vd_gerichte · JX19.044917 · 2019-11-18 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.044917-191675
314
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 337 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
Préverenges, intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 5
novembre 2019 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
divisant la recourante d’avec CAISSE DE PENSIONS L.________, à
Neuchâtel, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 5 novembre 2019, la Juge de
paix du district de Morges (ci-après : la Juge de paix) a fixé au jeudi 28
novembre 2019 à 9h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du
9 avril 2019, relative à l’expulsion de X.________ d’un appartement de 5.5
pièces sis [...] à Préverenges.
B. Par acte du 13 novembre 2019, X.________ a interjeté recours
contre cet avis d’exécution forcée, en concluant à son annulation,
subsidiairement à ce que suffisamment de temps lui soit accordé pour
s’acquitter du loyer. Elle a implicitement requis l’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 24 décembre 2018, Caisse de Pensions L.________,
constatant que X.________ ne s’était pas acquittée dans le délai
comminatoire imparti de ses arriérés de loyer, a résilié le bail de cette
dernière, relatif à un appartement de 5.5 pièces au 2e étage de l’immeuble
sis [...] à Préverenges, pour le 31 janvier 2019.
Par ordonnance du 9 avril 2019, la Juge de paix, statuant sur
une requête d’expulsion de Caisse de Pensions L.________ du 8 février
2019, a ordonné à X.________ de libérer pour le vendredi 26 avril 2019 à
midi l’appartement occupé, l’huissier de paix étant à défaut chargé de
l’exécution forcée sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux et le concours des agents de la force
publique.

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2. Le 7 octobre 2019, Caisse de Pensions L.________ a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance du 9 avril 2019.
En d roit :
1. La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC
commenté, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et suffisamment motivé,
est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des

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preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
3.
3.1 La recourante invoque avoir payé les arriérés de loyer. Elle fait
en outre valoir qu’il serait excessivement sévère de lui impartir un délai de
trois semaines en plein hiver pour quitter son logement, ce d’autant plus
qu’elle est une mère célibataire et que sa fille suit actuellement
l’université.
3.2 Aux termes de l'art. 337 CPC, si le tribunal qui a rendu la
décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires, la décision peut
être exécutée directement (al. 1). La partie succombante peut demander
la suspension de l'exécution auprès du tribunal de l'exécution ; l'art. 341
est applicable par analogie (al. 2). Le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC).
Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de
l'examen du caractère exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie
succombante sur le fond peut uniquement alléguer des faits s'opposant à
l'exécution de la décision et qui se sont produits après la notification de
celle-ci, par exemple le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut en effet revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
l'autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués. Il doit s'agir de vrais novas, dont la
survenance a pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter ou
le report de l'exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC).
Dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires
peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en

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application du principe général de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation
d'une habitation est en jeu, il s'agit en effet d'éviter que des personnes
concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'expulsion ne
saurait ainsi être conduite sans ménagement, notamment si des motifs
humanitaires exigent un sursis (TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid.
3.1). Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et
le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai
2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18
mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme, abrogée au 1er janvier 2011]).
3.3 En l’espèce, en tant que la recourante invoque avoir payé les
arriérés de loyer, elle n’allègue pas des faits s'opposant à l'exécution
forcée de la décision d’expulsion du 9 avril 2019 et qui se seraient
produits après la notification de celle-ci, puisqu’il est établi que l’arriéré de
loyer n’a pas été payé dans le délai comminatoire de l’art. 257d CO.
S’agissant ensuite des motifs humanitaires invoqués par la
recourante, il faut relever que celle-ci a disposé d’un délai suffisant pour
s’organiser depuis la résiliation de son bail au 31 janvier 2019. En effet, un
premier délai pour libérer l’appartement litigieux a été fixé au 26 avril
2019 dans l’ordonnance d’expulsion du 9 avril 2019. La décision entreprise
fixe quant à elle l’exécution forcée au 28 novembre 2019. Au final, la
recourante a ainsi bénéficié d’un délai de près de dix mois pour prendre
ses dispositions. Quant au délai de plus de trois semaines courant entre la
décision du 5 novembre 2019 et l’exécution forcée du 28 novembre 2019,
il est également conforme à la jurisprudence précitée, de sorte que la
décision entreprise est conforme au principe de proportionnalité.

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4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Au vu de l’issue de la cause, la requête
d’effet suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- X.________,
- Caisse de Pensions L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :