vd_gerichte · PT15.032923 · 2018-08-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.032923-180996
245
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 août 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 126 CPC ; 6 PCF ; 518 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision rendue le 15 juin 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec N.________Sàrl, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la suspension de la procédure
PT15.032923 opposant N.________Sàrl à T.________ jusqu’à droit connu sur
la cause [...] opposant X.________ à H.________ et consorts.
B. Par acte du 28 juin 2018, K.________ a interjeté un recours
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision de suspension et à la reprise immédiate de la
cause PT15.032923. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A
l’appui de son acte, il a produit un onglet de onze pièces sous bordereau.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par demande en paiement déposée le 4 août 2015 par
N.________Sàrl contre T.________, la demanderesse, alors représentée par
Me Serge Rouvinet, a notamment conclu à ce que T.________ soit
condamné à lui verser la somme de 68'040 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès
le 13 novembre 2014.
2. T.________ est décédé le 22 août 2015.
3. Le 9 octobre 2015 le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) a délivré une attestation
d’exécuteur testamentaire dans la succession de feu T.________ désignant
K.________ en qualité d’exécuteur testamentaire.
4. Par courrier du 28 janvier 2016, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a fixé un délai

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à N.________Sàrl pour lui transmettre les noms et adresses des héritiers de
feu T.________.
Le 1er février 2016, N.________Sàrl a répondu au magistrat que
l’un des héritiers de feu T.________, à savoir X.________, avait fait opposition
aux dispositions pour causes de mort du défunt et entendait introduire une
action en nullité à l’encontre de ces dispositions. Il lui était dès lors
impossible de communiquer les noms et adresses des héritiers de feu
T.________.
5. Par décision du 8 février 2016, le Président, conformément à
l’art. 126 CPC et par analogie à l’art. 6 PCF, a suspendu la procédure
PT15.032923 jusqu’à ce que la succession de feu T.________ ne puisse plus
être répudiée ou jusqu’à ce qu’une administration officielle ait été
instituée, la cause étant reprise d’office ou sur requête de la partie la plus
diligente dès que le nom des héritiers ou de l’administrateur officiel serait
connu.
6. Par ordonnance du 16 février 2016 dans le cadre de la
procédure [...], le Juge de paix a ordonné l’administration d’office de la
succession de feu T.________ et a nommé K.________ en qualité
d’administrateur d’office, dont le mandat consistait à veiller à la
conservation des biens de la masse successorale jusqu’à leur dévolution et
représenter la succession auprès de tiers.
7. Le 20 septembre 2016, le Président a pris acte que l’identité
des héritiers de feu T.________ n’était toujours pas connue et a maintenu la
suspension de la cause conformément à l’ordonnance du 8 février 2016. Il
a en outre informé Me Rouvinet, conseil de N.________Sàrl, que, sans
nouvelles de sa part dans l’intervalle, il l’interpellerait au sujet de l’identité
des héritiers tous les neuf mois, la première fois au mois de juillet 2017.
8. Le 9 janvier 2017, X.________, héritier exhérédé de feu
T.________, a ouvert action en annulation des dispositions pour cause de
mort de ce dernier contre ses héritiers, sous la référence [...].

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9. Par courrier du 2 mai 2018, K.________, par l’intermédiaire de
son mandataire et en qualité d’exécuteur testamentaire, a requis la
reprise de la cause PT15.032923.
10. Le 4 mai 2018, sur interpellation de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) au sujet
de l’identité des héritiers du défunt, Me Rouvinet l’a informé qu’il avait
cessé de représenter N.________Sàrl. Ce courrier a été confirmé par
courrier du 6 juin 2018, par lequel Me Rouvinet a précisé qu’il n’avait plus
pris part à la procédure depuis plus d’un an et demi.
11. Par prononcé du 25 mai 2018, rendu dans le cadre de la
procédure en annulation des dispositions pour cause de mort introduite
par X.________ ( [...]), la Présidente a rejeté la demande de ce dernier en
tant qu’elle était dirigée contre K.________, faute de légitimation passive.
La Présidente a notamment considéré que comme le demandeur ne
requérait pas l’annulation de la clause testamentaire désignant K.________
en qualité d’exécuteur testamentaire, ce dernier pouvait dès lors être
déclaré hors de cause et de procès.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les
ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions
d’instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC
(CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2).

- 5 -
1.2 Le recours a été déposé par l'exécuteur testamentaire
K.________ en temps utile. Sa qualité pour recourir doit être admise, dès
lors que celui-ci est touché dans sa mission d'exécuteur testamentaire,
partant, dans ses intérêts pécuniaires (cf. TF 5A_349/2018 du 18 juin 2018
consid. 3).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2e éd., 2013, n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Le recourant a produit un onglet de onze pièces sous
bordereau. Les pièces produites sont recevables pour autant qu'elles
figurent dans les dossiers de première instance. Pour le reste, elles sont
irrecevables.
3.

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3.1 Le recourant reproche à la décision attaquée un défaut de
motivation qui l'empêcherait de recourir en connaissance de cause.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
De manière générale, les parties doivent avoir l'occasion de se
déterminer avant toute décision incidente, à tout le moins lorsque celle-ci
est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013
consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367). Le juge ne peut prononcer la suspension
de la procédure au sens de l'art. 126 CPC, sans donner l'occasion à la
partie intimée de se déterminer, le fait qu'une demande de levée de
suspension puisse être présentée en tout temps ne suffisant pas à guérir
le vice (TF 4A_307/2016 du 8 novembre 2016 consid. 2, RSPC 2017
p. 116). Le vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne peut
en principe pas être réparé devant la Chambre des recours civile (CREC 7
août 2012/259).
3.3 Avec le recourant, il y a lieu de constater que la décision
attaquée n'est pas motivée, de sorte que son droit d'être entendu a été
violé. Les conséquences de cette violation seront examinées ci-après
(consid. 4.5 infra).
Dans la mesure où le recourant reproche encore au premier
juge de ne pas lui avoir communiqué la détermination de N.________Sàrl

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sur la reprise de la procédure, il y a lieu de constater que le conseil de
l'époque de cette entreprise, Me Rouvinet, avait rappelé le 6 juin 2018 au
premier juge qu'il ne représentait plus N.________Sàrl depuis déjà un an et
demi, de sorte qu'il n'y a pas eu de déterminations de la part de cette
société à communiquer au recourant.
4.
4.1 Le recourant invoque la violation de l'art. 126 CPC, en
particulier un déni de justice, voire un retard injustifié découlant de la
nouvelle suspension ordonnée. Il soutient, en substance, que le sort de la
procédure introduite par N.________Sàrl le 30 mars 2015 (recte : le 4 août
2015) contre feu T.________, avant le décès de ce dernier, ne dépendrait
pas de la procédure en annulation d'une clause d'exhérédation dans le
cadre d'une succession non partagée introduite par X.________. Selon le
recourant, il devrait être en mesure de constituer la masse successorale
de l'hoirie, et il faudrait ainsi déterminer si le montant réclamé par
N.________Sàrl est dû par celle-ci. Il considère qu'il n'y avait pas lieu de
suspendre à nouveau la procédure, dès lors que le nom de « l'exécuteur
officiel » était connu de l'autorité judiciaire.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse,
FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art.
126 CPC). La suspension doit être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la
jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être
exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen

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Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le
législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par
rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors
qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC).
D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in :
Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2e
éd. 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
La suspension peut être de durée déterminée. Dans ce cas,
elle prend fin automatiquement avec la survenance de la date prévue. Elle
peut aussi être de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle
ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 23 ad art.
126 CPC ; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension
« jusqu’à droit connu sur une procédure » doit être considérée comme
étant de durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les
parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
4.2.2 Selon l'art. 6 PCF (Loi fédérale de procédure civile fédérale du
4 décembre 1947 ; RS 273), intitulé « suspension du procès », le juge peut
ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment
lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès (al.
1). Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus
par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie (al. 2). Dans ce dernier cas,
le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus

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être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise
anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est
réservée (al. 3). Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de
l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès,
l'affaire est rayée du rôle (al. 4).
L'art. 6 PCF, appliqué par analogie par le premier juge en 2016
simultanément à l'art. 126 CPC, prévoit qu'en cas de décès d'une partie, le
procès est suspendu de plein droit jusqu'à ce que les héritiers soient
connus. Dans cette hypothèse, il n'incombe pas au juge de trancher en
opportunité sur la suspension ; cette solution s'impose de plein droit et le
juge se borne à constater que la suspension du procès résulte de la
solution légale (Haldy, CPC commenté, n. 3 ad art. 126 CPC). Le procès est
suspendu de plein droit jusqu'à ce que les héritiers soient connus et la
question de la répudiation de la succession tranchée (Frei, Commentaire
Bernois, 2012, n. 8 ad art. 126 CPC et les références citées ; Gschwend,
Commentaire bâlois, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension est
également ordonnée lorsque la liquidation officielle de la succession est
requise (art. 593 CC) et que, de ce fait, la liquidation se fait par l'office
selon les règles de la faillite (art. 597 CC ; Frei, loc. cit.) et que la
suspension intervient conformément à l'art. 207 LP (Gschwend, op. cit., n.
5 ad art. 126 CPC).
4.3 L'entrée en fonction de l'exécuteur testamentaire est
indépendante de la validité du testament ou du pacte successoral. Si
l'exécuteur accepte sa mission, il doit prendre soin de la succession même
si une action en nullité est à prévoir ou, si elle est intentée, sans attendre
qu'elle soit rejetée par un jugement entré en force. Il ne doit cependant
prendre en pareil cas que des mesures conservatoires et se limiter à une
administration courante, ne procédant à des aliénations qu'autant que
cela est nécessaire, par exemple pour satisfaire des créanciers pressants.
L'exécuteur testamentaire répond envers les héritiers de son activité
(Piller, Commentaire romand CC II, 2016, n. 40 ad art. 517 CC et les
références citées). L'exécuteur testamentaire a qualité de partie dans les
procès non successoraux que des tiers intentent à la succession ou que

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celle-ci intente à des tiers, la qualité pour agir et pour défendre des
héritiers étant suspendue dans la mesure des pouvoirs de l'exécuteur
(Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, p. 606 n. 1184c et la
référence infrapaginale n° 55 à l'ATF 129 V 113 consid. 4.2). S'agissant
des procédures non successorales, l'exécuteur testamentaire doit
notamment recouvrer les créances, acquitter les dettes du défunt ou de la
succession (Piller, op. cit., nn. 58 et 117 ad art. 518 CC). Lorsque le défunt
a limité la charge de l'exécuteur testamentaire en lui confiant une mission
spéciale, le pouvoir procédural est réduit aux procédures nécessaires à la
mener à bien. L'exécuteur testamentaire est habilité à poursuivre les
procédures en cours à l'ouverture de la succession, à engager de
nouvelles actions et à y défendre. Il peut constituer un mandataire à cet
effet (Piller, op. cit., n. 117 ad art. 518 CC). La légitimation active de
l'exécuteur testamentaire est exclusive, alors que s'il possède la
légitimation passive, celle-ci n'est en revanche pas exclusive, puisque les
héritiers ont également qualité pour défendre dans la mesure où, dès
qu'ils ont accepté la succession, ils sont tenus personnellement et
solidairement des dettes du défunt (art. 560 al. 2 CC et 603 al. 1 CC).
Toutefois, l'effet d'un jugement rendu contre le seul exécuteur
testamentaire est limité aux biens composant la succession, puisque les
héritiers n'ont pas été mis en cause. Lorsque seuls les héritiers ont été
attaqués, leur condamnation permet aux créanciers de saisir leurs
patrimoines personnels, mais pas les biens successoraux non partagés. Si
le créancier veut s'en prendre à la fois aux biens successoraux non
partagés et au patrimoine personnel des héritiers, il doit donc agir
simultanément contre l'exécuteur testamentaire et contre les héritiers. Le
jugement est rendu formellement en faveur ou en défaveur de l'exécuteur
testamentaire puisque celui-ci agit en son propre nom. Il produit
néanmoins ses effets matériellement envers la succession, laquelle
bénéficie des profits et supporte les charges (Piller, op. cit., nn. 122 et 123
ad art. 518 CC).
Lorsque le disposant s'est abstenu d'instructions contraires,
l'art. 518 al. 1 CC renvoie à titre supplétif aux droits ou devoirs de
l'administrateur officiel. Celui-ci n'a pourtant que des compétences

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limitées à des fonctions conservatoires (art. 554 CC), contrairement à
l'exécuteur testamentaire qui peut prendre des mesures de liquidation et
préparer le partage (Piller, op. cit., n. 10 ad art. 518 CC). La doctrine
majoritaire en déduit que le renvoi vise plutôt les règles sur le liquidateur
officiel au sens de l'art. 595 CC, dont la mission, décrite à l'art. 596 al. 1
CC, est plus proche de celle de l'exécuteur testamentaire, puisqu'il
procède comme lui au règlement des dettes et à la délivrance des legs, la
différence résidant en ce que le liquidateur officiel ne prépare pas le
partage. Quoi qu'il en soit, la portée principale du renvoi est de soumettre
l'exécuteur testamentaire à la surveillance d'une autorité et de prévoir un
droit de recours contre ses décisions (art. 595 al. 3 CC ; Piller, op. cit., n.
10 ad art. 518 CC et les références citées ; Steinauer, op. cit., p. 597, n.
1169).
4.4 Dans la mesure où le recourant fait valoir qu'il dispose seul de
la légitimation active pour poursuivre les procédures intentées à l'encontre
du défunt et que le fait de ne pas connaître tous les héritiers de la
succession de feu T.________ ne serait pas pertinent en l'espèce, il convient
de préciser que ce n'est pas la légitimation active, mais bien la
légitimation passive dans un procès intenté par N.________Sàrl contre le
défunt qui est, en l'état, en cause.
Dès lors, conformément aux principes énoncés (consid. 4.2.2
supra), il convient tout d'abord de déterminer si les héritiers sont connus
et de trancher la question de la répudiation de la succession, car tant que
cela n'est pas fait, le procès opposant N.________Sàrl au défunt est
suspendu de plein droit. A cet égard, il y a lieu de rappeler que Me Serge
Rouvinet n'est plus actif dans le cadre de la procédure. Ce n'est que
lorsque la question de la détermination des héritiers et de la répudiation,
le cas échéant, de la succession aura été éclaircie qu'il pourra être
déterminé si le recourant, en sa qualité d'exécuteur testamentaire et pour
autant que la mission et les pouvoirs conférés par le défunt le permettent,
endossera exclusivement ou non la légitimation passive dans ce procès,
en interpellant, le cas échéant, les héritiers concernés ainsi que
N.________Sàrl directement ou, le cas échéant, son nouveau mandataire. Il

- 12 -
y a lieu de relever que la poursuite de ce procès sera indépendante de
l'action en nullité en cours.
4.5 II s'ensuit que la décision, qui n'est pas motivée, doit être
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour procéder dans le sens
indiqué par les considérants qui précèdent.
5. En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle instruction, le cas échéant, et pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’Etat.

- 13 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Astyanax Peca (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- N.________Sàrl.

- 14 -
La greffière :