vd_gerichte · ZQ22.001579 · 2022-09-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/22 - 154/2022
ZQ22.001579
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2022
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. c et d LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) Titulaire d’un certificat de navigation Internet et d’un
diplôme d’aide-soignante obtenus en France en 2013 et 2014, D.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) a occupé du 2 janvier au 31 octobre
2014 un poste d’aide-soignante auprès de la P.________, à [...] (F). De 2015
à 2017, elle a œuvré en tant qu’agente d’entretien auprès du L.________, à
[...] (F). Elle a ensuite travaillé en qualité d’employée en intendance à 50
% du 12 février au 10 mai 2019, au Restaurant d’[...] V.________, à [...]
(VD).
L’assurée s’est inscrite une première fois comme demandeuse
d’emploi à 60 % auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] le
26 août 2019, en sollicitant l’octroi des prestations de l’assurance-
chômage dès cette date. Durant cette période de chômage, après le suivi
d’une formation d’auxiliaire de la petite enfance « Préscolaire &
Parascolaire » du 4 septembre au 11 décembre 2019, elle a exercé des
activités salariées à temps partiel en gain intermédiaire. Elle a ainsi été
engagée comme auxiliaire remplaçante, rétribuée à l’heure, par
l’E._________ dès le 2 mars 2020, puis comme aide-infirmière, rémunérée à
l’heure, pour une durée déterminée du 6 avril 2020 au 31 mai 2020 au
service de la fondation A._________. Dès le 1er juillet 2020, elle a été
confirmée dans ce dernier poste pour une durée indéterminée
(« confirmation d’engagement » du 18 juin 2020 et contrat individuel de
travail du 19 juin 2020 de la fondationA._________).
Par lettre du 20 octobre 2020, l’ORP a informé l’assurée qu’il
considérait, après deux entretiens de conseil et de contrôle manqués les
19 août et 19 octobre 2020, qu’elle renonçait au suivi par l’ORP ainsi
qu’aux éventuelles prestations auxquelles elle pouvait prétendre. Il a ainsi
confirmé l’annulation de son inscription avec effet au 20 octobre 2020.
Par avenant du 11 décembre 2020 au contrat de travail de juin
2020, la fondation A._________ a confirmé à l’assurée son engagement à un
taux de 40 % dès le 15 février 2021, pour une durée indéterminée, en tant

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que « technicienne EEG » au sein de l’unité d’épileptologie du
département hospitalier et « aide-soignante remplaçante à l’heure ».
b) Le 29 juin 2021, D.________ s’est réinscrite comme
demandeuse d’emploi, à 40 %, à l’ORP de [...] et a sollicité l’octroi des
prestations de l’assurance-chômage dès le 1er septembre 2021.
A la suite de l’annonce par l’assurée de son impossibilité de se
présenter à un rendez-vous de conseil et de contrôle à l’ORP du 6 juillet
2021 à 09h00 (courriel du 30 juin 2021), l’ORP l’a, par lettre du 5 juillet
2021, informée de l’annulation de son inscription. L’attention de
l’intéressée était en outre attirée sur l’obligation, en cas de réinscription,
de fournir des preuves de ses recherches d’emploi durant les trois derniers
mois avant son retour au chômage.
c) Le 3 septembre 2021, l’assurée s’est réinscrite comme
demandeuse d’emploi, à 60 %, à l’ORP de [...], revendiquant les
prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Dans le procès-verbal du premier entretien du 13 septembre
2021 à l’ORP, la conseillère en placement a pris note du licenciement de
l’assurée, signifié le 14 juin 2021 par la fondation A._________, pour motif
économique, avec effet au 31 août 2021. Sous la rubrique « analyse des
démarches de recherches d’emploi – période de contrôle avant le
chômage (mois contrôlé-s) », il était demandé à l’intéressée de fournir des
recherches d’emploi « depuis la fin de son activité, c-a-d dès le 14.06 au
31.08.2021 ».
Les 10 et 13 septembre 2021, l’assurée a remis à l’ORP les
formulaires de preuve de ses recherches d’emploi relatives à la période
précédant son chômage (pièce 32), répertoriant vingt-deux démarches
effectuées entre le 18 juin et le 30 août 2021.
Selon la stratégie de réinsertion établie par la conseillère ORP
le 13 septembre 2021, l’assurée avait un objectif de dix recherches

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d’emploi par mois du premier au dernier jour du mois pour l’obtention d’un
poste d’aide-infirmière ou d’assistante de la petite enfance à 60 %,
objectif qui a ensuite été confirmé lors de chaque entretien.
Par décision du 7 octobre 2021, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours dès le 3
septembre 2021, au motif que ses recherches d’emploi durant la période
précédant l’ouverture de son droit au chômage étaient insuffisantes.
Selon la rubrique « analyse des démarches de recherches
d’emploi – période de contrôle avant le chômage (mois contrôlé-s) » d’un
procès-verbal d’entretien de conseil du 20 octobre 2021, la conseillère en
placement de l’assurée a notamment écrit ce qui suit :
“Avant chômage : l’assurée s’est trompée lors du retour des
documents, elle a transmis deux fois le document d’août au lieu de
juillet et juin. Elle va faire recours à la décision car elle avait effectué
des recherches durant ces deux mois. […]”
Le 20 octobre 2021, l’assurée s’est opposée à la décision de
suspension du 7 octobre 2021, en se prévalant des recherches d’emploi
effectuées en juin et juillet 2021. Elle a joint des formulaires pour ces deux
mois, datés du 18 octobre 2021 et signés par ses soins, sur lesquels
figuraient quatorze postulations supplémentaires entre le 20 juin et le 29
juillet 2021.
Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé ;
désormais la Direction générale de l’emploi et du marché du travail), a,
par courrier du 24 novembre 2021, invité l’assurée à lui transmettre, dans
un délai au 15 décembre 2021, « des documents permettant de prouver
toutes [ses] postulations (document écrit, relevé téléphonique, réponse
des employeurs, attestation d’employeur prouvant [son] passage,
tampon) » au vu des offres d’emploi dont elle se prévalait durant la
période du 14 juin au 2 septembre 2021.

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Par lettre du 15 décembre 2021, l’assurée a répondu que la
crèche E._________ de A._________ avait transmis l’attestation de
l’employeur ainsi que les fiches de salaires mensuels.
Par décision sur opposition du 23 décembre 2021, le SDE a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de suspension du 7
octobre 2021. Il a retenu que l’assurée revendiquant les indemnités de
chômage dès le 3 septembre 2021, il convenait d’examiner ses efforts de
recherche d’emploi dès le moment où elle se savait menacée de chômage
jusqu’au jour précédant l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation,
soit en l’occurrence du 14 juin au 2 septembre 2021. Constatant qu’il ne
pouvait pas tenir compte des postulations alléguées pour la période
litigieuse, faute de preuve de la part de l’assurée, et ce malgré la
demande formulée en ce sens, le SDE a estimé que l’intéressée n’avait
pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver
un emploi convenable durant la période avant chômage. L’autorité
d’opposition a encore considéré que l’ORP avait correctement qualifié la
faute de légère en fixant la durée de la suspension à neuf jours. En
l’absence de postulations durant l’entier de la période à analyser, d’une
durée supérieure à deux mois, le SDE a ajouté que l’intéressée aurait dû
être suspendue plus sévèrement, soit d’un minimum de onze jours.
Compte de l’ensemble des circonstances, il renonçait toutefois à réformer
la décision attaquée au détriment de l’assurée.
B. Le 14 janvier 2022 (timbre postal), D.________ a adressé à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la décision sur
opposition précitée ainsi qu’un lot de pièces, sans toutefois joindre de
recours à cet envoi. Parmi les documents déposés figuraient divers
courriels qu’elle avait envoyés à des employeurs potentiels entre le 11 et
le 20 juillet 2021, dont le contenu était identique.
Par ordonnance du 17 janvier 2022, la juge instructrice a fixé à
la recourante un délai au 2 février 2022 pour déposer un recours conforme
aux exigences légales, en indiquant ce qu’elle demandait, en quoi elle
critiquait la décision attaquée et en signant son écriture.

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Le courrier adressé le 28 janvier 2022 au tribunal par la
recourante a la teneur suivante (sic) :
“[…] Je me réfère à votre courrier du 17 janvier 2022 concernant la
suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant 9 jours pour
le mois de septembre 2021
Le Service de l’Emploi, Instance Juridique Chômage a rejeté ma
demande.
L’A._________ m’avait avisé le 19 juin 2021 l’arrêt de mon travail
avec un délai de 2 mois. A partir du 21 juin 2021, j’ai commencé des
recherches d’emploi.
Suite à mes diverses recherches, je travaille depuis le 21 septembre
2021 à la Crèche [...] (Z.________)
Merci de faire le nécessaire afin que je puisse bénéficier du droit à
l’indemnité chômage pendant 9 jours du mois de septembre 2021.
[…]”
Dans sa réponse du 24 février 2022, le SDE a conclu au rejet
du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée, observant
que les documents finalement transmis rendaient uniquement compte de
quinze recherches effectuées durant la période litigieuse, de sorte que
lesdites recherches devaient être considérées comme insuffisantes.
Invitée à répliquer, la recourante n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, la recourante ayant indiqué ses moyens
dans le délai imparti, et bien que sommairement motivé, le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de neuf jours à compter du 3 septembre 2021, du fait de l’absence
ou de l’insuffisance de recherches d’emploi pour la période précédant le
chômage.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement

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proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de
travail de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de trouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un rapport
de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période
qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V
524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). On est en
droit d’attendre des assurés une intensification croissante de leurs
recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (ATF 139 V
524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 et les
références citées). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne
cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est
certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 du
25 septembre 2008 consid. 2).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de
l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi
et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait que des
allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi ou
à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30

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al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente.
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).

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4. a) En l’occurrence, le contrat de travail de durée indéterminée
de l’assurée avec la fondation A._________, du 19 juin 2020, a été résilié
par l’employeur le 14 juin 2021 pour le 31 août 2021. La période durant
laquelle il appartenait à la recourante d’effectuer des recherches d’emploi
avant chômage courait donc du 14 juin au 2 septembre 2021, vu qu’elle
revendique les prestations de chômage à compter du 3 septembre 2021.
b) L’intimé reproche à l’intéressée de n’avoir pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi au cours de la période qui a précédé
l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage, singulièrement de ne
pas avoir rendu ses recherches vraisemblables.
En l’espèce, il y a lieu de retenir que la recourante n’a effectué
aucune postulation prouvée du 14 juin au 2 juillet 2021, ni du 3 août au 2
septembre 2021, seules quinze démarches ayant été prouvées du 3 juillet
au 2 août 2021. Compte tenu de la période considérée, de deux mois et
dix-neuf jours, lesdites recherches sont insuffisantes. Ce constat vaut
même en tenant compte des preuves de recherches finalement produites
au stade du recours, en dépit de la demande explicite de l’intimé du 24
novembre 2021. A cela s’ajoute que la qualité des recherches aurait
également pu être remise en cause, puisque la recourante a rédigé un
courriel en tout point identique à chaque fois. De plus, la recourante n’a
pas réparti ses recherches d’emploi, toutes ayant eu lieu du 3 juillet au 2
août 2021.
c) L’intimé a fixé la quotité de la suspension à neuf jours.
Quant à la quotité de la suspension, la faute commise doit être
qualifiée de légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI. Elle se situe dans
la fourchette prévue par le barème du SECO qui prévoit une suspension de
huit à douze jours concernant l’absence de recherches d’emploi avant
chômage lorsque le délai de congé est de deux mois (cf. Bulletin LACI IC, D
79/1.B). Cette quotité est en adéquation avec les circonstances, en
particulier la durée de la période à analyser de deux mois et dix-neuf
jours, sans qu’il ne se justifie de s’en distancer.

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Au demeurant, il convient de relever le fait que la recourante
a manqué à ses obligations vis-à-vis des autorités de chômage, en ne
répondant pas ou sinon longtemps après l’échéance du délai qui lui avait
été imparti au 15 décembre 2021, à une demande de renseignement ou
de production de documents. Même si les documents finalement produits
à l’appui de son recours devaient être qualifiés de probants, une
suspension de neuf jours dans l’exercice de son droit aux prestations
aurait en tout état de cause été justifiée en raison de cette violation de
l’obligation de respecter les injonctions de l’autorité de chômage et de
produire en temps utile les documents requis (cf. Bulletin LACI IC, D79/3.B,
qui prévoit une suspension de trois à dix jours en cas de premier
manquement pour « inobservation d’autres instructions de l’Act/ORP »
[par exemple, une demande de documents non honorée, un rendez-vous
manqué avec le conseiller en orientation professionnelle, etc.]).
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 12 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 décembre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (désormais la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail) est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :