vd_gerichte · JL19.036921 · 2019-12-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.036921-191507
654
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 16 décembre 2019
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Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à Payerne,
intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 17 septembre 2019
par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant
l’appelante d’avec F.________, à Signy-Centre, requérante, le juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 17 septembre 2019, la Juge de
paix du district de la Broye-Vully a ordonné à Q.________ et Z.________ de
quitter et rendre libres pour le mardi 15 octobre 2019 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...], 1530 Payerne (box nos [...] et [...] au
rez-de-chaussée et 1er étage et places de parc extérieures nos [...] et [...],
et toutes dépendances) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 780 fr. les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence
Q.________ et Z.________ rembourseraient, solidairement entre eux, à
F.________ son avance de frais à concurrence de 780 fr. et lui verseraient la
somme de 300 fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VII).
2. Par acte du 7 octobre 2019, Z.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance susmentionnée.
Par courrier du 29 octobre 2019, un délai au 18 novembre
2019 a été imparti à l’appelante pour s’acquitter de l’avance de frais
consécutive au dépôt de l’appel, à hauteur de 400 francs. Faute de
paiement à cette date, un délai supplémentaire non prolongeable de cinq
jours lui a été imparti, par correspondance du 26 novembre 2019, pour
effectuer ladite avance de frais ; celle-ci est demeurée impayée.
3. Par courrier du 6 décembre 2019, l’appelante a déclaré retirer
son appel.

- 3 -
4. En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait de l’appel et
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]). On relèvera au demeurant que l’appel aurait
de toute manière dû être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
puisque l’avance de frais n’a pas été versée par l’appelante, y compris
dans le délai supplémentaire de cinq jours qui lui a été imparti à cette fin
(art. 101 al. 3 CPC).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Mme Z.________,
- Christophe Savoy, aab (pour F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :