vd_gerichte · ZD21.010750 · 2021-12-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 89/21 - 415/2021
ZD21.010750
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Métral et Neu, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à (…), recourant, représenté par Me Philippe Oguey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
E.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art 42 al. 1 et 42 ter LAI ; art. 35 ter et 37 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au
bénéfice d’une formation d’informaticien, marié, père de trois enfants, a
travaillé comme homme au foyer à plein temps depuis son arrivée en
Suisse en 2008. Il a déposé une demande de prestation AI le 14 janvier
2016, en indiquant souffrir d’une dépression sévère à la suite d’un burn-
out.
Dans le cadre de l’instruction de son dossier par l’OAI, l’assuré
a été expertisé par la Dre [...], spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, laquelle a retenu au terme de son rapport du 22 mars
2018 les diagnostics incapacitants de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel modéré (F 33.1), de trouble schizotypique (F21) depuis le début de
l’âge adulte et de personnalité paranoïaque (F60.0) avec traits de
personnalité narcissique (F73.1) depuis le début de l’âge adulte. La
capacité de travail dans une activité adaptée était nulle, et devait être
réévaluée après amélioration de l’humeur et en fonction de l’évolution du
trouble de la personnalité.
Une enquête économique sur le ménage a également été
diligentée le 29 octobre 2018, au terme de laquelle l’OAI a reconnu à
l’assuré un statut d’actif à 100% et une invalidité de 79% dans les
activités ménagères.
Par décision du 8 janvier 2019, l’OAI a octroyé à l’assuré le
droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er juillet 2016,
considérant que sa capacité de travail était nulle dans toute activité.
Dans l’intervalle, la mesure de curatelle instituée le 2 octobre
2018 par la Justice de paix du district [...] a été levée le 14 novembre
2019, notamment faute de collaboration de l’intéressé avec son curateur.
L’assuré bénéficiait de l’aide d’une assistante sociale du Centre [...] pour
la gestion de ses affaires.

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b) L’assuré, par l’intermédiaire de son médecin-traitant, le Dr
[...], a déposé le 3 février 2020 une demande d’allocation pour impotent,
indiquant avoir besoin d’aide pour les soins du corps et pour se
déplacer/entretenir des contacts sociaux.
Dans un rapport du 26 mars 2020 (date de l’indexation), les
Dres [...] et [...], respectivement psychiatre et médecin aux [...], ont posé
les diagnostics ayant une influence sur la capacité à accomplir les actes
ordinaires de la vie de manière autonome, de personnalité paranoïaque
(F60.0) et de dysthymie (F34.1). Elles ont confirmé le besoin d’aide d’un
tiers pour faire la toilette et se déplacer/entretenir des contacts sociaux,
observant pour le surplus que le besoin d’aide formulé par l’assuré était
en réalité sous-évalué puisque l’assuré avait besoin de soins permanents
concernant sa santé physique et psychique. Il présentait une obésité
morbide avec des conséquences sur le système respiratoire ainsi qu’un
diabète de type II. L’assuré avait par ailleurs tendance à un apragmatisme
et au laisser-aller, il avait besoin d’aide pour le ménage et les repas, mais
considérait toute personne aidante comme étant intrusive et dérangeante.
Les médecins-traitantes ont par ailleurs indiqué que l’assuré vivait à la
Fondation K.________ depuis plus de deux ans et qu’il était à la recherche
d’un apparemment protégé.
Le 18 juin 2020, l’OAI a diligenté une enquête auprès de
l’assuré, en vue d’évaluer son impotence. Le rapport correspondant,
rédigé le jour-même, indiquait que l’assuré avait un besoin avéré d’aide
pour faire sa toilette (se laver, se coiffer, se baigner/se doucher et se
raser) ainsi que pour se déplacer à l’extérieur. Il avait en outre besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie depuis
novembre 2017 mais l’assuré refusait toute aide extérieure. L’évaluateur a
précisé que l’intéressé louait une chambre à la Fondation K.________ qui ne
semblait pas pouvoir être assimilée à un home. Il a encore développé sa
synthèse sous la rubrique « 5. Remarques » dont la teneur est la suivante :
« (…). S’agissant des actes, ceux-ci sont tous passés en revues, il en
ressort un besoin d’aide important et régulier pour faire sa toilette et
pour se déplacer. En effet, le maintien de son hygiène n’est plus
primordial pour l’intéressé et les sorties ne se font qu’en cas de
besoin vital et sur un laps de temps le plus court possible. Pour les

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autres actes, le besoin d’aide ne peut être considéré important et
régulier, mais sera pris en compte sous l’accompagnement.
Au niveau de l’accompagnement, le lieu de vie a été considéré
comme un domicile propre. En effet, après un entretien
téléphonique avec la Fondation K.________, il est mis en avant
plusieurs types de chambres au sein de l’établissement. A savoir un
home non médicalisé, des chambres d’insertion, des chambres longs
et courts séjours ou des chambres d’hôtel, avec la prestation de
ménage incluse dans le prix. Il explique qu’il n’y a pas de bail, mais
qu’il doit payer sa chambre tous les mois (1100.-). La solution Sa
intervient au sein de l’institution, mais aucune prestation n’est mise
en place chez cet assuré. De plus, il n’y a pas de planification des
journées imposées ou la nécessité de prendre les repas au
réfectoire.
Au vu de ses limitations, les conditions d’octroi sont remplies.
Cependant, celui-ci refuse toute aide. Dans son cas, au vu de l’état
de l’appartement et de celui de l’intéressé, il est évident qu’il est
incapable de vivre de manière autonome et adéquate au sein de son
domicile.
La date de 11.2017 correspond à la séparation avec son ex-femme
et au début du besoin d’aide selon ses dires, même si son
effondrement psychologique date de 2011 »
Le 15 juillet 2020, l’assuré a intégré un appartement protégé
mis à disposition par la Fondation Saphir (« [...]»), à [...].
Par projet de décision du 30 septembre 2020, l’OAI a octroyé à
l’assuré dès le 1er février 2019 une allocation pour impotent de degré
faible, constatant qu’il avait besoin d’une aide régulière et importante d’un
tiers depuis le mois de novembre 2017 pour faire sa toilette et se
déplacer/entretenir des contacts sociaux. Le montant de l’allocation de
119.- par mois correspondait à celui octroyé aux personnes séjournant
dans un home.
Par courriel du 8 octobre 2020, l’assistante sociale en charge
du suivi de l’assuré auprès des [...] a fait savoir à l’OAI que l’assuré n’avait
jamais bénéficié des prestations d’un home. Elle a rappelé les éléments
suivants :
« De février 2018 à juillet 2020, il a vécu à la Fondation K.________
mais en louant simplement une chambre. Il n’y avait pas de
prestations pour faire sa toilette et se déplacer/entretenir des
contacts sociaux. Son loyer étant de 1200 CHF, il est évident que

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cela n’incorporait aucune de ces prestations, seul le ménage était
inclus une fois par semaine.
Depuis juillet 2020, il vit dans un apparemment individuel à [...],
qu’il loue à la Fondation Saphir. La seule prestation apportée par la
Fondation Saphir est le maintien à domicile, selon le document que
vous retrouvez en pièce jointe. »
L’OAI a répondu le même jour que dans le cadre de son
évaluation, il avait également instruit la catégorie des différents
logements de l’assuré et que d’après son service juridique, la chambre
qu’il louait à la Fondation K.________ était à considérer comme un home.
Le 4 novembre 2020, l’assuré, désormais représenté par
Me Philippe Oguey, s’est opposé au projet de décision du 30 septembre
2020. Il a conclu à l’octroi de prestations pour impotence faible calculées
selon le barème « séjour à domicile », rappelant qu’il n’avait bénéficié que
d’une chambre louée auprès de la Fondation K.________, sans prestations
de type home. A l’appui de son opposition, il a produit une attestation de
séjour établie par la Fondation K.________ le 30 octobre 2020 et dont la
teneur est la suivante :
« La Fondation K.________ est issue de l’œuvre de la Fraternité
Chrétienne débutée en [...] par le pasteur [...]. Elle est l’héritière de
l’ensemble des bâtiments qui formait son œuvre pour l’accueil et
l’accompagnement spirituel des personnes.
Actuellement, la Fondation K.________ dispose de 20 chambres en
Home Non Médicalisé, 19 chambres en Maison d’Accueil, 8
appartements en location, d’espaces louées à des associations
partenaires et à des tiers, 3 salles de conférences.
Dans ce contexte, Monsieur Z.________ a loué une chambre dans
notre secteur « Maison d’Accueil « à la Fondation K.________ du
07.02.2018 au 10.07. 2020.
Ceci ne doit en aucun cas être assimilé à un hébergement en Home
Non Médicalisé ».
Le 5 novembre 2020, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’il lui
appartenait de fournir une preuve que la Fondation Q.________ avait signé
la convention des appartements protégés avec le canton de Vaud [réd. :
Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des
prestations fournies dans les logements protégés].

- 6 -
L’assuré a produit le 23 novembre 2020 une convention du
5 mars 2018 signée entre l’Etat de Vaud et la Fondation Q.________ portant
sur le remboursement par les régimes sociaux des prestations socio-
éducatives, en rappelant que la question querellée initialement portait
davantage sur le statut de la chambre louée par la Fondation K.________, et
qu’en l’occurrence aucune prestation de type home n’avait été fournie
durant son séjour.
Par décision du 9 février 2021, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 30 septembre 2020. Il a précisé dans un courrier du même
jour avoir mené une étude approfondie concernant la Fondation K.________
et conclu que les assurés vivant dans cette Fondation étaient considérés
comme étant en home et non pas à leur domicile. L’appartement protégé
que l’intéressé occupait désormais à [...] n’était pas non plus un domicile
propre, puisqu’il ne figurait pas sur la liste des signataires de la convention
avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
B. Z.________, toujours représenté par son conseil Me Oguey, a
recouru contre la décision précitée le 10 mars 2021, concluant à son
annulation et à l’octroi d’une allocation pour impotence faible qui tienne
compte d’un séjour à domicile et non dans un home. Il a joint à son
écriture une attestation du 1er mars 2021 établie par la Fondation
Q.________ et dont la teneur est la suivante :
« Monsieur,
Par la présente, nous attestons que notre Fondation vous loue
l’appartement susmentionné depuis le 15 juillet 2020 avec un suivi
socio-éducatif.
(…) ».
L’OAI a répondu le 7 juin 2021 en concluant au rejet du
recours. Il a retenu, en se fondant sur le descriptif présenté sur le site
internet de « Home de Fondation K.________a », que cette fondation
répondait à la notion de home, respectivement d’institution, relevant qu’il
existait un support juridique qui mettait le logement à disposition et

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assumait la responsabilité du fonctionnement de la communauté
d’habitation, que l’assuré ne pouvait pas choisir et organiser ses
conditions de logement, que les résidents disposaient d’un espace qui leur
était loué, mais bénéficiaient aussi contre paiement d’autres offres telles
que l’entretien du logement et des soins, et qu’une femme de ménage
nettoyait la chambre, le recourant n’ayant pas la possibilité d’engager une
autre personne de son choix pour effectuer cette tâche. S’agissant de la
nouvelle adresse de l’assuré à [...], l’intimé a rappelé que l’appartement
occupé par le recourant ne pouvait pas être considéré comme domicile
propre puisqu’il ne figurait pas sur la liste des signataires de la convention
de la DGCS.
Le recourant a maintenu ses conclusions par réplique du 2
juillet 2021.
Le 10 août 2021, la juge instructrice en charge du dossier a
invité la Fondation Q.________ à la renseigner sur le type de logement mis
à disposition du l’assuré et les prestations attachées. La Fondation
Q.________, par l’éducateur référent de l’assuré, a répondu à cette requête
le 18 août 2021 comme suit :
(…).Z.________ a fait une demande depuis le foyer de la Fondation
K.________ d’intégrer la structure « [...]» de la Fondation Q.________.
Structure qu’il a rejointe le 15 juillet 2020. Je suis depuis lors son
référent éducatif.
Concernant l’appartement :
- L’appartement est un 4.0 pièces au 1er étage dont nous
sommes locataires depuis le 15.07.2020. L’appartement est géré par
[...] à [...].
- Le logement n’est pas conventionné car nous ne sommes pas
propriétaire mais uniquement locataire et nous n’avons pas la
gérance de celui-ci.
- L’assuré assume son bail à loyer, à savoir le paiement du
loyer et l’entretien de l’appartement.
- Monsieur a également une allocation impotent qui lui permet
de pouvoir faire la demande d’une aide à domicile.
(…).
En ce qui concerne le suivi celui-ci se déroule au sein de son
domicile une fois par semaine lors de mon passage. Les entretiens
durent généralement un peu plus d’une heure.

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Projet d’encadrement :
Le projet d’accompagnement s’articule de la sorte :
- Travailler ses AVQ – bilans hebdomadaires
- Conseiller, guider dans ses recherches
- Échanger lors d’entretiens motivationnels
- Travail en réseau, colloques, téléphonie, mailings
Le projet d’accompagnement a pour mission de fournir un suivi des
habilités sociales (activités occupationnelles, loisirs, relations) et des
habilités ménagères (entretien du logement, gestion lessive, gestion
du budget, cuisine). L’objectif du projet est que Monsieur puisse
progresser dans son autonomie dans une dynamique d’ouverture
sur l’extérieur. Un accompagnement dans ses démarches par
rapport à sa réparation sera mise en place également.
Les Prestations Socio-Educative (PSE) sont prises en charge par les
prestations complémentaires ou le service des assurances sociales
et de l’hébergement et son dossier est renouvelé chaque année
auprès de la DGCS. (…).
Le 19 août 2021, la Fondation Q.________ a transmis le bail à
loyer conclu avec l’assuré le 25 juin 2020 ainsi que les conditions
générales des [...] signées le 16 juillet 2020 par l’assuré.
Dans ses déterminations du 31 août 2021, l’OAI a relevé que
dans la mesure où l’assuré ne pouvait pas décider librement, dans le
cadre du contrat de sous-location conclu avec la Fondation Q.________, de
quelle prestation d’aide il avait besoin ni de qui la lui fournissait, c’était
bien une allocation pour impotent en home qui devait lui être reconnue.
Me Oguey a produit un courriel du 16 septembre 2021 reçu de
l’éducateur de l’assuré à la Fondation Q.________ et dont la teneur est la
suivante :
« Les prestations d’aide fournies par la Fondation Q.________ sont
aux besoins et à la demande du client. Une visite socio-éducative à
domicile est organisée selon le projet de vie du client en accord avec
celui-ci.
Ces entretiens avec un éducateur de la Fondation se font selon les
besoins te les envies du client.
Le client peut donc décider librement de quelle prestation d’aide il a
besoin et qui la lui fournit en collaboration avec son référent
éducatif.

- 9 -
La Fondation Q.________ travaille avec les outils suivants :
ACP : approche centrée personne ;
Ainsi que l’Empowerment.
Il ne s’agit donc pas de services d’un Home mais de ceux d’un SAMS
(service Ambulatoire Médico-Social). Par conséquent, Les Apparts de
la Fondation Q.________ ne dispose pas de personnel de ménage, et
son personnel médical de la Fondation (OSAD) n’interviennent que
sur demande du client en collaboration avec un éducateur.
En conclusion, la structure Les Apparts de la Fondation Q.________
n’est pas un Home ».
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que
sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ;
125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).

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b) Est seule litigieuse la question de savoir si le recourant
vivait dans un home au sens de l’art. 35ter RAI lorsqu’il séjournait dans une
chambre mise à disposition par la Fondation K.________, et s’il vit en home
depuis qu’il réside dans un appartement protégé de la Fondation
Q.________. Le droit du recourant à une allocation pour impotent de degré
faible, de même que la date à partir de laquelle ce droit a été alloué, ne
sont en revanche pas contestés et ne seront par conséquent pas examinés
dans le cadre de la présente procédure.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Selon l’art. 42 al.
1 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour
impotent. L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).
Le degré d'impotence est déterminant pour fixer le montant de
l'allocation pour impotent (art. 42ter LAI). Celle-ci est versée
individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de
la vie. L'allocation mensuelle se monte, lorsque l'impotence est grave, à
80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3
et 5, LAVS ; elle se monte, lorsque l'impotence est moyenne, à 50 % de ce
montant et, lorsqu'elle est faible, à 20 % du même montant. Le montant
de l'allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un
home correspond au quart des montants prévus à l'al. 1 (al. 2 première
phrase).
b) L’art. 35ter al. 1 RAI précise la notion de home. Selon l’al. 1,
est réputée home au sens de la loi toute forme de logement collectif qui
sert à l'assistance ou aux soins prodigués à l'assuré :

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a. lorsque l'assuré n'assume pas de responsabilité dans
sa gestion ;
b. lorsque l'assuré ne peut pas décider librement de quelle
prestation d'aide il a besoin ou sous quelle forme, ou encore
qui la lui fournit ou à quel moment ; ou
c. lorsqu'un forfait pour les prestations de soins ou
d'assistance doit être versé.
Les communautés d'habitation qui sont exploitées par un
home au sens de l'al. 1 et qui bénéficient de prestations d'aide de la part
de celui-ci sont assimilées à des homes (al. 3).
En vertu de l’al. 4, un logement collectif n'est pas assimilé à un
home :
a. lorsque l'assuré peut déterminer et acquérir lui-même les
prestations de soins et d'assistance dont il a besoin ;
b. lorsqu'il peut vivre de manière responsable et autonome ;
et
c. lorsqu'il peut choisir et organiser lui-même ses conditions
de logement.
L’al. 5 précise encore que les institutions qui servent au
traitement curatif ne sont pas assimilés à des homes.
4. En l’absence de jurisprudence fédérale s’agissant de la notion
de home au sens de l’art. 35ter RAI, il convient de se référer au
commentaire de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS)
de la modification du RAI du 19 septembre 2014, ainsi qu’au directives
établies par l’administration.

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a) Il est toutefois souligné à ce stade que les instructions de
l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, sont destinées
à assurer l'application uniforme des prescriptions légales et visent à
unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont
notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels est
tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la
praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit.
Ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent
pas de nouvelles règles de droit et donnent le point de vue de
l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une
interprétation contraignante de celle-ci. Le Tribunal fédéral en contrôle
librement la légalité et doit s'en écarter dans la mesure où elles
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales
applicables (ATF 133 V 587 consid. 6.1; 133 V 257 consid. 3.2 et les
références ; ATF 133 II 305 consid. 8.1).
b) La CIIAI (Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance invalidité [dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2015]), édictée par l’OFAS, indique à son chiffre 8005 qu’est réputée «
home » toute forme de logement collectif qui sert à l’encadrement et/ou
aux soins, mais non au traitement curatif. Est donc réputé « séjour dans
un home » tout séjour de personnes handicapées dans une division pour
séjours de longue durée de cliniques ou d’établissements médico-sociaux.
Le ch. 8005.2 CIIAI précise que pour avoir un statut de home, il
faut donc que la communauté d’habitation soit sous la responsabilité d’un
support juridique ayant une direction et des employés et que les résidents
ne disposent pas seulement d’un espace qui leur est loué, mais qu’ils
bénéficient aussi, contre paiement, d’autres offres telles que nourriture,
conseil, encadrement, soins, occupation ou réinsertion ; autrement dit, de
services dont ils ne disposeraient pas – ou pas de cette nature ou dans
cette mesure – s’ils vivaient dans leur propre logement ou que, dans ce
cas, ils devraient organiser eux-mêmes (cf. également Commentaire de
l’OFAS de la modification du règlement sur l’assurance-invalidité du 19
septembre 2014 ad art. 35ter al. 1).

- 13 -
5. a) En l’espèce, l’OAI a retenu que l’hébergement de l’assuré
auprès de la Fondation K.________ répondait à la notion de home,
respectivement d’institution. Ce constat est pourtant contredit par
l’instruction que l’intimé a lui-même menée dans le cadre de l’enquête
ménagère et de l’évaluation de l’impotence. En effet, amené à se
positionner sur la qualification du lieu de vie de l’assuré, l’évaluateur
chargé d’apprécier son impotence a considéré que son lieu de vie
correspondait à un domicile propre. Avant de se déterminer, il s’est
renseigné directement auprès de la Fondation K.________ qui lui a expliqué
exploiter, au sein de l’établissement, un home non médicalisé, des
chambres d’insertion, des chambres de longs et courts séjours et des
chambres d’hôtel. L’assuré occupait pour sa part une chambre d’hôtel,
avec prestation de ménage incluse dans le prix. Aucune prestation n’était
mise en place et il n’y avait pas de planification des journées imposées ou
la nécessité de prendre les repas au réfectoire.
La Fondation K.________ a confirmé dans une attestation du
30 octobre 2020 que l’assuré résidait dans le secteur « Maison d’Accueil »
et que cet hébergement ne devait en aucun cas être assimilé à un home
non médicalisé. L’assistante sociale de l’assuré a indiqué quant à elle que
l’assuré louait simplement une chambre à la Fondation K.________ et que le
loyer n’incorporait aucune prestation, si ce n’est le ménage à raison d’un
passage une fois par semaine (courriel du 8 octobre 2020).
On peine dès lors à comprendre la position de l’OAI qui se
distancie du travail effectué par ses propres enquêteurs. A cet égard, il
paraît particulièrement incongru de la part de l’intimé d’avoir écarté le
résultat de leurs enquêtes, - qu’il n’a au demeurant critiqué à aucun
moment - sur la base de la présentation que fait la Fondation K.________ de
ses prestations sur Internet. L’OAI se contente en effet, au stade de la
réponse, de décrire les prestations dispensées dans le secteur home non
médicalisé de la fondation avant de conclure que l’assuré a résidé dans ce
home. Il ignore – ou oublie - cependant que la Fondation K.________
exploite d’autres types d’hébergement et que précisément, l’assuré n’a

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bénéficié d’aucune des prestations dispensées par le home puisqu’il était
hébergé dans le secteur « Maison d’accueil ». Cela ressort pourtant
parfaitement de l’enquête ménagère et de l’évaluation de l’impotence. Les
conditions de vie de l’assuré ont en effet été examinées de manière
approfondie. L’enquêteur a ainsi mis en évidence que l’assuré faisait ses
courses une fois par semaine, préparait ses repas lui-même – des pâtes ou
du riz - et ne mangeait pas à la cantine de l’établissement parce qu’il
n’avait pas les moyens. Il était supposé faire sa lessive, ne bénéficiant
d’aucune aide ou soutien pour cette tâche, qu’en définitive il ne réalisait
pas. En effet, au jour de l’enquête, l’assuré n’avait plus fait la lessive
depuis trois mois. Il a alors expliqué que lorsqu’il se trouvait dans sa
chambre, il se déshabillait entièrement afin de pas salir ses vêtements et
devoir aller les laver. Concernant le repassage, il ne l’avait jamais fait. La
chambre était insalubre malgré le passage d’une femme de ménage à
raison d’une fois par semaine, étant noté que l’assuré utilisait le lavabo de
sa chambre en guise de WC pour uriner. Au niveau de la gestion de son
administratif, l’enquêteur a noté que l’assuré ne percevait plus le revenu
d’insertion faute d’avoir envoyé les documents nécessaires à l’octroi de la
prestation, que les factures n’étaient pas payées et que plusieurs tas de
feuilles étaient présents sur le sol de la chambre, car l’assuré essayait
d’initier depuis plusieurs semaines leurs classements, sans toutefois y
parvenir.
Le rapport d’évaluation de l’impotence du 18 juin 2020 précise
quant à lui, au niveau des soins, que l’assuré ne s’occupe pas du tout de
son hygiène quotidienne, qu’il ne s’est pas lavé les dents depuis des mois
et qu’il prend une douche une fois par mois, qu’il ne coiffe, ni ne coupe ses
cheveux et sa barbe. S’agissant des repas, l’évaluateur a indiqué que
l’assuré ne se nourrissait pas régulièrement, grignotait toute la journée ou
ne mangeait pas selon les jours, il n’utilisait même plus son autocuiseur,
ne mangeait pas un repas chaud par jour, et utilisait de la vaisselle jetable
afin de ne pas devoir faire la vaisselle. Le suivi administratif était
désormais assuré par une assistance sociale des [...] et il se rendait de
manière autonome à ses consultations psychiatriques, étant précisé qu’il
ne consultait pas ou peu pour les aspects somatiques de sa santé.

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L’assuré, manifestement, était livré à lui-même lorsqu’il
résidait auprès de la Fondation K.________. Il n’a en particulier pas profité
des prestations de soins dispensées par [...], ni de la pension complète, ni
de la lingerie, ni du service de maintenance et des activités sociales ainsi
que récréatives, soit les prestations offertes dans le home d’après le
descriptif trouvé en ligne par l’OAI. Il ne vivait pas dans un environnement
structuré, tel qu’on le rencontre dans une institution comme un home.
Ainsi, il apparaît que l’assuré a pu décider librement de quelles prestations
d’aide il avait besoin – en l’occurrence il a choisi d’en avoir aucune – et il a
été amené à prendre soin de lui de façon autonome. Le fait qu’il n’y soit
pas parvenu, ou que de façon très limitée, est sans pertinence dans le
contexte discuté.
Au vu de ces éléments, c’est à tort que l’intimé a considéré
que le recourant vivait dans un home lorsqu’il séjournait dans une
chambre mise à disposition par la Fondation Fondation K.________.
b) Depuis le 15 juillet 2020, l’assuré vit dans un logement
protégé de la structure [...], géré par la Fondation Q.________, qui en est la
locataire principale. L’assuré occupe seul cet appartement de quatre
pièces situé dans un immeuble de la [...] (cf. courriel du 8 octobre 2020 de
l’assistance sociale et contrat de bail du 25 juin 2020) et bénéficie
manifestement de toutes les commodités liées à la location d’un
appartement (WC, cuisine, etc). L’intimé ne le conteste pas, ni ne prétend
le contraire. On peut dès lors douter que l’appartement occupé puisse être
qualifié de logement collectif ou de communauté d’habitation au sens de
l’art. 35ter RAI.
Il y a en tous les cas d’autres éléments qui sont de nature à
conclure que le logement de l’assuré ne peut être assimilé à un home.
c) D’après les explications fournies par la Fondation
Q.________, respectivement celles disponibles sur son site Internet ( [...],
état au 30 novembre 2020), les [...]s » est une structure

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d’accompagnement médico-social où les prestations socio-éducatives sont
définies en fonction du projet du bénéficiaire en collaboration avec les
partenaires du réseau. Une équipe professionnelle du travail social
dispense des prestations personnalisées et offre aux bénéficiaires la
possibilité de développer de nouvelles compétences et favoriser l’estime
de soi, la socialisation et la responsabilisation dans le processus de
rétablissement.
En l’occurrence, les prestations fournies par la Fondation à
l’assuré consistent en une visite hebdomadaire, destinée à offrir à
l’intéressé un suivi des habilités sociales et ménagère. Ces prestations
socio-éducatives sont facturées 850 fr. par mois et sont prises en charge
par les prestations complémentaires. Pour le surplus, la Fondation ne
dispense pas de prestations d’aide médicale au recourant. Elle a d’ailleurs
expliqué sur ce point que les [...] de la Fondation Q.________ ne dispose pas
de personnel de ménage et que le personnel médical de la Fondation
n’intervient que sur demande de la personne prise en charge, en
collaboration avec un éducateur. On notera par ailleurs que la convention
ne lie pas l’usage de l’appartement à la dispense de soins, ni au
reversement de l’allocation pour impotent à la Fondation. L’assuré ne
bénéfice au demeurant d’aucun service de type hôtelier, comme la prise
en charge de son linge, de ses repas ou de son ménage. Il a également la
pleine responsabilité de son appartement puisque d’après les conditions
générales signées le 16 juillet 2020, le paiement du loyer, l’ordre et
l’entretien de son lieu de vie lui appartiennent et il lui revient de
contracter une assurance responsabilité civile et une assurance ECA pour
ses propres biens. L’électricité, le gaz et le téléréseau sont à sa charge et
il est de sa responsabilité de s’annoncer auprès des entreprises
concernées. En définitive, le recourant peut, dans les limites que lui
imposent sa maladie, organiser sa journée à sa guise, il n’est pas tenu à
des horaires qui seraient dictés par la structure qui lui met à disposition
son logement (se lever, manger, faire sa toilette, se coucher) et peut
choisir et organiser ses conditions de logement comme il l’entend.

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Le fait que le contrat de sous-location soit conditionné à la
poursuite d’une action socioéducative en faveur du bénéficiaire ne suffit
pas pour admettre que le recourant n’est pas libre de choisir et
d’organiser ses conditions de logement. L’objectif de la clause prévue à la
page 1 des conditions générales sert plutôt à rappeler que la sous-location
du logement protégé se fait dans le cadre plus général du suivi proposé
par cette même Fondation. De même, le fait que l’équipe socio-éducative
dispose d’un double des clés de l’appartement a essentiellement pour but
de définir un cadre à l’égard du bénéficiaire, dès lors que la Fondation, en
qualité de locataire principal, est responsable à l’égard du bailleur des
agissements du sous-locataire (cf. art. 262 al. 3 CO [code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220], CASSO AI 143/17 – 371/2017 du 15 décembre
2017).
Enfin, « les Apparts » ne figure certes pas sur la liste des
signataires de la convention pour le remboursement par les régimes
sociaux des prestations dans les logements protégés (cf. réponse du 7 juin
2021). Cela étant, le fait que les logements protégés signataires de ladite
convention soient considérés comme des domiciles propres ne signifie pas
encore que les non-signataires sont de facto des homes.
Au vu de ces éléments, c’est également à tort que l’intimé a
considéré que le recourant vit dans un home et réduit le montant de
l’allocation pour impotent en conséquence. Cette dernière doit être
calculée sur la base d’un séjour à domicile.
6. a) Il découle des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le
recourant a droit à une allocation pour impotent de degré faible calculée
sur la base d’un séjour à domicile, depuis son octroi. Le dossier est
renvoyé pour le surplus à l’autorité intimée pour nouveau calcul des
prestations sur cette base.

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b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'026 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée. Cette
indemnité couvre l’indemnité d’office qui aurait été allouée à Me Oguey
(cf. liste des opérations du 2 juillet 2021).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 9 février 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est reformée en ce sens que
Z.________ a droit à une allocation mensuelle pour impotent de
degré faible tenant compte d’un séjour au domicile. Le dossier
de la cause est renvoyé à l’intimé pour nouveau calcul des
prestations sur cette base.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Z.________ un montant de 2'026 fr. (deux mille vingt-
six francs), à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Oguey (pour Z.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :