vd_gerichte · AM21.004976 · 2022-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
855
AM21.004976-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 85 et 354 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2021 par le
MINISTERE PUBLIC DE L’ARRONDISSEMNT DU NORD VAUDOIS
contre le prononcé rendu le 2 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM21.004976-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 janvier 2021, vers 09h05, [...], W.________ a circulé au
volant d’un véhicule automobile à la vitesse de 111 km/h (marge de
sécurité déduite), dépassant ainsi de 31 km/h la vitesse maximale
351

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autorisée hors localité, soit 80 km/h. La vitesse a été mesurée au moyen
d’un appareil de contrôle de la vitesse, sans poste d’interception.
Par courrier du 13 janvier 2021, le Bureau du radar de la police
cantonale a informé W.________ qu’elle avait enfreint les prescriptions
fédérales sur la circulation routière et lui a transmis un formulaire pour
décliner son identité, un formulaire de renseignements généraux lui
demandant de décliner sa situation financière, ainsi qu’un formulaire sur
les droits et obligations d’une personne prévenue d’infraction. Celui-ci
contenait en particulier l’indication qu’en cas de refus de répondre aux
questions contenues dans le document, le Ministère public pourrait
délivrer un mandat de comparution et qu’elle pourrait être entendue en
qualité de prévenue.
Le 3 février 2021, W.________ a complété et signé les trois
formulaires précités, indiquant notamment qu’elle acceptait de répondre
aux questions, renonçait pour le moment à faire appel à un avocat, avait
compris les droits et obligations mentionnés et reconnaissait être la
conductrice fautive.
b) W.________ a été condamnée à quatre reprises entre le 30
octobre 2014 et le 11 septembre 2018 à des peines de 60 à 150 jours-
amende pour violation grave des règles de la circulation routière, violation
des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
violation des obligations en cas d’accident, conduite en état d’incapacité
(véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine), conduite d’un véhicule défectueux, omission de porter les
permis ou les autorisations au sens de la LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), contravention à l’OAC
(Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51) et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis.

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B. Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a condamné
W.________ à une peine privative de liberté de 90 jours et a mis les frais à
la charge de la condamnée par 200 francs.
Cette ordonnance pénale a été expédiée par pli recommandé
le 15 avril 2021 à l’adresse de W.________ [...]. Selon le suivi des envois de
la Poste, le courrier n’a pas été réclamé au terme du délai de garde postal
de sept jours, échu le 23 avril 2021.
Constatant que l’ordonnance précitée lui avait été retournée
avec la mention « non réclamé », la procureure a, par pli simple du 28
avril 2021, procédé à un nouvel envoi.
Le 7 mai 2021, W.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale précitée, indiquant au Ministère public qu’elle était absente lors de
l’envoi par courrier recommandé, raison pour laquelle elle n’avait pas pu
en prendre connaissance durant le délai d’opposition. Elle a reconnu les
faits qui lui étaient reprochés, mais a requis le prononcé d’une sanction
plus clémente, à savoir le prononcé d’un autre genre de peine.
Le 27 mai 2021, le Ministère public a transmis l’acte au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en
indiquant qu’il estimait l’opposition tardive. Le Parquet a requis qu’à
défaut de retrait de l’opposition, celle-ci soit déclarée irrecevable et que
les frais soient mis à la charge de la prévenue.
Par prononcé du 2 juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
l’opposition formée par W.________ le 7 mai 2021 était recevable (I), a
retourné le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède
conformément à l’art. 355 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) et donne suite à l’opposition (II) et a dit que cette
décision était rendue sans frais (III).

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Le tribunal a considéré qu’aucun élément au dossier
n’indiquait que l’opposante était au courant de l’ouverture d’une
instruction pénale à son encontre, qu’elle n’avait été entendue ni par la
police, ni par le Ministère public, qu’elle avait certes reçu du Bureau du
radar de la Police cantonale le formulaire « identité du conducteur
responsable » qu’elle avait rempli et où elle avait reconnu les faits
reprochés, soit être la conductrice du véhicule au moment de l’excès de
vitesse, mais que cela n’équivalait pas encore à une information claire et
précise au sujet du fait qu’une « instruction pénale » était ouverte à son
encontre, avec les incombances qui en découlaient ; elle n’avait en
particulier pas été amenée à prendre connaissance du formulaire usuel de
rappel des droits du prévenu. Au demeurant, le formulaire du Bureau du
radar indiquait que le conducteur responsable serait déféré à l’autorité
compétente ; l’opposante n’avait donc pas été avisée clairement qu’une
instruction était ouverte à son encontre avant la reddition de l’ordonnance
pénale. Dans ces circonstances, l’opposante ne devait pas s’attendre à la
remise immédiate d’une ordonnance pénale, si bien que les conditions
d’une fiction de notification n'étaient pas remplies. A défaut de pouvoir
établir précisément la date à laquelle l’intéressée avait pris connaissance
de l’ordonnance pénale, on devait considérer que l’opposition formée le 7
mai 2021 était recevable. Le Ministère public devait ainsi compléter son
instruction, conformément à l’art 355 CPP, la cause n’étant pas en état
d’être jugée.
C. Par acte du 9 juin 2021, le Ministère public a formé recours
contre le prononcé précité, en concluant à son annulation et au constat
que l’opposition formée par W.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 15 avril 2021 était irrecevable.
Le 25 juin 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Tribunal de
police a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
Le 13 juillet 2021, dans le délai imparti à cet effet, W.________
a produit des déterminations et a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet du recours et subsidiairement au renvoi du dossier

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de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement sur ladite
notification, après instruction nécessaire.
Par arrêt du 15 juillet 2021 (no 652), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a admis le recours du Ministère public et
réformé le dispositif du prononcé du 2 juin 2021 en ce sens que
l’opposition formée par W.________ le 7 mai 2021 était irrecevable, que
l’ordonnance pénale rendue le 15 avril 2021 était déclarée définitive et
exécutoire et que ce prononcé était rendu sans frais. Pour le surplus, la
demande de W.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure de recours a été rejetée et les frais d’arrêt, par 880 fr., ont été
mis à sa charge.
La Chambre de céans a considéré qu’en remplissant trois
formulaires pour décliner son identité, reconnaître être la conductrice
fautive et indiquer sa situation financière, W.________ devait savoir qu’une
instruction pénale était ouverte contre elle et que ces informations
seraient utilisées par le Ministère public pour rendre une ordonnance
pénale, d’autant qu’elle avait déjà été condamnée à quatre reprises
auparavant par voie d’ordonnances pénales. Elle se savait ainsi être
prévenue dans le cadre de cette procédure, de sorte que l’ordonnance
pénale était réputée avoir été valablement notifiée au terme du délai de
garde de la poste, soit le 23 avril 2021, si bien que le délai pour former
opposition était arrivé à échéance le 3 mai 2021. Partant, l’opposition
formée le 7 mai 2021 était tardive et donc irrecevable.
D. Par arrêt du 10 octobre 2022 (6B_1154/2021), le Tribunal
fédéral a admis le recours formé par W.________, annulé l’arrêt attaqué et
renvoyé le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Les juges fédéraux ont considéré que, bien que la recourante
ait signé le formulaire mentionnant ses droits et obligations en qualité de
prévenue, une information claire et précise sur la situation procédurale

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faisait défaut. Par conséquent, les circonstances ne permettaient pas, en
l’absence de toute audition, y compris par la police, de retenir l’existence
d’un rapport juridique de procédure pénale suffisamment claire pour que
la recourante eût été censée s’attendre à se voir directement notifier une
ordonnance pénale. L’application de la fiction de notification prévue par
l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’entrait donc pas en ligne de compte.
Le 7 novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a produit des déterminations par lesquelles il a admis la
recevabilité de l’opposition de W.________ à l’ordonnance pénale du 15
avril 2021 et a conclu au renvoi du dossier à son attention.
Le 15 novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet,
W.________, par son défenseur de choix, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours déposé par le Ministère public. Elle a requis
l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours d’un montant de
4'479 fr. 30, correspondant à 11,65 heures, soit 11h39 au tarif horaire
d’avocat de 350 fr. (cf. P. 28).
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne
une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui
a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre

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en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [édit.],
Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
1.2 En l'espèce, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10
octobre 2022 (6B_1154/2021), il y a lieu de considérer que les conditions
d’une fiction de notification ne sont pas remplies. Il faut donc admettre, à
défaut de pouvoir établir précisément la date à laquelle W.________ a pris
connaissance de l’ordonnance pénale, que l’opposition formée le 7 mai
2021 est recevable.
Il s’ensuit que le recours déposé par le Ministère public doit être
rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Le dossier de la cause sera ainsi
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède conformément à l’art. 355
CPP et donne suite à l’opposition formée par W.________.
2. Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
L’intimée, W.________, qui obtient gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits pour la procédure de recours. Son défenseur de choix, Me Tony
Donnet-Monay, a allégué 11,65 heures de travail d’avocat (P. 28). Cette
durée, si elle est très élevée, peut quand même être confirmée. En
revanche, le tarif horaire de 350 fr. – qui correspond au maximum de la
fourchette, est excessif, la cause présentant une difficulté moyenne.
Compte tenu de la nature et de la simplicité de la cause, il y a lieu
d’appliquer le tarif horaire de 300 fr., de sorte que les honoraires seront
fixés à 3’495 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % pour la procédure de deuxième instance (art. 19 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 69 fr. 90, plus

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un montant correspondant à la TVA, par 274 fr. 50. Partant, l’indemnité
allouée à W.________ s’élèvera à 3’840 fr. au total, en chiffres arrondis. Vu
l’issue de la cause, cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 2 juin 2021 est confirmé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 3’840 fr. (trois mille huit cent quarante
francs) est allouée à W.________ pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Président du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :