vd_gerichte · PE19.009237 · 2024-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
668
PE19.009237-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 138 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2024 par E.________
SA contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.009237-SJH, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 mai 2019, le Ministère public central, division affaires
spéciales, a ouvert une instruction pénale contre P.________ pour abus de
confiance qualifié, escroquerie, faux dans les titres, insoumission à une
décision de l’autorité et diverses contraventions à la loi sur la profession
d’agent d’affaires breveté, d’office, ensuite d’une dénonciation du 9 mai
351

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2019 de la Chambre des agents d’affaires brevetés du Tribunal cantonal
(ci-après : CAAB).
P.________ a exercé la profession d'agent d'affaires breveté
jusqu'au 22 février 2019, date à laquelle il a décidé de renoncer à sa
pratique, alors qu'il se trouvait sous le coup de six enquêtes disciplinaires
et d'une enquête pénale. Avant sa renonciation à la pratique, le prévenu
avait créé la société W.________ SA, dont il était le seul actionnaire et dont
le siège se trouvait dans les mêmes locaux que ceux qu'il occupait en tant
qu'agent d'affaires breveté. Dans ce contexte, l'intéressé aurait transféré
sa clientèle à sa société, sans informer clairement ses clients sur les
importants changements que cela supposait pour eux.
Pour ces raisons notamment, la CAAB a désigné trois agents
d'affaires pour sauvegarder les intérêts des très nombreux clients touchés.
Dans le cadre de leur mission, ces agents d'affaires ont découvert en
substance que le prévenu aurait prélevé de très grandes sommes d'argent
sur le compte clients de son étude, au lieu de restituer ces sommes à ses
clients, pour financer ses besoins privés, en particulier le paiement de
plusieurs véhicules de luxe. Le prévenu ne disposerait pas des fonds pour
rembourser ces sommes, qui s'élèveraient à près de 4 millions de francs,
alors que le compte de l'étude serait encore crédité à hauteur de
173'328 francs. Même en invoquant la compensation avec des honoraires
théoriques pas encore facturés, le découvert demeurerait encore de près
de 800'000 francs. A ce montant s'ajouterait à tout le moins une somme
de près de 1,5 millions, représentant les prélèvements vraisemblablement
effectués par le prévenu sur les comptes clients (CREP 21 mai 2019/420
consid. Aa).
b)
ba) Le 1er avril 2019, P.________, sous l’entête W.________ SA, a
adressé un courrier à la société X.________ SA, informant celle-ci que les
procédés de poursuite avaient abouti favorablement dans le dossier
opposant la société qu’elle représentait, soit E.________ SA, à J.________. Il a
en outre indiqué ce qui suit : « je puis vous adresser valeur en compte par

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mon prochain chèque le montant de fr. 33'265.80 mettant ainsi la
situation à jour dans vos livres » (P. 134/3).
Une note d’honoraires, établie au seul nom de P.________, et
portant l’entête « [...], Etude P.________, Agent d’affaires breveté » était
annexée au courrier précité et faisait apparaître un solde en faveur de
celui-ci d’un montant de 817 fr. 35, auquel il a déclaré renoncer (P. 134/2).
bb) Par courrier du 12 juillet 2019, E.________ SA a indiqué à
P.________ avoir été informée que celui-ci avait encaissé un montant de
33'265 fr. 80 en sa faveur et qu’il s’était engagé à le verser, mais que tel
n’avait pas encore été le cas (P. 134/4).
bc) Le 16 juillet 2019, P.________ a contesté s’être reconnu le
débiteur personnel d’E.________ SA (P. 134/5).
bd) Le 17 juillet 2019, E.________ SA a requis de l’Office des
poursuites du district de Lausanne, lequel a fait suivre la demande auprès
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
l’Office des poursuites), qu’il lui communique le montant des différentes
sommes qu’il a virées à P.________ dans le cadre du dossier l’opposant à
J.________ (P. 134/6).
be) Le 22 juillet 2019, l’Office des poursuites a informé
E.________ SA que P.________ avait reçu les montants totaux suivants (P.
134/8) :
- Poursuite n° [...] : 9'162 fr. 05 reçus entre le 14 décembre
2018 et le 1er avril 2019 ;
- Poursuite n° [...] : 15'667 fr. 40 reçus entre le 31 janvier et
le 16 octobre 2018.
c) Le 6 août 2019, E.________ SA a déposé une plainte pénale
contre P.________ pour abus de confiance. Elle exposait que ce dernier
avait, dans un premier temps, reconnu lui devoir le montant de 33'265 fr.
80 qu’il avait reçu dans le cadre des procédés engagés contre J.________ –

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bien que ce montant ne figurait pas dans la note d’honoraires du 1er avril
2019 – puis avait contesté en être le débiteur. La plaignante a indiqué que,
renseignements pris auprès de l’Office des poursuites, le prévenu avait
reçu un montant total de 24'839 fr. 45 de la part du débiteur à la date
d’établissement de la note d’honoraires du 1er avril 2019. Il existait ainsi
encore un différentiel par rapport au montant de 33'265 fr. 80 et il était
probable que le prévenu ait directement encaissé du débiteur des
montants complémentaires. La plaignante a conclu que le prévenu avait
disposé de montants qui lui revenaient à elle, à des fins qu’il restait à
préciser, et qu’il n’était à ce jour pas en mesure de les rembourser (P.
133).
d) Le 2 décembre 2019, P.________ a contesté auprès de la
Justice de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut être le débiteur
d’E.________ SA à titre personnel (P. 525/1).
e) Le 1er avril 2020, le Ministère public a demandé aux
multiples clients ayant déposé une plainte pénale contre P.________ de
collaborer avec la Brigade financière en annonçant leurs dossiers litigieux
(P. 238).
Le 21 août 2020, E.________ SA a transmis les données requises
et a indiqué le numéro du dossier ([...]), le nom du créancier (elle-même),
le nom de son représentant (X.________ SA) et le nom de la partie adverse
(J.________) (P. 277).
f) Par rapport du 27 septembre 2021 (P. 376), l’Inspecteur
principal adjoint [...] de la Brigade financière a examiné l’ensemble des
dossiers selon des critères fixés par le procureur (cf. infra consid. B). 404
dossiers ont été écartés, dont celui de la plaignante, dès lors qu’il était
notamment encore en cours de traitement (P. 376/3, n° 402).
g) Le 28 juin 2023, le Ministère public a versé au dossier de la
cause une liste intitulée « solde des plaignants non sélectionnés »,
laquelle incluait la plainte d’E.________ SA (P. 462, n° 131).

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h) Le 21 juillet 2023, le Ministère public a adressé aux parties
un avis de prochaine clôture, les informant qu’il entendait engager
l’accusation pour les dossiers d’un certain nombre de plaignants et rendre
une ordonnance de classement pour d’autres, dont le dossier d’E.________
SA.
i) Par courrier du 25 août 2023, E.________ SA a transmis au
Ministère public un tableau reconstituant son dossier sur la base des
données récupérées de l’Office des poursuites. Elle a indiqué que l’analyse
effectuée par la Brigade financière avait confirmé des paiements en mains
du prévenu qui avaient été dissimulés dans la note d’honoraires du 1er
avril 2019. Elle a en outre mentionné que l’analyse avait révélé des
paiements supplémentaires opérés directement par le débiteur sur le
compte du prévenu, y compris après la fin de son mandat (P. 475 et les
annexes).
B. Par ordonnance du 25 mars 2024, le Ministère public a
notamment classé la procédure pénale dirigée contre P.________ pour
escroquerie par métier et abus de confiance qualifié s’agissant des
dossiers de l’étude de celui-ci listés dans l’ordonnance n’ayant pas révélé
d’infraction (I).
Dans sa motivation, le procureur a en particulier considéré ce
qui suit (cf. Ad ch. 5) :
« L’enquête a révélé que l’étude de P.________ avait traité plusieurs milliers de
dossiers, si bien qu’il n’a pas été possible de les examiner un par un, ce d’autant
moins que nombre d’entre eux n’ont pas pu être retrouvés physiquement. Des
critères d’évaluation de la pertinence de l’examen des dossiers ont ainsi été mis
sur pied par la direction de la procédure et les enquêteurs. S’agissant des
dossiers annoncés comme présentant potentiellement une infraction pénale par
les plaignants, un certain nombre n’ont pas révélé de soupçon de commission
d’une infraction pénale, et ont donc été écartés, pour trois motifs principaux
différents, qui se déduisent pour chaque dossier de la « liste des plaignants
écartés » figurant en annexe au « rapport [...] » (P. 376) :
- Les dossiers ont été analysés, mais aucun préjudice n’a pu être constaté ;

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- Les dossiers n’ont pas été analysés, car le potentiel pour y découvrir un
préjudice était inexistant ou trop faible, ce qui rendait l’analyse inutile,
respectivement disproportionnée ;
- Les dossiers étaient encore en cours de traitement et aucune note
d’honoraire n’avait été établie. Pour ces cas, l’absence de clôture desdits
dossiers empêche d’établir si P.________ entendait restituer les éventuelles
sommes perçues en trop en cours de mandat, et l’absence de note
d’honoraire empêche d’établir si ces sommes pouvaient être gardées par
le prévenu en compensation de ses honoraires. Aucun dommage ne peut
dès lors être prouvé dans ces dossiers. En outre la question de
l’Ersatzbereitschaft ne peut être résolue, dès lors que le montant des
honoraires impayés ou encore à facturer ne peut pas être établi. Ne serait-
ce que parce que le montant horaire des prestations du prévenu n’était
jamais fixé clairement au départ des mandats, ce que ses clients – dont les
plaignants – ont curieusement toujours accepté sans la moindre réserve, il
est impossible de déterminer si le prévenu disposait d’un roulement de
fonds insuffisant pour rembourser ses clients.
L’enquête doit donc être classée s’agissant des dossiers listés ci-dessus, faute
d’éléments démontrant un préjudice subi par l’une ou l’autre partie de ces
dossiers, ou faute de preuve d’une intention délictueuse.
[…]
Enfin, le dossier [...] dont E.________ SA conteste le classement fait également
partie des dossiers qui étaient encore en cours de traitement par P.________ au
moment de l’intervention de la justice. Ce dernier, encore avant la perquisition
de ses locaux, a envoyé à sa cliente un courrier du 1er avril 2019 par lequel il
informait clôturer le dossier et avoir sur son compte CHF 33'265.80 issus des
poursuites contre la partie diverse [sic], qu’il souhaitait restituer à sa cliente. Il
n’a toutefois pas eu l’occasion de le faire, ses affaires ayant été figées et ses
comptes bloqués. Ainsi, s’il n’est évidemment pas exclu que P.________ entendait
à l’origine garder une partie de ces montants pour lui et qu’il n’aurait écrit ce
courrier qu’en raison de l’intervention des suppléants, il demeurera un doute
irréductible sur son intention délictueuse. Partant, pour les mêmes motifs
généraux qu’exposés ci-dessus et vu les éléments spécifiques relevés, l’enquête
doit être classée sur ce point, ce qui n’empêche nullement que le prévenu soit à
l’évidence civilement tenu de rembourser ce montant à sa cliente ».
C. a) Par acte du 13 juin 2024, E.________ SA, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que P.________ est
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
sous l’accusation d’abus de confiance qualifié, pour avoir soustrait, afin de
satisfaire ses besoins privés, les montants encaissés pour le compte de la
recourante à hauteur de 28'839 fr. 45 entre le 31 janvier 2018 et le 1er

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avril 2019. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance
querellée en ce sens que la cause est renvoyée au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 19 juin 2024, la direction de la procédure a imparti à
E.________ SA un délai au 9 juillet 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, montant versé dans le délai.
b) Par déterminations du 23 juillet 2024, le Ministère public a
conclu au rejet du recours.
c) Par déterminations du 2 septembre 2024, P.________, par
son défenseur de choix, a contesté toute intention délictueuse à l’égard
d’E.________ SA et a rappelé qu’il avait l’intention de restituer le montant
de 33'265 fr. 80 à cette société, conformément au courriel qu’il avait
adressée à X.________ SA le 1er avril 2019 (P. 134). Pour le surplus, il s’en
est remis à justice.
d) Par courrier du 3 septembre 2024, E.________ SA a indiqué
que le 2 décembre 2019, P.________ avait écrit au Juge de paix du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut pour soutenir qu’il contestait être le débiteur
de E.________ SA et faire valoir que le courrier du 1er avril 2019 ne
l’engageait en rien (P. 525/1). Ainsi, le prévenu n’aurait pas eu l’intention
de restituer le montant de 33'265 fr. 80, dès lors qu’il s’y était absolument
opposé. La recourante a ajouté que le prévenu n’aurait en outre jamais eu
la possibilité effective de respecter ses engagements.
e) Par courrier du 9 septembre 2024, P.________ a indiqué qu’il
avait contesté et contestait toujours s’être reconnu le débiteur personnel
de E.________ SA et a relevé que le 1er avril 2019, il avait agi en qualité
d’administrateur de la société W.________ SA. Il a rappelé un courrier du 16
juillet 2019 adressé à E.________ SA (P. 134/5) dans lequel il avait déjà
adopté cette position.

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f) Le 10 septembre 2024, E.________ SA a relevé qu’elle n’avait
jamais confié de mandat à W.________ SA et que l’ensemble des montants
perçus pour son compte l’avait été par P.________ personnellement.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par une partie plaignante, qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 La recourante invoque tout d’abord l’art. 50 al. 2 LPAg (loi sur
la profession d'agent d'affaires breveté du 20 mai 1957 ; BLV 179.11) et
expose que l’omission du prévenu de l’aviser, sur une longue période, de
l’encaissement de montants importants, comme il en avait le devoir légal,
constituait un signe à peu près certain d’une volonté de s’approprier les
montants reçus. Elle fait valoir en outre que le prévenu lui avait déclaré, le
1er avril 2019, vouloir restituer un montant de 33'265 fr. 50, lequel ne
ressortait pas de la note d’honoraires établie le même jour, mais que peu
après, le prévenu avait contesté lui devoir quoi que ce soit. Elle indique
ensuite que, contrairement à ce qui figure dans l’ordonnance attaquée, le
mandat du prévenu paraissait terminé, dès lors que la note d’honoraire du
1er avril 2019 devait être considérée comme une note finale, ce qui

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résultait notamment de l’abandon d’un reliquat d’honoraires et du courrier
d’accompagnement du 1er avril 2019. Là encore, il convenait de déceler
un fort indice de volonté d’appropriation. La recourante prétend que le
prévenu n’aurait eu ni la volonté ni la possibilité de rembourser les
montants détournés, dès lors qu’au moment de la fin de son activité, il
avait détourné près de 4 millions de francs, alors qu’il ne disposait que de
173'328 fr. sur le compte de l’étude. A cela s’ajoutait que le prévenu avait
contesté devoir quoi que ce soit à la recourante, bien qu’il en eût été le
mandataire et qu’il avait reçu sur son propre compte les montants
revenant à celle-ci. Elle relève encore que, contrairement aux autres
dossiers analysés par l’autorité d’enquête et pour lesquels un classement
a été prononcé, son préjudice existait, qu’il n’était pas faible et que des
pièces venaient étayer ses accusations, en particulier la note d’honoraires
du 1er avril 2019 et sa lettre d’accompagnement. La recourante a ainsi
conclu qu’il existait de nombreux éléments permettant à un tribunal
d’acquérir la conviction que le prévenu avait eu la conscience et la
volonté, fût-ce au stade du dol éventuel, de porter atteinte à ses intérêts
économiques. Elle se prévaut enfin du principe in dubio pro duriore, qui
aurait été en l’espèce violé.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir
l’intérêt de la victime et le consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un

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acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ;
ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
et les réf. citées ; TF 6B_957/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.1). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un
acquittement.
2.2.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) quiconque qui,
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées. Si l'auteur a agi en qualité de
membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant
de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un
commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire
(art. 138 ch. 2 CP).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait
été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en

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disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un
autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en
d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF
143 IV 297 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_972/2022 du 12
janvier 2024 consid. 3.1.1). Le comportement délictueux consiste à utiliser
la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_972/2022
précité ; TF 6B_38/2023 du 13 avril 2023 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021
du 13 février 2023 consid. 1.1.2). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne
protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par
lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23
consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF 6B_972/2022 précité ;
TF 6B_38/2023 précité). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne
morale et que le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à
cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de punir l'organe qui a utilisé les
valeurs à d'autres fins (TF 6B_1443/2021 précité ; TF 6B_356/2016 du 6
mars 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid.
3.1).
Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par
l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition exige que le comportement adopté
par l'auteur cause un dommage, qui représente un élément constitutif
objectif non écrit (ATF 111 IV 19 consid. 5 ; TF 6B_972/2022 précité ; TF
6B_38/2023 précité et les références citées).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et
dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par
dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_972/2022 précité consid.
3.1.6 ; TF 6B_38/2023 précité consid. 2.2.2). Celui qui dispose à son profit
ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à
tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement

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s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout
temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la
capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 précité consid.
6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_972/2022 précité ; TF 6B_38/2023
précité). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si,
au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la
contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date
convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire
(« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_972/2022 précité
; TF 6B_38/2023 précité) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF
105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_972/2022 précité ; TF 6B_38/2023 précité).
2.3 En l’espèce, comme le fait valoir le recourant, le prévenu a
perçu divers montants en sa faveur, sans l’en informer, violant ainsi ses
obligations d’agent d’affaires breveté, notamment l’art. 50 al. 2 LPAg. Le
prévenu n’a en effet pas évoqué ceux-ci dans sa note d’honoraires du 1er
avril 2019 adressée à la société X.________ SA (P. 134/2). Il a toutefois
indiqué, dans la lettre d’accompagnement du même jour, que les procédés
de poursuite avaient abouti dans la cause l’opposant à J.________ et que la
somme de 33'265 fr. 80 serait adressée valeur en compte par son
prochain chèque pour mettre la situation à jour (P. 134/3), ce qu’il n’a pas
fait, ni en son nom propre, ni par l’intermédiaire de W.________ SA.
Le prévenu a ainsi causé un préjudice à la recourante, comme
l’a au demeurant retenu l’ordonnance de classement, étant précisé que
celui-ci n’est pas faible, puisqu’il se chiffre à tout le moins à 28'839 fr. 45
selon la recourante.
Si le prévenu n’a pas mentionné les montants qu’il avait
perçus dans sa note d’honoraires du 1er avril 2019, ceux-ci ressortent
toutefois de la lettre d’accompagnement adressée le même jour à
X.________ SA. Ainsi, que les relations contractuelles étaient alors en cours
ou qu’elles devaient s’achever par l’établissement de cette note

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d’honoraires, on ne peut pas retenir que le prévenu a voulu le 1er avril
2019 cacher des montants qu’il a perçus pour la recourante, même si
précédemment il n’en avait pas fait état. Le fait que l’acte d’accusation
retient qu’il a agi de la sorte au détriment de nombreux autres clients n’y
change rien.
En revanche, il doit être tenu compte du fait que P.________ a
cessé son activité d'agent d'affaires breveté au 22 février 2019, alors qu'il
se trouvait sous le coup de six enquêtes disciplinaires et d'une enquête
pénale. Il est rapidement apparu, lorsque la CAAB a désigné trois agents
d'affaires pour sauvegarder les intérêts des très nombreux clients touchés,
que le prévenu aurait prélevé de très grandes sommes d'argent sur le
compte clients de son étude, au lieu de restituer ces sommes à ses clients,
pour financer ses besoins privés, en particulier le paiement de plusieurs
véhicules de luxe. En mai 2019, il avait été considéré que le prévenu ne
disposerait pas des fonds pour rembourser ces sommes, qui s'élèveraient
à près de 4 millions de francs, alors que le compte de l'étude était encore
crédité à hauteur de 173'328 fr. (CREP 21 mai 2019/420 consid. 3.3.1),
étant précisé que l’acte d’accusation du 31 mai 2024 retient un montant
de 2'952'467 fr. encaissé au préjudice et à l’insu des clients et parties
adverses que le prévenu aurait utilisé pour ses besoins privés.
Dans ces circonstances, on ne saurait, à ce stade et compte
tenu du principe in dubio pro duriore, considérer que le prévenu avait la
volonté et la possibilité de rembourser quoique ce soit le 1er avril 2019 à la
recourante, lorsqu’il a fait état des montants encaissés dans sa lettre à
X.________ SA. On ne peut ainsi exclure toute commission d’infraction, en
particulier d’abus de confiance qualifié.
Au demeurant, s’agissant de la créance d’E.________ SA, la
distinction opérée par P.________ entre ses dettes propres et celles de la
société W.________ SA ne repose sur aucune pièce versée au dossier. La
recourante semble en effet avoir passé un mandat avec P.________ en tant
qu’agent d’affaires breveté et pas avec W.________ SA. De toute manière,
dans son ordonnance de classement, le Ministère public n’évoque pas ce

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motif pour considérer qu’un doute irréductible existerait quant à
l’intention délictuelle du prévenu de rembourser le montant dû à la
recourante, et ce constat ne peut être fait en l’état.
Par conséquent, il convient de renvoyer le dossier au Ministère
public pour qu’il mette en accusation le prévenu, à charge pour lui
d’examiner s’il estime auparavant opportun d’entendre encore celui-ci sur
ce point.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée
en ce qu’elle concerne la recourante et le dossier renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il mette en accusation
P.________ pour abus de confiance qualifié s’agissant des faits qui lui sont
reprochés en lien avec E.________ SA.
E.________ SA, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu du recours et
des déterminations déposées ainsi que de la nature de l’affaire, celle-ci
sera fixée à 1'500 fr., correspondant à 5 heures d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 30 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %,
par 123 fr. 95, soit à 1’654 fr. au total, en chiffres arrondis, TVA et débours
compris, à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au prévenu,
représenté par un défenseur de choix, qui a conclu au rejet du recours.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par

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la recourante à titre de sûretés lui sera restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 mars 2024 est annulée en ce qu’elle
concerne la plaignante E.________ SA.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
E.________ SA à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Une indemnité de 1’654 fr. (mille six cent cinquante-quatre
francs) est allouée à E.________ SA pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour E.________ SA)
- Me Xavier Pétremand, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. R.________,
- M. M.________,
- M. H.________,
- [...] Sàrl,
- Ville de [...],
- Mme [...],
- Me Franck Amman, avocat (pour [...] SA),
- Me Christian Jaccard, avocat (pour [...] SA),
- Me David Abikzer, avocat (pour [...]),
- Me Xavier Diserens, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :