vd_gerichte · ZD17.019655 · 2019-12-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 145/17 - 384/2019
ZD17.019655
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Bonard et Mme Silva, assesseurs
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; 28 LAI ; 88bis al. 2 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973,
au bénéfice d’un CFC de tôlier en carrosserie, a travaillé en qualité de
carrossier indépendant dès 1998 pour son entreprise individuelle, la [...].
A la suite d’un accident de plongée survenu le 17 août 2005, il
a présenté des cervico-brachialgies droites après une fracture-tassement
de C6 avec un rétrécissement foraminal discret en C6-C7 à droite. Il s’est
retrouvé en incapacité de travail à 100 % jusqu’au 3 janvier 2006 puis a
retrouvé une capacité de travail de 50 % comme patron de carrosserie,
tandis qu’il bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée, à savoir une activité purement administrative (cf. rapport
médical du 14 novembre 2006 du Dr T.________, spécialiste en médecine
générale, expertise médicale du 24 janvier 2007 du Dr X.________,
spécialiste en neurologie, et rapport du Service médical régional de
l’assurance-invalidité [SMR] du 25 avril 2008).
En date du 6 octobre 2006, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Par décision du 24 novembre 2008, l’OAI a rejeté le droit de
l’assuré à la rente ainsi qu’à des mesures professionnelles dans le cadre
de son activité indépendante. Considérant l’abandon de l’activité
indépendante comme exigible, l’OAI a retenu que l’assuré bénéficiait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée et a procédé à
une approche théorique de la capacité de gain, qui mettait en évidence un
degré d’invalidité de 16 %.
b) Par acte du 11 décembre 2008 de son mandataire,
K.________ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à
l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès le 1er août 2006.

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Dans des courriers des 29 juin et 31 août 2009, le recourant a
informé l’OAI de la cessation de toute activité lucrative dans sa carrosserie
en raison de ses problèmes de santé et de son souhait d’obtenir des
mesures professionnelles. Lors d’une audience du 18 janvier 2010 au
Tribunal cantonal, le recourant a précisé qu’il avait cédé son entreprise à
son employé.
c) Le 15 juin 2010, l’assuré a informé l’OAI que son état de
santé s’était sensiblement aggravé et qu’il était en totale incapacité de
travailler.
En date du 21 juin 2010, l’OAI a pris acte de cette aggravation,
qu’il a traitée comme une nouvelle demande de prestations.
Dans un rapport médical du 13 juillet 2010, le Dr M.________,
spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, a diagnostiqué
chez l’assuré une spondylarthropathie axiale présente depuis 2008, qui a
entraîné une totale incapacité de travail depuis le 21 avril 2010.
Le Dr M.________ a indiqué, dans un rapport du 23 novembre
2010, que les traitements médicamenteux entrepris avaient jusque-là
échoué et que la capacité de travail de l’assuré était nulle en raison d’une
atteinte périphérique et axiale importante, limitant fortement aussi bien le
choix de la position, que l’activité physique, le patient étant incapable de
faire, par exemple, de la mécanique de précision ou des mouvements fins,
mais également de se déplacer ou de rester en position stationnaire.
d) Par arrêt du 18 novembre 2010, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l’assuré,
estimant que l’abandon de son activité indépendante ne se justifiait pas,
et a renvoyé le dossier à l’OAI pour procéder au calcul du degré
d’invalidité selon la méthode extraordinaire, après complément
d’instruction.

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e) L’OAI a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral par acte
du 14 décembre 2010, recours qui a été rejeté par arrêt du 20 mai 2011.
B. Par décision du 19 mars 2012, l’OAI a octroyé à l’assuré, sous
déduction des périodes durant lesquelles il avait touché des indemnités
journalières de l’AI, un quart de rente d’invalidité du 1er août 2006 au 31
août 2010, compte tenu d’un degré d’invalidité de 48 % déterminé selon
la méthode extraordinaire, puis une rente entière dès le 1er septembre
2010, soit trois mois après l’aggravation de son état de santé.
C. L’OAI a initié une procédure de révision du droit à la rente en
mai 2013. L’assuré a fait savoir le 5 juin 2013, par retour de questionnaire,
qu’il était sans activité lucrative et qu’il était « occupé avec [s]on fils ».
Dans des rapports médicaux des 1er et 8 juillet 2013, les Drs
T.________ et M.________ ont indiqué que l’assuré n’avait pas d’activité
lucrative, qu’on pouvait exiger de lui un temps de présence d’une à deux
heures par jour, qu’il présentait toujours des douleurs importantes et ne
pouvait maintenir une position plus de 10 minutes. Le Dr M.________
précisait en outre que le pronostic était mauvais, le patient ayant
bénéficié de tous les traitements de fond conventionnels et biologiques
disponibles pour sa maladie, avec une réponse plus que partielle.
Par communication du 6 septembre 2013, l’OAI a informé
l’assuré que sa rente d’invalidité n’était pas modifiée puisque sa situation
n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente.
D. a) En janvier 2015, l’OAI a eu connaissance de l’inscription au
registre du commerce, en date du 18 juin 2013, de la société Q.________
SA, qui a pour but l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous
produits, et dont l’administrateur unique avec signature individuelle était
K.________. Un site internet avait été créé pour cette entreprise sous le
nom de domaine www.Q.________.ch, de même qu’une page Facebook, sur
laquelle la société proposait la vente des produits de la marque « [...] ». A
partir de ce constat, l’OAI a réalisé huit contrôles depuis le domicile de

- 5 -
l’assuré entre le 4 février 2015 et la 6 mars 2015, puis mis en place un
suivi par un détective privé, durant deux fois trois jours entre avril et mai
2015, lesquels ont permis de constater que l’assuré était actif au quotidien
au sein de sa société (cf. communication du Service LFA de l’OAI du 3 juin
2015).
L’assuré a été interpellé à ce sujet lors d’un entretien organisé
à l’OAI le 17 juin 2015.
Par décision du 22 juin 2015, l’OAI a suspendu la rente
d’invalidité de l’assuré par voie de mesures provisionnelles avec effet au
30 juin 2015, au motif que celui-ci n’avait pas informé l’OAI qu’il exerçait
une activité commerciale. L’OAI estimait cette suspension justifiée
pendant la durée de la révision, compte tenu des sérieuses difficultés de
recouvrement auxquelles il s’exposerait pour obtenir la restitution des
prestations indûment touchées. Le recours interjeté par l’assuré contre
cette décision le 24 août 2015 a été rejeté par arrêt de la Cour de céans
du 10 novembre 2016 (AI 224/15 - 325/2016).
b) Dans un rapport médical du 15 juillet 2015, le Dr T.________
a posé les diagnostics de spondylarthrite ankylosante et de status 10 ans
après fracture-tassement de C6. Il a estimé que l’assuré était toujours en
incapacité totale de travailler dans son activité habituelle, mais bénéficiait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, à savoir ne
nécessitant pas d’efforts, ni station assise ou debout de plus d’une heure,
ni port de charges durant plus d’une heure.
Répondant aux questions du SMR, le Dr M.________ a indiqué,
en date du 17 septembre 2015, que l’assuré présentait toujours les
mêmes limitations fonctionnelles, à savoir ne pas porter de charges, ne
pas faire de mouvements de façon répétitive, qu’il ne pouvait pas
travailler de façon suivie à l’extérieur, mais qu’il n’y avait aucune raison
de penser que son rhumatisme l’empêchait de marcher d’un pas normal,
surtout en cours de journée. Il précisait ne pas avoir remarqué dans les
vidéos tournées par le détective privé de choses qui théoriquement

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seraient impossibles ou incompatibles avec son rhumatisme, précisant
qu’il n’y avait rien d’étonnant à ce qu’il soit capable de porter des
classeurs ou un poids sur quelques mètres de façon isolée. Il concluait que
la capacité de travail de l’assuré restait inchangée, à savoir qu’elle était
nulle dans son activité de carrossier et qu’il bénéficiait d’une capacité de
travail de 30 % dans une activité intellectuelle, dans laquelle il aurait la
possibilité de pouvoir changer de position.
A l’initiative du SMR (avis du 19 novembre 2015), une
expertise rhumatologique a été effectuée par le Dr S.________, spécialiste
en rhumatologie et médecine interne générale. Dans son rapport
d’expertise du 9 mai 2016, il a retenu comme diagnostic ayant une
répercussion sur la capacité de travail, une spondylarthrite ankylosante
HLA-B27 négatif (M45) depuis 2008, qu’il estimait en rémission, et comme
diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, une obésité, une
fibromyalgie, une suspicion d’alcoolisme chronique, un adénome
pléomorphe de la parotide gauche opéré à quatre reprises et une
néphrectomie pour don d’organe à sa femme. Il a par ailleurs constaté un
état dépressif et a estimé qu’un avis psychiatrique était nécessaire. Il a
conclu que l’assuré avait présenté une totale incapacité de travail depuis
2008, que sa capacité de travail dans son activité de carrossier était nulle,
de façon définitive, mais que du point de vue rhumatologique, il bénéficiait
depuis le 1er janvier 2016 d’une totale capacité de travail dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles. Celles-ci étaient décrites comme
suit : pas de port de charge de plus de 15 kg, pas de mouvements répétés
du rachis, ne pas devoir monter sur des échelles ou des échafaudages, ne
pas devoir se déplacer sur des terrains accidentés, ne pas devoir rester
debout en position statique, pouvoir travailler assis avec la possibilité de
changer de position toutes les heures. Le Dr S.________ a évalué l’activité
de l’assuré dans le cadre de sa société à un 30 % au maximum et précisé
qu’elle était en adéquation avec sa maladie.
Dans son avis du 30 mai 2016, le SMR s’est étonné de la date
de récupération d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée
retenue par l’expert, à savoir le 1er janvier 2016, étant donné que l’assuré

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avait repris une activité d’administrateur de sa société depuis 2013 et que
le Dr T.________ avait attesté une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée dans son rapport du 15 juillet 2015.
L’OAI a interrogé le Dr S.________ sur ces éléments par courrier
du 2 juin 2015. Dans sa réponse du 8 juin 2016, celui-ci a expliqué avoir
conclu à la reprise d’un travail adapté à 100 % dès le 1er janvier 2016 sur
la base de l’examen clinique et le rapport du Dr M.________ du 17
septembre 2015, qui avait attesté d’une totale incapacité de travail dans
une activité adaptée à cette date. Il a précisé que dans une maladie telle
que la spondylarthrite ankylosante, ce n’était que l’examen clinique
rhumatologique qui permettait de pouvoir décider d’une reprise du travail.
Le 17 juin 2016, le Dr U.________, chef de clinique adjoint au
service de psychiatrie du F.________ (ci-après : F.________) a indiqué que
l’assuré avait consulté en urgence le 15 décembre 2015, puis avait été
revu en entretien les 17 et 22 décembre 2015 avant d’être réadressé à
son médecin traitant.
Dans un avis médical du 5 juillet 2016, le SMR a estimé, sur la
base de l’ensemble des éléments au dossier, que l’assuré avait
manifestement récupéré une capacité de travail antérieurement au 1er
janvier 2016.
Dans un rapport médical du 18 juillet 2016, le Dr M.________ a
pris position sur le rapport d’expertise en relevant que les points de
fibromyalgie étaient également des points d’enthésopathie, qu’ils devaient
être considérés comme tels chez un patient souffrant de spondylarthrite et
constituaient un signe d’activité de la maladie. L’absence de synovite ne
permettait pas de conclure à l’inactivité de la maladie et il a rappelé qu’il
en avait lui-même régulièrement observé aux coudes, aux épaules et aux
mains. Il en allait de même pour l’absence d’atteinte au testing des sacro-
iliaques. Selon lui, la meilleure évaluation de l’activité de la maladie restait
les auto-questionnaires relatifs à la douleur et au retentissement
fonctionnel. Il a considéré que la maladie était toujours active et

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invalidante, permettant au plus une capacité de travail de 30 % dans une
activité adaptée.
Dans un avis médical du 5 septembre 2016, le SMR a indiqué
ce qui suit à propos du rapport médical du Dr M.________ :
« Certes, la raideur matinale, les douleurs et la fatigue ne peuvent
être contestés ; toutefois, il s’agit d’éléments subjectifs, non
objectivables, tout comme les questionnaires d’auto-évaluation
mentionnés par le Prof. M.________. Ces éléments reposent donc sur
la bonne foi du patient ; dans le cas présent, il a été mis en évidence
que les déclarations de l’assuré étaient parfois en contradiction avec
les faits observés.
Les éléments médicaux objectifs au dossier (imageries et examen
clinique) démontrent une pathologie peu active, signe d’un
traitement efficace. Par ailleurs, ceci est conforté par les
observations faites à l’insu de l’assuré, qui démontrent un assuré
plus actif que ce qu’il déclare.
Dès lors, le rapport médical du 18.07.2016 du Prof. M.________
n’amène pas d’argument qui modifie l’appréciation de l’exigibilité de
cet assuré. »
Le Dr P.________, spécialiste en médecine interne générale et
nouveau médecin-traitant de l’assuré, a établi un rapport médical le 13
octobre 2016 dans lequel il a estimé sa capacité de travail dans une
activité adaptée à 50 % au maximum, avec alternance des positions et
sans port de charges supérieures à 10 kg. Il a fait savoir que l’assuré
venait de commencer un emploi de technicien de parking pour la [...] à
50 %.
Un rapport médical du 25 octobre 2016 du Dr V.________,
médecin assistant à l’Hôpital [...], secteur psychiatrique, indique que
l’assuré a séjourné dans ce service du 23 au 25 octobre 2016 pour mise à
l’abri d’un acte auto-agressif dans le cadre d’un épisode de dépression. Le
22 octobre 2016, l’assuré avait pris une grande quantité d’alcool et de
médicaments dans un but suicidaire, de manière impulsive, en raison de
ses problèmes de santé, de ceux de son épouse, de difficultés financières
et de ses problèmes avec la justice.

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Dans son avis 17 novembre 2016, le SMR a estimé qu’il
s’agissait d’une nouvelle atteinte à la santé, dont l’évolution devrait être
réévaluée.
Le 30 décembre 2016, l’assuré a fait valoir que le médecin du
SMR qui avait rédigé l’avis du 5 septembre 2016 n’avait
vraisemblablement pas de compétences particulières en matière
d’affection inflammatoire et a sollicité que le Dr S.________ soit interpellé
sur le rapport du Dr M.________ du 18 juillet 2016, requête que l’OAI a
rejetée par courrier du 24 janvier 2017, au motif que le Dr S.________
s’était déjà prononcé sur l’avis du Dr M.________.
Par courrier du 13 janvier 2017, l’assuré a sollicité de l’OAI des
mesures professionnelles en vue de pouvoir débuter une activité dans
l’entreprise [...].
Dans un projet de décision du 6 février 2017, l’OAI fait savoir à
l’assuré qu’il entendait supprimer sa rente avec effet au 1er juin 2013, ce
qui entraînait une restitution d’un montant de 74’130 francs.
Par courrier du 7 février 2017, l’assuré a demandé à ce que
son écrit du 13 janvier 2017 soit considéré comme une nouvelle demande
de prestations.
L’assuré a fait valoir ses objections au projet de décision par
courrier du 10 mars 2017, auxquelles l’OAI a répondu par courrier du 4
avril 2017.
Par lettre du 4 avril 2017 également, l’OAI a informé l’assuré
qu’il considérait sa demande de mesures professionnelles du 13 janvier
2017 comme une nouvelle demande et l’a invité à rendre plausible une
éventuelle modification de son degré d’invalidité.
Par décision du 18 avril 2017, l’OAI a supprimé la rente
d’invalidité de l’assuré avec effet rétroactif au 1er juin 2013, au motif que

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la reprise d’activité en juin 2013 permettait de démontrer, au niveau de la
vraisemblance prépondérante, qu’une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée avait été recouvrée. La violation de l’obligation de
renseigner constituait une faute justifiant la suppression de la rente avec
effet rétroactif.
E. a) Par acte de son mandataire du 5 mai 2017, K.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation, à la constatation de
l’acte illicite commis par l’OAI et à l’octroi d’une indemnité équitable « aux
titres de dépens et du tort moral ». Il a répété que son activité
d’administrateur dans sa société était purement occupationnelle, qu’elle
ne dépassait pas deux heures par jour et ne lui procurait aucun revenu. Il
a contesté la valeur probante de l’expertise du Dr S.________ au motif que
l’examen clinique n’avait duré que 30 minutes et que l’expert n’avait pas
tenu compte des variations de son état de santé. Il s’est référé aux
rapports médicaux du Dr M.________ et a reproché à l’OAI d’avoir refusé de
les soumettre au Dr S.________. Il a mentionné que sa reprise d’activité à
50 % avait dû être interrompue à cause de sa maladie. Il a requis la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise, son audition dans le cadre d’une
audience de débats publics et l’audition de témoins. Il a fait valoir que les
suspicions infondées de l’OAI constituaient un acte illicite.
Dans sa réponse du 12 juillet 2017, l’OAI a conclu au rejet du
recours. Il a notamment relevé qu’il importait peu que le recourant n’ait
pas dégagé de revenus de son activité dans la mesure où c’étaient les
ressources mises en œuvre dans l’exercice d’une profession qui étaient
déterminantes. Il a précisé qu’une demande en réparation ne pouvait être
faite que devant lui et non directement devant le Tribunal, et qu’aucun
acte illicite ne pouvait lui être reproché, le recourant n’ayant d’ailleurs
subi aucun dommage.
Par courrier du 14 septembre 2017, le recourant a requis
l’audition d’un collaborateur de la [...], où il avait tenté de reprendre un
travail à 50 % durant deux mois et demi fin 2016.

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Dans sa réplique du 19 octobre 2017, le recourant a invoqué
que l’OAI avait doublement violé son droit d’être entendu en refusant de
soumettre la prise de position du Dr M.________ du 18 juillet 2016 au Dr
S.________ et en n’effectuant pas le complément d’expertise sur le plan
psychiatrique que ce dernier demandait. Il a réitéré ses réquisitions
d’auditions.
Par duplique du 9 novembre 2017, l’OAI a précisé qu’il n’avait
pas jugé judicieux de compléter l’instruction sur le plan psychiatrique,
rappelant qu’il n’y avait jamais eu de suivi psychiatrique et que le
recourant comptait reprendre son travail rapidement après son
hospitalisation. Il s’est référé aux avis du SMR selon lesquels le rapport du
Dr M.________ ne mettait pas en doute le rapport d’expertise du Dr
S.________.
Le recourant a maintenu sa position dans son courrier du 21
novembre 2017.
b) Une expertise judiciaire bidisciplinaire, rhumatologique et
psychiatrique, a été réalisée par les Drs B.________, spécialiste en
rhumatologie et médecine interne générale, et D.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie. Parmi les pièces en leur possession, les
experts se sont notamment référés à un rapport du 20 mars 2017
attestant entre autres d’un syndrome des apnées du sommeil appareillé,
ainsi qu’à un rapport du 11 décembre 2017 du Dr J.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur ainsi
qu’en chirurgie de la main, lequel avait procédé à une acromioplastie, à un
débridement sous-acromial et à une résection acromio-claviculaire en
raison d’un conflit sous-acromial à l’épaule droite. Dans leur rapport du
17 septembre 2018, les experts ont posé les conclusions suivantes :
« 6. Diagnostics
6.1 Avec répercussion sur les capacités de travail
Spondylarthrite axiale et périphérique (M45). Cervicalgies
chroniques après fracture vertébrale (M48.3). Douleur et limitation

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épaule droite persistantes après chirurgie pour conflit sous acromial
(M75.1). Fibromyalgie (M79). Troubles anxieux et dépressifs mixtes
(F41.2). Déconditionnement physique généralisé. Syndrome des
apnées du sommeil (Prof [...], pneumologue FMH).
6.2 Sans répercussion sur les capacités de travail
Syndrome de dépendance à l’alcool, actuellement abstinent
(F10.20). Syndrome sec (Dr [...], ophtalmologue FMH). Migraine sans
aura (Dr [...], neurologue FMH). Rein unique sur don d’organe
6.3 Interaction des diagnostics
Le diagnostic de spondylarthrite axiale (colonne vertébrale) et
périphérique (membres) repose sur l’anamnèse, l’examen clinique
et les documents radiologiques. Dans le cas présent, il ne souffre
d’aucune contestation par aucun des experts. Le traitement est bien
conduit, avec introduction graduelle d’au moins un représentant de
chacune des classes de médicaments reconnue comme efficace. Il
s’agit actuellement d’une pathologie qui continue à être active et
mal contrôlée tant d’un point de vue axial que périphérique, comme
l’indique les notes prises lors des examens clinique successifs du
Prof M.________ et celui réalisé pendant la présente expertise, mais
également selon le bilan radiologique réalisé en 2017, qui met en
évidence une aggravation importante de l’atteinte pelvienne entre
2014 et 2017, avec fusion de l’articulation sacro-iliaque du côté
droit, preuve irréfutable que la maladie a bien été active pendant
ces années malgré les traitements pharmacologiques.
Le diagnostic de cervicalgies chroniques sur fracture traumatique
ne souffre d’aucune discussion.
Le diagnostic de conflit sous-acromial a été retenu en pré-
opératoire par le Prof. M.________, rhumatologue et par le Dr
J.________, chirurgien orthopédiste. L’anamnèse met en évidence une
évolution postopératoire défavorable, avec d’importantes douleurs
et une restriction fonctionnelle majeure dans toutes les directions.
L’introduction d’une physiothérapie active a permis une diminution
des douleurs et une récupération seulement partielle de la fonction
Le diagnostic de fibromylagie a été retenu dans la présente
expertise sur la base des critères diagnostics établis en 2010[…] et
revus en 2016[…]. Dans le contexte présent, ils ont l’avantage sur les
précédents critères de 1990, de ne pas dépendre de « points de
fibromyalgie » pouvant parfois poser des problèmes lors du
diagnostic concomitant de spondylarthrite périphérique. Les
différents éléments qui ont permis de retenir ce diagnostic sont
donnés au chapitre 4.3. La présence de ce diagnostic, qui avait été
avancé par le Dr S.________ sur les critères de 1990 dans son
expertise, puis contesté par le Prof. M.________ justement en raison
de l’utilisation des « points de fibromyalgies », se trouve ici encore
renforcé à l’anamnèse par la présence de nombreux
symptômes/plaintes qu’il serait difficile d’attribuer à d’autres
manifestations ainsi que par la présence d’un phénomène de
sensibilisation centrale attesté par les réponses au questionnaire
spécifiquement destiné à évaluer cet aspect (inventaire de
sensibilisation centrale, cf 4.3), élément très fréquemment présent

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dans la fibromyalgie mais peu rencontré dans les spondylarthrites. Il
me parait donc en l’état difficilement contestable. […]. »
Les experts se sont prononcés comme suit sur la capacité de
travail du recourant :
« Capacité de travail dans l’activité exercée jusqu’ici
Combien d’heures de présence l’assuré peut-il assumer dans
l’activité exercée en dernier lieu ?
Son affection rhumatologi[qu]e ne lui permet plus d’exercer sa
profession de carrossier ni de gestionnaire d’un établissement de
carrosserie (en accord avec [les] médecins traitants et l’expertise
précédente). A noter que du point de vue psychiatrique, il existe une
incapacité théorique de 20% dans ces activités. […]
Capacité de travail dans une activité correspondant aux
aptitudes de l’assuré
Quelles devraient être les caractéristiques d’une activité adaptée de
manière optimale au handicap de l’assuré ?
Les différentes atteintes du système locomoteur entrainent des
impacts multiples sur une capacité professionnelle. En raison des
problèmes rachidiens, il existe d’importantes difficultés à garder une
position statique (debout ou assise) pendant de longues périodes,
l’alternance des positions étant la meilleure situation pour réduire
l’impact des symptômes. Incapacité à réaliser des tâches en hauteur
(extension de nuque) ou des mouvements réguliers et répétitifs de
cette région. Pas de position en porte-à faux. Pas de marche en
terrain irrégulier. Pas de montée-descente des escaliers de manière
répétitive. Port de charge de plus de 5-7 Kg, que de manière
occasionnelle. En raison des multiples aspects sur le sommeil et sur
le système locomoteur, la mise en route matinale doit être
considérée d’une à deux heures. Quelques atteintes des doigts,
intermittentes, contre-indique[nt] le travail manuel répétitif et
contraignant sur les mains.
Sur le plan psychiatrique, une activité adaptée de manière optimale
au handicap de l’assuré devrait être une activité l’exposant peu à
des situations fortement anxiogènes.
Quel serait le temps de présence maximale possible dans cette
activité (en heures par jour) ?
De façon globale, du point de vue rhumatologique et psychiatrique,
le temps de présence maximale possible serait de 4h/j, avec une
forte préférence pour le milieu de la journée, les débuts et les fins de
journées étant plus fortement symptomatique[s].
L’évaluation repose, outre sur l’anamnèse et l’examen clinique
obtenus pendant cette expertise, sur la prise en compte des
éléments objectifs suivant : capacités montrées entre 2013 et 2015
pour fonder une entreprise, capacités à travailler à 50% dans un
emploi adapté à la [...]. Certes, M. K.________ souligne à ce propos

- 14 -
qu’il n’avait pas un rendement à 50% mais plutôt à 30%. Cependant,
l’anamnèse et les réponses aux différents questionnaires (cf. point
4.3) indiquent une perception altérée de ses capacités
(fréquemment rencontrée dans toute pathologie douloureuse
chronique). Le fait que l’employeur lui ait proposé un engagement à
100% renforce l’idée qu’il remplissait correctement ce qui était
attendu de lui. Néanmoins, en raison de cette perception altérée, de
l’état actuel de déconditionnement physique, psychique et social de
l’expertisé, de l’intensité des affections dont il souffre, de la durée
de l’absence dans les activités professionnelles régulières et des
échecs précédents, un processus de réadaptation structuré intégré à
une prise en charge médicale globale et des soins multidisciplinaires
qui prennent en compte tous les diagnostics précédemment
répertoriés est un élément indispensable à une réinsertion
professionnelle réussie.
La performance de l’assuré serait-elle également réduite durant ce
temps de présence pour une activité de ce type ? Dans l’affirmative,
dans quelle mesure et pour quelles raisons ?
En raison de la fluctuation imprévisible de ses symptômes, de la
mise en route matinale qui peut parfois se prolonger sur plusieurs
heures, des troubles du sommeil d’origines multiples prétéritant sa
récupération, et des pauses supplémentaires dont il pourrait avoir
besoin pour faire face à ses troubles, une diminution de rendement
de 10 à 20% doit être attendue.
À quel pourcentage évaluez-vous globalement la capacité de travail
de l’assuré dans une activité de ce type sur le marché ordinaire du
travail, par rapport à un emploi à 100% ?
Actuellement 50%, cf. supra. »
Dans ses observations du 17 octobre 2018, le recourant a fait
valoir que sa capacité de travail était limitée à 30 % et pourrait, à l’avenir
et après une prise en charge multidisciplinaire, augmenter à 50 %, avec
toutefois une diminution de rendement de 10 à 20 %. Il a en outre
souligné que les experts confirmaient que les vidéos prises n’apportaient
que peu d’informations sur sa capacité fonctionnelle réelle et
correspondaient aux constations médicales faites, de sorte qu’on ne
pouvait lui reprocher d’avoir violé son obligation de renseigner. Il a
maintenu les conclusions de son recours.
Par courrier du 15 novembre 2018, l’OAI a considéré qu’il était
légitimé à douter du bien-fondé des atteintes à la santé du recourant au
vu des activités entreprises et a transmis un avis du SMR du 1er novembre
2018 qui ne voyait pas de raison de s’écarter des conclusions des experts,

- 15 -
tout en relevant que ceux-ci ne s’étaient pas clairement prononcés sur
l’évolution de la capacité de travail depuis 2006.
Le recourant a estimé, dans sa prise de position du 13
décembre 2018, que la mise en œuvre d’un complément d’expertise
n’était pas nécessaire et qu’il y avait lieu de se référer aux constatations
faites par le Dr M.________ depuis 2006. Il a par ailleurs requis que les frais
d’expertise soient mis à la charge de l’OAI, de même que les frais des
rapports rédigés par le Dr M.________ à la suite de l’expertise du Dr
S.________, requête qu’il a réitérée dans son courrier du 5 mars 2019.
Par courrier du 14 janvier 2019, l’OAI a précisé que le Dr
S.________ avait connaissance des rapports du Dr M.________ et que les
éléments du dossier avaient incité le Ministère public de l’arrondissement
de [...] à établir un acte d’accusation à l’encontre de l’assuré.
c) Par avis du 2 mai 2019, le juge instructeur a informé les
parties de la mise en œuvre d’un complément d’expertise et a requis du
recourant de produire toute pièce utile pour établir la durée de son travail
à la [...], son taux d’occupation et le salaire perçu.
L’OAI et le recourant se sont prononcés au sujet du
complément d’expertise dans leurs courriers respectifs des 14 mai 2019
(accompagné d’un avis du SMR du 9 mai 2019), 15 et 23 mai 2019. Le
recourant a par ailleurs indiqué qu’il renonçait à la tenue de débats publics
et a produit une copie de son contrat de durée déterminée, conclu avec la
[...] pour une activité à 50 % du 10 octobre 2016 au 31 décembre 2016,
ainsi qu’une attestation de travail datée du 21 mai 2019, laquelle précisait
qu’il n’avait pu effectuer qu’un 30 % puisqu’il était contraint de s’arrêter
fréquemment raison de ses soucis médicaux car la charge de travail était
physiquement éprouvante.
d) Par requête du 5 juillet 2019, le recourant a sollicité le
versement d’un acompte de 10’000 fr. à faire valoir sur les arrérages de

- 16 -
rentes et rentes d’invalidité à verser, invoquant la situation difficile dans
laquelle lui et sa famille se trouvaient.
L’OAI a refusé de donner suite à cette requête dans son
courrier du 11 juillet 2019.
Le juge instructeur a également rejeté cette requête par avis
du 25 juillet 2019.
e) Dans leur complément d’expertise du 11 septembre 2019,
les Drs D.________ et B.________ se sont prononcés comme suit sur la
capacité de travail résiduelle du recourant depuis 2013 :
« Du point de vue rhumatologique, les affections dont souffre[…]
Monsieur K.________ ont un caractère fluctuant avec des variations
parfois relativement importantes d’un jour à l’autre, parfois pouvant
s’étendre sur des périodes de quelques jours à quelques semaines.
En fonction des éléments du dossier, il n’y a aucun argument pour
penser qu’une situation cliniquement très différente ait été présente
de manière suffisamment soutenue pour influencer la capacité de
travail depuis 2013.
Sur le plan psychiatrique l’expertisé a été hospitalisé en milieu
spécialisé du 23 au 25 octobre 2016. Il est sorti à sa propre
demande pour reprendre son travail. Il a par la suite été suivi durant
quelques mois par un centre de soin psychiatrique. La capacité de
travail a donc été nulle du 23 au 25 octobre 2016. La diminution de
la capacité de travail de 20 % après cet épisode est comprise dans
la diminution globale de la capacité de travail de 50 %. »
Les experts ont précisé que le recourant avait commencé à
souffrir de troubles psychiques en 2015, mais sans que son état ne
nécessite de prise en charge psychothérapeutique ni de prescription
médicamenteuse, de sorte que l’effet sur la capacité de travail pouvait
être considéré comme non significatif. Ils ont par ailleurs confirmé que la
diminution de rendement de 10 à 20 % venait s’ajouter à la capacité de
travail résiduelle de 50 %. Sur question de l’OAI, les experts se sont en
outre prononcés sur la capacité de travail du recourant depuis l’accident
de 2005 jusqu’en 2013.
Dans sa détermination du 24 septembre 2019, le recourant a
considéré, sur la base du complément d’expertise, que sa capacité de

- 17 -
travail était de 40 à 45 % dans une activité adaptée depuis le 24 janvier
2007, qu’une activité adaptée ne serait exigible qu’après une prise en
charge multidisciplinaire bien conduite et que les pièces au dossier
avaient montré que son activité pour Q.________ SA n’était
qu’occupationnelle, rappelant qu’il n’avait réalisé aucun revenu comme
administrateur de cette société. Il a de nouveau conclu au remboursement
par l’OAI des frais de l’expertise du Dr M.________, à hauteur de 1’500 fr.,
qu’il considérait comme ayant été nécessaire pour contrer l’expertise du
Dr S.________.
Par courrier du 7 octobre 2019, l’OAI a estimé qu’il n’avait pas
à supporter les frais de l’expertise privée du Dr M.________, pas plus que
ceux de l’expertise judiciaire, précisant que les rapports du service LFA et
l’expertise du Dr S.________ avaient démontré des ressources chez le
recourant qui remettaient en cause l’octroi d’une rente. L’intimé a
transmis un avis médical du SMR du 1er octobre 2019, lequel s’écartait de
l’appréciation des experts pour la période d’août 2005 à janvier 2007 et
faisait remonter à août 2011 la capacité de travail de 50 % dans une
activité adaptée, avec une baisse de rendement de 10 à 20 %.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 18 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si l’OAI
était fondé à supprimer de manière rétroactive au 1er juin 2013 la rente
d’invalidité entière dont le recourant bénéficiait depuis le 1er septembre
2010.
c) La conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une
indemnité pour tort moral est irrecevable. Il n’appartient pas au juge des
assurances sociales de statuer sur une telle indemnité, matière qui est de
la compétence du juge civil (art. 49 CO [code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]).
d) Il en va de même de la conclusion du recourant tendant au
constat de l’acte illicite qu’il reproche à l’intimé d’avoir commis. Une
éventuelle demande en réparation doit en effet être adressée à l’OAI (art.
59a LAI en lien avec l’art. 78 LPGA).
3. a) Le recourant soutient que l’OAI a violé son droit d’être
entendu, d’une part, en refusant de soumettre la prise de position du Dr
M.________ du 18 juillet 2016 au Dr S.________ et, d’autre part, en

- 19 -
n’effectuant pas le complément d’expertise sur le plan psychiatrique que
ce dernier demandait.
b) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 II 286
consid. 5.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
c) On peut relever à titre préalable que les principes posés par
la jurisprudence en cas de mise en œuvre d’une expertise, et plus
particulièrement les droits de participation du recourant (ATF 139 V
496 consid. 4.1 ; 137 V 210), ont été respectés en l’occurrence puisque
celui-ci a été informé de la mise en place de l’expertise, du nom de
l’expert ainsi que des questions qui lui étaient soumises et qu’il a pu lui
poser des questions complémentaires (cf. courriers de l’OAI au recourant
des 8 décembre 2015 et 5 janvier 2016 et courrier du recourant au Dr
S.________ du 14 janvier 2016).
S’agissant du reproche fait à l’OAI de ne pas avoir interpellé le
Dr S.________ sur la prise de position du Dr M.________ du 18 juillet 2016, il
faut constater que cette question n’a pas de portée propre par rapport au
grief tiré d’une mauvaise appréciation des preuves. Comme mentionné ci-
dessus, l’assureur peut renoncer à mettre en œuvre des mesures
d’instruction complémentaires s’il estime, par une appréciation anticipée
des preuves fournies par les investigations auxquelles il a déjà procédé,
que certains fait présentent le degré de preuve requis par les

- 20 -
circonstances et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus
modifier cette appréciation (Jacques Olivier Piguet, in Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales [éd.
Dupont/Moser-Szeless], Bâle 2018, n° 12 ad art. 43). En l’occurrence, l’OAI
a tenu compte du rapport du Dr M.________ du 18 juillet 2016, mais estimé
que ce dernier n’amenait pas d’argument qui puisse modifie l’appréciation
de l’exigibilité du recourant (avis médical du SMR de 5 septembre 2016). Il
s’agit par conséquent d’un grief qui sera examiné avec le fond du litige.
Dans le même sens, on ne saurait voir de violation du droit
d’être entendu dans le fait que l’OAI n’a pas demandé un complément
d’expertise sur le plan psychiatrique. Il faut relever à ce sujet que dans
son avis du 30 mai 2016, le SMR a jugé utile de s’adresser dans un
premier temps au psychiatre traitant du recourant, puis s’est informé
auprès de son médecin traitant (avis médical du 5 juillet 2016) et, sur la
base des rapports reçus, a considéré qu’il n’y avait pas d’élément en
faveur d’une atteinte à la santé incapacitante jusqu’alors. Il a en outre
estimé que le rapport médical relatif au séjour du recourant à l’Hôpital de
[...] faisait état d’une nouvelle atteinte à la santé, à savoir un épisode
dépressif manifestement réactionnel aux difficultés que traversait alors
l’assuré dans sa vie familiale et sur le plan professionnel (avis médical du
17 novembre 2016). L’appréciation que l’OAI a faite des éléments
psychiques ressortant du dossier sera examinée avec le fond du litige.
4. a) En principe, il n’y a pas lieu de revenir sur les décisions
entrées en force, en particulier pour des raisons d’égalité de traitement
entre assurés et de sécurité du droit, notamment pour éviter de pouvoir
remettre perpétuellement en cause des décisions rendues. Cependant, la
jurisprudence distingue, sur la base du droit fédéral, quatre cas dans
lesquels un conflit peut surgir entre une situation juridique actuelle et une
décision entrée en force. Tout d’abord, une constatation inexacte des faits
(inexactitude initiale sur les faits) peut, à certaines conditions, être
corrigée par une révision procédurale selon l’art. 53 al. 1 LPGA. Lorsqu’une
modification de l’état de fait, déterminante pour le droit à la prestation
(inexactitude ultérieure sur les faits) survient après le prononcé d’une

- 21 -
décision initiale exempte d’erreur, une adaptation peut le cas échéant être
effectuée dans le cadre d’une révision de la prestation au sens de l’art. 17
al. 1 LPGA. En outre, si la décision est fondée sur une application erronée
du droit (application initiale erronée du droit) ou sur une constatation
erronée résultant de l’appréciation des faits, il y a lieu d’envisager une
révocation sous l’angle de la reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA.
Enfin, si les fondements juridiques de la décision changent après le
prononcé de la décision (par exemple en cas de modification de la loi ou,
sous certaines conditions, de changement de jurisprudence), une
réduction ou une suppression de prestations en cours ou l’octroi de
nouvelles prestations peut se justifier en fonction d’une pesée des intérêts
ou de dispositions transitoires particulières (ATF 135 V 215 consid. 4 et 5).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). La décision peut également
relever d’un acte informel de l’administration lorsque l’assureur social agit
en envoyant une simple lettre, comme le prévoit la procédure simplifiée
de l’art. 51 LPGA, contre laquelle le destinataire n’a pas manifesté son
désaccord dans un délai raisonnable (Margit Moser-Szeless, in
Commentaire romand précité, n° 24 et 30 ad art. 53).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l’art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017, consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à

- 22 -
conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu’un nouveau
rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut bien
plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la
décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la
révision d’une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal,
d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127 V 353 consid. 5b).
c) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,
d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d’invalidité,
donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens
de l’art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3). La rente peut être révisée non
seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais aussi
lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur
la capacité de gain ont subi un changement important. Une simple
appréciation différente d’un état de fait, qui, pour l’essentiel, est demeuré
inchangé n’appelle en revanche pas à une révision au sens de l’art. 17
LPGA. Le point de savoir si un tel changement s’est produit doit être
tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la
dernière décision entrée en force – qui reposait sur un examen matériel du
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une
appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des revenus –
et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 133 V
108 consid. 5.2 ; 130 V 71).

- 23 -
d) Aux termes de l’art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), si la capacité de gain ou la
capacité d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore, ce
changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du
droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce
que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue
période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré
trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine ne soit à craindre.
Selon l’art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression de
la rente prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit
la notification de la décision (let. a) ou rétroactivement à la date où elle a
cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer
irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de
renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l’art. 77 RAI, que
la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de
l’obtention irrégulière ou de la violation de l’obligation de renseigner (let.
b).
5. a) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne
droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne
droit à une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans
invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les

- 24 -
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité ; art. 16 LPGA).
b) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).

- 25 -
c) Selon la jurisprudence récente, tant les affections
psychosomatiques que toutes les affections psychiques doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée au sens de
l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références citées).
Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le
cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au
sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409 consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet
2018 consid. 4.1 et les références citées).
Le fait qu’une expertise psychiatrique n’a pas été établie selon
les nouveaux standards posés par l’ATF 141 V 281 ne suffit cependant pas
pour lui dénier d’emblée toute valeur probante. En pareille hypothèse, il
convient bien plutôt de se demander si, dans le cadre d’un examen global,
et en tenant compte des spécificités du cas d’espèce et des griefs
soulevés, le fait de se fonder définitivement sur les éléments de preuve
existants est conforme au droit fédéral. Il y a lieu d’examiner dans chaque
cas si les expertises administratives et/ou les expertises judiciaires
recueillies – le cas échéant en les mettant en relation avec d’autres
rapports médicaux – permettent ou non une appréciation concluante du
cas à l’aune des indicateurs déterminants. Selon l’étendue de l’instruction
déjà mise en œuvre il peut s’avérer suffisant de requérir un complément
d’instruction sur certains points précis (ATF 141 V 281 consid. 8 ; 137 V
210 consid. 6 ; TF 9C_109/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1).
6. a) En l’occurrence, l’OAI a découvert en janvier 2015 que le
recourant a créé une société anonyme en juin 2013, dont il est
l’administrateur unique avec signature individuelle. Il s’agit à l’évidence
d’un fait nouveau dont l’OAI n’avait pas connaissance au moment de sa
communication du 6 septembre 2013, par laquelle il a confirmé le droit du
recourant à une rente entière d’invalidité, initialement octroyée à partir du
1er septembre 2010 par décision du 19 mars 2012. Il convient d’examiner

- 26 -
si ce fait nouveau est important, à savoir s’il est de nature à modifier l’état
de fait et à conduire à une décision différente. Cela revient à examiner, au
regard de l’art. 17 LPGA, si le taux d’invalidité du recourant s’est modifié
de façon notable depuis la décision initiale d’octroi d’une rente entière
(ayant fait suite à l’octroi d’un quart de rente du 1er août 2006 au 31 août
2010).
b) A cette fin, l’OAI a fait réaliser une expertise
rhumatologique par le Dr S.________. Celui-ci a conclu que le recourant
avait récupéré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée
dès le 1er janvier 2016, au motif que la spondylarthrite ankylosante qu’il
présentait était en rémission et que les autres diagnostics, parmi lesquels
figurait une fibromyalgie, n’étaient pas incapacitants. Le Dr S.________ a
évalué l’activité de l’assuré dans le cadre de sa société à un 30 % au
maximum et précisé qu’elle était en adéquation avec sa maladie. Comme
déjà mentionné ci-dessus, il a en outre constaté un état dépressif et
recommandé de faire réaliser une expertise psychiatrique. L’OAI n’a
toutefois, sur la base des informations recueillies, pas jugé nécessaire de
mettre en œuvre une telle expertise. L’intimé a par ailleurs estimé que la
reprise d’activité en juin 2013 permettait de démontrer, au niveau de la
vraisemblance prépondérante, que le recourant avait retrouvé une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée dès cette date déjà. De son
côté, le Dr M.________ a émis des critiques à l’encontre du rapport
d’expertise, faisant valoir que la spondylarthrite ankylosante était toujours
active, et a maintenu qu’à son avis, la capacité de travail du recourant
dans une activité adaptée restait d’au maximum 30 % (rapport du 18
juillet 2016). On peut d’ailleurs préciser à cet égard que le Dr S.________
avait connaissance de la position du Dr M.________ lorsqu’il a pris ses
conclusions (cf. rapport d’expertise p. 4 à 6, 13, 14).
Au vu de cette situation, le juge instructeur a décidé de faire
réaliser une expertise judiciaire, avec un volet rhumatologique et
également psychiatrique. Le grief du recourant qui reproche à l’OAI de ne
pas avoir mis en œuvre une expertise psychiatrique est dès lors sans
objet, puisque la question d’un éventuel renvoi de la cause à l’OAI pour

- 27 -
mise en place d’une telle expertise dans le cadre de son devoir
d’instruction (art. 43 LPGA) ne se pose plus.
c) Le rapport d’expertise des Drs B.________ et D.________ du 17
septembre 2018 conclut à l’existence chez le recourant d’une capacité de
travail globale de 50 % dans une activité adaptée, avec une diminution de
rendement de 10 à 20 %, les limitations fonctionnelles étant la possibilité
de pouvoir alterner les positions assises et debout, l’incapacité d’effectuer
des tâches en hauteur ou des mouvements réguliers et répétitifs avec la
nuque, l’absence des positions en porte à faux, de la marche en terrain
irrégulier, de montées-descentes d’escaliers de manière répétitive, le port
de charge de plus de 5 à 7 kg ne doit se faire que de manière
occasionnelle, et le travail manuel répétitif et contraignant sur les mains
est également contre-indiqué. Il faut en outre tenir compte du fait que le
recourant nécessite une mise en route matinale d’une à deux heures et
qu’il est préférable qu’il exerce une activité ne l’exposant que peu à des
situations fortement anxiogènes. Dans leur complément du 12 septembre
2019, les experts ont précisé que le recourant bénéficiait déjà d’une telle
capacité de travail en 2013. On peut préciser à toutes fins utiles qu’il n’y a
pas lieu d’examiner la période antérieure à 2013, celle-ci ne faisant pas
partie de l’objet de la contestation.
Tant dans leur rapport d’expertise que dans son complément,
les Dr D.________ et B.________ ont posé leurs conclusions de manière
motivée et détaillée après avoir procédé à un examen clinique
rhumatologique et psychiatrique, en pleine connaissance du dossier ainsi
que de l’anamnèse complète du recourant et en tenant compte de ses
plaintes. lls ont également pris le soin de contacter téléphoniquement les
médecins traitants de l’assuré. Leur rapport d’expertise et son
complément doivent dès lors se voir reconnaître une pleine valeur
probante.
Sur le plan rhumatologique, les experts exposent de manière
convaincante les raisons qui leur font dire qu’il y a lieu de retenir tant le
diagnostic de spondylarthrite ankylosante que celui de fibromyalgie. Ils se

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prononcent notamment sur les contradictions des avis respectifs des Drs
S.________ et M.________, en expliquant que les examens radiologiques –
dont le Dr S.________ ne disposait pas – permettent clairement de
démontrer que la spondylarthriste ankylosante est toujours active
(expertise p. 42). Ils précisent cependant qu’une partie des symptômes
rapportés par l’expertisé ne sont pas attribuables à cette atteinte, mais
sont en lien avec la fibromyalgie, diagnostic qu’ils retiennent sur la base
des nouveaux critères établis par la science médicale, qui ne dépendent
plus des points de fibromyalgie (expertise p. 36). Ils constatent par ailleurs
la persistance de cervicalgies chroniques faisant suite à la fracture
vertébrale, l’existence de douleurs et limitations à l’épaule droite en raison
d’un conflit sous-acromial opéré en 2017, ainsi que la présence d’un
déconditionnement physique et d’un syndrome d’apnées du sommeil.
Sur le plan psychique, le Dr D.________ conclut à la présence de
troubles anxieux et dépressifs mixtes (F41.2) depuis 2015. Il considère en
outre que le recourant a présenté deux épisode de trouble de l’adaptation
avec réaction anxieuse et dépressive (F43.22), le premier au moment de
son hospitalisation en octobre 2016 faisant suite à la tentative de suicide
par intoxication volontaire, épisode de courte durée compte tenu de la
reprise de son travail à la [...], et le second en mars 2018, en rapport avec
les menaces de rupture de son épouse, à la suite de quoi il a débuté une
prise en charge auprès d’un psychiatre et effectué un sevrage alcoolique,
qui ont permis une amélioration rapide de son état.
L’évaluation de la capacité de travail du recourant que les
experts ont faite tient compte de l’interaction des différents diagnostics
(pp. 35-37 de l’expertise), y compris de l’existence progressive d’un état
de dépendance à l’alcool entre 2015 et 2018 (expertise p. 41), ainsi que
des activités exercées par le recourant dans sa société et de sa tentative
de reprise d’un travail salarié à la [...] (expertise p. 40). Les experts se
sont également prononcés sur les éléments ressortant du rapport de
surveillance de l’OAI de 2015, estimant qu’ils n’apportaient que peu
d’informations intéressantes sur la capacité fonctionnelle réelle du
recourant et étaient cohérents avec leurs observations cliniques (expertise

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p. 41). S’agissant du diagnostic de fibromyalgie, les experts se sont
référés à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’appréciation
du caractère invalidant de ce genre d’atteintes et ont dès lors jugé
opportun de procéder à un examen global des répercussions – provenant
tant de la fibromyalgie que de la spondylarthrite ankylosante – sur les
capacités fonctionnelles du recourant, expliquant qu’il était quasi
impossible de différencier ce qui appartient à l’une ou à l’autre de ces
affections (expertise pp. 43-44).
Si les experts ne se référent pas explicitement au niveau
catalogue d’indicateurs pour évaluer le caractère invalidant des troubles
psychiques du recourant, il faut néanmoins constater qu’ils font une
appréciation globale qui tient compte de manière adéquate des critères
établis par la jurisprudence. Ainsi, ils n’excluent pas tout caractère
invalidant au trouble anxieux et dépressif mixte présenté par le recourant,
mais considèrent que celui-ci a entraîné une incapacité de travail de 20 %
depuis octobre 2016 (cf. expertise p. 46 et complément pp. 3-4). Le Dr
D.________ a notamment tenu compte du caractère plus ou moins
prononcé des éléments qui fondent ce trouble, précisant qu’il s’agissait
d’une symptomatologie anxieuse et dépressive relativement légère, ne
justifiant pas un diagnostic de trouble dépressif (expertise p. 38) et qu’il
s’agit d’un trouble de faible intensité (expertise p. 45). Il a également tenu
compte des traitements entrepris, respectivement de l’absence de
traitement et suivi psychiatriques de longue durée (expertise p. 45), de
l’effet et de l’interaction avec les comorbidités physiques présentes
(expertise p. 37) et des ressources du recourant, quoique de manière
extrêmement brève (expertise p. 45). Les experts ont par ailleurs indiqué
qu’il n’existait pas d’incohérence importante entre les diagnostics retenus,
les plaintes actuelles de l’expertisé et leur répercussion fonctionnelle
(expertise p. 41 et 44). On peut par conséquent se rallier à l’incapacité de
travail de 20 % à laquelle ils concluent sur le plan psychique qui, au vu des
éléments retenus, permet largement de tenir compte des effets des
troubles anxieux et dépressifs mixtes du recourant sur sa capacité de
travail.

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Au final, compte tenu des atteintes tant physiques que
psychiques, il y a lieu de conclure que le recourant présente depuis 2013
une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée avec une
diminution de rendement de 10 à 20 %.
d) Il faut constater que dans la décision attaquée, l’OAI a exclu
tout droit à une rente depuis le 1er juin 2013 sans toutefois procéder au
calcul du taux d’invalidité du recourant. En outre, les taux d’invalidité fixés
dans la décision de l’OAI du 19 mars 2012 résultaient d’une comparaison
des gains par le biais de la méthode extraordinaire, que la Cour de céans
avait jugé applicable, étant rappelé qu’il avait alors été constaté qu’on ne
pouvait exiger du recourant qu’il abandonne son activité indépendante,
activité qu’il a finalement arrêtée par la suite. Au vu de ces circonstances,
il se justifie de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il procède au calcul du
degré d’invalidité du recourant en 2013, étant rappelé que l’objet du litige
consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’OAI a prononcé la
suppression de la rente d’invalidité du recourant avec effet rétroactif à
partir de juin 2013. On peut à cet égard préciser qu’une éventuelle
suppression ou diminution de rente pourrait effectivement prendre effet
de manière rétroactive au 1er juin 2013 en application de l’art. 88bis al. 2
let. b RAI, puisque le recourant a violé son obligation de renseigner,
comme cela a déjà été jugé dans l’arrêt de la Cour de céans du 10
novembre 2016 (AI 224/15 – 325/2016, consid. 4c). L’intimé est dès lors
invité à établir les revenus avec et sans invalidité du recourant en 2013,
compte tenu de la capacité de travail arrêtée ci-dessus, à savoir 50 %
dans une activité adaptée avec une diminution de rendement de 10 à
20 %, puis à rendre une nouvelle décision relative au droit du recourant à
une rente d’invalidité depuis juin 2013.
7. Il ressort de ce qui précède que les pièces au dossier ont
permis à la Cour de céans d’établir la capacité de travail du recourant,
sans qu’il soit nécessaire d’entendre celui-ci ou les témoins qu’il propose
d’auditionner. Les requêtes du recourant en ce sens doivent par
conséquent être rejetées par appréciation anticipée des preuves (ATF 140

- 31 -
I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; cf. également consid. 3b
supra).
Le recourant a par ailleurs fait savoir qu’il renonçait à une
audience de débats publics par courrier du 15 mai 2019.
8. a) Le recourant requiert en outre que les frais d’expertise
soient mis à la charge de l’OAI, de même que les frais du rapport rédigé
par le Dr M.________ à la suite de l’expertise du Dr S.________, à hauteur de
1’500 fr., qu’il considère comme ayant été nécessaire pour contrer
l’expertise du Dr S.________.
b) Selon l’art. 45 al. 1 LPGA, les frais de l’instruction sont pris
en charge par l’assureur qui a ordonné les mesures ; à défaut, l’assureur
rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à
l’appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées
ultérieurement. Tel est notamment le cas lorsque l’état de fait médical ne
peut être établi de manière concluante que sur la base de documents
recueillis et produits par la personne assurée, si bien que l’on peut
reprocher à l’assureur de n’avoir pas établi, en méconnaissance de la
maxime inquisitoire applicable, les faits déterminants pour la solution du
litige (TF 8C_354/2015 du 13 octobre 2015 consid. 6.1 ; 9C_136/2012 du
20 août 2012 consid. 5 ; ATF 115 V 62).
De même, selon la jurisprudence, les frais d’une expertise
judiciaire seront mis à la charge de l’autorité administrative lorsque celle-
ci a procédé à une instruction présentant des lacunes ou des insuffisances
caractérisées et que l’expertise judiciaire sert à pallier les manquements
commis dans la phase d’instruction administrative (ATF 139 V 225 ; 137 V
210). En d’autres mots, il doit exister un lien entre les défauts de
l’instruction administrative et la nécessité de mettre en œuvre une
expertise judiciaire. Tel sera notamment le cas lorsque l’autorité
administrative aura laissé subsister, sans la lever par des explications
objectivement fondées, une contradiction manifeste entre les différents
points de vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu’elle aura laissé

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ouverte une ou plusieurs questions nécessaires à l’appréciation de la
situation médicale ou lorsqu’elle aura pris en considération une expertise
qui ne remplissait manifestement pas les exigences jurisprudentielles
relatives à la valeur probante de ce genre de documents. En revanche,
lorsque l’autorité administrative a respecté le principe inquisitoire et fondé
son opinion sur des éléments objectifs convergents ou sur les conclusions
d’une expertise qui répondait aux réquisits jurisprudentiels, la mise à sa
charge des frais d’une expertise judiciaire ordonnée par l’autorité
judiciaire de première instance, pour quelque motif que ce soit (à la suite
par exemple de la production de nouveaux rapports médicaux ou d’une
expertise privée), ne saurait se justifier (ATF 139 V 496 consid. 4.4).
c) En l’occurrence, on ne saurait reprocher à l’OAI d’avoir
procédé à une instruction lacunaire. L’intimé a en effet fait réaliser une
expertise rhumatologique auprès du Dr S.________ afin d’établir la capacité
de travail et les limitations fonctionnelles du recourant sur le plan
somatique. Au niveau psychique, le Dr S.________ a constaté un état
dépressif chez le recourant et estimé qu’un complément d’expertise sur le
plan psychique était nécessaire. Avant d’envisager un tel complément,
l’OAI, suivant les recommandations du SMR (avis du 30 mai 2016), a
sollicité des renseignements auprès du psychiatre traitant de l’assuré. Il
s’est alors avéré que le recourant avait consulté le Dr U.________ au
F.________ seulement à trois reprises avant d’être réadressé à son médecin
traitant (rapport du 17 juin 2016). L’OAI a alors demandé un rapport
médical actualisé au médecin traitant. Dans son rapport du 13 octobre
2016, le Dr P.________ a uniquement mentionné que le recourant prenait
un antidépresseur, sans plus d’indications. En ce qui concerne
l’hospitalisation du recourant à l’Hôpital de [...], le SMR a considéré qu’il
s’agissait d’une nouvelle atteinte à la santé qu’il y aurait lieu de réévaluer
ultérieurement (avis du 17 novembre 2016). Il faut ainsi constater que
l’OAI a instruit la problématique psychique du recourant et que les pièces
au dossier ne faisaient pas apparaître de manière évidente la nécessité de
faire réaliser une expertise psychiatrique. On peut notamment relever
qu’aucun diagnostic psychique n’avait été posé, étant précisé que le
rapport d’hospitalisation fait uniquement référence à un « épisode de

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dépression » et que le recourant a repris son travail tout de suite après.
Finalement, dans la mesure où une expertise judiciaire s’avérait
nécessaire afin de départager l’avis du Dr M.________ de celui du Dr
S.________, il était opportun d’y rajouter un volet psychiatrique afin d’avoir
une évaluation complète de la capacité de travail du recourant.
En ce qui concerne le rapport du Dr M.________ du 18 juillet
2016, force est de constater que celui-ci n’a pas permis d’établir de
manière concluante l’état de fait médical en palliant un défaut
d’instruction de la part de l’OAI. Cet avis constitue au contraire une
appréciation différente de la même situation.
Les requêtes du recourant tendant à mettre à la charge de
l’intimé les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais relatifs au rapport
du Dr M.________ du 18 juillet 2016 doivent dès lors être rejetées.
9. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’OAI, qui succombe.
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 4’000 fr., débours et TVA compris vu la complexité de
la procédure (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais

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judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 18 avril 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera au recourant une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille
francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 35 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :