vd_gerichte · OD67.000019 · 2021-04-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD67.000019-210275
77
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er avril 2021
______________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre la
décision rendue le 10 novembre 2020 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 10 novembre 2020, adressée pour notification
le 3 février 2021, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a levé la curatelle de portée générale au sens de l’art. 398
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur
de E.________ (I), dit que ce dernier recouvre l’exercice de ses droits civils
(II), réintégré E.________ dans la libre disposition de ses biens (III), relevé
purement et simplement L.________ de son mandat de curatrice à forme de
l’art. 398 CC (IV), institué, en lieu et place, une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC,
avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395
al. 3 CC, en faveur de E.________ (V), privé celui-ci de sa faculté d’accéder
et de disposer du compte bancaire (compte n° [...]) dont il est titulaire
auprès de la [...] (VI), nommé L.________ curatrice à forme des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 et 3 CC (VII), dit que la curatrice aura pour tâches, dans le
cadre de la curatelle de représentation, de représenter E.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques et de sauvegarder au
mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à
la gestion des revenus et de la fortune de E.________, d’administrer ses
biens avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à
l’égard des établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins
ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à
l’intéressé d’acquérir progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (VIII), invité la curatrice à
soumettre des comptes annuellement à l'approbation de l'autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de
E.________ (IX), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance du prénommé afin qu'elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans
nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps (X), privé d'effet

- 3 -
suspensif tout recours éventuel contre la décision (XI) et laissé les frais à
la charge de l’Etat (XII).
2. Par lettre non datée, reçue par le Tribunal cantonal le 18
février 2021, E.________ a déclaré faire opposition à la décision précitée.
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant une curatelle de portée générale et instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC,
avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395
al. 3 CC.
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure

- 4 -
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée. Si la volonté de E.________ de recourir contre la
décision du 10 novembre 2020 ressort de la lettre reçue par le Tribunal
cantonal le 18 février 2021, force est toutefois de constater que cet acte
ne contient aucune conclusion et ne satisfait pas aux exigences de
motivation rappelées ci-dessus. En effet, le recourant ne fait que résumer
sa vie privée et professionnelle, sans expliquer en quoi la décision
entreprise devrait être modifiée. On ne comprend en particulier pas s’il
s’oppose à l’institution d’une mesure de protection en sa faveur ou si au
contraire, il aurait souhaité maintenir la curatelle de portée générale.
Les griefs du recourant semblent en réalité concerner
principalement les placements dont il a fait l’objet par le passé et les
éventuelles prestations financières auxquelles il aurait droit, alors qu’il
ressort de ses comptes qu’il a déjà perçu un montant de 25'000 fr. de ce
chef.

- 5 -
Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de conclusion et
d’une motivation suffisante, le recours se révèle non conforme aux
réquisits procéduraux fixés par la loi et doit donc être déclaré irrecevable.
4. En conclusion, le recours de E.________ est déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Mme L.________,

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et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :