vd_gerichte · PE18.010960 · 2026-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE18. ***-***
PE18.***-***
470
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 4 mars 2026
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me David Abikzer, défenseur d’office
appelante et intimée,
et
C.________ et A.________, parties plaignantes, représentées par Me
Benjamin Schwab, conseil de choix, appelantes et intimées,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré par défaut B.________ du chef de
prévention de vol d’usage (cas 4) (I), a constaté par défaut qu’elle s’est
rendue coupable d’abus de confiance (cas 1), de vol (cas 2 et 3) et
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (cas 2) (II), l’a condamnée par
défaut à une peine pécuniaire de 210 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'800 fr. à titre
de sanction immédiate, convertible en 18 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (III), a dit
par défaut qu’elle doit payer à A.________ la somme de 368 fr. 40, plus
intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2023, et celle de 282 fr. 25, plus intérêt
à 5% l’an dès le 17 décembre 2024 (IV), a renvoyé par défaut A.________ et
C.________ à faire valoir toutes autres ou plus amples conclusions civiles
devant le juge civil (V) a refusé par défaut d’allouer aux plaignantes
A.________ et C.________ une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP pour
leurs frais d’avocat (VI), a ordonné par défaut la restitution à la succession
de feu H.________, soit A.________, C.________ et G.________, des objets
suivants, après levée du séquestre ; une sculpture en bronze d’un chat
s’étirant (cf. fiche n° 41261, P. 33) ; une statue en bronze d’une antilope
couchée sans corne (cf. fiche n°41262, P. 34) ; une sculpture en bronze
d’une danseuse (cf. fiche n° 41263, P. 35) ; un listing de 12 feuillets sur
lesquels se trouvent la photographie de plusieurs œuvres d’art avec les
mentions de l’artiste, du titre, des dimensions et des prix en dollars inscrits
à la main (cf. fiche n°41265, P. 37) et un lot de documents bancaires de
BA.________ au nom de K.________ SA, bénéficiaire économique de H.________
(cf. fiche n°41265, P. 37) (VII), a ordonné par défaut le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction des objets suivants : 2 DVD respectivement
intitulés « Original » et « Copie conforme », sur lesquels a été sauvegardé
l’enregistrement de l’audition de la condamnée, produits par la police
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judiciaire de la Principauté de Monaco (cf. fiche n°41266, P. 38) (VIII) et a
mis par défaut les frais de la procédure par 3'315 fr. à la charge de la
condamnée (IX).
B. a) Par annonce du 23 décembre 2024, puis déclaration motivée
du 31 mars 2025, A.________ et C.________ ont interjeté appel contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
l’annulation des chiffres I, III, V et VI de ce jugement et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour complément d’instruction, une nouvelle
décision étant rendue dans le sens des considérants. Subsidiairement, elles
ont conclu à ce que B.________ soit également reconnue coupable de vol
d’usage, condamnée à une peine à dire de justice et reconnue débitrice
d’A.________ et de C.________ du paiement immédiat des sommes de 36'864
fr. 04, avec intérêts à 5% l’an dès le 29 août 2017, de la somme de 4'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 13 février 2018 et de la somme de 1'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 13 février 2018. En outre, elles ont conclu
à l’allocation en leur faveur d’une indemnité à hauteur de 9'712 fr. 25 au
sens de l’art. 433 al. 1 CPP.
A titre de mesures d’instruction complémentaire, elles ont
requis l’audition de L.________, en qualité de témoin.
b) Par annonce du 12 février 2025, puis déclaration du 27 avril
2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à son
acquittement et à la réforme des chiffres II, III, IV, VII, VIII et IX de ce
jugement.
c) Le 22 mai 2025, A.________ et C.________ ont déposé une
demande de non-entrée en matière sur l’appel déposé par B.________,
concluant à l’irrecevabilité de celui-ci, subsidiairement à son rejet.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) La prévenue B.________ est née le ***1954 à Londres. Elle est
de nationalité britannique. Elle a travaillé comme négociatrice. En 1987, elle
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s’est installée à Monaco pour des raisons fiscales. Elle s’est mariée en 1996
et a alors arrêté de travailler, se consacrant à organiser des expositions
d’art à Monaco. Divorcée, elle n’a pas d’enfant et est désormais à la retraite.
Elle vit toujours à Monaco dans un studio qu’elle loue pour un loyer de 2'100
euros par mois. Elle perçoit une rente de retraite d’environ 2'000 euros par
mois ainsi qu’une aide de la DASS d’un montant de 875 euros par mois.
b) Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge.
Son casier judiciaire français comprend la condamnation
suivante :
- 07.09.2011, Tribunal correctionnel de Nice, défaut, 1'000
euros d’amende, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule
terrestre.
c) Préambule
B.________ était une amie de H.________, né le ***1927 et décédé
le ***2018 alors qu’il vivait à Nyon et qui a laissé comme héritières légales
et instituées, ses filles C.________, G.________ et A.________.
Faits reprochés
1. A Nyon, Genève et Monaco, entre le 29 août 2017 et
le 13 février 2018, B.________ a procédé sans droit, à 42 retraits, au moyen
de la carte de crédit VISA CH[…] de la BE.________, sise à Genève, au nom
de H.________, atteint de démence sénile, qu'il lui avait confiée, pour un
montant de 36'864.04 euros, dont 958 euros de frais.
Les transactions frauduleuses suivantes ont été mises en
évidence :
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- le 29 août 2017, deux retraits ont été effectués au
BD.________, U***, à Genève, pour un montant total de
943.96 euros ;
- le 18 septembre 2017, un retrait a été effectué auprès de la
BB.________, à Monaco, pour un montant de 100 euros ;
- les 19 et 27 septembre 2017 ainsi que 9 octobre 2017, sept
retraits ont été effectués auprès du BC.________, à Monaco,
pour un montant total de 4'100 euros ;
- le 18 octobre 2017, un retrait a été effectué auprès de la
BK.________ au BF.________, W***, à Nyon, pour un montant
de 467.17 euros ;
- le 26 octobre 2017 ainsi que les 9, 13 et 21 novembre 2017,
sept retraits ont été effectués auprès du BC.________, à
Monaco, pour un montant total de 6'500 euros ;
- le 28 novembre 2017 un retrait a été effectué auprès de la
BK.________ au BF.________, W***, à Nyon, pour un montant
de 461.97 euros ;
- le 7 décembre 2017 un retrait a été effectué auprès du
BC.________, à Monaco, pour un montant de 500 euros ;
- les 13 et 16 décembre 2017, deux transactions ont été
effectuées auprès de [...], à Nyon, pour un montant total de
215.60 euros ;
- le 19 décembre 2017, deux retraits ont été effectués auprès
du BC.________, à Monaco, pour un montant total de 1'500
euros ;
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- le 23 décembre 2017 un retrait a été effectué auprès de la
BJ.________, à Monaco, pour une montant de 300 euros ;
- le 23 décembre 2017 ainsi que les 2 et 25 janvier 2018, dix
retraits ont été effectués auprès du BC.________, à Monaco,
pour un montant total de 9'500 euros ;
- le 25 janvier 2018, une transaction a été effectuée auprès
d'[...], à Monaco pour un montant de 248 euros ;
- les 26 et 30 janvier 2018 ainsi que le 2 février 2018, trois
retraits ont été effectués auprès du BC.________, à Monaco,
pour un montant total de 4'500 euros ;
- le 9 février 2018, trois retraits ont été effectués auprès de la
BK.________ au BF.________, W***, à Nyon, pour un montant
total de 2'819.58 euros ;
- le 13 février 2018, quatre retraits ont été effectués auprès
de la BK.________ au BF.________, W***, à Nyon, pour un
montant total de 3'749.76 euros.
2. Au D***, au BF.________, W***, 1260 Nyon, le 13 février
2018, entre 17h29 et 17h31, B.________ a procédé sans droit, à 4 retraits de
1'000 fr. chacun, au moyen de la carte de crédit VISA CH[…] de la
BE.________, sise à Genève, au nom de H.________, qu'elle s'est appropriée,
alors que celui-ci venait de décéder à la date précitée.
3. (Non retenu).
4. (Non retenu).
d) C.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le
29 mars 2018.
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A.________ a déposé plainte le 6 avril 2018.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal
de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal
dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
Selon l’art. 399 al. 3, 1re phrase CPP, la partie qui annonce l’appel adresse
une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé. Lorsque ce délai n’est pas
respecté, l’appel est irrecevable, à moins que la partie recourante ne
bénéficie d’une restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP (TF 6B_968/2013
du 19 décembre 2013 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 3e éd., Bâle 2025, n. 25a ad art. 399
CPP).
Conformément à l’art. 90 al. 1 CPP, le délai de 20 jours pour
déposer la déclaration d’appel motivée – qui ne peut pas être prolongé (art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification du jugement
entrepris. Selon l’art. 91 al. 2 CPP, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.
1.1.2 Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent
les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les
procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales accomplissent tous les
actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant
autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions
que les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du
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canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut, un délai doit être accordé
pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une traduction dans la langue
officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid.
8.1.2 ; Juge unique CREP 30 décembre 2024/938 consid. 6.1). Dans le
Canton de Vaud, la langue de la procédure est le français (art. 16 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, BLV
312.01] ; TF 7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.3).
1.2 Les plaignantes ont déposé une demande de non-entrée en
matière concernant l’appel de B.________, en faisant valoir, en substance,
que sa déclaration d’appel était tardive, qu’elle ne contenait aucune
conclusion précise et qu’elle consacrait une violation de l’art. 67 CPP, étant
rédigée en langue anglaise.
En l’espèce, le jugement motivé a été notifié le 11 avril 2025 à
B.________ (P. 88). Celle-ci disposait ainsi d’un délai au 1er mai 2025 pour
que sa déclaration d’appel soit remise à la Poste suisse. Toutefois, il ressort
du relevé de suivi des envois que celui-ci était « prêt à partir de son territoire
d’expédition » le 30 avril 2025 et qu’il « poursui[vai]t son acheminement
sur son territoire de destination » le 4 mai 2025 (P. 90, annexe). Ainsi, il ne
peut être exclu que l’envoi a été remis au plus tard à la Poste suisse le 1er
mai 2025. Faute de preuve du contraire, il faut admettre que l’appel de
B.________ a été interjeté dans les délais légaux.
Par ailleurs, le fait que l’appelante ait rédigé son acte en anglais
ne porte pas à conséquence. En effet, celui-ci étant bref et facile à
comprendre, il serait superflu de le renvoyer à son auteure pour que celle-
ci le traduise en français.
Enfin, dans la mesure où B.________ a mentionné les points du
jugement dont elle demande la réforme, son acte répond aux exigences de
l’art. 399 al. 3 CPP.
Au vu de ce qui précède, l'appel de B.________, interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie qui a qualité pour
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recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un jugement d’un tribunal de première
instance, ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), est recevable.
1.3 S’agissant de l’appel d’A.________ et C.________, également
interjeté dans les formes et délais légaux, par des parties ayant qualité pour
recourir contre un jugement d’un tribunal de première instance, il est
également recevable.
I. Faits incriminés
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 Invoquant un établissement inexact des faits et une violation du
principe « in dubio pro reo », l’appelante conteste sa condamnation pour
abus de confiance (cf. cas 1 supra), vol et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (cas 2 supra). Elle soutient avoir agi sur instructions de H.________
et nie toute intention délictueuse.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
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preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
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précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les références citées). L'appréciation des preuves
doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état
de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait
qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24
février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ;
TF 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 139 al. 1 CP, quiconque, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier, sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
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Le vol représente une forme qualifiée de délit d'appropriation à
raison du comportement incriminé, soit la soustraction de la chose mobilière
d'autrui, que l'auteur commet dans un dessein d'appropriation et
d'enrichissement illégitime (ATF 132 IV 108 consid. 2.1, SJ 2006 I 277). Cette
disposition protège de façon générale le patrimoine, et plus spécifiquement
le pouvoir de disposition du propriétaire de la chose mobilière visée (ATF
118 IV 209 consid. 3b, JdT 1994 IV 162). Cette infraction suppose ainsi la
réunion de cinq éléments constitutifs, soit une chose mobilière appartenant
à autrui, un acte de soustraction, l'intention, un dessein d'appropriation et
un dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, nn. 5-6 ad art. 139 CP).
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit
réalisée, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de
s'approprier la chose mobilière appartenant à autrui et dans celui de se
procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime.
L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière
qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a
pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la
conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1 ; TF 6B_490/2023 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_311/2013 précité consid. 2.4.1). Il agit dans un dessein
d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou
de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir
au propriétaire ou au possesseur légitime (ATF 111 IV 74 consid. 1 ; TF
6B_490/2023 précité consid. 2.2 et les références citées). Si l’auteur n’est
pas absolument convaincu de son droit mais agit néanmoins en acceptant
l’éventualité d’un enrichissement illégitime, le dessein doit être retenu sous
forme de dol éventuel (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 139 CP et n. 15 ad art.
138 CP).
3.2.3 Se rend coupable d’abus de confiance au sens de l’art. 138 ch.
1 al. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
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autrui et qui lui avait été confiée. Il sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de
trois conditions, à savoir l’existence d’une chose mobilière, que cette chose
ait été confiée à l’auteur et que ce dernier se soit approprié la chose en
violation du rapport de confiance. Une chose est confiée au sens de l’art.
138 ch. 1 CP lorsqu’elle est remise ou laissée à l’auteur, en vertu d’un
accord ou d’un autre rapport juridique, pour qu’il l’utilise d’une manière
déterminée dans l’intérêt d’autrui, en particulier pour qu’il la garde,
l’administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses ou
tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 et les références citées). S’approprie une
chose mobilière celui qui l’incorpore économiquement à son patrimoine,
que ce soit pour la conserver, l’utiliser ou l’aliéner, c’est-à-dire qui en
dispose comme s’il en était le propriétaire (ATF 118 IV 148 consid. 2a et les
références citées). L’appropriation implique, d’une part, que l’auteur veut
la dépossession durable du propriétaire et, d’autre part, qu’il entend
s’attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se
manifester par des signes extérieurs (ATF 121 IV 23 consid. Ic ; ATF 118 IV
148 consid. 2a et les références citées).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Tant
l’intention que le dessein spécial peuvent être réalisés par dol éventuel (ATF
118 IV 32 consid. 2a ; ATF 105 IV 29 consid. 3a). En matière d’abus de
confiance, la condition du dessein d’enrichissement illégitime est remplie
dès lors que l’auteur fait usage à son profit ou au profit d’un tiers du bien
confié sans avoir à tout instant la volonté et la possibilité de respecter les
termes du rapport de confiance et l’affectation prévue par ce biais. A
contrario, la condition n’est pas remplie en cas d’Ersatzbereitschaft, par
quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se trouve
l’auteur qui peut justifier d’avoir à tout moment la faculté et la volonté de
restituer ou de transférer l’équivalent du bien confié (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 46 ad art. 138 CP).
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3.2.4 Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, se rend coupable d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus
électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en
utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en
recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat
inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le
dissimule aussitôt après, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui est une
infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une
utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de
cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement ou
de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la
manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, un
dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces éléments
(ATF 129 IV 22 consid. 4.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, cette infraction
implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein
d'enrichissement illégitime. Il est nécessaire que l’auteur ait agi sans droit
et qu'il ait su qu'il agissait sans droit (ATF 129 IV 22 consid. 4.1 ; TF
6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5.1).
Il y a utilisation indue si l’auteur utilise des données correctes
pour s’introduire dans le système, mais qu’il n’est pas autorisé à le faire ;
par exemple, l’auteur usurpe le code d’accès d’autrui (Grodecki, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], CR CPP, 2e éd., Bâle 2019, nn. 7-
9 ad art. 147 CP ; Corboz, op. cit., nn. 4-6 ad art. 147 CP).
3.3 Le premier juge a tout d’abord constaté que l’instruction avait
permis d’établir que les opérations financières mentionnées au chiffre 1 de
l’acte d’accusation, concordaient avec la présence de la prévenue sur les
lieux où elles avaient été effectuées et que B.________ avait bien eu accès à
la carte bancaire de H.________, puisqu’elle avait admis que celui-ci lui la
confiait. Ensuite, l’autorité de première instance n’a pas ajouté foi aux
13J010

- 22 -
déclarations de la prévenue selon lesquelles c’était H.________ qui lui
demandait de retirer en France des euros pour les lui remettre en Suisse,
tant ces déclarations étaient absurdes. Elle a rappelé que H.________ était
déjà en incapacité de discernement à cette époque, ce que la prévenue
n’ignorait pas dans la mesure où elle avait elle-même constaté une
péjoration de son état depuis la fin avril 2027 (recte : 2017) et qu’elle savait
que le neurologue avait préconisé la mise sous curatelle de portée générale
de celui-ci. Enfin, B.________ était incapable de donner une justification aux
opérations qu’elle avait effectuées avec la carte bancaire de H.________ et
ne saurait se prévaloir du mandat en cas d’inaptitude, instauré en sa faveur
par le défunt, dès lors qu’elle n’arrivait pas à démontrer que les opérations
litigieuses avaient été effectuées dans l’intérêt de celui-ci. Le tribunal de
police a ensuite retenu que les faits figurant au chiffre 2 de l’acte
d’accusation pouvaient également être retenus comme établis, la prévenue
ne contestant pas être l’auteure des quatre retraits d’argent, se contentant
de prétendre qu’elle ne pensait pas que « CHF 1'000 était une
catastrophe ».
3.4 Cette appréciation peut être entièrement confirmée tant les
déclarations de la prévenue sont inconsistantes. En effet, bien que la
prévenue fût au bénéfice d’un mandat pour cause d’inaptitude (P. 13), elle
n’établit pas que les retraits et paiements qu’elle a effectués en Suisse et à
Monaco étaient dans l’intérêt du défunt. Par ailleurs, au vu de la fréquence
où la prévenue a utilisé la carte de crédit de H.________ – 42 fois – entre le
29 août 2017 et le février 2018 et du montant total prélevé pendant cette
période – 36'864.04 euros –, les explications de la prévenue selon lesquelles
ces opérations correspondaient au « paiement des frais de voyage » et de
« choses [dont] il avait besoin de Monaco » (PV aud. 2), à savoir de la
« nourriture spéciale pour son chat (…) des vêtements » (Ibid.),
n’emportent pas conviction. Il en va de même s’agissant de ses explications
selon lesquelles H.________ lui « demandait de retirer de l’argent qu’[elle] lui
amenai[t] en Suisse » en précisant qu’« il n’aimait pas payer par CB, il
préférait avoir de l’argent dans sa poche, en euros » (Ibid.). En effet, la
plaignante parait tout d’abord soutenir que les retraits d’argent qu’elle a
effectués correspondaient en partie au remboursement de frais qu’elle
13J010

- 23 -
aurait avancés. Elle n’apporte toutefois pas la preuve de ces dépenses. Il
aurait été en outre plus aisé et moins couteux de procéder par virement
bancaire, ce d’autant que, selon elle, H.________ « gérait toutes ses affaires
et tous ses comptes » (Ibid.). Force est également de constater que rien
n’empêchait celui-ci de retirer lui-même ou de faire retirer des euros en
Suisse, à plus forte raison quand l’usage d’une carte de crédit pour retirer
de l’argent liquide engendre des frais élevés et qu’un taux de change
défavorable est souvent appliqué à l’étranger. En outre, la plaignante
explique, d’une part, que H.________ n’aurait pas accepté qu’elle effectue
les retraits incriminés si tel n’était pas son intérêt et, d’autre part, avoir agi
dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude qui lui avait été octroyé,
ce qui est contradictoire. Il est de surcroît constant que l’appelante avait
connaissance de l’incapacité de discernement de H.________, ainsi que cela
ressort du rapport de la Dre [...] du 12 octobre 2017 puisque, la prévenue,
se présentait à tous les rendez-vous médicaux et avait elle-même signalé à
la fin du mois d’avril 2017 une péjoration de la mémoire, une apparition
importante d’anxiété, ainsi qu’une réaction dépressive de son ami (P. 12).
Elle n’ignorait pas non plus que son neurologue avait préconisé sa mise sous
curatelle générale (Ibid.). Dans ces circonstances, l’affirmation de la
prévenue selon laquelle celui-ci était par moment capable de discernement
est vaine. Cela étant, il n’y a pas lieu d’accorder foi aux déclarations de
B.________, qui a pour le surplus retiré à quatre reprises la somme de 1'000
fr. du compte de H.________, au moyen de la carte bancaire de celui-ci, alors
qu’il venait de décéder, ce qu’elle ne conteste pas.
A cet égard, l’empressement avec lequel B.________ a retiré la
somme de 4'000 fr. du compte de H.________ après son décès, caractérise
son dessein d’enrichissement illégitime. En effet, si l’appelante disposait
réellement d’une créance envers H.________, rien ne l’empêchait de faire
valoir celle-ci dans le cadre de la succession.
En définitive, il faut retenir que l’appelante a agi de manière
délibérée, avec conscience et volonté de s’enrichir au détriment des intérêts
de H.________.
13J010

- 24 -
Partant, la Cour d’appel n’a, à l’instar du premier juge, aucun
doute quant à la culpabilité de B.________ s’agissant des cas 1 et 2. Les faits
qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation peuvent être retenus tels
quels et sa condamnation pour abus de confiance, vol et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur confirmée, la qualification juridique des
infractions retenues n’étant au demeurant pas contestée.
4.
4.1 La prévenue conteste sa condamnation pour le vol de trois
statuettes appartenant à feu H.________ (chiffre 3 de l’acte d’accusation)
affirmant qu’il s’agissait d’une donation.
4.2 Le principe de la présomption d’innocence ainsi que ceux
relatifs à l’art. 139 CP ont été rappelés au considérant 3.2.2 ci-dessus, il
peut y être renvoyé.
4.3 Selon l’acte d’accusation établi le 25 novembre 2022, les faits
suivants ont été reprochés à B.________ :
« A Nyon, au QR***, à une date indéterminée mais à tout le
moins à une date postérieure au 13 février 2018, B.________ a dérobé trois
statuettes appartenant à feu H.________, soit une sculpture de chat en
bronze s’étirant dont la valeur est comprise entre 2'000 et 5'000 euros, une
statuette de danseuse d’une valeur de 1'830 euros, et une statuette en
bronze d’une antilope couchée sans corne d’une valeur de 7'500 euros. »
4.4 Le premier juge a considéré que les explications données par la
prévenue pour justifier la présence des trois statuettes litigieuses à son
domicile monégasque n’étaient pas convaincantes, ce d’autant plus, encore
une fois, que H.________ était incapable de discernement en décembre 2017
et ne pouvait donc pas valablement faire une donation à la prévenue, ce
qu’elle savait.
13J010

- 25 -
4.5 En l’espèce, les déclarations de B.________ ont varié s’agissant
du moment où elle ramené les trois statuettes à son domicile. En effet, elle
a dans un premier temps déclaré à la police judiciaire monégasque qu’elle
n’avait pas pris ces statuettes avant le décès de H.________ avant de
déclarer le contraire aux débats de deuxième instance (cf. PV aud. 8 et
supra, p. 3). On relèvera toutefois que C.________ a déclaré à B.________ ce
qui suit : « Le lendemain, nous avons commencé à ranger ses affaires. Là,
Mme B.________ a demandé si elle pouvait prendre tel ou tel objet, car elle
avait des souvenirs. Nous lui avons dit de prendre tout ce qu’elle voulait »
(PV aud. 1, p. 2). C.________ ayant autorisé la prévenue à « prendre tout ce
qu’elle voulait », au domicile de H.________ et dans la mesure où il n’est pas
possible d’établir le moment où la prévenue a emporté chez elle les trois
statuettes, il convient de libérer celle-ci du chef d’infraction de vol
s’agissant du chiffre 3 de l’acte d’accusation.
Par conséquent, les trois statuettes susmentionnées devront
être restituées à B.________ en vertu de l’art. 267 CPP.
Le jugement de première instance sera ainsi réformé sur ces
points.
5.
5.1 Invoquant une constatation incomplète des faits et une violation
de la maxime d’instruction, les plaignantes contestent l’acquittement de la
prévenue de l’infraction de vol d’usage (chiffre 4 de l’acte d’accusation).
Elles font valoir qu’une clé de voiture de marque P.________ aurait été
retrouvée chez B.________ et que celle-ci serait venue au domicile de
H.________ après son décès, s’étant plainte d’un changement de serrure
dans une correspondance adressée au mois d’avril 2018 à la justice de paix.
5.2 Selon l'art. 94 al. 1 let. a LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui soustrait
un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage. Si l’un des auteurs
est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire du
13J010

- 26 -
permis de conduire requis, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte ; la
peine est l’amende (art. 94 al. 2 LCR).
5.3 Selon l’acte d’accusation établi le 25 novembre 2022, les faits
suivants ont été reprochés à B.________ :
« A Nyon, au QR***, à une date indéterminée mais à tout le
moins à une date postérieure au 13 février 2018, B.________ a utilisé à
plusieurs reprises sans droit, pour ses besoins personnels, le véhicule
P.________ de feu H.________, lequel était stationné dans le garage souterrain
de l’immeuble de ce dernier. »
5.4 Le premier juge a relevé que les faits étaient contestés par la
prévenue et qu’ils se fondaient sur les propos que le concierge aurait tenus
le 6 mars 2018 à la plaignante A.________, mais que celui-ci n’avait jamais
été entendu, si bien qu’on ne trouvait pas de trace de confirmation de ses
déclarations. Considérant que des ouï-dire n’étant pas suffisants, le tribunal
n’a pas retenu les faits tels qu’ils figurent au chiffre 4 de l’acte d’accusation.
5.5 En l’espèce, aucune clé de voiture de marque P.________ n’a été
retrouvée au domicile de la prévenue. En effet, la police judiciaire
monégasque a uniquement demandé à celle-ci s’il y avait des clefs de
véhicule de marque P.________ à son domicile avant le début des opérations
de perquisition (PV aud. 8) et l’ordonnance de séquestre du 18 juillet 2020
ne mentionne pas un tel objet (P. 45/2). Certes, L.________, concierge de feu
H.________, avait déclaré à A.________ qu’au début du mois de mars 2018, le
véhicule P.________ était « sorti et rentré plusieurs fois du parking en
quelques jours » (P. 6). Il n’apparait pas, et la plaignante ne le soutient pas
non plus, que L.________ ait aperçu le conducteur de ce véhicule. Dans ces
circonstances, le fait que B.________ se serait plainte, dans une
correspondance du 26 avril 2018 adressée à la Justice de paix du district de
Nyon, du changement de serrure du domicile de feu H.________, ne permet
pas d’en inférer qu’elle aurait utilisé à cette occasion le véhicule de son
défunt ami. Dans ces circonstances, l’audition de L.________ n’est pas
déterminante.
13J010

- 27 -
Au vu de ce qui précède, la Cour constate qu’il n’y a ni
constatation incomplète des faits ni violation de la maxime d’instruction et
qu’il convient, à l’instar du premier juge, de libérer B.________ du chef de
prévention de vol d’usage, le doute devant lui profiter.
13J010

- 28 -
II. Culpabilité
6.
6.1 Comme on l’a vu (cf. supra consid. 3.4), la condamnation de
B.________ pour vol, abus de confiance et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (cas 1 et 2 de l’acte d’accusation) doit être confirmée. En
revanche, il convient d’acquitter B.________ du chef d’accusation de vol
s’agissant du cas 3 de l’acte d’accusation.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
13J010

- 29 -
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
6.2.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe
le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (cf. CAPE 5 avril 2023/181 consid.
8.1).
6.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
13J010

- 30 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
6.3 En l’espèce, la culpabilité de B.________ doit être qualifiée
d’importante. Non seulement elle n’a pas hésité à profiter de la carte de
crédit qu’un vieil homme malade et incapable de discernement lui avait
confiée pour s’enrichir de sommes importantes à son détriment, mais elle a
également procédé à quatre retraits de 1'000 fr., juste après son décès. Ce
comportement démontre une mentalité détestable. Elle a agi par pur appât
du gain et ne fait montre d’aucune remise en question. Il y a également
concours d’infractions. A décharge, il convient de retenir l’écoulement du
temps.
L’infraction de base est l’abus de confiance. Elle doit être
sanctionnée d’une peine pécuniaire de 100 jours, augmentée par l’effet du
concours de 40 jours-amende pour le vol (peine théorique hors concours de
13J010

- 31 -
60 jours-amende) et de 40 jours-amende (peine théorique hors concours de
60 jours-amende) pour l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur. B.________
doit donc être condamnée à une peine d’ensemble de 180 jours-amende
pour l’ensemble des faits réprimés. La situation personnelle et financière –
en particulier la fortune mobilière – de la prévenue justifie de fixer à 30 fr.
le jour-amende.
La peine infligée à B.________ peut être assortie du sursis.
L’absence d’antécédents spécifiques rend le pronostic non défavorable.
Pour les mêmes motifs, le délai d’épreuve peut être fixé à 2 ans.
Pour tenir compte de l’absence de remise en question de
B.________, une amende de 1’800 fr. lui sera infligée à titre de sanction
immédiate (art. 42 al. 4 CPP). La sanction sera convertible en 18 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans
le délai imparti (art. 106 al. 2 CP).
III. Conclusions civiles
7.
7.1 Les plaignantes contestent le rejet de leurs conclusions civiles
prises contre B.________ en dommages-intérêts pour les montants soustraits
et pour les dépenses de sécurisation totalisant 3'662 fr. 50 et en réparation
morale, par 500 fr. chacune. Elles font valoir, d’une part, qu’une convention
successorale leur permettait d’agir au nom de l’hoirie et, d’autre part,
qu’elles avaient la légitimation pour agir individuellement, la succession
ayant été « liquidée ». Elles affirment que leurs dépenses de sécurisation,
établies par pièces, sont bien liées aux infractions. Quant au tort moral, il
serait dû à la longueur de la procédure et à ses conséquences
psychologiques.
7.2 L’art. 126 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (al. 1 let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que
l'état de fait est suffisamment établi (al. 1 let. b). Il renvoie en revanche la
partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
13J010

- 32 -
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d CPP). Dans
le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail
disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur
principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie
civile (al. 3).
7.3 Le Tribunal de police a considéré que les deux plaignantes
n’avaient pas la légitimation active à défaut d’avoir établi agir également
au nom de G.________ et les a renvoyées à agir par la voie civile pour les
dommages-intérêts. Quant aux dépenses de sécurité, elles concernaient la
voiture dont le vol d’usage n’était pas établi. Enfin, le premier juge a estimé
que les prétentions en tort moral n’étaient pas suffisamment motivées, les
plaignantes n’établissant pas que les agissements de la prévenue leur
auraient causé une souffrance particulière.
7.4 En l’espèce, les héritières de feu H.________ ont signé une
convention de partage successoral le 1er mars 2018, qui prévoit un partage
en trois parts égales et que « s’agissant de la procédure contre B.________,
les héritières confie (sic) le soin à A.________ et C.________ de représenter
l’hoirie » (P. 89/2/5). Ainsi, A.________ et C.________ étaient autorisées à
représenter la succession. Toutefois, alors que les conclusions civiles
avaient initialement été prises au nom de la succession (P. 67 et 75/1), les
plaignantes ont ensuite indiqué agir en leurs seuls noms (P. 81). En raison
du partage de la succession (P. 89/2/6), les héritières ne peuvent agir
désormais que chacune pour sa part.
Les plaignantes ont conclu au versement à titre de dommages-
intérêts des sommes de 36'864 fr. 04 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 août
2017 et de la somme de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 13 février
2018. Compte tenu de la condamnation de B.________, ces montants sont
dus avec intérêt compensatoire dès la date du dernier acte dommageable,
soit le 13 février 2018. Chacune des héritières agissant désormais pour sa
part, il convient d’allouer à A.________ la somme de 13'621 fr. 35 (40'864 fr.
13J010

- 33 -
04 fr. / 3), avec intérêt à 5% l’an dès le 13 février 2018, et à C.________, la
somme de 13'621 fr. 35 (40'864 fr. 04 fr. / 3), avec intérêt à 5% l’an dès le
13 février 2018.
En revanche, le refus de toute indemnisation morale doit être
confirmé. Non seulement, il n’est pas usuel d’accorder une telle
indemnisation à des lésés d’infractions contre le patrimoine, mais les
appelantes la motivent par une lenteur de la procédure. Or, une telle
indemnisation n’est pas prévue par la loi.
Enfin, s’agissant des frais réclamés par A.________ pour des
dépenses de sécurité, il convient de confirmer le rejet de cette prétention,
l’infraction de vol d’usage n’ayant pas été retenue.
IV. Indemnités, pièces à conviction et frais
8.
8.1 la prévenue conteste le chiffre IV du jugement entrepris, soit sa
condamnation à payer à A.________, les sommes de 368 fr. 40 et 282 fr. 25
plus intérêt.
8.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b). Selon l'al. 2, la partie plaignante adresse ses prétentions à
l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas
de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139
IV 102 consid. 4.1 et 4.3).
13J010

- 34 -
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d’appréciation au juge, ne vise pas à réparer un dommage mais à couvrir
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des frais
d’avocat (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et consid.
4.5). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la
défense du point de vue de la partie plaignante (cf. not. TF 6B_1333/2022
du 17 novembre 2021 consid. 1.1).
8.3 En l’espèce, les montants réclamés correspondent à des frais de
déplacement, de logement et de repas d’A.________ pour sa comparution
aux deux audiences de débats de première instance. Ces montants sont
établis par pièces (P. 66 et 67) et B.________ ne motive pas sa conclusion.
Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il peut être renvoyé
au jugement entrepris pour le surplus (cf. jgmt, p. 20 ; art. 82 al. 4 CPP).
Partant, le moyen doit être rejeté.
9.
9.1 Les plaignantes sollicitent l’allocation d’une indemnité à
hauteur de 9'712 fr. 25, à titre d’indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP.
9.2 Le principe relatifs à l’art. 433 CP ont été rappelés au
considérant 8.2 ci-dessus, il peut y être renvoyé.
9.3 Le premier juge a refusé l’indemnité requise par A.________ et
C.________ pour leurs frais de défense, considérant que les infractions se
poursuivaient d’office et que l’intervention d’un avocat n’était pas
nécessaire, d’une part, et que les prétentions civiles étaient rejetées,
d’autre part.
9.4 La Cour ne partage pas cette appréciation. Dans la mesure où
la cause est dirigée contre une prévenue domiciliée à l’étranger et où le lésé
direct est décédé, la cause revêt une certaine complexité. En outre, la
prévenue se voyant condamnée et les plaignantes ayant obtenu gain de
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- 35 -
cause sur l’essentiel de leurs conclusions civiles, celles-ci ont droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure. La liste
des opérations produite par Me Benjamin Schwab fait état de 13h15
d’activité en 2023 et de 9h20 d’activité en 2024 au tarif horaire de 380
francs. Cette durée est adéquate. L’indemnité doit toutefois être réduite de
moitié pour tenir compte de l’issue de la procédure. Il se justifie en outre
d’appliquer un tarif horaire de 300 fr. s’agissant d’une cause qui relevait du
Tribunal de police, pour une affaire de moyenne importance (art. 26a al. 4
TFIP).
S’agissant des activités nécessaires d’avocat en 2023,
l’indemnité s’élève à 4'624 fr. 35 francs. Elle correspond à une indemnité
nette de 3'975 fr., à laquelle vient s’ajouter des débours forfaitaires à
hauteur de 5 % des honoraires admis cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
198 fr. 75 et à une vacation, par 120 francs. S’y ajoute encore la TVA, pour
laquelle un taux de 7,7 % est applicable, soit 330 fr. 60.
Concernant les activités nécessaires d’avocat en 2024,
l’indemnité s’élève à 3’307 fr. 85. Elle correspond à une indemnité nette de
2’800 fr., à laquelle vient s’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 5
% des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 140 fr. et à une vacation par 120
francs. S’y ajoute encore la TVA, pour laquelle un taux de 8,1 % est
applicable, soit 247 fr. 85.
Ainsi, pour la procédure de première instance, c’est une
indemnité entière qui doit être arrêtée à 7'932 fr. 20. Réduite de moitié,
c’est une indemnité de 3’966 fr. 10 qui sera allouée aux plaignantes, à la
charge de B.________. Le dispositif notifié aux parties contenant une erreur
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- 36 -
de plume s’agissant de ce montant, il sera rectifié d’office en vertu de l’art.
83 al. 1 CPP.
Il convient ainsi d’admettre l’appel des plaignantes sur ce point.
10.
10.1 La prévenue conteste le chiffre VIII du jugement entrepris, soit
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction, de deux DVDs intitulés
« Original » et « Copie conforme », sur lesquels a été sauvegardé
l’enregistrement de l’audition de la condamnée, produits par la police
judiciaire de la Principauté de Monaco (fiche n° 41266, P. 38).
10.2 Aux termes de l’art. 192 al. 1 CPP, les autorités pénales versent
au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
10.3 Compte tenu de la condamnation de la prévenue, cette
conclusion doit être rejetée.
11.
11.1 La prévenue conteste enfin le chiffre IX du jugement entrepris,
soit la mise à sa charge des frais de la procédure par 3'315 francs.
11.2 L’art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant réservé.
11.3 En l’espèce, la condamnation de l’appelante étant confirmée
pour l’essentiel, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais de
première instance, qui est adéquate.
IV. Conclusion, frais et indemnités
12. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être
partiellement admis. L’appel d’A.________ et C.________ doit être également
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- 37 -
partiellement admis et le jugement entrepris modifié à ses chiffres I à III, V
à VII de son dispositif et par l’ajout des chiffres Vbis et VIIbis.
Le défenseur d’office de B.________ a produit en audience une
liste des opérations faisant état de 19.75 heures d’activité d’avocat et de
15.32 heures d’activité d’avocate-stagiaire, ce qui est excessif s’agissant
d’une affaire de police qui ne revêt pas de complexité particulière. Ainsi,
quand bien même Me Abikzer n’était pas le défenseur de B.________ en
première instance, il convient de ramener à 2 heures le temps dévolu à la
préparation du dossier et à 1 heure le temps dévolu à des conférences
téléphoniques avec la cliente. On constate également que de nombreux
courriels à la cliente, faisant état de 5 minutes d’activité, sont précédés
d’une opération intitulée « examen de nouvelle pièce » de durée identique.
Il apparait ainsi que les courriels à la cliente se rapportent uniquement à du
travail de secrétariat qui n’a pas à être indemnisé. L’examen d’une nouvelle
pièce a également été comptabilisé à double le 8 décembre 2025. C’est
ainsi une heure d’activité qui sera retranchée à cet égard. Il convient
également de ramener à deux heures le temps dévolu par l’avocate-
stagiaire à la préparation de l’audience et de tenir compte d’une durée
d’audience effective d’une heure et vingt minutes. L’on constate également
un nombre excessif de conférences téléphoniques entre l’avocate-stagiaire
et la prévenue, qu’il convient de réduire de 2 heures, dès lors que la cause
ne nécessitait pas de résoudre des questions factuelles ou juridiques
complexes. C’est ainsi une indemnité de 4'273 fr. 70 qui sera allouée à Me
David Abikzer pour la procédure d’appel, correspondant à 15.20 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et à 9.65 heures d’avocat-
stagiaire au tarif horaire de 110 fr., à 75 fr. 95 de débours au taux forfaitaire
de 2%, à 80 fr. de vacation et à 320 fr. 20 de TVA.
Les parties plaignantes, qui ont procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix et qui obtiennent partiellement gain de cause, ont droit,
solidairement entre elles, à une indemnité réduite d’un tiers pour les
dépenses obligatoires par la procédure d’appel (art. 433 CPP), à la charge
de B.________. Me Benjamin Schwab a produit en audience une liste
d’opérations faisant état de 20h33 d’activité d’avocat et de 16h40 d’activité
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d’avocate-stagiaire. Le temps allégué est ici aussi excessif. En effet, l’avocat
indique avoir consacré 50 minutes à la rédaction d’une convention de
partage, ce qui n’a pas à être indemnisé dans le cadre de la présente
procédure. Ensuite, il convient de réduire la durée d’activité consacrée à la
demande de non-entrée en matière (4 heures) à 2 heures au regard de
l’écriture déposée, de 6 pages. Le temps consacré à la préparation du
bordereau relève quant à lui du travail de secrétariat, de sorte que cette
opération ne sera pas comptabilisée. Enfin, la Cour constate que l’avocat
consacre 2h18 aux conférences téléphoniques avec ses clientes, de sorte
qu’il convient de réduire cette durée d’une heure eu égard à l’absence de
complexité particulière de la cause. S’agissant de l’activité de l’avocate-
stagiaire, la difficulté de la cause et l’absence de conciliation tentée ne
nécessitaient pas des échanges aussi soutenus avec les parties plaignantes,
de sorte qu’il convient de retrancher 2 heures du temps dévolu aux courriels
adressés aux clientes et aux entretiens téléphoniques. Le temps consacré
à la plaidoirie (4 heures) est également excessif, vu la difficulté de la cause,
et sera réduit à 2 heures. Il convient également d’adapter le temps
d’audience et de ne pas comptabiliser la durée du déplacement en
audience. En définitive, c’est ainsi une indemnité entière pour la procédure
d’appel de 7'137 fr. 70 qui doit être arrêtée, correspondant à 15h43
d’activité d’avocat, au tarif de 300 fr., et 10h30 d’activité d’avocate-
stagiaire au tarif de 160 fr., à 127 fr. 90 de débours au taux forfaitaire de
2%, à 80 fr. de vacation et à 534 fr. 83 de TVA. C’est donc une indemnité
réduite d’un tiers, par 4'758 fr. 50, qui sera allouée aux plaignantes,
solidairement entre elles, pour la procédure d’appel, à la charge de
B.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8’163 fr. 70, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
3’890 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité de son défenseur d’office, sont mis, par deux tiers à la charge
de B.________, soit par 5'442 fr. 45, et par un tiers à la charge d’A.________
et C.________, solidairement entre elles, soit par 2’721 fr. 20 (art. 428 al. 1
CPP).
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- 39 -
B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
13J010

- 40 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 94 al. 1 let. a LCR,
appliquant les art. 34, 42 al.1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 138 ch.
1, 139 ch. 1 et 147 al. 1 CP ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.________ est partiellement admis.
II. L’appel d’A.________ et C.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu par défaut le 18 décembre 2024 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres I à III, V à VII de son dispositif et
par l’ajout des chiffres Vbis et VIIbis, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère B.________ des chefs de prévention de vol (cas 3)
et de vol d’usage (cas 4) ;
II. constate que B.________ s’est rendue coupable d’abus
de confiance (cas 1), de vol (cas 2) et d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur (cas 2) ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30
fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et à une
amende de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de
sanction immédiate, convertible en 18 (dix-huit) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti ;
IV. dit que B.________ doit payer à A.________ la somme de
368 fr.40 (trois cent soixante-huit francs et quarante
centimes), plus intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2023, et
celle de 282 fr. 25 (deux cent huitante-deux francs et vingt-
cinq centimes), plus intérêt à 5% l’an dès le 17 décembre
2024 ;
V. dit que B.________ doit payer à A.________ la somme de
13'621 fr. 35 avec intérêt à 5% l’an dès le 13 février 2018 et
renvoie pour le surplus A.________ à agir devant le juge civil ;
Vbis. dit que B.________ doit payer à C.________ la somme de
13'621 fr. 35 avec intérêt à 5% l’an dès le 13 février 2018 et
renvoie pour le surplus C.________ à agir devant le juge civil ;
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- 41 -
VI. dit que B.________ doit payer à A.________ et C.________,
solidairement entre elles, la somme de 3'966 fr. 10, TVA et
débours inclus, au titre de l’art. 433 CPP ;
VII. ordonne la restitution à B.________, des objets suivants,
après levée du séquestre :
- une sculpture en bronze d’un chat s’étirant (cf. fiche
n°41261, P. 33) ;
- une statue en bronze d’une antilope couchée sans corne
(cf. fiche n°41262, P. 34) ;
- une sculpture en bronze d’une danseuse (cf. fiche
n°41263, P. 35) ;
VIIbis. ordonne la restitution à la succession de feu
H.________, soit A.________, C.________ et G.________, des
objets suivants, après levée du séquestre :
- un listing de 12 feuillets sur lesquels se trouvent la
photographie de plusieurs œuvres d’art avec les mentions
de l’artiste, du titre, des dimensions et des prix en dollars
inscrits à la main (cf. fiche n°41265, P. 37) ;
- un lot de documents bancaires de BA.________ au nom de
K.________ SA, bénéficiaire économique de H.________ (cf.
fiche n°41265, P. 37) ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :
- 2 DVD respectivement intitulés « Original » et « Copie
conforme », sur lesquels a été sauvegardé l’enregistrement
de l’audition de la condamnée, produits par la police
judiciaire de la Principauté de Monaco (cf. fiche n°41266, P.
38) ;
IX. met les frais de la procédure, par 3'315 fr. (trois
mille trois cent quinze francs), à la charge de la condamnée."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel, d'un montant de 4'273 fr. 70, TVA et débours inclus,
est allouée à Me David Abikzer.
V. Une juste indemnité réduite pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel, d'un montant de
4'758 fr. 50, TVA et débours inclus, est allouée à A.________
et C.________, solidairement entre elles, à la charge de
B.________.
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- 42 -
VI. Les frais d'appel, par 8'163 fr. 70, y compris l’indemnité
allouée au ch. IV ci-dessus, sont mis par deux tiers à la
charge de B.________, soit par 5'442 fr. 45 et par un tiers à la
charge d’A.________ et C.________, solidairement entre elles,
soit par 2’721 fr. 20.
VII. B.________ est tenue de rembourser à l’Etat de Vaud les deux
tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me David Abikzer, avocat (pour B.________),
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour A.________ et C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
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- 43 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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