vd_gerichte · TD20.048346 · 2023-08-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.048346-230760
370
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 8 août 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Jancevski
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre le
jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1108

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 15 mai 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a notamment
prononcé le divorce de Z.________ et A.________ (I), a fixé l’indemnité du
conseil d’office de Z.________, allouée à Me Alain Pichard, à 3'589 fr. 20 (V),
a arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. et les a mis à la charge d’A.________
(VII) et a dit que celle-ci était la débitrice de Me Alain Pichard et lui devait
immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VIII).
1.2 Par acte du 27 mai 2023, A.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel du jugement en contestant les sommes réclamées par le
tribunal, sans libeller précisément ses conclusions.
1.3 Par acte du 9 juin 2023, l’appelante a précisé les conclusions
de son appel, en ce sens qu’elle contestait sa condamnation à payer « les
frais d’avocat, mandataire et autres. »
1.4 Par avis du 12 juin 2023, un délai au 3 juillet 2023 a été
imparti à l’appelante pour effectuer une avance de frais de 600 francs.
1.5 Le 19 juin 2023, Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
1.6 Le 11 juillet 2023, vu l’absence de paiement dans le délai
précité, un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours a été
imparti à l’appelante pour effectuer l’avance de frais, avec la précision
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur l’appel.
1.7 Le 15 juillet 2023, l’appelante a indiqué qu’elle ne paierait
« aucun frais » la concernant.

- 3 -
2. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance
requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet
effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans
le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art
101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, BLV 211.02]).
4. Vu le sort réservé à l’appel, la requête d’assistance judiciaire
de l’intimé se révèle sans objet.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé Z.________ est
sans objet.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.________ ;
- Me Alain Pichard (pour Z.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :