vd_gerichte · ZD23.032146 · 2023-07-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 222/23 ap. TF - 204/2023
ZD23.032146
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 juillet 2023
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante, représentée par Me Pierre Seidler, avocat à
Délémont,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 25 janvier 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) confirmant
un projet de décision du 27 novembre 2020, niant le droit de M.________
(ci-après : l’assurée), à une allocation pour impotent,
vu le recours formé par l’assurée, représentée par Me Séverin
Tissot-Daguette, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision du 25 janvier 2021 (procédure AI
70/21), en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
l’octroi d’une allocation pour impotent « au moins de degré léger » et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OAI pour complément
d’instruction puis nouvelle décision,
vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 novembre
2022 admettant le recours et réformant la décision attaquée en ce sens
que M.________ avait droit à une allocation pour impotent de degré faible à
compter du 1er septembre 2020, arrêtant les frais judiciaires à 400 francs
à la charge de l’OAI et condamnant cet office au versement d’une
indemnité de dépens de 1'500 francs en faveur de M.________,
vu le recours formé par l’OAI devant le Tribunal fédéral, contre
l’arrêt du 11 novembre 2022 de la Cour des assurances sociales, en
concluant à son annulation et à la confirmation de la décision du 25
janvier 2021,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 2023 (TF
9C_584/2022), admettant le recours, annulant l’arrêt de la Cour des
assurances sociales du 11 novembre 2022 et confirmant la décision de
l’OAI du 25 janvier 2021,
vu le renvoi, par le Tribunal fédéral, de la cause à la Cour des
assurances sociales pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure cantonale,

- 3 -
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais et dépens de
la procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que, d’après l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
judiciaires, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer
entre 200 et 1’000 francs,
que les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 49 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que la partie qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
(art. 61 let. g LPGA) ;
que d’après l’arrêt du Tribunal fédéral, l’assurée a succombé,
de sorte que les frais de justice de la procédure cantonale AI 70/21, par
400 francs, sont mis à sa charge,

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qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’OAI, cet office ayant
agi dans l’accomplissement de ses tâches publiques (cf. ATF 126 V 213
consid. 4), ni à l’assurée qui n’obtient pas gain de cause.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais de justice de la procédure cantonale AI 70/21, par 400
fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de M.________.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Pierre Seidler (pour M.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :