vd_gerichte · JS24.050073 · 2025-06-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.050073-250759
270
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 juin 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 25
avril 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, dans la cause divisant l’appelant d’avec B.N.________, à [...], la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 avril 2025, envoyée aux parties le même jour pour notification, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a notamment dit que la garde de l’enfant [...], née le [...]
2009, était confiée à sa mère B.N.________ (I), a dit qu’A.N.________
bénéficierait sur sa fille d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente entre les parties l’enfant, vu son âge (II), a dit qu’A.N.________
contribuerait à l’entretien de sa fille [...], par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès le 1er novembre 2024 (IV), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
1.2 Selon l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse relatif à
cet envoi, l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres
d’A.N.________ le 28 avril 2025. L’envoi est revenu à la présidente à
l’échéance du délai de garde postale avec la mention « non réclamé ».
2. Par acte daté du 28 mai 2025, mais remis à la poste le 12 juin
2025 selon la date du timbre postal, A.N.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée.
3.
3.1
3.1.1 En vertu de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (let. a), ainsi que
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (let. b),
dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins.

- 3 -
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
sont régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC ; le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de trente jours
(art. 314 al. 2 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_825/2022 du 7 mars
2023 consid. 4.5.1 ; TF 5A_79/2021 du 22 juin 2021 consid. 4.1.2). Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF
5A_825/2022 précité consid. 4.5.1).
La fiction de la notification suppose que l'avis de retrait ait été
déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (TF
5A_825/2022 précité consid. 4.5.1). Le premier jour du délai de garde de
sept jours est celui qui suit la présentation infructueuse, respectivement le
dépôt dans la case postale. La fiction de notification au septième jour vaut
également lorsque le septième jour du délai tombe sur un samedi ou un
autre jour férié reconnu (ATF 127 I 31 consid. 2b et 3b/bb, JdT 2001 I 27, SJ
2001 I 193 ; TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ;
TF 4A_321/2014 du 27 mars 2015 consid. 5).

- 4 -
3.1.3 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).
3.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée a été envoyée le 25 avril
2025 à l’appelant sous pli recommandé. Selon l’extrait de la poste, l’avis
de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le 28 avril 2025. Le délai
de garde de sept jours a commencé à courir le lendemain, soit le 29 avril
2025, pour venir à échéance le 5 mai 2025. A cette date, le courrier
recommandé est réputé avoir été notifié à son destinataire. Le délai de
recours de trente jours a ainsi couru du 6 mai 2025 au 4 juin 2025. En
outre, l’appelant avait connaissance de la procédure le concernant dans la
mesure où il avait cité à comparaître à une audience devant la présidente
le 18 mars 2025, à laquelle il ne s’était sciemment pas présenté.
Au vu de ces éléments, l’acte déposé par l’appelant le 12 juin
2025 est tardif et, comme tel, irrecevable.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.N.________
- Mme B.N.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à l’enfant [...].
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 6 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :