vd_gerichte · 180 · 2012-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
GC12.009046-120649
180
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 21 juin 2012
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, vice-président
Juges : M. Abrecht et Mme Crittin
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 308 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.C.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 25 janvier 2012 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l'enfant B.C.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. A.C.________ a donné naissance à B.C.________ le [...] 2011.
Par courriers des 26 octobre et 30 novembre 2011, la Justice
de paix du district de Lausanne a invité A.C.________ à la renseigner sur
l'identité du père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, sur son intention de
le reconnaître et à procéder à l'établissement d'une convention
alimentaire en faveur de son enfant. Aucune suite n'a été donnée à ces
courriers.
Le 8 décembre 2011, l'enfant B.C.________ a été reconnue par
son père, [...], par devant l'Officier de l'état civil de Lausanne.
Par décision du 25 janvier 2012, la Justice de paix a institué
une curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de B.C.________ (I), désigné à l'enfant
prénommée une curatrice ad hoc, avec pour mission d’intenter une action
en aliments au nom et pour le compte de l'enfant dans un délai de six
mois dès notification de la décision (II), dit que la mission ci-dessus était
confiée à la curatrice désignée sous réserve de l’établissement par elle-
même d’une convention alimentaire en faveur de sa pupille dans le délai
imparti ci-dessus (III), autorisé d’ores et déjà la curatrice à plaider dans le
cadre de cette affaire, selon l’art. 279 CC, en l’invitant, cas échéant, à
requérir l’assistance judiciaire (IV) et mis les frais de la décision, par 200
fr., à la charge de la détentrice de l’autorité parentale (V).
Le 2 mars 2012, la Justice de paix a reçu pour approbation une
convention alimentaire établie et signée le 29 février 2012 par
A.C.________ et [...] concernant l'entretien de leur fille B.C.________. Il
ressort du préambule que les parties ne réalisent aucun revenu et qu'ils
font ménage commun. Aux termes de la convention, les parties ont
convenu que l'autorité parentale soit attribuée conjointement aux deux
parents et que ceux-ci assument conjointement l'entretien de l'enfant. En

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cas de dissolution du ménage commun, les parties ont convenu que la
garde serait confiée à l'un des parents, que l'autre parent bénéficierait
d'un libre droit de visite et qu'à défaut d'entente, le droit de visite usuel
s'exercerait. Le parent n'exerçant pas la garde contribuerait aux frais
d'entretien et d'éducation de l'enfant par le versement d'une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises, d'un montant de 300 fr.
jusqu’à ce qu'il ait atteint l’âge de six ans révolus, de 600 fr. dès lors et
jusqu’à l’âge de douze ans révolus et de 1'000 fr. dès lors et jusqu’à sa
majorité ou au-delà s'il poursuit des études ou un apprentissage, le
montant de dite pension devant être adapté selon les modalités usuelles
en fonction de l'évolution de l'indice officiel suisse des prix à la
consommation.
Le 12 mars 2012, la décision du 25 janvier 2012 a été
communiquée aux parties.
B. Par acte du 22 mars 2012, A.C.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant à l'annulation de la mesure tutélaire
instituée en faveur de sa fille. Elle a fait valoir qu'elle avait d'ores et déjà
établi une convention alimentaire avec le père de l'enfant et rappelé que
dite convention avait été adressée plusieurs semaines auparavant à la
Justice de paix.
Par acte du 2 avril 2012, A.C.________ a recouru contre la
même décision, en déclarant faire opposition uniquement aux 200 fr. de
frais judiciaires mis à sa charge et en demandant qu'ils soient supportés
par l'Etat. Elle a contesté avoir à payer de tels frais, dès lors qu’une
convention alimentaire avait finalement été déposée auprès de la Justice
de paix. Elle a exposé la situation financière catastrophique de sa famille,
qui vit avec moins de 2'000 fr. par mois - son compagnon, étudiant à
l'école d'art à Lausanne, bénéficiant d'une bourse d'études et elle-même
étant à l'aide sociale - et indiqué que le retard dans le dépôt de la
convention était en partie dû au manque d’informations dont elle avait pu
disposer s’agissant de la manière d’établir la convention à produire. Elle a

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déclaré percevoir la charge de ces frais judiciaires comme une amende, ce
qui lui paraissait très injuste.
Aucun mémoire complémentaire n’a été déposé dans le délai
imparti.

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En d roit :
1. a) Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité
tutélaire instituant une mesure de curatelle de représentation en faveur
d'un enfant en application de l'art. 308 al. 2 CC.
b) Contre une telle décision, le recours non contentieux de
l'article 420 al. 2 CC est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie). Il relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02); il s'exerce par acte écrit, devant
la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la communication de
la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Lorsqu'elle est saisie du recours non contentieux de l'art. 420
al. 2 CC, la Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD);
le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109).
c) Interjeté en temps utile par la mère de l'enfant qui est
directement touchée par la décision, le présent recours est recevable.
2. a) Lorsqu'elle est saisie d'un recours non contentieux, la
Chambre des tutelles n'est pas tenue par les moyens et conclusions des
parties et examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas

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possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En vertu de l'art. 315 al. 1 CC, l'autorité tutélaire du domicile
de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant. Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents
qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour
la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est
celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation,
4e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b) En l’espèce, la recourante, seule détentrice de l'autorité
parentale, était domiciliée à Lausanne avec sa fille B.C.________ lors de
l'ouverture de la procédure. La Justice de paix du district de Lausanne était
donc compétente pour prendre des mesures de protection en faveur de
l'enfant.
3. a) Dans son acte du 2 avril 2012, la recourante indique vouloir
uniquement faire opposition aux frais judiciaires qui ont été mis à sa
charge par 200 francs. Il y a cependant lieu de considérer que le recours
ne porte pas seulement sur la question des frais judiciaires, mais
également sur le principe de la curatelle, ainsi que cela ressort de
l'écriture de la recourante du 22 mars 2012. En toute hypothèse,
s'agissant d'une question liée à la protection de l'enfant, la maxime
d'office est applicable et la Cour de céans doit statuer même en l'absence
de conclusions des parties (ATF 128 III 411).
b) Aux termes de l'art. 308 CC, lorsque les circonstances
l'exigent, l'autorité tutélaire nomme à l'enfant un curateur qui assiste les
père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant (al.

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1); l'autorité tutélaire peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que
celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et
d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2).
L'art. 308 CC s'inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de
l'enfant. L'institution de cette sorte de curatelle suppose donc que l'intérêt
de l'enfant soit menacé et que les père et mère n'y remédient pas
d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307 CC; ATF 111 II 2, JT
1988 I 130 c. 1).
Le législateur fédéral ayant admis que l'autorité parentale soit
confiée de plein droit à la mère dès la naissance d'un enfant hors mariage,
il paraît légitime que, dans la règle, l'on renonce à la nomination d'un
curateur, l'autorité tutélaire disposant dans tous les cas du garde-fou que
constitue l'exigence de l'approbation de la convention alimentaire pour
s'assurer de la sauvegarde des intérêts de l'enfant créancier (art. 287 al. 1
CC; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., Zurich 2009, n. 1149, p.
663). Si la doctrine est partagée sur le point de savoir si la désignation
d'un curateur devrait rester l'exception pour les parents engagés dans une
relation stable de concubinage (Meier/Stettler, op. cit., n. 1150, p. 663, et
les références de la note infrapaginale 2457, p. 663), il est unanimement
reconnu que les parents peuvent conclure une convention d'entretien
remplissant les conditions de l'art. 287 CC sans la collaboration d'un
curateur et que la production d'une telle convention suffit pour renoncer à
la désignation d'un curateur. Dans le cas d'un enfant né hors mariage, ce
n'est qu'en l'absence d'une telle convention que le concours d'un curateur
pourrait être nécessaire (ATF 111 II 2, JT 1988 I 130; Hegnauer, op. cit., n.
27.20, p. 189).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien en faveur
des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en règle générale d'un
pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débiteur de
la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17% du revenu
mensuel net du parent débiteur pour un enfant unique (Bastons Bulletti,
L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites,

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in SJ 2007 II 77 ss, spéc. pp. 107 ss; Meier/Stettler, op. cit., n. 978, pp. 567
et 568). Il s'agit là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des
circonstances, selon l'équité (ATF 107 II 406 c. 2c). Ces critères sont
applicables à tous les enfants mineurs, indépendamment de l'état civil de
leurs parents (mariés ou non, séparés ou divorcés; CREC II 15 novembre
2010/234).
c) En l'espèce, le 2 mars 2012, soit postérieurement à
l’audience du 25 janvier 2012, la recourante a produit une convention
alimentaire concernant l'entretien de sa fille B.C.________. Cette
convention a été établie et signée par les parents le 29 février 2012.
La recourante indique à l’appui de son écriture de recours que
le père est, pour l’heure, étudiant à l’école d’art de Lausanne et bénéficie
d’une bourse d’études. Elle indique par ailleurs être au bénéfice de l’aide
sociale et arrête le revenu de la famille à 2'000 fr. par mois. Même si l’on
ignore quel est le montant exact des ressources financières du père (par le
biais de la bourse d’études), la convention semble sauvegarder
suffisamment les intérêts pécuniaires de l'enfant, en prévoyant une
contribution d’entretien d’un montant de 300 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de six ans révolus, de 600 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de
douze ans révolus et de 1'000 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant.
Le premier de ces montants représente en effet le 15% du revenu familial,
qui inclut a priori les ressources du père et de la mère - au bénéfice de
l’aide sociale - et qui est donc nécessairement supérieur aux ressources
du seul père. Les intérêts de l’enfant sont ainsi préservés. La désignation
d'un curateur n'est dès lors plus fondée et il importe peu à cet égard que
la convention ait été signée postérieurement à la décision entreprise.
Partant, le moyen de la recourante est bien fondé.
d) Reste à examiner la question des frais de la décision
querellée mis à la charge de la recourante par l'autorité de première
instance.

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Aux termes de l'art. 107 al. 1 LVCC, lorsque le pupille est
indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de justice. L'art. 65a al. 1
aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010,
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174
CDPJ, conformément à l'art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]) dispose que les décisions ou
autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les
ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont
exonérées d'émoluments. La notion d'indigence est précisée par la
Circulaire du TC N° 4 du 19 octobre 2011, selon laquelle tout pupille dont
la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé indigent.
Il résulte du dossier que la situation de la recourante et de son
compagnon est précaire. Comme déjà relevé, la première est à l'aide
sociale et le second est étudiant et bénéficie d'une bourse d'études, le
revenu mensuel de la famille ne dépassant pas 2'000 francs. Dès lors que
la recourante remplit la condition d'indigence selon les dispositions
précitées, il n'y avait pas lieu de mettre à sa charge un émolument.
Sur ce point également, le moyen de la recourante est bien
fondé.
e) Il convient donc d'admettre le recours, d’annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à la Justice de paix pour qu'elle
approuve la convention alimentaire produite dans le cadre de la procédure
d'approbation de l'art. 287 al. 1 CC, en examinant si toutes les conditions
posées à l’art. 285 CC sont réalisées, la recourante devant être exonérée
des émoluments de justice.
4. a) En définitive, le recours déposé par A.C.________ doit être
admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC).

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Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.C.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :