vd_gerichte · ZC22.035103 · 2022-10-10 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 23/22 - 29/2022
ZC22.035103
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 octobre 2022
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Toth
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
F.________, à [...], intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 et 79 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte daté du 29 août 2022 et envoyé sous pli
recommandé le 31 août suivant à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par lequel S.________ (ci-après : le recourant) a déclaré
recourir contre une décision sur opposition rendue le 7 juillet 2022 par la
Caisse F.________,
vu l’ordonnance de la juge instructrice envoyée sous pli
recommandé le 8 septembre 2022 au recourant, l’informant que son acte
de recours ne répondait pas aux exigences de l’art. 79 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) et lui impartissant un délai de dix jours dès réception de
l’ordonnance pour compléter son acte en indiquant ce qu’il demandait et
en quoi il critiquait la décision attaquée, l’intéressé étant averti qu’à
défaut de réponse dans le délai imparti, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD),
vu l’absence de réaction du recourant,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il
ressort que le recourant a requis de celle-ci, à l’issue du délai de garde de
sept jours, une prolongation du délai de retrait du pli recommandé,
laquelle lui a été accordée ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,

- 3 -
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés et que l’autorité
doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que malgré les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 al. 1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que suivant l’art. 82 al. 2 LPA-VD, elle rend à bref délai une
décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,

- 4 -
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a),
que le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque
La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple
à la suite d'une demande de garde, des accords particuliers avec La Poste
ne permettant en effet pas de repousser l'échéance de la notification,
réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429
précité et les références) ;
qu’en l’espèce, par acte de recours du 31 août 2022, le
recourant s’est limité à déclarer « faire recours à la décision ci-jointe »,
sans prendre de conclusion ni expliquer en quoi il critiquait la décision sur
opposition litigieuse,
que par ordonnance envoyée sous pli recommandé le
8 septembre 2022, la juge instructrice a fixé au recourant un délai de dix
jours pour préciser les motifs de son recours,
que selon le suivi des envois recommandés de La Poste, le
recourant a été avisé le 9 septembre 2022 dans sa boîte aux lettres qu’il
était invité à retirer le pli en question jusqu’au 16 septembre 2022,
que l’intéressé n’a pas retiré ce pli recommandé dans le délai
de garde mais qu’il a requis de La Poste, le 16 septembre 2022, une
prolongation du délai de retrait,
qu’il est indéniable qu’il se savait partie à une procédure,
puisqu’il l’avait lui-même initiée,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes
dispositions pour être atteint par les actes de la présente autorité
judiciaire,

- 5 -
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du
8 septembre 2022 est réputée avoir été notifiée au recourant le vendredi
16 septembre 2022, dernier jour du délai de garde,
que le recourant disposait ainsi d’un délai au lundi
26 septembre 2022 pour régulariser son recours, ce qu’il n’a pas fait,
qu’il a toutefois été dûment rendu attentif aux conséquences
légales de l’inobservation dudit délai,
que dans ces conditions, le recours du 31 août 2022 est
manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- F.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :