vd_gerichte · PP06.019581 · 2018-07-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PP06.019581-172099-172154
443
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 8 CC ; 42 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Lausanne,
demandeur, et sur le recours interjeté par G.________, à La-Tour-de-Peilz,
défendeur, contre le jugement rendu le 7 novembre 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 7 novembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a admis très partiellement la demande introduite le 7 juillet
2006 par T.________ contre G.________ (I), a condamné G.________ à payer à
T.________ les sommes de 250 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 8 juillet
2006 et de 3'058 fr. 30 avec intérêt à 5% l’an dès le 19 janvier 2016 (II), a
arrêté les frais de la cause à 22'088 fr. 20 à la charge de T.________ et à
3'500 fr. à la charge d’G.________ (III), a condamné G.________ à payer à
T.________ la somme de 3'404 fr. 05 à titre de dépens, à savoir 2'454 fr. 25
en remboursement de ses frais de justice et 949 fr. 80 à titre de
participation aux honoraires et déboursés de son conseil (IV), a arrêté
l’indemnité finale des conseils d’office des parties mise à la charge de
l’Etat (V et VI ) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, saisie par T.________ (ci-après : le demandeur ou
l’appelant) d’une demande en paiement dirigée contre G.________ (ci-
après : le défendeur, l’intimé ou le recourant), la présidente a estimé que
le demandeur n’avait pas démontré en procédure civile des faits propres à
remettre en cause le jugement pénal. Elle a estimé que, dès lors que le
défendeur ne bénéficiait d’aucune autorisation pour exercer en qualité de
médecin-dentiste, le contrat qu’il avait conclu avec le demandeur était nul
et les prétentions de celui-ci devaient être examinées sous l’angle de
l’enrichissement illégitime et de la responsabilité délictuelle. Selon le
premier juge, les déclarations du demandeur ne suffisaient pas à retenir
sur le plan civil qu’une somme de 1'800 fr. était passée de ses mains à
celles du défendeur, de sorte que l’action devait être rejetée en tant
qu’elle portait sur la restitution de ce montant à titre d’enrichissement
illégitime. S’agissant des postes du dommage réclamés par le demandeur,
à savoir les frais d’intervention dentaire en urgence, les frais de
médicament, les frais d’expertise du Dr S.________, le remplacement d’une
couronne, la pose de quatre nouvelles couronnes et les soins dentaires
dispensés par la Dresse Z.________, les soins dentaires fournis par le Dr

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X.________, les soins dentaires dispensés par la PMU le 6 décembre 2006,
ainsi que les honoraires de Me Véronique Fontana et la poursuite de celle-
ci, le premier juge n’a retenu que les deux derniers postes, considérant
que le demandeur n’avait pas prouvé l’existence des autres postes du
dommage ni le lien de causalité naturelle et adéquate entre ceux-ci et les
lésions corporelles subies du fait du traitement effectué par le défendeur.
La présidente a estimé que le demandeur l’emportait sur le principe de
ses conclusions en paiement mais que ses conclusions étaient réduites de
l’ordre de 8/9e. Elle a donc astreint le défendeur à rembourser au
demandeur 1/9e de ses frais de justice et à lui verser 1/9e des honoraires
de son conseil à titre de dépens.
B. a) Par acte du 8 décembre 2017, T.________ a formé appel
contre le jugement qui précède, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres I, II et III de son dispositif en ce sens que
sa demande introduite le 7 juillet 2006 soit admise, qu’G.________ soit
condamné à lui payer les montants de 232 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
26 juin 2006, 58 fr. 60 avec intérêt à 5% l’an dès le 26 mai 2006, 1'800 fr.
avec intérêt à 5% l’an dès le 8 juillet 2006, 419 fr. 10 avec intérêt à 5%
l’an dès le 28 juin 2006, 2'896 fr. 35 avec intérêt à 5% l’an dès le 7 juillet
2006, 16'783 fr. 35 avec intérêt à 5% l’an dès le 27 janvier 2016, 3'058 fr.
30 avec intérêt à 5% l’an dès le 9 août 2012, 1'830 fr. 75 avec intérêt à
5% l’an dès le 28 août 2006, 358 fr. 40 avec intérêt à 5% l’an dès le 18
décembre 2006, 316 fr. 80 avec intérêt à 5% l’an dès le 18 décembre
2006 et 50 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 20 janvier 2016, et que les frais
de la cause soient mis à la charge d’G.________. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance. T.________ a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 22 décembre 2017, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 8 décembre 2017.

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Par courrier du 28 février 2018, le conseil d’G.________ s’est
intégralement référé au jugement de première instance, a estimé que
l’appel de T.________ était manifestement infondé et a conclu à son rejet,
sous suite de frais et dépens.
b) Par acte du 6 décembre 2017, G.________ a recouru contre
le jugement qui précède, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que T.________ soit
condamné à lui verser la somme de 7'380 fr. 55 à titre de dépens, à savoir
7'613 fr. 50 pour les honoraires de son conseil et 3'111 fr. 10 pour ses frais
de justice, dont il a déduit
949 fr. 80 pour les honoraires de son conseil et 2'454 fr. 25 pour ses
propres frais de justice. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre
IV du dispositif du jugement entrepris en ce sens que les frais d’honoraires
des conseils respectifs des parties soient compensés. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du chiffre IV et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance. G.________ a par ailleurs sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 22 décembre 2017, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 6 décembre 2017.
Par réponse du 2 mars 2018, T.________ a conclu au rejet du
recours.
c) Les 13 et 14 juin 2018, les conseils des parties ont produit
leur liste d’opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le défendeur G.________ est au bénéfice d’un diplôme serbe de
technicien-dentiste obtenu en 2000, après une formation de quatre ans
auprès de l’Ecole de dentisterie de Belgrade. Il n’est pas titulaire d’un

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diplôme de médecin-dentiste, ni en Suisse ni en Serbie. Il n’est pas au
bénéfice d’une autorisation lui permettant de pratiquer en Suisse le métier
de médecin-dentiste.
Il a exploité un laboratoire dentaire à [...].
2. En 2005, le demandeur T.________, à qui il manquait cinq dents
sur la mâchoire inférieure et dont la dentition le faisait souffrir, a dû se
résoudre à entreprendre un traitement dentaire malgré ses difficultés
financières.
Ainsi, à la mi-février 2005, sur les conseils d’un ami, le
demandeur a consulté le défendeur dans son cabinet de [...].
Le défendeur s’est faussement présenté comme médecin-
dentiste et a également vanté ses compétences de prothésiste et ses prix.
Le demandeur en a déduit que celui-ci était bien prothésiste dentiste et a
été conforté dans cette impression par la carte de visite qui lui a été
remise et par le matériel qui se trouvait dans le laboratoire, de sorte qu’il
a accepté d’être traité chez le défendeur.
Le défendeur a alors préconisé la pose de deux prothèses
fixes, sans proposer à son client les autres solutions envisageables (pose
d’implants, pose de ponts céramo-métalliques après taille des dents, pose
de prothèses amovibles), affirmant que l’intervention proposée était
rapide et ne présentait pas de difficultés particulières.
Il s’en est ensuivi environ quarante interventions, semble-t-il
jusqu’à février 2006, qui se sont avérées catastrophiques. Le défendeur a
en particulier procédé à la taille, qui consiste en enlever tout ou partie de
l’émail, de la première prémolaire et de la deuxième molaire, qu’il a
laissées sans couronnes provisoires. Le demandeur a souffert de douleurs
insupportables, le défendeur lui affirmant que les douleurs étaient
normales et allaient s’estomper, ce qui n’a en définitive jamais été le cas.

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3. Au plus tard le 3 avril 2006, le demandeur a consulté en
urgence la Dresse Z.________. A la demande de son patient, celle-ci a
alerté les autorités sanitaires. Elle a constaté que la taille de la première
prémolaire et de la deuxième molaire aurait pu être évitée, qu’une autre
solution était envisageable, notamment la pose d’implants en vue de
remplacer les dents manquantes, ce qui aurait permis de préserver ses
dents saines, et que les dents prémolaire et molaire avaient subi une
altération irrécupérable qui provoquait donc un dommage permanent, ce
d’autant plus que la couronne posée était de mauvaise facture.
Ella a facturé 1'099 fr. d’honoraires au demandeur, qui ne les a
jamais acquittés. Cette créance a fait l’objet d’une poursuite ordinaire n°
701211250 dont le solde indique 1'830 fr. 75, frais et intérêts compris.
4. Le 16 mai 2006, le demandeur a consulté en urgence la
policlinique médicale universitaire de Lausanne (ci-après : la PMU). Le
rapport établi à ce sujet fait état de ce qui suit :
« Diagnostic :
38, Douleurs + abcès et tuméfaction gingivale vestibulaire
Test de vit négatif, poche parodontale 6 mm en vestibulaire
Traitement :
Anesthésie locale, dépose de l’obturation provisoire, réalèsage des 3
canaux, dent laissée ouverte pdt une semaine avec renettoyage des
canaux chaque 2 j. Curetage sous gingival. »
Les soins prodigués au demandeur lui ont été facturés 232 fr.
selon facture du 26 juin 2006, et des médicaments lui ont été prescrits
pour un montant de 58 fr. 60.
5. Le 1er mai 2006, le demandeur a consulté Me Véronique
Fontana afin d’agir contre le défendeur. Il s’est acquitté d’une note
d’honoraires de 250 fr. pour cette consultation. Du 1er mai 2006 au jour du
dépôt de la demande, les honoraires de son conseil se sont élevés à 2'896
fr. 35, soit 864 fr. au tarif de l’assistance judiciaire, 1'782 fr. 35 pour les
opérations liées à la procédure de première instance, mais antérieures à la
litispendance, et les 250 fr. précités pour la consultation du 1er mai 2006.

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6. A la requête du demandeur, le 16 juin 2006, le Juge de paix
des districts de Vevey, Lavaux et Oron a ordonné un constat d’urgence du
laboratoire dentaire du défendeur. L’huissier de paix a effectué le constat
le 22 juin 2016 en compagnie du Dr S.________, médecin-dentiste,
fonctionnant en qualité d’expert. Pour ses services, l’expert a adressé au
Juge de paix une note d’honoraires de 419 fr. 10. Dans le cadre de cette
procédure, le demandeur a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
par ordonnance du 1er juin 2006 avec effet au 2 mai 2006.
7. Par demande du 7 juillet 2006, le demandeur a conclu au
paiement par le défendeur de la somme de 15'441 fr. 05 avec intérêt à 5%
l’an dès le 8 juillet 2006. Il a fait valoir les dommages suivants :
- frais d’intervention dentaire en urgence PMU par 232 fr.,
- frais de médicament par 58 fr. 60,
- remboursement des honoraires par 1'800 fr.,
- frais d’expertise du Dr S.________ par 419 fr. 10
- remplacement d’une couronne et pose de 4 nouvelles
couronnes par 5'035 fr.,
- honoraires et frais d’avocat du 1er mai 2006 au jour du dépôt
de la demande par 2'896 fr. 35,
- tort moral par 5'000 francs.
Par réponse du 7 juillet 2006, le défendeur a conclu au rejet de
l’action.
8. Les 6 et 15 décembre 2006, le demandeur a consulté la PMU,
qui lui a facturé les soins à 358 fr. 40 et 316 fr. 80 respectivement.
9. a) Entre mars 2008 et juillet 2012, X.________ pour des soins
dentaires. Celui-ci lui a facturé les montants suivants pour ses honoraires :
- pour des consultations du 11 mars 2008 au 15 avril
2008X.________1'190 fr. d’honoraires, sous déduction d’un montant de 650
fr. avancé par le demandeur. Le solde de 540 fr. a été acquitté le 28 mai
2008,

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- pour des consultations du 26 août 2008 au 9 septembre
2008,
246 fr. 10 d’honoraires, déjà avancés par le demandeur,
- pour une consultation le 16 décembre 2008, 76 fr. 70
d’honoraires, déjà avancés par le demandeur,
- pour des consultations du 12 au 19 février 2009, 123 fr. 05
d’honoraires, déjà avancés par le demandeur,
- pour des consultations du 11 au 22 mars 2009, 355 fr. 30
d’honoraires,
– pour une consultation le 20 juin 2011, 139 fr. 85
d’honoraires, déjà avancés par le demandeur,
- pour des consultations du 5 décembre 2011 au 17 janvier
2012, 3'362 fr. d’honoraires, sous déduction d’un montant de 1’000 fr.
avancé par le demandeur, le solde de 2'362 fr. ayant été acquitté le 14
février 2012,
- pour une consultation le 27 février 2012, 4’589 fr.
d’honoraires, montant acquitté le 17 avril 2012,
- pour des consultations du 13 mars au 24 juillet 2012, 628 fr.
25 d’honoraires, montant acquitté le 6 août 2012.
b) Le Dr X.________ a établi les observations suivantes dans
deux courriers des 25 janvier et 22 février 2012 :
« […] Mes constatations au sujet du statut médico-dentaire de mon
patient sont les suivantes :
Monsieur T.________ a été reçu à ma consultation le 11.03.2008, pour
des douleurs au niveau de la deuxième molaire inférieure droite, qui
ont nécessité un traitement de racine et une obturation, puis le
15.3.2010 pour la perte d’un amalgame suite à une récidive de carie
sur la troisième molaire inférieure droite qui a nécessité un

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traitement de racine et une nouvelle obturation. Les autres soins
dont a bénéficié mon patient sont des traitements d'hygiène et de
prophylaxie usuels.
Monsieur T.________ présente également une édentation
mandibulaire de la première molaire droite, de la deuxième
prémolaire droite, de la deuxième prémolaire gauche ainsi que des
première et deuxième molaires gauche, sans qu’il me soit possible
de savoir pour quelles raisons ces dents ont étés extraites, mais qui
entraînent une perte masticatoire importante et qui devront être
remplacées par des couronnes implanto-portées, traitement prévu
en ce début d'année.
On observe également une abrasion très importante des autres
dents du patient, (conséquence d'un meulage faite par un praticien
d'après le patient), dont je ne saisis pas le but, mais dont la
conséquence est une perte de la dimension verticale d'occlusion
concourant clairement (avec l'édentation postérieure), à la genèse
des douleurs maxillaires dont souffre T.________. […] »
« […] A la question du rapport entre le statut bucco-dentaire du
patient et ses douleurs on peut relever ce qui suit :
Les extractions des dents des zones postéro-latérales inférieures
associées aux abrasions des faces occlusales des dents, compatibles
avec un meulage iatrogène par un tiers (selon le patient), ont
entraîné une amputation du tissu de soutien de la mâchoire
traduisant ainsi une perte hauteur d'occlusion que l'on appelle la
dimension verticale d’occlusion (DVO).
Outre l’impact délétère sur la fonction masticatoire et ses
répercussions possibles sur la digestion, cet état peut entraîner des
troubles tels que céphalées importantes (maux de tête), nuchalgies
ou cervicalgies (maux de nuque ou pseudo-torticolis) et bien sûr
douleurs de toute la sangle masticatoire, depuis la région du cou
jusqu'à la région temporale.
La récupération de cette DVO perdue est une chose possible, mais
très complexe et nécessitant d'importants travaux de réhabilitation
prothétique de toutes les dents mandibulaires. […] »
10. Le 9 août 2012, le demandeur a fait l’objet d’une saisie
exécutée par l’Office des poursuites de la somme de 3'058 fr. 30 dans le
cadre d’une poursuite intentée par Me Véronique Fontana. Cette poursuite
a trait aux honoraires de Me Véronique Fontana dans la poursuite intentée
par le défendeur contre le demandeur pour un montant de 40'000 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2005, fondée sur une fausse
reconnaissance de dette établie prétendument le 27 avril 2005.
11. Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné le défendeur pour
lésions corporelles graves, faux dans les titres et tentative de contrainte, a
enjoint au défendeur de payer au demandeur la somme de 5'000 fr. au

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titre de tort moral et a donné acte au demandeur de ses réserves civiles.
Le tribunal a retenu en particulier ce qui suit :
« III.- T.________
A) Les lésions
6.-a) L’acte d’accusation retient ce qui suit :
« […] Durant ces séances, le prévenu a en particulier convaincu son
client de remplacer plusieurs dents par des dents en or pour un
montant total de CHF 2'000.-, lui a arraché à tout le moins deux
dents saines, lui a taillé plusieurs dents et enfin a réalisé différentes
prothèses qui n’ont jamais tenu en place plus de deux semaines,
affirmant par ailleurs à T.________, qui disait souffrir le martyre, que
les douleurs étaient normales et allaient s’estomper, ce qui n’a en
définitive jamais été le cas.
Une importante infection s’est finalement déclarée, en décembre
2005. Toutefois, arguant qu’il devait accorder la priorité à son père
malade, le prévenu a refusé d’intervenir.
Relancé par sa victime, qui entre-temps avait fait constater par
radiographies l’étendue des dégâts et qui avait obtenu un devis d’un
médecin-dentiste lausannois à hauteur de CHF 12'000.-, montant
que T.________ ne pouvait pas payer, le prévenu G.________ a
finalement laissé entendre qu’il allait refaire lui-même le travail. Il ne
l’a en l’occurrence jamais fait, repoussant sans cesse l’échéance au
motif qu’il n’avait pas de place.
C’est finalement en urgence que T.________ a consulté la Dresse
Z.________, à fin mars 2006.
Cette praticienne a en particulier constaté que les interventions du
prévenu avaient altéré de façon permanente et irrécupérable les
dents prémolaire et molaire 44 et 47 de l’intéressé. Elle a en outre
effectué en urgence des obturations provisoires sur les dents taillées
laissées sans protection.
Le 16 mai 2006, en l’absence de la Dresse Z.________,
T.________T.________ a consulté en urgence la policlinique médicale
universitaire de Lausanne. Le rapport établi à ce sujet fait état de
douleurs, d’un abcès et d’une tuméfaction gingivale. »
b) Après avoir déclaré à plusieurs reprises qu’il ne connaissait pas le
plaignant (PV aud. 1 p. 1, PV aud. 3 p. 1, PV aud. 4), le prévenu a
finalement admis qu’il connaissait ce compatriote et qu’il avait
réalisé pour son compte un appareil partiel inférieur. Il conteste en
revanche avoir pratiqué quelque acte de médecin-dentiste que ce
soit sur ce patient.
c) Le Tribunal, face à deux versions contradictoires, a acquis la
conviction que la version de T.________ était conforme à la vérité. Il
fonde sa conviction sur divers éléments. Premièrement, les
déclarations du plaignant n’ont pas varié dans leurs éléments
essentiels et sont apparues crédibles. T.________ a initié toute cette
procédure en alertant le Service de la santé en avril 2006 déjà,
avant de déposer plainte pénale. Les actes de dentiste pratiqués
illégalement par le prévenu sont par ailleurs attestés par de
nombreux témoins ou parties, tels que [...].
Les faits retenus dans l’acte d’accusation doivent ainsi être retenus
avec les réserves et compléments suivants.

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Le plaignant, envoyé chez le « dentiste » G.________ par un ami, a
déduit de la plaque figurant à l’entrée du cabinet sis [...] (P. 19/2),
que le prévenu était bel et bien « prothésiste dentiste » comme il l’a
déclaré aux débats en lisant la pièce 236. Il a été en outre conforté
par la carte de visite qui lui a été remise (P. 7/4), ainsi que par le
matériel qui se trouvait dans le laboratoire, tel que la chaise de
dentiste (PV aud. 2 et audition aux débats).
Outre l’arrachage intempestif de dents, dont deux saines et la taille
de dents saines, le prévenu a également procédé au meulage des
dents de T.________.
d) Les lésions suivantes ont été objectivées par la Dresse Z.________
en avril 2006 (P. 6/1):
- du côté droit, premières prémolaires (44) et deuxième molaire (47)
taillées et laissées sans couronnes provisoires ;
- du côté gauche, première prémolaire (34) et dent de sagesse (38)
étaient couronnées avec des CCM, chacune portant une extension
(éléments intermédiaires). […] »
Le plaignant a fait état de douleurs dentaires persistantes,
auxquelles s’ajoutent d’importantes céphalées. Ces douleurs sont
rapportées tant par le Dr [...], dans son rapport du 22 février 2012
(P. 295) que dans une moindre mesure par le Dr [...], dont le
« rapport » du 24 septembre 2013 est des plus succinct (P. 425).
7.- a) Force est de constater, en droit, que les infractions de lésions
corporelles simples (art. 123 ch. 1 et/ou 2 CP), de lésions corporelles
simples ou graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP ou
d’omission de prêter secours (art. 128 CP) sont aujourd’hui
prescrites.
Doit en revanche être examinée la question de savoir si les lésions
subies par T.________ sont graves au sens de l’art. 122 CP. […]
b) En l’espèce, force est de constater que les interventions du
prévenu sur T.________ ont eu pour conséquence la mutilation de
plusieurs dents saines, qu’elles soient arrachées ou taillées. Les
difficultés masticatoires sont mises en évidence par les Dr [...]. Le
meulage des dents a eu deux effets : la perte définitive et
irrémédiable de l’émail d’une part et une amputation du tissu de
soutien de la mâchoire, traduisant une perte de la hauteur
d’occlusion. Selon le Dr [...], la récupération de la dimension
verticale d’occlusion est possible mais très complexe et nécessiterait
d’importants travaux de réhabilitation prothétique de toutes les
dents mandibulaires (P. 295). Depuis les interventions G.________, le
plaignant est sujet à d’importantes douleurs quotidiennes, à savoir
des céphalées, des nuchalgies ou cervicalgies et des douleurs de
toute la sangle masticatoire (P. 295). A chaque fois que T.________
mange ou boit, un choc, provoquant des douleurs, intervient sur ses
dents ayant perdu leur émail.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les conditions
objectives des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 CP
sont réalisées. La condition subjective l’est également : à tout le

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moins par dol éventuel, le prévenu savait qu’en arrachant, taillant et
meulant des dents, il pouvait léser gravement son patient. […]
D) Les conclusions civiles
11.- T.________ a déposé plainte les 8 juin et 27 décembre 2006.
a) Il a conclu, dans la présente procédure à l’allocation d’un montant
de fr. 28'044.30 à titre de dommages-intérêts. Dans la mesure où une
procédure civile est actuellement pendante pour déterminer le
dommage subi par T.________, il y a lieu de lui donner acte de ses
réserves civiles sur ce point. On constate en effet que le Dr [...] n’a
établi qu’un devis en date du 5 décembre 2011 (P. 424/13) et qu’il a
précisé qu’une réhabilitation prothétique de toutes les dents
mandibulaires – seul traitement permettant la récupération de la perte
de la dimension verticale d’occlusion – n’avait pas été chiffrée, le devis
du 5 décembre 2011 ne prenant en considération que le remplacement
des dents extraites (P. 295). Le Tribunal n’est donc pas en mesure de
chiffrer précisément le dommage subi par T.________, qui doit être
renvoyé à agir au civil.
b) La partie civile a chiffré son tort moral à fr. 20'000.- et ses dépens
pénaux à fr. 6'000.-. Les conditions d’application de l’art. 47 CO étant
remplies, T.________ a droit à une indemnité pour tort moral, qu’il
convient d’arrêter à fr. 5'000.-. Les dépens pénaux seront arrêtés, au
vu des opérations effectuées, à fr. 3'000.-. »
b) Par jugement du 14 février 2014, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par le défendeur et a
partiellement admis ceux du Ministère public vaudois et du demandeur,
prononçant notamment que le défendeur était débiteur du demandeur
d’un montant de 12'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 7 septembre 2005, à
titre de tort moral, donnant acte, pour le surplus, au demandeur de ses
réserves civiles à l'encontre du défendeur et maintenant le jugement
attaqué pour le surplus (CAPE du 14 février 2014/43).
c) Le jugement sur appel a été confirmé par le Tribunal fédéral
(TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014).
12. a) Entre 2015 et 2016, le demandeur a à nouveau consulté le
Dr X.________, qui lui a facturé les honoraires suivants :
- pour une consultation du 16 février 2015, 73 fr. 50
d’honoraires, montant acquitté le 26 mai 2015,

- 13 -
- pour une consultation le 8 décembre 2015, 4'000 fr.
d’honoraires, montant acquitté immédiatement,
- pour une consultation le 20 janvier 2016, 2'000 fr.
d’honoraires, montant acquitté immédiatement. Le Dr X.________ a en
outre prescrit au demandeur des médicaments pour 50 fr., montant
acquitté dans une pharmacie lausannoise.
13. a) Par écriture du 19 janvier 2016, le demandeur a augmenté
ses conclusions à 25'754 fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 8 juillet 2006
et a décomposé son dommage de la manière suivante :
- frais d’intervention dentaire en urgence PMU par 232 fr.,
- frais de médicament par 58 fr. 60,
- remboursement des honoraires versés en faveur d’G.________
par 800 fr.,
- frais d’expertise du Dr S.________ du 28 juin 2016 par 419 fr.
10,
- honoraires et frais d’avocat pour les opérations intervenues
entre le 2 mai 2006 et le 7 juillet 2006 par 896 fr. 35,
- frais de soins dentaires dispensés par le Dr X.________ par
14'783 fr. 75,
- dette envers Me Véronique Fontana pour les opérations
effectuées dans le cadre de la procédure 80 ss LP et frais de poursuite par
3'058 fr. 30,
- soins prodigués par la Dresse Z.________ selon note
d’honoraires du 28 août 2006 par 1'830 fr. 75,
- frais d’intervention dentaire en urgence de la PMU du 6
décembre 2006 par 358 fr. 40,
- frais d’intervention dentaire en urgence de la PMU du 15
décembre 2006 par 316 fr. 80.
Le demandeur a ainsi retiré le poste du dommage libellé
« remplacement d’une couronne et pose de quatre nouvelles couronnes
par la Dresse Z.________ » d’un montant de 5'035 francs.

- 14 -
Le 22 janvier 2016, le défendeur a conclu au rejet de la
conclusion amplifiée.
b) Le 9 août 2016, le demandeur a augmenté ses conclusions
à 27'804 fr. 05 avec intérêt à 5% l’an dès le 8 juillet 2006.
Le 10 août 2016, le défendeur a conclu au rejet de la
conclusion telle qu’amplifiée le 9 août 2016.
14. Dans le cadre de la procédure de première instance, une
expertise a été confiée au Dr F.________, médecin-dentiste à [...]. Celui-ci a
rendu un premier rapport le 8 janvier 2017, dont il résulte ce qui suit :
« 1. Remarques préliminaires
[…]
1.3. Je ne dispose que de peu de pièces d’ordre médical pour
l’établissement de ce rapport. Les pièces en ma possession sont
pour certaines de piètre qualité et les radiographies ne sont
malheureusement pas datées. Je n’ai obtenu aucune pièce
antérieure au prétendu traitement par le défendeur. Les pièces dont
j’ai tenu compte pour l’établissement de ce rapport sont décrites au
point 2.
[…]
3. Observations
3.1. Concernant le nombre de dents restantes
3.1.1. En me basant sur la pièce 2.1.1. qui est la pièce la plus
ancienne, je peux affirmer que les racines des dents 35, 36, 37, 45
et 46 manquent. La dent 34 est couronnée et présente une
extension distale pour remplacer la dent 35. La dent 48 est
couronnée et présente une extension mésiale pour remplacer la
dent 37.
3.1.2. En me basant sur la pièce 2.1.2, je constate que l’extension
distale pour remplacer la dent 36 manque et a donc été enlevée.
Pour ce faire, il a fallu partager la restauration fixée sur la dent 35.
3.1.3. En observant la pièce 2.4.1, qui était encore en place en
bouche lors de la première visite du plaignant chez la Dresse
Z.________, je constate une marque de séparation sur la face mésiale
de l’extension.
3.1.4. Conclusion intermédiaire 1 : Le quadrant Ill (mâchoire
inférieure gauche) a été à l’origine restauré au moyen d’un pont de
5 éléments posé sur les dents 34, 36 et 38, ceci avec la plus grande
probabilité. Le plan occlusal des dents 24, 25 et 26 confirme cette
hypothèse, de même que l’égression de la dent 15 qui ne présente
pas d’antagoniste. Pour des raisons qui me sont inconnues (carie ?,
perte de vitalité, parodontite ?), la dent 46 a probablement dû être
extraite par la suite. Les éléments intermédiaires du pont ont été
laissés in situ afin de garantir la mastication. Compte tenu des lois
de la physique, ces restes de restaurations ne peuvent que se
desceller à terme. Cette conclusion contredit l’affirmation de la

- 15 -
pièce 2.2.2. selon laquelle des couronnes avec extension auraient
été posées. On pourrait également imaginer que le quadrant Ill
aurait été restauré au moyen d’un pont de cinq éléments posé sur
les dents 34 et 38, duquel on aurait éliminé l’élément intermédiaire
46. Un tel acte n’aurait cependant aucun sens.
3.1.5. Conclusion intermédiaire 2 : Compte tenu de la restauration
pour remplacer la dent 37, il manquait quatre dents au plaignant au
moment de sa première visite chez la Dresse Z.________ à savoir les
dents 35, 36, 45 et 46.
3.2. Concernant les dents extraites.
3.2.1. Me basant sur les pièces et 2.1.2., je constate l’absence de
radiotransparences dans les régions des racines des dents
manquantes. Je constate également une résorption osseuse
horizontale régulière ainsi qu’une corticale crâniale de la mandibule
continue et régulière dans ces régions. Même si la rapidité de la
régénération osseuse peut fortement varier d’un patient à l’autre,
cette situation laisse à penser qu’un certain délai s’est écoulé entre
les extractions dentaires et la prise de la radiographie.
3.3. Concernant les dents meulées pour pouvoir porter un
pont.
3.3.1. La Dresse Z.________ affirme dans les pièces 2.2.1. et 2.2.3.
que les dents 44 et 47 ont été meulées en vue de soutenir un pont.
Me basant sur l’OPG 2.1.2., la forme de ces deux dents peut laisser
penser que tel est le cas, même si le meulage est à mon avis
insuffisant pour fournir suffisamment de place à la restauration. La
Dresse Z.________ ayant pu constater la situation de visu, elle est
plus à même que moi de décrire l’état de ces dents et je n’ai aucune
raison de contester son témoignage.
3.3.2. Le meulage des dents est la procédure habituelle en vue de
poser un pont.
3.3.3. Si les dents taillées sont vitales (ce qui est le cas en
l’occurrence), elles doivent être recouvertes provisoirement de
couronnes provisoires, sans quoi elles demeurent sensibles aux
changements de température, au toucher, au frottement, aux
aliments sucrés etc.
3.3.4. Conclusion intermédiaire : si les dents 44 et 47 ont été
effectivement taillées et si elles n’ont pas été restaurées
provisoirement, le plaignant souffrait très certainement de fortes
sensibilités sur ces dents.
3.4. Concernant la perte de dimension verticale
3.4.1. Les pièces 2.2.5., 2.2.7. et 2.3.1. font mention d’abrasions à
l’origine d’une perte de dimension verticale.
3.4.2. Sur la totalité des radiographies, on constate une usure
importante de la face occlusale de la presque totalité des dents. Ces
usures semblent être moins importantes sur les dents ne présentant
pas d’antagoniste (p. ex. 15 et 25).
3.4.3. La forme de ces usures permet de les qualifier d’attritions. Il
est indubitable que ces usures sont dues à un bruxisme (grincement
de dents).
3.4.4. Conclusion intermédiaire : La perte de dimension verticale
n’est pas la conséquence d’un meulage iatrogène mais d’une
parafonction appelée bruxisme.
3.5. Traitements dentaires antérieurs au 24.04.2006
3.5.1. Maxillaire (mâchoire supérieure) : les dents 16, 24, 25 et 26
présentent des obturations à l’amalgame. Le plaignant ne semble
pas se plaindre de ces dents.

- 16 -
3.5.2. Mandibule (mâchoire inférieure): Les dents 47 et 48
présentent des obturations amalgame. Le quadrant III a été décrit au
point 3.1.4.
3.6. Traitements dentaires effectués entre le 24.04.2016 et
le 08.09.2016
3.6.1. Maxillaire : la dent 26 a été extraite ou s’est fracturée et n’est
plus présente sur la pièce 2.1.4. On note la présence de reste de la
racine disto-vestibulaire.
3.6.2. Mandibule : les racines de plusieurs dents ont dû être traitées
en raison de carie (47), perte d’obturation et/ou carie (48) et perte
de la restauration et/ou carie (38). Quatre implants ont été posés et
le quadrant III a été restauré au moyen d’un pont implanto-porté. En
date du 09.09.2016, aucune restauration n’avait encore été posée
sur les implants du quadrant IV (mâchoire inférieure droite).
3.6.3. Les soins apportés par la PMU au mois de juin 2006 (pièce
2.2.4) concernent la dent 48 qui n’avait pas été meulée
préalablement. Comme décrit au point 3.5.2, elle présentait une
obturation amalgame.
4. Conclusions
4.1. Allégué 116: Nulle part dans les documents il n’est fait état
précisément des dents desquelles le demandeur se plaint. Il m’est
par conséquent impossible de prendre position de manière claire par
rapport à cet allégué. S’il s’agit des dents 34 et 38, piliers du pont
du quadrant III, et des dents 44 et 47, dents prétendument meulées
par le défendeur, rien ne me permet d’affirmer ou d’infirmer qu’elles
ont été traitées par le défendeur.
4.2. Allégué 118 : Ne disposant d’aucun document antérieur au
prétendu traitement par le défendeur, il m’est impossible de
déterminer à quel moment les différents traitements ont été
effectués et par qui ils l’ont été.
5. Remarques
5.1. Trois solutions se présentaient au départ pour assainir la
mâchoire inférieure du demandeur :
5.1.1. deux ponts conventionnels posés sur ses propres dents pour
autant que les dents piliers soient stables et ne présentent pas de
lésions parodontales (solution onéreuse, risquée en raison de
l’envergure importante du pont dans le quadrant III, tout à fait
acceptable dans le quadrant IV).
5.1.2. deux ponts sur implants (solution la plus onéreuse mais la
plus confortable).
5.1.3. une prothèse partielle amovible (solution la moins onéreuse
mais un peu moins confortable).
5.2. Sachant que le demandeur est au bénéfice de l’aide sociale, je
suis surpris qu’on lui ait proposé une solution fixe. L’aide sociale
prend en charge les traitements dentaires nécessaires. Les
traitements doivent cependant répondre aux trois critères suivants :
simples, économiques et adéquats. Seule une prothèse partielle
amovible répond à ces critères. […] »
15. Par prononcé du 15 février 2017, la présidente a arrêté à 8'038
fr. la note d’honoraires du Dr F.________ pour le rapport qui précède.
16. Le Dr F.________ a complété son rapport par un complément
d’expertise déposé le 16 mai 2017 qui expose ce qui suit :

- 17 -
« 2. Réponses aux questions formulées par Me Mathilde
Bessonnet […]
2.1. Entretien téléphonique avec Dr Z.________
§1. Pour remédier à cette allégation, j’ai pris contact par téléphone
avec la Dresse Z.________ en date du 01.05.2017.
§2. Voici les réponses de la Dresse Z.________ à mes questions :
- Elle a constaté la taille des dents 44 et 47, laissées sans
restauration provisoire.
- Elle ne peut pas dire si la taille de ces dents était récente ou non.
- Les dents taillées étaient saines (affirmation que je conteste,
compte tenu de la présence d’une obturation sur la dent 47 (pièce
54)).
- Elle n’a pas constaté de traces de meulage sur des dents autres
que les dents 44 et 47.
- Elle n’a constaté aucune trace d’extraction récente.
- Elle n’a fait aucune autre constatation.
- Pour répondre à ma demande, elle m’a fait parvenir une copie de
son dossier médical (pièce H3), pièce qui ne m’avait jamais été
fournie jusque-là. Ce dossier me permet de déterminer la
provenance de la pièce 2.1.1 de mon premier rapport: cette
radiographie panoramique a été prise par la Dresse Z.________. La
Dresse Z.________ a donc pris deux clichés panoramiques, le premier
le 03.04.2006 (pièce 2.1.1 de mon premier rapport) et le second le
24.04.2006 (pièce 54). Le dossier médical ne mentionne pas le
cliché du 24.04.2006 mais ce dernier a été facturé dans la note
d’honoraires datée du 25.08.2006 : position 4054
orthopantomographie facturée deux fois (pièce H10).
§3. Cf. point 2.2.
[…]
2.3. §1 : Cf. point 2.1. de ce rapport
Question 1 :
- J’ai demandé explicitement à la Dresse Z.________ si elle avait
constaté un meulage de dents autres que les dents 44 et 47. Elle
m’a répondu qu’elle n’avait rien constaté (cf. point 3.1. de ce
rapport).
- T.________ souffre indubitablement d’un bruxisme important, je l’ai
mentionné au point 3.4.3. de mon premier rapport. Ce diagnostic est
confirmé par la fiche médicale de la Policlinique Médicale
Universitaire, page 1, constatation du 15.12.2006 (pièce 46).
- En date du 05.05.2017, j’ai consulté le Dr [...], spécialiste en
médecine dentaire reconstructive, [...], consultation qui prend en
charge entre autres les patients souffrant de bruxisme, et lui ai
soumis la pièce 54. L’image classique d’un patient souffrant d’un
bruxisme important lui saute aux yeux. Il peut exclure de manière
catégorique un meulage des dents antérieures. Au cas où les dents
postérieures auraient été meulées, de nombreux mois voire
plusieurs années auraient été nécessaires pour conduire à l’image
radiologique du 24.04.2006 et donc à la perte de dimension
verticale. Ceci me permet d’exclure de manière catégorique que la
perte de dimension verticale soit la conséquence d’un meulage.
- En date du 07.05.2017, j’ai consulté la Dresse [...] et lui ai soumis
la pièce 54. Tout comme le Dr [...] l’a fait, elle a immédiatement
constaté la présence d’un bruxisme important avec probablement la
présence d’une composante érosive. L’élongation des dents 15 et 25
ainsi que l’usure plus importantes des dents 26 et 27 dont les dents
antagonistes sont restaurées au moyen de matériaux plus durs

- 18 -
confortent ce diagnostic. La Dresse [...] ne connaît aucun médecin-
dentiste, même spécialiste, qui serait capable de procéder à un
meulage sélectif conduisant à une telle image radiologique.
- Compte tenu de ce qui précède, je peux exclure que la perte de
dimension verticale soit la conséquence d’un meulage.
Question 2 : Cf. point 2.1. de ce rapport.
2. Réponses aux questions formulées par Me Astyanax Peca
(…)
Question 1 : La Dresse Z.________ a pris deux clichés
radiographiques panoramiques dont l’un le 03.04.2006, c’est-à-dire
lors de la première consultation (point 2.1 de ce rapport, pièce 53 et
pièce 2.1.1. de mon premier rapport). La Dresse Z.________ a
procédé en respectant les usages dans un tel cas.
Question 2 : La Dresse Z.________ disposait d’une radiographie. La
question se basant sur l’absence de radiographie, elle n’a plus sa
raison d’être.
Question 3 : Il semblerait que mon premier rapport d’expertise a
été mal compris. J’ai étayé les explications qui suivent au moyen
d’un croquis (pièce H4) et d’une photographie de la pièce référencée
sous le numéro 2.4.1. de mon premier rapport (pièce H5).
Au point 3.1.4. de mon premier rapport, je mentionne un pont (cf.
pièce H4, « situation probable au départ ») ainsi que des couronnes
avec extensions (cf. pièce H4, « situation le 03.04.2006 »). Dans le
cas qui nous occupe, le pont dont on a enlevé un élément (dent 36)
se transforme en 2 couronnes avec extensions (couronne 34 avec
extension 35 et couronne 38 avec extension 37). La marque de
séparation (pièces H4 et H5) prouve que le pont a été séparé. Ainsi
donc, il y a méprise due au langage médical. L’on peut assimiler les
piliers d’un pont à des « couronnes ». Je ne peux par conséquent pas
exclure la pose de « couronnes » puisque les dents 34 et 38 étaient
recouvertes de « couronnes » le 24.04.2006. Compte tenu de l’usure
importante de la face occlusale de la restauration des dents 37-38
(pièce H5), je peux affirmer que la pose de cette restauration n’était
pas récente.
Question 4 : Au point 3.1.1. de mon premier rapport, je mentionne
qu’il manque les racines des dents 35, 36, 37, 45 et 46 ; d’un point
de vue anatomique, il manque cinq dents. Au point 3.1.5. de ce
même rapport, je mentionne que compte tenu de la restauration
pour remplacer la dent 37, il manquait quatre dents au plaignant au
moment de sa première visite chez la Dresse Z.________ (je me suis
alors basé sur la radiographie panoramique du 24.04.2006, cf point
3.1 §1 de ce rapport), à savoir les dents 35, 36, 45 et 46; d’un point
de vue masticatoire, il manque quatre dents. A cela s’ajoutent les
deux dents de sagesse supérieures (dents 18 et 28) qui sont
absentes. Il n’a jamais été question de ces deux dents dans les
débats. Ces deux dents n’ont éventuellement jamais existé, chose
relativement fréquente et raison pour laquelle on parle
généralement de dents absentes et non pas manquantes. Elles
n’auraient aucune fonction masticatoire en raison de l’absence
d’antagonistes. Ainsi donc, en dates des 03.04.2016 et 24.04.2006,
il manquait sept dents du point de vue anatomique si l’on prend
comme référence une denture complète de 32 dents (c’est-à-dire y
compris les dents de sagesse). En date du 03.04.2006, il manquait
trois dents du point de vue masticatoire et en date du 24.04.2006, il
manquait quatre dents du point de vue masticatoire.
Question 5 : Je peux confirmer un manque de substance, qu’elle
soit dentaire ou de restauration sur les faces mésiales, distales et

- 19 -
occlusales des dents 44 et 47. L’image radiologique correspond en
tous points à l’image d’une taille en vue de poser des couronnes. La
Dresse Z.________ est catégorique sur ce point: ces deux dents ont
été taillées. Au vu de ce qui précède, je peux affirmer que ces deux
dents ont été taillées.
Question 6 : La taille quelle qu’elle soit d’une dent constitue une
modification de l’état antérieur de cette dent et est irréversible. Tel
est le cas dans notre situation. En ce qui concerne les formulations
de « dommage permanent » ou d’« altération irrécupérable », voici
mes réflexions :
Dommage : « dégât matériel causé aux choses » (définition du Petit
Robert […]). Si l’on accepte ce substantif, tous les médecins-
dentistes du monde entier causent des dommages à leurs patients à
longueur de journée.
Permanent : « Qui dure, demeure sans discontinuer ni changer »
(…). Dès le moment ou une dent a été restaurée, je ne sais pas si
l’on peut affirmer que son état n’a pas changé.
Altération : « changement, modification » ou « changement en mal
par rapport à l’état normal » (…). Selon la première définition, le
substantif s’applique parfaitement.
Irrécupérable : « Qui ne peut être récupéré » (…). Récupérer:
aucune des définitions du Petit Robert ne peut s’appliquer dans ce
cas. Ce qualificatif n’est pas à propos.
Personnellement, j’aurais utilisé l’expression « modification
irréversible ». Je pense qu’un spécialiste de la langue française
serait plus qualifié que moi pour donner une réponse pertinente à
cette question.
Question 7 : Les dents 44 et 47 ont été meulées et laissées sans
restaurations provisoires. Les dents 34 et 38 ont également dû être
meulées afin de pouvoir poser le pont décrit au point 3.1.4. de mon
premier rapport et à la réponse à la question 3 du présent rapport.
Question 8 §1 : J’ai répondu à cette question au point 3.3. question
1 du présent rapport : « Compte tenu de ce qui précède, je peux
exclure que la perte de dimension verticale soit la conséquence d’un
meulage. »
Question 8 §2 : Les seules pièces me permettant de tenter de
répondre à cette question sont les radiographies panoramiques
référencées sous 2.1.4. et 2.1.5. de mon premier rapport ainsi que
les diverses pièces des dossiers médicaux. Les soins apportés
semblent avoir pour but premier de rétablir la fonction masticatoire.
La dimension verticale ne semble pas avoir été augmentée. Il m’est
cependant impossible de l’affirmer avec certitude sans avoir vu le
patient.
Question 9 : Pour répondre à cette question, je ne peux me baser
que sur les pièces 53 du bordereau VI et la pièce 2.1.5. de mon
premier rapport. Les soins apportés entre le 24 avril 2016 et le 8
septembre 2016 concernent les dents suivantes : 13, 15, 34, 35, 44
(remplacée par un implant), 45 (élément intermédiaire de pont), 46
(remplacée par un implant). Je vous laisse le soin de déterminer si
ces dents font partie des interventions dont est accusé G.________.
Question 10 : Ainsi que je l’ai formulé en répondant à la question 8
§2, il est exact que le traitement dont a bénéficié et semble toujours
bénéficier T.________ depuis la première intervention a également
pour but de traiter la problématique de ses 5 dents manquantes.
Question 11 : Selon moi et compte tenu des recommandations de
l’AMDCS (Association des Médecins-Dentistes Cantonaux de la
Suisse) (pièce H8), la pose d’une prothèse partielle amovible

- 20 -
constitue la seule solution répondant aux critères d’efficacité,
d’adéquation et d’économicité dans cette situation. Si les coûts du
traitement devaient être pris en charge par les services sociaux ou
les prestations complémentaires, ce plan de traitement serait
certainement accepté. Toujours compte tenu des recommandations
de l’AMDCS (pièce H9) le remplacement des dents manquantes par
des restaurations fixes implanto-portées répond aux critères
d’efficacité et d’adéquation mais ne répond pas à celui
d’économicité. La prise en charge de ses coûts serait certainement
refusée par les assurances sociales citées plus haut. J’ai décrit les
possibilités de traitements avec leurs avantages et désavantages au
point 5.1. de mon précédent rapport.
Il m’est impossible de savoir ce qui a été discuté et convenu entre le
patient et les différents praticiens. Je vous prie à ce sujet de bien
vouloir prendre connaissance de l’extrait suivant tiré des «
Recommandations de l’AMDCS pour les planifications et les 2
traitements dans le domaine des prestations complémentaires, de
l’aide sociale et de l’asile, Introduction » (pièce H7) :
« Critères de planification EAE : efficace - adéquat -
économique
Les vœux de traitement des personnes ayant droit à l’aide sociale et
aux prestations complémentaires s’écartent souvent des modèles de
traitement limités de la médecine dentaire sociale. Les examens et
les traitements doivent répondre à un besoin et souvent, ils ne
couvrent pas les besoins subjectifs de traitement. Le dentiste et le
patient, resp. le prestataire sont donc, pour ce qui concerne la
planification et l’exécution du traitement, liés aux critères de
planification spécifiques fixés par la CSIAS (…). Par analogie à l’art.
32 LAMal (…), ces critères sont concrètement „efficace - approprié -
économique“ ou encore les critères de „économique et adéquat“ de
l’art. 14 LPC (…). Le praticien a la liberté de refuser un autre
traitement après la fin de la première phase (traitement contre le
douleur).
Une prestation médicale est efficace lorsqu’elle est objectivement
utile pour le diagnostic posé et pour les mesures thérapeutiques et
les soins souhaités. Efficacité désigne le lien de causalité entre les
mesures médicales et l’impact médical sur la guérison. Adéquation
a pour condition l’efficacité et s’analyse sur des critères médicaux;
une application est adéquate lorsqu’elle atteste les meilleurs
rendements diagnostiques et thérapeutiques. Economie dans le
domaine de la LAMal présuppose l’efficacité et l’adéquation. C’est le
critère déterminant pour choisir entre les différents traitements
appropriés: parmi les applications médicales comparables, la
variante la moins chère correspond au critère d’économie.
Adéquation et économie impliquent nécessairement au préalable
une mesure médicale (indication) (…). »
Question 12 : Ainsi que je l’ai déjà mentionné en réponse à la
question précédente, le traitement de T.________ répond au critère
d’adéquation. Il s’agit certes du traitement le plus confortable et le
plus onéreux. Les coûts sont totalement proportionnés au traitement
et conformes au tarif dentaire en vigueur au moment des soins. […]
».

- 21 -
17. Par prononcé du 5 juillet 2017, la Présidente du tribunal a
arrêté à 9'825 fr. 20 la note d’honoraires du Dr F.________ pour le
complément d’expertise qui précède.
En d roit :
1.
1.1 Le jugement attaqué a été communiqué aux parties le 7
novembre 2017, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en
vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II
228 ; Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche,
dès lors que la demande a été déposée le 7 juillet 2006, c’est l’ancien
droit de procédure qui régit la procédure de première instance (art. 404 al.
1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé). Le présent appel a pour objet
notamment le contrôle de l'ancien droit de procédure, applicable jusqu'à la
clôture de l'instance (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de
l'introduction de la nouvelle procédure unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp.
38 à 40).
1.2
1.2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est
de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2.2 L’appel de T.________, formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., est recevable.

- 22 -
1.3
1.3.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure ordinaire (art.
219 ss CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.3.2 Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection, le recours d’G.________ est recevable.
Ce recours sera traité en même temps que l’appel par la Cour
d’appel civile par attraction de compétence (CACI 15 décembre 2017/589,
consid. 1.3).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance et parvenir à des
constatations de fait différentes de celles de l'autorité de première
instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le

- 23 -
premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la
jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1er février 2012/57
consid. 2a).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138).
Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il
est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le
jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
3.2 En l’espèce, l’appelant a produit un bordereau de trente-trois
pièces. Les deux premières pièces, à savoir le jugement entrepris et
l’enveloppe l’ayant contenu, sont des pièces de forme, lesquelles sont
recevables.
Toutes les autres pièces ont été produites en première
instance, de sorte qu’elles sont recevables, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
4. Dans un premier grief, l'appelant se plaint d'une constatation
manifestement inexacte des faits.

- 24 -
4.1 L’appelant reproche en premier lieu à l'état de fait du
jugement de n'avoir pas retenu le paragraphe du considérant 4.1 de l'arrêt
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 14 février 2015/43, ainsi
libellé :
« Une importante infection s’est finalement déclarée en décembre
2005, sans que G.________ n’accepte d’intervenir. T.________ a alors
fait constater par radiographies l’étendue de l’infection et a obtenu
un devis d’un médecin-dentiste lausannois à hauteur de 12'000
francs. Ne pouvant se permettre de payer cette somme, T.________
s’est à nouveau adressé à G.________ qui a sans cesse repoussé
l’échéance du traitement de l’infection au motif qu’il n’avait pas de
place. C’est finalement en urgence que [...] s’est adressé à la Dresse
Z.________ à la fin du mois de mars 2006. Cette dernière a constaté
que les interventions de G.________ avaient altéré de façon
permanente et irrécupérable les dents prémolaire et molaire 44 et
47 de l’intéressé (P. 6/1 et 7/3). Elle a en outre effectué en urgence
des obturations provisoires sur les dents taillées laissées sans
protection.
Le Service de la santé publique et le Ministère public ont dénoncé
G.________ respectivement les 8 et 10 mai 2006. »
Toutefois, ces éléments de fait n’ont pas en réalité pas été
allégués par l’appelant, l'arrêt de la Cour d’appel pénale n'étant pas censé
allégué en son entier dans ses différentes écritures.
Dans ces circonstances, l’appelant ne saurait reprocher une
lacune dans l'état de fait du jugement.
4.2 L’appelant estime que le premier juge aurait dû préciser,
comme le retient l’arrêt précité de la CAPE, que la consultation en urgence
à la PMU du 16 mai 2006 était due à l’absence de la Dresse Z.________.
Cette circonstance ne ressort pas des allégués de l’appelant,
de sorte que le premier juge n’était pas tenu d’aller chercher tous les
éléments factuels qui ressortaient du dossier sans avoir été allégués, pour
le cas où l'appelant jugerait en deuxième instance qu'il s'agissait de faits
pertinents.
4.3 L’appelant relève que des éléments figurant dans les
considérants en droit du jugement entrepris ne trouvent pas de

- 25 -
correspondance dans la partie « En fait ». C’est le cas des paragraphes
suivants : « Se fondant sur la responsabilité civile du défendeur, le
demandeur a réclamé cinq postes du dommage par la demande du 7
juillet 2006, à savoir […] » et « Le demandeur a complété ses conclusions
par une écriture du 19 janvier 20165 en réclamant deux autres postes du
dommage ».
Les remarques de l’appelant sont exactes. Toutefois, on ne
comprend pas ce qu’il entend en tirer, ni quelle modification il souhaiterait
voir apportée au jugement pour ce motif. Ce grief est irrecevable.
4.4 L’appelant se plaint ensuite de ce que le premier juge n'aurait
pas traité l'un des postes du dommage qu'il invoquait, à savoir le
« remboursement des honoraires » d’un montant de 1'800 fr., mais en
aurait traité un autre, intitulé « remplacement d’une couronne et pose de
quatre nouvelles couronnes par la Dresse Z.________ », que l’appelant avait
pourtant retiré par son écriture du 19 janvier 2016.
L’état de fait a été corrigé en tant qu’il a été précisé que par
écriture du 19 janvier 2016, l’appelant a retiré le poste « remplacement
d’une couronne et pose de quatre nouvelles couronnes ».
En revanche, quoi qu’en dise l’appelant, le poste
« remboursement des honoraires » par 1'800 fr. a été traité, en détail et
sur une page et demie, aux pages 37 et 38 du jugement entrepris, de
sorte que la critique est infondée.
4.5 En définitive, les critiques adressées par l’appelant à l’état de
fait doivent être rejetées, sous la faible réserve mentionnée sous chiffre
4.4.
5. L'appelant conteste avoir échoué à établir l'existence d'un
dommage sur plusieurs postes.

- 26 -
5.1 Le dommage correspond à la différence entre le montant
actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait
si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter
sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF
133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47 et la jurisprudence citée). La
preuve du dommage incombe en principe au lésé, qui doit établir chaque
poste séparément, et celle d'éléments susceptibles de justifier une
réduction des dommages-intérêts au responsable (art. 42 al. 1 CO et 8
CC).
5.2 L’appelant revient sur le montant de 1'800 fr. d'honoraires
payés à l'intimé. Selon lui, la procédure pénale a permis d'établir ce
versement. Comme la contre-prestation, soit les prestations de l'intimé, lui
a infligé des lésions corporelles graves, l'appelant serait légitimé à
réclamer le remboursement de cette somme.
En raison d'une lecture déficiente du jugement, l'appelant ne
prend pas position sur la motivation du premier juge au considérant IV du
jugement entrepris. Il faut cependant constater que l'argumentation du
premier juge ne prête pas le flanc à la critique.
Que les déclarations du plaignant dans la procédure pénale
aient emporté la conviction du Tribunal correctionnel est une chose ;
considérer qu'un fait est prouvé selon la procédure civile en est une autre.
C'est à raison que le jugement rappelle qu'en procédure vaudoise, la
déclaration de partie n'est pas un mode de preuve autorisé. Le jugement
pénal, reproduisant les déclarations du plaignant, n'est ainsi pas propre à
prouver le versement.
Ce grief doit être rejeté.
5.3 L'appelant conteste ensuite avoir échoué à établir un
dommage pour les postes suivants : « frais d’intervention dentaire en
urgence PMU » par 232 fr., « frais d’expertise du Dr S.________ » par 419 fr.

- 27 -
10 et « honoraires de Me Fontana » par 2'896 fr. 35. Il invoque que les
factures qu’il a produites suffiraient à établir l’existence de ces
dommages.
La dernière page de la pièce 8 constitue une facture de [...]
pour le travail du Dr S.________ pour un montant de 419 fr. 10 et la pièce
11 est une facture adressée par la PMU à l'appelant, avec un bulletin de
versement, pour un montant de 232 francs.
Le premier juge ne conteste par ailleurs pas que les 232 fr.
réclamés par la PMU ont fait l'objet d'une facture versée au dossier ; il a
refusé cependant d'allouer ce poste d'une part parce qu'il n'est pas exclu
que l'appelant ait bénéficié de l'aide d'une tierce personne ou institution et
parce que le lien de causalité n'a pas été démontré.
A tout le moins le second de ces arguments est pertinent.
L'expertise, qui ne portait pas sur ce point, n'a pas démontré la causalité
entre les soins et une intervention de l'intimé à l'appel. Comme le relève le
premier juge, il est par ailleurs exclu, s'agissant d'un fait technique, que le
juge estime lui-même la probabilité que l'intervention subie à la PMU le 16
mai 2006 résulte des actes médicaux illicites pratiqués par le défendeur
sur le demandeur. Ainsi, même si le dommage était considéré comme
démontré, le lien de causalité ne l'est toujours pas, de sorte que le grief
doit en définitive être rejeté.
En ce qui concerne le montant de 419 fr. 10 dû au Dr
S.________, celui-ci fait l'objet d'une facture adressée au Juge de paix, pour
l'établissement rapport de constat d'urgence. L'appelant n'a donc pas eu à
s'en acquitter directement, puisqu'il bénéficiait de l'assistance judiciaire
dans cette procédure. De plus, il n'a pas démontré qu'il avait versé quoi
que ce soit au Service juridique et législatif, ce qui aurait alors
effectivement pu constituer un dommage.
Le grief doit donc également être rejeté.

- 28 -
L’appelant n’explique pas comment il parvient au montant
d’honoraires de 2'896 fr., et les pièces produites ne permettent pas de
l’établir. A cela s'ajoute que, comme le retient le jugement, certaines
opérations sont couvertes par des décisions d'octroi de l'assistance
judiciaire et que l'appelant n'a pas démontré qu'il aurait versé quelque
chose au Service juridique et législatif. C'est à juste titre que le jugement
retient que seuls 250 fr. de dommage ont été établis à satisfaction.
Ce grief doit aussi être rejeté.
6.
6.1 L'appelant conteste ensuite avoir échoué à démontrer un lien
de causalité adéquate. Selon lui, les faits, tels qu'ils ont été établis de
manière constante dans le cadre de la procédure pénale, seraient clairs.
La chronologie des faits telle qu'elle a été retenue dans les différents
jugements pénaux confirmerait l'existence du lien de causalité. Ainsi, les
interventions auprès de la Dresse Z.________, de la PMU et du Dr X.________
seraient une seule séquence résultant des conséquences des interventions
de l'intimé sur l'appelant et visant à réparer les dégâts causés dans la
bouche de l'appelant. De plus, l'intimé n'aurait pas démontré de rupture
du lien de causalité. Le premier juge aurait donc considéré à tort, pour les
postes de dommage intitulés « Frais d’intervention dentaire en urgence
PMU » par 232 fr., « frais de médicament » par 58 fr. 60, « Soins dentaires
dispensés par le Dr. X.________ » par 14'783 fr. 75, « Poursuite de Me
Fontana » par 3'058 fr. 30, « Soins dentaires dispensés par la Dresse
Z.________ » par 1'830 fr. 75, « Soins dentaires dispensés par la PMU le 6
décembre 2006 » par 358 fr. 40, « Soins dentaires dispensés par la PMU le
6 décembre 2006 » par 316 fr. 80, « Soins dentaires dispensés par le Dr
X.________ » par 2'000 fr. et « Frais de médicament » par 50 fr., que le lien
de causalité n’avait pas été démontré. En outre l'appelant relève qu'en ce
qui concerne le poste du dommage « Frais d’expertise du Dr S.________ »
par 419 fr. 10, le lien de causalité n'aurait même pas été examiné dans le
jugement.

- 29 -
6.2 Le lien de causalité entre la violation du contrat et le préjudice
subi par le lésé doit non seulement être naturel, de telle sorte que, sans la
violation du contrat, le préjudice ne serait pas survenu ; il doit aussi être
adéquat, en ce sens que la cause (naturelle) examinée doit être propre,
selon le cours des choses et l’expérience de la vie, à entraîner un effet du
genre de celui qui s’est produit, de sorte que la survenance de ce résultat
paraît favorisée par la cause en question (Thévenoz/Werro (Ed.),
Commentaire romand du code des obligations I [cité CR-CO I], 2e éd., Bâle
2012, n. 37 ss ad art. 41 et les références citées). Alors que la causalité
naturelle est une question de fait (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2), la
causalité adéquate est une question de droit dont l’examen suppose de
procéder à un pronostic rétrospectif objectif, consistant à se demander si
le résultat constaté peut rétrospectivement être considéré comme l’effet
objectivement prévisible de la cause envisagée (CR-CO I, n. 43 ad art. 41).
Pour décider si la causalité est adéquate, le juge doit user de son pouvoir
d’appréciation conformément à l’art. 4 CC (ATF 123 III 110 consid. 3a ; CR-
CO I, n. 44 ad art. 41 ; Werro, op.cit., n. 235). Une cause cesse d’être
adéquate lorsqu’une autre cause constitue une circonstance tout à fait
extraordinaire ou exceptionnelle et apparaît à ce point prépondérante
qu’elle s’impose comme la cause la plus immédiate et probable de
l’évènement, rejetant la première à l’arrière-plan ; on parle de facteurs
interruptifs de causalité (CR-CO I, n. 45 ad art. 41 et les références citées).
La faute ou le fait de la victime ne libère le responsable que si cette faute
est si grave ou ce fait si déterminant qu’il fait apparaître comme lointaine
la cause dont répond la personne recherchée ; lorsque la faute n’est pas
suffisamment grave, elle n’interrompt pas le lien de causalité, mais peut
conduire à une réduction de l’indemnité (ATF 116 II 519 consid. 4b ; CR-CO
I, n. 47 ad art. 41).
La preuve du lien de causalité naturelle et adéquate appartient
au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC; TF
5A_406/2009 du 22 juin 2011 consid. 4.1). La causalité naturelle n’a
toutefois pas à être prouvée avec une exactitude scientifique, la
jurisprudence admettant que le juge apprécie la vraisemblance du
déroulement des faits proposé par le lésé selon le cours ordinaire des

- 30 -
choses et l’expérience de la vie (ATF 132 III 715 consid. 3.2 ; Werro,
op.cit., n. 229). En cas d'omission, la jurisprudence n'exige pas une preuve
stricte et il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une
vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours des
événements (ATF 132 III 311 consid. 3.5; ATF 115 II 449 consid. 6a ; TF
5A_406/2009 précité consid. 4.1). La preuve des facteurs interruptifs et
celle des facteurs de réduction incombe à l’auteur du dommage (art. 8
CC ; CR-CO I, n. 49 ad art. 41 et n. 2 ad art. 44).
6.3 A nouveau, l'appelant ne prend pas position sur le
raisonnement du premier juge.
Or le jugement explique clairement que l'expertise n'a pas
permis d'établir les maux dont a souffert le demandeur. L'appelant ne
remet en aucune manière en cause cette appréciation, se limitant à
préférer rechercher des arguments dans les jugements pénaux. C'est à
raison que le premier juge souligne que l'appelant n'a pas offert la preuve
par expertise en ce qui concerne la question précise du lien de causalité.
En particulier, le jugement se fonde sur l'expertise pour retenir que
certaines affections de l'appelant, par exemple « la perte de dimension
verticale par une usure de la face occlusale de la presque totalité des
dents », est causée par le « bruxisme » dont souffre l'appelant, et qui est
indépendant des interventions de l'intimé. L'appelant ne conteste nulle
part cette constatation. De même, l'appelant ne répond pas à l'argument
figurant dans le jugement selon lequel certaines interventions
comprennent également « des traitements d'hygiène et de prophylaxie
usuels », qui n'ont pas été distinguées dans les postes dont l'appelant
réclame le paiement. Il en va de même pour les traitements destinés en
premier lieu à rétablir la fonction masticatoire, pour lesquels l'expert s'est
déclaré dans l'impossibilité d'affiner son diagnostic sans avoir vu le
patient.
En définitive, l'appelant semble penser que la simple
condamnation pour lésions corporelles de l'intimé suffit à prouver que tous
les maux dont il souffre et tous les traitements auxquels il a été soumis

- 31 -
sont la conséquence des actes illicites de l'intimé. Or tel n'est pas le cas. Il
lui importait de démontrer pour chaque poste du dommage que
l'intervention médicale dont il se prévalait était en relation de causalité
avec les agissements de l'intimé, mais il ne l'a pas fait. Comme le relève le
premier juge, il est dans ces circonstances exclu que le juge se livre à un
pronostic sur la probabilité que les interventions médicales résultent des
actes médicaux illicites pratiqués par l'intimé sur l'appelant.
S'agissant finalement de la facture de l'expertise hors procès,
mise sur le compte des frais de cette procédure couverte par l'assistance
judiciaire, il a déjà été exposé que l'appelant n'a pas établi de dommage.
La question du lien de causalité ne se pose donc pas.
7.
7.1 Le recourant conteste le montant et la répartition des dépens
retenus en première instance.
7.2 Aux termes de l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la
partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu’aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2).
En application de l'art. 92 CPC-VD, le juge doit rechercher
quelle partie gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués ; lorsqu'il y a plusieurs
questions litigieuses, et que chacune des parties obtient gain de cause sur
certaines d'entre elles, il faut apprécier leur importance respective pour
déterminer si l'une des parties doit être considérée comme victorieuse et
a droit à des dépens (Poudret/Haly/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 3
ad art. 92 CPC).
7.3 En l'espèce, le demandeur a obtenu gain de cause sur le
principe de la condamnation, mais celle-ci n'a porté que sur une petite
part du montant réclamé. On peut suivre le recourant dans ses

- 32 -
explications et estimer que l’appelant a été débouté à raison de plus de
8/9e de ses prétentions, le recourant obtenant gain de cause dans la
même proportion, puisqu’il avait conclu à libération, de sorte qu’il se
justifie de compenser les dépens de première instance.
8.
8.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le recours doit être
partiellement admis, dans le sens des conclusions subsidiaires du
recourant.
8.2 Me Mathilde Bessonnet, conseil d’office de l’appelant, a droit à
une rémunération pour ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Par courrier du 14 juin 2018, elle a indiqué qu’elle-même et son
stagiaire ont consacré respectivement 3 heures et 45 minutes et 8 heures
à la procédure de deuxième instance pour la période antérieure au 31
décembre 2017, et qu’elle y a consacré 35 minutes pour la période à
compter du 1er janvier 2018. Le temps indiqué peut être admis. Au tarif
horaire de de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office due à Me Mathilde
Bessonnet doit ainsi être arrêtée à 1'555 fr., plus débours par 6 fr. et TVA
à 8% sur l’ensemble, soit un total de 1'685 fr. 88 pour la période
antérieure au 31 décembre 2017. Pour la période postérieure au 1er
janvier 2018, son indemnité s’élève à 105 fr., plus débours par 5 fr. et TVA
à 7,7% sur l’ensemble, soit un total de 118 fr. 47. L’indemnité totale
allouée à Me Mathilde Bessonnet doit ainsi être arrêtée à 1'804 fr. 35.
Me Astyanax Peca, conseil d’office du recourant, a droit à une
rémunération pour ses opérations et débours. Par courrier du 13 juin 2018,
il a indiqué avoir consacré 4.43 heures à la procédure de deuxième
instance pour la période antérieure au 31 décembre 2017 et 1.02 heure
pour la période postérieure à cette date. Le temps indiqué peut être
admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office due à Me Astyanax
Peca s’élève à 797 fr. 40, plus débours par 71 fr. 90 et TVA à 8% sur
l’ensemble, soit un total de 938 fr. 84 pour la période antérieure au

- 33 -
31 décembre 2017. Pour la période postérieure au 1er janvier 2018, son
indemnité s’élève à 183 fr. 60, plus débours par 34 fr. et TVA à 7.7% sur
l’ensemble, soit un total de 234 fr. 35. L’indemnité totale allouée à Me
Astyanax Peca doit ainsi être arrêtée à 1'173 fr. 20.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel,
arrêtés à 878 fr. compte tenu d’une valeur litigieuse de 27'803 fr. 65 (art.
62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de
deuxième instance relatifs au recours, arrêtés à 400 fr. (69 al. 1 TFJC),
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de 200 fr.
pour le recourant et à hauteur de 200 fr. pour l’appelant.
Dès lors que l’appelant succombe, il doit également verser des
dépens au recourant, lesquels, évalués uniquement sur la base de la
réponse faite à l’appel, à savoir le courrier du 28 février 2018, doivent être
arrêtés à 350 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
S’agissant du recours, compte tenu du fait qu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les dépens peuvent être
compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de T.________ est rejeté.
II. Le recours d’G.________ est partiellement admis.

- 34 -
III. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre IV de son
dispositif :
« IV. dit que les dépens sont compensés. »
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel,
arrêtés à 878 fr. (huit cent septante-huit francs) pour
l’appelant T.________, sont provisoirement assumés par l’Etat.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents au recours,
arrêtés à 200 fr. pour le recourant G.________ et à 200 fr. pour
l’intimé T.________, sont provisoirement assumés par l’Etat.
VI. L’indemnité de Me Mathilde Bessonnet, conseil d’office de
l’appelant T.________, est arrêtée à 1'804 fr. 35 (mille huit cent
quatre francs et trente-cinq centimes), débours et TVA inclus.
VII. L’indemnité de Me Astyanax Peca, conseil d’office du recourant
G.________, est arrêtée à 1'173 fr. 20 (mille cent septante-trois
francs et vingt centimes), débours et TVA inclus.
VIII. L’appelant T.________ versera à l’intimé à l’appel G.________ la
somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs) à titre de
dépens pour la procédure d’appel.
IX. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire T.________ est tenu,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais
et indemnités de son conseil d’office, mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
X. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire G.________ est tenu,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais

- 35 -
et indemnités de son conseil d’office, mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
XI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathilde Bessonnet (pour T.________),
- Me Astyanax Peca (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse de
l’appel est inférieure à 30'000 francs.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse du
recours est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 36 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :