vd_gerichte · ZQ15.022009 · 2015-11-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 106/15 - 182/2015
ZQ15.022009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2015
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Bohrer
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par M. J.________, à [...],
et
CAISSE DE CHÔMAGE A.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a, 45 al. 3 let. a à c et al. 4
OACI ; 20 let. B OIT
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au
chômage une première fois le 23 octobre 2014, puis une nouvelle fois le
14 février 2015 en indiquant que son contrat de travail avait été résilié le
1er juin 2014 pour le 31 décembre 2014, officiellement parce qu’il n’avait
pas donné suite à un rendez-vous avec son responsable. Il indiquait qu’il
s’agissait d’un licenciement abusif. L’assuré a été en arrêt maladie du 18
juillet 2014 au 19 octobre 2014.
L’assuré avait été engagé en qualité d’interprète par
l’Association E.________ (ci-après : l’employeur ou l’association) depuis le
1er juin 2001 pour une durée indéterminée. Il s’agissait d’un emploi sur
appel. Le contrat de travail prévoyait notamment sous l’intitulé « Litige »
que « l’interprète/médiateur culturel dont le service utilisateur se
plaindrait auprès du Service O.________, s’engage à participer à un
entretien, non rémunéré, avec les responsables du Service O.________ afin
d’élucider les causes du problème ».
Invité à se déterminer, l’employeur de l’assuré a remis à la
Caisse de chômage A.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée) des
courriers qu’il avait adressés à l’assuré les 20 février, 3 avril et 24
novembre 2014 et qui relataient les circonstances qui ont mené à la
résiliation du contrat de travail par l’employeur.
Le courrier que l’une des responsables de l’association a
adressé à l’assuré le 20 février 2014 mentionne ce qui suit :
« (…) Je ne peux que constater, après la nouvelle annulation
du rendez-vous prévu, le 6 février dernier, qu’il est
particulièrement difficile de mettre en place un tel suivi avec
vous. Cet entretien vous a été demandé en décembre dernier
déjà. Dans un premier temps, vous n’avez simplement pas
répondu à mes e-mails et quand j’ai enfin réussi à vous joindre
par téléphone en début d’année, vous m’avez fixé un rendez-
vous près d’un mois plus tard. Vous l’annulez enfin, quelques
heures auparavant par sms : vous avez assuré vos

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interventions du jour avec la grippe, mais votre état ne vous
permet pas d’honorer notre rendez-vous. De plus, vous me
demandez de m’adresser à vous par voie écrite et postale !
J’estime vous avoir suffisamment manifesté au cours de notre
collaboration que je tenais au dialogue : les entretiens
demandés ont pour but d’apporter des réponses aux
problèmes rencontrés de manière constructive.
J’ai sollicité un entretien avec vous, suite au retour d’un
collaborateur du Service social de [...]. Au mois de novembre
2013, vous avez refusé au dernier moment de réaliser un
mandat que j’avais confirmé à notre partenaire, après avoir
reçu votre réponse favorable. Vous vous seriez permis de dire
que vous n’aviez pas connaissance des modalités de ce
mandat, en particulier du montant de la rémunération prévue,
alors que toutes ces informations vous avaient été
communiquées par mes soins par écrit. Dans vos interactions
avec ce client, vous semblez avoir fait preuve de peu de
diplomatie et de diligence à l’égard de votre employeur.
Par ailleurs, vous n’avez toujours pas honoré votre
engagement à obtenir le certificat suisse d’interprète. Enfin, il
paraît que vous n’avez participé à aucune supervision, ni
réunions d’interprètes en 2013. Ceci ne correspond pas à nos
exigences envers les interprètes engagés par notre association
ni notre façon de concevoir nos liens de collaboration.
Pour poursuivre notre collaboration de travail, je vous
demande de convenir d’un entretien avec moi qui doit avoir
lieu avant le 20 mars 2014. A l’issue de cet entretien, des
objectifs seront définis, qui devront être atteints sans
ajournement. »
Le 3 avril 2014, par lettre recommandée et pli simple,
l’employeur a rappelé le contenu de son courrier du 20 février précédent,
resté sans réponse, et l’obligation pour l’assuré de convenir d’un entretien
avec son responsable. Il mettait finalement en demeure l’assuré d’assister
à une séance d’ici au 15 avril 2014, à défaut il serait mis fin au contrat de
travail.
Le 15 mai 2014, l’employeur a mis fin au contrat de travail avec
effet au 30 juin 2014 par lettre recommandée et sous pli simple, a invité
l’assuré à restituer des documents et à lui communiquer la liste de ses
rendez-vous planifiés au-delà du 30 juin 2014.

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Le 22 juillet 2014, l’employeur a rappelé ses obligations à
l’assuré quant à la restitution de certains documents.
Le 9 août 2014, l’assuré a indiqué à son employeur que lorsqu’il
avait appris son licenciement il avait été en état de choc, qu’il contestait
les reproches qui lui étaient faits, qu’il avait toujours travaillé à l’entière
satisfaction de ses clients et qu’il était au bénéfice de trois mois de
préavis comme le prévoyait son contrat de travail. A l’appui de ces
allégations, il fournissait un certificat médical attestant une incapacité de
travail du 18 juillet au 17 août 2014.
Par courrier du 1er septembre 2014, l’employeur a accepté de
prolonger le contrat au 30 septembre 2014 en raison des incapacités de
travail de l’assuré.
Par courrier du 14 octobre 2014, l’employeur a à nouveau
rappelé ses obligations à l’assuré quant à la restitution de certains
documents.
Le 21 octobre 2014, l’assuré a indiqué qu’il n’avait toujours pas
reçu les renseignements qu’il demandait à son employeur et a annexé
deux certificats médicaux.
Par courrier du 30 octobre 2014, l’employeur s’est étonné de
n’avoir jamais reçu les deux certificats médicaux joints au courrier de
l’assuré du 21 octobre 2014, seul le certificat maladie original du 18 juillet
au 17 août 2014 étant en sa possession. Au surplus, il a encore une fois
réitéré sa demande figurant dans sa lettre de licenciement du 15 mai
2014, à savoir la rétrocession de divers documents, comme mentionné
dans ses courriers des 1er septembre et 14 octobre 2014. Il a aussi requis
que lui soient envoyés les bulletins concernant les interventions de
l’assuré jusqu’au 17 juillet 2014 afin de payer l’assuré.
Par courrier du 24 novembre 2014, l’employeur a écrit à
l’assuré ce qui suit :

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« Malgré la remise tardive, le 21 octobre, de vos certificats
maladie du 17 août au 19 octobre 2014, nous vous confirmons
par la présente que, en raison des suspension liées à la
maladies, nous acceptons de prolonger votre délai de congé
au 31 décembre 2014.
Les bulletins concernant vos interventions du mois de juillet ne
nous ayant été remis que le 28 octobre, ils seront traités et
payés avec le salaire du mois de novembre.
Pour donner suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un
certificat de travail intermédiaire à la date du 20 novembre
2014 et l’attestation de gain intermédiaire. ».
Par décision du 13 mars 2015, la caisse a considéré que l’assuré
avait amené son employeur à le licencier, par son attitude, et l’a suspendu
durant 16 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage.
Par décision sur opposition du 29 avril 2015, la caisse a
confirmé sa décision du 13 mars 2015 suspendant l’indemnité de
chômage de l’assuré pour une durée de 16 jours pour s’être retrouvé au
chômage par sa propre faute, son employeur lui ayant adressé plusieurs
courriers restés sans réponse.
B. Par recours du 29 mai 2015, N.________ conclut avec dépens à
l’annulation de la décision du 13 mars 2015 [recte : du 29 avril 2015]. Le
recourant fait en substance valoir que seul un comportement intentionnel
peut être sanctionné conformément à l’art. 20 OIT. Or, il soutient en
substance n’avoir commis aucune faute en l’occurrence. Il n’a pas
contribué à son renvoi, ignorant tout des lettres de son employeur et ne
pouvant imaginer que son épouse puisse mal les ranger.
A l’appui de son recours, il produit entre autres une attestation
du 10 avril 2015 de son ex-épouse qui indique ce qui suit :
« J’ai rangé les diverses lettres de l’employeur (de la fin de
l’hiver, du printemps et du début de l’été 2014) de mon mari
et les invitations postales de retrait des recommandés dans un

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tas d’ancien courrier que mon mari avait déjà ouvert. Je l’ai fait
par distraction sans avoir aucune envie de nuire à mon mari. Il
en a pris connaissance bien des mois après leur envoi, peu de
temps avant d’aller consulter son médecin. (…) [D]epuis que
j’ai connu mon mari N.________ en 2005, jusqu’à l’été 2014 je
ne l’avais jamais vu auparavant avoir de la peine à s’endormir,
ni prendre des antidépresseurs ou des somnifères pour tenir le
coup. Il a commencé à en prendre vers juin 2014, sauf erreur,
quand il est allé consulter son médecin de famille suite au
choc de son licenciement. »
Par réponse du 8 juillet 2015, la caisse a déclaré s’en remettre à
la justice et ne pas avoir d’élément à ajouter concernant sa décision sur
opposition.
Par courrier du 13 novembre 2015, le conseil juridique du
recourant a produit sa liste d’opérations et débours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) qui s'applique aux recours et

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contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD ; art.
83b OJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
b) En l'espèce, déposé en temps utile devant le tribunal
compétent, le recours, qui respecte au surplus les autres conditions de
forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit à
l'indemnité de chômage du recourant pour une durée de 16 jours est
justifiée quant à son principe, le cas échéant quant à sa quotité.
a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il est établi qu'il est sans travail par sa propre faute. Tel
est notamment le cas de l'assuré qui, par son comportement, en
particulier la violation de ses obligations contractuelles, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a
OACI).
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de
réduire le dommage (ATF 123 V 96 et les références citées). Lorsqu'un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin
précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en
particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute, par la
suspension de son droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid.
6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa). La suspension du droit
à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-
chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait
pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but

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de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; TFA 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).
b) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé le chômage (sur cette relation de causalité : ATF 122
V 34 consid. 3a). Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée
essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur
(exemple : restructuration). Il n’est pas nécessaire que le comportement
en question constitue une violation des obligations contractuelles et il est
indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour justes
motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel (DTA 1987
p. 76 consid. 2b p. 77 ; 1986 p. 96 consid. 3 p. 97). Il suffit que le
comportement de l'assuré en général ait constitué un motif de congé,
même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel
peut être le cas aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un
sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 244
consid. 1 et les arrêts cités ; TF C_387/98 du 22 juin 1999). Il suffit que le
comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait
fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance
n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1 ; TFA C 212/04 du 16 février 2005
et TFA C 32/03 du 13 août 2003). Les comportements évitables
susceptibles d’être sanctionnés lorsqu’ils débouchent sur une résiliation du
contrat de travail peuvent en particulier concerner les rapports de travail,
par exemple une mauvaise exécution du travail, des prestations
insuffisantes dues à un manque de rendement fautif ou à la mauvaise
volonté, le non-respect d’instructions de l’employeur (dans certaines
limites), un comportement inadéquat sur le lieu de travail à l’égard des
collègues ou de la hiérarchie, une incompatibilité caractérielle, un manque
d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable, un manque de ponctualité ou
une utilisation du temps de travail à des fins non professionnelles. Il est
nécessaire, en outre, en application de l’art. 20 let. B OIT (Convention
n°168 de l’Organisation internationale du Travail concernant la promotion
de l’emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988 ; RS
0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-

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dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit
ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (cf. TF 8C_872/2011 du 6 juin 2012
consid. 4.1 avec les références citées, publié in : DTA 2012 p. 294 ;
Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
p. 306, n° 24 et 26 et les références citées ; Bulletin SECO LACI relatif à
l'indemnité de chômage (IC) [ci-après : Bulletin LACI], n° D18).
Conformément au principe de l'obligation de diminuer le dommage,
l'assuré doit s'efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire
le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (DTA 1981 n° 29). Le
critère de la culpabilité retenu par la jurisprudence dans ce domaine
spécifique est ainsi celui du « comportement raisonnablement exigible »
de l’assuré.
c) Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant
être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur,
les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute
contestée par l’assuré et non confirmée par d’autres preuves ou indices
aptes à convaincre l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et
les arrêts cités ; TFA C 190/06 du 20 décembre 2006 consid. 1.2 ;
DTA 2001 n° 22 p. 170 consid. 3 ; Gerhard GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30 ; RUBIN, op. cit, p. 308
ch. 31). Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée
lorsque le comportement de l'assuré est excusable (Bulletin LACI n° D20
et 22).
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V
360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des

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assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322
consid. 5a).
3. a) En l'occurrence, se pose en premier lieu la question de savoir
si le recourant a donné à son ancien employeur un motif de licenciement
et s’il est sans travail par sa propre faute. L'intimée a prononcé une
suspension de 16 jours à l’encontre du recourant au motif qu’il n’avait pas
répondu à plusieurs courriers de son employeur. A cet égard, le recourant
a fait valoir qu’il n’avait pas eu connaissance de ces différents courriers,
son ex-épouse les ayant mal rangé : « j’ai rangé les diverses lettres de
l’employeur (de la fin de l’hiver, du printemps et du début de l’été 2014)
de mon mari et les invitations postales de retrait des recommandés dans
un tas d’ancien courrier que mon mari avait déjà ouvert. ».
Les déclarations du recourant sur ce point ne sont toutefois pas
convaincantes et ce malgré le témoignage écrit de son ex-épouse. En
effet, les déclarations de l’ex-épouse sont contradictoires. Elle déclare que
son ex-mari est allé consulter son médecin immédiatement après son
licenciement qui date du 15 mai 2014. Le courrier du 15 mai 2014 fait en
outre expressément référence aux courriers des 20 février et 3 avril 2014.
Il a par ailleurs commencé à prendre une médication en juin 2014 selon
ses déclarations. Il s’ensuit qu’il n’a pas pu prendre connaissance de ces
lettres « bien des mois après leur envoi » comme elle l’atteste. De plus,
l’ex-épouse ne mentionne pas précisément les lettres concernées. A cela
s’ajoute que dans le courrier que le recourant a adressé le 9 août 2014 à
son employeur, avec copie à un avocat, comme dans les lettres
subséquentes, il propose de continuer à travailler pour l’association, il
conteste les reproches faits et déclare avoir toujours travaillé à la
satisfaction de son employeur. Il rappelle également que le congé n’a pas
été donné dans le délai légal et produit un certificat médical, mais à aucun
moment il n’indique avoir pris connaissance tardivement des courriers des
20 février et 3 avril 2014. Il aurait pu faire valoir cet argument pour
invalider son congé et la mise en demeure du 3 avril 2014 l’invitant à
prendre contact avec sa responsable sous la menace d’un licenciement.

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Ce n’est que dans le cadre de son litige avec la caisse qu’il a déclaré avoir
pris connaissance tardivement de ces courriers sans sa faute. Il ressort de
surcroît du dossier de la caisse ainsi que des courriers de l’employeur que
le recourant a de manière générale des difficultés à donner suite aux
différentes demandes de renseignements ou de rendez-vous de ses
interlocuteurs. Il s’ensuit qu’il paraît peu probable que l’assuré ait été
empêché sans sa faute de prendre connaissance de certains courriers de
son employeur.
b) Les motifs du licenciement sont également le fait que
l’assuré a des difficultés à mettre en place un suivi en cas de plainte d’un
service utilisateur, ne répond pas aux exigences de son employeur envers
les interprètes communautaires – l’assuré n’ayant pas honoré son
engagement à obtenir le certificat suisse d’interprète – et ne participe à
aucune supervision, ni réunion d’interprètes depuis plus d’une année. A
cet égard, le recourant n’a jamais déclaré à son employeur être disposé à
fixer rapidement un entretien afin de discuter notamment d’une plainte
d’un service utilisateur. Force est dès lors de constater que l’assuré
ressortit par sa faute de l’assurance-chômage.
4. La suspension étant bien fondée dans son principe, il convient
de qualifier la faute, puis de prononcer la quotité de la suspension.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à
15 jours, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à
60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Il y a faute
grave lorsque l'assuré a abandonné un emploi réputé convenable sans
être assuré de trouver un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi
réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 4 OACI).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation dont ils
jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en
l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif

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d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne
peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée
(RUBIN, op. cit, p. 328, ch. 110, ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011
du 22 août 2011 consid. 3.1).
Lorsque l’assuré donne à son employeur un motif de résilier le
contrat de travail, il y a chômage fautif au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI
et 44 al. 1 let. a OACI. Quand bien même ce motif de sanction ne figure
pas dans la liste des cas de faute grave figurant à l’art. 45 al. 4 OACI, c’est
le type de faute qui est généralement retenu tant par l’administration que
par les tribunaux. D’après la Haute Cour, le Conseil fédéral n’aurait pas
énuméré exhaustivement les cas de faute grave (TFA C 73/99 du
1er octobre 1999 consid. 2 a). Dans les cas de faute grave, la jurisprudence
a indiqué qu’il convenait de partir du milieu de la fourchette et de
diminuer le nombre de jours de sanction ou de l’augmenter en fonction
des circonstances atténuantes ou aggravantes (ATF 123 V 150 consid. 3c ;
RUBIN, op. cit., p. 330, ch. 118 et 119).
En l’occurrence, l’intimée a qualifié la faute commise de
moyenne. La suspension de 16 jours est en effet située dans la fourchette
prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute de gravité moyenne,
qui plus est dans la partie inférieure de ladite fourchette, qui s’étend de 16
à 30 jours de suspension. Ce faisant, l’intimée a renoncé retenir une faute
grave, contrairement à ce qui est généralement retenu tant par
l’administration que par les tribunaux en cas d’application de l’art. 44 al. 1
let. a OACI. Elle a ainsi tenu compte de manière adéquate de toutes les
circonstances particulières du cas d’espèce. Ce faisant, elle n’a pas abusé
de son pouvoir d’appréciation, ni contrevenu au principe de la
proportionnalité.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.

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Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
6. a) Le recourant a obtenu notamment, au titre de l’assistance
judiciaire, la commission d’office d’un conseil juridique (art. 118 al. 1 let. a
et c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Lorsqu’une partie au bénéfice de
l’assistance judiciaire succombe, comme c’est le cas en l’occurrence, le
conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le
canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération
du conseil juridique d’office du recourant.
b) En l’occurrence, J.________ a chiffré à 27 heures et 25
minutes le temps consacré à ce dossier, soit 2'997 fr. 50 sur la base d’un
tarif de 110 fr. de l’heure. A cela s’ajoute ses frais et débours à hauteur de
150 francs.
Après un examen détaillé, le temps consacré à la réalisation des
opérations listées paraît toutefois trop important eu égard à la complexité
de la cause et de l’existence d’une seule écriture dans le cadre de la
présente procédure. En particulier, il apparaît excessif de consacrer 13
heures en recherche de doctrine et de jurisprudence dans une cause
juridiquement simple. Il ressort également de la liste des opérations que le
temps consacré à la préparation du recours est de plus de 7 heures, ce qui
également excessif dans le cas d’espèce. Afin de rapporter les heures
dans une mesure raisonnable s’agissant des opérations utiles et
nécessaires en l’espèce, le temps total consacré doit être réduit à 17
heures en tout. C’est ainsi un montant de 1'870 fr. (17 heures x tarif
horaire de 110 fr.) qui doit être reconnu à titre d’honoraires pour les
opérations effectuées sans ajout de la TVA, le conseil juridique du
recourant n’y étant pas assujetti.

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Au demeurant, le conseil juridique d’office a droit au
remboursement de tous les débours qui s’inscrivent raisonnablement dans
l’exécution de sa tâche (ATF 122 I 1). En l’occurrence, c’est un montant
forfaitaire de 100 fr., sans TVA, qui doit être reconnu à ce titre dès lors
qu’aucune liste détaillée des débours n’a été produite (art. 3 al. 3 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
L’indemnité d’office doit ainsi être fixée à 1'970 francs en tout.
La rémunération du conseil juridique d’office du recourant est
provisoirement supporté par le canton, le recourant étant rendu attentif au
fait qu’il est tenu de rembourser le montant dès qu’il est en mesure de le
faire (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 avril 2015 par la Caisse
de chômage A.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV. L'indemnité d'office de M. J.________, conseil d’office de
N.________, est arrêtée à 1’970 fr. (mille neuf cent septante
francs) sans TVA.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.

- 15 -
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. J.________ (pour N.________),
- Caisse de chômage A.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :