vd_gerichte · ZA23.028238 · 2024-04-03 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 66/23 - 33/2024
ZA23.028238
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Gauron-Carlin et Livet, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 1a al. 1 let. b et art. 3 al. 2 LAA
402

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
vu octroyer des indemnités de chômage du 3 août 2020 au 30 juin 2022
par la Caisse W.________. Il a ensuite bénéficié de prestations de
l’assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de
chômage (APGM) du 1er juillet au 30 novembre 2022. Son délai-cadre
d’indemnisation courait du 3 août 2020 au 30 novembre 2022.
Par déclaration de sinistre du 16 janvier 2023, l’assuré, via la
Caisse W.________, a annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) avoir été blessé lors d’un
accident survenu le 28 décembre 2022 au cours duquel un véhicule avait
heurté le sien alors qu’il était à l’arrêt à un feu rouge. Dans la déclaration
de sinistre, il était mentionné que les conditions au droit selon l’art. 8 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) étaient remplies du 3 août
2020 au 30 juin 2022.
Dans un courrier du 13 février 2023, la CNA a informé l’assuré
qu’elle refusait de prendre le cas en charge. Elle a estimé qu’il n’était plus
assuré auprès d’elle à la date de l’accident le 28 décembre 2022, puisque
le dernier versement de l’assurance-chômage était intervenu le 30 juin
2022.
Le 9 mars 2023, l’assuré a demandé à la CNA de revoir sa
position, en faisant valoir qu’il était encore couvert par cet assureur lors
de l’accident, étant donné qu’il avait perçu des indemnités de l’assurance
perte de gain maladie du 1er juillet au 30 novembre 2022.
Dans un courrier du 15 mars 2023, la CNA a répondu qu’elle
maintenait son refus de prise en charge du sinistre, estimant que les
prestations perçues par l’assurance perte de gain maladie ne
prolongeaient pas la couverture d’assurance.

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Le 20 mars 2023, l’assuré a demandé qu’une décision formelle
soit rendue.
Par décision du 23 mars 2023, la CNA a confirmé son refus de
prendre en charge les suites de l’événement du 28 décembre 2022 pour
défaut de couverture d’assurance.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par
courrier du 6 avril 2023, en réitérant qu’il était encore couvert par la CNA
lors de l’accident.
Par décision sur opposition du 6 juin 2023, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 23 mars 2023. Elle a
retenu que dans la mesure où le droit à l’indemnité de chômage de
l’assuré s’était éteint le 30 juin 2022, l’affiliation à la CNA avait cessé de
produire ses effets 31 jours plus tard, conformément à l’art. 3 al. 2 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20).
B. Par acte du 1er juillet 2023 (date du sceau postal), F.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et
au constat qu’il était couvert par la CNA à la date du 28 décembre 2022.
Dans sa réponse du 8 août 2023, la CNA a conclu au rejet du
recours.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de

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l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le refus de prise en charge des suites de
l’accident du 28 décembre 2022 par l’intimée au motif que l’assurance ne
produisait plus d’effet à la date de cet événement dès lors que le
recourant avait perçu des prestations de l’assurance perte de gain
maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (ci-après : APGM).
3. Le recourant a eu un accident le 28 décembre 2022. Son droit
à l’indemnité de chômage au sens de l’art. 8 LACI s’est terminé le 30 juin
2022 et son droit à l’indemnité APGM s’est terminé le 30 novembre 2022,
fin du délai cadre d’indemnisation. Ces éléments ne sont pas contestés
par les parties.
L’intimée considère que la couverture d’assurance a cessé en
juin 2022, avec les indemnités chômage, et que les indemnités APGM ne
sont pas assimilables à un salaire, ce qui est contesté par le recourant.
4. Il convient d’examiner si le recourant était au bénéfice d’une
couverture d’assurance-accidents auprès de l’intimée lors de son accident
du 28 décembre 2022.
a) Les personnes au chômage bénéficient d’une couverture à
l’assurance-accidents non professionnels en vertu de dispositions légales
topiques.

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Aux termes de l’art. 1a al. 1 let. b LAA, sont assurés à titre
obligatoire au sens de la LAA les personnes qui remplissent les conditions
visées à l’art. 8 LACI ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l’art. 29
LACI (personnes au chômage). Après avoir précisé que l’assurance produit
ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le
droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le
chemin pour se rendre au travail (art. 3 al. 1 première phrase LAA), l’art. 3
al. 1 deuxième phrase LAA ajoute que, pour les personnes au chômage,
l’assurance produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent
pour la première fois les conditions visées à l’art. 8 LACI ou perçoivent
pour la première fois des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI.
L’art. 3 al. 2 LAA règle la fin de l’assurance en ce sens que
l’assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour
où prend fin le droit au demi-salaire au moins (première phrase) ; pour les
personnes au chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du
31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les
conditions visées à l’art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois des
indemnités en vertu de l’art. 29 LACI (deuxième phrase). L’art. 7 OLAA
précise encore quelles sont les prestations qui sont réputées salaire au
sens de l’art. 3 al. 2 LAA, à savoir notamment les indemnités journalières
des caisse-maladie et des assurances-maladie et accidents privées qui
sont versées en lieu et place du salaire (art. 7 al. 1 let. b OLAA).
Dans ces dispositions, la LAA fait ainsi la distinction entre les
personnes en emploi et les personnes au chômage pour une raison
historique.
b) Jusqu’à fin 1995, les personnes au chômage restaient
assurées contre les accidents auprès de l’assureur accidents du dernier
employeur (ancien art. 7 al. 1 let. b OLAA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 1995 ; ATF 113 V 127 ; TFA U 214/03 du 13
septembre 2004). Ce prolongement de l’assurance-accidents se fondait
sur l’art. 7 al. 1 let. b ancienne OLAA selon lequel l’indemnité journalière
de l’assurance-chômage était réputée salaire au sens de l’art. 3 al. 2 LAA ;

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de ce fait l’assurance-accidents ne prenait pas fin malgré la dissolution
des rapports de travail.
Le 1er janvier 1996, la LACI a été partiellement révisée
(Message du Conseil fédéral du 29 novembre 1993 à l’appui de la
deuxième révision partielle de loi sur l’assurance-chômage, Feuille
fédérale [FF] 1994 I 340) et un art. 22a al. 4 a été introduit dans cette loi
afin de pouvoir prélever les cotisations sociales pour l’assurance-accidents
non professionnels obligatoire sur les indemnités de chômage. Depuis
cette modification de la LACI, les personnes au chômage sont assurées en
matière d’accident exclusivement auprès de la CNA et doivent payer des
primes. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 24
janvier 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au chômage (OAAC ;
RS 837.171). L’art. 2 OAAC prévoyait que les personnes au chômage qui
remplissaient les conditions de l’art. 8 LACI ou qui percevaient des
indemnités conformément à l’art. 29 LACI étaient assurées à titre
obligatoire contre les accidents auprès de la CNA.
Au 1er janvier 2017, afin de souligner que l’assurance-
accidents des personnes au chômage constitue une branche à part entière
de l’assurance obligatoire, au même titre que l’assurance des accidents
professionnels et que l’assurance des accidents non professionnels, les
dispositions y relatives ont été intégrées dans les différents titres et
chapitres de la LAA (Message additionnel du Conseil fédéral relatif à la
modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, FF 2014 7691,
spéc. p. 7708 et 7709). L’OAAC a donc été abrogée au 1er janvier 2017 et
l’art. 36 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) a été modifié
en ce sens qu’il renvoie désormais à la législation sur l’assurance-
accidents pour les modalités et la procédure en matière d’assurance
obligatoire des accidents non professionnels. Certaines dispositions de la
LAA ont ainsi été adaptées en précisant les règles applicables aux
personnes au chômage, comme vu plus haut.

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c) Il s’ensuit que, pendant qu’elle perçoit des indemnités de
chômage (art. 8 LACI et 22a al. 1 et 4 LACI), la personne au chômage est
assurée pour les accidents non professionnels auprès de la CNA (art. 1a al.
1 let. b LAA).
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). L’aptitude au placement
comprend notamment la capacité de travail (art. 15 al. 1 LACI). Le droit à
l’indemnité de chômage n’est pas reconnu en cas d’incapacité de travail,
sauf pendant une période maximale de 30 jours consécutifs et de 44 jours
au total durant le délai-cadre d’indemnisation (art. 28 al. 1 LACI). Le but de
l’art. 28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de
couverture de perte de gain en cas de maladie, d’accident ou de
grossesse. Lorsqu’une incapacité totale de travail se prolonge au-delà de
la période maximale, le droit à l’indemnité prend fin en raison d’une
inaptitude au placement (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art. 28 LACI).
En conséquence, l’assurance-accidents des personnes au
chômage ne couvre plus les chômeurs lorsque l’accident a lieu après le
31e jour qui suit le dernier jour où le chômeur a eu droit à l’indemnité de
chômage (art. 3 al. 2 LAA). La fin de la couverture d’assurance concerne
tous les types de fin de droit à l’indemnité de chômage, notamment
l’inaptitude au placement (Rubin, op. cit., n° 33 ad art. 28 LACI). Pour
continuer à être couvert contre la perte de gain en matière d’accident, les
personnes au chômage peuvent conclure une assurance conventionnelle
(art. 3 al. 3 LAA).
d) En ce qui concerne le risque de maladie, les chômeurs qui
ont épuisé leurs droits au sens de l’art. 28 LACI et qui demeurent en
incapacité de travail peuvent se retrouver privés d’une compensation de
leur perte de gain s’ils ne sont pas assurés à titre individuel. Afin d’éviter
des cas de rigueur, dans le canton de Vaud, la loi vaudoise sur l'emploi du
5 juillet 2005 (LEmp ; BLV 822.11) institue une assurance perte de gain
maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM), qui a

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pour but le versement de prestations complémentaires aux chômeurs en
incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de
maladie ou de grossesse, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de
chômage, conformément à l'art. 28 LACI (art. 19a LEmp). Aux termes de
l'art. 19f LEmp, le montant des prestations, après paiement des cotisations
APGM, est équivalent au montant net des indemnités de chômage qui
serait versé à l'assuré s'il n'était pas en incapacité de travail, totale ou
partielle (al. 1).
L’Exposé des motifs et projet de loi sur une assurance perte de
gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage et projet de
loi modifiant la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (EMPL, avril 2011, 385)
indique, au ch. 5.1.2, que cette assurance ne couvre pas les accidents
puisque ces personnes au chômage sont de fait assurées à titre obligatoire
contre les accidents et couvertes pour ce type de risque (ordonnance du
24 janvier 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au chômage). En
effet, l’art. 2 OAAC (abrogé au 1er janvier 2017) indiquait que les
personnes au chômage qui remplissaient les conditions de l’art. 8 LACI ou
qui percevaient des indemnités conformément à l’art. 29 LACI étaient
assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la CNA. Comme
vu plus haut, cette disposition figure désormais à l’art. 1a let b LAA. Les
personnes au chômage sont donc assurées en matière d’accidents
uniquement tant que le droit aux indemnités de chômage existe puis
pendant trente jours après l’extinction de ce droit. Comme exposé plus
haut, le risque accident n’est plus couvert si la personne est inapte au
placement en raison d’une maladie à l’expiration du 31e jour qui suit le
jour où la personne remplit pour la dernière fois les conditions visées à
l’art. 8 LACI.
e) En l’espèce, le recourant percevait des indemnités de
chômage lorsqu’il a été déclaré en incapacité de travail pour maladie et
bénéficiait de l’assurance accidents encore pendant 30 jours après le
début de l’incapacité de travail selon l’art. 28 LACI, soit jusqu’au 30 juin
2022. Après épuisement du droit à l’indemnité de chômage au sens de
cette disposition, à défaut d’assurance individuelle, il ne bénéficiait plus

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d’une couverture en matière d’accident non professionnel. Au moment de
l’accident survenu le 28 décembre 2022, il n’était donc plus affilié à
l’intimée.
L’art. 3 al. 2 deuxième phrase LAA ne permet par conséquent
pas de retenir une couverture à l’assurance-accidents au moment
déterminant.
f) Les moyens soulevés par le recourant ne permettent pas
d’apprécier la situation différemment.
Le prénommé fonde son droit sur l’art. 3 al. 2 première phrase
LAA, dont la notion de prestations assimilées à un salaire est précisée à
l’art. 7 OLAA, en particulier à son al. 1 let. b selon lequel sont réputés
salaire au sens de l’art. 3 al. 2 LAA les indemnités journalières des caisse-
maladie et des assurances-maladie et accidents privées qui sont versées
en lieu et place du salaire. Il cite des arrêts du Tribunal fédéral (TF
8C_147/2015 du 8 juillet 2015 et 8C_617/2016 du 26 octobre 2017) selon
lesquels les indemnités versées par l’assurance-maladie ne sont réputées
salaires que lorsqu’elles remplacent le salaire dû par l’employeur en vertu
de l’art. 324a CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), et soutient que
les indemnités de l’APGM se substituent à des indemnités de chômage qui
elles-mêmes remplacent le salaire.
Or les indemnités journalières de l’assurance-maladie ne
représentent plus une prestation accordée en remplacement du salaire
après la fin des rapports de travail (TF 8C_617/2016 précité consid. 4.3),
de sorte que le recourant, qui n’est plus en relation de travail avec un
employeur, ne tombe pas sous le coup de cette disposition.
Quant à l’ancien art. 7 al. 1 let. b OLAA, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 1995, il mentionnait certes que les
indemnités de l’assurance-chômage étaient réputées salaire au sens de
l’art. 3 al. 2 LAA et prévoyait le maintien, en cas de chômage, de

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l'assurance obligatoire auprès de l'assureur-accidents du dernier
employeur (ATF 113 V 127 ; TFA U 214/03 précité consid. 3.1). Toutefois,
cette disposition a été modifiée et, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 1996, elle ne prévoit plus que l’indemnité de chômage est
réputée salaire, de sorte qu’il n’est pas pertinent de plaider que les
indemnités de l’APGM remplacent des indemnités de chômage et sont
réputées salaire au sens de l’art. 7 OLAA.
Au demeurant, les indemnités versées par l’APGM sont gérées
par le Département et le service en charge de l’emploi au moyen d’un
Fonds cantonal d’assurance perte de gain qui a été créé pour accueillir les
prestations versées dans la mesure où il servait à accomplir une tâche
publique (ch. 5.1.4 EMPL précité ; ch. 5.2 EMPL, spéc. commentaire des
art. 19b et 19n LEMP, p. 9 et 12) ; elles ne relèvent donc pas d’une caisse
maladie ni d’assurances-maladie et accidents privées et ne constituent
ainsi pas des indemnités au sens de l’art. 7 OLAA.
Le recourant ne saurait ainsi trouver un lien d’affiliation à
l’intimée par le biais de l’art. 3 al. 2 première phrase LAA non plus.
g) A toutes fins utiles, il est précisé, à l’instar de l’intimée, que
sur le site internet du canton de Vaud relatif à l’APGM
(https://www.vd.ch/prestation/demander-a-beneficier-de-lassurance-perte-
de-gain-maladie-apgm), il est indiqué que les cotisations aux autres
assurances sociales, notamment à la LAA, ne sont plus prélevées pendant
la période où le demandeur d’emploi touche des indemnités de l’APGM et
qu’il appartient au bénéficiaire de prendre contact avec ces assureurs
pour pallier les conséquences de l’interruption de cotisation.
5. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas

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gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 juin 2023 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :