vd_gerichte · AP18.018840 · 2018-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
799
OEP/SMO/39263/VRI/ipe
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et GE2Nom , juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 77b, 79b CP; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
X.________ contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/39263/VRI/ipe, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 14 août 2013, le Ministère public du
canton du Valais a condamné X.________ à une peine privative de liberté de
50 jours pour conduite en état d’ébriété qualifiée, conduite en étant sous
le coup d’un retrait de permis de conduire et conduite d’un véhicule sans
plaques d’immatriculation.
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Par jugement du 15 novembre 2013, le Tribunal de Sion a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 40 jours, sous
déduction de la détention avant jugement subie du 4 au 6 juillet 2009,
peine complémentaire à celles prononcées le 19 juin 2012 par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois et le 14 août 2013 par le Procureur de
l’Office régional du Bas-Valais, pour conduite en état d’ébriété qualifiée,
conduite sous le coup d’un retrait de permis et tentative d’opposition aux
mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire.
Par jugement du 31 mai 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________ à une peine
privative de liberté ferme de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 480 fr., la
peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 16
jours, pour infraction à l’interdiction d’exercer une profession, conduite en
état d’ébriété qualifiée, conduite malgré un retrait du permis de conduire
et contravention à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels.
B. a) Par requêtes des 23, 27, 30 juillet et 5 septembre 2018,
X.________ a demandé à l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) de
pouvoir exécuter les peines privatives de liberté précitées sous la forme
de la semi-détention ou de la surveillance électronique.
b) Par décision du 13 septembre 2018, l’OEP a refusé
d’accorder à X.________ le régime de la semi-détention ainsi que celui de la
surveillance électronique.
Exposant que la semi-détention était notamment régie par
l'art. 77b CP et par le Règlement concordataire sur l'exécution des peines
sous la forme de la semi-détention (RSD ; RSV 340.95.3) et que cette
modalité d'exécution était notamment accordée au condamné pour autant
qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il commette d'autres infractions et si ce
dernier poursuivait une activité professionnelle ou une formation reconnue
avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine (art. 5 ch. 1

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let. f RSD), l’OEP a constaté que X.________ était à la retraite, ce qui ne
constituait pas une activité en soi au sens des dispositions précitées, et
qu’aucune pièce n'attestait des diverses tâches occupationnelles qu’il
invoquait. Ainsi, le condamné ne remplissait, en l'état, à tout le moins pas
l'une des conditions inhérentes à la semi-détention, de sorte que ce
régime devait lui être refusé. Exposant ensuite que, selon l’art. 4 al. 1 let. f
du Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution des
peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE ; RSV
340.95.5), cette modalité d'exécution de peine était également
subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle ou occupationnelle
de 20 heures par semaine au minimum et que le condamné ne pouvait
pas se prévaloir d'une activité professionnelle ou structurée au taux
minimal de 50%, l’OEP a constaté que le condamné ne répondait pas à
l’une des conditions cumulatives d'accès à ce régime, lequel ne pouvait en
l'état que lui être refusé. Relevant enfin que le casier judiciaire de
X.________ mentionnait sept condamnations et que ce dernier ne s'était
pas conformé aux divers ordres d'exécution de peine émis à son encontre,
l’OEP a considéré qu’il n’était pas digne de confiance pour l'octroi des
régimes sollicités et qu'un risque de récidive ne pouvait pas être écarté,
tout en relevant que, conformément au plan d’exécution des sanctions
avalisé le 13 septembre 2018, le condamné pouvait prochainement
bénéficier de congés et que la libération conditionnelle était envisageable
dès le 8 décembre 2018, soit dans moins de trois mois.
C. Par acte du 24 septembre 2018, X.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions

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rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa peine sous la forme
de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP) et pour autoriser la personne
condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose
qu’une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un solde de
peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la
forme de la semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné
s'enfuie ou commette d'autres infractions (al. 1 let. a) et si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (al. 1 let. b).
Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur
de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs
dans l'établissement (al. 2). La semi-détention est désormais le mode
d'exécution ordinaire de telles peines (Baechtold, Exécution des peines,
Berne 2008, n. 49 ; Trechsel/Aebersold, Praxiskommentar,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2e éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le
droit fédéral ne laisse place à un autre mode d'exécution que s'il le prévoit

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expressément (ainsi de l'exécution par journées séparées ; art. 79 al. 2
CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention ne sont pas
remplies (art. 77b CP ; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 79 CP ; Viredaz, Les principes régissant
l'exécution des peines privatives de liberté, 2009, n. 22; Koller, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., 2013, nn. 10-11 ad art. 79 CP ;
Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP; cf. TF 6B_583/2010 du 11
janvier 2011 consid. 3.1).
Concrétisant l’art. 77 al. 1 CP, l’art. 5 RSD précise que les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-
détention : a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte
qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ;
d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre
une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-
dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la
poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution.
2.2 Introduite par la Loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art. 79b al. 1 CP
prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office
d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le

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condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
surveillance électronique: a. une demande de la personne condamnée ; b.
pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette
d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de
travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la
lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et
66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le
travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un logement
fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme
d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement
convienne pour la surveillance électronique et que la direction de
l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde
en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau
de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des
données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même
toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse
accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de l'EM; k. l'acceptation par la personne condamnée du

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plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au
logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit.
2.3 En l'espèce, le recourant expose à l’appui de son recours
qu’étant à la retraite et âgé de 68 ans, il exercerait deux occupations :
premièrement, il aurait gardé sa ferme pour loger des vaches laitières et
chaque année, il promettrait aux propriétaires de celles-ci de les garder en
pension dès la fin de l’alpage, ce qui l’occuperait 50 heures par semaine ;
deuxièmement, il collaborerait depuis le mois de mars 2018 à temps
partiel avec [...], à [...], et risquerait de perdre cette occupation. En
annexe à son recours, le recourant produit une lettre du secrétaire-
comptable de la commission d’Alpage de Fully du 20 septembre 2018,
indiquant que depuis plusieurs années, le recourant met en estivage dans
leur alpage plusieurs vaches laitières qui lui sont confiées par des
propriétaires locaux en hivernage ; cette année, il a ainsi alpé trois
vaches, appartenant à trois propriétaires différents, qui à l’issue de la
saison estivale 2018, le 17 septembre 2018, ont repris le chemin de
l’étable du recourant à des fins d’hivernage ; indépendamment des soins
quotidiens qui devaient leur être prodigués, ces vaches devaient encore
être traites chaque jour probablement jusqu’à la mise bas de leurs veaux.
Cela étant, le recourant avait déjà exposé tout cela dans ses
différentes requêtes à l’OEP, mais il n’avait jamais fourni les pièces
demandées par cet office, notamment par courrier du 22 août 2018. Force
est de constater que la pièce produite ne correspond pas à ce qu’avait
demandé l’OEP et qu’elle ne donne aucune indication sur le taux d’activité
(au minimum 50%) ni sur les horaires de travail. Quant à sa prétendue
collaboration avec [...], le recourant n’a toujours fourni aucune pièce.

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Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a constaté que le
recourant ne remplissait à tout le moins pas l’une des conditions requises
pour exécuter ses peines sous la forme de la semi-détention ou de la
surveillance électronique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 13 septembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Me Stéphane Coudrey, avocat (pour X.________),
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue,
- Service médical de l’Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :