vd_gerichte · ZD20.034310 · 2022-01-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 257/20 - 10/2022
ZD20.034310
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Métral et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Alain Ribordy, avocat à
Fribourg,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 al. 4, 49 al. 1 LPGA ; 7, 7a, 8 al. 1 et 3, 15, 57 al. 3 LAI ; 69
al. 2 RAI
402

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E n f a i t :
A. Le 7 juin 2013, M.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1989, a déposé une demande de prestations auprès
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), indiquant être en incapacité de travail totale depuis le 5
octobre 2012 et souffrir notamment de la colonne vertébrale ainsi que du
pied et de la cheville gauches en raison d’un accident.
Le 5 octobre 2012, l’assurée a en effet été victime d'un
accident de la circulation comme passagère. Elle a été hospitalisée à
I'Hôpital D.________ ([...]) à [...] du 5 au 23 octobre 2012. Les diagnostics
retenus étaient un polytrauma à la suite d’un accident de la circulation
avec syndrome de stress post-traumatique sévère ; une fracture luxation
ouverte de 2e degré de la cheville gauche ; une luxation ouverte de 2e
degré métatarso-phalangienne gauche ; une fracture multi-fragmentaire
cuboïde gauche ; un burst fracture corps vertébral lombaire III ; une
lacération de la rate de degré 1 au pôle supérieur ; un subiléus
postopératoire du 10 octobre 2012. Durant son hospitalisation, elle a subi
un certain nombre d'opérations, soit notamment une décompression par
laminotomie ; la mise en place d'un fixateur externe et débridement de la
cheville gauche ainsi qu’une ostéosynthèse de la fracture.
Par courrier du 23 août 2013, le conseil de l’assurée, Me Alain
Ribordy, a soutenu que l’intéressée avait droit à des mesures de
réadaptation professionnelle, en particulier à un reclassement dans une
nouvelle profession conformément aux art. 8 et 17 LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et requis que celle-ci soit
très prochainement convoquée à un entretien destiné à faire son bilan
professionnel et à examiner les possibilités de formation.
Le 28 août 2013, l’OAI a expliqué au conseil de l’assurée que
la situation médicale n’était pas encore stabilisée et que la mise en place
de mesures professionnelles serait réexaminée à la fin du séjour de
l’assurée à la Clinique F.________ ([...]).

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Par courrier du 6 décembre 2013, l’OAI a informé l’assurée
qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était, en l’état,
possible car sa situation médicale n’était pas stabilisée, que l’instruction
de sa demande de prestations était poursuivie et que l’octroi de mesures
professionnelles serait réexaminé dès que leur mise en place serait
possible.
Par communication du 23 avril 2014, l’OAI a indiqué à
l’assurée que les conditions d’octroi du droit à des mesures
professionnelles étaient remplies, de sorte qu’il prendrait en charge les
frais d’un module d’orientation professionnelle.
Le 21 janvier 2015, le conseil de l’assurée a relevé que le
stage d’orientation professionnelle prendrait fin prochainement et
demandé si un reclassement dans une nouvelle profession était envisagé
et, si tel n’était pas le cas, si d’autres mesures d’orientation
professionnelle ou un placement à l’essai étaient possibles.
Le 26 janvier 2015, l’OAI a exposé qu’il n’avait pas encore reçu
les informations médicales demandées à la Clinique F.________.
Par courrier du 15 octobre 2015, l’OAI a répondu au conseil de
l’assurée qui l’avait préalablement interpelé ce qui suit :
« Actuellement l'exigibilité médicale de l'assurée n'est pas définie.
En principe l'assurée devrait avoir une capacité de travail pleine
dans une activité à composante sédentaire, mais nous sommes
toujours dans l'attente des conclusions de la J.________SA (assurance
LAA), qui doit effectuer une expertise rhumatologique, après quoi,
nous pourrons faire valider cette capacité par notre Service Médical
Régional.
Comme vous le savez, une mesure d'orientation professionnelle (15
LAI) a été mise en place durant la période du 27.10.2014 au
31.01.2015. L'assurée a effectué deux stages concluants en
entreprise durant cette mesure.
Etant donné que Mme M.________ n'a pas de formation, ni de
qualifications reconnues et en tenant compte des gains qu'elle a
obtenus avant son accident, rien ne fait apparaître de préjudice

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financier qui ouvrirait le droit à une reconversion professionnelle au
sens de l'art. 17 LAI.
Par contre, au vu de son jeune âge et de sa motivation, le droit au
placement au sens de l'art. 18 LAI, pourrait être envisagé et c'est
dans cette optique que nous avons pris contact avec l'entreprise
...][...], afin de mettre en place un stage. Malheureusement, les
horaires de travail n'étaient pas compatibles avec le système de
garde de l'enfant de notre assurée. Ce stage n'a pas pu être mis en
place. Mme M.________ devait nous recontacter si elle trouvait une
solution.
Nous reprendrons contact avec Mme M.________ dès réception des
résultats de l'expertise médicale ».
Le 27 novembre 2015, le conseil de l’assurée a indiqué à l’OAI
qu’il ne partageait pas son analyse, selon laquelle on pourrait nier
d’emblée le droit de l’intéressée à une reconversion professionnelle au
sens de l’art. 17 LAI, exposant qu’elle présentait, selon ses calculs, un
degré d’invalidité de 22%, et lui demandant de prendre rapidement les
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre un reclassement
professionnel, à défaut, de bien vouloir rendre une décision directement
sujette à recours devant le tribunal des assurances.
Par communication du 18 février 2016, l’OAI a informé
l’assurée que les conditions pour l’octroi d’un placement à l’essai étaient
remplies, lequel aurait lieu du 1er mars au 31 mai 2016, à un taux de 100
%.
Il ressort d’une note établie le 10 mars 2016 par l’OAI, relative
à des entretiens téléphoniques avec l’assurée, ce qui suit :
« Entretien téléphonique avec C.________ de Mme M.________ le
04.03.2016
L'assurée nous dit d'avoir dû interrompre le stage un jour à cause de
douleurs dans la nuque assez forte[s]. Elle est allée aux urgences. Il
semblerait que c'est une tension musculaire. Lui demandons
impérativement de contacter son médecin à [...] qui la suit afin de
savoir si le stage peut continuer. À défaut elle doit appeler son
généraliste. Pas de suite de stage sans l'aval médical, même si
les limitations sont observées. L'assurée nous apprend qu'elle devait
se faire opérer d'une hernie prochainement. Son médecin de ...][...]
ne voyait pas d'autre option. La date n'était pas définie. L'assurée a
préféré reporter l'intervention pour faire le stage.

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Somme[s] surpris d'apprendre ce fait si tardivement et si nous
l'avions su, n'aurions sans doute pas mis le stage en route.
Comprenons certes l'assurée qui voulait absolument faire ce stage,
mais le résultat est qu'elle est en arrêt après 4 jours.
Insistons sur le fait qu'elle doit avoir un aval médical avant de
reprendre le stage.
Message de l'assurée vendredi 4 dans l'après-midi. Elle a contacté
son généraliste qui lui aurait dit que c'est sans doute normal d'avoir
des douleurs, car l'assurée a été longtemps sans travailler.
L'assuré[e] nous dit donc qu'elle continuera le stage lundi 7.03.2016.
En date du jeudi 10.03.2016, l'assurée nous retéléphone pour nous
dire qu'elle a à nouveau dû arrêter le stage jeudi à cause des
mêmes douleurs. Elle était allée mercredi chez son
physio[thérapeute] qui l'avait décoincé[e], mais cela n'a pas duré.
Manifestement elle rencontre des problèmes à reprendre une
activité complète après une longue période d'inactivité.
Dans ces conditions décidons d'interrompre le stage, la situation
médicale étant à investiguer.
Demandons à Mme M.________ de contacter son médecin spécialiste
à ...][...] afin de faire le point sur ce nouveau problème, et de définir
si une intervention est à prévoir et quand.
Ne mettrons plus rien en place avant d'avoir ces informations et
l'aval du médecin pour un stage, ceci afin de ne pas risquer de
péjorer la santé de l'assurée. »
Par courrier du 18 mars 2016, l’OAI a indiqué ce qui suit :
« Maître,
En référence à vos diverses correspondances des 27 novembre
2015, 3 décembre 2015, 8 janvier 2016 et 18 janvier 2016, nous
sommes en mesure de vous apporter les éléments suivants.
Droit à une reconversion au sens de l'article 17 LAI :
Comme vous le savez, les conditions ouvrant le droit à une
reconversion professionnelle sont les suivantes : le taux d'invalidité
ou préjudice économique doit être de 20% environ, et la mise en
place d'une mesure de reconversion doit diminuer le préjudice
financier de manière conséquente. Ces deux conditions doivent être
remplies.
Concernant Mme M.________, en l'état, nous ne connaissons ni les
limitations fonctionnelles, ni la capacité de travail effective. En effet,
comme vous le savez, nous sommes toujours en attente d'une
expertise que J.________SA doit mettre en place et que vous devez
agréer. Vous comprendrez que dans ces conditions, un droit
hypothétique à une reconversion professionnelle ne peut être à ce
jour défini.

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Nous pouvons certes, dans cette attente, nous baser sur les
indications fournies par la Clinique F.________, lors du séjour de
l'assurée du 30 janvier 2014 au 18 février 2014, où des limitations
fonctionnelles provisoires ont été définies en son temps, à savoir :
pas de descente d'escaliers, pas de position statique debout, activité
à composante sédentaire essentiellement en position assise et
permettant l'alternance des positions.
Dans ces conditions, la Clinique F.________ estime raisonnablement
possible que l'assurée puisse travailler à temps complet.
Concernant le calcul du préjudice financier, vous retenez comme RI
[revenu d’invalide], dans votre correspondance du 27 novembre
2015, un montant de références selon la méthode usuelle, salaire
statistique de CHF 4'112.- / mois pour les femmes. Ce chiffre a été
réactualisé pour 2013 à CHF 4'140,- avec un taux de 41.7 comme
durée de travail hebdomadaire.
RI :
Salaire annuel 2013 : CHF 51'791.40
Indexation 2014, 0.8% : CHF 52'205.73
Concernant le RS [revenu sans invalidité], nous nous référons au
rapport employeur du 2 juillet 2013, qui mentionne un montant
mensuel de CHF 3'900.- en 2012. L'assurée n'a visiblement pas
perçu de 13e salaire, comme le démontrent ses fiches salaires alors
qu'il était dû, selon la CCT [convention collective de travail] comme
vous le relevez.
Nous prenons donc en considération un 13e salaire qui nous donne
un salaire annuel en 2012 de CHF 50'700.-.
En admettant plausible que l'employeur aurait augmenté le salaire
de CHF 100.- par an, comme il le mentionne dans sa correspondance
du 26 mars 2015, le salaire mensuel en 2014 serait donc de CHF
4'100.- / mois, soit CHF 53'300.- annuel, toujours avec un 13e salaire
que l'assurée n'a jamais perçu.
Nous constatons également que sur toutes les fiches salaires de
l'entreprise pour 2012 et 2013, aucune augmentation n'est indiquée,
le salaire de CHF 3'900.- y est constant.
Pour résumer, le calcul du préjudice financier serait, sans tenir
compte d'un abattement, de :
RI : 52'205.75
RS : 53'300.00
Préjudice économique : 1'094.25
Préjudice économique en % 2.05
Concernant l'abattement, vous indiquez dans votre correspondance
du 27 novembre 2015, qu'il doit s'élever à 20% en invoquant l'âge
de 26 ans et la non-qualification de l'assurée.
La jeunesse et le fait que l'assurée ne soit pas qualifiée ne sont,
dans ce cas, pas des éléments pouvant entrer en considération pour
justifier un abattement de 20%.

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L'abattement, s'il devait y en avoir un, ne pourra être défini qu'une
fois les résultats de l'expertise médicale connus et les limitations
fonctionnelles clairement définies et validées.
Concernant le stage, que nous avons tenté de mettre en place dès le
01.03.2016, auprès de l'entreprise ...][...], celui-ci a dû être arrêté
pour des raisons de santé.
Par ailleurs nous n'avions pas connaissance qu'une intervention
chirurgicale avait été prévue pour le début de l'année et repoussée
par l'assurée pour faire ce stage.
Une reprise de stage ne serait à envisager qu'avec l'aval de son
médecin et en fonction de la suite médicale de la situation.
En espérant avoir répondu à votre demande et dans l'attente de vos
nouvelles, nous vous présentons, Maître, nos salutations
distinguées. »
Le 7 avril 2016, l’assurée, représentée par Me Alain Ribordy, a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO) contre « la décision rendue le 18 mars 2016 » par l’OAI,
concluant à son annulation, à la reconnaissance de son droit à un
reclassement professionnel et à l’octroi de dépens.
Par arrêt du 27 juin 2016, la CASSO a déclaré le recours de
l’assurée prématuré et partant irrecevable. Elle a considéré que la
communication litigieuse du 18 mars 2016 ne constituait pas une décision
et paraissait tout au plus constituer une simple information dépourvue de
caractère juridique contraignant. Ce courrier précisait notamment que
l'OAI était en attente d'une expertise pour déterminer le droit
hypothétique à une reconversion professionnelle et que la capacité de
travail et l'abattement, s'il devait en avoir un, ne pourrait être défini
qu'une fois les résultats de l'expertise médicale connus et les limitations
fonctionnelles clairement définies.
B. Par courrier du 21 mars 2017, l’OAI a rappelé au conseil de
l’assurée, à la suite de son intervention, qu’il convenait d'attendre les
conclusions de l'expertise réalisée pour le compte de J.________SA afin de
connaître précisément la capacité de travail résiduelle de l’assurée ainsi
que les limitations fonctionnelles précises à respecter. Une fois en
possession de ces dernières, il allait examiner les mesures à mettre en

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œuvre de façon à permettre à l’assurée de se procurer une possibilité de
gain à peu près équivalente à celle qui existait avant son atteinte à la
santé et dès lors prendre position de manière définitive sur le droit à des
mesures professionnelles.
Le 19 septembre 2017, le Dr R.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique, a établi un rapport d’expertise qui n’a été
communiqué dans un premier temps qu’à Me Alain Ribordy, lequel l'a
transmis à J.________SA le 20 décembre 2017. L’expertise portait
uniquement sur les atteintes à la cheville. Il a constaté que l’assurée
présentait en raison des séquelles de l'accident des troubles dégénératifs
ainsi qu'une ankylose de la cheville empêchant tout port de charge, toute
marche de plus de quelques minutes et toute pratique des escaliers. De
plus, la position à genoux ou accroupie était impossible. Dans une activité
adaptée, c'est-à-dire en alternant la position assise et la position debout,
pas plus de 30 minutes par position, en proscrivant la marche, le port de
charge, la pratique des escaliers, des échelles, des échafaudages ainsi que
des escabeaux, une reprise à 50% était envisageable, éventuellement en
qualité de réceptionniste ou dans un travail de bureau léger.
Le 30 octobre 2017, les Drs N.________ et L.________, tous deux
spécialistes en chirurgie orthopédique, plus particulièrement en chirurgie
du rachis, ont rendu leur rapport d’expertise sur mandat de l’assureur-
accidents. L'expertise portait uniquement sur la problématique des
atteintes de la colonne vertébrale. Les experts avaient retenu les
diagnostics de (1) status post spondylodèse L2-L4 par voie postérieure +
corpectomie L3 par voie latérale avec cage expandible pour une fracture
Burst L3 et de (2) discopathie débutante C6-C7 avec protrusion discale
paramédiane gauche et uncarthrose débutante. L'activité habituelle n'était
plus envisageable selon la patiente, raison pour laquelle elle souhaitait
changer d'emploi. Une reprise à 100% était tout à fait envisageable,
toutefois avec une réduction de rendement estimée à 20%, à évaluer
selon le type de travail réalisé. Les limitations étaient liées à la douleur
lombaire qui s'installait lors du maintien d'une position assise, statique,
durant longtemps. Au vu des limitations, dans un contexte adapté,

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l'assurée pourrait travailler avec un rendement de 80%. Une activité
adaptée serait par exemple une activité indépendante de type stylisme
ongulaire ou la production d'objets décoratifs. Dans un contexte d'un
emploi adapté, une reprise à 100% pourrait même être envisagée.
En ce qui concernait plus particulièrement les atteintes au
rachis cervical, les experts relevaient ce qui suit :
« […] à partir du mois de novembre 2015, la patiente a commencé à
présenter des douleurs en correspondance du rachis cervical qu'elle
n'avait pas présentées avant. Ces douleurs étaient associées à des
céphalées, sans irradiation dans les membres supérieurs. Au vu de
la persistance de ces symptômes, des radiographies standards et
une IRM [imagerie par résonance magnétique] du rachis cervicale
(sic) ont été réalisées le 19.11.2015. Selon le rapport écrit du
radiologue, ces examens ont mis en évidence une discopathie C6-C7
avec protrusion discale. Un traitement conservateur par
physiothérapie et antalgie a donc été instauré. Dans ce contexte, le
29.03.2016, une infiltration des facettes articulaires C6-C7 a aussi
été réalisée.
Actuellement, elle décrit des douleurs transitoires et tout à fait
supportables, avec des épisodes de contractures musculaires au
niveau des trapèzes qui ne nécessitent toutefois pas un traitement
médicamenteux constant. »
Dans un rapport du 22 mars 2018, le Dresse X.________ du
Service médical régional (SMR) a notamment indiqué ce qui suit :
« […] Un rapport Clinique F.________ du 28.01.2014 concluait à
l'inexigibilité de l'activité de serveuse mais pleine CT [capacité de
travail] dans une activité adaptée, LF [limitations fonctionnelles] :
activité sédentaire, essentiellement en position assise permettant
l'alternance des positions.
[…]
Nous disposons […] de l'expertise du Dr N.________, chirurgien du
rachis du 30.10.2017 pour J.________SA, qui résume son parcours
médical depuis l'accident du 5.10.2012 avec évolution lentement
favorable. Mentionne depuis novembre 2015 des cervicalgies avec
mise en évidence d'une discopathie C6-C7 traitée conservativement
(infiltration 29.03.2016), actuellement douleurs transitoires
supportables avec épisodes de contractures ne nécessitant pas de
traitement. Les lombalgies sont inconstantes, uniquement si posture
statique prolongée. L'assurée peu gênée pour s'occuper de son
enfant, s'organise pour commencer une activité indépendante.
Examen clinique rassurant. Conclut aux diagnostics de s/p
[status/post] spondylodèse L2-L4 + corpectomie L3 avec cage pour
fracture Burst L3, discopathie débutante C6-C7 avec protrusion
discale paramédiane G [gauche] et uncarthrose débutante (sans lien
avec l'accident). Sa CT est pleine dans son activité habituelle avec

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baisse de rendement de 20% (séquelles rachis lombaire minimes).
LF : maintien position statique assise prolongée.
Expertise Dr R.________, chirurgien orthopédiste, du 12.05.2017 :
l'assurée présente des douleurs, oedème séquellaire de sa cheville G
entrainant une boiterie dans un contexte d'arthrose tibio-
astragalienne et du Chopart-Lisfranc (troubles dégénératifs et
ankylose cheville), difficultés à la descente d'escalier, des gonalgies
G avec cliniquement une instabilité antéro-postérieure mais IRM
14.02.2017 dans les limites de la norme. L'activité habituelle n'est
plus exigible. CT 50% dans une activité adaptée. LF : port de
charge, marche de plus de quelques minutes, toute pratique des
escaliers (échelles/échafaudages), position à genoux/ accroupie,
permettre l'alternance des positions.
Discussion/Conclusion :
Cette assurée présente donc des séquelles de son accident de
voiture de 2012 en particulier au niveau de la cheville G. Les
expertises à notre disposition sont effectuées à la demande de la
LAA, elles concluent après une analyse complète du dossier, une
anamnèse prenant en compte les plaintes de l'assurée, un examen
clinique soigné et la mise en œuvre d'examen radiologique
complémentaire aux diagnostics susnommés. Ses atteintes (en
particulier de la cheville) sont incompatibles avec son activité de
serveuse. Dans une activité adaptée (LF : susnommées) sa CT est de
50%. Son état est stabilisé mais au regard des différentes atteintes
dégénératives, des aggravations à plus long terme sont possibles.
Nous n'avons donc pas de raison de nous éloigner des conclusions
des experts.
Même si l'assurée a précédemment effectué des stages à 80% de
présence (2014-2015), sa cheville dans ce contexte la faisait souffrir
et gonflait. Depuis lors les troubles dégénératifs de sa cheville G
sont manifestes (radiographie récente) et se répercutent aussi sur
son genou G. »
Par communication des 23 mai 2018 et 4 juin 2018, l’OAI a mis
l’assurée au bénéfice d’une orientation professionnelle auprès du Centre
Social Régional de [...].
Sous la rubrique « observations » figurant dans un rapport du
22 juin 2018, un spécialiste en réinsertion professionnelle de l’OAI a écrit
ce qui suit :
« Retrouvons une personne toujours aussi motivée. (…)
Toujours ouverte à des propositions professionnelles.
Au vu de l'important dossier médical, des contradictions des
expertises, il reste cependant certain que l'assurée est diminuée,
même dans une activité adaptée.
La CTA [capacité de travail dans une activité adaptée] peut évoluer
entre 50 % et 80% selon les divers avis. Nous allons suivre l'avis du
SMR avec une CTA de 50 % et mettre en place une mesure
d'évaluation à [...], section bureautique. Cette évaluation nous
permettra de voir sur le terrain la réelle CT de l'assurée. »

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Dans un rapport SMR du 26 juin 2018 faisant suite à la
décision de l’assureur-accidents de mettre en œuvre une nouvelle
expertise orthopédique, le médecin-conseil de l’assureur estimant
l’expertise du Dr R.________ non probante, la Dresse X.________ a relevé
que même si l'expertise du Dr R.________ n'était pas parfaite, les
limitations fonctionnelles induites par l'arthrose séquellaire de la cheville
gauche ne faisaient pas de doute. A cela s'ajoutaient les séquelles du
rachis lombaire (minimes) diminuant le rendement. Dès lors, la capacité
de travail était forcément supérieure à 80%. Selon la Dresse X.________,
des mesures de réadaptation devraient être mises en œuvre le plus vite
possible, s’agissant d’une demande déposée en 2013, sans attendre le
résultat de la future expertise orthopédique.
Par communication du 18 juillet 2018, l’OAI a octroyé à
l’assurée une orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI sous la
forme d'une évaluation SIBEC auprès de l'Orif du 20 août au 16 novembre
2018, à un taux de présence de 50 % au début puis augmentation
graduelle si possible.
Par courrier du 23 août 2018, le conseil de l’assurée a informé
l’OAI que sa mandante avait dû renoncer à ce stage en raison d'une
importante aggravation de ses troubles à la colonne vertébrale. Il relevait
également à ce stade une contradiction entre l'avis du SMR et la
communication du 18 juillet 2018, relative à la capacité de travail dans
une activité adaptée. En effet, le SMR avait estimé cette capacité à 50%
seulement, comme le Dr R.________ l'avait lui-même mentionné dans son
expertise. Il reprochait à l’OAI d’avoir pris la liberté d’imposer une
« augmentation graduelle si possible » du taux de présence de l’assurée
fixé initialement à 50%. Il s’opposait dès lors à la communication du 18
juillet 2018, dans la mesure où elle admettait implicitement un taux
d'activité supérieur à 50% dans une activité adaptée.
Dans un rapport du 28 décembre 2018, le Dr N.________ a posé
le diagnostic de status post-discectomie C6-C7 pratiquée le 31 août 2018

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et mise en place d’une cage Roi-C. Il relevait que la patiente était connue
de longue date pour une volumineuse hernie discale molle paramédiane
au niveau C6-C7 gauche. Il a attesté que l’assurée était, à la date de son
rapport libérée, de toute symptomatologie et présentait une force
complète sans trouble neurologique, de sorte qu’elle pouvait reprendre
toutes les activités à 100 % sans limitation et qu’elle présentait une
capacité de travail à 100 % depuis le début du mois de décembre 2018.
A la suite de la demande de suspension faite par le conseil de
l’assurée au motif de la mise en œuvre d’une expertise orthopédique par
l’assureur-accidents, l’OAI a, à nouveau, annulé un stage prévu à l’Orif dès
le 1er octobre 2019.
Dans un rapport d’expertise du 31 mai 2019, le Dr T.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, mandaté d’un commun accord par l’assurée et l’assureur-
accidents après transaction judiciaire, a mentionné notamment ce qui
suit :
« […] Diagnostics ?
- Ankylose douloureuse de l'articulation sus et soustalienne gauche
après fracture/luxation ouverte de la cheville gauche et cal
vicieux résiduel du péroné.
- Ankylose douloureuse du Chopart gauche après fracture
comminutive intra-articulaire du cuboïde gauche.
- Ankylose douloureuse de l'arrière-pied et du médio-pied gauche,
interférant avec l'amplitude du pas à gauche, l'attaque, le
déroulement et la phase de propulsion du pas à gauche.
- Ankylose modérément douloureuse du gros orteil gauche après
luxation ouverte de la 1ère MTP [métatarso-phalangienne]
gauche.
- Ankylose modérée des orteils 2 à 4 gauches.
- Laminectomie et spondylodèse L2-L3 par double abord pour
fracture de L3 type Burst.
- Important status cicatriciel de la cheville et du pied gauche avec
prise de greffe à la cuisse droite.
- Dilacération de la rate guérie sans séquelle.
- Discectomie et spondylodèse C6-C7 pour hernie discale C6-C7. »
S’agissant de l’anamnèse actuelle, l’expert T.________ a écrit
notamment ce qui suit :

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« En 2015, elle a suivi deux stages ORIF dans le cadre de l'OAI, l'un
chez [...] Pharma à [...], fabrique de produits pharmaceutiques,
l'autre à [...] où elle a « compté des pièces ». Ce deuxième stage a
dû être interrompu en raison de douleurs nucales, pour lesquelles
des investigations ont mis en évidence une hernie discale C6-C7 qui
a été traitée symptomatiquement avec en particulier des infiltrations
qui ont amélioré temporairement les douleurs.
[…]
Le cas est resté relativement stable jusqu'en mai 2018 où il existe
subitement [une] péjoration des nucalgies, avec surtout irradiation
dans le bras gauche et faiblesse de ce dernier. Va consulter le Dr
N.________, chirurgien orthopédiste à l'Hôpital de [...]. Un nouvel
examen par IRM confirme l'augmentation de la hernie discale C6-C7
connue, avec compression radiculaire gauche massive et il est
pratiqué le 31 août 2018, à l'hôpital de [...], une discectomie par un
abord antérieur gauche C6-C7 avec mise en place d'une cage, séjour
du 31 août 2018 au 3 septembre 2018 (cas pris en charge dans le
cadre de l'assurance maladie).
Les suites sont assez simples avec d'emblée disparition des douleurs
et de la faiblesse du membre supérieur gauche, avec amélioration
progressive de la mobilité de la nuque et diminution des douleurs. »
Au registre des plaintes lors de la consultation, l’expert a fait
notamment état de ce qui suit :
« Concernant la nuque, les douleurs sont un peu postérieures
nucales basses. Elle présente également une douleur assez localisée
avec un point douloureux qui augmente les douleurs à la pression en
bas de sa colonne cervicale à gauche, pour lesquelles elle a consulté
le Dr [...] qui lui a parlé d'une névralgie d'Arnold. Fait ses exercices
de rééducation de la nuque et a bien récupéré l'extension et les
rotations mais il lui manque encore un peu de flexion. »
Sous la rubrique « status » du rapport d’expertise du 31 mai
2019, on peut lire ce qui suit :
« Sur le plan orthopédique dirigé
[…]
Restriction partielle de la mobilité de la nuque avec une
flexion/extension à 8-20cm, des rotations droite/gauche symétriques
à 70-0-70, des inclinaisons latérales à 50-0-50. Douleurs modérées
en flexion forcée de la nuque. Déroulement cervical harmonieux. »
L’expert T.________ a encore précisé ce qui suit, en réponse
aux questions qui lui ont été posées :

- 14 -
« L'assurée présentera une récidive au printemps 2018, avec une
péjoration brusque en mai 2018, justifiant une IRM cervicale, qui
confirmera une hernie discale C6-C7 avec compression radiculaire
gauche cliniquement symptomatique justifiant une prise en charge
chirurgicale le 31 août 2018. »
S’agissant de la capacité de travail de l’assurée dans une
activité adaptée, l’expert a retenu ce qui suit :
« Une activité de bureau est idéale. Dans ce type d'activité, la
capacité de travail est de 70% en raison de la gêne aux
déplacements et de la nécessité de se lever occasionnellement pour
mobiliser son rachis lombaire. Cette capacité de 70% dans cette
activité ne tient pas compte de la problématique cervicale qui n'est
pas en relation avec l'événement du 5 octobre 2012. »
Le 9 octobre 2019, le conseil de l’assurée a confirmé
l’opposition de sa mandante du 23 août 2018 et demandé la prise d’une
décision sur opposition. Il précisait notamment que le Dr T.________ avait
évalué la capacité résiduelle de travail à 70% dans une activité adaptée
pour les seules conséquences probables ou certaines de l'accident.
Autrement dit, s'il ne retenait pas la problématique cervicale (douleurs et
perte de mobilité à la nuque) comme une conséquence de l'accident du 5
octobre 2012, l'expert reconnaissait implicitement que cette atteinte
permanente justifiait une incapacité de travail supplémentaire, soit une
incapacité totale de 50% dans toute activité même adaptée, dès lors il
n'était pas question de soumettre sa mandante à un stage d'orientation
professionnelle au-delà du taux de 50%.
Dans un avis du 24 juin 2019, le SMR a conclu à une capacité
de travail médico-théorique dans une activité adaptée de 70% et à la mise
en place de mesures de réadaptation, mesures qui devraient permettre
d’estimer au mieux cette capacité de travail sur le terrain.
La Dresse X.________ a notamment indiqué ce qui suit dans un
rapport SMR du 6 mai 2020 :
« [L'assurée a depuis notre dernier avis] bénéficié d'une cure de
hernie discale cervicale C6-C7 G le 31.08.2018 (discectomie C6-C7,

- 15 -
mise en place d'une cage) entrainant une IT [incapacité de travail]
provisoire, évolution favorable, elle peut reprendre toute activité
sans restriction (pour cette atteinte seule) depuis décembre 2018
selon le RM du Dr N.________ du 28.12.2018. Une nouvelle expertise
orthopédique LAA est rendue le 02.05.2019 (DrT.________)
démontrant une certaine amélioration clinique en particulier
concernant la cheville et pied G avec CT résiduelle de 70% dans une
activité adaptée prenant en compte l’atteinte traumatique lombaire
et de la cheville/pied G.
Nous avons donc conclu le 24.06.2019 à la possibilité de mesures de
réadaptation visant une CT de 70%, mesures réalisables dès l’avis
favorable du Dr N.________ (ayant effectué la cure de HD [hernie
discale] cervicale) en décembre 2018.
Depuis notre dernier avis nous disposons comme nouvel élément
médical le complément d’expertise du Dr T.________ du 08.08.2019
[…] à la demande de la LAA n’apportant pas de modification
majeure de ses constations (sic) antérieures mais précisant certains
points […].
Conclusion :
Nous n’avons pas de nouveaux éléments (nouvelle atteinte,
aggravation des atteintes existantes) depuis notre dernier avis, qui
reste valable. »
Par communication du 27 mai 2020, l’OAI a alloué à l’assurée
une orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI sous la forme d’une
évaluation SIBEC, soit un stage d’observation/orientation Bureau-
Commerce auprès de l’Orif, du 31 août au 27 novembre 2020, à un taux
de présence de 70 %.
Le même jour, le conseil de l’assurée a reproché à l’OAI de
faire preuve de revirement incohérent, constatant que l’office avait
déclaré renoncer définitivement à des mesures de réadaptation, de sorte
qu’il ne restait plus qu'à calculer le degré d'invalidité et lui soumettre le
projet de décision. Il a observé que l'avis du SMR du 6 mai 2020 procédait
d'une lecture superficielle et lacunaire du dossier, en particulier du rapport
d'expertise du Dr T.________. L’expert avait retenu une capacité de travail
de 70 % dans une activité adaptée en raison de la gêne aux déplacements
et de la nécessité de se lever occasionnellement pour mobiliser le rachis
lombaire de l’assurée. Cette capacité de 70% retenue ne tenait pas
compte de la problématique cervicale qui n'était pas en relation avec
l'évènement du 5 octobre 2012. Il a rappelé que sa mandante se plaignait

- 16 -
de douleurs à la nuque depuis le mois de novembre 2015, après des
sollicitations excessives dans le cadre d'un stage de l'OAI. Il invitait dès
lors l’OAI à retenir une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une
activité adaptée, conformément aux avis du SMR des 22 mars et 26 juin
2018 et confirmés par l’expertise du Dr T.________.
Par courrier du 3 juin 2020, l’OAI a rappelé qu’il n’avait jamais
définitivement renoncé à des mesures de réadaptation, mais que ces
mesures avaient été reportées à diverses reprises en fonction de la
situation médicale de l’assurée et dans l’attente d’une situation définitive
concernant sa capacité de travail dans une activité adaptée.
Dans un rapport du 11 juin 2020, le SMR a mentionné que
l'activité habituelle n'était plus possible, mais que des mesures étaient
souhaitées et possibles dès décembre 2018 (3 mois après le traitement
chirurgical des hernies cervicales C6-C7) avec à terme une capacité de
travail de 70% dans une activité adaptée (activité essentiellement assise,
avec déplacements occasionnels et port de charge occasionnel d'un
maximum de 5kg).
C. Le 23 juin 2020, l’OAI a sommé l’assurée de lui faire part de sa
position jusqu’au 31 juillet 2020, par rapport à la reprise des démarches
de réadaptation sous la forme d’une mesure d’évaluation professionnelle
selon la communication du 27 mai 2020, l’avertissant qu’en cas de
réponse négative ou d’absence de réponse dans le délai fixé, il mettrait un
terme à l’instruction du droit à des mesures professionnelles et ferait une
approche théorique sur la base d’une capacité de travail de 70% dans une
activité adaptée. L’OAI a rappelé qu’au vu de l’exigibilité de 70 %, il lui
avait été proposé une mesure d’orientation professionnelle à l’Orif de [...]
le 27 mai 2020, afin d’évaluer si une formation de type AFP comme
employée de bureau était envisageable, mesure que l’assurée avait
refusée.
Le 1er juillet 2020, l’assurée a reproché à l’OAI d’adopter un
comportement contraire aux règles de la bonne foi. Elle a rappelé que la
communication du 27 mai 2020 indiquait que, si elle n'était pas d'accord

- 17 -
avec le stage d'orientation professionnelle du 31 août au 27 novembre
2020, au taux de présence de 70%, elle pouvait « demander par écrit une
décision sujette à recours, dans un délai de 30 jours », ce qu’elle avait fait
par lettre du même jour, confirmée par celle du 3 juin 2020. Invoquant
l’art. 49 al. 1 LPGA, elle a fait valoir que l'atteinte à la liberté personnelle
résultant de l'obligation de suivre un stage pendant plusieurs mois n'était
pas moindre qu'en cas d'obligation de se soumettre à une expertise, de
sorte que la communication du 27 mai 2020 indiquait à juste titre que
l'assurée pouvait demander une décision sujette à recours. A cela
s'ajoutait que l’assurée avait de bonnes raisons de contester la capacité
de travail de 70% retenue par l'OAI. La position de l’OAI revenait ainsi à la
placer — sans possibilité de recours — arbitrairement devant l'alternative
consistant à suivre un stage au-delà de sa capacité de travail, avec le
risque de péjorer les atteintes à sa santé au niveau du rachis cervical, ou
d'être sanctionnée selon l'article 21 al. 4 LPGA. L’assurée menaçait dès
lors l’OAI de le dénoncer à l'autorité de surveillance et lui impartissait par
conséquent un délai d'ici au 16 juillet 2020 pour rendre la décision
annoncée par la communication du 27 mai 2020 et demandée par ses
lettres des 27 mai et 3 juin 2020. Elle sollicitait également l’annulation de
la sommation du 23 juin 2020 et de la décision du 17 juin 2020 relative
aux indemnités journalières pour le stage d'orientation professionnelle
prévu du 31 août au 29 novembre 2020. A défaut et sans autre avis, elle
allait déposer un recours pour déni de justice en sollicitant, par voie de
mesures provisionnelles, qu'il soit interdit à l'OAI de donner suite à la
sommation du 23 juin 2020 jusqu'à droit connu sur ce recours.
Par décision du 16 juillet 2020, l’OAI a maintenu la nécessité
de la mise sur pied du stage dans la mesure où son service de
réadaptation avait estimé qu’une orientation professionnelle était
nécessaire afin de déterminer l’activité la mieux adaptée qui respecterait
les limitations imposées par l’état de santé de l’assurée. L’office a dès lors
mis l’intéressée au bénéfice d’une orientation professionnelle au sens de
l’art. 15 LAI sous la forme d’une évaluation SIBEC auprès de l’Orif du
31 août au 27 novembre 2020 à un taux de présence de 70%.

- 18 -
D. Par acte du 3 septembre 2020, l’assurée, sous la plume de son
conseil, a recouru contre la décision précitée auprès de la CASSO, en
concluant (1) à son annulation, (2) au renvoi de la cause à l’OAI pour suite
de l'instruction au sens des considérants et (3) au versement en sa faveur
d’une indemnité à titre de dépens, sur la base d'une liste de frais à
produire après la fin de l'échange des écritures. Dans son recours,
l’intéressée a relevé qu'elle avait demandé une décision sujette à recours
à la suite à la décision du 27 mai 2020. Elle a estimé qu'elle avait de
bonnes raisons de contester la capacité de travail de 70% retenue par
l'OAl. Elle a pour l’essentiel soutenu que la capacité de 70% retenue par le
Dr T.________ dans une activité adaptée – une activité essentiellement
assise en raison des atteintes à la cheville gauche et au pied gauche, avec
déplacements occasionnels et port de charge occasionnel d'un maximum
de 5kg – ne tenait pas compte de la problématique cervicale dès lors
qu’elle n'était pas en relation de causalité avec l'évènement du 5 octobre
2012. Elle concluait qu’en tenant compte des restrictions supplémentaires
découlant de la problématique cervicale, sa capacité résiduelle de travail
devait être fixée à 50% dans une activité adaptée, selon l'avis exprimé par
le SMR en mars 2018. Elle sollicitait ainsi la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire si l’OAI confirmait son refus de se rallier à ce taux de 50% pour
la capacité résiduelle de travail de la recourante, en intégrant les atteintes
au rachis cervical. Elle précisait, en outre, retravailler depuis le 25 mai
2020 et soutenait que ce travail pourrait confirmer qu’elle n’aurait plus
besoin de réadaptation professionnelle.
Par réponse du 16 octobre 2020, l’intimé a conclu, en se
fondant sur un avis du SMR du 13 octobre 2020, au rejet du recours.
En réplique, la recourante a notamment maintenu sa
réquisition tendant à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire afin de
déterminer la capacité résiduelle de travail en intégrant les atteintes au
rachis cervical. Elle a précisé qu’elle avait, au demeurant, retrouvé une
activité professionnelle, maintenant stabilisée, depuis le 1er mai 2020,
obtenant un salaire brut de 914 fr. 45 par mois en qualité de déléguée

- 19 -
commerciale pour un temps d’environ 49 heures par mois de sorte qu’elle
utilisait bien sa capacité de travail à 50 %.
Par duplique du 20 novembre 2020, l’intimé a rappelé que
l'orientation professionnelle, qui incluait les conseils aux adultes en
matière de carrière, avait pour but de cerner la personnalité des assurés
et de déterminer leurs capacités et dispositions sur lesquelles fonder le
choix d'une formation ou d’une activité professionnelle appropriée, ou
d'une activité dans un autre domaine, voire un placement adéquat.
L’intimé a mentionné regretter que l'assurée, par l'intermédiaire de son
conseil, s'opposât à l'octroi d'une telle mesure. Il a produit à cet égard un
calcul du salaire exigible du 16 novembre 2020 ainsi qu’un rapport
provisoire de son service de réadaptation daté du même jour.
Par déterminations du 21 janvier 2021, la recourante a
reproché à l’intimé de tenter d’induire en erreur la Cour sur l'objet du
litige, en affirmant faussement que « l'assurée, par l'intermédiaire de Me
Ribordy, s'opposait à l'octroi d'une orientation professionnelle (...) », alors
qu’elle contestait uniquement l'obligation de suivre un stage d'orientation
professionnelle à un taux de 70%, au-delà de sa capacité de travail, avec
le risque de péjorer les atteintes à sa santé au niveau du rachis cervical.
L'orientation professionnelle en tant que telle n'était nullement contestée.
C’est au contraire l’intimé qui avait refusé à tort le droit de l’assurée à un
reclassement professionnel. Elle a rappelé que la question litigieuse était
celle de savoir si l'on pouvait exiger d’elle un taux d'activité de 70% dans
un stage d'orientation professionnelle, selon la décision attaquée, ou de
50% seulement, selon elle, laquelle justifiait cette capacité plus restreinte
en raison des atteintes au rachis cervical. Elle faisait valoir ensuite que
l’OAI avait négligé de procéder aux investigations médicales nécessaires
pour déterminer la capacité résiduelle de travail, puis refusé de rendre
une décision sujette à recours avant de s'exécuter sous la menace d'une
plainte à l'autorité de surveillance et d'un recours pour déni de justice.
Le 16 février 2021, l’intimé a précisé qu’il n’y avait jamais eu
un refus initial d'accorder un reclassement professionnel. Dans le courrier

- 20 -
du 3 juin 2020, il avait indiqué à Me Ribordy que l’office n’avait jamais
renoncé à des mesures de réadaptation, mais que ces mesures avaient
été reportées à diverses reprises en fonction de la situation médicale de
l'assurée et dans l'attente d'une situation définitive concernant la capacité
de travail dans une activité adaptée. Le taux d'invalidité indiqué, dans le
courrier du 18 mars 2016, de 2,05% avait été évalué en tenant compte
d'une capacité de travail hypothétique de 100% dans une activité
adaptée, sur la base des indications fournies par la Clinique F.________. Il
était précisé, qu'en l'état du dossier, l’OAI ne connaissait pas les
limitations fonctionnelles ni la capacité de travail effective. C’était
également ce qu’avait retenu la Cour de céans dans son arrêt du 27 juin
2016, entré en force. Dès lors, ce dossier avait été bien géré par le
spécialiste en réinsertion professionnelle. Il était nécessaire de connaître
la capacité de travail dans une activité adaptée et les limitations
fonctionnelles avant de mettre en place des mesures de réadaptation.
Par courrier du 1er avril 2021, la recourante a indiqué qu’elle
avait perdu son emploi de déléguée commerciale et qu’un nouvel emploi
auprès d’une entreprise de messagerie ne lui procurait qu’un modeste
gain accessoire. Il était dès lors confirmé qu’elle avait besoin d’un
reclassement professionnel, après avoir suivi un stage d’évaluation,
comme le proposait l’intimé, mais à un taux de 50 % seulement.
Le 3 mai 2021, l’intimé a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 21 -
Une décision incidente se caractérise par le fait qu’elle est
prise en cours de procédure et qu’elle ne constitue qu’une étape vers la
décision finale. La recevabilité d’un recours contre une décision incidente
doit être admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice
irréparable. Il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce
que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans
attendre le recours ouvert contre la décision finale (art. 46 al. 1 let. a PA
[loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021] ; ATF 138 V 271 consid. 1.2.1 ; 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; 132 V
93 consid. 6.1).
b) En ce qui concerne la recevabilité de son recours, la
recourante fait valoir que, selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des injonctions importantes ou avec
lesquelles l'intéressée n'est pas d'accord. Elle soutient que l'obligation de
suivre un stage de réadaptation professionnelle peut être attaquée par un
recours, par analogie avec la jurisprudence relative à la mise en œuvre
d'une expertise, l'atteinte à la liberté personnelle résultant de l'obligation
de suivre un stage pendant plusieurs mois n’étant pas moindre qu'en cas
d'obligation de se soumettre à une expertise. A cela s'ajoute qu’elle aurait
de bonnes raisons de contester la capacité de travail de 70% retenue par
l'OAI. Aussi, la décision attaquée la placerait arbitrairement devant
l'alternative consistant à suivre un stage au-delà de sa capacité de travail,
avec le risque de péjorer les atteintes à sa santé au niveau du rachis
cervical, ou d'être sanctionnée selon l'art. 21 al. 4 LPGA.
c) Le prononcé litigieux porte sur l’octroi d’une mesure de
réadaptation et sur l’injonction de la suivre à 70 %, alors que la recourante
souhaite la suivre à 50 %. Doivent faire l’objet d’une prise de décision au
sens de l’art. 49 al. 1er LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui
sont importantes ou, critère alternatif, avec lesquelles l’intéressé n’est pas
d’accord. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral estime suffisant pour
retenir l’existence d’une décision au sens de l’art. 49 al. 1 que la prise de
position de l’autorité est désignée comme telle ou qu’elle indique par quel

- 22 -
moyen de droit elle peut être contestée (ATF 134 V 412 consid. 3.2,
Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, ad
art. 49, nn. 8,10 et 13).
d) En l’occurrence, la question de savoir si l’OAI n’aurait pas
dû appliquer jusqu’au bout la procédure de sommation prévue à l’art. 21
al. 4 LPGA qu’elle avait initiée pourrait se poser, dans la mesure où la
recourante a refusé de se soumettre à une mesure de réadaptation dans
les conditions exigées par l’office, soit à 70%. Pour rappel, cette
sommation n’est pas susceptible de recours ; un recours ne pouvant être
interjeté que contre la décision constatant le non-respect de l’injonction et
réduisant ou refusant temporairement les prestations (cf. notamment Jean
Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., nn. 34, 37, 38, 39 et 45). Il
en va de même dans le cadre de l’art. 43 al. 3 LPGA qui prévoit que si
l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction,
l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et
décider de ne pas entrer en matière.
Cette question peut toutefois demeurer ouverte. En effet,
seules les mesures servant à la réadaptation de la personne assurée
réputées raisonnablement exigibles peuvent être mises en œuvre, à
l’exception des mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé (art.
7a LAI). D’un point de vue objectif, l’exigibilité doit être niée lorsqu’il
existe une trop grande disproportion entre les exigences à l’égard de la
personne assurée et le bénéfice économique pour l’assurance sociale et la
communauté des assurés. A cet égard, l’art. 21 al. 4 LPGA précise que les
mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la
santé ne peuvent être exigés. Dans la mesure où la recourante soutient
que l'obligation de suivre un stage d'orientation professionnelle à un taux
de 70% risquerait de péjorer ses atteintes à sa santé au niveau du rachis
cervical, son recours est recevable. L’objet du litige doit toutefois se
limiter à cette question. Contrairement à ce que semble soutenir la
recourante, la capacité de travail de l’assurée dans une activité adaptée

- 23 -
est une question de fond qui ne saurait être tranchée définitivement dans
la présente procédure. En effet, comme le relève l’intimé, et en particulier
le SMR, la mesure de réadaptation doit permettre d’estimer au mieux la
capacité de travail de la recourante dans une activité adaptée d’employée
de bureau et de déterminer l’activité la mieux adaptée qui respecterait les
limitations imposées par son état de santé.
La recourante peut dès lors se prévaloir d’un intérêt digne de
protection à une décision immédiate. Pour le surplus, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA).
2. Est litigieuse la question de savoir si l'on peut raisonnablement
exiger de l'assurée un taux d'activité de 70% dans un stage d'orientation
professionnelle (stage d’observation dans une orientation
bureautique/commerciale de trois mois). La recourante conteste ce taux
en soutenant qu’il se situe au-delà de sa capacité de travail, qu’elle estime
à 50 %, avec le risque de péjorer les atteintes à sa santé au niveau du
rachis cervical. L'orientation professionnelle en tant que telle n'est pas
contestée.
3. a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou
menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures
de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, maintenir ou
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux
habituels. En vertu de l'art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation
comprennent notamment des mesures d'ordre professionnel (en
particulier: orientation professionnelle et reclassement professionnel).
Conformément à l’art. 15 LAI, l’assuré auquel son invalidité
rend difficile le choix d’une profession ou l’exercice de son activité
antérieure a droit à l’orientation professionnelle. Le Tribunal fédéral (TF) a
rappelé que l'orientation professionnelle se démarquait des autres

- 24 -
mesures d'ordre professionnel (art. 16ss LAI) par le fait que, dans le cas
particulier, l'assuré n'avait pas encore fait le choix d'une profession. L'art.
15 LAI suppose que l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix,
mais que seule l'invalidité l'en empêche, parce que ses propres
connaissances sur les aptitudes exigées et les possibilités disponibles ne
sont pas suffisantes pour choisir une profession adaptée ou pour exercer
l’activité exercée jusqu’alors (ATF 114 V 29 consid. 1a ; TF 9C_882/2008
du 29 octobre 2009 consid. 5.1 et les références). Est à prendre en
considération tout handicap physique ou psychique propre à réduire le
nombre des professions et activités que l'assuré pourrait exercer, compte
tenu des dispositions personnelles, des aptitudes exigées et des
possibilités disponibles, ou à empêcher l'exercice de l'activité déployée
jusqu'à présent (ATF 114 V 29 consid. 1a ; voir également arrêt du
Tribunal fédéral des assurances [TFA] I 154/76 du 22 novembre 1976
consid. 2, in RCC 1977 p. 203). L'octroi d'une orientation professionnelle
suppose que l'assuré soit entravé, même de manière faible, dans sa
recherche d'un emploi adéquat à la suite de problèmes de santé (TFA I
11/99 du 15 octobre 1999 consid. 6). Sont exclus les handicaps
insignifiants qui n'ont pas pour effet de provoquer un empêchement
sérieux et qui, par conséquent, ne justifient pas l'intervention de
l'assurance-invalidité (ATF 114 V 29 consid. 1a). L'orientation
professionnelle doit guider l'assuré vers l'activité dans laquelle il aura le
plus de chances de succès, compte tenu de ses dispositions et de ses
aptitudes. Parmi les mesures qui peuvent entrer en ligne de compte
figurent notamment les entretiens d'orientation, les tests d'aptitudes ou
encore les stages d'observation en milieu ou hors milieu professionnel
(TFA I 552/86 du 27 novembre 1987 consid. 4a, in RCC 1988 p. 191).
b) Selon un principe général du droit des assurances sociales,
l’assureur doit, après avoir préalablement défini quels étaient les faits
pertinents pour la solution du litige, établir avec la collaboration des
parties les faits déterminants pour la solution du litige (maxime
inquisitoire). Aussi, conformément à l’art. 43 al. 1, 1ère phrase, LPGA,
l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Dans le

- 25 -
domaine de l’assurance-invalidité, l’art. 57 al. 3 LAI rappelle que, avant
qu’une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures
d’instruction déterminantes et nécessaires. Selon l’art. 69 al. 2 RAI
(règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), il
s’agit de réunir les pièces nécessaires, en particulier sur l’état de santé du
requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être
réadapté, ainsi que sur l’indication de mesures déterminées de
réadaptation; des rapports ou des renseignements, des expertises ou une
enquête sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel
aux spécialistes de l’aide publique ou privée aux invalides. Le principe de
la maxime inquisitoire n’est cependant pas absolu. Il ne dispense en
particulier pas les parties de collaborer à l’établissement des faits ; il leur
incombe d’étayer leurs propres thèses, de renseigner l’autorité sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles,
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à
même de connaître (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L’assuré doit de plus,
selon un principe général en droit des assurances sociales, entreprendre
tout ce qui peut être raisonnablement exigé de sa part pour réduire la
durée et l’étendue de l’incapacité de travail et pour empêcher la
survenance d’une invalidité (art. 7 al. 1 LAI). Il doit participer activement à
la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles
contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à
la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux
habituels); il s’agit en particulier: de mesures d’intervention précoce (art.
7 al. 2 let. a LAI), de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation
professionnelle (art. 7 al. 2 let. b LAI), de mesures d’ordre professionnel
(art. 7 al. 2 let. c LAI), de traitements médicaux au sens de l’art. 25 LAMal
(art. 7 al. 2 let. d LAI) ou de mesures en vue d’une nouvelle réadaptation
destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l’art. 8a al. 2 LAI (art. 7 al.
2 let. e LAI). Aux termes de l’art. 43 al. 2 LPGA, l’assuré doit en outre se
soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont
nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement
exigés.

- 26 -
4. a) En l’espèce, il est établi que les atteintes à la santé dont
souffre la recourante ne lui permettent plus d’exercer son activité
antérieure et limitent désormais ses possibilités de choix d’une activité
professionnelle, laquelle doit être adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues, à savoir une activité essentiellement assise permettant les
changements de positions, sans port de charges lourdes. Dans le cas
particulier, il ne fait pas de doute qu’au-delà de ces problématiques
médicales, le déconditionnement dont souffre l’intéressée et la longue
absence du marché du travail, rendent plus importante encore la difficulté
de choisir une profession et plus nécessaire l’octroi d’une mesure
d’orientation professionnelle, dont les conditions s’avèrent dès lors
remplies, ce qui n’est pas contesté.
b) Afin de démontrer qu’un stage d’orientation à un taux de 70
% ne serait pas exigible, la recourante soutient que suivre une mesure
d’orientation à ce taux présenterait un risque d’aggravation de ses
atteintes cervicales. Elle ne produit toutefois aucun rapport médical à
l’appui de ses allégations, se limitant à affirmer que c’est précisément à la
suite d’un stage en entreprise, après des sollicitations excessives, qu'elle a
ressenti de fortes douleurs dans la nuque, lesquelles ont finalement abouti
à l'intervention chirurgicale du 31 août 2018.
aa) Il ressort du rapport d’expertise du Dr N.________, confirmé
par le Dr T.________, que la recourante a commencé à présenter des
douleurs au rachis cervical, dont elle ne souffrait pas auparavant, à partir
du mois de novembre 2015. Une IRM du rachis cervical a notamment été
réalisée le 19 novembre 2015 qui a mis en évidence une discopathie C6-
C7 avec protrusion discale.
La recourante, sans formation, travaillait depuis quatre mois
comme serveuse à l’Hôtel-restaurant de [...] au moment de l’accident du 5
octobre 2012. Une première mesure d’orientation lui a été allouée à
compter du 24 avril 2014. Elle a dû être interrompue en raison de la
grossesse de l’assurée. La reprise du stage d’orientation était prévue le 29
septembre 2014, mais a dû être repoussée au 27 octobre 2014, l’assurée

- 27 -
n’ayant pas de solution de garde pour son enfant. Deux stages ont ensuite
eu lieu, de trois semaines chacun, comme employée en logistique du 1er
décembre 2014 au 23 décembre 2014, à 80 %, et comme ouvrière de
conditionnement pour des médicaments du 12 janvier 2015 au 23 janvier
2015 à 100% chez [...]. Ces stages se sont bien déroulés tant pour la
recourante que pour les employeurs. Au mois de juin 2015, l’assurée a
encore informé l’OAI qu’elle était disposée à effectuer un stage chez [...]
mais qu’elle n’avait pas de solutions de garde pour son enfant au vu des
horaires. Il s’ensuit que ce n’est pas à la suite d’un stage en entreprise en
2015 que la recourante a présenté des douleurs à la nuque, comme elle
l’avait mentionné au Dr T.________, mais une année après ce stage.
bb) En décembre 2015, le conseil de l’assurée a informé l’OAI
que sa mandante avait trouvé un moyen de garde. L’OAI a proposé de
placer l’assurée dès le 1er mars 2016, trois mois à l’essai, auprès de
l'entreprise [...]. Le stage a dû être interrompu après quatre jours, en
raison de douleurs à la nuque. Or force est de constater que ces douleurs
préexistaient au stage et qu’elles ne sont pas la conséquence des quatre
jours de stage effectués en 2016, une IRM ayant été réalisée en novembre
2015 précisément en raison de ces douleurs et l’assurée ayant elle-même
admis qu’elle n’avait pas informé l’OAI qu’elle allait subir pour le début de
l’année une intervention chirurgicale en lien avec la hernie révélée par
l’IRM, et qu’elle avait préféré reporter l’opération pour pouvoir effectuer le
stage. A cela s’ajoute que la situation qui prévalait en 2016 n’est
clairement pas comparable à celle de la décision litigieuse de 2020. En
effet, l’état de santé de la recourante en 2016 n’était manifestement pas
stabilisé et le stage était prévu sur trois mois à un taux de 100 %.
cc) L’OAI a mis en œuvre une nouvelle mesure d’orientation
du 20 août 2018 au 16 novembre 2018 à un taux de présence de 50 % au
début puis augmentation graduelle si possible. Cette évaluation n'a
finalement pas pu être mise en place pour des raisons de santé, soit une
péjoration subite des nucalgies en mai 2018 et une discectomie par un
abord antérieur gauche C6-C7 avec mise en place d'une cage effectuée le
31 août 2018.

- 28 -
Il s’ensuit que les douleurs à la nuque ne sont pas la
conséquence de stages d’orientation effectués à un taux supérieur à 50 %.
La recourante ne saurait en tirer argument pour justifier la nécessité d’un
stage à 50 %. Ce grief se révèle ainsi mal fondé.
c) En second lieu, la recourante soutient que le stage à un
taux de 70% ne serait pas exigible, au motif que sa capacité de travail
dans une activité adaptée ne serait pas de 70%, mais de 50%. Selon le
rapport d'expertise orthopédique du Dr T.________ du 31 mai 2019, la
capacité de travail de l'assurée est de 70% dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles. Ce rapport remplit toutes les conditions
auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un rapport
médical. En effet, ses conclusions sont claires, bien motivées et
convaincantes. Pour contester cette capacité de travail de 70 %, la
recourante fonde l’essentiel de son argumentation sur le raisonnement
selon lequel la capacité de 70% retenue par le Dr T.________ dans une
activité adaptée ne tenait pas compte de la problématique cervicale, dès
lors qu’elle n'était pas en relation de causalité avec l'évènement du
5 octobre 2012. Or en prenant en considération les restrictions
supplémentaires découlant de la problématique cervicale, sa capacité
résiduelle de travail ne pourrait, selon elle, qu’être fixée à 50% dans une
activité adaptée.
A nouveau, la recourante ne produit aucun rapport médical
pour établir ses allégations. Elle reproche à l’OAI de s'écarter sans
fondement de l'expertise du Dr T.________ du 31 mai 2019 lorsqu’il affirme
que la recourante a « bénéficié d'une cure de hernie discale C6-C7
entraînant une incapacité de travail provisoire d'évolution favorable et
peut selon le Dr N.________ reprendre toute activité sans restriction pour
cette seule atteinte ». Elle soutient que le Dr T.________ a constaté des
limitations fonctionnelles et des douleurs s'agissant des atteintes au rachis
cervical, quatre mois après le rapport du Dr N.________ du 28 décembre
2018.

- 29 -
Dans son dernier avis du 13 octobre 2020 ainsi que dans ses
avis précédents, le SMR a repris les limitations fonctionnelles de l’assurée,
qui ont été attestées par tous les spécialistes et experts consultés, à
savoir une activité essentiellement assise avec déplacements occasionnel
permettant l’alternance des positions et le port de charge occasionnel de
maximum 5kg et permettant de se lever occasionnellement pour mobiliser
le rachis lombaire.
Dans son rapport d’expertise du 30 octobre 2017, qui portait
uniquement sur les problématiques lombaires et cervicales, le Dr
N.________ est le seul spécialiste qui s’est déterminé sur la capacité de
travail de l’assurée dans une activité adaptée pour ces atteintes. Il a
retenu essentiellement des limitations liées à la douleur lombaire qui
s’installait lors du maintien d’une position assise, statique, durant
longtemps. Il n’a pas constaté de limitations supplémentaires pour les
atteintes cervicales. Il attestait un rendement de 80 % dans une activité
adaptée, qui pourrait ensuite être envisagée à 100 %. En ce qui concernait
les cervicalgies, il évoquait, à la suite des infiltrations effectuées en mars
2016, des douleurs transitoires supportables ne nécessitant pas de
traitement. Le 28 décembre 2018, le Dr N.________, après avoir procédé à
la discectomie C6-C7 en raison d’une aggravation subite des nucalgies, a
attesté que l’assurée était à la date de son rapport libérée de toute
symptomatologie et présentait une force complète sans trouble
neurologique, de sorte qu’elle pouvait reprendre toutes ses activités à 100
% sans limitation.
Il ressort du rapport d'expertise orthopédique du Dr T.________
du 31 mai 2019 que l'assurée a mentionné des douleurs nucales basses et
qu'elle continuait ses exercices de rééducation (« manque encore un peu
de flexion »). A la suite de l’intervention chirurgicale du Dr N.________, le
Dr T.________ a confirmé la disparition des troubles neurologiques, une
bonne récupération de la mobilité et une importante diminution des
douleurs. Au status, il a constaté une musculature du rachis cervical
souple, sensible à la palpation du côté inférieur gauche, pas de
contracture de la musculature scalénique ou spinale, une bonne mobilité si

- 30 -
ce n'est une restriction peu douloureuse de la flexion/extension (8-20cm),
un déroulement cervical harmonieux, des rotations droite/gauche
symétriques à 70-0-70 et des inclinaisons latérales également symétriques
50-0-50, les douleurs devenant modérées en flexion forcée de la nuque.
Sur le plan fonctionnel, il a finalement relevé un déficit peu douloureux de
la mobilité de la nuque en flexion, une spondylodèse C6-C7 en position
parfaitement anatomique et physiologique, qui ne restreignait que la
flexion et modérément l'extension du rachis cervical et l’absence
d’interaction entre la spondylodèse et les autres atteintes. Il a conclu que
le cas était stabilisé. Il a ensuite expliqué l'origine non accidentelle de
cette atteinte et le fait qu’il se prononçait sur la capacité de travail sans en
tenir compte s'agissant d'une expertise LAA.
Force est de constater que cette expertise ne contredit pas les
conclusions du Dr N.________ quant à une bonne évolution après la cure
chirurgicale de hernie discale C6-C7. En effet, l’expert constate une nette
diminution des douleurs et le status est parfaitement rassurant avec une
seule petite restriction résiduelle peu douloureuse de la flexion cervicale.
Cette expertise ne mentionne pas en particulier d'aggravation ou de
nouvelle atteinte sur ce plan depuis celle du Dr N.________ du 28 décembre
2018. Finalement, le Dr T.________ ne constate pas d’autres limitations
cervicales au status que celles constatées par le Dr N.________, soit une
limitation très partielle de la mobilité et l’obligation de se lever
occasionnellement pour mobiliser le rachis lombaire. L’activité adaptée à
70 %, essentiellement assise avec déplacement occasionnel (pas de
marche en terrain irrégulier ou déclive) et port de charge occasionnel de
maximum 5kg avec la possibilité de se lever occasionnellement pour
mobiliser le rachis lombaire, préconisée par le SMR le 6 mai 2020, est par
ailleurs parfaitement compatible avec une légère limitation de la mobilité
de la nuque.
La recourante fait également valoir que le Dr T.________
mentionne que l'atteinte au rachis cervical est stabilisée, ce qui signifierait
qu'elle est invalidante au sens de l'art. 7 LPGA. Elle se méprend quant au
sens à donner aux propos du Dr T.________ qui, comme il le retient lui-

- 31 -
même, indiquent uniquement que concernant le rachis cervical, il n’y a
plus de traitement particulier, le cas étant dès lors à considérer comme
stabilisé.
A cela s’ajoute que, comme l’a relevé l’OAI, la mesure de
réadaptation doit permettre d’estimer au mieux la capacité de travail de la
recourante dans une activité adaptée d’employée de bureau et de
déterminer l’activité qui respecterait le mieux les limitations imposées par
son état de santé. Ainsi, l’évaluation de la capacité de travail peut encore
évoluer jusqu’à la décision finale.
5. Le dossier contient par ailleurs suffisamment d’éléments pour
permettre à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause,
la mise en œuvre d’un complément d’instruction sous la forme d’une
expertise médicale requise par l’assurée apparaît dès lors inutile
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I
60 consid. 3.3 ; TF 8C_731/2018 du 15 mars 2019 consid. 6.2).
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis
LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 200 fr. et être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD).
c) Il n’y a au demeurant pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1
LPA-VD).

- 32 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 juillet 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge d’M.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Ribordy (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :