vd_gerichte · PE18.019999 · 2019-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1008
PE18.019999-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 235 CPP ; 54 et 63 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2019 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 28 novembre 2019 par le
Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE18.019999-CDT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 17 octobre 2018, le Ministère public cantonal Strada a
ouvert une instruction pénale contre P.________, ressortissant français né le
19 septembre 1979, pour infraction grave et contravention à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) et infractions à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
351

- 2 -
Il lui est reproché de s’être adonné, à Lausanne notamment, à
tout le moins entre le mois d’août ou septembre 2018 et le mois de janvier
2019, à un important trafic de cocaïne dont l’ampleur n’a pas encore pu
être déterminée avec précision. Le prévenu se serait ravitaillé auprès de
Z.________, déféré séparément, qui lui aurait livré, avec D.________ et
B.________, également déférés séparément, au minimum plus d’un
kilogramme de cocaïne, qui a été revendu. P.________ est mis en cause par
B.________. Lors de la perquisition de son domicile à la [...] à Lausanne, il a
été retrouvé notamment 2'436 grammes bruts de marijuana, 28.8
grammes bruts de haschisch, une balance électronique, un appareil à
mettre sous vide et 18'530 francs.
P.________ est également suspecté d’avoir, en Suisse et
notamment à Lausanne, entre le 21 janvier 2016, date de sa relaxation, et
le 9 juillet 2019, date de son interpellation, pénétré et séjourné en Suisse
plus de trois mois sur une période de 180 jours, alors qu’il n’était titulaire
d’aucune autorisation de séjour, ainsi que d’avoir consommé
quotidiennement de la marijuana et du haschisch, à raison de 5 grammes
par jour en moyenne.
b) P.________ a été appréhendé le 9 juillet 2019. Entendu par la
police et la Procureure, le prévenu a nié les faits qui lui étaient reprochés.
Puis il a été placé sous ordre d’écrou dans l’attente de la saisine du
Tribunal des mesures de contrainte, qui a ordonné sa détention provisoire
par ordonnance rendue le 12 juillet 2019, en retenant les risques de fuite,
de collusion et de réitération. Par ordonnance du 8 octobre 2019, le
Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de
P.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 9 janvier 2020.
c) Détenu à la Prison de La Croisée à Orbe, P.________ a, avec
l’aide d’un codétenu, eu accès à une carte contenant tous les accès pour
téléphoner et a ainsi pu effectuer un appel non autorisé. Il a appelé son fils
pour l’anniversaire de celui-ci et a également discuté avec une femme.

- 3 -
B. Par ordonnance du 28 novembre 2019, le Ministère public a
suspendu les autorisations de téléphones et de visites de P.________
jusqu’à nouvelle décision (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
La Procureure a constaté que le prévenu ne s’était pas
conformé aux dispositions régissant les contacts que les détenus peuvent
entretenir avec le monde extérieur, en appelant sans autorisation des tiers
non identifiés, et a ainsi considéré que son comportement était
susceptible de porter préjudice à l’enquête qui était toujours en cours. En
outre, le Ministère public a estimé que cette décision respectait le principe
de la proportionnalité, compte tenu du fait, d’une part, qu’il n’existait pas
de solution moins incisive pour pallier le risque de collusion – en d’autres
termes qu’il n’existait pas de solution intermédiaire entre le fait
d’autoriser les contacts du prévenu avec l’extérieur et le fait de les refuser
– et, d’autre part, que P.________ s’était montré astucieux dans sa manière
de procéder pour contourner le contrôle de la direction de la procédure sur
les contacts en question, dès lors qu’il avait utilisé l’aide d’un codétenu
pour bénéficier d’une carte contenant tous les accès pour téléphoner.
C. Par acte du 9 décembre 2019, P.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours (I), principalement à
l’annulation de la décision attaquée en ce sens qu’il est désormais
autorisé à recevoir des visites de ses proches et/ou de leur téléphoner
dans les limites fixées par le règlement de l’établissement dans lequel il
est détenu préventivement (II) et subsidiairement à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que l’interdiction de visite et de téléphone
prononcée par le Ministère public est limitée aux visites et aux téléphones
à sa compagne K.________ jusqu’à ce que cette dernière ait été réentendue
par le Ministère public ou la police de sûreté, les visites des autres proches
étant à nouveau immédiatement autorisées comme c’était le cas avant le
11 novembre 2019 (III).

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance du Ministère public rejetant ou suspendant des autorisations
de téléphones et de visites est ainsi susceptible de recours (CREP 19 juillet
2019/567 ; CREP 26 février 2018/152).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
P.________ est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention
ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la
détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans
l'établissement. Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est
soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont
surveillées si nécessaire (al. 2). L'art. 235 al. 1 CPP constitue ainsi la base
légale permettant de restreindre les droits des prévenus dans la mesure
où le but de la détention l'exige (Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 235 CPP ;
TF 1B_17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1). Il appartient au législateur
cantonal de régler les droits et les obligations des prévenus en détention
(art. 235 al. 5 CPP ; TF 1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF
1B_425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).

- 5 -
2.2 La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH
[Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent aux
personnes détenues de recevoir régulièrement des visites des membres
de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui
leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat.
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ce droit
doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est
nécessaire au but de l'incarcération (ATF 124 I 203 consid. 2b ; ATF 119 Ia
505 consid. 3b ; ATF 118 Ia 64 consid. 2d). Le principe de la
proportionnalité, consacré de manière générale à l'art. 36 al. 3 Cst. et
rappelé, en matière d'exécution de la détention, à l'art. 235 al. 1 CPP,
exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée
d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de
l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention
(prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des
impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de
l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu, notamment le
lieu de résidence des proches et les besoins et possibilités réelles de
correspondre et de recevoir des visites (TF 1B_410/2019 précité consid.
3.2 ; TF 1B_170/2014 du 12 juin 2014 consid. 2.2).
2.3 Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement ; BLV 430.05.5) est applicable à toutes les personnes majeures
détenues avant jugement, dans un établissement de détention avant
jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur
sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'art. 54 RSDAJ, consacré aux visites,
prévoit que les personnes détenues avant jugement peuvent recevoir une
visite d'une heure par semaine, aux jours et heures fixés par la direction
de chaque établissement (al. 2) ; seules les personnes munies d'une
autorisation délivrée par l'autorité dont les personnes détenues avant
jugement dépendent sont admises à visiter une personne détenue (al. 1).

- 6 -
Cette réglementation correspond aux exigences de la jurisprudence (ATF
118 Ia 64). L'usage du téléphone est, quant à lui, réglementé à l'art. 63
RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant que l'autorité dont elles
dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues avant jugement
peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire, effectuer des appels
téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine. Les appels
téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs avocats ne
sont pas soumis à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent durant les
heures fixées par la direction de chaque établissement (al. 3). Les
conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6) (TF
1B_410/2019 précité consid. 3.3).
2.4 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le
11 janvier 2006 la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles
pénitentiaires européennes (ci-après : RPE). Celles-ci n'ont valeur que de
simples directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe,
mais le Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Constitution
fédérale (ATF 141 I 141 consid. 6.3.3 et l'arrêt cité).
S'agissant des contacts avec l'extérieur, les RPE et leur
commentaire se limitent ainsi à des principes généraux ; ils ne fixent
aucune règle de fréquences minimales quant au droit de recevoir des
visites et/ou de passer des appels téléphoniques. Ce dernier moyen de
communication est mentionné avec le droit à la correspondance écrite,
sans qu'il y ait d'ordre de priorité entre ces moyens. La correspondance
écrite doit elle aussi faire l'objet d'un contrôle (art. 235 al. 3 CPP), mais
elle présente toutefois l'avantage de ne pas nécessiter d'enregistrement
et de surveillance en temps réel, et n'est en principe ni censurée, ni
limitée (TF 1B_410/2019 précité consid. 3.4 ; TF 1B_146/2019 du 20 mai
2019 consid. 2.6 destiné à la publication).
3.
3.1 Le recourant conteste l’existence du risque de collusion retenu
par le Ministère public. Il soutient que ce risque est abstrait, et qu’il n’est

- 7 -
pas différent de celui qui existait lors de son interpellation le 9 juillet 2019
et dans les jours qui ont suivi, où un droit de visite avait été aménagé,
notamment pour son fils qui vit au Maroc. Il motive ce point de vue en
disant que les deux comparses qui le mettent en cause ont été entendus,
et même qu’il y a eu entre eux des auditions de confrontation, que lui-
même ne peut avoir d’incidence sur les extractions de données contenues
dans son téléphone et que le Ministère public n’explique pas en quoi
l’audition de sa compagne cinq mois après qu’elle a déjà été entendue
serait indispensable.
3.2 En l’espèce, dans la mesure où les mesures d’instruction
visant à établir l’activité délictueuse présumée du recourant et à
démanteler le réseau auquel il est supposé appartenir se poursuivent et
impliquent des tiers, le risque de collusion demeure patent et a d’ailleurs
également été retenu par le Tribunal des mesures de contrainte pour
prolonger la détention provisoire de P.________. En effet, s’il est vrai que le
recourant ne peut pas avoir d’influence sur les données téléphoniques
elles-mêmes, il pourrait essayer de contacter, directement ou
indirectement, des personnes avec lesquelles il aurait eu des
conversations téléphoniques au sujet du trafic de drogue – fournisseurs ou
clients – et, ainsi, interférer dans l’enquête, étant rappelé qu’il conteste les
versions de G.________ et de B.________. Le premier nommé, client supposé
du prévenu, entendu le 28 août 2019, a mis en cause le recourant non
seulement pour avoir repris son trafic de marijuana à sa sortie de
détention, mais aussi pour s’être lancé, en 2016, dans le trafic de cocaïne
et lui avoir vendu au moins un kilo de cette drogue (PV aud. 14). Quant à
B.________, il a confirmé, le 15 août 2019, devant la police, ses premières
déclarations selon lesquelles P.________ aurait acheté et revendu quelque
1'800 grammes de cocaïne (PV aud. 12 et 13). Dans ce cadre, des
vérifications doivent être effectuées et d’éventuels clients et comparses
du prévenu doivent être entendus ces prochaines semaines. Un contact du
recourant avec les individus précités empêcherait de recueillir leurs
déclarations spontanées et mettrait sérieusement en péril l'instruction.
Quant à sa compagne, K.________, qui vit à Lausanne, si elle n’est pas
prévenue, le Ministère public essaie de mesurer son éventuelle

- 8 -
implication, notamment au sujet des prêts d’argent qu’elle aurait accordés
au recourant peu avant son arrestation, ce dernier ayant expliqué que
l’argent retrouvé lors de la perquisition à son domicile provenait de son
commerce de montres de luxe et d’un prêt accordé par sa compagne.
K.________ devra être réentendue à ce sujet et il importe dès lors qu’il ne
puisse pas y avoir d’interaction entre eux. Ainsi, les arguments du
recourant sont mal fondés et c’est à juste titre que la Procureure a retenu
le risque de collusion.
4.
4.1 Le recourant soutient en outre que l’appel non autorisé qu’il a
effectué depuis la prison le 5 novembre 2019, à son fils mineur, n’a duré
que trois minutes, que celui-ci avait son anniversaire durant la semaine, et
que s’il a alors parlé également à sa compagne, cette brève conversation
n’a pas porté sur l’enquête (cf. P. 66). Il en déduit qu’ayant déjà été
sanctionné disciplinairement pour cela, à savoir par 14 jours de
suppression partielle des contacts, la décision attaquée consisterait ainsi
en une nouvelle sanction.
4.2 En l’occurrence, s’il paraît effectivement que le recourant n’a
pas porté préjudice à l’enquête lors de cette conversation téléphonique, il
ne s’est en revanche pas conformé aux règles en vigueur. Comme le
relève à juste titre la Procureure, P.________ s’est montré astucieux dans sa
manière de procéder pour contourner le contrôle sur les contacts en
question, dès lors qu’il a utilisé l’aide d’un codétenu pour bénéficier d’une
carte contenant tous les accès pour téléphoner. Il n’y a au demeurant pas
de « double peine », mais des mesures qui visent des buts différents. En
effet, la mesure disciplinaire infligée par la Prison de la Croisée sanctionne
le recourant pour ne pas avoir observé les règlements et directives de
l’établissement pénitentiaire, tandis que la décision de suspension des
autorisations de téléphones et de visites rendue par le Ministère public a
pour objectif de prévenir tout risque de collusion. Par ailleurs, la Chambre
de céans relève que le recourant n’est pas un néophyte en matière de
séjours en prison, comme en témoigne ses casiers judiciaires suisse et
français, qu’il connaît dès lors parfaitement les règles en vigueur ainsi que

- 9 -
les conséquences en cas de non-respect de celles-ci et qu’il a ainsi agi en
parfaite connaissance de cause en les enfreignant.
5. La suspension des autorisations de téléphones et de visites du
recourant jusqu’à nouvelle décision respecte le principe de la
proportionnalité. En effet, il n’existe pas de solution moins incisive pour
pallier le risque de collusion retenu sous consid. 3.2. En outre, s’agissant
de son fils, né en 2003 et qui vit apparemment au Maroc avec sa mère, le
risque que le recourant instrumentalise son enfant pour obtenir ou
transmettre des informations et que ce dernier accepte de rendre service
à son père n’est pas inexistant. Du reste, des contacts épistolaires restent
possibles. Il en va de même s’agissant des autres proches du recourant.
Quant à la durée de cette suspension, le risque de collusion demeure,
l’enquête étant toujours en cours.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 novembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 10 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

- 11 -
Le greffier :