vd_gerichte · D516.056790 · 2018-08-15 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D516.056790-181166
143
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 août 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 437 CC et 29 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à Vevey, contre la
décision rendue le 19 juin 2018 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 19 juin 2018, la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à l'enquête en
institution d'une curatelle et en placement à des fins d'assistance,
subsidiairement en institution de mesures ambulatoires, ouverte à l'égard
de H.________ (I) ; a institué une curatelle de représentation au sens de
l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de H.________, née le [...]
1956, originaire d' [...] (VD), séparée, domiciliée chemin de [...], à 1800
Vevey (II) ; a nommé en qualité de curateur R.________, assistant social à
l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et
dit qu'en cas d'absence du curateur désigné personnellement, ledit office
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (III) ; a dit que le curateur exercerait les tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter H.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de
sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de
la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de H.________, d’administrer les biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), de représenter, si
nécessaire, H.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à H.________ de
retrouver progressivement de l'autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (IV) ; a invité le curateur à remettre au juge
dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un
inventaire des biens de H.________, accompagné d'un budget annuel, et à
soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de
H.________ (V) ; a autorisé le curateur à prendre connaissance de la
correspondance de H.________, afin qu'il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il était sans

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nouvelles de l'intéressée depuis un certain temps (VI) ; a renoncé à
prononcer le placement à des fins d'assistance de H.________ (VII) ; a dit
que H.________ était astreinte aux mesures ambulatoires suivantes, étant
précisé que le Dr M.________, spécialiste FMH en médecine interne
générale, à Vevey, devrait aviser l'autorité de protection si la personne
concernée se soustrayait aux contrôles prévus et compromettait de toute
autre façon le traitement ambulatoire : un suivi régulier auprès du Dr
M.________, un suivi psychiatrique régulier auprès d'un psychothérapeute
que la personne concernée aurait choisi, avec l'aide du Dr
M.________ le cas échéant, une évaluation à domicile par le Centre médico-
social (CMS) de Vevey-Est (VIII) ; a privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision (IX) et a laissé les frais de la présente décision,
y compris les frais d'expertise, par fr. 5'000.00, à la charge de l'Etat (X).
Les premiers juges ont retenu, s'agissant des mesures
ambulatoires, que H.________ souffrait d'un trouble schizo-affectif mixte
caractérisé par la présence plus ou moins intense de symptômes
dépressifs et/ou maniaques, associés à des symptômes psychotiques,
trouble chronique et durable nécessitant un traitement médicamenteux
contrôlé et un cadre socio-thérapeutique à long terme. La personne
concernée n'avait qu'une conscience partielle des atteintes à sa santé et si
une prise en charge institutionnelle n'était pas nécessaire à l'heure
actuelle, elle avait besoin d'un suivi ambulatoire spécialisé et structuré,
visant la stabilité, la contention, la structuration et la prévention
d'épisodes aigus de sa maladie, sous peine d'acutisation des symptômes
avec de possibles mises en danger.
B. Par acte du 9 août 2018, H.________ a interjeté recours contre
la décision précitée, contestant à la fois les mesures ambulatoires et
l'institution d'une curatelle.
Par lettre du 10 août 2018, la justice de paix a renoncé à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision du 19
juin 2018.

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Par avis du 10 août 2018, H.________ et son curateur ont été
cités à comparaître personnellement à l’audience de la Chambre des
curatelles du 15 août 2018.
Par lettre du 13 août 2018, Me Franck-Olivier Karlen a déclaré
qu’il n’assisterait pas H.________ lors de l’audience du 15 août 2018,
n’étant pas formellement mandaté pour cette procédure.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. H.________ est née le [...] 1956. Au bénéfice d’une formation
dans les domaines de la psychologie et de la motricité en France, elle s’est
installée en Suisse en 1977 et s’est mariée en 1985.
Elle a fait l’objet d’une mesure de protection dans les années
nonante – époque à laquelle elle s’est séparée de son époux – ne
parvenant pas à gérer ses affaires, mesure qui sera allégée puis
définitivement levée en 2006.
H.________ a développé des troubles psychotiques à la
naissance de son fils, né en 1990. En 1991, un trouble bipolaire a été
diagnostiqué, lequel a nécessité cinq hospitalisations à [...]. Entre les
hospitalisations, l’intéressée a bénéficié d’un suivi psychiatrique
ambulatoire de la [...] avec médication (lithium comme thymorégulateur et
quétiapine comme antipsychotique), d’un suivi auprès de la Dresse
B.________, psychiatre à Vevey, et des prestations du CMS (repas et
ménage). En 2006, les prestations du CMS ont pris fin en même temps que
la mesure de protection, le suivi auprès de la Dresse B.________ ayant pu
amener la recourante à une certaine stabilité psychique. En 2012, le suivi
psychiatrique a été interrompu, à la demande de la recourante qui devait
être suivie par son généraliste, le Dr M.________. H.________ a cependant
manqué de régularité, ne contactant celui-ci qu'en urgence lorsqu'il lui
fallait une ordonnance. Aucune crise n’a toutefois été rapportée jusqu’à fin

- 5 -
2016, l’intéressée se présentant systématiquement une fois par mois à la
pharmacie pour la préparation de sa médication.
2. Le 8 décembre 2016, H.________ s’est présentée au Centre de
Gendarmerie [...] à Lausanne pour signaler une tentative d’assassinat à
son encontre et déposer une plainte contre son voisin. Au vu de ses
propos incohérents, le Dr [...] a dû évaluer l’intéressée. A l’issue de son
examen, le médecin de garde a prononcé un placement à des fins
d’assistance à l’Hôpital de [...] afin de la mettre à l’abri d’une
décompensation psychotique. A l’hôpital, H.________ a expliqué qu’elle et
sa mère étaient depuis des années victimes de persécution par un voisin
et qu’il y avait chez elles des vols et des objets cassés ; elle-même était
réveillée par des douleurs atroces, mais refusait d’ouvrir les yeux ou de
crier de peur de préjudices et pour « sa sécurité ». Les médecins de [...],
ayant constaté un tableau délirant sans risque auto- ou hétéro-agressif ni
hallucinations, ont organisé un retour à domicile dès le lendemain. Le 10
décembre 2016, H.________ s’est cependant présentée à l’Unité de
médecine des violences au CHUV afin de bénéficier encore d’un constat
médical, se plaignant d’agressions de la part de son voisin durant la nuit
du 7 décembre 2016, ses propos étant superposables à son discours
d’avant l’hospitalisation.
Le 10 décembre 2016, la Dresse K.________ a signalé à
l’autorité de protection la situation de H.________.
A l’audience du 21 février 2017, H.________ a contesté souffrir
de troubles psychiques et a estimé que les déclarations qu’elle avait faites
à l’Unité de Médecine des Violences du CHUV avaient été largement
sorties de leur contexte. Confirmant avoir déjà fait l’objet d’une mesure de
protection par le passé, elle a soutenu qu’elle n’avait plus de suivi
thérapeutique depuis 2010 et qu’elle n’en avait plus besoin. Elle n’avait
plus non plus de médecin généraliste traitant depuis deux ans, raison pour
laquelle elle n’avait pas communiqué le nom d’un médecin à l’infirmière
de l’Unité de Médecine des Violences du CHUV. Elle reconnaissait enfin
avoir des dettes, dont elle disait ignorer le montant.

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A l’issue de l’audience du 21 février 2017, le juge de paix du
district du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a
ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance et institution
d’une curatelle.
3. Jusqu’au mois de janvier 2018, H.________ s’est occupée de sa
mère, née en 1926, malade et dépendante pour toutes les activités de la
vie quotidienne, les deux femmes entretenant une relation fusionnelle.
Il y a quelques mois, le fils de H.________, ébéniste de
profession, a quitté le foyer familial pour vivre avec sa compagne à
Lausanne. Dès son plus jeune âge et jusqu’à son adolescence, il avait vécu
en foyer, rejoignant généralement sa mère durant les week-ends et les
vacances. Il entretient avec cette dernière un contact régulier et étroit.
4. Dans leur rapport d’expertise du 9 mai 2018, les Drs T.________
et G.________, respectivement médecin adjoint expert et cheffe de clinique
adjointe de la Fondation de [...], ont estimé que l’expertisée était atteinte
d’un trouble schizo-affectif de type mixte (F25.2) chronique et durable,
nécessitant un traitement médicamenteux contrôlé et un cadre socio-
thérapeutique à long terme. Au moment de l’investigation, la faculté de
H.________ à agir raisonnablement dans le domaine de la gestion
administrative était atteinte et, lors des épisodes aigus de la maladie, la
capacité de discernement pouvait être affectée. Par ailleurs, l’expertisée
reconnaissait sa maladie (elle admettait qu’elle avait beaucoup de peine à
gérer les tâches quotidiennes et qu’elle y consacrait beaucoup de temps
sans grande efficacité) ainsi que ses besoins de soins, mais n’était pas
d’accord avec le fait que ses pensées pouvaient par moments ne pas être
corrélées à la réalité. Par ailleurs, elle était susceptible de prendre des
engagements contraires à ses intérêts et avait besoin d’être représentée
par un professionnel pour tout ce qui touchait à la gestion administrative
et financière de ses biens. A cet égard, une mesure de curatelle adaptée
pourrait, selon les experts, également avoir une fonction structurante,
contenante et d’ancrage dans la réalité. Du reste, les difficultés de

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l’expertisée à gérer ses affaires avaient entrainé un endettement de
l’expertisée, d’environ 20'000 fr., mais celle-ci n’était pas capable de
désigner elle-même un représentant puisqu’elle considérait ne pas en
avoir besoin et pouvait solliciter l’aide de son ami N.________, banquier à la
retraite, avec lequel elle entretenait une relation depuis 2006. Dans la
rubrique « Assistance et traitement », les experts indiquaient que
H.________ ne présentait à l’heure actuelle pas de danger pour elle-même
et pour autrui, mais qu’elle avait besoin d’un suivi ambulatoire spécialisé
et structuré, visant la stabilité, la contention, la structuration et la
prévention d’épisodes aigus de sa maladie avec les risques consécutifs, le
traitement impliquant un suivi psychothérapeutique, une médication
adaptée avec des contrôles réguliers et une aide à la gestion de celle-ci
ainsi qu’une évaluation des besoins de soutien et d’aide à domicile. Sans
ce suivi, les chances d’une acutisation des symptômes avec risque de
mise en danger étaient plus importantes. Une prise en charge
institutionnelle n’était pour l’heure pas nécessaire. Par ailleurs,
l’expertisée paraissait connaître sa maladie et tentait tant bien que mal de
suivre sa médication tout en ayant de la peine à assurer une régularité
dans son suivi avec son médecin traitant. En cas d’épisode aigu toutefois,
notamment dans le cas d’apparition d’idées délirantes intenses, il fallait
s’attendre à ce que l’expertisée perde sa conscience de sa maladie et de
son besoin de soins.
5. A l’audience du 19 juin 2018, H.________, assistée de son
conseil Me Franck-Olivier Karlen, a indiqué qu’elle gérait au mieux sa
situation financière, compte tenu de ses revenus limités (sa rente AI se
montait à 1'686 fr. 90, ses dettes s’élevaient à environ 20'000 fr. et elle
était propriétaire d’un appartement de 89 m2 estimé à 518'000 fr., sur
lequel il y avait une hypothèque de moins de 100'000 fr.). Elle n’avait par
ailleurs pas encore quitté l’appartement de sa mère ainsi que le lui avait
demandé [...], curateur de celle-ci, car elle avait le projet de vendre son
propre bien pour acquérir celui de sa mère estimé à 780'000 fr. et sur
lequel il y avait une hypothèque d’environ 100'000 francs. Confirmant
qu’elle n’était plus suivie par la Dresse B.________ depuis 2010, elle
continuait à prendre le traitement initialement prescrit par celle-ci et était

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très consciente du trouble bipolaire dont elle souffrait, de même que
plusieurs membres de sa famille avant elle. Elle n’était en définitive pas
opposée à l’institution d’une curatelle en sa faveur pour autant que
N.________ soit nommé en qualité de curateur et était également favorable
à la prescription de mesures ambulatoires, qui lui permettraient d’avoir un
cadre sécurisant.
6. Par lettre du 3 juillet 2018, [...], chef de région auprès de
l’OCTP, a informé l’autorité de protection que le dossier pouvait être confié
à R.________, curateur professionnel.
Par lettre du 30 juillet 2018, l’autorité de protection a informé
R.________ de sa nomination en qualité de curateur à forme des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC de H.________, précisant les tâches lui incombant et le
priant de lui retourner une formule d’inventaire et une formule de budget
annuel dans un délai au 24 septembre 2018, avec pièces justificatives.
Par lettre du 2 août 2018, le Dr M.________ a informé l’autorité
de protection que H.________ avait annulé son rendez-vous pour une prise
de sang prévu le 4 juillet 2018, puis son rendez-vous pour consultation
prévu le 10 juillet 2018 en s’engageant à le rappeler pour en fixer un
nouveau, ce qu’elle n’avait pas fait. L’intéressée n’avait pas donné suite à
ses appels téléphoniques des 9 et 31 juillet 2018 pour lui proposer de
nouveaux rendez-vous et un courrier lui avait été adressé le 9 juillet pour
l’enjoindre à fixer un rendez-vous dans le respect de la mesure prise à son
encontre, auquel elle n’avait pas donné suite.
7. H.________ ne s’est pas présentée à l’audience de la Chambre
des curatelles du 15 août 2018.
Relevant que sa désignation comme curateur de la personne
concernée était très récente puisqu’elle datait du 19 juin 2018 et qu’il ne
l’avait reçue que le 31 juillet 2018, R.________ a déclaré qu’il n’avait eu
aucun contact avec H.________, ni avec son médecin, ni avec le CMS et

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qu’il n’avait pas été informé du courrier du Dr M.________ du 2 août 2018,
dont il a pris connaissance à l’audience.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à une enquête en placement à des fins d'assistance et
instituant une curatelle de représentation et de gestion (art. 394.1 et
395.1 CC) ainsi que des mesures ambulatoires (art. 437 CC et 29 LVPAE
[loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; RSV 211.255].
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
trente jours dès la notification de la décision, pour la curatelle prononcée
(art. 450b al. 1 CC), et dans les dix jours dès la notification de la décision,
pour les mesures ambulatoires (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Sous peine
d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5).
Lorsque le recours est interjeté par la personne concernée, il suffit qu’elle
motive brièvement les raisons de sa contestation, de façon à faire ressortir
l’objet du recours (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des
personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, p. 6635 ss, spéc.
p. 6717 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., Bâle 2014,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).

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Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251),
Le recours n’a pas besoin d’être motivé s’agissant des
mesures ambulatoires (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
Au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et
affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, pp. 1251 et 1252).
1.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque

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ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d'un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l'inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de
la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [cité : CommFam], n. 7 ad
art. 450a CC et les références citées). S'agissant de ce dernier critère,
l'instance judiciaire de recours jouit d'un plein pouvoir d'appréciation
(Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable en tant qu’il concerne les
mesures ambulatoires. S'agissant en revanche de l'institution d'une
mesure de curatelle, le recours doit être déclaré irrecevable faute de
motivation. Le délai de recours de trente jours n’étant toutefois pas échu,
il est encore loisible à la recourante de déposer une écriture motivée en
respectant celui-ci.
1.4 Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
Par courrier du 10 août 2018, le juge de paix a renoncé à se
déterminer et s'est référé intégralement au contenu de sa décision.

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2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss
CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à
moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 2 CC).
2.3 En l'espèce, la décision querellée a été prise par la justice de
paix, compétente en tant qu'autorité de protection du domicile de la
personne concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a procédé à
l'audition de la personne concernée le 19 juin 2018. La recourante ayant
été valablement citée à comparaître à l’audience du 15 août 2018, le droit
d’être entendu a été respecté, bien qu’elle ne s’est pas présentée.
3.
3.1 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l'art.
439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre Il intitulé «
Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle ne vaut
qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent
disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,

- 13 -
mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces
disciplines (Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p.
2650). L'expert doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la
maladie de l'intéressé dans une même procédure (Guillod, CommFam, n.
40 ad art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 Ill 289 consid.
4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 1474 ; ATF 118 11 249 consid. 2a,
JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
3.2 En l'espèce, la décision entreprise renonce à ordonner un
placement à des fins d'assistance pour astreindre la recourante à des
mesures ambulatoires. Cette décision se fonde sur l'expertise médicale
établie le 9 mai 2018 par les Drs T.________ et G.________, respectivement
médecin adjoint expert et cheffe de clinique adjointe de la [...]. Le rapport
d'expertise est conforme aux exigences jurisprudentielles. Il est
suffisamment complet et circonstancié.
Formellement correcte, la décision incriminée peut être
examinée sur le fond.
4.
4.1 La recourante conteste les mesures ambulatoires prescrites.
4.2 Selon l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de
l'adulte, les autorités cantonales sont habilitées à régler la prise en charge
d'une personne sortant d'une institution (art. 437 al. 1 CC) et à prévoir des
mesures ambulatoires en sa faveur. Dans le canton de Vaud, les
conditions auxquelles la pratique de soins sous la forme ambulatoire peut
être autorisée, les diverses modalités de ceux-ci et l'organisation du suivi

- 14 -
du patient relèvent de l'art. 29 LVPAE. Selon cette norme, lorsqu'une
cause de placement à des fins d'assistance existe, mais que les soins
requis par l'intéressé peuvent encore être pratiqués sous forme
ambulatoire, le médecin autorisé selon l'art. 9 LVPAE ou l'autorité de
protection peut prescrire un tel traitement ambulatoire et les modalités de
contrôle de son suivi (ch. 1) ; la décision désigne le médecin chargé du
traitement et fixe le cadre du suivi de la personne concernée (ch. 2) ; la
même procédure s'applique lorsqu'il se justifie de prévoir des mesures
ambulatoires à la sortie d'une personne placée en établissement à des fins
d'assistance (ch. 3) ; si la personne concernée se soustrait aux contrôles
prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire, le
médecin chargé du traitement avise l'autorité de protection, qui statue le
cas échéant sur le placement ou la réintégration du bénéficiaire (ch. 4). La
prise en charge évoquée à l'art. 437 al. 2 CC suppose l'acceptation du
patient ou tout du moins sa coopération (JdT 2015 Ill 203 et les références
citées).
Les mesures visées (thérapeutiques, mais aussi préventives et
d’assistance sociale) tendent à traiter, stabiliser ou encadrer des troubles
psychiques. Portant atteinte aux droits fondamentaux, elles doivent se
conformer aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, le
placement à des fins d’assistance et le traitement en institution qui lui font
suite devant être considérées comme une ultima ratio (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, nn. 1313-13-14, p. 632).
4.3 En l’espèce, la recourante a déjà fait l’objet d’une mesure de
protection dans les années nonante. Ses troubles psychotiques se sont
développés à la naissance de son fils, en 1990, et un trouble bipolaire a
été diagnostiqué en 1991, lesquels ont nécessité cinq hospitalisations à l’
[...] ainsi qu’un suivi psychiatrique ambulatoire de la [...], avec une
médication (lithium comme thymorégulateur et quétiapine comme
antipsychotique), un suivi par la Dresse B.________, psychiatre à Vevey, et
des prestations du CMS pour les repas et le ménage. En 2006, la mesure
de protection a été levée ainsi que les prestations du CMS, le suivi auprès
de la Dresse B.________ ayant pu amener la recourante à une certaine
stabilité psychique. Le suivi psychiatrique a été interrompu en 2012, à la

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demande de la recourante qui devait être traitée par son généraliste, le Dr
M.________. Malgré un manque de régularité (la recourante ne contactait
celui-ci qu'en urgence lorsqu'il lui fallait une ordonnance), aucune crise n’a
été relevée jusqu’au 8 décembre 2016, date à laquelle la recourante a été
hospitalisée sur décision médicale puis signalée à la justice de paix. Dans
le cadre de l'expertise, la recourante s'est montrée procédurière,
apportant nombreux documents et lettres, ritualisée dans ses habitudes
avec une intolérance au moindre imprévu et au stress. Les experts ont
retenu le diagnostic de trouble schizo-affectif de type mixte (F 25.2), soit
un trouble psychotique chronique caractérisé par la présence de
symptomatologie plus ou moins intense faite de symptômes dépressifs
(tristesse, angoisses, idées noires) et/ou maniaques (euphorie, irritabilité
accrue, accélération psychomotrice) associé à des symptômes
psychotiques (interprétativité, tendance à la désorganisation psychique,
délires de persécution ou de préjudice). Ils n’ont pas relevé de mise en
danger à proprement parler, mais ont estimé que la pathologie de la
recourante nécessitait un cadre strict, pour prévenir des épisodes aigus de
sa maladie. Estimant qu’une prise en charge institutionnelle n’était pas
nécessaire à l’heure actuelle, les premiers juges ont estimé que
l’intéressée avait besoin d’un suivi ambulatoire spécialisé et structuré,
sous peine d’acutisation des symptômes avec de possibles mises en
danger. Il ne fait dès lors aucun doute que la recourante souffre de
troubles psychiques et qu’elle n’a qu’une conscience partielle des
atteintes à sa santé. Le risque d’aggravation des symptômes tel que décrit
par les experts suffit pour admettre la nécessité d’ordonner des mesures
ambulatoires, lesquelles représentent une atteinte minime à la liberté
personnelle par rapport au placement à des fins d’assistance.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable.
5. Le 2 août 2018, le Dr M.________, chargé du suivi régulier de la
recourante, a annoncé à l’autorité de protection, ainsi qu’il en avait été
requis, que le cadre, même imposé, n'était pas respecté par la recourante,

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ce qui, au regard de l’art. 29 al. 4 LVPAE et ajouté au fait que la
recourante ne s’est pas présentée à l’audience de la Chambre de céans,
nécessite que l’autorité de protection statue sur le placement ou la
réintégration. A cette fin, une nouvelle enquête doit être ouverte. En
effet, les experts, qui préconisaient des mesures ambulatoires, n'ont pas
répondu à la question de savoir quel(s) risque(s) concret(s) courraient
l’expertisée et/ou les tiers pour le cas où l’expertisée ne serait pas prise en
charge dans une institution. Le fait que la recourante n’ait pas respecté les
mesures ordonnées constitue un élément nouveau dont les experts
doivent tenir compte pour répondre à la question précitée et pour
déterminer les risques concrets encourus par la recourante et/ou les tiers
si les symptômes devenaient aigus.
Me Karlen ayant annoncé qu’il n’était plus formellement
mandaté dans la présente procédure, il appartiendra aux premiers juges
d’ordonner, s’ils l’estiment nécessaire, la représentation de la personne
concernée et la nomination d’un curateur expérimenté en matière
d’assistance et dans le domaine juridique, conformément à l’art. 449a CC.
Enfin, selon le résultat du compte de la personne sous
curatelle que R.________ doit remettre à l’autorité de protection, il
conviendra que celle-ci examine l’opportunité de mettre les frais de
complément d’expertise à la charge de l’intéressée, lesquels constituent
des frais d’administration des preuves.
6. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la justice de paix afin qu’elle procède
conformément aux considérants.
IV. L'arrêt est rendu sans frais.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme H.________,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. R.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :