vd_gerichte · PE25.014434 · 2025-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
D-768
5043
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 180 al. 1 CP et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2025 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juillet 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° D-768, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 23 octobre 2024, B.________, par l’intermédiaire de Me
Fabien Mingard, a déposé plainte pénale contre inconnu auprès du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public).
Dans son acte, daté du 14 octobre 2024, il a en substance
expliqué qu’il collaborait depuis plusieurs années avec le Service de
12J010

- 2 -
renseignements de la Confédération (SRC), en tant qu’informateur, et qu’il
avait régulièrement communiqué des informations à cet organisme au sujet
de sympathisants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), puis de l’Etat
islamique. Dans ce contexte, il a expliqué avoir reçu, le 10 août 2024, vers
19h00, un message vocal qui contiendrait des menaces de mort en kurde.
B.________ a joint à sa plainte un bordereau de pièces
comprenant des données le concernant ainsi qu’une clé USB contenant le
message vocal litigieux envoyé par A.________.
b) Le 4 décembre 2024, en complément de sa plainte,
B.________ a indiqué au Ministère public que le message vocal qu’il avait
reçu le 10 août 2024 provenait du numéro de téléphone suivant C, attribué
à la société F.________ GmbH, désormais G.________ GmbH, dont le
« président des gérants » était A.________ (P. 9).
c) Le rapport de police du 3 juillet 2025 mentionne la
retranscription du message vocal contenu sur la clé USB, qui a été traduit
par un interprète agréé comme il suit :
« Fais tout de suite
Ne me considère pas coupable
Et si tu dis que je ne fais pas ça pour toi,
Oublie tout ce qui n’est pas important.
Et si ça va aller comme ça, oublie ça.
Appelle-moi au téléphone,
Je dois résoudre ce problème avec toi.
Si tu vas faire autrement
Mon travail c’est toi.
Si tu vas appeler la police, ne fais pas comme si tu étais fou ou
si tu montres que tu es fou ou si tu fais comme les fous ».
d) A.________ a été entendu le 22 mai 2025 par la police en
qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il a expliqué
qu’il était gérant de l’entreprise G.________ GmbH depuis une année,
12J010

- 3 -
précisant qu’il s’agissait de la nouvelle dénomination de la société
anciennement appelée F.________ GmbH. Il a confirmé que le numéro de
téléphone C était celui de G.________ GmbH et que tous les collaborateurs
de son entreprise – soit trois ou quatre personnes – utilisaient ce numéro,
précisant que les employés changeaient souvent. Il a indiqué qu’avant lui
ce numéro appartenait à J.________. Il a confirmé qu’il connaissait le
plaignant depuis deux ans, que celui-ci l’appelait souvent, qu’il
reconnaissait sa voix, et que parfois il ne répondait pas car il en avait peur.
Il a précisé qu’il était en litige avec B.________, que celui-ci lui avait confié
qu’il travaillait pour la police et qu’il n’avait plus voulu travailler avec lui.
Enfin, il a confirmé que c’était lui qui avait adressé le message vocal du 10
août 2024 (PV aud. 1).
Le même jour, A.________ a été entendu par la police, cette fois
en qualité de prévenu. Il a une nouvelle fois confirmé que c’était lui qui
parlait sur le message litigieux. Il a précisé qu’il avait envoyé ce message
au plaignant et qu’il avait reçu beaucoup de messages de sa part à la suite
de cela. Il a encore indiqué que B.________ avait détruit sa vie, notamment
qu’il sonnait tôt le matin à la maison et partait ensuite. En outre, le jour
même de l’envoi du message, il avait été frappé par lui. Enfin, il a contesté
avoir menacé le plaignant, précisant qu’il était stressé quand il avait envoyé
le message car il s’était fait frapper par lui. Il a déclaré que son message ne
contenait aucune menace, ni claire, ni de manière cachée ou détournée,
son intention étant que B.________ arrête de lui causer des problèmes. Selon
lui, le plaignant savait très bien que le message venait de lui (PV aud. 2).
e) Le 22 mai 2025, la police a procédé à l’audition de J.________.
Celui-ci a déclaré qu’il ne connaissait pas le plaignant. Il a confirmé qu’il
était le propriétaire du numéro incriminé qui était utilisé pour la société
F.________ GmbH, qu’il avait entendu A.________ envoyer le message vocal
du 10 août 2024 mais qu’il ne l’avait pas compris car il ne parlait pas le
kurde irakien.
12J010

- 4 -
B. Par ordonnance du 17 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que la traduction du message vocal
mettait clairement en évidence qu’aucune parole menaçante n’avait été
dite par A.________ et que celui-ci semblait vouloir résoudre un conflit
préexistant avec le plaignant. Ainsi, contrairement à ce que B.________ avait
affirmé dans sa plainte, il savait de qui provenait ce message. Les éléments
constitutifs de l’infraction de menaces n'étant pas réunis, il n’y avait pas
lieu d’entrer en matière sur la plainte déposée par B.________.
C. Par acte du 28 juillet 2025, B.________, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction contre A.________ pour menaces, le
cas échant tentative de contrainte. Il a également conclu à l’allocation d’une
indemnité de 756 fr. 70 pour ses frais de conseil dans le cadre de la
procédure de recours.
En annexe à son écriture, B.________ a notamment produit une
autre traduction du message vocal du 10 août 2025 effectuée par un
interprète officiel, celle-ci étant la suivante :
« Montre-toi à nous le plus tôt possible et arrête les ruses et les
blocages … (une phrase incompréhensible) … Cela ne peut pas passer
comme ça. Oublie ça. Appelle-nous ok ?
Je dois résoudre ce problème avec toi. Si tu penses que je vais
oublier ça, non, je n’ai pas d’autre chose à faire.
Ce que j’ai à faire c’est toi. Si tu vas porter plainte ou si tu
prétends d’être un fou ou faire autre chose, cela ne change rien pour moi.
Montre-toi à nous le plus tôt possible et arrête les ruses et les blocages ».
L’interprète a précisé que la durée totale du message vocal était
d’une minute et 27 secondes et qu’à partir de la 45ème seconde, c’était une
répétition du même message (P. 13/2/3).
12J010

- 5 -
En temps utile, B.________ a effectué un dépôt de 770 fr. à titre
de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. La pièce
nouvelle produite à l’appui du recours est également recevable (art. 389 al.
3 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient que le message vocal litigieux, reçu sur
son téléphone portable le 10 août 2024, vers 19h00, alors qu’il se trouvait
à Lausanne, contiendrait des menaces de mort. Il explique que le procureur,
se basant sur la traduction du message telle qu’elle ressortait du rapport de
police du 3 juillet 2025 avait retenu qu’aucune parole menaçante n’avait
été dite par A.________. Il concède que le message ne contient pas de
menaces de mort explicites, mais considère qu’il serait tout de même
menaçant, certains termes pouvant être assimilés à une menace, voire à
des éléments de contrainte « Fais tout de suite », « Si tu vas faire autrement
mon travail c’est toi ». Il soutient encore que le caractère répétitif du
12J010

- 6 -
message renforcerait le caractère menaçant et contraignant des propos
tenus par A.________. Il rappelle également que, lorsque la police lui avait
demandé si le ton de sa voix aurait pu être pris comme menaçant, celui-ci
avait répondu qu’il était stressé et avait parlé fort.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2
CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid. 4.1 ; TF
7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février 2024 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). La procédure doit en particulier se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
12J010

- 7 -
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Selon l'art. 180 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable de menaces quiconque alarme ou
effraye une personne par une menace grave.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter
à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large. Elle constitue un
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur
dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective, ni que l'auteur ait réellement la volonté de mettre à exécution sa
menace (TF 7B_1400/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.2 ; TF 6B_487/2024 et
6B_488/2024 du 9 avril 2025 consid. 3.2 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier
2025 consid. 4.1). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP.
La loi exige que la menace soit grave ; c'est le cas si elle est objectivement
de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (TF 7B_1400/2024 précité consid. 4.2 ; TF 6B_487/2024
et 6B_488/2024 précité consid. 3.2 ; TF 6B_589/2024 précité consid. 4.1).
Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être
considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF
6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3
octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Il faut en outre que la victime
soit effectivement alarmée ou effrayée, c'est-à-dire qu'elle craigne que le
préjudice annoncé se réalise ; cela implique, d'une part, qu'elle le considère
12J010

- 8 -
comme possible et, d'autre part, qu'il soit d'une telle gravité qu'il suscite de
la peur (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
7B_1400/2024 précité consid. 4.2 et les références citées). Le fait que la
menace soit vague ne l'empêche pas d'être caractérisée (TF 6B_229/2016
du 8 juin 2016 consid. 3.3). Peu importe que les menaces aient été
rapportées de manière indirecte à la victime (TF 6B_617/2022 du 14
décembre 2022 consid. 2.2.1 ; TF 6B_787/2018 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 2.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de
proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 7B_1400/2024 précité consid. 4.2 ;
TF 6B_383/2024 du 7 juin 2024 consid. 5.1.1 ; TF 6B_754/2023 du 11
octobre 2023 consid. 3.1).
2.3 En l’occurrence, le recourant n’expose rien qui permettrait de
retenir l’existence de menaces, même à prendre en considération la
traduction qu’il a produite en annexe à son recours. En effet, la Chambre de
céans ne constate pas d’élément qui puisse s’apparenter à des menaces, et
le simple fait que l’auteur était stressé, ait parlé « haut » et ait répété son
message à deux reprises, ne suffit pas à considérer qu’il contient des
menaces de mort, particulièrement les expressions mises en exergue par le
recourant « fais tout de suite », « si tu vas faire autrement, mon travail c’est
toi », ne sauraient être assimilées à des menaces ou à une tentative de
contrainte.
C’est par conséquent à bon droit que le procureur a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par B.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 17 juillet
2025 confirmée.
Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant
l’indemnité de 756 fr. 70 (TVA et débours inclus) requise.
12J010

- 9 -
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 770 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 7 TFIP), le solde dû par celui-ci à l’Etat
s’élevant à 110 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 juillet 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) déjà versé
par B.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par celui-ci à
l’Etat s’élevant à 220 fr. (deux cent vingt francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
12J010

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010