vd_gerichte · PE24.027490 · 2025-12-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.***-***
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 106 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mai 2025 par B.________
contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2025 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE24.***-***, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par acte du 16 novembre 2024, B.________ a déposé une
plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, dans laquelle il dénonçait notamment des violences policières qui
auraient été commises sur sa personne les 8 août 2023, 28 mai et 31 mai
2024. B.________ dénonçait également des actes qu’il estimait constitutifs
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de diffamation et de contrainte datant des 28 mai, 5 juin, 21 juin et 22
octobre 2024.
1.2 Par courrier du 26 novembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué à B.________ qu’il classait sans
suite sa plainte du 16 novembre 2024, considérant en substance qu’une
ordonnance de non-entrée en matière avait déjà été rendue le 19 avril
2023, laquelle avait été confirmée par la Chambre des recours pénale. Il a
en outre retourné à B.________ un lot de pièces qui accompagnait la
plainte.
1.3 Par acte du 13 décembre 2024, B.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, en substance, à son annulation. Il faisait
notamment valoir que certains actes dénoncés étaient postérieurs à
l’ordonnance de non-entrée en matière du 19 avril 2023, ce qui, selon lui,
n’avait aucun sens.
1.4 Par arrêt du 9 avril 2025 (no 119), la Chambre des recours
pénale a admis le recours interjeté par B.________ contre cette ordonnance
– considérant que sa motivation ne permettait pas à la Cour d'exercer son
contrôle – et a renvoyé le dossier au Ministère public pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
2. Par ordonnance du 2 mai 2025, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois – considérant que B.________ ne
démontrait pas en quoi les infractions dénoncées seraient réalisées, tant
ses propos étaient confus, qu’il ne pouvait pas instruire des faits s’étant
produits en Valais et que les violences policières objet de la plainte
avaient été traités dans le cadre d’un autre dossier – a une nouvelle fois
refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par B.________ le 16
novembre 2024 (I) et a mis les frais de sa décision, par 200 fr., à sa charge
(II).

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3. Par acte daté du 29 mai 2025 et posté le 30 mai 2025,
B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause à un procureur extraordinaire.
Une curatelle de portée générale ayant été instituée par la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud en
faveur de B.________, la direction de la procédure de l’autorité de recours a
invité le
6 novembre 2025 la curatrice de celui-ci à ratifier ou non le recours ainsi
qu’à produire la décision de curatelle la plus récente.
Le 13 novembre 2025, dans le délai imparti à cet effet, la
curatrice de B.________, ainsi que la cheffe de groupe du Service des
curatelles et tutelles professionnelles, ont indiqué ne pas ratifier le
recours. Elles ont en outre produit une ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 5 juin 2024, ordonnant provisoirement le placement à des fins
d’assistance de l’intéressé, et confirmant que celui-ci faisait l’objet d’une
curatelle de portée générale (P. 20, annexe).
4.
4.1 Aux termes de l’art. 398 al. 1 CC, une curatelle de portée
générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin
d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du
patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne
concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et
398 al. 3 CC).
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est
représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne
qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de
discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature
strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal
(art. 106 al. 3 CPP).

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Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a
la faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette notion comporte deux
éléments : un élément intellectuel, la capacité d’apprécier le sens,
l’opportunité et les effets d’un acte déterminé, et un élément volontaire ou
caractériel, la faculté d’agir en fonction de cette compréhension
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235
consid. 4.3.2 ; ATF 124 III 5 consid. 1a ; ATF 117 II 231 consid. 2a et les
références citées). La capacité de discernement est relative : elle ne doit
pas être appréciée dans l’abstrait, mais concrètement, par rapport à un
acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les
facultés requises devant exister au moment de l’acte (ATF 134 II 235
précité consid. 4.3.2 ; ATF 118 Ia 236 consid. 2b ; TF 5A_81/2015 du 28
mai 2015 consid. 4.1). La preuve de la capacité de discernement pouvant
se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en
principe être présumée, sur la base de l’expérience générale de la vie (ATF
134 II 235 précité consid. 4.3.3 ; ATF 124 III 5 précité consid. 1b ; ATF 117
II 231 précité consid. 2b). Cette présomption n’existe toutefois que s’il n’y
a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement
de la personne concernée. En revanche, lorsqu’une personne est atteinte
de déficience mentale ou de troubles psychiques, l’incapacité de
discernement est présumée, car cette personne doit généralement être
considérée, d’après l’expérience générale de la vie, comme étant selon
une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en principe, de
discernement (ATF 134 II 235 précité consid. 4.3.3 et les références
citées). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer
l’incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une
dégradation durable et importante des facultés de l’esprit (TF 5A_81/2015
précité consid. 4.1 ; TF 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la
référence citée).
4.2 En l’espèce, conformément à l’art. 106 al. 3 CPP, B.________ ne
peut pas exercer lui-même ses droits procéduraux de nature personnelle
(cf. CREP 7 octobre 2025/655 consid. 1.2 et CREP 30 septembre 2025
consid. 4). En effet, une curatelle provisoire de portée générale a été
instituée en faveur de celui-ci et, compte tenu de son état psychique (cf. P.

- 5 -
20, annexe), il y a lieu de retenir qu’il ne dispose plus de sa capacité de
discernement. Il est ainsi limité dans l’exercice de ses droits civils, en
particulier pour les affaires juridiques, en ce sens que seul son curateur
peut, en matière d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir,
plaider et transiger) devant toute autorité judiciaire. A défaut d’un tel
consentement, il s’ensuit que le recours est irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours,
par
550 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat, l’équité n’exigeant pas en l’espèce de
mettre les frais à la charge de B.________, compte tenu du but poursuivi
par la mesure de protection dont il bénéficie (TF 1B_618/2022 du 20 avril
2023 consid. 4.2 in fine).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Premier Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, Mme D.________
(pour B.________),
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :