vd_gerichte · QE14.009240 · 2018-01-29 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE14.009240-172065
19
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 janvier 2018
________________________
Composition : M KRIEGER, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 398, 425 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.K.________, B.________ et
B.K.________, toutes trois à [...], contre les décisions rendues les
29 septembre et 30 octobre 2017 par le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant feu C.K.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 29 septembre 2017, le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) a remis à Me Laurent Pfeiffer le
compte final concernant la curatelle de feu C.K.________, approuvé dans sa
séance du 6 septembre 2017, lui a retourné les pièces justificatives, lui a
alloué une indemnité de 11’880 fr., plus 77 fr. 20 de débours, montants
mis à la charge de l’Etat, et l’a libéré de ses fonctions, sous réserve de
l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210).
Par courriers du 30 octobre 2017, notifiés le lendemain, le juge
de paix a transmis pour information à A.K.________ et B.________,
B.K.________ et D.________, une copie de la lettre adressée le 29 septembre
2017 à Me Laurent Pfeiffer, ainsi que de son compte final. Il a relevé que
ce document était le seul en sa possession, les pièces justificatives ayant
été retournées au curateur. L’indication du délai de recours de trente jours
figure au pied de ces correspondances.
B. Par acte du 30 novembre 2017, A.K.________, B.________ et
B.K.________, respectivement fille et petites-filles de feu C.K.________, ont
recouru en concluant, avec dépens, à la réforme des décisions en ce sens
que le compte final déposé par Me Laurent Pfeiffer le 9 août 2017 n’est
pas approuvé et que le dossier est renvoyé à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 4 février 2009, la Chambre pupillaire de
Monthey (ci-après : chambre pupillaire) a institué une tutelle volontaire à

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forme de l’art. 372 aCC en faveur de C.K.________, née le [...] 1920, et
désigné Me M.________ en qualité de tuteur, à la demande de l’intéressée.
Par décision du 27 juillet 2011, la chambre pupillaire a
notamment refusé d’approuver les comptes de la mesure de tutelle de
C.K.________, ordonné à Me M.________ de lui transmettre, dans un délai de
trente jours, un relevé de toutes les recettes et dépenses intervenues
durant la période considérée, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives
et un rapport d’administration sur la situation personnelle de sa pupille,
relevé Me M.________ de son mandat de tuteur et désigné Me Philippe
Loretan en remplacement, ce dernier étant tenu de vérifier la comptabilité
établie par le précédent tuteur depuis l’instauration de la mesure de
tutelle. Il ressort de cette décision que Me M.________ a établi un inventaire
des biens le 15 février 2010, faisant état de la fortune de C.K.________ au
31 décembre 2008, qu’au terme du délai légal de deux ans, il a été invité
à remettre les comptes de la mesure de tutelle, lesquels devaient porter
sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et que le 16 mai
2011, il a transmis à l’autorité tutélaire un nouvel état de la fortune au 31
mars 2011, ainsi que les extraits des comptes bancaires y relatifs, tout en
précisant qu’aucun compte de gestion n’avait été établi. Les comptes
remis étant manifestement incomplets, la chambre pupillaire a convoqué
Me M.________ à la séance du 27 juillet 2011 afin qu’il s’explique sur sa
gestion. Lors de cette audience, le président a constaté qu’il y avait eu
une évolution entre les deux inventaires remis, ainsi que des
mouvements, pour lesquels aucune explication n’avait toutefois été
donnée, qu’il n’y avait aucune trace de l’affectation de ces montants et
que le tuteur n’avait remis aucun rapport de gestion ni aucun bilan de la
situation personnelle de sa pupille. Il a ajouté que certaines interrogations
avaient déjà été soulevées lors de l’inventaire d’entrée des biens,
notamment quant à des actions qui avaient « disparu », et que lors de la
remise du second inventaire, il avait appris que le mobilier de la pupille
n’était plus sa propriété, mais qu’elle n’en avait que l’usufruit. La chambre
pupillaire s’est alors estimée obligée de mettre fin au mandat de Me
M.________, d’une part parce que C.K.________ souhaitait la nomination de

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quelqu’un d’autre et, d’autre part, parce que le tuteur n’avait pas rempli
son mandat.
Me M.________ a recouru contre la décision précitée. Dans ses
déterminations du 2 décembre 2011, la chambre pupillaire a relevé que
les comptes remis par Me M.________ étaient incomplets, que plusieurs
pièces expressément demandées à ce dernier faisaient défaut et qu’il y
avait des différences inexpliquées de certains soldes bancaires depuis
l’inventaire d’entrée. Elle a indiqué que vu la reddition laconique
transmise par Me M.________, certains points n’étant pas élucidés et des
mouvements de fonds importants ayant étant constatés, elle avait estimé
qu’elle ne pouvait plus attendre et qu’il était dangereux pour les intérêts
de la pupille de laisser s’écouler un mois supplémentaire. Elle a précisé
que le non-renouvellement du mandat de Me M.________ était motivé par la
dégradation irrémédiable de la relation pupille-tuteur, et surtout par le fait
qu’elle estimait que ce dernier n’avait pas géré son mandat et rempli son
rôle de tuteur de façon adéquate, tant du point de vue de la gestion des
affaires financières et administratives de C.K.________ que du point de vue
du soutien personnel qu’il se devait de lui apporter.
A l’entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2013, la
mesure de tutelle instituée en faveur de C.K.________ a été
automatiquement transformée en une curatelle de portée générale au
sens de l’art. 398 CC.
Par décision du 28 avril 2014, la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron a accepté en son for le transfert de la curatelle de portée
générale instituée en faveur de C.K.________ et nommé Me Johanna
Trümpy en qualité de curatrice.
Par décision du 3 mars 2015, l’autorité précitée a nommé Me
Laurent Pfeiffer en qualité de curateur de C.K.________.
Le 4 juin 2015, Me Laurent Pfeiffer a établi l’inventaire
d’entrée des biens de C.K.________.

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C.K.________ est décédée le [...] 2017.
Selon le compte final de la personne sous curatelle établi le 9
août 2017 par Me Laurent Pfeiffer pour la période du 1er janvier au 16 avril
2017 et approuvé par le juge de paix le 6 septembre 2017, le patrimoine
de feu C.K.________ présentait un découvert net de 360'605 fr. 20 au 16
avril 2017.
Par lettre du 16 novembre 2017, D.________, fille de feu
C.K.________, a requis la production de pièces justificatives
complémentaires afin d’examiner le compte final. Concernant la rubrique
« titres » de ce dernier, elle a réclamé la transmission de toutes les pièces
relatives à la propriété des actions [...] et [...] et à leur valeur nominale,
relevant que dite propriété n’était attestée par aucune pièce au dossier et
qu’il en allait de même de la valeur nominale des actions, la valeur
mentionnée dans la déclaration d’impôt 2016 étant fiscale. S’agissant de
la rubrique « immeubles/terrains/usufruits capitalisés » du compte final,
elle a demandé que Me Laurent Pfeiffer complète la colonne réservée à
l’indication de la nature des biens, pièces à l’appui, dès lors qu’elle était
vierge. Au sujet du montant de 180'000 fr. figurant au titre de « mobilier
de valeur », elle a déclaré qu’il était impossible de déterminer à quels
biens il correspondait, et encore moins d’en déterminer la valeur, faute de
liste et de note explicative. Elle a ajouté que le tableau Anker indiqué à
une valeur de 3'000 fr. (« autres objets de valeur ») faisait partie du
mobilier de l’appartement sis [...], à [...], et qu’il lui appartenait car il était
inclus dans l’acte d’avancement d’hoirie portant sur le mobilier de
l’appartement. Quant à la rubrique « sorties de fonds » du compte final,
elle a sollicité la communication du contrat d’entrée en EMS de la défunte,
ainsi qu’au minimum trois des dernières factures relatives au loyer dudit
EMS. Elle a également réclamé que le questionnaire relatif au compte final
soit complété par l’ancien curateur de feu C.K.________. Concernant
l’immeuble [...], à [...], elle a demandé des explications sur les annotations
manuscrites figurant sur l’état des passifs des bilans comparés de 2015 et
2016 établis par l’agence immobilière [...] le 20 juin 2017, plus

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particulièrement sur une multiplication de 31,3%, qui aboutissait à une
dette de 522'585 fr. 20, reportée sur le compte final. S’agissant du rapport
de gestion 2017, elle a requis les pièces justificatives relatives aux frais de
comptabilité (4'093 fr. 20) ainsi que de la fiduciaire [...] (1'797 fr. 95),
mentionnés sous la rubrique « frais généraux ». En ce qui concerne
l’extrait de compte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017,
sous la rubrique « impôts », elle a constaté que le montant de 1'174 fr. 50
avait été versé deux fois à titre d’impôt foncier 2016, soit les 23 et 31
janvier 2017, et a demandé des explications, aucune pièce ne motivant le
deuxième versement. Elle a également souhaité la production de pièces
justificatives relatives à la rubrique « charge d’immeubles », soit en
particulier celles concernant les dégâts des stores [...] et les échanges
avec l’assurance [...] y relatifs. Elle s’est étonnée de l’absence de charges
relatives aux immeubles sis à [...] et [...]. Enfin, elle a requis la production
par l’ancien curateur de l’inventaire d’entrée établi lors de son entrée en
fonction en 2015.
Par courrier du 23 novembre 2017, le juge de paix a répondu
aux questions de D.________. Concernant la rubrique « titres » du compte
final, il a indiqué que les actions [...] et [...] avaient toujours été portées
aux actifs des comptes de la mesure, que le caractère litigieux de la
problématique ne lui avait pas échappé, qu’il ne voyait aucun problème à
ce que la valeur fiscale, et non nominale des actions, soit mentionnée et
qu’il n’entendait pas requérir de pièces complémentaires sur cette
question. S’agissant de la rubrique « immeubles/terrains/usufruits
capitalisés » du compte final, il a déclaré que la nature de ces biens
n’avait jamais été mentionnée dans les comptes de la curatelle et que
dans la mesure où ces derniers n’emportaient pas d’effet matériel,
l’absence de précision sur ce point n’était à ce stade guère préjudiciable.
En ce qui concernait le montant de 180'000 fr. indiqué au titre de
« mobilier de valeur », il a relevé qu’il avait toujours été porté dans les
comptes de la curatelle, déjà lorsque la mesure relevait de l’autorité de
protection valaisanne, qu’il correspondait selon toute vraisemblance au
montant annoncé par feu C.K.________ dans sa déclaration fiscale et qu’il
n’entendait pas investiguer plus sur ce point. Quant au tableau Anker

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(« autres objets de valeur »), il a souligné qu’il faisait l’objet d’un litige et
que son inscription dans les comptes de curatelle n’avait rien
d’inapproprié. S’agissant de la rubrique « sorties de fonds » du compte
final, il a constaté que les frais d’hébergement de feu C.K.________
n’avaient soulevé aucune remarque lors du contrôle et avaient paru
corrects, de sorte qu’il n’entendait pas donner suite à la requête de
production de pièces. Au sujet du questionnaire relatif au compte final, il a
relevé qu’il n’était pas choquant qu’il ne soit pas rempli dans son entier
dans la mesure où le curateur avait répondu aux questions qui le
nécessitaient. Concernant l’immeuble [...], il a expliqué que l’annotation
manuscrite relative au taux de 31,3% correspondait à la part de
copropriété de feu C.K.________. Pour le reste, il a invité Me Laurent Pfeiffer
à le renseigner quant aux calculs apportés à la main sur les bilans, à
savoir la déduction de 1'199'994 fr. 64 et la division par deux. S’agissant
de la rubrique « frais généraux » du rapport de gestion 2017, il a indiqué
que les pièces avaient été contrôlées par l’assesseur en charge du dossier
de la curatelle, qui n’avait constaté aucun problème sur ce point, et qu’il
n’entendait dès lors pas solliciter de pièces. Quant à l’extrait de compte
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, il a prié Me Laurent
Pfeiffer de vérifier si un double paiement avait eu lieu ou pas s’agissant de
l’impôt foncier 2016 (rubrique « impôts »), ainsi que de le renseigner sur le
sort de la problématique des stores et l’apparente absence de charges
pour les immeubles sis à [...] et [...] (rubrique « charge d’immeubles »).
Concernant la requête de production de l’inventaire d’entrée par l’ancien
curateur, il a précisé que le droit de la protection de l’adulte ne prévoyait
pas de droit des héritiers à recevoir l’inventaire d’entrée.
Le 28 novembre 2017, Me Laurent Pfeiffer a indiqué que le
calcul concernant l’immeuble [...] était basé sur une répartition de celui-ci,
lequel était composé de 687‰ pour la partie « Commerciale » et de
313‰ pour la partie « Tour », feu C.K.________ étant propriétaire de la
moitié de la partie « Tour ». Il a ajouté que selon les explications fournies
par [...], le passif du bilan de l’immeuble s’élevait à 4'539'197 fr. 08 au 31
décembre 2016, que la déduction du montant de 1'199'994 fr. 63
représentait les fonds propres de [...], [...] et feu C.K.________, que ce mode

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de calcul servait à déterminer les dettes vis-à-vis des tiers et qu’il
subsistait des dettes à hauteur de 3'339'202 fr. 45, dont la part qui devait
être supportée par feu C.K.________ était de la moitié de 313‰, soit une
dette de 522'585 fr. 20. S’agissant de l’impôt foncier 2016, il a déclaré que
le montant avait malencontreusement été versé à deux reprises et serait
corrigé par l’ajustement des impôts sur le décompte final en déduction des
impôts à payer. En ce qui concerne l’entretien des immeubles, il a informé
que la réparation des stores avait été rendue nécessaire par une usure
normale et qu’il ne s’agissait pas d’un cas de sinistre devant être annoncé
à l’assurance. Il a confirmé que les charges de PPE de l’appartement de
[...] n’avaient pas été comptabilisées dès lors qu’elles n’avaient pas
encore été payées. Il a expliqué qu’en principe, les charges étaient
facturées semestriellement, la première fois en avril-mai, et qu’il
s’ensuivait qu’au moment du décès, la première demande d’acompte ne
lui était probablement pas encore parvenue, de sorte qu’elle ne figurait
pas dans les comptes au 30 avril 2017.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre des décisions du juge de paix
approuvant le compte final de la curatelle et libérant le curateur de ses
fonctions.
1.1 Contre de telles décisions, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).

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Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Par proche, l'on entend une personne qui
connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses
rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts.
Peuvent notamment être qualifiés de proches et sont donc fondés à
recourir les parents, les enfants et d’autres personnes liées par la parenté
ou l’amitié à la personne concernée (Steck, Commentaire du droit de la
famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 24 ad art. 450
CC, pp. 916 et 917).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les
auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c

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ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par les
héritières de la personne sous curatelle, à qui la qualité de proches au
sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC doit être reconnue et qui ont un intérêt
digne de protection à agir dans le cadre de la présente procédure (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 1164 et
1165, p. 563), le présent recours est recevable. Il en va de même des
pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas
déjà au dossier.
Dès lors que l'autorité de protection s’est déterminée de
manière approfondie sur l’approbation des comptes le 23 novembre 2017
et qu’elle a au surplus interpellé le curateur pour répondre aux questions
encore ouvertes, il a été renoncé à la consulter.
2. Les recourantes contestent l’approbation du compte final par
le premier juge. Elles lui reprochent une constatation fausse,
respectivement inexacte, des faits pertinents. Elles affirment que Me
Laurent Pfeiffer n’a pas pu présenter un inventaire complet dès lors que
les informations comptables qui étaient en sa possession ne reflétaient
pas la réalité et étaient lacunaires. Elles soutiennent que les
manquements intervenus lors du mandat de Me M.________ s’agissant de la
situation patrimoniale de feu C.K.________ n’ont pas pu être corrigés par les
curateurs mandatés par la suite, sans faute de leur part. Ainsi, de
nombreuses actions des diverses sociétés seraient manquantes et
plusieurs montants inscrits dans les divers comptes, notamment ceux de

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l’immeuble [...], ne trouveraient pas d’explication. Elles sollicitent des
mesures d’instruction du premier juge, soit la production de très
nombreux documents auprès de différentes sociétés et autorités ainsi que
de Me Laurent Pfeiffer, à savoir notamment les inventaires d’entrée et de
sortie de Me M.________ et de Me Philippe Loretan, ainsi que l’inventaire
d’entrée de Me Laurent Pfeiffer, afin de vérifier, respectivement
compléter, la situation patrimoniale de feu C.K.________.
2.1 Aux termes de l’art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes
et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux
périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
Conformément à l’art. 415 CC, l'autorité de protection de l’adulte
approuve ou refuse les comptes, exigeant au besoin des rectifications (al.
1), elle examine les rapports du curateur et demande au besoin des
compléments (al. 2) et elle prend, si nécessaire, les mesures propres à
sauvegarder les intérêts de la personne concernée (al. 3). L’art. 425 CC,
dont le contenu correspond pour l’essentiel aux art. 451 à 453 aCC,
prévoit notamment qu’au terme de ses fonctions, le curateur adresse à
l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les
comptes finaux (al. 1) et que ladite autorité examine et approuve le
rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et
les comptes périodiques (al. 2).
Une fois les comptes produits, leur examen se fait par un ou
deux membre (s) de l’autorité de protection. Les intéressés vérifient
l’exactitude, la légalité et l’opportunité des opérations auxquelles le
curateur a procédé (art. 11 al. 1 RAM [Règlement concernant
l’administration des mandats de protection du 18 décembre 2012 ; RSV
211.255.1]). Ils contrôlent en particulier l’état des revenus et dépenses,
l’état de la fortune, les changements intervenus dans les avoirs et les
placements de la personne concernée et s’assurent de l’existence des
biens appartenant à celle-ci (Biderbost, CommFam, n. 4 ad art. 415 CC, p.
575). S’ils en éprouvent le besoin, les membres de l’autorité de protection
peuvent demander toutes explications utiles au curateur, notamment
lorsque des pièces font défaut ou lorsqu’un point particulier se trouve

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insuffisamment documenté (Biderbost, op. cit., n. 8 ad art. 415 CC, p.
577 ; art. 11 al. 1 RAM). L’examen des comptes ne se limite pas à un
simple contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification
complète des écritures et des justificatifs correspondants ; des écritures
sans justificatifs peuvent néanmoins être admises, selon leur degré de
vraisemblance. Sur la base du résultat des contrôles effectués, l’autorité
de protection accorde ou non son approbation (Biderbost, op. cit., n. 9 ad
art. 415 CC, p. 577 ; art. 11 al. 2 RAM).
Sous l’ancien droit, la décision d'approbation des comptes
n'avait aucun effet immédiat de droit matériel. Elle n'avait pas pour
conséquence la décharge définitive du tuteur ou du curateur, dont la
responsabilité selon les art. 426 et 451 aCC n'était pas touchée par
l'approbation des comptes (Affolter, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
4e éd., 2010, n. 60 ad art. 451-453 aCC, p. 2261). En d'autres termes,
l'action en responsabilité n'était pas tenue en échec par l'approbation des
comptes (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd.,
Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
4e éd., 2010, n. 6 ad art. 423 aCC, p. 2172). Ce principe continue à
prévaloir sous l’empire du nouveau droit de la protection de l’adulte (cf.
art. 415 et 454 CC ; CCUR 10 juillet 2013/186 ; Vogel, Basler Kommentar,
5e éd., n. 11 ad art. 415 CC, p. 2356 ; Biderbost, op. cit., n. 9 ad art. 415
CC, p. 577).
L’approbation des rapports et comptes finaux et la libération
du curateur n’ont pas valeur de décharge au sens matériel du terme : elles
signifient simplement que l’autorité de protection considère que le
curateur a agi conformément à la loi et aux directives données. Elles
n’ont donc pas d’effet matériel et laissent intactes les possibilités pour la
personne concernée d’agir en responsabilité (art. 454 ss CC), même si les
comptes approuvés jouissent d’une présomption d’exactitude, puisque
l’autorité ne se limite pas à un examen purement formel. Les comptes
finaux sont tout autant dépourvus d’effet matériel à l’égard des tiers : une
créance absente des comptes par omission ou mauvaise compréhension
ne saurait être éteinte de ce seul fait. La libération effective du curateur

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intervient au moment de la décision, que celle-ci approuve ou non les
comptes finaux (sous réserve d’obligations spécifiques qui lui seraient
imposées par cette décision, par exemple la remise de certains biens)
(Meier, op. cit., nn. 1167 et 1168, pp. 564 et 565).
2.2 En l’espèce, les recourantes insistent sur le fait que les
curateurs qui ont succédé à Me M.________, en particulier Me Laurent
Pfeiffer, n’auraient disposé que d’éléments lacunaires concernant la
situation financière de feu C.K.________. On ne voit dès lors pas dans quelle
mesure les nombreuses mesures d’instruction qu’elles requièrent, qu’elles
se limitent du reste à énumérer sans démontrer leur pertinence
conformément à leur obligation de motivation, pourraient aboutir et pallier
ces prétendues lacunes, puis remettre en cause les comptes du curateur
qui sont présumés exacts, ce d’autant qu’à en croire les recourantes, ces
lacunes remonteraient à l’année 2011.
En outre, le 23 novembre 2017, le juge de paix s’est déterminé
de manière détaillée sur différentes rubriques du compte final (« titres »,
« immeubles/terrains/usufruits capitalisés », « mobilier de valeur »,
« autres objets de valeur » et « sorties de fonds ») et sur le questionnaire
y relatif, ainsi que sur l’immeuble [...], sur les frais généraux mentionnés
dans le rapport de gestion 2017, sur les rubriques « impôts » et « charge
d’immeubles » de l’extrait de compte pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2017 et sur l’inventaire d’entrée. S’agissant de ce dernier point,
il a précisé que le droit de protection de l’adulte ne prévoyait pas de droit
des héritiers à recevoir l’inventaire d’entrée. Le magistrat précité a
également demandé au curateur, Me Laurent Pfeiffer, de le renseigner
quant aux calculs qui ont été apportés à la main sur les bilans comparés
de 2015 et 2016, en particulier la déduction de 1'199'994 fr. 64 et la
division par deux, de l’informer si un double paiement avait eu lieu ou pas
s’agissant de l’impôt foncier 2016, ainsi que de l’éclairer sur le sort de la
problématique des stores et l’apparente absence de charges pour les
immeubles sis à [...] et [...]. Me Laurent Pfeiffer a répondu à l’ensemble
des questions posées de manière précise et détaillée par courrier du 28
novembre 2017.

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Enfin, comme déjà mentionné (cf. supra, consid. 2.1),
l’approbation des rapports et comptes finaux et la libération du curateur
n’ont pas valeur de décharge au sens matériel du terme ; elles signifient
simplement que l’autorité de protection considère que le curateur a agi
conformément à la loi et aux directives données. Elles n’ont donc pas
d’effet matériel.
3. En conclusion, le recours de A.K.________, B.________ et
B.K.________ doit être rejeté et les décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'100 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre
elles (art. 106 al. 3 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sont confirmées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’100 fr.
(deux mille cent francs), sont mis à la charge des recourantes
A.K.________, B.________ et B.K.________, solidairement entre
elles.

- 15 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe-Edouard Journot (pour A.K.________, B.________ et
B.K.________),
- Me Céline Ghazarian (pour D.________),
- Me Laurent Pfeiffer,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :