vd_gerichte · ZD19.055800 · 2020-06-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 409/19 - 198/2020
ZD19.055800
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 juin 2020
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, représentée par G.________ SA,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 25 al. 1 LPGA
403

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C o n si d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a
octroyé à J.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) une rente limitée
dans le temps, soit du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016 à raison
d’un trois-quarts de rente d'invalidité, ainsi qu’une rente pour enfant liée à
la rente de la mère, ce qui représentait un montant de 5'221 fr. 30 à
verser à l’intéressée après compensation d’un montant de 2'992 fr. 70
alloué à D.________,
vu le courrier du 4 septembre 2019, dont copie a été adressée
au conseil de l’intéressée, par lequel l'OAI a indiqué à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) qu’il avait omis de
l’informer que l’assurée était représentée par G.________ SA, raison pour
laquelle il s’agissait d’une notification irrégulière selon l’art 49 al. 3 LPGA
si bien que la décision du 7 [recte : 5] juin 2019 devait être annulée, étant
précisé que dans l’intervalle, des informations médicales nécessitant une
instruction complémentaire avaient été produites, si bien qu’aucune
décision chiffrée ne devait être notifiée pour l’instant,
vu la décision du 20 novembre 2019 de l’OAI retenant que la
décision du 5 juin 2019 était nulle et non avenue et que le montant de
5'221 fr. 30 qui avait été versé devait être restitué, ajoutant qu’il renonçait
pour le moment au recouvrement de cette créance, l’instruction ayant été
reprise,
vu le « recours conservatoire » déposé le 13 décembre 2019
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel
la recourante, par son conseil, a conclu à la suspension de la procédure
jusqu’à ce que l’intimé soit en mesure de rendre une nouvelle décision
relative à son droit à des prestations pour la période du 1er septembre
2015 au 31 janvier 2016, ainsi qu’à l’annulation de la décision du 20
novembre 2019,

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vu la réponse du 28 janvier 2020 de l’intimé, lequel a
considéré que le recours était prématuré et qu’une nouvelle décision
concernant notamment la période du 1er septembre 2015 au 31 janvier
2016 allait être rendue prochainement,
vu la réplique du 13 février 2020 de la recourante, laquelle a
sollicité la suspension de la procédure et indiqué qu’elle ne sera en
mesure de se déterminer sur l’opportunité d’un retrait de son recours
qu’une fois l’instruction de l’intimé terminée et une nouvelle décision
rendue sur le fond, qui permettra de juger du bien-fondé ou mal-fondé
d’une quelconque demande de remboursement,
vu la duplique du 4 mars 2020 par laquelle l’intimé a constaté
qu’en raison de l’annulation de sa décision du 5 juin 2019 octroyant une
rente limitée du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016, la décision de
restitution du 20 novembre 2019 était bien fondée contrairement aux
allégations de la recourante, et a produit des courriers des 12 et 13 février
2020 adressés au conseil de la recourante,
vu l’écriture du 27 mars 2020 de la recourante qui expose
attendre formellement la notification de la décision et qui requiert la
suspension de la procédure jusqu’au nouveau projet de décision statuant
sur son droit aux prestations,
vu les déterminations du 21 avril 2020 de l’intimé lequel a
produit les courriels de Me Ledermann des 21 février, 2 mars, 31 mars et 6
avril 2020, ainsi que les courriers de l’OAI des 1er et 8 avril 2020 et a
considéré que la demande de suspension de la procédure ne se justifiait
pas, dès lors qu’une décision avait été rendue le 9 mars 2020,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les
autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b

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LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être restituées,
qu’au regard de cette disposition et de la jurisprudence y
relative (TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence citée), la
procédure de restitution de prestations implique trois étapes distinctes, à
savoir une première décision sur le caractère indu des prestations, une
deuxième décision sur la restitution en tant que telle des prestations – qui
comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la
correction à opérer en raison du caractère indu des prestations à la
lumière de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions
particulières du RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201) – et, le cas échéant, une troisième décision sur la
remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA (voir art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
que l’obligation de restituer implique que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations
ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2),
qu’en l’espèce, il sied de constater que la décision du 9 mars
2020 est en tout point conforme à la décision du 5 juin 2019
précédemment annulée, octroyant à la recourante une rente limitée dans
le temps soit du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016 à raison d’un
trois-quarts de rente d'invalidité, ainsi qu’une rente pour enfant liée à la
rente de la mère, ce qui représente un montant de 5'221 fr. 30 en faveur
de l’intéressée, déjà versé conformément à la décision du 5 juin 2019,
que par courriel du 21 février 2020, la recourante par son
conseil, ayant pris acte de l’envoi du prononcé à la Caisse pour notification

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d’une décision chiffrée identique à celle du 5 juin 2019, en a déduit
tacitement que la décision de restitution du 20 novembre 2019 devait être
considérée comme annulée et sollicitait de l’intimé une confirmation avant
de retirer le recours,
que l’intimé ne s’est pas déterminé à ce propos ni dans les
pièces produites, ni dans ses écritures des 28 janvier, 4 mars et 21 avril
2020 à la Cour de céans, se limitant à indiquer qu’une suspension de la
procédure ne se justifiait pas et que la décision du 9 mars 2020 était
maintenue ;
attendu qu’il convient de constater que la décision du 9 mars
2020 relative à l’octroi de prestations du 1er septembre 2015 au 31 janvier
2016 entraîne ipso facto l’annulation de la décision de restitution du 20
novembre 2019 portant sur des prestations allouées durant la période
précitée et déjà versées à la recourante, soit un montant de 5'221 fr. 30,
qu’en d’autres termes, faute de prestations versées à tort
durant la période courant du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016,
aucun montant ne saurait être réclamé à la recourante,
que le recours déposé contre la décision du 20 novembre 2019
doit par conséquent être admis et la décision querellée annulée ;
attendu qu’en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI),
que la décision exigeant la restitution d’une prestation
indûment versée porte sur l’octroi ou le refus de prestations (Jean MÉTRAL,
in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand
de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 32
ad art. 61 LPGA),

- 6 -
qu’en l’occurrence, compte tenu de l’ampleur de la procédure,
les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. à la charge de l'office
intimé,
que la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire qualifié, a par ailleurs droit à des dépens qu'il convient de
fixer à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), à la charge de l’intimé,
que la cause relève de la compétence d'un juge unique au vu
de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 20 novembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont
mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
VI. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton versera à
J.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________ SA (pour J.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :