vd_gerichte · ZQ21.038681 · 2023-03-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 244/21 - 29/2023
ZQ21.038681
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mars 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 15 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant du
Royaume-Uni né en 19[…], est arrivé en Suisse le 1er avril 2020 en vue de
prendre un emploi d’ingénieur en informatique auprès du G.________. A cet
effet, il a été mis au bénéfice d’une carte de légitimation du Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE). Son contrat de travail a pris fin le
31 janvier 2021 et l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP) le 17 février 2021.
Selon les données du contrôle des habitants du 17 février
2021, l’assuré avait déposé une demande d’autorisation de séjour, qui
était en cours d’examen. Lors du premier entretien avec sa conseillère
ORP le 19 février 2021, il a confirmé qu’il était sans permis de séjour et
qu’il avait fait les démarches pour en obtenir un.
Par courrier du 22 février 2021, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (depuis le 1er juillet 2022 : la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail [DGEM], Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi) a informé l’assuré que son aptitude au placement allait être
examinée dans la mesure où il ne disposait pas ou plus d’un permis de
travail valable.
Répondant aux questions qui lui étaient posées, l’assuré a fait
savoir, par courriel du 25 février 2021, que son objectif était de trouver un
emploi à plein temps en Suisse, qu’il n’avait plus le titre de séjour (carte
de légitimation) dont il bénéficiait au G.________ et qu’il avait fait une
demande de permis auprès des autorités vaudoises. Il a précisé que la
caisse de chômage du G.________ assurait le paiement de ses indemnités à
condition qu’il se soumette aux obligations de l’ORP et qu’il ait fait une
demande de permis.
En réponse à une demande de renseignements de l’Instance
juridique chômage, le Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs (ci-après également : CMTPT) a indiqué, en date du 17 mars

- 3 -
2021, que l’assuré était titulaire d’une carte de légitimation pour son
activité au sein du G.________ qui n’était plus valable depuis la date de fin
de son activité, soit le 26 février 2021. Dans la mesure où l’assuré était
maintenant soumis à la LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration ; RS 142.20), il fallait, pour qu’il puisse séjourner
et travailler en Suisse, qu’une demande de permis soit déposée par un
employeur et qu’il obtienne un permis contingenté, à savoir la même
procédure que pour les ressortissants « d’Etats tiers ».
Par décision du 18 mars 2021, le SDE a déclaré l’assuré inapte
au placement à compter du 27 février 2021, date à partir de laquelle il
n’avait plus le droit de travailler en Suisse, condition essentielle à
l’aptitude au placement. Le SDE a précisé que l’ALCP (accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes ; RS 0.142.112.681) ne lui était pas applicable, l’assuré n’étant
pas ressortissant de l’Union européenne ou de l’Association européenne
de libre-échange.
L’assuré a formé opposition à cette décision le 29 avril 2021. Il
a indiqué qu’il était domicilié à [...] depuis le 1er avril 2020. Il s’est prévalu
de l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits
des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des
personnes (RS 0.142.113.672), qui prévoyait une protection des droits
acquis en faveur des ressortissants du Royaume-Uni qui avaient exercé
leur droit de séjour conformément à l’ALCP avant le 1er janvier 2021. Il a
rappelé que selon l’ALCP, les ressortissants de l’Union européenne avaient
le droit de travailler et de séjourner librement sur sol suisse, et ceux qui
n’exerçaient pas d’activité économique pouvaient séjourner en Suisse à
condition qu’ils prouvent qu’ils disposent de moyens financiers suffisants
pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale et qu’ils aient conclu une
assurance-maladie couvrant les risques. Il a estimé choquant de nier le
droit à l’employabilité et le droit de travailler à un ressortissant

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britannique qui, avant le 1er janvier 2021, remplissait toutes les conditions
pour obtenir un permis de séjour UE/AELE. Il a joint à son opposition son
attestation de résidence à [...], une copie de formulaires d’adhésion à
l’assurance-maladie du G.________ ainsi que la circulaire administrative du
G.________ datant d’octobre 2008 intitulée « Unemployment insurance
scheme ».
Par courriel du 28 juillet 2021, un collaborateur du CMTPT a
répondu aux questions posées par la juriste en charge du traitement de
l’opposition formée par l’assuré, en indiquant que ce dernier n’avait jamais
été titulaire d’un permis de séjour avant l’obtention de sa carte de
légitimation, ni n’avait eu de permis en parallèle, ce qui n’était d’ailleurs
pas possible. L’assuré avait uniquement été autorisé à travailler en Suisse
pour le G.________ avec sa carte de légitimation. Il n’avait par conséquent
aucun droit acquis, comme cela ressortait des informations reçues du
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) intégrées au courriel. Il n’était dès
lors pas autorisé à travailler depuis qu’il avait terminé son activité au sein
du G.________ et ne pouvait rester en Suisse que si un employeur
souhaitait l’engager et que les conditions d’octroi d’un permis contingenté
étaient réunies.
Par décision sur opposition du 3 août 2021, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé son inaptitude au placement à
compter du 27 février 2021. Il a retenu que même si l’assuré résidait en
Suisse depuis avril 2020, le droit de séjourner sur le territoire suisse
n’impliquait pas nécessairement le droit d’y exercer une activité lucrative,
qu’il ne disposait pas d’un tel droit selon les informations transmises par le
CMTPT, ni de droits acquis puisqu’il n’était pas au bénéfice d’un permis de
séjour avant d’être titulaire de sa carte de légitimation. Il devait donc être
considéré comme tout autre ressortissant d’un « Etat tiers » à qui la LEI
était applicable.
B. Par acte du 11 septembre 2021, L.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à la reconnaissance de

- 5 -
son aptitude au placement compte tenu du caractère exceptionnel de la
situation. Il a admis que les ressortissants du Royaume-Uni n’étaient plus
soumis aux dispositions de l’ALCP, mais à celles de la LEI. Il a précisé qu’à
aucun moment il n’avait revendiqué des indemnités de chômage de la
part d’une caisse de chômage, que ses indemnités avaient toujours été
versées par le G.________, ce dont l’ORP était au courant. Ce qui lui
importait était uniquement d’être inscrit auprès d’un ORP, condition
nécessaire pour que le G.________ lui verse des indemnités de chômage,
comme son règlement le prévoyait. Le fait d’être inscrit auprès d’un ORP
sans qu’une caisse ne lui alloue des indemnités de chômage était inédit
pour les ressortissants britanniques, en raison du Brexit, mais existait déjà
pour les frontaliers européens au chômage bénéficiant de prestations de
chômage de leur pays de domicile. Il était ainsi possible pour les ORP de
faire la distinction entre des personnes inscrites afin de percevoir des
indemnités et des personnes inscrites sans droit à des prestations.
Dans sa réponse du 12 octobre 2021, le SDE a conclu au rejet
du recours. Il a relevé que la condition de l’aptitude au placement était un
élément déterminant pour le suivi du demandeur d’emploi, qui devait être
examinée pour toute personne inscrite auprès d’un ORP et ce, peu importe
qu’elle soit indemnisée par une caisse de chômage publique ou privée.
Partant, même si l’assuré était indemnisé par le G.________ dans le cadre
de sa recherche d’emploi, l’ORP restait tenu de vérifier, notamment en
vertu de l’art. 13 al. 2 let. d LEmp (loi cantonale vaudoise du 7 juillet 2005
sur l’emploi ; BLV 822.11), la disponibilité et l’employabilité de tout
demandeur d’emploi. Il a précisé que l’aptitude au placement des
chômeurs frontaliers était également vérifiée dans le cadre de leur suivi,
même s’ils n’étaient pas indemnisés par une caisse de chômage suisse.
Sur requête de la juge instructrice alors en charge de l’affaire,
le dossier du recourant auprès du Service de la population (ci-après :
SPOP) a été produit. Dans celui-ci se trouve notamment un échange de
courriels entre le SPOP et le DFAE en juin-juillet 2021, dont il ressort que
l’assuré touchait des indemnités de chômage de la part du G.________,
lesquelles étaient versées pendant une période maximale de 60 semaines

- 6 -
consécutives à tout travailleur en fin de contrat à durée limitée, et qu’il ne
saurait être mis au bénéfice d’une nouvelle carte de légitimation dans la
mesure où ses fonctions auprès du G.________ avaient pris fin. Par décision
du 13 août 2021, le SPOP a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à
l’assuré et a prononcé son renvoi de Suisse. Par décision sur opposition du
16 septembre 2021, le SPOP a confirmé la précédente décision en
précisant notamment qu’une éventuelle réponse favorable pour son
inscription auprès de l’ORP ne lui octroyait aucun droit à une autorisation
de séjour.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à
partir du 27 février 2021.

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3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Aux termes de
l’art. 21 al. 1 OACI, l’office compétent mène un entretien de conseil et de
contrôle avec l’assuré à intervalles pertinents, mais au moins tous les
deux mois, et contrôle à cette occasion l’aptitude au placement de
l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en considération.
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration,
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
b) L’aptitude au placement suppose notamment que la
personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de
nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera
subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de
travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la
personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse
où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité,
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le
point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), la
personne concernée serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge

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doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail
(ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ; 120 V 385 consid. 2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 72 ad art. 15 LACI). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration ni le
juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que
l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 378 consid.
3a ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c).
L’autorisation de travailler s’apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF
126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les
références). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière prospective,
sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la
décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la personne
concernée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de
travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurance-chômage.
L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne permet ni à
l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour une
période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas été
délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 73 ad
art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré ne
peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir
du moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant
(Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15 LACI).
4. a) Il s’agit en l’occurrence de déterminer si le recourant, en
tant que ressortissant britannique qui était au bénéfice d’une carte de
légitimation du DFAE pour son emploi auprès du G.________ jusqu’au 26
février 2021, était en droit d’obtenir une autorisation de séjour et travail
en Suisse à partir du 27 février 2021.
b) A la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,
l’ALCP a cessé de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-
Uni après le 31 décembre 2020. Dans ce contexte, la Suisse a conclu le 25

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février 2019 avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord un accord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du
Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP
(RS 0.142.113.672). Cet accord, qui a été appliqué provisoirement dès le
1er janvier 2021, puis est entré en vigueur par échanges de notes le 1er
mars 2021, garantit le maintien des droits acquis en vertu de l'ALCP (ses
trois annexes comprises). La lettre circulaire établie le 14 décembre 2020
par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à propos de cet accord
rappelle que les ressortissants du Royaume-Uni titulaires d’une carte de
légitimation du DFAE n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP
(cf. à ce propos le ch. 1.2.4 des Directives et commentaires du SEM
concernant l’ordonnance sur la libre circulation, en lien avec l’art. 3 al. 1
OLCP [Ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 ;
RS 142.203]).
c) Dans le cadre de l’instruction, l’Instance juridique chômage
s’est renseignée auprès du CMTPT. Ce dernier a indiqué, en date des 17
mars et 28 juillet 2021, que le recourant n’avait jamais été titulaire d’un
permis de séjour en Suisse avant l’obtention de sa carte de légitimation, ni
n’avait eu de permis en parallèle, ce qui n’était d’ailleurs pas possible.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le CMTPT a
conclu que le recourant n’avait aucun droit acquis en lien avec l’ALCP. La
carte de légitimation du DFAE dont il bénéficiait n’est en effet pas un titre
de séjour découlant de l’ALCP. En outre, la seule possibilité théorique qu’il
aurait pu obtenir un permis UE/AELE avant le Brexit ne suffit pas à créer
un droit acquis. Comme le CMTPT l’a retenu, le recourant n’était plus
autorisé à travailler depuis qu’il avait terminé son activité au sein du
G.________ et ne pouvait rester en Suisse que si un employeur souhaitait
l’engager et que les conditions d’octroi d’un permis contingenté étaient
réunies, conformément à la LEI.
d) C’est ainsi en application de la LEI que le SPOP s’est
prononcé sur la demande de permis de séjour déposée par le recourant, et
par décision du 13 août 2021, confirmée sur opposition le 16 septembre

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2021, il a refusé d’octroyer au recourant une autorisation de séjour et a
prononcé son renvoi de Suisse.
e) Il résulte de ce qui précède que le recourant n’est pas
autorisé à travailler en Suisse depuis le 27 février 2021. Le refus par le
SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour, qui ne prête pas le flanc à
la critique au vu de la législation applicable, était prévisible au moment où
le recourant s’est inscrit à l’ORP. En l’absence d’un droit acquis sur la base
de l’ALCP et compte tenu des exigences restrictives de la LEI en matière
d’octroi d’autorisation de séjour, le recourant ne pouvait s’attendre à en
obtenir une dans l’hypothèse où il trouverait un travail convenable. C’est
dès lors à juste titre que la DGEM a nié l’aptitude au placement du
recourant à partir du 27 février 2021, en l’absence d’autorisation de séjour
et de travail en Suisse.
f) L’on peut encore préciser à toutes fins utiles qu’aucun
règlement international ne permet d’arriver à une conclusion contraire.
Les Etats sont en effet libres d’organiser leur système de sécurité sociale
de manière autonome et les accords bilatéraux conclus dans ce domaine
ne font que coordonner les différents systèmes nationaux (ATF 141 V 246
consid. 5.1 ; TF 9C_920/2013 du 20 mai 2014 consid. 3.5). Tel est
notamment le cas de la Convention sur la coordination de la sécurité
sociale conclue le 9 septembre 2021 entre la Confédération suisse et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (RS
0.831.109.367.2), qui non seulement ne fait que coordonner les systèmes
nationaux comme son nom l’indique, mais qui, de plus, n’est entrée en
vigueur que le 1er novembre 2021, à savoir postérieurement à la période
litigieuse. Les autorités de chômage étaient ainsi légitimées à examiner
l’aptitude au placement du recourant conformément aux exigences de la
législation suisse.
5. a) Dans ses écritures, le recourant précise qu’il souhaite
uniquement pouvoir être suivi par les autorités de chômage suisses sans
solliciter d’indemnités de chômage, celles-ci lui étant versées par la caisse
de chômage du G.________ à la condition d’un tel suivi par l’ORP.

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Dans sa réponse, la DGEM a précisé que la condition de
l’aptitude au placement était un élément déterminant pour le suivi du
demandeur d’emploi, qui devait être examinée pour toute personne
inscrite auprès d’un ORP, sans incidence qu’elle soit indemnisée par une
caisse de chômage publique ou privée.
b) Le placement des chômeurs par les services publics de
l’emploi est régi, au niveau fédéral, par les art. 24 ss LSE (loi fédérale du 6
octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services ; RS
823.11). L’art. 26 LSE prévoit notamment que les offices du travail
fournissent leurs services en toute impartialité aux demandeurs d’emploi
suisses et aux employeurs domiciliés en Suisse (al. 1) ; ils placent et
conseillent de même les demandeurs d’emploi étrangers séjournant en
Suisse, dont le permis les autorise à exercer une activité lucrative et à
changer d’emploi et de profession (al. 2).
c) Il résulte clairement de l’art. 26 al. 2 LSE que le suivi des
demandeurs d’emploi étrangers est conditionné à l’existence d’une
autorisation de travail en Suisse. Or, le recourant n’en possède plus depuis
le 27 février 2021, comme constaté ci-dessus (cf. supra consid. 4c ss). En
l’absence d’une telle autorisation, il ne peut bénéficier d’un suivi par les
autorités de chômage en Suisse, quand bien même il ne solliciterait pas le
versement d’indemnités de chômage de la part d’une caisse de chômage
helvétique.
d) La LEmp, à laquelle la DGEM se réfère dans sa réponse, ne
prévoit pas non plus de droit à un suivi pour les demandeurs d’emploi
dénués d’autorisation de travail.
Selon l’art. 13 LEmp, les ORP sont à la disposition des
personnes qui recherchent un emploi et des entreprises qui souhaitent
engager des collaborateurs (al. 1). Ils exercent notamment les
compétences suivantes conformément à la LACI : conseiller et placer les
chômeurs, ainsi que vérifier l’aptitude des chômeurs à être placés, le cas

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échéant, transmettre au Service, pour examen et décision, les cas dans
lesquels l’aptitude au placement n’est pas clairement établie (al. 2 let. a et
d). La loi vaudoise stipule ainsi spécifiquement que les ORP doivent vérifier
l'aptitude au placement des chômeurs. Cela signifie que le suivi des
demandeurs d’emploi par les ORP n’est envisageable que s’ils sont aptes
au placement, c’est-à-dire notamment au bénéfice d’une autorisation de
travail, ce qui n'est pas le cas du recourant.
e) Celui-ci fait valoir qu’il est possible pour les travailleurs
frontaliers de bénéficier d’un suivi en Suisse tandis qu’ils touchent les
indemnités de chômage dans leur pays de résidence. Il estime qu’il n’y a
pas de motif raisonnable qui justifierait de traiter différemment sa
demande d’inscription sans indemnités de chômage de celle d’une
personne qui toucherait des indemnités dans un autre Etat voisin de la
Suisse, tout en étant inscrite comme demandeur d’emploi en Suisse. Il se
plaint ainsi implicitement d’une violation de l’égalité de traitement.
L’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la
Confédération suisse ; RS 101) dispose que tous les êtres humains sont
égaux devant la loi. Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole
le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de
manière semblable ou inversement (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I
361 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.1).
Il est exact que les travailleurs frontaliers peuvent s'annoncer
dans un ORP aux fins de placement, en qualité de demandeur d'emploi
n'ayant pas droit à l'indemnité de chômage, et bénéficier de la part des

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ORP du même traitement que tous les autres demandeurs d'emploi
inscrits sans droit à l’indemnité (ch. D32 de la Circulaire du Secrétariat
d’Etat à l’économie relative aux conséquences des règlements (CE)
n° 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage). Contrairement à ce
que soutient le recourant, il n’y a cependant pas d’inégalité de traitement.
En effet, le suivi par les autorités de chômage suisses des travailleurs
frontaliers est également soumis à la condition de leur aptitude au
placement et notamment de l’existence d’une autorisation de travailler en
Suisse, condition qui, sauf exception, est donnée pour les ressortissants
des Etats frontaliers de la Suisse en vertu de l’ALCP. L’exigence de
l’aptitude au placement est ainsi appliquée de manière générale à tout
demandeur d’emploi souhaitant être suivi par les autorités de chômage
suisses, qu’il touche ou non des indemnités de chômage de la part d’une
caisse de chômage suisse. Il n’existe donc pas d’inégalité de traitement
dans le cas d’espèce, partant la critique doit être écartée.
f) Il résulte de ce qui précède que la DGEM était fondée à
refuser au recourant d’être suivi en tant que demandeur d’emploi sans
indemnités de chômage, faute pour celui-ci d’être apte au placement en
Suisse, pour autant que cette question entre dans l’objet du litige (cf. à ce
sujet Rubin, op. cit., n° 14 ad art. 85b LACI).
6. a) Le recourant expose enfin qu’il est contraint de pouvoir être
inscrit à l’ORP pour pouvoir bénéficier des indemnités de son ancien
employeur, conformément au règlement de celui-ci et, partant, que son
aptitude au placement ne serait pas un critère dans son cas.
b) Certes, les art. 3 et 16 de la circulaire administrative du
G.________ font dépendre le versement de l’indemnité d’une recherche
d’emploi active suivie par une autorité nationale. Un règlement interne
d’un employeur ne saurait toutefois permettre de déroger à une loi
fédérale, telle la LACI ou la LSE, singulièrement à la condition de l’aptitude
au placement posée par la législation suisse. L’on peut au demeurant
relever que le recourant ne démontre pas qu’en tant que citoyen
britannique, il ne pourrait pas s’inscrire auprès d’une autorité du

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Royaume-Uni et ainsi satisfaire à l’exigence posée par son ancien
employeur.
7. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 août 2021 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :