vd_gerichte · PE23.009210 · 2024-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
840
PE23.009210-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Chollet et Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 107 al. 1 let. a, 318 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2024 par la
C.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 octobre 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.009210-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 mai 2023, la C.________ a déposé plainte contre [...]
pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP
[Code pénal ; RS 311.0]). Elle lui faisait grief d’avoir, lors d’une audition à
l’Office des poursuites du district de Nyon, le 2 février 2023, sciemment
dissimulé des éléments de patrimoine dans le dessein de causer un
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préjudice à ses créanciers, ce alors qu’un acte de défaut de biens
provisoire avait été dressé contre lui ensuite d’une poursuite introduite par
la plaignante (P. 4/0).
b) Ensuite de cette plainte, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre [...] pour banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie.
c) La plaignante est créancière du prévenu des montants de
3'916’406 fr. 28, 4'219'456 fr., 1'462'413 fr. 57 et 2'000 fr., en capital,
frais de poursuite non compris. Le procès-verbal de saisie du 18 avril 2023
mentionne ce qui suit en relation avec les propos d’[...] lors de l’exécution
de la saisie du 28 février 2023 :
« Lors de son audition, le débiteur a déclaré avoir un montant
constituant une épargne. Malgré notre demande, il n’a souhaité
communiquer ni la somme de celle-ci, si (sic) sur quel compte ou l’endroit
où elle se trouve.
Par courrier du 28 février 2023 il a été rappelé une nouvelle
fois à M. [...] que conformément à l’art. 91 al. 1 ch. 2 (LP ; réd. ; Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1, réd.) il est
tenu, sous menace des peines prévues par la loi, de nous indiquer tous les
biens, ainsi que toutes les créances qu’il possède.
Il n’a donné aucune suite à notre requête dans le délai imparti
» (P. 4/4, p. 3).
d) Le 13 septembre 2024, la plaignante, agissant dans le délai
de prochaine clôture, a requis la production des deux dernières
déclarations fiscales du prévenu et celle des relevés de compte de son
épouse et de sa fille pour les cinq dernières années, ainsi que l’audition de
l’employé de l’Office des poursuites qui avait entendu le prévenu le 2
février 2023 (P. 12).
Il a été donné suite à la réquisition portant sur la production
des deux dernières déclarations fiscales. Ces informations ont été fournies
par l’Administration cantonale des impôts le 20 septembre 2024 (P. 16/0).

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B. Par ordonnance du 3 octobre 2024, le Ministère public a classé
la procédure pénale dirigée contre [...] pour banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a arrêté l’indemnité de son défenseur
d’office à 1'625 fr. 50 (III), a ordonné le maintien au dossier du CD
inventorié sous fiche n° 43583 à titre de pièce à conviction (IV) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (V).
La Procureure a d’abord rejeté les réquisitions de la plaignante
portant sur la production des relevés de compte de l’épouse et de la fille
du prévenu, ainsi que sur l’audition de l’employé de l’Office des
poursuites, motif pris que ces mesures n’apporteraient rien à l’enquête et
qu’elles pouvaient s’apparenter à une « phishing expedition faute
d’éléments concrets laissant soupçonner que les prétendues économies,
dont l’existence n’est pas établie, auraient été versées sur le compte de
proches ».
Quant au sort de l’action pénale, la Procureure a relevé que le
prévenu avait fait valoir son droit au silence. Toutefois, il ressortirait du
rapport d’investigation (P. 7/0) qu’après analyse des relevés de ses
différents comptes bancaires, et à l’issue de la perquisition de son coffre
auprès de la [...], il ne disposerait pas d’économies substantielles. Le solde
le plus élevé est en effet de 2'901 fr. 63 auprès de l’établissement [...]. Sa
fortune totale, telle qu’elle ressortirait de ses déclarations d’impôt, serait
au maximum de 43'000 francs. Enfin les comptes bancaires de l’épouse et
de la fille du prévenu ne feraient apparaître aucun mouvement suspect. La
magistrate a ainsi estimé que le prévenu n’avait pas tenté de dissimuler
des éléments de sa fortune à l’Office des poursuites.
C. Par acte du 14 octobre 2024, agissant par son conseil de choix,
la C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour complément d’instruction dans le sens des considérants, puis
pour renvoi du prévenu en jugement pour violation de l’art. 163 CP.

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Le Ministère public a, par acte du 13 novembre 2024, conclu
au rejet du recours.
Pour sa part, [...], agissant par son défenseur d’office, a, par
écriture du 14 novembre 2024, conclu, avec suite de frais, au rejet du
recours.
La recourante a déposé une écriture complémentaire
spontanée le 20 novembre 2024, confirmant ses conclusions.
Le défenseur du prévenu a déposé une liste d’opérations le 4
décembre 2024 (P. 27).
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la partie plaignante, qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante fait valoir une violation
de son droit d’être entendue. En effet, elle relève que l’avis de prochaine

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clôture du 30 août 2024 impartissait aux parties un délai au 16 septembre
2024 pour formuler diverses réquisitions. Le 19 septembre 2024, à la suite
des réquisitions de la recourante, le Ministère public l’a informée que les
relevés PostFinance (du prévenu) se trouvaient sur un CD-Rom qui pouvait
être consulté moyennant l’envoi d’une clé USB vierge. La procureure,
après avoir dans un premier temps indiqué qu’elle pouvait fournir la clé
USB contre paiement, s’est ravisée et aurait informé le 3 octobre 2024 le
conseil de la recourante que celle-ci devait en définitive fournir ladite clé.
Or, l’ordonnance de classement, datée du même jour, a été reçue le
lendemain soit le 4 octobre 2024, avant même que la recourante n’ait pu
fournir la clé USB et surtout avant d’avoir pu recevoir et a fortiori analyser
les documents qui n’ont été reçus que le 7 octobre 2024. Enfin, les
déclarations d’impôts requises ont été produites par l’administration
fiscale et versées au dossier de la cause bien avant l’échéance fixée au 11
octobre 2024, sans que la recourante n’en ait été informée, de sorte
qu’elle n’a pas pu non plus se prononcer sur ces pièces.
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP implique notamment le droit d’avoir accès au
dossier (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'accès au
dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let.
a CPP, selon lequel une partie a le droit d’être entendue et, à ce titre, peut
notamment consulter le dossier.
Le droit d’être d’entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. et, en
procédure pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend notamment le
droit, pour le justiciable, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès
au dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les
réf. cit. ; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid. 5.1).

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Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être
réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité
n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait
la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait
et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 1.2.2 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2023 consid.
4.1).
2.3 Il ressort du procès-verbal des opérations notamment ce qui
suit :
« - 17.09.24 : Reçu lettre de Me Jean-Samuel Leuba du
13 septembre 2024 (P.12).
- 19.09.2024 : Adressé lettre à Me Jean-Samuel Leuba du
19.09.24 (P. 14).
- 19.09.24 : Adressé lettre à l’Administration cantonale des
impôts (VD) du 19.09.24 (P. 15).
- 23.09.24 : Reçu lettre de l’Administration cantonale des
impôts (VD) du 20.09.2024 avec 1 annexe.
- 01.10.24 : Après avoir constaté que le courrier sous P. 14
figurait en trois exemplaires au dossier, la greffière contacte l’Etude de Me
Leuba pour leur demander s’ils ont bel et bien reçu ce courrier. Le
secrétariat confirme avoir reçu ce courrier. La greffière demande
également à la secrétaire ce qu’il en est de la clé USB dont il est fait
mention dans la P. 14. La secrétaire demande s’il est possible que les
documents figurant sous fiche de pièce à conviction no 43583 (P. 10) leur
soient adressés par le biais d’une clé USB du Ministère public, qu’ils
paieront. La greffière leur indique que tel est le cas et que le nécessaire
sera fait.

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- 02.10.24 : La secrétaire prend contact avec l’étude de Me
Leuba concernant la clé USB. Elle indique qu’en général, les études ont
meilleur temps d’envoyer leurs clés USB, car celles du Ministère public
sont payantes et sont plus chers (sic) que la valeur de l’achat. L’étude
accepte de nous envoyer la clé USB.
- 03.10.24 : Ordonnance de classement.
- 04.10.24 : Me Leuba prend contact avec le greffe (…). Me
Leuba ne comprend pas pourquoi un classement lui a été notifié. La
secrétaire lui répond et il indique qu’il va voir avec sa cliente s’ils font
recours ou pas. ».
La pièce 14, datée du 19 septembre 2024, dont il est question
dans la mention du 1er octobre 2024 reprise ci-dessus, a la teneur suivante
: « Référence est faite à votre courrier du 13 septembre 2024 (…). Le CD-
Rom dont vous faites mention est enregistré (…). Il vous est possible de
consulter le contenu de ce CD, moyennant l’envoi au Ministère public
d’une clé USB vierge, laquelle vous sera retournée après chargement des
documents. Pour le surplus, une demande est adressée ce jour à
l’Administration cantonale des impôts pour la production des deux
dernières déclarations d’impôts d’[...] (…) ».
2.4 En acceptant la consultation du contenu des pièces sur le CD-
Rom par le biais d’une clé USB, ainsi que par la réquisition portant sur la
production des deux dernières déclarations d’impôt du prévenu, le
Ministère public devait s’attendre à des déterminations de la part de la
plaignante ; à tout le moins, il lui incombait de lui impartir un délai de
détermination ou d’attendre l’écoulement d’un délai raisonnable pour
qu’elle puisse se prononcer spontanément. En rendant son ordonnance de
classement le 3 octobre 2024, soit le lendemain du jour où la secrétaire du
greffe a demandé à Me Leuba de fournir lui-même une clé USB, le
Ministère public a violé le droit d’être entendu de la recourante en la
mettant hors d’état de se déterminer. Il en va de même des déclarations
d’impôt produites avant l’échéance du délai imparti au 11 octobre 2024
(P. 15), car la recourante ne pouvait s’attendre, sans en être avisée, à ce
que les pièces aient été produites plus tôt.

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Ce vice ne peut être corrigé par la Chambre des recours
pénale. Partant, l’ordonnance doit être annulée pour ce motif déjà. Il
appartient au Ministère public de permettre aux parties de se déterminer
conformément aux exigences constitutionnelles et légales.
3.
3.1 Dans un deuxième moyen, la recourante se plaint d’une
violation de l’art. 318 CPP. Elle conteste que sa réquisition de preuve
consistant à demander les relevés de l’épouse et de la fille du prévenu
constitue une « phishing expedition », ce d’autant que ce motif n’est pas
énuméré à l’art. 318 al. 2 CPP. Bien plutôt, [...] serait au bénéfice d’une
procuration sur le compte de sa fille, lequel présenterait un solde créditeur
de 100'000 fr. environ. Quant à l’audition de l’employé de l’Office des
poursuites, elle vise à confirmer les propos du débiteur au sujet de ses
économies.
3.2 Aux termes de l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que
l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale
ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une
ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En
même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves. Le Ministère public peut écarter une réquisition de preuves si
celle-ci porte sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit
et la motive brièvement (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à
ceux pour lesquels le Ministère public peut, de manière générale, renoncer
à administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi
consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation
anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l’administration de
certaines preuves notamment lorsque les faits dont les parties veulent
rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou
s’il parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà
recueillis, que l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier
sa conviction. Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu que si

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l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF
6B_400/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.1 ; CREP 2 août 2024/555
consid. 2.2).
La décision négative du Ministère public sur une requête en
complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours selon
l’art. 318 al. 3 CPP. Toutefois, lorsque l'autorité de recours est saisie d’un
recours contre une ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une
requête tendant à l’administration de preuves complémentaires, elle
examinera si l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que
l’instruction doit être complétée, elle annulera l’ordonnance de classement
et renverra la cause au Ministère public (Grodecki/ Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 n. 19 ad art. 318 CPP).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 2 août 2024/555 consid.
2.2). La maxime de l'instruction oblige les autorités pénales à rechercher
d'office tous les faits pertinents (cf. art. 6 CPP). Elle n'oblige toutefois pas
le juge à administrer d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà formé
son opinion sur la base du dossier et parvient à la conclusion que les
preuves en question ne sont pas décisives pour la solution du litige ou
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (TF 6B_524/2023 du
18 août 2023 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, le rapport de police (P. 7/0) indique bien que la
fille d’[...] a deux comptes sur lesquels il dispose d’une procuration. Le
premier de ces deux comptes présentait un solde créditeur de 1'132 fr. 39
au 31 octobre 2023 et le second un solde créditeur de 100'000 fr. au 4

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août 2023. Il est au surplus indiqué que l’analyse des mouvements entre
ces deux comptes a permis de mettre en évidence que le premier
alimentait régulièrement le second et qu’aucun versement en provenance
des comptes d’[...] n’avait pu être mis en évidence. Les mouvements au
débit du second compte l’ont été en faveur du chargement d’une carte de
crédit. Contrairement à ce qu’indique l’ordonnance, le rapport
d’investigation ne comporte aucune mention des éventuels comptes de
l’épouse du prévenu. Par ailleurs, le rapport de police semble, dans sa
conclusion, mettre en doute le bien-fondé de la déclaration d’[...] au sujet
de l’existence d’économies, dans la mesure où cette affirmation n’a été
portée au procès-verbal de saisie qu’après coup et n’est pas signée par le
débiteur.
3.4 S’il est bien exact que le compte de la fille du prévenu
(probablement un compte d’épargne) est alimenté par son autre compte,
on ignore les montants et l’origine (salaire ou autre) des sommes
transférées. Si ces deniers devaient ne pas provenir des comptes du
prévenu, cela ne signifie pas encore qu’ils ne soient pas issus d’autres
comptes ou de versements manuels faits sur le premier compte et ensuite
transférés sur le second. Par ailleurs, il ressort du rapport de police que le
second compte alimente une carte de crédit dont on ignore l’ayant droit.
Or, il est en particulier établi qu’[...] est titulaire d’une carte Visa (P. 7/11),
ce qui apparaît, en l’état, d’autant plus important qu’il dispose d’une
procuration sur les comptes de sa fille. Pour le surplus, on ne sait
effectivement rien des comptes de l’épouse.
Quant au moyen selon lequel la police a mis en doute
l’allégation d’[...] quant à l’existence d’économies, l’audition de l’employé
de l’Office des poursuites du district de Nyon permettrait certainement de
clarifier ce qui a été dit lors de l’audition du 2 février 2023. Le recours doit
donc être admis pour ce motif également. Il appartient au Ministère public
de poursuivre l’instruction au regard des faits mentionnés ci-dessus.
3.5 Ce qui précède dispense la Chambre de céans d’examiner le
dernier moyen de la recourante, implicitement déduit du principe « in

- 11 -
dubio pro duriore » sous l’angle de l’art. 319 al. 1 let. a CPP (mémoire de
recours, ch. 3, pp. 5 s.).
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée
et le dossier renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours seront fixés à 1’320 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu de la nature de la cause et du travail accompli par le
défenseur d’office de l’intimé, il sera retenu cinq heures d’activité
nécessaire d’avocate, au vu de l’ampleur des déterminations du 14
novembre 2024 et de la complexité de la cause, qui doit être tenue pour
moyenne. A cet égard, il doit être relevé que la liste d’opérations du 4
décembre 2024 comporte de nombreuses prestations étrangères à la
présente procédure de recours car antérieures à l’ouverture d’instance.
Bien plutôt, seules les déterminations du 14 novembre 2024, la prise de
connaissance du mémoire de la recourante du 20 novembre suivant et les
opérations postérieures à la réception du présent arrêt doivent être prises
en compte. A ce titre, la liste mentionne une heure et 20 minutes sous
l’intitulé « Prise de connaissance du recours de la [...] et échange de
courriels avec M. [...] », 45 minutes sous l’intitulé « Courriel à M. [...] et
rédaction déterminations », 35 minutes sous l’intitulé « Rédaction
déterminations », deux heures et 15 minutes sous l’intitulé « Recherches
juridiques et rédaction déterminations », 50 minutes sous l’intitulé
« Déterminations, envoi et courriels à M. [...]» et 25 minutes sous l’intitulé
« Prise de connaissance des déterminations spontanées de la [...] et
courriel à M. [...] », soit six heures et dix minutes au total. Cette durée est
excessive, étant ajouté que les pures tâches de secrétariat, au nombre
desquelles les simples courriels et certains appels téléphoniques – qui
figurent sur moult postes de la liste –, n’ont pas à être prises en compte.

- 12 -
Les déterminations du 14 novembre 2024 comportent un peu
plus de trois pages, dont des abondantes reprises de jurisprudence et de
législation. Dans la mesure où l’intimé fait valoir que les mesures
d’instruction requises s’apparentent à de la « phishing expedition » et que
l’enquête n’avait établi aucune dissimulation d’éléments de patrimoine, il
ne fait que reprendre les motifs de l’ordonnance attaquée, dont il se
réclame du reste expressément (ch. 20 des déterminations). Ce qui
précède a permis d’alléger considérablement l’activité du défenseur. Dans
ces conditions, le poste « Prise de connaissance du recours de la [...] et
échange de courriels avec M. [...] », sera maintenu, tout comme les postes
« Courriel à M. [...] et rédaction déterminations », « Rédaction
déterminations » et « Prise de connaissance des déterminations
spontanées de la [...] et courriel à M. [...] »; en revanche, le poste
« Recherches juridiques et rédaction déterminations » sera ramené à une
durée d’une heure et le poste « Finalisation déterminations, envoi et
courriels à M. [...] » sera ramené à 25 minutes, à hauteur d’une durée
totale de quatre heures et 30 minutes. On retiendra en outre 30 minutes
pour la prise de connaissance du présent arrêt et les simples contacts y
relatifs avec le mandant.
Pour une durée d’activité de cinq heures au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art.
26b TFIP), les honoraires nets s’élèvent ainsi à 900 francs. S'y ajoutent 2
% pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 18
fr., et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 74 fr. 35, de sorte que l'indemnité
d'office est arrêtée au total à 993 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires et les frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP) seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP), s’agissant d’une infraction poursuivie
d’office, nonobstant le fait que l’intimé a conclu au rejet du recours. Le
montant de 770 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés lui sera
restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).

- 13 -
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu entièrement gain de cause, a droit à une pleine
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ;
cf. TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1324/2015 du 23
novembre 2016 consid. 2.2). Au vu du recours déposé, des
déterminations, ainsi que de la nature de l’affaire, celle-ci sera fixée à
1'800 fr., correspondant à six heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 36 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %,
par 148 fr. 70. L’indemnité s’élève ainsi à 1'985 fr. au total en chiffres
arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 octobre 2024 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L'indemnité allouée à Me Alessia Santoro, défenseur d'office
d’[...], est fixée à 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs).
V. Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Alessia Santoro, par 993 fr.
(neuf cent nonante-trois francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par la C.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VII. Une indemnité de 1'985 fr. (mille neuf cent huitante-cinq
francs) est allouée à la C.________ pour les dépenses

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obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour C.________),
- Me Alessia Santoro, avocate (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :