vd_gerichte · CC19.023077 · 2020-01-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC19.023077-191170
3
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 janvier 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 148, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1, 237 et 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par l’A.________, à Pully,
défendeur, contre la décision rendue le 15 juillet 2019 et confirmée le 25
juillet 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à Nyon,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Statuant sur le siège à l’audience de conciliation du 15 juillet
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président ou le premier juge) a renvoyé l’audience à fin août ou
début septembre 2019 au vu du défaut de la demanderesse C.________.
Par décision du 25 juillet 2019, le président a confirmé la
première décision en ce sens qu’il a maintenu l’audience fixée entretemps
au 13 août 2019, la demanderesse C.________ devant, si elle n’était pas en
mesure de comparaître, produire un certificat l’attestant.
B. a) Par acte du 30 juillet 2019, l'A.________ (ci-après :
A.________) a fait appel de cette décision, concluant, avec suite de frais, en
substance à ce qu'il soit pris acte du défaut de C.________ à l'audience de
conciliation du 15 juillet 2019, à ce que la requête de conciliation déposée
par celle-ci soit considérée comme retirée et à ce que la cause soit rayée
du rôle. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision, la cause
étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A l’appui de son appel, l’appelant a produit des pièces qui
figurent toutes au dossier de première instance.
Dans son écriture, l'appelant a requis l’octroi de l'effet
suspensif. Par avis du 5 août 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté cette requête dans la mesure où
elle était recevable. L'appelant a renouvelé sa requête le 7 août 2019,
compte tenu de l’audience fixée au 13 août suivant par le premier juge.
Par courrier du 9 août 2019, l’intimée s’est opposée à l’octroi de l’effet
suspensif. Par avis du 12 août 2019, constatant que le premier juge avait
renvoyé, sans réappointement immédiat, l’audience de conciliation prévue
pour le lendemain, le juge délégué a considéré que la question soulevée
n’avait plus d’objet.

- 3 -
Par réponse du 9 septembre 2019, l'intimée a conclu avec
suite de frais au rejet de l'appel. Elle a produit un onglet de trois pièces
sous bordereau.
Le 17 septembre 2019, l’appelant a déposé une réplique
spontanée. Il a
confirmé ses conclusions précédentes, concluant encore à ce que le
mémoire de réponse du 9 septembre 2019 ainsi que les pièces produites
soient écartées et que le conseil de l'intimée soit éconduit d'instance.
b) En parallèle à son appel, l'A.________ a déposé un recours.
Par avis du 5 août 2019, la Chambre des recours a suspendu l'instruction
de la cause jusqu'à droit connu sur l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du dossier de première instance :
1. Par décision du 10 avril 2019 au sens de l’art. 69 LAIEN (loi du
17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier
contre l’incendie et les éléments naturels ; BLV 963.41), l’A.________ a
indiqué à C.________ qu’il ne lui était pas possible de prendre en charge les
dommages annoncés ensuite du sinistre du 28 juin 2017.
2. Le 16 mai 2019, C.________ a déposé auprès du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne une demande dirigée contre l'A.________,
tendant à la constatation que les dommages découlant de l'évènement
survenu dans la nuit du 27 au 28 juin 2017 à [...], soit la chute d'un arbre
sur son immeuble, doivent être couverts par l'A.________ (I), à l'annulation
de la décision de l'A.________ du 10 avril 2019 et à la condamnation de
l’A.________ au paiement en sa faveur de 65'558 fr. 90 (II), et
subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à
l'A.________ pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III). Sur
la page de garde de cet acte figure la mention que C.________ est
représentée par la société [...] SA, à [...].

- 4 -
Par avis du 23 mai 2019, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement a écrit à C.________ que sa requête ne semblait pas être
soumise à une des exceptions prévues par la liste exhaustive de l'article
198 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
dispensant les parties de la tentative de conciliation et l'a invitée à se
déterminer dans un délai au 10 juin 2019.
Le 29 mai 2019, l'intéressée a répondu qu'elle entendait
contester la décision rendue par l'A.________, cela par la procédure prévue
par l'article 69 LAIEN, et que dans la mesure où une tentative de
conciliation paraissait obligatoire, son mémoire du 16 mai 2019 devait être
interprété comme une requête de conciliation.
3. Par avis du 17 juin 2019, le premier juge a cité les parties à
comparaître à l’audience de conciliation du 15 juillet 2019. Cet avis
comportait l’indication que si la partie requérante ou les deux parties
simultanément ne comparaissaient pas, la cause serait rayée du rôle.
L'audience de conciliation a été tenue le 15 juillet 2019. La
demanderesse C.________ n’était pas présente personnellement, mais
représentée par [...], gérant d’immeuble, assisté de Me Emilie Walpen en
remplacement du conseil de l’intéressée. Le conseil de la demanderesse a
produit deux procurations relatives à la comparution à l’audience de
conciliation, l’une de C.________ en faveur de [...] SA et l’autre de cette
dernière en faveur de [...]. Le conseil de la défenderesse a relevé
l’absence de C.________ et a demandé l'application des dispositions légales
relatives au défaut, tandis que le conseil de la demanderesse a requis la
délivrance de l'autorisation de procéder. Le président a statué sur le siège
en renvoyant l'audience à fin août ou début septembre suivant au vu du
défaut de la demanderesse et a levé l’audience.
Par avis du 16 juillet 2019, les parties ont été citées à
comparaître à une nouvelle audience de conciliation fixée au 13 août
2019.

- 5 -
Le 17 juillet 2019, l'A.________, par son conseil, a fait valoir que
cette convocation relevait d'une erreur et était nulle, dès lors que les
conséquences du défaut étaient réglées par la loi à l'art. 206 CPC. Il
relevait que les citations à comparaître comportaient la mention qu'à
défaut de comparution, la cause serait rayée du rôle.
Le conseil de C.________ s'est déterminé le 19 juillet 2019,
faisant valoir que le magistrat avait indiqué à l'issue de l'audience qu'une
nouvelle audience serait appointée, sans objection de la part des parties,
que sa cliente était domiciliée en Angleterre et ne pouvait se rendre en
Suisse afin d’assister à une audience en raison de son âge avancé et de
problèmes de santé chroniques, les conditions d’une dispense de
comparution personnelle au sens de l’art. 204 CPC étant ainsi remplies. Il
mentionnait encore qu'il demandait une nouvelle audience de conciliation
« au sens de l'article 148 CPC », ainsi que la dispense de comparution
personnelle de sa mandante.
Les parties se sont encore déterminées par courriers des 23,
26 et 29 juillet 2019.
Par décision du 25 juillet 2019, le président a confirmé la
décision prise en audience en ce sens qu’il a maintenu l’audience fixée au
13 août 2019, la demanderesse devant, si elle n’était pas en mesure de
comparaître, produire un certificat l’attestant. Le magistrat a en effet
indiqué qu’il entendait faire preuve de pragmatisme afin de permettre à
l’affaire d’avancer ; quand bien même la défenderesse avait sans doute
raison au plan strictement procédural, il entendait maintenir le cap.
Par courrier du 30 juillet 2019, l’A.________ a indiqué au
premier juge qu’il requérait la suspension de l’instruction de la cause
jusqu’à droit connu sur l’appel et le recours et qu’en cas de maintien de
l’audience du 13 août 2019, il n’y participerait pas afin de ne pas
« ratifier » la décision attaquée.

- 6 -
Par avis du 12 juillet 2019, le président a informé les parties
que l’audience prévue le 13 juillet 2019 était renvoyée, sans
réappointement, et que les parties étaient dispensées de se présenter
jusqu’à nouvelle convocation.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'article 69 LAIEN, l'assuré qui conteste une décision
prise à son égard par l'Etablissement ou par une commission de taxe à la
suite d'un sinistre et portant sur le principe ou le montant de l'indemnité
peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon les
règles de la procédure civile, sous réserve des dispositions ci-après. La
même voie est ouverte à l'assuré qui entend provoquer une décision (al.
1). Le demandeur peut ouvrir action, à son choix, devant le juge du siège
de l'Etablissement ou celui du lieu du sinistre, s'il est survenu dans le
canton (al. 2). Pour être recevable, l'action doit être ouverte dans les
trente jours dès la notification, par avis reproduisant l’art. 69 LAIEN, de la
décision attaquée. Ce délai peut être prolongé par convention. L'action
ouverte pour provoquer une décision n'est soumise à aucun délai. Dans
tous les cas, le délai de prescription de l'art. 67 LAIEN doit être respecté
(al. 3).
En l’espèce, quand bien même la cause est soumise aux règles
de la procédure civile, elle relève du droit public (TF 2C_401/2014 du 14
janvier 2015) et le CPC est applicable, en vertu du renvoi de l'art. 69 al. 1
LAIEN, à titre de droit public cantonal supplétif (art. 103 et 104 CDPJ).
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 7 -
La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la voie de
droit ouverte pour contester une décision de radiation de la cause du rôle
en cas de défaut du demandeur est fluctuante. Certains arrêts tendent à
retenir qu’une telle décision est finale, dans la mesure où elle entraîne la
perte définitive d'un droit (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid.
7.2 concernant un refus d’entrer en matière faute de compétence, non
publié aux ATF 139 III 478), alors que d'autres retiennent qu'une décision
de ce type peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2
CPC, en cas de risque de préjudice difficilement réparable. Tel est le cas si
la décision de radiation est susceptible d'entraîner la perte d'un droit, car
une nouvelle requête de conciliation serait tardive. La partie peut alors
notamment faire valoir que des personnes prévenues ont participé à la
procédure de conciliation (TF 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid.
2.2.2.2, RSPC 2013 p. 484 note Bohnet ; TF 4A_156/2014 du 15 avril 2014
consid. 3.1; cf. Bohnet, Les voies de droit contre les actes de l'autorité de
conciliation, en particulier en matière de récusation et de classement suite
au défaut, Newsletter Bail.ch octobre 2013). Dans deux autres cas, le
Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de la voie de droit (TF
4A_33/2017 du 20 octobre 2017 consid. 3.3), puis a ultérieurement énoncé
que la voie du recours était celle de l'art. 319 let. b. ch. 2 CPC, en cas de
risque de préjudice difficilement réparable (TF 4A_198/2019 du 7 août
2019 consid. 3).
En l'espèce, la demande déposée devant les autorités de
première instance, convertie en requête de conciliation, concerne une
décision de l'A.________ notifiée, selon l'intimée, le 12 avril 2019. Or le
délai pour ouvrir action, selon l'art. 69 al. 3 LAIEN, est de trente jours.
Indépendamment de la question de savoir si la demande du 16 mai 2019 a
été déposée en temps utile, ce délai est désormais échu, avec pour
corollaire qu’une décision de prononcer le défaut et de rayer la cause du
rôle reviendrait à empêcher l’intimée d’ouvrir à nouveau une telle action.
On se rallie dès lors à la conception du caractère final d’une telle décision
mettant définitivement fin à l’instance (TF 4A_137/2013 précité), celle-ci
ayant en effet un tel caractère et ne pouvant être assimilée à une simple

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ordonnance d’instruction, même sui generis (cf. dans le même sens
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.
[ci-après : CR-CPC], n. 7 ad art. 242 CPC ; Leuenberger, RJB 2015, p. 275).
Lorsque, comme en l’espèce, le premier juge, refusant d’appliquer les
règles du défaut de l’art. 206 CPC, ne raye pas la cause du rôle, il s’agit
d’une décision finale, voire incidente au sens des art. 237 et 308 al. 1 let.
b CPC, susceptible de recours immédiat (art. 237 al. 2 CPC) ; la décision
inverse aurait en effet inévitablement entraîné la fin de l’instance, eu
égard aux conséquences du défaut à l’audience de conciliation.
Invoquant deux arrêts du Tribunal fédéral (ATF 139 III 273 et
140 III 70), l'intimé fait valoir que la voie de l'appel ne serait pas ouverte
et que seule l'autorité de première instance ultérieurement saisie serait
compétente. Ces arrêts ne sont toutefois pas pertinents en l’espèce, car ils
traitent d'un éventuel appel – exclu selon le premier de ces arrêts – contre
l'autorisation de procéder. Or la cause dont il est question ici est à un
stade antérieur de la procédure. Le second arrêt cité indique à son
considérant 5 que l'autorité de jugement, saisie sur la base d'une
autorisation de procéder qui n'aurait pas dû être rendue en raison du
défaut du demandeur à l'audience de conciliation, devrait déclarer la
demande irrecevable. Cela ne constitue toutefois pas un motif pour
exclure la voie de l'appel contre le refus de l'autorité de conciliation de
prononcer le défaut. Dans le premier de ces arrêts, le Tribunal fédéral a
encore mentionné que l'autorité de conciliation n'était pas un tribunal ; il
se référait en réalité à un autre arrêt dans lequel une commission de
conciliation en matière de baux à loyer n’avait pas été considérée comme
un tribunal supérieur (TF 4A_281/2012 du 22 mars 2013), ce qui n’est pas
pertinent en l’espèce.
L'intimée se prévaut encore d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF
4A_611/2013 du 14 juillet 2014) qui ne lui est d'aucun secours. Cet arrêt
concerne en effet le cas d'une commission de conciliation qui avait certes
refusé de constater le défaut, mais qui avait également émis une
proposition de jugement. Cette dernière proposition n'étant attaquable
que par l'opposition, le Tribunal fédéral a considéré qu'il appartenait –

- 9 -
paradoxalement – à l'intimé de demander une autorisation de procéder
puis de demander au tribunal de rayer la cause du rôle. Cette solution, qui
de l'aveu des juges fédéraux, pouvait paraître étrange, ne tenait qu'au fait
que, sans opposition, la proposition de jugement serait entrée en force de
chose jugée. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Pour ces motifs, la décision querellée est bien une décision
incidente, susceptible de recours immédiat. La valeur litigieuse s’élevant à
65'558 fr. 90, la voie de l’appel est ouverte contre la décision querellée.
1.3 S’agissant du délai pour introduire l’appel, la procédure de
conciliation est une procédure sui generis, qui n’est pas assimilable à la
procédure sommaire, ce que met en exergue l’art. 145 al. 2 CPC qui
distingue les deux procédures. Le délai d’appel est dès lors de trente jours
(art. 311 al. 1 CPC), en particulier lorsque la procédure au fond n’est pas
soumise à la procédure sommaire. Quoi qu’il en soit, les décisions ne
mentionnent pas de voie de droit, comme en l’espèce, et le délai d’appel
ne ressort pas clairement du texte légal, de sorte qu’un appel déposé dans
les trente jours dès la première décision est en tout état de cause
recevable (cf. Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 238 CPC).
En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile, par une partie
qui y a intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc
recevable.
1.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138 ;
Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver

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spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo nova – soit des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de
débats principaux – devant l'instance d'appel doit démontrer qu'il a fait
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu
être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014
consid. 2.1 ; TF 5A 739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant figurent déjà,
comme mentionné plus haut, au dossier de première instance. A l’appui de
sa réponse, l’intimée a produit trois pièces, à savoir une facture du mois
de juin 2019 de la société [...] concernant une carte bancaire émise à son
nom (pièce 101), un relevé bancaire du 10 juillet 2019 (pièce 102), ainsi
qu’un relevé bancaire du 9 juillet 2019 (pièce 103), tous deux au nom de
l’intimée avec une adresse en Angleterre. L’intimée n’expose cependant
pas pour quelle raison elle n’aurait pas pu produire ces documents en
première instance en faisant preuve de la diligence requise, ni ne motive
les raisons qui les rendraient admissibles selon elle. Ces pièces sont donc
irrecevables. Au demeurant, elles ne seraient pas suffisantes pour établir
un domicile en Angleterre, le dossier de première instance contenant au
contraire des pièces adressées à l’intimée à une adresse en Suisse.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).

- 11 -
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir fait fi des règles
du CPC, en particulier de n’avoir pas sanctionné le défaut de l’intimée à
l’audience de conciliation en appliquant les règles des art. 204 ss CPC. En
vertu de l’art. 206 al. 1 CPC, le premier juge aurait dû considérer la
requête comme retirée, la procédure devenant sans objet et l’affaire étant
rayée du rôle.
L’intimée fait pour sa part valoir qu’à l’audience de
conciliation, son conseil aurait expliqué son absence par son domicile à
l’étranger, ainsi que par son état de santé qui ne lui permettrait pas de
faire le déplacement et qu’ayant pris note de ce motif, le premier juge
aurait indiqué qu’il citerait les parties à une nouvelle audience. A la suite
de cette séance, son conseil aurait invoqué l’impossibilité pour l’intimée
de se rendre à une audience en Suisse et qu’elle pourrait bénéficier d’une
dispense de comparution personnelle prévue à l’art. 204 al. 3 CPC. Une
telle dispense ne serait pas soumise à une condition préalable, notamment
n’aurait pas à être requise ou autorisée par l’autorité. Les conditions d’une
dispense étant réalisées, l’intimée aurait été dispensée de comparution ex
lege et donc valablement représentée à l’audience de conciliation du 15
juillet 2019. Enfin, l’intimée aurait requis une restitution au sens de l’art.
148 CPC. Pour tous ces motifs, il conviendrait de lui accorder une
restitution et de fixer une nouvelle audience de conciliation.
3.2 La LAIEN est antérieure à l'adoption du CPC. Lorsque la loi
fédérale a été adoptée, la conciliation obligatoire n'existait pas en
procédure civile vaudoise, hormis quelques cas qui sont sans pertinence
ici. Cela étant, l'art. 69 LAIEN ne se réfère pas au dépôt d'une demande,
mais bien aux règles de la procédure civile. C'est donc à juste titre que le
premier juge a considéré que la procédure était soumise à la conciliation
des art. 202 ss CPC.
Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent
comparaître personnellement à l'audience de conciliation. L'art. 204 al. 3
CPC réserve des exceptions à la comparution personnelle, soit notamment

- 12 -
le domicile étranger (let. a) ou l'empêchement de comparaître lié au grand
âge ou à la maladie ou à d'autres motifs (let. b). L’art. 204 al. 4 CPC
prévoit que la partie adverse est informée à l'avance de la représentation.
La doctrine précise que seule la partie dispensée de comparution peut être
représentée à l'audience de conciliation (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 13 ad
art. 204 CPC). Le CPC règle exhaustivement la question de la comparution
à l'audience de conciliation, y compris dans les causes où la déchéance du
droit est en jeu (comme en droit du bail, réd.) (TF 4C_1/2013 du 25 juin
2013 consid. 4.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.4.1 ad art. 204 CPC et les
réf. citées).
L'art. 206 al. 1 CPC prévoit qu'en cas de défaut du demandeur,
la requête est considérée comme retirée ; la procédure devient sans objet
et l'affaire est rayée du rôle. Si une partie ne comparaît pas
personnellement sans qu'un des motifs de dispense prévu à l'art. 204 al. 3
CPC ne soit réalisé, elle est défaillante, avec les conséquences prévues à
l'art. 206 CPC (ATF 141 III 159 consid. 2 ; TF 4A_51/2015 du 20 avril 2015
consid. 3.2). La partie qui envoie un représentant sans réaliser les
prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC fait donc défaut, l'art. 206 CPC ne se
prêtant pas à une autre interprétation (TF 4C_1/2013 précité consid. 4.3).
Au plus tard lorsque la partie a contesté devant l'autorité de conciliation
que les conditions d'une comparution personnelle de sa partie adverse
étaient réunies, celle-ci devrait se légitimer, respectivement établir les
conditions d’une dispense de comparution. L'autorité de conciliation n’est
pas tenue d'interpeller la partie concernée sur cette question (TF
4A_429/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5, RSPC 2019 p. 59 note
Bohnet). Il n'est pas excessivement formaliste d'exiger le strict respect
des conditions de comparution personnelle de l'art. 204 al. 1 CPC, même
s'il en découle la péremption de la prétention invoquée (TF 4A_429/2018
précité consid. 6, RSPC 2019 p. 59, note Bohnet). La doctrine admet
toutefois que lorsque la présence de l'intéressé apparaît indispensable et
que le motif de dispense peut disparaître, l'autorité pourra reporter
l'audience (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 7 ad art. 204 CPC).

- 13 -
Une restitution est possible aux conditions de l'art. 148 CPC,
soit lorsque la partie défaillante rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. Le refus de
restitution met fin à une instance spécifique et constitue en ce cas (perte
irrémédiable du droit d'action, réd.) une décision finale ouvrant la voie de
l'appel si la valeur litigieuse minimale est atteinte (ATF 139 III 478 consid.
7.3).
3.3 En l’espèce, l’intimée n’a pas requis sa dispense de
comparution personnelle à l’audience de conciliation, le contraire n’étant
pas invoqué dans la procédure d’appel. L’intimée fait tout au plus valoir
qu’elle aurait indiqué des motifs de dispense à l’audience de conciliation.
Or cela ne résulte pas du procès-verbal de l’audience à laquelle sa
représentation était pourtant assurée par un conseil professionnel. On
relève à cet égard qu’elle n’a pas demandé de dispense alors même que
la partie adverse avait justement soulevé la problématique de l’absence
de la demanderesse pour requérir l’application des dispositions
sanctionnant le défaut ; elle s’est contentée de demander la délivrance de
l’autorisation de procéder. Ce n’est que plus tard que l’intimée a soulevé
des motifs de dispense. Par ailleurs, à aucun moment de la procédure de
première instance, l’intimée n’a-t-elle apporté un quelconque élément
susceptible de prouver les motifs qui justifieraient une dispense, tels l’âge
avancé, la maladie et/ou un domicile à l’étranger. Les pièces produites à
l’appui de sa demande convertie en requête de conciliation font au
contraire état d’une adresse à [...].
En définitive, l’intimée n’a pas requis sa dispense à l’audience
de conciliation et l’autorisation de procéder ne lui a pas été délivrée. On
doit donc admettre que le premier juge ne l’a pas dispensée de
comparution à l’audience. En l’absence de motif de dispense, le juge ne
pouvait se borner à renvoyer l’audience, ce qui n’est possible que dans
l’hypothèse où le motif d’empêchement peut disparaître – hypothèse non
réalisée en l’espèce –, mais devait appliquer les dispositions sur le défaut.
Au vu du défaut de la demanderesse à l’audience de conciliation, le
premier juge n’avait pas d’autre choix que d’appliquer les règles sur le

- 14 -
défaut, de considérer la requête comme retirée et de rayer la cause du
rôle, ce qui aurait dû mettre fin à l’instance.
Dans un courrier du 19 juillet 2019, la demanderesse et
intimée à l’appel a fait une demande de restitution au sens de l’art. 148
CPC – sous forme d’un report de l’audience. La demande était alors
prématurée, puisque le premier juge avait fixé une nouvelle audience et
n’avait pas prononcé de défaut. Il appartiendra dès lors au premier juge de
se prononcer sur la requête de restitution (art. 148 al. 3 CPC).
4. Dans sa réplique spontanée du 17 septembre 2019, l'appelant
a encore demandé que le conseil de l'intimée soit éconduit d'instance,
faute d'avoir produit une procuration de sa mandante.
Une fois l'appel introduit, l'appelant conserve le droit de
produire des compléments à son écriture, pour autant que ces écritures
soient introduites dans le délai d'appel (TF 5A_75/2019 du 19 février 2019
consid. 3.1).
En l'espèce toutefois, ni le moyen, ni la conclusion n'ont été
énoncés dans l'appel, ni dans le délai d’appel. La conclusion en
éconduction d'instance est donc tardive et il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur celle-ci.
5.
5.1 Pour ces motifs, l’appel doit être admis et la décision querellée
réformée en ce sens que le défaut de la requérante à l’audience de
conciliation doit être prononcé, la requête de conciliation déposée le 16
mai 2019 considérée comme retirée et la cause rayée du rôle.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 900 fr.,
doivent être mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 106 al. 1

- 15 -
CPC). Il n’est pas alloué de dépens de première instance (art. 113 al. 1
CPC).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'655 fr. (art. 62
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Obtenant entièrement gain de cause, l’appelante a droit à de
pleins dépens. Au vu de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause,
laquelle n’ayant cependant pas généré un travail comparable à une cause
au fond, les dépens doivent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et mis à
la charge de l’intimée. En définitive, celle-ci doit rembourser à l’appelante
la somme de 3'155 fr. à titre de remboursement de l’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Le défaut de la requérante C.________ à l’audience de
conciliation du 15 juillet 2019 est prononcé, la requête
de conciliation qu’elle a déposée le 16 mai 2019 est
considérée comme retirée et la cause est rayée du rôle.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 900
fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de la
requérante C.________.

- 16 -
III. Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'655 fr.
(mille six cent cinquante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’intimée C.________.
IV. L’intimée C.________ doit payer à l’appelante Etablissement
d’Assurance contre l’Incendie et les éléments naturels du
Canton de Vaud la somme de 3'155 fr. (trois mille cent
cinquante-cinq francs) à titre de remboursement d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Pache (pour l’A.________),
- Me Alexis Lafranchi (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :