vd_gerichte · PE21.013627 · 2022-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
322
PE21.013627-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 août 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Cellule For et Entraide, intimé.
653

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par C.________ contre le jugement rendu le 11 janvier 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que C.________
s’est rendu coupable de manquements aux obligations découlant d’une
autorisation (I), l’a condamné à une amende de 3'400 fr. convertible en 34
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II), a mis les frais de la procédure administrative dus à l’Office
fédéral de l’énergie, par 910 fr., et les frais de la procédure judiciaire, par
700 fr., à la charge de C.________ (III et IV).
B. Par annonce du 27 janvier 2022, puis déclaration motivée du
21 février 2022, C.________ a conclu à son acquittement du chef
d’accusation de manquements aux obligations découlant d’une
autorisation, l’entier des frais de procédure administrative et des frais
judiciaires étant laissé à la charge de l’Etat. Il a également requis une
indemnité de 2'000 fr. en application de l’art. 429 CPP.
Par courriers respectifs des 11 et 21 mars 2022, le Ministère
public central, Cellule For et Entraide (ci-après : Ministère public), et
l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont renoncé à se déterminer sur l’appel
de C.________.
Par avis du 7 avril 2022, la Présidente de la Cour de céans a
invité les parties à indiquer si elles acceptaient que l’appel soit traité en
procédure écrite, dès lors que la présence du prévenu n’était pas
indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu par un

- 3 -
juge unique. Elle a précisé qu’à défaut d’accord, l’appel serait traité en
procédure orale avec citation à comparaître aux débats.
Par courrier du 22 avril 2022, le Ministère public a consenti à
ce que la procédure d’appel soit traitée par écrit uniquement.
Par courrier du 5 mai 2022, C.________ a requis d’être entendu
par la Cour de céans.
Par avis du 19 mai 2022, la Présidente de la Cour de céans a
informé les parties que, contrairement à ce qui leur avait été indiqué le 7
avril 2022, l’appel serait traité d’office en procédure écrite, en application
de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, et a imparti à l’appelant un délai
supplémentaire pour déposer un mémoire motivé.
Par courrier du 16 août 2022, C.________ a déposé des
déterminations complémentaires et a confirmé les conclusions de sa
déclaration d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Originaire de [...], C.________ est né le [...] à [...], en [...]. Il est
au bénéfice d’un CFC de monteur-électricien. Depuis 2012, il est titulaire
de la raison individuelle K.________, dont le siège se trouve au [...] et dont
le but est l’étude et la réalisation d’installations électriques à courant fort
ou faible, téléphoniques, de radio, de télévision et informatique ;
commerce d’appareils et de matériel électrique et électronique ;
réalisation d’installations de système de surveillance et contrôle d’accès ;
exploitation d’une entreprise de nettoyage. C.________ est également
associé-gérant de la société V.________, au [...], qui a pour but la réalisation
et la vente d’installations solaires photovoltaïques, de pompes à chaleur,
de bornes de recharge, d’accumulateurs d’énergie et toutes activités en
relation directe ou indirecte avec le but principal. Ses gains s’élèvent en
moyenne à 30'000 fr. par an, soit 2'500 fr. par mois. Marié, il a deux
enfants, âgés de 4 et 9 ans. Depuis la fin de l’année 2020, il occupe un
appartement en location à [...], en [...].

- 4 -
1.2 Le casier judiciaire de C.________ contient les condamnations
suivantes :
- 31.05.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de
300 fr. pour contrainte ;
- 23.04.2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
25 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 200 fr.
pour délit et contravention contre la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
2.
2.1 En mai 2017, l’entreprise individuelle K.________,
respectivement son titulaire C.________, a remis des installations
électriques aux époux B.R.________ et C.R.________, propriétaires d’une villa
sise au [...], à [...], sans avoir fait effectuer un contrôle final par un tiers
habilité, ni établi le rapport de sécurité exigé. De surcroît, au moment de
leur remise, les installations électriques présentaient deux défauts
dangereux pour les personnes.
Le 20 février 2018, l’Inspection fédérale des installations à
courant fort (ESTI) a dénoncé C.________ auprès de l’OFEN pour
manquements aux obligations découlant d’une autorisation.
2.2 Au début de l’année 2018, l’entreprise individuelle K.________,
respectivement son titulaire C.________, a remis des installations
électriques (installation photovoltaïque) aux propriétaires d’un
appartement sis au [...], à [...], sans avoir établi le rapport de sécurité
exigé.

- 5 -
Le 14 mai 2018, l’ESTI a dénoncé complémentairement
C.________ auprès de l’OFEN pour manquements aux obligations découlant
d’une autorisation.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de C.________ est recevable.
1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
2.1 L’appelant conteste sa condamnation pour manquements aux
obligations découlant d’une autorisation selon les art. 42 let. c aOIBT
(ordonnance sur les installations électriques à basse tension ; RS 734.27)
et 55 al. 3 aLIE (loi fédérale concernant les installations à faible et à fort
courant ; RS 734.0) ; celle-ci serait arbitraire, le Tribunal de police n’ayant
pas pris en compte certains éléments de preuve, sans raison sérieuse. Les
faits auraient ainsi été établis de manière inexacte.
2.2 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,

- 6 -
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3 Selon l’art. 55 al. 3 aLIE, dans sa teneur au moment des faits,
celui qui intentionnellement commet une infraction aux dispositions
d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation est
punissable d’une amende de 100'000 fr. au plus ; en cas de négligence
l’amende peut s’élever jusqu’à
10'000 francs. Est ainsi punissable, celui qui, intentionnellement ou par
négligence, aura contrevenu aux obligations découlant d’une autorisation,
notamment en négligeant d’effectuer les contrôles prescrits ou en les
effectuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétaire
des installations électriques qui présentent des défauts dangereux (art. 42
le.t c aOBIT dans sa teneur au moment des faits).
3. Les travaux effectués dans la villa, propriété des époux
R.________, sise au [...], à [...]
3.1
3.1.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir retenu qu’il n’y
avait pas eu de contrôle des installations électriques avant celui opéré le 7
décembre 2017 par la société B.________. Il soutient ainsi avoir réalisé un
« contrôle initial », en présence de la propriétaire C.R.________, à la fin des
travaux, à une date antérieure au contrôle final effectué par cette société.
A cet égard, il rappelle avoir été mandaté par les époux R.________ au
courant de l’année 2017 pour rénover partiellement l’installation
électrique de leur villa ; cette intervention a alors fait l’objet de plusieurs

- 7 -
factures détaillées, précisant les différents travaux devisés puis réalisés. Il
indique également avoir, par courriel du 14 décembre 2017, interpellé
P.________ pour l’informer qu’il avait effectué le « contrôle initial », en
présence de la propriétaire, mais également que la société B.________ avait
été mandatée pour réaliser le contrôle final.
3.1.2 En l’occurrence, il faut constater, comme l’a fait le Tribunal de
police, que l’enquête menée par l’ESTI et l’instruction conduite par l’OFEN
sont complètes et tiennent compte des arguments soulevés par l’appelant.
Ceux-ci ont été examinés en première instance, l’appelant n’expliquant
pas en quoi les considérants du jugement rendu seraient entachés
d’arbitraire. Ainsi, il ressort du témoignage écrit adressé à l’ESTI le 7
février 2018 par B.R.________, propriétaire de la villa, que les travaux
confiés à l’entreprise K.________ ont été entamés au début du mois de mai
2017 et qu’une partie des installations électriques a bien commencé à être
utilisée par les propriétaires, respectivement leur a été remise, durant ce
même mois (P. 4/3, pièce 1/028). Par ailleurs, le premier juge a examiné
les factures établies par l’entreprise de l’appelant et a constaté qu’elles
mentionnaient aussi à titre de « période de prestation » le 5 mai 2017
s’agissant du montant facturé le plus important, ainsi que celle du 11 mai
au 23 juin 2017 pour un montant inférieur, ce qui rejoignait le témoignage
du propriétaire (jgt. P. 17). C’est donc en vain que l’appelant les détaille à
nouveau. Sur ce point, peu importe la quotité des travaux effectués et à
quel moment ceux-ci ont été réalisés dès lors qu’il y a remise, au sens de
l’art. 24
al. 3 aOIBT, à partir du moment où une partie ou la totalité de l’installation
électrique est utilisée conformément à sa destination. Il s’ensuit que la
Cour de céans peut faire sienne les considérations du Tribunal de police,
respectivement de l’OFEN, sur la date de remise des installations
électriques. Il y a donc lieu d’admettre que celle-ci est intervenue en mai
2017.
L’appelant soutient ensuite qu’un « contrôle initial » aurait été
effectué avant le contrôle réalisé le 7 décembre 2017 par la société
B.________. Cet argument est également vain. En effet, non seulement

- 8 -
C.________ n’était pas autorisé à effectuer un tel contrôle, comme il le met
d’ailleurs en évidence dans son appel (P. 13/1, p. 10), mais de plus, le
propriétaire B.R.________ a affirmé, dans son témoignage écrit du 7 février
2018, que, malgré plusieurs téléphones, le prévenu ne voulait pas établir
le rapport de sécurité et qu’il avait attendu fin novembre 2017 pour
mandater la société B.________ (P. 4/3, pièce 1/028). A cela s’ajoute
qu’aucune pièce au dossier ne vient attester d’un contrôle antérieur à
décembre 2017, le courriel adressé par l’appelant à P.________ étant dénué
de force probante à cet égard et ses déclarations selon lesquelles il aurait
effectué un « contrôle initial », étant, quoi qu’il en pense, insuffisantes
pour le disculper.
3.2
3.2.1 L’appelant reproche au Tribunal de police d’avoir qualifié de
dangereux les défauts constatés lors du contrôle effectué par B.________. Il
considère en substance que l’installation électrique ne présentait aucun
risque imminent et non négligeable pour la vie d’autrui.
3.2.2 Les défauts constatés sur l’installation électrique résultent
clairement du rapport établi par B.________. Le tribunal de première
instance n’avait aucune raison de s’en écarter dès lors que ce document
avait été rédigé par un collaborateur d’une société habilitée par l’ESTI à
effectuer ce type de contrôle
(P. 4/3, pièce 1/022). Or, deux des défauts constatés ont été qualifiés de
« dangereux » et présentaient donc un danger d’accident pour les
personnes, comme l’ont relevé tant le collaborateur de B.________ (P. 4/3,
pièce 1/024) que l’ESTI (P. 4/3, pièces 1/003 et 1/025). La Cour de céans
ne voit aucune raison de se distancer de cette appréciation. Le moyen
relatif à la dangerosité des défauts constatés doit dès lors être rejeté.
3.3
3.3.1 L’appelant plaide encore, comme il l’a fait en première
instance, que les défauts constatés ne peuvent lui être imputés dès lors
qu’on ne saurait exclure l’intervention d’un tiers sur l’installation
électrique. A cet égard, il soutient avoir

- 9 -
lui-même relevé, lorsqu’il s’est rendu sur les lieux en janvier 2018, que
des modifications avaient été apportées sur l’installation électrique, sans
qu’il en ait été informé et sans son accord préalable, ce qu’il avait signalé
à l’OFEN le 25 mai 2018.
3.3.2 Là encore, l’appelant n’explique pas en quoi le jugement du
Tribunal de police serait arbitraire. Or, comme l’a considéré celui-ci et
l’OFEN, l’intervention d’un tiers doit être exclue. En effet, dans un écrit du
4 septembre 2020, les propriétaires ont confirmé qu’aucune autre société
d’électricité n’était intervenue jusqu’au
22 janvier 2018 (P. 4/3, pièce 2/023). En outre, de son côté, le directeur de
la société Q.________, dont l’appelant suppose qu’elle aurait effectué des
travaux, a affirmé n’avoir jamais travaillé dans cette maison (P. 4/3, pièce
2/028). Enfin, P.________ a confirmé qu’elle ne disposait d’aucun indice
permettant de penser à l’intervention d’un tiers entre mai 2017 et janvier
2018 (P. 4/3, pièce 3/098). Ces témoignages sont clairs et concordants ; il
n’existe aucune raison de s’en écarter.
4. Les travaux effectués (installation photovoltaïque) pour
l’appartement sis au [...], à [...]
4.1 L’appelant fait grief au premier juge de n’avoir pas tenu
compte de ses explications selon lesquelles le propriétaire de
l’appartement lui avait interdit de se rendre sur les lieux à la suite d’un
différend, ce qui, selon lui, avait eu pour conséquence qu’il n’avait pas pu
établir le rapport de sécurité exigé. Il ajoute qu’il a finalement pu confier
cette tâche à l’un de ses employés, soit H.________, qui était habilité à faire
un tel contrôle ; celui-ci a établi le rapport de sécurité le
17 avril 2018. Enfin, il soutient qu’en raison de l’intervention d’un tiers sur
l’installation électrique en question, les responsabilités ne pouvaient être
clairement définies et qu’il existait un doute raisonnable s’agissant de la
chronologie des événements.
4.2 Là encore, l’appelant se limite à exposer sa propre version des
faits, sans expliquer en quoi la motivation du premier juge serait

- 10 -
arbitraire. En l’occurrence, le fait qu’un différend l’aurait empêché de se
rendre sur place n’est étayé par aucune pièce. En outre, force est de
constater que cet argument a été soulevé seulement le 11 janvier 2021
devant le Tribunal de police alors que les faits ont été dénoncés le 20
février 2018 ; il paraît ainsi peu crédible. A cela s’ajoute qu’on ne distingue
pas en quoi ce différend aurait pu empêcher le recourant d’envoyer son
employé, H.________, dès lors que celui-ci était de toute manière seul
habilité à établir le rapport de sécurité. Enfin, s’agissant de la chronologie
des évènements, on relèvera que les travaux étaient terminés à la fin de
l’année 2017 et les installations électriques utilisées depuis lors, si bien
qu’il est constant qu’aucun rapport n’a été remis à temps.
5. Il résulte de ce qui précède que la condamnation de C.________
pour manquements aux obligations découlant d’une autorisation au sens
des art. 55
al. 3 aLIE et 42 let. c aOIBT ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas
l’amende infligée. Vérifiée d’office, celle-ci est adéquate et peut être
approuvée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, pp. 23-24).
6. L’appelant conclut à ce que les frais de la procédure
administrative et frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat, ainsi
qu’à l’octroi d’une indemnité de l’art. 429 CPP. Dès lors que ces
conclusions reposent sur la prémisse d’un acquittement, elles doivent être
rejetées.
7. En définitive, l’appel formé par C.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du
seul émolument de jugement, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 2, 6 al. 1, 8, 79, 82, 94, 95, 97 al. 1 et 2 DPA ;
42 let. c aOIBT ; 55 al. 3 aLIE et 398 al. 4 CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de Police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. constate que C.________ s’est rendu coupable de
manquements aux obligations découlant d’une autorisation ;
II. condamne C.________ à une amende de 3'400 fr. (trois
mille quatre cents francs) convertible en 34 (trente-quatre)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif ;
III. met les frais de la procédure administrative dus à l’Office
fédéral de l’énergie, par 910 fr. (neuf cent dix francs), à la
charge de C.________.
IV. met les frais de la procédure judiciaire, par 700 fr. (sept
cents francs), à la charge de C.________.
III. Les frais de la procédure d'appel, par 810 fr., sont mis à la
charge de C.________.
IV. Déclare le présent jugement exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 12 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, Cellule For et Entraide,
- Office fédéral de l’énergie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :