vd_gerichte · ZA17.026487 · 2018-01-16 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 76/17 - 8/2018
ZA17.026487
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Berthoud, assesseur, et Mme Brélaz Braillard, juge
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 6 al. 2 LAA et 9 al. 2 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1980, travaillait depuis le 1er septembre 2011 pour le compte de
H.________ SA, à [...]. A ce titre, elle était assurée contre le risque
d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée).
Le 5 novembre 2016, l’assurée s’est blessée au genou gauche.
Dans la déclaration de sinistre du 2 décembre 2016 destinée à
l’assurance-accident, son employeur a indiqué que le genou de l’assurée
s’était déboité alors qu’elle voulait s’asseoir dans son véhicule. Dans un
formulaire complémentaire du 16 décembre 2016, l’intéressée a elle-
même décrit que son genou s’était luxé vers l’extérieur alors qu’elle
montait dans sa voiture.
b) Les examens radiographiques effectués à la suite de cet
incident ont mis en évidence un œdème osseux de la facette médiale de la
patella, avec, en miroir, une fracture-impaction du condyle latéral,
séquellaire d’une luxation latérale de rotule (cf. compte-rendu d’une IRM
rédigé le 22 novembre 2016 par les Drs E.________, spécialiste en
radiologie et F.________, médecin assistante).
Dans un rapport médical du 6 novembre 2016, la Dresse
M.________, médecin assistante, a retenu les éléments suivants :
Mme V.________, 36 ans, présente ce jour, alors qu’elle rentrait dans
sa voiture côté conducteur avec la jambe droite déjà dans
l’habitacle, une rotation externe de son genou gauche avec douleur
intense. Elle s’est alors allongée sur le sol et a constaté que son
membre inférieur gauche en dessous du genou était dévié
médialement d’environ 45° avec réduction lorsqu’elle a appuyé le
genou et la jambe sur le sol. Depuis, elle présente des douleurs
derrière la rotule.
Il s’agit d’un deuxième épisode, le premier survenu il y a 9 ans avec
réduction effectuée également par la patiente.

- 3 -
c) Par décision du 9 février 2017, la CNA a refusé d’allouer les
prestations d’assurance sollicitées. Au vu des faits et des documents
médicaux, elle a estimé que les troubles de l’assurée n’étaient liés ni à un
accident ni à une lésion assimilée à un accident.
d) Le 10 mars 2017, l’assurée, par l’entremise de son
mandataire, a formé opposition à la décision précitée. Elle a conclu à
l’admission de l’opposition et à la réforme de la décision du 9 février 2017,
en ce sens qu’elle avait droit aux prestations d’assurance en lien avec les
lésions survenues le 5 novembre 2016. Elle a allégué que la CNA avait à
tort nié le caractère accidentel de l’évènement en question.
Par courrier du 10 mai 2017, l’assurée a complété son
opposition. Elle a fait valoir qu’elle s’était déboitée le genou gauche en
voulant s’asseoir dans son véhicule, entraînant une luxation de la rotule
gauche. Elle a soutenu que sa lésion devait être assimilée à un accident, le
facteur extérieur étant clairement réalisé du fait de la rotation externe de
son genou gauche, alors que sa jambe droite était coincée à l’intérieur de
la voiture.
e) Par décision sur opposition du 17 mai 2017, la CNA a rejeté
l’opposition. Elle a estimé que le geste accompli par l’assurée le 5
novembre 2016 ne contenait à l’évidence aucun risque de danger accru.
Pour l’intimée, une rotation externe du genou pour entrer dans la voiture
ou en étant assis dans la voiture ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une
sollicitation du corps physiologiquement plus élevée que la normale.
f) Dans un courriel adressé à son conseil en date du 12 juin
2017, l’assurée a indiqué qu’elle portait des chaussures à talons au
moment de sa blessure. Elle a également décrit la présence d’un mur ainsi
que d’une grille située le long de son véhicule. Au moment d’y entrer, le
bout de sa chaussure posé sur la grille n’a pas tourné, provoquant la
blessure au genou.

- 4 -
B. a) Par acte du 16 juin 2017, V.________, par l’intermédiaire de
son mandataire, a formé recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’admission du recours, à l’annulation de la décision sur opposition de la
CNA du 17 mai 2017 et à la condamnation de cette dernière à l’allocation
des prestations d’assurances découlant de l’événement du 5 novembre
2016. L’assurée a précisé que ce jour-là, elle portait des chaussures à
talon et qu’elle était garée très près d’un mur, le peu de place gênant
l’entrée dans son véhicule. Elle a indiqué que, par inadvertance, elle avait
coincé son talon gauche dans la grille située le long de son véhicule alors
que sa jambe droite se trouvait déjà à l’intérieur. En voulant ramener sa
jambe gauche dans l’habitacle, elle a effectué une rotation du haut du
corps. Son pied gauche, coincé, n’ayant pas pu suivre la rotation
entreprise, son genou est resté tourné vers l’extérieur et s’est déboîté,
provoquant ainsi la sortie de la rotule de sa cavité. Compte tenu de ce
déroulement des faits, la sollicitation du genou avait été plus élevée que la
normale d’un point de vue physiologique et avait dépassé ce qui était
normalement maîtrisé d’un point de vue psychologique. Par conséquent,
l’assurée a fait valoir qu’un facteur extérieur en relation avec l’événement
du 5 novembre 2016 était présent. Elle a soutenu que la condition d’une
lésion assimilée à un accident était réalisée, ouvrant le droit aux
prestations de l’assurance-accident.
b) Par réponse du 20 juillet 2017, la CNA a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé que l’assurée avait changé sa version des faits
relative à l’événement litigieux. Pour la CNA, il était nécessaire d’écarter la
version des faits contenue dans le mémoire de recours au profit des
déclarations faites avant la décision litigieuse. En se basant sur ces
dernières, elle a estimé que l’événement litigieux correspondait à
l’apparition d’une récidive de luxation du genou gauche après avoir
accompli un geste de la vie courante consistant à monter et s’assoir dans
une voiture, ne faisant pas apparaître la présence d’un facteur extérieur ;
la luxation du genou gauche ne constituait par conséquent pas une lésion
assimilée à un accident.

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c) Par réplique du 16 août 2017, V.________ a conclu à
l’existence d’une lésion assimilée à un accident et à l’admission de la
version des faits précisée dans le mémoire de recours. Elle a soutenu que
ses déclarations successives n’étaient pas contradictoires, les précisions
apportées n’interférant pas avec le déroulement des faits. L’assurée a
requis une inspection locale de la place de parc où l’accident avait eu lieu
ainsi que la tenue d’une audience en vue de lui permettre d’exposer sa
version des faits.
d) Par courrier du 7 septembre 2017, la CNA a renoncé à
déposer une duplique au vu de l’absence d’éléments nouveaux allégués
par l’assurée et a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA s’appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou
d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).

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c) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
le tribunal compétent et satisfait en outre aux autres conditions formelles
de recevabilité (art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2. a) Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimée est tenue
de prendre en charge les suites de l’événement survenu le 5 novembre
2016.
b) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ne sont pas
applicables au cas d’espèce (ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388] ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445
consid. 1.2.1 ; 129 V 1 consid. 1.2 ; TF 9C_446/2013 du 21 mars 2014
consid. 4.2).
3. a) Les circonstances de l’évènement du 5 novembre 2016
telles qu’elles ressortent de l’instruction menée par l’intimée diffèrent de
la version des faits que la recourante a présenté dans le cadre de son
recours devant la Cour de céans. Dans son acte de recours, l’assurée a
déclaré en substance que, au moment de s’installer au volant de son
véhicule, elle avait coincé sa chaussure dans une grille, ce qui, suite à une
torsion engagée par son haut du corps, avait entraîné sa blessure au
genou.
b) En l’espèce, force est cependant de constater que le dossier
de l’intimée, plus précisément les pièces précédant la décision attaquée,
ne contiennent aucune référence à ces circonstances. En effet, ni la
déclaration de sinistre LAA du 2 décembre 2016, complétée le 16
décembre 2016 par les explications de l’assurée, ni le rapport médical de
la Dresse M.________, ne font état d’une chaussure étant restée coincée
comme origine de la blessure subie par la recourante. Cette dernière n’a
mentionné ces précisions que le 12 juin 2017 à son mandataire, soit près
de trois mois après l’opposition formée par ce dernier le 10 mars 2017.

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c) Si l'on ne peut exclure que les faits se soient déroulés
comme le prétend aujourd'hui la recourante, on ne saurait pour autant
retenir ses nouvelles déclarations. En effet, en présence de deux versions
différentes au sujet des circonstances d'un accident, il convient de donner
la préférence à celle que l'assuré a donnée en premier, alors qu'il en
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être - consciemment ou non - le produit de réflexions ultérieures (ATF 121
V 47, consid. 2a et les références, TF U 263/03 du 16 février 2005, VSI
2000 p. 201 consid. 2d). En l’occurrence, il apparaît pour le moins
surprenant que la recourante ait omis de mentionner un élément aussi
essentiel que le fait d’avoir coincé le talon de sa chaussure dans une grille,
et ce durant toute la durée de la procédure administrative, alors même
que la recourante a eu plusieurs occasions de s’exprimer à ce sujet, que
ce soit envers l’intimée, la Dresse M.________ ou encore son mandataire.
Au vu de ce qui précède, la version des faits retenue est celle
émanant de l’instruction menée par l’intimée.
4. a) A teneur de l'art. 6 al. 2 LAA, dans sa version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil fédéral peut inclure dans
l'assurance des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences
d'un accident. Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a édicté l'art. 9 al. 2 OLAA, selon lequel certaines lésions
corporelles sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas
causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, pour autant
qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des
phénomènes dégénératifs. Ces lésions corporelles sont les suivantes :
• les fractures (let. a),
• les déboîtements d'articulations (let. b),
• les déchirures du ménisque (let. c),
• les déchirures de muscles (let. d),
• les élongations de muscles (let. e),
• les déchirures de tendons (let. f),
• les lésions de ligaments (let. g),

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• les lésions du tympan (let. h).
b) La notion de lésion assimilée à un accident a pour but
d'éviter, au profit de l'assuré, la distinction souvent difficile entre maladie
et accident. Aussi, les assureurs-accidents LAA doivent-ils assumer un
risque qui, en raison de la distinction précitée, devrait en principe être
couvert par l'assurance-maladie. Les lésions mentionnées à l'art. 9 al. 2
OLAA – dont la liste est exhaustive (ATF 123 V 43 consid. 2b) – sont
assimilées à un accident même si elles ont, pour l'essentiel, une origine
vraisemblablement maladive ou dégénérative, pour autant qu'une cause
extérieure ait, au moins, déclenché les symptômes dont souffre l'assuré
(ATF 139 V 327 consid. 3.1 ; 129 V 466 ; 123 V 43 consid. 2b ; 116 V 145
consid. 2c ; 114 V 298 consid. 3c).
c) La jurisprudence a précisé les conditions d'octroi des
prestations en cas de lésion corporelle assimilée à un accident. C'est ainsi
qu'à l'exception du caractère extraordinaire de la cause extérieure, toutes
les autres conditions constitutives de la notion d'accident doivent être
réalisées (art. 4 LPGA). En particulier, en l'absence d'une cause extérieure
– soit d'un événement similaire à un accident, externe au corps humain,
susceptible d'être constaté de manière objective et qui présente une
certaine importance –, fût-ce comme simple facteur déclenchant des
lésions corporelles énumérées à l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constatés
sont à la charge de l'assurance-maladie (ATF 129 V 466 ; TFA U 96/05 du
20 mai 2006 consid. 2.2).
d) L’exigence d’un facteur dommageable extérieur n’est pas
donnée lorsque l’assuré fait état de douleurs apparues pour la première
fois après avoir accompli un geste de la vie courante (par exemple en se
levant, en s’asseyant, en se couchant ou en se déplaçant dans une pièce,
etc.), à moins que le geste en question n’ait sollicité le corps, en particulier
les membres, de manière plus élevée que la normale du point de vue
physiologique et dépasse ce qui est normalement maîtrisé d’un point de
vue psychologique. La notion de cause extérieure suppose en effet qu’un
événement générant un risque de lésion accru survienne. Tel est le cas

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notamment lors de changements de position du corps, qui sont
fréquemment de nature à provoquer des lésions corporelles selon les
constatations de la médecine des accidents (brusque redressement du
corps à partir de la position accroupie, le fait d’accomplir un mouvement
violent ou en étant lourdement chargé, ou le changement de position
corporelle de manière incontrôlée sous l’influence de phénomènes
extérieurs; ATF 129 V 466 consid. 4.2.2).
5. a) En l’occurrence, c’est en prenant place dans son véhicule
que la recourante a ressenti que son genou gauche « a luxé vers
l’extérieur », ce qui a provoqué une douleur intense. En retenant la
version des faits émanant de l’instruction menée par l’intimée, il y a lieu
de constater l’absence de cause extérieure pouvant générer un risque
accru de lésion. Le simple fait de disposer d’un espace réduit afin de
monter dans sa voiture ne saurait remettre en cause cette appréciation.
Par ailleurs, il est communément admis que le fait de rentrer dans un
véhicule constitue un geste simple de la vie courante qu’un propriétaire
d’automobile accomplit fréquemment. Cette action n’est pas de nature à
provoquer des lésions corporelles, ne mettant pas le corps ni ses
articulations brusquement ou violemment à contribution. Au vu des
circonstances du cas d’espèce, l’action entreprise par la recourante ne
saurait dès lors constituer une sollicitation plus élevée que la normale du
point de vue physiologique et ne dépasse pas ce qui est normalement
maîtrisé sur le plan psychologique.
b) Par conséquent, en l'absence de cause extérieure, il y a lieu
de retenir que la lésion subie par la recourante le 5 novembre 2016 n'est
pas constitutive d'une lésion corporelle assimilée à un accident au sens de
l'art. 9 al. 2 OLAA, de sorte que c'est à juste titre que l'intimée a refusé la
prise en charge du cas.
6. a) Dans sa réplique du 16 août 2017, la recourante sollicite, à
titre de mesures d’instruction, la tenue d'une audience en vue de son
audition personnelle ainsi qu’une inspection locale.

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b) L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du
jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une
audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule
publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe
seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 § 1
CEDH, lorsque la procédure applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité
découle des exigences du droit à la preuve (ATF 128 I 288 consid. 2 p.
290). L'art. 6 § 1 CEDH garantit notamment à chacun le droit à ce que sa
cause soit entendue publiquement. L'obligation d'organiser des débats
publics au sens de cette disposition suppose une demande formulée de
manière claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à
la comparution personnelle, à l'interrogatoire des parties, à l'audition de
témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à fonder une telle
obligation (ATF 122 V 47 consid. 2c p. 52 et 3a p. 55). Saisi d'une
demande tendant à la mise en œuvre de débats publics, le juge cantonal
doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas
prévus par l'art. 6 § 1, 2ème phrase, CEDH, lorsque la demande est
abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu'il apparaît clairement que le
recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien
fondé ou lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement
techniques (ATF 122 V 47 consid. 3b p. 55). Le Tribunal fédéral a
récemment précisé qu'il ne pouvait être renoncé à des débats publics au
motif que la procédure écrite convenait mieux pour discuter de questions
d'ordre médical, même si l'objet du litige porte essentiellement sur la
confrontation d'avis spécialisés au sujet de l'état de santé et de
l'incapacité de travail d'un assuré en matière d'assurance-invalidité (ATF
136 I 279 consid. 3 p. 283 ss.).
c) En l’espèce, la recourante n'a pas formulé de demande
tendant à la mise en œuvre de débats publics. Dans sa réplique du 16
août 2017, la recourante a sollicité une audience en vue de lui permettre
d’exposer sa version des faits, ce qui correspond à une requête de preuve
(demande tendant à la comparution personnelle). Conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus, une telle demande ne suffit pas à fonder

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une obligation d'organiser des débats publics au sens des art. 30 al. 3 Cst.
et 6 § 1 CEDH.
d) Concernant la réquisition d’une inspection locale, elle ne
s'impose pas en l’espèce étant donné qu’une photographie du lieu où la
recourante s’est blessée a été versée au dossier.
7. a) Le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant qui voit ses conclusions rejetées ne peut
prétendre à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 mai 2017 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, pour V.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :