vd_gerichte · ZA19.029797 · 2020-06-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 91/19 - 66/2020
ZA19.029797
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juin 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Gafner, avocat à
Lausanne,
et
H.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 21 al. 1 let. d LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 28 mai
1975, était employé au sein de l’entreprise [...] et était ainsi assuré auprès
d’H.________ (ci-après : l’intimée ou H.________) pour les suites des
accidents professionnels et non professionnels.
Le 10 avril 2004, l’assuré a chuté en snowboard. Il est tombé
du toit d’un chalet, d’une hauteur de près de deux mètres, directement
sur la tête. Il a subi une fracture de la cervicale C6 et s’est trouvé
paraplégique.
Le 21 avril 2004, l’assuré a été admis au [...] (ci-après : le [...]).
À l’occasion d’un rapport médical du 7 octobre 2004, le Dr V.________,
spécialiste en hématologie au sein du centre précité, a retenu les
diagnostics de tétraplégie sensomotrice incomplète sub C7 (ASIA B) avec
une innervation partielle, une dérégulation autonome avec troubles des
fonctions cardiaques, de la circulation, de la vessie et de l’intestin, de
dissection post-traumatique de la vertèbre cervicale gauche HWK1-4 (avril
2004), de thrombose de la veine tibiale postérieure droite (avril 2004)
ainsi que de pneumonie droite (avril 2004).
Par décision du 21 février 2007, H.________ a octroyé à l’assuré
une rente entière d’invalidité, une allocation pour impotent ainsi qu’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité basée sur un taux de 100%.
B. A l’occasion d’un rapport médical du 20 mai 2016, la Dre
D.________, spécialiste en neurologie, outre les diagnostics somatiques
résultant de l’accident de 2004, à mis en évidence un épisode dépressif
léger récidivant.
Le 15 juillet 2016, l’assuré a fait l’objet d’un consilium
psychiatrique au sein de la Clinique romande de réadaptation (ci-après : la
CRR). Dans un rapport établi le 21 juillet 2016, la Dre B.________,

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spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a retenu un épisode dépressif
moyen avec syndromes somatiques, actuellement en rémission. Lors de
son appréciation, ce médecin a évoqué les éléments suivants :
« Suite à l’entretien réalisé ce jour, je retiens le diagnostic d’épisode
dépressif moyen avec syndrome somatique depuis février 2016,
dans un contexte de surcharge de complications somatiques et de
conflit avec son assurance-accidents. Il semble licite de penser
qu’une prise en charge spécialisée en février 2016 aurait permis de
soutenir le patient et d’améliorer son état psychique. A ce jour,
l’épisode dépressif moyen est en rémission et ne nécessite pas
actuellement une prise en charge spécialisée. Cependant, l’entretien
a mis en évidence un lien évident entre l’activité physique, les
complications somatiques et son humeur. Il est donc possible que ce
patient puisse nécessiter une prise en charge spécialisée sur le plan
psychiatrique dans un contexte de dégradations sur le plan
somatique. A ce jour, le patient se projette dans l’avenir en espérant
améliorer son état de santé.
Sur le plan thérapeutique bien qu’à ce jour il ne nécessite pas une
prise en charge spécialisée, il semble clair que ce patient puisse tirer
bénéfice de la réinstauration de séances de coaching et de
physiothérapie sur le plan thymique, et afin de prévenir la survenue
d’un nouvel épisode dépressif à l’avenir nécessitant une prise en
charge psychiatrique. »
Par rapport du 5 août 2016, le Dr L.________, spécialiste en
médecine interne générale au sein de la Clinique romande de réadaptation
(ci-après : la CRR), la Dre R.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation et la Dre J.________, médecin-assistante, ont retenu le
diagnostic principal de tétraplégie initialement C7 AIS A, puis C7 AIS B,
actuellement complète C6 AIS A suite à une fracture C6 le 10.04.2004 sur
chute à snowboard avec :
- corporectomie et fixation par voie antérieure par greffe
osseuse, plaque et vis de C6 le 11.04.2004,
- révision avec ablation de la plaque et de la cage, re-position de
C6/C7, spondylodèse C5-C7 avec greffe osseuse de la crête
iliaque droit de 04.05.2004,
- myélopathie C6-C7,
- dissection traumatique de l’artère vertébrale gauche,
- syndrome restrictif pulmonaire moyen-sévère (VC max 51%,
FEV+61%), 24.03.2015,

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- PAO de la hanche droite (ED 09.2014),
- ostéoporose d’immobilité,
- dysfonction autonome avec troubles des fonctions cardio-
pulmonaires, digestives, vésicales et sexuelles,
- vessie neurogène, hypocapacitante, hyposensitive avec une
hyperactivité vésicale (2015) et un reflux vésico-sphinctérien
de stade II à droite avec condom-urinaire et infection urinaire
traitée par Ciprofloxacine p.o. du 3 au 14 juillet 2016,
- condom-urinaire
- infection urinaire traitée par Ciprofloxacine p.o du 03 au
14.07.2016.
Ils ont également mis en évidence une lombo-sciatalgie droite
avec discopathie L4/L5 avec infiltration péridurale (5x) inefficace et
infiltration facettaire L4/L5 et L5/S1des deux côtés en septembre 2015
ainsi qu’une comorbidité sous la forme d’une récidive d’un épisode de
dépression modéré (02.2016). A l’occasion d’un rappel anamnestique, ils
ont décrit que depuis 2004, l’assuré avait déjà eu de multiples
complications à sa tétraplégie, dont une thrombose veineuse profonde de
la veine tibiale postérieure droite en avril 2004, une évacuation d’un
hématome rétro-pharyngé le 12 avril 2004, une lithotripsie le 14 juin 2006,
une sphinctérectomie en 2009, une hémorroïdopexie d’après Longo le 23
avril 2010, une injection de Botox dans le sphincter vésical en 2010. Ils ont
également mentionné l’implantation d’un neuromodulateur sacral en
2010, qui est retiré le 9 août 2010, une injection de médialisation par du
Vox-Impant le 19 octobre 2009, puis le 18 avril 2011 dans le cadre d’une
paralysie hémi-laryngée droite, une sphinctérectomie le 26 septembre
2012 avec révision le 1er octobre 2012 pour hémorragie, une anuscopie,
une fissurectomie, une hémorroïdopexie, l’injection de Botox sous ultrason
dans le sphincter vésical en novembre 2013, une re-sphinctérotomie du
sphincter vésical le 25 avril 2014 ainsi qu’une bursite acrominale et
deltoïdienne en septembre 2015. Par ailleurs, en raison de sa lombo-
sciatalgie droite, l’assuré a bénéficié de multiples infiltrations péridurales
ainsi qu’une infiltration facettaire.

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A l’occasion d’un rapport médical du 21 décembre 2017, le Dr
X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, le Dr W.________, spécialiste en neurologie et en
psychiatrie et Mme S.________, psychologue, du [...], ont retenu les
diagnostics de trouble douloureux chronique avec des facteurs somatiques
et psychiques, un épisode dépressif léger ainsi qu’une phobie sociale. Ces
médecins préconisaient une psychothérapie dans le cadre d’un traitement
multimodal des douleurs. Cette indication était justifiée en raison des
troubles douloureux chroniques avec des facteurs somatiques et
psychiques, mais également en raison de troubles de l’humeur et
d’angoisses, lesquelles influençaient négativement la situation
douloureuse de l’assuré. Selon ces médecins, ces troubles devaient être
pris avec sérieux dans le but d’éviter une prochaine péjoration de l’état de
santé de l’assuré.
L’assuré s’est alors rendu chez F.________, psychologue
clinicien afin d’entamer un suivi psychologique. Le 9 mai 2018, ce
praticien a établi un rapport psychologique, dont le contenu est le
suivant :
« Bien que l’accident de Monsieur K.________ soit survenu il y a 14
ans, sa situation physique et psychologique a évolué de manière
significative. La gestion de ses douleurs chroniques induit un
phénomène d’épuisement psychologique qui n’est pas sans
incidence sur son humeur. La prescription précitée mentionne, et je
le confirme, un état dépressif léger à moyen directement lié à la
condition physique de Monsieur K.________ et de tout ce qu’implique
la lourde réalité de son handicap.
En tant que spécialiste dans la prise en charge de patients atteints
de maladies chroniques et de handicaps, j’interviens auprès de
Monsieur K.________ pour l’aider à gérer de mieux en mieux cette
réalité de douleurs chroniques. De plus, j’interviens également sur la
question du trouble de l’humeur qu’il manifeste. A l’heure actuelle,
le patient répond bien au traitement et des progrès notables sont
déjà à constater. Le pronostic pour qu’une amélioration significative
de l’état du patient à court et moyen terme survienne est très
encourageant.
Pour conclure, il est important de mentionner que la démarche qu’a
entreprise Monsieur K.________ revêt à la fois un caractère
clairement thérapeutique mais également préventif d’autres
problèmes qui pourraient survenir s’il n’est pas possible de donner
suite à cette démarche. »

- 6 -
La Dre N.________, spécialiste en pathologie ainsi qu’en
psychiatrie et psychothérapie, psychiatre-conseil d’H.________, s’est
prononcée le 4 juin 2018 sur les propos du psychologue traitant de
l’assuré. Elle a retenu que l’état de ce dernier était stable depuis des
années, qu’il n’y avait jamais eu de prise en charge psychiatrique ni de
diagnostic psychiatrique posé. Elle a relevé en outre l’absence de
traitement antidépresseur ou autre psychotrope et que le status décrit par
le psychologue apparaissait physiologique au vu des dures réalités des
restrictions physiques ; elle a souligné l’absence d’objectif thérapeutique.
Si l’atteinte était psychiatrique, elle nécessitait un diagnostic posé par un
spécialiste. A défaut, l’assureur-accident n’avait pas à s’impliquer dans la
relation entre l’assuré et son psychologue.
Un nouveau consilium psychiatrique a eu lieu le 25 octobre
2018 au sein de la CRR. Dans son rapport du 26 octobre 2018, la Dre
B.________ a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel léger. Ce médecin a fait état de nombreuses complications
somatiques, principalement infectieuses et urologiques intervenues durant
l’été 2018, avec un risque vital engagé nécessitant une hospitalisation de
trois mois. A l’occasion de son appréciation, la Dre B.________ retenait les
éléments suivants :
« En effet, il présente une humeur dépressive et une augmentation
de la fatigabilité ainsi qu’une perturbation du sommeil, une
modification de l’appétit et une diminution de la capacité de
concentration. L’épisode actuel correspond donc aux critères d’un
épisode dépressif léger.
De plus, on retrouve dans le passé la présence d’au moins 2
épisodes dépressifs, le premier en 2016 constaté lors de la première
évaluation, un probable épisode dépressif moyen durant l’hiver 2017
jusqu’à mars 2018, qui a pu être amélioré partiellement du fait du
début de la pris en charge psychothérapeutique débutée en janvier
2018, qui a dû être stoppée en mai 2018.
A ce jour, l’épisode dépressif léger actuel nécessite une prise en
charge spécialisée qui permettrait au patient de l’accompagner lors
des baisses thymiques en lien avec des recrudescences algiques, lui
permettre de développer des stratégies concrètes de gestion de la
douleur et de prévenir une éventuelle aggravation de la
symptomatologie dépressive, étroitement liée aux complications
somatiques en lien avec la tétraplégie et en permanente évolution.

- 7 -
Sur le plan thérapeutique, il n’y a à ce jour pas d’indication à la
prescription d’un traitement psychotrope. Il me semble nécessaire
que M. K.________ puisse reprendre la prise en charge débutée en
janvier 2018 auprès de M. F.________, psychologue clinicien, qui a
permis un début d’amélioration de l’humeur dans le cadre du début
de la prise en charge. »
Interpellé par l’assurance-accidents, le Dr Q.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil d’H.________,
a retenu, le 5 novembre 2018, que les troubles dépressifs actuels étaient
en lien de causalité probable avec l’accident de 2004, notamment au vu
de l’importance des séquelles. Il recommandait de débuter un suivi
psychiatrique à raison d’une à deux fois par mois afin d’éviter une notable
détérioration de l’état de santé de l’assuré.
La Dre N.________ a pris une nouvelle fois position le 19
novembre 2018. Elle relevait qu’il y avait une rémission de l’épisode
dépressif depuis mars 2018. Au vu de l’intensité légère des symptômes, il
ne nécessitait aucune prescription médicamenteuse, ni suivi
psychiatrique. L’indication à une prise en charge de l’assuré chez M.
F.________ ne relevait ainsi pas d’une atteinte d’ordre médical et ne saurait
constituer une conséquence médicale de l’accident.
Par décision du 20 novembre 2018, H.________ a refusé la prise
en charge du suivi psychologique en question. Elle rappelait que l’état de
santé de l’assuré était stabilisé et que la Dre N.________ avait retenu la
rémission de l’épisode dépressif depuis mars 2018. L’intensité des
symptômes actuels ne nécessitait ni prescription médicamenteuse, ni suivi
psychiatrique.
L’assuré a formé opposition à la décision précitée le 20
décembre 2018. Il soutenait qu’un suivi psychologique était nécessaire
tant au niveau des troubles dépressifs actuels qu’au niveau de la
prévention d’une éventuelle aggravation de sa symptomatologie
dépressive.

- 8 -
Par décision sur opposition du 6 juin 2019, H.________ a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 20 novembre 2018. Se
référant aux avis de la Dre N.________, elle retenait que le lien de causalité
naturelle entre les soins en question et l’événement du 10 avril 2004
n’était pas établi. L’indication à une prise en charge chez M. F.________ ne
relevait pas d’une atteinte d’ordre médical et n’était ainsi pas une
conséquence médicale de l’accident de 2004. Aucun avis médical au
dossier ou produit par l’assuré ne permettait de mettre en doute les avis
de la Dre N.________.
C. a) Par acte du 3 juillet 2019, K.________, par l’intermédiaire de
son conseil Me Julien Gafner, a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il concluait à
la prise en charge d’un suivi psychologique régulier par l’assurance-
accidents. Pour l’intéressé, en raison d’importantes restrictions physiques
et de douleurs persistantes, découlant de son grave accident de 2004, il
ne faisait aucun doute que ses séquelles étaient de nature à entraîner ses
troubles psychiques. Citant la Dre B.________, le suivi psychologique en
question permettrait effectivement de prévenir une aggravation de la
symptomatologie dépressive, étroitement liée aux complications
somatiques en lien avec la tétraplégie du recourant. Il était indispensable
à son bien-être physique, susceptible d’améliorer sensiblement son état
de santé et d’empêcher que celui-ci ne subisse une détérioration notable.
L’assuré a également requis l’audition de la Dre B.________, la mise en
œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique ainsi que la traduction des
rapports médicaux établis par les spécialistes du [...].
b) Par réponse du 27 août 2019, H.________ a conclu au rejet
du recours. Elle rappelait pour l’essentiel ses considérations développées à
l’occasion de sa décision sur opposition.
c) Dans sa réplique du 19 septembre 2019, l’assuré a
maintenu ses conclusions prises au pied de son recours. Il soutenait que
les troubles psychiques étaient bien en lien avec l’accident de 2004, la

- 9 -
position de la Dre N.________ étant en effet contestée tant par la Dre
B.________ que par le Dr Q.________.
d) Par réplique du 10 octobre 2019, H.________ a confirmé les
conclusions prises à l’occasion de la réponse, soulignant notamment que
les conclusions de la Dre B.________ ne permettaient pas de retenir de lien
de causalité entre les troubles psychiques et l’accident de 2004.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par
l’assurance-accidents d’un suivi psychologique régulier.
3. a) Aux termes de l’art. 10 al. 1 LAA, l’assuré a droit au
traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident. Toutefois,
le droit au traitement médical cesse dès la naissance du droit à la rente
(art. 19 al. 1, deuxième phrase, LAA).

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Lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et
remboursement des frais (art. 10 à 13 LAA) sont accordées à son
bénéficiaire aux conditions énumérées à l’art. 21 al. 1 LAA, à savoir :
a. lorsqu’il souffre d’une maladie professionnelle ;
b. lorsqu’il souffre d’une rechute ou de séquelles tardives et
que des mesures médicales amélioreraient notablement sa
capacité de gain ou empêcheraient une notable diminution
de celle-ci ;
c. lorsqu’il a besoin d’une manière durable d’un traitement et
de soins pour conserver sa capacité résiduelle de gain ;
d. lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des
mesures médicales amélioreraient notablement son état de
santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable
détérioration.
Ainsi, les conditions du droit à la prise en charge des frais de
traitement médical diffèrent selon que l’assuré n’est ou pas au bénéfice
d’une rente (ATF 116 V 41 consid. 3b ; TF 8C_270/2018 du 6 juin 2019
consid. 3). Dans l’éventualité visée à l’art. 10 al. 1 LAA, un traitement doit
être pris en charge lorsqu’il est propre à entraîner une amélioration de
l’état de santé ou à éviter une péjoration de cet état. Il n’est pas
nécessaire qu’il soit de nature à rétablir ou à augmenter la capacité de
gain. En revanche, dans l’éventualité visée à l’art. 21 al. 1 LAA, un
traitement ne peut être pris en charge qu’aux conditions énumérées par
cette disposition.
Ainsi que cela résulte de l’art. 21 al. 1 let. d LAA précité,
lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement
de frais sont accordés à son bénéficiaire lorsqu’il présente une incapacité
de gain et que des mesures amélioreraient notablement son état de santé
ou empêcheraient que celui-ci subisse une notable détérioration. Par
incapacité de gain, il faut entendre une incapacité de gain totale, les
prestations pour soins n’étant ici pas liées à une amélioration ou au
maintien de la capacité de gain (ATF 140 V 130 consid. 2.3 p. 133; 124 V

- 11 -
52 consid. 4 p. 57 ; SVR 2012 UV n° 6 p. 21 [8C_191/2011], consid. 5.2 ;
arrêts 8C_518/2016 du 8 mai 2017 consid. 3.4; 8C_275/2016 du 21
octobre 2016 consid. 3). La preuve que la mesure envisagée permettra
d'atteindre cet objectif doit être établie avec une vraisemblance
suffisante; elle est rapportée dès que l'on peut admettre que le traitement
envisagé ne représente pas seulement une possibilité lointaine
d'amélioration (SVR 2011 UV n° 1 p. 1, 8C_584/2009, consid. 2; arrêt
8C_112/2014 du 23 janvier 2015 consid. 2.1). Le traitement médical n'est
alloué qu'aussi longtemps que sa continuation est susceptible d'apporter
une amélioration sensible de l'état de l'assuré (art. 19 al. 1, seconde
phrase, LAA a contrario), une amélioration insignifiante n'étant pas
suffisante. Il n'y a pas d'amélioration sensible de l'état de santé quand la
mesure thérapeutique (p. ex. une cure annuelle) ne fait que soulager
momentanément des douleurs occasionnées par un état par ailleurs
stationnaire (RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U 244/04, consid. 3.1; arrêt
8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 6.3).
b) L’assureur social – et le juge des assurances sociales en cas
de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
(ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_418/2007 du 8
avril 2008 consid. 2.1). Pour conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, il importe que les points litigieux importants aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes de la
personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert
soient bien motivées. L’élément déterminant, pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_1023/2008 du 30 juin 2009 consid.
2.1.1).

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4. Le recourant soutient que ses troubles psychiques, dépressifs
notamment, sont en lien avec son accident de 2004 et qu’un suivi
psychologique permettrait effectivement d’améliorer son bien-être, plus
particulièrement d’éviter une péjoration de ses symptômes psychiques.
a) En l’occurrence, au vu des pièces au dossier, notamment
les rapports médicaux émanant de la Dre B.________ et du [...], il y a lieu
d’admettre le diagnostic d’épisode dépressif, actuellement léger.
b) Concernant la problématique du lien de causalité naturelle
et adéquate entre le diagnostic d’épisode dépressif, actuellement léger et
l’accident de 2004, il sied en premier lieu de rappeler que l’assuré a fait
l’objet d’une prise en charge médicale continue depuis son accident de
2004 en raison de nombreuses complications somatiques, notamment au
niveau digestif et urinaire, comme le décrit le Dr L.________ dans son
rapport du 5 août 2016. Il a en outre récemment été hospitalisé trois mois
en raison de complications somatiques infectieuses et urologiques telles
que le risque vital a été engagé.
c) Un lien de causalité naturelle entre l’atteinte psychique et
les complications somatiques résultant de l’accident de 2004 résulte de
plusieurs pièces médicales versées au dossier. En effet, la Dre B.________ a
évoqué un lien évident entre l’activité physique, les complications
somatiques et l’humeur du recourant (rapport du 15 juillet 2016) ainsi
qu’une symptomatologie dépressive étroitement liée aux complications
somatiques en lien avec la tétraplégie de l’intéressé (rapport du 25
octobre 2018). Le Dr Q.________, médecin-conseil de l’intimée a quant à lui
reconnu un lien probable de causalité, compte tenu des importantes
séquelles de l’accident et de l’évolution des troubles somatiques. Ces
différentes positions ne sauraient être remises en cause par les
déterminations de la Dre N.________. En effet, et contrairement à la
position des précités, ce médecin ne conteste pas explicitement
l’existence d’un lien de causalité entre l’état de santé actuel et l’accident,
mais se borne à nier l’existence d’une atteinte psychiatrique médicale
nécessitant une prise en charge. Elle n’exclut ainsi pas l’existence d’un

- 13 -
lien de causalité. Les conclusions de l’intimée concernant l’absence de lien
de causalité naturelle ne reposent ainsi sur aucun fondement médical, un
tel lien devant au contraire être admis.
d) En vue de juger du caractère adéquat du lien de causalité
entre un accident et une affection psychique additionnelle à une atteinte à
la santé physique, il faut d’abord classer les accidents en trois catégories,
en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants, ou de peu de
gravité ; les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour
procéder à cette classification, il convient non pas de s'attacher à la
manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien
plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel
lui-même. Sont déterminantes les forces générées par l'accident et non
pas les conséquences qui en résultent. La gravité des lésions subies - qui
constitue l'un des critères objectifs pour juger du caractère adéquat du
lien de causalité - ne doit être prise en considération à ce stade de
l'examen que dans la mesure où elle donne une indication sur les forces
en jeu lors de l'accident (arrêts 8C_818/2015 du 15 novembre 2016
consid. 5.1 et 8C_1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 5.3.1).
Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut être admis
que si l’accident revêt une importance déterminante dans le
déclenchement de l’affection psychique. Ainsi, lorsque l’événement
accidentel est insignifiant, l’existence du lien en question peut d’emblée
être niée, tandis qu’il y a lieu de le considérer comme établi, lorsque
l’assuré est victime d’un accident grave. En revanche, lorsque la gravité
de l’événement est qualifiée de moyenne, la jurisprudence a dégagé un
certain nombre de critères objectifs à prendre en considération pour
l’examen du caractère adéquat du lien de causalité, dont les plus
importants sont les suivants (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et les références
citées) :
-les circonstances concomitantes particulièrement
dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant
de l’accident ;

- 14 -
-la gravité ou la nature particulière des lésions physiques,
compte tenu notamment du fait qu’elles sont propres, selon
l’expérience, à entraîner des troubles psychiques ;
-la durée anormalement longue du traitement médical ;
-les douleurs physiques persistantes ;
-les erreurs dans le traitement médical entraînant une
aggravation notable des séquelles de l’accident ;
-les difficultés apparues au cours de la guérison et des
complications importantes ;
-le degré et la durée de l’incapacité de travail due aux lésions
physiques.
De manière générale, lorsque l’on se trouve en présence d’un
accident de gravité moyenne, il faut un cumul de trois critères sur les sept
ou au moins que l’un des critères retenus se soit manifesté de manière
particulièrement marquante (TF 8C_493/2017 du 10 juillet 2018 consid.
2.2 et les références citées).
e) En l’espèce, l’assuré a certes subi une chute en snowboard
de près de deux mètres. Cependant, dans la mesure où ce genre de chute
est relativement courant dans la pratique du snowboard, on ne saurait
retenir que l’accident ait entraîné des forces particulièrement importantes.
Si les lésions résultant de l’accident sont assurément dramatiques, les
fractures aux cervicales peuvent intervenir dans le cadre d’accidents
générant des forces relativement modestes, l’élément déterminant afin
d’entraîner de telles fractures étant le déroulement propre de la chute.
L’accident en question doit ainsi être qualifié de gravité moyenne.
f) Concernant les critères objectifs à prendre en considération
afin de déterminer le caractère adéquat du lien de causalité, il apparaît
d’emblée qu’au moins cinq d’entre eux peuvent être considérés comme
réalisés. En effet, la gravité ou la nature particulière des lésions physiques,
au regard de la tétraplégie du recourant, ne fait aucun doute. L’intéressé
n’a cessé, depuis son accident en 2004, de se soumettre à divers
traitements médicaux en raison de diverses douleurs physiques

- 15 -
persistantes. De nombreuses complications sont également apparues,
notamment au niveau digestif, urinaire et sphinctérien. L’intéressé n’a en
outre jamais pu reprendre une activité professionnelle. Un lien de
causalité adéquate entre l’atteinte à la santé psychique de l’assuré et son
accident de snowboard est ainsi admis.
g) Au vu des différentes pièces au dossier et du parcours
médical du recourant, il y a lieu de retenir l’existence du lien de causalité
naturelle et adéquate entre l’atteinte à la santé psychique de l’assuré et
l’accident de 2004, dans la mesure où elle se trouve en lien direct avec les
complications d’ordre somatique consécutives à l’accident.
5. Reste à déterminer si un suivi psychologique améliorerait
notablement l’état de santé de l’assuré ou empêcherait que celui-ci ne
subisse une notable détérioration (art 21 al. 1 let. d LAA).
a) En l’espèce, la Dre B.________ constate dans son rapport
d’octobre 2018 que le recourant a connu au moins deux épisodes
dépressifs par le passé, le premier en 2016, ainsi qu’un probable épisode
dépressif moyen durant l’hiver 2017 jusqu’à mars 2018. Ce dernier a pu
être amélioré partiellement par une prise en charge psychothérapeutique
débutée en janvier 2018. Elle ajoute qu’à ce jour, l’assuré nécessite une
prise en charge spécialisée qui permettrait au patient de l’accompagner
lors de ses baisses thymiques en lien avec des recrudescences algiques,
de développer des stratégies concrètes de gestion de la douleur et de
prévenir une éventuelle aggravation de la symptomatologie dépressive.
Elle relevait que la prise en charge débutée en janvier 2018 auprès du
psychologue F.________ avait permis un début d’amélioration de l’humeur,
soulignant la nécessité et la pertinence de reprendre un tel suivi. La Dre
B.________ indique également les raisons pour lesquelles la prise de
médicaments n’est pas indiquée dans le cas du recourant. L’évaluation de
la Dre B.________, cheffe de clinique et spécialiste en psychiatrie, apparaît
comme circonstanciée, motivée et remplit les réquisits de la jurisprudence
en matière de valeur probante des rapports médicaux. Une pleine force
probante doit ainsi lui être reconnue, ce d’autant plus que ses conclusions

- 16 -
sont confirmées tant par le Dr Q.________, ce dernier admettant l’existence
de troubles nécessitant une prise en charge psychiatrique (rapport du 5
novembre 2018), que par les médecins et psychologue du Centre suisse
des paraplégiques (rapport du 21 décembre 2017), qui retiennent un
épisode dépressif léger dont le traitement est justifié, ce dernier
influençant négativement le tableau douloureux du recourant.
b) Ces différents avis ne sauraient être valablement remis en
cause par les seules prises de position de la Dre N.________. Cette dernière
considère qu’il n’y a pas d’atteinte psychiatrique nécessitant une prise en
charge médicale, compte tenu de l’intensité légère des symptômes et de
l’absence de prescription médicamenteuse, respectivement de
psychotropes. Son avis, succinctement motivé, semble partir de la
prémisse qu’un épisode dépressif léger ne constitue pas une atteinte
psychiatrique suffisante justifiant une prise en charge.
Contrairement à la position de la Dre N.________, l’état
dépressif relève effectivement d’une atteinte médicale, diagnostiquée par
des spécialistes en psychiatrie. Cette dernière a déjà passablement
évolué, oscillant entre un trouble dépressif léger et moyen. La mesure
médicale requise a déjà amélioré l’état du recourant lors d’une courte
prise en charge au début de l’année 2018 et apparaît comme pertinente.
La Dre B.________ fait en outre la démonstration qu’un traitement adéquat
ne peut, au vu de la situation de l’assuré, se limiter à la seule prise de
médicaments, respectivement de psychotropes, l’essentiel étant
l’accompagnement de l’intéressé lors de baisses thymiques et le
développement de stratégies concrètes de gestion de la douleur.
c) Au vu des différentes pièces médicales versées au dossier,
la prise en charge d’un traitement psychologique est effectivement
susceptible d’empêcher une notable détérioration de la symptomatologie
dépressive, étant rappelé que l’assuré a déjà connu au moins un épisode
dépressif moyen dans le cadre de complications d’une tétraplégie en
constante évolution, son pronostic vital ayant encore récemment été
engagé. Le suivi en question apparaît également pertinent dans l’optique

- 17 -
d’une amélioration de l’état de santé psychique du recourant. Compte
tenu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu d’admettre que les
conditions de l’art. 21 al. 1 let d LAA sont remplies.
6. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors
superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c ; 120 Ib 224
consid. 2b). En l’occurrence, vu le sort du recours et que le dossier
apparaît comme complet, permettant ainsi à la Cour de céans de statuer,
il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de preuves formulées par
le recourant.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant a droit à la prise
en charge d’un suivi psychologique régulier par l’assurance-accidents.
b) Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations en matière d'assurance-accidents devant le tribunal cantonal
des assurances est gratuite.
c) Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours
d'un mandataire, a droit à une indemnité de dépens, dont le montant doit
être déterminé d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let.
g LPGA et art. 55 LPA-VD; cf. également art. 7 TFJAS [tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales; RSV 173.36.5.2]). Il sied de rappeler que, en
procédure de recours cantonale, il n’existe pas de droit à un
remboursement intégral des dépens occasionnés, ces derniers devant être
fixés par le tribunal (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3 éd.,
ème

- 18 -
Zürich/Bâle/Genève 2015, ch. 211 ad art. 61 LPGA, p. 835 et référence
citée). Ce principe vaut également pour la réglementation cantonale en
matière de dépens, soit l’art. 55 LPA-VD. En effet, l’octroi de dépens ne
couvre pas l’intégralité des frais engagés par la partie qui obtient gain de
cause pour défendre ses intérêts. Il s’agit d’une participation à ses frais
(Bovey/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012,
n° 1 ad art. 55 LPA-VD). En l’espèce, il y a lieu d'arrêter le montant des
dépens à 2'500 fr. à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 55 al. 2
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition du 6 juin 2019 rendue par H.________
est réformée en ce sens qu’K.________ a droit à la prise en
charge d’un suivi psychologique régulier.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. H.________ versera à K.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gafner, pour le recourant,
- H.________,
- l’Office fédéral de la santé publique,

- 19 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :