vd_gerichte · AP21.021199 · 2021-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1119
OEP/TIG/49863/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 79a al. 6 CP, 17 RTIG, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2021 par
K.________ contre la décision rendue le 15 novembre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/TIG/49863/BD, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par décisions des 3 octobre et 4 novembre 2019, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a autorisé K.________ à exécuter
trois peines sous la forme d’un travail d’intérêt général (ci-après : TIG)
représentant une durée de 600 heures de TIG, soit :
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-une peine privative de liberté de 60 jours prononcée le
6 septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, pour faux dans les titres ;
-une peine privative de liberté de 60 jours prononcée le 25
juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
pour lésions corporelles simples, voies de fait et menaces ;
-une peine privative de liberté de 30 jours prononcée le 20
août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
pour falsification ou contrefaçon de plaques de contrôle et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière.
Dans ses décisions, l’OEP mettait en garde K.________ sur le fait
que toute absence de collaboration et tout manquement de sa part
pourraient entraîner la révocation du TIG et l’exécution des peines en
milieu carcéral.
b) Par avis du 13 octobre 2021, l’OEP a informé K.________ de
l’ouverture d’une procédure de révocation éventuelle du régime de TIG, en
raison d’une nouvelle enquête pénale ouverte à son encontre par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
Le 20 octobre 2021, dans le délai imparti par l’autorité
d’exécution, K.________ a reconnu avoir, le 25 août 2021, conduit un
véhicule sous l’influence de l’alcool. Il a justifié son comportement par le
fait qu’il avait dû se rendre à l’hôpital pour prendre en charge sa mère.
En annexe à ses déterminations, l’intéressé a produit un
certificat médical établi le 12 octobre 2021 par le Dr [...], dont il ressortait
en substance que sa présence au côté de sa mère, qui souffrait d’un
important déclin cognitif et physique, était indispensable au quotidien
pour lui permettre de continuer à vivre à son domicile.
c) Le 18 octobre 2021, la Fondation vaudoise de probation a
adressé à l’OEP un préavis défavorable sur la libération conditionnelle de
K.________, estimant qu’il présentait un risque de récidive. Elle a

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notamment constaté que, durant l’exécution de son TIG, l’intéressé avait
été condamné par ordonnance pénale du 5 octobre 2021 à une nouvelle
peine privative de liberté de 90 jours pour infraction à la loi fédérale sur la
circulation routière. S’agissant des infractions pour lesquelles il effectuait
le TIG, elle a également relevé que le condamné reconnaissait ses actes,
mais estimait qu’il était dans son bon droit, qu’il agirait de la même
manière, qu’il était fier de son caractère et que ses condamnations
pénales l’amusaient.
B. Par décision du 15 novembre 2021, l’OEP a révoqué
l’exécution des peines privatives de liberté sous le régime du TIG avec
effet rétroactif au
12 octobre 2021.
L’autorité d’exécution a constaté qu’une enquête pénale avait
été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à
l’encontre de K.________ pour incapacité de conduire, en raison de faits qui
seraient survenus le 25 août 2021, soit durant l’exécution du TIG. Elle a
également relevé qu’il avait fait preuve d’un manque de collaboration qui
avait passablement compliqué la mise en œuvre du régime en question.
Partant et nonobstant la présomption d’innocence, elle a retenu que
l’intéressé présentait un risque de récidive, à tout le moins en matière
d’infractions à la loi fédérale sur la circulation routière, qu’il avait trompé
la confiance placée en lui et qu’il ne remplissait plus les conditions
inhérentes au TIG.
C. Par acte du 22 novembre 2021, K.________ a recouru contre
cette décision, en concluant implicitement à son annulation. En substance,
il a fait valoir qu’il devait s’occuper de sa mère qui, en raison de son état
de santé déclinant, ne pouvait rester seule à son domicile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour suspendre ou
interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG [Règlement
concordataire du 20 février 2017 sur l’exécution des peines sous la forme
du travail d’intérêt général ; BLV 340.95.4]) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 11
août 2021/720 consid. 1.1).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui agit
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de K.________ est
recevable.
2.
2.1 Le recourant sollicite implicitement l’annulation de la
révocation de l’autorisation d’effectuer ses peines sous le régime du TIG. Il
explique, en substance, que l’âge et la santé précaire de sa mère ne lui
permettent pas de la laisser seule. Il qualifie sa présence auprès d’elle
d’obligatoire.
2.2

- 5 -
2.2.1 Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions, qui intègre le TIG au titre de modalité d’exécution
d’une sanction, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249 ; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, l’art. 79a CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388
al. 3 CP, prévoit à son alinéa 1er, qu’une peine privative de liberté de six
mois au plus (let. a), qu’un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention avant jugement (let. b) ou qu’une peine
pécuniaire ou une amende (let. c) peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt général s’il n’y a pas lieu
de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres infractions.
Selon l’art. 79a al. 6 CP, si, malgré un avertissement, le
condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux
conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit
pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la
forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire
ou l’amende est recouvrée. L’exigence d’un avertissement n’est pas de
nature potestative (kannvorschrift) et cette exigence est reprise par les
principaux auteurs de la doctrine, certains auteurs précisant même que
cet avertissement doit revêtir la forme écrite (cf. Brägger, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, StGB I, 4e éd. 2019, nn. 53 et 54 ad
art. 79a StGB, p. 2012 ; Aebersold, in : Trechsel/Pieth, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 9 ad art. 79a StGB, p.
552 ; Killias et al., Précis de droit pénal général, 4e éd. 2016, n. 1446, p.
258 ; Viredaz
in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n.
1 ad
art. 39 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd. 2017, n. 22 ad art.
79a CP,
p. 606). Un seul auteur considère qu’un grave manquement du condamné
à ses obligations, telle qu’une atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou la
commission de vols, dans le cadre de l’exécution du TIG, pourrait justifier
une interruption immédiate du TIG, sans avertissement préalable (cf.
Palayathan, in : Kuhn/Moreillon et al. (éd.), La nouvelle partie générale du

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Code pénal suisse, Berne 2006, p. 194). Cet auteur s’est toutefois
prononcé sous l’empire de l’ancien droit.
2.2.2 En droit cantonal, le Règlement concordataire sur l’exécution
des peines sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG) prévoit
diverses dispositions en matière d’avertissement et de révocation du TIG.
Selon l’art. 14 al. 1 RTIG, l'autorité dont le condamné dépend
peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les
conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la
confiance mise en lui, notamment s'il n'effectue pas le travail dans les
délais (let. a), possède ou consomme des produits stupéfiants (let. b) ou
ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (let. c). Aux termes de
l’art. 15 RTIG, si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste
dans son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et
ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime
ordinaire ou sous la forme de la semi-détention, s'il en remplit les
conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée
(al. 1). Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans
avertissement préalable (al. 2).
Conformément à l’art. 16 RTIG, l'autorité compétente peut,
pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre
provisoirement le TIG (al. 1). En cas de solde de peine privative de liberté,
l'exécution se poursuit alors immédiatement en régime ordinaire (al. 2).
En vertu de l’art. 17 RTIG, si une enquête pénale est ouverte à
l'encontre de la personne condamnée, l'exécution du TIG peut être
suspendue ou révoquée.
2.3 En l’espèce, les 3 octobre et 4 novembre 2019, K.________ a
été autorisé par l’OEP à exécuter ses peines sous la forme d’un TIG. A
cette occasion, il a été formellement mis en garde sur le fait que tout
manquement de sa part pourrait entraîner la révocation de ce mode
d’exécution de la sanction et l’exécution des peines en milieu carcéral. Or,

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durant l’exécution de son TIG, le recourant a à nouveau été poursuivi
pénalement et a été condamné par ordonnance pénale du 5 octobre 2021
à une peine privative de liberté de 90 jours pour avoir conduit un véhicule
sous l’influence de l’alcool. Certes, cette ordonnance n’est pas encore
exécutoire, mais l’intéressé a reconnu les faits dans ses déterminations du
20 octobre 2021 à l’autorité d’exécution. Ce faisant, le recourant, dont les
antécédents judiciaires en matière d’infractions aux règles de la
circulation routière sont passablement chargés (cf. P 3/3), a
indéniablement trompé la confiance placée en lui. Par son comportement,
il a démontré que l’autorisation d’exécuter ses peines sous la forme d’un
TIG n’avait eu aucun effet en termes de prévention de la récidive. Il
s’ensuit que la condition posée par l’art. 17 RTIG, soit l’existence d’une
enquête ouverte contre le condamné, est réalisée, de sorte que la décision
de l’OEP de révoquer le régime du TIG est conforme au droit. Par ailleurs,
compte tenu des circonstances et de la gravité des faits reprochés, un
avertissement formel au sens des art 79a al. 6 CP et 14 RTIG ne s’imposait
pas, le recourant ayant été rendu attentif par l’OEP aux conséquences de
tout éventuel manquement de sa part (cf. CREP du 11 août 2021/720
consid. 2.3).
Enfin, les motifs invoqués par le recourant quant à sa situation
personnelle sont dénués de pertinence. A cet égard, la question de savoir
si les soins nécessités par l’état de santé de sa mère pourraient différer
l’exécution du solde de peine en milieu carcéral ou y faire obstacle, ne fait
pas l’objet de la décision attaquée qui ne porte que sur la révocation du
TIG. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la motivation de la
décision de l’OEP quant à l’existence d’une nouvelle enquête pénale à son
encontre. Or, comme vu ci-dessus, celle-ci justifie à elle seule la
révocation du TIG.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) sont
mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :