vd_gerichte · PE16.021796 · 2018-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.021796-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 138, 146 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2017 par
N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
5 décembre 2018 par le Ministère public central dans la cause
n° PE16.021796-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte daté du 24 juin 2016, posté le 26 septembre 2016,
N.________ a déposé plainte pénale contre Q.________, administrateur
unique de B.B.________, en exposant en substance les faits suivants.
Le 30 juillet 2013, N.________ et A.B.________ (connue sous le
nom de [...]) ont signé un contrat relatif au transfert par la première à la
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seconde du joueur A.________ pour la saison sportive 2013/2014 pour un
montant de 450'000 €.
Le 26 juin 2015, N.________ et B.B.________ ont signé un
« accord » dans lequel il est indiqué que « [...]a néanmoins omis de payer
certains des versements prévus dans le contrat et [...] a demandé à
B.B.________ de l’aide pour assurer les paiements restants ». Ainsi, il a
notamment été prévu ce qui suit :
Clause n° 2 : «B.B.________ confirme qu'il a pris des mesures
avec [...] pour assurer que les montants de paiement dus à [...] sont payés
et qu'il a valablement signé un document avec [...] à cet égard »;
Clause n° 3 : « Il est compris par [...] qu'il devrait recevoir de
[...] le montant encore dû à eux restant (c'est-à-dire EUR : 200'000.- le 31
juillet et que ledit paiement sera effectué par [...] au nom de [...] »;
Clause n° 5 : « Il est convenu entre les parties qu'au cas où le
dernier montant d'EUR 200'000.- dû à [...] est versé à ce dernier par [...]
au nom de [...] comme indiqué ci-dessus, [...] paiera à [...] une commission
nette, laquelle correspondra à 35'000 EUR du montant total effectivement
reçu par [...] grâce aux efforts déployés par [...]. Telle commission sera
déduite par [...] préalablement à quelque paiement effectué par [...] au
[...] conformément à cet accord ».
N.________ reproche ainsi à B.B.________ de ne pas lui avoir,
« conformément au contrat », versé le montant de 200'000 EUR, alors que
cette somme aurait, selon elle, été versée à cette dernière par
l’A.B.________.
B. Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 22 décembre 2017, N.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette

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ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et renvoie les parties en
jugement.
La recourante requiert également l’audition de [...], résidant à
[...], [...] de Q.________, résidant à [...] [...] (Suisse), et de A.________, à
présenter.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CP), le recours est recevable, sous réserve des motifs exposés ci-dessous
(cf. consid. 3.5 in fine infra).
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions

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d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et
les références citées).
3.
3.1 La recourante soutient que les faits reprochés réaliseraient les
éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP [Code pénal suisse;
RS 311.0]), subsidiairement de l'abus de confiance (art. 138 CP).
3.2 En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même

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une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017., nn. 11 ss ad art. 146 CP et
les références citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit
l’avoir déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport
de causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et, entre ce dernier ce dernier et un dommage (ATF 128 IV
256 consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit
suisse vol. 1, Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et alii, op.
cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son
profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination

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fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
133 IV 21 consid. 6.2; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid.
1; ATF 119 IV 127 consid. 2).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (TF
6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1).
3.4 En l’occurrence, les éléments constitutifs d’une escroquerie au
préjudice de la recourante ne sont manifestement pas réalisés. En effet,
sur le plan juridique, une escroquerie suppose une tromperie astucieuse
qui cause un dommage à la dupe et qui enrichisse l’auteur ou un tiers.
Toutefois, in casu, l’on ne distingue pas de quelle manœuvre frauduleuse,
édifice de mensonges ou mise en scène la plaignante aurait fait l’objet. La
recourante n’en invoque d’ailleurs pas. Elle se limite à rappeler les termes
de l’accord qu’elle a conclu avec B.B.________ (P. 8 doc. 3) et de soutenir
que cette dernière aurait reçu les EUR 200'000.- sans les lui avoir
reversés. On ne voit ainsi pas en quoi Q.________ l’aurait déterminée à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Au
demeurant, la situation patrimoniale de la plaignante est exactement la
même qu’auparavant puisqu’elle est toujours titulaire de la créance
litigieuse à l’égard de l’A.B.________, qu’elle ne s’est délestée d’aucune
somme d’argent et que la commission prévue de 35'000 € n’a pas été

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payée ni ne lui a été réclamée. La condition de l’existence d’un dommage
n’est donc pas réalisée.
3.5 Quant à l’infraction d’abus de confiance, elle nécessite
également un dommage. Or, comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 3.4
supra), N.________ n’en a pas subi.
La plaignante a demandé à B.B.________ de l’aide pour
récupérer la somme d’EUR 200'000.- que le [...] restait lui devoir. Le but
de l’accord (P. 8 doc. 2), sur lequel se base N.________, qui ne comporte au
demeurant pas la signature de B.B.________, semble indiquer que la société
précitée s’est engagée à entreprendre toutes les mesures nécessaires
pour que A.B.________ remplisse la totalité de ses obligations
contractuelles en payant le montant restant final d’EUR 200'000.- à la
plaignante.
N.________ prétend qu’A.B.________ aurait payé la somme d’EUR 200'000.-
à B.B.________, sans toutefois rendre cette information vraisemblable de
quelque manière que ce soit. Elle n’a produit aucun document ou
justificatif attestant ses dires. De toute manière, quand bien même tel
serait le cas, la qualité de partie plaignante de N.________ apparaîtrait
douteuse, dans la mesure où elle n’a elle-même confié aucune valeur
patrimoniale à Q.________, respectivement à B.B.________.
3.6 Le litige entre les parties étant de nature purement civile, les
auditions requises ne sont pas utiles au traitement de la cause.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.5 in
fine supra), et l’ordonnance confirmée. Les frais de la procédure de
recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 décembre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me José Macieirinha, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :