vd_gerichte · JS20.015194 · 2021-04-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.015194-201329
205
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC, 271 let. a, 272 et 308 al. 1 let. b et al. 2
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 septembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rappelé la convention signée
par les parties à l’audience du 16 juillet 2020, ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, libellée
comme suit :
« I. Les époux D.________ et Q.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue dès le 3 février 2020 ;
II. La jouissance du domicile conjugal sis avenue [...] à [...]
est attribuée à Q.________, à charge pour lui d’en assumer le loyer et
les charges ;
III. Q.________ s’engage à s’abstenir d’approcher D.________ et
son domicile à moins de 100 (cent) mètres et prend acte que cet
engagement est assorti de la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité ;
IV. Q.________ s’engage à s’abstenir de prendre contact, de
quelque manière que ce soit, avec D.________, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, et prend acte que cet
engagement est assorti de la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité. » (I).
En outre, le premier juge a dit que Q.________ contribuerait à
l’entretien de D.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, d’un montant de 450 fr., dès le 1er juin 2020 (II), a astreint
Q.________ à renseigner son épouse sur toute augmentation de ses
revenus (III), a fixé les indemnités dues aux conseils d’office, Me Zakia
Arnouni, conseil d’office de D.________ et Me François Chanson, conseil
d’office de Q.________ (V et VI), en rappelant les clauses de
remboursement usuelles de la part des bénéficiaires de l’assistance
judiciaire de l’art. 123 CPC (VII et VIII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IX), laquelle a été rendue sans frais ni dépens
(IV).

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En droit, le premier juge a appliqué la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent pour fixer la contribution d’entretien. Il
a retenu que D.________ ne percevait pas de revenus, étant sans activité
lucrative, et que ses charges incompressibles s’élevaient à 2'549 fr. 55, ce
qui correspond à son manco. Le magistrat a retenu que Q.________
percevait un salaire mensualisé net de 3'012 fr. 75 (2'781 fr. x 13 / 12) et
que ses charges incompressibles étaient de 2'153 fr. 30 par mois, de sorte
qu’il disposait d’un excédent de 499 fr. 45 par mois. Ainsi, le premier juge
a fixé la contribution d’entretien à 450 fr. par mois en respectant le
minimum vital du débirentier, en tenant compte de la situation financière
très serrée des parties et des circonstances exceptionnelles liées au Covid-
19.
B. Le 17 septembre 2020, Q.________ a interjeté appel de
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, principalement à
sa réforme en ce sens que les chiffres II et III du dispositif querellé soient
modifiés de manière à ce qu’il contribue à l’entretien de D.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de
100 fr. pour les mois de juin à août 2020 inclus et à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre les époux dès et y compris le
mois de septembre 2020 et, subsidiairement, à la réforme du dispositif
querellé en ce sens que les chiffres II et III du dispositif querellé soient
modifiés de manière à ce qu’il contribue à l’entretien de D.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de
100 fr. et à ce que les époux soient astreints à se renseigner
mutuellement sur toute augmentation de leurs revenus, le surplus du
prononcé querellé étant maintenu et toute autre ou plus ample conclusion
étant rejetée.
A l’appui de son appel, Q.________ a produit sous bordereau un
extrait du calculateur national de salaire du 13 juillet 2020 (pièce 2) et une
copie de la carte de [...] (disponible sur Internet, état au
10 septembre 2020 ; pièce 3).

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Par ordonnance du 22 septembre 2020, le juge de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelant.
Par ordonnance du 6 octobre 2020, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été octroyé à Q.________ avec effet au 17 septembre 2020 dans
le cadre de la procédure d’appel l’opposant à D.________, Me François
Chanson étant désigné en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été octroyé à D.________ avec effet au 9 octobre 2020 dans le
cadre de la procédure d’appel l’opposant à Q.________, Me Jérémy Mas
étant désigné en qualité de conseil d’office.
Par réponse du 19 octobre 2020, D.________ a conclu, avec
suite de frais, à l’irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
invoqués en appel par Q.________ et au rejet de l’appel.
Le 6 avril 2021, Me François Chanson a déposé une liste des
opérations, de même que Me Zakia Arnouni, qui n’a pas été désignée,
indiquant au juge de céans que Me Jérémy Mas l’avait remplacée pendant
son congé maternité.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier :
1. D.________, née le [...] 1996, et Q.________, né le [...] 1978, tous
deux de nationalité bangladaise, se sont mariés le [...] 2016 au
Bangladesh.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. Fin décembre 2019, D.________ est arrivée en Suisse pour faire
ménage commun avec son époux Q.________.

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3. Le 3 février 2020, à la suite d’une altercation entre les époux,
la police est intervenue à leur domicile, sis avenue [...], à [...], et a expulsé
Q.________.
Ce même jour, D.________ a quitté le domicile conjugal et
séjourne depuis lors au Centre d’accueil pour femmes victimes de
violences conjugales Malley Prairie.
4. La situation financière des parties est la suivante.
4.1 Sa langue maternelle étant le bangali, D.________ a étudié
l’anglais lors de son cursus scolaire. Elle ne parle pas le français. Elle n’a
pas d’activité lucrative et ne perçoit aucun revenu. Elle bénéficie d’un
soutien financier de la Direction générale de la cohésion sociale.
Ses primes d’assurance-maladie, non subsidiées à ce jour, sont
de 359 fr. 55 par mois.
Un loyer hypothétique de 990 fr. a été retenu dans ses
charges.
4.2 Q.________ travaille en qualité de serveur polyvalent pour [...]
Sàrl. Alors rémunéré à l’heure jusqu’en mars 2020, il perçoit un salaire
brut mensuel depuis le mois d’avril 2020 de 3'350 fr., treizième salaire en
sus, conformément au contrat signé le 12 février 2020. Toutefois, en
raison des conditions sanitaires liées au Covid-19, ses horaires ont été
réduits, ce qui a impacté son salaire, celui-ci étant de 2'680 fr. brut, soit
2'285 fr. 10 net en avril, de 3'042 fr. 90 brut soit de 2'648 fr. en mai et de
3'173 fr. brut soit de 2'781 fr. net en juin 2020.
Son loyer mensuel s’élève à 990 fr., ses primes d’assurance-
maladie, partiellement subsidiées, sont de 75 fr. 30 par mois (450 fr. 30 –
375 fr.), ses frais mensuels d’abonnement de transports publics sont de
74 fr. et ses frais de repas de 174 fr. par mois, à raison de deux par jour

- 6 -
en raison de ses horaires. Un rabais de 50 % lui est accordé par son
employeur sur les prix de la carte.
5. Le 21 avril 2020, D.________ a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale auprès de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente ou le premier juge) et a conclu, avec suite de frais, notamment
à ce que son époux soit astreint à contribuer dès le 1er avril 2020 à son
entretien par le versement d’un montant d’au moins 600 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois.
Le 13 juillet 2020, Q.________ a déposé des déterminations au
pied desquelles il a pris des conclusions reconventionnelles, avec suite de
frais, notamment en ce sens qu’il ne devait aucune contribution
d’entretien à son épouse, ainsi qu’une conclusion tendant au rejet de
toute autre ou plus ample conclusion.
Le 16 juillet 2020, D.________ et Q.________ se sont présentés à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue par la
présidente, qui a ratifié séance tenante la convention partielle signée par
les parties, dont le contenu est mentionné ci-dessus (cf. supra let. A).
En d roit :
1.
1.1. La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115 ss, p. 121), dans les causes dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. au dernier état des conclusions (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies

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par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, écrit, motivé (art. 310 CPC) et formé en temps
utile auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. au
dernier état des conclusions, l’appel est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b).
En l’occurrence, l’extrait du calculateur national de salaire
produit à l’appui de l’appel, alors même qu’il est daté du 13 juillet 2020,
ne figure pas au dossier de première instance. Malgré l’allégation d’un
revenu hypothétique imputable à l’intimée en première instance,
l’appelant n’a pas pour autant allégué de montant à retenir à ce titre, ni
offert de preuve pour établir ce fait. Cet extrait produit en deuxième
instance est ainsi une pièce nouvelle, de laquelle découle un fait nouveau
permettant d’apprécier le revenu hypothétique (cf. infra consid. 4.1). Or,
l’appelant n’expose pas les raisons qui l’auraient empêché d’alléguer ce
fait et de produire cet extrait déjà dans ses déterminations en première
instance, malgré toute la diligence requise de sa part (cf. infra consid.
2.2). Le même raisonnement peut être tenu s’agissant de la copie de la
carte de la crêperie dans laquelle travaille l’appelant. Au demeurant,
même si cette carte de menus peut être trouvée sur Internet, ce n’est pas
pour autant que les faits qui en découlent peuvent être qualifiés de
notoires (TF 1C_91/2018 du 29 janvier 20219 consid. 2.1 ; 6B_986/2016 du

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20 septembre 2017 consid. 1.1 et 1.2, publié aux ATF 143 IV 380). Par
conséquent, ces deux pièces sont irrecevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2 Selon l’art. 271 let. a CPC, la procédure sommaire est
applicable aux mesures protectrices de l’union conjugale, sous réserve de
l’art. 272, prévoyant que le juge établit les faits d’office, et de l’art. 273
CPC.
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.1). II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du
point de vue procédural, ni de se transformer en expert (cf. CACI
23 janvier 2014/48 consid. 5b). En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit
une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les

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arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial,
2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs cités, et nn. 28 ss
ad art. 276 CPC).
Quant à l’objet du litige, le principe de disposition de l’art. 58
al. 1 CPC s’applique en ce qui concerne les questions relatives aux époux.
Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que
l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants, l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd. 2019,
n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; 5A_194/2012 du
8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3).
En l’occurrence, la présente cause porte sur la suppression ou
la réduction de la contribution due par l’appelant pour l’entretien de
l’intimée. Dès lors, la maxime inquisitoire dite sociale ou limitée et la
maxime de disposition sont applicables.
2.3 La procédure sommaire étant applicables aux mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC), le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Les exigences de
preuves sont ainsi réduites et le juge peut se contenter de la
vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008
consid. 2.3 ; ATF 129 II 426 consid. 3).
3. L’appelant conteste l’absence de revenu hypothétique imputé
à l’intimée et le montant des charges de celle-ci. Il conteste également la

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manière de calculer sa situation financière, en particulier le montant du
salaire net retenu et le montant retenu pour ses frais de repas.
4.
4.1 Pour fixer les contributions d'entretien selon l’art. 176 al. 1 ch.
1 CC, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties,
tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir
imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et
qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du
20 avril 2020 consid. 3.2.3). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut être
raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de
droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (143 III 233 consid.
3.2 ; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). D’ailleurs, pour arrêter le montant du
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la
structure des salaires, réalisés par l’Office fédéral de la statistique, ou sur
d’autres sources comme les conventions collectives de travail (TF
5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 et réf. cit., non publié in ATF
144 III 377).
4.2 En l’espèce, l’intimée, âgée de presque 25 ans, est en bonne
santé. Elle a étudié l’anglais au cours de sa scolarité, l’obtention d’un
Bachelor dans cette langue ne résultant toutefois que des déclarations de
l’appelant contenues dans la pièce 2, sur laquelle il se fonde, soit une
copie du rapport d’intervention du 3 février 2020. Toutefois,
l’apprentissage de cette langue jusqu’au niveau Bachelor ne pouvant pas
être considéré comme une formation professionnelle, et le fait de parler le

- 11 -
bengali, ne lui permettraient pas de trouver immédiatement un emploi en
Suisse, et ce peu importe le domaine. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, l’intimée est encore déracinée de son pays d’origine, ne vivant
en Suisse que depuis une année. L’appelant n’a au demeurant pas rendu
vraisemblable que l’intimée s’y sentirait intégrée et qu’elle aurait acquis
des connaissances de français lui permettant de trouver une activité
professionnelle, même en lui accordant un délai raisonnable à cet effet. Au
contraire, ayant dû être accueillie au Centre Malley Prairie, il apparaît
plutôt vraisemblable que l’intimée ait été d’autant plus déstabilisée. Par
conséquent, les conditions justifiant d’imputer un revenu hypothétique à
l’intimée ne paraissent pas réalisées au degré de la vraisemblance.
Ainsi, les parties étant mariées depuis plus de quatre ans et
l’intimée n’ayant pas travaillé depuis son arrivée en Suisse, ceci en accord
avec son époux, le contraire n’étant pas rendu vraisemblable, la solidarité
entre époux doit continuer à prévaloir en mesures protectrices de l’union
conjugale compte tenu de la convention tacite des parties durant la vie
commune (TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1 ; ATF 130 III
537 consid. 3.2, JdT 2005 I 111).
5.
5.1 Pour calculer les besoins des parties, il convient de prendre
comme point de départ le minimum vital au sens du droit des poursuites
(ci-après: minimum vital LP ; cf. Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet
2009, BlSchK 2009 p. 196 ss). Plus la situation financière des parties est
serrée, moins le juge devra s'écarter des principes développés pour la
détermination du minimum vital au sens de l'art. 93 LP (ATF 140 III 337
consid. 4.2.3 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.3).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. parmi
d’autres : ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; 137 III 59 consid. 4.2.1 ; 126 III 353
consid. 1a/aa), le minimum vital du débirentier au sens de l'art. 93 LP doit

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dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit est
supporté uniquement par les crédirentiers. Lorsque les moyens à
disposition sont très limités, il convient de couvrir tout d'abord le minimum
vital LP du débirentier, puis celui des enfants et enfin celui de l'époux
créancier. Ce n'est que lorsque le minimum vital LP de l'ensemble des
parties concernées est couvert qu'il est envisageable de tenir compte d'un
minimum vital élargi calculé selon l’arrêt rendu récemment par le Tribunal
fédéral (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 5 à 7, dont la
publication est prévue).
Seules les charges effectives, dont le justiciable s'acquitte
réellement, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution
d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et réf. cit. ; TF 5A_361/2019 du 21
février 2020 consid. 5.3 ; 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1 ;
5A_1046/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.3 et réf. cit.). La preuve du
paiement effectif doit être apportée par celui qui s’en prévaut (TF
5A_5/2020 du 27 avril 2020 consid. 3.3).
5.2
5.2.1 Selon l’appelant, l’intimée n’a pas apporté la preuve du
paiement d’un loyer, de sorte que ce poste ne devrait pas être retenu
dans ses charges. Si, malgré l’absence d’une telle preuve, une telle charge
devait être retenue, l’appelant s’accorde du montant de 990 fr. retenu par
le premier juge.
En l’occurrence, la présidente a, à juste titre, considéré que ce
n’était qu’à titre transitoire que l’intimée logeait au Centre d’accueil de
Malley Prairie et qu’il se justifiait de tenir compte d’un loyer hypothétique
(TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 5.3 ; 5A_845/2012 du
2 octobre 2013 consid. 3.1.3). En effet, il est vraisemblable que l’intimée
ne puisse pas rester définitivement dans ce centre d’accueil et doive se
reloger par ses propres moyens. Cette appréciation est convaincante.
Conformément au principe d’égalité entre les époux, la présidente a
retenu dans les charges de l’intimée un loyer hypothétique de 990 fr.,
charges comprises, lequel équivaut au loyer acquitté par l’appelant pour

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son appartement à [...] (cf. CACI du 21 janvier 2015/39 consid. 3c) et
lequel paraît raisonnable au vu des prix du marché.
Le grief de l’appelant sur ce point doit être rejeté.
5.2.2 Selon l’appelant, il en serait de même s’agissant des primes
d’assurance-maladie. Même si l’intimée ne perçoit pas encore les subsides
y relatifs, elle devrait les recevoir au vu de ses faibles revenus, de la
même manière que lui-même en bénéficie. Partant, seul un montant
équivalent à celui qui est retenu dans ses propres charges après déduction
du subside devrait être retenu dans les charges de l’intimée, soit un
montant subsidié de 75 fr. 30 au lieu d’un montant non-subsidié de
359 fr. 55.
A ce jour, l’appelant n’a pas rendu vraisemblable que l’intimée
allait bénéficier de subsides susceptibles de réduire ses primes
d’assurance-maladie dans la même mesure que celle de son époux. Dès
lors que l’intimée n’a pas encore bénéficié de tels subsides
précédemment, le droit de cette dernière d’en obtenir n’est pas rendu
vraisemblable à ce jour. De plus, les prestations sociales sont subsidiaires
aux obligations d’entretien du droit de la famille (TF 5A_465/2020 du 23
novembre 2020 consid. 4.2 et réf. cit.). Par conséquent, un montant de
359 fr. 55 doit être maintenu à titre de prime d’assurance-maladie dans
les charges de l’intimée.
5.2.3 Par conséquent, les charges incompressibles de l’intimée
doivent être confirmées au montant mensuel de 2'265 fr. 30, soit 1'200 fr.
de base mensuelle, 990 fr. de loyer, charges comprises et 359 fr. 55 de
prime d’assurance-maladie.
6. Selon l’appelant, il percevrait un salaire variable, de sorte que
le premier juge aurait dû calculer ses revenus en tenant compte d’une
moyenne des salaires perçus au cours des mois d’avril, mai et juin 2020,
et non uniquement du salaire perçu au mois de juin 2020.

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S’il apparaît qu’au cours de l’année 2020, le salaire perçu par
l’appelant était de 2'680 fr. brut, soit 2'285 fr. 10 net en avril, de
3'042 fr. 90 brut, soit 2'648 fr. net en mai et de 3'173 fr. brut, soit 2'781 fr.
net en juin, on constate, malgré la réduction des heures de travail liées à
la pandémie du coronavirus, une augmentation du salaire de l’appelant
tendant vers le montant brut contractuel de 3'350 fr., montant qui n’est
pas un salaire variable contrairement à ce que prétend l’appelant. En
effet, le revenu doit être qualifié de fluctuant, si certains éléments du
revenu, dont font partie notamment les bonus, sont irréguliers ou de
montants irréguliers ou même ponctuels (TF 5A_274/2018 du 14 mars
2019 consid. 5.3.1 et réf. cit.). Ce n’est que dans ce cas qu’il convient de
tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années (TF
5A_274/2018 du 14 mars 2019 consid. 5.3.1 et réf. cit.). En l’occurrence,
dès lors que le dernier salaire perçu en juin était le plus élevé, il est
vraisemblable que le salaire de l’appelant continue à augmenter les mois
suivants jusqu’à la limite maximale du salaire contractuel. En retenant le
salaire du mois de juin 2020 pour calculer un salaire moyen, la présidente
a tenu compte, au vu du contrat conclu entre l’appelant et son employeur,
non seulement des conséquences liées à la pandémie engendrant un
salaire inférieur au salaire contractuel mais aussi des perspectives
optimistes rendues vraisemblables au vu de l’évolution des heures
travaillées par l’appelant au cours des mois d’avril à juin 2020. D’ailleurs,
l’appelant n’allègue pas dans son appel que son salaire serait moindre dès
le mois de juillet 2020 ni ne produit une fiche de salaire démontrant qu’il
aurait perçu un salaire inférieur à celui de juin au cours des mois de juillet
à mi-octobre 2020. Dès lors que la manière de calculer les revenus de
l’appelant par la présidente ne prête pas le flanc à la critique et qu’il n’est
pas rendu vraisemblable que le salaire perçu postérieurement au mois de
juin 2020 par l’appelant aurait diminué, il n’y a pas lieu de tenir compte
d’un salaire réduit de l’appelant. Par conséquent, le grief de l’appelant doit
être rejeté et le salaire mensualisé net de 3'012 fr. 75 ([2'781 fr. x 13] /12)
doit être confirmé.

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7. Quant aux frais de repas retenu dans ses charges à hauteur de
174 fr. par mois, la présidente a considéré deux repas pris par jour à
l’extérieur du domicile en tenant compte d’un taux de travail d’environ
80 % et du rabais de 50 % dont bénéficie l’appelant sur son lieu de travail
(5 fr. x 2 repas x 21.75 jours x 80 %).
Comme le relève l’appelant, les Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP prévoient
que les dépenses pour les repas pris hors du domicile doivent être prises
en compte en sus du montant de base mensuel, à hauteur d’un montant
situé entre 9 fr. et 11 fr. pour chaque repas principal. A cet égard,
l’appelant prétend que le montant de 10 fr. par repas (avant déduction du
rabais de 50 %) retenu par la présidente serait inexact, dès lors que le prix
moyen pour une galette de sarrasin serait de 12 fr. 45 et que le prix
moyen d’une boisson serait de 5 francs. D’une part, comme exposé
précédemment (cf. supra consid. 1.2), la pièce produite sur ce point est
irrecevable, de même que les faits en ressortant. D’autre part, même si
cette pièce avait été recevable, cela n’aurait pas entraîné une modification
du montant retenu par le premier juge. En effet, il est possible de
remplacer une boisson par l’eau du robinet et compte tenu de la situation
financière serrée des parties, un montant de 10 fr. est rendu
vraisemblable pour un repas. Au demeurant, la différence entre 12 fr. 45
et 10 fr., tout en tenant compte du rabais de 50 %, est minime, dès lors
qu’il s’agit de la moitié de 2 fr. 45, soit 1 fr. 225 par repas. Dès lors, il n’y a
pas lieu de modifier le montant retenu par le premier juge pour les
charges de l’appelant.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel, infondé, doit être rejeté et
l’ordonnance querellée doit être confirmée.
9. Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (200 fr. pour la décision d’effet
suspensif et 600 fr. pour la procédure d’appel ; art. 65 al. 2 TFJC et art.

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60 TFJC appliqué par analogie en vertu de l’art. 7 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront supportés
entièrement par l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, l’appelant
bénéficiant de l’assistance judiciaire, ces frais seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Quant aux dépens de deuxième instance alloués à l’intimée, ils
seront arrêtés à 2'100 fr. à la charge de l’appelant (art. 122 al. 1 let. d et
al. 2 CPC).
10. En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me François
Chanson a droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il
a produit une liste d’opérations indiquant qu’il avait consacré 10 heures à
ce dossier du 17 septembre 2020 au 6 avril 2021. Au vu de la nature de la
cause et du contenu de l’acte d’appel, il se justifie d’admettre les
opérations alléguées. Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr.
prévu pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 1'800 fr., à laquelle
s’ajoutent les débours par 36 fr. (soit 2 % de 1'800 fr. en application de
l’art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 1'836 fr. =
141 fr. 40) soit une indemnité d’office due à Me François Chanson de
1'977 fr. 40 au total.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Jérémy Mas a
droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours
nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). En effet,
les explications données par Me Zakia Arnouni dans son écriture du 6 avril
2021 sont insuffisantes pour établir que Me Jérémy Mas lui aurait cédé son
droit à être rémunéré pour les opérations qu’il a effectuées en son propre
nom pendant la procédure d’appel, après avoir été désigné
personnellement en qualité de conseil d’office de l’intimée par ordonnance
du 6 octobre 2020. Aucun élément ne figure au dossier indiquant qu’il

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l’aurait été en remplacement de Me Zakia Arnouni pendant son congé
maternité, étant précisé que Me Mas a procédé sans réserve, notamment
lorsqu’il a déposé la réponse de l’intimée. Leur relation contractuelle ne
saurait lier le juge de céans. La liste des opérations produite le 6 avril
2021 indique 8 heures et 31 minutes consacrées à ce dossier du
9 septembre 2020 au 6 avril 2021. Au vu de la nature de la cause et du
contenu de la réponse, il se justifie d’admettre les opérations alléguées.
Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les
avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer
l’indemnité d’office à 1'532 fr. 90, à laquelle s’ajoutent les débours par
30 fr. 65 (soit 2 % de 1'532 fr. 90 en application de l’art. 3bis RAJ), ainsi
que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 1'563 fr. 55 = 120 fr. 40), soit
une indemnité d’office due à Me Jérémy Mas de 1'683 fr. 95 au total.
Selon l’art. 123 al. 1 CPC, l’appelant et l’intimée seront tenus
de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), pour l’appelant Q.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.

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IV. Q.________ versera à D.________ la somme de 2’100 fr. (deux
mille cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office allouée à Me François Chanson, conseil
d’office de l’appelant Q.________, est arrêtée à 1'977 fr. 40
(mille neuf cent septante-sept francs et quarante centimes).
VI. L’indemnité d’office allouée à Me Jérémy Mas, conseil d’office
de l’intimée D.________, est arrêtée à 1'683 fr. 95 (mille six
cent huitante-trois francs et nonante-cinq centimes).
VII. Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus de rembourser les frais
judiciaires et l’indemnité d’office versée à leurs conseils
respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me François Chanson, av. (pour Q.________),
- Me Jérémy Mas, av. (pour D.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :