vd_gerichte · ZA17.042952 · 2017-11-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 130/17 - 127/2017
ZA17.042952
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 novembre 2017
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
M.________, à […], recourant, représenté par Me Philippe Oguey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 43 al. 3 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 6 septembre 2017 par
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée), rejetant l’opposition formée le 5 août 2017 par M.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) contre une décision du 26 juillet 2017
portant sur la suppression des indemnités journalières pour la période du
16 au 31 mai 2017,
vu le recours formé le 5 octobre 2017 par M.________ contre la
décision sur opposition précitée, accompagné d’une requête d’assistance
judiciaire,
vu les pièces au dossier ;
considérant que le recourant a été victime d’un accident au
sens de l’art. 6 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20) le 4 novembre 2016,
qu’en incapacité de travail ensuite de son accident, il a touché
des indemnités journalières dès le 7 novembre 2016,
que par courriers des 13 mars et 3 avril 2017, l’intimée a
demandé au recourant de prendre contact avec elle,
que par correspondance du 25 avril 2017, l’intimée a requis de
l’assuré qu’il lui envoie la feuille-accident avec les dernières indications du
médecin,
que par écriture du 2 mai 2017, l’intimée a attiré l’attention du
recourant sur l’art. 43 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et lui a imparti un
délai au 15 mai 2017 pour se manifester, faute de quoi une décision de
non-entrée en matière serait rendue,

- 3 -
que par décision du 16 mai 2017, la CNA a signifié au
recourant qu’elle considérait le cas comme liquidé, compte tenu du
dernier certificat médical du Dr K.________ (spécialiste en chirurgie
orthopédique) du 23 mars 2017 attestant une incapacité de travail du 1er
mars au 2 avril 2017,
que cette décision a été adressée au recourant sous pli
recommandé,
que ce pli qui n’a toutefois pas été retiré,
qu’un nouvel envoi a conséquemment été effectué le 29 mai
2017,
que le 31 mai 2017, l’intéressé a remis directement au guichet
de la Caisse un certificat médical du Dr K.________ du 19 avril 2017,
attestant une incapacité de travail totale du 2 avril au 3 mai 2017,
que par courrier du 1er juin 2017, la CNA a signifié à l’assuré
que la remise du certificat susdit ne constituait pas une opposition en
bonne et due forme à la décision du 16 mai 2017 et que l’intéressé avait
dès lors jusqu’au 16 juin 2017 pour déposer une opposition motivée par
écrit,
que par écriture du 1er juin 2017 également, le recourant, par
son conseil, a déclaré s’opposer à la décision du 16 mai 2017 et demander
un nouvel examen de la situation, produisant un certificat médical du Dr
K.________ du 31 mai 2017 attestant une incapacité de travail totale du 1er
au 31 mai 2017,
que par lettre du 7 juin 2017, l’intimée a requis du conseil du
recourant la production d’une procuration, d’une part, et la motivation de
l’opposition, d’autre part,

- 4 -
que par courrier du 8 juin 2017, le recourant a produit la
procuration requise tout en rappelant qu’il s’opposait à la décision du 16
mai précédent et sollicitait une nouvelle décision sur la base des éléments
déjà avancés,
que par courrier électronique du 9 juin 2017, le conseil du
recourant a motivé l’opposition en relevant que la décision querellée était
erronée puisque l’intéressée était au bénéfice d’un certificat médical
attestant une incapacité de travail durant la période litigieuse,
que par lettre du 23 juin 2017, l’intimée a informé le recourant
que la décision du 16 mai 2017 pouvait être considérée comme nulle et
non avenue, la suppression des indemnités journalières entre le 16 et le
31 mai 2017 étant toutefois maintenue,
que c’est ensuite d’une requête du recourant que l’intimée a
rendu la décision du 26 juillet 2017 puis la décision sur opposition
querellée ;
considérant que l’art. 43 al. 3 LPGA prévoit que si l'assuré ou
d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur
peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de
ne pas entrer en matière ; il doit leur avoir adressé une mise en demeure
écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un
délai de réflexion convenable,
que l’attention du recourant a été attirée sur cette disposition
dans le courrier du 2 mai 2017,
que malgré les rappels, le recourant n’a pas fourni les
renseignements demandés lorsqu’il a été sollicité,
qu’il ne l’a fait que plus tard, le 31 mai 2017,

- 5 -
qu’il n’expose pas en quoi il était précédemment dans
l’impossibilité de collaborer,
qu’en particulier, le fait que les correspondances ne lui ont pas
été adressées sous pli recommandé est irrelevant,
que preuve en est que le recourant n’a, par exemple, pas
retiré la décision du 16 mai 2017,
que l’intimée était donc en droit de suspendre ses prestations
faute d’être renseignée sur une éventuelle incapacité de travail de
l’assuré durant la période litigieuse,
que la sanction n’excède pas la période durant laquelle la
collaboration été refusée (cf. ATF 139 V 585 consid. 6.3.7 et 6.3.8),
qu'au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours
selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), compétence incombant au juge unique compte tenu de la valeur
litigieuse (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
considérant que la requête d'assistance judiciaire doit
également être rejetée,
qu'en effet, en vertu de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance
judiciaire n’est accordée notamment que pour autant que les prétentions ou
les moyens de défense du requérant ne soient pas manifestement mal
fondés,
que toutefois, au vu des éléments développés ci-dessus, la
procédure était clairement dépourvue de chances de succès ;
considérant que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni
dépens.

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2017 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est refusée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Philippe Oguey (pour M.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :