vd_gerichte · ZA10.024359 · 2010-08-27 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 71/10 - 92/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 27 août 2010
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Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
G.________, à Vallorbe, recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA, 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
404

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Vu l'écriture déposée le 29 juillet 2010 par G.________,
vu la lettre de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (ci-après : la SUVA) du 23 juillet 2010, adressé à la recourante,
l'informant que si le courrier qu'elle venait de lui adresser devait être
compris comme une opposition formée contre la décision sur opposition
rendue par cette assurance le 15 juin 2010, elle lui conseillait de
s'adresser directement à la Cour de céans,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 août 2010,
impartissant à la recourante un délai à dix jours dès sa réception pour
compléter son acte de recours en indiquant ce qu'elle demandait et en
quoi elle critiquait la décision attaquée, l'avertissant qu'à défaut de
réponse de sa part dans le délai imparti, le recours serait réputé retiré,
vu la lettre du juge instructeur du 6 août 2010, invitant la
recourante, dans un délai de sept jours, à produire la décision attaquée,
vu l'écriture déposée le 16 août 2010 par la recourante ;
attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours
sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,

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que, selon l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref
délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés ;
attendu, en l’espèce, que la recourante a été dûment rendue
attentive aux exigences découlant de l’art. 61 let. b LPGA,
qu’elle a été invitée à compléter son acte dans toute la mesure
utile,
qu’elle a été avertie qu’à défaut, il ne pourrait pas être entré
en matière sur son recours,
que l'écriture déposée le 29 juillet 2010 par la recourante ne
répond manifestement pas aux exigences de motivation des art. 61 let. b
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, dans la mesure où elle ne contient notamment ni
moyens ni conclusions clairs,
que, par ordonnance du 6 août 2010, l'intéressée a bénéficié
d'un délai de dix jours pour compléter dite écriture,
que l'écriture déposée dans le délai imparti ne remplit
manifestement pas non plus les exigences légales de motivation dès lors
qu'à sa lecture il n'est pas possible de déterminer ce que demande la
recourante et pour quels motifs,
que l’exigence de motivation, selon les règles précitées, est
une condition de recevabilité du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que le recours
est irrecevable ;

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attendu qu'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant
que juge unique, est compétent pour rendre le prononcé d’irrecevabilité
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de retrait de recours),
que, vu l’irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de
dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- G.________
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :