vd_gerichte · D125.028619 · 2025-01-19 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D125.***-***
11
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 19 janvier 2025
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Rodondi
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, aux K***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 1er décembre 2025
par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Le 10 juin 2025, le Dr D.________, spécialiste en médecine
interne générale à R***, a signalé à la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) la situation de C.________ (ci-
après : l’intéressée), née le ***1933, et requis l’institution d’une mesure de
protection en sa faveur. Il a exposé que la patiente souffrait d’une démence
probablement de type Alzheimer, associée à une altération de la capacité
de jugement, que sa prise en charge était compliquée par une anosognosie
et que la dégradation de son état de santé entraînait de nombreuses chutes.
Le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le
juge de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur
de C.________.
Le 3 juillet 2025, le CMS L*** a établi un rapport concernant
C.________.
Le 15 juillet 2025, B.________, fils de C.________, a transmis à la
justice de paix une procuration générale, signée le 1er octobre 2024 par sa
mère en sa faveur, l’autorisant à la représenter dans toutes ses affaires.
Le 5 septembre 2025, F.________, référente juridique auprès des
Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, a établi un rapport concernant
C.________. Elle a indiqué qu’une audition de l’intéressée était possible sur
le plan clinique, mais que son discernement était très limité, de sorte qu’elle
ne saisirait probablement pas la portée de la procédure et risquait de
donner des réponses incohérentes ou contradictoires.
Le 9 septembre 2025, le Dr G.________, médecin généraliste FMH
à W***, a établi un rapport médical concernant C.________. Il a déclaré qu’il
ne se sentait pas compétent pour se prononcer professionnellement sur
l’institution d’une curatelle, qui lui semblait néanmoins opportune.
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Le 19 novembre 2025, le juge de paix a tenu audience en
présence de J.________, fils de C.________. B.________, bien que régulièrement
cité à comparaître par avis du 29 septembre 2025, ne s’est pas présenté, ni
personne en son nom.
Selon un extrait du registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois du 19 décembre 2025, C.________
faisait alors l’objet de poursuites à hauteur de 634 fr. 60.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er
décembre 2025, adressée pour notification le jour même, le juge de paix a
institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et
445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
C.________ (I), nommé A.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), en
qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière,
ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur (II), dit que C.________ était
provisoirement privée de l’exercice des droits civils (III), suspendu les effets
de toute procuration dressée, jusqu’à l’instauration de la présente mesure
provisoire, par C.________ en faveur d’un tiers, notamment son fils J.________,
jusqu’à droit connu sur les mesures de protection à mettre en place en sa
faveur et invité la curatrice provisoire à faire suspendre les procurations
bancaires en faveur des tiers (IV), dit que la curatrice provisoire aurait pour
tâches d'apporter l'assistance personnelle, de représenter et de gérer les
biens de C.________ avec diligence (V), convoqué A.________ et B.________ à
sa séance du 4 février 2026 pour instruire et statuer sur l'opportunité d'une
mesure de curatelle, le cas échéant par voie d'ordonnance de mesures
provisionnelles (VI), invité la curatrice provisoire à lui remettre, dans un
délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des
biens de C.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des
comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (VII),
autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance de la
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correspondance de C.________ afin qu'elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et à s'enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement dans le cadre de
l’exécution de son mandat (VIII), dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire (IX) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
provisionnelle (X).
3. Par acte daté du 8 décembre 2025, remis à la Poste le
18 décembre 2025 à l’adresse du juge de paix, B.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette ordonnance, estimant qu’elle ne
respectait pas le principe de proportionnalité. Il a reproché au juge de ne
pas avoir « consulté ou interagi » avec sa mère, « pourtant principale
actrice du dossier, comme si celle-ci n’avait plus aucun mot à dire sur son
parcours de vie ». Il lui a demandé de « respecter » la procuration signée
par C.________ et de « se rapprocher » de cette dernière.
Par lettre du 19 décembre 2025, le juge de paix a informé
B.________ qu’aucune voie de recours n’était ouverte contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles et qu’à ce stade, il n’entendait pas
modifier son ordonnance avant de l’avoir entendu et de s’être forgé une
opinion sur la situation de sa mère. Il a précisé que, sauf avis contraire de
sa part d’ici au 22 décembre 2025, il partirait du principe qu’il maintenait
son recours et le transmettrait au Tribunal cantonal.
Par courriel du même jour, B.________ a requis du juge de paix
qu’il se rende auprès de sa mère et s’entretienne avec elle, affirmant qu’elle
était pleinement en mesure de s’exprimer et qu’elle avait connaissance de
la procédure. Il a indiqué qu’à défaut de démarche en ce sens avant le 4
février 2026, il entendait recourir.
Le 22 décembre 2025, le juge de paix a adressé à la Chambre
de céans le dossier de la cause.
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Le 23 décembre 2025, la justice de paix a fait parvenir à la
Chambre de céans une copie de la citation à comparaître à l’audience du
juge de paix du 4 février 2026 adressée le même jour à C.________.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles du juge de paix instituant une curatelle provisoire de
portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de C.________.
4.2 Aux termes de l’art. 445 CC, l’autorité de protection de l’adulte
prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de
l’adulte à titre provisoire (al. 1). En cas d’urgence particulière, elle peut
prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes
parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de
prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un
recours dans les dix jours à compter de sa notification (al. 3).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesures provisionnelles après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus
précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal
fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art.
445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées
conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF
5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références citées). Il a
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en effet retenu que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être
remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
4.3 En l’espèce, le recourant reproche au juge de paix de ne pas
avoir entendu sa mère, « pourtant principale actrice du dossier », affirmant
qu’elle est en mesure de s’exprimer et qu’elle a connaissance de la
procédure. Ce grief relatif au droit d’être entendue de C.________ est
toutefois sans incidence sur la validité de la mesure instituée dès lors qu’il
s’agit de mesures superprovisionnelles, lesquelles peuvent être prononcées
sans entendre la personne concernée si les autres conditions,
singulièrement l’urgence, sont réunies. En outre, conformément à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type
de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
Le recourant et sa mère pourront, le cas échéant, faire valoir
leurs griefs à l’encontre de la mesure ordonnée lors de l’audience de
mesures provisionnelles fixée au 4 février 2026, à savoir dans un délai qui
reste raisonnable. Ensuite de cette audience, une décision susceptible de
recours sera rendue.
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5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Mme C.________, par sa curatrice provisoire,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
A.________,
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et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- M. J.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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