vd_gerichte · ZC21.035925 · 2022-04-07 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 26/21 - 12/2022
ZC21.035925
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 avril 2022
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
A.____________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
H.________, à […], intimée, représentée par Me Patrick Raedersdorf, avocat
à Bienne.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
En fait et en droit :
Vu les décisions rendues le 7 juillet 2021 par la H.________ (ci-
après : la caisse de compensation), confirmées sur opposition le 13 août
2021, par lesquelles ladite caisse a fixé à 2'471 fr. 75 (plus 277 fr. 05
d’intérêts moratoires), respectivement 2'132 fr. 20 (plus 132 fr. 40
d’intérêts moratoires) le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG
dues par A.____________ pour les années 2018 et 2019,
vu le recours interjeté le 23 août 2021 (timbre postal) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, complété le 17
septembre 2021, concluant principalement à la réforme de la décision sur
opposition du 13 août 2021 en ce sens qu’A.____________ n’est pas tenue
de rembourser à la caisse de compensation la somme de 8'312 fr.,
subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition du 13 août
2021 et au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour
complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants,
vu les décisions rendues le 25 août 2021 par la caisse de
compensation, annulant et remplaçant les décisions du 7 juillet 2021, par
lesquelles ladite caisse a fixé à 1'832 fr. 15 (plus 205 fr. 40 d’intérêts
moratoires), respectivement 1'918 fr. 80 (plus 119 fr. 10 d’intérêts
moratoires) le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par
A.____________ pour les années 2018 et 2019,
vu le courrier d’A.____________ du 4 avril 2022 informant la
Cour de céans qu’elle retirait son pourvoi et concluant à l’octroi de dépens
en sa faveur,
vu les pièces au dossier,
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),

- 3 -
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 25 août 2021 deux décisions de reconsidération, par lesquelles
elle a annulé et remplacé les décisions du 7 juillet 2021,
que ces nouvelles décisions font droit aux conclusions de la
recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte des reconsidérations opérées par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
attendu que la procédure de recours en matière de
cotisations d’assurance est soumise à des frais de justice (art. 61 let. fbis
LPGA a contrario et art. 49 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, l’intimée a, au mépris des règles de
procédure instituées par la LPGA, annulé et remplacé les décisions initiales
de cotisations du 7 juillet 2021 plutôt que la décision sur opposition du 13
août 2021 (cf. TF 9C_1015/2009 du 20 mai 2010 consid. 3.1),
que, ce faisant, l’intimée a indéniablement semé la confusion
chez la recourante, contribuant ainsi à la multiplication des écritures et au
prolongement inutile de la procédure,
qu’à teneur des écritures déposées au cours de la procédure,
l’intimée n’a par ailleurs nullement cherché à lever la confusion,
contribuant au contraire à l’entretenir,

- 4 -
qu’il se justifie par conséquent, malgré les reconsidérations
opérées, de mettre les frais de la présente procédure, arrêtés à 200 fr., à
la charge de l’intimée,
attendu que la recourante a agi avec le concours d’un
mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à la
charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige
et des opérations effectuées, d’arrêter à 1'500 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de la H.________.
III. La H.________ versera à A.____________ une équitable indemnité
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour A.____________),
- Me Patrick Raedersdorf (pour la H.________)
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :