vd_gerichte · AP22.017842 · 2022-10-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
770
AP22.017842
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 79b CP; 132 al. 1 let. b CPP ; 4 al. 1, 16 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
F.________ contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/60180/CGY/OHR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 23 août 2021, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment révoqué
la libération conditionnelle accordée à F.________ le 9 mai 2019 par le Juge
d’application des peines à la peine prononcée le 1er juin 2017 par le
Ministère public du canton du Valais (I), a révoqué le sursis accordé à
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F.________ le 19 septembre 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal (II), a condamné le prénommé, pour abus de confiance,
escroquerie, faux dans les titres, empêchement d’accomplir un acte
officiel, conduite sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile
alors que le permis de conduire à l’essai était échu, circulation sans
assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle et contravention à l’ordonnance sur la circulation routière, à
une peine privative de liberté d’ensemble de 20 mois, comprenant les
peines visées aux chiffres I et II ci-dessus, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 22 août 2018 par le Ministère
public du canton de Genève et le 19 septembre 2018 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 2 jours (III).
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022 (n° 7).
L’extrait du casier judiciaire de l’intéressé mentionne, en sus
de la condamnation précitée, sept autres condamnations, prononcées
entre 2007 et 2018, principalement pour des infractions contre le
patrimoine et à la législation routière, ainsi que des actes d’ordre sexuel
avec un enfant.
b) Le 4 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a imparti à F.________ un délai de 20 jours pour lui faire part de son
choix concernant le mode d’exécution de la peine privative de liberté de
12 mois résultant du jugement de la Cour d’appel pénale du 27 janvier
2022 et de la peine privative de liberté de substitution de 42 jours
résultant du non-paiement de 8 amendes et d’une peine pécuniaire
totalisant 1'940 fr., et l’a invité à lui retourner le questionnaire y relatif et
à produire les pièces nécessaires à l’examen de sa demande, tout en
précisant que « la modalité de la semi-détention et de la surveillance
électronique ne sont légalement pas possibles [sic], sauf dans l’hypothèse
du paiement de 1'940 fr. dans les 20 jours (…) ».

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Le 29 juillet 2022, l’OEP a accordé au prénommé, sur requête
de ce dernier, une prolongation de délai au 5 septembre 2022 pour
s’acquitter du montant de 1'940 fr. et fournir les pièces nécessaires à
l’obtention d’un régime alternatif.
c) Par courrier de son défenseur du 5 septembre 2022, auquel
était joint le formulaire ad hoc complété à cet effet, le condamné a requis
de pouvoir bénéficier du régime de la surveillance électronique, au motif
qu’il avait un emploi et qu’il était « essentiel qu’il puisse continuer à
s’occuper de ses enfants dans le cadre du droit de visite élargi dont il
bénéficie sur eux depuis sa séparation d’avec son épouse ». A l’appui de
sa requête, il a produit notamment une copie d’un récépissé postal du
même jour attestant du paiement du montant de 1'940 fr. à l’OEP, ainsi
qu’un contrat de travail conclu le 12 août 2022 pour une durée
indéterminée avec [...] Sàrl pour un poste à 100% en qualité de
responsable logistique à compter du 15 août 2022, la durée de travail
hebdomadaire étant de 47 heures réparties sur 5 jours, de 8h00 à 18h00.
B. Par décision du 15 septembre 2022, l’OEP a refusé d’accorder
à F.________ le régime de la surveillance électronique. L’autorité a tout
d’abord rappelé que le prénommé devait exécuter, en sus de la peine
privative de liberté de 12 mois résultant du jugement de la Cour d’appel
pénale du 27 janvier 2022, une peine privative de liberté de substitution
de 42 jours résultant du non-paiement de 8 amendes et d’une peine
pécuniaire totalisant un montant de 1'940 francs. Elle a ensuite constaté,
s’agissant de la question de l’octroi du régime de la surveillance
électronique, qu’« hormis l’enquête pénale actuellement en cours à [son]
encontre », l’intéressé avait été l’objet de nombreuses condamnations
pénales depuis 2007 pour des infractions « polymorphes ». Malgré
plusieurs séjours en détention, celui-ci avait poursuivi « dans un parcours
délinquant » et il fallait constater que le système pénal suisse n’opérait
aucun effet sur lui. En outre, la libération conditionnelle accordée le 9 mai
2019 avait été révoquée par la Cour d’appel pénale, ce qui démontrait là
encore que l’intéressé n’avait pas le moindre respect envers la justice,

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d’autres libérations conditionnelles ayant déjà été révoquées dans le
cadre de précédentes condamnations. Par ailleurs, aucun élément ne
permettait de conclure à une évolution favorable de l’intéressé, de sorte
que celui-ci présentait un risque de récidive incompatible avec l’octroi du
régime de la surveillance électronique. Simultanément, l’OEP a relevé que
le régime de la semi-détention, qui offrait un encadrement plus strict tout
en permettant de ne pas péjorer la situation professionnelle et personnelle
du condamné, pourrait éventuellement être envisagée et cela malgré
l’enquête pénale actuellement en cours, et a imparti un délai de dix jours
à ce dernier pour requérir formellement un tel régime et produire les
pièces justificatives nécessaires. Enfin, il était rappelé, « à toutes fins
utiles », à l’intéressé qu’il pouvait « toujours se libérer de l’exécution des
peines privatives de liberté de substitution en s’acquittant du montant de
1'940 fr. au moyen de la QR-Facture [annexée à la décision] ».
C. a) Par acte du 26 septembre 2022, F.________, agissant par son
défenseur, a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le régime de la surveillance
électronique lui est octroyé ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision, le dossier de la cause étant retourné à l’OEP pour nouvel
examen et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a
en outre demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale
et a requis la fixation d’un « délai raisonnable » pour produire un
formulaire ad hoc et des pièces justificatives. Enfin, il a présenté une
réquisition tendant à ce qu’il puisse produire diverses pièces
complémentaires, « actuellement en cours d’établissement », notamment
un courrier de l’assistante sociale de la DGEJ (Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse, anciennement Service de protection de la
jeunesse [SPJ]) s’occupant de ses deux enfants, ainsi qu’un témoignage
écrit de leur mère.
Par courrier de son avocat du même jour adressé à l’OEP,
F.________ a requis, à titre subsidiaire, « c’est-à-dire pour le cas où il
perdrait son recours (ndr, contre la décision de l’OEP du 15 septembre
2022) », l’octroi du régime de la semi-détention et la suspension de

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l’instruction de sa demande « jusqu’à droit connu de manière définitive sur
le recours » (P. 6/2).
Le 5 octobre 2022, l’OEP a transmis à la Chambre de céans les
pièces essentielles du dossier en vue du traitement du recours. Il a
précisé, dans son courrier d’accompagnement du 4 octobre 2022, que la
mention, dans la décision du 15 septembre 2002, de 42 jours de peine
privative de liberté de substitution à exécuter résultait d’une « erreur de
plume » de sa part, le condamné s’étant acquitté du montant dû.
b) Par lettre du 5 octobre 2022, l’OEP, se référant au courrier
de F.________ du 26 septembre 2022 précité (P. 6/3) et au recours déposé
par ce dernier contre sa décision du 15 septembre 2022, a suspendu la
procédure relative à la mise en œuvre de l’exécution de la peine.
c) Par courrier de son avocat du 6 octobre 2022 (P. 7), le
recourant a produit, « en complément à [s]on recours », une attestation
établie le 4 octobre 2022 par l’adjointe de l’ORPM (Office régional de
protection des mineurs) de l’Est vaudois (P. 7/1). Il a en outre renouvelé sa
demande tendant à ce qu’un délai lui soit fixé pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire, ce qui lui a été refusé par courrier de la Présidente
de la Chambre de céans du 18 octobre 2022 au motif qu’il lui était loisible
de déposer en tout temps de tels documents (P. 8).
Par lettre du 20 octobre 2022 à la Chambre de céans, l’avocat
du recourant a indiqué prendre bonne note qu’aucun délai ne serait fixé à
son client pour sa requête d’assistance judiciaire et a demandé « une
restitution de délai pour son client en lien avec [cette] requête », faisant
valoir que son client venait d’avoir un grave accident de la route et qu’il
était lui-même en vacances (P. 9).
Le 28 octobre 2022, F.________ a produit un formulaire de
demande d’assistance judiciaire, sans pièces justificatives.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
également recevables, de même que la pièce nouvelle versée au dossier
le 6 octobre 2022 qui, bien que déposée tardivement, sera administrée
d’office, dès lors qu’elle constitue un fait nouveau pertinent pour le
traitement du recours (cf. art. 389 al. 3 CPP ; CREP 18 août 2022/574
consid. 1.2).
2.

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2.1 Le recourant soutient que l’OEP a rendu sa décision sous
l’angle d’un seul et unique critère, soit celui de ses antécédents pénaux.
Cette autorité aurait ainsi omis de procéder à un examen de son caractère
et de sa coopération, ainsi que de sa situation personnelle et
professionnelle, dont il résulte qu’il a un travail stable et une famille dont il
doit s’occuper. L’autorité intimée serait clairement sortie du cadre de ses
compétences en retenant un risque de récidive élevé. Selon lui, seul un
criminologue, après un examen approfondi de sa personne, aurait pu à la
rigueur émettre un tel éventuel pronostic. Il relève également que les
infractions qui lui sont reprochées dans le passé auraient été commises
dans le cadre de vie qui était le sien avant les gros problèmes que ses
enfants auraient rencontrés dernièrement. Depuis environ deux ans, ceux-
ci auraient manifesté des signes tout à fait inquiétants du point de vue de
leurs comportements sociaux respectifs, à tel point qu’un placement en
foyer aurait alors été sérieusement envisagé. La DGEJ aurait cependant
posé un cadre aux deux enfants et un tel placement aurait pu ainsi être
évité. Cela aurait entraîné un déclic chez le recourant, qui se serait depuis
lors complètement ressaisi et repris en main, ayant décidé de devenir un
homme meilleur. Compte tenu des carences présentées par la mère de
ses enfants, le rôle du recourant serait essentiel, ce qui serait confirmé par
la DGEJ, et des arrêts domiciliaires seraient donc tout à fait envisageables
actuellement. Dans un tel contexte, le risque de récidive retenu par l’OEP
pourrait être fortement minimisé ou relativisé. Par ailleurs, cette autorité
aurait également violé le principe de la proportionnalité, la pesée des
intérêts en présence imposant son maintien à domicile en vue de soutenir
le processus actuel tendant à resociabiliser ses enfants. Quant à l’enquête
dirigée contre lui depuis le 16 juin 2022, elle serait avant tout de nature
civile, le plaignant étant d’ailleurs sur le point de retirer sa plainte. Pour le
reste, le recourant expose que la révocation de sa libération conditionnelle
du 27 janvier 2022 n’aurait rien de grave car une peine d’ensemble aurait
été prononcée et seul un délit supplémentaire, relevant de la LCR, aurait
été commis après cette libération conditionnelle. Enfin, il relève que l’OEP
aurait ignoré les très gros efforts qu’il a consentis pour rembourser en
partie les lésés et les victimes.

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2.2 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’OEP (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e). Selon l’art. 79b al. 3 CP, si les
conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le
condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution,
l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la
surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de
liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter
le temps libre accordé au condamné.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt

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heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un
foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme,
pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique
et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
L’introduction, par la loi fédérale du 19 juin 2015 (réforme du
droit des sanctions), de l’art. 79b dans le Code pénal, entré en vigueur le
1er janvier 2018, a pour but d’inscrire de manière définitive dans la loi les
essais d’exécution des peines sous surveillance électronique entrepris
dans divers cantons depuis 1999. Elle oblige tous les cantons à prévoir
cette forme d’exécution des peines, sans quoi il y aurait inégalité de
traitement entre les condamnés, en violation d’un principe fondamental de
notre droit (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du Code pénal
et du Code pénal militaire in FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. pp. 4403-4404).

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L’art. 16 RESE prévoit que si une enquête pénale est ouverte à
l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la surveillance
électronique peut être suspendue ou révoquée.
En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à
l’art. 49 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101), les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les
matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral.
2.3 En l’espèce, l’OEP fonde son refus d’accorder au condamné le
régime de la surveillance électronique sur les antécédents de l’intéressé,
les révocations de sa libération conditionnelle et de sursis antérieurs et la
nouvelle enquête ouverte contre lui, en précisant que le régime de la
semi-détention, qui offre un encadrement plus strict tout en permettant de
ne pas péjorer la situation professionnelle et personnelle de l’intéressé,
pourrait éventuellement être envisagée et cela malgré l’enquête pénale
actuellement en cours, le recourant ayant d’ailleurs présenté une
demande en ce sens.
Contrairement à ce que le recourant soutient, ses antécédents
pénaux ne sauraient être minimisés et il est patent qu’il n’a aucun respect
envers la justice. D’ailleurs, la propre argumentation de son recours
interpelle car, à l’évidence, le parcours pénal de l’intéressé représente le
cas de figure type pour lequel la surveillance électronique est exclue. On
peut donner acte au recourant qu’il semble avoir pris conscience de la
nécessité d’opérer un redressement radical dans son existence et, en
particulier, d’assumer ses responsabilités de père. Cela ne saurait
cependant occulter son passé, encore très récent, de multirécidiviste, une
procédure pénale étant même encore en cours actuellement et le
recourant apparaissant admettre sa culpabilité puisqu’il annonce vouloir
dédommager le lésé. Ainsi, l’appréciation de l’OEP est convaincante, en
particulier sous l’angle de l’art. 16 RESE. En l’état, seul un pronostic
défavorable peut être posé.

- 11 -
Cela étant, le recourant soutient que le risque de réitération
serait désormais écarté. Il se réclame à cet égard, comme déjà relevé, de
changements qu’il dit avoir apportés à sa situation personnelle et
familiale. Hormis son contrat de travail conclu récemment avec [...] et la
brève attestation de l’ORPM de l’Est vaudois, qui établissent une certaine
stabilité de la situation professionnelle de l’intéressé et des rencontres
bénéfiques au bon développement de ses enfants, les éléments allégués
ne sont toutefois pas étayés par pièces. Ils ne sauraient donc être tenus
pour avérés. Le seraient-ils même qu’ils ne pourraient renverser le
pronostic. En particulier, on ne discerne pas en quoi l’amendement allégué
par le recourant serait durable et profond. À cet égard, on ne dispose
d’aucun moyen de preuve fiable attestant d’une véritable prise de
conscience chez le recourant et en particulier de démarches entreprises
auprès d’un thérapeute sur le long cours lui permettant de bénéficier d’un
cadre structurant et protecteur. Le condamné dispose toutefois de la
faculté d’étayer ses moyens par pièces à l’appui de sa demande, pendante
auprès de l’OEP, tendant au bénéfice du régime de la semi-détention.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Le recourant a demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire totale pour la procédure de recours. Cette requête n’est
recevable que dans la mesure où elle tend à la désignation d’un défenseur
d’office. En effet, ce sont les principes relatifs à la défense d’office selon
l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP,
à titre de droit cantonal supplétif (TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022
consid. 8.2 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.2), étant
précisé que l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des
frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP ; JdT
2016 III 33). En l’occurrence, on ne se trouve pas dans un cas où il n'est
pas admissible de faire exclusivement dépendre l'octroi d'une défense
d'office de l'exigence des chances de succès (TF 6B_363/2022 du 26
septembre 2022 consid. 3.2 et 3.4 ; TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022

- 12 -
consid. 8.5, où le Tribunal fédéral a, dans un cas relatif à l’exécution de la
sanction pénale, expressément admis, concernant l’assistance judiciaire,
que s'ajoutent à la condition de l'indigence, deux autres conditions, soit
les chances de succès et le besoin d'être assisté). A cet égard, force est de
constater que le recours était dénué de chance de succès. Les
antécédents du recourant sont tels qu’un plaideur raisonnable, placé dans
la même situation, aurait sans doute renoncé à recourir. La problématique
de la surveillance électronique est simple et la procédure ne présente pas
de spécificités techniques sur le plan juridique que le recourant ne pourrait
pas surmonter sans l’assistance d’un avocat, de sorte que l’intéressé n’est
pas fondé à obtenir la désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours. La requête d’assistance judiciaire, en tant qu’elle
tend à la désignation d’un défenseur d’office, doit donc être rejetée. Il
s’ensuit qu’il est inutile de fixer un délai au recourant afin qu’il produise
les pièces relatives à sa situation financière en vue d’établir son indigence,
comme celui-ci l’a requis, ce qui rend sans objet la requête de restitution
de délai en lien avec sa demande d’octroi de l’assistance judiciaire (P. 9).
Au demeurant, depuis le 16 septembre 2022, date de réception de la
décision attaquée, le recourant avait amplement le temps de produire les
documents nécessaires.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 15 septembre 2022 est confirmée.

- 13 -
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. La demande de restitution de délai est sans objet.
V. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de F.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/SMO/60180/CGY/OHR),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :