vd_gerichte · PT15.050207 · 2018-05-31 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.050207-180667
325
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 31 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 311, 312 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Boulogne
Billancourt (France), demanderesse, contre le jugement rendu le 30
janvier 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec L.________, à Nyon, défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 20 novembre 2015, B.________ a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une demande tendant en particulier, sous suite
de frais et dépens, à ce que L.________ soit reconnu son débiteur de la
somme de 500'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22 janvier 2014.
En substance, B.________ soutenait qu’elle aurait cessé de
travailler sur demande de L.________, avec qui elle avait eu une relation, et
que, pour la rassurer, celui-ci lui aurait promis de lui verser 500'000 fr.
pour qu’elle puisse subvenir à ses besoins en cas de séparation. Elle faisait
valoir qu’en refusant d’honorer cette promesse, L.________ aurait violé un
devoir moral.
1.2 Par réponse du 2 mai 2016, L.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions prises par B.________.
L.________ alléguait que rien n’avait été convenu entre les
parties ni promis à B.________, de sorte qu’il n’existait selon lui aucun
devoir moral ni aucune obligation de lui payer un quelconque montant.
1.3 A l’audience de premières plaidoiries du 11 janvier 2017,
B.________ a modifié ses conclusions en ce sens que L.________ soit reconnu
son débiteur de la somme de 150'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 22
janvier 2014. L.________ a conclu au rejet des conclusions modifiées.
1.4 Par décision du 30 janvier 2018, la Chambre patrimoniale
cantonale a, notamment, rejeté les conclusions prises par B.________
contre L.________ telles que modifiées lors de l’audience du 11 janvier
2017, a arrêté les frais judiciaires à 9'950 fr., les a laissés à la charge de
l’Etat pour B.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire, a rappelé à
celle-ci son obligation de remboursement au sens de l’art. 123 CPC et l’a
condamnée à verser à L.________ la somme de 9'450 fr. à titre de dépens.

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La motivation de ce jugement a été notifiée le 22 mars 2018
aux conseils des parties ainsi que le 23 mars 2018 à B.________
personnellement. Les voies de droit figurant au pied dudit jugement
indiquaient qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC pouvait être formé
dans un délai de trente jours dès sa notification en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, étant précisé que la
décision objet de l’appel devait y être jointe.
1.5 Par lettre du 3 avril 2018 adressée au Tribunal cantonal, le
conseil de L.________ a requis des sûretés en garantie des dépens de
deuxième instance d’un montant de 10'000 fr., dans l’éventualité où
B.________ déciderait d’interjeter appel contre le jugement du 30 janvier
2018.
Par avis du 5 avril 2018, la Vice-Présidente de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a indiqué à L.________ qu’il ne serait donné
aucune suite immédiate à son écriture du 3 avril 2018, dès lors qu’aucun
appel n’avait encore été déposé contre ledit jugement.
1.6 Par courrier du 23 avril 2018, B.________ a prié la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale de « réviser le jugement » du 30
janvier 2018 au motif qu’une pièce produite par la partie adverse durant la
procédure de première instance n’était « pas juste ». Elle a joint un
bordereau de pièces.
Par courrier du 27 avril 2018, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a invité B.________ à préciser si elle entendait
solliciter une révision au sens des art. 328 ss CPC ou si sa correspondance
du 23 avril 2018 devait être considérée comme un appel.
Par courrier du 3 mai 2018 adressé à la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale, B.________ a indiqué qu’elle souhaitait

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faire appel de la décision du 30 janvier 2018. Elle a produit une nouvelle
pièce et a requis la « nomination d’un avocat d’office ».
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Il doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310
CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ
2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié
in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
d’appel doit, en raison de son effet réformatoire, comporter des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, in RSPC 2012 p.
128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent

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être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II
187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC,
de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également
l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ;
CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2 En l’espèce, B.________ a formé appel par courrier du 23 avril
2018 adressé à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale,
lequel a été transmis à la Cour de céans pour être valablement traité. Cet
acte a été déposé en temps utile dès lors que le délai pour faire appel du
jugement motivé, notifié le 23 mars 2018 et reçu au plus tôt le 24 mars
2018 par l’appelante, échoyait, compte tenu des féries de Pâques (art. 145
al. 1 let. a CPC), au plus tôt le 8 mai 2018.
Toutefois, cette écriture ne contient ni conclusions, ni
motivation. L’appelante n’explique pas en quoi elle conteste la décision
des premiers juges et se contente d’alléguer qu’une pièce produite par la
partie n’était « pas juste ». Partant, l’appel ne satisfait pas aux exigences
relatives à la motivation et aux conclusions rappelées ci-dessus, sans qu’il
puisse être remédié à ces carences par la fixation d’un délai au sens de
l’art. 132 CPC (cf. consid. 2.1 supra).
Il en va de même de l’écriture du 3 mai 2018, à nouveau
transmise à la Cour de céans par la Chambre patrimoniale cantonale, qui
est également irrecevable.
3.
3.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable (art. 312 al.
1 in fine CPC).

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Dès lors, la requête de sûretés formée le 3 avril 2018 par
L.________ est sans objet.
Par ailleurs, la requête d’assistance judiciaire formée le 3 mai
2018 par B.________ doit être rejetée, les conditions d’octroi n’étant pas
remplies (art. 117 let. b a contrario CPC).
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme B.________,
- Me Olivier Freymond (pour L.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :