vd_gerichte · ZQ23.052160 · 2024-01-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/23 - 7/2024
ZQ23.052160
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 janvier 2024
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5 et 79 al. 1 LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu l’envoi adressé le 29 novembre 2023 (date du timbre
postal) par W.________ (ci-après : le recourant) à la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM) avec copie à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois intitulé « Votre
courrier du 1.11.23 » indiquant pour l’essentiel que la DGEM doit arrêter
ses sanctions et lui donner l’argent pour pouvoir sortir de cette situation et
produisant plusieurs documents, dont un décompte de prestations des
mois d’août et septembre 2023, ainsi que trois attestations du Service
d’angiologie du CHUV relatives à une incapacité totale de travail du
31 octobre au 29 novembre 2023,
vu le courrier recommandé du 4 décembre 2023 par lequel la
juge instructrice a imparti au recourant un délai de quinze jours dès
réception du présent avis pour compléter son acte en indiquant ses motifs
et des conclusions précises ainsi que pour produire la décision contre
laquelle il entendait recourir et l’informant qu’à défaut son « recours »
pourrait être réputé retiré,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant
état d’une distribution de cet envoi le 7 décembre 2023,
vu l’absence de réaction du recourant à ce jour;
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions, et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal

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impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de
l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce, dans son acte du 29 novembre 2023
adressé à la DGEM avec copie à la Cour de céans, le recourant se plaint
des sanctions prononcées apparemment pour recherches d’emploi
insuffisantes, sans toutefois joindre de décision et sans préciser ni ses
griefs ni ses conclusions,
que le recourant a été invité à rectifier son écriture dans un
délai de quinze jours et avisé qu’à défaut de réponse parvenue dans le
délai imparti comme dans l’hypothèse d’un recours demeurant non
conforme aux exigences légales, son recours pourra être écarté,
respectivement présumé retiré;
attendu qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas procédé à ce
jour,

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qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit
litigieux ne satisfait pas aux conditions légales exposées ci-avant, de sorte
qu’il s’avère manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :