vd_gerichte · KC17.027496 · 2017-12-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.027496-171659
275
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2017
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP ; 123 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l'ETAT DE
VAUD, représenté par le Département des insti-tutions et de la
sécurité, Service juridique et législatif, Secteur Recouvrement, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 22 août 2017, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district
d'Aigle, dans la cause opposant le recourant à H.________, à Bex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Le 3 mars 2017, l’Office des poursuites du district d'Aigle
(ci-après : l'office) a notifié à H.________, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Département des institutions et de la sécurité, Service
juridique et législatif, Secteur Recouvrement, un commandement de payer
la somme de 14'507 fr. 40 sans intérêt, dans la poursuite n° 8'203'865,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : "Montant dû
au 28.02.2017 selon : Frais pénaux no 229180, dans l'enquête
PE13.016812-ACP – Indemnité au conseil – jgt et arrêt"....] Le poursuivi a
formé opposition totale.
b) Le 14 juin 2017, le poursuivant a requis de la Juge de paix
du district d'Aigle la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence du
montant en poursuite. A l'appui de sa requête, il a notamment produit, en
copies :
- le commandement de payer n° 8'203'865 précité ;
- un arrêt rendu le 22 mai 2014 par lequel la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a notamment pris acte du retrait du recours
déposé par H.________ le 12 mars 2014 contre une ordonnance de
séquestre rendue le 5 mars 2014 par le Ministère public central, fixé à
777 fr. 60 l'indemnité allouée au défenseur d'office du prénommé et dit
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité serait exigible pour
autant que la situation économique d'H.________ se soit améliorée ;
- un jugement rendu le 10 novembre 2014 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment mis
les frais de justice de la cause, par 21'154 fr. 80, à la charge
d'H.________ et dit que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 13'729 fr. 80, TVA et débours compris, cette
indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la situation financière
du condamné le permettrait ;

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- un "procès-verbal des opérations de la saisie" établi par l'office le
26 mai 2017, fixant le montant mensuel saisissable concernant le
débiteur à 2'000 francs.
c) Le poursuivi s'est déterminé sur la requête de mainlevée
dans une écriture datée du 13 juillet 2016 (recte : 2017). Il a indiqué en
substance qu'il ne contestait pas le montant réclamé, mais que sa
situation financière ne lui permettait pas de le payer. A l'appui de ses
déterminations, il a produit, en copies, les pièces suivantes :
- un prononcé rendu le 19 novembre 2015 dans le cadre d'une
précédente poursuite introduite par l'Etat de Vaud contre
H.________ sur la base des deux jugements pénaux précités, par lequel
la Juge de paix du district d'Aigle avait prononcé la mainlevée définitive
s'agissant des frais de justice mis à la charge du poursuivi mais rejeté
la requête s'agissant des indemnités allouées au défenseur d'office de
l'intéressé (les mêmes que celles réclamées dans la présente
poursuite), au motif que le poursuivant n'avait pas établi que le
poursuivi disposait désormais des moyens financiers suffisants pour
rembourser lesdites indemnités ;
- une décision de l'Office d'impôt du district d'Aigle du 28 février 2017
rejetant la demande déposée par H.________ le 29 janvier 2017 tendant à
la remise de l'impôt dû pour l'année 2015, indiquant en particulier ce qui
suit :
"En l'espèce, selon les pièces et informations en notre possession, vous êtes
dans une situation fortement endettée. En conséquence, une remise d'impôt
ne servirait pas à assainir votre situation financière difficile, mais plutôt à
vous donner la possibilité de payer en priorité les montants que vous devez à
vos créanciers privés, qui profiteraient ainsi indirectement de la remise
accordée. Cette situation n'est pas conforme aux conditions pour l'accord
d'une remise d'impôt" ;
- un courrier du 22 mars 2017 par lequel le poursuivi a exposé au
poursuivant que sa situation financière était obérée et lui a transmis
copie de la décision de l'office d'impôt du 28 février 2017.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 22 août 2017,
la Juge de paix du district d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée et mis

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les frais judiciaires, par 360 fr., à la charge du poursuivant, sans allocation
de dépens.
La motivation du prononcé, requise par l'Etat de Vaud le 24
août 2017, a été adressée aux parties le 8 et notifié au poursuivant le 13
septembre 2017.
Par acte déposé le 21 septembre 2017, l’Etat de Vaud a
recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais à sa réforme en
ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de
14'507 fr. 40 sans intérêts, que les frais judiciaires, par 360 fr., sont mis à
la charge d’ H.________et que celui-ci est astreint à lui verser cette somme
à titre de restitution d’avance de frais de première instance.
H.________ a déposé des déterminations spontanées le 3
octobre 2017.
En droit :
I. Le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), est recevable. Les déterminations spontanées déposées par
l'intimé le 3 octobre 2017 sont en revanche irrecevables, aucun délai de
réponse ne lui ayant été imparti.
II. a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les
dépens dans une procédure judiciaire constituent des jugements au sens
de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 102).
b) L'art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit que le prévenu supporte les frais de

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procédure s'il est condamné, à l’exception des frais afférents à la défense
d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant par ailleurs réservé. Selon cette dernière
disposition, le prévenu condamné aux frais peut être tenu de rembourser
les frais de défense d'office dès que sa situation financière le permet.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, il découle du système légal
que lorsque le prévenu est indigent et est condamné aux frais, le
jugement doit énoncer que les frais de défense d'office sont mis à sa
charge, mais que ceux-ci sont assumés par l’Etat et qu'est réservé un
remboursement aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP, ce dernier aspect
devant le cas échéant faire l'objet d'une procédure ultérieure au sens des
art. 363 ss CPP (TF 6B_112/2012 du
5 juillet 2012 consid. 1.3 ; cf. Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, 2e éd., n. 24a ad art. 135 CPP ; Schmid, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 426 CPP). Cette
approche est conforme à la jurisprudence antérieure au CPP, selon
laquelle la mise à la charge du condamné indigent des frais de défense
d'office n'était possible que pour autant qu'il soit garanti que ces frais ne
seraient pas recouvrés tant que l'indigence du condamné perdurerait (cf.
ATF 135 I 91consid. 2 ; TF 6B_112/2012 précité).
Lorsque le jugement a expressément réservé un
remboursement aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP, une procédure
ultérieure selon les art. 363 ss CPP n’est cependant pas dans tous les cas
un préalable nécessaire à la mainlevée. En effet, d’une part la
jurisprudence fédérale n’est pas univoque, puisqu’elle évoque une telle
procédure « le cas échéant ». D’autre part, il est généralement reconnu,
en matière de mainlevée, que lorsqu’un jugement subordonne son
exécution à une condition suspensive, il incombe au créancier de prouver
par titre sa réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve
par le débiteur ou qu'elle ne soit notoire, un jugement constatant
l’avènement de la condition n’étant pas nécessaire (Abbet, La mainlevée
de l’opposition, n. 34 ad art. 80 LP ; Staehelin, Basler Kommentar, 2e éd. n.
44 ss ad art. 80 LP ; ATF 141 III 489 consid. 9.2).

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C’est ainsi qu’à réitérées reprises, la cour de céans a jugé que
lorsqu’une décision judiciaire subordonnait un paiement à une condition
suspensive, en particulier celle pour le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire d’avoir les moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition
n’était levée que si le créancier prouvait par pièces que cette condition
était remplie (CPF 13 mai 2016/154 ; CPF 12 mars 2015/78 ; CPF 6 février
2015/29 ; CPF 11 décembre 2014/433 et CPF 18 octobre 2013/41 au sujet
de l’art. 135 al. 4 CPP ; CPF 30 novembre 2016/363 ; CPF 31 octobre
2014/370 ; CPF 31 mars 2014/118 et CPF 10 octobre 2013/402 au sujet de
l’art. 123 CPC). Lorsque le créancier n’est pas en mesure d’apporter cette
preuve par titre, il doit obtenir une décision judiciaire ultérieure au sens
des art. 363 ss CPP.
c) Conformément à l’article 135 al. 4 CPP, une partie est tenue
de rembourser l’assistance judiciaire dès que sa situation financière le
permet. Cette disposition, matériellement équivalente à l’art. 123 al. 1
CPC, pose donc comme condition matérielle que la partie soit en mesure
d’effectuer le remboursement demandé (Tappy, Code de procédure civile
commenté, n. 5 ad art. 123 CPC). Concrètement, il s’agit d’examiner, à
l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir l’indigence au
moment de l’octroi de l’assistance judiciaire (art 117 let. a CPC), si la
personne dispose des ressources suffisantes pour rembourser (Emmel,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zürich 2016,
n. 1 ad art. 123 CPC). En revanche, il n’est pas exigé que l’intéressé soit
revenu à meilleure fortune au sens de l’art. 265a LP (Bühler, Berner
Kommentar, n. 6 ad art. 123 CPC).
Une personne est indigente au sens de l’art. 117 let. a CPC
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille (TF 4D_30/ 2009 du
1er juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47). Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de
la situation financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de
ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa

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fortune (TF 5A_328/ 2016 du
30 janvier 2017 consid. 4.2). S'agissant de la notion de ressources
suffisantes, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait
pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites, en
ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de
se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée,
mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances
individuelles du requérant (TF 4D_30/2009 du 1er juillet 2009 consid. 5.1 ;
ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; ATF 106
la 82 consid. 3). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital.
Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de
base LP, afin d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1, JdT 1999 I
60 consid. 2a ; TF 4A_432/2016 du
21 décembre 2016 consid. 6). A cet égard, on tiendra compte des charges
de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de
transport établis par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que
ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (TF 4D_30/2015
du 26 mai 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid.
4.2). Dans les charges, il y a également lieu de tenir compte des saisies
de salaires opérées à la réquisition de l'Office des poursuites, quel que soit
le type de dette concerné (TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid.
3.2.1), à moins que cette saisie ne soit pas exécutée, car il serait alors
abusif de ne pas donner suite illicitement à un ordre de saisie et de
prétendre à mener un procès à la charge de la caisse de l’Etat en se
prévalant de cette saisie (TF 5A_331/2016 du 23 novembre 2016 consid.
3.2.3).
d) Au vu des principes ainsi rappelés, il y a lieu de relever que
le juge de la mainlevée peut examiner à titre préalable la réalisation de la
condition suspensive, sans que soit nécessaire une décision constatant
que le poursuivi est en mesure d’effectuer le remboursement requis. Le
créancier doit cependant apporter par titre la preuve de la réalisation de
cette condition, soit que la situation financière du débiteur permet un tel
remboursement.

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En l’espèce, il ressort du procès-verbal de saisie dressé par
l'office le 26 mai 2017 que le débiteur poursuivi dispose d'un revenu net
de 6'056 fr. par mois, constitué d'une rente AVS de 1'755 fr. et d'une rente
de 2e pilier de 4'301 fr., que son minimum d'existence a été calculé à
3'436 fr. 82 (en tenant compte d'une base mensuelle, de frais de logement
et de primes d'assurance maladie), que ce minimum a été augmenté de
600 fr. en accord avec le seul créancier saisissant et que le disponible – de
2'629 fr. 18 par rapport au minimum vital strict et de 2'019 fr. 18 par
rapport au minimum augmenté – a été saisi à hauteur de 2'000 fr. par
mois. Il ressort également de ce procès-verbal que l'intéressé est
copropriétaire pour une demie de l’immeuble RF no 6358-1 sis sur la
commune de Bex, consistant en un appartement dans lequel il vit avec
son épouse, dont l’estimation fiscale est de 493'000 fr., grevé de deux
cédules hypothécaires d’un solde dû total de 479'175 fr. au 31 décembre
2014. Au sujet de ce bien, l'office indique qu’au vu de la faible probabilité
de succès d’une saisie sur le bien précité, il ne sera saisi que sur requête
expresse du créancier et moyennant une avance de frais.
C’est en vain que le recourant fait valoir, en rapport avec le
disponible susmentionné, qu'il serait prétérité par rapport aux autres
créanciers et que l’art. 135 al 4 CPP n’aurait pas pour objectif de laisser un
condamné payer toutes ses dettes ordinaires avant de rembourser
l’indemnité de son conseil d’office. Dès lors que ce disponible fait l’objet
d’une saisie en cours pour une dette dont la nature importe peu et qui
constitue une charge entrant dans la détermination de l’indigence, on ne
saurait à ce stade considérer que le créancier a apporté la preuve par
pièce de la réalisation de la condition suspensive posée par le jugement
pénal. De même, l’existence d’un immeuble ne présentant qu’une faible
probabilité de succès en cas de saisie n’est pas suffisante.
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que la juge de paix a
rejeté la requête de mainlevée présentée par le poursuivant.

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III. Le recours, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Département des institutions et de la sécurité, Service juridique et
législatif, Secteur Recouvrement (pour l’Etat de Vaud),
- M. H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 14'507 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :