vd_gerichte · ZH22.052125 · 2023-06-08 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 50/22 – 23/2023
ZH22.052125
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juin 2023
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 4 al. 1 et 9 al. 5 let. a LPC ; art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], est
bénéficiaire d’une rente complémentaire pour enfant de l’assurances-
vieillesse (AVS) liée à la rente de son père.
Le 18 janvier 2021, il a été engagé par la société [...] SA à [...]
en qualité d’apprenti à compter du 1er août 2021.
Le 19 novembre 2021, le Centre social régional [...] a déposé
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) une demande de prestations complémentaires au nom
de l’assuré dès son entrée en formation.
Par courriel du 30 novembre 2021, la Caisse a annoncé au
Centre social régional [...] avoir notifié, le 26 novembre 2021, une décision
à l’assuré, par laquelle elle l’avait inclus dans le calcul des prestations
complémentaires de son père. Ces dernières avaient ainsi été augmentées
de 326 fr. par mois dès le 1er septembre 2021.
B. Le 9 mars 2022, l’assuré a déposé une nouvelle demande de
prestations complémentaires auprès de l’Agence d’assurances sociales
[...], précisant emménager seul dans un appartement le 1er avril 2022 à
[...]. Y était notamment joint un rapport établi le 14 février 2022 par son
médecin traitant, le Dr M.________, spécialiste en médecine interne
générale, qui a relaté l’apparition depuis quelques mois de tensions
importantes entre son patient et son père, qui vivait de manière casanière.
De l’avis de ce médecin, il apparaissait bénéfique que chacun d’entre eux
puisse disposer d’un logement indépendant.
Par décision du 10 mai 2022, la Caisse a refusé cette
demande, objectant qu’il n’y avait, dans le cas présent, aucune raison
juridiquement déterminante permettant de conclure qu’il n’était pas
raisonnablement exigible, de la part l’assuré, qu’il habite chez son père. Il
n’y avait donc pas lieu de procéder à un calcul séparé des prestations

- 3 -
complémentaires sur la base de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (ordonnance
du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), l’intéressé restant inclus
dans celui de son parent.
Par courrier du 31 mai 2022, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée, alléguant ce qui suit :
« […]
Vous devez prendre en compte qu’il n’était pas possible de
continuer à cohabiter avec mon père, né en [...], qui a un mode de
vie particulier, besoin de soins particuliers à la maison et qui n’est
plus apte à vivre avec moi. Mon médecin l’atteste.
J’ai déjà subi un drame familial avec ma mère qui était violente à
mon encontre et qui lui a valu une condamnation par le Tribunal
Cantonal.
Cette situation mènerait à un échec dans mes études.
[…] »
Par décision sur opposition du 29 novembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a à cet égard déclaré que les difficultés
relationnelles décrites par le Dr M.________ dans son rapport du 14 février
2022 ne constituaient pas des motifs pertinents et juridiquement
déterminants autorisant un calcul séparé des prestations complémentaires
au sens de l’art. 7 OPC-AVS/AI. Ainsi, conformément à son obligation de
diminuer le dommage, il était exigible de la part de l’assuré qu’il vive chez
son père durant son apprentissage.
C. Par courrier non daté, reçu le 20 décembre 2022 par la Caisse,
S.________ a contesté la décision sur opposition susmentionnée. Il a en
substance exposé qu’il ne lui était plus possible de cohabiter avec son
père, de sorte qu’il avait été obligé de déménager seul dans un

- 4 -
appartement. Sa situation financière était devenue intenable. Il n’arrivait
pas à se concentrer sur son apprentissage et sur les cours de l’école
professionnelle. Ce même jour, la Caisse a transmis ce courrier – valant
recours – à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 20 janvier 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de sa décision sur opposition du 29
novembre 2022. Elle a soutenu que le fait de vivre seul dans un
appartement ne relevait, pour le recourant, pas d’une nécessité absolue,
mais plutôt d’une convenance personnelle, les disputes et les tensions
entre parents et enfants en formation étant monnaie courante. Il n’était
donc pas équitable de favoriser, par le biais du versement de prestations
complémentaires, un jeune en apprentissage au bénéfice d’une rente pour
enfant par rapport aux autres personnes se trouvant dans la même
situation mais ne recevant pas une telle rente.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recourant a contesté la décision sur
opposition rendue le 29 novembre 2022 par la Caisse dans un courrier
reçu le 20 décembre 2022 par cette dernière. Il s’est ainsi adressé dans le
délai légal à cette autorité, laquelle a ensuite dûment transmis son
écriture à la Cour de céans (art. 30 LPGA ; art. 20 al. 2 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Le recours est en conséquence réputé avoir été déposé en

- 5 -
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD).
Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations
complémentaires, singulièrement sur la question de savoir si ces dernières
doivent être calculées séparément depuis le 1er avril 2022 en vertu de
l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
b) Selon l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (en corrélation avec
l’art. 9 al. 5 let. a LPC), la prestation complémentaire annuelle pour
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI est
calculée séparément si l'enfant ne vit pas chez ses parents ou s'il vit chez
celui des parents qui n'a pas droit à une rente et s’il ne peut prétendre
l'octroi d'une rente complémentaire. En tout état de cause, il doit être tenu
compte dans le calcul du revenu des parents dans la mesure où il dépasse
le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres
membres de la famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI).

- 6 -
c) Les enfants pour lesquels une rente pour enfant est versée
ne fondent pas un droit propre à la prestation complémentaire. La prise en
compte de l’enfant dans le calcul repose sur le droit à la prestation
complémentaire du parent ayant droit (ch. 2220.01 DPC [Directives de
l’Office fédérale des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, état au 1er janvier 2023]). Le droit à une
prestation complémentaire annuelle calculée séparément au sens de
l'art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n'exige toutefois pas l'existence d'un
droit aux prestations complémentaires de celui des parents qui bénéficie
d'une rente AVS ou AI (ATF 141 V 155 consid. 3 et 4). Au demeurant,
l’enfant majeur dispose de la qualité pour recourir contre le calcul séparé
de la prestation complémentaire, cette faculté résultant du fait que la loi
lui permet d’exercer le droit aux prestations pour le compte de ses parents
(cf. art. 67 al. 1 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101] en relation avec l’art. 20 al. 1 OPC-
AVS/AI ; ATF 138 V 292 consid. 4.3 ; Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, no 5 ad art. 4 LPC).
d) D’après à la jurisprudence, le calcul du droit à des
prestations complémentaires d'un étudiant au bénéfice d'une rente
d'orphelin doit être effectué en prenant en considération le montant
applicable à la couverture des besoins vitaux des enfants lorsqu'il est
exigible de sa part qu'il continue de vivre chez son parent. Ce principe
découle de l'obligation de diminuer le dommage qui incombe aux assurés,
en vertu de laquelle l'on doit pouvoir exiger de celui qui requiert des
prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'une personne raisonnable
adopterait dans la même situation si elle ne pouvait attendre aucune
indemnisation de tiers. Dans la mesure où il est fréquent que les étudiants
vivent avec leurs parents ou en communautés résidentielles aussi
longtemps qu'ils n'ont pas les moyens de financer leurs besoins vitaux
eux-mêmes ou avec le soutien de leurs parents, et si le cours de la
formation n'est pas trop long, il est en principe exigible des étudiants au
bénéfice d'une rente d'orphelin ou d'une rente complémentaire pour
enfant de l’AVS/AI, lorsqu'ils requièrent des prestations complémentaires,

- 7 -
qu'ils vivent chez l'un ou l'autre de leurs parents. Par ailleurs, l'application
du montant forfaitaire correspondant à la couverture des besoins vitaux
d'une personne seule reviendrait à avantager les étudiants au bénéfice
d'une rente d'orphelin ou d'une rente complémentaire pour enfant par
rapport aux étudiants non titulaires de rentes, lesquels vivent en majorité
chez leurs parents, faute de disposer des moyens financiers leur
permettant de louer leur propre logement (TF 9C_110/2018 du 14 mai
2018 consid. 3.1 et la référence citée).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
5. a) En l’espèce, le recourant, en apprentissage depuis le 1er
août 2021, perçoit une rente complémentaire pour enfant de l’AVS liée à

- 8 -
celle de son père (cf. art. 22ter LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Le 1er septembre 2021, il
a été inclus dans le calcul des prestations complémentaires versées à ce
parent, chez lequel il vivait alors. Ayant déménagé seul dans un
appartement en avril 2022, il a demandé à l’intimée à ce que les
prestations complémentaires soient désormais calculées séparément sur
la base de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, alléguant – rapport de son
médecin traitant à l’appui – avoir quitté le domicile de son père en raison
de l’existence de tensions importantes entre eux. Cette requête a été
rejetée par cette autorité, dans la mesure où, selon elle, il n’existait aucun
motif juridiquement déterminant autorisant à conclure que le fait d’habiter
chez celui-ci n’était pas raisonnablement exigible au sens de la
jurisprudence rendue à ce sujet.
b) La position de l’intimée ne saurait cependant être suivie. Il
ne peut en effet être déduit des pièces présentes au dossier que le
déménagement du recourant a été motivé par des raisons relevant du
confort ou de la convenance personnelle. Au contraire, il ressort du
rapport du 14 février 2022 du Dr M.________ – dont rien ne permet de
douter de sa véracité et de sa valeur probante – qu’un climat conflictuel
régnait au domicile de son père, empêchant ainsi l’assuré de poursuivre
son apprentissage dans de bonnes conditions. Le fait de retarder l’heure
de rentrée à la maison, cela dans le but d’éviter des disputes, constitue à
cet égard un indice fort qu’il ne s’agissait pas de simples querelles et
tensions intrafamiliales pouvant être qualifiées de courantes, mais bien de
problèmes domestiques plus profonds. Il apparaît de la sorte que le
maintien de la situation prévalant avant le déménagement aurait
vraisemblablement engendré une situation de stress importante chez
l’intéressé, incompatible avec le suivi régulier d’une formation et qui serait
propre à compromettre son état de santé.
L’intimée connaissait d’ailleurs l’environnement défavorable
dans lequel évoluait le recourant lorsqu’il vivait chez son père, puisque
celui-ci lui a fait part de ses difficultés relationnelles dans le cadre de ses
observations du 31 mai 2022. Elle était en outre en possession du rapport

- 9 -
précité du médecin traitant dès le début de la procédure, en mars 2022.
Dans ces conditions, faute d’avoir examiné plus en détail la question des
conflits opposant l’assuré à son père, cela en interpellant ce spécialiste ou
en requérant des informations complémentaires, elle ne pouvait se borner
à invoquer le principe général de l’obligation de diminuer le dommage afin
de refuser un calcul séparé des prestations complémentaires à l’aune de
l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. A l’inverse, le recourant – par le biais de ses
écritures et du rapport du Dr M.________ – a rendu vraisemblables les
motifs l’ayant conduit à quitter le domicile paternel pour s’installer seul
dans un appartement à [...]. Ces derniers, contrairement à l’avis de la
Caisse, sont pertinents et juridiquement déterminants, de sorte qu’une
application de cette disposition se justifie dans le cas d’espèce.
Notons encore qu’il n’est pas exigible de la part du recourant
qu’il aille vivre chez sa mère, dès lors que cette dernière a été condamnée
pour des violences à son encontre. Ce point n’est toutefois pas contesté
par l’intimée.
c) Partant, au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimée
n’a pas donné suite à la demande du 9 mars 2022 du recourant et renoncé
à procéder à un calcul séparé des prestations complémentaires sur la base
de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition rendue le 29 novembre 2022 par l’intimée annulée, la cause lui
étant retournée pour qu’elle rende une nouvelle décision fondée sur un
calcul séparé des prestations complémentaires en vertu de l’art. 7 al. 1
let. c OPC-AVS/AI.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 10 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu’elle rende une nouvelle
décision fondée sur un calcul séparé des prestations
complémentaires en vertu de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédérale des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :