vd_gerichte · PE24.015653 · 2024-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
217
PE24.015653-ALS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 août 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, défenseur d’office à
Prilly, appelant et intimé,
O.________, prévenu, représenté par Me Elodie Gallarotti, défenseur d’office
à Lutry, appelant et intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure STRADA, appelant et
intimé,
654

P.________, partie plaignante, représentée par T.________, appelante par
voie de jonction et intimée,
et
U.________, représentée par Alessandro Battaglia, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 octobre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré E.________ de l’infraction de vol (I), a
constaté qu’E.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, de
dommages à la propriété, de violation de domicile, d’infractions à la LEI et
de contravention à la LStup (II), a condamné E.________ à une peine
privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 82 jours de détention
provisoire avec sursis pendant 3 ans (III), a condamné E.________ à une
amende de 300 fr. en lien avec l’infraction de tentative de vol
d’importance mineure, la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif étant de 3 jours (IV), a exempté E.________ de la
peine d’amende en lien avec la LStup (V), a ordonné la libération
immédiate d’E.________, à moins qu’il ne soit détenu pour un autre motif
(VI), a constaté qu’E.________ a subi 40 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites, a alloué à E.________ une
indemnité de 3’200 fr. à titre d’indemnité pour tort moral pour les jours de
détention dans des conditions illicites, a dit que cette somme sera affectée
au règlement de l’amende prononcée à son encontre et des conclusions
civiles dues par ses soins en faveur de U.________ et a porté le solde de
cette somme en déduction des frais de justice mis à sa charge (VII), a
constaté qu’O.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, de
dommages à la propriété, de violation de domicile, d’infractions à la LEI et
de contravention à la LStup (VIII), a révoqué le sursis assortissant la peine
privative de liberté prononcée le 3 novembre 2023 par le Ministère public
Strada (IX), a condamné O.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 140 jours, sous déduction de 82 jours de détention
provisoire (X), a constaté qu’O.________ a subi 16 jours de détention dans
des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 8 jours de
détention soient déduits de la peine fixée au chiffre X ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral (XI), a dit que la peine privative de liberté

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prononcée à l’encontre d’O.________ est partiellement complémentaire à
celles prononcées les 3 novembre 2023 et 4 juillet 2024 (XIII), a renoncé à
révoquer les sursis accordés à O.________ le 5 décembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, mais a prolongé
ledit délai d’une année (XIII), a condamné O.________ à une amende de 600
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif étant de 6 jours (XIV), a ordonné l’expulsion d’O.________ du territoire
suisse pour une durée de 8 ans, sans inscription au fichier SIS (XV), a
ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté et garantir la
mesure d’expulsion d’O.________ (XVI), a statué sur les prétentions civiles
(XVII et XVIII), sur les objets séquestrés (XIX et XX) et sur les frais et
dépens (XXI à XXV).
B. Par annonce du 9 octobre 2024, puis déclaration motivée du
4 novembre 2024, E.________ a interjeté appel, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il a subi 40 jours de détention
dans des conditions illicites, qu’une indemnité de 4’000 fr. à titre
d’indemnité pour tort moral pour les jours de détention subis dans des
conditions illicites lui soit allouée, cette somme étant affectée au
règlement de l’amende prononcée à son encontre et le solde de 3’700 fr.
lui étant personnellement remis, et à ce que les frais de la procédure,
arrêtés à 20’149 fr. 50, y compris les indemnités dues aux défenseurs
d’office soient mis à la charge de chacun des prévenus à hauteur de la
moitié des frais communs et de l’indemnité due à leur propre défenseur, à
savoir à hauteur de 7’934 fr. 80 pour E.________ et à hauteur de 8’277 fr.
pour O.________, le solde, par 3’937 fr. 70, relatif à des frais médicaux, de
Securitas et d’interprète étant laissé à la charge de l’Etat.
Par annonce du 10 octobre 2024, puis déclaration motivée du
15 novembre 2024, le Ministère public STRADA a interjeté appel, en
concluant à la réforme du jugement précité, en ce sens qu’E.________ soit
reconnu coupable de vol, de tentative de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, d’infraction à la LEI et de contravention à la
LStup, qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 150 jours,
sous déduction de 82 jours de détention subie avant jugement, avec sursis

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pendant 3 ans, qu’il soit également condamné à une amende de 300 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 3 jours, et qu’E.________ soit expulsé du territoire suisse pour une
durée de 8 ans, sans inscription au fichier SIS. Il a en outre conclu
qu’O.________ soit condamné à une peine privative de liberté d’ensemble
de 150 jours, sous déduction de 82 jours de détention subie avant
jugement, qu’il soit condamné à une amende de 300 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours,
et qu’O.________ soit expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans,
sans inscription au fichier SIS.
Par annonce du 11 octobre 2024, puis déclaration motivée du
18 novembre 2024, O.________ a interjeté appel, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit acquitté des infractions de tentative de
vol, de violation de domicile et de dommages à la propriété (II), que la
moitié des frais communs soient mis à la charge de l’Etat (III), qu’il soit
renoncé à son expulsion (IV), qu’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) à hauteur de 5’377 fr. lui soit allouée (V), qu’une
indemnité d’un montant minimal de 20’000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 18 juillet 2024, à titre de réparation du tort moral pour les jours de
détention injustifiés subis lui soit allouée (VI), qu’il soit constaté qu’il est
détenu dans des conditions de détention illicites à la prison du Bois-
Mermet depuis au moins 36 jours, durée qui sera précisée en cours
d’instance (VII), et qu’une indemnité de 2’200 fr. lui soit allouée à ce titre
(VIII).
Par acte du 3 décembre 2024 (P. 89), la P.________ a formé un
appel joint, formulant les mêmes conclusions que le Ministère public
STRADA. Par courrier du 6 janvier 2025 à la P.________, la Cour de céans lui
a imparti un délai au 21 janvier 2025, afin qu’elle complète son acte
conformément aux exigences posées par l’art. 399 al. 3 CPP (P. 91). Par
acte du 8 janvier 2025, la P.________ a complété son acte. Les 15 janvier et
3 février 2025, respectivement E.________ et O.________ ont conclu à

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l’irrecevabilité de cet appel joint, au motif que celui-ci serait tardif, étant
relevé qu’ils n’avaient pas eu connaissance des pièces 89 et 91.
A l’audience d’appel du 12 août 2025, O.________ a modifié ses
conclusions VII et VIII, en ce sens que les 36 jours passés en détention
dans des conditions illicites soient actualisés à 54 jours et qu’une
indemnité de 3’500 fr. lui soit allouée à ce titre.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel d’O.________, ainsi qu’au rejet de l’appel d’E.________, sous réserve
de la question de la compensation sur laquelle il s’en est remis à justice.
E.________ et O.________ ont conclu au rejet de l’appel déposé par le
Ministère public.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 E.________ est né le [...] 1996 à [...], en Algérie. De nationalité
algérienne, il est divorcé de [...], sans activité et serait actuellement
domicilié en Algérie.
Le casier judiciaire suisse d’E.________ ne comporte pas
d’inscription. Il en va de même de ses casiers judiciaires français et italien.
Pour les besoins de la présente affaire, E.________ a été placé
en détention provisoire dès le 18 juillet 2024, dont 40 jours dans des
conditions illicites dans les geôles de police, après déduction des 48
premières heures de garde à vue.
Le 30 septembre 2024, la direction de la Prison de la Croisée a
établi un rapport dont il résulte qu’E.________ a adopté un bon
comportement. Il est décrit comme une personne correcte, calme et polie,
se conformant aux directives de l’Etablissement et se montrant
respectueux envers le personnel de surveillance. Ses relations avec les
autres détenus étaient harmonieuses et il s’occupait régulièrement et de

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manière bienveillante d’une personne détenue avec un handicap
physique. Enfin, il n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni de test
de dépistage aux produits stupéfiants.
1.2 O.________ est né le [...] 1990 à [...], en Algérie. De nationalité
algérienne, il est célibataire, sans activité et serait actuellement domicilié
en Algérie.
Le casier judiciaire suisse d’O.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 03.11.2023 : Ministère public cantonal STRADA : peine
privative de liberté de 30 jours avec sursis pour une durée de 2 ans pour
vol ; sursis prolongé d’un an le 05.12.2023 ;
- 05.12.2023 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : amende de 300 fr. sans sursis, la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 10 jours, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
20 fr. avec sursis pour une durée de 2 ans et peine privative de liberté de
20 jours avec sursis pour une durée de 2 ans, la peine privative de liberté
étant complémentaire à celle prononcée le 3 novembre 2023, pour injure
et menaces ;
- 04.07.2024 : Ministère public du canton de Genève : peine
privative de liberté de 45 jours sans sursis pour vol, entrée illégale au sens
de la LEI et séjour illégal au sens de la LEI.
Le casier judiciaire allemand d’O.________ comporte
l’inscription suivante :
- 30.11.2021 : Tribunal de grande instance de Dortmund
(Allemagne) : 50 jours-amende à EUR 15.- le jour pour vol.
Pour les besoins de la présente affaire, O.________ a été placé
en détention provisoire dès le 18 juillet 2024, dont 16 jours, après
déduction des 48 premières heures de garde à vue, dans des conditions
illicites dans les geôles de police. Il a été placé en détention pour des

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motifs de sûreté dès le 26 septembre 2024 et a été libéré le 6 décembre
2024.
Le 2 octobre 2024, le directeur de la Prison du Bois-Mermet a
établi un rapport dont il résulte qu’O.________ a adopté un comportement
correct tant envers le personnel de surveillance qu’avec ses codétenus.
Respectueux des règles et du cadre fixés par l’institution, il était calme,
poli et discret. La gestion de ses émotions était adéquate. Il prenait soin
du matériel mis à sa disposition ; son hygiène personnelle était
satisfaisante, de même que la propreté de sa cellule. Enfin, il n’a fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
2.
2.1 A tout le moins entre le mois de juillet 2023 et le mois de
décembre 2023, puis entre le mois de mai 2024 et le 18 juillet 2024, date
de son interpellation, le prévenu O.________ a consommé
occasionnellement du haschich, soit de temps en temps.
Le 18 juillet 2024, le prévenu a également consommé de la
cocaïne, ainsi que du Rivotril et du Lyrica, alors qu’il n’avait aucune
ordonnance médicale pour ces médicaments.
Lors de son interpellation, le prévenu était en possession d’un
comprimé de 150 mg de Prégabaline, médicament qui ne lui était pas non
plus prescrit.
Lors de la perquisition de sa chambre, il a en outre été
retrouvé un joint de haschich, une balance et des sachets minigrips.
2.2 Entre le 11 juillet 2023 et le mois de décembre 2023, puis
entre le mois de mai 2024 et le 19 juin 2024, les faits postérieurs étant
couverts par la précédente condamnation, et enfin entre le 4 et le 18
juillet 2024, date de son interpellation, le prévenu O.________ a pénétré et
séjourné en Suisse alors qu’il était démuni de tout document d’identité,
qu’il n’était en outre titulaire d’aucune autorisation de séjour, sa demande

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d’asile ayant été rejetée par décision du 29 juin 2023, entrée en force le
11 juillet 2023.
2.3 A tout le moins entre le 8 avril 2024 et le 18 juillet 2024, date
de son interpellation, le prévenu E.________ a pénétré et séjourné en Suisse
alors qu’il était démuni de tout document d’identité et qu’il n’était en
outre titulaire d’aucune autorisation de séjour.
2.4 A tout le moins entre le 8 avril 2024, date de son arrivée en
Suisse, et le 18 juillet 2024, date de son interpellation, le prévenu
E.________ a consommé du Diazépam et de la Prégabaline, alors qu’il ne
disposait d’aucune ordonnance pour ces médicaments en Suisse.
2.5 A [...], [...], le 12 juillet 2024, le prévenu E.________ a dérobé, à
l’étalage du magasin U.________, deux parfums Chanel et un parfum Dior,
pour un montant total de 483 fr., en dissimulant ces produits dans sa
poche, endommageant les emballages, avant de passer les caisses sans
payer.
Le prévenu a toutefois été interpellé peu après par la police.
Les parfums dérobés ont été immédiatement restitués au commerce lésé.
2.6 A [...], [...], le 18 juillet 2024 vers 04h50, les prévenus
E.________ et O.________ ont pénétré par effraction dans l’immeuble,
propriété de P.________, en enlevant la grille du saut de loup, puis en
brisant la vitre donnant dans la buanderie, pour y dérober des biens. Une
fois à l’intérieur, les prévenus se sont dirigés dans ce but dans la zone des
caves.
La police, qui avait été appelée par une habitante de
l’immeuble, est toutefois intervenue avant que les prévenus n’aient pu
dérober quoi que ce soit. E.________ a ainsi été interpellé dans l’immeuble,
alors qu’O.________ a réussi à prendre la fuite. Ce dernier a tout de même
pu être interpellé peu après grâce à la Brigade canine, qui a pu suivre ses
traces.

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En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par les prévenus et le Ministère public qui
ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les appels d’E.________,
d’O.________ et du Ministère public sont recevables.
1.2 L’appel joint, daté du 3 décembre 2024, a été déposé
en temps utile dans le délai imparti selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP. La
P.________, qui agit sans le concours d’un avocat, a conclu à la
condamnation des deux prévenus, pour tentative de vol, s’agissant des
faits décrits sous le chiffre 6 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.6 « En
fait »). La plaignante est fondée à conclure à leur condamnation, cette
infraction étant examinée ci-dessous dans le cadre de l’appel du Ministère
public (cf. infra consid. 4). En revanche, elle ne peut formuler de
conclusions s’agissant des peines et mesures.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des

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faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
I. Appels du Ministère public et d’O.________
3.
3.1 Le Ministère public soutient que les faits décrits sous le chiffre
5 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.5 « En fait ») sont constitutifs de
vol et non pas de tentative de vol comme retenue par le premier juge.
3.2 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Pour que la soustraction d’une chose mobilière appartenant à
autrui constitue un vol, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement, dans
le dessein de s’approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi,
ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L’auteur agit
intentionnellement s’il veut soustraire une chose mobilière qu’il sait
appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d’appropriation s’il a pour but
d’incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver
ou de l’aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu’il y ait vol, il faut une
possession, une rupture de cette possession suivie de la création d’une
nouvelle possession. Un simple empêchement passager d’exercer la
maîtrise sur la chose n’en fait pas perdre la possession (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139
CP).
Dans l’hypothèse du magasin à libre-service, la soustraction
est réalisée lorsque l’auteur s’empare d’un objet et le dissimule sur lui,
dans un sac ou d’une toute autre manière, voire, suivant les
circonstances, lorsque l’auteur neutralise un système d’antivol apposé sur
la marchandise ou passe les portiques de sécurité censés faire retentir une

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alarme (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, op. cit., n. 12 ad
art. 139 CP). Selon la jurisprudence, la maîtrise de fait est brisée lorsqu’un
client, après avoir disposé des marchandises dans des sacs à provision
qu’il a personnellement apportés et placés dans un caddie, passe à côté
de la rangée des caisses sans payer alors même que les articles
pourraient encore être payés auprès d’une caisse située à l’extérieure du
magasin (TF 6B_100/2012 du 5 juin 2012 consid. 3). Dans tous les cas, la
situation personnelle du client, notamment sa solvabilité et sa réputation,
peut être prise en considération pour apprécier l’intention ou non de voler
de l’auteur (Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art. 139 CP).
3.3 Le premier juge a retenu que l’instruction n’avait pas permis
de démontrer qu’E.________ avait été interpellé après avoir passé les
caisses ou quitté le magasin. Il ne faisait certes aucun doute que son
intention était de voler les marchandises, mais les éléments du dossier ne
permettaient toutefois pas de retenir que le vol était consommé, de sorte
que seule la tentative pouvait être retenue.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, dans le cadre
de la plainte déposée par U.________, il est indiqué ce qui suit « Monsieur
prend la marchandise en rayon et dissimule la marchandise dans sa poche
personnelle après avoir endommagé les emballages ; pour éviter tout
autre dégât, j’interviens avec l’aide de la police pour l’interpellation de
Monsieur ». Il s’agit ainsi d’un vol à l’étalage. Le prévenu a endommagé
les emballages, très vraisemblablement pour ôter les étiquettes
autocollantes antivol, et a mis les marchandises dans ses poches,
dissimulant ainsi les objets et se les appropriant par une mainmise
immédiate et concrète. Il ressort d’ailleurs des déclarations de l’appelant,
lors de l’audience de première instance (cf. p. 4 du jugement), qu’il admet
les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation. Le vol est donc bien
consommé. Le fait que la police soit éventuellement intervenue avant le
passage des caisses visait à éviter d’autres dommages et d’autres vols et
n’exclut pas la consommation de l’infraction, compte tenu du
comportement du prévenu.

- 20 -
Partant, E.________ doit être condamné pour vol et non pas
pour tentative de vol pour les faits décrits supra ch. 2.5 « En fait ».
4.
4.1 Le Ministère public soutient que les faits décrits sous le chiffre
6 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.6 « En fait ») doivent être qualifiés
de tentative de vol et non pas de tentative de vol d’importance mineure,
ce qui n’est d’ailleurs juridiquement pas possible.
S’agissant de ce cas, O.________ conteste sa condamnation
pour violation de domicile, dommages à la propriété et tentative de vol
d’importance mineure, celle-ci n’étant pas punissable. Invoquant une
violation de la présomption d’innocence, il nie sa présence sur les lieux,
relevant que [...] n’a vu qu’un seul individu entrer dans l’immeuble, que la
police n’a interpellé que son coprévenu sur les lieux et qu’E.________ était
fortement alcoolisé au moment des faits. Il considère que même si la Cour
de céans devait admettre qu’il se trouvait sur place au moment des faits,
aucun élément ne permettait de lui imputer les dommages à la propriété.
4.2
4.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que
règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis
de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de

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vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction
générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1).
4.2.2 Selon l’art. 172ter CP, si l’acte ne vise qu’un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s’il ne vaut pas
plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8
novembre 2023 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, c’est l’intention qui
est déterminante et non le résultat obtenu. L’art. 172ter CP n’est applicable
que si l’auteur n’avait d’emblée en vue qu’un élément patrimonial de
faible valeur (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 122 IV 156 consid. 2a ; TF
6B_497/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_158/2018 du 14
juin 2018 consid. 2.2). Lorsque l’intention de l’auteur, y compris sous la
forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite
admise, l’art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du
délit est inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a ; ATF 123 IV 113
consid. 3f).
4.3
4.3.1 O.________ conteste avoir été sur les lieux au moment des faits.
Contrairement à ses allégations, on doit admettre sa participation comme
coauteur aux infractions de violation de domicile et de dommages à la
propriété, compte tenu des éléments suivants. Son coprévenu l’a toujours
mis en cause, avant d’avoir une amnésie à ce sujet lors des débats de
première instance. De plus, l’appelant O.________ a lui-même admis sa
participation, avant de se rétracter lors des débats de première instance.

- 22 -
Ainsi, lors de son audition du 19 juillet 2024, il a expliqué qu’il était
effectivement entré dans la buanderie, non pas pour y dérober des
choses, mais uniquement pour y dormir, et qu’ils n’avaient pas cassé la
vitre, dès lors que le regard était ouvert (cf. PV aud. n° 4). A ce titre, dans
le cadre de son appel joint, T.________ a expliqué que [...] avait été
réveillée par un bruit de vitre cassée, raison pour laquelle elle était allée
voir ce qui se passait par la fenêtre. En outre, il résulte du rapport
d’investigation (P.11) que, lorsque la police a interpellé E.________ dans la
buanderie, ce dernier leur avait dit qu’il était avec un ami qui avait pris la
fuite. Presque simultanément à cette première interpellation, une
patrouille de la brigade canine a aperçu un individu s’extirper du saut de
loup et prendre la fuite. Il ressort également dudit rapport que le chien
policier a pu retrouver le fuyard, à savoir O.________, à 100 m de
l’immeuble sous la bâche d’un barbecue, dans un jardin privé.
L’ensemble de ces éléments sont suffisants pour admettre les
faits tels qu’ils résultent du chiffre 6 de l’acte d’accusation. En effet, si la
brigade canine a vu O.________ prendre la fuite, c’est qu’il était bien
présent sur les lieux. On comprend d’ailleurs difficilement pour quelle
raison l’appelant aurait fui, puis cherché à se cacher, s’il n’avait rien à se
reprocher.
Partant, la condamnation pour violation de domicile et
dommages à la propriété d’O.________ doit être confirmée.
4.3.2
4.3.2.1 Le premier juge a considéré que les deux prévenus se sont
rendus sur les lieux pour voler de la poudre à lessive et qu’aucun élément
ne permettait de retenir qu’O.________ avait en tête de voler autre chose le
soir en question, ce qui paraissait d’ailleurs cohérent avec le fait qu’il
venait de faire sa propre lessive au Centre EVAM, activité qui avait pu lui
inspirer la suite des événements. Il a donc condamné les prévenus pour
tentative de vol d’importance mineure.

- 23 -
Juridiquement, on ne peut retenir la tentative de vol
d’importance mineure, dans la mesure où l’art. 105 al. 2 CP prévoit que la
tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas
expressément prévus par la loi et que l’art. 172ter CP ne prévoit pas
expressément la punissabilité de la tentative.
4.3.2.2 Lors de sa première audition, E.________ a expliqué que son
comparse l’avait réveillé au milieu de la nuit et lui avait dit qu’ils allaient
chercher de la lessive pour laver leurs vêtements. Il a ensuite modifié sa
version en expliquant qu’ils comptaient revendre la lessive et a ensuite
perdu la mémoire car il était complètement bourré (cf. PV aud. n° 1). On
voit déjà à la lecture de ses premières déclarations qu’E.________ a trois
versions des faits différentes par rapport à la lessive : pour faire sa lessive,
pour la revendre et a enfin une perte de mémoire. A cela s’ajoute qu’il est
très insolite de partir en pleine nuit chercher de la lessive, étant d’ailleurs
relevé qu’O.________ a une tout autre version des faits et a nié avoir
réveillé son acolyte pour aller chercher ou voler de la lessive (cf. PV aud.
n° 2).
En l’occurrence, on ne peut accorder de crédit aux
déclarations des prévenus. En réalité, au regard des événements, de
l’heure à laquelle ceux-ci se sont déroulés, du fait que les comparses ont
brisé une vitre pour accéder au sous-sol de l’immeuble et qu’ils se sont
dirigés vers les caves, on doit admettre que les prévenus entendaient
dérober tout ce qui pouvait avoir de la valeur et non pas de la poudre à
lessive. On peut encore relever qu’O.________ a des antécédents,
notamment pour vol, et qu’E.________ avait également commis des vols
quelques jours auparavant.
Partant, les prévenus doivent être condamnés pour tentative
de vol.
5.
5.1 Le Ministère public conteste l’exemption de la peine d’amende
en faveur d’E.________ en lien avec la contravention à la LStup. Il requiert

- 24 -
en outre le prononcé de peines privatives de liberté de 150 jours avec
sursis pendant 3 ans pour E.________ et de 150 jours ferme, peine
d’ensemble, pour O.________.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
5.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine

- 25 -
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d’elles. Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références
citées). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (TF 6B_/796 2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.2).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement - d’après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1242/2023 du 2 octobre 2024 consid.
4.1.3).
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l’une au moins a
été commise avant d’autres jugées précédemment (concours rétrospectif
partiel), les nouvelles infractions – soit celles commises après l’entrée en
force d’un précédent jugement – doivent faire l’objet d’une peine
indépendante. Ainsi, il convient d’opérer une séparation entre les
infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées
postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d’abord s’attacher aux
infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au

- 26 -
genre de peine envisagé, une application de l’art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises
postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine
indépendante, le cas échéant en faisant application de l’art. 49 al. 1 CP.
Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative
retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement
au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions
commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 consid. 1 ;
TF 6B_/796 2024 précité consid. 1.2 et les références citées).
5.2.3 A teneur de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des
circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère du prévenu et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ;
ATF 143 IV 1 consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et
les arrêts cités). Sont également à prendre en considération les
circonstances personnelles jusqu’au moment du jugement, notamment les
développements positifs qui ont pu avoir lieu depuis la commission de

- 27 -
l’acte (nouvel emploi, nouvelle relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134
IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV 193 consid. 3).
5.2.4 Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d’épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Selon l’art. 46 al. 2 1e phrase CP, s’il n’y a pas lieu de prévoir
que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à
ordonner la révocation.
La commission d’un crime ou d’un délit durant le délai
d’épreuve n’entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-
ci ne se justifie qu’en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l’épreuve (ATF 134 IV 140 précité
consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se
fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d’espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4). En
matière de sursis, conformément à la jurisprudence, le juge doit se livrer à
une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de
l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état
d’esprit qu’il manifeste (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.1). Lors de l’appréciation des perspectives d’amendement, le
juge doit prendre en considération l’effet dissuasif que la nouvelle peine
peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 et
4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l’exécution, le cas échéant, de la
nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la
révocation du sursis antérieur. L’inverse est également admissible : si le
sursis précédent est révoqué, l’exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l’existence d’un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV
140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_1520/2022 du 5 septembre 2023 consid.
5.2 et les références citées).

- 28 -
5.3
5.3.1
5.3.1.1 Appliquant l’art. 52 CP, le premier juge a exempté de peine
E.________ pour la contravention à la LStup, compte tenu de l’état de santé
de l’intéressé.
Lors de l’instruction, à la question de savoir s’il était en bonne
santé, E.________ a expliqué ce qui suit : « [n]on pas tout à fait. Je prends
depuis très longtemps des médicaments pour les nerfs. En outre, j’ai eu
les tendons sectionnés au poignet droit et je souffre encore de douleurs. Je
prends ainsi du Diazépam pour la tête et de la Pregabaline pour les
douleurs. Je n’ai pas de d’ordonnance en Suisse pour ces médicaments.
J’en ai une en France » (cf. PV aud. 3, p. 4). Lors des débats de première
instance, il a expliqué que ces médicaments lui avaient également été
prescrits en prison dans un premier temps et qu’ensuite le Diazépam avait
été remplacé par quelque chose de moins fort, avant d’arrêter
complètement d’en prendre.
L’appelant a été condamné pour contravention à la LStup,
infraction qu’il ne conteste pas. On peut l’exempter de peine, en
application de l’art. 19a al. 2 LStup, en retenant qu’il s’agit d’un cas bénin,
l’appelant ayant effectivement des problèmes de santé et des douleurs.
5.3.1.2 La culpabilité d’E.________ est modérée. Il était manifestement
dépassé par les considérations légales en lien avec sa situation
administrative. S’agissant de la tentative de vol dans l’immeuble de la
plaignante P.________, il s’est laissé entraîner par O.________, alors qu’il se
trouvait dans un état de faiblesse en raison de sa consommation d’alcool
et de médicaments. A décharge, il faut tenir compte de sa situation
personnelle, de la précarité dans laquelle il se trouvait au moment des
faits, ainsi que de sa collaboration durant l’enquête, dès lors qu’il a admis
l’’essentiel des faits. Il a présenté des regrets lors des débats de première
instance, regrets qui ont paru sincère au premier juge.

- 29 -
Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté
peut être prononcée pour des motifs de prévention spéciale et compte
tenu de la situation du prévenu. La peine privative de liberté doit être
arrêtée à 150 jours, sous déduction de la détention préventive subie au
jour du jugement, soit de 82 jours. Cette sanction est constituée de 60
jours pour le vol, infraction la plus grave, auxquels s’ajoutent 20 jours pour
l’infraction de tentative de vol, 20 jours pour l’infraction de dommages à la
propriété, 20 jours pour l’infraction de violation de domicile et 30 jours
pour l’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
S’agissant d’une première condamnation, l’octroi du sursis, ainsi que la
durée du délai d’épreuve de 3 ans sont appropriés et doivent être
confirmés.
Concernant le cas supra 2.6 « En fait », dans la mesure où
l’infraction de tentative de vol d’importance mineure n’a pas été retenue,
l’amende de 300 fr. doit être supprimée.
5.3.2 La culpabilité d’O.________ n’est pas négligeable. Il était
l’instigateur de l’expédition nocturne dans l’immeuble de la plaignante
P.________ et a entraîné E.________, pour ensuite le laisser seul sur place
avec la police. Il s’agit en outre d’une quatrième condamnation en Suisse
depuis novembre 2023 et pour des faits similaires notamment. Il a par
ailleurs été condamné à une reprise en Allemagne, pour vol également. Sa
collaboration a l’enquête a été mauvaise, niant les faits et revenant sur
ses précédentes déclarations. A décharge, on tiendra compte de sa
situation relativement précaire en Suisse.
Compte tenu de ce qui précède, une peine privative de liberté
doit être prononcée pour des motifs de prévention spéciale et compte tenu
de la situation du prévenu. Par ailleurs, il se justifie de révoquer le sursis
accordé le 3 novembre 2023 par le Ministère public cantonal STRADA, déjà
prolongé d’un an le 5 décembre 2023, concernant une condamnation pour
vol. S’agissant d’une peine du même type, soit d’une peine privative de
liberté de 30 jours, c’est une peine d’ensemble qui doit sanctionner les
agissements du prévenu en lien avec la présente cause. Cette peine sera

- 30 -
en outre partiellement complémentaire à celles prononcées les 3
novembre 2023 et 4 juillet 2024 par le Ministère public du canton de
Genève s’agissant de l’infraction à la LEI. En définitive, la peine privative
de liberté sera fixée à 150 jours, sous déduction des 82 jours de détention
avant jugement et de 8 jours à titre d’indemnité pour tort moral en raison
des 16 jours subis dans des conditions de détention illicite, soit 40 jours
pour l’infraction de tentative de vol, infraction la plus grave, auxquels
s’ajoutent 30 jours pour l’infraction de dommages à la propriété, 30 jours
pour l’infraction de violation de domicile et 20 jours pour l’infraction à la
Loi fédérale sur les étranger et l’intégration, ainsi que 30 jours pour
l’infraction de vol en lien avec la révocation du sursis.
Comme l’a retenu le premier juge, le fait qu’O.________ persiste
dans ses agissements délictuels, malgré ses précédentes condamnations,
démontre qu’il ne fait pas preuve d’amendement et continue à agir de
manière contraire aux lois. Dans de telles circonstances, seul un pronostic
défavorable peut être émis et la peine ferme sera confirmée.
Dans la mesure où l’infraction de tentative de vol d’importance
mineure n’est plus retenue, seule la contravention à la LStup doit être
sanctionnée d’une amende, laquelle sera fixée à un montant de 300 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 3 jours.
6.
6.1 O.________ soutient qu’après avoir séjourné pendant 16 jours
dans des conditions de détention illicites à l’Hôtel de police, il a ensuite
été transféré dans une cellule de quatre personnes au sein de la prison du
Bois-Mermet, avant d’être transféré dans une cellule à deux personnes
depuis le début du mois d’octobre, soit durant 54 jour au total. Il requiert
dès lors l’allocation d’une indemnité de 50 fr. par jour, soit un montant
total de 3’500 fr. et, subsidiairement, en cas de condamnation, une
réduction de la peine d’un quart de la durée passée dans des conditions
illicites au Bois-Mermet.

- 31 -
6.2 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de
manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui
alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
La Cour européenne des droits de l’Homme a admis qu’en cas
de traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, une réduction de peine pouvait
constituer une forme de réparation appropriée, à condition que, d’une
part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette
disposition et que, d’autre part, son impact sur le quantum de la peine de
la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive et autres contre
Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et
68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova du
15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est
adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à
l’allocation d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de
subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les
réf. citées) et dès lors que l’on peut considérer que la liberté a en principe
une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent (CAPE 30
mai 2024/189 consid. 10.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Selon le Tribunal fédéral, l’ampleur de la réparation dépend
avant tout de l’appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d’espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l’atteinte subie (TF 6B_458/2019 et TF
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 et les références citées). Ainsi, la
Haute Cour n’a jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des
réductions de peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers,
voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de
détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 précité
et TF 6B_459/2019 précités et les références citées).
Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une
violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à
disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et

- 32 -
4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une
durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures
quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions
matérielles de détention, relatives notamment à l’aération, au chauffage,
à l’isolation, à la literie, au respect des règles d’hygiène de base et à la
possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 I 125
consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si
la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont
pas illicites.
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la peine
d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en va de
même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 et 4 m2, si
l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en
outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à
3 m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque

- 33 -
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et justifie
depuis lors une réduction CAPE 30 mai 2024/189 consid. 10.2 et les
références citées).
S’agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule, qui peut être estimée à 1.5 m2, devait être retranchée (TF
1B_325/2017 précité consid. 3.2 ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid.
3.4).
6.3 Il ressort du rapport établi le 6 août 2025 par la
Direction de la Prison du Bois-Mermet (P. 117) qu’O.________ a occupé la
cellule 242 (pour 4 personnes) du 5 août au 14 octobre 2024 – étant
précisé que l’appelant a occupé cette cellule avec deux codétenus au lieu
de trois du 10 au 14 août puis du 25 août au 6 septembre 2024 – et la
cellule 245 (pour 2 personnes) du 14 octobre au 6 décembre 2024.
En l’espèce, la cellule 242 n’est pas problématique, sa
superficie étant de 26.27 m2 et la cellule comprenant une porte séparant
les toilettes. Par ailleurs, aucune plainte n’a été déposée par l’appelant.
Quant à la cellule 245, celle-ci est cependant problématique. En effet, sa
superficie est de 9.16 m2, dont il convient de déduire 1.5 m2 pour la
surface des installations sanitaires. En revanche, aucun autre problème
n’a été relevé et l’appelant n’a pas déposé de plainte à ce titre. Dans la
mesure où O.________ n’a pas occupé durant plus de trois mois consécutifs
cette cellule, délai qui selon la jurisprudence fédérale apparaît comme la
limite au-delà de laquelle les conditions de détention ne peuvent plus être
tolérées, il y a lieu de rejeter le grief de celui-ci, aucune détention dans
des conditions illicites ne pouvant être constatée.
7.

- 34 -
7.1 Le Ministère public considère que les deux prévenus
remplissent les conditions de l’expulsion obligatoire, celle-ci devant être
prononcée pour une durée de 8 ans, sans inscription au fichier SIS.
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l’étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une
violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Cette
disposition s’applique également en cas de tentative (cf. ATF 146 IV 105
consid. 3.4.1 ; ATF 144 IV 168 consid. 1.4.1).
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette
disposition sont cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1; ATF 144 IV 332
consid. 3.3).
7.2.2 La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 149 IV 231 précité consid. 2.1.1 ; ATF 146 IV 105 précité
consid. 3.4.2). Il convient de s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative, dans le cadre de l’application de l’art. 66a al. 2
CP. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit tenir
compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis
à l’art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS
142.20), à savoir, le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect
des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. Elle doit

- 35 -
également tenir compte de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.
Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et que
l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l’examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 149 IV 231 précité consid. 2.1.1 ; ATF 147 IV 453 consid.
1.4.5 ; ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2).
7.2.3 Selon l’état de santé de l’intéressé et les prestations de soins
disponibles dans l’État d’origine, l’expulsion du territoire suisse pourrait le
placer dans une situation personnelle grave au sens de l’art. 66a CP ou
être disproportionnée sous l’angle de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 455
consid. 9.1). La CourEDH précise également que les éléments d’ordre
médical doivent être pris en compte dans l’examen de l’art. 8 par. 2 CEDH,
à travers le caractère provisoire ou définitif de l’interdiction du territoire
(arrêt CourEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête n o
52166/09] § 54 ; cf. aussi : ATF 145 IV 455 précité consid. 9.1 ;
TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.1.4). Aussi, lorsque
l’intéressé se prévaut d’une maladie ou d’une infirmité, il sied d’examiner
le niveau d’atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à
disposition dans le pays d’origine, ainsi que les conséquences négatives
que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455
précité consid. 9.1 et les références citées). En matière d’expulsion
pénale, l’autorité de jugement appelée à prononcer une telle mesure doit
examiner si, en raison de l’état de santé du prévenu, la mesure se révèle
disproportionnée (TF 6B_1044/2023 précité consid. 4.1.4 ; TF
6B_1209/2023 du 26février 2024 consid. 2.5).
7.3 Les appelants sont tous les deux condamnés pour tentative de
vol et violation de domicile, de sorte que l’expulsion obligatoire est
applicable. Ils étaient en séjour illégal en Suisse et ne parlent pas le
français. Ils n’ont aucune attache en Suisse et sont finalement repartis
vivre en Algérie. O.________ a déjà trois condamnations inscrites à son

- 36 -
casier judiciaire suisse et une inscription au casier judiciaire allemand.
Quant à E.________, il est arrivé en Suisse le 8 avril 2024 et a commis des
vols dès le mois de juillet de la même année. Leur expulsion obligatoire du
territoire suisse doit ainsi être prononcée. La durée de 8 ans doit être
confirmée, celle-ci étant adéquate. Leurs expulsions seront en outre
inscrites au fichier SIS.
II. Appel d’E.________
8.
8.1 E.________ requiert le montant de 4’000 fr. à titre d’indemnité
pour sa détention dans des conditions illicites et conteste la compensation
de l’indemnité qui lui a été allouée pour le tort moral subi avec l’amende,
les conclusions civiles et les frais de justice.
8.2 Le premier juge a constaté qu’E.________ avait passé 40 jours
en détention dans des conditions illicites à la zone carcérale de la
Blécherette, soit une période exceptionnellement longue dans des
conditions notoirement pénibles, et lui a par conséquent octroyé une
indemnité de 80 fr. par jour, soit de 3’200 fr. au total. Il a précisé que ce
montant sera affecté au règlement de l’amende prononcée à son encontre
et des conclusions civiles dues par ses soins en faveur de U.________, le
solde étant porté en déduction des frais de justice mis à sa charge.
L’appelant réclame 100 fr. par jour de détention dans des
conditions illicites. Le montant alloué par 80 fr. étant déjà bien supérieur
au montant usuel de 50 fr. (cf. TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016
consid. 5.3.3), le montant octroyé par le premier juge peut
exceptionnellement être admis, compte tenu de la durée et des conditions
de détention. En revanche, comme l’a soulevé l’appelant, cette indemnité
ne peut être compensée ni avec les frais de justice (cf. ATF 140 I 246
consid. 2.6.1), ni avec les conclusions civiles, dès lors qu’il n’existe pas
une identité entre le créancier et le débiteur dans la relation en cause (cf.
art. 120 CO). Elle ne sera en outre pas compensée avec l’amende, le
montant de 3'200 fr. devant lui être intégralement versé.

- 37 -
Dans la mesure où le dispositif communiqué aux parties le 18
août 2025 comporte une erreur manifeste, au chiffre V./XXIII [recte], dès
lors qu’il retient la compensation entre les frais judiciaires mis à la charge
d’O.________ et son indemnité pour le tort moral subi, sous déduction de
l’amende et des conclusions civiles, il sera rectifié d’office en application
de l’art. 83 al. 1 CPP.
9.
9.1 En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et
l’appel joint de P.________ partiellement admis, de sorte que le jugement
sera réformé en conséquence. L’appel d’E.________ est partiellement
admis. L’appel d’O.________ est rejeté.
9.2 La liste des opérations produite par Me Lionel Zeiter,
défenseur d’office d’E.________, fait état de 8 heures 30 d’activité d’avocat,
hors audience d’appel et analyse de l’arrêt à venir, et de deux vacations. Il
n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué, si ce n’est pour tenir compte
de la durée des débats d’appel et de l’analyse de l’arrêt à venir pour un
total de 2 heures. C’est ainsi une indemnité de 2’343 fr. 40, correspondant
à 10 h 30 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1’890 fr., à des
débours forfaitaires à hauteur de 37 fr. 80, à deux vacations à 120 fr. et à
la TVA au taux de 8,1 %, par 175 fr. 60, qui sera allouée à Me Lionelt
Zeiter pour la procédure d’appel.
9.3 La liste des opérations produite par Me Elodie Gallarotti fait
état de 3.78 heures d’activité d’avocat et 24.85 heures d’activité
d’avocate-stagiaire. La durée annoncée est toutefois disproportionnée. En
effet, l’opération comptabilisée le 30 juillet 2025 à 3 heures d’avocate-
stagiaire pour l’étude du dossier sera supprimée, compte tenu de la
connaissance du dossier acquise en première instance, et la durée
estimée d’audience sera réduite d’une heure. C’est ainsi une indemnité de
3’538 fr. 50, correspondant à 3.78 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., par 680 fr. 40, et de 20.85 heures d’activité d’avocate-
stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 2’293 fr. 50, à des débours

- 38 -
forfaitaires à hauteur de 59 fr. 40, à trois vacations à 80 fr. et à la TVA au
taux de 8,1 %, par 265 fr. 20, qui sera allouée à Me Elodie Gallarotti pour
la procédure d’appel.
9.4 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’700 fr., constitués de l’émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 et
2 TFIP), seront mis à raison des 3/10 à la charge d’E.________, soit par
1’110 fr., compte tenu de l’admission partiel de son appel, à raison des
5/10 à la charge d’O.________, soit par 1’850 fr., celui-ci succombant
totalement, le solde, par 740 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’E.________, par
2’343 fr. 40, sera mise à sa charge à raison des trois quarts, soit par 1’757
fr. 55, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Quant à celle due en
faveur du défenseur d’office d’O.________, par 3’538 fr. 50, celle-ci sera
intégralement due par ce dernier.
9.5 E.________ et O.________ seront tenus de rembourser à l’Etat la
part mise à leur charge de l’indemnité en faveur de leur défenseur d’office
respectif lorsque leur situation financière respective le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu, pour E.________, les art. 106 et 22 al. 1 ad 139 ch. 1 en lien avec
172ter CP ;
statuant en application, pour E.________, des art. 40, 41 al. 1 let. a, 42 al. 1,
44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 52, 66a, 66abis, 69, 106, 22 al. 1 ad 139 ch. 1,
139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. a et b LEI ;
398 ss CPP ;
vu, pour O.________, les art. 22 al. 1 ad 139 ch. 1 en lien avec 172ter CP ;
statuant en application, pour O.________, des art. 40, 41 al. 1
let. a, 46 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66abis, 69, 106, 22 al. 1 ad 139

- 39 -
ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. a et b LEI ; 122
ss ; 398 ss CPP ;
prononce :
I. L’appel d’E.________ est partiellement admis.
II. L’appel d’O.________ est rejeté.
III. L’appel du Ministère public STRADA est admis.
IV. L’appel joint de la P.________ est partiellement admis.
V. Le jugement rendu le 7 octobre 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres I à IV, VII, X, XIV, XV et XXIII de son dispositif et le
chiffre Vbis y est ajouté, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. supprimé ;
II. constate qu’E.________ s’est rendu coupable de vol, de
tentative de vol, de dommages à la propriété, de violation de
domicile, d’infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
III. condamne E.________ à une peine privative de liberté de
150 (cent cinquante) jours, sous déduction de 82 (huitante-
deux) jours de détention provisoire et suspend la peine pour
une durée de 3 (trois) ans ;
IV. supprimé ;
V. exempte E.________ de la peine d’amende en lien avec la
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
V.bis ordonne l’expulsion d’E.________ du territoire suisse pour
une durée de 8 (huit) ans, avec inscription au fichier SIS ;

- 40 -
VI. ordonne la libération immédiate d’E.________, à moins qu’il
ne soit détenu pour un autre motif ;
VII. constate qu’E.________ a subi 40 (quarante) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et alloue à E.________ une indemnité de CHF 3’200.- (trois
mille deux cents francs) à titre d’indemnité pour tort moral
pour les jours de détention dans des conditions illicites ;
VIII. constate qu’O.________ s’est rendu coupable de tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
IX. révoque le sursis assortissant la peine privative de liberté
prononcée le 3 novembre 2023 par le Ministère public
cantonal STRADA ;
X. condamne O.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 150 (cent cinquante) jours, sous déduction de
82 (huitante-deux) jours de détention provisoire ;
XI. constate qu’O.________ a subi 16 (seize) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et
ordonne que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre X ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
XII. dit que la peine privative de liberté prononcée à
l’encontre d’O.________ au chiffre X ci-dessus est
partiellement complémentaire à celles prononcées les 3
novembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et le 4 juillet 2024 par le Ministère public du
canton de Genève ;
XIII. renonce à révoquer les sursis accordés à O.________ le
5 décembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois mais prolonge ledit délai d’1 (une) année ;
XIV. condamne O.________ à une amende de CHF 300.- (trois
cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif est de 3 (trois)
jours ;

- 41 -
XV. ordonne d’O.________ du territoire suisse pour une durée
de 8 (huit) ans, avec inscription au fichier SIS ;
XVI. ordonne le maintien d’O.________ en détention pour des
motifs de sûreté et garantir la mesure d’expulsion ;
XVII. condamne E.________ à verser à U.________ la somme de
CHF 150.- (cent cinquante francs) plus intérêts à 5 % l’an dès
le 12 juillet 2024 au titre de ses prétentions civiles ;
XVIII. renvoie P.________ représentée par son administrateur
T.________, à agir devant le juge civil ;
XIX. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches :
- n° 150’700 (P. 45), soit 2 pots de crème NIVEA MEN neufs,
un pot de miel neuf et un sac en plastique contenant un
antivol brûlé,
- n° 150’701 (P. 46), soit 1 balance, 1 lot de sachets
minigrip,1 boîte contenant 2 broches, 3 pinces à cheveux et
9 épingles à cheveux,
- n° S24.003583 (P. 47), soit 1 joint de haschich ;
XX. renonce à ordonner la restitution aux magasins lésés des
objets séquestrés sous fiche n° 150’700 (P. 45), soit le short
en jean C&A bleu, le short en jean bleu avec étiquette et
antivol, le pantalon C&A blanc, le short en jean H&M bleu
avec antivol, le pantalon « made to lost » C&A blanc, le
pantalon C&A bleu foncé avec étiquette, le short NBHD OF
H&M blanc, le polo C&A bleu avec étiquette, le t-shirt C&A
vert avec étiquette, les 2 paires de chaussettes MANY
MORNINGS, les 2 bérets C&A gris et la paire de chaussures
SALOMON compte tenu du fait qu’ils ont été endommagés
durant leur séquestre, plus précisément leur envoi au
Tribunal, respectivement que leur provenance n’a pas pu être
déterminée, et ordonne par conséquent leur dévolution à
l’Etat ;
XXI. arrête l’indemnité de Me Lionel Zeiter, défenseur d’office
d’E.________, à CHF 4’734.80 (quatre mille sept cent trente-
quatre francs et huitante centimes), TVA et débours compris ;

- 42 -
XXII. arrête l’indemnité de Me Elodie Gallarotti, défenseur
d’office d’O.________, à CHF 5’377.- (cinq mille trois cent
septante-sept francs), TVA et débours compris ;
XXIII. met les frais de la procédure, arrêtés à CHF 20’149.50
(vingt mille cent quarante-neuf francs et cinquante centimes),
y compris les indemnités allouées aux défenseurs d’office, à
la charge de chacun des prévenus à hauteur de la moitié des
frais communs et de l’indemnité due à leur propre défenseur,
à savoir à hauteur de CHF 7’934.80 (sept mille neuf cent
trente-quatre francs et huitante centimes) pour E.________ et
à hauteur de CHF 8’277.- (huit mille deux cent septante-sept
francs) pour O.________, le solde, par CHF 3’937.70 (trois mille
neuf cent trente-sept francs et septante centimes), relatif à
des frais médicaux, de Securitas et d’interprète, étant laissé à
la charge de l’Etat ;
XXIV. dit qu’E.________ et O.________ sont tenus de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité de leur défenseur d’office
prévues aux chiffres XXI et XXII ci-dessus que dès que leur
situation financière respective le permet ;
XXV. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ».
VI. La détention subie par E.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
VII. Une indemnité de défenseur d’office d’E.________ pour la
procédure d’appel d’un montant de 2’343 fr. 40 (deux mille
trois cent quarante-trois francs et quarante centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Lionel Zeiter, à la charge
d’O.________ à raison des trois quarts, soit par 1’757 fr. 55
(mille sept cent cinquante-sept francs et cinquante-cinq), le
solde, par 585 fr. 85 (cinq cent huitante-cinq francs et
huitante-cinq centimes), étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII. Une indemnité de défenseur d’office d’O.________ pour la
procédure d’appel d’un montant de 3’538 fr. 50 (trois mille

- 43 -
cinq cent trente-huit francs et cinquante centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Elodie Gallarotti, à la charge
d’O.________.
IX. Les frais d’appel, par 3’700 fr. (trois mille sept cents francs),
sont mis à la charge d’E.________ à raison des 3/10, soit par
1’110 fr. (mille cent dix francs), et d’O.________ à raison des
5/10, soit par 1’850 fr. (mille huit cent cinquante francs), le
solde, par 740 fr. (sept cent quarante francs), étant laissé à la
charge de l’Etat.
X. E.________ et O.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat de Vaud le montant des indemnités en faveur de leurs
défenseurs d’office prévues aux chiffres VII. et VIII. ci-dessus
que lorsque leur situation financière leur permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 août 2025, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour E.________),
- Me Elodie Gallarotti, avocate (pour O.________),
- T.________ pour la P.________,
- Alessandro Battaglia, pour U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 44 -
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure STRADA,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :