vd_gerichte · FV18.028792 · 2019-06-03 · fr
Concordat 293 LP
Concordat 293 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FV18.028792-181875
125
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 55 OELP et 7 al. 2 LPAg
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Administration cantonale des
impôts, contre le jugement rendu le 13 novembre 2018, à la suite de
l’audience du 18 octobre 2018, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, révoquant le sursis concordataire accordé
à H.________SA, à [...], et fixant le montant des honoraires du commissaire
au sursis provisoire, l’agent d’affaires X.________.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 30 avril 2018, S. et T.________, créanciers solidaires de
H.________SA, au bénéfice d’un jugement et d’une commination de faillite
exécutoires, ont requis la faillite de la débitrice. L’audience de faillite a été
fixée au 5 juillet 2018, mais n’a pas eu lieu. En effet, le 4 juillet 2018,
H.________SA a requis du Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne l’octroi d’un sursis concordataire provisoire.
H.________SA, dont le but est la fourniture de tout service dans
le domaine de la gestion de fortune, selon son inscription au registre du
commerce, n’est plus active dans ce domaine et n’a aucun employé. Ses
seuls actifs sont des lots de PPE d’un immeuble commercial, hypothéqués
à une hauteur dépassant leur valeur vénale cumulée, estimée à 2'000'000
francs.
Par décision du 5 juillet 2018, la présidente du tribunal précité
a, notamment, accordé un sursis provisoire de quatre mois à la requérante
(I), désigné D.________, agent d’affaires breveté, en qualité de commissaire
provisoire, avec pour mission d’analyser les perspectives d’assainissement
ou d’homologation d’un concordat, de surveiller la requérante en
s’assurant en particulier de la conservation des actifs de la société et du
paiement des charges courantes ainsi que d’informer les créanciers et/ou
l’Office des poursuites concerné si une poursuite est au stade de la
continuation ou a d’ores et déjà été requise ou encore si un séquestre ou
une autre mesure conservatoire est prévisible (II), invité le commissaire
provisoire à déposer un rapport écrit intermédiaire sur la situation de la
requérante une semaine avant l’audience appointée sous chiffre VI (III),
invité le commissaire à informer sans délai et en tout temps la présidente
du tribunal si les conditions à l’octroi du sursis provisoire ne devaient plus
être réunies et le sursis provisoire révoqué (IV), dit qu’il appartenait à la
requérante de provisionner directement, à première réquisition, le

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commissaire provisoire pour ses honoraires (V) et appointé l’audience
préliminaire au jeudi 18 octobre 2018, à 10 heures, l’envoi de la décision
valant convocation pour la requérante et le commissaire provisoire (VI).
Par décision du 3 août 2018, la présidente du tribunal a pris
acte de la renonciation de D.________ à fonctionner en qualité de
commissaire et a désigné X.________, agent d’affaires breveté, avec la
même mission.
b) Par lettre du 17 août 2018, le commissaire a demandé à
H.________SA de lui verser « à réception » une provision de 5'000 francs.
Dans une lettre à la présidente du tribunal du 19 septembre
2018, il a indiqué avoir rencontré les organes de H.________SA durant toute
la matinée du 24 août 2018, mais n’avoir cependant toujours pas reçu la
provision demandée et n’être dès lors pas en mesure d’exécuter sa
mission.
Par lettre du 20 septembre 2018 au conseil de H.________SA, la
présidente du tribunal a imparti à la sursitaire un ultime délai au 25
septembre 2018 pour payer la provision requise par le commissaire et
produire la preuve de ce paiement, à défaut de quoi, le sursis accordé
serait révoqué.
Le 21 septembre 2018, le commissaire a informé la présidente
que la provision requise venait de lui parvenir.
c) Le 11 octobre 2018, le commissaire au sursis provisoire a
déposé son rapport, d’un peu plus de deux pages, accompagné de vingt-
trois pièces sous bordereau, dont notamment les comptes de H.________SA
au 31 août 2018 (pièce 2) et la liste de ses créanciers (pièce 3) établie par
elle-même, un lot de factures de charges et les ordres de paiement y
relatifs (pièces 9 à 18), et un état des revenus locatifs (pièce 23). Sous
pièce 1, a été produite une « lettre d’engagement » adressée au
commissaire le 31 août 2018 par l’administrateur de Q.________SA –

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également directeur de H.________SA – qui occupe les locaux dont
H.________SA est propriétaire et a les mêmes actionnaires que cette
société, certifiant que « la société Q.________SA sera en mesure de
financer le dividende concernant la procédure concordataire touchant
H.________SA afin que celle-ci soit menée à bien ». Sous pièce 8, a été
produit un ordre de paiement donné par e-banking par Q.________SA, pour
être exécuté le 19 septembre 2018 par le débit de son compte courant
entreprise auprès d’UBS, portant sur le montant de 5'000 fr. à verser en
faveur de X.________, avec la mention « H.________ 24385 ».
Sur la base de la lettre d’engagement précitée, et considérant
que la sursitaire n’avait « pas de charges courantes à l’exception des
charges de PPE », lesquelles étaient « payées régulièrement par la société
Q.________SA qui occupe les locaux », le commissaire a estimé qu’il
semblait « envisageable qu’un sursis concordataire définitif puisse aboutir
à condition que Q.________SA s’engage à régler, en plus d’un dividende
concordataire, les charges courantes de la société et notamment les
charges PPE de l’immeuble ».
d) L’audience du 18 octobre 2018, qui a duré vingt-six minutes
selon le procès-verbal au dossier, s’est tenue en présence de
l’administrateur et du conseil de la sursitaire, du commissaire au sursis
provisoire, d’une représentante de l’Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne et de trois créanciers, présents ou représentés, savoir l’Etat
de Vaud, représenté par l’Administration cantonale des impôts, la PPE
P.________ et [...].
Lors de cette audience, le représentant de l’Administration
cantonale des impôts a « souhaité savoir ce qu’il en était des trois cédules
hypothécaires, non attribuées, d’un montant de 200'000 fr., de 425'000 fr.
et de 180'000 fr., grevant les lots PPE de la requérante ». Celle-ci ayant
indiqué que ces cédules étaient en sa possession, un délai au 18 octobre
2018 lui a été imparti pour les remettre au commissaire.

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Par lettre du 25 octobre 2018, le commissaire a informé le
président du tribunal qu’une seule cédule hypothécaire – de 200'000 fr. -
lui avait été remise et en a produit une copie.
Le 29 octobre 2018, la requérante a confirmé que les deux
autres cédules n’avaient pas été retrouvées, en précisant cependant
qu’elles n’avaient été ni cédées ni grevées en faveur de tiers.
2. Par jugement du 13 novembre 2018, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis concordataire accordé
le 5 juillet 2018 à H.________SA (I), prononcé la faillite de H.________SA,
pour prendre effet le 9 novembre 2018, à 9 heures (II), relevé X.________
de sa mission de commissaire provisoire au sursis (III), arrêté à 5'000 fr.,
débours et TVA compris, les honoraires dus au commissaire provisoire au
sursis par H.________SA (IV), dit que la décision serait publiée par les soins
du greffe dans la FAO et la FOSC (V), et mis les frais judiciaires, arrêtés à
800 fr., frais de publication en sus, à la charge de H.________SA (VI).
En bref, le premier juge a considéré qu’il n’existait aucune
chance réaliste d’assainissement ou de concordat, la lettre de
Q.________SA étant vague et ne reposant sur aucun élément matériel ni sur
aucune garantie.
3. a) Par acte déposé le 23 novembre 2018, le créancier Etat de
Vaud, représenté par l’Administration cantonale des impôts, a recouru
contre le chiffre IV du dispositif du jugement fixant les honoraires du
commissaire ; il a conclu, avec suite de frais, à sa réforme, principalement
en ce sens qu’aucun honoraire n’est dû au commissaire, subsidiairement
en ce sens que les honoraires, débours et TVA compris, dus au
commissaire sont arrêtés forfaitairement à 1'000 francs.

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Les autres parties ont été invitées à se déterminer sur le
recours, par avis du greffe de la cour de céans du 12 mars 2019, dans un
délai non prolongeable de dix jours dès réception de cet avis.
La PPE P.________, l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne, [...] ainsi que S. et T.________, par lettres respectives des 13, 14,
15 et 22 mars 2019, ont tous renoncé à déposer une réponse.
Le 22 mars 2019, le commissaire au sursis, représenté par un
agent d’affaires breveté, a déposé une réponse, concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours et à l’allocation d’une « équitable
indemnité de dépens, conformément au tarif en matière de procédure
sommaire, soit à 0.75% de la valeur litigieuse ». Il a produit deux pièces
nouvelles.
H.________SA a déposé une réponse le 25 mars 2019, concluant
au rejet du recours.
Dans une réplique spontanée du 9 avril 2019, le recourant a
relevé que le mémoire de réponse du commissaire n’était pas signé – ce
qui avait échappé à la cour de céans – et a soutenu qu’il était par
conséquent irrecevable.
Le 13 mai 2019, en application de l’art. 132 al. 1 CPC, la
Présidente de la cour de céans a renvoyé au mandataire du commissaire
l’original de sa réponse du 22 mars 2019 et lui a imparti un délai de deux
jours pour le signer. Ce mandataire s’est exécuté et a déposé le mémoire
de réponse signé, le 14 mai 2019.
Par lettre du 16 mai 2019, le recourant a « déplor(é) le fait
qu’un délai de deux jours ait été accordé pour réparer le vice » et soutenu
implicitement que le défaut de signature n’était pas dû à une
inadvertance.

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b) Parallèlement, H.________SA a recouru contre le jugement,
concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’un
sursis concordataire définitif lui est octroyé pour une durée de six mois, le
commissaire étant reconduit dans ses fonctions, subsidiairement à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour complément d’instruction et nouvelle décision (dossier réf.
FV18.028792-181874). Elle a requis l’effet suspensif, qui a été rejeté par
décision de la Présidente de la cour de céans du 29 janvier 2019.
En d roit :
I. a) aa) En vertu de l'art. 295c al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), les créanciers peuvent
attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours,
conformément au CPC (Code de procédure civile ; RS 272), soit plus
précisément aux art. 319 à 327a CPC (TF 5A_874/2017 du 7 février 2018
consid. 4.2.1 ; Umbach-Spahn/Kesselbach/Fink, in Kren Kostkiewicz/ Vock
(éd.), SK Kommentar zum SchKG, 4e éd. 2017, n. 12 à 17 ad art. 295c
SchKG [LP]).
En l’espèce, le recours du créancier Etat de Vaud a été déposé
par l’Administration cantonale des impôts dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans les dix
jours suivant la notification du jugement attaqué (art. 321 al. 2 CPC). Il est
ainsi recevable formellement.
bb) L’intimé X.________ semble contester la validité de la
représentation de l’Administration cantonale des impôts par le seul
signataire du recours et se demande « si un tel recours ne devrait pas être
signé par au moins deux personnes, respectivement par un Conseiller
d’Etat ».

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L’art. 155 al. 1 LI (loi sur les impôts cantonaux ; BLV 642.11)
dispose que l’Administration cantonale des impôts, les Offices d’impôt de
district et l’Office d’impôt des personnes morales sont chargés de
percevoir les impôts. Ils ont qualité de mandataire légal du canton tant
dans les procédures de recouvrement que dans les procédures associées,
y compris lorsque l’Etat perçoit les impôts communaux.
En l’espèce, l’Etat de Vaud fait valoir, dans la procédure
concordataire, une créance d’impôt contre H.________SA. L’Administration
cantonale des impôts est donc bien habilitée à représenter l’Etat de Vaud
dans la présente procédure, sans procuration.
b) Déposée dans le délai imparti pour ce faire, la réponse du
commissaire est également recevable, le défaut de signature (art. 130 al.
1 CPC) ayant été réparé, conformément à l’art. 132 al. 1 CPC. Le fait que
le mandataire soit un agent d’affaires breveté n’empêchait pas de
considérer que l’omission de signer l’acte en question résultait d’une
inadvertance de sa part et de lui donner l’occasion de réparer ce vice.
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, allégations de fait et
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours (al. 1), les
dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2). En matière de
concordat, la LP n’a pas prévu de régime dérogatoire réservé par l’art. 326
al. 2 CPC, à la différence du recours en matière de jugement de faillite
(art. 174 al. 1 LP) et du recours en matière de sursis extraordinaire (art.
348 al. 2 LP ; CPF 13 mai 2015/131 ; CPF 15 janvier 2015/2). Lorsque le
jugement attaqué prononce la faillite du débiteur et que celui-ci recourt,
l’art. 174 LP s’applique (TF 5A_874/2017 précité ; TF 5A_495/2016 du
11 novembre 2016 consid. 3.2.4 ; CPF 26 février 2019/50) et le recourant
peut faire valoir des faits nouveaux (CPF 26 février 2019/50 ; CPF 30 juin
2016/136 ; CPF 9 juillet 2015/187). Tel n’est pas le cas lorsque, comme en
l’espèce, le recours émane d’un créancier et porte au surplus
exclusivement sur la question des honoraires du commissaire.

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Il s’ensuit que les pièces nouvelles produites par le
commissaire à l’appui de sa réponse, dont une liste d’opérations, sont
irrecevables.
c) Déposée en temps utile, le lundi 25 mars 2019 (art. 142 al.
3 CPC), la réponse de H.________SA est recevable.
II. a) L’art. 293b al. 1 LP prévoit que, lorsque le sursis provisoire
est accordé, le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires
provisoires d’analyser de manière approfondie les perspectives
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. L’art. 295 LP est
applicable par analogie. Le juge peut encore attribuer d’autres tâches au
commissaire que celles expressément prévues par ces deux dispositions
(art. 295 al. 3 LP).
Selon l’art. 55 OELP, le juge du concordat fixe de manière
forfaitaire les honoraires du commissaire (al. 1) ; il tient notamment
compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume du travail
fourni, du temps consacré ainsi que des dépenses engagées (al. 3).
L’indemnité allouée au commissaire au sursis constitue une créance
contre la masse (Eugster, in Commentaire sur l’OELP, n. 1 ad art. 55).
b) Les intimés X.________ et H.________SA contestent l’intérêt
du créancier Etat de Vaud au recours. Ils font valoir que la provision du
commissaire a été versée non par la sursitaire, mais par un tiers, savoir
Q.________SA. Selon eux, si les honoraires du commissaire étaient réduits,
les créanciers de H.________SA n’en bénéficieraient pas, l’excédent devant
être remboursé à Q.________SA.
Le jugement prévoit que les honoraires sont dus par
H.________SA et il s’agit, comme on l’a vu, d’une dette de la masse. Certes,
le dossier contient un ordre de paiement de Q.________SA du montant de la
provision de 5'000 fr., à exécuter le 19 septembre 2018 en faveur de
X.________ ; rapprochée de la lettre du commissaire du 21 septembre

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2018, disant que la provision venait de lui parvenir, cette pièce suffit pour
admettre que c’est bien Q.________SA qui a payé dite provision. Toutefois,
une provision ne constitue qu’une avance et rien ne permet de considérer
que Q.________SA ne va pas en demander le remboursement à la masse en
faillite de H.________SA. Même si elle en a opéré l’avance, elle n’a pas
déclaré prendre en charge les frais, dont la masse en faillite demeure
débitrice. Le créancier Etat de Vaud a donc bien un intérêt à voir réduire la
dette d’honoraires du commissaire.
c) Selon le recourant, le commissaire aurait failli à ses devoirs,
car il n’aurait appris l’existence de trois cédules hypothécaires libres
d’engagement qu’à l’audience du 18 octobre 2018, alors qu’il devait
établir un inventaire des biens de la sursitaire et estimer les gages (art.
299 LP, par renvoi des art. 293b al. 1 in fine et 295 al. 1 let. c LP) ; il
n’aurait pas correctement évalué les perspectives d’assainissement de
H.________SA, puisqu’une attention même minimale aurait dû lui permettre
de se rendre compte que la sursitaire resterait très vraisemblablement en
situation de surendettement quelle que soit l’ampleur de l’abandon
consenti par les créanciers de troisième classe ; il lui aurait également
appartenu de vérifier la solvabilité de la société Q.________SA, supposée
financer le dividende concordataire.
Bien fondées ou non, ces critiques sont sans portée sur la
question des honoraires du commissaire, qui ne sont pas arrêtés en
fonction de sa perspicacité, mais en fonction des critères définis à l’art. 55
al. 3 OELP, soit la difficulté et l’importance de l’affaire, le volume du travail
fourni, le temps consacré et les dépenses engagées.
aa) Dans la mesure où la sursitaire n’avait plus d’activité et ne
disposait que de peu de biens, on ne saurait considérer que l’affaire
présentait une importance particulière, ni une grande difficulté.
bb) Le volume du travail fourni et le temps consacré peuvent
être estimés sur la base du dossier, en l’absence d’une liste d’opérations –

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celle produite en deuxième instance étant irrecevable (cf. supra, consid. I
b).
Pour ce qui est du volume de travail, on constate que le
commissaire a envoyé le 17 août 2018 à la sursitaire une lettre de trois
pages contenant des instructions, qui est manifestement un document
standard. Il a rencontré l’administrateur de la sursitaire et visité ses locaux
durant la matinée du 24 août 2018. Il a adressé deux lettres à la
présidente du tribunal, les 19 et 21 septembre 2018, relatives à sa
provision. Le 11 octobre 2011, il a établi un rapport, sous forme d’une
lettre de deux pages et demie, qu’on peut qualifier de succinct,
l’exposition de la situation de la sursitaire tenant sur une seule page.
Aucune des vingt-trois pièces jointes à ce rapport, sous bordereau, n’a été
établie par le commissaire. Celui-ci a assisté à l’audience du 18 octobre
2018, qui a duré vingt-six minutes. Enfin, il a adressé une brève lettre au
président du tribunal le 25 octobre 2018.
On peut estimer le temps consacré à cinq minutes pour la
première lettre, qui est une correspondance standard, ainsi que pour
chacune des trois autres lettres, qui sont brèves, voire très brèves, soit en
tout vingt minutes ; à trois heures pour l’entrevue avec l’administrateur de
la sursitaire et la visite des locaux, divers entretiens téléphoniques et la
réunion des pièces ; à trois heures encore pour l’étude des pièces,
l’établissement du bordereau et la rédaction du petit rapport ; le temps
d’audience peut être arrondi à trente minutes. Au total, le temps consacré
est estimé à six heures et cinquante minutes, qu’on peut arrondir à sept
heures.
cc) Selon l’art. 7 al. 2 LPAg (loi sur la profession d’agent
d’affaires breveté ; BLV 179.11), dans les cas non prévus par le tarif des
honoraires dus à titre de dépens, les honoraires de l'agent d'affaires
breveté sont fixés par analogie avec le tarif en tenant compte notamment
de l'usage, de l'importance et de la difficulté de l'affaire et du résultat
obtenu.

- 12 -
Lors de l’élaboration du tarif des dépens en matière civile
(TDC ; BLV 270.11.6), le Tribunal cantonal a retenu comme base pour les
agents d’affaires brevetés un tarif horaire de 215 fr., TVA en sus, dans les
causes dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. et de 250 fr.,
TVA en sus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 30'000 fr. (Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 9, ad art.
10-13). En matière de modération de notes d’honoraires d’agents
d’affaires, le tarif généralement admis est de 220 fr. (CPF 30 novembre
2017/295 ; CREC 7 janvier 2014/3).
Les facteurs déterminants pour la fixation des honoraires du
commissaire sont les mêmes que pour la fixation de l’indemnisation de
l’administration spéciale de la faillite (cf. Eugster, op. cit., n. 5 ad art. 55
OELP). A ce sujet, le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que, selon lui,
« dans l'intérêt des créanciers et du débiteur, il convient que ceux qui
exercent une activité en matière de poursuite pour dettes et de faillite
reçoivent, non une rémunération calculée en fonction d'évaluations
commerciales, orientées vers le gain, et leur assurant une pleine
couverture, mais des émoluments, au sens propre du droit administratif,
destinés à leur procurer simplement un dédommagement équitable » (ATF
103 III 65 consid. 2, lettre à l’autorité de surveillance du canton de Genève
du 30 novembre 1977), a considéré que des honoraires « conformes aux
lois du marché » étaient « inconciliables avec ces réflexions » et « la
composante sociale » de l’OELP (TF 7B.86/2005 du 18 juillet 2005 consid.
3.1.4, cité par Eugster, loc. cit.). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a admis
des honoraires de 280 fr. pour un avocat administrateur d’une masse en
faillite. Eugster est d’avis qu’un tarif de 200 fr. se trouverait « à la limite
supérieure acceptable », en tenant compte du fait que les travaux de
secrétariat sont facturés à part (op. cit., n. 6 ad art. 55).
En l’espèce, il convient d’appliquer le tarif horaire global de
220 fr., débours compris. Les honoraires du commissaire sont ainsi
ramenés à 1'540 fr., plus TVA à 7,7%, soit 1'658 fr. 60.

- 13 -
III. Vu ce qui précède, le recours est admis partiellement et le
prononcé réformé à son chiffre IV, en ce sens que les honoraires du
commissaire sont arrêtés à 1'658 fr. 60.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.,
sont mis, vu le sort du recours, par moitié à la charge du recourant et par
un quart à la charge de chacun des intimés X.________ et H.________SA.
Ceux-ci doivent par conséquent rembourser au recourant chacun un quart
de son avance de son frais.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce
sens que les honoraires dus au commissaire au sursis
provisoire X.________ par la masse en faillite de H.________SA
sont arrêtés à 1'658 francs 60 (mille six cent cinquante-huit
francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant Etat de
Vaud par 180 fr. (cent huitante francs), à la charge de l’intimé
X.________ par 90 fr. (nonante francs) et à la charge de

- 14 -
l’intimée masse en faillite de H.________SA par 90 fr. (nonante
francs).
IV. L’intimé X.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la
somme de 90 fr. (nonante francs) à titre de remboursement
partiel d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’intimée masse en faillite de H.________SA doit verser au
recourant Etat de Vaud la somme de 90 fr. (nonante francs) à
titre de remboursement partiel d’avance de frais de deuxième
instance.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud),
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour H.________SA),
- Mme Laura Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour
X.________),
- Me Christian Favre, avocat (pour PPE P.________),
- Me Annie Schnitzler, avocate (pour [...]),
- Me Olivier Righetti, avocat (pour S. et T.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :