vd_gerichte · ZD23.028667 · 2023-09-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 206/23 - 257/2023
ZD23.028667
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 septembre 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 16 juin 2023 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
supprimé, à compter de la fin du mois suivant la notification de cette
décision, la demi-rente d’invalidité dont bénéficiait U.________ (ci-après : le
recourant),
vu l’envoi adressé le 4 juillet 2023 (date du timbre postal) par
U.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
indiquant « Par la présente, je fais opposition contre votre décision
formelle du 16 juin 2023 » et « Veuillez par conséquent rendre une
décision sur opposition avec indication des voies de droit »,
vu la motivation extrêmement succincte consistant à énoncer
« je ne comprends pas du tout la suppression de ma demi-rente » et
l’absence de conclusion dans cette déclaration de recours,
vu le courrier recommandé du 7 juillet 2023 par lequel la juge
instructrice a imparti à U.________ un délai de dix jours dès réception pour
compléter le recours en indiquant les motifs et les conclusions, l’informant
qu’à défaut son « recours » pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu la distribution de cet envoi le 17 juillet 2023,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu le courrier recommandé du 31 août 2023, par lequel la juge
instructrice a constaté qu’aucune détermination n’avait été adressée à la
Cour des assurances sociales, puis a imparti à U.________ en conséquence
un délai au 14 septembre 2023 pour exposer les motifs de son défaut de
procéder avec l’avertissement qu’à défaut, son « recours » serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,

- 3 -
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il
ressort que l’envoi recommandé [...] adressé au recourant et contenant la
lettre du 31 août 2023 a été retiré le 4 septembre 2023 à 16h11 au
bureau de poste de [...],
vu l’absence de réaction du recourant à ce jour ;
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA et art. 69 al. 1
let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA)
;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le
droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA,
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,

- 4 -
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son acte du 4 juillet 2023,
U.________ a déclaré contester la décision de l’OAI, sans préciser ses griefs
ni prendre de conclusion,
que le recourant a été invité à rectifier son écriture dans un
délai de dix jours et avisé qu’à défaut de réponse parvenue dans le délai
imparti, sa démarche serait classée sans suite ou qu’une décision
d’irrecevabilité serait rendue,
que le recourant a encore bénéficié d’un délai de grâce de
quinze jours supplémentaires pour pallier les vices de sa déclaration de
recours ou exposer les motifs de son défaut de procéder,
qu’U.________ n’a pas procédé à ce jour,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit
litigieux ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable,

- 5 -
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours du 4 juillet 2023 est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. U.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :