vd_gerichte · PT14.044585 · 2018-07-24 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.044585-180472
212
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 52, 95, 106 al. 1 et 2 et 107, 202 al. 2, 227, 230 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________,
demandeur, au [...], contre le prononcé rendu le 22 février 2018 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec A.________ SA, défenderesse, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 22 février 2018, notifié le lendemain, le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la
demande déposée le 16 octobre 2014 par le demandeur Q.________ contre
la défenderesse A.________ SA (I), a fixé les frais judiciaires à 1'166 fr. 50 à
la charge du demandeur (II), a dit que le demandeur verserait à la
défenderesse la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la
cause du rôle (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que, le 16 avril 2014,
Q.________ avait déposé une requête de conciliation portant sur des
conclusions en paiement limitées à 30'000 fr. et que l’autorisation de
procéder délivrée à sa suite mentionnait des conclusions de même valeur ;
que, le 16 octobre 2014, Q.________ avait déposé une demande au fond
portant sur des conclusions en paiement de 100’000 fr. ; que, dès lors que
la conciliation préalable et l'autorisation de procéder délivrée avaient
porté sur des conclusions ressortant de la procédure simplifiée (30'000 fr.)
et que la défenderesse avait manifesté son opposition à l’augmentation
des conclusions, leur amplification dans la demande au fond à hauteur de
100'000 fr., impliquant l'application de la procédure ordinaire, était
proscrite sous l'angle de l'art. 227 al. 1 let. a et b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) et de la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 5A_588/2015 du 9 février 2016, consid. 4.3.1). La demande au
fond étant irrecevable, ils ont considéré que les frais devaient être mis à la
charge du demandeur en tant que partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
Se fondant sur les art. 18 al. 1, 22 al. 3 et 9 CPC, les premiers juges ont
réduit les frais judiciaires de deux tiers, arrêtant leur montant à 1'166 fr.,
et ont arrêté les dépens au montant arrondi de 10'000 fr., montant ne
tenant pas compte des opérations de la conciliation préalable ̶ en
l'absence de jugement au fond – et correspondant à la rémunération de 32
heures de travail d'avocat, débours, vacation et TVA à 8 % en sus.

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B. Par écriture du 26 mars 2018, le demandeur a recouru contre
cette décision, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que
les frais de première instance doivent être laissés à la charge de l'Etat et
que lui-même ne doive aucuns dépens, subsidiairement, à ce qu'il soit
tenu de verser à la défenderesse des dépens réduits d’un montant à fixer
à dire de justice ; plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision. Le demandeur a produit un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 15 juin 2018, la défenderesse a conclu au
rejet du recours, à ce que les frais judiciaires de deuxième instance soient
mis à la charge du demandeur et à ce que des dépens de deuxième
instance lui soient alloués à hauteur de 1'000 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 11 avril 2014, Q.________ a introduit devant le Tribunal de
Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal de
prud’hommes) contre A.________ SA, à [...], ainsi que contre sa succursale
de Lausanne, une requête de conciliation préalable tendant au versement
d'arriéré de salaire et des salaires courant mensuellement, au constat du
maintien des rapports de travail en l'absence de toute résiliation, ainsi
qu’au versement d'un montant à titre de réparation morale.
2. A l'audience de conciliation du tribunal de prud’hommes du 4
juin 2014, le requérant a modifié et précisé ses conclusions, qui ont été
récapitulées dans l'autorisation de procéder délivrée le 18 juin suivant et
dont le libellé est le suivant :
« (…)
AUTORISATION DE PROCEDER

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La procédure de conciliation introduite le 11 avril 2014 n'a pas abouti. En
application de l'article 209 CPC, il est délivré l'autorisation de procéder ci-
après.
Noms et adresses des parties et, cas échéant, de leurs représentants :
Demandeur : Q.________, domicilié à [...], [...] Lausanne, représenté
par Me Olivier BURNET, avocat [...], [...] ;
Défenderesses : A.________ SA, à [...], [...] et
A.________ SA, succursale de Lausanne, [...], [...] Lausanne,
représentées par Me Vincent KLEINER, avocat à [...], [...].
Conclusions de la partie demanderesse :
« Le requérant Q.________ a l'honneur de prendre, toujours avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes qui annulent et remplacent
celles figurant dans la requête du 14 avril 2014 :
I. A.________ SA, succursale de Lausanne, [...], [...] Lausanne, et
A.________ SA, avenue [...], [...], sont solidairement entre elles
débitrices de Q.________ et lui doivent immédiat paiement de la
somme de CHF 2'718,90 (deux mille sept cent dix-huit francs
et nonante centimes), plus intérêts au taux de 5% l'an dès le
29 mars 2014, pour le salaire du mois de mars 2014.
II. A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...] Lausanne,
et A.________ SA, avenue [...], [...], sont solidairement entre
elles débitrices de Q.________ et lui doivent immédiat paiement
de la somme de CHF 5'176,85 (cinq mille cent septante-six
francs et huitante-cinq centimes), plus intérêts au taux de 5%
l’an dès le 1er mai 2014 (échéance moyenne), à titre de salaire
complémentaire pour les mois de mars à novembre 2014.
Ilbis A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...]
Lausanne, et A.________ SA, avenue [...], [...], sont
solidairement entre elles débitrices de Q.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de CHF 4'500.- (quatre mille
cinq cents francs), plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 1er
mai 2014 (échéance moyenne), à titre de salaire
supplémentaire pour les mois de mars à novembre 2014.
IIter A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...]
Lausanne, etA.________ SA, avenue [...], [...], sont solidairement
entre elles débitrices de Q.________ et lui doivent immédiat
paiement de la somme de CHF 1'977,35 (mille neuf cent
septante-sept francs et trente-cinq centimes), plus intérêts au
taux de 5 % l'an dès le 1er janvier 2014, à titre d'indemnité
pour vacances non prises en nature en 2013.
Ilquater A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...]

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Lausanne, et A.________ SA, avenue [...], [...], sont
solidairement entre elles débitrices de Q.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de CHF 4'817,70 (quatre
mille huit cent dix-sept francs et septante centimes), pour les
mois de mars à novembre 2014, plus intérêts au taux de 5 %
l'an dès le 1er septembre 2014, à titre d'indemnité pour
vacances non prises en nature en 2014 (montant qui pourrait
être augmenté dans l'hypothèse où les rapports contractuels
prendraient fin postérieurement au 31 août 2014).
Ilquinquies A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...]
Lausanne, et A.________ SA, avenue [...], [...], sont
solidairement entre elles débitrices de Q.________ et lui doivent
immédiat paiement de la somme de CHF 2'124,05 (deux mille
cent vingt-quatre francs et cinq centimes), plus intérêts au
taux de 5 % l'an dès le 1er septembre 2014, à titre de 13ème
salaire (montant qui pourrait être augmenté dans l'hypothèse
où les rapports contractuels prendraient fin postérieurement
au 31 août 2014).
III. Ordre est donné à la société A.________ SA, succursale de
Lausanne, rue [...], [...] Lausanne, de verser au requérant, le
dernier vendredi de chaque mois, le salaire mensuel (y
compris les salaires complémentaires et supplémentaires) qui
lui est contractuelle-ment dû.
IV. Ordre est donné à A.________ SA, avenue [...], [...] de verser au
requérant, le dernier vendredi de chaque mois, le salaire
mensuel qui lui est contractuellement dû.
V. A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...] Lausanne
et Q.________ sont liés par un contrat de travail, aucune
résiliation valable n'étant intervenue à ce jour.
VI. A.________ SA, avenue [...], [...] et Q.________ sont liés par un
contrat de travail, aucune résiliation valable n'étant intervenue
à ce jour.
VII. A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...] Lausanne,
et A.________ SA, avenue [...], [...], sont débitrices,
solidairement entre elles, de Q.________ d'un montant de CHF
5'000.- (cinq mille francs), plus intérêts au taux de 5 % l'an dès
le 29 mars 2014, à titre de réparation morale.
VIII. Ordre est donné à A.________ SA, succursale de Lausanne, rue
de [...], [...] Lausanne et à A.________ SA, avenue [...], [...], sous
la menace des peines d'amende prévues à l'article 292 du
Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité
et sous la menace d'une peine d'amende de CHF 1'000.- par
jour en cas d'inexécution, de réintégrer Q.________ dès la fin de
son arrêt maladie à son poste de travail et de lui remettre les
clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail et de

- 6 -
rétablir tous les accès à ses outils de travail (téléphone, boîte
mail etc.).
IX. Ordre est donné à A.________ SA, succursale de Lausanne, rue
[...], [...] Lausanne et à A.________ SA, avenue [...], [...], sous la
menace des peines d'amende prévues à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité et sous la menace
d'une peine d'amende de CHF 1'000.- par jour en cas
d'inexécution, de remettre à Q.________ les documents
comptables ou tout autre document utile relatifs au calcul de
son droit à une participation au résultat.
X. A.________ SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...] Lausanne,
est débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement d'un
montant à déterminer ultérieurement représentant le 25 % de
la marge brute selon l'annexe numéro II du contrat de travail
et conformément à l'art. 323 al. 3 CO.
Xl. Condamner solidairement A.________ SA, succursale de
Lausanne, rue [...], [...] Lausanne, et A.________ SA, avenue
[...], [...] à remettre à Q.________ un certificat de travail selon la
teneur de la pièce n° 21 du bordereau remis ce jour, sous la
menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, et dire que
faute d'exécution dans le délai fixé à dire de justice, A.________
SA, succursale de Lausanne, rue [...], [...] Lausanne, et
A.________ SA, avenue [...], [...] seront en outre condamnées
solidairement à une amende d'ordre de CHF 1'000.- pour
chaque jour d'inexécution.
Description de I'objet du litige :
Solde de prétentions salariales, dommages et intérêts, tort moral.
Conclusions reconventionnelles :
Néant
Frais :
Néant
En vertu de l'article 209 al. 3 CPC, un délai de trois mois à compter de la
délivrance de l'autorisation de procéder est imparti à la partie
demanderesse pour déposer la demande.
(…). »
3. Le 16 octobre 2014, le demandeur Q.________ a déposé devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne une demande au fond
tendant à ce que la défenderesse A.________ SA lui doive immédiat

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paiement de la somme de 95'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le
10 octobre précédent, et qu'elle soit tenue de lui délivrer un certificat de
travail correspondant en tous points à un certificat intermédiaire,
prétention dont il a estimé la valeur à 5'000 francs.
Le 19 mars 2015, la défenderesse a déposé un mémoire de
réponse. Le 23 mars 2015, en application de l’art. 132 CPC, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) lui
a imparti un délai pour qu’elle dépose une réponse conforme aux
exigences de l’art. 221 CPC. Le 30 mars 2015, la défenderesse a exposé,
en substance, que sa réponse était formellement admissible au regard des
exigences du CPC et que sa reformulation nécessiterait de nombreuses
heures de travail supplémentaires. Un nouveau délai de rectification lui
ayant été imparti, la défenderesse a déposé le 29 février 2016 un nouveau
mémoire de réponse. Par ordonnance d’instruction du 15 mars 2016, le
président a jugé cette seconde procédure insatisfaisante au regard des
prescriptions légales et a invité la défenderesse à déposer une nouvelle
réponse conforme aux règles idoines dans le nouveau délai imparti à cet
effet. Saisie d’un recours de la défenderesse contre cette décision, la
Chambre des recours civile a, par arrêt du 9 mai 2016, confirmé cette
ordonnance d’instruction ; par arrêt du 17 janvier 2017, le Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la défenderesse contre l’arrêt
cantonal précité. Le 15 mars 2017, la défenderesse a déposé un troisième
mémoire de réponse. Dans cette écriture, elle a indiqué au chapitre «
Recevabilité » (cf. II, p. 5, ch. 2) que « la compétence du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne n'est pas contestée, quand bien même le
demandeur a augmenté ses prétentions après la procédure de conciliation
et qu'il n'a introduit l'action au fond que contre la défenderesse et non
plus contre la défenderesse et sa succursale de Lausanne ». Au chapitre
des conclusions, elle a conclu à ce que le demandeur soit « débouté de
toutes ses conclusions », sous suite de frais et dépens (cf. IV, p. 75).
Le 24 avril 2017, le demandeur a requis un nouvel échange
d'écritures. Par ordonnance d’instruction du 26 avril suivant, le président a

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fait droit à sa requête. En outre, des prolongations du délai de réplique ont
été successivement accordées au demandeur.
Le 3 juillet 2017, le demandeur a lui-même sollicité, « après
une lecture attentive du dossier et de la dernière jurisprudence du
Tribunal fédéral », en se référant à l’arrêt TF 5A_588/2015 du 9 février
2016, que le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne « examine la
question de la recevabilité de l'action en paiement de la présente
demande, soumise à la procédure ordinaire », dès lors qu’avait été
initialement présentée une « requête de conciliation à hauteur de
Fr. 30'000, ce qui [signifiait] que l'autorisation de procéder n'avait été
donnée que pour une procédure simplifiée limitée à Fr. 30'000.- ». Il a
relevé que, dans l’arrêt du 9 février précité, le Tribunal fédéral avait
souligné que pour être recevables, les conclusions de la demande
devaient correspondre à celles mentionnées dans l’autorisation de
procéder et qu’elles ne pouvaient s’en écarter qu’aux conditions de l’art.
227 CPC.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure ordinaire
(art. 219 ss CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un
délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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1.2 Suffisamment motivé, interjeté en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 A l'appui de son écriture, le recourant Q.________ fait valoir en
substance que la question de la recevabilité de la demande amplifiée par
rapport aux conclusions ressortant de l'autorisation de procéder aurait fait
l'objet d'un revirement de jurisprudence des autorités judiciaires vaudoises
résultant d'un arrêt du Tribunal fédéral postérieur au dépôt de la demande
au fond et qu'il se justifierait de ne pas allouer de dépens à l’intimée et de
laisser les frais judiciaires à la charge de l'Etat. En outre, il considère qu’eu
égard à la violation de l'art. 52 CPC par l'intimée A.________ SA, l'art. 107
al. 1 let. f CPC devrait s'appliquer. Il relève enfin que celle-ci a procédé à
de nombreuses opérations inutiles, qui ne mériteraient pas d’être
rémunérées sous l'angle de l'art. 108 CPC, voire à des opérations
purement étrangères à la procédure, de sorte qu'en tout état de cause, si
des dépens devaient être alloués, ils devraient être fortement réduits.

- 10 -
Dans le délai de réponse qui lui a été imparti, l'intimée a
exposé en substance que c'était le recourant qui était à l'origine du
jugement incident d'irrecevabilité du 22 février 2018, qu’il aurait pu
interpeller le tribunal immédiatement après que l'arrêt TF 5A_588/2015 du
9 février 2016 avait été rendu et non pas seulement le 3 juillet 2017, soit
après le dépôt de la réponse, et que c'était donc à juste titre que le sort
des frais et dépens de première instance avait été réglé par application de
l'art. 106 al. 1 CPC.
L'intimée conteste en outre que l'art. 107 al. 1 let f CPC soit
applicable, faute d'iniquité, rappelant en particulier que le recourant avait
choisi librement d'augmenter ses prétentions après la conciliation
préalable, alors que le juge de la conciliation l'avait rendu attentif aux
principes légaux gouvernant l'introduction de la procédure au fond, qu’il
avait par ailleurs tardé à interpeller l'autorité judiciaire vaudoise après que
l'arrêt du Tribunal fédéral précité avait été rendu, qu’elle-même n'aurait
jamais adopté de comportement contradictoire, ayant toujours conclu aux
rejet des prétentions du recourant, et que le tribunal avait statué sur
l'intégralité de la demande, alors que seule la part des prétentions
dépassant 30'000 fr. était irrecevable, ce dont elle s’était prévalue dans
ses déterminations du 3 août 2017.
Enfin, l'intimée s’oppose à l’application de l'art. 108 CPC,
exposant que sa prétention en paiement de dépens de première instance
de 18'077 fr. 90 était justifiée et que celle-ci a déjà été considérablement
réduite par le jugement attaqué, que le recourant n'a pas prétendu dans
ses déterminations du 16 octobre 2017 que la prétention en dépens était
excessive et qu’enfin, l'argument tenant à des frais inutiles est soulevé
pour la première fois dans la présente procédure de recours.
3.2 Selon les règles générales de répartition, les frais — soit les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) — sont mis à la charge de
la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; ils sont répartis selon le sort
de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause
(art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces

- 11 -
règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par
l'art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances particulières rendent
la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let.
f CPC ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; ATF 139 III 33
consid. 4.2 et les références citées ; TF 5A 737/2016 du 27 mars 2017
consid. 2.3 ; TF 4A_655/2016 du 15 mars 2017 consid. 7).
Cette dernière hypothèse vise notamment les cas où il existe
une disparité économique importante des parties, ainsi que ceux où la
partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de l'action ou
a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (exemple :
gain de cause par une exception de compensation, si le tribunal doit
examiner de nombreuses prétentions en compensation infondées avant de
pouvoir rejeter l'action) (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ;
ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références citées). L'art. 107 al. 1 let. f
CPC peut aussi trouver application lorsqu'il s'avère que la partie
recourante a fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (TF
5D_69/2017 du 14 juillet 2017, déjà cité ; ATF 143 III 46 consid. 3 et la
référence citée). Cette disposition doit cependant être appliquée
restrictivement (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017, déjà cité et les
références citées).
Il résulte de son texte clair que l'art. 107 CPC est de nature
potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (TF
5D_69/2017 du 14 juillet 2017, déjà cité ; ATF 139 III 358 consid. 3 et les
arrêts cités).
3.3
3.3.1 Selon l’art. 202 al. 2 CPC, la requête de conciliation contient la
désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet
du litige. Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige
et d'assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses

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éventuelles suites procédurales. Les conclusions peuvent être modifiées
ou complétées lors de la phase de conciliation (art. 227 CPC par analogie).
L'autorisation de procéder devra cependant mentionner les modifications
opérées. L'autorité de conciliation attire par ailleurs l'attention des parties
en cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs conclusions,
en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l'acte.
3.3.2 Dans la suite de la procédure, les conclusions de la demande
doivent correspondre à celles mentionnées dans l'autorisation de
procéder. Elles ne peuvent s'en écarter qu'aux conditions de l'art. 227
CPC, à savoir si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même
procédure (art. 227 CPC al. 1 CPC) et si elle présente un lien de connexité
avec la dernière prétention (art. 227 al. 1 let. a CPC) ou si la partie
adverse consent à la modification (art. 227 al. let. b CPC) (TF 5A_588/2015
du 9 février 2016 consid. 4.3.1 ; CACI 16 mars 2017/73).
Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230
CPC lorsque le droit à la protection juridique que la partie fait valoir
(Rechtschutzanspruch) est modifié ou qu'une nouvelle prétention est
invoquée. Le contenu de ce droit résulte du prononcé requis
(Rechtsbegehren) et du conglomérat de faits à la base de celles-ci. Le
prononcé requis doit consister en une affirmation ayant une conséquence
juridique (Rechtsfolgebehauptung) assorti d'une conclusion
(Rechtsschutzantrag) condamnatoire, formatrice ou en constat (TF
4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1, RSPC 2015 p. 233 note
Droese). Il n'y a pas modification de la demande lorsque, sur la base d'un
même complexe de faits, la prétention est basée sur un autre fondement
juridique (Anspruchsgrundlage) qu'initialement (par exemple, action en
exécution de contrat, puis enrichissement illégitime) (TF 4A_255/2015 du
1er octobre 2015 consid. 2.2.3, RSPC 2016 p. 111 note Bohnet). Le
Tribunal fédéral a par exemple jugé indiscutable que la monnaie
effectivement due est un élément de première importance dans les
contestations portant sur des sommes d'argent et qu'un changement de
monnaie dans le libellé des conclusions est donc une modification de

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l'objet de l'action (TF 5A_588/2015 du 25 avril 2014 consid. 4, RSPC 2014
p. 456).
3.3.3 Un lien de connexité au sens de l'art. 227 al. 1 let. a CPC
n'existe pas seulement lorsque la prétention est fondée sur un même
contrat ou un même état de fait, mais aussi lorsqu'elle se base sur un
même complexe de faits ou un complexe voisin. Il s'agit de procéder à une
balance entre l'intérêt du défendeur à ce que sa défense ne soit pas
entravée de manière excessive et les motifs d'économie de procédure et
de recherche de la vérité matérielle (TF 4A_255/2015 du 1er octobre 2015
consid. 2.2, RSPC 2016 p. 111 note Bohnet, déjà cité). Pour examiner le
lien de connexité entre la conclusion nouvelle et la demande initiale, le
contenu de la prétention juridique se détermine, selon la jurisprudence, au
regard de l'action ouverte, des conclusions de la demande et des faits
invoqués à l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur
lequel les conclusions se fondent (TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid.
5.1, RSPC 2016 p. 415, note Bohnet, déjà cité).
3.3.4 Dans un arrêt de la Cour d’appel civile du 17 juin 2013 (n°
304), publié au JdT 2013 III 181, il a été jugé que l'augmentation de
conclusions entre la délivrance de l'autorisation de plaider et la demande
au fond était possible s'il existait un lien de connexité entre les nouvelles
prétentions et celles initialement introduites ou si le défendeur l'y
autorisait, sans qu'il importe d'examiner si le même type de procédure
était applicable entre les diverses prétentions, ce sous réserve de la
compétence matérielle du juge spécialisé initialement saisi. Dans le cas
d'espèce, la conciliation préalable avait été tentée devant la juridiction
prud'homale pour des conclusions limitées à 30'000 fr. soumises à la
procédure simplifiée, alors que les conclusions de la demande portant sur
une valeur litigieuse totale de 169'241 fr. relevaient de la compétence de
la Chambre patrimoniale cantonale et étaient soumises à la procédure
ordinaire ; la recevabilité de la demande a été constatée eu égard au fait
que le juge compétent ratione valoris avait directement été saisi du fond
sur la base de conclusions modifiées relevant du droit du travail (à l'instar

- 14 -
des conclusions initiales, avec lesquelles elles étaient en rapport de
connexité, réd.) (cf. consid. 3).
3.4
3.4.1 En l'occurrence, il faut en premier lieu constater que la
décision incriminée n'a pas été attaquée dans son résultat, à savoir sur le
plan de l'irrecevabilité de la demande au fond, mais uniquement par la
voie du présent recours quant à la répartition des frais à laquelle elle a
donné lieu. La question du bien-fondé de l'irrecevabilité prononcée en
première instance n'est ainsi plus litigieuse. On relèvera au surplus que le
recourant a choisi de soumettre expressément la question de la
recevabilité de la demande qu'il avait déposée au jugement incident des
premiers juges, quand bien même, ainsi qu'il le relève en recours et que
cela ressort du dossier, la partie adverse ne s'était pas prévalue de
l'incompétence du tribunal saisi, ni n'avait soulevé l'irrecevabilité de la
demande dans son écriture de réponse. Dans ces conditions, après avoir
choisi de ne pas remettre en cause la décision de première instance
attaquée sur le fond, qu'il avait lui-même suscitée, le recourant est
malvenu de se plaindre d'un « revirement de jurisprudence » des «
autorités judiciaires vaudoises ».
Quoi qu'il en soit, comme l'ont relevé les premiers juges, la
perte du procès au sens de l'art. 106 CPC peut résulter d'un motif
procédural aussi bien que de fond. Ainsi, dans la mesure où le recourant
n'a pas contesté sur le fond la décision d'irrecevabilité, était-il susceptible
d'être considéré comme la « partie succombant » au sens de l'art. 106 al.
1 CPC.
3.4.2 Le recourant se prévaut cependant de ce que l'intimée n'a pas
soulevé l'objection d'irrecevabilité au stade de la réponse, mais qu'elle
s'est opposée à la modification de la demande au moment où la question a
été expressément soulevée, de sorte qu'elle aurait adopté un
comportement contradictoire, contraire au principe de la bonne foi en
procédure (art. 52 CPC), qui ne mériterait pas l'allocation de dépens.

- 15 -
Il résulte de la décision attaquée que l'irrecevabilité de la
demande a été fondée sur l'absence d'identité de la procédure applicable
aux conclusions soumises à la conciliation préalable et à celles formées au
fond et que l'intimée a fait valoir que la jurisprudence vaudoise en la
matière était sans pertinence dans la mesure où il s'agissait d'appliquer le
CPC, soit une loi fédérale. Ce dernier argument est douteux dès lors que
l'intimée elle-même, bien qu'assistée au moment de déposer un mémoire
de réponse, ne s'est pas prévalue du CPC pour invoquer l'incompétence de
l'autorité saisie au fond, à laquelle elle a au contraire explicitement
renoncé, malgré l'augmentation, respectivement la modification des
conclusions, qu'elle a de même explicitement relevée.
La compatibilité du comportement procédural de l'intimée
avec la bonne foi, notamment sous l'angle de l'art. 52 CPC, n'ayant pas
été examinée par la décision attaquée, malgré que le moyen
correspondant avait été invoqué, il convient de procéder à cet examen.
3.4.3 Le principe d'agir en procédure conformément aux règles de la
bonne foi s'adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur
impose d'agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d'abus de
droit (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC 2015 p. 112 ;
TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204). Le
principe de la bonne foi de l'art. 52 CPC comprend le droit au respect de la
parole donnée (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.2, RSPC 2015
p. 112).
3.4.4 En l'occurrence, le comportement de l'intimée consistant dans
la procédure incidente à s'opposer à la modification des conclusions, à
conclure à l'irrecevabilité de la demande et à solliciter l'allocation de
dépens après avoir déposé une réponse dans laquelle elle a explicitement
relevé la modification et l'amplification des conclusions, mais a exposé
renoncer à contester de ce fait la compétence du tribunal saisi, est
contraire à la bonne foi en procédure, quand bien même c'est à l'initiative
du demandeur et recourant que la question a été soumise au jugement
incident. Une telle attitude justifie l'application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC,

- 16 -
soit de renoncer, en équité, à mettre les frais à la seule charge du
recourant.
Une répartition des frais par moitié, impliquant la
compensation des dépens de première instance, apparaît tenir compte
plus adéquatement du fait que si le recourant porte la responsabilité de la
procédure incidente, l'intimée a adopté dans ladite procédure un
comportement en contradiction avec la position tolérante qui était la
sienne jusqu'alors et qu'elle a exprimée expressément dans la réponse, ce
qui justifie que chaque partie supporte une partie équivalente des frais
occasionnés au stade de la procédure incidente.
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours doit être admis et le jugement
réformé aux chiffres II et III de son dispositif, en ce sens que les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 1'166 fr. 50, sont mis à la
charge du demandeur par 583 fr. 25 et à la charge de la défenderesse par
583 fr. 25 et que les dépens de première instance sont compensés, le
jugement étant confirmé pour le surplus.
4.2 Vu l'issue de la procédure de recours, les frais de deuxième
instance doivent être mis à la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci remboursera au recourant son avance des frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 411 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), et lui
versera en outre des dépens arrêtés à 1'800 fr. (art. 3 et 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).

- 17 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres II et III de son dispositif
comme il suit :
II. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'166 fr. 50 (mille
cent soixante-six francs et cinquante centimes), sont mis par
583 fr. 25 (cinq cent huitante-trois francs et vingt-cinq
centimes) à la charge du demandeur et par 583 fr. 25 (cinq
cent huitante-trois francs et vingt-
cinq centimes) à la charge de la défenderesse, laquelle
versera en conséquence au demandeur la somme de 583 fr.
25 (cinq cent huitante-trois francs et vingt-cinq centimes) en
remboursement partiel de son avance de frais judiciaires ;
III. dit que les dépens sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 411 fr.
(quatre cent onze francs), sont mis à la charge de l’intimée
A.________ SA.
IV. L’intimée A.________ SA versera au recourant Q.________ la
somme de 2'211 fr. (deux mille deux cent onze francs) à titre
de dépens et de restitution d’avance de frais judiciaires de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 18 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Chavanne (pour Q.________),
- Me Vincent Kleiner (pour A.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :