vd_gerichte · PE18.007962 · 2018-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.007962-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mai 2018 par Y.________
contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE18.007962-DBT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) En date du 24 avril 2018, vers 17h50, les forces de l’ordre
ont été sollicitées pour une bagarre à la [...], à [...].
Y.________, né le 10 mai 1984 à Oran en Algérie, ressortissant
de ce pays, a été appréhendé le 24 avril 2018 à 18h00.
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Une enquête a été ouverte contre le prévenu pour brigandage
(art. 140 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 310.0]), rupture
de ban (art. 291 CP) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20).
Il est notamment reproché au prévenu d’avoir saisi le sac de
V.________, en lui mettant une tape sur la tête, afin que Z.________, son
comparse, puisse le fouiller. Y.________ aurait continué de violenter la
victime en lui saisissant le cou et la plaquant contre une vitrine et lui
aurait asséné un coup de pied dans le dos alors qu’elle tentait de fuir.
Cette dernière aurait finalement réussi à s’enfuir pour aller se réfugier
dans le commerce de Q.________.
b) Au cours de son audition d'arrestation du 25 avril 2018,
Y.________ a fait valoir qu’il serait le véritable lésé. Il a soutenu que
V.________ aurait ramassé par terre une coupure de 20 fr. lui appartenant,
que cette dernière aurait refusé de lui restituer le billet, qu’il aurait dès
lors tenté de récupérer l’argent en se servant dans le sac de la
susnommée, ce sans aucune violence. Il a nié en particulier avoir serré le
cou de celle-ci et lui avoir donné des coups de pied.
c) De 2005 à 2017, le casier judiciaire d’Y.________ comporte
13 condamnations pour vol (trois fois), dommages à la propriété (deux
fois), violation de domicile, menaces (deux fois), contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (cinq fois), délit contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, violation d’une mesure (de contrainte en matière de droit des
étrangers), remises à des enfants des substances nocives, actes d’ordre
sexuel avec un(e) enfant, délit contre la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers, séjour illégal (huit fois), délit contre la loi
fédérale sur les armes (deux fois), rixe, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples (avec du poison,
une arme ou un objet dangereux) (deux fois). De surcroît, trois enquêtes
pénales sont actuellement ouvertes à son encontre pour injure et
menaces, vol par métier et en bande, vol.

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B. a) Le 25 avril 2018, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après: le Ministère public) a requis auprès du Tribunal des mesures de
contrainte (ci-après: le TMC) la détention provisoire d’Y.________ pour une
durée de trois mois. Le procureur a invoqué le risque de fuite.
Dans ses déterminations du 26 avril 2018, Y.________ a conclu
principalement au rejet de la demande de détention provisoire et à sa
libération immédiate, subsidiairement au rejet de la demande de
détention provisoire et à sa libération moyennant le dépôt de son
passeport ou son assignation à résidence au Centre EVAM à titre de
mesures de substitution.
b) Par ordonnance du 27 avril 2018, le TMC a ordonné la
détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la
détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 24 juillet 2018
(II), et a dit que les frais de l’ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de la
cause (III).
C. Par courrier du 1er mai 2018 adressé au TMC, Y.________,
agissant sans le concours de son défenseur, a déclaré « écrire contre la
décision précitée », niant en particulier avoir volé ou frappé quiconque (P.
11).
Le 4 mai 2018 (P. 12), le TMC a transmis le courrier précité à
Me Cyrielle Kern, défenseur d’office d’Y.________, en lui impartissant un
délai au
7 mai 2018 pour indiquer si ce courrier devait être considéré comme un
recours, auquel cas le dossier serait transmis à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence.
Le 7 mai 2018 (P. 13), le défenseur d’office d’Y.________ a
confirmé qu’il s’agissait d’un recours et a conclu principalement à la
libération immédiate de son client, subsidiairement à sa libération
moyennant le dépôt de son passeport ou son assignation à résidence au
Centre EVAM à titre de mesures de substitution.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du TMC dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
2.2 La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP).
2.3 Le TMC a retenu qu’en dépit des dénégations du prévenu (cf.
let. A.b supra) le dossier comportait des éléments suffisants pour établir
de forts soupçons que l’intéressé ait commis le brigandage reproché.

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Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
le recourant a été mis en cause de manière parfaitement circonstanciée
par V.________ pour lui avoir agrippé le bras gauche – tandis que son
comparse Z.________ a commencé à tirer sur son sac tout en le fouillant –,
l’avoir saisie au cou pour la plaquer contre une vitrine et pour lui avoir
asséné un coup de pied dans le dos alors qu’elle tentait de fuir (cf. PV
audition-plainte du 24 avril 2018).
Les déclarations de la victime apparaissent d’autant plus
crédibles qu’elles ont été corroborées par Q.________, laquelle a
notamment précisé s’être interposée entre la victime et le prévenu après
les faits reprochés (cf. PV
aud. du 24 avril 2018, p. 2).
La condition préalable des graves soupçons de culpabilité est
ainsi donnée à ce stade précoce de l'enquête.
3. Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221
al. 1 let. a CPP).
3.1 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Il est sans
importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31
consid. 3d pp. 36 s.).

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3.2 En l’occurrence, Y.________, ressortissant algérien, est en
situation illégale en Suisse. L’intéressé utiliserait par ailleurs, selon ses
propres déclarations, une fausse identité, sa véritable identité étant [...]
(PV
aud. d’arrestation du 25 avril 2018, l. 44-45). Il se prétend également père
d’un fils, dont la mère serait une dénommée [...] (ibid. l. 40, 52-53). S’il fait
valoir qu’il souhaiterait reconnaître cet enfant (ibid. l. 40-42), il n’allègue
toutefois pas avoir de lien particulier avec lui ou avec sa mère. De surcroît,
l’existence même de ce fils paraît sujette à caution. L’intéressé s’est en
effet déclaré sans enfant lorsque jugé le 2 mars 2015 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (cf. CAPE 27
mai 2015/180 let. C. 1.1). Puis, lorsque jugé le 19 décembre 2017 par ce
même tribunal mais cette fois sous l’identité d’ [...] (cf. PE17.014624-
//VPT, jugement n°366/2017, consid. 1. b), il a déclaré avoir eu deux
enfants avec une dénommée [...], dont l’un serait décédé à la naissance,
le second allant fêter ses trois ans et demi à la fin du mois de décembre
2017, ce qui fait remonter sa naissance au mois de juin 2014, soit à une
date antérieure au jugement du 2 mars 2015. Il est dès lors permis de
douter de l’existence de ce fils. Peu importe toutefois, dès l’instant où,
comme déjà exposé, le prévenu ne prétend pas entretenir de lien avec cet
enfant supposé.
En définitive, compte tenu de ses antécédents, des faits qui lui
sont reprochés, de l’absence d’attaches vraisemblables en Suisse et de sa
propension à brouiller les pistes quant à sa réelle identité – son casier
judiciaire faisant à cet égard état de trois identités supplémentaires, savoir
[...], [...] et [...] –, on peut sérieusement craindre que le recourant cherche,
en cas de libération, à se soustraire aux poursuites pénales engagées
contre lui, que ce soit en disparaissant dans la clandestinité ou en partant
à l’étranger.
L’existence d’un risque de fuite justifie donc le maintien en
détention provisoire du recourant.

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4. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives, la
réalisation d'un seul risque de l'art. 221 CPP suffit pour justifier la
détention provisoire (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP). L’existence d’un risque de fuite
dispenserait dès lors d’examiner si la détention provisoire s’impose
également en raison de l’existence d’un risque de réitération. Force est
néanmoins de constater (cf. consid. 5.2 infra) que le risque précité est lui
aussi réalisé.
5. Le TMC a retenu l’existence d’un risque concret de réitération
(art. 221 al. 1 let. c CPP), ce que le recourant ne conteste pas
formellement.
5.1 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre
un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid.
2.5). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue
par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier
lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF
143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées). Pour établir le pronostic de
récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une
éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de
l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de
la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du
prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les
réf. citées). Le risque de récidive peut également se fonder sur les

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infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT
2011 IV 325).
5.2 En l’espèce, l’extrait du casier judiciaire du recourant fait
mention de treize condamnations, notamment pour vol, dommages à la
propriété, actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant, rixe, lésions corporelles
simples, menaces. A l’instar du TMC, la Cour de céans constate que
malgré ces précédentes condamnations et l’exécution de peines privatives
de liberté – dont une de 14 mois –, l’intéressé paraît avoir poursuivi dans
ses agissements délictueux quelques mois après être sorti de prison, s’en
prenant avec violence au patrimoine et surtout à l’intégrité physique
d’autrui.
Au vu de ces éléments, le pronostic quant au comportement
futur du recourant est défavorable. Le risque de récidive est donc concret
et justifie également le maintien du recourant en détention provisoire.
6. Les mesures de substitution proposées par le recourant, à
savoir le dépôt de son passeport ou son assignation à résidence au Centre
EVAM, n’empêcheront ni la récidive, ni la fuite de l’intéressé. Ces mesures
sont manifestement insuffisantes pour pallier les risques retenus.
7.
7.1 Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).

- 9 -
7.2 En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 24 avril 2018.
Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, il s'expose à
une peine d’une durée largement supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’au 24 juillet 2018,
dès lors que l’infraction de brigandage est passible d’une peine privative
de liberté de six mois à dix ans
(art. 140 CP). Le principe de la proportionnalité est donc respecté.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité due à Me Cyrielle Kern, défenseur d’office du
recourant, sera fixée à 90 fr., plus la TVA, par 6 fr. 90, ce qui porte le
montant alloué à 96 fr. 90.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 96 fr. 90, seront mis à la charge d’Y.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’Y.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.

- 10 -
II. L’ordonnance du 27 avril 2018 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’Y.________ est fixée
à
96 fr. 90 (nonante-six francs et nonante centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office
d’Y.________, par 96 fr. 90 (nonante-six francs et nonante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique d’Y.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyrielle Kern, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :