vd_gerichte · FA21.027849 · 2021-10-07 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.027849-211179
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 7 octobre 2021
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Composition : M. HACK, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 20a al. 2 ch. 5, 31 et 155 al. 2 LP ; 144 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], p.
a. à [...], contre la décision rendue le 12 juillet 2021 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, statuant sur la plainte déposée le 25 juin 2021 par le
recourant à l’encontre de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage
immobilier n° 8709923 de l’Office des poursuites du district de La Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) exercée à l’instance de la Banque [...]
contre F.________, la créancière a requis la vente du gage. Le 14 juin 2021,
l’Office a établi l’avis de réception de la réquisition de vente et l’a adressé
en courrier recommandé au poursuivi, à l’adresse indiquée par ce dernier,
à [...] (p.a. Mme [...], Chemin [...] 33, [...]).
b) Par acte daté du 25 et posté le 28 juin 2021, le poursuivi a
formé une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) contre l’avis précité, qu’il avait reçu le 18
juin 2021. Son acte contenait également une requête d’assistance
judiciaire, une requête de suspension de la procédure jusqu’à droit connu
dans plusieurs autres procédures (de modification et révision du jugement
de divorce, d’opposition au séquestre, de mainlevée définitive,
notamment), une requête de restitution du délai pour produire des pièces
censées établir la nullité de l’avis de réception de la réquisition de vente
litigieux et la nullité d’avis de saisie du 14 mai 2021, et une requête
« d’effet suspensif ».
2. Par prononcé du 12 juillet 2021, notifié au plaignant le 15
juillet 2021, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, a écarté la plainte (I) et rendu sa
décision sans frais ni dépens (II). Elle a considéré que, selon la
jurisprudence de la cour de céans, rendue notamment dans plusieurs
arrêts en 2002, et l’opinion de la doctrine plus récente (Erard,
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 9 ad art. 17 LP ; Peter,
Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
2010, p. 51), l’avis de réception de la réquisition de vente visé à l’art. 155

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al. 2 LP n’était pas une mesure de l’office des poursuites pouvant faire
l’objet d’une plainte, mais une information adressée au débiteur sur le fait
que le créancier avait requis la vente du gage et que des délais seraient
fixés ultérieurement à cet effet.
3. Par acte daté du 23 et posté le 26 juillet 2021, le plaignant a
recouru contre le prononcé précité. Il a pris les conclusions suivantes :
« A la forme :
1. Déclarer le présent recours recevable.
Préalablement :
2. Dispenser le recourant de l’avance et du paiement des frais et le mettre au
bénéfice de l’assistance juridique et nommer Me Raphael Guisan, à Nyon, comme
avocat d’office.
3. Accorder un délai au recourant et/ou à l’avocat d’office un délai en vue de
déposer ses moyens de faits et de droit, après nomination de ce dernier, ces
derniers n’ayant eu aucun accès au dossier, ni aux pièces, qu’il n’a pas pu
consulter.
4. Accorder l’effet suspensif.
Principalement :
5. Annuler l’ordonnance du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 12
juillet 2021.
6. Enjoindre au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois de prononcer l’effet
suspensif et statuer sur la requête d’assistance judiciaire gratuite du recourant
après examen des considérants du tribunal cantonal.
Eventuellement :
Renvoyer le dossier au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. »
Par décision du 28 juillet 2021, la requête d’effet suspensif, qui
tendait en réalité à la suspension de la poursuite en réalisation de gage
immobilier, a été rejetée.
Invité à se déterminer sur le recours, l’Office, par lettre du 16
août 2021, a déclaré y renoncer et se référer entièrement aux
considérants de la décision attaquée.

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En d roit :
I. a) Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la
notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 142 al. 3 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272] applicable par renvoi de l’art. 31 LP ; art. 28 al.
1 et 73 al. 3 LVLP [loi d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05]), et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018
consid. 4.1), le recours est recevable.
II. a) aa) La conclusion 2 du recours est sans objet dans la
mesure où elle tend à la dispense des frais, la procédure de plainte étant
gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). Cette disposition prévoit certes que la
partie qui use de procédés téméraires peut être condamnée au paiement
des émoluments et des débours - en plus d’une amende -, mais on ne voit
pas que la partie concernée puisse en pareil cas être dispensée de ce
paiement et mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, vu la condition des
chances de succès de la cause posée par l’art. 117 let. b CPC. La question
n’a toutefois pas à être tranchée en l’occurrence.
bb) Dans la mesure où elle tend à la désignation d’un avocat
d’office, la conclusion 2 doit être rejetée. Une telle intervention serait en
effet inutile à ce stade : le recours a été déposé, le délai de recours, fixé
par la loi, n’est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC applicable par renvoi
de l’art. 31 LP) et l’Office n’a pas déposé de déterminations appelant une
réplique.
b) La conclusion 3 du recours doit être rejetée pour le premier
motif que le délai de recours, comme on l’a vu ci-dessus, n’est pas
prolongeable. Un autre motif de rejet de cette conclusion tient dans le fait
que le dossier ne contient que la plainte du recourant et les pièces qu’il a

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produites à son appui. L’autorité inférieure ayant d’emblée considéré la
plainte comme irrecevable, elle n’a procédé à aucune instruction. Par
conséquent, le dossier ne contient aucun élément auquel le recourant
n'aurait pas eu accès.
c) La requête d’effet suspensif (conclusion 4 du recours) a été
rejetée par décision du 28 juillet 2021.
III. a) « Principalement », le recourant conclut à l’annulation du
prononcé attaqué (conclusion 5 du recours). Il conteste le raisonnement
de l’autorité précédente en soutenant qu’il serait erroné de considérer que
l’avis de réception de la réquisition de vente n’est pas une mesure de
l’office des poursuites pouvant faire l’objet d’une plainte, que tel serait le
cas si la banque poursuivante n’avait déposé sa réquisition qu’après avoir
reçu un jugement de mainlevée définitif et exécutoire mais qu’en
l’occurrence, la procédure de mainlevée d’opposition était encore en cours
au moment de la réquisition de vente, et que la volonté du législateur et
de la jurisprudence ne saurait être de permettre à l’office des poursuites
de procéder à la vente du bien saisi avant que la question de la mainlevée
soit définitivement tranchée. Le recourant demande que la cour de céans
constate que l’Office n’était pas autorisé à donner suite à la requête de
continuation de la poursuite.
Il soutient par ailleurs que l’avis de réception de la réquisition
de vente litigieux serait absolument nul faute d’avoir été notifié à son
domicile, qui serait « p.a. [...], Chemin du [...] 18, [...] » ; il fait valoir qu’il a
déjà soulevé le moyen à l’appui d’une plainte contre des avis de saisie du
14 mai 2021.
b) Le recourant se méprend sur la portée de la décision
attaquée. L’avis de réception de la réquisition de vente prévu par l’art.
155 al. 2 LP ne fait pas avancer la poursuite ; il n’a aucune portée
juridique et n’a qu’un but informatif. Par conséquent, la jurisprudence
(parmi plusieurs arrêts : CPF 28 septembre 2018/24 ; CPF 21 octobre

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2011/37) et la doctrine (Cometta/Möckli, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e
éd., 2010, n. 22 ad art. 17 LP et les réf. cit. ; Erard, in Commentaire
romand, Poursuite et faillite, nn. 10 et 15 ad art. 17 LP) admettent que cet
avis ne peut pas faire l’objet d’une plainte, inutile à ce stade ; ce sont les
actes de poursuite antérieurs et postérieurs à l’avis en question qui
doivent, le cas échéant, être contestés. Il est donc faux de dire que si la
voie de la plainte n’est pas ouverte contre l’avis en question, cela permet
à l’office des poursuites de vendre un bien saisi avant droit connu sur la
procédure de mainlevée. Le poursuivi conserve la possibilité de s’opposer
aux mesures de réalisation qui seront prises par l’office jusqu’à et y
compris l’adjudication, une vente pouvant être annulée si elle est viciée.
Il n’est pas nécessaire d’examiner l’argument du recourant
relatif à la communication prétendument irrégulière de l’avis litigieux.
Outre que cette communication a été effectuée en courrier recommandé,
conformément à l’art. 34 al. 1 LP, il est douteux que les règles sur la
notification des actes de poursuite (art. 64 ss LP) s’appliquent à l’avis en
cause, qui ne constitue précisément pas un acte de poursuite mais une
simple information. On observe au demeurant que le recourant ne soutient
pas que l’avis en question ne lui serait pas parvenu. En revanche, il
soutient, en invoquant une attestation de résidence produite en première
instance (P 84), être domicilié à une autre adresse à [...] que celle qu’il
indique pourtant dans ses écritures comme étant la sienne et dont il a
soutenu, dans d’autres procédures, qu’elle constituait son domicile.
c) Vu le rejet de la conclusion 5, la conclusion 6 et la
conclusion « éventuelle » deviennent sans objet.
IV. En conclusion, le recours, infondé, doit être rejeté et la
décision confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni
dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :