vd_gerichte · PE18.004675 · 2018-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
58
PE18.004675/SBT/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 février 2019
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE, SERVICE
SOCIAL DE LAUSANNE, partie plaignante et intimée.
652

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s’est rendu
coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 120
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre II et a fixé au
condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), a rejeté la requête de
F.________ en allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (IV) et a
mis les frais de justice, par 1'450 fr., à sa charge (V).
B. Par annonce du 1er novembre 2018 puis par déclaration du 6
décembre 2018, F.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du chef d’accusation
d’escroquerie, qu’une indemnité de 4'692 fr. 30 fondée sur l’art. 429 CPP
lui est allouée et que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
Le 14 décembre 2018, la Direction des sports et de la cohésion
sociale, service social de Lausanne a conclu au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne.
Le 25 décembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il s’en
remettait à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ou
déposer un appel joint.
Le 15 janvier 2019, la Procureure a indiqué qu’elle ne
comparaîtrait pas à l’audience du 18 février 2019 et qu’elle renonçait à
déposer des déterminations écrites motivées. Elle a conclu au rejet de
l’appel aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 7 -
1. Né le [...] à Lausanne, F.________ est originaire de Mendrisio au
Tessin. Il a un frère aîné, est célibataire et n’a pas d’enfant. Mécanicien
électronicien informaticien de formation, le prévenu a connu ces dernières
années de nombreuses périodes de chômage, pour finalement émarger au
revenu minimum de réinsertion (RMR), respectivement au revenu
d’insertion (RI), du mois de juin 2004 au mois d’avril 2010, et à nouveau
du 1er août 2011 au 31 mai 2014. En début d’année 2010, il a obtenu la
patente de cafetier-restaurateur et a travaillé dans le bar-billard de ses
parents pendant un an environ.
Depuis le 1er juin 2014, le prévenu est employé à plein temps
d’une entreprise de sécurité, [...] Sàrl, et déclare gagner un salaire net de
5'000 fr., versé douze fois l’an. Il est propriétaire d’un appartement de
2,5 pièces à la [...] à [...], acquis en octobre 1998 et dans lequel il vit
toujours actuellement. Pour son logement, il paie en moyenne 1'300 fr. par
mois à titre d’intérêts hypothécaires, d’amortissement de la dette et de
charges courantes. Sa prime d’assurance maladie s’élève à 550 fr. par
mois. F.________ estime ses impôts à 4'000 fr. par année. A la suite des
faits qui lui sont imputés dans la présente procédure, il rembourse
mensuellement 400 fr. au Service social de Lausanne. A part ces charges,
il n’a pas d’autres crédits, ni de poursuites ou actes de défaut de biens.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte
aucune inscription.
2. a) Entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2009 à Lausanne,
alors qu’il bénéficiait du (RI) versé par le Service social de Lausanne, bien
qu’ayant été rendu attentif à son devoir de renseigner et aux
conséquences qu’entraîneraient de fausses déclarations, F.________ a
dissimulé des rentrées d’argent ponctuelles d’un montant total de 44'299
fr. 10, lesquelles étaient versées sur un compte postal ouvert dans ce but
le 13 décembre 2004 et dont l’intéressé a également tu
intentionnellement l’existence. Il a ainsi perçu des prestations indues pour
un total de 40'466 fr. 05.

- 8 -
Le Service social de Lausanne a déposé plainte le 6 mars 2018.
b) Par arrêt du 31 janvier 2017 (PS.2016/0013), la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a validé la
décision du SPAS du 25 janvier 2016 confirmant la demande de restitution
des prestations indûment perçues ainsi que la sanction prononcée à
l’encontre de F.________ dans ce cadre. Il ressort de cet arrêt que même si
les montants litigieux constituaient effectivement des prêts, ils n’en
devraient pas moins être considérés comme des ressources soumises à
déduction. La Cour a en particulier relevé que la liste des ressources
portées en déduction du montant alloué au titre de RI prévue par l’art. 26
al. 2 RLASV (Règlement d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur
l’action sociale vaudoise; BLV 850.051.1) était exemplative (cf. l’adverbe
« notamment »), alors que la liste des ressources qui ne sont pas soumises
à déduction en application de l’art. 27 RLASV était exhaustive.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP)
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 9 -
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3. L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il
soutient qu’un prêt doit être considéré comme une dette et non comme un
revenu. Il relève que le formulaire du RI ne mentionne pas les prêts de
tiers sous la rubrique « revenus ». Il fait valoir une erreur sur l’illicéité au
sens de l’art. 21 CP.
3.1
3.1.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
3.1.2 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou
l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de

- 10 -
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour
éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Ces principes sont également applicables en matière d'aide
sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui sollicite des
prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa
fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale et la décision de
taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte
tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant
à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est
prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_576/2010 consid. 4.1.2 et
les arrêts cités).
3.1.3 Aux termes de l'art. 21 CP (Code pénal du 21 décembre
1937;
RS 311.0), quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue
la peine si l'erreur était évitable.

- 11 -
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache
ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur doit agir
alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il
pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit.
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en
particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (cf.
ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010
consid. 4.1, JdT 2010 I 576).
3.2 En l’espèce, il ressort tout d’abord de l’arrêt rendu le 31
janvier 2017 par la CDAP qu’un prêt constitue une ressource soumise à
déduction et qu’il doit par conséquent impérativement être annoncé aux
Services sociaux (cf. consid. C1b ci-dessus).
Il est dès lors incontestable que l’appelant n’a pas annoncé
tous ses revenus au Service social. Reste à déterminer s’il pouvait de
bonne foi penser qu’il n’avait pas à renseigner l’autorité.
En l’occurrence, F.________ savait manifestement que s’il avait
annoncé les « prêts » reçus de ses proches, son droit au RI en aurait été
réduit, puisqu’il a déclaré ce qui suit dans son audition du 14 juin
2018 : « Il est exact que j’ai signé chaque mois la déclaration de revenus
et que je savais devoir annoncer tous mes revenus au CSR. Je répète que
je ne considérais pas ces prêts comme des revenus puisque ces prêts
étaient remboursables. Logiquement, je croyais que s’ils étaient annoncés,
je devrais les rembourser et aux tiers qui me les avaient prêtés et subir la
déduction du RI. Dès lors, je ne trouvais pas ça logique et j’ai considéré
que ce n’était pas un élément que le CSR prenait en compte » (PV aud. 1
p. 2 l. 52 ss). On observe par ailleurs que l’appelant a pris soin d’ouvrir un
deuxième compte postal sur lequel les « prêts » étaient déposés, juste
après l’obtention du RI. L’appelant tente d’expliquer que ce deuxième
compte était nécessaire pour « équilibrer ses paiements ». L’explication
est fantaisiste. La raison essentielle était bien de masquer cette source de
revenus au CSR pour ne pas avoir à subir une réduction du RI comme il l’a
lui-même expliqué.

- 12 -
Il s’ensuit que l’appelant n’a, à l’évidence, pas agi de bonne
foi. Il savait que les montants consentis par le CSR diminueraient s’il faisait
état des prêts consentis par des tiers. Il a ainsi intentionnellement violé
son obligation de renseigner et a fait le nécessaire pour masquer cette
source de revenu en ouvrant un deuxième compte postal qui n’a été
découvert que lors de l’enquête menée par le CSR (P. 4 et P. 5). Des
investigations d’une telle ampleur excèdent ce qui est exigé de l’autorité
lors du traitement des nombreuses demandes auxquelles le CSR doit faire
face. En effet, cet organisme ne disposait d’aucun indice qui lui aurait
permis de penser que l’appelant disposait de ce second compte postal. Il
n’avait pas à procéder spontanément à des vérifications supplémentaires
à ce sujet auprès d’autres établissements.
Vu ce qui précède, il faut retenir que l’appelant a sciemment
induit en erreur le CSR concernant sa situation financière en occultant des
ressources. La dissimulation du compte postal litigieux constitue une
astuce qualifiée, l’aspect subjectif de l’infraction d’escroquerie étant
réalisé en ce qui concerne cet acte. La conscience de l’illicéité exclut par
définition l’erreur de droit alléguée par l’appelant.
Pour le surplus, l’appelant ne prétend pas qu’il manquerait
d’autres éléments constitutifs de l’escroquerie.
Vu ce qui précède, la condamnation de F.________ pour
escroquerie ne peut qu’être confirmée.
4. La peine n’est pas contestée en tant que telle. Vérifiée d’office,
elle est adéquate et peut être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al.
4 CPP).
5. F.________ ne peut pas non plus prétendre à libération des frais
de procédure, mis à sa charge par 1’450 fr., ou à l’allocation d’une
indemnité à titre de l’art. 429 CPP puisqu'il est condamné (art. 426 al. 1
CPP).

- 13 -
6. Au vu de ce qui précède, mal fondé, l’appel de F.________
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du
seul émolument de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42, 44, 47, 50 et 146 al. 1 CP; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Constate que F.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie;
II. condamne F.________ à une peine pécuniaire de
120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50
fr.;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre II ci-dessus et fixe à F.________ un délai d’épreuve de 2
ans;
IV. rejette la requête de F.________ en allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP;
V. met les frais de justice, par 1'450 fr. à la charge de
F.________".

- 14 -
III. Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la charge de
F.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour F._________),
- Mme […], Direction de l'enfance, de la jeunesse et la cohésion sociale,
Service social Lausanne, support juridique (SAS/doh),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :