vd_gerichte · ZQ22.025248 · 2022-12-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 97/22 - 190/2022
ZQ22.025248
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI.
402

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E n f a i t :
A. a) O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], mariée à X.________ depuis le 28 décembre 2010, a été engagée le
1er juin 2019 en tant que directrice de coordination de projet à 80 % au
sein de l’entreprise K.________ SA (ci-après : K.________ SA).
Selon les informations figurant au registre du commerce, il
appert que X.________ était inscrit en tant qu’administrateur président de
la société précitée depuis sa création, le 25 juillet 2018, disposant à ce
titre d’un droit de signature collective à deux. La seconde administratrice
avec droit de signature collective à deux s’appelait L.________.
b) Par courrier du 28 septembre 2021 signé par X.________ et
L.________, l’assurée a été informée du fait que le client principal de
K.________SA, Q.________ (ci-après : Q.________), se trouvait dans une
situation financière très difficile et n’était donc plus en mesure de payer la
société depuis plusieurs mois. Elle a apposé sa signature au pied dudit
courrier, confirmant accepter un éventuel retard dans le paiement de son
salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2021 et s’engageant à
continuer de travailler pour K.________ SA jusqu’au 31 décembre 2021,
date à laquelle son contrat de travail prendrait fin si la situation financière
de Q.________ ne s’améliorait pas.
Le 8 décembre 2021, les administrateurs de K.________ SA ont
informé l’assurée que son salaire des mois d’octobre et de novembre 2021
serait payé le 10 décembre 2021. Ils ont expliqué travailler intensément
pour obtenir un nouvel accord durable avec Q.________ et, cas échéant,
qu’ils seraient heureux de continuer les relations contractuelles avec elle
dès le mois de janvier 2022. L’assurée a apposé sa signature au pied dudit
courrier, confirmant prendre acte du fait que son contrat se terminerait le
31 décembre 2021, à moins qu’elle ne reçoive d’information contraire
d’ici-là.

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Le 31 décembre 2021, X.________ et L.________ ont confirmé à
l’assurée son licenciement pour le jour-même, ajoutant qu’ils étaient dans
l’impossibilité de lui proposer un nouveau contrat pour 2022 pour le
moment.
B. L’assurée s'est inscrite le 10 janvier 2022 en qualité de
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] et a
sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), à [...], dès cette date. Aux
termes du formulaire d'inscription rempli le 12 janvier 2022, l'intéressée a
indiqué que les rapports de travail avaient été résiliés par l'employeur
pour cause de cessation du mandat avec Q.________. À la question « Avez-
vous, vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), une participation
financière à l'entreprise de votre ancien employeur ou êtes-vous, votre
conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), membre d'un organe supérieur de
décision de l'entreprise […] », l'assurée a répondu par l'affirmative. Une
attestation de l'employeur complétée également le 12 janvier 2022
corroborait ces éléments.
Par décision du 21 février 2022, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité de l’assurée, au motif que son conjoint
était inscrit auprès de K.________ SA en qualité d’administrateur président
avec signature collective à deux et qu’il disposait à ce titre d’un pouvoir
décisionnel au sein de cette société.
Le 22 mars 2022, l’assurée, représentée par Dextra Protection
juridique SA, a formé opposition à l’encontre de cette décision. Pour
l’essentiel, elle a invoqué que son conjoint était certes administrateur
président de la société qui l’employait, mais qu’elle n’avait jamais été sous
ses ordres ; en effet, elle répondait aux instructions de V.________ et
l’entreprise était gérée par une directrice professionnelle indépendante,
L.________. Elle a ajouté avoir été engagée pour un mandat particulier, en
raison de ses connaissances spécifiques de la [...] et de ses compétences
en conduite de projets, et indiqué que son engagement ne devait pas
perdurer au-delà du projet pilote en question. En outre, elle avait été

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licenciée au même titre que les collaborateurs de ce projet lors de la perte
du mandat.
Par décision sur opposition du 27 mai 2022, la Caisse, par sa
division juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision
du 21 février 2022. Elle a retenu que le conjoint de l’intéressée était inscrit
comme administrateur président, avec signature collective à deux, de la
société K.________ SA depuis sa création ; il détenait donc, par sa fonction,
un pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise. L’assurée, en tant que
conjointe de la personne qui occupait dans l’entreprise une position
assimilable à celle d’un employeur, n’avait donc pas droit à l’indemnité de
chômage car, bien que licenciée, elle conservait des liens avec celle-ci ; la
possibilité facilitée pour elle de se faire réengager par son conjoint faisait
en effet apparaître son chômage comme une réduction de l’horaire de
travail potentielle. La Caisse a relevé que le fait que l’assurée ait été
engagée dans le cadre d’un projet spécifique ne permettait pas de déroger
à cette règle.
C. Par acte du 24 juin 2022, O.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant à son annulation (recte : sa
réforme) et à l’octroi de l’indemnité de chômage tel que demandé le
10 janvier 2022. En substance, la recourante fait valoir qu’elle a été
engagée par son ex-employeur en qualité de directrice de coordination de
projet dans le cadre d’un projet pilote développé en [...], en raison de sa
maitrise de la langue [...] et de ses compétences professionnelles. Elle
explique que, malgré son titre de directrice, elle n’a jamais eu aucun
pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise, qu’elle fonctionnait comme un
cadre ordinaire, qu’elle répondait aux instructions de V.________, elle-
même supervisée par L.________, et qu’elle n’exerçait aucune influence
envers quiconque, y compris son mari. Ainsi, d’après elle, l’art. 31 al. 3 let.
c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) ne lui est pas applicable. La
recourante ajoute que son ex-employeur a été contraint de résilier son
contrat de travail le 28 septembre 2021, avec effet au 31 décembre 2021,

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en raison de la pandémie de COVID-19 et du terme prématuré du mandat
que Q.________ lui avait confié. Dans ce contexte, elle n’avait aucunement
été traitée différemment des autres employés affectés au projet pilote
susmentionné. Pour étayer ses dires, la recourante a produit diverses
pièces, figurant déjà au dossier.
Par réponse du 29 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours, renvoyant intégralement aux considérants de la décision sur
opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité
journalière de chômage, plus précisément sur le point de savoir s'il faut
nier ce droit en raison de la fonction exercée par son époux au sein de
K.________ SA.

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3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition.
La personne qui jouit d’une situation comparable à celle d’un
employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage (art.
8 ss LACI) lorsque, bien que licenciée formellement par une entreprise,
elle continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci
de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait
par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la réglementation
en matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, en
particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit
à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui
fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à
l’entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à
l’indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) d’un
pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui
concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations
peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société. Il en
va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désignés, lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil

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d’administration d’une société anonyme. C'est le cas également pour les
membres de la direction d'une association (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ;
122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et 8C_811/2019
consid. 3.1.3 précités et les références).
c) La situation est en revanche différente quand la personne
salariée qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur
quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car
il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let.
c LACI soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue
d’exister, mais que la personne assurée, par suite de la résiliation de son
contrat, rompt définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus
en mesure d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme
dans l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et
8C_811/2019 consid. 3.1.2 précités).
d) La jurisprudence étend l’exclusion du droit à l’indemnité de
chômage à la personne assurée travaillant dans l’entreprise individuelle
de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12 juillet 2010)
et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise
(art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF 123 V 234). En effet, les conjoints peuvent
exercer une influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend
leur chômage difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette
influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement, et ce même
si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation
de fait. Ce droit peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre
qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de
la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante)
ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une
autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une
position assimilable à un employeur (TF 8C_163/2016 du 17 octobre 2016
consid. 4 ; 8C_295/2014 du 7 avril 2015 consid. 4).

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Le Tribunal fédéral estime qu’il existe un risque d’abus
jusqu’au prononcé du divorce (ATF 142 V 263).
4. En l’espèce, la recourante a été engagée le 1er juin 2019 en
qualité de directrice de coordination de projet par l'entreprise K.________
SA. Ensuite de son licenciement pour le 31 décembre 2021, elle a requis
l’octroi de l’indemnité de chômage à partir du 10 janvier 2022, laquelle lui
a été refusée par l'intimée, au motif que son époux, X.________, occupait
une position dirigeante dans l'entreprise qui l'avait employée.
a) Dans un premier moyen, la recourante fait valoir qu’elle n’a
jamais disposé d’un pouvoir décisionnel au sein de K.________ SA et qu’elle
n’exerçait aucune influence envers quiconque dans cette société, y
compris son mari. Or, au vu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3
supra), cette question n’est pas déterminante. Il s’agit uniquement
d’examiner si son époux détient un pouvoir décisionnel au sein de dite
société, auquel cas le droit à l’indemnité de chômage doit lui être nié.
A ce sujet, il est constant que l'époux de l’intéressée a été
inscrit au registre du commerce en tant qu'administrateur président de la
société K.________ SA dès sa création, le 25 juillet 2018, et qu’il y figure
toujours. Comme membre du conseil d'administration d'une société
anonyme, X.________ dispose ex lege du pouvoir de fixer les décisions de
gestion et de représentation que la société est amenée à prendre
notamment comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Cette circonstance
permet à elle seule d'exclure le droit aux indemnités de chômage, sans
qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités
que le conjoint de l'assurée exerce effectivement au sein de la société (cf.
consid. 3b et d supra).
On relèvera néanmoins à cet égard que, même si la
recourante allègue qu’elle répondait uniquement aux instructions de
V.________, elle-même supervisée par L.________, le contrat de travail signé
en juin 2019 et les courriers qui lui ont été adressés entre septembre et

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décembre 2021 s’agissant en particulier de son licenciement ont été
signés par L.________ et X.________. Cela démontre que le conjoint de la
recourante détient effectivement le pouvoir d’engager et de licencier le
personnel de sa société et qu’il est donc apte à la réengager ou, du moins,
à influencer une décision dans ce sens, de sorte qu'un risque d'abus ne
peut être exclu au sens de la jurisprudence précitée.
Par ailleurs, la recourante n'a pas conclu de contrat de travail
avec une autre société depuis la résiliation de ses rapports de travail. Par
conséquent, la demande d'indemnité de l'assurance-chômage fait suite à
celle-ci et l'on ne peut retenir une rupture des liens entre la recourante et
la société au sein de laquelle son époux occupe une position assimilable à
celle d'un employeur. De ce fait, un risque de contournement de la clause
d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence y relative ne
peut être écarté au regard des circonstances du cas d'espèce.
b) En outre, l’allégation de la recourante selon laquelle elle a
été engagée dans le cadre d’un projet pilote particulier n’y change rien. Il
ressort des courriers qui lui ont été adressés les 28 septembre et
8 décembre 2021 que le client principal de K.________ SA rencontrait des
difficultés financières dues à la crise sanitaire et qu’il n’était plus en
mesure de payer la société depuis plusieurs mois, ce qui pouvait mener à
la résiliation de son contrat de travail au 31 décembre 2021. Les
administrateurs de K.________ SA lui ont toutefois exposé qu’ils faisaient
leur possible pour trouver un accord durable avec ce client, auquel cas ils
seraient heureux de poursuivre leur rapport contractuel avec elle dès le
mois de janvier 2022. Le 31 décembre 2021, ils lui ont confirmé la
résiliation des rapports de travail, faute d’accord intervenu et de
possibilité de lui proposer un nouveau contrat pour 2022. Dès lors, force
est de constater que le projet en question n’est pas terminé et que
K.________ SA est désireuse de reprendre les rapports de travail avec la
recourante dès que possible, a priori aux mêmes conditions, si sa situation
financière le permet. On ne saurait donc admettre, comme l’intéressée
semble le soutenir, que la société précitée n’a désormais plus aucun
intérêt à l’engager.

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On ajoutera à toutes fins utiles que l’argument de la
recourante selon lequel elle n’aurait pas été traitée différemment des
collaborateurs travaillants sur ce projet pilote n’est pas pertinent. En effet,
ce sont les liens ténus qui la lient encore à K.________ SA malgré la
résiliation de ses rapports de travail, par son mari, qui importent en
l’occurrence.
c) Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'intimée était
fondée, par sa décision sur opposition du 27 mai 2022, à dénier le droit de
l'assurée à l’indemnité journalière de chômage, compte tenu des fonctions
occupées par son époux dans la société K.________ SA.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 mai 2022 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :