vd_gerichte · PE21.001792 · 2022-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
431
PE21.001792-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 31 janvier 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu, représenté par Me Pierre-André Oberson, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
U.________ contre le jugement rendu le 22 août 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré U.________ du
chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de recel, infraction à la loi
fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54), conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile, infraction et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de six mois et à une amende de 300 fr.
(III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution sera de trois jours (IV), a révoqué le sursis prononcé
le 28 septembre 2017 par le Juge de Police de la Sarine et ordonné
l’exécution de la peine de 90 jours-amende (V), a statué sur le sort des
séquestres et des pièces à conviction (VI et VII), et a mis les frais de la
cause, par 2'200 fr., à la charge d’U.________ (VIII).
B. a) Par annonce du 5 septembre 2022, puis déclaration motivée
du 3 octobre 2022, U.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention de recel, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et circulation sans

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assurance-responsabilité civile, et que la peine n’excède pas 120 jours-
amende, subsidiairement est réduite à 270 jours-amende fermes.
Il a produit trois pièces.
b) Par avis du 18 octobre 2022, la Présidente de la Cour de
céans a imparti un délai au 2 novembre 2022 aux parties pour lui faire
savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite,
dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge
unique et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas
indispensable.
Par courriers respectifs des 20 octobre et 1er novembre 2022,
le Ministère public et U.________ ont indiqué consentir à ce que l’appel soit
traité dans le cadre d’une procédure écrite.
c) Par avis du 10 novembre 2022, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite.
Elle a imparti à l’appelant un délai au 21 novembre 2022 pour déposer un
éventuel mémoire complémentaire et un délai au 5 décembre 2022 au
Ministère public pour déposer des déterminations écrites, le cas échéant.
Par lettre du 11 novembre 2022, le Ministère public a conclu
au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
Par courrier du 21 novembre 2022, U.________ a indiqué qu’il
renonçait à déposer un mémoire complémentaire.
Invité à chiffrer et justifier d’éventuelles prétentions au sens
de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), l’appelant a produit une liste d’opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.
1.1 Ressortissant suisse, U.________ est né le [...] 1994 à [...], en
Allemagne. Arrivé à l’âge de deux ans en Suisse, il a été élevé avec son
frère cadet par ses parents. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a
effectué un apprentissage d’agent d’exploitation, sanctionné par
l’obtention d’un certificat fédéral de capacité en 2017. Il a ensuite connu
une période de chômage. Depuis le 1er juillet 2021, il travaille au service
de [...] SA comme magasinier cariste. Au bénéfice d’un contrat de travail
de durée indéterminée, il perçoit un salaire de 3'751 fr. 60, versé douze
fois l’an. Célibataire, il vit avec son amie – qui travaille et réalise un salaire
net d’environ 3'000 fr. par mois – dans un appartement dont le loyer se
monte à 1'000 francs. Les primes de son assurance maladie sont en partie
subsidiées, un montant de 50 fr. par mois restant à sa charge. Il s’acquitte
en outre de mensualités d’impôts d’environ 300 francs.
1.2 Le casier judiciaire suisse d’U.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 18 juillet 2014, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois : peine pécuniaire de 75 jours-amende à 30 fr.
le jour avec sursis pendant deux ans et amende de 900 fr.
pour infraction à la LArm, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, circulation
sans assurance-responsabilité civile et usage abusif de
permis et/ou plaques de contrôle ;
- 6 juillet 2015, Tribunal correctionnel de Bezençon (France) :
amende de 500 euros pour infraction à la législation
étrangère ;
- 28 septembre 2017, Juge de Police de la Sarine : peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant quatre ans et amende de 700 fr. pour actes d’ordre
sexuel avec un enfant, infraction à la LArm, opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire et contravention à la LStup ; délai d’épreuve
prolongé d’un an le 5 décembre 2017 ;

- 5 -
- 5 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le
jour pour conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine
partiellement complémentaire à celle du 28 septembre
2017.
Quant à l’extrait du système d’information relatif à l’admission
à la circulation (SIAC, ex-ADMAS) le concernant, il mentionne les éléments
suivants :
- 8 décembre 2006 : refus du permis d’élève conducteur pour
une durée de six mois, du 22 août 2010 au 21 février 2011,
pour conduite sans permis ;
- 22 septembre 2010 : retrait du permis de conduire d’une
durée d’un mois, du 24 septembre au 23 octobre 2010,
pour véhicule défectueux et autres motifs ;
- 21 mai 2013 : retrait et prolongation de la période
probatoire pour une durée d’un mois, du 17 novembre au
16 décembre 2013, pour inattention et autres motifs ;
- 24 décembre 2013 : annulation, délai d’attente et
psychologue d’une durée indéterminée dès le 23 novembre
2013 pour conduite malgré le retrait/interdiction ;
- 16 décembre 2014 : révocation ;
- 21 décembre 2016 : retrait et prolongation de la période
probatoire d’une durée de six mois, du 2 septembre au 11
octobre 2016, pour incapacité de conduire (drogue) ;
- 21 décembre 2016 : retrait et prolongation de la période
probatoire d’une durée de six mois, du 19 juin au 4
novembre 2017, pour incapacité de conduire (drogue) ;
- 21 décembre 2016 : retrait et prolongation de la période
probatoire du 17 au 20 avril 2016 pour incapacité de
conduire (drogue) ;

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- 13 décembre 2017 : annulation, délai d’attente et
psychologue d’une durée indéterminée dès le 18 décembre
2017 pour conduite malgré le retrait/interdiction ;
- 19 mars 2020 : retrait du permis de conduire d’une durée
indéterminée dès le 23 mars 2020 pour inaptitude
(caractère) ;
- 10 mai 2021 : révocation et psychologue du trafic d’une
durée indéterminée dès le 10 mai 2021.
Il ressort par ailleurs d’un courrier du Service des automobiles
et de la navigation du 14 septembre 2021 qu’au vu du rapport de police
du 13 juin 2021, la procédure administrative actuellement instruite est
suspendue dans l’attente de l’issue pénale.
2.
2.1 Au mois d’octobre 2020, à [...], U.________ a vendu à
X.________, pour 800 fr., une moto de marque Yamaha immatriculée GE
[...] qui avait été dérobée au mois d’août 2020 à Genève au préjudice de
B.________. La perquisition effectuée au garage de X.________ a permis la
découverte du permis de circulation de cet engin, qui a été saisi et versé
sous fiche n° 51221/21.
2.2 Le 22 février 2021, à Yverdon-les-Bains, lors de la perquisition
effectuée au domicile d’U.________, la police a découvert six cartouches de
calibre 357 magnum à têtes creuses, un fusil airsoft de type « FAMAS
5.56 » calibre 6-BB et un fusil à pompe airsoft de type « M3 super 90 »
calibre 6-BB, matériel prohibé lorsqu’il est acquis ou détenu sans droit.
2.3 Entre l’année 2018 et le mois de mars 2020, date à laquelle il
s’est rabattu sur le CBD, U.________ a plusieurs fois acquis du haschich
pour lui-même et des amis, profitant du fait que le prix de vente était
avantageux lorsque la quantité achetée était plus importante.

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Entre les mois d’avril 2019, les faits antérieurs étant prescrits,
et de mars 2020, U.________ a régulièrement consommé du haschich.
3.
3.1 Pour une meilleure compréhension des moyens soulevés par
l’appelant, il y a lieu de préciser qu’U.________ a été renvoyé devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par
acte d’accusation du 22 avril 2022 qui retenait en outre à son chiffre 3 les
faits suivants :
« 3. Le 28 février 2021 à Bretonnières, notamment sur la place
militaire, et le 28 mars 2021 dans la forêt communale de Montcherand,
U.________ a conduit un motocycle de marque Honda qui n’était pas
immatriculé ni couvert par une assurance responsabilité-civile. Par ailleurs,
il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire. Enfin,
son engin ne répondait pas aux prescriptions et il n’a pas observé le signal
« circulation interdite aux voitures automobiles, aux motocycles et
cyclomoteurs ». »
3.2 Rendant son jugement le 22 août 2022, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, considérant qu’une
place de tir était un espace public, a notamment condamné U.________,
s’agissant des événements de Bretonnières, pour conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, et
circulation sans assurance-responsabilité civile. Le premier juge l’a par
ailleurs libéré des chefs de prévention de violation simple des règles de la
circulation routière s’agissant des événements de Bretonnières, ignorant
quel signal et quelles garanties de sécurité il aurait violés sur la place de
tir et le dossier ne comprenant aucun descriptif de la moto utilisée ni de
photographie de ce véhicule, et de toute infraction à la LCR s’agissant des
événements de Montcherand, faute de pouvoir établir avec certitude qu’il
avait conduit sa moto à cette occasion.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’U.________ est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 let. a et b CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la

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procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 L’appelant conteste les faits à l’origine de sa condamnation
pour recel, soit d’avoir vendu au garagiste X.________ un scooter volé. Il
met en cause la crédibilité de celui-ci, qui serait lui-même un receleur à
grande échelle, et fait valoir qu’il l’aurait seulement mis en cause parce
qu’il le connaissait un peu, pour faire croire qu’il collaborait.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à

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l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF

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6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.3 Le premier juge a retenu les faits sur la base de la mise en
cause précise du garagiste, relevant que celui-ci n’avait aucune raison de
mentir pour incriminer l’appelant, dès lors qu’il se mettait également
personnellement en cause. Il a en outre relevé que l’appelant n’avait
donné aucune explication valable quant aux éventuelles raisons qui
auraient incité X.________ à le dénoncer à tort, se contentant de dire qu’il
ne savait pas pourquoi il agissait ainsi, et a en conséquence estimé qu’il
n’y avait aucune raison de douter de la crédibilité des déclarations du
garagiste.
L’appréciation des preuves faite par le premier juge doit être
partagée. On constate en effet, à la lecture des procès-verbaux d’audition,
que X.________ est entendu sur une activité bien plus vaste que l’achat du
scooter litigieux, qui est un détail qui n’apparaît qu’en toute fin de son
audition. Il n’a ainsi aucune raison de mettre en cause n’importe qui pour
ce cas particulier. Il a en outre donné un nom qui correspond à celui utilisé
sur les réseaux sociaux par l’appelant et a pu le reconnaître sur
photographie, alors qu’U.________ avait nié le connaître. C’est
manifestement ce dernier qui n’est pas crédible dans ses dénégations,
étant relevé qu’il n’a jamais sollicité une nouvelle audition de X.________
alors qu’il n’a pas eu l’occasion de lui être confronté. L’appelant a au
demeurant admis s’adonner occasionnellement au commerce de deux
roues, de sorte que l’accusation portée à son encontre a une logique.
En conséquence, l’appréciation des preuves faite par le
Tribunal de police doit être partagée et les faits tels que résultant de l’acte
d’accusation retenus. Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation
de l’appelant pour recel, infraction dont la qualification juridique n’est au
demeurant pas contestée, confirmée.
4.

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4.1 L’appelant soutient que la place d’armes de Bretonnières, sur
laquelle il ne conteste pas avoir circulé au guidon d’une moto de cross
avec un groupe d’amis, ne serait pas une voie publique soumise à la LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01),
mais un terrain privé de la Confédération. A titre subsidiaire, il fait valoir
qu’il pouvait penser de bonne foi qu’il s’agissait d’un terrain militaire qui
n’était pas soumis à la LCR, de sorte que l’erreur de droit devrait à tout le
moins être retenue. Il soutient enfin qu’il ne saurait être condamné pour
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans permis de circulation
ou plaques de contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile,
dès lors qu’il faisait du cross avec une moto qui ne pouvait pas être
immatriculée car non admise à la circulation, activité qui ne requiert
aucun permis de conduire.
4.2 Selon l’art. 1 LCR, cette loi régit la circulation sur la voie
publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance pour les
dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des
engins assimilés à des véhicules (al. 1). Les conducteurs de véhicules
automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation sur
toutes les routes servant à la circulation publique ; les autres usagers de la
route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement
ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles (al. 2).
L'art. 1 al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du
13 novembre 1962 ; RS 741.11) précise que sont publiques les routes qui
ne servent pas exclusivement à l'usage privé.
Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception
large de la notion de route publique. Ainsi, les places, les ponts, les
passages souterrains sont à considérer comme routes au sens de la LCR
(ATF 148 IV 30 consid. 1.4.2 ; ATF 86 IV 29 consid. 2 ; TF 6B_335/2021 du
29 novembre 2021 consid. 3.1). Le facteur déterminant n'est pas de savoir
si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle
est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour
un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée

- 13 -
par la nature de la route ou par le mode ou le but de son utilisation (ATF
148 IV 30 précité ; ATF 104 IV 105 consid. 3 ; TF 6B_335/2021 précité).
Ainsi, le caractère public ne dépend pas de la volonté du propriétaire, mais
de l'usage qui en est fait ; peu importe que la route ait un but particulier
ou soit réservée à une certaine catégorie d'usagers (ATF 148 IV 30
précité). La notion de route publique s'applique ainsi à des parcelles de
bien-fonds appartenant aussi bien à des personnes physiques ou morales
qu'à des corporations publiques – notamment les communes – et à des
établissements de droit public (Bussy/Rusconi et al., Code suisse de la
circulation routière, 4e éd., Bâle 2015, n. 2.5 ad art. 1 LCR).
Pour déterminer si une voie doit être qualifiée de publique au
sens de la LCR – et par conséquent si cette loi y trouve application –, il
convient donc de tenir compte de son utilisation effective. La voie est
publique dès qu’elle peut être parcourue par un cercle indéterminé de
personnes, cela même si son utilisation est réservée à certains buts
déterminés – par exemple l’accès à une école ou à une église – puisque,
même dans un tel cas, le cercle d’usagers reste indéterminé (ATF 86 IV 29
précité). Doit ainsi être qualifié de voie publique le parking d’un immeuble
comprenant des places pour visiteurs, dès lors que celui-ci est accessible à
un nombre indéterminé de personnes (TF 6B_507/2012 du 1er novembre
2012 consid. 2.1 ; TF 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 3.2), de
même qu’une route qui, par sa situation, ne serait fréquentée que par des
chasseurs, des promeneurs, des employés communaux ou des
propriétaires privés, ceux-ci constituant également un cercle indéterminé
de personnes (TF 6B_847/2011 du 21 août 2012 consid. 2.5). En revanche,
une voie interdite à la circulation et dont l’utilisation est subordonnée à
l’obtention d’une autorisation écrite ne saurait être qualifiée de publique,
dès lors qu’elle n’est accessible qu’à un cercle déterminé de personnes
(TF 6S.411/2005 du 21 mars 2006 consid. 2).
La raison de cette définition large de la route, qui englobe
également les routes ouvertes à la circulation générale et ne se recoupe
donc pas entièrement avec la notion de route publique à usage commun
selon la terminologie du droit public, réside dans l'objectif (de droit

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policier) de la législation sur la circulation routière, qui vise à protéger
l'ordre et la sécurité publics dans la circulation routière et appelle, pour
des raisons de prévention des dangers, à une application globale des
normes d'interdiction et d'obligation (règles de circulation) y afférentes
(ATF 148 IV 30 précité ; TF 6B_54/2010 du 18 mars 2010 consid. 1.2 ;
TF 6B_673/2008 du 8 octobre 2008 consid. 1.1). Une telle qualification est
possible même s’agissant d’un espace destiné et réservé aux piétons
(Bussy/Rusconi et al., op. cit., n. 1 ad art. 1 OCR). Le critère de l’utilisation
effective de la route et du cercle d’usagers pouvant y circuler a donc été
développé par la jurisprudence afin d’étendre la notion de « route
publique », indépendamment du caractère public ou privé de l’espace
concerné. Il n’a jamais visé à exclure l’application de la LCR sur des routes
publiques interdites aux véhicules automobiles et ne saurait être invoqué
pour parvenir à un résultat qui serait l’exact contraire du but visé. Seul
l’art. 1 al. 2 OCR est à cet égard déterminant. Cette disposition énonce
clairement que sont publiques toutes les routes, sauf celles servant
exclusivement à l’usage privé. Cette norme doit conduire à considérer
qu’une place publique, librement accessible aux piétons et dont l’usage
n’est nullement privé, constitue une route publique au sens de la LCR,
quand bien même seul un cercle déterminé d’usagers automobiles
pourrait l’emprunter (TF 6B_335/2021 précité). Ainsi, par exemple, si une
entreprise veut restreindre à un usage exclusivement privé, la nuit ou les
jours fériés, un espace ouvert aux transports publics pendant les heures
de travail, cette volonté doit être rendue reconnaissable pour les tiers par
une interdiction signalée ou par une barrière (art. 5 al. 1 LCR). En
l'absence de telles mesures claires, le caractère public est maintenu
(ATF 148 IV 30 précité ; ATF 104 IV 105 précité ; TF 6B_673/2008 précité
et les références citées).
4.3 Le premier juge a estimé qu’une place de tir était un espace
public. Il a retenu que ce lieu était accessible à tout un chacun et n’était
pas réservé exclusivement à l’usage privé, de sorte que les usagers de cet
espace étaient soumis à la LCR.

- 15 -
Il ressort toutefois du dossier, et notamment des
photographies qui y figurent, que l’accès à la place d’armes de
Bretonnières est fermé par une barrière, sur laquelle un panneau
mentionne : « propriété privée ». Le fait que l’on puisse y pénétrer en
ouvrant ladite barrière n’en fait pas pour autant un espace ouvert à
chacun. Le syndic de la commune a d’ailleurs déposé plainte pour violation
de domicile, ce qui démontre qu’il s’agit d’un espace où tout un chacun
n’est pas censé pénétrer sans autorisation. Compte tenu de la
jurisprudence susmentionnée, un tel espace, qui sert exclusivement à
l’usage privé, où l’on ne peut pas pénétrer sans autorisation et dont
l’interdiction d’accès est clairement signalée, ne saurait être considéré
comme un espace public. Il ne saurait donc être fait grief à l’appelant d’y
avoir violé la LCR, qui ne s’applique pas. Par ailleurs, s’il a certes affirmé
n’avoir « pas roulé sur la voie publique sans permis, hormis à
Bretonnières », on ne saurait en déduire que l’appelant aurait circulé avec
sa moto de cross sur la voie publique pour se rendre sur la place d’armes,
ce d’autant moins qu’il a ensuite déclaré avoir été amené sur les lieux par
une camionnette (cf. jugement, p. 3). Le rapport de police ne mentionne
du reste pas que l’appelant et ses comparses auraient circulé ailleurs que
sur la place d’armes, une photographie des « installations dans lesquelles
ils ont évolué avec leurs engins » montrant au contraire uniquement la
place de tir, lieu où ils ont d’ailleurs été interpellés.
Compte tenu de ce qui précède, le moyen doit être admis et
l’appelant doit être libéré des chefs de prévention de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle
et de circulation sans assurance-responsabilité civile.
5.
5.1 L’appelant conteste la peine prononcée à son encontre, qu’il
estime excessivement sévère, tant dans son genre que dans sa quotité. Il
conclut, en cas d’admission de son appel, au prononcé d’une peine
pécuniaire n’excédant pas 120 jours-amende et, subsidiairement, en cas
de confirmation de sa condamnation pour recel et infractions à la LCR, au

- 16 -
prononcé d’une peine pécuniaire de 270 jours-amende. Il fait valoir que sa
dernière condamnation remonterait à 2017 pour des faits commis bien
plus tôt, alors qu’il était à la limite du régime des sanctions applicables
aux jeunes adultes, et qu’aucune de ses précédentes condamnations ne
revêtirait un caractère de gravité hors norme, traduisant plus une
probable faiblesse d’esprit qu’un endurcissement criminel. Il soutient en
outre qu’il travaillerait selon un horaire d’équipe de régime « 3/8 » qui
serait incompatible avec l’exécution d’une peine privative de liberté sous
le régime de la semi-détention.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid.
5.1).

- 17 -
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF
6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).

- 18 -
5.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1,
destiné à publication ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août
2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte
mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF
6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
Aux termes de l’art. 46 al. 1, 1re phrase, CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors
lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le
sursis ou le sursis partiel. Selon l'al. 2, 1re phrase, de cette disposition, s'il
n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci

- 19 -
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 ; TF 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_454/2021 du
4 octobre 2021 consid. 4.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le
juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas
d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 précité consid.
4.4 ; TF 6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_1400/2017 du 26
mars 2018 consid. 2.2). Lors de l'appréciation des perspectives
d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que
la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 précité
consid. 4.4 et 4.5 ; TF 6B_93/2021 précité ; TF 6B_454/2021 précité). Il
peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la
nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la
révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible ; si le
sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV
140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_139/2020 précité).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière que
l'intéressé puisse au besoin la contester utilement (TF 6B_454/2021

- 20 -
précité ; TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3 ; TF 6B_143/2019 du
6 mars 2019 consid. 2.1).
5.3 Après avoir analysé les éléments à charge et à décharge, le
premier juge a estimé qu’une peine privative de liberté de six mois,
compatible avec le régime de la semi-détention, devait être prononcée
pour sanctionner le recel, ainsi que les différentes infractions à la LCR, à la
LArm et à la LStup, et qu’une amende de 300 fr. devait réprimer les
contraventions commises. Il a exclu l’octroi du sursis, jugeant le pronostic
clairement défavorable, et a révoqué le sursis prononcé le 28 septembre
2017 par le Juge de Police de la Sarine, estimant qu’il n’était pas possible
de soutenir que l’appelant ne récidiverait pas compte tenu de la
réitération spéciale en matière d’infractions à la LCR et à la LArm.
L’appelant étant libéré des infractions à la LCR qui lui étaient
reprochées, il est finalement reconnu coupable de recel, d’infraction à la
LArm, d’infraction à la LStup et de contravention à la LStup. Sa culpabilité
ne doit toutefois pas être minimisée. Il a en effet à nouveau commis des
infractions à la LArm et a continué à consommer des stupéfiants, alors
qu’il avait déjà été condamné pour ce type d’infractions. Il s’est en outre
rendu coupable de recel et de délit contre la LStup, ce qui dénote un
accroissement de l’intensité délictuelle par rapport à ses antécédents et
démontre qu’il peine toujours à respecter les règles de droit. A charge, il y
a lieu de tenir compte de ses antécédents et du fait qu’il ne montre
aucune prise de conscience. A l’instar du premier juge, on ne voit pas de
circonstance à décharge.
Les peines pécuniaires auxquelles l’appelant a déjà été
condamné, d’abord avec, puis sans sursis, n’ont manifestement pas eu
d’effet dissuasif, celui-ci ayant réitéré les infractions en matière de LArm
et commis de nouvelles infractions, le recel représentant une escalade
dans la délinquance. Sous réserve de la contravention commise, qui n’est
passible que d’une amende, une peine privative de liberté s’impose pour
sanctionner les infractions commises pour des motifs de prévention
spéciale, de sorte qu’il y a concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP.

- 21 -
L’infraction la plus grave est le recel, qui justifie le prononcé d’une peine
privative de liberté de deux mois. Les effets du concours conduisent à
l’augmentation de cette peine de base d’un mois pour sanctionner
l’infraction à la LArm et d’un mois supplémentaire pour réprimer
l’infraction à la LStup, de sorte qu’une peine privative de liberté de quatre
mois paraît adéquate. Les antécédents de l’appelant et son absence de
prise de conscience excluent l’octroi du sursis, ce qu’il ne conteste au
demeurant pas. Il y a lieu de relever que la peine pourra être exécutée
sous forme d’arrêts domiciliaires, si ce n’est de semi-détention, de sorte
qu’elle ne mettra pas en danger l’insertion professionnelle de l’intéressé.
L’appelant étant libéré de la contravention de circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, le montant de l’amende sera
abaissé à 100 fr. pour sanctionner la seule contravention à la LStup
commise. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif sera d’un jour.
Enfin, s’il demeure une récidive à la LArm, il n’y a plus de
récidive en matière de LCR, l’appelant ayant été libéré de tous les chefs
de prévention en la matière, de sorte qu’il peut être renoncé à révoquer le
sursis prononcé le 28 septembre 2017 par le Juge de Police de la Sarine,
l’exécution de la peine privative de liberté ferme de quatre mois
constituant un avertissement suffisant pour le détourner de la récidive par
la suite.
6. Dans son mémoire d’appel, l’appelant ne conclut pas à la
réforme du jugement de première instance en matière de frais et
indemnités, de sorte que ces points ne seront pas examinés.
7. En conclusion, l’appel d’U.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des

- 22 -
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 2’200 fr., seront mis par moitié, soit par 1’100 fr., à
la charge d’U.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
U.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit, de la part de
l’Etat, à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Par courrier du 30 janvier 2023, il a produit une liste d’opérations faisant
état de 20 h 20 d’activité d’avocat au tarif horaire de 250 fr. pour les
opérations effectuées entre le 20 décembre 2021 et le 20 novembre 2022.
Il y a lieu de réduire la durée consacrée au mandat, dans la mesure où
l’indemnisation doit être circonscrite aux opérations effectuées dans le
cadre de la procédure d’appel, soit dès le 29 août 2022, et où l’opération
du 10 octobre 2022 doit être retranchée, son libellé (« pofekvrjrv ») étant
incompréhensible. Les débours seront indemnisés sur une base forfaitaire,
à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). C’est ainsi une indemnité de
2’197 fr. 10, correspondant à 8 heures d’activité d’avocat au tarif horaire
de 250 fr., à des débours à hauteur de 40 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %,
par 157 fr. 10, réduite de moitié – pour tenir compte du parallélisme entre
le sort des frais et des indemnités –, soit de 1’098 fr. 55 au total, qu’il
convient d’allouer à U.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la
procédure d’appel, à la charge de l’Etat de Vaud.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, qui autorise les autorités
pénales à compenser les créances portant sur des frais de procédure avec
les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure
pénale et avec des valeurs séquestrées, l’indemnité de 1’098 fr. 55
allouée à U.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel sera compensée avec la
part des frais de justice de deuxième instance mise à sa charge, le solde
dû à ce titre par l’appelant s’élevant à 1 fr. 45.

- 23 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 41, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 106, 160 ch. 1 al. 1 CP ; 33
al. 1 let. a LArm ; 19 al. 1 let. c, 19a ch. 1 LStup ; 406 al. 2 let. a et b, 422
ss, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I à V de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
I. libère U.________ des chefs de prévention de violation
simple des règles de la circulation routière, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle et
circulation sans assurance-responsabilité civile ;
II. constate qu’U.________ s’est rendu coupable de recel,
infraction à la Loi fédérale sur les armes, infraction à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne U.________ à une peine privative de liberté de
4 (quatre) mois et à une amende de 100 fr. (cent
francs) ;
IV. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
V. renonce à révoquer le sursis prononcé le 28 septembre
2017 par le Juge de Police de la Sarine ;

- 24 -
VI. confie au Bureau des armes de la police cantonale le
soin de procéder à la destruction des armes et des
cartouches saisies dans le cadre de l’enquête
PE21.001792 ;
VII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièce à conviction d’un permis de circulation au nom
de B.________ séquestré sous fiche n° 51221/21 ;
VIII. met les frais de la cause par 2'200 fr. à la charge
d’U.________.
III. Les frais d'appel, par 2’200 fr., sont mis par moitié, soit par
1’100 fr., à la charge d’U.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1’098 fr. 55 est allouée à U.________, à la
charge de l’Etat de Vaud, pour les dépenses occasionnées par
la procédure d’appel.
V. La part des frais mise à la charge d’U.________ au chiffre III ci-
dessus et l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sont
compensées, le solde dû par U.________ à l’Etat de Vaud
s’élevant à 1 fr. 45.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-André Oberson, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,

- 25 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Office fédéral de la police,
- Service des automobiles et de la navigation,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :