vd_gerichte · PE19.025041 · 2022-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
292
PE19.025041-//VCA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 août 2022
___________________
Présidence de M. STOUDMANN, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Bertrand Pariat, défenseur de choix
à Nyon, appelant,
V.________, partie plaignante et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte.
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Vu le jugement du 18 mai 2022 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a libéré W.________ du chef de prévention
de menaces (I), l’a condamné pour violation de domicile et appropriation
illégitime à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 10 fr. le jour (II et
III), a renvoyé V.________ à agir par la voie civile (IV), a mis les frais de
procédure à hauteur de 800 fr. à la charge de W.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (V) et a alloué à W.________ une indemnité de
1'865 fr. 90 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 24 mai 2022 par V.________ (P.
23),
vu l’annonce d’appel déposée le 30 mai 2022 par W.________
(P. 24),
vu les envois recommandés du 8 juin 2022, par lesquels le
Tribunal d'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du
jugement à W.________ et à V.________, et leur a imparti un délai de vingt
jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel
pénale une déclaration d’appel motivée (P. 25 et P. 26),
vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que le pli du
8 juin 2022 destiné à W.________ a été distribué le 9 juin 2002 et que celui
destiné à V.________ a été distribué le 13 juin 2022,
vu l’avis du 12 juillet 2022, envoyé sous pli recommandé à
W.________, par lequel le Président de la Cour de céans a informé le
prénommé que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
était considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel
n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, et l’a invité à confirmer
dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors
rayée du rôle sans frais, précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge (P. 27),

- 3 -
vu l’avis du 12 juillet 2022, envoyé sous pli recommandé à
V.________, par lequel le Président de la Cour de céans a informé le
prénommé que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
était considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel
n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, et l’a invité à confirmer
dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors
rayée du rôle sans frais, précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge (P.
27/1),
vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que le pli du
12 juillet 2022 destiné à W.________ a été distribué le 13 juillet 2022 et
celui destiné à V.________ a été distribué le 15 juillet 2022,
vu l’écriture datée du 18 juillet 2022 et mise à la poste le
lendemain par laquelle V.________ a confirmé interjeter appel contre le
jugement du 18 mai 2022 du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte (P. 28),
vu le courrier du 28 juillet 2022 par lequel W.________, par son
défenseur, a déclaré retirer son appel (P. 29),
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),

- 4 -
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
qu’en l’espèce, l’appelant V.________ n’a pas adressé de
déclaration d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été
imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, lequel
est arrivé à échéance le lundi 4 juillet 2022 (art. 90 CPP),
que dans son écriture déposée le 19 juillet 2022 à la suite de
l’avis du 12 juillet 2022 du Président de la Cour de céans, soit après
l’échéance du délai de vingt jours pour déposer une déclaration d’appel,
V.________ ne fait valoir aucun argument qui serait de nature à donner lieu
à une restitution de délai
(art. 94 CPP),
que, pour le surplus, son annonce d’appel du 24 mai 2022 ne
satisfait pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne
peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de V.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,

- 5 -
que cette disposition est applicable par analogie en matière
d’appel (CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.),
qu’en l’espèce, par courrier du 28 juillet 2022, W.________ a
déclaré retirer son appel (P. 29),
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel de
W.________, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées et de
rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu que dans son écriture du 19 juillet 2022, l’appelant
V.________ n’a pas déclaré retirer son appel dans le délai imparti,
que l’appelant W.________ a retiré son appel,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de V.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2ème phr. CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel de V.________ est irrecevable.
II. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par W.________.
III. La cause est rayée du rôle.

- 6 -
IV. Le jugement rendu le 18 mai 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est déclaré exécutoire.
V. Les frais du présent jugement, par 440 fr., sont mis à la charge
de V.________.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour W.________),
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :