vd_gerichte · AP18.009397 · 2019-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
900
AP18.009397-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 CPP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2019 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP18.009397-LAS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 4 octobre 2019, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à V.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 17 décembre 2014 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (I), a arrêté l’indemnité d’office de Me Patrick Sutter à 4'448 fr. 30,
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débours et TVA compris (II), et a laissé les frais de la décision, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office, à la charge de l’Etat (III).
Cette ordonnance a été notifiée au condamné par son
défenseur d’office. Le relevé du suivi des envois mentionne une réception
à la date du 8 octobre 2019.
B. Par acte daté du 18 octobre 2019, mis à la poste le 21 octobre
suivant, V.________, agissant seul, a déclaré recourir auprès de la Chambre
de recours pénale du Tribunal cantonal contre une « ordonnance pénale »
qu’il dit avoir reçue le 9 octobre 2019. Il a ajouté « demander un délai
pour trouver un avocat pour (s)e défendre ».
Par avis du 25 octobre 2019, le Vice-président de la Chambre
des recours pénale a imparti au recourant un délai au 31 octobre suivant
pour mentionner le numéro de l’ordonnance contestée, ainsi que pour
indiquer précisément les points de la décision qui étaient attaqués (art.
385 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]), les motifs qui commandaient une autre décision (art. 385 al. 1
let. b CPP) et les moyens de preuve qui étaient invoqués (art. 385 al. 1 let.
c CPP).
Par acte du 29 octobre 2019, mis à la poste le lendemain, le
recourant a indiqué ce qui suit :
« (…) Par la présente, j’aimerais déposer un recours contre la
décision du Juge d’application des peines rendue le 4 octobre 2019 qui
refuse ma libération conditionnelle.
Dans ce cas, j’aimerais vous demander un délai pour que je
puisse mandater un avocat afin qu’il puisse me défendre sur ledit recours
de ma libération conditionnelle. (…) ».
En d roit :
1.

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1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux
art. 393 ss CPP relatives au recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours (art. 396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par le condamné, qui a
qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Daté du 18 octobre
2019, l’acte introductif d’instance a été mis à la poste le 21 octobre 2019
et reçu au greffe de céans le lendemain.
1.3 L’art. 91 al. 1 CPP prévoit que le délai est réputé observé si
l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus
tard le dernier jour du délai. L’art. 91 al. 2 CPP dispose que les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral.
A teneur de l’art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le
recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique
précisément : (a) les points de la décision qu’elle attaque, (b) les motifs
qui commandent une autre décision et (c) les moyens de preuves qu’elle
invoque. L’art. 385 al. 2 CPP dispose que, si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai; si, après l’expiration de ce délai

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supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière.

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2.
2.1 La question de savoir si l’acte mis à la poste le 21 octobre
2019 a été déposé en temps utile au regard de l’art. 396 al. 1 CPP,
rapproché de l’art. 384 let. b CPP, souffre de rester indécise pour les
motifs ci-après.
2.2 En tout état de cause, l’acte introductif d’instance était
invalide en la forme, car présentant les carences mentionnées par l’avis
du 25 octobre 2019 du Vice-président de la Chambre des recours pénale.
Certes déposée en temps utile, la réponse du recourant du 29
octobre 2019 ne satisfait pas aux exigences de la réquisition du 25
octobre 2019. Elle se limite en effet à désigner l’ordonnance entreprise,
mais ne mentionne pas les points de la décision qui sont attaqués, ni les
motifs qui commandent une autre décision, pas plus qu’elle ne comporte
de moyens de preuve.
2.3 Au vu de ce qui précède, le recours, même complété, ne
satisfait pas aux exigences de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Conformément à l’art. 385 al. 2, seconde phrase, CPP, il ne saurait donc
être entré en matière, faute pour le mémoire ampliatif de satisfaire aux
exigences formulées en application de l’art. 385 al. 2, première phrase,
CPP.
3. En définitive, le recours est manifestement irrecevable.
Quant à la requête de désignation d’un défenseur d’office pour
la procédure de recours formulée par le condamné, il suffit de relever que
Me Sutter a été désigné comme défenseur d’office par ordonnance du Juge
d’application des peines du 29 mai 2018 et que cette décision déploie ses
effets pour la procédure de recours également (CREP 15 novembre
2017/780). Il s’ensuit que la requête n’a pas d’objet,
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de désignation d’un défenseur d’office est sans
objet.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Me Patrick Sutter (pour information),
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/70703/CGY/MBD),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population (V.________, né le 01.09.1987, par e-fax),

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par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :