vd_gerichte · TD23.001082 · 2025-05-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.001082-241412
234
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 mai 2025
__________________
Composition : Mme DROZ-SAUTHIER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 179 CC et 58 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à C.________
(VD), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
10 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec I.X.________, à F.________
(G.________), intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. a) A.X.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 196[...], et
I.X.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 196[...], se sont mariés le [...]
199[...] à K.________ (UE/AELE).
b) Un enfant, aujourd’hui majeur, est issu de cette union :
E.X.________, né le [...] 199[...].
B. a) La séparation des parties a fait l’objet de plusieurs
décisions, dont il est fait état ci-dessous dans la mesure utile à la
résolution de la procédure d’appel.
b) Les parties ont signé une première convention de mesures
protectrices de l'union conjugale le 30 mars 2021, ratifiée séance tenante
par l’instance précédente. A cette occasion, elles avaient notamment
prévu que la jouissance du domicile conjugal à C.________ (VD) était
attribuée à l’appelante, à charge pour elle d’en acquitter les charges
courantes ainsi que la moitié des intérêts hypothécaires et de
l’amortissement, ainsi que sa part d’impôt foncier. L’autre moitié des
intérêts hypothécaires et de l’amortissement, ainsi que la part d'impôt
foncier relative à l’intimé étant supportées par ce dernier. Elles ont aussi
convenu que l’intimé contribuerait à l’entretien de l’appelante, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 4'150 fr., dès et y compris le
1er janvier 2021.
c) Le montant de la contribution d’entretien a été complété
par convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée et
ratifiée par l’instance précédente le 5 novembre 2021, à savoir qu’en sus
de la contribution d’entretien mensuelle maintenue à 4'150 fr., l’intimé
s’était engagé à verser en mains de l’appelante la moitié de ses bonus et
primes nettes ainsi que la moitié des dividendes de titres financiers au 30

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juin et au 31 décembre de chaque année. Les parties avaient en outre
précisé que pour fixer la contribution d’entretien, il était retenu d’une part,
que l’intimé réalisait alors un salaire mensuel net moyen de 9761 fr. 30,
indemnité pour les frais de véhicule comprise, mais bonus et primes en
sus et que ses charges mensuelles incompressibles s'élevaient à 3'932
francs, et, d’autre part, que l’appelante réalisait alors un revenu mensuel
net moyen de 573 fr. 30 et que ses charges mensuelles incompressibles
s'élevaient à 3'712 fr. 40.
d) Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale
du 16 décembre 2022, les parties ont convenu de maintenir le montant de
la contribution d’entretien telle que modifiée le 5 novembre 2021 et de ne
pas modifier les montants qui y figuraient pour leurs revenus et charges,
dans la mesure où leurs situations professionnelles respectives étaient en
cours d’évolution. Elles se réservaient toutes deux expressément de
solliciter une modification de la contribution d’entretien dès le 30 juin
2023 et de se prévaloir le cas échéant de tous les éléments d’ores et déjà
connus à ce jour.
e) Par demande unilatérale du 11 janvier 2023, l’appelante a
notamment conclu au divorce.
f) Par requête de mesures provisionnelles du 10 juin 2024,
l’intimé a sollicité une révision de la pension mensuelle et ce à partir du
1er juillet 2023 (sans date de fin) avec calcul et reversement du trop-perçu
par l’appelante.
g) Au dernier état de ses conclusions (cf. procès-verbal de
l’audience mesures provisionnelles du 16 août 2024), l’intimé a conclu à
ce que la contribution d’entretien en faveur de l’appelante soit réduite à
2’000 fr. dès le 1er juillet 2023 et jusqu’au 1er novembre 2024, se
réservant de déposer une nouvelle requête tenant compte de sa situation
(chômage) depuis le 1er juillet 2024.

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h) Par déterminations au procès-verbal de l’audience mesures
provisionnelles du 16 août 2024, l’appelante a conclu au rejet.
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre
2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-
après : la présidente ou la première juge) a modifié le chiffre II de la
convention signée et ratifiée le 30 mars 2021 par ses soins en ce sens que
la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’appelante, à charge
pour elle d’en acquitter les intérêts hypothécaires, l’amortissement et les
charges courantes, la part d’impôt foncier relative à l’intimé étant
supportée par ce dernier (I), a modifié le chiffre X nouveau de la
convention signée et ratifiée séance tenante par ses soins le 5 novembre
2021 en ce sens que l’intimé contribue à l’entretien de son épouse, par le
régulier versement d’avance le premier de chaque mois d’une contribution
d’entretien de 2'830 fr. dès et y compris le 1er juillet 2024 et supprimé les
paragraphes 5 et 6 de ce chiffre X, les autres paragraphes du chiffre X
étant inchangés (II), a maintenu les conventions antérieures pour le
surplus (III), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr., à la charge de chacune des parties par 200 fr. (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
D. a) Par acte du 21 octobre 2024, l’appelante a interjeté appel
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens de
première et de deuxième instance, principalement, à sa réforme, en ce
sens que le chiffre I de I’ordonnance de mesures provisionnelles du
10 octobre 2024 est supprimé et que le chiffre II est modifié en ce sens
que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de l’appelante par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 2'600 fr., étant précisé que l’intimé devait en
sus le paiement de la moitié de la charge hypothécaire ainsi que de
l’amortissement de la dette hypothécaire relatif au logement familial.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée en
ce sens que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de l’appelante

- 5 -
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 3'305 francs. Plus subsidiairement, l’appelante
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Dans sa réponse du 19 novembre 2024, l’intimé a conclu au
rejet de l’appel.
c) Par ordonnance du 22 novembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a requis la production, d’ici
au 2 décembre 2024, par l’appelante de sa déclaration d’impôts complète
pour l’année 2023 et de sa décision de taxation 2023, et par l’intimé de sa
déclaration d’impôts complète et des preuves de paiement des impôts
2023 et des acomptes d’impôts 2024.
d) Le 29 novembre 2024, l’intimé a produit les pièces
requises.
e) Le 2 décembre 2024, l’appelante s’est déterminée sur la
réponse et a produit les pièces requises.
f) Les parties se sont déterminées les 19 décembre 2024, 13
janvier, 31 janvier, 17 février, 21 mars et 4 avril 2025, confirmant leurs
conclusions respectives.
g) Par avis du 31 mars 2025, la juge unique a informé les
parties que, sous réserve d’ultimes déterminations sur l’écriture du 21
mars 2025 dans un délai non prolongeable de 10 jours, la cause était
gardée à juger.
h) Le 4 avril 2024, l’intimé s’est déterminé sur l’écriture du 21
mars 2025.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
(art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit en
principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés

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contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe ainsi en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu
égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2
applicable en appel).
2.2 Le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime
inquisitoire de l’art. 272 CPC (applicable en matière de mesures
provisionnelles rendue pour la durée de la procédure de divorce, en lien
avec l’art. 276 al. 1 CPC [TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2
et les références citées]) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références
citées).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, laquelle n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019, loc. cit.). La maxime inquisitoire sociale ne
dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure. Il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Vu l’objet
de l’appel, la maxime de disposition est applicable (cf. Juge unique CACI 4
avril 2025/150 consid. 2.2 ; Juge unique CACI 15 mai 2020/183 consid.
2.2).
2.3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges
gouvernés par la maxime inquisitoire sociale ou limitée (ATF 138 III 625

- 8 -
consid. 2.2 ; TF 4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6). En effet, l’art. 317
al. 1bis CPC – applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2025
(cf. art. 407f CPC) et codifiant la jurisprudence admettant les nova sans
restriction en appel lorsque l’autorité établit les faits d’office – ne
s’applique qu’aux causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (cf.
ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que
les faux nova (ou pseudo nova) sont des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3).
S’agissant des pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 5.1.2).
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelante allègue que la première
juge a violé l’art. 58 CPC en statuant au-delà des conclusions prises par
l’intimé dans sa requête de mesures provisionnelles du 10 juin 2024.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse.
3.2.2 Le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) s’applique aux
questions relatives aux époux, en particulier la contribution d'entretien. Le
juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 et 2.1.2 ; TF
5A_773/2022 du 5 octobre 2023 consid. 5.2.2). Les conclusions des parties

- 9 -
doivent ainsi être suffisamment déterminées. Lorsque le tribunal n’alloue
pas strictement les conclusions du demandeur, il convient de déterminer
s’il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus
que ce qui est demandé ni étendre l’objet de la contestation à des points
qui ne lui ont pas été soumis. Le principe de disposition n’interdit
cependant pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions
et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé inexact ou
imprécis. Si le juge est lié par les conclusions des parties, encore faut-il
préciser qu'il peut être amené à statuer sur la base de conclusions
implicites (ATF 149 III 224 consid. 5.2.2 ; ATF 140 III 159 consid. 4.4). Les
conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la
confiance, à la lumière de la motivation de l'acte. Le juge peut donc s’y
reporter si les conclusions ne sont pas claires et nécessitent une
interprétation. La maxime de disposition n'est pas violée lorsque le
dispositif du jugement s’écarte des conclusions dans leur texte, mais y
correspond dans leur contenu. L'interdiction du formalisme excessif
commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la
formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend
clairement ce que veut le recourant (ATF 149 III 224 consid. 5.2.2 et les
réf. citées).
3.2.3 Les parties doivent formuler des conclusions précises et
déterminées, qui puissent être reprises dans le dispositif de jugement en
cas d'admission de la demande. Vu l’interdiction du formalisme excessif, il
suffit cependant que l’on comprenne, à la lecture du mémoire, ce que le
justiciable requiert (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; ATF 137 III 617 consid.
4.2.2 et 6.2 ; TF 4A_155/2024 du 3 avril 2025 consid. 5.1).
3.3
3.3.1
3.3.1.1 Dans son appel du 21 octobre 2024, l’appelante reproche à la
première juge d’avoir statué ultra petita dès lors qu’aucune partie n’a pris
de conclusion tendant à modifier la jouissance du logement familial ni les
modalités de prise en charge des frais y relatifs. Elle ajoute qu’au
contraire, l’intimé lui-même a exposé le 14 août 2024 qu’il n’y avait pas

- 10 -
lieu de retenir dans les charges de l’appelante la totalité des intérêts
hypothécaires et l’amortissement de l’emprunt hypothécaire, dès lors que
lui-même en supportait la moitié. Elle précise, dans son écriture du
2 décembre 2024, qu’en maintenant la répartition prévue par la
convention de mesures protectrices de l'union conjugale le 30 mars 2021,
les deux parties éviteraient d’une part les difficultés concernant l’évolution
du taux SARON (Swiss Average Rate OverNight) et d’autres part, une
partie des difficultés inhérentes à la liquidation du régime matrimonial. Le
13 janvier 2025, l’appelante ajoute que les modalités prévues dans la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale garantissent
l’équité entre les parties, dans le sens où les conséquences dues à la
variabilité du taux d’intérêt SARON sont supportées par les deux parties
de manière identique.
3.3.1.2 Le ch. I du dispositif de l’ordonnance attaquée modifie le ch. II
de la convention en ces termes : « La jouissance du domicile conjugal [...]
est attribuée à [l’appelante], à charge pour elle d’en acquitter les intérêts
hypothécaires, l’amortissement et les charges courantes, la part de
l’impôt foncier relative à [l’intimé] étant supportée par ce dernier. » A titre
de motivation, la première juge a indiqué que la répartition des frais de
logement prévue dans la convention du 30 mars 2021 devait également
être modifiée au vu des calculs effectués (ordonnance attaquée, consid.
6d in fine, p. 8). Sur cette prémisse et après avoir calculé l’ensemble des
charges mensuelles relatives à l’immeuble sis à C.________ (VD), elle a
calculé les budgets respectifs des deux époux selon les règles établies
pour le calcul de la contribution d’entretien (minium vital du droit de la
famille), a mis les frais de la maison entièrement à la charge de
l’appelante et a déterminé, sur cette base, le montant de la contribution
d’entretien due à celle-ci.
3.3.1.3 Pour sa part, l’intimé explique dans sa réponse du
19 novembre 2024 se référer à l’ordonnance attaquée en tant qu’elle
concerne les charges de l’immeuble. Sur l’allégué de l’appelante selon
lequel l’intimé aurait admis qu’il ne fallait pas retenir dans les charges de
celle-ci la totalité des frais de la maison, l’intimé précise que c’était pour

- 11 -
« rétablir la réalité arithmétique des chiffres à prendre en compte » avant
le prononcé de l’ordonnance entreprise, ceci pour corriger les
déterminations de son conseil d’alors du 9 août 2024. Il ajoute qu’il est
logique et équitable de mettre à la charge de l’appelante la charge des
frais de la maison familiale, puisqu’elle y vit seule, et que les conditions
ont changé depuis la convention du 30 mars 2021 du fait que le fils des
parties ne vivait plus avec sa mère et que celle-ci a retrouvé une
autonomie financière.
3.3.2 En l’occurrence, il ressort du ch. II de la convention du 30 mars
2021 que la jouissance du domicile conjugal sis à C.________ (VD) est
attribuée à l’appelante, à charge pour elle d’en acquitter les charges
courantes ainsi que la moitié des intérêts hypothécaires et de
l’amortissement ainsi que sa part d’impôt foncier relative. L’autre moitié
des intérêts hypothécaires et l’amortissement, ainsi que la part d’impôt
relative à l’intimé étant supportés par ce dernier. La modification de la
répartition de ces charges n’a – comme le soutient l’appelante – été
requise par aucune des parties dans leurs conclusions respectives au
stade des mesures provisionnelles. De plus, l’actualisation des charges
des parties, comprenant pour partie celle des charges de l’immeuble,
diverge de la répartition des charges de l’immeuble entre les parties qui
disposent librement de l’objet du litige à cet égard. Rien ne justifiait dès
lors de prévoir d’autres modalités, en l’absence de conclusion en ce sens.
Comme le soutient l’appelante, le fait que la charge
hypothécaire et l’amortissement aient été pris en compte dans le calcul
d’entretien n’y change rien, puisque cela ne peut être considéré comme
une simple opération comptable. En effet, les modalités prévues dans la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 mars 2021
permettaient aux deux parties d’absorber équitablement les
conséquences liées aux fluctuations du taux d’intérêt SARON, ce qui n’est
plus le cas avec la nouvelle répartition décidée par la première juge. Les
modalités de répartition des charges convenues entre les parties le 30
mars 2021, claires et non sujettes à interprétation, doivent donc être
maintenues.

- 12 -
Les arguments développés par l’intimé ne sont pas propres à
écarter cette conclusion, au vu des motifs exposés ci-dessus, ce d’autant
plus que le maintien des modalités prévues dans la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale du 30 mars 2021 lui sont
favorables pour le calcul de la contribution d’entretien comme on le verra
ci-dessus. Partant, ce grief doit être admis et il en sera tenu compte dans
le calcul actualisé de la contribution d’entretien (cf. consid. 5 ci-dessous).

- 13 -
3.4
3.4.1
3.4.1.1 L’appelante observe que la première juge a motivé le dies a
quo (consid. 6e, p. 8) et conteste l’absence de dies ad quem de la
contribution d’entretien modifiée, dès lors que l’intimé n’a, d’après elle,
requis une modification que pour la période allant jusqu’au 1er novembre
2024. Elle soutient qu’en prévoyant une modification de la contribution
d’entretien sans limite de temps, la première juge aurait violé la maxime
de disposition de l’art. 58 CPC. Dans ses déterminations du 2 décembre
2024, l’appelante ajoute que l’intimé a sciemment limité ses conclusions
en modification de la contribution d’entretien au 1er novembre 2024 et
que, dans ces circonstances, il n’appartenait pas à la première juge de
modifier des conclusions pour réparer les erreurs des justiciables.
3.4.1.2 Par l’ordonnance entreprise, la première juge a modifié, au ch.
II du dispositif, le chiffre X de la convention du 5 novembre 2021 en ces
termes : « [L’intimé] contribuera à l’entretien de son épouse, par le
régulier versement d’avance le premier de chaque mois, en mains de
[l’appelante], d’une contribution d’entretien de 2'830 fr. [...] dès et y
compris le 1er juillet 2024. » Elle a retenu que, dans sa requête du 10 juin
2024, l’intimé avait sollicité la révision de la pension mensuelle versée en
faveur de l’appelante dès le 1er juillet 2023. La première juge a considéré
que, lors de l’audience de mesures provisionnelles du 16 août 2024,
l’intimé avait précisé sa requête, concluant à la réduction de la
contribution d’entretien arrêtée par la convention du 5 novembre 2021 de
4'150 fr. à 2'000 fr. dès le 1er juillet 2023 jusqu’au 1er novembre 2024. Elle
a encore retenu que l’intimé avait réservé une nouvelle requête pour tenir
compte de sa situation depuis le 1er juillet 2024.
3.4.1.3 Pour sa part, l’intimé explique dans sa réponse du 19
novembre 2024 avoir requis, dans un premier temps, une modification de
la contribution d’entretien jusqu’au 1er novembre 2024, date qui
correspond à quatre mois après le début de sa période de chômage
commencée le 1er juillet 2024. Il s’est par ailleurs réservé de déposer une
nouvelle requête après l’échéance de la période de quatre mois dès le 1er

- 14 -
juillet 2024 pour tenir compte du caractère durable, le cas échéant, du
chômage, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette nouvelle procédure a
été introduite le 19 novembre 2024 suite à la baisse du revenu net de
l’appelant de 11'000 fr. à environ 8'000 francs. La première requête en
modification de la contribution d’entretien du mois de juin 2024 visait
principalement, sur la base de la convention du mois de décembre 2022, à
adapter le montant de celle-ci aux revenus de l’appelante. Il n’a jamais été
question d’une date de fin dans l’adaptation de la contribution d’entretien
due à son épouse.
Le 19 décembre 2024, l’intimé a précisé que la date du 1er
novembre 2024 n’avait été évoquée que pour désigner une date butoir à
partir de laquelle il pourrait déposer une nouvelle requête en modification
de la contribution d’entretien pour tenir compte du fait qu’il était au
chômage. D’après l’intimé, on ne peut ainsi en déduire qu’il a sciemment
limité ses conclusions au 1er novembre 2024.
3.4.2 En l’occurrence, il faut déduire des pièces au dossier que
l’intimé n’a jamais eu la volonté de limiter la portée de sa demande en
modification de la contribution d’entretien au 1er novembre 2024. Dans sa
requête du 10 juin 2024, il a expliqué que la contribution en faveur de son
épouse arrêtée par convention au mois de mars 2021 avait été
déterminée sur la base de leurs situations personnelles respectives, et
que, selon une convention du 16 décembre 2022, les parties s’étaient
engagées à ne rien entreprendre avant le 30 juin 2023. Il ajoute que, ce
délai passé, il requérait que le montant de la contribution soit adapté aux
nouvelles circonstances, c’est-à-dire à l’autonomie financière acquise par
son épouse et au fait qu’il avait été licencié.
Par ailleurs, l’intimé explique qu’il se réservait le droit de
déposer une nouvelle requête ultérieurement dès le mois de novembre
2024 pour tenir compte, en sus de l’augmentation des ressources de son
épouse, du fait qu’il était au chômage depuis quatre mois dès le 1er juillet
2024, ce qu’il a fait le 19 novembre 2024.

- 15 -
Partant, et conformément à la jurisprudence précitée (consid.
3.2 ci-dessus), la première juge n’a pas violé l’art. 58 CPC et n’a pas
statué ultra petita sur ce point. Elle s’est plutôt basée sur les conclusions
de l’intimé rédigées dans sa requête du 10 juin 2024 et a interprété ses
conclusions quant à leur contenu. On ajoute enfin que l’interprétation
soutenue par l’appelante ne répond à aucune logique ; on ne voit en effet
pas pour quelle raison l’intimé – au vu des circonstances telles que
décrites – aurait limité ses conclusions alors qu’il a expliqué tout au long
de la procédure que la situation telle qu’arrêtée en 2021 n’était plus
tenable.
Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 Dans un deuxième grief, l’appelante s’en prend aux chiffres
retenus par la première juge dans le calcul de la contribution d’entretien,
en particulier en ce qui concerne sa charge hypothécaire, les frais d’eau et
de gaz de la maison familiale, sa prime d’assurance maladie, les revenus
de l’intimé et la charge fiscale de ce dernier.
4.2
4.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicables
directement pour les premières et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s’applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_895/2021 du 6 janvier 2022 consid. 5 et les références
citées). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle

- 16 -
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid.
2 ; TF 5A_895/2021 précité, loc. cit.).
4.2.2 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4. 1. 1 ; TF 5A_895/2021 précité consid. 5). A titre
exceptionnel, des éléments concrets relatifs à une modification prochaine
des circonstances peuvent être pris en considération, afin d’éviter autant
que possible une nouvelle procédure ultérieure en modification (Juge
unique CACI du 28 janvier 2025/187 consid. 4.2).
4.2.3 La survenance d’un fait nouveau important et durable
n’entraîne pas automatiquement une modification des contributions
d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée
entre les parties, au vu des circonstances prises en compte dans la
décision précédente, qu’une modification peut entrer en ligne de compte
(cf., pour les contributions à l’entretien d’un enfant, ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_263/2024 du 27 novembre
2024 consid. 5.1.2 et les références citées ; cf. pour un cas concernant
uniquement les époux, Juge unique CACI 22 octobre 2024/475 consid.
4.2.2). Une modification ne se justifie en outre que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée et
celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_263/2024
précité, loc. cit.).
4.2.4 Lorsque le juge admet que ces conditions sont remplies, il doit
en principe fixer à nouveau la contribution d'entretien après avoir
actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; ATF

- 17 -
137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF 5A_263/2024 précité consid. 5.1.3 et les
références citées). Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation,
il n'est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres
éléments constitue également un fait nouveau (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 et les références citées ; TF 5A_263/2024 précité, loc. cit.).
4.2.5 Ces principes s'appliquent aussi à la modification de
contributions fixées par convention homologuée, à moins qu'une telle
adaptation n'ait été exclue (TF 5A_263/2024 du 27 novembre 2024 consid.
5.1.4 et les références citées).
4.2.6 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; 147 III 293
consid. 4.5 in fine ; 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Les tableaux qui suivent (cf. consid. 6 ci-dessous) intègrent les
principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions,
soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les
lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
(ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui comprennent
notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession ainsi que les
pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lorsque les moyens
sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le
minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit
pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265
consid. 6.2).
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la

- 18 -
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes CACI 15 décembre 2022/610)
et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à
la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du
droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour
l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir notamment deux
parts pour un adulte. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le
cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, une
charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux
besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de
la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre époux par le biais de contributions d’entretien
excessives (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, il convient à titre liminaire de constater que la
contribution d’entretien de l’appelante a été réglée, en dernier lieu, par
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 novembre
2021. Cette convention stipulait, notamment, que la contribution
d’entretien en question était calculée sur la base d’un revenu mensuel net
moyen de 573 fr. 30 pour l’appelante. Par convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 16 décembre 2022, les parties ont
notamment convenu de maintenir le montant de la contribution
d’entretien telle que fixée le 5 novembre 2021 et de ne pas modifier les
montants qui y figuraient pour leurs revenus et charges, dans la mesure

- 19 -
où leurs situations professionnelles respectives étaient en cours
d’évolution. Le revenu mensuel net de l’appelante est désormais de 6'541
fr. (6'188 fr. 15 + 352 fr. 85 ; cf. pièce 401), ce qui n’est pas contesté au
stade de l’appel. Aussi, il convient de constater une circonstance nouvelle
et de confirmer le caractère notable et durable de cette modification. Il se
justifie ainsi d’actualiser la situation des parties et d’adapter la
contribution d’entretien en fonction (consid. 4.4 ss).
4.4
4.4.1.
4.4.1.1 S’agissant des frais hypothécaires de l’immeuble copropriété
des époux, la première juge a retenu un montant, pour 2023, de 2'949 fr.
15 par an, soit 245 fr. 80 par mois sur la base de la pièce 56 (réd. du
dossier au fond).
Dans son appel du 21 octobre 2024, l’appelante argue que, sur
la base des pièces au dossier (déterminations de l’intimé du 14 août 2024,
pièce 439, pièce 3, pièce 308, pièce 514), les intérêts hypothécaires
mensuels sont de l’ordre de 342 francs. Elle reproche en outre à l’intimé
de ne pas avoir retenu dans son calcul pièce 101) l’année 2024, alors que
le taux SARON avait fortement augmenté (écriture du 2 décembre 2024).
L’intimé a reconnu que la première juge a sous-évalué les
charges d’intérêts hypothécaires 2023, qui se montaient à 337 fr. au lieu
de 245 francs. Il a néanmoins précisé que ces charges étaient fluctuantes
et variaient selon le taux SARON. Il a établi ainsi une moyenne des
charges d’intérêts hypothécaires entre 2021 et 2023, qui se monte à 221
fr. par mois (pièce 101) (cf. réponse du 19 novembre 2024). Il a précisé
qu’il n’avait pas tenu compte de l’année 2024 dans ses écritures au motif
que cette année n’était pas encore écoulée. Se référant à la pièce 102, il a
ajouté qu’il était faux de prétendre que le taux SARON avait augmenté en
2024, puisqu’il avait diminué de façon drastique dès le mois de mars 2024
(cf. écriture du 19 décembre 2024).

- 20 -
4.4.1.2 En l’espèce, les pièces produites par les parties attestent de la
variation du taux de référence SARON pertinent pour le calcul de la charge
d’intérêts. Ce taux de référence suit l’évolution du marché financier et
varie de trimestre en trimestre. On est ainsi en présence d’une charge
hypothécaire très fluctuante, ce dont les parties ne disconviennent pas. Il
convient dès lors d’appliquer par analogie la jurisprudence en matière des
revenus variables, selon laquelle, pour obtenir un résultat fiable, il faut
tenir compte d’une valeur moyenne établie sur une période considérée
comme représentative, dans la règle, les trois dernières années (ATF 143
III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_565/2023 du 21 mars 2024 consid. 3.4.1 ; TF
5A_49/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 ; Juge unique CACI 7
janvier 2025/2). Il convient de prendre en compte tous les montants
ressortant des pièces au dossier (pièces 56 et 439 [dossier au fond] et
pièce 3 [appel]) et de faire une moyenne pour tenir compte du caractère
fluctuant du taux de référence SARON (pour un exemple, cf. Juge unique
CACI 25 mars 2024/141 consid. 7.2). Le calcul se présente comme il suit
pour une période de trois ans depuis la dernière pièce au dossier, à savoir
les intérêts hypothécaires du mois de décembre 2024 (pièce 123) :
Période Montant Pièces
Mars 2022 452.50 56 (fond)
Juin 2022 452.50 56 (fond)
Septembre 2022 436.50 56 (fond)
Décembre 2022 661.30 56 (fond)
Mars 2023 826.60 56 (fond)
Juin 2023 1'027.25 56 (fond)
Septembre 2023 1'095.30 56 (fond)
Décembre 2023 1'094.15 439 (fond)
Mars 2024 1'043.60 3 (appel) et 439 (fond)
Juin 2024 948.35 3 (appel) et 439 (fond)
Septembre 2024 823.40 3 (appel) et 439 (fond)
Décembre 2024 699.15 123 (fond)
Total 9'560.60
Charge hypothécaire mensuelle
moyenne 265.55 9'560.60 / 36 mois
La charge hypothécaire mensuelle moyenne de 265 fr. 55 doit
donc être retenue dans le cadre de l’actualisation des revenus des parties.

- 21 -
4.4.2.
4.4.2.1 S’agissant des frais d’eau et de gaz, la première juge a retenu
un montant de 958 fr. 72 par an, soit 79 fr. 90 par mois. Elle s’est basée
sur la pièce 408 concernant ce poste de charge entre le mois de
septembre 2023 y compris et le mois de février 2024 y compris.
Dans son appel du 21 octobre 2024, l’appelante argue que
cette charge n’est pas correcte, car le montant n’est pas annuel comme
l’a retenu la première juge, mais semestriel. Elle a par ailleurs produit sans
délai la pièce 5 en appel pour la période allant du 1er mars 2024 au 31
août 2024 y compris, laquelle fait état d’un montant de 920 fr. 01, soit
153.33 par mois. Il convient encore d’y ajouter le montant résultant de la
pièce 408. En moyenne, c’est donc un montant de 156 fr. 55 qu’il convient
de retenir.
Dans sa réponse du 19 novembre 2024, l’intimé a pour sa part
reconnu que les frais d’eau et de gaz s’élevaient à 156 fr. 60 par mois
selon la pièce 5. Cela étant, il a constaté que le montant retenu de 79 fr.
90 relevait d’une erreur du conseil de l’appelante dans son écriture du 9
août 2024, si bien qu’il conclut donc au maintien de ce dernier montant.
4.4.2.2 Les arguments de l’intimé ne sont pas propres à justifier le
maintien du montant de 79 fr. 90 retenu par la première juge. Au vu des
arguments de l’appelante et la pièce 5 produite à l’appui de l’appel, il
convient de faire droit à la conclusion de l’appelante et d’adapter le
montant en conséquence, si bien que c’est un montant de 156 fr. 55 qui
sera retenu pour les frais d’eau et de gaz.
4.4.3 Au vu de ce qui précède et compte tenu des charges liées à
l’immeuble retenues par le premier juge et non contestées par les parties,
les coûts de l’immeuble se présentent comme il suit :
Immeuble Montant Pièces
Intérêts hypothécaires 265.55 P ièces 3 (appel), 56, 123 et 439
Amortissement 1'066.70 P ièce 56 (6'400 fr. / semestre)
Charges PPE 215.00 P ièce 56 (maison et garages, 141 fr. et 74 fr.

- 22 -
/ mois)
Assurance RC 8.70 P ièce 405 (104 fr. 60 / an)
Assurance ECA 27.05 P ièce 406 (324 fr. 65 / an)
Taxe déchets 8.35 P ièce 407 (100 fr. / an)
Eau/chauffage (gaz) 156.55 P ièce 5 (appel)
Impôt foncier 50.15 P ièce 410bis (602 fr. / an)
Ramoneur 12.55 P ièce 410 (150 fr. 65 / an)
Frais d'entretien 166.70 E stimation non contestée (2'000 fr. / an)
1'977.3
Total 0
Conformément au chiffre II de la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale du 30 mars 2021 (cf. consid. 3.3.2),
l’intimé doit se voir imputer dans ses charges la moitié des intérêts
hypothécaires, de l’amortissement et de l’impôt foncier, à savoir un
montant de 691 fr. 20 (50 % x [265 fr. 55 + 1'066 fr. 70+ 50 fr. 15]), si
bien que c’est un montant de 1'286 fr. 10 (1'977 fr. 30 - 691 fr. 20) qui
doit être imputé à l’appelante à titre de charge de logement.
Cela étant, le grief de l’appelante doit être admis dans cette
mesure.
4.5
4.5.1 S’agissant de la prime d’assurance maladie de l’appelante, la
première juge a retenu un montant de 468 fr. 85 fondé sur la pièce 411.
Pour l’intimé, elle a retenu un montant de 381 fr. 25 fondé sur la pièce
310a.
L’appelante soutient le 21 octobre 2024 que sa prime
mensuelle 2025 pour l’assurance obligatoire des soins s’élève à 495 fr. 95
et que sa prime mensuelle 2025 pour son assurance-maladie
complémentaire LCA se monte à 79 fr. 30.
Dans son écriture du 19 novembre 2024, l’intimé allègue
souhaiter que le montant de sa prime pour l’assurance maladie de base
2024 soit retenu comme charge 2025, et indique que c’est un montant de
507 fr. 35 qui doit être retenu en lieu et place du montant de « 388 fr.
05 » (recte : 381 fr. 25) retenu dans l’ordonnance.

- 23 -
4.5.2 Il y a lieu d’adapter les montants allégués par l’appelante au
titre de primes 2025 pour l’assurance obligatoire des soins et l’assurance-
maladie complémentaire LCA dès lors que ces faits constituent de vrais
novas et qu’ils sont établis par la pièce 6. Il convient ainsi d’adapter les
primes mensuelles pour l’assurance obligatoire des soins et l’assurance-
maladie complémentaire LCA de l’appelante pour des montants de 495 fr.
95 et 79 fr. 30.
Quant à l’intimé, il a certes allégué un nouveau montant pour
sa prime mensuelle 2025 pour l’assurance obligatoire des soins. Il n’a
toutefois produit aucune pièce à cet effet, si bien qu’il échoue à justifier le
montant de celle-ci. Le montant retenu dans l’ordonnance entreprise à ce
titre doit dès lors être confirmé.
Le grief de l’appelante doit être admis dans cette mesure et
celui de l’intimé rejeté.
4.6
4.6.1 S’agissant des revenus de l’intimé, la première juge a retenu
un montant mensuel de 11'027 francs sur la base de la pièce 308.
L’appelante soutient le 21 octobre 2024 que ce montant est
sous-évalué à hauteur d’un montant de 273 fr. 70 en raison de l’utilisation
privée d’un véhicule qui n’aurait pas été déduite. Elle explique que
contrairement à ce qu’a retenu l’autorité de première instance, le revenu
mensuel net de l’intimé s’élève à 11'300 fr. 70.
Le 19 novembre 2024, l’intimé a reconnu avoir omis de
réintégrer l’avantage en nature procuré par l’utilisation privée d’un
véhicule de fonction entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. Se référant à la
pièce 308 , il admet qu’il faudrait ajouter un montant de 324 fr. par mois
sur six mois, ce qui fait un montant de 1'944 fr. de revenu supplémentaire
annuel sur 2024, c’est-à-dire un montant de 162 fr. par mois.

- 24 -
4.6.2 L’intimé peut être suivi sur la base de ses fiches de salaires.
II convient de relever qu’outre ce qui précède, il a été allégué
en procédure que l’intimé est au chômage depuis le 1er juillet 2024,
situation qui persiste aujourd’hui (réponse de l’intimé du 19 novembre
2019, p. 3). Se pose dès lors la question de savoir s’il faut en tenir compte.
La présente procédure est soumise à la maxime des débats
(art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC, cf. consid. 2.2 ci-
dessus). Or, l’intimé n’a pas fait appel contre l’ordonnance entreprise et il
n’a, dès lors, pris aucune conclusion relative au chômage. Il n’a, par
ailleurs, produit aucune pièce à cet effet. Il n’a ainsi pas démontré sa
situation financière actuelle, laquelle semble faire l’objet d’une nouvelle
procédure de mesures provisionnelles introduite le 19 novembre 2024
devant l’autorité de première instance. Dans ces circonstances, il n’y a pas
lieu de tenir compte du chômage de l’intimé dans le cadre de la présente
procédure.
En définitive, le revenu de l’intimé sera porté à 11'462 fr. 70
(11'300 fr. 70 + 162 fr.).
Le grief doit être admis dans cette mesure.
4.7
4.7.1 S’agissant enfin de la charge fiscale de l’intimé, la première
juge a retenu un montant mensuel de 3'487 fr. 85 selon une estimation
(2'630 fr. à titre d’impôt sur le revenu et 797 fr. 85 à titre d’impôt sur la
fortune).
L’appelante conteste cette estimation. Elle se fonde dans un
premier temps sur la calculette d’impôt G.________ et estime que la charge
fiscale de l’intimé a été surévaluée par la première juge (pièce 7 ; cf. appel
du 21 octobre 2024 ; cf. aussi écriture du 2 décembre 2024).

- 25 -
Dans sa réponse du 19 novembre 2024 (cf. aussi écriture du
19 décembre 2024), l’intimé conclut au maintien des montants retenus
dans l’ordonnance entreprise. Il invoque les montants figurant dans les
décisions de taxation des cantons de G.________ et Vaud pour les années
fiscales 2022 et 2023 en se fondant sur les pièces 102 et 103 (appel) et
316 (produite dans le cadre de la procédure de divorce).
4.7.2 Au vu des conclusions prises par l’appelante, des éléments
allégués par les parties et des pièces produites, il convient de fixer la
charge fiscale de l’intimé aux montants arrêtés par les décisions de
taxation le concernant pour l’année 2023. Les montants fixés dans les
décisions de taxation G.________ et vaudoise 2023 se décomposent comme
il suit (pièces 102 et 103 appel) :
Rubrique Mensualisation
Impôt cantonal revenu G.________ 15'423.25
Impôt communal revenu G.________ 8'020.10
Impôt cantonal revenu VD 1'707.90
Impôt communal revenu VD 606.05
IFD 3'552.35
Total impôts (ICC + IFD) G.________ 29'309.65 2'442.47
et VD
Impôt cantonal fortune G.________ 4'369.50
Impôt communal fortune G.________ 2'272.15
Impôt cantonal fortune VD 1'839.45
Impôt communal fortune VD 652.70
Total impôt sur la fortune 9'133.80 761.15
Au final, il convient de retenir 2'442 fr. 47 par mois à titre
d’impôts sur le revenu et 761 fr. 15 à titre d’impôts sur la fortune, les
pièces produites étant plus probantes que les données retenues par la
première juge.
Le grief doit ainsi être admis dans cette mesure.

- 26 -
5. Dans la procédure d’appel, les parties ont soulevé encore
d’autres griefs.
5.1
5.1.1 Dans sa réponse du 19 décembre 2024, l’intimé allègue que la
charge fiscale de l’appelante devait également être actualisée (p. 5). Il a
requis à cette fin, au titre de mesure d’instruction, la production des
pièces idoines (p. 6).
5.1.2 En l’occurrence, il ressort de la décision de taxation du 19
novembre 2024 (pièce 9 appel) que la charge fiscale 2023 de l’appelante
se décompose comme il suit.
Rubrique Mensualisation
Impôt cantonal revenu 16'665.60
Impôt communal revenu 5'913.60
IFD 4'793.15
Total impôts (ICC + IFD) 27'372.35 2'281.03
Impôt cantonal fortune 1'213.35
Impôt communal fortune 430.55
Total impôt sur la fortune 1'643.90 136.99
Au final, il convient de retenir 2'281 fr. 03 par mois à titre
d’impôts sur le revenu et 136 fr. 99 à titre d’impôts sur la fortune, les
pièces produites étant plus probantes que les données retenues par la
première juge.
Le grief doit ainsi être admis dans cette mesure.
5.2
5.2.1 Dans sa réponse du 19 novembre 2024, l’intimé allègue que
l’appelante, alors qu’elle travaille à M.________, pourrait vivre dans un
appartement dans cette ville pour 2'000 fr. et tirer ainsi un revenu
complémentaire de la location de la villa sise à C.________ (VD) de l’ordre
de 4'000 francs. Se déterminant à ce propos par écriture du 2 décembre
2024, l’appelante soutient que le marché du logement est très tendu à

- 27 -
M.________ et qu’elle pourrait louer, pour ce prix, un studio d’étudiant. Elle
ajoute que l’intimé vit dans un luxueux appartement, que son emploi à
M.________ n’est pas garanti et que son centre de vie est C.________ (VD).
Le 19 décembre 2024, l’intimé a précisé que la convention du 21 mars
2021 avait été conclue alors que leur fils vivait encore dans le logement
familial, mais qu’il est désormais en [...]. Il explique que l’emploi à vie
n’est jamais garanti, mais que pour l’heure, rien n’indique que l’emploi de
l’appelante serait menacé. Sur son centre de vie, il détaille qu’elle a vécu,
dans son parcours, à plusieurs endroits pendant plusieurs années, ce qui
ne devrait ainsi pas l’empêcher de s’intégrer favorablement à M.________.
Il a produit des annonces d’appartement en location à M.________ pour
moins de 2'200 fr. pour une personne seule (pièce 104). Le 13 janvier
2025, l’appelante explique que la situation de E.X.________ n’est pas claire,
puisqu’il n’a pris aucune disposition pour déplacer son lieu de domicile et il
reçoit toutes ses factures chez sa mère. Elle réitère que son centre de vie
est à C.________ (VD). Le 31 janvier 2025, l’intimé donne sa version relative
à E.X.________. Il est d’après lui indépendant financièrement avec un
contrat de travail à durée déterminée à [...] et il a pris la décision de
s’installer défensivement en [...]. Il ajoute ne pas comprendre pourquoi
l’appelante continue à payer les frais d’assurance maladie de E.X.________
puisqu’il bénéficie de la [...] en [...] où il est inscrit.
5.2.2 En l’occurrence, ces éléments sont tous antérieurs à la clôture
de l’instruction devant la première juge et auraient pu être discutés en
première instance, ce qui n’a pas été fait.
Ainsi, ne respectant pas les conditions de l’art. 317 CPC, les
allégués et les modes de preuves proposés sont irrecevables.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède et compte tenu des charges retenues
par le premier juge et non contestées par les parties, la situation des
parties est résumée dans les tableaux ci-dessous.

- 28 -
APPELANTE
fr.
revenu de l'activité professionnelle pièce 401
6'188.15
fr.
revenus accessoires pièce 401
352.85
fr.
REVENUS
6'541.00
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'200.00
fr.
frais de logement (raisonnables) cf. consid. 4.3.3
1'286.10
fr.
charge finale de logement
1'286.10
fr.
prime d'assurance-maladie (base) pièce 6 appel
495.95
fr.
frais médicaux non-remboursés pièce 412
287.45
fr.
frais d’acquisition du revenu pièce 415
850.00
fr.
frais de déplacement pièce 413
30.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
4'149.50
fr.
impôts (ICC / IFD) pièce 9 appel
2'281.03
fr.
impôt sur la fortune pièce 9 appel
136.99
fr.
télécommunication (téléphone et internet) forfait
130.00
fr.
assurances privées forfait
50.00
fr.
prime d'assurance-maladie (complémentaire) pièce 6 appel
79.30
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
6'826.82
fr. -
DECOUVERT
285.82
INTIME
fr.
REVENUS pièce 308
11'462.70
fr.
base mensuelle selon normes OPF
850.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
1'085.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base) pièce 310a
381.25
fr.
frais de repas pris hors du domicile
217.00
fr.
place de parc pièce 313
30.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
2'563.25
fr. pièces 102-103
impôts (ICC / IFD)
2'442.47 appel
fr. pièces 102-103
impôt sur la fortune
761.15 appel
fr.
télécommunication (téléphone et internet) forfait
130.00
assurances privées fr. forfait

- 29 -
50.00
fr.
Charges de l'immeuble cf. consid. 4.3.3
691.20
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
6'638.07
fr.
DISPONIBLE
4'824.63
REPARTITION DE L'EXCEDENT
Adulte(s) participant au calcul de
Appelante et intimé
l'excédent
fr.
Revenus déterminants
18'003.70
fr.
Charges déterminantes -
13'464.89
Epargne à déduire -
fr.
Excédent déterminant
4'538.81
Par "tête" :
Nombre d'enfants mineurs 0
fr.
Nombre d'adultes 2
2'269.40
Total des "têtes" pour la répart. de
4
l'excédent
L'épouse aurait donc droit à une contribution d'entretien
théorique d’un montant de 2'555 fr. 22 (285 fr. 82 + 2'269 fr. 40 ),
arrondie à 2'555 fr., correspondant à son déficit mensuel et sa
participation à l'excédent du couple.
L’appel doit être admis et l’ordonnance réformée dans cette
mesure.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est admis dans la mesure de
sa recevabilité et l’ordonnance entreprise sera réformée aux chiffres I et II
de son dispositif, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
7.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. En l’espèce, le chiffre

- 30 -
I de l’ordonnance est supprimé et le chiffre II réformé. L’appelante
l’emporte certes sur l’annulation du chiffre I, mais les conséquences sur la
contribution d’entretien compensent pour partie ce gain, si bien qu’il n’y a
pas lieu de revenir sur les frais judiciaires de première instance, ceux-ci
ayant été mis à la charge des parties par moitié. Il en va de même des
dépens, lesquels ont été compensés.
7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
1'200 fr. pour l’émolument relatif à l’appel, selon l’art. 65 al. 2 et 4 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
L’appel est admis sur la question de la répartition des frais de l’immeuble
et de la contribution d’entretien, mais les conséquences financières de la
répartition des frais de l’immeuble compensent pour partie la modification
de la contribution d’entretien. De plus, l’intimé l’emporte sur la question
du dies ad quem. Quant au surplus, il résulte de la réactualisation des
revenus et charges des parties. Au final, les frais judiciaires de deuxième
instance seront mis à la charge des parties par moitié (art. 106 al. 2 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
2'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour l’appelante, laquelle est assistée
d’une avocate. L'allocation de dépens à l’intimé, qui agit sans avocat, ne
se justifie pas (art. 95 al. 3 CPC a contrario). L’intimé versera ainsi à
l’appelante des dépens, réduits selon la même clé de répartition que les
frais judiciaires, d’un montant de 1'000 francs (cf. Juge unique CACI 16
février 2024/69 consid. 5.3).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure de sa recevabilité.

- 31 -
II. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif,
comme il suit :
I. [Supprimé]
II. MODIFIE le chiffre X nouveau de la convention signée et
ratifiée séance tenante par la présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte le 5 novembre 2021, qui a
désormais la teneur suivante :
« X nouveau.
I.X.________ contribuera à l'entretien de son épouse,
par le régulier versement d'avance le premier de
chaque mois, en mains de A.X.________, d'une
contribution d'entretien de 2'555 fr. (deux mille cinq
cent cinquante-cinq francs), dès et y compris le
1er juillet 2024.
par. 2, 3 et 4 [inchangés]
par. 5 : Pour fixer ces contributions d'entretien, il est
retenu d'une part, que I.X.________ réalise un salaire
mensuel net moyen de 11'462 fr. 70, indemnité pour
les frais de véhicule comprise, mais bonus et primes
en sus et que ses charges mensuelles
incompressibles s'élèvent à 6'638 fr. 07.
par. 6 : Il est retenu d'autre part, que A.X.________
réalise un revenu mensuel net moyen de 6'541 fr. et
que ses charges mensuelles incompressibles
s'élèvent à 6'826 fr. 82. »
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'200
fr. et mis à la charge de l’appelante A.X.________ par 600 fr.
(six cents francs) et à la charge de l’intimé I.X.________ par 600
fr. (six cents francs).

- 32 -
IV. L’intimé I.X.________ versera à l’appelante A.X.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.X.________),
- I.X.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 33 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :