vd_gerichte · ZD22.047019 · 2023-11-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 315/22 - 312/2023
ZD22.047019
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière. Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.B.________, à [...], recourant, agissant par ses parents, D.B.________ et
C.B.________, audit lieu,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art. 42 et 42ter LAI ; art. 37 et 39 RAI.
402

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E n f a i t :
A. B.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...]
2019, est le cadet des deux enfants de D.B.________ et C.B.________. Atteint
de mucoviscidose, diagnostiquée in utero en novembre 2018, il bénéficie
d’un suivi spécialisé régulier auprès de l’Unité de pneumologie et
mucoviscidose pédiatrique du Centre hospitalier C.________. A l’occasion de
ce suivi, ont notamment été mis en évidence les diagnostics secondaires
d’insuffisance pancréatique exocrine et de bronchites récidivantes (cf.
notamment : rapport du 21 octobre 2019 du Dr D.________, médecin
associé et responsable d’unité au sein du Centre hospitalier C.________).
Représenté par ses parents, l’assuré a requis des prestations
de l’assurance-invalidité par plusieurs demandes formelles déposées à
compter du 12 avril 2019 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé).
L’OAI a pris en charge les frais afférents au traitement de
l’infirmité congénitale affectant l’assuré, répertoriée sous chiffre 459
(troubles congénitaux de la fonction du pancréas ; mucoviscidose et
insuffisance primaire du pancréas) de l’Annexe à l’OIC (ordonnance du
9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales, en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2021 ; RS 831.232.21 ; cf. communication de l’OAI
du 29 mai 2019).
Dans le cadre de l’instruction du cas, il est apparu que
l’assuré, évalué au sein du Centre Cantonal Autisme (CCA) du Centre
hospitalier C.________, présentait également un trouble du spectre
autistique (cf. rapport du 16 juillet 2020 de la Dre F.________, médecin
associée auprès dudit centre).
L’OAI a dès lors accordé à l’assuré la prise en charge des frais
de traitement de l’infirmité congénitale reconnue sous chiffre 405 OIC

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(troubles du spectre de l’autisme ; cf. notamment : communications de
l’OAI des 1er octobre, 9 novembre, 9 décembre 2021 et 22 juillet 2021).
B. Dans l’intervalle, B.B.________, soit pour lui ses parents, a
sollicité une allocation pour mineur impotent de l’assurance-invalidité, en
complétant le formulaire officiel, parvenu à l’OAI le 14 mai 2021. Il
signalait avoir besoin d’aide pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie, de soins médicaux et infirmiers, ainsi que d’une surveillance
personnelle permanente.
Sur demande de l’OAI du 1er octobre 2021, le Dr D.________ a
confirmé que la durée des soins médicaux et infirmiers dispensés à
l’assuré par ses parents excédait quatre heures par jour. Des aspects
qualitatifs et quantitatifs aggravants, en lien avec le trouble du spectre
autistique et des difficultés alimentaires, devaient être pris en
considération.
Par décision du 10 décembre 2021, reprenant les termes d’un
projet de décision du 9 novembre 2021, l’OAI a octroyé à l’assuré une
allocation pour mineur impotent de degré faible à compter du mois de mai
2020. L’OAI retenait que l’assuré avait besoin de soins particulièrement
astreignants en raison de son état de santé, ainsi que l’avait attesté le Dr
D.________.
C. Dans le cadre de la révision du droit à l’allocation pour
impotent initiée en mars 2022, B.B.________, soit pour lui ses parents, a
complété le formulaire correspondant le 11 mars 2022. Il a indiqué avoir
besoin d’assistance quotidiennement pour accomplir l’ensemble des actes
ordinaires de la vie, de soins médicaux et infirmiers, ainsi que d’une
surveillance personnelle permanente. L’aide et la surveillance étaient
prodiguées par les parents.
Par rapport du 28 février 2022, la Fondation G.________ a fait
état des premières observations pédagogiques de l’assuré. Sur le plan de
l’autonomie, ce document a notamment mentionné que l’assuré pouvait

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partiellement manger seul selon la nourriture et les boissons proposées. Il
participait à son habillage et à sa toilette, mais n’était pas propre. Il
dormait environ 10 heures par nuit et bénéficiait d’un traitement de
mélatonine pour l’endormissement.
L’OAI a diligenté une enquête sur l’impotence de l’assuré,
réalisée à son domicile le 26 juin 2022. Le rapport correspondant du 7
juillet 2022 a retenu un besoin d’assistance pour quatre actes ordinaires
de la vie (« se vêtir/se dévêtir », « manger », « aller aux toilettes » et « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux »), à compter de [...] 2022 (âge
de trois ans révolus atteints par l’assuré), ce qui représentait en outre un
surcroît de temps quotidien de 40 minutes. L’assuré avait besoin d’aide
dans le cadre des traitements, lesquels impliquaient un surcroît de temps
quotidien de 45 minutes. Il convenait de prendre en compte 4 minutes
quotidiennes au titre des visites médicales et thérapeutiques. En outre,
des soins astreignants (physiothérapie respiratoire et intestinale,
trampoline) représentaient un surcroît de temps journalier de 45 minutes.
Une surveillance personnelle permanente était exclue sur la base des
directives administratives.
Dans une note du 21 juillet 2022, l’OAI a toutefois relevé
qu’une assistance pour l’acte « manger » ne pouvait être prise en
considération au vu des éléments rapportés au cours de l’enquête au
domicile et de l’âge de l’assuré. A priori, il y avait donc lieu de retenir un
degré d’impotence faible et nier le droit à un supplément pour soins
intenses, le surcroît de soins s’élevant dans le cas particulier à une heure
et 29 minutes quotidiennes.
A la demande de l’OAI, le Dr D.________ a signalé que l’assuré
avait besoin de soins d’une durée supérieure à quatre heures par jour. Il
mentionnait les facteurs aggravants que constituaient l’autisme, les refus
et la sélectivité alimentaires, les refus des nébulisations, ainsi que les
difficultés relationnelles avec les inconnus. Il a précisé, dans une
correspondance du 19 août 2022, que l’administration de médicaments
représentait en moyenne 45 minutes par jour, la physiothérapie et

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l’ergothérapie entre 30 et 60 minutes journalières à chaque fois, les
inhalations 45 minutes, auxquelles il fallait ajouter la préparation et le
nettoyage du matériel, pour un total d’environ une heure et 30 minutes
par inhalation. Il convenait également de retenir l’activité physique
quotidienne nécessaire à raison d’une heure par jour, la préparation des
repas à hauteur de trois heures par jour, les commandes de matériel pour
une heure par mois, les prises en charges thérapeutiques à hauteur de
deux heures par semaine et les désinfections spécifiques des lieux de vie
en lien avec la mucoviscidose pour environ quatre heures par semaine.
Les soins atteignaient donc « facilement » quatre heures par jour.
Consulté pour avis, le Service médical régional (SMR) s’est
rallié aux observations du Dr D.________ le 26 septembre 2022, selon
lesquelles il y avait lieu de tenir compte de soins astreignants de plus de
quatre heures par jour.
Après avoir obtenu la validation de son service juridique, l’OAI
a adressé une communication à l’assuré le 14 octobre 2022, l’informant de
son droit inchangé à une allocation pour mineur impotent de degré faible,
motivée par la nécessité de soins astreignants d’une durée de plus de
quatre heures par jour.
A la suite de la contestation orale formulée le 18 octobre 2022
par le père de l’assuré, l’OAI a rendu une décision formelle de maintien du
droit au versement d’une allocation pour mineur impotent de degré faible
en date du 21 octobre 2022.
D. B.B.________, agissant par ses parents, a déféré la décision
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par correspondance du 17 novembre 2022, complétée le 3 décembre
2022. Il a conclu à la réforme de cette décision et à la reconnaissance du
droit au versement d’une allocation pour impotent de degré moyen, ainsi
que d’un supplément pour soins intenses d’au moins six heures. Il
requérait également « la mise en place d’une contribution d’assistance »
du fait du supplément pour soins intenses. Il relevait que l’OAI aurait dû

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prendre en compte ses difficultés pour réaliser l’acte « manger », puisqu’il
ne pouvait manger seul et devait être constamment motivé. L’aide pouvait
représenter une heure et 30 minutes par repas. Il estimait par ailleurs que
les soins astreignants pris en compte par l’OAI constituaient des soins
intenses au vu de l’ensemble de ses pathologies. Il a également reproché
à l’OAI de ne pas avoir retenu un besoin d’une surveillance personnelle
permanente, alors qu’il ne pouvait pas être laissé seul durant la journée. Il
n’avait du reste pas la notion du danger et sautait beaucoup en raison
notamment de son trouble du spectre autistique. Etaient produits les
dossiers constitués par l’OAI dans son cas, ainsi que dans le cas de son
frère, E.B.________.
L’OAI a répondu au recours le 6 février 2023 et conclu à son
rejet. Après avoir rappelé les faits essentiels du dossier, il s’est fondé sur
les directives administratives pertinentes pour justifier sa position.
L’assuré a répliqué les 29 mars et 21 avril 2023, réitérant avoir
besoin d’assistance pour réaliser la totalité des actes ordinaires de la vie,
ainsi que d’une surveillance personnelle permanente. Il considérait être
victime d’une discrimination, au regard des prestations allouées à son
frère, alors que l’OAI n’avait pas suffisamment tenu compte de ses
pathologies (mucoviscidose et trouble du spectre de l’autisme). Il a
notamment fait état par le détail du temps consacré par ses parents à la
réalisation des actes ordinaires de la vie, aux soins indispensables à son
état de santé et à la surveillance personnelle permanente. A son avis, les
surcroîts de temps suivants devaient être comptabilisés :
• « se vêtir/se dévêtir » : 75 minutes
• « se lever/s’asseoir/se coucher » : 95 minutes
• « manger » : 245 minutes
• « faire sa toilette » : 70 minutes
• « aller aux toilettes » : 115 minutes
• « se déplacer/entretenir des contacts » : 60 minutes
• traitements : 180 minutes
• accompagnement aux thérapies : 30 minutes

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• surveillance personnelle : 120 minutes
Au total, il convenait ainsi de retenir 990 minutes (16 heures et
30 minutes) au titre de surcroît de temps en faveur de l’assuré. Ce dernier
estimait que ce constat impliquait la reconnaissance du droit à une
contribution d’assistance, rappelant que ses parents ne pouvaient exercer
une activité lucrative en raison des problèmes de santé de leurs deux
enfants. Etaient annexés différents documents nouveaux destinés à
appuyer ses conclusions, à savoir un rapport d’observation pédagogique
de la Fondation G.________ du 25 janvier 2023, un bilan ergothérapeutique
de l’Espace I.________ du 24 février 2023, ainsi qu’un résumé de prise en
charge du 1er mars 2023 établi par M.________. Subséquemment, l’assuré a
produit un tirage des ordonnances et des factures de physiothérapie, un
rapport logopédique de septembre 2022, rédigé par la logopédiste
J.________, et des attestations rédigées les 3 février et 13 avril 2023 par la
Dre U.________, spécialiste en pédiatrie, laquelle précisait que l’assuré ne
se nourrissait que de plats de poissons servis [...] et que sa scolarité
devait être repoussée en raison de son état de santé.
Par duplique du 15 mai 2023, l’OAI a maintenu ses
conclusions.
Les 23 mai, 14 juin et 5 juillet 2023, l’assuré a adressé à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de nouvelles pièces,
soit un rapport de la Direction pédagogique de la Direction générale de
l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) du 15
décembre 2022 en vue de l’octroi d’une mesure renforcée de pédagogie
spécialisée, une attestation de J.________ du 13 juin 2023 en sa qualité de
directrice du jardin d’enfants spécialisé K.________, ainsi qu’une copie de la
carte de stationnement pour personnes handicapées établie en faveur de
l’assuré pour une durée illimitée.
Aux termes de ses correspondances, datées du 12 juin 2023,
l’assuré a souligné la pertinence d’une contribution d’assistance pour
couvrir notamment les coûts de crèche spécialisée. Il a également requis

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de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal l’obtention auprès
de l’OAI du total détaillé des dépenses engendrées par les mesures
médicales prises en charge en sa faveur. Le 4 juillet 2023, l’assuré a
annoncé que sa mère allait reprendre une activité lucrative à compter du
20 juillet 2023.
Dans l’intervalle, l’OAI a réitéré sa position par détermination
du 14 juin 2023.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1)

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b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) En l’espèce, le litige a exclusivement pour objet le degré
d’impotence reconnu en faveur du recourant et son droit éventuel à un
supplément pour soins intenses.
d) La conclusion du recourant tendant à « la mise en place
d’une contribution d’assistance » excède l’objet de la décision querellée,
de sorte que la Cour de céans ne saurait se prononcer sur cette question.
On relèvera au demeurant que l’intimé a exposé au recourant les
conditions mises à l’octroi d’une telle prestation dans une correspondance
du 21 mars 2022, versée à son dossier.
e) La question du coût des mesures médicales assumées en
faveur du recourant n’entre pas davantage dans l’objet du litige, de sorte
que cette mesure d’instruction est dénuée de pertinence. La requête du
recourant à cet égard peut donc être écartée.
3. a) Dans le cadre du développement continu de l’AI, la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (modification du
19 juin 2020 ; RO 2021 705 ; FF 2017 2535).
b) De façon générale, le droit applicable est déterminé par les
règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération

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les modifications du droit ou l’état de fait postérieur à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et les
références citées).
c) En l’espèce, les faits déterminants se sont déroulés
essentiellement sous le nouveau droit, tandis que la décision litigieuse
date du 21 octobre 2022. Cela étant, les dispositions de la LAI applicables
en matière d’allocation pour impotent n’ont pas subi de modifications dès
le 1er janvier 2022. Le nouveau droit entré en vigueur au 1er janvier 2022,
applicable au cas particulier, demeure par conséquent sans incidence sur
l’issue de la présente procédure.
4. a) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), lorsqu'elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid.
5.1 ; 140 I 77 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1 ; 134 I 23 consid. 9.1).
b) Il apparaît superflu de se prononcer sur les arguments du
recourant en lien avec une éventuelle discrimination au sens de l’art. 8
Cst., dans la mesure où on ne voit pas que sa situation aurait fait l’objet
d’un traitement différent de celle de tout autre assuré. En particulier, il ne
saurait tirer aucun argument en sa faveur sur la base du dossier constitué
dans le cas de son frère et eu égard aux prestations servies à ce dernier.
L’état de santé du frère du recourant n’est du reste pas identique à celui
du recourant, tandis qu’il est également plus âgé. Il convient, de toute
façon, de se prononcer spécifiquement sur les répercussions des atteintes

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à la santé diagnostiquées dans chaque cas particulier, y compris celui du
recourant, à l’aune des normes applicables en matière d’impotence.
5. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent ; l’art. 42bis (disposition pour les
mineurs) est réservé
(al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).
6. a) L’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque
l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide
régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :

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- de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
- de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d) Aux termes de l’al. 4 de cette disposition, dans le cas des
mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance
que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge
et en bonne santé.
7. a) Les mineurs qui nécessitent des soins particulièrement
intenses et qui vivent chez eux ont droit non seulement à une allocation
pour impotent, mais aussi, à certaines conditions, à un supplément pour
soins intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI. Sont réputés intenses au
sens de cette disposition les soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte
à la santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant
la journée (art. 39 al. 1 RAI ; voir également le message du Conseil fédéral
du 21 février 2001 concernant la 4ème révision de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité, FF 2001 3045, 3135).
b) Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris en considération dans le
cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté au traitement et
aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge et
en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux
mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du
personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques
thérapeutiques. Le point de savoir si l'impotent mineur a droit audit

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supplément repose en conséquence sur une appréciation temporelle de la
situation (TF 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid 8.2).
c) Si le supplément pour soins intenses n’est pas une
prestation indépendante, mais implique la préexistence d’une allocation
pour impotent, les bases sur lesquelles reposent ces deux institutions
juridiques sont cependant différentes (TF 9C_350/2014 du 11 septembre
2014 consid. 4.2.1). Alors que l’allocation pour impotent découle du besoin
durable d’aide ou de surveillance pour accomplir les actes de la vie
quotidienne, le droit au supplément pour soins intenses dépend du point
de savoir si l’impotent mineur nécessite un surcroît de soins ou de
surveillance en termes de temps par rapport à la mesure nécessaire aux
enfants en bonne santé du même âge.
8. a) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon le chiffre
2020 de la Circulaire sur l’impotence (CSI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), en vigueur dès le 1er janvier 2022, les actes
élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s'asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des
contacts (ATF 133 V 450 consid. 7.2 ; 127 V 94 consid.
3c).
b) De manière générale, n’est pas réputé apte à
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut
l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V
88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou
même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l'existence

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d'une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ;
9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.4).
c) Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans
l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée
requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ;
TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI).
d) Il faut cependant que, pour cette fonction, l'aide soit
régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises
se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 2010 CSI). L'aide est considérée comme importante lorsque la
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un
effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou lorsqu'en raison de son
état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou
encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle
(ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 2013 CSI).
e) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide directe de tiers lorsque l’assuré n’est pas
ou n’est que partiellement en mesure d’accomplir lui-même les actes
ordinaires de la vie. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450 ; ch. 2015 et 2017 CSI). L’aide indirecte
doit être d’une certaine intensité ; une simple injonction ne suffit pas à la
caractériser. Ainsi, il n’est pas suffisant de devoir dire plusieurs fois à un
assuré de réaliser un acte. L’injonction doit toujours être répétée ; il faut

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au moins devoir contrôler l’exécution de l’acte et, en cas de besoin,
intervenir (cf. ch. 2017 CSI). L’aide indirecte, qui concerne essentiellement
les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la
présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors de
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à
agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant
son aide au besoin (ch. 2018 CSI ; cf. également Michel Valterio,
Commentaire de la loi sur l’assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2018,
n°28 ss ad art. 42 LAI, p. 605 et références citées).
9. a) Le besoin de soins permanents et particulièrement
astreignants au sens de l'art. 37 al. 3 let. c RAI ne concerne pas les actes
ordinaires de la vie (ATF 133 V 450 consid. 7.2). Au contraire, les soins
permanents constituent – tout comme, dans un autre contexte, le besoin
d’une surveillance personnelle permanente (art. 37 al. 2 let. b et al. 3 let.
b RAI) – une forme d’aide de nature médicale ou paramédicale requise en
raison de l’état physique ou psychique de la personne assurée (ATF 107 V
136 consid. 1b ; 106 V 153 consid. 2a ; TF 8C_920/2013 du 17 juillet 2014
consid. 2 et 8C_310/2009 du 24 août 2009 consid. 9.1). Dans ce contexte,
les soins peuvent être qualifiés d’astreignants pour diverses raisons. Le
critère peut être quantitatif, lorsqu’ils nécessitent beaucoup de temps ou
entraînent des coûts particulièrement élevés. Le critère peut également
être qualitatif, lorsque leur exécution se fait dans des conditions difficiles,
par exemple parce qu’ils sont particulièrement pénibles ou qu’ils doivent
être dispensés à des heures inhabituelles (TF 8C_920/2013 du 17 juillet
2014 consid. 2 et 9C_384/2013 du 10 octobre 2913 consid. 4.1 et les
références).
b) Selon la pratique telle qu’elle retranscrite dans la CSI, un
besoin de soins de plus de deux heures par jour est qualifié de
particulièrement astreignant si des critères qualitatifs aggravants doivent
aussi être pris en compte (ch. 2065 CSI). Si le besoin d’aide est supérieur à
trois heures par jour, l’aide peut être qualifiée d’astreignante si au moins
un critère qualitatif (p. ex. soins pendant la nuit) s’y ajoute (ch. 2066 CSI).
Un besoin de soins de quatre heures par jour ou plus est par principe

- 16 -
considéré comme astreignant, même sans critère qualitatif
supplémentaire (ch. 2067 CSI ; cf. en outre TF 8C_633/2016 du 17 janvier
2017 consid. 2.2.3 et les références).
c) Dans le cas de la mucoviscidose (fibrose kystique), seuls
sont considéré au titre de soins les traitements qui ne sont pas exécutés
par le personnel médical ou paramédical. La remise de moyens auxiliaires
au frais de l’assurance-invalidité (p. ex. appareil à tapotement ou masque
PEP) exclut le droit à une allocation pour impotent (ch. 2071 CSI). Les
enfants qui souffrent de mucoviscidose peuvent néanmoins avoir droit,
jusqu’à l’âge de quinze ans, à une allocation pour impotent même si un
moyen auxiliaire leur a été remis, car ils ont généralement besoin de l’aide
de tiers pour son utilisation (ch. 2074 CSI). S’il ne ressort pas clairement
du dossier que les conditions sont remplies (à savoir qu’il y a réellement
un besoin de soins d’au moins deux heures par jour avec des critères
qualitatifs aggravants, ou d’au moins quatre heures par jour), une
instruction sur place s’impose. Une impotence faible ne peut être
présumée d’office, même pour les personnes assurées qui souffrent de
mucoviscidose (ch. 2070 CSI ; cf. également TF 9C_384/2013 du 10
octobre 2013 consid. 4.1).
10. a) Lorsqu'un mineur, en raison d'une atteinte à la santé, a
besoin en plus d'une surveillance permanente, celle-ci correspond à un
surcroît d'aide de deux heures. Une surveillance particulièrement intense
liée à l'atteinte à la santé est équivalente à quatre heures (art. 39 al. 3
RAI).
b) Cette surveillance permanente ne se confond ni avec l'aide
apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de
temps consacré au traitement et aux soins de base (TF 8C_533/2019 du
11 décembre 2019 consid. 3.2.5 et les références citées). Cette notion doit
au contraire être comprise comme une assistance spécialement
nécessaire en raison de l'état de santé de l'assuré sur le plan physique,
psychique ou mental. Une telle surveillance est nécessaire par exemple
lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée en raison de

- 17 -
défaillances mentales, ou lorsqu'un tiers doit être présent toute la journée,
sauf pendant de brèves interruptions. Pour qu'elle puisse fonder un droit,
la surveillance personnelle doit présenter un certain degré d'intensité. Il ne
suffit pas que l'assuré séjourne dans une institution spécialisée et se
trouve sous une surveillance générale de cette institution. La surveillance
personnelle permanente doit en outre être nécessaire pendant une
période prolongée ; s'il n'est pas nécessaire que le besoin de surveillance
existe 24 heures sur 24, en revanche, il ne doit pas s'agir d'une
surveillance passagère, occasionnée, par exemple, par une maladie
intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque l'assuré
nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en
nécessiter une chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises
susceptibles de ne se produire que tous les deux ou trois jours, mais
pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois
par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle
permanente est nécessaire doit être tranchée de manière objective selon
l'état de l'assuré. En principe, peu importe l'environnement dans lequel
celui-ci se trouve ; on ne saurait faire aucune différence selon que l'assuré
vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité d'une
surveillance doit être admise s'il s'avère que l'assuré, laissé sans
surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit
des tiers. Le besoin de surveillance peut être admis, déjà en cas de faible
probabilité de mise en danger, lorsque l’absence de surveillance pourrait
avoir des conséquences néfastes pour la santé (TF 9C_831/2017 du 3 avril
2018 consid. 3.1 ; 9C_825/2014 du 23 juin 2015 consid. 4.4 ; cf. ch. 5022
ss CSI ; cf. également : Michel Valterio, op. cit., n°33 à 35 ad. art. 42 LAI,
p. 611, et n°10 ad art. 42ter LAI, p. 638).
c) On admet un besoin de surveillance nettement accrue,
auprès d’un mineur, par comparaison avec un enfant d’âge identique, en
particulier lorsque :
- l’enfant pourrait se mettre en danger ou constituer un
danger pour des tiers ; la situation de danger et le besoin

- 18 -
de surveillance doivent subsister malgré les mesures prises
pour réduire le dommage ;
- la surveillance personnelle se caractérise par une certaine
intensité, qui dépasse le besoin de surveillance d’un enfant
du même âge ne souffrant d’aucun handicap (TF
9C_431/2008 du 26 février 2009 consid. 4.4 ; cf. ch. 5024
CSI).
d) En principe, un besoin de surveillance personnelle n’est pas
reconnu avant l’âge de six ans, puisqu’un enfant en bonne santé a
également besoin de surveillance jusqu’à cet âge. Une surveillance
personnelle peut entrer en ligne de compte exceptionnellement dès l’âge
de quatre ans (enfants autistes ou épileptiques ; TF 8C_393/2021 du 13
octobre 2021 consid. 3.2 ; cf. également : Annexe 2 CSI).
e) La surveillance permanente est considérée comme
particulièrement intense lorsqu’on exige de la personne chargée de
l’assistance une attention supérieure à la moyenne et une disponibilité
constante. Cela signifie que cette personne doit se trouver en permanence
auprès de l’assuré, car un bref moment d’inattention pourrait de façon
très probable mettre en danger la vie de ce dernier ou provoquer des
dommages considérables à des tiers ou des objets. En raison de la
nécessité d’assurer cette surveillance en permanence, la personne qui en
est chargée ne peut guère se consacrer à d’autres activités (TF
9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2 ; cf. ch. 5025 CSI).
11. a) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment

- 19 -
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
b) En outre, de jurisprudence constante, il convient, en
présence de deux versions différentes et contradictoires d'un fait,
d'accorder la préférence à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures
(ATF 143 V 168 consid. 5.2.2 et 121 V 45 consid. 2a).
12. a) La CSI contient à son Annexe 2 des recommandations
concernant l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs,
précisant qu’il s’agit de normes de référence qui ne s’appliquent pas
impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées avec
souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid.
4.3).
Son Annexe 3 est intitulée « Valeurs maximales et aide en
fonction de l’âge » et vient mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée
en fonction de l’âge aux fins de l’accomplissement des différents actes
ordinaires de la vie. Les valeurs, qui reposent sur l’expérience des divers
offices AI, sont qualifiées de « valeurs moyennes » et ont été soumises
pour avis à la Société suisse de pédiatrie. L’OFAS souligne que les valeurs
maximales du temps pouvant être pris en considération pour
l’accomplissement de chaque acte ordinaire de la vie ont pour base le
formulaire FAKT, conçu pour les assurés adultes. Des adaptations
spécifiques aux mineurs s’avèrent à son avis justifiées, parce que ces
derniers requièrent normalement moins de temps que les assurés adultes
du fait que le poids et la taille sont moindres. L’Annexe 3 retient ainsi l’âge
de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en temps serait analogue à celui
qui peut être pris en considération pour un adulte.

- 20 -
b) Les directives et circulaires administratives s'adressent aux
organes d'exécution et n'ont pas d'effets contraignants pour le juge.
Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme et égale du
droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter
sans motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des
dispositions légales dans un cas d'espèce et traduisent une concrétisation
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du
cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser. En
d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 140
V 543 consid. 3.2.2.1 ; 138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3 et 133
V 257 consid. 2 et les références citées).
13. a) Dans le cas particulier, l’intimé s’est fondé essentiellement
sur les observations consignées dans le rapport d’enquête sur l’impotence
du 7 juillet 2022 pour rendre la décision querellée. L’intimé a considéré
que l’assistance revendiquée par le recourant pour l’accomplissement de
la plupart des actes ordinaires de la vie ne pouvait être que partiellement
prise en compte au titre de l’impotence, notamment en raison de son âge.
S’agissant singulièrement de l’acte « manger », sa prise en considération
a été niée après un examen subséquent de la situation au regard des
informations versées à son dossier (cf. note d’entretien du 21 juillet 2022).
Le recourant, de son côté, estime que l’enquêtrice de l’intimé a minimisé
les conséquences de ses atteintes à la santé, singulièrement de son
trouble du spectre autistique, en ne procédant pas à une analyse globale
de son cas.
b) Quoi qu’en dise le recourant, on ne voit pas que ses griefs à
l’encontre du rapport d’enquête incriminé puissent être sérieusement
retenus. Ce document rapporte les propos du père du recourant, lesquels
ne sont pas contredits par ses déterminations ultérieures. Il y a cependant
lieu d’examiner si des difficultés supplémentaires, dûment établies,
auraient dû être retenues au titre de l’impotence du recourant.

- 21 -
14. S’agissant de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie,
on soulignera en préambule que l’Annexe 2 de la CSI prend en
considération les limites d’âge suivantes :
- « se vêtir/ se dévêtir » : dès 3 ans
- « se lever/s’asseoir/se coucher » : dès 15 mois
- « manger » : dès 18 mois
- « faire sa toilette » : dès 6 ans
- « aller aux toilettes » : dès 3 ans
- « se déplacer » : dès 15 mois
15. a) En l’espèce, concernant l’accomplissement de l’acte « se
vêtir/se dévêtir », l’intimé a pris en considération l’assistance prodiguée
par les parents du recourant dans l’évaluation de son impotence. Le
rapport d’enquête du 7 juillet 2022 a consigné les éléments suivants (cf.
ch. 1.1.1, p. 1) :
« […] Aide directe à l'habillage, B.B.________ peut participer, il peut
enlever quelques vêtements seul (bonnet, chaussures, veste). Il peut
aider lors de l'habillage en levant la jambe ou en tendant le bras.
Pour mettre sa veste et chaussures, aide complète nécessaire pour
le faire.
Il peut collaborer ou pas du tout, il est très vite contrarié, dès qu'il
n'obtient pas tout de suite ce qu'il veut. Nous proposons de retenir
le comportement récalcitrant car le papa explique que c'est très
souvent difficile et qu'il faut prendre plus de temps pour le
convaincre de se laisser habiller ou déshabiller. »
Un surcroît de temps de 20 minutes a été comptabilisé, après
déduction de 15 minutes correspondant au temps consacré à un enfant du
même âge en bonne santé.
b) Le recourant estime pour sa part qu’un surcroît de temps de
75 minutes aurait dû être retenu, dans la mesure où il doit être souvent
changé en raison d’incontinence fécale, consécutive à la prise nécessaire
de hautes doses de laxatifs.
c) Les explications du recourant ne sauraient être prises en
compte au titre de l’impotence pour l’acte en question, dans la mesure où

- 22 -
elles ont trait bien plutôt à la réalisation de l’acte « aller aux toilettes ». Au
demeurant, s’agissant de l’habillement, il apparaît manifeste que tout
enfant en bonne santé de l’âge du recourant requiert une assistance de
l’adulte pour effectuer cet acte. A cet égard, l’Annexe 2 CSI rappelle
l’assistance nécessaire de l’adulte pour un enfant âgé de 3 ans et retient
qu’un enfant n’est parfaitement autonome pour accomplir l’acte « se
vêtir/se dévêtir » qu’à l’âge de 10 ans environ (cf. Annexe 2 CSI, p. 102 et
103). Dans ce contexte, on observe que le surcroît de temps estimé par
l’enquêtrice de l’intimé correspond à la valeur maximale pour un enfant de
moins de 6 ans (cf. Annexe 3 CSI, p. 110). Celle-ci a par ailleurs dûment
tenu compte du comportement potentiellement récalcitrant du recourant,
en lien avec son trouble du spectre autistique. Les remarques du
recourant peuvent donc être écartées, de sorte qu’il y a lieu de confirmer
le surcroît de temps chiffré à 20 minutes pour la réalisation de l’acte « se
vêtir/se dévêtir ».
16. a) S’agissant de l’accomplissement de l’acte « se
lever/s’asseoir/se coucher », l’enquêtrice de l’intimé n’a pas retenu
d’impotence en l’occurrence. Elle a fait état de ce qui suit dans le rapport
d’enquête du 7 juillet 2022 (cf. ch. 1.1.2, p. 2) :
« […] B.B.________ a une bonne mobilité, il est autonome pour se
lever, s'asseoir et se coucher ([lorsqu'il est] à la bonne hauteur).
Dès juin 2021, ses parents lui donnent de la Mélatonine 0,8 mg avec
un bon effet. Il est installé au lit et dort ensuite toute la nuit mais se
réveille tôt (il dort environ 10h par nuit). Il fait parfois des siestes.
Actuellement, il se réveille toutes les nuits (moustiques et
chaleurs). »
b) Le recourant considère qu’une impotence devrait être
retenue et un surcroît de temps comptabilisé à hauteur de 95 minutes. Il
invoque ses difficultés à se lever et se coucher seul, puisqu’il est doté d’un
lit à barreaux. Il remarque qu’il tient rarement assis, sauf en cas d’intérêt,
au vu de son agitation liée au trouble du spectre autistique. Il souligne que
le coucher nécessite beaucoup de temps en raison du rituel très précis mis
en place et du traitement devant lui être administré.

- 23 -
c) En l’occurrence, on peut constater que le recourant est
pleinement autonome pour les changements de position. On ne voit
d’ailleurs pas que les atteintes à la santé diagnostiquées dans son cas
seraient susceptibles d’affecter sa mobilité. Quant aux fonctions partielles
du lever et du coucher, force est de souligner que tout enfant en bonne
santé du même âge que le recourant nécessite une attention particulière
matin et soir. A cet égard, la CSI indique qu’au moins jusqu’à la huitième
année, il est considéré comme adapté à l’âge de l’enfant de lui consacrer
du temps avant son coucher sous forme d’attention, d’intimité physique
entre l’enfant et les parents, d’échanges, etc. Un rituel d’endormissement
peut donc être pris en compte seulement à partir de l’âge de 8 ans et à
partir d’une certaine intensité. Raconter une histoire, laisser la lumière
allumée, rester près de l’enfant ou lui faire un massage apaisant ne
suffisent pas à caractériser un besoin d’aide pour cet acte ordinaire de la
vie (cf. ch. 2035 CSI). On ajoutera que le recourant passe des nuits de 10
heures grâce à son traitement de mélatonine. Ainsi, tant au vu des
éléments rapportés par l’enquêtrice de l’intimé que des explications
fournies par les parents du recourant, il n'y a pas lieu de prendre en
compte une assistance pour la réalisation de l’acte en question au titre de
l’impotence. L’appréciation de l’intimé doit donc être confirmée.
17. a) Eu égard à la réalisation de l’acte « manger », l’enquêtrice
de l’intimé a pris, dans un premier temps, en compte une assistance au
titre de l’impotence, à défaut d’un surcroît de temps, en ces termes (cf.
rapport d’enquête du 7 juillet 2022, ch. 1.1.3, p. 2) :
« […] B.B.________ est très sélectif dans l’alimentation. Il ne mange
que certains aliments (compotes, yogourts, panure des sticks,
confiture, biscuits, etc.) et ne boit que des boissons sucrées (accepte
parfois de l'eau pétillante).
Il peut manger seul avec une petite cuillère son yogourt mélangé
avec des céréales et un épaississant (ajouté pour qu'il puisse
manger seul).
Petit déjeuner : un jus de fruit avec les vitamines – yogourt protéiné
+ 1 Nacl – biscuits (mange seul), compote (boit à la main). Ajout du
Créon dans la compote.
10h00 : compote avec Nacl, jus vitaminé, boit dans le biberon (le
tout avec les mains).
Dîner : petite entrée, repas complet avec un yogourt protéiné et
compote avec Nacl et Créon.

- 24 -
Aliments coupés très fins, mange seul mais toujours avec les mains
(quand il aime).
16h00 : compote avec Nacl, jus vitaminé avec Créon, boit dans le
biberon (le tout avec les mains).
B.B.________ n'accepte pas qu’on lui donne à manger.
Lorsqu'il n'aime pas les aliments, il jette la nourriture. Après tous les
repas : 30 minutes de nettoyage car salit énormément
Il ne boit pas encore au verre mais il boit son biberon ou à la gourde
seul. »
Dans un second temps, l’intimé a nié que le recourant
présentait une impotence en lien avec l’acte « manger », faute de la
nécessité d’une aide régulière et importante, en termes d’intensité, de la
part de ses parents (cf. note d’entretien du 21 juillet 2022). Aucune
impotence n’a en définitive été retenue dans ce contexte.
b) Le recourant invoque, de son côté, sa sélectivité dans les
choix alimentaires en lien avec son trouble du spectre autistique et les
contingences imposées à son régime alimentaire en raison de la
mucoviscidose. Il estime que l’impotence devrait être reconnue pour la
réalisation de l’acte concerné, ainsi qu’un surcroît de temps journalier de
245 minutes. Il a mis en évidence ne manger que des préparations de
poissons [...][...], ce qui représentait un budget mensuel oscillant entre
1'500 et 2'000 francs. Chaque repas nécessitait un accompagnement
soutenu, en sus des déplacements pour aller chercher les plats, vu qu’il ne
mangeait que la nourriture coupée très finement, qui plus est
essentiellement avec les mains. Il s’agissait également d’assurer des
prises de compléments alimentaires aux fins d’éviter les carences dans le
respect des contraintes liées à la mucoviscidose. Il convenait enfin de
respecter certaines règles d’hygiène pour toutes les manipulations de
nourriture.
c) L’acte « manger » comprend essentiellement la capacité à
couper les aliments et à se nourrir (porter les aliments à la bouche,
mâcher et avaler la nourriture). Le choix des aliments et la préparation du
repas ne constituent pas des fonctions partielles de l’acte en question
(cf. TF 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1 ; cf. également : Michel
Valterio, op. cit., n°19 ad art. 42 LAI, p. 602). Quoi que soutienne le
recourant, il ne présente aucune difficulté à réaliser l’ensemble des

- 25 -
fonctions partielles de l’acte « manger », compte tenu de son âge. Il ne
remet du reste pas en question sa capacité à se nourrir lorsqu’il aime la
nourriture proposée, même s’il salit énormément. En outre, on ne saurait à
l’évidence envisager qu’un enfant de son âge, même en bonne santé, soit
autonome pour la gestion des repas. On soulignera que l’Annexe 2 CSI
prévoit l’âge de 6 ans pour considérer un enfant capable de couper la
plupart des aliments en morceaux, en dépit d’une aide ponctuelle
dispensée dans certains cas, et d’utiliser les couverts sans problèmes
(cf. Annexe 2 CSI, p. 104). On ajoutera qu’un régime alimentaire ne peut
en règle générale justifier une impotence (cf. ch. 2038 CSI). Au
demeurant, on peut clairement exclure qu’une alimentation exclusivement
composée de plats proposés [...] puisse être considérée comme un régime
alimentaire préconisée par un médecin. Dès lors, il ne saurait être
question de prendre en considération le temps consacré aux
déplacements en vue de se procurer de tels repas. Les pièces fournies par
le recourant au stade de la procédure judiciaire, en particulier le rapport
d’observations pédagogiques de la Fondation G.________ du 25 janvier
2023 et le bilan ergothérapeutique de l’Espace I.________ du 24 février
2023, établis postérieurement à la décision querellée, ne font au
demeurant pas état de difficultés majeures dans la réalisation des
fonctions partielles de l’acte « manger ». Il convient donc de retenir, avec
l’intimé, l’absence d’impotence en lien avec l’accomplissement de l’acte
concerné.
18. a) Relativement à l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice de
l’intimé a rapporté ce qui suit le 7 juillet 2022, niant la prise en compte
d’une impotence en raison de l’âge du recourant (cf. ch. 1.1.4, p. 3) :
« […] Depuis quelques temps il n’aime plus le bain du matin ; le
papa a remarqué qu'il a vite froid. Aide complète pour tous les soins
d'hygiène.
Lors du lavage des mains, il se frotte un peu les mains sous l’eau,
accepte le brossage de dents, commence à le faire sous forme de
jeux avec la brosse à dent électrique.
Pas retenu en raison de l'âge. »
b) Le recourant expose pour sa part qu’il y a lieu de tenir
compte de l’acte en question, pour lequel un temps supplémentaire de 70

- 26 -
minutes devrait être comptabilisé. Il fait valoir que tous les soins corporels
prennent plus de temps en raison de sa sensibilité. Le temps consacré aux
soins dépendrait également de son état digestif. Il aurait un
comportement récalcitrant, dans la mesure où il n’aime ni la douche, ni le
bain. Par ailleurs, il aurait des réflexes vomitifs lors du lavage des dents.
La coupe des ongles et des cheveux nécessiterait également plus de
temps. Ces éléments sont au demeurant corroborés par le bilan
ergothérapeutique de l’Espace I.________ du 24 février 2023, produit
auprès de la Cour de céans.
c) Cela étant, ainsi que l’a retenu l’intimé, l’acte « faire sa
toilette » n’a pas lieu d’être pris en considération en l’espèce dans le
cadre de l’impotence, étant donné l’âge du recourant. Ainsi que l’indique
du reste l’Annexe 2 CSI, un enfant, même en bonne santé, est totalement
dépendant de l’adulte jusque vers l’âge de 6 ans (cf. Annexe 2 CSI, p.
105). Etant donné l’âge du recourant à la date de la décision litigieuse,
l’intimé a, à bon droit, nier toute impotence pour accomplir l’acte
concerné, ainsi que, partant, tout surcroît de temps à cette fin.
19. a) S’agissant de l’acte « aller aux toilettes », l’enquêtrice de
l’intimé a relevé les éléments suivants dans son rapport du 7 juillet 2022
(cf. ch. 1.1.5, p. 3) :
« […] B.B.________ porte des couches jour et nuit, il est changé en
moyenne 10 fois par jour car il a des selles liquides, qui surviennent
plusieurs fois par jour. Il faut lui mettre de [l'oxyplastine] car il a les
2 fesses très rouges et entamées (plaies ouvertes). Il n'accepte pas
d'être installé sur les toilettes, ni sur le pot. Ayant eu quelques
difficultés à aller à selle, il est inquiet et il peut pleurer lorsque c’est
imminent. Si on lui montre une couche, il comprend qu’il va être
changé et vient vers l’adulte. »
Elle a ainsi pris en compte la réalisation de cet acte au titre de
l’impotence du recourant et comptabilisé un surcroît de temps de 30
minutes pour les dix changements de couche. Après déduction de 10
minutes correspondant au temps consacré à tout enfant en bonne santé
de l’âge du recourant, c’est un total de 20 minutes qui a été retenu au
titre de surcroît de temps quotidien.

- 27 -
b) Le recourant fait valoir, de son côté, que le temps
supplémentaire consacré à l’acte en cause devrait être chiffré à 115
minutes, englobant des nettoyages supplémentaires (usage de laxatifs) et
le fait de faire ses besoins de façon inhabituelle.
c) En l’espèce, on ne saurait suivre les arguments du
recourant, dans la mesure où le changement de couches a été dûment
pris en considération par l’intimé au titre de l’impotence pour accomplir
l’acte « aller aux toilettes ». On ne voit pas que cet élément devrait être
comptabilisé une seconde fois en tant que façon inhabituelle de faire ses
besoins. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant apparaît collaborant
aux changements de couches, on ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir
minimisé le temps consacré à chaque changement (chiffré à 3 minutes).
En outre, compte tenu du temps que requiert un enfant du même âge en
bonne santé pour la réalisation de cet acte (singulièrement pour le
nettoyage), il apparaît légitime de retrancher 10 minutes, ainsi que le
prévoit d’ailleurs l’Annexe 3 CSI jusqu’à l’âge de 4 ans (cf. Annexe 3 CSI,
p. 114). Il s’ensuit que l’appréciation de l’intimé peut être ici confirmée.
20. a) Eu égard à l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux », l’enquêtrice de l’intimé a consigné ce qui suit (cf. rapport
d’enquête du 7 juillet 2022, ch. 1.1.6, p. 3) :
« […] B.B.________ marche souvent sur la pointe des pieds et il est
très actif. Il court encore un peu maladroitement. Il grimpe sur des
fauteuils ou canapés. Il monte seul les escaliers à 4 pattes. Si on lui
donne la main, il les monte une marche après l’autre et il commence
à les descendre en le tenant par la main. A l'extérieur, B.B.________
doit toujours être tenu par la main, aucune notion des dangers.
B.B.________ ne parle pas encore. Il fait quelques sons, syllabes et
onomatopées, il peut parfois répéter quelques mots simples. Il ne
nous regarde pas quand on lui parle ou quand on l’appelle, ni quand
on lui tend un objet. Il suit rarement le pointage proximal et pas du
tout le pointage distal (regarde mon doigt ou le repousse s’il est
dans son champ de vision). »
L’intimé a ainsi retenu l’impotence du recourant pour la
réalisation de l’acte en cause, sans toutefois comptabiliser de surcroît de
temps à cette fin.

- 28 -
b) Le recourant estime que 60 minutes devraient être
comptabilisées en tant que surcroît de temps quotidien pour
l’accomplissement des déplacements. Il souligne ne pas être en mesure
de monter et descendre les escaliers seul et devoir être accompagné pour
tous les déplacements à l’extérieur, en raison de son hyperactivité et de
son inconscience du danger. Ses parents doivent par ailleurs deviner
toutes ses demandes en raison de son déficit langagier.
c) Le raisonnement du recourant ne saurait être suivi. On
rappelle que ce dernier est âgé de 3 ans et demi à la date de la décision
querellée et que tout enfant de son âge, même en pleine santé, doit être
accompagné à l’extérieur, ainsi que dans nombre de déplacements à
l’intérieur. Il est également courant que les demandes de l’enfant soient
encore peu claires. A cet âge, une attention soutenue des parents est ainsi
manifestement indispensable à la réalisation de cet acte. On ne voit dès
lors pas que les difficultés avancées par le recourant soient spécifiques à
ses atteintes à la santé, mais bien plutôt à son jeune âge. Partant, à
l’instar de l’intimé, on peut considérer qu’il n’y a pas lieu de retenir un
surcroît de temps quotidien, consécutif aux atteintes à la santé
diagnostiquées, pour réaliser l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux ».
21. a) Sous la rubrique des traitements, l’enquêtrice de l’intimé a
tenu compte de la prise de médicaments 6 fois par jour (18 minutes), de
thérapies dispensées à domicile (30 minutes) et d’inhalations (15
minutes), retenant un surcroît de temps de 45 minutes journalières. En
outre, le recourant nécessitait un surcroît de temps de 4 minutes par jour
pour l’accompagnement au Centre hospitalier C.________ six fois par an. Au
titre des soins astreignants, elle a mentionné la physiothérapie respiratoire
(45 minutes), la physiothérapie intestinale (45 minutes) et le trampoline,
retenant en définitive un surcroît de temps limité à 45 minutes.
b) Le recourant considère, de son côté, que les traitements
requièrent un surcroît de temps journalier de 180 minutes par jour, à
savoir 90 minutes pour l’administration de médicaments, 45 minutes pour

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l’ergothérapie et la physiothérapie, ainsi que 45 minutes pour les
inhalations. Il ajoute un temps supplémentaire 30 minutes quotidiennes
pour tenir compte de l’ensemble de ses déplacements auprès des diverses
institutions le prenant en charge.
c) En l’occurrence, l’intimé a finalement pris en considération
des soins particulièrement astreignants englobant l’ensemble des
prestations de soins dispensées au recourant sur la base des explications
fournies par le Dr D.________ le 19 août 2022. Ces soins astreignants – qui
ne doivent pas être confondus avec la notion de soins intenses, ni celle de
soins de base – totalisent plus de 4 heures par jour, puisqu’il y a lieu de
retenir 45 minutes pour l’administration de médicaments, 45 minutes en
moyenne pour la physiothérapie et l’ergothérapie, une heure et
30 minutes pour les inhalations et une heure pour le trampoline et les
exercices respiratoires. Ce faisant, a été retenu, en plus, le facteur
aggravant constitué par le cumul des atteintes à la santé (mucoviscidose
et trouble du spectre autistique). Par conséquent, étant donné la prise en
compte des soins dispensés sous l’angle des soins particulièrement
astreignants de plus de 4 heures par jour (soit au maximum
envisageable), il n’y a pas lieu de se prononcer plus avant sur les
éléments avancés par le recourant dans ce contexte. On relèvera
néanmoins que la comptabilisation des visites médicales, à concurrence
de 4 minutes par jour, reflètent adéquatement les contrôles réguliers
opérés au Centre hospitalier C.________. Les autres prises en charge
(ergothérapie, physiothérapie, inhalations, réalisées à domicile) sont
précisément comptabilisées au titre de soins particulièrement
astreignants, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte à double. Le
raisonnement de l’intimé peut donc être intégralement suivi dans le cas
du recourant.
22. a) Eu égard à la question de la surveillance personnelle
permanente, l’enquêtrice de l’intimé a écarté un tel besoin dans son
rapport d’enquête du 7 juillet 2022, relevant que le recourant « [jouait] un
peu seul, mais [avait] besoin de l’adulte à proximité ; il [demandait]
rapidement de l’aide lorsqu’il n’[aimait] pas ou ne [comprenait] pas un

- 30 -
jeu ». Elle a estimé qu’il n’y avait pas de notion de surveillance ou de mise
en danger au sens des directives administratives.
b) De son côté, le recourant fait valoir un besoin de
surveillance personnelle permanente, car il serait susceptible de mordiller
des câbles ou d’avaler des petits objets. Sa chambre était entièrement
sécurisée, de même que le reste de la maison. Il n’était pas possible de le
laisser seul en raison de son inconscience du danger et de son incapacité
à demander de l’aide. A son avis, son besoin de surveillance pouvait être
qualifié de particulièrement intense.
c) Il n’y a pas lieu de considérer les explications du recourant
au titre de la surveillance personnelle permanente, a fortiori au titre de
surveillance particulièrement intense. Il est en effet rappelé que tout
enfant de moins de 6 ans nécessite une surveillance constante de l’adulte,
même en l’absence d’atteinte à la santé. Ainsi que le retient l’Annexe 2
CSI, une surveillance est susceptible d’entrer en ligne de compte, en règle
générale, dès l’âge de 6 ans, voire exceptionnellement dans le cas d’un
enfant autiste dès l’âge de 4 ans (cf. Annexe 2 CSI, p. 108 et
développements exposés au consid. 10d supra). Dans la mesure où le
recourant était âgé de moins de 6 ans, respectivement de moins de 4 ans,
à la date de la décision querellée, une surveillance personnelle
permanente ne saurait entrer en ligne de compte dans son cas.
23. a) En définitive, il est établi que le recourant requiert, de façon
permanente, des soins particulièrement astreignants (plus de 4 heures par
jour) au sens de l’art. 37 al. 3 let. c RAI.
b) En outre, on peut retenir qu’à la date de la décision
litigieuse, il présentait un besoin d’aide pour accomplir trois actes
ordinaires de la vie, à savoir « se vêtir/se dévêtir », « aller aux toilettes »
et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », ce qui correspond à la
situation prévue par l’art. 37 al. 3 let. a RAI.

- 31 -
c) Dès lors, il y a lieu de constater que le recourant ne remplit
aucune des conditions alternatives prévues par l’art. 37 al. 2 RAI pour se
voir reconnaître une impotence de degré moyen. Sa situation correspond
en revanche aux deux alternatives prévues à l’art. 37 al. 3 let. a et let. c
RAI, permettant la reconnaissance d’une impotence faible. Dans la mesure
où il n’est pas possible de bénéficier de plusieurs allocations pour
impotents, ainsi que l’a rappelé l’intimé à réitérées reprises, force est de
conclure que le recourant ne peut prétendre qu’au maintien du versement
d’une allocation pour impotent de degré faible.
24. Il convient, à ce stade, d’examiner la question du droit à un
supplément pour soins intenses.
a) Dans son rapport du 19 août 2022, le Dr D.________ a
explicité de manière détaillée la durée des soins effectués par les parents
du recourant. En premier lieu, il a relevé que l’administration du
traitement, soit la préparation, la prise et le rangement des médicaments,
nécessitait, en raison de l’autisme et du nombre important de prises qui
conduisaient à un refus systématique, une durée de 5 à 10 minution par
administration, six fois par jour, soit au total 45 minutes en moyenne par
jour. Selon la situation clinique, le recourant pouvait avoir besoin,
plusieurs fois par jour, de soins en physiothérapie et ergothérapie
(notamment de drainage bronchique, lesquels nécessitait à chaque fois
une durée de traitement de 30 à 60 minutes). Le temps du traitement par
inhalation que le recourant devait suivre était d’environ 45 minutes, car
celui-ci refusait fréquemment le traitement et les parents devaient sans-
cesse arrêter et reprendre l’inhalation ; à cette durée, il convenait
d’ajouter la préparation et le nettoyage du matériel ainsi que la
désobstruction nasopharyngée préalable nécessaire, soit au total environ
1 heure et 30 minutes par inhalation, traitement que le recourant pouvait
être amené à faire deux fois par jour dans les périodes d’exacerbation
respiratoire ou de virose. Enfin, le recourant devait pratiquer, à raison
d’une heure par jour, une activité physique quotidienne (trampoline,
exercices respiratoires) indispensable dans le contexte de la
mucoviscidose.

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b) Dans un avis du 26 septembre 2022, le SMR s’est rallié à
l’analyse faite par le Dr D.________, estimant que, compte tenu des
atteintes associées à la mucoviscidose, le recourant nécessitait des soins
astreignants de plus de 4 heures par jour. Il a notamment souligné que le
recourant avait des compétences adaptatives globales aux soins proposés
inférieures à celles qui étaient attendues par un enfant de son âge, sans
atteinte à la santé ou avec une atteinte uniquement liée à la
mucoviscidose.
c) S’agissant de la question de savoir si le recourant peut
prétendre à un supplément pour soins intenses, il y a lieu de procéder,
conformément à la jurisprudence, à une appréciation temporelle de la
situation, détachée des raisons qui ont justifié la reconnaissance d’un droit
à une allocation pour impotent de degré faible.
aa) En premier lieu, il convient de tenir compte – ce qui n’est
pas contesté sur le principe – d’un surcroît de temps journalier pour
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie de 44 minutes tel qu’il
ressort de l’enquête à domicile réalisée par l’intimé et des considérants 15
à 20 ci-dessus (soit 20 minutes s’agissant de l’acte « se vêtir/se dévêtir »,
20 minutes s’agissant de l’acte « aller aux toilettes » et 4 minutes
s’agissant de l’accompagnement aux thérapies).
bb) A cette durée, il convient d’ajouter la durée des soins
effectués par les parents du recourant dans le cadre du traitement de sa
mucoviscidose, à savoir 4 heures par jour. La pathologie du recourant
entraîne un surcroît de soins ou de surveillance en termes de temps par
rapport à la mesure nécessaire aux enfants en bonne santé du même âge
dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre du calcul du supplément pour
soins intenses.
cc) Ne pas tenir compte d’une telle durée reviendrait à créer –
sans justification particulière et contrairement à la volonté du législateur
(cf. supra consid. 7a) – une inégalité de traitement entre les bénéficiaires

- 33 -
d’une allocation pour impotent en raison, notamment, d’un besoin de
surveillance permanente (cf. art. 37 al. 1, al. 2 let. b et al. 3 let. b RAI),
lesquels peuvent faire valoir, conformément à l’art. 39 al. 3 RAI, un
surcroît d’aide de deux ou quatre heures pour le calcul du supplément
pour soins intenses, et les bénéficiaires d’une allocation pour impotent en
raison d’un besoin de soins particulièrement astreignants (art. 37 al. 3 let.
c RAI).
d) Le recourant nécessite un surcroît de soins d’une durée de
4 heures et 44 minutes quotidiennes. De ce fait, il a droit à un supplément
pour soins intenses d’une durée de plus de 4 heures par jour depuis le 1er
mars 2022 (cf. art. 88bis al. 1 let. b RAI)
25. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis, en ce sens que le recourant a droit à un supplément
pour soins intenses de plus de 4 heures par jour dès le 1er mars 2022, la
décision de l’intimé du 21 octobre 2022 étant confirmée au surplus
s’agissant du maintien du versement d’une allocation pour impotent de
degré faible.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI). Au vu des circonstances de la présente affaire, il convient de fixer les
frais judiciaires à 600 fr. et de les mettre pour moitié à charge du
recourant et pour moitié à celle de l’intimé.
c) En outre, n’étant pas représenté par un mandataire
professionnel, le recourant ne saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD et art 61 let. g LPGA).

- 34 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 21 octobre 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que le recourant a droit à un supplément pour soins
intenses de plus de 4 heures par jour dès le 1er mars 2022, et
confirmée s’agissant du droit au versement d’une allocation
pour impotent de degré faible.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
portés par 300 fr. (trois cents francs) à la charge du recourant
et par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- D.B.________ et C.B.________, à [...] (pour B.B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 35 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :