vd_gerichte · PO21.004843 · 2025-09-25 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PO21.004843-250780
340bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
Statuant sur les requêtes présentées le 29 juillet 2025 par
O.________, à [...], et le 16 septembre 2025 par E.________ et F.________, à
[...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 3 février 2025, motivé le 16 mai 2025, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a en
substance dit que E.________ et F.________ étaient débiteurs d’O.________ et
lui devaient immédiat paiement des sommes de 24'379 fr. 80, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 24 décembre 2020 (I), et de 9'146 fr. 50, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 4 février 2021 (II), a ordonné au Conservateur du
Registre foncier de La Côte de procéder à l’inscription définitive des
hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en faveur d’O.________,
à [...], d’un montant de 24'379 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 24
décembre 2020, sur la parcelle n° [...] dont E.________ et F.________ étaient
copropriétaires à raison de 90 %, respectivement 10 %, sur le territoire de
la commune de [...] (III) et d’un montant de 9'146 fr. 50, avec intérêts à 5
% l’an dès le 4 février 2021 sur la parcelle n° [...] dont E.________ et
F.________ étaient copropriétaires à raison de 90 %, respectivement 10 %,
sur le territoire de la commune de [...] (IV), a statué sur les frais et dépens
(V à VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
2. Par acte du 18 juin 2025, E.________ et F.________ (ci-après : les
appelants) ont interjeté appel de ce jugement.
3. Par courrier du 29 juillet 2025, le conseil d’O.________ a
transmis à la Juge unique de la Cour d’appel de céans (ci-après : la juge
unique) une convention signée le 21 juillet 2025 par les parties, dont le
contenu est notamment le suivant (sic) :
« 1) M. E.________ et Mme F.________ s’engagent à payer à M.
O.________ la somme globale et unique de CHF 45'000.-
(quarante-cinq mille francs suisses) dans les modalités
décrites ci-dessous :
i) CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses) dans les 48
heures ouvrables dès la signature de la présente
Convention ;
ii) CHF 15'000.- (quinze mille francs suisses) avant la fin
juillet 2025 ; et
iii) CHF 10'000.- (dix mille francs suisses) avant la fin août
2025.

- 3 -
Lesdits paiements doivent être effectués sur le compte suivant : […]
2) En cas de défaut de paiement dans l’un des délais
susmentionnés, sous réserve de la suite de l’appel qui est
pendant, l’entier de la dette (sous déduction de toute somme
effectivement payée) deviendra exigible.
3) […]
4) Dans les 48 heures ouvrables dès réception de l’intégralité de
la somme convenue (voir art. 1) ci-dessus), d’un coté, M
O.________ demandera la radiation des deux hypothèques
légales susmentionnées ainsi que de toutes poursuites contre
M. E.________ et Mme F.________ et de l’autre, les Parties
demanderont conjointement à la Cour d’appel de prendre acte
de la transaction pour valoir décision définitive (art. 241 CPC)
de façon à ce que la cause puisse être rayée du rôle. »
Le conseil de l’intimé a informé la juge unique que l’accord
trouvé entre les parties avait d’ores et déjà été exécuté. Il a requis la
ratification de la convention pour valoir décision définitive et exécutoire et
a indiqué que, conformément au chiffre IV (recte : 4) de la convention, les
hypothèques légales inscrites pouvaient être radiées sans délai. Il a ajouté
que la cause pourrait ensuite être rayée du rôle, chacune des parties
gardant ses frais.
4. Par arrêt du 30 juillet 2025, la juge unique a pris acte de la
convention signée par les parties le 21 juillet 2025 (I), a rayé la cause du
rôle (II) et a dit que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (III).
5. Par courrier du 16 septembre 2025, le conseil des appelants a
requis que soit ordonnée la radiation des hypothèques légales inscrites
(recte : de l’inscription des hypothèques légales).
6. Au vu de la convention signée par les parties le 21 juillet 2025
prévoyant en son chiffre 4 la radiation de l’inscription des hypothèques
légales et de la teneur du courrier adressé le 29 juillet 2025 par le conseil
de l’intimé indiquant que l’accord trouvé par les parties a été exécuté, il
convient de donner suite à la demande formulée le 16 septembre 2025
par les appelants. Dès lors que la juge unique est compétente pour
prendre acte des transactions (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé

- 4 -
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), elle l’est in fine pour
statuer sur les conséquences qui en découlent, en l’occurrence pour
ordonner la radiation de l’inscription des deux hypothèques légales. Il sera
ainsi ordonné au Conservateur du Registre foncier de La Côte de radier
immédiatement l’inscription définitive des hypothèques légales des
artisans et entrepreneurs telles qu’opérées respectivement sur les
parcelles n° [...] et n° [...], plan n° [...], de la Commune de [...],
copropriétés d’E.________ à raison de 90 % et de F.________ à raison de 10
%, à concurrence d’un montant de 24'379 fr. 80, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 24 décembre 2020, et de 9'146 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 4 février 2021, en faveur d’O.________.
7. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce
I. Il est ordonné au Conservateur du Registre foncier de La
Côte de radier immédiatement l’inscription définitive de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle
qu’opérée sur la parcelle n° [...], plan n° [...], de la
Commune de [...], copropriété d’E.________ à raison de 90 %
et de F.________ à raison de 10 %, à concurrence d’un
montant de 24'379 fr. 80 (vingt-quatre mille trois cent
septante-neuf francs et huitante centimes), avec intérêts à
5 % l’an dès le 24 décembre 2020, en faveur d’O.________.
II. Il est ordonné au Conservateur du Registre foncier de La
Côte de radier immédiatement l’inscription définitive de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs telle
qu’opérée sur la parcelle n° [...], plan n° [...], de la

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Commune de [...], copropriété d’E.________ à raison de 90 %
et de F.________ à raison de 10 %, à concurrence d’un
montant de 9'146 fr. 50 (neuf mille cent quarante-six francs
et cinquante centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 4
février 2021, en faveur d’O.________.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Andrea Rusca (pour E.________ et F.________),
- Me Yvan Enzer (pour O.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- le Conservateur du Registre foncier de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :