vd_gerichte · JI23.006333 · 2024-09-06 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.006333-240371
410
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 13 février 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec A.R.________ et B.R.________, enfants mineures représentées par
leur mère C.R.________, défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 février 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
première juge) a rejeté la demande déposée le 10 février 2023 par
S.________ à l’encontre de ses filles A.R.________ et B.R.________,
représentées par leur mère C.R.________ (I), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de S.________ et l’a relevé de son mandat avec effet au 18 avril
2023 (II), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr., y compris les frais de
conciliation, les a mis à la charge de S.________ et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (III), a dit que S.________, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et des frais
judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’il serait en
mesure de le faire (IV), et a dit que S.________ était le débiteur de
A.R.________ et B.R.________ de la somme de 1’500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, la première juge a considéré que la détérioration de
la situation financière de S.________, qui émarge à l’aide sociale depuis le
mois de juillet 2022, constituait un fait nouveau justifiant d’entrer en
matière sur le principe de la modification, respectivement de la
suspension des contributions d’entretien fixées par conventions du 28
mars 2018 en faveur des enfants A.R.________ et B.R.________. La
présidente a néanmoins retenu qu’un revenu hypothétique de 3'905 fr. 75
devait être imputé à S.________, sans délai d’adaptation, équivalent à peu
de choses près au revenu qu’il percevait au moment de la conclusion des
conventions précitées, à savoir 4'116 fr. par mois, de sorte qu’elle a nié
l’existence d’un changement notable justifiant la modification des
contributions d’entretien et a rejeté la demande de S.________.
B. Par acte du 15 mars 2024, S.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel à l’encontre de ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les contributions dues pour

- 3 -
l’entretien de ses filles A.R.________ et B.R.________ soient supprimées,
respectivement suspendues, dès le 1er juillet 2024 et ce jusqu’à son retour
à meilleure fortune lui permettant de couvrir ses charges incompressibles.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à ce que les contributions d’entretien
dues en faveur de chacune de ses filles soient réduites au montant de 265
fr. par mois dès le 1er août 2024. A titre préalable, l’appelant a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14 février 2024.
Par courrier du 21 mars 2024, la Juge déléguée de la Cour de
céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais, tout en réservant la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
A.R.________ et B.R.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas
été invitées à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. S.________, né le [...] 1990, et C.R.________, née le [...] 1987,
sont les parents non mariés des enfants A.R.________ et B.R.________, nées
le [...] 2018. L’appelant a reconnu ses filles.
2. a) Par conventions du 28 mars 2018 conclues entre l’appelant
et C.R.________, approuvées le même jour par la Justice de paix du district
d’Aigle, l’entretien convenable des enfants A.R.________ et B.R.________ a
été arrêté au montant de 500 fr. chacune, soit 400 fr. de coûts directs et
100 fr. à titre de contribution de prise en charge, et la contribution due par
l’appelant pour chacune de ses filles a été fixée au montant de 400 fr.
jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de six ans, à 450 fr. dès lors et
jusqu’à leurs douze ans révolus et à 500 fr. dès lors et jusqu’à leur
majorité ou la fin de leur formation achevée dans des délais normaux.
b) Au moment de la signature des conventions, la situation
financière des parties se présentait comme suit :

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b/a) L’appelant percevait un salaire mensuel net de 4'116 fr.,
part au 13ème salaire ou à la gratification annuelle incluse et allocations
familiales non comprises.
b/b) C.R.________ percevait un salaire mensuel net de 4'000 fr.,
part au 13ème salaire ou à la gratification annuelle incluse et allocations
familiales non comprises.
c) Depuis le 1er août 2022, le Bureau de recouvrement et
d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) verse des avances à
C.R.________ à hauteur d’un montant total de 800 fr. sur les pensions dues
pour l’entretien des intimées.
3. a) L’appelant a déposé une requête de conciliation devant le
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 27 juillet
2022. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été
délivrée à l’audience du 15 novembre 2022.
b) Le 10 février 2023, l’appelant a déposé une demande au
fond tendant à ce que les contributions d’entretien mensuelles en faveur
des intimées, telles que fixées par conventions du 28 mars 2018, soient
supprimées, respectivement suspendues, dès le 1er juillet 2022 et jusqu’à
son retour à meilleure fortune.
c) Le 23 mars 2023, les intimées ont conclu au rejet des
conclusions précitées.
d) Lors de l’audience de jugement du 17 avril 2023, il a été
procédé à l’audition de l’appelant, respectivement de la mère des
intimées, assistés de leur conseil respectif. Leurs déclarations ont été
reprises ci-dessous dans la mesure utile.
4. a) L’appelant est actuellement sans emploi. Il a indiqué avoir
effectué une formation de chauffeur poids lourds sans toutefois obtenir le

- 5 -
diplôme ni le permis correspondant. Il est au bénéfice du revenu
d’insertion (ci-après : RI) depuis le mois de juillet 2022 et perçoit à ce titre
un montant de 1'810 fr. par mois, frais médicaux et éventuels frais de
transport et de repas pris à l’extérieur versés en sus. L’appelant a
bénéficié d’une mesure d’accompagnement à la réinsertion
professionnelle, sous la forme de cours collectifs auprès de la Fondation
[...], du 15 janvier 2024 au 14 juillet 2024.
L’appelant a perçu les indemnités de l’assurance-chômage du
3 février 2020 au 29 juin 2022.
Par contrats de travail à temps partiel irrégulier, l’appelant a
été engagé par la société [...] SA en qualité de chauffeur-livreur, pour un
salaire horaire de 23 fr. 50, pour la période du 1er novembre 2020 au 31
mars 2021, puis pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Durant
les mois de septembre et octobre 2022, l’appelant a en outre travaillé
pour l’institut [...] [...] SA en qualité d’enquêteur pour la réalisation
d’interviews en face-à-face. Il a réalisé à ce titre un revenu mensuel net de
3'157 fr. 50 en septembre 2022, puis de 1'473.25 en octobre 2022.
L’appelant est pompier volontaire au [...], et a perçu à ce titre
un montant net de 5'758 fr. en 2022, soit 479 fr. 85 par mois.
Entre le 6 janvier 2023 et le 5 avril 2023, l’appelant a déposé
trente-quatre postulations pour des emplois de chauffeur-livreur, vendeur-
livreur, disponent, magasinier, facteur, cariste, manutentionnaire et
préparateur de commande. Entre les mois de décembre 2023 et février
2024, il a également effectué un total de trente-quatre recherches
d’emploi, essentiellement pour des activités à temps plein de disponent et
de chauffeur-livreur. Le résultat de ces postulations est inconnu, l’appelant
ayant indiqué le statut « en suspens » sur ses formulaires à l’attention de
l’assurance-chômage. Selon le procès-verbal de l’entretien du 19 février
2024 de l’appelant avec sa conseillère au sein de l’Office régional de
placement (ci-après : ORP) d’[...], les professions recherchées et pouvant
être exercées par l’appelant sont les suivantes : responsable en transport

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et logistique, chauffeur, manœuvre et logistique. Il ressort dudit procès-
verbal qu’il était attendu de l’appelant, en date du 19 février 2024, qu’il
trouve « une cible possible avec les limitations », le métier de planificateur
ayant été évoqué, qu’il crée un « dossier adéquat » et se prépare à des
entretiens. Ses objectifs de recherches d’emploi sont de deux par
semaine, soit de huit recherches par mois.
Selon une attestation médicale établie le 14 septembre 2023
par le Dr. [...], l’appelant souffre d’une arthrose posttraumatique [...] qui
justifie d’éviter une activité professionnelle nécessitant le port de lourdes
charges.
b) Depuis le 1er mars 2023, C.R.________ travaille à 60 % en
qualité de secrétaire médicale auprès du [...] et perçoit un salaire mensuel
brut de 3'441 fr. 55, part au 13ème salaire comprise.
c) Les jumelles A.R.________ et B.R.________, âgées de six ans,
vivent auprès de leur mère.
d) La compagne de l’appelant, H.________, était enceinte au
moment du dépôt de l’appel, son accouchement étant alors prévu pour le
30 juillet 2024. L’appelant a indiqué être le père de l’enfant à naître. Il a
contesté faire ménage commun avec sa compagne, mais a déclaré qu’il se
rendait régulièrement à son domicile, en particulier lorsqu’il accueillait ses
deux filles dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Il est relevé
que les intéressés résident tous deux au [...], à [...], respectivement aux
numéros [...] et [...].
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

- 7 -
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et
portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2
2.2.1 L’action en modification de l’art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) est régie par la procédure applicable aux
enfants dans les affaires de droit de la famille selon les art. 295 ss CPC.
L’art. 295 CPC prévoit que la procédure simplifiée s’applique aux
procédures indépendantes. Aux termes de l’art. 296 CPC, le tribunal
établit les faits d’office (al. 1) et n’est pas lié par les conclusions des
parties (al. 3).

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2.2.2 Lorsqu’il y a lieu de trancher des questions soumises à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et que les
parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en
appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.3 En l’espèce, la présente cause concerne l’éventuelle réduction
ou suppression de la contribution due par l’appelant pour l’entretien de
ses filles mineures, de sorte les maximes inquisitoire illimitée et d’office
sont applicables. Par conséquent, les faits nouveaux allégués par
l’appelant et les pièces nouvelles produites par celui-ci en deuxième
instance sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur
production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a ainsi été
tenu compte dans la mesure de leur utilité.
2.2.4 A l’appui de son appel, l’appelant requiert production en mains
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois des dossiers de
première instance JI23.006333 et AJ23000561. Cette réquisition est sans
objet, dans la mesure où ces dossiers ont été versés d’office au dossier de
la cause.
3.
3.1 L’appelant reproche à la présidente de lui avoir imputé un
revenu hypothétique. Il invoque à cet égard qu’il n’a aucune formation,
qu’il a des problèmes de santé, ce qui serait établi par certificat médical,
présentant de ce fait des limitations fonctionnelles, et qu’il ne travaille
plus depuis plusieurs années malgré des recherches d’emploi soutenues.
L’appelant plaide subsidiairement qu’il conviendrait de lui impartir un délai
de six mois pour retrouver un emploi.
3.2

- 9 -
3.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer
un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l’un des époux ou
l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté,
pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
3.2.2 Le Tribunal fédéral considère que, s’agissant de l’obligation
d’enfants mineurs, les exigences à l’égard des père et mère sont
particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail (Stoudmann, Le divorce en pratique,
2ème éd., Lausanne 2023, p. 65 et les réf. cit.). Cela implique qu’il peut
également être tenu compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de
formation professionnelle et se trouvent dans la tranche des bas salaires
(Stoudmann, op. cit., p. 76).
3.2.3 Lorsqu’il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d’une
part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là d’une question de
droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont
déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment
l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation,
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6 ; TF 5A_344/2022 du 31 août 2022 consid. 4.3.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le
calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur

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l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral
de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1), et sur le calculateur de
salaires « Salarium » élaboré et mis à disposition par cet office (TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.4.2).
3.2.4 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_444/2021 du 9 mars 2022
consid. 3.1). La pratique accorde le plus souvent des délais entre trois et
six mois (Stoudmann, op. cit., p. 93 et les réf. cit.). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du
19 mai 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dans ce dernier cas, le juge peut
même n’accorder aucun délai d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier
2019 consid. 3.1). Le caractère prévisible de l’obligation de mettre
davantage à profit sa capacité de gain peut notamment résulter d’une
précédente décision de justice rendant la personne concernée attentive à
ses devoirs, même sans lui impartir un délai déterminé à cette fin
(Stoudmann, op. cit., p. 96 et la réf. cit.).
3.2.5 Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l'intéressé ne peut effectivement pas trouver un emploi. Toutefois, le
dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet, du point de vue
procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise
privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est
contestée avec la précision requise, l’allégation de partie doit être
prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en lien
avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve.
Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre

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2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport
médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe
notamment que la description des interférences médicales soit claire et
que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29
novembre 2017 consid. 6.3). Une attestation médicale qui relève
l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi
pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017
consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur le tout : TF 5A_584/2022 du 18
janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les rapports établis par un
médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce
médecin peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance nouée avec ce dernier (ATF
125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid. 6.2). Cela ne justifie
cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins
traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril
2022 consid. 3.2.2).
3.3
3.3.1 La première juge a retenu que l’appelant n’avait pas démontré
avoir fourni tous les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour trouver
une activité professionnelle et qu’il n’avait pas non plus établi être atteint
dans sa santé au point d’être entravé dans ses recherches d’emploi. Ce
faisant, la présidente a considéré que l’appelant, compte tenu de son âge
et de son absence de formation, pouvait réaliser un revenu mensuel net
de 3'905 fr. 75 pour une activité à plein temps en tant que livreur.
3.3.2 En l’espèce, l’appelant soutient rechercher du travail de façon
assidue. Il ressort du dossier qu’il a effectué des recherches d’emploi entre
janvier et avril 2023, puis entre décembre 2023 et février 2024, au rythme
de onze demandes par mois en moyenne, soit davantage que le minimum
requis par l’ORP, le grief de constatation inexacte des faits soulevé en
appel étant fondé à cet égard. L’appelant ne démontre cependant pas
avoir effectué des recherches sans discontinuer depuis qu’il est au

- 12 -
chômage, soit en substance depuis 2020. L’appelant n’a au demeurant
produit aucun document exposant les raisons pour lesquelles il n’aurait
obtenu aucun des postes concernés. On ne connaît dès lors pas les motifs
de l’échec de ses recherches d’emploi, l’appelant n’ayant pas produit la
moindre réponse reçue de la part d’un potentiel employeur. De plus,
l’appelant a tout de même travaillé auprès de deux employeurs, depuis
janvier 2020, de sorte qu’il est tout à fait en mesure d’exercer une activité
professionnelle et de trouver des postes qui lui conviennent.
S’agissant de sa situation de santé, l’appelant a produit un
certificat médical, établi en septembre 2023, soit six mois avant le dépôt
de son appel, qui indique, sans autre précision, qu’il souffre d’une arthrose
[...] qui l’empêcherait de porter de lourdes charges. Ce document n’a été
produit que dans le cadre de la procédure de deuxième instance, de sorte
que le constat de la première juge quant à l’absence de démonstration
d’une atteinte à la santé ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant
précisé, l’appelant ne démontre pas que dite atteinte serait durable ni
qu’elle l’empêcherait même de porter des charges petites ou moyennes.
En tout état, il incombe à l’appelant d’étendre ses recherches d’emploi à
d’autres domaines, ce d’autant qu’il n’a aucune formation spécifique. Il
convient à ce titre de relever qu’en février 2024, l’appelant a précisément
été invité par sa conseillère ORP à cibler d’autres activités professionnelles
en tenant compte de ses limitations, l’activité de planificateur ayant été
évoquée, et à constituer un dossier adéquat à cette fin. Il apparaît ainsi
qu’en février 2024, l’appelant n’avait pas encore adapté ses recherches
d’emploi aux limitations dont il fait état, alors que l’atteinte qui en est à
l’origine datait à tout le moins de septembre 2023.
Partant, l’appelant échoue à démontrer qu’il aurait entrepris
des recherches soutenues, qu’il ne serait pas en mesure de trouver un
travail malgré les limitations dont il fait état et que sa situation actuelle ne
serait pas de son fait. Il peut donc être raisonnablement exigé de lui qu’il
intensifie ses recherches et s’investisse davantage, ce d’autant que la
situation financière des parties est modeste et que l’entretien de deux
enfants mineures doit être couvert.

- 13 -
L’appelant est un homme de 34 ans, sans formation
particulière et qui ne souffre somme toute que d’une atteinte légère à sa
santé. L’appréciation de l’autorité précédente peut par conséquent être
confirmée concernant le principe du revenu hypothétique imposé à
l’appelant, celui-ci n’ayant pas entrepris tout ce que l’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour retrouver un emploi afin de subvenir
aux besoins de ses filles mineures. Le montant du revenu hypothétique
imputé par la première juge de même que le taux d’activité retenus ne
sont pas contestés en tant que tels par l’appelant, de sorte que ces
éléments peuvent être confirmés. Enfin, l’octroi d’un délai d’adaptation de
six mois n’est en l’espèce pas justifié. L’appelant étant sans emploi depuis
le début de l’année 2020, sous réserve de brèves périodes d’activité, on
voit mal ce qu’un délai supplémentaire de quelques mois apporterait.
L’appelant a en outre déjà bénéficié, de facto, d’un délai d’adaptation de
plus de six mois, dès lors qu’il pouvait s’attendre à devoir retrouver du
travail rapidement, à tout le moins depuis la communication du jugement
querellé, le 13 février 2024.
Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelant relatif à
l’imputation d’un revenu hypothétique sans délai d’adaptation ne peut
qu’être rejeté.
4.
4.1 A titre subsidiaire, l’appelant invoque un fait nouveau, soit la
prochaine naissance de son troisième enfant, et conclut à ce que les
contributions d’entretien soient partagées entre ses enfants actuelles, à
savoir les intimées, et son enfant à naître, à raison de 265 fr. chacun.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le
juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du
père, de la mère ou de l’enfant. La modification de la contribution
d’entretien suppose que des faits nouveaux importants et durables soient

- 14 -
survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier (ou dans celle
du parent gardien pour la contribution d’entretien de l’enfant), qui
commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n’a pas pour but de corriger le premier jugement mais de l'adapter aux
circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1). Le caractère notable de la modification alléguée
se détermine in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en
comparant les situations avant et après le changement de circonstances
(TF 5A_917/2015 du 4 mars 2016 consid. 3).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau la
contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_523/2021 du 29 mars 2022 consid.
3.1).
En ce qui concerne la modification de la contribution
d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait nouveau – important
et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la
différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une
ampleur suffisante (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1 et les réf.
cit.). Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les
deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une
modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande
; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de
chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution

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d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1).
4.2.2 Il y a lieu de tenir compte, dans une procédure tendant à la
modification de contributions d’entretien, de la charge nouvelle que
représente, pour le débiteur d’entretien, la naissance d’un enfant d’un
nouveau lit, qui doit être financièrement traité de manière égale aux
enfants d’un précédent lit au bénéfice de contributions d’entretien.
Cependant, ce principe n’a pas pour effet que chaque enfant percevra le
même montant pour son entretien : la détermination du montant de la
contribution d’entretien de chacun d’eux doit résulter de l’appréciation
concrète de l’ensemble des critères pertinents (Stoudmann, op. cit., p. 471
et les réf. cit.).
Il faut encore rappeler, dans ce contexte, que l’obligation
d’entretien suppose qu’un lien juridique de filiation ait été établi. La
naissance d’un nouvel enfant du débirentier dont la paternité n’a pas
encore été établie (par exemple parce que le père de l’enfant est présumé
être le mari de la mère) ne constitue donc pas un fait nouveau permettant
de modifier les contributions d’entretien déjà fixées envers d’autres
ayants droit (TF 5A_668/2020 du 23 novembre 2020 consid. 2.3).
4.2.3 En l’espèce, au moment du dépôt de l’appel, l’enfant de
H.________, dont l’appelant affirme être le père biologique, n’était pas
encore né. L’autorité d’appel ne dispose d’aucune information sur la
naissance de cet enfant ni sur les éventuelles démarches effectuées par
l’appelant, avant ou après la naissance, en vue d’une reconnaissance de
paternité. Vu l’absence de cohabitation des intéressés, tel qu’allégué par
l’appelant, il n’est pas même possible de poser une présomption de
paternité.
Ce n’est qu’une fois que l’enfant concerné aura été reconnu
par l’appelant qu’il conviendra d’examiner la situation concrète de sa prise
en charge et de procéder aux calculs idoines, en tenant notamment
compte de la situation financière de sa compagne, dont on ignore tout à

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ce stade. Cet examen permettra d’établir si une modification des
contributions d’entretien dues en faveur des intimées est justifiée ou non.
En l’état, les éléments invoqués par l’appelant ne constituent donc pas un
fait nouveau susceptible de réduire les contributions d’entretien
litigieuses. Mal fondé, le grief de l’appelant doit donc être rejeté.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
5.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, dès lors qu’un plaideur raisonnable n’aurait pas
formé à ses propres frais un appel aussi dépourvu de chances de succès,
la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tania Ferreira (pour S.________),
- Me Elisabeth Santschi (pour les enfants A.R.________ et B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :