vd_gerichte · AP18.002378 · 2018-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP18.002378-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2018 par O.________
contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2018 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP18.002378-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’O.________
s’était rendu coupable de diffamation, de calomnie, de calomnie qualifiée,
d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, de
menaces, de délit manqué de contrainte et de dénonciation calomnieuse,
l’a condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois ainsi qu’à
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une peine pécuniaire de nonante jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 20 fr., et a ordonné la mise en œuvre d’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) à son encontre ainsi que son maintien
en détention pour des motifs de sûreté.
b) Le 5 février 2018, l’Office d’exécution des peines a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition en vue du refus de la
libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP s’agissant d’O.________. Se référant aux rapports émis
par les divers intervenants, l’Office d’exécution des peines a estimé
qu’une libération conditionnelle était totalement prématurée puisque,
notamment, O.________ ne prenait pas conscience de ses troubles
psychiatriques, qu’il n’était pas stabilisé au niveau psychique et que les
risques qu’il présentait pour la société, en particulier s’agissant de
l’éventualité d’un passage à l’acte violent à l’encontre de tiers, devaient
encore être évalués.
Une audience a été fixée au 8 mars 2018 par le Juge
d’application des peines. O.________ a toutefois refusé de s’y présenter.
Le 21 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP d’O.________.
Le 28 mars 2018, le défenseur d’office d’O.________ – que ce
dernier a refusé de rencontrer dans le cadre de la présente procédure –
s’est déterminé en ce sens qu’il s’en remettait à justice sur le sort de
l’examen de la libération conditionnelle, relevant que, s’il n’apparaissait
en l’état pas raisonnable de conclure à la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle dont son mandant faisait l’objet, il y
avait tout de même lieu de constater que celui-ci évoluait dans la bonne
direction, faisant preuve d’un comportement adapté et d’une pensée bien
mieux structurée depuis qu’il était au bénéfice d’une nouvelle médication.

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B. Par ordonnance du 18 juin 2018, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à O.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l’art. 59 CP, ordonnée le
23 février 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (I) et a laissé les frais de cette ordonnance, comprenant
l’indemnité allouée au défenseur d’office, à la charge de l’Etat (II).
Le juge a en substance considéré qu’un pronostic favorable ne
pouvait être posé à l’endroit d’O.________ en l’état et que, compte tenu des
troubles de ce dernier et de son parcours psychiatrique, il se justifiait de
poursuivre le travail thérapeutique entrepris jusqu’alors afin que
l’intéressé soit un jour en mesure de vivre en société sans commettre de
nouvelles infractions.
C. Par acte daté du 25 juin 2018, adressé le lendemain au Juge
d’application des peines, O.________ a formé recours contre cette
ordonnance, sollicitant une prolongation de délai pour en exposer les
motifs.
Le 28 juin 2017, le Juge d’application des peines a transmis cet
acte à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la

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personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit

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la prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_347/2016 du 10 février
2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf.
citées).
1.3 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois,
dans son acte, le recourant se contente de déclarer que le délai de dix
jours est trop court pour lui permettre de motiver son recours et demande
ainsi exceptionnellement une « extension du droit de recours », sans
soulever à ce stade le moindre moyen, même implicite, qui justifierait le
prononcé d’une autre décision. Le recours ne satisfait donc pas aux
exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, l'art. 385 al. 2 CPP ne
permettant pas de suppléer le défaut de motivation.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’O.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. [...], OCTP (pour O.________),
- Me Gilles Miauton, avocat (pour O.________),
- Mme le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :