vd_gerichte · JS11.018204 · 2011-11-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS11.018204-112192
100
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence de M. P E L L E T , juge délégué
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 109 al. 1, 241 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 9 novembre 2011 et rectifié le 17 novembre 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
F.________, à [...], requérante, d'avec N.________, à [...], intimé,
vu l'appel interjeté contre cette ordonnance par N.________ le
21 novembre 2011,
vu l'avance de frais de 1'200 fr. versée par N.________ le 13
décembre 2011,
1108

- 2 -
vu la réponse de F.________ du 3 février 2012,
vu la décision du juge de céans du 8 février 2012 accordant à
F.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel,
vu l'audience du juge de céans du 5 mars 2012, au cours de
laquelle les parties ont passé une convention valant arrêt sur appel sur
mesures protectrices de l'union conjugale,
vu le relevé des opérations produit le 6 mars 2012 par Olivier
Boschetti, conseil d'office de F.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d’une
décision entrée en force,
que le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la
transaction en deuxième instance, mais que rien ne s’oppose à ce qu’un
accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp.
140 ss.) ;
attendu que la convention conclue entre les parties a été
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale,
que la cause est ainsi devenue sans objet et doit être rayée du
rôle (art. 241 al. 3 CPC);

- 3 -
attendu que les parties qui transigent en justice supportent les
frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que le chiffre VIII de la convention prévoit que chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens s’agissant de la
procédure d’appel,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur
l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la
cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été
requise à concurrence de 1'200 fr. (art. 65 al. 3 TFJC), sont ainsi arrêtés à
800 fr., le solde de l'avance, par 400 fr., devant lui être restitué,
que Me Olivier Boschetti, conseil d'office de F.________ a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
que Me Olivier Boschetti a déposé un relevé des opérations
annonçant 27 heures et 48 minutes de travail, dont 21 heures et 36
minutes consacrées par son avocate-stagiaire au dossier,
que Me Olivier Boschetti n'a pas chiffré ses débours,
que si le temps consacré par l'avocat d'office doit être admis,
celui de l'avocate-stagiaire est excessif, compte tenu des questions
factuelles et juridiques posées par la procédure d'appel,
que la durée de mission indiquée pour l'avocate-stagiaire doit
être réduite à 15 heures,
qu'il convient ainsi d'arrêter l'indemnité due au conseil d'office
à 3'056 francs 40, soit 2'730 fr. (6 heures x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre

- 4 -
2010; RSV 211.02.03] et 15 heures x 110 francs; art. 2 al. 1 let. b RAJ) plus
218 fr. 40 de TVA pour ses honoraires et 100 fr. plus 8 fr. de TVA pour ses
débours;
attendu que, dans la mesure de l'art. 123 CPC, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat ;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre VIII de
la transaction.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont mis à la charge de l'appelant
N.________.
II. L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil de
l'intimée F.________, est arrêtée à 3'056 fr. 40 (trois mille
cinquante-six francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Isabelle Jaques (pour N.________),
- Me Olivier Boschetti (pour F.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :