vd_gerichte · AP21.008912 · 2021-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
579
AP21.008912-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 86 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2021 par L.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2021 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP21.008912-SDE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) L.________, ressortissant suisse né en 1998, purge, à
l'Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes des
Léchaires, l'ensemble des peines suivantes :
351

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- 30 jours de privation de liberté, qui correspondent au solde
d'une peine de 120 jours de privation de liberté prononcée contre lui par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 5 juin 2018, pour
induction de la justice en erreur, et dont il a exécuté l'équivalent de 90
jours sous la forme d’un travail d’intérêt général ;
- 2 jours de privation de liberté substitués à une amende
impayée ;
- 12 mois de privation de liberté, sous déduction de 153 jours
de détention avant jugement et de 2 jours à titre de réparation du tort
moral subi pour avoir été détenu dans des conditions illicites, ainsi que 18
jours de privation de liberté substitués à une peine pécuniaire et à une
amende impayées, peines prononcées par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte le 1er avril 2021 (P. 3/3), pour entrave aux
services d'intérêt général, dommages à la propriété, injure, contrainte,
tentative de contrainte, obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure, faux dans les certificats, brigandage et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b) L.________ est détenu depuis le 1er novembre 2020.
Le 22 octobre 2020, il a fait l'objet d'une nouvelle
condamnation par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
notamment à 7 mois de privation de liberté, pour brigandage, infraction à
la loi fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Cette condamnation, confirmée par la Cour d’appel pénale le
22 avril 2021, n'est pas encore exécutoire.
Partant, le prévenu atteindra les deux tiers de sa peine le 1er
juillet 2021.
c) En plus des condamnations précitées, les antécédents
judiciaires de L.________ sont les suivants :

- 3 -
- 23.10.15, Tribunal des mineurs, traitement ambulatoire, pour
vol, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 09.05.17, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, 20
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et 600 fr. d'amende,
pour injure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (sursis
révoqué depuis lors) ;
- 25.01.18, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, 65 jours-amende à 30 fr., pour vol (peine d'ensemble avec la
précédente après révocation du sursis).
B. a) La Direction de l’Etablissement de détention des Léchaires
a donné le 4 mai 2021 (P. 3/9) un préavis favorable à la libération
conditionnelle, tout en relevant que le comportement du condamné était à
la limite de l'impolitesse, mais qu'il y avait eu une amélioration
récemment.
b) Le 18 mai 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a aussi préavisé en faveur de la libération conditionnelle, sous
réserve que L.________ justifie d'un lieu de résidence à sa sortie de
détention et que soient ordonnés, pour la durée du délai d'épreuve d'un
an, une assistance de probation, un suivi psychothérapeutique et des
contrôles d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants.
c) Entendu par la Juge d’application des peines le 26 mai
2021, L.________ a déclaré qu’il savait que la Cour d’appel pénale avait
confirmé sa condamnation du 22 octobre 2020 à une peine privative de
liberté de 7 mois, mais qu’il allait recourir au Tribunal fédéral. Il a indiqué
que sa peine de 12 mois de privation de liberté était méritée et a affirmé
avoir des regrets par rapport à son comportement. Il a ensuite expliqué
qu’il avait pu conserver son appartement, mais que, s’il n’obtenait pas sa
libération conditionnelle, il devrait alors résilier le bail. Il a ajouté qu’à sa
sortie de prison, il devait d’abord régler ses problèmes de santé, puis
discuter avec l’AI en vue d’une éventuelle formation. Interrogé sur la

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proposition de l’OEP, L.________ a accepté que sa libération conditionnelle
soit assortie d’une assistance de probation et, s’agissant d’un suivi
thérapeutique, il a précisé qu’il était disposé à se rendre aux entretiens,
pour autant qu’ils aient lieu toutes les deux semaines. Enfin, il a déclaré
ne pas avoir d’avis pour ce qui était des contrôles d’abstinence à l’alcool
et aux produits stupéfiants, précisant fumer du cannabis en raison de ses
problèmes de santé.
d) Le 1er juin 2021, le Ministère public cantonal Strada a
adhéré à la proposition de l'OEP.
e) Par ordonnance du 8 juin 2021, la Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à L.________ (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
Le premier juge a en substance considéré que les mauvais
renseignements donnés sur le comportement de L.________ en détention
ne suffisaient certes pas à justifier un refus de la libération conditionnelle,
mais qu'il résultait du dossier que l’intéressé avait commis des crimes et
des délits (le brigandage et l'infraction à la loi fédérale sur les armes
réprimés par la Cour d’appel pénale le 22 avril 2021), alors qu'il exécutait
sa précédente condamnation (celle du 5 juin 2018) sous la forme d’un
travail d’intérêt général, ce qui semblait montrer que les aménagements
de peine n'avaient aucun effet dissuasif sur lui. Le premier juge a aussi
considéré que L.________ n'avait aucun projet professionnel, faute d'avoir
entrepris la moindre démarche concrète auprès de l'Al pour obtenir la
mesure de réinsertion qu'il disait déjà souhaiter en novembre 2020, et
qu'il ne ressentait pas la nécessité d'un suivi thérapeutique, de sorte que
le pronostic était défavorable.
C. Par acte du 21 juin 2021, L.________, par son défenseur d’office,
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit
accordée, qu'un délai d'épreuve d'un an lui soit imparti dès sa libération

- 5 -
effective et qu'il soit tenu de se soumettre à un suivi thérapeutique, ainsi
qu'à des contrôles d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants. Il a en outre
requis la désignation de Me Laurent Fischer en tant que son défenseur
d’office pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.

- 6 -
2.
2.1 Le recourant fait valoir que, s'il a pu donner l'impression de ne
pas adhérer à la mise en place de contrôles d'abstinence, c'est en raison
de difficultés à interagir avec le corps médical, qui lui viendraient du
traitement de ses lourdes pathologies chroniques ; mais il serait prêt à s'y
soumettre. Il fait aussi valoir que son état de santé l'empêche de travailler.
Il reproche encore à la Juge d’application des peines de n'avoir pas tenu
compte du fait que c'était la première fois qu'il était détenu aussi
longtemps et que les huit mois de détention subis l'inciteraient à ne plus
commettre d'infraction. Enfin, il fait valoir que, s'il n'est pas remis en
liberté avant la fin du mois de juillet, son bail sera résilié et que la
situation sera ainsi moins favorable à la fin de sa peine, s'il la purge en
entier en détention, que s'il bénéficie d'une libération conditionnelle.
2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 consid. 2.3 et les arrêts cités ; TF 6B_18/2020 du 20 avril 2020 consid.

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1.1.1). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle,
pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne
doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté.
En outre, si la libération conditionnelle n'est pas subordonnée
à une reconnaissance des actes ou de l'illicéité des actes ayant conduit à
la condamnation, il s'agit toutefois d'un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au
demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive,
inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut
non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui
serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le
patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 2a ; TF 6B_18/2020 précité).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb ; TF 6B_18/2020
précité ; TF 6B_686/2019 du 17 juillet 2019 consid. 1.1). S’il ne faut pas
s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de manière significative d'ici au
terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt
de la sécurité publique au vu de la probabilité de la commission de
nouvelles infractions et de l'importance des biens juridiques menacés (cf.
TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_353/2019 du 25 avril
2019 consid. 1.5 ; TF 6B_32/2019 du 28 février 2019 consid. 2.10 ;
6B_208/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.3).

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Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et
de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de
l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid.
4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_11/2018 du 30 novembre 2017
consid. 1.1). Il faut pour cela que la libération conditionnelle offre des
avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou
désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et
dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/bb
in initio).
2.3 En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine
prévue par l'art. 86 al. 1 CP sera réalisée le 1er juillet 2021. La condition du
bon comportement du recourant en détention pouvait très éventuellement
être considérée comme réalisée, vu l’amélioration récente de son
comportement. Seul est donc litigieux le pronostic sur son comportement
futur.
Il est vrai que c'est la première fois que le recourant purge une
peine privative de liberté de plusieurs mois, de sorte qu'il n'existe aucun
précédent démontrant qu'une telle privation de liberté ne suffirait pas à le
détourner de la récidive. En effet, l'exécution d'une sanction sous la forme
d’un travail d’intérêt général est moins incisive que la privation de liberté ;
en particulier, le fait que le bénéfice de l'exécution sous la forme d’un
travail d’intérêt général n'ait pas suffi, par le passé, à détourner le
recourant de commettre de nouvelles infractions n'implique pas qu'au
bénéfice de la libération conditionnelle, après huit mois de détention, la
perspective d'avoir à en subir encore 5 mois et 16 jours en cas de
révocation de la libération conditionnelle n'inciterait pas l'intéressé à se
soumettre aux suivis qui lui seraient imposés et à ne plus commettre
d'infraction.
Toutefois, les déclarations du recourant à l'audience de la Juge
d’application des peines n'inspirent pas confiance. Alors que ses
infractions sont en rapport avec sa consommation d'alcool et, surtout, de

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stupéfiants, l’intéressé a déclaré que la consommation de cannabis
l'aiderait pour ses problèmes de santé (P. 5, I. 68), ce qui fait craindre qu'il
ait l'intention, en l'état, de reprendre sa consommation une fois en liberté
et qu'il n'ait aucune intention de se remettre sérieusement en question. Le
manque d'adhésion du recourant aux suivis discutés à l'audience du
premier juge ne s'explique donc pas simplement par un passé
thérapeutique douloureux. En outre, concernant l'argument tiré de son
incapacité de travail, peu importe les raisons pour lesquelles le recourant
ne peut prétendument pas travailler : le fait est qu'il ne va pas être occupé
à répondre aux sollicitations d'une vie laborieuse, ce qui augmente les
risques qu'il commette à nouveau des crimes et des délits du type de ceux
qu'il a commis par le passé, étant précisé que ceux-ci figurent –
notamment les trois condamnations pour brigandage – parmi les plus
graves du Code pénal. Dans ces conditions et compte tenu des
antécédents du recourant, le pronostic à poser est défavorable.
Il reste à examiner si, en refusant la libération conditionnelle,
la Juge d’application des peines a renoncé à un avantage qu'une sortie
avec délai d'épreuve offrirait du point de vue de la prévention spéciale. A
cet égard, le recourant invoque la perte de son logement, s'il ne sort pas
avant la fin du mois de juillet. Il n'apparaît toutefois pas que le logement,
qui était celui du recourant juste avant son incarcération, offrirait un
avantage pour éviter une récidive qu'un autre logement n'offrirait pas.
Certes, à sa sortie, le recourant devra chercher un nouveau logement et,
probablement, aller dans un foyer quelque temps. Mais il ne semble pas
nécessaire, ni même très utile, pour détourner le recourant de commettre
de nouvelles infractions, que cette complication soit évitée.
En définitive, force est de constater que le pronostic quant au
comportement futur du recourant est clairement défavorable et que le
risque qu’il commette à sa sortie à nouveau des infractions mettant en
danger les biens juridiques les plus importants est élevé. Le solde de peine
à exécuter en cas de réintégration ne saurait exercer un effet
suffisamment dissuasif sur ce condamné.

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Partant, la libération conditionnelle doit lui être refusée.
3. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Au vu de la nature particulière de la présente procédure, le
recours à un avocat était nécessaire (art. 132 al. 2 CPP), de sorte que Me
Laurent Fischer doit être désigné comme défenseur d'office du recourant
pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office de L.________ (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. sur la base d’une durée d’activité
d’avocat estimée à quatre heures et d’un tarif horaire de 180 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2
al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l’art. 26b TFIP), par 14 fr. 40, plus la TVA sur le tout par 56 fr. 55, soit à
791 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 juin 2021 est confirmée.
III. L'avocat Laurent Fischer est désigné en qualité de défenseur
d'office de L.________ pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Laurent
Fischer, défenseur d’office de L.________, est fixée à 791 fr.
(sept cent nonante et un francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de L.________, par 791 fr.
(sept cent nonante et un francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de L.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Fischer, avocat (pour L.________),
- Ministère public central ;

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/155305/VRI/MR),
- Direction de l’Etablissement de détention pour mineurs Aux Léchaires,
- Mme [...], Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :