vd_gerichte · MH21.023385 · 2022-05-13 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH21.023385-220458
122
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 207 LP ; 126 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ AG,
à [...], intervenante accessoire, contre la décision rendue le 4 avril 2022
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec H.________ SÀRL, à [...], requérante, et les
L.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 31 mai 2021, H.________ Sàrl, sous-traitante de B.________ AG,
entreprise totale, a en substance conclu à ce qu'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs de 192'300 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès
le 7 mai 2021, soit inscrite et répartie sur quatre parcelles situées à [...] et
appartenant aux L.________, maître de l'ouvrage.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 juin
2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le
juge délégué) a notamment ordonné l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 192'300
fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 7 mai 2021 en faveur de H.________ Sàrl
sur les quatre parcelles dont L.________ sont propriétaires.
Par courrier du 14 juin 2021, H.________ Sàrl a réduit ses
conclusions prises à titre de mesures provisionnelles à 170'323 fr. 20.
1.2 Le 16 mai 2021, en application de l'art. 78 CPC, L.________ ont
dénoncé l'instance à l'entreprise totale B.________ AG, dans la mesure où le
contrat d'entreprise passé avec celle-ci prévoyait que B.________ AG devait
prendre des mesures adéquates pour éviter l'inscription d'une hypothèque
légale à titre provisoire ou définitif.
Le 11 novembre 2021, B.________ AG a déclaré au juge délégué
accepter d'intervenir au procès.
Par prononcé du 1er mars 2022, l'intervention a été admise et
B.________ AG a été autorisée à intervenir à titre accessoire en faveur des
L.________.

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1.3 Le 22 mars 2022, B.________ AG a déposé des déterminations
sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 31 mai 2021 par
H.________ Sàrl et a conclu, sous suite de frais et dépens et pour le compte
des L.________, au rejet des conclusions prises par H.________ Sàrl, au motif
qu'elle aurait constitué, soit fourni à H.________ Sàrl, des garanties
bancaires de paiement suffisantes à hauteur de 200'000 fr., au sens de
l’art. 839 al. 3 in fine CC.
1.4 Par courrier du 29 mars 2022, le juge délégué a cité les parties
à comparaître à une audience de mesures provisionnelles le 19 mai 2022
à 14 heures.
2.
2.1 Le 21 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de H.________ Sàrl.
2.2 Par décision du 4 avril 2022, adressée aux parties pour
notification le 5 avril 2022, le juge délégué a pris acte de l’ouverture de la
faillite de H.________ Sàrl le 21 mars 2022 et a suspendu le procès en
inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, celui-ci ayant été ouvert antérieurement au prononcé de
faillite. Le juge délégué a précisé que le procès ne serait repris qu’après
décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation et a dès
lors supprimé l’audience de mesures provisionnelles du 19 mai 2022.
En droit, le juge délégué s’est référé à l’art. 207 LP.
2.3 Par lettre du 5 avril 2022, B.________ AG a déclaré s'opposer à
la suspension de la procédure, au motif notamment que la suspension des
procès civils en cas de faillite, telle que prévue à l'art. 207 LP, ne
s'appliquerait pas aux cas d'urgence, soit aux procès soumis à la
procédure sommaire, notamment les mesures provisionnelles.

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Le 6 avril 2022, B.________ AG a invité le juge délégué à
reconsidérer sa décision.
Invités à se déterminer, le 14 avril 2022, L.________ ont indiqué
qu'il n'y avait pas matière à suspension.
2.4 Par acte du 14 avril 2022, B.________ AG (ci-après : la
recourante) a recouru contre la décision rendue le 4 avril 2022 en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la procédure ne soit pas suspendue et que l’audience du 19
mai 2022 soit réappointée. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la
cause au juge délégué pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
2.5 Le 4 mai 2022, l'Office des faillites de l’arrondissement de La
Côte a indiqué au juge délégué qu’il avait constaté le défaut d'actifs de
H.________ Sàrl – la masse ne détenant aucune liquidité permettant de
soutenir un procès – et qu’il avait dès lors demandé au juge de la faillite
de prononcer la suspension de la faillite faute d'actif, au sens de l’art. 230
LP.
3.
3.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

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3.2 Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions
spéciales de la loi étant toutefois réservées (al. 2).
En l’espèce, l’annexe n° 1 est une copie de la décision
attaquée et l’annexe n° 2 est une procuration, de sorte qu’elles
constituent des pièces dites « de forme » et sont donc recevables.
4. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
5.
5.1 La recourante soutient tout d’abord qu’il n’y aurait pas matière
à suspension, dans la mesure où la suspension des procès civils ne
s’appliquerait pas au cas d’urgence, à savoir les litiges soumis à la
procédure sommaire, dont notamment la procédure provisionnelle en
inscription d’une hypothèque légale. Par ailleurs, elle relève qu’il serait
particulièrement urgent que la procédure soit menée à son terme dans les
plus brefs délais, en raison notamment du fait que, tant que l’hypothèque
légale est maintenue, elle se trouverait en porte-à-faux avec son
obligation de relever L.________ de toutes les hypothèques légales qui

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pourraient être inscrites sur ses fonds. Enfin, la recourante allègue que
l'inscription d'une hypothèque légale ne relèverait pas du champ
d'application de l'art. 207 LP, soit les procès civils, dès lors que son issue
ne déboucherait pas sur l'allocation d'une créance influant sur l'état de la
masse, mais sur la constitution d'une sûreté.
5.2
5.2.1 L’art. 207 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) prévoit que, sauf dans les cas d'urgence, les
procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la
masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de
liquidation ordinaire, qu'après les 10 jours qui suivent la seconde
assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les
20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. Cette suspension, qui
intervient de par la loi dès l’ouverture de la faillite (ATF 118 III 40 consid.
5b p. 42, JdT 1994 II 112), a pour but de laisser aux créanciers le temps
nécessaire pour se déterminer sur la suite à donner aux procès actifs ou
passifs pendants touchant le patrimoine du failli (TF 4C.477/1994 du 23
juin 1995 consid. 1a et les réf. citées).
L’art. 207 al. 1 LP s’applique aux procès civils ayant pour objet
une contestation de droit matériel, qui sont susceptibles d’influer sur l’état
de la masse en faillite (Romy, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire
romand, Poursuite et faillite, n. 8 ad art. 207 LP), soit influer sur la
composition de la masse passive et le montant du passif (Gilliéron,
Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n. 12 ad art. 207
LP). Les procès en cause selon l’art. 207 al. 1 LP doivent être pendants lors
de la déclaration de faillite, litispendance qui s’apprécie selon le droit de
procédure civile (ATF 120 III 143 consid. 4c, JdT 1996 II 62 ). Si les droits
litigieux ne font pas encore l’objet d’un procès pendant lors de l’ouverture
de la faillite, ceux-ci sont tranchés dans la procédure de collocation dans
la mesure où ils pourraient influer sur la composition de la masse (ATF 120
III 143 op. cit.).

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La faillite d’une partie à un procès civil constitue un cas de
suspension légale et il n’incombe pas au juge de statuer en opportunité
pour déterminer si la cause doit être suspendue (CREC 20 décembre
2013/438, cité in : Colombini, Code de procédure civile Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.2.9 ad art. 126 CPC). Cette
solution s’impose de plein droit, le juge civil se bornant à constater la
suspension du procès résultant de la solution légale (Haldy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 126 CPC). Un
procès civil auquel une partie faillie participe comme consort, notamment
en tant que partie défenderesse au fond, n’est suspendu de par la loi que
si une partie avait un intérêt direct à la contraindre à intervenir (Gilliéron,
op. cit., n. 14 ad art. 207 LP).
Il n'y a par exemple pas matière à suspension lorsque la
procédure en question est une procédure de preuve à futur dès lors qu'elle
ne constitue pas un procès civil et que l'exception du cas d'urgence est
réalisée (Colombini, Condensé n. 4.2.9. ad art. 126 CPC).
5.2.2 Etant donné que la prescription et la péremption sont
interrompues, l’urgence ne concerne que celle tenant à l’objet même du
litige ou éventuellement à la situation d’une des parties ; il y a urgence
par exemple lorsqu’un retard peut entraîner un dommage pour l’une des
parties, même si le risque de dommage n’existe pas pour le failli, mais
pour sa partie adverse (Gilliéron, op. cit., n. 1683, p. 399 et les réf. citées).
Les procès concernant des prétentions salariales sont suspendus
conformément à l’art. 207 LP, indépendamment de la procédure ordinaire
ou sommaire (ATF 133 III 377 consid. 7.1 et 7.2, SJ 2007 I 443 ; Peter,
Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
2010, p. 899 ; Stöckli/Possa, KUKO-SchKG, 2009, n. 25 ad art. 207 LP ;
Kren Kostiewicz/Walder, SchkG-Kommentar, 2012, n. 15 ad art. 207 LP).
Selon la doctrine, la procédure en inscription provisoire d'une
hypothèque légale, qui est sommaire (art. 961 al. 3 CC [Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210]) et provisionnelle (art. 249 let. d ch. 5 CPC), doit
être considérée comme un cas d'urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP et

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n'est dès lors pas suspendue en cas de faillite (Fracheboud, L'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs dans la poursuites et la faillite, in JT
2010 II 63, spéc. p. 69 et références ; Vallat, L'hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p.
108 et références ; Wolhfart/Meyer, Basler Kommentar, 2e éd., 2010, n. 35
ad art. 207 LP, p. 1835 et références ; de manière générale en ce qui
concerne les procédures de mesures provisionnelles, Romy, op. cit., n. 25
ad art. 207 LP et Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 207 LP).
5.3
5.3.1 En l’espèce, le procès en inscription — provisoire à ce stade —
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne porte en effet
pas sur une créance, soit une contestation de droit matériel dont le sort
peut influer sur l'état de la masse en faillite, mais sur la garantie, soit
l'accessoire d'une telle créance de la faillie, qui a un impact non sur l'état
de la masse comme tel, mais sur l'ordre des créanciers inscrits à l'état de
collocation (art. 219 LP).
Pour ce premier motif, le recours doit être admis, le cas de
suspension aménagé à l'art. 207 LP n'étant pas réalisé en l’espèce.
5.3.2 Au demeurant, outre le fait que le procès dont elle conteste la
suspension relève des mesures provisionnelles, la recourante souligne
qu'il est particulièrement urgent pour elle qu'il aboutisse de façon à
remplir son obligation contractuelle de relever L.________ des hypothèques
légales susceptibles d'être inscrites sur ses fonds et d'éviter des reports
de paiements, fondés sur le contrat d'entreprise générale, l'exposant à des
problèmes de liquidités. La clause 10. 3 du contrat du 7 juillet 2017 (pièce
5 produite par la recourante) prévoit en effet d'éventuelles déductions sur
le prix de l'ouvrage ou des retenues en espèces sur la rémunération
convenue, en cas de défaillances de l'entrepreneur dans son devoir
d'exclure l'inscription d'une hypothèque légale. L'urgence devant
s'apprécier au regard des risques de dommage que le retard de l'issue du
procès peut causer à chacune des parties au procès, notamment la ou les
parties adverses du failli, il y a lieu d'admettre que la suspension ferait

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courir un risque contractuel à la recourante et donc de retenir qu’il existe
un cas d'urgence dans le cas d’espèce.
Ainsi, sous l'angle de l'exception réalisée par un cas urgence
également, le recours doit aussi être admis.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision de
suspension de procédure du 4 avril 2022 annulée. Partant, il appartiendra
au juge délégué de reprendre la procédure.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
2'200 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties, le
montant de 2’200 fr. avancé par la recourante lui étant restitué.
6.3 Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, H.________ Sàrl et L.________ n’ayant pas été invités à se
déterminer et des dépens ne pouvant en l’espèce pas être mis à la charge
de l’Etat (CREC 10 décembre 2019/346).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que le procès n’est pas
suspendu.

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III. Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à
2'200 fr. (deux mille deux cents francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour B.________ AG),
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour H.________ Sàrl),
- L.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :