vd_gerichte · CC15.022078 · 2016-01-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC15.022078-160081
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 19 janvier 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], demandeur, contre l’autorisation de procéder délivrée le 15 décembre
2015 par la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant le recourant d’avec H.________, à [...], défendeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. V.________ a introduit une procédure de conciliation à
l’encontre de H.________, représenté par la Régie [...], sise à [...], en date
du 8 mai 2015.
Une audience de conciliation s’est tenue devant la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge
déléguée) le 15 décembre 2015. La conciliation n’a pas abouti.
Le même jour, la juge déléguée a délivré une autorisation de
procéder à V.________ et a mis les frais de la procédure de conciliation, par
1'200 fr., à la charge de ce dernier:
2. Par acte du 13 janvier 2016 adressé à la Chambre patrimoniale
cantonale, V.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, [...], avocate à
[...], déposé un « recours sur les frais au sens de l’art. 110 CPC, ainsi que
la demande d’assistance judiciaire en matière civile ». Il a pris les
conclusions suivantes :
« V.________ présent (sic) sa demande d’assistance judiciaire et demande
l’exonération des frais, conformément à l’article du Règlement 211.02.3
sur l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ). »
3. Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et
motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution

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retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). À défaut de motivation suffisante, le recours
est irrecevable (TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions
chiffrées est en effet un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon
l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
3.2 En l’espèce, le recourant ne formule aucun grief à l’encontre
de l’autorisation de procéder qui lui a été délivrée le 8 mai 2015, se
bornant à demander l’assistance judiciaire et l’exonération des frais à
l’autorité de première instance. Son acte ne peut dès lors être considéré
comme un recours à défaut de toute motivation et de toute conclusion
relative à la mise à la charge du demandeur des frais de la procédure de
conciliation.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et
l’autorisation de procéder délivrée le 15 décembre 2015 confirmée.
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la demande
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me [...] (pour V.________),
- Me Jean-François Pfeiffer, avocat (pour M. H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :