vd_gerichte · ZQ23.052743 · 2024-04-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 146/23 - 51/2024
ZQ23.052743
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 avril 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Marcel Waser, avocat à
Lausanne,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ;
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est titulaire notamment d’un baccalauréat en sciences infirmières délivré
par l’Université de [...], d’un certificat de capacité en soins intensifs, d’un
Master of Advanced Studies (MAS) en économie et management de la
santé délivré par l’Université de [...] ainsi que d’un Certificate of Advanced
Studies (CAS) en informatique médicale délivré par l’Université de [...].
Elle a été licenciée de son dernier emploi de responsable du
service informatique du domaine des soins avec effet au 31 mai 2023. Elle
s’est inscrite au chômage le 21 juin 2023 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : ORP), indiquant être disponible pour un
emploi à 100 % à compter de cette même date.
Ayant connaissance de l’immatriculation de l’assurée à
l’Université de [...] en vue de suivre un cursus de Master ès Sciences en
pratique infirmière spécialisée en septembre 2023, la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) lui a
fait parvenir, par courrier du 17 juillet 2023, une liste de questions visant à
déterminer son aptitude au placement.
Par pli du 26 juillet 2023, l’assurée a répondu aux différentes
questions. En substance, elle a indiqué qu’elle souhaitait redevenir une
infirmière de terrain plutôt que d’exercer une activité derrière un
ordinateur ; étant particulièrement intéressée par le domaine des soins à
domicile, elle désirait suivre une formation, en vue de devenir infirmière
de pratique spécialisée (IPS) en santé communautaire. Elle a indiqué
qu’elle ne débuterait pas de formation en septembre 2023, comme cela
était initialement prévu, au motif qu’elle n’avait obtenu un financement
que de 30 % et qu’elle n’avait pas trouvé de médecin référent. Elle a
expliqué que deux options s’offraient à elle, lesquelles devaient encore
être confirmées ; soit elle était admise au Master avec un financement de
son salaire sur deux ans (30 % par le canton et à un pourcentage encore à
déterminer par E.________ [E.________]), soit elle pouvait prétendre à un

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poste de cheffe de projet pour le développement du rôle en centre
médico-social à 40 %, auquel elle avait postulé, qu’elle complèterait le cas
échéant avec une activité de terrain. Elle a indiqué qu’elle était disponible
à 100 % pour une mesure ou pour un emploi jusqu’au début de la
formation mais qu’il serait en revanche difficile de concilier travail et étude
simultanément, dans la mesure où elle projetait d’effectuer la formation à
temps plein (deux ans) plutôt qu’à temps partiel (quatre ans).
Le 2 août 2023, la DGEM a demandé à l’assurée des
clarifications quant à la question de savoir si celle-ci allait en fin de
compte débuter une formation ou non, pièces à l’appui.
L’assurée a répondu par courrier du 14 août 2023, expliquant
qu’elle n’était pour l’heure pas en mesure de lui indiquer si elle débuterait
sa formation en septembre 2023 ; E.________ lui avait seulement confirmé
qu’un financement était possible, mais pas son engagement. En outre,
l’examen de sa candidature pour le poste de cheffe de projet était toujours
en cours et la possibilité d’effectuer un stage dans le domaine des soins
aux patients en septembre lui avait été offerte.
Par décision du 16 août 2023, la DGEM a déclaré l’assurée
inapte au placement dès le 21 juin 2023 et décidé que cette dernière
n’avait pas droit aux indemnités journalières à compter de cette même
date. En substance, elle a considéré que l’assurée s’était engagée dans
une formation non agrée par l’ORP sans toutefois être prête à
l’interrompre en tout temps pour reprendre un emploi ou une autre
mesure octroyée par l’ORP.
Le 1er septembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette
décision. Elle a exposé qu’elle était restée disponible pour travailler et
qu’elle avait répondu à ses obligations liées à son inscription au chômage,
notamment en matière de recherches d’emploi, précisant que son projet
de formation qu’elle comptait débuter au mois de septembre 2023 ne
pouvait aboutir, faute de remplir tous les critères d’admission. Elle a
indiqué qu’elle était en processus de recrutement pour un poste de cheffe

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de projet à E.________ et qu’elle avait déposé une candidature chez
L.________ (L.________) pour un poste d’infirmière de terrain au centre
médico-social de [...], afin de compléter son taux d’activité.
Par courrier du 12 octobre 2023, la DGEM a demandé à
l’assurée de lui transmettre tous documents permettant de confirmer
qu’elle renonçait à suivre cette formation.
En réponse à ce dernier courrier, l’assurée a, le 17 octobre
2023, transmis plusieurs documents, dont un échange de courriels qu’elle
avait eu avec le service des immatriculations de l’Université de [...],
duquel il ressortait que l’assurée avait retiré sa candidature. Elle a
également indiqué que parallèlement à son projet académique, elle
n’avait jamais cessé de rechercher un emploi ; elle était actuellement en
stage organisé par U.________ (U.________), d’entente avec sa conseillère
de l’ORP, avec une possibilité d’embauche.
L’assurée, qui était en stage depuis le 9 octobre 2023 au sein
de la Fondation R.________, s’était vu offrir une mission temporaire du 13
au 30 novembre 2023 au sein de ladite Fondation, toujours par
l’intermédiaire d’U.________ ; cette mission était suivie d’un contrat à
durée indéterminée à compter du 1er décembre 2023, à 100 % (cf. courrier
du 25 octobre 2023 de la responsable des collaborateurs soins).
Par décision sur opposition du 3 novembre 2023, la DGEM a
partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé sa décision du 16
août 2023, en ce sens que l’assurée était déclarée apte au placement à
compter du 24 août 2023, soit à compter de la date à laquelle l’assurée
avait renoncé à entreprendre sa formation litigieuse. La DGEM a en
revanche confirmé l’inaptitude au placement de l’assurée pour la période
du 21 juin au 23 août 2023. En substance, la DGEM a considéré que
l’assurée était pleinement occupée par les démarches nécessaires pour
débuter sa formation et qu’elle n’était pas prête à renoncer à cette
dernière. L’assurée avait déployé d’intenses efforts en lien avec la
formation convoitée. Ainsi, dix-neuf des vingt recherches référencées,

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antérieures à son inscription au chômage, étaient en lien avec ladite
formation et de nombreuses démarches, notamment auprès de E.________,
avaient encore été effectuées dans ce but durant les mois de juin à août
2023. En outre, sa période de disponibilité avant la formation était
insuffisante. Toutefois, comme l’assurée avait renoncé, le 24 août 2023, à
entreprendre la formation litigieuse et qu’elle avait montré sa volonté de
retrouver une activité salariée durable, son aptitude au placement pouvait
être reconnue à compter de cette date.
B. Par acte du 4 décembre 2023, Z.________, désormais
représentée par Me Marcel Waser, a déféré cette dernière décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’elle
est déclarée apte au placement à compter du 21 juin 2023,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la DGEM pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle expliquait qu’elle
avait toujours respecté ses obligations en matière de chômage et
suffisamment démontré non seulement sa volonté d’accepter un travail
convenable, s’il se présentait, mais également sa disponibilité pour
entreprendre une telle activité, comme l’en attestait ses recherches
d’emplois, sa prise de contact spontanée avec U.________ durant le mois
de juillet 2023 – soit parallèlement à ses démarches en vue d’intégrer sa
formation – débouchant sur la signature d’un contrat de durée
indéterminée ainsi que sa décision de finalement mettre un terme aux
démarches visant à intégrer la formation qu’elle convoitait. Ainsi, l’intimée
ne pouvait considérer qu’elle était pleinement occupée par les démarches
nécessaires pour débuter sa formation et qu’elle n’était pas disposée à y
renoncer. En outre, aucune assignation à un emploi ne lui avait été
imposée, pas plus qu’une mesure à laquelle elle se serait opposée ou qui
aurait été incompatible avec ses démarches visant à intégrer sa formation.
Enfin, l’intimée ne pouvait soutenir que la période durant laquelle elle
aurait été disponible pour reprendre un emploi avant le début de sa
formation était insuffisamment longue pour être considérée comme apte
au placement, dès lors qu’au moment de son inscription au chômage, elle
n’était qu’immatriculée auprès de l’Université de [...] mais nullement

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admise à dite formation, puisqu’elle ne remplissait pas les conditions
requises.
Dans sa réponse du 12 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse, correspondant à la durée de
l’inaptitude litigieuse, la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante au
cours de la période du 21 juin au 23 août 2023, compte tenu de son

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souhait de débuter un Master ès Sciences en pratique infirmière
spécialisée.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
4. Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
5. En l’espèce, l’intimée a nié l’aptitude au placement de la
recourante pour la période du 21 juin au 23 août 2023 au motif que celle-

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ci n’était pas prête à abandonner la formation pour laquelle elle s’était
inscrite et qui devait débuter en septembre 2023.
A titre liminaire, il y a tout d’abord lieu de relever que la
recourante, bien qu’immatriculée à l’Université de [...] depuis le mois de
février 2023, ne suivait pas de formation durant la période d’inaptitude au
placement litigieuse ; elle effectuait uniquement des démarches visant à
obtenir son admission au Master ès Sciences en pratique infirmière
spécialisée. La recourante n’ayant jamais commencé la formation
envisagée – ni même rempli les conditions requises pour la suivre – les
principes relatifs à l’aptitude au placement des assurés aux personnes qui
participent à une formation (non approuvée par l’assurance-chômage),
tout comme d’ailleurs ceux en lien avec les « dispositions à terme », ne
sont pas pertinents en l’espèce. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer
si, oui ou non, la recourante était effectivement disposée à mettre un
terme à sa formation. La seule question à résoudre consiste à déterminer
si les démarches effectuées par la recourante durant la période litigieuse,
en vue de se renseigner ou d’obtenir les assurances nécessaires pour
remplir les conditions d’accès à la formation envisagée, étaient
incompatibles avec ses obligations liées à son inscription à l’assurance-
chômage.
A cet égard, il y a tout d’abord lieu de relever qu’aucun
élément au dossier ne vient contredire les déclarations de la recourante
quant à sa disponibilité effective pour rechercher et accepter un emploi à
plein temps. Certes, il est manifeste, en particulier au regard des preuves
de recherches d’emploi pour les mois de mai à août 2023, que la
recourante a effectué de nombreuses démarches en lien avec la formation
qu’elle convoitait. Cela étant, durant cette période, la recourante a
parallèlement effectué plusieurs recherches d’emploi, sans lien avec sa
formation. Or, rien ne permet de déduire du dossier – en particulier des
procès-verbaux d’entretien de conseil – que les recherches effectuées
durant cette période auraient été jugées insuffisantes par l’ORP, que ce
soit sur le plan qualitatif ou quantitatif. De plus, à aucun moment il n’a été
reproché à la recourante de ne pas respecter ses obligations, en

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particulier d’accorder excessivement de temps aux démarches liées à la
formation convoitée. Il n’est pas non plus établi que la recourante n’aurait
pas donné suite à une assignation à un emploi ou à tout autre mesure. Il y
a d’ailleurs lieu de relever qu’elle a immédiatement donné suite à
l’assignation mentionnée dans le procès-verbal de l’entretien de conseil du
14 juillet 2023, lui enjoignant de prendre contact avec U.________ en vue
de discuter des possibilités de missions ou autre. L’on ne saurait dès lors
conclure que la recourante était pleinement occupée par les démarches
nécessaires pour débuter sa formation, au point de ne plus être en mesure
de respecter les obligations lui incombant au titre de l’assurance-
chômage. Au demeurant, l’intimée n’a jamais conduit d’instruction en vue
de prononcer une éventuelle sanction à l’égard de la recourante pour le
non-respect de ses obligations.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision querellée réformée, en ce sens que la recourante est déclarée
apte au placement dès le 21 juin 2023, date de son inscription au
chômage.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’500
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 novembre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
réformée, en ce sens que l’aptitude au placement de
Z.________ est reconnue dès le 21 juin 2023.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail
versera à Z.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marcel Waser (pour Z.________), à Lausanne,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :