vd_gerichte · JI22.020114 · 2024-10-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.020114-240483
452
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 159 al. 3 CC ; 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], contre le
jugement rendu le 28 mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement motivé du 28 mars 2024, notifié le 3 avril
suivant, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a astreint F.________ à
contribuer à l’entretien de ses fils B.R.________ et C.R.________ dès le 1er
décembre 2020, par le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois en mains de A.R.________, d’une pension de respectivement 1'300 fr.
et 1'260 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, jusqu’à
leur achèvement d’une formation appropriée, aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC (I et II), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. à la charge de
F.________ et a dit que F.________ verserait à A.R.________ la somme de
1'000 fr. à titre de remboursement de son avance de frais (III), a dit que
F.________ verserait à A.R.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, appelé à statuer sur une demande en aliments de
A.R.________ visant à établir l’entretien convenable des enfants
B.R.________ et C.R.________ et à astreindre F.________ à contribuer à
l’entretien de ceux-ci, le premier juge a considéré, s’agissant de la requête
de F.________ tendant à la mise en œuvre d’une garde partagée sur les
enfants, que la question de la garde et des modalités du droit de visite
avait fait l’objet d’une décision de la Justice de paix du district du Gros-de-
Vaud le 25 octobre 2022 et qu’aucune modification de circonstances ne
s’était produite depuis lors qui aurait justifié de revenir sur cette décision.
Le premier juge a précisé que le système mis en place convenait aux
enfants et que les modalités du droit de visite étaient légèrement plus
larges que le droit de visite usuel. Il n’est ainsi pas entré en matière sur la
requête de F.________. En ce qui concerne la situation financière des
parties, le premier juge a retenu, pour A.R.________, un revenu mensuel
net de 9'335 fr. 90, part au treizième salaire comprise, auquel s’ajoutait un
revenu locatif mensuel net de 800 fr., et un minimum vital du droit des
poursuites de 5'469 fr. 85. Eu égard à son âge et à celui des enfants dont
elle ne dispose pas de la garde, de sa formation, de l’absence de soucis de

- 3 -
santé, de son secteur d’activité et de ses expériences professionnelles
passées, le premier juge a considéré qu’il pouvait être attendu de
F.________ qu’elle augmente sa capacité de travail à plein temps et ce sans
délai dès lors qu’elle n’avait plus la garde des enfants depuis plusieurs
années et qu’elle devait, partant, s’attendre à devoir contribuer à leur
entretien. Sur la base des critères précités, le premier juge a établi le
revenu hypothétique de F.________ à 6'217 fr. 75 net et a calculé son
minimum vital du droit des poursuites à hauteur de 3'299 fr. 55, ce qui lui
laissait un disponible de 2'918 fr. 20. Les coûts directs des enfants ont été
fixés à 821 fr. pour B.R.________, auxquels s’ajoutaient 295 fr. 85 de frais
de loisirs, et à 932 fr. 10 pour C.R.________, auxquels s’ajoutaient 147 fr.
50 de frais de loisirs. Après couverture des coûts directs des enfants, il
restait à F.________ un disponible de 721 fr. 75 que le premier juge a
réparti à raison de deux quarts (360 fr. 90) pour elle et d’un quart (180 fr.
45) par enfant.
B. a) Par acte du 5 avril 2024, F.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant en substance à sa
réforme en ce sens qu’elle ne doive aucune contribution d’entretien pour
ses enfants. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
A.R.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
b) Par courrier du 19 avril 2024, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a dispensé l’appelante de l’avance de frais et a réservé la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelante, née le [...] 1978, et l’intimé, né le [...] 1972,
sont les parents non mariés de B.R.________, né le [...] 2009, et de
C.R.________, né le [...] 2011.
Les parties sont séparées depuis décembre 2012.
b) Un important conflit parental oppose les parties et a donné
lieu à plusieurs conventions et décisions concernant les enfants.
2. Par décision du 16 mars 2017, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois a confié la garde exclusive des enfants à l’intimé et a
rappelé que le droit de visite de l’appelante s’exerçait, à défaut d’entente,
conformément aux conventions des 23 juillet et 19 novembre 2014,
ratifiées pour valoir jugement.
3. Le 14 mars 2022, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
a rendu une décision relative aux modalités du droit de visite de
l’appelante et aux diverses mesures de protection à instituer et à
maintenir en faveur des enfants.
4. Par acte du 9 mai 2022, l’intimé a déposé une demande en
aliments, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le montant
de l’entretien convenable de B.R.________ soit fixé à 1'120 fr. (I) et celui de
C.R.________ à 1'210 fr. (II) et à ce que l’appelante contribue à leur
entretien par le versement d’une pension mensuelle dont le montant ne
serait pas inférieur à 200 fr. par enfant, allocations familiales en sus, à
compter du 1er décembre 2020 et jusqu’à l’achèvement d’une formation
professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (III).
5. Par courrier du 27 juin 2022, l’appelante a détaillé sa situation
financière, indiquant ne pas être en mesure de contribuer à l’entretien des
enfants, et a conclu reconventionnellement à l’instauration d’une garde
partagée.

- 5 -
6. Par courrier du 8 septembre 2022, l’appelante a réitéré sa
conclusion tendant à l’instauration d’une garde partagée, à savoir une
semaine sur deux, du lundi à la rentrée de l’école au dimanche à 18h00 et
la moitié des vacances scolaires ainsi qu’un Noël sur deux.
7. Par décision du 25 octobre 2022, la Justice de paix du district
du Gros-de-Vaud a notamment dit que l’intimé restait détenteur de la
garde sur ses fils et que l’appelante bénéficiait d’un droit de visite sur
ceux-ci, à raison d’une semaine sur deux, du vendredi à la fin de l’école ou
de l’activité extrascolaire au lundi à la reprise de l’école ou, en cas
d’activité extrascolaire de l’un ou des deux enfants, du samedi de la fin de
l’activité extrascolaire au lundi à la reprise de l’école, ainsi que durant la
moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël ou à Nouvel An, à
Pâques ou à la Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeune fédéral.
8. Lors de l’audience d’instruction du 1er mai 2023, l’appelante a
été entendue et l’intimé a précisé sa conclusion III en ce sens que
l’appelante soit astreinte à contribuer à l’entretien de ses enfants par le
versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr. pour B.R.________ et de
1'200 fr. pour C.R.________, allocations familiales non comprises, dès et y
compris le 1er décembre 2020 et jusqu’à l’achèvement d’une formation
professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).

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L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Partant, formé en temps par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et portant
sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et

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ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces
deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC) (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.1).
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives
aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et que les parties peuvent présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et
réf. cit.). Pour les mêmes motifs, la procédure relative aux enfants étant
régie par la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC), les parties peuvent
modifier leurs conclusions en appel même si les conditions de l’art. 317 al.
2 CPC ne sont pas réalisées (CACI 25 février 2020/99 consid. 2.3 ; Juge
unique CACI 15 août 2019/458 consid. 2.2 ; Juge unique CACI 11 juin
2019/323 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, à l’appui de son appel, l’appelante produit un lot
de pièces, dont la plupart semblent être des pseudo nova ou des nova. En
tout état de cause, vu l’implication d’enfants mineurs à la présente cause,
la maxime inquisitoire et la maxime d’office s’appliquent, de sorte que ces
pièces sont recevables sans égard à l’art. 317 CPC.
3. L’appelante conteste les faits retenus par le jugement attaqué
et l’appréciation des preuves opérée par le premier juge.
3.1
3.1.1 Elle fait valoir en premier lieu que l’intimé entretiendrait une
communauté de vie « manifeste » avec Mme [...], ce depuis 2017.
L’appelante se prévaut d’une jurisprudence fédérale en lien avec le
concubinage qualifié. A l’appui de cet argument, elle produit deux
photographies « prises depuis la voie publique » d’une boîte aux lettres
comportant les nom et prénom de l’intimé et les prénoms des deux
enfants des parties, sous lesquels figure les nom et prénom de [...]. La

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photographie reproduite montre également un imprimé « Migros
Magazine » indiquant la date du 2 avril 2024.
3.1.2 Par concubinage dit qualifié ou stable, la jurisprudence entend
une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux
personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante
tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée
comme une « communauté de toit, de table et de lit ». Le tribunal doit à
ce sujet procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants,
étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard
de l'ensemble des circonstances de la vie commune. Le droit à une
contribution d’entretien est supprimé lorsque l’époux vit dans une relation
solide, qui lui offre des avantages similaires à ceux du mariage. Ce qui est
déterminant, ce n'est pas (plus) le critère de l'abus de droit, mais le fait
que l'ex-conjoint forme avec son nouveau partenaire une communauté de
vie si étroite que ce dernier semble disposé à lui apporter la fidélité et
l'assistance que l'art. 159 al. 3 CC exige des personnes mariées.
L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens
financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de
l'existence d'une communauté de destins (ATF 138 III 97 consid. 2.3.3, JdT
2012 II 479 ; TF 5A_109/2021 du 8 février 2022 consid. 3.3.1). Une
communauté de vie ne suppose, de nos jours, pas nécessairement une
communauté d’habitation (TF 5A_72/2022 du 18 juillet 2023 consid. 4.2). Il
incombe au débiteur d’entretien de prouver que le créancier vit dans un
concubinage qualifié avec un nouveau partenaire. Le Tribunal fédéral a
toutefois posé la présomption – réfragable – qu’un concubinage est
qualifié lorsqu’il dure depuis cinq ans (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF
118 II 235 consid. 3a ; TF 5A_109/2021 précité consid. 3.3.1). La
présomption libère le débirentier de l’obligation de prouver que les
concubins sont engagés à s’assister entre eux, mais ne le libère pas de
l’obligation de prouver la nature qualifiée du concubinage (TF
5A_935/2020 du 8 juin 2021 consid. 6.2).
3.1.3 Nonobstant que l’appel ne peut ni ne doit servir à compléter
une procédure incomplète en première instance et ce quelles que soient

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les maximes applicables, ce qui pose la question de la recevabilité de ce
moyen, qui n’a jamais été soulevé en première instance, l’argument doit
de toute façon être rejeté sur le fond, dès lors que l’appelante n’établit pas
que les conditions d’un concubinage qualifié seraient remplies,
notamment sous l’angle de la durée de la relation, les photographies
produites établissant tout au plus que le nom de Mme [...] figure depuis
une période récente (vu la date du 2 avril 2024 figurant sur le magazine
dépassant de la boîte aux lettres sur la 2ème photographie) sur la boîte aux
lettres de l’intimé, non que celle-ci vivrait depuis deux ans à cet endroit,
comme l’allègue l’appelante sans le démontrer. Pour le surplus, elle
n’étaie absolument pas son assertion selon laquelle Mme [...] assurerait
fidélité et assistance à l’intimé, de la manière dont l’art. 159 al. 3 CC
l’impose aux époux, ni que les intéressés se sentiraient liés par une
communauté de destin au sens de la jurisprudence susmentionnée. En
particulier, elle assène certes que l’intimé aurait subi une intervention
médicale il y a deux ans et qu’à sa suite, Mme [...] vivrait à ses côtés à
[...], mais tout cela n’est en rien démontré et en tout cas pas le lien de
cause à effet qu’elle invoque. De plus, même s’il y avait concubinage
qualifié, cela n’empêcherait pas la mère des enfants de devoir subvenir à
leur entretien, dès lors que ce paramètre n’est pas à même d’intervenir
dans le calcul effectué ici pour déterminer la quotité des contributions
dues. Le moyen doit donc être rejeté.
3.2
3.2.1 En second lieu, l’appelante se prévaut de sa situation
personnelle, soit en particulier de sa santé dégradée qui ne lui permettrait
pas de reprendre une activité professionnelle à plein temps, alors qu’elle
se trouve en arrêt maladie depuis juillet 2023 et au bénéfice de l’aide
sociale depuis mai 2023. Elle se prévaut de divers certificats médicaux,
produits à l’appui de l’appel, alors que le jugement attaqué mentionne
qu’elle n’a pas allégué de problèmes de santé qui l’empêcheraient
d’augmenter son taux d’activité à 100% en qualité d’aide-comptable,
activité qu’elle exerçait déjà, mais à 40%, dans le laboratoire dentaire de
son compagnon (jugement, pp. 22 et 23).

- 10 -
3.2.2 Une incapacité de travail durable, telle qu’attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l’intéressé ne peut effectivement pas trouver un emploi. Toutefois, le
dépôt de n’importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet, du point de vue
procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise
privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est
contestée avec la précision requise, l’allégation de partie doit être
prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en lien
avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve.
Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre
2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport
médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe
notamment que la description des interférences médicales soit claire et
que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29
novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ;
TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1). Une attestation
médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail sans autres
explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du
14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur le tout : TF
5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les
rapports établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en
considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée
avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid.
6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1). Cela ne justifie cependant pas
en soi d’évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut
effectuer une appréciation globale de la valeur probante du rapport du
médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351
consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
3.2.3 L’appelante se prévaut en appel de son incapacité de travail
partielle depuis juillet 2023, laquelle est documentée, à des taux variables,

- 11 -
par les certificats médicaux qu’elle produit à l’appui de son écriture. Elle
n’allègue toutefois rien d’autre au sujet de la nature et la durée prévisible
de cette incapacité et il faut constater que les certificats produits sont
également muets quant à la nature de l’affection dont souffre l’appelante.
Tout au plus peut-on observer que certains d’entre eux ont été délivrés
par un médecin généraliste et font état d’un taux d’incapacité de 80%
entre les 19 juin et 21 juillet 2023 pour cause de « maladie », d’autres
depuis le 20 juillet 2023 et jusqu’au 30 mars 2024, par une médecin
psychiatre assistante, également pour « maladie », à un taux d’incapacité
ayant passé de 20% puis 30%, à 60% pour le dernier d’entre eux.
Eu égard à la jurisprudence en la matière, les certificats
médicaux, non étayés autrement que par la mention de la nature
générique (maladie ou accident) et de la durée de l’incapacité, ne suffisent
pas à établir une incapacité réelle et durable affectant la capacité de
travail et de gain de l’appelante. Cela vaut a fortiori en présence d’enfants
mineurs, dès lors qu’il est en ce cas attendu du débirentier – en
l’occurrence de l’appelante – qu’il – elle – mette tout en œuvre pour
mobiliser pleinement sa capacité de travail et de gain maximale (ATF 137
III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et réf.
cit.).
Dès lors que l’on ignore tout de l’affection dont souffre
l’appelante et de son incidence sur sa capacité de gain à long terme, les
certificats médicaux produits en appel, émanant des médecins traitants de
l’intéressée et au contenu laconique, sont insuffisants à établir une
incapacité de l’intéressée à mobiliser sa capacité de gain par une activité
à temps plein, de manière à compléter l’activité déjà exercée à temps
partiel comme le retient le jugement attaqué. Ce grief doit être rejeté
également, ce qui scelle le sort de l’appel.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
(art. 312 al. 1 in fine CPC), et le jugement confirmé.

- 12 -
4.2 La requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent, d’emblée dénué de
chance de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été formé par un plaideur
raisonnable (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme F.________,
- Me Alexandre Saillet (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Le greffier :