vd_gerichte · AP16.022080 · 2018-06-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
474
AP16.022080-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juin 2018
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 3, 5, 6 CEDH ; 29 al. 1 Cst. ; 64a al. 1, 64b al. 1 CP ; 38 al. 1
LEP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2018 par
M.________ contre la décision rendue le 27 février 2018 par le Collège des
juges d’application des peines dans la cause n° AP16.022080-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 11 janvier 1996, le Tribunal correctionnel
du district de Lavaux a condamné M.________, né le [...] 1946, pour lésions
corporelles simples intentionnelles, abus de confiance, actes d'ordre
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sexuel avec des enfants et commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, à la peine de quatre ans de réclusion, sous
déduction de 336 jours de détention préventive, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 septembre 1993 par le Tribunal
de police de la Chaux-de-Fonds (I), a ordonné l’internement de M.________,
en raison de son état mental, dans un établissement approprié et a
suspendu la peine prononcée au chiffre I du dispositif au profit dudit
internement (II).
Entre 1965 et 1996, M.________ a fait l’objet de dix
condamnations, la durée des peines variant entre deux semaines
d’emprisonnement et quatre ans de réclusion, notamment pour attentats
à la pudeur des enfants ou débauche contre nature, selon les
qualifications de l’ancien droit. Enfin, il a été condamné en 2008 à quinze
jours-amende pour possession d’images pornographiques comprenant des
scènes de violence découvertes sur son ordinateur.
b) Par jugement du 15 août 2007, dans le cadre du réexamen
des internements imposé par l'entrée en vigueur de la nouvelle partie
générale du Code pénal le 1er janvier 2007, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la poursuite de l'internement
de M.________. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a
confirmé ce jugement par arrêt du 16 octobre 2007.
Interné aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après:
EPO) depuis le 6 mars 1996, M.________ a été transféré aux Etablissements
de Thorberg entre 2003 et 2005, au Pénitencier de Bostadel de février
2007 à avril 2008 et au Pénitencier de La Stampa entre mars et novembre
2010, puis à nouveau aux EPO jusqu’en août 2014, avant d’être transféré
à l’Etablissement d’exécution des peines de Bellerive (ci-après : EEPB) et
de revenir aux EPO le 9 janvier 2018.
c) Par décisions des 21 octobre 2009 et 24 janvier 2012, le
Collège des juges d’application des peines a refusé d’accorder à
M.________ la libération conditionnelle de l’internement ordonné le 11

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janvier 1996 par le Tribunal correctionnel du district de Lavaux. Il a
considéré que ses nombreux antécédents, les conclusions des experts, le
peu de conscience de ses fragilités et son refus obstiné de toute aide
thérapeutique ne permettaient pas de pronostiquer un comportement
correct de M.________ en liberté et une absence de récidive.
d) Dans un rapport complémentaire établi le 1er juillet 2013
par le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURML),
l’expert a confirmé le diagnostic de pédophilie et de trouble de la
personnalité mixte, tout en relevant, s’agissant de la personnalité de
M.________, que des traits dyssociaux, paranoïaques et narcissiques étaient
toujours clairement présents et observables, même au cours d’un unique
entretien. L’expert a expliqué que l’intéressé présentait un caractère
« figé » de son fonctionnement psychique, que son discours et son
attitude vis-à-vis de la justice et des services médicaux étaient
absolument semblables à ceux constatés lors des expertises précédentes
de 2011 et 2009, que la motivation de l’expertisé à suivre une thérapie
était toujours faible, que la raison de ce manque de motivation était en
rapport avec des éléments de réalité que l’on ne pouvait pas totalement
écarter, mais également en rapport avec l’incapacité profonde de
l’expertisé d’admettre qu’il souffrait de troubles psychiques graves et que,
malgré son âge et la durée de sa détention, il présentait un risque de
récidive de comportements antisociaux très important. L’expert a encore
précisé que les possibilités de voir l’état psychique de l’expertisé évoluer
de façon à ce que le risque de récidive diminue étaient entravées par la
nature de la pathologie même de l’expertisé, touchant tant sa sexualité
que sa personnalité, qui était de nature très modifiable quelle que soit la
thérapie entreprise, et par le fait de la faible motivation de l’expertisé qui
faisait craindre qu’il ne puisse jamais réaliser les efforts suffisants pour
permettre cette évolution.
S’agissant de la perspective de la mise en place d’une mesure
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), l’expert a relevé que cette dernière n’était pas de nature
à garantir une évolution favorable du condamné, qu’elle viserait

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uniquement à donner une chance à l’expertisé de s’engager dans un
processus de remise en question et de thérapie pouvant permettre cette
évolution et que le maintien de l’expertisé dans sa situation actuelle
d’internement ne pourrait probablement jamais permettre son évolution
favorable. Finalement, l’expert a retenu qu’un traitement institutionnel au
sens de l’art. 59 CP ne pouvait pas être considéré comme apte à entraîner,
dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que
M.________ commette de nouvelles infractions.
Par jugement du 20 septembre 2013, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le maintien de la mesure
d’internement ordonnée à l’encontre de M.________ et a refusé de lui
accorder la libération conditionnelle dudit internement.
Par décision du 9 octobre 2014, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à M.________ la libération
conditionnelle de l’internement ordonné le 11 janvier 1996, observant qu’il
n’avait entamé aucun réel travail d’introspection et que le risque de
récidive et de comportements antisociaux était très important.
e) Le 19 janvier 2016, lors de l’examen d’office de la mesure,
le Collège des juges d’application des peines a une nouvelle fois refusé
d’accorder à M.________ la libération conditionnelle de l’internement
ordonné le 11 janvier 1996 par le Tribunal correctionnel du district de
Lavaux. Il a considéré qu’un pronostic favorable quant à la conduite future
de M.________ ne pouvait pas être posé dès lors qu’il n’avait repris un suivi
thérapeutique que depuis le mois de janvier 2015 et qu’il n’avait pas
bénéficié d’élargissements de cadre significatifs, sous forme de conduites
ou de sorties.
f) Dans le bilan de suivi thérapeutique volontaire établi le 5
août 2016, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP) a
expliqué en bref qu’un certain travail relatif à la problématique délictuelle
et sexuelle de M.________ avait pu avoir lieu durant quelques entretiens,
mais que celui-ci avait été parasité par une tendance consistant à tenir

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des propos contradictoires, allant notamment dans le sens d’une
déresponsabilisation personnelle, et qu’il avait ensuite répété le discours
qui était le sien plus tôt, soit que le fait de parler de ses délits n’avait
aucun sens au vu de leur ancienneté. Il a également observé que les
séances bimensuelles
s’étaient alors poursuivies sans autre objectif que celui d’offrir à M.________
un soutien face à sa détention, qu’il avait demandé, au mois de juillet
2016, à être suivi par un psychiatre dans le but de faire évoluer sa
situation pénale, que le Dr [...] avait par conséquent pris le relais des
psychologues à partir du 3 août 2016 et que l’énergie et les objectifs de
M.________ paraissaient plus centrés sur ses démarches administratives
relatives à l’évolution de sa situation pénale qu’à un désir de remise en
question personnelle centrée sur sa problématique sexuelle générale (P.
3).
g) Dans son préavis du 26 août 2016 relatif à la libération
conditionnelle de M.________, la Direction de l’Etablissement d’exécution
des peines de Bellevue (ci-après : EEPB) a exposé que M.________ faisait
preuve d’un comportement adéquat, qu’il collaborait volontiers avec les
intervenants, qu’il s’adaptait correctement aux contraintes et aux attentes
du lieu de détention, que la reprise du suivi thérapeutique, relativement
récente, avait été interrompue, qu’aucune preuve d’évolution suffisante
ne pouvait donc être relevée à ce stade et qu’il était nécessaire que
l’intéressé présente un signe durable de changement avant d’envisager
l’accès à une ouverture de régime. La direction a ainsi émis un préavis
négatif à l’octroi d’une libération conditionnelle, considérant que
l’engagement de l’intéressé dans un travail thérapeutique devait encore
se poursuivre et s’inscrire dans la continuité, et que les délits commis
devraient être abordés de manière approfondie dans le cadre de sa
thérapie (P. 3).
Par décision du 10 octobre 2016, l’EEPB a sanctionné
M.________ par une amende de 100 fr. et par l’interdiction de posséder, de
louer ou d’utiliser un ordinateur durant six mois, pour avoir été en
possession d’un grand nombre de fichiers et de films à caractère

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pornographique dur, orientés hétérosexuels et homosexuels, sur
l’ordinateur mis à sa disposition (P. 3).
h) Dans un rapport médical daté du 18 octobre 2016, le Dr [...]
a indiqué qu’il venait de reprendre le suivi thérapeutique de M.________,
qu’il l’avait rencontré à trois reprises, qu’une alliance thérapeutique était
en train de s’installer petit à petit, qu’il était toutefois beaucoup trop tôt
pour se prononcer sur sa qualité et sa résistance et que le processus
thérapeutique serait très probablement lent et laborieux en raison de sa
personnalité complexe, de son expérience mitigée avec différents
thérapeutes et de son âge avancé (P. 8).
Par courrier du 26 octobre 2016, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (ci-après : UEC) a informé l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) qu’il n’était pas en mesure de
fournir une évaluation criminologique de M.________ sur la base d’un
unique entretien, celui-ci ayant décidé de ne pas poursuivre la démarche
initiée. Les criminologues ont expliqué que l’entretien du 6 octobre 2016
s’était ponctué par des mouvements d’humeur de l’intéressé, lequel avait
éprouvé de la difficulté à contenir sa colère à certains moments et avait
fait preuve d’une attitude contrôlante rendant le dialogue difficile, et que
lors du second entretien du 19 octobre 2016, M.________ avait d’emblée
signifié sa volonté de ne pas poursuivre la démarche évolutive dont il ne
percevait pas l’intérêt (P. 3).
B. a) Le 7 novembre 2016, dans le cadre du réexamen annuel de
la mesure, l’OEP a proposé au Collège des juges d’application des peines
de refuser à M.________ la libération conditionnelle de l’internement
ordonné le 11 janvier 1996 par le Tribunal correctionnel de Lavaux. Il a
relevé en substance que M.________ avait repris un suivi thérapeutique
depuis l’été 2014, qu’il se rendait régulièrement aux séances fixées depuis
le mois de janvier 2015, que ce suivi devait néanmoins encore s’inscrire
dans la durée et aborder les raisons l’ayant conduit en prison plutôt que
son combat contre les autorités et qu’il n’avait encore bénéficié d’aucun

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élargissement de cadre significatif. En conclusion, l’OEP a indiqué que la
libération conditionnelle apparaissait largement prématurée, que
M.________ était vivement encouragé à poursuivre une bonne collaboration
avec les intervenants pénitentiaires et médicaux dans le but de travailler
sur sa problématique délictuelle, ainsi qu’avec l’UEC pour permettre une
appréciation du risque de récidive qu’il présentait (P. 3).
Lors de sa séance des 14 et 15 novembre 2016, retranscrite
dans un avis du 22 novembre 2016, la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique (ci-après : CIC) a constaté qu’aucun indice d’une amorce de
changement personnel n’avait pu être relevé, que les appréciations
portées sur l’ensemble des comportements et réactions de M.________ en
détention restaient inchangées, qu’elle avait vu se confirmer
l’inconsistance de tout espoir thérapeutique et qu’elle devait voir une fois
de plus l’incapacité foncière de l’intéressé à tirer profit d’un quelconque
soin psychologique. Elle a encore ajouté que bien que M.________ ait refusé
une nouvelle évaluation criminologique, sa dangerosité pouvait toujours
être considérée comme importante, en raison de l’absence de toute
progression notable concernant les facteurs de risque et de protection,
qu’aucun argument ne se dessinait en faveur d’un changement de mesure
ou d’un élargissement du régime de détention et que la question qui
paraissait se poser à ce jour était celle d’une orientation, sur le long cours,
vers des conditions de détention préservant une adaptation correcte de
l’intéressé à son environnement, compte tenu de la fragilisation
progressive de sa santé physique
(P. 8).
Le 16 décembre 2016, la Présidente du Collège des juges
d’application des peines a procédé à l’audition de M.________, en présence
de son défenseur d’office. L’intéressé a expliqué qu’il n’y avait pas de
changement s’agissant du déroulement de son internement, qu’il avait
changé de thérapeute, qu’il était suivi par le Dr [...], psychiatre, depuis le
mois d’août, qu’il le voyait tous les quinze jours, qu’il parlait des délits,
mais aussi de la vie externe, qu’il avait été sanctionné à cause d’un film

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pornographique, que ce film venait de l’extérieur, soit d’un codétenu, que
c’était des choses qui trainaient, qu’on lui avait demandé de compresser
ce film, qu’il avait dû payer une amende de 100 fr. et que cette sanction
n’aurait pas d’autre conséquence. S’agissant de ses graves troubles
psychiques, M.________ a déclaré qu’il demandait une nouvelle expertise,
qu’il se souvenait de ce que l’expert avait dit en 2013, qu’il ne savait pas
d’où cela venait, qu’il avait changé depuis lors, que les années avaient
passé, qu’il était plus à l’écoute des gens et plus empathique, qu’il savait
ce que vivaient les victimes car il avait été abusé par son grand-père dès
l’âge de 14-15 ans, qu’il avait ainsi l’impression que c’était normal, qu’il
voyait alors les choses différemment et qu’il pensait avoir fait une
quinzaine ou une vingtaine de victimes et qu’il n’allait pas récidiver s’il
était bien entouré. Il a encore précisé qu’il n’avait pas quitté un
établissement fermé depuis 20 ans, qu’il se sentait bien, qu’à son âge, il
vivait la sexualité différemment qu’à l’âge de 20 ans, qu’il avait suivi une
thérapie pendant 3 ans en Suisse allemande, qu’il faisait des efforts, mais
qu’il n’y avait rien derrière, qu’il aimerait être un peu en liberté et que les
autorités étaient aussi responsables du non-avancement de son régime (P.
10).
b) Par lettre du 20 décembre 2016, la Juge d’application des
peines a demandé au Dr [...] du Centre d’expertises s’il était disposé à
accepter un mandat d’expertise psychiatrique concernant M.________ et
dans quel délai il pourrait l’exécuter (P. 11).
Le 6 janvier 2017, le Centre d’expertises a informé la Juge
d’application des peines que le mandat d’expertise psychiatrique de
M.________ avait été confié à la Dresse [...], médecin hospitalière, et au Dr
[...], médecin adjoint (P. 13).
Par courrier du 12 janvier 2017, le Juge d’application des
peines a soumis au défenseur de M.________ le projet de mandat
d’expertise psychiatrique et lui a imparti un délai au 24 janvier 2017 pour
se déterminer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser (P.
14).

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A réception des déterminations de M.________ du 23 janvier
2017, la Juge d’application des peines a, le 25 janvier 2017, confié un
mandat d’expertise psychiatrique à la Dresse [...] et au Dr [...], un délai au
31 mai 2017 leur étant imparti pour remettre leur rapport d’expertise (P.
17). Le délai pour déposer le rapport d’expertise a été prolongé au 31
juillet 2017.
c) Dans leur rapport d’expertise psychiatrique daté du 3 août
2017, la Dresse [...] et le Dr [...] ont confirmé le diagnostic de trouble de la
préférence sexuelle (pédophilie) et de trouble de la personnalité mixte
avec des traits paranoïaques et antisociaux retenu dans les expertises
précédentes (P. 24). Les experts ont exposé en substance que M.________
s’était montré collaborant lors des trois entretiens, qu’ils avaient constaté,
selon les thèmes abordés, la persistance de contradictions dans son
discours, qu’il faisait toujours preuve de capacités d’introspection et
d’élaboration très limitées, que l’atmosphère était empreinte d’une
certaine méfiance, que l’intéressé tendait à prendre le contrôle et à le
garder, se maintenant dans une forme d’affrontement dans la relation
avec des aspects de symétrie, qu’il déployait des mécanismes de
distorsion relationnelle avec de fréquentes tentatives d’inversion des rôles
et de retournement de situation, qu’une pression relationnelle se
développait, l’intensité variant en fonction du degré de confrontation de
l’interlocuteur, qu’il exposait ses vérités de manière rigide et tentait
d’imposer ses vues, sans qu’un réel dialogue puisse s’instaurer, qu’il
réarrangeait la réalité afin d’orienter le cours de la conversation et
d’imposer sa manière de voir les choses et que lorsque les questions
devenaient davantage confrontantes, il tenait un discours comportant
entre autres des arguties pseudo-juridiques pour appuyer ses propos,
évitant ainsi de parler de lui dans ses réponses, conduisant son
interlocuteur à revenir sur les mêmes questions à plusieurs reprises et
finissant par répondre qu’il ne savait pas. Les experts ont également
observé que les différents intervenants avaient décrit des modalités
analogues de fonctionnement psychique chez M.________ tout au long de
sa vie, que les relations de celui-ci étaient basées sur l’emprise, le besoin

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de contrôle de l’autre, la manipulation relationnelle et l’utilisation de
l’autre à des fins personnelles, qu’il avait notamment un comportement
opportuniste, notamment sur le plan sexuel, que ses modalités de
fonctionnement avaient très tôt été décrites comme étant bien ancrées,
que celles-ci ne paraissaient pas s’être modifiées de manière perceptible,
que le changement de cadre carcéral depuis août 2014 et l’introduction du
suivi thérapeutique dont il avait bénéficié dès son arrivée à l’EEPB, avec
un changement relativement récent de thérapeute, se montrait alors sans
effet sur les mécanismes psychiques à l’œuvre, que l’intéressé mettait
d’emblée en place des mécanismes de contrôle et que l’insistance qu’il
démontrait à faire valoir ses droits contribuait à alimenter et à être
l’expression de sa psychopathologie.
S’agissant du risque de récidive, les experts ont indiqué que
M.________ présentait un risque de récidive élevé, que l’analyse des
facteurs dynamiques n’apparaissait pas comme étant de nature à venir
pondérer cliniquement ce risque, que la capacité introspective de
l’intéressé restait faible, qu’il reconnaissait, à l’exception d’une situation,
les actes pour lesquels il avait été condamné, mais qu’il tendait à en
banaliser la gravité, qu’il demeurait projectif, continuant à mettre en lien
les actes commis avec des éléments extérieurs à sa personne, que ses
modalités de fonctionnement psychique et leurs conséquences sur la
nature de la dynamique relationnelle qu’il instaurait étaient semblables à
celles décrites dans les précédents rapports d’expertise, ce en dépit des
thérapies suivies au cours de ses incarcérations à Thorberg, à la Stampa
et à l’EEPB, que les changements apparus depuis la dernière évaluation de
juillet 2013 étaient son avancée en âge et le développement de
pathologies somatiques, essentiellement cardiovasculaires, lesquels
n’étaient pas susceptibles de modifier le risque de récidive d’actes de
même nature, qui restait élevé, que les délits commis par M.________ au
cours de son existence étaient directement en lien avec son
fonctionnement de personnalité, qui n’était pas modifié, qu’une
modification de son mode de fonctionnement psychique par le biais d’une
thérapie ne paraissait pas envisageable à court ou moyen terme et
qu’aucun argument médical ne venait soutenir davantage que par le

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passé l’indication au passage à une mesure thérapeutique institutionnelle
ou ambulatoire. Les experts ont enfin relevé que si M.________ devait être
en contact avec des mineurs, le risque de récidive serait important et
imminent, qu’il n’était pas en mesure d’expliciter les éventuels effets
bénéfiques que la thérapie était censée exercer sur lui, que les seuls
facteurs qu’il mettait en évidence étaient son âge et la diminution de sa
libido, lesquels étaient sans lien avec la thérapie, qu’un éventuel
élargissement de cadre devrait tenir compte de ses antécédents, savoir
notamment le fait qu’il ait pu par le passé récidiver rapidement après sa
libération, que des mesures devraient être mises en place afin de garantir
que cela ne puisse pas se reproduire, qu’aucun élément nouveau n’avait
été mis en évidence s’agissant des bénéfices que l’on pourrait attendre
d’une thérapie dans les cinq ans en termes de réduction du risque de
récidive et qu’il serait plus dangereux pour la collectivité publique s’il était
placé dans un établissement de moindre sécurité.
Par décision du 8 août 2017 de l’EEPB, M.________ a fait l’objet
d’un avertissement écrit pour avoir fumé dans un lieu commun (p. 28).
En réponse aux questions complémentaires posées par
M.________ le 21 août 2017, la Dresse [...] et le Dr [...] ont déposé, le 15
septembre 2017, un complément d’expertise psychiatrique dans lequel ils
se sont expressément référés à la partie « Discussion » de leur rapport
d’expertise du 3 août 2017, reprenant certains passages des pages 43, 44,
45 et 48 pour répondre aux questions posées (P. 33).
Dans ses déterminations du 17 octobre 2017, le Ministère
public a préavisé négativement à la libération conditionnelle de M.________
et à la saisine de l’autorité de jugement en vue d’un changement de
mesure, soulignant le risque élevé de récidive d’actes de même nature
que ceux lui ayant valu ses condamnations et l’absence de perspective
qu’un traitement permette d’envisager une réduction significative de ce
risque dans les cinq ans (P. 38).

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Par acte du 30 octobre 2017, M.________ a relevé que la cause
n’était pas suffisamment instruite et a sollicité le dépôt, par le Dr [...], d’un
rapport actualisé.
d) Par décision du 27 février 2018, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à M.________ la libération
conditionnelle de l’internement ordonné le 11 janvier 1996 par le Tribunal
correctionnel du district de Lavaux (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir
le juge compétent au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une
mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant pas réunies (II), et a
laissé les frais de la décision, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office de M.________, par 3'734 fr. 30, TVA et débours inclus, à la charge
de l’Etat (III).
Les premiers juges ont retenu qu’aucun pronostic favorable ne
pouvait être posé s’agissant de la conduite future de M.________ et qu’en
l’absence d’évolution, il n’y avait pas lieu de saisir le juge compétent pour
examiner si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel
étaient réunies. Ils ont également précisé qu’il n’avait pas été donné suite
aux réquisitions de M.________ tendant à l’audition des experts
psychiatriques et à la production d’un rapport actualisé par le Dr [...], le
rapport d’expertise et son complément étant très clairs, bien documentés
et circonstanciés.
C. Par acte du 12 mars 2018, M.________, par l’entremise de son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de
dépens, principalement à ce qu’il soit constaté que le Collège des juges
d’application des peines a violé le principe de la célérité et rendu sa
décision avec un retard injustifié, qu’une juste indemnité pour le tort subi
en raison de la violation des art. 3 et 5 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) lui soit allouée et que la mesure d’internement exécutée
actuellement soit immédiatement levée. Subsidiairement, il a conclu à sa

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réforme en ce sens qu’il soit libéré conditionnellement de son
internement, les modalités de cet élargissement de régime étant laissées
à la discrétion de l’autorité compétente et, plus subsidiairement encore, à
ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour
qu’elle mette en œuvre l’examen d’un changement de mesure, soit un
passage à un traitement institutionnel.
Par courrier du 20 mars 2018, la Présidente du Collège des
juges d’application des peines a déclaré se référer intégralement aux
considérants de la décision contestée.
Dans ses déterminations du 23 mars 2018, le Ministre public a
conclu au rejet du recours. Il a exposé en substance que les faits à
l’origine de la condamnation du recourant avaient été commis alors qu’il
avait été libéré conditionnellement d’une précédente mesure
d’internement prononcée pour des faits similaires, qu’il n’y avait pas eu de
changement perceptible du fonctionnement de M.________ depuis le
complément d’expertise de 2013, que la mesure d’internement en cours
conservait ainsi un lien très étroit avec la condamnation de 1996, que les
conditions d’un internement, mesure proportionnée au regard de l’art. 3
CEDH, demeuraient réunies et qu’aucune inaction injustifiée ou excessive
ne pouvait être reprochée à l’autorité de première instance.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.

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art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de formes
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2
2.1 Le recourant se plaint d’une violation du principe de la célérité.
Il fait valoir que le temps écoulé entre l’ouverture de la procédure de
réexamen et la décision entreprise serait excessif et que le Collège des
Juges d’application des peines aurait statué avec un retard injustifié.
2.2 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus
étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens
qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable ; le
caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l’affaire,
à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement ainsi qu’à celui des
autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; ATF 130 I 312 consid.
5.1 ; TF 6B_578/2017 du 16 février 2018 consid. 3.4.1). On ne saurait
reprocher à l’autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une
procédure ; lorsqu’aucun d’eux n’est d’une longueur vraiment choquante,

- 15 -
c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF
6B_578/2017 précité).
S’agissant des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Lorsque le prévenu est placé en détention, la procédure
doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).
Dans ce contexte, soit lorsque le prévenu n’a pas été
condamné par un jugement entré en force et est donc encore présumé
innocent (art. 10 al. 1 CPP), la jurisprudence a posé que si un retard
injustifié ou déni de justice est constaté, la violation des dispositions
procédurales en question peut être réparée d'emblée par la constatation
d'une violation du principe de célérité, une admission partielle du recours
sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV
118 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 92 consid. 3.2.3 ; TF 1B_175/2018 du 9 mai
2018 consid. 2.5).
2.3 Selon l’art. 64b al. 1 let. a CP, l’autorité compétente doit
examiner d’office ou sur demande, au moins une fois par an, si l’auteur
peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas,
quand il peut l’être (art. 64a al. 1 CP). Selon l’art. 64b al. 1 let. b CP, elle
examine, d’office ou sur demande, au moins une fois tous les deux ans et
pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions
d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une
demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent. Pour
statuer sur cette question, l’autorité compétente s’entoure d’informations
provenant de diverses sources : un rapport de la direction de
l’établissement ; une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP ;
l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 CP, composée de
représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution
et des milieux de la psychiatrie, ainsi que l’audition de l’auteur (art. 64b
al. 2 CP).

- 16 -
L’expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances
de succès d’un traitement, la vraisemblance que l’auteur commette
d’autres infractions et la nature de celles-ci. Selon la jurisprudence rendue
sous l’emprise de l’ancien droit, le critère formel de la date de l’expertise
n’est pas en soi déterminant. Le juge peut se fonder sur une expertise
relativement ancienne à condition que la situation n’ait pas changé entre-
temps (ATF 128 IV 241 consid. 3.4 p. 247). Si, en revanche, par
l’écoulement du temps et à la suite d’un changement de circonstances,
l’expertise existante ne reflète plus l’état actuel, une nouvelle évaluation
est indispensable (ATF 128 IV 241 consid. 3.4 p. 247). Contrairement au
droit actuel (art. 64b al. 2 CP), l’ancien droit n’exigeait pas que la révision
annuelle de l’internement se fonde sur une expertise. Selon la
jurisprudence récente rendue en matière d’examen annuel de la libération
conditionnelle de l’internement (art. 64b al. 1 let. a CP), l’art. 64b CP ne
peut être interprété dans le sens d’une obligation de procéder à une
expertise à chaque révision annuelle. Le critère déterminant demeure
l’actualité du contenu de la dernière expertise. Si aucun changement
significatif dans la situation du condamné permettant de mettre en doute
l’actualité de l’expertise ne s’est produit, l’autorité compétente peut se
fonder sur celle-ci. Toutefois, elle devra tenir compte du fait que, selon les
milieux de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas
être établi pour une longue période. La doctrine évoque un délai de l’ordre
de trois ans pour un renouvellement de l’expertise. Un complément
d’expertise peut s’avérer suffisant (TF 6B_323/2014 du 10 juillet 2014
consid. 3 et les réf. cit. ; TF 6B_413/2012 consid. 2.1 et les réf. cit., publié
au SJ 2013 I 401). Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence qui
est également applicable à la révision biennale visant à établir si les
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle sont remplies (art.
64b al. 1 let. b CP).
2.4 En l’espèce, il résulte des pièces figurant au dossier que la
Juge d’application des peines a régulièrement fait progresser le dossier
relatif à la libération conditionnelle de l’internement de M.________. En
effet, le 19 janvier 2016, le Collège des juges d’application des peines a
refusé d’accorder au recourant la libération conditionnelle de

- 17 -
l’internement ordonné le 11 janvier 1996 et le 7 novembre 2016, dans le
cadre du réexamen annuel de la mesure, l’OEP a proposé de refuser au
recourant la libération conditionnelle de l’internement. Le 16 décembre
2016, la Présidente du Collège des juges d’application des peines a
procédé à l’audition de M.________ et celui-ci a demandé la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise le concernant. Interpellé par courrier du 20
décembre 2016, le Centre d’expertises a communiqué à la Juge
d’application des peines le nom des deux experts, à qui le mandat a été
confié le 6 janvier 2017, et le projet de mandat d’expertise psychiatrique a
été soumis au défenseur du recourant le 12 janvier suivant. A réception
des déterminations de M.________ du 23 janvier 2017, la magistrate en
charge du dossier a confié le mandat d’expertise psychiatrique à la Dresse
[...] et au Dr [...] du Centre d’expertises avec un délai au 31 mai 2017 pour
déposer leur rapport, délai ultérieurement prolongé au 31 juillet 2017. Les
questions complémentaires du recourant ont été soumises aux experts qui
ont déposé leur rapport complémentaire le 15 septembre 2017. Le dossier
a ensuite été soumis au Ministère public le 9 octobre 2017 et celui-ci a
déposé son préavis le 17 octobre 2017. Le 30 octobre 2017, M.________ a
déposé ses déterminations et le Collège des juges d’application des peines
a statué le 27 février 2018, soit moins de quatre mois après les dernières
opérations intervenues.
Force est dès lors de constater que le dossier de la présente
cause n’a pas connu de période d’inactivité susceptible de contrevenir au
principe de la célérité. Au vu de la complexité de la cause, de l’importance
de l’enjeu pour l’intéressé et compte tenu du temps nécessaire pour
recueillir les éléments indispensables à la prise de décision (cf. art. 64b al.
2 CP), il apparaît que tant le temps total écoulé de près de quinze mois
depuis le début de la procédure de réexamen de la mesure que les
intervalles de temps ayant séparé chacune des étapes précitées sont
raisonnables et admissibles. Il est vrai que si, à l’issue de l’audition de
l’intéressé du 16 décembre 2016, la Présidente du Collège des juges
d’application des peines avait refusé de mettre en œuvre la nouvelle
expertise demandée par le condamné, et s’était contentée d’un
complément d’expertise, comme la jurisprudence le lui permettait, le

- 18 -
temps total de la procédure d’examen n’aurait assurément pas excédé un
an. Toutefois, la Présidente a donné suite à la demande de nouvelle
expertise du condamné, ce qui ne saurait lui être reproché ni par celui-ci
ni par la Cour de céans, étant donné que c’était aussi bien dans l’intérêt
de M.________ que de la sécurité publique. Or, il est évident qu’une
procédure complète d’expertise avec complément d’expertise suppose,
pour être menée avec minutie et dans le respect – à chaque étape – du
droit d’être entendu, une durée de l’ordre de celle qui s’est déroulée en
l’espèce.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de constater une
violation du principe de la célérité. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
3.
3.1 Invoquant une violation des art. 3 et 5 § 1 let. a et c CEDH, le
recourant sollicite la levée de son internement, subsidiairement sa
libération conditionnelle assortie de modalités et de règles de conduite à
définir. Il fait valoir qu’il n’existerait pas de lien de causalité suffisant entre
sa condamnation de 1996 et la mesure d’internement qu’il exécute, qu’il
ne serait pas imperméable à tout traitement, qu’il aurait émis le désir
d’être suivi par un psychiatre, qu’il aurait débuté un traitement en 2016
avec le Dr [...], lequel aurait admis qu’un certain travail sur le délit
pourrait être commencé, qu’on ne pourrait pas affirmer qu’il n’ait pas pris
conscience de ses troubles, que le prétendu risque de récidive ne serait
pas étayé par les premiers juges, que les conclusions de l’expertise et de
son complément préconiseraient une mesure de prévention générale
destinée à le neutraliser définitivement et que son maintien dans une
prison de haute sécurité ne se justifierait pas. Il allègue encore que la
faute qu’il a commise, sanctionnée par une peine de 4 ans de prison,
devrait être prise en compte dans l’analyse de sa dangerosité et être
comparée à la privation de liberté qu’il endure depuis 22 ans, que la peine
infligée et celle qu’il subit seraient manifestement disproportionnées et
que sa situation s’apparenterait à une privation de liberté perpétuelle,
sans perspective de libération.

- 19 -
3.2
3.2.1 Selon l’art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée. L’art. 64a CP concrétise ce principe pour
l’internement. L’alinéa 1 de cette disposition stipule que l'auteur est libéré
conditionnellement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement
en liberté. Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de
probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être
imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art.
64a CP dépend d'un pronostic favorable. L'examen de ce pronostic est
effectué de manière plus stricte que lors de l'examen de la même question
concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP). La
libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir » – c'est-à-dire s'il
existe une forte probabilité – que le condamné se conduise bien en liberté.
La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité
aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans
qu'une sécurité absolue puisse jamais être tout à fait garantie. La
condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être
appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP.
Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette
dernière disposition, sont irrelevants (ATF 136 IV 165 consid. 2.1 et les
références citées, JdT 2010 IV 188).
Le pronostic doit être posé en tenant compte du
comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement
de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la
prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses
aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en
communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer,
à sa juste valeur, la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue
précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV
165 précité).

- 20 -
3.2.2 Comme déjà dit, l'art. 64b al. 1 CP, relatif à l'examen de la
libération de l'internement, prévoit que l'autorité compétente examine,
d'office ou sur demande : au moins une fois par an, et pour la première
fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut
l'être (art. 64a al. 1) (let. a) ; au moins une fois tous les deux ans, et pour
la première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un
traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande
en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65 al. 1 CP) (let.
b).
L'autorité compétente prend sa décision en se fondant sur un
rapport de la direction de l'établissement, une expertise indépendante au
sens de l'art. 56
al. 4 CP (let. b), l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP
et l'audition de l'auteur (art. 64b al. 2 CP).
Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement
une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il
ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices
importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est
alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise
(ATF138 III 193 consid. 4.3.1, JdT 2012 II 489 ; ATF 129 I 49 consid. 4 p. 57
; ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86). Inversement, si les conclusions d'une
expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le
juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper
ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il
pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art.
9 Cst. (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1, JdT 2012 II 489).
3.2.3 L’art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme a déduit de cette disposition
qu’une peine nettement disproportionnée pouvait, dans de rares cas
exceptionnels, être assimilée à un mauvais traitement contraire à l’art. 3

- 21 -
CEDH, à la condition que le maintien en détention ne puisse se justifier par
aucun motif légitime d’ordre pénologique et que la peine soit
incompressible de facto et de jure (CourEDH Vinter et autres c. Royaume-
Uni du 9 juillet 2013, par. 83, 87 et 102).
Le principe de la proportionnalité exige que la sécurité
publique et le droit à la liberté de l'interné soient mis en balance l'un avec
l'autre. Lors de la pesée des intérêts, le juge doit mettre en balance les
dangers que représente l'auteur et la gravité de l'atteinte inhérente à la
mesure. Il convient en particulier d'examiner si la personne soumise à la
mesure menace de commettre des infractions et lesquelles, dans quelle
mesure le risque est prononcé et quel poids est attaché au bien juridique
menacé. Plus grave est l'infraction que la personne soumise à la mesure
pourrait commettre en liberté, moins il est besoin que le risque soit
important pour justifier une mesure privative de liberté (TF 6B_1193/2013
du 11 février 2014 consid. 5.2 et réf. citées).
3.2.4 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal
compétent (let. a) ou s’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a
commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la
nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après
l'accomplissement de celle-ci (let. c).
La liste des motifs énumérés par cette disposition est
exhaustive, de sorte qu’une privation de liberté qui ne relèverait pas de
l’un de ces motifs ne serait pas régulière. Selon la jurisprudence de la
CourEDH, le mot « après » n'implique pas un simple ordre chronologique
entre condamnation et détention, la seconde doit en outre résulter de la
première, se produire « en vertu » de celle-ci (ATF 136 IV 156 consid. 3.3).
En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité. Le lien entre la
condamnation initiale et la prolongation de la privation de liberté se
distend peu à peu avec l'écoulement du temps. Il pourrait finir par se
rompre si une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fondait sur

- 22 -
des motifs étrangers aux objectifs du législateur ou du juge ou sur une
appréciation déraisonnable au regard de ces objectifs (TF 6B_410/2017 du
19 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_403/2017 du 10 octobre 2017 consid.
4.4.1 ; TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 6.3.1 et réf. citées).
3.3
3.3.1 Il convient tout d’abord de rappeler que le recourant a été
condamné par jugement du 11 janvier 1996 pour des actes d’ordre sexuel
avec des enfants et commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance à une peine de réclusion de 4 ans assortie d’un interne-
ment à forme de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Les faits à l’origine de cette
condamnation ont été commis alors que le recourant avait été libéré
conditionnellement d’une précédente mesure d’internement prononcée
pour des faits similaires.
La condamnation du recourant ne se limitait donc pas à une
peine privative de liberté, mais elle prévoyait également un internement.
Le passage du régime de l’ancien au nouveau droit a été examiné par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois qui, par
jugement du 15 août 2007, confirmé par la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal le 16 octobre 2007, a ordonné la poursuite de
l’internement du recourant selon l’art. 64 CP.
Le grief de violation de l’art. 5 § 1 let. c CEDH soulevé par le
recourant tombe à faux, dès lors que sa détention se fonde sur un
jugement de condamnation entré en force, soit un motif de détention
autorisé par l’art. 5 § 1 let. a CEDH. La let. c de cette disposition, qui vise
la détention provisoire, n’entre donc pas en considération.
Le recourant conteste l’existence d’un lien de causalité entre
sa condamnation et sa détention, mais il ne prétend ni ne démontre que
sa détention actuelle ne serait plus fondée sur sa condamnation. L’objectif
visé par l’internement du recourant au moment de son prononcé en 1996
était la protection de la sécurité publique. L’internement n’impliquait
aucune durée maximale, mais pouvait continuer aussi longtemps que

- 23 -
l’objectif visé le requérait. Le maintien de la mesure est aujourd’hui fondé,
comme on le verra ci-après, sur la persistance du danger pour la sécurité
publique et la dangerosité élevée présentée par le recourant, motifs qui
sont bien en lien de causalité avec l’objectif initial. Le lien de causalité
entre la détention du recourant et sa condamnation n’est par conséquent
pas rompu. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
3.3.2 L’expertise psychiatrique du recourant sur laquelle se fonde la
décision litigieuse répond aux exigences posées par l’art. 56 al. 4 CP, ce
qui n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant. Les noms des experts et
les questions de l’expertise ont été soumises au recourant, qui a eu
l’occasion de se déterminer et de faire des propositions (184 al. 3 CPP).
Les experts, qui sont des médecins spécialistes en psychiatrie, ont donné
un avis compétent et circonstancié s’agissant de la nécessité et des
chances de succès d’un traitement du recourant, de la vraisemblance que
celui-ci commettre d’autres infractions de même nature et des risques
encourus si le recourant devait être placé dans un établissement de
moindre sécurité (cf. art. 183 al. 1 CPP). Les premiers juges disposaient
donc d’un dossier suffisamment complet pour statuer. C’est donc à bon
droit que les premiers juges ont rejeté les réquisitions du recourant
tendant à la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires qui
ne se justifiaient pas.
3.3.3 Le Collège des juges d’application des peines a refusé
d’accorder à M.________ la libération conditionnelle de l’internement en
2009, en 2012 et en 2014. Le 26 août 2016, la Direction de l’EEPB a émis
un préavis négatif à l’octroi d’une libération conditionnelle au recourant,
son engagement dans un travail thérapeutique devant se poursuivre et
s’inscrire dans la continuité et les délits sanctionnés devant être abordés
de manière approfondie dans le cadre de sa thérapie. Le 10 octobre 2016,
l’EEPB a sanctionné le recourant pour avoir été en possession d’un grand
nombre de fichiers et de films à caractère pornographique dur, orientés
hétérosexuels et homosexuels, sur l’ordinateur mis à sa disposition. Si le
Dr [...] a indiqué, dans son rapport du 18 octobre 2016, qu’une alliance
thérapeutique était en train de se créer avec le recourant, il a aussi

- 24 -
observé que le processus thérapeutique serait très probablement lent et
laborieux en raison de sa personnalité complexe, de son âge avancé et de
ses expériences mitigées avec les différents thérapeutes. Le 7 novembre
2016, dans le cadre du réexamen annuel de la mesure, l’OEP a émis un
préavis négatif à la libération conditionnelle de l’internement du
recourant, relevant que le suivi thérapeutique entamé en été 2014 devait
s’inscrire dans la durée et aborder les raisons qui l’avaient conduit en
prison, et qu’il n’avait bénéficié d’aucun élargissement significatif. Le 22
novembre 2016, la CIC a souligné la dangerosité importante du recourant
et l’absence de toute progression notable, relevant qu’elle n’avait
constaté aucune amorce de changement personnel chez le recourant et
son incapacité à tirer profit d’un quelconque soin psychologique. Entendu
le 16 décembre 2016 par la Présidente du Collèges des juges d’application
des peines, le recourant a requis la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise.
Les premiers juges se sont principalement fondés sur le
rapport d’expertise du 3 août 2017 et sur son complément du 15
septembre 2017, dont il ressort que le recourant présente un trouble
mixte de la personnalité avec des traits antisociaux et paranoïaques
associé à une pédophilie et que le risque élevé de récidive d’actes de
même nature serait important et imminent s’il devait être en contact avec
des mineurs, au vu notamment de ses antécédents judiciaires, de ses
modalités de fonctionnement psychique, de ses capacités d’introspection
et d’élaboration très limitées et de l’absence de changement depuis sa
dernière évaluation de juillet 2013. Les experts ont également observé
que tous les intervenants avaient décrit des modalités analogues de
fonctionnement psychique chez le recourant tout au long de sa vie, que
les seuls changements apparus depuis la dernière évaluation de juillet
2013 étaient son avancée en âge et le développement de pathologies
somatiques, essentiellement cardiovasculaires, que ces éléments n’étaient
pas susceptibles de modifier le risque élevé de récidive d’actes de même
nature, que les actes commis étaient en lien direct avec son
fonctionnement, lequel ne s’était pas modifié, et qu’aucun élément
nouveau n’avait pu être mis en évidence s’agissant des bénéfices que l’on

- 25 -
pourrait attendre d’une thérapie dans les cinq ans sur l’évolution de son
risque de récidive.
Les différents intervenants s’accordent pour dire que la
pathologie du recourant fait toujours obstacle à sa libération conditionnelle
de l’internement et qu’aucune amélioration favorable notable n’a été
observée depuis la précédente expertise datant de 2013. Interné depuis
plus 22 ans dans un établissement carcéral fermé, à dire d’expert, le
recourant tente toujours de banaliser la gravité des actes commis, fait
preuve de très peu d’introspection, et essaye constamment d’imposer ses
vues, d’inverser les rôles et de retourner la situation, évitant de parler de
lui et finissant par répondre qu’il ne sait pas. Le recourant tente en vain de
faire croire qu’il aurait changé depuis 2013, qu’il aurait fait des efforts et
qu’il serait prêt à collaborer avec le Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaire (ci-après : SMPP). Les propos tenus par le recourant lors de
son audition du 16 décembre 2016 illustrent son mode de fonctionnement
psychique figé et constant, basé notamment sur le déni, le contrôle de
l’autre et la manipulation relationnelle. Force est dès lors de constater que
le recourant n’a absolument pas pris conscience de la gravité de ses actes
et qu’il n’a montré auprès des psychiatres aucune véritable volonté ou
capacité de s’engager dans un travail thérapeutique centré sur lui-même
et sur ses délits, tentant au contraire d’entrer dans une forme
d’affrontement avec les médecins et dans une déresponsabilisation per-
sonnelle, niant toute utilité à parler de ses délits en raison de leur
ancienneté et indiquant qu’à son âge, il vivait la sexualité différemment
qu’à l’âge de 20 ans.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans
considère que le pronostic quant au comportement en liberté du recourant
est clairement défavorable et que l’internement doit se poursuivre pour
empêcher le recourant de commettre de nouveaux actes d’ordre sexuel
avec des enfants. C’est donc à bon droit que le Collège des juges
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle de
l’internement du recourant, dont les conditions demeurent réunies.

- 26 -
3.3.4 S’agissant de la disproportion invoquée entre la peine infligée
et celle subie, la Cour de céans constate que le risque que le recourant
commette de nouvelles infractions portant gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui est avéré et concret. Au vu de la
gravité des infractions, de la haute valeur des biens juridiques en cause –
intégrité physique et sexuelle de mineurs et leur développement – et du
risque concret de récidive, il apparaît, en l'espèce, que l'atteinte au droit
du recourant est encore proportionnée. Selon le Tribunal fédéral,
l’internement, même de durée indéterminée, n’est pas contraire aux
garanties de l’art. 3 CEDH, dès lors que le condamné n’est pas interné à
vie et qu’il peut être libéré dès qu’il est à prévoir qu’il se comportera
correctement en liberté (TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.4).
Partant, le principe de la proportionnalité n’est pas violé et le grief du
recourant, mal fondé, doit être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
M.________ doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 2'640 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 69 fr. 30, soit un total de 969 fr.
30, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière du
recourant le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 27 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 27 février 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________ est
fixée à 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente
centimes), débours et TVA compris.
IV. Les frais du présent arrêt, par 2'640 fr. (deux mille six cent
quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de M.________, par 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de M.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour M.________),
- M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/843/AVI/SMS),
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :