vd_gerichte · ME19.033259 · 2019-11-19 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
ME19.033259-191138
211
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Jugement du 19 novembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Gudit
*****
Art. 3 CLaH80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en retour des enfants G.________, U.________ et
X.________, formée par A.C.________, à [...], à l’encontre de E.C.________, à
[...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
256

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En fait :
1. A.C.________ (ci-après : A.C.________ ou le requérant), né le [...]
1976, ressortissant français, et E.C.________ (ci-après : E.C.________ ou
l’intimée), née [...] le [...] 1981, de nationalité française, se sont mariés le
[...] 2008 devant l'Officier de l’Etat civil de [...] (France).
Les enfants G.________ (ci-après : G.________), U.________ (ci-
après : U.________) et X.________ (ci-après : X.________) sont nés de cette
union respectivement les [...] 2008, [...] 2011 et [...] 2014.
2. Au mois d’août 2013, la famille [...] s'est installée à [...]
(France). L’intimée allègue que le requérant aurait régulièrement été
absent du domicile conjugal et qu'elle se serait toujours occupée seule des
trois enfants.
3. A la suite de difficultés conjugales, l’intimée a quitté le
domicile conjugal de [...] avec les trois enfants du couple le 16 octobre
2017. Dans un premier temps, elle est restée vivre avec les enfants dans
la même localité puis, au mois de février 2018, elle s’est établie avec
ceux-ci à [...]. Elle allègue que ses enfants et elle-même auraient subi des
violences de la part du requérant. A tout le moins deux épisodes de
violence sont censés être attestés par des pièces produites par l’intimée,
soit un premier événement au cours duquel le requérant l’aurait plaquée
contre le mur alors qu'elle était enceinte et lui aurait dit qu'il allait la faire
accoucher plus vite que prévu, et un second au cours duquel il l’aurait
bousculée à l'épaule au point de la faire tomber violemment dans les
escaliers. La grand-mère de l'intimée a témoigné par écrit sur les
circonstances de cet incident. Les autres témoignages écrits fournis par
l’intimée sont indirects et portent sur ce que l'intimée a pu raconter de sa
vie de couple à ses proches ou ce qu’ils ont pu constater dans les relations
père-enfants, à savoir que ces derniers auraient peur du requérant. Dans
une attestation établie au mois de janvier 2018, [...], logopédiste à [...],
relate que U.________ aurait dit avoir été pincé au ventre parce qu'il ne se

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tenait pas droit et dans une attestation du 7 novembre 2017, [...],
kinésithérapeute de l’intimée, fait état d'un hématome au genou après
une chute dans les escaliers au mois d’avril 2017.
Le requérant affirme avoir été privé de contacts ordinaires
avec ses enfants depuis le départ de l’intimée du domicile conjugal.
4. Le conflit matrimonial a donné lieu à plusieurs procédures :
a) Procédure de divorce à [...]
Le 7 novembre 2017, le requérant a saisi le Juge aux affaires
familiales du Tribunal de Grande Instance de [...] d'une requête afin d'être
autorisé à assigner à jour fixe aux fins de conciliation.
Le 15 novembre 2017, il a déposé auprès de ce magistrat une
demande en divorce et une requête de mesures provisoires, qui tendait
notamment à constater que les époux vivaient séparément depuis le
16 octobre 2017, à obtenir la jouissance du logement de [...], à attribuer à
l’intimée la gestion du bien immobilier commun à [...], à ce qu'il soit dit
que les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale sur
les enfants G.________, U.________ et X.________ et que leur résidence
habituelle soit fixée au domicile de leur père, le droit de visite et
d'hébergement de l’intimée s'exerçant les week-ends de semaines paires
hors vacances scolaires et la moitié des vacances scolaires, à charge pour
elle d'aller chercher les enfants.
En raison de son déménagement à [...] au mois de février
2018, l’épouse a soulevé l’incompétence du juge saisi.
Par ordonnance du 18 juin 2018, le juge aux affaires familiales
a déclaré irrecevable la requête en divorce déposée par le requérant au
motif qu'elle contreviendrait à l'art. 1106 du Code de procédure civile
français, qui prévoit ce qui suit : « L'époux qui veut former une demande
en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique

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ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine
de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures
provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. L'époux est tenu de se
présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence. En cas
d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de
l'époux ».
b) Requête pour assistance éducative
En date du 21 novembre 2017, le requérant a déposé une
requête pour assistance éducative auprès du Juge des enfants de [...], en
faisant valoir une privation de contact avec ses enfants. Une mesure
d'assistance éducative a été instaurée pour les trois enfants par jugement
du 17 mai 2019 et le Juge des enfants de [...] a été chargé de sa mise en
œuvre. Les débats n’ont pas été contradictoires dès lors que le jugement
mentionne qu’une audience s’est tenue le 10 mai 2019 en présence du
requérant mais en l’absence – non excusée – de l’intimée. Il ressort
notamment ce qui suit du jugement :
« […] si chacun des parents dispose de capacités parentales
évidentes, le conflit conjugal qui les oppose vient mettre la santé et
la sécurité psychique des mineurs en grave danger.
L’absence de contact entre le père des enfants et ces derniers
depuis de nombreux mois est venue gravement distendre et abîmer
le lien existant entre eux, tant est si bien (sic) qu’à ce jour les
mineurs étaient dans le refus de rencontrer leur père.
La visite médiatisée qui a pu avoir lieu récemment a permis un
dialogue, à tout le moins entre Monsieur A.C.________ et X.________,
le plus jeune de la fratrie. G.________ apparaît être dans un discours
calqué sur celui de sa mère, démontrant la loyauté de cette
dernière. U.________, de son côté, semble avoir été mis en difficulté,
incapable de se positionner entre le discours maternel et la
présence de son père.
Les conclusions des deux MJIE [ndr : mesures judiciaires
d’investigation éducative], exercées par deux services différents,
sont similaires, alors même que dans des cas de conflits parentaux
exacerbés, le risque est que le service soit pris dans le discours du
parent avec lequel il exerce la mesure.
Des deux MJIE, il ressort une incapacité de Madame E.C.________ à se
détacher du conflit conjugal qui l’a opposée pendant des années,
selon ses dires, à Monsieur A.C.________, et à son impossibilité

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d’entendre que leurs difficultés n’auraient pas dû impacter le lien
père/fils. […]
Cette situation n’apparaît pas tenable pour les mineurs, d’autant
qu’à ce jour, le juge aux affaires familiales a octroyé des droits de
visite médiatisée à Monsieur A.C.________ afin de tenter de restaurer
un lien père/enfants, gravement détérioré par la distance
géographique, l’absence de contacts pendant des mois, et le conflit
parental dont les parents ne parviennent pas à s’extraire ».
Dans le jugement précité, le juge des enfants a également dit
que le maintien des mineurs au domicile maternel serait conditionné au
respect d’une collaboration avec les services et à celui des droits de visite
médiatisés du requérant, à un travail sur le discours que l’intimée pouvait
tenir sur le requérant devant les enfants et à la mise en place d’un suivi
psychologique personnel à chacun des mineurs, à défaut de quoi le
placement de ceux-ci devrait être envisagé au cours d’une audience
anticipée.
Par courrier du 19 juillet 2019, le conseil français du requérant
a informé le Juge des enfants de [...] du déménagement de l’intimée en
Suisse et a demandé la convocation en urgence des parties pour une
audience anticipée afin que le placement des mineurs au domicile du
requérant soit envisagé. Par courrier du 16 août 2019, ce conseil a
renouvelé sa requête.
Par ordonnance en assistance éducative du 19 août 2019, le
Juge des enfants de [...] a déclaré se dessaisir de la procédure
d’assistance éducative suivie à l’égard des enfants des parties au profit du
Juge des enfants de [...], estimant qu’il n’était plus compétent au vu du
nouveau contexte induit par le déménagement de l’intimée.
c) Procédure de divorce à [...]
L’intimée a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de
Grande Instance de [...] d'une requête en divorce le 17 mai 2018. Le 28
juin 2018, le requérant a déposé une assignation en divorce, que le même
juge a déclarée irrecevable par décision du 10 juillet 2018.

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L'audience de tentative de conciliation s'est tenue le 18
septembre 2018. L’enfant G.________ a été entendue le 10 octobre 2018 et
l'affaire a été mise en délibéré le 11 décembre 2018.
Par ordonnance de non conciliation du 16 janvier 2019, le
magistrat précité, statuant à titre provisoire, a accordé au requérant la
jouissance du domicile conjugal, l’a astreint à verser une pension
mensuelle de 680 euros pour chacun des enfants et une pension au titre
du devoir de secours d'un montant de 2'000 euros en faveur de son
épouse, a dit que les époux devaient régler certains prêts à titre d'avance
sur la liquidation du régime matrimonial, a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise médico-psychologique de la relation parents-enfants,
l'expert devant déposer son rapport dans un délai de quatre mois, a dit
que l'autorité parentale était exercée conjointement, a fixé la résidence
des enfants au domicile de la mère, a dit que le père pouvait rencontrer
les enfants dans les locaux de l'association [...] à [...], sans possibilité de
sortie pendant les trois premiers mois, et a invité les parties à
entreprendre une médiation. Dans l’ordonnance, le juge a notamment fait
état d’un « conflit conjugal persistant » et « destructeur pour leurs
3 enfants ».
Le 22 février 2019, le requérant a interjeté appel contre
l’ordonnance de non conciliation auprès de la Cour d’appel de [...] en ce
qui concernait notamment les questions relatives à la pension alimentaire
due au titre du devoir de secours d’un montant de 2'000 euros par mois, la
fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, le droit de
visite médiatisé et le montant de la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants. Dans ses dernières conclusions du 17 juin 2019, il
a notamment conclu, s’agissant des mesures provisoires à l’égard des
enfants, à ce que la résidence habituelle de ceux-ci soit fixée à son
domicile et à ce qu’un droit de visite soit fixé en faveur de la mère.
L’intimée a quant à elle conclu à ce que l’appel soit déclaré mal fondé et à
ce que la décision de première instance soit confirmée en toutes ses
dispositions.

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Une audience de plaidoiries s’est tenue le 27 juin 2019 et la
cause a ensuite été mise en délibéré. Le 19 juillet 2019, l’intimée, par son
conseil français, a déposé une note en délibéré auprès du Président de la
Cour d’appel de [...], afin de lui faire part de la nouvelle situation des
enfants en Suisse. Le conseil français du requérant a également informé le
magistrat de la situation par courrier du même jour.
Par note de délibéré du 26 août 2019, le conseil français du
requérant a tenu informé le Président de la Cour d’appel de [...] de la
procédure en cours devant la Chambre de céans.
Par arrêt du 4 septembre 2019, la Cour d’appel de [...] a
notamment ordonné la réouverture des débats à l’audience du mercredi
27 novembre 2019, afin de permettre aux parties de conclure et de
présenter leurs demandes au vu du déménagement des enfants en Suisse,
a dit que la procédure serait à nouveau clôturée par ordonnance en date
du 20 novembre 2019 et a sursis à statuer sur l’intégralité des demandes
des parties.
d) Plusieurs plaintes pénales ont été déposées :
- le 5 mars 2018 par le requérant, car ses enfants n'allaient
plus à l'école à [...] ;
- les 10 octobre, 25 novembre et 22 décembre 2017, 1er février
2018 et 16 janvier 2019 par l’intimée contre le requérant pour violences
conjugales, mais également au motif qu’elle aurait été surveillée, suivie et
harcelée, ainsi qu’en raison de violences et dénigrement envers les
enfants, notamment parce que leur père leur aurait donné des claques et
tiré les cheveux ou leur aurait dit qu'ils étaient incapables ;
- le 7 novembre 2018 par la logopédiste de U.________ contre le
requérant pour diffamation et menaces ;
- le 25 avril 2019 par l’intimée contre le requérant pour
abandon de famille, en raison de l’absence de paiement des contributions
d'entretien ordonnées par l’ordonnance de non conciliation du 16 janvier
2019.

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Le requérant a produit un document du 10 avril 2019 émanant
du Parquet du Tribunal de Grande instance de [...]. Selon le requérant, ce
document, intitulé « Nomenclature des motifs de classements sans suite »,
serait censé mettre un terme à toutes les accusations formées par
l’intimée contre le requérant. On ignore toutefois à quelles accusations le
document se réfère.
5. Selon une attestation établie le 8 avril 2019 par la Dresse [...],
pédiatre à [...], G.________ fait l’objet d’un suivi médical pour une arthrite
juvénile.
Il ressort de l’avis de situation établi par Pôle emploi [...] le
17 juillet 2019 que l’intimée a été admise le 29 novembre 2017 au
bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et que jusqu’au 30 juin
2019, elle a bénéficié de 664 allocations journalières, le solde restant
s’élevant alors à 66 jours. L’intimée a établi avoir effectué plusieurs
recherches d’emploi infructueuses depuis 2018, principalement en Suisse
mais également à [...].
Selon attestation du 12 juillet 2019 du Contrôle des habitants
de la Commune de [...], l’intimée est arrivée le 8 juillet 2019 en
provenance de [...]. L’attestation mentionne l’adresse « [...] » et relève
qu’une demande de permis de séjour est en cours auprès des autorités
cantonales. Les enfants ont été inscrits à l'école publique de [...] le
11 juillet 2019 pour la rentrée scolaire 2019-2020. Sous la rubrique
« autorité parentale », les fiches d'inscription des enfants mentionnent
« séparé, mère ». Le même jour, l’intimée a signé un contrat de travail
avec [...], prévoyant une entrée en fonction à un taux de 80 % pour le 1er
août 2019.
6. Par courrier adressé le 22 juillet 2019 au Ministère français de
la Justice, le conseil français du requérant a sollicité l’assistance du Bureau
de l’entraide civile et commerciale internationale afin qu’il prenne toutes

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les mesures urgentes et appropriées en vue de faciliter le retour des
enfants sur le territoire français.
7. a) Par requête adressée le 25 juillet 2019 à la Chambre de
céans, le requérant a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à ce que le retour de G.________, U.________ et X.________ en France soit
ordonné immédiatement (I), à ce qu'ordre soit donné à l’intimée, sous la
menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), de retourner immédiatement s'installer en
France avec les trois enfants, respectivement de remettre immédiatement
ceux-ci au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), afin que ce
service se charge de les remettre à leur père (II), à ce que le SPJ soit
chargé de l'exécution du jugement, le cas échéant, avec le concours de la
force publique (III), et à ce que l’intimée soit condamnée aux dépens (IV),
toutes autres ou contraires conclusions étant rejetées.
Le requérant a produit un bordereau de vingt-neuf pièces.
b) Le même jour, le requérant a conclu, à titre de mesures de
protection immédiate, à la désignation d'un curateur de représentation
des enfants (I), à la saisie des documents d'identité de ceux-ci et de
l’intimée par le SPJ (II), à ce qu’interdiction soit faite à cette dernière de
faire établir d'autres documents d'identité (III) et de quitter le territoire
suisse (IV), avec communication à tous les gardes-frontières (V), à la
condamnation de l’intimée aux dépens (VI) et au rejet de toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
c) Par décision de la Juge déléguée de la Chambre de céans
(ci-après : la juge déléguée) du 29 juillet 2019, Me Oliver Buttet, avocat à
Morges, a été désigné en qualité de curateur des enfants pour la
procédure, conformément à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (loi fédérale du
21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les
Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS
211.222.32) et a été invité à entendre les trois enfants (Message
concernant la mise en œuvre des conventions sur l'enlèvement

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international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en œuvre des
conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des
adultes du 28 février 2007 [ci-après : Message du 28 février 2007], FF
2007 p. 2433, n. 6.8, p. 2467). Le SPJ a été chargé de procéder à l'audition
de ceux-ci et à déposer, dans un délai au 21 août 2019, un bref rapport au
sujet de leur situation et d'un besoin éventuel de mesures de protection
(art. 6 LF-EEA), après avoir eu un contact avec chacun d'eux (art 9 al. 2 LF-
EEA). Un délai non prolongeable au 12 août 2019 a été fixé à l’intimée et
au curateur pour se déterminer au sujet de la requête de mesures
provisoires de protection immédiate, respectivement au 21 août 2019
pour se déterminer au sujet de la requête en retour, dans une écriture à
produire en quatre exemplaires. Dans le même délai au 21 août 2019 le
requérant a été invité, cas échéant, à compléter ses écritures, s'agissant
de la teneur du droit en matière de garde (art. 8 al. 3 CLaH80 [Convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants ; RS 0211.230.02]) et conformément à l'art. 15
CLaH80, à produire une décision ou une attestation émanant des autorités
de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le
non-retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, le cas échéant en
sollicitant l'aide de l'Autorité centrale. En outre, chacune des parties a été
requise de se prononcer au sujet de l'opportunité de mettre en œuvre une
procédure de médiation (art. 4 LF-EEA). Enfin, il a été fait interdiction avec
effet immédiat à l'intimée, sous la menace de la peine d'amende visée à
l'art. 292 CP, pour insoumission à une décision de l'autorité, de quitter le
territoire helvétique avec les enfants G.________, U.________ ou X.________,
jusqu'à nouvel avis, et ordre lui a été donné de déposer, dans un délai au
2 août 2019 à 15 heures au plus tard, également sous la menace de l'art.
292 CP précité, tous les documents d'identité en sa possession concernant
les enfants précités (passeports et/ou carte d'identité suisses et/ou
français), ainsi que ses propres documents d'identité.
d) Le 30 juillet 2019, le conseil de l'intimée a requis le
bénéfice de l'assistance judiciaire, la prolongation du délai pour le dépôt
des documents d'identité et la possibilité de consulter le dossier. Par
ordonnance du 22 août 2019, le Président de la Chambre de céans a

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accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 30
juillet 2019 et a désigné Me David Vaucher en qualité de conseil d’office.
e) Par courrier du 31 juillet 2019, la juge déléguée a prolongé
au 6 août 2019 le délai imparti à l’intimée pour déposer ses documents
d'identité, ceux des enfants devant être déposés au plus tard le 2 août
2019 à 15 heures conformément à l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 30 juillet 2019.
f) Le 6 août 2019, le Ministère français de la justice a
notamment écrit ce qui suit à la juge déléguée :
« Il ressort des différentes pièces communiquées par M. A.C.________
que les enfants et lui avaient leur résidence habituelle en France
avant le déplacement des enfants […].
Conformément au droit civil français (articles 371-1 et 372 du Cod
[sic] civil français relatifs à l’autorité parentale) et comme il l’a été
confirmé par l’ordonnance de non-conciliation, M. A.C.________
exerce conjointement l’autorité parentale avec la mère des enfants.
L’exercice de l’autorité parentale confère au parent le droit de
décider du lieu de résideance [sic] de l’enfant. L’accord du père était
par conséquent indispensable avant tout départ des enfants pour la
Suisse.
En conclusion, au regard des éléments communiqués, de l’autorité
parentale exercée conjointement, le déplacement des enfants par
leur mère, Mme E.C.________ apparaît illicite au sens de l’article 3 de
la Convention.
Cette attestation ne préjuge en rien de l’appréciation du caractère
illicite du déplacement qui sera faite par le juge saisi de la demande
de retour sur le fonction [sic] de la convention de La Haye du 25
octobre 1980, au regard des moyens e fait [sic] et de droit qui lui
seront exposés par les deux parents et des éléments de preuve qui
lui seront produits ».
g) Le 12 août 2019, l'intimée s'est déterminée sur les mesures
de protection immédiate en ce sens qu'elles soient rejetées, à l'exclusion
de celles concernant la désignation d'un curateur de représentation, les
frais et dépens étant mis à la charge du requérant.

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Le 13 août 2019, le curateur de représentation s'en est remis à
justice s’agissant des points II à VII de mesures provisoires de protection
immédiate et a indiqué adhérer au point I.
Par réplique spontanée du 14 août 2019, le requérant a
confirmé sa requête de mesures de protection immédiate du 25 juillet
2019.
Le 14 août 2019, la juge déléguée, tenant compte des
déterminations des parties, a considéré que rien n'indiquait que les
mesures prises à titre superprovisionnel soient préjudiciables à l'intimée
ou aux enfants et les a prolongées à titre provisionnel jusqu'à droit connu
sur la requête en retour.
h) Par déterminations datées du 21 août 2019, l’intimée a
conclu au rejet des conclusions en retour prises par le requérant et a
produit un bordereau de quarante-quatre pièces. Elle a également
souligné n’avoir aucune objection de principe à la mise en place d’une
procédure de médiation mais a indiqué souhaiter attendre l’audience du
28 août 2019 pour se déterminer définitivement à ce propos.
Par déterminations du 21 août 2019, le curateur de
représentation a conclu au rejet de la requête en retour (1), à la mise en
œuvre sans délai d’une thérapie familiale (2), à ce que le suivi
psychologique des enfants soit assuré (3) et à ce qu’un droit de visite par
l’intermédiaire d’Espace contact soit organisé en faveur du requérant (4).
Le curateur a indiqué qu’il avait rencontré les enfants le 14 août 2019, que
ceux-ci étaient vifs, intelligents et très enjoués, qu’ils connaissaient la
raison de la rencontre et qu’ils ne semblaient ni intimidés, ni tristes. Selon
le curateur, X.________ semblait en dehors du conflit parental, en raison de
son jeune âge, et G.________ et U.________, pour lesquels le conflit de
loyauté était très important, avaient confirmé un refus de contacts avec
leur père et mis en avant des épisodes semblant très ponctuels de remises
à l’ordre violentes de ce dernier. Le curateur a fait savoir que G.________
était une jeune fille très mature pour son âge, que ses maux semblaient

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réels mais qu’ils ne rendaient toutefois pas rédhibitoires un rétablissement
des relations avec son père de manière progressive, l’enfant ayant elle-
même indiqué souhaiter que la situation se calme. Le curateur a indiqué
que la nouvelle vie en Suisse des enfants semblait les satisfaire, ce malgré
la promiscuité de l’appartement, à laquelle l’intimée avait indiqué vouloir
remédier très prochainement, et qu’il était exclu pour ceux-ci de retourner
vivre avec leur père, ce que le curateur a d’ailleurs qualifié de peu
souhaitable. Celui-ci a relevé qu’il semblerait dans l’intérêt du requérant,
ainsi que dans celui des enfants, d’éviter de longs trajets dans le cadre du
droit de visite en prévoyant un rapprochement en France voisine et non à
[...]. Il a indiqué qu’il était essentiel que les contacts entre le requérant et
les enfants soient très rapidement repris par le biais d’un Espace contact
et que la mise en œuvre d’une thérapie familiale devrait être envisagée.
Le curateur a indiqué que l’intimée semblait être en mesure de prendre
soin des enfants en France, mais que l’on ne pouvait manifestement pas
l’exiger d’elle pour l’intérêt des enfants, qui démarreraient leur année
scolaire sous peu, qui étaient géographiquement beaucoup plus proche de
leur père que lorsqu’ils habitaient à [...] et qui prendraient
vraisemblablement un nouveau déménagement comme une « bataille »
gagnée par leur père, ce qui risquerait de les éloigner encore plus de lui
sur le plan affectif.
Dans son rapport d’évaluation du 21 août 2019, le SPJ, par son
Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) a indiqué qu’il
n’estimait pas nécessaire de prendre quelque mesure de protection que ce
soit à l’égard des enfants, en relevant que les conditions éducatives et
affectives étaient comblées du côté maternel. Il a notamment fait savoir
que lors de la rencontre avec G.________, celle-ci s’était mise à bégayer à
l’évocation de son père, avait confié ne plus avoir envie de parler à ce
dernier ainsi qu’avoir mal au ventre à cause du stress lors des visites. Elle
a relaté un épisode où son père lui aurait tiré les cheveux et un autre lors
duquel il aurait pincé U.________.
En annexe à un courrier du 21 août 2019, le conseil du
requérant a produit un bordereau de deux pièces complémentaires. Dans

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son courrier, il a notamment fait savoir qu’une procédure de médiation au
sens de l’art. 4 LF-EEA apparaissait comme peu opportune et dépourvue
de chances de succès.
Par courrier du 23 août 2019 au conseil de l’intimée, le
Président de la Chambre de céans a relevé que la détermination déposée
au nom de sa mandante avait été remise à la poste le 22 août 2019, alors
que le délai échéait le 21 août 2019. Il a requis des déterminations sur le
respect du délai d’ici à l’audience de jugement du 28 août 2019 (art. 143
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le 23 août 2019, le conseil de l’intimée a déposé une pièce
justifiant que ses déterminations avaient bien été déposées le 21 août
2019.
Le 26 août 2019, le requérant, par son conseil, a déposé une
réplique spontanée, accompagnée d’un bordereau de cinq pièces.
Le 27 août 2019, l’intimée, par son conseil, a déposé des
déterminations spontanées sur la réplique spontanée du requérant du 26
août 2019.
i) Une audience s’est tenue le 28 août 2019 devant la
Chambre de céans, en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs, du curateur de représentation, Me Olivier Buttet, ainsi que de
[...] et [...], responsables de mandats d’évaluation pour le SPJ. Les
comparants ont été entendus.
Le requérant a notamment déclaré que, sur le plan
professionnel, il travaillait comme consultant auprès d’un [...], à [...], et
qu’il disposait d’une grande liberté organisationnelle, notamment pour
effectuer du télétravail. Il a expliqué qu’après avoir quitté le domicile
conjugal en 2017, l’intimée avait habité à quelques centaines de mètres
de chez lui. Il a déclaré qu’il n’avait pas pu avoir de contacts avec ses
enfants entre les mois d’octobre 2017 et avril 2019, même téléphoniques

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ou épistolaires, toutes ses tentatives de contacts étant restées vaines. Le
requérant a fait savoir que le droit de visite en milieu ouvert instauré en
raison de la perte du lien avec ses enfants aurait dû commencer le 13 avril
2019 mais que l’intimée n’avait pas présenté les enfants, de sorte qu’il
avait finalement commencé à la fin du mois d’avril 2019 et qu’il avait
ensuite été partiellement respecté par l’intimée. Il a indiqué que lorsqu’il
voyait X.________, les relations reprenaient rapidement leur cours après
quelques minutes d’adaptation, mais que la situation était plus
compliquée avec U.________ et G.________, ces derniers étant pris dans un
conflit de loyauté et ne sachant plus comment se comporter. Le requérant
a déclaré avoir pu constater une reprise de lien qui allait dans le bon sens,
mais que depuis la mi-juin 2019, soit après l’audience d’appel, les enfants
s’étaient à nouveau fermés à son égard. Il a précisé avoir vu ses enfants
pour la dernière fois au début du mois de juillet 2019, à [...]. Le requérant
a confirmé que G.________ souffrait d’arthrite juvénile et que cette maladie
réclamait un traitement médical continu auprès de divers spécialistes, afin
notamment d’éviter les risques d’inflammation. Selon lui, cette maladie
serait aggravée par le stress auquel l’enfant est confrontée en raison
notamment des nombreux déplacements intervenus. Le requérant a
indiqué avoir accepté une médiation, qui avait échoué. S’agissant de la
pension alimentaire due, il a fait savoir que l’intimée encaissait les loyers
des trois appartements dont les parties étaient propriétaires sans payer
les prêts hypothécaires, de sorte qu’il déduisait ces charges de la pension.
L’intimée a expliqué qu’après s’être rendue en Suisse pour des
entretiens d’embauche et avoir obtenu la confirmation de son
engagement auprès de [...], elle était retournée à [...] pour organiser un
déplacement en Suisse. Elle a indiqué être arrivée le 8 juillet 2019 avec les
enfants à [...], commune de domicile de sa sœur, auprès de laquelle elle et
les enfants avaient vécu dans un premier temps, avant d’être hébergés
chez un ami de sa sœur, un dénommé M. [...]. Elle a fait savoir qu’après
avoir reçu son contrat de travail, elle avait effectué diverses recherches en
vue de trouver un appartement et que, dans l’intervalle, elle avait loué un
appart’hôtel à [...]. L’intimée a précisé que lors de l’audience tenue devant
les autorités judiciaires françaises le 27 juin 2019, elle avait déjà en tête

- 16 -
un départ en Suisse mais qu’elle ne pouvait pas faire état de cet élément,
dès lors qu’elle ne disposait pas encore d’un contrat de travail en Suisse.
Elle a fait savoir que le 13 juillet 2019, son avocate était allée voir le juge
français, qui lui avait conseillé de faire une note de délibéré, ce qu’elle
avait fait en date du 19 juillet 2019, afin d’informer l’autorité française et
la partie adverse de son déménagement en Suisse. L’intimée a fait savoir
que le requérant avait vu les enfants pour la dernière fois le 8 juillet 2019.
Elle a expliqué qu’elle avait été informée tardivement du droit de visite
médiatisé qui aurait dû prendre place le 13 avril 2019 et que U.________
avait un anniversaire le jour en question. Elle a également indiqué ne pas
avoir respecté le droit de visite prévu le 20 juillet 2019 en raison des
problèmes de santé de G.________. Elle a déclaré qu’après la séparation, le
requérant avait, entre autres, harcelé les enfants et qu’elle n’avait pas eu
d’autre choix que de déménager à [...]. L’intimée a encore fait savoir que
si le retour des enfants était ordonné, elle ne concevait pas qu’ils
retournent en France. Elle a déclaré que les visites médiatisées s’étaient
mal passées et qu’il convenait de trouver un compromis incluant une
reprise progressive des relations avec le père, qui pouvait également être
réalisée en Suisse. Elle a indiqué s’être installée dans ce pays sur
demande de son employeur, pour une question de quotas de frontaliers, et
ne plus rien avoir en France, pas même une solution de logement. Elle a
précisé que même si elle n’avait pas reçu l’autorisation de déplacer les
enfants en Suisse, elle aurait pensé qu’en tous les cas, cela arrangerait le
requérant que ceux-ci se rapprochent de son domicile et que cela lui
éviterait également d’importants frais de déplacement. L’intimée a
déclaré que les enfants ne voulaient pas parler à leur père au téléphone,
qu’ils avaient développé un blocage et que le droit de visite prévu par
l’ordonnance de non conciliation du 16 janvier 2019 avait dû être réduit,
les enfants se sentant en insécurité avec leur père. Elle s’est néanmoins
déclarée favorable à la mise en œuvre d’un Point rencontre en Suisse et a
indiqué avoir entrepris des démarches pour mettre en œuvre un suivi
thérapeutique des enfants, qu’elle avait déjà initié à [...], puis à [...].
L’intimée a finalement indiqué qu’elle travaillait à 80 %, son jour de congé
étant le mercredi, et que depuis la reprise scolaire, les enfants étaient
inscrits auprès de l’UAPE pour une prise en charge le matin et le soir.

- 17 -
[...] a expliqué que le SPJ avait pris un premier contact avec le
père et qu’il avait obtenu une réponse tardive, raison pour laquelle il
n’avait pas pu l’entendre avant de rédiger son rapport. Il a précisé
qu’après avoir rencontré le père, il maintenait son avis selon lequel des
mesures de protection des enfants n’étaient pas nécessaires. S’agissant
d’un droit de visite médiatisé, il a précisé que le service Trait d’Union ne
se déplaçait pas sur le territoire français mais que si le requérant pouvait
fournir une adresse en Suisse, des rencontres pourraient avoir lieu en
Suisse.
A l’audience, la conciliation a été tentée en application de l’art.
8 LF-EEA et les comparants sont convenus que la procédure en retour
serait suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel, en délibéré,
de la Cour d’appel de [...], annoncé pour le 5 septembre 2019, suspension
qui prendrait fin au plus tard au 30 septembre 2019 (I). Ils sont également
convenus que, jusqu’à décision sur la requête en retour, le requérant
pourrait voir ses trois enfants à raison d’un minimum de deux heures tous
les quinze jours par l’intermédiaire du Trait d’Union, selon les modalités de
l’institution, à charge pour lui de communiquer au SPJ le lieu où les visites
pourraient avoir lieu (II), à ce que les documents d’identité de l’intimée lui
soient restitués par le greffe, les documents d’identité des enfants étant
maintenus en mains de la Cour (III), et à ce qu’une nouvelle audience soit
appointée d’office ou sur requête devant la Chambre des curatelles, à bref
délai (IV). Les parties ont requis la ratification de la convention pour valoir
mesure de protection immédiate (V), ce que la Chambre de céans a fait
séance tenante.
La Chambre de céans a fait savoir qu’elle inviterait Trait
d’Union à mettre en œuvre immédiatement le droit de visite, compte tenu
de l’urgence, et a clos l’instruction, sous réserve de la décision française à
intervenir.
j) Les documents d’identité de l’intimée lui ont été restitués par
le greffe de la Chambre de céans le 28 août 2019.

- 18 -
Par avis du même jour, le Président de la Chambre de céans a
invité la Croix-Rouge vaudoise, par son service Trait d’Union, à mettre en
œuvre sans délai le droit de visite prévu par les parties au chiffre II de leur
convention du 28 août 2019.
Par courrier du 6 septembre 2019, la Croix-Rouge vaudoise a
informé la Chambre de céans que le service Trait d’Union était surchargé
et que la mise en route des situations comportait un délai d’attente
d’environ sept mois.
Par courrier du 24 septembre 2019, le Président de la Chambre
de céans a pris acte du délai d’attente mentionné par la Croix-Rouge
vaudoise et, compte tenu de l’urgence, a retiré la demande formée le 28
août 2019.
k) Par courrier du 5 septembre 2019, le conseil du requérant, se
référant à l’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la Cour d’appel de [...] (cf.
supra ch. 4 let. c), a requis la reprise de la procédure.
Par courrier du 9 septembre 2019, le conseil de l’intimée s’est
opposé à toute reprise jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure
d’appel ouverte devant la Cour d’appel de [...]. Il a produit un courrier
adressé le 6 septembre 2019 à cette dernière autorité, par lequel le
conseil français du requérant a requis la réouverture des débats à la date
d’audience la plus rapprochée possible.
Par avis du 11 septembre 2019, le Président de la Chambre de
céans a fait savoir au conseil de l’intimée que dès lors que la convention
passée entre les parties le 28 août 2019 prévoyait que la suspension de la
cause prendrait fin au plus tard au 30 septembre 2019 et que le requérant
avait sollicité la reprise de cause, la fixation d’une nouvelle audience dès
le 30 septembre 2019 se justifiait.

- 19 -
Par courrier du 24 octobre 2019, le conseil de l’intimée a fait
savoir que celle-ci avait déposé plainte contre le requérant pour non-
paiement de la pension alimentaire et que le 11 octobre 2019, le
requérant avait introduit une action en divorce pour faute devant le
Tribunal de Grande instance de [...], ce qui aurait pour effet d’exclure
toute compétence du Juge des enfants. Il a produit un bordereau de sept
pièces.
Le requérant, par son conseil, s’est déterminé le 25 octobre
2019 en contestant que la suite de la procédure de divorce aurait une
influence sur la procédure pendante devant le Juge des enfants de [...] et
sur la compétence de ce dernier.
l) Lors de la reprise d’audience du 28 octobre 2019 devant la
Chambre de céans, le conseil de l’intimée a déclaré maintenir sa demande
de suspension de la cause jusqu’à la mise en délibéré de la Cour d’appel
française. Me Buttet et le requérant ont indiqué s’y opposer et le SPJ a
renoncé à se déterminer sur cette question. Le Président a informé les
parties que la Chambre de céans rejetait la requête de suspension et de
renvoi des débats concernant la demande en retour, ce qui serait motivé
dans le jugement au fond. La conciliation a été nouveau tentée en
application de l’art. 8 LF-EEA et a échoué. [...] a confirmé que le SPJ avait
cherché à mettre sur pied un droit de visite par l’intermédiaire d’une
institution en Suisse, mais que cette démarche n’avait pas pu aboutir au
jour de l’audience. Il a indiqué qu’il pourrait néanmoins être envisageable
de prévoir une ou deux visites dans les locaux du SPJ d’ici la fin de l’année.
Les parties, Me Buttet et les représentants du SPJ ont signé une
convention prévoyant que ce dernier service consentait à organiser deux
droits de visite du père sur ses enfants dans les locaux de l’UEMS, à
Renens, Longemalle 1, les mercredis 13 novembre et 18 décembre 2019,
de 14 h 00 à 16 h 00 (I), que les visites auraient lieu sous la supervision
d’un assistant social du SPJ (II) et que les parties s’engageaient à honorer
ces deux rendez-vous (III). Les parties ont requis la ratification de la
convention pour valoir mesures de protection immédiate (IV), ce que la
Chambre de céans a fait séance tenante.

- 20 -
En d roit :
1.
1.1 La Cour de céans doit statuer sur la requête de retour
immédiat en France de trois enfants mineurs se trouvant actuellement en
Suisse avec leur mère, demande formulée par le père, domicilié en France,
qui invoque l'application de la CLaH80.
1.2
1.2.1 La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est
entrée en vigueur le 1er janvier 1984. La France a ratifié cette convention
le 16 septembre 1982 et celle-ci est entrée en vigueur pour cet Etat le 1er
décembre 1983. Cette convention a principalement pour objet d'assurer le
retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout
Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80) et s'applique à tout enfant qui avait
sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant
l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; l'application de la Convention
cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
1.2.2 La Suisse a édicté une loi d'application, la LF-EEA, qui a été
adoptée le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
Selon l'art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l'enfant
résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique
des demandes portant sur le retour d'enfants et peut ordonner des
mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (art. 22 al. 1 bis ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]). Elle doit procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant et
statuer dans un délai de six semaines à partir de sa saisine (art. 11
CLaH80 ; cf. ATF 137 III 529 consid. 2.2).

- 21 -
1.2.3 L'art. 24a LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des
mineurs ; BLV 850.41) prévoit que l'autorité judiciaire compétente en
application de la législation fédérale sur l'enlèvement international
d'enfants peut charger le service – c'est-à-dire le SPJ, en charge de la
protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3 RLProMin [Règlement
du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs ; BLV 850.41.1]) – de : a) l'exécution des mesures nécessaires
à la protection de l'enfant (art. 6 LF-EEA) ; b) l'audition de l'enfant (art. 9
LF-EEA) ; c) l'exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de
retour de l'enfant (art. 12 LF-EEA).
1.3 En l'espèce, il est constant que les trois enfants résidaient
dans le canton de Vaud au moment du dépôt de la requête de retour
formulée par leur père, de sorte que la Chambre de céans est compétente
pour statuer en instance unique sur cette demande (art. 7 al. 1 LF-EEA).
2.
2.1
2.1.1 Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal engage une
procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise
volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité
centrale ne l'a pas déjà fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de
la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entraînant le retrait de
la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire (al. 2).
2.1.2 En l'espèce, la conciliation tentée sur la question du retour lors
des audiences des 28 août et 28 octobre 2019 a échoué. En outre, une
médiation a déjà été entreprise par les parties par le passé et n'a pas
porté ses fruits. Dans le cadre de la présente procédure, le requérant a au
demeurant déclaré ne pas vouloir entamer de médiation. Force est ainsi
de constater que les démarches entreprises pour faciliter une solution
amiable n'ont pas abouti.

- 22 -
2.2
2.2.1 L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le
tribunal entend les parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de
manière appropriée ou charge un expert de cette audition, à moins que
l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent (al. 2) ; il
ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur
une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les
questions juridiques, qui peut formuler des requêtes et déposer des
recours (al. 3).
2.2.2 En l’espèce, Me Olivier Buttet, avocat à Morges, a été désigné
en qualité de représentant des enfants G.________, U.________ et X.________.
Le père et la mère ont été entendus par la Chambre de céans les 28 août
et 28 octobre 2019 et les enfants ont pu être entendus et exprimer leur
avis à la fois auprès du curateur de représentation et des représentants du
SPJ. Le droit d'être entendu des intéressés a donc été respecté.
3.
3.1 Lors de la reprise d’audience du 28 octobre 2019, la Chambre
de céans a rejeté la requête de suspension et de renvoi des débats formée
par l’intimée et a informé les parties que sa décision serait motivée dans
le jugement au fond.
3.2 Aux termes de l’art. 11 al. 1 CLaH80, les autorités judiciaires
ou administratives de tout Etat contractant doivent procéder d’urgence en
vue du retour de l’enfant. Selon l’art. 8 al. 2 LF-EEA, lorsque la voie de la
conciliation ou de la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord
entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure
sommaire. Il doit statuer dans un délai de six semaines à partir de sa
saisine (art. 11 al. 2 CLaH80). Cette règle sert à assurer le respect du but
de la CLaH80, qui est de rétablir le statu quo ante dans les meilleurs
délais. Au vu de ce but, seule une courte suspension pourrait entrer en
ligne de compte lorsqu’il peut être attendu que le droit exclusif de

- 23 -
déterminer le lieu de séjour soit accordé au parent ravisseur, afin d’éviter
un « double retour » (TF 5A_799/2013 du 2 décembre 2013 consid. 6).
3.3 A l’audience du 28 août 2019, les parties sont convenues que
la procédure en retour serait suspendue jusqu’à droit connu sur la
procédure d’appel, en délibéré, de la Cour d’appel de [...], annoncé pour le
5 septembre 2019, et que la suspension prendrait fin au plus tard au 30
septembre 2019. Par arrêt du 4 septembre 2019, cette dernière autorité a
toutefois ordonné la réouverture des débats lors d’une audience qui se
tiendra le 27 novembre 2019, en vue de permettre aux parties de conclure
et de présenter leurs demandes au vu du déménagement des enfants en
Suisse. Dès lors que le changement de situation des parties devra
manifestement conduire au dépôt de nouvelles conclusions ainsi qu’à une
nouvelle instruction de la cause, il n’apparaît pas qu’une décision pourra
être rendue à bref délai et on ne saurait, dans l’intervalle, faire supporter
au requérant les incertitudes temporelles liées à la procédure française. A
cela s’ajoute qu’en raison du caractère urgent de la procédure applicable
en matière d’enlèvement d’enfants, il convient de limiter autant que faire
se peut tout atermoiement procédural auquel les parents n’auraient pas
tous deux consenti.
4.
4.1 La première question qui se pose, tant du point de vue du
champ d'application matériel de la CLaH80 (art. 3 CLaH80) que du
fondement de la requête en retour (art. 12 CLaH80), est de savoir s'il y a
déplacement ou non-retour illicite de l'enfant au sens de l'art. 3 CLaH80.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 CLaH80, le déplacement ou le non-
retour d'un enfant est considéré comme illicite (a) lorsqu'il a lieu en
violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou
tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans
lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon

- 24 -
effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-
retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. L'art. 3 al. 2
CLaH80 précise que le droit de garde visé à la lettre a de l'alinéa 1 peut
notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision
judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet
Etat.
Selon l'art. 5 let. a CLaH80, le droit de garde comprend le droit
portant sur les soins de la personne de l'enfant, en particulier celui de
décider de son lieu de résidence.
4.2.2 La première des sources à laquelle l'art. 3 CLaH80 fait allusion
est la loi, lorsqu’il dispose que la garde peut « résulter d'une attribution de
plein droit ». La Convention prévoit ainsi son applicabilité à la protection
des droits de garde exercés avant toute décision en la matière, et
notamment les cas où l'enfant est déplacé avant qu'une décision
concernant sa garde n'ait été prononcée (Rapport explicatif Pérez-Vera, §
68, p. 446, consultable sur le site internet www.hcch.net, rubriques
publications/actes et documents des sessions diplomatiques/actes et
documents de la quatorzième session (1980) – enlèvement d'enfants). La
doctrine suisse a encore précisé qu'il est incontestable que la Convention
doit s'appliquer dans le cas d'une garde conjointe, même si le requérant
tend essentiellement à protéger son droit de visite. La Convention ne fait
en effet aucune distinction selon que ce droit est exercé par son titulaire
seul ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à
l'étranger de la mère et de l'enfant, sans l'accord du père ou de l'autorité
judiciaire, représente une violation du droit de garde, constitutive d'un
enlèvement illicite au regard de la Convention (cf. Bucher, L'enfant en
droit international privé, 2003, n. 478, p. 165).
4.2.3 Selon l'art. 372 al. 1 du Code civil français (ci-après : CCF), les
père et mère exercent en commun l'autorité parentale. En outre,
conformément à l'art. 373-2 CCF, la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale
(al. 1) ; tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il

- 25 -
modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet
d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (al. 4
1e phr.) ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux
affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant (al. 4
2e phr.).
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties, mariées lors
de la naissance des trois enfants, sont toutes les deux détentrices de
l'autorité parentale et qu'elles l'exercent encore en commun, comme cela
a été ordonné à titre provisoire dans l'acte de non conciliation. Le
déplacement des enfants en Suisse, intervenu le 12 juillet 2019, viole ainsi
l'autorité parentale du père en droit français, soit le droit de garde au sens
de l'art. 5 let. a CLaH80, qui comprend le droit de décider du lieu de
résidence de l'enfant. Peu importe à cet égard la mesure dans laquelle le
requérant s'est occupé de ses trois enfants pendant l'union conjugale, le
fait qu'il n'y avait plus de domicile commun à la veille du déplacement et
que les enfants avaient leur résidence habituelle auprès de la mère. En
tout état de cause, l'intimée devait
obtenir l'accord du requérant avant de déplacer les enfants ou, à défaut,
obtenir une décision de justice. Elle a certes déposé une note en délibéré
par son conseil français, mais postérieurement au déplacement des
enfants en Suisse et sans que cela ne donne lieu à une décision au sens
de l’art. 372 al. 4 CCF précité. En outre, le déplacement constitue
manifestement une entrave aux relations personnelles dès lors qu’il n’a
plus pu être exercé conformément à l’acte de non-conciliation et
qu’aucune alternative n’a pu voir le jour en Suisse avant l’audience du 28
octobre 2019.
Le déplacement doit en conséquence être considéré comme
illicite au sens de l'art. 3 CLaH80.
5.
5.1 Le retour de l'enfant ne peut être ordonné que si la demande a
été introduite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente de

- 26 -
l'Etat contractant où se trouve l'enfant dans le délai d'un an depuis le jour
du déplacement ou du non-retour (art. 12 al. 1 CLaH80), l'objectif de la
convention étant d'assurer le retour au « statu quo ante ».
5.2 En l'espèce, les trois enfants ont été déplacés au mois de
juillet 2019 et le père a déposé sa requête en retour de l'enfant auprès de
la Chambre de céans dans le courant du même mois, de sorte que le délai
susmentionné est respecté.
6. Il convient encore d'examiner si les exceptions au retour
prévues à l'art. 13 CLaH80 sont réalisées, étant précisé que ces
exceptions doivent être interprétées de manière restrictive, le parent
ravisseur ne devant tirer aucun avantage de son comportement illégal
(arrêt de la Cour EDH du 22 juillet 2014, Rouiller contre Suisse, n°
3592/08, § 67 ; TF 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.1 et les
réf. citées ; TF 5A_162/2019 du 24 avril 2019 consid. 6.2).
6.1
6.1.1 Conformément à l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80, l'autorité
judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le
retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui
s'oppose à son retour établit que la personne, l'institution ou l'organisme
qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le
droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait
consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-
retour.
6.1.2 Il est admis par les parties, à tout le moins implicitement, que
l'exception prévue par l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80 n'est pas donnée en
l'espèce. Seule entre ainsi en considération l'exception prévue par l'art. 13
al. 1 let. b CLaH80.
6.2
6.2.1

- 27 -
6.2.1.1 En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l'autorité judiciaire de
l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la
personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que
ce retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de
toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Seuls des
risques graves doivent être pris en considération, à l'exclusion de motifs
liés aux capacités éducatives des parents, dès lors que la CLaH80 n'a pas
pour but de statuer au fond sur le sort de l'enfant, notamment sur la
question de savoir quel parent serait le plus apte à l'élever et à prendre
soin de lui ; la décision à ce sujet revient au juge du fait de l'Etat de
provenance et la procédure de retour tend uniquement à rendre possible
une décision future à ce propos (art. 16 et 19 CLaH80 ; ATF 133 III 146
consid. 2.4 ; ATF 131 III 334 consid. 5.3 ; TF 5A_709/2016 du 30 novembre
2016 consid. 5.4.1 et les réf. citées ; TF 5A_162/2019 précité consid.
6.2.2).
L'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80 est précisée par
l'art. 5 LF-EEA, qui énumère une série de cas dans lesquels le retour de
l'enfant ne peut plus entrer en ligne de compte parce qu'il placerait celui-
ci dans une situation manifestement intolérable (Message du 28 février
2007, op. cit., n. 6.4, pp. 2462 ss). Le retour de l'enfant ne doit notamment
pas être ordonné lorsque le parent ravisseur, compte tenu des
circonstances, n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans l'Etat
dans lequel ce dernier avait sa résidence habituelle au moment de
l'enlèvement ou que l'on ne peut manifestement pas l'exiger de lui (let. b)
; ou lorsque le placement auprès de tiers n'est manifestement pas dans
l'intérêt de l'enfant (let. c ; TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 consid. 5.1,
in PJA 2012 p. 1630 et in SJ 2013 I p. 29 ; TF 5A_583/2009 du 10 novembre
2009 consid. 4, in SJ 2010 I p. 151). Lorsqu'il n'est vraiment pas possible
d'imposer au parent ravisseur qu'il raccompagne lui-même l'enfant (art. 5
let. b LF-EEA), un placement de l'enfant auprès de tiers dans le pays de
provenance ne peut être envisagé qu'à titre d'ultima ratio, dans des
situations extrêmes (art. 5 let. c LF-EEA ; TF 5A_583/2009 du 10 novembre
2009 consid. 4, in SJ 2010 I p. 151 ; TF 5A_605/2019 du 4 septembre 2019
consid. 3.1.1).

- 28 -
Les conditions posées à l'art. 5 LF-EEA n'ont pour objet que de
clarifier les dispositions conventionnelles, et non pas de se substituer à
elles. Le terme « notamment » signifie que ne sont énumérés que
quelques cas de figure qui – bien qu'essentiels – n'empêchent pas que l'on
se prévale de la clause prévue dans la convention (Message du 28 février
2007, op. cit., n. 6.4, pp. 2462 ss ; TF 5A_936/2016 précité ibid.).
S'agissant plus particulièrement de la séparation de l'enfant et du parent
ravisseur, il faut avant tout tenir compte du fait que le critère du retour
intolérable dans le pays d'origine concerne l'enfant lui-même, et non les
parents. Cela signifie que le retour peut entraîner, selon les circonstances,
une séparation entre l'enfant et sa personne de référence, séparation qui
ne constitue pas encore à elle seule une cause de refus du retour (ATF 130
III 530 consid. 3). Lorsque le parent ravisseur, dont l'enfant ne devrait pas
être séparé, crée lui-même une situation intolérable pour l'enfant en
refusant de le raccompagner, alors qu'on peut l'exiger de lui, il ne peut
pas invoquer la mise en danger de l'enfant à titre d'exception au retour ; à
défaut, le parent ravisseur pourrait décider librement de l'issue de la
procédure de retour (ATF 130 III 530 consid. 2 ; TF 5A_121/2018 du 23 mai
2018 consid. 5.3 ; TF 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.3.1 et la
réf. citée). Un retour du parent ravisseur avec l'enfant, au sens de l'art. 5
let. b
LF-EEA, ne peut, par exemple, pas être exigé si ce parent s'expose à une
mise en détention, ou s'il a noué en Suisse des relations familiales très
solides, notamment après un nouveau mariage. Il doit s'agir toutefois de
situations exceptionnelles, dans lesquelles il ne peut être raisonnablement
exigé du parent ravisseur qu'il retourne dans le pays de dernière
résidence de l'enfant aux fins d'y attendre qu'il soit jugé définitivement sur
les droits parentaux. Le caractère intolérable du retour de l'enfant doit,
dans tous les cas, être établi clairement, à défaut de quoi le retour doit
être ordonné (TF 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 5.3 ; TF
5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.3.1 et les réf. citées ; TF
5A_162/2019 précité consid. 6.2.3).

- 29 -
6.2.1.2 Le tribunal qui ordonne le rapatriement d'un enfant au sens de
la CLaH80 doit déterminer, conformément à l'art. 10 al. 2 LF-EEA, si et
comment un tel retour peut être exécuté (TF 5A_27/2011 du 21 février
2011 consid. 8 ; TF 5A_605/2019 précité consid. 4.1).
6.2.2 En l'espèce, le cadet de la fratrie est âgé de cinq ans, si bien
que la séparation d'avec la mère, sous l'angle du jeune âge des enfants,
est envisageable. Les seules questions qui se posent sont donc i) de savoir
si les enfants doivent résider auprès de leur père en cas de retour, en
exécution de décisions qui auraient été rendues par les autorités du for
naturel, ii) s'ils sont en danger auprès de celui-ci, et si c'est le cas, si l'on
peut exiger de la mère qu'elle retourne s'installer en France.
Tout d'abord, les décisions rendues par les autorités françaises
ne prévoient pas que les enfants doivent résider auprès du père, si bien
que l'on ne se trouve pas dans une situation où le retour du parent
ravisseur entraînerait une obligation de remettre les enfants au parent
requérant. Dans la mesure où les décisions françaises ont fixé le lieu de
résidence des enfants auprès de la mère, il convient de partir du principe
qu'en cas de retour sur le territoire français, ces décisions seront
respectées. Un cadre strict ayant d'ailleurs été fixé pour l'exercice des
relations personnelles entre le père et les enfants, on peut se référer aux
décisions concernées et retenir que le lieu de résidence des enfants ne
sera manifestement pas déplacé auprès de leur père, à tout le moins dans
un proche futur, ne serait-ce qu’en raison de l’absence quasi-totale de
relations personnelles durant ces deux dernières années.
S'agissant de l'intimée, il n'existe pas de motif qui, à ce stade,
pourrait justifier qu'elle ne retourne pas s'installer en France. A cet égard,
l’intimée soutient que le requérant ne s’acquittait pas de la pension due,
qu’elle aurait par conséquent été contrainte de trouver rapidement un
travail et qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que de déménager en
Suisse, dès lors qu’elle devait y être domiciliée pour pouvoir occuper son
poste actuel de travail. Force est toutefois de constater qu’elle n’a apporté
aucun élément permettant d’établir cette dernière allégation et qu’elle n’a

- 30 -
pas non plus démontré qu’elle n’aurait pas pu trouver un travail en France
voisine – si elle souhaitait se rapprocher de ce pays pour des raisons
familiales – ou un emploi en Suisse auprès d’une entreprise n’étant pas
tenue par d’éventuelles limitations à l’embauche des frontaliers. On
relèvera par ailleurs la troublante proximité temporelle entre la reddition
du jugement du 17 mai 2019 du Juge des enfants de [...] – défavorable à
l’intimée – et le déménagement en Suisse de celle-ci moins de deux mois
plus tard. Pour le reste, les problèmes de santé avérés de G.________ ne
s’opposent pas à un retour, l’enfant pouvant manifestement reprendre les
traitements initiés dans son pays de provenance sans que cela ne mette
sa santé en danger. De plus, l’argumentation de l’intimée relative à une
déscolarisation des enfants de leur établissement actuel de [...],
nécessaire en cas de retour, n’est pas admissible, étant d’ailleurs relevé
qu’elle a elle-même créé cette insécurité.
Au vu des éléments qui précèdent, on peut ainsi exiger de
l’intimée qu’elle retourne en France – pays dont elle est ressortissante et
dans lequel les enfants ont grandi – sans que cela ne comporte pour ces
derniers un risque grave de mise en danger physique ou psychique ou que
cela les place dans une situation intolérable au sens de la jurisprudence
précitée, étant par ailleurs rappelé que l'ordre de retour n'implique pas la
réintégration de la ville ou de la région habituelle avant le déplacement
(TF 5A_605/2019 précité consid. 3.1.2), de sorte qu’elle pourrait s’installer
en France voisine et conserver un emploi dont elle n’a pas établi qu’il
serait impérativement lié à un domicile en Suisse.
Au demeurant, dès lors que l’on peut exiger de l’intimée
qu’elle raccompagne les enfants au sens de l’art. 5 let. b LF-EEA, il n’y pas
lieu de se demander si, en cas de refus de la mère, un placement auprès
d’un tiers (art. 5 let. c LF-EEA) serait possible.
6.3
6.3.1 Entrent notamment dans le cadre de l’art. 5 let. b LF-EEA les
cas dans lesquels le parent qui a demandé le retour de l’enfant ne
reprendra pas l’exercice du droit de garde ni ne l’obtiendra par voie

- 31 -
judiciaire, alors que l’auteur de l’enlèvement est manifestement la
personne qui s’occupe en premier lieu de la prise en charge de l’enfant. En
pareille occurrence, l’enfant ne serait reconduit dans l’Etat de provenance
que pour y attendre l’attribution définitive du droit de garde au parent
auteur de l’enlèvement, avant de retourner à nouveau en Suisse avec ce
dernier. Or un tel aller-retour ne servirait en définitive qu’à soumettre
l’affaire à la compétence des autorités de l’ancien lieu de résidence. Il
s’agit là d’une solution qui n’est pas admissible selon l’esprit et au regard
du but de la Convention de La Haye, car elle est incompatible avec
l’intérêt de l’enfant. Encore faut-il que la situation soit indubitable pour le
tribunal qui a été saisi en Suisse de la demande de retour. Si l’état de fait
ne peut pas être établi de manière limpide, le tribunal devra statuer que le
retour dans l’Etat de provenance du parent auteur de l’enlèvement est
supportable et que, partant, il n’en résultera pas pour l’enfant de situation
intolérable, laquelle justifierait une décision négative de retour en vertu de
l’art. 13 par. 1 let. b CLaH 80 (Message du 28 février 2007, op. cit., n. 6.4,
p. 2463). En définitive, un jugement attribuant la garde exclusive au
parent ravisseur doit apparaître comme indubitable pour le tribunal qui a
été saisi en Suisse de la demande de retour (TF 5A_121/2018 du 23 mai
2018 consid. 5.3).
6.3.2 En l’espèce, l’autorité parentale du requérant – qui lui confère
le droit de s’opposer à un changement de résidence des enfants (cf. supra
consid. 4.2.3) – n’est pas contestée et aucun élément ne permet à ce
stade d’affirmer de manière indubitable qu’une autorité parentale
exclusive selon le droit français – soit un droit de garde exclusif au sens de
la CLaH80 – pourrait être prochainement accordée à l’intimée. Au
demeurant, la délivrance prévisible à bref délai d’une autorisation
judiciaire au sens de l’art. 372 al. 4 2e phr. CCF n’est pas démontrée,
l’intimée se contentant de soutenir ne pas discerner en quoi les autorités
judiciaires françaises pourraient refuser de la lui accorder. Une telle
autorisation dépend de la pondération de divers intérêts à laquelle il
incombe aux autorités du pays d’origine de procéder, son caractère
indubitable n’étant en l’état nullement acquis.

- 32 -
6.4
6.4.1 L'art. 13 al. 2 CLaH80 dispose que l'autorité judiciaire de l'Etat
requis peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que
celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il
se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. L'opposition
qualifiée de l'enfant, c'est-à-dire exprimée avec une certaine fermeté,
reposant sur des motifs particuliers et compréhensibles, et formée
librement, constitue une exception au principe du retour en cas de
déplacement illicite, mais ne confère pas à l'enfant le droit de choisir
librement le lieu de séjour de la famille (ATF 134 III 88 consid. 4 ; TF
5A_709/2016 du 30 novembre 2016 consid. 5.5 ; TF 5A_930/2014 du 23
décembre 2014 consid. 6.1.3). La CLaH80 ne fixe pas l'âge à partir duquel
l'opinion de l'enfant doit être prise en considération ; la doctrine considère
que l'avis de l'enfant commence à devoir être pris en compte entre dix et
quatorze ans (ATF 133 III 146 consid. 2.3 ; TF 5A_439/2019 du 2 juillet
2019 consid. 4.5). De jurisprudence constante, un enfant a atteint un
degré de maturité suffisant au sens de cette disposition lorsqu'il est en
mesure de comprendre le sens et la problématique de la décision portant
sur le retour (ATF 131 III 334 consid. 5.1). Il doit en particulier être capable
de saisir que la procédure ne concerne ni la question de la garde, ni celle
de l'autorité parentale, mais tend uniquement à rétablir la situation
antérieure au déplacement illicite ; il doit aussi être conscient que le point
de savoir dans quel Etat et auprès duquel de ses parents il vivra à l'avenir
sera tranché, après son retour dans le pays d'origine, par les autorités
judiciaires de ce pays (ATF 133 III 146 consid. 2.4). Fondée sur la
littérature spécialisée en psychologie infantile, la jurisprudence du
Tribunal fédéral retient qu'en principe un tel degré de maturité et de
compréhension est atteint vers l'âge de douze ans (ATF 133 III 146 consid.
2.4 ; TF 5A_439/2019 précité consid. 4.5 ; TF 5A_605/2019 précité consid.
3.2).
6.4.2 Dans ses déterminations du 21 août 2019, le curateur de
représentation a fait savoir que la nouvelle vie en Suisse des enfants
semblait les satisfaire et qu’il était exclu pour ceux-ci de retourner vivre
avec leur père. Dans son rapport d’évaluation du même jour, le SPJ a

- 33 -
indiqué que G.________ avait confié ne plus avoir envie de parler à son père
et avoir mal au ventre à cause du stress lors des visites. On relèvera
toutefois que ces déclarations des enfants s’inscrivent dans le cadre d’un
conflit conjugal intense et que ceux-ci n’ont revu leur père qu’à de rares
occasions depuis le mois d’octobre 2017, ce qui permet de retenir un
manque d’objectivité de leur part. Il faut ajouter à cela que G.________,
aînée de la fratrie, était âgée de 10 ans au moment de ses déclarations au
SPJ et au curateur, ce qui vient relativiser la portée de ses propos.
Finalement et surtout, si les enfants ont fait valoir des réticences quant
aux relations personnelles avec leur père, ils n’ont pas indiqué s’opposer à
un retour en France. Pour ces motifs, leurs déclarations ne sauraient ainsi
faire échec à l'obligation pour les autorités suisses d'ordonner leur retour
dans leur pays de provenance.
7.
7.1 En définitive, la requête en retour formée par A.C.________ doit
être admise et le retour en France des enfants G.________, U.________ et
X.________ doit être ordonné. Ordre est ainsi donné à E.C.________, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’organiser, d’ici au 23
décembre 2019 au plus tard, le retour des enfants d’une manière
conforme à l’intérêt de ceux-ci ; à défaut, ordre est donné au SPJ de se
charger du rapatriement des enfants en France.
Conformément à l’art. 12 al. 2 LF-EEA, le SPJ s’efforcera
d’obtenir l’exécution volontaire de la présente décision, les mesures de
protection prononcées à titre superprovisionnel le 29 juillet 2019 et
confirmées le 14 août 2019 à titre provisionnel jusqu'à droit connu sur la
requête en retour – savoir l’interdiction faite à l’intimée, sous la menace
de la peine d'amende visée à l'art. 292 CP, pour insoumission à une
décision de l'autorité, de quitter le territoire helvétique avec les enfants
des parties, jusqu'à nouvel avis, ainsi que l’ordre qui lui a été donné de
déposer tous les documents d'identité en sa possession concernant les
enfants (passeports et/ou carte d'identité suisses et/ou français) –
demeurant en vigueur jusqu’à l’exécution du retour, à l’exception du

- 34 -
dépôt des documents d'identité de l’intimée, qui a fait l’objet d’un accord
entre les parties à l’audience du 28 août 2019.
7.2 L’intimée E.C.________ ayant obtenu l’assistance judiciaire pour
la procédure, il y a lieu d’allouer une indemnité d’office à son conseil (art.
4 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.03]).
Dans sa liste d'opérations, Me David Vaucher, conseil de
l’intimée, a fait valoir 54 h 39 consacrées au dossier, dont 5 h 06 de
recherches juridiques, 4 h 30 pour l’étude et l’analyse du dossier, 3 h 42
pour la préparation de deux audiences, 16 h 18 pour ses rédactions
juridiques, environ 3 h 30 pour la prise de connaissance d’écritures, de
courriers et d’autres documents ainsi que 1 h 16 pour l’établissement de
trois bordereaux de pièces. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il apparaît que le temps consacré à l’affaire par Me Vaucher
dépasse ce qui était nécessaire. Il convient de réduire les recherches
juridiques et l’étude du dossier de 4 h 00, de ne pas tenir compte de la
confection des trois bordereaux de pièces, qui relève d’un pur travail de
secrétariat, et de réduire de 3 h 00 la prise de connaissance de
documents, qui ne nécessite qu’une lecture cursive. Me Vaucher a en
outre tenu compte de 3 h 00 pour l’audience du 28 octobre 2019, soit une
durée excessive, et de plus, a facturé des activités liées aux démarches
entreprises auprès du Bureau de recouvrement de pensions alimentaires
(BRAPA), dont il n’y a pas lieu de tenir compte. En définitive, le temps total
d’opérations sera dès lors admis à hauteur de 45 h 00. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Vaucher doit être fixée à 8’100
fr., montant auquel s'ajoutent deux vacations par 240 fr. au total (cf. art.
3bis al. 3 RAJ), les débours par 405 fr. (cf. art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA de
7,7 % sur le tout par 673 fr. 40, soit 9'418 fr. 40 au total.
7.3
7.3.1 Selon l'art. 14 LF-EEA, l'art. 26 CLaH80 est applicable aux frais
des procédures judiciaires et des procédures d'exécution menées aux
niveaux cantonal et fédéral. Aux termes de l’art. 26 al. 2 CLaH80, les Etats

- 35 -
contractants n’imposeront aucuns frais en relation avec les demandes
introduites en application de la Convention ; notamment, ils ne peuvent
réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou,
éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat.
Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la
procédure ; toutefois, conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80
et par application de l'art. 26 al. 3 CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne
prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al. 2 CLaH80 que dans la
mesure où ces frais sont couverts par le système français d'aide judiciaire.
La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1
let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ;
RS 0.111), de sorte que la procédure n'est pas gratuite (TF 5A_25/2010 du
2 février 2010 consid. 3 ; TF 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6 ;
TF 5A_701/2019 du 23 octobre 2019 consid. 8).
7.3.2 Les frais de représentation des enfants font partie des frais
judiciaires qui doivent être mis à la charge de la partie succombante (cf.
TF 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 6 ; TF 5A_840/2011 du 13 janvier
2012 consid. 6 ; TF 5A_701/2019 précité consid. 8).
Me Olivier Buttet, en sa qualité de curateur de représentation
des enfants G.________, U.________ et X.________, a droit à une
indemnisation par l'Etat pour son intervention dans la présente procédure.
Dans sa liste des opérations du 28 octobre 2019, il a annoncé avoir
consacré 25 h 36 au dossier, hors audience du même jour, ce qui ne paraît
pas excessif au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause. En
tenant compte de la durée de l’audience du 28 octobre 2019, les
honoraires du curateur doivent ainsi être arrêtés à 5'040 fr. (28 x 180 fr.),
ses frais de vacations pour deux audiences à 240 fr. et ses débours à
252 fr., plus TVA de 7,7 % sur le tout par 426 fr., soit une indemnité
d’office totale de 5'958 fr., arrondie à 6'000 francs. Cette indemnité est
inclue dans les frais judiciaires, qui seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.

- 36 -
7.3.3 En l’espèce, l’intimée, qui succombe, supportera les frais
judiciaires (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 7’600 fr. (1’600 fr. d’émolument
[art. 7 al. 1 et 56 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]] + 6'000 fr. de frais de représentation des mineurs),
qui seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
7.4 En ordonnant le retour de l’enfant, l’autorité judiciaire ou
administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui
a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de
visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou
en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation
judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les
coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant (art. 26 al. 4 CLaH80).
Le requérant, qui obtient gain de cause et qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens
destinés à couvrir les honoraires et les débours de son conseil, qu'il
convient d'arrêter à 12'000 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et de mettre à la
charge de l'intimée (TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ;
TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 consid. 5.2), l’octroi de
l’assistance judiciaire n’impliquant pas libération de la charge des dépens
(art. 118 al. 3 CPC ; TF 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 11).
7.5 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat
(cf. TF 5A_709/2016 du 30 novembre 2016 consid. 6).

- 37 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le retour en France des enfants G.________, née le [...] 2008,
U.________, né le [...] 2011, et X.________, né le [...] 2014, est
ordonné.
II. Ordre est donné à E.C.________, sous la menace de la peine
d'amende de l'art. 292 du Code pénal suisse, d'assurer le
retour des enfants G.________, U.________ et X.________ en
France d'ici au 23 décembre 2019 au plus tard ; à défaut,
ordre est donné au Service de protection de la jeunesse de se
charger du rapatriement des mineurs G.________, U.________ et
X.________ en France.
III. Les mesures de protection prononcées le 14 août 2019, savoir
le dépôt au greffe de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal vaudois, par E.C.________, des documents d'identité
de G.________, U.________ et X.________, ainsi que l’interdiction
de quitter le territoire suisse avec ceux-ci, sous la menace de
la peine d’amende de l’art. 292 du Code pénal suisse,
demeurent en vigueur jusqu’au retour effectif des enfants en
France, les documents d’identité étant tenus à disposition
d’E.C.________, respectivement du Service de protection de la
jeunesse, en vue de l’exécution du retour.
IV. Le Service de protection de la jeunesse est chargé de
l'exécution des chiffres II et III ci-dessus, le cas échéant avec le
concours de la force publique, injonction étant d’ores et déjà
faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée s’ils en sont requis par le Service de protection de la
jeunesse.

- 38 -
V. L'indemnité d'office de Me David Vaucher, conseil de l'intimée
E.C.________, est arrêtée à 9'418 fr. 40 (neuf mille quatre cent
dix-huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris,
et provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI. L'indemnité du curateur de représentation Me Olivier Buttet
est fixée à 6'000 fr. (six mille francs), TVA et débours compris.
VII. Les frais judiciaires, arrêtés à 7’600 fr. (sept mille six cents
francs) pour l’intimée E.C.________, et comprenant les frais de
représentation des enfants par 6'000 fr. (six mille francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L'intimée E.C.________, doit verser au requérant A.C.________ la
somme de 12’000 fr. (douze mille francs) à titre de dépens.
IX. L’intimée E.C.________, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
X. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Julie Hautdidier-Locca (pour A.C.________)
- Me David Vaucher (pour E.C.________),

- 39 -
- Me Olivier Buttet, curateur de représentation,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Service de protection de la jeunesse,
- Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :