vd_gerichte · TD20.026407 · 2022-02-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.026407-211345
67
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 février 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, née [...], à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec A.________, sans domicile connu, défendeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er juillet 2021, adressé à B.________ pour
notification le même jour et notifié à A.________ par voie édictale, le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a partiellement admis la
demande unilatérale en divorce déposée le 27 octobre 2020 par B.________
contre A.________ (I), a prononcé le divorce des parties (II), a dit que
l’autorité parentale sur les enfants N.________ et I.________ était attribuée
exclusivement à B.________ après le divorce (III), a dit que le lieu de
résidence des enfants était fixé au domicile de B.________, laquelle exerçait
la garde de fait exclusive (IV), a renoncé, en l’état, à fixer les modalités
d’un droit de visite en faveur d’A.________ à l’égard de ses enfants (V), a
attribué l’intégralité de la bonification AVS pour tâches éducatives à
B.________ (VI), a dit qu’aucune contribution d’entretien en faveur des
enfants ne pouvait être mise à la charge d’A.________ (VII), a déclaré le
régime matrimonial des parties dissous et liquidé en l’état, chacune
d’entre elles étant reconnue seule propriétaire des biens et objets
actuellement en sa possession (VIII), a dit qu’il n’y avait pas lieu au
partage des avoirs de prévoyance professionnels acquis de part et d’autre
durant le mariage (IX), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la
charge d’A.________ (X), a dit qu’A.________ verserait à B.________ la somme
de 4'500 fr. à titre de dépens (XI), a arrêté l’indemnité finale du conseil
d’office de B.________ et l’a relevé de sa mission (XII), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire restait tenue, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
pour l’instant laissée à la charge de l’Etat (XIII), et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XIV).
En droit, statuant par défaut d’A.________, les premiers juges
ont considéré en substance que dans la mesure où l’on ignorait tout de la
situation personnelle et financière de l’intéressé, qui n’avait pas donné
signe de vie depuis dix ans, il n’était pas possible de lui imputer un revenu
hypothétique et de déterminer sa capacité à contribuer à l’entretien de
ses enfants.

- 3 -
B. Par acte du 31 août 2021, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa demande
unilatérale en divorce soit admise et qu’A.________ (ci-après : l’intimé) soit
astreint à contribuer à l’entretien des enfants par le versement de
pensions mensuelles, allocations familiales en sus, pour N.________, de 880
fr. dès l’entrée en force du jugement et jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge
de seize ans révolus, puis de 930 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité et, au-
delà, « dans les limites fixées par l’art. 277 al. 2 CC », ainsi que, pour
I.________, de 820 fr. dès l’entrée en force du jugement et jusqu’à ce qu’il
ait atteint l’âge de douze ans révolus, de 880 fr. depuis lors et jusqu’à ce
qu’il ait atteint l’âge de seize ans révolus, puis de 930 fr. dès lors et
jusqu’à sa majorité et, au-delà, « dans les limites fixées par l’art. 277 al. 2
CC », ces pensions devant être indexées le 1er janvier de chaque année, la
première fois le 1er janvier 2022. Subsidiairement, l’appelante a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a par ailleurs
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la procédure d’appel avec effet au 1er juillet 2021 et a désigné Me
Raphaël Brochellaz en qualité de conseil d’office.
Bien qu’invité à déposer une réponse à l’appel par avis publié
dans la Feuille des Avis Officiels du 3 décembre 2021, l’intimé n’a pas
procédé.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. L’appelante, née [...] le [...] 1985, de nationalité suisse, et
l’intimé, né le [...] 1985, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2008 à
[...]. A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime
matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir :
- N.________, née le [...] 2007 ;
- I.________, né le [...] 2011.
2. a) Les parties se sont séparées une première fois en
septembre 2009.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
18 février 2010, l’intimé a été astreint à contribuer à l’entretien des siens
par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
de 4'500 fr. dès le 1er janvier 2010. Cette décision retenait que l’intimé
avait quitté son emploi pour constituer sa propre société, [...] Sàrl, au
début de l’année 2009 et qu’il réalisait depuis lors un revenu mensuel net
de 8'000 francs.
b) Les parties ont repris la vie commune au mois de mars
2010 et l’appelante est tombée enceinte de l’enfant I.________ durant cette
période.
Les parties se sont à nouveau séparées, définitivement, à la fin
du mois de juin 2010.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
23 août 2010, les parties ont été autorisées à vivre séparées pour une
durée indéterminée, la garde de l’enfant N.________ a été confiée à sa
mère, avec un droit de visite usuel en faveur du père, la jouissance du
domicile conjugal a été attribuée à l’appelante et l’intimé a été astreint à
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, de 4'500 fr. à compter du 1er

- 5 -
juillet 2010. Cette décision retenait qu’il n’existait pas d’éléments justifiant
de s’écarter de la pension fixée dans le prononcé du 18 février 2010.
c) Le 19 mai 2011, l’intimé a requis la suppression de la
contribution d’entretien précitée.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
4 juillet 2011, la pension mensuelle due par l’intimé pour l’entretien de sa
famille a été arrêtée à 1'820 fr. dès le 1er juin 2011. Cette pension a été
fixée en tenant compte du fait que l’intimé, qui avait vu son revenu
d’indépendant diminuer sensiblement, était en mesure de réaliser un
revenu hypothétique de 5'500 fr. net en travaillant comme chauffagiste
salarié, au motif qu’il était encore jeune et en bonne santé et avait les
qualifications professionnelles requises. Ses charges ont été arrêtées à un
montant total de 3'683 fr. 45. Le budget de l’intimé présentait ainsi un
disponible, en chiffres ronds, de 1'820 fr., montant devant être
intégralement affecté à l’entretien des siens.
d) Par convention ratifiée pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale le 27 novembre 2012, la pension due par
l’intimé pour l’entretien de sa famille a été réduite à 1'500 fr. par mois.
3. a) L’intimé n’ayant jamais versé le moindre franc à
l’appelante, le Bureau de recouvrement et des avances des pensions
alimentaires (ci-après : le BRAPA) a dû intervenir en faveur de celle-ci et
des enfants N.________ et I.________, selon cession de droits à cette
institution du 27 avril 2011. A l’heure actuelle, le BRAPA verse une avance
de 1'500 fr. par mois à l’appelante, selon décision du 12 novembre 2020.
Au 30 octobre 2020, l’arriéré pénal de pensions dû par l’intimé s’élevait à
115'500 fr., dont 103'304 fr. 80 dus à l’Etat en remboursement des
avances octroyées à l’appelante depuis 2011 ; quant à l’arriéré civil, il
s’élevait à 136'343 fr. 45.

- 6 -
b) Le 3 novembre 2020, le BRAPA a déposé une plainte pénale
contre l’intimé pour violation de l’obligation d’entretien au sens de l’art.
217 al. 2 CP.
4. L’appelante est sans nouvelles de l’intimé depuis des années,
celui-ci n’ayant par ailleurs jamais pris de nouvelles de ses enfants ni
manifesté le moindre souhait de les voir.
5. a) Par demande unilatérale en divorce du 27 octobre 2020,
l’appelante a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« I.- DIRE que le mariage célébré le [...] 2008 devant l'Officier d'État
civil de [...] entre B.________, d'une part, et A.________, d'autre
part, est dissous par le divorce.
Il.- DIRE que l'autorité parentale sur les enfants N.________ et
I.________ est attribuée à leur mère, B.________.
III.- DIRE que le domicile des enfants N.________ et I.________ est
fixé au domicile de la mère qui en assumera la garde de fait.
IV.- ATTRIBUER la bonification pour tâches éducatives AVS à
B.________.
V.- DIRE qu'A.________ bénéficiera, pour autant qu'il puisse
l'exercer dans des conditions compatibles avec le bien-être de
ses enfants, d'un libre et large droit de visite sur N.________ et
I.________ à convenir d'entente avec leur mère, et qu'à défaut
de meilleure entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à
charge pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de
les y ramener, à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à
18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours légalement fériés,
alternativement à Noël ou à Nouvel-An, à Pâques ou à
Pentecôte, au Jeûne fédéral ou à l'Ascension.
VI.- CONDAMNER A.________ à contribuer à l'entretien de ses
enfants N.________ et I.________ par le régulier versement d'une
contribution mensuelle d'entretien, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, selon les modalités ci-
après :
En faveur de N.________ :
￿ Frs. 880.00 (huit cent huitante francs) jusqu'à ce qu'elle ait
atteint l'âge de seize ans révolus ;
￿ Frs. 930.00 (neuf cent trente francs) dès lors, et jusqu'à sa
majorité, ou au-delà, dans les limites fixées par l'article 277
al. 2 CC.
En faveur d'I.________ :

- 7 -
￿ Frs. 820.00 (huit cent vingt francs) jusqu'à ce qu'il ait
atteint l'âge de douze ans révolus ;
￿ Frs. 880.00 (huit cent huitante francs) dès lors, et jusqu'à
ce qu'I.________ ait atteint l'âge de seize ans révolus ;
￿ Frs. 930.00 (neuf cent trente francs) ensuite, et jusqu'à sa
majorité, ou au-delà, dans les limites fixées par l'article 277
al. 2 CC.
VII.- DIRE que les contributions d'entretien fixées sous chiffre VI.- ci-
dessus seront indexées le premier janvier de chaque année
selon l'indice déterminé au premier novembre de l'année
précédente, la première fois le premier janvier 2021, l'indice de
base étant celui du mois au cours duquel le jugement de
divorce aura été déclaré définitif et exécutoire, pour autant que
les revenus d'A.________ suivent une même évolution, à charge
pour lui de démontrer que tel n'est pas le cas, en tout ou partie.
VIII.- DIRE qu'aucune pension ou rente n'est due entre époux après
le divorce.
IX.- RENONCER à ordonner le partage de l'avoir de prévoyance
professionnelle accumulé par chacun des époux durant le
mariage.
X.- DIRE que le régime matrimonial des époux B.________ –
A.________ est dissous et liquidé en l'état. »
b) Bien que régulièrement assigné à comparaître par voie
édictale, l’intimé ne s’est pas présenté à l’audience de conciliation du 30
novembre 2020. Faute de possibilité de conciliation, un délai a été imparti
à l’appelante pour compléter sa demande.
c) L’appelante a complété sa demande par écriture du 15
décembre 2020. Elle a modifié sa conclusion VI en ce sens que l’intimé
devait contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement,
dès jugement de divorce définitif et exécutoire, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, de pensions mensuelles de 880
fr. par enfant jusqu’à l’âge de seize ans révolus, puis de 930 fr. par enfant
dès lors et jusqu’à la majorité ou, au-delà, dans les limites fixées par l’art.
277 al. 2 CC.
d) L’intimé n’ayant pas procédé dans le délai imparti à cet
effet et persistant à faire défaut, il a été renoncé à la tenue d’une
audience de premières plaidoiries ainsi qu’à la notification d’une
ordonnance de preuves.

- 8 -
e) Bien que régulièrement cité à comparaître par voie édictale,
l’intimé ne s’est pas présenté à l’audience de plaidoiries finales du 12 avril
2021. A cette occasion, l’appelante a confirmé ne plus avoir de nouvelles
de l’intéressé depuis des années.
6. a) L’appelante vit seule avec les enfants N.________ et
I.________, qu’elle élève seule, l’intimé ayant totalement disparu de leur vie
depuis la séparation ou, à tout le moins, depuis la dernière procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale en 2012.
L’appelante travaille en qualité de gestionnaire de dossiers à
80% auprès du [...] et réalise à ce titre un salaire mensuel net, part au
13e salaire comprise, de 4'144 fr. 65.
Le loyer de l’appelante s’élève à 1'850 fr par mois.
Mensuellement, sa prime d’assurance-maladie obligatoire est de 445 fr.
75, son assurance-maladie complémentaire s’élève à 75 fr. 90 et ses frais
médicaux non remboursés (franchise et quote-part) sont de 120 francs.
Ses acomptes mensuels d’impôts s’élèvent à 457 fr. 60 et ses frais de
transports professionnels sont de 61 fr. 65 par mois. L’appelante
rembourse l’assistance judiciaire par des versements mensuels de
50 francs.
L’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par
l’appelante durant le mariage était de 27'150 fr. au 30 août 2019.
b) L’intimé était précédemment domicilié à [...], du 1er
novembre 2010 au 3 février 2014, date à laquelle il a quitté cette
commune pour une destination inconnue. Sa société [...] Sàrl, devenue [...]
Sàrl en liquidation et dont la faillite, prononcée avec effet au 29 avril 2013,
a été suspendue faute d’actif, a été radiée d’office du Registre du
commerce le 6 juin 2014.

- 9 -
L’intimé n’a jamais pris de nouvelles de ses deux enfants ni ne
s’est manifesté pour les voir.
c) Les enfants N.________ et I.________ vivent auprès de leur
mère, laquelle les élève et prend soin d’eux seule depuis la séparation des
parties.
La prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire de
l’enfant N.________ s’élève à 117 fr. 35 et celle de son assurance-maladie
complémentaire à 60 fr. 50 ; ses frais médicaux non remboursés sont de 3
fr. par mois. Elle bénéficie d’un abonnement pour les transports publics
dont le coût mensuel s’élève à 21 fr. 15.
La prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire de
l’enfant I.________ s’élève à 117 fr. 35 et celle de son assurance-maladie
complémentaire à 51 fr. 35 ; ses frais médicaux non remboursés sont de
26 fr. 75 par mois. Les frais de sa prise en charge parascolaire sont de 143
fr. 75 par mois.
Les allocations familiales, perçues par l’appelante, s’élèvent à
300 fr. par mois et par enfant.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).

- 10 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile (art. 145 al. 1 let. b CPC)
contre une décision finale par une partie qui dispose d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales, qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2 En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants –
mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents. Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est
cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en
effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la

- 11 -
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2 ; TF 5A_ 877/2013 du 10
février 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 consid.
4.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3).
L'art. 296 al. 3 CPC – aussi applicable en appel (ATF 137 III 617
consid. 4.5.2 JdT 2014 II 187 ; TF 5A_106/2019 du 16 mars 2020 consid.
5.5) – impose la maxime d'office pour les questions relatives aux enfants
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du
8 mai 2012 consid. 4.2). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures
nécessaires sans être lié par les conclusions des parties et même en
l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références
citées).
3.
3.1 L’appelante fait grief à l’autorité précédente de ne pas avoir
imputé de revenu hypothétique à l’intimé. Elle fait valoir que dans un arrêt
du 6 juillet 2020, la Cour de céans aurait déterminé un revenu et des
charges hypothétiques pour un débirentier dont la situation personnelle et
matérielle était inconnue, en fonction des informations données par le
crédirentier. Elle en déduit que les premiers juges ne pouvaient pas se
contenter de constater l’absence de renseignements précis sur la situation
de l’intimé, alors même qu’ils auraient eu à disposition des informations
relatives à son âge, à sa formation et à sa réputation professionnelle et
que ces éléments, ressortant du prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 4 juillet 2011, auraient été suffisants pour déterminer,
même abstraitement, la capacité contributive de l’intéressé. L’autorité
précédente aurait ainsi méconnu les règles relatives au fardeau de la
preuve, au défaut d’une partie et à la maxime inquisitoire illimitée.
L’appelante soutient également que dans un arrêt du 5 mai 2014, la Cour
de céans aurait considéré qu’il n’y avait pas lieu, dans le cadre d’une
procédure de divorce, de réduire le montant d’une pension en faveur d’un

- 12 -
enfant arrêtée en mesures protectrices de l’union conjugale au motif que
le débirentier, en raison de son défaut lors de la procédure de divorce,
n’avait pas fait valoir d’éléments nouveaux qui auraient justifié une
réduction. Or, dans le cas présent, l’intimé n’aurait fait valoir aucun fait
nouveau, en particulier quant à son état de santé ou ses compétences
professionnelles, justifiant la réduction de la pension de 1'820 fr. due aux
enfants selon le prononcé du 4 juillet 2011, réduite ensuite par la voie
conventionnelle à 1'500 fr., sur la base d’un revenu hypothétique de
5'500 francs. Les premiers juges auraient ainsi dû retenir que l’intimé
bénéficiait d’un disponible mensuel de 1'820 francs. L’appelante prétend
enfin que si l’autorité précédente considérait qu’il ne fallait pas se fonder
sur la décision du 4 juillet 2011, elle aurait alors dû imputer à l’intimé un
revenu hypothétique de l’ordre de 7'500 fr. sur la base de statistiques ou
de conventions collectives de travail.
Les premiers juges ont retenu que l’intimé n’avait pas donné
signe de vie depuis dix ans et que l’on ignorait s’il vivait encore,
respectivement quel était son état de santé, s’il vivait seul ou non et
quelle était sa capacité contributive. Ils ont considéré que lui imputer un
revenu et des charges hypothétiques sans avoir aucun élément pour ce
faire relèverait de l’arbitraire et que l’examen des conditions pour
l’imputation d’un revenu hypothétique était en l’état impossible, de sorte
que l’on ne pouvait pas procéder « à l’aveugle ». En outre, fixer des
contributions d’entretien qui ne seraient jamais acquittées, comme tel
avait été le cas lors de la dernière décennie, continuerait à faire porter le
poids de la carence du débirentier sur la collectivité, ce qui n’était pas
admissible plus longtemps. Il y avait ainsi lieu de rejeter les conclusions de
l’appelante tendant à ce que l’intimée contribue financièrement à
l’entretien des enfants.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique

- 13 -
supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – que l’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a). Lorsqu’un débiteur d'entretien a
volontairement accepté une réduction de son revenu dans le dessein de
nuire à sa famille, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette baisse de
revenu est irréversible et un revenu correspondant à celui qu'il gagnait
auparavant peut lui être imputé, même s'il ne s'avère plus concrètement
possible de le réaliser en mettant pleinement à profit sa capacité de gain
(ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455 ; TF 5A_403/2019 du 12 mars
2020 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020 p. 813 ; TF 5A_1008/2018 du
28 juin 2019 consid. 5.2.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique
du travail, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord,
il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par

- 14 -
l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou
sur d'autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017
consid. 5.3), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux
circonstances d'espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ;
TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L'utilisation de
statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n'est nullement
impérative, en particulier lorsqu'un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
3.2 et les références citées, destiné à la publication).
3.2.1.2 Dans un arrêt du 6 juillet 2020 (CACI 6 juillet 2020/287), la
Cour de céans a statué sur un appel dirigé contre un jugement de divorce
rendu par défaut du débirentier le 17 décembre 2019, dans lequel les
premiers juges avaient imputé au débirentier un revenu hypothétique
inférieur au dernier salaire qu’il avait réalisé, sur la base des statistiques
fédérales suisses, et avaient retenu des charges hypothétiques pour
déterminer sa capacité à contribuer financièrement à l’entretien de ses
enfants. L’autorité d’appel a considéré qu’il n’était pas critiquable de
calculer le revenu hypothétique sur la base des statistiques, mais a
constaté que les premiers juges n’avaient pas pris en compte le fait que le
débirentier avait été engagé en qualité de chef d’équipe dans son dernier
emploi en Suisse et qu’ils n’avaient pas exposé les motifs pour lesquels ils
n’avaient pas retenu un revenu équivalent au dernier salaire réalisé, alors
que ce revenu avait été pris en compte dans la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale en vigueur du 9 octobre 2015. La Cour de
céans a dès lors imputé au débirentier un revenu hypothétique équivalent
à son dernier salaire, après avoir constaté qu’une convention nationale de
travail prévoyait un salaire peu ou prou équivalent pour le poste
précédemment occupé par l’intéressé. Elle a également confirmé qu’au vu
de l’imputation d’un revenu hypothétique, il se justifiait de retenir des
charges hypothétiques, à savoir le montant de base du minimum vital, une
prime LAMal, un loyer et des frais d’acquisition du revenu.

- 15 -
Dans un arrêt du 5 mai 2014 (CACI 5 mai 2014/227), la Cour
de céans a statué sur un appel dirigé contre un jugement de divorce rendu
par défaut du débirentier le 13 janvier 2014, dans lequel les premiers
juges avaient considéré, s’agissant de la fixation de la contribution due
pour l’entretien d’un enfant, que contrairement à ce qui avait été le cas
auparavant dans la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, il ne se justifiait plus d’imputer à l’époux un revenu
hypothétique, dans la mesure où celui-ci était retourné vivre au Portugal
en 2008, pays dans lequel il avait semble-t-il passé la majeure partie de sa
vie, de sorte qu’il n’était pas raisonnable de lui imposer de revenir
travailler en Suisse. L’autorité cantonale a constaté que le débirentier
n’avait procédé ni en première ni en deuxième instance et qu’en l’état,
rien ne permettait d’expliquer son départ de Suisse ni de tenir pour
impraticable un retour dans ce pays pour y déployer une activité
professionnelle. Elle a considéré que le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 16 mars 2009, qui n’avait fait l’objet d’aucune
contestation, retenait que le débirentier, qui travaillait au Portugal en
qualité de réparateur-installateur en gaz, pourrait réaliser en Suisse un
revenu hypothétique de 4'000 fr. net par mois, en précisant qu’au moment
de la naissance de l’enfant, l’intéressé travaillait. Dès lors que le
débirentier n’avait fait valoir aucun élément nouveau qui justifierait de
revoir cette appréciation, la Cour de céans a considéré qu’il n’y avait pas
lieu de s’écarter du revenu hypothétique de 4'000 fr. par mois retenu par
le juge des mesures protectrices de l’union conjugale.
3.2.2 En cas de défaut d’une partie à l’audience des débats
principaux, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant,
été accomplis conformément aux dispositions du CPC ; il se base pour le
surplus, sous réserve de l’art. 153 CPC, sur les actes de la partie
comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC).
Selon l’art. 153 al. 1 CPC, le tribunal administre les preuves
d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. Lorsque la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC s’applique, le juge n’est lié ni

- 16 -
par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_31/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3.3) ; il établit
d’office les faits dans l’intérêt public, pour garantir dans la mesure du
possible un jugement correspondant aux circonstances effectives (TF
4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.1, publié in RSPC 2018 p. 86
avec note de Markus).
3.3 En l’espèce, il faut effectivement constater que l’on ignore la
situation personnelle et financière actuelle de l’intimé, qui a quitté la
commune de [...] le 3 février 2014 pour une destination inconnue. On
ignore également si l’intéressé réside toujours en Suisse ou s’il a quitté le
pays. Il faut toutefois partir du principe que bien qu’il n’ait plus donné
signe de vie depuis plusieurs années, l’intimé est toujours vivant, faute de
quoi l’action en divorce et en paiement d’aliments intentée par l’appelante
serait sans objet.
Cela étant, on ne saurait suivre les premiers juges lorsqu’ils
ont considéré qu’ils ne disposaient d’aucun élément pour déterminer la
capacité contributive de l’intimé. En effet, il faut tenir compte du fait que
l’intimé a fait défaut tout au long de la procédure de première instance –
et en deuxième instance également – et qu’aucun élément du dossier ne
permet de considérer qu’il ne pourrait pas exercer une activité
professionnelle lui permettant d’avoir une capacité contributive
équivalente à celle qui était la sienne en mesures protectrices de l’union
conjugale. En particulier, on constate qu’à l’époque du prononcé du 4
juillet 2011, non contesté, l’intimé, alors jeune, en bonne santé et
bénéficiant de bonnes qualifications professionnelles, était en mesure de
réaliser un revenu hypothétique de 5'500 fr. net en travaillant comme
chauffagiste salarié et que son budget présentait un disponible de 1'820
fr. après couverture de ses charges de 3'683 fr. 45. L’entier de ce
disponible a été affecté à l’entretien des enfants et la pension a été fixée à
1'820 fr. par mois. Cette pension a ensuite été réduite à 1'500 fr. par
convention ratifiée le 27 novembre 2012. Or, l’intimé, défaillant, ne fait
valoir aucun élément qui justifierait de considérer qu’il ne serait plus en
mesure de travailler comme auparavant. Le simple écoulement du temps

- 17 -
depuis le 27 novembre 2012 est à cet égard insuffisant, étant rappelé que
l’intéressé est actuellement âgé de trente-six ans. Dans ces conditions et
conformément à ce qui a déjà été jugé par la Cour de céans (cf. CACI 5
mai 2014/227 cité supra consid. 3.2.1.2), il ne se justifie pas de s’écarter
de la capacité contributive de l’intimé telle que définie par le juge des
mesures protectrices de l’union conjugale. Cela étant et contrairement à
ce que plaide l’appelante, il n’y a pas lieu de se fonder sur la capacité
contributive de 1'820 fr. définie dans le prononcé du 4 juillet 2011, mais
sur la capacité contributive ressortant de la dernière décision de mesures
protectrices de l’union conjugale en vigueur, soit celle du 27 novembre
2012. Cette décision ne figure pas au dossier, mais ressort de l’état de fait
– non contesté – du jugement et est mentionnée dans la plainte déposée
par le BRAPA le 3 novembre 2020 (P. 7 du bordereau du 17 décembre
2020). On ignore ainsi quelle était la situation professionnelle et financière
précise de l’intimé à l’époque de cette décision. On peut toutefois inférer
du fait que la pension a été conventionnellement réduite à 1'500 fr. par
mois, ainsi que du fait que la précédente pension de 1'820 fr.
correspondait à l’entier du disponible présenté par l’intimé, que le
disponible mensuel dont bénéficiait l’intimé le 27 novembre 2012 compte
tenu de ses revenus et charges d’alors, et donc sa capacité à contribuer à
l’entretien des enfants, s’élevait à 1'500 francs.
Compte tenu de ces éléments, l’autorité précédente aurait dû
retenir, sur la base de la dernière réglementation des mesures protectrices
de l’union conjugale en vigueur, que l’intimé disposait d’une capacité
contributive de 1'500 fr. par mois pour assurer en tout ou en partie
l’entretien en argent des enfants.
4.
4.1 Il convient à ce stade de calculer les contributions d’entretien
dues par l’intimé pour l’entretien des enfants N.________ et I.________.

- 18 -
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019
consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018
du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid.
5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance dudit parent, dans l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid.
7 et références citées). En d'autres termes, la contribution de prise en
charge correspond aux frais (indirects) que supporte un parent en raison
du temps qu'il dédie à l'enfant en lieu et place d'exercer une activité

- 19 -
lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144 III 481
consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières
insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme convenable de
l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le montant qui
manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant
l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
4.2.2
4.2.2.1 Dans un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a
considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (« Barunterhalt »),
il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge,
sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent
(« zweistufige Methode mit Überschussverteilung »), qui se base sur les
frais de subsistance (« Lebenshaltungskosten ») (consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de
situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant (consid. 6.6 in fine).
4.2.2.2 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le minimum vital LP)
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid.
3.2.2), pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète, et à déduire des coûts de
logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde

- 20 -
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par
les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime
d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les
références citées).
4.2.2.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition, l’entretien
convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit
de la famille dès que les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2).
Toutefois, s’il ne reste qu’un très faible montant après avoir
calculé la situation familiale selon le minimum vital LP, il peut être renoncé
à un nouveau calcul selon le minimum vital du droit de la famille, le
modeste solde pouvant être, par exemple, ajouté à la pension de base
pour l’enfant mineur ou laissé au débirentier (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, Lausanne 2021, p. 149 et la référence citée à la note
infrapaginale 539).
4.3
4.3.1 En l’espèce, conformément aux allégués de l’appelante
corroborés par les pièces du dossier, les coûts directs de l’enfant
N.________, déterminés en l’état selon le minimum vital LP, sont les
suivants :

- 21 -
Base mensuelle minimum vital 600 fr. 00
Part au loyer (15% de 1'850 fr.) 277 fr. 50
Assurance-maladie de base 117 fr. 35
Frais médicaux non remboursés 3 fr. 00
Frais de transport 21 fr. 15
./. allocations familiales 300 fr. 00
Total 719 fr. 00
Ceux de l’enfant I.________ se décomposent comme il suit :
Base mensuelle minimum vital 600 fr. 00
Part au loyer (15% de 1'850 fr.) 277 fr. 50
Assurance-maladie de base 117 fr. 35
Frais médicaux non remboursés 26 fr. 75
Frais de garde 143 fr. 75
./. allocations familiales 300 fr. 00
Total 865 fr. 35
Arrondi à 865 fr. 00
Lorsque l’enfant I.________ aura atteint l’âge de douze révolus,
le 18 janvier 2023, il y a lieu de considérer que, à l’instar de sa sœur, il
n’aura plus de frais de garde, mais que ceux-ci seront remplacés par des
frais de transport équivalents à ceux de l’enfant N.________. Ses coûts
directs s’élèveront ainsi à 742 fr. 75 (865 fr. 35 - 143 fr. 75 de frais de
garde + 21 fr. 15 de frais de transport).
Lorsque les enfants auront atteint l’âge de seize ans révolus,
ils pourront le cas échéant chacun bénéficier d’une allocation de
formation, dont le montant s’élèvera à 400 fr. par mois. Dès lors qu’il est
dans le cours ordinaire des choses que les coûts d’un enfant augmentent
au fur et à mesure qu’il grandit, il se justifie de considérer que
l’augmentation de ces coûts sera compensée par l’augmentation des
allocations familiales auxquelles ils auront droit, de sorte que leurs coûts
directs seront équivalents à ceux définis ci-dessus.

- 22 -
4.3.2 Le revenu mensuel net de l’appelante s’élève à 4'144 fr. 65.
Quant aux charges constituant son minimum vital LP, elles s’élèvent au
total à 3'272 fr. 40 et sont composées du montant de base du minimum
vital par 1'350 fr., de son loyer, sous déduction des parts des enfants, par
1'295 fr. (1'850 fr. - 30%), de sa prime d’assurance-maladie obligatoire par
445 fr. 75, de ses frais médicaux non remboursés par 120 fr. et de ses
frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu par 61 fr. 65. Il
s’ensuit que le budget de l’appelante présente un disponible de 872 fr. 25
(4'144 fr. 65 - 3'272 fr. 40). Il n’y a ainsi pas lieu de comptabiliser une
contribution de prise en charge pour déterminer l’entretien des enfants.
4.3.3 Dès lors que l’appelante assure déjà seule l’entretien en
nature des enfants et qu’elle a du reste un disponible inférieur à celui de
l’intimé, seul l’intimé devra contribuer à l’entretien en argent des enfants.
Il en ira de même lorsque l’enfant I.________ aura atteint l’âge de seize ans
révolus et qu’il pourra être exigé de l’appelante qu’elle travaille à plein
temps, quand bien même son disponible s’en trouvera augmenté.
Pour la période antérieure aux douze ans révolus de l’enfant
I.________, soit, par mesure de simplification, jusqu’au 31 décembre 2022,
dernier jour du mois précédent celui où il aura atteint l’âge en question
(cf. Stoudmann, op. cit., p. 351), le disponible de l’intimé de 1'500 fr. ne lui
permet pas de couvrir l’entier des coûts directs des enfants, qui s’élèvent
au total à 1'584 fr. (719 fr. + 865 fr.).
Pour assurer l’égalité de traitement entre les deux enfants,
chacun d’eux doit bénéficier d’une proportion égale du disponible de
l’intimée pour couvrir une partie de leurs coûts directs respectifs. Dans la
mesure où le disponible précité suffit à couvrir 94.69% des coûts directs
([1'500 fr. x 100] : 1'584 fr.), les pensions mensuelles dues par l’intimé
pour l’entretien des enfants jusqu’au 31 décembre 2022 seront fixées, en
chiffres ronds et allocations familiales en sus, à 680 fr. (94.69% de 719 fr.)
pour N.________ et à 820 fr. pour I.________ (94.69% de 865 fr.). Dès lors
que ces pensions ne suffisent pas à couvrir les coûts directs des enfants,

- 23 -
qui correspondent aux montants assurant leur entretien convenable, ces
montants seront mentionnés dans le dispositif du présent arrêt.
A compter du 1er janvier 2023, le disponible de l’intimé lui
permet de couvrir l’entier des coûts directs des enfants et il disposera
encore d’un disponible résiduel de 38 fr. 25 (1'500 fr. - 719 fr. - 742 fr. 75).
En équité, ce modeste solde sera ajouté à la pension de base des enfants
pour aboutir à une pension équivalente pour chacun d’entre eux. Il
s’ensuit que dès le 1er janvier 2023, l’intimé devra contribuer à l’entretien
des enfants par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 750 fr. pour N.________ et de 750 fr. pour I.________.
Ces pensions seront dues jusqu’à leur majorité et, au-delà, jusqu’à
l’achèvement de leur formation professionnelle, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC.
Conformément à l’art. 128 CC, les contributions d’entretien
fixées ci-dessus, qui correspondront à la position de l’indice des prix à la
consommation du mois au cours duquel le jugement de divorce aura été
déclaré définitif et exécutoire, seront indexées le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2023, sur la base de l’indice du mois
de novembre précédent, à moins que l’intimé n’établisse que ses revenus
n’ont pas augmenté, ou qu’ils n’ont pas augmenté dans la même mesure
que l’indice, cas dans lequel les pensions seront indexées
proportionnellement.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que l’intimé devra contribuer à l’entretien de
ses enfants par le versement de pensions mensuelles, allocations
familiales en sus, de 680 fr. pour N.________ et de 820 fr. pour I.________
dès jugement de divorce définitif et exécutoire jusqu’au 31 décembre
2022, puis de 750 fr. pour N.________ et de 750 fr. pour I.________ dès le 1er
janvier 2023 jusqu’à leur majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de
leur formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, avec

- 24 -
la précision que ces pensions seront indexées chaque année. Le jugement
sera confirmé pour le surplus.
On précisera qu’il n’y a pas lieu de revoir la répartition des
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de
première instance conformément à l’art. 318 al. 3 CPC, dès lors que ceux-
ci ont déjà été entièrement mis à la charge de l’intimé.
5.2 S’agissant de la répartition des frais de deuxième instance, il
se justifie de considérer que l’appelante obtient entièrement gain de
cause, quand bien même les contributions d’entretien sont finalement
fixées en-deçà des montants auxquels elle concluait.
Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 699 fr. 60 – à savoir 600 fr. d’émolument forfaitaire pour l’arrêt
sur appel (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 99 fr. 60 de frais de publication à la
Feuille des Avis Officiels du 3 décembre 2021 – seront mis à la charge de
l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), en sus des frais liés à la
notification par voie édictale à venir du présent arrêt à l’intéressé.
L’intimé devra en outre verser à l’appelante de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 25 -
Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 26 janvier 2022 avoir consacré 6 heures et 10 minutes au
dossier, dont 4 heures et 15 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et
a revendiqué des débours d’un montant de 14 fr. 15.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis, étant précisé que le montant des débours
revendiqué ne s’avère pas supérieur au forfait de 2% prévu par l’art. 3bis
al. 1 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Brochellaz sera arrêtée à 812 fr. 50 ([1h55 x 180 fr.] +
[4h15 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 14 fr. 15 et la
TVA sur le tout par 63 fr. 65, soit à 890 fr. 30 au total.
Cette indemnité sera supportée par l’Etat (art. 122 al. 2 CPC).
5.4 L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office supportée par
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 26 -
II. Le jugement est réformé au chiffre VII de son dispositif et
complété par l’adjonction des chiffres VIIbis, VIIter, VIIquater et
VIIquinques, comme il suit :
VII. arrête le montant mensuel assurant l’entretien
convenable de l’enfant N.________, née le [...] 2007, à
719 fr. (sept cent dix-neuf francs) dès jugement de
divorce définitif et exécutoire jusqu’au 31 décembre
2022 ;
VIIbis. arrête le montant mensuel assurant l’entretien
convenable de l’enfant I.________, né le [...] 2011, à
865 fr. (huit cent soixante-cinq francs) dès jugement
de divorce définitif et exécutoire jusqu’au 31
décembre 2022 ;
VIIter. dit qu’A.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
N.________, née le [...] 2007, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de B.________, d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, de 680 fr. (six cent
huitante francs) dès jugement de divorce définitif et
exécutoire jusqu’au 31 décembre 2022, puis de 750
fr. (sept cent cinquante francs) dès le 1er janvier 2023
jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
de sa formation professionnelle, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC ;
VIIquater. dit qu’A.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
I.________, né le [...] 2011, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.________, d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 820 fr. (huit cent vingt francs)
dès jugement de divorce définitif et exécutoire
jusqu’au 31 décembre 2022, puis de 750 fr. (sept

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cent cinquante francs) dès le 1er janvier 2023 jusqu’à
sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa
formation professionnelle, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC ;
VIIquinques. dit que les contributions d’entretien fixées aux
chiffres VIIter et VIIquater ci-dessus, qui correspondront
à la position de l’indice des prix à la consommation
du mois au cours duquel le jugement de divorce aura
été déclaré définitif et exécutoire, seront indexées le
1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2023, sur la base de l’indice du mois de
novembre précédent, à moins qu’A.________
n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou
qu’ils n’ont pas augmenté dans la même mesure que
l’indice, cas dans lequel les pensions seront indexées
proportionnellement ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 699 fr. 60
(six cent nonante-neuf francs et soixante centimes), frais de
notification par voie édictale du présent arrêt en sus, sont mis
à la charge de l’intimé A.________.
IV. L’intimé A.________ doit verser à l’appelante B.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de
l’appelante B.________, est arrêtée à 890 fr. 30 (huit cent
nonante francs et trente centimes).
VI. L’appelante B.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil

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d’office qui sera supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour B.________),
- A.________, par publication dans la Feuille des Avis Officiels,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :