vd_gerichte · ZD18.014653 · 2019-05-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 116/18 - 142/2019
ZD18.014653
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mai 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant, représenté par Me Karim Hichri, à Lausanne,
et
A.________, à Vevey, intimé,
_______________
Art. 21 LAI et art. 2 OMAI
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973, est
atteint d’un syndrome d’Usher depuis sa naissance, se manifestant par
une perte d’audition associée à une déficience visuelle progressive.
L’assuré est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er
janvier 1994. En date du 15 janvier 2010, une curatelle de portée générale
a été instituée au bénéfice de l’assuré.
Dès le 23 janvier 2017, l’assuré réside au centre « [...] » à [...],
institution spécialisée pour les personnes atteintes de cécité et/ou de
surdité.
Devant la dégradation de l’atteinte visuelle de l’assuré, l’OAI
lui a accordé, en date du 10 avril 2017, des moyens auxiliaires sous la
forme de cannes blanches.
Par demande du 20 juin 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de
sa curatrice, L.________, a demandé à l’OAI la prise en charge des frais
pour un moyen auxiliaire sous la forme d’un système de signalisation LISA
d’une valeur de 1'081 fr. 90, consistant en un système de signalisation
lumineuse, vibrant et avec une sonnerie permettant d’avertir l’assuré si
une personne sonne à la porte, utilise l’interphone ou essaie de le joindre
par téléphone.
Par projet de décision du 25 juillet 2017, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de rejeter sa demande du 20 juin 2017.
Soulignant qu’il résidait au Centre « [...] » à [...], soit un centre spécialisé
pour l’accueil des personnes sourdes-aveugles, l’office a retenu que ce
type de système de signalisation devait faire partie de l’équipement d’une
telle institution.
En date du 22 août 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de sa
curatrice et de G.________, du Service de réadaptation de la [...], a pris

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position sur le projet de décision précité. Il soulignait qu’il ne vivait pas au
sein de l’institution mais dans des studios annexes, ces derniers n’étant
pas meublés, l’assuré ayant dû l’investir de la même manière qu’un
appartement normal, y habitant seul et de manière indépendante. Il
soutenait également que les systèmes de signalisation ne pouvaient
qu’être personnalisés et non pas collectifs, déterminés en fonction des
besoins et de la situation de chaque personne.
Dans le cadre de la révision du droit de l’assuré à une
allocation pour impotent, une enquête à domicile a été diligentée par
l’OAI, le rapport d’enquête du 27 septembre 2017 faisant état des
éléments suivants :
2.1 Éléments nouveaux concernant l'atteinte à la santé :
L'assuré vivait dans un appartement protégé dépendant de la
fondation Alexandra à Montreux de 2010 jusqu'en janvier 2017, date
de son entrée au centre [...] à [...].
Le changement de lieu de vie a été motivé par une aggravation de
la baisse de son acquitté visuelle constatée depuis 2 ans. Cela se
manifestait par une diminution progressive de son autonomie
constatée par un repli sur soi provoqué par une difficulté de plus en
plus importante à sortir de son domicile, ainsi qu'un entretien de son
logement et de ses habits de plus en plus aléatoire.
Depuis son entrée au centre [...], l'assuré bénéficie d'un
accompagnement quotidien afin de lui permettre de l'aider à
structurer son temps, mais surtout à intégrer des stratégies lui
permettant de retrouver une partie de son autonomie malgré la
perte de la vue. Pour cela, malgré qu'il réside dans un
appartement protégé, il a été intégré à la structure
«institutionnelle» afin de bénéficie aussi d'une prise en charge
durant le week-end.
Son intégration se passe bien, il a même retrouvé des connaissances
avec lesquelles il a fait sa scolarité. Il participe à l'atelier menuiserie
4 jours par semaines.
La mise en place de nombreux moyens auxiliaires pour pallier à
son atteinte visuelle ainsi que de nombreuse stratégie
d'adaptations lui permet petit à petit de retrouver une part de son
autonomie. Ceci permet à Monsieur V.________ de se sentir à
nouveau mieux intégré dans la société. Les angoisses semblent
aussi moins présentes.
Il est précisé que l'assuré doit encore être accompagné et guidé, car
ni l'utilisation des moyens auxiliaires, ni l'application des stratégies
d'adaptation ne sont encore intégrées.
2.2 Limitations fonctionnelles selon l'assuré(e) et/ou son
entourage :

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Psychique : fragilité émotionnelle, interprétation parfois particulière
de la réalité, capacité d'adaptation diminuée, difficulté à modifier
ses comportements, capacité de raisonnement légèrement
diminuée, difficulté à structurer son temps de façon autonome.
Physiques : perte de la capacité visuelle (serait considéré comme
aveugle par les médecins), ne distingue que des formes sans détail,
perception de la troisième dimension impossible, ne peut lire qu'à
l'aide d'un grossissement très important, incapacité de voir des
petits éléments.
Difficultés d'audition importantes même appareillées, ne comprend
son interlocuteur que si ce dernier articule et parle distinctement,
difficultés plus importantes dans les lieux bruyants.
Difficulté d'élocution due à son trouble de l'audition impliquant
souvent une difficulté à se faire comprendre par des personnes
n'ayant pas l'habitude.
Par acte du 22 décembre 2017, l’assuré a précisé que, malgré
le fait que les chambres privées des pensionnaires étaient toutes équipées
d’un bouton d’appel relié au réseau électrique, le Centre « [...] » ne
disposait pas du système de signalisation requis, ce dernier devant être
choisi en fonction des besoins de chaque personne, respectivement du
résident.
Par décision du 21 février 2018, l’OAI a confirmé son projet de
décision et rejeté la demande de l’assuré.
B. Par acte du 6 avril 2018, V.________, par l’intermédiaire de son
conseil Me Karim Hichri, a déféré la décision précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation ainsi
qu’à la constatation de son droit à la prise en charge d’un système de
signalisation par l’OAI. Compte tenu de sa surdité et de sa malvoyance, il
fait valoir que le système de signalisation requis lui est indispensable,
l’institution spécialisée dans laquelle il réside n’en étant pas équipé. Ses
arguments seront repris ci-dessus dans la mesure utile.
Par réponse du 18 juin 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours
et au maintien de la décision attaquée.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20). Les décisions sur opposition et celle contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des
décisions en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont
sujettes à recours sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétant (art. 56 LPGA). Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit en
cette matière la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
c) En l’occurrence, le recours a été formé en temps utile et
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à l’octroi de
moyens auxiliaires, en l’occurrence à la prise en charge d’un système de
signalisation LISA pour les personnes atteintes de surdité ou déficients
auditifs graves et pour les sourds-aveugles.
3. a) En vertu de l’art. 21 LAI, l'assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre

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un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité, a
besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son
entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les
moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en
propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en
remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas
invalide est tenu de participer aux frais (al. 3).
b) Faisant suite au mandat conféré par l’art. 21 al. 1, 1ère
phrase, LAI précité, le Conseil fédéral a adopté l'art. 14 RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201), selon lequel la
liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du Département
fédéral de l’intérieur (al. 1 in initio).
c) Le Département de l'intérieur a satisfait à cette délégation
de compétence réglementaire en adoptant l'OMAI. Celle-ci contient une
annexe dressant la liste des moyens auxiliaires auxquels peuvent recourir
les assurés pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI). L’assuré n’a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*)
que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2
OMAI). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus
nécessaires par l’invalidité (art. 2 al. 3 OMAI). Conformément à l’art. 21 al.
3 LAI, l’art. 2 al. 4 OMAI prévoit qu’un assuré n’a droit qu’à des moyens
auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique ; il supporte les
frais supplémentaires d’un autre modèle.
La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans
la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en

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ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si
l’énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette
catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 131 V
9 consid. 3.4.2 ; 121 V 260 consid. 2b ; TFA I 761/03 du 9 février 2004
consid. 2.4).
4. a) En l’occurrence, le chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI
prévoit la prise en charge de pose d’installations de signalisation pour les
sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles.
b) Dans le cas d’espèce, le recourant fait valoir qu’il réside
certes au sein du Centre « [...]», institution spécialisée dans l’accueil des
personnes sourdes et aveugles, mais dans un appartement protégé
individuel situé à l’extérieur de l’institution, ce dernier n’étant pas adapté
à ses besoins.
S’il paraît justifié d’accorder un système de signalisation à une
personne souffrant de surdité et de cécité avancée vivant dans un
appartement privé, une telle situation, contrairement à ce que soutient le
recourant, ne saurait être comparée à la structure dans laquelle il vit
actuellement. En effet, il ressort du rapport d’enquête du 27 septembre
2017 que le recourant a intégré le Centre « [...] » en raison d’une
aggravation de sa cécité, menant à une perte marquée de son autonomie.
Le recourant a été intégré à la structure institutionnelle du Centre « [...]»
afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge également durant le
week-end. Il en résulte que le recourant bénéficie d’une structure d’aide
quotidienne tout en occupant seul un appartement protégé. Cela étant, il
incombe à cette institution spécialisée dans l’accueil des personnes
atteintes de surdité et de cécité de fournir, dans la mesure où un tel
équipement est nécessaire à son résident, une installation électronique
adéquate afin de lui permettre le contact avec autrui, singulièrement
d’être averti dans les cas où une personne extérieure se manifeste (sonne
à la porte, utilise l’interphone ou encore par téléphone), prévenant ainsi
son isolement.

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5. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI). En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 200 fr. et mis à la
charge du recourant, qui succombe.
c) Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 21 février 2018 rendue par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Karim Hichri, pour le recourant,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :