vd_gerichte · PT18.037952 · 2025-06-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.037952-240048
267
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 juin 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 83 al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par Banque A.________, à
T.________ (CH), contre le jugement rendu le 9 août 2023 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.________, à C.________ (VD), défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 août 2023, dont les motifs ont été adressés
pour notification aux parties le 29 novembre 2023, la Chambre
patrimoniale a déclaré recevables les conclusions I et II, 2e phrase, de la
demande en libération de dette déposée le 23 août 2018 par I.________
contre Banque A.________, telles que modifiées dans la réplique du 3 mai
2021 (I), a déclaré irrecevables les conclusions II, 1ère phrase, Ilbis, Ilter et
IIquater prises par I.________ dans sa réplique du 3 mai 2021 (Il), a arrêté les
frais judiciaires à 2'000 fr. (III) et a renvoyé sa décision sur les frais à la
décision finale (IV).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que le
délai de vingt jours pour déposer l’action en libération de dette
commençait à courir avec la notification du prononcé motivé de
mainlevée, et non dès la notification du dispositif.
B. Par acte du 12 janvier 2024, Banque A.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement, concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
conclusions de la demande du 23 août 2018 et de la réplique du 3 mai
2021 sont irrecevables, que les conclusions I et II, 2e phrase, de la
demande en libération de dette déposée le 23 août 2018, telles que
modifiées dans la réplique du 3 mai 2021, sont irrecevables, et que la
cause est rayée du rôle. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouveau jugement au sens des considérants.
Dans sa réponse du 21 mai 2024, I.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel dans la mesure de sa
recevabilité. Il a en outre a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.

- 3 -
Par écritures des 7 juin, 24 juin, 3 juillet et 7 août 2024, les
parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
Le 2 août 2024, l’intimé a été informé que la décision définitive
sur l’assistance judiciaire était réservée.
Le 21 mars 2025, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 28 mars 2025, l’intimé a déposé la liste de ses opérations.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimé était client de la Banque B.________, à savoir une
banque suisse, dont le siège était à Q.________ (CH).
L’appelante est une société anonyme, dont le siège est à [...]
et dont le but est notamment l’exploitation à titre lucratif d’une banque
[...].
2. Les 12 juillet et 10 août 2012, l’intimé et Banque B.________ ont
convenu d’un crédit lombard avec une limite de crédit maximale de
400'000 euros.
Le 10 août 2012, l’intimé et Banque B.________ ont convenu
d’un prêt hypothécaire de 1'700'000 fr. concernant l’immeuble n° [...] de
la Commune de D.________ (VD), [...].
3. Banque B.________ a été reprise par l’appelante en 2013.
4. Le 28 octobre 2015, l’appelante a résilié tous les contrats de
prêt octroyés à l’intimé avec effet immédiat et a réclamé le paiement, d’ici

- 4 -
au 10 novembre 2015 au plus tard, des sommes de 1'640'000 fr. plus
intérêts, (prêt hypothécaire) et de 243'603 fr. 49 plus intérêts d’ici au 10
novembre 2015 (crédit lombard).
La banque a liquidé les positions de l’intimé pour couvrir le
premier prêt qu’elle avait consenti.
5. Le 23 janvier 2018, sur requête de l’appelante, l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à l’intimé,
dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...], un
commandement de payer les sommes de :
1) CHF 1'400'000.00 avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2007,
2) CHF 57'750.00 sans intérêt,
3) CHF 106'766.65 sans intérêt,
4) CHF 240'000.00 avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2017 et
5) CHF 15'022.20 sans intérêt.
Ce commandement de payer désigne l’immeuble concerné
comme suit : « Commune de D.________ (VD), immeuble n° [...] […] », et
indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation ce qui suit :
1) « Festhypothek CHF 1'700'000.00 Inhaber-Papierschuldbrief
Nr […], im 1. Rang, vorgangsfrei, dat. 28.08.2012, lastend auf
Grundstück Nr. [...], [...], D.________ (VD). Sichergestellte
Forderung : Festhypothek Nr. [...], Variable Hypothek Nr. [...],
laut Rahmentvertrag für Darlehen der Banque B.________. vom
10.08.2012 und Produktvereinbarung für eine Festhypothek
vom 10.08.2012 und Produktvereinbarung für eine variable
Hypothek vom 10.08.2012. Mit Schreiben vom 28.10.2015 per
sofort gekündigt und auf den 10.11.2015 zur Rückzahlung fällig
gestellt »,
2) « Zinsausstand zu 1.65 % vom 31.12.2015-31.12.2017 (720) »,
3) « Provisorische Vorfälligkeitsentschädigung »,
4) « Variable Hypothek » et
5) « Zinsausstand zu 2.5% vom 31.12.2015-31.12.2017 (720) ».
L’intimé a fait opposition totale à ce commandement de payer.

- 5 -
Le 24 mai 2018, l’appelante a déposé une requête de
mainlevée provisoire.
Par prononcé du 6 juillet 2018, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 2 août 2018 et reçue le 3 août 2018, le juge de
paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par l’intimé dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut à
concurrence de 1'400'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2017, de 57'750 fr. sans intérêt, de 240'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
le 31 décembre 2017 et de 15'022 fr. 20 sans intérêt, et a constaté
l’existence du droit de gage.
6. L’intimé a ouvert action par le dépôt, auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, d’une demande du 23 août 2018. Il a conclu en
substance, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il
n’était pas le débiteur de l’appelante et à ce qu’ordre soit donné au
Préposé de l’Office des poursuites de la Riviera et du Pays d’Enhaut de
radier la poursuite n° [...] ou toute autre poursuite introduite par
l’appelante contre l’intimé.
Le 10 septembre 2018, la Première greffière du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a délivré une attestation selon laquelle, à
ce jour, la Chambre patrimoniale n’avait pas enregistré l’ouverture d’une
action en libération de dette ensuite du prononcé de mainlevée rendu par
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut le 6 juillet 2018
dans le litige divisant l’appelante d’avec l’intimé (poursuite en réalisation
d’un gage immobilier n° [...] de l’Office des poursuites de la Riviera – Pays-
d’Enhaut).
Le 26 septembre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a
délivré une attestation de dépôt concernant la demande du 23 août 2018.

- 6 -
Par courrier du 9 novembre 2018, l’intimé a requis la
suspension de la procédure. Par prononcé du 5 mars 2019, la juge
déléguée a ordonné la suspension de la présente procédure jusqu’au 28
juin 2019. La suspension a ensuite été prolongée jusqu’au 31 janvier 2020,
puis jusqu’au 17 juin 2020.
Le 12 février 2020, le bien-fonds grevé du gage immobilier en
faveur de l’appelante a été réalisé.
Le 18 mai 2020, l’Office des poursuites du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut a délivré un certificat d’insuffisance de gage, indiquant
que le produit de la vente était de 1'095'400 fr. 75, de sorte que la
créance demeurait impayée pour un montant de 828'230 fr. 35.
Dans sa réponse du 20 octobre 2020, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, à titre incident, principalement à ce qu’il soit
constaté que la demande est sans objet, à ce qu’elle soit déclarée
irrecevable en conséquence et que la cause soit rayée du rôle.
Par réplique du 3 mai 2021, l’intimé a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante dans sa
réponse du 20 octobre 2020 et a modifié ses propres conclusions, sous
suite de frais et dépens, comme suit :
« I. L’action introduite le 23 août 2018 est admise.
II. Il est constaté que I.________ n’était pas le débiteur de Banque
A.________ le 23 août 2018, subsidiairement qu’à cette date, ses
créances à l’encontre de Banque A.________ étaient d’un
montant global plus important que ses éventuelles dettes à
l’égard de celle-ci, plus subsidiairement que ses créances à
l’encontre de Banque A.________ étaient au moins d’un montant
égal à ses éventuelles dettes à l’égard de celle-ci.
Il est constaté que I.________ ne devait pas à Banque A.________
la somme de CHF 1'400'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le
31 décembre 2017, CHF 57'750.- sans intérêt, CHF 240'000.-
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2017 et
CHF 15'022.20 sans intérêt, faisant l’objet du prononcé de
mainlevée provisoire du 6 juillet 2018, et que le Demandeur
n’est pas non plus devenu débiteur de cette somme après le
prononcé de la mainlevée provisoire.

- 7 -
IIbis. Il est constaté qu’Banque B.________, dont les actifs et passifs
ont été repris par Banque A.________, a violé ses devoirs
d’information et de conseil à réitérées reprises et causé à
I.________ Pour un dommage dont le montant exact sera fixé à
dire de justice selon les résultats d’une expertise à
entreprendre dans le cadre du présent procès ; Banque
A.________ répond de ce dommage et est la débitrice de
I.________ à hauteur de ce montant.
IIter. Il est constaté qu’au jour de la présente Réplique, I.________
n’est pas le débiteur de Banque A.________.
IIquater. Après toute éventuelle compensation, Banque A.________
est la débitrice de I.________ et lui doit un montant
correspondant au dommage dont elle répond, qui sera
déterminé par le résultat de l’expertise à entreprendre dans le
cadre du présent procès et qui n’est pas inférieur à
CHF 1'000'000.- avec intérêt à 5% depuis le 30 juin 2012 sur
CHF 360'000.- et depuis le 23 août 2018 sur le solde. »

- 8 -
Dans sa duplique du 6 septembre 2021, l’appelante a conclu
en substance, avec suite de frais et dépens, à ce que la demande en
libération de dette et les conclusions modifiées de la réplique soient
déclarées irrecevables, et subsidiairement à ce qu’elles soient rejetées.
Par déterminations des 3 et 21 janvier 2022, les parties ont
confirmé leurs conclusions respectives.
A l’issue de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
du 25 janvier 2022 et d’une suspension de la procédure jusqu’au 30 juillet
2022, les parties, ont déposé des plaidoiries écrites et des déterminations
les 30 septembre, 25 octobre et 24 novembre 2022, par lesquelles elles
ont en substance maintenu leurs positions respectives.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions incidentes (art. 237
CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
A teneur de l’art. 237 al. 1 CPC, la décision est incidente si
l’instance de recours a la possibilité de prendre une décision contraire qui
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable. Une décision incidente est ainsi une décision
« potentiellement finale », c’est-à-dire qu’elle met fin au litige si la
juridiction de deuxième instance accueille le recours dirigé contre elle

- 9 -
(Rétornaz, L’appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands
thèmes pour les praticiens, 2010, p. 359). Il s’agit normalement de
décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de
la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la
condition que l’instance de recours puisse mettre fin à l’action elle-même
et que cela permette d’économiser du temps et des frais.
En l’espèce, le jugement attaqué est une décision incidente au
sens de l’art. 237 CPC. En effet, si la Cour de céans devait parvenir à la
conclusion que l’action était tardive et partant irrecevable, sa décision
mettrait fin au procès.
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision incidente de
première instance et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est
également recevable. Il en va de même de la réplique spontanée et des
déterminations spontanées formées les 6 et 25 juin et 3 juillet 2024 2024
par les parties, celles-ci ayant fait usage de leur droit de réplique
inconditionnel en temps utile (cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III
48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2 et les réf.
citées). Le courrier du 7 août 2024, qui n’a pour objet que la transmission
d’un arrêt du Tribunal fédéral, est irrecevable, sans que cela ne porte à
conséquence, dès lors que la Cour de céans applique le droit d’office (art.
57 CPC).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

- 10 -
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Le bordereau de pièces produit à l’appui de l’appel du
12 janvier 2024 contient, outre une procuration (cf. art. 68 al. 3 CPC) et
une copie du jugement attaqué (cf. art. 311 al. 2 CPC), des éléments
figurant déjà dans le dossier de première instance (pièces 3 à 11, 13 et
15) qui sont recevables à ce titre. L’appelante a également produit la
requête en réalisation du gage du 23 novembre 2018 (pièce 12) et le
procès-verbal de la vente immobilière aux enchères dressé par l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut le 12 juillet 2019 (pièce
14), lesquels sont irrecevables dès lors qu’ils ne figurent pas au dossier de
première instance et étaient connus de l’appelante au moment où elle a
déposé sa réponse le 20 octobre 2020. Au demeurant, la pertinence de
ces pièces est discutable dans la mesure ou l’intimé admet les faits relatifs
à la réalisation forcée (cf. all. 106 admis de la réponse du 20 octobre 2020,
p. 11). En tout état de cause, les pièces irrecevables n’ont pas d’incidence
sur la solution du litige en appel.

- 11 -
3. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF
4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2
décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2). Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la
constatation ou l’absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la pièce

- 12 -
du dossier invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater directement le
fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2
mars 2023/110 consid. 2.2.2). La procédure d’appel selon le CPC n’a pas
pour fonction de refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-
fondé de la décision attaquée sur la base des griefs des parties.
En l’espèce, l’appelante procède tout d’abord, aux pp. 5 à 9 de
son appel à un rappel des faits sous des rubriques intitulées « préambule »
et « en fait ». Ce faisant, elle se contente de présenter un état de fait –
sans faire la moindre allusion au jugement querellé – qu’elle
n’accompagne d’aucun grief de constatation inexacte des faits. Or, il
n’appartient pas à l’autorité de céans de comparer l’état de fait présenté
par l’appelant et celui établi par les premiers juges pour y déceler
d’éventuelles différences. Aussi, cette partie du mémoire d’appel ne
répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de
motivation et elle est irrecevable.
4. Le litige porte sur la recevabilité de l’action en libération
introduite le 23 août 2018 par l’intimé, singulièrement sur la question du
calcul du délai de vingt jours dans lequel cette action doit être intentée.
4.1 Aux termes de l’art. 83 al. 2 LP, lorsque la mainlevée provisoire
a été accordée le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la
mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de
dette. Toute la question est de savoir si l’expression « à compter de la
mainlevée » signifie à compter de la notification du prononcé de
mainlevée motivé, ou à compter de la notification du dispositif de la
décision.
Il est constant que le prononcé de mainlevée en question est
daté du 6 juillet 2018, que sa motivation a été envoyée aux parties le 2
août 2018 et reçue le 3 août 2018. Conformément à l’art. 407f CPC, l’art.
336 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et prévoyant le caractère
exécutoire d’une décision non motivée, n’est pas applicable à la présente

- 13 -
cause. Or, aucune disposition similaire ne figurait dans le CPC jusqu’au 1er
janvier 2025, la question étant controversée, tant sur le plan
jurisprudentiel que sur le plan doctrinal.
4.2 Dans le canton de Vaud, comme l’ont exposé les premiers
juges, il a été constamment considéré que le dispositif n’était pas
exécutoire, et en particulier qu’il ne faisait pas débuter le délai de l’art. 83
al. 2 LP. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-après :
la CPF), dans l’arrêt cité par les premiers juges (CPF 6 octobre 2014/45), a
relevé ce qui suit :
« e) aa) Reconnaître à un dispositif un caractère
exécutoire pose différents problèmes sur lesquels la doctrine
et la jurisprudence cantonale ont eu l’occasion de s’exprimer.
Pour Denis Tappy, il n’est probablement pas admissible que
l’on puisse faire exécuter déjà une décision contre laquelle
pourra encore plus tard être exercé un recours ou un appel,
qui serait à ce stade prématuré, mais dans le cadre duquel un
effet suspensif pourrait être requis. Il propose dès lors une
application généralisée de l’art. 112 al. 2, 3ème phrase LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) selon
lequel une décision ne peut pas être exécutée avant que le
délai octroyé aux parties pour demander une expédition
complète de la décision notifiée sous forme de dispositif soit
échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit
notifiée (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 22 ad
239 CPC) . Cet avis est suivi par Lorenze Droese qui souligne
en outre que dans le cas contraire la possibilité d’obtenir la
suspension de l’exécution de la décision, expressément
réservée à l’art. 336 al. 1 let. a CPC, dépendrait du délai mis
par le juge de première instance pour notifier sa décision
(Droese, op. cit., n. 8 ad 336 CPC). Pour Daniel Staehelin en
revanche, une décision sujette à recours devient exécutoire
dès sa communication, même si celle-ci intervient uniquement
sous la forme d’un dispositif. Selon cet auteur, le délai imparti
pour solliciter la motivation de la décision, respectivement le
dépôt d’une telle requête, n’a pas pour effet de reporter le
caractère exécutoire de la décision, le législateur ayant à
dessein renoncé à introduire dans le CPC une disposition
analogue à l’art. 112 al. 2 LTF (Staehelin, in Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 34 et 35, ad 239 CPC,
et les références citées ; cf. le même in Basler Kommentar, n°
23 ad 83 LP pour le calcul du délai de l’action en libération de
dette).
L’Obergericht du Canton de Zurich, cité par l’intimée,
a également abordé la question du caractère exécutoire d’un

- 14 -
dispositif dans le cadre de deux arrêts successifs. Ce tribunal a
en substance relevé que seule l’autorité de recours était
compétente pour octroyer un éventuel effet suspensif en
application de l’art. 325 al. 2 CPC. Un recours n’étant possible
que contre la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), il s’ensuit
qu’en cas de demande de motivation, aucune autorité ne
serait compétente pour octroyer un éventuel effet suspensif
jusqu’à la notification de la décision motivée de sorte qu’on ne
pourrait exclure le risque que la décision soit déjà exécutée au
moment de l’octroi de l’effet suspensif. Le tribunal a ensuite
conclu à l’existence d’une lacune authentique de la loi qu’il a
comblée en recourant à une application analogique de l’art.
112 al. 2 LTF (RT 120039-O/U du 11 juin 2012 ; RV 120010-O/U
du 13 septembre 2012).
bb) L’avant-projet du CPC suisse soumis en
consultation prévoyait en principe la notification aux parties
d’une décision directement motivée. Cette proposition, qui a
fait l’objet de vives critiques, a été abandonnée afin de
décharger les tribunaux d’un important surplus de travail
(Message relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p.
6952). L’art. 239 CPC tel qu’il a été adopté suit donc un
objectif purement pratique – savoir alléger la tâche des
tribunaux et, en conséquence, en diminuer les frais – qui ne
saurait entraîner de conséquences juridiques excessivement
lourdes pour une partie. Le fait de devoir requérir la
continuation de la poursuite immédiatement après la
notification d’un prononcé de mainlevée non motivé
constituerait une telle conséquence juridique.
L’art. 112 al. 2 ab initio LTF admet la possibilité
qu’une autorité cantonale notifie une décision sans la motiver.
L’objectif de cette disposition est le même que celui ayant
présidé à l’adoption de l’art. 239 CPC, puisqu’il vise à gagner
du temps et à éviter des frais (Corboz, Commentaire de la LTF,
Berne 2014, 2ème éd., nn. 42 et 48 ad art. 112 LTF). Une
application par analogie de l’art. 112 LTF aux décisions
rendues par une autorité de première instance cantonale –
telle que préconisée par l’Obergericht du Canton de Zurich et
une partie de la doctrine – ne paraît dès lors pas d’emblée
dénuée de fondement
Comme l’a exposé la haute instance zurichoise,
reconnaître à un simple dispositif un caractère exécutoire
entraînerait des conséquences plus que regrettables. Cette
solution contreviendrait au principe de sécurité du droit. En
effet, l’effet suspensif serait complètement vidé de son sens si,
avant même de pouvoir être requis ou octroyé, une décision
non motivée pouvait avoir déployé des effets irrévocables.
Par ailleurs, un motif décisif conduit à suivre l’opinion
de Tappy et de l’Obergericht zurichois. Admettre le caractère
exécutoire d’une décision qui n’est pas motivée serait
contraire au droit d’être entendu, garanti à l’art. 29 al. 2 Cst
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

- 15 -
1999; RS 101), lequel comprend le droit à une décision
motivée. Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse
comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, mais aussi à ce
que l’autorité de recours puisse contrôler l’application du droit
(ATF 134 I 83 c. 4.1; 134 1140 c. 5.3, JT 2009 I 303; TF
4A_265/2008 du 26 août 2008 c. 2.1.1). Ainsi, le droit d’être
entendu impose une application analogique de l’art. 112 al. 2
in fine LTF. Conditionner l’obtention du caractère exécutoire à
la notification de la motivation ne rend pas la décision non
motivée nulle, mais l’empêche de déployer des effets
juridiques aussi longtemps qu’une expédition complète n’a pas
été notifiée (Corboz, op. cit., n. 51 ad art. 112 LTF). Cette règle
doit, au vu de ce qui précède, également être appliquée aux
décisions non motivées notifiées par les premières instances
cantonales. »
La Cour d’appel civile s’est ralliée à ces considérations dans
deux arrêts (CACI 10 février 2015/72, consid. 3, JT 2015 Ill 135 ; CACI 13
février 2015/82).
Dans un arrêt du 27 novembre 2018/259, publié au JdT 2019 III
184, la CPF a ensuite retenu ce qui suit (consid. II/a/bb) :
« Le recours en matière de mainlevée est désormais soumis
aux règles des art. 319 ss CPC (art. 309 let. b ch. 3 CPC). Un
tel recours n’a pas effet suspensif ex lege, de sorte que la
décision de mainlevée est immédiatement exécutoire, dans la
mesure où l’autorité supérieure n’accorde pas l’effet suspensif
(art. 325 CPC; TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017, qui souligne
que le caractère exécutoire du prononcé de mainlevée, sauf
décision d’effet suspensif de l’autorité supérieure, découlant
de la loi, il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation du
caractère exécutoire). La remise d’un dispositif écrit vaut
communication ; celle-ci n’est pas reportée à la remise d’une
expédition motivée. Cela étant, la décision dont seul le
dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être
exécutée avant sa notification en expédition complète, sous
réserve d’éventuelles sûretés qui pourraient être requises pour
en assurer l’exécution future. Ainsi, la décision n’acquiert force
de chose jugée et ne devient exécutoire qu’une fois une
expédition complète notifiée aux parties (cf. art. 112 al. 2, 3e
phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts
cités), ce qui vaut également si un éventuel recours serait
assorti ou non de l’effet suspensif (ATF 142 III 695 c. 4.2; TF

- 16 -
5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.3). On doit en
déduire, toujours par analogie avec l’art. 112 al. 2 3e phrase
LTF auquel se réfère le Tribunal fédéral dans I’ATF 142 III 695
précité (cette disposition prévoit que la décision ne peut pas
être exécutée avant que le délai pour demander la motivation
complète soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition
complète soit notifiée) que, lorsqu’aucune motivation n’est
requise, le dispositif n’acquiert force de chose jugée et ne
devient exécutoire qu’à l’échéance du délai pour requérir la
motivation (Kriech, in Brunner/Gasser/Schwander (éd.). ZPO
Kommentar, n. 8 ad art. 239 CPC ; contra Staehelin, in Sutter-
Somm/ Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3e éd., n. 35 ad art.
239 CPC). Ainsi, la fin de la suspension du délai péremptoire de
l’art. 166 al. 2 LP intervient à l’échéance du délai pour requérir
la motivation, lorsqu’un dispositif de mainlevée définitive a été
notifié, mais que la motivation n’en a pas été requise. »
Dans un arrêt du 29 décembre 2023/39, la CPF a considéré
enfin ce qui suit :
« Le recours en matière de mainlevée est désormais
soumis aux règles des art. 319ss CPC (art. 309 let. b ch. 3
CPC). Un tel recours n'a pas effet suspensif ex lege, de sorte
que la décision de mainlevée est immédiatement exécutoire,
dans la mesure où l'autorité supérieure n'accorde pas l'effet
suspensif (art. 325 CPC ; TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017, qui
souligne que le caractère exécutoire du prononcé de
mainlevée, sauf décision d'effet suspensif de l'autorité
supérieure, découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'obtenir
une attestation du caractère exécutoire). La remise d'un
dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée
à la remise d'une expédition motivée. Cela étant, la décision
dont seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut
pas être exécutée avant sa notification en expédition
complète, sous réserve d'éventuelles sûretés qui pourraient
être requises pour en assurer l'exécution future. Ainsi, la
décision n'acquiert force de chose jugée et ne devient
exécutoire qu'une fois une expédition complète notifiée aux
parties (cf. art. 112 al. 2, 3e phrase, LTF par analogie; ATF 141
I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités), ce qui vaut également si un
éventuel recours serait assorti ou non de l'effet suspensif (ATF
142 III 695 c. 4.2; TF 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid.
3.3). On doit en déduire, toujours par analogie avec l'art. 112
al. 2 3e phrase LTF auquel se réfère le Tribunal fédéral dans
l'ATF 142 III 695 précité (cette disposition prévoit que la
décision ne peut pas être exécutée avant que le délai pour
demander la motivation complète soit échu sans avoir été
utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée) que,
lorsqu'aucune motivation n'est requise, le dispositif n'acquiert

- 17 -
force de chose jugée et ne devient exécutoire qu'à l'échéance
du délai pour requérir la motivation (Kriech, in
Brunner/Gasser/Schwander (éd.). ZPO Kommentar, n. 8 ad art.
239 CPC ; contra Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 35 ad art. 239
CPC). (…) »
b) Dans un arrêt destiné à la publication (TF
5A_190/2023 du 3 août 2023 consid. 6.4 [réd. ATF 149 III
410]), le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si,
dans le cadre d’une procédure de mainlevée, la notification du
prononcé devait être comprise comme celle du seul dispositif
ou de la décision motivée. Après avoir exposé les avis
divergents dans la doctrine et les jurisprudences cantonales
(consid. 6.4.1 et 6.4.2), il a relevé que le législateur avait
tranché la controverse dans la modification adoptée le 17 mars
2023 à l’art. 336 al. 3 n.CPC, qui dispose qu’une décision
communiquée sans motivation écrite est exécutoire aux
conditions posées à l’al. 1, à savoir lorsqu’elle est entrée en
force et que le tribunal n’a pas suspendu le caractère
exécutoire (art. 336 al. 1 let. a n.CPC ; qui renvoie aux art. 315
al. 4, 325 al. 2 et 331 al. 2 n.CPC) ou lorsqu’elle n’est pas
encore entrée en force mais que le caractère exécutoire
anticipé a été prononcé (art. 336 al. 1 let. b n.CPC). Il a
expliqué que le législateur n’avait pas repris la proposition du
Message donnant compétence à l’autorité qui avait rendu la
décision d’ordonner immédiatement l’exécution forcée de la
décision et avait opté pour donner à l’autorité de recours la
possibilité de suspendre le caractère d’une décision rendue
sous forme de dispositif, si la partie concernée risquait de subir
un préjudice difficilement réparable, cette décision pouvant
intervenir avant le dépôt d’un recours (cf. art. 324 al. 2 n.CPC
pour le recours) (consid. 6.4.3). Au vu de la solution adoptée
par le législateur, le Tribunal fédéral n’a pas jugé nécessaire
de trancher la controverse en la matière et a admis qu’il
n’apparaissait en l’état pas contraire au droit fédéral de retenir
comme moment déterminant la notification de la motivation
du prononcé et non celui de dispositif (consid. 6.4.4). Dans un
autre arrêt, toutefois non destiné à la publication (TF
5A_558/2023 du 23 août 2023 consid. 3), la Haute Cour a
considéré comme non arbitraire un arrêt de la Cour d’appel
civil du Tribunal cantonal fribourgeois attribuant à une décision
sur le sort d’enfants mineurs rendue uniquement sous forme
de dispositif un caractère directement exécutoire.
c) La prochaine entrée en vigueur de la loi révisée et
la volonté du Tribunal fédéral qui en découle de ne pas
trancher la controverse n’appellent pas à une remise en
question de la jurisprudence de la cour de céans. Le dispositif
législatif permettant de respecter le droit d’être entendu de la
partie concernée en contrepartie de l’entrée en force du
prononcé dès sa notification sous forme de dispositif n’est pas
encore en vigueur et le principe constitutionnel susmentionné

- 18 -
doit, dans le régime actuel de l’exécution forcée, prendre le
pas sur celui de célérité découlant de l’art. 84 al. 2 LP. »
La jurisprudence vaudoise, argumentée de manière fouillée, a
donc toujours été claire et univoque sur cette question : lorsque la
motivation est demandée, c’est la décision motivée qui est exécutoire, et
le délai pour ouvrir l’action en libération de dette part de la notification de
celle-ci.
L’appelante fait valoir que la Cour d’appel civile se serait, dans
ses arrêts précités, référés à tort à l’arrêt de la CPF du 6 octobre 2014, car
celui-ci ne traitait pas du délai de l’art. 83 al. 2 LP pour ouvrir action en
libération de dette, mais du délai de dix jours de l’art. 279 al. 3, 2e phrase
LP, pour valider un séquestre. Cette objection est cependant mal fondée,
car dans les deux cas, la question à résoudre est la même, à savoir celle
du point de départ du délai en question. Au contraire, cette approche est
cohérente. Il convient ici de rappeler en particulier qu’avant le 1er janvier
2025, aucune disposition du CPC ne permettait à l’instance de recours, ni
d’ailleurs à l’autorité de première instance, de suspendre le supposé
caractère exécutoire de la décision avant qu’un recours ne soit déposé.
Or, le recours ne pouvait être déposé que contre la décision motivée.
4.3 Dans les autres cantons, la réponse à la question a varié.
Comme on l’a vu, la jurisprudence zurichoise s’est prononcée dans le
même sens que la jurisprudence vaudoise (RT 120039-O/U du 11 juin
2012 ; RV 120010-O/U du 13 septembre 2012). Cette juridiction a toutefois
changé d’avis dans un arrêt du 5 mai 2024 (LB140026), cité par
l’appelante. L’Obergericht a ainsi retenu que la motivation écrite de la
décision de mainlevée ne serait pas déterminante, du fait que la
procédure de mainlevée, contrairement à l’action en libération de dette,
n’a pas pour objet de déterminer si la créance existe, mais uniquement si
le supposé créancier dispose d’une reconnaissance de dette (p. 4). Ce
raisonnement n’est guère convaincant. Certes, la procédure de mainlevée
et la procédure en libération de dette portent sur des objets distincts, au
moins en partie, puisque l’action en libération de dette concerne, comme

- 19 -
l’a relevé l’Obergericht, le fond du litige. Mais la question n’est pas celle
de savoir si la motivation du prononcé de mainlevée est utile au poursuivi
pour son action en libération de dette. Elle est uniquement de savoir à
quel moment on doit considérer que la mainlevée est prononcée, au sens
de l’art. 83 al. 2 LP.
Les autorités genevoises ont également considéré que le
moment déterminant était celui de la notification du dispositif, dans un
arrêt du 29 novembre 2022 (ACJC/1649/2022). La Cour de justice a estimé
que la question n’était pas de savoir à quel moment le prononcé de
mainlevée était exécutoire, mais à quel moment il entrait en force, « ce
qui intervient au moment où la décision est communiquée » (consid.
4.3.1).
La CPF, dans son arrêt précité du 6 octobre 2014/45, avait
prévenu une telle objection. Elle avait en effet considéré ce qui suit à ce
sujet (consid. III) :
« A ce stade, on doit encore examiner si le dispositif
seul d'un jugement soumis à recours uniquement, tel un
prononcé de mainlevée, pourrait entrer en force alors même
qu'il ne serait pas exécutoire.
Comme il est mentionné dans l'arrêt SJ 2013 I 314
précité, l'entrée en force et le caractère exécutoire ne
coïncident pas nécessairement dans les faits. Ainsi, une
décision entrée en force peut être privée de son caractère
exécutoire (cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n.
5 ad art. 325 CPC).
Selon la doctrine, une décision qui ne peut faire
l'objet que d'un recours entre en force dès sa communication
(Droese, op. cit., n. 8 ad art. 36 ZPO; Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 325 CPC et n. 6 ad Intro. art. 308-334 CPC; Hofmann-
Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 6 ad
art. 325 ZPO et les réf. citées; Staehelin, Zivilprozessrecht, §
24 n. 7), ce qui est d'ailleurs indiqué dans le Message (FF 2006
p. 6985). Dès lors que la communication d'un jugement peut
intervenir notamment par la communication d'un dispositif
écrit (art. 239 al. 1 let. b CPC; cf. ATF 137 III 127), on pourrait à
première vue considérer – ce que la doctrine précitée ne
précise pas – que la remise d'un tel dispositif correspond à
l'entrée en force de la décision, même si celle-ci n'est pas
exécutoire. Mais une telle opinion conduirait en réalité à une
contradiction. Comme on l'a vu en effet, aux termes de l'art.

- 20 -
336 al. 1 let. a CPC, l'entrée en force d'une décision dont le
tribunal n'a pas suspendu l'exécution entraîne précisément le
caractère exécutoire de celle-ci. On ne peut échapper à cette
contradiction en relevant que l'entrée en force ne correspond
pas nécessairement, comme on l'a vu, au caractère
exécutoire. Cela n'est le cas (outre l'exécution anticipée) que
lorsque la décision est privée de son caractère exécutoire, ou
plus précisément lorsque celui-ci est suspendu par une
décision de justice. Le résultat auquel on parviendrait en
considérant que la communication du dispositif entraîne à elle
seule l'entrée en force du jugement serait différent: l'entrée en
force de ce jugement n'entraînerait pas son caractère
exécutoire, contrairement à la lettre de l'art. 336 al. 1 let. a
CPC, ce alors même qu'aucune décision d'effet suspensif ne
serait intervenue.
En réalité, l'entrée en force est intimement liée au
caractère exécutoire, qui en principe naît avec lui. C'est pour
cela qu'un jugement susceptible d'appel – ayant ex lege effet
suspensif – n'entre pas en force immédiatement. Si l'on admet,
comme il est exposé ci-dessus, qu'un dispositif n'a pas de
caractère exécutoire, et cela sans aucune intervention du juge,
il n'y a aucun sens à admettre que la communication de ce
dispositif entraîne l'entrée en force du jugement. Cela se
vérifie aisément, car si tel était le cas, il serait rigoureusement
impossible de définir l'entrée en force, laquelle n'aurait
d'ailleurs aucun effet.
On doit ainsi admettre, en définitive, que dans le cas
des décisions seulement susceptibles de recours, la seul
communication du dispositif n'entraîne ni le caractère
exécutoire, ni l'entrée en force de la décision. »
Cette argumentation peut être reprise ici. On ne saurait
concevoir, ni définir ce que serait une décision entrée en force qui ne
serait pas encore exécutoire. On pourrait certes concevoir qu’un jugement
qui « entre en force » est un jugement qui existe, c’est-à-dire que la
décision a été prise et communiquée aux parties – auquel cas il suffirait de
parler d’un jugement. Mais, comme l’a relevé la CPF, le jugement
susceptible d’appel n’entre pas en force immédiatement, alors même qu’il
a été communiqué. L’art. 336 al. 1 let. a CPC concerne le jugement « entré
en force » dont le tribunal (c’est-à-dire l’instance de recours ou le juge de
la révision, vu les renvois aux art. 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC) n’a pas
suspendu l’exécution. Or, l’instance de recours, à suivre la loi dans sa
teneur jusqu’au 31 décembre 2024, ne pouvait suspendre cette exécution

- 21 -
que lorsqu’elle était saisie, soit après la motivation du jugement, et non
dès la communication du dispositif. C’est encore plus clair à la lumière de
l’art. 336 al. 1 let. b CPC, qui concerne une décision « qui n’est pas encore
entrée en force », mais dont l’exécution provisoire a été ordonnée. Si
« entrer en force » ne signifie rien de plus qu’« exister », voire « avoir être
communiqué », cette disposition serait vidée de son sens. En effet, on ne
voit pas que l’on puisse ordonner l’exécution anticipée d’une décision qui
n’a pas encore été communiquée aux parties.
4.4 Reste à examiner la jurisprudence rendue par le Tribunal
fédéral sur la question.
4.4.1 L’ATF 124 III 34 dont se prévaut l’appelante ne lui est d’aucun
secours. Cet arrêt, qui date du 12 décembre 1997 est antérieur au CPC, si
bien qu’il n’est pas applicable à la présente cause, laquelle a été introduite
après le 31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC a contrario). A l’époque, le
point de départ du délai de l’art. 83 al. 2 LP dépendait de la question de
savoir si le droit cantonal de procédure prévoyait un recours assorti de
l’effet suspensif contre les prononcés de mainlevée (sur cette question, cf.
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, art. 1-88, Lausanne 1999, n. 68 et 69 ad art. 83 LP et les
références citées).
4.4.2 Dans l’ATF 143 III 38 (JdT 2017 II 290), contrairement à ce que
prétend l’appelante, le Tribunal fédéral n’a nullement affirmé que le délai
de l’art. 83 al. 2 LP partait de la notification du dispositif du jugement de
mainlevée. Il a considéré que « seule la date de notification du jugement
de mainlevée » et non l’expiration du délai de recours non utilisé, était
déterminante pour le calcul du délai d’ouverture de l’action en libération
de dette (consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n’a pas indiqué dans cet arrêt si
par la « notification du jugement de mainlevée », il fallait entendre la
notification du dispositif ou du jugement motivé. La mise en opposition de
la date de la notification du jugement avec celle de l’échéance du délai de
recours, toutefois, laissait entendre qu’il s’agissait de la notification du

- 22 -
jugement motivé – puisque le délai de recours ne court que dès cette
notification-là.
4.4.3 Dans un arrêt TF 5A_578/2016 du 1er septembre 2016, le
Tribunal fédéral a relevé dans un obiter dictum qu’éviter au poursuivi de
devoir ouvrir une action en libération de dette ne constituait pas en soi un
motif suffisant pour suspendre l’effet exécutoire attaché à une décision de
mainlevée (consid. 2.3). Là encore, le Tribunal fédéral n’a pas clairement
résolu la question litigieuse. Mais l’arrêt a été rendu à la suite d’un recours
contre le refus de l’effet suspensif par l’autorité de recours cantonale. Or,
si le délai pour ouvrir l’action en libération de dette partait de la
notification du dispositif, la question ne se serait même pas posée.
4.4.4 Dans l’ATF 142 III 695 (consid. 4.2.1), le Tribunal fédéral a
considéré que « la décision dont seul le dispositif a été communiqué aux
parties ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition
complète, sous réserve d’éventuelles sûretés qui pourraient être requises
pour en assurer l’exécution future ». Les juges fédéraux ont donc
considéré, appliquant par analogie l’art. 112 al. 2, 3e phrase, LTF, lequel
règle la question dans le cadre du recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 141
I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités), que la décision n’acquiert force de
chose jugée et ne devient exécutoire qu’une fois une expédition complète
notifiée aux parties et le délai pour un éventuel recours échu.
4.4.5 Dans un arrêt récent, publié aux ATF 149 III 410, le Tribunal
fédéral a considéré que les divergences entre les cantons étaient appelées
à disparaître avec l’introduction du nouveau droit au 1er janvier 2025, mais
qu’en l’état il n’était pas contraire au droit fédéral de se référer non au
dispositif du jugement de mainlevée mais au jugement « dûment motivé »
pour déterminer à quel moment la suspension du délai de l’art. 166 al. 2
LP avait pris fin – moment qui doit correspondre à la date à laquelle le
jugement de mainlevée est devenu exécutoire. L’appelant a fait valoir
dans ses déterminations que cet arrêt ne concernait pas l’ouverture de
l’action en libération de dette. Il est exact que l’arrêt concerne l’art. 166
al. 2 LP relatif à la péremption du droit de requérir la faillite. Cette

- 23 -
disposition prévoit que le délai de quinze mois pour ce faire ne court pas
entre l’introduction de la procédure judiciaire (de mainlevée, réd.), et le
« jugement définitif » (alors que l’art. 83 al. 2 LP mentionne comme point
de départ « la mainlevée »). Mais le Tribunal fédéral a par ailleurs assimilé
les concepts de jugement « définitif » et de jugement « exécutoire » (« Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la
procédure judiciaire et le jugement définitif, par quoi il faut comprendre,
selon la jurisprudence, une décision judiciaire exécutoire » ; consid. 5 ; ATF
136 Ill 152 consid. 4.1 ; ATF 126 Ill 479 consid. 2a concernant l’art. 88 al. 2
LP ; TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.2 [ad art. 88 LP] ;
TF 5A_703/2018 du 1er mai 2019 consid. 4.1, tous cités dans l’ATF 149 III
410). Et dans l’arrêt dont il est question (ATF 149 III 410), le Tribunal
fédéral a précisé à son considérant 6.3 que pour cette raison, il fallait
déterminer « à quel moment le prononcé de mainlevée devient
exécutoire, permettant au créancier de demander la continuation de la
poursuite et de faire notifier une commination de faillite ».
Aussi, qu’il s’agisse de la péremption du droit de requérir la
faillite (art. 166 LP) ou du délai pour ouvrir l’action en libération de dette
(art. 83 al. 2 LP), la question à résoudre, selon le Tribunal fédéral, était la
même. Il s’agissait de déterminer à quel moment le prononcé de
mainlevée était exécutoire, et dans cet arrêt-là (ATF 149 III 410), le
Tribunal fédéral a clairement indiqué que la jurisprudence vaudoise
n’apparaissait pas contraire au droit fédéral.
4.4.6 Finalement, dans un ATF 150 III 400, le Tribunal fédéral a
considéré que le délai de l’art. 83 al. 2 LP pour ouvrir action en libération
de dette partait de la notification du dispositif du prononcé de mainlevée.
Le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que certains cantons alémaniques
fixaient le point de départ du délai à la notification du dispositif et certains
cantons romands à la notification de la décision de mainlevée motivée
(consid. 4.2.1 et 4.2.2), a considéré qu’une décision qui ne peut faire
l’objet que d’un recours limité au droit (consid. 5.2.1) acquiert force de
chose jugée et force exécutoire dès son prononcé, c’est-à-dire au moment
où elle est rendue, au contraire d’une décision susceptible d’appel, qui

- 24 -
n’acquiert de caractère exécutoire, si aucun appel n’est déposé, qu’à
l’issue du délai de 30 jours à compter de la notification des motifs (loc.
cit.).
5. Cela étant, il reste à déterminer si, au vu de ce qui précède,
l’action doit être considérée comme tardive, et partant irrecevable.
Dans un ATF 150 III 367 concernant le point de départ des
délai fixés en mois, le Tribunal fédéral a considéré que « le jour où il (le
délai, réd.) a commencé à courir » au sens de l’art. 142 al. 2 CPC ne se
référait pas à l’art. 142 al. 1 CPC, mais, au jour de l’événement qui
déclenche le délai (consid. 5.6). En effet, selon le Tribunal fédéral, tant le
droit privé (art. 77 al. 1 ch. 3 CO) que la pratique prévalant en matière
pénale et administrative connait une telle computation. De surcroit, l’art.
142 al. 1 CPC garantit que seuls les jours entièrement disponibles, c’est-à-
dire s’étendant de minuit à minuit, soient comptés. Or un délai en mois
serait entièrement disponible lorsqu’il commence à courir à la date de son
élément déclencheur.
La question était précédemment largement controversée, une
partie de la jurisprudence cantonale et de la doctrine estimant au
contraire que le délai fixé en mois débutait, comme les délais fixés en
jours, le lendemain de l’événement ou de la communication qui
déclenchait le délai, conformément à l’art. 142 al. 1 CPC.
C’est la raison pour laquelle, dans l’avant-dernier considérant
de l’arrêt précité (ATF 150 III 367 consid. 6), le Tribunal fédéral a relevé
qu’en règle générale, la jurisprudence s’applique immédiatement. Il est
toutefois parfois fait exception à ce principe en application du principe de
la bonne foi en procédure, en particulier lorsque les conditions de
recevabilité d’une action en dépendent. Dans le cas traité par le Tribunal
fédéral, les autorités cantonales avaient déclaré l’action irrecevable parce
que tardive d’un jour. Or, le Tribunal fédéral a relevé que la jurisprudence
en la matière n’était de loin pas uniforme et que le point de vue du

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recourant, qui pouvait s’appuyer sur la jurisprudence cantonale et la
doctrine majoritaire, n’était pas manifestement erroné. En conséquence, le
Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à l’instance
cantonale, quand bien même selon ce qu’il venait de juger, l’action était
tardive (le délai en mois concernait une autorisation de procéder).
Ce dernier raisonnement du Tribunal fédéral doit être appliqué
en l’espèce. L’action en libération de dette litigieuse a été ouverte en
2018 dans le canton de Vaud. A ce moment, il était conforme à la
jurisprudence cantonale constante que le délai de 20 jours de l’art. 83 al. 2
LP commençait à courir avec la notification du prononcé de mainlevée
motivé. Cette jurisprudence, argumentée et constante, était conforme à
une bonne partie de la doctrine. Dans l’ATF 142 III 695 – rendu il est vrai
au sujet d’une décision sujette à appel comme l’a relevé le Tribunal
fédéral dans son arrêt précité, mais sans qu’il y soit précisé que cela ne
concernerait que des décisions telles – les juges fédéraux avaient
considéré que « la décision dont seul le dispositif a été communiqué aux
parties (...) ne devient exécutoire qu’une fois une expédition complète
notifiée aux parties et le délai pour un éventuel recours échu (cf. art. 112
al. 2, 3e phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts
cités) ». En 2023 encore, le Tribunal fédéral avait considéré qu’en l’état il
n’était pas contraire au droit fédéral de se référer non au dispositif du
jugement de mainlevée, mais au jugement « dûment motivé » pour
déterminer à quel moment la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP
avait pris fin – moment qui doit correspondre à la date à laquelle le
jugement de mainlevée est devenu exécutoire. Dans de telles conditions,
on doit appliquer le même raisonnement que le Tribunal fédéral dans l’ATF
150 III 367 (consid. 6), et considérer que le principe de la bonne foi en
procédure impose de faire exception au principe de la rétroactivité de la
jurisprudence.
Il s’ensuit que l’action en libération de dette introduite le 23
août 2018 auprès de l’instance précédente, dans les vingt jours suivant la
réception de la motivation du prononcé de mainlevée du 3 août 2018, est
recevable et que l’appel doit être rejeté.

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6. Au demeurant, il convient de relever que, même si l’action en
libération de dette était irrecevable, elle devrait être convertie et traitée
comme une action en annulation de la poursuite au sens de l’art. 85a LP
(ATF 150 III 400 consid. 5.1.2 et 5.2.2), ce qui n’occasionnerait guère de
désavantage au débiteur dans le cas particulier puisque l’immeuble objet
du gage a été vendu. Aussi, l’action de l’intimé ne serait dans aucun cas
de figure irrecevable.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et le jugement entrepris confirmé.
8. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé remplit ces conditions cumulatives.
Partant, l’assistance judiciaire lui est accordée, Me Nicolas Rouiller étant
désigné en qualité de conseil d’office avec effet au 18 avril 2024, date à
laquelle l’intimé a été invité à déposer une réponse à l’appel.
9. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr.
(art. 66, 62 al. 1 et 10 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelante versera en outre de pleins dépens à l'intimée, qu'il
convient d'arrêter, au vu des écritures, de la nature de la cause, de la
valeur litigieuse et de la liste des opérations du 28 mars 2025, à 5'000 fr.
(art. 3 al. 1, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]). L’intimé étant au bénéfice de l’assistance

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judiciaire et au vu de la jurisprudence sur la distraction des dépens (TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ceux-ci seront directement
alloués à son conseil d’office, soit à Me Nicolas Rouiller.
Le conseil d’office de l’intimée, Me Nicolas Rouiller, a produit
une liste des opérations le 28 mars 2025, dans laquelle il indique que 12,2
heures ont été consacrées à la procédure de deuxième instance.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre
d’heures peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, le
défraiement de Me Nicolas Rouiller pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 2'196 fr. (12,2 heures x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 43
fr. 92 (2 % de 2'196 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et
la TVA à 8,1 % sur le tout par 181 fr. 45 (8,1% de 2'239 fr. 92).
L’indemnité d’office de Me Nicolas Rouiller sera dès lors arrêtée à un
montant total de 2'421 fr. 37, arrondi à 2'422 francs.
L’indemnité d’office sera versée à Me Nicolas Rouiller si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelante (art.
122 al. 2 CPC).
L’intimé remboursera l’indemnité allouée à son conseil
d’office, pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2
CPC), dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Nicolas
Rouiller étant désigné en qualité de conseil d’office de l’intimé
I.________ pour la procédure d’appel avec effet au 18 avril
2024.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr.
(dix mille francs), sont mis à la charge de l’appelante Banque
A.________.
V. L’appelante Banque A.________ doit verser à Me Nicolas
Rouiller, conseil d’office de l’intimé I.________, la somme de
5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance. Si Me Nicolas Rouiller ne peut pas recouvrer les
dépens, son indemnité d’office est arrêtée à 2'422 fr. (deux
mille quatre cent vingt-deux francs), TVA et débours compris.
VI. Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’intimé I.________ soit avancée par l’Etat, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de cette
indemnité, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Alexander Blarer et Thibault Fresquet, Bratschi SA (pour
l’appelante),
- Me Nicolas Rouiller (pour l’intimé),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :