vd_gerichte · ZD10.034972 · 2011-05-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 363/10 - 291/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mai 2011
__________________
Présidence de M. JOMINI
Juges : Mme Thalmann et M. Métral
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7 et 8 LPGA; 28 al. 1 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après: l'assurée), née en 1957, a déposé le 22
avril 2009 une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI). Sans formation
professionnelle, elle a travaillé plusieurs années comme ouvrière d’usine
(cartonnage principalement) puis, pendant toute l’année 2005, comme
collaboratrice (employée de production en atelier de cartonnage) au
service de l'entreprise [...]; depuis lors, elle n’a plus exercé d’activité
lucrative.
Dans le cadre de l'instruction du cas, l'Office AI a transmis le
dossier au Service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après:
SMR). Dans l'avis établi le 20 novembre 2009, le SMR a proposé la mise
sur pied d'une expertise pneumologique à la Division de pneumologie du
Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: CHUV). Le rapport
d’expertise, daté du 18 février 2010 et signé par le Prof. B.________,
médecin-chef, ainsi que par le Dr N.________, chef de clinique, tous deux
spécialistes FMH en médecine interne et pneumologie, retient les
diagnostics suivants :
"Diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail
- Bronchopneumopathie chronique obstructive emphysémateuse
(BPCO) de stade III selon GOLD sur ancien tabagisme (env. 15
UPA, stop en 2007), score de BODE à 4-5
- Notion anamnestique de rhinoconjonctivite allergique
Diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail
- Surpoids avec un BMI à 26 kg/m2"
Les experts ont répondu ce qui suit aux questions concernant
la capacité de travail et l’aptitude à la réadaptation professionnelle de
l’assurée :
"2. Influence des troubles sur l'activité exercée jusqu'ici
2.1 Comment agissent ces troubles sur l'activité exercée jusqu'ici ?
Le syndrome obstructif de degré sévère présenté par Mme
G.________ auquel se surajoutent des troubles de la diffusion de

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degré sévère et une importante distension et piégeage gazeux
sont à l'origine d'une dyspnée de stade III selon NYHA et d'une
sévère diminution de la capacité d'effort, ce qui empêche toute
activité professionnelle entraînant un quelconque travail
physique, même léger.
2.2 Description préciser de la capacité résiduelle de travail
La capacité d'effort de la patiente étant diminué de degré sévère
avec une VO max <15 ml/kg/mn, son invalidité médicale
2
théorique se situe entre 66.6-100%.
2.3 L'activité exercée jusqu'ici est-elle encore exigible ? Non.
2.4 Y a-t-il une diminution du rendement ?
Mme G.________ est, en principe, incapable d'effectuer un
quelconque travail physique, même léger. Elle est, en outre,
susceptible de développer des surinfections bronchiques ainsi
que des hospitalisations, ce qui peut contribuer à un
absentéisme important.
2.5 Depuis quand, au point de vue médical, y a-t-il une incapacité de
travail de 20% au moins ?
Selon les éléments à disposition, depuis 2007.
2.6 Comment le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors
?
Il est stable depuis lors.
C. INFLUENCES SUR LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
1. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles
envisageables ?
Non, puisque la pathologie respiratoire n'est pas réversible ni
favorablement influençable. Uniquement une amélioration du
conditionnement physique devrait permettre une régression de
la dyspnée, mais la gravité de la pathologie pulmonaire est trop
avancée pour pouvoir espérer une amélioration de sa capacité
d'effort pouvant permettre la reprise d'une activité
professionnelle.
2. Peut-on améliorer la capacité de travail au poste occupé jusqu'à
présent ?
Non, l'activité professionnelle de la patiente exercée jusqu'à
2005 étant trop physique.
3. D'autres activités sont-elles exigibles de la part de l'assurée ?
Mme G.________ pourrait, théoriquement, exercer une activité de
bureau sans effort physique, assise et dans un milieu protégé de
toute fumée, toxiques ou air froid. L'état respiratoire précaire de
la patiente la rend sujette à un absentéisme élevé.
3.2 Dans quelle mesure l'activité adaptée à l'invalidité peut-elle être
exercée ?
4-6 h/jour.
3.3 Y a-t-il une diminution du rendement ?
Certainement, avec un risque d'absentéisme élevé.

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3.4 Si plus aucune autre activité n'est possible, quelles en sont les
raisons ?
Ne s'applique pas."
Auparavant, l’Office AI avait demandé un rapport médical au
Dr C.________, spécialiste FMH en médecine interne et pneumologie,
spécialiste des maladies des voies respiratoires, à Lausanne, et médecin
traitant depuis le début de l’année 2008. Dans son rapport du 15 juillet
2009, ce spécialiste avait notamment répondu comme il suit aux questions
sur la capacité de travail :
"J’ignore quel était exactement son travail mais avec un VEMS aussi
sévèrement abaissé (0.83 l/sec), il n’est guère envisageable d’avoir
une quelconque activité rémunérée.
La patiente est essoufflée au moindre effort. Un travail intellectuel
serait réalisable mais la présence au travail ne serait pas garantie.
Le rendement est-il réduit ? Certainement."
Le SMR a rédigé un rapport le 13 avril 2010, qui se fondait sur
l’expertise du CHUV et retenait une capacité de travail exigible de 75 %
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (sans activité
physique, position assise, dans un milieu protégé de toute fumée, de
toxiques et d’air froid). Selon ce rapport, l’assurée pouvait théoriquement
exercer une telle activité 5 jours par semaine, pendant 6 heures par jour;
elle était néanmoins susceptible de développer des surinfections
bronchiques ainsi que d’être hospitalisée, ce qui pouvait contribuer à un
absentéisme important.
B. Le 22 juillet 2010, l’Office AI a adressé à l’assurée un projet de
décision (préavis) dans le sens d’un refus de rente d’invalidité, qui
reprenait, sur le plan médical, les constatations du rapport du SMR précité.
Le salaire annuel (au taux de 75 %) pour une activité adaptée – activité de
bureau, de type scannage ou courrier – a été estimé à 40'062 fr. (sur la
base d’informations recueillies auprès des ressources humaines de l’Office
AI – cf. rapport intermédiaire ou final du 22 juillet 2010). Quant au salaire
que l’assurée aurait perçu sans problème de santé, il a été estimé à
40'100 fr. (en 2007) sur la base des renseignements donnés par

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l'entreprise [...]. Le préavis concluait qu’il n’y avait pas de préjudice
économique ouvrant le droit à une rente.
Par communication du 22 juillet 2010, l’Office AI a informé
l’assurée qu’elle remplissait les conditions du droit au placement et que
son service de placement lui fournirait une orientation professionnelle
ainsi qu’un soutien dans ses recherches d’emploi.
Le 29 septembre 2010, l’Office AI a rendu une décision
formelle de refus de rente d’invalidité, dont la teneur correspondait à celle
du préavis du 22 juillet précédent.
C. Le 26 octobre 2010, G.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de refus
de rente. Elle fait valoir qu’elle est en incapacité totale de travail depuis
plus de deux ans et que la gravité de la pathologie respiratoire l’empêche
de reprendre une activité professionnelle.
Dans sa réponse du 17 janvier 2011, l'intimé propose le rejet
du recours, en se référant au rapport du SMR du 13 avril 2010 ainsi qu’à
un nouvel avis médical de ce service, du 3 janvier 2011, lequel relève, sur
la base du dossier, qu’il n’y a pas d’aggravation ni de modification
significative de l’état de santé de l’assurée. Le SMR note encore que le Dr
C.________, dans son rapport du 15 juillet 2009, n’écartait pas la possibilité
d’un travail intellectuel avec un rendement réduit.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1)
s'applique à l'assurance-invalidité, à moins que la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation
aux art. 52 LPGA (qui prévoit une procédure d'opposition) et 58 LPGA (qui

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consacre la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
b) La Cour de céans est compétente pour statuer sur le
recours interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) par G.________ contre
la décision rendue le 29 septembre 2010 par l'Office de l'assurrance-
invalidité pour le canton de Vaud.
2. La recourante reproche à l'Office AI d'avoir considéré qu'elle
était apte à exercer une activité professionnelle. Selon elle, elle est
entièrement invalide et a droit à une rente.
a) La décision attaquée, qui refuse des prestations AI, retient
en définitive que la recourante n’est pas invalide. Selon le droit fédéral,
est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 aI. 1 LPGA et 4 al.1
LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou
d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7
LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA
comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente
aux conditions suivantes:

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- sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée
par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(let. a);
- il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption
notable (let. b);
- au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 %
au moins (let. c).
Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 —
partiellement applicable au présent litige, eu égard au fait que le droit à la
rente aurait pu prendre naissance avant cette date (cf. ATF 130 V 445 et
les références) — cette disposition prévoyait que l’assuré avait droit à une
rente s’il était invalide à 40 % au moins (RO 2003 p. 3844).
Conformément à l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux
d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
b) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration
ou le juge, le cas échéant, a besoin de documents que les médecins,
éventuellement aussi d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est incapable de
travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2). Les rapports
établis par le médecin traitant de l’assuré doivent être appréciés en tenant
compte du fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu’ils
ont nouée (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009
consid. 4.2).

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c) Dans le cas particulier, l’atteinte à la santé a été décrite par
les experts du CHUV et leurs constatations correspondent à celles des
médecins du SMR et du médecin traitant.
Les experts pneumologues se sont aussi prononcés sur la
possibilité d’exercer une activité adaptée. Ils l’ont admise
"théoriquement", en fonction de limitations fonctionnelles clairement
énumérées, ce qui correspond du reste à l’avis du médecin traitant. La
valeur probante des rapports médicaux figurant au dossier peut être
admise, s’agissant non seulement de l’incapacité à exercer l’activité
précédente, mais aussi de la capacité d’exercer une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles.
Cela étant, aussi bien les experts que le médecin traitant
mentionnent une diminution certaine du rendement, même dans une
activité exercée à temps partiel. Les médecins du SMR n’ont pas prétendu
que l’activité adaptée, 5 jours par semaine pendant 6 heures par jour,
serait exercée avec un plein rendement. Au contraire, ils se sont référés
au rapport du médecin traitant, à propos du rendement réduit (cf. avis
SMR du 3 janvier 2011).
Les éléments du dossier n’indiquent pas de manière précise
les bases de calcul du revenu d’invalide. On comprend que le taux
d’occupation (6 heures par jour, soit 75 %) a été pris en compte mais il
n’apparaît pas que la diminution de rendement ait été estimée. Une
diminution sensible du rendement aurait une influence sur la
détermination du revenu d’invalide et donc sur l’évaluation du degré
d’invalidité. Le cas échéant, si le degré d’invalidité était suffisamment
élevé, le droit à certaines mesures d’ordre professionnel pourrait être
reconnu, en vue de faciliter éventuellement l’exercice d’une activité de
bureau. Quoi qu’il en soit, les constatations de l’Office AI, dans la décision
attaquée, sont insuffisantes au sujet de la fixation du revenu pouvant être
obtenu dans l’activité raisonnablement exigible (cf. art. 16 LPGA), en
particulier au sujet de l’influence de la baisse de rendement, déjà

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médicalement attestée dans son principe mais pas encore évaluée
clairement.
Une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents,
dans la décision attaquée, est un motif d’admission du recours (cf. art. 76
let. b LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il se justifie
en conséquence d’annuler la décision attaquée et de renvoyer l’affaire à
l’Office AI, pour nouvelle décision, au sens des considérants ci-dessus.
3. Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 52 LPA-VD), ni
dépens, la recourante n'étant pas assistée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 29 septembre 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée et
l'affaire est renvoyée à cet Office pour nouvelle décision au
sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :