vd_gerichte · JI22.043700 · 2025-03-12 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.043700-241400
118
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 mars 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Corcelles-le-
Jorat, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9
octobre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant d’avec
H.________, à Corcelles-le-Jorat, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 21 octobre 2024, T.________ (ci-après : l’appelante)
a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9
octobre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête d’effet suspensif qui était contenue dans
l’appel et dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par avis du 4 novembre 2024, l’appelante a été informée
qu’elle était dispensée en l’état de l’avance de frais judiciaires et que la
décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire était réservée.
Le 14 novembre 2024, H.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
une réponse.
Les parties ont spontanément exercé leur droit de réplique le
26 novembre 2024 par l’appelante et le 6 décembre 2024 par l’intimé.
1.2 Lors de l'audience d'appel du 11 février 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge unique de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"En préambule, parties exposent que H.________ prend à sa charge
l’entier des coûts directs des enfants qui ont été arrêtés à 1'092 fr. 10
pour [...] et 1'368 fr. 15 pour [...], avant déduction des allocations
familiales. Ces montants comprennent notamment les frais de garde
des enfants à hauteur de 168 fr. 55 pour [...] et de 464 fr. 10 pour [...].
La part au loyer de chacun des enfants est de 125 fr. 35 chez
T.________ et de 139 fr. 20 chez H.________. Dans les contributions
d’entretien mentionnées ci-dessous, il a été tenu compte d’une
répartition de l’excédent à raison de 330 fr. par enfant et d’une

- 3 -
restitution à T.________ de 15% du montant des allocations familiales, à
savoir 55 fr. 80 par enfant.
Parties se réservent de revoir les montants et les contributions
d’entretien en cas de changement notable chez l’un ou chez l’autre
des parties, notamment en cas de modification des frais de logement
de T.________ dans la mesure où ces modifications (frais d’entretien de
la maison) rentreraient dans le calcul usuel du minimum vital.
Parties conviennent dès lors de ce qui suit :
I. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
II.nouveau astreint l’intimé H.________ à contribuer à l’entretien d’[...],
née le […] 2017, par le régulier versement d’une pension mensuelle de
500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales et complémentaires
comprises, d’avance le premier de chaque mois en mains de T.________
dès le 1er janvier 2025.
II. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
IIInouveau astreint l’intimé H.________ à contribuer à l’entretien de […],
né le […] 2021, par le régulier versement d’une pension mensuelle de
800 fr. (huit cents francs), allocations familiales et complémentaires
comprises, d’avance le premier de chaque mois en mains de T.________
dès le 1er janvier 2025.
III. L’ordonnance du 9 octobre 2024 est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires qui seront arrêtés ultérieurement seront pris
en charge par moitié par l’Etat pour T.________, au bénéfice de
l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC, et par moitié par
H.________.
V. Les parties renoncent à l’allocation de dépens."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Dès lors que l’appelante remplit les conditions posées par l’art.
117 CPC, l’assistance judiciaire lui sera accordée avec effet au 10 octobre
2024. Me Yann Oppliger sera désigné en qualité de conseil d'office.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

- 4 -
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
s’élèvent à 200 fr. pour l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif
et 600 fr. pour l’émolument de décision (art. 60 par analogie et 65 al. 2
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) – ce
dernier montant étant réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC) –, seront
finalement arrêtés à 600 fr. et mis à la charge des parties par moitié (300
fr.), conformément à la transaction judiciaire. Les frais à la charge de
l’appelante seront provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé par transaction.
5.
5.1 Me Yann Oppliger, conseil de l'appelante, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 30 heures et 19 minutes, dont 12
heures et 14 minutes accomplies par une avocate-stagiaire, au dossier
pour la période du 10 octobre 2024 au 11 février 2025. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]) pour l’avocat et de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ) pour l’avocate-
stagiaire, les honoraires de Me Oppliger se montent à 4'600 fr. 65 ([180 fr.
x 18h05] + [110 fr. x 12h14]), montant auquel s'ajoutent des débours
forfaitaires à 2% (art. 3bis RAJ), par 92 fr. (4'600 fr. 65 fr. x 2%), une
vacation par 120 fr., et la TVA de 8.1% sur le tout, par 389 fr. 83, ce qui
donne un total de 5'202 fr. 49, arrondi à 5’203 francs.
5.2 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires mis à sa charge et de
l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 5 -
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 11 février
2025, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"En préambule, parties exposent que H.________ prend à sa charge
l’entier des coûts directs des enfants qui ont été arrêtés à 1'092
fr. 10 pour [...] et 1'368 fr. 15 pour [...], avant déduction des
allocations familiales. Ces montants comprennent notamment les
frais de garde des enfants à hauteur de 168 fr. 55 pour [...] et de
464 fr. 10 pour [...]. La part au loyer de chacun des enfants est de
125 fr. 35 chez T.________ et de 139 fr. 20 chez H.________. Dans
les contributions d’entretien mentionnées ci-dessous, il a été tenu
compte d’une répartition de l’excédent à raison de 330 fr. par
enfant et d’une restitution à T.________ de 15% du montant des
allocations familiales, à savoir 55 fr. 80 par enfant.
Parties se réservent de revoir les montants et les contributions
d’entretien en cas de changement notable chez l’un ou chez
l’autre des parties, notamment en cas de modification des frais de
logement de T.________ dans la mesure où ces modifications (frais
d’entretien de la maison) rentreraient dans le calcul usuel du
minimum vital.
Parties conviennent dès lors de ce qui suit :
I. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
II.nouveau astreint l’intimé H.________ à contribuer à
l’entretien d’[...], née le […] 2017, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq
cents francs), allocations familiales et
complémentaires comprises, d’avance le premier de
chaque mois en mains de T.________ dès le 1er janvier
2025.

- 6 -
II. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 octobre 2024 est réformé comme suit :
IIInouveau astreint l’intimé H.________ à contribuer à
l’entretien de […], né le […] 2021, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit
cents francs), allocations familiales et
complémentaires comprises, d’avance le premier de
chaque mois en mains de T.________ dès le 1er janvier
2025.
III. L’ordonnance du 9 octobre 2024 est maintenue pour le
surplus.
IV. Les frais judiciaires qui seront arrêtés ultérieurement seront
pris en charge par moitié par l’Etat pour T.________, au
bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de
l’art. 123 CPC, et par moitié par H.________.
V. Les parties renoncent à l’allocation de dépens."
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par T.________ pour
la procédure d’appel est admise avec effet au
10 octobre 2024, Me Yann Oppliger étant désigné comme son
conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante T.________
par 300 fr. (trois cents francs), mais provisoirement supportés
par l’Etat, et à la charge de l’intimé H.________ par 300 fr. (trois
cents francs).
IV. L'indemnité d'office de Me Yann Oppliger, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 5'203 fr. (cinq mille deux cent trois
francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires mis à sa charge
et de l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 7 -
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yann Oppliger (pour T.________)
- Me Roberto Sousa (pour H.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :