vd_gerichte · JL24.014728 · 2024-09-06 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.014728-240837
409
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], et
R.________, à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 juin 2024
par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant les appelants d’avec S.________, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 10 juin 2024, le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a
ordonné à R.________ et L.________ de quitter et rendre libres pour le
mercredi 10 juillet 2024 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis
avenue [...], [...] (appartement de [...] pièces, [...]) (I), a dit qu’à défaut
pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 480 fr. et compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse, à la
charge des parties locataires, solidairement entre elles (IV et V), a dit
qu'en conséquence les parties locataires rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verseraient,
solidairement entre elles, la somme de 1'100 fr. à titre de dépens, en
défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté que les conditions
objectives d’une résiliation pour défaut de paiement du loyer par le
bailleur S.________ pour le bien occupé à [...] par les locataires R.________ et
L.________ étaient remplies, l’arriéré dû par les locataires pour le mois de
janvier 2024 n’ayant pas été réglé totalement dans le délai de trente jours
imparti à cet effet par le bailleur. S’agissant du montant de 43 fr. 20 qui
était manquant pour le loyer de janvier 2024, le premier juge a considéré
qu’il ne pouvait être qualifié d’insignifiant. Il a relevé que l’avis
comminatoire du 8 janvier 2024 adressé aux locataires indiquait
clairement que le loyer à payer dans les trente jours se montait à 1'483 fr.
20, de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer le montant dû. Par ailleurs, bien
qu’informés par l’avis de résiliation de bail du 16 février 2024 que le solde
de 43 fr. 20 n’avait pas été payé, les locataires ne s’en sont acquittés que
le 6 mars 2024, soit près de trois semaines plus tard. De plus, il ressortait

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des pièces au dossier qu’entre juin 2022 et janvier 2024, sept autres
mises en demeure avaient été adressées aux locataires et que le bailleur
avait dû en adresser une nouvelle le 8 février 2024 pour le loyer relatif à
ce mois, finalement réglé le 6 mars 2024. Dans ces circonstances, le
premier juge a retenu que la décision du bailleur de mettre fin au bail ne
pouvait être qualifiée d’abusive, de sorte qu’il n’y avait pas de motif
d'annulabilité du congé ni de prolongation de bail possible, le congé étant
valable.
B. a) Par acte du 24 juin 2024, L.________ et R.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté un appel contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation,
à l’irrecevabilité de requête en expulsion du 2 avril 2024 formée par la
partie bailleresse S.________ (ci-après : l’intimé) et à la nullité de la
résiliation de bail de l’intimé du 16 février 2024. Subsidiairement, les
appelants ont conclu à l’annulation de l’ordonnance précitée, au rejet de la
requête en expulsion du 2 avril 2024 et à l’annulation de la résiliation de
bail susmentionnée. Plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les appelants ont en
outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Dans sa réponse du 8 juillet 2024, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit un bordereau de
deux pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Le 12 novembre 2021, les parties ont signé un contrat de
bail portant sur un appartement sis avenue [...], à [...], de [...] pièces, pour
un loyer mensuel de 1'440 fr., charges comprises (150 fr.).

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b) Par formule officielle expédiée par pli recommandé du 6 juin
2023, l’intimé a notifié aux appelants une hausse de loyer avec effet au 31
décembre 2023, le nouveau loyer étant dès cette date de 1'483 fr. 20.
2. a) Par lettre recommandée 8 janvier 2024, adressée
séparément à chaque appelant, l’intimé a mis ceux-ci en demeure de lui
verser, dans les 30 jours dès réception, un montant de 1'483 fr. 20
représentant le loyer du mois de janvier 2024, indiquant encore qu’à
défaut de paiement dans le délai, il serait en droit de résilier le bail.
b) Le pli adressé à l’appelante a été retiré le 11 janvier 2024.
c) L’appelant n’a quant à lui pas retiré son pli dans le délai de
garde postal venu à échéance le 17 janvier 2024.
d) Un versement de 1'440 fr. a été effectué par les appelants
le 31 janvier 2024.
3. a) Par avis 16 février 2024, l’intimé a signifié à chaque
appelant séparément qu’il résiliait le bail pour le 31 mars 2024, au motif
que le loyer de janvier 2024, objet de la mise en demeure, n’avait pas été
entièrement réglé.
b) La résiliation de bail a été notifiée à l’appelante et à
l’appelant, respectivement les 21 et 22 février 2024.
c) Le 28 février 2024, les appelants ont contesté la résiliation
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer.
4. a) Le 2 avril 2024, l’intimé a déposé une requête en cas clair
devant le premier juge afin de faire prononcer l’expulsion des appelants.
A l’appui de sa requête, l’intimé a produit neuf courriers de
mise en demeure envoyés aux appelants pour les loyers suivants :

- 5 -
- Courrier du 20 juin 2022 pour le loyer du mois de juin
2022 ;
- Courrier du 14 septembre 2022 pour les loyers des mois
d’août et de septembre 2022, ce courrier précisant qu’en
raison des multiples retards de paiement, les loyers
devraient être acquittés trimestriellement à l’avance à
partir du mois de novembre 2022 ;
- Courrier du 12 juin 2023 pour le loyer du mois de juin
2023 ;
- Courrier du 22 août 2023 pour le loyer du mois d’août
2023 ;
- Courrier du 21 septembre 2023 pour le loyer du mois de
septembre 2023 ;
- Courrier du 20 octobre 2023 pour le loyer d’octobre 2023 ;
- Courrier du 7 décembre 2023 pour le loyer de décembre
2023 ;
- Courrier du 9 janvier 2024 pour le loyer de janvier 2024 ;
- Courrier du 8 février 2024 pour le loyer de février 2024.
Tous ces courriers mentionnaient que si le règlement du loyer
ne parvenait pas au bailleur dans un délai de trente jours, il était en droit
de résilier le bail.
b) Lors de l’audience de première instance du 29 mai 2024,
les appelants ont soutenu qu’ils avaient omis de tenir compte de
l’augmentation du loyer lors du paiement pour le mois de janvier 2024.
L’intimé a indiqué que le loyer de février 2024 avait été payé le 6 mars
2024, avec en plus le solde de 43 fr. 80 du mois de janvier 2024. Les
loyers étaient dès lors à jour. L’intimé a néanmoins confirmé ses
conclusions en expulsion et les appelants ont conclu au rejet.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC),
lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur
litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par
le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est également
contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimale
pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu
égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), en principe pendant trois ans
lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2,
JT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 Compte tenu d’un loyer mensuel de 1'483 fr. 20, la valeur
litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à
10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
Pour le surplus, formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble

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du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2 A l’appui de son écriture, l’intimé a produit deux pièces qui
sont postérieures à l’ordonnance entreprise (courrier de mise en demeure
adressé aux appelants le 4 juillet 2024 et un échange Whatsapp envoyé
par l’appelant à l’intimé le 17 juin 2024). Dans la mesure où ces pièces ne
sont pas pertinentes pour les considérants qui suivent, la question de leur
recevabilité peut demeurer ouverte.
3.
3.1 Les appelants font tout d’abord valoir que les conditions de
résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne seraient pas
remplies. Ils invoquent que le loyer de janvier 2024 n’aurait pas été échu
et que l’avis comminatoire adressé par l’intimé serait inefficace car il ne
respecterait pas le délai de trente jours. Les appelants ajoutent que la
situation factuelle et juridique ne pourrait être établie de façon immédiate,
de sorte que la situation juridique ne serait pas claire.
3.2
3.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art.
257 CPC permet d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la
chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en droit
n'est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_385/2022 du 14
février 2023 consid. 3.2).
Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs

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lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si ces
conditions ne sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la
requête (art. 257 al. 3 CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la
procédure aboutisse au rejet de la prétention du demandeur avec autorité
de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF140 III 315 consid. 5.2.3
et 5.3).
3.2.2 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas
clairs est donc soumise à deux conditions cumulatives.
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est
pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement
prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de
frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de
titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve
facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant
sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur
soulève des objections et exceptions motivées et concluantes qui ne
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la
conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).
Secondement, la situation juridique est claire lorsque
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au
regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence
éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620
consid. 5.1.1 et 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois TF
4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite un certain
pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision
fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III
620).

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3.2.3 En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
ou de frais accessoires échus (par quoi il faut entendre les acomptes
provisionnels ou les montants forfaitaires convenus) au sens de l'art. 257d
CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas
clairs de l'art. 257 CPC, aussi bien l'expulsion du locataire (art. 267 al. 1
CO) que le paiement de créances pécuniaires (TF 4A_234/2022 du 21
novembre 2022 consid. 4).
Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le
délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de
locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement
dans le délai fixé, les baux d'habitations et de locaux commerciaux
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente
jours pour la fin d'un mois.
En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la
restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et
prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de
droit). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris
fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution
des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1). La
demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance
du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution
de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est
pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en
application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le
paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme
prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de
ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du

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débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 31
octobre 2019/582 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151).
Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits
dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions,
comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-
créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1).
3.3 En l’espèce, l’avis comminatoire adressé le 8 janvier 2024 par
l’intimé aux appelants, à chacun séparément, indiquait que ceux-ci
avaient un délai de trente jours pour payer le montant de 1'483 fr. 20 pour
le loyer échu de janvier 2024, faute de quoi le bail serait résilié. Les
appelants ont versé un montant de 1'440 fr., soit l’ancien loyer avant
l’augmentation, le 31 janvier 2024. Le solde de 43 fr. 20 n’a été payé que
le 6 mars 2024, soit largement après l’échéance du délai comminatoire de
trente jours, étant précisé que le pli du 8 janvier 2024 a été reçu le 11
janvier 2024 par l’appelante et que le délai de garde est venu à échéance
le 17 janvier 2024 pour l’appelant qui n’a pas retiré le courrier. Les parties
ont par ailleurs reçu la résiliation du bail le 21 février 2024 pour
l’appelante et le lendemain pour l’appelant. Dans ces conditions, les
appelants invoquent à tort que le délai comminatoire de trente jours
n’aurait pas été échu au moment de la réception de la résiliation du bail
(cf. CACI 10 avril 2024/156 consid. 5.2 et les arrêts cités).
S’agissant de l’argument des appelants selon lequel la
situation juridique ne serait pas claire, il est uniquement fondé sur le fait
que le loyer de janvier 2024 n’aurait pas été échu et que l’avis
comminatoire adressé par l’intimé serait inefficace car il ne respecterait
pas le délai de trente jours. Or, comme on l’a vu ci-dessus, les appelants
ne peuvent être suivis dans leur raisonnement. Le cas est clair dans la
mesure où les appelants n’ont pas versé l’entier du loyer de janvier 2024
de 1'483 fr. 20 dans le délai comminatoire, alors qu’ils avaient reçu une
mise en demeure en bonne et due forme pour le paiement dudit loyer,
faisant état de la somme à verser. L’allégation selon laquelle un accord
aurait été conclu avec l’intimé pour retarder le paiement du loyer sera

- 11 -
examiné ci-après (consid. 4.3 infra), étant d’ores et déjà relevé qu’aucun
élément ne vient étayer cette affirmation. Par conséquent, les arguments
invoqués à l’appui d’une violation de l’art. 257 CPC ne sont pas non plus
fondés.
Les griefs des appelants tombent dès lors à faux.
4.
4.1 Les appelants font ensuite valoir que le congé serait annulable.
Le montant impayé serait insignifiant selon eux. Au sujet de la question du
règlement ponctuel de leur loyer, ils invoquent qu'il y aurait eu un accord
entre eux et le bailleur, selon lequel ils pouvaient verser leur loyer à la fin
du mois.
4.2
4.2.1 Selon la jurisprudence récente de la CACI (26 mars 2024/140,
JT 2024 III 39), le juge de l'expulsion, donc également le juge de l'appel,
examine à titre préjudiciel si le congé est valable, lorsque cette question
est litigieuse.
Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai
comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et peut
subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale,
à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours
(ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré a finalement été payé
(TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en
revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas
réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne
2019, n. 2.3.5 p. 879).
4.2.2 La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément
à l'art. 257d CO puisse, à titre très exceptionnel, être considéré comme
contrevenant aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO et
être partant annulable. La notion doit être interprétée très restrictivement,

- 12 -
afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le loyer à
l'échéance (ATF 140 III 591 consid. 1 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021
consid. 8.2 et les réf. citées). L'annulation du congé doit rester une ultima
ratio dans le cas du locataire qui ne paie pas son loyer (TF 4A_252/2014
du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; Lachat et al., op. cit., n. 2.3.6 note de bas de
page n. 109 p. 881, qui indique que « de fait, les situations où le congé
n'est pas inefficace mais annulable sont "très rares" »). Tel peut être le cas
(congé annulable, et non inefficace) lorsque l'arriéré est insignifiant, ou a
été réglé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors
que le locataire s'était jusque-là toujours acquitté du loyer à temps. Le
fardeau de la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au
locataire (ATF 140 Ill 591 consid. 1 et les réf. citées ; TF 4A 550/2020 du
29 avril 2021 consid. 8.2 ; TF 4A 436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 ;
TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9).
Les conditions d'application de cette jurisprudence sont très
strictes. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que payer l'arriéré trois jours
après l'échéance du délai n'était pas un « retard négligeable », d'autant
que le locataire avait déjà été en retard pour le paiement du mois
précédent (TF 4A_260/2015 du 4 avril 2015 consid. 3). Le caractère
insignifiant se détermine en tant que tel, et non pas par rapport au loyer
mensuel ou par rapport au montant déjà versé à titre de loyer depuis le
début du bail. Il se détermine en outre objectivement, et non par rapport à
la situation subjective des parties (ATF 140 III 591 consid. 2). Il a été jugé
qu'un montant de 286 fr. ne peut pas être qualifié d'insignifiant, comme le
seraient, par exemple, des intérêts dus sur un terme arriéré (même arrêt,
loc. cit. ; ATF 120 II 31 consid. 4b p. 33) ; de même, le montant de 164 fr.
65 n'est pas insignifiant (ATF 120 III 591 précité, loc. cit.). De manière
générale, le Tribunal fédéral, toujours dans le même arrêt, a considéré que
« il y a lieu d'en rester à une notion très restrictive. Car dès le moment où
un montant est considéré comme insignifiant, le locataire peut décider de
ne pas le payer sans risquer un congé et donc spéculer sur le fait que le
bailleur renoncera peut-être à entreprendre des démarches qui lui
coûteraient plus en temps et en frais que ne lui rapporterait
l'encaissement du montant impayé (cf. Tercier/Favre, Les contrats

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spéciaux, 4e éd. 2009, n. 2391). Offrir une telle opportunité n'est pas
compatible avec le but de la procédure de l'art. 257d CO, qui doit
permettre au bailleur d'obtenir rapidement et sans complications
particulières le paiement de la totalité du loyer et des charges, ou alors de
mettre immédiatement fin au contrat » (ATF 140 III 591 précité, loc. cit.).
4.3 En l'espèce, il est constant que l'entier de l'arriéré n'a pas été
versé à temps, de sorte qu'en principe, le congé est valable.
S’agissant de la qualification du montant de 43 fr. 20, à lire la
jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, on ne saurait considérer ce
montant comme insignifiant, dès lors que pour le Tribunal fédéral, il doit
apparemment s'agir d'un montant en centimes ou de quelques francs au
maximum. On pourrait toutefois hésiter, dans la mesure où ce montant
représentait la seule augmentation de loyer en vigueur à partir du 1er
janvier 2024. On pourrait en effet considérer que l'arriéré résultait d'une
simple erreur des appelants, et que dans ces conditions, résilier le bail
relevait d'un abus de droit. Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer
ouverte, la jurisprudence précitée n'étant censée s'appliquer, selon le
Tribunal fédéral, que lorsque le locataire s'était jusque-là toujours acquitté
du loyer à temps. Or, comme l'a relevé le premier juge, les appelants
payaient en l'espèce leur loyer presque systématiquement en retard.
Entre juin 2022 et décembre 2023, ils se sont vu notifier sept mises en
demeure pour ce motif. A ce sujet, les appelants font valoir que ce retard
n'en était pas un, car un accord avait été passé avec le bailleur pour
retarder l'échéance du loyer. Rien de tel ne ressort du dossier toutefois, et
ces allégations sont d'ailleurs nouvelles. Il ressort au contraire des
courriers de mise en demeure adressés par l’intimé qu’il avait même
demandé aux appelants au mois de septembre 2022 que les loyers soient
versés trimestriellement. Les griefs des appelants doivent par conséquent
être rejetés.
5.

- 14 -
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance confirmée.
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera
renvoyée au premier juge pour qu’il fixe aux appelants un nouveau délai
pour libérer les locaux litigieux.
5.2 Les appelants ont requis l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel et ont été dispensés de l’avance de frais par courrier du
28 juin 2024.
Cela étant, au vu du dossier, l’appel était d’emblée dénué de
chances de succès. En effet, malgré la jurisprudence claire et constante du
Tribunal fédéral rappelée ci-dessus concernant les conditions empêchant
l’expulsion des locataires en cas d’un retard relatif à un montant
insignifiant, les appelants ont déposé un appel, sans attaquer le
raisonnement du premier juge sur ce point, ce qui ne pouvait conduire
qu’au rejet de l’appel. Une personne raisonnable plaidant à ses propres
frais aurait renoncé à former appel. Partant, la requête d’assistance
judiciaire des appelants doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.3 Les frais judiciaires de la procédure d'appel, arrêtés à 100 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé
des dépens de deuxième instance à hauteur de 600 fr. (art. 7 et 20 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Le dossier est renvoyé au Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour qu’il fixe à L.________ et à R.________ un
nouveau délai pour libérer les locaux qu'ils occupent dans
l'immeuble sis avenue [...], [...] (appartement de [...] pièces,
[...]).
IV. La requête d’assistance judiciaire des appelants L.________ et
R.________ est rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des appelants L.________ et
R.________, solidairement entre eux.
VI. Les appelants L.________ et R.________, solidairement entre eux,
verseront à l’intimé S.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sara Casimiro Martins (pour L.________ et R.________),
- Me Séverine Berger (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix de l’arrondissement de la Riviera – Pays-
d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :