vd_gerichte · PE18.016127 · 2018-09-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
680
PE18.016127-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2018 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 août 2018 par
le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE18.016127-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 17 août 2018, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée
le 8 août 2018 par D.________ (I) et a mis les frais, par 300 fr., à la charge
du prénommé (II).
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S’agissant des faits reprochés, le Procureur général a retenu
que dans son courrier difficilement intelligible du 8 août 2018, D.________
paraissait vouloir déposer plainte contre K.________, Syndic de [...], et
contre « les politiciens-fonctionnaires et juges-procureurs », pour gestion
déloyale des intérêts publics, ainsi que pour diverses violations de la
Constitution du canton de Vaud, de la Loi sur les communes et de la Loi
fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration, en
invoquant les éléments suivants : « J'ai découvert que d'un côté près de
30 millions sont taxés chaque année aux contribuables [...] pour le RI-
Revenu d'insertion, de l'autre il y a une volonté politique de hors-la-loi de
non-insertion professionnelle des cas sociaux dans notre commune = Je
suis depuis 7 ans au RI !? » ; « Jamais les Syndics n'ont engagé des
pauvres afin de sortir leur famille de la précarité !? Jamais Syndic n'a voulu
réduire les millions de coûts du social communal à sa charge !? » ;
K.________ m’a « fait condamner par Ministère public à 6 mois de prison !?
» ; « Emprisonner une personne parce qu'elle ne peut pas payer quelques
milliers de francs d'amende car elle est pauvre et [sic] une sanction
disproportionnée car elle viole les Droits constitutionnels fondamentaux » ;
« Faire payer aux contribuables 10 X PLUS soit Fr. 300/jour de prison X 180
jours = Fr. 54'000 alors que j'ai écopé de Fr. 30/jour-amende X 180 jours-
amende = Fr. 5'400 est de la gestion financière déloyale !? ». Au terme de
sa plainte, D.________ avait en outre demandé un travail d'intérêt général à
caractère administratif dans le cadre de l'enquête PE14.019512-CMS.
Dans sa motivation, le Procureur général a considéré que les
différents éléments énumérés par D.________ ne permettaient pas de
soupçonner la commission d'une quelconque infraction pénale par
K.________ ou les autres personnes mentionnées dans sa plainte. Les points
soulevés par le plaignant, tout comme ceux évoqués dans ses dernières
plaintes des 16 novembre 2016, 7 février 2017 (PE16.025507-ECO) et 17
mars 2017 (PE17.005815-ECO), relevaient tout au plus du droit des
assurances sociales et ne rentraient pas dans le champ de compétence du
Ministère public. Quant à sa demande de conversion de la peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. rendue par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 18 avril 2016 (PE14.019512-CMS),

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celle-ci avait d'ores et déjà fait l'objet d'une ordonnance pénale ultérieure
du 8 août 2017 concluant au rejet de sa requête, à laquelle D.________
s'était opposé. Le Ministère public avait maintenu la décision précitée en
date du 3 juillet 2018 et transmis le dossier au Juge d'application des
peines comme objet de sa compétence. Par conséquent, une ordonnance
de non-entrée en matière devait être prononcée.
S’agissant des frais, le Procureur général a considéré que la
plainte déposée par D.________ était téméraire. Depuis plusieurs années,
l'intéressé saisissait les autorités pénales toujours pour les mêmes
problématiques en lien avec une certaine insatisfaction de sa situation
sociale. Même si cette situation était difficile, voire pénible, et qu'il la
vivait durement, rien ne pouvait justifier qu'il encombre les autorités
d'écrits agressifs dépourvus de toute pertinence. L'intéressé ayant une
fois de plus saisi l'autorité de poursuite pénale de manière infondée, il
devait être astreint à payer les frais de justice, par 300 francs.
B. Par acte du 23 août 2018, mis en conformité avec les
exigences légales le 3 septembre 2018 ensuite de l’injonction de la
direction de la procédure du 28 août 2018, D.________ a recouru contre
cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code

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de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant semble reprocher au Procureur général d’avoir
considéré qu’il entendait déposer plainte pénale. Il soutient qu’il n’aurait
jamais voulu déposer plainte contre K.________, puisque le courrier en
cause était adressé à W.________, Président du Conseil communal de [...].
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et le références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une

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ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.3 En l’occurrence, le courrier adressé par le recourant à
W.________ portait l’en-tête « plainte », suivi d’un paragraphe encadré
intitulé « Demande de 2 informations pénales sur K.________-Syndic », d’un
exposé des faits, d’un paragraphe intitulé « Raison de ma plainte » dans
lequel il a indiqué avoir averti K.________ des « graves
dysfonctionnements » et de « Conclusion » où il a mentionné l’art. 314 CP
(gestion déloyale des intérêts publics). Certes, ce courrier intitulé
« plainte » et visant K.________ n’a été envoyé qu’en copie au Procureur
général. Toutefois, selon la jurisprudence et la doctrine, la plainte déposée
auprès d’une autorité incompétente demeure valable même si elle l’est
auprès d’une autorité qui n’est pas compétente ratione materiae ou
ratione loci ; dans ce cas, la plainte doit être transmise à l’autorité
concernée en vertu de l’art. 39 al. 1 CPP, qui prévoit que les autorités
pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant,
transmettent l’affaire à l’autorité compétente (cf. Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 3 ad art. 304 CPP et les réf. citées). Dans ces conditions, le
Procureur général pouvait légitimement s’estimer saisi d’une plainte du
recourant dirigée contre K.________ ou contre toute personne en relation
avec le « scandale socio-économique communal » dénoncé par le
recourant dans la partie « Faits et chiffres » de sa plainte.
Le grief du recourant doit donc être rejeté.
2.4 Au surplus, le recourant ne s’en prend pas aux motifs exposés
dans la décision, ni a fortiori ne démontre en quoi elle violerait le droit ou
procéderait d’un excès du pouvoir d’appréciation du Ministère public. En
particulier, il ne conteste pas précisément la mise à sa charge des frais de
300 fr. ni ne conteste la motivation exposée à cet égard.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
judiciaires et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :