vd_gerichte · HX12.018847 · 2012-05-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 15 mai 2012
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Abrecht
Greffier : M. Schwab
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Art. 311 al. 1 CPC
Vu la décision d'irrecevabilité rendue le 2 mai 2012 par la
Commission de conciliation en matière de baux du district de l'Ouest
lausannois dans la cause divisant L.________, à Bussigny, locataire, d’avec
B.________, à Lausanne, bailleresse,
vu l'appel interjeté le 8 mai 2012 contre cette décision par
L.________, qui requiert la prolongation du contrat de bail liant les parties
pour disposer d'un délai plus important dans ses recherches de logement,
vu les autres pièces du dossier;
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attendu que, selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), l'appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation,
que les motifs pour lesquels la décision de l'instance
précédente devrait être annulée ou modifiée doivent être exposés dans
l'appel pour permettre à l'instance supérieure de comprendre ce qui est
reproché au premier juge (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311
CPC),
que l'appelant doit prendre des conclusions au fond
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4
ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 34 ad
art. 311 CPC),
qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à
des conclusions déficientes par l'octroi d'un délai au sens de l'art. 132
CPC, ces vices affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC; TF in SJ 2012 I 231);
attendu, en l'espèce, que L.________ s'est adressé le 30 avril
2012 à la Commission de conciliation en matière de baux du district de
l'Ouest lausannois pour solliciter une prolongation du contrat de bail résilié
le 19 octobre 2011 par B.________, avec effet au 30 juin 2012,
qu'il a ensuite repris les termes de sa requête du 30 avril 2012
pour déposer un appel auprès de l'autorité de céans, sans même exprimer
son intention de contester la décision d'irrecevabilité du 2 mai 2012,
que l'appelant s'est ainsi limité à requérir une prolongation du
contrat de bail en raison de recherches infructueuses d'un nouveau

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logement sans expliquer les raisons qui pourraient justifier une
modification de la décision de la Commission de conciliation en matière de
baux du district de l'Ouest lausannois,
qu'il ne prend d'ailleurs aucune conclusion à ce sujet,
que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu'il peut être rendu sans frais judiciaires,
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- B.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Commission de conciliation en matière de baux du district de l'Ouest
lausannois.
Le greffier :