vd_gerichte · PT19.018496 · 2024-02-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.018496-231760
47
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.B.________, à
[...], contre la décision rendue le 15 décembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec B.B.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 décembre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé
l’indemnité de conseil d’office allouée à Me A.B.________ à 5'571 fr. 85,
débours et TVA compris, pour la période du 20 décembre 2022 au 22
novembre 2023 (I), a dit que B.B.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en
mesure de le faire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré que le temps annoncé par
le conseil d’office de B.B.________, Me A.B.________, dans sa liste des
opérations intermédiaire, par 44 heures et 50 minutes, était excessif. Par
conséquent, elle a réduit de 3 heures et 15 minutes le temps consacré aux
entretiens avec la cliente et de 16 heures et 45 minutes le temps consacré
à la préparation, la rédaction et la correction de la réplique. La magistrate
a ainsi calculé l’indemnité d’office allouée à Me A.B.________ en tenant
compte de 24 heures et 50 minutes de travail.
B. Par acte du 22 décembre 2023, Me A.B.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité
soit calculée sur la base de 44 heures, hors débours et vacation, au tarif
horaire de 180 francs.
Par réponse du 22 février 2024, B.B.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu à l’admission du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. Par prononcé du 9 septembre 2022, la présidente a accordé à
B.B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 16
décembre 2018, dans le cadre d’un procès qui l’oppose à G.________ et a
désigné l’avocat A.B.________ en qualité de conseil d’office.
2. Le 14 décembre 2018, le recourant a déposé au nom de
l’intimée une action en paiement à l’encontre de G.________.
Le 4 décembre 2019, G.________ a déposé une réponse.
Par courriers des 25 mai, 27 juin et 21 août 2023, le conseil de
la recourante a requis de la présidente des prolongations du délai imparti
pour déposer sa réplique, en invoquant l’état de santé de sa cliente. Il a
notamment relevé dans son courrier du 21 août 2023 ce qui suit :
« A l’appui de ma requête, je produis, à toutes fin utiles, un rapport
de l’ergothérapeute de ma cliente du 26 juin 2023. Ce rapport décrit
la situation médicale de Mme B.B.________, mais également les
limitations et contraintes auxquelles elle est confrontée. Ces
limitations impliquent que les discussions nécessaires à la
préparation de la réplique ne peuvent se faire dans nos bureaux,
mais soit par téléphone, pour de simples éclaircissements, soit le
plus souvent à son domicile.
Ma cliente se fatigue en outre rapidement, ce qui complique encore
les choses. Car, le nombre et la nature des arguments de la partie
adverse impliquent un travail de longue haleine (…). ».
Le 21 septembre 2023, le recourant a déposé au nom de sa
cliente une réplique de 35 pages contenant 127 allégués et plusieurs
offres de preuve (certificats médicaux, évaluation, devis, etc.).
3. Le 22 novembre 2023, Me A.B.________ a déposé une liste
intermédiaire de ses opérations pour la période du 20 décembre 2022 au
22 novembre 2023, laquelle fait état de 44 heures et 50 minutes
consacrées à la procédure. Il a ainsi requis une indemnité de 10'621 fr. 96,
débours, frais de vacation et TVA compris. Cette liste de 12 pages
comporte environ 45 opérations.

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Le recourant a notamment indiqué dans sa liste avoir consacré
7 heures et 15 minutes à des conférences au domicile de sa cliente, soit
1 heure et 30 minutes le 10 mai 2023, 1 heure et 45 minutes le 31 août
2023, 2 heures et 30 minutes le 7 septembre 2023 et 1 heure et 30
minutes le 13 septembre 2023. Il a également annoncé avoir consacré 31
heures et 45 minutes à la préparation (étude du dossier, pièces, analyse
juridique), la rédaction et la correction de la réplique.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au
chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117
à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l’indemnité du conseil d'office est également rendue en procédure
sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC 18 octobre
2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019
consid. 1.3 non publié in ATF 145 III 433 ; CREC 27 février 2024/52 consid.
1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

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1.2 Le litige portant sur la rétribution de l'avocat d'office est de
nature pécuniaire (TF 5D_11/2022 précité consid. 1.3 et les réf. citées ;
TF 5D_31/2022 du 11 août 2022 consid. 1.1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars
2022 consid. 1.1). Les conclusions portant sur des prestations en argent
doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (art. 60 et 84 al. 2 CPC ;
ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid.
4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à l'instar de toute
déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées de
bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ;
TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que
l'autorité de recours peut, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque
la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de
l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ;
TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3) (sur le tout : 5A_779/2021 et
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
1.3 En l’espèce, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a
été formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Toutefois, de manière surprenante s’agissant d’un mandataire
professionnel, le recourant n’a pas chiffré ses conclusions, se contentant
de requérir en substance que le temps admis pour fixer son indemnité
d’office soit fixé à 44 heures, hors débours et frais de vacation. Cela étant,
il est possible de déterminer, sur cette base, le montant requis à titre
d’indemnité d’office. Eu égard à la jurisprudence susmentionnée (cf. supra
consid. 1.2), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte

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des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
L’irrecevabilité prévue par cette disposition vaut également en matière
d’assistance judiciaire, nonobstant la maxime inquisitoire (TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3 ; CREC 22 août 2022/199 consid. 2.2).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent au
dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1 Le recourant conteste la réduction des heures opérée par la
présidente concernant, d’une part, les séances avec la cliente et, d’autre
part, la préparation et la rédaction de la réplique.
3.2 Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de «
rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF

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5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin
2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil
juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de I’importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il
applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF
5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en
tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas
rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime

- 8 -
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid.
5.1.3 ; TF 5A_82/2018, déjà cité, consid. 6.2.2). L'avocat doit toutefois
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid.
3.3).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du
5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
3.3 La présidente a constaté que le recourant avait consacré
44 heures et 50 minutes au dossier pour la période du 20 décembre 2022
au 22 novembre 2023. Elle a toutefois considéré qu’il convenait de réduire
de 3 heures et 15 minutes le temps annoncé pour les conférences avec la
cliente des 10 mai, 31 août, 7 septembre et 13 septembre 2023, par 7
heures et 15 minutes, et de retenir une durée admissible de 4 heures au
total, qui apparaissait amplement suffisante pour la seule préparation de
la réplique. Elle a en outre réduit de 16 heures et 45 minutes le temps
consacré à la préparation, la rédaction et la correction de la réplique, par
31 heures et 45 minutes, 15 heures suffisant compte tenu de l’écriture
déposée. Partant, la présidente a retenu une durée admissible de 24
heures et 50 minutes de travail, correspondant à 4'470 fr. (24h50 x 180
fr.), montant auquel s’ajoutaient les débours, par 223 fr. 50, les frais de
vacation, par 480 fr. (4 x 120 fr.), et la TVA sur le tout, par 7.7 % (398 fr.
35), soit à 5'571 fr. 85 au total.
3.4
3.4.1
3.4.1.1 Le recourant reproche à la présidente d’avoir réduit le temps
consacré aux conférences avec sa cliente. Il expose à cet égard que la

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présidente a omis de tenir compte, d’une part, de l’âge avancé de
l’intimée (72 ans) et, d’autre part, de son état de santé précaire. La
« grande fatigabilité » de sa cliente aurait eu pour effet que les entretiens
en vue d’expliquer la problématique, puis de rassembler les éléments
nécessaires à l’élaboration de la réplique ont nécessité plus de temps
qu’avec une personne en pleine santé, ce qu’il avait indiqué à la
présidente dans le cadre de ses demandes de prolongation du délai de
dépôt de la réplique. Il expose encore que la réplique comportait près de
250 allégués sur 33 pages, ce qui a engendré un travail fastidieux auprès
de sa cliente pour vérifier tous les éléments et réunir les preuves
nécessaires.
3.4.1.2 En l’espèce, il est vrai que le recourant a invoqué à diverses
reprises l’état de santé de sa cliente dans ses courriers adressés à la
présidente. Il a ainsi notamment relevé dans son courrier du 21 aout 2023
que « ces limitations impliquent que les discussions nécessaires à la
préparation de la réplique ne peuvent se faire dans nos bureaux, mais soit
par téléphone, pour de simples éclaircissements, soit le plus souvent à son
domicile. Ma cliente se fatigue en outre rapidement, ce qui complique
encore les choses. Car, le nombre et la nature des arguments de la partie
adverse impliquent un travail de longue haleine (…) ». Il ressort également
de sa liste des opérations que diverses vacations au domicile de sa cliente
ont bien eu lieu. C’est le lieu de relever que la réplique contient 35 pages
et comporte de nombreuses offres de preuve (certificats médicaux,
évaluation, devis, etc.). Au vu de ces circonstances particulières, surtout
des difficultés rencontrées avec la cliente et annoncées à plusieurs
reprises à la présidente, le temps consacré aux conférences avec la
cliente, par 7 heures et 15 minutes au total, apparaît raisonnable dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche de défenseur d’office. Il ne sera
dès lors pas tenu compte de la réduction de 3 heures et 15 minutes de ce
poste.
3.4.2
3.4.2.1 Le recourant conteste la réduction de 16 heures et 45 minutes
du temps annoncé pour la préparation, la rédaction et la correction de la

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réplique. Il considère qu’au vu de la situation de sa cliente, laquelle était
connue de la présidente, le temps de travail de préparation ainsi que le
temps de rédaction aurait été divisé presque par deux, ce qui serait
arbitraire. Il soutient à cet égard qu’en principe une heure devrait être
comptabilisée par page. Il se plaint en outre d’un défaut de motivation,
dès lors que la présidente se serait contentée de réduire sa liste de
manière linéaire, sans indiquer précisément quelles opérations étaient
excessives.
3.4.2.2 En l’occurrence, si la présidente n’a en effet pas précisé
quelles opérations avaient été réduites, il n’en demeure pas moins qu’elle
a indiqué qu’il convenait de réduire le temps consacré à la préparation, la
rédaction et la correction de la réplique, ce par quoi on comprend que le
temps annoncé pour ces postes était excessif. Pareille motivation s’avère
suffisante, de sorte que le grief de la violation du droit d’être entendu est
rejeté.
On relèvera cependant que si le temps consacré à la
préparation, la rédaction et la correction de la réplique, par 31 heures et
45 minutes, est certes conséquent, il n’empêche que dite écriture ne se
limite pas à rejeter les allégués développés par la partie adverse ; elle
contient des déterminations circonstanciées et de nombreux allégués
supplémentaires et offres de preuves. A cela s’ajoute les difficultés liées à
la santé de la cliente, dont il en a déjà été tenu compte s’agissant du
temps consacré aux entretiens. Cela étant, si les 15 heures retenues par la
présidente s’avèrent, à la lecture de la réplique, insuffisantes, les
31 heures et 45 minutes annoncées par le recourant n’en sont pas moins
manifestement excessives. Il ne faut pas perdre de vue que l’écriture
litigieuse a été déposée dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures,
soit par un avocat qui connaissait bien le dossier pour avoir notamment
rédigé la demande. Dans ces circonstances, il convient d’estimer le temps
nécessaire et suffisant à la rédaction de la réplique litigieuse à 20 heures,
étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’apprécier le temps nécessaire à la
rédaction d’une écriture en appliquant un taux horaire fixe par page
rédigée (CREC 20 juin 2016/225).

- 11 -
3.4.3 Au vu de ce qui précède, on retiendra un temps admissible de
33 heures et 5 minutes (24h50 + 3h15 + 5h) pour la période du
20 décembre 2022 au 22 novembre 2023. Partant, l’indemnité de Me
A.B.________ sera arrêtée à 7'251 fr., compte tenu d’un tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat d’office, par 5'955 fr. (33.08333 heures x 180), des
débours équivalant à 5 % du défraiement hors taxe, par 297 fr. 75 (5 % de
5'955 fr.), des frais de vacation, par 480 fr., et de la TVA de 7,7 %, par
518 fr. 40.
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours est partiellement admis, la décision
étant réformée en ce sens qu’une indemnité intermédiaire de 7'251 fr.,
débours, frais de vacation et TVA compris, est allouée à Me A.B.________
pour la période du 20 décembre 2022 au 22 novembre 2023, la décision
étant confirmée s’agissant de l’obligation de remboursement de l’art. 123
CPC.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant par 100 fr. et de l’Etat par 100 fr. (art. 106 al. 2 et
107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que le recourant a agi dans sa propre cause, laquelle n’est ni
complexe ni étendue (CREC 15 juin 2023/119).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre I du dispositif de la décision rendue le 15 décembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois est réformée comme il suit :
I. fixe l’indemnité de conseil d’office allouée à Me A.B.________
à 7'251 fr. (sept mille deux cent cinquante et un francs),
débours et TVA compris, pour la période du 20 décembre 2022
au 22 novembre 2023 ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.,
sont mis à la charge du recourant A.B.________ par 100 fr. (cent
francs) et laissés à la charge de l’Etat par 100 fr. (cent francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me A.B.________,
- Mme B.B.________.

- 13 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :