vd_gerichte · JS23.001632 · 2023-12-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.001632-231627
498
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 décembre 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 al.1 et 318 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 22 novembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________, à [...], requérante, le juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. A.Q.________ et B.Q.________ sont mariées et n'ont pas d'enfant.
Ils vivent séparés depuis le 1er janvier 2023.
Le 13 janvier 2023, B.Q.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Lors de l’audience du 9 février 2023, les parties ont conclu une
convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente), par laquelle
elles s'autorisaient à vivre séparées, attribuaient la jouissance du
logement conjugal à B.Q.________ et renonçaient à des dépens.
Dans son écriture du 8 mai 2023, B.Q.________ a conclu en
substance à ce que son époux soit astreint à lui verser une contribution
d’entretien de 4'600 fr. par mois.
Lors de la nouvelle audience tenue le 10 juillet 2023,
A.Q.________ a conclu d’entrée de cause au rejet intégral des conclusions
prises par son épouse.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 novembre 2023, la présidente a rappelé la convention passée par
B.Q.________ et A.Q.________ à l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 10 juillet 2023, ratifiée séance tenante par la
présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale (I), a dit que A.Q.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse B.Q.________ par le régulier versement , d’avance le 1er de chaque
mois, dès et y compris le 1er février 2023, d’une pension mensuelle de
3'050 fr., sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre (II),
a dit que A.Q.________ était le débiteur de B.Q.________ et lui devait
immédiatement paiement de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (III),

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a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV) et a rayé la cause du
rôle (V).
3. Par acte du 4 décembre 2023, A.Q.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l’ordonnance soit
annulée et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance soit annulée et la
cause renvoyée au président pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs. A ces égards, il est donc recevable.

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5.
5.1 Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la
décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première
instance. Le choix de l’instance d’appel dépend de son pouvoir
d’appréciation, en fonction de l’ensemble des circonstances du cas
concret (ATF 144 III 394 consid. 4.3.2 ; TF 4A_103/2015 du 3 juillet 2015
consid. 3.2 ; TF 4A_460/2016 du 5 janvier 2017 consid. 1.3). C'est pourquoi
une partie au procès ne dispose pas d'un droit à ce qu'une décision de
renvoi soit rendue (TF 4A_129/2019 du 27 mai 2019 consid. 1.2.2 ; TF
5A_645/2021 du 2 février 2022 consid. 3.1). Le renvoi à l'autorité de
première instance au sens de l'art. 318 al. 1 let. c CPC doit rester
l'exception, car le procès ne doit pas être inutilement allongé, l'instance
d'appel devant en règle générale soit confirmer la décision attaquée, soit
statuer elle-même à nouveau (TF 5A_645/2021 du 2 février 2022 consid.
3.1 ; TF 5A_745/2021 du 26 avril 2022 consid. 4.3.2.1).
Nonobstant le silence de la loi, l'appelant doit en principe, vu
la nature réformatoire de l'appel, prendre des conclusions sur le fond qui
permettent à l'instance d'appel – dans l'hypothèse où elle aurait décidé
d'admettre l'appel – de statuer à nouveau. Ces conclusions doivent en
principe être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a
lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision.
Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être
chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
Même l'application de la maxime d'office dans le domaine de l'entretien de
l'enfant (art. 296 al. 3 CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions
chiffrées ; en procédure d'appel, des conclusions chiffrées sont également
nécessaires pour l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et
4.5.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020, non publié in ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 3). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en
procédure, les conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en
particulier sur la base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 Ill

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617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF
5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019
consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel,
entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable
au regard de la motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le
dispositif de l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ;
ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ;
TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 Ill 617
consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 131 ;
Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311
CPC).
5.2 En l'espèce, l'appelant ne prend pas des conclusions
réformatoires, mais exclusivement des conclusions en annulation. Il ne
soulève pourtant pas des moyens de nature formelle, qui devraient
entraîner une annulation ; il se plaint au contraire, d'une part, du refus du
premier juge d'imputer un revenu hypothétique à l'intimée, alors qu'avec
ses compétences et son expérience elle pourrait, selon l'appelant, se
procurer un revenu de 6'000 fr. net par mois environ, auquel il y aurait lieu
d'ajouter des revenus locatifs, et il se plaint, d'autre part, d'une
surestimation des charges mensuelles de l'intimée de 1'442 fr. 25 par
mois. En l'absence de conclusions réformatoires, il n'y a de toute manière
pas lieu de se demander si, sur la base de cette motivation, les montants
admis par l'appelant sont reconnaissables. En tout état, il ne peut être
entré en matière sur l'appel, qui doit être déclaré irrecevable.
6. Dès lors que l'arrêt d'irrecevabilité met fin à la procédure
d'appel, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

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7. L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 11 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Ayrton (pour l’appelant)
- Me Laure Chappaz (pour l’intimée)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :