vd_gerichte · JY14.033881 · 2014-09-18 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY14.033881-141605
331
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2014
_____________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mmes Charif Feller et Courbat
Greffier : M. Zbinden
*****
Art. 76 al. 1 let. b et 80 al. 6 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge,
contre l’ordonnance rendue le 25 août 2014 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 25 août 2014, notifiée le lendemain à
I.________, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 25 août 2014 pour une durée de six mois de I.________, né le [...]
1975, originaire du Togo, actuellement détenu dans les locaux de
l’Etablissement Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I), et transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il existait des indices
concrets indiquant que I.________ n’avait pas l’intention de collaborer à son
départ et tentait de se soustraire à son refoulement, de sorte qu’il se
justifiait d’ordonner sa mise en détention au sens de l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS
142.20), le renvoi étant au demeurant exécutable dans un délai prévisible.
Le 26 août 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me Marion Eimann en qualité de conseil d’office de I.________.
B. Par acte du 3 septembre 2014, I.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à titre de
mesures d’instruction, à ce que l’effet suspensif soit octroyé, à la
production du rapport médical sur les conditions de détention et l’état de
santé de I.________ et la compatibilité de celui-ci avec la détention, en
mains du service médical de l’Etablissement Favra, et à la production du
dossier médical de I.________ comprenant les raisons et les dates
d’hospitalisation, en mains de la [...], et, principalement, à l’annulation de
l’ordonnance précitée et à la levée immédiate de la mesure de contrainte.
Par décision du 8 septembre 2014, la Juge déléguée de la Cour
de céans a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours, la mesure

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ordonnée reposant sur une décision entrée en force et le renvoi étant
exécutable dans un délai prévisible.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2014, le Service de
la population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours.
Le 17 septembre 2014, I.________ a produit deux pièces
relatives à son état de santé.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 7 avril 2012, I.________ a déposé une demande d’asile en
Suisse.
Par décision du 10 juin 2013, l’Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) a rejeté sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et
lui a imparti un délai de départ, faute de quoi il s’exposerait à des moyens
de contrainte.
Le 4 septembre 2013, l’ODM a fixé à I.________ un nouveau
délai pour quitter la Suisse, au 18 septembre 2013.
2. Le 18 septembre 2013, lors de son entretien de départ au
SPOP, I.________ a indiqué qu’il ne pouvait pas rentrer chez lui, car il avait
des problèmes, et qu’il allait essayer d’envoyer une nouvelle demande à
l’ODM. Il a été informé que des mesures de contrainte pourraient être
prononcées à son encontre.
3. Le 23 décembre 2013, I.________ a adressé à l’ODM une
demande de reconsidération de la décision de renvoi.

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Par décision du 5 juin 2014, l’ODM a rejeté la demande de
reconsidération de I.________.
4. Le 17 juin 2014, la consultation psychothérapeutique pour
migrants Appartenances a adressé au SPOP une attestation de suivi de
I.________.
5. Le 2 juillet 2014, I.________ a refusé de signer une déclaration
de retour volontaire au Togo.
Le même jour, le SPOP a requis la Police cantonale
d’interpeller I.________ afin de pouvoir demander des mesures de
contrainte à son encontre.
Le 7 juillet 2014, la tentative d’interpellation effectuée au
matin au Centre EVAM a échoué.
Le 25 juillet 2014, le Bureau cantonal d’aide au retour a
informé le SPOP que I.________ avait refusé de s’inscrire pour un départ
avec une aide au retour.
Par réquisition du 18 août 2014, la demande d’interpellation
de I.________ a été réitérée. L’interpellation a pu être effectuée le 25 août
2014.
6. Le 25 août 2014, une audience a eu lieu devant le Juge de paix
du district de Lausanne.
7. Le 12 septembre 2014, l’établissement Favra a informé le
SPOP que I.________ était transféré, pour une durée indéterminée, à l’unité
hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de l’établissement Curabilis, à
Puplinge.
En outre, aux dires du SPOP, un vol à destination de Lomé est
prévu à court terme.

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En d roit :
1. Selon l’art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d’application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007,
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix statuant sur la prolongation de la détention en phase
préparatoire, en vue du renvoi ou de l’expulsion, ainsi que de la détention
pour insoumission telle que prévue par l’art. 20 al. 1 ch. 4 LVLEtr. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2. Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 25 août 2014, il a procédé à l’audition du
recourant le même jour et a résumé ses déclarations dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure suivie a été
régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
Le recourant a produit avec son acte de recours un bordereau
de pièces. Le 17 septembre 2014, il a produit, en outre, deux pièces
relatives à son état de santé.

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3. a) L’art. 76 al. 1 let. b LEtr prévoit que lorsqu’une décision de
renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité
compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne
concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de
l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine
(ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu
pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention
administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire
d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ;
ATF 130 lI 56 c. 3.1 ; ATF 125 11 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 149, rés. in JT
1998 I 95).
b) En l’espèce, la mise en détention en vue de renvoi du
recourant est fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, dans la mesure
où le recourant a démontré, par ses déclarations et son comportement,
qu’il n’avait aucune intention de collaborer à son départ. En effet, il est
demeuré en Suisse bien qu’il ait été averti qu’il n’y était pas autorisé à la

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suite d’une décision définitive et exécutoire de l’ODM du 5 juin 2014
rejetant sa demande de reconsidération. Il n’a aucune attache en Suisse et
n’a pas pu être interpellé par la police au Centre EVAM. Enfin, il a
systématiquement déclaré aux autorités qu’il refusait catégoriquement de
quitter la Suisse.
La mise en détention est ainsi fondée.
4. Le recourant invoque l’application de l’art. 80 al. 6 LEtr
considérant son état de santé. Il requiert la production de deux pièces, à
savoir le rapport médical sur les conditions de sa détention, son état de
santé et la compatibilité de celui-ci avec la détention, en mains du service
médical de l’Etablissement Favra, ainsi que le rapport médical sur son état
de santé, en mains du service médical de la [...].
a) Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque
le motif de détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Selon la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité
compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge
de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de
la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193, c. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013
du 10 avril 2013 c. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 c. 6.2 ; TF
2C_445/2007 du 30 octobre 2007 c. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007
c. 2.3).

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b) En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant,
son état de santé ne constitue pas un motif d’impossibilité de renvoi au
sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr.
L’état de santé du recourant, allégué pour la première fois en
procédure de recours, n’est étayé par aucun autre élément au dossier. Il
ne constitue pas un obstacle à la détention à l’Etablissement Favra, ni a
fortiori à l’établissement Curabilis dans lequel il se trouverait actuellement
et où il peut, le cas échéant, bénéficier d’une prise en charge médicale. Il
ne s’agit pas non plus d’un obstacle à l’exécution du renvoi, dans la
mesure où les soins pourront, le cas échéant, être dispensés dans le pays
d’origine.
Ce grief doit donc être rejeté. Il n’y a dès lors pas lieu de
donner suite à la réquisition de production de pièces du recourant, celui-ci
ayant du reste produit spontanément deux pièces concernant son état de
santé.
5. On peut encore relever que le principe de proportionnalité est
respecté, dès lors que le refoulement du recourant pourra manifestement
être exécuté avant l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit
mois prévu par la loi.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée. L’arrêt peut être rendu sans frais (art.
50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV
173.36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Marion Eimann a
produit une liste d’opérations faisant état de 13 heures et 10 minutes,

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sans débours, ce qui paraît excessif vu l’ampleur de la cause. On retiendra
qu’un maximum de six heures était suffisant pour assurer une correcte
exécution du mandat d’office. Au demeurant, les heures facturées pour un
déplacement (en l’espèce deux heures) n’ont pas à être rémunérées dans
leur intégralité (CREC 2 octobre 2012/344) de sorte qu’un forfait de 120 fr.
sera retenu conformément à la jurisprudence (JT 2013 III 3).
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être
fixée à 1'350 fr., soit 1'296 fr. d’honoraires, TVA comprise, et 54 fr. de
débours, TVA comprise.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L’indemnité de Me Marion Eimann, conseil d’office du
recourant, est arrêtée à 1'350 fr. (mille trois cent cinquante
francs), TVA comprise.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 19 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Marion Eimann, avocate (pour I.________),
- Service de la population, départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :