vd_gerichte · AM19.024186 · 2020-11-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
437
AM19.024186-AMLN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 novembre 2020
__________________
Présidence de Mme FONJALLAZ, présidente
MM. SauterelWinzap, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Parties à la présente cause :
[...], requérante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par C.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 25
février 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, dans
la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 février 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré C.________ coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS
142.20), l’a condamnée à la peine pécuniaire de 20 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans,
et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge.
Le Ministère public a retenu que la prévenue avait favorisé le
séjour illégal en Suisse de son ami [...], en le logeant à son domicile, alors
que ce dernier, ressortissant serbe, était démuni d’autorisation de séjour
en Suisse. Le Procureur a considéré que la prévenue avait ce faisant
enfreint l’art. 116 al. 1 let. a LEI.
C.________ n’a pas fait opposition à cette ordonnance pénale.
B. Par acte du 15 septembre 2020, adressé au Ministère public,
C.________ a demandé la révision de l’ordonnance pénale du 25 février
2020, en faisant valoir qu’elle avait découvert après coup que la
condamnation était juridiquement fausse, car son compagnon pouvait
séjourner trois mois en Suisse. De plus, elle avait perdu son travail, car
cette condamnation était inscrite à son casier judiciaire. Elle a conclu à
l’annulation de cette ordonnance pénale, à la « correction » de son casier
judiciaire, et à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Elle a
également requis la présence d’un interprète, dans le cas où elle serait
citée à comparaître.

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Le 20 octobre 2020, le Ministère public a transmis la demande
de révision de C.________ et son bordereau de pièces à la Cour de céans,
comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas
eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid.
5.1.4 ; ATF 130 IV 72 précité ; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour

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lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est
rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a
pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une
absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme un
acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il
doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits
qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure du 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21
décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1
et les arrêts cités ; CAPE 4 novembre 2019/301 ; CAPE 27 septembre
2019/398).

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1.3. En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2. En l’espèce, dans sa demande de révision, la requérante ne
fait pas valoir qu’elle n’aurait pas eu connaissance de l’ordonnance pénale
en cause, ni qu’elle aurait été empêchée d’y former opposition en temps
utile. Elle savait alors que [...] n’avait pas de permis de séjour, ni de
permis de travail et qu’il était revenu en Suisse pour la rejoindre et pour
travailler. Dans le cadre de l’enquête dirigée contre son compagnon pour
exercice d’une activité illégale sans autorisation, elle a reconnu le loger.
Elle ne savait certes pas qu’il pouvait séjourner en Suisse en qualité de
touriste. Toutefois, il s’agit d’un moyen de droit et non d’un élément de
fait, qu’elle pouvait et devait invoquer dans le cadre d’une opposition.
En définitive, la requérante ne fait valoir aucun fait nouveau, ni
aucun motif de révision au sens de l’art. 410 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par C.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
La demande de révision étant manifestement dépourvue de
chances de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être jetée (TF
6B_882/2017 consid. 2 du 23 mars 2018).

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Le présent prononcé est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
C.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :