vd_gerichte · TD18.049164 · 2024-12-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.049164-241210
596
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], appelant,
contre le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec K.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges ou les juges de
première instance) a notamment prononcé le divorce des époux S.________
et K.________ (I), a dit que S.________ contribuerait à l’entretien de
J.________, né le [...] 2008, par le régulier versement d’avance le premier
de chaque mois, sur le compte de K.________, puis en mains de J.________
directement une fois que celui-ci serait devenu majeur, la première fois le
premier jour du mois suivant le jugement définitif et exécutoire, d’une
contribution d’entretien de 1'170 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, jusqu’à l’âge de sa majorité, puis de 600 fr. dès lors et
jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (V) et
a dit que K.________ contribuerait à l’entretien de J.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois, en mains du bénéficiaire
directement une fois que celui-ci serait devenu majeur, d’une contribution
d’entretien de 430 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus,
dès l’âge de sa majorité jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI).
2. a) Par acte du 9 septembre 2024, S.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de ce jugement, en concluant en substance, sous
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres V et VI de son dispositif
en ce sens que la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur de
J.________ s’élèverait à 228 fr. 70 jusqu’à l’achèvement par ce dernier de
sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, et à ce
que la contribution d’entretien due par K.________ (ci-après : l’intimée)
serait fixée à 744 fr. 50 et versée à l’enfant dès l’âge de sa majorité
jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation des
chiffres V et VI du dispositif du jugement entrepris et au renvoi de la cause

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aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En sus, il a requis l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 20 septembre 2024, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 9 septembre 2024, désignant Me Bertrand Pariat
en qualité de conseil d’office.
c) L’intimée n’a pas été invitée à répondre.
3.
3.1
3.1.1 L'appel est en particulier recevable contre les décisions finales
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2 Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la
maxime inquisitoire, il incombe à l’appelant de motiver son appel (art. 311
al. 1 CPC). Pour satisfaire à son obligation de motivation, celui-ci doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par
une argumentation suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de

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démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. A défaut, l'appel est irrecevable (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid.
3.3.1 et les réf. citées). Tel est notamment le cas lorsque la motivation de
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022
consid. 4).
Le devoir d'interpellation par le tribunal selon l'art. 56 CPC ne
dispense pas la partie de motiver dûment l’appel. L'autorité d'appel n'est
pas davantage tenue de renvoyer l'appel pour amélioration si la
motivation est insuffisante (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 et les réf. citées). Il ne saurait en effet être remédié à un défaut de
motivation – par l’octroi d’un délai au sens de l’art. 132 CPC (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf.
citée) –, un tel vice n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable, ce même si le mémoire émane d'une personne sans
formation juridique (TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les
réf. citées).
3.2 En l’occurrence, dans un premier chapitre portant sur les faits
(cf. ch. III, pp. 5 à 13 de l’appel), après avoir précisé les chiffres du
dispositif qu'il contestait (V et VI), l’appelant déclare ne pas vouloir revenir
sur les faits retenus dans le jugement entrepris, mais entend discuter
uniquement certains d’entre eux qui n'auraient pas été pris en compte par
les premiers juges. Il expose ensuite de nombreux éléments factuels sous
forme d'allégués (soit 73 allégués au total) et indique pour chacun d’entre

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eux les moyens de preuve qu'il considère pertinents. Il ne met toutefois
aucunement ces éléments en parallèle avec les faits retenus dans le
jugement litigieux – ne désignant ainsi pas quels faits seraient contestés –,
ne formule aucun grief tendant à faire compléter ou rectifier l’état de fait
et n’effectue pas la moindre analyse de la motivation des premiers juges
qui servirait à mettre en lumière les éventuelles failles de leur
raisonnement ou de leur appréciation. La seule argumentation qui peut
être décelée dans ce chapitre se résume à deux affirmations toutes
générales, soit que les montants retenus au titre de revenus et charges
pour l’appelant ne correspondraient pas à la réalité (allégué n. 38) et à ce
que les revenus de l'intimée auraient été sous-estimés (allégué n. 64),
étant relevé que l’appelant ne mentionne même pas les montants pris en
considération pour ces postes dans le jugement attaqué. Ce procédé
revient à charger la Cour de céans de rechercher elle-même quelle(s)
erreur(s) aurai(en)t été commise(s) par les premiers juges lorsqu'ils ont
arrêté les faits et apprécié les éléments factuels concernés dans les pièces
du dossier, ce qui n’est pas admissible.
Au second chapitre relatif aux moyens invoqués (cf. ch. IV, pp.
13 et 14 de l’appel), l'appelant commence par renvoyer la Cour d’appel à
ses précédentes écritures et aux pièces produites en première instance.
Cela constitue déjà en soi une insuffisance de motivation, dans la mesure
où la jurisprudence prévoit que la motivation doit être contenue dans le
mémoire lui-même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces du
dossier n'étant pas admis (cf. not. TF 5A_733/2022 du 15 décembre 2022
consid. 4.2.2). L’appelant indique ensuite, sur la base des faits qu'il a
présentés dans le chapitre précédent, qu’il y aurait lieu de constater que
les premiers juges ont pris en compte des montants qui ne
correspondraient pas à la réalité, s'agissant de la situation financière des
parties, pour finalement présenter un calcul chiffré des contributions
d'entretien auquel il faudrait adhérer et dont le résultat s'imposerait en
équité. L'appelant ne s'appuie toutefois pas sur le raisonnement des
premiers juges pour tenter de démontrer le caractère erroné des
appréciations juridiques auxquelles ils ont procédé. Il n'y a pas l'ébauche
d’une argumentation expliquant en quoi les éléments qu’il expose seraient

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de nature à influer sur la solution retenue dans la décision querellée,
l’appelant se limitant à proposer ses propres calculs et à opposer de
manière péremptoire son appréciation personnelle de la situation. Il est
ainsi impossible de comprendre quelles erreurs entacheraient le jugement
litigieux d’après l’appelant. En particulier, celui-ci n'explique pas en quoi
les premiers juges auraient retenu de manière inexacte que son revenu
était composé d'un salaire mensuel net de 4'336 fr. 50, treizième inclus, et
d'un salaire accessoire de 751 fr. 25 net par mois en moyenne. Il n'indique
pas non plus les raisons qui devraient amener à considérer que le salaire
mensuel de l'intimée ne pouvait être en moyenne arrêté à 4'543 fr. 70,
soit 3'869 fr. 75 pour une activité principale à 70 % dans une garderie, 280
fr. 80 comme concierge et 393 fr. 15 comme styliste ongulaire. Il se
contente de mentionner les chiffres qu'il considère exacts, tel qu’il l’aurait
fait dans un mémoire de première instance. C’est le lieu de rappeler que si
l'autorité d'appel dispose bien d'un plein pouvoir d'examen de la cause
(art. 310 CPC) – et applique le droit d'office (art. 57 CPC) –, cela ne signifie
pas qu'elle soit tenue de rechercher d'elle-même, comme une autorité de
première instance, toutes les questions de fait et de droit qui se posent
lorsque les parties ne soulèvent pas de grief correspondant devant elle ; à
moins que le vice soit manifeste, elle doit en principe se limiter à examiner
les griefs que les parties adressent à la motivation du premier jugement
dans l'appel et dans la réponse (art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC), le
jugement attaqué ne devant en principe être examiné que sur les points
ainsi remis en cause ; il n'en va pas autrement lorsque la maxime d'office
et inquisitoire (simple ou illimitée) s'applique (TF 5A_891/2022 du
11 janvier 2024 consid. 4.3.1 et les nombreuses réf. citées).
Par conséquent, à défaut de motivation suffisante au sens de
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel est irrecevable.
4. Eu égard à l’irrecevabilité de l’appel, il n’y a pas lieu de donner
suite aux réquisitions de preuve de l’appelant, à savoir la production des
pièces 50 à 53 en mains de l’intimée.

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5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le
procédé prévu à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Il n’y a pas lieu d’octroyer des dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
5.4
5.4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le
temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part
revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas

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nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 18 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
5.4.2 Dans sa liste d’opérations du 8 novembre 2024, Me Bertrand
Pariat a indiqué avoir consacré 12.5 heures au dossier d’appel, soit 12
heures et 30 minutes. Cette durée est excessive au regard de la nature du
litige et de sa difficulté. En particulier, il n’y a pas à tenir compte de la
rédaction du bordereau de pièces (pour 0.4 heure) et celui des pièces
requises (pour 0.2 heure), dans la mesure où l’établissement d’un
bordereau de pièces ne peut pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (parmi
d’autres : CREC 21 mars 2024/87). De même, Me Pariat indique avoir
consacré 5 heures à l’établissement de l’acte d’appel et 0.5 heure pour
l’examen du jugement attaqué. Si on peut admettre la durée de 5 heures
pour la rédaction du mémoire d’appel, on doit toutefois considérer que
celle-ci comprend également la lecture de la décision litigieuse ; il ne sera
dès lors pas retenu d’opération supplémentaire à ce titre. Quant à la durée
totale de 2 heures pour les entretiens avec le client, elle est excessive vu
le stade avancé de la procédure ; aussi, le temps y consacré doit être
réduit à 1 heure. De même, le temps dédié à la lecture des
correspondances reçues du client ou du tribunal doit être considéré
comme compris dans le temps ensuite accordé à la rédaction de courriers
ou de courriels subséquents par l’avocat ; partant, il n’y a pas lieu de
prendre en compte des opérations supplémentaires pour la réception de la
correspondance pour un total de 0.8 heure. Enfin, l’envoi de la procédure
d’appel à la partie adverse (pour 0.1 heure) doit être considéré comme
faisant partie des frais généraux (mémos) et ne sera dès lors pas pris en
compte. Il résulte de ce qui précède que 3 heures (0.4 + 0.2 + 0.5 + 1 +
0.8 + 0.1) doivent au total être retranchées de la liste des opérations de

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Me Pariat, de sorte que c’est une durée de 9.5 heures, soit 9 heures et 30
minutes, qui est déterminante pour fixer l’indemnité d’office.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Pariat doit être fixée à 1'885 fr. 50, soit 1'710 fr. (9 h 30
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 34 fr. 20 de débours (2 %) et 141 fr. 30 de
TVA, laquelle est appliquée sur le tout (8.1 % de1’744 fr. 20).
5.4.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais et de l’indemnité allouée à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
III. L’indemnité d’office de Me Bertrand Pariat, conseil d’office de
l’appelant S.________, est arrêtée à 1'885 fr. 50 (mille huit cent
huitante-cinq francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et

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de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bertrand Pariat (pour M. S.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour Mme K.________),
- M. J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :