vd_gerichte · PE20.010745 · 2022-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
204
PE20.010745-//DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Marc Beuchat, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 février 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s’est rendu coupable d’injure, d’émeute, de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires commise par une foule ameutée, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, de violation grave des règles de la circulation
routière, de conduite d’un véhicule défectueux, de conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, de conduite sans permis de
circulation et sans assurance-responsabilité civile et de contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois, sous
déduction d’un jour de détention avant jugement (II), à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (III), et à une amende de
200 fr. convertible en deux jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a statué sur l’indemnité
allouée à son défenseur d’office (V), a mis les frais de la cause, par 9'878
fr. 30, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à sa charge
(VI), dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le
condamné dès que sa situation financière le permettra (VII).
B. a) Par annonce du 28 février 2022, puis déclaration motivée
du 30 mars 2022, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef de prévention d’émeute et condamné à une peine
privative de liberté de douze mois, subsidiairement de quatorze mois,
avec sursis pendant cinq ans. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.

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X.________ a produit douze pièces sous bordereau, dont un
article intitulé « Crime and the transition to parenthood », une
échographie de son enfant à naître, la capture d’écran d’un SMS d’une
société de déménagement et de nettoyages et la copie d’un formulaire
d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage avec J.________.
b) Le 8 avril 2022, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant [...], X.________ est né le [...]2000 à Lausanne.
Aîné d’une fratrie de six enfants, il a été élevé par sa mère et ne connaît
pas son père. Il a été scolarisé à [...], mais n’a pas terminé sa scolarité
obligatoire et a bénéficié d’une prise en charge par l’accueil socio-éducatif
de jour « [...]», ainsi que d’un accompagnement par le Service de
protection de la jeunesse sous la forme d’une curatelle d’assistance
éducative et de la mise en place de mesures de soutien, notamment
scolaire. Au mois de juin 2017, il a débuté un pré-apprentissage de
storiste, auquel son employeur a mis un terme en raison du fait qu’il ne
s’était plus rendu à son travail. Il a par la suite effectué quelques stages,
notamment un stage d’observation de quelques jours dans le domaine de
la peinture au mois de mai 2021 où il avait fait preuve d’engagement, et
un stage rémunéré auprès d’une entreprise de déménagement et de
nettoyage entre mars et mai 2022, lequel a toutefois pris fin avant la
conclusion d’un contrat de travail en raison de son arrestation dans le
cadre d’une nouvelle enquête ouverte contre lui pour bagarre, incendie et
trafic de stupéfiants. Ainsi, sur les cinq dernières années, X.________ n’a
travaillé en tout et pour tout que pendant environ six mois. Il a surtout
occupé la justice, comme cela ressort du considérant 1.2 ci-dessous.

- 9 -
Au bénéfice d’un permis F, X.________ est logé dans un foyer de
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), institution qui
l’assiste financièrement. Son amie J.________, avec laquelle il nourrit des
projets de mariage, est enceinte de ses œuvres, le terme de la grossesse
étant prévu pour le 1er septembre 2022. Il affirme chercher activement un
travail depuis le mois de juin 2022, pour pouvoir s’occuper de sa
compagne et de leur enfant à naître. A ce stade, il n’a toutefois fait
qu’actualiser son curriculum vitae, qu’il n’a pas encore transmis à son
assistant social. Il a par ailleurs des poursuites pour environ 16'500 francs.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 31 août 2017, Tribunal des mineurs du canton de Vaud :
peine privative de liberté d’un mois avec sursis pendant un an (révoqué le
13 juin 2018), pour instigation au vol, vol, dommages à la propriété, recel,
injure, contrainte, émeute, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, conduite d’un véhicule automobile dans l’incapacité de
conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile sans être titulaire du permis requis, contravention à la loi
fédérale sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745.1), infractions et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) ;
- 13 juin 2018, Tribunal des mineurs du canton de Vaud : peine
privative de liberté de deux mois pour agression, vol d’importance
mineure, contrainte, violation des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule automobile dans l’incapacité de conduire, conduite
d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis,
conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle, conduite sans
assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, contravention à la LTV et
contravention à la LStup ; libération conditionnelle le 26 octobre 2018,
peine restante de 30 jours, délai d’épreuve de six mois, avec assistance de
probation et règles de conduite ;
- 18 février 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 20 jours pour vol.

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Il ressort du dossier que X.________ a été condamné à plusieurs
autres reprises par le Tribunal des mineurs entre 2016 et 2018,
notamment pour des infractions à la loi sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01), pour empêchement d’accomplir un acte officiel et pour injure.
Entre le 17 août et le 1er novembre 2021, X.________ a exécuté
plusieurs peines privatives de liberté en raison de la conversion de
diverses amendes impayées et en exécution de sa condamnation du 18
février 2019. Aux débats d’appel, il a indiqué avoir également été détenu
à titre provisoire du 10 mai au 10 juin 2022 dans le cadre d’une nouvelle
enquête ouverte à son encontre pour incendie et infraction à la LStup
notamment.
2.
2.1 Le 24 avril 2020 à 15 h 30, à Yverdon-les-Bains, sur l’avenue
Pierre-de-Savoie, à l’intersection avec le chemin de la Sallaz, X.________,
lequel n’est titulaire d’aucun permis de conduire et ne portait pas de
casque, a circulé avec un motocycle de marque Honda CRF 250 dépourvu
de certificat de conformité (moto de type cross ne disposant pas de
l’équipement de base obligatoire), non immatriculé et non couvert par une
assurance responsabilité civile. Remarquant la présence d’une voiture de
police, il a fait demi-tour sur la chaussée et est parti à vive allure en
direction du chemin des Roseyres. Malgré l’enclenchement de l’avertisseur
et des feux bleus et l’injonction « Stop Police » émise par les agents, il a
poursuivi sa fuite. Durant celle-ci, X.________ a circulé à une vitesse
supérieure à celle autorisée en localité et a dépassé une automobile sans
enclencher son indicateur de changement de direction. Il n’a en outre
prêté aucun égard aux autres usagers de la route qui circulaient
normalement en sens inverse, les forçant à s’arrêter pour éviter une
collision avec lui. Après avoir effectué son dépassement, dans le but de
distancer la patrouille de police, X.________ a quitté la route à la hauteur
d’un terrain de sport situé sur sa droite sans indiquer son changement de
direction et sans se mettre en ordre de présélection, a circulé sur un
trottoir sans égards pour les piétons, puis a continué son chemin à travers
la pelouse. Il a ensuite encore une fois circulé sur un trottoir pour arriver

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devant l’immeuble situé à la rue de la [...], dans lequel il est entré avec le
motocycle dans le but de le dissimuler.
Arrivé à la rue de la [...], X.________ n’a pas tenu compte des
injonctions verbales « Stop Police » émanant des agents et est parti en
courant dans les étages de l’immeuble. Lorsqu’il a été interpellé, il s’est
montré oppositionnel à l’égard des agents et a dû être menotté. Arrivé à
proximité du véhicule de police, X.________ a encore créé un scandale dans
la rue en hurlant que les policiers n’étaient pas dans leur droit.
2.2 Dans la nuit du 1er au 2 août 2020, vers 00 h 30, à Yverdon-
les-Bains, rue Henry-Correvon, dans le cadre de la surveillance effectuée
par la police en raison des festivités de la fête nationale, X.________ a fait
l’objet d’un contrôle d’identité, lors duquel il s’est montré agressif
verbalement envers les agents et a adopté une attitude provocatrice et
menaçante, notamment en déclarant aux policiers : « fais pas le chaud,
viens vers mes copains et tu verras ».
Au terme de ce contrôle, X.________ a été laissé aller et a
rejoint un groupe d’une quinzaine d’individus situé à proximité. Depuis cet
endroit, il s’est mis à injurier les policiers, les traitant de « flics de
merde », et s’est adressé personnellement à l’appointé V.________ en le
traitant de « fils de pute ».
Quelques instants plus tard, après avoir entendu de fortes
détonations, les agents de police ont formé deux groupes, précédés de
policiers porteurs de boucliers, afin de suivre le groupe d’individus – au
nombre duquel figurait X.________ – qui cheminait sur la rue Clendy, en
direction de l’avenue Haldimand. Alors que le groupe d’individus était
parvenu au n° 101 de l’avenue Haldimand, entre 00 h 30 et 00 h 50,
X.________ s’est posé en meneur, a lancé des pétards et des fusées à
l’encontre des intervenants de police et a incité ses acolytes à en faire de
même, prenant le risque que les policiers soient blessés par les projectiles.
Les agents ont ainsi essuyé plusieurs tirs d’artifices à une distance de
moins de deux mètres de leurs positions ; ce faisant, les agents ont dû se

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mettre à couvert derrière les porteurs de boucliers afin de ne pas être
blessés et ont dû stopper leur progression, si bien qu’ils n’ont pas pu
procéder aux contrôles prévus. Le groupe d’individus s’est ensuite scindé
en deux à la hauteur du n° 91 de l’avenue Haldimand.
Vers 00 h 55, X.________ a finalement été interpellé par la
police alors qu’il s’était assis sur un banc et s’est à nouveau montré
oppositionnel envers les agents, refusant de leur remettre le sac qu’il
détenait. Alors que le brigadier R.________ le mettait au sol, le prévenu a
répété : « la vie de ma mère toi tu te prends pour qui ? », puis s’est frappé
le visage avec ses poings. L’appointé F.________ l’a alors maintenu
fermement au niveau des épaules, afin d’éviter qu’il se blesse et pour
tenter de le calmer. X.________ l’a alors menacé de mort en ces termes :
« toi la vie de ma mère, je vais te tuer. Je te prends en one-one sans ton
uniforme. Là tu fais le fier car t’es avec tes collègues ». Le prévenu a dès
lors été entravé au moyen des menottes.
Aucun intervenant n’a été blessé au cours de ces événements.
Les agents T.________, C.________, O.________, B.________,
F.________, V.________, M.________, G.________, H.________, A.________,
E.________, R.________ et I.________ ont déposé plainte le 2 août 2020.
Tous les policiers ont maintenu leurs plaintes respectives sans
prendre de conclusions civiles, à l’exception de l’agent C.________, qui a
retiré sa plainte.
2.3 Interpellé le 2 août 2020 au matin, X.________ a été détenu un
jour à l’Hôtel de police de Lausanne, avant d’être relaxé à 15 h 15.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de X.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 49 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il fait valoir qu’un concours entre
l’art. 260 al. 1 CP réprimant l’émeute et l’art. 285 ch. 2 CP sanctionnant la

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violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commise par
une foule ameutée, ne serait pas envisageable en l’espèce, dès lors que
des violences n’auraient été commises que contre des policiers, à
l’exclusion d’autres personnes ou propriétés. Il soutient que dans ces
circonstances, l’art. 285 ch. 2 CP absorberait l’art. 260 al. 1 CP.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 260 al. 1 CP, se rend coupable d’émeute celui qui
aura pris part à un attroupement formé en public et au cours duquel des
violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des
propriétés.
Au sens de cette disposition, l'attroupement est la réunion d'un
nombre plus ou moins élevé de personnes suivant les circonstances, qui
apparaît extérieurement comme une force unie et qui est animée d'un état
d'esprit menaçant pour la paix publique. Peu importe que la foule se soit
rassemblée spontanément ou sur convocation et qu'elle l'ait fait d'emblée
dans un but délictueux ; la loi n'exige pas que le rassemblement ait dès le
départ pour but de perturber la paix publique ; d'ailleurs, une réunion
d'abord pacifique peut facilement se transformer en un attroupement
conduisant à des actes troublant l'ordre public, lorsque l'état d'esprit de la
foule se modifie brusquement dans ce sens (ATF 124 IV 269 consid. 2b ;
ATF 108 IV 33 consid. 1a, JdT 1983 IV 76 ; TF 6B_1217/2017 du 17 mai
2018 consid. 4.1). L’attroupement est formé en public lorsqu’un nombre
indéterminé de personnes peut s’y joindre librement, ce qui n’exclut pas
qu’il se produise sur un terrain privé ; il est formé en public si n’importe
quel passant peut s’y joindre (ATF 124 IV 269 précité ; ATF 108 IV 33
précité).
Les violences commises collectivement contre des personnes
ou des propriétés constituent une condition objective de punissabilité. Ces
violences doivent être symptomatiques de l'état d'esprit qui anime la
foule ; elles doivent apparaître comme un acte de l'attroupement. La
violence suppose une action agressive contre des personnes ou des
choses, mais pas nécessairement l'emploi d'une force physique

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particulière. Pour retenir l'émeute, il suffit que l'un ou l'autre des
participants à l'attroupement se livre à des violences caractéristiques de
l'état d'esprit animant le groupe (ATF 124 IV 269 précité ; ATF 108 IV 33
précité consid. 2 et 4 ; TF 6B_1217/2017 précité).
Le comportement délictueux consiste à participer
volontairement à l'attroupement, mais il n'est pas nécessaire que le
participant accomplisse lui-même des actes de violence. Objectivement, il
suffit que l’auteur apparaisse comme une partie intégrante de
l'attroupement et non pas comme un spectateur passif qui s'en distancie.
Subjectivement, l'auteur doit avoir conscience de l'existence d'un
attroupement au sens qui vient d'être défini et il doit y rester ou s'y
associer ; il n'est pas nécessaire qu'il consente aux actes de violence ou
les approuve (ATF 124 IV 269 précité ; ATF 108 IV 33 précité consid. 3a ;
TF 6B_1217/2017 précité).
3.2.2 Aux termes de l’art. 285 ch. 2 CP, lorsque l’infraction de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est commise
par une foule ameutée, tous ceux qui ont pris part à l’attroupement sont
punissables, de manière différente cependant selon qu’ils ont participé
activement ou passivement. Le ch. 2 prend en compte les risques
particuliers qui découlent de l’existence d’une foule ameutée, groupement
à la dynamique très difficilement contrôlable, en punissant comme auteur
tout participant, même passif, à l’attroupement. La foule ameutée consiste
en la réunion d’un plus ou moins grand nombre de personnes donnant
l’impression d’un groupe uni (ATF 108 IV 33 précité). Peu importe que la
formation de la foule ameutée ait été prévue ou qu’elle se soit produite de
façon spontanée (ATF 103 IV 241). Pour qu’il soit punissable, le participant
passif doit avoir la conscience et la volonté de participer à un
attroupement qui commet des violences ou des menaces contre les
autorités ou les fonctionnaires. Le participant actif est celui qui commet
lui-même, outre l’une des infractions réprimées par l’art. 285 ch. 1 CP, des
violences contre les personnes ou les propriétés. La participation active
constitue une circonstance aggravante.

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3.2.3 Le concours idéal doit être retenu lorsque l’auteur, par un seul
acte, enfreint plusieurs dispositions de la loi pénale (ATF 133 IV 297
consid. 4.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 5 ad art. 49 CP et les références citées). Le concours idéal se
distingue du concours imparfait, qui échappe au champ d’application de
l’art. 49 al. 1 CP. Il y a concours imparfait lorsqu’une seule disposition
pénale s’applique, laquelle exclut l’application d’une ou de plusieurs
autres dispositions, soit en raison de sa spécialité, soit par absorption, soit
encore en raison de la subsidiarité d’autres dispositions pénales (Dupuis et
al. [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 49 CP et les références citées).
Dans le cas d’une participation à un attroupement formé en
public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d’une part contre
les agents de police et, d’autre part, contre l’Opéra de Zurich, le Tribunal
fédéral a retenu que le participant était punissable aussi bien pour émeute
que pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au
sens de l’art. 285 ch. 2 CP (ATF 108 IV 176). La Haute Cour a ainsi retenu
qu’un concours idéal était possible entre l’art. 260 CP et l’art. 285 CP, dès
lors que les biens juridiquement protégés par chacune des dispositions
sont distincts, l’art. 260 CP protégeant la paix publique et l’art. 285 CP
ayant pour objet la protection de l’autorité publique (ATF 108 IV 176
précité ; ATF 103 IV 241 précité consid. 1.2 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
19 ad art. 260 CP).
3.3 En l’espèce, il peut être donné acte à l’appelant qu’il résulte de
l’état de fait retenu, qui n’est pas contesté, que des violences ont été
commises à l’encontre de policiers exclusivement. Il n’en demeure pas
moins que ces actes ont été commis sur la voie publique et ont donc
également porté atteinte à la paix publique. En effet, l’appelant, en
prenant part à un attroupement qui cherchait l’affrontement avec les
forces de l’ordre et en lançant des pétards et des fusées à l’horizontale sur
la voie publique, a non seulement commis des violences à l’encontre des
policiers visés, mais a aussi porté atteinte à la paix publique en lançant
des projectiles dangereux qui ont atterri sur la voie publique. Il s’en est
ainsi pris, d’une part, à l’autorité publique et, d’autre part, à la paix

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publique, soit à deux biens juridiquement protégés distincts, de sorte que
le concours idéal doit être admis.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour émeute en concours avec violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires commise par une foule ameutée, infractions dont les
qualifications juridiques ne sont pour le surplus pas remises en cause, doit
être confirmée.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 42 CP en se
prétendant digne du sursis. Il conteste l’appréciation des premiers juges
selon laquelle il persisterait à inverser les rôles et présenterait un risque
de récidive, et soutient en outre que c’est à tort que le Tribunal
correctionnel aurait pris en considération ses antécédents relevant du
droit pénal des mineurs.
4.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV
180 consid. 2.1 et les références citées ; TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019
consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid.
1.1 ; TF 6B_620/2021 du 19 mai 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_489/2021 du
11 mars 2022 consid. 1.1). Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères

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et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 précité ; ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021 précité ;
TF 6B_489/2021 précité ; TF 6B_261/2021 du 2 février 2022 consid. 3.1.1).
4.3 C’est en vain que l’appelant prétend être encore digne du
sursis. Il y a tout d’abord lieu de relever qu’il a déjà été condamné à
plusieurs reprises, dont trois fois à des peines privatives de liberté fermes
qui ne l’ont pas dissuadé de récidiver. Il faudrait pour ce seul motif des
circonstances extraordinairement favorables pour renverser ce constat. A
cet égard, c’est également en vain qu’il prétend que le Tribunal
correctionnel n’aurait pas dû faire état de ses condamnations antérieures
comme mineur, dès lors qu’il s’agit évidemment d’un élément pertinent
dans l’évaluation du pronostic. C’est en outre à bon droit que les premiers
juges ont relevé qu’il se prétendait toujours provoqué par la police, dès
lors qu’il a déclaré, aux débats de première instance : « je confirme que
les policiers m’ont provoqué jusqu’à ce que je pète les plombs » (cf.
jugement, p. 8) et : « Pour moi je n’avais rien fait et il n’avait donc pas à
venir vers moi. Je considère cela comme de la provocation. »
(cf. jugement, p. 9). Ainsi, s’il peut être donné acte à l’appelant qu’il a
formulé des excuses, il a néanmoins continué à inverser les rôles en se
déclarant victime de la police. C’est enfin à juste titre que les premiers
juges ont retenu que la future paternité de l’appelant et la vague
promesse d’embauche brandie lors des débats n’étaient pas de nature à
modifier le pronostic résolument défavorable dans le cas d’espèce. A cet
égard, il y a lieu de relever que si l’appelant a effectivement débuté un
stage rémunéré au printemps, celui-ci a été interrompu par son placement
en détention provisoire en raison de nouvelles infractions commises après
l’annonce de sa future paternité. Aux débats d’appel, s’il s’est dit
déterminé à trouver un emploi, il n’avait entrepris aucune démarche
concrète en ce sens depuis sa relaxation en date du 10 juin 2022, si ce
n’est la mise à jour de son curriculum vitae, qu’il n’avait toutefois pas
encore transmis à son assistant social. Force est ainsi de constater que

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quand bien même il nourrirait des projets d’avenir avec la mère de son
enfant à naître, il ne cherche toujours pas sérieusement du travail et
continue, comme il l’a fait au cours des cinq dernières années, à
commettre des infractions et à vivre des prestations sociales. Pour tous
ces motifs, il y a lieu de retenir que le pronostic est résolument
défavorable, de sorte que c’est à juste titre que le sursis lui a été refusé.
5.
5.1 Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas la peine en tant que
telle – qu’il admet même dans sa conclusion subsidiaire –, mais
uniquement en fonction de la libération de l’infraction d’émeute à laquelle
il conclut à titre principal.
5.2 Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine privative de liberté prononcée par les premiers juges pour
sanctionner la violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires commise par une foule ameutée, l’émeute, la violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, la conduite sans
autorisation, la violation grave des règles de la circulation routière et la
conduite sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile,
infractions qui entrent en concours, a été fixée en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de
X.________. Il en va de même de la peine pécuniaire prononcée pour
sanctionner l’empêchement d’accomplir un acte officiel et l’injure, et de
l’amende infligée pour réprimer les deux contraventions commises. Il peut
dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué
(pp. 24 ss ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine
privative de liberté de 14 mois, adéquate tant dans sa forme que dans sa
quotité, ainsi que la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et
l’amende de 200 fr. convertible en deux jours de peine privative de liberté
de substitution, doivent donc être confirmées.

- 20 -
5.3 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
6. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Marc Beuchat,
défenseur d’office de X.________, fait état de 15 h 20 d’activité d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., hors durée de l’audience d’appel, et de débours à
hauteur de 137 fr. 97, dont une heure dévolue à des opérations post
audience de première instance, 5 h 05 consacrées à la rédaction de la
déclaration d’appel et 25 minutes à des recherches juridiques sur le sursis.
La durée annoncée est excessive. Il y a en particulier lieu de retrancher le
temps dévolu aux opérations post audience de première instance, déjà
prises en compte (cf. jugement, p. 27), ainsi que celui consacré aux
recherches sur le sursis, qui sont superflues pour un avocat breveté, et de
ramener à 3 h 30 le temps consacré à la rédaction de la déclaration
d’appel, cette durée apparaissant suffisante au vu du mémoire déposé,
qui se limite à l’examen du concours entre les art. 260 CP et 285 CP et à la
question du sursis. Il y a encore lieu de retrancher une heure pour diverses
opérations de secrétariat, qui ne sauraient être indemnisées au tarif de
l’avocat. Pour tenir compte des débats d’appel, 45 minutes seront
ajoutées à ce titre, ainsi qu’une vacation à 120 francs. Les débours seront
pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 %
du montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacation et TVA
en sus. Ainsi, tout bien considéré, une indemnité de défenseur d'office
d'un montant de 2'518 fr. 55, correspondant à une activité d’avocat de
12 h 05 au tarif horaire de 180 fr., par 2'175 fr., à des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis, par 43 fr. 50, à une vacation à
120 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par 180 fr. 05, sera allouée à
Me Marc Beuchat pour la procédure d’appel.

- 21 -
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'568 fr. 55, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’050 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 2'518 fr. 55, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
7. Il convient en dernier lieu de relever que le dispositif
communiqué aux parties à la suite de l’audience d’appel est entaché
d’une erreur manifeste, dans la mesure où il mentionne à tort, à son
chiffre III, que la détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite, alors que X.________ n’a pas été détenu dans le cadre de la
présente affaire après le 21 février 2022, mais dans le cadre d’une
nouvelle enquête. Cette erreur sera rectifiée d’office en application de
l’art. 83 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 103, 106, 177,
260 al. 1, 285 ch. 1 et 2, 286 CP ; 90 al. 2, 93 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. a, 96
al. 2 LCR ; 96 OCR ; 135, 422 ss et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 février 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable d’injure,
d’émeute, de violence ou menace contre les autorités et les

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fonctionnaires, de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires commise par une foule ameutée,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation
grave des règles de la circulation routière, de conduite
d’un véhicule défectueux, de conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, de conduite
sans permis de circulation et sans assurance-
responsabilité civile, de contravention à l’Ordonnance sur les
règles de la circulation routière ;
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
14 (quatorze) mois, sous déduction de 1 (un) jour de
détention avant jugement ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IV. condamne en outre X.________ à une amende de 200 fr.
(deux cents francs) convertible en 2 (deux) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
V. alloue à l’avocat Marc Beuchat, défenseur d’office de
X.________, une indemnité de 5'578 fr. 30 (cinq mille cinq cent
septante-huit francs et trente centimes), TVA et débours
compris ;
VI. met les frais de la cause par 9'878 fr. 30 (neuf mille huit
cent septante-huit francs et trente centimes), y compris
l’indemnité de défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus, à
la charge de X.________ ;
VII. dit que l’indemnité de défenseur d’office mise à la
charge de X.________ est remboursable dès que sa situation
financière le permet."
III. Supprimé.
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’518 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Marc Beuchat.

- 23 -
V. Les frais d'appel, par 4’568 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
VI.X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
IV ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 juillet 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Marc Beuchat, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,

- 24 -
- Office fédéral de la police,
- Service des automobiles et de la navigation,
- M. V.________,
- M. F.________,
- Mme M.________,
- M. G.________,
- M. H.________,
- Mme A.________,
- M. E.________,
- M. R.________,
- Mme I.________,
- M. T.________,
- M. O.________,
- M. B.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :