vd_gerichte · ZH24.031637 · 2025-05-16 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 33/24 - 16/2025
ZH24.031637
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mai 2025
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant
– Vaud, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 10 al. 3 let. e LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité (AI).
Elle perçoit en outre des prestations complémentaires AVS/AI depuis mars
2023.
Avec son époux B.H.________, dont elle vit séparée depuis le
16 février 2023, elle est la mère de deux enfants, soit C.H.________, née le
[...] 2016, et D.H.________, née le [...] 2018.
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 février 2023, ratifiée le 28 mars 2023 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, les époux ont convenu en particulier de ce qui suit :
« […]
III. Autorité parentale
L’autorité parentale sur les enfants reste exercée conjointement.
IV. Garde et domicile des enfants
Le domicile des enfants est fixé chez leur mère.
La garde des enfants est partagée en ce sens que les enfants
séjourneront alternativement une semaine sur deux chez chacun
des parents, du dimanche 18h au dimanche 18h.
Parties se concertent pour se répartir équitablement le temps de
garde pendant les vacances et les jours fériés.
V. Contributions d’entretien en faveur des enfants
Chaque partie assume les frais d’entretien des enfants (part du
forfait d’entretien et part au loyer) durant son temps de garde.
Le disponible de B.H.________ (Fr. 824.-) étant inférieur au total des
parts d’entretien et des parts de loyer des enfants que ce dernier
assume déjà directement lorsque les enfants sont chez lui (Fr. 200.-
+ 200.- + 240.- + 240.- = Fr. 880.-), aucune contribution d’entretien
n’est versée en mains de A.H.________ pour les frais d’entretien
assumés par cette dernière.
Les primes d’assurance maladie (solde LAMal et LCA) ainsi que les
éventuels frais médicaux non remboursés sont assumés par moitié
par chacune des parties.

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Les frais de garde sont assumés par A.H.________.
Les allocations familiales sont partagées par moitié entre les parties.
Il est constaté qu’il n’est en l’état pas possible de fixer des
contributions permettant d’assurer l’entretien convenable des
enfants, l’art. 286a CC étant réservé.
VI. Contribution en faveur du conjoint
Faute de disponible après déduction des frais d’entretien des
enfants, aucune contribution d’entretien en faveur du conjoint ne
peut être fixée.
[…] »
B. Par décisions du 12 janvier 2024, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a octroyé à
l’assurée des prestations complémentaires fixées à 1'171 fr. pour la
période du 1er mars au 30 juin 2023, puis à 1'057 fr. à partir du 1er juillet
2023.
C. Par décision du 19 avril 2024, la Caisse a accordé à l’assurée
des prestations complémentaires fixées à 667 fr. dès le 1er mai 2024, en
indiquant ce qui suit : « la présente décision est établie suite à la
correction de la contribution en faveur de vos enfants (y compris les frais
de garde). En effet, vos enfants étant en garde partagée, seule la moitié
des prestations en faveur de vos enfants peuvent vous être octroyées ».
Le 14 mai 2024, l’assurée a formé opposition contre la
décision du 19 avril 2024, en faisant valoir que sa situation n’avait pas
changé depuis la précédente décision. Elle a en particulier demandé, afin
de pouvoir compléter son opposition ou la retirer, que la Caisse lui
explique comment elle avait calculé le montant retenu sous la rubrique
« pension alimentaire versée ».
Par courrier du 31 mai 2024, la Caisse a explicité les calculs
ayant conduit à la décision du 19 avril 2024. Elle a en outre fait savoir à
l’assurée que les nouveaux calculs auxquels elle avait procédé, à la suite
de l’opposition, conduisaient à une reformatio in pejus, en sorte qu’elle
avait la possibilité de retirer son opposition ou de la compléter.

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Par courrier du 17 juin 2024, l’assurée a maintenu son
opposition et a fait valoir, en se référant à la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 27 février 2023, qu’il ne pouvait être
tenu compte du disponible de son ex-conjoint comme un revenu pour ses
enfants.
Par décision sur opposition du 1er juillet 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 19 avril
précédent.
Par décision du même jour, la caisse a octroyé à l’assurée des
prestations complémentaires fixées à 615 fr. à compter du 1er juillet 2024.
D. Par acte du 11 juillet 2024, A.H.________, représentée par le
Centre Social Protestant – Vaud, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en
concluant à son annulation et à ce que la Caisse soit tenue de rendre une
nouvelle décision ne tenant pas compte dans son calcul, au titre des
revenus des enfants, de la somme de 9'888 fr. correspondant au
disponible mensuel de 824 fr. de son époux.
Dans sa réponse du 16 août 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée.
En réplique du 12 septembre 2024, l’assurée a maintenu ses
conclusions, en faisant valoir que le mode de calcul opéré par l’intimée
n’était pas conforme au droit, notamment en raison du fait que la Caisse
ne prenait pas en compte les dispositions de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale conclue par les époux le 27 février 2023.
Dupliquant en date du 2 octobre 2024, la Caisse a confirmé sa
position tendant au rejet du recours.
Dans de nouvelles déterminations du 24 octobre 2024, la
recourante a maintenu sa position.

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Le 7 novembre 2024, l’intimée en a fait de même.
E. À la suite d’une réorganisation de la composition des cours du
Tribunal cantonal, le juge soussigné a repris l’instruction de la présente
cause en février 2025.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires
auquel la recourante peut prétendre depuis le 1er mai 2024,
singulièrement sur la question des dépenses à prendre en considération,
dans le calcul des prestations complémentaires, eu égard à l’entretien des
deux enfants de la recourante, dont elle partage la garde avec son époux.
3. a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à

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une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
b) Outre notamment les montants destinés à la couverture des
besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC) ainsi que le loyer et les frais
accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC), sont reconnus comme
dépenses les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille
(art. 10 al. 3 let. e LPC) de même que les frais nets de prise en charge
extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans
révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment
établie (art. 10 al. 3 let. f LPC).
c) Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés ; il en va de même pour des orphelins faisant ménage
commun (art. 9 al. 2 LPC). Un tel calcul global n’a en revanche pas lieu
d’être pour les bénéficiaires d’indemnités journalières ou d’allocation pour
impotent, dont les enfants ne peuvent pas fonder un droit propre à des
prestations complémentaires (ce principe est également rappelé au ch.
3124.07, 1ère phrase, des Directives édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI [ci-après : DPC], valables dès le 1er avril 2011, état au 1er
janvier 2024). Le Tribunal fédéral a observé qu’il s’agissait là d’un silence
qualifié du législateur (cf. ATF 139 V 307 consid. 5.1 ; 119 V 189 consid.
1).
Cela étant relevé, dans un arrêt publié aux ATF 147 V 441, le
Tribunal fédéral a précisé, en référence au ch. 3272.01 DPC, que les
prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille dues et

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effectivement versées aux enfants (qui n’interviennent pas dans le calcul)
devaient également être prises en compte comme dépenses au sens de
l’art. 10 al. 3 let. e LPC, y compris dans l’hypothèse où elles n’ont pas été
approuvées ou fixées par une autorité ou par le juge (cf. ch. 3272.01 DPC).
Dès lors, il y a lieu, lorsque le bénéfice des prestations complémentaires
est octroyé en raison d’indemnités journalières ou d’une allocation pour
impotent, de tenir compte, dans le calcul du droit, d’une contribution
d’entretien pour les enfants mineurs faisant ménage commun avec le
bénéficiaire. Comme cela est déduit du ch. 3272.04 DPC, le montant de
cette contribution d’entretien doit correspondre à la différence entre le
montant de la prestation complémentaire versée et le montant de celle
qui résulterait d’un calcul global avec l’enfant selon l’art. 9 al. 2 LPC
(consid. 4.4).
Pour le Tribunal fédéral, une telle solution vise en particulier à
préserver une égalité de traitement entre les différentes catégories
d’assurés. Il n’y a en effet pas de raison que les bénéficiaires d'une
allocation pour impotent ou d'une indemnité journalière de l'AI se voient
attribuer des besoins vitaux inférieurs à ceux des rentiers, alors que leur
situation est identique en ce qui concerne l'obligation d'entretien envers
les enfants (ATF 147 V 441 consid. 4.3.3).
4. a) En l’espèce, il est constant que la séparation de la
recourante d’avec son époux a fait l’objet d’une convention de mesures
protectrices de l’union conjugale – conclue le 27 février 2023 et ratifiée le
28 mars 2023 par le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] –, par
laquelle les parties se sont accordées pour mettre en œuvre une garde
partagée de leurs enfants C.H.________ et D.H.________ – à raison d’une
semaine sur deux pour chacun des parents –, chaque partie s’étant
engagée à assurer les frais d’entretien des enfants durant son temps de
garde.
Il est tout aussi constant que, par cette convention, les parties
ont constaté qu’il n’était pas possible de fixer une contribution due à
l’autre parent en vue d’assurer l’entretien convenable des enfants, la

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situation financière respective des époux ne le permettant pas. En
particulier, alors que la recourante présentait une situation financière
déficitaire, l’époux devait pour sa part déjà consacrer son solde disponible
(824 fr. par mois) à l’entretien des enfants lorsque celles-ci se trouvaient
chez lui.
b) Appelée dans ce contexte à fixer le montant des prestations
complémentaires dues à la recourante, l’intimée a constaté en premier
lieu que, dans la mesure où la recourante déduisait son droit aux
prestations complémentaires des indemnités journalières de l’AI dont elle
bénéficiait, il n’y avait pas lieu d’intégrer les enfants dans le cadre d’un
calcul global tel que prévu par l’art. 9 al. 2 LPC. Il n’y avait pas non plus
matière à procéder à un calcul avec et sans enfants comme le prescrit le
ch. 3272.04 DPC, dès lors que, selon la Caisse, il ne pouvait pas être
considéré que les enfants faisaient ménage commun avec la recourante
(réponse de l’intimée du 16 août 2024, ch. 4 p. 2).
Face à une telle situation, et afin d’éviter qu’il ne soit tenu
compte d’aucun montant pour l’entretien des enfants en l’absence d’une
contribution d’entretien versée par son époux, la Caisse a estimé qu’il se
justifiait de procéder à une application analogique de la méthode décrite
aux ch. 3144.01 ss DPC (« Enfants de parents séparés ou divorcés, qui
vivent auprès de l’un et de l’autre des parents »), qui prévoient un calcul
séparé de la part aux prestations complémentaires de l’enfant lorsque
celui-ci vit auprès de l’un et de l’autre des parents.
Ce faisant, l’intimée a alors pris en considération l’ensemble
des revenus et des dépenses des enfants de la recourante (excédent de
dépenses de 21'586 fr. par an, soit 1'799 fr. par mois), qu’elle a divisé par
deux, compte tenu de la garde partagée, si bien qu’en définitive, un
montant annuel de 10'800 fr. (soit 900 fr. par mois) devait être ajouté aux
dépenses de la recourante selon l’art. 10 al. 3 let. e LPC. En particulier, au
titre des revenus des enfants, l’intimée a tenu compte, dans son calcul,
des allocations familiales, par 7'200 fr. au total, ainsi que du montant
(solde disponible) que l’époux de la recourante consacrait à l’entretien des

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enfants lorsqu’elles se trouvaient chez lui, par 9'888 fr. par an (soit 824 fr.
par mois).
c) Cette approche apparaît critiquable sous plusieurs aspects.
aa) On relèvera en premier lieu que, même si les ch. 3144 ss
DPC se rapportent à la situation d’enfants qui, comme en l’espèce, vivent
auprès de l’un et de l’autre des parents, une application analogique de ces
dispositions n’apparaît pas des plus adéquates en l’espèce.
Il est en effet observé que la méthode qui y est décrite
intervient lorsque l’enfant a un droit propre à des prestations
complémentaires, sa part, qui doit être calculée séparément compte tenu
d’un « double lieu de vie », s’ajoutant alors à celle du ou des parents eux-
mêmes bénéficiaires des prestations complémentaires et leur permettant
ainsi de couvrir l’entretien de leur enfant. Tel n’est toutefois précisément
pas le cas en l’espèce, seule la recourante disposant d’un droit à des
prestations complémentaires, à l’exclusion de ses enfants et de son
époux.
bb) Cela posé, on rappellera que, dans l’arrêt évoqué ci-avant
(ATF 147 V 441), le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’y avait pas de raison
que les bénéficiaires d'une indemnité journalière de l'AI se voient imputer
des besoins vitaux inférieurs à ceux des rentiers, alors que leur situation
est identique en ce qui concerne l'obligation d'entretien envers les
enfants.
Or, en tant que l’intimée prend en compte un montant
mensuel de 824 fr. dans le calcul des revenus des enfants, cela revient en
définitive à considérer, de manière tout aussi fictive qu’inéquitable, que ce
montant correspond à une contribution d’entretien qui serait
effectivement perçue par la recourante, et qui viendrait donc en déduction
de ses dépenses reconnues, alors qu’il est constant que le montant de 824
fr. dont il est question correspond, aux termes de la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale passée entre les époux, au

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solde disponible mensuel que l’époux consacre déjà à l’entretien des
enfants lorsqu’elles se trouvent chez lui (ch. V). De même, compte tenu de
la situation financière de l’époux telle que décrite dans la convention
précitée, on ne voit pas non plus qu’il puisse être exigé de la recourante,
sauf à violer le principe de l’intangibilité du minimum vital du débirentier,
qu’elle lui demande le paiement d’une contribution d’entretien.
d) Pour autant, il s’impose de fixer les prestations
complémentaires au plus près de la situation de la recourante telle qu’elle
se présente concrètement s’agissant des dépenses qu’elle doit
personnellement consacrer en lien avec l’entretien de ses enfants
conformément à l’art. 10 al. 3 let. e LPC.
À cet égard, et contrairement ce que l’intimée relève dans sa
réponse du 16 août 2024, il n’apparaît pas d’emblée exclu de procéder,
conformément au ch. 3272.04 DPC et comme le prescrit le Tribunal fédéral
dans l’arrêt publié aux ATF 147 V 441, à un calcul des prestations
complémentaires avec et sans enfants, tout en adaptant ce calcul à la
situation particulière liée au fait que les enfants ne vivent chez la
recourante qu’une semaine sur deux.
L’intimée ne saurait à cet égard être suivie lorsqu’elle prétend
qu’un tel calcul serait inenvisageable à défaut pour la recourante de faire
« ménage commun » avec ses filles. Il doit en effet être considéré que ces
dernières vivent bien dans le même ménage que la recourante, quand
bien même elles ne sont effectivement présentes chez leur mère qu’une
semaine sur deux. On relèvera en particulier qu’aux termes de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale, le domicile des
enfants a été fixé chez la recourante (ch. IV), qui conserve l’autorité
parentale, conjointement avec son époux (ch. III).
e) Cela étant, il se justifie que l’intimée procède à un nouveau
calcul des prestations complémentaires de la recourante en les fixant,
comme cela est prévu par le ch. 3272.04 DPC, d’une manière à ce que la
contribution d’entretien corresponde à la différence entre le montant

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effectif des prestations complémentaires et le montant qui lui aurait été
versé sur la base d’un calcul global des prestations complémentaires
comprenant les enfants. A cet égard, il devra en particulier être tenu
compte du fait que les enfants ne vivent que la moitié du temps chez la
recourante et que cette dernière ne perçoit, pour leur entretien, aucune
contribution de la part de son époux, à l’exception de la moitié des
allocations familiales, part dont on comprend qu’elle lui est rétrocédée par
son époux (cf. ch. V de la convention du 27 février 2023).
5. a) Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée (art.
55 al. 2 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er juillet 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause étant renvoyée à l’autorité précitée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera le
montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à A.H.________, à
titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant – Vaud, pour A.H.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :