vd_gerichte · PE18.024864 · 2019-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
360
PE18.024864-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2019 par
O.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 19 février 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.024864-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
ouvert une enquête pénale contre O.________ pour abus de confiance
qualifié. Il lui est reproché en substance d’avoir prélevé, à tout le moins
depuis février 2018 jusqu’en décembre 2018, en sa qualité d’employé de
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banque, près de 200'000 fr. au préjudice de la [...], étant précisé que
40'000 fr. ont déjà été restitués.
Le 24 décembre 2018, O.________ a admis les faits précités et a
déclaré avoir l’intention de rembourser intégralement la [...], au moyen
notamment du profit, qu’il estime entre 130'000 et 140'000 fr., de la vente
de l’appartement et du garage dont il est propriétaire à [...] depuis le 25
juillet 2017, tous deux en cours de construction.
B. Par ordonnance du 19 février 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre desdits bien
immobiliers, soit des lots de propriété par étages [...] et de copropriété
[...], en considérant qu’ils pourraient servir à la garantie des frais (art. 263
al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) et être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP), notamment en vue de
la sauvegarde d’une éventuelle créance compensatrice.
Le 27 février 2019, O.________ a adressé deux courriers, l’un à
l’attention de la Procureure, l’autre destiné à la [...], dans lesquels il a, en
substance, réitéré ses regrets et sa volonté de réparer le dommage.
C. Par acte du 28 février 2019, O.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à la levée avec effet immédiat du séquestre portant sur
les lots de propriété par étages [...] et de copropriété [...], subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par le prévenu, qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de
l'art. 263 CPP, qui permet de mettre sous séquestre des objets et des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art.
263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let.
c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1
let. d CPP). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite,
brièvement motivée (art. 263 al. 2, 1re phr., CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des

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soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant soutient que
l’ordonnance n’est pas assez motivée. Les motifs du séquestre seraient
ainsi inconnus du recourant, le Ministère public n’indiquant ni les
considérations l’ayant conduit à prononcer le séquestre, ni les fondements
de son raisonnement.
3.2 L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP).
Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le défaut
de motivation conduit en principe à l'annulation de l'ordonnance et au
renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision. La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision et viole le droit d'être entendu de
la personne dont les biens ont été saisis (CREP 1er juin 2018/415 ; CREP 17
avril 2018/287 ; CREP 28 septembre 2017/662 ; CREP 13 janvier 2017/28).
En revanche, une motivation très brève est suffisante si elle permet à
l’intéressé, au vu du contexte général de la cause, de discerner le lien
entre les faits qui lui sont reprochés et les objets saisis (CREP 14 janvier
2019/35 ; CREP 23 mars 2018/223 ; CREP 15 juin 2017/393 ; TPF
BB.2012.3 du 15 mai 2012 consid. 2.1, in JdT 2013 IV 131-132). L’autorité
de recours dispose en outre d’un pouvoir d’examen étendu et n’est pas
limitée aux motifs invoqués par l’autorité précédente (art. 393 al. 2 CPP).

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La Cour de céans peut ainsi examiner d’office si le séquestre se justifie
pour d’autres motifs (CREP 23 mars 2018/223 ; CREP 17 juillet 2015/474 ;
CREP 21 mai 2014/353).
3.3 Dans le cas d’espèce, quand bien même elle est très brève,
la motivation de l’ordonnance attaquée est largement suffisante pour
permettre au recourant de comprendre le lien entre les faits qui lui sont
reprochés, et qui lui sont d’ailleurs rappelés dans ladite décision – à savoir
de s’être approprié sans droit la somme de 200'000 fr. auprès de la [...] –,
et les biens immobiliers séquestrés dont la réalisation permettrait de
garantir, comme indiqué par la Procureure, le paiement des frais et d’une
éventuelle créance compensatrice. Ainsi, la motivation de l’ordonnance
attaquée est suffisante et respecte le droit d’être entendu du recourant.
Le moyen est infondé.
4.
4.1 S’agissant du séquestre à titre de garantie des frais, des
peines pécuniaires, amendes et autres indemnités (art. 263 al. 1 let. b
CPP), le recourant en conteste la proportionnalité. La valeur du patrimoine
séquestré, qu’il estime entre 130'000 et 140'000 fr., excèderait très
largement le montant nécessaire à la couverture des frais et indemnités.
4.2 Le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais
(art. 263 al. 1 let. b CPP) a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais
de procédure
(art. 422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]), des amendes (art. 106 CP) et des autres
indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure a pu faire naître à la charge
du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP).
Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) exige que le moyen
choisi soit apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci
ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité). Il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas de limitation

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allant au-delà du but visé. Il doit encore exister un rapport raisonnable
entre le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité
de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la
proportionnalité au sens étroit). Ce séquestre impose donc de prendre en
compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure
le séquestre des valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) (ATF 141 IV 360 ; CREP 14 décembre 2018/985 et les références
citées).
4.3 En l’occurrence, si le recourant a certes déjà remboursé la
somme de 40'000 fr. à la [...], il n’en reste pas moins que le préjudice est
évalué à 200'000 francs. Les parts qu’il possède sont évaluées par ses
soins entre 130'000 et 140'000 fr., mais il s’agit d’une simple estimation
du recourant à ce stade, faute d’expertise indépendante. De plus, le
séquestre reste encore inférieur au préjudice allégué et ne touche au
surplus pas à ses conditions d’existence, puisqu’il s’agit d’éléments de
fortune immobilisés. Ainsi, étant apte en outre à produire les résultats
escomptés et ceux-ci ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive, le séquestre est parfaitement proportionné.
Quant à l’ampleur des frais, mais aussi de l’éventuelle peine
pécuniaire, d’une amende et d’éventuelles autres indemnités, il est encore
trop tôt pour disposer d’une valeur précise, mais il est déjà probable que
l’addition de ces divers postes sera de plusieurs dizaines de milliers de
francs. Le cas de séquestre et la proportionnalité sont donc respectés. Le
moyen du recourant est infondé.
5.
5.1 Le recourant conteste ensuite le motif tiré de la garantie d’une
éventuelle créance compensatrice. Il invoque une violation du principe de
la proportionnalité, ainsi que le fait d’avoir indiqué dès le début de
l’instruction sa volonté de rembourser intégralement la [...] et qu’une fois
le préjudice remboursé, il n’y aurait plus matière à confiscation. Il ajoute

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encore que le financement de ses biens immobiliers proviendrait
essentiellement de source légale.
5.2 S'agissant d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1
let. d CPP), cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver
les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à
confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal
semble, prima facie, subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à
confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction,
si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses
droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette
mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une
infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre
l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel
que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate
de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des
objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni
inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été
prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la
confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et
l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2
et les références citées ; CREP 3 novembre 2016/737).

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Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément,
ainsi qu'il le fait pour le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al.
1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir
une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de déterminer si une
telle mesure pourrait être déduite de cette disposition dès lors qu'elle est
possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à
l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution
d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de
l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie
ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions
requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 précité
consid. 4.1.2 et les références citées).
5.3 Dans le cas d’espèce, le principe de la proportionnalité est
respecté par identité des motifs exposés sous considérant 4.3 ci-dessus.
De plus, la volonté du recourant de rembourser la [...] ne reste à ce stade
qu’un vœu pieux de ce dernier qui n’a restitué, à ce jour, que moins du
quart de la somme qu’il s’est approprié sans droit. S’agissant du fait qu’il
n’y aurait plus matière à confiscation une fois le préjudice remboursé, cela
n’est encore qu’une allégation du prévenu, insuffisante pour lever le
séquestre. En l’occurrence, sous déduction du montant de 40'000 fr. qu’il
a restitué, le recourant ne dispose plus des valeurs patrimoniales qui sont
le résultat de l’infraction qu’il a commise. Elles pourraient dès lors être
remplacées par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant
équivalent. Le séquestre en vue de l’exécution de ladite créance
n’exigeant pas de lien de connexité avec l’infraction commise, l’ultime
grief invoqué par le recourant selon lequel le financement de ses biens
immobiliers proviendrait essentiellement de source légale n’est dès lors
pas pertinent. Ainsi, le séquestre des biens immobiliers du recourant est
justifié pour ce motif également.

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6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% (art. 26a al. 6 TFIP) par 10 fr. 80, plus la
TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 2 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 février 2019 est confirmée
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’O.________ est fixée
à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d'O.________, par 593
fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne pourra être exigé d'O.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Claire Boudry (pour O.________),
- Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :