vd_gerichte · ZQ24.026173 · 2025-01-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 93/24 – 9/2025
ZQ24.026173
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 janvier 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé en qualité de key account manager entre les mois de [...] et [...]
pour le compte de la société [...] SA à [...]. Victime d’un accident en 2019,
elle a été prise en charge par l’assurance-invalidité, laquelle a notamment
mis en place une mesure de reclassement auprès de la société U.________
SA à [...] jusqu’au 29 février 2024.
Le 16 février 2024, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage dès le 1er mars 2024. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 28 février 2026.
Par décision du 7 mars 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction
de l’autorité cantonale de l’emploi, a suspendu le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage pendant sept jours à partir du 1er mars 2024, au
motif que le nombre des recherches d’emploi effectuées durant les mois
de décembre 2023 et de janvier 2024 précédant l’ouverture de son
éventuel droit à l’indemnité de chômage – en l’occurrence aucune pour ce
premier mois et trois pour ce second mois – était insuffisant.
Le 18 mars 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision,
exposant ce qui suit (sic) :
« […] vous n'êtes pas sans savoir que j'étais auparavant pris en
charge par l'assurance invalidité pendant plusieurs années suite à
un grave accident. En date du 12 décembre 2023, mon conseiller Al
m'a informé oralement qu'ils envisageaient de mettre fin aux
prestations de l'assurance invalidité sans toutefois me préciser de
date. Il [n]e s'agissait en aucun cas d'une décision formelle de l'Al.
Ce n'est qu'en date du 30 janvier 2024 que j'ai appris la décision de
l'assurance invalidité de mettre fin aux mesures Al à fin février 2024
et que je devais donc m'inscrire au chômage pour le mois de mars
2024.
Or, vous me reprochez de n'avoir pas fait des recherches d'emploi
durant les trois derniers mois précédant mon inscription. Cependant
je n'étais pas dans une situation où je savais que mon contrat de
travail prenait fin au 29 février 2024. J'ai appris seulement un mois

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un avant que l'Al arrêtait ses prestations. J'ai donc immédiatement
fait des recherches d'emploi dès le mois de février.
Par conséquent, vu la situation décrite ci-dessus, vous ne pouvez
pas me reproche[r] de n'avoir pas fait des recherches les trois mois
précédent[s] ma demande d'inscription au chômage. De plus,
comme vous le mentionnez dans votre décision du 7 mars, j'ai fait
suffisamment de recherches pour le mois de février.
[…] »
Par décision sur opposition du 15 mai 2024, la DGEM a
confirmé sa décision du 7 mars 2024, soutenant en substance que les
explications présentées par l’assurée à l’appui de sa cause ne
permettaient pas d’excuser le manquement qui lui était reproché.
B. Le 12 juin 2024, T.________ a déféré cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, concluant implicitement à son annulation.
Par réponse du 16 août 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 10 septembre 2024, la recourante a confirmé
ses conclusions. Elle a joint à son acte un certificat médical du 28 août
2024 attestant une incapacité de travail de 100 % à compter du 1er avril
2024.
Par duplique du 14 octobre 2024, l’intimée a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit de la recourante à l’indemnité de
chômage pour une durée de sept jours, au motif que ses recherches
d’emploi pendant la période précédant son inscription au chômage –
singulièrement les mois de décembre 2023 et de janvier 2024 – étaient
insuffisantes.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad
art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui

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pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. a) En l’espèce, il ressort du dossier qu’à la suite de son
accident de 2019, la recourante a notamment bénéficié d’une mesure de
reclassement au sens de l’art. 17 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), sous la forme d’un stage auprès de la
société U.________ SA. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 29 février
2024 par communication du 3 novembre 2023 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Dans son opposition du

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18 mars 2024 et sa réplique du 10 septembre 2024, la recourante a
expliqué que son conseiller lui avait annoncé oralement, en décembre
2023, qu’elle n’aurait vraisemblablement plus droit aux prestations de
l'assurance-invalidité, sans toutefois lui indiquer une date précise de fin.
Elle avait néanmoins été invitée par l’OAI à rechercher des stages. Par
ailleurs, la question d’une prolongation de deux mois supplémentaires de
la mesure de reclassement, avec l’accomplissement d’un stage auprès de
la société précitée ou de la société [...], avait été abordée dans le cadre
d’une discussion menée également au mois de décembre 2023 entre ledit
conseiller et la responsable de cette première entreprise. Cette démarche
n’avait cependant pas abouti. Ce n’est finalement que le 30 janvier 2024
que la recourante avait été informée, par décision de l’OAI, que cette
mesure s’achevait à la fin du mois de février 2024. Elle s’était alors
inscrite auprès de l’ORP le 16 février 2024, requérant le versement de
l’indemnité de chômage à partir du 1er mars 2024, cela après avoir soumis
trois candidatures en janvier et huit en février.
b) Aussi, il sied de constater que la recourante a eu
connaissance du fait qu’elle était objectivement menacée de chômage
qu’à la fin du mois de janvier 2024, lorsqu’elle a réceptionné la décision de
l’OAI susmentionnée. Rien au dossier ne permet en effet de remettre en
doute ses précédentes allégations selon lesquelles elle pouvait
éventuellement compter sur une nouvelle prolongation de la mesure de
reclassement après avoir été incitée par cette autorité, en décembre
2023, à rechercher d’autres stages. Aucune mesure d’instruction utile n’a,
à cet égard, été diligentée par l’intimée pour démentir ses déclarations.
Contrairement à ce que soutient cette autorité, la situation de la
recourante se distingue nettement de celle d’une personne assurée en
bonne santé au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, laquelle peut
se voir imposer l’obligation de rechercher des emplois durant les derniers
mois de son contrat, dans le but d’éviter ou de raccourcir la survenance du
chômage (cf. supra consid. 3c). Les règles en matière de contrat de durée
déterminée ne sauraient dans ces conditions s’appliquer par analogie dans
le cas de figure de l’assurée qui bénéficiait d’une mesure d’ordre
professionnel de l’assurance-invalidité.

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c) Partant, au vu de ce qui précède, l’intimée ne pouvait faire
grief à la recourante de ne pas avoir effectué suffisamment de
postulations pour les mois de décembre 2023 et de janvier 2024 et ainsi la
sanctionner en conséquence sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI. Des
recherches d’avant chômage ne pouvaient en effet lui être imposées qu’à
compter du 30 janvier 2024, soit le jour où elle a pu prendre connaissance
de la prochaine fin des mesures qui lui avaient été accordées par l’OAI. En
soumettant trois candidatures les 15, 16 et 20 janvier 2024 et huit entre le
3 et le 29 février 2024, l’assurée a donc pleinement satisfait à ses
obligations découlant de l’art. 17 LACI.
5. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 15 mai 2024 par l’intimée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 mai 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :