vd_gerichte · ZQ18.000410 · 2018-07-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 2/18 - 129/2018
ZQ18.000410
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 1 et al. 3 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office
régional de placement d’E.________ (ci-après : l’ORP) le 17 mai 2017.
Dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage du 22
mai 2017, l’assuré a précisé qu’auparavant, il avait travaillé à temps
partiel du 1er mai 2007 au 31 mars 2017 auprès du café-restaurant
X.________ à A.________ pour le compte de B.B.________ et que l’employeur
avait résilié son contrat de travail le 31 janvier 2017 pour le 31 mars 2017
indiquant que « mon épouse a vendu, donc mon employeur a vendu le
fonds de commerce du restaurant X.________». Il a ajouté qu’il recherchait
un emploi à 100% à compter du 31 mars 2017, étant précisé qu’il œuvrait
à 60% depuis le 1er mars 2013 en tant qu’aide de terrain géomètre auprès
de V.________ SA. L’assuré exerçait également une activité de concierge
pour un salaire mensuel de 200 francs (cf. Formulaires « Indications de la
personne assurée »).
Figure également au dossier un extrait du Registre du
commerce vaudois relatif à l’entreprise individuelle «Café-Restaurant
X.________, B.________ », sise [...] à A.________, dont le but est l’exploitation
d’un café-restaurant et dont l’unique titulaire, avec signature individuelle,
est B.B.________.
Le 4 octobre 2017, B.B.________ a annoncé au Registre du
commerce la cessation de son activité auprès du Restaurant X.________ au
1er avril 2017, date depuis laquelle le restaurant est géré par la famille
J.________.
Par décision du 6 octobre 2017, la Caisse cantonale de
chômage, Agence S.________ (ci-après : l’Agence), a refusé à l’assuré le
droit à l’indemnité de chômage du 17 mai au 3 octobre 2017, au motif que

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le maintien de l’inscription de son épouse au Registre du commerce lui
conférait un pouvoir décisionnel dans l’entreprise.
Le 2 novembre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée, faisant valoir que le maintien de l’inscription au
Registre du commerce résultait d’une erreur et que la licence de cafetier-
restaurateur de son épouse avait été annulée le 19 mai 2017. Etaient
joints à l’opposition de l’assuré les documents suivants :
- une attestation de la municipalité d’A.________ du 2
novembre 2017 certifiant que B.B.________ avait cessé toutes ses activités
liées au café-restaurant X.________ le 31 mars 2017, l’établissement ayant
été remis officiellement à cette date aux nouveaux propriétaires, la famille
J.________ ;
- un avis d’annulation de la Police cantonale du
commerce du 19 mai 2017 relatif à la licence de cafetier-restaurateur de
B.B.________ au 31 mars 2017, qui l’autorisait à exploiter le Café-
Restaurant X.________, par suite de cessation d’activité ;
- une copie de la licence du 17 mai 2017 autorisant la
société F.________ Sàrl, soit pour elle J.________, à exploiter à compter du
1er avril 2017 la Café X.________ à A.________; et
- une copie du bail à loyer commercial conclu entre le
propriétaire de l’immeuble sis [...] à A.________ et F.________ Sàrl
conjointement avec J.________, à compter du 1er avril 2017.
Par décision sur opposition du 5 décembre 2017, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de
l’Agence du 6 octobre 2017, selon la motivation suivante :
« En l’occurrence, la caisse a considéré que l’opposant n’avait pas
droit à l’indemnité de chômage en sa qualité de conjoint de
l’employeuse, son épouse étant titulaire de l’entreprise individuelle
pour laquelle il travaillait. Tant que la société n’est pas radiée du

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registre du commerce, M. A.B.________ conserve la faculté de
contribuer à son propre réengagement. La société peut en effet
poursuivre la réalisation du but social – en l’occurrence l’exploitation
d’un café-restaurant – dans un autre local. En application de l’art. 31
al. 3 let. b LACI et la jurisprudence y relative, il se justifiait de lui nier
le droit à l’indemnité de chômage même après la cessation
d’activité et la reprise des locaux par une autre société, et ce tant
que l’entreprise individuelle de son épouse n’était pas radiée du
registre du commerce. Pour ces motifs, l’opposition est rejetée et la
décision litigieuse est confirmée ».
B. Par acte du 4 janvier 2018, A.B.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il soutient en substance
que son épouse n’ayant plus de licence depuis le 19 mai 2017, elle ne
pouvait continuer ses activités et que c’est donc cette date qui doit être
prise en compte pour fixer le début de son droit à l’indemnité de chômage.
Il joint notamment à son recours la convention de vente conclue entre
« Café-Restaurant X.________, B.________ » et F.________ Sàrl relative à la
reprise du restaurant au 1er avril 2017.
Dans sa réponse du 6 février 2018, la Caisse conclut au rejet
du recours. Elle fait valoir qu’à défaut de dissolution de la société, la
cessation d’activité ne suffit pas à exclure la poursuite de la réalisation du
but social.
Répliquant le 1er mars 2018, le recourant maintient ses
conclusions et requiert l’audition de trois témoins.
Par duplique du 5 avril 2018, l’intimée confirme ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. infra consid.
2), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
2. Le litige porte sur le droit de l’assuré à une indemnité de
chômage à partir du 17 mai 2017 – date de l’inscription au chômage – au 3
octobre 2017 – date précédant la radiation de la raison individuelle « Café-
Restaurant X.________, B.________» au Registre du commerce –,
singulièrement sur le point de savoir si le recourant occupait une position
assimilable à celle d’un employeur, lui excluant le droit à l’indemnité.
3. a) Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l’alinéa 1 de cette disposition.
Par ailleurs, les travailleurs dont la durée normale du travail
est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils remplissent les conditions
décrites aux lettres a à d de l’art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l’horaire
de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée

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quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une
cessation d’activité pour une certaine période, sans résiliation des
rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010 du 15
février 2011 consid. 3.1). A teneur de l’art. 31 al. 3 LACI, n’ont pas droit à
l’indemnité les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne
peut pas être déterminée ou dont l’horaire n’est pas suffisamment
contrôlable (let. a), le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de
celui-ci (let. b), et les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de
détenteur d’une participation financière de l’entreprise, étant souligné
qu’il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans
l’entreprise (let. c).
b) La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par la biais des dispositions sur
l’indemnité de chômage la règlementation en matière d’indemnités en cas
de réduction d’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010 précité
consid. 3.2 ; TF 8C_140(2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se
trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées ; il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré rompt définitivement tout lien avec elle après la
résiliation des rapports de travail ; dans un cas comme dans l’autre, il peut
en principe prétendre à des indemnités journalières de chômage (ATF 123

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V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010 précité consid. 4.2 ; TF 8C_140/2010
précité consid. 4.2 et les références citées). Toutefois, la jurisprudence est
stricte ; elle exclut de considérer qu’un assuré a définitivement quitté son
ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est
pas entrée en liquidation (TFA C 355/00 du 28 mars 2001 in DTA 2001 p.
218 ; TFA C 37/02 du 22 novembre 2002), voire, selon les circonstances,
pendant la durée de la procédure de liquidation (TFA C 180/06 du 16 avril
2007 consid. 3.4 in SVR 2007 AIV no 21 p. 69 ; TFA C 267/04 du 3 avril
2006 in DTA 2007 p 115 ; TFA C 373/00 du 19 mars 2002 in DTA 2002 p.
183). Le Tribunal fédéral a ainsi estimé qu’un assuré n’avait pas le droit
aux indemnités, tant que la société n’est pas entrée en liquidation, car il
se trouve encore, par l’intermédiaire de son conjoint, en position
d’influencer de manière déterminante les décisions de son dernier
employeur (TF 8C_478/2008 du 2 février 2009) et en raison du fait que,
malgré la fermeture du magasin, la société pouvait rapidement trouver de
nouveau locaux, ou reprendre une épicerie existant déjà (TF 8C_492/2008
du 21 janvier 2009).
A cet égard, tant qu’une personne occupant une fonction
comparable à celle de l’employeur n’a pas définitivement quitté
l’entreprise et abandonné sa position, elle n’a pas droit à l’indemnité de
chômage (Bulletin LACI IC [indemnités chômage] du Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], dans sa version valable au 1er juillet 2017, ch. B14). Il
faut que le caractère définitif de ce départ ou de cet abandon puisse être
démontré à l’aide de critères clairs ne laissant subsister aucun doute. La
résiliation du contrat de travail ne permet pas de conclure que l’assuré a
abandonné sa position assimilable à celle d’un employeur (Bulletin LACI IC
B25). L’inscription au Registre du commerce constitue, selon la
jurisprudence, le critère le plus important et le plus simple pour juger si
une position est assimilable à celle d’un employeur. Normalement, les
tiers n’apprennent de manière fiable que la personne occupant une
position assimilable à celle d’un employeur a définitivement quitté
l’entreprise ou abandonné sa position que lorsque la radiation de
l’inscription au Registre du commerce paraît dans la Feuille officielle suisse
du commerce (FOSC) (Bulletin LACI IC B28).

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c) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(cf. art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse (livre cinquième : Droit des obligations) ; RS 220]) d’un pouvoir
déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les
membres du conseil d’administration, le droit aux prestations peut dès lors
être exclu sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270
consid. 3 ; TF 8C_140/2010 précité loc. cit.). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d’administration d’une société
anonyme (TF 8C_140/2010 précité loc. cit.).
Lorsqu’il s’agit d’un membre du conseil d’administration d’une
société anonyme ou d’un associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au Registre du commerce constitue en règle générale le
critère de délimitation décisif (TF 8C_134/2007 du 25 février 2008 consid.
1 et les références citées). En outre, pour déterminer jusqu’à quand un
membre du conseil d’administration a effectivement pu influencer la
gestion de l’entreprise, on se fonde sur la date à laquelle sa démission est
devenue effective ; on ne tient compte ni de la date à laquelle son
inscription a été radiée du Registre du commerce, ni de la date de la
publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 126 V 134
consid. 5b ; cf. également TF 8C_140/2010 précité consid. 4.4.2 ; TF
8C_506/2009 du 26 août 2009 consid. 1.2 ; TF 8C_134/2007 du 25 février
2008 consid. 3.1).
S’agissant des membres d’un organe dirigeant de l’entreprise,
à l’exception des membres du conseil d’administration d’une SA ou des

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gérants d’une Sàrl, il y a lieu de vérifier, sur la base de la structure
d’organisation de l’entreprise, de quel pouvoir de décision jouit
effectivement la personne concernée. Cette vérification est parfois
compliquée car la frontière entre le niveau supérieur et le niveau inférieur
de décision ne peut pas toujours être établie à l’aide de critères formels.
On ne pourra déduire d’emblée d’une procuration ou d’autres pouvoirs
conférés à une personne que celle-ci occupe une position assimilable à
celle d’un employeur dans l’entreprise car ces documents ne règlent que
les responsabilités de l’intéressé envers l’extérieur. De telles délégations
de pouvoir confèrent certes à leur titulaire des compétences semblables
sur le plan interne, mais ne permettent pas de conclure, sans se référer au
statut ni au contrat de la personne et encore moins aux circonstances
inhérentes à l’entreprise, que la personne en question exerce une
influence considérable sur les décisions de l’employeur (Bulletin LACI IC
B18).
Ainsi, on ne déduira pas forcément, sans tenir compte des
circonstances inhérentes à l’entreprise, qu’un directeur général
responsable du domaine administratif et des finances, disposant d’un droit
de signature individuelle sans toutefois faire partie du conseil
d’administration, exerce une influence considérable sur les décisions de
l’employeur. Dans une petite entreprise ayant une organisation moins
structurée, cette position peut néanmoins, selon les circonstances,
signifier une influence considérable sur les décisions de l’employeur,
même si la personne en question ne jouit pas officiellement du droit de
signature et n’est pas inscrite au Registre du commerce. Mais il faut alors
être en mesure de prouver en l’occurrence que l’assuré peut
effectivement exercer une influence considérable sur les décisions de
l’employeur (Bulletin LACI IC B18).
d) Le parallélisme établi par la jurisprudence entre l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité de
chômage repose sur le fait qu’un travailleur licencié disposant d’un
pouvoir d’influer sur les décisions de la société peut, à tout moment,
décider de son propre réengagement, de sorte que la perte de travail est

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comparable à une réduction de l’horaire de travail avec cessation
momentanée d’activité. La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un
risque d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant
d’une situation comparable à un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (Boris RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle, N 21
ad art. 10 LACI, p. 98). En outre, c’est parce qu’elle considère que ce
risque d’abus est d’emblée réalisé en ce qui concerne les membres des
conseils d’administration disposant ex lege d’un pouvoir déterminant au
sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI que la jurisprudence exclut leur droit aux
prestations sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les
responsabilités qu’ils exercent au sein de la société (TF 8C_140/2010
précité consid. 4.3.2 et les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits

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invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 130
I 180 consid. 3.2).
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu
d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
131 I 153 consid. 3 ; 135 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst.
([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; SVR 2001 IV n° 10 ; ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d
et la référence citée).
c) En outre, selon une jurisprudence constante, le juge des
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle
générale, d’après l’état de fait existant au moment de la clôture de la
procédure administrative. Les faits survenus postérieurement et ayant
modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b et les
références citées).
5. En l’espèce, l’intimée a retenu que du seul fait de l’inscription
au Registre du commerce de la raison individuelle Café-Restaurant
X.________, dont B.B.________ possède la signature individuelle, le recourant
était exclu du droit à l’indemnité en tous les cas jusqu’au 3 octobre 2017,
la radiation de la raison individuelle au Registre du commerce ayant été
sollicitée le 4 octobre 2017.
a) S’il est vrai, en règle générale, que l’inscription au Registre
du commerce constitue, selon la jurisprudence, le critère le plus important
et le plus simple pour juger si une position est assimilable à celle d’un
employeur – les tiers n’apprenant normalement de manière fiable que la

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personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur a
définitivement quitté l’entreprise ou abandonné sa position que lorsque la
radiation de l’inscription au Registre du commerce paraît dans la FOSC (cf.
Bulletin LACI IC B 28) – cette règle n’est toutefois pas absolue. En effet, les
Directives du SECO précisent que si les faits contredisent manifestement
l’inscription au Registre du commerce, la caisse doit alors s’appuyer sur
ceux-ci. Si elle peut établir, par exemple au moyen d’une décision de
l’assemblée générale (départ du conseil du conseil d’administration) ou
d’un acte notarié (transfert des partes sociales de la Sàrl à un tiers), la
date du départ réel, c’est cette date qui sera déterminante pour fixer celle
du départ définitif (Bulletin LACI IC B28).
b) En l’occurrence, on peut considérer que la situation est
similaire à celle de l’assuré qui a définitivement quitté l’entreprise en
raison de la fermeture de celle-ci par suite de cessation d’activité. Il n’est
en effet pas contesté que le restaurant exploité par la raison individuelle
« Café-Restaurant X.________, B.________», a fermé ses portes au 31 mars
2017. Un nouveau bail a ainsi été signé entre le propriétaire des locaux
avec les époux J.________ avec effet au 1er avril 2017. En outre, la licence –
soit l’autorisation d’exercer et d’exploiter – de l’enseigne du Café
X.________, initialement délivrée à B.B.________, a été annulée par l’autorité
compétente par décision du 19 mai 2017 avec effet au 31 mars 2017, une
nouvelle licence ayant été octroyée à compter du 1er avril 2017 à
F.________ Sàrl par J.________ pour l’exploitation de l’établissement
X.________ (cf. décision du 17 mai 2017). Enfin, la municipalité d’A.________
a confirmé la reprise de l’établissement concerné par la famille J.________
dès le 1er avril 2017.
c) Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la cessation
d’exploitation du restaurant X.________ par B.B.________ est comparable à
une fermeture définitive de l’entreprise. Certes la raison individuelle
« Café-Restaurant X.________, B.________» n’a pas été formellement radiée
du Registre du commerce au moment de la cessation de l’exploitation de
l’établissement éponyme par B.B.________. Toutefois, et contrairement à ce
qu’a retenu l’intimée, la Cour de céans considère qu’il n’existe pas, dans

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le cas concret, de risque d’abus suffisant, un tel risque n’apparaissant que
totalement hypothétique et au demeurant contredit par les pièces du
dossier. Il n’existe en effet pas le moindre indice qui laisserait supposer
que B.B.________, ou l’assuré lui-même, aurait modifié la raison
individuelle, respectivement en aurait créé une nouvelle tendant à
l’exploitation d’un autre restaurant, ni qu’elle serait au bénéfice d’une
nouvelle licence de cafetier-restaurateur. Il convient ainsi d’admettre
qu’au plus tard à la date de l’octroi de la licence à F.________ Sàrl, soit le
17 mai 2017 – correspondant à la date d’inscription au chômage de
l’intéressé – le recourant ne conservait aucune possibilité de travailler
pour le compte de son épouse dans un autre établissement public et ce,
en l’absence d’une nouvelle licence et de modification de la raison
individuelle. La cause sera renvoyée à l’intimée pour qu’elle vérifie si les
autres conditions du droit à l’indemnité de chômage sont remplies et fixe
la date du début du droit, et rende une nouvelle décision.
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de donner
suite à la demande de l’assuré de procéder à l’audition de trois témoins.
6. a) En définitive, le recours est admis, ce qui entraîne
l’annulation de la décision sur opposition litigieuse, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 5 décembre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :