vd_gerichte · AM20.007208 · 2021-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM.20.007208-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
_____________________________
Séance du 2 février 2022
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Composition :M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges,
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 28 octobre 2021 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’était
rendu coupable de conduite en état d’incapacité et de contravention à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) (I) l’a condamné à une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 750
fr., peine convertible en 15 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de justice,
par 1'540 fr. 40 à la charge du condamné (III),
vu l’annonce d’appel déposée le 12 novembre 2021 par
L.________,
vu l’envoi du 3 janvier 2021 par lequel le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a transmis au précité une copie du
jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès notification,
pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une
déclaration d’appel motivée,
vu l’envoi recommandé contenant le jugement motivé du 28
octobre 2021, adressé à L.________ à l’adresse qu’il avait indiquée, soit
« [...]» et retourné à son expéditeur avec la mention « non réclamé »,
vu l’envoi recommandé du 3 mars 2022 par lequel le Président
de la Cour de céans a informé l’appelant que, sauf objection motivée de sa
part, son annonce d’appel serait considérée comme caduque dès lors
qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt
jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel
dans un délai de cinq jours et qu’un jugement d’irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à sa charge s’il ne répondait pas,
vu les pièces du dossier;

- 3 -
attendu que selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties (art. 399 al. 3 let. a CPP), les modifications du jugement de
première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve
(let. c),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/2021),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),

- 4 -
considérant qu’en l’espèce, le pli contenant le jugement
motivé du 28 octobre 2021 est réputé avoir été valablement notifié à
l’échéance du délai postal de garde, soit le 11 octobre 2021, dès lors que
l’appelant devait s’attendre à recevoir cet acte judiciaire,
que L.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel motivée
dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans son envoi recommandé du 3 janvier
2022, arrivant à échéance le 31 janvier 2022,
que L.________ n’a pas non plus retiré le pli recommandé
contenant le courrier du 3 mars 2022 du Président de la Cour de céans,
celui-ci ayant été retourné par la poste au greffe du Tribunal cantonal avec
la mention « Non réclamé »,
que pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de L.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
et que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 5 -
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de L.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède est notifiée à :
- L.________,
- [...], curateur (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :