vd_gerichte · ZE22.041847 · 2023-03-01 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 17/22 - 6/2023
ZE22.041847
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er mars 2023
___________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
F.________, à […], recourant,
et
E.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 61 let. fbis LPGA ; art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 17 octobre 2022 par F.________
(ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue
le 14 septembre 2022 par E.________ confirmant la mainlevée de
l'opposition au commandement de payer no [...] portant sur des primes et
participations aux coûts relatifs à l'assurance obligatoire des soins,
vu l’ordonnance du 24 novembre 2022 du juge instructeur
impartissant au recourant un délai au 6 janvier 2023 pour effectuer
une avance de frais d’un montant de 200 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la demande de prolongation de délai formulée par le
recourant le 5 janvier 2023 ,
vu la prolongation de délai accordée au 6 février 2023 par le
juge instructeur pour effectuer l'avance de frais,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu que la présente procédure ne porte pas sur l'octroi
ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 61 let. fbis LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’elle donne de ce fait lieu à la perception de frais de justice
(art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de la
cause (art. 4 al. 1 TFJDA),

- 3 -
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par courrier du 24 novembre 2022, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 6 janvier 2023 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que le recourant a requis, dans le délai susdit, l'octroi d'une
prolongation de délai, qui lui a été accordée par le juge instructeur au 6
février 2023,
que le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais dans le
délai imparti,
qu’il n’a pas non plus demandé de nouvelle prolongation de
délai avant son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêché,

- 4 -
sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation
de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli
en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne
sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être
déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- E.________,

- 5 -
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :