vd_gerichte · PE17.025414 · 2018-10-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
852
PE17.025414-YGL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 31 octobre 2018
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Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Abrecht , juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 107 al. 2 LTF; 436 al. 3 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 9 février 2018 par W.________ contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 1er février 2018 par le Ministère public
central, Division criminalité économique, dans la cause n° PE17.025414-
YGL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 décembre 2017, W.________, ressortissant ukrainien
domicilié en Ukraine, a déposé plainte pénale pour escroquerie et faux
dans les titres contre les « organes ou employés » d’[...], sise à Lausanne
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et dirigée par un nommé [...], ainsi que contre toute personne dont
l’enquête permettrait d’établir l’implication dans les faits dénoncés (P. 5).
Le plaignant faisait grief aux organes de la société en question
de lui avoir, à Lausanne, le 3 août 2016, sciemment, soit astucieusement,
vendu 143 gemmes de qualité inférieure en ayant prétendu, sur la base de
documents contrefaits, qu’il s’agissait d’émeraudes pures.
B. Par ordonnance du 1er février 2018, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par W.________ contre [...] (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C. Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 367), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par W.________
contre cette ordonnance.
D. Par arrêt du 24 octobre 2018 (TF 6B_635/2018), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par le plaignant
contre l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la
Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
Les parties n’ont pas été invitées à se déterminer en reprise de
cause.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas

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s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le
Tribunal fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 107 LTF).
2. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale pour
que soit ouverte une instruction sur les faits relevant, selon le recourant,
de l’escroquerie (consid. 2.2.3 in fine), respectivement « afin qu’elle
ordonne l’ouverture d’une instruction sur les faits dénoncés en lien avec
l’infraction de faux dans les titres également » (consid. 2.3.4 in fine). Il y a
lieu d’en prendre acte. Il appartient dès lors au Ministère public central,
Division criminalité économique, d’ouvrir une instruction pénale à raison
des faits dénoncés par le recourant dans sa plainte du 19 décembre 2017.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 1er
février 2018 annulée et la cause renvoyée au Ministère public central,
Division criminalité économique, pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce des émoluments de l’arrêt du 16 mai
2018, par 1’760 fr., et du présent arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’une avocate de
choix, a droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie
annulée de la procédure de première instance (art. 436 al. 3 CPP), à savoir
par toute la procédure de recours clôturée par l’arrêt du 16 mai 2018.
L’indemnité doit être fixée à raison d’une activité d’avocate d’une durée
utile de quatre heures, au tarif horaire moyen de 300 fr., débours compris
(art. 26a al. 3 TFIP), pour le mémoire de recours du 9 février 2018 (P.

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15/1). Au surplus, il doit être rappelé que si les indemnités au sens des art.
429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS
641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par
la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars
2015/91 consid. 3.1.2). Un montant correspondant à la TVA doit donc être
pris en compte. Le taux à retenir est de 7,7 %, s’agissant d’opérations
postérieures au 31 décembre 2017. L’indemnité s’élèvera donc à 1'292 fr.
40.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er février 2018 est annulée et le dossier de
la cause est renvoyé au Ministère public central, Division
criminalité économique, pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais de l’arrêt du 16 mai 2018, par 1’760 fr. (mille sept
cent soixante francs), ainsi que les frais du présent arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1'292 fr. 40 (mille deux cent nonante-deux
francs et quarante centimes) est allouée à W.________, à la
charge de l’Etat, pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de recours clôturée par l’arrêt du 16 mai
2018.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Camille Perrier Depeursinge, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :