vd_gerichte · ZQ20.019934 · 2020-12-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 64/20 - 137/2020
ZQ20.019934
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Daniel Rouiller, également à
[...],
et
O.________ CAISSE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988,
alors unique associé gérant de C.________Sàrl depuis le 16 février 2016, a
revendiqué, auprès de la Caisse de chômage P.________ (ci-après :
O.________ ou l’intimée), des prestations de chômage dès le 5 décembre
2019, date à laquelle la procédure de faillite de la société, ouverte le 7
octobre 2019, puis suspendue faute d’actif, a été clôturée. Dans le
formulaire de demande adressé à O.________, l’intéressé indiquait avoir
travaillé du 1er mars 2014 au 4 septembre 2019 auprès de l’entreprise
précitée en qualité de ferblantier-couvreur.
Par décision du 4 février 2020, O.________ a refusé à l’assuré
l’octroi de prestations, au motif que l’exercice effectif durant au moins
douze mois dans les limites du délai-cadre de cotisation d’une activité
suffisamment contrôlable destinée à l’obtention d’un revenu n’était pas
établi au degré de la vraisemblance prépondérante, dès lors que les
salaires n’avaient pas été versés sur un compte bancaire ou postal, mais
prélevés directement du compte bancaire de l’entreprise pour lui-même
de manière irrégulière.
Le 10 février 2020, l’assuré a fait opposition à la décision
précitée, en relevant notamment qu’il avait cotisé depuis qu’il était à son
propre compte et qu’il ne s’était pas astreint à établir une fiche de salaire
chaque mois mais avait prélevé sur le compte de la société ce qui lui était
dû pour assurer le quotidien de sa famille.
Par courrier du 25 février 2020, O.________ a demandé à
l’assuré de lui transmettre un certain nombre de documents et
d’informations complémentaires pour pouvoir procéder à un nouvel
examen des faits déterminants, à savoir:
- les fiches de salaire pour les années 2018 à 2019 ;

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- les relevés intégraux de son compte bancaire ainsi que de
celui de la société C.________Sàrl pour les années 2018 et
2019 ;
- les décisions de taxations fiscales pour les années 2017 à
2018 ainsi que sa déclaration d’impôts pour l’année 2019 ;
- la comptabilité complète de la société pour les années 2018
et 2019 corroborée par une fiduciaire ;
- la déclaration fiscale de l’entreprise pour les années 2017 à
2019 et/ou notification d’estimation/décision de
l’administration fiscale cantonale à la suite d’un contrôle
TVA ;
- les déclarations faites aux organismes des assurances
sociales et privées concernant l’affiliation et la radiation de la
société ;
- des explications concernant les écarts constatés entre les
montants retenus par la caisse AVS au titre de revenus
annuels et ceux ressortant des bilans pour les années 2017 à
2019 ;
- des explications quant à la date de fin d’activité salariée
indiquée sur le formulaire d’attestation de l’employeur qui ne
coïncidait pas avec les déclarations sur le même formulaire
et avec la date mentionnée dans la demande d’indemnité de
chômage.
Il était précisé, dans le courrier en question, que si les
justificatifs présentés ne permettaient pas d’établir clairement les salaires
effectivement versés pendant la période en cause, il devait supporter les
conséquences de l’absence de preuves et la décision sur opposition
pouvait lui être défavorable.
Par courrier du 11 mars 2020 adressé à Caisse de chômage
P.________, un dénommé R.________ a produit, pour le compte de l’assuré,
un certain nombre de documents requis, dont un document intitulé
« Détermination des salaires » non daté, ni signé, ainsi que les relevés
intégraux d’un compte bancaire privé et d’un compte de la société.

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L’auteur du courrier a précisé que les comptabilités réalisées par
l’ancienne fiduciaire étaient fausses et qu’il avait dû les refaire, tout en
précisant qu’il n’avait aucune information viable quant au bilan initial mais
que les comptes de pertes et profits et les bénéfices qui s’en dégageaient
étaient corrects. Il a également mentionné que, selon le registre du
commerce, l’activité avait cessé le 5 décembre 2019 mais que, selon les
documents bancaires, l’activité avait cessé avant. R.________ a encore
indiqué que les décisions de taxation 2017 et 2018 n’existaient pas encore
et a transmis un décompte général du 1er mars 2016 au 20 février 2020 de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, tout en mentionnant
que « 2019 éta[i]t encore en traitement par VEVEY ».
Par courrier du 30 mars 2020, O.________ a demandé à l’assuré
des informations complémentaires, soit les déclarations fiscales 2018-
2019 et les décisions de taxation TVA pour 2018-2019, de même que les
décomptes, respectivement les décisions, de la CNA relatifs aux
versements de prestations de cette caisse constatés depuis juillet 2018.
Elle a également requis de l’assuré qu’il précise la période travaillée
relative à chaque entrée du compte bancaire de la société selon un
récapitulatif pour les années 2018 et 2019 figurant dans le courrier.
Par courriel du 31 mars 2020, l’assuré, par l’intermédiaire de
Daniel Rouiller, a transmis sa déclaration d’impôts 2018. S’en est suivi un
échange de courriels entre le 31 mars 2020 et le 8 avril 2020 en lien avec
les documents à produire par l’intéressé.
Le 8 mai 2020, O.________ a adressé un courrier à l’Office des
faillites de l’arrondissement de [...] (ci-après : l’Office des faillites), d’une
part, et à l’Office d’impôt des districts du [...], d’autre part, pour obtenir
des renseignements complémentaires concernant l’assuré.
Par décision sur opposition du 12 mai 2020 confirmant la
décision du 4 février 2020, O.________ a nié à l’assuré le droit à l’indemnité
de chômage, dès lors que ce dernier n’avait pas rendu vraisemblable la
perception effective d’un salaire auprès de l’entreprise C.________Sàrl et ne

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pouvait ainsi justifier de l’exercice effectif d’une activité soumise à
cotisation durant le délai-cadre de cotisation.
Par courrier du 14 mai 2020 à O.________, l’Office des faillites a
transmis le procès-verbal d’interrogatoire de l’assuré dans le cadre de la
faillite de son entreprise, dans lequel celui-ci a indiqué qu’il n’avait jamais
réussi à se verser un salaire. L’Office précité a également précisé
qu’aucune créance n’avait été produite.
Le 15 juin 2020, l’Administration cantonale des impôts a
confirmé à O.________ que les périodes fiscales 2018 et 2019 n’avaient pas
encore fait l’objet de décisions de taxation entrées en force.
B. Par acte du 26 mai 2020, l’assuré, par l’intermédiaire de
Daniel Rouiller, a recouru contre la décision précitée, en concluant
implicitement à son annulation et au versement, en sa faveur,
d’indemnités de chômage.
Par réponse du 8 juillet 2020, O.________ a conclu au rejet du
recours, dès lors qu’aucun élément de fait ou d’argument nouveau n’avait
été apporté. Elle a renvoyé pour le surplus à la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas

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d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte, en l’espèce, sur le droit éventuel du recourant à
l’indemnité de chômage à partir du 5 décembre 2019, plus
particulièrement sur le point de savoir si dans le délai-cadre de cotisation,
applicable du 5 décembre 2017 au 4 décembre 2019, l’exercice effectif
d’une activité soumise à cotisation durant une période de douze mois
minimum a été démontré par l’intéressé au degré de vraisemblance
prépondérante requis.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-
dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à
l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz
[AVIG], vol. I, Berne 1988, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose
l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF
133 V 515 consid. 2.4 et les références citées).
L’exercice d’une activité soumise à cotisation doit être prouvé
ou tout au moins établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de

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manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les
références citées; cf. aussi ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Par ailleurs, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce
principe n'est toutefois pas absolu; sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid.
1a, 121 V 210 consid. 6c et les références citées), lequel comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2, 117 V 264 consid. 3b et les références citées). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
b) Dans l’arrêt ATF 131 V 444, la Haute Cour a précisé que
lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un
salaire, notamment en l'absence de virement périodique d'une
rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, la réalisation
des conditions relatives à la période de cotisation ne peut être niée que s'il
est établi que l'intéressé a totalement renoncé à la rémunération pour le
travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise à la légère;
elle ne saurait par exemple être présumée. Cela s'explique en particulier
par le fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du
salaire. Il est habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un
compte bancaire ou postal, dont le titulaire n'est au demeurant pas
nécessairement l'employé (ATF 131 V 444 consid. 3.3; TF 8C_875/2009 du
7 décembre 2009 consid. 5, C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3,
16.04.2007 [C 72/06] du 16 avril 2007 consid. 5.2; cf. aussi Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage [ci-après : Commentaire
LACI], 2014, ad art. 13 LACI no 18, p.123 s.). L’article 323b CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations] ; RS 2020) permettant d’ailleurs le versement du salaire
en mains propres, le droit de l’assurance-chômage ne peut poser des
exigences de preuve concernant l’exercice effectif d’une activité soumise
à cotisation qui impliqueraient de s’écarter par trop des modalités
possibles de versement du salaire prévues par le droit du contrat de
travail (ATF 131 V 444 consid. 3.3). Il s’ensuit que le juge doit procéder à
une appréciation des preuves versées au dossier et, en cas d’insuffisance
de celles-ci, renvoyer le dossier à la caisse de chômage, à charge pour
cette dernière d’élucider la question déterminante de l’existence d’une
activité soumise à cotisation, pour autant qu’elle n’ait pas déjà procédé à
cet examen (TF C 92/06 du 11 avril 2007).
En définitive, l'exercice d'une activité salariée pendant douze
mois au moins est une condition à part entière pour la réalisation de la
période de cotisation, tandis que le versement d'un salaire effectif n'est
pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de
cette activité (ATF 133 V 515 consid. 2.3; cf. aussi arrêt du TF du
15.02.2006 [C 35/04] consid. 2.2). Cela étant, il appartient à la personne
qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles
étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les
documents nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité
alléguée vraisemblable (TF 8C_875/2009 du 7 décembre 2019 consid. 3.2).
Le versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde en outre
pas, à lui seul, la présomption de fait qu’une activité salariée soumise à
cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). Cette activité doit
être suffisamment vérifiable. Comme déjà dit, la preuve du paiement
effectif du salaire ne peut pas être comprise comme une condition
indépendante de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage, mais
constitue un indice significatif et, dans des cas critiques, peut s’avérer
décisive dans la détermination de l'exercice d'un emploi soumis à
cotisation (ATF 131 V 444 consid. 3.3). Notons encore que la renonciation
au versement d’un salaire pour sauver une entreprise empêche la prise en

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compte d’une période de cotisation (TF 8C_267/2007 du 17 septembre
2007 consid. 2.4). Il en va de même lorsqu’une personne qui occupait une
position assimilable à celle d’un employeur a renoncé à un salaire dans la
perspective d’une amélioration future de la situation de son entreprise (TF
du 8C_663/2012 du 18 juin 2013 consid. 6; cf. Rubin, op. cit., ad art. 13
LACI no 17, p. 123).
4. En l’espèce, le recourant soutient avoir exercé, durant la
période de cotisation soumise à examen, une activité salariée pour le
compte de C.________Sàrl et avoir ainsi été rémunéré en conséquence.
a) Il convient tout d’abord de constater que le recourant a
présenté des périodes de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI
(accident), dès lors qu’il a été en incapacité de travail à 100% du 6 juin au
17 juillet 2018, puis du 10 décembre 2018 au 2 avril 2019, à 70% du 3 au
14 avril 2019 et enfin à 50% du 15 avril au 31 mai 2019. Or, ces périodes
de cotisation correspondent à une durée largement inférieure à la période
de douze mois requise à l'art. 13 al. 1 LACI.
b) Ensuite, on observera, qu’en dehors des périodes
d’incapacité de travail, les éléments apportés par le recourant dans le cas
d'espèce ne permettent pas d'établir la perception effective d'un salaire
au degré de la vraisemblance prépondérante applicable dans le domaine
des assurances sociales.
Le recourant a indiqué, lors de son interrogatoire du 24
octobre 2019 à l’Office des faillites, qu’il n’avait jamais réussi à se verser
un salaire. Daniel Rouiller a également déclaré que le recourant avait
toujours travaillé à 100%, mais que l’entreprise ne pouvait lui servir un
salaire faute de liquidités et qu’il percevait ce qu’il y avait dans la
trésorerie (cf. courriel du 2 avril 2020). Or, les différents documents
produits au cours de la procédure d'opposition ne permettent pas de
chiffrer le montant d'un éventuel salaire perçu durant la période
déterminante.

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En particulier, les comptes de pertes et profits pour 2018 et
2019 établis à deux reprises dans l’intervalle de deux mois (7 janvier 2020
et 11 mars 2020) – ce dont on peut s’étonner – par R.________ et qui ne
contiennent pas les mêmes chiffres, sont sujet à caution. Il n’y figure en
outre aucun détail sur les salaires à l’exception des cotisations AVS et LPP
pour 2018 auxquelles s’ajoutent des prestations de la CNA pour l’année
2019. On notera également que le compte de pertes et profits pour
l’année 2018 daté du 7 janvier 2020 qui faisait état de « Salaires (divers
retraits) » à hauteur de 61'951 fr. avait déjà été corrigé par rapport au
compte de pertes et profits produit le 4 novembre 2019 dans le cadre de
l’inventaire dans la procédure de faillite, où il figurait un montant de
36'437 fr. 36 au titre de « Salaires (divers retraits) ».
S’agissant de la masse salariale AVS et de l’extrait de compte
individuel (CI), on constate que le recourant a déclaré un montant de
21'151 fr. pour l’année 2018, qui coïncide avec les données sur l’extrait de
CI. Quant à 2019, un montant de 66'437 fr. 36 a été déclaré, alors que
l’inscription de l’année 2019 est absente. On ne peut ainsi rien tirer de ce
document puisqu’il apparaît que les cotisations dues à la caisse AVS ne
sont pas à jour, le recourant devant encore 7'519 fr. 30 au 20 février 2020,
en lien avec les cotisations 2018 et 2019.
Il y a également lieu de constater l’absence de taxation fiscale
pour les années 2018 et 2019, seule une déclaration d’impôts pour l’année
2018, laquelle fait état d’un revenu de 36'437 fr., ayant été produite par le
recourant.
En outre, les montants déclarés au titre de revenus ont varié
au cours de la procédure. En effet, dans le document « Attestation de
l’employeur », le recourant a indiqué un revenu mensuel d’environ 7'000
fr. pour la période du 1er octobre 2018 au 1er novembre 2019, précisant
que le dernier salaire mensuel s’élevait à 6'800 francs. Selon un document
intitulé « Détermination des salaires » remis par R.________, le salaire
mensuel du recourant se montait à 9'498 fr. 51 pour 2018 et à 991 fr. 51
pour 2019. Le calcul – au demeurant erroné pour l’année 2018 – du salaire

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a été opéré en divisant par douze la somme résultant de l’addition des
montants afférents au compte privé et le bénéfice. Or, pour 2019, ce
montant ne saurait être divisé par douze dès lors que la faillite a été
prononcée le 17 octobre 2019 et que le recourant a perçu des prestations
de la CNA de janvier à mai 2019. Force est également de constater que les
montants déclarés à l’AVS ne concordent pas avec les revenus allégués.
En effet, le revenu annuel brut figurant dans la déclaration AVS se monte à
66'437 fr. 36 alors que le document « Détermination des salaires » précité
fait état d’un revenu annuel de 11'898 fr. 18. De même, les salaires
annuels retenus par la CNA dans le cadre des prestations versées durant
les incapacités de travail (soit 74'400 fr. pour la première période
d’incapacité en 2018 et 80'400 fr. pour la suivante) ne correspondent ni
aux salaires déclarés (7'000 fr. par mois, soit 84'000 fr. par année), ni aux
revenus annoncés par R.________ (9'498 fr. 51 [recte : 9'748 fr. 51] en
2018, soit 113'982 fr. 15 [recte : 116'982 fr. 15] par année). On peine ainsi
à accorder une quelconque crédibilité à ces déclarations et documents
truffés de contradictions et d’incohérences, l’intéressé donnant
l’impression d’avoir payé des cotisations pour créer l’apparence de
l’existence d’un salaire effectif.
Les extraits de comptes bancaires fournis par le recourant
pour les années 2018 et 2019 n’apportent pas plus d’éclaircissements. Il
ressort des déclarations de celui-ci que les salaires n’auraient pas été
versés sur un compte bancaire ou postal, mais régulièrement prélevés
directement du compte bancaire de la société par lui-même pour pouvoir
payer ses charges courantes (cf. opposition du 10 février 2020). Or, les
extraits des comptes bancaires pour 2018 et 2019 font état d’une
multitude de prélèvements et de paiement de factures sans qu’il n’y ait
une identité reconnaissable entre un montant dû et un montant
effectivement perçu. Comme l’a relevé l’intimée, il n’est ainsi pas possible
de déterminer si ces mouvements couvraient uniquement des dépenses à
titre privé ou également des dépenses de la société. En outre, il ne ressort
pas des relevés bancaires que les montants en question auraient été
versés ou retirés à titre de salaire et non pas afin de couvrir des dépenses
tels que des frais professionnels (frais de transport, de repas, de loyer,

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achat de matériel, etc.). Les seuls mouvements clairement identifiables
sont des sommes versées à la Caisse de chômage P.________ en 2018 (238
fr. 80 le 4 janvier 2018 et 477 fr. 60 le 2 février 2018) portant sur une
demande de restitution dans un précédent délai-cadre d’indemnisation.
Dans ces circonstances, force est de constater que le paiement
effectif du salaire, qui constitue un indice significatif s’agissant de la
preuve de l'exercice réel d'un emploi soumis à cotisation n’est pas
démontré. La lecture comparative des différentes pièces au dossier ne
permet par ailleurs pas, même au degré de la vraisemblance
prépondérante, d’établir si ou dans quelle mesure l’intéressé était
réellement salarié de C.________Sàrl, au sein de laquelle il exerçait une
position dirigeante en sa qualité d’unique associé-gérant.
c) Ainsi, il n’est pas non plus établi à satisfaction de droit que
le recourant ait exercé une activité soumise à cotisation durant le délai-
cadre concerné.
En effet, il est impossible de savoir quand l’assuré a travaillé
durant le délai-cadre de cotisation, dès lors que les entrées sur le compte
bancaire (13 en 2018 d’un montant oscillant entre 505 fr. et 15’000 fr.
émanant principalement de [...] et [...] SA ; 4 entrées en 2019 entre 415 fr.
et 2'880 fr. provenant toutes de [...] SA) de l’entreprise ne permettent pas
d’établir une période d’emploi, ni la nature de la prestation (travail fourni,
vente de matériel etc…). Invité à plusieurs reprises (cf. courrier du 30
mars 2020, courriels des 31 mars 2020 et 8 avril 2020) à préciser à quoi
correspondaient ces entrées, le recourant n’a pas été en mesure de le
faire, ni n’a produit de facture ou autres documents (correspondances
avec des clients ou des témoignages de ceux-ci, des contrats écrits, etc.)
permettant d’éclaircir la situation.
En définitive, l’ensemble des éléments précités permettent de
douter sérieusement de l'exercice effectif d'une activité salariée
suffisamment contrôlable pendant la période de cotisation pertinente. Il

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s’ensuit que la Cour de céans ne peut que considérer qu’il n’est pas
possible, même au degré de la vraisemblance prépondérante, d’établir si
ou dans quelle mesure le recourant effectuait réellement une activité
soumise à cotisation pendant le délai-cadre en cause.
d) Partant et au vu de ce qui précède, dans la mesure où
l’assuré supporte dans un tel cas les conséquences de l'absence de
preuve, c’est à juste titre que – faute d’avoir apporté la preuve de
l’exercice réel, durant la période allant du 5 décembre 2017 au 4
décembre 2019, d’une activité soumise à cotisation, à tout le moins, au
degré de la vraisemblance prépondérante et, partant, faute de période de
cotisation – l’intimée a nié à l’intéressé le droit à l’indemnité chômage.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 mai 2020 par
O.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Daniel Rouiller (pour D.________),
- O.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :