vd_gerichte · QE06.038672 · 2019-03-05 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE06.038672 - 190320
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 mars 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 janvier 2019 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t:
1. Par décision du 7 janvier 2019, adressée pour notification le 17
janvier 2019, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : justice de paix) a maintenu la mesure de placement à des fins
d’assistance prononcée le 17 août 2015, pour une durée indéterminée, à
l’égard d’Z.________, né le [...] 1946 (I) et mis les frais de la décision, par
100 fr., à sa charge (II).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’Z.________ souffrait
toujours d’importants troubles psychiques, qu’il avait une faible
conscience morbide et qu’il collaborait difficilement. Ils ont également
retenu que depuis son placement à des fins d’assistance, une stabilisation
de la situation de la personne concernée avait été constatée, celle-ci étant
le résultat du cadre strict qui avait été mis en place auprès de
l’Etablissement médico-social (EMS) de [...]. Les premiers juges ont ainsi
considéré que la mesure prononcée était toujours appropriée.
2. Par acte du 24 janvier 2019, Z.________ a sollicité une nouvelle
audience ainsi que la levée de la mesure de curatelle prononcée à son
endroit. Il a commenté les considérants de la décision précitée et s’est
plaint de son placement en EMS en juin 2008.
Par lettre du 14 février 2019, la Juge de paix du district de la
Riviera –Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a informé le recourant
qu’elle considérait son acte du 24 janvier 2019 comme une requête de
levée de curatelle et a demandé à ce propos que la personne concernée
lui fournisse un rapport médical faisant état d’un changement de
circonstances permettant d’envisager la levée et/ou la modification de la
mesure.
Par courrier du 25 février 2019, remis à la Poste le 28 février
2019, Z.________ a indiqué qu’il n’entendait fournir aucun rapport médical
et a fait valoir que le placement à des fins d’assistance prononcé « il y a

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dix ans » par le médecin-chef de l’Hôpital [...] à [...], était contraire aux
art. 9, 12, 13, 24 et 27 de la Convention universelle des Droits de
l’Homme, concluant qu’« il fallait impérativement que cette mesure
civique soit levée, quelles que soient les circonstances ».
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte maintenant, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance d’Z.________, en application de l’art. 431
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
3.2
3.2.1 Contre une décision rendue dans le cadre du réexamen
périodique de la mesure de placement (art. 426 CC), le recours de l’art.
450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide
pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181).
3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des conditions
générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection
lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la
procédure (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la

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jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC,
p. 272).
3.2.3 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il est remis à son destinataire. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les
délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire.
Lorsqu’il résulte manifestement des pièces au dossier qu’un
délai n’a pas été respecté et que le juge n’a aucun doute à ce sujet, on ne
saurait exiger de lui, au regard de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qu’il donne encore à
l’intéressé l’occasion de se prononcer avant de rendre sa décision. Ce
n’est ainsi que lorsqu’il existe un doute quant à la tardiveté du recours
que l’autorité cantonale doit, afin de respecter le droit d’être entendu,
impartir un délai au recourant pour qu’il puisse présenter ses observations
(Colombini, op. cit., n. 3.8 ad art. 53 CPC, p. 210 et les références citées).
4. En l’espèce, Z.________, dans son courrier du 24 janvier 2019, a
demandé la levée de la mesure de curatelle instituée à son endroit sans
contester la décision de maintien de placement à des fins d’assistance.
Cette lettre ne vaut pas recours et a été considérée à juste titre par la juge
de paix comme une demande de levée de curatelle.
Dans la mesure où le courrier du 25 février 2019, remis à la
Poste le 28 février 2019, devait être considéré comme un recours contre la
décision du 7 janvier 2019, il est manifestement tardif. En effet, cette
décision a été adressée à Z.________ par pli recommandé le 17 janvier
2019 et a été remis au guichet de la Poste le 21 janvier 2019 ; le délai
pour faire recours est donc arrivé à échéance le 31 janvier 2019. Le
recourant ne fait en outre pas valoir que la décision lui aurait été notifiée
en mains propres à une autre date.

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Les vices de la tardiveté et de l’intérêt digne de protection
étant irréparables, l’acte d’Z.________ doit être déclaré irrecevable, sans
qu’il soit nécessaire d’interpeller l’intéressé.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.________,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- EMS [...], direction médicale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :