vd_gerichte · ZE22.029857 · 2022-09-20 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 12/22 - 26/2022
ZE22.029857
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 septembre 2022
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], demandeur,
et
N.________, à [...], défenderesse.
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Art. 100 et 102 LPA-VD ; 61 let. i LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 25 juin 2021, confirmée sur opposition le
10 mars 2022, par laquelle N.________ (ci-après : la défenderesse) a refusé
de prendre en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, les
frais d’acquisition d’un appareillage acoustique par P.________ (ci-après : le
demandeur), né en [...], au motif que l’assurance-invalidité lui avait versé
un montant forfaitaire pour l’achat de son appareil auditif,
vu l’acte de recours adressé le 27 avril 2022 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel P.________ a déclaré
recourir à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 mars 2022
par N.________,
vu l’extrait du Registre des mesures de protection, dont il
ressort qu’P.________ fait l’objet depuis le 20 janvier 2021 d’une mesure de
curatelle de représentation (au sens de l’art. 394 al. 2 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]) et de coopération (au sens de l’art.
396 CC) instituée par la Justice de paix du district [...], que Me H.________
est son curateur et que ce dernier a les tâches suivantes :
(394.2) représenter P.________, défendre ses intérêts, plaider et
transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu’il a introduites
et actuellement pendantes devant les instances judiciaires, la
présente décision valant procuration avec pouvoir de substitution,
(396.0) en matière d’affaires juridiques : consentir ou non à tout
acte (agir, plaider et transiger) d’P.________ devant toute autorité
judiciaire
vu le courrier des 2 et 30 mai 2022, par lesquels le Juge
instructeur a demandé à Me H.________ s’il ratifiait ou non le recours
déposé le 27 avril 2022 par P.________,
vu la réponse du 13 juin 2022, par laquelle Me H.________ a
refusé de ratifier l’acte de recours du 27 avril 2022,

- 3 -
vu l’arrêt du 24 juin 2022, par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé le
27 avril 2022 par P.________ (cause AM 8/22 – 20/2022),
vu le courrier du 1er juillet 2022, par lequel P.________ a
informé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal que la Justice
de paix du district [...] avait statué le 6 avril 2022 à propos de la levée de
sa curatelle et, implicitement, requis la révision de l’arrêt rendu le 24 juin
2022,
vu la décision du 6 avril 2022, par laquelle la Justice de paix du
district [...] a, d’une part, levé la curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de
l’art. 394 al. 2 CC et relevé Me H.________ dans ses fonctions de curateur
de représentation et, d’autre part, confirmé la curatelle de coopération au
sens de l’art. 396 CC et confirmé Me H.________ dans ses fonctions de
curateur de coopération,
vu le courrier du 27 juillet 2022, par lequel le Juge instructeur a
informé P.________ qu’il ne semblait pas, compte tenu de l’absence de
modification concernant sa curatelle de coopération, qu’il puisse se
prévaloir d’un fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à
N.________ et lui a imparti un délai de quinze jours pour retirer, sans frais,
sa demande ou présenter ses éventuelles déterminations,
vu l’absence de déterminations d’P.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la procédure de révision d’un jugement cantonal
est réglée, dans le canton de Vaud, aux art. 100 et suivants de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36),

- 4 -
que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la
demande de révision (art. 102 LPA-VD),
que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été
influencés par un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de
preuve nouveaux sont découverts, soit si le requérant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (art. 61 let. i de la loi du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] ; art.
100 al. 1 LPA-VD),
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid.
2.2) ;
attendu qu’il ressort de la décision rendue le 6 avril 2022 par
la Justice de paix du district [...] que la mesure de curatelle de coopération
en matière d’affaires juridiques instituée le 4 décembre 2019 en faveur du
demandeur a été maintenue,
que, compte tenu de l’absence de modification concernant la
curatelle de coopération, le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun fait
nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________,
que le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun motif de
révision au sens des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 2 LPA-VD,
que la demande de révision doit par conséquent être rejetée ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).

- 5 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de révision est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Me H.________ (pour P.________),
- N.________,
- Office fédéral de la santé publique,

- 6 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :