vd_gerichte · KC18.012466 · 2019-03-04 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.012466-182854
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 4 mars 2019
_________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 95 al. 3 let. b CPC ; 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 22 août 2018, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause
opposant la recourante à N.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 20 février 2018, à la réquisition de W.________ SA, l’Office
des poursuites du district de Nyon a notifié à N.________, dans la poursuite
n° 8'559'366, un commandement de payer les sommes de 1) 43'182 fr. 50
avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 janvier 2008 et de 2) 20'215 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 24 octobre 2017, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. Validation du séquestre no 8493133 du 08.11.2017 de Fr. 63'397.50
Jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 24 mai
2017 entre W.________ SA et A.________ et N.________.
Poursuite conjointe et solidaire avec : A.________, [...], [...].
2. Idem ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Le 3 mars 2018, par acte d’une page et demie dépourvu de
motivation juridique, la poursuivante, par son conseil, a requis du Juge de
paix du district de Nyon, qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition. Elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un courrier valant mise en demeure du conseil de la
poursuivante à celui de la poursuivie du 23 octobre 2017, se référant à un
jugement exécutoire du 24 mai 2017 et lui réclamant le paiement de la
somme de 84'480 fr. (43’182 fr. 50 de capital + 21'082 fr. 50 d’intérêts du
25 janvier 2008 au 31 octobre 2017 + 20'215 fr. de dépens) ;
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 24 mai 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, attesté définitif et exécutoire
dès le 15 septembre 2017, condamnant la poursuivie et A.________,
solidairement entre eux, à payer à la poursuivante la somme de 43'182 fr.

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50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 janvier 2008 (I) et la somme de
20'215 fr. sans intérêt à titre de dépens (III).
b) Par courrier recommandé du 23 mars 2018, le juge de paix
a adressé la requête au conseil de la poursuivie et lui a imparti un délai
échéant le 23 avril 2018 pour se déterminer.
Par courrier du 27 mars 2018, l’avocat a répondu qu’il n’était
plus le conseil de la poursuivie.
Par pli recommandé du 25 avril 2018, le juge de paix a adressé
la requête de mainlevée à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le
11 mai 2018 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 22 août 2019, notifié à la
poursuivante le 28 août 2018, le Juge de paix du district de Nyon a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais
judiciaires à 480 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais, par 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 4 septembre 2018, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12
novembre 2018 et notifiés à la poursuivante le 14 novembre 2018. En
substance, le premier juge a considéré que le jugement du 24 mai 2017
constituait un titre à la mainlevée définitive.
4. Par acte du 22 novembre 2018, la poursuivante, par son
conseil, a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et

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dépens, à la réforme de son chiffre IV en ce sens que des dépens de
première instance lui soient alloués à hauteur de 1'500 francs.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été
imparti.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il porte sur les dépens,
plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95
al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC)
et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est ainsi
recevable formellement et matériellement.
II. La recourante reproche au premier juge de ne pas lui avoir
alloué de dépens alors qu'elle a obtenu entièrement gain de cause et
procédé avec l'aide d'un avocat.
a) En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les dépens comprennent notamment le défraiement d'un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Sont essentiellement
visés par cette disposition les frais d'avocat, mais aussi les honoraires dus
à un autre représentant professionnel au sens de l'art. 68 CPC (Tappy, in
Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., n. 26 ad art. 95 CPC). L'art. 95 al. 3 let. b CPC ne limite pas la prise en

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considération des frais de représentant professionnel au cas où ils étaient
nécessaires. Ni le juge ni le droit cantonal ne sauraient écarter la
couverture de frais d'avocat réellement consentis par une partie et
conformes aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie
aurait pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant
professionnel, moins coûteux (Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 95 CPC ;
Suter/Von Holzen, in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger (éd.)
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 37
ad art. 95 ZPO [CPC], in fine ; CPF 13 octobre 2016/319).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le
tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une
note de frais. La maxime de disposition est également applicable en ce qui
concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 c. 4.2). Les
dépens ne sont pas alloués d'office, mais seulement sur requête. Faute
d'une conclusion correspondante, l'octroi de dépens viole l'art. 105 CPC
(ATF 139 III 334 c. 4.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p.
115 note Tappy). L'art. 105 CPC n'exige toutefois pas de conclusions
chiffrées sur les dépens requis en première instance (ATF 140 III 159 c.
4.4).
L'art. 96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que
les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le
Tribunal cantonal a arrêté le tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6), entré en vigueur le 1er janvier 2011.
C'est en principe l'entier des frais liés à la consultation d'un avocat ou d'un
autre représentant professionnel qui est visé par la notion de défraiement
de l'art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95 CPC). Ce
principe a d'ailleurs été repris à l'art. 3 al. 1 TDC, qui dispose qu'en règle
générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a
obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige.

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Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2, 1ère
phrase, TDC). Selon l'art. 6 TDC, en procédure sommaire, le défraiement
de l'avocat est en principe fixé, pour une valeur litigieuse de 30'001 à
100'000 fr., dans une fourchette de 1'500 à 6'000 francs.
Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum
(art. 20 al. 2 TDC). On doit en principe s'en tenir aux barèmes fixés et on
ne peut s'en écarter, dans l'hypothèse envisagée à l'art. 20 al. 2 TDC, que
si la disproportion est évidente. Il en découle que l'on ne descendra en
dessous du minimum du tarif que dans des cas exceptionnels. En
particulier concernant de petits montants, les dépens ne seront pas fixés
en dessous du minimum déterminé par le tarif pour le seul motif qu'ils
semblent surévalués au regard du travail fourni par le mandataire. Une
différence d'un tiers par rapport au temps consacré n'a pas été jugée
manifestement disproportionnée (CACI 15 février 2016/96 ; CACI 5
décembre 2016/667 ; CPF 31 août 2016/272 ; CPF 29 novembre
2017/273). La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 du
règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral — que l'art. 20 al. 2
TDC a repris — retient peu de situations justifiant une réduction des
dépens. Elle relève en particulier trois cas, le premier étant celui de
l'intimé qui n'a fait que déposer une écriture extrêmement succincte, telle
celle relevant l'irrecevabilité du recours déposé (TF 4A_634/2011 du 20
janvier 2012 ; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011), le second se réalisant
lorsque le même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures
parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties,
le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors
diminué (TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010 consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009
du 13 juillet 2009 consid. 2) et le troisième lorsque la procédure ne porte

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pas sur le fond mais sur un incident ou sur des questions procédurales
limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4 ; TF
4A_546/2013 du 13 mars 2014 consid. 4).
La cour de céans a appliqué les mêmes principes (CPF 13
janvier 2016/14; CPF 12 février 2016/48 et 49 ; CPF 5 avril 2016/116 ; CPF
11 octobre 2016/316). Ainsi, à titre d'exemple, dans un cas où la valeur
litigieuse s'élevait à 546'430 fr., elle a jugé que le minimum de la
fourchette prévu pour le défraiement d'un avocat, de 5'000 fr., était trop
élevé au vu du caractère succinct de l'écriture de la partie, et a alloué à ce
titre 1'680 francs (CPF 26 juin 2014/238), ou encore pour une procédure
de mainlevée qui ne posait que des questions simples en fait et en droit,
justifiant deux heures de travail, les dépens ont été fixés à 600 fr. au lieu
du minimum de la fourchette de 1'000 fr. (CPF 31 août 2016/272 ; cf. aussi
CPF 27 novembre 2017/280), de même lorsque le mandataire a rédigé des
déterminations pratiquement identiques dans des procédures parallèles
de mainlevée, il y a lieu de réduire de moitié environ les dépens alloués
dans chaque procédure (CPF 9 décembre 2016/376).
b) En l'espèce, la recourante a obtenu entièrement gain de
cause et a procédé avec l'aide d'un avocat. C'est donc à tort que le
premier juge ne lui a pas alloué de dépens.
La valeur litigieuse en première instance s'élevait à 63'397 fr.
50. Le montant minimum de dépens de 1'500 fr. fixé par l'art. 6 TDC
correspond, si l'on prend en compte le tarif horaire usuel des avocats de
324 fr. (300 francs + TVA ; cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif des
dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9), à environ 4.5 heures de travail.
Le conseil de la recourante s'est toutefois limité à déposer une
requête de mainlevée extrêmement brève d'à peine plus d'une page et
dépourvue de toute argumentation juridique. Il a par ailleurs uniquement
produit trois pièces, soit le commandement de payer, un courrier de mise
en demeure ainsi qu'une copie du jugement rendu par le tribunal civil de
l'arrondissement de la côte le 24 mai 2017, attesté définitif et exécutoire.

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Le conseil n'a ensuite plus eu à intervenir jusqu'au prononcé de
mainlevée. Il a enfin procédé d'une manière rigoureusement identique
dans le cadre d'une affaire parallèle portant sur un état de fait similaire. Il
s'ensuit que l'octroi de dépens à hauteur de 1’500 fr. serait clairement
disproportionné au regard du travail effectif de l'avocat. Ce dernier n'a en
effet manifestement pas dû consacrer plus d'une heure et demie pour
conférer de la cause avec son client, réunir les pièces nécessaires et
rédiger la requête de mainlevée. On peut encore tenir compte d'une demi-
heure de travail pour la prise de connaissance des différents courriers qui
lui ont été adressés par l'autorité intimée en lien avec les difficultés de
notification de la requête de mainlevée et leur transmission à sa
mandante. On arrive ainsi à un total de deux heures qu'il faut toutefois
encore réduire pour tenir compte du fait que le mandataire était
également consulté dans le cas d'une affaire parallèle portant sur le même
état de fait. En définitive, il y a donc lieu d'allouer à la recourante un
montant arrondi de 350 fr. à titre de dépens de première instance.
III. En conclusion, le recours doit donc être partiellement admis et
le prononcé du juge de paix réformé à son chiffre IV en ce sens que la
poursuivie doit verser à la recourante la somme de 830 fr. à titre de
dépens (350 fr.) et de restitution d'avance de frais de première instance
(480 fr.).
La recourante n'obtenant que partiellement gain de cause, elle
devra supporter un quart des frais la procédure de recours, soit 67 fr. 50,
le solde, soit 202 francs 50, étant mis à la charge de l'intimée qui, bien
qu'elle ne se soit pas déterminée sur le recours, est censée avoir conclu à
libération (art. 106 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 106 CPC).
Pour la même raison, l’intimée devra verser des dépens,
réduits d'un quart et par moitié compte tenu du recours déposé dans
l'affaire parallèle, fixés à 120 francs (330 fr. réduits d'un quart / 2 ; art. 3
al. 2, 8 et 20 al. 2 TDC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé à son chiffre IV en ce sens que la
poursuivie N.________ doit verser à la recourante W.________ SA
la somme de 830 fr. (huit cent trente francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante
centimes) et à la charge de l’intimée par 202 fr. 50 (deux cent
deux francs et cinquante centimes).
IV. L’intimée N.________ doit verser à la recourante W.________ SA
la somme de 322 fr. 50 (trois cent vingt-deux francs et
cinquante centimes) à titre de restitution partielle d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour W.________ SA),
- Mme N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :