vd_gerichte · ZL24.031859 · 2024-11-27 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 12/24 - 12/2024
ZL24.031859
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2024
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.A.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; 9, 11, 17, 17a, 17b et 18a al. 4 LVLAMal ; 6, 10 al.
1 et 13 LHPS
403

- 2 -

- 3 -
E n f a i t :
A. a) A.A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
est marié avec B.A.________, née en [...]. Les époux font ménage commun
avec leurs deux enfants, D.A.________, née en [...] et C.A.________, né en
[...].
L’assuré a déposé une demande de subside de l’assurance-
maladie par formulaire rempli le 30 septembre 2009, qui a été refusée le
22 octobre 2009 par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie
et accidents. L’assuré s’est également vu refuser l’octroi d’un subside
pour les années 2017 et 2018 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) (cf. décisions du 22 juin 2018).
Par décision du 21 novembre 2018, un subside mensuel de 17
fr. a été accordé aux deux enfants de l’assuré pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2019. Cette décision a ensuite été annulée et
remplacée par une décision du 1er avril 2019 accordant un subside à
D.A.________ et C.A.________ de 41 fr. pour la période susmentionnée.
Par décisions des 8 novembre 2019 et 28 février 2020, l’OVAM
a renouvelé l’octroi du subside pour les deux enfants de l’assuré à hauteur
de 60 fr., respectivement de 87 fr. pour l’année 2020.
Selon des décisions des 6 novembre 2020 et 5 novembre
2021, l’OVAM a accordé un subside de 43 fr. à l’assuré et à sa femme et a
renouvelé celui des enfants par 129 fr. pour les années 2021 et 2022.
Par décisions de renouvellement du 11 novembre 2022, un
subside a été octroyé pour l’année 2023 à l’assuré et à sa femme à
hauteur de 82 fr., à D.A.________ par 317 fr. et à C.A.________ à hauteur de
136 fr., ce dernier montant ayant été ramené à 131 fr. 60 par décision du
18 décembre 2022.

- 4 -
A la suite de l’envoi par l’assuré des nouvelles polices
d’assurance, l’OVAM a, par décision de renouvellement du 29 décembre
2022, octroyé pour l’année 2023 à l’assuré et à sa femme un subside de
74 fr. et à C.A.________ de 131 fr. 60. Par décision séparée datée du même
jour, il a accordé à D.A.________ un montant de 317 fr. à titre de subside.
b) Pour l’année 2024, l’OVAM a rendu une décision de
renouvellement le 10 novembre 2023 octroyant à l’assuré et à sa femme
un subside de 40 fr. chacun et de 139 fr. 30 à leur fils. Par décision
séparée du même jour, cet office a accordé un subside de 297 fr. à
D.A.________. A ces décisions était jointe une annexe 1 « explications et
détails du calcul du revenu déterminant » avec le calcul suivant :
Total Fortune Pers. 1 Pers. 2 Pers. 3 Pers. 4
Revenu net 80,402 80,402 0 0 0
Revenu net enfant/s majeur/s
en formation et
3,546
économiquement
dépendant/s, EFD (ch. 650 DT) 0 0 3,546 0
Primes d'assurance-maladie -
9,000
Forfait fiscal (*8)
(+)
Primes d'assurance-maladie -
9,200
Forfait LHPS (*8)
(-)
Versements au titre du 3e
6'883
pilier A (*1) (+) 6,833 0 0 0
Fortune 210,937 209,177 0 1,760 0
Franchise générale sur la
fortune (*6) (-) 113,760 112,000 0 1,760 0
Total déterminant pour la
fortune (a) 97,177 97,177 0 0 0
Majoration du revenu de
6,478
1/15eme de (a)
A : Revenu déterminant
97,109
unifié (RDU)
Déduction forfaitaire pour
enfant(s) à charge (*7) 1 3 , 0 0 0
(-)
B : Revenu déterminant
OVAM pour le droit aux 84,109
subsides

- 5 -
(*1) Pour le calcul du subside, les versements au titre de la prévoyance
individuelle liée (3e pilier A) selon le code 310 de la décision de taxation ne sont
pas pris en compte.
(*6) Franchise générale sur la fortune au maximum de 56'000 fr. pour une
personne seule ou une famille monoparentale, et de 112'000 fr. pour un couple
avec ou sans enfant(s).
(*7) Déduction en fonction du nombre d’enfant(s) à charge : 6'000 fr. puis 7'000
fr. par enfant supplémentaire.
(*8) Le montant forfaitaire fiscal pour la déduction des primes d’assurance-
maladie est remplacé par un montant forfaitaire propre au calcul des prestations
sociales.
Par courrier du 7 décembre 2023, l’assuré a indiqué à l’OVAM
qu’il ne comprenait pas le calcul effectué du moment que le taux d’effort
dépassait 10 %. Il a précisé que le total annuel des primes d’assurance-
maladie de sa famille se montait à 18'448 fr. 20 et que le montant restant
à payer après déduction des subsides était de 12'252 fr. 60.
Le 16 février 2024, l’assuré a contacté l’OVAM en indiquant
n’avoir pas reçu de réponse à sa demande du 7 décembre 2023 et en
précisant que sa situation n’avait pas changé depuis l’année précédente
et qu’il ne comprenait pas pourquoi il y avait une augmentation de 3'000
francs.
c) L’OVAM a rendu une décision sur réclamation le 2 juillet
2024 confirmant les termes de sa décision du 10 novembre 2023 en
expliquant que l’assuré, sa femme et son fils n’avaient pas droit au
subside « ordinaire » du moment que le revenu déterminant unifié (RDU)
se montait à 97'109 fr., à savoir au-dessus des limites applicables de
69'000 fr. pour les adultes et de 76'000 fr. pour les enfants. Seule
D.A.________ avait droit à un subside ordinaire de 220 fr., en tant que jeune
adulte en formation. S’agissant du subside « spécifique », l’OVAM a
indiqué que le droit avait été établi comme suit pour l’année 2024 :
« Les primes ayant servi au calcul du taux d’effort pour votre UER
[unité économique de référence] sont les suivantes :
Monsieur A.A.________ Fr. 444.-- (prime réelle de Fr. 562.10)
Madame B.A.________ Fr. 444.-- (prime réelle de Fr. 531.80)
C.A.________ Fr. 139.30 (correspond à la prime réelle)

- 6 -
D.A.________ Fr. 297.-- (prime réelle de Fr. 377.--)
Compte tenu du RDU retenu pour le calcul de votre droit au subside
(Fr. 97'109.--) et des primes de référence mensuelles pour le calcul
du subside spécifique en 2024 applicables à votre situation (soit Fr.
1'324.30 [2 x Fr. 444.-- + Fr. 139.30 + 297.--]), le taux d’effort
calculé se monte à 13.6 %. Ce taux étant supérieur à 10%, un
subside spécifique total de Fr. 296.-- a pu vous être accordé.
L’art. 8 al. 4 de l’arrêté du 4 octobre 2023 prévoit qu’au sein de
l’UER, le subside spécifique est attribué prioritairement à la
catégorie des enfants, puis à celle des jeunes adultes et, enfin, à
celle des adultes. Dès lors, le subside spécifique accordé couvre en
priorité la prime de votre enfant mineur C.A.________. Puis, un
subside spécifique de Fr. 77.-- a été attribué à D.A.________, de
manière à couvrir également l’intégralité de sa prime (Fr. 220.-- de
subside ordinaire + Fr. 77.-- de subside spécifique). Le solde a été
réparti à parts égales pour vous et votre épouse à Fr. 40.-- chacun. »
B. a) Par acte reçu le 15 juillet 2024, A.A.________ a recouru
contre cette décision sur réclamation auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en demandant à ce que la manière de
calculer le RDU lui soit précisée. Il a exposé qu’il arrivait, selon ses calculs,
à un montant de 95'784 fr. au lieu des 97'109 fr. retenus par l’intimé. Il a
précisé que le montant de 97'109 fr. le faisait passer dans la catégorie
supérieure où les primes de référence étaient différentes. A son recours
étaient joints sa décision de taxation 2022, un tableau des primes de
référence mensuelles et le tableau de calcul du RDU suivant :
Fortune Revenus et déductions
Revenu net Fr. 80'400.-
Versements au titre du 3e pilier A + Fr. 6'883.-
Frais d'entretien d'immeuble
dépassant les déductions
forfaitaires + Fr. /
Primes d'assurance-maladie
déduites fiscalement + Fr. 9'000.-
Déduction forfaitaire pour les 4'400 + 2 x
primes d'assurance-maladie 1'300.- - Fr. 7'000.-
Fortune immobilière servant à son
propre logement après déduction
de la franchise Fr. /
Autre fortune immobilière sans
déduction des dettes hypothécaires + Fr. /
Fortune commerciale après
déduction de la franchise + Fr. /
Fortune mobilière sans déduction + Fr.
des dettes privées 209'000.-

- 7 -
Franchise sur la fortune (56'000 fr. - Fr.
ou 112'000 fr.) 112'000.-
Total déterminant pour la fortune Fr. 97'000.-
Majoration du revenu
correspondant à 6.7 % du total
déterminant pour la fortune + Fr. 6'499.-
A : Revenu déterminant unifié
(RD) Fr. 95'784.-
Déduction pour enfant(s) à charge - Fr. 13'000.-
B : Revenu déterminant OVAM
pour le droit aux subsides
ordinaires Fr. 82'784
b) Dans sa réponse du 30 juillet 2024, l’intimé a conclu au
maintien de la décision sur réclamation attaquée et au rejet du recours. Il
a d’abord relevé que le courrier du recourant semblait plus constituer une
demande de renseignements complémentaires quant à l’établissement du
calcul du droit au subside qu’à un recours à proprement parler. Il a ensuite
expliqué que les chiffres utilisés étaient ceux figurant dans la décision de
taxation 2022 du couple et de leur fille en précisant que certains chiffres
différaient de la décision de taxation en raison de l’existence de forfaits
que l’OVAM devait appliquer, notamment celui relatif aux primes
d’assurance-maladie qui se distinguait du forfait fiscal. En outre, le
montant relatif aux versements au titre de 3e pilier A était ajouté car il
n’était pas pris en diminution des revenus, contrairement à la pratique
fiscale. L’intimé a ainsi repris le calcul effectué par le recourant dans son
recours et l’a modifié conformément à la pratique de l’Office. Il a enfin
précisé que le montant du subside ne devait pas être un élément
déterminant dans le choix de la couverture d’assurance des administrés,
ces derniers devant principalement opérer ce choix en fonction de leur
état de santé et de leurs finances. Il ressort de la réponse de l’intimé le
calcul suivant :
Revenus et
Intitulé Fortune déductions Explications complémentaires
Revenu net + Fr. 83'948.--.- Nous tenons compte non seulement du
revenu net du couple mais également
de celui de D.A., enfant majeure à
charge des parents. Fr. 80'402 + Fr.
3'546.-
Versements au
titre du 3e pilier A + Fr. 6'883.-

- 8 -
Frais d'entretien
d'immeuble
dépassant les
déductions
forfaitaires + Fr. 0.--
Primes Dans sa DT 2022, D.A. n'a aucune
d'assurance- déduction pour l'assurance-maladie.
maladie déduites Dès lors, seule la déduction figurant
fiscalement dans la DT 2022 des parents a été
+ Fr. 9'000.-- prise en compte.
Déduction
forfaitaire pour
les primes
d'assurance- Déduction appliquée selon les forfaits
maladie - Fr. 9'200.-- LHPS, soit 3x2'200.- + 2x 1'300.-
Fortune
immobilière
servant à son
propre logement
après déduction
de la franchise Fr. 0.--
Autre fortune
immobilière sans
déduction des
dettes
hypothécaires + Fr. 0.--
Fortune
commerciale
après déduction
de la franchise + Fr. 0.--
Fortune mobilière + Fr. Cumul de la fortune des parents selon
sans déduction 210'937.-- DT 2022 et de la fortune de D.A. selon
des dettes DT 2022, soit Titres et autres
privées placements Fr. 171'456.--
Assurance sur la vie
Fr. 37'721.-- Titres et
autres placements D.A. Fr. 1'760.--
Franchise sur la - Fr. Une franchise de Fr. 112'000.- est
fortune (Fr. 113'760.-- opérée sur le montant de la fortune du
56'000.-- ou Fr. couple, à savoir Fr. 209'177.--- La
112'000.--) franchise opérée sur la fortune de D.A.
est limitée au montant réel de sa
fortune, soit Fr. 1'760 .--. Ainsi la
franchise totale sur la fortune se monte
à Fr. 113'760.--.
Total déterminant
pour la fortune Fr. 97'177.--
Majoration du
revenu de
1/15ème (= 6.7
%) de la fortune + Fr. 6'478.--
Revenu
déterminant
unifié (RDU) Fr. 97'109.--
Déduction
forfaitaire pour
enfant(s) à - Fr. 13'000.--

- 9 -
charge
Revenu
déterminant
OVAM pour le
droit au subside
ordinaire Fr. 84'109.--
c) L’écriture de l’OVAM du 30 juillet 2024 a été communiquée
au recourant, qui a renoncé à se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD), le recours est recevable. Paraît en revanche
douteuse sa recevabilité du point de vue des autres conditions formelles
de recevabilité au sens des art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), notamment quant à l’absence
de conclusions et de véritable contestation de la décision sur réclamation
du 2 juillet 2024. Cette question peut toutefois rester indécise au vu du
sort du recours.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
incombe à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’obtention de
subsides pour les primes d’assurance-maladie de sa famille pour l’année
2024, singulièrement sur le calcul opéré par l’intimé afin d’établir ce droit.

- 10 -
3. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4
janvier 2012 consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b) Bien que la décision litigieuse concerne le recourant et son
épouse, le recourant a agi en son seul nom.
Cela étant, les époux forment une unité économique au sens
de l’art. 10 al. 1 LHPS (loi cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03),
applicable par renvoi de l’art. 11 al. 1 LVLAMal. Or, aux termes de l’art. 10
al. 1 LHPS, si l’unité économique peut comprendre plusieurs personnes, le
droit au subside est reconnu à un seul de ses membres, désigné comme «
personne titulaire du droit » (let. a). En conséquence, même si l’épouse du
recourant n’a pas formellement recouru et n’est donc pas partie à la
présente procédure, il n’en demeure pas moins que le litige porte sur le
droit aux subsides de l’unité économique dans son ensemble et que le
présent arrêt sera opposable aux deux époux.
4. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs

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à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse concerne le droit au
subside pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Est par
conséquent applicable la législation afférant à cette période.
5. a) Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1re phrase).
Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (al. 3, 1re phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une
grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre
par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit
fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de
condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que
les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes
dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF
134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette
loi peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est
égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent
les conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art. 17a
LVLAMal (al. 2). Cependant, n’est notamment pas considérée comme étant

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de condition modeste toute personne disposant de ressources financières
insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).
c) Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS est applicable en ce
qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l’unité
économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales (cf.
également l’art. 2 al. 1 let. a, 1er tiret, LHPS). En dérogation au principe
posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12 al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu
déterminant pour le subside est calculé sur la base de la situation
économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu
déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de
l’art. 11 LVLAMal, donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6
LHPS (voir également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
Conformément à l’art. 17 al. 1 LVLAMaI, le subside est
progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11
et 12 LVLAMal. L’art. 17 al. 2 LVLAMal précise qu’il est calculé à l’aide
d’une formule mathématique dont les paramètres sont fixés par le Conseil
d’Etat. Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l’art. 21 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1), dans la limite de la prime exigée
par l’assureur (art. 22 RLVLAMal).
d) L’art. 17a al. 1 LVLAMal prévoit un subside spécifique pour
les personnes membres d’une unité économique de référence pour
laquelle le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins, après
déduction des subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, représente
un taux d’effort supérieur à 10 %.
Lors du calcul du taux d’effort, pour chacun des membres de
l’unité économique, les primes de l’assurance-obligatoire des soins prises
en compte ne peuvent pas dépasser les primes de référence
correspondantes déterminées selon l’art. 18a LVLAMal (art. 17b al. 1
LVLAMal). Le taux d’effort correspond au rapport entre les primes de

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l’assurance obligatoire des soins prises en compte et annualisées pour
l’unité économique de référence, après déduction des subsides octroyés
au titre des articles 11 à 13, et le revenu déterminant applicable à celle-ci,
avant la déduction pour enfant à charge au sens de l’art. 11 al. 2 LVLAMal
(art. 17b al. 2 LVLAMal).
e) Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, le montant à
déduire du revenu déterminant pour chaque enfant à charge du requérant,
jusqu'à la fin de l'année des 18 ans de l'enfant ou, si celui-ci est en
apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses
25 ans (art. 11 al. 2 LVLAMal), la période fiscale de référence prise en
compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal), les
paramètres de calcul du subside (art. 17 al. 2 LVLAMal), la période de
référence pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et celle à
prendre en considération pour le revenu déterminant (art. 17a al. 2
LVLAMal), ainsi que les primes cantonales de référence par catégorie
d’assurés (art. 18a al. 4 LVLAMal).
S’agissant de l’année 2024, l’arrêté du Conseil d’Etat du 4
octobre 2023 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2024 (BLV 832.00.041023.1) fixe, notamment, la limite
supérieure de revenu déterminant, à partir de laquelle le requérant ne
bénéficie plus de subside, à 69'000 fr. pour un adulte âgé de plus de vingt-
six ans vivant en famille avec enfant à charge (art. 1 al. 2 let. b, ch. B8).
Le montant porté en diminution du revenu déterminant applicable au
requérant pour chaque enfant à charge complète de ce dernier est fixé à
6'000 fr. pour le premier enfant et à 7'000 fr. de plus par enfant
supplémentaire (art. 3 al. 1). En outre, la période fiscale de référence lors
du renouvellement annuel du droit au subside est la plus récente ayant
fait l’objet d’une décision de taxation définitive entrée en force au 23
octobre 2023, sous réserve d’une actualisation de la situation financière
selon l’art. 6 RLHPS (art. 5 al. 3 ; cf. également art. 8 al. 1 LHPS).
Par ailleurs, selon l’art. 12 al. 2 de l’arrêté, le montant des
primes de référence mensuelles pour le calcul du taux d’effort et du

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subside spécifique pour les unités économiques de référence composées
de plusieurs personnes, est fixé à 495 fr. pour les adultes domiciliés dans
la région 1, à 347 fr. pour les jeunes adultes et à 146 fr. pour les enfants si
le RDU [revenu déterminant unifié] est supérieur à 86'300 fr. et inférieur à
96'600 fr. (let. b). Si le revenu est supérieur à 96'600 fr., il est fixé à 444
fr. pour les adultes, 297 fr. pour les jeunes adultes et 146 fr. pour les
enfants (let. c).
6. a) L’unité économique de référence désigne l’ensemble des
personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à
une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend en particulier, selon l’art. 10
al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b) et les
enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la
personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la
personne avec qui elle vit en ménage commun (let. e).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS (règlement du 30 mai 2012
d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03.1), est considéré comme
enfant majeur économiquement dépendant au sens de l’art. 10 al. 1 let. e
de la loi, la personne qui, cumulativement, est âgée de moins de 26 ans
durant l’année civile où la prestation est demandée (let. a), est en
première formation (let. b) et a un revenu mensuel net moyen de moins
de 1'500 fr. (let. c), une première formation étant celle qui mène à
l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération ou le canton (art. 13 al.
2 RLHPS).
b) Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant
unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation. Conformément
à l’art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux
(ci-après : LI [loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les

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impôts directs cantonaux ; BLV 642.11]), majoré des montants
affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée
(3e pilier A), des montants déduits fiscalement pour frais
d'entretien d'immeubles et investissements destinés à
économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes
commerciales de l'activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées, des pertes sur participations
commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux
versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant fait
l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe pour
frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à
économiser l'énergie et à ménager l'environnement et d'un
forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure réservé ;
b. d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens
de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier,
les art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés.
Le RDU est composé, en plus du revenu au sens de l’art. 6 al. 2
let. a LHPS, de la fortune. Est à comprendre comme telle la fortune nette
au sens de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier (art. 6 al. 2
let. b LHPS). En outre, l’OVAM ne tient compte que de 1/15e du montant de
la fortune excédant le seuil de 56'000 fr. pour une personne seule ou
famille monoparentale et de 112'000 fr. pour un couple avec ou sans
enfants.
L’art. 6 al. 7 LHPS délègue au Conseil d’Etat la compétence de
fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS. Le Conseil d’Etat a fait
usage de cette délégation dans son arrêté du 7 octobre 2020 fixant le
montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de
maladie (BLV 850.00.071020.1). L’art. 1 al. 3 de cet arrêté prévoit ensuite
que la déduction forfaitaire pour frais de maladie s’élève à 2'200 fr. par
adulte membre de l’unité économique de référence et à 1'300 fr.

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supplémentaires pour chaque enfant à charge d’un membre de l’unité
économique de référence ou pour chaque personne pour laquelle un
membre de l’unité économique de référence peut faire valoir la déduction
pour personne à charge.
7. En l’espèce, l’intimé a déterminé le droit du recourant et de sa
famille à des subsides dans le cadre d’une procédure de renouvellement
pour l’année 2024. Le calcul a été fait sur la base de la décision de
taxation 2022 (ci-après : DT 2022) en tant que dernière décision définitive
disponible à la date de la décision.
Le recourant n’a pas contesté, à juste titre, la composition de
l’unité économique de référence pris en compte par l’intimé, ni le fait que
les calculs soient basés sur la DT 2022. Il n’a par ailleurs apporté aucun
élément allant dans le sens d’une modification importante de la situation
économique des membres de sa famille par rapport à celle de l’année
précédente, son argumentation étant au contraire basée sur le fait que sa
situation n’avait pas changé (cf. prise de contact du 16 février 2024). Le
recours tendant essentiellement à comprendre la manière dont le RDU a
été calculé, il convient dès lors d’examiner le calcul effectué par l’intimé
dans ses décisions du 10 novembre 2023, détaillé dans sa réponse du 30
juillet 2024.
a) Conformément à l’art. 6 al. 2 let. a LHPS, l’intimé a
additionné les revenus nets des membres de l’unité économique de
référence, à savoir un montant de 80'402 fr., correspondant au chiffre 650
de la DT 2022 du recourant et de sa femme, et un montant de 3'546 fr.
pour le revenu de D.A.________. Si ce dernier montant n’est pas mentionné
dans la DT 2022, il ressort en revanche de l’annexe 1 de la décision du
10 novembre 2023, montant que le recourant n’a au demeurant pas
contesté. L’intimé a ajouté les montants affectés aux formes reconnues de
prévoyance professionnelle par 6'833 fr., (cf. ch. 310 de la DT 2022) ainsi
que les montants affectés aux primes d’assurance déduits fiscalement par
9'000 fr. (cf. ch. 300 de la DT 2022). Il a ensuite déduit le forfait pour les
frais de maladie fixé par l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 octobre 2020. Il

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faut noter ici que l’intimé a retenu une déduction de 9'000 fr., à savoir 3 x
2'200 fr. et 2 x 1'300 fr. et le recourant un montant de 4'440 fr. + 2 x
1'300 francs. Or ces calculs sont erronés dans la mesure où l’unité
économique de référence est formée de deux adultes, un enfant majeur
économiquement dépendant et un enfant (qui n’avait pas 18 ans au
moment où la décision du 10 novembre 2023 a été rendue). Ainsi, le
montant à déduire est de 2'200 fr. par adulte et de 1'300 fr.
supplémentaire pour l’enfant à charge (art. 1 al. 3 let. a et b de l’arrêté
précité), soit un total de (3 x 2'200 fr. + 1'300 fr. =) 7'900 francs.
L’application de l’art. 6 al. 2 let. a LHPS a ainsi pour résultat un montant
de (80'402 fr. + 3'546 fr. + 6'833 fr. + 9'000 fr. – 7'900 fr. =) 91'881
francs.
A ce revenu s’ajoute encore, en vertu de l’art. 6 al. 2 let. b
LHPS, un quinzième de la fortune nette majorée de l’ensemble des dettes
privées. Pour déterminer la fortune nette, l’intimé a additionné les ch. 410
(titres et autres placements) et 435 (assurance sur la vie et assurance de
rente) de la DT 2022 du couple ainsi que les titres et autres placement de
D.A.________ pour arriver à un total de (171'456 fr. + 37'721 fr. + 1'760 fr.
=) 210'937 francs. Selon les instructions générales sur la manière de
remplir la déclaration d’impôt, la fortune n’est pas imposable si elle
n’atteint pas 56'000 fr., respectivement 112'000 fr. pour les époux vivant
en ménage commun. Ainsi, l’intimé a déduit un montant de 112'000 fr.
auquel il a ajouté le montant réel de la fortune de D.A.________ par 1'760
francs. Le montant déterminant pour calculer la majoration liée à la
fortune est ainsi de (210'937 fr. – 113'760 fr. =) 97'177 fr., le 15e
correspondant à 6'478 francs.
Il faut ainsi constater que le revenu déterminant unifié au sens
de la LHPS est de (91'881 fr. + 6'478 fr. =) 98'359 fr. pour l’unité
économique de référence formée par le recourant et sa famille. Dans la
mesure où ce montant est supérieur à la limite de 69'000 fr. à partir de
laquelle un adulte vivant en famille ne bénéficie plus d’un subside, le
recourant ne saurait prétendre à un subside ordinaire, pas plus que sa
femme ou son fils. En revanche, D.A.________ a droit, en tant que jeune

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adulte en formation, à un subside de 220 fr. (cf. art. 1 al. 2 let. g ch. 2 de
l’arrêté du Conseil d’état du 4 octobre 2023).
b) Quant au subside spécifique, le taux d’effort se calcule en
comparant le RDU avant la déduction pour enfant à charge avec le
montant effectif des primes des membres de l’unité économique de
référence, mais à concurrence du montant de la prime de référence
ressortant de l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023. Cet arrêté a
fixé ces montants à 444 fr. pour les adultes lorsque le RDU est supérieur à
96'600 fr. comme dans le cas d’espèce, à 297 fr. pour les jeunes et à 146
fr. pour les enfants. L’addition des primes de référence de l’ensemble de la
famille s’élève ainsi à 1’324 fr. 30 [444 fr. + 444 fr. + 139 fr. 30 (qui
correspond à la prime réelle) + 297 fr.] . Rapporté au revenu déterminant
de 98'359 fr., il en découle un taux d’effort de (1'324 fr. 30 / 98'359 fr x
100 =) 13.46 %, ouvrant le droit à un subside spécifique.
Le subside total pouvant être octroyé à l’unité économique
correspond au total des primes de référence annualisé après déduction
des subsides ordinaires moins le dixième du revenu déterminant de l'unité
économique de référence avant la déduction pour enfant, à savoir ici
3’415 fr. 70 [(1'324 fr. 30 x 12) – (220 fr. x 12) - (98'359 x 10 %)] (art. 17c
al. 1 LVLAMal). Le montant mensualisé de 284 fr. 65 (3’415 fr. 70 / 12) est
attribué en priorité à l’enfant, à concurrence de la prime effective, puis au
jeune adulte et enfin à parts égales aux deux époux (art. 17c al. 2
LVLAMal). Ainsi, le subside spécifique pour C.A.________ est de 139 fr. 30,
celui de D.A.________ de 77 fr. (297 – 220 fr. de subside ordinaire) et celui
des deux époux est de 34 fr. 17, arrondi à 35 fr. [(284 fr. 65 – 139 fr. 30 -
77 fr.) / 2].
Selon la décision du 10 novembre 2023 de l’intimé, le
recourant et son épouse se sont vu attribuer un subside de 40 fr. chacun.
Se pose dès lors la question d’une réformation de cette décision au
détriment du recourant et de son épouse (cf. art. 61 let. d LPGA). Il ne
s'agit cependant que d'une simple possibilité. Le tribunal n'opte pour une
reformatio in pejus qu'avec retenue, en particulier si des questions

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d'opportunité ou d'appréciation sont en jeu (cf. Jean Métral, in :
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 77 ad art. 61 LPGA).
Compte tenu des circonstances de la présente affaire, en particulier du fait
que la recevabilité du recours est douteuse et que la différence de calcul
entre 35 et 40 francs est minime, la reformatio in pejus n’apparaît pas
opportune en l’espèce, de sorte qu’il y est renoncé. Le droit du recourant à
un subside spécifique de 40 fr. pour son épouse et lui-même est par
conséquent maintenu, tel que calculé par l’intimé.
8. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour
autant que recevable et la décision sur réclamation litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer des dépens à la partie
recourante qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté pour autant que recevable.
II. La décision sur réclamation rendue le 2 juillet 2024 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.A.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :