vd_gerichte · PE23.003445 · 2023-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
462
PE23.003445-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 31 CP ; 310 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2023 par T.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.003445-MMR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________ et S.________ sont sœurs et, selon les dires de
chacune, leurs relations sont conflictuelles. Ainsi, le 17 février 2020
S.________ a déposé plainte pénale contre T.________ pour voies de fait,
injure, dommages à la propriété et violation de domicile ; quant à
T.________, elle a déposé plainte pénale contre S.________ pour voies de
fait.
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Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I), et a laissé les
frais par deux tiers à la charge de l’Etat (II). Cette ordonnance visait d’une
part les infractions de voies de fait, injure et dommages à la propriété
dénoncées par S.________ et, d’autre part, l’infraction de voies de fait
dénoncée par T.________.
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a notamment déclaré T.________ coupable
de tentative de violation de domicile (I), et l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. (II).
b) Par actes des 24 janvier 2023 et 16 février 2023, T.________
a déposé plainte pénale contre S.________. Elle lui reproche en substance
de l’avoir, les 14 et 15 février 2020, insultée et menacée, le 16 février
2020, menacée via Facebook en lui écrivant le message suivant : « tu vas
regretter tout ça » et, le 5 août 2021, menacée à nouveau via Facebook.
Elle reproche également à S.________ de lui avoir, en juin 2020, lors d’une
dispute, tiré les cheveux et pincé le sein droit et, le 16 octobre 2021
d’avoir voulu s’enfermer avec ses enfants et insulté la mère de sa copine
en la traitant de « la plus grosse pute » et d’avoir dit « […] et sa mère
couchent ensemble ». Enfin, dans un parc situé avenue Henri-Druey à
Lausanne, à une date indéterminée du mois de janvier 2023, S.________
aurait menacé T.________ en lui disant « tu vas le payer encore
longtemps ».
c) Le 28 février 2023, la Procureure a saisi la police d’un
mandat d’investigation policière avant ouverture d’instruction. Le 6 avril
2023, la police a procédé à l’audition de S.________ en qualité de prévenue
en relation avec les faits survenus au mois de janvier 2023. La prévenue a
contesté avoir menacé sa sœur.
B. Par ordonnance du 12 mai 2023, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par T.________ contre S.________
(I), a dit que la clé USB produite par T.________ et enregistrée sous forme

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de pièce à conviction sous fiche n° 36119, serait maintenue au dossier
pour en faire partie intégrante (II) et a dit que les frais de procédure
étaient laissés à la charge de l’Etat (III). Cette ordonnance contient la
motivation suivante :
« En l’espèce, l’affirmation « tu vas le payer encore longtemps
» prononcée par la prévenue n’est pas suffisamment caractérisée pour
effrayer une personne raisonnable et honnête face à une situation
identique.
Cela étant, une ordonnance de non-entrée en matière sera
rendue en application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
Pour le surplus, la partie plaignante dénonce des faits de
menaces survenus en 2020 et 2021. L’infraction de menaces au sens de
l’art. 180 al. 1 CP ne se poursuivant que sur plainte et le délai pour
déposer plainte étant de trois mois, la plainte déposée le 24 janvier 2023
est manifestement tardive. Une ordonnance de non-entrée en matière
sera ainsi rendue également sur ce point en vertu de l’art. 310 al. 1 let. b
CPP ».
C. Par acte daté du 22 mai 2023, posté le 23 mai 2023, T.________
a déclaré « faire opposition » à cette ordonnance directement auprès du
Ministère public. Elle a exposé ce qui suit :
« Suite à votre courrier du 12 mai 2023, je souhaiterai faire
opposition.
Après mon entretien télèphonique avec votre secrétaire, je me
rend compte que ma lettre n’était pas assez claire.
En effet, depuis trois ans maintenant j’ai tentée de nous
protéger mes enfants et moi.
Ayant du faire appel à la police à plusieurs reprises car Mme
[…] ne voulait pas me rendre mes enfants, j’ai voulu porter plainte mais la
police m’en a dissuader.
Ayant peur pour mes enfants et moi, je me suis rendue au
poste de police pour porter plainte contre Mme […], mais la policière m’a
conseillée de faire une main courante, ce que j’ai fais.

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Suite à la plainte de Mme […] contre moi j’ai envoyée une
lettre au procureur charger de l’affaire pour faire opposition et demander
une mesure d’éloignement qui a été refuser.
Que Mme […] se pernette d’arrêter ma fille lors de sa sortie
scolaire il y a quelques mois de ça, et de plus me menace oralement
devant mes enfants dans le parc à côté de chez moi a été la fois de trop.
Ayant terminé ma peine sous bracelet électronique pour la
plainte concernant l’entrée par effraction chez Mme […], j’ai consulter
mon agent de probation qui m’a fortement conseillée de vous écrire afin
de vous apporter les preuves et de faire une contre plainte.
Aujourd’hui, je reviens donc vers vous car je ne me sens plus
en sécurité même dans mon quartier. Mes enfants ont également peur de
sortir de la maison.
Après trois ans de bataille j’ai besoin d’être entendue. Je
souhaite faire une contre plainte pour l’entrée par effraction chez Mme
[…]. Les preuves vous sont parvenus dans mon courrier précédent.
(…) ».
Le Ministère public a transmis le dossier ainsi que l’acte du 22
mai 2023 à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

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Selon l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé
si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse
non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente.
En l’espèce, T.________ a adressé en temps utile à la
Procureure une « opposition » à l’ordonnance de non-entrée en matière,
semblant penser que la magistrate pouvait modifier celle-ci sur la base
d’éléments nouveaux. Il n’est pas nécessaire d’interpeller T.________ pour
s’assurer de sa volonté de recourir auprès de la Chambre des recours
pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière, l’acte du 22 mai
2023, s’il est un recours, étant irrecevable.
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose

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précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).

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1.2.3 Aux termes de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Selon l’art. 177 al. 1 CP, celui qui, de toute autre manière,
aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une peine
pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1.2.4 Aux termes de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se
prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a eu
connaissance de l’infraction (quant au calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161
consid. 2). Le point de départ du délai est la connaissance de l’auteur et
bien entendu également de l’infraction, ce qui, selon la jurisprudence,
implique de savoir de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs
sont donnés (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; ATF 126 IV 131 consid. 2a ; TF
6B_1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1275/2019 du 12 février
2020 consid. 2.2). Cette information sûre doit laisser apparaître une
procédure contre l’auteur comme ayant de bonnes chances de succès,
sans s’exposer au risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou
diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître ou de simples
soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et al., Petit commentaire CP,
2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad. art. 31 CP). Ce délai impératif de trois mois
concerne uniquement les infractions poursuivies sur plainte. Le délai
institué par l’art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni
interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b).
1.3 En l’occurrence, la recourante affirme qu’elle souhaite faire
opposition mais se contente de dire qu’elle est menacée, qu’elle ne se
sent pas en sécurité, et que ses enfants ont également peur. Ce faisant,

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elle ne développe aucun argument – factuel ou juridique – en lien avec les
infractions concernées par sa plainte et sur lequel elle pourrait prétendre
se fonder pour faire modifier l’ordonnance entreprise en sa faveur, ne
permettant dès lors pas de comprendre les motifs qui commanderaient
une autre décision, particulièrement elle ne mentionne pas pour quels
motifs il faudrait considérer que les termes utilisés seraient propres à
alarmer ou à effrayer, ou pour quelles raisons sa plainte ne serait pas
tardive s’agissant des infractions qui seraient survenues en 2020 et 2021.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de
l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Enfin, s’agissant de la « contre plainte » évoquée par la
recourante en relation avec sa tentative d’entrée par effraction chez
S.________ au mois de juin 2020 (pour laquelle elle a été condamnée ; cf.
let. Aa) in fine supra), on peine à comprendre s’il s’agit de la plainte déjà
déposée ayant fait l’objet de la présente ordonnance de non-entrée en
matière ou s’il s’agit d’une nouvelle plainte qui n’aurait pas été traitée par
le Ministère public et qui échapperait donc à la compétence de la Chambre
de céans. Quoi qu’il en soit, dans cette dernière hypothèse, ces faits
datant de 2020, une plainte déposée en 2023 serait tardive (cf. consid.
1.2.3 et 1.2.4 supra). Dans ces deux hypothèses, le grief serait
irrecevable, car soit non motivé à satisfaction, soit exorbitant à
l’ordonnance attaquée.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’ordonnance de non-entrée en matière ayant été à tort
communiquée à S.________ puisqu’elle n’était pas partie à la procédure, le
présent arrêt le sera également.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme S.________,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :