vd_gerichte · ZQ24.038938 · 2025-01-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 116/24 - 15/2025
ZQ24.038938
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 13 décembre 2023 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci‑après : ORP) et a revendiqué des prestations de
l'assurance-chômage à compter du 1er janvier 2024.
Le premier entretien de l'assurée avec sa conseillère en
placement s'est tenu le 22 décembre 2023. Il ressort du procès-verbal y
relatif notamment que l'assurée s'était vu fixer un objectif de deux à trois
recherches d'emploi par semaine.
L'assurée a ensuite régulièrement fait contrôler son chômage,
en transmettant, pour les périodes de contrôle des mois de janvier à mars
2024, ses recherches d'emploi sur le formulaire intitulé « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi ».
Il ressort du procès-verbal relatif à l’entretien du 23 mai 2024
entre l’assurée et sa conseillère ORP, établi le 3 juin suivant, notamment
ce qui suit :
« […] RE [recherches d’emploi] : n’avons pas reçu sa feuille d’avril
2024. Assurée dit l’avoir envoyée avec le formulaire IPA mais rien au
dossier et rien dans la GED [gestion électronique des documents].
Est informée que c’est transmis au SJ [service juridique] ».
Par décision du 29 mai 2024, la Direction de l'autorité
cantonale de l'emploi, Pôle suspension du droit, de la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée), a
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l'assurée durant cinq jours
à compter du 1er mai 2024, au motif qu’elle avait remis tardivement ses
preuves de recherche d’emploi pour le mois d’avril 2024. Selon les
informations transmises par l’ORP, l’assurée avait remis lesdites preuves
de recherche en date du 23 mai 2024, soit en dehors du délai légal.
Le 13 juin 2024, l’assurée a formé opposition contre cette
décision. Elle a expliqué avoir transmis ses recherches d’emploi via la
plateforme Job-Room le 24 avril 2024 et qu’elle ignorait pour quelle raison

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ses preuves de recherche n’avaient pas été reçues par l’ORP. Elle a
précisé que c’était la seconde fois qu’elle utilisait l’application précitée,
étant donné que d’ordinaire elle apportait personnellement le formulaire
en question à l’ORP. Afin d’appuyer ses dires, elle a produit une photo du
formulaire rempli ainsi qu’une capture d’écran de son téléphone indiquant
que celle-ci avait été prise le 24 avril 2024. Elle a en outre fait valoir
qu’elle n’avait jamais failli à ses obligations vis-à-vis des organes du
chômage et ajouté qu’elle n’aurait pas pris le risque de se voir sanctionner
au vu de sa situation financière difficile.
Par décision sur opposition du 19 août 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l'assurée et confirmé sa décision du 29 mai 2024,
prononçant la suspension de son indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours, au motif qu'elle n'avait pas transmis ses preuves de
recherche d'emploi relatives au mois d’avril 2024 dans le délai légal. Il
ressortait du dossier que l’ORP n’avait obtenu le formulaire de recherches
d’emploi du mois d’avril 2024 que le 23 mai 2024 et que, malgré les
recherches effectuées, ni l’ORP, ni la DGEM n’avaient trouvé la trace du
formulaire en question ni d’aucune autre preuve de recherche d’emploi
pour la période litigieuse transmise avant l’échéance du délai légal. La
DGEM a dès lors retenu, nonobstant les explications de l'assurée, que
celle-ci n'avait fourni aucune preuve qu'elle aurait sauvegardé,
respectivement transmis, dans le délai légal, ses recherches pour le mois
concerné, en rappelant que le dépôt d'une copie d'une pièce ne disait rien
au sujet de la remise de l'original et que les preuves de recherches
transmises au-delà du délai légal ne pouvaient pas être prises en
considération.
B. Par acte du 29 août 2024, T.________ a interjeté recours contre
la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, reproduisant telle quelle son opposition du 13 juin
2024, laquelle concluait implicitement à l’annulation de la suspension pour
cinq jours de son indemnité de chômage.

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Dans ses déterminations du 1er octobre 2024, l'intimée a
conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Invitée à déposer une éventuelle réplique, la recourante n'a
pas fait usage de cette possibilité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de cinq jours à compter du 1er mai 2024, au motif qu’elle n’avait pas

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transmis, dans le délai légal, ses justificatifs de recherches d’emploi pour
le mois d’avril 2024.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches

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d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let.
c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi. La sanction se justifie dès le premier
manquement, et cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014
consid. 3 ; 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la
référence citée).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l'article 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l'acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du
2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid.
4.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être

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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_460/2013
du 16 avril 2014 consid. 3 ; TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2). La
partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle l’a entrepris à
temps. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de
recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne
suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise
à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(Rubin, op. cit., n° 32 ad art. 17 LACI). En outre, le dépôt, en procédure, de
la copie d’une pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (ATF
145 V 90 consid. 3.2 et la référence citée).
5. En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension du droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage durant cinq jours au motif qu’elle
n’avait pas fait de recherches d’emploi au mois d’avril 2024,
respectivement qu’elle ne les avait pas transmises dans le délai légal, ceci
sans excuse valable. De son côté, la recourante allègue avoir transmis ses
recherches d’emploi pour le mois litigieux le 24 avril 2024, via la
plateforme Job-Room.
Cela étant, force est de constater que la recourante n’a en
l’occurrence pas réussi à établir, ou à tout le moins à rendre

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vraisemblable, avoir transmis – via Job-Room ou un autre moyen – le
formulaire relatif à ses recherches d’emploi du mois d’avril 2024 dans le
délai légal. A cet égard, il y a en particulier lieu de relever que le
document litigieux n’a figuré au dossier de l’ORP de [...] qu’en date du
23 mai 2024. L’intéressée a produit, à l’appui de son opposition ainsi que
de son recours, une photo du formulaire contenant ses recherches
d’emploi pour le mois concerné, datée du 24 avril 2024. S’il apparaît
vraisemblable que l’assurée a effectivement réalisé ses recherches
d’emploi aux dates renseignées dans le formulaire, les pièces produites ne
sont en revanche pas propres à fournir une quelconque indication sur la
remise du formulaire à l’autorité, ni sur la date effective de la remise. On
ne saurait dès lors retenir sur cette base que la recourante a apporté la
preuve du dépôt du formulaire en question dans le délai légal.
Ainsi, faute de preuve fondée sur des éléments matériels, les
allégations de la recourante ne constituent pas un faisceau d’indices
suffisants de la remise dans le délai légal du formulaire de recherches
d’emploi à l’ORP (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_46/2012
du 8 mai 2012 consid. 4.2 et références citées). La recourante n’invoque
du reste pas de motifs qui l’auraient empêchée, respectivement dispensée
de transmettre le formulaire dans le délai légal. L’intimée était donc
fondée à considérer que le formulaire de recherches d’emploi litigieux
n’était pas parvenu à l’ORP en temps utile à teneur de l’art. 26 al. 2 OACI
et à en tirer les conséquences juridiques sur le droit à l’indemnité du
recourant selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI mis en corrélation avec l’art. 17 al.
1 LACI (cf. consid. 3 supra).
6. La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement du recourant au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et la référence citée).
S’agissant de l’absence de recherche pendant la période de contrôle,
respectivement de la remise tardive de recherches d'emploi, le barème du
SECO prévoit une suspension de cinq à neuf jours lorsqu'il s'agit de la
première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.D/1 et 1.E/1).
b) En l'espèce, l'intimée a retenu une faute légère au sens de
l'art. 45 al. 3 OACI et prononcé une suspension de cinq jours,
correspondant à la quotité minimale de la sanction prévue par le barème
du SECO dans le cas d'un premier manquement pour absence de
recherche pendant la période de contrôle, respectivement pour remise
tardive de recherches d'emploi, étant mentionné à cet égard que la remise
tardive des preuves des recherches d’emploi est pratiquement assimilée à
l’absence de recherches d’emploi (ATF 133 V 89 consid. 6.2 ; Rubin,
op. cit. n° 30 ad art. 17). Partant, la durée de la suspension n’apparaît pas
disproportionnée compte tenu des circonstances du cas d’espèce, si bien
qu’il y a lieu de la confirmer.
Pour le surplus, c’est le lieu de rappeler que la situation
financière précaire de la recourante ne joue aucun rôle dans l’évaluation
de sa faute (Boris Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI ; cf. aussi TFA C

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21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6) et ne saurait ainsi avoir
d’incidence sous l’angle de la quotité de la sanction.
7. a) En définitive, la sanction prononcée par l’intimée est
justifiée tant dans son principe que dans sa quotité. Il s’ensuit que le
recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition querellée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 août 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,

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par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :