vd_gerichte · FA22.033868 · 2023-08-28 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.033868-230429
26
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 août 2023
__________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 93 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.A.________, à [...],
contre la décision rendue le 17 mars 2023, à la suite de l’audience du 17
octobre 2022, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, dans la cause en fixation de l’étendue
de saisie divisant le recourant d’avec l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE NYON, à Nyon.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 14 juillet 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, l’Office des poursuites
du district de Nyon (ci-après : l’Office) a notifié à A.A.________ (ci-après : le
plaignant) un commandement de payer dans la poursuite n° 10'069'312.
Le plaignant n’a formé aucune opposition.
Le 19 août 2022, l’Etat de Vaud a requis la continuation de la
poursuite.
Le plaignant a été entendu par l’Office le 3 septembre 2021. Il
a déclaré que les saisies à son encontre avaient été payées à l’exception
de la poursuite susmentionnée, qui serait réglée à la fin du mois de
septembre 2021.
Le 25 novembre 2022 (recte : 2021) l’Office a requis du
Registre foncier de l’arrondissement de La Côte l’inscription d’une
restriction du droit d’aliéner de la parcelle n° [...] de la Commune de [...],
propriété du plaignant.
Le 13 décembre 2021, l’Office a rappelé au plaignant qu’il ne
s’était pas acquitté du solde de la poursuite susmentionnée.
L’instruction par l’Office au sujet des revenus, fortune et
charges du plaignant s’est poursuivie durant la première moitié de l’année
2022.
2. Par avis du 2 août 2022, notifié au plaignant le 10 août 2022,
l’Office a sommé celui-ci, sous la menace des sanctions prévues aux art.
169 et 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311) de prélever

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dès le 1er août 2022 la somme de 4'400 fr. par mois sur ses gains. Cette
décision était fondée sur le décompte suivant :
Revenus
- Autres sources de revenus d’indépendant
selon extrait bancaire (dépôt d’argent, Compagnie Y.________
[...]) Fr. 2'356.85
- K.________ SA (France) revenu d’indépendant ou salarié Fr. 3'982.70
- Compagnie D.________ « rente française ? » Fr. 605.45
Total Fr. 6’945.00
Charges
- Base mensuelle (le couple vit avec leurs enfants majeurs) Fr.
1'350.00
- Prime d’assurance maladie débiteur Fr. 241.55
- Repas pris hors du domicile débiteur Fr. 240.00
- Déplacement jusqu’au lieu de travail en transport privé
(paye uniquement l’essence. A une voiture de société) Fr. 194.15
- Prime d’assurance maladie conjoint Fr. 473.25
Total Fr. 2'498.95
Les intérêts hypothécaires d’environ 30'000 fr. par année et
les charges d’environ 1'500 fr. par trimestre n’ont pas été retenues, car le
plaignant n’avait pas établi les payer.
Le plaignant contribuant entièrement aux besoin de la famille,
le disponible saisissable s’élevait à 4'446 fr. 05 (6'945 – 2'498.95).
3. a) Par acte du 22 aout 2022, A.A.________ a déposé auprès du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte une plainte selon l’art.
17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire, concluant

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à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur cette dernière et à
la nullité de l’avis du 2 août 2022 susmentionné, subsidiairement à son
annulation.
Par prononcé du 24 août 2022, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a refusé d’accorder l’effet suspensif jusqu’à
droit connu sur le sort de la plainte.
Par décision du 25 août 2022, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a rejeté la requête d’assistance judiciaire du
plaignant.
Par courriers recommandés du même jour, la présidente a
communiqué à l’Office la plainte et a cité les parties, ainsi que le créancier
à comparaître à l’audience du 17 octobre 2022.
Dans ses déterminations du 12 (recte : 30) septembre 2022,
l’Office a préavisé pour le rejet de la plainte. Il a explicité avoir réduit de
350 fr. le montant de base du minimum vital du plaignant pour tenir
compte du fait que la fille de celui-ci travaillait. Il a exposé que la rente
AVS de 326 fr. 60 par mois versée par la Caisse AVS F.________ avait été
omise dans le calcul, ce qui portait les revenus du plaignant à 7'271 fr., et
le disponible saisissable à 4'772 fr. 05. Il a toutefois renoncé à augmenter
le montant de la saisie.
Le même jour, l’Office a adressé au plaignant un procès-verbal
de saisie fixant celle-ci à 4'400 fr. par mois, sur la base des éléments
retenus dans les déterminations susmentionnées.
Le 12 octobre 2022 l’Office a informé la présidente qu’il avait
reçu du plaignant des documents le 5 octobre 2022, a maintenu ses
conclusions et a exposé les éléments nouveaux pris en compte, à savoir :
Revenu
- Rente française (Compagnie D.________) Fr. 614.18

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- Rente complémentaire (K.________ SA) Fr. 2'913.79
- Rente française (Compagnie Y.________) Fr. 614.18
- Rente AVS (Caisse interprofessionnelle AVS F.________) Fr. 326.00
Total Fr. 4'468.15
Charges
- Base mensuelle Fr. 1'350.00
- Frais de chauffage et d’électricité (1'490 fr. x 2/3 : 3) Fr. 331.10
- Primes d’assurance-maladie plaignant Fr. 241.55
- Primes d’assurance-maladie conjoint Fr. 473.25
Total Fr. 2’395.90
b) Par acte du 13 octobre 2022 reçu au greffe du tribunal le 18
octobre 2022, A.A.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte une plainte selon l’art 17 LP contre le procès-
verbal de saisie du 30 septembre 2022 susmentionné, accompagnée
d’une requête d’assistance judiciaire, concluant à la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur celle-ci et à ce que ses charges soient fixées
à 7'951 fr. sur la base du décompte suivant :
- Base mensuelle Fr. 1'700.00
- Base mensuelle pour enfant majeur Fr. 600.00
- Frais de logement Fr. 2'535.00
- Frais de chauffage (15 % des intérêts hypothécaires) Fr. 496.00
- Eau Fr. 20.00
- Primes d’assurance-maladie du plaignant Fr. 241.00
- Primes d’assurance-maladie de la famille du plaignant Fr. 1'193.00
- Frais médicaux Fr. 49.00
- Frais de véhicule Fr. 449.00
- Abonnement général pour l’épouse Fr. 340.00
- Redevance Serafe Fr. 28.00
- Animaux domestiques (6 x 50 fr.) Fr. 300.00
Total Fr. 7'951.00

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c) A l’audience du 17 octobre 2022, le plaignant, assisté de
son conseil, se sont présentés, ainsi que deux représentants de l’Office.
Le plaignant a confirmé qu’il ne disposait pas d’autres revenus
que les rentes françaises et suisses pour un montant de 4'175 fr. par mois.
Il a expliqué qu’il vivait avec son épouse et ses deux enfants majeurs. Sa
fille percevait des indemnités de l’assurance-chômage et son fils était sans
revenus.
Il a exposé que son épouse suivait un traitement médical lourd
chez un médecin à [...] ce qui, selon lui, justifiait la prise en compte d’un
abonnement général. L’Office ayant déclaré admettre de prendre en
compte l’abonnement pour le trajet entre [...] et [...], le plaignant a fait
valoir que si le prix d’un abonnement général n’était pas pris en compte, il
convenait de prendre en compte les frais de véhicule privé, par 449 fr. par
mois. L’Office ayant accepté de tenir compte des frais de l’un des
véhicules du plaignant, celui-ci a requis la comptabilisation des frais des
deux véhicules.
Le plaignant a requis la prise en compte du loyer de 900 fr.
d’un local commercial, dont il ne pouvait pas payer le loyer.
La présidente a imparti au plaignant un délai au 28 octobre
2022 pour produire en mains de l’Office les documents établissant les
taxes automobiles des deux véhicules susmentionnés ; à réception de ces
documents, l’Office devait déterminer dans les dix jours le montant pris en
compte, puis, après fixation le cas échéant d’un délai de détermination au
plaignant, la décision à intervenir serait rendue sur la base du dossier sans
fixation d’une nouvelle audience.
d) Par courriers recommandés du 20 octobre 2022, la
présidente a avisé les parties que, sauf avis contraire de leur part dans un
délai échéant le 31 octobre 2022, elle joindrait les plaintes contre les
décisions du 2 août et du 30 septembre 2022. Elle a rejeté pour les
mêmes motifs développés dans la décision du 25 août 2022 la requête

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d’assistance judiciaire du plaignant. Elle a enfin accordé l’effet suspensif à
la plainte contre les décisions susmentionnées en ce sens que les
montants saisis restent consignés jusqu’à droit connu sur celle-ci.
e) Le 28 octobre 2022, le plaignant a informé la présidente
qu’il avait produit des factures du Service des automobile et qu’il ne
s’opposait pas à la jonction des causes. Il a requis la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur la nouvelle requête d’assistance
judiciaire qu’il entendait déposer, subsidiairement à la prolongation au 31
décembre 2022 du délai de déterminations.
Le 14 novembre 2022, l’Office a informé la présidente que sur
la base des pièces produites par le plaignant, il avait calculé les frais liés à
l’un des deux véhicule de la manière suivante :
- Trajet aller-retour [...]-[...] (75 km) Fr. 273.00
- Taxe de circulation Fr. 44.34
- Assurance Fr. 42.46
- Vignette autoroutière Fr.
3.33
Total Fr. 363.15
Sur la base de ce décompte, l’Office a déclaré accepter de
prendre en compte le montant de 363 fr. 15 à titre de frais de véhicule
privé.
Le plaignant s’est déterminé sur cette écriture le 30 novembre
2022, déclarant admettre le montant de 363 fr. 15 à la condition que soit
également pris en compte le coût d’un abonnement général, par 340 fr.,
dès lors que chacun des membres du couple avait la nécessité de se
déplacer.
4. Par décision du 17 mars 2023, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, statuant en tant qu’autorité inférieure de
surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillites, a dit que

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la saisie de revenu était réduite à 1'700 fr. (I), a révoqué l’effet suspensif
accordé le 20 octobre 2022 (II), a rendu la décision sans frais ni dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). En
substance, l’autorité précédente a considéré que l’Office avait respecté la
LP en transmettant le 13 juillet 2021 au plaignant le commandement de
payer en cause, qui n’avait pas été frappé d’opposition par celui-là, et en
procédant à l’avis de saisie sur réquisition du créancier, la loi ne lui
imposant pas de vérifier si la poursuite était fondée sur un titre à la
mainlevée définitive. Elle a constaté que l’avis de saisie du 2 août 2022
n’avait pas été notifié dans une période prohibée, les féries d’été en
matière de poursuite se terminant le 31 juillet et le plaignant ne se
prévalant d’aucun cas de suspension au sens des art. 57 ss LP. Elle a
relevé que la procédure appliquée était celle de la saisie et non du
séquestre et qu’aucun tiers n’avait formé de revendication de sorte que
les griefs du plaignant fondé sur les dispositions en ces matières étaient
hors de propos.
En ce qui concerne les revenus du plaignant, l’autorité
précédente a considéré que le montant de 4'468 fr. 15 avancé par l’Office
dans ses déterminations du 12 octobre 2022 pouvait être retenu. En ce qui
concerne les charges, elle a considéré que la déduction de 350 fr. du
montant de base pour tenir compte du revenu de l’un des enfants était
conforme à la jurisprudence. De même, les lignes directrice en la matière
ne permettaient pas de prendre en compte le montant de base pour un
enfant majeur n’étant plus en formation, faute d’obligation légale
d’entretien, ni les charges hypothécaires, car le plaignant n’établissait pas
qu’il s’en acquittait effectivement. Elle a rejeté le mode de calcul des frais
de chauffage proposé par le plaignant (15 % des intérêts hypothécaires),
faute de lien entre ces deux éléments, au profit du calcul de l’Office, soit
un tiers de la facture d’électricité, par 331 francs. Elle a refusé de prendre
en compte les primes d’assurance-maladie des enfants pour la même
raison que celle fondant le refus de prendre en charge un montant de base
pour ceux-ci. En ce qui concerne les frais de déplacement chez le
médecin, elle a considéré que l’état de santé de l’épouse imposait de les
prendre en compte comme des frais de stricte nécessité, mais seulement

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à hauteur du véhicule le moins coûteux et sans ajout des frais d’un
abonnement général, les frais de déplacement chez le médecin étant déjà
couverts. Elle a refusé de prendre en compte le loyer d’un local
professionnel dès lors que le plaignant ne disposait que de rentes de
vieillesse françaises et suisse et a considéré que la facture de Serafe et les
frais d’entretien des animaux domestiques étaient compris dans le
montant de base. En définitive, elle a retenu les charges suivantes :
- Base mensuelle Fr. 1'350.00
- Frais de chauffage (1/3 de 993 fr.) Fr. 331.00
- Prime d’assurance-maladie du plaignant Fr. 241.55
- Prime d’assurance-maladie de l’épouse Fr. 473.25
- Frais de véhicule Fr. 363.15
Total Fr. 2'758.95
En définitive, le montant saisissable atteignait 1'709 fr. 20
(4'468.15 – 2'758.95), soit, en arrondi, 1'700 fr. par mois.
5. Par acte du 29 mars 2023, posté le 30, A.A.________ a recouru
contre cette décision. Il a conclu préalablement à être dispensé de
l’avance et du paiement de frais et mis au bénéfice de l’assistance
juridique complète, Me [...], avocat à [...] étant nommé comme avocat
d’office, à ce qu’un délai lui soit imparti, ou à son avocat d’office, en vue
de déposer ses moyens de faits et de droit après la nomination de ce
dernier, celui-ci n’ayant eu aucun accès au dossier à ce jour et à ce que
l’effet suspensif soit accordé au recours. A titre principal, il a conclu à
l’annulation de la décision du Tribunal d’arrondissement du 17 mars 2023,
à ce que l’intimée soit condamnée aux frais et à une indemnité équitable
de 1000 fr. à titre de participation aux dépens du recourant et à ce que
l’intimée soit déboutée de toutes autres ou plus amples conclusions.
Par décision du 5 mai 2023, le président de la cour de céans a
déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif.

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Dans ses déterminations du 5 mai 2023, l’Office a approuvé la
décision attaquée et s’en est remis à ses précédentes déterminations des
30 septembre, 12 octobre et 14 novembre 2022. Il a produit trois pièces.
En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP; 28 al. 1 LVLP
[loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05]). Dûment signé et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7
février 2018 consid. 4.1), il est ainsi recevable.
Les déterminations de l’Office ainsi que les pièces produites
sont aussi recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II. Le recourant fait tout d’abord et en substance valoir qu’il est
indigent, que la cause est complexe et qu’il ne dispose pas des
compétences techniques et juridiques nécessaires pour contester une
saisie, un calcul de minimum vital ou une expertise immobilière. Il soutient
qu’il doit par conséquent être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et
exempté de frais pour la procédure de recours. Il requiert en outre qu’un
délai supplémentaire lui soit accordé pour compléter son recours, produire
des pièces et, déposer une requête de suspension de la procédure une fois
qu’un avocat d’office aura été nommé, respectivement qu’une restitution
de délai lui soit accordée. La procédure de recours devrait en outre être
suspendue jusqu’à droit connu sur la décision relative à l’assistance
judiciaire.
a)aa) Le principe de l’octroi ou du refus de l'assistance
judiciaire en procédure de plainte LP n'est pas soumis à l'art. 117 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) – ce code

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régissant cependant par analogie les questions de procédure en matière
d'assistance judiciaire –, mais à l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101). En vertu de cette disposition, toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à la commission d’office d’un conseil
juridique, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. La
procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), seule la
question de l'assistance d'un avocat doit être examinée.
Le droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe
dans la procédure de plainte des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où
cette procédure est régie par la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 LP ; TF
5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.5.2), l'assistance d'un avocat n'est
en général pas nécessaire ; toutefois, une telle assistance peut se révéler
indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions à
résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de
l'importance des intérêts en jeu (ATF 122 III 392, JdT 1998 II 185 et réf. cit.
; TF 5A_660/2013 du 19 mars 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_136/2011 du 8 août
2011, consid. 2.5.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 17 ;
TF 5A_236/2010 du 21 juillet 2010 consid. 6.1).
ab) Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite
sont des délais légaux, non prolongeables, ce qui signifie qu'un recours
motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours et
qu’une écriture complémentaire déposée après le délai de recours ne peut
plus être prise en considération (ATF 126 III 30, JdT 2000 II 11).
ac) Selon l’art. 33 al. 4 LP, qui constitue une lex specialis par
rapport à l'art. 148 CPC, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir
dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité
judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai, l’intéressé devant, à
compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête motivée dans
un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente
l’acte juridique omis.

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b) En l’espèce, le présent litige ne porte pas sur l’évaluation
du bien immobilier du recourant mais uniquement sur la saisie de ses
revenus. Il s’agit donc, pour l’essentiel, d’établir le montant de ses gains
ainsi que celui de ses charges dans le cadre d’une instruction d’office des
autorités de surveillance (art. 20a al. 2 LP). Le résultat de l’instruction peut
en outre aisément être vérifié et, cas échant, être contesté par le
poursuivi qui connaît sa situation personnelle et dispose des pièces utiles.
La procédure de recours est peu formaliste. Le recourant a d’ailleurs été
en mesure de déposer en temps utile un recours recevable. Il s’ensuit que
la présente cause est relativement simple et ne nécessite pas l’assistance
d’un mandataire professionnel. La requête d’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit par conséquent être rejetée. Les requêtes
tendant à la fixation ou la restitution de délai après la nomination d’un
avocat d’office ainsi que celle visant à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur la décision d’assistance judiciaire sont ainsi sans
objet.
Par surabondance, on relèvera que l’octroi d’un délai
supplémentaire pour compléter le recours, qui revient dans les faits à
prolonger un délai légal, n’était de toute manière pas envisageable. Il n’y
aurait en outre pas eu lieu d’octroyer un délai pour le dépôt d’une requête
de suspension laquelle pouvait être immédiatement déposée par le
recourant avec un bref exposé du motif invoqué, ce qui ne nécessitait pas
l’aide d’un avocat. On ne voit enfin pas quel délai aurait pu être restitué,
le délai de recours ayant en particulier été respecté.
III. Le recourant soutient que la procédure de saisie devait être
suspendue jusqu’à droit connu sur l’action en revendication de tiers
conformément à l’art. 107 LP. Il conteste l’appréciation du premier juge -
qui a retenu qu’en l’état, aucune procédure en revendication n’avait été
ouverte - au motif que lors d’une visite récente à son domicile, l’office
aurait mentionné l’art. 107 LP.

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A cet égard, il faut tout d’abord rappeler que la présente
procédure ne concerne pas la réalisation forcée de l’immeuble du
recourant mais uniquement la saisie de ses revenus. Or, il ne ressort pas
du procès-verbal de saisie ni des autres pièces du dossier qu’un tiers
aurait fait valoir un droit qui s’opposerait à la saisie de ces revenus ou
devrait être pris en considération dans la suite de la procédure
d’exécution (art. 106 al. 1 LP). Le recourant ne mentionne d’ailleurs même
pas de quel tiers il s’agirait.
Le moyen doit être rejeté.
IV. Le recourant conteste le montant total de revenus retenu par
le premier juge. Il soutient qu’il ne s’élèverait pas à 4'468 fr. 15 mais à
4'175 fr. par mois.
Ce moyen est admis par l’Office qui reconnait avoir commis
une erreur dans le calcul présenté dans ses déterminations du 12 octobre
2022 sur lesquelles l’autorité précédente s’est fondée pour rendre sa
décision.
On retiendra donc que le recourant perçoit des revenus
mensuels de 4'175 fr. 61, soit 614 fr. 18 de rente Compagnie D.________,
2'913 fr. 79 de rente complémentaire de K.________ SA, 321 fr. 64 de rente
Compagnie Y.________ (964.94 / 3) et 326 fr. de rente de la caisse
interprofessionnelle AVS F.________.
V. Le recourant conteste ensuite la réduction du montant de base
mensuel de 1700 fr. à 1'350 fr. en faisant valoir qu’il est marié et que ses
enfants ne participent pas aux frais du ménage. Il soutient par ailleurs
qu’un forfait supplémentaire de 600 fr. devait être comptabilisé pour son
fils qui ne dispose d’aucun revenu et que les primes d’assurance maladie
de ses deux enfants devaient également être prises en compte.

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a)aa) Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du
travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que
les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes
qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital
qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille.
Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener
une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des
commodités de la vie. Elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne
porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou
leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont
ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-
à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi
(ATF 134 III 323 consid. 2; TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1.1).
Les autorités de poursuite fixent librement – en suivant
généralement les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (publiées in BISchK 2009 p. 192 ss en
français; ci-après : les Lignes directrices) – la part des ressources du
débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien (TF 5A_306/2018
du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1; 5A_919/2012 du 11 février 2013
consid. 4.3.1). Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être
établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de
l'exécution de la saisie (TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
C'est également ce moment qui est déterminant pour la Cour de céans
(ATF 108 III 10 consid. 4 ; TF 5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid. 4.3.1).
Si, après l'exécution de la saisie, l'office a connaissance d'une modification

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déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte l'ampleur aux
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir
compte de toutes les ressources du débiteur ; puis, après avoir déterminé
le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ;
enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du
débiteur et de sa famille (minimum vital), en s'appuyant généralement
pour cela sur les Lignes directrices. Ces directives comportent une liste
des charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées sous la
dénomination « montant mensuel de base », et des charges variables en
fonction de la situation particulière du débiteur (frais de logement, de
chauffage, cotisations sociales, dépenses indispensables à l'exercice d'une
profession, contributions d'entretien, frais d'instruction des enfants, frais
médicaux, etc.) (TF 5A_16/2011 2011 du 2 mai 2011 consid. 5 ; BlSchK
2009, p. 196 ss ; Ochsner, in Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire
romand, Poursuites et faillite, Bâle 2005, nn. 76 ss ad art. 93 LP). Ces
directives ne lient pas le juge, mais servent à l'application uniforme du
droit pour la détermination du minimum vital. Le pouvoir d'appréciation de
l'office n'est pas limité par cela (TF 5A_20/2018 du 24 septembre 2018
consid. 3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1).
ab) Font partie de la famille au sens de l’art. 93 LP les
personnes envers lesquelles le débiteur assume une obligation légale ou
un devoir moral d'entretien (Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP),
in SJ 2012 II p. 119 ss, spéc. p. 127).
Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210), si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait
acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans des
délais normaux. Le devoir d’entretien des père et mère de l’enfant majeur
est destiné à permettre au créancier d’acquérir une formation

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professionnelle, à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner
sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La
formation tend donc à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que
l’enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels
de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b et les références ; TF 5A_664/2015 du
25 janvier 2016 consid. 2.1, in FamPra.ch 2016 p. 519). L’obligation
d’entretien n’existe que pour une seule formation professionnelle. Une
seconde formation, un perfectionnement ou une formation
complémentaire ne sont en principe pas couverts, même s’ils peuvent
paraître utiles (ATF 118 II 97 consid. 4a).
Selon l'art. 328 al. 1 CC, chacun, pour autant qu'il vive dans
l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe
ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils
tomberaient dans le besoin. Un devoir moral d’entretien peut être admis à
l'égard d'un parent ou allié non visé par l'article 328 CC (un oncle, une
tante, etc.), d’un enfant recueilli ou d’un enfant adultérin qui n’a pas
encore pu être reconnu par son père (Ochsner, Le minimum vital, op. cit.,
p. 143 - 144). Selon la jurisprudence, vit dans l’aisance au sens de l’art.
328 al. 1 CC celui qui, en plus des dépenses nécessaires (telles que
loyer/intérêts hypothécaires, frais accessoires de logement, primes de
caisse maladie, impôts, frais professionnels, indispensables, dépenses de
prévoyance et dépenses liées à une nécessité éventuelle de soins) peut
également effectuer les dépenses qui ne sont ni nécessaires, ni utiles mais
que l’on fait lorsque l’on mène un train de vie élevé (ainsi les dépenses
pour les voyages, des vacances, des cosmétiques, des soins, de la
mobilité, de la gastronomie, de la culture, etc.) c’est-à-dire celui qui a la
possibilité de mener une vie aisée grâce à sa situation financière générale
(ATF 136 III 1, consid. 4, JdT 2010 I 327), ce qui n’est en principe jamais le
cas d’un débiteur dont les revenus font l’objet d’une saisie (Von der Mühl,,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., n°
30 ad art. 93 LP).
ac) Les revenus d’un enfant majeur vivant en ménage
commun avec le débiteur ne s’ajoutent pas aux revenus de la famille ; il

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en est tenu compte en faisant abstraction de l’entretien de l’enfant (au
sens large : base mensuelle, assurance-maladie, frais de transport, etc.)
dans le minimum vital de la famille et en tenant compte d’une
participation équitable aux frais de logement (ATF 132 III 483 consid. 4.2 :
JdT 2007 II 78 ; CPF 21 octobre 2019/52 ; Ochsner, Le minimum vital, op.
cit., p. 133 et les réf. citées).
b) En l’espèce, il ressort des déclarations du recourant qu’il vit
actuellement avec son épouse et ses deux enfants majeurs. Sa fille
travaillait et perçoit actuellement des indemnités de chômage tandis que
son fils a terminé ses études mais ne travaille pas.
Dans la mesure où le fils du poursuivi a terminé sa formation,
le recourant n’est plus légalement tenu de subvenir à son entretien sur la
base de l’art. 277 al. 2 CC. Un devoir moral d’entretien fondé sur l’art. 328
CC n’entre pas non plus en ligne de compte dans la mesure où le
recourant ne vit manifestement pas dans l’aisance au sens défini par la
jurisprudence rappelée ci-dessus. C’est donc à juste titre que l’autorité
intimée a refusé de tenir compte d’un quelconque montant pour les frais
d’entretien du fils du recourant.
Le recourant n’a pas non plus d’obligation d’entretien envers
sa fille majeure qui travaillait et touche désormais des indemnités de
chômage. L’autorité précédente ne devait donc pas intégrer le montant de
la prime d’assurance maladie de cet enfant dans le calcul du minimum
vital du recourant.
L’autorité de première instance a par ailleurs considéré que le
montant de base mensuel de 1700 fr. prévus par les directives pour un
couple marié devait être réduit de 350 fr. pour tenir compte d’une
participation aux frais du ménage de la fille majeure du recourant qui
perçoit un revenu. Prenant appui sur l’ATF 130 III 765 et, implicitement,
sur le ch. I/4 des Directives, elle a en effet considéré qu’en cas de
communauté de vie réduisant les coûts, ce montant devait être diminué.
Dans un arrêt publié aux ATF 132 III 483 (JdT 2007 II 78), le Tribunal

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fédéral a toutefois exclu de cette manière de procéder au motif que la
communauté domestique visée au ch. I/4 des directives concerne
principalement un rapport de concubinage (cf. ATF 130 III 765),
respectivement une communauté fondée sur un partenariat, laquelle n’est
pas comparable à la communauté de vie formée par un parent et son
enfant majeur. Notre Haute Cour en a conclu qu’une réduction du montant
de base mensuel prévu pour un couple marié n’entrait pas en ligne de
compte et qu’il ne fallait tenir compte des revenus du travail des enfants
majeurs vivant en communauté domestique avec le débiteur que par une
participation aux frais de logement (loyer et chauffage) qui devait être
déduite de ceux du débiteur. Il découle de ce qui précède que le montant
de base mensuel ne devait pas être réduit. Il doit ainsi être arrêté à 1700
francs.
Le recours est donc bien fondé sur ce point.
VI. Le recourant fait également valoir que ses frais de logement, à
hauteur de 2'535 fr. devait être pris en compte ainsi qu’un montant
correspondant à 15% de ses intérêts hypothécaires à titre de frais de
chauffage.
a) Selon les Lignes directrices (ch. II), si le débiteur est
propriétaire d’un immeuble qu’il occupe, les charges immobilières doivent
être ajoutées au montant de base à la place du loyer. Celles-ci sont
composées des intérêts hypothécaires (sans l’amortissement), des taxes
de droit public et des coûts moyens d’entretien, des frais de chauffage et
d’eau chaude (Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne
1989, n. 92, p. 56). La cour de céans s’en tient de manière constante à
cette solution (CPF 7 avril 2016/16 ; CPF, 30 avril 2015/17).
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II
163 ; ATF 112 III 19 consid. 4, JdT 1988 II 118, SJ 1988, p. 13). A cet égard,
l'office des poursuites ne doit pas se contenter des déclarations du

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poursuivi ; il peut exiger la production des justificatifs de paiement (TF
5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 8.2.1). En outre, pour être
retenues, les charges doivent être payées régulièrement ; si les paiements
sont occasionnels, l’office tiendra compte d’une moyenne (Ochsner, le
minimum vital, op. cit., p. 127 et les réf. cit.).
b) En l’espèce, l’autorité précédente a retenu que le recourant
n’avait pas apporté la preuve du fait qu’il s’acquittait effectivement des
intérêts hypothécaires de son logement de sorte que ceux-ci ne pouvaient
pas être retenus dans le calcul de son minimum vital. Cette appréciation
est conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus. Dans le cadre de son
recours, le recourant n’a par ailleurs pas produit de pièces qui
permettraient de retenir qu’il s’acquitte bien de ses charges immobilières.
Les frais de chauffage ont en revanche été admis à hauteur de
331 fr., soit un tiers de la facture d’électricité globale qui s’élève à 993 fr.
par mois. À l’instar de l’autorité précédente, on ne voit pas pour quelle
raison les frais de chauffage devraient être arrêtés à 15 % de la charge
hypothécaire, aucun lien ne pouvant être fait entre le montant de la dette
hypothécaire et les dépenses occasionnées par le chauffage d’un
immeuble. On retiendra donc des frais de chauffage de 331 fr. lesquels
seront toutefois réduits d’un tiers pour tenir compte d’une participation de
la fille majeure du recourant, conformément à la jurisprudence rappelée
ci-dessus. C’est donc au final un montant arrondi à 220 fr. qu’il faut
intégrer dans le calcul des charges du recourant.
VII. S’agissant de ses frais de transport, le recourant fait valoir
qu’il ne fallait pas comptabiliser les frais de son véhicule [...] mais ceux de
sa [...] qui sont plus élevés et y ajouter le coût de l’abonnement général
de transport public de son épouse.
En l’espèce, l’autorité précédente a retenu un montant de 363
fr. 15 . correspondant aux frais liés au véhicule [...]. Ce montant a été
admis en tant que frais de stricte nécessité, l’état de santé de l’épouse du

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recourant impliquant qu’elle se rende à de nombreux rendez-vous
médicaux.
Dès lors que la comptabilisation des frais d’un véhicule
automobile a été admise pour permettre à l’épouse du recourant de se
rendre à ses rendez-vous médicaux et que par ailleurs l’intéressée ne
travaille pas, on ne voit pas pour quel motif le coût de son abonnement
général de transport public devrait être comptabilisé en plus. La prise en
compte des frais du véhicule générant les coûts les moins élevés est par
ailleurs conforme au principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une
saisie doit restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum
d'existence qui lui est reconnu.
Le moyen doit donc être rejeté.
VIII. Le recourant expose encore que le premier juge aurait dû tenir
compte du loyer d’un local commercial à hauteur de 900 fr., de la facture
Serafe ainsi que d’un montant de 50 fr. par mois pour les frais d’entretien
de chacun de ses six animaux domestique.
À cet égard, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte a tout d’abord retenu qu’il ne se justifiait pas de prendre en compte
le coût du local commercial loué par le recourant dès lors qu’il avait lui-
même indiqué, lors de l’audience du 17 octobre 2022, qu’il ne disposait
d’aucun autre revenu que celui provenant de ses rentes suisses et
françaises. Ce raisonnement est bien fondé. Dans la mesure où le local en
question ne sert pas à l’exploitation d’une activité commerciale
susceptible de générer des revenus pour le recourant, il ne doit pas être
comptabilisé dans les dépenses incompressibles de ce dernier.
Pour le reste, c’est également à juste titre que le premier juge
a considéré que les Lignes directrices ne prévoyaient pas la prise en
compte spécifique des frais de la redevance Serafe et de ceux liés à
l’entretien d’animaux domestiques. Ces derniers doivent en effet être

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supportés par l’intermédiaire du montant de base mensuel (cf. pour les
frais d’entretien d’animaux domestiques : ATF 128 III 337).
Le moyen est infondé.
IX. Dans ses déterminations, l’Office a fait valoir et établi (P. 4
produite à l’appui du recours) que les primes d’assurances maladie du
recourant et de son épouse n’étaient plus payées depuis janvier 2023 et
que celles relatives au mois de mai, juin et décembre 2022 n’avaient pas
été réglées.
Dans la mesure où la saisie a été ordonnée depuis le 2 août
2022, le non-paiement des primes d’assurance-maladie en mai et juin
2022 n’a pas d’incidence.
En revanche, dès lors que seules les charges effectivement
payées doivent être prises en considération, les primes d’assurance-
maladie du recourant et de son épouse ne doivent plus être intégrées au
calcul du minimum vital du recourant dès le mois de décembre 2022.
X. En définitive, le calcul du minimum vital de recourant est le
suivant :
Période courant d’août 2022 à novembre 2022 :
Revenus : Fr. 4’175.61
Charges :
- montant de base mensuel Fr. 1’700.00
- Frais de chauffage Fr. 220.00
- Prime d’assurance maladie du recourant Fr. 241.55
- Prime d’assurance-maladie de l’épouse Fr. 473.25
- Frais de véhicule Fr. 363.15

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total Fr. 2’997.95
Montant saisissable Fr. 1’177.60
Période courant dès le mois de décembre 2022 :
Revenus : Fr. 4’175.61
Charges :
- Montant de base mensuel Fr. 1’700.00
- Frais de chauffage Fr. 220.00
- Frais de véhicule Fr. 363.15
total Fr. 2’283.15
Montant saisissable Fr. 1’892.45
En conséquence, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé entrepris réformé en ce sens que la saisie de revenus est réduite
à 1170 fr. (arrondi) pour la période d’août 2022 à novembre 2022. Compte
tenu de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art 20a al. 2 ch. 3 LP ;
Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi, Basler Kommentar, SchKG, 3e
éd., 2021, t. I, n. 14 ad art. 20a LP), il n’est en revanche possible de
réformer le prononcé pour augmenter le montant de la saisie ordonnée à
compter du 1er décembre 2022.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP)

- 23 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. La requête d’assistance judiciaires est rejetée.
II. Les requêtes tendant à la fixation ou à la restitution de délai
après la nomination d’un avocat d’office, ainsi que celle visant
à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la
décision d’assistance judiciaire sont sans objet.
III. Le recours est partiellement admis.
IV. La décision est réformée en ce sens que la saisie de revenu est
réduite à 1'170 fr. (mille cent septante francs) pour la période
courant du mois d’août 2022 au mois de novembre 2022, y
compris. Elle est confirmée pour le surplus.

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V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.A.________,
- Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :