vd_gerichte · JI17.021232 · 2019-01-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.021232-182025
44
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2019
___________________
Composition : M. SAUTREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 110 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Payerne, défendeur, contre le jugement rendu le 20 novembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec G.________, à Cugy,
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 20 novembre 2018, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
admis partiellement les conclusions de G.________ (ci-après :
demanderesse ou intimée) (I), a dit que J.________ (ci-après : défendeur ou
recourant) était astreint à payer à la demanderesse la somme de 15'688
fr. 45, plus intérêts à 5% l’an dès le 22 janvier 2016 (II), a mis les frais de
justice, y compris ceux de la procédure de conciliation, par 2'460 fr., à la
charge de la demanderesse et par 4'920 fr. à la charge du défendeur (IV),
a dit qu’en conséquence, le défendeur devait verser la somme de 200 fr. à
la demanderesse, en remboursement partiel de l’avance de frais que celle-
ci avait fournie, frais de conciliation compris (V), a dit que le défendeur
devait verser à la demanderesse la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
réduits (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
2. Par acte daté du 20 décembre 2018, remis à un office de la
Poste suisse le lendemain, J.________ a déclaré « fai[re] recours [contre le
jugement précité] en ce qui concerne les frais ». Son recours ne comporte
ni conclusion ni motivation.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
3.
3.1 Lorsque seule la question des frais est litigieuse, la décision ne
peut être attaquée que par un recours stricto sensu (art. 110 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad
art. 110 CPC), quand bien même la voie de l’appel serait ouverte contre la
décision querellée.

- 3 -
Le recours est introduit par un acte écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC). En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais, le
délai de recours est en principe de trente jours, sauf contre les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, auquel cas
ce délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 10 ad art.
110 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit en
l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
S’agissant de l’obligation de motiver le recours, le recourant a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 320 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I
131 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
Le recours doit également contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC) ; en particulier, le
recours doit contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions
pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015
consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet
2014/238).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369

- 4 -
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Colombini, CPC, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.3 ad art. 321 CPC ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne peut en
principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
3.2 En l’espèce, si le recourant a formé recours en tant utile, il
n’expose en revanche aucun grief dans son courrier du 20 décembre 2018
qui permettrait de comprendre en quoi le jugement du premier juge serait
erroné. Il ne prend aucune conclusion et n’indique pas s’il conteste le
principe, la quotité ou/et la répartition des frais. Il ne mentionne ainsi pas
dans quel sens il souhaiterait que la Chambre de céans statue. Par
conséquent, le défaut de conclusion et le défaut de motivation constituant
des vices irréparables, le recours est irrecevable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera
pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 5 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. J.________ personnellement,
- Me Jean-Jacques Collaud pour G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.

- 6 -
La greffière :