vd_gerichte · JL15.018777 · 2015-08-25 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL15.018777-151292
437
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 août 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
Mmes Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 257d CO et 148 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par P.________,
locataire, à Lausanne, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 16 juillet
2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
l'appelante d’avec N.________, bailleresse, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d'expulsion du 16 juillet 2015, envoyée pour
notification le 23 juillet 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné à P.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 13 août 2015
à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...], chemin de [...]
(appartement subventionné [...] de 3 pièces au 2ème étage et une cave n°
[...]) (I), arrêté à 280 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec
l'avance de frais de la bailleresse (II), mis les frais à la charge de la
locataire (III), dit qu'en conséquence, la locataire remboursera à la
bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (IV) et dit que toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées (V).
En droit, le premier juge a retenu que la bailleresse avait fait
notifier un avis comminatoire le 15 janvier 2015, indiquant qu'à défaut de
paiement dans les 30 jours des loyers dus pour la période du 1er décembre
2014 au 31 janvier 2015 sous déduction de 1'100 fr., le bail serait résilié.
L'entier des arriérés de loyers n'ayant pas été payé, le premier juge a
considéré que c'était à juste titre que la bailleresse avait résilié le contrat
de bail par formule officielle du 16 mars 2015 et requis l'expulsion de la
locataire.
B. Par acte du 3 août 2015, P.________ a interjeté appel en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de
l'ordonnance, en ce sens que l'expulsion n'est pas ordonnée et,
subsidiairement, à l'annulation et au renvoi de la cause. Parallèlement,
elle a requis la restitution selon l'art. 148 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272) et la fixation d'une nouvelle audience, ainsi
que la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la requête de
restitution, produisant à cet effet un certificat médical du 7 juillet 2015 de
la Dresse [...], lequel indique qu'elle a dû interrompre son travail du 2 au
14 juillet 2015 et pu le reprendre à 100 % dès le 15 juillet 2015.

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Le 6 août 2015, N.________ a conclu au rejet de la requête de
restitution.
Par courrier du 20 août 2015 adressé à P.________, le premier
juge a indiqué qu'une procédure d'appel était pendante auprès de la cour
de céans et que, dès lors, il ne lui appartenait pas de statuer sur la
requête de restitution tendant à la tenue d'une nouvelle audience.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
Par contrat de bail à loyer du 6 mars 2003, N.________ a remis
en location à P.________ et [...] un appartement subventionné n° [...] de 3
pièces au 2ème étage et une cave n° [...] dans l'immeuble sis à [...], chemin
de [...]. Conclu pour durer du 1er mai 2003 au 1er juillet 2004, le contrat
prévoit que le bail se renouvelle d'année en année, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins trois mois avant l’échéance. Le montant du loyer
s'élevait initialement à 1'396 fr., plus 140 fr. d’acompte de chauffage et
d’eau chaude, moins 542 fr. d'aides cantonales et communales.
Par avenant du 7 avril 2011, les locataires et la bailleresse sont
convenus, ensuite de la séparation des locataires, que le bail serait repris
par P.________ dès le 1er avril 2011.
Par courrier du 7 mai 2013, N.________ a notifié à P.________
une hausse de loyer faisant passer le loyer mensuel de 931 fr. à 960
francs.
Par courrier recommandé du 15 janvier 2015, N.________ a
sommé la locataire de s’acquitter du loyer des mois de décembre 2014 et

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janvier 2015 et de l'acompte de charge de l'appartement, soit 2'200 fr. au
total (2 x [960 fr. + 140 fr.]) dans un délai de trente jours, faute de quoi le
contrat serait résilié en application de l’art. 257d al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220).
Par courrier du 16 mars 2015, N.________ a informé P.________
que, malgré sa sommation du 15 janvier 2015, celle-ci était encore
débitrice d'un montant de 1'100 fr. représentant la mensualité du mois de
janvier 2015, montant auquel s'ajoutaient les loyers des mois de février
(1'100 fr.) et mars 2015 (1'100 fr.). Par formule officielle jointe à ce
courrier, la bailleresse a résilié le contrat de bail de P.________ avec effet
au 30 avril 2015.
Par courrier du 7 mai 2015 adressé à la juge de paix,
N.________ a requis l’expulsion de la locataire selon la procédure des cas
clairs.
Par avis du 2 juin 2015, la juge de paix a cité à comparaître les
parties à son audience du 16 juillet 2015. Le pli n'a pas été retiré par la
locataire.
Le 12 juin 2015, la juge de paix a adressé un avis à la locataire
lui impartissant un délai de 48 heures pour venir chercher au greffe de la
justice de paix l'acte non réclamé.
Une audience a eu lieu le 16 juillet 2015 à laquelle les parties
ne se sont pas présentées.
En d roit :
1. a) L’art. 308 al. 1 CPC ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales de première instance, dans la mesure où, pour les
affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).

- 5 -
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion
rendue pour défaut de paiement de loyers (art. 257d CO). Pour déterminer
quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder
sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 c. 2.1; TF
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 c. 1.2.2, non publié à l’ATF 138 III 620, SJ
2013 I 283). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où le bailleur obtient un prononcé d’expulsion en procédure
ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance d’appel
statue – après avoir recueilli les déterminations du bailleur – par un arrêt
motivé, puis que le bailleur introduise une nouvelle demande en procédure
ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé
d’expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas
inférieure à un an (CACI 28 janvier 2015/52 c. 1a).
En l’espèce, comme le loyer mensuel est de 1'100 fr., la valeur
litigieuse de première instance (1'100 fr. x 12 mois) dépasse 10'000 fr., de
sorte que la voie de l’appel est ouverte.
b) L’ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire, le
délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 314 al. 1 CPC).

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Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une locataire qui
a succombé en première instance et qui a un intérêt à l’appel (art. 59 al. 2
let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l'appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure
sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi;
la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 c. 5;
TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 c. 3.2; CACI 25 novembre 2014/607 c.
3a; CACI 6 mars 2014/102 c. 2b; CACI 10 juin 2013/289 c. 4a; CACI 6 mai
2013/237 c. 5a).
3. a) L'appelante a requis la restitution selon l'art. 148 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et la fixation d'une
nouvelle instance, du fait qu'hospitalisée lors de l'envoi de la citation à
comparaître, elle n'a pas été informée de l'audience du 16 juillet 2015 et
n'a pu s'y rendre.
b) Lorsqu’une partie citée à comparaître personnellement sur
la base de l’art. 68 al. 4 CPC ne se présente pas, les suites du défaut sont
régies par les art. 147 ss CPC. En vertu de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal
peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas
imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête est
présentée dans les 10 jours qui suivent celui où la cause du défaut a
disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la communication ne
peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la
décision (al. 3).

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N’est pas imputable à la partie le défaut dû à une maladie
subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires. En revanche, lorsque
l’empêchement médical invoqué par la partie ne résulte pas d’une atteinte
subite, mais d’un état de santé préexistant appelé à perdurer, il lui
appartient de solliciter à temps d’être dispensée de comparaître à
l’audience et de pouvoir s’y faire représenter. Si elle ne le fait pas le
tribunal peut, sans violer le droit d’être entendu de la partie, refuser de
donner suite à la demande de report d’audience formulée tardivement (TF
4A_468/2014 du 12 mars 2015 c. 3.2).
c) En l’espèce, la requête de restitution a été déposée par
l'appelante le 3 août 2015, alors que l’incapacité alléguée a pris fin le 15
juillet 2015, selon ses propres allégations. La requête est ainsi tardive.
Au surplus, celle-ci est infondée. En effet l’appelante fait valoir
qu’elle a fait défaut à l’audience, car elle était hospitalisée du 2 au 14
juillet 2015 et qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de la citation à
comparaître. La pièce produite atteste seulement d’une incapacité de
travail durant cette période, avec reprise à 100 % dès le 15 juillet 2015 et
n’établit pas une hospitalisation, ni une incapacité à comparaître. De plus,
d'une part, la citation à comparaître a été adressée le 2 juin 2015, soit à
une époque antérieure à l’incapacité alléguée et, d’autre part, l’audience
du 16 juillet 2015 est postérieure à la reprise de travail à 100 %.
L’appelante ne rend ainsi pas vraisemblable qu’elle aurait ignoré sans
faute ou en vertu d’une faute légère la citation à comparaître et qu’elle
n’aurait pas été en mesure de se présenter à l’audience. De plus, elle ne
fait valoir en appel aucun moyen qu’elle aurait été empêchée d’invoquer
en première instance si elle avait comparu. Elle n’a donc aucun intérêt à la
restitution.
Il n’y a ainsi pas lieu à restitution et la requête de suspension
de la procédure d’appel est sans objet.

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4. a) L'appelante ne conteste pas que les conditions de
l’art. 257d CO sont réalisées et admet expressément n'avoir versé que
1’100 fr. dans le délai comminatoire, alors que l'arriéré s'élevait à 2’200
francs. Elle soutient en revanche que, s'étant acquittée d'une partie de
l'arriéré dans le délai comminatoire, la question de l'annulabilité du congé
en application du principe de la bonne foi se posait.
b) Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de
la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les
baux d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois
(al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 c. 4).
La contestation du congé fondée sur l’art. 271 al. 1 CO doit
être introduite dans le délai de péremption de l’art. 273 CO. Si cela n’a pas
été fait, le grief d’une résiliation contraire aux règles de la bonne foi ne
peut plus être soulevé dans la procédure d’expulsion, faute de respect du
délai de péremption fédéral (TF 4A_ 40/2015 du 18 février 2015 c. 4.2.2;
TF 4A 469/2013 du 14 novembre 2013 c. 4; ATF 133 III 175 c. 3.3.4).
D’autre part, le bailleur est en droit de résilier le bail
moyennant un délai de trente jours lorsque l’arriéré n’a pas été
entièrement réglé dans le délai comminatoire (ATF 127 III 548 c. 4), cela
même si l’arriéré a finalement été payé (TF, arrêt du 27 février 1997, in

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CdB 1997 pp. 65 ss; CACI 7 juin 2011/105 c. 3). A cet égard, des motifs
humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF, arrêt du
27 février 1997 précité, c. 2b, in CdB 1997 p. 68; TF 4C_74/2006 du 12 mai
2006 c. 3.2.1; TF 4A_387/2011 du 19 août 2011 c. 3.2; Lachat, Le bail à
loyer, p. 820 note infrapaginale n° 117).
c) En l’espèce, c’est à tort que l'appelante soutient que la
question de l’annulabilité du congé en application du principe de la bonne
foi se posait, du fait de son paiement partiel. D’une part, l’appelante n’a
pas contesté en temps utile le congé devant l’autorité de conciliation, de
sorte que ce grief ne peut plus être soulevé dans la présente procédure.
D’autre part, comme précité, le bailleur est en droit de résilier le bail
moyennant un délai de trente jours lorsque l’arriéré n’a pas été
entièrement réglé dans le délai comminatoire.
5. a) L’appelante soutient également que la résiliation serait
intervenue tardivement et qu’il serait contraire à la bonne foi de laisser
s’écouler un mois entre l’échéance du délai comminatoire et la notification
de la résiliation.
b) Comme déjà vu, l’appelante, qui n’a pas contesté en temps
utile le congé devant l’autorité de conciliation, est déchue de se prévaloir
du moyen.
Par surabondance, on relèvera que le moyen est infondé. S’il
est exact que, dans un arrêt isolé, le Tribunal fédéral a considéré qu’une
inaction de l’ordre de trois semaines était longue et correspondait
probablement à la limite de ce qui peut être admis, au regard des règles
de la bonne foi, comme exempt d’équivoque de la part du bailleur et
qu’une inaction plus longue encore pourrait être comprise, sauf
circonstances particulières, comme une renonciation à résilier le contrat
(TF 4A_366/2008 du 25 novembre 2008 c. 4), la doctrine relève que le cas

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tranché était particulier - le locataire ayant versé le montant dû le jour
ouvrable suivant l’échéance du délai comminatoire et la résiliation du bail
était intervenue 18 jours après ce paiement - et que le Tribunal fédéral n’a
pas posé un principe intangible (Conod, in Droit du bail à loyer,
Commentaire pratique, n. 10 ad art. 271 CO). Le Tribunal fédéral a
considéré que la jurisprudence qui précède n’était pas applicable au cas
où le congé avait certes été donné un mois après l’échéance du délai
comminatoire, mais toutefois avant que le locataire ne verse le loyer
impayé. Un tel congé n’est pas abusif (TF 4A_641/2011 du 2 janvier 2012
c. 8, qui confirme CACI 1er septembre 2011/226). De manière générale, la
jurisprudence admet qu’un congé donné en raison du défaut de paiement
du loyer peut être annulé en application de l’art. 271 CO que si le bailleur
résilie le contrat longtemps après l’expiration du délai comminatoire (SJ
2005 I 310; ATF 120 II 31; TF 4A_468/2010 du 29 octobre 2010 et les réf.
cit.). Une résiliation qui interviendrait de nombreux mois après l’expiration
du délai comminatoire peut, selon les circonstances, apparaître abusive
(Lachat, Le bail à loyer, p. 669; TF 4A_641/2011 précité c. 8). En tout cas,
un congé notifié un an après l’expiration du délai comminatoire est tardif
(TF 4A_347/2012 du 5 novembre 2012 c. 2.1).
Ainsi, l’appelante n’établissant pas avoir payé, même avec
retard, l’entier de l’arriéré, la notification du congé un mois après
l’échéance du délai comminatoire ne saurait en aucun cas apparaître
comme abusive.
6. a) En conclusion, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
b) Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils]), seront mis à la charge de l'appelante (art. 106
al. 1 CPC).

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Le délai de libération des locaux étant échus, il convient de
renvoyer la cause au premier juge afin qu’il fixe à la locataire un nouveau
délai pour libérer les locaux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
P.________.
IV. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe à P.________, une fois les
considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle
occupe dans l'immeuble sis à [...], chemin de [...]
(appartement subventionné [...] de 3 pièces au 2ème étage et
une cave n° [...]).
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 26 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- P.________ personnellement,
- N.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :