vd_gerichte · ZI22.050718 · 2023-11-27 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 36/22 - 37/2023
ZI22.050718
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 27 novembre 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], demanderesse,
et
P.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
407

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après également : la défenderesse), inscrite au
registre du commerce depuis le 8 mai 2018, a signé le 12 juillet 2018 un
contrat d’adhésion (n° [...]) prévoyant l’affiliation de ses employés pour la
prévoyance professionnelle auprès de la Fondation T.________ (ci-après : la
Fondation ou la demanderesse) avec effet au 1er juin 2018. La Fondation a
signé ce contrat les 30 et 31 juillet 2018.
Le chiffre 3.3 du contrat d’adhésion mentionne notamment ce
qui suit :
« Paiement des contributions
Les contributions sont calculées trimestriellement et facturées à
l’employeur à terme échu. L’employeur s’engage à verser les contributions
à la Fondation dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture.
Si le versement n’est pas effectué dans les délais, l’employeur est tenu de
payer un intérêt à la Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion viennent à échéance 30
jours après l’établissement de la facture. En cas de résiliation partielle ou
totale du contrat, les contributions aux frais viennent à échéance à la date
de résiliation.
Les contributions non versées sont exigées par sommation légale.
Si l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée, la
Fondation peut réclamer par voie légale les montants non encore payés
ainsi que les intérêts et les frais d’encaissement. Des contributions aux
frais supplémentaires sont facturées à l’employeur conformément au
règlement des frais de gestion.
Par ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet
immédiat, la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont alors
informés par la Fondation.
A défaut d’opposition écrite et motivée de la part de l’employeur dans les
vingt jours suivant leur réception, les décomptes de contributions et le
sommations sont considérés comme reconnus. »
Le règlement des frais de gestion, dans sa version au 1er
janvier 2017 remis à l’employeur (ch. 7 du contrat) prévoit notamment
que la Fondation prélève des frais de 100 fr. pour une mise en demeure,
de 600 fr. pour une réquisition de poursuite pour un montant réclamé
entre 10'000 et 50'000 fr. et de 700 fr. en cas de résiliation partielle ou
totale du contrat d’adhésion.

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B. Par mise en demeure du 26 février 2021, la Fondation a
réclamé à P.________ le solde des cotisations dues au 31 décembre 2020
de [13'630 fr. 50 + 275 fr. 40 d’intérêts =] 13'905 fr. 90, ainsi que des
frais de rappel par 100 francs.
Par sommations de paiement des 7 avril, 5 juillet et 22
septembre 2021, la Fondation a réclamé à la défenderesse les mensualités
arrivées à échéance au 31 décembre 2020 et 31 juillet 2021 pour un
montant total de [14'005 fr. 90 + 4'535 fr. 10 + 4'535 fr. 10 + 1'511 fr. 70
=] 24'587 fr. 80.
Faisant suite à une résiliation du contrat d’adhésion n° [...] au
31 juillet 2021 pour laquelle elle a facturé à la défenderesse des frais de
résiliation par 700 fr., la Fondation a sollicité de P.________ le paiement
d’un montant de 25'906 fr. 70 par décompte final du 5 octobre 2021. Il y
était précisé qu’à défaut de paiement dans un délai au 5 novembre 2021,
la Fondation serait dans l’obligation d’engager des poursuites pour en
obtenir le paiement.
Sur réquisition de la Fondation, P.________ s’est vu notifier, le
28 février 2022, un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de [...] pour le montant de 25'906 fr. 70,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021, au titre de « Contrat LPP
[...], résiliation le 31.07.2021, décompte final du 05.10.2021 », de 600 fr.
de « frais de traitement » et de 176 fr. 30 de « frais de poursuite ».
P.________ y a fait opposition totale le 1er mars 2022.
C. Par demande du 13 décembre 2022, T.________ a saisi la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une action en paiement
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que P.________ soit
condamnée à lui payer un montant de 25'906 fr. 70, plus intérêts à 5 %
[l’an] à compter du 6 novembre 2021, des frais d’encaissement de 600 fr.
et des frais de poursuite par 176 fr. 30. Elle a requis la mainlevée de
l’opposition formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de [...]. Elle a également conclu au paiement par la défenderesse

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d’un montant de 1'500 fr. pour l’introduction de la demande. En
substance, la demanderesse a fait valoir qu’elle avait entièrement rempli
ses obligations contractuelles et que la défenderesse avait omis de payer
les primes et cotisations dues. En annexe à sa demande, la demanderesse
a joint diverses pièces, dont notamment un décompte du 13 décembre
2022 faisant état d’un solde de 26'837 fr. 85, comprenant les cotisations
dues de juin 2020 à juillet 2021, des intérêts, des frais de rappel et de
résiliation, ainsi que des frais et débours pour la procédure d’exécution par
voie de poursuite.
Malgré des délais au 14 mars et 19 avril 2023 accordés par la
juge instructrice, singulièrement publiés dans la Feuilles des avis officiels
faute d’adresse postale valable, la défenderesse ne s'est pas déterminée
dans le délai de réponse imparti.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le paiement par la défenderesse d’un solde
impayé de contributions relatives à la prévoyance professionnelle, de frais
administratifs et de frais de poursuite ainsi que sur la levée de l’opposition
formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
[...] et le paiement par la défenderesse d’un montant de 1'500 fr. pour
l’introduction de la demande.
3. L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP
sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les
contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd.,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la
constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de
garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité

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des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été
assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er juin 2018,

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conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties les 12,
30 et 31 juillet 2018. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les
cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas
contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 8 juillet 2021, le rapport
d’affiliation a pris fin au 31 juillet 2021.
b) La demanderesse réclame aux termes des conclusions de
sa demande à la défenderesse le paiement de 25'906 fr. 70 correspondant
à des contributions de prévoyance professionnelle et à des frais
administratifs, ainsi que le paiement de frais d’encaissement et de frais de
poursuite. Elle a produit diverses pièces à l’appui de sa réclamation. La
défenderesse, bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer
n° [...], ne s’est pas prononcée dans le cadre de la présente procédure
alors même qu’elle a été régulièrement invitée à le faire.
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse a notamment
produit des décomptes de cotisations. En l’absence de contestation de la
part de la défenderesse, rien ne permet de douter du fait que la Fondation
a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles et qu’elle a
notamment fait parvenir à la défenderesse les factures de contributions.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu
vraisemblable l’existence de sa créance.
6. S’agissant de la somme réclamée, la demanderesse a conclu
au paiement d’un montant de 25'906 fr. 70, outre les frais d’encaissement
de 600 fr. et les frais de poursuite de 176 fr. 30. Si elle a produit un
décompte final du 5 octobre 2021 faisant état du montant réclamé, il y
manque cependant l’annexe détaillant le solde et permettant de
comprendre comment la demanderesse est passée du montant de 25’287
fr. 80 réclamé le 22 septembre 2021 à celui de 25'906 fr. 70 demandé le 5
octobre 2021. La demanderesse a en outre produit un décompte du
13 décembre 2021 faisant état d’un montant de 26'837 fr. 85 tout en
indiquant à son allégué 12 un montant de 26'661 fr. 55. Il convient dès

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lors d’examiner poste par poste ce qui est réclamé par la demanderesse
pour déterminer le montant dû par la défenderesse.
a) La demanderesse réclame tout d’abord les primes impayées
correspondant, d’une part, au solde de primes au 31 décembre 2020 par
13'630 fr. 50 (4'543 fr. 50 x 3) et aux primes du 1er janvier au 31 juillet
2021 à concurrence de 10'581 fr. 90 (4'535 fr. 10 + 4'535 fr. 10 + 1'511
fr. 70). Il ne ressort d’aucun document que la défenderesse aurait fait
valoir un quelconque grief à l’encontre des décomptes de cotisations et
des factures adressées par la demanderesse. Ainsi, on peut déduire que la
défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de
cotisations de (13'630 fr. 50 + 10'581 fr. 90 =) 24'212 fr. 40.
b) La demanderesse réclame également 100 fr. de frais de
rappel (cf. décompte du 26 février 2021) et 700 fr. de frais de résiliation
(cf. décompte du 22 septembre 2021). La perception de frais de gestion
étant admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4)
et les montants facturés correspondant à ceux prévus aux chiffres 4 et 6
du règlement des frais de gestion, il y a lieu d’admettre ces frais par
800 francs.
c) Le montant final du capital dû s’élève ainsi à (24'212 fr. 40
+ 800 fr. =) 25'012 fr. 40.
7. La demanderesse demande également à la défenderesse le
paiement d’intérêts moratoires sur le capital, à raison de 5 % l’an depuis
le 6 novembre 2021.
a) La perception d’un intérêt moratoire à 5 % l’an est prévue
par l’art. 104 al. 1 CO et par l’art. 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court
en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf.
art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le
créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit,
par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui
lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). Lorsque le jour de

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l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement
régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour
(art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux
inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b) Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec
effet au 31 juillet 2021. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a
communiqué un décompte final à la défenderesse le 5 octobre 2021 et lui
a imparti un délai au 5 novembre 2021 pour verser le montant dû. La
défenderesse s’est ainsi retrouvée en demeure dès l’expiration de ce
délai, c’est-à-dire à compter du 6 novembre 2021. A défaut de taux
supérieur prévu dans le contrat d’adhésion ou le règlement des frais de
gestion, c’est le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Partant, un
intérêt de 5 % l’an dès le 6 novembre 2021 sur le montant de 25'012 fr.
40 peut être admis.
8. Il ressort du décompte du 13 décembre 2022 que la
demanderesse a inclus dans son total les montants de 275 fr. 40 et 773 fr.
75 à titre d’intérêts au 31 décembre 2020 et 2021.
La demanderesse n’expose pas clairement comment ces
montants ont été établis. Toutefois, la perception d’intérêts est prévue en
application des art. 66 al. 2 LPP et 3.3 du contrat d’adhésion. Les intérêts
débiteurs demandés par 1'049 fr. 15 n’étant en outre pas excessifs, ils
pourraient être alloués tels que requis par la demanderesse. Toutefois,
selon le principe de l’interdiction de l’anatocisme, des intérêts ne peuvent
être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts
moratoires (art. 105 al. 3 CO). Dès lors, il convient de ne pas inclure ce
montant dans le capital alloué ci-dessus et portant déjà intérêt, mais ces
montants peuvent être retenus à titre de frais accessoires.
9. La demanderesse réclame encore le paiement d’un montant
de 600 fr. à titre de frais d’encaissement en sus du capital de 25'906 fr. 70

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dans les conclusions de sa demande. Il faut constater qu’elle a également
inclus dans le montant global réclamé un montant de 600 fr. sous la
rubrique « Int. Betreibungsgebühren » dans son décompte du 13
décembre 2021 qu’elle a repris à son allégué 12 sous « Frais
contentieux ». Il ressort des pièces au dossier que le montant de 600 fr. a
été réclamé pour la première fois dans le cadre de la poursuite n° [...] du
1er mars 2022 et correspond en effet aux frais de réquisition de poursuite
tel que prévu par le chiffre 4 du règlement des frais de gestion, qui prévoit
la mise à charge de 600 fr. de frais en cas de réquisition de poursuite pour
un montant réclamé compris entre 10'000 fr. et 50’000 francs. Le fait que
ce montant ait été porté en compte à la date du 25 décembre 2021 (cf.
décompte du 13 décembre 2022), à savoir avant le commandement de
payer du 28 février 2022, ne change rien au fait que ce montant de 600 fr.
correspond aux frais induits par la mise en poursuite de la défenderesse et
peut être retenu à titre de frais accessoires.
10. Les frais d’établissement du commandement de
payer dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de [...], de 176 fr. 30, réclamés par la demanderesse suivent le sort
de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Ils ne font donc pas l’objet de la
présente procédure.
11. Sur le vu de ce qui précède, le capital dû par la défenderesse
s’élève à 24'212 fr. 40 à titre de cotisations impayées et 800 fr. à titre de
frais administratifs portant intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021.
Elle est également redevable d’intérêts débiteurs capitalisés pour un
montant total de (275 fr. 40 + 773 fr. 75 =) 1'049 fr. 15, ainsi qu’un
montant de 600 fr. à titre de frais de poursuite selon le règlement des frais
de gestion.
12. Reste à examiner la conclusion tendant à la levée de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l'Office des poursuites du district de [...].

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a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que
lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite.
L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle
dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] a été notifié à la
défenderesse le 1er mars 2022. En conséquence, le délai légal pour
requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment de
l’introduction de la présente procédure, le 13 décembre 2022. La créance
réclamée par la demanderesse ayant été reconnue bien fondée ci-dessus
dans son principe et pour les montants décrits précédemment, il y a par
conséquent lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant
l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre du
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de [...] et en prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence d’un capital de 25'012 fr. 40 et de frais pour 1'049 fr. 15 et
600 francs.
13. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre
partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la
défenderesse lui doit immédiatement paiement des montants de 25'012
fr. 40 portant intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2021 et de 1'049 fr. 15
à titre d’intérêts débiteurs capitalisés ainsi qu’un montant de 600 fr. à titre
de frais de poursuite selon le règlement des frais de gestion. L’opposition

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totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] doit par conséquent
être partiellement écartée et la mainlevée définitive être accordée à la
demanderesse à concurrence d’un capital de 25'012 fr. 40 avec intérêts à
5 % l’an dès le 6 novembre 2021 et de frais pour 1'049 fr. 15 et 600
francs.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF
127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé dans
l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323). Ainsi, les dépens demandés à hauteur de 1'500 fr. ne
sauraient lui être alloués même s’ils sont demandés sous la dénomination
« frais de traitement ».
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise en ce sens que
P.________ doit immédiat paiement à T.________ des montants
de 25'012 fr. 40 (vingt-cinq mille douze francs et quarante
centimes) avec intérêts à 5 % l‘an dès le 6 novembre 2021, de
1'049 fr. 15 (mille quarante-neuf francs et quinze centimes) et
de 600 fr. (six cents francs).
II. L’opposition formée par P.________ au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] notifié par l’Office des
poursuites du district de [...] est définitivement levée à
concurrence d’un capital de 25'012 fr. 40 (vingt-cinq mille
douze francs et quarante centimes) avec intérêts à 5 % l’an
dès le 6 novembre 2021 et de frais pour 1'049 fr. 15 (mille

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quarante-neuf francs et quinze centimes) et 600 fr. (six cents
francs).
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- T.________,
- P.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :