vd_gerichte · ZQ19.026782 · 2020-02-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 104/19 - 34/2020
ZQ19.026782
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Xavier Oulevey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 4 OPGA.
403

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E n f a i t :
A. Le 4 octobre 2016, V.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1976, s’est inscrite en qualité de demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP).
La Caisse de chômage Q.________ (ci-après : la Caisse) a ouvert
un délai-cadre d’indemnisation du 4 octobre 2016 au 3 octobre 2018, sur
la base d’un gain assuré de 4'442 fr., correspondant à une indemnité
journalière de 143 fr. 30.
Dès le 23 janvier 2017, l’assurée, par l’intermédiaire
d'E.________, a débuté une mission en qualité de manutentionnaire auprès
de la société W.________, à [...]. L’horaire en moyenne, par semaine, était
de 12 heures, pour un salaire horaire global – vacances, jours fériés et
13ème salaire inclus – à concurrence de 21 fr. 94.
L’activité ainsi déployée a régulièrement été annoncée à la
Caisse par le biais d’attestations de gain intermédiaire remises par
l’employeur. Il en résulte notamment que l’assurée a travaillé 116.50
heures en janvier, respectivement
44 heures en février, 109.25 heures en mars, 71.50 heures en avril, 20
heures en mai, 125.25 heures en juin et 149.50 heures en juillet. Les
décomptes de la Caisse ont été adaptés en fonction des indications
fournies.
Le 22 juin 2018, l’assurée a été engagée par W.________, sans
intermédiaire, en qualité de préparatrice de commande à un taux
d’activité de 20 % pour une durée illimitée, avec effet dès le 1er août 2018
et pour un salaire mensuel brut de 720 francs.
A teneur de l’attestation de gain intermédiaire du 30 août
2018, l’employeur a indiqué un salaire brut de 720 fr., ainsi qu’un temps
de travail additionnel de 132 heures. Il a en particulier mentionné que les

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heures supplémentaires seraient payées le mois suivant, ce qui a été le
cas.
Selon le décompte d’août 2018 du 3 septembre 2018, la
Caisse a pris en compte le gain intermédiaire de 720 fr. annoncé et versé
un montant de
2'243 fr. 45 à titre de droit à l’indemnité de chômage.
Aux termes de la fiche de paie d’août 2018, datée du 3 octobre
2018, l’assurée a perçu un salaire net de 259 fr. 85 à la fin août 2018,
après saisie de salaire de 400 fr. exécutée par son employeur. De la fiche
de paie de
septembre 2018 du 3 octobre 2018, il résulte que la saisie s’élevait à
2'821 fr. 90 pour septembre 2018. Le revenu net à payer était ainsi de 400
fr., malgré une compensation de 2'828 fr. 85 pour les 136.20 heures
supplémentaires accomplies entre août et septembre 2018.
Par décision du 4 octobre 2018, la Caisse a rejeté la demande
d’indemnités de chômage pour la période de contrôle du 1er août au
30 septembre 2018, faute de perte de gain. En effet, l’assurée avait
réalisé auprès de W.________ un revenu correspondant à un montant
journalier de 163 fr., dès lors supérieur à l’indemnité journalière de
chômage fixée à
143 francs.
Par décision séparée du même jour, la Caisse a ordonné la
restitution de l’indemnité de chômage de 2'243 fr. 45 indûment perçue
pour le mois d’août 2018.
Par acte du 16 octobre 2018, l’assurée a présenté une
demande de remise à la Caisse. Elle a invoqué sa bonne foi et soutenu
qu’elle ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour
rembourser les indemnités réclamées.

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Par courrier du 14 novembre 2018, la Caisse a transmis le
dossier de la cause au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE ou l’intimé), comme objet de sa compétence.
Par décision du 30 janvier 2019, le SDE a rejeté la demande de
remise de l’assurée. Il a considéré que, malgré la méprise de la Caisse qui
avait eu connaissance des 132 heures supplémentaires effectuées en août
2018 – payables le mois suivant – grâce à l’attestation de gain
intermédiaire, l’assurée ne pouvait ignorer que les indemnités avaient été
versées à tort. Au vu de l’importance du travail additionnel accompli, elle
ne pouvait manifestement pas ignorer que cela aurait une conséquence
sur son droit aux indemnités journalières, ce qui devait nécessairement
attirer son attention et l’inciter à prendre contact avec la Caisse. En ne
réagissant pas et en se contentant d’encaisser les indemnités
compensatoires, l’intéressée avait fait preuve de négligence grave, de
sorte que sa bonne foi devait être niée ; partant, la condition de la gêne
financière n’avait pas à être examinée.
Par opposition du 4 mars 2019, l’assurée, par l’intermédiaire
de son conseil, a fait valoir qu’elle avait une mauvaise maîtrise du français
et n’avait pas de formation, et que la Caisse disposait de toutes les
informations utiles grâce à l’attestation de gain intermédiaire du 30 août
2018. Par ailleurs, l’intéressée n’avait jamais rencontré de difficultés
lorsqu’elle travaillait par l’intermédiaire d'E.________ et ne pouvait dès lors
imaginer que les heures supplémentaires poseraient problème maintenant
qu’elle était employée directement par W.________. Dans ces
circonstances, sa bonne foi et une situation difficile devaient être admises.
Par décision sur opposition du 14 mai 2019, le SDE a rejeté
l’opposition. Il a indiqué qu’il n’était pas reproché à l’assurée d’avoir violé
son obligation d’annoncer et de renseigner, mais bien plutôt de ne pas
avoir éprouvé de doutes quant à son droit d’être indemnisée. Par ailleurs,
malgré l’absence de formation ou des connaissances linguistiques
limitées, l’assurée disposait de connaissances suffisantes pour réaliser, au
moment de la perception des indemnités, qu’elle avait travaillé nettement

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plus que ce que convenu contractuellement, que le paiement des heures
supplémentaires interviendrait par la suite et que le montant
compensatoire reçu de la Caisse ne tenait, à tort, pas compte du temps de
travail additionnel accompli. Selon le SDE, le fait que l’assurée n’ait
commencé à travailler avec W.________, sans intermédiaire, qu’en août
2018 ou qu’elle n’ait pas concrètement perçu la rétribution à laquelle elle
avait droit, en raison des saisies sur salaire, n’y changeait rien. En
conclusion, l’intéressée avait commis, à tout le moins, une négligence
grave, de sorte que sa bonne foi était exclue et qu’il était inutile
d’examiner la condition de la gêne financière.
B. Par acte du 14 juin 2019, V.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du 14 mai précédant,
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une remise lui soit
accordée, subsidiairement à l’annulation de la décision litigieuse et au
renvoi de la cause au SDE pour nouvelle décision. La recourante a invoqué
en substance sa bonne foi et sa situation financière difficile. Elle a rappelé
avoir respecté son obligation d’annoncer et informer, ainsi que sa
mauvaise compréhension du français et son absence de formation. Par
ailleurs, elle a nié avoir eu matière à éprouver des doutes quant au
bienfondé de son droit à être indemnisée, dès lors que le laps de temps
écoulé entre le paiement du salaire et de l'indemnité était bref, que les
montants crédités sur son compte n’étaient que le solde après versement
des saisies de salaires à l’Office des poursuites et que les heures
supplémentaires antérieures n’avaient jamais posé problème. A cela
s’ajoutait que, dans la mesure où toutes les informations utiles avaient été
communiquées, la recourante ne pouvait s'attendre à ce que la Caisse les
ait négligées et ait versé un montant supérieur à celui auquel elle avait
droit.
Dans sa réponse du 9 septembre 2019, le Service de l’emploi a
conclu au rejet du recours, soulignant qu'il n'est pas reproché à la
recourante un manquement à son obligation d'annoncer et renseigner.

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Dans sa réplique du 19 septembre 2019, la recourante a
maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur les conditions de la remise de l’obligation de
restituer les prestations indûment perçues, singulièrement sur le point de
savoir si la recourante remplit la condition de la bonne foi.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11

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septembre 2002 ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6
et les références).
b) En l’espèce, la décision de restitution du 4 octobre 2018 de
la Caisse étant entrée en force, il convient d’examiner si les conditions de
la remise sont réunies.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées. A teneur de
l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176
consid. 3d ; TF 8C_373/2016 précité consid. 4). La bonne foi doit être niée
quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son

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obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414
consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
6. En l’espèce, la recourante invoque sa bonne foi, au motif
qu’elle ne pouvait éprouver des doutes quant à la légitimité de son droit
au moment du versement des indemnités journalières indues.
a) Il n’est pas contesté que l’assurée a respecté son devoir
d’informer et d’annoncer, de sorte qu’aucune négligence ne saurait lui
être reprochée sur ce plan. Force est de constater qu’au moyen de
l’attestation de gain intermédiaire du
30 août 2018, la Caisse a été renseignée intégralement par l’employeur
quant au nombre d’heures supplémentaires effectué en août 2018 et
quant à leur futur paiement en septembre 2018. La Caisse s’est ainsi
méprise en ne tenant à tort pas compte de ces éléments.
Par ailleurs, les attestations de gain intermédiaire de janvier à
juillet 2018 révèlent que la recourante effectuait régulièrement des heures
supplémentaires pour V.________. Or, le temps de travail additionnel avait
toujours été pris en compte par la Caisse, qui avait réduit en proportion les
indemnités de chômage.

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Pour ces motifs, la recourante pouvait légitiment s’attendre à
ce que la Caisse base ses calculs sur les informations régulièrement
fournies et détermine en conséquence le droit aux indemnités
compensatoires d’août 2018, sans procéder à un versement injustifié.
b) A cela s’ajoute que l’employeur a procédé directement à
des saisies sur salaires pour des sommes de 400 fr. en août 2018 et 2'821
fr. 90 en
septembre 2018. En outre, le versement pour les heures supplémentaires
d’août 2018 n’est intervenu qu’à la fin septembre 2018. En définitif, le
salaire net d’août 2018 s’élevait à 259 fr. 85 - respectivement 400 fr. en
septembre 2018 -, soit un montant particulièrement faible. Ce n’est du
reste que le 3 octobre 2018 que la recourante a été informé du détail de
sa rémunération pour août et septembre 2018, lors de la remise par son
employeur de ses fiches de paie. Au moment du versement des
indemnités litigieuses le 3 septembre 2018, l’intéressée ne pouvait donc
s’apercevoir des saisies effectuées par son employeur. Dans ces
conditions, elle n’avait aucune visibilité globale quant au salaire perçu
pour août 2018 ; de même, elle ne pouvait que constater sur son relevé
bancaire que le montant versé était modeste, de sorte qu’elle avait encore
moins de raison d’éprouver des doutes quant à son droit de percevoir des
indemnités de chômage.
Finalement, la Caisse a procédé au versement des indemnités
journalières le 3 septembre 2018, alors que le salaire pour septembre
2018 – comprenant le complément pour les heures supplémentaires – a
été payé à la fin septembre 2018 et les fiches de paie établies le 3 octobre
2018. Quant à la décision de restitution, elle a été rendue le 4 octobre
2018. Le laps de temps permettant à la recourante de réaliser que les
indemnités d’août pouvaient avoir été perçues en trop, a ainsi été très
bref.
c) Eu égard à ce qui précède, on ne saurait reprocher à la
recourante de ne pas avoir éprouvé de doutes au moment du versement

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des indemnités journalières indues d’août 2018. Les circonstances liées à
sa rémunération étaient en effet peu claires et la Caisse avait été
diligemment informée. Une négligence grave ou une intention malicieuse
ne sauraient dès lors être retenues. La bonne foi de la recourante, au sens
de l’art. 25 LPGA, doit ainsi être reconnue.
7. a) En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition litigieuse annulée, en ce sens que la bonne foi de
la recourante doit être constatée. Pour le surplus, il convient de renvoyer
la cause à l’intimé, afin qu’il examine si les autres conditions de la remise
de l’obligation de restituter – en particulier la situation fiancière de la
recourante – sont remplies (cf. art. 25 al. 1 LPGA et art. 4 al. 1 OPGA), puis
qu’il statue une nouvelle fois sur la demande de remise de la recourante.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 14 mai 2019 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour qu’il statue sur les autres conditions de la
remise de l’obligation de restituer.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
V.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Xavier Oulevey (pour V.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :