vd_gerichte · TF23.045157 · 2026-01-16 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
TF23.***
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
JUGEMENT
rendu par le
TRIBU NAL DE PRUD'H OMME S
DE L 'ADMINISTRATION CAN TONALE
le 16 janvier 2026
dans la cause
B.________ c/ Université de Lausanne
MOTIVATIO N
*****
Audiences : 18 décembre 2023, 27 février 2024, 3 mars 2025, 5
mars 2025, 17 mars 2025, 26 mars 2025, 5 mars 2025, 6 mai
2025, 24 juin 2025, 16 septembre 2025, 23 septembre 2025, 5
novembre 2025, 8 décembre 2025
Présidente : Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs : MM. François CHANSON et Philippe LEIGNEL
Greffière : Mme Noémie PARK, a.h.
Téléphone 021 316 69 69 Fax 021 316 69 55 CCP 10-3940-7
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Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de
l'audience de délibérations du 8 décembre 2025, le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce
qui suit :
EN FAIT :
1. a) Par contrat du 1er août 2016 au 31 juillet 2022, B.________ (ci-
après : la demanderesse) a été engagée par l’Université de Lausanne (UNIL,
ci-après : la défenderesse) en qualité de Maître d’enseignement et de
recherche type 1 (ci-après : MER1 ou MER), au sein de la Faculté des
géosciences et l’environnement (ci-après : FGSE), à l’Institut de géographie
et durabilité (IGD). Son contrat a été renouvelé du 1er août 2022 au 31 juillet
2028. Le cahier des charges de 2016 de la demanderesse indiquait un taux
de 50% dédié à l’enseignement, 45% à la recherche, et 5 % dévolu à
l’administration.
Dans le cadre de ses fonctions, la demanderesse a dispensé
l’enseignement de cours et de séminaires, principalement au niveau
Master. La demanderesse a dirigé de nombreux mémoires de maîtrise et
encadré le suivi de thèses de doctorat, dont une s’est vue décerner le Prix
de Faculté en 2020. De 2018 à 2021, la demanderesse a assuré la fonction
de coordinatrice du Master en fondements et pratiques de la durabilité. Elle
a également été responsable de l’auto-évaluation du Master jusqu’en 2020,
et présidé la commission de l’enseignement de l’UNIL, à tout le moins
jusqu’en 2020.
b) Parallèlement à son activité à l’UNIL, la demanderesse a
activement participé aux activités de la FC.________ (ci-après : la Fondation),
qu’elle a fondée en 2017, et dont elle a assumé la présidence. La Fondation
a pour but de co-produire des savoirs engagés afin de répondre à divers
bouleversements du monde, plus particulièrement à ceux engendrés par le
dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Elle a des liens
avec diverses institutions administratives internationales, dont l’ONU, et
académiques, dont l’UNIL. La Fondation a organisé un certain nombre
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d’évènements, dont un cycle de conférences, coorganisé avec l’UNIL, qui
s’est tenu au Théâtre Vidy de Lausanne durant une année. Dans le cadre de
ses activités avec la Fondation, la demanderesse a été invitée par de
nombreuses universités et institutions. Une attestation du 6 août 2024 de
la société BB.________ SA indique que la demanderesse n’a perçu aucune
rémunération ou salaire de la Fondation pour son activité depuis la création
de celle-ci, et qu’elle a procédé au versement de nombreux dons en faveur
de la Fondation. Des attestations signées par les directeurs de la Fondation
suisse et française, du 23 et 24 juillet 2024, font état respectivement de 26
et 18 heures de présence de la demanderesse à la Fondation.
Cette activité n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’activité
accessoire par la demanderesse auprès de l’UNIL.
2. a) Le 14 novembre 2018, la demanderesse a produit, sur
demande du décanat, un rapport de ses activités portant sur la période
2016-2018. Elle y décrit son engagement institutionnel, ses activités de
recherche et d’enseignement. Elle relève en outre l’important travail
administratif qu’elle déploie, précisant que ce dernier est allé au-delà des
attentes de sa fonction.
b) Le décanat, dans son retour du rapport du 24 janvier 2019, a
souligné le grand investissement de la demanderesse dans ses activités,
notamment du fait qu’elle siégeait dans de nombreux commissions et
comités. Il a reconnu la coordination du Master en durabilité comme étant
une tâche prenante, accompagnée de grands enjeux, et l’a remerciée pour
ce travail.
3. a) Le 5 décembre 2020, la Prof. D.________, directrice de l’IGD,
a sollicité la demanderesse pour siéger dans le groupe de travail de
redéfinition et mise en œuvre du modèle d’organisation de l’IGD ; ce que la
demanderesse a accepté.
b) Par courriel du 11 mai 2020, la demanderesse a informé la
Prof. D.________, dans le cadre d’échanges au sujet d’une séance de l’IGD,
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qu’elle donnait un cours en même temps que les séances, raison pour
laquelle elle ne pouvait pas assister à celles-ci. La Prof. D.________ lui a
répondu, le 12 mai 2020, qu’il n’y avait aucune obligation de présence.
4. a) A cette même époque, le groupe IMPACT a conduit une
enquête préliminaire de harcèlement psychologique à l’encontre de la
demanderesse, à la suite d’une dénonciation de la part de Mme F.________,
doctorante de la demanderesse et employée de la Fondation.
b) Le 17 septembre 2020, le groupe IMPACT a rendu une
décision de classement concernant l’investigation pour harcèlement
psychologique. La décision faisait état de l’attitude remarquable de la
demanderesse à l’égard de Mme F.________ et de l’absence totale
d’agissement hostile de la demanderesse.
c) Le 18 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a rendu une ordonnance pénale dans laquelle il reconnaissait
Mme F.________ coupable de diffamation à l’encontre de la demanderesse.
5. Le 15 septembre 2020, à l’occasion de son rapport d’activité
établi à l’attention du décanat dans le cadre du renouvellement de son
mandat, la demanderesse a rappelé la charge administrative importante qui
lui incombait et indiqué qu’elle demanderait officiellement une promotion
interne, afin que son statut soit en adéquation avec le travail fourni. A
nouveau, le décanat, dans son retour du 27 janvier 2021, a appuyé
l’implication considérable de la demanderesse pour l’UNIL et fait part de son
appréciation de son investissement, tant pour l’enseignement, la recherche,
que sa contribution institutionnelle.
6. Le 30 mars 2021, la Prof. D.________ a informé la demanderesse
du fait que sa promotion avait été acceptée par la Direction d’un point de
vue budgétaire pour 2022, et qu’il ne restait plus qu’à la faire passer par
une commission de planification académique et de mettre en place la
commission de promotion.
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7. Courant avril 2021, la demanderesse a signalé son intention de
cesser son activité de coordinatrice du Master en durabilité, en raison de la
charge considérable de travail que cela représentait. Dans un courriel du 28
avril 2021 au Prof. BJ.________, alors vice-doyen aux affaires académiques et
directeur de l’école des GSE, elle a qualifié ce travail de « surhumain ».
8. a) Le 1er octobre 2021, la demanderesse a soumis son dossier
de candidature en vue d’être promue au poste de professeure associée.
b) A l’automne 2021, la Commission de planification
académique a fourni un préavis positif sur les implications de la promotion
de la demanderesse.
9. a) Le 6 décembre 2021, la demanderesse a été conviée à une
discussion préliminaire avec le doyen de la faculté FGSE, M. G.________ (ci-
après : le doyen), la Prof. C.________, ainsi que Mme J.________, membres de
l’équipe décanale. En attente du résultat de son test COVID-19, et sous
symptômes dudit virus, la demanderesse a participé à l’entretien par Zoom.
Il est ressorti de cet entretien que la candidature de la demanderesse était
jugée suffisante pour poursuivre le processus, et qu’elle était invitée à
compléter son dossier par un certain nombre d’éléments.
b) Par courriel du 19 janvier 2022, le doyen a rappelé à la
demanderesse qu’elle était invitée à envoyer des compléments pour son
dossier. La demanderesse a transmis des compléments le 20 janvier 2022.
10. Le 3 février 2022, la Direction de l’UNIL a accepté de créer une
Commission de promotion (ci-après : la Commission), chargée d’évaluer la
demande de promotion de la demanderesse.
11. a) Le 21 février 2022, la demanderesse s’est trouvée en
incapacité de travail totale jusqu’au 6 mars 2022, puis du 8 mars au 24 avril
2022, et du 3 au 22 mai 2022. Elle a encore été en incapacité de travail à
80% du 23 mai au 19 juin 2022, à 60% du 4 juillet au 3 août 2022, à 50%
du 4 au 31 août 2022, et à 40% du 1er au 30 septembre 2022.
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12. a) Le 6 octobre 2022, la composition de la Commission a été
soumise au Conseil de faculté, puis formellement adoptée par le rectorat le
20 octobre 2022. La présidence de la Commission était assurée par le doyen
et Prof. G.________. Les Prof. CD.________, K.________, et la Dr. L.________
siégeaient comme membres externes. Les Prof. M.________, N.________,
H.________, ainsi que le Dr. P.________, étaient membres internes. La
représentante du corps étudiant était Mme I.________, et la rapporteure
Q.________. Trois différents axes devaient être examinés, à savoir
l’enseignement, l’activité institutionnelle et la recherche, comme le
prévoient la Directive 1.17 sur les procédures de promotion de l’UNIL, ainsi
que de la Directive du Décanat de la Faculté des géosciences et de
l’environnement relative à la Promotion à une fonction académique
supérieure, cette dernière directive comprenant une annexe détaillant les
critères pour la promotion, selon les trois axes précités. Pour chacun d’eux,
la Commission devait décerner une évaluation de A, B ou C, A représentant
l’excellence, B la moyenne, et C l’insuffisance. La Commission s’est fondée
sur le dossier de promotion de la demanderesse, ainsi que sur cinq rapports
écrits. Trois des rapports, portant sur l’activité de recherche de la
demanderesse, ont été rédigés par des experts externes, soit Mme
R.________, choisie par la demanderesse, ainsi que le Prof. BC.________ et le
Dr. E.________, choisis par le doyen. Les deux autres rapports, portant sur
l’enseignement et les activités institutionnelles de l’IGD, ont été rédigés
respectivement par les Prof. C.________, directrice de l’école de la FGSE, et
D.________.
Ces deux derniers rapports, versés à la procédure, sont résumés
ci-dessous, dans la mesure de leur utilité :
aa) Dans son rapport du 13 octobre 2022, la Prof. D.________
relève, entre autres, que la demanderesse n’a participé qu’à 7 séances du
conseil de l’IGD sur 31, et qu’elle a dû se faire remplacer après 2 séances,
sur 8, au groupe de travail pour la restructuration des structures
transversales de recherche de l’lGD, en raison d’un manque de disponibilité.
Soulignant que la présence aux conseils de l’Institut faisait partie du cahier
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des charges du personnel, la Prof. D.________ lui a discerné un C pour cette
sous-partie. Au sujet de la représentation externe, elle a reconnu que la
demanderesse, par son lien à la Fondation, était invitée par de nombreuses
universités et institutions, mais qu’elle n’avait jamais été mandatée pour
représenter l’IGD dans une commission ou manifestation externe. Elle a
évalué l’activité institutionnelle, du point de vue de l’IDG, comme
correspondant à une appréciation de B.
bb) Dans son rapport du 26 octobre 2022, sur lequel la mention
« rapport confidentiel » est apposée en première page, la Prof. C.________
précise que le dossier de la demanderesse est difficile à évaluer, en raison
de l’absence d’éléments factuels précis. Elle note une absence
d’intervention de la demanderesse dans le Bachelor en géosciences, mais
relève les évaluations positives de ses cours. La Prof. C.________ considère
que les cours donnés par la demanderesse sont standards au sens de la
typologie des enseignements qui figurent dans les cahiers des charges, et
qu’elle se situe dans la moyenne, voire la moyenne basse des
enseignements de la faculté. L’évaluation globale de la Prof. C.________
correspond à une note B.
13. a) La Commission s’est réunie le 12 décembre 2022. Elle a
entendu la demanderesse et voté sur la notation des trois catégories
susmentionnées.
b) Le 24 janvier 2023, la Commission a rendu un rapport dans
lequel elle a évalué la candidature de la demanderesse selon les trois axes
prévus par les directives. Dans son évaluation finale, la Commission relève
qu’il s’agit d’un dossier atypique, difficile à évaluer, contenant beaucoup de
qualités mais aussi des lacunes. Tout en reconnaissant le travail
considérable de la demanderesse en matière de vulgarisation, sa
contribution à la visibilité de l’Université, ainsi que son investissement pour
les cours qu’elle donne, la Commission souligne sa faible représentation au-
delà de la communauté scientifique francophone, l’absence de propositions
concrètes en matière d’enseignement pour le Bachelor, et le faible nombre
de publications d’articles scientifiques avec comité de lecture. La
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Commission a voté pour la promotion de la demanderesse, par cinq votes
pour et trois voix contre cette promotion.
c) La demande de promotion de la demanderesse a ensuite été
discutée au Conseil de faculté le 9 février 2023, puis soumise au vote dudit
Conseil. Le doyen G.________, les Prof. C.________, H.________ et N.________
étaient présents à cette occasion. Le Conseil a préavisé négativement la
promotion de la demanderesse, ceci par vote au bulletin secret, dont le
résultat a été de 14 votes non, 4 votes oui et 7 abstentions.
d) Par courriel du 10 février 2023, le doyen G.________ a informé
le vice-recteur des Ressources Humaines de l’UNIL, M. S.________, que
compte tenu de l’issue négative du vote du Conseil de faculté, et
conformément au règlement de la FGSE, une demande en promotion devant
recueillir la majorité des 2/3, l’abstention comptant comme un vote négatif,
le décanat allait suivre l’avis du Conseil de faculté.
e) Le même jour, T.________, collègue de la demanderesse, a
adressé un courriel au doyen G.________, dans lequel il apportait des
précisions au sujet de certains points soulevés au Conseil de faculté du 9
février 2023. Il y expliquait que la demanderesse avait dû prendre des
distances avec des personnes de l’IGD en raison d’une procédure de
harcèlement entre décembre 2019 et novembre 2021, qu’entre décembre
2021 et en 2022 elle avait été absente de l’UNIL en raison du COVID-19 et
de deux opérations chirurgicales. Cela expliquait un apparent
désinvestissement qui avait été retenu lors de la séance. Il a en outre relevé
le fait qu’un des cours de la demanderesse avait lieu en même temps que
les séances de l’IGD, ce qui justifiait son absence auxdites séances.
f) Le 3 mars 2023, le doyen G.________ a fait part oralement à la
demanderesse de la décision négative que la Direction envisageait de
prendre à l’égard de sa promotion. Il lui a indiqué être à sa disposition pour
en parler et qu’une future demande de promotion dans les années à venir
n’était pas exclue.
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g) Le 9 mars 2023, la Direction, par l’intermédiaire du vice-
recteur S.________, a informé la demanderesse du fait que, compte tenu du
préavis négatif du Conseil de faculté et du choix du décanat de s’y aligner,
elle n’entrait pas en matière sur sa demande de promotion au rang de
professeure associée.
14. a) Du 15 mars 2023 au 31 août 2023, la demanderesse a été en
incapacité totale de travailler à l’UNIL. Elle a été ensuite en incapacité de
travailler à 80% du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023, à 70% du 1er
au 30 novembre 2023, à 60% du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024, et
à 40% pour tout le mois de février 2024.
15. a) Le 8 mai 2023, la demanderesse a déposé une requête de
conciliation auprès du Tribunal de céans, dont les conclusions sont les
suivantes :
« A titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
I. Ordonner la suspension de toute procédure tendant à la
nomination, respectivement à la promotion d’un professeur
associé au sein de la Faculté des géosciences et de
l’environnement de l’Université de Lausanne.
II. Faire interdiction à la Faculté des géosciences et de
l’environnement de l’Université de Lausanne de réallouer le
budget destiné à couvrir les charges liées à la promotion de
B.________ au rang de professeure associée.
Principalement
III. La requête est admise.
IV. La décision de la direction de l’Université de Lausanne du 9 mars
2023 est réformée en ce sens que B.________ est promue au rang
de professeure associée.
Subsidiairement à IV
V. La décision de la direction de l’Université de Lausanne du 9 mars
2023 est annulée et la cause renvoyée à la direction de
l’Université de Lausanne afin qu’elle reprenne le processus de
nomination et rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants. »
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16. Le 27 juin 2023, S.________ a informé la demanderesse par
courrier de la nécessité de communiquer certains documents au médecin-
conseil de l’Etat de Vaud, en raison de la prolongation de son incapacité de
travail. Un délai au 27 juillet 2023 lui a été imparti pour y donner suite.
17. Le 3 juillet 2023 s’est tenue une audience de conciliation lors de
laquelle la demanderesse a retiré les conclusions I et II de sa requête du 8
mai 2023.
Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties pour le
surplus, une autorisation de procéder au fond a été délivrée sur le siège à
la demanderesse.
18. a) Le 17 août 2023, le vice-recteur S.________ a rappelé à la
demanderesse la nécessité de transmettre les documents à la médecin-
conseil de l’Etat de Vaud. Le 24 août 2023, le conseil de la défenderesse,
Me Mercedes NOVIER, a rappelé au conseil de la demanderesse, Me Michel
CHAVANNE, la nécessité de donner suite à ces demandes.
b) Le 4 septembre 2023, la défenderesse a transmis une
proposition d’aménagement à la demanderesse pour son retour au
travail à 20%.
c) Le 12 septembre 2023, la défenderesse a organisé une
séance entre la demanderesse, le doyen G.________, la Prof. C.________ et
Mme O.________, du service RH, pour organiser l’enseignement au semestre
d’automne 23.
19. Le 3 octobre 2023, sous la plume de son conseil, la
demanderesse a déposé une demande au fond auprès du Tribunal de céans.
Elle a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« Principalement
I. La demande est admise.
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II. La décision de la direction de l’Université de Lausanne du 9 mars
2023 est réformée en ce sens que B.________ est promue au rang
de professeure associée.
Subsidiairement à II
III. La décision de la direction de l’Université de Lausanne du
9 mars 2023 est annulée et la cause renvoyée à la direction
de l’Université de Lausanne afin qu’elle reprenne le processus
de nomination et rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Plus subsidiairement
IV. La décision de la direction de l’Université de Lausanne du 9
mars 2023 est annulée et la cause renvoyée à la direction de
l’Université de Lausanne afin qu’elle reprenne le processus de
nomination et rende une nouvelle décision dans le respect des
principes applicables à une telle procédure, et en particulier le
droit d’être entendu, l’égalité de traitement et l’interdiction de
l’arbitraire. »
20. a) Le 2 novembre 2023, Me NOVIER a informé le conseil de la
demanderesse que le médecin-conseil de l’UNIL concluait à une pleine
capacité de travail de la demanderesse au 1er janvier 2024. De ce fait, il
était attendu d’elle qu’elle résume son taux contractuel de travail dès le 15
janvier 2024. Me NOVIER a également signalé les irrégularités contenues
dans les certificats médicaux produits par la demanderesse. Cette dernière
a requis une nouvelle consultation par le médecin-conseil, fixée au 5 mars
2025.
b) Le 19 janvier 2024, Me NOVIER a indiqué au conseil de la
demanderesse que cette dernière était tenue de respecter son taux
d’activité contractuel à partir du 15 janvier 2024.
c) Le 1er mars 2024, la demanderesse a repris son activité à
l’UNIL. La consultation auprès du médecin-conseil de l’UNIL du 5 mars 2024
a confirmé sa pleine capacité de travail dès cette même date.
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21. a) Le 20 novembre 2023, la demanderesse a déposé une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant
principalement à suspendre la procédure de nomination ou de promotion à
un poste de professeur au sein de la Faculté FGSE, et à garantir que le
budget prévu pour sa propre nomination ne soit pas réalloué.
b) Par décision rendue le 21 novembre 2023, le président du
TRIPAC a refusé d’ordonner des mesures superprovisionnelles dans ce sens.
c) Le 15 décembre 2023, la défenderesse s’est déterminée sur
la requête de mesures provisionnelles en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.
d) Le 18 décembre 2023 s’est tenue une audience de mesures
provisionnelles, à laquelle la demanderesse a été dispensée de comparaître
sur le siège, et à laquelle son conseil a produit des déterminations
complémentaires. Le doyen G.________ a été entendu, en qualité de
représentant de l’intimée.
22. a) Par ordonnance rendue le 14 mars 2024, la Présidente du
TRIPAC a rejeté les conclusions provisionnelles de la demanderesse,
réservant à la décision au fond le sort des frais et dépens de la cause
provisionnelle.
23. Le 22 janvier 2024, la demanderesse a déposé une requête de
preuve à futur, dans laquelle elle a requis l’audition anticipée du témoin
V.________.
Ainsi, le 27 février 2024, le témoin V.________, au bénéfice d’une
autorisation de témoigner, a été entendu de façon anticipée. Sa déposition
est résumée comme suit :
Le témoin V.________, professeur honoraire à l’UNIL, a
régulièrement collaboré avec la demanderesse. Il a confirmé les qualités
d’enseignement de cette dernière et s’est exprimé sur sa charge de travail.
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D’après lui, cette dernière était considérablement supérieure à celle
d’autres MER ; la prise en charge de la direction du master était une tâche
normalement dévolue aux professeurs ordinaires, en dehors du cahier des
charges d’un MER. Il l’a qualifiée de surhumaine, l’ayant lui-même faite. Le
témoin a évoqué des situations de travail avec des collègues difficiles, les
responsabilités de mère de la demanderesse, ainsi qu’une situation de
harcèlement à laquelle elle avait dû faire face durant les années
académiques 2019 à 2021. Il a évoqué l’existence de tensions au sein de la
faculté, en raison de la pluridisciplinarité de l’institut ; la collaboration avec
des chercheurs d’autres formations pouvait s’avérer difficile, situation qu’il
avait lui-même vécue. Ces difficultés avaient contribué à la fatigue de la
demanderesse. D’après le témoin, la non-nomination de la demanderesse
était inadéquate, et il s’est s’indigné du traitement de son dossier. Il
considérait que sa candidature avait été jugée atypique en raison de sa
discipline, la demanderesse n’étant ni géologue ni géographe. A sa
connaissance, la présence aux séances d’instituts ne figurait pas parmi les
critères d’évaluation.
24. a) Le 18 avril 2024, la défenderesse a déposé une réponse dans
laquelle elle a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande du 8
octobre 2023, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens.
b) Le 7 août 2024, la demanderesse a déposé une réplique,
confirmant les conclusions prises au pied de sa demande du 3 octobre 2023.
c) Le 28 novembre 2024, la défenderesse a déposé une
duplique, maintenant ses conclusions en irrecevabilité et en rejet des
conclusions de la demanderesse.
d) Le 26 février 2025, la demanderesse a déposé des
déterminations, dans lesquelles elle maintient intégralement les
conclusions prises au pied de sa demande du 3 octobre 2023.
25. a) Lors de la première audience de jugement, le 3 mars 2025,
les témoins T.________ et W.________, tous deux au bénéfice d’une
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autorisation de témoigner, ont été entendus. Leurs dépositions peuvent être
résumées comme suit :
aa) Le témoin T.________, collègue de la demanderesse, a
confirmé que le travail de coordinatrice du Master était exigeant, une tâche
qui n’était pas à la charge d’un MER. Il a considéré que l’engagement de la
demanderesse au niveau académique et administratif était bien supérieur
à l’activité d’autres personnes au sein de la Faculté, et que son engagement
était nettement supérieur aux 5% prévus dans son cahier des charges. Il a
confirmé l’existence de tensions entre la demanderesse et d’autres
membres de la FGSE, ainsi qu’avec une doctorante. Le témoin a expliqué
qu’il peut arriver qu’un préavis de la commission ne soit pas suivi par la
Direction. Il a critiqué la manière dont l’implication dans les activités
institutionnelles a été prise en compte, à savoir par la participation aux
séances. Or, ces dernières étaient en ligne, rendant difficile de savoir qui
était présent ou pas. Il a également précisé, au sujet du reproche fait à la
demanderesse concernant son manque de vision pour le Bachelor, qu’il
s’agissait plutôt d’un manque d’opportunité d’enseigner dans ce
programme et non pas d’un manque de volonté. Pour le reste, il a confirmé
la contribution de la demanderesse au rayonnement de la faculté ainsi que
ses qualités en tant que membre de la faculté. Il a indiqué que les
interventions de la Prof. C.________ lors de la séance du Conseil de faculté
du 9 février 2023 étaient très factuelles.
bb) La témoin W.________, directrice de la FC.________, a
souligné l’état d'épuisement dans lequel se trouvait la demanderesse à la
période du COVID. Sur le lien entre FC.________ et l’UNIL, la témoin a
mentionné que certains membres du conseil de la fondation sont membres
de l’université, et que la témoin était elle-même premièrement à l’UNIL
avant d’être recrutée à la Fondation. Elle a précisé qu’un des objectifs de la
Fondation était de créer des partenariats avec différentes universités.
26. A l’audience du 5 mars 2025, le témoin Z.________, au bénéfice
d’une autorisation de témoigner, a été entendu. Sa déposition est résumée
comme suit :
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Étudiant de master de la demanderesse en 2016, il a travaillé
au sein de la FC.________ et avec la demanderesse dans le cadre de son
doctorat. Il a confirmé la charge importante de travail de la demanderesse
et le fait que de nombreuses réunions de l’institut avaient lieu en même
temps que des séances avec les étudiants. Il a souligné les bons retours de
ses cours. Le témoin a expliqué qu’en raison de la pandémie COVID-19, les
cours de la demanderesse n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation en
2020 et 2021.
27. Le 17 mars 2025 a eu lieu une audience de jugement, à laquelle
le témoin G.________, au bénéfice d’une autorisation de témoigner, a été
entendu. Sa déposition est résumée comme suit :
Doyen de la FGSE, il a confirmé que la procédure de promotion
concernant la demanderesse s’était déroulée dans le respect des règles en
matière de promotion, expliquant qu’il est d’usage que le candidat n’ait pas
accès aux rapports de la Commission de promotion, et que les votes se
fassent au bulletin secret. Les promotions étant toujours des sujets
sensibles, le huis clos est prononcé à ces séances. Il a expliqué, concernant
l’enseignement du Bachelor, que la Commission aurait souhaité que la
demanderesse propose quelque chose de concret en lien avec celui-ci, et
qu’il a constaté que la demanderesse n’avait pas de propositions
spécifiques à faire pour le programme. La décision du décanat de suivre le
préavis du Conseil de faculté n’avait pas fait l’objet de discussions, le
résultat du vote - qui l’avait pour du reste surpris - étant très clair. Il est rare
que le Conseil de faculté ne suive pas l’avis de la Commission. Le témoin a
expliqué que les suggestions faites à la demanderesse le 6 décembre 2021
ne consistaient pas en une évaluation, mais un moyen de s’assurer que les
dossiers soumis soient complets. Il a attesté n’avoir reçu aucun
commentaire des membres de la Commission au sujet des absences de la
demanderesse, et confirmé que les cours dispensés par cette dernière
étaient appréciés par les étudiants. Concernant la charge de travail de la
demanderesse, le témoin a affirmé qu’elle était dans la moyenne très large
de ce que font les MER, tout en précisant qu’il était habituel, dans la faculté
en question, qu’un MER se charge de la coordination d’un Master.
20246X

- 65 -
28. a) A l’audience de jugement du 26 mars 2025, les témoins
O.________ et H.________, au bénéfice d’une autorisation de témoigner, ont
été entendus. Leurs dépositions peuvent être résumée comme suit :
aa) S’exprimant sur l’incapacité de travail de la demanderesse
de mars 2023 à mars 2024, la témoin O.________, responsable RH, a expliqué
avoir eu de grandes difficultés à obtenir les informations relatives à
l’éventuelle reprise d’activité de la demanderesse, qui envoyait ses
certificats médicaux tardivement. Cela rendait l’organisation difficile, tant
pour la faculté que pour les RH. La faculté avait dû relancer plusieurs fois la
demanderesse ; cette dernière avait pour le surplus tardé à transmettre des
documents à la médecin-conseil.
bb) Le témoin H.________, géologue, a siégé dans la Commission
de promotion de la demanderesse et était présent à la séance du Conseil
de faculté du 9 février 2023. S’exprimant sur le vote, il n’a pas caché sa
surprise quant au résultat négatif, mais clair, de celui-ci. Il a confirmé que
le doyen G.________ informait rigoureusement les personnes impliquées de
la procédure, du règlement de l’UNIL, et qu’il était soucieux que les choses
soient faites dans les règles. Selon le témoin, le dossier contenait des
faiblesses en lien avec l’enseignement au niveau Bachelor, une promotion
nécessitant plus d’engagement à ce niveau. Concernant la confidentialité,
le témoin a expliqué que les rapports des experts sont confidentiels à
l’UNIL ; la confidentialité, rappelée à chaque session de la Commission par
le doyen G.________, sert à garantir le processus. La présence de la
demanderesse au Conseil de faculté, pour se présenter et répondre aux
questions, aurait contrevenu, selon lui, à ce principe. Concernant les
rapports de commissions, le témoin a expliqué qu’il arrivait fréquemment
que le Conseil de faculté ne suive pas l’avis des commissions, surtout en
présence d’un rapport de minorité. Les rapports des commissions de
promotion étaient en revanche facilement acceptés lorsqu’ils ne
présentaient pas de grandes divergences d’opinions.
20246X

- 66 -
29. Le 5 mai 2025 a eu lieu une audience de jugement à laquelle la
témoin C.________, libérée de son secret de fonction, a été entendue. Sa
déposition se résume comme suit :
Vice-doyenne à l’enseignement de la FGSE, la témoin a assisté
à la procédure en tant que membre de l’équipe décanale, sans siéger à la
Commission de promotion. Sur l’entretien du 6 décembre 2021, elle a
confirmé que celui-ci avait duré à peu près une heure, et que la
demanderesse avait reçu des explications quant aux compléments à
apporter au dossier. Elle a expliqué que les critères d’évaluation détaillant
les notations sont très précis. Il s’agit en particulier de déterminer si et dans
quelle mesure la candidate fait plus que ce qu’elle pourrait faire compte
tenu de sa fonction, et si ce travail supplémentaire qu’elle fait justifie une
telle promotion. S’agissant de l’enseignement, elle a précisé que la faculté
attendait des professeurs que ceux-ci enseignent tant en Master qu’en
Bachelor. Concernant le déroulement de la procédure, la témoin a expliqué
que le rapport de Commission établit une synthèse de rapports reçus en
amont. Le Conseil de faculté s’est basé sur ce rapport, sur lequel s’est
portée la discussion. Elle a précisé que la Commission devait elle-même
valider son rapport comme étant complet et équilibré avant de le
transmettre au Conseil de faculté, ce qui expliquait le fait que celui-ci ne
renvoyait jamais de rapports à la Commission pour compléments. La témoin
a expliqué que le Conseil de faculté n’avait pas à entendre la personne
concernée par la décision, cette dernière étant entendue par la Commission.
Elle a confirmé que le décanat suit alors toujours le vote du Conseil de
faculté. La témoin a encore précisé que la coordination d’un Master peut se
faire par un MER, ce qui est notamment le cas pour un autre Master.
30. A l’audience de jugement du 6 mai 2025, le témoin K.________ a
été entendu, libéré de son secret de fonction. Sa déposition est résumée
comme suit :
Le témoin K.________ a participé au processus de demande de
promotion en qualité d’expert externe. Il n’avait pas le souvenir qu’il y ait
eu des instructions relatives à la confidentialité, mais a expliqué que le
rapport était bien confidentiel, en ce sens qu’il devait être utilisé
20246X

- 67 -
uniquement pour le Conseil de faculté. Il a expliqué qu’en France, la
confidentialité est d’usage. Elle protège les membres de la commission et
les débats. L’inverse conduirait à des difficultés dans la recherche d’experts.
Il a expliqué que la question des sources des financements trouvés par la
demanderesse s’était retrouvée dans la discussion de la Commission. Au
sujet de l’implication administrative, la Commission aurait souhaité
entendre la demanderesse déclarer qu’elle souhaitait occuper telle ou telle
fonction. Le rapport sur l’implication institutionnelle lui avait paru dur, mais
conforme aux éléments qui y étaient avancés. Il s’est rappelé d’une partie
d’un rapport mentionnant certaines absences à des réunions. Il a souligné
que les critères d’évaluation reçus dans la directive fournie en amont
étaient très détaillés et précis. Le processus lui avait paru très cadré. Il a
expliqué que le fait de réentendre la demanderesse plus tard dans le
processus ne lui paraîtrait pas équitable, le travail devant être fait à un
moment précis. Il a indiqué être très surpris du vote final du Conseil de
faculté, soit 4 oui, 7 abstentions et 14 non.
31. Le 24 juin 2025 a eu lieu une audience de jugement à laquelle
le témoin S.________, au bénéfice d’une autorisation de témoigner, a été
entendu.
Vice-recteur des RH au sein de l’UNIL, il a eu connaissance du
rapport de la Commission de promotion, qu’il a étudié avec soin afin de le
présenter à la Direction. Il a confirmé la confidentialité des travaux des
commissions, conformément à l’usage dans le milieu académique. Il a
indiqué que ce principe est noté dans les directives et qu’il est demandé
aux experts de respecter la confidentialité. D’après lui, une des notes de la
demanderesse n’était pas suffisante pour obtenir une promotion. Quant à
la visibilité des candidats dans les médias, il ne s’agissait pas d’un critère
déterminant pour une promotion, bien qu’il pouvait être pris en compte.
S’agissant de la décision de promotion, Il a indiqué que le décanat suit
généralement le Conseil de faculté, même si cela ne représente pas une
règle absolue. Le témoin a estimé qu’il peut y avoir des avis divergents
entre la Commission, le Conseil de faculté et le décanat, ce qui arrive à peu
près une fois sur vingt. S’agissant des rapports d’évaluation périodiques qui
20246X

- 68 -
ont lieu tous les 6 ans, le témoin a expliqué que ceux-ci ne sont pas pris en
compte pour le processus d’évaluation d’une promotion. Le rapport
présenté par le candidat à la promotion et le travail de la Commission sont
décisifs. D’après le témoin, la coordination de Master peut faire partie de la
fonction de MER I, suivant les facultés.
32. A l’audience de jugement du 16 septembre 2025, la témoin
R.________ a été entendue. Pour l’essentiel, sa déposition peut être résumée
comme suit :
La témoin a expliqué siéger régulièrement dans des
commissions de promotion. Ses échanges avec le doyen G.________ se sont
limités à la transmission de son rapport, qui devait être utilisé pour un usage
unique, à savoir le processus de promotion. Elle a affirmé que son expertise
était positive. Elle avait reçu la directive indiquant qu’elle devait élaborer
un rapport de deux pages concernant 4 items (publications, soutien
externe, originalité et interdisciplinarité, visibilité et reconnaissance),
auxquels elle devait attribuer une note. Un A avait été décerné à tous les
items, à l’exception du soutien externe, pour lequel la note B avait été
attribuée, en raison d’un manque d’informations à ce sujet, ce que la témoin
avait indiqué dans son appréciation. La témoin a expliqué qu’il n’est pas
d’usage d’envoyer le rapport au candidat, mais que chaque institution a ses
propres règles. Elle a expliqué qu’en France, les délibérations sont secrètes,
aucun élément, même pas les pré-rapports, ne pouvant être livré aux
candidats. La seule chose mise à disposition du candidat, s’il en fait la
demande hors litige mais dans le cadre du processus de promotion, est une
évaluation globale et une synthèse, qui contient une note et un résumé de
quelques lignes.
A la même audience, le tribunal a informé les parties que,
notamment compte tenu du fait qu’un des experts externes avait été
entendu, il renonçait à demander la production des deux autres rapports et
à entendre leurs auteurs.
20246X

- 69 -
33. A l’audience de jugement du 23 septembre 2025, X.________,
recteur de l’université de Lausanne, a été entendu pour le compte de la
défenderesse.
Au bénéfice d’une autorisation de témoigner, il a expliqué que
la procédure concernant la candidature de la demanderesse avait bien été
respectée. Il a expliqué que la Direction vérifie si le dossier respecte
l’ensemble du processus, incluant le débat au sein de la Commission, du
Conseil de faculté et du décanat, ceci avant de rendre sa décision. Il a
indiqué qu’il n’était arrivé qu’une fois, sur quatre ans, qu’une décision à
l’encontre de l’avis du Conseil de la faculté soit prise. A cette occasion, la
décision avait à nouveau été soumise à l’ensemble du processus. Il a
confirmé que la confidentialité est de règle dans le processus de sélection
et de nomination, afin que les personnes s’expriment librement. Le témoin
a précisé que l’évaluation faite de la période probatoire de la demanderesse
en tant que MER et son évaluation dans le cadre de la promotion sont deux
éléments différents, qui ne sont pas comparables. Il a indiqué, sur question,
qu’il estimait que les activités de la demanderesse en tant que MER
restaient dans le cadre des activités usuelles d’un MER. Il a confirmé qu’une
promotion nécessitait d’excellentes notes, ce qui n’était pas le cas du
dossier de la demanderesse. S’agissant de l’enseignement, il était attendu
du candidat à la promotion que celui-ci enseigne à la fois en Master et en
Bachelor. La procédure ayant été respectée par les différents organes, la
Direction n’avait aucune raison de douter des faiblesses du dossier
constatées par la Commission.
34. La demanderesse a été entendue à l’audience du 5 novembre
2025, libérée de son secret de fonction. Sa déposition est résumée comme
suit :
La demanderesse s’est d’abord exprimée sur son travail en
cours, dont le nombre de thèses et de mémoires qu’elle suivait. Ses
récentes publications ont fait l’objet de nominations à différents prix. Elle a
expliqué à quel point l’UNIL bénéficie de la reconnaissance de ses ouvrages,
l’institut de durabilité étant à chaque fois mentionné dans les médias, et la
20246X

- 70 -
demanderesse étant créditée comme chercheuse à l’UNIL. Concernant sa
charge administrative, elle a expliqué que celle-ci va bien au-delà des 5%
dévolus au travail administratif dans son cahier des charges, la
demanderesse devant se charger de la coordination d’un Master attirant
une centaine d’étudiants (à l’opposé d’autres masters, où les étudiants sont
plutôt au nombre de quinze), en sus de toutes ses autres tâches. Elle a
évoqué les difficultés liées à sa masse de travail, notamment la commission
d’enseignement dirigée en période de COVID, qui a nécessité une
coordination importante pour le passage au numérique, et la gestion des
préventions des risques sanitaires. En sus, la demanderesse devait
s’occuper de ses enfants, malades du COVID. L’absence de prise en compte
de ce point par la Commission l’avait surprise. Elle a évoqué être tombée
malade, dans ce contexte, après avoir rendu le rapport de promotion. Son
retour au travail s’est fait de manière progressive, la demanderesse ayant
dû subir une opération médicale.
Elle a expliqué que tout le travail en plus qu’elle avait fourni
constituait un critère à l’interne sur le chemin tracé d’une promotion.
Consciente de la surcharge, elle avait fait ce travail dans l’optique d’une
promotion. Les retours positifs du décanat étaient, d’après elle, une forme
de gage que le chemin interne était bien tracé, et que le travail était bien
fait. Aucune question concernant ses absences, sur une implication
bénévole ou rémunérée, ne lui avait été posée. Au contraire, elle avait été
félicitée pour sa recherche de fonds.
Lors de l’entretien avec la Commission, elle avait exprimé son
point de vue de chercheuse en sciences sociales et sa stratégie.
S’agissant de la Fondation, elle a précisé en être la présidente
bénévole, et non la dirigeante. Elle a affirmé n’avoir jamais été rémunérée
par la Fondation. Elle a souligné que le travail de la Fondation mettait l’UNIL
à l’honneur, et que le recteur X.________ lui avait assuré qu’il viendrait à un
évènement organisé par la Fondation. Le recteur X.________ lui aurait en
outre assuré qu’elle n’avait pas besoin de déclarer son activité accessoire,
en tant que présidente bénévole.
20246X

- 71 -
La demanderesse a évoqué le fait de ne pas avoir pu se
déterminer sur le rapport de la Commission de promotion et ne pas avoir
êté entendue par le Conseil de faculté, qui n’aurait eu que le rapport de la
Commission, et non les rapports externes favorables, avant qu’il soit passé
au vote. Elle a expliqué que sa note en administratif l’avait choquée, tout
comme les reproches au sujet du Bachelor. La demanderesse n’a pas
compris comment cela ne lui a pas été signalé avant. Elle a évoqué avoir
offert son soutien à la Prof. C.________, dans sa charge de cours de Bachelor,
mais n’avoir reçu aucune réponse dans ce sens de sa part. La Prof.
D.________, quant à elle, était parfaitement au courant des raisons de son
absence aux séances. D’après la demanderesse, cette absence de
consultation est aberrante. Elle a expliqué qu’elle considère que certains
auraient un esprit de représailles envers elle. La demanderesse a souligné
qu’elle se sent trahie, déçue de la façon dont ça s’est passé, de s’être autant
impliquée pour que cela se finisse ainsi. Elle voit en ceci un
dysfonctionnement du système et a déclaré que si elle avait su que cela
finirait ainsi, elle ne se serait jamais autant impliquée.
La demanderesse a expliqué avoir renoncé à l’entretien avec le
décanat ou le vice-recteur après le vote, car il ne s’agissait pas d’être
entendue, mais d’entendre un résumé partiel des raisons du refus, la
décision ayant déjà été prise. La demanderesse aurait voulu être entendue
sur les points qui lui avaient été reprochés et connaître les raisons des 14
abstentions, car d’après elle, les 14 votes négatifs constituaient des
abstentions. Elle a évoqué avoir même croisé le doyen avant le vote du
Conseil de faculté, qui lui aurait déclaré que tout irait bien. Finalement, elle
a indiqué que la seule raison qu’elle pouvait donner à sa non-promotion
avait trait aux bruits de couloirs concernant ses absences et à une
prétendue rémunération de la Fondation.
35. a) A l’audience de jugement du 8 décembre 2025, l’instruction
a été prononcée close. A la suite des plaidoiries, le Tribunal a délibéré à huis
clos. Le dispositif a été notifié aux parties le 16 janvier 2026. Par courrier
20246X

- 72 -
du 19 janvier 2026, la demanderesse en a requis la motivation en temps
utile.
EN DROIT :
I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat
de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute
personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible,
pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art. 14 LPers-VD précise que
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) connaît,
à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à
l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et
hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud
et ses employés.
En l’espèce, la demanderesse a été liée par un contrat de travail
avec l’Université de Lausanne, défenderesse. L’art. 48 al. 1 de la Loi sur
l’Université de Lausanne du 6 juillet 2024 (LUL ; RSV 414.11) prévoit que le
personnel de l’Université est soumis à la LPers-VD. Ainsi, le présent litige
relève de la compétence du Tribunal de céans.
b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par
les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive
du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le TRIPAC se
prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions
pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription
court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision
contestée.
c) En l’espèce, la demanderesse conteste la décision du 9 mars
2023, par laquelle la Direction l’informait qu’elle n’entrait pas en matière
sur sa demande de promotion. Introduisant la procédure de conciliation le
20246X

- 73 -
8 mai 2023, la demanderesse a agi dans les soixante jours suivant la
communication de la décision contestée.
La conciliation du 3 juillet 2023 n’ayant pas abouti, le Tribunal
a délivré une autorisation de procéder à la demanderesse le jour même. Le
3 octobre 2023, la demanderesse a déposé une demande auprès du
Tribunal de céans, respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action
devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC). Son action au fond est recevable.
II. La demanderesse conteste, de manière étayée, les diverses
critiques qui ont été émises à son égard lors de l’examen du dossier de sa
candidature, en particulier le contenu des rapports des Prof. D.________ et
C.________. Elle considère que la procédure de promotion n’a pas respecté
le droit supérieur, à savoir l’interdiction de l’arbitraire, le respect du principe
de l’égalité et le droit d’être entendu.
La défenderesse soutient que la procédure s’est déroulée dans
le respect des prescriptions légales et réglementaires. La demanderesse ne
bénéficie pas d’un droit à être promue au rang de professeure à l’UNIL, qui
est libre de décider des processus internes qu’elle met en place pour
évaluer l’opportunité d’une promotion d’un enseignant. La pondération des
critères mis en place pour la promotion ne relevant pas de la compétence
du TRIPAC, l’autorité de céans n’est pas en droit d’interférer dans le
processus décisionnel de l’UNIL quant à la nomination de professeurs et
l’attribution de postes en général. Ce faisant, les conclusions de la
demanderesse sont irrecevables de l’avis de la défenderesse.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de présenter dans
un premier temps le déroulement de la procédure de promotion, telle que
prévue au sein de la défenderesse, en particulier de la FGSE, puis dans un
second temps d’établir l’étendue de la compétence du TRIPAC dans le
présent litige, cette question étant centrale pour statuer sur le sort desdites
conclusions.
20246X

- 74 -
III. a) L’art. 36 LUL prévoit que les attributions du Décanat et du
Conseil de faculté sont fixées par le règlement de faculté. L’art. 66 LUL,
intitulé « promotion » dispose que, sur proposition de la faculté, un membre
du corps enseignant peut exceptionnellement être promu à une fonction
académique supérieure (al. 1). Le règlement interne de l’UNIL (ci-après : RI)
fixe les conditions et la procédure de cette promotion (al. 2).
L’art. 48 al. 1 du Règlement d’application de la loi du 6 juillet
2004 sur l’UNIL (RLUL ; RSV 414.11.1), prévoit que dans le cadre d’un
engagement au corps professoral, le Décanat constitue une commission de
présentation, dont la composition est fixée par la Direction. La commission
de présentation est chargée de rechercher les candidats, d’examiner les
candidatures et de formuler les propositions d’engagement conformément
à la procédure arrêtée par la Direction (art. 49 al. 1 RLUL). Le Décanat
soumet la proposition au préavis du Conseil de faculté avant de la
transmettre à la Direction (art. 49 al. 2 RLUL). L’art. 49 al. 4 RLUL dispose
en outre que les travaux de la commission sont strictement confidentiels.
Le RI réglemente la promotion du corps enseignant à son
chapitre 7. L’art. 41 RI prévoit que les titulaires d’une fonction ou d’un titre
académique peuvent exceptionnellement être promus à une fonction,
respectivement à un titre, de niveau supérieur. Le cas de figure de la
demanderesse, à savoir la promotion d’un MER 1 à la fonction du professeur
associé, est explicitement mentionné. Dans ces cas, l’art. 42 RI précise que
la promotion n’est possible qu’à l’une des conditions suivantes : le candidat
est titulaire d’une fonction ou d’un titre qu’il a obtenu par une mise en
concours, le candidat occupe un poste de MER1 obtenu par stabilisation à
partir d’un poste de maître-assistant. En outre, le candidat doit occuper son
poste depuis cinq ans au minimum. La promotion doit préalablement faire
l’objet d’une demande, présentée par le Décanat à la Direction. En cas
d’accord de la Direction, la faculté constitue une commission de promotion,
dont la composition est approuvée par la Direction et qui comprend des
membres externes. Celle-ci est chargée d’évaluer le dossier de la personne
proposée à la promotion en fonction du niveau qui serait atteint après la
promotion. L’évaluation porte sur le dossier scientifique, les activités
20246X

- 75 -
d’enseignement et les activités de gestion et d’administration. Les
règlements des facultés précisent les modalités de constitution de la
commission, son fonctionnement, ainsi que les critères d’évaluation. La
proposition de la Commission de promotion est ensuite soumise pour
préavis au Conseil de faculté, puis à la Direction pour décision (art. 43 RI).
La Directive de la Direction 1.17 sur les procédures de
promotion précise que le Décanat doit faire une demande à la Direction
lorsqu’il souhaite initier une procédure de promotion. En cas d’accord de
cette dernière, le Décanat constitue alors une commission de promotion,
conformément aux prescriptions du règlement de faculté. Sa composition
doit être approuvée par la Direction. La commission de promotion effectue
son évaluation selon les critères prévus par le règlement de la faculté, et
son rapport précise ces critères. Le rapport est ensuite adressé au Décanat,
qui le soumet au Conseil de faculté, qui donne son préavis par un bulletin
secret. Ce préavis est ensuite transmis à la Direction avec le résultat du
vote. La Direction peut demander des compléments d’information et peut
entendre l’enseignant concerné. La Direction peut accepter ou refuser la
promotion.
Dans sa version du 21 septembre 2021, en vigueur lors de la
demande de promotion de la demanderesse, le règlement de Faculté FGSE
prévoit que le Décanat propose à la Direction, sur préavis du Conseil de
faculté, l’engagement des membres du corps professoral et des MER (art.
18 let. c ch. 1). Le Conseil de faculté préavise, à l’intention de la Direction,
les rapports établis par les commissions ad hoc du corps professoral, privat-
docents, professeurs titulaires, et des MER (art. 27 let. e, ch. 1). Au moment
de la soumission du rapport de la commission de promotion, le Conseil de
faculté se prononce sur la qualification du candidat pour le poste proposé.
Elle est acceptée si, le quorum étant atteint, elle recueille une majorité de
deux tiers. Les bulletins blancs ou nuls comptent comme des voix négatives
(art. 54 let. b). L’art. 55 dispose que la politique de promotion du corps
enseignant de la FGSE fait l’objet d’une Directive du décanat publiée sur le
site de la faculté. Il est prévu, à l’art. 30 du règlement, le respect du devoir
de confidentialité pour les points de l’ordre du jour traité à huis clos. Ladite
20246X

- 76 -
directive, Directive du Décanat de la Faculté des géosciences et de
l’environnement – Promotion à une fonction académique supérieure (MER1-
PA, PA-PO) (à savoir professeur associé et professeur ordinaire) rappelle, au
point 2 § 1, le principe de promotion inscrit à l’art. 66 LUL, à savoir que sur
proposition de la faculté, un membre du corps enseignant peut
exceptionnellement être promu à une fonction académique supérieure. Il
indique, au point 2 § 3, que le simple fait de remplir à satisfaction son cahier
des charges ne peut pas motiver une demande de promotion. Cette
dernière résulte d’une conjonction favorable entre les besoins et moyens de
la faculté avec l’adéquation et les performances supérieures d’un individu
à un moment donné pour effectuer des activités spécifiques. Le tout
constitue la reconnaissance de qualités particulières, justifiant un niveau de
poste/titre supérieur. Le point 4 précise les conditions réglementaires pour
la promotion, à savoir que la personne candidate doit avoir obtenu par une
mise au concours le poste qu’elle occupe avant la demande de promotion.
Le point 5 détaille le processus : la demande de promotion est adressée par
écrit auprès du décanat par la voie hiérarchique, accompagnée d’une lettre
de motivation, un CV, une liste de publications et un dossier académique
(5.1) ; le décanat organise une discussion préalable avec la personne
candidate sur son dossier. La CPA donne son préavis au décanat en évaluant
les implications sur la stratégie de recrutement professoral et sur la
répartition des postes professoraux entre les instituts. Elle ne se prononce
pas sur la qualité de la personne candidate en termes de recherche,
d’enseignement et d’activité institutionnelle. Dans les cas d’une promotion
de MER1 en PA et de PA en PO, le décanat prend position en évaluant les
conséquences d’une éventuelle promotion sur le budget et sur des
demandes de promotion potentielles, et en prenant en compte les besoins
des instituts et de l’Ecole des GSE. Le décanat informe la personne
candidate de sa position. En cas de préavis positif, le décanat demande à la
Direction l’autorisation d’initier la procédure (5.2). En cas d’entrée en
matière par la Direction, le décanat propose au Conseil de faculté pour
préavis et à la Direction pour validation une commission de promotion,
composée de : pour la Présidence, un membre du décanat avec un statut
égal ou supérieur à celui demandé ; trois membres du corps professoral (un
par institut ; avec un statut égal ou supérieur à celui demandé) ; trois
20246X

- 77 -
experts externes de renommée scientifique internationale avec un statut
égal ou supérieur à celui demandé ; un membre du corps intermédiaire (à
l’exclusion des MER pour des promotions MER en PA) ; un membre du corps
étudiant (5.3). Le président organise un entretien avec la personne
candidate en présence des membres de la commission. L’évaluation prend
en compte le dossier soumis par la personne candidate ainsi que des
rapports écrits de : trois experts hors commission (peer review), dont l’un
est désigné par le candidat, sur le statut de la personne en terme de la
recherche ; ces rapports suivent les critères décrits dans l’annexe « Critères
pour la promotion » et évaluent par une note (A, B, C) l’axe recherche ainsi
que chaque « point important » de cet axe ; la direction de l’Ecole des GSE
(qui consulte les personnes responsables des filières d’enseignement dans
lesquelles la personne candidate est impliquée) ; ce rapport suit les critères
décrits dans l’annexe « Critères pour la promotion » et évalue par une note
(A, B, C) l’axe enseignement ainsi que chaque « point important » de cet
axe ; la direction de l’institut de rattachement de la personne candidate ;
ce rapport suit les critères décrits dans l’annexe « Critères pour la promotion
» et évalue par une note (A, B, C) l’axe activité institutionnelle ainsi que
chaque « point important » de cet axe. L’évaluation est effectuée sur la base
des axes suivants : Recherche, Enseignement, Activité institutionnelle. Ces
axes sont évalués séparément. La commission fonde son préavis sur les
critères décrits dans l’annexe « Critères pour la promotion » jointe à la
directive. La personne candidate à une promotion est invitée à se baser sur
ces critères pour rédiger son dossier académique. Finalement, le président
présente le rapport de la commission pour préavis au Conseil de faculté
(5.4). L’annexe de la Directive expose, de manière très détaillée, les
indicateurs pour chaque sous-point des différents axes à évaluer, ceci de la
manière suivante :
« Annexe : Critères pour la promotion
La commission de promotion effectue l’évaluation des axes recherche,
enseignement et activité institutionnelle. Les axes sont à évaluer selon les
critères dans le tableau ci-dessous. L’évaluation de chaque axe comprend
une partie qualitative et un classement selon les indications suivantes :
20246X

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A : Excellent/supérieur à la moyenne du rang visé (1er quartile d’un groupe
de référence international, nationale et FGSE dans le même domaine
scientifique
B : Bien/dans la moyenne du rang visé (2e et 3e quartiles)
C : Insuffisant/inférieur à la moyenne du rang visé (4e quartile)
Pour qu’une promotion soit envisagée, la personne candidate doit obtenir
au moins un A dans un des trois axes. En même temps, elle ne peut obtenir
aucun C dans un des trois axes.
Axes Indicateurs
Points
importants
1. Recherche
1.1. Publications Qualité et nombre de publications ((type éditeur pour livre
et contributions à des ouvrages, revues indexées,
citations, etc.). La qualité des supports
et les différences entre les cultures de publication seront
prises en compte.
1.2. Soutiens externes Importance et régularité des supports financiers avec
expertise ou mandats importants.
1.3. Originalité, Application originale ou développement d’un modèle,
interdisciplinarité, impact d’une méthode, d’une thématique.
1.4. Visibilité, Activités d’expertise (revues, agences de recherche, ...).
reconnaissance
Edition scientifique y compris comités éditoriaux de
revue. Invitation pour jury de thèse ou pour conférence
dans autre université.
1.5 Autres (facultatif) Critère additionnel dont la pertinence est à justifier par la
personne candidate ou par la commission de promotion
2. Enseignement
2.1. Enseignement de Lourdeur des charges (effectifs étudiants, nombre de
base : cours construits et de mémoires). Qualité des
responsabilité, diversité, évaluations et des réflexions autour de la façon de les
évaluation
utiliser.
2.2. Innovation Expérimentation, proposition de formes originales et
pédagogique
efficaces de formation (par exemple travail des étudiants
dans un cours, projet soutenu par le fonds d’innovation
pédagogique) et d’évaluation.
2.3. Formation post- Encadrement de thèses (nombre de thèses encadrées et
graduée
soutenues). Mise sur pied de formation doctorale.
Devenir des doctorants.
2.4. Formation continue et Lancement d’une nouvelle formation. Activité
vulgarisation significative ou régulière de
vulgarisation.
2.5 Autres (facultatif) Critère additionnel dont la pertinence est à justifier par la
personne candidate
ou par la commission de promotion.
3. Activité
institutionnelle
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3.1. Direction d’organes Décanat, Direction d’institut, Coordination de comité
de la scientifique. Présidence d’une commission de la
Faculté ou de l’Université direction. Qualité du travail effectué.
3.2. Activités Capacités avérées de gestion des ressources humaines
institutionnelles
(nombre de personnes sous sa responsabilité, etc.) et de
la gestion administrative (fonds, colloques,
manifestations, etc.). Apport important dans l’orientation
de la Faculté (enseignement, recherche, structure).
3.3. Organisation de Colloques et autres manifestions d’envergure nationale
manifestations ou internationale en tant qu’organisateur effectif.
3.4. Représentation Activités de direction d’une association scientifique ou
externe
professionnelle.
Expertise auprès des autorités externes ou d’autres
universités.
3.5 Autres (facultatif) Critère additionnel dont la pertinence est à justifier par la
personne candidate ou par la commission de promotion.
Annexe à la directive adoptée par le Conseil de faculté du 14 juin 2018. »
b) L’Université de Lausanne, en qualité d’établissement de droit
public autonome (art. 1 LUL) bénéficie d’une marge d’appréciation dans le
choix de son personnel enseignant. La dense réglementation au sein de la
défenderesse à cet égard, qui vient d’être exposée, démontre la large
marge de manœuvre dont elle dispose dans la mise en œuvre de ses
objectifs de promotion. Or, le TRIPAC n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à l’UNIL, mais une autorité judiciaire distincte
de l’administration. Il ne peut substituer son appréciation à celle de
l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (TRIPAC TF23.007251 du 23 octobre 2023,
consid.V.b.bb ; TRIPAC DS09.011048 du 12 novembre 2015, consid. II). Le
Tribunal de céans ne peut donc en aucun cas revoir la décision de refus de
promotion.
De ce fait, la conclusion en admission de la promotion déposée
par la demanderesse doit être rejetée. L’examen de l’objet du litige se
limitera par conséquent à la vérification du respect des principes et règles
constitutionnels, qui pourra tout au plus justifier à un renvoi du dossier à
l’UNIL pour nouvel examen de la demande de promotion de la
demanderesse.
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IV. D’après la demanderesse, le rapport de la Commission est
arbitraire, en ce sens qu’il se fonde sur des appréciations de faiblesses dans
son dossier qui seraient mal fondées.
a) Aux termes de l’art. 19 al. 2 LPers-VD, les rapports de travail
entre l’état de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf
dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux
rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat
est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de
l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (TF 2P.63/2003 du 29 juillet
2003, consid. 2.3). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe
juridique clair et indiscuté, ou lorsqu’elle contredit d’une manière choquante
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 135 V 2, consid. 1.3 ; 134 I 263
consid.3.1). Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle
de l’autorité semble concevable, voire préférable. Pour qu’une décision soit
annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, il faut encore
que cette décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 140 I 201
conisd.6.1).
b) En l’espèce, la défenderesse a minutieusement suivi la
procédure décrite plus-haut (consid. III). Le rapport C.________, que la
demanderesse critique, n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres,
étant précisé qu’il n’était pas fourni au Conseil de faculté. Comme le
relèvent les témoins H.________, R.________ et K.________, ces derniers
externes à l’UNIL, la méthode d’évaluation leur avait été clairement
indiquée, et les indications très détaillées à ce sujet. Le président de la
Commission, M. G.________, dont la bienveillance à l’égard de la
demanderesse est admise par elle-même, présent à la séance du Conseil
de faculté, ainsi que d’autres membres de la Commission, ont pu répondre
aux questions du Conseil et défendre le dossier de la demanderesse. A cela
s’ajoute le fait que même si la demanderesse considère que les rapports
C.________ et D.________ étaient en sa défaveur et arbitraires, la Commission,
qui disposait de ces rapports, a été favorable à sa promotion et a voté dans
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ce sens. Le critère d’excellence, indispensable à la promotion, n’a
simplement pas été jugé rempli par le Conseil de faculté. Le processus,
clairement décrit dans les directives, a été bien suivi. Le résultat, soit la non-
promotion de la demanderesse, ne paraît pas arbitraire dans son résultat.
L’autorité de céans tient à souligner qu’elle n’est pas
indifférente à la frustration de la demanderesse, qui a, à l’évidence, investi
un temps considérable dans son travail, ainsi que dans sa demande de
promotion, dans un contexte loin d’être anodin. Elle relève à cet égard que
cette dernière peut toujours formuler une nouvelle demande en promotion.
Il n’en demeure pas moins que le processus suivi par la défenderesse ne
prête pas le flanc à la critique, de sorte qu’il convient d’écarter le grief fondé
sur l’arbitraire.
V. La demanderesse évoque une violation de son droit d’être
entendu, n’ayant pas eu l’occasion de se déterminer ou de répondre aux
critiques émises à l’encontre de son dossier de candidature, ni d’avoir accès
aux rapports des experts externes.
a) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
consacrée à l’art. 29 al. 2 Cst. Ce droit est également consacré par l’art. 6
CEDH, qui n’a cependant pas de portée supplémentaire par rapport à la
garantie constitutionnelle (ATF 129 I 249 consid. 3). Le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73, consid. 7.2.2.1).
Dans son arrêt 1C_375/2024 du 1er mai 2025, le Tribunal fédéral
s’est penché sur la question de l’accès au rapport des experts externes et
internes de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), dans le
cadre d’une procédure de promotion au rang de professeure ordinaire à
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l’EPFL. Il a considéré, à l’instar du Tribunal administratif fédéral statuant
avant lui, qu’il existait un intérêt prépondérant au maintien de la
confidentialité des rapports (consid.2.6). Cet intérêt trouve son fondement
dans le besoin de maintenir la totale indépendance des experts, qui, sans
garantie d’anonymat, pourraient refuser de se prononcer, ou, leur identité
connue des candidats, être tentés de rédiger les avis de manière à éviter
toute situation conflictuelle (consid.2.5.2).
L’Université de Lausanne, dans le cadre réglementaire présenté
plus haut (consid.III), garantit également cette confidentialité à l’art. 49 al.
4 RLUL (concernant les commissions de présentation), dans sa
Directive1.17 sur les procédures de promotion, qui indique que le vote du
Conseil de la faculté se fait à bulletin secret, ainsi qu’à l’art. 30 du règlement
de la Faculté FGSE de 2021, qui prévoit que les points traités à huis clos
exigent le respect du devoir de confidentialité. Dans ces circonstances, on
ne saurait retenir une violation du droit d’être entendu de la demanderesse,
compte tenu de l’intérêt prépondérant au maintien de la confidentialité des
rapports, et du fait que ceux-ci ont, pour le surplus, été résumés dans le
rapport de la Commission.
b) La demanderesse a eu l’occasion de soumettre un dossier de
candidature complet, fournissant les éléments supplémentaires requis sur
interpellation du décanat. Elle a été entendue le 6 décembre 2021 par des
membres du décanat, M. G.________ et la Prof. C.________, et le 12 décembre
2021 par la Commission, comme le prévoit le point 5 de la Directive du
Décanat de la Faculté. L’entretien du 6 décembre 2021 a, selon les dires
des témoins C.________ et G.________, duré à peu près une heure. Le fait que
la demanderesse n’ait pas été présente au Conseil de faculté pour répondre
à de potentielles questions n’a rien de surprenant. En effet, cette séance
s’apparente à un moment de délibérations, auquel il n’y a pas de raison
d’être présent, ni entendu, aucune des réglementations décrites plus haut
ne prévoyant cette possibilité. La demanderesse ne peut pas non plus
prétendre ne pas savoir ce qui était attendu d’elle, vu la réglementation très
fournie au sujet de la procédure de promotion, en particulier l’annexe
« Critères pour la promotion » de la Directive du décanat de la Faculté. La
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demanderesse était donc parfaitement renseignée sur les exigences liées à
sa démarche, de sorte qu’on ne peut retenir une violation de son droit d’être
entendu.
VI. La demanderesse considère que la défenderesse aurait violé le
principe de l’égalité de traitement, par le traitement différencié qu’elle
aurait réservé à sa candidature et à l’appréciation qu’elle aurait faite de son
travail.
a) L'égalité de traitement garantie à l'art. 8 al. 1 Cst constitue à
la fois un principe général de l'activité étatique et un droit fondamental
individuel, que le justiciable peut invoquer seul (ATF 132 I 68 c. 4.1, JdT
2007 I 398). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision viole
le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 118 Ia 1 ; ATAF A-
2757/2009 du 12 octobre 2010 c. 12.1 ; ATF 141 I 235 c. 7.1). L'alinéa 2 de
l'art. 8 Cst ajoute une interdiction des discriminations, tenant à
l'appartenance à un groupe déterminé, défavorisé.
b) En l’espèce, la procédure à suivre pour la promotion est
décrite et réglementée par les différents textes réglementaires mentionnés
plus-haut (consid. III). Une fois de plus, les critères à prendre en compte
pour l’attribution des notes indiqués dans l’annexe de la Directive du
Décanat de la Faculté des géosciences et de l’environnement – Promotion
à une fonction académique supérieure (MER1-PA, PA-PO) sont extrêmement
détaillés et disponibles au large public. Tous les candidats à la promotion
peuvent prendre connaissance des critères et se préparer en conséquence
à l’examen de leur candidature. L’égalité de traitement est garantie du fait
que tous les candidats passent par la même procédure et qu’ils sont jugés
par les mêmes critères. En outre, la demanderesse ne fait pas valoir
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l’existence de motifs objectifs qui justifieraient une prise en charge
différente à son égard.
Le grief relatif à la violation de l’égalité de traitement doit donc
être écarté.
Au vu du ces considérations, la défenderesse n’a pas procédé
en violation des principes constitutionnels. Pour ces raisons, les conclusions
en annulation de la demanderesse doivent être rejetées.
VII. a) Au vu de la valeur litigieuse arrêtée à 97'793 fr. 10, la
procédure est soumise aux frais effectifs et à la moitié des émoluments
ordinaires (art. 16 al. 7 LPers-VD ; art. 23 Tarif des frais judiciaires civils,
TFJC, RSV 270.11.5). Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés
à CHF 4'983.20.-. Ils sont mis à la charge de la demanderesse, qui
succombe. Ce montant comprend la moitié de l’émolument forfaitaire soit,
2'500 fr. (art. 23 TFJC) ainsi que les frais d’audition des témoins et
d’indemnisation, d’un total de 1'583 fr. 20. A cela s’ajoute les frais
judiciaires de la procédure en mesures provisionnelle, arrêtés à 900 fr.
Au vu des avances déjà effectuées par les parties, la
demanderesse remboursera à la défenderesse un montant de CHF 34.- des
frais avancés par celle-ci au Tribunal de céans.
b) La défenderesse, qui a engagé des frais externes pour la
présente procédure, a droit à des dépens, à charge de la demanderesse. Vu
la valeur litigieuse, ces derniers sont fixés à 10'000 fr. (art. 5 Tarif des
dépens en matière civile, TDC, RSV 270.11.6), auquel il convient d’ajouter
3'000 fr. à titre de dépens dus pour la procédure de mesures provisionnelles
(art. 6 TDC).
Par ces motifs, statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue
de l'audience de délibérations du 8 décembre 2025, le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale :
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I. Rejette intégralement les conclusions prises par B.________
dans sa demande du 3 octobre 2023.
II. Dit que les frais judiciaires de la présente cause, arrêtés à
fr.4'983.30 (quatre mille neuf cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis intégralement à la charge de la
demanderesse B.________.
III. Dit que sont compris dans les frais mentionnés sous chiffre II.
la somme de fr. 34.- (trente-quatre francs) que la demanderesse
B.________ doit au défendeur, Université de Lausanne, au titre
de remboursement des avances de frais de justice effectuées.
IV. Dit que B.________ est la débitrice de l’Université de Lausanne
d’un montant de fr. 13'000.- (treize mille francs) à titre de
dépens.
V. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
La présidente : La greffière :
Juliette PERRIN, v.-p. Noémie PARK, a.h.
Du
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Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Appel : Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai
de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe
du Tribunal cantonal un mémoire motivé. Ce délai n’est pas suspendu par
les féries (art. 145 CPC ; 16 al. 5 LPers-VD). La décision objet de l'appel doit
être jointe.
Recours séparé en matière d’assistance judiciaire et/ou de de frais
(art. 110 CPC) : Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé
dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. Ce délai n’est
pas suspendu par les féries (art. 145 CPC ; 16 al. 5 LPers-VD). La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :
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