vd_gerichte · ZD20.026583 · 2021-02-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 215/20 - 48/2021
ZD20.026583
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 février 2021
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud,
avocate, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 LAI ; art. 43 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970,
marié et père de famille, a exercé diverses activités lucratives non
qualifiées depuis son arrivée en Suisse en 2001. Il a été engagé à plein
temps, en qualité de monteur en chauffage, par C.________SA à compter du
1er janvier 2015.
En date du 14 juillet 2016, il a été victime d’une chute sur son
lieu de travail, alors qu’il était en train de déplacer une palette. Blessé au
dos et à l’épaule droite, il a été pris en charge aux urgences de l’Hôpital
[...], où a été prononcée une incapacité totale de travail. Il a été suivi pour
les douleurs au rachis au sein du Centre hospitalier D.________ et traité
pour les problèmes rencontrés à l’épaule droite par le Dr F.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur. La Caisse nationale suisse d’assurance contre les accidents
(CNA) a servi ses prestations des suites de cet événement.
Sur incitation de cet assureur, B.________ a sollicité des
prestations de l’assurance-invalidité par demande formelle de prestations,
déposée le 24 mars 2017, auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Procédant à l’instruction de cette requête, l’OAI a recueilli le
dossier constitué par la CNA, ainsi que des renseignements médicaux et
professionnels.
Le Dr F.________ a complété un rapport à l’attention de l’OAI le
12 avril 2017, mentionnant les diagnostics incapacitants de lésion
traumatique transfixiante du tendon supra-épineux avec lésion du labrum
antérieur de l’épaule, consécutive à une fracture impaction du trochiter
droit avec lésion partielle du tendon supra-épineux le 14 juillet 2016, ainsi
que de décompensation post-traumatique d’une hernie discale L4-L5.
L’état de santé n’était pas encore stabilisé. Une réparation arthroscopique
de la coiffe des rotateurs et du labrum de l’épaule droite était planifiée

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pour le 3 mai 2017. L’incapacité de travail demeurait totale, tandis que le
pronostic d’une reprise de l’activité de monteur en chauffage était
réservé.
C.________SA a fait parvenir un rapport d’employeur à l’OAI le
17 mai 2017, indiquant que l’assuré réalisait un revenu annuel de 74'100
fr. depuis le 1er janvier 2015.
Par rapport du 19 mai 2017, le Centre d’antalgie du Centre
hospitalier D.________ a fait état des diagnostics de syndrome irritatif S1
droit sur hernie discale L5-S1 depuis 2010, de rupture de la coiffe des
rotateurs et cervicalgies sur inflammation facettaire, avec une péjoration
invalidante depuis juillet 2016. La capacité de travail devait être évaluée
après la chirurgie de l’épaule.
Le Dr F.________ a rapporté à la CNA, le 14 juin 2017, que la
réparation arthroscopique du tendon supra-épineux droit avait eu lieu le 3
mai 2017. Sur la base du pronostic de récupération de l’épaule droite,
chez un patient également connu pour des lombalgies chroniques, une
reconversion professionnelle lui paraissait nécessaire, dans une activité
sans effort (2 à 5 kg au maximum), sans mobilisation répétitive du
membre supérieur droit, ni mobilisation de l’épaule droite au-dessus du
buste, sans position statique prolongée, assise ou debout, ni marche
prolongée.
L’OAI a mis l’assuré au bénéfice de mesures d’intervention
précoce par communications des 20 juin et 22 août 2017, à savoir d’un
bilan de compétences et d’une orientation professionnelle, diligentés du
30 mai au 11 octobre 2017.
Dans l’intervalle, le Dr E.________, médecin généraliste traitant,
a communiqué un rapport à l’OAI le 4 juillet 2017, retenant les diagnostics
de décompensation post-traumatique de lombalgies invalidantes sur
hernie discale L4-L5-S1 et d’omalgies droites sur fracture impaction du
trochiter droit avec lésion partielle du tendon du supra-épineux.

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L’incapacité totale de travail se poursuivait, à son avis, pour une durée
indéterminée.
A l’issue d’un examen du 22 août 2017, le Dr L.________,
spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de la CNA, a estimé
que l’état de santé de l’assuré n’était pas stabilisé. Il envisageait un séjour
au sein de la Clinique J.________.
Ce séjour s’est déroulé du 30 mai au 4 juillet 2018, aux fins de
rééducation et d’évaluation professionnelle. Les Drs H.________, cheffe de
clinique, et G.________, médecin assistant, ont rédigé le rapport corrélatif le
19 juillet 2018. Ils ont mis en évidence des douleurs et limitations
fonctionnelles de l’épaule droite, des suites de la fracture impaction de la
grande tubérosité de l’humérus droit avec lésion partielle du tendon du
supra-épineux du 14 juillet 2016 et de l’arthroscopie du 3 mai 2017
(bursectomie, synovectomie, acromioplastie et réparation du supra-
épineux). Des comorbidités étaient relevées, à savoir notamment une
lombosciatalgie S1 sur hernie discale L5-S1 et une obésité de grade I.
L’évolution à la sortie était favorable, avec une amélioration des douleurs,
de la force, de l’endurance et des amplitudes de l’épaule droite, ainsi
qu’une amélioration de la mobilité du rachis. Les plaintes et limitations
fonctionnelles ne s’expliquaient que partiellement par les lésions
objectives. Des facteurs contextuels jouaient un rôle important et
influençaient défavorablement un retour au travail, soit une auto-
limitation, une kinésiophobie et une sous-estimation des capacités
fonctionnelles. Les restrictions objectives portaient sur les mouvements
répétitifs et le port de charges au-dessus de 90° de flexion avec le
membre supérieur droit (le port de charges en dessous étant limité
à 15 kg à partir de 7,5 kg). Aucune limitation n’était constatée pour les
travaux fins. La situation serait stabilisée à l’échéance de six semaines. Le
pronostic de réinsertion était défavorable dans l’ancienne activité, au
contraire d’une activité adaptée aux limitations fonctionnelles précitées.
Le 31 octobre 2018, le Dr F.________ a indiqué à l’OAI qu’au vu
des séquelles présentées par l’assuré à son épaule droite et au rachis, il

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convenait d’envisager une activité sans effort, sans mobilisation répétitive
du membre supérieur droit, ni mobilisation excessive de l’épaule au-
dessus du buste, ainsi que sans position debout ou assise prolongée.
Le Dr L.________ a procédé à un examen médical final de
l’assuré le 18 septembre 2018, retenant que celui-ci présentait une
capacité de travail entière dans une activité adaptée aux restrictions
fonctionnelles énoncées par la Clinique J.________.
La CNA a annoncé le terme du versement des indemnités
journalières avec effet au 31 octobre 2018, par correspondance à l’assuré
du 19 septembre 2018.
En date du 8 novembre 2018, l’OAI a procédé à une
comparaison des revenus avec et sans invalidité, mettant à jour un degré
d’invalidité de 9,56 %, sur la base de l’exigibilité prise en compte par la
CNA.
Par projet de décision du 11 février 2019, l’OAI a informé
l’assuré de ses intentions de lui allouer une rente entière d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, du 1er septembre 2017 au
31 décembre 2018. La capacité de travail étant entière dès le 18
septembre 2018 et le degré d’invalidité ramené à 9,56 %, le droit à la
rente s’éteignait le 31 décembre 2018. Des mesures professionnelles
n’étaient pas indiquées, compte tenu de l’exigibilité de l’exercice d’une
activité adaptée non qualifiée. Une mesure d’aide au placement était
toutefois accordée par communication séparée du même jour.
A l’issue d’un rapport à la CNA du 12 février 2019, le Dr
F.________ a fait état d’une évolution marquée par des douleurs
persistantes de l’épaule droite, pour lesquelles des séances de
physiothérapie à but de reconditionnement à l’effort étaient prescrites.
Les limitations fonctionnelles demeuraient inchangées.

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B. B.________, assisté de Me Corinne Monnard Séchaud, a
contesté le projet de décision de l’OAI du 11 février 2019, par
correspondance du 8 mars 2019, concluant à la reprise d’instruction de
son dossier, en particulier sur le plan médical. Il a fait grief à l’OAI d’avoir
apprécié sa capacité résiduelle de travail uniquement sur la base des
conclusions du médecin d’arrondissement de la CNA. Ce dernier se
prononçait toutefois en lien exclusivement avec la symptomatologie de
l’épaule droite. Or, l’assuré souffrait également de problèmes du rachis,
soit des lombosciatalgie, lombalgie chronique et hernie discale. Il
incombait dès lors à l’OAI de procéder à une appréciation globale de sa
capacité de travail, en prenant en considération l’intégralité des atteintes
à la santé diagnostiquées dans son cas. Il suggérait un complément
d’instruction, par exemple sous forme d’une expertise médicale.
Par décision du 23 avril 2019, la CNA a alloué une rente
d’invalidité à l’assuré, fondée sur un degré d’invalidité de 14 %, à compter
du 1er novembre 2018, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 5 %.
Sur recommandation du Service médical régional (SMR), l’OAI
a interrogé le Dr F.________ en lien avec les lombalgies affectant son
patient, par pli du 7 juin 2019. Ce spécialiste a répondu le 24 juin 2019,
confirmant une capacité de travail entière dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles énoncées précédemment, précisant que le port
de charges devait être restreint à 5 kg.
Après consultation du SMR, l’OAI a indiqué à l’assuré, par
correspondance du 26 septembre 2019, que sa contestation du 8 mars
2019 ne justifiait pas de douter du bien-fondé du projet de décision du 11
février 2019.
En date du 3 octobre 2019, l’assuré a persisté à contester la
position de l’OAI, estimant que sa capacité globale de travail dans une
activité adaptée n’excédait pas 50 %. Etaient produits deux rapports
d’expertise privée, établis respectivement les 28 août 2019 par le Dr

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M.________ et 29 août 2019 par le Dr K.________, tous deux spécialistes en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Le Dr
M.________ a conclu à une capacité de travail restreinte à 50 % dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles de l’épaule et du dos, soit
sans port de charges supérieures à 5 kg, sans porte-à-faux, sans
mouvement de rotation du tronc et favorisant des changements de
position fréquents. Quant au Dr K.________, il a considéré que la capacité
de travail était entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles de l’épaule, sans port de charges supérieures à 5 kg, ni
mouvement au-delà de l’horizontale.
Sollicité pour avis, le SMR a estimé, le 30 janvier 2020, que les
rapports d’expertise susmentionnés n’amenaient aucun élément nouveau,
de sorte que l’exigibilité de l’exercice d’une activité adaptée à 100 %
devait être maintenue.
L’OAI a dès lors rendu sa décision, datée du 5 juin 2020,
reprenant les termes de son projet de décision du 11 février 2019. Il a
ainsi octroyé à l’assuré une rente entière d’invalidité, fondée sur un degré
d’invalidité de 100 %, pour la période limitée du 1er septembre 2017 au 31
décembre 2018.
C. B.________, représentée par Me Monnard Séchaud, a déféré la
décision précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par mémoire de recours du 8 juillet 2020. Il a conclu, principalement, à sa
réforme en ce sens que lui soit octroyée une rente d’invalidité au-delà du
31 décembre 2018, sur la base d’une capacité de travail résiduelle de
50 % dans une activité adaptée et, à titre subsidiaire, à son annulation
sous suite du renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction. Il
a, pour l’essentiel, fait valoir la valeur probante des rapports d’expertise
privée des Drs M.________ et K.________, reprochant à l’OAI de n’avoir pas
tenu compte de l’ensemble des atteintes à la santé affectant sa capacité
de travail. Celle-ci n’avait, à son avis, été estimée qu’en fonction de
l’atteinte de l’épaule droite, sans considération pour les pathologies du
rachis, lesquelles avaient en revanche été analysées par le Dr M.________.

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Une expertise judiciaire s’avérait indispensable, puisque l’instruction
conduite par l’OAI était lacunaire. A défaut, le renvoi de la cause à
l’administration se justifiait.
L’OAI a répondu au recours le 8 septembre 2020 et conclu à
son rejet, se référant aux pièces médicales ressortant de son dossier et de
celui de la CNA, ainsi qu’aux rapports émanant du Dr F.________.
Par réplique du 14 octobre 2020, l’assuré a maintenu ses
conclusions et réitéré qu’une expertise judiciaire, confiée à des
spécialistes en orthopédie (rachis et épaule), lui apparaissait pertinente
pour déterminer sa capacité résiduelle de travail et ses limitations
fonctionnelles, compte tenu de son état de santé global.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20

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décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours formé le 8 juillet 2020 contre la
décision de l’intimé du 5 juin 2020 a été interjeté en temps utile. Il
respecte les conditions de forme prévues par la loi, au sens notamment de
l’art. 61, let. b, LPGA, de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet l’aspect médical du cas du recourant,
singulièrement l’appréciation de sa capacité résiduelle de travail dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Le recourant estime que
son dossier est en l’état incomplet. A son avis, une expertise
orthopédique, destinée à fixer le taux d’exigibilité de l’exercice d’une
activité lucrative, est nécessaire pour statuer, au vu notamment des
conclusions communiquées par le Dr M.________ dans son rapport
d’expertise privée du 28 août 2019.
3. a) Lorsqu’un office de l’assurance-invalidité rend
simultanément et avec effet rétroactif, en un ou plusieurs prononcés, des
décisions par lesquelles il octroie une rente d’invalidité temporaire ou
échelonnée, il règle un rapport juridique complexe : le prononcé d’une
rente pour la première fois et, simultanément, son augmentation, sa
réduction ou sa suppression par application par analogie de la procédure
de révision de l’art. 17 LPGA. Même si le recourant ne met en cause la
décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est
le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du
droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la

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contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid.
2d).
b) La décision querellée met le recourant au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, pour
la période limitée du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018, et
supprime cette prestation dès cette date, compte tenu d’un degré
d’invalidité réduit à 9,56 %. Il n’y a en l’occurrence pas lieu de revenir sur
le bien-fondé de l’octroi de la rente entière d’invalidité à compter du
1er septembre 2017, alors que l’état de santé du recourant justifiait une
incapacité totale de travail pour toutes activités, selon les constats de la
CNA, repris à bon droit par l’intimé. Seule est donc litigieuse la période
postérieure au 18 septembre 2018, correspondant à la date de l’examen
final du médecin d’arrondissement de la CNA, où la capacité de travail du
recourant a été considérée comme entière dans une activité adaptée à ses
restrictions fonctionnelles.
4. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée. L’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident
(art. 4 al. 1 LAI).
En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui

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peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
b) L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente
aux conditions cumulatives suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente d'invalidité
s’il est invalide à 40 % au moins ; la rente est échelonnée selon le degré
d'invalidité, un degré d'invalidité de 40 % au moins donnant droit à un
quart de rente, un degré d'invalidité de 50 % au moins donnant droit à une
demi-rente, un degré d'invalidité de 60 % au moins donnant droit à trois-
quarts de rente et un degré d'invalidité de 70 % au moins donnant droit à
une rente entière.
c) A teneur de l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend
naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de
la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. La rente est versée dès le début du
mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 3 LAI).
5. a) Pour pouvoir fixer le degré d'incapacité de travail,
l'administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents
médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d'autres
spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et
dans quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 132 V 93 consid.
4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il

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a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
c) En cas de divergence d’opinion entre experts et médecins
traitants, il n’est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en
œuvre une nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux
des uns et des autres doit bien plutôt s’apprécier au regard des critères
jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 3a) qui permettent de leur
reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient de rappeler
qu’au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat
thérapeutique et un mandat d’expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; TF I
514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1 in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43), on ne
saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l’administration ou
le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu’un ou
plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n’en va
différemment que si des médecins font état d’éléments objectivement
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l’expertise et qui sont
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de
l’expert (TF 9C_158/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.2).

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d) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est
superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127
consid. 6c/cc). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être
entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution fédérale de la
Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] ; SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90
consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d et référence citée).
6. a) En l’espèce, il est incontesté que le recourant n’est plus en
mesure d’exercer son activité habituelle de monteur en chauffage depuis
l’accident survenu le 14 juillet 2016, au cours duquel il s’est blessé à
l’épaule droite et au dos. S’agissant de sa capacité de travail dans une
activité adaptée et de ses limitations fonctionnelles, il apparaît que les
avis médicaux recueillis par l’intimé sont quasiment unanimes sur ces
questions.
b) Il ressort des pièces communiquées par la CNA à l’intimé
que le recourant a fait l’objet de plusieurs évaluations spécialisées. On
peut mettre en évidence les conclusions retenues au sein de la Clinique
J.________, dont le rapport du 19 juillet 2018 fait état des éléments
suivants :
« […] A l'entrée, les plaintes et limitations fonctionnelles du patient
sont des douleurs à l'épaule droites, continues à 5/10, insomniantes,
avec dérouillage matinal de plus de 1 heure. Les douleurs sont
péjorées lors du port de charges légères ainsi que lors du port de
son enfant de 17 mois.
De plus, il se plaint de douleurs continues au niveau lombaire à 8/10
lors de la position statique prolongée et du port de charges. Le
patient est soulagé en décubitus dorsal et présente
occasionnellement des lombosciatalgies non-déficitaire à droite.
[…]
Examens radiologiques avant l'hospitalisation :

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24.08.2016 - CT colonne lombaire : absence de lésion osseuse
traumatique.
05.10.2016 - IRM épaule droite : signes pour fracture-impaction
de la grande tubérosité de l'humérus. Tendinopathie d'insertion du
sus-épineux avec une discrète lame de liquide dans la bourse. Le
sous-scapulaire est en place, sans lésion. Pas de lésion au niveau du
biceps.
23.03.2017 - Arthro-IRM épaule droite : status post-réparation
de la coiffe des rotateurs, avec deux artéfacts au niveau de la tête
humérale, en rapport avec du matériel chirurgical. Persistance d'une
lésion partielle non transfixiante de la partie superficielle du sus-
épineux avec un tendon en continuité. Le biceps est en place dans la
gouttière. Pas de lésion du sous-épineux ni du sous-scapulaire.
Excellente trophicité de ces 2 muscles.
Pendant l'hospitalisation :
08.06.2018 - RX épaule droite : encoche au niveau de la grande
tubérosité dans le contexte post-fracture. Légère ascension de la
tête humérale.
15.06.2018 - RX colonne lombaire : morphologie et hauteur des
corps vertébraux conservée, sans perte de hauteur des espaces
inter-somatiques. Remaniements dégénératifs de la moitié inférieure
des articulations sacro-iliaques ddc [réd. : des deux côtés], à
prédominance droite.
26.06.2018 - IRM épaule droite : status post-réparation de la
coiffe des rotateurs, avec deux artéfacts au niveau de la tête
humérale, en rapport avec du matériel chirurgical. Lésion de la
partie postérieure du tendon supra-épineux avec des fibres intègres
postérieures à cette lésion et une partie antérieure intègre
également, sans rétraction tendineuse.
Aucun nouveau diagnostic n'a été posé au cours du séjour, en
particulier aucune psychopathologie retenue.
[…]
Les limitations fonctionnelles définitives suivantes sont retenues
(limitations estimées à ce que le patient veut bien nous montrer au
vu d'une autolimitation importante) : mouvements répétitifs avec le
MSD [réd. : membre supérieur droit], port de charges au-dessus de
90° de flexion avec le MSD, port de charges en-dessous limité à
15 kg, pas de restriction en-dessous de 7.5 kg. Pas de limitation
dans les travaux fins.
La situation n'est pas stabilisée du point de vue médical.
Une stabilisation est attendue dans un délai de 6 semaines.
La poursuite d'un traitement de physiothérapie ambulatoire à visée
d'amélioration de l'endurance et de la force du patient pourrait
permettre d'améliorer la qualité de vie du patient ; en revanche, les
limitations fonctionnelles ne vont plus changer de manière
significative. […] »
Le recourant a ultérieurement été examiné par le Dr L.________,
lequel a communiqué son rapport d’examen final à la CNA le 18
septembre 2018, concluant notamment en ces termes :
« […] Objectivement, l’épaule D [réd. : droite] est souple, beaucoup
moins douloureuse qu'auparavant, avec des signes de conflit qui
restent discrètement positifs. Le Jobe est tenu. La force en rotation
externe est conservée. Le sous-scapulaire est fonctionnel. La

- 15 -
mobilité a beaucoup progressé. Globalement, l'épaule D, qui a
conservé une bonne musculature, a une bonne force. La sensibilité
est préservée.
L’IRM de contrôle du 26.06.2018 montre une coiffe des rotateurs en
continuité.
Pour moi, il s’agit d’un bon résultat objectif après réinsertion du sus-
épineux et je ne vois pas quelle mesure thérapeutique serait
susceptible d’améliorer notablement la situation.
Malheureusement, je n’ai pas le sentiment que M. B.________ soit
dans une démarche de recherche d’emploi et la Suva devrait clore le
cas pour ce qui la concerne puisqu’il dit souffrir toujours
passablement du dos et être en traitement pour cela.
Les limitations fonctionnelles ont été précisées lors du séjour à la
Clinique J.________.
Dans une activité adaptée, il est clair que la capacité de travail est
entière. […] »
On peut certes constater, à l’instar du recourant, que
l’appréciation du Dr L.________ a trait exclusivement à la symptomatologie
de l’épaule droite. Tel n’est en revanche pas le cas de l’évaluation opérée
au terme du séjour à la Clinique J.________. Les spécialistes de dite clinique
ont en effet investigué tant la problématique de l’épaule, que celle du
rachis, avant d’énoncer des limitations fonctionnelles en accord avec l’état
de santé global du recourant.
c) Il en va d’ailleurs de même du spécialiste traitant du
recourant, le
Dr F.________, en charge de son cas depuis l’accident du 14 juillet 2016. Ce
dernier a notamment indiqué ce qui suit à la CNA dans son rapport du 14
juin 2017 :
« […] Sur la base du pronostic de récupération de son épaule droite,
chez un patient également connu pour des lombalgies chroniques,
une reconversion professionnelle sera nécessaire, dans une activité
sans effort (maximum 2-5 kg), sans mobilisation répétitive du
membre supérieur droit, ni de mobilisation de l'épaule droite au-
dessus du buste. A ceci viennent s'ajouter des limitations
fonctionnelles du rachis lombaire, le patient ne pouvant rester en
position assise ou debout, ni marcher de manière prolongée. […] »
Ultérieurement, dans un rapport à l’intimé du 31 octobre 2018,
le
Dr F.________ a une nouvelle fois souligné les limitations fonctionnelles
globales du recourant en ces termes :

- 16 -
« […] Les douleurs au repos étant sous contrôle, la problématique
principale de Monsieur B.________ est son aptitude au travail. Au vu
des séquelles liées à son épaule mais également au rachis, il est
préférable d'envisager une activité sans effort, sans mobilisation
répétitive du membre supérieur ni mobilisation de l'épaule au-
dessus du buste. A ceci, viennent s'ajouter les limitations liées au
rachis, à savoir pas de position debout ou assise prolongées. […] »
Sur question de l’intimé, ce spécialiste a fourni la réponse sans
équivoque ci-après le 24 juin 2019 :
« 1. Pouvons-nous retenir que dans une activité adaptée à
ces limitations fonctionnelles (pas de mouvements répétitifs
et/ou de port de charges au-dessus de 90° avec le membre
supérieur droit, pas d'activité répétée avec ce bras au-
dessus de l'horizontal, pas de port de charge de plus de
15 kg, pas de position debout ou assise prolongée), la
capacité de travail est entière ?
Oui, en tenant compte des limitations fonctionnelles, la capacité de
travail est entière.
La limitation liée à la charge est de maximum 5 kg. […] »
d) Compte tenu de l’appréciation communiquée par le
spécialiste traitant susmentionné et de l’évaluation exhaustive du cas
effectuée au sein de la Clinique J.________, il s’agit d’écarter les griefs du
recourant, en ce qu’il considère que l’estimation de sa capacité résiduelle
de travail, sur laquelle se fonde l’intimé, ne retiendrait qu’une partie des
atteintes à la santé l’affectant. Ainsi qu’il ressort des documents cités ci-
dessus, tout particulièrement de la réponse communiquée par le
Dr F.________ le 24 juin 2019, il apparaît au contraire que la
symptomatologie présentée au rachis a été prise en considération, en lien
avec les risques impliqués par une position statique prolongée, mais
également par le port de charges excédant 5 kg.
7. a) Reste à déterminer si les rapports d’expertise privée,
produits par le recourant auprès de l’intimé au stade de la procédure
d’audition, font état d’éléments supplémentaires ou déterminants, de
nature à remettre en question les conclusions de la Clinique J.________ et
de son médecin spécialiste traitant.

- 17 -
b) Dans son rapport du 28 août 2019 au mandataire du
recourant, le
Dr M.________ mentionne les éléments suivants :
« […] Je vois M. B.________ à ma consultation sur votre demande
concernant une expertise de son état de santé actuel. Le patient est
venu au rendez-vous sans son dossier et sans imagerie. Cette
consultation est faite avec l'anamnèse du patient, des documents
présents sur le serveur de la Clinique [...] et certains documents que
j'ai fait venir du Centre hospitalier D.________, ainsi que la Rx de la
colonne cervicale du 5.7.19 que le patient m'a apporté par la suite.
Le patient est connu pour deux accidents ; un en 2003 ayant laissé
des séquelles au niveau lombaire et un il y a trois ans au niveau de
l'épaule droite avec une rupture du sus-épineux et une fracture de
l'humérus proximal droit.
[…]
Ce jour, M. B.________ décrit des douleurs lombaires basses, qui se
trouvaient au début à droite mais qui irradient actuellement en
ceinture des deux côtés. Les douleurs peuvent irradier dans la jambe
gauche jusqu'à la face latérale de la cheville gauche et dans la
jambe droite irradiant sur la face latérale et postérieure de la cuisse,
de la cheville et du mollet. Il a l'impression que sa jambe droite est
endormie. Depuis l'accident, il dit manquer de force dans les
genoux. Il n'arrive pas à se lever d'une chaise ; il est obligé de
s'appuyer sur les bras pour se lever de sa chaise. Le passage de la
position assise à la position debout doit se faire à l'aide des bras. Les
douleurs sont présentes dans toutes les positions. Il dit devoir sans
arrêt changer de position et doit souvent se coucher pendant la
journée. S'il est couché, il doit se mettre sur le côté gauche pour se
soulager, mais il dit avoir tout de même de plus en plus de peine à
trouver sa position antalgique. Il me dit également que lorsqu'il a
très froid, il a de la peine à bouger.
[…]
Monsieur B.________ présente une double pathologie, un accident
récent provoquant des séquelles au niveau de l'épaule droite. Cette
problématique est documentée dans le courrier du Dr K.________ ; il
conclut à une capacité de travail à 100 % dans un travail adapté
avec un port de charge limité à 5 kg.
En ce qui concerne le problème lombaire, le patient ne présente pas
de séquelles radiologiques d'un accident à proprement parler. Dans
son histoire et son dossier, le patient présente des douleurs
lombaires déclenchées suites à un accident, mais radiologiquement
il présente des troubles dégénératifs L4-L5 et L5-S1, avec une
ancienne hernie L5-S1 droite diagnostiquée il y a plus de 10 ans. La
question ici n'est pas de savoir si ce problème lombaire est lié à un
accident ou pas. Le patient est fortement gêné par ce problème.
Pendant plusieurs années, le patient a travaillé en tant que
chauffagiste avec la prise d'Oxycontin®. Nous pouvons dire qu'il a
fourni un effort important pendant ces années pour garder une
activité professionnelle dans un travail lourd.
Actuellement, le patient n'a pas de limitation fonctionnelle à
proprement parler au niveau de la fonction de la colonne, mais une
limitation liée aux douleurs chroniques ressenties par M. B.________.
Il a actuellement des douleurs lombaires depuis 16 ans avec la
nécessité de prendre des antalgiques type morphiniques depuis une

- 18 -
dizaine d'années. Il est clair que dans cet équilibre, le nouvel
accident, même s'il n'est pas directement lié à la colonne, a aggravé
la situation. Il me semble illusoire de prétendre que le patient ne
présente que 14 % d'incapacité de gain. Aucune prise en charge
chirurgicale ne pourrait améliorer cette situation actuellement. Je
pense qu'en l'état actuel, avec des lombalgies chroniques depuis
plus de 16 ans qui n'ont jamais réellement été améliorées par une
prise en charge conservatrice (infiltrations de différents type,
hospitalisation URR), les chances d'espérer une amélioration dans le
futur sont minimes.
Selon moi, le patient a une capacité de travail limitée à maximum
50 % dans un travail adapté avec un port de charge limité à 5 kg
(épaule et dos) sans porte-à-faux et pas de mouvement de rotation
du tronc. Il faudrait favoriser des changements de positions
fréquents. […] »
On ne peut que constater que les limitations fonctionnelles
mises en évidence par le Dr M.________ rejoignent pour l’essentiel celles
retenues tant par la Clinique J.________ que par le Dr F.________. En
particulier, les restrictions liées au port de charges supérieures à 5 kg et
aux positions statiques prolongées ont été expressément énoncées par
ces derniers. Quant aux limitations relatives au porte-à-faux et aux
mouvements en rotation du tronc, on ne voit pas que celles-ci soient
susceptibles d’influer sensiblement sur l’exigibilité de l’exercice d’une
activité légère à plein temps. S’agissant de l’estimation d’une capacité de
travail partielle à hauteur de 50 %, le Dr M.________ ne relate aucun
constat objectif nouveau qui permettrait d’expliquer une telle restriction.
Au contraire, ce praticien justifie son appréciation exclusivement sur la
base de l’anamnèse et les plaintes douloureuses alléguées par le
recourant. Par ailleurs, il admet expressément que « le patient ne
présente pas de limitation fonctionnelle à proprement parler au niveau de
la fonction de la colonne », de sorte que son avis ne permet pas d’écarter
l’appréciation motivée et réitérée du
Dr F.________, ni les observations consignées au sein de la Clinique
J.________. On ajoutera que ses doutes quant à l’incapacité de gain fixée
par la CNA sortent manifestement de son champ de compétences. Il s’agit
donc de déduire que le
Dr M.________ n’a fait état d’aucun élément objectivement vérifiable qui
justifierait son avis isolé portant sur une capacité de travail restreinte dans
une activité adaptée.

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c) Quant au Dr K.________, il a communiqué les conclusions
suivantes en lien avec son examen de l’épaule droite du recourant, dans
son rapport du 29 août 2019 :
« […] Concernant l'épaule droite, le patient montre des signes de
bursite sous-acromiale avec également une tendinopathie du long
chef du biceps. Il est suivi par le Dr F.________ qui va évaluer la suite
de prise en charge à sa prochaine consultation.
Au sujet de la répercussion sur le travail, le patient est, à mon avis,
apte à un travail adapté avec port de charge inférieur à 5 kg et
interdiction de mouvement au-delà de l'horizontale avec un
rendement de 100 % si le travail est adapté. […] »
Ce praticien s’étant rallié aux autres avis médicaux en termes
de capacité de travail et de limitations fonctionnelles, il n’est ainsi d’aucun
secours au recourant.
d) Sur le vu de ce qui précède, force est de rejeter la
conclusion du recourant tendant à la mise en œuvre d’une expertise,
éventuellement judiciaire, de son cas. En l’absence de tout constat
médical nouveau ou ignoré de l’intimé à la date de la décision litigieuse,
on ne voit en effet pas qu’une nouvelle évaluation médicale permettrait de
fournir un éclairage différent de l’exigibilité de l’exercice d’une activité
lucrative légère à plein temps et plein rendement, ainsi que des limitations
fonctionnelles liées à la symptomatologie de l’épaule et au rachis.
8. a) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à
plein temps avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l’ampleur de la diminution des
possibilités de gain de l’assuré, en comparant le revenu qu’il aurait pu
obtenir s’il n’était pas invalide avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art.
28a al. 1 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). La comparaison des
revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que
possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec
l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Dans la
mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent
être estimés d’après les éléments connus dans le cas particulier, après

- 20 -
quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues
(ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 128 V 29 consid. 1).
b) La notion d’invalidité est, en principe, identique en matière
d’assurance-accidents et d’assurance-invalidité, où elle représente la
diminution permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la
santé, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre
en ligne de compte pour l’assuré (art. 7 et 8 LPGA). C’est le principe
d’uniformité de la notion d’invalidité, lequel règle la coordination de
l’évaluation de l’invalidité en droit des assurances sociales. Des
divergences ne sont toutefois pas à exclure d'emblée. S'ils ne peuvent pas
ignorer purement et simplement l'évaluation de l'invalidité à laquelle a
procédé un autre assureur social dans une décision entrée en force, ils
doivent s'en écarter s'ils ont des motifs pertinents de le faire. Cela ne sera
en principe qu'exceptionnellement le cas. L’uniformité de la notion
d’invalidité n’a cependant pas pour conséquence de libérer chacune de
ces assurances de l’obligation de procéder dans chaque cas et de manière
indépendante à l’évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 362 consid. 2.2.1,
126 V 288 consid. 2a et 2d). Il faut en outre tenir compte du fait que
l’assureur-accidents ne répond que des conséquences des atteintes à la
santé qui sont en relation de causalité naturelle et adéquate avec
l’accident assuré ; c’est pourquoi l’évaluation de l’invalidité par les
organes de l’assurance-accidents n’a pas de force contraignante absolue
pour l’assurance-invalidité, et vice-versa (ATF 133 V 549 consid. 6.2 et 6.4,
131 V 362 consid. 2.2.1 et 2.2.2).
9. a) En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun grief à
l’encontre de l’évaluation de son degré d’invalidité, fixé à 9,56 %,
singulièrement des revenus avec et sans invalidité retenus par l’intimé.
Le revenu sans invalidité a en l’occurrence été fixé sur la base
du rapport d’employeur fourni par C.________SA le 17 mai 2017, tandis que
le revenu d’invalide résulte des statistiques salariales ressortant de
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Les chiffres concernés
ne prêtent effectivement pas flanc à la critique, étant souligné que l’intimé

- 21 -
s’est conformé aux exigences de la jurisprudence fédérale à cet égard (cf.
consid. 8a supra).
b) Le taux d’invalidité pris en considération par la CNA, dans
sa décision du 23 avril 2019, s’avère toutefois légèrement plus élevé, à
hauteur de 14 %, que celui mis en évidence par l’intimé. Cette différence
s’explique par un abattement de 5 %, opéré par la CNA sur le revenu
statistique d’invalide pour une activité adaptée exercée à 100 % (cf.
concernant l’abattement sur le salaire statistique : ATF 134 V 322 consid.
5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc).
Dans le cas particulier, même s’il fallait tenir compte d’un tel
abattement et partant, du degré d’invalidité mis en évidence par la CNA,
cela demeurerait sans incidence sur le droit aux prestations du recourant.
c) Un degré d’invalidité inférieur à 40 % n’ouvrant pas le droit
à une rente de l’assurance-invalidité (cf. art. 28 al. 2 LAI), l’intimé était
fondé à mettre fin au versement de cette prestation à l’issue du délai de
trois mois suivant la date de l’examen médical final réalisé par le médecin
d’arrondissement de la CNA (cf. art. 88a al. 1 RAI).
10. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la
décision de l’intimé du 5 juin 2020 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr., sont imputés au recourant qui succombe.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne
saurait prétendre des dépens (art 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 5 juin 2020 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont portés à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Corinne Monnard Séchaud, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :