vd_gerichte · PE21.004217 · 2022-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.00422217
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2022 par
D.________ pour déni de justice dans la cause n° PE21.004217, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait
A. Par arrêt du 1er juin 2021 (n° 509), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par D.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I) et a dit que les
frais d’arrêt, par 550 fr., étaient mis à la charge du prénommé (II).
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- 2 -
Par arrêt du 27 septembre 2021 (n° 850), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par D.________
contre la décision rendue le 25 août 2021 par la Cheffe du Service
pénitentiaire (I) et a dit que les frais d’arrêt, par 1'100 fr., étaient mis à la
charge de l’intéressé (II).
Par arrêt du 30 septembre 2021 (n° 920), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par D.________
contre les décisions rendues les 15 et 16 septembre 2021 par la Cheffe du
Service pénitentiaire (I) et a dit que les frais d’arrêt, par 550 fr., étaient
mis à la charge du prénommé (II).
Le 5 janvier 2022, D.________ a déposé une demande de
révision des trois arrêts précités. Il a en outre sollicité la désignation d’un
défenseur d’office.
B. a) Par acte du 9 février 2022, remis à la poste le 11 février
2022, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal pour déni de justice, se plaignant de ne pas avoir reçu
de réponse à sa requête de désignation d’un avocat d’office dans le cadre
de la procédure de révision déposée devant la Cour d’appel pénale le 5
janvier 2022.
b) Par décision du 8 février 2022, notifiée aux parties le 2
mars 2022, la Cour d’appel pénale a déclaré irrecevables les demandes de
révision présentées par D.________ (I), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire pour la procédure de révision (II) et a mis les frais, par 330 fr., à
sa charge (III).
En d roit
1.

- 3 -
1.1 Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours est recevable
notamment contre les décisions et les actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contravention (al. 1 let. a), contre les ordonnances, les décisions et les
actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la
direction de la procédure (al. 1 let. b), et contre les décisions du tribunal
des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (al. 1
let. c), pour des motifs incluant en particulier la violation du droit, y
compris le déni de justice et le retard injustifié (al. 2).
1.2. Il s’ensuit que la Chambre des recours pénale n’est pas
compétente pour contrôler les procédures de révision déposées devant la
Cour d’appel pénale, l’art. 393 al. 1 CPP ne le prévoyant pas. Le recours de
D.________ est donc irrecevable pour ce motif.
Au demeurant, force est de constater que la Cour d’appel
pénale a statué sur la demande de révision et sur la requête de
désignation d’un défenseur d’office du 5 janvier 2022 par décision du 8
février 2022, notifiée aux parties le 2 mars 2022, de sorte que le moyen
tiré d’un déni de justice est de toute manière infondé, et rendrait le
recours de D.________ sans objet, s’il n’était pas déjà irrecevable.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de D.________, considéré comme
ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de D.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :