vd_gerichte · AP22.001715 · 2022-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP22.00715
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 février 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 38 al. 1 LEP; 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2022 par
Y.________ contre la décision rendue le 16 décembre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/90243, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 16 décembre 2021, adressée à son
destinataire par courrier A, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
a révoqué, avec effet immédiat, le régime de travail d’intérêt général
appliqué à l’exécution de diverses peines privatives de liberté prononcées
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à l’encontre de Y.________. Le condamné a pris connaissance de cette
décision le 14 janvier 2022.
B. Y.________ a contesté cette décision par lettre non signée datée
du 15 janvier 2022, indiquant l’adresse de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, mais envoyée uniquement par courriel à l’OEP; ce
courriel a été réceptionné par son destinataire le 20 janvier 2022 et
transmis par l’OEP à la Chambre des recours pénale le 24 janvier 2022
comme objet de sa compétence.
Y.________ a également contesté cette décision par lettre non
signée datée du 23 janvier 2022, indiquant l’adresse de la Chambre des
recours pénale, mais envoyée uniquement par courriel à l’OEP; ce courriel
a été reçu le 27 janvier 2022 par l’OEP et le 28 janvier 2022 par le Tribunal
cantonal après que l’OEP le lui avait fait suivre comme objet de sa
compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour suspendre ou
interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG [règlement
concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt
général du 20 décembre 2017; BLV 340.95.4]) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.

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1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]; CREP 24
septembre 2019/771 consid. 1.1 et les références citées).
1.2 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l’autorité.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
de procédure pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme
écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145
IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les
références citées, JdT 2017 IV 91; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De
jurisprudence constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle
suppose le respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220), à savoir celle d’une signature écrite
à la main par la personne intéressée. C’est la raison pour laquelle, d’après
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les actes – dont le recours
au sens des art. 393 ss CPP – transmis par télécopie, par courriel ou SMS
ne respectent pas la forme écrite, car la signature de la partie ne peut pas
y figurer en original (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et 1.3.3 et les
références citées; ATF 142 V 152 consid. 2.4 et les références citées; TF
6B_307/2021 du 31 mai 2021 consid. 3; CREP 19 avril 2021/344; CREP 10
août 2020/571, confirmé par TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020); il en va
de même, pour les mêmes raisons, des signatures de la partie qui seraient
photocopiées, fac-similées, scannées ou reproduites de toute autre
manière (TF 6B_307/2021 précité; TF 6B_51/2015 du 28 octobre 2015
consid. 2.2; TF 6B_902/2013 du 28 octobre 2013 consid. 3.2; TF
1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2).
Dans ce cas, l’autorité n’a pas l’obligation de fixer un délai à la
personne qui a envoyé la télécopie, le courriel ou le SMS aux fins qu’elle
remédie à l’absence de forme écrite; le fait de ne pas entrer en matière

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sur un acte qui ne respecte pas la forme écrite lorsque la règle de
procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme excessif
(ATF 142 IV 299 consid. 1.3; TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4;
Hafner/Fischer, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, nn. 9 et 11 ad art. 110 StPO;
Moreillon/Parein Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., 2016, n. 4 ad art. 110 CPP et les réf. cit.).
2. En l’espèce, Y.________ a contesté la décision de l’OEP du 16
décembre 2021, qui lui a été envoyée par courrier A et dont il a pris
connaissance le 14 janvier 2022, par lettre portant la date du 15 janvier
2022, complétée par lettre du 23 janvier 2022, dans lesquelles il demande
le maintien du bénéfice du régime du travail d’intérêt général. Ces deux
écrits, qui ne sont pas signés, n’ont été transmis à l’OEP que par courriel
et ils n’ont pas été envoyés au Tribunal cantonal par l’intéressé. De
jurisprudence constante (cf. ci-dessus), la transmission par courriel ne
respecte pas la forme écrite. De même, l’autorité de recours n’a pas été
saisie d’au moins un acte muni d’une signature écrite à la main par la
personne intéressée.
Il s’ensuit que le recours daté du 15 janvier 2022, complété le
23 janvier 2022, ne satisfait pas aux exigences légales, faute de revêtir la
forme écrite au sens légal. S’agissant d’écrits transmis par la voie
électronique, il n’y a pas lieu d’impartir à l’intéressé un délai pour qu’il
remédie à l’absence de forme écrite.
3. De toute manière, même si ce recours émanait bien de
Y.________, il serait irrecevable également pour un autre motif. En effet, le
recourant ne s’en prend pas à la motivation de l’autorité, selon laquelle il
avait été condamné à trois reprises durant la procédure de mise en œuvre
du travail d’intérêt général et faisait l’objet de deux nouvelles enquêtes
pénales ouvertes en Valais et dans le canton de Fribourg en novembre
2021, et qu’il existait dès lors un risque de récidive. Il émet des
considérations générales, notamment sur son mode de vie, qui ne sont

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pas pertinentes. En ce sens, son recours serait également irrecevable pour
défaut de motivation topique (art. 385 al. 1 CPP).
4. Il résulte de ce qui précède que le recours déposé doit être
déclaré irrecevable sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, et le fait que l’auteur du recours n’est
pas identifié, les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :