vd_gerichte · PE24.014899 · 2025-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.014899-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 janvier 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2024 par
W.________ contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2024 par le
Ministère public central dans la cause n° PE24.014899-BUF, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
Vu l’enquête ouverte par le Ministère public central, division
affaires spéciales (ci-après : Ministère public) contre plusieurs prévenus,
parmi lesquels L.________, celui-ci étant soupçonné de s'être procuré de
faux rapports d'expertise dans le but de faire expertiser des véhicules qui
ne répondaient pas ou plus aux prescriptions légales ;
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vu l’ordonnance du 6 décembre 2024 par laquelle le Ministère
public a sommé W.________ de déposer dans un délai non prolongeable fixé
au 13 décembre 2024 une nouvelle carte SIM active (duplicata) du
raccordement enregistré au nom de L.________ avec le MSISDN [...], sous
commination de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ;
vu le recours interjeté le 16 décembre 2024 par W.________
contre l'ordonnance du 6 décembre 2024 par lequel elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, préalablement à la suspension de dite
ordonnance et, principalement, à son annulation ;
vu le prononcé du 17 décembre 2024 par lequel la Vice-
présidente de la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif au recours
en application de l'art. 378 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) ;
vu les déterminations du Ministère public du 6 janvier 2025
aux termes desquelles il a conclu au rejet du recours ;
vu la requête de levée de l'effet suspensif déposée le 8 janvier
2025 par le Ministère public, accompagnée d'une déclaration du 8 janvier
2025 signée par L.________ par laquelle celui-ci a expressément autorisé
l'opérateur de télécommunications à donner suite à l'ordre de production
et à délivrer une nouvelle carte SIM active avec le MSISDN [...] pour les
besoins de l'enquête en cours ;
vu les déterminations de la recourante du 10 janvier 2025 aux
termes desquelles elle ne s'est pas opposée à la demande de levée de
l'effet suspensif et a déclaré considérer que le recours était devenu sans
objet, sous réserve que L.________ soit interpellé afin qu'il confirme avoir
bien approuvé et signé la déclaration produite par le Ministère public ;

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vu le courrier du 14 janvier 2025 par lequel le défenseur
d'office de L.________ a confirmé que ce dernier avait bien approuvé et
signé la déclaration du 8 janvier 2025 ;
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci ;
que cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du
dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid.
1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2) ;
que si l'intérêt actuel disparaît au cours de la procédure, le
recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206
consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2) ;
qu'en l’espèce, W.________ ne dispose plus d'un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation de l'ordonnance entreprise, dans la
mesure où L.________ a, par déclaration du 8 janvier 2025, expressément
autorisé l'opérateur de télécommunications à remettre au Ministère public
une nouvelle carte SIM active avec le MSISDN [...] ;
que, dans la mesure où cet intérêt a disparu en cours de
procédure, le recours interjeté le 16 décembre 2024 par W.________ contre
l’ordonnance du Ministère public du 6 décembre 2024 doit être déclaré
sans objet et la cause rayée du rôle ;
attendu que lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de
statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de
l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de
l'issue probable de celui-ci (TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF
1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2) ;

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que si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas
évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure (ATF
118 Ia 488 consid. 4a ; TF 5A_663/2023 du 3 novembre 2023 consid. 3.1) ;
que ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la
charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou
chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte
(ibidem) ;
que ce système a pour but d'éviter de pénaliser, en lui faisant
supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute
bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de
circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (TF 1B_123/2021
précité consid. 7.2 et réf. cit.) ;
qu’en l’espèce, le Ministère public a obtenu de L.________ une
déclaration autorisant l'opérateur de télécommunications à produire un
duplicata de sa carte SIM après que dite autorité avait rendu un ordre de
dépôt, le 6 décembre 2024, alors même que le procureur savait d'emblée
que le prévenu n'était pas opposé à cet acte d'enquête, tel que cela
résulte de l'audition de celui-ci par le Ministère public le 26 novembre
2024 ;
que, partant, les frais de la procédure de recours seront laissés
à la charge de l'Etat ;
que, pour le même motif, la recourante, qui a procédé avec
l'assistance d'un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours ;
que cette indemnité sera fixée à 3'000 fr., sur la base de 10
heures d’activité nécessaire d’avocat (l'intervention de deux avocats
n'étant pas utile s'agissant d'une affaire de difficulté moyenne) au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; cf. TF 7B_35/2022 du 22 février
2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61), montant auquel il convient d’ajouter 2 %

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pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit
60 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 257 fr. 60, soit un total
de 3'438 fr. en chiffres arrondis ;
que cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 3'438 fr. (trois mille quatre cent trente-huit
francs) est allouée à W.________, pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexander Blarer et Me Simon Osterwalder, avocats (pour
W.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Me Maxime Crisinel, avocat (pour L.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :