vd_gerichte · AP23.012074 · 2023-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
540
OEP/PPL/158769/NJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2023
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 92 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2023 par Q.________
contre la décision de refus de report d’exécution d’une peine privative de
liberté rendue le 15 juin 2023 par l’Office d’exécution des peines dans la
cause n° OEP/PPL/158769/NJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 12 mars 2021, confirmé par arrêt du 10
mai 2022 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a constaté que Q.________ s’était rendu
coupable de contrainte sexuelle et l’a condamné à une peine privative de
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liberté de 36 mois, sous déduction d’un jour de détention subie avant
jugement.
b) Par ordre d’exécution de peine du 1er mai 2023, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé Q.________ de se
présenter le 13 juillet 2023 avant 10 heures aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO) en vue de l’exécution de la peine privative liberté de 36
mois prononcée le 12 mars 2021.
c) Par courrier du 12 mai 2023, Q.________ a requis de l’OEP
qu’il reporte l’exécution de sa peine privative de liberté afin qu’il puisse
honorer ses obligations professionnelles envers son employeur et
respecter son délai de congé de trois mois, et qu’il puisse assister au
mariage de son fils qui aura lieu le 15 septembre 2023.
B. Par décision du 15 juin 2023, l’Office d’exécution des peines a
refusé de reporter l’exécution de la peine privative de liberté de 36 mois à
une date ultérieure et a maintenu son ordre d’exécution de peine du 1er
mai 2023, sommant le condamné de se présenter le 13 juillet 2023 aux
EPO, faute de quoi un mandat d’arrêt serait décerné à son encontre.
Cette autorité a considéré que les motifs invoqués par
Q.________ à l’appui de sa demande de report d’exécution de peine ne
constituaient pas des motifs graves justifiant un report de peine, compte
tenu des exigences fixées par la jurisprudence, qu’aucune disposition
légale ne prévoyait le droit, pour la personne condamnée, de choisir la
date à laquelle elle souhaitait exécuter sa peine et que les contraintes
professionnelles et familiales liées à la future exécution de sa peine
étaient les conséquences auxquelles les personnes détenues devaient
faire face. L’OEP a encore relevé que l’intérêt public à ce que Q.________
exécute sa peine l’emportait sur les atteintes à ses intérêts privés
découlant de l’exécution d’une peine privative de liberté et qu’il lui
appartenait d’assumer les conséquences de ses actes et d’exécuter sa

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sanction.
C. a) Par acte du 26 juin 2023, Q.________, par son défenseur de
choix, a interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’exécution
de sa peine privative de liberté est reportée au 20 septembre 2023,
subsidiairement à une date que justice dira. Plus subsidiairement encore, il
a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’OEP pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis l’octroi de
l’effet suspensif à son recours.
A l’appui de son recours, Q.________ a produit une copie du
contrat de travail qu’il avait signé le 3 juillet 1998 avec la société [...] et de
sa lettre de résiliation du 25 mai 2023 remise en mains propres à son
employeur [...], par laquelle il a mis un terme à son contrat de travail pour
le 31 août 2023.
b) Par décision du 27 juin 2023, la Présidente de la Chambre
de céans a déclaré la requête d’effet suspensif irrecevable.
c) Par requête de mesures provisionnelles du 28 juin 2023,
Q.________ a requis que l’ordre d’exécution de peine prononcé le 1er mai
2023 soit suspendu et qu’il soit dispensé de se présenter le 13 juillet 2023
avant 10 heures aux EPO.
d) Par décision du 30 juin 2023, la Présidente de la Chambre
de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles de Q.________,
dans la mesure où elle était recevable.
e) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1
let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours interjeté par Q.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 92 CP. Il reproche à
l’OEP de s’être fondé sur l’ATF 136 IV 97 qui avait trait à une demande
d’ajournement de peine d’une durée indéterminée, alors que sa situation
serait radicalement différente puisqu’il ne requerrait qu’un décalage de
l’exécution de sa peine de deux mois et quelques jours. Il fait valoir qu’il
ne pouvait légalement pas mettre un terme à son contrat de travail avant
le 31 août 2023, qu’il n’aurait pas divulgué le motif de sa démission à son
employeur et qu’il n’excluait pas de reprendre ce travail à mi-peine, raison
pour laquelle il serait essentiel de lui permettre de préserver sa relation
avec son employeur. Il argue que l’OEP lui a adressé un ordre d’exécution
de peine plus d’une année après le terme de la procédure devant le

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Tribunal fédéral et qu’il aurait pu prévoir un délai de convocation de trois
mois pleins. Il soutient encore que le mariage de son fils prévu le 15
septembre 2023 serait un événement significatif pour sa famille et pour
lui, que son intérêt privé à y assister devrait l’emporter sur l’intérêt public
à ce qu’il exécute sa peine, le report sollicité n’étant que de quelques
jours et que la ratio legis de l’art. 92 CP serait préservée dès lors qu’il ne
s’agit que d’un report et qu’il exécuterait ensuite toute sa peine sans
discontinuer. Le recourant prétend enfin que la décision de l’OEP serait
arbitraire et contraire au principe de la proportionnalité.
2.2 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21 décem-
bre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures peut être
interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40 al. 1
aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition
conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).
L’ajournement de l’exécution d’une peine s’assimile dans ses
motifs à l’interruption de son exécution prévue par l’art. 92 CP (TF
6B_558/2021 du
20 mai 2021 ; TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad
art. 92 CP). Selon cette disposition, l'exécution des peines et des mesures
peut être interrompue pour un motif grave. Même lorsque le droit cantonal
ne réglemente pas expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine
privative de liberté, le condamné a la possibilité de présenter une
demande en ce sens. La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a
pas de droit inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt public
à l'exécution des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité de
traitement restreignent considérablement le pouvoir d'appréciation des
autorités appelées à statuer sur une telle demande. Ainsi, la seule éven-
tualité qu'une personne condamnée puisse être atteinte dans sa vie ou sa
santé ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée en exécution soit renvoyée
sine die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent comme la
conséquence très probable de l'entrée en exécution. Et même dans cette
hypothèse, il y a lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts privés et

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publics en considérant, singulièrement, outre les aspects médicaux, le
type et la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné ainsi
que la durée de la peine à exécuter (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_930/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4.1 et réf.
cit.).
L'exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution est limité par l'intérêt de la
société à l'exécution des peines et par le principe de l'égalité dans la
répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la
nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF
108 Ia 69 consid. 2c, JdT 1983 IV 34 ; TF 6B_558/2021 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_511/2013 précité consid. 2.1). L'exécution de la peine ne peut en
principe être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période
indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de
subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé
(ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.1 et réf. cit. ; TF
6B_558/2021 consid. 3.1). Le motif médical invoqué est toujours grave si
la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du
condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la
poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné,
fait néanmoins courir un risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97
consid. 5.1). Le report de l'exécution de la peine pour une durée
indéterminée ne doit être admis qu'avec une grande retenue. La simple
éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit manifestement
pas à le justifier. Il faut qu'il apparaisse hautement probable que
l'exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé
(ATF 147 IV 453 précité ; ATF 108 Ia 69 consid. 2c ; TF 6B_558/2021
précité consid. 3.1 ; TF 6B_511/2011 précité consid. 2.1).
Une partie de la doctrine admet que des motifs familiaux
(décès ou maladie d’un proche), patrimoniaux ou professionnels
(liquidation d’une affaire importante et urgente) puissent, à certaines
conditions, justifier une interruption de peine. Les auteurs de ce courant

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insistent néanmoins sur le fait que de tels cas doivent rester
exceptionnels, la loi prévoyant divers aménagements dans l’exécution de
la peine pour résoudre ce genre de difficultés. Les inconvénients
personnels et économiques sont cependant des conséquences normales
de tout emprisonnement, de sorte qu’une interruption pour l’un de ces
motifs ne se justifie que difficilement (Bendani, in : Moreillon et al. [éd.],
Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, nn. 20 ss ad art.
92 CP et réf. cit.).
En présence d'un motif grave dans le sens décrit ci-dessus,
l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts tenant compte non
seulement des aspects médicaux, mais également de la nature et de la
gravité des actes ayant justifié la peine, de la durée de celle-ci (TF
6B_753/2021 précité consid. 3.2.2 et réf. cit.) et de l'intérêt de la société à
l'exécution ininterrompue de la peine (ATF 106 IV 321
consid. 7 ; TF 6B_753/2021 précité ; TF 6B_504/2013 du 13 septembre
2013
consid. 2.1.3). L'interruption de l'exécution ne doit en principe intervenir
en principe qu'à titre subsidiaire et ne peut ainsi pas être ordonnée si
d'autres possibilités sont envisageables, en particulier si d'autres formes
d'exécution se révèlent suffisantes et adaptées (ATF 106 IV 321 précité
consid. 7a ; TF 6B_753/2021 précité et réf. cit. ; Bendani, in : Moreillon et
al. [éd.], Commentaire romand, op. cit., n. 5 ad art. 92 CP).
2.3 En l’espèce, le motif professionnel et le motif familial invoqués
par le recourant ne constituent manifestement pas des motifs graves
justifiant un report d’exécution de peine. En effet, le recourant feint
d’ignorer que la jurisprudence assimile l’ajournement de l’exécution d’une
peine, pour ce qui est de ses motifs, à l’interruption de son exécution
prévue par l’art. 92 CP. Aussi, quand bien même ces deux situations sont
différentes, les motifs susceptibles de constituer des circonstances
exceptionnelles seront les mêmes, que l’ajournement d’une peine soit
requis pour une durée déterminée ou non, et ils devront être appréciés en
tenant compte de la durée de l’ajournement requis. De plus, le recourant,
qui invoque uniquement des éléments liés à sa situation professionnelle et
personnelle – sans du reste même essayer d’établir l’existence du motif

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personnel, qui n’est qu’une allégation de sa
part –, ne fait valoir aucun risque sérieux pour sa santé, de sorte que les
raisons invoquées pour justifier sa demande de report d’exécution de sa
sanction ne sont pas admissibles au sens de la jurisprudence fédérale
précitée, qui ne reconnaît comme motifs pertinents permettant
l’application de l’art. 92 CP que les risques médicaux que l’exécution de la
peine ferait courir au condamné. Au reste, comme l’a relevé l’OEP, le
condamné ne dispose d’aucun droit lui permettant de choisir le moment
qui lui conviendrait le mieux pour exécuter sa peine privative de liberté. Il
peut certes être donné acte au recourant que la décision de refus de
report comporte des inconvénients pour lui. On ne discerne cependant pas
en quoi les inconvénients allégués, inhérents à toute entrée en exécution
de peine, seraient à ce point extraordinaires qu’ils iraient au-delà des
inconvénients que tout détenu est amené à subir. A cela s’ajoute le fait
que le recourant a été sanctionné pour une infraction grave, soit pour
contrainte sexuelle commise sur son neveu, de sorte que l’intérêt public à
ce qu’il purge la peine privative de liberté de 36 mois infligée
conformément à la loi l’emporte sur les atteintes aux intérêts privés qu’il
fait valoir, découlant de sa privation de liberté.
Dans ces conditions, l’OEP était parfaitement fondé à refuser à
Q.________ le report d’exécution de sa peine privative de liberté, les
conditions de l’art. 92 CP n’étant pas réalisées en l’espèce.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
Q.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428
al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 juin 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :