vd_gerichte · ZC21.038901 · 2022-11-03 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 35/21- 31/2022
ZC21.038901
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 novembre 2022
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Berthoud et Gutmann, assesseurs
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Florence Bourqui,
avocate à Lausanne,
et
D.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 43bis LAVS ; 17 al. 2 LPGA
402

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E n f a i t :
A. a) P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1953, est atteinte d’une sclérose en plaques et a été mise au bénéfice
d’une demi-rente d’invalidité à partir du 1er mai 1989, puis d’une rente
entière à partir du 1er avril 1997. Divers moyens auxiliaires lui ont été
octroyés.
b) Par décision du 16 février 2007, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) lui a alloué une
allocation pour impotent de degré moyen à partir du 1er mai 2005, au
motif qu’elle nécessitait une aide régulière et importante pour cinq actes
de la vie ordinaire (se vêtir, se coucher, manger, faire sa toilette et se
déplacer), ainsi que des soins permanents. Le rapport d’enquête à
domicile du 1er décembre 2006 faisait état d’un besoin d’aide permanente
pour les soins de base, à savoir des séances de piscine pour handicapés et
de la physiothérapie à domicile une fois par semaine, et mentionnait ce
qui suit pour les actes ordinaires de la vie (sic) :
« Cela fait deux ans que cette dame rencontre de grandes difficultés
pour s'habiller pour tous les habits du bas du corps, mettre les
chaussures et les chaussettes. Ne peut plus fermer les boutons et
autres fermetures, à complètement perdu la motricité fine. C'est le
mari qui supplée chaque matin.
[…]
Se coucher et se relever du lit est très difficile. Le mari doit tirer son
épouse par les MS [membres supérieurs] et l'aider à se mettre au
bord du lit pour se mettre sur sa chaise roulante. Dans le lit, elle a
aussi besoin d'aide pour s'asseoir. Le soir la fatigue aidant elle a
besoin d'aide pour lui mettre les jambes dans le lit ; cette dame ne
peut plus le faire seule. De plus, elle a souvent des crampes et les MI
[membres inférieurs] sont spastiques. Aide de l'époux.
[…]
L'assurée explique qu'elle ne peut rien couper, elle ne peut plus
coordonner ses mouvements.
[…]
Mme P.________ a besoin d'aide pour se mettre sur la planche de
bains et pour sortir de la baignoire et se remettre dans sa chaise
roulante. Elle ne peut absolument pas se doucher seule et sans
surveillance. Une amie vient à domicile lui couper les ongles des
pieds et des mains.
[…]
Cette dame ne se déplace qu'en chaise roulante manuelle. L'aide est
nécessaire pour entrer et sortir de la voiture et de se mettre à
nouveau sur la chaise roulante. Cette dame ne sort jamais seule en
chaise roulante, le mari l'accompagne partout où elle va. Cette

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dame a une très petite autonomie avec sa chaise ; elle ne peut pas
de faire rouler plus de 15 minutes. Pour sortir de chez elle, elle doit
passer par le local des poubelles, mais une amie doit descendre
avec elle pour ouvrir la porte qui est lourde et que notre assurée ne
peut pas pousser. »
c) Dans le cadre de la révision du droit à l’allocation pour
impotence, l’assurée a fait savoir le 10 décembre 2011 que son besoin
d’aide ne s’était pas modifié. Par communication du 20 décembre 2011,
l’OAI a informé l’assurée que son droit à l’allocation pour impotent
demeurait inchangé.
d) Par décision du 11 février 2015, une contribution
d’assistance a été allouée à l’assurée à partir du 1er août 2014 pour les
heures d’assistance effectivement fournies, correspondant à une moyenne
maximale mensuelle de 1'862 fr. 40, respectivement annuelle de 20'486
fr. 40. Le rapport d’enquête FAKT du 10 décembre 2014 en lien avec cette
contribution a conclu à un besoin d’aide de 40.05 heures pour les actes
ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher/se
déplacer dans le logement, manger et boire, faire sa toilette, aller aux
toilettes), de 40.74 heures pour le ménage (administration, alimentation,
entretien du domicile, achats et autres commissions, lessive/entretien des
vêtements) et de 11.66 heures pour la participation sociale et les loisirs.
e) Lors d’une nouvelle révision du droit à l’allocation pour
impotent, l’assurée a signalé une absence de modification de ses besoins
d’aide, en date du 10 janvier 2015 [recte : 2016].
L’OAI a interrogé le Dr R.________, médecin généraliste traitant,
sur les besoins d’aide de l’assurée, en indiquant qu’elle était au bénéfice
d’une allocation pour impotent de degré moyen du fait qu’elle nécessitait
l’aide d’un tiers pour les actes « se vêtir/se dévêtir » et « manger », ainsi
que des soins permanents. Dans sa réponse du 20 janvier 2016, le Dr
R.________ a confirmé le besoin d’aide décrit par l’OAI et mentionné que
l’état de l’assurée était stationnaire. La patiente se déplaçait en chaise
roulante et avait besoin de surveillance et d’encadrement. Elle poursuivait
un traitement de physiothérapie intensive et de mobilisation en piscine.

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Par communication du 12 avril 2016, l’OAI a constaté que le
degré d’impotence de l’assurée n’avait pas changé au point de modifier
ses droits.
Dans une fiche d’examen du même jour, l’OAI a noté que
l’assurée bénéficiait d’une allocation pour impotence de degré moyen
depuis le 1er mai 2005 en raison d’un besoin d’aide pour « se vêtir/se
dévêtir », « manger », « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux », ainsi que de soins
astreignants.
f) Compte tenu de l’arrivée de l’assurée à l’âge de la retraite,
la Caisse D.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) lui a alloué dès le 1er
juin 2017 une allocation pour impotence moyenne de l’AVS, par décision
du 29 mai 2017, annulant et remplaçant la précédente.
g) Dans le cadre de la révision de la contribution d’assistance,
le mari de l’assurée a fait savoir, le 17 août 2020, que le besoin d’aide de
cette dernière ne s’était pas modifié.
Une enquête au domicile de l’assurée a eu lieu le 29
septembre 2020.
Le 6 octobre 2020, le Service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR) a adressé plusieurs questions au Dr R.________
en vue de connaître l’évolution de l’état de santé de l’assurée
mentionnant notamment :
« Lors de la dernière évaluation du 29.09.2020 elle indique un état
de santé stationnaire, mais avoir gagné en autonomie (après un long
travail de rééducation). En effet désormais elle peut
s’habiller/déshabiller seule, faire elle-même ses transferts pour se
coucher ou s’assoir, manger seule mais a encore besoin d’aide pour
faire sa toilette et se déplacer. La nécessité de soins permanents
persiste. »

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Le Dr R.________ a répondu en date du 15 janvier 2021 que
l’évolution de l’état de santé de l’assurée était stable de longue date. A la
question de savoir si elle était désormais autonome pour se vêtir/dévêtir,
se coucher/se lever et manger, le Dr R.________ a répondu qu’à son sens,
on ne pouvait pas dire que la patiente était autonome pour ces actes. Il a
expliqué qu’elle était effectivement assez autonome pour la toilette, mais
la faisait sous surveillance. Les levers et couchers se faisaient en présence
du mari, qui était là en soutien. Lorsqu’exceptionnellement celui-ci n’était
pas présent, la patiente arrivait à faire les transferts seule. Le mari faisait
à manger, la patiente gérait elle-même son assiette. Son mari préparait
les habits et l’assurée était capable de mettre ses pantalons, en position
assise. L’équilibre restait précaire. Le Dr R.________ a en outre signalé une
tendance au lâchage du pied gauche lors de fatigue, qui avait conduit à la
prescription d’une orthèse.
En date du 21 janvier 2021, l’enquêtrice a établi des rapports
d’évaluation FAKT pour la contribution d’assistance ainsi qu’un rapport
relatif à l’allocation pour impotent, en précisant ceci sous la rubrique
« remarques » :
« L’entretien a eu lieu avec l’assurée et son époux dans leur
appartement. L’évaluation ne devait porter que sur une révision de
la CDA [contribution d’assistance] mais devant l’autonomie de
l’assurée, nous avons réévalué l’allocation pour impotence.
L’assurée et son époux ont insisté sur l’autonomie de l’assurée,
retrouvée après un long travail de rééducation. Toutefois, son époux
indique qu’il reste sur le qui-vive en permanence en lien avec les
difficultés d’équilibre de son épouse. Elle fait tout ce qu’elle peut
seule et il assume les tâches ménagères et l’aide au besoin. Nous lui
avons fait préciser un certain nombre de choses par téléphone en
date du 01.10.2020 car l’assurée était décrite comme totalement
autonome.
En date du 06.10.2020, nous avons rencontré la Dresse Q.________
du SMR pour valider ou non l’amélioration de l’état de santé de
l’assurée. Celle-ci a fait un courrier au médecin traitant ce même
jour. A réception de ce rapport reçu le 18.01.2021, nous nous
sommes entretenues avec la Dresse Q.________, du SMR, le
21.01.2021. Sur la base des indications du médecin traitant, nous
retenons un besoin d’aide pour l’acte faire sa toilette, se déplacer et
les soins permanents. L’acte se vêtir ne peut plus être retenu,
l’assurée pouvant désormais se vêtir et se dévêtir seule, assise, ce
que valide son médecin indiquant uniquement un besoin pour
préparer les vêtements. Lors de l’entretien sur place, l’assurée a pu
indiquer qu’elle choisit seule ses vêtements et les prend seule,
assise sur son fauteuil roulant. L’acte se lever ne peut plus être

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retenu, l’assurée effectuant désormais ses transferts seule, ce que
valide le médecin traitant. L’acte manger ne peut plus être retenu,
le médecin traitant indiquant qu’elle mange seule, son mari
préparant les repas, ce qui ne relève pas de l’acte manger. Le
médecin traitant mentionne que l’état de santé de l’assurée est
stable de longue date mais celle-ci a pu récupérer son autonomie
progressivement, après un long travail de rééducation décrit par
elle-même et son époux lors de l’entretien. Elle s’est adaptée
progressivement également à ses difficultés.
Concernant la date depuis laquelle nous prenons en compte
cette amélioration, nous proposons la date de l’évaluation à
domicile, soit le 29.09.2020. En effet, dans le rapport médical du
13.02.2009, il était indiqué que l’assurée effectuait ses transferts
seule, marchait accompagnée avec son rollator. La lettre de sortie
de [...] en 06.2000 décrivait l’assurée autonome aux AOV [actes
ordinaires de la vie] sous couvert d’appui à la station debout et aux
transferts. Dans le rapport médical du 06.04.2016, le médecin
traitant valide que le besoin d’aide est correctement évalué sachant
que sur le formulaire, nous n’avions mentionné qu’une aide pour se
vêtir et manger. La date retenue pour l’amélioration au 29.09.2020
correspond à la date du constat d’une amélioration de l’autonomie
dans l’accomplissement des AOV de l’assurée. »
Dans ce rapport, à la question de savoir si l’assurée avait
régulièrement besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie, l’enquêtrice a coché la case « non » en indiquant
« l’assurée est en âge AVS ». L’enquêtrice a confirmé un besoin d’aide
permanente pour les soins de base, précisant que l’aide était toujours telle
que décrite lors de l’évaluation précédente.
Le rapport d’enquête FAKT relatif à la contribution d’assistance
concluait à un besoin d’aide de 15.61 heures pour les actes ordinaires de
la vie, de 39.44 heures pour le ménage et de 11.66 heures pour la
participation sociale et les loisirs.
Dans une communication interne du 21 janvier 2021,
l’enquêtrice a mentionné que l’assurée était autonome pour les transferts,
qu’elle se mettait debout sous couvert d’un appui, qu’elle avait tendance à
se laisser tomber lorsqu’elle s’asseyait ou se couchait, par manque de
force dans les membres inférieurs pour freiner la descente, et qu’elle
souffrait de problèmes d’équilibre, mais qui ne l’empêchaient pas
d’accomplir ses transferts seule.

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Par décision du 23 février 2021, la Caisse a diminué le droit de
l’assurée à une allocation pour impotent à un degré faible à partir du 1er
avril 2021. Elle a constaté chez l’assurée un gain d’autonomie dans
l’accomplissement des actes « se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se
coucher » et « manger ». Une aide régulière et importante était nécessaire
pour « faire sa toilette/soins du corps » et « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux », ainsi que pour les soins permanents, de sorte que
seules les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré
faible subsistaient.
Par décision du 23 février 2021 également, la Caisse a réduit
la contribution d’assistance pour les heures effectivement fournies
correspondant à une moyenne maximale mensuelle de 967 fr. 15,
respectivement annuelle de 10'638 fr. 65, à compter du premier jour du
deuxième mois suivant la notification de la décision.
Par courriers des 28 février, 2 et 3 mars 2021, l’époux de
l’assurée a formé opposition à la décision concernant l’allocation pour
impotent. Il a fait valoir qu’elle souffrait d’une maladie dégénérative,
qu’elle faisait de grands efforts pour améliorer légèrement son quotidien
et qu’il devait tout le temps être à ses côtés. Il devait lui préparer et lui
donner ses habits le matin en les sortant de l’armoire, il devait parfois
l’aider à s’habiller ou se dévêtir, et devait régulièrement l’aider à mettre
ses deux chevillières. Il devait l’aider à se lever pour ses besoins la nuit
quand elle était complètement bloquée et devait être présent lors des
transferts en cas de perte d’équilibre, ce qui arrivait malheureusement
quelquefois. L’assurée se lavait seule les dents et faisait seule sa toilette,
mais il devait être présent pour l’accompagner, par exemple pour les soins
des ongles des pieds et le dos, et du fait qu’un problème pouvait se passer
à chaque instant. Il se chargeait de préparer les repas et lui apportait son
aide pour manger. Il devait également être présent pour ses
déplacements. Dans une attestation du 28 février 2021, la
physiothérapeute Z.________ indiquait que l’époux de l’assurée était
toujours à ses côtés pour son quotidien, le ménage, pour sa toilette, ses

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repas et ses déplacements ; elle estimait que le degré faible de l’allocation
était injustifié.
Dans une lettre du 8 mars 2021, une assistante sociale de la
Société suisse de la sclérose en plaques (ci-après : Société suisse SEP) a
précisé que cette maladie était dégénérative et incurable, que la situation
de l’assurée ne s’était pas améliorée au cours des dernières années et
qu’elle ne pourrait pas vivre à son domicile sans une aide constante. Il
fallait en outre tenir compte de la fatigue et des pertes d’équilibre qui
pouvaient entraver son autonomie. Cette lettre précisait ce qui suit :
« Se vêtir : L'assurée porte deux chevillières et son époux doit
régulièrement l'aider à les mettre et contrôler chaque fois qu'elles
soient bien mises. De plus, elle ne peut pas se lever de sa chaise
(elle doit toujours avoir un appui et n'a donc jamais les deux mains
libres) et prendre ses habits dans l'armoire. C'est son époux qui lui
prépare ses habits.
Se lever/s'assoir/se coucher : Madame P.________ effectue seule les
transferts mais une personne doit se trouver à proximité car elle a
régulièrement des pertes d'équilibre.
Aller aux toilettes : Madame P.________ se rend seule aux WC, sauf
les fois où ses muscles se tétanisent et son époux doit la porter sur
les toilettes que ce soit de jour ou de nuit.
Surveillance personnelle : Enfin, Madame P.________ a clairement
besoin d'une surveillance personnelle quasi permanente. Au niveau
cognitif, elle se rappelle bien des événements passés mais n'a plus
la notion des choses à faire dans le présent. Elle a besoin qu'une
personne lui rappelle ses rendez-vous, que son époux la stimule et
la soutienne pour sortir, entretenir des contacts sociaux et pour
entreprendre les diverses tâches de la vie quotidienne. »
En réponse aux arguments de l’assurée et son mari,
l’enquêtrice de l’OAI a exposé ce qui suit dans une prise de position du 22
juin 2021 :
« Les courriers du 02.03.2021 et du 03.03.2021 apportent des
éléments en contradiction avec les 1ères déclarations de l’assurée
et de son époux, lors de l’entretien sur place du 29.09.2020 et lors
du complément par téléphone le 01.10.2020. Lors de ces
évaluations, nous avons fait préciser à l’assurée et son époux l’aide
apportée et les limitations rencontrées dans le quotidien. Les
constats et la discussion sont détaillés dans le rapport du
21.01.2021.

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- Se vêtir : dans les courriers du 02.03, 03.03 et du 12.03.2021 ainsi
que dans le rapport médical du 18.01.2021, est stipulé le fait que le
mari doit préparer et donner les vêtements à son épouse. Il doit
parfois l’aider à se vêtir ou se dévêtir et régulièrement l’aider à
mettre les chevillières et contrôler leur mise en place. Lors de
l’évaluation, l’assurée et son époux ont pu expliquer qu’elle est
autonome pour se vêtir, se dévêtir, ce suite à un travail de
réadaptation de longue haleine, faisant les choses assises, y compris
pour l’attelle de pied. Pour prendre les vêtements, elle le fait seule,
sous couvert d’être assise sur son fauteuil roulant. Il n’y a donc pas
de besoin d’aide régulier et important pour cet acte, l’assurée ayant
récupéré son autonomie.
- Se lever, s’asseoir, se coucher : dans le courrier du 02.03.2021, le
mari de l’assuré[e] indique devoir être présent lorsque son épouse
est complètement bloquée et qu’elle doit se lever la nuit pour ses
besoins. Dans le courrier du 12.03.2021, il est indiqué que l’assurée
effectue seule ses transferts, sous couvert d’un tiers à proximité car
elle a régulièrement des pertes d’équilibre. Dans son rapport du
18.01.2021, le médecin traitant indique que l’assurée fait ses
transferts en présence de son époux et que s’il n’est pas présent,
elle les fait seul[e]. Il n’y a donc pas de besoin d’aide régulier et
important pour cet acte, l’assurée pouvant faire ses transferts seule,
y compris la nuit selon les 1ères déclarations lors de l’évaluation. La
simple présence d’un tiers et le risque de perte d’équilibre éventuel
ne permettent pas de retenir le besoin d’aide.
- Manger : dans le courrier du 03.03.2021, il est indiqué que
l’assuré[e] mange avec son époux au repas avec son aide et doit
préparer les repas. Dans son rapport du 18.01.2021, le médecin
traitant indique que l’assurée gère seule son assiette et que son
mari prépare le repas. La préparation du repas ne permet pas de
retenir un besoin d’aide pour l’acte. Selon les 1ères déclarations de
l’assurée et de son époux, il a été indiqué que l’assurée peut couper
sa nourriture, coordonner les mouvements d’usage de fourchette et
couteau pour le faire. Son époux n’apporte pas d’aide régulière et
importante en ce sens, ce qui ne permet plus de retenir un besoin
d’aide pour cet acte.
- Aller aux toilettes : dans le courrier du 12.03.2021, il est indiqué un
besoin d’aide en cas de muscles qui se tétanisent, l’assurée se
rendant seule aux WC le reste du temps. Le besoin d’aide n’est donc
pas régulier au sens de l’AI, ce qui ressort du rapport d’évaluation
du 21.01.2021.
- Les actes faire sa toilette et se déplacer, ainsi que les soins
permanents ont été retenus.
- Le besoin d’aide pour les actes ménagers et administratifs indiqué
dans le courrier du 03.03.2021 ne peuvent pas être retenus.
- Surveillance personnelle : dans le courrier du 12.03.2021, il est
indiqué que l’assurée nécessite une surveillance quasi permanente,
ayant besoin qu’une personne lui rappelle ses RDV, que son mari la
stimule et la soutienne pour sortir, entretenir des contacts sociaux et
pour entreprendre les diverses tâches de la vie quotidienne. Ces
éléments ne relèvent pas d’une surveillance au sens de notre

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circulaire mais plutôt d’une aide dans l’acte se déplacer, l’assurée
n’étant pas en danger immédiat en l’absence d’un tiers.
Le SMR a validé les conclusions après réinterrogation du MT
[médecin traitant] (cf rapport médical du 18.01.2021). Le courrier du
12.03.2021 n’apporte pas d’élément nous permettant de revenir sur
notre position. L’adaptation de l’assurée à son handicap est validée
du point de vue médical par le SMR et par le MT dans son rapport du
18.01.2021. Lors de l’entretien, l’assurée et son époux ont insisté
sur la récupération de l’autonomie de celle-ci, avec un travail de
réadaptation de longue haleine. Son époux apporte son soutien
quotidiennement, ayant repris l’ensemble des tâches ménagères,
engagé une assistante, organisé le CAT [centre d’accueil
temporaire], pour lui permettre de faire des choses pour lui-même et
cela n’est pas remis en question.
Pour compléter notre argumentaire, des éléments médicaux au
dossier mettent en évidence une récupération progressive de son
autonomie par l’assurée au fil des années. En date du 13.02.2009,
un rapport médical indique que l’assurée fait ses transferts seule,
marche avec son rollator accompagnée. Dans [la] lettre de sortie
d’un séjour à [...] en 06.2000, l’assurée est décrite comme
autonome dans les AOV sous couvert d’appui à la station debout et
aux transferts. Dans la lettre de sortie de la Clinique B.________ de
05.2005, les scores de MIF étaient de 103/126 et de Barthel de
75/100. Dans le rapport médical du 06.04.2016, le médecin traitant
a validé le besoin d’assistance, sachant que n’était indiqué que le
besoin d’aide pour les actes se vêtir et manger.
Par rapport au 1er octroi en 12.2006, la description de l’autonomie
de l’assurée dans les AOV a changé. Toutefois, depuis lors, aucune
évaluation n’a été faite, seules des communications de maintien ont
été envoyées. »
Par décision sur opposition du 10 août 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition, se fondant sur les éléments ressortant de la prise de position
de l’enquêtrice.
B. Par acte de sa mandataire du 13 septembre 2021, P.________ a
recouru contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation et
au maintien d’une allocation pour impotent de degré moyen au-delà du 31
mars 2021, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OAI pour nouvelle
instruction puis nouvelle décision de la Caisse. Elle a considéré que les
rapports d’enquête du 21 janvier 2021 ne pouvaient se voir reconnaître
une quelconque valeur probante dans la mesure où ils avaient été rédigés
quatre mois après l’entretien à domicile, sur la base non pas des seules
considérations de l’enquêtrice, mais d’un avis du SMR qui ne figurait pas
au dossier. On ne trouvait pas non plus trace au dossier des indications
que la recourante et son mari avaient données au moment de l’enquête, ni

- 11 -
du complément fait par entretien téléphonique au mois d’octobre 2020.
Cela justifiait une reprise de l’instruction, afin d’obtenir en premier lieu des
informations médicales complètes, puis d’ordonner une nouvelle enquête.
Elle a en outre relevé que lors du premier examen matériel du droit à
l’allocation pour impotent, la question de l’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie avait été passée sous silence, quand bien
même elle présentait déjà des troubles cognitifs sévères, comme cela
ressortait notamment du rapport de la Clinique B.________ du 24 mai 2005.
Elle a estimé qu’une aide pour faire face aux nécessités de la vie devait
être prise en considération dès le mois de décembre 2014, date à laquelle
elle avait été reconnue dans le cadre de la contribution d’assistance.
Avec sa réponse du 25 novembre 2021, la Caisse a transmis la
prise de position de l’OAI du 22 novembre 2021. Cet office a expliqué que
le rapport d’évaluation n’avait été rendu que le 21 janvier 2021 car le Dr
R.________ n’avait répondu aux questions du SMR que le 15 janvier 2021,
et qu’à réception de ce rapport, le dossier avait encore été discuté de
manière informelle avec le SMR pour valider ou non les constats ressortant
de l’évaluation. Cette discussion n’avait pas fait l’objet d’un avis médical,
ce qui était sans incidence car tous les éléments déterminants figuraient
dans une pièce du dossier. Constatant les progrès de la recourante au
niveau de son autonomie, l’évaluatrice avait en effet voulu éclaircir
certains points avec l’assurée par téléphone et faire attester cela
médicalement. Dans la mesure où la situation en 2021 devait être
examinée selon les règles de l’AVS, l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie n’entrait pas en ligne de compte et n’avait pas à être
instruit. L’OAI relevait à cet égard que la décision du 16 février 2007, qui
n’avait pas été contestée, ne retenait pas un tel besoin et que lors des
révisions en 2011 et 2016, aucune modification n’avait été retenue, ce
que la recourante n’avait pas critiqué. Dans le rapport du 6 avril 2016, le
Dr R.________ attestait d’un besoin d’aide pour deux actes au lieu de cinq
et de la nécessité de soins permanents, mais ne mentionnait pas le besoin
d’accompagnement dans la rubrique prévue à cet effet. Le fait que le
formulaire du 10 décembre 2014 relatif à la contribution d’assistance
fasse état d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités

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de la vie était une erreur, ce besoin n’ayant pas été retenu dans le cadre
de la contribution d’assistance et ne pouvant l’être puisqu’il n’était pas
admis au niveau de l’allocation pour impotent. Dans la mesure où ce
besoin n’avait jamais été retenu ni revendiqué, il ne pouvait être pris en
considération en tant que droit acquis.
Par réplique du 3 janvier 2022, la recourante a considéré que
l’OAI violait les principes de la révision en refusant de tenir compte de
l’évolution de la situation antérieure au passage à la retraite s’agissant du
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, se
référant à cet égard au chiffre 8127 de la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité (ci-après : CIIAI ; remplacée par la
Circulaire sur l’impotence [CSI] à compter du 1er janvier 2022). Elle a
souligné qu’on ne connaissait pas la teneur de l’avis du SMR, ni quel
médecin s’était prononcé, éléments qui jouaient un rôle déterminant.
En guise de duplique, la Caisse a transmis, le 25 janvier 2022,
les déterminations de l’OAI du 18 janvier 2022. L’OAI a fait valoir que de
plus amples investigations n’apparaissaient pas nécessaires au vu du
questionnaire de révision de janvier 2016, dans lequel la recourante avait
indiqué que son besoin d’aide ne s’était pas modifié, et du rapport du Dr
R.________ du 6 avril 2016. La note d’entretien du 19 novembre 2021
confirmait que c’était par erreur que la case relative au besoin
d’accompagnement avait été cochée dans le rapport FAKT du
10 décembre 2014. Le rapport d’évaluation du 21 janvier 2021 indiquait
que le cas avait été discuté avec la Dre Q.________ du SMR, de façon
informelle dans le cadre d’une permanence. Il a mentionné que les
exemples donnés au ch. 8127 CIIAI étaient erronés et avaient été rectifiés
dans la CSI, au ch. 9029.
La recourante a maintenu sa position par courrier du 7 février
2022.
E n d r o i t :

- 13 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que la
Caisse a réduit l’allocation pour impotent allouée à la recourante d’un
degré moyen à un degré léger à compter du 1er avril 2021.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 43bis LAVS, ont droit à l’allocation pour
impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations
complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave,
moyenne ou faible (al. 1). La LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) s’applique par analogie à l’évaluation
de l’impotence ; il incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le
taux d’impotence à l’intention des caisses de compensation ; le Conseil
fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires (al. 5).

- 14 -
c)
aa) L’art. 66bis al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) précise que l’art. 37 al.
1, al. 2 let. a et b, et al. 3 let. a à d RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) est applicable par analogie à
l’évaluation de l’impotence dans l’AVS.
bb) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid.
3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références), ainsi que selon les ch. 2020 ss
CSI (respectivement les ch. 8010 ss CIIAI jusqu’au 31 décembre 2021), les
actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes
ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;

- 15 -
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement
d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il
n’est pas obligatoire que la personne assurée requière l’aide d’autrui pour
toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une seule de ces fonctions
partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014
consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8011 CIIAI]).
Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière
et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a besoin
ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises se
produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 2010 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8025 CIIAI]). L’aide est
considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus
accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie ou
qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière
inhabituelle ou lorsqu’en raison de son état psychique, elle ne peut
l’accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec
l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce

- 16 -
que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch.
2013 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8026 CIIAI]).
e) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
f) Aux termes de l’art. 43bis al. 4 LAVS, la personne qui était
au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité à la
fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la retraite ou a fait
usage du droit de percevoir une rente anticipée touche une allocation de
l’assurance-vieillesse au moins égale. Ces droits acquis sont également
garantis lorsqu’une allocation pour impotent de l’AI doit être versée
rétroactivement dans les limites de la prescription prévue à l’art. 48 LAI ou
que l’application des règles en matière de prescription conduit au report
de l’octroi à un moment où l’assuré a déjà atteint l’âge de la retraite (ch.
7014 CSI, ch. 8123 CIIAI).
4. a) L’art. 42 LAI règle l’allocation pour impotent dans le régime
de l’assurance-invalidité. L'art. 42 al. 3, première phrase, LAI prévoit
qu'est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle
qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie.

- 17 -
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas
dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la santé :
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde
extérieur (let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne
nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples) et tenir son ménage (aide directe ou
indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). Dans la deuxième
éventualité (accompagnement pour les activités hors du domicile),
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre
à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou
rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les
services officiels, le personnel médical ou le coiffeur. Dans la troisième
éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque
d'isolement durable ainsi que la perte de contacts sociaux et, par-là, la
péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 ; TF 9C_425/2014 du
26 septembre 2014 consid. 4.1 et les références).

- 18 -
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ATF 133 V 450 consid. 6.2).
b) Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes
de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne
peuvent prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (ATF
133 V 569 consid. 5.4).
5. a) Aux termes de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Le
point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la dernière
décision entrée en force – qui reposait sur un examen matériel du droit
aux prestations, avec une appréciation des preuves et une constatation
des faits pertinents – et les circonstances régnant à l’époque de la
décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71). Une simple
appréciation différente d’un état de fait, qui, pour l’essentiel, est demeuré
inchangé est sans pertinence de ce point de vue (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ;
voir en matière de droit à la rente ATF 147 V 167 consid. 4.1).
b) Selon l’art. 87 al. 1 RAI, également applicable par analogie
à la révision de l’allocation pour impotent dans l’AVS (art. 66bis al. 2
RAVS), la révision a lieu d’office lorsqu’en prévision de la possibilité d’une
modification importante du taux d’invalidité, du degré d’impotence, ou
encore du besoin de soins ou du besoin d’aide découlant de l’invalidité, un
terme a été fixé au moment de l’octroi de la rente, de l’allocation pour
impotent ou de la contribution d’assistance (let. a), ou lorsque des organes
de l’assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui
peuvent entraîner une modification importante du taux d’invalidité, du

- 19 -
degré d’impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d’aide
découlant de l’invalidité (let. b).
6. a) En l’occurrence, il convient d’examiner si le besoin d’aide
de la recourante s’est modifié depuis la décision du 16 février 2007. Les
communications – au sens de l'art. 74ter let. f RAI – ne peuvent en effet
servir de base de comparaison dans le temps que si elles résultent d'un
examen matériel du droit aux prestations (TF 9C_350/2014 du 11
septembre 2014 consid. 2.2). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, les
communications des 20 décembre 2011 et 12 avril 2016 ayant été
rendues uniquement sur la base d’un simple questionnaire envoyé à la
recourante et à son médecin traitant, sans qu’une enquête à domicile n’ait
été effectuée (voir à ce sujet : TF 8C_280/2019 du 14 octobre 2019 consid.
3.2). La dernière décision résultant d’un examen matériel du droit à la
prestation est donc celle du 16 février 2007. Par cette décision, l’OAI a
reconnu à la recourante le droit à une allocation pour impotent de degré
moyen en raison d’un besoin d’aide régulière et importante pour se vêtir,
se coucher, manger, faire sa toilette et se déplacer, ainsi que de la
nécessité d’une aide permanente pour les soins de base.
b) La présente procédure de révision de l’allocation pour
impotent a été ouverte dans le contexte de la révision de la contribution
d’assistance dont bénéficie également la recourante. Une enquête à
domicile a été effectuée le 29 septembre 2020 et un rapport d’enquête a
été établi le 21 janvier 2021. La recourante conteste la valeur probante de
ce dernier au motif qu’il a été rédigé quatre mois après l’entretien à
domicile, sur la base non pas des seules considérations de l’enquêtrice,
mais d’un avis du SMR qui ne figure pas au dossier, et du fait qu’on ne
trouve pas non plus trace au dossier des indications qu’elle et son mari ont
données au moment de l’enquête, ni du complément fait par entretien
téléphonique le 1er octobre 2020. L’OAI a expliqué que l’enquêtrice,
constatant les progrès de la recourante au niveau de son autonomie, avait
voulu éclaircir certains points avec elle par téléphone et faire attester cela
médicalement.

- 20 -
Le fait que le rapport a été rédigé près de quatre mois après
l’enquête à domicile n’est pas déterminant quant à sa valeur probante. La
manière dont il a été établi est en revanche problématique. A la lecture du
rapport, il n’est en effet pas possible de savoir quels sont les éléments qui
ont été constatés lors de la visite à domicile du 29 septembre 2020, ni
quels ont été les points qui ont été précisés par téléphone du 1er octobre
2020, ni si l’enquêtrice s’est écartée de certaines indications données par
la recourante et son mari, alors qu’il s’agit d’indications essentielles. Le
rapport d’enquête à domicile a précisément pour but de définir de manière
détaillée les besoins en aide de la personne assurée, tels qu’ils ont été
constatés lors de l’enquête à domicile (cf. consid. 3e supra). On ignore par
ailleurs si certains points ont fait l’objet de modifications à réception du
rapport du Dr R.________ du 15 janvier 2021 ou sur la base des discussions
avec le SMR.
Les directives de l’OFAS en matière d’allocation pour impotent
prévoient la possibilité de recourir au SMR et de demander des rapports
complémentaires aux médecin (ch. 8129 CIIAI jusqu’au 31 décembre
2021, repris au ch. 8013 CSI depuis le 1er janvier 2022) :
« Si les rapports médicaux ou les indications fournis sont
insuffisants ou incomplets, l’office AI prend contact avec le
médecin traitant. Ce dernier devra s’exprimer sur la
concordance des indications contenues dans le formulaire avec
ses propres résultats. Sur la base de ces données, l’office AI
pourra demander au SMR de prendre position. Celui-ci lui fera
parvenir un rapport écrit comportant les résultats de l’examen
médical et une recommandation pour la suite du traitement de
la demande de prestations du point de vue médical. Se
fondant sur ce rapport, l’office AI ordonnera, le cas échéant,
d’autres enquêtes d’ordre médical (par ex. un rapport médical
complémentaire) ».
Les directives prévoyaient ainsi la possibilité pour l’OAI de
s’adresser au SMR et de requérir des informations médicales
complémentaires auprès du Dr R.________. A suivre les directives de
l’OFAS, le SMR aurait dû se prononcer dans un rapport écrit. Il ne s’agit
toutefois pas d’examiner cette question en tant que telle en l’occurrence,
mais d’apprécier la valeur probante du rapport d’enquête du 21 janvier

- 21 -
2021. Or ce rapport ne distingue pas quels sont les éléments constatés
lors de la visite à domicile et quels sont ceux qui ressortiraient des
informations médicales recherchées auprès du SMR, respectivement de
celles émanant du médecin traitant. Faute d’indiquer précisément d’où
proviennent les constatations qu’il contient, ce rapport ne saurait
constituer une base fiable de décision.
c) Malgré l’absence de valeur probante du rapport d’enquête
du 21 janvier 2021, il apparaît cependant possible de se déterminer sur les
besoins d’aide de la recourante pour les actes ordinaires de la vie, en
tenant compte des autres pièces au dossier (cf. à ce sujet : TF
9C_346/2013 du 22 janvier 2014 consid. 4).
aa) En ce qui concerne l’acte de « se vêtir/se dévêtir », la
recourante ne conteste pas qu’elle est en mesure de s’habiller et se
déshabiller elle-même (cf. les oppositions des 2 et 3 mars 2021). Le Dr
R.________ précise à cet égard qu’elle est capable de mettre ses pantalons,
en position assise (rapport du rapport du 15 janvier 2021). Il apparaît
cependant que c’est son mari qui lui prépare les habits en les sortant de
l’armoire (oppositions des 2 et 3 mars 2021, rapport du Dr R.________ du
15 janvier 2021). La Société suisse SEP explique que la recourante ne peut
en effet pas se lever de sa chaise roulante pour prendre les habits dans
l’armoire car elle doit toujours avoir un appui, ce qui l’empêche d’avoir les
deux mains libres (courrier du 8 mars 2021). Les nouvelles directives de
l’OFAS entrées en vigueur au 1er janvier 2022 précisent désormais que la
préparation des vêtements ne peut être prise en considération au titre de
l’impotence (ch. 2026 CSI). Quoi qu’il en soit, cet élément ne peut en tous
les cas pas être pris en considération en l’occurrence, compte tenu de
l’obligation générale de diminuer le dommage incombant à la recourante
(cf. à ce sujet TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017 consid. 2.3). L’on peut en
effet raisonnablement exiger que ses habits soient rangés dans un endroit
qui soit à sa portée, sans l’obliger à se lever de son fauteuil roulant,
comme par exemple dans une commode ou sur un portant qui lui soit
accessible.

- 22 -
Il apparaît que le mari de la recourante doit régulièrement
aider cette dernière à mettre ses deux chevillières, gauche et droite, et
contrôler chaque fois qu’elles soient bien mises (opposition du 3 mars
2021 et courrier de la Société suisse SEP du 8 mars 2021). Dans son
rapport du 15 janvier 2021, le Dr R.________ a expliqué que l’équilibre de la
recourante restait précaire et qu’elle présentait une tendance au lâchage
du pied gauche en cas de fatigue, ce qui avait conduit à la prescription
d’une orthèse. Dans la mesure où il s’agit d’un moyen auxiliaire qui sert à
la préservation d’un acte ordinaire de la vie, en l’occurrence le fait de
pouvoir marcher, il est possible d’en tenir compte dans l’acte « se vêtir/se
dévêtir » (ch. 8014.1 CIIAI et ch. 2027 CSI). Il ressort cependant des
éléments au dossier que ce n’est pas quotidiennement que l’époux de la
recourante doit lui mettre ses chevillières, mais que cela se produit
« régulièrement ». Or, une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie
ne peut être retenue que lorsque la personne assurée en a besoin ou
pourrait en avoir besoin chaque jour (cf. consid. 3d supra). On peut en
outre relever que le rapport FAKT établi le 21 janvier 2021 pour la
contribution d’assistance, qui n’a pas été contesté par l’assurée,
mentionne que celle-ci met seule sa chevillière gauche.
bb) Par rapport à l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », il
apparaît que la recourante effectue seule les transferts (courrier de la
Société suisse SEP du 8 mars 2021) et qu’elle peut se lever et se coucher
seule (opposition du 3 mars 2021). On ne saurait reconnaître un besoin
d’aide pour accomplir cet acte ordinaire de la vie. Les directives de l’OFAS
indiquent clairement que si la personne assurée peut effectuer des
changements de position elle-même, il n’y a pas d’impotence (ch. 8015
CIIAI, ch. 2030 CSI).
L’époux de la recourante fait valoir qu’il est présent lors des
transferts, pour le cas où elle perdrait l’équilibre, ce qui arrive quelques
fois selon lui (opposition du 3 mars 2021), respectivement régulièrement
selon la Société suisse SEP (courrier du 8 mars 2021). La présence du mari
ne s’avère toutefois pas indispensable, le Dr R.________ mentionnant que
lorsque celui-ci n’est exceptionnellement pas présent, la patiente arrive à

- 23 -
faire les transferts seule (rapport du 15 janvier 2021). Selon les indications
du mari, qui connaît au mieux la situation de la recourante, les pertes
d’équilibre arrivent quelques fois. On ne saurait y voir un risque de chute
important survenant quasi quotidiennement. Il ne se justifie dès lors pas
de retenir l’existence d’un besoin d’aide régulière et importante en lien
avec l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher ». Il convient par ailleurs de
préciser que l’éventualité de chutes, et le besoin corrélatif d'aide pour se
relever, ne fondent qu’un besoin de surveillance d'ordre général, qui ne
saurait être assimilée à la surveillance personnelle permanente (TF
9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 5.2 ; TF H 148/06 du 7 août
2007 consid. 5.2).
cc) Il ressort des documents au dossier que la recourante est
maintenant autonome pour manger, puisqu’elle gère elle-même son
assiette (rapport du Dr R.________ du 15 janvier 2021). Le mari doit être
présent pour préparer les repas (cf. opposition du 2 mars 2021), mais cela
ne fait pas partie de l’acte ordinaire de la vie « manger ».
dd) Dans la décision attaquée, l’OAI a reconnu un besoin
d’aide pour l’acte « faire sa toilette/soins du corps ». Il ressort du rapport
d’évaluation FAKT du 21 janvier 2021 pour la contribution d’assistance que
la recourante n’est en effet pas en mesure de faire elle-même les
transferts sur la planche de bains qu’elle doit utiliser pour se laver. Cela
justifie de reconnaître un besoin d’aide pour l’acte de se laver, même si
ensuite elle est assez autonome pour faire sa toilette (cf. rapport du Dr
R.________ du 15 janvier 2021 et opposition du 3 mars 2021).
ee) Il ressort du dossier que la recourante se rend seule aux
toilettes. Son mari doit être présent quand elle est complètement bloquée,
notamment la nuit, et doit alors la porter sur les toilettes (oppositions des
2 et 3 mars 2021, courrier de la Société suisse SEP du 8 mars 2021). Dans
la mesure où la recourante est en mesure d’aller elle-même aux toilettes
en principe, on ne saurait reconnaître un besoin régulier d’aide pour cet
acte, qui n’avait d’ailleurs pas été retenu dans la décision initiale d’octroi
d’allocation pour impotent. L’aide requise lorsque ses muscles se

- 24 -
tétanisent n’est en effet pas régulière et ne peut dès lors pas fonder un
besoin d’aide pour cet acte ordinaire de la vie.
ff) L’OAI a admis que la recourante nécessitait toujours de
l’aide pour se déplacer. Compte tenu de son atteinte à la santé, il est en
effet admis qu’elle n’est pas en mesure de se déplacer seule en dehors de
son domicile.
d) Il faut dès lors constater que la recourante n’a désormais
besoin d’une aide régulière et importante que pour deux actes ordinaires
de la vie, à savoir « faire sa toilette » et « se déplacer ».
e) Dans sa décision, la Caisse reconnaît également un besoin
de soins permanents, lequel avait déjà été retenu dans la décision
précédente. Le rapport d’enquête du 1er décembre 2006 relevait un tel
besoin d’aide en raison des séances de piscine pour handicapés et de la
physiothérapie à domicile que l’assurée effectuait à raison respectivement
de 20 minutes et de 15 minutes par semaine. La recourante poursuit ces
soins encore à l’heure actuelle. Il est douteux que ces deux séances
hebdomadaires justifient de reconnaître un besoin permanent d’aide pour
les soins. La question des soins permanents peut cependant demeurer
indécise puisqu’un tel besoin reste sans incidence en l’occurrence, celui-ci
n’étant déterminant que pour la reconnaissance d’une impotence de
degré grave (art. 37 al. 1 RAI), dont les conditions ne sont de toute façon
pas remplies en l’espèce, faute pour la recourante d’avoir besoin d’aide
pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
f) Dans son recours, la recourante fait valoir qu’elle a besoin
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie depuis
2014. La Caisse et l’OAI considèrent qu’un tel besoin ne peut pas être
reconnu dans la mesure où la recourante est retraitée et qu’il n’existe
aucun droit acquis puisqu’aucune décision antérieure à son arrivée à l’âge
de la retraite ne retenait un tel besoin. Ils précisent que ni la décision du
16 février 2007, ni les communications faites lors des révisions de 2011 et
2016 n’ont été contestées.

- 25 -
aa) Comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 6a), il convient
d’examiner si la situation de la recourante s’est modifiée depuis la
décision du 16 février 2007. Il n’y a en effet pas eu de décision résultant
d’un examen matériel du droit aux prestations depuis lors. On ne saurait
ainsi d’emblée exclure qu’un besoin d’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie ait existé avant l’arrivée de la recourante à l’âge
de la retraite, en [...] 2017.
bb) Dans le dossier de la recourante se trouve notamment un
rapport d’enquête à domicile établi le 10 décembre 2014 dans le contexte
de sa demande de contribution d’assistance. La contribution d’assistance
constitue une prestation en complément de l’allocation pour impotent et
de l’aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à
l’aide institutionnelle et permettant à des handicapés d’engager eux-
mêmes des personnes leur fournissant l’aide dont ils ont besoin et de
gérer leur besoin d’assistance de manière plus autonome et responsable.
L’accent mis sur les besoins a pour objectif d’améliorer la qualité de vie de
la personne assurée, d’augmenter la probabilité qu’elle puisse rester à
domicile malgré son handicap et faciliter son intégration sociale et
professionnelle ; parallèlement, la contribution d’assistance permet de
décharger les proches qui prodiguent des soins (Message du 24 février
2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 6e
révision, premier volet, FF 2010 1647 p. 1692 ch. 1.3.4 ; TF 9C_753/2016
du 3 avril 2017 consid. 3.2).
L’assurance verse une contribution d’assistance pour les
prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies
régulièrement par un assistant (art. 42quinquies LAI). Aux termes de l’art.
39c RAI, le besoin d’aide peut être reconnu notamment dans les actes
ordinaires de la vie (let. a), la tenue du ménage (let. b) et la participation à
la vie sociale et l’organisation des loisirs (let. c). Pour définir le temps
durant lequel la personne assurée a besoin personnellement et
régulièrement d’une aide en raison de son handicap, le critère de la
régularité peut être interprété dans un sens plus large que pour

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l’allocation pour impotent. Ainsi, les prestations d’aide considérées comme
régulières ne doivent pas obligatoirement être quotidiennes, mais
récurrentes (ch. 3006 CCA [Circulaire de l’OFAS sur la contribution
d’assistance]). Le besoin d’aide est calculé au moyen d’un instrument
d’enquête standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et
indirectes (ATF 140 V 543). Le temps nécessaire aux prestations relevant
de l’allocation pour impotent est déduit du temps reconnu pour le calcul
de la contribution d’assistance (art. 42sexies let. a LAI).
cc) Dans le rapport d’enquête FAKT de 2014, l’OAI a constaté
que la recourante avait un besoin d’aide de 40,74 heures par mois pour le
ménage, à savoir pour l’administration, l’alimentation, l’entretien du
domicile, les achats et la lessive. Comme vu ci-dessus, la contribution
d’assistance englobe les besoins d’aide de manière plus large que
l’allocation pour impotent. Cela étant, au vu de l’ampleur des besoins
d’aide reconnus pour l’administration et la tenue du ménage,
correspondant à une moyenne hebdomadaire d’environ 9h30, on ne voit
pas comment on peut nier la nécessité pour la recourante d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, qui comprend
notamment la tenue du ménage et qui est reconnu lorsque
l’accompagnement est nécessaire au minimum deux heures par semaine
(ATF 133 V 450 consid. 6.2 ; ch. 8053 CIIAI, ch. 2093 CSI ; cf. consid. 4a
supra). A noter que le besoin d’aide reconnu en lien avec la contribution
d’assistance comprend déjà une déduction du fait que la recourante vit
avec son mari. Le besoin d’accompagnement dépasse en tous les cas ce
qu’on peut raisonnablement attendre de son mari dans le cadre de
l’obligation de diminuer le dommage, étant précisé que celui-ci était âgé
de 65 ans au moment de l’enquête FAKT de 2014 et assistait déjà la
recourante pour les actes ordinaires de la vie.
On peut préciser à toutes fins utiles, que le besoin d’aide de
11,66 heures par mois reconnu pour la participation sociale et les loisirs
dans le cadre de la contribution d’assistance ne permet pas de justifier en
l’occurrence la nécessité d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, pour se rendre à des activités hors du domicile,

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puisque l’aide nécessaire a déjà été prise en compte dans l’acte de se
déplacer dans les actes ordinaires de la vie (TF 9C_432/2012 et 441/2012
du 31 août 2012 consid. 5.3.3 ; ch. 8048 CIIAI, ch. 2091 CSI).
Au vu des conclusions du rapport d’enquête FAKT du 10
décembre 2014, il convient de reconnaître que la recourante a besoin d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie depuis cette
date, à tout le moins.
dd) La recourante fait d’ailleurs remarquer que le rapport
FAKT mentionne l’existence d’un besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie. La Caisse et l’OAI exposent qu’il s’agit là
d’une erreur puisque ce besoin n’avait pas été reconnu à la recourante
dans le cadre de l’allocation pour impotent. Il faut constater que cette
mention figure effectivement parmi les « informations se basant sur la
décision d’octroi d’une allocation pour impotent » et qu’un tel besoin
n’avait pas été reconnu formellement jusque-là. Cela étant, même s’il
s’agit d’une erreur, il n’en demeure pas moins que l’enquêtrice a alors
établi son rapport FAKT en partant du principe qu’un tel accompagnement
était nécessaire, ce qui ressort d’ailleurs des résultats de l’enquête,
comme vu ci-dessus. Cette question n’a toutefois pas donné lieu à une
révision d’office de l’allocation pour impotent à ce moment-là et n’a pas
non plus été éclaircie lors de la révision de l’allocation pour impotent qui a
été faite en 2016. Contrairement à ce que soutiennent la Caisse et l’OAI,
on ne saurait nier la nécessité d’un accompagnement au motif que ni la
recourante ni son médecin ne l’ont explicitement fait valoir lors de la
révision de 2016. Il faut d’une part rappeler que la recourante avait
sollicité une contribution d’assistance en 2014 précisément en raison de
son besoin d’aide pour les activités du ménage notamment, de sorte
qu’elle pouvait raisonnablement partir du principe que l’OAI était au
courant de sa situation à cet égard. D’autre part, les pièces au dossier
révèlent que la révision de l’allocation pour impotent de 2016 n’a pas été
faite avec le sérieux et le soin attendus. L’OAI a en effet envoyé au
médecin un questionnaire mentionnant les besoins d’aide reconnus de
manière erronée, n’indiquant un besoin d’aide que pour les actes « se

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vêtir/se dévêtir » et « manger » en plus des soins permanents, et a
ensuite également listé les besoins d’aide en commettant une erreur dans
sa note interne relative à la révision, retenant un besoin d’aide pour l’acte
d’aller aux toilettes et aucun pour « se lever/s’asseoir/se coucher ».
Finalement, la recourante n’avait aucun intérêt à contester la
communication du 12 avril 2016 qui confirmait son droit à une allocation
pour impotent de degré moyen dans la mesure où elle ne remplissait pas
les conditions de reconnaissance d’une impotence grave et qu’elle n’a
jamais prétendu que tel était le cas.
ee) Il convient donc de reconnaître que la recourante a besoin
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie depuis
décembre 2014. Le fait que ce besoin n’a pas été reconnu par une
décision formelle de l’OAI avant l’arrivée à l’âge de la retraite de la
recourante n’empêche pas d’en tenir compte dans le cadre de la présente
révision, qui doit examiner l’évolution de sa situation depuis la décision du
16 février 2007.
La reconnaissance de cet accompagnement reste par ailleurs
sans influence sur le droit aux prestations de la recourante jusqu’à la
présente révision. Il est en effet admis qu’elle avait droit depuis mai 2005
à une allocation pour impotent de degré moyen.
Dans leurs écritures, l’OAI et la Caisse ne nient pas l’existence
d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie en
tant que telle, mais refusent d’en tenir compte du fait que la recourante
est à la retraite. Or il s’avère que ce besoin était déjà présent depuis
décembre 2014, avant que la recourante n’arrive à l’âge de la retraite, si
bien qu’il convient d’en tenir compte dans le cadre des droits acquis. On
peut à cet égard relever que ce besoin d’aide est resté constant, étant
donné que la nouvelle enquête FAKT réalisée le 21 janvier 2021 parvient à
un besoin d’aide de 39,44 heures par mois pour le ménage, soit environ
9h12 par semaine.

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g) Au final, il faut constater que la recourante a maintenant
besoin d’une aide régulière et importante pour deux actes ordinaires de la
vie (faire sa toilette et se déplacer) et d’un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, voire également de soins permanents (cf.
consid. 6e). Elle remplit dès lors les conditions de l’art. 37 al. 2 let. c RAI,
qui lui donne droit à une allocation pour impotent de degré moyen. Ainsi,
sa situation a certes évolué depuis la décision du 16 février 2007, mais
son droit aux prestations demeure inchangé.
7. a) Le recours est par conséquent admis. La décision sur
opposition du 10 août 2021 est réformée en ce sens que la recourante
continue à avoir droit à une allocation pour impotent de degré moyen à
partir du 1er avril 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'000
fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 août 2021 par la Caisse
AVS D.________ est réformée en ce sens que P.________ a droit à

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une allocation pour impotent de degré moyen au-delà du 31
mars 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse AVS D.________ versera une indemnité de 2'000 fr.
(deux mille francs) à P.________, à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florence Bourqui (pour P.________),
- D.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :