vd_gerichte · JL18.025246 · 2018-10-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.025246-181427
316
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 257d al. 2 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________ AG,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par
la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant la recourante d’avec R.________ et P.________, tous
deux à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 11 septembre 2018, adressée aux parties
pour notification le 19 septembre 2018, la Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud n’est pas entrée en matière sur la
requête d’expulsion déposée le 8 juin 2018 par X.________ AG (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge de celle-ci (II et III), a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré en substance que les avis
selon lesquels R.________ et P.________ pouvaient retirer les plis contenant
les résiliations de leur bail pour le 31 mai 2018 avaient été déposés dans
leur boîte aux lettres le 30 avril 2018 et que ces plis pouvaient être retirés
à l’office postal dès le 1er mai 2018, de sorte que les effets des résiliations
étaient reportés au 30 juin 2018. La requête d’expulsion du 8 juin 2018
avait ainsi été déposée alors que le délai de départ des prénommés n’était
pas encore atteint, ce qui la rendait irrecevable.
B. Par acte du 20 septembre 2018, X.________ AG a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de dépens de
première et de deuxième instances, à ce que la cause soit renvoyée à
l’autorité précédente pour la fixation d’un nouveau délai de départ.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail à loyer du 28 mars 2006 débutant le 1er
juillet 2005 (sic), X.________ AG, bailleresse, a remis à bail à R.________ et
P.________, locataires, un appartement de 2 pièces au 4e étage de
l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel brut de 920 francs.

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Dès le 1er mai 2011, le loyer mensuel brut a été fixé à 911
francs.
2. Le 13 mars 2018, X.________ AG a mis en demeure R.________
et P.________ de s’acquitter dans les trente jours d’un montant de 881 fr. à
titre de solde dû sur le loyer de février 2018, en les avertissant qu’à défaut
de paiement dans le délai imparti, elle résilierait leur bail en application de
l’art. 257d al. 2 CO.
3. Par formules officielles du 26 avril 2018 adressées sous plis
recommandés, X.________ AG a résilié le bail de R.________ et P.________
avec effet au 31 mai 2018, au motif qu’ils ne s’étaient pas acquittés du
montant réclamé dans la mise en demeure du 13 mars 2018.
R.________ et P.________ ont été avisés qu’ils pouvaient retirer
lesdits plis dans un délai au 7 mai 2018 par avis déposés dans leur boîte
aux lettres le 30 avril 2018. Ces plis sont ensuite arrivés à l’office postal le
1er mai 2018 en vue de leur retrait.
Le 8 mai 2018, ces envois ont été retournés à leur expéditeur
avec la mention « non réclamé ».
4. Le 8 juin 2018, X.________ AG a saisi la Juge de paix d’une
requête tendant à l’expulsion de R.________ et P.________.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad

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art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre
des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011
III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans un premier moyen, la recourante soutient que les
résiliations seraient parvenues dans la sphère d’influence des intimés le
30 avril 2018, date à laquelle elles auraient déployé leurs effets.
3.2 La résiliation du bail est une déclaration unilatérale de volonté
de l'une des parties au contrat, qui est soumise à réception (ATF 137 III
208 consid. 3.1.1). Comme la communication de la résiliation constitue le

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moment à partir duquel court le délai de péremption de droit matériel
pour ouvrir l'action en contestation du congé (art. 273 al. 1 CO), tant le
point de départ de ce délai que sa computation doivent se faire selon le
droit matériel ; en effet, en vertu du principe de l'unité de l'ordre juridique,
le droit qui fixe le délai est déterminant pour le calcul de ce délai (ATF 137
III 208 consid. 3.1.2). Les règles de procédure du CPC ne sont pas
applicables pour la computation des délais de droit matériel (Hohl,
Procédure civile, vol. II, 2e éd., Berne 2010, n. 908) ; sont réservées les
deux exceptions que sont la communication de l'avis de majoration du
loyer et la sommation de payer de l'art. 257d al. 1 CO (ATF 140 III 244
consid. 5.2).
La communication de la résiliation du bail est soumise à la
théorie de la réception dite absolue (ATF 140 III 244 consid. 5 ; ATF 137 III
208 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 consid. 3 ; ATF 107 II 189 consid. 2). Le
point de départ du délai correspond au moment où la manifestation de
volonté (soit la résiliation du bail) est parvenue dans la sphère d'influence
du destinataire ou de son représentant, de telle sorte qu'en organisant
normalement ses affaires, celui-ci est à même d'en prendre connaissance
(ATF 137 III 208 consid. 3.1.2).
Lorsque la manifestation de volonté est communiquée par pli
recommandé, si l'agent postal n'a pas pu le remettre effectivement au
destinataire (ou à un tiers autorisé à prendre livraison de l'envoi) et qu'il
laisse un avis de retrait (« invitation à retirer un envoi ») dans sa boîte aux
lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en
mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de
retrait ; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la
boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire
aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour (ATF 143 III 15
consid. 4 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 107 II 189 consid. 2 ; TF
4A_471/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les résiliations litigieuses
ont été postées sous plis recommandés le vendredi 27 avril 2018 et que la

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notification n’ayant pas pu atteindre les intimés, l’agent postal a déposé
des avis de retrait dans leur boîte aux lettres le lundi 30 avril 2018
mentionnant que les plis pouvaient être retirés dès le 1er mai 2018 à
l’office postal.
Partant, et contrairement à ce que soutient la recourante, c’est
à bon droit que le premier juge a considéré que les résiliations étaient
parvenues dans la sphère d’influence des intimés le 1er mai 2018, date à
laquelle les intéressés étaient en mesure de prendre connaissance de
celles-ci en allant les retirer à l’office postal selon les avis de retrait
déposés dans leur boîte aux lettres.
4.
4.1 Dans un second moyen, la recourante prétend que même si la
date du 1er mai 2018 devait être retenue, le préavis légal de trente jours
serait de toute manière respecté pour le 31 mai 2018.
4.2 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard
pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut
lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai sera de dix jours au
moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de trente
jours au moins (art. 257d al. 1 CO). Faute de paiement dans le délai fixé, le
bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitations
et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de
congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (art. 257d al. 2 CO).
Selon l’art. 77 al. 1 ch. 1, 1re phrase, CO, si le délai est fixé par
jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du
contrat n’étant pas compté. Cette disposition est applicable notamment
aux délais dans lesquels doivent être accomplis des actes juridiques du
droit matériel (Hohl, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd.,
Bâle 2012, n. 3 ad art. 77 CO). Le jour à partir duquel le délai court (par

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exemple le jour de la réception de l’acte) n’est pas compté ; le premier
jour est celui qui suit (Hohl, op. cit., n. 9 ad art. 77 CO).
Ainsi, dans l’hypothèse où un bailleur écrit le 15 janvier sous
pli recommandé au locataire et le met en demeure de payer le loyer dans
les trente jours et où la mise en demeure est reçue le 20 janvier par le
locataire qui ne paie pas, le bailleur pourra résilier le bail pour le 31 mars
par avis de congé donné avant le 1er mars (Conod/Bohnet, Droit du bail,
Fond et procédure, Bâle 2014, p. 186, n. 838).
Lorsque le délai ou le terme de congé n’est pas respecté, la
résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent (art. 266a al. 2
CO).
4.3 En l’espèce, la démonstration de la recourante ne résiste pas à
l’examen. En effet, dès lors que les résiliations ont été reçues par les
intimés le 1er mai 2018, le premier jour pour le décompte du délai de
trente jours pour la fin d’un mois de l’art. 257d al. 2 CO était le lendemain,
soit le 2 mai 2018, ce qui ne permettait pas un congé pour le 31 mai 2018
et reporte effectivement les effets de celui-ci au 30 juin 2018. C’est ainsi à
juste titre que l’autorité précédente a considéré que la requête d’expulsion
du 8 juin 2018 avait été déposée alors que le terme pour lequel les
résiliations produisaient leurs effets n’était pas encore atteint.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance confirmée.
5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante.

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante X.________
AG.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Mikaël Ferreiro (pour X.________ AG),
- R.________ et P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :