vd_gerichte · PE13.009749 · 2020-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.009749-LGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2020
___________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 314, 366 al. 4 let. a, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2019 par
J.________ contre l’ordonnance de suspension rendue le 9 octobre 2019 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.009749-LGN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________ et J.________ se sont mariés le 24 février 1995. Ils
ont eu trois enfants nés respectivement en 1994, 1996 et 2002. Z.________
est parti pour [...] dès leur séparation en août 2011. Leur divorce a été
prononcé le 24 mai 2017.
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b) A la suite de la plainte déposée le 12 avril 2012 par
J.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre Z.________ pour
violation d’une obligation d’entretien ([...]).
c) A la suite de la plainte déposée le 11 mai 2013 par
J.________, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre
Z.________ pour escroquerie et faux dans les titres ([...]). J.________ lui
reprochait notamment de ne pas lui avoir versé de pension depuis leur
séparation en août 2011, date du départ de celui-ci pour [...], d’avoir
transmis à l’assurance [...] une fausse attestation de départ de J.________
de la commune d’[...] pour [...], une fausse carte d’identité au nom de
celle-ci avec une fausse légalisation de signature, ainsi qu’un faux
certificat de mariage, en vue d’obtenir le versement de sa prestation de
libre passage sur son compte bancaire [...], d’avoir fait verser le montant
restant de son deuxième pilier, par 20'224 fr. 60, sur un compte [...] et
d’avoir falsifié sa signature pour obtenir une hypothèque supplémentaire
de 102'000 fr. sur un bien immobilier lui appartenant à elle seule.
d) Par ordonnance du 29 avril 2014, le Ministère public a
ordonné la suspension de la procédure pénale pour une durée
indéterminée, dès lors que Z.________ n’avait pas pu être entendu sur les
faits reprochés.
e) Le 31 juillet 2014, le Ministère public a adressé une
demande d’entraide judiciaire internationale aux autorités britanniques
afin qu’elles procèdent à l’interpellation et à l’audition de Z.________ et que
celui-ci réponde au questionnaire annexé, et qu’elles procèdent à la
perquisition de son domicile, à la saisie et au séquestre de ses documents
bancaires (P. 22/1 et P. 22/2).
Par demande d’entraide judiciaire internationale adressée le
même jour aux autorités judiciaires de la République [...], le Ministère
public a requis qu’elles lui remettent les relevés des comptes bancaires de

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Z.________ et qu’elles ordonnent le séquestre du compte no [...] à
concurrence du montant de 20'224 fr. 60 (P. 23/1).
f) Par ordonnance du 27 août 2014, le Ministère public a joint
l’enquête référencée [...] au dossier de la présente cause référencé [...].
g) Selon le rapport établi le 24 mai 2016 par la police de [...],
Z.________ a quitté le [...] pour la [...] le 7 octobre 2015 (P. 43/2).
La commission rogatoire adressée aux autorités judiciaires de
la [...] n’a pas abouti, celles-ci n’ayant jamais répondu aux sollicitations
réitérées de l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) (P. 32, P. 52 et P.
53/2).
h) Par ordonnance du 9 juin 2016, le Ministère public a
ordonné la suspension de la procédure pénale pour une durée
indéterminée.
i) Les 29 mai et 31 juillet 2018, Z.________ a adressé deux
messages électroniques au Ministère public, dans lesquels il sollicitait la
levée du séquestre frappant son avoir de prévoyance tout en se plaignant
de la manière dont le juge du divorce avait réglé la liquidation du régime
matrimonial (P. 92/1 et P. 98/2).
Par courriel du 13 juin 2018, le Ministère public a informé
Z.________ qu’il instruisait une enquête pénale contre lui, d’office et sur
plainte de J.________, pour escroquerie, violation d’une obligation
d’entretien et faux dans les titres, qu’il était nécessaire qu’il procède à son
audition, que le montant de son 2e pilier faisait l’objet d’une ordonnance
de séquestre et qu’il avait pris note de son domicile au [...] où il pouvait lui
écrire et le citer à comparaître (P. 94).
j) Le 6 mars 2019, le Ministère public a étendu l’instruction
dirigée contre Z.________ à l’infraction de vol pour les faits en relation avec
les cédules hypothécaires.

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k) Par acte d’accusation du 26 mars 2019, le Ministère public a
renvoyé Z.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : Tribunal correctionnel) pour vol, escroquerie, violation
d’une obligation d’entretien et faux dans les titres.
l) Par courrier du 28 mai 2019, le Président du Tribunal
correctionnel a expliqué aux parties que Z.________ paraissait difficilement
atteignable, qu’il serait cité aux débats par citation à comparaître envoyée
au [...] et par publication dans la Feuille des avis officiels (ci : après FAO),
que le tribunal serait obligatoirement amené à renvoyer les débats en
application de l’art. 366 al. 1 CPP, que seule une audience brève et de
pure forme serait tenue lors de la première audience de jugement, qu’une
seconde audience de jugement serait fixée ultérieurement et que toute
mesure utile serait prise si Z.________ se présentait aux débats (P. 104).
B. a) Par requête du 5 juin 2019, Z.________, par son défenseur
d’office, a sollicité la suspension de la cause, au motif qu’il n’avait pas pu
s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés, qu’il n’avait jamais été
cité à une quelconque audience en vue de son audition par le Ministère
public et que son droit d’être entendu n’avait pas été respecté (P. 105).
b) Le 26 juin 2019, J.________ a conclu au rejet de la requête de
suspension, relevant que l’instruction avait essentiellement consisté à
rechercher Z.________, qu’il avait continuellement changé de pays de
domicile durant de nombreuses années, qu’il avait quitté le [...] où il était
recherché pour des infractions en 2015 pour s’envoler vers la [...] et que
trois demandes d’entraide judiciaire internationale avaient été envoyées
par la Procureure (P. 107).
c) Le 1er juillet 2019, le Ministère public a conclu au rejet de la
demande de suspension formulée par Z.________, expliquant que les
conditions pour engager une procédure par défaut étaient réunies, que les
nombreuses démarches entreprises pour localiser Z.________ et procéder à
son audition étaient restées vaines et que le prévenu avait eu l’occasion
de s’exprimer sur les faits de la cause dans ses courriers (P. 108).

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d) Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Tribunal correctionnel
a ordonné la suspension de la cause et a dit que la décision était rendue
sans frais ni dépens.
Les premiers juges ont considéré que la procédure par défaut
ne pouvait pas été engagée dès lors que Z.________ n’avait été entendu ni
par le Ministère public ni par les autorités étrangères, que dans les deux
courriers électroniques qu’il avait spontanément adressés à la Procureure,
il ne s’était pas prononcé sur les accusations portées contre lui, qu’il
n’avait jamais été interrogé sur les faits de la cause, que la citation à
comparaître à l’audience du 9 août 2019 envoyée le 16 mai 2019 au
prévenu à [...] avait été retournée avec la mention « Gone away », ce qui
signifiait « parti » et que l’impossibilité d’auditionner régulièrement le
prévenu faisait obstacle à l’aboutissement de la procédure.
C. Par acte du 16 octobre 2019, J.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour complément d’instruction.
Le 9 janvier 2020, le Tribunal correctionnel a déclaré renoncer
à se déterminer.
Dans ses déterminations du 23 janvier 2020, Z.________, par
son mandataire, a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le tribunal de première instance (cf. art. 393 al. 1 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ;

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Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 20 ad art. 329 CPP et n. 14 ad art. 393 CPP)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 384 let. b CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. a CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de
J.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante conclut à l’annulation de l’ordonnance de
suspension et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public. Elle fait
valoir que Z.________ aurait expressément indiqué dans un courriel qu’il
travaillait comme bénévole entre le [...] et le [...], que de simples
investigations sur Internet auraient permis à la recourante de constater
que le prévenu avait bel et bien son domicile à [...], qu’il y vivrait avec son
épouse et sa fille, comme cela ressortirait des pages de leurs comptes
Facebook, que le siège des sociétés pour lesquelles travaillerait l’épouse
de Z.________ serait à [...], que les conditions de l’art. 314 CPP ne seraient
pas remplies, que le Ministère public n’aurait pas entrepris toutes les
mesures permettant d’identifier le lieu de séjour du prévenu avant de
renvoyer la cause devant le Tribunal correctionnel et qu’il conviendrait
ainsi d’envoyer une nouvelle citation à comparaître aux adresses
professionnelles de l’épouse du prévenu, de solliciter une nouvelle
demande d’entraide judiciaire internationale et de procéder à des
recherches dans le système de recherche de la police, voire d’émettre un
mandat d’arrêt international.
2.2
2.2.1 L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit
procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation

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rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors
de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond
ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au
besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou
la corrige.
Aux termes de l’art. 366 al. 4 CPP, la procédure par défaut ne
peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l’occasion de
s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés (let. a) et que les
preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (let.
b). A l’inverse, il est exclu d’engager une procédure par défaut si le
prévenu avait déjà disparu au moment de la procédure préliminaire ou s’il
n’a pu exercer de manière efficace les droits de la défense. Dans ce cas, la
procédure préliminaire, respectivement les débats, doivent être
suspendus en application de l’art. 314 CPP, après que les preuves ont été
mises en sûreté et les éventuelles mesures ordonnées (Message du
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale [Message], FF 2006 pp. 1284 et 1286).
2.2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le tribunal de première
instance peut suspendre la procédure préliminaire lorsque l’auteur ou son
lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés
de procéder. L’empêchement doit être temporaire (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 314 CPP). Avant de décider la suspension, le
ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles
disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en
œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP).
2.3 En l’espèce, le 26 mars 2019, le Ministère public a renvoyé
Z.________ devant le Tribunal correctionnel pour vol, escroquerie, violation
d’une obligation d’entretien et faux dans les titres. La procédure pénale
dirigée contre Z.________ a été ouverte alors que celui-ci résidait à
l’étranger depuis près de deux ans (P. 4). Le Ministère public a tenté en
vain, par le biais d’une commission rogatoire, de faire auditionner le
prévenu au [...], mais la police de [...] n’a pu que constater qu’il avait

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quitté le territoire britannique en octobre 2015 pour se rendre en [...]. Le
Ministère public a également tenté d’obtenir des documents bancaires [...]
par le biais d’une commission rogatoire, mais l’autorité requise n’a pas
répondu aux sollicitations réitérées de l’OFJ. Le Tribunal correctionnel a
enfin envoyé par la poste au prévenu à son adresse au [...] une citation à
comparaître aux débats appointés au 9 août 2019, mais la citation est
revenue avec la mention « parti ». La recourante tente en vain de
démontrer qu’elle aurait retrouvé le domicile du prévenu. Les extraits de
comptes issus des réseaux sociaux publiés sur Internet et produits par la
recourante montrent tout au plus que le prévenu se serait marié, qu’il
aurait une fille et qu’il aurait une activité professionnelle dans un pays
étranger. On peut douter que toutes ces informations officieuses au sujet
d’un soi-disant domicile du prévenu au [...] fournies par la recourante
suffisent pour permettre à une nouvelle demande d’entraide
internationale d’aboutir.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que Z.________ n’a
jamais été entendu valablement au sujet des faits qui lui sont reprochés.
Dans les deux courriels qu’il a adressés à la Procureure en mai et en juillet
2018, le prévenu s’est contenté de solliciter la levée du séquestre portant
sur son avoir de prévoyance, sans se prononcer sur les accusations
portées contre lui. Dans la mesure où le prévenu avait déjà disparu avant
l’ouverture de la présente cause, l’art. 366 al. 4 CPP est applicable et la
procédure par défaut ne peut pas être engagée contre lui.
3. En définitive, le recours interjeté par J.________ doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de J.________
doit être arrêtée à 593 fr. 20, soit 3 heures d’activité d’avocat breveté au
tarif horaire de 180 fr., par 540 fr., plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 10 fr. 80 (art 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et un montant correspondant à la TVA, par 42 fr. 40.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ doit
être arrêtée à 395 fr. 45, soit 2 heures d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., par 360 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence
de 2%, par 7 fr. 20 (art 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ), et un montant
correspondant à la TVA, par 28 fr. 25.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que les
frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite de la recourante, par 593
fr. 20, seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat. Les frais
imputables à la défense d’office de Z.________ seront laissés à la charge de
l’Etat.
Le remboursement à l’Etat des frais d’arrêt et de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de la recourante ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de cette dernière le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de J.________
est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes) pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________, est
fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-

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cinq centimes) pour la procédure de recours et laissée à la
charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de J.________,
par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le remboursement à l’Etat des frais et de l’indemnité d’office
fixés aux chiffres III et V ci-dessus ne sera exigible que pour
autant que la situation financière de J.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Mahaim, avocat (pour J.________),
- Me Laurent Moreillon, avocat, (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :