vd_gerichte · PE21.020922 · 2022-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
396
PE21.020922-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2022 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 23 mai 2022 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE21.020922-PAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre V.________ pour vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un
acte officiel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
351

- 2 -
Le prénommé a été appréhendé le 6 décembre 2021 et placé
en détention provisoire par ordonnance du 8 décembre 2021 pour une
durée de trois mois, soit jusqu’au 6 mars 2022. Sa détention a été
prolongée par ordonnance du 28 février 2022 pour une durée de trois
mois, soit jusqu’au 6 juin 2022.
B. Le 17 mai 2022, le Ministère public a requis auprès du Tribunal
des mesures de contrainte, à la suite de l’acte d’accusation daté du même
jour, la mise en détention pour des motifs de sûreté de V.________.
Par déterminations de son défenseur d’office du 19 mai 2022,
le prévenu a indiqué s’en remettre à justice s’agissant de cette requête.
Par ordonnance du 23 mai 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du prénommé
(I), a fixé la durée de celle-ci à quatre mois, soit au plus tard jusqu’au 17
septembre 2022 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 300 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
C. Le 1er juin 2022, V.________, agissant seul, a adressé au
Tribunal des mesures de contrainte la traduction d’un courrier – écrit
vraisemblablement en langue roumaine – envoyé à dite autorité le 30 mai
2022 et intitulé « Contestation au Tribunal » concernant « le dossier
PE21.020922PAE », par lequel il indiquait « conteste[r] le dossier portant
le numéro écrit plus haut ». Ce courrier a été transmis à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Le détenu peut attaquer une décision du Tribunal des mesures
de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in:

- 4 -
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.2.2 En l’espèce, à la lecture du courrier du 1er juin 2022 faisant
état du numéro de référence « PE21.020922PAE » et par lequel V.________
indique « contester le dossier portant [c]e numéro », il apparaît que le
prénommé souhaite recourir contre l’ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du 23 mai 2022 ordonnant sa détention pour des motifs de
sûreté. Or, le recourant ne désigne pas les points du dispositif qui sont
attaqués ou les motifs qui commanderaient une autre décision et ne
développe aucun moyen à l’appui de sa « contestation ». Le recours ne
satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP. Par
ailleurs, dans la mesure où l’intéressé conteste le « dossier », il est inutile
de l’interpeller en application de l’art. 385 al. 2 CPP pour qu’il précise si
son acte est bien un recours.

- 5 -
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 385 al. 2 CPP), sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour V.________),
- M. V.________,
- Ministère public central,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :