vd_gerichte · HX23.047629 · 2023-11-17 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.047629-231481
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 59 al. 2 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________, à
[...], contre la décision de taxation intermédiaire de son conseil Me Virginie
Rodigari rendue le 26 octobre 2023 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud dans
la cause divisant le recourant d’avec B.C.________ et C.C.________, tous
deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 10 septembre 2021, A.C.________ (ci-après : le recourant),
en qualité de locataire, et B.C.________ et C.C.________ (ci-après : les
intimés), en qualité de bailleurs, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur un appartement de deux pièces, meublé, sis [...] à [...].
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2022, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a institué une curatelle
de portée générale en faveur de A.C.________ et a désigné X.________, du
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP),
comme curatrice.
3.
3.1 Le 24 août 2023, les intimés ont résilié le contrat de bail de
manière ordinaire avec effet au 31 décembre 2023. En parallèle, ils ont
également procédé à une résiliation extraordinaire, avec effet au 30
septembre 2023.
3.2 Le recourant a contesté les congés susmentionnés et une
procédure de conciliation a été entamée auprès de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture du Gros-de-Vaud
(ci-après : la Commission de conciliation).
3.3 Dans ce cadre, le SCTP a mandaté Me Virginie Rodigari,
avocate, pour assurer la défense des intérêts du recourant. Celle-ci a
requis sa désignation en qualité de conseil d’office le 3 septembre 2023.
3.4 L’audience de conciliation a eu lieu le 17 octobre 2023 en
présence du recourant, assisté de son conseil, de sa curatrice et d’une
juriste du SCTP, et du conseil des intimés. Une autorisation de procéder a
été délivrée le même jour, la conciliation ayant échoué.
4. Le 26 octobre 2023, la Commission de conciliation a rendu une
décision de taxation intermédiaire, objet du présent recours, admettant la

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requête d’assistance judiciaire du 3 septembre 2023 (I), rendant la
décision sans frais (II), fixant l’indemnité du conseil d’office du recourant,
allouée à Me Virginie Rodigari, à 593 fr. 70, TVA comprise, pour la période
du 6 au 17 octobre 2023 (III) et rappelant l’obligation de remboursement
de l’indemnité fixée à charge du recourant prévue à l’art. 123 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IV).
5. Par courrier du 31 octobre 2023, le recourant a
personnellement interjeté recours contre la décision susmentionnée,
concluant à son annulation.
6. Interpelée par la Juge déléguée de l’Autorité de céans, la
curatrice du recourant a déclaré, par courrier du 15 novembre 2023, ne
pas ratifier le recours déposé.
7.
7.1 L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action (al. 1), à savoir, notamment, que les parties doivent avoir la
capacité d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c).
La capacité d’être partie et la capacité d’ester en justice sont
inséparables des notions, respectivement, de jouissance des droits civils et
d’exercice des droits civils appartenant au droit matériel (ATF 142 III 782
consid. 3.1.2). La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a
l’exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC). En revanche, celui qui n’a
pas l’exercice des droits civils doit être représenté en justice par son
représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC), sauf pour les droits qui
ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la
personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016
consid. 5.1).
Les conditions de recevabilité de l’art. 59 CPC – examinées
d’office (art. 60 CPC) – sont applicables mutatis mutandis à la procédure
de deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1 ; TF

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5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3 ; CREC du 13 décembre
2022/287).
7.2 En l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure de curatelle
de portée générale, qui lui ôte l’exercice des droits civils (art. 17 CC). Il
s’ensuit que le recourant, qui entend contester la décision lui octroyant
l’assistance judiciaire et fixant l’indemnité du conseil d’office désigné,
devait procéder en étant représenté par sa curatrice. La décision attaquée
a du reste été notifiée à cette dernière.
Or, le recourant a agi sans le concours de celle-ci et a signé son acte de
recours lui-même. Enfin, la curatrice a expressément refusé de ratifier le
recours après son dépôt.
En conséquence, le recours est irrecevable dès lors que le
recourant n’a pas la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 59 al. 2
let. c CPC.
8. Le recours étant déclaré irrecevable avant qu’une avance de
frais n’ait été demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles (pour C.C.________) ;
- Me Virginie Rodigari,
- A.C.________.

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud de la Préfecture du
district du Gros-de-Vaud.
La greffière :