vd_gerichte · PE24.015286 · 2025-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
120
PE24.015286-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 130, 131 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2024 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.015286-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon la mention portée au procès-verbal des opérations, le
15 juillet 2024, à 0h45, le procureur de permanence a été informé d’un
accident survenu vers 23h30 à [...]. Un véhicule en aurait percuté un autre
par l’arrière. Les occupants de ce dernier véhicule auraient indiqué
qu’avant l’arrivée de la police, le conducteur du premier véhicule aurait
changé de place avec la passagère et que celle-ci se serait faussement
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dénoncée comme auteure de l’accident. La conductrice du véhicule
percuté a produit une photographie pour prouver ses dires.
Au vu de ces éléments, le procureur a donné pour instruction
aux policiers d’auditionner toutes les personnes présentes sur les lieux, de
prélever la photographie produite et d’effectuer un prélèvement d’ADN sur
le volant du véhicule ayant provoqué la collision.
Entre 01h20 et 03h52, la même nuit, la police a procédé aux
auditions de N.________ (PV aud. 1), [...] (PV aud. 2), [...] (PV aud. 3),
B.________ (PV aud. 4), C.________ (PV aud. 5), [...] (PV aud. 6) et [...] (PV
aud. 7).
Le procureur a ensuite émis un mandat d’investigation par
écrit (P. 4).
Toujours ce 15 juillet 2024, le procureur a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre B.________ pour avoir, à [...],
avenue [...], le 14 juillet 2024, vers 23h35, circulé au volant du véhicule
BMW 430i xDrive immatriculé BL-[...] de son amie C.________, alors que son
permis de conduire à l’essai, qui lui avait été retiré, était caduc, pour avoir
conduit ledit véhicule alors qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool
(taux de 0.55 mg/l selon le test à l’éthylomètre effectué à 1h07) et pour
avoir heurté l’arrière du véhicule Opel Corsa immatriculé VD-[...] conduit
par N.________, qui était à l’arrêt en raison de la circulation dense. Le
procureur a également ouvert une instruction pénale contre B.________ et
C.________ pour avoir, quelque instant plus tard, alors que la police avait
été appelée par N.________, rapidement convenu d’une version des faits à
fournir, laquelle consistait à faussement déclarer qu’C.________ était la
conductrice du véhicule au moment de la collision.
b) Par rapport du 30 août 2024, le Groupe-Accident de la
Police de [...] a établi les circonstances de l’accident et a notamment
retranscrit les auditions précitées (P. 5).

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c) Le 18 septembre 2024, un extrait du casier judiciaire
d’C.________ et de B.________ a été versé au dossier. L’extrait concernant
ce dernier mentionne une condamnation prononcée le 31 octobre 2022
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
violation grave des règles de la circulation routière à une peine privative
de liberté de vingt mois, avec sursis pendant 5 ans.
d) Par courrier du 24 septembre 2024, le procureur a informé
B.________ que la cause instruite à son encontre était un cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a imparti un délai au 9 octobre
2024 pour communiquer le nom du défenseur de choix qu’il souhaitait
mandater.
Le 25 octobre 2024, Me Jonathan Rutschmann a requis sa
nomination en qualité de défenseur d’office de B.________. Par ordonnance
du 5 novembre 2024, le Ministère public a accédé à cette requête.
e) Le 25 novembre 2024, B.________, par son défenseur, a
requis que le procès-verbal de son audition (PV aud. 4) et les preuves qui
en découlent, soit notamment le rapport du Groupe-Accident du 30 août
2024 (P. 5), soient immédiatement retranchés du dossier, car constitutifs
de preuves inexploitables.
B. Par ordonnance du 3 décembre 2024, le Ministère public a
refusé de donner suite aux requêtes de B.________.
Le procureur a relevé que les faits reprochés au prévenu ne
constituaient pas, en tant que tels, un cas de défense obligatoire,
contrairement à l’éventuelle révocation du sursis qui lui avait été accordé
le 31 octobre 2022. Or, cet élément ressortait du casier judiciaire du
prévenu qui n’a été consulté et versé au dossier que le 18 septembre
2024, si bien que le procureur ignorait tout de la situation du prévenu
lorsqu’il a été appelé par la police le 15 juillet 2024, à 0h45, étant précisé

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quel le prévenu n’avait pas évoqué l’existence d’une condamnation
antérieure lorsqu’il a été entendu.
C. Par acte du 16 décembre 2024, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le procès-verbal de son
audition, le rapport de police et les annexes de celui-ci soient
immédiatement retranchés du dossier. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance du
Ministère public valant refus de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV
475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 5
janvier 2024/32 consid. 1.1 ; CREP 7 juillet 2023/556 consid. 1). Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),

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et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de B.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de son droit
d’être entendu, au motif que la décision attaquée serait insuffisamment
motivée. Elle n’expliquerait, selon lui, pas suffisamment ce qui avait
empêché le procureur de distinguer le cas de défenseur obligatoire plus
tôt.
2.2 Le droit d’être d’entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en procédure pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend
notamment le droit, pour le justiciable, de s’exprimer sur les éléments
pertinents avant qu’une décision soit prise touchant sa situation juridique,
d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 et les réf. cit. ; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid.
5.1).
Le droit d’être entendu implique également, pour l’autorité,
l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 54 consid. 5.2 ; ATF 139
IV 179 consid. 2.2), de manière que l’intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV
40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2
; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La seule référence à la
norme légale est insuffisante sous l’angle des exigences de motivation de

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la décision (CREP 3 octobre 2023/776 consid. 2.1.1 ; CREP 20 mars
2023/186 consid. 2.3).
2.3 En l’occurrence, quand même elle tient en peu de lignes et
qu’elle ne cite pas les dispositions légales applicables, l’ordonnance
querellée explique de manière synthétique les raisons pour lesquelles le
Ministère public ne pouvait pas reconnaître, lorsqu’il a demandé à la police
de procéder à l’audition des personnes impliquées dans l’accident survenu
tard dans la soirée du 14 juillet 2024, que la situation du prévenu – et
notamment ses antécédents – réalisait les conditions d’une défense
obligatoire, de sorte que le défaut d’une telle défense n’entraînait pas
l’inexploitabilité de l’interrogatoire verbalisé par les policiers. Dans ces
conditions, le recourant était en situation de comprendre les raisons pour
lesquelles le procureur a refusé de donner suite à sa requête et de
contester la décision correspondante en toute connaissance de cause, ce
qu’il a fait. Ainsi, aucune violation du droit d’être entendu ne peut être
constaté.
3.
3.1 Le recourant fait ensuite valoir que le cas de défense
obligatoire était réalisé au moment de son audition, compte tenu de sa
condamnation du 31 octobre 2022, et que tant la police que le procureur
connaissaient ou auraient dû connaître cette condamnation, dès lors qu’ils
savaient qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de permis,
puisque le mandat d’investigation à la police mentionnait l’infraction de
« conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction d’usage du permis ». Selon lui, il apparaissait évident que les
antécédents des prévenus devaient de manière générale être vérifiés. Il
invoque en outre avoir indiqué lors de son audition qu’il était « sous
interdiction de conduire depuis un bon moment », ce qui aurait dû achever
de « mettre la puce à l’oreille » aux policiers quant à la vérification de ses
antécédents.
3.2

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3.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas où (a) la détention provisoire, y compris la durée
de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou s’il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (b), ou si, en raison de son état physique ou
psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en
mesure de le faire (c), ou le Ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d), ou,
enfin, si une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre
(e).
Selon le Tribunal fédéral, l’art. 130 let. b CPP s’attache à la
peine ou à la mesure à laquelle on peut concrètement s’attendre – et non
à celles abstraitement possibles (ATF 149 IV 196 consid. 1.4 ; ATF 143 I
164 consid. 2.4.3 et les réf. cit.).
3.2.2 L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont
remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en œuvre après la première audition par le Ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2
CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne
sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Le Tribunal fédéral en a déduit que si
cette dernière disposition prévoyait le caractère inexploitable des
auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d’un
avocat, il n’imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et
leur destruction immédiate (TF 1B_20/2023 du 23 janvier 2023 consid.
2.2). Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression «
première audition » (erste Einvernahme ; primo interrogatorio) de
l'art. 131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première audition effective

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(soit par la police, soit par le Ministère public) ou celle conduite par le
Ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté.
Le Tribunal fédéral considère que le CPP ne garantit pas une
défense obligatoire lors du premier interrogatoire mené dans le cadre des
investigations policières autonomes, c’est-à-dire avant l’ouverture d’une
instruction. Une défense obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte
qu’après les investigations préliminaires de la police et cela même si elles
concernent des faits pour lesquels une défense obligatoire devrait en
principe être ordonnée (TF 6B_563/2021 du 22 décembre 2022 consid.
2.3.2 ; TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4). Il n’y a ainsi pas
de « défense obligatoire de la première heure » (TF 6B_563/2021 et
6B_338/2020 précités ; TF 6B_998/2019 du 20 novembre 2020 consid.
2.2).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que, lorsque les
conditions d’une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit
veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat au moment où il rend
son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou
au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_563/2021 précité ;
TF 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.2.1).
3.2.3 Aux termes de l’art. 309 al. 1 CPP, le Ministère public ouvre
une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou
de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu’une infraction a été commise (let. a), lorsqu’il ordonne des mesures de
contrainte (let. b) ou lorsqu’il est informé par la police conformément à
l’art. 307 al. 1 CPP (let. c). Selon la jurisprudence, le Ministère public peut,
avant même l’ouverture d’une instruction, procéder à certaines
vérifications. Il peut aussi donner des directives et confier des mandats à
la police dans le cadre des investigations policières (art. 307 al. 2 CPP ; TF
6B_866/2021 précité consid. 2.2.1 ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020
consid. 2.2). Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non
seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de
l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît

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insuffisante (art. 309 al. 2 CPP ; cf. TF 6B_866/2021 précité consid. 2.2.1).
Il peut aussi procéder à ses propres constatations (cf. art. 309 al. 1 let. a
CPP), ce qui comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et
renseignements disponibles. Il peut demander à la personne mise en
cause une simple prise de position (TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid.
2.2 ; TF 6B_866/2021 précité consid. 2.2.1). L'audition du prévenu et de la
partie plaignante par la police ne dépasse pas le cadre des investigations
policières qui peuvent être effectuées avant que le ministère public ouvre
une instruction (art. 206 al. 1 CPP ; TF 6B_89/2022 précité consid. 2.2 et
les arrêts cités). L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès
que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire. Cela est en tout
état le cas lorsque le ministère public ordonne des mesures de contrainte.
Dès lors qu'un mandat de comparution est une mesure de contrainte,
celui-ci suffit en règle générale à l'ouverture de l'instruction lorsque le
ministère public effectue lui-même les premières mesures d'instruction, en
particulier entend le prévenu (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4).
3.3
3.3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de se demander si, au moment
où le recourant a été interrogé par la police, l’instruction était déjà
ouverte, sinon formellement, à tout le moins matériellement. Si tel n’était
pas le cas, l’interrogatoire du recourant sera pleinement exploitable, dès
lors qu’il n’y a pas de défense obligatoire avant l’ouverture de
l’instruction. En revanche, dans le cas où il doit être retenu que
l’instruction était déjà ouverte, il s’agira encore de déterminer si les
conditions de la défense obligatoire étaient déjà reconnaissables lorsque
le procureur a ordonné l’interrogatoire du recourant (art. 131 al. 3 CPP).
3.3.1.1 Il ressort tant du procès-verbal des opérations que du rapport
de police (P. 5) que le procureur a été informé téléphoniquement, le 15
juillet 2024, à 0h45 ou 0h47, de l’accident survenu à l’avenue [...], à [...]. A
teneur du rapport de police, à ce moment-là, le recourant et C.________
étaient déjà soupçonnés d’avoir interverti leurs places respectives dans le
véhicule BMW, pour masquer le fait que B.________ était au volant au
moment de l’accident, et les deux intéressés avaient été soumis à un

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contrôle de leur état physique, faisant apparaitre, chez le recourant, un
taux d’alcool qualifié oscillant entre 0.61 et 0.59 mg/l. Nanti de ces
informations, le procureur a demandé que toutes les personnes présentes
soient interrogées, que la photographie que N.________ avait prise de
l’habitacle du véhicule BMW soit prélevée et qu’il soit procédé à un
prélèvement d’ADN sur le volant dudit véhicule. On peut admettre qu’à ce
moment-là déjà, le Ministère public disposait d’éléments qui constituaient
autant de soupçons suffisants qu’une infraction avait été commise, de
sorte qu’il devait ouvrir une instruction en application de l’art. 309 al. 1
let. a CPP. D’ailleurs, le mandat d’investigation qu’il a délivré à la police
par écrit (P. 4), qui confirme en partie les instructions qu’il avait
communiquées à la police plus tôt dans la nuit – notamment s’agissant
des interrogatoires des personnes présentes et de la récupération de la
photographie prise par N.________, mais pas s’agissant du prélèvement
d’ADN sur le volant du véhicule BMW, dès lors que le recourant avait
déclaré, lors de son interrogatoire, qu’il avait piloté le véhicule la veille
pour suppléer son amie dans l’exécution d’une manœuvre de
stationnement –, mentionne l’art. 312 CPP, qui traite des mandats que le
Ministère public peut confier à la police après l’ouverture de l’instruction. Il
reste donc à déterminer si les conditions de la défense obligatoire du
recourant étaient déjà reconnaissables lorsque son interrogatoire a été
ordonné.
3.3.1.2 Le recourant se trouve dans un cas de défense obligatoire non
pas du seul fait de la peine qu’il encourt pour les infractions dont il est
prévenu, mais bien en raison de la potentielle révocation du sursis dont
était assortie sa condamnation à une peine privative de liberté de vingt
mois prononcée le 31 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois, ce dont il ne disconvient pas. A cet
égard, même si le recourant a déclaré durant son audition qu’il était
« sous interdiction de conduire depuis un bon moment » (PV aud. 4, l. 20),
cela ne permettait pas encore de soupçonner qu’il se trouvait dans le délai
d’épreuve pour une peine privative de liberté de vingt mois. Il s’ensuit que
les conditions de sa défense obligatoire ne pouvaient être reconnues
qu’en consultant l’extrait du casier judiciaire de l’intéressé. Or, la Chambre

- 11 -
de céans a déjà eu l’occasion de relever que, pour d’évidents motifs de
proportionnalité, on ne pouvait exiger de la police qu’elle contrôle
systématiquement le casier judiciaire de toutes les personnes qu’elle
souhaite entendre avant de procéder à leur audition (CREP 14 novembre
2018/887 consid. 3.3.1). Ce qui vaut pour la police doit aussi valoir pour le
procureur de permanence, d’autant plus quand il est informé au milieu de
la nuit et qu’il lui faut donner sans désemparer les premières instructions
aux policiers qui se trouvent sur place. Dans la mesure où, selon les
premiers renseignements recueillis, il était reproché au recourant d’avoir
conduit un véhicule sans permis et en état d’ébriété, ainsi que d’avoir
induit – ou instigué à induire – la justice en erreur, tant la police que le
représentant du Ministère public pouvaient légitimement partir de l’idée
que la peine concrètement encourue par l’intéressé n’atteindrait pas une
année de privation de liberté. Aussi les conditions de la défense obligatoire
n’étaient-elles pas reconnaissables lorsque le recourant a été interrogé, de
sorte que les déclarations qu’il a faites à cette occasion sont pleinement
exploitables.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé de
retrancher le procès-verbal de l’audition du recourant (PV aud. 4) ainsi
que, notamment, le rapport du Groupe-Accident du 30 août 2024 (P. 5).
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Jonathan Rutschmann a produit une liste d’opérations dans
laquelle il annonce avoir consacré 6h15 au mandat. Cette liste peut être
admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 1'125
francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l’art. 26b TFIP), soit 22 fr. 50, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 92 fr. 95,
de sorte que l’indemnité s’élève au total à 1’241 fr. en chiffres arrondis.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de B.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 1'241 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de
son conseil d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 décembre 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Jonathan Rutschmann, défenseur
d'office de B.________, est fixée à 1'241 fr. (mille deux cent
quarante et un francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Jonathan Rutschmann, par 1’241
fr. (mille deux cent quarante et un francs), sont mis à la charge
de B.________.
V. B.________ remboursera à l’Etat l’indemnité allouée sous chiffre
III dès que sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour B.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :