vd_gerichte · ZQ24.032335 · 2024-11-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 106/24 - 166/2024
ZQ24.032335
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 novembre 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé en qualité d’assistante marketing pour le compte de l’entreprise
S.________ SA à compter du 1er avril 2022. Le 26 octobre 2023, elle a été
licenciée avec effet au 30 novembre 2023 pour raison économique.
L’assurée s’est inscrite au chômage le 16 novembre 2023
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après l’ORP), sollicitant
le versement de l’indemnité de chômage à compter du 1er décembre
2023. Un délai-cadre d’indemnisation échouant le 30 novembre 2025 a été
ouvert.
Le procès-verbal du premier entretien de conseil, établi le 11
décembre 2023, précisait notamment, sous la rubrique « recherches
d’emploi par semaine/mois, nombre et objectifs », que l’assurée était
tenue d’effectuer au minimum dix recherches d’emploi par mois, bien
réparties dans le mois. Les procès-verbaux des entretiens de conseil
subséquents, en particulier ceux des 23 janvier, 22 février et 21 mars
2024, mentionnaient quant à eux un objectif de deux recherches d’emploi
par semaine réparties dans le mois.
Il ressort du document intitulé « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois de
mars 2024 que l’assurée, durant cette période, a effectué douze
recherches d’emploi, réparties de la manière suivantes : deux recherches
les 1er, 5, 8, 14 et 19 mars et une les 12 et 15 mars.
Par décision du 24 avril 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le
droit aux indemnités journalières de l’assurée pendant trois jours
indemnisables à compter du 1er avril 2024. Elle a considéré que les
recherches d’emploi présentées par l’intéressée pour le mois de mars
2024 étaient insuffisantes dans la mesure où les démarches n’avaient pas

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été réparties sur l’ensemble du mois, n’atteignant ainsi pas les objectifs
fixés par l’ORP.
Par courriel du 30 avril 2024, l’assurée a transmis à l’ORP la
preuve de ses recherches d’emploi pour le mois d’avril, dont il ressortait
notamment qu’elle avait effectué trois recherches d’emploi le 29 mars
2024.
Par pli non daté, reçu le 7 mai 2024 par la DGEM, l’assurée a
fait opposition à l’encontre de la décision du 24 avril 2024. Elle a indiqué
qu’en raison d’un manque de place sur la feuille de suivi du mois de mars
2024, elle n’avait pas pu consigner toutes ses recherches d’emploi pour ce
mois, raison pour laquelle elle avait décidé de soumettre le reste de ses
recherches sur la feuille de suivi du mois d’avril 2024. Elle a également
fait valoir que durant la période du 1er au 19 mars 2024, elle avait effectué
douze candidatures – soit davantage que le minimum requis – lesquelles
avaient été soigneusement préparées et envoyées en réponse à des offres
d’emploi correspondant à son profil et à ses qualifications.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée. Dans la mesure où l’intéressée avait effectué
douze postulations, durant la période du 1er au 19 mars 2024 uniquement,
ses offres d’emploi devaient être qualifiées d’insuffisantes d’un point de
vue quantitatif, faute pour elle d’avoir respecté l’objectif – dont elle avait
parfaitement connaissance – de deux recherches d’emploi par semaine.
Par ailleurs, les trois recherches d’emploi relatives au mois de mars 2024
figurant sur son formulaire du mois d’avril 2024 n’avaient pas à être prises
en considération, puisque remises tardivement. Pour le reste, en qualifiant
la faute de légère et en prononçant une sanction de trois jours, la DGEM a
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’a pas
outrepassé son pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 17 juillet 2024, J.________ a déféré la décision sur
opposition du 10 juillet 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Contrairement à ce

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qu’indiquait la décision litigieuse, elle a effectué quinze recherches
d’emploi durant le mois de mars 2024. Bien que trois d’entre elles ne
figuraient pas sur le formulaire de mars mais sur celui d’avril, elles
existaient bel et bien et étaient disponibles pour examen. Elle a fait valoir
que ces éléments étaient cruciaux pour une évaluation juste et équitable
de sa situation et que leur non-prise en compte par l’intimée conduisait à
une décision erronée.
Dans sa réponse du 22 août 2024, la DGEM a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs contenus dans la décision sur opposition
querellée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
Tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée
était fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de
chômage du recourant pour une durée de trois jours à compter du 1er avril
2024, en raison de recherches d’emploi insuffisantes durant le mois de
mars 2024.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des
efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI), raison pour laquelle une formule
doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2
OACI.
b) A teneur de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 et les
références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88

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consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17, p. 197).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fourni des
efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte
aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF
124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et
la jurisprudence considèrent que dix à douze recherches d’emploi par mois
sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TFA C 258/06 du 6
février 2007 consid. 2.2 ; TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2). On
ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le
zèle de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches
ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches
nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TFA C 176/05
précité consid. 2.2). En fonction des circonstances, il revient au conseiller
en personnel de fixer à l’assuré des objectifs raisonnables, étant rappelé
qu’en matière de contrôle des recherches d’emploi, il importe de tenir
compte des efforts réalisés durant toute une période de contrôle (art. 27a
OACI), c’est-à-dire du premier au dernier jour du mois concerné
(TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.1 ; TF 8C_320/2010 du 14
décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_840/2009 du 27 novembre 2009
consid. 3.1 ; Rubin, op. cit., n° 24 ad art. 17, p. 202). C’est ainsi que
l’assuré devrait en principe déployer des efforts continus pour rechercher
un emploi, à savoir sur l’ensemble de chaque période de contrôle (Rubin,
op. cit., n° 25 ad art. 17, p. 203). La continuité des démarches joue ainsi
un certain rôle, même si l’on ne saurait exiger d’emblée que l’assuré
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02
du 4 juin 2003 consid. 4.2). Selon un arrêt du 16 mars 2000
(TFA C 369/99), on ne peut toutefois pas sanctionner un chômeur pour le
seul motif qu’il a effectué ses recherches d’emploi sur une courte période.

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Les chances de trouver un emploi dépendent avant tout du nombre de
postulations et non du moment où elles ont été faites ; suivant les
circonstances (nombreux postes vacants publiés un jour précis,
participation à une mesure de marché du travail, etc.), il semble même
rationnel et judicieux pour la personne concernée de concentrer ses
efforts dans le temps (Rubin, op. cit. n° 25 ad art. 17, p. 203). Rien
n’empêche en revanche de sanctionner un assuré qui se serait obstiné à
ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours de plusieurs périodes de
contrôle, nonobstant les mises en garde claires et répétées de l’assurance-
chômage (cf. CASSO ACH 140/15 - 32/2016 du 23 février 2016 consid. 4).
4. En l’espèce, l’intimée a suspendu durant trois jours le droit à
l’indemnité de chômage de la recourante. Elle reproche à cette dernière
d’avoir effectué des recherches d’emploi insuffisantes le mois de mars
2024, singulièrement de ne pas avoir satisfait à l’objectif, fixé lors des
différents entretiens de conseil à l’ORP, d’effectuer au minimum deux
recherches d’emploi par semaine, à répartir sur tout le mois.
Il convient d’emblée de préciser que ce n’est pas le nombre
insuffisant de recherches d’emploi mensuelles qui est reproché à la
recourante, mais uniquement le fait que cette dernière n’a pas, durant le
mois litigieux, réparti ses recherches d’emploi sur l’ensemble du mois. En
effet, bien qu’il ressorte du formulaire de preuves de recherches d’emploi
relatif au mois de mars 2024 que la recourante a effectué douze
recherches d’emploi entre le 1er et le 19 mars 2024, il y a aussi lieu de
constater qu’elle n’a pas effectué de démarches entre le 20 et le 31 mars
2024. A cet égard, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas tenu compte des
trois recherches d’emploi datées du 29 mars 2024 que la recourante a
annoncé – tardivement (art. 26 al. 2 OACI) – le 30 avril 2024.
Cela étant, il ressort de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf.
supra consid. 3c) qu’il n’est en principe pas admissible de sanctionner un
assuré pour le seul motif qu’il n’a pas suffisamment réparti ses recherches
d’emploi sur l’ensemble du mois. Or, bien que la recourante n’a pas
effectué de recherches d’emploi entre le 20 et le 31 mars 2024, elle a

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effectuée pas moins de douze postulations entre le 1er et le 19 mars 2024,
soit davantage que l’objectif fixé lors du premier entretien de conseil. De
plus, ces postulations n’ont pas toutes été réalisées à un seul et même
moment ; au contraire, la recourante en a effectuées deux les 1er, 5, 8, 14
et 19 mars et une les 12 et 15 mars 2024. Dans ces conditions, l’on voit
mal en quoi la recourante aurait vu ses chances de retrouver un emploi
prétéritées, ce d’autant plus que rien n’indique – et l’intimée ne le prétend
d’ailleurs pas – que les candidatures effectuées ne seraient pas suffisantes
d’un point de vue qualitatif. Elle a par ailleurs régulièrement effectué
davantage de postulations que le minimum exigé par l’ORP durant les
autres périodes de contrôle. En outre, aucun élément au dossier ne
suggère que la recourante aurait reçu, préalablement à la décision du 24
avril 2024, un quelconque avertissement en lien avec son obligation de
répartir ses recherches sur l’entier du mois. D’ailleurs, à la suite de cette
même décision, elle s’est rapidement conformée à cette exigence. Aussi,
force est de constater que le comportement de la recourante ne
démontrait aucune désinvolture vis-à-vis de ses obligations à l’égard de
l’assurance-chômage, laquelle n’a au demeurant, à tout le moins au
moment de la décision du 24 avril 2024, commis aucun manquement de
quelle que nature que ce soit.
En définitive, en tant que la sanction prononcée à l’encontre
de la recourante se fonde uniquement sur le fait que cette dernière n’a
pas suffisamment réparti ses recherches d’emploi sur l’ensemble du mois
litigieux, elle doit être annulée.
5. a) Partant, il convient d’admettre le recours et d’annuler la
décision attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :