vd_gerichte · PE16.022833 · 2017-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.022833-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mars 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2017 par I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.022833-[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 novembre 2016, I.________ a déposé plainte contre
N.________, co-gérant de l’auberge de jeunesse [...] où il a séjourné, pour
faux témoignage notamment.
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Il lui reproche en substance d’avoir, dans le cadre du dossier
distinct PE12.016106-AUP, menti lors de son audition du 26 octobre 2012
en qualité de témoin, en disant avoir inventé le fait qu’il avait reçu un
téléphone de la [...] l’informant qu’une expertise psychiatrique avait été
ordonnée à l’endroit d’I.________.
b) Le 5 décembre 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a imparti un délai de dix jours à I.________
pour qu’il produise les moyens de preuve en sa possession.
c) Par courrier du 23 décembre 2016, I.________ a requis
l’audition de [...], ancien réceptionniste du [...], en qualité de témoin.
Il a réitéré cette réquisition le 25 février 2017.
B. Par ordonnance du 2 mars 2017, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par I.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les conditions de l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies dès lors qu’I.________
n’apportait pas d’autre élément que sa lecture et son interprétation
personnelle du dossier PE12.016106-AUP pour établir que N.________
n’avait pas dit la vérité, de sorte que toute condamnation de ce dernier
pouvait d’emblée être exclue.
C. Les 9 et 13 mars 2017, I.________ a adressé deux courriels au
Procureur [...] personnellement, dans le cadre desquels il a en substance
contesté l’ordonnance précitée.
Par acte du 16 mars 2017, I.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de
non-entrée en matière du 2 mars 2017, en concluant à son annulation, la
cause étant renvoyée au Ministère public pour instruction, notamment
pour procéder à l’audition de [...] en qualité de témoin. Il a également

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sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire, subsidiairement qu’il soit
dispensé de la fourniture de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et
dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente.
Toutefois, il est douteux que celui-ci soit recevable, dès lors
qu’I.________ ne paraît pas pouvoir se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé. En effet, l’infraction réprimée par l’art. 307 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) vise en premier lieu à protéger
l’administration de la justice dans sa recherche de la vérité, les intérêts
privés des personnes n’étant protégés qu’indirectement par cette
infraction (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1
ad art. 307 CP et les références citées). Or, le recourant ne démontre pas
en quoi la décision attaquée, à savoir le refus de poursuivre pénalement
N.________, porterait une atteinte directe à ses intérêts privés. Le recourant
ne semble donc pas avoir la qualité de lésé.
La cause sera néanmoins examinée sur le fond.

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2.
2.1 Le recourant soutient que N.________ se serait rendu coupable
de faux témoignage en faisant de fausses déclarations lors de son audition
du 26 octobre 2012. Il invoque une violation du droit et du pouvoir
d’appréciation du Procureur et une constatation erronée des faits de la
part de celui-ci. Il lui reproche en outre de ne pas avoir donné suite à sa
réquisition de preuve.
2.2.
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).

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2.2.2 Aux termes de l’art. 307 al. 1 CP, celui qui, étant témoin,
expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse
sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une
traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
2.3 En l’espèce, I.________ reproche à N.________ d’avoir menti lors
de l’audience qui s’est tenue le 26 octobre 2012 devant le Procureur, en
disant en substance avoir inventé l’existence d’un appel téléphonique d’un
employé de la [...] intervenu alors qu’il était à la réception de l’auberge de
jeunesse [...], lors duquel l’interlocuteur aurait notamment indiqué que le
recourant devait être soumis à une expertise psychiatrique, alors que cet
appel aurait bel et bien eu lieu.
En l’occurrence, la procédure pénale dans le cadre de laquelle
N.________ a été entendu en qualité de témoin le 26 octobre 2012 et où il a
été retenu que N.________ avait inventé avoir reçu un téléphone de la [...] a
été classée par ordonnance du 26 avril 2013. I.________ n’a pas interjeté
recours contre cette décision, de sorte qu’elle est aujourd’hui définitive est
exécutoire. Il doit dès lors être considéré comme établi que N.________ n’a
pas reçu le téléphone litigieux. Par ailleurs, le témoignage écrit de [...], un
ancien réceptionniste de l’auberge de jeunesse, produit par le recourant à
l’appui de son écriture ne prouve pas le contraire. En effet, dans ce
témoignage, l’auteur atteste simplement avoir été au courant que
N.________ a informé le personnel de l’auberge de jeunesse d’un appel
téléphonique de la [...]. Or, le prénommé ne conteste pas avoir tenu de
tels propos, puisqu’il dit les avoir inventés. Dans ces circonstances, les
griefs invoqués par le recourant ne sont pas fondés.
Ainsi, c’est à juste titre que le Procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière, les conditions de l’ouverture de
l’action pénale n’étant manifestement pas réunies. Pour le reste, le
témoignage écrit de [...] produit devant l’autorité de recours démontre
que son audition n’apporterait rien d’utile à l’enquête. Le grief formulé à
cet égard par le recourant tombe donc à faux.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 13 août 2015/478 et les références
citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-
195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 2 mars 2017 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’I.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :