vd_gerichte · LN14.036853 · 2015-08-04 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN14.036853-151280
187
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 4 août 2015
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Battistolo et Mme Courbat
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 450 al. 2 CC
Vu la décision du 18 juin 2015, envoyée pour notification aux
parties le 8 juillet 2015, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale
instruite à l’égard de et B.O.________, détenteurs de l’autorité parentale
sur les enfants, et E.O.________ (I), renoncé à instituer une mesure de
protection en faveur des enfants C.O.________, née le [...] 2012,
D.O.________, née le [...] 2006 et E.O.________, né le [...] 1999, domiciliés à
Yverdon-les-Bains (II), et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(III),
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vu le recours interjeté en temps utile contre cette décision par
les époux A.K.________ et B.K.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les recourants ont dénoncé la situation de la
famille B.O.________ au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, le 13
septembre 2014,
que, selon les résultats de l’enquête menée par cette autorité,
les parents B.O.________ et leurs six enfants, dont les enfants mineurs
C.O.________, D.O.________ et E.O.________, vivaient à cette époque avec
une vingtaine de chats, trois chiens et des oiseaux dans un appartement
de [...], qui était propriété de la demi-sœur de B.O.________, B.K.________,
et que cette dernière avait donné en location à la mère d’B.O.________,
[...],
que les conditions de vie de la famille B.O.________ ont généré
de nombreux troubles et nuisances au préjudice du voisinage et entraîné
de sérieux conflits avec le couple A.K.________,
qu’en particulier, B.K.________ a fait procéder à l’expulsion des
parents et des enfants B.O.________ du domicile familial,
que, toutefois, grâce notamment à l’intervention du Service de
pro-tection de la jeunesse (ci-après : SPJ), mandaté par l’autorité de
protection, la situa-tion de la famille B.O.________ s’est améliorée,
que les enfants évoluent depuis lors favorablement, les
parents faisant l’objet d’une mesure de curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 445, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) qui a été confiée à une
assistante sociale de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,

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que, vu les améliorations constatées, la justice de paix a
décidé de mettre un terme à l’enquête et n’a pas institué de mesure de
protection en faveur des enfants ;
attendu que les époux A.K.________ ont interjeté recours contre
cette décision,
qu’une décision de la justice de paix mettant fin à une enquête
en limitation de l’autorité parentale et prononçant renonciation à
l’instauration d’une mesure de protection en faveur d’enfants mineurs au
sens des art. 307 ss CC peut faire l’objet du recours de l'art. 450 CC,
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC),
que, selon l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC, les personnes partie à la
procédure ont qualité pour recourir contre une telle décision,
que, sous réserve du cas dans lequel le dénonçant-requérant
est un proche ou une personne pouvant justifier d’un intérêt digne de
protection (art. 14 al. 2 LVPAE), il n’acquiert pas la qualité de partie
(Nouveau droit de la protection de l’adulte : Introduction générale et
système des curatelles in : RNRF 94/2013 p. 73 ; Meier, Commentaire du
droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après :
CommFam], n. 38, p. 396 ; Steck, CommFam, n. 24, pp. 916-917),
qu’en l’espèce, compte tenu des circonstances décrites, les
recourants n’apparaissent pas être des proches des enfants B.O.________
au sens de l‘art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
qu’ainsi, il convient d’examiner s’ils pourraient recourir contre
la décision incriminée en raison d’un intérêt juridiquement protégé (ch. 3),

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que, s’agissant de l’intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée, la légitimation à recourir suppose un
intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de
l’adulte,
qu’un simple intérêt de fait ne suffit pas,
qu’en particulier, un tiers ne peut être autorisé à recourir s’il
ne peut faire valoir une violation de ses propres droits,
qu’il ne pourra contester une décision de l’autorité de
protection s’il prétend ne défendre que les intérêts de la personne
concernée, alors qu’il ne fait pas partie de ses proches (Message du 28
juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale
2006, pp. 6716-6717),
qu’en l’espèce, les recourants n’invoquent aucun intérêt qui
serait sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte,
que, n’ayant pas la qualité pour recourir, ils ne sont donc pas
légitimés à contester la décision incriminée,
que le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.K.________ et B.K.________,
- B.O.________ et A.O.________,
- Service de protection de la jeunesse, ORPM du Nord,
et communiqué à :
- Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :