vd_gerichte · PE25.010049 · 2025-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
662
PE25.010049-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim , juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 312 CP ; 310 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mai 2025 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 15 mai 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE25.010049-CMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er mai 2025, Z.________ a adressé au Ministère public
une lettre intitulée « Objet : nouvelle plainte pénale adressée au Ministère
public de l’Est vaudois à Vevey ». Le plaignant commence par relever le
manque de rigueur des autorités pénales et revient sur une précédente
procédure, clôturée par une ordonnance de non-entrée en matière contre
laquelle il indique avoir fait recours et n’avoir jamais eu de nouvelles.
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Ensuite, il indique ce qui suit : « (…) je tiens à préciser que je maintiens et
peaufine ma plainte envers les institutions des impôts de [...] et à ce jour
au vu de l’avancement de l’enquête où ils essaient de se renvoyer la faute
l’un envers l’autre, je reste dans la mesure d’également déposer plainte à
l’encontre de l’inspection Fiscale de [...] (…). (…) De ce fait, je confirme
que je refais ma plainte contre l’institution des impôts en particulier M. [...]
ainsi que ma plainte en leur demandant 300 MIO net d’impôts ainsi que
toute autre prétention qui pourrait y être liée ». On déduit de son écriture
qu’il estime avoir été surtaxé par les impôts de manière intentionnelle et
qu’il n’arrive pas à obtenir de réponse satisfaisante sur les raisons de
cette imposition excessive.
Z.________ a également produit plusieurs annexes, à savoir
notamment des relevés de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS et un document intitulé « Eté 2021 ».
b) Le 13 mai 2025, le Procureur a versé au dossier une copie
de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 avril 2024, dans le
cadre de l’affaire PE24.008779-KBE, par le Ministère public du Nord
vaudois ensuite d’une plainte déposée le 2 avril 2024 par Z.________ qui
reprochait à l’Office des impôts du district de [...] et en particulier à l’un de
ses employés, Monsieur [...], d’avoir, à [...], entre 2012 et avril 2024,
abusé de son autorité en le taxant excessivement au regard de sa
situation financière et personnelle, ainsi que de ne pas avoir donné suite à
ses contestations ultérieures et répétées à cet égard. Z.________ faisait
également grief à l’autorité précitée et à son personnel de l’avoir menacé
de le mettre en faillite à une date indéterminée durant la période
concernée.
Le procureur avait en substance considéré que les conditions
d’application de l’art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) n’étaient pas réalisées, le plaignant n’alléguant aucun avantage
illicite qu’un des employés de l’autorité précitée aurait cherché à se
procurer ou procurer à autrui et le plaignant n’amenant aucun élément
permettant d’affirmer que cette autorité cherchait à lui nuire. Pour le

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reste, le litige en cause était de nature non pénale et manifestement déjà
pendant devant les autorités civiles. S’agissant de la menace de mettre le
plaignant en faillite, le magistrat avait considéré que quand bien même un
employé de l’Office des poursuites aurait proféré de tels propos, ce qui
n’était pas établi, une telle assertion n’était pas suffisamment caractérisée
pour retenir l’infraction de menaces au sens de l’art. 180 al. 1 CP. Par
ailleurs le délai légal de trois mois pour déposer plainte n’avait
manifestement pas été respecté.
c) Par courrier du 22 mai 2025, Z.________ a rappelé qu’il avait
recouru contre l’ordonnance précitée le 25 avril 2024, et qu’il ne
comprenait pas pourquoi son recours avait été classé sans suite. Il précise
également ce qui suit : « (…) sur l’avis de la Dame du Ministère public, j’ai
refait une plainte à l’encontre de M. [...] de l’office des impôts (…) ». Enfin,
il se plaint de la manière dont sa dernière plainte a été traitée et se
réserve le droit de signaler voire d’entreprendre des démarches à
l’encontre de ces manières de faire, et explique être en train de faire un
reportage-documentaire sur la façon de procéder des autorités.
B. Par ordonnance du 15 mai 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureure a motivé son ordonnance comme il suit : « Les
éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis en
ce sens que Z.________ n’expose pas en quoi les autorités précitées
auraient agi dans le but de lui nuire ou de se procurer un avantage illicite.
Le litige s’inscrit dans le cadre purement fiscal, Z.________ pouvant
contester les taxations dont il fait l’objet selon les voies de droit prévues
en la matière. Le droit pénal n’est pas en mesure de trancher ce litige. Par
surabondance, Z.________ a déjà déposé plainte le 2 avril 2024 pour des
faits identiques, dans le cadre de la procédure PE24.008779-KBE, clôturée
par une ordonnance de non-entrée en matière le 23 avril 2024, aujourd’hui
définitive. Z.________ n’a pas apporté d’éléments nouveaux qui pourraient

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conduire à une appréciation des faits différente que celle exposée dans
l’ordonnance précitée ».
C. Par acte du 29 mai 2025, Z.________, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation, à ce que la réouverture de l’enquête soit ordonnée avec
injonction au Ministère public de procéder à des auditions, de récolter les
pièces fiscales, bancaires et comptables pertinentes, et d’entendre les
fonctionnaires mis en cause, à ce que tous droits d’action civile et pénale
à l’encontre des personnes concernées, y compris les fonctionnaires de
l’administration fiscale impliqués, soient réservés, à ce qu’il lui soit
accordé un délai pour produire une procuration en faveur de son avocat,
et à ce que la Cour de céans statue sans frais au vu de sa situation
financière. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier daté du 1er mai 2025, posté le 2 juin 2025,
Z.________, toujours par l’intermédiaire de son conseil de choix, a transmis
à la Cour de céans les déclarations fiscales non signées figurant dans son
dossier fiscal pour les années 2012 et 2013. Au pied de son écriture, il a
pris les mêmes conclusions que celles figurant dans son acte du 29 mai
2025.
Le 4 juin 2025 Me Stéphane Riand a produit une procuration
en sa faveur signée par Z.________ attestant de ses pouvoirs de
représentation.
Le 20 juin 2025, Z.________ a versé un montant de 770 fr. à
titre de sûretés pour la procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP

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dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance attaquée, du 15 mai 2025, n’a pas
été envoyée par courrier recommandé, mais sous pli simple, de sorte que
la date de la notification ne peut être établie. Il s’ensuit qu’il doit être
considéré, en l’absence d’élément contraire, que l’acte de recours du 29
mai 2025 et son complément du 2 juin suivant ont été déposés en temps
utile (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; cf. CREP 15 août 2022/608 consid. 1.2).
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation du principe de
l’instruction (art. 6 CPP). Selon lui, refuser d’entrer en matière sans aucun
acte d’instruction – alors que les faits allégués sont graves et détaillés –
constituerait une violation flagrante de ce principe. Il reproche encore au
Ministère public d’avoir écarté ses dénonciations sans consulter les pièces
essentielles ni convoquer les protagonistes, rappelant qu’il faisait grief aux
autorités fiscales d’avoir commis non pas une simple erreur de calcul,
mais des actes intentionnels et contraires au droit dans l’exercice de leur
fonction (art. 312 CP). Le recourant reproche encore à la Procureure de ne
pas l’avoir invité à compléter sa plainte si elle estimait qu’elle était
incomplète.
Il soutient que le comportement des fonctionnaires avait pour
but de favoriser au-delà du raisonnable une corporation de droit public,
l’Etat de Vaud. Les décisions de taxation prises à son encontre, nonobstant
le fait qu’il n’ait pas recouru contre celles-ci, auraient pour but de
permettre à l’Etat de Vaud d’obtenir des titres de mainlevées définitives
incluant des montants d’impôts totalement disproportionnés par rapport à
ses revenus réels, rappelant qu’il avait ainsi été confronté à des décisions

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de cotisation AVS dépourvues de fondement autres que ceux liés à des
taxations disproportionnées. Au vu de ces éléments, le Ministère public
aurait dû a minima inclure dans le dossier pénal le « dossier pénal
principal » fondant les disproportions alléguées dans son écriture du 1er
mai 2025.
S’agissant des déclarations fiscales pour les années 2012 et
2013, il indique qu’elles ne sont pas signées et que s’il avait eu
connaissance du revenu d’indépendant fixé dans celles-ci, il serait
immédiatement intervenu auprès de l’autorité. Il considère l’utilisation
abusive de ces déclarations fiscales comme gravement attentatoire à ses
intérêts, celle-ci posant ainsi des soupçons d’abus d’autorité au sens de
l’art. 312 CP.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais

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doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité ; CREP 17 février 2025/110 consid. 1.4 et les
références citées).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l’acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité et les
références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
2.2.2
2.2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 2
ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023
consid. 2.1).

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Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022
précité) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
précité). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
2.2.2.2 Une ordonnance de non-entrée en matière n’emporte qu’une
force de chose jugée relative puisqu’elle ne protège pas le prévenu contre
une reprise de la procédure préliminaire ; le principe ne bis in idem n’est
par conséquent pas applicable. Les conditions pour la reprise de la
procédure posées à l’art. 323 al. 1 CPP s’appliquent également à la
procédure close par une ordonnance de non-entrée en matière, mais de
manière moins sévère qu’en cas de reprise après une ordonnance de
classement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 22 et 25 ad art. 310 CPP).
Avant l’ouverture d’une instruction, le droit de participer à
l’administration des preuves ne s’applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d’investigations policières diligentées à titre de complément d’enquête
requis par le ministère public en vertu de l’art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_382/2022 du 12 septembre 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_191/2021 du 11

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août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril 2021 consid. 2.3 ;
TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2). En outre, avant de rendre
une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n’a pas à
informer les parties ni n’a l’obligation de leur fixer un délai pour présenter
d’éventuelles réquisitions de preuve, l’art. 318 CPP n’étant pas applicable
dans ce cas. Le droit d’être entendu des parties est en effet assuré, le cas
échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l’ordonnance de
non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette
procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et
matériels – auprès d’une autorité disposant d’une pleine cognition en fait
et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 précité
consid. 7.2.2 ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2 ; TF
6B_290/2020 précité consid. 7.2.2).
2.2.3 Aux termes de l'art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure
peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
2.2.4 Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, se rendent coupables d’abus d’autorité.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 149 IV 128 consid. 1.3 ; ATF 127
IV 209 consid. 1a/aa). L'abus est également réalisé lorsque l'auteur
poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens
disproportionnés (ATF 144 IV 128 consid. 1.3 ; ATF 127 IV 209 précité
consid. 1a/aa et b et les références citées ; TF 6B_518/2021 du 8 juin 2022
consid. 1.1). L’abus de pouvoir ne peut en principe pas être commis par
omission (art. 11 CP), puisque l’infraction suppose l’exercice d’un acte de

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puissance publique (Dupuis et alii [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e
éd. 2017, n. 20 ad art. 312 CP). L’exercice de la puissance publique vise
deux hypothèses : l’acte de disposition de droit public (Verfügung) et
l’acte matériel de contrainte (Zwang) (TPF BB.2006.124 du 22 janvier
2007 consid. 2.1 ; Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 312 CP et les
références citées). La simple violation des devoirs de service, même
sanctionnée par l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour
considérer qu’il existe un abus ; il doit s’agir d’une violation insoutenable
des règles applicables (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 312 CP et
la référence citée).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
soit le dessein de nuire à autrui (ATF 149 IV 128 précité et les références
citées). Il faut admettre que l’auteur nuit à autrui dès qu’il utilise des
moyens excessifs, même s’il poursuit un but légitime. Le motif pour lequel
l’auteur agit est ainsi sans pertinence sur l’intention, mais a trait à
l’examen de la culpabilité (TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 1 ;
TF 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.2 et les références citées).
2.3 En l’espèce, on ne constate aucune violation de la maxime de
l’instruction. En effet, le Ministère public est parfaitement fondé à rendre
une ordonnance de non-entrée en matière sur la base de la seule plainte
et de ses annexes s’il estime d’emblée que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. A toute fins utiles, on rappellera que le
Ministère public n’est pas tenu d’informer le plaignant ou de lui fixer un
délai pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve avant de rendre
une telle décision. Enfin, la Procureure a bien motivé son ordonnance et a
précisément expliqué les raisons pour lesquelles elle avait décidé de ne
pas entrer en matière sur la plainte du 1er mai 2025 (cf. let. B supra).

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Ensuite, contrairement à ce que soutient le recourant, l’art.
110 CPP prévoit qu’un acte est retourné à l’expéditeur par la direction de
la procédure lorsqu’il est prolixe, inconvenant, illisible ou
incompréhensible ; or en l’espèce, la plainte pénale déposée par
Z.________ n’est rien de tout cela, elle est simplement mal motivée, et pour
cause, on ne voit pas que cette procédure se situe ailleurs que dans un
pur litige fiscal. Quant à l’art. 385 al. 2 CPP, il ne s’applique qu’au recours
et dans la mesure rappelée ci-dessus (cf. consid. 2.2.1 in fine supra).
S’agissant de l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 138 I 225) mentionné par le
recourant, il ne porte pas sur cette question.
Pour le reste, on déduit des écritures du recourant qu’il
reproche au Ministère public de ne pas avoir produit le dossier de l’affaire
pénale PE24.008779 (« dossier pénal principal »), qui a été clôturé par une
ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 avril 2024. Or il
apparaît que cette ordonnance a été jointe au dossier de la présente cause
par le Procureur. Ce document permet de constater que les griefs de la
plainte pénale déposée le 2 avril 2025 sont en réalité les mêmes que ceux
formulés dans sa plainte du 1er mai 2025, ce que le recourant ne nie pas
puisqu’il indique ce qui suit dans cette deuxième plainte : « je tiens à
préciser que je maintiens et peaufine ma plainte envers les institutions
des impôts de [...] et à ce jour au vu de l’avancement de l’enquête où ils
essaient de se renvoyer la faute l’un envers l’autre, je reste dans la
mesure d’également déposer plainte à l’encontre de l’inspection Fiscale de
[...] (…) », puis dans son courrier du 22 mai 2025 : « (…) sur l’avis de la
Dame du Ministère public, j’ai refait une plainte à l’encontre de M. [...] de
l’office des impôts (…) ». Ainsi, avec le Ministère public, force est de
constater que la plainte du 1er mai 2025 concerne les mêmes faits que
ceux déjà évoqués en 2024 et ne contient aucun élément nouveau qui
pourrait conduire à une appréciation des faits différente de celle exposée
dans l’ordonnance du 23 avril 2024.
Au surplus, le recourant semble indiquer qu’il ne s’est pas
opposé par les voies utiles aux décisions de taxation tant décriées (cf. P. 8
p. 5), ce qui paraît être confirmé par les montants qui apparaissent dans

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les extraits de compte individuel AVS figurant au dossier. De toute
manière, quand bien même il les aurait contestées et quand bien même il
aurait obtenu gain de cause, cela ne rend pas encore vraisemblable
l’existence d’une quelconque infraction pénale. Z.________ n’allègue aucun
avantage illicite qu’un des employés de l’Office d’impôt du district de la
[...] ou de la Division de l’inspection fiscale de [...] aurait cherché à se
procurer ou à procurer à autrui. Quant au fait de lui nuire, il n’a apporté
aucun élément en ce sens.
S’agissant enfin des déclarations fiscales non signées
produites par le recourant pour les années 2012 et 2013, on relèvera
qu’elles proviennent du logiciel VaudTax et qu’il est notoire que les
déclarations envoyées de manière informatique ne sont pas
manuscritement signées. Cela étant dit, le recourant n’explique pas en
quoi ces documents démontreraient que le raisonnement de la procureure
serait erroné ou qu’ils commanderaient une autre décision, de sorte que le
moyen est irrecevable (cf. consid. 2.2.1 supra). Ici encore, le litige est
fiscal et ne relève pas du droit pénal.
3. En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, sans échange d’écritures et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de Z.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Le solde dû par le
recourant s’élève à 440 francs.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 15 mai 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) déjà versé
Z.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par celui-ci à l’Etat
s’élevant à 440 fr. (quatre cent quarante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphane Riand, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :