vd_gerichte · PT12.043652 · 2015-08-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.043652-150768
421
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 août 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 18 al. 1, 88 et 680 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par D.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2014, dont la motivation a été
communiquée aux parties le 7 avril 2015, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que le défendeur D.________ doit payer à la demanderesse
X.________ SA la somme de 140'749 fr. 45, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er
janvier 2010 (I), que l’opposition formée par D.________ au commandement
de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Morges
est définitivement levée à concurrence du montant alloué sous chiffre I ci-
dessus (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., à la charge du
défendeur (III), a dit que les avances fournies par la demanderesse doivent
lui être remboursées par le défendeur à concurrence de 9'656 fr. (IV), que
le défendeur remboursera à la demanderesse la somme de 1'200 fr.
versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V) et que le
défendeur doit verser à la demanderesse la somme de 7'350 fr. à titre de
dépens (VI).
En substance, fondés sur les conclusions de l’expert, les
premiers juges ont retenu qu’au 31 décembre 2009, D.________ était
débiteur de X.________ SA d’un montant de 142'002 fr. 90, le montant de
sa dette passant à 140'749 fr. 45 au 17 mai 2010. Ils ont considéré que
D.________ n’avait pas démontré que les conditions du prêt qui lui avait été
accordé par X.________ SA seraient illicites au sens de l’art. 680 CO et que
même à admettre que ce prêt soit illicite, cela ne suffirait probablement
pas pour considérer qu’il serait libéré de sa dette envers X.________ SA.
Procédant à l’interprétation de la clause de quittance pour solde de tout
compte contenue dans le contrat de vente d’actions du 12 mars 2010
signé entre D.________ et W.________ d’une part, et E.________ SA d’autre
part, les premiers juges ont relevé que X.________ SA n’était pas partie au
contrat de vente d’actions précité, mais qu’elle en était l’objet. D.________
ne pouvait dès lors lui opposer la quittance pour solde de tout compte
contenue dans le contrat de vente d’actions, la X.________ SA n’ayant
jamais déclaré renoncer à la créance qu’elle avait à l’encontre de son
ancien administrateur. Ils ont procédé à une interprétation restrictive de la

- 3 -
clause litigieuse pour conclure que si les parties au contrat avaient voulu
éteindre la dette que D.________ avait envers X.________ SA, elles l’auraient
précisé, ce qui n’était pas le cas, la créance de D.________ apparaissant
dans les comptes de X.________ SA. Ils ont en outre constaté que le prix de
vente de 2'000'000 fr., fixé pour l’achat des actions de X.________ SA,
correspondait plus ou moins au remboursement du prêt d’E.________ SA en
faveur d’A.________ Sàrl, par 1'500'000 fr., plus le remboursement du
crédit qu’A.________ Sàrl avait auprès d’I.________, à hauteur de 485'001 fr.
67, de sorte qu’il était peu probable que la volonté des parties ait été
d’englober également la créance du défendeur envers la demanderesse
dans ce montant de 2'000'000 fr., comme cela ressortait du courrier
qu’E.________ SA avait adressé à D.________ le 26 février 2010. Les
premiers juges ont par ailleurs refusé d’appliquer le principe « in dubio
contra stipulatorem » en faveur de D.________, relevant que ce dernier ne
pouvait être considéré comme une partie faible ou inexpérimentée
puisqu’il avait déjà exploité avec succès différentes pharmacies. Ils ont
enfin considéré que la décharge donnée aux membres du conseil
d’administration ne concernait pas la créance litigieuse de sorte que
D.________ ne pouvait s’en prévaloir pour se considérer comme étant libéré
du paiement de sa dette.
B. a) Par acte du 11 mai 2015, D.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il ne doive pas payer à X.________ SA la somme de 140'749 fr. 45
avec intérêt à 5% l’an dès le
1er janvier 2010 et que l’opposition qu’il a formée au commandement de
payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Morges
soit définitivement maintenue.
b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
a) X.________ SA, dont le siège est à [...], a pour but
l’exploitation d’une pharmacie. De fin 2001 au 27 mai 2010, D.________ a
été administrateur et président de X.________ SA. Du 2 juin au 28
décembre 2010, Q.________ en a été le président du conseil
d’administration.
b) A.________ Sàrl était une société à responsabilité limitée
inscrite au registre du commerce le 16 mai 2008 et dont la faillite a été
prononcée le 10 juillet 2014. Son but était « toute activité en relation avec
les soins du corps et notamment l’exploitation d’un cabinet de
physiothérapie, d’un salon de beauté, services et ventes de produits dans
le domaine du bien-être et de la santé ». D.________ était associé gérant
président de cette société et son épouse, W.________, en était associée
gérante, tous deux avec signature individuelle. Par contrat du 1er
novembre 2008, la société a délégué la gestion de sa comptabilité
générale et des salaires à I.________.
c) I.________, E.________ SA et U.________ SA sont toutes trois
domiciliées au même endroit, soit à la rue [...] à [...]. Elles ont le même
organe de révision et ont eu, jusqu’en 2011, le même président ou
directeur général, soit Q.________. Ce dernier détenait une action de
chacune de ces sociétés. Il était en outre le seul membre des conseils
d’administration à être au bénéfice d’une signature individuelle. E.________
SA et U.________ SA appartiennent à I.________ par le biais de la holding
[...].
I.________ a notamment pour but de fournir à ses membres les
moyens d’alléger leurs tâches administratives et comptables. Q.________
en a été le directeur général jusqu’au 27 juin 2011. Le 25 septembre
2003, X.________ SA, alors représentée par son administrateur D.________, a
passé un contrat de comptabilité générale et un contrat de gestion de
salaires avec I.________, alors représentée par Q.________.

- 5 -
La société E.________ SA a pour but de financer des personnes
morales ou physiques actives dans le domaine de la santé, en particulier
des pharmacies, en vue de financer leurs installations, transformations ou
développements ainsi que d’opérer de nouvelles acquisitions. Jusqu’au 27
juin 2011, Q.________ était directeur général de cette société, avec
signature individuelle. Depuis cette date, il est au bénéfice d’une signature
collective à deux.
U.________ SA a pour activités le recouvrement de créances et
le conseil aux entreprises en matière de contentieux. Q.________ était
administrateur président de cette société jusqu’au 24 juin 2011.
2. Par contrat du 9 septembre 2008, E.________ SA a accordé à
A.________ Sàrl un prêt d’un montant de 1'500'000 francs. Les parties sont
convenues qu’A.________ Sàrl s’engageait à rembourser à E.________ SA un
montant de 213'600 fr. par année, payable mensuellement à raison de
17'800 fr., la première fois le 25 décembre 2008. Le chiffre 5 de ce contrat
est libellé comme suit :
« 5. Garanties
Simultanément à la conclusion du présent contrat, Mme et M.
[...] et D.________ transfèrent à E.________ la propriété des parts sociales de
A.________ à titre fiduciaire et en garantie du prêt. M. et Mme D.________ et
E.________ concluent, à la même date que le présent contrat, un contrat de
fiducie qui règle l’usage qu’E.________ est en droit de faire de son droit de
propriété sur les parts sociales de A.________.
De plus et simultanément à la conclusion du présent contrat,
M. D.________ transfère à E.________ la propriété des actions de la
X.________ SA à titre fiduciaire et en garantie du prêt. M. D.________ et
E.________ concluent à la même date que le présent contrat, un contrat de
fiducie qui règle l’usage qu’E.________ est en droit de faire de son droit de
propriété sur les actions de la X.________ SA. »
3. Par courrier du 26 février 2010, E.________ SA, sous la
signature de son président Q.________, a écrit ce qui suit à D.________ :
« Pour la bonne règle, nous te confirmons notre accord
d’exécution de la garantie de prêt à A.________.

- 6 -
Comme convenu, nous compensons les dettes d’A.________
envers nos sociétés par la reprise de l’intégralité des actions de la
X.________ SA, qui sont déjà en notre possession. »
Le 12 mars 2010, D.________ et W.________ ont conclu un
contrat de vente avec E.________ SA, laquelle était représentée par
Q.________, dont l’objet était la cession de la totalité des actions
composant le capital de X.________ SA. Ce contrat, auquel le bilan de
X.________ SA au 31 décembre 2009 était annexé pour faire partie
intégrante, a été rédigé par E.________ SA. Il prévoit notamment ce qui
suit :
«2. Préambule
Les acheteurs sont proches de la société puisque l’actionnaire
d’E.________ SA n’est autre qu’I.________, la coopérative suisse des
pharmaciens, qui s’occupe de la gestion administrative de la pharmacie,
particulièrement de ses relations de facturation aux institutions
d’assurance. Par conséquent, ils déclarent expressément connaître
parfaitement l’entreprise, plus particulièrement son fonctionnement, ses
états financiers détaillés, ses biens mobiliers, l’ensemble de ses contrats,
baux à loyer et conventions existants, ainsi que son potentiel de
développement futur.
(…)
4. Prix de vente
Calculé sur la base du bilan au 31 décembre 2009, le prix de
vente du capital-actions est de CHF 2'000'000.00 (En lettres : deux
millions de francs)
Le prix de vente est exigible lors de la signature du présent
contrat et du transfert des actions aux acheteurs.
Il est acquitté par reprise de dette envers E.________ d’un
montant de CHF 2'000'000.00, correspondant au prix de vente fixé pour
solde de tout compte.
(…)
5. Prestations de garantie
Les vendeurs donnent les garanties suivantes :
Outres les engagements mentionnés dans les livres, la société
n’est tenue à aucune obligation, échue ou non, conditionnelle ou
inconditionnelle nouvelle depuis le 31.12.2009 et non signalée lors de la
situation établie à la date de transfert le 31 mars 2010.
La société continue à jouir de la propriété illimitée de toutes
les valeurs patrimoniales figurant au bilan du 31 décembre 2009 et
reprises au 1er janvier 2010, date d’effet ; tous les actifs sont exempts de
toute charge ne figurant pas dans les livres ou pouvant influencer leur
valeur ou entraver leur utilisation par la société.
(…)
6. Dispositions finales

- 7 -
(…)
Les acheteurs s’engagent à donner décharge aux membres du
conseil d’administration qui se retirent. »
A.________ Sàrl bénéficiait d’un « compte de dépôt » auprès
d’I.________, qui affichait, au 16 août 2010, un solde en faveur de cette
dernière de 485'271 fr. 21. Le 23 août 2010, trois écritures ont été
passées, soit un crédit de 270 fr. dont le libellé est « livraison achat
marchandise 21.08.2010 », un débit de 1'500'000 fr. et un crédit de
2'000'000 fr. dont le libellé est identique, soit « E.________ rachat sel.
contrat de vente du 12.3.2010 ».
4. En sa qualité d’administrateur et de président, D.________
bénéficiait d’un compte courant auprès de X.________ SA.
La lecture du rapport établi le 3 novembre 2010 par l’organe
de révision de X.________ SA permet de constater qu’au 31 décembre
2009, un montant de 142'002 fr. 90 figure sous la rubrique « prêt envers
un actionnaire ». Ce montant était de 132'497 fr. au 31 décembre 2008.
Pour l’année 2010, les écritures suivantes ont encore été comptabilisées
sur le compte courant de D.________ auprès de X.________ SA :
- 16 février 2010 : débit : 1'039 fr. 35, libellé : « D.________ Achat
ordinateur à usage privé » ;
- 31 mars 2010 : crédit : 2'195 fr. 30, libellé : « D.________ salaire net mars
2010 » ;
- 17 mai 2010 : crédit : 97 fr. 50, libellé : « [...] AG dividende 2009 ».
5. Par courrier du 28 juin 2010, U.________ SA, agissant au nom et
pour le compte de X.________ SA, a mis D.________ en demeure de payer le
montant de 138'862 fr. 15 dans un délai au 9 juillet 2010.
D.________ ne s’étant pas acquitté du montant réclamé dans ce
délai, U.________ SA lui a imparti – par courrier du 15 juillet 2010 – un
ultime délai au
23 juillet 2010 pour payer le montant dû.

- 8 -
Le 16 juillet 2010, X.________ SA a cédé à U.________ SA sa
prétention contre D.________.
Le 11 novembre 2010, l’Office des poursuites du district de
Morges a notifié à D.________, à la requête d’U.________ SA, un
commandement de payer n° [...] d’un montant de 138'862 fr. 15, avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 juin 2010.
Ce commandement de payer précise, sous la rubrique « Titre
de la créance ou cause de l’obligation » : « Créance cédée par X.________
SA, selon contrat de cession. La créance suivante nous a été cédée : Solde
débiteur du compte courant No [...], arrêté au 17.05.2010. ».
D.________ a formé opposition totale à ce commandement de
payer.
Le 3 janvier 2011, U.________ SA a rétrocédé à X.________ SA sa
créance contre le défendeur en capital, intérêts et frais ainsi que les droits
sur la poursuite n° [...].
6. Par demande du 29 décembre 2010, X.________ SA a ouvert
action auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal et conclu au paiement
du montant de 138'862 fr. 15 ainsi qu’à la mainlevée définitive de
l’opposition formée à l’encontre de la poursuite n° [...].
D.________ a déposé une réponse le 2 mai 2011, laquelle a été
notifiée à X.________ SA le 16 mai 2011.
Par courrier du 4 juin 2012, le juge instructeur de la Cour civile
du Tribunal cantonal a indiqué aux parties que, sous réserve des moyens
qu’elles pourraient faire valoir dans les dix jours, il serait constaté que
l’instance était périmée et ordonné que la cause serait rayée du rôle. Le
18 juin 2012, le juge instructeur a constaté la péremption de l’instance
(art. 274 al. 3 CPC-VD) et a ordonné que la cause soit rayée du rôle.

- 9 -
7. Par courrier du 8 juin 2012, le conseil de X.________ SA a mis
A.________ Sàrl en demeure de rembourser les montants de 174'682 fr. 70
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2010 et 70'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 11 mars 2010, dans un délai échéant au 29 juin 2012.
8. En cours de procédure, une expertise a été confiée à
P.________, expert-comptable et fiscal à [...]. Dans un rapport déposé le 16
décembre 2013, l’expert a notamment retenu ce qui suit :
« (…) La déclaration d’impôt 2008 (datée du 10 septembre 2009),
signée par le défendeur en sa qualité d’administrateur de la
demanderesse, dans son annexe A/01c, verso, sous point 6, fait apparaître
une créance de la demanderesse contre le défendeur de CHF 132’497.-- et
une créance contre la société X.________ Sàrl, à [...], de CHF 109’651.--.
Au 31 décembre 2009, la déclaration d’impôt 2009 (annexe à la
déclaration d’impôt A01c, point 6), signée par les nouveaux
administrateurs de la demanderesse, fait ressortir des créances de,
respectivement, CHF 142’002.-- contre le défendeur et de CHF 23’897.--
contre la X.________ Sàrl. En outre une nouvelle créance de CHF 174’682.--
apparaît contre la société A.________ Sàrl.
L’écart de la créance contre le défendeur entre le 31.12.2008 et le
31.12.2009, de CHF 9’505.-- est composé des intérêts calculés sur la
créance, à raison de
CHF 7’618.60, et d’une différence de solde de caisse au 31.12.2009,
comptabilisée au débit du compte du défendeur, de CHF 1’887.30 (pièce 3
de la procédure).
Cette dernière écriture a été corrigée ultérieurement durant l’exercice
2009 puisque le solde de la créance ressortant du bilan d’ouverture de la
société X.________ SA fait apparaître un montant de CHF 140’115.60
seulement (CHF 142’002.90 - CHF 1’887.30 selon pièce 4 de la procédure)
mais a été repris par la demanderesse dans le décompte ci-dessous.
Le montant de CHF 140’749.45 est composé comme suit:
- solde du 31.12.2010 (recte : 2009) CHF 142’002.90
- reprise ordinateur au 16.2.2010 CHF 1’039.35
- salaire net mars 2010 - 31.3.2010 CHF - 2’195.30
- dividende net [...] SA - 17.5.2010 CHF - 97.50
Total du compte du 17.5.2010 selon allégué 21 CHF 140’749.45
Lors de notre séance de travail du 11 octobre 2013, M. D.________ a admis
que les trois écritures comptabilisées en 2010 étaient admissibles pour lui.
En revanche, il ne s’explique pas l’annulation puis la reprise en compte de
l’opération de CHF 1’887.30 (différence de solde de caisse).
Sur la base des éléments produits (déclaration d’impôt 2008 signée par le
défendeur), je dois donc constater que le défendeur devait bien CHF
132’497.-- à la société X.________ SA au 31 décembre 2008.
Au 31 décembre 2009, le montant de cette créance de la société s’élevait
bien à CHF 140’749.45, sous réserve de l’opération de CHF 1’887.30
mentionnée ci-devant.

- 10 -
Néanmoins, sur le plan du droit je ne suis pas qualifié pour me
prononcer sur le fait que M. D.________ était toujours le débiteur
réel de ce montant après la signature du contrat de vente du 12
mars 2010. Il s’agit d’une question d’interprétation des documents signés
lors de la vente des actions de la société à E.________ SA et des autres
documents produits par le défendeur.
A ce propos, je relève quand même que le contrat de vente du 12 mars
2010 (pièce 10 de la procédure) ne fait aucune mention des créances
ouvertes au 31 décembre 2009 contre le défendeur ou les sociétés
proches de lui et que ce contrat précise que le “prix de vente du capital-
actions est fixé à CHF 2'000’000.--. Ce montant est acquitté par reprise de
dette envers E.________ d’un montant de CHF 2'000’000--, correspondant
au prix de vente fixé et pour solde de tout compte”. En outre, il est précisé
(point 5, Prestations de garantie) que “la société continue à jouir de la
propriété illimitée de toutes les valeurs patrimoniales figurant au
bilan au 31 décembre 2009 et reprises au 1er janvier 2010, date
d’effet; tous les actifs sont exempts de toute charge ne figurant pas dans
les livres ou pouvant influencer leur valeur ou entraver leur utilisation par
la société”.
De plus, en page 4 du contrat de vente, il est mentionné que le bilan au 31
décembre 2009 fait partie intégrante du contrat. Il est précisé que ce bilan
est signé par les organes des vendeurs (dont vraisemblablement le
défendeur). Or, ce bilan au
31 décembre 2009, joint au rapport de l’organe de révision [...] SA, daté
du
3 novembre 2010 (pièce 2 de la procédure), fait expressément mention de
la créance envers un actionnaire à raison de CHF 142’002.90. C’est cette
même société fiduciaire qui a établi la déclaration d’impôt 2009 (voir
annexe no 1) et qui a mentionné expressément et nominativement dans
celle-ci la créance de la société contre M. D.________.
Je dois donc admettre, au vu de ce qui précède, que la créance de la
société contre M. D.________ était, comptablement parlant, toujours
ouverte au 31.12.2009. (…) »
9. Le 12 juin 2012, X.________ SA a ouvert action auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, déposant une requête de conciliation. La
conciliation ayant échoué, elle s’est vu délivrer une autorisation de
procéder le 15 août 2012.
Par demande du 24 octobre 2012, X.________ SA a pris les
conclusions suivantes :
« I. D.________ est le débiteur et doit prompt paiement à X.________ SA de
CHF 142'002.90 (cent quarante-deux mille deux francs et nonante
centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2010 et CHF 1'039.35

- 11 -
(mille trente-neuf francs et trente-cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an
dès le 16 février 2010 sous déduction d’un acompte de CHF 2'195.30
(deux mille cent nonante cinq francs trente centimes) valeur 31 mars 2010
et de CHF 97.50 (nonante-sept francs cinquante centimes) valeur 17 mai
2010.
II. L’opposition formée par D.________ au commandement de payer
poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district de Morges est
définitivement levée à concurrence de CHF 138'862.15 (cent trente huit
mille huit cent soixante deux francs et quinze centimes) avec intérêt à 5%
l’an dès le 17 mai 2010, subsidiairement à concurrence du montant que
justice dira. »
Par réponse du 4 mars 2013, D.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises au pied de la demande.
L'audience de plaidoiries finales s'est tenue le 23 septembre
2014 en présence d’un représentant de X.________ SA et de D.________,
assistés de leur conseil respectif. À cette occasion, D.________ ainsi qu’un
témoin, Q.________, ont été entendus.
En d roit :
1. Dans les causes exclusivement patrimoniales, l’appel est
ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le délai
pour l’introduction de l’appel est de 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui y ont
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable.

- 12 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3. Dans un moyen qu’il convient d’examiner en premier,
l’appelant soutient qu’à défaut de contrat de cession valablement passé
entre l’intimée et E.________ SA, seule cette dernière disposait de la
possibilité de procéder à son encontre. Il fait ainsi valoir que l’intimée ne
disposerait pas de la légitimation active, de sorte que sa demande aurait
dû être déclarée irrecevable.
L’appelant a cependant admis les faits tels que retenus par les
premiers juges, et notamment qu’en date du 16 juillet 2010, l’intimée a
cédé à U.________ SA sa prétention à l’encontre de l’appelant et que le 3
janvier 2011, celui-ci a rétrocédé à l’intimée sa créance contre l’appelant
en capital, intérêts et frais ainsi que les droits sur la poursuite n° [...] (jgt.,
p. 35). En outre, l’argument selon lequel l’achat des actions de l’intimée
aurait fait passer la titularité de la créance litigieuse à l’acheteur ne
repose sur aucun fondement tangible. Ce moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
4. Sans remettre en cause l’état de fait retenu par les premiers
juges, l’appelant leur reproche d’avoir appliqué l’art. 680 CO de manière
erronée.

- 13 -
4.1 Aux termes de cette disposition, les actionnaires ne peuvent
être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant
fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres (al. 1). Ils n’ont pas
le droit de réclamer la restitution de leurs versements (al. 2).
Parmi les devoirs de l'administrateur d’une société anonyme
figure notamment son devoir de fidélité envers la société, qui lui impose
de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci (art. 717 al. 1 CO). Le droit de
la société anonyme tend à garantir, par toute une série de dispositions
impératives – notamment
l’art. 680 al. 2 CO – que la société conserve un patrimoine net (actif
diminué du passif) qui corresponde au moins au capital-actions augmenté
des réserves légales
(ATF 117 IV 259 c. 5a et les références citées ; Kurer, Basler Kommentar,
Obligationenrecht II, 4e éd. 2012, n. 22 ad art. 680 CO). Doctrine et
jurisprudence interprètent ainsi l’art. 680 CO dans le sens d’une
interdiction de remboursement du capital, qui lie tant l’actionnaire que la
société. Cette disposition vise alors toute prestation de la société en
faveur des actionnaires qui conduit à une diminution telle des actifs nets
que ceux-ci ne couvrent plus le capital protégé. Elle interdit ainsi non
seulement le remboursement stricto sensu de l’apport mais toutes
transactions assimilables à une restitution de l’apport, en particulier
certaines formes de prêts aux actionnaires ou de rachat par la société de
ses propres actions (Chenaux, Commentaire romand, Code des obligations
II, n. 39 ad art. 680 CO). Une partie de la doctrine considère toutefois
qu’un prêt octroyé à un actionnaire solvable à des conditions conformes
au marché ne saurait constituer une violation de l’art. 680 CO (Chenaux,
op. cit., n. 48 ad art. 680 CO).
4.2 En l’espèce, les premiers juges ont constaté que l’appelant –
en sa qualité d’administrateur – disposait d’un compte courant auprès de
l’intimée. Le bilan de cette dernière indique au 31 décembre 2009 un
montant de 142'002 fr. 90 à titre de « prêt envers un actionnaire ». Ce
montant est passé à 140'749 fr. 45 à la suite de divers ajustements
comptables non contestés par les parties. Les premiers juges ont conclu

- 14 -
que l’appelant n’avait pas démontré que ce prêt serait illicite en vertu de
l’art. 680 CO, ajoutant que même si le prêt devait être considéré comme
illicite, l’intéressé ne pouvait se considérer comme libéré de son obligation
de rembourser l’intimée.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. Il ressort en effet des pièces comptables produites au
dossier qu’en 2009, l’appelant était titulaire d’un compte courant
actionnaire auprès de l’intimée, soumis à un intérêt de 5,75% (P. 3 du
bordereau déposé le 24 octobre 2012). Il est en outre établi qu’au 31
décembre 2009, l’appelant avait prélevé, par le biais de ce compte
courant, un montant total de 142'002 fr. 90. À la suite d’ajustements
comptables non remis en cause par les parties, ce montant est passé à
140'749 fr. 45. Or, l’appelant n’a produit aucun élément concret
permettant de considérer qu’en usant de ce compte courant, il aurait
voulu obtenir ou tenté d’obtenir un remboursement même partiel du
capital qu’il détenait de l’intimée. Le contrat de prêt – si c’en est bien un –
qui lie l’appelant à l’intimée n’est donc pas illicite au sens de l’art. 680 CO.
Enfin, et comme l’ont relevé à raison les premiers juges, même
si ce contrat devait être tenu pour nul, cela ne libérerait pas l’appelant de
sa dette envers l’intimée. En effet, conformément aux règles sur
l'enrichissement illégitime, la nullité du contrat déploie un effet ex tunc de
sorte que les parties doivent être replacées dans la situation qui était la
leur avant la conclusion du contrat (ATF 102 II 401 c. 4, JT 1978 I 492; TF
4C.163/2002 c. 2.1 du 9 juillet 2003 ; Huguenin, Basler Kommentar,
Obligationenrecht I, 6e éd., Bâle 2015, n. 53 ad art. 19-20 CO;
Guillod/Steffen, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd.,
2012, n. 95 ad art. 19-20 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse,
Berne 1997, 2e éd., p. 294). Or, l'art. 66 CO, prohibant la répétition des
prestations fournies en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux
mœurs, n’est pas applicable au paiement fait en exécution d’un contrat
nul mais que les parties croyaient valable par erreur (ATF 41 II 474 c. 2,
JT 1916 I 361). En l’occurrence, l’appelant, en sa qualité d’administrateur
de l’intimée, a signé la déclaration d’impôt 2008 dans laquelle il est fait

- 15 -
mention du compte courant détenu par l’appelant. Cela démontre que les
parties tenaient pour licite la création de ce compte, ce que l’appelant ne
conteste du reste pas.
Compte tenu de ce qui précède, l’appelant ne peut se prévaloir
de
l’art. 680 CO pour se considérer libéré de son obligation de restituer le
montant litigieux à l’intimée.
5. L’appelant soutient encore que le rachat de l’intimée par
E.________ SA en sa qualité d’actionnaire unique aurait créé une entité
économique entre les deux sociétés, avec pour conséquence que la
quittance pour solde de tout compte signée par E.________ SA serait
opposable à l’intimée. Il considère qu’en retenant le contraire, les
premiers juges auraient méconnu le principe de la bonne foi et du
Durchgriff.
5.1 Le principe de la transparence (Durchgriff) vise à protéger les
créanciers floués qui se verraient indûment opposer la dualité de
personnes juridiques constituant en réalité une seule et même entité.
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou
la quasi-totalité de l’actif d’une société anonyme appartient soit
directement, soit par personnes interposées, à une même personne,
physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n’existe
pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans
la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu’un avec elle ;
on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la
réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l’une lient également l’autre ; ce sera le cas chaque fois que le
fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes
(ATF 121 I 319 c. 5a/aa et les références citées ; cf. ATF 132 II 489 c. 3.2;
ATF 128 Il 329 c. 2.4 ; TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 c. 2.4). Ainsi,

- 16 -
l’indépendance juridique entre l’actionnaire unique et la société anonyme
ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de
la loi, comme par exemple pour éluder un contrat (ATF 113 II 31 c. 2c) ou
une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction
(TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008, c. 4.1). Tel est ainsi le cas si
l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni
contestable ni sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est
invoquée qu'aux fins de se soustraire abusivement à l'exécution forcée
(art. 2 al. 2 CC;
ATF 105 III 107 c. 3a; TF 5A_629/2011 du 26 avril 2012 c. 5.1; TF
5A_873/2010 du
3 mai 2011 c. 4.2.2; TF 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 c. 7.3.1;
TF 5A_144/2008 du 11 avril 2008 c. 3.3; TF 5P.1/2007 du 20 avril 2007 c.
3.1).
5.2 En l’espèce, les premiers juges ont relevé que l’intimée n’était
pas partie au contrat de vente d’actions du 12 mars 2010 liant l’appelant
et E.________ SA et qu’elle n’avait jamais déclaré renoncer à la créance
qu’elle avait à l’encontre de son ancien administrateur. Ils ont conclu que
dans ces circonstances, l’appelant ne pouvait opposer à l’intimée le
contrat de vente d’actions, et donc la quittance pour solde de comptes
qu’il comportait (jgt., p. 43).
Cette appréciation doit être confirmée. En effet, E.________ SA
appartient à I.________ par le biais de la holding [...]. Or, les circonstances
particulières de l’espèce démontrent que la vente des actions de l’intimée
à E.________ SA n’a pas été conclue pour atteindre un but qui ne mériterait
pas la protection de la loi au sens du principe de la transparence tel
qu’exposé ci-dessus. La vente avait en réalité pour seul but de solder la
dette qu’A.________ Sàrl avait auprès d’I.________, et la dette que l’appelant
avait envers E.________ SA. Le prix de vente a ainsi été payé par
compensation de ces dettes. La nouvelle propriété par E.________ SA de
l’entier du capital de l’intimée n’a dès lors aucune influence sur
l’interprétation de la clause « pour solde de tout compte », clause somme
toute banale et usuelle telle qu’elle est insérée dans la clause

- 17 -
contractuelle relative au prix de vente. Les premiers juges ont dès lors à
raison considéré que les principes du Durchgriff et de la bonne foi ne
pouvaient avoir pour conséquence d’éteindre la dette de l’appelant envers
l’intimée. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
6. Dans un dernier moyen, l’appelant soutient que le montant
litigieux était compris dans la clause de quittance pour solde de tout
compte contenue dans le contrat de vente d’actions que lui et son épouse
avaient signé avec E.________ SA le 12 mars 2010.
6.1
6.1.1 Aux termes de l’article 88 CO, le débiteur qui paie a le droit
d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise
ou l’annulation du titre.
En droit des obligations, le reçu ou la quittance est une
déclaration écrite du créancier par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu
une prestation déterminée (Gauch/Schluep/Tercier, La partie générale du
droit des obligations, Tome II, 2e éd., Zurich 1982, n. 1467, p. 49). Le reçu
ne contient que la manifestation d'une idée : le créancier déclare
simplement avoir reçu la prestation. Il en va différemment lorsqu'en plus,
il reconnaît n'avoir plus rien à exiger du débiteur sur la base du rapport
d'obligation en cause. Il s'agit alors d'une reconnaissance de dette
négative (Willenserklärung) (ATF 127 III 444 c. 1a; Gauch/Schluep/Tercier,
op. cit., n. 1468, p. 49). Ainsi, par la quittance pour solde de comptes, le
créancier reconnaît que le débiteur a exécuté la prestation et, de surcroît,
que lui-même n'a pas ou plus d'autre ou plus ample prétention à faire
valoir contre ce débiteur relativement à la créance ou au rapport de droit
en cause, soit que la dette ait été remise, soit que la dette ait été éteinte
(ATF 127 III 444 précité ; Braconi/Carron/Scyboz Code civil suisse et Code
des obligations annotés, 9e éd., Bâle 2013, p. 87 ; Engel, op. cit.,
p. 650 s.; Leu, Basler Kommentar I, op. cit., n. 3 ad art. 88 CO).

- 18 -
En tant que déclaration de volonté unilatérale, l’interprétation
de la quittance pour solde de comptes obéit aux mêmes règles qui
gouvernent l'interprétation des manifestations de volonté. Une certaine
prudence est de mise avant de conclure à l'existence d'une quittance pour
solde de comptes, en particulier en matière de contrat de travail et de
contrat d'assurance (Loertscher, Commentaire romand, Code des
obligations I, n. 4 ad art. 88 CO ; ATF 129 III 493, JT 2004 I 49; ATF 127 III
444). Une quittance doit donc être interprétée selon le principe de
la confiance (art. 18 al. 1 CO), la jurisprudence selon laquelle un texte clair
exclurait le recours aux règles générales d'interprétation n'étant plus
d'actualité
(Christine Chappuis, note à propos des ATF 127 III 318 et ATF 127 III 444 :
L'interprétation d'un texte clair, in SJ 2002 I, p. 155).
6.1.2 L'article 18 al. 1 CO dispose que pour apprécier la forme et les
clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention.
Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie
le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-
ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 c. 3.2.1 et la
jurisprudence citée ;
ATF 129 III 664 c. 3.1, JT 2004 I 60; TF 4C.352/2005 du 17 janvier 2006 c.
2.1.1 ; Engel, op. cit., pp. 216 ss; Tercier, Le droit des obligations, 4e éd, n.
951, p. 202). La volonté contractuelle commune peut ressortir de
l'ensemble des circonstances qui ont conduit à la conclusion du contrat,
telles les négociations, la correspondance ou toute autre manifestation de
volonté (ATF 131 III 606 c. 4.1, JT 2006 I 126;
ATF 131 III 217, SJ 2005 I 437 ; Winiger, Commentaire romand, Code des
obligations, n. 16 ad art. 18 CO). Des circonstances postérieures à la
conclusion du contrat peuvent permettre de tirer des conclusions au sujet
de la volonté réelle des parties (ATF 132 III 626 c. 3.1, JT 2007 I 423). Il n'y
a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les

- 19 -
intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne
correspond pas à leur volonté (TF 4C.447/2004 du
31 mars 2005, c. 3.1 in SJ 2005 I 417; ATF 131 III 606 c. 4.2, JT 2006 I 126;
ATF 130 III 417 c. 3.2, rés. in JT 2004 I 268, SJ 2004 I 553).
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause contractuelle,
doctrine et jurisprudence ont développé la méthode dite de
l’"Unklarheitsregel", soit l’interprétation en défaveur de l’auteur de la
clause, mettant ainsi en œuvre le principe "in dubio contra stipulatorem"
(cf. notamment ATF 124 III 155 c. 1b,
JT 1999 I 125; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizereisches
Obligationenrecht allgemeiner Teil, Band I, 9e éd., n. 1231 ad art. 18 CO ;
Winiger, op. cit., nn. 50 et 148 ad art. 18 CO). Le juge peut
subsidiairement recourir à cette méthode d’interprétation lorsque
l’interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager
clairement la volonté des parties (Winiger, op. cit., n. 148 ad
art. 18 CO). L’application de l’"Unklarheitsregel" se justifie par le fait que
celui qui a rédigé un texte a eu tout loisir de l’analyser en détail et que,
par conséquent, il ne doit pas tirer profit du fait que le cocontractant
connaît moins bien les dispositions auxquelles il souscrit (Winiger, op. cit.,
n. 50 ad art. 18 CO).
6.2 En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait
pas lieu d’interpréter la quittance pour solde de comptes en défaveur
d’E.________ SA, dans la mesure où l’appelant ne saurait être considéré
comme une partie faible ou inexpérimentée puisqu’il avait déjà exploité
avec succès différentes pharmacies. Ils ont considéré que si les parties au
contrat de vente d’actions entendaient éteindre la dette que l’appelant
avait envers l’intimée dans le cadre de ce contrat, il leur appartenait de le
préciser, ce qu’elles n’avaient pas fait. Ils ont également relevé que la
créance litigieuse apparaissait dans les comptes de l’intimée, ce qui
démontrait que les parties n’entendaient pas l’éteindre au moment du
rachat de cette dernière par E.________ SA, ajoutant que si tel avait été le
cas, les livres comptables de l’intimée aurait dû présenter un solde nul.
Enfin, les premiers juges ont considéré que le prix de vente de 2'000'000

- 20 -
fr. fixé pour l’achat des actions de l’intimée correspondait plus ou moins
au remboursement du prêt d’E.________ SA à A.________ Sàrl, par 1'500'000
fr., plus le remboursement du crédit qu’A.________ Sàrl avait auprès
d’I.________ à hauteur de 485'001 fr. 67. Il semblait donc peu probable que
la volonté des parties ait été d’englober également dans ce montant de
2'000'000 fr. la créance de l’appelant envers l’intimée, comme cela
ressortait d’ailleurs de manière claire du courrier qu’E.________ SA avait
envoyé à l’appelant le 26 février 2010, dans lequel il était précisé que la
reprise des actions de l’intimée compensait les dettes d’A.________ Sàrl.
Cette appréciation des faits, complète et convaincante, ne
prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être
arrêtés à 2'400 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui
succombe (art. 106 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 21 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant Jacques Spengler.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 18 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, (pour D.________),
- Me François Logoz, (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
140'749 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 22 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :