vd_gerichte · PE14.024624 · 2018-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
218
PE14.024624-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 juin 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, représenté par Me Angelo Ruggiero, conseil de choix à
Lausanne, appelant et plaignant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, intimé,
U.________, représenté par Me Alain Vogel, défenseur de choix à Lausanne,
prévenu et intimé,
Q.________, prévenu et intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré U.________ et Q.________ du chef de
prévention de contrainte (I et II), a alloué à U.________ une indemnité de
2'000 fr, au sens de l'art. 429 CPP (III) et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (IV).
B. Par annonce du 29 janvier 2018 et déclaration motivée du 28
février 2018, Z.________ a interjeté un appel contre le jugement précité. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les deux
prévenus soient condamnés pour contrainte, à ce que l'entier des frais
soient mis à la charge des prévenus et à ce que ceux-ci soient reconnus
débiteurs, solidairement entre eux, de la somme de 6'000 fr. à titre de
dépens en sa faveur pour ses frais de première instance.
Le 7 juin 2018, Z.________ a requis l’audition de [...], vice-
présidente de l’association « [...]» propriétaire du chalet et bénéficiaire du
chemin d’accès litigieux, en qualité de témoin. Il a produit un lot de
photographies sur lesquelles figure un portail laissé ouvert au bout du
chemin d’accès au chalet (P. 46).
Par courrier du 13 juin 2018, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a rejeté la requête d’audition de témoin formée par Z.________, le
témoignage sollicité portant sur des faits distincts de ceux de la cause à
juger.
Le 22 juin 2018, [...] a écrit à la présidente de la Cour de céans
pour indiquer qu’elle portait « l’entière responsabilité du portail laissé
ouvert le vendredi 25 mai 2018 », faisant référence aux photos produites
par Z.________ le 7 juin précédent (P. 48).

- 11 -
Dans ses déterminations sur appel du 22 juin 2018 (P. 50),
U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à
l’allocation en sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, dont le
montant sera fixé à dire de justice.
À l’audience d’appel de ce jour, la présidente de la Cour de
céans a remis une copie des pièces 46, 48 et 50 à l’intimé Q.________. Les
parties ont produit des pièces et ont été entendues.
U.________ a notamment précisé, s’agissant de l’incident du
8 février 2015, que le chemin d’accès à la maison de Z.________ était très
enneigé. Il avait enlevé la neige et l’avait débarrassée par-dessus la
barrière pour la mettre là où il avait de la place, avant le coude que forme
le chemin [...]. Il n’avait pas touché à la congère naturelle qui se formait
en travers du chemin, la commune étant responsable de déblayer le
chemin et cette congère. Actuellement, c’est l’appelant qui s’occupe du
déneigement de ce chemin car les employés de la commune ne voulaient
plus venir dès lors qu’ils se sentaient harcelés par ce dernier.
Q.________ a notamment confirmé que le 7 octobre 2014, les
deux voitures de Z.________ étaient parquées juste avant l’entrée du
champ et l’empêchaient d’accomplir le travail demandé par son
employeur. Il avait alors appelé la police qui était venue sur place,
constater que Z.________ avait quitté son domicile. Q.________ avait alors
laissé sa pelle mécanique pour qu’au retour de Z.________, celui-ci vienne
lui parler. Le soir du 7 octobre, Z.________ avait appelé la police qui avait
demandé à Q.________ de déplacer la pelle mécanique, ce qu’il avait fait le
soir même. Le lendemain matin, soit le 8 octobre 2014, Q.________ avait
toutefois rencontré le même problème que la veille. En effet, il avait dû
enlever sa pelle mécanique pour laisser passer Z.________ au volant d’une
de ses deux voitures, laissant l’autre sur le chemin d’accès au champ,
l’empêchant une fois encore de faire son travail.

- 12 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) U.________ est né le [...] 1950 à [...]. Depuis 1980, il est
propriétaire de la parcelle n° [...] sise au chemin [...], sur la commune d’
[...], sur laquelle il exploite une ferme qu’il a aménagée en centre
équestre. Marié à [...], il dit gagner avec son épouse 80'400 fr. et disposer
d’une fortune nette de 193'000 francs. Ensuite des conflits en relation
avec la présente procédure, et dans la mesure où il n’y voit aucune issue,
U.________ a prévu de vendre son exploitation avant la fin de l’année 2018
et de partir vivre en France pour y passer sa retraite.
Le casier judiciaire suisse de U.________ comporte une
inscription :
- 15.12.2014, Tribunal de police de La Côte, Morges, lésions corporelles
simples, dommages à la propriété, menaces, concours (plusieurs
peines de même genre) 49/1 CP, peine pécuniaire 30 jours-amende à
50 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende
400 francs.
b) Q.________ est né le [...] 1992 à [...]. De janvier 2014 à
janvier ou mai 2015, il a été employé en qualité d’ouvrier par U.________. Il
est actuellement sans emploi et ne perçoit pas d’indemnités de chômage.
Il est hébergé gratuitement par sa grand-mère à [...] et subvient à ses
besoins en accomplissant des petits travaux, notamment en aidant son
père.
c) Z.________ est président de l'association [...], association qui
est propriétaire, depuis 2003, d'un chalet entièrement inclus dans la
propriété de U.________ et où habite Z.________. Ce chalet est uniquement
accessible par une servitude de passage à pieds et pour tous véhicules sur
le chemin [...] qui traverse la parcelle n° [...] propriété de U.________.
Dès 2003, les litiges entre voisins n'ont jamais cessé et ont fait
l’objet de nombreuses procédures opposant Z.________ et U.________.

- 13 -
2. a) Par décision du 14 septembre 2011, rendue à la suite des
interventions de Z.________, la municipalité a prononcé plusieurs mesures
relatives à la parcelle n° [...]. Elle a notamment interdit la circulation de
chevaux sur le chemin d’accès existant reliant le chemin [...] au chalet
habité par Z.________.
b) U.________ et son épouse ont recouru contre cette décision
le
13 octobre 2011.
Par arrêt du 30 août 2013, le Tribunal fédéral ayant considéré
la décision municipale comme nulle, le Service du développement
territorial (SDT) a rendu une décision le 5 février 2014 interdisant
également formellement la circulation des chevaux sur le chemin
empiétant sur la servitude permettant l’accès à la parcelle n° […].
c) Dans son arrêt du 25 août 2015, confirmé le 23 septembre
2016 par le Tribunal fédéral, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a annulé la décision du 5 février 2014 précitée en tant
qu’elle interdisait la circulation des chevaux sur la servitude en cause.
3. Par acte d’accusation du 20 juillet 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte U.________ et Q.________ comme prévenus de
contrainte, en raison des faits suivants :
a) Le 25 janvier 2012, U.________ et Q.________, ont parqué leur
tracteur sur le chemin d’accès à l'association [...], empêchant Z.________
de sortir de la propriété.
b) Le 17 mars 2012, U.________ a parqué son tracteur et a de la
même manière empêché Z.________ de sortir de la propriété.

- 14 -
c) Le 7 juillet 2014, à nouveau le tracteur de U.________ a
empêché Z.________ de sortir.
d) Le 7 octobre 2014, U.________ a empêché Z.________ de
sortir en parquant une pelleteuse sur le chemin d’accès.
e) Le 7 octobre 2014 également, plus tard dans la journée,
vers 20h40, Q.________ a parqué une pelleteuse pour empêcher Z.________
de sortir.
f) Le 8 octobre 2014, la pelleteuse d'U.________ a été parquée
par Q.________ de telle sorte que Z.________ ne pouvait plus sortir de chez
lui. Il a dû demander à des amis de venir le chercher pour l’amener à la
gare.
g) Le 8 février 2015, U.________ au moyen de sa pelleteuse a
déblayé la neige en la repoussant contre le chemin empêchant Z.________
de sortir de sa propriété.
Pour tous ces faits Z.________ a porté plainte, demandeur au
pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
4. Une audience a été tenue le 16 janvier 2018 par le juge de
première instance. Les parties ont été entendues ainsi que le témoin
K.________.
Z.________ a en substance déclaré qu’il bénéficiait d’une
« servitude absolue » sur le chemin qui menait à son chalet et qu’il n’avait
jamais empêché U.________ et ses employés à user de cette servitude si
cela était nécessaire, notamment pour l’entretien des haies. Il estimait
toutefois que les jours concernés par la présente procédure, les prévenus
avaient d’autres voies d’accès pour aller entretenir les différentes
barrières.

- 15 -
U.________ a notamment déclaré que les 7 et 8 octobre 2014, il
avait indiqué à Q.________ les travaux qu’il devait aller faire dans les
champs et lui avait précisé qu’il devait prendre le passage sur le chemin
de la servitude, parce que les champs étaient détrempés et que par
ailleurs il n’était pas porteur du permis de conduire pour accéder par la
route. Il a précisé que lorsqu’ils faisaient des travaux agricoles, ils étaient
toujours à proximité des engins et prêts à les déplacer si on le leur
demandait. Il a déclaré ne jamais avoir donné l’ordre à Q.________ de
placer la pelleteuse pour bloquer le passage mais de lui avoir juste dit
d’aller faire les travaux demandés.
Q.________ a indiqué que le matin du 7 octobre 2014, il devait
accéder au chemin litigieux pour faire des travaux sur une barrière et qu’il
en avait été empêché par les voitures de Z.________ stationnées sur le
chemin. Il était allé sonner à la porte pour lui demander de déplacer ses
véhicules mais personne n’avait répondu. Il avait alors appelé la police qui
était venue et avait constaté l’absence de Z.________. Sur conseil de la
police, Q.________ avait laissé la pelle mécanique devant les véhicules en
attendant le retour de Z.________. Le soir, ce dernier est rentré chez lui à
moto et a appelé la police. Q.________ avait déplacé la pelle mécanique le
soir même, comme demandé par la police. Le lendemain matin, soit le 8
octobre 2014, Q.________ souhaitait à nouveau utiliser le chemin litigieux
pour procéder aux travaux demandés par son employeur. Il était arrivé au
moment où Z.________ allait quitter son domicilie au volant de l’une de ses
voitures, en laissant l’autre, sans plaque d’immatriculation, parquée sur le
chemin, empêchant ainsi l’accès au champ. Q.________ a alors demandé à
Z.________ de déplacer son véhicule, ce que ce dernier avait refusé de
faire. Q.________ a alors placé la pelle mécanique à l’entrée du chemin et
Z.________ a appelé la police qui est intervenue, lui demandant de déplacer
son véhicule pour laisser Q.________ travailler. Z.________ serait alors
devenu complètement fou et se serait énervé contre la police, ne voulant
pas déplacer son véhicule et considérant qu’il était en droit de laisser sa
voiture sans plaques à cet endroit. À la demande des policiers, Q.________
avait alors déplacé la pelle mécanique.

- 16 -
K.________ a expliqué qu’il était notoire qu’un conflit de
voisinage existait entre Z.________ et U.________. Ce dernier avait rendu
attentif tous les propriétaires de chevaux et clients du fait qu’un droit de
passage existait sur le chemin d’accès au chalet habité par Z.________ et
qu’il fallait prendre des égards vis-à-vis du droit de passage, notamment
en ce qui concernait le parking et le déplacement des chevaux, ne serait-
ce qu’en van, pour déranger le moins possible.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de Z.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).

- 17 -
3. L'appelant conteste la libération des deux prévenus de
l'infraction de contrainte.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple.
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la
présomption d'innocence est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la
31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 23 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce
point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut
être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.1.2 Aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime
"de quelque autre manière" dans sa liberté d'action; cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive; n'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas; il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action; il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 134 IV 216
consid. 4.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite. Tel
est notamment le cas lorsqu'un moyen conforme au droit, utilisé pour
atteindre un but légitime, constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 134 IV 216 consid. 4.1). Le
moyen de contrainte illicite doit amener le destinataire à adopter un
comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision
(ATF 120 IV 17 consid. 2a). Pour que l'infraction soit réalisée, il faut
également qu'il existe un lien de causalité entre le moyen de contrainte
utilisé par l'auteur et l'entrave à la liberté d'action de la victime (ATF 101
IV 167 consid. 3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience
et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé
illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF
120 IV 17 consid. 2c).
3.2 Le premier juge a libéré les prévenus aux motifs que la version
des parties étaient contradictoires sur un certain nombre de points, que
chacune des parties considérait que l'autre l'avait contrainte à adopter un
comportement, les prévenus parce que le plaignant stationnait
intentionnellement ses véhicules pour les empêcher d'accéder aux
champs, le plaignant parce que les prévenus l'empêchaient de sortir, que

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les prévenus avaient constamment indiqué qu'ils auraient déplacé leur
engin à première réquisition pour autant que le plaignant en fasse de
même avec ses véhicules stationnés sans droit sur la servitude de
passage, que l'instruction n'avait pas établi que le plaignant avait été
entravé dans sa liberté de mouvement durant un certain temps et que le
plaignant n'avait jamais adopté le comportement souhaité par les
prévenus, à savoir déplacé ses véhicules afin de leur laisser le passage
libre pour l'accès aux champs.
3.2.1 L'appelant explique tout d'abord qu'il a bel et bien été
empêché de mouvement durant un certain temps. A titre d'exemple, les
faits dénoncés en date des 7 et 8 octobre 2014 ont duré plus de 24 heures
consécutives, la contrainte n'ayant cessé que grâce à l'intervention de la
gendarmerie. Il en allait de même pour les faits du mois de février 2015,
dès lors qu'il avait dû appeler les Services de voirie de la Commune pour
dégager son entrée et pouvoir sortir de chez lui.
L'appelant conteste ensuite qu'il aurait suffi de demander aux
prévenus de déplacer leurs engins pour que ceux-ci s'exécutent. Il relève
que la contrainte des 7 et 8 octobre 2014 a durée plus de 24 heures et n'a
cessé qu'à la suite de l'intervention de la gendarmerie. Il explique que la
photo du 25 janvier 2012 démontre également clairement que les intimés
ont obstinément refusé d'enlever leur tracteur, le contraignant encore une
fois à faire appel à la police.
3.2.2 Contrairement à ce que soutient l’appelant, les éléments du
dossier sont insuffisants pour retenir que les prévenus auraient cherché à
l’empêcher de sortir de chez lui, comme retenu dans l'acte d'accusation. Il
semble plutôt que l’appelant cherche des querelles partout et que tout
semble être une contrainte à ses yeux. On renvoie notamment aux
dernières photos qu’il a produites le 7 juin 2018
(P. 46) sur lesquelles figure un portail en bois entre-ouvert au bout du
chemin d’accès, que l’appelant pouvait aisément refermer pour passer s’il
le souhaitait, sans que l’on puisse retenir une contrainte au sens de l’art.
181 CP, contrairement à ce qu’il semble soutenir.

- 20 -
En réalité, selon les déclarations concordantes des intimés, le
but de ces derniers n'était pas d'empêcher l’appelant de sortir ou de
rentrer chez lui, mais d'obtenir de lui qu'il déplace les véhicules obstruant
le passage, engins qui, d'une part, n'avaient rien à faire sur ce chemin –
l’appelant ne bénéficiant que d'une servitude de passage et non pas de
parcage – et qui, d'autre part, ne permettaient pas aux intimés d'effectuer
les travaux d’entretien nécessaires sur la propriété. En effet, les intimés
n'ont jamais nié avoir parqué des machines agricoles sur le chemin de
servitude aux usagers du chalet de l’appelant, mais ont toujours expliqué
avoir agi de la sorte afin de pouvoir négocier avec ce dernier pour qu’il
déplace ses véhicules qui les gênaient dans les travaux à entreprendre (cf.
P. 10 et 15). Les intimés, ne sachant que faire, ont par ailleurs à une
reprise, appelé la police, qui est intervenue et a constaté les faits.
Au vu des déclarations convaincantes, précises et sincères des
deux intimés, on doit admettre que le but qu’ils poursuivaient n'était
aucunement illicite. Il ne s'agit pas davantage d'un moyen de pression
abusif, la mesure visant à positionner un engin agricole pour obtenir
l'enlèvement d'autres véhicules mal stationnés et gênant le travail à
effectuer n'étant ni inadéquate, ni disproportionnée.
On doit également admettre que l'aspect subjectif de
l'infraction n'est pas réalisé, les intimés ayant cherché à pouvoir librement
accéder aux barrières et aux champs pour effectuer leurs travaux et non à
empêcher l'appelant de sortir de sa propriété.
3.2.3 L’appelant reproche encore à U.________ d'avoir, le 8 février
2015, déblayé la neige en la repoussant contre le chemin de façon à
l’empêcher de sortir de son domicile.
La photographie figurant en pièce n° 22 concerne cet épisode.
On y voit effectivement un amoncellement de neige sur le chemin en
question. On constate toutefois également que ce chemin n'est
absolument pas dégagé, de sorte qu'il est douteux que l'appelant aurait

- 21 -
pu de toute manière emprunter cette voie enneigée avec un véhicule
automobile. Entendu à l’audience de ce jour, l’intimé U.________ a expliqué
avoir enlevé et déplacé la neige par-dessus la barrière pour la mettre là où
il avait de la place, avant le coude que forme le chemin des [...]. Les
parties ont en outre précisé qu’à l’époque des faits, la commune était
responsable du déneigement de ce chemin. Il n’y a pas lieu de s’écarter
des explications détaillées et convaincantes de l’intimé dont l’intention
délictueuse n’est, là encore, pas établie.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2’020 fr. constitués de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront entièrement supportés par
Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimé U.________, qui obtient entièrement gain de cause, a
procédé par un conseil de choix. Il a droit à une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, en
application de l’art. 429 CPP. Compte tenu d’une durée d’activité d’avocat
qui peut être retenue à raison de
10 heures au tarif horaire de 350 fr., cette indemnité doit être fixée à
3’770 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10 CP ; 398 ss, 421, 426 al. 3 let. a et
429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 22 -
II. Le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Libère U.________ du chef de prévention de contrainte ;
II. Libère Q.________ du chef de prévention de contrainte ;
III. Alloue à U.________ une indemnité de 2'000 fr. au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP ;
IV. Laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel par 2’020 fr. sont mis à la charge de
Z.________.
IV. Une indemnité de 3’770 fr. est allouée à U.________ pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel, à la charge de Z.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 juin 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour Z.________),
- Me Alain Vogel, avocat (pour U.________),
- M. Q.________,
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :

- 23 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :