vd_gerichte · ZE20.019344 · 2021-07-15 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 17/20 - 30/2021
ZE20.019344
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
G.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 79 LP ; 3 al. 1, 61, 64a al. 1 et 2 LAMal ; 5 let. f LSAMal
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le certificat d’assurance 2018 établi le 12 octobre 2017 par
G.________ (ci-après : G.________ ou l’intimée), indiquant à X.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) que sa prime mensuelle pour l’assurance
obligatoire des soins s’élèverait à 420 fr. 30 pour l’année 2018,
vu la facture de primes du 20 novembre 2017, par laquelle
G.________ a réclamé le versement des primes des mois de janvier, février
et mars 2018 d’un montant de 420 fr. 30 chacune (facture n° [...], [...] et
[...]) avant le 31 décembre 2017, respectivement avant le 31 janvier 2018
et 28 février 2018.
vu les trois rappels pour primes impayées du 20 février 2018
(primes de janvier et février 2018), respectivement 14 mars 2018 (prime
de mars 2018) de G.________, qui constatait que les factures pour les mois
de janvier, février et mars 2018, échues le 31 décembre 2017,
respectivement les 31 janvier 2018 et 28 février 2018, étaient impayées à
ce jour et informait l’assuré qu’il devait à ce titre verser trois montants de
430 fr. 30 avant le 7 mars 2018 (primes de janvier et février 2018),
respectivement 29 mars 2018 (prime de mars 2018), frais de rappel de 10
fr. par courrier inclus,
vu les trois sommations pour primes impayées du 14 mars
2018 (primes de janvier et février 2018), respectivement 18 avril 2018,
(prime de mars 2018) par lesquelles G.________ a relevé que les factures
de primes des mois de janvier, février et mars 2018 n’étaient toujours pas
réglées et a exigé de l’intéressé qu’il paie trois montants de 430 fr. 30
avant le 13 avril 2018 (primes de janvier et février 2018), respectivement
avant le 18 mai 2018 (prime de mars 2018), frais de sommation de 30 fr.
par lettre inclus,
vu le commandement de payer notifié par l’Office des
poursuites du district de [...] à l’assuré le 22 juin 2018 sur réquisition de
G.________, portant sur les montants de 1'260 fr. 90 avec intérêt à 5% l’an

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dès le 4 juin 2018 pour les primes de janvier, février et mars 2018, de 210
fr. de frais administratifs, de 21 fr. 60 d’intérêts échus et de 73 fr. 30 de
frais de poursuite pour le commandement de payer (poursuite n° [...]),
vu l’opposition totale formée par l’assuré à l’encontre de ce
commandement de payer,
vu la décision du 5 juillet 2018 de G.________, qui a
entièrement levé l’opposition contre le commandement de payer portant
sur un montant de 1'470 fr. 90 dans la poursuite n° [...], le montant
réclamé étant détaillé comme suit :
« Primes LAMal 01.2018 – 03.2018 CHF
1'260.90
Participations CHF
0.00
Frais de sommation CHF
90.00
Frais d’ouverture du dossier CHF
120.00
Frais de première notification CHF 0.00
./. Acompte(s) CHF
0.00
Total CHF
1’470.90 »,
vu l’opposition datée du 1er février 2018 contre cette décision,
par laquelle l’assuré a contesté devoir les primes en question,
vu la décision sur opposition du 2 avril 2020, par laquelle
G.________ a rejeté l’opposition de l’assuré,
vu le recours formé le 19 avril 2020 par l’assuré auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, concluant « que la Cour des assurances sociales
admette la requête de récusation et qu’elle constate la violation des art.
49 LPGA et 6 al. 2 lit. B LSamal ainsi que la nullité de la décision du 2 avril
2020 »,
vu la réponse 7 juillet 2020 de l’intimée, concluant au rejet du
recours,

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vu la lettre du 9 juillet 2021 de la juge instructrice,
communiquant au recourant un exemplaire de la réponse et lui
impartissant un délai du 20 août 2020 pour se déterminer, produire toutes
pièces utiles et présenter ses réquisitions,
vu la prolongation de délai accordée au recourant jusqu’au 22
mars 2021 par courrier de la juge instructrice du 24 février 2021,
vu l’absence de réaction de la part du recourant,
vu les pièces au dossier,
attendu que le recours a été déposé auprès du tribunal
compétent en temps utile et respecte les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 56, 58, 60 al. 1, 61 let. b LPGA, art. 1 al.1 LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10], art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]), de sorte qu’il est recevable,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu que le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la
décision sur opposition rendue le 2 avril 2020 par l’intimée, confirmant la
décision de mainlevée de l’opposition du recourant dans le cadre de la
poursuite n° [...], concernant les primes des mois de janvier à mars 2018,
augmentées de frais administratifs,
que, partant, les autres moyens invoqués par le recourant
n’ont pas lieu d’être examinés, dès lors qu’ils sortent de l’objet du litige
circonscrit par la décision litigieuse,

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qu’un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse
(ATF 126 V 265 consid. 3b et réf. cit.),
qu’aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance
pour les soins en cas de maladie pour toute personne domiciliée en Suisse
(art. 3 al. 1 LAMal),
que le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur
les assurés et les pouvoirs publics,
qu’il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs
obligations pécuniaires par les assurés,
que ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du
paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts
(art. 64 LAMal),
que respectivement, les assureurs ne sont pas libres de
recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts,
qu’au contraire et au regard des principes de mutualité et
d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie
sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la
surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]), ils sont tenus de
faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des
assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
(TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1),
que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation,
précédée d'au moins un rappel écrit,

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qu’il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des
conséquences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1 LAMal),
que si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l'assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2 phr. 1 LAMal),
que le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au
commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79 phr. 1 LP),
que l'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une
créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis,
en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la
voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit (ATF
134 III 115 consid. 4.1 ; également TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015
consid. 4.2.1 et 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1),
que selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre
une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et
lever lui-même l'opposition au commandement de payer,
que la continuation de la poursuite ne pourra ensuite être
requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte
expressément l'opposition (art. 79 phr. 2 LP ; ATF 134 III 115
consid. 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 précité loc. cit.),
qu’en l’espèce, il est constant que le recourant n’a pas réglé le
montant des primes de janvier à mars 2018,
qu’en adressant à l’intéressé la facture du 20 novembre 2017,
les rappels des 20 février et 14 mars 2018 ainsi que les sommations des

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14 mars et 18 avril 2018, l’intimée a régulièrement suivi la procédure de
recouvrement,
que, faute pour l’intéressé d’avoir payé les montant réclamés,
l’intimée avait alors l’obligation légale d’engager des poursuites
(cf. art. 64a al. 2 phr. 1 LAMal),
que le recourant ayant fait opposition totale au
commandement de payer qui lui a été notifié, l’intimée devait rendre la
décision du 5 juillet 2018 levant dite opposition,
que l’intimée a ainsi respecté ses obligations légales,
qu’elle n’avait d’autre choix que de s’y conformer,
que, partant, rien ne saurait être reproché à l’intimée ;
attendu que la poursuite n° [...] porte sur 1'260 fr. 90 pour les
primes de mai et juin 2018, 210 fr. de frais administratifs, 21 fr. 60
d’intérêts échus et 73 fr. 30 de frais de poursuite pour le commandement
de payer,
qu’il est relevé que ces montants ne portent pas le flanc à la
critique en l’espèce (cf. notamment art. 26 al. 1 LPGA, art. 7 OPGA ;
art. 105a et 105b al. 2 OAMal ; ATF 125 V 276), sans qu’il soit nécessaire
de développer leur examen plus amplement, faute pour le recourant de
les contester,
qu’à toutes fins utiles, il est précisé que les frais de poursuite
suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1er septembre
2006 consid. 5) et ne font donc pas l'objet de la décision sur opposition
litigieuse ;
attendu qu’il résulte de ce qui précède que le recours, mal
fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée,

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que l’opposition au commandement de payer formée par le
recourant dans le cadre de la poursuite n° [...] est ainsi levée,
que l’art. 61 let. a LPGA dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020 prévoyait la gratuité de la procédure pour les parties,
des émoluments de justice et les frais de procédure pouvant toutefois être
mis à la charge de la partie qui agissait manière téméraire ou témoignait
de légèreté,
que la témérité doit être admise lorsqu’une partie soutient
jusque devant l’autorité de recours un point de vue manifestement
contraire à la loi,
que le seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes
chances de succès ne relève pas en soi de la témérité,
qu’il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se
rendre compte, avec l’attention et la réflexion qu’on peut attendre d’elle,
de l’absence de toutes chances de succès de sa démarche, et que, malgré
cela, elle ait persisté dans sa volonté de recourir (TF 9C_438/2014 consid.
6.1 du 23 décembre 2014),
que pour ce qui est du recourant, il faut relever que celui-ci a
déjà été informé du caractère infondé de ses arguments, dès lors que
plusieurs procédures antérieures en relation avec le recouvrement des
primes de l’assurance obligatoire des soins ont donné lieu à des arrêts de
la Cour de céans (cf. arrêts AM 5/18 – 32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM
46/18 – 31/2019 du 26 juin 2019),
qu’il sera toutefois renoncé en l’état à percevoir des frais pour
témérité, le recourant étant cependant rendu attentif sur le fait que de
nouveaux recours fondés sur des arguments identiques ou semblables à
ceux développés dans les quatre recours déposés devant la Cour de céans
seront considérés comme procéduriers ou abusifs et d’emblée déclarés
irrecevables (art. 82 al. 1 LPA-VD),

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que le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 avril 2020 par G.________
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu des frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- G.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :