vd_gerichte · JY13.025185 · 2013-07-05 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY13.025185-131302
225
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 5 juillet 2013
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Tille
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Art. 30 al. 2 LVLEtr
Vu l’ordonnance du 12 juin 2013 par laquelle le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois a ordonné la détention
dès le 12 juin 2013 pour une durée de six mois de B.________, né le 18
mars 1981, originaire de la République du Kosovo, actuellement détenu
dans les locaux de l’Etablissement de [...] (I),
vu le recours interjeté par B.________ contre cette ordonnance;
attendu que le recours de B.________ est dirigé contre une
décision du juge de paix ordonnant sa mise en détention conformément à
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l’art. 16 al. 1 LVLEtr (loi d’application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11),
que selon l’art. 30 al. 2 LVLEtr, le recours contre une décision
du juge de paix doit être adressé au Tribunal cantonal ou déposé en mains
du juge de paix dans les dix jours dès notification de la décision attaquée,
que la décision du Juge de paix a été notifiée formellement au
recourant le 13 juin 2013,
que dès lors, le délai de recours de dix jours arrivait à
échéance le lundi 24 juin 2013 ;
attendu que le sceau postal imprimé sur l’enveloppe contenant
le recours de B.________ est daté du 25 juin 2013,
que le sceau postal fait foi de la date d’expédition d’un
recours,
qu’il s’agit toutefois d’une présomption réfragable, en ce sens
qu’il est possible de prouver le moment exact du dépôt, notamment par
témoins (TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 c. 3.1 ; TF 5P.113/2005 du
13 septembre 2008 c. 3.1 ; ATF 82 III 101 ; ATF 98 Ia 247),
qu’en l’espèce, sur l’enveloppe d’envoi figure un texte
manuscrit non signé, probablement rédigé par le conseil du recourant,
indiquant que le courrier est « envoyé par télécopie et placé dans la boîte
postale de l’Office de poste de l’avenue de la Gare 43B à Lausanne, le
24/06/2013 à 22h12 accompagné du rapport de communication du
24/06/2013 à 21h57 »,
que cette mention ne suffit pas à prouver le respect du délai,
aucun témoignage écrit du dépôt du pli dans la boîte postale de l’avenue
de la Gare 43B, à Lausanne, le 24 juin 2013 à 22h12, n’étant produit à
l’appui du recours,

- 3 -
qu’en outre, la mention de la télécopie sur l’enveloppe d’envoi
n’est d’aucun secours pour le recourant, dès lors qu’elle ne constitue pas
un moyen de preuve du dépôt dans la boîte postale, prétendument
intervenu quinze minutes après l’envoi de la télécopie ;
attendu que le recours a été envoyé par télécopie le 24 juin
2013, à 21h31,
qu’un recours ne peut pas être déposé valablement par
télécopie (TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.3 ; ATF 121 II 252 c. 4),
qu’en définitive le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me [...], avocat (pour B.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois.
La greffière :