vd_gerichte · PE18.013302 · 2022-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
152
PE18.013302-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 février 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Patrick Michod, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé,
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
T.________ contre le jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, libéré
T.________ des chefs de prévention de vol et violation de domicile (IX), a
constaté que T.________ s’est rendu coupable de recel (X), a condamné
T.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 800 fr. (XI), a dit
que la peine prononcée au chiffre XI est entièrement complémentaire à
celles prononcées les 8 avril et 18 juin 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (XII), a dit que sont débiteurs envers l’Etat
de Vaud, à titre de créance compensatrice, A.________ d’un montant de
5'604 fr., T.________ d’un montant de 5'604 fr. et E.________ d’un montant
de 300 fr. (XVIII) et a arrêté les frais à 11'938 fr. 70 et les a réparti à raison
de 3'750 fr. à la charge de [...], 5'983 fr. à la charge d’A.________, 1'470 fr.
à la charge de T.________ et 735 fr. à la charge d’E.________ (XIX).
B. Par annonce du 2 novembre 2022, puis déclaration motivée du
5 décembre 2022, T.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en
ce sens que la peine pécuniaire prononcée contre T.________ n’excèdera
pas 60 jours-amende à 40 fr. et, subsidiairement, à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouveau jugement
dans le sens des considérants à intervenir. Par ailleurs, il a d’ores et déjà
donné son consentement à la mise en œuvre d’une procédure écrite au
sens de l’art. 406 al. 2 CPP.

- 3 -
Le 30 décembre 2022, considérant que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 16 janvier 2023 pour
indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur attention sur le fait
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité
en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Le 4 janvier 2023, le Ministère public cantonal Strada a
consenti à ce que l’appel soit traité uniquement en la forme écrite. Le 16
janvier 2023, T.________ a confirmé son accord à ce l’appel soit traité
uniquement en procédure écrite.
T.________ a renoncé à compléter son mémoire d’appel dans le
délai qui lui a été imparti à cet effet.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. T.________, né [...], originaire de Lausanne, est né le [...] à
Lausanne. Il est l’aîné d’une fratrie de deux enfants et a grandi à Lausanne
avec sa famille. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire, il a obtenu un
CFC de carrossier en 2014, puis a continué à travailler en tant que tel dans
l’entreprise de son père. Il vit avec sa compagne, qui ne travaille pas, mais
qui perçoit des indemnités de chômage de 2'430 fr. par mois, et avec
laquelle il a eu un enfant en 2018. Ils habitent dans un logement dont le
loyer mensuel s’élève à 2'060 francs. Le prévenu exploite sa propre
entreprise de carrosserie et a réalisé, en 2021, un bénéfice net de 335'524
fr., respectivement un revenu annuel de 262'530 fr. pour cet exercice. La
charge d’impôts liée au bénéfice net de 335'524 fr. s’élevait à
122'000 francs. Le prévenu n’a ni dettes, ni fortune.

- 4 -
Le casier judiciaire de T.________ mentionne les inscriptions
suivantes :
- 15.03.2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, délit contre la loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
3 ans et amende de 250 fr. ;
- 17.01.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, délit contre la loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire de 20
jours-amende à 20 fr. ;
- 11.07.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de
domicile, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr., peine
complémentaire à celle prononcée le 17 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 29.07.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, lésions corporelles simples, peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 30 fr. ;
- 04.01.2017, Ministère public du canton de Fribourg, lésions
corporelles simples et dommages à la propriété, peine pécuniaire de 70
jours-amende à 100 fr. ;
- 10.01.2018, Amtsgericht Singen (Allemagne), infraction à la
législation étrangère, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 60 euros (en
traitement, des clarifications sont nécessaires) ;
- 07.05.2018, Tribunal de police de Besançon (France),
infraction à la législation étrangère, amende de 719 euros (en traitement,
des clarifications sont nécessaires) ;
- 08.04.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, escroquerie, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.,
peine complémentaire à celle prononcée le 10 janvier 2018 par le
Amtsgericht Singen et partiellement complémentaire à celle prononcée le
4 janvier 2027 par le Ministère public du canton de Fribourg ;
- 18.06.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, injure, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., amende
de 300 fr. ;

- 5 -
- 14.04.2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, recel, violation
de domicile, violation des règles de la circulation routière, violation grave
des règles de la circulation routière, violation grave qualifiée des règles de
la circulation routière, contravention à l’ordonnance concernant les
exigences techniques requises pour les véhicules routiers, mauvais
traitements infligés aux animaux au sens de la loi sur la protection des
animaux, délit contre la loi fédérale sur les armes, délit contre la loi
fédérale sur les stupéfiants, dénonciation calomnieuse, conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis, peine privative de
liberté de 36 mois, sursis partiel à l’exécution de la peine sur 24 mois,
délai d’épreuve de 5 ans, amende de 300 francs.
2. Dans le courant du mois de mars 2018, T.________ et
A.________, accompagnés d’E.________i et de [...], ont transporté quatorze
jeux de pneus et de jantes depuis la région lausannoise jusqu’au garage
[...], à [...] (France). Sur place, ils ont vendu ce matériel à un dénommé
« [...] » pour la somme de 10'000 euros. T.________ et A.________ se sont
ensuite partagé ce montant, après avoir déduit la somme de 300 fr. reçue
par E.________i. Le matériel vendu était du matériel volé quelques jours
plus tôt à [...], pour un montant total estimé à 87'000 fr., au préjudice de
la société [...] AG, ce dont notamment T.________ avait connaissance.
[...] AG, par son représentant, a déposé plainte pénale, mais a
renoncé à prendre des conclusions civiles.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un

- 6 -
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de T.________ est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art. 398 CPP ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 34 al. 2 CP et conclut
à ce que la valeur du jour-amende soit réduite à 40 francs. A cet égard, il
invoque également une violation du droit d’être entendu en raison d’un
défaut de motivation.
3.2 Selon l’art. 34 al. 2 CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2018,
en règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3’000 fr. au

- 7 -
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique
de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant
selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune,
de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital.
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu
que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la
source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation
qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité
lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une
exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la
fortune (loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les
contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide
sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou
ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en
va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et
accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du
revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par
l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le
disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en
considération, dans les limites de l'abus de droit. L'évaluation du revenu
net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des données de la
déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu au
sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit
fiscal, ce qui peut notamment avoir une incidence pour les indépendants,
les propriétaires d'habitations ou les bénéficiaires de bourses (ATF 142 IV
315 consid. 5.3.2 ; ATF 134 IV 60 consid. 6.1).
La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations
d'assistance, familiales en particulier. La raison en est que les membres de
la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés par la
restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des
montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le

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condamné s'en acquitte effectivement. Le tribunal peut, dans une large
mesure, se référer aux principes du droit de la famille en ce qui concerne
le calcul de ces montants. D'autres charges financières ne peuvent être
prises en compte que dans le cadre de la situation personnelle. Des
engagements plus importants de l'auteur, préexistants et indépendants
des faits (p. ex. des paiements par acomptes pour des biens de
consommation), n'entrent en principe pas en ligne de compte. Si tout type
d'engagement financier devait être déduit, l'auteur obéré ou tenu de
s'acquitter d'acomptes ou par un leasing se verrait mieux traité que celui
qui n'a pas de telles charges. En règle générale, les intérêts hypothécaires
et les frais de logement ne peuvent pas être déduits. Il n'y a pas lieu non
plus de prendre en considération les obligations qui sont la conséquence
directe ou indirecte des faits (dommages-intérêts, tort moral, frais
judiciaires, etc.) (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.4 ; ATF 134 IV 60 consid. 6.4).
3.3 En l’espèce, le premier juge a arrêté la valeur du jour-amende
à 800 fr., « au vu de la situation financière du prévenu, dont les revenus
sont importants ». Il est vrai que cette motivation est insuffisante.
Toutefois, dans la mesure où la Cour d’appel pénale jouit d’un plein
pouvoir de cognition et que le dossier est complet, ce vice peut être
réparé par la cour de céans.
L’entreprise de carrosserie de l’appelant a généré un bénéfice
de 335'524 fr. pour l’année 2021. Les prélèvements privés se sont montés
à 262'530 francs. Il faut admettre avec l’appelant que les prélèvements
privés correspondent à ses revenus. Partant, le revenu annuel net de
l’appelant à prendre en considération s’élève à 262'530 francs. A ce
revenu net, il convient de déduire les charges familiales de l’appelant. A
cet égard, il y a lieu de relever que la concubine de T.________ perçoit des
indemnités de chômage de 2'430 fr. par mois et que le couple a un enfant
en bas âge. On peut admettre une réduction de 15% pour l’enfant, suivant
en cela les recommandations de la Conférence des Procureurs suisses
(Jeanneret, in : Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, 2021, n. 34 ad art. 34 CP). Dès lors que ce même
pourcentage est appliqué lorsque le conjoint de l’auteur ne travaille pas

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(Jeanneret, op. cit., n. 35 ad art. 34 CP), l’appelant en déduit qu’il convient
de retrancher 30% au total de son revenu net, en partant du principe qu’il
supporte l’entier de l’entretien de sa fille. Or, on ne saurait considérer que
la concubine de l’appelant ne travaille pas du tout, respectivement qu’elle
ne perçoit aucun revenu, puisque, comme déjà mentionné, elle perçoit des
indemnités de chômage. Partant, il convient d’admettre une réduction de
25%, si bien que les charges familiales à déduire du revenu net de
l’appelant s’élèvent à 65'630 fr. en chiffres arrondis. Il convient en outre
de déduire la charge d’impôts de l’appelant. A cet égard, on constate que
la charge d’impôts liée au bénéfice annuel de l’entreprise est de 122'000
francs. Partant, la charge d’impôts à déduire, liée au revenu annuel net de
l’appelant, est de 95'458 fr. (262'530 fr. x 122’000 fr. / 335’524 fr.). Il faut
encore tenir compte des frais de santé (assurance-maladie), par 2'760 fr.,
et des frais de repas, par 2'400 francs. Les frais de logement ne sont pas
pris en compte, pas plus que les frais de justice antérieurs qui ne sont pas
des charges courantes (cf. ATF 134 IV 60 consid. 6.4).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le revenu à prendre en
considération est de l’ordre de 96'000 fr. en chiffres arrondis (262'530 fr. -
65'630 fr. - 95'458 fr. - 2'760 fr. - 2'400 fr.). Par conséquent, le montant
du jour-amende doit être fixé à 250 fr. en chiffres arrondis (96'000 fr. / 360
jours).
L’appel doit donc être admis dans cette mesure.
4.
4.1 L’appelant conclut à ce que la quotité de la peine pécuniaire
soit réduite d’un tiers, soutenant que la procédure aurait été conduite en
violation du principe de la célérité.
4.2 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.
Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas

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une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I
312 consid. 5.1 p. 331 s.).
Le principe de la célérité s'applique à tous les stades de la
procédure et impose aux autorités de mener la procédure pénale sans
désemparer, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui
pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse (ATF
143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170). Le
caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les
circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une
évaluation globale (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377). Les critères
pertinents à cet égard sont notamment la gravité des infractions qui sont
reprochées, la complexité des faits, les mesures d'instruction requises, la
difficulté et l'urgence de la cause, le comportement des autorités
compétentes et celui du prévenu et à qui le retard de procédure doit être
imputé (ATF 130 I 269 consid. 3.2 p. 273 ; ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142
; plus récemment TF 6B_406/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_834/2020 du 3 février 2022 consid. 1.3). S'agissant du
comportement du prévenu, celui-ci ne peut certes pas être tenu à une
collaboration active et on ne saurait lui reprocher de tirer pleinement parti
des voies de recours qui lui sont offertes par le droit interne mais on
pourra tenir compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu
entreprendre (TF 6B_406/2022 du 31 août 2022, précité, consid. 3.1.1 et
les réf. citées).
Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales, qui se
distingue de la circonstance atténuante du temps relativement long (cf.
art. 48 let. e CP), laquelle est liée à l'approche de la prescription et
suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. La violation
du principe de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la
peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143
IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; TF 6B_170/2020 du

- 11 -
15 décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid.
3.1).
4.3 En l’espèce, l’affaire présente une complexité moyenne. Elle
ne peut être qualifiée de simple, compte tenu du nombre de prévenus, des
éléments d’extranéité qu’elle présente et des mesures d’investigation qui
ont été mises en place, en particulier les écoutes téléphoniques.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’y a aucun temps mort
significatif jusqu’au 31 août 2021, sous réserve du temps mis par
l’inspecteur pour délivrer son rapport d’investigation, à savoir huit mois,
qui est excessif. Toutefois, durant ce laps de temps, l’appelant et un de
ses comparses ont été auditionnés, les données du contrôle téléphonique
rétroactif ont été analysées et une perquisition a été effectuée auprès du
domicile d’un troisième comparse, si bien que l’enquête s’est poursuivie. Il
s’en est suivi une demande d’entraide judiciaire internationale, qui a
bloqué l’enquête durant cinq mois. En revanche, on constate qu’aucune
opération n’a été effectuée du 31 août 2021 au 4 mars 2022, soit pendant
un intervalle de six mois. Ce délai est certes excessif, mais il n’apparaît
pas choquant au point qu’il doive conduire à une réduction de la peine de
l’appelant (pour une casuistique : cf. Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., 2016, nn. 11 et 12 ad art. 5
CPP).
Par conséquent, le moyen s’avère infondé et doit être rejeté.
5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement modifié à son chiffre XI en ce sens que T.________ est condamné
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 250 francs. Le jugement est
confirmé pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par deux tiers à la charge de

- 12 -
T.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant a droit à une indemnité réduite dans la même
proportion. Le défenseur de T.________ a produit une liste des opérations,
dont il ressort un temps total de 12h10. Cette durée est excessive, au vu
des moyens développés, l’appel ne portant que sur la fixation de la peine
et étant traité uniquement en la forme écrite, et dès lors que c'est le
même mandataire qui a effectué le travail en première et en deuxième
instance et qu'il connaissait ainsi bien le dossier. Il sera retenu 4 heures
d'activité d'avocat breveté. S’agissant en outre d’une cause qui relevait de
la compétence du Tribunal de police, pour une affaire de complexité
moyenne, il convient d’appliquer un tarif horaire de 300 fr., et non de 350
fr. comme requis (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]). Le montant de l’indemnité doit ainsi
être arrêté sur la base d’une durée d’activité utile du défenseur de 4
heures, au tarif horaire de 300 fr., plus 24 fr. de débours, plus 94 fr. 25 de
TVA, ce qui représente un montant total de 1'318 fr. 25. Compte tenu de
la réduction, c'est une indemnité de 439 fr. 40, débours et TVA compris,
qui doit être allouée à l'appelant, à la charge de l’Etat, pour ses frais de
défense en appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, il convient d’effectuer
une compensation entre l’indemnité allouée à l’appelant selon l’art. 429
CPP et les frais d’appel mis à sa charge.
La Cour d’appel pénale,
appliquant à T.________ les art. 34, 47,
49 al. 2, 71 al. 1, 160 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :

- 13 -
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit au chiffre XI de son dispositif
:
« XI. condamne T.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende à 250 (deux cent cinquante)
francs. »
III. Les frais d'appel, par 1'210 fr., sont mis par deux tiers à la
charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.Une indemnité réduite de 439 fr. 40 est allouée à T.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’appel mis à la charge de T.________ au chiffre III ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
pour la procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Michod, avocat (pour T.________),

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- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :