vd_gerichte · PE18.002716 · 2018-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.002716-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 219, 312 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2018 par
N.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause n° PE18.002716-OJO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Lors de son audition par la police du 18 janvier 2018,
N.________, née le [...], écolière au sein de l'établissement primaire et
secondaire d' [...], a déposé plainte et s'est portée partie civile contre son
maître de classe R.________.
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Elle lui a fait grief d'avoir, depuis le mois d'août 2015 ou 2016,
adopté des comportements inadéquats à son encontre. Il l’aurait rabaissée
devant la classe en parlant ouvertement de ses soucis de santé, de ses
notes et de ses nombreuses absences. A fin 2015, il aurait informé ses
camarades de classe sur un groupe WhatsApp qu'elle serait absente deux
ou trois jours car elle avait des poux. Le 17 janvier 2018, alors qu'il
donnait ouvertement les notes de la fin du premier semestre, il l'aurait
rabaissée en lui disant qu'elle ne pourrait pas intégrer une classe de
raccordement afin de poursuivre ses études, expliquant cela comme si elle
avait de mauvaises notes, alors qu'elle aurait eu la moyenne dans toutes
les branches. Il lui aurait dit qu'il fallait plutôt qu'elle cherche une place
d'apprentissage.
N.________ a indiqué dans sa plainte que sa mère avait envoyé
de nombreux courriers depuis des années à la Direction de l'établissement
scolaire, à la Conseillère d'Etat [...], et à leur avocat, mais que rien n'avait
changé.
B. Par ordonnance du 15 février 2018, le Ministère public a refusé
d'entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 26 février 2018, N.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
N.________ a en outre présenté une requête d’assistance
judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b, 310 al. 2, 322 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 La recourante, mineure, a personnellement déposé plainte
pénale le 18 janvier 2018, sans le concours de sa mère, soit sa
représentante légale. La recourante a agi de la même manière en
déposant le présent recours. Il convient d'examiner si elle a la qualité pour
agir, respectivement pour recourir.
En principe, une partie ne peut valablement accomplir des
actes de procédure pénale que si elle a l’exercice des droits civils et, si tel
n’est pas le cas, elle est représentée par son représentant légal (art. 106
al. 1 et 2 CPP). Toutefois, une personne qui n’a pas l’exercice des droits
civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses
droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis
de son représentant légal (al. 3). Ainsi, une personne mineure, par
conséquent privée de l’exercice de ses droits civils, mais disposant
néanmoins de la capacité de discernement, peut exercer de manière
autonome ses droits procéduraux de nature strictement personnelle,
notamment celui de déposer plainte ou de recourir (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 9
ad art. 106 al. 3 CPP et réf. cit.).

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En l’espèce, rien ne permet de douter de la capacité de
discernement de la recourante qui est presque majeure et dont le récit
apparaît cohérent. Elle peut donc recourir en son nom.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile devant
l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), de sorte
qu'il est recevable.
2.
2.1 Le procureur a uniquement examiné si les infractions de
calomnie, de diffamation et d’injure, qui se poursuivent sur plainte,
pouvaient entrer en ligne de compte. Il a tout d’abord considéré que seuls
les faits qui n’étaient pas antérieurs de plus de trois mois au dépôt de
plainte du 18 janvier 2018 pouvaient être pris en considération, soit les
faits qui auraient été commis depuis le 18 octobre 2017. En outre, la
commission d’une infraction contre l’honneur n’aurait pas été rendue
vraisemblable durant cette période, les faits décrits dans la plainte ne
faisant pas apparaître l’intéressée comme méprisable. Pour le procureur,
ces faits devraient être traités par la direction de l’établissement scolaire,
voire par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
(DFJC).
La recourante ne conteste pas le raisonnement du Ministère
public selon lequel aucune infraction contre l’honneur n’est réalisée. Elle
reproche cependant au procureur de ne pas avoir envisagé les infractions
de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) et d’abus
d’autorité (art. 312 CP). S’agissant de la première infraction, elle relève
que son maître de classe se trouverait dans la position d’un garant et
aurait donc un devoir de protection à son égard, qui ressortirait de l’art. 5
LEO (loi vaudoise du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire ; RS
400.02). Celui-ci aurait ainsi été tenu de veiller au développement
physique, psychique, corporel et spirituel de son élève. Par les propos
incriminés, selon lesquels celle-ci n’aurait pas eu les compétences
nécessaires pour entrer dans une classe de raccordement et qu’elle ferait
mieux de chercher une place d’apprentissage, il aurait contribué à

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dégrader l’image de cette dernière auprès de ses camarades de classe, ce
qui l’aurait profondément affecté, elle qui souffrirait déjà d’une maladie
chronique. L’enseignant aurait ainsi gravement et intentionnellement mis
en péril le développement psychique de la recourante, qui était une
adolescente en pleine croissance. Quant à la seconde infraction, elle serait
également réalisée car l’enseignant aurait commis ses agissements en
qualité de fonctionnaire au sens de l’art. 110 ch. 3 CP et il aurait abusé de
ses pouvoirs dans l’exercice de sa fonction, en proférant des propos
choquants et blessants à l’encontre de son élève dans le but de lui nuire
au niveau de sa réputation, de son amour-propre et de sa confiance en
soi. La recourante relève également que l’établissement scolaire en
question serait en proie à de sérieuses difficultés de gestion, dont la
presse locale se serait fait l’écho, ce qui serait de nature à inquiéter
s’agissant de la gestion d’un tel problème à l’interne.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu'il existe des empêchements de procéder ou (c) que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.2.2).
2.2.2 Sous le titre marginal "Violation du devoir d'assistance ou
d'éducation", l’art. 219 CP prévoit que celui qui aura violé son devoir
d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en
danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à

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ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire (al. 1); si le délinquant a agi par négligence, la
peine pourra être une amende au lieu d'une peine privative de liberté ou
d'une peine pécuniaire (al. 2). Cette disposition protège le développement
physique et psychique du mineur, à savoir d'une personne âgée de moins
de 18 ans (ATF 126 IV 136 consid. 1b; ATF 125 IV 64 consid. 1 p. 68).
Pour que l'art. 219 CP soit applicable, il faut d'abord que
l'auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-
à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le
développement – sur les plans corporel, spirituel et psychique – du mineur
(ATF 125 IV 64 consid. 1a p. 68). Il doit s'agir d'une relation d'une certaine
durée, principalement en ce qui concerne le devoir d'éducation
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 219 CP). La position de garant
de l'auteur peut être fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur
un contrat, voire sur une situation de fait. Sont notamment considérés
comme des garants les parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître
d'école, le responsable d'une institution, le directeur d'un home ou d'un
internat, l'employeur, la gardienne de jour, la jardinière d'enfants, le
personnel soignant dans un hôpital ou une clinique (ATF 125 IV 64 consid.
1a p. 69). Concernant les parents, il importe peu qu'ils vivent ou non avec
l'enfant; même s'ils sont séparés de fait, leur obligation d'éducation et
d'assistance subsiste (Moreillon, Quelques réflexions sur la violation du
devoir d'assistance ou d'éducation, in : RPS [Revue pénale suisse]
116/1998, p. 431 ss, spéc. p. 435).
Il faut ensuite que l'auteur ait violé son devoir d'assistance ou
d'éducation ou qu'il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux
peut donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier
cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le
mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le
second cas, il manque passivement à son obligation, par exemple en
abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne
prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent

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(ATF 125 IV 64 consid. 1a). Les actes reprochés doivent mettre en danger
le développement physique ou psychique du mineur. Définissant un délit
de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte à
l'intégrité corporelle ou psychique du mineur; une mise en danger suffit,
celle-ci devant toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit apparaître
vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1a p. 139; ATF
125 IV 64 consid. 1a p. 69). En pratique, il sera souvent difficile de
déterminer quand il y aura un risque pour le développement du mineur. Il
sera en particulier difficile de distinguer les atteintes qui devront relever
de l'art. 219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant.
Vu l'imprécision de la disposition, la doctrine recommande de l'interpréter
de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes. Des
séquelles durables, d'ordre physique ou psychique, devront apparaître
vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur sera mis
en danger. Pour provoquer un tel résultat, il faudra normalement que
l'auteur agisse de façon répétée ou viole durablement son devoir; une
transgression du droit de punir de peu d'importance ne saurait déjà
tomber sous le coup de l'art. 219 CP (TF 6B_457/2013 du 29 octobre
2013).
Sur le plan subjectif, l'auteur peut avoir agi intentionnellement
– dans ce cas, le dol éventuel suffit – ou par négligence (ATF 125 IV 64
consid. 1a p. 70).
2.2.3 Aux termes de l’art. 312 CP, se rendent coupables d’abus
d’autorité les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou
dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur
charge. Il y a abus lorsque l’auteur use d’une façon non permise de ses
pouvoirs officiels, c’est-à-dire qu’en vertu de sa charge, il en dispose –
avec effets obligatoires – en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs
lui permettent (ATF 127 IV consid. 1b, JdT 2003 IV 117). Cette disposition
protège, d’une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux
qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant conscience de
leurs devoirs et, d’autre part, celui des citoyens à ne pas être exposés à

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un « déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire » (Dupuis
et al., op. cit., n. 3 ad art. 312 CP).
2.3 En l’espèce, il est manifeste que les agissements dénoncés par
la recourante relèvent de la compétence des autorités scolaires. En
revanche, à supposer qu'ils soient établis, ils ne sauraient tomber sous le
coup de la loi pénale, que cela soit sous l’angle de la violation du devoir
d’assistance ou d’éducation ou sous celui de l’abus d’autorité. En effet,
s’agissant de la première infraction, s’il est vrai que l’enseignant, en sa
qualité de maître de classe, peut être considéré comme un garant soumis
à un devoir d’assistance de la recourante, il n’en demeure pas moins que
les propos incriminés, même s’ils étaient établis, ne pourraient être
considérés comme de véritables actes de maltraitance susceptibles de
mettre en danger le développement psychique de la recourante. Il est
possible que l’enseignant se soit montré maladroit, inadéquat ou même
irrespectueux envers son élève mais cela ne suffit pas encore pour
conclure qu’on est en présence d’une atteinte relevant du droit pénal et
en particulier de l’art. 219 CP. Compte tenu de l’interprétation restrictive
qui doit être donnée à l’art. 219 CP et de l’absence d’allégations de la
recourante quant à des séquelles durables, d'ordre physique ou
psychique, on ne saurait admettre que son développement a été mis en
danger. Il en va de même pour l’infraction d’abus d’autorité car la
recourante n’apporte aucun élément tendant à démontrer que son
enseignant aurait délibérément cherché à nuire à sa personnalité, les
quelques propos rapportés dans la plainte ne pouvant être qualifiés
d’actes graves excédant les limites des pouvoirs attachés à la fonction
d’enseignant.
En définitive, l'appréciation du Ministère public échappe à la
critique et doit être confirmée.
4. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.

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La recourante a requis l’assistance judiciaire gratuite au sens
de l’art. 136 CPP, exposant qu'elle a l’intention de prendre des conclusions
civiles contre son enseignant et que sa mère touche le revenu d’insertion.
Sa requête pour la présente procédure de recours doit être rejetée, dès
lors que le recours, manifestement mal fondé, était dénué de toute chance
de succès.
Compte tenu de l’âge de la recourante et de sa situation
financière qui apparaît précaire, les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
425 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 février 2018 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :