vd_gerichte · PT16.002710 · 2018-11-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.002710-180142
626
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 377 CO
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 9 octobre 2017 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2017, motivé le 13 décembre 2017
et notifié le lendemain aux parties, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : les premiers juges) a rejeté les conclusions prises par la
demanderesse U.________ le 19 janvier 2016 (I), a arrêté les frais
judiciaires de première instance à 10’030 fr. et les a mis à la charge de la
demanderesse (II), a condamné celle-ci à rembourser à la défenderesse
P.________ la somme de 265 fr., versée à titre d’avance des frais judiciaires
(III), a condamné la demanderesse à verser à la défenderesse la somme
de 14’700 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont été appelés à statuer sur une
demande en paiement de 156'857 fr. 60 formée par U.________ (ci-après :
la demanderesse ou l’appelante) contre P.________ (ci-après : la
défenderesse ou l’intimée), à titre d’indemnisation pour l’exécution d’un
contrat d’entreprise portant sur des travaux d’isolation réalisés par la
première pour le compte de la seconde. Les premiers juges ont
notamment retenu que la demanderesse avait sous-traité à une entreprise
tierce des travaux d’isolation sans l’accord de la défenderesse et que des
travailleurs engagés sur le chantier par la demanderesse s’y étaient
trouvés en situation irrégulière. Ils ont néanmoins estimé qu’en l’absence
de fixation par la défenderesse d’un délai de grâce pour rétablir la
situation, l’art. 377 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
s’appliquait à la résiliation immédiate du contrat d’entreprise, la
défenderesse devant alors pleinement indemniser la demanderesse pour
le travail accompli. Les premiers juges ont considéré que cette dernière
supportait le fardeau de la preuve de son dommage, ainsi que des frais et
des dépenses occasionnés par le travail déjà exécuté, et que dès lors
qu’elle n’avait pas introduit en procédure les éléments de fait nécessaires
au calcul de son indemnité, ses prétentions devaient être rejetées.

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B. a) Par acte du 25 janvier 2018, U.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, à l’admission de l’appel (1), à
l’annulation du jugement entrepris (2) et, principalement, à la
condamnation de P.________ à lui verser le montant de 156'857 fr. 60, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 3 juillet 2014 (3.I), à la mainlevée définitive de
l’opposition formée par celle-ci au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites du canton de [...] à hauteur du même montant
(3.II), à la mise des frais de poursuite à la charge de P.________ (3.III) et au
rejet de toutes autres ou plus amples conclusions (3.IV). Subsidiairement,
l’appelante a conclu au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges
pour nouvelle décision et nouvelle instruction dans le sens des
considérants.
A l’appui de son appel, U.________ a produit un bordereau de
deux pièces de forme.
Par réponse du 8 mai 2018, P.________ a, en substance, conclu
au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens.
b) Une audience de conciliation s’est tenue le 19 juin 2018
devant le juge délégué de la cour de céans.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La demanderesse et appelante U.________ est une société
de droit suisse active dans le domaine de la technique du bâtiment, dont
le siège est à [...] et dont l’associé gérant unique est S.________, au
bénéfice de la signature individuelle.
b) La défenderesse et intimée P.________ est une société de
droit suisse dont le siège est à [...] et dont le but consiste notamment en
l’exploitation d’une entreprise de génie climatique.

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2. Le 14 octobre 2013, en prévision de travaux à effectuer sur le
chantier de [...], à [...], la défenderesse a transmis à la demanderesse une
déclaration dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin et
une charte contractuelle de sécurité pour les entreprises sous-traitantes.
La défenderesse a invité la demanderesse à souscrire aux deux
documents, afin de l’agréer en tant que sous-traitante pour les travaux à
exécuter.
Le 17 octobre 2013, la demanderesse a renvoyé les deux
documents à la défenderesse, dûment complétés et signés.
3. Par courriel du 6 mars 2014, la demanderesse, en qualité
d’entreprise sous-traitante, a transmis à la défenderesse, en qualité
d’entrepreneur général, une offre relative à des travaux pour l’isolation
des gaines de ventilation de [...], pour un total net de 160'805 fr., arrondi
à 160'000 fr., TVA par 8 % en sus.
4. Selon un document libellé « Commande Sous-Traitant N° PO-
14-01558 », daté du 17 mars 2014, la défenderesse a attribué à la
demanderesse les travaux d’isolation des gaines de ventilation de [...] qui
faisaient l’objet de l’offre du 6 mars 2014, pour un montant total de
156'857 fr. 58 TTC, expressément stipulé ferme et non révisable. Le
document précise notamment que la facture du sous-traitant ne sera prise
en compte pour son paiement qu’après réception d’une convention de
sous-traitance signée, remise en annexe, et prévoit dans ses conditions
générales que l’acceptation de la commande entraîne l’acceptation de la
convention de sous-traitance.
Cette dernière convention, pré-signée par la défenderesse et
datée du 17 mars 2014, prévoit en substance, à son chiffre V, que le sous-
traitant ne peut pas céder, faire apport ou sous-traiter tout ou partie des
travaux objet de la convention sans l’autorisation préalable et écrite de la
défenderesse. A son chiffre X, elle mentionne également qu’en cas de
non-respect, par le sous-traitant, d’une quelconque de ses obligations

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contractuelles et pour quelque cause que ce soit, la défenderesse pourra,
après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours,
résilier tout ou partie du contrat de sous-traitance.
5. Les travaux confiés à la demanderesse ont débuté à la fin du
mois de mars 2014.
6. a) Le 26 juin 2014, [...], inspecteur du marché du travail
auprès du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de
Vaud, a mené une inspection sur le chantier de [...]. Il a procédé au
contrôle de quatre travailleurs, soupçonnés de travailler pour le compte
d’U.________.
b) Deux rapports (n° 2014.3085 et n° 2014.3086) établis par
[...] à la suite du contrôle mentionnent notamment des infractions aux
conventions collectives de travail (CCT) ainsi que l’absence d’autorisation
de travail et d’annonce à l’Office des migrations (ODM).
7. a) Par courrier recommandé du 3 juillet 2014, la défenderesse
s’est référée à l’inspection du 26 juin 2014 et a reproché à la
demanderesse de graves manquements à la législation, ainsi qu’aux
conventions collectives et à son dossier d’agrément. Elle a dès lors déclaré
mettre fin, avec effet immédiat, à toute relation contractuelle avec la
demanderesse.
b) Par courrier recommandé du 8 juillet 2014, la
demanderesse a contesté les accusations portées contre elle et a
notamment exposé avoir respecté ses engagements pris envers la
défenderesse. Elle a dès lors invité celle-ci à reconsidérer la résiliation du
contrat.
8. a) Par correspondance du 17 juillet 2014, la demanderesse
s’est adressée au Service de l’Emploi (SDE) pour contester les faits
reprochés et a reconnu une erreur d’ordre purement administratif
concernant l’un de ses employés.

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b) Par courrier du 18 juillet 2014, ledit service a répondu que,
compte tenu des éléments en sa possession, le dossier concernant la
demanderesse était classé, l’attention de celle-ci étant toutefois attirée
sur le fait qu’une instruction serait ouverte contre un sous-traitant avec
lequel elle était liée et qui pourrait se voir sanctionné d’une amende pour
n’avoir pas respecté la procédure d’annonce.
9. a) Par courriel du 28 juillet 2014, la demanderesse a transmis
le courrier du SDE à la défenderesse en lui demandant de régler, d’ici au
30 juillet 2017, une facture du 16 avril 2014 de 37'800 fr., une facture du
9 mai 2014 de 1'296 fr., trois factures du 15 mai 2014 de 5'400 fr., 3'564
fr. et 2'862 fr., ainsi qu’une facture du 23 mai 2014 de 1'404 fr., pour un
total de 52'326 francs. La demanderesse a proposé à la défenderesse de
s’entretenir la semaine suivante afin de discuter de la suite de leurs
relations.
b) La défenderesse a confirmé la résiliation du contrat par
courrier recommandé du 30 juillet 2014 et a indiqué qu’elle allait effectuer
le paiement des factures mentionnées dans le courriel de la
demanderesse, à hauteur de 90 %. Elle a expliqué que le solde du
paiement s’effectuerait dès réception d’une garantie bancaire de 5'232 fr.
60, soit de 10 % du montant total, la validité de cette garantie devant
courir jusqu'au 30 juin 2016 afin de couvrir les travaux de garantie.
10. a) Le 30 juillet 2014, la demanderesse a adressé à la
défenderesse une facture sous la forme d’une demande d’acompte de
43'200 fr. net, payable à soixante jours.
b) Par courrier recommandé du 8 août 2014, la défenderesse a
prié la défenderesse de rééditer sa facture du 30 juillet 2014 et de
l’accompagner d’un justificatif d’avancement, selon un modèle joint à sa
correspondance. Elle a par ailleurs fait savoir à la demanderesse que le
montant de la facture du 30 juillet 2014 lui paraissait surévalué et qu’il
devait plutôt s’élever à 7'200 fr. hors taxes, soit 320 m2 à 22 fr. 50 le

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mètre carré. La défenderesse a invité la demanderesse à corriger sa
facture en conséquence, afin que celle-ci soit prise en compte au plus tôt.
La demanderesse n’a pas donné suite à ce dernier courrier.
11. a) Par courrier recommandé du 12 août 2014, la
demanderesse a renouvelé ses précédentes explications à la
défenderesse.
b) Par correspondance du 27 août 2014, l’assurance de
protection juridique de la demanderesse a écrit à la défenderesse en
soulignant notamment qu’une résiliation du contrat ne pouvait intervenir
qu’après une mise en demeure restée infructueuse durant huit jours. Sur
la base de l’art. 377 CO, l’assurance de la demanderesse a revendiqué, au
nom de cette dernière, le paiement des 156'857 fr. 58 convenus pour
l’exécution des travaux, dans un délai de vingt jours. Elle a en outre
précisé qu’en prenant un engagement auprès de la défenderesse, la
demanderesse avait renoncé à d’autres chantiers et qu’elle subissait un
dommage au regard de l’inexécution, qualifiée d’ « injustifiée », du contrat
d’entreprise liant les parties.
12. a) Par courrier du 5 septembre 2014, le Contrôle des chantiers
de la construction dans le canton de Vaud a confirmé à la défenderesse
que, lors du contrôle du 26 juin 2014, la demanderesse et son sous-
traitant effectuaient des travaux d’isolation et de calorifugeage sur les
réseaux de gaines de ventilation. Il a précisé qu’à cette occasion, de
multiples infractions à la loi sur le travail au noir (LTN), à la loi sur les
travailleurs détachés (LDét) et à la convention collective de travail avaient
été constatées.
b) Sur la base de cette dernière correspondance, la
défenderesse a, par courrier du 9 septembre 2014, rappelé à la
demanderesse que l’attribution de la commande de sous-traitance
l’engageait, d’une part, sur l’obligation de ne pas sous-traiter ses

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prestations sans son accord et, d’autre part, sur celle de respecter
strictement la législation en vigueur.
c) S’en est suivi un échange de courriels entre l’assurance de
protection juridique de la demanderesse et le Contrôle des chantiers de la
construction dans le canton de Vaud, ce dernier déclarant finalement s’en
tenir au constat figurant dans ses rapports.
13. Sur la base d’une réquisition de poursuite introduite le
17 décembre 2014 par la demanderesse, un commandement de payer a
été notifié le 18 février 2015 à la défenderesse dans le cadre de la
poursuite n° [...], pour un montant de 156'857 fr. 60, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 3 juillet 2014 et frais de poursuite de 690 francs. La
défenderesse a formé opposition.
14. La demanderesse a ouvert action contre la défenderesse par
requête de conciliation déposée le 7 juillet 2015 auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale.
Par demande du 19 janvier 2016, la demanderesse a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à
lui payer le montant de 156'857 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 3
juillet 2014 (1), à ce que l’opposition formée contre le commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites du canton de [...] soit
définitivement levée à hauteur de ce montant (2) et à ce que les frais de
poursuite soient mis à la charge de la défenderesse (3).
Par réponse du 11 avril 2016, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse et à
ce qu’il soit constaté que la poursuite n° [...] « n’ira pas sa voie ».
La demanderesse s’est déterminée sur la réponse le 7
septembre 2016.

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En d roit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable, en
matière patrimoniale, contre les décisions finales de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes dont la valeur litigieuse est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance dans une affaire non visée par l’art.
309 CPC et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 Il sied d’emblée de constater qu’aucune des parties ne remet
en cause l’application de l’art. 377 CO au cas d’espèce, avec raison
d’ailleurs puisque, comme l’ont relevé les premiers juges, l’absence de

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fixation d’un délai de grâce par la défenderesse excluait que l’on se base
sur une autre disposition, en particulier sur l’art. 366 al. 2 CO. Ainsi, même
si les versions des parties diffèrent quant au déroulement des
événements, ces divergences demeurent sans conséquences sur le sort de
la procédure d’appel, seuls les effets de l’art. 377 CO étant à cet égard
déterminants.
3.2 Les parties sont divisées sur la question du fardeau de la
preuve dans l’application de l’art. 377 CO, laquelle disposition autorise le
maître à se départir du contrat d'entreprise tant que l'ouvrage n'est pas
terminé, moyennant qu'il paie le travail fait et qu’il indemnise
complètement l'entrepreneur.
L’appelante soutient que les deux méthodes de calcul
reconnues par le Tribunal fédéral (« méthode positive » et « méthode de la
déduction ») conduiraient à la reconnaître comme la créancière de
l’intimée du prix convenu forfaitairement pour l’entier de l’ouvrage, soit de
156'867 fr. 60. Quant à l’intimée, elle se rallie aux considérations émises
par les premiers juges. Elle fait valoir que l’appelante, à laquelle le fardeau
de la preuve incomberait, n’aurait pas apporté la preuve de son dommage
et qu’elle ne pourrait, en tous les cas, pas prétendre à une indemnité d’un
montant supérieur au total de ses dépenses pour les travaux exécutés,
respectivement supérieur au prix de l’ouvrage après déduction des
économies réalisées du fait de la résiliation anticipée.
3.3
3.3.1 La jurisprudence précise que, sur la base de l’art. 377 CO, le
maître a le droit de résilier de façon prématurée le contrat, qui prend fin
ex nunc (ATF 129 III 738 consid. 7.3). En contrepartie, il doit payer une
rémunération pour la partie de l'ouvrage et/ou les prestations déjà
exécutées, et indemniser complètement l'entrepreneur (TF 4A_566/2015
du 8 février 2016 consid. 4.1.1 ; Gauch, Der Werkvertrag, 5e éd. 2011, n.
535 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 4160).
Cette indemnisation correspond à des dommages-intérêts positifs,
couvrant l'intérêt qu'avait l'entrepreneur à exécuter complètement le

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contrat ; elle inclut donc le gain manqué (ATF 96 II 192 consid. 5 ; TF
4A_566/2015 précité consid. 4.1.1 ; cf. également ATF 117 II 273 consid.
4b ; TF 4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence et la doctrine, deux méthodes entrent
en considération pour calculer l'indemnisation de l'entrepreneur. La
« méthode de la déduction » (Abzugsmethode) consiste à soustraire du
prix de l'ouvrage l'économie réalisée par l'entrepreneur du fait qu'il n'a
pas terminé les travaux, et le gain qu'il s'est procuré ailleurs ou qu'il a
délibérément renoncé à se procurer. La « méthode positive »
(Additionsmethode) implique de déterminer la totalité des dépenses
effectives engagées par l'entrepreneur pour les travaux déjà exécutés et
d'y ajouter le bénéfice brut pour l'ouvrage (hypothétiquement) achevé. Ce
bénéfice est à déterminer sur la base du contrat, voire de tarifs, d'indices
ou des comptes de l'entrepreneur (ATF 96 II 192 consid. 5 ; Gautschi,
Berner Kommentar, 2e éd. 1967, n. 15 ad art. 377 CO ; TF 4A_189/2017
précité consid. 3.2.1).
3.3.2 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de
préciser que les deux méthodes de calcul pouvaient être admises, tout en
laissant indécise la question de savoir laquelle des deux était préférable. Il
a, à cet égard, précisé que les deux méthodes reposaient sur des données
de fait sûres et qu’elles aboutissaient pratiquement aux mêmes résultats,
le choix dépendant des circonstances d’espèce, notamment des
possibilités de preuves (cf. notamment ATF 96 II 192 consid. 5 ;
TF 4C.120/1999 du 25 avril 2000 consid. 5a ; TF 4A_566/2015 précité
consid. 4.1.2 ; TF 4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.1). Dans un
arrêt 4A_96/2014 du 2 septembre 2014 (consid. 4.1), notre Haute Cour, se
référant aux auteurs Zindel/Pulver, a néanmoins relevé qu’il était soutenu,
en doctrine, que seule la méthode dite positive était conforme à l'art. 377
CO (Zindel/Pulver, in Basler Kommentar, OR I, 5e éd. 2011, n. 17 ad art.
377 CO).
Ayant également statué à plusieurs reprises en application de
l’art. 377 CO, la cour de céans et la Cour civile du Tribunal cantonal se

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sont toutes deux référées à la jurisprudence fédérale (CACI 19 mars
2014/137 consid. 6b.cc ; CACI 10 septembre 2015/411 consid. 3.1.4 ; CACI
14 novembre 2016/614 consid. 5.4 ; CCIV 28 janvier 2015/7/2015 consid.
VI.a).
La doctrine n’est quant à elle pas unanime. De nombreux
auteurs admettent l’application des deux méthodes, certains précisant
que le choix de l’une ou de l’autre appartiendrait à l’entrepreneur
(cf. notamment Gautschi, op. cit., n. 15d ad art. 377 CO ; Dessemontet,
Les contrats de service, in RDS 1987 II 93 ss., p. 196 ; Bühler, in Zürcher
Kommentar, Art. 363-379 OR, 3e éd. 1998, n. 40 ad art. 377 CO ; Chaix,
in Commentaire romand, CO I, 2e édition 2012, n. 16 ad art. 377 CO).
Koller relève par ailleurs que l’art. 184 al. 2 de la norme SIA 118 prévoit
lui-même l’application de la méthode de la déduction (Koller,
Schweizerisches Werkvertragsrecht, 2015, n. 1056). D’autres auteurs
contestent en revanche l’applicabilité de cette dernière méthode, inspirée
de l’art. 649 du code civil allemand (actuellement art. 648), et considèrent
qu’elle serait contraire à l’art. 377 CO (cf. notamment Pedrazzini,
in Schweizerisches Privatrecht, Bd. 7, Halbd. 1 [Werkvertrag,
Verlagsvertrag, Lizenzvertrag], 1977, pp. 497 ss., p. 549, nbp 27 ; Gauch,
Le contrat d’entreprise, adaptation française par Carron, 1999, nn. 551-
553 ; Gauch, Der Werkvertrag, op. cit., nn. 552-553 ; Zindel/Pulver/Schott,
in Basler Kommentar, OR I, 6e éd. 2015, n. 17 ad art. 377 CO ;
Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4164). Gauch et Tercier/Bieri/Carron
estiment néanmoins que les parties pourraient convenir de l’application de
la méthode de la déduction d’un commun accord, comme dans le cadre de
l’art. 184 de la norme SIA 118 (Gauch, Le contrat d’entreprise, op. cit.,
n. 553 ; Gauch, Der Werkvertrag, op. cit., n. 553 ; Tercier/Bieri/Carron, loc.
cit.).
3.3.3 Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question du fardeau
de la preuve dans l’application de l’art. 377 CO en se fondant sur
l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Se référant à
Zindel/Pulver/Schott, ainsi qu’à Chaix, il a précisé qu’il incombait à
l’entrepreneur de prouver les frais et les dépenses occasionnés par le

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travail qu’il avait déjà exécuté ainsi que son dommage, et ce quelle que
soit la méthode de calcul utilisée (TF 4A_566/2015 précité consid. 4.3,
avec réf. à Zindel/Pulver/Schott, op. cit., n. 22 ad art. 378 [recte : 377]
CO et à Chaix, op. cit., n. 22 ad art. 377 CO). En outre, saisi d’un recours
du maître dans un cas où l’instance précédente s’était référée à la
méthode de la déduction, respectivement à l’art. 184 al. 2 de la norme SIA
118, pour faire supporter au maître le fardeau de la preuve des économies
réalisées par l’entrepreneur, le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur
cette dernière question, faute de motivation suffisante du recours. Il a
néanmoins considéré qu’il était justifié d’exiger du maître qu’il allègue et
prouve des économies supérieures à celles reconnues par l’entrepreneur
(TF 4C.216/2003 du 20 octobre 2003 consid. 2.6).
La cour de céans, se référant également à Chaix (loc. cit.), a
considéré qu’il appartenait à l’entrepreneur de démontrer son dommage
ainsi que les frais et dépenses pour le travail déjà exécuté, alors que le
maître devait établir les faits qui ne justifiaient pas une indemnité de
l’entrepreneur (CACI 19 mars 2014/137 consid. 6b.cc ; CACI 10 septembre
2015/411 consid. 3.1.4). Dans un dernier arrêt CACI 14 novembre
2016/614 (consid. 5.4), elle a repris la jurisprudence fédérale en estimant
que le fardeau de la preuve incombait en tous les cas à l’entrepreneur ;
elle a estimé, dans le cas qui lui était soumis, qu’à défaut pour celui-ci
d’avoir offert la preuve par expertise, ses conclusions devaient être
rejetées (CACI 14 novembre 2016/614 consid. 5.4 et 5.5).
Pour les auteurs favorables à l’application des deux méthodes
de calcul de l’art. 377 CO, l’entrepreneur, en tant que créancier, est tenu
d’apporter la preuve de l’étendue de son dommage selon les règles
générales sur le fardeau de la preuve et peut donc choisir la méthode par
laquelle il est en mesure de se procurer les éléments de preuve les plus
fiables (Gautschi, op. cit., n. 15d ad art. 377 CO ; Bühler, op. cit., n. 40 ad
art. 377 CO ; Chaix, op. cit., n. 16 ad art. 377 CO). Chaix précise en outre
que si les faits à prouver sont différents selon que l’entrepreneur se
détermine pour la méthode positive ou la méthode de la déduction, le
choix de la méthode ne conduit toutefois pas à un renversement du

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fardeau de la preuve (Chaix, op. cit., n. 22 ad art. 377 CO). Plusieurs
auteurs défavorables à la méthode de la déduction soutiennent également
que, même dans le cas où cette méthode devrait être admise, cela ne
devrait pas conduire à un renversement du fardeau de la preuve ; le
maître ne serait donc pas tenu d’établir si et dans quelle mesure des
économies auraient été réalisées par l’entrepreneur, ce dernier restant
tenu de supporter le fardeau de la preuve (Zindel/Pulver/Schott, op. cit., n.
22 ad art. 377 CO). Par ailleurs, tant Chaix que Zindel/Pulver/Schott
soutiennent que le fardeau de la preuve n’incomberait au maître que dans
la mesure où il ferait valoir que les faits ne justifieraient aucune indemnité
en faveur de l’entrepreneur – ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le maître
supporterait par ailleurs les conséquences de l’absence de la preuve des
gains – et non des économies – réalisés par l’entrepreneur à la suite de la
résiliation (Chaix, loc. cit. ; Zindel/Pulver/Schott, loc. cit.). Minorisés,
Pedrazzini et Gauch plaident pour un renversement du fardeau de la
preuve, en ce sens que le maître devrait prouver les économies réalisées
par l’entrepreneur. Gauch précise néanmoins que, même dans le cas où la
preuve de ces économies incomberait à l’entrepreneur, il reviendrait au
maître d’alléguer et de prouver que des économies plus importantes
auraient été réalisées (Pedrazzini, op. cit., p. 549, nbp 27 ; Gauch, Le
contrat d’entreprise, op. cit., n. 552 ; Gauch, Der Werkvertrag, op. cit.,
n. 552).
3.3.4 Il ressort de ce qui précède que tant la jurisprudence que la
doctrine majoritaire excluent un renversement du fardeau de la preuve qui
libérerait l’entrepreneur d’apporter la preuve de son dommage. Dans la
méthode de la déduction, l’entrepreneur reste ainsi tenu d’apporter la
preuve du prix de l’ouvrage ainsi que des économies et gains réalisés ou
omis du fait de la résiliation, le maître ne supportant quant à lui que la
preuve d’économies ou de gains supérieurs.
En définitive, il apparaît que, dans la méthode positive,
l’entrepreneur doit prouver la totalité de ses dépenses effectives, ainsi que
le bénéfice sur l’ouvrage qui aurait dû être achevé. De fait, il doit
également apporter la preuve du montant qu’aurait représenté l’ouvrage

- 15 -
terminé, puisque le bénéfice représente précisément la différence entre ce
dernier montant et le prix forfaitaire convenu. L’entrepreneur doit donc
établir i) ses dépenses, ii) ce qu’il aurait dépensé pour l’ouvrage terminé
et iii) le prix forfaitaire.
Dans la méthode de la déduction, l’entrepreneur doit prouver,
en sus du prix de l’ouvrage, l’économie réalisée du fait que l’ouvrage n’est
pas terminé, ainsi que le gain éventuel qu’il se serait procuré ailleurs. Si ce
dernier élément n’a certes pas à être prouvé dans la méthode positive, la
preuve de l’économie réalisée n’est toutefois pas dissociable de celle des
dépenses effectuées. Pour connaître cette économie, il faut en effet
déterminer les dépenses effectives, de même que le coût qu’aurait
représenté l’ouvrage achevé.
Il ressort de ces considérations que, dans les deux méthodes,
des éléments identiques doivent être déterminés, soit le prix forfaitaire, la
dépense effective de l’entrepreneur, ainsi que celle qui aurait été
nécessaire pour terminer l’ouvrage. Dans cette mesure, le fait de faire
supporter à l’entrepreneur le fardeau de la preuve des économies
réalisées, tant dans la méthode positive que dans celle de la déduction,
n’apparaît au final pas problématique.
En tout état de cause, il sied de relever que la fixation des
économies effectivement réalisées par l’entrepreneur a déjà été effectuée
selon un mode abstrait par le Tribunal fédéral. Ainsi, dans l’ATF 96 II 192
précité (cf. supra consid. 3.3.1 et 3.3.2), notre Haute Cour a procédé au
calcul des économies réalisées par l’entrepreneur en déduisant la valeur
des travaux d’achèvement alléguée et prouvée par le maître – demandeur
dans le cadre d’une action en libération de dette – du prix forfaitaire de
l’ouvrage, avant d’y ajouter les charges évitées par l’entrepreneur,
arrêtées d’office à 15 % du coût des travaux d’achèvement.
Même si cette solution n’apparaît pas des plus satisfaisantes
compte tenu de son caractère abstrait et du fait qu’elle ne tient pas
compte des gains réalisés ou omis, elle n’est pas totalement incompatible

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avec l’exigence d’apport de la preuve par l’entrepreneur telle que
souhaitée par le Tribunal fédéral : il peut en effet être requis de
l’entrepreneur qu’il prouve, à tout le moins, le prix forfaitaire de l’ouvrage
ainsi que la valeur d’achèvement des travaux. Il demeure néanmoins que
cette solution pourrait ne pas être conforme à l’exigence jurisprudentielle
en vertu de laquelle l’entrepreneur devrait prouver les frais et les
dépenses occasionnés par le travail déjà exécuté, quelle que soit la
méthode applicable (cf. supra consid. 3.2.3).
3.4 Pour en revenir au cas d’espèce, force est de constater que
l’appelante a uniquement allégué et prouvé le prix forfaitaire de l’ouvrage.
Elle n’a en revanche ni allégué, ni établi ses dépenses effectives. Elle n’a
pas davantage établi le coût qu’aurait représenté pour elle l’ouvrage
achevé, ni le bénéfice qu’elle en aurait retiré, ni enfin le montant des
économies réalisées du fait de l’absence d’achèvement des travaux.
Faute pour l’appelante d’avoir présenté les éléments de fait
nécessaires au calcul de son indemnité, quelle que soit la méthode choisie
pour ce calcul, c’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont rejeté
sa demande en paiement d’une indemnité sur la base de l’art. 377 CO.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
jugement confirmé.
4.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2’568 fr. (art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 L’appelante devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’568 fr.
(deux mille cinq cent soixante-huit francs), sont mis à la
charge de l’appelante U.________.
IV. L’appelante U.________ doit verser à l’intimée P.________ le
montant de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Christophe Oberson (pour U.________),
- Me Bruno Megevand (pour P.________),

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :