vd_gerichte · JS17.008419 · 2019-03-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.008419-190353
157
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 mars 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 9 LPGA, 59 al. 2 let. a et 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à Penthalaz,
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 février 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.H.________, à Penthalaz, intimée, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rappelé la convention partielle de mesures protectrices de
l'union conjugale conclue par A.H.________ et B.H.________ le 25 juin 2018
et dont la teneur est la suivante : « I. Le régime prévu aux chiffres III et IV
de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er mars
2016, pour la garde et le droit de visite sur les enfants [...], née le [...]
2000, et [...], né le [...] 2001, est maintenu, l'avis des enfants étant
réservé vu leur âge ; Il. A.H.________ remettra à B.H.________ la petite
rampe ainsi que les patins pour la chaise manuelle et il conservera la
grande rampe ; III. Il est prévu entre les parties que les affaires de [...] le
suivent. » (I), a dit que A.H.________ contribuerait à l'entretien de son fils
[...], par le régulier service d'une pension mensuelle de 1'000 fr., payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de B.H.________, éventuelles
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er août 2018 (II), a dit
que A.H.________ contribuerait à l'entretien de B.H.________ par le régulier
service d'une pension mensuelle de 400 fr., payable d'avance le premier
de chaque mois, dès et y compris le 1er août 2018 (III), a constaté que le
montant assurant l'entretien convenable de l'enfant [...] était de 1'000 fr.
par mois, allocations familiales par 330 fr. déduites (IV), a dit que la
décision était rendue sans frais ni dépens (V), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VII).
En droit, le premier juge a en substance considéré, s’agissant
de l’allocation pour impotent et pour soins intenses d’un montant de 3'807
fr. par mois servie pour l'enfant [...] qui souffre d’un très grave handicap,
qu’en vertu de la jurisprudence, cette allocation servait à couvrir les frais
de l'assuré qui, en raison d'une atteinte à la santé, devait recourir à l'aide
régulière de tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour faire
face aux nécessités de la vie ou pour entretenir des contacts sociaux, et
qu’elle n'avait dès lors pas à être prise en compte dans les revenus. Le

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premier juge a toutefois pris en compte cette allocation dans la mesure où,
bien que l’intimée présentait un déficit d’un montant de 401 fr. 80 (3'196
fr. 40 - 3'598 fr. 20), il n’a pas rajouté ce montant aux coûts directs de
l’enfant à titre de contribution de prise en charge, du fait que, dans le cas
particulier, l’allocation précitée suffisait à garantir sa prise en charge
quotidienne. Partant, l'entretien convenable de l'enfant [...] a été arrêté à
1'000 fr., allocations familiales par 330 fr. déduites.
B. Par acte du 28 février 2019, A.H.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires
et dépens, à la réforme du chiffre VI du dispositif, en ce sens que les
allocations pour impotent et pour soins intenses servies à l’enfant [...]
soient partagées entre les parties comme le prévoiraient les directives de
l’Office de l’assurance-invalidité, selon le système du nombre de jours
passé chez chacune d’elles et ce, dès le 10 février 2017. Il a également
requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et produit le
contrat d’apprentissage de l’enfant [...] du 22 avril 2016.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.H.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant),
né le [...] 1966, et B.H.________ (ci-après : l'intimée), née [...] le [...] 1970,
se sont mariés le [...] 1996 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- [...], née le [...] 2000, aujourd’hui majeure ;
- [...], né le [...] 2001.

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2. Le 1er mars 2016, les parties ont signé une convention ratifiée
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le président du tribunal) pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale, dont il ressort ce qui suit :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée.
Il. La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...], est attribuée à
A.H.________, qui en payera les intérêts hypothécaires et les charges
courantes.
III. La garde des enfants [...], née le [...] 2000, et [...], né le [...] 2001,
est confiée à B.H.________.
IV. A.H.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants,
d'entente avec B.H.________. A défaut d'entente, il les aura auprès de
lui, transports à sa charge :
- une semaine sur deux, du jeudi à la sortie de l'école au lundi à la
reprise de l'école ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An.
V. La jouissance du véhicule [...] est attribuée à B.H.________, qui en
paiera les frais. Elle le mettra à la disposition de A.H.________ lorsque
celui-ci exercera son droit de visite. A.H.________ fera le plein du
véhicule avant de le rendre. Il participera à hauteur de 25 % aux
frais d'entretien du véhicule (services, pneus et réparations).
B.H.________ assumera les assurances et les taxes. Il est précisé que
les assurances et les taxes 2016 ont déjà été payées par
A.H.________.
VI. A.H.________ contribuera à l'entretien des siens par le versement
d'une pension mensuelle de 2'000 francs (…), allocations familiales
en plus, payable d'avance le premier de chaque mois à B.H.________
dès le 1er avril 2016.
VII. Parties entreprendront toutes démarches en vue du versement
des prestations Al en faveur de [...] sur le compte de B.H.________
dès le 1er avril 2016. »
3. Le 10 février 2017, le requérant a déposé une nouvelle
requête de mesures protectrices de l'union conjugale, dont les conclusions
sont les suivantes :
« I. La garde des mineurs [...], (…) et [...], (…) est partagée entre
A.H.________ et B.H.________ qui l'exerceront de manière alternée, et,
sauf accord contraire entre eux, à raison d'une semaine sur deux du
vendredi soir au vendredi soir suivant ainsi que la moitié des
vacances scolaires.

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Il. Le domicile officiel de [...] sera chez son père, celui de [...] est
maintenu chez leur mère.
III. L'allocation pour impotent et l'allocation pour soins intenses
servies pour [...] sont partagées entre les parties, comme le prévoit
(sic) les directives de l'office Al, selon le système du nombre de jours
passé chez chaque partie.
IV. La prise en charge financière de [...] et [...] est assumée par les
parties selon modalités fournies en cours d'instance.
V. La jouissance du véhicule Mercedes Viano est partagée entre les
parties selon les mêmes modalités que la garde de [...].
VI. Les frais relatifs au véhicule Mercedes Viano sont partagés par
moitié entre les parties dans le cadre des déplacements de [...]. Pour
le cas d'un usage privé (par exemple : domicile - travail) la partie
utilisant le véhicule devra assumer les frais et l'amortissement.
VII. Les points I et II de l'ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale du 1er mars 2016 sont maintenus pour le surplus,
les points III, IV et V sont remplacés par la nouvelle requête, le point
VI est purement et simplement supprimé. »
Le 16 mars 2017, l'intimée a conclu au rejet de cette requête.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 2 mai 2017, une convention a été passée réglant ainsi
notamment les modalités de la garde.
Par procédé écrit du 22 juin 2018, l'intimée a pris les
conclusions suivantes :
« I. La requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée par A.H.________ le 10 février 2017 est rejetée.
Il. Le chiffre IV de la convention passée à l'audience du 1er mars
2016 est confirmé (…).
III. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui une
semaine sur deux, du jeudi à la sortie de l'école au lundi matin à la
reprise de l'école.
A.H.________ bénéficiera également de la moitié des vacances
scolaires, alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel
An.
IV. A.H.________ contribuera à l'entretien de sa fille [...] par le
régulier versement d'une contribution d'entretien, en mains de
B.H.________, d'avance et par mois, d'un montant de CHF 1'606.30,
éventuelles allocations familiales en sus.

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Constater que le coût d'entretien convenable de l'enfant [...] est de
CHF 1'606.30.
V. A.H.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le
régulier versement d'une contribution d'entretien, en mains de
B.H.________, d'avance et par mois, d'un montant de CHF 1'272.90,
éventuelles allocations familiales en sus.
Constater que le coût d'entretien convenable de l'enfant [...] est de
CHF 1'272.90.
VI. . A.H.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le
régulier versement d'une contribution de prise en charge, en mains
de B.H.________, d'avance et par mois, d'un montant de CHF
3'954.40.
VII. Le compte en banque numéro [...] crédité de CHF 1'138.15,
appartenant conjointement à A.H.________ et B.H.________
contribuera (sic) sera clôturé.
VIII. Le matériel pour les déplacements de [...], savoir la petite et la
grande rampes ainsi que les patins pour la chaise manuel, doivent
être confiés à B.H.________. »
4. Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 25 juin 2018, la conciliation a abouti à la convention
suivante, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale :
« I. Le régime prévu aux chiffres Ill et IV de la convention de
mesures protectrices de l'union conjugale du 1er mars 2016, pour la
garde et le droit de visite sur les enfants [...], née le [...] 2000, et
[...], né le [...] 2001, est maintenu, l’avis des enfants étant réservé
vu leur âge.
(…)
III. Il est prévu entre les parties que les affaires de [...] le suivent. »
Au regard de la convention, l'intimée a retiré les conclusions II,
III et VIII de son procédé écrit du 22 juin 2018.
Le 27 septembre 2018, le requérant a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale reprenant les conclusions
mentionnées dans son écriture du 10 février 2017.

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Le 20 novembre 2018, l'intimée a conclu au rejet de ces
conclusions.
Lors de la reprise d'audience de mesures protectrices de
l'union conjugale le 20 novembre 2018, l'intimée a pris une conclusion
complémentaire VI bis, concernant sa contribution d’entretien. Le
requérant a, de son côté, conclu au rejet de l'ensemble de ces conclusions.
5. a) L'enfant [...] souffre d’un très grave handicap. Il fréquente
l'établissement « La [...] » à Lausanne et il y dort la nuit des mercredis aux
jeudis. Depuis le 1er novembre 2014, l'enfant a droit à une allocation pour
mineur impotent de degré grave. Le montant journalier de cette allocation
est de 62 fr. 70. Le supplément pour soins intenses (au moins 8 heures par
jour) est de 78 fr. 30. Ainsi, le montant global de l'allocation est de 141 fr.
par jour, ce qui correspond à une allocation de 4'230 fr. par mois (141 fr. x
30 jours), dont il faut retrancher les jours où l’enfant est en internat (3,18
nuits/mois), soit 423 fr. par mois. L'allocation pour impotent et le
supplément pour soins intenses s'élèvent ainsi à 3'807 fr. par mois après
déduction des séjours en internat.
Lors du réexamen de la situation médicale de l'enfant [...] le
23 février 2016, l'Office de l’assurance-invalidité a constaté que ce dernier
avait besoin d'un surcroit d'aide et de soins, par rapport à un enfant valide
du même âge, pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie et d'une
surveillance personnelle permanente. L’Office de l’assurance-invalidité a
en outre observé une augmentation du surcroit de soins (actes de la vie)
et soins para-médicaux, d'une durée de 10 heures et 39 minutes.
L’enfant pourrait en outre bénéficier d'une contribution
d'assistance destinée à financer les prestations d'aide fournies à domicile
(assistant). Dès le 1er janvier 2018, l’Office de l’assurance-invalidité a
évalué la contribution mensuelle moyenne à 3'137 fr. 35 (1'874 fr. 65 par
mois en 2017), en se basant sur une aide mensuelle de 95.36 heures au

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tarif de 32 fr. 90 l'heure. Actuellement, cette possibilité n'a pas encore été
mise sur pied, l'intimée ne trouvant personne pour effectuer cette tâche.
Les coûts directs de l'enfant [...] s'établissent comme suit :
base mensuelle selon normes OPF 600 fr. 00
part au logement (15 %) 267 fr. 00
prime LAMal (subsidiée) 5 fr. 00
prime LCA 38 fr. 90
frais médicaux non remboursés 200 fr. 00
frais de cantine à « La [...] » 150 fr. 00
loisirs 67 fr. 00
besoins de l'enfant 1'327 fr. 90
- allocations familiales 330 fr. 00
total coûts directs 997 fr. 90
b) B.H.________, qui exerce une activité d'assistante médicale
auprès de la Dresse [...] à Lausanne à un taux de 60 %, perçoit un salaire
mensuel brut de 3'550 fr., soit 3'196 fr. 40 nets, part au 13e salaire
comprise.
Le minimum vital de B.H.________ est le suivant :
base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr. 00
part des frais de logement (85 %) 1'513 fr. 00
place de stationnement 60 fr. 00
prime LAMaI (393.00 – 301.00) 92 fr. 00
primes LCA (41.70 + 19.90) 61 fr. 60
frais de déplacements 288 fr. 00
frais de parking professionnel 104 fr. 15
taxe automobile 12 fr. 25
frais de repas 117 fr. 20
Total 3'598 fr. 20

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c) A.H.________ est quant à lui employé de l'Etat de Vaud. Son
salaire mensuel net s'élève à 7'416 fr. par mois, part au 13e salaire
comprise.
Son minimum vital est le suivant :
base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr. 00
droit de visite 200 fr. 00
charges immeuble [...] 1'247 fr. 55
prime LAMaI 363 fr. 20
prime LCA 12 fr. 50
frais de déplacement 535 fr. 70
frais de parking professionnel 240 fr. 00
frais de repas 195 fr. 30
charge fiscale 690 fr. 30
Total 4'684 fr. 55
Actuellement, A.H.________ exerce son droit de visite sur son
enfant [...] du jeudi soir au lundi matin, à raison de deux fois par mois, ce
qui représente une moyenne de huit nuits sur le mois, et la moitié des
vacances scolaires.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 121),
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

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Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) – sous réserve du considérant 4 (cf. infra) − et
portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire

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illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296
al. 2 CPC) sont applicables.
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,
JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, la pièce produite par l’appelant figure déjà au
dossier de première instance, de sorte qu’elle est recevable.
3.
3.1 L'appelant fait valoir que ce serait à tort que le premier juge
n'a pas partagé entre les parties l'allocation pour importent et l'allocation
pour soins intenses servis pour l'enfant [...], « comme le prévoi[erait] la

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directive de l'Office AI », selon un système du nombre de jours passés
chez chaque partie. Il soutient qu’il n’y aurait aucune raison qu’il ne
perçoive pas ces prestations lorsque l’enfant est chez lui, alors qu’il
aiderait précisément ce dernier à accomplir les actes élémentaires de la
vie quotidienne. Il ajoute encore que lorsque l’enfant est en institution,
celle-ci percevrait cette aide et lorsque l’enfant est chez sa mère, ce serait
cette dernière qui la recevrait.
3.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir le montant
de l'allocation pour impotent dans le calcul de la contribution d'entretien
de l'enfant. Une telle allocation vise en effet à financer l'aide dont son
bénéficiaire a besoin pour accomplir les actes élémentaires de la vie
quotidienne. Selon l’art. 9 de la Loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA ; RS 25 juin 830.1]), est réputée impotente
toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Elle n'est en
conséquence pas directement destinée à son entretien comme peut l'être
par exemple une rente d'orphelin (art. 25 de la loi sur l'assurance-
vieillesse et survivant [LAVS ; RS 831.10] ou 30 de la Loi fédérale sur
l'assurance-accident [LAA ; RS 832.20] (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013
consid. 3.1.2.2, non publié in ATF 139 III 401). L'allocation ne doit pas non
plus être ajoutée au revenu de l'autre parent (TF 5A_808/2012 du 29 août
2013 consid. 4.4.2, non publié in ATF 139 III 401).
3.3 Le premier juge n'a pas méconnu ces principes dans le calcul
de la contribution, ce qui n'est pas contesté. Il a en effet considéré que
cette allocation ne devait pas être intégrée aux revenus des parties du fait
qu’elle servait à couvrir les frais de l'assuré qui, en raison d'une atteinte à
la santé, devait recourir à l'aide régulière de tiers pour accomplir les actes
de la vie quotidienne, faire face aux nécessités de la vie ou entretenir des
contacts sociaux. Le premier juge a en revanche tenu compte de la
perception de cette allocation, en retenant que bien que l’intimée
présentait un déficit d’un montant de 401 fr. 80, celui-ci ne devait pas être
rajouté aux coûts directs de l’enfant [...], à titre de contribution de prise en

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charge, du fait que l’allocation d’un montant de 3'807 fr. par mois suffisait
à garantir sa prise en charge quotidienne.
Il convient d’ajouter qu’à l’appui de ces conclusions, l'appelant
se prévaut de directives de l'assurance invalidité. Il ne précise cependant
nullement, contrairement à son devoir de motivation découlant de l’art.
311 al. 1 CPC, sur quelle directive précise, respectivement quelle
disposition de telle directive, il entend se fonder. La recevabilité du moyen
est douteuse.
Par ailleurs, le premier juge a dûment tenu compte de ce que
l'appelant avait auprès de lui l'enfant [...] en moyenne 8 jours par mois, en
renonçant à partager entre les parties le disponible de l'appelant d’un
montant de 1'331 fr. 45 (2'731.45 – 1'000.00 – 400.00), étant observé qu'il
aurait été concevable de répartir cet excédent à raison de 2/3 en faveur
du parent gardien, soit l’intimée, et 1/3 restant en faveur du parent non
gardien, soit l’appelant, conformément à la jurisprudence (Juge délégué
CACI 27 septembre 2017/430). Ce dernier ne peut à la fois bénéficier
d'une absence de partage de son disponible destinée à tenir compte de sa
charge accrue lorsque l'enfant se trouve chez lui et d'une partie de
l'allocation pour impotent. Il lui aurait incombé de motiver en quoi cette
absence de partage du disponible était insuffisante pour couvrir l'aide
fournie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne de l'enfant [...],
ce qu'il ne fait pas.
On relèvera par surabondance que, dans leur convention du
1er mars 2016, les parties sont convenues au chiffre VII d'entreprendre
toutes les démarches en vue du versement des prestations d’assurance-
invalidité en faveur de l’enfant [...] sur le compte de l’intimée dès le 1er
avril 2016 et que, le régime de la garde et du droit de visite, tel que fixé
dans cette convention, ayant en définitive été maintenu, il n'existe aucun
élément nouveau justifiant de revoir le régime de ces prestations
d’assurance-invalidité.

- 14 -
4.
4.1 L'appelant soutient encore que le premier juge aurait dû
retenir que l'entrée en apprentissage, le 8 août 2016, de l’enfant [...]
constituait un fait nouveau au sens de l’art. 179 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), dès lors l’enfant [...] était encore à l’école
obligatoire lorsque les parties sont convenues, le 1er mars 2016, que
l’appelant contribuerait à l'entretien des siens par le versement d'une
pension de 2'000 fr. par mois, allocations familiales en plus, dès le 1er avril
2016.
4.2 Dans la mesure où l’appelant ne déduit aucune conséquence
de ce grief, il n'a pas d'intérêt digne de protection à l'appel sur ce point
(art. 59 al. 2 let. a CPC), étant rappelé que l'appel sur les motifs est
irrecevable (Colombini, CPC Condensé, n. 2.6 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 312 al. 1 CPC) et
l’ordonnance querellée doit être confirmée.
Il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires pour l’appel
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
L’appel étant d’emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).

- 15 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire de A.H.________ est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Didier Kvicinsky pour A.H.________,
- Me Bertrand Gygax pour B.H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :