vd_gerichte · AP24.007396 · 2024-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
264
OEP/SMO/142237/ECU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Chollet et Elkaim, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 79a CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2024 par N.________
contre la décision de refus du régime du travail d’intérêt général rendue le
19 mars 2024 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/SMO/142237/ECU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) N.________ est né le [...] 1992 à [...], peu après que sa mère,
qui est sourde et muette en raison d’un accident survenu durant son
enfance, est arrivée en Suisse pour fuir la guerre en [...].
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b) L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ fait état de
cinq condamnations avant les faits dont il sera question (cf. infra let. c),
dont une condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans pour
lésions corporelles graves, lésions corporelles simples (avec du poison/une
arme ou un objet dangereux), voies de fait (enfant), violation du devoir
d’assistance ou d’éducation et mauvais traitements infligés aux animaux.
c) Par jugement du 27 novembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Côte a notamment condamné
N.________ pour escroquerie par métier, banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie, usage abusif de permis et de plaques de contrôle et
conduite sans assurance responsabilité civile à une peine privative de
liberté de 24 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 143 jours
de détention avant jugement. Il a en outre constaté que N.________ avait
subi 22 jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites au Centre de Gendarmerie mobile Ouest, ainsi que 121 jours à la
Prison du Bois-Mermet, et a ordonné que 36 jours de détention soient
déduits de la peine fixée.
Par arrêt du 4 juin 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a notamment réformé le jugement précité en ce sens que
N.________ a été condamné une peine privative de liberté de 24 mois, dont
12 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de
143 jours de détention avant jugement.
d) Il ressort du dossier que N.________ a fait l’objet de sept
décisions de conversion d’amendes en peines privatives de liberté de
substitution, des 10 mars et 14 juin 2022, 22 mars, 16 et 23 mai et 14 juin
2023, le solde à exécuter s’élevant à ce jour à 8 jours.
e) Par ordonnance pénale du 13 décembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné N.________ à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
300 fr. pour diverses infractions à la LCR.

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f) Par ordre d’exécution de peines du 6 février 2024,
N.________ a été convoqué aux Etablissements de la plaine de l’Orbe pour
l’exécution de ses peines dès le 11 juin 2024.
g) Par courrier du 12 février 2024, N.________ a sollicité de
pouvoir exécuter sa peine sous la forme d’un travail d’intérêt général (ci-
après : TIG).
B. Par décision du 19 mars 2024, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : l’OEP) a refusé d’accorder le régime du TIG à N.________ et a
maintenu l’ordre d’exécution de peines.
Il a notamment considéré qu’il demeurait une peine privative
de liberté ferme de 6 mois et 3 jours à exécuter, durée qui excédait le
quantum de peine maximal prévu par la loi, ainsi que 9 jours
supplémentaires de peines privatives de liberté de substitution, ce qui
n’était pas compatible avec une exécution sous le régime du TIG. Il a en
outre relevé que le casier judiciaire de N.________ faisait état de nombreux
antécédents, dont une condamnation pour des faits particulièrement
graves, laquelle avait donné lieu à une exécution de peine en milieu
carcéral entre 2018 et 2020 et qu’il avait récemment fait l’objet d’une
nouvelle condamnation.
C. Par acte du 2 avril 2024, N.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le régime du TIG lui
est accordé et l’ordre d’exécution de peines du 6 février 2024 annulé et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 18 janvier 2022/45 consid.
1.1).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui agit
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est
recevable.
2. Le recourant souhaite exécuter sa peine sous forme de TIG. Il
soutient en substance que le solde de peine qu’il doit exécuter serait de
6 mois et 1 jour et non de 6 mois et 3 jours comme calculé par l’OEP, de
sorte qu’il n’excéderait que d’un jour le quantum de peine maximal prévu
par la loi, le refus pour un seul jour étant ainsi arbitraire. En outre,
l’exécution de la peine privative de liberté mettrait gravement en péril sa
situation familiale, puisqu’il doit, selon ses dires, s’occuper de son enfant
pendant que sa compagne travaille parfois de nuit. Il se serait en outre
réinséré socialement et serait sur le point de trouver un emploi auprès de
[...]. Enfin, il n’y aurait pas à craindre qu’il fuie ou commette de nouvelles
infractions.
2.1
2.1.1 Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions, qui intègre le TIG au titre de modalité d’exécution

- 5 -
d’une sanction, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p. 1249
; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, l’art. 79a CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388 al. 3
CP, prévoit à son al. 1er, qu’une peine privative de liberté de six mois au
plus (let. a), qu’un solde de peine de six mois au plus après imputation de
la détention avant jugement (let. b) ou qu’une peine pécuniaire ou une
amende (let. c) peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous
la forme d’un travail d’intérêt général s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il
s’enfuie ou commette d’autres infractions.
L’autorité compétente devra évaluer les risques que présente
le candidat au TIG et constater qu’il n’y a ni risque de fuite ni risque de
récidive. En d’autres termes, le TIG ne peut être présenté qu’en l’absence
de pronostic défavorable comme cela est le cas en matière de sursis et de
libération conditionnelle. Au demeurant, l’autorité devra s’assurer que le
candidat au TIG dispose des aptitudes nécessaires à une telle prestation
que ce soit en termes de compétence mais également de temps
disponible (Viredaz, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021,
n. 11 ad art. 79a CP). Le délai pour l’exécution du TIG est de deux ans au
plus. Il ressort de ce délai que le tigiste condamné à la peine maximale de
720 heures devra s’acquitter d’un TIG hebdomadaire de 7 heures environ
sans considération aucune d’éventuelles indisponibilités telles que
maladie, service militaire, vacances ou autres accidents (Viredaz, op. cit.,
n. 17 ad art. 79a CP).
2.1.2 En droit cantonal, le Règlement concordataire sur l’exécution
des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 20 décembre 2017
(RTIG ; BLV 340.95.4) précise les conditions d’application découlant du
droit fédéral. Ainsi, en vertu de l’art. 4 al. 1 RTIG, le TIG est admissible à
condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines
exécutables simultanément soit inférieure ou égale à six mois ; la
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en
compte dans le calcul (principe brut) [Le principe brut signifie que
l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine
prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée] (let. a). Le TIG

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est également admissible à la condition que la durée de la peine
prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit
supérieure à six mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté, six mois au maximum restent à exécuter
(principe net) [Le principe net signifie que l’examen des conditions
temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation
de la détention déjà effectuée] (let. b).
2.1.3 Aux termes de l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si,
lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de
liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à
79 CP, leur durée totale étant déterminante. La durée totale des peines
exécutoires doit ainsi être prise en compte pour déterminer si un TIG peut
entrer en ligne de compte (cf. CREP du 2 mars 2018/161 consid. 2.3,
réglementation vaudoise confirmée par le Tribunal fédéral relativement
aux arrêts domiciliaires : cf. TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid.
2.2 et TF 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.4).
2.2 En l’espèce, comme l’a relevé le recourant, le calcul effectué
par l’OEP n’est pas correct, dès lors qu’il lui reste 181 jours à exécuter.
Cela étant, le recourant doit en sus exécuter 8 jours de peines privatives
de liberté de substitution qui s’ajoutent à ces 181 jours, conformément à
l’art. 4 O-CP-CPM, lesquels ne peuvent pas être exécutés sous forme de
TIG, conformément aux art. 79a al. 2 CP et 1 RTIG.
Au vu de ces éléments, dès lors que la durée totale des peines
exécutables simultanément doit être prise en compte, la décision de refus
de l’OEP ne prête pas le flanc à la critique, les peines privatives de liberté
dépassant 180 jours. A cela s’ajoute que le Tribunal fédéral n’a jamais
évoqué dans sa jurisprudence un « allongement » possible du quantum de
peine maximal prévu par la loi. Par surabondance, il y a lieu de relever que
le recourant présente un pronostic défavorable, compte tenu de ses
nombreux antécédents judiciaires et de sa nouvelle condamnation du 13
décembre 2023. On ignore au demeurant de quelle manière il pourrait

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consacrer 7 heures hebdomadaires à du TIG s’il trouve un emploi
rémunéré à 100 %.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder
le régime du TIG au recourant.
3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 19 mars 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :