vd_gerichte · ZQ21.018940 · 2022-07-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 92/21 - 117/2022
ZQ21.018940
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 41 LPGA ; 20 al. 3 LACI ; 27a et 29 OACI.
403

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E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait depuis le 1er février 2016 auprès de M.________ (ci-après :
l’employeur) et a été licencié avec effet immédiat le 29 mai 2017 au motif
qu’il avait abandonné son poste de travail.
Il s’est inscrit le 8 juin 2017 en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP),
indiquant une disponibilité de 100 % à partir du jour-même.
Lors du premier entretien avec sa conseillère ORP, le 12 juin
2017, l’assuré l’a informée qu’il avait été licencié avec effet immédiat,
qu’il avait contesté le motif de son licenciement et que son dossier était
en attente auprès de son avocat. Le 13 juillet 2017, il a indiqué à sa
conseillère ORP qu’il était désormais en litige avec son employeur. Cette
dernière a donc noté que l’assuré aurait certainement droit à un report de
son délai de congé.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 21 août 2017 que
l’assuré était toujours en litige avec son employeur et qu’il devrait être
payé par celui-ci jusqu’au 30 septembre 2017. Par conséquent, la
conseillère ORP a noté que le délai-cadre d’indemnisation n’était toujours
pas ouvert. Le procès-verbal d’entretien du 28 septembre 2017 indique
que l’assuré n’avait toujours pas de droit ouvert au chômage, qu’il était
encore en litige avec son employeur pour licenciement abusif et que le
dossier n’était pas ouvert auprès d’une caisse de chômage.
Par demande d’indemnité de chômage du 13 octobre 2017,
l’assuré a sollicité le versement de l’indemnité journalière à compter du
1er octobre 2017 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) à [...]. Il a relevé que son employeur l’avait licencié
pour abandon de poste, ce qu’il contestait, et qu’il avait l’intention
d’introduire une procédure auprès d’un tribunal, son dossier ayant été
transmis à sa protection juridique.

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Par courrier du 27 octobre 2017, la Caisse a invité l’assuré à
exposer son point de vue concernant la résiliation de son contrat de
travail, le rendant attentif à l’art. 44 OACI (ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02) relatif au chômage imputable à une faute de l’assuré.
Par décision du 14 novembre 2017, le Service de l’emploi
(actuellement Direction générale de l’emploi et du marché du travail ; ci-
après : le SDE) a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré
pendant cinq jours à compter du 1er novembre 2017 en raison de
l’absence de recherches d’emploi au mois d’octobre 2017.
Par courrier du même jour à l’assuré, le SDE a constaté que ce
dernier ne s’était pas rendu à un entretien fixé le 13 novembre 2017, ce
qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et
conduire à une suspension du droit aux indemnités de chômage. Il l’a ainsi
invité à faire valoir son point de vue par écrit dans un délai de dix jours,
sans quoi il se déterminerait uniquement sur la base des pièces en sa
possession et prononcerait une sanction à son égard.
Le 24 novembre 2017, le SDE a signifié à l’assuré qu’au vu de
son absence aux entretiens fixés les 13 et 24 novembre 2017, il
considérait que celui-ci renonçait au suivi de l’ORP, ainsi qu’aux
éventuelles prestations auxquelles il pourrait avoir droit. Il lui a donc
confirmé l’annulation de son inscription auprès de l’ORP au 27 novembre
2017 et l’a informé qu’il ne pouvait par conséquent plus faire valoir de
droit aux prestations auprès de sa caisse de chômage.
Par décision du 5 décembre 2017, le SDE a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du
14 novembre 2017 en raison d’un rendez-vous manqué le 13 novembre
2017.

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Le 24 janvier 2018, la Caisse a signifié à l’assuré que son
dossier était complet et qu’il bénéficiait d’un droit aux prestations de
l’assurance-chômage. Elle l’a notamment invité, dès le 25 de chaque mois,
à lui faire parvenir le formulaire « Indication de la personne assurée » (ci-
après : IPA), lequel lui serait envoyé par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO).
Le même jour, la Caisse a retourné à l’Office des poursuites du
district de [...] un questionnaire daté du 27 juillet 2017, dans lequel elle a
indiqué que le droit aux indemnités de l’assuré s’étendait du 1er octobre
2017 au 30 septembre 2019, que l’indemnité journalière s’élevait à 167 fr.
45 et que le dossier avait été fermé par l’ORP en novembre 2017,
précisant ce qui suit : « aucune nouvelle et pas reçu de doc. pour payer ».
b) L’assuré a retrouvé un emploi à plein temps auprès de [...]
à compter du 18 juin 2018 et a été licencié le 22 février 2019 avec effet au
31 mai 2019.
Il s’est à nouveau inscrit le 20 mai 2019 en qualité de
demandeur d’emploi auprès de l’ORP, indiquant une disponibilité de 100 %
dès le 1er juin 2019, et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès
de la Caisse dès cette date.
Le 10 juillet 2019, l’assuré a transmis à la Caisse le formulaire
IPA relatif au mois de juin 2019 et, le 29 juillet 2019, il a transmis ceux
relatifs aux mois d’octobre 2017 et de juillet 2019, lesquels lui avaient été
adressés le 7 juillet 2019.
Par décision du 30 juillet 2019, la Caisse a suspendu le droit
aux indemnités de chômage de l’intéressé pendant seize jours à compter
du 1er octobre 2017, au motif que ce dernier était responsable de son
licenciement par M.________.
Le 30 août 2019, l’assuré, représenté par Me Jean-Christophe
Oberson, avocat à Lausanne, a formé opposition à l’encontre de la

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décision susmentionnée. Il a fait valoir qu’il avait déposé le 23 juillet 2019
une requête de conciliation à l’encontre de M.________ tendant à la
contestation du motif de son licenciement immédiat. Il a joint à son envoi
dite écriture.
Faisant suite à la demande de la Caisse du 14 novembre 2019,
l’assuré, par son conseil, a transmis à cette dernière le procès-verbal de
l’audience de conciliation ayant eu lieu devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de [...] le 3 octobre 2019. Il ressort de cette pièce
que la conciliation a abouti en particulier en ce sens que M.________ s’est
reconnu débiteur de l’assuré d’une indemnité nette de 26'500 francs.
Par décision sur opposition du 31 janvier 2020, la Caisse a
admis l’opposition de l’assuré et annulé la décision du 30 juillet 2019.
Selon le décompte du 31 juillet 2019, modifié le 6 février 2020,
l’assuré a été indemnisé par l’assurance-chômage pour le mois d’octobre
2017.
c) L’assuré a retrouvé un emploi à plein temps auprès de [...]
depuis le 23 septembre 2019 et a été licencié le 29 avril 2020 avec effet
au 31 mai 2020.
Il s’est inscrit le 3 juin 2020 en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’ORP, indiquant une disponibilité de 100 % à compter du jour-
même et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse
dès le 1er juin 2020.
Le 24 août 2020, l’assuré a transmis à la Caisse le formulaire
IPA relatif au mois de novembre 2017.
Par décision du 27 août 2020, la Caisse a signifié à l’assuré
qu’elle ne l’indemniserait pas pour la période de chômage subie du 1er au
30 novembre 2017, au motif de revendication tardive. Elle a constaté que
le formulaire IPA du mois de novembre 2017 lui était parvenu le 24 août

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2020, soit après la date d’extinction du droit, intervenue le 28 février
2018. Elle a relevé que le délai de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) était clairement mentionné
sur le formulaire en question et que l’ignorance de cette disposition ne
pouvait dès lors être invoquée par l’intéressé comme excuse.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision le
24 septembre 2020. Il a requis de la Caisse le versement du montant
correspondant à ses indemnités journalières pour la période de septembre
2017 à juin 2018. Il a exposé que ce n’était qu’en juin 2019, lorsqu’il
s’était à nouveau inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de
l’ORP, qu’il avait été informé du délai-cadre d’indemnisation courant de
septembre [recte : octobre] 2017 à septembre 2019 ; à ce moment-là, il
avait indiqué à la Caisse qu’il ne renonçait pas à ce délai-cadre et avait
revendiqué son droit aux indemnités de chômage auprès tant de la Caisse
que de l’ORP pour la période de septembre 2017 à juin 2018. D’après lui, il
aurait uniquement reçu les formulaires IPA des mois de septembre à
novembre 2017. En outre, l’assuré a expliqué s’être rendu à un entretien
avec sa conseillère ORP en été 2017, dont il avait appris l’annulation sur
place, et n’avoir ensuite plus reçu aucune nouvelle de la part de l’ORP ou
de la Caisse. A cet égard, il a invoqué ne pas avoir reçu diverses
communications, en particulier les convocations aux entretiens prévus en
novembre 2017 et l’avis d’annulation de son inscription au chômage, et
relevé que, depuis août 2017, il vivait une période de séparation d’avec
son épouse, marquée par de longues périodes d’absence du domicile
conjugal. L’intéressé a indiqué n’avoir reçu aucune indemnité de chômage
pour la période de septembre 2017 à juin 2018, alors même qu’il
bénéficiait d’un délai-cadre d’indemnisation durant cette période. Il a ainsi
soutenu que son dossier avait été traité arbitrairement par la Caisse et
l’ORP, puisque des informations essentielles concernant le début de son
délai-cadre et son droit aux indemnités de chômage ne lui avaient pas été
transmises. Il a également invoqué avoir respecté ses devoirs et
obligations envers l’assurance-chômage, n’ayant pas manqué un seul
entretien avec sa conseillère ORP et ayant toujours fourni la preuve de ses

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recherches d’emploi. L’assuré s’est de surcroît plaint de ce que le SDE ait
annulé son inscription au chômage à la suite de l’entretien auquel il ne se
serait pas présenté, alors qu’il aurait selon lui uniquement dû être
sanctionné pour ce manquement.
Par décision sur opposition du 2 mars 2021, la Caisse, par sa
division juridique, a rejeté l’opposition. Elle a constaté que l’assuré avait
été indemnisé pour le mois d’octobre 2017, bien qu’il eût remis le
formulaire IPA y relatif le 29 juillet 2019, soit tardivement. Elle en a déduit
une responsabilité de l’ORP, qui n’avait pas transmis le formulaire à
l’assuré lors de son inscription au chômage. La Caisse a toutefois relevé
qu’en juillet 2019, l’assuré ne lui avait pas transmis les autres formulaires
IPA, notamment celui du mois de novembre 2017. Elle a considéré que, si
l’on pouvait reconnaître qu’en 2017 et 2018, au vu des circonstances,
l’assuré ne disposait pas desdits formulaires, en juillet 2019, il ne pouvait
ignorer qu’un problème était survenu relativement à la période
d’indemnisation courant de novembre 2017 à mai 2018. Si une
responsabilité de l’ORP pouvait être envisagée pour la période courant
d’octobre 2017 à juin 2019, tel n’était ainsi plus le cas depuis le mois de
juillet 2019. D’après la Caisse, à partir de cette date, l’intéressé aurait dû
s’adresser à l’ORP, en demandant des explications et/ou en exigeant la
remise des formulaires IPA qu’il n’avait pas reçus. Or, ce n’était qu’au
courant de l’année 2020, soit largement après avoir eu connaissance du
dysfonctionnement, que l’assuré avait transmis le formulaire IPA du mois
de novembre 2017. La Caisse a ainsi estimé que l’assuré n’avait pas rendu
vraisemblable la responsabilité exclusive de l’ORP relativement à la non-
transmission des formulaires IPA des mois de novembre 2017 à mai 2018.
Par conséquent, elle a retenu que l’assuré n’avait pas agi dans les délais
légaux et n’avait pas le droit d’être indemnisé au mois de novembre 2017.
B. Par acte du 3 mai 2021, Z.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens qu’il a droit à une indemnisation pour la période de
novembre 2017 à juin 2018. Par ailleurs, il a requis la tenue d’une

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audience en vue d’entendre les parties. A l’appui de son écriture, le
recourant réitère en substance les arguments développés dans son
opposition. Il ajoute avoir cru, dès le mois de juin 2017, que l’intimée
attendait la fin de son litige avec son employeur pour déterminer le
montant de son droit, ainsi que le début de son délai-cadre
d’indemnisation. Il explique que, le 20 mai 2019, l’intimée l’a avisé qu’un
délai-cadre était ouvert, qu’il a déclaré ne pas y renoncer mais a
uniquement obtenu le formulaire IPA du mois d’octobre 2017, et non ceux
des mois de novembre 2017 à juin 2018. Selon lui, il avait à nouveau cru
comprendre que cela était dû au fait que le litige avec son ancien
employeur était toujours en cours et que le début de son délai-cadre
dépendait de l’issue de celui-ci. Le recourant indique qu’ensuite de la
décision sur opposition rendue le 30 janvier 2020 et, ainsi, de la
reconnaissance par l’intimée de son licenciement abusif, il imaginait que
celle-ci examinerait son dossier et fixerait un délai-cadre, ce qui n’avait
pas été le cas. A partir de ce moment, il s’était véritablement manifesté
pour revendiquer ses droits et ce n’est que lors de l’attribution d’une
nouvelle conseillère ORP qu’il avait pu obtenir le formulaire IPA du mois de
novembre 2017. Le recourant soutient qu’il est injuste de la part de
l’intimée de retenir qu’il aurait dû être conscient d’informations figurant
sur les formulaires IPA, alors qu’il ne les avait pas reçus. Il estime avoir
tout fait pour tenter de les obtenir et, étant ignorant du fonctionnement
des institutions, que la faute ne doit pas lui être imputée, ce d’autant plus
que l’intimée reconnaît, dans la décision litigieuse, qu’un
dysfonctionnement est intervenu dans le traitement de son dossier. Il fait
en outre valoir qu’il a toujours fait en sorte de retrouver une situation
professionnelle stable, malgré sa situation « émotionnellement pénible »
et sa « détresse personnelle ».
Par réponse du 16 juin 2021, l’intimée a proposé le rejet du
recours, renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l'espèce, la décision sur opposition rendue par l'intimée
le 2 mars 2021, qui délimite l’objet de la contestation, nie le droit du
recourant à des indemnités de chômage pour la période du 1er au
30 novembre 2017. Est par conséquent seule litigieuse devant la Cour de
céans la question de savoir si le recourant a droit à l’indemnisation de

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cette période de chômage. Les conclusions du recourant tendant à
l’indemnisation pour la période du 1er décembre 2017 au 30 juin 2018 sont
ainsi irrecevables dans le cadre du présent recours.
3. a) Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art.
24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois
civil (art. 27a OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé
par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son
droit pour les périodes de contrôle suivant la première période, l’assuré
doit présenter à la caisse la formule « Indications de la personne assurée »
(a) ; les attestations relatives aux gains intermédiaires (b) ; les autres
documents que la caisse exige pour établir le droit à l’indemnité (c).
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à
l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend
attentif aux conséquences d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour
pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2,
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b) Le délai de trois mois, prévu à l’art. 20 al. 3 LACI,
commence à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela
indépendamment du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a
déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n° 6 p.
27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption dont
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un délai de
droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai procédural
soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut, cependant, faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard (art. 41 LPGA).

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c) Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 lI 86 consid.
2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Ces circonstances doivent
être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut
raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai ou de
son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de
l’empêchement et l’importance de l’acte qui doit être accompli (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle, 2014, n° 36
ad art. 1 LACI et les références citées). La restitution peut également
s'imposer eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en
particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été induit en erreur par
de faux renseignements donnés par l'autorité. Un assuré ne saurait
toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308
consid. 2b ; TF 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.3 ; 8C_433/2014
précité consid. 2 ; Rubin, op. cit., nn. 15 et 16 ad art. 20 LACI). La question
de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou
son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas
notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou
d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références
citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).

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4. En l’espèce, le formulaire IPA relatif au mois de novembre
2017 a été transmis à l’intimée le 24 août 2020, soit hors du délai de
péremption de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI, ce que le recourant
ne conteste pas. Il s’agit toutefois de déterminer si les conditions d’une
restitution au sens de l’art. 41 LPGA sont remplies.
a) De l’avis du recourant, la responsabilité de la production
tardive du formulaire IPA du mois de novembre 2017 incombe aux
autorités administratives, lesquelles ne lui ont pas transmis le formulaire
précité en temps utile, ni les informations essentielles relatives à son droit
aux indemnités de chômage, en particulier quant au début de son délai-
cadre d’indemnisation. A cet égard, il se plaint de ne plus avoir eu de
nouvelles ni de l’ORP, ni de la Caisse, dès l’été 2017 et jusqu’à sa
réinscription auprès de l’ORP en mai 2019, et d’avoir été désinscrit par le
SDE au mois de novembre 2017 ensuite de son absence à un entretien
fixé avec sa conseillère ORP, puisque seule une sanction aurait dû être
prononcée pour ce manquement selon lui. Il expose avoir toujours cru que
son délai-cadre d’indemnisation serait fixé dès que son litige avec
M.________ serait terminé et reproche à la Caisse de ne l’avoir informé
qu’en mai ou juin 2019 de l’ouverture de ce délai-cadre au 1er octobre
2017. Il explique qu’ensuite de cette annonce, il a revendiqué son droit
aux prestations pour les mois d’octobre 2017 à juin 2018, mais a
uniquement reçu, au mois de juillet 2019, le formulaire IPA du mois
d’octobre 2017 ; il en a déduit que cela était dû à son litige avec son
employeur, toujours en cours, et a attendu qu’une décision relative à son
licenciement immédiat soit rendue par l’intimée, en 2020, pour
véritablement s’enquérir de son droit aux prestations pour la période
susmentionnée. Dès lors, le recourant estime avoir fait tout ce qui était en
son pouvoir pour obtenir le formulaire IPA du mois de novembre 2017 et
qu’aucune faute ne peut lui être imputée.
b) L’argument du recourant selon lequel il n’aurait eu aucune
nouvelle des autorités administratives dès l’été 2017 ne tient pas. Il
ressort du dossier que celui-ci s’est régulièrement rendu aux entretiens

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avec sa conseillère ORP pendant la période du mois de juin à septembre
2017 et que plusieurs courriers postaux lui ont ensuite été adressés tant
par le SDE que par la Caisse entre les mois d’octobre et de janvier 2018,
ceux-ci ayant notamment trait à des sanctions liées à l’absence de
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2017 et au manquement de
rendez-vous avec sa conseillère ORP en novembre 2017, ainsi qu’à
l’annulation de son inscription auprès de l’ORP. Le recourant allègue ne
pas avoir reçu ces correspondances, tout en admettant s’être absenté
durant de longues périodes du domicile conjugal dès le mois d’août 2017 à
cause de sa séparation d’avec son épouse. Or, le recourant avait
l’obligation de pouvoir être atteint par l’office compétent dans le délai d’un
jour ouvré, obligation qui figure à l’art. 21 al. 3 OACI et s’applique à tous
les assurés. Il découle de celle-ci qu’il devait prendre les mesures
nécessaires en vue d’être atteint par les communications de l’ORP, du SDE
et de la Caisse. Plus particulièrement, il lui appartenait d’informer les
autorités administratives de son absence du domicile conjugal et de leur
transmettre une nouvelle adresse postale ou de leur indiquer de privilégier
la voie électronique pour toute communication. Par conséquent, il apparaît
que le recourant est responsable de ne pas avoir pris connaissance des
courriers qui lui ont été envoyés à son adresse postale.
De même, on ne saurait reprocher au SDE d’avoir annulé
l’inscription du recourant le 24 novembre 2017, faute pour celui-ci d’avoir
remis ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2017 et de s’être rendu
aux entretiens fixés avec sa conseillère ORP au mois de novembre 2017.
En effet, dans de tels cas, le SDE peut, en sus de prononcer une sanction,
admettre que l’assuré a décidé de ne plus revendiquer les prestations du
chômage et, ainsi, faire usage de sa liberté en la matière et annuler
l’inscription de ce dernier sans qu’une décision formelle ne soit rendue
(Rubin, op. cit., n° 20 ad art. 100 LACI). A cela s’ajoute qu’une telle
désinscription ne prétérite pas le droit au chômage de l’assuré puisque
celui-ci peut être réinscrit en tout temps et bénéficier des mêmes droits
qu’auparavant s’il reprend contact avec l’ORP.

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En revanche, il apparaît effectivement, comme l’admet
d’ailleurs l’intimée dans sa décision sur opposition litigieuse, qu’un
dysfonctionnement a eu lieu dans le traitement du dossier du recourant
par les instances du chômage. Celles-ci ont effectivement fait preuve d’un
manque manifeste de coordination puisque le SDE a annulé l’inscription de
l’assuré le 24 novembre 2017, tandis que, le 24 janvier 2018, la Caisse a
ouvert un délai-cadre d’indemnisation rétroactivement au 1er octobre
2017 (cf. courrier adressé à l’Office des poursuites du district de [...]) et,
par courrier du même jour, informé le recourant qu’il bénéficiait d’un droit
à l’assurance-chômage, sans toutefois lui annoncer l’ouverture de son
délai-cadre d’indemnisation au 1er octobre 2017. En outre, il ne ressort
d’aucune pièce au dossier que la Caisse aurait informé le recourant du
début de son délai-cadre d’indemnisation durant sa première période de
chômage, ce qui constitue un manquement au devoir de renseigner prévu
par les art. 27 LPGA et 19a OACI. Compte tenu de cette situation pour le
moins confuse, il est tout à fait vraisemblable que le SECO n’ait pas
adressé à l’assuré les formulaires IPA relatifs aux mois d’octobre 2017 et
suivants et que celui-ci – n’étant par ailleurs pas informé de l’ouverture de
son délai-cadre d’indemnisation – n’ait pas été rendu attentif à son
obligation de les renvoyer dûment remplis dans le délai de trois mois dès
la fin de chaque période de contrôle, sous peine de péremption de son
droit aux indemnités de chômage. Au vu de ce qui précède, il apparaît que
le recourant a été empêché sans sa faute de transmettre les formulaires
précités en temps utile.
Quoi qu’il en soit, un tel empêchement ne peut plus être admis
au-delà du mois de juillet 2019. Aux dires du recourant en effet, lors de sa
deuxième inscription au chômage en mai 2019, la Caisse l’a informé qu’il
bénéficiait d’un délai-cadre d’indemnisation courant du 1er octobre 2017
au 30 septembre 2019 et lui a demandé s’il y renonçait, ce à quoi il a
répondu par la négative. Au mois de juillet 2019, il a reçu, rempli et
renvoyé les formulaires IPA relatifs aux mois d’octobre 2017 et de juillet
2019 pour faire valoir ses indemnités de chômage, lesquelles lui ont été
octroyées (cf. décompte du 31 juillet 2019). A partir de cette date, le
recourant détenait donc toutes les informations essentielles relatives à

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son droit aux prestations, ce qui implique la cessation de l’empêchement
non fautif au sens de l’art. 41 LPGA. En effet, l’intéressé avait conscience,
respectivement devait savoir, qu’un problème était survenu relativement
à sa première période de chômage. Il devait également se rendre compte
qu’il avait l’obligation de remettre les formulaires IPA à la Caisse dans un
délai de trois mois afin d’être indemnisé, puisqu’il s’agit d’une information
qui figure en toutes lettres sur les formulaires reçus depuis juin 2019. Dès
le mois de juillet 2019, l’intéressé ne pouvait donc plus se prévaloir de sa
bonne foi. Il pouvait en effet raisonnablement être exigé de lui qu’il
réagisse et sollicite par écrit les formulaires utiles auprès de l’ORP pour
pouvoir exercer son droit, dans le délai de trente jours lui permettant
d’obtenir la restitution du délai initial. L’assuré allègue certes avoir
revendiqué son droit aux prestations dès qu’il a eu connaissance de
l’ouverture du délai-cadre. Cet état de fait n’est toutefois pas établi au
stade de la vraisemblance prépondérante, le dossier ne contenant aucune
pièce démontrant qu’il aurait effectué une telle démarche.
Ce n’est qu’en août 2020, soit près d’un an plus tard, que le
recourant a transmis le formulaire en question à l’intimée. Les arguments
de l’intéressé selon lesquels il ignorait le fonctionnement des autorités du
chômage et, ayant uniquement reçu le formulaire d’octobre 2017 en juillet
2019, il avait pensé que la Caisse attendait toujours le résultat du litige
avec son ancien employeur pour fixer le début de son délai-cadre ne
convainquent pas. D’une part, comme vu précédemment, l’assuré a
dûment été informé en mai 2019 de l’ouverture de son délai-cadre
d’indemnisation. D’autre part, une décision sur opposition a été rendue
par l’intimée le 31 janvier 2020, par laquelle elle reconnaît que le
licenciement immédiat n’est pas de la responsabilité du recourant. Ainsi,
quand bien même on devait admettre le raisonnement du recourant, ce
qui n’est pas le cas, il faut constater que ce dernier a encore attendu
plusieurs mois après la reddition de cette décision pour transmettre le
formulaire IPA du mois de novembre 2017 et qu’aucune pièce au dossier
ne démontre qu’il aurait effectué la moindre démarche pour obtenir ledit
formulaire avant le mois d’août 2020. Partant, le délai de trente jours

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prévu par l’art. 41 LPGA pour accomplir l’acte omis était dans tous les cas
largement dépassé.
c) Le recourant invoque en outre avoir respecté ses devoirs et
obligations auprès de l’assurance-chômage, ayant toujours transmis la
preuve de ses recherches d’emploi et s’étant présenté à tous les
entretiens avec son conseiller ORP. Il fait également valoir sa bonne
volonté, en ce sens qu’il a toujours retrouvé du travail, malgré sa situation
personnelle compliquée. Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents
pour juger de la présente cause. Bien que la Cour de céans ait conscience
des difficultés rencontrées par l’intéressé, elle ne dispose d’aucune marge
d’appréciation par rapport aux conditions posées par la loi relativement au
droit aux prestations, qui ne sont pas remplies en l’espèce.
d) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
nié au recourant le droit à des indemnités de chômage pour la période du
1er au 30 novembre 2017, ce droit étant périmé.
5. Il faut constater que les pièces au dossier permettent à la Cour
de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas
lieu de donner suite à la mesure d'instruction requise par le recourant, à
savoir de tenir une audience en vue d’entendre les parties. En effet, une
telle mesure ne serait pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. La requête du recourant en ce sens doit ainsi être rejetée par
appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 mars 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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