vd_gerichte · AP20.010737 · 2020-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
650
AP20.010737-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2020 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2020 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP20.010737-LAS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) V.________, né en 1968, purge actuellement diverses peines
privatives de liberté, dont le terme est prévu au 30 décembre 2020 et
dont il aura exécuté les deux tiers le 9 septembre 2020.
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b) Le 29 juin 2020, l'Office d'exécution des peines a saisi le
Juge d'application des peines d'une proposition tendant à refuser la
libération conditionnelle au condamné.
c) Le condamné a été entendu par le Juge d'application des
peines le 29 juillet 2020.
B. Par ordonnance du 31 juillet 2020, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à V.________ (I) et a
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte daté du 8 août 2020 et remis à la poste le 11 août
2020 à l’adresse du Ministère public, V.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée, par acte non signé et dépourvu de moyen ou de
conclusion dirigé contre le dispositif de l’ordonnance. Il a relevé en
particulier ce qui suit :
« Je suis en détention en ce moment, je subi (sic) déjà du
harcèlement par des détenus et des concitoyens à cause de mon
orientation sexuelle, un retour dans mon pays me serait fatal.
Je vous promet et garantit (sic) que mon comportement sera
exemplaire hors de ce contexte si une possibilité me serait offert (sic).
(…).
Je vous assure que mon comportement actuel est le même
quand je me trouve en liberté, je suis respectueux des autres et disponible
à me mettre à disposition de la société suisse. (…) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le recours dirigé contre une décision du Juge d'application des
peines (art. 38 al. 1 et 2 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]), s’exerce par écrit dans les dix

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jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le détenu a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le refus de sa libération conditionnelle. Autre est toutefois la question de
savoir si le recours, transmis d’office à l’autorité compétente (art. 91 al. 4
CPP), a été établi dans les formes prescrites.
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
L’acte doit être signé par le recourant, respectivement son
mandataire dûment légitimé (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 390 CPP). Le recours étant de toute
manière irrecevable pour les motifs ci-après, il y a cependant lieu de
renoncer à inviter le recourant à mettre son mémoire en conformité.
1.2.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,

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Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend,
notamment, critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. citées; TF 1B_232/2017
du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP 22 juin 2020/487; cf. aussi CREP du
4 août 2020/576).
1.3 En l’espèce, le recourant se borne à indiquer, en substance,
qu’il aura un comportement exemplaire en liberté. Il ne développe aucun

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moyen de fait ou de droit sur lequel il se fonderait pour demander la
modification de l’ordonnance en sa faveur.
Un tel défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier
qu'un délai supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son
écriture en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités).
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de V.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :