vd_gerichte · TD23.054861 · 2024-09-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.054861-241087 /
AJ24003150 - AJ24003225
417bis
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Ordonnance du 24 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 95 al. 2 let. e et 122 al. 1 let. a CPC ; 5 al. 1 et 3 al. 4 RCur
Statuant sur l’indemnité de la curatrice de représentation à
forme de l’art. 299 CPC ainsi que sur l’indemnité des conseils d’office,
dans le cadre de l’appel interjeté par A.M.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 août 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.M.________, à [...], intimé, la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 16 août 2024, A.M.________, appelante, a fait appel
de l’ordonnance précitée.
Le 5 septembre 2024, B.M.________, intimé, a déposé une
réponse.
Par arrêt du 10 septembre 2024, dont le dispositif a été
communiqué par écrit aux parties le 12 septembre 2024, la Juge unique de
la Cour de céans a admis l’appel (I), a octroyé l’effet suspensif à l’appel
jusqu’à la notification de l’arrêt motivé (II), a annulé l’ordonnance rendue
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le président ou le premier juge) le 5 août 2024 et lui a renvoyé la
cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants (III), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à
600 fr., indemnité due à la curatrice de représentation Me Céline Jarry-
Lacombe en sus (IV), a fixé les dépens de deuxième instance à 1'200 fr.
pour A.M.________, d’une part, et B.M.________, d’autre part (V), a délégué
la répartition des frais judiciaires et des dépens de deuxième instance au
premier juge (VI), a admis la requête d’assistance judiciaire déposée par
A.M.________, Me Emmeline Filliez-Bonnard étant désignée en qualité de
conseil d’office pour la procédure d’appel (VII), a admis la requête
d’assistance judiciaire déposée par B.M.________, Me Matthieu Genillod
étant désigné en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel
(VIII), a dit que la fixation des indemnités des conseils d’office et de
l’indemnité de la curatrice de représentation pour la procédure d’appel
interviendrait dans une décision séparée (IX) et a dit que l’arrêt motivé
était exécutoire (X).
2.
2.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur

- 3 -
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur,
d’une part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
2.2 Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints –
hypothèse réalisée en l’espèce –, cette rémunération est limitée à un tarif
horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat d’office (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées,
FamPra.ch 2019 p. 696 ; TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.5.1
; Juge unique CACI 23 novembre 2023/475 ; CACI 7 février 2022/60).
2.3 En l’espèce, la curatrice des enfants C.M.________, D.M.________
et E.M.________, Me Céline Jarry-Lacombe, a transmis sa liste des
opérations le 17 septembre 2024, faisant état d’un temps consacré au
mandat de 6 heure et 45 minutes pour la période du 19 août au 17
septembre 2024. Les activités listées apparaissent justifiées et le
décompte n’appelle aucune observation particulière. Ainsi, au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité de Me Jarry-Lacombe doit être fixée à 1'215 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 24 fr. 30 (art. 3bis
al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance, et non 5 % comme cela ressort de la
liste produite), et la TVA à 8.1 % sur le tout par 100 fr. 40, soit à 1'339 fr.
70 au total.
2.4 Les frais judiciaires de deuxième instance totalisent donc
1'939 fr. 70 (600 fr. [cf. chiffre IV du dispositif de l’arrêt précité du 10
septembre 2024] + 1'339 fr. 70). Leur répartition a été déléguée au
président conformément au chiffre VI du dispositif de l’arrêt du 10
septembre 2024.

- 4 -
3.
3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat‑stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ).
3.2 Me Emmeline Filliez-Bonnard, conseil de l’appelante, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 16 heures et 35 minutes au
dossier, dont 1 heure et 30 minutes par l’avocat-stagiaire.
Vu la nature du litige, les difficultés de la cause et la
connaissance du dossier par cette avocate qui assistait déjà l’appelante en
première instance, ce nombre d’heures est largement excessif et le temps
consacré à l’appel par l’avocate, en plus des recherches effectuées durant
1 heure et 30 minutes par l’avocat-stagiaire, facturé à hauteur de 12
heures et 20 minutes, doit être ramené à 6 heures, étant précisé que la
confection d’un bordereau n’a pas à être indemnisée (cf. notamment Juge
unique CACI 19 avril 2024/176 consid. 5.3.2 ; CACI 14 février 2024/66
consid. 4.4.2). Il convient également de retrancher le temps consacré à
l’envoi du courrier du 13 septembre 2024, à hauteur de 5 minutes, vu qu’il
s’agit d’un simple courrier de transmission, lequel constitue du travail de
secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat couverts par le tarif
applicable (cf. notamment CACI 14 février 2024/66 loc. cit.).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 10 heures et 10 minutes, dont 8 heures et 40
minutes effectuées par l’avocate (00h45 – 1h00 – 6h00 – 00h10 – 00h30 –
00h15).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de
110 fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l'indemnité de
Me Filliez-Bonnard doit être fixée à 1'725 fr. ([8 h 40 x 180 fr.] + [1 h 30 x
110 fr.]), montant auquel s'ajoutent les débours par 34 fr. 50 et la TVA à
8.1 % sur le tout par 142 fr. 50, soit 1'902 fr. au total.

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3.3 Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 12 heures et 42 minutes au dossier et
fait valoir des débours correspondant à 5 % du défraiement total.
Vu la nature du litige, les difficultés de la cause et la
connaissance du dossier de première instance par le conseil d’office, ce
nombre d’heures est excessif et le temps consacré au mémoire de
réponse, facturé par l’avocat à hauteur de 6 heures et 48 minutes, doit
être ramené à 4 heures. Il ne sera en outre pas tenu compte des courriers
adressés à l’autorité de céans les 6 et 17 septembre 2024, par 18 minutes
au total, puisque ces envois s’apparentent à de simples envois de
transmission. Quant à la « réserve pour opérations futures » d’1 heure,
celle-ci n’apparaît pas justifiée compte tenu du renvoi de la cause devant
le premier juge. Enfin, les débours doivent être rémunérés conformément
à l’art. 3bis al. 1 RAJ, soit à hauteur de 2 % du défraiement hors taxe, le
conseil d’office de l’intimé ne faisant valoir aucune circonstance
exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant
supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de
paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 8 heures et 36 minutes (00h12 – 2h30 – 00h12 –
1h00 – 4h00 – 00h12 – 00h18 – 00h12).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Genillod doit être fixée à 1'548 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 30 fr. 95 et la TVA à 8.1 % sur le tout par 127 fr. 90, soit
1'706 fr. 85 au total.
3.4 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, seront
tenues au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de

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fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe, curatrice de
représentation des enfants C.M.________, D.M.________ et
E.M.________, est arrêtée à 1'339 fr. 70 (mille trois cent trente-
neuf francs et septante centimes), TVA et débours compris.
II. L'indemnité d'office de Me Emmeline Filliez-Bonnard, conseil
de l'appelante A.M.________, est arrêtée à 1'902 fr. (mille neuf
cent deux francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l'intimé B.M.________, est arrêtée à 1'706 fr. 85 (mille sept cent
six francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
La juge unique : La greffière :

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Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
- Me Emmeline Filliez-Bonnard (pour A.M.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.M.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour C.M.________, D.M.________ et
E.M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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