vd_gerichte · AP17.003211 · 2018-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
794
AP17.003211-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
__________________
Composition : M. PERROT, vice-président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 56, 63, 63a et 63b CP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 4 juillet 2018 par Z.________ contre la décision rendue le 2
juillet 2018 par le Collège des Juges d’application des peines dans la cause
n° AP17.003211-SDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 2 novembre 2009, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a reconnu Z.________, né en 1975,
ressortissant du [...], coupable de lésions corporelles simples et contrainte
sexuelle, l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous
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déduction de 8 jours de détention provisoire, a suspendu l’exécution de la
sanction et a fixé le délai d’épreuve à quatre ans.
b) Par jugement du 28 juin 2013, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Z.________ s’était rendu
coupable de menaces, contrainte sexuelle, viol et dénonciation
calomnieuse, l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous
déduction de 410 jours de détention avant jugement, a révoqué le sursis
qui lui avait été accordé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne le 2 novembre 2009 et ordonné l’exécution de la peine
privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 8 jours de détention
avant jugement, et a ordonné un traitement ambulatoire psycho-
thérapeutique centré sur la pulsionnalité sexuelle.
c) Par ordonnance pénale du 22 août 2017, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Z.________ pour
corruption active et infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à une peine
privative de liberté de 180 jours.
d) Le casier judiciaire de Z.________ fait en outre mention d’une
condamnation, prononcée le 28 décembre 2010 par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 60 fr. le jour, pour lésions corporelles simples.
e) Z.________ est incarcéré depuis le 15 mai 2012. Il a
successivement exécuté ses peines, notamment, aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO), à l’établissement de [...], aux
Etablissements [...]. Le 3 juillet 2018, il a atteint la fin de l’exécution de
ses peines privatives de liberté.
f) Au cours de l’instruction qui a conduit à ce jugement,
Z.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans leur rapport
déposé le 22 novembre 2012, les experts ont estimé que le risque de
récidive existait et que, malgré l’absence d’un trouble mental grave, un

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travail psychothérapeutique ambulatoire pouvait, à terme, contribuer à la
diminution de ce risque. Les experts ont précisé qu’il paraissait peu
probable que l’intéressé entreprenne un suivi en l’absence d’injonction
judiciaire et qu’un travail personnel de reconnaissance de sa pulsionnalité
sexuelle pouvait l’aider à mieux gérer cette problématique sur le long
terme.
g) Le 21 mars 2016, l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire a établi un rapport d’évaluation à l’endroit de
Z.________. En substance, les évaluateurs ont relevé que lorsque la
problématique sexuelle et pulsionnelle était abordée, le prénommé se
montrait tour à tour dans l’évitement ou dans la victimisation et que, s’il
semblait reconnaître tout d’abord ses délits, son discours plaqué
démontrait le contraire. Selon les intervenants, le condamné présentait
des capacités empathiques limitées et des difficultés d’introspection par
rapport à ses passages à l’acte, ainsi que des difficultés à identifier ses
fragilités en vue d’une gestion de la récidive. En outre, les évaluateurs ont
mis en évidence une « compliance stratégique » de l’intéressé à son suivi
psychothérapeutique et ont indiqué que le risque de récidive générale
n’avait pas varié depuis la dernière évaluation, de même que le risque de
récidive en lien avec la violence sexuelle, qui étaient qualifiés de moyen.
Enfin, ils ont relevé que la poursuite d’un suivi s’avérait davantage
efficiente en termes de soutien que dans le cadre d’un véritable processus
de changement, Z.________ semblant peu accessible à une remise en
question.
h) Dans un bilan et proposition de la suite du plan d’exécution
de sanctions, élaboré par la Direction des EPO au mois d’avril 2016 et
avalisé par l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) le 19 mai
2016, il a été relevé que Z.________, malgré ses limitations, était
collaborant et se montrait « compliant » face aux attentes des autorités et
de son thérapeute. Au vu de la quotité de la peine restant à exécuter, la
mise en place d’élargissements progressifs était proposée.

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i) Dans son avis du 31 mai 2016, la Commission
interdisciplinaire consultative (ci-après : la CIC) a relevé que Z.________
demeurait peu accessible aux complexités d’un soin psychologique,
surtout lorsque celui-ci le confrontait aux composantes impulsives et
déviantes de son fonctionnement psycho-sexuel à l’origine des actes
sanctionnés. Se fondant sur le bilan de plan d’exécution de la sanction
avalisé le 19 mai 2016 – qui proposait un programme progressif
d’élargissements évalués pouvant aboutir à une éventuelle libération
conditionnelle au printemps 2017 –, la CIC a souscrit à cette progression,
dans la perspective d’un parcours de réinsertion soigneusement encadré
et accompagné, fondé sur les capacités de l’intéressé à nouer une alliance
de confiance avec une figure d’autorité bien identifiée.
j) Le 10 mars 2015 et par décisions des 19 octobre 2016 et 9
février 2017, l’OEP a ordonné la poursuite du traitement
psychothérapeutique ambulatoire du condamné auprès du service médical
de l’Etablissement de [...], puis du service médical des Etablissements de
[...].
k) Le 28 mars 2017, le Réseau fribourgeois de santé mentale
(ci-après : le RFSM) a déposé un rapport concernant Z.________. Il a
expliqué que les objectifs étaient, compte tenu de la courte période de
suivi aux Etablissements de [...], de poursuivre et de consolider
l’établissement d’une alliance thérapeutique, la mise en place d’une
relation de confiance, d’un suivi de soutien et d’un accompagnement
bienveillant de l’intéressé dans la progression de sa peine semblant alors
indiquée.
l) Par ordonnances des 16 mars 2016 et 3 avril 2017, dont la
dernière a été confirmée le 2 mai 2017 par la Chambre des recours
pénale, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à Z.________. Dans son ordonnance du 3 avril 2017, il a en
outre saisi le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen
du prononcé d’une mesure en application de l’art. 65 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) à l’endroit de l'intéressé.

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Dans sa dernière ordonnance, le Juge d’application des peines
a notamment relevé une absence totale d'amendement de la part de
Z.________, qu'une première sanction, infligée en 2009 pour lésions
corporelles simples et contrainte sexuelle, ne l'avait pas dissuadé de
récidiver et que le prénommé avait été placé en détention provisoire
durant plus de trois mois dans le cadre d'une nouvelle instruction ouverte
contre lui pour avoir participé à un trafic de stupéfiants. De plus, le Juge
d’application des peines a estimé qu’en raison du risque de récidive qu'il
présentait, un pronostic qui n’était pas défavorable ne pouvait pas être
posé, le bilan de phase 1 établi par les EPO en avril 2016 et l'avis de la CIC
du 31 mai 2016 relevant que, même si l’intéressé collaborait bien avec les
autorités et son thérapeute, il demeurait peu accessible à une
psychothérapie. Le Juge d’application des peines a constaté que le suivi
psychiatrique, qui avait débuté il y avait seulement trois ans, n'avait à
l'évidence pas encore permis d'atteindre les résultats escomptés et que,
compte tenu de la nature des actes dont la réitération était à craindre, il
n’était pas possible d’envisager un élargissement anticipé, même assorti
d'une obligation de suivi psychothérapeutique. Au vu de ces éléments, le
pronostic était très clairement défavorable et la libération conditionnelle
ne pouvait qu'être refusée à Z.________.
m) Dans son avis du 2 mai 2017, la CIC a relevé que les
appréciations portées sur le comportement de Z.________ faisaient état,
comme auparavant, d’une adaptation correcte aux contraintes de sa
situation pénale, comprenant un suivi médical auquel il était assidu,
l’intéressé restant cependant au stade de l’établissement d’une relation
de confiance. Dans ces conditions, selon la CIC, le projet de réinsertion
prévu était pour le moins compromis. La CIC attendait néanmoins un plan
d’exécution de sanction mis à jour pour se prononcer, précisant que, dans
l’intervalle, aucun élargissement de régime n’était à envisager.
n) Les 31 août et 8 septembre 2017, le RSFM a déposé deux
rapports concernant Z.________. Il ressort de ceux-ci que, dans le cadre de
la thérapie, le thème de la sexualité était abordé avec l’objectif d’une

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réflexion personnelle du patient sur ce point. Selon les intervenants, ce
travail nécessitait de se poursuivre à long terme afin de permettre à
l’intéressé d’avoir un accès à son vécu et à ses désirs en lien avec la
sexualité. S’agissant de la reconnaissance des actes délictueux, les
médecins indiquaient que le condamné avait pu verbaliser un vécu de
honte lié aux actes et à la condamnation. Ils constataient un
fonctionnement parfois rigide de l’intéressé et une capacité d’adaptation
parfois vite dépassée dans les situations de stress. En outre, Z.________
semblait avoir besoin de temps et de stabilité avant de pouvoir accéder à
ses émotions, à ses désirs et à son vécu subjectif. Le RFSM a indiqué que,
compte tenu de la bonne adhésion au suivi psychiatrique et de la
demande du patient, il lui semblait indiqué de poursuivre ce suivi sur un
mode judiciaire.
o) Le 12 octobre 2017, l’OEP a ordonné la poursuite du
traitement ambulatoire ordonné par jugement du 28 juin 2013. Il a en
substance exposé que, selon les thérapeutes du condamné, le suivi devait
se poursuivre sous un mode judiciaire, celui-ci ayant également pour
objectif de poursuivre un travail de réflexion et de remise en question.
L’OEP a par ailleurs constaté que Z.________ tirait un bénéfice du
traitement imposé et que, par conséquent, le mesure pénale apparaissait
encore pleinement opportune et proportionnée. Le 16 octobre 2017, l’OEP
a préavisé en défaveur d’une libération conditionnelle.
B. a) Dans le cadre de la procédure en vue du prononcé d’une
mesure en application de l’art. 65 CP, le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a mis en œuvre une expertise psychiatrique à l’endroit de
Z.________, qu’il a confiée, par mandat du 13 avril 2017, à l’Institut de
Psychiatrie légale du CHUV, notamment au Dr [...].
Le 13 novembre 2017, les experts ont déposé leur rapport. Ils
ont exposé que le condamné présentait des traits impulsifs de
personnalité, sans que ceux-ci ne constituent un trouble spécifique au
sens de la CIM-10. Selon les experts, les traits de caractère de l’expertisé
pouvaient concorder partiellement avec les caractéristiques d’une

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catégorie spécifique de la personnalité, savoir la personnalité
émotionnellement labile type impulsif. Les médecins ont ajouté que
l’intéressé peinait toujours à reconnaître la gravité de ses actes délictuels,
qu'il continuait à considérer sa victime comme consentante, alors qu'il se
souvenait que celle-ci était effrayée et aréactive, que ses possibilités
d'introspection étaient limitées et que les remises en question et capacités
d'élaboration en relation avec ses actes délictuels se trouvaient encore
dans une phase peu avancée. De plus, vu le premier échec de la
surveillance pour les délits d'ordre sexuel et les deux sanctions
disciplinaires infligées, ils ont considéré que le risque de récidive d'actes
de même nature restait modéré à élevé. Les médecins ont préconisé la
poursuite du traitement psychothérapeutique, dès lors que celui-ci
pourrait avoir un effet bénéfique sur le comportement, notamment sexuel,
de l'intéressé, dans la limite de ses possibilités introspectives.
Dans leur rapport complémentaire du 27 février 2018, les
experts ont précisé qu’il existait des chances de succès avec la poursuite
du traitement ambulatoire et que celui-ci diminuait le risque de récidive à
un degré léger, sans toutefois pouvoir dire dans quel délai cela pourrait
intervenir.
b) Par acte du 5 mars 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a déposé une demande de révision du
jugement rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne auprès de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal.
Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel pénale a rejeté la
demande de révision du Ministère public. Elle a relevé que la nouvelle
expertise, du 13 novembre 2017, et son complément, ne différaient pas
sensiblement de celle produite dans la procédure ayant abouti à la
condamnation de que Z.________ et que, par ailleurs, toutes les expertises
étaient convergentes sur l’absence de diagnostic psychiatrique au sens
des classifications internationales des maladies et qu’elles retenaient un
risque de récidive d’actes de même nature et l’éventualité d’effets

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bénéfiques d’un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Ainsi,
l’autorité de révision a considéré qu’au moment de rendre son jugement
en juin 2013, le Tribunal criminel avait à sa disposition les mêmes
éléments qu’aujourd’hui concernant l’existence d’un risque de récidive et
que les effets du traitement ambulatoire n’apparaissaient pas sous un jour
différent. En dernier lieu, la Cour d’appel pénale a ajouté qu’il était patent
qu’un tel traitement, cumulé à une longue peine privative de liberté, était
de nature à réduire le risque de récidive, mais que cela ne garantissait
aucunement que ce risque soit supprimé ou réduit dans une très large
mesure à l’échéance de la peine. Enfin, elle a relevé que c’était ce
qu’exprimaient les experts mis en œuvre récemment, dès lors qu’ils
retenaient que le risque de récidive était toujours présent et que le travail
psychothérapeutique n’avait pas amené une avancée significative dans les
capacités de remise en question et d’élaboration du condamné.
c) Par écriture du 29 mai 2018, le Ministère public a requis du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne qu’il décline sa compétence au
profit de celle du Juge d’application des peines. Il a exposé que la
procédure applicable à la présente problématique était celle prévue aux
art. 63a et 63b CP et non à celle prévue à l’art. 65 CP.
Par prononcé du 5 juin 2018, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a constaté que la procédure applicable
était celle prévue par les art. 63a al. 2 let. b et c CP et 63b al. 2 et 5 CP, a
décliné la compétence du Tribunal criminel et a transmis la cause au Juge
d’application des peines.
d) Par avis du 12 juin 2018, l’OEP, s’appuyant sur l’avis des
divers intervenants ainsi que sur le rapport d’expertise psychiatrique du
13 novembre 2017 et son complément, proposait au Juge d’application
des peines de prolonger le traitement ambulatoire de Z.________ pour une
durée de 12 mois.
e) Le 28 juin 2018, la Présidente du Collège des Juges
d’application des peines, accompagnée d’un greffier, a tenu audience, en

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présence du Ministère public, et a entendu le prénommé, assisté de son
défenseur.
Z.________ a déclaré avoir bien compris ses délits et qu’il était
complétement conscient de ce qu’il avait fait à la victime, qu’il était soigné
et qu’il était prêt à sortir pour retrouver sa famille. Il a ajouté que son acte
était très grave et qu’il pensait sincèrement avoir brisé la vie de la victime.
Il a précisé qu’il voyait un psychiatre deux fois par mois, que, grâce à cette
thérapie, il était maintenant arrivé à dépasser ses envies, qu’il ne pourrait
plus être violent et qu’il souffrait énormément. Le condamné a expliqué
qu’il avait appris beaucoup de choses grâce à son suivi, qu’il avait compris
pourquoi il était violent et n’arrivait pas à se contenir, mais qu’il avait
changé et qu’il était désormais capable de réfléchir. Il a ajouté qu’il était
prêt à poursuivre le traitement ambulatoire, toute sa vie, et qu’il
envisageait de voir un psychiatre deux fois par mois. Il souhaiterait
retourner vivre auprès de sa femme et de ses enfants et aurait la
possibilité d’avoir deux emplois, un durant la semaine, l’autre pendant le
week-end.
f) Par décision du 2 juillet 2018, le Collège des Juges
d’application des peines a levé la mesure de traitement
psychothérapeutique ambulatoire instaurée en faveur de Z.________ par
jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 28 juin
2013 (I), a ordonné en faveur de Z.________, en lieu et place de la mesure
de traitement ambulatoire visée au chiffre I ci-dessus, une mesure
thérapeutique institutionnelle à teneur de l’art. 59 CP (II), a ordonné le
maintien en détention pour des motifs de sûreté de Z.________ (III) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
C. a) Par acte du 4 juillet 2018, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision en
concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la poursuite du
traitement ambulatoire soit ordonnée pour une durée d’une année dès le 3
juillet 2018 (IV/I) et qu’une indemnité d’un montant à arrêter à dire de
justice lui soit allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV/II),
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Collège des
Juges d’application des peines pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a assorti son recours d’une requête d’assistance judiciaire,
d’une requête de remise en liberté immédiate et d’une demande
d’indemnité pour détention injustifiée, à raison de 200 fr. par jour.
b) Par arrêt du 20 juillet 2018 (n° 533), la Chambre des
recours pénale a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours
formé par Z.________, a confirmé la décision du 2 juillet 2018 et a ordonné
le maintien en détention pour des motifs de sûreté du prénommé.
En substance, elle a considéré, au regard des avis des
différents intervenants, que le traitement ambulatoire, en place depuis
environ quatre ans, ne produisait pas les résultats escomptés et que le
risque de récidive n’avait pas diminué, de sorte que le succès d’un tel
traitement s’avérait, à court terme, illusoire. En outre, l’autorité de céans
a retenu que les déclarations de Z.________ faisaient craindre qu’une fois
sorti de détention, le prénommé ne voie plus l’utilité du suivi
psychothérapeutique. Ainsi, il y avait lieu de prévoir que la poursuite du
traitement ambulatoire, en dehors de toute détention, ne produirait plus
aucun effet bénéfique du point de vue de la prévention spéciale, si bien
que l’échec de la mesure devait être constaté et celle-ci devait être levée.
c) Par arrêt du 5 septembre 2018 (1B_382/2018), la Ire Cour de
droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours de Z.________ contre
l’arrêt du 20 juillet 2018, dans la mesure où il concluait à sa libération
immédiate de la détention pour des motifs de sûreté.
d) Par arrêt du 1er octobre 2018 (6B_773/2018), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de Z.________ contre le
même arrêt du 20 juillet 2018, l’a annulé et a renvoyé la cause à la
Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.

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Par courrier du 5 octobre 2018, le Vice-président de l’autorité
de céans a imparti un délai au 9 octobre 2018 aux parties pour se
déterminer sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2018.
Par lettres du 9 octobre 2018, le Ministère public et Z.________
ont déposé des déterminations. Z.________ a conclu à la saisine du Juge
d’application des peines, à ce qu’il soit invité à faire réaliser, dans un délai
maximal de 30 jours, une expertise selon les modalités exigées par le
Tribunal fédéral et à ce qu’il lui soit signifié qu’il est uniquement
compétent pour se prononcer sur le maintien ou la levée de la mesure
ambulatoire, l’éventuel prononcé d’une mesure thérapeutique
institutionnelle étant réservée à une procédure ultérieure devant le juge
du fond.
La Juge d’application des peines n’a pas procédé.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2.

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2.1 Dans son arrêt du 1er octobre 2018 (consid. 3.2), le Tribunal
fédéral a considéré que l’état de fait établi par l’autorité cantonale ne
permettait pas de déterminer si le traitement ambulatoire ordonné par
jugement du 28 juin 2013 serait voué à l’échec au sens de l’art. 63a al. 2
let. b CP, dès lors que, parmi les rapports des intervenants évoqués, soit
ceux de la CIC et du RFSM, aucun n’abordait spécifiquement la question
des perspectives de succès du traitement ambulatoire en cas de libération
définitive de Z.________. Après avoir fait état des extraits topiques des avis
et rapports précités, le Tribunal fédéral a indiqué que c’était en vain que
l’on cherchait, dans ces documents, une évaluation des chances de succès
du traitement ambulatoire en cas de libération du recourant, notamment
au regard des modalités du suivi thérapeutique qui lui serait imposé ou
encore du cadre privé et professionnel qui serait le sien. Par ailleurs, le
Tribunal fédéral a reproché à l’autorité de céans d’avoir déduit des propos
de l’intéressé, selon lesquels il était complétement conscient de ce qu’il
avait fait, il était soigné et il était prêt à sortir pour retrouver sa famille,
que celui-ci pourrait, une fois libéré, ne plus voir l’utilité d’un suivi
psychothérapeutique. Selon la Haute Cour, la déclaration en question, qui
tendait à illustrer la prise de conscience limitée du recourant concernant
ses difficultés à maîtriser ses pulsions – ce qui ressortait par ailleurs des
divers avis émis par les intervenants au cours des dernières années –, ne
permettait cependant pas encore de considérer que le traitement
ambulatoire dont avait bénéficié Z.________ depuis 2014 serait désormais
voué à l’échec. Ainsi, le Tribunal fédéral a indiqué qu’il appartiendrait à
l’autorité cantonale de compléter son état de fait – notamment en
requérant un complément d’expertise psychiatrique –, afin de déterminer
quelles devraient être les modalités du traitement ambulatoire en cas de
libération du prénommé, dans quelle mesure le traitement de l’intéressé
conserverait alors des perspectives de succès, ou, à l’inverse, dans quelle
mesure ledit traitement serait, compte tenu de la personnalité de
l’intéressé et du cadre de vie qui serait le sien en liberté, voué à l’échec.
Le Tribunal fédéral a ajouté que si, sur la base de son état de
fait complété, l’autorité cantonale devait à nouveau considérer que le
traitement ambulatoire était voué à l’échec, celle-ci devrait lever la

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mesure, conformément à l’art. 63a al. 2 let. b CP, le recourant pouvant
contester ensuite cette décision devant les juridictions compétentes. Le
cas échéant, ce ne serait qu’une fois la levée du traitement ambulatoire
entrée en force qu’il appartiendrait au juge du fond, saisi d’une demande
de l’autorité d’exécution, de se prononcer sur les conséquences de cette
décision, par exemple en ordonnant une mesure thérapeutique
institutionnelle, sur la base de l’art. 63b al. 5 CP.
2.2 Au regard de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer le dossier
de la cause à l’autorité d’exécution compétente pour ordonner l’arrêt d’un
traitement ambulatoire, à savoir le Juge d’application des peines (art. 28
al. 3 let. b LEP [Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; RSV 340.01]). Une fois le dossier en sa possession, le Juge
d’application des peines devra réexaminer la question de l’éventuelle
levée du traitement ambulatoire ordonné en faveur de Z.________ par
jugement du 28 juin 2013 et statuer sur celle-ci. Pour ce faire, il devra
d’abord compléter l’état de fait, en requérant immédiatement un
complément d’expertise psychiatrique pour permettre de déterminer à
bref délai quelles devraient être les modalités du traitement ambulatoire
en cas de libération du prénommé, dans quelle mesure le traitement
ambulatoire de l’intéressé conserverait alors des perspectives de succès,
ou, à l’inverse, dans quelle mesure ledit traitement serait, compte tenu de
la personnalité de l’intéressé et du cadre de vie qui serait le sien en
liberté, voué à l’échec.
3.
3.1 Selon la jurisprudence, l’ordonnance et la poursuite de la
détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure de
changement de sanction après que le condamné a exécuté la totalité de
sa peine reposent sur une base légale suffisante (art. 65 al. 2 CP en lien
avec les art. 410 ss, 221 et 229 s. CPP) et sont donc en principe
admissibles (ATF 137 IV 333 consid. 2.2 ; cf. également ATF 142 IV 307).
Pour prononcer ou ordonner la continuation de la détention pour des
motifs de sûreté, dans le cadre d’une procédure de changement de
mesure, il n’est pas nécessaire de prouver l’existence de fort soupçon dès

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lors qu’il existe déjà un jugement de condamnation entré en force. En
revanche, il convient d’établir que le prononcé d’une mesure
institutionnelle est vraisemblable et qu’un motif de détention particulier
existe (cf. ATF 137 IV 333 consid. 2.3.1, JdT 2012 IV 286 ; TF 1B_548/2017
du 29 janvier 2018 consid. 3.2 et 3.3).
Le fait que la procédure de changement de sanction doive être
menée en deux temps et devant deux autorités distinctes – s’agissant
d’abord de la levée du traitement ambulatoire puis de l’instauration d'une
mesure thérapeutique institutionnelle – ne peut pas faire échec à la
protection de la sécurité publique lorsque seule la détention pour des
motifs de sûreté permet de prévenir un risque de récidive d’infractions
graves entre la fin de la sanction initiale et l’instauration vraisemblable de
la mesure thérapeutique institutionnelle (CREP 3 octobre 2018/768 consid.
3.3 et les références citées).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
3.2 En l’espèce, Z.________ a fini d’exécuter ses peines le 3 juillet
2018 et se trouve dès lors dans le cadre d’une procédure de changement
de sanction. En outre, à ce stade, il y a lieu de considérer que le prononcé
d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP est
vraisemblable. En effet, le Juge d’application des peines doit désormais
demander un complément d’expertise psychiatrique afin de déterminer,
notamment, les perspectives de succès, ou non, de la poursuite du
traitement ambulatoire ordonné en faveur du condamné, puis, le cas
échéant, examiner la question de la levée de ce traitement. En cas de
levée du traitement ambulatoire par le Juge d’application des peines, et
après l’entrée en force de sa décision, l’autorité d’exécution aura la

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possibilité de saisir le juge du fond en vue d’instaurer une mesure
thérapeutique institutionnelle.
Par ailleurs, les conditions de la détention pour des motifs de
sûreté sont réalisées. Dans son arrêt du 5 septembre 2018, confirmant la
détention pour des motifs de sûreté de Z.________ ordonnée par l’autorité
de céans, le Tribunal fédéral a rappelé que l’expert avait estimé que le
recourant présentait un risque de récidive modéré à élevé pour des délits
contre l’intégrité physique et sexuelle, que les actes commis par ce
dernier étaient des délits de violence contre l’intégrité corporelle et
sexuelle et qu’il avait en outre déjà été condamné pour lésions corporelles
simples le 28 décembre 2010, cela étant suffisant pour retenir l’existence
d’un risque de réitération.
Dans ces conditions, Z.________ doit être maintenu en
détention pour des motifs de sûreté jusqu’à droit connu sur la levée du
traitement ambulatoire et, le cas échéant, jusqu’à la saisine par le Juge
d’application des peines du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne en vue de l’instauration d’une mesure thérapeutique
institutionnelle. Si le Juge d’application des peines arrive, au terme de son
instruction, à la conclusion qu’il convient de lever le traitement
ambulatoire ordonné en faveur du condamné puis de saisir le juge du fond
pour se prononcer sur les conséquences de cette décision, par exemple en
ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l’art.
63b al. 5 CP, il devra préalablement saisir le Tribunal des mesures de
contrainte d’une demande de maintien en détention pour des motifs de
sûreté du recourant.
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision rendue le
2 juillet 2018 annulée aux chiffres I et II de son dispositif. Le dossier de la
cause sera renvoyé au Juge d’application des peines pour complément
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision, Z.________
étant maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à droit connu
sur la levée du traitement ambulatoire et, le cas échéant, jusqu’à la
saisine par le Juge d’application des peines du Tribunal criminel de

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l’arrondissement de Lausanne en vue de l’instauration d’une mesure
thérapeutique institutionnelle.
Dans la liste d’opérations produite le 25 juillet 2018 par le
défenseur d’office de Z.________ (P. 115), il est fait mention, à tort, de 19
heures et 9 minutes d’honoraires, l’addition de 1 heure et 57 minutes et
de 16 heures et 45 minutes équivalant à 18 heures et 42 minutes. A ce
temps de travail, il convient d’ajouter 30 minutes pour la rédaction des
déterminations du 9 octobre 2018 (P. 133) et de retenir un montant,
arrondi, de 19 heures et 10 minutes de travail d’avocat. De plus, des
débours à hauteur de 20 fr. seront admis. Ainsi, l’indemnité de défenseur
d’office qui doit être allouée à Me Raphaël Mahaim est fixée à 3'737 fr. 20,
TVA et débours inclus, sous déduction du montant de 581 fr. 60 déjà versé
à ce dernier.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce des émoluments de l’arrêt annulé du 20
juillet 2018, par 2'750 fr., et du présent arrêt, par 1’650 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), soit 4'400 fr. au total, et
des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 3'737 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Les chiffres I et II du dispositif de la décision du 2 juillet 2018
sont annulés, le dossier de la cause étant renvoyé au Juge
d’application des peines pour complément d’instruction dans
le sens des considérants et nouvelle décision sur la levée du
traitement ambulatoire.
La décision du 2 juillet 2018 est confirmée pour le surplus.

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III. Z.________ est maintenu en détention pour des motifs de sûreté
jusqu’à droit connu sur la levée du traitement ambulatoire et,
le cas échéant, jusqu’à la saisine par le Juge d’application des
peines du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
en vue de l’instauration d’une mesure thérapeutique
institutionnelle.
IV. Me Raphaël Mahaim est désigné comme défenseur d’office de
Z.________ pour la procédure de recours, son indemnité étant
fixée à 3'737 fr. 20 (trois mille sept cent trente-sept francs et
vingt centimes), sous déduction du montant de 581 fr. 60 (cinq
cent huitante et un francs et soixante centimes) déjà versé à
ce dernier.
V. Les frais de la procédure de recours, par 4'400 fr. (quatre mille
quatre cent francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur
d’office de Z.________, par 3'737 fr. 20 (trois mille sept cent
trente-sept francs et vingt centimes), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Mahaim, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/ [...]),
- Prison centrale de Fribourg,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :