vd_gerichte · TD20.013083 · 2022-08-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.013083-220624
410
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 16 août 2022
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 mai 2022 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...], requérant, le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président ou le premier juge) a dit que Z.________ contribuerait à
l’entretien de son enfant U.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle d’un montant de 1'218 fr., allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de N.________, et
ce à compter du 1er mars 2022 (I), a arrêté et réparti les frais judiciaires
(II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III), a dit que les dépens des
mesures provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (IV), a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
2. Par acte du 19 mai 2022, N.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par prononcé du 30 mai 2022, le juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel, avec effet
au 19 mai 2022.
Le 13 juin 2022, Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
Par prononcé du 16 juin 2022, le juge unique a accordé à
l’intimé le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
d'appel, avec effet au 13 juin 2022.
Lors de l'audience d'appel du 27 juillet 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 mai 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne

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est réformée par l’ajout d’un chiffre Ibis dont la teneur est la
suivante.
Ibis. Dès le 1er août 2022, Z.________ contribuera à l’entretien de
N.________ par le régulier service d’une contribution d’entretien, d’un
montant de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), montant
payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte de
N.________ ouvert auprès de [...] au nom de N.________, IBAN [...].
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. ».
En outre, désireuses de régler à l’amiable partiellement les
effets accessoires de leur divorce, les parties ont passé la convention
suivante :
« I. Z.________ contribuera à l’entretien de N.________ par le régulier
service d’une contribution d’entretien, payable d’avance le premier
de chaque mois, d’un montant de :
- 2'200 fr. (deux mille deux cents francs) jusqu’au 30 novembre
2024 ;
- 1'800 fr. (mille huit cents francs) du 1er décembre 2024 au 30
novembre 2026 ;
- 1'600 fr. (mille six cents francs) du 1er décembre 2026 au 30
novembre 2028.
N.________ s’engage à poursuivre ses recherches d’emploi et
d’informer spontanément Z.________ en cas de prise d’emploi. ».
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et

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63 al. 1 TFJC). Ils seront mis à la charge de l’appelante et provisoirement
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 13.82 heures au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Adrienne Favre doit être
fixée à 2'487 fr. 60, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 49 fr. 75 et la TVA sur le tout par 204 fr. 60, soit
2’861 fr. 95 au total.
Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 12 heures et 24 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Loïka Lorenzini doit être
fixée à 2'232 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 44 fr. 65 et la TVA sur le tout par 184 fr. 55, soit
2’581 fr. 20 au total.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leur conseil
d’office respectif provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
N.________.
II. L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de
l'appelante N.________, est arrêtée à 2’861 fr. 95 (deux mille
huit cent soixante et un francs et nonante-cinq centimes), TVA
et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Loïka Lorenzini, conseil de l’intimé
Z.________, est arrêtée à 2’581 fr. 20 (deux mille cinq cent
huitante et un francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
IV. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de
leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour N.________),
- Me Loïka Lorenzini (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :