vd_gerichte · PE18.021868 · 2019-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.021868-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 mai 2019
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Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme Villars
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Art. 127 al. 5, 319, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2019 par T.________
au nom de M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 13
février 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE18.021868-MNU, la juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de la plainte déposée le 8 novembre 2018 par
W.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale contre M.________ pour abus de confiance. Il lui
était reproché d’avoir, entre le 1er mai et le 31 octobre 2018, à Lausanne,
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conservé sans droit, après son licenciement et malgré plusieurs demandes
de restitution, le véhicule de fonction [...] qui avait été mis à sa disposition
par son employeur W.________.
b) Le 14 janvier 2019, M.________ a restitué le véhicule à
W.________.
Le 25 janvier 2019, W.________ a retiré sa plainte.
B. Par ordonnance du 13 février 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________
pour abus de confiance (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a mis les frais de procédure, par 225 fr.,
à la charge de M.________ (III).
C. Par acte du 5 mars 2019, T.________, déclarant agir au nom de
M.________, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à ce que les
frais de procédure ne soient pas mis à la charge de celui-ci.
Le 1er avril 2019, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité
du recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale

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suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d'organisation
judiciaire; BLV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, la direction de
la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de classement, à
savoir la mise à la charge de M.________ des frais judiciaires dont le
montant s’élève à 225 francs. Le recours relève donc de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale statuant en tant que juge
unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737).
2.
2.1 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II
40 consid. 2; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En
revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).

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Selon l’art. 127 al. 5 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la défense des prévenus est réservée aux
avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi sur la libre circulation des avocats du
23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant
les tribunaux ; les dispositions contraires du droit cantonal sur la
représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions
sont réservées. La défense comprend l’assistance du prévenu et la
représentation de celui-ci, notamment la postulation, c’est-à-dire la
représentation du prévenu dans le dépôt de demandes ou de requêtes ou
dans la prise d’autres conclusions en son nom.
2.2 En l’espèce, T.________, assistante sociale auprès du [...], a
interjeté recours au nom de M.________, qui était alors hospitalisé dans ce
centre. T.________, qui n’est pas partie à la procédure, ne dispose pas d’un
intérêt juridique à la modification de la décision attaquée. De plus, elle
n’est pas avocate, de sorte qu’elle n’est pas habilitée à représenter le
prévenu. Partant, T.________ n’a pas qualité pour former recours au nom de
M.________ et le recours est irrecevable.
3. En définitive, le recours de T.________ doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront toutefois exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 TFIP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- M. M.________,
- Me Marc-André Nardin, avocat (pour W.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :