vd_gerichte · PE20.006720 · 2020-10-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
830
PE20.006720-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 CPP, 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2020 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juillet 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.006720-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) De décembre 2017 au 15 janvier 2020, date de son
licenciement, D.________ a travaillé en qualité d’opératrice de montage au
sein de la société [...] SA.
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b) Le 24 avril 2020, D.________ a déposé une plainte pour
contrainte contre deux de ses collègues de travail, V.________ et E.________
(P. 5).
Elle leur reproche de l’avoir – entre janvier 2018 et le 16
octobre 2019 – harcelée, d’avoir sapé son travail et d’avoir adopté à son
égard un comportement à connotation sexuelle déplacé au travers de
gestes (main sur l’épaule et par deux fois sur la poitrine, caresse sur la
main), ainsi que de paroles (« elle sait bien faire les choses », « tu as
toujours besoin », « la pièce s’est coincée ») ou encore en la suivant afin
de l’incommoder davantage.
c) Le 1er mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a transmis la plainte de D.________ à la Police cantonale pour
investigation avant ouverture d’enquête (P. 6).
Entendu le 25 mai 2020, H.________, responsable des
Ressources humaines après de la société [...] SA, a expliqué qu’en 2019,
D.________ s’était plainte auprès de lui de comportements déplacés
(effleurements et regards insistants) de la part des deux collègues
dénoncés dans sa plainte, et qu’une enquête interne avait été mise en
œuvre. Cette enquête n’avait pas permis de confirmer les accusations de
D.________, dans la mesure où les deux employés mis en cause avaient
contesté toute forme d’agissements déplacés volontaires et qu’aucun
autre employé ou responsable interrogé sur les faits dénoncés ne les avait
confirmés. Il a ajouté qu’une médiation avait été tentée au sein de
l’entreprise, qu’une paroi avait été installée entre les postes de travail de
V.________ et de D.________, mais que cette dernière avait affirmé que les
faits n’avaient pas cessé. Lors d’une séance tenue le 21 novembre 2019,
son employeur lui a proposé différents aménagements de son travail pour
l’avenir et a également abordé la possibilité de son licenciement pour
février 2020 (PV aud. 1).
Entendus le 9 juin 2020, les deux collègues incriminés ont nié
avoir adopté les comportements reprochés par D.________. V.________ a

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notamment expliqué qu’il travaillait en face de la plaignante et qu’il devait
regarder un écran, de sorte que cette dernière avait pu penser qu’il la
regardait de manière insistante, ce qui n’était pas le cas. Il a également
ajouté qu’il était possible qu’il ait à une reprise effleuré la main de
D.________ lorsqu’il prenait un outil à côté d’elle, mais que cela n’était pas
dans le but de la mettre mal à l’aise. Il a enfin nié avoir suivi D.________
dans l’entreprise ou à l’extérieur (PV aud. 2). Quant à E.________, il a
expliqué avoir dû former D.________ à son arrivée dans l’entreprise, que
cela impliquait une certaine proximité physique puisqu’il fallait travailler
sur des pièces de très petite taille. Cela avait très vite posé problème à
D.________, de sorte qu’il avait renoncé à la former. Il a ajouté avoir cessé
de lui parler et de la côtoyer après qu’elle se soit plainte de lui et de
V.________. Il a affirmé ne pas avoir saboté le travail de D.________ et ne
pas l’avoir touchée de manière volontaire, étant précisé qu’ils travaillaient
dos à dos, dans un local relativement exigu. Il a encore nié avoir suivi
D.________ dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur (PV aud. 3).
B. Par ordonnance du 22 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que les investigations policières avant
ouverture d’instruction n’avaient mis en évidence aucun élément
corroborant les faits dénoncés par la plaignante. Elle a en outre relevé que
ces faits avaient été pris au sérieux par l’employeur de la plaignante, le
responsable des Ressources humaines ayant organisé plusieurs séances
afin de clarifier les agissements dénoncés avant d’exclure toute forme de
harcèlement de V.________ et E.________ envers D.________, ainsi qu’une
médiation pour assurer la poursuite d’une collaboration sereine entre les
protagonistes. La procureure a encore considéré que les certificats
médicaux produits par la plaignante se limitaient à reproduire les propos
de cette dernière mais ne constituaient pas un moyen de preuve.

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C. Par acte du 3 août 2020, D.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0 ]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. La recourante se plaint en premier lieu de ne pas avoir été
informée de l’enquête, d’avoir été tenue à l’écart des investigations de la
police et de ne pas avoir pu participer aux auditions des deux collègues
mis en cause ou de son responsable des Ressources humaines, H.________.
Elle se prévaut de manière implicite d’une violation de son droit d’être
entendue.
Ce grief est cependant vain. En effet, avant de rendre une
ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à
informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter
d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable
dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas
échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de

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non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette
procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et
matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait
et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; TF 6B_290/2020 du 17 juillet
2020 consid. 2.2; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1; TF
6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1 et les références citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, CPP, 2e éd., Bâle 2016, n.
20 ad art. 310 CPP).
Par ailleurs, c’est également à tort que la recourante fait valoir
une violation de son droit à l’accès au dossier. En effet, le Tribunal fédéral
a récemment rappelé qu’avant l'ouverture d'une instruction, le droit de
participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art.
147 al. 1 CPP a contrario; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 i.f. p. 403; 140 IV
172 consid. 1.2.2 p. 175), et ce y compris en cas d'investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis par le ministère public
en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP. En outre, avant de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière, le ministère public n'a pas à informer les parties
ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles
réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas
(TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les réf. citées). La
Chambre de céans relève, à toutes fins utiles, que la recourante a indiqué
avoir pu prendre connaissance des déclarations faites à la police par son
ancien responsable des Ressources humaines, H.________.
Compte tenu des éléments qui précèdent, on ne décèle
aucune violation du droit d’être entendue de la recourante. Ce moyen, mal
fondé, doit être rejeté.
3. La recourante s’en prend ensuite à l’audition de H.________,
soutenant que les déclarations que celui-ci avait faites à la police ne
reflèteraient pas la vérité. Elle évoque la difficulté d’apporter une preuve
des faits qu’elle dénonce et requiert l’application de l’allègement du
fardeau de la preuve prévu à l’art. 6 de la loi sur l’égalité entre hommes et
femmes (LEg ; RS 151.1).

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Cette disposition allège certes le fardeau de la preuve en
matière de discrimination. Elle ne s’applique cependant que dans les
procès civils opposant le travailleur à son employeur (art. 2 LEg) et non
dans une procédure pénale, pour contrainte, ou les principes du CPP
restent applicables.
4. La recourante conteste enfin la décision de non-entrée en
matière.
4.1
4.1.1 L’art. 181 CP dispose que celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et jurisprudence citée).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).

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Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF
134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF 119 IV 301 consid. 2a).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
4.1.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être
appliquée conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui
découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de

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non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, la procureure a constaté que – tant après les
mesures mises en œuvre par l’entreprise [...] SA qu’au terme des
investigations policières – les accusations de la recourante n’étaient
corroborées par aucun élément de preuve.
Cette appréciation des faits ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. En effet, force est de constater que les éléments
constitutifs de la contrainte au sens de l’art. 181 CP ne sont d'emblée
manifestement pas réunis. La Chambre de céans constate d’ailleurs que
les motifs invoqués par la recourante portent plus, de manière générale,
sur la manière dont la société [...] SA aurait traité les cas de harcèlement
qu’elle avait dénoncés. Elle ne démontre en revanche pas que les
éléments constitutifs de la contrainte seraient réunis. C’est dès lors à bon
droit que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par D.________.
5. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. V.________,
- M. E.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :