vd_gerichte · ZD22.012011 · 2023-06-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 77/22 - 179/2023
ZD22.012011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2023
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Durussel et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Sandra Rodriguez, avocate,
à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 42sexies LAI ; art. 39c, 39d et 39e RAI.
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1956, est
divorcé et père de deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2011. Il a
exercé l’activité de courtier immobilier indépendant depuis 2017.
Victime d’une chute à vélo le 15 juillet 2019, laquelle a
occasionné une fracture-tassement vertébral D7-D8, il a fait l’objet d’une
cyphoplastie réalisée le 30 août 2019 au sein de la Clinique G.________.
Cette intervention a échoué et causé une paraplégie incomplète spastique
de niveau T6 AIS B, responsable en outre de troubles des fonctions
urinaire, digestive et sexuelle, en sus de douleurs neuropathiques sous-
lésionnelles (cf. notamment : rapport de la Clinique C.________ du 29
janvier 2020).
A compter du 15 novembre 2019, l’assuré a sollicité des
prestations de l’assurance-invalidité (rente/mesures professionnelles et
moyens auxiliaires) en déposant plusieurs demandes formelles auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé).
L’OAI a pris en charge les frais afférents à divers moyens
auxiliaires (rehausse WC, chaise de douche, adaptation de la salle de bain,
modifications du véhicule à moteur, lit électrique, fauteuil roulant et aide
électrique à la propulsion) dès le 28 février 2020. Il a octroyé à l’assuré
une rente entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, à
partir du 1er juillet 2020, aux termes d’une décision du 6 novembre 2020.
B. A.________ a complété une formule de demande d’allocation
pour impotent le 24 août 2020, indiquant avoir besoin d’aide pour
accomplir cinq actes ordinaires de la vie (« se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher », « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et
« se déplacer/entretenir des contacts sociaux ») depuis août 2019. Il
requérait également des soins permanents quotidiens, notamment pour
l’extraction des selles, les transferts posturaux et l’habillage. L’assistance

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était dispensée par le Centre médico-social (CMS) [...] et [...]. L’assuré
avait dû emménager dans un logement protégé dès avril 2020.
Par rapport du 4 mars 2021, le Dr F.________, chef du Service
de paraplégie de la Clinique C.________, a confirmé le besoin d’assistance
relaté par l’assuré. Il a précisé que ce dernier souffrait d’une paraplégie au
niveau D4, laquelle pouvait être comparée à une tétraplégie en raison de
l’instabilité au niveau du tronc, en dépit d’une mobilité et d’une force
intacte au niveau des membres supérieurs. Les activités de la vie
quotidienne en position assise étaient extrêmement difficiles, en
particulier l’habillage, les soins corporels, les transferts et la mobilité en
chaise.
L’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assuré le 29 juin
2021. A l’issue de son rapport du 2 juillet 2021, l’évaluateur de l’OAI a
retenu que l’assuré avait effectivement besoin d’assistance pour réaliser
cinq actes ordinaires de la vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher », « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et
« se déplacer/entretenir des contacts sociaux », ainsi que de soins
permanents infirmiers de jour, depuis août 2019.
Par décision du 15 juillet 2021, l’OAI a mis l’assuré au bénéfice
d’une allocation pour impotent de degré moyen, à compter du 1er août
2020.
C. Dans l’intervalle, A.________ a requis une contribution
d’assistance par formulaire parvenu à l’OAI le 18 juin 2021. A la demande
de l’OAI, l’assuré a complété une formule d’auto-déclaration le 3 août
2021, indiquant recourir à l’assistance rémunérée de personnel soignant
pour les soins de base à hauteur de 10 heures et 30 minutes par semaine,
dont les frais étaient assumés par son assurance-maladie. S’agissant de
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, il a précisé rencontrer un
besoin d’aide de degré 2 pour « se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher » et « aller aux toilettes », ainsi que de degré 1
pour l’acte « faire sa toilette ». Concernant le ménage, il requérait une

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assistance de degré 1 pour l’entretien du domicile et des vêtements. Il en
allait de même pour les loisirs, ainsi que les voyages et les vacances. Il
signalait recevoir ses enfants durant le week-end tous les quinze jours.
Etaient joints les décomptes des frais assumés par son assurance-maladie
durant l’année 2020, ainsi que de janvier à juin 2021, de même que les
copies des factures relatives aux soins dispensés par le CMS entre mars et
juin 2021.
L’OAI a mis en œuvre une évaluation au domicile de l’assuré,
réalisée le 23 août 2021, en vue de déterminer son droit éventuel à une
contribution d’assistance. Dans le rapport corrélatif, rédigé le 25 août
2021, l’enquêtrice de l’OAI a retenu que le besoin d’aide totale de l’assuré
se montait à 60,94 heures par mois, lesquelles étaient entièrement
couvertes par d’autres prestations, à savoir 35,67 heures par mois au titre
de l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité et 29,54 heures par
mois au titre des soins de base pris en charge par l’assurance-maladie.
L’assuré ne pouvait donc pas se voir allouer une contribution d’assistance.
A la même date, a été réalisée une enquête économique sur le
ménage au domicile de l’assuré, destinée à statuer sur une demande
d’adaptation de sa cuisine. L’enquêtrice de l’OAI a relevé, dans son
rapport du 25 août 2021, que l’adaptation sollicitée apporterait un gain en
autonomie de 5,5 % en faveur de l’assuré.
Par projet de décision du 1er septembre 2021, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de nier le droit à une contribution d’assistance,
au motif que son besoin d’aide était couvert par les heures d’intervention
du CMS et par le montant de l’allocation pour impotent.
A l’issue d’une correspondance du 28 septembre 2021,
complétée le 7 décembre 2021, l’assuré a contesté le projet précité,
estimant en substance que son besoin d’assistance avait été sous-évalué.
Il considérait que les degrés d’intensité de l’aide requise devaient être
revus à la hausse pour atteindre les degrés 3 ou 4 selon les champs
d’activités concernés.

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L’évaluatrice de l’OAI s’est déterminée sur la contestation de
l’assuré et a maintenu sa position, à l’issue d’une note interne du
16 décembre 2021.
Fondé sur cette appréciation, l’OAI a établi une décision de
refus de la contribution d’assistance le 18 février 2022, reprenant les
termes de son projet de décision, ainsi que la motivation de son
enquêtrice, dans une correspondance d’accompagnement du même jour.
D. A.________, assisté de Me Sandra Rodriguez, a déféré la
décision de l’OAI du 18 février 2022 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal par mémoire de recours du 24 mars 2022. Il a conclu,
principalement, à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que son
besoin d’assistance soit réévalué à la hausse, à savoir compte tenu d’un
degré d’intensité 3, éventuellement avec un supplément, pour les actes
ordinaires de la vie, d’un degré d’intensité 3 avec supplément dans le
cadre de l’alimentation, d’un degré d’intensité 2 dans le cadre de la
participation sociale et des loisirs, ainsi que pour l’éducation et la garde
des enfants. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l’OAI
pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il a fait grief à l’OAI
d’avoir consigné, de manière inexacte et incomplète, ses limitations dans
les différentes sphères d’activités, ce qui entraînait une sous-évaluation de
son besoin d’assistance effectif. Il a exposé les difficultés rencontrées dans
chacun des domaines pertinents, estimant que le degré d’intensité de
l’aide indispensable était systématiquement supérieur à celui retenu par
l’OAI. Ce dernier avait, à son avis, violé son obligation d’instruire la cause
à satisfaction, en se calquant uniquement sur le formulaire d’auto-
déclaration du 3 août 2021.
L’OAI a répondu au recours le 21 avril 2022 et conclu à son
rejet, en se référant à la teneur du rapport d’enquête du 25 août 2021 et à
la prise de position de son évaluatrice du 16 décembre 2021.

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L’assuré a maintenu ses conclusions dans une réplique du
28 juin 2022.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile,
auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021
705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3
novembre 2021, RO 2021 706).
b) D’après les principes généraux en matière de droit
transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1). En dépit de la

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date de la décision querellée, étant donné que l’état de fait déterminant
est survenu pour l’essentiel avant le 1er janvier 2022, il s’agit d’appliquer
l’ancien droit.
3. a) Selon l’art. 42quater al. 1 LAI, l’assuré a droit à une
contribution d’assistance s’il perçoit une allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 LAI (let. a), s’il vit
chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c).
b) A teneur de l’art. 42quinquies LAI, l’assurance verse une
contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin
et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
qui est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un
contrat de travail (let. a) et qui n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas
avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une
vie de couple avec lui et n’est pas un parent en ligne directe (let. b).
c) La contribution d'assistance constitue une prestation en
complément de l'allocation pour impotent et de l'aide prodiguée par les
proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle et
permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur
fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance
de manière plus autonome et responsable. L'accent mis sur les besoins a
pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré, d'augmenter la
probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter
son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, la contribution
d'assistance permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (TF
9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2 et référence citée ; cf.
également : Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 1 ad art. 42quater
LAI, p. 641).
4. a) Selon l’art. 42sexies al. 1 LAI, le temps nécessaire aux
prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution
d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des

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contributions suivantes est déduit : l’allocation pour impotent visée aux
art. 42 à 42ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art.
42ter al. 3 (let. a) ; les contributions allouées à l’assuré qui a recours, en
lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art.
21ter al. 2 (let. b) ; la contribution aux soins fournie par l’assurance
obligatoire des soins en vertu de l’art. 25a LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10).
b) L’art. 42sexies al. 2 LAI souligne que lors du calcul de la
contribution d’assistance, le temps passé dans un établissement
hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux
prestations d’aide.
c) De même, l’art. 42sexies al. 3 LAI précise qu’en dérogation à
l’art. 64 al. 1 et 2 LPGA, l’assurance-invalidité n’octroie pas de contribution
d’assistance pour les prestations d’aide qui sont couvertes par la
contribution aux soins fournie en vertu de l’art. 25a LAMal (cf. liste des
soins de base contenue à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS [ordonnance du 29
septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins ; RS
832.112.31]).
d) Une fois que le besoin d’assistance a été calculé, l’office AI
contrôle dans quelle mesure ce besoin n’est pas déjà couvert par d’autres
prestations de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-maladie. La
contribution d’assistance est en effet une prestation subsidiaire ; en
d’autres termes, elle peut uniquement servir à couvrir des frais qui ne sont
pas déjà pris en charge d’une autre manière. Le temps de travail pour
lequel elle est versée correspond au maximum au temps nécessaire pour
les prestations d’aide dont l’assuré a régulièrement besoin, déduction faite
du temps déjà couvert par d’autres prestations (cf. Michel Valterio, op. cit.,
n° 3 ad art. 42sexies LAI).
5. a) A teneur de l’art. 42sexies al. 4 LAI, le Conseil fédéral définit
les domaines, le nombre d’heures minimal et le nombre d’heures maximal
pour lesquels une contribution d’assistance est versée (let. a) ; les forfaits,

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par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes par la
contribution d’assistance (let. b) ; les cas dans lesquels une contribution
d’assistance est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de
travail au sens du CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse ; RS 220) sans que les prestations d’aide aient été
effectivement fournies par l’assistant (let. c).
b) D’après l’art. 39c RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), le besoin d’aide peut être reconnu
dans les domaines suivants : actes ordinaires de la vie (let. a) ; tenue du
ménage (let. b) ; participation à la vie sociale et organisation des loisirs
(let. c) ; éducation et garde des enfants (let. d) ; exercice d’une activité
d’intérêt public ou d’une activité bénévole (let. e) ; formation
professionnelle initiale ou continue (let. f) ; exercice d’une activité
professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi (let. g) ; surveillance
pendant la journée (let. h) et prestations de nuit (let. i).
c) Le nombre maximal d’heures mensuelles à prendre en
compte pour la détermination du besoin d’aide est, pour les prestations
d’aide relevant des domaines visés à l’art. 39c let. a à c RAI, de 20 heures
en cas d’impotence faible, de 30 heures en cas d’impotence moyenne et
de 40 heures en cas d’impotence grave, par acte ordinaire de la vie retenu
lors de la fixation de l’allocation pour impotent (art. 39e al. 2 let. a ch. 1 à
3 RAI). Ce nombre est de 60 heures pour les prestations d’aide relevant
des domaines visés à l’art. 39c let. d à g RAI (art. 39e al. 2 let. b RAI) et de
120 heures pour la surveillance visée à l’art. 39c let. h RAI (art. 39e al. 2
let. c RAI).
d) Selon l’art. 39d RAI, pour donner droit à une contribution
d’assistance, le besoin d’aide de l’assuré doit donner lieu à l’engagement
d’un ou de plusieurs assistants pour une période supérieure à trois mois.
6. a) D’après la Circulaire sur la contribution d’assistance (ci-
après : CCA), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS ;
dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2015, état au 1er janvier

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2022), le besoin d’aide est calculé au moyen d’un instrument d’enquête
standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et indirectes (ch.
4005 CCA).
b) Les directives administratives ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères
généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi
bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont
d’effet qu’à l’égard de l’administration, dont elles donnent le point de vue
sur l’application d’une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci (ATF 133 V 587 consid. 6.1). On précisera
cependant que le Tribunal fédéral a retenu que l’instrument d’enquête
standardisé (FAKT) était en principe adéquat pour déterminer le besoin
d’aide dans le cadre de l’examen du droit à une contribution d’assistance
(ATF 140 V 543 consid. 3.2.2).
7. a) Sont reconnues comme aide directe, outre les prestations
destinées à soutenir ou à réaliser des activités, les prestations qui
compensent des troubles de l’audition ou de la vue (interprétation,
alphabet manuel, lecture). Sont reconnus comme aide indirecte les
instructions, le contrôle et la surveillance lors de l’exécution des activités
(ch. 4005 CCA).
L’élément déterminant est l’aide qui est rendue nécessaire par
la situation liée au handicap, que cette aide soit effectivement utilisée ou
non. Les éléments individuels sont laissés de côté (par exemple la
fréquence à laquelle l’assuré se douche effectivement ; ch. 4008 CCA).
Dans chaque domaine ou sous-domaine, le besoin d’aide est
divisé en cinq degrés, auxquels correspondent des valeurs en temps pour
le besoin d’aide (depuis le degré 0 = pas besoin d’aide, autonomie totale,
jusqu’au degré 4 = besoin d’aide pour tout, aucune autonomie). Les

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degrés, avec les fourchettes correspondantes, sont saisis par domaine (ch.
4009 CCA).
b) Le degré 0 s’applique quand l’assuré est autonome
(éventuellement grâce à des moyens auxiliaires) et n’a pas besoin d’aide
(ch. 4010 CCA).
Le degré 1 s’applique quand il s’agit uniquement d’une aide
minime ou sporadique, mais régulière au sens de la contribution
d’assistance. Il comprend donc l’aide directe ou indirecte dont
l’importance est modeste ou qui n’est nécessaire que de temps à autre.
Ce degré comprend aussi l’aide qui ne peut pas être prise en compte dans
l’allocation pour impotent en raison du manque de régularité ou qui n’est
pas pertinente pour l’évaluation de l’impotence. A ce degré, l’assuré peut
presque tout faire lui-même, mais il a besoin ponctuellement d’une aide
directe ou indirecte (ch. 4011 CCA).
Le degré 2 s’applique quand l’assuré a besoin d’aide pour
plusieurs (= quelques, certains, différents) actes, mais qu’il peut encore
faire des choses par lui-même. Au degré 2, l’assuré peut exécuter lui-
même une partie des actes, mais pour le reste il a besoin d’une aide
directe ou d’instructions et de contrôles permanents (entre-temps il
exécute certains actes de manière autonome ; ch. 4012 CCA).
Le degré 3 s’applique quand l’assuré ne peut participer que de
façon minime aux différents actes ou n’apporter qu’une modeste
contribution pour faciliter l’exécution de la tâche. Au degré 3, l’assuré a
besoin d’aide pour la majorité des actes, il ne peut faire que de petites
choses ; il a besoin de beaucoup d’aide directe ou d’une surveillance
fréquente (l’assistant doit donner des instructions et accompagner
directement la plupart des actes ; chiffre 4013 CCA).
Le degré 4 s’applique quand une contribution modeste de
l’assuré à un acte ou une aide pour son exécution n’est plus possible. Au
degré 4, l’assuré a besoin d’une aide complète et permanente pour tout, il

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ne peut rien faire de manière autonome, il a besoin d’une aide directe
complète ou d’instructions permanentes et de surveillance constante pour
tous les actes (ch. 4014 CCA).
c) Chaque domaine ou sous-domaine est subdivisé en
différentes activités. Pour chacune d’entre elles, il faut décider dans quel
degré classer l’assuré. Une valeur en minutes est associée à chaque
degré. Le total des valeurs en minutes correspondant à chaque activité
donne le degré dans le domaine ou le sous-domaine en question (ch. 4015
CCA). Des tableaux des fourchettes par degré et par domaine figurent en
Annexe 3 de la CCA. Cette annexe se présente notamment comme suit :
Degré 0 1 2 3 4
Besoin d’aide Aucun Ponctuel Pour Pour la Total et
plusieurs plupart des constant
actes actes pour tout
(contribution (sans
personnelle contribution
minime) personnelle
AOV (réd. : actes ordinaires de la vie)
Se vêtir/se 0 min/jour 1 à 10 11 à 25 26 à 49 dès 50
dévêtir min/jour min/jour min/jour min/jour
Se 0 min/jour 1 à 10 11 à 25 26 à 49 dès 50
lever/s’asseoir/se min/jour min/jour min/jour min/jour
coucher
Manger 0 min/jour 1 à 15 16 à 35 36 à 59 dès 60
min/jour min/jour min/jour min/jour
Soins du corps 0 min/jour 1 à 15 16 à 35 36 à 59 dès 60
min/jour min/jour min/jour min/jour
Aller aux 0 min/jour 1 à 15 16 à 35 36 à 59 dès 60
toilettes min/jour min/jour min/jour min/jour
Ménage
Administration 0 min/jour 1 à 3 4 à 6 7 à 9 dès 10
du ménage min/jour min/jour min/jour min/jour
Alimentation 0 min/jour 1 à 20 21 à 40 41 à 59 dès 60
min/jour min/jour min/jour min/jour
Entretien du 0 min/jour 1 à 7 8 à 15 16 à 29 dès 30
domicile min/jour min/jour min/jour min/jour
Achats 0 min/jour 1 à 4 5 à 10 11 à 19 dès 20

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min/jour min/jour min/jour min/jour
Lessive 0 min/jour 1 à 2 3 à 5 6 à 9 dès 10
min/jour min/jour min/jour min/jour
Participation sociale et loisirs
Loisirs 0 min/jour 1 à 15 16 à 35 35 à 59 dès 60
min/jour min/jour min/jour min/jour […]
Activité professionnelle, activité d’intérêt public ou activité bénévole,
éducation et garde des enfants, formation professionnelle initiale ou continue
Fourchettes 0 min/jour 1 à 30 31 à 70 71 à 119 dès 120
min/jour min/jour min/jour min/jour […]
d) Dans chaque domaine, des suppléments peuvent être
accordés aux assurés dont le besoin est avéré et dépasse le cadre
temporel disponible. En règle générale, ces suppléments ne peuvent être
octroyés que si le besoin d’aide normal dans le domaine ou sous-domaine
correspondant atteint au moins le degré 3 (ch. 4016 CCA). Par ailleurs, des
réductions sont opérées en cas de séjour en institution (ch. 4017 CCA).
8. a) Le besoin d’aide reconnu correspond en principe à
l’ensemble des besoins de l’assuré en dehors des institutions (sous
réserve des réductions liées au plafond ; cf. art. 39e al. 2 RAI), quelle que
soit l’étendue des prestations fournies et quels que soient les prestataires
qui les fournissent. L’étape suivante consiste donc à déterminer le besoin
d’assistance, c’est-à-dire la partie du besoin d’aide qui peut être couverte
par la contribution d’assistance (ch. 4105 et 4106 CCA). Pour convertir le
besoin d’aide par jour et par domaine en besoin d’aide mensuel par
domaine, on multiplie le besoin d’aide quotidien par 365 et on divise par
12 (ch. 4103 CCA).
b) On calcule ensuite le temps couvert par l’allocation pour
impotent en divisant son montant par le tarif horaire standard de la
contribution d’assistance (valeur 2022 : 33 fr. 50 ; ch. 4107 CCA ; cf.
également : art. 39f al. 1 RAI, s’agissant du tarif horaire de la contribution
d’assistance).
c) On déduit pour les prestations LAMal les heures que l’assuré
prend régulièrement, sous la forme de soins de base, auprès d’un

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prestataire reconnu par l’assurance-maladie et qui sont financées par
l’assureur-maladie. On se réfère pour cela aux justificatifs de
remboursement de la caisse-maladie des trois derniers mois (des six
derniers mois si le recours à ces prestations est irrégulier et varie
fortement).
Si les justificatifs ne font pas apparaître clairement ce qui entre dans les
soins de base, il faut demander les décomptes de l’association d’aide et de
soins à domicile. Si le nombre d’heures n’y est pas indiqué mais que ne
figure que le montant en francs, on divise ce montant par le tarif de
l’assurance-maladie pour les soins de base (art. 7a al. 1 let. c OPAS ;
valeur 2022 : 52 fr. 60 ; ch. 4109 CCA).
9. a) En matière d’assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-
à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid.
5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
126 V 319 consid. 5a).
b) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux

- 15 -
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
10. En l’occurrence, l’intimé s’est fondé sur le rapport d’enquête
FAKT du 25 août 2021, établi à la suite de la visite au domicile du
recourant du 23 août 2021, pour déterminer que ce dernier requérait une
assistance totale de 60,94 heures par mois (correspondant à 60 heures et
56 minutes) pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, pour le
ménage, pour la participation sociale et les loisirs, ainsi que pour
l’éducation et la garde des enfants.
11. a) S’agissant du domaine des actes ordinaires de la vie,
l’enquêtrice de l’intimé a retenu un besoin d’aide total de 83 minutes par
jour (soit 14 minutes pour « se vêtir/se dévêtir », 22 minutes pour « se
lever/s’asseoir/se coucher/se déplacer dans le logement », 0 minute pour
« manger et boire », 17 minutes pour « faire sa toilette » et 30 minutes
pour « aller aux toilettes »).
b) aa) Relativement à l’acte « se vêtir/ se dévêtir »,
l’enquêtrice de l’intimé a comptabilisé un besoin d’aide d’une minute par
jour pour le « choix des vêtements/changement d’habits ». Elle a relevé
que certains vêtements devaient être remis au recourant (par ex. habits
sur cintre, habits lourds, emplacement élevé). Le recourant avait « adapté
ses rangements ». La fonction « se vêtir/se dévêtir » requérait 10 minutes
d’assistance par jour, car le recourant pouvait « mettre ou enlever une
partie de ses habits (par ex. habits du haut) ». L’habillage du bas était, en
revanche, intégralement « fait au lit par le CMS ». Le recourant nécessitait
une aide de 3 minutes par jour de « soutien partiel pour les bas de
contention », demeurant en mesure de les retirer seul, assis au lit. Au
total, 14 minutes d’aide par jour étaient donc nécessaires, équivalant à un
degré d’intensité 2, pour la réalisation de l’acte « se vêtir/se dévêtir ».

- 16 -
bb) Le recourant fait valoir la teneur du rapport d’enquête
d’évaluation de son impotence du 2 juillet 2021, eu égard à l’acte
concerné. Il souligne que l’enquêteur de l’intimé avait retenu son
impossibilité à se vêtir seul « en raison de son manque d’équilibre au
niveau du tronc », l’aide quotidienne du CMS s’avérant indispensable pour
l’habillage. Un risque de chute important avait été mentionné en raison de
l’instabilité du tronc et de la rigidité des membres inférieurs (cf. rapport
d’enquête du 2 juillet 2021, point 4.1.1, p. 3). Le recourant estime que sa
situation s’apparente à un degré d’intensité 4, proche de l’exemple
contenu au ch. 4014 CCA (assistance et surveillance permanente), et
requiert en définitive la reconnaissance d’un degré d’intensité 3 pour une
aide se montant entre 26 et 49 minutes par jour. Il sollicite également
l’octroi d’un supplément, destiné à prendre en compte des spasmes
violents, présents surtout le matin.
cc) Il n’est pas contesté que le recourant présente une
instabilité du tronc et des spasmes des membres inférieurs, en particulier
le matin. Cela étant, il conserve « une mobilité, ainsi qu’une force intacte
au niveau des membres supérieurs » (cf. rapport du Dr F.________ de la
Clinique C.________ du 4 mars 2021, ainsi que rapport d’enquête du 2
juillet 2021 sur l’impotence, p. 2). Dès lors, l’évaluation effectuée par
l’enquêtrice de l’intimé, aux termes du rapport d’enquête FAKT du 25 août
2021, prend dûment en considération les limitations fonctionnelles
décrites, ainsi que le potentiel du recourant, tout en relatant l’aide
quotidienne prodiguée par le CMS. On ne saurait considérer, comme le
souhaiterait le recourant, que ce dernier a besoin d’une surveillance
s’apparentant à une assistance de niveau 3 ou 4, dans la mesure où il est
capable de fournir une contribution personnelle significative à l’acte
concerné. Le degré d’intensité 2 retenu par l’intimé apparaît dès lors bien
fondé. Il n’y a, par ailleurs, pas lieu de retenir un supplément en raison de
spasmes violents, étant donné, précisément, que les spasmes affectant le
recourant sont dûment retenus pour chiffrer l’assistance nécessaire pour
l’accomplissement de l’acte « se vêtir/se dévêtir » et que cette assistance
n’atteint pas un degré d’intensité 3. Un total de 14 minutes pour cet acte
peut donc être confirmé.

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c) aa) Relativement à l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher/se
déplacer dans le logement », l’enquêtrice de l’intimé a comptabilisé un
besoin d’aide de 10 minutes par jour pour le « changement de position »,
exposant que le recourant « [faisait] certains transferts à la même
hauteur, mais la dépense d’énergie [était] considérable et la fatigue se
[faisait] vite sentir, ce qui [l’amenait] à avoir besoin d’aide pour les autres
transferts ». Il utilisait la potence, la barre du lit, une sangle pour monter
les pieds et la planche de transfert. 2 minutes d’assistance par jour étaient
nécessaires pour assurer la « mobilité (à l’intérieur) », car le recourant
« [était] indépendant avec un fauteuil roulant manuel ou un
déambulateur ». Il nécessitait de l’aide pour certaines portes et fenêtres,
ainsi que pour l’usage de l’ascenseur. Un total de 12 minutes était ainsi
retenu, équivalant à un degré d’intensité 2, auquel il fallait ajouter 10
minutes supplémentaires en raison d’exercices de mobilité. Le total du
besoin d’aide pour l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher/se déplacer dans
le logement » ascendait en conséquence à 22 minutes par jour.
bb) Le recourant conteste cette évaluation au motif qu’il serait
entièrement dépendant de tiers pour tous les transferts et qu’il est victime
de spasmes forts, proches de gestes compulsifs. Il estime que sa situation
revêt quasiment la gravité d’un degré d’assistance de niveau 4, concluant
à la reconnaissance d’un niveau 3, à savoir entre 26 et 49 minutes d’aide
pour tous les transferts.
cc) On ne saurait partager le point de vue du recourant, au vu
des éléments pris en compte par l’enquêtrice de l’intimé, lesquels
reflètent adéquatement l’impossibilité de celui-ci d’effectuer seul ses
transferts, au risque de se fatiguer énormément, ainsi que ses problèmes
de motricité. Un besoin d’aide de degré 2 pour l’acte « se lever/s’asseoir/
se coucher/se déplacer dans le logement » apparaît judicieux pour prendre
en considération la contribution personnelle du recourant à
l’accomplissement de cet acte. Il ne conteste en effet pas utiliser certains
moyens à sa disposition (potence, barre du lit, etc.), ni ne remet en
question son autonomie lorsqu’il est installé dans son fauteuil roulant. On

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ajoutera que l’enquêtrice de l’intimé a dûment retenu un supplément de
10 minutes quotidiennes pour les exercices de mobilité, afin de totaliser
un besoin d’aide de 22 minutes, qu’il convient de confirmer ici. On
ajoutera que cette évaluation apparaît congruente avec les constats
consignés aux termes du rapport d’enquête d’impotence du 2 juillet 2021,
lequel relevait que le recourant « passe la quasi-totalité de la journée sur
son fauteuil roulant manuel », alors qu’il est en mesure d’effectuer des
transferts en dépit de la fatigue consécutive (cf. rapport précité, point
4.1.2, p. 3 et 4).
d) Relativement à l’acte « manger et boire », l’enquêtrice de
l’intimé n’a retenu aucun besoin d’assistance, ce que le recourant ne
conteste pas à ce stade. Cette appréciation peut donc être ici confirmée.
e) aa) Relativement à l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice
de l’intimé a pris en compte un besoin d’aide de 10 minutes par jour pour
la fonction « se laver ». Elle a indiqué que le recourant « [pouvait] se laver
et se sécher le haut du corps, [mais qu’il avait] besoin d’aide pour le
bas ». Les « transferts » nécessitaient une aide de 5 minutes par jour, car
le recourant « ne [pouvait] plus marcher, mais [pouvait] faire des
transferts sur la chaise de douche à roulettes propulsée par le CMS ».
« L’hygiène dentaire et buccale » ne requérait aucune aide. Les « soins du
corps périodiques » justifiaient une aide d’une minute par jour, dans la
mesure où les ongles des pieds devaient être coupés ou nettoyés par une
podologue. Les « soins de beauté » impliquaient une aide d’une minute
par jour, vu que le recourant n’avait besoin d’assistance que
ponctuellement, à savoir pour mettre de la crème sur les jambes ou le dos.
Un total de 17 minutes par jour était en définitive requis pour l’acte « faire
sa toilette », ce qui correspondait à un degré 2.
bb) Le recourant fait valoir que l’appréciation de l’enquêtrice
de l’intimé serait sous-évaluée, puisqu’il devrait bénéficier de l’aide de
tiers pour effectuer l’intégralité de l’acte en cause (douche, séchage
minutieux et vérification de l’état cutané), hormis le lavage de la partie
antérieure du corps. Il estime que son degré de dépendance implique une

- 19 -
aide de niveau 3, à savoir entre 36 et 59 minutes par jour, étant donné
son autonomie minime pour assumer sa toilette.
cc) Quoi qu’en dise le recourant, il ne ressort pas du rapport
d’enquête FAKT du 25 août 2021, ni d’ailleurs du rapport d’enquête
d’impotence du 2 juillet 2021, qu’il serait dans l’incapacité quasiment
totale de participer aux soins corporels. Sans remettre en cause
l’assistance prodiguée au recourant par le CMS, force est de constater
qu’en dépit de ses limitations fonctionnelles, le recourant est en mesure
de participer activement à ses soins corporels de base pour le haut du
corps, grâce à la mobilité de ses membres supérieurs. L’assistance pour la
douche est certes quotidienne, ce qui n’est en revanche pas le cas du soin
des ongles et des soins de beauté. 15 minutes par jour pour
l’accomplissement de la douche et du séchage apparaissent
proportionnées au vu des capacités résiduelles du recourant, tandis
qu’une minute, respectivement pour le soin des ongles et les soins de
beauté, apparaît une mesure adéquate du caractère ponctuel de l’aide
corrélative. Il y a donc lieu de confirmer l’appréciation de l’intimé retenant
une assistance de degré 2 en lien avec l’acte « faire sa toilette », à
hauteur de 17 minutes par jour.
f) aa) Relativement à l’acte « aller aux toilettes », l’enquêtrice
de l’intimé n’a retenu aucun besoin d’aide pour les « transferts », dans la
mesure où le recourant n’en effectuait aucun pour les auto-sondages. La
vidange des selles était réalisée sous la douche et était donc
comptabilisée sous l’angle de l’accomplissement de l’acte « faire sa
toilette ». Sous rubrique « défécation et miction », un besoin d’aide de 15
minutes était comptabilisé. Le recourant était autonome pour effectuer
huit auto-sondages par jour. Le CMS l’assistait toutefois pour l’évacuation
manuelle des selles. Le recourant portait des protections contre les fuites,
lesquelles étaient mises en place chaque jour par le CMS. La fonction « se
nettoyer » justifiait une aide de 5 minutes par jour, car le recourant « ne
[pouvait] se nettoyer que devant [et avait] besoin d’aide après avoir
déféqué ». Quant à la fonction « déshabillage et rhabillage », aucun besoin
d’aide par jour n’était requis, dans la mesure où l’assistance était prise en

- 20 -
compte au titre de l’accomplissement de l’acte « se vêtir/se dévêtir ». Un
total de 20 minutes était donc pris en compte pour l’acte « aller aux
toilettes », équivalant à un degré 2. 10 minutes supplémentaires par jour
étaient comptées pour la manière inhabituelle de faire ses besoins,
portant le total définitif à 30 minutes d’aide par jour.
bb) Le recourant estime, pour sa part, que sa dépendance à
l’aide d’autrui serait complète pour l’acte en cause. Il rappelle avoir besoin
d’assistance pour l’évacuation des selles et pour l’hygiène intime. Il est
tributaire du CMS en cas de fuites et ne peut effectuer aucun transfert sur
les WC. Il conclut à la prise en compte d’un degré d’assistance de niveau
3, soulignant, à titre exemplatif, que le degré 4 s’applique en cas d’aide
directe et complète pour cet acte.
cc) Contrairement à ce que soutient le recourant, un degré 2
semble adéquat pour tenir compte de sa participation, non négligeable, à
l’acte concerné, étant souligné que le recourant est en mesure de
procéder quotidiennement à ses auto-sondages et que l’évacuation des
selles n’a lieu qu’une fois par jour. On relèvera à cet égard, que le rapport
d’enquête sur l’impotence du 2 juillet 2021 a mentionné les propos du
recourant, selon lesquels « le CMS [s’occupait] le matin des soins
intestinaux (suppositoires, évacuation des selles) et ensuite [qu’il n’avait
plus besoin d’aller à selles jusqu’au lendemain ». Il précisait ne jamais
effectuer de transferts sur les WC, tandis qu’il réalisait « entre 6 et 8 auto-
sondages par jour sur son fauteuil roulant » (cf. rapport précité, point
4.1.5, p. 5). Dans la mesure où rien ne permet de douter des observations
consignées par les enquêteurs de l’intimé, qui ont d’ailleurs tous deux
dûment rapporté les vidanges réalisées par le recourant, on ne saurait
conclure à une contribution personnelle minime de ce dernier à la
réalisation de l’acte en cause. On ajoutera que les fuites qui requièrent le
secours du CMS sont vraisemblablement ponctuelles (6 fois par an selon le
rapport d’enquête sur l’impotence du 2 juillet 2021, p. 5). L’évaluatrice de
l’intimé a enfin dûment ajouté un supplément de 10 minutes pour prendre
en considération la manière inhabituelle d’aller à selles. En définitive, un
total de 30 minutes d’assistance pour l’accomplissement de l’acte

- 21 -
concerné, correspondant à un degré d’intensité 2, apparaît une mesure
adéquate de la participation significative du recourant.
g) Il convient donc de se rallier à l’évaluation de l’intimé pour
la réalisation des actes ordinaires de la vie et de confirmer un besoin
d’assistance de 83 minutes par jour. Ce total représente 42,08 heures
mensuelles (83 x [365 jours./.12 mois] = 2’524,03./.60 minutes), à savoir
42 heures et 5 minutes par mois.
12. a) S’agissant du domaine du ménage, l’enquêtrice de l’intimé
a retenu un besoin d’aide total de 32 minutes par jour (soit 0 minute pour
« l’administration », 11 minutes pour « l’alimentation », 11 minutes pour
« l’entretien du domicile », 7 minutes pour « les achats et courses
diverses » et 3 minutes pour « la lessive et l’entretien des vêtements »).
b) Relativement au sous-domaine de « l’administration », le
recourant a été considéré comme totalement autonome, ce qu’il ne
conteste pas à ce stade et qu’il y a lieu de confirmer.
c) aa) Relativement au sous-domaine de « l’alimentation »,
l’enquêtrice de l’intimé a estimé à 6 minutes le besoin d’aide pour « la
préparation des repas quotidiens ». Le recourant « [avait] besoin d’aide
pour cuisiner les jours de fête [ou] en cas de visite. Il [devait] se tenir de
côté pour cuisiner et ne [pouvait] pas saisir les ustensiles lourds ; [il
devait] faire attention aux brûlures des jambes lors de l’usage du four ».
« Le maintien de la cuisine en ordre » requérait une assistance de
4 minutes par jour. Le recourant requérait de l’aide « pour nettoyer les
appareils ménagers et le réfrigérateur ». Il était sinon autonome pour les
autres activités. Une minute supplémentaire était prise en considération
pour la garde régulière des deux enfants du recourant. 11 minutes,
équivalant à un degré 1, étaient ainsi nécessaires.
bb) Le recourant reproche à l’enquêtrice de l’intimé de ne pas
avoir reconnu un degré 3 dans ce sous-domaine, soulignant ne pouvoir se
saisir d’ustensiles et d’aliments lourds ou placés en hauteur, de sorte qu’il

- 22 -
avait besoin de l’aide directe de tiers pour cuisiner et ranger, tout
particulièrement s’il recevait des visites.
cc) On ne peut toutefois suivre le recourant à cet égard, dans
la mesure où il lui incombe d’aménager son appartement et d’organiser le
rangement de ses victuailles et ustensiles afin de pouvoir y accéder le plus
facilement possible. On relèvera que le rapport d’enquête ménagère,
également rédigé le 25 août 2021, a relaté, eu égard à l’alimentation, que
le recourant « [se préparait] à manger quotidiennement. Il [pouvait]
éplucher, couper, cuire que ce soit au four ou sur les plaques. Il le [faisait]
assis en fauteuil roulant, de biais par rapport aux meubles de cuisine. […]
Il [pouvait] saisir ce qui [était] à hauteur de fauteuil roulant sur les plans
de travail. […] Il [laissait] sur ses plans de travail ce qui est utilisé
quotidiennement. Il [pouvait] amener des choses sur la table, mettant sur
ses genoux pour le faire, [pouvait] débarrasser. […] L’assuré [pouvait]
laver sa vaisselle en mettant au lave-vaisselle. Il [ne pouvait] ranger que
sur les plans de travail. Il [pouvait] nettoyer à hauteur de fauteuil roulant,
le reste étant fait par l’aide au ménage du CMS. » Il ressort ainsi de ces
éléments que le recourant est doté d’une autonomie assez large pour le
sous-domaine concerné, de sorte qu’un degré d’assistance de niveau 1
apparaît correspondre à sa situation concrète
d) aa) Relativement au sous-domaine de « l’entretien du
domicile », l’enquêtrice de l’intimé a retenu un besoin d’aide de 4 minutes
par jour pour « les tâches ménagères », relevant que le recourant « [était]
capable de ranger et de nettoyer à hauteur du fauteuil (par ex. lavabo) ; [il
avait] besoin d’aide pour les tâches plus difficiles (faire le lit, changer une
ampoule, etc.), ainsi que pour les tâches hors de portée en fauteuil
roulant ». « Les tâches ménagères hebdomadaires » requéraient 6
minutes d’aide par jour, car le recourant « [avait] suffisamment de force
dans les bras et la partie supérieure du corps pour accomplir des tâches à
la même hauteur ». Un total de 10 minutes par jour était donc
déterminant, ce qui équivaut à un degré 2. Il y avait lieu d’accorder un
supplément d’une minute par jour pour les enfants à charge. Un besoin
d’aide total de 11 minutes par jour était ainsi en définitive comptabilisé.

- 23 -
bb) On peut en l’occurrence se rallier pleinement à
l’évaluation précitée, contre laquelle le recourant ne fait d’ailleurs valoir
aucun grief.
e) aa) Relativement aux « achats et courses diverses »,
l’enquêtrice de l’intimé n’a pris en compte aucun besoin d’aide par jour
pour « la planification de l’alimentation, des menus et des achats », vu
que le recourant « [avait] adapté ses rangements pour savoir ce qui lui
[manquait] ». 5 minutes d’aide par jour étaient nécessaires pour « faire les
achats et ranger », respectivement 2 minutes d’aide par jour pour « les
autres courses diverses ». Le recourant « [avait besoin] de coups de main
au magasin, pour les achats en quantités importantes et les articles
lourds », ainsi qu’en cas « d’obstacles architecturaux et pour essayer des
vêtements ». Il pouvait sinon se consacrer de manière autonome aux
démarches officielles Le total se montait donc à une aide de 7 minutes par
jour, correspondant à un degré 2.
bb) Cette évaluation, que le recourant ne remet pas en
question, apparaît correspondre à ses limitations, de sorte qu’elle peut
être ici confirmée.
f) aa) Relativement à « la lessive et l’entretien des
vêtements », l’enquêtrice de l’intimé a pris en considération un besoin
d’aide d’une minute par jour pour « trier le linge, le laver, l’étendre ou le
faire sécher ». Le recourant nécessitait de l’aide « pour étendre et
dépendre les pièces de linge de grande taille » en raison de l’équilibre
précaire du tronc. 2 minutes par jour étaient mentionnées pour « le pliage,
repassage et rangement du linge », singulièrement pour les pièces de
grande taille. 3 minutes étaient en définitive déterminantes et
correspondaient donc à un degré 2.
bb) Le recourant ne formule aucun grief dans ce contexte, de
sorte que l’appréciation de l’enquêtrice de l’intimé peut être suivie.

- 24 -
g) Il s’agit en définitive de se rallier à l’évaluation de l’intimé
pour le domaine du ménage et de confirmer un besoin d’assistance de
32 minutes par jour. Ce total représente toutefois 16,22 heures
mensuelles (32 x [365 jours./.12 mois] = 973,33./.60 minutes), à savoir 16
heures et 12 minutes par mois, et non pas 15,97 heures mensuelles, ainsi
que le mentionne le résumé du calcul du rapport d’enquête FAKT du 25
août 2021.
13. a) S’agissant du domaine de la participation sociale et des
loisirs, l’enquêtrice de l’intimé a retenu un besoin d’aide total de 5
minutes par jour, correspondant à un degré d’intensité 1 (soit 2 minutes
pour « les loisirs, sport, animaux, plantes », une minute pour « la
participation sociale », une minute pour « la mobilité (à l’extérieur) » et
une minute pour « les voyages/vacances »).
b) Relativement au sous-domaine des « loisirs, sport, animaux,
plantes », 2 minutes d’aide par jour s’avéraient nécessaires. L’enquêtrice
précisait que le recourant ne requérait que « quelques coups de main »
lors de déplacements.
c) Relativement au sous-domaine de « la participation
sociale », l’enquêtrice de l’intimé a comptabilisé un besoin d’une minute
par jour, soulignant que le recourant avait besoin d’une aide « pour
surmonter les obstacles architecturaux » et ponctuellement pour « établir
des contacts sociaux » en raison du fauteuil roulant, mais qu’il était
« autonome pour téléphoner ».
d) Relativement au sous-domaine de la « mobilité (en
extérieur) », l’enquêtrice de l’intimé a estimé le besoin d’aide à une
minute par jour. Elle a exposé que le recourant « [conduisait] une voiture,
[avait] besoin d’aide pour passer les obstacles architecturaux lorsqu’il se
[déplaçait] en fauteuil ». Il « [pouvait] prendre le bus avec son fauteuil
roulant équipé de l’assistance électrique » et « conduire sa voiture
mettant le fauteuil roulant derrière lui grâce aux adaptations dans la
voiture ».

- 25 -
e) Relativement au sous-domaine des « voyages/vacances »,
l’enquêtrice de l’intimé a également évalué le besoin d’aide à une minute
par jour. Elle a exposé que le recourant « n’[avait] pas besoin d’aide
supplémentaire pour les AOV [réd. : actes ordinaires de la vie] et le
ménage, mais un peu plus de besoins en matière de mobilité ».
f) Le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir pris en
considération un degré d’intensité 2 de l’aide prodiguée, rappelant ses
difficultés pour tout transfert, en cas de barrières architecturales et de sols
irréguliers. Il s’estimait dépendant de l’assistance d’autrui dans les lieux
inconnus et non adaptés à son handicap. Cela étant, on peut observer que
l’aide ponctuelle apportée sous forme de « quelques coups de main lors
des déplacements » apparaît refléter adéquatement le besoin effectif du
recourant, dans un cadre où il demeure tout de même relativement
autonome. On souligne qu’il est capable d’entretenir des contacts sociaux
sans restriction effective et de se déplacer avec un véhicule adapté. Le
sous-domaine des « voyages/vacances » reste par ailleurs un sous-
domaine où l’assistance n’est que très ponctuelle. Les observations de
l’évaluatrice de l’intimé rejoignent au demeurant celles consignées à
l’issue du rapport d’’enquête sur l’impotence du 2 juillet 2021. Il y est
relaté que le recourant « ne peut se déplacer dans les endroits pourvus
d’escaliers et de fortes pentes » et qu’il a besoin d’aide pour le transfert
du fauteuil roulant à la voiture (cf. rapport précité, point 4.1.6, p. 5). On ne
voit dès lors pas, dans ces griefs que des empêchements substantiels
aient été omis. Dès lors, compte tenu de la relative indépendance du
recourant, on peut suivre le raisonnement de l’intimé et retenir un degré
d’assistance ponctuel de niveau 1.
g) Il s’agit ainsi de se rallier à l’évaluation de l’intimé pour le
domaine de la « participation sociale » et de confirmer un besoin
d’assistance de 5 minutes par jour. Ce total représente 2,53 heures
mensuelles (5 x [365 jours./.12 mois] = 152,08./.60 minutes), à savoir 2
heures et 32 minutes par mois.

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14. a) L’enquêtrice de l’intimé a comptabilisé 5 minutes d’aide
requises pour l’éducation et la garde des enfants, singulièrement pour
« l’éducation des enfants dès 6 ans jusqu’à la majorité » en raison d’un
besoin d’assistance « pour quelques activités (escalade, parc aquatique,
train fantôme) », sous déduction de 4 minutes par jour, compte tenu du
temps effectivement passé auprès du recourant. Un total d’une minute
correspond ainsi à un degré d’intensité 1.
b) Le recourant indique accueillir ses enfants une fois par
semaine dès 17 heures jusqu’au lendemain matin et un week-end sur
deux du vendredi au dimanche. Il souligne que ses deux enfants sont des
pré-adolescents actifs et sportifs, pour les activités desquels il requiert une
aide substantielle. Il rappelle dans ce contexte ses difficultés en cas de
barrières architecturales et pour les transferts. Il considère dès lors qu’un
degré d’assistance de niveau 2 devrait lui être reconnu.
c) Il n’y a pas lieu, en l’occurrence, de suivre le raisonnement
du recourant. On observe en effet que ce dernier n’a pas la charge de très
jeunes enfants qui nécessiteraient des soins et une attention soutenue
pour toutes activités. Ses enfants sont, en revanche, susceptibles
d’effectuer les activités de loisirs et de sport, de manière relativement
indépendante. On ne voit pas que le recourant serait entravé, en présence
de ses enfants, dans une mesure plus importante que durant son
quotidien usuel. On ajoutera que le soin aux enfants a été également pris
en compte dans le cadre du ménage (sous-domaines de « l’alimentation »
et de « l’entretien du domicile » ; cf. consid. 12 c/aa et d/aa supra).
d) On peut en définitive suivre l’évaluation de l’intimé pour le
domaine de l’éducation et garde des enfants et de confirmer un besoin
d’assistance d’une minute par jour. Ce total représente 0,5 heures
mensuelles (1 x [365 jours./.12 mois] = 30,41./.60 minutes), à savoir 30
minutes par mois.
15. a) Etant donné les éléments qui précèdent, on peut
globalement se rallier aux conclusions de l’intimé, en considérant que le

- 27 -
recourant a besoin d’assistance à hauteur de 121 minutes par jour
(83 + 32 + 5 +1 minutes), correspondant à 61,33 heures mensuelles ou
61 heures et 19 minutes par mois, pour les domaines des actes ordinaires
de la vie, du ménage, de la participation sociale et des loisirs, ainsi que de
l’éducation et de la garde des enfants. Il convient de déduire de ce total
l’assistance couverte par les prestations servies au titre de l’allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité et des soins couverts par
l’assurance-maladie (cf. art. 42sexies al. 1 et 3 LAI cité sous consid. 4
supra).
b) Le recourant est au bénéfice d’une allocation pour impotent
de degré moyen depuis le 1er août 2020, correspondant à un montant
mensuel de 1'195 fr. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Conformément au chiffre 4107 CCA, cité au considérant 8b supra, il y a
lieu de diviser 1'195 fr. par 33 fr. 50, ce qui permet de mettre en évidence
un total de 35,67 heures ou 35 heures et 40 minutes. Il s’agit donc de
considérer que 35 heures et 40 minutes d’assistance mensuelle sont
couvertes par le biais de l’allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité.
c) S’agissant des soins pris en charge par l’assurance-maladie,
l’intimé a retenu un montant moyen de 29,54 heures équivalant à 29
heures et 32 minutes d’assistance prodiguée par le CMS. Ce total, non
contesté par le recourant, n’apparaît pas critiquable, au vu des décomptes
de frais produits par le recourant au stade de la procédure administrative
(cf. annexes au formulaire d’auto-déclaration parvenu à l’intimé le 3 août
2021).
d) Compte tenu de l’addition de 35,67 heures couvertes par
l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité et des soins de 29,54
heures financés par l’assurance-maladie, on obtient un total d’heures
d’assistance couvertes ascendant à 65,21 heures ou 65 heures et 12
minutes. Ce total excède le nombre d’heures d’assistance requises par le
recourant (61 heures et 19 minutes ; cf. supra consid. 15a). Le droit à une

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contribution doit donc être nié, compte tenu des déductions prévues par
l’art. 42sexies al. 1 et 3 LAI.
16. a) En définitive, ainsi que l’a retenu à bon droit l’intimé, le
recourant ne remplit pas les conditions d’octroi d’une contribution
d’assistance. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté et la décision de
l’intimé du 18 février 2022 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., sont imputés au recourant qui succombe.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne
saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 18 février 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
portés à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Sandra Rodriguez, à Bienne (pour A.________),
- Office e l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :