vd_gerichte · JO21.020020 · 2021-11-01 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO21.020020-211612
292
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 122 al. 1 let. c et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 11 octobre 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me G.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fai t et e n droi t :
1. Par décision du 1er juillet 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a accordé à
D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 29 juin 2021
dans la cause en partage successoral qui l’opposait à [...], [...], [...], [...],
[...] et [...] et a désigné Me G.________ en qualité de conseil d’office.
Par courrier du 10 septembre 2021, Me G.________ a informé la
présidente qu’D.________ avait résilié son mandat avec effet immédiat en
date du 8 septembre 2021.
Par courrier du 21 septembre 2021, Me A.________ a indiqué
avoir été mandatée par D.________ et exposé les motifs de la résiliation du
mandat de Me G.________.
Dans le délai imparti par la présidente, Me G.________ a produit
sa liste des opérations, accompagnée d’un courrier explicatif.
2.
2.1 Par décision du 11 octobre 2021, la présidente a relevé Me
G.________ de son mandat d’office d’D.________ et a désigné en
remplacement Me A.________ avec effet au 9 septembre 2021 (I), a invité
Me G.________ à transmettre à Me A.________ le dossier de la cause (II), a
fixé l’indemnité de conseil d’office d’D.________, allouée à Me G.________, à
2'259 fr. 45, débours et TVA compris, pour la période du 29 juin au 28
septembre 2021 (III), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
D.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat (IV) et a rendu la décision sans frais
(V).
En droit, la présidente a considéré que le temps consacré au
dossier de 11 heures et 6 minutes paraissait correct et justifié, après

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examen et évaluation des opérations sur la base du dossier et compte
tenu du courrier explicatif du 28 septembre 2021.
2.2 Par acte du 15 octobre 2021, remis à la poste le 19 octobre
2021, D.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre la
décision précitée, indiquant que le temps de 11h06 consacré par Me
G.________ paraissait excessif.
3.
3.1
3.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-
après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer

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aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (notamment CREC 17 septembre
2021/260 et CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (notamment CREC 17.09.2021/260 et CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II
187 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En particulier, l’exigence de conclusions chiffrées sous peine
d’irrecevabilité du recours contre le prononcé sur frais ne constitue pas un
formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC

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2012
p. 92).
3.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, l’intéressée ne prend aucune conclusion chiffrée,
alors même que la cause est patrimoniale, de sorte que l’on ignore ce
qu’elle entend obtenir par la voie du recours, les arguments qu’elle
invoque ne permettant du reste pas de le déterminer. Le recours est donc
irrecevable pour ce motif déjà.
On constate par ailleurs que, dans son mémoire, la recourante
se contente d’indiquer que le temps de 11h06 consacré par Me G.________
paraît excessif dans la mesure où durant toute la durée de son mandat,
celui-ci n’aurait rédigé que deux requêtes de prolongation de délai et
l’aurait rencontré à une seule reprise le 29 juin 2021. Elle n’explique ainsi
pas pourquoi les opérations revendiquées par son conseil d’office et
admises par le président seraient exagérées ou injustifiées, ce qui est
insuffisant – même s’agissant d’une partie non assistée – pour satisfaire à
son devoir de motivation.
Sur le fond, il y a lieu de relever que l’autorité de première
instance s’est basée sur la liste des opérations produite par Me G.________,
dont rien n’indique qu’elle serait inexacte. Il ressort en effet de la liste des
opérations et du courrier explicatif qui l’accompagnait qu’avant que la
recourante ne prenne l’initiative de changer de conseil d’office, Me
G.________ avait déjà consacré un certain temps au dossier, en effectuant
des recherches juridiques et en débutant la rédaction de sa réponse à
l’action en partage. A supposer recevable, le recours serait ainsi de toute
manière infondé.
Enfin, il incombe à la recourante de s’adresser à l’autorité de
première instance pour disposer de la note d’honoraires de Me G.________.

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4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________;
- Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :