vd_gerichte · JP18.009943 · 2018-10-15 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.009943-181152
575
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________ SA, à [...], contre
le jugement rendu le 13 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
le REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD, à [...], le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 13 juillet 2018, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) – statuant par
défaut de la société U.________ SA qui ne s’était pas déterminée dans le
délai imparti sur la requête déposée par le Préposé au Registre du
commerce du canton de Vaud – a prononcé la dissolution de cette société
(I), a ordonné la liquidation de celle-ci selon les dispositions légales
applicables à la faillite (II) et a arrêté les frais judiciaires à la charge
d’U.________ SA à 570 fr. (III).
2. Par acte du 2 août 2018, U.________ SA a interjeté appel contre
le jugement précité. Elle a requis la suspension de la procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur la requête en restitution de délai qu’elle avait
déposée le même jour auprès de l’autorité de première instance.
3. Le 9 août 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a signifié
aux parties que la cause était suspendue jusqu’à droit connu sur la
requête en restitution de délai précitée.
4. Par prononcé du 21 septembre 2018, la Présidente a admis la
requête en restitution de délai présentée par U.________ SA (I), a annulé le
jugement du 13 juillet 2018 (II), a constaté que la cause était devenue
sans objet, cette société possédant désormais tous les organes prescrits
par la loi, et a rayé la cause du rôle (III), a arrêté les frais judiciaires du
prononcé à 600 fr., les a mis à la charge d’U.________ SA et les a
compensés avec l’avance de frais versée par celle-ci (IV).

- 3 -
5. L’appel interjeté le 2 août 2018 par U.________ SA contre le
jugement du 13 juillet 2018 est dès lors devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la
compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nader Ghosn (pour U.________ SA),
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :