vd_gerichte · JS16.033970 · 2019-08-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.033970-19800
457
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 août 2019
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Grob
*****
Art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.R.________, née [...], à
[...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 14 mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 mai 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a rappelé le chiffre I de la convention partielle signée par les
parties le 7 décembre 2016, ratifiée pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale, – selon lequel les parties
avaient convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée en
précisant que la séparation effective remontait au mois de décembre 2015
– (I), a maintenu le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 22 mars 2017 – selon lequel la jouissance du domicile
conjugal était attribuée à B.R.________, à charge pour elle d’en assumer le
loyer et les charges – (II), a rappelé le chiffre II de la convention partielle
signée par les parties le 20 septembre 2017, ratifiée pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, – selon lequel les
parties s’autorisaient dorénavant à quitter le territoire suisse avec leur fille
G.________, pour les vacances et les week-ends, et s’engageaient à
s’informer mutuellement des modalités des voyages qu’elles
effectueraient avec celle-ci (numéro de vol, destination, etc.) ainsi qu’à se
transmettre les pièces d’identité, carnet de vaccination, groupe sanguin et
la carte d’assurance de leur fille lors de leur voyage – (III), a rappelé la
convention signée par les parties le 5 décembre 2018, ratifiée pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, concernant
la répartition des vacances scolaires de février et Pâques 2019 (IV), a dit
que la garde sur l’enfant G.________ serait exercée alternativement par sa
mère B.R.________ et son père A.R.________, selon les modalités suivantes,
à charge pour le parent qui avait la garde d’amener l’enfant là où elle se
trouvait et de l’y ramener : une semaine sur deux, du lundi à la sortie de
l’école au lundi suivant à la rentrée à l’école, chez son père, la première
fois, compte tenu de la convention du 5 décembre 2018, du dimanche soir
26 mai 2019 au lundi 3 juin 2019 à la rentrée de l’école ; l’autre semaine,
du lundi à la sortie de l’école au lundi suivant à la rentrée de l’école, chez
sa mère, la première fois du lundi 3 juin 2019 à la sortie de l’école au lundi

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10 juin 2019 à la rentrée à l’école ; la moitié des vacances scolaires chez
chacun de ses parents, moyennant un préavis donné à l’autre parent deux
mois à l’avance ; alternativement à Noël/Nouvel-An, Pâques/Pentecôte et
Ascension/Jeûne Fédéral (V), a dit que le domicile légal de l’enfant était au
domicile de B.R.________ (VI), a institué une mesure de curatelle éducative
à forme de l’art. 308 al. 1 CC et une mesure de curatelle de surveillance
des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de
l’enfant G.________ et a chargé l’Office régional de protection des mineurs
de l’Est de l’exécution de ces mesures de protection (VII), a dit
qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien de sa fille G.________ par le
régulier versement d’une pension de 1'720 fr., dont à déduire la moitié
des allocations familiales, payable d’avance le premier de chaque mois, en
mains de B.R.________, dès et y compris le 1er juin 2019 (VIII), a révoqué
l’ensemble des ordonnances de mesures superprovisionnelles (IX), a rendu
l’ordonnance sans frais (X), a dit que les dépens étaient compensés (XI), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII) et a dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (XIII).
En droit, le premier juge, statuant sur la question de la garde
de l’enfant G.________, a retenu que les difficultés entre les parties ne
permettaient pas à elles seules de remettre en cause l’instauration d’une
garde partagée dès lors qu’il ressortait des rapports du Service de
protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) que le développement de
l’enfant n’avait pas été entravé par les conflits entre ses parents et que
l’enfant semblait apprécier, dans la même mesure, la compagnie de son
père et de sa mère. Il a également considéré que le système de garde
partagée assurerait la stabilité de l’enfant, notamment en raison de la
proximité du domicile des parties, et que les capacités éducatives des
parents apparaissaient bonnes et équivalentes, de sorte que l’intérêt
supérieur du bien de l’enfant imposait d’instaurer une garde alternée.
Faisant usage de la méthode du minimum vital, le magistrat a retenu que
les coûts directs de l’enfant G.________ s’élevaient à 817 fr. 65, allocations
familiales déduites, que le budget de B.R.________ présentait un déficit de
1'273 fr. 25, qui devait être intégré dans les coûts de l’enfant à titre de
contribution de prise en charge, et que celui d’A.R.________ présentait un

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disponible de 3'173 fr. 65. La contribution due par A.R.________ pour
l’entretien de l’enfant G.________ correspondait ainsi à la couverture de
l’entretien convenable de celle-ci (817 fr. 65 + 1'273 fr. 25), sous
déduction de la participation de l’enfant au loyer du prénommé (174 fr.
25) et de la moitié du montant de base pour enfant (200 fr.), soit à un
montant arrondi de 1'720 francs.
B. Par acte du 24 mai 2019, B.R.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Principalement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens que
la garde sur l’enfant G.________ lui soit attribuée, A.R.________ bénéficiant
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties ou, à
défaut d’entente, d’un droit de visite un week-end sur deux, tous les
mercredis après-midi et cinq semaines de vacances par année, et que le
prénommé doive contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement
d’une pension mensuelle de 2'090 fr., allocations familiales en sus, sans
préjudice des montants dus en vertu de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre
de mesures d’instruction, l’intéressée a requis l’audition de [...],
psychothérapeute de l’enfant G.________, subsidiairement qu’il soit requis
de celui-ci la délivrance d’un rapport circonstancié sur le contenu de ses
rencontres avec l’enfant, et que le SPJ procède à la vérification des
conditions de vie offertes à l’enfant dans l’appartement de la compagne
d’A.R.________, situé à [...]. B.R.________ a par ailleurs sollicité l’assistance
judiciaire.
Dans des déterminations du 27 mai 2019, A.R.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif.

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Par ordonnance du 29 mai 2019, la Juge déléguée de la Cour
de céans (ci-après : la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif
(I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par ordonnance du 13 juin 2019, la juge déléguée a accordé à
B.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 24 mai 2019 et a désigné Me Astyanax Peca en
qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 1er juillet 2019, A.R.________ a conclu au
rejet de l’appel et des réquisitions de preuves formulées par B.R.________.
Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire. Cette écriture a été transmise
pour information à B.R.________ le 2 juillet 2019.
Par avis du 16 juillet 2019, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en considération.
Le 22 juillet 2019, B.R.________ a fait valoir des faits nouveaux
et a produit des pièces.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.R.________, née [...] le [...], ressortissante de [...], et
A.R.________, né le [...], de nationalité suisse, se sont mariés le [...].
L’enfant G.________, née le [...] 2013, est issue de cette union.
2. a) En raison de difficultés conjugales, B.R.________ a déposé
une première requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de
mesures d’extrême urgence le 28 juillet 2016.

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b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29
juillet 2016, la présidente a dit que la jouissance du domicile conjugal était
attribuée à B.R.________, à charge d’A.R.________ d’en payer le loyer et les
charges (I), a interdit à A.R.________ de se rendre et de pénétrer dans le
domicile conjugal ainsi que de s’approcher de B.R.________ à moins de 150
mètres, sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP (II et III), a dit
que la garde de l’enfant G.________ était confiée à B.R.________ (IV),
qu’A.R.________ bénéficierait d’un droit de visite qui s’exercerait par
l’intermédiaire de Point Rencontre, le samedi après-midi pour une durée
maximale de deux heures à l’intérieur des locaux (VI) et que le prénommé
contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une pension
mensuelle de 1'300 fr. dès le 1er août 2016 (VI), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, celle-ci restant en vigueur jusqu’à décision sur
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (VII), et a ordonné
l’assignation des parties à une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale par citations séparées (VIII).
c) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 9 septembre 2016, la présidente a signifié aux parties qu’elle
allait confier un mandat d’évaluation au SPJ avec pour mission de faire
toutes propositions utiles quant à la garde et au droit de visite sur l’enfant
G.________, ainsi que sur les capacités parentales des parties.
3. Le 1er décembre 2016, l’Office pour la protection de l’enfant du
Canton du Valais (ci-après : l’OPE) a déposé un bilan de situation, au
terme duquel il a proposé d’instaurer une mesure de curatelle au sens de
l’art. 308 al. 1 CC, d’exhorter les parties à entreprendre un travail de
coparentalité dans l’intérêt de l’enfant G.________ et, si le travail de
coparentalité n’aboutissait pas, d’instaurer une mesure de curatelle au
sens de l’art. 308 al. 2 CC, en complément de la mesure précitée.
4. a) Par convention partielle conclue lors d’une audience du 7
décembre 2016, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties ont convenu de la séparation

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du couple pour une durée indéterminée en précisant que la séparation
effective remontait au mois de décembre 2015 (I) et se sont engagées à
ne pas quitter le territoire suisse avec l’enfant G.________ ni à confier
l’enfant à un tiers qui quitterait le territoire suisse avec elle, jusqu’au
dépôt du rapport d’évaluation du SPJ (II).
b) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 mars 2017, la présidente a notamment rappelé la convention signée
par les parties à l’audience du 7 décembre 2016, ratifiée pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices (I), a attribué à B.R.________ la
jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d’en assumer le loyer
et les charges (II), a attribué la garde sur l’enfant G.________ à B.R.________,
chez qui l’enfant habitait (III), a dit qu’A.R.________ bénéficierait d’un droit
de visite d’un week-end sur deux, du samedi à 9h00 au lundi à 9h00, ainsi
qu’un mercredi par semaine, de 15h00 à 18h00, alternativement avec
l’exercice du droit de visite du week-end, à charge pour lui d’aller chercher
l’enfant là où elle se trouvait et de l’y ramener (IV), a arrêté le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant à 3'428 fr. du 1er août au
31 décembre 2016 et à 2'698 fr. dès le 1er janvier 2017, allocations
familiales en sus (V), a dit qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien de sa
fille par le régulier versement d’une pension de 2'382 fr. par mois,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er août 2016, dont à
déduire les montants déjà versés en exécution de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2016 (VI), et a révoqué
l’ensemble des ordonnances de mesures superprovisionnelles (IX).
Ce prononcé a été confirmé par arrêt du 31 mai 2017 du Juge
délégué de la Cour de céans.
5. Le 5 avril 2017, l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-
après : l’UEMS) du SPJ a déposé un rapport d’évaluation établi par
X.________, adjointe de la cheffe de l’Unité pour la protection des mineurs,
concluant à l’attribution de la garde de l’enfant G.________ à B.R.________ et
à ce qu’A.R.________ puisse bénéficier d’un libre et large droit de visite sur
sa fille.

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6. Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 mai 2017, Q.________, représentante de l’OPE, a déclaré
qu’elle n’était pas au courant qu’A.R.________ avait une amie alors qu’elle
le lui avait demandé et a ajouté que si tel était effectivement le cas, il
faudrait examiner les conditions de vie et effectuer un nouveau passage
au domicile de son éventuelle amie. Quant à X.________ du SPJ, elle a
confirmé qu’elle préconisait l’attribution de la garde de l’enfant à
B.R.________ ainsi qu’un libre et large droit de visite d’A.R.________ et a en
outre proposé que les parents puissent entrer dans un travail de
coparentalité, travail auquel Q.________ était également favorable.
7. Lors d’une audience du 20 septembre 2017, les parties ont
conclu la convention partielle suivante, ratifiée pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I.- Parties conviennent de supprimer le chiffre IV de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22
mars 2017 et de le remplacer par le chiffre IV nouveau suivant :
IV.- nouveauDans l’attente de la décision sur l’octroi de la garde, cas
échéant, de la garde alternée, A.R.________ bénéficiera sur sa fille
G.________, née le [...] 2013, du droit de visite suivant :
- un week-end sur deux, du vendredi à 17h00 au dimanche
18h00,
- tous les mercredis de 11h00 à 16h00,
- 5 semaines jusqu’à ce que G.________ soit scolarisée dont au
moins 2 semaines consécutives, moyennant préavis donné
deux mois à l’avance par chacune des parties,
- à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y
ramener.
- Il est précisé que A.R.________ aura G.________ auprès de lui du
24 décembre 2017 à 9h00 au 5 janvier 2018 à 18h00 et du 7
janvier 2018 à 9h00 jusqu’au 9 janvier 2018 à 18h00.
II.- Parties s’autorisent dorénavant à quitter le territoire
suisse avec leur fille G.________, pour les vacances et les week-ends.
Il est précisé que B.R.________ se rendra en [...] avec
G.________ du 28 octobre 2017 au 18 novembre 2017.
Parties s’engagent à s’informer mutuellement des
modalités des voyages qu’elles effectueront avec G.________
(numéro de vol, destination, etc.). Elles se transmettront les pièces
d’identité, carnet de vaccination, groupe sanguin et la carte
d’assurance de leur fille lors de leur voyage.
III.- Parties s’engagent à entreprendre une thérapie de
coparentalité auprès du Dr. [...], dans la mesure où il accepte ce

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mandat. Elles prendront contact avec lui d’ici au 22 septembre
2017.
IV.- Parties requièrent qu’un mandat soit confié au Service
de protection de la jeunesse (SPJ), sa mission consistant à déposer
un bref rapport complémentaire portant sur la question de
l’éventuelle garde partagée de A.R.________ et B.R.________ sur leur
fille G.________ et portant sur la question des conditions de vie de
G.________ dans l’appartement d’A.R.________, sis [...].
V.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens sur les points et objets de la présente convention
partielle. »
La présidente a informé les parties qu’elle suspendait
l’audience afin de confier un mandat d’évaluation au SPJ, sa mission
consistant à déposer un bref rapport complémentaire portant sur les
questions d’une éventuelle garde partagée et des conditions de vie de
l’enfant G.________ dans l’appartement d’A.R.________.
8. Le 5 décembre 2017, l’UEMS du SPJ a déposé un rapport
complémentaire établi par X.________, dont les conclusions sont les
suivantes :
« - De faire bénéficier A.R.________ d’un droit de visite progressif, à
raison d’un jour supplémentaire par mois, sur la période allant
jusqu’à la rentrée scolaire 2018 de façon à ce que l’enfant ait le
temps de s’adapter aux changements ;
- Dès la rentrée scolaire 2018-2019, d’instaurer une garde alternée
d’A.R.________ et de B.R.________ sur leur fille G.________ du lundi à la
sortie de l’école au lundi entrée à l’école en maintenant le domicile
légal de l’enfant chez sa mère. »
9. Lors d’une audience tenue le 28 février 2018, X.________ du SPJ
a été entendue et a notamment déclaré ce qui suit :
« Monsieur me disait avoir rendez-vous dans trois jours à la
Fondation, j'étais très optimiste. Quand Madame m'a appris que
Monsieur ne s'est pas présenté, je lui ai dit qu'il fallait lui laisser le
bénéfice du doute, qu'il devait avoir une bonne raison. Monsieur
savait très bien qu'il devait se retrouver avec Madame à la
Fondation de Nant, J'étais très optimiste quant au fait qu'un autre
rendez-vous aurait lieu et je suis très déçue d'entendre que tel n'a
pas été le cas. J'ai vu Monsieur pour la dernière fois le 24 novembre
2017.
Ce qui m'inquiète, c'est que quand nous avons parlé du rendez-vous
Monsieur avait une réelle envie d'y aller. Il n'a jamais indiqué qu'il

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n'était pas d'accord d'aller à la Fondation de Nant parce que
Madame aurait unilatéralement désigné ce service.
(…)
Je ne suis pas au courant si depuis lors il y a eu un rendez-vous à la
Fondation de Nant. L'implication des parents doit se concrétiser par
une implication réelle, sinon l'enfant va en payer les pots cassés,
c'est ce que j'ai indiqué dans la synthèse de mon rapport
complémentaire du 5 décembre 2017.
A entendre le parties aujourd'hui, je reste réservée sur ce qu'ai
préconisé dans mon rapport. Préalablement à la mise en place de
cette proposition, Madame et Monsieur doivent discuter des
modalités de leur garde. Sinon c'est l'enfant qui va devoir porter ce
genre de messages et elle est trop petite. Il faut que Madame et
Monsieur s'engagent « physiquement » et moralement dans cette
thérapie sur la coparentalité et si, et seulement si, d'ici 5 ou 6 mois,
les rendez-vous tiennent, on pourra imaginer la mise en œuvre
progressive d'une garde alternée. Je modifie les propositions émise
dans mon rapport. Ce qui me désole, c'est que Monsieur avait le
discours « on va le faire, c'est important d'être sur la même
longueur d'ondes avec Madame », et là maintenant, je n'ai aucune
confiance en l'état actuel des choses. C'est grave, c'est grave
Monsieur.
Aujourd’hui, je ne suis pas favorable à la mise en place de cette
garde alternée, dans la mesure où il n’y a pas de communication a
minima entre les parents. Que les personnes qui seront désignées
fassent un rapport sur la régularité des présences des parents et sur
les engagements aux séances et à partir de là, s’ils ont été réguliers
et que des accords sont trouvés, on pourra envisager la mise en
place d’une garde partagée.
Nous n’avons pas de garantie que cela ira mieux à l’avenir sans
travailler (sic) de coparentalité.
Actuellement l’absence de communication ou la mésentente entre
les parents n’est pas compatible avec la mise en place d’une garde
alternée. Il faut que les parents se retrouvent autour des questions
pratiques dans un premier temps, et alors seulement on pourra
envisager la mise en place progressive d’une garde alternée. Je
propose aujourd’hui le maintien du droit de visite actuel et
l’instauration d’une thérapie sur la coparentalité. »
Lors de cette même audience, les parties ont conclu la
convention partielle suivante, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I. Les parties s’engagent à suivre une thérapie de coparentalité
auprès de la Fondation de Nant.
II. A.R.________ s’engage à prendre contact avec cette fondation
d’ici au 5 mars 2018 et à fixer un premier rendez-vous dont il
informera B.R.________ et le SPJ.

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III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
La présidente a également informé les parties qu’elle
suspendait l’audience afin de confier un mandat d’évaluation au SPJ, sa
mission consistant à déposer un bref rapport complémentaire d’ici au
début du mois de juillet 2018 s’agissant de la question d’une éventuelle
garde partagée.
10. La Fondation de Nant a établi un résumé d’investigation daté
du 11 mai 2018 concernant la période du 23 novembre 2017 au 30 avril
2018. Selon ce document, B.R.________ s’est présentée seule au premier et
au deuxième rendez-vous alors que les deux parents y étaient invités,
A.R.________ a été rencontré à deux reprises en entretien individuel et les
deux parents ont été vus ensemble à une reprise. Le résultat de
l’investigation a été décrit comme suit :
« Au terme de notre investigation et au vu du conflit conjugal qui
semble se répercuter sur l'exercice de la co-parentalité des 2
parents, nous somme (sic) en mesure de proposer un travail sur la
co-parentalité avec Madame et Monsieur, sans G.________.
Un tel travail nous semble indiqué à condition que les 2 parents
soient favorables à ce type de prise en charge. Lors de l'entretien de
restitution, Monsieur a mentionné ses inquiétudes quant au
développement futur de sa fille, prise dans le conflit de loyauté et
s'est montré preneur d'entretiens thérapeutiques. Madame, quant à
elle, plus réticente, a mentionné sa crainte qu'il ne soit trop tard
pour débuter une prise en charge mais a pu dire y être favorable
dans la mesure où Monsieur est d'accord.
Ils ont été informés que nos conclusions seront transmises au
Tribunal et invités à réfléchir à notre proposition de prise en charge,
puis à reprendre contact avec notre Service. »
11. Depuis le 12 octobre 2018, A.R.________ est inscrit au Registre
du commerce en qualité d’associé gérant président avec pouvoir de
signature collective à deux, aux côtés d’une dénommée [...], domiciliée à
[...], inscrite comme associée gérante avec pouvoir de signature collective
à deux, de la société [...] Sàrl, dont le siège est à [...] et dont but est
notamment l’exploitation de cafés, bars restaurants et fast-food.

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12. Le 6 novembre 2018, l’UEMS du SPJ a déposé un rapport
complémentaire établi par X.________, qui a conclu à l’instauration d’une
garde alternée sur l’enfant G.________, du lundi à la sortie de l’école au
lundi entrée à l’école en maintenant le domicile légal de l’enfant chez sa
mère, et à ce qu’un mandat de curatelle éducative et de curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
soit confié à l’Office Régional de Protection des Mineurs de l’Est.
Sous la rubrique « synthèse et discussion », ce rapport faisait
état de ce qui suit :
« - G.________ est une enfant sociable et souriante, à l’aise dans le
contact avec l’adulte. Nous avons observé un comportement de
l’enfant similaire à l’égard de son père ou de sa mère. Cependant,
lors de notre visite à son domicile, elle est apparue assez agitée
lorsque nous avons joué avec elle dans sa chambre mais ceci peut
être dû à l’enthousiasme de nous montrer ses jouets. Dans la
conversation, nous avons remarqué qu’elle éprouve quelques
difficultés à prononcer certains mots en français et avons suggéré à
Madame de poser la question à la maîtresse si elle estime qu’un
suivi logopédique est nécessaire.
- Les attitudes agressives de G.________ sont relevées par
l’accueillante de jour, la maîtresse, le père et la mère lors des
entretiens auprès de la Fondation de Nant. Ce comportement doit
être considéré et travaillé auprès des parents et de l’enfant sans
tarder. En effet, vu son jeune âge (5 ans), il est possible de lui
apprendre d’autres canaux de communication avant que les
mauvaises habitudes soient considérablement ancrées. Nous
revenons sur l’importance de tenir une ligne éducative globalement
commune aux deux parents lorsque G.________ présente de telles
attitudes. Mais pour ce faire, il est évident que les parents doivent
communiquer.
- Les deux parents présentent des compétences éducatives
majeures en ce qui concerne les soins de base à assurer. De ce point
de vue, ils se montrent équitablement capables d’assurer le
quotidien de l’enfant. Cependant, leurs compétences éducatives
sont également partielles lorsqu’ils ne peuvent considérer les
besoins de leur enfant en faisant passer leur rancune réciproque en
premier. Il en est ainsi lorsque chacun formule des demandes
particulières d’adaptation des horaires ou des vacances.
- La mise en échec du travail sur la co-parentalité, auquel les
parents s’étaient engagés devant votre Autorité, impute aux deux
parents bien qu’ils se rejettent mutuellement la faute. Dès lors, il est
primordial que les deux parents s’engagent à s’accommoder des
différences éducatives que G.________ sera amenée à vivre selon
qu’elle est chez son père ou chez sa mère. Nous rappelons une fois
encore la responsabilité des parents de ne pas exposer leur enfant à
leurs conflits. Dans ce cadre, nous les invitons à communiquer un
minima ce qui nous semble être un moyen primordial pour que le
besoin de G.________ de grandir dans la sérénité soit assuré.

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- Au niveau des conditions matérielles d’accueil, il est évident que
Monsieur doit procéder à des aménagements de façon à ce que
G.________ ne dorme plus dans le salon. En outre, pour autant qu’il
puisse assumer les coûts de garde qui lui incombent, nous relevons
qu’en dehors des temps scolaires, le système de garde serait
identique. Ceci représente un avantage non négligeable pour
G.________.
- Afin de s’assurer que l’enfant est protégé des différents parentaux,
que son développement est harmonieux et que le régime du droit de
visite est respecté par les deux parents, nous sommes favorables à
l’instauration d’une curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1
CCS et d’une curatelle de surveillance des relations personnelles au
sens de l’art. 308 al. 2 CCS. Par ailleurs, ce mandat permettra de
vérifier le besoin de l’enfant de la mise en place d’un suivi
logopédique et/ou pédopsychiatrique selon l’évolution de son
développement.
- En dépit des conflits parentaux subsistants et de l’incapacité des
parents à collaborer, il apparait que la mise en place d’un système
de garde partagée est conforme à l’intérêt de l’enfant. Les deux
parents sont invités une ultime fois à se considérer mutuellement
compétents et partenaires dans l’épanouissement de leur enfant. »
Les parties se sont déterminées sur ce rapport le 20 novembre
2018. B.R.________ a indiqué ne pas se rallier aux conclusions du SPJ,
tandis qu’A.R.________ y adhérait entièrement, en concluant à la
suppression immédiate de toute contribution d’entretien à B.R.________,
respectivement à l’enfant G.________.
13. Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 30 janvier 2019, lors de laquelle les parties ont
été interrogées à forme de l’art. 191 CPC.
A cette occasion, A.R.________ a notamment déclaré avoir créé
une société avec son amie, qui dispose de la patente de restauration, pour
exploiter un bar.
X.________ du SPJ a par ailleurs été entendue et a déclaré ce
qui suit :
« Je préconise la garde partagée dans mon rapport.
La curatelle de surveillance des relations personnelles serait mise en
place pour vérifier que le planning des vacances des parties se
déroule bien.
(…)

- 14 -
Je préconisais la mise en place d’un suivi psychothérapeutique sur
l’enfant et je constate que B.R.________ a effectué les démarches
pour le mettre en place sans pour autant en informer le père.
Je maintiens mes conclusions de mon rapport. J’ai pu observer une
relation père-fille et mère-fille adéquate. Je n’ai pas d’éléments qui
permettraient de dire qu’une garde alternée irait en défaveur de
l’intérêt de l’enfant, si ce n’est la communication entre les parents.
Malgré cela, je pense que c’est une manière de mettre un terme aux
querelles entre parents. Je pense qu’il faut cependant veiller à
préparer G.________, il faudrait commencer par des demi-semaines
durant un mois puis une semaine chez chacune des parties.
Lors de ma visite à domicile, G.________ dormait encore dans le salon
mais A.R.________ maintient qu’il va consacrer sa chambre à la
chambre de G.________. Je pense que dans le cadre de la curatelle,
mes collègues de l’ORPM pourront vérifier que cela soit fait. La
dernière fois que j’ai rencontré A.R.________, il était célibataire. Il m’a
dit qu’il était indépendant en tant que plâtrier-peintre, j’ai vu sa
camionnette, ses outils.
Sur question de Me Mürner, la jurisprudence est claire, les conflits
parentaux ne peuvent pas être une condition de refus d’une garde
partagée. D’autre part, il faut toujours raisonner en faveur de
l’intérêt de l’enfant. Enfin, les parents semblent pouvoir
s’accommoder de leurs différends éducatifs. Le discours des parents
a évolué depuis février 2018, ils s’accommodent de leurs différends
éducatifs. J’ignorais qu’A.R.________ avait une nouvelle compagne.
Vous m’apprenez qu’il n’était pas célibataire au moment du dépôt
de mon rapport. Je n’ai pas visité l’appartement de l’amie
d’A.R.________ qui vivrait à [...]. Je pense que l’instauration d’une
garde alternée diminuerait les querelles puisque cela limiterait les
communications, chacun serait conforté dans ses capacités
éducatives.
J’ai rencontré à plusieurs reprises une petite fille pétillante et qui a
de la joie de vivre, elle n’a pas de différences de comportement
qu’elle soit avec sa mère ou son père. Donc je pense qu’elle va
pleinement bénéficier de passer du temps équitablement avec son
père ou avec sa mère. »
14. Par écriture du 28 février 2019, B.R.________ a conclu à ce que
les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée
(1), à ce que l’autorité parentale sur l’enfant G.________ soit confiée
conjointement à ses parents (2), à ce que la garde sur l’enfant soit confiée
exclusivement à sa mère (3), à ce qu’A.R.________ bénéfice d’un libre et
large droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente entre les parties, et à
ce qu’à défaut d’entente, il puisse avoir sa fille auprès de lui, à charge
pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener, un week-
end sur deux, du vendredi à 17h00 au dimanche à 18h00, tous les
mercredis de 11h00 à 16h00, cinq semaines de vacances par année,

- 15 -
moyennant préavis écrit donné deux mois à l’avance (4), à ce que les
parties s’autorisent à quitter le territoire suisse avec leur fille, pour les
vacances et les week-ends, s’engagent à s’informer mutuellement des
modalités des voyages qu’elles effectueront avec l’enfant (numéro de vol,
destination, etc.) et se transmettent les pièces d’identité, carnet de
vaccination, groupe sanguin et la carte d’assurance de leur fille lors de
leur(s) voyage(s) (5), à ce que l’entretien convenable de l’enfant
G.________ soit arrêté à 3'320 fr. (560 fr. + 2'760 fr.), allocations familiales
en sus (6), à ce qu’A.R.________ contribue à l’entretien de sa fille par le
régulier versement d’une pension de 3'320 fr. par mois, subsidiairement
de 2'382 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès l’entrée en force du
jugement à survenir, ceci sans préjudice des montants dus jusqu’alors en
vertu de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22
mars 2017 (7), à ce que la convention conclue le 5 décembre 2018 par les
parties et ratifiée par la présidente fasse partie intégrante du prononcé à
intervenir (8) et à ce que toute autre ou plus ample ou contraire
conclusion soit rejetée (9).
Le même jour, A.R.________ a conclu à l’instauration d’une
garde alternée, du lundi à la sortie de l’école au lundi à l’entrée à l’école,
en maintenant le domicile légal de l’enfant chez sa mère, la moitié des
allocations familiales pour l’enfant devant être versée par le bénéficiaire à
l’autre parent à compter de la date à laquelle la garde alternée prendra
effet (I), à ce qu’un mandat de curatelle éducative et de curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC
soit confié à l’Office régional de protection des mineurs de l’Est vaudois
(II), à ce que l’entretien convenable de l’enfant G.________ (coûts directs)
soit fixé à 370 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2018, à 320 fr. par mois
à compter du 1er mai 2018 et à 320 fr. par mois à compter du 1er janvier
2019 (III), à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due à
B.R.________ (IV) et à ce que la contribution d’entretien qu’il doit en faveur
de l’enfant soit supprimée à compter du 1er mai 2018, B.R.________ devant
lui rétrocéder, respectivement au BRAPA, le trop perçu. Subsidiairement, il
a conclu à ce que la contribution d’entretien qu’il doit en faveur de l’enfant
pour la période durant laquelle B.R.________ a eu la garde provisoire soit

- 16 -
réduite à compter du 1er mai 2018, les gains réalisés mensuellement par
B.R.________ devant être déduits des montants alloués et celle-ci devant lui
rétrocéder, respectivement au BRAPA, le trop perçu (V).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC
et les références citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et afférent à une
cause non patrimoniale, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable. Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile.

- 17 -
L’écriture déposée par l’appelante le 22 juillet 2019 et les
pièces qu’elle contient s’avèrent en revanche irrecevables dès lors que ces
éléments ont été produits postérieurement à l’avis du 16 juillet 2019
informant les parties que la cause était gardée à juger et qu’aucun fait ou
moyen de preuve nouveau ne serait pris en considération. On relèvera en
outre que les faits invoqués dans cette écriture se seraient déroulés entre
le 5 juin et le 6 juillet 2019, de sorte que l’appelante avait tout loisir de les
invoquer dans le cadre de son droit de réplique spontané, soit dans un
délai de dix jours dès réception de la communication pour information de
la réponse de l’intimé par l’autorité de céans. Quoi qu’il en soit, à
supposer recevables, cette écriture et les pièces qu’elle contient n’ont
aucune influence sur le sort de la cause, au vu des considérants exposés
ci-dessous.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).

- 18 -
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ;
Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
3.

- 19 -
3.1 Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, l'instance d'appel peut
renvoyer la cause à la première instance lorsque l’état de fait doit être
complété sur des points essentiels (cf. également ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 in fine ; TF 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 4.2.1). Dans ce cas
de figure, la juridiction de première instance rendra une nouvelle décision,
mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui ayant renvoyé la
cause (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.3.4.2 ad art. 318 CPC).
3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que l’intimé a une nouvelle
amie, à savoir [...] domiciliée à [...], avec qui il a créé la société [...] Sàrl le
12 octobre 2018.
Entendue lors de l’audience du 17 mai 2017, Q.________ de
l’OPE, après avoir déclaré qu’elle n’était pas au courant que l’intimé avait
une nouvelle amie alors qu’elle le lui avait demandé, a précisé que si tel
avait été effectivement le cas, il aurait fallu examiner les conditions de vie
et effectuer un nouveau passage au domicile de son éventuelle amie. Il
ressort ainsi de ces déclarations que cet office, équivalent du SPJ dans le
canton du Valais, estimait nécessaire pour juger de la question de la
garde, dans l’hypothèse où l’intimé avait une nouvelle compagne,
d’examiner les conditions de vie de l’enfant en effectuant un passage au
domicile de cette éventuelle nouvelle compagne.
Or, entendue lors de l’audience du 30 janvier 2019, X.________
du SPJ a déclaré qu’elle ignorait que l’intimé avait une nouvelle compagne
et qu’il n’était pas célibataire au moment du dépôt de son rapport du 6
novembre 2018 et a ajouté qu’elle n’avait pas visité l’appartement de
celle-ci qui vivrait à [...].
On constate ainsi que le SPJ n’a procédé à aucune
investigation sur les conditions de vie offertes à l’enfant G.________ dans
l’appartement de la nouvelle compagne de l’intimé où l’enfant passe
vraisemblablement du temps, alors qu’il s’agit d’une investigation

- 20 -
considérée comme nécessaire par l’OPE et qui constitue dès lors un point
essentiel pour juger de la problématique de la garde de l’enfant. Le
premier juge n’a pas davantage instruit cette question, alors même qu’elle
avait été soulevée par l’appelante dans ses déterminations du 20
novembre 2018 sur le rapport précité de X.________.
Il s’avère ainsi que l’état de fait doit être complété sur des
points essentiels qui n’ont pas été examinés par l’autorité précédente
dans le cadre d’une cause régie par la maxime inquisitoire illimitée. Dans
l’intérêt primordial de l’enfant et afin de ne pas priver les parties de la
double instance sur ce point, il se justifie de ne pas entreprendre cette
investigation au stade de l’appel, mais de renvoyer le dossier au premier
juge pour qu’il procède à l’instruction de ce fait essentiel par tous les
moyens qui lui apparaîtront appropriés, en particulier en invitant le SPJ à
déposer un rapport complémentaire portant sur les conditions de vie
offertes à l’enfant G.________ dans l’appartement de la nouvelle compagne
de l’intimé, ainsi que sur la question de la garde de l’enfant compte tenu
du résultat de ces nouvelles investigations. Il appartiendra ensuite à
l’autorité précédente de rendre une nouvelle décision.
4. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
En l’occurrence, l’intimé remplit ces deux conditions
cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel avec effet au 24 mai 2019, Me Inès Feldmann étant
désignée en qualité de conseil d’office et l’intéressé étant astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de
procès, dès et y compris le 1er septembre 2019.
5.

- 21 -
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance annulée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
5.2 Vu le sort de l’appel et de la requête d’effet suspensif, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés au total à 800 fr. – à savoir 600
fr. pour l’émolument forfaitaire pour l’arrêt sur appel (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour celui afférent à l’ordonnance du 29 mai 2019 (art. 7 al. 1 et 60
TFJC) –, seront mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois,
dès lors que l’intéressé est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
L’intimé versera en outre à l’appelante la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance, soit tant pour la procédure d’appel
que pour celle relative à l’effet suspensif.
5.3
5.3.1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). Lorsqu’elle obtient
gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la
partie adverse ou s’ils ne le seront vraisemblablement pas ; le canton est
subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement
(art. 122 al. 2 CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 22 -
5.3.2
5.3.2.1 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 7 août 2019 avoir consacré 12.24 heures au dossier et a fait
état de débours d’un montant de 135 fr. 10.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis. En revanche, les débours
revendiqués sont supérieurs au forfait de 2% du défraiement hors taxe
prévu par l’art. 3bis al. 1 in fine RAJ, alors que le conseil d’office ne fait
valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée
de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ). Dans ces conditions, les
débours seront rémunérés à hauteur du forfait précité.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Peca doit être fixée à 2'203 fr. 20, montant auquel s’ajoutent les
débours par 44 fr. 10 et la TVA sur le tout par 173 fr. 05, soit 2'420 fr. 35
au total.
L’indemnité d’office de Me Peca sera supportée par le Canton
dans la mesure de l’art. 122 al. 2 CPC.
5.3.2.2 Le conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa liste des
opérations du 9 août 2019 avoir consacré 10.75 heures au dossier et a
revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa
rémunération hors taxe.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis. En revanche, pour les débours de la
procédure de deuxième instance, le forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ
est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours seront fixés
conformément à cette disposition.

- 23 -
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Feldmann doit être fixée à 1'935 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 38 fr. 70 et la TVA sur le tout par 152 fr., soit 2'125 fr. 70 au
total.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé A.R.________ est
admise avec effet au 24 mai 2019, Me Inès Feldmann étant
désignée en qualité de conseil d’office et l’intimé A.R.________
étant astreint dès le 1er septembre 2019 au versement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser au
Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’intimé
A.R.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 24 -
V. L’intimé A.R.________ versera à l’appelante B.R.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Astyanax Peca, conseil d’office de
l’appelante B.R.________, est arrêtée à 2'420 fr. 35 (deux mille
quatre cent vingt francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VII. L’indemnité de Me Inès Feldmann, conseil d’office de l’intimé
A.R.________, est arrêtée à 2'125 fr. 70 (deux mille cent vingt-
cinq francs et septante centimes), TVA et débours compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Astyanax Peca (pour B.R.________),
- Me Inès Feldmann (pour A.R.________),

- 25 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :