vd_gerichte · ZD21.047129 · 2022-12-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 413/21 – 371/2022
ZD21.047129
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2022
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à U.________, recourante, représentée par Me Marc Zürcher,
avocat pour Procap Suisse à Bienne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 al. 2, 6 al. 1 et 2, 29 al. 1 et 36 al. 1 LAI ; art. 30ter al. 1 et
42 al. 1 LAVS ; art. 13 et 61 let. c LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
Z.________ le 5 septembre 1974, de nationalité NR.________ [hors UE/AELE],
mère de deux enfants nés en 199[...] et 199[...], sans formation
professionnelle est entrée en Suisse en 1993, s’annonçant aux autorités le
1er janvier 1998 (formulaire concernant le séjour en Suisse des
ressortissants étrangers du 7 août 2018). L’assurée s’est mariée le
20 novembre 1998. Elle bénéficie d’un permis B et a travaillé dans la
vente, en dernier lieu pour H.________ durant les six premiers mois de
2018.
Avec l’aide de sa médecin traitante, la Dre B.________,
spécialiste en médecine interne générale, l’assurée a déposé une
demande de détection précoce le 31 mai 2018 en raison de graves
troubles de la personnalité de type borderline, d’antécédents de
consommation de stupéfiants et d’un diabète type I, longtemps
déséquilibré sous insuline.
Le 14 juin 2018, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité pour cause de maladie, indiquant être
entrée en Suisse le 1er janvier 1998.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) a versé au dossier un extrait du compte individuel
AVS de l’assurée le 25 juin 2018 (ci-après : l’extrait du C.I. AVS), lequel fait
état de cotisations du mois de mars 2000 au mois de novembre 2017
(ledit extrait sera actualisé les 26 juin 2020 et 5 mars 2021).
Dans un rapport du 17 août 2018 à l’OAI, la Dre B.________ a
fait savoir que sa patiente souffrait de troubles bipolaires et borderline
depuis une date indéterminée et d’un diabète de type I depuis 2008,
diagnostics se répercutant sur sa capacité de travail. Elle a estimé que la

- 3 -
capacité de travail de l’assurée était nulle depuis le 1er juin 2018 dans
toutes activités.
Dans un questionnaire de détermination du statut complété
par l’intéressée le 25 septembre 2018, cette dernière a indiqué qu’elle
travaillerait à un taux d’activité de « 60-100 % » dans la vente si elle
n’était pas atteinte dans sa santé par intérêt et souci d’indépendance
financière.
Dans un rapport du 11 octobre 2018, la Dre C.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et la psychologue D.________,
toutes deux de l’I.________, ont complété comme il suit le rapport médical
de l’OAI :
« 1.1
Le traitement ambulatoire / hospitalier que vous avez dispensé a eu
lieu :
R.________ bénéficie d’une prise en charge à l’I.________ de manière
discontinue depuis l’année 2000.
1.2
A quelle fréquence voyez-vous le patient / la patiente actuellement ?
Nous voyons la patiente de manière très irrégulière, celle-ci
présente des difficultés majeures dans la structuration de son
quotidien, ayant comme conséquence qu’elle oublie la plupart des
rendez-vous auxquels elle doit se rendre.
(…)
2.1
Antécédents médicaux et évolution de la situation du patient/de la
patiente
R.________ est d’origine NR.________, elle décrit une enfance très
carencée avec une mère physiquement et psychiquement
extrêmement maltraitante, un père souffrant de troubles alcooliques
qui étaient très distants. Elle décrit des abus sexuels par différentes
personnes de son entourage, durant l’enfance et l’adolescence.
L’assurée a suivi avec peine 5 ans d’école primaire, puis a cessé sa
scolarité. Elle quitte sa ville natale et s’adonne à la drogue et à la
prostitution. A l’âge de 16 ans, elle tombe enceinte et reprend
contact avec ses parents qui prendront soin de sa fille. A 19 ans, elle
rencontre un homme qui lui propose de le rejoindre en Suisse, ce
qu’elle fait. Cette relation se termine rapidement et elle fait la
connaissance de son époux actuel. Ils ont un fils âgé aujourd’hui de
19 ans. Elle est grand-mère d’une petite fille de 4 ans (fille de sa
fille). Toutes les deux vivent en Suisse. Durant de nombreuses
années, R.________ a vécu des relations très conflictuelles avec les

- 4 -
filles de son époux, actuellement elle n’a plus de contacts avec elles.
La relation avec ses enfants semble calme ces derniers temps. La
relation de couple a été la plus grande partie du temps source de
conflits majeurs. R.________ reprocha à son époux de ne pas avoir
été présent, soutenant et bienveillant avec elle. Actuellement, la
relation est également calme. Elle cohabite donc toujours avec son
époux, il semble qu’ils vivent chacun leur rythme avec très peu
d’activités communes. L’assurée décrit un isolement majeur, la
relation avec son fils est relativement distante.
R.________ souffre d’un trouble de la personnalité borderline,
probablement depuis l’adolescence, ayant engendré des mises en
danger majeures avec consommations de cocaïne puis dépendance
à la cocaïne pendant une vingtaine d’années. Elle est abstinente
depuis 2012. Elle a également présenté 3 tentamen en 1998, 2000
et 2008. L’assurée présente de manière quasi-continue une
symptomatologie anxieuse invalidante au quotidien ainsi qu’une
symptomatologie dépressive majeure. En reprenant les différents
rapports effectués par les intervenants de notre consultation durant
les suivis successifs, nous observons que R.________ présente une
péjoration de la symptomatologie ainsi que de son fonctionnement
global. Elle rapporte une symptomatologie anxieuse, se manifestant
par des difficultés à respirer, une oppression thoracique, une
confusion mentale, des palpitations, des sueurs froides, des pleurs,
un sentiment d’insécurité et une agitation psychomotrice,
engendrant des réactions impulsives. Dans ce contexte, elle passe la
majeure partie du temps chez elle, évitant les sorties car le fait
d’être à l’extérieur exacerbe la symptomatologie anxieuse. Elle
présente également des troubles du comportement alimentaire de
type hyperphagie boulimique. Professionnellement, elle a travaillé
de manière discontinue dans la vente, notamment dans des
succursales G.________, son époux ayant un poste à responsabilité
dans cette entreprise. Ces emplois duraient un certain temps, puis
R.________ ne parvenait plus à assumer la régularité de ses activités,
se faisait licencier pour absentéisme répété. Durant les premiers 6
mois de 2018, elle a tenté de reprendre une activité régulière
notamment en travaillant dans une succursale de H.________. Dans
ce dernier emploi, elle a été confrontée à des limites cognitives
importantes qu’elle ne présentait pas auparavant, se manifestant
par des troubles de la concentration, des troubles mnésiques,
engendrant une intolérance au stress et des états de panique avec
des blocages. Elle a été licenciée en raison d’un rythme de travail
trop lent et d’erreurs effectuées.
2.2
Situation et symptômes médicaux actuels
Nous observons que malgré les efforts répétés de maintenir une
activité professionnelle, la symptomatologie anxieuse et dépressive
de R.________ est toujours plus invalidante et engendre une mise en
échec répétée.
(…)
2.4
Constats médicaux complets sur la base des examens que vous
avez pratiqués

- 5 -
Il s’agit d’une femme de 44 ans, faisant plus que son âge. Elle se
présente avec des habits (la plupart du temps) très colorés. Elle est
de stature obèse. L’hygiène est sans particularité. Elle présente une
agitation psychomotrice, elle est orientée aux 3 modes. Le discours
est logorrhéique, il lui est difficile de maintenir le focus de la
conversation, ainsi que de tenir compte de son interlocuteur. Le
discours est par moments difficile à suivre, passant du coq à l’âne.
Sur le plan de l’affectivité et de l’humeur, nous observons une
labilité affective, une anhédonie, une tristesse intense (par
moments), une dévalorisation, un sentiment d’inutilité,
d’insuffisance, d’isolement, une perte d’espoir et des idéations
suicidaires scénarisées par intermittence (ingestion d’un produit
létal). Les épisodes anxieux se manifestent par des palpitations, des
difficultés respiratoires, une oppression thoracique, une confusion
mentale, des sueurs froides, un sentiment d’insécurité, d’intrusion
(se sent contaminée par les bruits environnants). Sur le plan
alimentaire, nous relevons également des troubles sous la forme
d’hyperphagie boulimique d’aliments sucrés, dans le but de se
réconforter. Nous ne mettons en évidence aucune symptomatologie
fonde de lignée psychotique.
2.5
Diagnostics ayant une incidence sur la capacité de travail
(pour les affections psychiatriques, veuillez indiquer le code CIM-10
ou DSM-5)
Diagnostics Depuis
F60.31 Personnalité émotionnellement labile de type
borderline
F41.0 Trouble panique
F33.10 Trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen sans syndrome somatique
F50.9 Trouble de l’alimentation, sans précision
(…)
2.7
Votre pronostic sur la capacité de travail du patient/de la patiente
sur un taux de 100 %
R.________ présente des troubles anxieux de plus en plus invalidants
ayant un impact négatif sur son fonctionnement global et donc sur la
capacité de travail à 100 %. Nous ne sommes pas en mesure de
donner un pronostic sur cette capacité de travail.
2.8
Prochaines mesures que vous envisagez / votre plan de traitement
(thérapies, opérations chirurgicales, médication)
Nous avons été forcés de constater l’impossibilité d’une prise en
charge régulière à notre consultation au-delà de 3 mois, après la
patiente ne se présente plus aux rendez-vous durant plusieurs mois.
La seule prise en charge régulière réalisable actuellement et celle
effectuée) x tous les 15 jours par [...] (infirmière en psychiatrie [...])
qui se rend à domicile.
(…)

- 6 -
3.3
A quelles exigences votre patient/patiente doit-il/elle faire face dans
son activité professionnelle?
(…)
Dans son activité professionnelle, l’assurée doit faire face à une
certaine endurance à rester debout une grande partie de l’activité,
ainsi qu’une tolérance au stress, ce qui n’est pas dans ses
possibilités actuellement.
(…)
3.4
Existe-t-il des limitations fonctionnelles ? Quels effets ont-elles sur
l’activité que le patient a exercée jusqu’ici ? Veuillez décrire les
limitations fonctionnelles.
Les difficultés rencontrées sont d’ordre cognitif, notamment des
difficultés de concentration, d’attention, des troubles mnésiques.
Elle présente également une labilité émotionnelle marquée et une
intolérance au stress engendrant une confusion mentale,
consécutive d’un trouble panique.
3.5
Votre patient / votre patiente dispose-t-il/elle de ressources qui
pourraient être utiles pour sa réinsertion ?
(…)
R.________ a effectué un stage de réinsertion dans le domaine de
l’animation dans un EMS, qui lui a procuré une grande satisfaction,
sans exigence de rendement.
4.1
Combien d’heures de travail par jour peut-on raisonnablement
attendre de votre patient/votre patiente dans l’activité qu’il/elle a
exercée jusqu’ici?
Actuellement, elle n’est pas en mesure de travailler.
(…)
4.2
Combien d’heures de travail par jour peut-on raisonnablement
attendre de votre patient/votre patiente dans une activité qui tienne
compte de l’atteinte à sa santé ?
R.________ pourrait éventuellement travailler 2 à 3 heures par jour (à
évaluer), selon le contexte et les exigences de l’activité.
4.3
Votre pronostic sur le potentiel de réadaptation du patient/de la
patiente. Capacité de travail sur un taux de 100 % (même si le taux
contractuel est inférieur).
Dans une activité adaptée et sans exigence de rendement, nous
pourrions peut-être envisager un taux de 40 %.
4.4
Quels sont les facteurs qui font obstacle à une réadaptation ?

- 7 -
La symptomatologie anxieuse et dépressive de la patiente.
4.5
Dans quelle mesure votre patient/votre patiente est-il/elle limité/e
dans l’accomplissement des tâches ménagères ? (…)
R.________ présente des difficultés de structuration du quotidien.
Néanmoins, elle est en mesure d’assumer les tâches ménagères. »
Dans un rapport à l’OAI du 15 novembre 2019, le Dr E.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a retenu les diagnostics avec
répercussion sur la capacité de travail de trouble de la personnalité
borderline (F60.3), de trouble panique (F41.0) et de trouble dépressif
récurrent, actuellement en rémission (F33.4). Il a estimé que la capacité
de travail était nulle dans l’activité habituelle, l’évaluant à 20 % dans une
activité qui tienne compte de l’atteinte à la santé. Validant l’anamnèse
réalisée par la Dre C.________ dans son rapport du 11 octobre 2018 (ch.
2.1), le Dr E.________ a indiqué ce qui suit quant aux informations dont il
disposait sur la situation professionnelle de sa patiente (ch. 3.2) :
« La patiente n’a jamais pu garder un travail à long terme. Depuis
2004, le plus long contrat a été de deux ans en lien avec de
multiples arrêts de travail pendant toute la durée du contrat.
R.________ a travaillé comme caissière dans trois centres G.________
différents et à chaque fois le contrat a été rompu.
En mars 2018, elle a travaillé chez H.________ à 80 % pendant une
très courte durée. Elle a quitté son poste car elle ne supportait pas
les remarques.
En avril 2018, elle a travaillé dans un [...] en ligne où elle a été
licenciée pendant le mois d’essai à cause des erreurs d’attention
aux commandes. »
A la question de savoir quels étaient les facteurs qui faisaient
obstacle à une réadaptation, le Dr E.________ a répondu comme il suit :
« L’angoisse est constante, diffuse et envahissante, l’instabilité,
l’impulsivité, la tendance à la désorganisation expliquent une
insertion professionnelle fragile émaillée par de nombreux échecs et
constituent un obstacle à la réadaptation avec un risque des
conduites autodestructrices assez élevée, liée à une très faible
tolérance à la frustration. »
Sollicité pour avis, le Dr F.________, médecin au Service médical
régional de l’AI (ci-après : le SMR) a confirmé l’évaluation du Dr E.________.

- 8 -
Il a retenu, dans un avis du 10 décembre 2019, que l’assurée présentait
une capacité de travail de 0 % depuis le 1er juin 2018 dans son activité
habituelle. Selon ce médecin, il subsistait une capacité de travail de 20 %
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
(« Décompensations fréquentes, troubles cognitifs, intolérance au stress
et à la frustration, irritabilité. Pas d’horaire de nuit. Horaire régulier. Pas
d’activité physique intense. Possibilité de pauses pour contrôle glycémique
et injections d’insuline. »).
L’OAI a mis en œuvre une enquête économique sur le ménage
au domicile de l’assurée, qui s’est déroulée le 8 avril 2020. Dans son
rapport du 14 avril 2020, l’enquêtrice a fixé un statut de personne active à
80 % et de ménagère à 20 %, puis, dès le mois d’août 2019, de personne
active à 100 %, et retenu une incapacité de 17,3 % dans l’exercice des
tâches ménagères, ceci sur la base notamment des explications fournies
par l’intéressée lors de l’entretien. Dans le cadre de cette évaluation,
l’assurée a déclaré n’avoir jamais pu assumer un taux de travail supérieur
à environ 30 %.
Le 27 avril 2020, l’OAI a sollicité le Dr F.________ du SMR pour
avis. Le compte-rendu de cet entretien précise ce qui suit :
« Questions posées :
Quelle est la CT [capacité de travail] entre début de l’âge adulte et
juin 2018 ? En effet était-elle malade dès l’âge adulte mais aurait
décompensé seulement à partir de juin 2018 ? ou bien était-elle en
IT [incapacité de travail] déjà depuis l’âge de 18 ans ?
Conclusions de la permanence :
Vu avec le Dr F.________ : nous pouvons considérer selon les
éléments au dossier que l’assurée à une CT dans toute activité de
40% dès l’âge de 18 ans jusqu’à juin 2018, date d’une aggravation
de l’état de santé. Cela se justifie au vu de la gravité des troubles et
au de la carrière professionnelle. L’assurée était manifestement
malade en arrivant en Suisse. »
L’OAI a soumis le cas à son service juridique pour évaluer si
l’assurée remplissait les conditions générales d’assurances. Dans un avis
du 4 février 2021, ledit service a expliqué ce qui suit :

- 9 -
« Le Dr F.________ retient, dans le rapport d’examen SMR du
10.12.2019, une IT totale dans l’activité habituelle dans le secteur
de la vente depuis juin 2018 en raison d’une aggravation de l’état de
santé de l’assurée avec une CT de 20 % dans une activité adaptée
(simple, répétitive et sans contact avec la clientèle). Au vu du
rapport du psychiatre traitant du 15.04.2020, je suis d’avis que l’on
peut retenir une CT nulle même dans une activité adaptée.
L’éventualité d’une CT de 10 ou 20 % est très largement relativisée
par ce médecin qui indique une incapacité de l’assurée à respecter
des horaires. Au surplus, les limitations fonctionnelles énoncées
dans le rapport médical du 15.11.2019 compromettent très
vraisemblablement une mise en valeur de cette CT sur le marché
économique.
A noter que la date de juin 2018 se réfère à la date de fin d’activité
chez H.________ où l’assurée était engagée à 80% (…).
Je ne vois pas en quoi l’état de santé de l’assurée s’est aggravé en
juin 2018 (nouvel échec professionnel). Il me semble plutôt qu’il
ressort de l’ensemble du dossier que l’assurée n’a jamais pu mettre
en valeur de CT durablement dans l’économie, mise à part une CT
de l’ordre de 36 % au maximum entre 2015 et 2017 dans une
G.________ (…).
￿ Au vu de ce qui précède, je propose de retenir que l’assurée est
arrivée en Suisse atteinte dans sa santé avec un préjudice de
40 % au moins depuis le début de l’âge adulte (donc
survenance de l’invalidité à 18 ans) et qu’elle ne remplit donc
pas les CGA selon l’analyse ci-dessous.
CGA pour une rente extraordinaire :
Assurée originaire du NR.________
Née le 05.09.1974
Arrivée en Suisse le 01.01.1998 à l’âge de 23 ans
LM à 18 ans (01.10.1992) => préjudice économique complet dans
une activité lucrative
Dans un premier temps les conditions générales d’assurance
concernant une rente extraordinaire doivent être examinées en
relation avec un ressortissant étranger non conventionné :
D’emblée l’article 39 al.1 LAI + 42 LAVS imposent d’avoir le même
nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge,
ce qui suppose pour un assuré non conventionné d’être arrivé en
Suisse avant le 1er janvier qui suit ses 20 ans, ce qui n’est pas le cas
en l’espèce puisque l’assurée est arrivée en Suisse à 23 ans.
Dans un second temps, il convient de réexaminer les CGA en
matière de rente extraordinaire à la lumière de la convention de
sécurité sociale conclue entre la Suisse et le NR.________ entrée en
vigueur le … [convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse
et le NR.________ le … ; RS 0.831…].
[…]
L’entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale avec le
NR.________ suppose toujours d’avoir le même nombre d’années
d’assurance que les personnes de sa classe d’âge ce qui n’est pas le
cas en l’espèce comme exposé plus haut. »

- 10 -
Par projet de décision du même jour, l’OAI a informé l’assurée
qu’il entendait lui refuser le droit aux prestations de l’assurance-invalidité,
au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions générales d’assurance.
Constatant que l’intéressée présentait une atteinte à sa santé avec
répercussion sur sa capacité de gain depuis le début de l’âge adulte, l’OAI
a retenu un degré d’invalidité de 83 % depuis le début de l’âge adulte
compte tenu d’un statut mixte (incapacité de travail totale dans la part
active de 80 % et empêchements ménagers de 17,3 % dans la part
ménagère de 20 %) puis de 100 % depuis le mois d’août 2019 compte
tenu d’un statut 100 % actif dès cette date. L’OAI exposait que
l’intéressée ne pouvait pas satisfaire aux exigences minimales de durée
de cotisations nécessaire à l’octroi d’une rente ordinaire d’invalidité. Elle
ne remplissait pas les conditions d’une rente extraordinaire avant le […],
date de l’entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale conclue
entre la Suisse et le NR.________ du … (RS 0.831… ; ci-après : la
convention), du fait qu’elle ne satisfaisait pas comme enfants aux
conditions d’assurance pour des mesures de réadaptation. Rappelant que
dès le mois […], les dispositions conventionnelles s’appliquaient, l’OAI a
nié le droit à la rente extraordinaire du fait que l’intéressée ne comptait
pas le même nombre d’années d’assurance que les personnes de sa
classe d’âge.
Le 5 mars 2019, l’assurée, a contesté ce projet de décision,
soutenant être entrée en Suisse en 1992 et y avoir travaillé avant 2000.
Elle a indiqué ce qui suit :
« Mon arrivée en Suisse :
Je suis arrivé en suisse en 1992 lors de l’année de mes 18 ans, afin
de rejoindre mon compagnon de l’époque à J.________ [Suisse]. Ceci
afin de fonder une famille. En 1994 j’ai suivi des cours à l’école
K.________ à M.________ afin de m’approprier la langue et pouvoir
prendre part active a la vie en Suisse.
(…).
En 1996 j’ai connu mon actuel époux qui lui, a fait les démarches
pour légaliser ma présence en Suisse.
Mes activités professionnelles :
Comme je l’ai déjà fait entendre, pendant toutes ces années j’ai
toujours travaillé et ceci en diverses fonction : comme p. expl. divers

- 11 -
mandat de traductrice simultanés à l’A.________ (mandat ponctuel),
comme vendeuse chez G.________, démonstratrice hôtesse de ventes
dans des […] et T.________ et ceci pour divers industriels de l’[…]. J’ai
même travaillé comme hôtesse de vente pour les N.________ à
l’Y.________ 2002.
J’ai fait des ménages j’ai travaillé pour O.________ sur des mandats
ponctuels dans les usines P.________ à U.________ etc... »
Elle a complété ses objections par lettre du 27 mai 2021,
produisant une liste de témoins, un visa suisse (annulé) pour une
personne non identifiée délivré le 3 avril 1993 à l’[aéroport international
sur territoire suisse], des visas [émis par un pays UE/AELE] délivrés les
7 avril et 23 juillet 1993 pour une personne dénommée Z.________ à
l’[aéroport international sur territoire suisse], des visas [émis par un pays
UE/AELE] non lisibles datés de 1996 délivrés à une personne inconnue, des
enveloppes ouvertes adressées le 20 janvier 1997 à « [...] » et le
9 décembre 1997 à [...] à J.________ [Suisse] ainsi qu’un billet non
nominatif pour le concert de Pink Floyd du 25 septembre 1994 au stade de
la Pontaise à Lausanne. Elle a en outre produit le projet de son courrier de
contestation dont la teneur est la suivante :

- 12 -
Par décision du 6 octobre 2021, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 4 février 2021.
B. Par acte du 8 novembre 2021, R.________, représentée par
Me Marc Zürcher de Procap, a interjeté un recours devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant
principalement à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente entière, et
subsidiairement à son annulation dans le sens d’un renvoi de la cause à
l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En
substance, elle soutient que les conditions générales d’assurance sont
réunies. Elle reproche à l’intimé une absence de motivation en ce qui
concernait l’audition des témoins requise au stade de la procédure
d’audition. Elle allègue en outre que la décision attaquée repose sur une
instruction incomplète dans la mesure où l’intimé n’a pas instruit la

- 13 -
question de savoir si elle avait travaillé avant de régulariser sa situation
en Suisse. Elle requiert l’audition de témoins.
Dans sa réponse du 16 décembre 2021, l’OAI a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision litigieuse. Il considère que,
quelles que soient les constatations qui pourraient ressortir de l’audition
des témoins requis, la recourante n’a pas droit à une rente extraordinaire
dès lors qu’elle n’avait pas cotisé à l’AVS le même nombre d’années
d’assurance que les personnes de sa classe d’âge entre le 1er janvier
suivant ses vingt ans et le 1er octobre 2019, date à laquelle elle pouvait
prétendre à une rente extraordinaire.
Répliquant le 10 février 2022, la recourante a confirmé ses
motifs et ses conclusions. Elle ajoute que les différents diagnostics retenus
n’ont pas fait l’objet d’une étude suffisamment approfondie quant à la
date de survenance de l’invalidité.
Dupliquant le 23 février 2022, l’OAI a confirmé sa position. Il
explique que, suivant l’avis du 10 décembre 2019 du SMR, les
renseignements convergents obtenus des médecins traitants suffisent à
retenir une diminution significative de la capacité de travail depuis le
début de l’âge adulte et une aggravation durable de la situation depuis le
mois de juin 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 14 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
ordinaire et extraordinaire de l’assurance-invalidité, plus particulièrement
sur le point de savoir si elle remplit les conditions d’assurance.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l’AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l’ancien droit reste en l’espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 6 octobre 2021 (ATF 144 V 210 consid.
4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid.
4.1).
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (première phrase). En

- 15 -
cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée
de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité (seconde phrase).
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès
qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d’après l’état de santé ; des facteurs externes fortuits
n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle
une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une
prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec
le moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa
santé peut ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 140 V 246
consid. 6.1 et les arrêts cités).
5. Le droit à une rente de l’assurance-invalidité est notamment
subordonné à la réalisation préalable de conditions générales d’assurance.
Celles-ci découlent du droit interne mais peuvent également être
influencées, en présence d’un élément d’extranéité, par le droit
international.
a) Au niveau du droit interne, l’art. 6 al. 1 LAI prévoit que les
ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux

- 16 -
prestations conformément aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi
étant réservé (rentes extraordinaires). Outre les conditions du domicile et
de la résidence en Suisse, les ressortissants étrangers visés par l’art. 6 al.
2 LAI n’ont droit aux prestations que si, lors de la survenance de
l’invalidité, ils comptent au moins une année entière de cotisations ou dix
ans de résidence ininterrompue en Suisse.
Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré
qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de
cotisations. Cette condition de durée minimale de cotisations de trois
années est réalisée lorsque la personne a été assurée obligatoirement ou
facultativement pendant plus de deux années et onze mois au total et
que, pendant cette période, elle a versé la cotisation minimale, était
mariée avec un conjoint ayant versé au moins le double de la cotisation
minimale ou avait droit à la prise en compte de bonifications pour tâches
éducatives ou d’assistance (art. 29 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10] et 50
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]). Il convient de préciser que le délai de trois ans
n’est en vigueur que depuis le 1er janvier 2008, date de l’entrée en
vigueur de la 5e révision de la LAI, ledit délai qui était jusqu’alors d’une
année.
L’art. 36 al. 1 LAI pose une condition spécifique pour l’octroi
d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité, à savoir une durée
minimale de trois années de cotisations lors de la survenance de
l’invalidité. Il convient ainsi de bien distinguer l’art. 6 al. 2 LAI, disposition
qui fixe les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les
ressortissants étrangers pour pouvoir bénéficier des mesures de
réadaptation, de l’art. 36 al. 1 LAI qui fixe une condition spécifique pour
l’octroi d’une rente ordinaire de l’AI (Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 15 ad art. 6 LAI ; TF
9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 4).

- 17 -
b) D’après les principes généraux en matière de droit
transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 ; ATF 136 V 24
consid. 4.3 ; ATF 130 V 445 consid. 1.2.1).
En l’occurrence, les faits juridiquement déterminants se sont
produits au mois de juin 2018, date de la demande de prestations AI qui a
fait partir le délai permettant de déterminer la naissance du droit à la
rente (art. 29 al. 1 LAI). Le droit à une rente ordinaire devra dès lors être
examiné sous l’angle des dispositions légales en vigueur dès le
1er janvier 2008. C’est ainsi une durée de cotisations de trois ans qui doit
être réalisée lors de la survenance de l’invalidité.
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon l’art. 61 let. c LPGA, le juge apprécie librement les
preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante

- 18 -
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) En vertu de l’art. 30ter al. 1 LAVS, il est établi pour chaque
assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont
portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Les
revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels
l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte
individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations
en question à la caisse de compensation (art. 30ter al. 2 LAVS). Les
revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits
au compte individuel sous l’année durant laquelle ils ont été versés (art.
30ter al. 3, première phrase, LAVS).
A teneur de l’art. 141 al. 3 RAVS, lorsqu’il n’est demandé ni
extrait de compte, ni rectification, ou lorsqu’une demande en rectification
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la
réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude est manifeste ou si elle a
été pleinement prouvée. Cette disposition institue une présomption
d’exactitude des inscriptions au compte individuel et définit les conditions
auxquelles cette présomption peut être renversée lors de la réalisation du
risque assuré : l’inexactitude doit être manifeste ou pleinement prouvée
(TF 9C_414/2020 du 11 mai 2021 consid. 4).
En effet, il convient, pour des motifs de sécurité juridique, de
se montrer strict en matière d’appréciation des preuves, surtout

- 19 -
lorsqu’une telle affirmation est faite après plusieurs années, à l’occasion
d’un litige portant sur la fixation des rentes, lorsqu’un assuré affirme avoir
exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une
période non prise en compte dans le calcul de la rente ou qu’il allègue, de
nombreuses années après les faits invoqués, que l’affiliation à l’assurance
remonte à une époque antérieure à la date prise en compte pour fixer le
montant de la rente (ATF 117 V 261 consid. 3 et les références ; 110 V
97consid. 4a et la référence ; TFA H 15/01 du 6 mars 2001 consid. 2a et
les références).
La règle de preuve posée à l’art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas
l’application du principe inquisitoire (cf. art. 43 LPGA). La preuve absolue
doit être fournie selon les règles usuelles sur l’administration des preuves
et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale,
l’obligation de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce
cas. Il appartient à l’intéressé d’établir l’inexactitude des inscriptions
consignées dans les comptes individuels (ATF 130 V 335 consid. 4.2 ; 117
V 261 consid. 3b-3d et les références citées ; TFA H 15/01 du 6 mars 2001
consid. 2a in fine et 2b).
d) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
7. a) Lors de l’examen des conditions d’assurance, l’OAI a retenu,
sur la base de l’attestation de séjour délivrée par l’autorité de police des
étrangers le 7 août 2018, une arrivée en Suisse en 1998, suivie d’une
activité professionnelle dès le mois de mars 2000 suivant l’extrait du C.I.
AVS de la recourante. Pour sa part, la recourante allègue une arrivée en
Suisse en 1992 (objections du 5 mars 2019), puis en 1993 (objections
complémentaires du 27 mai 2021), et avoir ensuite pris divers emplois. La

- 20 -
recourante propose à cet égard d’entendre des témoins qui pourraient,
selon elle, attester de son activité professionnelle, mais aussi de sa
présence en Suisse avant le 1er janvier 1998.
b) Dans sa demande de prestations AI du 14 juin 2018, la
recourante a indiqué être arrivée en Suisse le 1er janvier 1998, ce qui
correspond à l’attestation de séjour délivrée par l’autorité de police des
étrangers le 7 août 2018. L’intimé en a déduit que tel était le cas.
Au niveau professionnel, l’extrait du C.I. AVS de la recourante
du 25 juin 2018 montre qu’elle a cotisé à l’AVS dès le mois de mars 2000.
L’intéressée est suivie de manière discontinue par l’I.________
depuis l’année 2000 selon le rapport du 11 octobre 2018 de la
Dre C.________ (ch. 1.1). L’anamnèse dressée par cette spécialiste indique
qu’elle a rencontré un homme à l’âge de 19 ans, soit en 1993. Ce dernier
lui a proposé de venir en Suisse, ce qu’elle a fait. Cette relation s’est
cependant terminée rapidement ; l’intéressée a ensuite rencontré son
époux actuel (ibid, ch. 2.1).
A la suite de l’envoi du projet de décision du 4 février 2021
proposant le refus d’une rente AI, la recourante a fait valoir ses objections
dans une lettre du 5 mars 2019, indiquant être arrivée en Suisse en 1992
afin de rejoindre son compagnon. Elle précise qu’elle aurait suivi des cours
à l’école K.________ et aurait perdu un bébé ce qui aurait été un motif de
rupture de la relation avec ce premier compagnon. Elle aurait ensuite
travaillé pour l’A.________, pour G.________ et le T.________, mais sans
indiquer de date si ce n’est celle de l’Y.________ en 2002, soit à une date
postérieure à la période litigieuse.
Complétant ses objections le 27 mai 2021, la recourante a,
cette-fois ci, indiqué que son arrivée en Suisse datait de 1993 et non plus
de 1992, et qu’elle avait connu son époux en 1997 et non plus en 1996.
Elle a produit une liste de témoins avec leurs coordonnées. Elle a
également produit le projet de lettre qu’elle a rédigé le 27 mai 2021 sur

- 21 -
lequel on lit qu’elle faisait des petits boulots pour de l’argent de poche et
que son compagnon de l’époque l’assumait entièrement financièrement.
Cette partie a cependant été modifiée dans le projet final pour dire qu’elle
travaillait pour s’assumer financièrement ainsi que pour entretenir sa fille
restée au NR.________. Sur le vu de ces pièces, les déclarations de la
recourante ne sont pas fiables vu qu’elles sont contradictoires et se
modifient en fonction des circonstances.
c) Sur la base des pièces produites par la recourante à l’appui
de ses objections complémentaires du 27 mai 2021, il convient de retenir,
nonobstant son statut sur le plan de la police des étrangers, qu’elle rend
vraisemblable sa présence en Suisse avant 1998. En effet, l’intéressée
présente des visas d’entrée en Suisse par l’[aéroport international sur
territoire suisse], ainsi que des documents rendant vraisemblable une
adresse à J.________ [Suisse] sous le nom de son premier compagnon ([...]).
Sur le vu de ces documents, une résidence en Suisse peut être admise dès
1993.
d) En revanche, il n’y a aucune pièce démontrant qu’elle a
travaillé en Suisse entre 1993 et le mois de mars 2000. L’intéressée n’a
pas produit de pièces mentionnant une activité lucrative exercée à cette
période, ceci tant au moment de contester le projet de décision que
devant la Cour de céans. Elle n’a ainsi ni précisé ni documenté l’exercice
d’une activité lucrative à l’époque litigieuse ni même le type d’activité
qu’elle aurait entreprise, les dates et les noms d’hypothétiques
employeurs. L’audition de témoins, qui ne sont pas présentés comme ses
employeurs, n’est pas susceptible de démontrer, près de trente ans après,
l’exercice d’une activité lucrative entre son arrivée en Suisse en 1993 et le
mois de mars 2000. Les déclarations contradictoires de la recourante sur
son arrivée en Suisse sont confuses. Les seuls employeurs qu’elle indique
sont ceux qu’elle cite dans ses observations du 5 mars 2019. On constate
qu’une partie des emplois allégués n’est pas datée, que l’emploi pour
l’Y.________ date de 2002, soit postérieurement à la période litigieuse, et
que l’on ignore si elle prétend déjà avoir travaillé pour G.________ avant les
périodes indiquées par l’extrait du C.I. AVS. Or il n’est pas suffisant de

- 22 -
prétendre, de manière vague et sans produire le moindre document à
l’appui, avoir travaillé à cette période. La recourante devait rendre
vraisemblable le fait d’avoir travaillé pour un employeur clairement
identifié à une date précise. Il lui appartiendra donc de renseigner l’OAI à
ce sujet (coordonnées précises de ses employeurs et dates auxquelles elle
prétend avoir travaillé), à défaut de quoi il pourrait être retenu qu’elle a
débuté son parcours professionnel au mois de mars 2000 selon l’extrait du
C.I. AVS.
8. a) Dans sa réplique du 10 février 2022, la recourante conteste
la date de survenance de l’invalidité au motif que les différents diagnostics
retenus n’ont pas fait l’objet d’une étude suffisamment approfondie. Elle
objecte que les rapports médicaux ne formulaient qu’une « estimation
probable quant à son début » sans être affirmatifs. A l’appui de son grief,
elle relève qu’elle avait tout de même travaillé en Suisse avant sa
demande de prestations Al.
L’intimé se réfère quant à lui aux avis de son service médical
des 10 décembre 2019 et 30 avril 2020 selon lesquels les avis des
médecins de la recourante suffisent pour retenir une diminution
significative de la capacité de travail depuis le début de l’âge adulte et
une aggravation durable de la situation depuis le mois de juin 2018.
b) En l’espèce, il est constant que la recourante souffre d’un
trouble de la personnalité borderline (F60.3), d’un trouble panique (F41.0),
d’un trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission (F33.4), et
d’un diabète de type I, diagnostics se répercutant sur sa capacité de
travail. Le status psychique actuel est bien exposé par la Dre C.________ et
le Dr E.________ dans leurs rapports des 11 octobre 2018 et
15 novembre 2019.
aa) Reste à déterminer à quelle date, les atteintes à la santé
étaient propres, sur le plan médical, à ouvrir droit aux prestations de l’AI.
De ce point de vue, le raisonnement de l’intimé ne peut pas être confirmé
en l’état du dossier. Dès lors que la recourante est arrivée en Suisse en

- 23 -
1993 et que le dossier fait mention de troubles psychiques graves depuis
l’adolescence, on s’étonne que l’intimé n’ait pas davantage instruit le
dossier. En effet, la date de survenance de l’invalidité est décisive pour
évaluer le respect des conditions d’assurances, ceci d’autant plus qu’elle
s’est mariée à un ressortissant [pays de l’UE/AELE] au bénéfice d’un
permis d’établissement, ce qui nécessitera d’examiner les cotisations de
ce dernier ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
d’assistance (cf. consid. 5a).
Selon la Dre C.________, le trouble de la personnalité est
apparu à l’adolescence et a engendré des mises en danger majeures avec
consommation de cocaïne puis dépendance à la cocaïne pendant une
vingtaine d’années (cf. anamnèse du rapport du 11 octobre 2018, ch. 2.1).
Quant au Dr E.________, qui est intervenu plus tard, il renvoie à l’anamnèse
dressée à l’I.________ (rapport du 15 novembre 2019, ch. 2.1).
Il n’en demeure pas moins que la Dre C.________ en reste au
stade de l’hypothèse quant au début des troubles psychiques et ses
conclusions ne permettent pas de se prononcer sur la capacité de travail
de la recourante dès son arrivée en Suisse. L’hypothèse retenue par le
SMR dans ses avis des 10 décembre 2019 et 30 avril 2020 repose
essentiellement sur l’extrait du C.I. AVS de l’assurée qui montrerait que
celle-ci n’aurait pas travaillé davantage que l’équivalent d’un poste à
40 %. Certes, le Dr E.________ a noté que la recourante n’avait jamais pu
conserver un travail à long terme (rapport du 15 novembre 2019). Le
travail réalisé par la recourante pour G.________, qui ferait exception à ce
taux, ne serait pas représentatif du fait que son époux avait un poste à
responsabilité dans cette entreprise et qu’elle a été licenciée en raison de
son incapacité à exercer une activité régulière conduisant à un
absentéisme (rapport du 11 octobre 2018 de la Dre C.________, ch. 2.1).
Cependant, il convient de relever qu’il ne s’agit que d’hypothèses à ce
stade. En effet, l’office AI n’a pas interpellé les différents employeurs de la
recourante pour connaître les périodes d’incapacité de travail et les
raisons de la fin des rapports de travail.

- 24 -
Il convient également de compléter l’instruction auprès de
l’I.________ pour qu’elle précise l’évolution de l’état de santé psychique de
la recourante ainsi que la capacité de travail de la recourante depuis le
début de la prise en charge en 2000. L’I.________ devra aussi renseigner
l’intimé sur le suivi et sa chronologie de manière précise et détaillée, ainsi
que sur le contexte dans lequel il a débuté. Enfin, il appartiendra à la
recourante de renseigner l’intimé sur une éventuelle prise en charge
médicale avant le suivi auprès de l’I.________. Il serait étonnant, en effet,
qu’une situation médicale aussi lourde que celle qui ressort de l’anamnèse
dressée par la Dre C.________ n’ait pas conduit l’intéressée à consulter un
médecin depuis son arrivée en Suisse en 1993.
bb) Par la suite, après moult tentatives alléguées de retour à
l’emploi, la recourante a vu sa capacité de travail réduite à néant d’après
le rapport du 17 août 2018 de la Dre B.________, ceci au moment du dépôt
de la demande de détection précoce le 31 mai 2018 (incapacité de travail
de 100 % dans toutes activités dès le 1er juin 2018). L’aggravation de
l’état de santé psychique à cette période est attestée par la Dre C.________
qui précise, dans son rapport du 11 octobre 2018, que, dans le cadre de
son travail chez H.________, la recourante a été confrontée à des limites
cognitives importantes qu’elle ne présentait pas auparavant, se
manifestant par des troubles de la concentration et des troubles
mnésiques, engendrant une intolérance au stress et des états de panique
avec des blocages. A cet égard, le rapport du Dr E.________ ne se prononce
pas sur la date de survenance de ses nouvelles limitations fonctionnelles,
renvoyant au rapport de la Dre C.________, ce qui est compréhensible dès
lors qu’il n’a été consulté qu’à partir du 29 octobre 2019, à la suite de sa
consœur. Dans ces circonstances, il semble qu’à tout le moins deux
périodes doivent être distinguées pour ce qui est de l’évaluation de
l’invalidité, mais il n’est pas exclu, faute de plus amples détails de la part
de l’I.________, qu’il y ait à considérer d’autres évolutions passées.
c) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit
renvoyer la cause à l’assureur pour complément d’instruction, soit

- 25 -
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l’administration est en principe justifié lorsqu’il s’agit de trancher une
question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou
lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative ; a
contrario, une expertise judiciaire s’impose lorsque les données recueillies
par l’administration en cours d’instruction ne revêtent pas une valeur
probante suffisante sur des points décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5).
En l’espèce, il appert que les faits pertinents n’ont pas été
constatés de manière satisfaisante et qu’il convient plus particulièrement
de compléter l’instruction afin de déterminer la date de la survenance de
l’invalidité en recueillant des renseignements auprès du corps médical,
des anciens employeurs et de la recourante. Il se justifie par conséquent
d’ordonner le renvoi de la cause à l’OAl – à qui il appartient au premier
chef d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la
procédure dans le domaine des assurances sociales selon l’art.
43 al. 1 LPGA –, cette solution apparaissant comme la plus opportune. Il
incombera ainsi à l’intimé de procéder à un complément d’instruction
auprès des employeurs de la recourante pour connaître les périodes
d’incapacité de travail, les raisons de la fin des rapports de travail et s’il
existe éventuellement des dossiers concernant la recourante auprès de
leurs assureurs. Il reviendra à l’I.________ d’établir le contenu et la
chronologie du suivi de manière précise et détaillée, ainsi que le contexte
dans lequel il a débuté. Enfin, l’intimé se renseignera auprès de la
recourante pour connaître les coordonnées précises de ses employeurs
ainsi que les dates auxquelles elle prétend avoir travaillé et savoir s’il y a
eu une prise en charge médicale avant le suivi auprès de l’I.________. Dans
ce contexte, l’intimé pourra aussi mettre en œuvre toute autre mesure
d’instruction qui apparaîtra nécessaire sur le vu des premiers éléments
recueillis. Cela fait, il reviendra à l’intimé de rendre une nouvelle décision
statuant sur la demande de rente AI ordinaire et extraordinaire tout en
prenant en compte les éventuelles cotisations de son mari, ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.

- 26 -
d) Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de se positionner sur les
autres arguments des parties en l’état.
9. a) En conclusion, le recours est admis et la cause renvoyée à
l’intimé pour instruction complémentaire au sens des considérants puis
nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, compte tenu de
l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter l’indemnité de dépens à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 6 octobre 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause étant renvoyée à cet office pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

- 27 -
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à R.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marc Zürcher, Procap Suisse (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :