vd_gerichte · JP20.019337 · 2021-12-31 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.019337-211304
609
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 décembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 928 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 janvier 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec E.________, à [...], intimée, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier
2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête formée le 20 mai 2020 par V.________ contre E.________ (I), a mis
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1’685 fr., à la
charge de la requérante (II), a dit que la requérante devait restituer à
l’intimée l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 130
fr. (III) et a dit que la requérante devait verser à l’intimée la somme de
5’000 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (IV).
En droit, le premier juge a relevé que la requérante avait
ouvert action au sens de l’art. 928 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), en raison du trouble causé par l’exécution de différents
travaux mis en œuvre par l’intimée, se prévalant du contrat de bail à
ferme agricole passé avec la propriétaire des lieux, soit la société
Q.________, et qui portait notamment sur des parcelles sises sur la
Commune de [...]. L’autorité de première instance a tout d’abord
considéré que la question de savoir quelle était l’étendue de ce contrat
n’avait pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure. Elle a
ensuite retenu que la requérante n’avait pas, au stade des mesures
provisionnelles, rendu vraisemblable avoir vécu dans les locaux du
château, qui était occupé par ses parents, et préalablement par sa grand-
mère, de sorte qu’elle ne pouvait pas être restreinte dans sa possession,
puisque d’autres personnes avaient toujours également été présentes
dans ces locaux. Il a ajouté que des éléments provenant d’autres
procédures indiquaient que l’intéressée avait bénéficié d’un rabais, dans la
mesure où elle n’occupait pas le bâtiment principal du château. Ainsi,
selon le premier juge, la requérante ne pouvait pas prétendre, en l’état,
avoir subi un dom-mage en raison du fait que l’intimée occupait et
entretenait les locaux litigieux, pour lesquels cette dernière versait
d’ailleurs un loyer de 15’000 fr. par mois à la propriétaire.
B. Le 20 août 2021, V.________ (ci-après : l’appelante) a formé
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et

- 3 -
dépens, préalablement, à ce qu’une inspection locale soit mise en œuvre
pour constater que la parcelle n° [...] et les bâtiments qui y sont érigés
font partie intégrante de l’entreprise agricole dont dispose la prénommée
en qualité de fermière et à ce qu’ordre soit donné à E.________ (ci-après :
l’intimée) de produire en mains de l’autorité tout document attestant le
paiement effectif du loyer par la société avec la mise à disposition du
château et, principalement, à la réforme de l’ordonnance, sa requête de
mesures provisionnelles étant admise. Subsidiairement, l’appelante a
conclu à l’annulation de l’ordonnance du 11 janvier 2021 et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 21 septembre 2021, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 1er octobre 2021, l’appelante a déposé des déterminations
et a confirmé les conclusions prises dans son appel. Le 6 octobre 2021,
elle a déposé des nova, ainsi qu’un bordereau de pièces.
Par courrier du 15 octobre 2021, l’intimée a déposé une
réplique. Le 20 octobre 2021, elle a déposé des déterminations sur les
nova, de nouveaux allégués ainsi qu’un bordereau de pièces.
Le 26 novembre 2021, l’appelante a encore déposé des nova,
ainsi qu’une pièce.
Le 30 novembre 2021, le juge délégué de la cour de céans a
tenu une audience, en présence de l’appelante et du représentant de
l’intimée, assistés de leur conseil. A cette occasion, l’intimée a déposé des
déterminations sur les nova du 26 novembre 2021, ainsi qu’un bordereau
de pièces. Elle a en outre requis le renvoi de l’audience, afin de permettre
la production d’un rapport établi par le Préfet du district de l’Ouest
lausannois, qui aurait été déposé récemment. L’appelante s’est opposée
au renvoi de l’audience et à la production de la pièce en question.
L’intimée a ensuite complété ses déterminations par les allégués 15 et 16,

- 4 -
protocolés au procès-verbal. L’appelante a conclu à l’irrecevabilité de ces
nouveaux allégués, subsidiairement à leur rejet. Statuant séance tenante,
le juge délégué a refusé de renvoyer l’audience et de requérir la pièce
sollicitée par l’intimée. Il a par ailleurs informé les parties que les
déterminations sur nova précitées étaient acceptées à teneur des
déterminations exclusivement et qu’il ne serait ainsi pas tenu compte,
dans la présente décision, des allégués complémentaires figurant dans la
partie B, ainsi que ceux qui avaient été protocolés au procès-verbal.
L’appelante a pour sa part retiré ses conclusions tendant à une inspection
locale et à la production de pièces tendant à établir le paiement du loyer
par l’intimée. Pour le reste, les parties ont été entendues et ont conclu une
convention sur un point secondaire, à savoir la remise en route de l’eau
chaude dans les locaux de l’appelante. Le juge délégué a restitué le
bordereau de pièce produit par l’intimée en début d’audience.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. Les membres de la famille [...], [...] et [...] sont historiquement
liés au [...] et au domaine du même nom sis à [...].
Certains membres de cette famille, dont [...], mère de l’appelante,
composent l’actionnariat de la société [...] SA. Cette société est
l’actionnaire majoritaire de la société Q.________.
[...] est l’administratrice des sociétés précitées. Elle est au
bénéfice de la signature individuelle pour chacune de ces société.
L’appelante a été administratrice de la société Q.________ du 6 décembre
2000 au 17 juillet 2014.
La société Q.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de
la Commune de [...] et des parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...].
2. a) Le 10 mars 2003, l’appelante et « [...] » ont signé un
contrat de bail à ferme portant sur des parcelles listées dans un document
intitulé « [...] », notamment celles mentionnées ci-dessus, et en particulier

- 5 -
la parcelle n° [...], sur laquelle sont érigés les bâtiments ECA nos [...] et
[...]. Le bâtiment ECA n° [...] est celui du château. L’appelante, son époux
[...] et leurs trois enfants habitent dans le bâtiment ECA n° [...], voisin du
château.
b) Le 28 juillet 2004, [...] Sàrl a remis à l’appelante des
avenants au contrat précité. Il ressort de l’un de ces avenants qu’il a été
constaté que l’annexe désignant les parcelles remises à ferme était
imprécise car elle ne détaillait pas les bâtiments, et qu’elle comportait en
outre la désignation de parcelles dont « [...] » était fermière et non
propriétaire, de sorte que ces dernières parcelles figuraient par erreur
dans le bail en question.
c) Le 27 septembre 2005, [...] Sàrl a déposé un rapport visant
à déterminer la valeur de rendement des biens-fonds agricoles et viticoles
de la société Q.________. Les auteurs du rapport ont notamment indiqué
qu’à la demande des intéressés, dont l’appelante, ils avaient pris en
considération les biens-fonds ou parties de biens-fonds suivants :
l’habitation du fermier et les logements pour le personnel, les locaux
d’exploitation, les prés-champs (161’429 m2) et les vignes (60’657 m2). Ils
ont ajouté que le reste des biens-fonds, comprenant, entre-autre, la partie
non viticole du château et les forêts, n’était pas concerné par le rapport.
d) Le 4 octobre 2005, l’appelante et [...], pour le compte de la
société Q.________, ont signé un document intitulé « Annex Il daté 04/10/05
qui remplace Annex I » (ci-après l’annexe II), dont la teneur est
notamment la suivante :
« Q.________
No Cadastre Surface M2Champs, etc. Vigne
[...]
[...] Part de la [...] la grande vigne [...] [...][...]
[...]
TOTAL [...] [...] [...]
Château, Terrasse et Bord du Lac - [...]

- 6 -
Forêts (3,849, 4,691 & 15,187) - [...]
TOTAL [...] [...] [...]
Terre agricole en fermage [...] m2
Vigne [...] m2
Au Château, caves et chambre de saisonnier
Pressoir
Une chambre pour effeuilleuses ([...])
Logement rez. du personnel saisonnier et diverses remises ([...])
Logement fermier ([...])
Au Verger du Château - tous les bâtiments ».
3. L’appelante et/ou son époux, ainsi que la société Q.________
sont divisés par de nombreuses procédures judiciaires, notamment en lien
avec le contrat de bail à ferme du 10 mars 2003. En parallèle d’une
première procédure visant à annuler la résiliation du bail, respectivement
à en obtenir une prolongation, l’appelante et la société précitée ne se sont
notamment plus entendues sur l’étendue et l’objet du contrat de bail à
ferme, élargissant leurs sujets de conflit.
On relève en particulier que le 29 octobre 2014, la société
Q.________ a informé l’appelante qu’elle résiliait le bail à ferme de celle-ci
pour la prochaine échéance. Le 16 juillet 2015, l’appelante a déposé une
demande auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, concluant en substance principalement à la nullité de la résiliation
du bail précité et subsidiaire-ment à la prolongation de celui-ci pour une
durée de six ans, soit jusqu’au 1er janvier 2026. Dans sa demande, elle a
notamment allégué, en se référant à l’annexe II précité, ce qui suit :
« Selon le bail à ferme du 10 mars 2003, la défenderesse a affermé à la
demanderesse les parcelles dont elle est propriétaire, à l’exception des
forêts et d’une surface de 10’237 m2 définie comme "château, terrasse et
bord de lac" ». Par jugement du 26 mars 2021, dont la motivation a été
adressée aux parties le 23 juillet 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que le bail à ferme agricole conclu le 10
mars 2003 était arrivé à échéance le 31 décembre 2016 et l’a prolongé
jusqu’au 31 décembre 2022. L’appelante a fait appel de cette décision.

- 7 -
4. Dans le courant du mois de mars 2020, l’appelante a constaté
que des travaux avaient été entrepris sur le bâtiment du château et ses
alentours.
Ces travaux ont été commandés par la société intimée, dont le
siège est à [...] et le but : « toutes opérations immobilières et prises de
participations ; la gestion de fortune et le conseil en matière de
placements, l’élaboration, la production, la représentation et le commerce
de vins ».
[...] est actionnaire vraisemblablement majoritaire de cette
société. Il en est l’administrateur président, avec signature individuelle.
[...] en est l’administrateur, avec signature individuelle, et [...] en est le
directeur, avec signature collective à deux.
5. a) Le 20 mars 2020, l’appelante a adressé à l’intimée un
courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« [...] je vous informe avoir constaté avec le plus grand étonnement
que vous auriez ordonné l’exécution de travaux sur l’un des
immeubles sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
Je vous informe être au bénéfice d’un contrat de bail à ferme portant
sur cette parcelle de sorte que vous ne disposez d’aucun droit à
faire entreprendre des travaux sur celle-ci.
Avant d’entreprendre toute démarche visant au respect de mes
droits, je vous mets en demeure de me fournir dans les 72 heures
dès réception de la présente les réponses aux questions suivantes :
- à quel titre êtes-vous intervenu sur la parcelle n° [...] ?
- disposez-vous d’un contrat légitimant votre intervention et si oui,
lequel ?
Je vous informe que dans tous les cas, vous n’êtes pas autorisée à
procéder à des actes de disposition sur la parcelle dont je suis
l’unique fermière. ».
b) Le 16 avril 2020, l’appelante, par l’intermédiaire de son
conseil, a adressé à l’intimée une nouvelle correspondance, dont le
contenu est en particulier le suivant :
« Ma mandante m’a indiqué que malgré son envoi du 20 mars
dernier à votre attention, vous vous seriez rendus sur la parcelle en

- 8 -
question à plusieurs reprises et notamment en date du 28 mars
2020. Vous y auriez également fait procéder à différents travaux,
autorisant les maîtres d’état à y pénétrer.
Or ma mandante ne vous y a jamais autorisé, de sorte que je vous
mets formellement en demeure de cesser toute intrusion.
J’attire d’ores et déjà votre attention sur le fait qu’à défaut de
respect de la présente mise en demeure, ma mandante procèdera
par toute voie de droit utile.
Si vous deviez disposer par impossible de quelque élément que ce
soit légitimant, le cas échéant à tort, votre présence, je vous saurais
gré de bien vouloir m’en transmettre une copie dans les plus brefs
délais. ».
c) Par courriel du 22 avril 2020, [...], sous un en-tête au nom
de l’intimée, a notamment répondu au conseil de l’appelante ce qui suit :
« Nous nous étonnons que vous ayez pris la liberté de nous mettre
"en demeure de cesser toute intrusion" et encore plus d’apprendre
que nous nous serions rendus à [...] durant la dernière semaine du
mois de mars.
Compte tenu du ton et de la teneur de votre missive, nous vous
prions désormais d’échanger exclusivement avec notre conseil en
Suisse, Me [...] de l’Etude [...] SA à [...], concernant cette affaire et
de manière plus générale tout sujet pour lequel – à tort ou à raison –
votre cliente entend impliquer mon épouse, moi-même ou encore la
société E.________. ».
6. Des travaux ont été exécutés sur la parcelle n° [...] plusieurs
semaines avant l’ouverture de la présente procédure. En date du 21 avril
2020, dix arbres ont notamment été abattus.
L’appelante a en particulier allégué que l’intimée avait fait
poser un mur muni d’une porte pour empêcher l’accès aux sanitaires
situés dans le bâtiment ECA n° [...], qui sont destinés à ses employés.
Interrogé en qualité de partie lors de l’audience qui s’est tenue
le 6 janvier 2021 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, [...] a confirmé que l’intimée avait fait condamner différents
accès au château. Il a ajouté que le sous-sol se répartissait en plusieurs
zones, soit la cave à vin, plusieurs locaux techniques, un couloir avec des

- 9 -
sanitaires et deux chambres, que, sur ces différentes pièces, une seule
des chambres à l’entrée et la cave à vin étaient louées à l’appelante et à
son époux, et qu’il leur était arrivé de constater que les occupants de la
chambre utilisaient leurs sanitaires, raison pour laquelle ils avaient
condamné certains accès. Il a précisé que l’intimée avait fait ces travaux
pour empêcher l’accès à des pièces qui n’étaient pas louées par les
précités.
Interrogée en qualité de partie à la même occasion,
l’appelante a déclaré qu’il était arrivé à plusieurs reprises que des
employés soient intervenus sur le toit de la ferme, alors qu’elle ou son
époux ne savaient même pas que des employés devaient intervenir, qu’un
jour, il n’y avait plus d’eau au robinet et que, lorsqu’elle était allée voir,
elle avait constaté qu’un employé était rentré dans la cave, chez eux, pour
fermer le robinet central à leur insu. Elle a ajouté qu’il y avait des gens à
tout moment chez eux, sans qu’ils en soient avertis.
Interrogé en qualité de témoin lors de l’audience qui s’est
tenue le 12 août 2020 devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, [...], époux de l’appelante, a dit qu’il y avait
une proximité immédiate avec les représentants de l’intimée et qu’avoir
des membres de la famille, c’était une chose, mais avoir des gens qu’il ne
connaissait pas sans explication en était une autre.
7. Le 24 novembre 2020, l’intimée et la société Q.________ ont
conclu un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur les
parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...]. Ce contrat de bail a
débuté le 1er septembre 2020 à midi pour une durée de dix ans et le
montant du loyer a été fixé à 15’000 fr. par mois. Ce contrat précise
notamment ce qui suit :
« Bâtiments, locaux et surfaces louées Parcelle (sic) n° [...] et n°
[...] de la commune de [...], sous réserve des précisions qui suivent :
Toutes les surfaces (terrains, bâtiments et locaux) sis sur les
parcelles n° [...] et [...] de la commune de [...], sous réserve de
certaines surfaces non louées. L’Annexe "Surfaces louées" fait foi et
indique les surfaces louées, respectivement non louées, au locataire

- 10 -
en relation avec la parcelle n° [...]. Il est précisé que les surfaces non
louées, (soit les surfaces teintées en jaune dans l’Annexe "Surfaces
louées") font l’objet d’un contrat de bail à ferme agricole en faveur
de V.________. Les Parties réservent en outre expressément l’annexe
Il du 4 octobre 2005 au contrat de bail à ferme liant le bailleur à
V.________ (ci-après : L’Annexe II). En cas de contradiction entre
l’Annexe II et l’Annexe "Surfaces louées", l’Annexe II fait foi. ».
8. a) Le 20 mai 2020, l’appelante a déposé une requête de
mesures provisionnelles auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. Elle a pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.-
Interdire à E.________, respectivement à tous ses mandataires,
maîtres d’état, représentants, employés et/ou administrateurs de
pénétrer sur la parcelle n° [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. A CPC).
II.-
Interdire à E.________, respectivement à tous ses mandataires,
maîtres d’état, représentants, employés et/ou administrateurs de
procéder à tout acte de disposition sur la parcelle n° [...] sise à [...]
empêchant V.________ ou ses cocontractants d’exploiter dite
parcelle, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343
al. 1 let. A CPC). ».
b) Par déterminations du 11 août 2020, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises dans cette
requête de mesures provisionnelles.
c) Le 12 août 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a tenu une audience, en présence de
l’appelante, assistée de son conseil, et du conseil de l’intimée. A cette
occasion, les témoins [...], [...] et [...] ont été entendus et leurs
déclarations protocolées au procès-verbal.
d) Le 6 juin 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a tenu une nouvelle audience, à laquelle
ont comparu l’appelante et les représentants de l’intimée, assistés de leur

- 11 -
conseil. A cette occasion, l’appelante et les représentants de l’intimée ont
été entendus et leurs déclarations protocolées au procès-verbal.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance, l’appel
est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision

- 12 -
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 136).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6
septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3. Avec le dépôt de son appel, l’appelante a produit une pièce
nouvelle, à savoir un arrêt rendu le 17 août 2021 par Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (pièce 2). Le 6 octobre 2021,
elle a en outre requis l’introduction de faits nouveaux, à savoir, en
substance, qu’une demande de permis de construire a été déposée par la
société Q.________, notamment, concernant la parcelle n° [...], portant sur
des travaux de transformation (remplacement de la chaudière,
transformation de cloisonnements de locaux et création de quatre salles
de bains) et que ces travaux auraient d’ores et déjà débutés. A cet égard,
elle a produit un avis d’enquête, ouverte du 25 septembre au 24 octobre
2021 (pièce 201), ainsi qu’un extrait de la Feuille des avis officiels du 24
septembre 2021 (pièce 202). Le 26 novembre 2021, l’appelante a encore
déposé des nova et produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier de la
Direction générale du territoire et du logement daté du 22 novembre
2021.
A l’appui de sa réponse, l’intimée a produit une pièce nouvelle,
à savoir un jugement rendu le 26 mars 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondis-sement de La Côte, dont la motivation a été
communiquée aux parties le 23 juillet 2021 (pièce 202). Le 20 octobre
2021, l’intimée a également requis l’introduction de faits nouveaux et
produit des pièces, à savoir une décision de la Commune de [...] du 27
septembre 2021 (pièce 251), une copie des plans des zones de la même
commune (pièce 252) et un article de journal daté du 6 octobre 2021
(pièce 253).

- 13 -
3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ;
TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18
mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339).
3.2 En l’espèce, les faits nouveaux et les pièces nouvelles
produites par les parties sont recevables au regard de l’art. 317 al. 1 CPC.
Ces faits et ces pièces ne seront toutefois prises en considération que
dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du présent litige, de
sorte que les faits concernés ne seront retranscrits dans l’état de fait que
s’ils permettent d’apporter des éléments utiles. Pour le reste, mêmes
recevables, les faits et les pièces en question ne seront pas pris en
compte.
Les allégués nouveaux que voulait introduire l’intimée lors de
l’audience du 30 novembre 2021 sont dénués de pertinence pour statuer
sur le présent litige. Il ne se justifiait dès lors pas de requérir la production
de la pièce sollicitée et, partant, de renvoyer l’audience pour ce motif.
4. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.
4.1 Elle reproche au premier juge d’avoir passé sous silence le
processus d’approbation et les décisions subséquentes concernant le bail
à ferme agricole la liant avec la société Q.________. Elle considère que ces
questions seraient centrales et rendraient à tout le moins vraisemblable
l’étendue du bail et, partant, les parcelles en sa possession. Elle requiert
que l’état de fait soit complété par la mention du préavis du Service de
l’agriculture du 31 mars 2003, qui révélerait selon elle que, dès le départ,

- 14 -
il aurait été convenu que le bail à ferme agricole comprendrait le logement
de la propriétaire de l’époque. Elle sollicite également la prise en compte
de la décision de la Commission d’affermage du 1er mai 2003, laquelle a
approuvé que le fermage de l’entreprise agricole était de 37,12 ha, de la
décision rendue le 25 juin 2020 par la Commission foncière rurale et du
fait que la société Q.________ aurait confirmé que le partage autorisé le 25
juin 2010 ne serait à ce jour pas effectif. Elle paraît déduire de ce qui
précède que le partage en question ne serait pas intervenu et ne pourrait
plus intervenir, de sorte que le fermage n’aurait pas été adapté depuis la
conclusion du bail le 10 mars 2003 et que l’entreprise agricole remise en
fermage serait donc restée inchangée depuis cette date.
La prise en considération des éléments relevés par l’appelante
n’est en l’espèce pas déterminante pour la résolution du présent litige, si
bien que l’état de fait n’a pas été complété dans le sens requis par
l’intéressée. Par ailleurs, les faits déduits des pièces précitées par
l’appelante ne concordent pas, comme on le verra ci-dessous (cf. consid.
5.2 infra), avec l’annexe II daté du 4 octobre 2005 du contrat de bail du 10
mars 2003, qui délimite les surfaces agricoles remises en fermage et
celles qui n’en font pas partie. Partant, le grief de l’appelante ne saurait
être suivi.
4.2 L’appelante requiert également la prise en compte du courrier
adressé le 8 mai 2020 à la société Q.________, par laquelle elle a indiqué
qu’elle mettait un terme à la mise à disposition, à bien plaire, du château
et de ses dépendances à [...].
La prise en considération de ce fait n’est pas non plus
déterminante pour la résolution du présent litige, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de compléter l’état de fait dans le sens requis par l’intéressée.
4.3 Pour le reste, et comme paraît le faire valoir l’appelante, on ne
discerne aucune violation de son droit d’être entendu de la part de
l’autorité de première instance sur ce point.

- 15 -
4.4 A toutes fins utiles, il est précisé que l’autorité de céans a, en
vertu de son plein pouvoir d’examen, la possibilité de compléter l’état de
fait du premier juge avec les faits dûment allégués et les pièces produites
par les parties pendant la procédure de première instance.
5. L’appelante invoque une violation de l’art. 928 CC et reproche
au premier juge de lui avoir nié, à quelque titre que ce soit, la possession
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Elle considère qu’elle a, à
tout le moins, rendu vraisemblable qu’elle disposait de l’intégralité des
droits possessoires sur la parcelle précitée, dès lors qu’elle est en
particulier au bénéfice d’un contrat de bail à ferme agricole lui attribuant
pleinement l’usage de cette parcelle. A cet égard, elle expose notamment
que son vécu et le fait qu’elle aurait obtenu un rabais ne seraient pas
pertinents pour juger la question du trouble de la possession, ni d’ailleurs
le fait qu’elle aurait toléré la présence de [...] sur les lieux durant un
temps.
L’appelante estime en outre que les mesures provisionnelles
sollicitées seraient fondées. Elle relève sur ce point que des arbres
auraient été abattus sans son autorisation et que des pièces auraient vu
leur accès condamné, si bien qu’elle aurait établi la présence indésirable
de tiers sur la parcelle litigieuse. Elle ajoute qu’elle craint que l’intimée
procède à d’autres modifications indésirées de son entreprise agricole et
qu’il y aurait ainsi des risques que le château et ses alentours soient
défigurés par de telles éventuelles modifications. L’appelante ajoute que
le fait que l’intimée puisse se prévaloir d’un contrat de bail pour locaux
commerciaux n’y changerait rien et craint que celui-ci soit annonciateur
d’un projet immobilier de grande ampleur de nature à faire sortir, à terme,
le château de l’entreprise agricole.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une

- 16 -
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit
examiner d’abord si le requérant est titulaire d’une prétention au fond,
puis s’il est atteint ou s’il risque une atteinte. En matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 et les arrêts cités).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, Code de procédure civile, Bâle 2019, n.
4 ad art. 261 CPC et les références citées). Comme l’ordonnance
provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n’est
ni possible ni nécessaire d’apporter au juge la preuve que le procès est
réellement fondé (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).
L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de rendre
vrai-semblable, d’une part, les faits à l’appui de la prétention et, d’autre
part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ; le requérant doit
ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le
procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I
305), faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire
de passer à l’examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b
CPC (Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s’il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu’il y a des difficultés d’exécution de la

- 17 -
décision (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1).
L’urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s’imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l’a pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 1758, p. 322 et les références citées). L’urgence
qui dicte l’octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la
durée du procès au fond ; de façon générale, l’on peut dire qu’il y a
urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne
préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d’une des parties. Alors
même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le
droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant
durant plusieurs mois à dater de la connaissance de l’atteinte ou du risque
d’atteinte peut signifier qu’une protection n’est pas nécessaire, voire
constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; Juge délégué CACI
25 mai 2021/243 consid. 4.2.1).
Si les conditions de l’article 261 CPC sont remplies, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. La mesure qu’il
prononce doit cependant être proportionnée au risque d’atteinte et le
choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La
pesée des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en
compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit.,
n. 17 ad art. 261 CPC).
5.1.2 Aux termes de l’art. 919 al. 1 CC, celui qui a la maîtrise
effective de la chose en a la possession. Selon l’art. 920 CC, lorsque le
possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de
servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la
possession (al. 1) ; ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une
possession originaire, les autres une possession dérivée (al. 2). Est

- 18 -
possesseur dérivé celui à qui le possesseur originaire a remis un bien en
vue de lui conférer un droit réel limité ou un doit personnel (par exemple :
usufruitier, locataire, emprunteur, dépositaire, etc.) (Steinauer, Les droits
réels, Tome I, 6e éd., Berne 2019, n. 239). Le droit (personnel ou réel
limité) fondant la possession dérivée peut découler d’un acte juridique
(bail, prêt, dépôt, contrat de transport, contrat constitutif d’usufruit, etc.)
ou de la loi (par exemple le droit d’administration des parents au sens de
l’art. 318 CC) (Steinauer, op. cit., n. 246).
En matière de protection possessoire, le possesseur dispose de
la réintégrande, action qui tend à la restitution de la chose contre
quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui, même s’il y
prétend un droit préférable (art. 927 CC), et de l’action en cessation de
trouble (art. 928 CC). Les actions possessoires ne visent en principe qu’au
rétablissement et au maintien d’un état de fait antérieur : le juge n’a pas à
statuer sur le droit, mais sur la défense d’une situation de fait liée à la
possession. Concrètement, le jugement possessoire de l’art. 928 CC rendu
par exemple en lien avec la possession d’une servitude revient à protéger
l’état antérieur de la situation de l’immeuble prétendument grevé, soit
d’empêcher en l’état des transformations entravant l’exercice du droit
prétendu de servitude tel qu’utilisé jusque-là. Il ne conduit pas à un
jugement sur la conformité au droit de l’état de fait. Il n’assure au
possesseur qu’une protection provisoire, en attendant un jugement sur le
pétitoire qui a, lui seul, un caractère final au sens de la LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) (ATF 135 III 633 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 638 consid. 2 ; ATF 113 II 243 consid. 1b ; TF 4A_634/2012 du
15 janvier 2013 consid. 1.1). La décision sur l’action possessoire est ainsi
une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de la LTF
(ATF 144 III 145 consid. 2). A noter qu’au stade provisionnel, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance. Dans le cadre des actions
possessoires des art. 927 et 928 CC, la vraisemblance d’une atteinte
« illicite » n’est pas une condition, mais seulement la vraisemblance d’une
atteinte – ou de l’imminence d’une atteinte – à la possession de fait, soit à
l’exercice factuel de prérogatives sur l’immeuble litigieux,

- 19 -
indépendamment du bien-fondé en droit (CACI 26 avril 2021/191 consid.
3.2).
Selon l’art. 928 al. 1 CC, le possesseur troublé dans sa
possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend
à quelque droit sur la chose. L’action tend à faire cesser le trouble, à la
défense de le causer et à la réparation du dommage (art. 928 al. 2 CC).
Pour admettre cette action, il faut, d’une part, un trouble de la possession
et, d’autre part, que ce trouble soit illicite. Constitue un trouble de la
possession toute entrave à l’exercice de la possession qui n’entraîne pas
une dépossession. Le trouble est illicite au sens de l’art. 926 CC chaque
fois qu’il n’est pas autorisé par la loi ou par le possesseur. Ce
consentement présuppose la capacité de discernement et doit être donné
par le (ou les) possesseurs(s) actuel(s), et non par un auxiliaire de la
possession. Il peut être exprès ou tacite, concomitant à l’atteinte ou donné
par avance (Steinauer, op. cit., n. 408 et 410).
5.2 En l’espèce, au vu des éléments au dossier, force est de
constater que l’appelante ne parvient pas à rendre vraisemblable
l’existence de son droit à ouvrir action en cessation du trouble au sens de
l’art. 928 CC à l’encontre de l’intimée. Il ressort en effet du contrat de bail
à ferme agricole du 10 mars 2003 et de son annexe II du 4 octobre 2005
que l’appelante ne loue pas, dans son intégralité, la parcelle n° [...], qui
comprend notamment le bâtiment ECA n° [...], à savoir le château, de
sorte qu’elle ne dispose pas d’un droit personnel pouvant légitimer sa
possession sur l’entier de ce bien-fonds. En effet, dans l’annexe II, signée
par les parties au contrat, il est fait état, s’agissant de la parcelle n° [...],
uniquement d’une part de la grande vigne. De plus, et surtout, il ressort
expressément de ce document que le château, la terrasse, le bord du lac
et les forêts ont été soustraits, pour un total de 34’054 m2, du bail à ferme
agricole de l’appelante et qu’il reste en fermage à cette dernière un total
de terres agricoles de 164’408 m2 et de vignes de 60’659 m2. Au surplus,
il est indiqué dans l’annexe II que le bail à ferme comprend tout de même,
au château, des caves et une chambre de saisonnier, ainsi qu’un pressoir,
une chambre pour effeuilleuse, un logement du personnel saisonnier et

- 20 -
diverses remises, un logement fermier et les bâtiments du verger du
château. A cet égard, on relève que de telles précisions n’auraient pas été
nécessaires si le bail avait porté sur l’entier de la parcelle litigieuse.
Par ailleurs, il apparaît, au vu du comportement adopté par
l’appelante durant la conclusion des actes juridiques concernés et des
procédures en cours, que celle-ci ne pouvait pas ignorer que le contrat de
bail à ferme agricole ne couvrait pas l’intégralité de la parcelle litigieuse. Il
ressort en effet de l’un des avenants à ce contrat préparé par [...] Sàrl le
28 juillet 2004, puis du rapport sur la valeur de rendement établi par cette
même société le 27 septembre 2005, soit juste avant la conclusion de
l’annexe II, que, d’une part, la désignation des parcelles figurant dans le
contrat du 10 mars 2003 était imprécise et contenait des erreurs et,
d’autre part, qu’une partie des biens-fonds, dont la partie non viticole du
château et les forêts, n’était pas concernée par le rapport précité, dont on
précise qu’il a été commandé par l’appelante. En outre, dans sa demande
du 16 juillet 2015, adressée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte et tendant à constater la nullité de la
résiliation du bail, le cas échéant à prolonger celui-ci, on relève que
l’intéressée a en particulier allégué que la société Q.________ avait affermé
des parcelles dont elle était propriétaire, en précisant qu’en étaient exclus
les forêts et une surface de 10’237 m2, définie comme château, terrasse
et bord de lac. L’appelante ne saurait donc éviter de se voir opposer ses
propres allégations qui contredisent sa thèse.
Pour sa part, l’intimée est au bénéfice d’un contrat de bail à
loyer pour locaux commerciaux conclu avec la société Q.________, portant
sur les parcelles nos [...] et [...] concernées, depuis le 1er septembre 2020.
Ce contrat précise que les surfaces de la parcelle n° [...] qui font l’objet du
bail à ferme agricole en faveur de l’appelante ne lui sont pas louées et
qu’en cas de désaccord, l’annexe II fait foi. L’intimée dispose dès lors d’un
droit personnel à utiliser les surfaces de la parcelle n° [...] qui ne sont pas
louées par l’appelante. Ainsi, cette dernière, qui n’a, comme on l’a vu, pas
l’usage de l’entier de la parcelle précitée, n’a pas la possibilité de
contester la présence de l’intimée sur les lieux loués par cette dernière.

- 21 -
Enfin, l’appelante ne parvient pas à rendre vraisemblable que
l’intimée ou les employés de celle-ci auraient occupé sans droit et de
manière durable des lieux qu’elle loue à la propriétaire. Elle a en effet
uniquement indiqué qu’elle avait eu la surprise de voir que des travaux
avaient été entrepris au niveau du château et de ses alentours, qu’il en
découlait d’importantes allées et venues, qu’elle apercevait des
entreprises venir ou intervenir au château et sur les dépendances, se
rendre sur le domaine agricole, et que l’intimée avait fait condamné
l’accès à des pièces du château, destinées à ses employés. Cela étant, elle
n’a pas précisé si les atteintes alléguées portaient sur des parties dont elle
disposait d’un usage exclusif, de sorte qu’on ignore si l’intimée a
effectivement occupé, ou non, une partie louée par l’appelante. Sur ce
point, le représentant de l’intimée n’a pas contesté que des employés
avaient dû accéder à certaines parties, comme les caves, le toit ou les
locaux techniques, en passant en particulier par des parties communes,
afin de procéder à des travaux. Il a toutefois contesté avoir réalisé des
travaux sur les surfaces dévolues à l’activité agricole de l’appelante.
Au demeurant, si des employés de l’intimée se sont rendus sur
des parties louées à l’appelante, comme la cave ou les locaux techniques,
ils n’ont selon toute vraisemblance que passé un bref instant sur celles-ci
pour accéder à des endroits leur permettant de procéder à des travaux
d’entretien, de sorte que cette éventuelle atteinte ne serait pas
suffisamment caractérisée pour admettre un trouble de la possession. De
plus, il n’a pas été rendu vraisemblable que l’intimée aurait condamné
durablement des locaux loués par l’appelante. Par ailleurs, l’appelante ne
fait valoir aucun élément permettant de rendre vraisemblable la réalité
concrète d’un préjudice dans le cadre de l’exploitation de son domaine
agricole. Elle ne fait état que d’un simple dérangement momentané sur les
surfaces dont elle a l’usage. Pour le reste, elle ne saurait se prévaloir
d’une atteinte pour l’occupation des surfaces revenant en location à
l’intimée, respectivement pour la réalisation de travaux sur celles-ci. Au
regard de la situation actuelle, les intérêts de l’appelante par rapport à
l’exploitation de son domaine agricole et à l’usage des surfaces fermières

- 22 -
ne sont manifestement pas en péril, de sorte qu’il n’y a aucune urgence à
statuer.
En définitive, pour les motifs évoqués ci-dessus, l’appelante
échoue à établir, même au stade de la vraisemblance, que les conditions
requises pour l’octroi de mesures provisionnelles sont réunies, que ce soit
au niveau de l’existence d’une prétention, soit du contenu du droit
subjectif dont elle se prévaut, que de l’urgence invoquée, soit de la
vraisemblance d’un risque de préjudice difficilement réparable.
6. En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimée la somme de 5’000 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________.

- 23 -
IV. L’appelante V.________ doit verser à l’intimée E.________ la
somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour V.________),
- Me Philippe Conod, avocat (pour E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 24 -
Le greffier :