vd_gerichte · XA17.042454 · 2019-07-15 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA17.042454-190122
407
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 18 al. 1 CO ; 70 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par B.________, à [...],
demandeur, et Z.________ SA, à [...], défenderesse, ainsi que sur l’appel
joint interjeté par C.________ et B.________, tous deux à [...], demandeurs,
contre le jugement rendu le 29 août 2018 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 29 août 2018, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties pour notification le 4 décembre 2018, le Tribunal
des baux a dit que le loyer mensuel initial net dû par B.________ pour
l’appartement de 3 pièces qu’il loue au 3e étage de l’immeuble sis [...]
était fixé à 700 fr. dès le 1er juillet 2017 (I), a rendu le jugement sans frais
judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions dans la mesure où elles étaient recevables (III).
En droit, les premiers juges, saisis par B.________ et C.________
d’une contestation du loyer initial de leur appartement, ont considéré en
premier lieu que la dernière nommée n’était pas partie au contrat de bail,
de sorte que la contestation devait être rejetée dans la mesure où elle
émanait de celle-ci, et que le père de cette dernière, G.________, ne s’était
engagé qu’en tant que garant, si bien qu’il n’avait pas non plus la qualité
de locataire et n’était pas consort nécessaire à l’action. Sur le fond,
l’autorité précédente a retenu en substance que le loyer initial litigieux
avait subi une majoration sensible au regard du loyer payé par le
précédent locataire et qu’il était abusif car il permettait à la bailleresse
Z.________ SA d’obtenir un rendement abusif, puis a déterminé le loyer
admissible sur la base d’un calcul de rendement. Les magistrats ont enfin
déclaré irrecevables les conclusions de B.________ en restitution des parts
de loyers versées en trop au motif qu’elles n’étaient pas chiffrées.
B. Par acte du 19 janvier 2019 (date du timbre postal), B.________
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que Z.________ SA
lui doive paiement de la somme correspondant aux parts de loyers
versées en trop depuis le 1er juillet 2017, respectivement la somme de
18'050 fr. à titre de loyers versés en trop pour la période du 1er juillet 2017
au 31 janvier 2019, plus intérêts à 5% l’an. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente

- 3 -
pour nouveau jugement dans le sens des considérants, les chiffres I et II
du dispositif du jugement restant inchangés.
Par acte du 21 janvier 2019, Z.________ SA a également
interjeté appel contre le jugement du 29 août 2018, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que toutes les
conclusions prises par B.________ et C.________ soient rejetées,
respectivement déclarées irrecevables.
Le 2 mai 2019 (date du timbre postal), B.________ et C.________
ont déposé une réponse commune à l’appel de Z.________ SA, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son rejet. Ils ont en outre formé
un appel joint dans cette écriture, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du jugement en ce sens qu’il soit
constaté que C.________ est titulaire du contrat de bail en cause, que le
loyer mensuel initial net soit fixé à 700 fr. dès le 1er juillet 2017 et que
Z.________ SA leur doive paiement de la somme correspondant aux parts
de loyers versées en trop depuis le 1er juillet 2017, respectivement une
somme de 20'900 fr. à titre de loyers payés en trop du 1er juillet 2017 au
30 avril 2019, plus intérêts à 5% l’an. Subsidiairement, ils ont conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.________ et C.________ vivent en couple. Jusqu’au mois de juin
2017, ils habitaient dans un studio à [...].
G.________ est le père de C.________. Il vit avec son épouse
depuis le 1er octobre 2012 à [...].
2. a) Le 29 mai 2017, B.________ et C.________ ont adressé à la
régie [...] SA (ci-après : la régie), représentante de Z.________ SA,

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propriétaire de l’immeuble, un dossier de candidature pour la location d’un
appartement de 3 pièces sis [...]. Ce dossier était composé d’une lettre de
candidature signée par les prénommés, d’un formulaire-type de demande
de location établi par la régie, complété et signé par B.________, d’un
extrait du registre des poursuites concernant ce dernier et d’une copie de
sa carte d’identité.
Les nom et prénom de B.________ figurent en première page du
formulaire de demande de location sous la rubrique « preneur du bail ».
Suit notamment l’indication de son salaire mensuel, soit 5'100 fr. net. La
seconde page de ce document est consacrée à la désignation d’une autre
personne. En haut de cette page sont dactylographiés les termes
« co-débiteur », « co-locataire », « occupant » et « conjoint », séparés par
des traits verticaux. Sous ces termes, il est indiqué « Biffez ce qui ne
convient pas ». B.________ a biffé uniquement le terme « co-débiteur » et a
ajouté les termes « (non mariés) » après le terme « conjoint ». Il a ensuite
inscrit les nom et prénom de C.________ ainsi que des données la
concernant, notamment un revenu mensuel de 500 fr. et la mention du
fait qu’elle était étudiante.
b) Le 12 juin 2017, B.________ a adressé à la régie un autre
exemplaire du formulaire-type de demande de location concernant
l’appartement précité. La première page de cet exemplaire contient les
mêmes indications que la première page de l’exemplaire du 29 mai 2017.
En revanche, sur la seconde page consacrée à la désignation d’une autre
personne, seul le terme « co-débiteur » figurant en haut de la page n’est
pas biffé. Il est ensuite notamment indiqué les nom et prénom de
G.________ et que celui-ci perçoit un salaire mensuel de 12'500 francs.
Sous la rubrique « Remarques éventuelles », il est écrit que « le garant est
le père de C.________, future occupante et détentrice de la RC-ménage
actuelle ». Ont été joints à ce document une copie du passeport de
G.________, ses fiches de salaire, un extrait du registre des poursuites le
concernant, des décomptes de primes d’assurance adressés à C.________
ainsi que des fiches de salaires de B.________.

- 5 -
3. a) Un contrat de bail à loyer dactylographié portant sur
l’appartement en cause a été établi par la régie. Z.________ SA y est
mentionnée comme bailleresse, tandis que les noms et prénoms de
B.________ et de G.________ y figurent sous la rubrique « Locataires », avec
la mention « (En cas de pluralité de locataires, ils s’engagent
solidairement entre eux. […]) ».
Ce contrat prévoit en outre que l’appartement sera occupé
exclusivement par B.________ et C.________ et qu’il est réputé conclu une
fois revêtu de la signature des deux parties.
La mention dactylographiée « Ainsi fait et signé en deux
exemplaires à [...], le 19.06.2017 » figure au pied du contrat. Sont ensuite
dactylographiés, à gauche, les termes « Les locataires », puis les noms et
prénoms de B.________ et de G.________, et, à droite, les termes « Le
bailleur / représentant », puis les noms et prénoms de deux collaborateurs
de la régie, à savoir [...] et J.________. Toutes ces personnes ont apposé
leur signature sur ou sous leur nom. Les nom et prénom de C.________ ont
en outre été ajoutés de façon manuscrite en-dessous de ceux de
G.________ et sa signature a été apposée au-dessus.
b) Une formule officielle de notification de loyer lors de la
conclusion d’un nouveau bail, aussi datée du 19 juin 2017, a été jointe au
contrat, laquelle désigne également B.________ et G.________ comme
locataires. Seul B.________ a cependant signé ce document, qui porte en
outre les signatures des deux collaborateurs de la régie précités.
4. Par courriel du 21 juin 2017, B.________ a écrit ce qui suit à
J.________ :
« G.________ est toujours inscrit comme locataire et non comme
garant dans la version actualisée que vous m’avez envoyée.
Par ailleurs, son adresse est [...], comme indiqué dans la fiche de
renseignement. »
Le même jour, J.________ lui a répondu en ces termes :

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« Il est normal que G.________ apparaisse dans l’intitulé et dans la
signature. En tant que garant, la personne prend part au contrat.
Cependant, il ne sera pas occupant du logement mais uniquement
codébiteur.
Nous sommes à votre disposition pour tout autre renseignement. »
5. Un état des lieux d’entrée s’est déroulé le 29 juin 2017, en
présence de B.________ et C.________, ainsi que d’un collaborateur
technique de la régie. Les constatations opérées à cette occasion ont fait
l’objet d’un procès-verbal sur lequel les prénommés sont tous deux
désignés comme locataires entrants. Ceux-ci et le collaborateur de la régie
ont signé la dernière page de ce document.
6. a) Par demande du 30 septembre 2017, B.________ et
C.________ ont pris les conclusions suivantes contre Z.________ SA :
« 1. Le loyer pour l’appartement au 3ème étage objet [...] est
excessif au sens des articles 269 et 269a CO.
2. Le loyer net pour l’appartement au 3ème étage objet [...] est
abaissé d’un montant de 950.- francs par mois à partir du 1er
juillet 2017.
3. Le loyer net pour l’appartement au 3ème étage objet [...] est fixé
à 700.- francs par mois dès le 1er juillet 2017.
4. La propriétaire, Z.________ SA est débitrice de tous les montants
payés indûment par les locataires de l’appartement de 3 pièces
loué au 3ème étage objet [...] dès le 1er juillet 2017, avec un
intérêt de 5% l’an.
5. Frais et dépens sont mis à la charge de la partie adverse. »
b) Dans sa réponse du 11 décembre 2017, Z.________ SA a
conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que la procédure
soit limitée à la question de la qualité pour agir de B.________ et C.________,
principalement au rejet des conclusions de la demande.
c) Dans leurs déterminations du 22 janvier 2018, B.________ et
C.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des

- 7 -
conclusions prises par Z.________ SA et à la recevabilité des conclusions de
leur demande.
d) Par avis du 1er février 2018, le Président du Tribunal des
baux a informé les parties qu’il refusait de limiter la procédure à
l’instruction et au jugement de la question de la qualité pour agir de
B.________ et C.________.
e) Une première audience d’instruction et de jugement s’est
déroulée le 22 mars 2018, lors de laquelle la cause a été suspendue pour
permettre la mise en œuvre de mesures d’instruction.
Lors de la reprise d’audience du 7 juin 2018, [...], juriste
employée de Z.________ SA, a été entendue comme témoin.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art.
312 al. 2 CPC). La partie adverse peut former un appel joint dans la
réponse (art. 313 al. 1 CPC). L’appelant principal peut déposer un appel
joint à l’encontre de l’appel principal déposé par sa partie adverse (ATF
141 III 302 consid. 2.4). La question de savoir si l’appelant principal peut
par le biais de l’appel joint corriger son appel principal (par ex. s’il a voulu

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attaquer un point dans son appel principal, mais a omis de prendre des
conclusions) a été laissée ouverte (ATF 141 III 302 consid. 2.5).
1.2 En l’espèce, l’appel de B.________ et celui de Z.________ SA,
formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont
supérieures à 10'000 fr., sont recevables.
Il en va de même de l’appel joint formé par B.________ et
C.________ dans leur réponse à l’appel de Z.________ SA, qui est dirigé
contre les deux premiers nommés.
La question de la recevabilité des conclusions en réforme
tendant au paiement d’une somme d’argent chiffrée contenues dans
l’appel de B.________ et dans l’appel joint de B.________ et C.________ peut
demeurer ouverte, ces actes devant de toute manière être rejetés pour les
raisons qui suivent.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 Dans la mesure où l’appelante Z.________ SA fait valoir dans
son appel un éventuel défaut de légitimation active, il convient de traiter
ce grief avant les griefs concernant la question du paiement des parts de
loyers versées en trop contenus dans l’appel de B.________ et l’appel joint

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de B.________ et C.________, dès lors que l’admission de celui-ci entraînerait
le rejet de ceux-là.
3.
3.1 L'appelante Z.________ SA fait grief aux premiers juges d'avoir
considéré que G.________ était intervenu au bail uniquement en tant que
garant des obligations de B.________, et non en qualité de partie pour y
prendre la place de sa fille et assumer les obligations de celle-ci, étant
précisé qu'elle ne conteste pas que C.________ ne soit pas partie au bail.
L'intéressée soutient que dans la mesure où la procédure a été introduite
sans que G.________ ne soit désigné comme co-demandeur, l'autorité
précédente aurait dû constater un défaut de légitimation active, B.________
et G.________ étant consorts nécessaires, et rejeter les conclusions de la
demande.
3.2
3.2.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge
doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 128 III 419 consid. 2.2).
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des
déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les
circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s'agisse
des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de
contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des
parties après la conclusion du contrat (TF 4A_200/2015 du 3 septembre
2015 consid. 4.1.1 et les références citées). La recherche de la volonté
réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606
consid. 4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b). Déterminer ce qu'un
cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des
constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 130 III 102 consid.
4.2 ; ATF 128 III 419 consid. 2.2).

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Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
les comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite
objective ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). Le juge part en premier lieu de la
lettre du contrat. En principe, les expressions et termes choisis par les
cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif (ATF 131 III
606 consid. 4.2). Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un
texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur
d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1).
Ainsi, l'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte
et le contexte des déclarations, mais aussi sur le vu des circonstances qui
les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements
postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a). Cela
étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les
cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne
correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ; ATF 133 III 61
consid. 2.2.1).
3.2.2 Pour les baux d'habitations, sauf stipulation contraire, le
locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même la chose louée. L'usage
normal des locaux d'habitation autorise l'hébergement des membres de la
famille et des proches du locataire (ATF 136 III 186 consid. 3.1.2 et les
références citées). L'usage soigneux de la chose louée dans le sens de
l'art. 257f al. 1 CO n'empêche pas le locataire d'héberger des membres de
sa famille, à l'instar d'un frère, ainsi que des proches, dont font partie les
amis. Le locataire n'est du reste même pas tenu d'occuper
personnellement le logement dont l'usage lui est cédé contre paiement
d'un loyer, à moins que le contraire n'ait été stipulé (ATF 136 III 186
consid. 3.2.2).

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Selon le Tribunal fédéral (ATF 136 III 431 consid. 3.3), les
colocataires, qu'ils soient conjoints, partenaires enregistrés ou simples
colocataires, forment une consorité matérielle nécessaire et doivent agir
ensemble pour contester le loyer. Les consorts nécessaires doivent agir
ensemble ou être mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque
l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en
commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de
légitimation active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 138 III 737
consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont considéré en premier lieu que si le
contrat de bail et la formule officielle de notification de loyer désignaient
B.________ et G.________ en qualité de locataires et si G.________ avait
également signé ce contrat, il convenait toutefois de ne pas s'arrêter à ces
éléments. Ils ont relevé qu'initialement, c'était B.________ et C.________ qui
souhaitaient devenir colocataires, mais que le faible revenu de cette
dernière avait conduit la régie à refuser sa candidature. Selon les
magistrats, le remplacement de C.________ par son père s'expliquait par le
dessein de la régie de garantir les intérêts financiers de la bailleresse,
mais rien n'indiquait qu'elle aurait voulu atteindre ce but en obtenant
l'engagement d'un autre locataire aux côtés de B.________. Ainsi, B.________
et G.________ avaient choisi de proposer ce dernier comme garant en lieu
et place d'un colocataire à la solvabilité douteuse, dès lors que le terme de
« co-locataire » avait été biffé sur le formulaire de demande de location
complété le 12 juin 2017. De plus, le comportement de G.________ ne
dénotait aucune volonté d'entrer dans les rapports de bail en qualité de
colocataire. Ensuite, l'autorité précédente a présupposé de l'échange de
courriels du 21 juin 2017 entre B.________ et J.________ qu'une première
version du bail – qui ne figurait pas au dossier – désignant déjà G.________
comme colocataire avait été établie. Elle a inféré de cette circonstance
que le contrat de bail figurant au dossier constituait une deuxième version
du bail et qu'il fallait plutôt retenir que cette deuxième version, bien que
datée du 19 juin 2017, avait été signée par les locataires au plus tôt le 21

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juin 2017, soit dans tous les cas à une date postérieure à l'échange de
courriels précité.
Contre ce raisonnement, l'appelante Z.________ SA expose que
les faits établiraient que la volonté concordante des parties serait que
G.________ soit partie au bail litigieux. Elle relève en particulier que
B.________ et C.________ auraient démontré, avant et après la signature du
bail, qu'ils souhaitaient louer ensemble l'appartement, mais qu'ils
n'auraient en revanche jamais voulu que B.________ soit le seul locataire.
En refusant de contracter avec C.________ et en exigeant qu'une personne
plus solvable prenne sa place dans le contrat, la bailleresse aurait
clairement montré qu'elle n'entendait pas conclure le bail avec un seul
locataire, ce que B.________ aurait compris en remplissant le second
formulaire de demande de location du 12 juin 2017. Ainsi, l'expression de
la volonté contenue dans ce document serait exactement reprise dans le
bail litigieux, car B.________ et G.________ y sont désignés comme locataires
et auraient signé le bail à ce titre, le contrat indiquant par ailleurs qu'ils
« s'engagent solidairement entre eux », car la formule officielle de fixation
du loyer au début de bail leur a été adressée conjointement et les désigne
tous deux comme locataires et car le bail précise que l'appartement est
occupé par B.________ et C.________. L’appelante indique encore que dans
leurs écritures, B.________ et C.________ auraient affirmé que G.________
avait voulu être le garant de sa fille et non pas de B.________. Or G.________
n'aurait pu garantir les engagements de sa fille uniquement en prenant
part au bail. Pour l'appelante, une interprétation objective selon le principe
de la confiance aboutirait au même résultat. Se référant à un arrêt du
Tribunal fédéral, elle expose qu'il serait parfaitement possible d'être partie
à un bail sans aucune intention, ni initiale, ni subséquente, d'occuper les
locaux, ce qui ressortirait d'ailleurs d'une jurisprudence constante selon
laquelle le locataire ne serait pas tenu d'occuper personnellement les
locaux dont l'usage lui est cédé. Ainsi, l'argument des premiers juges en
vertu duquel un engagement en qualité de locataire présuppose
nécessairement la volonté d'une certaine maîtrise du logement et, de
façon plus générale, des rapports de bail serait erroné. Au contraire, selon
l'appelante, aucune des parties n'aurait voulu que B.________ soit son seul

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cocontractant et sa volonté de disposer d'un partenaire contractuel plus
solvable que le seul prénommé aurait été clairement exprimée. Elle aurait
indiqué de manière reconnaissable que, ensemble, B.________ et C.________
ne constituaient pas un partenaire suffisamment solvable, de sorte qu'elle
ne pourrait pas avoir voulu conclure avec B.________ uniquement. De
même, du côté de B.________ et C.________, il n'aurait clairement pas non
plus été voulu que B.________ soit le seul cocontractant puisque C.________
aurait tenté à de multiples reprises de devenir partie contre la volonté de
la bailleresse, en particulier en apposant sa signature sur le contrat et en
participant à l'état des lieux d'entrée. Compte tenu de ces éléments,
l'appelante considère que G.________ revêt la qualité de colocataire aux
côtés de B.________ et qu'il y aurait consorité matérielle nécessaire au sens
de l'art. 70 al. 1 CPC, de sorte ceux-ci auraient dû agir conjointement pour
contester le loyer initial, ce qui n'avait pas été fait et entraînerait ainsi un
défaut de légitimation active.
3.3.2 En l'espèce, le raisonnement des premiers juges ne résiste pas
à l'examen. En effet, à deux reprises, ils se détachent du texte clair du
contrat de bail et de la formule officielle de notification de loyer en début
de bail pour se livrer à une interprétation pour le moins sujette à caution.
S'agissant de la volonté réelle des parties, force est de
constater qu'il ressort clairement des faits qu'initialement, B.________ et
C.________ souhaitaient louer le logement ensemble. En particulier,
B.________ n'a jamais exprimé la volonté de louer l'appartement seul. Ainsi,
lorsque l'appelante Z.________ SA a refusé de contracter avec C.________,
qui n'était pas solvable, et a exigé qu'une personne plus solvable prenne
sa place dans le contrat, l'intéressée a clairement démontré qu'elle
n'entendait pas conclure le bail avec un seul locataire, ce que B.________ a
effectivement compris en remplissant le second formulaire de demande
de location du 12 juin 2017. C'est ainsi que B.________ et G.________ sont
désignés en qualité de locataires et signent le bail à ce titre, qu'il est
indiqué dans le contrat qu'ils « s'engagent solidairement entre eux » et
que la formule officielle leur est adressée conjointement. Il ressort de ces
éléments que la volonté des parties était que G.________ s'engage comme

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colocataire aux côtés de B.________. Il ne résulte dans tous les cas pas des
faits que les parties avaient la volonté que B.________ s'engage comme
unique locataire et que G.________ s'engage comme simple garant de celui-
ci.
Quand bien même on devrait considérer que la volonté réelle
des parties n'est pas clairement établie, on parviendrait au même résultat
en interprétant les déclarations et comportements des parties selon la
théorie de la confiance. En effet, contrairement au raisonnement opéré
par les premiers juges, il n'y avait pas lieu de s'écarter du sens littéral du
texte du contrat adopté par les cocontractants, dès lors lorsqu'il n'existait
aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspondait pas à leur volonté.
Le contrat de bail et la formule officielle désignent sans aucune ambiguïté
B.________ et G.________ comme locataires. Il est clair également aux yeux
des parties que c'est bien C.________ qui avait l'intention d'occuper les
locaux avec B.________, et, comme admis par le Tribunal fédéral, sauf
stipulation contraire, le locataire n'est pas tenu d'occuper lui-même la
chose louée. Ainsi, on ne peut rien tirer du fait que ce ne soit pas
G.________ qui occupe les locaux ni même que ce soit C.________ plutôt que
son père qui ait participé à l'état des lieux d'entrée. De même, rien ne
justifiait que les premiers juges s'écartent de la date indiquée dans le
contrat de bail signé par les parties, au motif que l'échange de courriels du
21 juin 2017 impliquerait qu'une première version du bail mentionnant
déjà G.________ comme colocataire aurait été établie par la régie. Force est
de constater que si cette première version du bail avait bel et bien existé,
elle devait, ou à tout le moins aurait dû, être alléguée et produite par
B.________ et C.________, ce qui n'a pas été fait. Il ne s'agit que suppositions
et conjonctures. Il faut dès lors considérer que rien ne justifiait de s'écarter
de la date indiquée dans le contrat de bail.
Compte tenu de ces éléments, l'autorité précédente aurait dû
considérer que G.________ revêt la qualité de colocataire et, partant de
consort matériel nécessaire pour contester le loyer initial, aux côtés de
B.________, et aurait dû rejeter les conclusions de la demande du

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30 septembre 2017 pour défaut de légitimation active puisque les
prénommés devaient agir conjointement, ce qu'ils n'ont pas fait.
Ces considérations scellent le sort de l'appel de B.________ et
de l'appel joint, qui ne peuvent être que rejetés.
4
4.1 En définitive, l’appel de B.________ et l’appel joint de B.________
et C.________ doivent être rejetés, l’appel de Z.________ SA devant être
admis et le jugement réformé en ce sens que la demande du 30
septembre 2017 est rejetée.
On précisera qu’il n’y a pas lieu de revoir la répartition des
frais de première instance puisque la procédure devant le Tribunal des
baux est gratuite (art. 12 al. 1 LJB [Loi sur la juridiction en matière de bail
du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655]) et que les exceptions prévues par
l’art. 12 al. 2 et 3 LJB ne sont pas réalisées.
4.2 Vu l’issue des appels et de l’appel joint, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés au total à 2'369 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) – à savoir
780 fr. pour l’appel de B.________, 780 fr. pour l’appel de Z.________ SA et
809 fr. pour l’appel joint de B.________ et C.________ –, seront mis à la
charge de C.________ par 794 fr. 50 ([780 fr. : 2] + [809 fr. : 2]) et de
B.________ par 1'574 fr. 50 (780 fr. + [780 fr. : 2] + [809 fr. : 2]), en
application de l’art. 106 al. 1 et 3 CPC. On précisera que le dispositif du
présent arrêt adressé aux parties le 15 juillet 2019 mentionne erronément
à son chiffre V que les frais judiciaires de deuxième instance de 2'369 fr.
tels que déterminés ci-dessus sont mis à la charge de C.________ par 794
fr. (au lieu de 794 fr. 50) et de B.________ par 1'584 fr. (au lieu de 1'584 fr.
50). Dans la mesure où il s’agit d’une erreur due à une inadvertance
manifeste, le chiffre V du dispositif sera rectifié d’office (art. 334 al. 1
CPC).

- 16 -
B.________ et C.________, solidairement entre eux, verseront
ainsi à Z.________ SA la somme de 780 fr. à titre de restitution d’avance de
frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
B.________ et C.________, solidairement entre eux, verseront en
outre à Z.________ SA de pleins dépens de deuxième instance, évalués à
3'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de Z.________ SA est admis.
II. L’appel de B.________ est rejeté.
III. L’appel joint de C.________ et B.________ est rejeté.
IV. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. La demande déposée le 30 septembre 2017 par C.________
et B.________ est rejetée.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'369 fr.
(deux mille trois cent soixante-neuf francs), sont mis à la
charge de l’intimée C.________ par 794 fr. 50 (sept cent
nonante-quatre francs et cinquante centimes) et de l’intimé
B.________ par 1'574 fr. 50 (mille cinq cent septante-quatre
francs et cinquante centimes).

- 17 -
VI. Les intimés C.________ et B.________, solidairement entre eux,
doivent verser à l’appelante Z.________ SA la somme de 3'780
fr. (trois mille sept cent huitante francs) à titre de dépens et de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 15 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
- Mme Marie-Christine Charles (pour B.________ et C.________),
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour Z.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 18 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :