vd_gerichte · DS09.010226 · 2012-11-27 · fr
Recours DECFO SYSREM
Recours DECFO SYSREM


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.010226
D É C I S I O N
rendue par le
TRIBU NAL DE PRUD'H OMME S
DE L 'ADMINISTRATION CAN TONALE
le 3 décembre 2015
dans la cause
ETAT DE VAUD (CHUV) c/ R.________
Recours DECFO-SYSREM
*****
Audience : 18 août 2015
Président : M. Marc-Antoine AUBERT, v.-p.
Assesseurs : MM. François DELAQUIS et Alexandre CAVIN
Greffière : Mme Charlotte ZUFFEREY
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Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de
l'audience du 18 août 2015, sur le recours interjeté par l’ETAT DE VAUD –
CHUV (ci-après : « le recourant ») contre la décision rendue le 27
novembre 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après :
« la Commission ») dans la cause le divisant d’avec R.________ (ci-après :
« l’intimée »), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
retient ce qui suit :
EN FAIT :
1. a) Par décision du 27 novembre 2012, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 11 juillet 2013, la Commission a admis le recours de
R.________ en ce sens que celle-ci occupe à partir du 1er décembre 2008
l’emploi-type de « logopédiste en milieu scolaire » (recte : « logopédiste
en milieu hospitalier ») colloqué au niveau 12 de la chaîne 192 (I). Elle a
en outre rendu sa décision sans frais (II).
b) L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
« 1. Madame R.________ (ci-après également « la recourante »)
travaille au Service de psychiatrie Y.________ du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après également « le CHUV », « l’autorité
d’engagement » ou « l’intimée ») au sein du Département de la santé et
de l’action sociale (DSAS) depuis le 1er janvier 1986.
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, la
recourante occupait la fonction de « logopédiste A », colloquée en classe
24-27, dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 127’644.- (échelle
des salaires 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été
informée de sa nouvelle classification, soit qu’elle exerce l’emploi-type de
« logopédiste en milieu hospitalier » et que son poste est colloqué au

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niveau 11 de la chaîne 191, avec un salaire annuel maximum se situant à
CHF 122’953.- (échelle des salaires 2008).
4. Par acte du 27 février 2009, la recourante conteste la
collocation de son poste au niveau 11 de la chaîne 191 estimant que celle-
ci ne tient compte ni de son profil expert ni de son ancienneté. Dès lors,
elle revendique une collocation de son poste au niveau 12 de la chaîne
192. En outre, la recourante invoque la violation de son droit à
l’information, du droit de la personnalité, de son droit d’être entendu ainsi
que du principe de l’interdiction de l’arbitraire.
En outre, la recourante sollicite diverses mesures d’instruction
(mémoire de recours, pp. 5 et 7).
5. Dans ses déterminations du 15 octobre 2010, l’autorité
d’engagement propose de rejeter le recours.
6. La recourante a encore déposé des déterminations finales le
22 novembre 2010. Elle maintient son recours et formule diverses
remarques concernant les déterminations de l’intimée. De plus, elle
conteste la valeur litigieuse établie par cette dernière et précise que « les
logopédistes revendiquent une égalité de traitement avec les
psychologues ».
En outre, elle sollicite diverses mesures d’instruction
supplémentaires, notamment des auditions de témoins (déterminations
finales, p. 8).
7. a. En date du 25 février 2011, la Commission a requis, à
titre de mesure d’instruction, plusieurs renseignements de la part du
CHUV. Elle a notamment demandé s’il existait un autre poste de
logopédiste travaillant en psychiatrie au sein du CHUV.
b. L’intimée a répondu par courrier daté du 8 mars 2011,
confirmant que le CHUV a effectivement deux logopédistes en milieu

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psychiatrique, à savoir la recourante travaillant au Secteur psychiatrique
Y.________ et une collègue travaillant au Secteur psychiatrique Z.________.
Toutes deux s’occupent d’enfants et adolescents et sont colloquées au
niveau 11 de la chaîne 191. Le CHUV ne dispose toutefois pas du cahier
des charges de cette autre logopédiste.
En outre, elle ajoute que deux logopédistes se trouvent dans la
chaîne 192, niveau 12. Ce niveau se justifie notamment par leur rôle de
répondante pour l’ensemble du département ainsi que celui de
supervision.
c. Par courrier daté du 11 mars 2011, la Commission a encore
demandé à l’autorité d’engagement de préciser le rôle et les activités de
la logopédiste travaillant au Secteur psychiatrique Z.________ ainsi que les
éventuelles différences entre ses tâches et celles de la recourante.
d. Le 30 mars 2011, l’intimée a ainsi indiqué qu’il n’y avait pas
de hiérarchie entre les deux logopédistes et estime que leur niveau est le
même. Elle relève que le cahier des charges de la logopédiste du secteur
Z.________ mentionne l’activité « enseignement, conférences », qui ne
semble pas être le cas de la recourante.
e. La recourante n’a pas déposé d’observations dans le délai
fixé au 2 mai 2011.
8. a. En date du 2 décembre 2011, la Commission a demandé
à l’autorité d’engagement, à titre de mesure d’instruction supplémentaire,
s’il existait un document regroupant les critères de collocation des
logopédistes en milieu hospitalier et si tel était le cas, la production de ce
dernier.
b. Par courrier daté du 16 janvier 2012, l’autorité
d’engagement a répondu qu’il n’existait aucun document de ce type. Elle
explique que, pour examiner le niveau des postes, elle se base sur une
comparaison des cahiers des charges, sur les critères contenus dans ses
déterminations sur les recours des logopédistes (ch. 3.2.) et partiellement,

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par analogie aux critères de psychologues, même s’il n’existe pas de titre
FSP en logopédie.
c. La recourante n’a pas émis d’observations sur ces mesures
d’instruction dans le délai au 13 février 2012 qui lui était imparti. »
c) En droit, la Commission a tout d’abord rejeté les griefs de la
violation du droit d’être entendu au motif que la procédure par devant elle
était de nature à guérir un éventuel vice dans ce sens. Les griefs de la
violation du droit de la personnalité et du droit à l’information, lesquels ont
trait à la violation du droit d’être entendu, ont également été rejetés pour
les mêmes raisons.
La Commission a ensuite examiné le grief de l’intimée, qui
contestait la correspondance entre la fiche emploi-type de « logopédiste
en milieu hospitalier » et ses activités réellement exercées. Après avoir
constaté qu’aucun cahier des charges n’existait pour le poste de l’intimée
au moment de la bascule, elle s’est fondée sur son certificat de travail
intermédiaire datant de février 2009 et sur le cahier des charges de son
poste établi et signé en juin 2009. Elle en a conclu que l’emploi-type de
« logopédiste en milieu hospitalier » correspondait à l’activité de l’intimée
dès lors que ses principales activités se retrouvaient dans la fiche emploi-
type en question.
Analysant ensuite la chaîne 192, dite « profil expert », qui
comprend les niveaux 12 à 14, la Commission a considéré que l’attribution
au poste de l’intimée de la chaîne 192 se justifiait, au vu de ses vingt
années de pratique au sein du Secteur psychiatrie Y.________ et de ses très
nombreuses formations complémentaires démontrant un niveau
d’expérience et d’expertise élevé. Elle a également retenu que l’intimée
faisait preuve de connaissances très approfondies et spécifiques du
domaine de la logopédie en pédopsychiatrie et qu’elle assumait seule ce
rôle au sein du service.

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Procédant à l’examen des différentes compétences requises
au niveau 11 de la chaîne 191 et au niveau 12 de la chaîne 192, la
Commission a encore considéré que celles de l’intimée dépassaient les
compétences prévues par le niveau 11 et qu’une collocation au niveau 12
de la chaîne 192 se justifiait, notamment au vu de son savoir-faire
« approfondi », de ses années d’expérience et de son autonomie.
L’intimée semblait en outre occuper une place de référente en matière de
logopédie en pédopsychiatrie au sein du Secteur de psychiatrie Y.________
où elle était l’unique représentante de sa fonction.
S’agissant de la violation du principe de l’égalité de
traitement, il a été rappelé que, sur le plan organisationnel, l’emploi-type
de « logopédiste en milieu hospitalier » n’existait qu’au sein du CHUV et
concernait treize postes, dont deux logopédistes travaillant en
neuropsychologie. Le recourant a également précisé que la majorité des
« logopédistes en milieu hospitalier » se trouvaient dans la chaîne 191 et
étaient colloqués au niveau 9, 10 ou 11. La Commission ne s’est pas
penchée sur les comparaisons proposées par l’autorité d’engagement
concernant des postes de « psychologues en milieu social » et de
« logopédistes en milieux scolaires », estimant qu’elles étaient peu
pertinentes, au vu des différences importantes entre ces différents
emplois-types et des spécificités liées aux postes de « logopédistes en
milieu hospitalier ».
Finalement, la Commission a fait référence à plusieurs
décisions qu’elle avait rendues, dont deux dans lesquelles des
logopédistes s’étaient vues attribuer le niveau 12 de la chaîne 192 au vu
de leur longue expérience et de leur rôle de référente (DS09.011755 et
DS09.011033).
2. a) Par mémoire de recours motivé daté du 12 août 2013, le
recourant, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources
humaines, a saisi le tribunal de céans et a pris, sous suite de frais, les
conclusions suivantes :

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« I. La décision rendue le 27 novembre 2012 et notifiée le 12
juillet 2013 par la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée ;
II. La collocation du poste de Madame R.________ au niveau 11
de la chaîne 191 et avec l’emploi-type « logopédiste en milieu hospitalier »
est confirmée ».
À l’appui de son recours, le recourant a produit un bordereau
de pièces contenant notamment des extraits du descriptifs des fonctions
des chaînes 191 et 192, le cahier des charges signé par l’intimée le 12 juin
2009 et trois cahiers des charges à titre comparatif.
b) Invitée à se déterminer sur le recours, la Commission a fait
savoir à l’autorité de céans qu’elle confirmait les motifs de sa décision du
27 novembre 2012.
c) Par courrier du 13 janvier 2014, l’intimée s’est déterminée
sur le recours de l’ETAT DE VAUD et s’est ralliée à la position de la
Commission.
d) Par courrier du 5 mars 2014, le tribunal de céans a informé
les parties que, celles-ci n’ayant pas sollicité de mesures d’instruction, il
serait statué sans autre procédé, à moins que l’une des parties ne
requière la fixation d’une audience dans le délai imparti.
e) Une audience de délibérations s’est tenue le 15 octobre
2014.
f) Par courriers du 16 octobre 2014, le tribunal de céans a
informé les parties que l’instruction était reprise et qu’une audience de
jugement serait fixée d’office. Il a en outre requis la production par le
recourant des contrats de travail anonymisés des treize postes de
« logopédiste en milieu hospitalier » au sein du CHUV ainsi que d’un
tableau tel qu’un organigramme permettant de situer ces personnes du
point de vue hiérarchique.

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g) En date du 7 juillet 2015, le recourant a produit les pièces
requises en précisant que seules dix logopédistes travaillaient au CHUV le
1er décembre 2008.
h) L'instruction effectuée par le tribunal a permis de compléter
l’état de fait de la décision entreprise de la façon suivante :
Il ressort de l’organigramme des services de logopédie du
CHUV qu’au 1er décembre 2008, les unités de logopédie étaient rattachées
à quatre secteurs, à savoir ORL, Neuro-réhabilitation, Psychiatrie
Z.________ et Psychiatrie Y.________. Chaque secteur avait à sa tête un
médecin-cadre. Le secteur ORL se composait d’une logopédiste
responsable colloquée au niveau 12 et de logopédistes colloquées au
niveau 10 ou 11. Le secteur Neuro-réhabilitation se composait d’une
psychologue responsable colloquée en niveau 12 à laquelle une
logopédiste a succédé par la suite ainsi que des logopédistes colloqués au
niveau 10 ou 11. Les secteurs Psychiatrie Z.________ et Psychiatrique
Y.________, quant à eux, n’occupaient qu’une logopédiste colloquée au
niveau 11, soit l’intimée pour le second et, pour le premier, une personne
née en 1949 qui était entrée en fonction en 1979 et qui pris sa retraite
depuis lors.
Le certificat de travail intermédiaire que l’intimée a produit en
première instance indique qu’elle travaille au Centre thérapeutique de jour
pour enfants (ci-après : « le CTJ ») du secteur Psychiatrie Y.________ en
qualité de logopédiste depuis le mois d’août 1994. Le CJT comprend un
pôle thérapeutique formé de logopédistes, de psychomotriciens et de
psychologues, ainsi qu’un pôle pédago-éducatif comprenant notamment
des éducateurs et des enseignants spécialisés. À la date d’établissement
de ce document, il accueillait 24 enfants, âgés de 2 à 12 ans, qui
présentaient des troubles graves de la personnalité, des troubles
relationnels ou de l’identité ou encore des troubles autistiques.

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3. a) Les parties ont confirmé leurs conclusions à l’audience du
18 août 2015.
b) Par courrier du 21 août 2015, le recourant a encore versé
au dossier, sur requête du tribunal, des copies de tous les contrats de
travail des logopédistes du CHUV au moment de la bascule. Ces pièces ont
été transmises à l’intimée et leurs éléments utiles seront repris, en tant
que de besoin, dans les considérations de droit ci-dessous.
EN DROIT :
I. a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la
nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de
l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur
dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer
un recours auprès de la Commission.
À teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la
Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de céans
dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La
législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.
Selon la jurisprudence (CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de
droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles, notamment l’article 95
LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui
renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours
administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires
applicables par analogie.
b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale
rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. Le

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recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance
et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne
sont d'ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le
recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps
utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le
recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable
en la forme (art. 79 LPA-VD).
II. Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12
novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV
172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires.
L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses
employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité,
l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être
entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire
qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors
que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès
du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles gouvernant le
recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans
est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit
aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son
appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait
une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (BOVAY Benoît et
al., Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1 ad art. 76
LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la
Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une

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vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les
activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de
transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux
collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par
ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient
comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées ci-dessus.
III. Le recourant reproche d’abord à la Commission d’avoir
constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. Il a
cependant pu produire le descriptif du cahier des charges de trois postes
ainsi que divers documents qui ont été versés au dossier en application de
l’art. 79 al. 2 LPA-VD. Dans la mesure où ces pièces seront examinées ci-
dessous sous l’angle de la violation du principe de l’égalité de traitement,
l’état de fait arrêté par la Commission et ainsi complété est suffisant pour
statuer sur le recours. Ce grief est donc sans objet.
IV. a) Sur le fond, le recourant fait grief à la Commission d’avoir
attribué à l’intimée le profil d’expert, ce qui a permis sa collocation dans la
chaîne 192. Il y voit un excès ou abus de son pouvoir d’appréciation.
L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation
lorsqu’elle se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine
où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort
liée par la réglementation qu’elle applique (BOVAY Benoît, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité qui
commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre
de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient
pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir

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négatif visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté
d’appréciation, se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression
est tout d’abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi
l’acte accompli par l’autorité dans les limites de ses attributions, mais
pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer) ; mais elle peut
également être comprise plus largement, soit dans le sens d’un
comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains
droits ou principes constitutionnels (BOVAY et al., Procédure administrative
vaudoise annotée, Bâle 2012, Procédure administrative vaudoise annotée,
n. 2.2 ad art. 76 et les réf.).
De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un
large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I
49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au
cas d’espèce, l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours
est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du
poste. Cet article prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de la LPA-
VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la
correspondance effective entre le cahier des charges ou les activités
effectives de l’intéressé et les caractéristiques de la chaîne et du niveau
tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par les
travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…) la mission de la
commission de recours consistera à examiner des situations particulières,
soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier
des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification
supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet de Décret n°
124, novembre 2008).

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b) Pour attribuer à l’intimée le profil expert, la Commission a
d’abord retenu, dans une approche d’ordre général, sa pratique de plus de
vingt ans et ses très nombreuses formations complémentaires qui lui
confèrent un niveau d’expérience et d’expertise élevé. Elle a encore relevé
qu’elle assumait seule ce rôle au sein de son service.
De l’avis du tribunal, les connaissances, certes étendues, de
l’intimée ne suffisent pas à lui conférer le profil d’expert au sens de la
classification des fonctions de l’Administration. Ce profil exige en effet,
comme la Commission l’a justement relevé, une spécialisation dans un
domaine de pointe à niveau spécifique exigeant ou plusieurs compétences
de natures variées dans lesquelles un niveau exigeant est requis.
Or, les éléments du dossier indiquent que l’intimée exerce ses
tâches dans un seul domaine bien précis, comme cela ressort d’ailleurs de
la décision entreprise qui souligne les connaissances très approfondies et
spécifiques de l’intimée dans le domaine de la logopédie en milieu
pédopsychiatrique. Dans la mesure où, sans vouloir minimiser les qualités
de l’intimée, l’on ne peut pas encore qualifier la logopédie de domaine de
pointe à niveau scientifique exigeant, et qu’il n’est pas établi que
l’intéressée posséderait d’autres compétences qui font appel à un niveau
exigeant, le profil d’expert ne saurait lui être attribué. Quant à son
expérience, elle est déjà valorisée, comme on le verra plus bas, par la
classification de son poste au niveau 11 et par son échelon. Il en découle
qu’une première analyse conduit plutôt au maintien de l’intimée dans le
profil de spécialiste.
c) Dans un examen plus approfondi, la Commission a analysé
les exigences du niveau 11 de la chaîne 191 (« profil spécialiste ») et du
niveau 12 de la chaîne 192 (« profil expert ») et a conclu que le poste de
l’intimée requérait des compétences correspondant au second niveau.
Les principales distinctions entre les niveaux 11 et 12, telles
que justement rappelées, par la Commission, sont les suivantes :

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« - compétences professionnelles : aux deux niveaux, la formation
initiale est de niveau master complétée par une formation
complémentaire de 15 à 25 semaines. Le savoir-faire est
« spécialisé » au niveau 11 et « approfondi » au niveau 12 ;
- compétences personnelles : les tâches sont « assez diversifiées »
et se succèdent à une fréquence « très faible » au niveau 11 et
« faible » au niveau 12 ;
- compétences sociales : au niveau 11, les messages à transmettre
sont destinés à de « petits groupes »; le niveau 12 mentionne lui de
« grands groupes ».
Le niveau 11 prévoit la résolution de travaux et/ou de problèmes
« complexes » au sein de « petits groupes » ayant des intérêts
« souvent divergents » ; au niveau 12, la résolution de ces
problèmes se fait au sein de « grands groupes » ;
- conduite : le niveau 11 mentionne une activité de conseil à des
niveaux « simples et opérationnels » et « assez simples et
opérationnels » au niveau 12. »
ba) Sous l’angle des compétences professionnelles, la
Commission a retenu que le savoir-faire requis par le poste de l’intimée
était approfondi au vu des connaissances acquises à la faveur de ses
longues années d’expérience et de ses les formations complémentaires.
La distinction entre le niveau 11 de la chaîne 191 et le niveau
12 de la chaîne 192 repose uniquement sur le savoir-faire, qui doit être
« spécialisé » dans le premier et « approfondi » dans le second. Le savoir-
faire se définit comme les « connaissances pratiques indispensables à
l’exercice d’une fonction, généralement acquises en dehors de
formations » (La Nouvelle politique salariale, du système de classification
des fonctions au système de rémunération, rapport méthodologique,
novembre 2009, annexe 2, p. 2).

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Pour que la distinction entre un savoir-faire « spécialisé » et
« approfondi » ait un sens, il faut que le savoir-faire approfondi sorte du
cadre de la spécialisation et qu’il n’en constitue pas seulement un degré
supplémentaire à la manière d’un « surspécialisation ». Il faut bien plutôt
que ce savoir-faire revête une certaine composante horizontale et qu’il
s’étende à d’autres facettes du domaine d’activité considéré. En d’autres
termes, l’expert au bénéfice d’un savoir-faire approfondi doit posséder une
vision d’ensemble élargie qui dépasse celle du spécialiste, laquelle se
concentre prioritairement sur les tâches spécifiques qui lui sont dévolues.
En l’espèce, l’examen du cahier des charges du poste de
l’intimée peu après la bascule révèle que les tâches qui lui sont attribuées
s’inscrivent exclusivement dans sa spécialisation dès lors qu’elle doit
principalement prévenir, diagnostiquer et traiter les troubles du langage et
de la communication orale et écrite des enfants qui lui sont adressés. Il
s’agit donc de tâches très spécifiques qui relèvent davantage de la
spécialisation que de l’élargissement au sens dégagé ci-dessus. Son
certificat de travail intermédiaire n’autorise pas une autre approche,
même en tenant compte, comme le veut la jurisprudence, des tâches
effectivement exercées. Les formations complémentaires, quant à elles,
relèvent également de la spécialisation et peuvent donc jouer un rôle pour
colloquer le poste en niveau 10 ou 11 à l’intérieur de la chaîne 191.
Cependant, elles ne confèrent pas au savoir-faire de l’intimée la dimension
supplémentaire qui caractérise les compétences du niveau expert.
D’ailleurs, l’actualisation, le développement et le perfectionnement des
connaissances professionnelle fait partie du cahier des charges de
l’intimée à raison de 5% de son temps, ce qui représente tout de même
2,4 semaines par année sur un total de 48 semaines travaillées.
En d’autres termes, le tribunal ne doute pas que l’intimée est
une excellente spécialiste qui est la seule logopédiste de son secteur et
qui est donc appelée à y traiter tous les cas. Mais cela ne fait pas encore
d’elle une experte. Ses années d’expérience ne suffisent pas non plus à lui
conférer ce profil. Le tribunal de céans a déjà jugé que les critères de

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l’expérience et de l’ancienneté peuvent être pris en compte pour
détermination l’échelon, mais non pas le niveau (cf. not. décision du 22
mai 2015 dans la cause DS09.011755, consid. III. c).
bb) S’agissant des compétences personnelles et sociales, le
tribunal relève que le poste de l’intimée a initialement été colloqué au plus
haut niveau de la chaîne 191. Un tel classement prend donc en
considération l’assez grande indépendance de son titulaire en matière
d’organisation dès lors qu’elle est la seule logopédiste de son secteur.
En revanche, bien que l’intimée travaille au sein d’une équipe
pluridisciplinaire, elle ne résout pas de « travaux et/ou de problèmes
complexes, au sein de grands groupes ayant des intérêts et/ou des
objectifs souvent divergents ». En effet, il ressort de son cahier des
charges et de son certificat de travail intermédiaire que la résolution de
travaux et/ou de problèmes complexes à laquelle elle doit faire face
intervient essentiellement en relation avec le milieu médical ou, au sein de
l’équipe pédago-éducative du CJT, avec le responsable pédagogique, les
éducateurs et les enseignants spécialisés. Le cercle ainsi formé est donc
restreint et ne saurait être qualifié de grand groupe comme l’exige le
niveau 12 de la chaîne 192. L’on relèvera également que l’objectif
poursuivi est commun à tous les intervenants et tend à apporter un
traitement adéquat aux enfants, de sorte que sur la seule analyse de ce
critère, l’on pourrait même s’interroger sur l’admissibilité d’une collocation
au niveau 11, les intérêts et/ou objectifs semblant plutôt
« assez similaires », conformément au niveau 10 de la chaîne 191.
bc) Selon la jurisprudence, les différentes compétences
doivent être appréciées globalement lorsqu’elles peuvent conduire à un
classement dans différents niveaux (CACI 15 septembre 2014/483, consid.
2c in fine). En l’espèce, un examen global révèle que l’intimée doit être
reconnue comme une spécialiste dans son domaine, mais qu’elle ne
satisfait pas aux critères lui ouvrant la chaîne 192 réservée aux experts.
Dans la mesure où elle a promu l’intimé au niveau 12, la Commission a
donc excédé son pouvoir d’appréciation. Cela conduit à l’admission du

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recours et au maintien de l’intimée dans la fonction 19111 initialement
prévue.
Le tribunal a eu récemment l’occasion de se pencher sur une
problématique semblable dans deux décisions rendues le 22 mai 2015
dans les causes DS09.011033 et DS09.011755. Il a admis les recours de
l’Etat de Vaud contre les décisions de la Commission colloquant au niveau
12 de la chaîne 192 les postes de deux logopédistes en milieu hospitalier
initialement colloqués au niveau 11 de la chaîne 191. Il ressort de ces
deux décisions que le fait de disposer d’une expertise technique certaine
ne permet pas d’admettre le « profil expert » de la chaîne 192, pour
laquelle l’aspect management a plus de poids. Le tribunal a largement
tenu compte que les deux collaboratrices en cause travaillaient sous la
responsabilité d’une logopédiste-cheffe, qui est colloquée au niveau 12 de
la chaîne 192 et qui assumait des tâches supplémentaires comme faire le
lien avec la hiérarchie, planifier la formation continue des collaborateurs et
représenter l’unité au sein du CHUV. Dans la mesure où l’activité de la
logopédiste-cheffe était davantage axée sur la conduite et la supervision
d’une équipe que sur le traitement des patients, il était justifié de la
classer à un niveau supérieur et la promotion d’autres logopédistes au
même niveau n’aurait fait que créer une autre inégalité de traitement.
V. a) Le recourant se prévaut encore de la violation du principe
de l’égalité de traitement. Il invoque l’incohérence manifeste au sein de
l’Administration cantonale vaudoise résultant de la collocation du poste de
l’intimée au niveau 12.
Traitant déjà de l’existence d’une éventuelle inégalité de
traitement dans sa décision, la Commission s’est d’abord refusée à
procéder à des comparaisons avec des postes de « psychologue en milieu
psychosocial » et de « logopédiste en milieu scolaire », au vu des
différences importantes entre ces différents emplois-type et des
spécificités du poste de « logopédiste en milieu hospitalier ».

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La Commission a en outre notamment fait référence aux
décisions qu’elle avait rendues le 27 novembre 2012 dans les causes
DS09.011860, DS09.011755, DS09.010751, DS09.011049, DS09.010803
et DS09.011033. Deux d’entres elles (DS09.011755 et DS09.011033)
concernaient des postes de logopédistes, pour lesquels elle a considéré, à
l’instar du poste de l’intimée, que le niveau 12 de la chaîne 192 devait leur
être attribué. Comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. IV b/bc), ces deux
décisions ont été annulées en seconde instance.
Le recourant reproche à la Commission l’absence de
« comparaison viable », tant à l’interne que de manière transversale. Il
estime qu’au niveau interne, la collocation du poste de l’intimée au niveau
12 de la chaîne 192 violerait le principe de l’égalité de traitement, et
propose de comparer son poste à deux postes au sein du CHUV, colloqués
au niveau 12 de la chaîne 192, à savoir celui de « logopédiste en milieu
hospitalier » et celui de « psychologue médico-psychosocial ».
Au niveau de la cohérence transversale, le recourant compare
le poste de l’intimée à deux postes au sein du Service de l’enseignement
spécialisé et de l’appui à la formation (ci-après : le SESAF), soit celui de
« logopédiste en milieu scolaire », colloqué au niveau 11 de la chaîne 191,
et celui de « responsable de prestations en orientation scolaire et
professionnelle » (ci-après : « responsable OCOSP »), d’abord colloqué au
niveau 11 de la chaîne 361, puis, par décision du Conseil d’Etat du 11
novembre 2009, au niveau 12 de la chaîne 362.
b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l’égalité consacré à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS
101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou
qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).

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Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle
n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue
de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne
justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à
cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre
appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause.
Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en
particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour
atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement
exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une
différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge,
l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques,
le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine
d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de
l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme
identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les
limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de
traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre
de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme
déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid.
6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe
selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne
peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en
matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un
système de rémunération présente nécessairement un certain
schématisme (ATF 121 I 102, consid. 4).

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c) ca) En l’espèce, s’agissant tout d’abord de la cohérence
interne de la collocation du poste de l’intimée, le tribunal rejoint l’avis du
recourant selon lequel les exigences de son poste ne correspondent pas à
celles exigées par le premier poste comparé, à savoir celui de
« logopédiste en milieu hospitalier », colloqué au niveau 12 de la chaîne
192. En effet, les tâches de cette collaboratrice sont en grande partie
axées sur la gestion d’équipe, en ce sens qu’elle planifie la formation
continue de ses collaborateurs, contribue au bon fonctionnement des
activités logopédiques en apportant un encadrement approprié à chaque
collaborateur, assure la médiation lors de conflits, en collaboration avec le
médecin responsable de l’Unité et le responsable des ressources
humaines du département, et actualise les cahiers des charges. Les
tâches exercées par l’intimée ne sont en rien comparables. Du fait qu’elle
est la seule logopédiste dans le Secteur psychiatrie Y.________, il est
évident que son cahier des charges ne fasse mention d’aucune tâche de
supervision ou de gestion d’équipe. Ainsi, de facto, le titulaire du poste de
l’intimée assume des responsabilités moindres par rapport au titulaire du
poste de « logopédiste en milieu hospitalier », colloqué au niveau 12 de la
chaîne 192.
Par ailleurs et comme vu précédemment, le tribunal de céans
a déjà jugé qu’une « logopédiste en milieu hospitalier » ne pouvait
prétendre à la collocation de son poste au niveau 12 de la chaîne 192 en
raison de la place de référente qu’elle occupait et de la longue expérience
dont elle bénéficiait (décisions du 22 mai 2015 dans les causes
DS09.011033 et DS09.011755). Ce sont précisément sur ces décisions que
la Commission s’est fondée pour justifier la collocation du poste de
l’intimée au niveau 12 de la chaîne 192. Dès lors que l’autorité de céans a
annulé la décision de la Commission dans les deux causes précitées, la
cohérence interne ne serait pas respectée si elle venait maintenant à
admettre que la longue expérience de l’intimée justifiait la collocation de
son poste au niveau 12 de la chaîne 192.
Il ressort également de l’organigramme des services de
logopédie du CHUV produit par le recourant que la titulaire du poste de

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« logopédiste en milieu hospitalier » du secteur Psychiatrie Z.________ est
entrée en fonction sept ans avant l’intimée. Elle est également de dix ans
son aînée. L’on ne saurait dès lors tirer argument de l’expérience de
l’intimée sans créer une inégalité de traitement choquante avec le
classement de la collaboratrice du secteur Psychiatrie Z.________ qui
bénéficiait également d’une longue expérience et dont le poste a été
colloqué au niveau 11 de la chaîne 191.
Enfin, la comparaison effectuée par le recourant avec le poste
de « psychologue médico-psychosocial » au sein du CHUV, niveau 12,
chaîne 192, ne conduit pas à une appréciation différente. En effet, le
tribunal constate à nouveau que les tâches de cette collaboratrice vont au-
delà de celles exigées par le poste de l’intimée. En effet, comme le
soulève à juste titre le recourant, l’activité de la collaboratrice du CHUV
est essentiellement tournée vers la supervision. Elle remplit également,
comme les autres postes comparés colloqués au niveau 12, un rôle de lien
avec la hiérarchie, puisqu’elle assure le lien entre le travail des
psychologues et les différents services qui les emploient (bilans,
évaluation des besoins, etc.). De telles tâches de gestion et
d’encadrement ne ressortent pas des activités de l’intimée, lesquelles
consistent essentiellement dans le traitement des patients. Il est par
conséquent choquant de colloquer le poste de l’intimée au même niveau
que le poste comparé.
Au vu de ce qui précède, le tribunal estime que la cohérence
interne des services de logopédie du CHUV est mise à mal par la décision
de la Commission de colloquer le poste de l’intimée au niveau 12 de la
chaîne 192.
cb) Au niveau transversal, les différences qu’il existe entre les
logopédistes en milieux hospitalier ou en milieu scolaire rendent certes
leur comparaison difficile. Il ne se justifie néanmoins pas d’écarter la
situation de ces collaborateurs qui pratiquent la même profession dans un
cadre différent. Le cahier des charges des « logopédistes en milieu
scolaire » au SESAF est commun. Au niveau 11 cependant, et afin de

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valoriser des compétences supplémentaires acquises dans leur domaine,
les titulaires ont certaines prérogatives additionnelles, comme celles
d’effectuer des tâches d’expertise ou de participer à la mise en place de
mesures en collaborations avec les partenaires. Pour le tribunal de céans,
tel est également le cas du titulaire du poste de l’intimée. Partant, il se
rallie à l’analyse opérée par le recourant, selon laquelle le niveau
d’expertise est assimilable au poste comparé.
Enfin, la comparaison effectuée par le recourant avec le poste
de « responsable OCOSP », initialement colloqué au niveau 11 de la chaîne
361, puis au niveau 12 de la chaîne 362, renforce la conviction du tribunal
selon laquelle la collocation du poste de l’intimée au niveau précité ne se
justifie pas. Le cahier des charges du poste comparé comprend des tâches
de coordination avec la directrice cantonale et les responsables de centres
régionaux ainsi que d’élaboration de directives de support et d’utilisation
des nouveaux outils techniques de conseil en orientation. Le collaborateur
en question est également tenu d’assurer le suivi, en collaboration avec
les psychologues conseillers en charge de prestations ECO, de l’évolution
des besoins des bénéficiaires, afin d’adapter quantitativement et
qualitativement l’offre et de garantir la qualité des prestations délivrées.
Les relations avec la hiérarchie et l’aspect management confèrent au
titulaire du poste comparé un rôle éminemment stratégique qui justifie le
classement de son poste au niveau 12. En revanche, l’on ne voit pas
d’activités semblables dans le cahier des charges du poste de l’intimée. Il
est vrai qu’elle participe à des groupes de réflexion ou encore qu’elle
contacte, selon les besoins, des intervenants extérieurs pour échanger à
propos des enfants. L’on ne saurait toutefois en déduire que le titulaire du
poste de l’intimée doit assumer un rôle de lien avec la hiérarchie, ni
accomplir des tâches d’évaluation globale de prestations, contrairement à
ce qui est attendu d’un « responsable OCOSP ». C’est donc à raison que le
poste de l’intimée et le poste comparé ne sont pas colloqués au même
niveau.
En définitive, le tribunal constate que tous les postes colloqués
au niveau 12 comprennent des tâches de gestion et de supervision d’une

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équipe ainsi qu’un rôle consistant à faire le lien avec la hiérarchie. Le
titulaire du poste de l’intimée n’est pas appelé à effectuer des tâches
semblables, de sorte que l’on ne saurait traiter sa situation de la même
manière que les postes colloqués au niveau 12. Partant, la collocation du
poste de l’intimée au niveau 11 de la chaîne 191 se justifie et il convient
de faire droit aux griefs soulevés par le recourant
VI. En conclusion, dans la mesure où le poste de l’intimée a été
colloqué au niveau 12 de la chaîne 192, le recours doit être admis et la
décision de la Commission du 27 novembre 2012 annulée. Cela conduit à
colloquer le poste de l’intimée au niveau 11 de la chaîne 191.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à
la charge de l’intimée (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre
2007 ; RSV 173.36.5.1), qui succombe.
Le recourant n’ayant pas engagé de frais externes pour la
présente procédure, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.

- 29 -
Par ces motifs,
statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en
contradictoire,
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
p r o n o n c e :
I. Le recours de l’Etat de Vaud est admis ;
II. La décision de la Commission de recours DECFO-SYSREM
rendue le 27 novembre 2012 est annulée ;
III. Le poste de l’intimée R.________ est colloqué dans l’emploi-type
« logopédiste en milieu hospitalier », chaîne 191, niveau 11,
dès le 1er décembre 2008 ;
IV. Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs) et sont compensés par l’avance de frais ;
V. L’intimée R.________ versera au recourant Etat de Vaud la
somme de 500 fr. (cinq cents francs).
Le président : La greffière :
Marc-Antoine AUBERT, v.-p. Charlotte ZUFFEREY

- 30 -
Du ____3 décembre 2015_
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés ce jour aux
parties.
Appel : Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être
formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et
motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou
de frais (art. 110 CPC) : Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut
être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé.
La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :