vd_gerichte · PE23.006903 · 2025-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
472
PE23.006903-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 83 al. 1 CPP
Statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Chambre de céans le 5
juin 2025 sur le recours interjeté le 14 mars 2025 par C.________ contre
l’ordonnance rendue le 19 février 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.006903-TAN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 19 février 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre C.________ pour violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une
353

- 2 -
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais de procédure, par
1'050 fr., à sa
charge (III).
2. Par acte du 14 mars 2025, C.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, concluant, principalement, à la
réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens qu’un montant de
9'728 fr. 65 lui est alloué à titre d’indemnité en application de l’art. 429
CPP et que les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants. Par ailleurs, elle a requis une indemnité de 2'334 fr. 80 pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
3. Par arrêt du 5 juin 2025 (n° 420), la Chambre de céans a
admis le recours (I), a annulé l’ordonnance du 19 février 2025 aux chiffres
II et III de son dispositif, la maintenant pour le surplus (II), a renvoyé le
dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants (III), a laissé les
frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge de l’Etat (IV), a alloué à C.________ une
indemnité de 834 fr. pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (V)
et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).
4. Le 23 juin 2025, C.________, par son défenseur de choix, a
déposé une requête tendant à la rectification du chiffre V du dispositif de
l’arrêt précité, faisant valoir que l’indemnité allouée avait été, par erreur,
calculée sur la base d’un tarif horaire de 180 fr., au lieu de 300 fr. comme
expressément mentionné au considérant 3 dudit arrêt. Celle-ci s’élèverait
donc à 1'389 fr. 30, débours et TVA compris, et non à 834 francs.
5. A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par

- 3 -
écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les
modifications souhaitées (al. 2).
6. Comme le relève avec raison la recourante, le montant de
l’indemnité allouée pour la procédure de recours au chiffre V du dispositif
de l’arrêt du 5 juin 2025 repose sur un tarif horaire erroné de 180 fr., alors
que le considérant 3 dudit arrêt retient un tarif horaire de 300 francs.
Cette contradiction doit être rectifiée en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
L’indemnité doit en conséquence être fixée à
1'389 fr. 30, débours et TVA compris, correspondant à 4h12 de travail au
tarif horaire de 300 francs.
7. En définitive, la requête de rectification doit être admise et le
chiffre V du dispositif de l’arrêt du 5 juin 2025 modifié dans le sens du
considérant qui précède.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de rectification est admise.
II. L’arrêt rendu le 5 juin 2025 par la Chambre des recours pénale
est rectifié en ce sens que le chiffre V du dispositif est modifié.
Le dispositif est désormais le suivant :
« I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 19 février 2025 est annulée aux chiffres
II et III de son dispositif. L’ordonnance est maintenue pour le
surplus.

- 4 -
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'389 fr. 30 (mille trois cent huitante-
neuf francs et trente centimes) est allouée à C.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire. »
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt rectificatif est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :