vd_gerichte · ZQ16.041061 · 2016-10-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 211/16 - 212/2016
ZQ16.041061
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 octobre 2016
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Composition :Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le courrier adressé par S.________ (ci-après : l’assuré) le
16 septembre 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concernant la décision sur opposition rendue le 19 août 2016 par
le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
vu l’avis du 22 septembre 2016 et notifié le 23 septembre
2016, par lequel la juge instructrice a imparti à l’assuré un délai de
quatorze jours dès réception pour indiquer si son courrier devait être
considéré comme un recours contre la décision sur opposition précitée et,
dans l’affirmative, indiquer les motifs et conclusions de son recours, à
défaut de quoi le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti ;
considérant que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, la volonté de l’assuré de recourir contre la
décision sur opposition du 19 août 2016 ne ressortait pas clairement de
son courrier du 16 septembre 2016, lequel ne contenait aucune critique
claire de cette décision ni conclusion,

- 3 -
qu’un délai a été imparti à l’assuré pour corriger ce vice de
forme,
qu’il a été dûment rendu attentif aux conséquences en cas
d'inobservation de ce délai,
que, dans ces conditions, force est de constater que le
« recours » du 16 septembre 2016 doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-
VD),
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en
tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 4 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :