vd_gerichte · OC10.032317 · 2018-08-22 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC10.032317-191198
147
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 août 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 401 et 403 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.F.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 mai 2019 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 mai 2019, la Justice de paix du district de
Morges (ci-après : justice de paix) a nommé Me Yvan Guichard en qualité
de curateur substitut, au sens de l’art. 403 CC, de C.F.________ (I) ; dit que
Me Yvan Guichard aurait pour tâches de représenter C.F.________ dans le
cadre de la succession de B.F.________ (II) ; invité Me Yvan Guichard à
remettre annuellement à l’autorité de protection un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation de C.F.________ (III) ; privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (IV) et
mis les frais, par 300 fr., à la charge de C.F.________ (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il existait un
conflit d’intérêts entre C.F.________ et sa curatrice, D.F.________ – qui est
également sa nièce – au motif qu’elles étaient toutes deux intéressées
dans la succession de feu B.F.________. Ils ont également retenu, que lors
de la liquidation de la succession de feu E.F.________, époux de
B.F.________, il avait été constaté qu’il s’agissait d’une situation complexe
qui nécessitait des connaissances particulières en droit des successions
ainsi que le concours d’un mandataire professionnel. En outre, les
premiers juges ont considéré qu’il n’était pas opportun de désigner la
future stagiaire-notaire de Me B.________, exécuteur testamentaire de
B.F.________, en qualité de curatrice substitut de C.F.________ au vu d’un
conflit d’intérêt objectif. Ainsi, les premiers juges ont nommé en cette
qualité Me Yvan Guichard, avocat à Lausanne et spécialiste FSA en droit
des sécessions, retenant qu’il avait les compétences requises par l’art.
400 CC.
B. Par acte du 7 août 2019, C.F.________ par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de
frais et dépens, ce qui suit :
« I. Le recours est admis.

- 3 -
Préalablement :
II. L’effet suspensif est restitué au présent recours.
Principalement :
III. La décision de la Justice de paix du 9 juillet 2019 est réformée en ce
sens que Mme [...], domiciliée [...], à [...], juriste, est nommée en qualité de substitut de
la curatrice au sens de l’art. 403 CC.
Subsidiairement :
IV. La décision de la Justice de paix du 9 juillet 2019 est réformée, en ce
sens qu’un curateur juriste et non titulaire du brevet d’avocat ou de notaire est nommé
en qualité de substitut de la curatrice au sens de l’art. 403 CC.
Plus subsidiairement encore :
V. La décision de la Justice de paix du 9 juillet 2019 est annulée, la cause
étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants. »
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 28 novembre 2017, la justice de paix a
notamment nommé D.F.________ en qualité de curatrice de sa tante,
C.F.________, dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de cette
dernière les 14 septembre 2010 et 27 mai 2014.
2. Le 7 mai 2018, Me B.________, notaire à [...], a instrumenté le
testament authentique de B.F.________ (minute n° 14). Il en ressortait que
ses héritiers légaux, soit ses enfants, [...] et C.F.________ étaient ramenés à
leurs réserves et que ses petites filles, [...], [...] et D.F.________ étaient
instituées héritières et se partageaient la quotité disponible. Me B.________
était en outre institué en qualité d’exécuteur testamentaire de
l’intéressée.
3. Le 16 avril 2019, B.F.________ est décédée.

- 4 -
Selon un extrait du registre foncier, à son décès, B.F.________
était propriétaire de deux biens immobiliers sis dans les communes de [...]
et de [...], ceux-ci étant estimés à 2'538'000 francs. En outre, selon la
dernière déclaration d’impôt (année 2018) de B.F.________, sa fortune
imposable s’élevait à 2'584'000 francs.
4. Par courrier du 1er mai 2019, Me B.________, en sa qualité
d’exécuteur testamentaire, a soulevé un problème de conflit d’intérêts
entre C.F.________ et sa nièce D.F.________ dans le cadre de la succession
de B.F.________. Il a requis l’institution d’une curatelle « ad hoc » en faveur
de la personne concernée et suggéré que [...], étudiante en master en
droit et future stagiaire-notaire, soit nommée en tant que curatrice. Il a
précisé que D.F.________ adhérait à cette proposition.
5. Dans un rapport du 16 mai 2019, la Dresse T.________, médecin
traitant de C.F.________, a attesté que l’intéressée n’avait pas sa capacité
de discernement concernant les questions administratives de la
succession de sa mère décédée.
6. Par courriel du 28 juin 2019, Me B.________ a requis que
l’autorité de protection lui confirme que [...] allait être nommée en qualité
de curatrice « ad hoc » de C.F.________ en vue du partage de la succession
de B.F.________.
Par courriel du 1er juillet 2019, la greffière de la justice de paix,
a exposé à Me B.________ que la cause avait été examinée en séance de
justice de paix du 9 mai 2019 et que pour éviter tout conflit potentiel
d’intérêts, ladite autorité avait décidé de désigner un tiers extérieur,
avocat de son métier, en qualité de curateur substitut.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
nommant un avocat en qualité de curateur substitut de la personne
concernée dans le cadre de la succession de sa mère.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op.
cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité : Guide pratique COPMA
2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi

- 6 -
l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182). En outre, la Chambre des
curatelles n’est pas liée par les conclusions des parties (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, n. 216, p. 108 et n. 245, p. 125).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, le recours motivé en temps utile par la personne
concernée, est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérants qui suivent, l’autorité de protection n’a pas été consultée.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue, au motif qu’il lui est « impossible de savoir sur quelle base
l’autorité intimée s’est fondée pour rejeter sa proposition et imposer un
curateur substitut contre sa volonté ». Elle fait valoir que la décision
attaquée ne fait aucune mention du fait qu’elle et sa nièce, D.F.________,
ont proposé la personne de [...], juriste et titulaire d’un master avec
mention « Droit privé et fiscal du patrimoine », en qualité de curatrice
substitut et ne mentionne pas quelles seraient les compétences de Me
Yvan Guichard au regard de l’art. 400 CC ni en quoi elles feraient défaut à
[...]. En outre, la décision mentionne un conflit d’intérêts entre cette
dernière et MeB.________ dès lors qu’elle serait sa future stagiaire, alors
que ce n’est pas le cas.
2.2

- 7 -
2.2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2.2 Aux termes de l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être
entendues. L'art. 53 CPC reprend, dans le domaine de la procédure civile,
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), de sorte que la jurisprudence relative à cette
disposition constitutionnelle peut et doit être prise en considération pour
l'interprétation de cette disposition de procédure (TF 5A_31/2012 du 5
mars 2012 consid. 4.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1). Sous
son aspect de droit à une décision motivée, l'art. 53 al. 1 CPC impose au
juge l'obligation de motiver sa décision, afin que les parties puissent la
comprendre et exercer leur droit de recours à bon escient. Le juge doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause,
mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du
droit. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 III 249 consid. 3.3 ; TF 4A_78/2018 du
10 octobre 2018 consid. 3.4.1 ; Haldy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 53 CPC, p. 163).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la

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décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (TF 6B_1102/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1).
2.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, il apparaît que
la décision attaquée mentionne les motifs qui ont conduit les premiers
juges à rendre une telle décision et quelles dispositions légales ont été
appliquées (cf. supra consid. A).
En outre, la recourante a pu faire valoir ses moyens devant la
Cour de céans qui dispose d'un plein pouvoir d'examen, de sorte qu'un
éventuel vice serait quoi qu’il en soit réparé.
3.
3.1 La recourante fait valoir une violation de l’art. 401 al. 3 CC.
Elle invoque qu'elle s'est toujours opposée à ce qu'un « curateur avocat »
soit désigné au motif, d’une part, qu'elle a présenté une personne
compétente et de confiance et, d'autre part, que la rémunération d'un
avocat ne se justifie pas dès lors que le cas ne présente pas de complexité
particulière. De plus, elle relève que Me Guichard est dans la même étude
que l'avocat qui s'était chargé de la succession de feu E.F.________, alors
époux de B.F.________.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 403 al. 1 CC, si le curateur est empêché d’agir ou
si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la
personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un
substitut ou règle l’affaire elle-même.
L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin
des pouvoirs du curateur de l’affaire en cause (art. 403 al. 2 CC).
3.2.2 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées. Parmi les éléments déterminants pour juger de l'aptitude
figurent notamment le fait de posséder les qualités professionnelles et

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relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les
accomplir, de disposer du temps nécessaire et d'exécuter les tâches en
personne, mais aussi de ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts
(ATF 140 III 1 consid. 4.2 p. 4). L'autorité de protection est tenue de
vérifier d'office que la condition posée par l'art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l'autorité de recours (TF 5A_904/2014 du 17
mars 2015 et les références citées).
L'autorité de protection de l'adulte doit tenir compte, lors de la
désignation du curateur, des souhaits exprimés par la personne à protéger
et nommer le curateur proposé, à moins que celui-ci ne remplisse pas les
conditions requises pour être désigné et/ou qu'il refuse d'assumer la
curatelle (art. 401 al. 1 CC). Cette règle découle du principe
d'autodétermination et tient compte du fait qu'une relation de confiance
entre la personne concernée et le curateur, indispensable au succès de la
mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé aura pu
choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne
expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la
personne choisie (TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF
5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ; Meier, op. cit., n. 959, p. 460).
En vertu de ce même principe, l'autorité de protection doit,
dans toute la mesure du possible, tenir compte des objections émises par
la personne concernée s'agissant de l'identité du curateur (art. 401 al. 3
CC), objections qui doivent être à tout le moins sommairement motivées.
L'autorité de protection dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant
aux objections formulées par l'intéressé à la nomination de la personne
pressentie. Si elle décide de s'écarter du vœu de l'intéressé, l'autorité de
protection doit motiver sa décision et exposer les motifs ayant fondé le
rejet de la proposition (TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2).
3.3 Il ressort du dossier que feu B.F.________ était propriétaire de
deux biens immobiliers, à [...] et [...] enregistrés au Registre foncier pour
un montant total de 2'538'000 fr. et que sa fortune imposable s’élevait à
fin 2018 à 2'584'000 francs. Le 7 mai 2018, B.F.________ a établi un

- 10 -
testament et institué des héritiers, notamment la curatrice de
représentation de C.F.________, D.F.________. Si, comme le relève la
recourante, le testament ne contient que trois articles et n'apparaît pas
extrêmement compliqué dès lors que les héritiers légaux sont ramenés à
leur réserve et les héritiers institués se partagent la quotité disponible, le
partage successoral pourrait s'avérer compliqué dès lors que le patrimoine
de la défunte est constitué essentiellement de biens immobiliers. Pour ce
motif, il faudra vraisemblablement élaborer une convention de partage.
Par ailleurs, la médecin traitant de la recourante a attesté du fait que
celle-ci ne disposait pas de son discernement pour gérer les questions
administratives dans le cadre de la succession de sa mère si bien qu'il est
important que le curateur substitut puisse disposer de suffisamment
d'expérience pour représenter la recourante sans être influencé par les
autres membres de la communauté indivise. Enfin, la spécialisation FSA du
curateur désigné devrait lui permettre d'appréhender facilement les
questions juridiques qui vont se poser sans que cela n'engendre
nécessairement un surcoût pour la recourante dès lors qu'il dispose déjà
de connaissances accrues dans ce domaine. Quoiqu'il en soit, vu les
enjeux financiers, il n'apparaît pas qu'il soit disproportionné de recourir
aux services d'un avocat. S'agissant en dernier lieu du fait qu'il n'est pas
opportun de désigner un avocat qui est associé à Me Burnand, ancien
curateur substitut de la recourante, celle-ci n'expose pas en quoi cela
engendrerait un conflit d'intérêt abstrait ou concret.
4. En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Au vu du sort de la cause, la requête de restitution de l’effet
suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante.

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
C.F.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.F.________,
- D.F.________,
- Me Yvan Guichard, avocat et curateur substitut de C.F.________,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Me B.________, notaire et exécuteur testamentaire de feu B.F.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :