vd_gerichte · KC18.029470 · 2018-12-06 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.029470-181817
318
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 6 décembre 2018
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2018 par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron, statuant à la suite de l’interpellation de la
partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de
2'800 fr., sans intérêt, de l’opposition formée par Q.________, à [...], à la
poursuite ordinaire n° 8’680’665 de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE VAUD,
Département de la santé et de l’action sociale, Service de
prévoyance et d’aide sociales, Section juridique, arrêtant à 180 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les
mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser
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au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 12 septembre
2018,
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par
lettre du 18 septembre 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1er
novembre 2018 et notifiés au poursuivi le 6 novembre 2018,
vu le recours formé le 16 novembre 2018 par Q.________,
contestant le caractère indu des prestations sociales dont la restitution est
réclamée dans la poursuite en cause et concluant en substance à ce que,
par une décision rendue sans frais, son recours soit admis, son opposition
étant maintenue et la poursuite radiée,
vu l’écriture déposée par le recourant par courriel le 27
novembre 2018, concluant à ce que, par voie de mesure
superprovisionnelle, la saisie dont il fait l’objet soit arrêtée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été
déposés en temps utile, dans les délais de dix jours fixés par les art. 239
al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272),
qu’en revanche, l’écriture adressée à la cour de céans le 27
novembre 2018, soit après l’échéance du délai de recours, est tardive,
qu’au surplus, elle a été déposée uniquement par courriel et
ne respecte pas les formes prescrites par l’art. 130 CPC,

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que la cour n’entre donc pas en matière sur la requête de
mesure superprovisionnelle que contient cette écriture ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun grief contre les
considérants du premier juge selon lesquels le poursuivant est au bénéfice
d’une décision administrative assimilée à un jugement exécutoire au sens
de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS

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281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite en cause,
qu’il soutient que les prestations dont la restitution est
réclamée en poursuite n’ont pas été indûment touchées, mais payées
« dans le cadre de l’aide sociale normale » et que leur remboursement
serait soumis à la condition que la situation financière du débiteur le
permette,
qu’un tel moyen est sans portée dès lors que le juge de la
mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort de la
décision qui lui est présentée, dont l’exécution forcée est requise, mais n’a
pas le pouvoir de revoir le bien-fondé de cette décision (ATF 140 III 180
consid. 5.2.1 ; TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5 ; TF
5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2),
que le recours, faute d’être motivé conformément aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence, doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service
de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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La greffière :