vd_gerichte · JI20.044935 · 2025-08-05 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.044935-250965
172
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 août 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 319 let. b ch. 2 et 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec H.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Une procédure en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux oppose le recourant M.________ à H.________ devant la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou la première juge).
2.
2.1 Le 6 février 2023, la présidente a rendu une ordonnance de
preuves par laquelle elle a notamment ordonné la mise en œuvre d’une
expertise et a désigné en qualité d’expert Le Centre d’expertises, Unité
familles et mineurs (UFaM), route de Cery 1 à 1008 Prilly, avec pour
mission d’examiner la situation familiale et de déterminer les
compétences éducatives et les capacités parentales des deux parties.
2.2 Par courrier du 9 octobre 2023, Z.________, psychologue
adjointe auprès de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) – Département de
psychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) et
responsable de l’UFaM, a informé la présidente que l’expertise serait
réalisée par R.________, psychologue associée, ainsi que par elle-même en
qualité de co-experte.
2.3 Les expertes Z.________ et R.________ ont déposé leur rapport le
5 septembre 2024.
2.4 Dans ses déterminations du 7 novembre 2024, H.________ a
adhéré aux conclusions de l’expertise.
2.5 Dans ses déterminations du 9 décembre 2024, le recourant a
exposé qu’il considérait que le rapport du 5 septembre 2024 n’avait pas
de valeur probante et qu’il était incomplet et douteux sur des points
essentiels, raison pour laquelle il s’opposait au paiement de la note
d’honoraires des expertes.

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2.6 Par courrier du 4 février 2025, Z.________ a exposé être
détentrice du titre de psychologue légale FSP ainsi que du titre de
psychothérapeute reconnu au niveau fédéral et précisé que la co-experte
R.________, psychologue associée à l’UFaM de l’IPL-CHUV, était également
détentrice du titre de psychologue légale FSP et exerçait sous sa
responsabilité.
2.7 Dans des déterminations du 17 février 2025, le recourant a
contesté la capacité d’exercer de R.________.
3. Par ordonnance du 16 juillet 2025, la présidente a arrêté à
17'000 fr., toutes taxes comprises, le montant des honoraires dus à l’Unité
familles et mineurs - Institut de psychiatrie légale – Département de
psychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, dans la cause en
fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux divisant
H.________ d’avec M.________ (I), a refusé d’ordonner une nouvelle
expertise pédopsychiatrique (II), a ordonné un complément d’expertise à
confier au Centre d’expertises, Unité famille et mineurs (UFaM), route du
Centre 1 à 1008 Prilly (III), a imparti à M.________ un délai de 20 jours dès
réception de la décision pour déposer un questionnaire à soumettre aux
expertes (IV), a dit que l’avance des frais relatives au complément
d’expertise serait assumée entièrement par M.________, sous réserve de
l’assistance judiciaire (V) et a rendu la décision sans frais, ni dépens (VI).
En substance, la présidente a considéré que M.________ ne
pouvait être suivi dans son raisonnement selon lequel l’expertise effectuée
par l’UFaM n’avait pas de valeur probante dès lors que, selon lui, une des
expertes, R.________, n’était pas habilitée à exercer. Elle a relevé à cet
égard les explications fournies par la co-experte, Z.________, à savoir que
celle-ci était détentrice du titre de psychologue légale FSP ainsi que du
titre de psychothérapeute reconnu au niveau fédéral et que R.________,
psychologue associée à l’UFaM de l’IPL-CHUV, était également détentrice
du titre de psychologue légale FSP et exerçait sous sa responsabilité. La
présidente a admis en second lieu l’existence de certaines lacunes dans
l’expertise, relevées par M.________, et que ledit rapport devait être

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complété. En revanche, rien ne permettait d’observer un parti pris en
faveur de H.________, de sorte que seul un complément d’expertise devait
être ordonné et confié aux mêmes expertes, une nouvelle expertise ne se
justifiant pas. La première juge a enfin arrêté les honoraires dus à l’UFaM
à 17'000 fr., conformément à la note produite.
4. Par acte du 30 juillet 2025, M.________ a interjeté un recours
contre cette décision.
5.
5.1 Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
5.2 La recevabilité du recours contre une ordonnance d’instruction
– lequel n’est pas prévu par la loi – est subordonnée à l'existence d'un
risque de préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 31 mai 2021/158 consid. 4.2 ; CREC
7 janvier 2019/4 consid. 3.2.2.1), le recourant devant alors démontrer
l'existence d'un tel risque de préjudice (cf. Haldy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 13
décembre 2019/344 consid. 3.2.1).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2ème éd. 2019., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du
21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise

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pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et les réf. citées). Il incombe au recourant d'établir que sa
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si
la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3). A été jugé irrecevable, faute de préjudice
difficilement réparable, le recours contre une décision refusant d’ordonner
une deuxième expertise (CREC 14 juillet 2023/139 ; CREC 23 juin
2021/179 ; CREC 28 mars 2014/116 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; CREC
14 février 2013/55), le recourant conservant la possibilité de contester la
valeur probante de l’expertise dans le cadre de la procédure au fond
(CREC 28 mars 2014/116).

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5.3 Pour être recevable, le recours doit en outre contenir, sous
peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (entre autres :
CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21 décembre 2023/266
consid. 5.1.1 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022 du 6
mars 2023 consid. 6.1).
Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (TF 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 ; TF
5A_765/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens
dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte
clairement de la motivation du recours, le cas échéant mise en relation
avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité, consid. 6.2 ; TF
4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1).
En l'absence de motivation suffisante ou d’absence de
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_112/2018 du 20
juin 2018 consid. 2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC
19 mai 2025/110 ; CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21
décembre 2023/266 consid. 5.1.1). Le Code de procédure civile ne prévoit
pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
5.4 En l’espèce, le recourant ne prend pas de conclusions claires. Il
conteste la légitimité de R.________ mais n’en tire pas une conclusion
notamment quant à la validité de l’expertise. Au demeurant, il ne parait
pas requérir une nouvelle expertise car il se contente dans son écriture

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d’un complément. Quant à ce dernier, si le recourant conteste qu’il soit
confié aux mêmes expertes, il n’indique pas à qui le complément
d’expertise devrait l’être. La conclusion prise est donc insuffisante et,
partant, irrecevable.
Le solde des griefs concerne la révocation du mandat de
l’avocat du recourant et la suspension du complément d’expertise, sujets
qui ne font pas l’objet de la décision attaquée. Ces griefs sont ainsi
également irrecevables.
Au surplus, le recourant ne démontre pas l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable. A ce titre, le seul fait que le
rapport rendu aurait une influence sur la perception du juge quant à
l’affaire ne saurait suffire. Le recourant pourra en effet attaquer le
jugement au fond ou d’éventuelles mesures provisionnelles rendues en
tenant compte des conclusions des expertes (cf. notamment CREC 14
juillet 2023/139).
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322
al. 1 in fine CPC).
6.2 Le recours étant déclaré irrecevable avant qu’une avance de
frais n’ait été demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
6.3 Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, H.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Me Laure Chappaz (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :