vd_gerichte · PE22.016208 · 2025-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
476
PE22.016208-FIS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 octobre 2025
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Charlotte Iselin,
avocate à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 9 avril 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de pornographie (I), a condamné X.________ à 30 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (II et III), a condamné X.________ à
une amende de 180 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif (IV), a renoncé à prononcer l’interdiction à
vie d’exercer toute activité professionnelle et non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs en
application de l’art. 67 al. 4bis CP (V), a dit que les pièces 24 et 25, soit la
fiche de pièce à conviction no 150183 du 25 juin 2024 et le rapport final de
la Police de sûreté vaudoise du 17 juin 2024 avec ses deux annexes,
récoltées de manière illicite, étaient retranchées du dossier, conservées à
part jusqu’à jugement définitif et exécutoire, puis seraient détruites (VI), a
ordonné la restitution à X.________ de la tour PC noire ASUS, l’ordinateur
portable ACER, le disque dur externe et le disque externe noir WD figurant
respectivement sous chiffres 1, 7 et 11 de l’inventaire-quittance du 20
octobre 2022 annexé à la fiche de séquestre no 151185, à charge pour lui
de supprimer tous les fichiers illicites qui s’y trouvaient (VII), a rejeté toute
autre conclusion (VIII), a fixé l’indemnité allouée à Me Charlotte Iselin,
défenseur d’office de X.________, à 4'744 fr. 30, débours et TVA inclus (IX),
et a mis les frais de la cause, par 15'082 fr. 30, y compris l’indemnité
allouée sous chiffre IX, à la charge de X.________, lequel serait tenu de
rembourser l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettrait (X).
B. Par annonce du 14 avril 2025, puis déclaration motivée du 2
septembre 2025, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,

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avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement à sa réforme
en ce sens qu’une partie des frais, soit le montant de 1’000 fr., soit mise à
sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le 11 septembre 2025, la Présidente de la Cour d’appel pénale
a informé X.________ et le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) que l’appel serait traité d’office en
procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que, sous réserve des
observations que Me Charlotte Iselin ferait valoir dans les dix jours dès la
réception de son courrier, elle partait du principe qu’il était inutile de fixer
un délai supplémentaire de mémoire motivé au sens de l’art. 406 al. 3
CPP. Elle leur a en outre indiqué la composition de la Cour.
Le 30 septembre 2025, soit le dernier jour du délai prolongé à
sa demande, X.________ a confirmé les griefs invoqués dans sa déclaration
d’appel. Me Charlotte Iselin a par ailleurs déposé sa liste d’opérations.
Le 17 octobre 2025, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, en se référant intégralement au jugement entrepris, notamment à
son considérant 8.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, marié, de nationalité suisse, est né le [...] 1977.
Après sa scolarité obligatoire, il a obtenu un CFC d’électricien, domaine
dans lequel il a ensuite travaillé. Il perçoit une rente complète de
l’assurance-invalidité de 2'142 fr. depuis février 2022 ainsi qu’une rente
invalidité du troisième pilier de 500 francs. Son épouse perçoit également
une rente complète de l’assurance-invalidité de 1'680 francs.
Mensuellement, les époux paient un loyer de 1'950 fr. et 300 fr. d’impôts.
Leurs primes d’assurance-maladie de base sont entièrement subsidiées. Ils
n’ont ni dette ni fortune.

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Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune
inscription.
2. A [...], entre le 31 octobre 2021 et le 18 février 2022,
X.________ a téléchargé, par l’entremise du logiciel peer-to-peer [...], des
fichiers pornographiques, tout en sachant que parmi ceux-ci se trouvaient
des fichiers contenant de la pornographie dure, soit des actes d’ordre
sexuel effectifs avec des mineurs. En utilisant un logiciel peer-to-peer,
X.________ a mis ces fichiers téléchargés automatiquement à la disposition
d’autres utilisateurs, ce dont il avait connaissance. Ce faisant, il a
téléchargé, respectivement partagé 6 fichiers pédopornographiques.
La Police judiciaire genevoise, Brigade de criminalité
informatique, a dénoncé les faits le 10 mai 2022.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que
seuls des frais sont attaqués (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1 L’appelant conteste la mise à sa charge des frais ou en tout
cas de leur intégralité.
2.2 La répartition des frais de procédure de première instance
repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les
supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation (art. 426 al. 1, 1re phrase CPP), car il a occasionné, par son

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comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.4.1). L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
En cas d'opposition, l'ordonnance pénale et le jugement
forment une unité qui peut être qualifiée de procédure de première
instance de sorte que les frais doivent être répartis de la même manière
que si le ministère public avait déposé un acte d'accusation (TF
6B_956/2019 du 19 novembre 2019 consid. 1.6 ; TF 6B_1185/2018 du 14
janvier 2019 consid. 3.2 ; TF 6B_811/2014 du 13 mars 2015 consid. 1.4 ;
TF 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.3.2).
A teneur de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte
pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des
actes de procédure inutiles ou erronés. Ces actes doivent être considérés
a priori (ex tunc) objectivement comme inutiles ou erronés (TF
6B_1255/2016 du 24 mai 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_523/2014 du 15
décembre 2014 consid. 5.3 ; TF 6B_832/2020 du 22 février 2021 consid.
4.1).
Selon la jurisprudence, une ordonnance pénale « erronée »
n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 426 al. 3 let. a CPP (TF
6B_877/2018 du 16 janvier 2019 consid. 4 ; TF 6B_90/2017 du 22
novembre 2017 consid. 5.1 ; TF 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid.
2.3.2).
Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne
doivent être mis à la charge du prévenu que de manière proportionnelle,
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles
un verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires

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et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426
al. 2 CPP). Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais
qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine
marge d'appréciation doit être laissée à l'autorité cantonale (TF
6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.1.1 ; TF 6B_1057/2021 du 10
février 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_572/2018 du
1er octobre 2018 consid. 5.1.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, l'ordonnance pénale du 7 octobre 2024 (rectifiée
les 8 et 23 octobre 2024) qui précédait l’opposition du 15 octobre 2024
condamnait le prévenu à 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à
une amende de 300 fr., pour avoir, entre mai 2010 et février 2022,
téléchargé et partagé par un logiciel peer-to-peer 7 fichiers
pédopornographiques ; sur ses ordinateurs avaient été trouvés 21 fichiers
de ce type, 5 fichiers de zoophilie et 283 fichiers d'adolescents d'âge
indéterminé, dont 10 d'enfants nus, sans actes d’ordre sexuel. Elle le
condamnait en outre à payer « les frais de procédure » par 2'638 fr. ainsi
que l'indemnité allouée à la défenseure d'office à hauteur de 1'743 fr. 90.
L’ordonnance pénale n’a pas pris en compte les frais d’extraction des
ordinateurs, des périphériques et du téléphone du prévenu, qui s’élevaient
à 9'438 fr. (facture de la Police de sûreté vaudoise du 15 février 2024).
Le prévenu a fait opposition, concluant à son acquittement. Il
soutenait l’inexploitabilité des preuves informatiques et de son procès-
verbal d'audition du 19 octobre 2022.
Le premier juge a considéré que la saisie du matériel
informatique, non confirmée par une décision écrite, était illicite, de sorte
que toute preuve qui en résultait était inexploitable. En revanche le
procès-verbal d'audition du prévenu du 19 octobre 2022 était conforme
aux règles et pouvait donc être utilisé. Les faits les plus anciens étant
prescrits eu égard à l'art. 97 CP dans sa teneur au moment des faits, seul

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le partage de 6 fichiers de pédopornographie dès le 31 octobre 2021
pouvait être reproché au prévenu. Le juge lui a infligé finalement 30 jours-
amende à 30 fr. avec sursis et 180 fr. d'amende. En ce qui concerne les
frais, il a estimé que le prévenu, qui succombait à l’action pénale, devait
en supporter l'entier, y compris les frais d'extraction de son ordinateur,
pour le motif que cette mesure se justifiait au vu du signalement reçu par
la police.
2.3.2 L’appelant soutient d’abord que l’ordonnance pénale valant
acte d’accusation elle-même ne mettait pas les frais d’extraction de son
matériel informatique à sa charge.
Il n’y a pas d’interdiction de la reformatio in pejus au stade du
jugement sur opposition et le Tribunal de police, qui jugeait l’affaire avec
un plein pouvoir d’examen, pouvait rectifier une erreur commise par le
Ministère public. Le grief de l’appelant est par conséquent infondé.
L’appelant fait valoir ensuite que les preuves informatiques
étaient inexploitables et qu’il ne devrait donc pas être condamné à payer
les frais d’extraction de son matériel informatique.
Il est vrai que l’omission d'une formalité ultérieure de
procédure a rendu les preuves informatiques inexploitables. Si le prévenu
avait été acquitté faute de preuve, il aurait été difficile de lui imputer un
comportement à l'origine de l'enquête. Toutefois, il a été dénoncé par la
Brigade de criminalité informatique de la Police judiciaire genevoise qui le
soupçonnait, dans le cadre de sa surveillance des réseaux peer-to-peer, de
téléchargements à caractère pédopornographique. Il était dès lors logique
d'analyser les ordinateurs du prévenu et le soupçon s'est révélé bien
fondé au terme de l'enquête, même sans ces preuves inexploitables. On
ne peut donc pas dire que le travail d'enquête était a priori objectivement
inutile. Dans l'arrêt 6B_780/2022 susmentionné, le Tribunal fédéral a
confirmé qu'un prévenu condamné pour une partie des accusations
d'ordre sexuel devait payer l'entier des frais de diverses expertises
médicales destinées à établir les faits, en considérant que les faits non

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retenus n'avaient pas donné lieu à des frais spécifiques. Vu ces éléments,
ce grief de l’appelant se révèle également infondé.
L’appelant allègue enfin qu’il a partiellement obtenu gain de
cause et n’a été condamné que pour une partie des faits, de sorte que son
acquittement partiel devrait se refléter au niveau des faits.
Par son opposition, le prévenu n'a pas obtenu l'acquittement
demandé, mais seulement la réduction de la peine de moitié, le nombre
de fichiers illicites pouvant lui être imputés étant lui aussi réduit. Dans
l'arrêt 6B_1185/2018 précité, le Tribunal fédéral a jugé qu'obtenir une
peine moins élevée ne justifiait pas une réduction des frais, mais il ne
ressort pas de l’arrêt que cette modification était due à un acquittement
factuel partiel. Par conséquent, on doit admettre que seule la moitié des
frais de première instance, y compris l’indemnité d’office due à Me
Charlotte Iselin, peut être mise à la charge de X.________, soit le montant
de 7'541 fr. 15, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ; le prévenu sera
tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens du considérant qui
précède.
La liste des opérations produite par Me Charlotte Iselin,
défenseur d’office de l’appelant, indiquant 5 h 30 d’activité (P. 47/1), est
adéquate. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s’élève 990 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 19 fr. 80, et
8,1 % de TVA sur le tout, soit 81 fr. 79, ce qui correspond à une indemnité
de 1'091 fr. 60.

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Vu l’issue de l’appel, les frais de procédure, par 990 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office, par
1'091 fr. 60, soit au total 2'081 fr. 60, seront mis par moitié, soit par
1'040 fr. 80, à la charge de l’appelant, qui succombe partiellement (art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 426 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre X de son
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. CO NS TATE que X.________ s'est rendu coupable de
pornographie.
II. CO NDAM NE X.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
III. S USPEND l'exécution de la peine prononcée sous
chiffre II ci-dessus et FIXE au condamné un délai
d'épreuve de 2 (deux) ans.
IV. CO NDAM NE X.________ à une amende de 180 fr.
(cent huitante francs), convertible en 2 (deux) jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif
de l’amende dans le délai qui sera imparti.
V. RENONCE à prononcer l’interdiction à vie d’exercer
toute activité professionnelle et toute activité non

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professionnelle organisée impliquant des contacts
réguliers avec des mineurs en application de l’art. 67 al.
4bis CP.
VI. D IT que les pièces 24 et 25, soit la fiche de pièce à
conviction no 150183 du 25 juin 2024 et le rapport final de
la Police de sûreté vaudoise du 17 juin 2024 avec ses
deux annexes, ont été récoltées de manière illicite, sont
retranchées du dossier, conservées à part jusqu’à
jugement définitif et exécutoire, puis seront détruites.
VII. O RDO NNE la restitution à X.________ de la tour PC
noire ASUS, de l’ordinateur portable ACER ainsi que son
disque dur externe et le disque externe noir WD, figurant
respectivement sous chiffres 1, 7 et 11 de l’Inventaire-
Quittance du 20 octobre 2022 annexé à la fiche de
séquestre no 151185, à charge à lui de procéder à la
suppression de tout fichier illicite s’y trouvant.
VIII.R EJETTE toute autre conclusion.
IX. D IT que l’indemnité allouée à Me Charlotte ISELIN,
défenseur d’office de X.________, est fixée à 4'744 fr. 30
(quatre mille sept cent quarante-quatre francs et trente
centimes), TVA et débours inclus.
X. ME T la moitié des frais de la cause, par 7'541 fr. 15, à la
charge de X.________ et D IT que ces frais comprennent
la moitié de l'indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Charlotte ISELIN, fixée au chiffre IX ci-dessus, dite
moitié devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'091 fr. 60, débours et TVA inclus, est
allouée à Me Charlotte Iselin.
IV. Les frais d’appel, par 2'081 fr. 60, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis

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par moitié, soit par 1'040 fr. 80, à la charge de X.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. La moitié de l’indemnité de défense d’office est remboursable
à l’Etat par X.________ dès que sa situation financière le
permet.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :