vd_gerichte · PE19.018887 · 2024-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
356
PE19.018887-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 juin 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenue, partie plaignante et appelante, représentée par Me
Bernard Ayer, défenseur d’office à Fribourg,
et
B.C.________, prévenue, partie plaignante et intimée, représentée par Me
Jean-Nicolas Roud, défenseur d’office à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
F.________ contre le jugement rendu le 24 janvier 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée par F.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 16
avril 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I),
a libéré F.________ du chef de prévention de dommages à la propriété de
peu d’importance (II), a constaté que F.________ s’était rendue coupable de
lésions corporelles simples, de dommages à la propriété, de diffamation et
d’injure (III), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à
30 fr. le jour (IV), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 7 mai 2015 à
F.________ par le Juge de police de la Glâne, mais a prolongé le délai
d’épreuve d’un an, lequel a ainsi été porté à 6 ans (V), a libéré
B.C.________ des chefs de prévention de voies de fait, de diffamation et
d’injure (VI), a dit que F.________ était la débitrice de B.C.________ du
montant de 1’058 fr. 80, valeur échue, et l’a renvoyée à agir par la voie
civile contre F.________ pour le solde de ses prétentions civiles (VII), a dit
que F.________ était la débitrice de B.C.________ du montant de 3’000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 juin 2019 à titre de réparation du tort
moral subi (VIII), a rejeté la conclusion de F.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité pour tort moral (IX), a mis les frais de la cause par 19’946
fr. 50 à la charge de F.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de
son défenseur d’office, Me Bernard Ayer, à 4’410 fr. 75, et l’indemnité
arrêtée en faveur du conseil d’office de B.C.________, Me Jean-Nicolas
Roud, à 8’498 fr. 25, dont à déduire une avance d’ores et déjà versée de
3’000 fr. (X) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités

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arrêtées sous chiffre X ci-dessus ne pourrait être exigé de F.________ que
lorsque sa situation financière le permettrait (XI).
B. Par annonce du 2 février 2024, puis déclaration motivée du 4
mars 2024, F.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa modification, en ce sens qu’elle est acquittée
des infractions retenues à son encontre, que les conclusions civiles prises
par B.C.________ sont rejetées, que les frais et dépens sont mis à la charge
de B.C.________ et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui est octroyée.
Elle a en outre requis « l’audition de tout témoin pouvant d’une façon ou
d’une autre établir les faits survenus le 8 juin 2020 ».
Le 17 avril 2024, considérant que la présence de l’appelante
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP), le
Président de la Cour d’appel pénale a imparti au Ministère public, à
l’appelante et à B.C.________ un délai au 2 mai 2024 pour indiquer s’ils
consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure
écrite uniquement, en attirant leur attention sur le fait qu’à défaut
d’accord des parties, l’appel serait traité en procédure orale, avec citation
à comparaître aux débats.
Les 18 avril, 2 mai et 16 mai 2024, respectivement le Ministère
public, B.C.________ et l’appelante ont indiqué qu’ils consentaient à ce que
l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 21 mai 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
imparti à l’appelante un délai au 10 juin 2024 pour déposer un mémoire
motivé.
Le 24 juin 2024, dans le délai prolongé, F.________ a déposé un
mémoire complémentaire et a requis que B.C.________ soit interpellée
concernant la date de son déménagement, afin qu’elle fournisse à ce titre
un document officiel.

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Par courrier du 2 juillet 2024, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l’appelante que ses réquisitions de preuve ne seraient
pas ordonnées, dans la mesure où elles n’étaient pas nécessaires au
traitement de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 F.________ est citoyenne suisse. Née le [...] 1986, elle a grandi
à [...] et à [...]. Au terme de sa scolarité obligatoire, elle a obtenu en 2007
un diplôme d’assistante médicale. Elle a travaillé comme assistante
médicale dans divers cabinets entre 2007 et 2020, à un taux variant entre
60 % et 80 %, réalisant selon ses déclarations un revenu mensuel net de
l’ordre de 4’000 francs. F.________ a deux filles, [...] et [...], nées le [...]
2012 et dont le père est [...]. Ses enfants ont été placées en foyer en juin
2012. F.________ a exposé que ses filles avaient réintégré son domicile en
2014 ou 2015. La prévenue a eu un troisième enfant, [...], né le [...] 2021.
Elle vit actuellement à [...] avec ses trois enfants et le père de son fils [...].
Elle ne travaille pas et perçoit une pension pour ses filles. Elle a déclaré ne
pas être soutenue par les services sociaux. F.________ n’a pas de fortune.
Elle a expliqué avoir fait l’objet d’actes de défaut de biens au moment du
placement de ses filles. F.________ est suivie par la Dre [...], psychiatre,
depuis 2012, consultant régulièrement celle-ci. Ses filles bénéficient
également d’un suivi pédopsychiatrique.
1.2 Le casier judiciaire suisse de F.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
- 07.05.2015, Juge de police de la Glâne : lésions corporelles
graves, voies de fait qualifiées, amende de 300 fr. et peine privative de
liberté de 10 mois avec sursis de 4 ans, délai d’épreuve prolongé d’un an
dès le 6 juillet 2019 le 7 décembre 2017 ;
- 07.12.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : dommages à la propriété et injure, peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 40 francs.

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2. B.C.________ et son mari [...] se sont séparés le 1er février
2017. Dès le 20 juin 2018, la plaignante a vécu dans un appartement sis
[...] et avait comme voisine F.________, avec laquelle elle rencontrait des
problèmes relationnels.
2.1 Le 13 juin 2019, contrariée par le fait que B.C.________ aurait
sorti ses affaires de la machine à laver, F.________ s’est rendue à la cave
de la plaignante, a passé son bras par-dessus les claires-voies et a
déversé du liquide adoucissant pour lessive, ainsi que de la poudre
chocolatée sur les affaires qui s’y trouvaient, dont du matériel pour
enfants et de sport.
2.2 Le 14 juin 2019 vers 11h30, F.________ a lancé depuis son
balcon un œuf qui a heurté la voiture de B.C.________. Sous l’impact, le
véhicule a subi des dégâts au niveau de la carrosserie et a été souillé.
2.3 A [...], le 29 mai 2020, F.________ a adressé un message
électronique à E.C.________ dont la teneur était la suivante :
« Bonjour Monsieur, il y a quelques temps je vous avais alerté
sur les agissements de votre ex épouse envers vos jeunes enfants qui ont
conduit madame à déposer une plainte a mon égard, contre laquelle je
vais me défendre bien entendu. Je souhaite vous informer étant donner
que la police ne veulent rien faire que les mêmes faits sur vos enfants
n’ont d une part jamais cesser et recommencent de plus belle, pas plus
tard qu’il y a 10 minutes. Maintenant j ai des témoins, des personnes en
visite chez moi qui ont vu et/ou entendu.j avais décidé de ne plus rien dire
jusqu’à présent mais cela va trop loin.Permettez vous que je vous appelle
pour en parler de vive voix? merci. [sic] ».
Cela étant, B.C.________ s’est défendue d’avoir maltraité ses
enfants et [...], qui selon F.________ aurait été témoin de certains faits, a
assuré n’avoir jamais vu B.C.________ s’en prendre physiquement ou
verbalement à eux. Par ailleurs, la prévenue n’avait aucun motif légitime
d’agir de la sorte et a discrédité la plaignante dans le but manifeste de lui
nuire.

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2.4
2.4.1 A Echallens, le 8 juin 2020 vers 15h20, B.C.________ a ouvert la
porte de l’immeuble où elle vit pour laisser entrer les deux filles de
F.________. Vers 15h30, lorsque cette dernière est arrivée à son tour,
B.C.________ lui a fait savoir qu’elle n’avait pas le droit de lui faire des
reproches quant à sa manière d’éduquer ses enfants si elle n’était elle-
même pas irréprochable. A cela, F.________ a répondu qu’avant de critiquer
les autres elle ferait mieux de s’occuper de ses enfants. La situation a
ensuite dégénéré et, dans un ordre que l’instruction n’a pas établi,
F.________ a traité de « pute » B.C.________. F.________ a ensuite saisi son
antagoniste par les cheveux et l’a poussée contre le mur, avant de lui
donner plusieurs coups au visage. B.C.________ s’est alors tapée la tête, le
coude gauche et est tombée au sol.
Au cours de cette altercation, F.________ a endommagé les
lunettes et l’ordinateur portable de B.C.________.
2.4.2 Selon le certificat médical établi le même jour, B.C.________ a
souffert d’un traumatisme crânien simple accompagné d’une contracture
musculaire cervicale bilatérale, respectivement de contusions au niveau
du membre supérieur gauche.
Les médecins qui ont reçu l’intéressée le 12 juin 2020 à l’Unité
de médecine des violences du CHUV ont notamment relevé une très
discrète ecchymose à la joue droite et en regard de l’angle mandibulaire,
une dermabrasion superficielle au niveau de la clavicule droite, un
érythème à la face antérieure de l’hémothorax droit, deux ecchymoses
rougeâtres en-dessous de la lésion précitée, une très discrète ecchymose
à l’avant-bras droit, une discrète ecchymose et une croûte jaunâtre à
l’avant-bras gauche, une discrète ecchymose à la jambe droite et une
ecchymose à la jambe gauche.
Le Dr [...], de la Clinque de la Source, a enfin établi que
B.C.________ a souffert d’une fracture osseuse non déplacée du coude
gauche.

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De son côté, F.________ a produit six impressions de
photographies, censées attester « des hématomes [qu’elle a présentés]
sur les bras » ensuite de cet épisode.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence de l’appelante aux débats
d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un
jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite
conformément à l’art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al.
3).
L’appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d’appel un plein pouvoir
d’examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans son

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principe à l’art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l’appel aboutit, dans
la règle, à un nouveau jugement remplaçant l’ancien (art. 408 CPP ;
TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 et les réf. citées).
3.
3.1 L’appelante a requis « l’audition de tout témoin pouvant d’une
façon ou d’une autre établir les faits survenus le 8 juin 2020 », ainsi que
l’interpellation de B.C.________ concernant la date exacte de son
déménagement, afin qu’elle fournisse à ce titre un document officiel.
3.2 Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à
la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas
lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art.
29 al. 2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées). Le
magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une
administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Le refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties
et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1).
3.3 S’agissant tout d’abord de la réquisition de preuve en lien avec
l’audition de témoins, celle-ci est irrecevable, faute de comporter une
mesure d’instruction suffisamment décrite pour être ordonnée. Quant à
l’interpellation de B.C.________ concernant la date de son déménagement,
comme on le verra ci-après (cf. consid. 5.3 et 9.3 infra), cette réquisition

- 9 -
doit être rejetée dès lors que cet élément n’est pas pertinent et qu’il n’est
ainsi pas nécessaire au traitement de l’appel.
4.
4.1 L’appelante conteste sa condamnation pour diffamation (cf.
cas 2.3 supra). Elle se prévaut de la sincérité de sa démarche et du fait
qu’une dénonciation auprès du SPJ (Service de la protection de la
jeunesse ; actuellement la DGEJ [Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse]) aurait entraîné des conséquences plus néfastes pour
B.C.________, tout en précisant qu’elle ignorait au moment des faits que
cette dernière faisait l’objet de violences conjugales de la part
d’E.C.________. De plus, elle soutient que le fait que B.C.________ n’ait pas
été condamnée pour diffamation (cf. cas 2.9 supra), alors qu’elle avait
également averti la DGEJ d’un contenu semblable, serait une injustice
flagrante. Enfin, elle relève qu’aucune pièce au dossier ne permettrait
d’établir que ce qu’elle a constaté ne serait pas conforme à la vérité, en
relevant que ce ne serait pas parce qu’une tierce personne indiquerait ne
rien avoir constaté durant plusieurs mois que tel serait le cas.
4.2 Aux termes de l’art. 173 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de diffamation quiconque,
en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à
porter atteinte à sa considération, ou quiconque propage une telle
accusation ou un tel soupçon (ch. 1). L’auteur n’encourt aucune peine s’il
prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour
vraies (ch. 2). L’auteur n’est pas admis à faire ces preuves et il est
punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le
dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie
privée ou à la vie de famille (ch. 3).
Cette disposition protège la réputation d’être un individu
honorable, c’est-à-dire de se comporter comme une personne digne a

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coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut
donc que l’atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L’honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d’être humain (ATF 148 IV 409
consid. 2.3 ; ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1).
Le fait d’accuser une personne d’avoir commis une infraction pénale ou un
acte clairement réprouvé par les conceptions généralement admises
constitue une atteinte à l’honneur (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; ATF 118 IV
248 consid. 2b ; TF 6B_1268/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1.2 et les réf.
citées). En revanche, la réputation relative à l’activité professionnelle ou
au rôle joué dans la communauté n’est pas pénalement protégée. Il en va
ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de métier, l’artiste
ou le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer
(ATF 119 IV 44 consid. 2a ; ATF 105 IV 194 consid. 2a). Dans le domaine
des activités socio-professionnelles, il ne suffit ainsi pas de dénier à une
personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l’abaisser
par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à l’honneur,
même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale ou un
comportement clairement réprouvé par les conceptions morales
généralement admises (ATF 148 IV 409 précité ; ATF 145 IV 462 précité et
les réf. citées ; TF 6B_15/2021 et 6B_32/2021 du 12 novembre 2021
consid. 2.1.2).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l’honneur,
il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais
sur une interprétation objective selon la signification qu’un destinataire
non prévenu doit, dans les circonstances d’espèce, lui attribuer (ATF 148
IV 409 précité consid. 2.3.2 ; ATF 145 IV 462 précité consid. 4.2.3 ; ATF
137 IV 313 précité consid. 2.1.3 ; TF 6B_479/2022 du 9 février 2023
consid. 5.1.1). S’agissant d’un texte, il doit être analysé non seulement en
fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le
sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313
précité). Pour qu’il y ait diffamation, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait
affirmé des faits qui rendent méprisable la personne visée ; il suffit qu’il ait

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jeté sur elle le soupçon d’avoir eu un comportement contraire aux règles
de l’honneur ou qu’il propage – même en citant sa source ou en affirmant
ne pas y croire – de telles accusations ou de tels soupçons (ATF 117 IV 27
consid. 2c ; TF 6B_479/2022 précité ; TF 6B_541/2019 du 15 juillet 2019
consid. 2.1).
La loi prévoit la possibilité pour une personne accusée de
diffamation d’apporter des preuves libératoires qui excluent sa
condamnation. Ainsi, aux termes de l’art. 173 ch. 2 CP, l’inculpé
n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées
ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. La preuve de la vérité est
apportée lorsque l’auteur de la diffamation établit que tous les éléments
essentiels des allégations qu’il a articulées ou propagées sont vrais (TF
6B_371/2011 du 15 août 2011 consid. 5.3 et les arrêts cités ; Dupuis et al.
[éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 173
CP et les réf. citées). La preuve de la bonne foi est apportée lorsque le
prévenu démontre qu’il a cru à la véracité de ce qu’il disait, d’une part, et
qu’il avait des raisons sérieuses de le croire, après avoir accompli ce qu’on
pouvait attendre de lui pour en contrôler l’exactitude, d’autre part (ATF
124 IV 149 consid. 3b ; TF 6B_1296/2021 du 30 juin 2022 consid. 5.1.2). Il
faut se placer exclusivement sur les éléments dont il avait connaissance à
l’époque de sa déclaration (ibid.). Le contenu et l’étendue du devoir de
vérification doivent être appréciés en tenant compte des motifs qu’avait le
prévenu de faire la communication : moins ces motifs seront consistants,
plus les exigences de vérification seront élevées ; à l’inverse, ces
dernières seront moins sévères si l’auteur a un intérêt digne de protection.
L’exigence de la bonne foi est accrue lorsque les allégations ont été
formulées publiquement ou diffusées largement. L’auteur supporte le
fardeau, la charge et le risque de la preuve de la bonne foi. Si celle-ci est
établie, l’auteur est acquitté (Rieben/Mazou, in :
Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e
éd., Bâle 2017, nn. 39 s. et 43 ad art. 173 CP). L’admission à la preuve
libératoire constitue la règle. Elle ne peut être refusée que si deux
conditions sont réunies cumulativement, à savoir lorsque l’auteur a agi

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principalement dans le but de dire du mal d’autrui et s’il s’est exprimé
sans motif suffisant (art. 173 al. 3 CP ; ATF 132 IV 112 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_1268/2019 précité consid. 1.2).
4.3 En l’espèce, l’appelante ne nie pas être l’auteure du message
rapporté au cas 2.3 supra et ne conteste pas qu’en laissant entendre à
E.C.________ que B.C.________ était violente avec leurs enfants elle a jeté
sur celle-ci auprès d’un tiers le soupçon qu’elle tiendrait une conduite
contraire à l’honneur et méprisable. Elle échoue toutefois à apporter l’une
des preuves libératoires. En effet, F.________ a tout d’abord échoué dans la
preuve de la vérité, puisque B.C.________ a nié avoir maltraité ses enfants
d’une quelconque manière et que le témoignage de W.________ n’a pas
confirmé ces accusations. Sa bonne foi ne peut pas être reconnue non
plus, dès lors qu’elle avait déjà fait l’objet d’une plainte pour des
accusations similaires (cf. cas 1 de l’ordonnance pénale du 16 avril 2020 ;
faits prescrits). Elle ne pouvait donc pas réitérer ses accusations sans en
vérifier sérieusement la véracité. C’est également à tort que l’appelante
croit qu’elle pourrait être exonérée de sa responsabilité si elle s’était
adressée directement auprès de la DGEJ, le premier juge ayant
simplement relevé qu’elle s’était adressée à l’ex-mari de la plaignante
(auteur de violences conjugales), au lieu de s’adresser à l’institution
compétente, ce qui démontre en outre l’inanité de sa démarche. Enfin, le
fait que B.C.________ ait été libérée de l’infraction de diffamation n’y
change rien, dès lors que, contrairement à l’appelante et comme on le
verra ci-après (cf. consid. 8.3 infra), celle-ci a apporté la preuve de la
vérité à ses dires.
Compte tenu de ce qui précède, la condamnation pour
diffamation doit ainsi être confirmée.
5.
5.1 L’appelante conteste avoir frappé la plaignante (cf. cas 2.4
supra) et soutient l’avoir seulement repoussée, alors qu’elle se trouvait sur
son passage. Elle n’aurait ainsi pas commis de lésions corporelles simples

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à l’encontre de B.C.________. Les déclarations de la plaignante auraient été
exagérées.
5.2 Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec
l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).

- 14 -
5.3 En l’espèce, le certificat médical produit par la plaignante
B.C.________ date du 8 juin 2020, soit du jour des faits litigieux. Il a été
suivi par d’autres attestations médicales qui ont confirmé le tableau
lésionnel, lequel est mentionné au ch. 2.4.2 supra. Avec le premier juge, il
faut admettre que ces pièces sont probantes et démontrent, malgré les
dénégations de la prévenue, les coups portés notamment au visage de
B.C.________ qui ont occasionné un traumatisme crânien et des lésions
sous forme d’ecchymoses, de même qu’une fracture osseuse non
déplacée et des dermabrasions, ce qui justifie donc l’application de
l’art. 123 CP. Le fait que B.C.________ ait expliqué au juge avoir dû
déménager pour être sereine, alors que selon les dires de F.________ ce
déménagement serait intervenu plusieurs mois après le sien, est donc
sans incidence, compte tenu des pièces produites au dossier qui attestent
des lésions subies par B.C.________ en lien avec les événements du 8 juin
2020.
En définitive, la condamnation de l’appelante pour lésions
corporelles simples doit être confirmée.
6.
6.1 L’appelante soutient que le premier juge aurait fait preuve
d’arbitraire lorsqu’il a retenu que les injures étaient admises (cf. cas 2.4.1
supra), alors qu’elle n’aurait, en réalité, reconnu que l’existence d’une
dispute entre B.C.________ et elle. Elle soutient en outre que, quand bien
même un échange d’injures serait retenu, il faudrait appliquer
l’art. 177 al. 3 CP et renoncer à tout peine.
6.2
6.2.1 Les principes liés à la présomption d’innocence ont été
rappelés ci-avant (cf. consid. 5.2 supra).
6.2.2 Selon l’art. 177 al. 1 CP, quiconque, de toute autre manière,
attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste
ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90

- 15 -
jours-amende au plus. L’alinéa 3 de cette disposition prévoit que si l’injurié
riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge
peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l’un
d’eux.
L’art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le
même pied et est aussi applicable si le premier acte consiste en des voies
de fait au sens de l’art. 126 CP et non en une injure (ATF 82 IV 177).
Conformément à l’art. 177 al. 3 CP, lorsque voies de fait ou injures se
répondent, le juge a la faculté d’exempter l’un des protagonistes ou les
deux. S’il lui apparaît que l’un d’eux est responsable à titre prépondérant
de l’altercation, il n’exemptera que l’autre. L’art. 177 al. 3 CP ne permet
pas seulement d’exempter l’auteur de la riposte, mais même l’auteur de
l’acte initial. Cette disposition consacre donc la pratique judiciaire bien
ancrée selon laquelle les protagonistes d’une altercation, dont les causes
et l’enchaînement ne peuvent être que difficilement partiellement
reconstitués, doivent être renvoyés dos à dos (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 35 ad art. 177 CP).
6.3 En l’espèce, lors de l’audience de première instance,
l’appelante a expliqué ne plus se souvenir si elle avait traité B.C.________
de « pute ». Elle a cependant indiqué qu’il y avait eu des « insultes
mutuelles », tout en précisant qu’elles s’étaient mal parlé (jugement
querellé, p. 7). Sur la base de ces déclarations et de celles de l’intimée, le
premier juge a donc à juste titre retenu que l’appelante avait bien traité
B.C.________ de « pute » et qu’elle s’était donc rendue coupable d’injure.
De plus, contrairement à ce que soutient l’appelante, dans la mesure où
B.C.________ a été libérée de l’infraction d’injure pour ce cas, il n’y a pas
lieu de faire application de l’art. 177 al. 3 CP.
7.
7.1 L’appelante conteste également sa condamnation pour
dommages à la propriété (cf. cas 2.1, 2.2 et 2.4.1 supra). Les dégâts
qu’elle aurait causés dans la cave de la plaignante seraient selon elle
insignifiants, ne dépassant pas une centaine de francs, de sorte que

- 16 -
l’infraction serait prescrite et que les prétentions civiles de la plaignante
seraient ainsi abusives et auraient dû être rejetées. Quant aux dégâts sur
la carrosserie, ils seraient également de peu d’importance, la projection
d’un œuf ne pouvant occasionner que des dégâts insignifiants.
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit,
endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Cette disposition vise tout comportement tendant à causer un
dommage, qui peut consister soit dans une atteinte à la substance de la
chose, soit dans une atteinte à sa fonctionnalité (ATF 128 IV 250 consid. 2
; ATF 117 IV 437, JdT 1994 IV 38 ; TF 6B_515/2008 du 19 novembre 2008).
L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais elle peut
aussi consister en une modification de la chose qui a pour effet d’en
supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou
l’agrément (ATF 128 IV 250 précité consid. 2).
L’art. 144 CP ne protège pas seulement les droits du
propriétaire de la chose. Il protège aussi les droits d’usage que d’autres
personnes pourraient avoir sur celle-ci. Ainsi, le droit de déposer plainte
n’appartient pas seulement au propriétaire, mais également à tout ayant
droit privé de l’usage de la chose (Dupuis et al. [éd.], n. 9 ad art. 144 CP).
L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. L’auteur
doit avoir la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol
éventuel, de s’en prendre à la chose d’autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; ATF 115 IV 26 consid. 3a, JdT
1990 IV 6 ; Dupuis et al., n. 16 ad. art. 144 CP et les réf. citées).

- 17 -
7.2.2 Selon l’art. 172ter CP, si l’acte ne vise qu’un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s’il ne vaut pas
plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8
novembre 2023 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, c’est l’intention qui
est déterminante et non le résultat obtenu. L’art. 172ter CP n’est applicable
que si l’auteur n’avait d’emblée en vue qu’un élément patrimonial de
faible valeur (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 122 IV 156 consid. 2a ; TF
6B_497/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_158/2018 du 14
juin 2018 consid. 2.2). Lorsque l’intention de l’auteur, y compris sous la
forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite
admise, l’art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du
délit est inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a ; ATF 123 IV 113
consid. 3f ; TF 6B_68/2022 du 31 janvier 2023 consid. 2.2 ; TF
6B_859/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la
réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. Il y a
dol éventuel lorsque l’auteur envisage le résultat dommageable, mais agit
néanmoins, même s’il ne le souhaite pas, parce qu’il s’en accommode
pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
7.2.3 L’art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n’a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est
acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (art. 126
al. 2 let. d CPP).

- 18 -
Ainsi, le juge n’est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu’un verdict de culpabilité
ou d’acquittement est rendu et si l’état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in : Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le
procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de
disposition. Ainsi, l’art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
pénale. Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu’il allègue pour en déduire son
droit (TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les réf. citées).
7.3
7.3.1 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelante,
B.C.________ a produit des pièces au dossier à l’appui de ses conclusions
civiles, lesquelles attestent que les dégâts causés aux affaires entreposées
dans la cave (casques de ski, paire de chaussures et aspirateur) dépassent
800 fr., étant rappelé qu’un montant supérieur à 300 fr. suffit à écarter le
cas de peu d’importance.
Il résulte en outre des pièces produites au dossier que les
dégâts causés à la carrosserie se sont élevés à 1’359 fr. 30. Prétendre que
le jet d’un œuf sur une carrosserie représenterait un dommage inférieur à
300 fr. ne saurait dès lors être retenu en l’espèce. De plus, le droit de
déposer plainte pénale n’appartient pas seulement au propriétaire, mais
également à tout ayant droit privé de l’usage de la chose. Enfin, comme
relevé ci-avant (cf. consid. 7.3.1 supra), le fait que le premier juge n’ait
pas retenu, dans le cadre des conclusions civiles, le montant en lien avec

- 19 -
les dégâts de la voiture n’y change rien, dès lors que celles-ci ont été
rejetées non pas en raison de l’inexistence même du dommage, mais du
fait que les factures produites au dossier n’étaient pas au nom de
B.C.________ et qu’il n’était donc pas établi si elle s’était elle-même
acquittée de celles-ci.
Au vu de ces éléments, l’appelante s’est donc bien rendue
coupable de dommages à la propriété.
7.3.2 S’agissant du cas 2.4.1 supra, l’appelante soutient que
B.C.________ n’aurait pas établi le dommage causé à son ordinateur. De
plus, elle relève que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire lorsqu’il
a retenu le prix neuf d’un ordinateur à hauteur de 777 francs. L’appelante
relève qu’il en irait de même pour les lunettes dont on ne saurait pas
comment elles auraient été cassées, ni quel était leur prix. Enfin,
l’appelante soutient qu’elle n’aurait jamais eu l’intention de causer de tels
dommages, sa seule intention ayant été uniquement de faire un peu de
place, afin de passer dans le couloir pour se rendre chez elle. En définitive,
elle soutient que l’infraction de peu d’importance devrait être retenue,
laquelle serait toutefois prescrite.
Comme l’a retenu le premier juge, les dommages aux lunettes
et à l’ordinateur portable de B.C.________ ont été mentionnés par celle-ci
dans sa plainte du 12 juin 2020. Le bris des lunettes était en outre déjà
relevé dans le certificat médical du 8 juin 2020, établi le jour des faits, de
sorte que c’est à juste titre qu’il a tenu pour établi qu’au moment de lui
asséner les coups, l’appelante a endommagé les lunettes et l’ordinateur
portable de la plaignante et qu’elle s’est donc rendue coupable de
dommages à la propriété. En aucun cas il peut être retenu un cas de peu
d’importance, compte tenu des objets endommagés. En frappant
B.C.________, l’appelante a à tout le moins commis des dommages à la
propriété par dol éventuel. Enfin, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.3.1
supra), l’admission ou le rejet des concluions civiles prises par B.C.________
à ce titre n’a aucune incidence sur la réalisation ou non de l’infraction.

- 20 -
7.3.4 S’agissant des conclusions civiles prises par B.C.________ et
retenues à hauteur de 1’058 fr. 80 (559 fr. + 299 fr. 80 + 200 fr.) par le
premier juge, en lien avec les frais pour une nouvelle paire de lunettes –
lesquels ont été établis par une facture produite au dossier –, les deux
casques de ski – dont le carton et les étiquettes figurent au dossier –, ainsi
que la participation aux frais médicaux – laquelle a été admise au vu de
l’IRM et du scanner du coude gauche que B.C.________ a dû faire
consécutivement aux faits du 8 juin 2021 –, celles-ci doivent être admises
et confirmées en appel. En effet, les pièces produites au dossier à ce titre
ont permis d’établir les dommages, ainsi que leurs montants, lesquels ne
sont pas exagérés, comme semble pourtant le soutenir l’appelante.
8.
8.1 L’appelante requiert la condamnation de B.C.________ pour
diffamation (cf. cas 4 de l’acte d’accusation du 8 novembre 2022). Elle fait
valoir que la dénonciation qui a été adressée à la DGEJ serait
particulièrement grave et porterait sur des faits mensongers.
8.2 Les principes liés à la diffamation ont été rappelés ci-avant
(cf. consid. 4.2 supra).
8.3 Le premier juge a relevé que le signalement des enfants de
F.________ effectué par B.C.________ auprès de la DGEJ figurait au dossier
(P. 12/1) et a considéré que les allégations contenues dans cette
dénonciation étaient conformes à la vérité, respectivement que
B.C.________ avait des raisons sérieuses de tenir de bonne foi ses
allégations pour vraies. En effet, l’appelante a admis avoir, le jour des
faits, soit le 27 avril 2021, grondé sa fille, l’avoir prise par la veste, avoir
lancé sa gourde contre la voiture de B.C.________ et avoir ensuite écrit à
W.________ qu’elle avait « pété un câble ». Il est ainsi établi que
l’appelante a fait preuve de violence ce jour-là. En outre, B.C.________ s’est
conformée aux instructions d’une assistance sociale, qui lui a conseillé de
faire un signalement. Elle n’était ainsi pas mue par l’envie de dire du mal
de l’appelante, mais a suivi le conseil d’une professionnelle en protection
de l’enfance. Enfin, on peut également relever que l’appelante a déjà été

- 21 -
condamnée pour lésions corporelles graves en 2015, pour avoir lancé sa
fille violemment sur son lit, lui occasionnant ainsi de graves blessures.
C’est donc à juste titre que B.C.________ a été libérée de
l’accusation de diffamation, celle-ci ayant apporté les preuves libératoires
qui excluent sa condamnation.
9.
9.1 L’appelante conteste le tort moral alloué à B.C.________. Elle
prétend que celui-ci se fonderait exclusivement sur le fait, contesté, que
B.C.________ et son fils vivaient dans la peur de F.________. Elle relève
toutefois qu’aucune prétention n’aurait été formulée au nom et pour le
compte du fils de B.C.________. De plus, l’instruction aurait démontré que
B.C.________ et son fils avaient des raisons d’avoir peur. Enfin, B.C.________
aurait menti lorsqu’elle a déclaré avoir dû déménager en raison de la
situation générée par l’appelante.
9.2 Selon l’art. 49 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit
à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une
indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent d’une
manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de l’intensité et
de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée, du
degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de
façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur
physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412
consid. 2a, JdT 2006 IV 118).
L’atteinte objectivement grave doit être ressentie par la
victime comme une souffrance morale, à défaut de quoi aucune

- 22 -
indemnisation ne peut lui être accordée. Comme chaque être humain ne
réagit pas de la même manière à une atteinte portée à son intégrité
psychique, le juge doit se déterminer à l’aune de l’attitude d’une personne
ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge puisse se
faire une image précise de l’origine et de l’effet de l’atteinte illicite, le lésé
doit alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on peut
inférer la grave souffrance subjective qu’il ressent, malgré la difficulté de
la preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a ; ATF
120 II 97 consid. 2b ; TF 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). La
gravité de l’atteinte à la personnalité suppose en tout cas une atteinte
extraordinaire, dont l’intensité dépasse l’émoi ou le souci habituel, de telle
sorte qu’elle peut fonder une prétention particulière contre son auteur,
alors que la vie exige de chacun qu’il tolère de petites contrariétés (TF
6B_400/2008 précité).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à
une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid.
2.1). Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l’atteinte subie
et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF
130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
9.3 En l’occurrence, le premier juge ne s’est pas exclusivement
fondé sur la peur ressentie par B.C.________ et son fils pour fixer le
montant de l’indemnité, cet élément ayant été retenu à titre secondaire.
Comme l’a relevé à juste titre le tribunal, B.C.________ a subi de la part de
l’appelante des coups qui lui ont occasionné un traumatisme crânien, ainsi
qu’une fracture. A cela s’ajoute qu’elle a dû faire face à des allégations de
violence sur ses enfants exprimées auprès de son ex-époux. Le fait que la
plaignante ait pris la décision de déménager avant ou après le
déménagement de l’appelante ne change rien au raisonnement du
premier juge qui retient que, durant la période où elle habitait dans le

- 23 -
même immeuble que l’appelante, elle et ses enfants vivaient dans la peur
et avaient même installé une chaîne de protection à la porte et avaient
mis en place des stratégies pour éviter de la croiser.
Au vu de tous ces éléments, c’est donc à juste titre que le
premier juge a retenu que les souffrances subies par B.C.________
justifiaient l’allocation d’un tort moral de 3’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 15 juin 2019.
10. Pour le reste, l’appelante fait valoir des critiques toutes
générales, soit qu’elle se verrait en définitive reprocher unilatéralement
tous les incidents avec la partie adverse, alors que cette dernière aurait «
toujours pris l’initiative des échanges ». A supposer cette affirmation
exacte, elle ne modifie toutefois en rien l’appréciation des preuves
effectuée ci-dessus.
11.
11.1 L’appelante conteste la peine prononcée en première instance
qui ne devrait pas excéder 70 jours-amende.
11.2
11.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

- 24 -
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
11.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid.
2.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2). Si les sanctions envisagées

- 25 -
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265
précité consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 217 précité consid. 2.2).
11.2.3 A teneur de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
L’art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l’auteur.
11.3 La Cour de céans constate que la peine a été fixée
conformément à la culpabilité de l’appelante, laquelle est loin d’être
négligeable. En effet, les faits se sont déroulés sur une période de plus
d’un an et quatre cas ont été retenus à l’encontre de l’appelante. De plus,
encore au stade de l’appel, l’appelante n’a eu de cesse de minimiser son
implication, en prétendant n’avoir causé que des dommages de peu
d’importance ou n’ayant que riposté suite à de prétendues attaques de
B.C.________. Il ne peut dès lors être retenu une quelconque prise de
conscience de sa part, ce d’autant qu’elle s’en est prise tant à l’intégrité
physique de la plaignante, qu’à sa propriété et à son honneur. La peine
proposée par la défense d’un quantum inférieur à 150 jours est donc
totalement exclue. La prévenue a également deux antécédents inscrits au
casier judiciaire, dont l’un concerne des lésions corporelles graves et
l’autre des dommages à la propriété et une injure.
Au vu de ces éléments, la peine pécuniaire de 150 jours-
amende doit dès lors être confirmée. En effet, l’infraction de lésions
corporelles simples, qui est l’infraction de base, doit être réprimée par une

- 26 -
peine pécuniaire de 90 jours-amende, augmentée de 30 jours-amende
pour la diffamation, de 25 jours-amende pour les dommages à la propriété
et de 5 jours-amende pour l’injure. Compte tenu de la situation financière
de l’appelante, la quotité du jour-amende, arrêtée à 30 fr., doit être
confirmée. Au vu des antécédents de F.________ et de son absence de prise
de conscience, un pronostic défavorable doit être posé, de sorte que la
peine pécuniaire prononcée sera ferme.
La prolongation d’un an du sursis accordé le 7 mai 2015 par le
Juge de police de la Glâne doit également être confirmée.
12. En définitive, l’appel déposé par F.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Bernard Ayer, défenseur d’office de F.________, a produit
une liste d’opérations indiquant 11h40 d’activité, laquelle peut être
admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 2’100 francs. Il faut y ajouter 2 %
pour les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l’art. 26b TFIP), soit 42 fr., et la TVA de 8.1 % sur le tout, soit 173 fr. 50, ce
qui correspond à une indemnité totale de 2’315 fr. 50.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2'750 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 2'315 fr. 50, soit au total 5'065 fr. 50, seront mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à F.________ les art. 34, 46, 47, 49, 123 ch. 1, 144 al. 1, 173 ch.
1 et 177 CP et 398 ss CPP,
vu pour B.C.________ les art. 126 al. 1, 173 ch. 1 et 177 CP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 janvier 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. reçoit l’opposition formée par F.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 16 avril 2020 ;
II. libère F.________ du chef de prévention de dommages à la
propriété de peu d’importance ;
III. constate que F.________ s’est rendue coupable de lésions
corporelles simples, dommages à la propriété, diffamation et
injure ;
IV. condamne F.________ à une peine pécuniaire de 150 (cent
cinquante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
V. renonce à révoquer le sursis accordé le 7 mai 2015 à
F.________ par le Juge de police de la Glâne mais en prolonge le
délai d’épreuve d’1 (un) an, qui est ainsi porté à 6 (six) ans ;
VI. libère B.C.________ des chefs de prévention de voies de fait,
diffamation et injure ;
VII. dit que F.________ est la débitrice de B.C.________ du
montant de 1’058 fr. 80 (mille cinquante-huit francs et
huitante centimes), valeur échue, et renvoie B.C.________ à agir
par la voie civile contre F.________ pour le solde de ses
prétentions civiles ;
VIII. dit que F.________ est la débitrice de B.C.________ du
montant de 3’000 fr. (trois mille francs) avec intérêts à 5 %

- 28 -
l’an dès le 15 juin 2019 à titre de réparation du tort moral subi
;
IX. rejette la conclusion de F.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité de tort moral ;
X. met les frais de la cause par 19’946 fr. 50 (dix-neuf mille
neuf cent quarante-six francs et cinquante centimes) à la
charge de F.________ y compris l’indemnité arrêtée en faveur
de son défenseur d’office, Me Bernard Ayer, à 4’410 fr. 75
(quatre mille quatre cent dix francs et septante-cinq centimes)
et l’indemnité arrêtée en faveur du conseil d’office de
B.C.________, Me Jean-Nicolas Roud, à 8’498 fr. 25 (huit mille
quatre cent nonante-huit francs et vingt-cinq centimes), dont à
déduire une avance d’ores et déjà versée de 3’000 fr. (trois
mille francs) ;
XI. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités arrêtées
sous chiffre X ci-dessus ne pourra être exigé de F.________ que
lorsque sa situation financière le permettra ».
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’315 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Bernard Ayer.
IV. Les frais d’appel, par 5'065 fr. 50, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de
F.________.
V. F.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Bernard Ayer, avocat (pour F.________),
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour B.C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :