vd_gerichte · PE13.002969 · 2014-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
462
PE13.002969-FHA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 8 mai 2014 par W.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 avril 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.002969-FHA.
Elle considère :
En fait :
A. a) Le 28 janvier 2013, W.________ a déposé plainte pénale
contre la Radio Télévision Suisse (ci-après: V.________) pour « diffamation,
calomnie, atteinte aux affaires, harcèlements, violation de domicile [et]
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tentative de contrainte », ensuite d’un un reportage diffusé dans
l’émission « [...] » le 8 novembre 2012.
Le 26 avril 2013, cette plainte a été complétée à la demande
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
En substance, la plaignante reproche à la V.________, mais
également aux journaux [...], [...], [...], au syndicat [...], à ses anciens
employés et à l’ancien “propriétaire” de ses parents, auxquels elle a
étendu sa plainte pénale, d’avoir pénétré dans son établissement public le
8 novembre 2012 sans autorisation, d’y avoir filmé sans autorisation, d’y
avoir enregistré des voix sans autorisation, d’avoir affirmé de manière
diffamatoire qu’elle devait des salaires à ses anciens employés, d’avoir
tenté de faire pression sur elle pour signer une convention et d’avoir
diffusé les prises de vues sur Internet. Elle a indiqué avoir subi une perte
de son chiffre d’affaires ensuite de la diffusion du reportage et des articles
et s’est portée partie civile.
b) Par ordonnance du 13 juin 2013, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par W.________.
Ensuite du recours déposé par cette dernière, la Chambre des
recours pénale a, par arrêt du 6 septembre 2013, annulé cette ordonnance
et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il fasse
verser au dossier l’intégralité des prises de vues réalisées le 8 novembre
2012 et pour qu’il réexamine l’opportunité d’ouvrir une instruction. Elle a
en effet relevé que le procureur avait, semblait-il, visionné le reportage sur
Internet mais n’en avait pas fait verser une copie au dossier. Or, ce
reportage, quand bien même il était encore accessible sur Internet, ne
constituait pas un fait notoire au sens de l’art. 139 al. 2 CPP
(cf. TF 6B_715/2011 du 12 juillet 2012 c. 4.2.1) et devait donc être versé
au dossier sous forme de pièces à conviction (art. 192 al. 1 et 2 CPP), ne
serait-ce que pour permettre à l’autorité de recours d’exercer son
contrôle, ce qu’elle ne pouvait faire en l’état.

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c) Par ordre de production de pièces du 8 octobre 2013, le
procureur a ordonné à la société [...] SA la production sur un support
informatique des prises de vues litigieuses. Cette société a produit une clé
USB et un CD-Rom qui ont été séquestrés sous fiche n°56068.
B. a) Par ordonnance du 16 avril 2014, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le procureur a indiqué que le
restaurant « Le M.________ » était un établissement public, si bien que les
personnes mises en cause pouvaient y entrer puisqu’il était ouvert. Le
visionnement de la vidéo du 8 novembre 2012 démontrait que les
personnes concernées avaient quitté les lieux dès que l’ordre leur en avait
été donné. Les visages des personnes filmées avaient été « floutés » si
bien qu’ils n’étaient pas reconnaissables du public non averti. Aucune
discussion n’avait été enregistrée sans l’assentiment des personnes
présentes. Les caméras et micros étaient bien visibles, de sorte qu’il était
reconnaissable pour chacun que des prises de vues et de sons étaient
effectuées. Il a encore relevé que le reportage filmé à l’intérieur du
restaurant n’avait duré que très peu de temps, le reste ayant été filmé à
l’extérieur. Ainsi, les éléments constitutifs des infractions d’écoute et
enregistrement de conversation entre d’autres personnes,
d’enregistrement non autorisé de conversations, de violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et de
violation de domicile n’étaient pas réalisés.
En outre, le Ministère public a précisé que les médias n’avaient
fait qu’interviewer des syndicalistes et une ancienne employée, qui
avaient expliqué le litige existant avec la plaignante quant aux conditions
de travail. Aucune parole attentatoire à l’honneur n’avait été prononcée. Il
avait seulement été exposé que des procédures étaient en cours devant le
Tribunal des Prud’hommes en relation avec des salaires impayés. Les
éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient donc pas
réalisés.

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Enfin, le procureur a expliqué que le visionnement des images
n’avait pas révélé que les faits avaient eu lieu durant le service de midi,
comme allégué par la plaignante, ni que des clients avaient quitté les
lieux. Il n’avait pas non plus été question de faire signer une convention à
la plaignante, mais bien plutôt d’amorcer un dialogue avec elle et de faire
accélérer les procédures judiciaires en cours. Les éléments constitutifs de
l’infraction de tentative de contrainte n’étaient ainsi pas réalisés.
b) Par ordonnance rectificative du 23 avril 2014, le Ministère
public a corrigé l’ordonnance du 16 avril 2014 en ce sens que la clé USB et
le CD-Rom (fiche n° 56068) étaient maintenus au dossier pour en faire
partie intégrante.
C. Par acte du 12 mai 2014, complété le 23 mai 2014, W.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
du 16 avril 2014. Dans cette même écriture, elle a en outre requis que des
mesures provisionnelles soient ordonnées et a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 mai 2014, le Président de la cour de
céans a rejeté les mesures provisionnelles sollicitées par W.________ dans
son recours.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du

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5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que
les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en
matière selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP; il s’agit des cas où la preuve d’une
infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a), ou encore
des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement
pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). Dans de tels cas,
le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une
autre, serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer
les charges contre la personne visée ou d’établir l’identité de l’auteur de
l’infraction; ce n’est que si aucun acte d’enquête raisonnable ne paraît
pouvoir amener des éléments utiles qu’il peut rendre une ordonnance de
non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En
cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9
ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art.
310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1248;
CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la

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preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir
une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une
ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3. a) Selon l’art. 186 CP, se rend coupable de violation de
domicile celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. L’ayant droit est
celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit en vertu d’un droit
réel, d’un droit personnel ou d’un rapport de droit public (ATF 118 IV 67 c.
1c (fr.) ; ATF 112 IV 31 c. 3, JT 1986 IV 78 ; ATF 108 IV 33 c. 5a, JT 1983 IV
76). Le droit au domicile suppose donc la maîtrise effective des lieux (ATF
112 IV 31 précité).
b) En l’espèce, W.________, en sa qualité de tenancière du
restaurant, avait la maîtrise effective des lieux. Or, il résulte du
visionnement de l’enregistrement litigieux que les personnes mises en
cause sont sorties de l’établissement au moment où la recourante leur a
demandé de quitter les lieux, en précisant qu’elle ne répondrait pas à leur
question. Ces personnes ne sont pas revenues par la suite contre la
volonté de l’ayant droit. On ne saurait dès lors leur reprocher une violation
de domicile au sens de l’art. 186 CP. Le même raisonnement peut être
tenu s’agissant des infractions contre le domaine secret ou privé prévues
aux art. 179bis, 179ter et 179quater CP, puisque dès le moment où la
recourante a dit qu’elle ne répondrait à aucune question et a manifesté
son désaccord à être filmée, ni son image ni sa voix n’apparaissent sur la
vidéo litigieuse. On relèvera en outre que ces infractions ne sont
punissables que sur plainte et que le droit de plainte est, par nature,
strictement personnel et incessible, de sorte que la recourante ne peut se

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plaindre du fait que d’autres personnes auraient été filmées sans leur
consentement.
4. a) Selon l'art. 173 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir
une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle accusation
ou un tel soupçon (ch. 1). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve
que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la
vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour
vraies (ch. 2).
b) En l’espèce, les personnes interrogées dans le reportage
litigieux se plaignent d’arriérés de salaire et d’indemnités de perte de gain
non versées par la famille [...]. La syndicaliste interviewée explique que
des procédures sont en cours devant le Tribunal des Prud’hommes
s’agissant des salaires et des charges sociales non payés. Or, il est exact
que des anciens employés du restaurant ont ouvert action devant le
Tribunal des Prud’hommes pour les motifs invoqués. La recourante ne le
conteste d’ailleurs pas. En outre, la syndicaliste a en particulier critiqué la
lenteur de la justice, précisant que l’action syndicale avait essentiellement
pour but de faire avancer les procédures judiciaires. A aucun moment, il
n’a été dit que la recourante avait succombé, respectivement qu’elle avait
été condamnée par le tribunal. Par conséquent, les éléments constitutifs
de la diffamation ne sont pas réalisés.
5. a) Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP
celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au
droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé (ATF 134 IV 216 c. 4.1 ; ATF 129 IV 6 c. 3.4 ; ATF 119 IV 301 c. 2b). Il y
a menace d’un dommage sérieux lorsqu’il apparaît, selon la déclaration

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faite, que la survenance de l’inconvénient dépend de l’auteur et que cette
perspective est telle qu’elle est de nature à entraver le destinataire dans
sa liberté de décision. La question doit être tranchée en fonction de
critères objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire visé
(ATF 122 IV 322 c. 1a ; ATF 120 IV 17 c. 2a/aa).
b) En l’espèce, on relèvera d’abord que la liberté syndicale est
garantie par l’art. 28 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) et que les droits syndicaux comprennent
notamment le droit de tenir des manifestations publiques. Ensuite, comme
le relève le procureur, dans le cas particulier, l’action syndicale a été
engagée dans le but d’amorcer un dialogue avec la recourante et de faire
accélérer les procédures judiciaires en cours. Il n’était pas question de
faire pression sur la recourante pour qu’elle signe une quelconque
convention. Les images litigieuses ne montrent en outre aucune forme de
violence de la part des syndicalistes ni des anciens employés du
restaurant. Force est donc de constater que les mesures déployées étaient
pacifistes et proportionnées aux circonstances. L’infraction de contrainte
ne saurait dès lors entrer en ligne de compte.
6. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les
éléments constitutifs d’une infraction pénale ne sont manifestement pas
réunis. C’est donc à bon droit que le procureur n’est pas entré en matière
sur la plainte pénale de W.________.
7. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 16
avril 2014 confirmée.
La requête de W.________ tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors
que le recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès, pour
les motifs exposés plus haut (art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 30 juillet
2014/525 c. 3 ; CREP 17 janvier 2014/16 c. 3).

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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 avril 2014 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de W.________.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme W.________,
- Ministère public central;

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :