vd_gerichte · TD18.021502 · 2020-09-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.021502-200896
398
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 septembre 2020
______________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, née [...], à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10
juin 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec F.________, à [...]
(Espagne), intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 juin 2020,
adressée pour notification aux conseils des parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a astreint
F.________ à contribuer à l’entretien de son épouse A.V.________, née [...],
dès et y compris le 1er août 2018, par le régulier versement d’un montant
mensuel de 950 fr., payable d’avance le premier de chaque mois sur le
compte [...] n° [...] ouvert au nom de cette dernière (I), a fait interdiction à
F.________ de disposer des montants figurant sur le compte bancaire
ouvert à son nom auprès de la [...], [...], [...], sans l’accord du juge, sous la
menace de l’art 292 CP réprimant l’insoumission à une décision de
l’autorité (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., suivraient le
sort de la cause au fond (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu que les parties avaient signé
une convention de mesures protectrices de l’union conjugale en 1991,
prévoyant le versement d’une contribution mensuelle de 1'600 fr. en
faveur de l’épouse et des deux enfants mineurs du couple, et que depuis
la retraite du mari en mars 2002, la contribution d’entretien avait été
réduite à 950 fr. par mois, ce qui correspondait à la moitié de la rente
deuxième pilier du mari. Dès lors que la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale ne s’avérait plus d’actualité, les deux
enfants étant devenus majeurs entretemps, il se justifiait d’entrer en
matière sur la requête en modification de la contribution d’entretien
déposée par l’épouse. Le premier juge a ensuite retenu que le budget
mensuel de cette dernière présentait un déficit de
405 fr. 45 par mois, tandis que celui du mari présentait un excédent
mensuel de 1'939 fr. 25. Cela étant, la contribution d’entretien de 950 fr.
versée par le mari n’entamait pas son minimum vital et permettait par
ailleurs de combler le déficit de l’épouse. Le montant de cette contribution
correspondait de surcroît à la contribution d’entretien convenue par les

- 3 -
parties au titre de mesures superprovisionnelles lors de l’audience du 11
septembre 2018. Dans ces circonstances, il convenait en équité et
conformément au principe général de la bonne foi de privilégier l’accord
intervenu entre les parties durant 18 ans et d’astreindre le mari à
contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension provisionnelle de 950 fr. par mois, étant précisé que cette pension
pourrait être adaptée lors du jugement au fond.
B. Par acte du 22 juin 2020, A.V.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I de son dispositif en ce sens que la contribution mensuelle
d’entretien due par son mari soit arrêtée à 1'500 fr. dès et y compris le 1er
août 2018. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Par ordonnance du 6 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.V.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au
11 juin 2020 et a désigné Me Hervé Dutoit en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 16 juillet 2020, F.________ a conclu au rejet
des conclusions prises par l’appelante au pied de son mémoire d’appel du
22 juin 2020, avec suite de frais et dépens.
Le 28 juillet 2020, A.V.________ a déposé une réplique
spontanée par laquelle elle a confirmé les conclusions prises dans son
appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. A.V.________, née [...] le [...] 1939, et F.________, né le [...]
1932, se sont mariés le [...] 1971 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- B.V.________, née le [...] 1972 ;
- C.V.________, né le [...] 1973 ;
- D.V.________, née le [...] 1980.

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2. Les parties vivent séparées depuis le mois de juin 1991.
Les modalités de leur séparation ont été réglées par une
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 juin 1991,
prévoyant notamment que la garde des enfants mineurs C.V.________ et
D.V.________ était confiée à leur mère et que le père contribuerait à
l’entretien de son épouse et de ses enfants par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'600 fr., allocations familiales comprises.
Dès sa retraite, au mois de mars 2002, F.________ est parti
s’installer en Espagne. Depuis cette date à tout le moins, celui-ci s’est
limité au versement mensuel d’un montant de 950 fr. en faveur de son
épouse.
3. a) A.V.________ a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 3 août 2018 déposée auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
Le même jour, elle a également déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente)
par laquelle elle a conclu, à titre provisionnel, à ce qu’il soit ordonné aux
banques [...], [...], [...], [...], [...] (anciennement [...], toutes à [...],
d’indiquer si F.________ possédait un ou plusieurs comptes auprès d’elles
et le cas échéant de délivrer un relevé couvrant la période allant du mois
d’août 2008 au mois d’août 2018 (I), à ce qu’il soit interdit à F.________ de
disposer des montants figurant sur le compte bancaire ouvert à son nom
auprès de la [...], à [...], sans l’accord du juge, sous la menace de l’art. 292
CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (II), à ce qu’il
soit ordonné à la [...], à [...], de bloquer le compte ouvert au nom de
F.________ (III), à ce qu’il soit ordonné à la [...], à [...], et à toute institution
d’assurances sociales ou privées dont F.________ recevrait des prestations,
de prélever chaque mois sur les avoirs et/ou droits de ce dernier, le
montant de 1'500 fr. à titre de contribution d’entretien en faveur
d’A.V.________, à verser sur le compte [...] n° [...] ouvert au nom de cette

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dernière (IV), subsidiairement, en cas de rejet de la conclusion IV ci-
dessus, à ce que F.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse A.V.________ par le versement, dès et y compris le 1er août 2018,
d’une pension mensuelle de 1'500 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains d’A.V.________ sur le compte [...] n° [...] ouvert au
nom de cette dernière (V) et à ce que toute autre ou plus ample
conclusion soit rejetée (VI).
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 août
2018, la présidente a notamment fait interdiction à F.________ de disposer
des montants figurant sur le compte bancaire ouvert à son nom auprès de
la [...], à [...], sans l’accord du juge, sous la menace de l’art. 292 CP qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
c) Par acte du 5 septembre 2018, A.V.________ a complété sa
requête de mesures provisionnelles du 3 août 2018 en reprenant la
conclusion I de cette requête (I), en précisant les conclusions II et III de
cette requête en sens que le compte bancaire ouvert au nom de F.________
auprès de la [...] était le n° [...] (II et III), en concluant à ce qu’ordre soit
donné à la [...], à [...], et à toute autre institution d’assurances sociales ou
privées dont F.________ recevrait des prestations, de prélever chaque mois
sur les avoirs et/ou droits de ce dernier, le montant de 1'599 fr. à titre de
contribution d’entretien en faveur d’A.V.________, à verser sur le compte
[...] n° [...] ouvert au nom de cette dernière (IV), subsidiairement, en cas
de rejet de la conclusion IV ci-dessus, à ce que F.________ soit astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse A.V.________ par le versement, dès
et y compris le 1er août 2018, d’une pension mensuelle de 1'599 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.V.________ sur
le compte [...] n° [...] ouvert au nom de cette dernière (V) et finalement en
concluant à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée (VI).
4. A l’audience de mesures provisionnelles du 11 septembre
2018, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance tenante pour
valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles remplaçant celle
rendue le 8 août 2018 jusqu’à droit connu sur les mesures provisionnelles,

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par laquelle elles sont convenues que dès le 1er mai 2018, F.________
verserait à A.V.________ un montant mensuel de 950 fr., d’avance le
premier de chaque mois, à valoir sur la contribution d’entretien dont la
fixation était requise du juge (I) et que F.________ s’engageait à laisser
disponible en tout temps un montant d’au moins 20'000 fr. sur le compte
dont il était titulaire auprès de la [...] (IBAN [...]) (II).
5. A l’audience de mesures provisionnelles du 13 janvier 2020,
A.V.________ a renoncé aux conclusions I et III de sa requête de mesures
provisionnelles du 5 septembre 2018 et a maintenu les conclusions II, IV et
V de la même écriture. L’intimé a conclu au rejet des conclusions
précitées.
Lors de cette audience, A.V.________ a exposé que lorsque les
parties s’étaient séparées et qu’elles vivaient en Suisse, il avait été décidé
au tribunal que son mari verserait 500 fr. par enfant mineur, soit 1'000 fr.
en tout. Elle avait indiqué que c’était insuffisant et son mari avait précisé
qu’il pouvait encore verser 300 fr. par enfant. Ils étaient ainsi arrivés au
montant de 1'600 francs. Trois mois plus tard, le nouveau conseil de son
mari avait estimé que ce montant était trop élevé et son mari n’avait dès
lors plus versé que 1'000 francs. Comme elle ne travaillait pas
suffisamment pour cotiser au 2e pilier, c’était son mari qui avait cotisé
pour elle. La moitié lui était versée depuis qu’il était à la retraite, soit 950
francs. Elle recevait en tout 2'600 francs. Depuis que la procédure de
divorce avait commencé, elle avait dû renoncer à des soins car elle n’avait
pas les moyens de les payer. Elle avait par exemple dû payer des gouttes
nécessaires à son opération de la cataracte. L’assurance de base ne
prenait pas tout en charge. A.V.________ avait hérité de sa sœur il y a une
quinzaine d’années. Il y avait toutefois eu un problème avec ses sœurs et
elles avaient tout perdu. Elle avait vendu un appartement appartenant à
sa sœur pour 50'000 euros et elle avait acheté une voiture avec cette
somme. Les poursuites avaient saisi cette somme puisque son fils n’avait
pas payé ce qu’il devait en lien avec cet héritage.

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6. Par acte du 11 mars 2020, F.________ s’est déterminé sur la
requête de mesures provisionnelles du 3 août 2018, ainsi que son
complément du
5 septembre 2018, et a conclu au rejet des conclusions prises par son
épouse.
7. Selon l’ordonnance attaquée, la situation matérielle des
parties est la suivante :
aa) A.V.________ perçoit une rente AVS de 1'554 fr. par mois,
ainsi qu’une rente LPP de 380 fr. par mois, soit 1'934 fr. au total.
ab) Ses charges essentielles se présentent comme suit :
Base mensuelle 1'200.00
Loyer 1'013.00
Assurance-maladie 38.40
Frais médicaux non couverts 88.05
Total 2'339.45
Le budget mensuel de l’épouse présente ainsi un déficit de
405 fr. 45.
ba) F.________ perçoit une rente AVS d’un montant mensuel de
1'525 fr., ainsi qu’une rente LPP de la Caisse de pension [...] de 1'941 fr.
85, de sorte que ses revenus mensuels totalisent 3'466 fr. 85.
bb) Ses charges essentielles sont les suivantes :
Base mensuelle 756.00
Loyer 175.00
Frais médicaux non couverts 62.70
Impôts 379.25
Frais de transport 154.65
Total 1'527.60

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Compte tenu de ce qui précède, F.________ présente un
excédent mensuel de 1'939 fr. 25.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en

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première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2).
3.
3.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due
entre conjoints selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) – applicable aux mesures provisionnelles par
renvoi de l'art. 276 al. 1 2e phr. CPC – se déterminent en fonction des
facultés économiques et des besoins respectifs des époux. La loi n’impose
pas au juge de méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la
contribution d’entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; ATF 128 III 411
consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci relève du pouvoir
d’appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de
l’équité (art. 4 CC). A cet égard, il n’y a violation du droit fédéral que si le
juge a abusé de son pouvoir d’appréciation, en se référant à des critères
dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d’éléments essentiels,
ou encore si, d’après l’expérience de la vie, le montant arrêté paraît
manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 127 III 136
consid. 3a).
Quelle que soit la méthode appliquée, le train de vie mené
jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du
droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.1.1 ; ATF 121 I 97 consid. 3b ; TF 5A_172/2018 du 23 août 2018 consid.
4.2). L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières
modestes ou moyennes, et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1
ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), est celle dite du minimum
vital, avec répartition de l'excédent. Lorsqu'il est établi que les conjoints

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ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, cette manière de
calculer permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur
et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint
créancier et aux enfants (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; TF
5A_685/2012 consid. 4.2.1.1). Selon cette méthode, si le revenu total des
conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement
nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux
(TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26). Lorsque les
ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les deux minima
vitaux, il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur
d’entretien (ATF 133 III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I
39).
3.2 L’appelante s’en prend à l’établissement des charges de son
époux.
3.2.1 Elle reproche au premier juge d’avoir pris en compte, à titre de
frais de logement de l’intimé, un montant de 105 fr par mois pour
l’électricité. Selon l’appelante, les frais d’électricité allégués par l’intimé
feraient partie de sa base mensuelle d’entretien et devraient donc être
retranchés de ses charges.
L’appelante s’est vu allouer un montant de 1'013 fr. à titre de
frais mensuels de logement, soit 803 fr. à titre de loyer net plus 210 fr.
pour les frais de chauffage. L’intimé, qui est propriétaire de son logement,
allègue de son côté des charges de copropriété de l’ordre de 70 fr. par
mois, ainsi qu’un montant de 105 fr. pour sa consommation d’électricité et
de gaz relative au chauffage de son logement.
Ce montant de 105 fr. n’apparaît pas excessif, même si on ne
peut exclure qu’une partie de ce montant concerne la consommation
courante d’électricité de l’intimé, qui relève effectivement de sa base
mensuelle d’entretien. Cela étant, les frais de logement viennent s’ajouter

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à cette base mensuelle, lesquels comprennent non seulement le loyer net
de l’intéressé, s’il est locataire, ou ses charges immobilières (intérêts
hypothécaires, taxes de droit public, coûts moyen d’entretien), s’il est
propriétaire, mais également ses frais de chauffage et autres charges
accessoires, qui se matérialisent par le versement d’un acompte ou d’un
forfait qui vient s’ajouter au loyer net pour le locataire ou par des frais de
mazout, d’électricité ou de gaz qui s’ajoutent aux charges immobilières
pour le propriétaire. En retenant des frais de logement totaux de 175 fr.
sur le vu des versements opérés par l’intimé à la communauté des
propriétaires d’une part et au fournisseur de gaz et électricité d’autre part,
on ne saurait dire que le premier juge aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation, de tels frais de logement – qui correspondent à quelque
5% des revenus de l’intimé – apparaissant clairement raisonnables. Le
grief s’avère dès lors infondé.
3.2.2 L’appelante reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu
des frais de transport de 154 fr. 65 pour l’intimé. Elle explique devoir
également supporter de tels frais et soutient qu’ils ne devraient cependant
pas être intégrés dans le budget des parties, puisqu’il ne s’agit pas de
frais d’acquisition du revenu.
L’appelante n’a allégué aucun frais de transport dans sa
requête de mesures provisionnelles. Elle ne saurait dès lors tirer argument
de l’absence de prise en compte de tels frais dans ses charges essentielles
pour soutenir qu’ils ne devraient pas l’être non plus en ce qui concerne
l’intimé. Cela étant, lorsque la situation des parties est suffisamment
favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées à l'existence de
deux ménages, il n'est pas arbitraire de prendre en compte des frais de
véhicule même non indispensables à l'acquisition du revenu, notamment
pour des activités ménagères ou de loisirs (TF 5A_503/2011 consid. 4.2).
La règle selon laquelle les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur
personnellement ou nécessaire à l'exercice de la profession ne vaut que
lorsqu'on s'en tient au strict minimum d'existence du droit des poursuites
(TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 6.3). En l’espèce, la situation

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financière des parties permet la prise en compte de dépenses relevant du
minimum vital élargi, puisqu’il ressort de l’ordonnance entreprise qu’après
couverture des charges essentielles des parties ([1'934 + 3'466.85] –
[2'339.45 + 1'527.60]), il subsiste un disponible de plus de
1'500 fr. par mois. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation du juge en
la matière, la prise en compte d’un montant de 154 fr. 65 par mois ne
prête pas le flanc à la critique, les frais d’essence allégués à raison de 100
euros (100 fr. 97) par mois n’apparaissant pas excessifs et les autres
dépenses prises en compte à titre de frais de transport ayant été dûment
documentées par l’intimé (frais d’assurance du véhicule [32 fr. 14], taxe
automobile [5 fr. 41], impôt foncier relatif à la place de stationnement [1
fr. 64], frais d’entretien de la place de stationnement [9 fr. 48]).
L’argument de l’appelante tombe dès lors à faux.
3.2.3 L’appelante soutient que l’intimé n’aurait pas démontré
supporter tous les mois des frais de dentiste à hauteur de 13 fr. 25 et des
frais de lunettes de
44 fr. 15. Ainsi, il faudrait prendre en compte pour l’intimé des frais de
santé à hauteur de 20 fr. par mois, correspondant au montant admis par
l’appelante.
Le montant de 62 fr. 70 retenu par le premier juge à titre de
frais médicaux non couverts de l’intimé correspond aux montants allégués
par ce dernier, soit 5 fr. 30 à titre de soins médicaux, 13 fr. 25 à titre de
frais de dentiste et 44 fr. 15 à titre de frais de lunettes. L’intimé n’a
produit aucune facture en lien avec de tels frais, l’extrait de son compte
bancaire laissant toutefois apparaître une dépense de 369 euros chez «
[...]» le 24 mai 2019. Cela étant, compte tenu de l’âge avancé de l’intimé
(88 ans), il n’apparaît pas que le premier juge aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation en retenant, sous l’angle de la vraisemblance, un montant
de 62 fr. 70 pour les frais médicaux de l’intimé qui ne seraient pas pris en
charge par le système de santé publique espagnole.
Pour le surplus, même s’il fallait retenir des frais de santé de
l’intimé à hauteur de 20 fr. par mois, tels qu’admis par l’appelante, la

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diminution correspondante des charges essentielles de l’intimé serait sans
incidence sur le calcul de la contribution d’entretien provisionnelle de
l’appelante, vu ce qui va suivre (cf. consid. 3.3 ci-dessous).
3.2.4 L’appelante fait valoir que la charge fiscale de l’intimé, retenue
par le premier juge à hauteur de 379 fr. 25, n’aurait pas dû être prise en
compte, vu la situation financière serrée des parties, et que l’intimé
n’aurait de toute manière pas démontré qu’il s’acquitterait effectivement
d’une telle charge.
Lorsque la contribution est calculée conformément à la
méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les
conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre en
considération la charge fiscale courante (TF 5A_302/2011 du 30
septembre 2011 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160; TF 5A_732/2007 du
4 avril 2008 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de
plus de 500 fr. à répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale
courante d'impôts soit prise en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 consid. 2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid.
6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160: disponible du couple de 2'500 fr. ; TF
5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 5.4.2 : disponible du couple de
1'052 fr.).
En l’espèce, comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 4.2), après
couverture des charges essentielles des parties, leur budget présente un
disponible d’environ 1'500 francs. La prise en compte de la charge fiscale
de l’intimé n’apparaît ainsi sur le principe pas critiquable. Pour le surplus,
il ressort des relevés bancaires produits par l’intimé qu’il a acquitté à titre
d’impôts les montants de 2'637 € 02 le
2 juillet 2018 et de 1'758 € 02 le 5 novembre 2018, soit 4'395 € 04 au
total en 2018, et de 2'546 € 95 le 1er juillet 2019 et de 1’697 € 96 le 5
novembre 2019, soit
4'244 € 91 au total en 2019. Cela correspond à une charge fiscale
mensuelle moyenne de 366 € 25 pour 2018 et de 353 € 75 pour 2019, soit
une charge fiscale proche de celle alléguée par l’intimé dans ses

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déterminations du 11 mars 2020
(357 € 90, soit 379 fr. 26). La prise en compte d’une charge fiscale de 379
fr. 25 dans les charges essentielles de l’intimé doit donc être confirmée.
3.2.5 En définitive, l’établissement des charges de l’intimé ne prête
pas le flanc à la critique. Le montant de 1'527 fr. 60 retenu par le premier
juge à titre de charges incompressibles de l’intimé sera ainsi confirmé.
3.3 L’appelante critique ensuite la fixation de sa contribution
d’entretien. Elle reproche au premier juge d’avoir renoncé à faire
application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
et d’avoir privilégié, eu égard au principe de la bonne foi, l’accord des
parties intervenu durant 18 ans, à savoir le versement – dès la retraite de
l’intimé – d’une contribution de 950 fr. correspondant à la moitié de la
rente LPP de son mari.
La loi n’impose pas au juge de méthode particulière pour la
fixation de la contribution d’entretien, celle-ci devant néanmoins être
arrêtée en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Le juge dispose en la matière d’un large pouvoir
d’appréciation ; il doit appliquer les règles du droit et de l’équité. En
l’espèce, le premier juge a estimé qu’il se justifiait de renoncer à
l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, vu les circonstances du cas d’espèce. Ce faisant, on ne voit
pas que le premier juge ait fait preuve d’arbitraire en arrêtant la
contribution d’entretien en faveur de l’épouse à
950 fr. par mois. En effet, cette somme couvre non seulement le déficit de
l’épouse, se montant à quelque 400 fr. par mois, mais lui permet en outre
de bénéficier d’un excédent mensuel de l’ordre de 550 fr., le minimum
vital du mari étant quant à lui préservé. Par ailleurs, l’appelante s’est
accommodée de ce montant pendant plus de 18 ans, sans qu’elle n’y
trouve rien à redire, ce qui ne manque pas d’interpeller. Enfin, on
rappellera que quelle que soit la méthode appliquée, le train de vie jusqu’à
la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à
l’entretien. Or, l’appelante ne démontre nullement, même sous l’angle de

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la vraisemblance, que son train de vie pendant la vie commune justifierait
l’octroi d’une contribution mensuelle de 1'500 fr., ce qui lui conférerait un
train de vie de l’ordre de 3'400 fr. (1'934 + 1500). On peut néanmoins en
douter au vu la pension de 1'600 fr. dont les parties sont convenues pour
l’entretien de l’épouse et de leurs deux enfants mineurs lors de la
séparation en 1991. Pour toutes ces raisons, on ne saurait reprocher au
premier juge de s’être en l’occurrence écarté de l’application de la
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et d’avoir
privilégié, pour la fixation de la contribution provisionnelle d’entretien de
l’épouse, une méthode qui tienne non seulement compte des besoins et
ressources de chacune des parties mais également des règles de l’équité,
eu égard aux spécificités de la présente cause.
4.
4.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5)]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès lors
qu’elle plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
4.3 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Dans sa liste des opérations du 18 août 2020, l’avocat Hervé
Dutoit, conseil d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré 7 h. 25 à la
procédure d’appel et a requis le versement de débours arrêtés

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conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Ce décompte peut être admis, de
sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de
Me Hervé Dutoit doit être arrêtés à 1'335 fr., plus 26 fr. 70 à titre de
débours, TVA par 7.7% en sus (104 fr. 85), soit une indemnité totale
arrondie à 1'467 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
4.4 L’assistance judiciaire ne dispense pas de verser des dépens à
la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
En l’espèce, vu l’issue du litige, l’intimé a droit à de pleins
dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré à la procédure, à
1'500 francs.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelante A.V.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.

- 18 -
IV. L’indemnité de Me Hervé Dutoit, conseil d’office de l’appelante
A.V.________, est arrêtée à 1'467 fr. (mille quatre cent soixante-
sept francs), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VI. L’appelante A.V.________ doit verser à l’intimé F.________ la
somme de 1'500 fr (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Hervé Dutoit (pour A.V.________),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

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Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :