vd_gerichte · ZQ25.017033 · 2025-09-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 71/25 - 150/2025
ZQ25.017033
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 70 al. 2 let. b LPGA ; 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 – 2 LACI ; 15 al. 3
OACI
403

- 2 -

- 3 -
E n f a i t :
A. a) J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au
bénéfice d’une autorisation de séjour de type « C » en Suisse, a travaillé
de juin 2015 à mars 2016 en qualité de serrurier - constructeur métallique
au service de la société F.________ SA – Constructions Métalliques, à [...]. A
ce titre, il était assuré contre les accidents par la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA).
Le 8 mars 2016, l’assuré est tombé sur un escalier, s’est
blessé à son genou droit et a présenté une incapacité de travail totale
depuis cet événement accidentel.
La CNA a pris en charge le cas.
Par décision du 4 septembre 2024 consécutive à la clôture du
cas au 31 août 2024 selon l’art. 19 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20), la CNA a refusé d’allouer une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents à l’assuré. Selon ses constatations,
les séquelles de l’accident permettaient de retenir une pleine capacité de
travail de l’intéressé dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles (« activité permettant d’alterner les positions assise et
debout, sans port de charges supérieures à 20 kilos de manière
occasionnelle, mais limitées à 10 kilos si cela devait être répétitif,
s’exerçant au sol, sur surface plate et sans devoir s’agenouiller ou
s’accroupir »). La comparaison des revenus au sens de l’art. 16 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) mettait en évidence un taux d’invalidité de 2 %. La
CNA a en revanche reconnu le droit de l’assuré à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité d’un montant de 29'640 francs (correspondant à une
diminution de l’intégrité d’un taux de 20 % mise en rapport avec un gain
annuel de 148'200 fr. en 2016).
b) Le 4 octobre 2024, J.________ s’est annoncé à l’Office
régional de placement (ORP) d’[...] en revendiquant des prestations de

- 4 -
l’assurance-chômage depuis lors, sur la base d’une disponibilité à la
reprise d’un emploi à 100 %. Il a remis des certificats médicaux attestant
de son incapacité totale de travail depuis le 1er janvier 2023.
Lors du premier entretien du 30 octobre 2024 avec sa
conseillère en placement, l’assuré a déclaré que la CNA avait mis fin au
versement de ses indemnités journalières à la fin du mois de septembre
2024 et lui avait conseillé de venir s’inscrire à l’ORP, et qu’une demande
était en cours d’examen auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI). A cette occasion, l’assuré a en outre fait
part de son refus de donner l’autorisation de transmettre ses données sur
la plateforme Job-Room (cf. document intitulé « autorisation de
transmettre les données » du 30 octobre 2024) compte tenu de son
incapacité totale de travail. Il a néanmoins fourni la preuve de ses
recherches d’emploi effectuées au cours du mois d’octobre 2024. Par
ailleurs, il a transmis de nouveaux certificats médicaux de son médecin
traitant consulté en France (Dr R.________), dans le sens de la poursuite de
son incapacité de travail à 100 % jusqu’au 30 novembre 2024.
Interpellé dans l’intervalle par la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement (ci-après : le Pôle
aptitude au placement), en lien avec l’évaluation de son aptitude au
placement, l’assuré a répondu le 26 novembre 2024 que son incapacité de
travail avait débuté à la suite d’un accident de travail au mois de mars
2016 et qu’elle se poursuivait à 100 % selon l’estimation de son médecin
traitant, lequel n’avait pas établi de restriction médicale en respect
desquelles il aurait pu travailler. L’assuré a par ailleurs indiqué qu’en
raison de son état de santé actuel, il lui était difficile de dire dans quelle
branche professionnelle il pouvait s’orienter.
Questionné en parallèle par le Pôle aptitude au placement sur
le dépôt par l’assuré d’une demande de prise en charge, l’OAI a confirmé
le 28 novembre 2024 que la demande déposée le 19 juillet 2017 par
l’intéressé était à l’examen.

- 5 -
Sur la base de la remise par l’assuré à l’ORP de certificats
médicaux attestant de la poursuite de son incapacité de travail à 100 %,
cet office a constaté l’absence de stratégie de réinsertion et a clôturé le
dossier de chômage de l’intéressé le 4 décembre 2024.
Par décision du 5 décembre 2024, le Pôle aptitude au
placement a déclaré l’assuré inapte au placement à compter du 4 octobre
2024, date de son inscription au chômage. Il a retenu que celui-ci était en
incapacité de travail totale depuis plus d’une année, si bien qu’il
présentait une incapacité de travail de longue durée, et que, de plus, une
demande de prestations avait été déposée auprès de l’OAI le
19 juillet 2017, ce qui faisait obstacle à la reconnaissance de son aptitude
au placement.
Le 6 janvier 2025, l’OAI a notifié à l’assuré un projet de
décision d’octroi d’une rente entière pour la période courant du 1er janvier
2018 (soit six mois après le dépôt de la demande de prestations AI)
jusqu’au 31 octobre 2024, retenant en particulier que l’intéressé disposait
dès le mois d’août 2024 d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (« impossibilité de monter des
échelles, de travailler sur des échafaudages, de rester accroupi ou à
genoux, de marcher longtemps ou sur terrain accidenté ; besoin d’alterner
les positions assises et debout ; impossibilité de porter de manière
irrégulière des charges supérieures à 20 kg et de façon répétée des
charges de plus de 10 kg »).
Le 16 janvier 2025, l’assuré, par l’intermédiaire du syndicat
Unia Vaud, a formé opposition à l’encontre de la décision du Pôle aptitude
au placement du 5 décembre 2024. Il a relevé qu’il se trouvait en
incapacité totale de travail depuis 2016, mais que la CNA avait mis un
terme au versement de ses prestations avec effet au 31 août 2024 car elle
estimait qu’il disposait d’une pleine capacité de travail dans toute activité
respectant ses limitations fonctionnelles. Il a relevé qu’il s’était opposé à
cette décision en indiquant qu’il doutait de l’existence de possibilités
d’emploi sur le marché du travail correspondant à ses limitations

- 6 -
fonctionnelles, mais que l’existence et la description desdites restrictions
n’avaient pas été attaquées. Par ailleurs, l’assuré a mentionné que le
projet de décision du 6 janvier 2025 de l’OAI lui reconnaissait une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée depuis le mois d’août 2024,
préavis sur lequel il comptait faire des objections. Il a conclu qu’en
attendant l’issue des diverses procédures en cours, il incombait à
l’assurance-chômage de prendre provisoirement à sa charge le cas en lui
versant les prestations en sa faveur, selon l’art. 70 al. 2 let. b LPGA.
Par décision sur opposition du 6 mars 2025, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et a confirmé la décision du Pôle
aptitude au placement du 5 décembre 2024. Elle a retenu que ce dernier
avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas
en déclarant l’assuré inapte au placement depuis la date de son
inscription au chômage, si bien qu’il ne pouvait pas être indemnisé.
B. Par acte du 9 avril 2025, J.________, toujours représenté par le
syndicat Unia Vaud, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation et à l’admission de l’aptitude au placement dès le 4
octobre 2024, alternativement à son annulation et à ce que l’intimée soit
invitée à faire examiner le recourant par un médecin-conseil afin de
déterminer sa capacité résiduelle de travail dès le 4 octobre 2024. En bref,
il a maintenu que depuis la fin de son droit aux prestations de l’assurance-
accidents et de l’examen effectué par l’assurance-invalidité, l’exercice
d’un travail sédentaire avec des limitations fonctionnelles similaires à
celles retenues par les assureurs sociaux précités était également
recommandé par son médecin traitant, si bien que l’assurance-chômage
était tenue de prendre en charge le cas à titre provisoire. Par ailleurs, il a
reproché à l’intimée d’avoir violé la maxime inquisitoire en le déclarant
inapte au placement sans mettre en œuvre un examen par un médecin-
conseil. Sous bordereau de pièces, le recourant a produit une décision sur
opposition rendue le 28 janvier 2025 par la CNA confirmant sa décision du
4 septembre 2024, l’opposition formée par le recourant étant irrecevable

- 7 -
pour cause de tardiveté, ses objections du 21 février 2025 au projet de
décision de l’OAI du 6 janvier 2025, ainsi qu’un rapport du 20 février 2025
du Prof. R.________.
Par réponse du 14 mai 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours.
Par courrier du 22 mai 2025, la DGEM a indiqué que le
recourant avait été reconnu apte au placement à compter du 3 avril 2025,
date de sa réinscription au chômage, et a produit un bordereau de pièces
dont en particulier un certificat du 1er mai 2025 du Prof. R.________,
certifiant de l’incapacité de travail du recourant à 100 %, en raison
d’accident, pour la période courant du 8 mars 2016 jusqu’au 31 décembre
2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1
LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 8 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour la
période courant du 4 octobre 2024 au 2 avril 2025.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement
(ATF 145 V 399 consid. 2.2). C’est sous l’angle de la perte de travail à
prendre en considération qu’il faut, le cas échéant, tenir compte du fait
qu’une personne assurée ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps
(TF 8C_465/2024 du 5 février 2025 consid. 4.2 et les références).
b) S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail
d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un
médecin-conseil, aux frais de l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). En cas de
limitation durable de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2, première phrase,
LACI prévoit que la personne en situation de handicap physique ou mental
est réputée apte à être placée lorsque, compte tenu de son infirmité et
dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un
emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Par ailleurs,
lorsqu’une personne qui s’est annoncée à l’assurance-invalidité n’est pas
manifestement inapte au placement, elle est réputée apte au placement
jusqu’à la décision de cette assurance (art. 15 al. 3 OACI en relation avec
l’art. 15 al. 2 LACI). Dans le même sens, l’art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit
l’obligation pour l’assurance-chômage d’avancer les prestations dont la
prise en charge par l’assurance-invalidité est contestée.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des
chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de

- 9 -
ceux qui ont déposé une demande de prestations. Les exigences
d’aptitude au placement sont réduites pour les chômeurs dont l’invalidité
a été reconnue. Elles le sont encore davantage pour ceux qui ont déposé
une demande de prestations. La réduction des exigences ne touche
toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui de la
volonté d’intégrer le marché du travail (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15 LACI ;
TF 8C_242/2019 du 5 mars 2020 consid. 2). La personne concernée doit
ainsi avoir la volonté d’accepter un travail convenable, ainsi qu’une
disponibilité suffisante correspondant au moins à 20 % d’un horaire de
travail complet (art. 5 OACI ; TF 8C_296/2024 du 23 avril 2025 consid. 4.3
et 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 4.2 et les références). Cela
signifie concrètement que, si l’aptitude au placement d’un chômeur qui
s’est annoncé à l’assurance-invalidité s’apprécie avec plus de souplesse, il
faut néanmoins que celui-ci soit disposé à accepter un emploi convenable
correspondant à sa capacité de travail résiduelle et qu’il recherche
effectivement un tel emploi. S’il n’est pas disposé à accepter un tel emploi
ou s’estime totalement incapable de travailler, il est inapte au placement
et ne peut prétendre l’avance des prestations par l’assurance-chômage
(ATF 142 V 380 consid. 3.2 ; 136 V 95 consid. 7.1 et 7.3 ; TF 8C_242/2019
précité consid. 2 et les références). Il en va ainsi même si une capacité de
travail est attestée médicalement (ATF 136 V 95 consid. 7.3 in fine) (TF
8C_296/2024 précité consid. 4.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176

- 10 -
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1).
5. a) Du point de vue objectif, il sied de constater que, par
décision du 4 septembre 2024, confirmée par décision sur opposition du
28 janvier 2025, la CNA a refusé de reconnaître au recourant le droit à une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents, au motif que son préjudice
économique des suites de son accident du 8 mars 2016 était insuffisant.
La CNA a en effet retenu que, malgré les séquelles de l’accident, le
recourant disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée respectant ses limitations fonctionnelles (pour rappel, « activité
permettant d’alterner les positions assise et debout, sans port de charges
supérieures à 20 kilos de manière occasionnelle, mais limitées à 10 kilos si
cela devait être répétitif, s’exerçant au sol, sur surface plate et sans devoir
s’agenouiller ou s’accroupir »). Le 6 janvier 2025, l’OAI a rendu un projet
de décision reconnaissant également une pleine capacité de travail au
recourant en lien avec l’exercice d’une activité respectant ses limitations
fonctionnelles, cela depuis le mois d’août 2024. Dans ses objections du 21
février 2025 à l’encontre de ce projet de décision, l’assuré n’a pas
contesté la capacité de travail et les restrictions fonctionnelles retenues
par l’OAI, mais a fait valoir qu’ayant dépassé l’âge de 55 ans, il n’était pas
possible de présumer de sa capacité à se réintégrer par lui-même dans le
monde du travail et a sollicité que des mesures de réadaptation lui soient
proposées.
Il ressort de ce qui précède – et quand bien même l’OAI n’a
pas encore rendu une décision formelle – que, lorsque l’intimée a rendu la
décision sur opposition attaquée le 6 mars 2025, le recourant disposait
d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée du point de
vue des assurances sociales et cette capacité de travail existait déjà
lorsqu’il s’est annoncé le 4 octobre 2024 auprès de l’ORP.
b) Il reste à examiner si le recourant, d’un point de vue
subjectif, était dans une démarche de recherche d’emploi, respectivement
était prêt à accepter un travail convenable.

- 11 -
Tel n’est pas le cas. En effet, bien qu’ayant pris connaissance
de la teneur de la décision du 4 septembre 2024 de la CNA lui
reconnaissant une pleine capacité de travail dans une activité adaptée –
CNA qui, selon les allégations du recourant, lui avait conseillé de solliciter
les prestations de l’assurance-chômage en s’inscrivant auprès de l’ORP
(cf. procès-verbal du premier entretien du 30 octobre 2024) –, le recourant
a, dès son inscription au chômage le 4 octobre 2024, produit des
certificats médicaux de son médecin traitant en France (le Prof. R.________)
renouvelés par la suite et qui attestaient de la poursuite d’une incapacité
de travail à 100 % jusqu’au mois de janvier 2025. Il apparaît que si le
recourant avait été dans une démarche active de recherches d’emploi, il
n’aurait pas demandé ses certificats à son médecin et ne les aurait pas
transmis à l’ORP. L’unique but de ces démarches ne pouvait être autre
que celui d’être dispensé d’effectuer des recherches d’emploi et
d’accepter un travail convenable. On recherche en vain à quel autre
objectif auraient pu tendre de telles démarches. Du reste, le recourant a
refusé que ses données soient transmises sur la plateforme Job-Room, au
motif qu’il était en incapacité de travail à 100 % (cf. procès-verbal du
premier entretien du 30 octobre 2024 ; document intitulé « autorisation de
transmettre les données » du 30 octobre 2024), refusant ainsi d’accepter
un emploi convenable.
Le recourant a certes accompli des recherches d’emploi durant
le mois d’octobre 2024, mais a cessé d’en effectuer à la suite de son
premier entretien du 30 octobre 2024 à l’ORP, lors duquel il a refusé
l’enregistrement de ses données sur la plateforme Job-Room. Au
demeurant, dans ses réponses du 26 novembre 2024 en lien avec
l’examen de son aptitude au placement, l’assuré a également déclaré au
Pôle aptitude au placement qu’en raison de son état de santé actuel, il lui
était difficile de dire dans quelle branche professionnelle il pouvait
s’orienter. Il apparaît donc que malgré son inscription formelle auprès de
l’ORP sur la base d’une disponibilité à la reprise d’un emploi à 100 %, le
recourant n’était pas sérieusement à la recherche d’un emploi et ne
souhaitait pas en trouver un. Les arguments invoqués par ce dernier dans

- 12 -
son recours ne sont pas susceptibles de mettre en cause ce qui précède.
En effet, on ne saurait considérer qu’il incombait aux organes d’exécution
de l’assurance-chômage de trouver un emploi sur le marché du travail
correspondant à ses limitations fonctionnelles, alors que le recourant a
refusé d’être intégré dans un processus de recherches d’emploi.
Il sied encore de relever que, comme précédemment
mentionné, les exigences d’aptitude au placement sont réduites pour les
chômeurs qui ont déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité, comme en l’espèce, mais que cet allégement des exigences ne
touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui de
la volonté d’intégrer le marché du travail (cf. consid. 3b supra).
A la suite de sa réinscription auprès de l’ORP le 3 avril 2025, le
recourant a accepté que ses données soient transmises sur la plateforme
Job-Room et n’a plus remis de certificats médicaux de son médecin
indiquant qu’il était en incapacité de travail à 100 %. La situation du
recourant a dès lors évolué, justifiant un traitement distinct de sa
demande de prestations par les organes de mises en œuvre de
l’assurance-chômage.
c) Compte tenu de ce qui précède, la volonté du recourant de
reprendre une activité sur le marché du travail faisait défaut, si bien que la
DGEM n’avait aucun motif de mettre en œuvre un examen par un
médecin-conseil, mais pouvait légitimement retenir que le recourant était
inapte au placement depuis son inscription au chômage, le 4 octobre
2024, et cela jusqu’au 2 avril 2025.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

- 13 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mars 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :