vd_gerichte · PE17.014024 · 2018-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
274
PE17.014024-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2018 par
N.________ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 7 mars 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.014024-NKS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
diligente une instruction pénale contre N.________ pour infraction grave et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 LStup;
19a ch. 1 LStup; RS 812.121). La prévenue a été interpellée à son domicile
le 5 septembre 2017.
351

- 2 -
b) Il ressort d’un inventaire daté du 5 septembre 2017 (P. 29
et 50) que, lors de l’arrestation de la prévenue, se trouvaient à son
domicile, notamment, une petite balance Player, cinq sacs Louis Vuitton,
ainsi que cinq sacoches (quatre vraies et une fausse) et un sac de voyage
de la même marque. Ces objets ont été saisis. Divers autres objets ont
également été saisis au domicile ou sur la personne de la prévenue.
B. a) Par ordonnance du 26 janvier 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le séquestre (no [...]) des
objets suivants :
- un porte-monnaie de marque Louis Vuitton,
- cinq sacs de marque Louis Vuitton,
- cinq sacoches (quatre vraies et une fausse) de marque Louis
Vuitton,
- un sac de voyage de marque Louis Vuitton,
- un IPhone rose n° [...],
- un natel Samsung blanc éteint,
- un natel Atek noir éteint,
- une petite balance Player,
- une carte SIM n° [...],
- une Mastercard n° [...],
- un lot de quittances Louis Vuitton.
Le Procureur a retenu que ces objets et valeurs pourraient être
utilisés comme moyens de preuves et être confisqués, au sens de l’art.
263 al. 1 let. a et d CPP. L’ordonnance ne contenait pas de plus ample
motivation.
b) Par arrêt du 26 février 2018 (CREP 2018/151), la Chambre
des recours pénale a, notamment, admis le recours interjeté par la
prévenue contre l’ordonnance du 26 janvier 2018 (I), annulé cette décision
(II) et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il statue
dans le sens des considérants (III). La Cour a considéré que l’ordonnance
n’était pas motivée à satisfaction de droit.

- 3 -
c) Par ordonnance du 7 mars 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le séquestre (no 10153) des
objets désignés et numérotés comme il suit :
1. un porte-monnaie de marque Louis Vuitton,
2. cinq sacs de marque Louis Vuitton,
3. cinq sacoches (quatre vraies et une fausse) de marque Louis
Vuitton,
4. un lot de quittances Louis Vuitton,
5. un sac de voyage de marque Louis Vuitton,
6. un IPhone rose n° [...], n° [...],
7. un natel Samsung blanc éteint,
8. un natel Atek noir éteint avec SIM Lebara n° [...], n° IMEI
[...],
9. une petite balance Player (100 g x 0.01 capacity scale),
10. une carte SIM n° [...],
11. une Mastercard « au nom de Nicolas ?? (nom gratté) »,
n° 5319 3500 7567 5433.
Le Procureur a retenu que les objets désignés sous les
numéros d’ordre 1 à 5 pourraient être confisqués en application l’art. 263
al. 1 let. d CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), parce qu’ils n’avaient, selon lui, pu être acquis par la prévenue que
par son trafic de stupéfiants, car elle n’avait pas d’autre activité lucrative.
Quant aux objets désignés sous les numéros d’ordre 6 à 10, ils pourraient,
selon le magistrat, être utilisés comme moyens de preuves selon l’art. 263
al. 1 let. a CPP, dès lors qu’ils auraient été employés par la prévenue dans
son trafic de stupéfiants.
C. Par acte du 21 mars 2018, N.________, représentée par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation. Elle demandait principalement
le renvoi de la cause au Procureur pour qu’il statue dans le sens des
considérants, subsidiairement la restitution des objets suivants : cinq sacs
de marque Louis Vuitton, quatre sacoches / petits sacs de même marque,
un lot de quittances Louis Vuitton et un IPhone rose n° [...], n° IMEI [...].
Elle a produit des pièces (P. 64/2).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le recours.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 11 janvier 2017/21 et les
références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979;
RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par la prévenue, qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable. Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours
sont recevables (CREP 27 juin 2017/408 consid. 1, et les références
citées).
2.
2.1 Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte
prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition
permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales

- 5 -
appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront
utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP),
qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.2 En l’espèce, la recourante conclut principalement à
l’annulation de l’ordonnance pour défaut de motivation. Il suffit, à cet
égard, de relever que l’ordonnance indique séparément les motifs du
séquestre frappant les divers objets en cause, avec, pour les deux
catégories d’objets visés, les normes légales tenues pour applicables, ainsi
qu’une motivation succincte sur leur application dans le cas d’espèce. Ces
mentions satisfont à l’obligation de motivation au vu des exigences
exposées dans le précédent arrêt de la Cour de céans (CREP 26 février
2018/151), motifs auxquels il suffit de renvoyer.
2.3
2.3.1 Quant aux conclusions subsidiaires du recours, le procureur a
d’abord prononcé le séquestre en vue de confiscation des objets figurant
dans son ordonnance sous les numéros d’ordre 1 à 5, pour le motif que les
articles Louis Vuitton « n'[avaie]nt pu être acquis par la prévenue que par
son trafic de stupéfiants, car elle n'avait pas d'autre activité lucrative ».
La recourante reproche au Procureur d’avoir violé son droit
d’être entendue en ne se prononçant pas sur les sept quittances relatives
à l’achat, entre 2009 et 2016, d’articles Louis Vuitton, qu’elle avait
produites à l’appui de son recours contre la première ordonnance de
séquestre (P. 58/2), soit une quittance de 2009, deux de 2013, une de
2014 et trois de 2016 (recours, p. 3 s., ch. 2.2). Elle se prévaut en outre de
son audition du 5 septembre 2017, lors de laquelle elle avait déclaré avoir
acheté ces objets en seconde main sur une période de dix ans, alors
qu’elle travaillait encore (PV d’audition 1, R. 10, p. 6 in fine), comme cela
est rendu vraisemblable par le certificat de salaire produit (P. 64/2/3).

- 6 -
2.3.2 En l’état, il n’est pas rendu vraisemblable que les objets en
question, vu les quittances produites, aient été acquis par la recourante au
moyen de l’argent du trafic de stupéfiants qui lui est reproché dans la
présente instruction (et qui est postérieur à leur acquisition) ou avec le
gain issu d’un trafic de stupéfiants antérieur, de manière qu’ils
constitueraient un remploi du produit d’infractions. Le motif de séquestre
déduit de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, invoqué par le Procureur, n’est donc
pas réalisé.
2.4
2.4.1 Le procureur a également prononcé le séquestre probatoire
des objets sous les numéros d’ordre 6 à 10, dont l’IPhone n° [...], n° IMEI
[...] faisant l’objet d’une conclusion subsidiaire du recours, pour le motif
que ces objets pourraient être utilisés comme moyens de preuves (art.
263 al. 1 let. a CPP) car ils avaient été utilisés par la prévenue dans son
trafic de stupéfiants.
La recourante fait valoir que l’IPhone séquestré « n’aura pas à
servir de preuve dès lors que toutes les données qu’il contenait ont été
extraites et remises au Ministère public (…) » (P. 48, p. 7). Elle en déduit
que le séquestre du téléphone en lui-même ne serait pas nécessaire, que
cette mesure serait contraire au principe de la proportionnalité et que
l’objet en cause devrait lui être restitué (recours, p. 4, ch. 2.2).
2.4.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, le principe de la
proportionnalité implique en particulier que lorsque l’objet est susceptible
d’être utilisé comme moyen de preuve en raison des informations qui y
sont contenues, l’autorité pénale doit se contenter de tirer une copie de
ces informations si cela suffit aux besoins de la procédure (cf. art. 247 al.
3 CPP sur la perquisition de documents et enregistrements;
Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP) et restituer l’objet lui-même à son

- 7 -
titulaire (CREP 1er septembre 2014/227 consid. 2.4; CREP 8 novembre
2011/508 consid. 2e).
2.4.3 En l’espèce, il résulte du rapport d’investigation de la police
qu’un CD contenant les données du contrôle téléphonique rétroactif du
raccordement [...] a été transmis au Ministère public (P. 48, p. 7). En
revanche, les données du téléphone lui-même étant en majorité chiffrées,
les spécialistes n’ont pu en extraire aucune (P. 48, p. 2, ch. 2.1.2). Rien ne
permet d’exclure que des moyens techniques plus étendus que ceux mis
en œuvre à ce jour puissent, avant la clôture de l’enquête, permettre le
déchiffrage des données de ce téléphone, qui paraît avoir été utilisé pour
un trafic de stupéfiants. Il apparaît donc conforme au principe de la
proportionnalité que l’IPhone en question demeure au dossier pour toutes
éventuelles investigations complémentaires. Il s’ensuit qu’à ce stade, le
séquestre probatoire de l’appareil demeure justifié.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et l’ordonnance annulée en tant qu’elle ordonne le séquestre des
objets ci-après visés par la recourante dans ses conclusions subsidiaires,
soit cinq sacs Louis Vuitton (style sac à main), quatre sacoches / petits
sacs Louis Vuitton et un lot de quittances Louis Vuitton, ces objets devant
en conséquence être restitués à la recourante. Le recours sera rejeté pour
le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA, au taux de 7,7 %, soit 581 fr. 60,
seront mis à la charge de la recourante pour un tiers (art. 428 al. 1 CPP) et
laissés à la charge de l’Etat pour le surplus (art. 423 al. 1 CPP).

- 8 -
Le remboursement à l’Etat du tiers de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de la recourante sera exigible pour autant que la
situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 7 mars 2018 est annulée en tant qu’elle
ordonne le séquestre de cinq sacs Louis Vuitton (style sac à
main), de quatre sacoches / petits sacs Louis Vuitton et d’un
lot de quittances Louis Vuitton, ces objets devant en
conséquence être restitués à la recourante. L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante est
fixée à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de la recourante, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et
un francs et soixante centimes), sont mis à la charge de la
recourante pour un tiers, soit pour 487 fr. 20 (quatre cent
huitante-sept francs et vingt centimes), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.

- 9 -
V. Le remboursement à l’Etat du tiers de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de la recourante sous chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation financière de cette
dernière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Emmeline Bonnard, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

- 10 -
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :