vd_gerichte · PE19.011262 · 2022-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
59
PE19.011262-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 mars 2023
__________________
Composition : Mme K Ü H N L E I N, présidente
Juges : MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Yasmine Sözerman, défenseur
d’office, appelant,
et
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE (DGCS), plaignante,
intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a constaté que G.________
s’est rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale, d’infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de
conduite en état d’ébriété qualifiée (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de onze mois, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement (II), a suspendu la peine privative de liberté infligée sous chiffre
II et imparti à G.________ un délai d’épreuve de cinq ans (III), a condamné
en outre G.________ à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant de cinq jours (IV), a
ordonné la confiscation et la destruction des objets suivants : - un
téléphone mobile Samsung Galaxy 10+ (fiche n° 27566) ; - un téléphone
mobile noir avec autocollant « Julogta » (fiche n° 27566) ; - un téléphone
portable de couleur noire avec inscription SAMSUNG, IMEI
358585/10/433209/1, 076/358.16.06 (fiche n° 28485) ; - une boîte
contenant 16 grammes de marijuana et mégots de cigarettes ( fiche n°
S19.001094) ; - 43,7 grammes de résine de cannabis (fiche n°
S19.001095) ; - une boîte contenant 3,6 grammes de marijuana (fiche n°
S19.001096) ; - une boîte jaune en forme de cœur contenant 4,5 grammes
de cannabis (fiche n° S19.001097) ; - un sachet plastique contenant 3,5
grammes bruts de marijuana (fiche n° S19.001098) ; - un sachet
contenant 5,9 grammes bruts de marijuana (fiche n° S19.001099) ; - une
boîte plastique contenant 4 grammes de marijuana (fiche n° S19.001100) ;
- un sachet plastique contenant 1 gramme de résine de cannabis (fiche n°
S19.001101) ; - un sachet contenant 251 grammes bruts de résine de
cannabis (fiche n° S19.001102) ; - un sachet contenant 31 grammes bruts
de de cannabis (fiche n° S19.001103) ; - une boîte avec couvercle bleu
contenant 1,84 gramme de marijuana et 19 grammes de résine de

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cannabis (fiche n° S19.001104) ; - cinq grammes de résine de cannabis,
1,1 gramme de marijuana, 1 parachute de cocaïne de 1,3 gramme (fiche
n° S20.003077) ; - un parachute de 1 gramme de cocaïne (fiche n°
S20.002761) ; - une boîte bleue contenant des résidus de marijuana (fiche
n° S20.003084) ; - un sachet de marijuana de 1,88 gramme (fiche n°
S20.003080) ; - un sachet de marijuana de 0,67 gramme (fiche n°
S20.003081) ; - un morceau de haschich de 5,97 grammes (fiche n°
S20.003082) ; - deux morceaux de haschich de 0,87 gramme (fiche n°
S20.003083) (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants : - un DVD contenant les rapports
d’extraction des téléphones (fiche n° 27701) ; - un CD contenant
l’extraction du téléphone portable de G.________ (fiche n° 28658) ; - un
DVD contenant des documents bancaires UBS (fiche n° 31236) (VI), a
rappelé qu’une indemnité a été allouée à Me Yann Jaillet en sa qualité de
conseil (recte : défenseur) d’office de G.________, arrêtée à 682 fr. 80, TVA
et débours compris (VII), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office allouée
à Me Yasmine Sözerman à 8'991 fr. 90, TVA et débours compris, dont à
déduire les avances déjà perçues à hauteur de 5'500 fr. (VIII), a mis les
frais de la cause, par 16'459 fr. 70, à la charge de G.________, ce montant
comprenant les indemnités de ses défenseurs d’office, dont à déduire la
somme de 410 fr. saisie en mains du prévenu (IX) et a dit que les
indemnités de défense d’office sont remboursables à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permettra (X).
B. Par annonce du 5 septembre 2022 puis déclaration du 4
octobre 2022, G.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa libération des chefs d’accusation (soit
de prévention) d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale et de conduite en état d’ébriété qualifiée et à la
constatation qu’il s’est rendu coupable d’infraction à la LStup et de
contravention à la LStup, à sa condamnation à une peine de quotité
modérée, sous déduction d’un jour de détention avant jugement et à la
suspension de la peine infligée pendant un délai d’épreuve d’une durée
modérée et à sa condamnation à une amende d’un montant modéré, une
partie des frais de la cause étant mis à sa charge.

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Le 12 octobre 2022, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint. Le 7 décembre 2022, il a indiqué qu’il renonçait à
déposer des conclusions.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né en 1993 à [...], le prévenu G.________ y a grandi avec son
frère aîné et ses parents. Après la fin de sa scolarité obligatoire, il a
successivement débuté trois apprentissages, sans les terminer. A l’âge de
19 ans et au motif qu’il ne s’entendait plus avec son père, il s’est installé
seul dans un appartement. Il y a vécu durant cinq ans. Pendant cette
période, il a enchainé les petits emplois et « faisai[t] trop la fête » selon
ses déclarations (PV aud. 5, R. 3, p. 2), en consommant notamment du
cannabis en grandes quantités (PV aud. 5, R. 6, pp. 3 s.). Lorsqu’il habitait
à [...], il se rendait parfois à [...] pour manger avec sa mère et son grand-
père. Il est finalement retourné vivre chez ses parents, à [...], le 1er
octobre 2017. Il leur a versé un loyer depuis lors, d’un montant actuel de
650 fr. par mois. Pour l’heure, il réside toujours sous leur toit. Le prévenu a
joué au [...] à un haut niveau durant plusieurs saisons, mais sa carrière a
été abruptement interrompue par un accident (rupture de ligament) il y a
quelques années. Le prévenu a bénéficié du revenu d’insertion
pratiquement sans discontinuer de novembre 2012 à octobre 2020.
G.________ travaille depuis le 1er juin 2020 à [...] à [...] en
qualité de livreur de colis, respectivement comme logisticien. Son taux
d’activité est actuellement de 90 %. Il réalise un revenu mensuel net de
l’ordre de 3'900 francs. Son assurance-maladie s’élève à environ 300 fr.
par mois. Aux débats de première instance, le prévenu a indiqué qu’il
faisait encore l’objet de poursuites à hauteur d’environ 15'000 fr. à raison
de primes d’assurance-maladie impayées (jugement, p. 4).
De son propre chef, le prévenu a consulté un psychologue de
juillet 2019 à mai 2020 en vue de cesser toute consommation de cannabis
et de récupérer son permis de conduire (PV aud. 11, spéc. ll. 25, 32-39 et
51-54), ce à quoi il est parvenu. Il a pu travailler comme logisticien en
dépit d’un nouveau retrait de son permis, prononcé en février 2022. Il a
derechef récupéré son permis peu après. Il est en « burn-out » depuis la
fin de l’année 2022. Il est suivi par une psychologue et a dû prendre des

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anti-dépresseurs. Il imagine pouvoir retourner travailler dans un à deux
mois à compter de la date de l’audience d’appel. Il ne consomme plus de
stupéfiants mais boit occasionnellement de l’alcool.
1.2 Le casier judiciaire du prévenu comporte cinq inscriptions, à
savoir :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende, avec sursis durant deux ans, et à une
amende de 800 fr., prononcée le 21 juin 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour violation des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété (taux
qualifié), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident, vol
d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis et contravention à la Loi sur les stupéfiants ;
sursis révoqué le 1er avril 2016 ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende et à une amende de 600 fr., prononcée le
1er avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour violation des règles de la circulation routière, violation d’une
interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux qualifié),
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (autres raisons) et
mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans
permis requis;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende et à une amende de 300 fr., prononcée le
5 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux
mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, violation des devoirs
en cas d’accident et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende et à une amende de 300 fr., prononcée le
26 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour opposition aux actes de l’autorité et contravention à la Loi sur les
stupéfiants ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende et amende de 300 fr., prononcée le 29
janvier 2018 par le Ministère public cantonal Strada, pour vol et
contravention à la Loi sur les stupéfiants.
L’extrait SIAC (mesures administratives en matière de
circulation routière) du 4 août 2022 du prévenu fait état de plusieurs

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mesures prononcées par les autorités vaudoises entre 2011 et février
2022, dont trois retraits de permis.
1.3 Pour les besoins de la cause, G.________ a été placé en
détention provisoire du 25 au 26 avril 2020, soit durant un jour.
2.
2.1 A [...] notamment, à tout le moins entre le 2 mars 2017 et le 2
juillet 2019, G.________ s’est livré à un important trafic de produits
cannabiques dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
les mises en cause, la téléphonie, les produits stupéfiants saisis et les
déclarations du prévenu, il a été établi que le prévenu a vendu
directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à tout le moins 9'710,5
grammes de marijuana, pour un chiffre d’affaires de 77'516 fr. 25. Le
prévenu a également remis gratuitement à un tiers 672 grammes de
marijuana à tout le moins. En outre, il a cultivé environ 100 grammes de
marijuana, dont une partie était destinée à des tiers et une partie à sa
consommation personnelle. Déféré séparément, [...] a mis en cause
G.________ pour être son fournisseur principal de marijuana (PV aud. 1, 2 et
4).
Les faits suivants ont ainsi pu être établis par périodes
distinctes :
2.1.1 Du 2 mars 2017 au 8 janvier 2018, le prévenu a vendu à [...],
pour que ce dernier s’adonne à la vente de produits stupéfiants au détail,
une quantité indéterminée de marijuana, à 8 fr. 50 le gramme, pour la
somme de 39'716 fr. 25.
2.1.2 Du 8 janvier 2018 au 10 décembre 2018, le prévenu a vendu,
par l’intermédiaire de [...], 5’040 grammes de marijuana, à 7 fr. 50 le
gramme, pour la somme de 37'800 francs.

- 14 -
2.1.3 Du 8 janvier 2018 au 10 décembre 2018, le prévenu a donné à
[...] entre 20 et 25 grammes de marijuana, en plus, comme bénéfice, par
vente de 150 grammes, soit au total entre 672 et 840 grammes de
marijuana. Il ressort du rapport d’investigation de la Police cantonale du
23 janvier 2020 que la valeur marchande de cette quantité totale était
comprise entre 5'040 fr. et 6'300 fr., à 7 fr. 50 le gramme (P. 12, p. 5, 2e
par.).
2.1.4 Durant l’été 2018, le prévenu a cultivé sept plants de cannabis
dans son jardin et a récolté un total d’environ 100 grammes de marijuana.
Sur cette quantité, une partie était destinée à des tiers et l’autre à sa
consommation personnelle.
2.1.5 La perquisition menée au domicile de G.________ le 2 juillet
2019 a permis la découverte, notamment, de 383 grammes de cannabis,
ainsi que de trois téléphones portables. La perquisition ultérieure du
domicile du prévenu du 25 avril 2020 a permis la découverte de 410 fr. en
espèces, de deux sachets contenant 2,55 grammes de cannabis et de trois
morceaux de résine de cannabis d’un poids total de 6,44 grammes.
2.2 A [...] notamment, à tout le moins entre l’année 2017 et
l’année 2020, le prévenu a dissimulé aux services sociaux un compte
bancaire auprès [...], ouvert au nom de sa mère, mais dont il était l’ayant
droit économique. Les prestations mensuelles allouées au prévenu au titre
du revenu d’insertion auraient été d’un montant inférieur si le compte
bancaire et les montants versés à son crédit avaient été annoncés aux
services sociaux. Alors même qu’il savait parfaitement qu’il était tenu
d’annoncer tous ses comptes aux services sociaux, le prévenu a ainsi
perçu indûment un montant indéterminé de l’aide sociale à titre de
prestations.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a déposé
plainte le 24 février 2021.

- 15 -
2.3 A [...] ou en tout autre endroit, du 18 août 2019 au mois de
juin 2020, la consommation antérieure étant prescrite, le prévenu a, de
manière récurrente, consommé du cannabis, à raison d’au moins cinq
joints par jour dans un premier temps, avant de diminuer sa
consommation de cannabis à raison d’un joint par jour.
Lors de son interpellation le 25 avril 2020, le prévenu était
notamment en possession de 2,55 grammes bruts de résine de cannabis
et de 6,44 grammes bruts de marijuana, destinés à sa consommation
personnelle. En outre, il était en possession d’un parachute de 1,3
gramme brut de cocaïne, qu’il venait d’acheter afin de tester cette
substance. La fouille de son véhicule a en outre permis la découverte d’un
gramme de cocaïne, destiné à sa consommation.
2.4 A Morges, Chemin de la Chenaillettaz, le 14 juin 2020, vers 23
h 00, le prévenu a conduit son véhicule, sur une cinquantaine de mètres,
afin de le déplacer, alors qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool.
L’éthylotest effectué à 23h10 a révélé une alcoolémie de 0,63
mg/l, celui effectué à 23 h 12, une alcoolémie de 0,61 mg/l et celui de 23 h
48, une alcoolémie de 0,60 mg/l (P. 33).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1 L’appelant fait valoir une constatation incomplète des faits et
une violation de la présomption d’innocence. S’agissant de la période
allant du 2 mars au 30 septembre 2017, il soutient que le fait que ses
parents habitaient [...] et qu’il s’y rendait régulièrement ne permet pas de
démontrer qu’il aurait remis des stupéfiants à [...] à cette période. Il ajoute
qu’il donnait chaque mois 650 fr. à son père pour payer un loyer, ce qui
expliquerait ses retraits en espèces à [...].

- 17 -
3.2 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021
du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le
sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe

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peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021
précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021
du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 ; TF 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 1).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3 Le Tribunal de police a considéré qu’il ne faisait aucun doute
que le prévenu s’était adonné à un important trafic de cannabis,
principalement en en vendant à [...]. S’agissant de l’argument selon lequel
le prévenu n’avait réemménagé à [...] que le 1er octobre 2017, le Tribunal
a considéré que la régularité des livraisons avait peut-être été moindre
que celle décrite par l’acte d’accusation pour la période du 2 mars au 30
septembre 2017, mais que ces livraisons n’en avaient pas moins sans
doute eu lieu puisque les parents du prévenu habitaient alors à [...] et que
le prévenu s’y rendait régulièrement. Il avait d’ailleurs effectué différents
retraits au bancomat de cette localité à cette même période.

- 19 -
3.4 La Cour fait sienne cette appréciation. Elle rajoute, s’agissant
du trafic de stupéfiants, que l’acte d’accusation mentionne une période
globale du 2 mars 2017 au 2 juillet 2019. La durée comprise entre le 2
mars 2017 et le 10 décembre 2018 est scindée en trois moments distincts,
à savoir :
- le premier, du 2 mars 2017 au 8 janvier 2018, où l’appelant a
vendu 4'670 fr. 50 grammes de marijuana ;
- le deuxième, du 8 janvier 2018 au 10 décembre 2018, où
l’appelant a vendu 5’040 grammes de marijuana et donné entre 672
grammes et 840 grammes de marijuana ;
- le troisième (qui porte sur des actes distincts de ceux
perpétrés du 8 janvier 2018 au 10 décembre 2018) est constitué par l’été
2018, où l’appelant a cultivé des plans et récolté 100 grammes de
marijuana.
Ces faits sont constitutifs d’infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants indépendamment de savoir si les ventes effectuées pendant la
première période mentionnée avaient en réalité eu lieu sur une durée plus
courte. Ce qui importe, c’est que les quantités de stupéfiants retenues à
charge au final soient correctes (cf. ci-dessous consid. 4.2). Il n’est ainsi
d’aucune portée que l’activité de l’auteur ait été plus ou moins intense
durant certaines périodes considérées isolément que dans d’autres. Au
demeurant, les arguments soulevés par l’appelant, à savoir que les
montants retirés au bancomat à [...] auraient été destinés à payer un loyer
à ses parents, paraissent tardifs et, surtout, peu crédibles. En effet, il
s’agissait précisément d’une période durant laquelle il n’habitait pas chez
ses parents, car antérieure au 1er octobre 2017, date à laquelle il a
commencé à leur verser un loyer.
4.

- 20 -
4.1 L’appelant fait valoir que le premier juge ne pouvait pas
purement et simplement retenir à charge les quantités de cannabis qui
avaient été annoncées par [...]. Il considère qu’aucun autre élément du
dossier ne venait corroborer ces déclarations et que ce dénonciateur
n’était pas crédible, dès lors qu’il avait modifié une partie de ses
déclarations en cours d’enquête (PV aud. 2, R. 3) ou niait des évidences
(PV aud. 1, R. 10).
4.2 Il est exact que les faits mentionnés dans l’acte d’accusation
ressortent principalement des déclarations de [...], déféré séparément, qui
a mis en cause G.________ pour être son fournisseur principal de marijuana
(PV aud. 1). [...] a notamment expliqué qu’il contactait le prévenu par
Whatsapp, qu’il le rencontrait pour passer sa commande et qu’il récupérait
ensuite celle-ci à son domicile de [...] ou dans un endroit isolé, comme une
forêt. Lors de son audition du 28 mars 2019 (PV aud. 2), [...] a précisé les
quantités acquises auprès du prévenu et le prix de la marchandise en
distinguant deux périodes successives. Il a confirmé ses déclarations
lorsqu’il a été entendu par le procureur (PV aud. 4). Les deux
protagonistes étant encore amis lors des faits incriminés, il n’y avait pas
d’animosité particulière entre eux qui aurait affaibli la force probante des
déclarations de [...], d’autant qu’en annonçant les quantités achetées à
G.________, il s’incriminait pour autant de quantités revendues. De son
côté, l’appelant a, dans un premier temps, contesté toute vente de
marijuana à [...]. Cependant, il a par la suite admis lui en avoir vendu et,
s’agissant des quantités, a déclaré qu’il était possible que [...] dise vrai (PV
aud. 5, ll. 224 ss).
Il s’ensuit que les déclarations de l’appelant, qui ont évolué au
fil de l’enquête, doivent être tenues pour moins crédibles que celles de
[...]. Qui plus est, le rapport d’investigation indique que le prévenu a admis
les mises en cause de [...] (P. 12, p. 2). En outre, l’appelant a reconnu
consommer des stupéfiants et il devait financer ses propres
consommations, ce qui n’aurait pas été possible au moyen des seuls
montants perçus des services sociaux. Le rapport d’investigation précise
enfin que l’appelant avait reconnu avoir vendu du cannabis à d’autres

- 21 -
personnes que [...] (P. 12, p. 5). Ces acheteurs n’ont cependant pas pu
être identifiés, dès lors que la police n’a pas eu accès aux messages
Telegram du prévenu, celui-ci ayant apparemment donné un faux mot de
passe. Ainsi, l’appelant a reconnu en cours d’enquête un trafic plus
important que celui dont il lui est fait grief. N’ayant pas donné accès à
l’application Telegram de son téléphone cellulaire Samsug, il a fait
obstruction aux mesures destinées à chiffrer les quantités effectivement
vendues à des tiers. Au vu des déclarations de [...], non contestées
pendant l’enquête, il faut ainsi retenir « au bas mot » (cf. le rapport
d’investigation, p. 5, dernier par.), donc en faveur du prévenu, un trafic
portant au moins sur 9'710,5 grammes de marijuana, pour un chiffre
d’affaires de 77'516 fr. 25.
5.
5.1 L’appelant invoque une violation de la maxime d’accusation.
S’agissant du chiffre 2 de l’acte d’accusation, il fait valoir qu’il n’est pas
mentionné la période pendant laquelle il aurait dissimulé l’existence d’un
compte bancaire, ni les montants déposés sur ce compte ni même si ces
avoirs auraient eu pour conséquence un refus de l’aide sociale.
5.2
5.2.1 Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais
découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst., 6 § 1 et 3 let. a et b
CEDH. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès
(fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées
au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier,
sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141
IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d'accusation vise également à protéger
le droit à une défense effective et le droit d'être entendu (fonction
d'information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement
que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63

- 22 -
consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ; ATF 140 IV 188
consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du Ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation
doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à
tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF
143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ;
TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10
janvier 2018 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans
l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais
peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public (art.
350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les
inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci
sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (TF
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références citées).
5.2.2 Aux termes de l’art. 148a CP, quiconque, par des déclarations
fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur,
et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations
indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans
les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
L’art. 148a CP vise toutes les formes de tromperie, sans
astuce. Concrètement, la tromperie est avérée en présence d’informations
fausses ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler sa situation
financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de santé, etc.),
comme de passer certains faits sous silence, à l’image de l’omission de

- 23 -
signaler que sa propre situation (en général financière) s’est améliorée.
Selon les dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne
bénéficiant d’aide ou de prestations sociales doit spontanément annoncer
une amélioration de sa situation économique (FF 2013 5373, p. 5432 ;
Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4
ad art. 148a CP).
5.2.3 Le moyen déduit de la violation de la maxime d’accusation est
infondé. L’acte d’accusation se limite en effet à mentionner une période
allant de 2017 à 2020. Certes, cette indication ne constitue pas des dates
précises. Pour autant, l’on ne voit pas en quoi cela aurait entravé
l’appelant dans sa défense, lequel a parfaitement compris qu’on lui
reprochait d’avoir caché l’existence de ce compte aux services sociaux
alors même qu’il continuait à percevoir des prestations soumises à limite
de revenu. S’agissant de la causalité entre l’omission de signaler
l’existence de ce compte et le fait de percevoir des prestations, il ne fait
pas de doute que l’aide sociale, dont la finalité est de couvrir le minimum
vital, aurait été soit refusée, soit d’une quotité moindre, si les services
sociaux avaient été informés de l’existence de ces économies. D’ailleurs,
l’appelant n’a pas nié avoir ouvert ce compte à dessein, au nom de sa
mère, alors même qu’il en était l’ayant droit économique, admettant
même qu’il avait fraudé l’aide sociale. Il a en effet relevé ce qui suit : «
(…). Ma maman a un compte à son nom officiellement, mais c’est mon
compte. Pour vous répondre, c’est à cause des poursuites. (…). Pour vous
répondre, l’aide sociale n’est pas au courant. J’avais de l’argent sur ce
compte en vue de payer les poursuites. Pour vous répondre, c’est ma
mère qui m’a proposé de faire ça pour mettre de l’argent de côté tous les
mois. (…). Vous me demandez si je conteste frauder l’aide sociale. Je vous
réponds que non. (…). » (PV aud. 5, ll. 98-104). Les actes incriminés étant
ainsi décrits à satisfaction de droit, le libellé de l’acte d’accusation satisfait
donc aux exigences de l’art. 325 al. 1 let. f CPP.
6.
6.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 17 CP s’agissant de
l’infraction à la LCR. Il fait valoir qu’il est évident qu’un véhicule stationné

- 24 -
sur la chaussée en pleine nuit constitue un danger élevé et imminent pour
les autres usagers de la route et que ce péril nécessitait le déplacement
immédiat de la voiture. De surcroît, il soutient qu’il n’avait lui-même que
provoqué un danger moindre, étant donné qu’il n’avait conduit le véhicule
que sur quelques mètres afin de le parquer.
6.2 L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte punissable
pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter autrement un
bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière
licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Le Code pénal distingue ainsi l’état de nécessité licite (art. 17
CP) de l’état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en
état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au
bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable,
les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute
de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit
commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement (TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017
consid. 3.1). Il suppose donc l’existence d’un danger, qui se définit comme
toute situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une
certaine probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 6 ad art. 17 CP et la référence citée). Ce danger doit être imminent,
c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV 1 consid.
3a), et ne pas pouvoir être détourné autrement (ATF 108 IV 120 cons. 5,
JdT 1983 IV 112). L’impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). Elle
constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (TF
6B_825/2016 précité et les références citées). En d'autres termes, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne
peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin
2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les

- 25 -
références citées). L'acte incriminé doit ainsi correspondre à un moyen
nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser
manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à
sauvegarder (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
6.3 L’éthylotest effectué à 23 h 10 le 14 juin 2020 a révélé une
alcoolémie de 0,63 mg/l, celui effectué à 23 h 12, une alcoolémie de 0,61
mg/l et celui effectué à 23 h 48, une alcoolémie de 0,60 mg/l (P. 33).
L’appelant n’a pas contesté ces mesures. Il a toujours déclaré, y compris
aux policiers intervenus au moment de son interpellation, avoir voulu juste
déplacer le véhicule pour le parquer un peu plus loin (P. 36). Lors de son
audition du 10 novembre 2020 et aux débats de première instance (PV
aud. 9, ll. 114-125 ; jugement, p. 5), le prévenu a soutenu qu’une crise
d’angoisse d’une passagère qui était sortie du véhicule en marche aurait
nécessité que la conductrice s’occupe d’elle en s’arrêtant immédiatement
et en abandonnant le volant et qu’il prenne ensuite lui-même les
commandes pour parquer l’automobile environ 20 mètres plus loin, la
voiture étant restée sur la voie publique. Ce moyen n’a ainsi pas été
présenté au début de l’enquête. Cette version des faits n’est pas crédible.
En effet, il n’y a pas de nécessité de déplacer un véhicule qui est arrêté au
chemin la Chenailletaz, à Morges, cette chaussée permettant de croiser. Il
n’y a pas non plus d’urgence à prendre le volant fortement alcoolisé.
Enfin, il n’y a pas davantage de places de parc à proximité. L’appréciation
du Tribunal de police doit donc être confirmée à cet égard également.
7.
7.1 Contestant la quotité de la peine, l’appelant invoque une
violation de l’art. 47 CP. Il soutient qu’il se trouvait dans une situation
personnelle compliquée avant son interpellation et que, confronté à ses
échecs professionnels et sportifs, il avait été contraint de retourner vivre
chez ses parents. Il considère que son évolution depuis lors a été « plus
que positive » ; en particulier, il avait entrepris un suivi
psychothérapeutique et obtenu un contrat de travail de durée
indéterminée (au taux de 90 %) auprès de la Poste. Il en déduit que le
pronostic devait être tenu pour favorable, comme l’avait indiqué son

- 26 -
psychothérapeute (PV aud. 11, l. 64). Ces facteurs à décharge, selon lui
ignorés à tort par le Tribunal de police, commanderaient ainsi le prononcé
d’une peine d’une quotité inférieure.
7.2
7.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise

- 27 -
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
7.3 Comme l’a retenu le Tribunal de police, la culpabilité du
prévenu n’est pas négligeable. En effet, l’auteur a de nombreux
antécédents, notamment en matière de LCR, et s’est adonné à un
important trafic de cannabis sur une longue période. Ce trafic lui a procuré
un revenu significatif, même si celui-ci était essentiellement affecté à sa
consommation personnelle, qualifiée par le premier juge d’astronomique à
certaines périodes (jugement, p. 14), tout cela pendant qu’il émargeait au
social. Il s’est ainsi longtemps complu dans l’oisiveté. Les infractions sont
en concours. Sa collaboration à l’enquête a été mauvaise. En revanche, le
prévenu fait preuve d’un certain amendement en regrettant ses actes,
pour ce qui est des infractions en matière de stupéfiants. Pour le reste, les
éléments à décharge invoqués, à savoir sa situation personnelle
compliquée, ainsi que ses échecs professionnels et sportifs qui l’auraient
contraint à retourner vivre chez ses parents, dénotent plutôt la propension
à l’oisiveté déjà relevée. Ils n’ont donc pas le poids que l’appelant tente de
leur conférer. Cela étant, l’évolution est positive. En effet, l’appelant
occupe désormais un emploi stable de longue date, ne consomme plus de
stupéfiants, a récupéré son permis de conduire et a bénéficié d’une prise
en charge psychothérapeutique. Ces facteurs laissent assurément
entrevoir l’avenir sous un meilleur jour. Qui plus est, le psychothérapeute
consulté de juillet 2019 à mai 2020 a, lors de son audition du 15 décembre
2021, confirmé ce pronostic favorable et, déjà, relevé la bonne intégration
sociale de son patient (PV aud. 11, précité, ll. 44-46, 49-54 et 56-65), en
soulignant que l’intéressé l’avait consulté de son propre chef pour
surmonter son addiction (PV aud. 11, ll. 51-54). Il s’agit d’autant de
facteurs à décharge.
L’infraction la plus grave est celle à la LStup, qu’il y a lieu de
réprimer par une peine privative de liberté d’une quotité de six mois, vu la
durée et l’ampleur des agissements de l’auteur. Restent, par l’effet du

- 28 -
concours, les infractions d’obtention illicite de prestations de l’assurance
sociale et de conduite en état d’ébriété qualifié. Concrètement, la
première est plus grave au vu de sa durée et de la culpabilité lourde de
l’appelant à cet égard, dès lors que l’auteur a, à dessein, ouvert un
compte au nom d’un tiers. Ce comportement sera sanctionné d’une peine
privative de liberté de trois mois. Quant à l’infraction à la LCR, au bénéfice
du doute, on retiendra que l’infraction est furtive. Pour autant, les
antécédents de l’auteur en la matière justifient une sanction d’un certain
poids. Une peine privative de liberté de deux mois est dès lors adéquate.
La peine privative de liberté de onze mois résultant du concours
d’infractions doit ainsi être confirmée.
L’amende de 500 fr. réprimant la contravention à la LStup est
également adéquate.
7.4 Pour le reste, l’appelant conclut à ce qu’un délai d’épreuve
« d’une durée modérée » lui soit imparti. Il ne soulève cependant aucun
moyen à l’appui de cette conclusion ; en particulier, le pronostic favorable
n’est expressément invoqué qu’au regard de l’art. 47 CP (déclaration
d’appel, p. 7). Quoi qu’il en soit, l’ampleur et la durée des antécédents du
prévenu commandent une particulière circonspection. La durée du délai
d’épreuve assortissant la peine privative de liberté, fixée au maximum
légal, soit cinq ans (art. 44 al. 1 CP), sera donc sans autre confirmée.
8. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 2'710 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
Cette indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste
d’opérations produite (P. 87), à cette réserve près que le poste « Forfait
pour les opérations postérieures à l’audience », d’une durée d’activité

- 29 -
présumée de 2 heures, est excessif, s’agissant d’une cause d’une
complexité moyenne qui doit être réputée particulièrement bien connue
pour avoir été plaidée lors de deux instances. Ce poste doit être ramené à
30 minutes. En revanche, la durée de l’audience d’appel, de 45 minutes,
omise dans la liste, doit être ajoutée. La durée d’activité totale de 9
heures et 50 minutes doit donc être ramenée à 9 heures et 05 minutes.
Au tarif de 180 fr. de l’heure, le total des opérations retenues
correspond ainsi à des honoraires nets de 1'635 fr. francs. A ces
honoraires, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP). A ces honoraires bruts de 1'667 fr. 70 doivent être ajoutées une
vacation forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le
tout. L’indemnité s’élève donc à 1'925 fr. 35, débours et TVA compris.
L’appelant sera tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51,
103, 106, 148a CP ; 19 al. 1 let a à d et g, 19a ch. 1 LStup ; 91 al. 2 let a
LCR ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"I. constate que G.________ s’est rendu coupable d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de

- 30 -
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de
conduite en état d’ébriété qualifiée;
II. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
11 (onze) mois, sous déduction de 1 (un) jour de détention
avant jugement ;
III. suspend la peine privative de liberté infligée sous chiffre
II et impartit à G.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV. condamne en outre G.________ à une amende de 500 fr.
(cinq cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 5 (cinq) jours ;
V. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- 1 téléphone mobile SAMSUNG Galaxy 10+ (fiche n° 27566) ;
- 1 téléphone mobile noir avec autocollant « Julogta » (fiche n°
27566) ;
- 1 téléphone portable de couleur noire avec inscription
SAMSUNG, IMEI 358585/10/433209/1, 076/358.16.06 (fiche n°
28485) ;
- Une boîte contenant 16 grammes de marijuana et mégots de
cigarettes (fiche n° S19.001094) ;
- 43.7 grammes de résine de cannabis (fiche n° S19.001095) ;
- Une boîte contenant 3.6 grammes de marijuana (fiche n°
S19.001096);
- Une boîte jaune en forme de cœur contenant 4.5 grammes
de cannabis (fiche n° S19.001097) ;
- Un sachet plastique contenant 3.5 grammes bruts de
marijuana (fiche n° S19.001098) ;
- Un sachet contenant 5.9 grammes bruts de marijuana (fiche
n° S19.001099) ;
- Une boîte plastique contenant 4 grammes de marijuana
(fiche n° S19.001100) ;
- Un sachet plastique contenant 1 gramme de résine de
cannabis (fiche n° S19.001101) ;
- Un sachet contenant 251 grammes bruts de résine de
cannabis (fiche n° S19.001102) ;
- Un sachet contenant 31 grammes bruts de de cannabis (fiche
n° S19.001103) ;
- Une boîte avec couvercle bleu contenant 1.84 grammes de
marijuana et 19 grammes de résine de cannabis (fiche n°
S19.001104) ;
- 5 grammes de résine de cannabis, 1,1 gramme de marijuana,
1 parachute de cocaïne de 1,3 gramme (fiche n° S20.003077) ;
- Un parachute de 1 gramme de cocaïne (fiche n° S20.002761)
;
- Une boîte bleue contenant des résidus de marijuana (fiche n°
S20.003084) ;
- Un sachet de marijuana de 1,88 gramme (fiche n°
S20.003080) ;
- Un sachet de marijuana de 0,67 gramme (fiche n°
S20.003081) ;

- 31 -
- Un morceau de haschich de 5,97 grammes (fiche n°
S20.003082) ;
- Deux morceaux de haschich de 0,87 gramme (fiche n°
S20.003083).
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :
- 1 DVD contenant les rapports d’extraction des téléphones
(fiche n° 27701) ;
- 1 CD contenant l’extraction du téléphone portable de
G.________ (fiche n° 28658) ;
- 1 DVD contenant des documents bancaires UBS (fiche n°
31236).
VII. rappelle qu’une indemnité a été allouée à Me Yann Jaillet
en sa qualité de conseil d’office de G.________, arrêtée à 682 fr.
80 (six cent huitante-deux francs et huitante centimes), TVA et
débours compris ;
VIII. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Yasmine Sözerman à 8'991 fr. 90 (huit mille neuf cent
nonante-et-un francs et nonante centimes), TVA et débours
compris, dont à déduire les avances déjà perçues à hauteur de
5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs) ;
IX. met les frais de la cause, par 16'459 fr. 70 (seize mille
quatre cent cinquante-neuf francs et septante centimes) à la
charge de G.________, ce montant comprenant les indemnités
de ses défenseurs d’office, dont à déduire la somme de 410 fr.
(quatre cent dix francs) saisie en mains du prévenu ;
X. dit que les indemnités de défense d’office sont
remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'925 fr. 35, débours et TVA compris, est
allouée à Me Yasmine Sözerman.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 4'635 fr. 35, y compris
l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge de G.________.
V. G.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office allouée sous chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.

- 32 -
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Yasmine Sözerman, avocate (pour G.________),
- Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à
l’att. de Mme [...], juriste,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord Vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :