vd_gerichte · KC25.015129 · 2025-10-06 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.015129-250837
135
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2025
____________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par X.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 3 juin 2025 par la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause opposant le recourant à l’ETAT
DU VALAIS.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 17 février 2025, dans la poursuite n° 11588935 de
l’Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, un
commandement de payer a été notifié à X.________ à la réquisition de
l’Etat du Valais, représenté par l’Office cantonal du contentieux financier,
portant sur les montants de (1) 222 fr. 50 plus intérêt à 5% l’an dès le 16
janvier 2025, (2) 60 fr. sans intérêt et (3) 1'338 fr. 45 sans intérêt, et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« (1) Liste de frais No d’objet : 3600.025349.00001 du 03.12.2019 ETAT DU
VALAIS 1950 Sion
(2) Frais de sommation, émolument de poursuite/Mahnungensspesen,
Betreibungsgebühren
(3) Intérêt de retard au/Verzugszins bis 15.01.2025 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 27 mars 2025, le poursuivant a requis la mainlevée
définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit en copie,
outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
- un extrait d’un jugement rendu le 4 mai 2016 par la Cour pénale I du
Tribunal cantonal du Valais (réf. P1 15 66), portant la mention de son
caractère exécutoire, dont les chiffres 9 et 10 du dispositif mettent à la
charge du poursuivi, respectivement, 90 % des frais de procédure de
première instance, soit 15'412 fr. 50, et trois quarts des frais d’appel, soit
3'000 fr. ;
- un duplicata de la facture n° 3600.025349.001 « liste de frais du Tribunal
du district de Sierre Affaire n° P1 15 66 » du 3 décembre 2019 adressée
au poursuivi, d’un montant de 10'822 fr. 50 payable à l’échéance du 2
janvier 2020 ;
- une sommation du 13 janvier 2020, invitant le poursuivi à payer la
facture susmentionnée dans les dix jours, plus des intérêts et des frais ;

- 3 -
- un extrait de compte du 27 mars 2025 relatif aux créances du
poursuivant contre le poursuivi et aux paiements effectués par ce dernier
entre les mois de janvier 2020 et septembre 2024.
La Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la première juge) saisie de la requête a notifié cet acte au
poursuivi le 1er avril 2025 en lui impartissant un délai au 1er mai suivant
pour se déterminer.
Par réponse datée du 28 et postée le 29 avril 2025, le
poursuivi a conclu au rejet de la requête. Il a produit deux pièces en copie,
à savoir :
- une lettre du poursuivant du 18 octobre 2021, concernant « Assistance
judiciaire » et « no d’objet 3600.023171.0002 - 3 », informant le poursuivi
que la procédure d’encaissement « des factures susmentionnées » était
suspendue jusqu’au 3 août 2023 ;
- dito du 7 août 2023, concernant « Assistance judiciaire » et « no d’objet
3600.023171.0002 / 3600.023171.0003 », informant le poursuivi que la
procédure d’encaissement « des factures susmentionnées » était
suspendue jusqu’au 7 août 2025.
Le poursuivant s’est déterminé à son tour le 6 mai 2025, en
relevant que la suspension de la procédure d’encaissement invoquée par
le poursuivi concernait des factures de remboursement de l’assistance
judiciaire, alors que la facture n° 3600.025349.001 objet de la poursuite
litigieuse portait sur une liste de frais de justice. Il a produit une lettre du
16 janvier 2023 par laquelle il avait accordé au poursuivi un plan de
remboursement du solde à cette date de la liste de frais du 3 décembre
2019 (5'380 fr. 30) et des intérêts de retard différés (185 fr. 45), soit au
total 5'565 fr. 75, en vingt et un acomptes mensuels de chacun 200 fr. dès
le 31 janvier 2023 et le solde [1'365 fr. 75], lors du dernier paiement, le 31
octobre 2024.
2. Par décision du 3 juin 2025, la première juge a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 222 fr. 50 plus

- 4 -
intérêts au taux de 5 % l’an dès le 16 janvier 2025 et de 1'338 fr. 45 sans
intérêt (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires (II), a mis les frais à la
charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Le poursuivi ayant demandé la motivation de cette décision,
par lettre datée du 6 et postée le 9 juin 2025, les motifs du prononcé ont
été adressés aux parties le 20 juin suivant et notifiés au poursuivi le 24
juin 2025. La première juge a considéré que le poursuivant disposait d’un
jugement pénal définitif et exécutoire valant titre de mainlevée définitive
pour les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et que celui-ci n’avait
pas encore payé par 222 fr. 50, ainsi que pour les intérêts de retard, soit
1'338 fr. 45, mais d’aucun titre de mainlevée pour les frais de sommation
de 60 fr., et que le poursuivi ne faisait valoir aucun moyen libératoire en
lien avec la poursuite en cause.
3. Par recours remis à la poste le 30 juin 2025, le poursuivi a
conclu à l’annulation du prononcé précité, au rejet de la requête de
mainlevée et à la constatation que la créance litigieuse ne peut pas faire
l’objet d’une exécution forcée, faute de retour à meilleure fortune. Outre
le prononcé attaqué, il a produit des pièces se trouvant déjà dans le
dossier de première instance et un lot de pièces nouvelles relatives aux
charges et revenus mensuels de sa famille.
Le poursuivant, intimé au recours, n’a pas été invité à se
déterminer.
En d roit :
I. Le recours a été introduit auprès de la cour de céans, autorité
de recours, dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans les dix

- 5 -
jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC). Il est
recevable formellement, sous réserve de la conclusion 3, qui est
irrecevable pour le double motif qu’elle est nouvelle (art. 326 al. 1 CPC) et
constatatoire. En matière de mainlevée, sous réserve d’un recours sur les
frais, seules sont recevables les conclusions tendant à la levée ou au
maintien de l’opposition à la poursuite en cause.
Les pièces produites à l’appui du recours qui sont nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b).
a) Dans son examen en droit, la cognition de l’autorité de
recours est libre (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) et non
limitée à l’arbitraire – ce qui ne signifie pas qu’elle soit tenue, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de droit qui
peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle.
Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours se limite en
principe aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2). Il incombe dès lors au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).

- 6 -
b) S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2).
III. a) aa) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Constituent des jugements exécutoires au sens
de cette disposition toutes les décisions des tribunaux étatiques civils,
pénaux ou administratifs ou de l’autorité de conciliation condamnant le
poursuivi au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation de sûretés
(Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, 2e éd., Berne
2022, n. 3 ad art. 80 LP). Un jugement pénal vaut titre de mainlevée
définitive en tant qu’il port, notamment sur les frais de procédure (ibidem,
n. 8 ad art. 80 LP).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un
jugement exécutoire, le juge doit examiner d’office l’existence d’un titre
de mainlevée dans la poursuite en cause, notamment l’existence légale et
le caractère exécutoire de la décision invoquée (Bovey/Constantin, in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art.
80 LP et les réf. citées à la note infrapaginale 12). Le juge n'a cependant
pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention ni sur le
bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 149 III 258 consid.
6.1.1).

- 7 -
bb) Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 149 III 218 consid. 6.1.2 ; 136 III 624 consid. 4.2.1 ;
124 III 501 consid. 3a). L’art. 81 LP n’énumère pas exhaustivement les
moyens de défense du poursuivi (ATF 149 III 218 loc. cit.). En sus des
motifs consacrés par cette disposition, le débiteur peut notamment
invoquer et établir par titre tout moyen tendant à faire constater par le
juge le caractère non exigible de la créance poursuivie lors de
l’introduction de la poursuite (Abbet, op. cit., n. 2 ad art. 81 LP).
b) Le recourant soutient que l’intimé aurait suspendu
l’encaissement de « certaines factures d’assistance judiciaire » et qu’en
outre, « l’assistance judiciaire empêche toute exigibilité immédiate des
frais sans retour à meilleure fortune ».
La première juge a constaté qu’il ressortait des pièces
produites que la suspension de la procédure d’encaissement concernait
des factures relatives à l’assistance judiciaire, portant les nos
3600.023171.0002 et 3600.023171.0003, dont le remboursement était
conditionné au retour à meilleure fortune du bénéficiaire, contrairement
au remboursement de la facture n° 3600.025349.0000 objet de la
poursuite litigieuse, relative aux frais de justice et non concernée par
ladite suspension. Le recourant n’expose nullement en quoi cette
appréciation des preuves serait arbitraire. Il se borne à affirmer que
« l’assistance judiciaire dispense la personne de payer provisoirement les
frais de procédure » comprenant notamment les émoluments de justice. Il
ressort toutefois du jugement pénal produit comme titre de mainlevée
définitive que les frais de procédure de première instance et d’appel ont
été mis directement à la charge du recourant et non pas laissés

- 8 -
provisoirement à la charge de l’Etat (ch. 9 et 10 du dispositif). Ce n’est
qu’en ce qui concerne les honoraires de ses défenseurs d’office, que, selon
le chiffre 15 du dispositif du même jugement, le recourant est tenu de les
rembourser à l’intimé « dès que sa situation financière le permet ».
Infondé, le moyen doit être rejeté.
IV. Faute de tout autre grief soulevé par le recourant, le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural prévu
par l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance. Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à déposer une réponse (art.
322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.

- 9 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________,
- Etat du Valais, Office cantonal du contentieux financier.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’560 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :