vd_gerichte · ZQ21.034996 · 2022-02-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 229/21 - 40/2022
ZQ21.034996
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 février 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par [...], [...],
et
SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 17 et 27 LPGA ; art. 17, 30 al. 1 let. c et al. 3
LACI ; art. 33, 26 al. 3, 43 al. 3 let. a et al. 5 et 45 al. 1 let. b OACI
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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite comme demandeuse d’emploi au taux de 60 % auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 22 octobre 2019,
date à compter de laquelle elle a sollicité des prestations de l’assurance-
chômage.
Dans le cadre de ses démarches pour retrouver un emploi,
l’assurée s’est vue fixer un objectif de trois recherches hebdomadaires
(document « stratégie de réinsertion » rempli le 24 octobre 2019 par le
conseiller ORP ; PV d’entretien des 24 octobre 2019 et 19 novembre
2019).
L’assurée s’est trouvée en incapacité de travail entre le 1er
septembre et le 20 octobre 2020.
Un procès-verbal d’entretien du 6 novembre 2020 (sic)
afférant à un entretien du 9 novembre 2020 contient l’indication suivante :
« signalé ce jour, que doit effectuer 3 recherches d’emplois MINIMUM par
semaine ».
Selon les formulaires « preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi », l’assurée a effectué cinq
recherches d’emploi au cours du mois de novembre 2020 et sept au cours
du mois de décembre 2020.
Par décisions du 3 février 2021, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pour des durées de trois jours
dès le 1er décembre 2020 (décision n° 341078782) et de cinq jours dès le
1er janvier 2021 (décision n° 341078783) au motif que celle-ci n’avait pas
respecté l’objectif de recherches d’emploi fixé par son conseiller durant les
mois de novembre et décembre 2020.

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L’assurée s’est opposée à ces décisions dans un courrier du 3
mars 2021. Elle a fait valoir que son conseiller ORP l’avait informée, au
mois de mars 2020, que l’objectif de recherches d’emploi avait été
diminué à quatre à six par mois en raison du COVID-19 et qu’il n’était
revenu sur cette instruction qu’au mois de janvier 2021.
Par décisions sur oppositions du 18 juin 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition de l’assurée. Se référant au procès-verbal rendant
compte de l’entretien téléphonique du 9 novembre 2020, il a considéré
que l’assurée avait été informée de l’augmentation de son objectif de
recherches et a confirmé les sanctions prononcées par l’ORP.
B. Par acte du 16 août 2021, T.________, représentée par [...], a
recouru à l’encontre des décisions sur opposition précitées devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu à leur annulation,
réitérant les arguments développés à l’appui de son opposition.
Par réponse du 23 septembre 2021, le SDE a conclu au rejet
du recours.
Par réplique du 18 octobre 2021, T.________ a confirmé ses
précédents moyens et conclusions.
Par duplique du 8 novembre 2021, le SDE a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition

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et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer deux suspensions du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de trois jours et de cinq jours, au motif que ses
recherches d’emploi durant les mois de novembre et décembre 2020
n’étaient pas quantitativement suffisantes.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire

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répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références citées ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes
qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
d) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Ce motif de suspension permet de sanctionner non seulement
en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même
légère (Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de
l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
4. a) Ancré à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des

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conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller
chez l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
b) Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation
n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141
V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus
largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration
crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour
adopter un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au
droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).
c) En vertu de l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour
cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir
leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).

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Ce devoir de conseil de l’assureur social comprend l’obligation
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Le devoir de conseils s’étend non
seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux
circonstances de nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3
et les références citées). Son contenu dépend entièrement de la situation
concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable
pour l’administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1 et les
références citées).
Dans le domaine de l’assurance-chômage plus
particulièrement, l’obligation de renseigner les assurés sur leurs droits et
obligations incombe aux organes d’exécution tels, notamment, les offices
régionaux de placement (art. 76 al. 1 let. c LACI ; art. 22 OACI).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, dont la portée est toutefois restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure

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où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF
9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
6. a) Il ressort des pièces au dossier que, durant les mois de
novembre et décembre 2020, la recourante a effectué cinq et sept
recherches d’emploi. Elle ne conteste pas que la quantité de ses
démarches était insuffisante mais reproche à l’organe d’exécution de ne
pas l’avoir tenue informée de l’augmentation de son objectif de
postulations.
La recourante allègue en effet qu’au mois de mars 2020, son
conseiller ORP avait diminué son objectif mensuel. Bien qu’aucune pièce
au dossier ne la confirme, cette réduction d’objectif paraît vraisemblable
dès lors que les formulaires « preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relatifs aux mois de mars à
octobre 2020 font état de cinq à six recherches sans que la recourante
n’ait été sanctionnée. En outre, comme le relève l’intimé, une telle
diminution s’inscrivait dans le cadre des règles spéciales en lien avec le
COVID-19 ressortant des directives édictées par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) pour les mois de mars à août 2020.
La recourante affirme qu’elle n’a été informée de
l’augmentation de son objectif quantitatif de recherches d’emploi qu’au
mois de janvier 2021. Le procès-verbal du 6 (sic) novembre 2020 relatif à
l’entretien du 9 novembre 2020 mentionne cependant bien un objectif de
trois postulations par semaine. La recourante réfute « l’authenticité » de
ce document en relevant les décalages de dates y figurant. Elle ne
conteste cependant pas avoir participé à un rendez-vous avec son
conseiller ORP le 9 novembre 2020. Or, la seule erreur de date figurant sur
la retranscription d’un entretien dont l’existence est admise par les parties
n’est pas suffisante à attester d’un défaut quant au contenu de cette
retranscription. La recourante échoue ainsi à démontrer que son conseiller

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ORP aurait omis de l’informer que les exigences en matière de recherches
d’emploi avaient augmenté dès le mois de septembre 2020. De même,
l’argument de la recourante afférant à l’absence de procès-verbal
concernant un entretien fixé au 9 septembre 2020 – argument qui vise a
minima à faire douter du sérieux de l’ORP dans la tenue de son dossier –
tombe à faux. Il ressort en effet du procès-verbal des opérations tenu par
l’ORP que cet entretien a été reporté. Cela n’est guère surprenant dès lors
que la recourante se trouvait, à cette date, en incapacité de travail pour
des raisons médicales.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, au stade
de la vraisemblance prépondérante applicable en matière d’assurance
sociale (cf. consid. 5 supra) que la recourante a bien été informée, lors de
l’entretien du 9 novembre 2020 de son objectif de trois recherches
d’emploi par semaine.
Cela étant, il convient de relever que même à admettre que le
conseiller ORP aurait omis d’informer la recourante de l’augmentation des
exigences quantitatives relatives aux recherches d’emploi, son obligation
de réduire le dommage imposait à l’intéressée d’intensifier d’elle-même
ses recherches pour revenir à l’objectif fixé avant les mesures de semi-
confinement. En effet, au mois de novembre 2020, les activités de
commerce correspondant au domaine professionnel de la recourante
avaient repris sans restriction autre que les mesures sanitaires (cf. consid.
3 supra).
b) La recourante invoque l’art. 26 al. 3 OACI aux termes
duquel l’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi
de l’assuré. Elle estime ainsi que si l’ORP avait contrôlé immédiatement
ses postulations du mois de novembre 2020, il l’aurait informée, dès
décembre 2020, du fait que ses recherches d’emploi étaient
quantitativement insuffisantes ce qui lui aurait permis d’effectuer
suffisamment de postulations au mois de décembre 2020 et d’éviter une
deuxième sanction.

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Si l’art. 26 al. 3 OACI prévoit bien un contrôle chaque mois des
recherches d’emploi, il ne prescrit pas d’obligation de contrôle de la part
de l’organe d’exécution dans un délai donné. Le contrôle mensuel des
recherches vise à concrétiser le respect, par l’assuré, d’une règle
élémentaire de comportement et permet que l’assuré soit sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son
inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b). Il ne se justifie pas de traiter
différemment l’assuré qui fait l’objet de sanctions échelonnées dans le
temps – et aggravées – de celui qui se voit infliger plusieurs sanctions
rétroactives pour les mêmes comportements. Objectivement et
subjectivement, les comportements fautifs sont les mêmes. Ainsi, le fait
qu’un assuré n’ait pas été mis en situation de modifier son comportement
après avoir pris connaissance d’une première suspension est sans effet
quant aux sanctions qui doivent être prononcées (TF 8C_518/2009 du
5 mai 2010 consid. 5).
Il découle de ce qui précède que l’absence de réaction, partant
d’information ou d’injonction, par le conseiller ORP à la réception du
formulaire « preuves de recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » relatif au mois de novembre 2020 ne saurait
bénéficier à la recourante.
c) La recourante se prévaut enfin du comportement
irréprochable qu’elle a adopté depuis son entrée à l’assurance-chômage.
S’il est exact que la recourante a – à l’exception de la période litigieuse –
toujours respecté les exigences qui lui avaient été communiquées, ces
circonstances sont insuffisantes à lui permettre d’échapper aux sanctions
prononcées à son encontre. En effet, tenir compte de l’attitude d’un
assuré afin de déterminer le bien-fondé d’une sanction reviendrait à lui
octroyer un délai de grâce, ce qui n’est pas acceptable (ATF 139 V 164
consid. 3.2 ; TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3 ; TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.5). En dehors du cas de l’absence isolée à un
entretien à l’ORP, il n’y a pas de place pour un avertissement, même si le
comportement de l’assuré est par ailleurs irréprochable (Rubin, op. cit., n°
17 ad art. 30 LACI).

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7. Le principe de la suspension étant admis, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence (première phrase). Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (seconde phrase).
En cas de concours de motifs de suspension de même nature
mais découlant d’une manifestation unique de volonté, la faute doit être
considérée dans son ensemble et une seule suspension du droit à
l’indemnité doit être prononcée. Tel est le cas en présence de
manquements qui procèdent d’une volonté unique et qui se trouvent dans
un rapport étroit de connexité matérielle et temporelle, apparaissant ainsi
comme étant l’expression d’un seul et même comportement (TFA C
293/02 du 28 novembre 2003 consid. 6 ; TFA C 412/00 du 25 septembre
2001 consid. 3 ; Rubin, op. cit., n° 20 ad art. 30 LACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC).
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,

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notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
b) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
c) En l’occurrence, l’intimé a considéré que les manquements
reprochés à la recourante concernant la quantité de ses recherches
d’emploi pour les mois de novembre et décembre 2020 étaient passibles
de sanction pour faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI ; Bulletin LACI IC D
79). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant, il y a
lieu de considérer, au vu du contexte – soit de la continuité des périodes
considérées, de l’absence d’entretien au mois de décembre et du fait que
les décisions litigieuses ont été rendues simultanément – et de la
jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 7a supra) que la présente
situation relève d’une unité d’action justifiant que ne soit prononcée
qu’une seule sanction à l’encontre de la recourante. Le droit de la
recourante à l’indemnité de chômage doit ainsi être suspendu durant cinq
jours à compter du 1er janvier 2021 (art. 45 al. 1 let. b OACI)
8. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis. La
décision sur opposition du 18 juin 2021 relative aux recherches d’emploi
du mois de novembre (décision n° 341078782 de l’ORP) doit être annulée,
celle relative aux recherches d’emploi du mois de décembre étant
confirmée (décision n° 341078783 de l’ORP).

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2021 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, relative à la décision
n° 341078782 de l’Office régional de placement de [...] est
annulée.
III. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2021 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, relative à la décision
n° 341078783 de l’Office régional de placement de [...]
suspendant le droit à l’indemnité de chômage de T.________
durant cinq jours à compter du 1er janvier 2021 est confirmée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour T.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :