vd_gerichte · ZD10.011720 · 2010-05-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 149/10 - 199/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 27 mai 2010
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Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Aigle, recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
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Vu l'écrit du 29 mars 2010, transmis par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) le 8 avril
2010, par lequel l'assuré C.________ déclare ne peut pas être d'accord avec
une décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud, en
déclarant vouloir défendre ses droits médicalement et juridiquement,
vu le courrier du 19 avril 2010, par lequel le juge instructeur a
interpellé le recourant en ces termes :
“(…)
Nous accusons réception de votre lettre du 29 mars 2010, qui nous a
été transmise le 8 avril 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité du
Canton de Vaud, par laquelle vous déclarez ne pas être d'accord
avec la décision du 9 mars 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité
du Canton de Vaud.
Nous attirons votre attention sur la sur la teneur de l'article 61 lettre
b LPGA, qui énonce que "l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions;
si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant
qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.”
Selon l'article 79 al. 1er LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée
est jointe au recours. L'art. 27 al. 5 prévoit que l'autorité impartit un
bref délai pour corriger les écrits incomplets. Les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés retirés.
Votre courrier du 29 mars 2010 ne satisfaisant pas à ces exigences,
un délai au 10 mai 2010 vous est imparti pour compléter votre
recours en indiquant, sous votre signature, ce que vous demandez
au Tribunal et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en
précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette
décision.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera
déclaré irrecevable.
(…)"
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai
imparti;
attendu qu'aux termes de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS

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830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours
sera écarté.
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref
délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés;
attendu, en l’espèce, que le recourant a été dûment rendu
attentif aux exigences découlant de l’art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter son acte dans toute la mesure
utile,
qu'il a été averti qu’à défaut il ne pourrait pas être entré en
matière sur son recours,
que le recours n’a pas été motivé dans le délai supplémentaire
fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l’exigence de motivation, selon les règles précitées, est
une condition de recevabilité du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du
29 mars 2010 ne satisfait pas aux exigences posées par l’art. 61 let. b
LPGA, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable,

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que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé
d’irrecevabilité (art. 94 al. 1er let c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant
un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait du
recours),
que, vu l’irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- C.________, à Aigle,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

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doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :