vd_gerichte · KC17.032108 · 2018-03-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.032108-172102
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er mars 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H.________, [...] à
[...], contre le prononcé rendu le 12 septembre 2017, à la suite de
l’audience du même jour, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully,
dans la cause opposant le recourant à L.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 3 juillet 2017, à la réquisition de H.________, l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully a notifié à L.________, dans la
poursuite n° 8'348'747, un commandement de payer la somme de 1'475
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 avril 2017, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Résiliation de la location d’un véhicule
et décompte du 23.03.2017. »
La poursuivie a formé opposition totale
2. a) Par acte du 12 juillet 2017, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de la Broye-Vully qu’il prononce la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les
pièces suivantes :
- une copie d’un décompte adressé le 23 mars 2017 par le poursuivant à
la poursuivie, à la suite de la résiliation de bail par cette dernière, faisant
apparaître un solde de 1'475 fr. en faveur du poursuivant ;
- une copie d’un rappel du 26 avril 2017 réclamant le paiement des 1'475
fr. susmentionné dans un délai de cinq jours, faute de quoi des poursuites
judiciaires seraient engagées.
A l’invitation du juge de paix, le poursuivant a en outre produit
le 9 août 2017 les pièces suivantes :
- l’original d’un contrat de location de voiture signé le 26 mai 2016 par les
parties ;
- l’original d’un contrat d’assurance casco complète pour voiture de
location signé par les parties le 26 mai 2016 ;

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- l’original d’une convention de cession de créance signé en tant que
« loueur » par la poursuivie le 26 mai 2016 ;
- l’original d’un « protocole de prise en charge du véhicule » signé par les
parties le 26 mai 2016 ;
- une copie d’un permis de circulation.
b) Le 14 août 2017, le juge de paix a adressé la requête à la
poursuivie et l’a citée à comparaître à l’audience du 12 septembre 2017.
Ce pli a été retourné au greffe de la justice de paix par la poste avec la
mention « non réclamé ».
3. Par prononcé non motivé de 12 septembre 2017, notifié au
poursuivant le 4 octobre 2010, le Juge de paix du district de la Broye-Vully
a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 150 fr. (II),
les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Par courrier du 6 octobre 2017, le poursuivant a manifesté son
opposition à ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 24
novembre 2017 et notifiés au poursuivant le 28 novembre 2017. En
substance, le premier juge a considéré que le montant du loyer convenu
n’était pas déterminable et que le contrat de casco n’indiquait pas quel
était le créancier de la prime
4. Le 11 décembre 2017, le juge de paix a transmis à la cour de
céans le dossier de la cause avec l’opposition du poursuivant du 6 octobre
2017.

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L’intimée L.________ s’est déterminée le 8 janvier 2018, faisant
valoir en substance que le véhicule loué était défectueux et que le
recourant n’avait pas rempli ses obligations relatives au service à
effectuer tous les 15'000 km. Elle a produit un lot de pièces.

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En d roit :
I. L’écriture du recourant du 6 octobre 2017 a été déposée dans
le délai de dix jours de l’art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Motivée conformément à l’art. 321 al. 1 CPC,
elle est recevable comme recours (art. 239 al 1 et 2 première phrase CPC ;
ATF 140 III 636).
La réponse de l’intimée, déposée dans le délai de l’art. 322 al.
2 CPC est également recevable. En revanche, les pièces produites par
l’intimée avec ses déterminations sont irrecevables, vu la prohibition des
preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol.
I, 2e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art.
253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer
oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le
juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête,
l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du
défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53
CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure
civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.],
Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO
Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).

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L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du
10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1; TF
5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC).
Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts
(notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ;CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11
juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er
février 2012/13). Par ailleurs, en cas d'échec de la notification du pli
contenant la convocation à l'audience et la requête de mainlevée, ou la
requête seule avec délai pour se déterminer par écrit, le poursuivi n'est

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pas partie à la procédure de mainlevée. Par conséquent, il n’est pas censé
s'attendre à recevoir une décision (CPF 8 août 2013/312).
b) En l’espèce, et comme déjà relevé ci-dessus, le pli
recommandé contenant la requête de mainlevée ainsi que la citation à
comparaître à l’audience du 12 septembre 2017 est revenu au greffe du
juge de paix avec la mention "non réclamé". Conformément à la
jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance du
délai de garde postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne
ressort par ailleurs pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à
son destinataire d’une autre manière contre accusé de réception, par
exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été
valablement notifiée à la poursuivie.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner
d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours (JdT 2017 III
174 consid. IIc et références).
Il découle de cette jurisprudence que le prononcé entrepris
doit être annulé d’office.
La cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il notifie la
requête à l’intimée et rende une nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Broye-
Vully pour qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié
la requête à la poursuivie.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- H.________,
- Mme L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’475 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :