vd_gerichte · KC21.048356 · 2022-10-13 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.048356-220532
135
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2022
____________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 67, 82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 1er février 2022, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans la cause opposant le recourant à R.________ SÀRL, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 28 octobre 2021, à la réquisition de R.________ Sàrl, l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à J.________, dans
la poursuite n° 10'170'640, un commandement de payer la somme de 924
fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 octobre 2021, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : « Abonnement de fitness annuel ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 10 novembre 2021, la poursuivante a déposé
auprès de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois une
requête tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, une copie
d’un contrat préimprimé sous sa raison sociale, sans indication du fait
qu’elle est une société à responsabilité limitée, à l’adresse [...], à [...],
signé par le poursuivi uniquement, pour une durée de 12 mois, du 9 mars
2020 au 9 mars 2021, permettant l’accès aux installations de la
poursuivante 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par année
et demandant au client de ramener le contrat signé à sa prochaine visite.
La requête a été transmise par l’office des poursuite le 12
novembre 2021 à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud comme objet de sa compétence.
b) Par courrier recommandé du 18 novembre 2021, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 17
décembre 2021 pour se déterminer.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.

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3. Par prononcé non motivé du 1er février 2022, notifié au
poursuivi le 3 février 2022, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 828 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 29
octobre 2021 (I), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr. (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (IV).
Le 10 février 2022, le poursuivi a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27 avril
2022 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le premier juge a
considéré que le contrat produit constituait un titre à la mainlevée
provisoire pour le montant de 828 francs et que, faute de déterminations
du poursuivi, il convenait d’accorder la mainlevée provisoire à concurrence
de ce montant.
4. Par acte du 6 mai 2022, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que son opposition est maintenue et, subsidiairement,
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé au
recours.
Par prononcé du 9 mai 2022, le président de la cour de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été
imparti.

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En d roit :
1.
1.1 La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
1.2 Il ressort notamment de l’extrait du registre du commerce
relatif à l’intimée que son siège est à la [...] à [...], et que son but est
notamment « l’exploitation de centres de fitness [..] ainsi que la vente
d’abonnements […] ». Ces éléments constituent des faits notoires au sens
de l’art. 151 CPC (ATF 143 IV 380 consid. 1.2 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2 ;
ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF 4A_412/2012 du 4 mai 2012 consid. 2.2), qui
ne doiventt être ni allégués ni prouvés (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF
137 III 623 consid. 3 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 consid.
3.4 et les arrêts cités), qui peuvent être recherchés et déterminés par le
juge, sans amener les parties à se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88
consid. 5 ; TF 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_639/2014
du 8 septembre 2015 consid. 7.3) et qui peuvent être retenus d’office par
les autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral (TF 4A_412/2011 du
4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du
1er octobre 2013 c. 4.3), étant soustraits à l’interdiction des nova (TF
5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
2. Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de
dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération.
2.1

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2.1.1 La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de
poursuivre le débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit
pas être maintenue (ATF 143 III 221 consid. 4 ; ATF 142 III 720 consid.
4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019
consid. 6.2.4.2 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de
l’opposition, nn. 32 et 92 ad 82 LP).
2.1.2 Par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, il faut
entendre notamment l'acte signé par le poursuivi d'où résulte la volonté
de celui-ci de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 145 III 20
consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et
les références). Il appartient ainsi au poursuivant d’établir que la créance
est exigible au moment de l’introduction de la poursuite (art. 38 al. 2 LP ;
ATF 140 III 456 consid. 2.4), soit au plus tard lors de la notification du
commandement de payer (TF 5A_785/2006 du 2 février 2017 consid. 3.2.2
; TF 5A_954/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.1 ; Veuillet, op. cit., n. 95 ad
art. 82 LP). Une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de
pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela
signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer
aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la
chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 498 consid. 4.1, TF
5A_648/2018 du 25 février 2019 consid. 3.2.2, non publié aux ATF 145 III
213).

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2.1.3 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (ATF 145 III 20 consid.
4.1.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier
dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité (ATF 145 III 20 précité ; TF
5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références). Un contrat
bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a
rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant
le paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce
paiement (ATF 145 III 20 précité et référence), c'est-à-dire s'il a exécuté ou
offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (cf. ATF 116 III
72; cf. arrêt 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.3 [prêt]; CPF, 24
octobre 2001/533 [contrat d'entreprise]). Dès lors que le débiteur
poursuivi se prévaut d’une inexécution, l’opposition ne peut être levée que
si le créancier poursuivant démontre avoir exécuté ou offert d’exécuter sa
propre prestation (ATF 145 III 20 consid. 4.2).
2.2
2.2.1 Le recourant prétend ignorer si le contrat est entré en vigueur
dès lors qu’il n’est pas signé. On remarquera qu’il est en tout cas signé de
sa main, ce qu’il admet, et qu’il a été invoqué par la société intimée,
poursuivante, qui est celle exploitant à teneur du registre du commerce le
fitness sis à son adresse commerciale. L’absence de signature de la
société poursuivante sur le contrat d’abonnement litigieux n’est donc pas
pertinente, puisqu’il s’agit manifestement de l’exemplaire signé par le
client et que le prestataire de services s’en prévaut, validant par-là
l’existence d’un contrat survenu entre eux.
2.2.2 Le recourant reprend une argumentation du même ordre
quand il fait valoir que l’on ignore si la société poursuivante est une raison
individuelle ou non. Manifestement, la poursuivante est la société qui
exploite le fitness installé à son adresse commerciale et le fait que le
contrat n’ait pas été signé par elle et que le timbre humide qu’il comporte

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ne mentionne pas « Sàrl » ne permettent pas d’en douter, en l’absence de
toute autre raison sociale de même nom susceptible d’induire de la
confusion, ce que le recourant ne prétend d’ailleurs pas.
2.2.3 Dans le même argument, le recourant prétend ignorer, du fait
des fermetures COVID ordonnées par le Conseil d’Etat vaudois du 16 mars
2020 au 6 juin 2020, puis du 3 au 30 novembre 2020 et enfin du 3 au 22
janvier 2021, si le fitness en question a offert sa prestation d’ouverture de
ses portes et mise à disposition des installations.
On remarquera que le recourant doit savoir s’il a entendu les
utiliser ou pas et s’il s’est confronté le cas échéant à des portes closes.
Formulé de cette manière, l’argument confine à la mauvaise foi. Quoi qu’il
en soit, le recours devant être admis pour d’autres motifs, on peut laisser
ici ouverte la question de savoir si les fermetures COVID ont eu un effet
quelconque sous l’angle de la demeure du prestataire de services.
2.2.4 Le recourant fait valoir que la poursuite et la requête de
mainlevée provisoire portent sur un montant de 924 fr. à titre de prix de
l’abonnement annuel, alors que le contrat fait état d’une cotisation
mensuelle de 69 francs, pour un total annuel de 828 francs.
Avec le recourant, il y a lieu d’admettre que cette différence
ne permet pas de retenir qu’il y a identité entre ces deux créances, ce qui
doit conduire au rejet de la mainlevée provisoire, par voie de conséquence
à l’admission du recours, pour la totalité du montant litigieux.
2.2.5 Dans le cadre du même examen de l’identité de la créance en
poursuite et de celle figurant sur le titre de mainlevée et pour répondre à
l’exigence de clarté et d’information du poursuivi découlant de l’art. 67 al.
1 LP, la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la cour de céans
exigent, lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations
périodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), que la
réquisition de poursuite, et donc le commandement de payer, indiquent
avec précision les périodes pour lesquelles ces prestations sont

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réclamées ; même si elles dérivent d'une même cause juridique
(Rechtsgrund), elles n'en sont pas moins des créances distinctes,
soumises à leur propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF
5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.3 ; CPF 1er novembre 2016/342 et
les références citées ; CPF 16 mars 2012/80, in BlSchK 2013 p. 32 ;
Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, SchKG I, 3e
éd., 2021, n. 40 ad art. 80 SchKG et la jurisprudence citée ; Abbet, op. cit.,
n. 91 ad art. 80 LP). Une correspondance échangée préalablement entre le
poursuivant et le poursuivi n'y change rien (TF 5A_413/2011 du 22 juillet
2011 consid. 2 in fine).
La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de
céans a déduit de cette obligation de précision que la mainlevée devait
être refusée lorsque la créance était insuffisamment désignée,
notamment, en cas de prestations pério-diques, lorsqu'aucune indication
quant à la période ne figurait sur le commandement de payer (CPF 1er
novembre 2016/342 ; CPF 11 juillet 2016/153 et les références citées ; CPF
16 mars 2012/80, in BlSchK 2013 p. 32 ; Staehelin, loc.cit., et la
jurisprudence citée).
En l’espèce, le commandement de payer indique sous la
rubrique « titre de la créance ou cause de l’obligation » « Abonnement de
fitness annuel » sans préciser pour quelle période annuelle la cotisation
d’abonnement est demandée. Cela constitue également un motif de rejet
de la requête de mainlevée et d’admission du recours.
3.
3.1 En conclusion le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
3.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 120 fr., sont mis à la charge de la poursuivante (art. 106 al. 1
CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, le
poursuivi n’ayant pas procédé en première instance

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3.3 Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr., doivent être à la charge de l’intimée, qui en
remboursera l’avance, par 180 fr., au recourant (art. 111 al. 2 CPC) et lui
versera des dépens de deuxième instance fixés à 200 fr. (art. 106 al. 1
CPC ; art. 3 al. 2 et 13 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. rejette la requête de R.________ Sàrl tendant à la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par
J.________ à l’encontre de la poursuite n 10'170'640 de
l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois ;
II. arrête à 120 fr. (cent vingt francs) les frais judiciaires
de première instance à la charge de la poursuivante
R.________ Sàrl, sans allocation de dépens pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée R.________ Sàrl doit verser au recourant J.________, la
somme de 380 fr. (trois cent huitante francs) à titre de

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restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour J.________),
- R.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 828 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :