vd_gerichte · P324.032504 · 2024-11-22 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.032504-241390
522
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 149 et 206 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec C.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de conciliation déposée le 15 juillet 2024 auprès
de la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) et complétée le 19 juillet 2024,
B.________ a conclu à ce que C.________ soit condamné à lui verser la
somme de 30'000 francs.
1.2 Par pli recommandé du 25 juillet 2024, une citation à
comparaître à l’audience de conciliation appointée au 4 septembre 2024 a
été envoyée pour notification à B.________ qui l’a réceptionnée le
lendemain, soit le 26 juillet 2024.
1.3 La présidente a tenu audience le 4 septembre 2024. B.________
ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, sans être excusé. Après
avoir été entendu, C.________ a requis que la cause soit rayée du rôle en
raison du défaut de B.________. Conformément à l’art. 206 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la présidente a
considéré la requête du 15 juillet 2024, complétée le 19 juillet 2024,
comme étant retirée, a dit que procédure était devenue sans objet vu le
défaut de la partie requérante sans excuse et a rayé la cause du rôle sans
frais ni dépens.
1.4 Par courrier du 10 septembre 2024, B.________ a requis la
fixation d’une nouvelle audience de conciliation, indiquant avoir été
hospitalisé. A l’appui de sa demande, il a produit un certificat médical
établi le 7 septembre 2024 par le Service d’orthopédie et de traumatologie
de l’Hôpital [...] attestant de son hospitalisation du 3 au 8 septembre
2024.
1.5 Par courrier du 19 septembre 2024, C.________ s’est opposé à
la tenue d’une nouvelle audience de conciliation, B.________ n’ayant, selon

- 3 -
lui, pas démontré avoir été empêché sans faute de requérir le renvoi de
l’audience.
2. Par décision du 15 octobre 2024, la présidente a rejeté la
requête de restitution déposée le 10 septembre 2024 par B.________ (I) et
a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la présidente a retenu que B.________ avait produit un
certificat médical du service d’orthopédie de l’Hôpital [...], attestant de
son hospitalisation du 3 au 8 septembre 2024. Cela étant, B.________ avait
été convoqué à l’audience de conciliation du 4 septembre 2024 par
citation à comparaître du 25 juillet 2024, reçue le 26 juillet 2024, de sorte
qu’il avait connaissance de la date de cette audience depuis lors. Son
hospitalisation datant du 3 septembre 2024, B.________ connaissait à tout
le moins son empêchement de se présenter depuis la veille de l’audience,
voire bien avant, rien n’indiquant que son hospitalisation avait eu lieu en
urgence. B.________ ayant échoué à établir que son défaut à l’audience ne
lui était pas imputable et n’était pas imputable à une faute légère, sa
requête de restitution devait être rejetée.
3. Par acte du 16 octobre 2024 adressé au Tribunal cantonal
vaudois, B.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté « recours » contre la
décision précitée, expliquant ne pas avoir pu venir à l’audience de
conciliation en raison de son hospitalisation du 3 au 8 septembre dernier
et requérant ainsi implicitement la restitution de délai. A l’appui de sa
requête, l’appelant a produit les copies de la décision attaquée et du
certificat médical du 7 septembre 2024, figurant au dossier de première
instance, ainsi que d’un courrier qu’il aurait adressé le 9 septembre 2024
à la présidente.
Le 4 novembre 2024, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a informé les parties que la cause était gardée à juger.
4.

- 4 -
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le rejet d’une requête de restitution fondée sur l’art. 148 CPC
est une décision finale lorsque l’autorité de conciliation ou le tribunal de
première instance a déjà clos la procédure et que la requête de restitution
de la partie défaillante tend à sa réouverture. Cependant, lors même
qu’elle est finale, une telle décision ne peut en principe pas être attaquée
par la voie de l’appel ou du recours, car l’art. 149 CPC prévoit que la
décision sur restitution est définitive. Toutefois, le Tribunal fédéral
considère que l’exclusion de l’appel et du recours prévue à l’art. 149 CPC
ne s’applique pas lorsque le refus de restitution entraîne la perte définitive
de l’action ou d’un moyen d’action, de sorte qu’à cette dernière condition,
un refus de restitution constituant une décision finale est
exceptionnellement susceptible d’appel ou de recours, selon la valeur
litigieuse (ATF 139 III 478 consid. 6.3). Lorsque le refus de restitution
n’entraîne pas une telle perte, l’appel contre ce refus est irrecevable
(CACI 6 février 2017/66 consid. 1.1 in fine ; CACI 8 juin 2015/289 consid.
2).
Il incombe à l’appelant d’établir que le refus de restitution
entraînerait la perte définitive d’un droit (CACI 8 août 2023/313 consid.
1.1.2 et l’arrêt cité).
4.2 L’art. 206 CPC règle les conséquences du défaut. Il dispose
notamment qu’en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du
rôle (al. 1). Le demandeur défaillant peut en principe réintroduire une
nouvelle demande. Toutefois, il risque de perdre définitivement son droit
lorsque la loi lui impose d’agir dans un délai péremptoire (cf. TF
5A_797/2015 du 24 février 2016 consid. 5 ; TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013
consid. 4.3).

- 5 -
4.3 Après avoir clôturé la procédure lors de l’audience de
conciliation du 4 septembre 2024, la présidente a rejeté la requête de
restitution de l’appelant qui tendait à la fixation d’une nouvelle audience,
soit implicitement à la réouverture de la procédure. Ce faisant, elle a ainsi
rendu une décision finale.
Cela étant, si la décision attaquée constitue une décision
finale, elle n’entraîne pas pour autant la perte définitive d’un moyen
d’action pour l’appelant. Comme le retient la jurisprudence précitée,
l’appelant a en effet la possibilité de réintroduire sa demande en paiement
auprès de la même autorité pour faire valoir ses prétentions contre son
ancien employeur C.________ (ci-après : l’intimé). On ne voit pas que
l’appelant puisse, dans l’intervalle, perdre définitivement les droits relatifs
à son contrat de travail. A cet égard, l’intéressé n’allègue pas, ni a fortiori
ne démontre – comme il lui appartenait pourtant de le faire – en quoi le
rejet de sa requête de restitution entraînerait une telle perte définitive
pour lui. Il ne fait notamment aucunement mention d’un moyen dont il
serait déchu par l’écoulement d’un délai péremptoire. Partant, l’appel est
irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- Me Sarah El-Abshihy (pour C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :