vd_gerichte · AP20.002916 · 2020-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/153248/VRI/MR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 24 février 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 76 al. 2 CP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2020 par
H.________ contre la décision rendue le 5 février 2020 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/153248/VRI/MR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 8 novembre 2018 – confirmé par jugement
du 28 mars 2019 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal puis par
arrêt du 28 juin 2019 du Tribunal fédéral –, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné H.________ à une peine
privative de liberté de 24 mois, pour vol en bande et par métier,
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dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et
tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, sous déduction de 276
jours de détention avant jugement et de trois jours à titre de réparation du
tort moral pour détention dans des conditions illicites. En outre, le tribunal
a ordonné l'expulsion du territoire suisse de H.________ pour une durée de
huit ans.
H.________ exécute cette peine depuis le 7 novembre 2018. Il a
été transféré le 10 juillet 2019 de la prison du Bois Mermet, à Lausanne, à
la prison de la Tuilière, à Lonay, puis le 14 novembre 2019 à
l'Etablissement de détention fribourgeois de Bellechasse.
b) Par ordonnance du 15 août 2019, le Juge d'application des
peines a rejeté la demande de libération conditionnelle déposée par
H.________ le 20 mai 2019. Il a retenu un pronostic négatif quant au
comportement futur en liberté de l'intéressé. Cette ordonnance a été
confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (10
septembre 2019/738, qui retient au surplus le très mauvais comportement
en détention), puis par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
(TF 6B_1200/2019 du 19 novembre 2019).
H.________ a dès lors exécuté cette peine jusqu'à son terme,
soit le 1er février 2020.
c) Outre sa condamnation du 8 novembre 2018, l'extrait du
casier judiciaire suisse de H.________ en mentionne onze autres entre 2011
et 2017 principalement pour vol, dommages à la propriété et utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, la dernière condamnation – prononcée le 16
novembre 2017 par le Tribunal pénal de l'arrondissement du Lac du
canton de Fribourg – l'ayant été pour vol, vol par métier, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et utilisation frauduleuse
d'un ordinateur par métier (peine privative de liberté de 20 mois, dont 10
mois fermes et 10 mois avec sursis durant 5 ans).

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En 2011, H.________ avait bénéficié d'une libération
conditionnelle, qui a été révoquée.
B. a) Le 17 décembre 2019, alors qu'il était incarcéré dans
l'Etablissement de détention fribourgeois de Bellechasse, H.________ a
requis son transfert au sein d’un secteur ouvert.
b) Par décision du 5 février 2020, l’Office d’exécution des
peines (ci-après OEP) a refusé le passage de H.________ en milieu ouvert.
Fondé sur les explications données, respectivement le 10
décembre 2019 par la direction de la prison de la Tuilière, et le 27
décembre 2019 par l'Etablissement de détention fribourgeois de
Bellechasse, l'OEP a relevé que H.________ avait adopté un comportement
nécessitant, pour le personnel pénitentiaire, une adaptation particulière
pour le canaliser et qu'il faisait preuve de manque de ponctualité dans le
cadre de son occupation en ateliers sécurisés. Saluant l'absence de
sanction disciplinaire depuis le mois de juillet 2019, l'OEP a toutefois
relevé que H.________ n'avait pas encore respecté son engagement de
rembourser les frais de justice mis à sa charge et qu'après avoir adopté
une position ambivalente quant à son intention de se soumettre à son
expulsion de Suisse dans le cadre de sa demande de libération
conditionnelle, il avait clairement exprimé son refus de s'y conformer,
ayant pour projet de s'établir à Genève pour y travailler. Tenant compte
des antécédents de H.________, de son absence de statut légal en Suisse et
de son absence d'adhésion à la mesure d'expulsion, l'OEP a considéré qu'il
était sérieusement à craindre que H.________ quitte l'établissement
carcéral prématurément et n'exécute ainsi pas l'entier des sanctions
pénales auxquelles il avait été condamné. Cet office a relevé que ce risque
de fuite étant d'autant plus fort que le Juge d'application des peines avait
refusé, en date du 15 août 2019, de lui octroyer la libération
conditionnelle, l'astreignant à purger le solde de sa peine, étant précisé
que cette décision avait été confirmée par la Chambre des recours pénale

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le 10 septembre 2019 puis par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral le
19 novembre 2019.
C. Par acte du 12 février 2020, H.________ a recouru contre la
décision de l’OEP du 5 février 2020. Il requiert son transfert en secteur
ouvert.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 76 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un
établissement fermé ou ouvert. Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP
(loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV
340.01), c’est, dans le canton de Vaud, l’OEP qui est compétent pour
mandater l'établissement dans lequel le condamné sera placé, la
conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la
jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
1.2 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par
l'OEP peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]; art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; BLV 173.31.1]).
1.3 En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2. Selon l’art. 75 al. 4 CP, le détenu doit participer activement
aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa
libération. Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1); le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de
nouvelles infractions (al. 2).

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Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait
la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné
puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF
6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les références citées
applicable par analogie; CREP 20 octobre 2015/671 consid. 3.1). Selon
certains auteurs, le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un
condamné étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un
établissement fermé (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait
donc pas être placé en milieu ouvert; par ailleurs, plus la durée de la peine
à exécuter est longue, plus le risque de fuite doit être évalué à la hausse
(ibidem).
3. En l'occurrence, l'OEP a retenu que le recourant ne remplissait
pas les conditions d'un transfert en milieu ouvert en raison d'un risque de
fuite. Son raisonnement échappe à la critique. En effet, le recourant, qui
est né en 1977 en Algérie et a vu sa demande d'asile rejetée en 2003, a
été condamné au moins à douze reprises depuis 2011 pour des faits de
même nature, principalement pour vol, dommage à la propriété et
utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Il a purgé entièrement la peine à
laquelle il avait été condamné le 8 novembre 2018, sa demande de
libération conditionnelle ayant été refusée par ordonnance du 15 août
2019 et son recours rejeté par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Ce refus avait été motivé par le très mauvais comportement du recourant
en détention, sa récidive en dépit de nombreux antécédents et même
d'une libération conditionnelle accordée en 2011, son absence de prise de
conscience et son refus de subordonner cette libération conditionnelle à
un retour en Algérie.
De plus, alors que le recourant n'a aucun statut légal en
Suisse, dont il doit être expulsé durant 8 ans pour l'Algérie, il ne fait

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preuve d'aucune adhésion à la mesure d'expulsion, adoptant au contraire
un discours complètement ambivalent. Ainsi, alors qu'il s'est opposé
jusqu'au Tribunal fédéral à cette mesure d'expulsion, il a soutenu durant la
procédure de libération conditionnelle – et ce également jusqu'au Tribunal
fédéral – avoir la volonté de regagner l'Algérie. Or, dans son préavis du
27 décembre 2019, l'Etablissement de détention fribourgeois a indiqué
que le recourant souhaitait renouveler son permis B et se réinsérer à
Genève – ce qui n'est absolument pas réaliste. Enfin, dans son recours, il
prétend vouloir quitter la Suisse pour la France, pays dans lequel il
n'établit pas qu'il pourrait séjourner légalement.
Compte tenu de la durée substantielle de la peine qui lui reste
à purger – jusqu'au 8 octobre 2020 pour exécuter sa condamnation
prononcée le 16 novembre 2017 par le Tribunal pénal de l'arrondissement
du Lac du canton de Fribourg –, c'est à juste titre que le premier juge a
déduit des circonstances qui précèdent l'existence d'un risque de fuite.
Quant à l'absence de sanction disciplinaire depuis plusieurs
mois dont se prévaut le recourant, si on peut lui en donner acte, cela ne
signifie pas que son comportement à Bellechasse n'ait pas été
problématique. D'après le préavis précité, en effet, il a refusé d'intégrer
une cellule à trois personnes et s'est montré verbalement agressif avec le
personnel médical. En tout état de cause, on peut attendre d'un détenu un
comportement irréprochable de sorte que le recourant ne saurait tirer
argument d'un retour apparent à la normalité. Enfin, si comme il le
prétend, sa situation en milieu fermé ne serait pas différente de celle en
milieu ouvert, on ne comprend pas la demande du recourant de changer
de régime.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 5 février 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 5 février 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/153248/VRI/MR),
- Etablissement de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :