vd_gerichte · CT19.019572 · 2019-12-03 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
CT19.019572-191050
627
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 décembre 2019
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 14, 16 al. 1 LPers-VD ; 104 CDPJ ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...],
demandeur, contre la décision rendue le 28 mai 2019 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause
divisant l’appelant d’avec l’A.________, défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 mai 2019, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’administration cantonale a déclaré irrecevable l’acte de
X.________ du 23 avril 2019 au motif que le Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale (ci-après : TRIPAC) n’était pas compétent pour
connaître du litige.
Le premier juge a considéré que le TRIPAC connaissait des
contestations relatives à l’application de la loi sur le personnel de l'Etat de
Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD ; BLV 172.31), laquelle
s’appliquait uniquement aux personnes percevant un salaire de l’Etat, ce
qui n’était pas le cas du demandeur. Le premier juge a au surplus attiré
l’attention de ce dernier sur le fait qu’il n’y aurait pas de transmission de
son acte à l’éventuelle autorité compétente et sur la teneur de l’art. 63 al.
1 CPC.
B. Par acte de « recours » du 28 juin 2019, X.________ a conclu à
la recevabilité de son recours (1), à l’annulation de la décision (2), à ce
que le TRIPAC soit l’autorité compétente, subsidiairement à ce que son
acte du 23 avril 2019 soit transmis à une autre autorité compétente (3), à
ce que l’autorité compétente reprenne la procédure en préservant la
validité de la date de dépôt initiale (4) et à la gratuité de la procédure (5),
sous suite de frais et dépens (6).
La partie intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai
imparti à cet effet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
Le 21 mars 2019, [...], chef de service auprès de la Direction
des systèmes d’informations, Unité ressources humaines, a adressé à

- 3 -
X.________ un courrier en rapport avec la postulation de celui-ci au poste
de gestionnaire d’applications, dont la teneur est la suivante :
« Je me réfère par la présente à votre postulation citée en titre et à
la demande d’informations complémentaires que vous avez requises
le 14 mars 2019, lors de votre visite sans rendez-vous sur notre site
de Longemalle puis par courriel adressé le même jour à Madame
[...], suite à la réponse négative qui vous a été adressée par courriel
le 6 mars 2019.
En qualité d’autorité d’engagement, il m’incombe de m’assurer que
les collaborateurs engagés au sein de notre service puissent agir en
tout temps conformément aux intérêts de l’Etat, comme le requiert
la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, et que le rapport de
confiance essentiel à une relation de travail puisse être assuré à
l’embauche. En raison du différend qui vous oppose au Département
des infrastructures et des ressources humaines et qui concerne
également la Direction des systèmes d’information, je considère que
votre candidature ne peut répondre à cette exigence. Par
conséquent, je vous confirme que nous ne retiendrons pas votre
postulation pour le poste cité en marge ou d’autres positions
actuellement ouvertes au sein de la Direction des systèmes
d’information. »
Le 23 avril 2019, X.________ a adressé au TRIPAC un recours
contre « la décision de la Direction des systèmes d’information en date du
21 mars 2019 (rejet de multiples candidatures à des postes ouverts en son
sein) ». Il a conclu à la préservation des preuves à titre de mesures
provisionnelles urgentes (I), à l’arrêt des procédures de recrutement en
cours auxquelles il avait postulé, également à titre de mesures
provisionnelles urgentes (II) et au versement par l’Etat de Vaud d’une
indemnité pour tort moral d’un montant de 5'000 fr. pour chaque poste
publié auquel il avait déposé sa candidature depuis janvier 2018 et pour
lequel l’intimé avait basé son refus au moins en partie sur des critères
discriminatoires, avec un total de 30'000 fr. maximum (III).
Le demandeur a expliqué que le différend auquel il était fait
référence dans le courrier du 21 mars 2019 consistait dans le fait qu’il
avait obtenu du Tribunal cantonal l’accès à un document officiel dont il
avait ensuite publié des extraits sur internet. Il se référait pour le surplus à
un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
9 janvier 2018 dans une affaire GE.2017.0086.

- 4 -
Par courrier du 6 mai 2019, la Présidente du TRIPAC a informé
le demandeur que le TRIPAC connaissait des contestations relatives à
l’application de la LPers-VD, laquelle s’appliquait uniquement aux
personnes percevant un salaire de l’Etat, ce qui ne paraissait pas être son
cas. Elle lui a donc indiqué que sous réserve des objections qu’il pourrait
invoquer, son acte serait déclaré irrecevable.
X.________ a répondu le 7 mai 2019 qu’il contestait que la
LPers-VD ne lui soit pas applicable même avant qu’il ne devienne un
employé de l’Etat percevant un salaire et que son acte de recours se
fondait sur une violation du droit constitutionnel fédéral et cantonal
(égalité de traitement et interdiction de l’arbitraire). En conséquence,
X.________ a déclaré maintenir ses conclusions, tout en requérant, si le
TRIPAC devait s’estimer incompétent, que son recours soit transmis à un
tribunal compétent afin de préserver la validité de la date de dépôt de son
recours.
En d roit :
1.
1.1 La décision entreprise a été rendue par la Présidente du
TRIPAC, qui est une autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – et non
administrative – formée par des magistrats judiciaires au sens de la LOJV
(art. 15 al. 4 LPers-VD).
La cause porte sur des rapports de travail. Selon l'art. 16 al. 1
LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ
prévoit que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées
à la juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent
(du CDPJ) ne disposent pas du contraire. Ainsi, les voies de droit sont
régies par le CPC à titre supplétif.

- 5 -
L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l'appel contre les
décisions finales de première instance, dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV) dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
décision qui décline la compétence du TRIPAC, soit contre une décision
finale, dans une cause dont la valeur litigieuse est de 30'000 fr., par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
donc recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
3.
3.1 L’appelant conteste l’appréciation du premier juge selon
laquelle la LPers-VD s’applique uniquement aux personnes percevant un
salaire de l’Etat de Vaud. Il se prévaut de l’art. 1 al. 1 let. c LPers-VD et de
la jurisprudence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (GE.2011.0045 du 25 août 2011) et fait valoir qu’un candidat à

- 6 -
un poste publié par l’Etat de Vaud a un intérêt digne de protection et un
droit au respect des garanties constitutionnelles même lors de la création
initiale des rapports de travail.
3.2
3.2.1 La LPers-VD a notamment pour but de créer les conditions
nécessaires afin de disposer d'un personnel compétent, motivé et efficace
pour l'accomplissement des tâches de l'Etat, dans une optique de qualité
des services à la population (art. 1 al. 1 let. c LPers-VD). Elle s’applique à
toute personne qui exerce une activité régulière, dans une fonction non
éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire (art. 2 al. 1 LPers-
VD).
A teneur de l’art. 14 LPers-VD, sauf dispositions contraires de
la LPers-VD ou des lois spéciales, le TRIPAC connaît, à l'exclusion de toute
autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de la
présente loi, ainsi que de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et
hommes (LEg ; RS 151.1).
De manière générale, le législateur a voulu que le TRIPAC soit
chargé de « l’ensemble du contentieux de la fonction publique étatique »
(Novier/Carreira, Le contentieux devant le Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale, JdT 2007 III 5 ss, sp. p. 8). Pour ces auteures, il
faut évidemment que la cause divisant les parties porte sur un point
d’application de la LPers-VD et non par exemple sur une simple question
relevant de la gestion administrative d’un service (cf. p. 9, note
infrapaginale 19, exemple où le demandeur contestait la décision prise par
son chef de service de déplacer un atelier pour utiliser le local libéré à son
usage et à celle de son adjointe). Lorsque c’est le cas, la compétence du
TRIPAC est impérative, toute autre autorité saisie devant décliner sa
compétence. En outre, le TRIPAC ne pourra se saisir d’autres causes que
celles entrant dans le champ d’application délimité par l’art. 14 LPers-VD
(Novier/Carreira, op. cit., p. 16).

- 7 -
3.2.2 L’arrêt sur lequel se fonde l’appelant (CDAP GE.2011.0045 du
25 août 2011) a admis la compétence du TRIPAC pour statuer sur un litige,
en tant qu’il concernait « le personnel (potentiel) de l’Université,
singulièrement la création initiale de rapports de travail dans ce cadre ».
La Cour de droit administratif et public s’est fondée sur l’art. 14 LPers-VD,
applicable par renvoi de l’art. 48 al. 1 de la loi sur l’Université de Lausanne
(LUL ; BLV 414.11) au personnel de l’Université, et sur l’avis de Novier et
Carreira. Ainsi, selon cet arrêt, lorsque plusieurs candidats postulent un
même emploi, la décision de nommer l'un d'eux est évidemment
indissociable de celle d'écarter les autres. La question n'est dès lors pas
de savoir si on est bien en présence d'une décision – ce qui est
indiscutable –, mais si les candidats évincés ont la faculté de recourir ;
dans ce cadre, même si le candidat évincé n'a pas un droit à être nommé
à la place de celui dont la nomination serait le cas échéant invalidée, il a
été jugé qu'il apparaissait difficile de lui dénier un intérêt digne de
protection à obtenir une procédure régulière (CDAP GE.2001.0069 du
8 juillet 2004 consid. 1 ; cf. également ATAF A-2757/2009 du 12 octobre
2010 consid. 9, 12, 13.1 et 13.4, dont il résulte notamment que, lors de la
création initiale des rapports de travail, l'autorité doit respecter les
garanties constitutionnelles ; cf. également TRIPAC TF17.014021 du 30
août 2018).
3.3 En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée – de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif
fédéral et du TRIPAC lui-même –, c’est bien ce dernier qui est compétent
pour statuer sur le recours formé par l’appelant contre la décision du 21
mars 2019 de ne pas retenir sa postulation. En effet, si l’appelant n’est
pas un salarié de l’Etat soumis à la LPers-VD, il y prétend dans le cadre de
la création initiale des rapports de travail. Pour le surplus, il n’y a pas une
loi spéciale qui exclurait la compétente du TRIPAC (art. 14 LPers-VD).
Il résulte de ce qui précède que le grief de l’appelant est bien
fondé et que le TRIPAC est compétent pour traiter du recours de l’appelant
du 23 avril 2019.

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4. En définitive, l’appel doit être admis et la décision annulée, la
cause étant renvoyée à la Présidente du TRIPAC pour nouvelle décision.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 16 al. 6 LPers-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelant n’ayant pas
agi avec le concours d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b
CPC) et n’ayant pas établi qu’il se trouverait dans un cas où il se justifiait
de lui allouer une indemnité équitable pour les démarches effectuées, au
sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC, soit que les démarches auxquelles il a dû
procéder dépasseraient les procédés administratifs courants que tout un
chacun doit accomplir sans en être indemnisé (Tappy, Commentaire
romand, CPC précité, n. 34 ad art. 95 CPC).

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. X.________,
- Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale.

- 10 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :