vd_gerichte · JS15.035838 · 2020-01-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.035838-190748
JS15.035838-190749
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 13 janvier 2020
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Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Hersch
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par B.V.________, au Sentier,
requérant, et par D.V.________, aux Bioux, intimée, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 29 avril 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 10 mai 2019, B.V.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée. Le même jour, D.V.________ a également déposé un
appel. Elle a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée le 16 mai
2019, avec effet au 30 avril 2019, Me Benjamin Schwab étant désigné en
qualité de conseil d’office.
D.V.________ a déposé une réponse à l’appel de B.V.________ le
13 juin 2019. B.V.________ a répliqué le 24 novembre 2019 et D.V.________
a dupliqué le 10 janvier 2020.
B.V.________ a déposé une réponse à l’appel de D.V.________ le
11 juin 2019. D.V.________ a répliqué le 18 décembre 2019 et B.V.________
a dupliqué le 7 janvier 2019.
Lors de l'audience d'appel du 13 janvier 2020, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Le chiffre IV de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 29 avril 2019 est modifié pour avoir la teneur
suivante :
a. Dès le 1er février 2020, B.V.________ versera, d’avance
le premier de chaque mois, une contribution d’entretien
mensuelle à D.V.________ d’un montant de 2'100 fr. (deux
mille cent francs).
b. B.V.________ versera un montant unique de 25'000 fr.
(vingt-cinq mille francs) à D.V.________ dans un délai au 23
janvier 2020. Ce montant sera déduit de la valeur retenue
pour le planeur au moment de la liquidation du régime
matrimonial.
c. D.V.________ se reconnaît débitrice d’un montant de
39'000 fr. (trente-neuf mille francs) en faveur de B.V.________,
à titre de rentes AI, APG et autres formes de revenus qu’elle a

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perçus entre 2015 et 2018. Ce montant ne sera exigible qu’au
moment de la liquidation du régime matrimonial.
d. Sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c ci-dessus,
les parties se donnent quittance de l’obligation d’entretien
jusqu’au 31 janvier 2020.
e. Le montant exposé sous lettre a ci-dessus ne sera pas
modifié dans l’hypothèse où D.V.________ percevrait à l’avenir
des revenus de moins de 2'000 fr. (deux mille francs) nets par
mois.
f. Pour le cas où D.V.________ percevrait des rentes en
faveur des enfants, dites rentes seront reversées à
B.V.________, y compris en cas de versement rétroactif.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à des dépens tant de première que de
deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale et/ou de mesures provisionnelles. ».
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge, dans les matières où les conventions ne produisent leurs effets
qu’une fois ratifiées par le juge.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour chaque appel. Ils seront mis à la charge de B.V.________
s’agissant de son propre appel et provisoirement laissés à la charge de

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l’Etat s’agissant de l’appel de D.V.________ (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y
a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y
ayant renoncé.
4. Le conseil d’office de D.V.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations du 17 janvier 2020 avoir consacré 41h30 au dossier entre le
1er mai 2019 et le 17 janvier 2020, soit 10h25 de travail d’avocat-stagiaire
et 31h05 de travail d’avocat. Il a également fait valoir des débours à
hauteur de 318 fr. 25. Le temps allégué peut paraître élevé pour un appel
portant sur une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
Il faut toutefois relever qu’en deuxième instance, la cause a pris une
ampleur considérable. L’ordonnance entreprise a fait l’objet de deux
appels, lesquels ont tous deux donné lieu à un double échange d’écritures.
Il a en outre été procédé à une instruction détaillée de la situation
financière des parties, le Juge délégué ayant notamment ordonné la
production des décisions de taxation de l’appelante et du dossier de celle-
ci auprès de l’Office de l’assurance-invalidité. Dans ces circonstances, les
heures alléguées par Me Schwab doivent être admises. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me
Schwab doit être fixée à 6'740 fr. 85 ([31h05 x 180] + [10h25 x 110]). Les
débours allégués, par 318 fr. 25, qui comprennent les photocopies du
volumineux dossier AI de l’appelante dont le Juge délégué a ordonné la
production, peuvent être retenus (art. 3bis al. 4 RAJ). En ajoutant la
vacation par 120 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout, par 552 fr. 80,
l’indemnité de Me Benjamin Schwab doit être arrêtée au montant arrondi
de 7'732 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de B.V.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis
à la charge de ce dernier.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de D.V.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Benjamin Schwab, conseil de
D.V.________, est arrêtée à 7'732 fr. (sept mille sept cent
trente-deux francs), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour B.V.________),
- Me Benjamin Schwab (pour D.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :