vd_gerichte · AX22.026407 · 2023-08-08 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX22.026407-231030
317
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 août 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Bendani et M. Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 21 avril 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec V.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 21 avril 2023, notifié à Q.________ le 26 juin
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : la présidente) a notamment ordonné à Q.________,
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, de retirer immédiatement de la
page Facebook « Touche pas à mon enfant – CH @SOSpapa.suisse »
toutes les publications figurant aux chiffres I et II ci-dessus, pour autant
que cela n’ait pas déjà été fait (III) et lui a interdit, sous la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CP, de publier quelque déclaration que ce
soit en mentionnant ou faisant référence à V.________ (IV).
2. Par acte posté le 22 juillet 2023, Q.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement et a pris les conclusions
suivantes (sic) :
« 1. Fondée sur ce qui précède, j’ai l’honneur de conclure, sous suite
de frais et dépens, à ce qu’il plaise à la cour civil du Tribunal
cantonal du Canton du Vaud prononcer.
2. Le recours formé dans le délai à l’encontre du jugement du 21
avril 2023 par le Tribuanl d’arrondissement, reçu le vendredi 23 juin
2023, déclaré recevable est admis.
3. Actuelemt je suis au bénéfice du l’RI, je requiers l’assistance
judiciaire pour la procédure par devant le Tribunal Cantonal.
4. Je requièrs l’assistance judiciaire pour un avocat d’office dans le
cadre de cette procédure.
Sur le fond
Les frais de procédure et de décision sont mis à la charge de la
partie adverse, y compris une juste équitable indemnité pour
dépens. »
V.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
3.
3.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 3 -
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF
137 III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1).
L’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de
l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de
statuer à nouveau. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid.
4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid.
1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la
motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187
; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4). Il n'existe par ailleurs pas
de présomption selon laquelle le recourant qui ne précise pas ses
conclusions serait censé reprendre celles formulées devant l'instance
précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.2 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit. ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, in SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation

- 4 -
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
3.2.3 En l’espèce, l’appelant ne prend aucune conclusion en
annulation ni en réforme. Il se limite à conclure à la recevabilité de son
appel et à l’octroi de l’assistance judiciaire mais ne précise pas ce qu’il
entend obtenir sur le fond. Dans sa motivation, il critique l’appréciation
des faits opérée par la présidente et lui reproche une violation de son droit
d’être entendu dans la mesure où elle aurait rejeté ses offres de preuve
sans raison. La lecture de ces griefs ne permet pas de déterminer si
l’appelant souhaite l’annulation de la décision (pour violation du droit
d’être entendu a priori) ou la réforme de la décision dans le sens où
l’action de l’intimé est rejetée.
A défaut de conclusion satisfaisant aux conditions de l’art. 311
al.1 in initio CPC, l’appel est irrecevable. Il n’y a pas lieu de fixer un délai
supplémentaire au sens de l’art. 132 CPC dans la mesure où il s’agit d’un
vice irréparable (cf. consid. 3.2.2 supra).
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La cause étant d’emblée dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire est rejetée, dans la
mesure où elle n’est pas sans objet dès lors que la décision est rendue
sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par Q.________ est
rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Q.________,
- Me Miriam Mazou (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Le greffier :