vd_gerichte · CC20.027958 · 2021-03-19 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
CC20.027958-201870
82
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 122 al. 1 let. a et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], recourant, contre le prononcé rendu le 15 décembre 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant
l’indemnité de son conseil d’office, Me P.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 15 décembre 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a relevé Me
P.________ de sa mission de conseil d’office de L.________ (I), a fixé
l’indemnité finale allouée à Me P.________ à 4'339 fr. 40, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 12 décembre 2018 au 29
septembre 2020 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de
l’Etat (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
En droit, le président a considéré que le temps consacré au
dossier par Me P.________, soit 20 heures et 41 minutes, était justifié au vu
de la valeur litigieuse de l’affaire en cause de 10'010 fr., de la durée de la
procédure de vingt-et-un mois, des actes de procédure déposés ainsi que
des échanges entre les parties et avec des professionnels, rendus
nécessaires par les considérations médicales et techniques de l’affaire.
B. a) Par acte du 28 décembre 2020, L.________ a fait recours
contre la décision précitée, concluant implicitement à la suppression de
l’indemnité en faveur de Me P.________. A l’appui de son écriture, il a
produit dix pièces.
b) Dans sa réponse du 5 mars 2021, Me P.________ a conclu au
rejet du recours et a produit un bordereau de cinq pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Par décision du 24 août 2020, le président a octroyé
l’assistance judiciaire à L.________, avec effet au 5 décembre 2018, dans la
cause qui l’opposait à la K.________ SA (ci-après : la K.________ ou
l’assureur) concernant une contestation relative à ses assurances privées
complémentaires maladie et a désigné Me P.________ en qualité de conseil
d’office.
2. a) Par requête de conciliation du 17 juillet 2020, L.________ a
ouvert action contre la K.________.
b) Lors de l’audience de conciliation du 29 septembre 2020,
L.________ et la K.________ ont signé une convention mettant un terme au
litige. Cette convention prévoyait notamment le paiement de 7'500 fr. à
L.________ d’ici au 9 octobre 2020 et la renonciation à l’allocation de
dépens. A l’issue de l’audience, les pièces produites par L.________ lui ont
été restituées.
3. Le 14 octobre 2020, Me P.________ a fait parvenir au président
sa liste des opérations finale de conseil d’office. Elle y annonçait 20 heures
et 41 minutes de travail, dont notamment un poste « Requête de
conciliation (recevabilité) », comptabilisé pour 1 heure et 5 minutes de
travail le 30 juillet 2019, une opération « Travail sur le dossier, recherches
juridique[s], rédaction d’une requête de conciliation » pour 3 heures le 8
mai 2020 et la mention « Finalisation de la rédaction de la requête de
conciliation, transmission au Tribunal et notification au client » pour 1
heure de travail le 17 juillet 2020.
4. Par courrier du 2 novembre 2020 adressé au président,
L.________ s’est opposé au montant requis par Me P.________. Il a invoqué
des manquements et des doublons dans le traitement de l’affaire. Il a fait
référence à une autre affaire l’opposant à son ancien employeur,
O.________ SA, pour laquelle Me P.________ était également son conseil.
En d roit :

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1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours est formé en temps utile par une partie
disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Par
ailleurs, L.________ (ci-après : le recourant), non assisté, conclut
implicitement à la suppression de l’indemnité octroyée à son conseil
d’office, de sorte que le recours est recevable également sous cet angle
(sur l’interprétation globale et de bonne foi des conclusions ainsi que le
principe de favor validitatis : TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020
consid. 6).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e

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éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut
également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF
4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment le cas
pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_863/2017 du 3
août 2018 consid. 2.3 ; également TF 5D_70/2020 du 3 août 2020 consid.
2.3.2 in fine ; en matière d’indemnité du conseil d’office : TF 5D_16/2016
du 13 mai 2016 consid. 4.3).
La voie du recours prohibe donc expressément la présentation
de faits et de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs
exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu
devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins
ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III
422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova sont recevables lorsqu'ils résultent
de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466
consid. 3.4, JdT 2015 II 439 : in casu motif de récusation ; TF 5A_863/2017
précité consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve
qui se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité précédente,
telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l’autorité
ayant rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut être tenu
compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de
véritables nova (ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ;
TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à l’ATF 145 III
474).
2.2.2 En l’occurrence, le recourant a produit dix pièces en procédure
de recours. Les pièces 1, 2, 5, 6, 7, 9 et 10 sont des échanges de courriels

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entre le recourant et Me P.________ (ci-après : l’intimée), ainsi que des
projets d’écriture envoyés par celle-ci au recourant. S’agissant de la
correspondance entre un avocat et son client, elle ne figure en principe
pas au dossier de première instance. De plus, le recourant n’a pas produit
lesdites pièces devant l’autorité précédente dans le cadre de son courrier
du 2 novembre 2020 s’opposant à la note d’honoraires de l’intimée. Il
pouvait à cette occasion valablement faire valoir son droit d’être entendu
devant le premier juge. Il n’a cependant pas transmis les pièces précitées,
de sorte que leur production devant la Chambre de céans est tardive. Par
conséquent, les pièces 1, 2, 5, 6, 7, 9 et 10 sont irrecevables, de même
que les faits qui en résultent. La pièce 3 est un courrier adressé le 16
janvier 2020 par l’intimée à la K.________ et la pièce 4 des courriers de la
K.________ à l’intimée des 21 janvier, 11 février et 27 mars 2020. Il ressort
du procès-verbal de l’audience de conciliation du 29 septembre 2020 que
les pièces produites par le recourant lui ont été restituées à l’issue de la
séance. La Chambre de céans ne peut ainsi pas déterminer si les pièces 3
et 4 figuraient au dossier de première instance et le recourant ne le fait
pas valoir. Cela étant, la question de la recevabilité desdites pièces peut
rester ouverte au vu des considérants qui suivent. Concernant enfin la
pièce 8, soit la décision d’octroi de l’assistance judiciaire du 24 août 2020,
elle est recevable dès lors qu’elle fait partie intégrante du dossier de
première instance.
2.2.3 S’agissant des pièces produites par l’intimée, les pièces 1
(décision d’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure contre
l’ancien employeur) et 4 (copie d’un courrier adressé à O.________ SA le 31
juillet 2019) ne ressortent pas du dossier de la première instance dans la
mesure où elles concernent l’affaire du recourant contre son ancien
employeur. Elles sont ainsi irrecevables et avec elles les faits que l’intimée
en déduit. La pièce 2, soit la décision du 24 août 2020 accordant
l’assistance judiciaire au recourant, est recevable dès lors qu’elle figure au
dossier de première instance. Pour ce qui est de la pièce 3 intitulée
« Copie des correspondances courriel échangées (sic) avec [...] entre le 29
et le 31 juillet 2019 » et de la pièce 5 « Copie du courrier adressé à la
K.________ le 25 mars 2020 », compte tenu des considérants qui suivent, la

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question de leur recevabilité peut rester ouverte, faute de savoir si elles
ont été produites en première instance au vu de la restitution des pièces
lors de l’audience de conciliation.
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant reproche à l’autorité
précédente de ne pas avoir tenu compte des manquements de l’intimée
dans le traitement du dossier pour évaluer le montant de l’indemnité
allouée. Il invoque que la procédure aurait été suspendue pendant
plusieurs mois, notamment de juillet 2019 à janvier 2020, que son avocate
lui aurait proposé d’entamer une procédure en paiement, mais qu’il n’y
aurait pas eu de suite à cette proposition, que l’intimée n’aurait pas retiré
un recommandé de l’assureur, ce document ayant finalement été envoyé
en copie par courrier, et qu’une rencontre avec l’assureur n’aurait pas non
plus abouti et aurait été superflue. Le recourant en conclut que dès la
réponse de l’assureur en mars 2019 refusant d’entrer en matière sur sa
demande de paiement, l’avocate aurait dû directement engager la
procédure devant l’autorité judiciaire, l’entretien avec l’assureur n’ayant
pas abouti et l’ultime proposition envoyée à l’assureur le 16 janvier 2020
s’étant avérée inutile au vu de la requête de conciliation finalement
adressée au tribunal. D’après le recourant, l’avocate, qui n’aurait pas
correctement assuré le suivi du dossier, devait sauvegarder ses intérêts. Il
ajoute qu’il avait déjà rempli une demande d’assistance judiciaire en
décembre 2018, mais que l’intimée ne l’aurait pas fait suivre, de sorte
qu’une deuxième demande avait été effectuée en avril 2020.
3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité doit tenir compte
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la

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responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF
5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail
qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107
consid. 3b).
3.3 En l’espèce, en tant que le recourant s’en prend à la manière
dont le conseil d’office a exécuté son mandat, les critiques y relatives ne
sont pas établies (consid. 2.2.2 supra). Certes, les opérations de la liste
produite doivent avoir été nécessaires selon la jurisprudence précitée,
mais il n’apparaît pas qu’elles ne le seraient pas, sur le principe, du seul
fait que l’avocate n’aurait pas mis fin aux pourparlers en mars 2019, mais
en mars 2020. Le recourant n’allègue ni ne démontre qu’il aurait
communiqué en mars 2019 le souhait de ne plus poursuivre par la voie
transactionnelle, mais de vouloir opter pour la voie judiciaire. Au contraire,
il admet qu’un projet a été présenté par son conseil en décembre 2019,
puis envoyé à la partie adverse le 16 janvier 2020. S’agissant de l’absence
de retrait du recommandé, l’intimée explique ne pas l’avoir reçu. Quoi
qu’il en soit, les griefs du recourant, qui ne sont pas étayés faute de pièces

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recevables, ne permettent pas de s’écarter de l’appréciation du premier
juge quant au caractère nécessaire des opérations effectuées par
l’intimée.
Pour ce qui est de la date du dépôt du formulaire d’assistance
judiciaire, on ne voit pas ce que le recourant tente d’en déduire dans la
mesure où la demande d’assistance judiciaire a été admise avec effet
rétroactif au 5 décembre 2018. Ce moyen est dès lors infondé.
4. Dans un deuxième grief, le recourant fait valoir une
surfacturation s’agissant de l’écriture du 30 juillet 2019, celle-ci
concernant selon lui un projet de convention dans le dossier l’opposant à
son ancien employeur.
En l’occurrence, figure dans la liste des opérations un poste
« Requête de conciliation (recevabilité) », comptabilisé pour 1 heure et 5
minutes le 30 juillet 2019. Ladite liste mentionne également le 8 mai 2020
une opération « Travail sur le dossier, recherches juridique[s], rédaction
d’une requête de conciliation » et le 17 juillet 2020 « Finalisation de la
rédaction de la requête de conciliation, transmission au Tribunal et
notification au client » pour un total de 4 heures. Dans sa réponse au
recours, l’intimée admet un amalgame dans le libellé pour la prestation du
30 juillet 2019. Les opérations effectuées entre les 29 et 31 juillet 2019
concernaient en réalité selon elle des échanges avec des professionnels
de la santé dans le cadre de la procédure contre l’assureur, opérations qui
n’ont pas été comptabilisées dans la liste envoyée le 14 octobre 2020.
L’intimée indique que pour « clore toute discussion », elle n’a pas facturé
les opérations relatives à la procédure de conciliation dans le dossier
contre l’ancien employeur. Cela étant, le recourant allègue que l’opération
concerne un projet de convention alors que l’intimée mentionne une
requête de conciliation. Eu égard à son devoir de motivation (art. 321 al. 1
CPC), il appartient au recourant de démontrer en quoi il convient de
s’écarter de l’appréciation du premier juge qui a considéré que le temps
consacré au dossier était justifié, y compris l’indemnisation de l’opération

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litigieuse, dont rien n’indiquait qu’elle concernait un autre dossier. Le
recourant échoue dans cette démonstration, ce qui entraîne le rejet du
grief.
5. Le recourant indique enfin avoir déjà versé à l’intimée les
montants de 200 fr. et 1'300 fr., qui n’auraient pas été restitués, et avoir
conclu en procédure au remboursement de ses frais d’avocat.
S’agissant de la question du remboursement des frais
d’avocat, elle ne fait pas l’objet de la décision litigieuse et ne peut dès lors
être contestée devant la Chambre de céans (art. 326 CPC ; consid. 2.2.1
supra), étant précisé que la convention signée par le recourant lors de
l’audience de conciliation du 29 septembre 2020 prévoit la renonciation
aux dépens.
Pour ce qui est des avances versées à l’intimée, cette question
ne fait pas non plus l’objet du prononcé attaqué, de sorte que le grief est
irrecevable. Il est néanmoins précisé que selon la jurisprudence, l'avocat
d'office qui facture des frais ou honoraires au bénéficiaire de l'assistance
judiciaire viole son obligation de soin et de diligence inscrite à l'art. 12 let.
a LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS
935.61), ainsi que l'art. 12 let. g LLCA (TF 2C_952/2014 du 9 juillet 2015
consid. 3.2.1 ; TF 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1 ; en droit
pénal : 1B_464/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 11 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- Me P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 12 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :