vd_gerichte · PE18.000522 · 2018-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.000522-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 28 juin 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2018 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE18.000522-MLV, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de ne pas entrer en matière
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sur la plainte déposée le 8 janvier 2018 par X.________ contre P.________
pour menaces et contrainte et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
2. Par acte du 27 avril 2018, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance.
Par avis du 4 mai 2018 adressé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à X.________ un délai au 24 mai 2018
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
3. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code
de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272.0]).
4. La recourante, qui a retiré le pli recommandé contenant l’avis
de la direction de la procédure le 8 mai 2018, n'a pas procédé à l'avance
de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337).

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5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Mme P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :