vd_gerichte · AP20.015857 · 2020-09-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/TIG/79851/CGY/CBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 79 a CP ; 4 al. 1 RTIG ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2020 par
D.________ contre la décision rendue le 7 septembre 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/TIG/79851/CGY/CBE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision du 16 octobre 2018, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a autorisé D.________ à exécuter la peine privative
de liberté de 40 jours prononcée le 25 août 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne sous la forme de travail d’intérêt général
(ci-après : TIG).
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Le 20 juin 2019, la Fondation vaudoise de probation (ci-après :
FVP) a indiqué à l’OEP que la Fondation Bartimée avait mis un terme à la
collaboration TIG avec D.________ suite à des problèmes de comportement
et de non-respect du cadre. Elle a expliqué que si le condamné s’était
montré plutôt régulier dans sa participation, il avait été en arrêt de travail
dès fin mars 2019, au bénéfice de certificats médicaux, le dernier couvrant
la période du 16 au 26 mai 2019. Elle a expliqué que D.________ n’avait
rien produit depuis et ne s’était pas rendu à son travail depuis le 7 mai
2019.
Le 24 juin 2019, la FVP a transmis à l’OEP deux certificats
médicaux attestant de l’inaptitude au travail de D.________ du 27 mai au 2
septembre 2019.
Le 13 août 2019, l’OEP a imparti à D.________ un délai au
4 septembre 2019 pour contacter la FVP en vue de définir un nouveau
programme ou pour fournir un nouveau certificat médical prolongeant la
durée de son incapacité.
Le 5 septembre 2019, la FVP a informé l’OEP du fait que
D.________ ne s’était pas manifesté.
Le 12 septembre 2019, l’OEP a imparti à D.________ un délai de
5 jours pour se déterminer sur ses manquements et lui a rappelé qu’il lui
appartenait de tout mettre en œuvre pour adopter un bon comportement
et respecter les injonctions des intervenants, faute de quoi des mesures
seraient prises.
Le 13 septembre 2019, la FVP a transmis à l’OEP un nouveau
certificat d’incapacité de travail concernant D.________ valable du 3
septembre au 18 octobre 2019.
Par courrier du 19 septembre 2019, l’OEP a informé l’intéressé
qu’il transmettait son dossier au médecin conseil du Service pénitentiaire,

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pour avis quant à l’éventuelle incompatibilité de son état de santé avec
l’exécution de sa peine sous forme de TIG.
Le 30 octobre 2019, la FVP a transmis à l’OEP un nouveau
certificat d’incapacité de travail concernant D.________ valable du 28
octobre 2019 au 25 novembre 2019.
Par courrier du 13 décembre 2019, la Dre [...], médecin conseil
du Service pénitentiaire, a indiqué à l’OEP que D.________ était apte à subir
sa peine de TIG, sous réserve d’une activité sans port de charges lourdes
ni postures forcées des membres supérieurs.
Le 20 décembre 2019, l’OEP a imparti un délai de 10 jours à
D.________ pour prendre contact avec la FVP en vue de définir un nouveau
programme fixant les conditions d’exécution de ses peines sous le régime
du TIG adapté à son état de santé.
Le 7 janvier 2020, la FVP a transmis à l’OEP un nouveau
certificat d’incapacité de travail concernant D.________ pour la période du
20 décembre 2019 au 19 janvier 2020, avec la précision que de nouveaux
éléments médicaux seraient intervenus après la décision du médecin
conseil.
Par courrier du 8 janvier 2020, l’OEP a informé D.________
qu’au vu du dernier certificat médical produit, il transmettait son dossier
au médecin conseil du Service pénitentiaire pour avis quant à l’éventuelle
incompatibilité de son état de santé avec l’exécution de sa peine sous
forme de TIG.
Par courrier du 21 janvier 2020, la Dre [...] a indiqué à l’OEP
que D.________ était actuellement inapte à subir sa peine de TIG, mais qu’il
était raisonnable de considérer qu’il pourrait reprendre son TIG, sous une
forme aménagée, à partir de début mars.
Le 22 janvier 2020, l’OEP a imparti un délai au 6 février 2020 à
D.________ pour prendre contact avec la FVP en vue de définir un nouveau

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programme d’exécution de sa peine qui tiendrait compte des
recommandations du médecin conseil.
Le 28 mai 2020, l’OEP a adressé un avertissement formel à
D.________, considérant que son comportement était manifestement
contraire aux conditions assortissant le régime précité et qu’il ne pourrait
être toléré.
Le 17 juin 2020, la FVP a adressé un rapport d’incident à l’OEP
indiquant que D.________ n’avait pas respecté le programme TIG n° 7 du 3
juin 2020.
Dans une correspondance du 18 juin 2020 à D.________, l’OEP a
enjoint ce dernier à respecter les injonctions des intervenants, faute de
quoi des mesures à même d’avoir d’importantes conséquences sur
l’exécution de ses sanctions seraient prises.
Par courrier du 22 juin 2020 à l’OEP, D.________, par sa
curatrice, a indiqué qu’il avait oublié le premier rendez-vous fixé au 9 juin
2020 par la FVP, et qu’il n’avait pas pu se rendre au second, le 16 juin
2020, car il avait eu un accident. Il a fourni un certificat médical en ce
sens. Il a également précisé qu’il entrerait en thérapie à la Fondation du
Levant le jeudi 2 juillet 2020.
Par courrier du 25 juin 2020, l’OEP a indiqué à D.________ qu’il
avait constaté que son absence du 16 juin 2020 était justifiée mais que le
fait qu’il ne se soit pas rendu le 9 juin 2020 sur le lieu d’exécution de son
TIG n’était pas acceptable. L’OEP a toutefois renoncé à supprimer le TIG
en rappelant au condamné qu’il devait se conformer aux règles imposées,
faute de quoi le régime du TIG pourrait être révoqué. L’OEP a encore
imparti à D.________ un délai de cinq jours pour contacter la FVP en vue
d’établir un nouveau programme TIG.
Le 25 août 2020, l’OEP a écrit à D.________ en lui indiquant en
substance qu’au vu de la quotité totale des peines auxquelles il était

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maintenant condamné (cf. consid. Ab infra), les conditions d’accès au
régime TIG n’étaient plus remplies, la durée maximale étant fixée à six
mois au plus. L’OEP a encore relevé que les infractions avaient été
commises durant l’exécution de peines sous le régime du TIG et a imparti
un délai de cinq jours au condamné pour se déterminer sur ces points,
avec la précision que dans l’intervalle il était sommé de respecter son
programme TIG.
Par courrier du 26 août 2020, par sa curatrice, D.________ a
indiqué qu’il était entré en cure à la Fondation du Levant CASA le 5 août
2020 et qu’il ne pourrait par conséquent pas respecter le programme TIG.
b)
1. Par ordonnance pénale du 6 mars 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment condamné D.________ à
une peine privative de liberté de 30 jours pour des infractions commises
entre le 30 novembre 2018 et le 18 juillet 2019.
Interpellé par l’OEP, le 14 mai 2020, D.________, par sa
curatrice, a indiqué à l’OEP qu’il avait récidivé dans une période de
rechute dans sa dépendance et que pour éviter de se retrouver dans une
situation similaire, il avait intégré une cure de désintoxication auprès de
l’institution de la Fondation du Levant. Il a demandé à l’OEP de pouvoir
terminer les 40 heures de TIG de sa précédente peine, et la permission
d’effectuer la nouvelle condamnation sous le même régime.
2. Par ordonnance pénale du 10 juin 2020, le Ministère public
cantonal Strada a notamment condamné D.________ à une peine privative
de liberté de 30 jours pour une infraction commise le 7 mai 2020.
3. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2020, le Ministère
public cantonal Strada a condamné D.________ à une peine privative de
liberté de six mois, sous déduction de deux jours de détention avant
jugement pour une infraction commise le 23 juillet 2020.

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B. Par décision du 7 novembre 2020, l’OEP a révoqué, avec effet
immédiat, l’exécution de la peine de D.________ sous le régime du TIG et
l’a informé du fait qu’il allait être convoqué en régime de détention
ordinaire pour exécuter le solde de ses peines privatives de liberté.
C. Par acte du 15 septembre 2020, posté le 16 septembre 2020,
D.________ a recouru contre cette décision en indiquant qu’il souhaitait
poursuivre l’exécution de ses peines sous forme de TIG.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour suspendre ou
interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 24 septembre 2019 /771 consid.
1.1 et les références citées).

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1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et qui a agi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de D.________ est recevable.
2.
2.1 Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme
du droit des sanctions, qui intègre le TIG au titre de modalité d’exécution
d’une sanction, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249 ; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, l’art. 79a CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388
al. 3 CP, prévoit notamment, à son alinéa 1er, qu’une peine privative de
liberté de six mois au plus (let. a) ou qu’un solde de peine de six mois au
plus après imputation de la détention avant jugement (let. b) peuvent, à la
demande du condamné, être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt
général s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres
infractions.
Selon l’art. 4 al. 1 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire ; RS 311.01) si, lors de l’exécution, il y a
concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées
simultanément, conformément aux art. 76 à 79, CP, leur durée totale
étant déterminante.
2.2 En droit cantonal, le Règlement concordataire sur
l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 20
décembre 2017 (RTIG ; BLV 340.95.4) prévoit à son art. 6 al. 1 let. g que
pour bénéficier du TIG la personne condamnée doit donner des garanties
quant au respect des conditions-cadre posées par l'autorité d'exécution et
par l'entreprise d'engagement.
Selon l’art. 4 al. 1 RTIG, le TIG est admissible à condition que la
peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit inférieure ou égale à 6 mois, la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté n’étant pas prise en compte dans le calcul (a).

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Selon l’art. 14 RTIG, l'autorité dont le condamné dépend peut
adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les
conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la
confiance mise en lui, notamment s'il n'effectue pas le travail dans les
délais (let. a), possède ou consomme des produits stupéfiants (let. b) ou
ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (let. c).
En vertu de l’art. 15 RTIG, si, en dépit d'un avertissement
formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il
dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution
du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la semi-
détention, s'il en remplit les conditions (al. 1, première phrase).
2.3
2.3.1 En l’espèce, l'OEP a révoqué avec effet immédiat sa
décision d'autoriser D.________ à exécuter ses peines sous le régime du
TIG. Cet office a retenu que d’une part, en raison des nouvelles
condamnations prononcées contre l’intéressé pour des infractions
commises durant sa période de TIG, le cumul des peines prononcées
excédait six mois, ce qui était contraire au droit. D’autre part, l’OEP a
considéré que D.________ ne pourrait pas respecter le programme du TIG
en raison du fait qu’il avait commencé une cure auprès de la Fondation du
Levant (CASA). Au regard de ces informations, l’OEP a considéré que
D.________ ne remplissait plus les conditions essentielles à l'exécution de
sa sanction sous le régime du TIG.
2.3.2 Pour sa part, D.________ a expliqué qu’il avait intégré la
Fondation du Levant (CASA) le 25 août 2020 et que le fait d’être dans un
programme thérapeutique, encadré et accompagné au quotidien, lui
permettrait d’honorer de manière stable son programme TIG. Il indiqué
qu’il avait compris que la longueur des différentes peines auxquelles il
avait été condamné ne pouvaient plus être converties en TIG, mais qu’il
souhaitait pouvoir néanmoins bénéficier de ce mode d’exécution de peine.

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2.3.3 En l’occurrence, D.________ a commis de nouvelles infractions
pénales durant son exécution de peine, qui lui ont valu des condamnations
supplémentaires, à savoir 30 jours de peine privative de liberté par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 6 mars 2020, 30
jours de peine privative de liberté par le Procureur cantonal Strada le 10
juin 2020 et six mois de peine privative de liberté par le Procureur
cantonal Strada le 24 juillet 2020. Ces peines ont alors été cumulées à
celle du 25 août 2015 en application de l’art. 4 O-CP-CPM. Or, le TIG n’est
admissible qu’à la condition impérative que la peine prononcée, ou la
durée totale des peines à exécuter simultanément, soit inférieure ou égale
à 6 mois, ce qui n’est plus le cas en l’espèce, même si, comme l’a relevé
l’OEP, la première peine à exécuter est prescrite. Pour cette raison déjà,
D.________ ne saurait bénéficier du régime d’exécution de peines sous
forme de TIG.
Ensuite, dans sa décision du 16 octobre 2018 accordant à
D.________ la possibilité de purger sa peine sous forme de TlG, l’OEP avait
attiré l’attention de celui-ci sur le fait que cette forme d’exécution de
peine lui était accordée pour autant qu’il respecte l’ensemble des
modalités qui seraient formulées par la FVP. L’OEP a également attiré
l’attention de D.________ sur le fait que tout manquement de sa part
pourrait entraîner la révocation de ce mode particulier d’exécution des
sanctions.
Il ressort toutefois du dossier que D.________ s’est présenté
irrégulièrement au travail, parfois au bénéfice de certificats médicaux et
parfois parce qu’il avait simplement oublié. Or, le 28 mai 2020, le
recourant a écopé d’un avertissement formel de l’OEP pour ne pas avoir
respecté ses obligations. Malgré cela, il a commis l’infraction qui a donné
lieu à l’ordonnance pénale du 24 juillet 2020 précitée et il a continué à se
rendre irrégulièrement au travail. A cela s’ajoute encore le fait que
D.________ est entré en cure à la Fondation du Levant CASA le 25 août
2020 et qu’il ne pourra ainsi pas respecter le programme TIG.

- 10 -
Pour toutes ces raisons, l’OEP était fondé à révoquer le TIG
octroyé à D.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 7 septembre 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 7 septembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Alexa Landert, curatrice,

- 11 -
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation, à Epalinges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :