vd_gerichte · D120.032650 · 2020-12-15 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D120.032650-201500
237
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 octobre 2020 par le
Juge de paix du district de Nyon dans la cause concernant B.N.________ et
C.N.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 octobre
2020, adressée pour notification le 19 octobre 2020, le Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : le juge de paix) a confirmé l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394
al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de B.N.________ (ci-après : la personne concernée) et
C.N.________ (I), maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (II), dit que la curatrice exercera les tâches consistant –
dans le cadre de la curatelle de représentation – à représenter
B.N.________ et C.N.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et sauvegarder au mieux leurs intérêts, et – dans le cadre de la
curatelle de gestion – à veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
B.N.________ et C.N.________, administrer les biens avec diligence,
accomplir les actes juridiques liés à la gestion et les représenter, si
nécessaire, pour leurs besoins ordinaires (III), invité la curatrice à remettre
au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un
inventaire des biens de C.N.________ accompagné d’un budget annuel et à
soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation du juge de paix
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
C.N.________ (IV), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VI).
2. Par acte du 29 octobre 2020, A.N.________ (ci-après : le
recourant), par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée, concluant – sous suite de frais et dépens –
principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune mesure de curatelle ne
soit instituée en faveur de son père B.N.________, et subsidiairement à son
annulation, la cause étant renvoyée au juge de paix pour nouvelle

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instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre
requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours. A titre de mesures
d’instruction, il a demandé son audition, ainsi que celle de B.N.________. Il
a enfin produit un bordereau de neuf pièces.
Par décision du 2 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
3. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection de l’adulte instituant une
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.N.________.
3.1
3.1.1
3.1.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p.
2825).
3.1.1.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
La notion de « personnes parties à la procédure » de l’art. 450
al. 2 ch. 1 CC est utilisée par plusieurs dispositions légales du droit de la

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protection de l’adulte (cf. art. 445 al. 1, 446 al. 3, 448 al. 1, 449b et 450 al.
2 ch. 1 CC) ; elle doit dans la mesure du possible être interprétée de
manière uniforme. Il s’agit des personnes qui sont directement touchées
par la décision : la personne concernée elle-même pour laquelle une
mesure est prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont en jeu,
l’enfant dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont
directement touchés par la décision, comme par exemple la partie intimée
(TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées,
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA]
1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).
Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l'on entend une
personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts. Peuvent être considérés comme « proches » des personnes
liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont
occupées d’elle. La présomption de qualité de proche peut toutefois être
renversée quand le membre de la famille n’est pas en mesure de prendre
en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par
exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le
proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure
contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF
5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 30
janvier 2020/20 consid. 1.2 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 35 ad art. 450 CC, p. 2825 ; Steck, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad art. 450
CC).
Selon l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC, peuvent former un recours les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée. La légitimation à recourir de tiers, qui ne peuvent
pas être qualifiés de proches, s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-
ci peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur
pour autant qu'ils aient un intérêt juridique ; le tiers peut recourir aux
mêmes conditions contre la décision de première instance de l'autorité de

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protection de l'adulte. La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un
intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de
l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en
lien direct avec la mesure prononcée, en sorte que l'autorité de protection
devait impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC ; ATF 137 III 67
consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le références
citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de
fait ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un
intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un
proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC
que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du
28 mai 2015 consid. 5.1 et le références citées ; TF 5A_979/2013 du 28
mars 2014 consid. 2).
Le simple fait qu’une personne ait été invitée à présenter des
observations dans le cadre de la procédure de première instance ou que la
décision lui ait été communiquée ne fait pas d’elle une « personne partie à
la procédure ». Ainsi, les proches ou les tiers – qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée –, même s’ils
ont participé à la procédure dans le sens décrit ci-dessus, ne sont pas pour
autant des « personnes parties à la procédure » et n’ont dès lors qualité
pour recourir que dans la mesure de la légitimation qui leur est conférée
selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019
consid. 3.2, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).
3.1.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire

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illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74 consid. 2.2).
3.2 En l’espèce, il convient de déterminer si A.N.________ a la
qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 CC.
3.2.1 L’intéressé fait valoir qu’il dispose de cette qualité selon l’art.
450 al. 2 ch. 1 et 2 CC, aux motifs qu’il est le fils de la personne concernée
B.N.________ et qu’en outre, il a pris part à la procédure de première
instance et s’est vu notifié, par l’intermédiaire de son conseil, la décision
entreprise.
3.2.2 Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant ne
saurait toutefois être qualifié de personne partie à la procédure, n’étant en
effet pas directement touché par la décision querellée. A cet égard, il
importe peu qu’il ait pris part à la procédure de première instance ou qu’il
se soit vu communiqué la décision litigieuse, étant précisé que,
contrairement à ce que soutient l’intéressé, ladite décision ne lui a – à
juste titre (cf. TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2, résumé in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53) –
pas été notifiée formellement. Il ne dispose dès lors pas de la qualité pour
recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC.
3.2.3 Cela étant, le recourant est certes l’un des enfants, soit un
proche, de la personne concernée. Reste qu’il n’est toutefois pas apte à
défendre les intérêts de son père. En effet, il existe, en l’état, un conflit
d’intérêts fondamental entre lui et B.N.________, le premier ayant obtenu
deux virements du second pour un total de 750'000 francs. Or, ce montant
pose désormais problème dans le cadre d’une demande de prestations
complémentaires et, plus largement, dans la gestion du patrimoine
commun des époux B.N.________ et C.N.________. L’entretien de ces
derniers est ainsi compromis en raison des virements précités, lesquels
sont par ailleurs intervenus sans le consentement de l’épouse
C.N.________. Par ailleurs, la problématique relative à cette « donation »

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entre dans le cadre des tâches de la curatrice telles que définies au chiffre
III du dispositif de la décision entreprise. Dans ces circonstances, la
présomption de qualité de proche est renversée. Partant, A.N.________ ne
dispose pas non plus de la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2
ch. 2 CC.
3.2.4 Enfin, il est constaté que A.N.________ fonde son recours sur
deux motifs, à savoir que son droit d’être entendu, singulièrement son
droit de répliquer, aurait été violé devant la première instance et que rien
ne justifierait l’institution d’une curatelle en faveur de son père
B.N.________. S’agissant du premier motif, le recourant part de la prémisse
erronée qu’il avait la qualité de partie en première instance. Or, ainsi que
décrit ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra), tel n’était pas le cas. Il ne
disposait ainsi pas du droit d’être entendu et ne saurait donc se prévaloir
de sa violation. En outre, en ce qui concerne le second motif, force est de
constater que le recourant ne fait valoir aucune violation de ses propres
droits, mais uniquement ceux de son père. N’étant pas un proche au sens
de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC (cf. consid. 3.2.3 supra), il n’est ainsi pas
habilité à recourir pour cette raison (cf. consid. 3.1.1.2 supra). Partant,
l’intéressé n’a pas d’intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée, de sorte qu’il ne dispose également pas de la qualité
pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC.
3.3 En définitive, A.N.________ n’a pas qualité pour recourir. Son
recours est dès lors irrecevable.
4. A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis son
audition ainsi que celle de son père B.N.________. Compte tenu de l’issue
de litige, cette requête doit être rejetée. Les auditions demandées ne
pourraient en effet permettre de pallier le fait que l’intéressé ne dispose
pas de la qualité pour recourir.
5.

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5.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.,
soit 200 fr. pour la requête d’effet suspensif et 300 fr. pour la décision au
fond (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour A.N.________)
- M. B.N.________,

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- Mme C.N.________,
- Mme Q.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon,
- Me Oana Stehle Halaucescu (pour [...])
- EMS [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :