vd_gerichte · PT09.024093 · 2018-09-25 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT09.024093-181232
290
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2018
________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 319 let. b ch. 2, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC ; 266 al. 1, 267 al. 1
CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], intimé, contre le jugement incident rendu le 18 juillet 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec D.________, à [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 18 juillet 2018, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux conseils des parties le 6 août 2018,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis les
conclusions principales de la requête incidente déposée le 10 octobre
2017 par D.________ contre l’intimé W.________ (I), a dit que les
augmentations des conclusions requises par W.________ dans sa requête
en réforme du 2 octobre 2017 étaient rejetées et écartées de la procédure
(II), a arrêté les frais de la procédure incidente à 600 fr. pour la requérante
D.________ (III) et a dit que l’intimé W.________ verserait à la requérante
D.________ le montant de 1'400 fr. à titre de dépens de la procédure
incidente (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les conclusions prises
par l’intimé W.________ dans sa requête du 2 octobre 2017 se fondaient sur
une cause juridique autre que celle fondant sa demande initiale, qu’il
s’agissait de conclusions entièrement nouvelles, qui avaient pour effet
d’étendre le cadre du procès bien au-delà de celui fixé par l’échange
d’écritures, et qu’une telle modification excédait les possibilités offertes
par l’art. 266 CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966). Sur cette base, le magistrat a fait application de
l’art. 267 CPC-VD, aux termes duquel l’augmentation des conclusions est
recevable si elle est requise au plus tard à la clôture de l’audience
préliminaire ou dans les dix jours après communication du rapport
d’expertise et pour autant que les conclusions augmentées aient le même
fondement que la demande initiale, et a constaté que les conditions
d’application de cette disposition n’étaient pas réalisées. En effet, les
conclusions modifiées reposaient sur un fondement différent de celui des
conclusions initiales, la requête avait été déposée postérieurement à la
clôture de l’audience préliminaire et aucune expertise n’avait été mise en
œuvre dans le cadre de la cause. La requête incidente de D.________
tendant à ce que les augmentations des conclusions requises par

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W.________ dans la requête précitée soient rejetées et écartées de la
procédure a dès lors été admise.
B. Par acte du 17 août 2018, W.________ a interjeté recours contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que la requête incidente déposée le 10 octobre 2017 par D.________
soit rejetée. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 4 septembre 2018, le recourant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 1'141 francs.
D.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par demande déposée le 9 juillet 2009 auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, W.________ a pris les
conclusions suivantes :
« Préalablement :
I. Il est ordonné à D.________ de produire tous les documents
relatifs aux contrats signés par W.________ ainsi que le détail du
calcul de l’ensemble des commissions dues au demandeur.
Principalement :
II. Il est constaté l’inefficacité et/ou la nullité de la résiliation du
contrat de travail entre D.________ et W.________ intervenue le 5
janvier 2009.
Subsidiairement :
III. D.________ est condamnée à verser à W.________ la somme de
frs 31'161.-- (trente et un mille cent soixante et un francs) à
titre de solde de salaires impayés, avec intérêt à 5 % dès le 1er
avril 2009.
IV. D.________ est condamnée à verser à W.________ la somme de
frs 4'882.-- (quatre mille huit cent huitante deux francs) à titre
de solde de vacances.
V. D.________ est condamnée à verser à W.________ une somme
représentant les commissions encore à devoir au demandeur,

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laquelle somme sera précisée en cours d’instance mais qui ne
sera pas inférieure à frs 20'000.-- (vingt mille francs).
VI. D.________ est condamnée à verser à W.________ la somme de
frs 39'054.-- (trente neuf mille et cinquante quatre francs) à
titre d’indemnité pour licenciement abusif. »
Dans sa demande, W.________ invoquait en substance un vice
de signature affectant la validité de la résiliation des rapports de travail
qui lui avait été signifiée par D.________ (all. 1 à 13) et un licenciement
abusif parce que motivé par des motifs mensongers (all. 14 à 28). Il
réclamait en outre le paiement d’un différentiel de salaires, d’un solde de
vacances et de commissions ainsi qu’une indemnité pour licenciement
abusif (all. 29 à 45).
b) Le 9 novembre 2009, D.________ a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet des conclusions de la demande.
W.________ s’est déterminé sur cette réponse le 14 janvier
2010.
c) Une audience préliminaire s’est tenue le 25 février 2010.
d) Par requête du 11 septembre 2011, W.________ a demandé
le renvoi de l’audience de jugement fixée le 28 septembre 2011, compte
tenu de l’expertise en écriture à intervenir dans le cadre de la procédure
pénale en cours.
Par courrier du 15 septembre 2011, D.________ a déclaré ne
pas s’opposer au renvoi de cette audience.
Le 16 septembre 2011, le greffe du Tribunal d’arrondissement
a informé les parties que l’audience de jugement était renvoyée sans
réappointement.
2. Le 23 septembre 2013, W.________ a déposé une requête
incidente tendant à la réforme et à la suspension de cause dont les
conclusions étaient les suivantes :

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« I. W.________ est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la
réplique afin d’introduire les allégués 145 à 156, introduire les
pièces nouvelles 28 à 35 et compléter sa liste de témoins par
deux témoins supplémentaires, à savoir [...] et [...].
II. Dite autorisation est accordée sans frais.
III. Ordonner la suspension de l’instance à l’issue de la présente
requête en réforme jusqu’à droit connu sur la fin de la
procédure AI, en particulier, la date et le montant de la rente
que W.________ percevra ainsi que sur la fin de la procédure
avec la caisse de prévoyance professionnelle de W.________, en
particulier la date et le montant de la rente LPP que ce dernier
percevra à la suite de la reconnaissance de son invalidité. »
A l’appui de cette requête, le conseil de W.________ a fait
notamment valoir qu’il avait appris depuis lors que son client souffrait
d’une démence relativement grave qui l’empêchait d’apprécier la réalité
dans toutes ses dimensions rationnelles et que cette maladie était
intervenue alors qu’il travaillait encore au sein de la société défenderesse.
Quant aux conséquences de cette maladie, il ne pouvait que maintenir la
conclusion II de sa demande tendant à constater la nullité du licenciement.
3. Par décision du 18 octobre 2013, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a reconnu à W.________
un degré d’invalidité à 100% et lui a accordé une rente ordinaire AI à
compter du 1er avril 2013.
4. Par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de W.________ a
précisé au Président du Tribunal d’arrondissement que sa requête en
suspension avait pour objectif de connaître le montant à recevoir par son
client de la Caisse AVS à titre d’assurance invalidité ainsi que le montant
de la prestation d’invalidité qu’il pourrait recevoir de sa caisse de pension
et la date à laquelle cette prestation était due. A ce jour, seule la Caisse
AVS avait répondu ; or, cette réponse était importante pour déterminer le
montant du dommage subi par son mandant en raison de son
licenciement.

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5. Par jugement incident rendu le 18 novembre 2013, le
Président du Tribunal d’arrondissement a prononcé la suspension de cause
requise en reprenant la conclusion prise à cet effet par W.________ et a dit
que la requête en réforme du 23 septembre 2013 serait, le cas échéant,
traitée ensuite de la reprise de la procédure.
6. Par courrier du 19 décembre 2014, W.________ a indiqué au
Président du Tribunal d’arrondissement que la Caisse de pensions de
D.________ avait rendu une décision selon laquelle W.________ n’avait pas
droit à des prestations d’invalidité LPP et qu’une demande allait être
déposée auprès du Tribunal des assurances. Dès lors que cette procédure
risquait de prendre un certain temps, il a requis la reprise de cause.
Dans ses déterminations du 13 janvier 2015, D.________ s’est
opposée à la reprise de cause, faisant valoir que les conditions d’une telle
reprise n’étaient pas réunies. En effet, la décision de la Caisse de pension
LPP n’était ni définitive ni exécutoire et la cause avait précisément été
suspendue à la requête de W.________ afin de connaître l’issue de la
procédure avec la Caisse de prévoyance, en particulier à propos de la date
et du montant de la rente LPP que W.________ percevrait à la suite de la
reconnaissance de son invalidité.
Par courrier du 11 février 2015, le Président du Tribunal
d’arrondissement a informé les parties qu’il considérait la requête de
reprise de cause présentée par W.________ comme prématurée, dès lors
que la demande de prestations du deuxième pilier présentée par le
prénommé n’avait pas encore fait l’objet d’une décision définitive.
L’événement qui devait permettre la reprise de la cause n’était donc pas
survenu. En conséquence, le jugement de suspension, contre lequel les
parties n’avaient pas recouru, continuait à déployer ses effets et il n’y
avait pas lieu en l’état de reprendre la cause.
7. Le 27 mars 2017, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal a rendu un jugement par lequel elle a admis la demande
déposée par W.________ contre la Caisse de pension de D.________ et a

- 7 -
condamné cette dernière à verser à W.________ de pleines et entières
prestations d’invalidité à compter du 1er septembre 2009.
Se fondant sur le rapport d’expertise demandé au Dr Pierre-
André Faucherre, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, dont l’avis
concordait du reste avec celui des autres spécialistes qui s’étaient
prononcés auparavant, la Cour des assurances sociales a considéré que
l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité était
effectivement intervenue durant les rapports de travail, une diminution de
rendement de 20% minimum étant retenue avec l’épilepsie inaugurale de
juin 2008, suivie d’une péjoration de l’état de santé en crescendo avec
impact sur la capacité de travail, réputée nulle et cristallisée dès avril
2009.
8. Le 22 juin 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement a
prononcé la reprise de la cause et a fixé aux parties un délai au 13 juillet
2017 pour présenter leurs éventuelles réquisitions en vue de l’audience de
jugement.
9. Par arrêt rendu le 7 septembre 2017, le Tribunal fédéral a
admis le recours formé par la Caisse de pension de D.________ contre le
jugement rendu le 27 mars 2018 par la Cour des assurances sociales et a
réformé le chiffre II de son dispositif en ce sens que la recourante était
condamnée à verser à W.________ de pleines et entières prestations
d’invalidité à compter du 1er avril 2013.
10. Par requête de réforme du 2 octobre 2017, W.________ a
pris les conclusions suivantes :
« I. W.________ est autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la
réplique afin d’introduire les allégués 157 à 185 nouveaux,
introduire les pièces nouvelles 33 a et b, 36 a à 43 et compléter
ses conclusions de la manière suivante :
1. La conclusion I de la demande est annulée.
2. La conclusion II est maintenue.
3. La conclusion III est modifiée en ce sens qu’elle devient
principale et elle a la teneur suivante : En raison de la nullité

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du licenciement, D.________ est condamnée à verser à
W.________ son salaire mensuel d’un montant de CHF
13'988.- plus CHF 400.- d’allocations familiales, soit CHF
14'388.-, sous les déductions légales, du 1er janvier 2009
jusqu’au jour de la présente requête au moins, avec intérêt à
5 % dès le 1er février 2009 pour le salaire du mois de janvier
2009 ; 5 % dès le 1er mars 2009 pour le salaire de février
2009 et ainsi de suite, soit la somme en capital, intérêts en
sus, de CHF 811'170.-.
De ces sommes, il conviendra de déduire les montants des
rentes AI reçues du 1er avril 2013 au 30 septembre 2017, soit
respectivement CHF 113'724.- et CHF 585'846.-, soit CHF
699'570.- ainsi que les salaires nets déjà reçus, de CHF
10'079.65.- ; CHF 4'062.25 et CHF 13'278.15 de janvier à
mars 2009.
4. La conclusion IV de la demande est modifiée et remplacée
par la conclusion IV subsidiaire qui a la teneur suivante : En
raison de la nullité du licenciement, D.________ est
condamnée à verser à Monsieur W.________ son salaire
mensuel d’un montant de CHF 13'988.- plus CHF 400.-
d’allocations familiales, soit CHF 14'388.-, sous les
déductions légales, du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 mars
2013, avec intérêt à 5 % dès le 1er février 2009 pour le
salaire du mois de janvier 2009 ; 5 % dès le 1er mars 2009
pour le salaire du mois de février 2009 et ainsi de suite, soit
la somme en capital, intérêts en sus, CHF 733'788.- dont il
conviendra de déduire les salaires nets déjà reçus, de CHF
10'079.65.- ; CHF 4'062.25 et CHF 13'278.15 de janvier à
mars 2009.
5. La conclusion V de la demande est modifiée et remplacée
par la conclusion IV plus subsidiaire qui a la teneur suivante :
En raison de la nullité du licenciement du contrat de travail
de W.________ et dans l’hypothèse où les conclusions III et IV
seraient totalement ou partiellement rejetées, D.________ est
condamnée à verser à Monsieur W.________ la somme de CHF
276'552.- (deux cent septante six mille cinq cent cinquante
deux) avec intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2011 ainsi que la
somme de CHF 358'383.- (trois cent cinquante huit mille
trois cent huitante trois) avec intérêt à 5 % dès le 1er avril
2013).
6. La conclusion VI de la demande est retirée.
II. Dite autorisation est accordée sans frais. »
11. Le 10 octobre 2017, D.________ a déposé une requête
incidente en opposition à l’augmentation des conclusions, subsidiairement
en déclinatoire, dont les conclusions ont la teneur suivante :
« Principalement

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I. Les augmentations des conclusions requises par W.________ dans
sa requête du 2 octobre 2017 sont rejetées et écartées de la
procédure, de sorte que seules demeurent les conclusions
figurant dans la demande du 9 juillet 2009 ;
II. Un nouveau délai sera imparti à D.________ pour se déterminer
sur la demande de réforme et compléter sa procédure, une fois
droit définitivement connu sur le sort de la présente requête en
opposition à l’augmentation des conclusions.
Subsidiairement
Pour l’hypothèse où la présente requête en opposition à
l’augmentation des conclusions serait rejetée :
III. Le Tribunal d’arrondissement de La Côte décline sa compétence
et transmet la cause dans l’état où elle se trouve devant la Cour
civile du Tribunal cantonal ou devant l’autorité judiciaire
compétente ;
IV. La nouvelle autorité judiciaire compétente est invitée à fixer un
délai à D.________ pour se déterminer sur la requête de réforme
et compléter sa procédure. »
Dans ses déterminations du 20 novembre 2017, W.________ a
conclu au rejet des conclusions contenues dans cette requête.
Par courrier du 24 novembre 2017, D.________ a répondu aux
déterminations précitées.
En d roit :
1. Le jugement attaqué a été rendu le 18 juillet 2018, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405
al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1
CPC s'applique à toutes les décisions et non seulement aux décisions
finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2). Cela étant, la procédure ayant été
ouverte avant le 1er janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne
application est contrôlée par l'autorité de recours est l'ancien droit de

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procédure cantonale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 23 ad art. 405
CPC), notamment les dispositions du CPC-VD.
2.
2.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2478, p. 447, et n. 2480,
p. 448).
En l'espèce, le recours est interjeté contre un jugement
incident rejetant et écartant de la procédure les augmentations des
conclusions figurant dans la requête en réforme du recourant du 2 octobre
2017. Ce jugement correspond à la notion de « autres décisions » de l’art.
319 let. b CPC (cf. Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC,
qui classe dans cette catégorie notamment les décisions par lesquelles le
juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuves nouveaux [art.
229 CPC] ou l'admission de conclusions modifiées [art. 227 et 230 CPC]). Il
n’est dès lors susceptible de recours que pour autant qu’il soit susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable.
2.2 Selon la jurisprudence de la chambre de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93
al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III
86 consid. 3 et références ; CREC 20 avril 2012/48). La doctrine a précisé
que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature
juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant
être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad

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art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
2.3 Le recourant soutient que le jugement attaqué lui causerait un
préjudice difficilement réparable dans la mesure où il le priverait de
prendre des conclusions chiffrées dans une procédure en constatation de
droit et rendrait dès lors sans objet sa demande, référence étant faite à
l’art. 265 CPC-VD et à l’art. 84 al. 2 CPC. Il prétend également que la
décision querellée rendrait sans objet les requêtes en réforme déposées
les 23 septembre 2013 et 2 octobre 2017, dès lors que les allégués et
pièces nouvelles doivent servir à prouver d’une part la nullité du congé et
d’autre part le dommage, violant ainsi le droit d’être entendu du
recourant.
L’argumentation du recourant ne convainc cependant pas. En
effet, la conclusion principale II de la demande est une conclusion en
constatation et non pas une conclusion condamnatoire qui devrait – elle –
être chiffrée. Le contraire ne peut être déduit ni de l’art. 265 CPC-VD, qui
dispose que les conclusions doivent être claires et précises, ni de l’art. 84
al. 2 CPC, qui a trait à l’action condamnatoire. Ainsi aucune sanction
d’irrecevabilité ne devrait découler du défaut de conclusions chiffrées en
lien avec la constatation de l’inefficacité ou de la nullité, contrairement à
ce que soutient le recourant. De surcroît, on ne discerne aucun préjudice
difficilement réparable en ce qui concerne les requêtes en réforme
précitées puisqu’elles n’ont en l’état pas encore été tranchées, le
jugement attaqué relevant d’ailleurs qu’une fois celui-ci devenu définitif et
exécutoire, un délai devrait être imparti à l’intimée pour se déterminer sur
la demande de réforme et compléter sa procédure. Au surplus, le
recourant n’explique pas en quoi la prétendue violation de son droit d’être
entendu devrait s’apparenter à un préjudice difficilement réparable. Le
recourant évoque d’ailleurs dans son écriture l’éventualité d’une nouvelle
demande en relation avec la question de sa maladie, ce qui plaide en
faveur de l’absence de tout préjudice difficilement réparable.

- 12 -
En définitive, la démonstration du préjudice difficilement
réparable n’est pas entreprise à satisfaction, de sorte que le recours
s’avère irrecevable.
3. A supposer qu’un tel préjudice doive être reconnu, le recours
aurait quoi qu’il en soit dû être rejeté, les augmentations des conclusions
figurant dans la requête du recourant du 2 octobre 2017 ne répondant pas
aux conditions d’application de l’art. 267 al. 1 CPC-VD.
3.1 Le recourant plaide tout d’abord l’arbitraire dans la
constatation des faits.
3.1.1 Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il
s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir
d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326
CPC).
3.1.2 En l’espèce, le recourant livre un exposé des faits, sans faire la
démonstration de l’arbitraire s’agissant des faits retenus par le premier

- 13 -
juge. Cela étant, on comprend que le recourant demande le complétement
de l’état de fait sur certains points de la procédure (dépôt de la requête en
réforme du 23 septembre 2013, courrier du 7 novembre 2013 du
recourant, requête de reprise de cause du 19 décembre 2014 du
recourant, décision de refus du 11 février 2015, jugement de la Cour des
assurances sociales du 27 mars 2017, conclusions de l’expertise requise
par cette cour), lesquels n’ont pas été retranscrits dans le jugement
entrepris.
Dans la mesure où les précisions demandées ressortent des
pièces produites en première instance, l’état de fait peut être complété
dans le sens voulu, étant précisé, comme on le verra ci-après, que cet
ajout n’est quoi qu’il en soit pas à même de conduire à une admission du
recours, pour autant que recevable.
3.2
3.2.1 Le recourant prétend qu’il serait insoutenable, comme l’a fait
le premier juge, de refuser la modification et l’augmentation des
conclusions au motif que l’existence de sa maladie n’avait pas été
alléguée dans la demande. Il relève que la suspension de la procédure et
le refus de la reprise de la cause avaient précisément pour but de
déterminer le montant des prestations que pourrait recevoir le recourant à
la suite de cette maladie. Celui-ci y voit une attitude contradictoire,
contraire à la bonne foi, qui ne mériterait dès lors aucune protection.
3.2.2 En l’occurrence, les requêtes de réforme et de suspension de
cause ont fait l’objet d’une seule écriture déposée le 23 septembre 2013.
En toute logique, le premier juge a prononcé la suspension de la cause
jusqu’à droit connu sur la fin de la procédure d’assurance-invalidité et sur
celle dirigée contre la Caisse de prévoyance professionnelle de D.________,
puisque la requête en réforme se fondait en particulier sur des décisions
des assureurs sociaux qui n’étaient pas encore intervenues. On ne
discerne dès lors pas d’attitude contradictoire, dans la mesure où le
premier juge ne s’est pas encore prononcé sur les deux requêtes de
réforme du recourant et où celui-ci ne pouvait pas inférer des divers

- 14 -
autres actes de la procédure que la réforme serait admise. Le recourant ne
saurait en tout cas le déduire du seul fait que la suspension a été
prononcée en lien avec les procédures pendantes auprès des assureurs
sociaux.
Mal fondé, le grief sera ainsi rejeté.
3.3
3.3.1 Le recourant conteste la légitimité de la requête incidente de
la partie adverse, faisant valoir, dès lors que les conclusions modifiées et
nouvelles ne sont pas intervenues avant que l’échange d’écriture ait été
terminé ou avant l’audience préliminaire, que les règles de la réforme
seraient applicables (art. 153 al. 1 CPC) et qu’en conséquence le premier
juge aurait dû instruire la requête de l’intimé en la forme incidente (art.
147 al. 3 CPC-VD) et non par le biais de l’art. 268 al. 2 CPC-VD. En écartant
les conclusions de la requête en réforme du 2 octobre 2017 par une
décision sur une requête incidente postérieure fondée sur l’art. 268 al. 2
CPC-VD, le premier juge aurait non seulement violé le droit d’être entendu
du recourant mais également rendu sans objet les requêtes de réforme de
2013 et de 2017, préjugeant ainsi la question de la nullité de la résiliation
des rapports de travail.
3.3.2 Selon l’art. 268 CPC-VD, toute modification, réduction ou
augmentation de conclusions doit être faite par requête, notifiée par le
juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal (al. 1). Le
défendeur qui entend s’opposer à la modification ou à l’augmentation des
conclusions doit, sous peine de déchéance, procéder en la forme incidente
dans les dix jours dès la signification ; si celle-ci est intervenue à
l'audience, l'opposition doit être faite séance tenante (al. 2).
En l’espèce, on ne discerne aucune violation des règles
procédurales, puisque l’art. 268 al. 2 CPC-VD prévoit expressément que
lorsqu’une partie s’oppose à la modification ou à l’augmentation des
conclusions adverses, elle doit procéder en la forme incidente dans les dix
jours dès la signification desdites conclusions. A considérer que le droit

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d’être entendu du recourant ait été violé en première instance, le
recourant a été pleinement en mesure, au vu des griefs soulevés, de faire
valoir ses arguments devant l’instance de recours qui dispose quant au
respect du droit d’un plein pouvoir d’examen.
Au surplus, on ne voit pas en quoi le rejet de l’augmentation
des conclusions requises par le recourant serait constitutif d’un déni de
justice, ce rejet ne rendant pas caduques les requêtes en réforme du
recourant, qui doivent encore être instruites et tranchées par le premier
juge.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
3.4
3.4.1 Le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu que les
conclusions modifiées reposaient sur un fondement différent de celui des
conclusions initiales et fait valoir que ses conclusions chiffrées sont
connexes, puisqu’elles mettent en présence les mêmes parties et se
fondent sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail, objet
de la demande.
3.4.2 Selon l’art. 261 CPC-VD, qui consacre le principe de la
simultanéité des moyens en procédure, les parties sont tenues d’articuler
en une fois autant que faire se peut tous leurs moyens d’attaque et de
défense, le demandeur dans sa demande et le défendeur dans sa réponse.
Il en résulte que l’objet du litige est en principe déterminé après le premier
échange d’écritures, par les conclusions prises dans la demande d’une
part (art. 262 al. 2 let. d CPC-VD) et les éventuelles conclusions
reconventionnelles dans la réponse d’autre part (art. 272 al. 1 CPC-VD). Un
second échange d’écritures est réservé (art. 274 al. 1 et 6 CPC-VD).
L'art. 266 al. 1 CPC-VD prévoit que jusqu'à la clôture de
l'instruction les conclusions peuvent être réduites ou modifiées, pourvu
que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande
initiale. Malgré l'opinion des commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy,

- 16 -
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 266 CPC, p.
414), la Chambre des recours n'a pas abandonné la distinction entre
conclusions nouvelles et conclusions modifiées, même si elle a admis que
cette distinction tendait à s'amenuiser (JdT 1988 III 70 ; CREC I, 25
novembre 1998, n°577, consid. 3b). Les conclusions nouvelles s'ajoutent
aux conclusions initiales et élargissent l'objet du procès, alors que les
conclusions modifiées les remplacent, modifiant ou aggravant cet objet
sans l'étendre (CREC I, 5 décembre 2006, n°234, c. 3b ; Poudret, note in
JdT 1988 III 83, spéc. p. 84). Les conclusions peuvent par ailleurs être
augmentées jusqu’à la clôture de l’audience préliminaire ou dans les dix
jours après communication du rapport d’expertise pour autant que les
conclusions aient le même fondement que la demande initiale (art. 267 al.
1 CPC-VD). La modification des conclusions est subordonnée à la seule
exigence de la connexité, alors que leur augmentation est soumise à
l'exigence plus stricte de l'identité de fondement (CREC I, 25 novembre
1998, n°577, consid. 3c), c’est-à-dire la même cause juridique et non
seulement la même origine (Poudret/Haldy/Tappy, n.1 ad art. 267 CPC-VD,
p. 416). La jurisprudence, considérant que les art. 266 ss CPC-VD ne
régissent pas exhaustivement la formulation et l’introduction des
conclusions, admet la possibilité d'introduire des conclusions nouvelles,
avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes avec celles
déjà en cause (JdT 2007 III 127 consid. 3c et les références citées).
3.4.3 La réforme demandée tend à ce que les conclusions prises
initialement à titre subsidiaire soient désormais prises à titre principal, ces
conclusions ayant trait aux conséquences pécuniaires découlant de la fin
de la relation contractuelle. Dès lors qu’elles dépassent le cadre des
conclusions prises initialement, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré qu’il s’agissait de conclusions nouvelles qui avaient pour effet
d’étendre le cadre du procès bien au-delà de celui fixé par l’échange
d’écritures, de sorte qu’il y avait lieu d’examiner la modification requise
sous l’angle de l’art. 267 CPC-VD et non de l’art. 266 CPC-VD.
Le recourant, qui ne conteste pas que la modification requise
doive être examinée sous l’angle des conditions plus restrictives de l’art.

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267 CPC-VD, se borne à alléguer que les conclusions modifiées seraient
bien connexes. Il ne démontre cependant nullement qu’elles auraient le
même fondement, le fait que les conclusions reposent sur le même
contexte de faits, qu’il s’agisse de la même relation d’affaires et de la
même résiliation ne suffisant pas à retenir l’identité de fondement exigée
par l’art. 267 CPC-VD. En l’occurrence, si la condition de la connexité
paraît réalisée, les conclusions modifiées ayant leur origine dans le même
contrat, il n’en va pas de même en ce qui concerne l’identité de
fondement, puisque ces conclusions se basent sur une cause juridique
autre que celles invoquées dans la procédure initiale. En effet, le
recourant invoque dans sa demande principalement un vice de signature
affectant la validité de la résiliation et réclame subsidiairement le
paiement de divers montants à titre de salaires, de vacances, de
commissions et d’indemnité pour licenciement abusif. Il se prévaut
désormais d’une maladie qui serait intervenue durant les rapports
contractuels, ses prétentions pécuniaires trouvant désormais leur
fondement juridique dans la conséquence d’une protection contre un
supposé licenciement en temps inopportun, qui n’a pas été invoquée
avant l’audience préliminaire. On ne saurait dès lors retenir que la
condition de l’identité de fondement entre les conclusions initiales et les
conclusions augmentées serait réalisée, les premières, prises à titre
subsidiaire, se basant sur une relation juridique ayant pris fin et les
secondes, prises à titre principal, se basant sur une continuation du
contrat de travail conclu entre les parties.
Au surplus, le recourant ne répond pas à l’argument temporel,
le premier juge indiquant expressément que la requête a été déposée
postérieurement à la clôture de l’audience préliminaire, alors que l’art.
267 CPC-VD prévoit que l’augmentation des conclusions doit être requise
au plus tard à la clôture de l’audience préliminaire ou dans les dix jours
après communication du rapport d’expertise. Cela a pour conséquence de
sceller le sort du grief, qui s’avère mal fondé.

- 18 -
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'141 fr.
(art. 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 23 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'141 fr.
(mille cent quarante et un francs), sont mis à la charge du
recourant W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain-Valéry Poitry (pour W.________),
- Me Rémy Wyler (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :