vd_gerichte · HX20.042399 · 2020-12-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.042399-201494
300
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 211 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.X.________ et
A.X.________, tous deux à [...], contre la décision rendue le 22 septembre
2020 par la Présidente de la Commission de conciliation du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
A.J.________ et B.J.________, tous deux à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 22 septembre 2020, la Présidente de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut a informé B.X.________ et A.X.________ que leur
opposition était tardive et que la proposition de jugement du 20 août 2020
était entrée en force.
En droit, le premier juge a considéré que selon la théorie de la
réception absolue, le délai pour faire opposition partait dès la réception de
l’avis de retrait dans la boîte aux lettres, soit le 21 août 2020, et non à
compter du retrait effectif du recommandé à la poste.
B. Par acte du 24 octobre 2020, B.X.________ et A.X.________ ont
interjeté un recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais
et dépens, en substance à la réforme de la décision entreprise en ce sens
qu’il soit dit que l’opposition n’est pas tardive et que la Commission de
conciliation délivre une autorisation de procéder. Subsidiairement, ils ont
conclu à ce que la Commission de conciliation convoque valablement
toutes les parties et plus subsidiairement, à la restitution du délai pour
agir.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Suite au congé reçu de la part des propriétaires A.J.________ et
B.J.________, A.X.________ et son épouse ont déposé une requête le
6 décembre 2019 par-devant la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lavaux-Oron dont les conclusions sont les
suivantes :
« 1. Principalement la constatation en nullité et l’annulation de cette
résiliation conformément aux dispositions en vigueur.

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2. Subsidiairement, une prolongation du bail. Dans cette hypothèse,
nous sollicitons de pouvoir être libérés de nos obligations dès
maintenant et en tout temps, moyennant préavis de 30 jours pour la
fin d’un mois, au cas où nous aurions la chance de pouvoir nous
reloger rapidement.
3. Suite à la démolition du bûcher situé sur la parcelle no [...], je
requiers que la baisse de loyer de 5 % intervienne dès le 1er mai
2019, soit rétroactivement ».
Suite à la récusation de la commission de conciliation précitée,
le dossier a été transmis à la Commission de conciliation du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la Commission de conciliation).
2. Par proposition de jugement du 20 août 2020, la Commission
de conciliation, statuant à huis clos, a constaté la nullité de la résiliation
notifiée pour le 31 mars 2020 (I), a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (II) et a rendu la décision sans frais ni dépens
(III).
Il était précisé au bas de la décision que la proposition de
jugement était acceptée et déployait les effets d’une décision entrée en
force lorsqu’aucune des parties ne s’y opposait dans un délai de 20 jours à
compter du jour où elle a été communiquée par écrit.
La décision a été envoyée pour notification le même jour et
avisée pour retrait le 21 août 2020. Le pli recommandé a été distribué le
28 août 2020 au guichet postal.
3. Par courrier du 17 septembre 2020, B.X.________ et
A.X.________ ont formé opposition contre la proposition de jugement.
En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel.

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Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision déclarant
l’opposition contre une proposition de jugement tardive entraînant ainsi
pour la partie la perte définitive d’un droit matériel, la proposition de
jugement déployant pleinement ses effets si aucune des parties ne forme
opposition dans le délai de 20 jours prévu à l'art. 211 al. 1 CPC (CREC 7
janvier 2019/5 consid. 3.1). La décision a été rendue dans une cause
pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Le délai pour faire recours contre ce type de décision est de
trente jours (art. 321 CPC ; voir également TF 4A_549/2018 du 4 mars
2019 consid. 4.5).
Le recours ayant été formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Les recourants contestent l’application du principe de la
théorie de la réception absolue au cas d’espèce et font valoir qu’ils
auraient adressé leur opposition à la Commission de conciliation dans le

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délai de vingt jours. Ils soutiennent en substance que l’autorité de
première instance aurait dû prendre en compte le délai de garde du
courrier postal.
3.2 Le délai de recours commence à courir lorsque la partie
recourante a effectivement reçu en ses mains la décision querellée, mais
au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept jours (ATF 137
III 208 consid. 3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 2, JdT 1994 I 205). Cette règle
vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste, les absences ou
les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis (cf. notamment
ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 127 I 31 consid. 2a.aa ; ATF 123 III 492
consid. 1). Il importe donc peu que la partie recourante soit souvent
absente, voire même qu’elle doive s’attendre à recevoir la décision (ATF
143 III 15 consid. 4.1 ; TF 4A_41/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, la proposition de jugement a été adressée par pli
recommandé au recourant A.X.________ le 20 août 2020 et avisé pour
retrait dès le lendemain. Ce pli a été retiré au guichet postal le 28 août
2020, soit le dernier jour du délai de garde, ce qui implique que le délai de
vingt jours pour faire opposition de la proposition de jugement a
commencé à courir dès le lendemain 29 août 2020 pour arriver à
échéance le 17 septembre 2020.
L’opposition ayant été envoyée par courrier recommandé le
17 septembre 2020, c’est donc manifestement à tort que la Commission
de conciliation a déclaré que l’opposition des recourants était tardive, les
explications fournies à l’appui de la décision entreprise étant contraires à
la jurisprudence rappelée dans le considérant qui précède. La Commission
de conciliation a manifestement confondu le délai en rapport avec la
résiliation du bail, où la théorie de la réception absolue est susceptible de
s’appliquer, alors que la fiction de notification (art. 138 al. 3 let. a CPC),
prévue pour les délais de procédure, ne vaut pas pour les délais de droit
matériel.

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4.
4.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à la Commission de conciliation
pour qu’elle tienne compte de l’opposition des recourants et délivre une
autorisation de procéder à leurs auteurs (art. 211 al. 2 let. a CPC).
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3 Les recourants, qui ne sont pas représentés par un mandataire
professionnel et ne font pas valoir d’autres frais (art. 95 al. 3 let. a et c
CPC), n’ont pas droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.X.________, personnellement,
- M. A.X.________, personnellement,
- Me Jean-Christophe A Marca (pour A.J.________ et B.J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.

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La greffière :