vd_gerichte · PE23.022658 · 2024-11-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
155
PE23.022658-TAN/FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 mai 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Jean-Nicolas Roud, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 novembre 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré L.________ coupable
d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de tentative de
comportement frauduleux à l’égard des autorités (I), a révoqué le sursis
octroyé à L.________ le 29 janvier 2021 par le Ministère public du canton de
Fribourg et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 50 fr. le jour (II), a révoqué le sursis accordé à L.________ le 3 février
2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
(III), a condamné L.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de
44 mois, dont 24 mois résultant de la révocation du sursis prononcée au
ch. III ci-dessus, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement
dans la présente cause et des 9 jours de détention provisoire déduits de la
peine prononcée le 3 février 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a constaté que L.________ a été
détenu dans des conditions illicites pendant 31 jours en zone carcérale de
la police et ordonné que 16 jours soient déduits de la peine prononcée au
ch. IV ci-dessus à titre d’indemnisation du tort moral subi (V), a ordonné
l’expulsion de L.________ du territoire suisse pour une durée de 7 ans (VI),
a ordonné le maintien de L.________ en détention pour des motifs de sûreté
(VII), a ordonné le maintien du séquestre du montant de 400 fr., selon
fiche n° 12721, pour couvrir une partie des frais de la procédure mis à la
charge de L.________ selon ch. XII ci-après (VIII), a ordonné la confiscation
et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 12720, soit la
contrefaçon de montre Patek Philippe ainsi que les objets et documents
qui l’accompagnent (IX), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce
à conviction, du CD répertorié sous fiche n° 12006 (X), a fixé l’indemnité
du défenseur d’office de L.________, Me Jean-Nicolas Roud, à 24'941 fr. 40,
TVA, vacations et débours compris, soit 18’514 fr. 30 pour la période dès
le 1er janvier 2024 (avec TVA à 8.1%) et 6'427 fr. 10 pour la période

- 12 -
jusqu’au 31 décembre 2023 (avec TVA à 7.7%), dont à déduire un montant
d’ores et déjà versé de 2'286 fr. 90 (XI), a mis les frais de la cause, par
42'641 fr. 40, à la charge de L.________, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office selon ch. XI ci-dessus (XII), et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera
exigé de L.________ que si sa situation financière le permet (XIII).
B. Par annonce du 9 décembre 2024, puis déclaration motivée du
23 décembre 2024, L.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement, à ce que les
sursis ne soient pas révoqués et à ce qu’il ne soit pas expulsé du territoire
suisse, les frais de justice étant fixés en fonction du sort de la cause. A
titre de mesures d’instruction, il a requis la production en mains
d’I.________ de toute décision mettant fin à sa procédure de plainte en
France, à la production par le Ministère public de l’expertise sur la véracité
et la valeur de la montre Patek Philippe remise en gage à S.________, ainsi
que la mise en œuvre d’une expertise psychologique le concernant.
Par avis du 4 mars 2025, le Président de la Cour de céans a
informé L.________ que ses réquisitions de preuve étaient rejetées, pour le
motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Le 2 mai 2025, L.________ a produit un bordereau de pièces,
comprenant les quittances de versements mensuels à S.________, la
preuve du paiement du loyer de son appartement et une promesse
d’engagement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 L.________, ressortissant français né le [...] 1996, fait partie de
la communauté des gens du voyage. Son domicile officiel est à Rixheim/F,
en Alsace. Il a passé son enfance en Suisse, durant huit mois par année,

- 13 -
notamment à Rennaz. Il n’a pas fréquenté d’école, ni en France ni en
Suisse. Des éducatrices lui donnaient quelques leçons au campement en
Suisse et en France. Le prévenu a appris le métier de peintre au sein de sa
communauté. L’hiver, lorsqu’il se trouve en France, il travaille comme
nettoyeur, ainsi que dans le domaine de la vente de voiture. En Suisse, il a
été titulaire de deux entreprises individuelles inscrites au registre du
commerce du Valais central en 2020 et en 2022, ayant pour but des
travaux de peinture, de rénovation et de ravalement. Ces raisons
individuelles n’ont plus d’adresse valable en Suisse et la première d’entre
elles a été radiée. Il est actuellement au bénéfice d’une promesse de
contrat de travail dans un garage automobile à Yvorne, dans lequel il se
verrait confier des tâches de nettoyage, lustrage et déplacement de
véhicules pour un salaire mensuel brut évolutif de 3'600 francs. Il est
marié selon sa coutume et père de deux garçons de 9 et 11 ans. Sa
femme ne travaille pas et vit actuellement avec son père et le reste de la
communauté. Le prévenu a conclu un bail à son nom et à celui de son
frère pour un appartement de trois pièces à Aigle, dont le loyer s’élève à
1'395 francs. Le père du prévenu est le président de la communauté des
gens du voyage de nationalité française, qui viennent en Suisse romande.
Il s’agirait d’une charge dont le prévenu devrait hériter en tant que fils
aîné.
1.2 Le casier judiciaire suisse de L.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 29.01.2021 : Ministère public du canton de Fribourg, violation
grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans
(prolongé de 1 an le 06.07.2021), amende de 500 fr. ;
- 03.02.2021 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois, escroquerie, tentative d’escroquerie, faux dans les
certificats, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation,
utilisation et mise en circulation sans droits des signes publics au sens de

- 14 -
la loi sur la protection des armoiries, peine privative de liberté de 24 mois,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 5 ans ;
- 06.07.2021 : Ministère public du canton de Fribourg, abus de
confiance, violation grave et violation simple des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 60 fr., amende de 1'000
fr. ;
- 19.05.2022 : Ministère public du canton de Fribourg, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., amende
de 100 fr. ;
- 24.11.2022 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, dommages à la propriété, peine pécuniaire de 15 jours-amende à
30 francs.
Par jugement du 30 mai 2023, confirmé par jugement de la
Cour d’appel pénale du 16 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, pour des faits s’étant
déroulés entre le 3 septembre 2020 et le 21 février 2022, constaté que
L.________ s’était rendu coupable d’escroquerie, de conduite sans être
titulaire du permis requis, conduite sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, circulation sans assurance responsabilité civile, usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle et défaut du port du permis, a
révoqué le sursis accordé le 29 janvier 2021 par le Ministère public du
canton de Fribourg et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20
jours-amende à 50 fr. le jour, a également révoqué le sursis accordé le 3
février 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois et condamné L.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 34 mois, sous déduction de 9 jours de détention subie
avant jugement, a constaté qu’il avait été détenu dans des conditions de
détention provisoire illicites durant 7 jours et a déduit de la peine à subir 4
jours à titre de réparation du tort moral, l’a condamné à une peine

- 15 -
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, l’a condamné à une
amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, et a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 5 ans.
Par arrêt du 7 mai 2025 (TF 6B_440/2024 ; P. 141/1), la Ire
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours
déposé par L.________ contre le jugement précité de la Cour d’appel pénale
du 16 janvier 2024, a annulé ce jugement en tant qu’il portait sur
l’expulsion et a renvoyé la cause à cette autorité pour qu’elle vérifie si le
prénommé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour en vertu de l'accord
sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et, le cas
échéant, si son expulsion était justifiée au regard de l'art. 5 § 1 annexe I
de cet accord, puis rende une nouvelle décision. Pour le surplus, elle a
rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
1.3 L.________ a effectué, jusqu’au terme de la procédure de
première instance, 357 jours de détention avant jugement, dont 31 jours
dans des conditions illicites dans une cellule de la police. Le 30 décembre
2024, L.________ a rejoint le secteur « unité de vie », lui permettant de
pouvoir bénéficier du régime de l’exécution anticipée de peine.
Selon le rapport de comportement établi le 28 octobre 2024 et
complété le 1er mai 2025 (P. 135), depuis le début de son incarcération,
L.________ a posé des problèmes, en particulier concernant l’utilisation de
ses appels téléphoniques. Il passait la majorité de son temps à la cabine
téléphonique, empêchant l’accès aux autres détenus, ce qui avait
engendré des conflits, au point qu’il avait dû être transféré à un autre
étage, ce qui n’avait toutefois pas résolu le problème. Il a en outre fait
l’objet d’une sanction disciplinaire le 20 décembre 2024 pour avoir
subtilisé le nom d’un codétenu, afin de pouvoir recevoir un colis lui étant
destiné. Il se montrait également impatient dans le traitement de ses
nombreuses demandes, cherchant constamment à obtenir des avantages.

- 16 -
L’hygiène de sa cellule pouvait en outre être améliorée. Pour le surplus,
son comportement était globalement bon.
1.4 Selon le rapport du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (P. 127), L.________ a bénéficié d’une prise en charge
médicale depuis son incarcération à la Prison de La Croisée en janvier
2024, en raison d’anxiété épisodique paroxystique. Il ne souhaitait pas la
mise en place d’un suivi psychiatrique et refusait tout traitement
psychotrope, mais avait accepté des entretiens infirmiers. En janvier 2025,
il avait exprimé une péjoration dépressive et avait accepté la mise en
place prochaine d’une psychothérapie.
A l’audience d’appel, L.________ a indiqué qu’il allait mieux et
qu’il ne nécessitait plus de suivi psychiatrique.
2.
2.1 En différents lieux, entre fin juin 2021 et le 13 novembre 2023,
L.________ s’est fait remettre d’importantes sommes d’argent ou des
objets, dans le but de se les approprier afin de financier son train de vie,
sous de fallacieux prétextes et en ourdissant un échafaudage de
mensonges. Les faits suivants ont pu être établis.
2.1.1 Depuis un lieu inconnu, à une date indéterminée entre la fin du
mois de juin 2021 et le 1er juillet 2021, dans un but d’enrichissement
illégitime, L.________ a publié une annonce sur la plateforme Anibis,
proposant à la vente un véhicule de marque Citroën Berlingo qu’il n’avait
pas l’intention de livrer à l’acheteur. Dans les jours qui ont suivi, il a
conduit I.________, qui s’était déclarée intéressée par
l’offre susmentionnée, à lui verser d’avance, sur son compte bancaire, une
somme de 2'809.10 euros – frais compris – (soit 3'000 fr.), pour l’achat du
véhicule en question, prétextant fallacieusement qu’il fallait verser
l’argent avant la livraison, afin de réserver le véhicule et lui permettre de
retirer l’annonce du site de vente. I.________ s’est exécutée par virement
bancaire, le 2 juillet 2021, après que L.________ lui a envoyé, via

- 17 -
WhatsApp, une photographie de la carte bancaire reliée à son compte [...]
(IBAN [...]), ainsi qu’une fausse adresse.
L.________ n’a toutefois jamais livré le véhicule précité à
I.________, lui donnant tout d’abord de multiples fausses excuses –
notamment ne pas avoir reçu le virement, avoir été bloqué dans un
meeting toute la journée, ne pas être disponible en raison d’une
formation, être parti à l’étranger, ou encore ne pas être en mesure de
procéder à la livraison à cause du garagiste –, bloquant ensuite sur
WhatsApp, à plusieurs reprises durant plusieurs jours, le numéro
d’I.________, empêchant ainsi tout contact entre eux, et allant finalement
jusqu’à changer définitivement son numéro de téléphone. Parallèlement,
L.________ a vendu la voiture précitée à un membre de la communauté des
gens du voyage pour 2'800 francs.
I.________ a déposé plainte le 23 septembre 2022 et s’est
constituée demanderesse au pénal et au civil, chiffrant ses prétentions
civiles à 3'000 francs.
Une fois informé de la plainte pénale déposée à son encontre
par I.________, L.________ a spontanément repris contact avec elle et lui a
restitué le prix de vente initial, augmenté de 200 francs. I.________ a signé
une déclaration de retrait de plainte le 28 juin 2023, après que L.________
lui a remis un montant de 3'200 fr. en liquide.
2.1.2 A Villeneuve, [...], le 1er avril 2022, après s’être présenté sous
l’identité fictive de T.X.________, L.________ a loué une génératrice de
marque « Endress », d’une valeur d’environ 2'500 fr., auprès de la société
D.________, par l’intermédiaire du magasin R.________, pour une durée d’un
jour – dans l’intention de se l’approprier – et ne l’a pas restituée, malgré
les relances de la société de location, en prétextant différentes excuses
fallacieuses, notamment une absence à l’étranger, et en repoussant
indéfiniment la date de restitution de l’objet. Lors de la conclusion du
contrat, ne pouvant se légitimer sous son identité fictive, L.________ a ourdi
des mensonges pour se légitimer et a présenté la carte d’identité

- 18 -
française de son épouse B.X.________ et s’est acquitté du montant de la
location d’un jour, laissant ainsi – à tort – entendre qu’il s’acquitterait de
ses obligations contractuelles.
D.________, par [...], a déposé plainte le 16 juin 2022 et s’est
constitué demandeur au pénal et au civil.
Après avoir été informé qu’une plainte avait été déposée au
nom de D.________ à son encontre, L.________ a finalement restitué la
génératrice précitée en la déposant devant le magasin, dans la nuit du 29
au 30 septembre 2022, en dehors des heures d’ouverture, sans payer les
jours de location supplémentaires de l’objet. Dite génératrice était alors
inutilisable, puisque le plastique du capot et le démarreur display étaient
endommagés et que la batterie ne fonctionnait plus.
Le 8 juin 2023, L.________ a payé une somme de 2'000 fr. à la
société précitée, à titre de dédommagement de la génératrice
endommagée, afin d’obtenir un retrait de plainte, que [...], pour
D.________, a signé le jour-même.
2.1.3 A Yvorne, [...], à Ferney-Voltaire (France), [...], à Allaman, [...],
à Monthey et à Martigny, entre le 30 novembre 2022 et le 13 novembre
2023, L.________ a soutiré diverses sommes d'argent liquide à S.________,
en usant de prétextes fallacieux et en créant un édifice de mensonges,
pour un montant total de plusieurs centaines de milliers de francs.
En particulier, L.________ a agi de la manière suivante :
En novembre 2022, il a contacté S.________ – avec qui il se
trouvait dans une relation de confiance préalable en raison de travaux de
peinture qu’il avait réalisés plus tôt dans l’année pour son compte – et a
prétendu qu’il venait de découvrir, suite au décès soudain – et fictif – de
son père, que ce dernier avait contracté d’importantes dettes auprès de
Russes, dettes dont toute la famille ignorait l’existence, et que les
créanciers en question avaient menacé de le tuer ainsi que sa famille s’il
ne les remboursait pas. Précisant ne pas avoir les moyens pour ce faire,

- 19 -
L.________ a demandé à S.________ la somme de 35'000 fr. en liquide, que
ce dernier est allé retirer sur son compte bancaire [...] (IBAN [...]) le 30
novembre 2022 et qu’il a remis en mains propres à L.________, le 1er
décembre 2022, à son domicile d’Yvorne, sis [...].
Par la suite, L.________ a réitéré ses demandes en indiquant à
S.________ que la somme obtenue ne suffisait pas. Il a usé à chaque reprise
d’un nouveau prétexte, alignant les mensonges les uns après les autres,
et a profité du fait que S.________ lui faisait confiance. Persuadé de la
véracité des déclarations du prévenu au vu de la relation de confiance qui
les liait, S.________ a retiré de son compte bancaire précité, aux guichets
de la banque [...] de Monthey et de Martigny, notamment les sommes
suivantes, qu’il a ensuite remises en liquide et en mains propres à
L.________ :
- 10'000 fr. le 13 février 2023 ;
- 20'000 fr. le 6 juillet 2023 ;
- 5'000 fr. le 7 juillet 2023 ;
- 12'500 fr. le 7 juillet 2023 ;
- 17'000 fr. le 14 juillet 2023 ;
- 4'000 fr. le 17 juillet 2023 ;
- 14'000 fr. le 17 juillet 2023 ;
- 15'500 fr. le 26 juillet 2023 ;
- 25'000 fr. le 26 juillet 2023 ;
- 12'000 fr. le 27 juillet 2023 ;
- 130'000 fr. le 9 août 2023 ;
- 4'000 fr. le 1er novembre 2023 (retiré sur son compte CH06
0024 3243 2703 90M1 B).
En outre, S.________ a effectué notamment les versements
suivants en faveur de L.________ :
- 30'000 fr. le 15 juin 2022 sur le compte bancaire [...] du
prévenu (IBAN [...]) ;

- 20 -
- 45'000 fr. le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire [...]
du prévenu (IBAN [...]).
Afin de persuader S.________ qu’il serait bientôt en mesure de
le rembourser et afin de continuer à le manipuler pour lui soutirer encore
plus d’argent, L.________ est allé jusqu’à lui remettre un document daté du
9 août 2023, intitulé « ACTE DE VENTE », signé par lui-même ainsi que par
un certain « [...] », duquel il ressort qu’il serait débiteur envers ce dernier
d’une somme totale de 420'000 euros, dont il resterait un montant de
120'000 euros à payer jusqu’au 20 août 2023, à la suite de quoi L.________
serait libre de vendre ses biens.
Dans le même but, le 15 septembre 2023, L.________ a donné
en gage au plaignant une montre de marque Patek Philippe d’une
prétendue valeur de 128'000 fr. – en réalité contrefaite –, le convainquant
ainsi de lui remettre un montant supplémentaire de 45'000 francs.
A la fin du mois d’octobre 2023, à Divonne-les-Bains (France),
L.________ a par ailleurs fait intervenir un tiers dénommé « T.________ » ou
« U.________ » – dont l’identité exacte est inconnue –, qu’il a présenté à
S.________ comme le propriétaire d’une société juive pouvant l’aider à
recouvrer son argent. Par la suite, durant la matinée du 1er novembre
2023, lors d’une rencontre entre le plaignant et « T.________ » ou
« U.________ » à Ferney Voltaire (France), ce dernier a convaincu S.________
qu’il pourrait récupérer l’intégralité de l’argent prêté à L.________ l’après-
midi-même, s’il lui remettait une somme en liquide de 80'000 fr.,
nécessaire au déblocage des fonds devant lui permettre de le rembourser.
S.________ s’est immédiatement exécuté. Le jour-même, durant l’après-
midi, à Aubonne, « T.________ » ou « U.________ » ne s’est pas présenté au
rendez-vous durant lequel il devait remettre une somme de 1'000'000 fr.
en liquide à S.________. Prétextant que l’argent dû était bloqué à Zurich et
que son avocat ne pouvait pas procéder au virement, « T.________ » ou
« U.________ » a tout de même réussi à convaincre le plaignant de lui
remettre un montant supplémentaire de 57'000 fr., que S.________ a été

- 21 -
empêché de justesse de lui donner par un employé de la banque [...], qui
l’a rendu attentif au fait qu’il était probablement victime d’une arnaque.
En outre et dans le but de faire croire à S.________ que son
argent lui serait à terme rendu, à plusieurs reprises, notamment les 1er
décembre 2022, 13 février 2023, 6 juillet 2023, 26 juillet 2023, 20
septembre 2023 et 11 octobre 2023, L.________ a signé des
reconnaissances de dettes en faveur de S.________, par lesquelles il
prétendait s’engager à le rembourser à l’expiration de diverses échéances,
ce qu’il n’avait toutefois jamais eu l’intention de faire, sachant
pertinemment qu’il n’en avait pas les moyens. Il n’a par ailleurs jamais
remboursé les sommes en question dans les délais mentionnés.
S.________ a déposé plainte le 10 novembre 2023 et s’est
constitué demandeur au pénal et au civil, chiffrant ses prétentions civiles à
550'000 francs.
A la veille des débats de première instance, une convention
tripartite a été conclue entre S.________, L.________ et C.X.________, père du
prévenu. Il en ressort que L.________ et son père ont admis devoir à
S.________ une somme globale de 400'000 fr., sans que l’on sache si une
part d’intérêts a été prise en compte dans la détermination de ce montant.
Au jour de l’audience de première instance, C.X.________ a versé à
S.________ la somme de 116'500 fr., à laquelle s’ajoutait le montant de
2'500 fr. provenant de l’argent saisi en possession de L.________ lors de
son arrestation. Le solde dû selon cette convention, soit 283'500 fr.,
devrait être remboursé à raison de mensualités de 2'500 fr. à verser par
C.X.________, jusqu’à la sortie de détention de L.________, puis par ce
dernier. La signature de cette convention datée du 18 novembre 2024 a
conduit au retrait de la plainte de S.________.
2.2 Dans les locaux de la Commune de la Tour-de-Peilz, sis Grand-
Rue 46, le 29 août 2023, L.________ a rempli le formulaire « ANNONCE
D’ARRIVEE RESSORTISSANT(E) DE L’UE OU DE L’AELE » en produisant de
faux contrats de travail et de bail – acquis préalablement auprès de

- 22 -
B.________ – afin d’induire en erreur l’Autorité communale par de fausses
indications et ainsi d’obtenir sans droit une adresse de domiciliation en
Suisse, dans le but d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour
(annuelle de type B ou frontalier de type G).
La Ville de la Tour-de-Peilz, par [...], a déposé plainte le 1er
septembre 2023 et s’est constitué demandeur au pénal et au civil, sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).

- 23 -
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis la
production en mains d’I.________ de toute décision mettant fin à sa
procédure de plainte en France, afin d’éviter des jugements
contradictoires, la production par le Ministère public de l’expertise sur la
véracité et la valeur de la montre Patek Philippe remise en gage à
S.________, permettant d’attester la fausseté de la montre et sa valeur,
ainsi que la mise en œuvre d’une expertise psychologique le concernant,
dès lors qu’il s’adonnait de manière excessive au jeu dans les casinos, ce
qui permettrait de déterminer s’il avait l’intention de « se refaire » pour
rembourser ses dettes.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août
2024/318 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6
mars 2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ;
TF 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat

- 24 -
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ;
TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318
précité).
3.3 En l’espèce, c’est bien parce qu’aucune suite n’a été donnée à
sa plainte en France qu’I.________ a déposé plainte pénale en Suisse, où les
actes délictueux ont eu lieu. On ne voit dès lors guère les raisons pour
lesquelles les autorités françaises seraient compétentes pour traiter la
plainte d’I.________. Quoi qu’il en soit, d’une part, la prénommée a retiré sa
plainte après que l’appelant l’a remboursée et, d’autre part, l’infraction
d’escroquerie se poursuit d’office. Il n’y a dès lors par lieu de donner suite
la réquisition tendant à la production en mains d’I.________ de toute
décision mettant fin à sa procédure de plainte en France. Quant à la
montre Patek Philippe, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une contrefaçon,
ce que l’appelant n’a d’ailleurs pas contesté lorsque la police le lui a
appris. La montre a du reste été séquestrée et confisquée. La réquisition
tendant à la production par le Ministère public de l’expertise sur la
véracité et la valeur de la montre Patek Philippe est donc inutile pour le
traitement de la cause. Il en va de même de la réquisition tendant à la
mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de l’appelant, étant relevé
qu’une telle expertise n’a pas pour vocation de déterminer le mobile de
l’auteur, à savoir, in casu, établir si une personne s’adonne au jeu dans
l’idée de rembourser ses dettes. Au reste, l’addiction de l’appelant n’est
pas démontrée.
Au vu de ce qui précède, les réquisitions de preuve sollicitées
par l’appelant ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel et doivent
en conséquence être rejetées.
4.

- 25 -
4.1 Le recourant conteste s’être rendu coupable d’escroquerie par
métier.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte
astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP,
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre
frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans
droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ;
TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid. 5.1.1). L’astuce n’est pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou
éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre
d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour
éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce

- 26 -
que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l’erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers. Il doit ainsi exister un lien de causalité ou de motivation entre l’acte
de disposition de la dupe et l’erreur, créée ou confortée par la tromperie.
L’acte de disposition est constitué par tout acte ou omission qui entraîne
directement un préjudice. L’exigence d’une telle immédiateté résulte de la
définition même de l’escroquerie, qui implique notamment que le
dommage soit causé par un acte de disposition du lésé lui-même (ATF 126
IV 113 consid. 3a, JdT 2001 IV 48).
4.3
4.3.1 S’agissant du cas 1.4 de l’acte d’accusation (cas 2.1.3 ci-
dessus), l’appelant soutient en substance qu’on serait en présence d’un
litige exclusivement civil, dès lors qu’il aurait conclu des contrats de prêt
avec S.________, qui aurait d’ailleurs fixé des intérêts très importants, de
sorte que ce ne serait pas à la justice pénale d’intervenir. Il fait en outre
valoir que, même à supposer qu’il y ait eu une tromperie de la part de
l’appelant, celle-ci ne saurait être considérée comme astucieuse, dès lors
qu’elle serait grossière et que la dupe était méfiante et rompue aux
affaires.
4.3.2 En l’espèce, pour les motifs convaincants retenus par les
premiers juges, auxquels la Cour de céans se rallie entièrement, il ne fait
aucun doute que l’appelant a tenté d’obtenir des prêts portant au total sur
plusieurs centaines de milliers de francs de la part de S.________, sans
avoir la volonté de le rembourser, et que ce sont bien les tromperies de
l’appelant, qui s’est servi du lien de confiance préexistant, qui ont
convaincu sa victime d’accorder ces prêts.
En effet, avant la survenance des faits litigieux, il existait une
relation de confiance entre l’appelant et S.________, qui avait fait la

- 27 -
connaissance de l’appelant en 2022, alors que celui-ci faisait des travaux
pour le frère du prénommé. Cela a amené S.________ à confier à l’appelant
d’importants travaux de peinture sur les immeubles (trois villas et un
immeuble de deux appartements), dont il était propriétaire. Selon
S.________, ces travaux, qui ont duré environ un mois et demi, ce sont très
bien passés, les deux ayant en outre entretenu une relation cordiale. Or,
c’est dans ces circonstances que, quelques mois plus tard, l’appelant est
revenu auprès de S.________, qu’il a échafaudé un tissu de mensonges et
qu’il a obtenu de sa part de l’argent. Il a en effet prétendu que son père
était mort, que celui-ci avait des dettes et que des Russes les menaçaient,
lui et ses enfants, pour le forcer à rembourser ces dettes. L’appelant a
ajouté que les Russes étaient venus chez lui pour le menacer, lui et sa
famille, avec une arme. S.________ a ainsi eu pitié de l’appelant et, surtout,
de ses enfants, ce qui l’a amené à accepter de remettre un premier
montant de 35'000 fr., qui devait être remboursé rapidement. Une
reconnaissance de dettes a été établie et signée pour ce montant.
L’appelant a admis qu’il avait raconté des mensonges à S.________. Il
prétend toutefois que ce ne sont pas les mensonges en question qui
auraient amené le prénommé à lui remettre la somme demandée, mais
que ce serait au contraire les intérêts promis. Or, à l’instar des premiers
juges, la Cour de céans est convaincue que c’est bien l’édifice de
mensonges de l’appelant qui a amené le lésé à lui remettre cette première
somme de 35'000 francs. La reconnaissance de dettes précitée ne fixe
d’ailleurs pas d’intérêts qui auraient été dus par le prévenu (P. 18). A cela
s’ajoutent l’attitude de S.________ aux débats de première instance et la
sincérité manifeste de ses déclarations comme témoin. Comme l’ont
relevé les premiers juges, celui-ci n’est pas animé d’un quelconque désir
de vengeance ou d’une animosité particulière à l’encontre de l’appelant.
En outre, quand bien même S.________ est propriétaire de biens
immobiliers et qu’il détenait des avoirs bancaires assez importants
consécutifs au retrait de ses avoirs de deuxième pilier, il n’est absolument
pas rompu aux affaires. Il a en effet expliqué avoir travaillé avant sa
retraite comme conseiller de vente dans une société d’outillage pour
travaux électriques, ceci au bénéfice d’une formation de mécanicien-
électricien. Si, comme l’invoque l’appelant, S.________ fait de la politique

- 28 -
au niveau communal et préside la section locale du PLR, le Tribunal
correctionnel a pu constater qu’il s’agissait d’un homme d’apparence
modeste ne voyant que difficilement le mal chez autrui. L’appelant en a
manifestement profité, en jouant sur les sentiments provoqués par la
prétendue mort de son père et par la situation inextricable dans laquelle il
se serait trouvé avec des Russes qui menaçaient sa famille. Pour appuyer
ses dires, l’appelant n’a pas hésité à se rendre avec l’un de ses fils au
domicile de S.________ ou à lui présenter une photographie de sa famille à
l’hôtel, en prétendant avoir dû se réfugier avec celle-ci dans un hôtel pour
échapper aux menaces dont ils étaient l’objet. L’appelant a donc su
entretenir le climat qu’il avait créé et la pitié qu’il inspirait au lésé,
n’hésitant pas non plus à pleurer devant ce dernier pour consolider ses
mensonges. C’est ainsi que S.________ a été entraîné dans un engrenage
qui l’a amené à prêter de nombreuses sommes à l’appelant.
En outre, afin de rassurer S.________ sur les futurs
remboursements promis et obtenir de nouveaux montants, l’appelant a
utilisé au fil du temps divers stratagèmes. S’il a par la suite promis des
intérêts qui ont pu avoir une certaine influence sur le lésé, l’appelant lui a
surtout présenté un document (P. 17) attestant faussement la vente d’un
bien immobilier en France, qui devait permettre de rembourser les Russes
et d’obtenir des fonds. Comme l’ont relevé les premiers juges, ce
document démontre l’absence totale de crédit de l’appelant, lorsqu’il
prétend qu’il saurait à peine lire et écrire, ce qui est également démenti
par les messages échangés avec les dupes des cas 1.1 et 1.2 de l’acte
d’accusation (cas 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus), sauf à considérer que le
prévenu avait des complices dans la commission des actes reprochés, ce
qui ne ferait qu’aggraver sa culpabilité. Cela étant, l’appelant a encore
impliqué le dénommé T.________ qu’il a présenté à S.________. Ce dernier
est totalement crédible lorsqu’il explique que ce T.________ lui a été
présenté par l’appelant comme une personne étant ou ayant été en
affaires avec son père. C’est donc une fois de plus de façon totalement
mensongère que l’appelant prétend avoir rencontré par hasard T.________
à Divonne. Il s’agit bien au contraire d’une personne qu’il connaissait déjà
auparavant et qu’il a utilisée pour pouvoir obtenir de S.________ qu’il

- 29 -
continue à verser de grosses sommes d’argent contre la promesse d’un
remboursement, auquel s’ajoutait soudain la possibilité d’un gros
bénéfice. A la même période, l’appelant a également rassuré sa victime
sur les perspectives de remboursement en lui remettant une montre Patek
Philippe qui aurait dû valoir 128'000 fr., si elle ne s’était pas avérée
fausse. Aux débats de première instance, l’appelant a donné des
explications totalement invraisemblables sur les circonstances dans
lesquelles il aurait acquis cette montre auprès du prénommé T.________. Il
s’agit d’un élément supplémentaire de la tromperie astucieuse utilisée à
l’encontre de la dupe. En ce qui concerne la relative naïveté de S.________
exploitée par le prévenu et par le prénommé T.________, il convient de
souligner que c’est la banque du lésé, soit l’[...], qui lui a ouvert les yeux
sur l’arnaque dont il était victime. Comme les premiers juges, la Cour de
céans n’a pas le moindre doute sur le fait que l’appelant a su, par son
édifice de mensonges et en jouant particulièrement bien la comédie,
s’attirer la confiance et la pitié de S.________ pour en soutirer des sommes
très importantes, comme l’atteste la convention tripartite signée à la veille
de l’audience de première instance. Enfin, on ne saurait nier l’intention
dolosive et l’appelant ne s’y emploie d’ailleurs pas.
Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que l’appelant
a trompé sa dupe par un édifice de mensonges difficilement vérifiables. La
tromperie doit être considérée comme astucieuse, au vu des circonstances
susmentionnées et de la confiance qui existait entre l’auteur et sa dupe.
C’est bien par cette tromperie astucieuse que le prévenu a
intentionnellement convaincu S.________ de consentir à des prêts qui
étaient manifestement préjudiciables à ses intérêts, dans la mesure où
l’appelant n’avait ni la volonté ni la capacité de rembourser les sommes
qu’il avait obtenues. Celui-ci s’est donc rendu coupable d’escroqueries
répétées au préjudice de S.________, durant la période comprise entre
novembre 2022 et novembre 2023, soit durant un an, pour un montant
total d’au moins 345'000 fr., qui est le chiffre retenu par les premiers
juges, chiffre qui apparaît très favorable à l’appelant.
4.4

- 30 -
4.4.1 S’agissant du cas 1.2 de l’acte d’accusation (cas 2.1.2 ci-
dessus), l’appelant soutient que sa seule faute serait d’avoir raconté des
mensonges plutôt que d’annoncer à son cocontractant que la génératrice
lui avait été dérobée, ce qu’il n’aurait pas fait, dès lors qu’il aurait eu bon
espoir de la retrouver. En outre, s’il avait eu la volonté de voler cette
génératrice, il n’aurait pas remis la pièce d’identité de sa femme lors de la
location, ni ses coordonnées, ne se serait pas référé à T.X.________ lors de
la location, et n’aurait pas répondu à son cocontractant qui prenait des
nouvelles. Il s’agirait d’un litige privé et non pénal, dès lors que l’appelant
se serait simplement trouvé en demeure de rendre la machine. Le
donneur de leasing serait en outre coresponsable au point d’écarter
l’astuce, celui-ci n’ayant pas exigé la pièce d’identité de l’appelant, ni de
caution. Enfin, il n’y aurait eu aucun dommage, la machine étant assurée.
4.4.2 En l’espèce, à l’instar des premiers juges, la Cour de céans
n’accorde aucun crédit aux déclarations de l’appelant.
D’abord, il est évident que l’appelant n’a jamais voulu d’une
location de courte durée. Lorsque la société lésée a pris contact avec lui
pour réclamer la restitution de la machine, il a immédiatement commencé
à mentir éhontément, en prétendant par téléphone qu’il ne pouvait pas
retourner la génératrice, dès lors qu’il était à Barcelone et que personne
de son entourage ne pouvait la ramener, la machine étant enfermée à clé
dans une cave, dont il aurait eu seul la clé. Il s’est engagé à payer le solde
dû au retour de la machine, tout en continuant par la suite à mentir à la
lésée. Selon un courriel du 24 mai 2022, l’appelant a à nouveau prétendu
se trouver à l’étranger, soit au Portugal, alors que la génératrice était
supposée se trouver dans une cave fermée à clé à Vevey, ceci seulement
quatre jours après avoir lui-même écrit le 20 mai 2022 qu’il ne voulait pas
avoir de problème avec la police, qu’il fallait lui communiquer le compte
IBAN et qu’il enverrait les fonds (dossier B : PV aud. 1 et annexes). Ce
n’est que dans la nuit du 29 au 30 septembre 2022 que le prévenu a
finalement ramené la machine, en la déposant endommagée devant le
magasin. Il a encore fallu attendre le 8 juin 2023 pour qu’une somme de
2'000 fr. soit payée à la société lésée, afin d’obtenir un retrait de plainte.

- 31 -
Ensuite, la Cour de céans ne croit pas à la thèse, farfelue, de
l’appelant, selon laquelle la génératrice lui aurait été volée et qu’il aurait
ensuite remué ciel et terre dans tous les camps gitans de Romandie pour
retrouver la machine, qui serait finalement miraculeusement revenue
devant sa caravane, ce qui lui aurait donc permis de la restituer. Il ne fait
aucun doute que l’intention de l’appelant était bien de s’approprier
durablement cette génératrice et en aucun cas de la restituer après un
jour comme convenu. Il a bel et bien trompé la société qui lui a loué la
machine, en amenant celle-ci à un acte clairement préjudiciable à ses
intérêts. Le dessein d’enrichissement de l’appelant ne fait pas de doute
non plus. Enfin, contrairement à ce qu’il soutient, on ne pouvait pas
attendre davantage de vérifications de la dupe. En effet, l’appelant a
montré la pièce d’identité de son épouse, qui l’accompagnait, soit
B.X.________, en signant par ailleurs du nom de [...] le bon de sortie établi
par le magasin R.________ au nom de T.X.________ (dossier B : annexes PV
aud. 1), qui avait un compte dans ce magasin. L’astuce réside donc dans
le fait de s’être fait passer pour un « [...] », client habituel du magasin
R.________, pour déjouer toute méfiance de la part des employés.
Au vu de ce qui précède, la tromperie commise par le prévenu
doit être qualifiée d’astucieuse, de sorte que tous les éléments constitutifs
de l’escroquerie sont réalisés.
4.5
4.5.1 S’agissant du cas 1.1 de l’acte d’accusation (cas 2.1.1),
l’appelant soutient qu’il s’agirait d’un problème d’exécution du contrat et
non d’une infraction pénale. Rien ne permettrait de conclure qu’il n’avait
pas le véhicule, ni qu’il n’avait jamais eu l’intention de le vendre. Ses seuls
torts seraient, d’une part, d’avoir raconté des mensonges plutôt que
d’expliquer qu’il rencontrait des problèmes avec la livraison de son
véhicule de leasing et, d’autre part, de ne pas avoir remboursé l’argent à
I.________ qui lui réclamait le véhicule après avoir résilié la vente, la
prénommée n’ayant par ailleurs pas envoyé ses coordonnées bancaires.

- 32 -
Dans tous les cas, il n’y aurait pas d’astuce, dès lors qu’I.________ n’aurait
procédé à aucune vérification avant de verser l’argent.
4.5.2 En l’espèce, il ne fait tout d’abord aucun doute que l’appelant
n’avait aucune intention de livrer le véhicule Citroën Berlingo. En effet,
celui-ci a publié une annonce sur Anibis.ch pour proposer la vente de ce
véhicule. I.________ s’étant montrée intéressée, il lui a demandé de lui
verser 3'000 fr., en prétextant que ce versement était nécessaire pour
qu’il retire l’annonce du site internet et qu’il lui réserve le véhicule. Il lui a
transmis à cet effet une photographie de sa carte bancaire avec l’IBAN de
son compte à la [...], avec une adresse à Montreux qui ne correspondait
pas à la réalité. Une fois le paiement intervenu et alors qu’I.________ avait
envoyé par messagerie une preuve de son versement, l’appelant a
invoqué toutes sortes de prétextes pour justifier le report de la remise du
véhicule (cf. dossier B : PV aud. 2). Après avoir d’abord prétendu qu’il
n’avait pas encore reçu le virement, il a ensuite fait mine d’être trop
occupé, avant de prétendre fallacieusement le 25 juillet 2021 qu’il était
parti en Thaïlande jusqu’au 25 août 2021. I.________ a alors demandé le
remboursement que l’appelant avait promis de faire, sans jamais passer à
l’acte jusqu’au dépôt de la plainte pénale du 23 septembre 2022, le
remboursement n’étant finalement intervenu qu’au début de l’été 2023.
Certes, il prétend qu’il avait bel et bien l’intention de remettre le véhicule
vendu à I.________, mais qu’il n’aurait pas pu le faire immédiatement parce
qu’il aurait dû attendre qu’une voiture prise en leasing soit prête, puis que
celle-ci était tombée en panne et que la réparation avait duré deux à trois
semaines. Il admet en outre avoir menti à I.________, notamment par
rapport à son voyage en Thaïlande, mais invoque le fait qu’il aurait été
menacé par le mari de la lésée et qu’il n’aurait pas pu rembourser cette
dernière, faute d’avoir reçu ses coordonnées bancaires. A l’instar des
premiers juges, la Cour de céans n’accorde aucun crédit aux explications
de l’appelant. Celui n’a manifestement pas voulu livrer le véhicule à
I.________. Il disposait en outre de toutes les informations qui lui auraient
permis de la rembourser. Il avait en effet reçu l’avis de virement dont il
prétend qu’il se serait effacé tout seul, ce qui n’est absolument pas
crédible. Il lui suffisait de consulter son propre compte bancaire. On ne

- 33 -
peut pas croire l’appelant lorsqu’il prétend qu’il n’aurait pas pu accéder à
son compte à la BCV en raison d’un problème lié à une mise à jour de
l’application de la banque. A l’évidence, l’appelant n’a jamais eu
l’intention de livrer le véhicule et il a délibérément trompé la lésée sur
cette intention, pour se faire verser le montant de 3'000 francs.
Quant à la prétendue coresponsabilité de la dupe, il y a lieu de
retenir que l’appelant a tout entrepris pour assurer celle-ci du sérieux de
la vente. Il a en effet mis le véhicule en vente sur un site internet suisse,
en utilisant une fausse adresse suisse et un compte bancaire suisse. Il a
en plus su convaincre sa dupe, en lui expliquant qu’il était nécessaire de
procéder au paiement pour qu’il retire la petite annonce d’internet et
qu’il lui réserve le véhicule. Partant, I.________ n’a pas failli à son devoir
de prudence. Elle a ainsi été trompée par des informations non
vérifiables qui constituent un comportement astucieux l’ayant amenée à
un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. Le dessein
d’enrichissement du prévenu ne fait en outre aucun doute. Par ailleurs,
par jugement de la Cour de céans du 16 janvier 2024, l’appelant a déjà été
condamné pour escroquerie pour avoir adopté le même comportement,
soit pour avoir mis en vente sur internet via des annonces des véhicules
qu'il n'avait pas l'intention de livrer, dans le but de s'enrichir
illégitimement et de volontairement induire en erreur les plaignants, qui
lui avaient versé des acomptes, respectivement le prix de vente du
véhicule. Ce jugement en tant qu’il concerne l’infraction d’escroquerie a
été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 mai 2025.
Au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de l’escroquerie sont réalisés, de sorte que la
condamnation de l’appelant pour escroquerie doit être confirmée.
4.6 En définitive, les éléments constitutifs de l’escroquerie sont
réunis, de sorte que la condamnation de l’appelant pour ce chef
d’accusation doit être confirmée. Les conditions du métier (art. 146 al. 2
CP), sont également réalisées pour les motifs exposés par les premiers
juges, auxquels il peut être renvoyé (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jgt, pp. 56 s.).

- 34 -
Les griefs doivent donc être rejetés.
5.
5.1 S’agissant du cas 2 de l’acte d’accusation (cas 2.2 ci-dessus),
l’appelant soutient n’avoir eu ni la conscience, ni la volonté de commettre
une infraction, dès lors que B.________ aurait vendu des permis B
frauduleux aux gens du voyage, en abusant de leur illettrisme et de leur
méconnaissance du droit de la police des étrangers. L’appelant n’aurait
fait que suivre les instructions du prénommé, qui aurait d’ailleurs été
condamné pour cela. Il devrait dès lors être libéré de toutes infractions
pour ce cas.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres et est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre,
abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d'un tel titre.
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être
conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne
correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre
en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de
tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par
ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse
afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369

- 35 -
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2023 et 6B_56/2023
du 16 mars 2023 consid. 4.1.3 ; TF 6B_367/2022 précité consid. 1.4).
5.2.2 Aux termes de l'art. 118 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), quiconque induit en
erreur les autorités chargées de l’application de la LEI en leur donnant de
fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait,
obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation est
accordée. A défaut, il s'agit d'une tentative.
5.3 En l’espèce, l’appelant plaide un défaut d’intention, alors qu’il
concède que l’obtention d’un permis B lui aurait été proposée par un tiers
qu’il ne connaissait pas, moyennant le paiement de 2'000 francs. Il ne
pouvait dès lors ignorer que la proposition qui lui était faite était illégale. A
l’instar des premiers juges, on relèvera que la même démarche a été faite
par le père de l’appelant, C.X.________, dont on rappelle qu’il est le chef de
la communauté et l’interlocuteur privilégié des autorités à ce titre.
C.X.________ savait manifestement également que ce qu’il faisait était
illégal et il n’a d’ailleurs pas contesté l’ordonnance pénale par laquelle il a
été condamné pour faux dans les titres et tentative de comportement
frauduleux à l’égard des autorités. Il ne fait aucun doute que l’appelant
savait lui aussi pertinemment qu’il faisait usage d’un faux contrat de
travail et d’un faux bail à loyer pour essayer d’obtenir frauduleusement un
permis B, qui lui aurait offert certains avantages pour ses séjours en
Suisse.
Partant, la condamnation de l’appelant pour faux dans les
titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et de tentative de comportement
frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 22 al. 1 CP ad 118 al. 1
LEI doit être confirmée.

- 36 -
Les griefs doivent donc être rejetés.
6.
6.1 Pour le cas où une infraction devait être retenue à son
encontre, l’appelant soutient qu’il ne devrait pas être condamné à plus
qu’une éventuelle peine résiduelle inférieure aux jours de détention déjà
purgés, devant en particulier tenir compte du fait que toutes les parties
civiles ont été désintéressées, qu’il aurait déjà purgé plus d’une année de
détention, que cette première détention l’aurait marqué à vie et incité à se
comporter de manière irréprochable à l’avenir et que ses fautes seraient
avant tout d’avoir raconté « des bobards » sans intention délictuelle. Il
invoque en outre une violation du principe de célérité, qui devrait, selon
lui, conduire à une réduction de peine.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié
à l’ATF 148 I 295).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus

- 37 -
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d'une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 et réf. cit. ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid.
4.3.1).
6.2.3 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.
Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas
une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I
312 consid. 5.1 p. 331 s.).

- 38 -
Le principe de la célérité s'applique à tous les stades de la
procédure et impose aux autorités de mener la procédure pénale sans
désemparer, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui
pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse (ATF
143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170). Le
caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les
circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une
évaluation globale (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377). Les critères
pertinents à cet égard sont notamment la gravité des infractions qui sont
reprochées, la complexité des faits, les mesures d'instruction requises, la
difficulté et l'urgence de la cause, le comportement des autorités
compétentes et celui du prévenu et à qui le retard de procédure doit être
imputé (ATF 130 I 269 consid. 3.2 ; ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; TF
6B_406/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF
6B_834/2020 du 3 février 2022 consid. 1.3). S'agissant du comportement
du prévenu, celui-ci ne peut certes pas être tenu à une collaboration
active et on ne saurait lui reprocher de tirer pleinement parti des voies de
recours qui lui sont offertes par le droit interne mais on pourra tenir
compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu entreprendre (TF
6B_406/2022 du 31 août 2022, précité, consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales, qui se
distingue de la circonstance atténuante du temps relativement long (cf.
art. 48 let. e CP), laquelle est liée à l'approche de la prescription et
suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. La violation
du principe de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la
peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143
IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; TF 6B_170/2020 du
15 décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid.
3.1).
6.3 L’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, de
faux dans les titres et de tentative de comportement frauduleux à l’égard
des autorités. Sa culpabilité est très lourde. Comme l’ont retenu les

- 39 -
premiers juges, l’appelant a agi sans scrupules, par pur appât du gain, et
n’a manifesté aucune réelle prise de conscience de la gravité de ses actes,
puisqu’il persiste à contester la commission de toute infraction, en se
retranchant derrière une prétendue addiction au jeu. Ses mauvais
antécédents témoignent également de son mépris des lois, la sanction
pénale n’apparaissant avoir aucun effet sur lui, étant souligné que seule
son arrestation a permis de mettre fin à son activité délictueuse. Les actes
commis à l’encontre de S.________ et ceux commis dans le cas 2.2
constituent en outre des récidives en cours d’enquête. Il y a en outre
concours d’infractions. S’il est vrai que les parties lésées ont été
totalement ou en partie désintéressées, on ne saurait toutefois en tenir
compte à décharge, dès lors que l’appelant n’a pas fourni le moindre effort
à cet égard. C’est en effet son père qui a dédommagé les victimes. Enfin,
son comportement en détention est loin d’être exemplaire.
Pour des motifs de prévention spéciale reposant sur les
antécédents du prévenu, les crimes et délits doivent être punis d’une
peine privative de liberté.
L’infraction la plus grave est celle d’escroquerie par métier qui,
au vu des éléments rappelés ci-dessus, doit être sanctionnée d’une peine
privative de liberté de 15 mois. Par l’effet du concours, cette peine doit
être augmentée de 3 mois pour l’infraction de faux dans les titres et de 2
mois pour l’infraction de tentative de comportement frauduleux à l’égard
des autorités, ce qui porte la peine privative de liberté à 20 mois.
Enfin, s’agissant de la violation du principe de la célérité, on ne
peut que constater que les faits reprochés ont été commis entre la fin du
mois de juin 2021 et le 13 novembre 2023. L’acte d’accusation a été
rendu à la fin du mois d’août 2024 et le jugement date du 27 novembre
2024. Si l’on examine le procès-verbal des opérations, il n’apparaît aucun
retard particulier. Dans ces circonstances, on ne discerne aucune violation
du principe de la célérité. Rien ne permet en tous les cas de considérer
que le Ministère public aurait commis un manquement particulièrement
grave dans la conduite de la procédure.

- 40 -
En définitive, la peine privative de liberté ferme de 20 mois,
prononcée par le Tribunal correctionnel, doit être confirmée.
7
7.1 L’appelant conteste la révocation du sursis assortissant la
peine privative de liberté de 24 mois prononcée le 3 février 2021 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il soutient que
ce même sursis aurait déjà été révoqué par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans son jugement du 30 mai 2024,
confirmé par jugement du 16 janvier 2024 de la Cour d’appel pénale,
contre lequel un recours serait actuellement pendant devant le Tribunal
fédéral. Il ne serait dès lors pas possible de révoquer une deuxième fois ce
sursis. Quoi qu’il en soit, celui-ci ne devrait de toute manière pas être
révoqué, dès lors qu’il porte sur des infractions commises il y a environ
sept ans, soit entre 2017 et 2018, et que la détention de plus d’une année,
que l’appelant a déjà subie dans la présente cause, aurait un effet
dissuasif suffisant, étant précisé que c’est la première fois qu’il fait de la
détention, hormis 9 jours de détention préventive dans une autre cause.
L’appelant soutient ensuite que le sursis assortissant la peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 50 fr. prononcée par le Ministère public du canton
de Fribourg le 29 janvier 2021 ne devrait pas non plus être révoqué, pour
le motif qu’il n’aurait jamais été question de révoquer ce sursis avant
l’ouverture des débats, ce qui constituerait une violation de son droit
d’être entendu.
7.2 Selon l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des

- 41 -
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 précité
consid. 4.2 et 4.3 ; TF 6B_444/2023 précité consid. 4.1.1 ; TF 6B_93/2021
du 6 octobre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid.
4.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 ; TF 6B_444/2023
précité ; TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_1400/2017
du 26 mars 2018 consid. 2.2).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle
il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge
doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la
nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_444/2023 précité et réf.
cit.). L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur
du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la
nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire
l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort
de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur
la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter
une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la
récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la
nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une
circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la
décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs
de soi que le juge doit motiver sa décision, de manière que l'intéressé
puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son
contrôle (TF 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et réf. cit.).

- 42 -
Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre,
le juge fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP.
Concrètement, le juge part de la peine fixée pour l'infraction la plus grave,
qu'il prononce pour les actes commis pendant le délai d'épreuve en
considération des facteurs d'appréciation de la peine de l'art. 47 CP. Cette
peine forme la peine de base, qui peut être augmentée en vertu du
principe d'aggravation (art. 49 CP) pour tenir compte de la peine
antérieure. En d'autres termes, la nouvelle peine, comme peine de base,
est augmentée pour tenir compte de la peine révoquée selon une
application par analogie du principe d'aggravation (ATF 145 IV 146 consid.
2.4 ; TF 6B_444/2023 précité ; TF 6B_386/2022 du 20 décembre 2022
consid. 5.1). Si la peine de base et la peine à prononcer pour les nouvelles
infractions constituent de leur côté des peines d'ensemble, le juge peut,
pour fixer la peine complémentaire, tenir compte de façon modérée de
l'effet déjà produit de l'application du principe de l'aggravation lors de la
fixation de ces peines d'ensemble (ATF 145 IV 146 précité).
7.3
7.3.1 En l’espèce, les actes reprochés à l’appelant ayant été commis
durant les délais d’épreuve accordés le 29 janvier 2021 par le Ministère
public du canton de Fribourg et le 3 février 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, ces sursis doivent être
révoqués, dès lors que le pronostic est résolument défavorable, au vu des
nombreuses condamnations de l’appelant et de l’absence de prise de
conscience. L’exécution de la peine ferme prononcée dans le cadre de la
présente cause n’aura pas un effet dissuasif suffisant pour qu'il soit
renoncé à révoquer ces sursis. S’agissant plus particulièrement de la
révocation du sursis qui lui a été octroyé le 29 janvier 2021, l’appelant,
assisté d’un défenseur d’office, ne saurait se prévaloir d’une violation de
son droit d’être entendu, tant la question de la révocation des sursis était
prévisible.
La peine privative de liberté de 24 mois, prononcée contre
l’appelant par jugement du 3 février 2021, dont le sursis doit être révoqué,
est du même genre que la nouvelle peine. Partant c’est une peine

- 43 -
d’ensemble qui doit être prononcée (art. 46 al. 1 CP). En application du
principe de l’aggravation, la révocation de ce sursis justifie en définitive le
prononcé d’une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 44 mois.
7.3.2 Il reste que, dans son arrêt du 7 mai 2025 (TF 6B_440/2024),
rendu ensuite du recours déposé par l’appelant contre le jugement de la
Cour d’appel pénale du 16 janvier 2024, le Tribunal fédéral a considéré
que la révocation du sursis accordé le 3 février 2021 ne violait pas le droit
fédéral et que, pour le surplus, la conclusion de L.________ tendant à ce
que le sursis qui lui a été octroyé le 29 janvier 2021 ne soit pas révoqué
était dépourvue de toute motivation, de sorte qu'elle était irrecevable.
Au moment de rendre son jugement, soit le 6 mai 2025, la
Cour de céans était compétente pour statuer sur la révocation de ces
sursis, puisque l’arrêt précité du Tribunal n’avait pas encore été rendu et
que le jugement du 16 janvier 2024 n’était donc pas exécutoire. A ce
stade, il ne peut toutefois plus être question de révoquer une deuxième
fois ces sursis. Cela étant, dans la mesure où le dispositif du présent
jugement a déjà été notifié aux parties, il ne peut plus être modifié. En
revanche, par souci de clarté, et afin que les autorités d’exécution ne
prennent en compte que la peine privative de liberté ferme de 20 mois
prononcée au considérant 6.3 ci-dessus, il convient, en application de l’art.
83 CPP, d’apporter une précision au chiffre IV du dispositif du jugement
attaqué en ce sens que l’appelant est condamné à une peine d’ensemble
de 44 mois, dont 24 mois sont d’ores et déjà compris dans la peine
d’ensemble prononcée dans le jugement rendu le 16 janvier 2024 par la
Cour d’appel pénale, confirmé sur ce point par arrêt du 7 mai 2025 de la
Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
8.
8.1 L’appelant conteste son expulsion. Il soutient que cette
mesure ne se justifierait pas, dès lors qu’il vit en Suisse depuis son

- 44 -
enfance avec sa famille, qu’il travaille en Suisse et y a créé ses
entreprises, qu’il dispose d’un appartement et d’une promesse
d’engagement dès sa sortie de prison. Il se prévaut en outre de l’ALCP
(Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes du 21 juin 1999 ; RS 0.142.112.681).
8.2
8.2.1 En application de l’art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de
Suisse l’étranger qui est condamné pour escroquerie par métier (art. 146
al. 2 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans.
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de
la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 7B_117/2023 du 10 avril 2024 consid. 3.2.2).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de
la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) ; Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 al. 1 OASA (ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS
142.201 ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art.
58a al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période

- 45 -
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_755/2023 du 19 octobre 2023 consid. 4.2
et les références citées). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF
7B_117/2023 précité consid. 3.2.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 7B_117/2023 précité consid. 3.2.3 et les
références citées).
La situation particulière des étrangers nés ou ayant grandi en
Suisse est prise en compte en ce sens qu’une durée de séjour plus longue,
associée à une bonne intégration – par exemple en raison d’un parcours
scolaire effectué en Suisse – doit généralement être considérée comme
une indication importante de l’existence d’intérêts privés suffisamment

- 46 -
forts et donc tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la
pesée des intérêts qui devra éventuellement être effectuée par la suite, la
personne concernée doit se voir accorder un intérêt privé plus important à
rester en Suisse au fur et à mesure que la durée de sa présence
augmente. A l’inverse, on peut partir du principe que le temps passé en
Suisse est d’autant moins marquant que le séjour et la scolarité achevée
en Suisse sont courts, de sorte que l’intérêt privé à rester en Suisse doit
être considéré comme moins fort (ATF 146 IV 105 précité consid. 3.4.4 ; TF
6B_153/2020 précité consid. 1.4.1 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020
consid. 2.1.3).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les
relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF
144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Il n'y a pas atteinte à la
vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles
réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori
violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse
peut quitter ce pays sans difficulté avec l'étranger auquel a été refusée
une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par
l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1 ;
TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.2.2 et les références citées).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêt CourEDH Usmanov c.
Russie du 22 décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56 ; ATF 143 I 21

- 47 -
consid. 5.5.1). La CourEDH considère que, dans le cas de relations
familiales intactes avec des droits de garde et d'autorité parentale
conjoints des parents, l'expulsion entraîne une rupture de la relation
étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne peut raisonnablement
s'attendre à ce que les autres membres de la famille et en particulier
l'autre parent, qui a également des droits de garde et d'autorité parentale,
s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent. Cela ne va pas dans le
sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc en principe obstacle à
l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la séparation de la communauté
familiale précédemment intacte des parents et des enfants constitue une
très grave atteinte au droit au respect de la vie familiale protégé par l'art.
8 par. 1 CEDH (arrêt CourEDH Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006
[requête n° 50252/99], § 49). La décision de renvoi ne peut être prise dans
ce cas qu'après une mise en balance approfondie et complète des intérêts
et uniquement sur la base de considérations ayant suffisamment de poids
et de solidité (arrêt CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988
[requête n° 10465/83], § 72 ; TF 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021
consid. 4.3.1 et les références citées).
8.2.2 Par l’ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne un droit étendu et réciproque à
l'exercice d'une activité lucrative (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1).
En vertu de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits accordés
sur la base de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé
publique. Selon la jurisprudence en matière de droit des étrangers (ATF
130 II 176), lors de l'application de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, il doit être
procédé à un « examen spécifique » sous l'angle des intérêts inhérents à
la protection de la sécurité publique exigée par les intérêts des résidents
du pays. Les mesures d'expulsion ou une interdiction d'entrée exigent une
mise en danger suffisamment importante et actuelle de l'ordre public par
l'étranger concerné. Une condamnation pénale ne peut servir de base à
une telle mesure que si les circonstances sur lesquelles elle est fondée
laissent apparaître un comportement personnel qui met en danger l'ordre

- 48 -
public actuel. L'art. 5 par. 1 annexe I ALCP s'oppose à des mesures
ordonnées (uniquement) pour des raisons de prévention générale. Des
comportements passés peuvent réaliser les conditions d'une telle mise en
danger de l'ordre public. Le pronostic du bon comportement futur est
également important, mais dans ce cadre, il est nécessaire d'apprécier la
probabilité suffisante que l'étranger perturbera à l'avenir la sécurité et
l'ordre publics suivant le genre et l'étendue de la violation possible des
biens juridiques. Un risque de récidive faible mais réel peut suffire pour
qu'une mesure mettant un terme au séjour au sens de l'art. 5 par. 1
annexe I ALCP puisse être ordonnée, s'il existe le risque d'une violation
grave d'un bien juridique important, comme par exemple la protection de
l'intégrité physique (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2; 145 IV 55 consid. 4.4).
Le pronostic de bonne conduite et de resocialisation n'est pas déterminant
en matière de droit des étrangers, où l'intérêt général de l'ordre et de la
sécurité publics sont au premier plan (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et les
références citées). Les mesures prises pour des raisons d'ordre public
doivent respecter la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et le principe de proportionnalité (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2).
Les restrictions à la libre circulation au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I
ALCP doivent ainsi être interprétées restrictivement ; il ne peut être
renvoyé simplement à l'ordre public indépendamment d'une perturbation
de l'ordre social propre à toute infraction pénale (ATF 145 IV 364 consid.
3.5.2 ; TF 6B_922/2023 du 19 mars 2024 consid. 1.6.4 et les références
citées)
L'exigence de la mise en danger actuelle n'implique pas qu'il
faille s'attendre avec certitude à d'autres infractions, ou au contraire, que
celles-ci sont exclues avec certitude. Il faut plutôt une probabilité
suffisante, compte tenu du genre et de l'étendue des possibles violations
des biens juridiques, que l'étranger trouble à l'avenir la sécurité et l'ordre
publics ; plus elle est forte, moins les exigences pour admettre le risque de
récidive sont élevées. Un trafic de stupéfiants constitue une violation
grave de l'ordre public au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (ATF 145 IV
364 consid. 3.5.2 ; TF 6B_798/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.3).

- 49 -
8.3 En l’espèce, une condamnation pour escroquerie par métier
constitue un cas d’expulsion obligatoire. L’intérêt public à l’expulsion de
l’appelant est important. Il a notamment commis de nombreux cas
d’escroquerie, infraction pour laquelle il a déjà été condamné par le passé.
Les condamnations et les sursis qui avaient été accordés n’ont eu aucun
effet sur l’appelant. Celui-ci est manifestement incapable de se soumettre
à l'ordre juridique suisse.
L’intérêt privé de l’appelant à demeurer en Suisse est quant à
lui faible. Celui-ci ne peut en effet se prévaloir d’aucune attache concrète
avec la Suisse, où il ne séjourne que sporadiquement. Il passe ses hivers
en France, où il travaille comme nettoyeur, ainsi que dans le domaine de
la vente de voiture. Il peut ainsi demeurer avec les membres de sa famille
dans son pays d’origine, étant relevé que, la majorité du temps, sa famille
ne réside pas non plus en Suisse. La situation de l’appelant n'est ainsi pas
comparable à celle d'un étranger qui réside en Suisse, y travaille et y a
fondé une famille depuis plusieurs années. Dans ces circonstances, un
éloignement de Suisse n’est pas de nature à porter atteinte à son droit à
la vie privée et son expulsion ne le placerait pas dans une situation
personnelle grave.
Compte tenu de ce qui précède, l’intérêt public à son expulsion
de Suisse l’emporte sur son intérêt privé à demeurer dans ce pays.
S’agissant de la violation de l’ALCP invoquée par l’appelant, le
risque de récidive est établi, plus particulièrement s'agissant des
escroqueries. Malgré de précédents sursis, l’appelant n'a pu empêcher la
récidive. Il n’a fait montre d’aucune prise de conscience de la gravité de
ses actes. Le pronostic sur son comportement futur est donc résolument
mauvais. En outre, au vu de ses multiples escroqueries, et de sa
condamnation pour escroquerie par métier, l’appelant a commis des
infractions qui portent objectivement une atteinte grave à la sécurité et
l'ordre publics suisses. Le fait qu'il n'ait pas saisi l'occasion de tirer un
enseignement de ses précédentes condamnations inquiètent. Au regard

- 50 -
de ces éléments, il existe une probabilité suffisante, au sens de l’art. 5
par. 1 annexe 1 ALCP, que l’appelant perturbe à nouveau la sécurité et
l'ordre publics en Suisse.
Par conséquent, l'expulsion pour une durée de sept ans doit
être confirmée, l’appelant ne remettant pas en cause la durée de
l’expulsion.
9.
9.1 L'appelant conteste encore la confiscation de la montre Patek
Philippe, dont il demande la restitution.
9.2 Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il
faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.
4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 9.1 ; TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF
6B_354/2021 du 1er novembre 2021 consid. 6.1). La confiscation d'objets
dangereux constitue une atteinte à la garantie de la propriété selon l'art.
26 Cst. et elle est soumise pour cette raison au principe de la
proportionnalité dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de

- 51 -
la subsidiarité (art. 36 Cst.; ATF 137 IV 249 consid. 4.5 ; TF 6B_548/2015
du 29 juin 2015 consid. 5.1).
9.3 En l’espèce, outre qu’il n’est pas question de lever un
séquestre sur un objet contrefait, la montre Patek Philippe a
manifestement servi à la commission de l'infraction d’escroquerie, puisque
l’appelant s’en est servi pour tromper S.________. Comme déjà mentionné,
le pronostic concernant l’appelant est défavorable. Il est donc à craindre
que celui-ci se serve à l'avenir à nouveau de sa montre pour commettre
des infractions contre le patrimoine. La confiscation doit ainsi être
confirmée.
10. La détention subie par L.________ depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP).
Pour garantir l’exécution de sa peine et compte tenu du risque
de fuite qu’il présente, il convient en outre d'ordonner le maintien du
prénommé en exécution anticipée de peine. A cet égard, le dispositif
communiqué après l’audience d’appel est entaché d’une erreur manifeste
en ce sens qu’il ordonne le maintien de L.________ en détention « pour des
motifs de sûreté ». En application de l’art. 83 CPP, le chiffre IV du dispositif
du présent jugement doit être rectifié d’office sur ce point, dès lors que
l’intéressé a été mis au bénéfice du régime d’exécution anticipée de
peine, régime dans lequel il convient de le maintenir.
11. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé, sous réserve de la précision apportée au chiffre IV de son
dispositif (cf. consid. 7.3.2).
Me Jean-Nicolas Roud, défenseur d’office de L.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 37h00 d’activité. Cette
durée est excessive. Les postes « Rédaction appel », pour lesquels
l’avocat a consacré 13h18 au total, sont excessifs, au vu de la nature de la

- 52 -
cause et dès lors que c'est le même mandataire qui a effectué le travail en
première et en deuxième instance et qu'il connaissait ainsi bien le dossier.
Il ne sera retenu que 7h48 pour ces postes. Il convient en outre de
retrancher le temps consacré par l’avocat aux entretiens téléphoniques
avec un parent de L.________, cette activité ne s’inscrivant pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur. Le nombre de vacations, soit quatre, est également trop élevé.
Il ne sera donc pas tenu compte de la vacation du 10 avril 2025 et de
l’entretien avec le client à la même date. Les postes « Préparation
audience » et « Reprise et examen dossier », pour lesquels l’avocat a
consacré 9h00 au total sont aussi excessifs. Il ne sera retenu que 2h00.
Quant à la durée de l’entretien du 2 mai 2025 avec son client, soit 2h24,
elle sera réduite à 1h00, temps usuellement consacré pour une visite en
prison, rien ne justifiant de dépasser cette durée. En définitive, il convient
donc de réduire de 17h48 au total la durée d’activité nécessaire d’avocat.
Il faut en revanche ajouter 2h15 pour tenir compte de la durée effective de
l’audience. C’est donc une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 4'646 fr. 40, correspondant à 21h27 d’activité d’avocat
breveté, plus trois vacations à 120 fr., plus 77 fr. 20 de débours (2% des
honoraires), plus 348 fr. 20 de TVA (8,1%), qui sera allouée à Me Jean-
Nicolas Roud.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
9'746 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 5’100 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 4'646 fr. 40, seront mis à la charge de
L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 53 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. c,
69 al. 1 et 2, 146 al. 1 et 2, 251 ch. 1 CP ;
22 al. 1 CP ad 118 al. 1 LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 novembre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. déclare L.________ coupable d’escroquerie par métier, de
faux dans les titres et de tentative de comportement
frauduleux à l’égard des autorités ;
II. révoque le sursis octroyé à L.________ le 29 janvier 2021
par le Ministère public du canton de Fribourg et ordonne
l’exécution de la peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende
à 50 fr. (cinquante francs) le jour ;
III. révoque le sursis accordé à L.________ le 3 février 2021
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
IV. condamne L.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 44 (quarante-quatre) mois, dont 24 (vingt-
quatre) mois résultant de la révocation du sursis prononcée au
ch. III ci-dessus – qui sont d’ores et déjà compris dans la peine
d’ensemble prononcée dans le jugement rendu le 16 janvier
2024 par la Cour d’appel pénale, confirmé sur ce point par
arrêt du 7 mai 2025 de la Ire Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral –, sous déduction de 357 (trois cent cinquante-sept)
jours de détention avant jugement dans la présente cause et
des 9 (neuf) jours de détention provisoire déduits de la peine
prononcée le 3 février 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois ;

- 54 -
V. constate que L.________ a été détenu dans des conditions
illicites pendant 31 (trente-et-un) jours en zone carcérale de la
police et ordonne que 16 (seize) jours soient déduits de la
peine prononcée au ch. IV ci-dessus à titre d’indemnisation du
tort moral subi ;
VI. ordonne l’expulsion de L.________ du territoire suisse
pour une durée de 7 (sept) ans ;
VII. ordonne le maintien de L.________ en détention pour des
motifs de sûreté ;
VIII. ordonne le maintien du séquestre du montant de 400 fr.
(quatre cents francs) selon fiche n° 12721, pour couvrir une
partie des frais de la procédure mis à la charge de L.________
selon ch. XII ci-après ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiche n° 12720, soit la contrefaçon de montre
Patek Philippe ainsi que les objets et documents qui
l’accompagnent ;
X. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du CD répertorié sous fiche n° 12006 ;
XI. fixe l’indemnité du défenseur d’office de L.________,
Me Jean-Nicolas Roud, à 24'941 fr. 40, TVA, vacations et
débours compris, soit 18’514 fr. 30 pour la période dès le 1er
janvier 2024 (avec TVA à 8.1%) et 6'427 fr. 10 pour la période
jusqu’au 31 décembre 2023 (avec TVA à 7.7%), dont à déduire
un montant d’ores et déjà versé de 2'286 fr. 90 ;
XII. met les frais de la cause, par 42'641 fr. 40, à la charge
de L.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office selon ch. XI ci-dessus ;
XIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé de L.________ que si sa
situation financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

- 55 -
IV.Le maintien de L.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'646 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jean-Nicolas Roud.
VI.Les frais d'appel, par 9'746 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
L.________.
VII. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 mai 2025, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Office d'exécution des peines,

- 56 -
- Service de la population,
- Prison de La Croisée,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :