vd_gerichte · AP21.003145 · 2021-11-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1051
AP21.003145-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 59, 62 CP, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2021 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 25 octobre 2021 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP21.003145-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 19 décembre 2006, le Tribunal
correctionnel d’arrondissement de Lausanne a reconnu N.________
coupable de tentative de viol, de contravention contre l’intégrité sexuelle
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et l’a condamné à
une peine privative de liberté de trois ans et demi, suspendue au profit
351

- 2 -
d’un internement au sens de l’art. 43 ch. 1 aCP (Code pénal du 21
décembre 1937, RS 311.0).
Par jugement du 12 décembre 2007, le Tribunal correctionnel
d’arrondissement de Lausanne a ordonné un traitement institutionnel au
sens de l’art. 59 CP en lieu et place de l’internement.
b) En dernier lieu et par ordonnance du 27 février 2020, le
Juge d’application des peines a refusé d’accorder à l’intéressé la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il a relevé que
le processus d’élargissement progressif apparaissait irrémédiablement
bloqué et que la situation ne serait pas susceptible d’évoluer positivement
tant que N.________ n’accepterait pas d’être pris en charge par un
établissement tel que Curabilis. Il a néanmoins estimé que la mesure
conservait des chances de succès, même si l’on pouvait se demander si le
blocage durable manifesté par le condamné ne conduirait pas, à terme, au
constat de son échec.
c) Par décision du 15 juillet 2020, l’Office d’exécution des
peines (OEP) a ordonné le placement institutionnel du prénommé à
l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis, dès le 20 juillet suivant.
d) Les expertises psychiatriques
A ce jour, N.________ a fait l’objet de cinq rapports d’expertise
psychiatrique au total, dont les deux derniers ont été réalisés dans le
cadre de la présente affaire. Les diagnostics suivants, selon la CIM 10
(classification internationale des Maladies – 10e version – OS Genève –
Masson Paris 1993), ont été mentionnés :
- le 3 février 2000, les Drs Tadic et Desplands ont retenu les
diagnostics de trouble de la personnalité de type immature et de troubles
mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de dérivés du
cannabis, actuellement abstinent dans un environnement protégé ;

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- le 12 décembre 2001, Les Drs Gasser et Lustenberger ont
retenu les diagnostics de troubles mentaux et troubles du comportement
liés à l’utilisation de substances psychoactives multiples (cannabis, alcool,
héroïne), actuellement abstinent dans un environnement protégé ;
- le 29 mai 2006, les Drs Kauffmann et Bilancioni ont retenu les
diagnostics de trouble mixte de la personnalité, psychotique à traits
antisociaux (F61.0), trouble de la préférence sexuelle, en particulier
voyeurisme (F65.6), dépendance aux opiacés sous traitement de
substitution à la méthadone (F11.22), dépendance à la cocaïne,
actuellement abstinent dans un environnement protégé (F14.21).
- le 7 juin 2012, les Drs Delacrausaz et Gerostathos du Centre
d’Expertise du département de psychiatrie du CHUV ont retenu les
diagnostics de trouble de la personnalité à traits psychotiques (F60.8) et
de syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiple,
régime de substitution des opiacés sous surveillance médicale, utilisation
occasionnelle de cannabis, abstinence à la cocaïne dans un
environnement protégé (F19.2).
- le 7 août 2021, dans le cadre d’une réactualisation de
l’expertise psychiatrique de N.________ en vue d’une éventuelle
prolongation de la mesure institutionnelle thérapeutique de celui-ci, le Dr
Malek Ammar a posé un diagnostic de trouble de la personnalité de type
schizoïde et d’une dépendance à divers produits psychoactifs et a estimé
que les actes commis par l’intéressé au début de l’âge adulte semblaient
s’inscrire dans le cadre plus global de son inadaptation dans les relations
avec autrui. Il a constaté que le condamné se montrait toujours assez froid
et détaché affectivement, qu’il avait des difficultés à ressentir ses
émotions et à les exprimer et qu’il avait également du mal à bien identifier
et à tenir compte des émotions d’autrui, mais il a considéré néanmoins
que le risque de récidive d’actes sexuels était peu important sur le court
et moyen terme.

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L’expert a estimé que la mesure conservait une chance de
succès et que N.________ pouvait encore bénéficier du cadre thérapeutique
actuel, surtout s’il reprenait espoir dans la possibilité d’élargissement du
cadre. Il a ajouté que des conduites à l’extérieur lui paraissaient tout à fait
envisageables sans grand risque de récidive imminent et qu’elles
permettraient d’observer les réactions du prénommé sur une période
suffisante, soit un ou deux ans au moins, et de réfléchir sur un projet de
vie, puisque celui de vivre rapidement avec sa famille et de travailler avec
son frère dans son commerce paraissait irréaliste. Il a ajouté que cet
élargissement devrait être bien préparé, avec l’intéressé, et se réaliser de
la manière la plus progressive et lente possible en étant accompagné par
des soignants qu’il connaissait bien et en qui il avait confiance afin d’éviter
trop de nouveautés en même temps. Finalement, il a pensé que le
condamné serait capable, à moyen et long terme, de s’adapter dans un
foyer de petite taille qui offrait un cadre de soins contenant (surveillance
rapprochée et travail sur le risque de rechutes de consommation et
toxiques, travail sur la gestion des émotions suscitées inévitablement par
les interactions interpersonnelles…), ainsi que la possibilité de pratiquer
une activité ritualisée sans beaucoup de stress social.
e) Les évaluations criminologiques
- une évaluation criminologique a été réalisée en date du 12
février 2016 par l’Unité d’évaluation criminologique du service
pénitentiaire (SPEN) dans laquelle un risque de récidive générale et
sexuelle élevé a été retenu. Les évaluateurs ont eu recours aux outils
suivants : la SVR-20 (risque de violence sexuelle) ; la SAPROF (facteurs
protecteurs) et la LS/CMI (risque de récidive générale). Les principaux
facteurs de risque relevés étaient notamment liés à la nature des
infractions commises et à ses antécédents de manière générale, à la
maladie mentale grave dont N.________ souffrait et à ses problèmes de
toxicomanie. Les principaux facteurs protecteurs mis en évidence étaient
le milieu protégé dans lequel N.________ se trouvait, ainsi que sa
collaboration avec le service médical. L’abstinence totale aux stupéfiants

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et à l’alcool était mentionnée comme un facteur susceptible de réduire ce
risque.
- le rapport d’évaluation criminologique du Service de
probation et d’insertion du 20 septembre 2021 mentionne que selon les
dernières informations de la séance du 30 août 2021, N.________ se
montrait toujours investi dans le travail thérapeutique. Il avait eu besoin
d’être accompagné et préparé pour les différentes évaluations (expertise
psychiatrique, évaluation criminologique). Rencontrer de nouvelles
personnes ou de nouveaux intervenants était anxiogène pour lui. Il était
également claustrophobe, ce qui avait été constaté au retour d’une
conduite pour aller rencontrer son père malade du covid en mars 2021. Il
s’était montré très preneur des soins et s’était investi dans les suivis
proposés, bien qu’il avait besoin d’une certaine ritualisation de ses rendez-
vous. Il s’est montré de plus en plus en lien et confiant dans ses relations
avec les intervenants, mais peinait encore à reconnaître ses émotions. Il
savait faire appel à ses référents infirmiers lorsqu’il ne se sentait pas bien,
mais adoptait parfois des stratégies inefficaces, comme une rechute de
consommation.
Il ressort également de ce rapport que le risque de récidive
sexuelle était estimé à un niveau global au-dessus de la moyenne, mais
que le milieu actuel, à savoir le cadre fermé et l’encadrement dont
bénéficiait l’intéressé, apportait un niveau de protection qui contenait
sensiblement ce risque, y compris lors de conduites. Il a précisé que
l’intensité de ce niveau de risque était impactée par le nombre et la
nature des victimes, à savoir des femmes choisies au hasard, par
opportunité, ce qui rendait le passage à l’acte d’autant plus imprévisible et
a ajouté que le condamné « laisse entrevoir un certain degré d’impulsivité,
notamment par sa consommation de stupéfiants ».
Finalement, les chargés de l’évaluation ont relevé que
N.________ avait montré d’importants progrès dans son investissement
thérapeutique, ainsi que dans l’évolution de son comportement. Ils ont
estimé néanmoins qu’ « il y a encore un travail à accomplir au niveau des

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problèmes de consommation, notamment dans la reconnaissance et la
gestion de ses envies. En effet, la consommation de stupéfiants pourrait
augmenter les risques d’un nouveau passage à l’acte dans un cadre moins
contenant ». Ils ont considéré qu’un régime de conduites permettrait au
prénommé d’être confronté au monde extérieur et ainsi de lui donner
l’occasion de surmonter de nouvelles situations.
f) Selon le rapport établi le 11 février 2021 par le Service des
Mesures Institutionnelles, le prénommé participe à des entretiens médico-
infirmiers et infirmiers hebdomadaires, il a débuté un suivi en
psychomotricité et fait partie d’un groupe de parole. Dans l’ensemble, il se
montre investi, mais en cas de frustrations, il peut aussi être provocateur,
voire méprisant.
Les thérapeutes ont exposé que, de manière générale,
l’intéressé présentait une froideur affective, une pauvreté de contacts et
un désintérêt pour le monde extérieur. Ils ont ajouté que l’inadéquation de
sa perception de la sexualité s’inscrivait dans le cadre plus vaste de ses
difficultés interpersonnelles. De plus, ils ont relevé qu’il présentait
d’importantes difficultés à identifier, à différencier et à exprimer ses
émotions et qu’il avait également beaucoup de mal à comprendre celles
des autres. Finalement, ils ont estimé qu’il ne présentait pas de signe de
décompensation psychotique franche, mais qu’il était méfiant, interprétatif
et que son discours était plaqué et inauthentique.
B. a) Dans son acte de saisine du 16 février 2021, l’OEP a
proposé au Juge d’application des peines de refuser la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à N.________ et
d’ordonner la réactualisation de la dernière expertise psychiatrique au
dossier en vue de l’éventuelle prolongation de la mesure pénale. Il a
expliqué qu’il était ressorti de la rencontre interdisciplinaire que l’intéressé
adoptait globalement un bon comportement en détention et n’avait fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire depuis son entrée à Curabilis, à
l’exception d’un avertissement pour un contrôle positif au THC à son
arrivée depuis les EPO. Il a relevé que le terme de la mesure

- 7 -
institutionnelle était fixé au 12 décembre 2021, que la durée restante ne
semblait pas suffisante pour réaliser les démarches évaluatives
nécessaires à l’appréciation de la situation et d’éventuelles ouvertures du
cadre de manière prudente et progressive, de sorte que la question de la
prolongation de la mesure devrait immanquablement se poser d’ici la fin
de l’année 2021. En prévision de cette échéance, l’OEP a proposé au Juge
d’application des peines de procéder à la réactualisation de la dernière
expertise psychiatrique. L’OEP a notamment relevé que les 13 mai et 26
juin 2020, soit alors qu’il était encore placé aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe, l’intéressé avait fait l’objet de trois sanctions
disciplinaires, pour atteinte à l’honneur, refus d’obtempérer, fraude et
trafic, et consommation de cannabis. Par ailleurs, il avait fait l’objet d’un
avertissement, infligé le 23 juillet 2020, pour avoir été contrôlé positif au
THC lors de son arrivée à Curabilis. En outre, l’OEP a mis en exergue que,
dans son rapport du 25 janvier 2021, la Direction de Curabilis considérait
que la mesure devait être maintenue, que le séjour du condamné dans cet
établissement devait se poursuivre, qu’il adoptait un comportement «
discret et adapté » et qu’il respectait les règles, même s’il contestait
parfois leur pertinence. Enfin, l’OEP a mentionné que par courriel du 5
février 2021, le Service de la population avait confirmé à l’autorité
d’exécution que, par décision du 30 décembre 2011, le permis C de [...] a
été révoqué et qu’il s’était vu impartir « un délai immédiat pour quitter la
Suisse », dès qu’il aurait satisfait à la justice vaudoise.
b) Un bilan de phase de l’exécution de la sanction, élaboré par
Curabilis en mai 2021 et avalisé par l’OEP le 11 juillet 2021, prévoit, à titre
de progression de l’exécution de la mesure, des conduites socio-
thérapeutiques afin de permettre à N.________ de s’exposer à une nouvelle
réalité pour poursuivre ses progrès.
c) Par courriel du 27 août 2021, se fondant sur le rapport
d’expertise psychiatrique du 7 août 2021 évoqué ci-dessus (cf. let. Ab
supra), l’OEP a proposé au Juge d’application des peines de prolonger la
mesure thérapeutique institutionnelle pour une durée de trois ans.

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d) A sa demande et compte tenu de l’impossibilité pour
N.________ de comparaître à l’audience appointée au 31 août 2021, son
défenseur l’a représenté. Il a ainsi indiqué qu’il allait entreprendre
rapidement des démarches auprès du Service de la population afin que la
situation administrative de son client soit réexaminée.
e) Par décision du 18 aout 2021, Curabilis a infligé une
amende de 50 fr. à N.________ pour avoir été contrôlé positif au THC.
f) Par courrier du 10 septembre 2021, le Ministère public a
préavisé dans le sens d’un refus de la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle et a appuyé la proposition de l’OEP
de prolongation de la mesure thérapeutique, pour les mêmes motifs que
ceux développés dans la proposition de cet office du 16 février 2021 et
son complément du 27 août 2021.
C. Par ordonnance du 25 octobre 2021, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à N.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 12 décembre 2007 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (I), a prolongé
la mesure thérapeutique institutionnelle mentionnée sous chiffe I du
présent dispositif pour une durée de deux ans, à compter du 12 décembre
2021 (II), et a laissé les frais de cette ordonnance, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de N.________, arrêtée à 2'746 fr. 35, TVA et
débours inclus, à la charge de l’Etat (III).
Cette autorité a considéré qu’il ressortait du rapport du 7 août
2021 de l’expert psychiatre et des pièces au dossier que N.________ devait
encore progresser et que des élargissements, s’ils étaient préconisés par
l’expert psychiatre notamment, devaient être scrupuleusement préparés
avant d’envisager un passage en foyer. Cette autorité a précisé que
l’intéressé n’avait encore bénéficié d’aucun congé, de sorte qu’au vu du
bien juridique à protéger, à savoir l’intégrité sexuelle de la personne, il
convenait de faire preuve de prudence. Enfin, le bilan de phase, élaboré
par Curabilis en mai 2021, prévoyait uniquement, à titre de progression de

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l’exécution de la mesure, des conduites socio-thérapeutiques. La Juge
d’application des peines a en outre relevé que l’intéressé avait fait une
demande de réexamen de sa situation administrative, mais qu’il n’avait au
jour de l’ordonnance, aucune autorisation pour demeurer sur le territoire
helvétique et que ses seuls projets, qui sont qualifiés d’irréalistes par les
divers intervenants, étaient en Suisse. Enfin, le principe de
proportionnalité serait respecté au vu des motifs exposés, de la nature des
actes dont on pouvait redouter la commission dans l’hypothèse où le
condamné était libéré sans une préparation adéquate.
D. Par acte du 4 novembre 2021, N.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant préalablement à la suspension de la cause
dans l’attente de la décision sur demande en reconsidération adressée au
Service de la population, à l’octroi d’un délai pour compléter ses écritures
et à la constatation de la violation de son droit d’être entendu.
Principalement il a conclu à l’annulation de l’ordonnance du 25 octobre
2021 ; à ce que la mesure de l’art. 59 al. 3 CP ne soit pas prolongée ; à ce
que la libération conditionnelle soit ordonnée et que le Juge d’application
des peines soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
Le 15 novembre 2021, le Ministère public central a indiqué
qu’il renonçait à déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.

- 10 -
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait tout d’abord valoir une violation de son droit
d’être entendu. Il expose que la Juge d’application des peines s’est basée
sur un rapport d’évaluation criminologique du Service de probation et
d’insertion du 20 septembre 2021 dont il n’aurait « sauf erreur » pas eu de
copie avant de formuler ses observations. Il fait également valoir que
l’autorité intimée ne se serait pas prononcée sur la question de savoir s’il
souffrait d’un grave trouble mental alors qu’il s’agissait d’une condition
sine qua non du renouvellement de la mesure de l’art. 59 al. 1 CP.
2.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid.

- 11 -
5.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65
précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre
2018 consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du
droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
2.3
2.3.1 Le recourant expose qu’il n’a pas eu « sauf erreur » de copie
du rapport d’évaluation criminologique du 20 septembre 2021 avant de
formuler ses observations. Cette formulation n’est pas heureuse dès lors
qu’elle est floue. En effet, on ne sait pas s’il a reçu une copie ou non de ce
rapport et on ne sait pas non plus s’il en a tout de même eu connaissance.
Par ailleurs, on notera que ce rapport a été versé au dossier par la Juge
d’application des peines le 7 octobre 2021. De toute manière, la Cour de
céans jouit d’un large pouvoir d’appréciation en fait et en droit, de sorte
que l’éventuel grief de violation du droit d’être entendu peut être réparé,
le recourant s’étant prononcé sur ledit rapport dans son recours.
2.3.2 Quant au moyen tiré du fait que la Juge d’application des
peines ne s’est pas prononcée sur l’argument du recourant relatif à
l’absence désormais d’un « grave » trouble mental, s’il est exact que
l’autorité intimée n’a pas traité spécifiquement cet argument, on relèvera

- 12 -
qu’elle a fait une appréciation globale en tenant compte notamment de
l’expertise sur laquelle se fonde le recourant. Partant, la décision est
suffisamment motivée et échappe à la critique sous l’angle du droit d’être
entendu, le recourant ayant pu recourir en connaissance de cause.
Les griefs en relation avec la violation du droit d’être entendu
sont donc rejetés.
3.
3.1 Le recourant reproche encore à l’autorité intimée une violation
de l’art. 59 al. 1 CP. Il prend notamment appui sur les pages 16 in fine et
19 de l’expertise et soutient qu’il ne souffrirait d’aucun trouble mental
« grave » et que le risque de récidive serait faible, non immédiat et peu
important sur le court et moyen terme.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq
ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble
mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la
prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge
a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée; elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année; au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'ancien art. 45 ch. 1 al.
3 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.2, JdT 2011 IV 395; ATF 128 IV 241 consid.
3.2), le rapport exigé par la disposition doit émaner du médecin traitant,
dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation

- 13 -
médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se
prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du
traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 précité;
TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009 consid. 1.1 et les réf. citées).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la
mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses
preuves en liberté. Le délai d’épreuve est de un à cinq ans en cas de
libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois
ans en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art.
60 et 61 (art. 62 al. 2 CP). La personne libérée conditionnellement peut
être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai
d’épreuve. L’autorité d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai
d’épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de
conduite (art. 62 al. 3 CP).
3.2.2 La loi n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le
risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur
soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son
comportement futur (ATF 137 IV 201 précité; TF 6B_714/2009 du 19
novembre 2009 consid. 1.2 et les réf. citées), étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est pas
applicable (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la

- 14 -
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 précité; TF
6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2). Présente un caractère de
dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il
est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de
l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la
vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 137 IV 201 précité; ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 précité).
3.2.3 Selon l’art. 62c CP, le juge peut ordonner une nouvelle
mesure à la place de l’exécution de la peine s’il est à prévoir que cette
nouvelle mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation
avec son état (al. 3). Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison
d’une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, il est sérieusement à craindre
que l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre, le juge
peut ordonner l’internement à la requête de l’autorité d’exécution (al. 4).
Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle,
avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de
cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s’il est à
prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état (al.
6).
3.3
3.3.1 En l’occurrence, l’expert constate, en page 16 in fine de son
rapport du 7 août 2021, « l’absence de maladie mentale grave ». Il pose
en outre, en page 19 le diagnostic de « trouble de la personnalité de type
schizoïde et d’une dépendance à divers produits psychoactifs ». Le
recourant en tire que les conditions de l’art. 59 CP ne seraient plus réunies

- 15 -
et que la libération conditionnelle devrait lui être accordée sans
prolongation de la mesure. Toutefois, les arrêts du Tribunal fédéral qu’il
cite (TF 6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.4 ; TF 6B_839/2020 du 23
octobre 2020), et sur lesquels il s’appuie pour arriver à cette conclusion ne
sont pas applicables en l’espèce puisqu’ils concernent le prononcé de la
mesure, qui se fait à l’aune de l’art. 59 al. 1 CP, et non la libération
conditionnelle, qui s’examine selon les critères de l’art. 62 al. 1 CP (cf.
consid. 3.2.1 §3 supra), qui dispose que la libération conditionnelle
suppose un pronostic favorable quant au comportement futur de
l’intéressé. L’examen se fonde certes sur l’état de santé de l’auteur et
l’état de santé du détenu va donc jouer un rôle dans l’examen de la
libération conditionnelle, mais le simple fait que le trouble dont il souffre
ne soit plus « grave » ne suffit pas. Il en va de même pour la prolongation
du traitement, la mesure devant pouvoir être reconduite aussi souvent et
aussi longtemps que son maintien s’avère nécessaire.
3.3.2 S’agissant des conditions de la libération conditionnelle et de
la prolongation de la mesure ordonnée par le Juge d’application des
peines, on relèvera que l’expert conclut que le risque de récidive est faible
et n’est pas imminent et qu’à long terme il dépendra de l’évolution
psychosociale de l’expertisé. Toutefois, les auteurs de l’évaluation
criminologique du 20 septembre 2021 estiment que le risque de récidive
se situe à un niveau en-dessus de la moyenne, et que l’intensité du niveau
du risque est fortement impactée par le nombre et la nature des victimes,
à avoir des femmes choisies au hasard, par opportunité, qui rend donc le
passage à l’acte d’autant plus imprévisible. Le fait que l’intéressé ait
récidivé impacte également ce risque, tout comme la consommation de
stupéfiants. A cela s’ajoute que vu l’état actuel de sa situation
administrative, N.________ sera, à sa sortie, très probablement renvoyé en
Turquie. Il ne parvient cependant nullement à élaborer un projet d’avenir
dans ce pays. Il souhaite pouvoir regagner le logement familial dans le
canton de Vaud et travailler dans le fast food dont son frère est gérant. Or,
ce type d’emploi paraît en l’état incompatible avec les troubles dont il
souffre. En effet, l’évaluation criminologique met à plusieurs reprises en
évidence le fait qu’il a besoin de régularité et de routine, ce qui ne paraît

- 16 -
pas très réaliste en travaillant dans un restaurant dans lequel il va
forcément devoir gérer ses émotions dans le cadre de relations
interpersonnelles.
Les auteurs des deux rapports sont toutefois d’avis que son
évolution est favorable, qu’il tire bénéfice de la mesure et qu’il peut
encore tirer bénéfice du cadre thérapeutique actuel. Ils sont également
favorables à la mise en place d’un régime de conduites. Cependant,
l’expert est d’avis qu’il faut encore un an ou deux d’observation pour
élaborer un projet de vie dans un établissement. Une telle évolution
devrait être lente et progressive, tenant compte des limitations de
l’expertisé relatives à ses troubles mentaux.
Il résulte de ces éléments essentiels que l’appréciation du
premier juge, qui a également tenu compte de l’importance du bien
juridique à protéger, selon laquelle les conditions de la libération
conditionnelle ne sont pas remplies et que la mesure doit être prolongée
échappe à la critique. D’ailleurs, le recourant relève lui-même qu’il est
« probablement inapte à vivre en société en cas de sortie sèche ». On doit
en effet regretter que le recourant n’ait pas été placé à Curabilis plus tôt
car depuis qu’il réside dans cette institution, il fait des progrès. Il s’agit
maintenant de mettre en place les conduites accompagnées préconisées
et de préparer activement un élargissement encadré si l’évolution du
recourant continue à être favorable.
Pour cette raison, au regard du principe de la proportionnalité
guidant l’art. 59 al. 4 CP, il convient de prolonger la mesure thérapeutique
institutionnelle. Cette prolongation sera toutefois limitée à une année, à
compter du 12 décembre 2021, pour tenir compte du fait que le recourant
collabore maintenant avec les professionnels, ce qui le fait évoluer
favorablement, et permet d’envisager éventuellement une libération
conditionnelle à cette échéance.
Le recours sera par conséquent partiellement admis sur ce
point.

- 17 -
4.
4.1 Le recourant, qui est renvoyé administrativement, a demandé
une révision de la décision y relative. Il requiert que la procédure de
recours soit suspendue jusqu’à droit connu sur la décision à intervenir.
4.2 Une suspension de la présente procédure de recours n’est pas
envisageable. En effet, d’une part la décision de prolongation doit
intervenir en principe d’ici au 12 décembre 2021 et on ignore la durée de
la procédure administrative. En outre, la décision qui sera rendue par le
Service de la population n’aura en réalité aucun impact juridique direct sur
la décision de la Cour de céans puisque l’élément principal de la
prolongation de la mesure ne réside pas dans l’éventuel renvoi de
N.________ en Turquie, mais plutôt dans une évolution favorable de son
état psychique.
5. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens que la
prolongation de la mesure est fixée à une année dès le 12 décembre
2021.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 900 fr.
(5 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.),
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
%, par 18 fr., plus la TVA, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total, en chiffres
arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La requête de suspension est rejetée.
III. L’ordonnance du 25 octobre 2020 est réformée au chiffre II de
son dispositif comme il suit :
II. Prolonge la mesure thérapeutique institutionnelle
mentionnée sous chiffre I du présent dispositif pour une
durée d’une année, à compter du 12 décembre 2021.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de N.________,
par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Saskia Ditisheim, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/20960/CGY/GA),
- Direction de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis,
- Service de la population,

- 19 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :