vd_gerichte · PE12.010127 · 2019-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
107
PE12.010127-//ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 janvier 2023
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Christian Grosjean, défenseur de
choix à Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
de La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos, ensuite de
l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, pour statuer sur l’appel formé par P.________ contre le jugement
rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré L.________ des chefs de prévention
pesant sur lui. Il a condamné A.________, X.________ et P.________, pour
lésions corporelles graves par négligence, le premier à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 90 fr. le jour avec sursis durant trois ans,
le deuxième à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis durant deux ans, le troisième à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis durant deux ans, a dit
qu’A.________, X.________ et P.________ devaient payer à R.________,
solidairement entre eux, la somme de 20'000 fr. pour ses dépens, a
renvoyé celui-ci à agir par la voie civile pour le surplus, et a mis les frais
de la procédure à la charge d’A.________ par 6'375 fr., à la charge de
X.________ par 3'381 fr. 90 et à la charge de P.________ par 3'187 fr. 50,
l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ étant laissée à la
charge de l’Etat.
A.________, X.________ et P.________ ont formé appel contre ce
jugement.
B. a) Par jugement du 10 septembre 2019, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal a rejeté les appels formés par A.________, X.________
et P.________ à l’encontre de la décision de première instance, qu’elle a
confirmée. Pour le surplus, elle a dit qu’A.________, X.________ et P.________
devaient, solidairement entre eux, verser à R.________ une juste indemnité

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de 4'903 fr. 60 pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel
et a mis les frais d’appel, par 4'990 fr., à la charge des trois prévenus à
raison d’un tiers, soit de 1'663 fr. 35, chacun.
A.________, X.________ et P.________ ont formé un recours en
matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement.
b) Par arrêt du 26 février 2020 (6B_1376/2019, 6B_1383/2019,
6B_1393/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le
recours d’A.________ dans la mesure où il était recevable. Elle a par ailleurs
admis les recours de X.________ et de P.________, a annulé le jugement
attaqué en tant qu’il était dirigé contre eux et a renvoyé la cause à la Cour
d’appel pénale pour qu’elle complète l’état de fait au moyen d’une
expertise visant à établir la pratique, à l’époque des faits, en matière de
balisage pour le décoffrage, et qu’elle rende une nouvelle décision.
c) Par jugement du 17 août 2021, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal a admis les appels formés par X.________ et P.________ en
ce sens qu'elle les a libérés de tout chef d'accusation. Elle a par ailleurs
accordé à chacun d'eux une indemnité de 31'665 fr. 40 au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et une indemnité de 1'000 fr. au sens de l'art. 429 al. 1
let. c CPP.
P.________ et X.________ ont tous deux formé un recours en
matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant
principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu'une indemnité de 107'414 fr. 40 pour le premier et de 55'492 fr. 20
pour le second, leur est allouée pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure, à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.

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Invités à se déterminer sur le recours de P.________, la Cour de
céans et le Ministère public y ont renoncé.
C. a) Par arrêt du 24 novembre 2022 (6B_1459/2021,
6B_1460/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le
recours de X.________ dans la mesure où il était recevable. Elle a par
ailleurs partiellement admis le recours de P.________, a annulé le jugement
attaqué en tant qu’il fixait son indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP sans prendre en compte ses frais de défense pour la période du 28
juillet 2015 au 21 septembre 2016, et a renvoyé la cause à la Cour d’appel
pénale pour qu’elle rende une nouvelle décision. Elle a pour le surplus
rejeté le recours de P.________ dans la mesure où il était recevable.
b) Par avis du 14 décembre 2022, le Président de la Cour de
céans a indiqué que la cause serait traitée d’office en la forme écrite en
application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, et a imparti un délai au 29
décembre 2022 à P.________ et au Ministère public de l’arrondissement de
La Côte pour se déterminer ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral.
c) Le 27 décembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
Le 13 janvier 2023, dans le délai prolongé à sa demande,
P.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité totale de 58’471 fr. 74
en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à raison de 25'803 fr. 38 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure pour la période du 28 juillet 2015 au 21 septembre 2016, de
31'665 fr. 40 alloués à ce titre par jugement de la Cour d’appel pénale du
17 août 2021 et de 1'002 fr. 96 pour la procédure postérieure à l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral du 24 novembre 2022.
D. Le renvoi de la présente cause à la Cour de céans ne portant
que sur le montant de l’indemnité allouée à P.________ au titre de l’art. 429
al. 1 let. a CPP, la Cour de céans renonce à répéter ici les faits retenus

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dans le cadre de la présente affaire et renvoie à cet égard à son jugement
du 17 août 2021.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n.
31 ad art. 107 LTF).
1.2 Dès lors que seul le montant de l’indemnité allouée au titre de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP est encore litigieux, la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice

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raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1 ; TF 6B_188/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.3),
dont font partie les honoraires et les débours. Les frais de défense ne
seront couverts sur le principe que si le recours à un avocat procède d'un
exercice raisonnable des droits de procédure. Tel est le cas si l'assistance
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313). La durée de la
procédure et ses conséquences sur la situation personnelle et
professionnelle du prévenu sont également des critères qui doivent être
pris en compte (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ;
TF 6B_197/2022 du 25 mai 2022 consid. 2.2). Savoir si le recours à un
avocat était approprié dépend des circonstances concrètes du cas
d'espèce et ne doit pas être sujet à des exigences trop strictes (TF
6B_197/2022 précité ; TF 6B_188/2018 précité).
Une fois décidé que le recours à un avocat était approprié et
qu'il devait, sur le principe, donner lieu à l'allocation d'une indemnité, les
frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il appartient
néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la
défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (FF 2006 1057, p. 1313 ; ATF 142
IV 163 consid. 3.1.2). Pour s'assurer qu'aucune prétention abusive n'est
émise, une comparaison entre les notes d'honoraires présentées par les
avocats d'autres parties à la procédure est admissible (TF 6B_1459/2021
et 6B_1460/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.2 ; TF 6B_360/2014 du
30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213 ;
TF 6B_528/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2.5).
3.
3.1 Dans son arrêt du 17 août 2021, la Cour d’appel pénale a en
substance considéré que les frais de défense allégués par P.________, soit
377 h 25 à tarifs variables, TVA et débours en sus, pour un total de

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146'825 fr. 40, étaient manifestement excessifs. Elle a estimé que les frais
de défense à indemniser représentaient 228 h 55 au tarif horaire de 300
fr. et 3 h 35 au tarif horaire de 160 fr., correspondant à un montant total
de 76'072 fr. 10. La Cour de céans a néanmoins jugé qu'une réduction
supplémentaire de l'indemnité s'imposait, dans la mesure où celle-ci était
hors de proportion avec la somme allouée à X.________, alors que le travail
nécessaire pour assurer la défense des deux appelants avait été
« rigoureusement identique ». Elle a ainsi réduit l'indemnité en faveur de
P.________ à 31'665 fr. 40, montant correspondant à celle allouée à
X.________.
3.2 Dans son arrêt du 24 novembre 2022, le Tribunal fédéral a
notamment considéré que la Cour d’appel pénale n’avait pas fait preuve
d’arbitraire en comparant les honoraires des conseils des deux appelants,
relevant qu’il ne ressortait pas de l'état de fait que le défenseur de
P.________ aurait fourni un travail à ce point plus important qu'il justifiait
des honoraires presque trois fois plus élevés que ceux du conseil de
X.________, alors même qu'ils étaient tous deux poursuivis pour des faits
similaires et pour la même infraction. En revanche, la Haute Cour a relevé
que la première opération réalisée au profit de P.________ remontait au 28
juillet 2015, alors que celle réalisée au profit de X.________ remontait au 21
septembre 2016, ce qui s'expliquait par leur mise en prévention différée
de près d'un an. Elle a précisé que P.________ avait, durant cette période,
participé à six audiences d'instruction, par le truchement de son conseil,
lequel avait au demeurant effectué et facturé d'autres opérations, pour un
total de 24 h 40, alors que X.________ n'avait dû supporter aucun frais de
défense durant cette même période. Il en résultait que le travail
nécessaire pour assurer leur défense n'était pas « rigoureusement
identique ». L'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP allouée à
P.________ devait par conséquent être augmentée des frais de défense
occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la
période précédant la mise en prévention de X.________, débours forfaitaires
et TVA en sus.

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3.3 En l’espèce, comme relevé par le Tribunal fédéral, P.________ a
droit, en sus des 31'665 fr. 40 alloués par jugement de la Cour de céans
du 17 août 2021, à être indemnisé pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure entre le 28 juillet 2015 et
le 21 septembre 2016.
Il conclut à l’octroi d’une indemnité de 25'803 fr. 38 pour cette
période, correspondant à 75 h 05 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 300 fr. et à 1 h 50 d’activité d’avocat stagiaire au tarif horaire
de 160 fr., débours et TVA compris. Le temps ainsi allégué apparaît à
nouveau excessif. Comme précédemment, il y a lieu de retrancher le
temps consacré au « suivi dossier » et au « suivi judiciaire » à raison de 20
minutes d’activité d’avocat breveté et d’1 h 50 d’activité d’avocat
stagiaire, s'agissant d'opérations dont la nature exacte est impossible à
déterminer, ainsi que les opérations facturées à double par le
collaborateur puis par l'associé, à raison de 5 h 45. C’est ainsi une
indemnité de 23'323 fr. 80 qui doit être allouée à P.________, à la charge de
l’Etat, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure entre le 28 juillet 2015 et le 21 septembre 2016,
correspondant à 68 h 45 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., par
20'625 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 5 % des honoraires
admis, par 1'031 fr. 25, et à la TVA au taux de 7,7 %, par 1’667 fr. 55.
En tenant compte de l’indemnité de 31'665 fr. 40 allouée par
jugement de la Cour de céans du 17 août 2021, l’indemnité totale se
monte donc à 54'989 fr. 20 pour la procédure antérieure à l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral du 24 novembre 2022.
4. En définitive, l’appel de P.________ doit être admis. Le dispositif
du jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 17 août 2021 sera
modifié à son chiffre IX dans le sens du considérant qui précède et
complété par l’ajout de chiffres Xbis et Xter fixant les frais et indemnités
pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du
24 novembre 2022.

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4.1 S’agissant de la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral du 24 novembre 2022, P.________ conclut à l’octroi d’une
indemnité de 1'002 fr. 96. Il a produit une liste d’opérations faisant état de
2 h 50 d’activité d’avocat breveté et de 24 minutes d’activité d’avocat
stagiaire entre le 7 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, aux tarifs horaires
respectifs de 300 fr. et de 160 francs. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la
durée alléguée, si ce n’est pour retrancher 4 minutes consacrées par
l’avocat stagiaire au « suivi du dossier », dont on ne sait toujours pas à
quelle opération concrète cela correspondrait. L’indemnité allouée à
P.________ pour la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral du 24 novembre 2022 sera ainsi fixée à 992 fr. 40, correspondant
à une activité nécessaire d’avocat breveté de 2 h 50 au tarif horaire de
300 fr., par 850 fr., à 20 minutes d’activité d’avocat stagiaire au tarif
horaire de 160 fr., par 53 fr. 35, à des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l'art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr. 10, et à
la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 95.
4.2 Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss, 406 al. 1 let. d, 428 al. 4 et 429 al. 1 let. a
CPP,
prononce :
I. L’appel d’A.________ est rejeté.
II. Les appels de X.________ et P.________ sont admis.

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III. Le jugement rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres VI à XIV et XVI de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
« I. inchangé ;
II. libère A.________ de l’infraction de violation des règles de
l’art de construire ;
III. constate que A.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence ;
IV. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 90 fr.
(nonante francs) ;
V. suspend l’exécution de la peine qui précède, le délai
d’épreuve étant fixé à 3 (trois) ans ;
VI. libère X.________ des infractions de violation des règles
de l’art de construire et de lésions corporelles graves par
négligence ;
VII. supprimé ;
VIII. supprimé ;
IX. supprimé ;
X. libère P.________ des infractions de violation des
règles de l’art de construire et de lésions corporelles
graves par négligence ;
XI. supprimé ;
XII. supprimé ;
XIII. supprimé ;
XIV. dit que A.________ doit payer à R.________ la somme
de 6’666 fr. 70 (six mille six cent soixante-six francs et
septante centimes) à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires de la procédure pénale, et renvoie le
plaignant R.________ à agir devant le juge civil pour le
surplus ;
XV. inchangé ;

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XVI. met les frais de la présente procédure à la charge de
A.________ par 6'375 fr. (six mille trois cent septante-cinq
francs) et laisse le solde à la charge de l’Etat, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ au
ch. XV ci- dessus. »
IV. A.________ doit verser à R.________ une juste indemnité de
1'634 fr. 50 pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 février 2020.
V. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 février 2020, par 4'990 fr., sont mis à la charge d’A.________
par 1'663 fr. 35, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 février 2020, par 8’228 fr. 35, sont laissés à la charge de
l’Etat.
VII. Une indemnité de 31'665 fr. 40 est allouée à X.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, à la charge de l’Etat.
VIII. Une indemnité de 1’000 fr. est allouée X.________ à titre de
réparation du tort moral, à la charge de l’Etat.
IX. Une indemnité de 54'989 fr. 20 est allouée à P.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, à la charge de l’Etat.
X. Une indemnité de 1’000 fr. est allouée à P.________ à titre de
réparation du tort moral, à la charge de l’Etat.

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Xbis. Une indemnité de 992 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée
à P.________ pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 24 novembre 2022.
Xter. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
24 novembre 2022, par 1’100 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
XI. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Grosjean, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Laurent Damond, avocat (pour X.________),
- Me Nicolas Gillard, avocat (pour R.________),
- Me Tony Donnet-Monney, avocat (pour A.________),
- Me Rachid Hussein, avocat (pour L.________),
- Service de la population,
- SUVA Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :