vd_gerichte · ZQ22.041389 · 2023-10-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 150/22 - 122/2023
ZQ22.041389
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2023
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________SA, à [...], recourante, représenté par Me Christian Lüscher,
avocat, à Genève,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31, 32 et 33 LACI.
402

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E n f a i t :
A. a) B.________SA (ci-après : la société ou la recourante) a pour
but [...] dans le domaine du voyage et du tourisme.
A la suite de plusieurs demandes de prestations formulées
entre le 16 mars 2020 et le 13 décembre 2021 auprès du Service de
l'emploi (ci-après : le SDE ; depuis le 1er juillet 2022 : la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail [DGEM ; ci-après également :
l’intimée]), la société a été mise au bénéfice d'indemnités en cas de
réduction de l'horaire de travail du 16 mars 2020 au 31 mars 2022 dans le
contexte de la pandémie de Covid-19 (cf. décisions des 27 mars, 3
novembre 2020, 25 février, 15 septembre 2021 et 31 janvier 2022).
b) Le 31 mars 2022, la société a déposé une nouvelle
demande d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour la
période du 1er avril au 30 juin 2022. Elle a fait valoir qu'elle s'attendait à
une perte de travail de 30 % durant la période concernée pour quinze de
ses dix-sept collaborateurs. Elle a souligné faire face à un nombre
d’annulations plus important que celui des réservations, en dépit d’une
reprise en comparaison de l’année précédente. Les voyages demeuraient
très incertains en raison de la pandémie de Covid-19 dans certaines
régions (Asie et Amérique du Sud).
Le 18 avril 2022, en réponse à une mesure d'instruction du
SDE, la société a indiqué, en substance, que son activité demeurait
impactée par les mesures sanitaires prises par les pays étrangers
(quarantaines, fermeture de certaines frontières, etc.) et les conditions de
voyage de manière générale. Elle a communiqué les chiffres attestant de
la baisse de son chiffre d’affaires de 2018 à 2022, ainsi que l’état des
réservations et annulations de 2019 à 2022. Elle précisait avoir restreint
ses horaires de travail de trois heures par jour par rapport à ceux
pratiqués avant la pandémie.

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Par décision du 25 avril 2022, le SDE a rejeté la demande
d'indemnités formulée par la société, au motif que sa perte de travail
apparaissait liée à la baisse de son chiffre d’affaires, respectivement à la
diminution de ses horaires de travail. La perte de travail alléguée ne
pouvait donc être qualifiée d’inévitable et résultait bien plutôt d’une
décision de la société dont il lui appartenait d’assumer les conséquences.
c) La société, représentée par Me Christian Lüscher, a formé
opposition à l’encontre de la décision susmentionnée par écriture du 25
mai 2022, concluant à l’octroi des indemnités litigieuses. Elle a fait grief
au SDE d’avoir procédé à une constatation inexacte des faits et à une
application erronée des règles légales, faute d’avoir pris en compte une
baisse de chiffre d’affaires de 49,2 % entre 2019 et 2022 (laquelle ne
pouvait être comblée par une ouverture plus large des agences de
voyages), ainsi que la persistance de certaines restrictions liées à la
pandémie. Le contexte économique particulier dans le secteur des
voyages était, à son avis, responsable de sa perte de travail et de la
diminution de son chiffre d’affaires. La perte de travail s’amenuisait
néanmoins pour se limiter désormais à 30 %. La société signalait avoir pris
toutes les mesures entrepreneuriales et organisationnelles pour assurer sa
survie, maintenir les emplois et limiter le recours à l’assurance-chômage.
Par courriel du 7 juillet 2022, la DGEM a requis des
informations notamment sur les collaborateurs employés par la société,
sur le chiffre d’affaires réalisé en avril et mai 2022, ainsi que sur les
charges d’exploitation assumées avant et depuis la pandémie.
La société a donné suite à la demande de la DGEM par
correspondances des 12 juillet et 18 août 2022.
Par décision sur opposition du 12 septembre 2022, la DGEM a
maintenu la décision de refus d’indemnités en cas de réduction de
l’horaire de travail du 25 avril 2022 pour la période du 1er avril au 30 juin
2022. Elle a retenu que la baisse de fréquentation de la clientèle alléguée
résultait d’une modification de ses habitudes qui ne survenait pas

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abruptement et qui n’avait plus de lien avec les mesures étatiques prises
dans le cadre de la pandémie. La société faisait face à un problème
structurel, lequel entrait dans les risques d’exploitation de toute entreprise
et ne pouvait être indemnisé par l’assurance-chômage. Des considérations
financières empêchaient vraisemblablement la société de reprendre son
activité dans la même mesure qu’avant la pandémie. Cela étant, la perte
de travail ne revêtait pas un caractère extraordinaire ou imprévisible, ni
inévitable, alors que la société avait maintenu des horaires d’ouverture
restreints. En outre, la pandémie était survenue en mars 2020, de sorte
que la perte de travail alléguée en lien avec la situation sanitaire ne
pouvait plus être qualifiée de temporaire.
B. a) B.________SA, toujours assistée de Me Lüscher, a déféré la
décision sur opposition du 12 septembre 2022 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 13 octobre 2022.
Elle a conclu à sa réforme en ce sens que sa demande d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail soit admise pour la période du 1er avril
au 30 juin 2022. Elle a fait premièrement valoir qu’en cas de problème
structurel, elle n’aurait pas connu une amélioration lente de sa situation
économique, alors que sa requête d’indemnités avait été formulée à
hauteur de 30 % (et non plus de 50 %). Elle soulignait avoir limité ses
horaires d’ouverture dans le but de réduire la péjoration de sa situation
financière et afin de répondre aux besoins effectifs de la clientèle,
concrétisant ainsi son obligation de diminuer le dommage. La DGEM lui
reprochait donc, à tort, cette mesure efficiente. La société a expliqué,
deuxièmement, qu’en dépit de l’écoulement du temps depuis le début de
la pandémie, elle estimait que le recours à l’indemnisation de l’assurance-
chômage entrait dans la continuité de la situation nouvelle, imprévisible et
exceptionnelle régnant depuis mars 2020. Rappelant organiser des
voyages vers des destinations extra-européennes, elle considérait que la
DGEM devait tenir compte de la spécificité du secteur des voyages, en
particulier vers des destinations lointaines. Elle a résumé ses arguments,
en relevant que sa demande d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail pour le deuxième trimestre de l’année 2022 avait trait à une
perte de travail moindre qu’au cours du premier trimestre, que ses heures

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d’ouverture étaient en augmentation, qu’elle proposait des voyages à
destination lointaine, dont l’organisation et la planification étaient plus
compliquées. Elle estimait avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer
sa survie, celle des emplois et pour limiter son recours à l’assurance-
chômage. La société s’est également prévalue de la violation du principe
de l’égalité de traitement, alors que des agences de voyage avaient perçu
des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période
concernée dans d’autres cantons. A titre de mesures d’instruction, elle a
requis l’audition de C.________, son administrateur président, de D.________,
président de la Fédération F.________, la production par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) de la liste des entreprises du secteur des
voyages indemnisées du 1er avril au 30 juin 2022, ainsi que la sollicitation
des directions cantonales de l’emploi des cantons de Genève, Zurich,
Berne, Saint-Gall et Argovie relativement aux entreprises du secteur des
voyages indemnisées pour cette même période.
Par pli subséquent du 21 octobre 2022, la société a produit un
courrier de D.________, daté du 20 octobre 2022, selon lequel des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail avaient été servies
entre avril et juin 2022 dans plusieurs cantons.
b) La DGEM a conclu au rejet du recours, dans sa réponse du
17 novembre 2022, renvoyant pour l’essentiel aux considérants de la
décision sur opposition litigieuse.
c) La recourante a maintenu sa position par réplique du
12 décembre 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 1er avril au 30
juin 2022.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres
conditions, la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le
congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
b) Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail n'est prise en
considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable, et si elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
Par facteurs d’ordre économique, il faut entendre tant les
facteurs structurels que les facteurs conjoncturels, le Tribunal fédéral
refusant de procéder à une distinction claire entre ces deux facteurs,
ceux-ci étant souvent juxtaposés, voire imbriqués l’un dans l’autre ; pour

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le reste, il procède à une interprétation large du terme « ordre
économique ». Font partie des facteurs conjoncturels notamment les
baisses de commandes d’un produit ou d’un service que l’employeur vend
habituellement (ATF 128 V 305 consid. 3a ; TF 8C_267/2012 du
28 septembre 2012 consid. 3.1). Les problèmes structurels se
caractérisent par une inadaptation de l’entreprise par rapport à la
demande ; cette inadaptation peut concerner notamment la dimension de
l’entreprise, ses techniques de production, les produits et les services
offerts ainsi que leurs prix (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
c) Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces
critères, elle n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que
l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; ATF 138 V 333 ; TF
8C_603/2015 du 15 avril 2016 consid. 2 ; TFA C 173/03 du 23 septembre
2003 consid. 2), ou lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession
ou l'entreprise, ou qu'elle est causée par des fluctuations saisonnières de
l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière exception est,
avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions de l'horaire de travail
qui se répètent régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357
consid. 1a et les références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des
risques normaux d'exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les
pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de
la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire
l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de
toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques
d'exploitation généralement assumés par une entreprise ; ce n'est que
lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être
tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce
risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas particulier,

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compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de
l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; SVR 2003 ALV n° 9 p.
27 ; TFA du 10 mars 1994 in : DTA 1995 n° 20 p. 117 consid. 1b ; TFA C
283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3).
d) La perte de travail doit être limitée dans le temps pour être
indemnisable, l’idée étant d’aider temporairement des entreprises viables
à surmonter des difficultés passagères imprévisibles. L’examen du
caractère temporaire de la réduction de l’horaire de travail doit être fait de
manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité
est demandée. Selon la jurisprudence, tant qu’il n’existe pas de faits ou
d’éléments concrets qui indiquent le contraire, on doit présumer que la
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que
des emplois pourront être maintenus (ATF 121 V 373 consid. 2a ; 111 V
379 consid. 2b). Le point de savoir s’il existe des éléments concrets
suffisants pour renverser cette présomption doit être tranché au regard de
l’ensemble des circonstances, à savoir la rentabilité et les liquidités de
l’entreprise, le carnet et les perspectives de commandes et surtout la
situation concurrentielle. Bien qu’il ne permette pas à lui seul de nier le
caractère temporaire de la perte de travail et la perspective d’un maintien
des emplois grâce à la réduction de l’horaire de travail, le fait que
l’entreprise concernée a déjà perçu par le passé l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail doit être pris en considération (TFA C
292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les références).
e) Une inadaptation structurelle peut déboucher sur des
problèmes de compétitivité à long terme. La pérennité des entreprises
structurellement faibles est compromise. Il n’appartient pas à l’assurance-
chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se
peut que la condition de la réduction de l’horaire de travail
vraisemblablement temporaire au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LACI ne soit
pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs,
l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de
concurrence en soutenant les entreprises structurellement faibles au

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détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 33
LACI). En outre, une modification fondamentale et durable de la demande
constitue un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte
de travail (TFA C 218/94 du 29 décembre 1994 in : DTA 1995 n° 19 p.
112).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
5. a) En l’espèce, la recourante a régulièrement bénéficié des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail entre le 16 mars
2020 et le 31 mars 2022 dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Il

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convient de déterminer si elle peut prétendre à la poursuite du versement
de ces indemnités pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.
b) On précisera, à titre liminaire, que les mesures prises par le
Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus ont été levées avec effet
au 17 février 2022 (cf. communiqué du Conseil fédéral du 16 février 2022).
Dès lors, quoi que soutienne la recourante, il n’existait, au moment de se
prononcer sur le renouvellement de son droit à l’indemnité, aucune
mesure étatique restrictive susceptible d’impacter son activité. Par
conséquent, la situation de la recourante ne saurait être examinée sous
l’angle des art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (pertes de travail consécutives à
des mesures prises par les autorités ou dues à d’autres motifs
indépendants de la volonté de l’employeur).
6. a) En l’occurrence, il est établi que la recourante a bénéficié
d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail du 16 mars 2020
au 31 mars 2022, soit sur une période de plus de 24 mois. Au moment de
se prononcer sur le renouvellement du droit à l’indemnité, il existait dès
lors de sérieux indices permettant de renverser la présomption du
caractère vraisemblablement temporaire de la perte de travail. Ainsi que
le reconnaît la recourante, la baisse de réservations résultait, durant le
deuxième trimestre de l’année 2022, des réticences des clients à réserver
immédiatement des voyages pour des destinations lointaines à une
échéance de plusieurs mois. La recourante, après 24 mois
d’indemnisation, fait donc face désormais à un phénomène structurel qui
impacte défavorablement et durablement son activité. Or, dans la mesure
où l’évolution de l’environnement économique fait partie des
circonstances inhérentes aux risques d’exploitation qui doivent
généralement être assumés par les entreprises au sens de l’art. 33 al. 1
let. a LACI, la recourante ne saurait prétendre à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail pour la période litigieuse.
b) Dans ces conditions, il y a également lieu de retenir que la
réduction de l’horaire de travail ne revêtait plus, au moment de la
demande de renouvellement du droit aux indemnités querellées, un

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caractère temporaire selon l’art. 31 al. 1 let. d LACI. On précisera, dans ce
contexte, qu’il n’appartient pas à l’assurance-chômage de contribuer, par
son intervention, à financer une adaptation structurelle apparaissant
indispensable en l’espèce au regard des modifications des souhaits de la
clientèle de la recourante, réticente à se rendre vers des destinations
lointaines.
7. a) On ajoutera, à l’instar de l’intimée, que la décision prise par
la recourante de restreindre les horaires de ses agences ne permet pas de
déduire que sa perte de travail serait inévitable au sens de l’art. 32 al. 1
let. a LACI. On observe en effet que la réduction des horaires de travail
n’est aucunement liée à des mesures étatiques liées à la pandémie, mais
résulte d’une décision unilatérale de la recourante dans le but de pallier
ses difficultés financières. Cette mesure organisationnelle n’est ainsi que
le reflet des impératifs structurels justifiant une adaptation de la
recourante aux nouvelles exigences de son domaine d’activités.
b) On peut donc exclure que la recourante puisse prétendre
aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail litigieuses,
puisque la perte de travail alléguée ne remplit pas les conditions de l’art.
31 al. 1 let. a LACI.
c) C’est par conséquent à bon droit que l’intimée a refusé
d’accorder à la recourante le droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.
8. a) La recourante se plaint d’une violation du principe de
l’égalité de traitement, du fait que des entreprises du secteur des voyages
auraient été indemnisées durant la période litigieuse au sein d’autres
cantons.
b) Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le
principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des

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distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de
manière semblable ou inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73
consid. 5.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1).
On rappellera que le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre
victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement
appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas
appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la
part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer
correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne
peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore
que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non
pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité
(ATF 139 II 49 consid. 7.1 et les références ; TF 8C_605/2013 du
17 juin 2014 consid. 3.3 ; ATF 136 I 65 consid. 5.6).
c) En l’occurrence, le grief tiré de la violation du principe de
l’égalité de traitement est infondé. La seule affirmation selon laquelle
d’autres cantons auraient versé des indemnités en cas de réduction de
l’horaire de travail à des agences de voyages entre le 1er avril et le 30 juin
2022 ne permet pas d’établir que lesdites agences se trouvaient dans une
situation identique à celle de la recourante. La correspondance du 20
octobre 2022 de D.________, produite en procédure judiciaire, ne permet
en aucun cas une telle conclusion. On ne voit pas non plus que la liste des
entreprises du secteur du voyage ayant reçu des indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail du 1er avril au 30 juin 2022, en mains du

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SECO ou auprès des directions cantonales de l’emploi des cantons de
Genève, Zurich, Berne, Saint-Gall et Argovie, serait pertinente pour statuer
sur le droit à l’indemnité de la recourante. On ne saurait en effet retenir
que la réquisition d’une telle liste permettrait de considérer que d’autres
agences de voyages indemnisées durant l’intervalle litigieux seraient dans
une situation comparable à celle de la recourante.
9. a) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est
superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
b) Quoi qu’en dise la recourante, il s’agit de rejeter ses
requêtes d’audition de témoinsC.________ étant au demeurant son unique
administrateur doté de la signature individuelle, alors que D.________ s’est
déjà exprimé par écrit. Les réquisitions de production de pièces de la
recourante peuvent également être rejetées par appréciation anticipée
des preuves, les pièces versées à son dossier et les explications fournies
au stade de la présente procédure apparaissant suffisantes pour nier le
droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour la
période litigieuse.
10. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la
décision sur opposition du 12 septembre 2022 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Lüscher, à Genève (pour B.________SA),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :