur des locaux de la société J.________
Sàrl gérée par C.________.
2.1.2 Le 7 août 2015, A.________ a demandé à C.________, qui a
accepté, un prêt de 1'500 fr. pour acheter une bague à son épouse. Le
prévenu y a finalement renoncé, dès lors qu’il avait trouvé une autre
solution.
2.1.3 Le 18 décembre 2015, A.________ a demandé à C.________ de lui
fournir du foie gras pour Noël.
2.1.4 Entre 2014 et 2015, la famille du prévenu et celui-ci ont été
invités à manger et à dormir dans un hôtel détenu par C.________, soit l’Hôtel
F à V***. Ce dernier lui a aussi offert des chambres pour y passer des
moments intimes avec sa maîtresse.
2.1.5 A une date inconnue, la société gérée par C.________, soit
J.________ Sàrl, a sponsorisé des maillots de football de l'équipe que le
prévenu entraînait, à hauteur de 400 francs. Cette somme aurait été remise
directement au fournisseur de maillots.
13J010

- 11 -
2.2 Le vendredi 13 novembre 2015, à la suite de plaintes depuis
plusieurs mois d’habitants de la commune pour des nuisances, la
Municipalité de Q*** s’est réunie et a délibéré.
Constatant qu’elle ne disposait d’aucune base légale régissant
les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements publics, que
les heures d’ouverture des établissements étaient octroyées par la Police
du commerce de l’I***, sur délégation de compétence, et que certains
établissements du centre-ville fermaient à 04h00 les vendredis et samedis
soirs, elle a estimé urgent de réduire drastiquement les nuisances au
centre-ville. Elle a ainsi décidé de limiter les heures d’ouverture des
établissements publics de 06h00 à 24h00, sauf autorisation de la
Municipalité ou de la Police de l’I***, et de limiter les heures d’ouverture des
établissements de nuit ou au bénéfice d’une licence de discothèque, de
night-club ou assimilés de 17h00 à 04h00, sauf autorisation de la
Municipalité ou de la Police de l’I***.
Dans ce contexte, les faits suivants ont pu être établis :
Le 17 novembre 2015, au cours d'une conversation
téléphonique, A.________, bien que soumis à l’interdiction de solliciter et
d’accepter des avantages de par sa qualité de fonctionnaire, a informé
C.________, pour le privilégier, que suite à cette décision de la Municipalité,
le cas de l’établissement E.________ était discuté et que celle-ci avait
l’intention de lui envoyer la même lettre qu’aux autres établissements
publics, soit une lettre les informant de limiter leurs heures d’ouverture de
06h00 à 24h00 dès le 1er décembre 2015, sauf autorisation de la
Municipalité ou de la Direction de la Police de l’I***.
A.________ lui a expliqué qu’il allait tenter de dissuader
N.________, Secrétaire municipal, d’envoyer à E.________ la même lettre et
de se lancer dans une procédure contre cet établissement, ainsi que la
méthode qu’il entendait utiliser, à savoir en indiquant qu’il n’y avait pas de
problèmes avec E.________, que cela faisait huit ans que cet établissement
bénéficiait d’un horaire jusqu’à 04h00, que cela induirait des frais, qu’il
13J010

- 12 -
dirait qu’il a H.________ SA, qu’ils n’ont pas de problème à prendre un avocat
comme c’est une société financière, et qu’on se lancerait dans une affaire
d’avocat à avocat.
Le prévenu a aussi, dans la conversation, fait part à C.________
de ses démarches téléphoniques auprès de la Police cantonale du
commerce à ce sujet, leur disant que pour E.________, depuis 2007 ou 2008,
cet établissement avait des heures d’ouverture de 20h00 à 04h00, et que
c’était un établissement de nuit.
Au début de cette conversation, A.________ a demandé à
C.________ la somme pour laquelle il pouvait acquérir un lave-vaisselle ;
après lui avoir transmis les informations susmentionnées, il est revenu sur
la question du lave-vaisselle et lui a demandé en toute fin de conversation,
d’un air goguenard, de ne pas oublier de lui dire à combien cela lui
reviendrait aussi.
A.________ a effectivement agi comme il l’avait indiqué et, dans
une conversation du 18 novembre 2015, a informé C.________ que
finalement E.________ ne recevrait pas la même lettre que les autres
établissements, mais qu’il devait en revanche changer la licence. Il a
relancé celui-ci quant au prix du lave-vaisselle, ce à quoi C.________ a
répondu que c’était bon, qu’il s’en occupait. Finalement, ce dernier lui a
offert cet appareil ménager et son installation qui a eu lieu dans les jours
suivants, ce que le prévenu a accepté.
Le 24 novembre 2015, la Municipalité n’a ainsi pas envoyé à
E.________ la lettre adressée aux autres établissements, limitant leurs
heures d’ouverture de 06h00 à 24h00 dès le 1er décembre 2015, sauf
autorisation de la Municipalité ou de la Direction de la Police de l’I***.
Pourtant, E.________ aurait dû recevoir cette lettre, dès lors que
cet établissement bénéficiait d’une licence de café-restaurant, et non pas
d’une licence de discothèque, de night-club ou assimilés.
13J010

- 13 -
En outre, E.________ ne bénéficiait pas depuis huit ans d’un
horaire jusqu’à 04h00. Cet établissement avait bénéficié d’une autorisation
particulière pour ouvrir le 7 novembre 2008 uniquement jusqu’à 04h00.
Selon autorisation du 12 septembre 2011, E.________ pouvait ouvrir jusqu’à
01h00 les dimanches et lundis, et jusqu’à 02h00 les vendredis et samedis.
Lorsque C.________ a repris E.________ dès le 1er avril 2013, il a indiqué à la
Police cantonale du commerce un horaire de 22h00 à 02h00, avec des
prolongations selon accord de la Municipalité de Q***. Il a par la suite obtenu
une dérogation lui permettant d’exploiter l’établissement jusqu’à 4h00.
Enfin, E.________ avait déjà été averti pour des horaires tardifs
et des nuisances sonores survenus les 16 juin 2013, 8 septembre 2013, 2
octobre 2013, 29 juin 2014, 14 novembre 2014 et 2 mars 2015.
En dro it :
I. Recevabilité
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP),
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’A.________ et l’appel du Ministère public central sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
13J010

- 14 -
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par
la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019
du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
II. Appel d’A.________
3.
3.1 L’appelant conteste la validité du renvoi de la cause par le
Tribunal de police au Ministère public. Le tribunal aurait dû juger lui-même.
Selon la jurisprudence, un renvoi au Ministère public n’aurait été possible
que si l’absence d’un moyen de preuve indispensable empêchait de juger
la cause au fond. L’appelant insiste sur le terme « indispensable », utilisé
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, au
considérant 2. Or, en l’espèce, le prononcé par lequel le Tribunal de police
a renvoyé le dossier au Ministère public ne contiendrait aucune indication
permettant de savoir quel était le moyen de preuve indispensable,
accordant de manière inadmissible un blanc-seing au Ministère public.
3.2 L’art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure
examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (a),
si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (let. b) et
s’il existe des empêchements de procéder (let. c). S’il apparaît lors de cet
examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut
pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure ; au besoin, il
renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il la complète ou la corrige
(art. 329 al. 2 CPP)
13J010

- 15 -
A certaines conditions, l’art. 329 CPP déroge à la maxime
accusatoire (art. 9 CPP) en permettant au tribunal saisi de donner au
Ministère public la possibilité de modifier ou compléter l’acte d’accusation.
Cette possibilité a été ouverte, d’une part, en raison de l’absence de recours
possible contre l’acte d’accusation et, d’autre part, parce que ce dernier
n’est pas un véritable jugement et doit décrire le plus brièvement possible
les actes reprochés au prévenu et les infractions paraissant applicables
(TF 6B_690/2014 du 12 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). Cette
entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Il appartient
au Ministère public, en principe exclusivement, sous réserve des correctifs
prévus aux art. 329, 333 et 344 CPP, de décider quels faits et
quelles infractions vont être renvoyés en jugement (TF 6B_1157/2019 du
12 novembre 2019 ; TF 6B_690/2014 précité). Ainsi, l’art. 329 al. 2 CPP doit
permettre d’éviter qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise à
des débats inutiles, mais ne fonde aucune prétention, de la part du Ministère
public, à se voir retourner l’accusation (TF 6B_135/2022 du 28 septembre
2022 consid. 2.1.2).
3.3 Il faut d’emblée constater que l’arrêt du Tribunal fédéral dont se
prévaut l’appelant n’exige pas que le tribunal identifie de manière
contraignante quel moyen de preuve il s’attend à voir administrer : « le
tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP s'il considère simplement
que l'administration de moyens de preuve supplémentaires apparaît
envisageable ; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition
n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable
empêche de juger la cause au fond » ; « s'il s'avère que l'accusation
présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction
supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique du
code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il
complète l'accusation. Il vaut d'ailleurs mieux compléter l'instruction avant
la phase des débats proprement dits, au cours de laquelle le ministère
public revêt un statut de partie qui restreint grandement les possibilités de
lui déléguer l'administration des preuves ».
13J010

- 16 -
En l’espèce, l’accusation présentée au tribunal était
insuffisante. On ne voit dès lors pas ce qui empêchait le tribunal de renvoyer
la cause au Ministère public pour qu'il complète l'acte d’accusation sur la
base des résultats de ses investigations, pour autant qu’il reste dans le
cadre de l’action pénale initiale.
Le grief doit donc être rejeté.
4.
4.1 L’appelant invoque ensuite qu’il n’a pas été tenu compte de la
portée de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Cet arrêt indiquait (consid.
1.5.2) que « le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité
cantonale afin que celle-ci complète son état de fait à cet égard et examine
derechef si le recourant a pu se rendre coupable d'une infraction à l'art.
322quater CP ». Constatant que l’appelant n’était pas poursuivi pour une
autre infraction (par exemple : acceptation d’un avantage), le nouvel
examen ne pouvait porter que sur l’art 322quater CP, à l’exclusion de toute
autre disposition. Un arrêt de renvoi interdirait de s’écarter de ce qui a été
jugé, même de manière implicite. En outre, l’effet contraignant de l’arrêt de
renvoi et l’interdiction de la reformatio in pejus se conjugueraient pour
interdire de se fonder sur l’art. 333 CPP pour prendre en compte des faits
qui n’avaient pas été poursuivis jusque-là. Par conséquent, le premier juge
aurait dû s’en tenir à l’examen selon l’art 322quater CP. Comme l’appelant
n’a pas été condamné pour acceptation d’un avantage lors du premier tour
en première ni en deuxième instance, cette qualification juridique ne serait
pas disponible lors du second tour.
L’appelant soutient encore que le résultat des écoutes
téléphoniques ne pourrait pas être exploité pour une condamnation pour
acceptation d’un avantage. En effet, une surveillance avait été autorisée en
ce qui concernait l’art. 322quater CP. Or, l’art. 322sexies CP ne figurerait
pas dans la liste des infractions énumérées par l’art. 269 al. 2 let. a CPP, au
contraire de l’art 322quater CP. Une surveillance n’aurait pas pu être
autorisée pour l’art. 322sexies CP. Se fondant sur l’art. 278 CPP, qui prévoit
13J010

- 17 -
que les découvertes fortuites ne peuvent pas être utilisées lorsque les
conditions d’une surveillance ne sont pas réalisées, l’appelant fait valoir que
l’exploitation des données téléphoniques serait donc contraire à la loi,
puisqu’il n’aurait en définitive pas été condamné pour corruption passive.
4.2
4.2.1 S’agissant de l’argument tiré de l’interdiction de la reformatio
in pejus, le premier juge a retenu en substance les éléments suivants. Dans
son arrêt du 24 août 2020, le Tribunal fédéral avait relevé que l’intéressé
avait été condamné pour corruption passive. En fait et en droit, le Tribunal
fédéral avait indiqué que les avantages reçus par le prévenu, soit en
particulier la mise à disposition de chambres d’hôtel, la sollicitation d’un
prêt, l’intervention en vue de la réduction d’un devis et l’obtention d’un
lave-vaisselle, avaient été reçus sans fournir de contre-prestations
équivalentes en dehors de simples présents s’inscrivant dans une relation
d’amitié. Quant au fait que certains services ne s’étaient finalement pas
concrétisés, le Tribunal fédéral avait rappelé que le simple fait de les
solliciter entrait déjà dans la définition de l’infraction envisagée. Le Tribunal
fédéral avait cependant relevé que l’état de fait figurant dans l’arrêt
cantonal ne permettait pas de percevoir quelle contre-prestation, au sens
de l’art. 322quater CP, le prévenu aurait fourni à C.________ en lien avec les
avantages indus précités. Le Tribunal fédéral avait relevé que l’intéressé
n’avait pas été condamné pour acceptation d’un avantage mais pour
corruption passive, laissant ainsi entendre que les conditions de l’art.
322sexies CP étaient réalisées. Le Tribunal fédéral n’avait pas dit que le
prévenu n’aurait pas pu être condamné pour acceptation d’un avantage. Le
Tribunal de police l’a déduit d’abord de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 7B_11/2021 du 15 août 2023) qui permettait de condamner un prévenu
pour une infraction qui n’était pas mentionnée dans l’acte d’accusation,
pour autant qu’il s’agisse d’une infraction subsidiaire à celle pour laquelle il
était renvoyé, étant précisé que l’acceptation d’un avantage était bel et
bien une infraction subsidiaire à l’infraction de corruption passive (Dupuis
et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art.
322sexies CP). Le Tribunal de police l’a déduit ensuite, sur un plan
sémantique, par le fait que le Tribunal fédéral n’avait pas indiqué que le
13J010

- 18 -
prévenu n’avait pas été renvoyé pour acceptation d’un avantage, mais bel
et bien qu’il n’avait pas été condamné pour cette infraction. On ne pouvait
par ailleurs considérer qu’il puisse y avoir une violation de l’interdiction de
la reformatio in pejus, dès lors que l’infraction d’acceptation d’un avantage,
un délit, était moins grave que le crime de corruption passive. Le Tribunal
fédéral avait en définitive indiqué que, sur ce point, le jugement attaqué
devait être annulé et la cause renvoyée à l’autorité cantonale afin que celle-
ci complète son état de fait à cet égard et examine derechef si le recourant
avait pu se rendre coupable d’une infraction à l’art. 322quater CP. Il était
vrai que le Tribunal fédéral n’avait pas indiqué qu’il était alors possible
d’examiner si l’art. 322sexies CP pouvait s’appliquer en lieu et place de l’art.
322quater CP. Pour le Tribunal de police, il n’avait cependant pas à le
préciser compte tenu du principe « qui peut le plus peut le moins ». En outre,
dans son arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal avait relevé ce qui suit en lien avec la réalisation des éléments
constitutifs objectifs de l’art. 322quater CP : « En dernier lieu, le Tribunal
fédéral a admis (consid. 1.5.1) la sollicitation d’un avantage indu (en
particulier la mise à disposition de chambres d’hôtel, la sollicitation d’un
prêt, d’une intervention en vue de la réduction d’un devis ou de l’obtention
d’un lave-vaisselle). […] Cette dernière question, relative à la contre-
prestation fournie par l’appelant, peut en l’état demeurer ouverte. En effet,
le Tribunal de première instance étant invité à compléter l’instruction sur la
question de savoir de quelle manière l’appelant est effectivement intervenu
dans la discussion qui devait conduire à une décision concernant
l’établissement E.________, le résultat de ces nouvelles investigations
devrait également permettre de décrire plus précisément les actes
contraires au devoir de l’appelant ou dépendant de son pouvoir
d’appréciation, en relation avec son activité officielle, qui ont été exécutés
ou omis par lui, de manière à constituer la contre-prestation des avantages
indus perçus ». La Cour d’appel pénale n’avait ainsi elle non plus pas interdit
au Tribunal de première instance de retenir une infraction subsidiaire moins
grave.
4.2.2 Le raisonnement exposé ci-dessus par le premier juge peut être
suivi. Pour les motifs indiqués, le tribunal pouvait ainsi retenir une
13J010

- 19 -
qualification moins grave, le principe de l’interdiction de la reformatio in
pejus interdisant au contraire de retenir une infraction plus grave ou une
autre infraction, qui ne serait pas une version édulcorée de la première.
Le grief doit donc être rejeté.
4.3
4.3.1 Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux
conditions suivantes : de graves soupçons laissent présumer que l'une des
infractions visées à l'alinéa 2 a été commise (let. a) ; cette mesure se justifie
au regard de la gravité de l'infraction (let. b) ; les mesures prises jusqu'alors
dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches
n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en
l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le
catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance
; parmi celles-ci figurent l’infraction réprimée à l'art. 322quater CP (art. 269
al. 2 let. a CPP).
Dans son jugement du 20 mars 2017, la Cour d’appel pénale a
considéré qu’une surveillance téléphonique ayant été ordonnée pour des
soupçons d’infraction grave à la LStup (art. 269 al. 2 let. f CPP) n’était pas
rendue illicite et inexploitable par le fait qu’en définitive seule une infraction
à l’art. 19a al. 1 LStup avait été retenue, les soupçons graves devant être
appréciés au moment où la mesure a été ordonnée (CAPE du 20 mars
2017/135 consid. 3.2.1 à 3.2.3).
Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, précisant en outre
que le principe de proportionnalité avait été respecté (TF 6B_610/2017 du
23 mars 2018 consid. 2.1 et 2.2).
4.3.2 En l’espèce, il ne fait aucun doute que les écoutes téléphoniques
ont servi de fondement à l’accusation. L’acte d’accusation se réfère
expressément, au terme de son chiffre 1, à la pièce 22, soit le rapport de
police. Ce rapport retranscrit largement les écoutes (pp. 6-7) et indique que
13J010

- 20 -
« confronté aux écoutes téléphoniques, le prévenu n’a pas été en mesure
de fournir des explications convaincantes ». Les écoutes téléphoniques sont
donc bien la preuve essentielle du comportement reproché à l’appelant.
Comme le relève l’appelant, l’art. 322sexies CP ne figure pas
dans la liste des infractions énumérées par l’art. 269 al. 2 let. a CPP, au
contraire de l’art. 322quater CP. Il n’y a donc pas de base légale qui aurait
permis une surveillance téléphonique pour des soupçons d’acceptation d’un
avantage au sens de l’art. 322sexies CP.
Cela étant, on ne saurait remettre en cause la condition relative
à l’existence de graves soupçons de commission de l’infraction prévue à
l’art. 322quater CP, dès lors que le juge du fond avait acquis la conviction
que l’appelant s’était rendu coupable de corruption passive, conviction qui
avait été partagée par la Cour d’appel pénale et qui n’avait pas été exclue
par le Tribunal fédéral. Ainsi, au moment de la demande – et de l’octroi – de
l’autorisation de la surveillance, les investigations portaient bel et bien sur
des faits de corruption passive. On ne saurait donc pas soutenir que la
surveillance a été utilisée pour poursuivre une infraction qui ne figure pas
dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP. Il ne faut en effet pas confondre le motif
de la surveillance et le résultat de celle-ci. La surveillance est licite si les
soupçons portent sur une des infractions de la liste ; elle n'en devient pas
illicite si l'enquête permet d'établir qu'une infraction moins grave doit en
définitive être retenue.
Par conséquent, le Tribunal de police pouvait exploiter le
résultat des surveillances téléphoniques qui ont conduit à la condamnation
de l’appelant pour acceptation d’un avantage au sens de l’art. 322sexies
CP. Le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1 L’appelant se prévaut d’une violation des conséquences
attribuées à la portée d’un renvoi. Si l’art. 329 CPP permet au Ministère
public d’administrer des preuves complémentaires, il ne lui permettrait en
13J010

- 21 -
revanche pas de modifier l’acte d’accusation : c’est le principe de
l’immutabilité de l’acte d’accusation ; pour vérifier le respect de ce principe,
le juge devrait comparer le premier et le second acte d’accusation, et
refuser de tenir compte des modifications apportées.
5.2 Pour le Tribunal de police, la question de savoir si l’état de fait
tel que nouvellement rédigé par le Ministère public central était acceptable
ou non, devait se trancher à la lumière du premier acte d’accusation du 9
janvier 2019. Si cet acte d’accusation permettait de retenir l’infraction
subsidiaire d’acceptation d’un avantage, alors le Ministère public central
n’avait pas excédé les instructions qui lui avaient été données. En revanche,
le Ministère public central ne pouvait pas être autorisé à compléter l’état de
fait de manière à ce qu’une infraction qui n’avait pas pu être retenue lors
des premiers débats puisse désormais l’être, compte tenu des indications
fournies par les autorités judiciaires supérieures dans leurs considérants
respectifs. Sur cette base, le premier juge a retenu que l’acte d’accusation
du 9 janvier 2019 aurait permis de retenir une infraction à l’art. 322sexies
CP, puisqu’il évoquait la qualité d’agent public du prévenu, l’intervention
d’un extraneus, à savoir C.________, qui accordait divers avantages indus et
qu’il faisait finalement état de diverses démarches professionnelles
accomplies par le prévenu, en échange des avantages précités. Il était donc
possible d’examiner librement si le prévenu s’était rendu coupable
d’infraction à l’art. 322sexies CP, selon les faits décrits dans l’acte
d’accusation du 3 août 2023, étant précisé qu’au demeurant, cet acte
d’accusation n’ajoutait aucun nouvel avantage indu et décrivait la contre-
prestation de manière plus édulcorée que dans l’acte d’accusation de 2019.
5.3 L’appelant ne conteste pas les aspects théoriques des effets
d’un arrêt de renvoi retenus par le premier juge. Il procède en revanche à
sa propre comparaison des deux actes d’accusation.
Il relève ainsi que les deux premiers paragraphes du préambule
de l’acte d’accusation du 3 août 2023 ne figuraient pas dans l’acte
d’accusation initial. Dans la mesure où ce préambule consiste uniquement
13J010

- 22 -
à planter le décor et ne contient pas des faits répréhensibles, cette
divergence est sans conséquence.
Pour le cas 1 de l’acte d’accusation du 3 août 2023, l’appelant
conteste l’ajout, à la lettre « a » de tout ce qui figure au-delà de la première
phrase. Il faut cependant observer que la troisième phrase de la lettre « a »
figurait déjà dans l’acte d’accusation initial et que c’est dans ces deux
phrases que sont décrits les comportements délictueux. La modification de
la rédaction ne cause dès lors pas de préjudice, puisque ces faits pouvaient
être retenus, même sur la base du premier acte d’accusation.
Toujours pour le cas 1 de l’acte d’accusation du 3 août 2023,
l’appelant conteste la formulation du cas « i ». Il conteste l’ajout d’une
deuxième phrase : « cette somme aurait été remise directement au
fournisseur de maillots ». Cette phrase n’a cependant aucune incidence sur
la punissabilité.
L’appelant conteste ensuite l’ajout du dernier paragraphe de ce
cas 1 de l’acte d’accusation du 3 août 2023. Il ne s’agit cependant pas de
faits qui ont été retenus dans le jugement, de sorte qu’on ne discerne
aucune violation de l’art. 329 CPP.
En ce qui concerne le cas 2 de l’acte d’accusation du 3 août
2023, l’appelant relève à raison de nombreux ajouts. Il faut cependant
constater que ce nouvel acte d’accusation est certes plus complet, plus
précis et plus compréhensible, mais que la matérialité des faits
répréhensibles figurait déjà au dernier paragraphe de la page 2 et aux deux
premiers paragraphes de la page 3 de l’acte d’accusation initial (voir
également consid. 8.3.2 ci-dessous).
Les griefs tirés du principe de l’immutabilité de l’acte
d’accusation doivent donc être rejetés.
6.
13J010

- 23 -
6.1 A titre subsidiaire, l’appelant conteste que son cas relève de
l’acceptation d’un avantage au sens de l’art. 322sexies CP. Après un exposé
théorique, il rappelle que lui et C.________ étaient amis. Or, ce que le tribunal
a pris pour des « avantages », à savoir la réparation d’un ordinateur, un
prêt, du foie gras, des invitations à des repas et des nuits d’hôtel, ainsi que
le sponsoring d’une équipe de football, ne seraient rien d’autre que des
cadeaux usuels entre amis, dans le cadre d’une relation amicale normale.
En outre, l’appelant fait valoir qu’il ne disposait d’aucun « pouvoir ». De
plus, rien ne démontrerait que ces avantages seraient « indus », c’est-à-dire
en relation avec la fonction de l’appelant que C.________ chercherait à
influencer. Le soutien dans des démarches administratives n’aurait rien
d’illicite ; pour le surplus, l’appelant n’aurait pas cherché à préserver les
établissements de C.________, dès lors qu’il ne le pouvait pas, puisque les
infractions étaient constatées par Police secours et non par les services de
l’appelant. De surcroit, aucune norme n’interdirait à l’appelant de recevoir
des petits cadeaux.
Sur le plan subjectif, l’appelant soutient que l’intention
délictueuse ne pourrait pas être déduite du simple fait que les « avantages
» ont été évoqués dans le cadre de conversations téléphoniques (au
demeurant inexploitables), au cours desquelles des aspects professionnels
auraient été évoqués. La simple proximité de l’appelant avec C.________ ne
suffirait pas davantage, pas plus que le fait d’avoir été « mal à l’aise »,
d’avoir envisagé de remettre le dossier de C.________ à un autre collègue ou
un autre « cas similaire » avec le parrain de son fils, pour lequel il aurait
demandé à être relevé. D’abord, il n’aurait jamais été « mal à l’aise » : il
s’agissait tout au plus d’une « gène ordinaire » quand on reçoit un cadeau.
Ensuite, au moment des faits, il n’aurait jamais envisagé de transmettre le
dossier de C.________, cette idée ne lui étant venue que plus tard.
Finalement, le « cas similaire » n’aurait rien de similaire. Pour l’appelant, il
y aurait eu juste une relation amicale normale avec C.________ et il n’aurait
jamais imaginé que les cadeaux reçus puissent être autre chose que des «
services usuels entre amis ».
6.2
13J010

- 24 -
6.2.1 Aux termes de l'art. 322sexies CP, quiconque, en tant que
membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en
tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant
qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa
faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est
puni d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
6.2.2 Les dispositions réprimant la corruption, au sens large, d'agents
publics (art. 322ter ss CP; Titre 19 du CP) visent à protéger l'objectivité et
l'impartialité du processus décisionnel étatique de même que la confiance
de la collectivité dans l'objectivité et la non-vénalité de l'action de l'État
(Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal
suisse et du code pénal militaire [révision des dispositions pénales
applicables à la corruption] et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales, du 19 avril 1999 [ci-après: Message],
FF 1999 5045, spéc. p. 5053 s. et 5071 s. ; ATF 149 IV 57 consid. 1.2 ;
TF 6B_232/2025 du 13 août 2025 consid. 3.2).
Alors que, s'agissant d'agents publics suisses, les art. 322ter
(corruption active) et 322quater (corruption passive) CP visent la corruption
au sens étroit du terme et renvoient à la figure du "contrat de corruption"
comme rapport synallagmatique entre corrupteur et corrompu, l'octroi d'un
avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, respectivement l'acceptation
d'un avantage au sens de l'art. 322sexies CP, n'ont pas, pour être
punissables, à avoir un lien avec une activité officielle concrète, ni être
constatable comme contrepartie (ATF 149 IV 57 consid. 1.2 ; ATF 135 IV 398
consid. 6.3 et les références citées ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.2).
Le trait caractéristique des art. 322quinquies et 322sexies CP tient ainsi au
fait que ces dispositions sanctionnent une forme atténuée d'actes de
corruption, dans le cadre desquels le rapport d'équivalence se conçoit de
façon nettement plus ténue et peut même, dans une certaine mesure, faire
défaut (Message, FF 1999 5045, p. 5082 et 5084 ; TF 6B_232/2025 précité
consid. 3.2 et les réf. citées).
13J010

- 25 -
6.2.3 L'art. 322sexies CP exige que l'auteur soit un agent public
suisse, notamment un fonctionnaire (1), qui sollicite, se fasse promettre ou
accepte en sa faveur ou en faveur d'un tiers (2) un avantage indu (3) pour
accomplir les devoirs de sa charge (4). L'infraction requiert également
l'intention de son auteur. Il est cependant sans importance que l'agent
public veuille ou non adopter le comportement attendu de lui et qu'il reçoive
ou non l'avantage promis (ATF 149 IV 57 consid. 1.3 ; TF 6B_232/2025
précité consid. 3.3).
6.2.3.1 L'avantage est défini de manière large et inclut n'importe quelle
prestation, matérielle ou immatérielle, qui améliore la situation du
bénéficiaire (ATF 149 IV 57 consid. 1.5.1 ; ATF 135 IV 198 consid. 6.3 ; FF
1999 5045, 5075 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.1 et les réf. citées).
Toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou
personnelle – de la situation du bénéficiaire est considérée comme un
avantage. Il peut ainsi s'agir d'une somme d'argent, mais les critères
matériels de la notion d'avantage permettent d'inclure également les
libéralités en nature ou utilitaires telles que le don d'objets de valeurs, la
fourniture d'une voiture de location, l'octroi de rabais de revendeurs ou
l'offre d'un voyage (ATF 149 IV 57 consid. 1.5.1 ; TF 6B_232/2025 précité
consid. 3.3.1 ; FF 1999 5045, 5075 s.).
6.2.3.2 Un avantage est "indu" lorsque l'agent public ne peut y
prétendre sur une base juridique et qu'il n'a pas le droit de l'accepter (ATF
149 IV 57 consid. 1.5.2 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.2 et les réf.
citées ; FF 1999 5045, p. 5076).
L'art. 322decies al. 1 CP, entré en vigueur le 1er juillet 2016,
reprend en substance le contenu de l'ancien art. 322 octies ch. 2 CP, abrogé
à cette même date. Cette disposition énonce deux hypothèses dans
lesquelles l'avantage n'est pas indu, rendant la corruption atypique. Il s'agit,
en premier lieu, des avantages autorisés par le règlement ou convenus par
contrat (art. 322decies al. 1 let. a CP). En matière de corruption publique,
l'hypothèse la plus commune est à cet égard celle d'un texte normatif,
13J010

- 26 -
définissant les avantages susceptibles d'être acceptés par l'agent public. En
second lieu, l'art. 322decies al. 1 let. b CP considère que ne sont pas indus
les avantages qui sont de faible importance et conformes aux usages
sociaux. À titre d'exemples, il peut être songé, selon le Message de 1999,
au bouquet de fleurs offert au personnel soignant ou aux étrennes du
facteur, qui ne servent à l'octroyant qu'à exprimer sa gratitude (FF 1999
5045, 5084 ; ATF 149 IV 57 consid. 1.5.2 ; TF 6B_232/2025 précité consid.
3.3.2).
6.2.3.3 Dans le canton de Vaud, à teneur de la Directive LPers n° 50.02
" Prévention et gestions des conflits d'intérêts au sein de l'administration
cantonale vaudoise - Règles en matière de cadeaux et d'invitations " - se
basant sur les art. 50 de la loi sur le personnel de l'État de Vaud (LPers-VD;
RS/VD 172.31) et 124 du règlement d'application de la loi du 12 novembre
2001 sur le personnel de l'État de Vaud (LPers-VD; RD/VD 172.31.1) - il est
interdit aux collaborateurs/trices de se faire accorder ou promettre de tiers,
directement ou indirectement, des avantages en relation avec leur activité
professionnelle (art. 6.1 al. 1). Les collaborateurs/trices ne peuvent accepter
des dons et autres avantages dans l'exercice de leur activité professionnelle
qu'à la condition qu'ils soient conformes aux usages sociaux et de faible
importance. Sont des avantages de faible importance, les avantages en
nature dont la valeur marchande n'excède pas un montant de l'ordre de 300
fr. par situation. Sont réservées les situations dans lesquelles l'acceptation
d'un avantage est inhérente aux obligations de la fonction (art. 6.1 al. 2). Il
est interdit d'accepter des dons en espèces, quel que soit leur montant et
quelles que soient les circonstances (art. 6.1 al. 3). L'acceptation de
cadeaux ou d'invitations ne doit d'aucune manière restreindre
l'indépendance, l'objectivité et la liberté d'action des collaborateurs/trices
dans l'exercice de leur activité professionnelle, ni créer un risque de
partialité (art. 6.1 al. 4).
Plus spécifiquement, l’art. 23 du Règlement du personnel de
l’Association « Sécurité dans l’I*** », dans sa teneur en vigueur entre le 1er
juillet 2008 et le 31 décembre 2017, prévoit qu’il est interdit au
collaborateur de solliciter, d’accepter ou de se faire promettre, pour lui ou
13J010

- 27 -
pour autrui, dans le cadre de son activité ou en raison de fonction qu’il
occupe, des dons, prestations ou autres avantages, de quelque nature que
ce soit. Sont réservés les éventuels présents d’usage.
6.2.3.4 Comme déjà évoqué, la spécificité des art. 322quinquies et
322sexies CP, par rapport aux art. 322ter (corruption active) et 322quater
CP (corruption passive), réside dans le fait qu'aucun rapport d'échange
entre l'avantage et un acte ou une omission de l'agent public n'est
nécessaire. Il suffit en effet que l'avantage soit accordé à l'agent "pour qu'il
accomplisse les devoirs de sa charge", respectivement qu'il soit accepté par
lui "pour accomplir les devoirs de sa charge", ce qui exclut donc les cadeaux
donnés ou reçus dans un contexte privé. L'art. 322sexies CP s'applique ainsi
à la vénalité d'un agent public, qui profite de sa charge pour se procurer des
avantages indus, sans pour autant se laisser corrompre au sens de
l'art. 322quater CP (ATF 149 IV 57 consid. 2.1.1 ; TF 6B_232/2025 précité
consid. 3.3.4).
Concrètement, les art. 322quinquies et 322sexies CP sont
susceptibles d'entrer en ligne de compte face à deux hypothèses distinctes.
La première se rapporte aux cas des "paiements de facilitation" ("facilitation
payments" ou "grease payments"), dans le cadre desquels un agent public
reçoit un avantage pour accomplir un acte qu'il est en soi tenu d'accomplir
ou qu'il accomplirait de toute façon, faute de pouvoir discrétionnaire, et où
l'avantage ne vise en définitive qu'à garantir ou à accélérer l'obtention
d'une prestation à laquelle le corrupteur a somme toute droit. Le rapport
d'équivalence subsiste ici dans une certaine mesure, la différence d'avec
les art. 322ter et 322quater CP ayant trait au fait que l'agent public n'est ni
amené à violer les devoirs de sa charge, ni à abuser d'un pouvoir
d'appréciation dont il est précisément censé ne pas disposer (ATF 149 IV 57
consid. 2.1.1 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.4 et les réf. citées).
La seconde hypothèse concerne quant à elle les manœuvres
"[d']alimentation progressive" ("gezielte Anfütterung"), "[d']entretien du
climat" ("Klimapflege") ou encore de "paiement de goodwill", par quoi l'on
désigne la remise (effective ou non) d'avantages indus dans l'optique de
13J010

- 28 -
s'attirer la bienveillance d'un agent public et de l'influencer favorablement
de manière générale, sans viser aucune contre-prestation déterminée ou
même déterminable, mais uniquement dans l'espoir que l'occasion d'un
"renvoi d'ascenseur" se présentera un jour. Le principe d'équivalence est ici
très assoupli, aucun lien précis n'étant en effet exigé entre l'avantage et un
acte particulier de l'agent public sollicité (ATF 149 IV 57 consid. 2.1.1 ;
TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.4 et les réf. citées). Le choix d'incriminer
ce type de comportement se justifie par le fait qu'il est de nature à initier et
à favoriser la mise en place ou la persistance d'une corruption
systématique, qualifiée par le législateur de particulièrement pernicieuse
(ATF 149 IV 57 consid. 2.1.1; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.4 ;
Message, FF 1999 5045, p. 5083).
6.2.3.5 L'acte est en revanche pénalement indifférent si l'avantage est
accordé sans lien avec l'activité officielle, dans un contexte purement privé,
notamment familial ou d'amitié. Toutefois, pour que le lien avec la charge
soit exclu, il ne suffit pas que l'avantage soit accordé par une personne dans
l'entourage de l'agent bénéficiaire. Il n'est en effet pas rare que des
représentants de l'État, surtout de haut niveau, attirent des personnes mues
davantage par la recherche d'une proximité avec le pouvoir que par l'amitié.
Dans ces cas, où la frontière entre la vie privée et officielle s'estompe, il faut
rechercher si le même avantage aurait été octroyé à une personne
entretenant des liens privés de même intensité avec l'auteur, sans occuper
une position d'agente (ATF 149 IV 57 consid. 2.1.2 ; TF 6B_232/2025 précité
consid. 3.3.5 et les réf. citées).
De même, parmi les avantages qui échappent au champ
d'application des art. 322quinquies et 322sexies CP, figurent ceux qui
demeurent impropres à influencer l'agent public, notamment en raison de
leur caractère usuel, ainsi que ceux qui n'ont qu'un rapport quelconque avec
les fonctions officielles de l'agent public (ATF 149 IV 57 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.5 et la réf. citée). Il s'agit à cet égard de
déterminer la limite inférieure de l'illicéité au regard d'un ensemble de
critères qualitatifs, tels que la nature des relations entre les protagonistes
et les circonstances dans lesquelles les contacts interviennent, ainsi que de
13J010

- 29 -
critères quantitatifs tenant compte de l'ampleur et de la quotité de
l'avantage considéré. C'est dans cette perspective que le bouquet de fleurs
offert au personnel soignant ou les étrennes du facteur, en tant que simples
manifestations de gratitude parfaitement usuelles, échappent entièrement
au droit pénal, au contraire du versement, même sans but précis, d'une
somme d'argent substantielle au directeur d'un service cantonal des
constructions ou du voyage d'agrément offert à des décideurs du secteur
énergétique (ATF 149 IV 57 consid. 2.1.2 ; TF 6B_232/2025 précité
consid. 3.3.5 ; FF 1999 5045, 5083).
6.2.3.6 Les formules "pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge"
et "pour accomplir les devoirs de sa charge" amènent également à retenir
que les libéralités consenties doivent l'être en relation avec le
comportement futur de l'agent public (ATF 149 IV 57 consid. 2.1.3 ; ATF 135
IV 198 consid. 6.3 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.6 et les arrêts cités).
Ainsi, au contraire de ce qui prévaut pour les art. 322ter et 322quater CP,
les simples récompenses et les cadeaux offerts a posteriori ne tombent pas
sous le coup des art. 322quinquies et 322sexies CP (ATF 149 IV 57 consid.
2.1.3 ; ATF 135 IV 198 consid. 6.3 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.6).
6.2.3.7 Il faut en particulier prendre en considération, en tant que
l'art. 322quinquies CP exige que l'avantage soit accordé à l'agent public
pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge, qu'il s'agit là d'un élément
constitutif subjectif de l'infraction en cause, l'intention de l'octroyant devant
porter notamment sur l'influence censée découler de l'octroi de l'avantage
à l'agent public (ATF 149 IV 57 consid. 2.4.1 ; TF 6B_232/2025 précité
consid. 3.3.7 et les réf. citées). En revanche, sous l'angle de l'art. 322sexies
CP, la finalité visée par l'octroyant n'est pas décisive, pas plus que celle
visée par l'agent public. Ainsi, dans le cadre des infractions réprimant le
comportement de l'agent public (soit en l'occurrence les art. 322quater et
322sexies CP), le terme "pour" n'exprime pas un but qui devrait être
poursuivi par l'agent public en tant qu'auteur de l'infraction, mais renvoie à
l'existence d'un lien objectif entre l'avantage attribué et l'exercice de la
charge (ATF 149 IV 57 consid. 2.4.1 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.7
et les réf. citées). Or, dans l'optique du législateur, ce lien est susceptible
13J010

- 30 -
de demeurer ténu dans le contexte de l'art. 322sexies CP (cf. consid. 6.2.2
supra). De la même manière, comme déjà relevé, il est sans importance que
l'agent ait réellement l'intention ou non d'adopter le comportement attendu
de lui, ni d'ailleurs qu'il reçoive effectivement ou non l'avantage promis (ATF
149 IV 57 consid. 2.4.1 ; TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.7), si bien que,
sur le plan subjectif, il suffit en définitive que l'agent public s'accommode
du fait que l'avantage indu lui soit remis ès qualités pour l'influencer dans
l'exercice de ses fonctions officielles (ATF 149 IV 57 consid. 4.1 ;
TF 6B_232/2025 précité consid. 3.3.7 et les réf. citées).
6.2.4 Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel). L'élément
subjectif est réalisé lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable,
mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 149 IV 57 consid. 2.2 ;
TF 6B_232/2025 précité consid. 3.4).
6.3 Concernant le cas 1 let. a de l’acte d’accusation (cas 2.1.1 ci-
dessus), le premier juge a considéré que l’argument du prévenu, selon
lequel il n’avait pas agi avec conscience et volonté, arguant qu’il n’aurait
pas pensé à mal et qu’il n’aurait jamais lié les services reçus de C.________
avec son activité professionnelle, tombait à faux pour trois raisons. La
première était que le prévenu avait admis avoir été mal à l’aise vis-à-vis de
certains cadeaux reçus de C.________. La seconde était que, comme il l’avait
dit aux débats, la question qu’il ne gérait pas le dossier de C.________ avait
été évoquée et que, troisièmement, il avait connu une situation similaire
par le passé ayant eu à traiter du dossier du parrain de l’un de ses enfants.
Dans ces conditions, le prévenu ne pouvait qu’avoir conscience que tous les
avantages qu’il recevait étaient en lien avec sa fonction. D’ailleurs, le
prévenu aurait pu requérir que l’instruction porte sur l’évolution de sa
relation avec C.________ pour démontrer que, malgré le fait qu’il n’avait
désormais plus de position officielle, l’attitude du prénommé envers lui
13J010

- 31 -
n’avait pas changé. Or, il n’en avait rien fait. Le prévenu s’était donc rendu
coupable d’acceptation d’un avantage.
Concernant le cas 1 let. c de l’acte d’accusation (cas 2.1.2 ci-
dessus), le premier juge a constaté que le prévenu avait admis les faits.
Celui-ci avait soutenu lors des débats qu’il ne s’agissait pas réellement d’un
prêt, mais qu’il ne souhaitait pas que la transaction apparaisse sur le
compte bancaire qu’il partageait avec son épouse, afin de préserver l’effet
de surprise. Les explications du prévenu tombaient à faux. En effet, dans un
premier temps, il avait indiqué qu’il n'avait plus eu besoin du prêt de
C.________, dès lors que ses beaux-parents, alors en vacances en Espagne,
lui auraient avancé cette somme (PV aud. 8, p. 9). Il était vrai que lors de
son audition devant le procureur, le prévenu avait déjà évoqué cette
question de surprise et de compte commun (PV aud. 12, l. 76-81) qui ne
correspondait toutefois pas aux écoutes téléphoniques, au cours de laquelle
le prévenu avait clairement indiqué à son comparse en date du 7 août 2015,
qu’il n’avait pas l’argent nécessaire lorsqu’il était avec son épouse qui avait
vu la bague, mais qu’il l’aurait à la fin du mois de septembre, période à
laquelle il entendait du reste rembourser le prêt. Le premier juge a ensuite
rappelé que le Tribunal fédéral avait expressément dit que ce
comportement constituait un avantage indu. Quant à l’intention, outre ce
qui avait été développé ci-dessus, le tribunal a relevé que le prévenu lui-
même avait indiqué s’être rendu compte qu’il ne s’agissait pas d’une bonne
idée (PV aud. 12, l. 80). Le tribunal ne voyait pas quel autre motif que le
mélange de relation privée et professionnelle avait pu conduire le prévenu,
qui avait du reste sollicité un prêt identique auprès de ses beaux-parents, à
parvenir à pareille conclusion. Le prévenu s’était donc rendu coupable
d’acceptation d’un avantage.
Concernant le cas 1.d de l’acte d’accusation (cas 2.1.3 ci-
dessus), le premier juge a constaté que le prévenu avait également admis
les faits tels qu’ils étaient décrits dans l’acte d’accusation. Lors des débats,
il avait soutenu avoir versé une contre-prestation pour ce foie gras. Le
Tribunal fédéral avait toutefois d’ores et déjà retenu qu’il s’agissait d’un
avantage reçu sans fournir de contre-prestation équivalente. Le Tribunal
13J010

- 32 -
était lié par les considérants du Tribunal fédéral. Il en découlait que là aussi,
le prévenu s’était rendu coupable d’acceptation d’un avantage, les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction étant réalisés pour
les mêmes motifs que précédemment.
Concernant le cas 1 let. e de l’acte d’accusation (cas 2.1.4 ci-
dessus), le prévenu avait admis l’invitation à manger et à dormir, mais avait
contesté avoir bénéficié gratuitement de chambres d’hôtel pour passer des
moments intimes dans le cadre d’une relation extraconjugale. Pourtant, lors
de l’instruction, le prévenu avait admis que C.________ n’avait pas voulu de
son argent, alors qu’il avait bénéficié à deux reprises d’une chambre d’hôtel
dans le cadre précité (PV aud. 8, R. 7, p. 5). Le tribunal a par conséquent
retenu que le prévenu et sa famille avaient été invités à dormir et à manger
dans un hôtel géré par C.________ et qu’à tout le moins à deux reprises, le
prévenu avait pu utiliser gratuitement une chambre d’hôtel pour y passer
en toute discrétion des moments intimes. Il a par ailleurs relevé que le fait
de bénéficier de la discrétion de C.________ constituait également un
avantage. Il en découlait que pour ce cas aussi, le prévenu s’était rendu
coupable d’acceptation d’un avantage.
Concernant le cas 1 let. f de l’acte d’accusation (cas 2.1.5 ci-
dessus), le premier juge a retenu que le prévenu avait minimisé les faits lors
des débats, indiquant avoir réglé de sa poche la moitié de la somme de 400
francs. Là encore, le prévenu se contredisait, dès lors qu’il avait admis lors
de l’instruction que C.________ avait bel et bien sponsorisé son équipe de
football à hauteur de 400 fr. (PV aud. 8, R. 14, p. 11). Le tribunal avait par
conséquent retenu les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation. Le
Tribunal fédéral ne mentionnait pas ce cas, si bien que le premier juge
disposait d’un pouvoir de cognition complet. L’avantage retiré par le
prévenu n’était en l’espèce qu’indirect, dès lors que ce n’était pas lui, mais
l’équipe de football qui avait bénéficié d’une nouvelle largesse de
C.________. Pris isolément, ce cas aurait pu être considéré comme n’étant
pas relevant, mais dans la mesure où il s’inscrivait dans une relation mêlant
privé et professionnel, au sein de laquelle le prévenu avait régulièrement
bénéficié de services qui dépassaient ceux prévalant dans le cadre d’une
13J010

- 33 -
relation d’amitié usuelle, alors même qu’il était en charge du dossier de
C.________, ce cas était également constitutif d’acceptation d’un avantage.
6.4 L’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à la critique
et peut être entièrement suivie. En particulier, l’appelant qui, au moment
des faits, était un agent public suisse en sa qualité d'inspecteur de la Police
du commerce, ayant ainsi revêtu à cet égard la qualité de « membre d'une
autorité » au sens de l'art. 322sexies CP, ne saurait remettre en cause le
fait d’avoir bénéficié d’avantages indus de la part de C.________, question
qui avait d’ailleurs déjà été traitée par le Tribunal fédéral dans son arrêt de
renvoi (cf. consid. 1.5.1) : « Avec la cour cantonale, il faut cependant
admettre que les avantages en question ont été mentionnés dans le cadre
de conversations à caractère professionnel et non amical, et que ceux-ci –
en particulier la mise à disposition de chambres d'hôtel, la sollicitation d'un
prêt, d'une intervention en vue de la réduction d'un devis ou de l'obtention
d'un lave-vaisselle – excédaient les présents d'usage entre amis ». On
précisera que les cadeaux usuels entre amis s’offrent en principe à des
occasions déterminées, comme Noël ou un anniversaire, par exemple. Tel
n’est pas le cas ici. Ensuite, la nature des cadeaux interpelle : il n’est pas
commun d’offrir à son ami une nuit d’hôtel pour qu’il la passe avec sa
maîtresse. Un lave-linge et la réparation par un tiers de matériel
informatique ne font pas non plus partie des cadeaux usuels entre amis. A
cela s’ajoute la fréquence avec laquelle l’appelant a bénéficié de ces
avantages : ceux dont il est question aux cas 2.1.1 à 2.1.3 ci-dessus ont été
obtenus dans un intervalle de six mois, sans compter les multiples repas et
hébergements gratuits décrits dans le cas 2.1.4 ci-dessus. En définitive, on
ne saurait considérer qu’il s’agissait de simples présents de faible
importance, qui seraient conformes aux usages locaux, ou qui reposeraient
sur un droit ou sur une prétention de l’appelant découlant d'une base
juridique.
Quant aux contre-prestations que l’appelant affirme avoir
fournies, elles ne sont pas établies. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal
fédéral a par ailleurs retenu que l’appelant avait « bénéficié de ces
13J010

- 34 -
différents avantages sans fournir de contre-prestations équivalentes et en
dehors de simples présents s’inscrivant dans une relation d’amitié ».
Enfin, tout ceci s’inscrit dans un contexte de « renvoi
d’ascenseur » escompté au besoin. Dans ce contexte, il n’est pas besoin
d’un lien avec un acte précis et déterminé du fonctionnaire. L’influence du
prévenu sur la municipalité et le secrétaire municipal, réelle ou supposée
suffit, de même que le simple fait de solliciter les avantages. Peu importe
pour le surplus que l’appelant ne se soit pas senti mal à l’aise
(contrairement à ce qu’il dit lui-même) dans une plus grande mesure que
tout récipiendaire de cadeaux, ou qu’il n’ait en réalité pas envisagé que sa
relation avec C.________ aurait dû l’amener à ne plus s’occuper des affaires
de ce dernier. Le fait que l’appelant ne voie pas (ou ne veuille pas voir) le
problème n’implique pas une absence d’intention. Enfin, comme l’a souligné
le premier juge, il n’y a rien au dossier qui démontrerait que l’attitude de
C.________ envers l’appelant aurait persisté et que le prénommé continuerait
à lui faire des cadeaux du même type, malgré le fait que l’appelant n’avait
désormais plus de position officielle. Compte tenu de tous les éléments qui
précèdent, il y a lieu de considérer que l’appelant était conscient de se
placer dans une situation où un service pouvait être attendu de lui.
En définitive, l’appelant ne pouvait qu'avoir conscience du
caractère indu des avantages qu'il avait reçus et du fait que ceux-ci lui
avaient été remis dans l'attente d'un éventuel service. Il a, malgré cela,
sollicité et accepté ces avantages indus, s'accommodant ainsi du risque de
se voir reprocher d'avoir confondu ses intérêts privés avec ceux liés à
l'apparence d'un accomplissement libre et intègre de sa charge d'agent
public.
Au regard de ce qui précède, les éléments objectifs et subjectifs
décrits par l'art. 322sexies CP sont réalisés, de sorte que la condamnation
de l’appelant du chef d'acceptation d'un avantage doit être confirmée.
7. Dans un dernier grief, l’appelant en vient à l’indemnité à forme
de l’art. 429 al. 1 let. b et c CPP qu’il sollicite. Cette question étant
13J010

- 35 -
dépendante du sort de l’appel du Ministère public, qui requiert la
condamnation de l’appelant pour corruption passive s’agissant du cas 2 de
l’acte d’accusation (cas 2.2 ci-dessus), alors que pour ce cas, l’appelant a
conclu à sa libération du chef d’accusation d'acceptation d'un avantage, elle
sera traitée lors de l’examen de l’appel du Ministère public central
(cf. consid. 11).
III. Appel du Ministère public central
8.
8.1 Le Ministère public central soutient que ce serait à tort que
l’infraction de corruption passive n’a pas été retenue par le Tribunal de
police, en lien avec le cas 2 de l’acte d’accusation (cas 2.2 ci-dessus).
8.2
8.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024
consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
13J010

- 36 -
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité consid. 2.2 ; ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les références citées). Les déclarations de la victime
constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de
l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier
librement (TF 6B_632/2024 du 4 avril 2025 consid. 1.1.3 ; TF 6B_631/2024
du 31 mars 2025 consid. 2.1.3 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid.
2.3.1 non publié à l’ATF 150 IV 121), sous réserve des cas particuliers où
une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (cf.
ATF 129 IV 179 consid. 2.4).
13J010

- 37 -
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_632/2024 précité consid. 1.1.3 ;
TF 6B_887/2024 du 2 avril 2025 consid. 2.1 ; TF 6B_631/2024 précité consid.
2.1.3).
8.2.2 L'art. 322quater CP dispose que celui qui, en tant que membre
d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant
qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant
qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage
indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un
acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs
ou dépende de son pouvoir d'appréciation sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption passive
font écho à ceux de l'infraction de corruption active au sens de l'art. 322ter
CP. L'avantage dont il est question peut être de nature matérielle ou
immatérielle. Il s'agit notamment de toute libéralité, faite en échange d'un
acte ou de l'omission d'un acte relevant de l'activité officielle de l'intéressé
et qui soit contraire aux devoirs ou dépende du pouvoir d'appréciation de
celui-ci (TF 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.3 ; TF 6B_988/2017
du 26 février 2018 consid. 1.3.2 ; TF 6B_986/2017 du 26 février 2018 consid.
5.3). D'un point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (TF 6B_433/2020 précité consid. 1.2.3 ; TF
6B_988/2017 précité consid. 1.3.2).
8.3 Pour écarter l’infraction de corruption passive au cas 2.2, le
premier juge a avancé cinq arguments, qu’il convient de reprendre ci-après,
les uns après les autres.
13J010

- 38 -
8.3.1 Premièrement, le tribunal a invoqué que la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, n’avait, sur ce point, pas permis de compléter l’acte
d’accusation, alors qu’elle l’avait fait expressément pour d’autres cas. Il a
par conséquent examiné les éléments figurant dans le premier acte
d’accusation du 9 janvier 2019. Il a constaté à cet égard que celui-ci
mentionnait alors uniquement que le prévenu faisait part de ses intentions
– ce qui était insuffisant, comme l’avait exposé le Tribunal fédéral – ce qui
devait conduire, pour ce motif déjà, à libérer le prévenu de l’infraction de
corruption passive.
A cela, le Ministère public central objecte que tant l’arrêt du
Tribunal fédéral (consid. 1.5.2) que l’arrêt de la Cour d’appel pénale (consid.
4.3 in fine et 5.3) autorisaient le Ministère public à compléter l’état de fait,
à procéder à de nouvelles investigations et à dresser un nouvel acte
d’accusation. Il fait donc valoir qu’il pouvait légitimement compléter l’acte
d’accusation, également sur le chef d’accusation de corruption passive.
En l’occurrence, l’acte d’accusation initial retenait ce qui suit :
« Lors d’une conversation téléphonique du 17 novembre 2015, dès
18h35’06’’ (pièce 4/2, 19ème protocole de transcription), le prévenu a
informé C.________ de délibérations internes à la Police du commerce à
propos des heures d’ouverture de E.________ ; il lui a expliqué qu’il allait
tenter de dissuader le secrétaire municipal d’intenter une procédure contre
E.________ et la manière dont il allait s’y prendre pour protéger
l’établissement E.________, après lui avoir demandé la somme pour laquelle
il pourrait acquérir un lave-vaisselle ». On constate donc que la matérialité
est exposée de manière suffisante pour qu’on comprenne en quoi consistent
les faits reprochés et l’infraction envisagée.
En outre, le Ministère public central a raison de constater que
tant le Tribunal fédéral (consid. 1.5.2 : « le jugement attaqué annulé et la
cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci complète son état de
fait à cet égard et examine derechef si le recourant a pu se rendre coupable
d'une infraction à l'art. 322quater CP ») que la Cour d’appel pénale (consid.
13J010

- 39 -
5.3 : « le tribunal de première instance étant invité à compléter l’instruction
sur la question de savoir de quelle manière l’appelant est effectivement
intervenu dans la discussion qui devait conduire à une décision concernant
l’établissement E.________, le résultat de ces nouvelles investigations
devrait également permettre de décrire plus précisément les actes
contraires aux devoirs de l’appelant ou dépendant de son pouvoir
d'appréciation, en relation avec son activité officielle, qui ont été exécutés
ou omis par lui, de manière à constituer la contre-prestation des avantages
indus perçus ») ont autorisé le Ministère public à compléter l’acte
d’accusation. Celui-ci pouvait donc détailler les faits, en restant dans le
cadre initial de l’accusation.
La première objection à la condamnation soulevée par le
jugement n’est donc pas pertinente.
8.3.2 Deuxièmement, le tribunal invoque que le nouvel acte
d’accusation ne fait quoi qu’il en soit état que du fait que le prévenu a
effectivement agi comme il l’a indiqué, ce qui n’est guère précis ; il met
également en avant l’absence de preuve de ce comportement, que le
prévenu a toujours contesté.
A cela, le Ministère public objecte que cet acte d’accusation est
très clair. Il décrit dans le détail ce qu’A.________ a annoncé qu’il ferait, à
savoir « qu’il allait tenter de dissuader le secrétaire municipal (N.________)
d’envoyer à E.________ la même lettre et de se lancer dans une procédure
contre cet établissement, ainsi que la méthode qu’il entendait utiliser, soit
en indiquant qu’il n’y avait pas de problèmes avec E.________, que cela
faisait 8 ans que cet établissement bénéficiait d’un horaire jusqu’à 04h00,
que cela induirait des frais, qu’il dirait qu’il a AXIS FINANCE, qu’ils n’ont pas
de problème à prendre un avocat comme c’est une société financière, et
qu’on se lancerait dans une affaire d’avocat à avocat ».
Selon le Ministère public central, en disant ensuite simplement
qu’ « A.________ a effectivement agi comme il l’a indiqué », la description du
comportement adopté serait suffisamment explicite : il aurait été inutile et
13J010

- 40 -
redondant de rajouter « qu’il a dissuadé le secrétaire municipal (N.________)
d’envoyer à E.________ la même lettre et de se lancer dans une procédure
contre cet établissement, en indiquant qu’il n’y avait pas de problèmes avec
E.________, que cela faisait 8 ans que cet établissement bénéficiait d’un
horaire jusqu’à 04h00, que cela induirait des frais, et a dit que cet
établissement a AXIS FINANCE, qu’ils n’ont pas de problème à prendre un
avocat comme c’est une société financière, et qu’on se lancerait dans une
affaire d’avocat à avocat ». Les faits pouvaient être retenus sans violation
de la maxime d’accusation.
S’agissant de la preuve du comportement adopté, le Ministère
public central relève qu’il ne servirait à rien d’exposer un plan si ce n’est
pas pour le réaliser, qu’il serait établi qu’E.________ n’a effectivement pas
reçu la lettre et que le prévenu aurait admis avoir agi en faveur d’E.________.
Le comportement serait donc prouvé. Mais en plus, ce ne serait pas
nécessaire, puisque l’infraction serait punissable même si le contrat de
commission n’a pas été effectivement exécuté. En effet, quoi qu’il en soit,
C.________ aurait pu penser que c’était en raison de l’intervention du
prévenu qu’il n’avait pas reçu la lettre et c’était pour cela que le prévenu
avait reçu son lave-vaisselle.
Sur ce point également, le Ministère public central est
convaincant. En ce qui concerne le premier aspect (description du
comportement reproché), on comprend sans équivoque à quel
comportement se rapporte la phrase « A.________ a effectivement agi
comme il l’a indiqué ». Il était donc inutile de le répéter en toutes lettres.
Sur le second aspect (preuve de l’accomplissement du
comportement reproché), il ressort effectivement du procès-verbal de
l’audience de jugement (p 16, en bas) que le prévenu a admis avoir «
défendu » E.________ et un autre, dans le cadre d’une conversation globale,
même s’il ne se souvenait pas si c’était « avant ou peut-être après » le 13
novembre 2015 (date de la délibération de la Municipalité), l’acte
d’accusation situant ces faits au 17 novembre 2015. Il n’en demeure pas
13J010

- 41 -
moins que c’était dans le contexte des mesures envisagées par la
Municipalité que le prévenu a agi en faveur d’E.________.
Ensuite, il est vrai, comme le soutient le Ministère public central
qu’il n’est pas nécessaire que le contrat de corruption soit effectivement
exécuté (Commentaire Romand, Code pénal, vol II, Bâle 2017, n. 56 ad art.
322ter CP et note infrapaginale 88 ad n. 56 ad art. 322 ter CP). C’est aussi
pour ce motif que le premier acte d’accusation, qui mentionnait uniquement
que le prévenu faisait part de son intention de dissuader le secrétaire
municipal d’intenter une procédure contre E.________, est suffisant pour
fonder une condamnation (cf. consid. 5.3 et 8.3.1 ci-dessus). Il est à cet
égard précisé que le jugement mentionne (p. 45) que le Tribunal fédéral a
considéré que la simple annonce du comportement que le prévenu
envisageait d’adopter était insuffisante, car il ne ressortait pas du jugement
que le prévenu aurait effectivement procédé à des démarches (consid.
1.4.2, in fine). Ce grief porte toutefois sur l’incrimination d’abus d’autorité,
qui nécessite effectivement un comportement actif. Ce même grief ne figure
pas au consid. 1.5.2 portant sur la corruption passive, infraction pour
laquelle le comportement actif n’est justement pas requis.
Le deuxième argument du tribunal ne peut donc pas être suivi.
8.3.3 Troisièmement, le tribunal invoque que les explications fournies
par le prévenu sur les raisons pour lesquelles la lettre du 24 novembre 2015
n’a pas été envoyée à l’établissement E.________ sont crédibles.
A cela, le Ministère public objecte que E.________ ne bénéficiait
pas, depuis huit ans, d’un horaire jusqu’à 4h00 du matin et que l’affectation
n’a jamais été changée en discothèque. E.________ aurait donc dû
normalement recevoir la lettre ; d’ailleurs, la transformation sans droit du
restaurant en discothèque a finalement conduit à la fermeture de
l’établissement en avril 2016.
En l’occurrence, les explications du prévenu auxquelles se
réfère le jugement figurent en pages 13 et 14 du procès-verbal de
13J010

- 42 -
l’audience de jugement. Ce sont les suivantes : « Il n'y avait pas la volonté
d’envoyer un courrier à E.________, ni au D.________, soit le deuxième
établissement de la commune, qui n’est ouvert que de nuit. Vous me dites
que ce n’est pas ce qui ressort des écoutes téléphoniques. Dans un premier
temps, il y avait la volonté mais après il n’y avait plus puisque la lettre n’a
pas été envoyée à ces deux établissements. Je reprends, au début, je reçois
l’information qu’une lettre générale va être envoyée à tout le monde. C’est
du moins ce que j’ai déduit des informations reçues de N.________, ou peut-
être de mon supérieur hiérarchique, je ne sais plus. A ce moment-là, le cas
de E.________ et du D.________ n’a pas été abordé. Le problème que
rencontrait Q*** à cette époque est que quatre établissements ouvraient de
jour et de nuit, soit de 18h00 à 4h00 du matin. La Municipalité voulait que
ces établissements choisissent entre jour ou nuit, et que les licences soient
mises à jour en fonction de ce choix. Il n’allait plus être possible d’être
ouvert de jour et de nuit, ce qui ne concernait pas E.________. C’est vrai que
j’ai dit à C.________ que j’allais essayer d’intervenir pour tenter de faire en
sorte que E.________ ne reçoive pas cette lettre. E.________ et D.________
avaient fait part de leur volonté de rester ouverts que de nuit. La décision a
été qu’ils devaient modifier leur licence, ce qui était contraignant. Je n’ai
pas fait ce que j’ai dit dans la conversation car lors de discussions que j’ai
eu par la suite, j’ai compris que la volonté de la Municipalité était qu’ils
doivent mettre à jour leur licence. Étant donné que ces deux établissements
avaient déjà manifesté leur volonté, ils ne devaient pas recevoir cette lettre.
Ils devaient pouvoir choisir d’avoir une licence pour être ouverts que de nuit.
(…) Pour répondre à M. le Procureur Olivier JOTTERAND, E.________ était en
horaire de nuit depuis l’existence de E.________. De mémoire, depuis 8 ans,
E.________ ouvrait jusqu’à 4h00. Ils pouvaient ensuite susciter des
dérogations qui étaient octroyées systématiquement. Ces demandes sont
acceptées, s’il n’y a pas de problèmes de nuisances ou de sécurité. C’est la
police secours, qui s’en charge. Je ne sais pas si E.________ a remis à jour sa
licence, je n’ai pas de suivi là-dessus. Il est exact que E.________ avait été
avertie pour des fermetures tardives. Je ne me rappelle pas si elle avait été
avertie pour des nuisances sonores. Selon moi, en résumé, je n’ai rien fait
de faux dans ma relation avec C.________ ».
13J010

- 43 -
Le prévenu a ajouté, en fin de la page 16 du jugement : « Depuis
la décision municipale, les établissements de nuit devaient recevoir une
lettre différente et ensuite ce qui m’est revenu est qu’ils ont tous reçus la
même lettre. J’ai après appris par la suite qu’ils ont effectivement reçu une
lettre différente mais qu’ils étaient contraints à changer de licence. Il est
exact qu’à la fermeture de l’établissement E.________, ce dernier n’avait pas
changé de licence ».
Comme le Ministère public central, on peine à comprendre
l’explication du prévenu. D’une part, il expose qu’« il est exact que
E.________ avait été avertie pour des fermetures tardives », ce qui démontre
bien que la situation de l’établissement n’était pas en règle et qu’il n’avait
pas encore obtenu la licence adéquate à une exploitation nocturne. D’autre
part, il explique que « c’est vrai que j’ai dit à C.________ que j’allais essayer
d’intervenir pour tenter de faire en sorte que E.________ ne reçoive pas cette
lettre ». Or, on peut se demander pourquoi le prévenu aurait dû tenter
d’intervenir si E.________ n’était en réalité pas concerné. Finalement, le
prévenu confirme « qu’à la fermeture de l’établissement E.________, ce
dernier n’avait pas changé de licence ». Il était donc clair que la situation
de l’établissement posait le même problème que pour les autres
établissements.
On ne peut donc pas, comme le fait le jugement, considérer que
les explications fournies par le prévenu sur les raisons pour lesquelles la
lettre du 24 novembre 2015 n’a pas été envoyée à l’établissement
E.________ sont crédibles. Au contraire, l’objection du Ministère public
central est fondée.
Le troisième argument du tribunal ne peut donc pas être suivi.
8.3.4 Quatrièmement, le tribunal invoque que les éléments figurant
au dossier à titre de complément d’instruction n’amènent pas non plus
d’éléments pertinents.
13J010

- 44 -
A cela, le Ministère public central objecte qu’au contraire,
l’instruction complémentaire a permis d’établir que la licence d’E.________
n’était pas conforme et que cet établissement aurait dû avoir une licence
de night-club pour ouvrir jusqu’à 4 heure.
Là encore, le Ministère public central a raison. Du reste, le
prévenu l’admet lui-même lorsqu’il dit « qu’à la fermeture de
l’établissement E.________, ce dernier n’avait pas changé de licence ». Et
cela, on peut le retenir indépendamment de la question de savoir quelle
était l’étendue admissible du complément d’enquête, puisque c’est le
prévenu qui le dit aux débats.
Le quatrième argument du tribunal ne peut donc pas être suivi.
8.3.5 Cinquièmement, le tribunal invoque qu’il n’était pas clair
qu’A.________ allait se voir offrir un lave-vaisselle ; en effet, cela s’est produit
bien plus tard, de sorte que même si les éléments constitutifs de l’infraction
étaient réalisés, il manquerait un rapport chronologique suffisant pour qu’on
admette la réalisation de l’infraction.
A cela, le Ministère public central objecte que dans la
conversation téléphonique du 17 novembre 2015, A.________ demande, au
début de la discussion, pour quel prix il peut avoir un lave-vaisselle. Il
transmet ensuite des informations sur la décision de la Municipalité et son
plan pour dissuader le secrétaire municipal d’envoyer la lettre à E.________,
puis il revient sur la question du lave-vaisselle. Le Ministère public central
ajoute que le lendemain 18 novembre 2015, le prévenu indique à C.________
qu’E.________ ne recevra pas la lettre, puis revient sur le prix du lave-
vaisselle ; C.________ lui répond alors que c’est bon et qu’il s’en occupe.
Selon le Ministère public central, quand A.________ demande le
prix dans ces conversations, c’est uniquement de la façade : en substance,
il explique comment il a bien travaillé pour C.________ et il s’attendait
évidemment à ce qu’en récompense, le lave-vaisselle lui soit offert : sans
surprise, c’est du reste ce qui est arrivé ; A.________ avait déjà reçu d’autres
13J010

- 45 -
« cadeaux » de C.________ et il a encore accepté le lave-vaisselle
gratuitement ; au plus tard, à la fin de la conversation du 18 novembre
2015, A.________ savait que ce lave-vaisselle lui serait fourni gratuitement ;
d’ailleurs, à ce moment, il ressort des écoutes téléphoniques que
lorsqu’A.________ dit : « Et puis, tu ne m’as rien dit pour le prix », C.________
lui répond : « Alors ça c’est tout bon, je m’en occupe » et A.________ lui
rétorque : « Bon » ; A.________ mentirait ensuite quand il dit qu’il a voulu
payer le lave-vaisselle lorsque C.________ est venu l’installer.
Le Ministère public central relève que finalement, l’installation
est intervenue le 24 novembre 2015, quand C.________ a mandaté un
employé pour aller chez « A.________ le policier », soit dans les jours qui ont
suivi. Le lien chronologique serait donc suffisant, contrairement à ce que
soutient le tribunal.
Sur cet aspect également, il convient de suivre le Ministère
public central. Quand bien même le prévenu affirme qu’« il est exact que
j’ai été mal à l’aise que C.________ me dise que je n’avais pas besoin de
payer ce lave-vaisselle », sa réaction ne paraît pas emprunte de surprise et
il n’esquisse aucune forme de protestation. L’affirmation du prévenu selon
laquelle il n’avait « clairement pas l’intention qu’il me l’offre à ce moment-
là » (jgt, p. 14) n’est pas crédible, parce qu’il avait déjà reçu d’autres
cadeaux dans des circonstances analogues. L’absence de surprise et de
protestation est davantage de nature à confirmer un fonctionnement rôdé
entre les deux acolytes : le prévenu mélange dans la même conversation
ce qu’il peut faire pour C.________ et ce dont il a besoin à titre privé et
C.________ lui annonce logiquement qu’il aura la contrepartie souhaitée, ce
qui n’est ni surprenant ni désagréable, mais au contraire logique et attendu.
Ensuite, la livraison et l’installation qui interviennent une
semaine après la négociation se situent dans un rapport chronologique
suffisant pour y voir une relation de cause à effet.
Le cinquième argument du tribunal ne peut donc pas être suivi.
13J010

- 46 -
8.4 En définitive, avec le Ministère public central, il y a lieu de
retenir qu’en sollicitant et en acceptant de recevoir gratuitement un lave-
vaisselle en échange de son « travail » en faveur d’E.________, qui a consisté
à dissuader le secrétaire municipal de ne pas envoyer à cet établissement
la même lettre qu’aux autres cafés-restaurant, ce qui aurait dû être fait, dès
lors qu’E.________ avait effectivement une licence de café-restaurant, et non
pas de discothèque, de night-club ou assimilés, en lui mentant, notamment
en disant qu’E.________ bénéficiait depuis huit ans d’un horaire jusqu’à 4h00
et qu’il n’y avait pas de problème avec cet établissement, respectivement
en agissant contrairement aux intérêts de la collectivité qui se plaignait des
nuisances – confirmées par les divers avertissements qu’E.________ avait
reçus en 2013, 2014 et 2015 –, A.________ s’est rendu coupable de
corruption passive au sens de l’art. 322quater CP.
9.
9.1 Le Ministère public central conteste la quotité de la peine
pécuniaire et requiert que celle-ci soit portée à 35 jours-amende à 85 fr.,
avec sursis pendant deux ans.
9.2
9.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
13J010

- 47 -
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF 6B_1100/2023
du 8 juillet 2024 consid. 1.1).
9.2.2 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (cf. CAPE 5 avril 2023/181 consid.
8.1).
9.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
13J010

- 48 -
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF 6B_796/2024
précité).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid.
2.1).
9.3 L’appelant s’est rendu coupable de corruption passive et
d’acceptation d’un avantage. Sa culpabilité est moyenne. Avec le premier
juge, on retiendra à charge, que l’appelant a accepté, sur une durée
relativement longue, de poursuivre à la fois une relation lui procurant divers
avantages et la gestion du dossier de son ami C.________. Si les faits
n’avaient pas été découverts, ils se seraient poursuivis. Le fait d’avoir été
gêné ne l’a pas fait se remettre en question et aujourd’hui encore, le
prévenu estime n’avoir rien à se reprocher, ce qui démontre une absence
totale de prise de conscience. Il convient en outre de tenir compte du
concours d’infractions. A décharge, il y lieu de retenir le temps écoulé
depuis la commission des infractions, proche du délai de prescription de
celles-ci. Les avantages perçus par l’appelant peuvent par ailleurs être
qualifiés de modestes, le Ministère public central n’ayant du reste pas requis
le prononcé d’une créance compensatrice. On pourra également retenir que
sa première condamnation a été médiatisée, alors même qu’aujourd’hui, il
est libéré d’une partie des infractions qui lui étaient reprochées initialement
et que pour une partie des faits, il est condamné à une infraction subsidiaire.
13J010

- 49 -
Vu l’absence d’antécédent du prévenu, le choix de la peine
pécuniaire ne se discute pas. Ce genre de peine est en effet suffisant pour
déployer l’effet préventif escompté. L’infraction la plus grave est celle de
corruption passive, qui justifie, compte tenu des éléments qui précèdent,
une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Par l’effet du concours, cette
peine sera augmentée de 5 jours-amende pour l’infraction d’acceptation
d’un avantage. C’est donc une peine pécuniaire de 35 jours-amende qui doit
être prononcée à l’encontre de l’appelant.
S’agissant de la quotité du jour-amende, le Ministère public
central relève que l’appelant aurait vu son revenu augmenter depuis le
jugement du Tribunal de police du 19 juin 2019 et le jugement de la Cour
d’appel pénale du 20 janvier 2020 fixant la quotité à 60 fr., et qu’au vu de
la situation financière, en particulier des revenus actuels, soit 8'400 fr.
bruts, payé treize fois l’an, le jour-amende devrait être fixé à 85 fr.,
correspondant à environ 1% du revenu brut douze fois l’an. Il a ajouté que
pour un prévenu bénéficiant d’un salaire oscillant entre 5'500 fr. et 6'000 fr.
par mois, treize fois l’an, le jour-amende aurait été fixé à 80 fr. (cf. TF
6B_712/2017 du 23 mai 2018 consid. 5.1 et 5.2).
Le raisonnement du Ministère public central peut être suivi et la
quotité du jour-amende fixée à 85 fr., ce qui correspond à la situation
personnelle et financière de l’appelant et s’avère donc conforme aux
exigences de l’art. 34 al. 2 CP.
Vu l’absence d’antécédent, la peine pécuniaire prononcée peut
être assortie du sursis. Un délai d'épreuve de 2 ans apparaît suffisant pour
atteindre le but d'amendement durable recherché (cf. art. 42 al. 1 CP).
10.
10.1 S’agissant frais de procédure de première instance, le Ministère
public central estime qu’ils doivent être mis intégralement à la charge
d’A.________. Il relève que le prévenu devrait être condamné pour
acceptation d’un avantage et corruption passive. Pour ce qui est des faits
13J010

- 50 -
qui n’ont pas été retenus comme constitutifs d’infractions pénales, il
faudrait néanmoins constater qu’A.________ aurait allègrement mélangé
relations privées et relations professionnelles, le lien qui l’unissait à
C.________ étant inadéquat. Ce caractère inadéquat ne pouvait pas lui
échapper, puisqu’il aurait même avoué à ses collègues qu’il allait « plonger
un jour » en raison de sa proximité avec certains commerçants. Lors de son
audition, le prévenu aurait avoué qu’il avait été mal à l’aise pour le lave-
vaisselle et que s’il devait s’adresser à un jeune collaborateur, il lui
conseillerait de ne pas créer des relations amicales avec des commerçants
dont il traite le dossier (PV aud. 8). Devant le Ministère public, il aurait admis
qu’il aurait dû remettre certains dossiers à des collègues, parce que la
relation avec certains justiciables n’était pas adéquate et qu’il avait été
gêné de se voir offrir une nuit d’hôtel. Par son comportement, A.________
aurait violé divers articles du Règlement du personnel de l’Association
« Sécurité dans l’I*** », auxquels il était soumis, notamment les dispositions
portant sur l’exercice de l’activité avec diligence et loyauté, l’attitude digne
de confiance qui était requise et l’interdiction d’accepter des cadeaux ou
des pourboires (art. 10, 11 et 23, notamment). Ce comportement serait
fautif et aurait conduit à l’ouverture de la procédure pénale. Le prévenu en
serait responsable, de sorte que l’entier des frais, ou en tous les cas une
partie, devrait être mis à sa charge.
10.2 Aux termes de l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d’office ; l’art. 135 al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet
d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
13J010

- 51 -
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le
cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les
réf. ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3 ; TF 7B_35/2022
du 22 février 2024 consid. 4.3 ; TF 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid.
2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de
droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou
cantonal (ATF 119 la 332 consid. Ib ; ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF
6B_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1). Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle,
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise
des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement
de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF
7B_28/2022 précité ; TF 7B_35/2022 précité ; TF 6B_987/2023 précité). Par
ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou
déjà clairement établis (ATF 112 la 371 consid. 2a ; TF 7B_35/2022 précité
; TF 6B_987/2023 précité ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1).
10.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que, succombant
partiellement à l’action pénale, A.________ supporterait une partie des frais
de procédure en application de l’art. 426 CPP. Compte tenu du parcours
judiciaire de ce dossier, il a considéré qu’il n’était pas possible de fixer une
part en pourcentage qui soit suffisamment équitable, raison pour laquelle il
a détaillé l’ensemble des frais et les a répartis de manière différenciée :
13J010

- 52 -
Premièrement, les frais de l’ordonnance rendue par le Tribunal
des mesures de contrainte en date du 13 avril 2016, par 150 fr., seraient
entièrement mis à la charge du prévenu, dès lors que les propos qu’il avait
tenus dans les conversations téléphoniques qu’il s’agissait d’exploiter
justifiaient parfaitement la requête du Ministère public, qui avait d’ailleurs
été entièrement admise par le Tribunal des mesures de contrainte.
Les frais d’instruction jusqu’à l’acte d’accusation du 9 janvier
2019 se montaient à 3'075 francs. Le prévenu était alors renvoyé pour abus
d’autorité, violation du secret de fonction et corruption passive. Il était
aujourd’hui totalement libéré de ces infractions. Les frais d’instruction y
relatifs seraient par conséquent laissés à la charge de l’Etat.
Les frais relatifs à l’audience du 19 juin 2019 du Tribunal de
police, par 700 fr., seraient laissés à la charge de l’Etat, dès lors que ce
jugement avait été annulé.
Les frais relatifs aux compléments d’instruction s’élevaient à
1'950 francs. Compte tenu du jugement rendu ce jour, un quart de ce
montant serait mis à la charge du prévenu, soit 487 fr. 50.
Il en allait de même des frais relatifs à l’audience du 24 avril
2024, qui s’élevaient à 1'400 fr. et qui seraient par conséquent mis à la
charge du prévenu à hauteur de 350 francs. Les frais de témoins, par 6 fr.,
seraient répartis de la même manière, soit 1 fr. 50 à la charge du prévenu.
Les frais d’avocat jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel pénale du
7 décembre 2020, seraient laissés à la charge de l’Etat, le prévenu ayant
été acquitté des infractions pour lesquelles il était jusqu’alors poursuivi.
Les frais d’avocat depuis lors, soit 11'991 fr. 60 compte tenu de
la liste des opérations produite, de la durée du mandat et de la difficulté de
la cause, seraient avancés par l’Etat et laissés à sa charge pour les trois-
quarts, pour les mêmes motifs que précédemment. Le prévenu devrait par
13J010

- 53 -
conséquent rembourser la somme de 2'997 fr. 90, dès que sa situation
financière le permettrait.
Les frais de justice seraient par conséquent mis à la charge
d’A.________ à hauteur de 3'986 fr. 90, ce montant comprenant une partie
(un quart) de l’indemnité allouée à son avocat.
10.4 En l’espèce, on peine à suivre le Ministère public central lorsqu’il
soutient que l’abandon de nombreux chefs d’accusation devrait être sans
incidence sur la part des frais à mettre à la charge du prévenu. Plusieurs
cas ont été abandonnés et la condamnation intervient pour des infractions
qui n’avaient pas été envisagées lors du premier jugement, de sorte qu’il
convient de laisser une partie des frais à la charge de l’Etat, hypothèse
somme toute envisagée par le Ministère public central. Tout bien considéré
et dès lors qu’A.________ voit tout de même sa situation largement
améliorée par rapport au jugement initial, on peut confirmer le calcul opéré
par le Tribunal de police.
Par conséquent, une partie des frais de justice, par 3'986 fr. 90,
comprenant une partie de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Jérôme Reymond, par 11'991 fr. 60 TTC, doit être mis à la charge
d’A.________. L’indemnité précitée, avancée par l’Etat, doit être remboursée
par le condamné, à hauteur de 2'997 fr. 90, dès que sa situation financière
le permettra. Le solde des frais doit être laissé à la charge de l’Etat.
11.
11.1 A.________ réclame une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1
let. b et c CPP. Il conteste d’abord le montant du tort moral alloué, à savoir
4'000 fr., parce qu’en raison de son acquittement total qu’il faudrait
prononcer, ce montant devrait être porté à 10'000 francs. Il souligne ensuite
qu’il n’aurait commis aucune faute civile et qu’il aurait toujours bien
travaillé. Il aurait été contraint de démissionner en raison de la présente
affaire, sous la menace d’être licencié, vraisemblablement avec effet
immédiat, avec les conséquences désagréables que cela aurait entraîné
13J010

- 54 -
pour sa réputation professionnelle. La Convention de départ qu’il a dû signer
aurait porté atteinte à son avenir économique et lui aurait causé un
préjudice de 77'502 fr. 25, estimé en application des règles générales en
matière de responsabilité civile, qu’il faudrait indemniser. En effet, cette
perte serait la conséquence directe de la condamnation pénale intervenue
à tort par le premier jugement de première instance : sans ce jugement, il
n’aurait jamais été licencié. Il aurait dû par la suite se satisfaire d’emplois
moins rémunérateurs. Il conviendrait donc de lui allouer une indemnité de
77'502 fr. 25 pour atteinte à l’avenir économique, à laquelle
s’ajouterait l’indemnité pour tort moral de 10'000 fr., soit une indemnisation
totale de 87'502 fr. 25.
Le Ministère public central, quant à lui, soutient, pour les mêmes
motifs que ceux qu’il a invoqués ci-dessus s’agissant des frais de procédure
(cf. consid. 10.1), qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne devrait
être allouée à A.________.
11.2
11.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'État,
qui est tenu de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité
adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 s.
et les références citées). Elle vise essentiellement des pertes de salaires et
de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du
temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention
avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir
économique consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à
la procédure, comme les frais de déplacement ou de logement
(TF 6B_691/2021 du 5 avril 2022 consid. 3.1.1 ; TF 6B_278/2021 du 2
novembre 2021 consid. 1.2.2 ; TF 6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid.
1.1 ; TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1, non publié aux ATF
13J010

- 55 -
142 IV 163, et les références citées). L'évaluation du dommage économique
se fait en application des règles générales en matière de responsabilité
civile (art. 41 ss CO ; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 s.; TF 6B_691/2021
du 5 avril 2022 consid. 3.1.1; TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid.
4.1.2, non publié aux ATF 142 IV 163). Le droit à des dommages-intérêts
fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP suppose en outre l'existence d'un lien
de causalité adéquat entre le dommage subi et la procédure pénale
(TF 6B_691/2021 du 5 avril 2022 consid. 3.1.1 ; TF 6B_707/2020 du
28 octobre 2020 consid. 1.1; TF 6B_280/2019 du 19 mai 2020 consid. 2.2 ;
TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.2, non publié aux ATF 142 IV
163).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en
constitue l'une des conditions sine qua non ; il n'est pas nécessaire que
l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. Le
constat d'un lien de causalité naturelle relève du fait. Il y a causalité
adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un
résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p.
249 s. et les références citées). Pour procéder à cette appréciation de la
probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un "tiers
neutre". La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate,
il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou
fréquemment. Une telle conséquence doit demeurer dans le champ
raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 143 III 242
consid. 3.7 p. 249 s.; cf. également TF 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid.
4.1.1). La causalité adéquate peut être interrompue par un événement
extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre – force
naturelle, fait du lésé ou d'un tiers –, et qui revêt une importance telle qu'il
s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à
l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer – y compris
le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250 ;
TF 4A_342/2020 du 29 juin 2021 consid. 7.1.2). La causalité adéquate est
une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 143 III
242 consid. 3.7 p. 250).
13J010

- 56 -
11.2.2 Le Règlement du personnel de l’Association « Sécurité dans
l’I*** », dans sa teneur en vigueur entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre
2017 prévoit que le collaborateur est tenu de remplir ses obligations avec
diligence, conscience et loyauté (art. 10). Par son attitude pendant et hors
service, le collaborateur doit se montrer, en toutes circonstances, digne de
considération et de confiance. En outre, il doit donner une image de marque
positive et honorable de la police (art. 11). Le collaborateur doit garder le
secret le plus absolu sur les affaires dont il a connaissance dans le cadre de
son activité. En dehors de celle-ci, il ne peut disposer ou conserver, en
original ou en copie, des documents à caractère confidentiel. Ces
obligations subsistent après la fin des rapports de travail (art. 15).
Quant à l’énoncé de l’art. 23 de ce règlement, concernant les
cadeaux et les pourboires, il est renvoyé au consid. 6.2.3.3 ci-dessus.
11.2.3 L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté. Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP,
l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise
dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 341).
L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le
prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des
motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la
personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en
public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de
la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les
conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure
pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la
personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours
d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge
13J010

- 57 -
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 341 s. ; TF
6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1).
11.3 S’il est vrai que l’appelant a été libéré des infractions d’abus
d’autorité et de violation du secret de fonction, il est toutefois condamné
pour corruption passive et acceptation d’un avantage. Or, c’est en raison
des actes pour lesquels il est condamné que le prévenu a dû démissionner
et non pas en raison d’accusations sans fondement. Quoi qu’il en soit, quand
bien même une partie des faits est dépourvue de caractère pénal, le
comportement de l’appelant est constitutif d’une faute civile, dès lors qu’il
n’a pas respecté ses devoirs de loyauté et de discrétion envers son
employeur, faisant passer son amitié avec C.________ au premier plan. C’est
donc la violation des dispositions du Règlement du personnel de
l’Association « Sécurité dans l’I*** » qui crée l’illicéité, dont les aveux de
l’appelant montrent qu’il en avait conscience.
Par conséquent, il ne se justifie pas d’allouer à l’appelant une
indemnité à titre de réparation du préjudice moral au sens de l’art. 429 al.
1 let. c CPP, ni une indemnité à titre de préjudice économique subi au sens
de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
IV. Conclusions
12. En définitive, l’appel du Ministère public central doit être admis
et les chiffres I, II, III et V du dispositif du jugement attaqué réformés dans
le sens des considérants qui précèdent. L’appel d’A.________ doit être rejeté.
Au vu de la liste des opérations produite par le défenseur
d’office d’A.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité
de 4'307 fr. 55, qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
10'727 fr. 55, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
6’420 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
13J010

- 58 -
l’indemnité allouée au défenseur d'office, par 4'307 fr. 55, seront mis à la
charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée en faveur de son défenseur d'office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50,
322quater , 322sexies CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel d’A.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public central est admis.
III. Le jugement rendu le 26 avril 2024 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I, II, III et V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère A.________ des chefs d’accusation d’abus d’autorité
et de violation du secret de fonction ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de corruption
passive et d’acceptation d’un avantage ;
III. condamne A.________ à une peine pécuniaire de
35 (trente-cinq) jours-amende, à 85 fr. (huitante-cinq francs) le
jour ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre
III ci-dessus et fixe un délai d’épreuve de 2 (deux) ans à
A.________ ;
V. supprimé ;
13J010

- 59 -
VI. ordonne le maintien au dossier au titre de pièce à
conviction du CD-R contenant les extraits de conversations
téléphoniques inventoriés à ce titre sous fiche n° 20495 ;
VII. met une partie des frais de justice, par 3'986 fr. 90, à la
charge d’A.________ et dit que ces frais comprennent une partie
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Jérôme
Reymond, par 11'991 fr. 60 TTC, dite indemnité, avancée par
l’Etat, devant être remboursée par le condamné, à hauteur de
2'997 fr. 90, dès que sa situation financière le permettra, et
laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'307 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Jérôme Reymond.
V. Les frais d'appel, par 10'727 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.________.
VI. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. IV
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
13J010

- 60 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 octobre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010