vd_gerichte · PE22.005666 · 2022-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.005666-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 3 août 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Meylan et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Villars
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Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2022 par N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 avril 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.005666-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 décembre 2021, N.________ a entreposé trois pneus
dans le couloir des caves de son immeuble, sis à l’[...], à [...], afin de
pouvoir faire de l’ordre dans sa cave. Il s’est absenté pour se rendre à la
déchetterie et, à son retour, il a constaté que ses pneus avaient disparu.
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b) Selon le Journal des événements de la police du 24
décembre 2021 (P. 6), la police est intervenue ce jour-là à l’[...], à [...]. Elle
a indiqué que A.F.________, concierge de l’immeuble, et son mari
B.F.________ avaient pris les pneus qu’N.________ avait entreposés dans le
corridor des caves, qu’ils les avaient rangés dans un local fermé à clé,
qu’ils avaient refusé de les rendre à N.________, que celui-ci avait alors fait
appel à la police, qu’il était apparu que la gérance avait imparti un délai
au 23 décembre 2021 à N.________ pour libérer le corridor des caves de
ses affaires et que la concierge et son mari avaient, après leur discussion,
restitué les pneus à N.________, lequel les avait rangés conformément aux
directives de la gérance.
c) Le 24 mars 2022, N.________ a déposé une plainte pénale
contre la concierge de son immeuble, A.F.________, et son mari B.F.________
pour appropriation illégitime, vol et tentative de dommages à la propriété
(P. 4, P. 5, P. 8 et P. 9). Il leur reprochait d’avoir pris, le 24 décembre 2021,
à [...], à [...], les trois pneus neufs qu’il avait entreposés dans le corridor
des caves.
B. Par ordonnance du 11 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée le 24 mars 2022 par N.________ (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies, dès lors que la
volonté d’appropriation ou de soustraction faisait défaut, A.F.________ et
B.F.________ n’ayant pas pris les pneus entreposés par N.________ dans le
corridor des caves dans le but de les conserver et que, s’agissant de la
tentative de dommages à la propriété, l’élément subjectif n’était
également pas réalisé, A.F.________ et B.F.________ ayant pu croire être
dans leur bon droit en raison du courrier de la gérance qui avait imparti un
délai au 23 décembre 2021 à N.________ pour débarrasser le corridor et
ceux-ci ayant restitué les pneus à son propriétaire le jour même.

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C. Par acte daté du 22 avril 2022 et remis à la poste le
lendemain, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’une
instruction pénale soit ouverte. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours sous la forme de l’exonération des
frais de justice.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours d’N.________ est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une

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ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op.
cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_77/2021 du 6 mai
2021 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque
la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les indices
relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une

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instruction doivent être importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020
du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Invoquant une constatation incomplète ou erronée des faits, et
une violation du droit, le recourant soutient que les infractions
d’appropriation illégitime, de vol et de tentative de dommages à la
propriété seraient réalisées. Tout en reconnaissant avoir reçu le courrier
de la gérance qui lui impartissait un délai au
23 décembre 2021 pour débarrasser ses affaires du corridor des caves, le
recourant fait valoir qu’il aurait libéré le corridor et rangé toutes ses
affaires dans sa cave le 17 décembre 2021, que la concierge aurait vu
qu’il avait libéré le corridor et que le refus de la concierge et de son mari
de lui restituer ses pneus avant l’arrivée de la police démontrerait leur
volonté de lui nuire et de lui porter préjudice.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 137 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d’appropriation illégitime
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui, en
tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP ne seront pas
réalisées.
Le comportement punissable consiste à s'approprier sans droit
une chose mobilière appartenant à autrui (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 137 CP). L'acte
d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement la chose
ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme
propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la
volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et,
d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne
suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se
manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV

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223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV
105).
3.2.2 L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier. Sur le plan subjectif, les exigences de cette infraction ne se
distinguent pas de celles de l’abus de confiance, en ce sens que l’auteur
doit avoir agi avec un dessein d’enrichissement illégitime (TF 6B_375/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.3 et 3.4).
3.2.3 Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation,
aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là
un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction n’est réalisée que si elle a été commise
intentionnellement. L'élément subjectif doit englober le fait de causer un
préjudice considérable. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 141 CP).
Lorsque la chose est soustraite pour être détruite, l’art. 144 CP
prime l’art. 141 CP (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 12 ad art. 141 CP).
3.2.4 L'art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage, détruit
ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit
d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'atteinte peut consister à
détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans une
modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire
l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend
coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de
l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni
effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ;
Corboz, Les principales infractions, 3e éd., Berne 2010, nn. 11 ss ad art.
144 CP).

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Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en
changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 143 ; Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 16 ad art. 144 CP et réf. cit. ; Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP).
Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur
d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). L'art.
144 CP ne réprime donc pas les dommages à la propriété causés par
négligence.
Il y a tentative au sens de l’art. 22 al. 1 CP lorsque l'auteur a
réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision
de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en
partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 ; ATF 131 IV 100 consid.
7.2.1). La tentative commence dès que l’auteur accomplit l’acte qui, dans
son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission de
l’infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière
(ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). Le seuil à partir duquel il y a tentative doit
être proche de la réalisation proprement dite de l’infraction, à la fois dans
le temps et dans l’espace (ATF 131 IV 100 consid. 8.2).
3.3 Tout d’abord, les faits dénoncés ne peuvent être constitutifs
d’une appropriation illégitime au sens des art. 137 et 139 CP. Il peut certes
être donné acte au recourant que A.F.________ et B.F.________ ne lui ont
restitué ses pneus qu’après l’intervention de la police et que cela ne
constitue pas, à ce stade, un indice de l’absence de volonté
d’enrichissement des prénommés. Toutefois, comme cela ressort du
Journal des événements de la police du 24 décembre 2021 (P. 6), la
gérance a, à une date indéterminée, adressé un courrier au recourant
l’enjoignant d’enlever les affaires qu’il avait entreposées dans le couloir
des caves jusqu’au 17 décembre 2021, ce qui est admis tant par le
recourant que par la concierge et son mari. Cette lettre ne figure pas au
dossier, mais il est très vraisemblable que la gérance a menacé le

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recourant de faire évacuer et jeter les objets entreposés dans le couloir si
ceux-ci n’étaient pas débarrassés dans le délai imparti. Même si le
recourant avait, comme il l’affirme, libéré le couloir des caves le 17
décembre 2021, cela ne l’autorisait pas à y entreposer d’autres objets le
24 décembre suivant. Dans ces circonstances, A.F.________ et B.F.________
pouvaient penser être dans leur bon droit et être autorisés à déplacer les
trois pneus que le recourant avait déposés dans le couloir des caves le 24
décembre 2021. Aussi, en l’absence de dessein d’enrichissement
illégitime, les infractions de vol et d’appropriation illégitime doivent
d’emblée être exclues. De toute manière, la volonté d’appropriation et un
acte d’appropriation font également défaut, les pneus ayant été déplacés
pour débarrasser le corridor, et non pour être incorporés dans le
patrimoine de la concierge et de son mari.
Ensuite, on ne discerne pas en quoi les faits reprochés seraient
constitutifs des infractions de soustraction d’une chose mobilière (art. 141
CP) et de tentative de dommages à la propriété (22 ad 144 CP). Le fait que
A.F.________ et B.F.________ aient restitué les pneus à leur propriétaire dans
l’état dans lequel ils les avaient pris et que le recourant ne prétende pas
que ses pneus aient été endommagés ou mis hors d’usage exclut la
soustraction d’une chose mobilière et la tentative de dommages à la
propriété, les éléments constitutifs de ces infractions, même au stade de
la tentative, n’étant pas réalisés faute, respectivement, de préjudice
considérable et de dommage.
Partant, le recourant ne rend pas vraisemblable la commission
d’une infraction pénale en lien avec les faits dénoncés et ses moyens
doivent être rejetés. C’est donc à juste titre que le Ministère public n’est
pas entré en matière sur la plainte d’N.________, les conditions de l’art. 310
al. 1 let. a CPP étant réalisées.
4. En définitive, le recours interjeté par N.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), l’ordonnance entreprise étant confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Dans la mesure où les frais de la procédure sont entièrement
laissés à la charge de l'Etat, la requête d'assistance judiciaire gratuite
d’N.________ pour la procédure de recours est sans objet (CREP 6 août
2020/616 consid. 4 et réf. cit.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 avril 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :