vd_gerichte · KC20.003341 · 2020-12-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.003341-201221
315
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2020
_____________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la FONDATION
X.________, à [...], contre le prononcé rendu le 14 mai 2020 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 9’293'927 de l’Office
des poursuites du même district exercée contre la recourante à l’instance
de B.H.________ et C.H.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 3 septembre 2019, à la réquisition de B.H._____ et
C.H.____, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à la
Fondation X._______, dans la poursuite n° 9’293'927, un commandement
de payer les montants de (1) 11’375 fr. 30 plus intérêt à 6% l’an dès le
1er août 2018, (2) 103 fr. 30 plus intérêt à 6% l’an dès le 1er août 2018 et
(3) 510 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« (1) Jugement exécutoire du Tribunal des Baux du 05.07.2013 CHF 20,000.00
dont acompte reçu de CHF 8'624.70
(2) Frais de poursuite engagée le 02.08.2018
(3) Divers frais et dépens liés aux procédures abusives intentées ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 18 novembre 2019, les poursuivants ont saisi la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron d’une requête de mainlevée définitive de
l’opposition à la poursuite précitée, portant sur tous les montants
réclamés en capital et intérêt, auxquels s’ajoutaient des intérêts
moratoires à 6% dès le 21 août 2019 sur le montant de 510 fr., les frais du
commandement de payer de 103 fr. 30 et un autre montant de 182 fr. 55
à titre de « frais du commandement de payer ». Outre une copie du
commandement de payer précité, ils ont produit le procès-verbal d’une
audience du Tribunal des baux du 5 juin 2013 dans la cause les opposant,
en qualité de locataires et demandeurs, à la poursuivie, en qualité de
propriétaire et défenderesse. Selon cet acte, la conciliation tentée au
cours de l’audience a abouti à une transaction, valant jugement entré en
force exécutoire, qui prévoyait notamment la conclusion entre les parties
d’un nouveau bail d’une durée de cinq ans, du 1er novembre 2013 au
31 octobre 2018, portant sur un appartement sis [...] à [...]. Le chiffre IV de
la transaction a la teneur suivante :

- 3 -
« Si les demandeurs quittent l’appartement sis [...] avant le 1er novembre 2018,
la défenderesse Fondation X.________ versera aux demandeurs C.H.________ et
B.H.________ la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre d’indemnité pour
les travaux effectués par les demandeurs, dans les trente jours dès restitution
des locaux. A partir du 1er novembre 2018, cette somme sera réduite d’un
cinquième par année au prorata temporis en fonction de la date de restitution
des locaux. »
Par courrier du 27 janvier 2020, la juge de paix a notifié la
requête à la poursuivie, lui a fixé un délai de détermination au 26 février
2020 et a avisé les parties qu’il serait statué sans audience, sur la base du
dossier.
c) Le 29 avril 2020, après avoir requis et obtenu deux
prolongations du délai pour se déterminer, la poursuivie, sous la plume de
son conseil, a produit une brève réponse, concluant au rejet de la requête,
avec suite de frais et dépens. Elle invoquait l’absence de titre de
mainlevée d’opposition pour le montant de 510 fr., l’absence de
fondement de l’intérêt moratoire réclamé au taux de 6% et l’insuffisance
du titre invoqué pour obtenir la mainlevée à concurrence du montant de
11'375 fr. 30. Elle annonçait le développement de ses moyens dans le
cadre d’une audience, dont elle demandait la fixation.
2. Le 14 mai 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
rendu sa décision. Elle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 11’375 fr. 30, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 30
novembre 2018 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires de première
instance, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a
mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en
conséquence, celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
La poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé, par
lettre du 15 mai 2020.

- 4 -
Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 6 août
2020 et notifiés à la poursuivie le 14 août 2020. En bref, la première juge
a considéré que la réalisation de la condition au paiement d’une indemnité
de 20'000 fr. par la poursuivie aux poursuivants prévue dans la
transaction du 5 juin 2013, à savoir le départ des poursuivants de
l’appartement avant le 1er novembre 2018, n’était pas contestée par la
poursuivie, qui avait déjà versé une partie de la somme due, et que la
transaction valait titre de mainlevée pour le solde de 11'375 fr. 30, plus
intérêt moratoire au taux légal de 5% dès le 30 novembre 2018.
3. La poursuivie a recouru par acte du 24 août 2020, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en
ce sens que la requête de mainlevée est rejetée, subsidiairement à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimés se sont déterminés par lettre du 17 octobre 2020,
dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire par avis du greffe de la
cour de céans du 7 octobre 2020. Ils ont conclu au rejet du recours, avec
frais et dépens.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.
La réponse des intimés l’est également (art. 322 al. 2 CPC).

- 5 -
II. La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir
prononcé la mainlevée définitive de son opposition.
a) aa) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1]). Sont assimilées à des jugements les transactions ou
reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP ; ATF 143 III 564
consid. 4.2.1).
bb) Lorsque le jugement prévoit une condition suspensive, il
incombe au créancier de prouver par titre immédiatement disponible sa
réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve par le
débiteur ou qu'elle ne soit notoire (ATF 143 III 564 consid. 4.2.2 ; ATF 141
III 489 consid. 9.2 ; TF 5A_444/2020 du 28 août 2020 consid. 6.2.2 ;
Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, vol. I, 2 e éd. 2010, n° 44 ad art. 80 LP). Vu son assimilation au
jugement, les mêmes principes valent pour la transaction judiciaire (ATF
143 III 564 consid. 4.2.2 ; Staehelin, op. et loc. cit. ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, nos
34 s. ad art. 81 LP).
b) En l’espèce, à l’appui de leur requête de mainlevée de
l’opposition portant sur le montant de 11'375 fr. 30, les intimés ont produit
le procès-verbal de l’audience du Tribunal des baux du 5 juin 2013,
comprenant la transaction passée entre les parties, dont le chiffre IV a été
reproduit dans l’exposé des faits (voir supra ch. 1).
La recourante fait valoir que l’obligation de verser le montant
convenu était subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive
dont la preuve par titre incombait aux poursuivants ; selon elle, c’est à tort
que le premier juge a considéré « que la réalisation de dite condition
n’était pas contestée et que partant il avait lieu d’admettre, a contrario,
qu’elle était réalisée ». Elle soutient avoir expressément soulevé dans ses

- 6 -
déterminations du 29 avril 2020 que la transaction produite ne suffisait
pas, à elle seule, pour accorder la mainlevée.
aa) La recourante s’est vu notifier pour détermination la très
simple et courte demande de mainlevée des intimés le 27 janvier 2020.
Elle était assistée pour ce faire d’un avocat - d’ailleurs le même que celui
présent à ses côtés lors de l’audience du 5 juin 2013 - dès le 26 février
2020. Elle n’a déposé des déterminations, toujours assistée de son avocat,
que le 29 avril 2020, après deux prolongations du délai pour ce faire. Sur
la question du montant de 11'375 fr. 30 « réclamé au titre du jugement du
Tribunal des baux du 5 juillet 2013 », son conseil a seulement écrit que
« l’intimée soutient que les requérants à la mainlevée définitive ne se
prévalent pas d’un titre suffisant en soi pour l’obtenir ».
La condition suspensive prévue par la transaction judiciaire
était évidente. La preuve de sa réalisation ou non-réalisation également.
La recourante aurait pu elle-même démontrer sans difficulté que les
intimés locataires n’étaient pas partis au 1er novembre 2018. Elle pouvait
en tout cas contester clairement la réalisation de cette condition, ce
qu’elle n’a pas fait, bien qu’assistée d’un conseil, optant au contraire pour
une formulation plus que vague.
bb) Il n’en reste pas moins que, selon la jurisprudence, il
incombe au créancier de prouver par titre immédiatement disponible la
réalisation de la condition, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans
réserve par le débiteur ou qu'elle ne soit notoire. Or, en l’espèce, on ne
saurait retenir que la recourante aurait reconnu sans réserve la réalisation
de la condition, soit le départ des intimés avant le 1er novembre 2018.
Les intimés n’ont toutefois amené aucun élément à cet égard
à l’appui de leur requête de mainlevée. Ils se contentent ainsi d’affirmer,
sans le début d’une preuve, avoir libéré l’appartement avant le
1er novembre 2018 et avoir « procédé à un état des lieux exigé par la
recourante ». Ils en concluent que la réalisation de la condition aurait été
« notoire et reconnue sans réserve par la recourante à ce moment ».

- 7 -
Tel n’est toutefois pas le cas ; à tout le moins, ce n’est pas
établi.
A cela s’ajoute que les intimés avaient auparavant déjà
poursuivi la recourante pour le même objet, en août 2018. L’opposition de
la recourante avait été définitivement levée par la juge de paix, dont le
prononcé avait toutefois été réformé par la cour de céans pour défaut
d’identité entre créancier et poursuivant, la poursuite ayant alors été
introduite à l’instance d’une société [...] SA (CPF 13 juin 2019/118). A
noter que l’arrêt précité ne permet pas de savoir si les intimés avaient
quitté l’appartement et, s’ils l’avaient fait, à quelle date.
cc) Dès lors et au vu de la jurisprudence, il convient de
constater que la réalisation de la condition du paiement n’a pas été
prouvée par les poursuivants, alors qu’elle n’était ni reconnue sans
réserve par la poursuivie, ni notoire, de sorte que la mainlevée aurait dû
être refusée. On pouvait en effet attendre des intimés, qui poursuivent la
recourante pour la deuxième fois, qu’ils procèdent correctement et
n’omettent aucun moyen.
Il convient donc de réformer la décision en ce sens que la
requête de mainlevée est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause
maintenue.
III. Les frais judiciaires des première et deuxième instances,
arrêtés respectivement à 360 fr. et à 540 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35]), doivent être mis à la charge des poursuivants et intimés
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ceux-ci doivent
rembourser à la recourante son avance de frais de deuxième instance à
concurrence de 540 fr. (art. 111 al. 2 CPC).

- 8 -
De même, les dépens des deux instances alloués à la
poursuivie et recourante, arrêtés respectivement à 1'000 fr. (art. 6 TDC
[tarif des dépens en matière civile; BLV 270.11.6]) et à 600 fr. (art. 8 TDC),
doivent être mis à la charge des poursuivants et intimés solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 et 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par la Fondation X.________ au commandement de payer n°
9’293'927 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron, notifié à la réquisition de B.H.________ et C.H.________, est
maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge des
poursuivants, solidairement entre eux.
Les poursuivants B.H.________ et C.H.________, solidairement
entre eux, doivent verser à la poursuivie Fondation X.________
la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge des intimés
solidairement entre eux.

- 9 -
IV. Les intimés B.H.________ et C.H.________, solidairement entre
eux, doivent verser à la recourante Fondation X.________ la
somme de 1'140 fr. (mille cent quarante francs) à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour la Fondation X.________),
- M. B.H.________ et Mme C.H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 11'375 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :