vd_gerichte · ZD21.047125 · 2022-12-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 412/21 - 384/2022
ZD21.047125
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
A.J.________, à [...], recourant, représenté par Me Guillaume Lammers,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions des 17 juillet et 14 août 2017 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) a octroyé à A.J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une
demi-rente d’invalidité à compter du 1er mai 2016, ainsi qu’une rente
complémentaire en faveur de sa fille B.J.________, née en [...],
vu la communication du 22 octobre 2020 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : CCVD AVS) à l’OAI qui
mentionnait notamment ce qui suit :
« Selon son épouse, l’assuré a quitté la Suisse pour [...] au mois de mars
2020.
La rente AI est supprimée au 31.03.2020 étant donné que nous n’avons pas
de convention avec [...] »,
vu les décisions des 23 octobre et 20 novembre 2020 par
laquelle l’OAI a supprimé les rentes d’invalidité octroyées avec effet au 31
mars 2020 et a exigé la restitution des prestations touchées à tort du 1er
avril au 31 octobre 2020 par l’assuré à hauteur de 2'583 fr. et par sa fille
B.J.________ à hauteur de 1’036 fr.,
vu le recours interjeté le 30 novembre 2020 par l’assuré à
l’encontre des deux décisions précitées (AI 380/20 et AI 381/20),
vu la suspension de la procédure (AI 381/20) prononcée par la
juge instructrice en date du 30 avril 2021 jusqu'à droit connu sur la cause
enregistrée sous no Al 380/20,
vu le retour de l’assuré en Suisse depuis le 8 juillet 2021,
vu le courrier du 18 août 2021 de la CCVD AVS demandant à
l’OAI une confirmation que les conditions d'octroi sont toujours remplies,
avant de reprendre le versement de la rente Al,

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vu le courrier du 2 septembre 2021 de l’OAI indiquant à la
CCVD AVS ce qui suit :
« Votre courrier du 18 août 2021 a retenu toute notre attention.
Nous ne pouvons cependant pas vous indiquer l’incidence du récent retour
de l’assuré en Suisse pour le moment.
En effet, son dossier fait actuellement l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal des assurances dont l’issue pourrait avoir une influence
sur la suite à donner. »,
vu le courrier du 21 septembre 2021 par lequel l’OAI a informé
la CCVD AVS qu’après réexamen de la situation, il revenait sur sa réponse
du 2 septembre 2021 et estimait que le degré d’invalidité de l’assuré était
inchangé,
vu la décision du 7 octobre 2021 par laquelle l’OAI a repris le
versement de la rente complémentaire pour enfant à compter du 1er juillet
2021 et a retenu le montant de 596 fr. – correspondant au droit de juillet à
septembre 2021, ainsi qu’à celui d’octobre 2021 (4 x 149 fr.) – en
compensation des prestations versées à tort conformément à la décision
de restitution datée du 20 novembre 2020,
vu une deuxième décision datée du 7 octobre 2021 qui «
annule et remplace la précédente » par laquelle l’OAI a repris le
versement de la demi-rente d’invalidité en faveur de l’assuré à compter du
1er juillet 2021 et a retenu le montant de 1’488 fr. – correspondant au droit
de juillet à septembre 2021, ainsi qu’à celui d’octobre 2021 (4 x 372 fr.) –
en compensation des prestations versées à tort conformément à la
décision de restitution datée du 20 novembre 2020,
vu l'acte du 8 novembre 2021 de son conseil, par lequel
A.J.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et a conclu,
sous suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’assistance
judiciaire, principalement à la réforme de la décision du 7 octobre 2021 «
en ce sens que la rente mensuelle d’invalidité de CHF 372.- n’est pas
compensée avec les prétentions émises à l’encontre d’A.J.________ par
l’Office de l’AI pour le canton de Vaud, mais lui est versée »,

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subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, en faisant valoir que la décision
attaquée prévoit que le montant mensuel auquel il a droit, soit 372 fr., est
compensé avec les prestations qui auraient été précédemment versées à
tort et qui font l’objet de la procédure AI 380/20, alors que dite procédure
est toujours pendante et qu’il a en outre la possibilité de solliciter une
remise de l’obligation de restituer, une fois la décision entrée en force,
vu la décision du 11 février 2022 par laquelle la juge
instructrice a accordé l’assistance judiciaire au recourant avec effet au 8
novembre 2021 et désigné son mandataire, Me Guillaume Lammers, en
tant qu’avocat d’office,
vu la communication du 4 mars 2022 de la CCVD AVS qui
relève notamment ce qui suit :
« (…).
Le conseil interjette recours et requiert le versement de la rente en mains
de son client dès juillet.
A ce sujet, il y a lieu de préciser que le recourant est aidé par le CSR depuis
juin 2021. Dès lors, le versement des rentes rétroactives ne pourra en
aucun cas lui être attribué sans vérification des revendications de ce
Centre.
S’agissant de la compensation, il est vrai que la décision du 20 novembre
2020 fait actuellement l’objet de la procédure AI 380/20 et que nous
aurions dû suspendre son examen jusqu’à droit connu.
Par conséquent, nous annulons cette compensation et reprendrons son
examen ultérieurement, soit après connaissance de l’issue de la procédure
AI 380/20.
Nous vous laissons le soin de compléter la présente sur d’éventuels points
non traités ici (faits complémentaires, conclusion quant aux dépens, etc.) et
restons à disposition pour tous renseignements complémentaires que vous
pourriez souhaiter »,
vu la réponse du 15 mars 2022 de l’intimé qui se réfère à la
communication de la CCVD AVS du 4 mars 2022 aux détails de laquelle
elle renvoie la Cour de céans,
vu l’écriture du 25 mai 2022 du recourant par son conseil
constatant que l’intimé a indiqué annuler la compensation prévue par la

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décision querellée et reprendre son examen ultérieurement soit après
connaissance de l’issue de la procédure AI 380/20 et concluant que
l’intimé a acquiescé au recours, lequel doit être admis dans le sens des
conclusions prises avec octroi de dépens,
vu l’envoi le 31 mai 2022 de la réplique précitée à l’intimé
pour information,
vu la production de la liste des opérations de Me Lammers le
12 décembre 2022,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
annonçant, par réponse du 15 mars 2022, qu’il se référait aux détails de la
communication du 4 mars 2022 de la CCVD AVS en ce sens qu’il annulait
la compensation et reprendrait son examen ultérieurement, soit après
connaissance de l’issue de la procédure AI 380/20,

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qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimé à laquelle le recourant a acquiescé dans son écriture du 25 mai
2022 et de constater que la cause est, partant, devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91
LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence, c’est l’annonce faite par l’intimé,
respectivement la CCVD AVS « que nous annulons cette compensation et
reprendrons son examen ultérieurement, soit après connaissance de
l’issue de la procédure AI 380/20 » qui a mis fin au litige, et rendu le
recours sans objet,
qu’il se justifie d’allouer des dépens au recourant à titre de
participation aux honoraires de son conseil,
qu’à ce jour, l’intimé n’a au demeurant pas contesté le
principe d’une indemnité de dépens ;

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attendu que le recourant a agi avec le concours d’un
mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l’intimé qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et
des opérations effectuées, d’arrêter à 1'100 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 55
LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [Tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du
conseil mandaté par le recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer
précisément le montant de l’indemnité qui aurait dû lui être versée au titre
de l’assistance judiciaire octroyée par décision du 7 mai 2018 (art. 118 et
122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ;
attendu qu’au vu des conclusions de l’OAI, qui permettent de
statuer en procédure simplifiée, il convient de renoncer à la perception de
frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud de
la décision du 7 octobre 2021, est rayée du rôle.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.J.________ un montant de 1'100 fr. (mille cent
francs), TVA comprise, à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guillaume Lammers (pour A.J.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :