vd_gerichte · PE10.018909 · 2012-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
162
PE10.018909-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 5 mars 2012
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Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Aellen
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Art. 354 al. 1, 356 al. 2, 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE10.018909-CMS instruite par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ pour violation de
domicile, menaces et injure, sur plainte de [...],
vu l'ordonnance pénale du 23 septembre 2011, par laquelle le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné L.________,
pour violation de domicile, menaces et injure, à 40 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 20 fr., et a mis les frais à la charge du
condamné,
vu l'opposition formée le 24 novembre 2011 par L.________
contre l'ordonnance pénale précitée,
vu le prononcé du 23 janvier 2012, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition
formée par L.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 23
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septembre 2011 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III),
vu le courrier de L.________ du 15 février 2012,
vu la lettre du 23 février 2012, par laquelle le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a demandé à L.________ si ce
dernier courrier devait être considéré comme un recours,
vu la lettre du 28 février 2012, par laquelle le prénommé a
répondu par l'affirmative à cette question,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'irrecevabilité de l'opposition par le Tribunal de
police doit être constatée dans une décision motivée – ce qui est le cas en
l’espèce – et est susceptible de recours (art. 80 et 393 al. 1 let. b CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0])
(Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 et 16 ad art. 356 CPP),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision susceptible de recours, par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu
peut former opposition contre une ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les 10 jours,
que l'art. 356 al. 2 CPP prévoit que le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition,
que si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable,
qu'elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public
après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP,
qu'une opposition tardive peut être considérée comme une
requête demandant la restitution du délai au sens de l'art. 94 CPP, à
condition que l'opposant y ait expliqué les motifs de son retard
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP),
qu'en application de l'art. 356 al. 2 CPP, il appartient au
tribunal de première instance de statuer sur la validité de l'opposition

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(CREP, 3 mai 2011/110; CREP 4 juillet 2011/241; Gilliéron/Killias, op. cit., n.
4 ad art. 356 CPP),
qu'en l'espèce, le Tribunal de police était donc compétent pour
statuer;
attendu que le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a, par prononcé du 23 janvier 2012, déclaré irrecevable
l'opposition formée le 24 novembre 2011 par L.________ contre
l'ordonnance pénale du 23 septembre 2011 et dit que cette ordonnance
pénale était exécutoire,
qu'il a considéré que l'opposition de l'intéressé était tardive,
puisqu'elle avait été adressée au Ministère public largement plus d'un
mois après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP,
que dans sa déclaration d'opposition du 24 novembre 2011,
L.________ admet lui-même qu'il agit tardivement, alléguant "des
problèmes personnels" (P.16),
que, pour le surplus, le recourant ne fait valoir que des
arguments de fond, tant dans son opposition du 24 novembre 2011 que
dans son recours du 15 février 2012,
qu'au vu de ces éléments, l'opposition formée le 24 novembre
2011, soit près de deux mois après la notification de l'ordonnance de
condamnation, est manifestement tardive,
que c'est donc à juste titre que le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a déclaré ladite opposition irrecevable,
qu'au demeurant, l'opposition tardive de L.________ ne saurait
être considérée comme une requête demandant la restitution du délai au
sens de l'art. 94 CPP, étant donné que ce dernier ne l'a pas demandée et
n'a allégué aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-- M. L.________
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :