vd_gerichte · PT16.018364 · 2022-03-06 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.018364-211843
242
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 10 mai 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 mai 2021, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 25 octobre 2021, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse N.________ devait payer
au demandeur R.________ le montant de 27’572 fr. 40 brut, sous déduction
des charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2015 (I), a
dit que la défenderesse était autorisée à compenser un montant de 23’474
fr. 65 sur le montant mentionné ci-dessus, dans sa valeur nette (II), a
constaté que les clauses de prohibition de concurrence convenues entre le
demandeur et la défenderesse dans le contrat de travail signé le 1er sep-
tembre 2011 ainsi que dans son avenant du 12 avril 2013 n’étaient pas
valables (III), a ordonné à la défenderesse de délivrer au demandeur un
certificat de travail complet (IV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
13’215 fr., étaient mis à la charge du demandeur par 6’607 fr. 50 et de la
défenderesse par 6’607 fr. 50 (V), a dit que la défenderesse rembourserait
au demandeur la moitié des frais de la procédure de conciliation, à
hauteur de 600 fr. (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VIII).
En droit, les premiers juges ont examiné si la défenderesse, en
qualité d’employeur, avait valablement résilié le contrat de travail la liant
au demandeur, en qualité d’employé, en signifiant à ce dernier une
résiliation immédiate en date du 6 octobre 2015. Ils ont relevé qu’il
ressortait de la lettre de licenciement, ainsi que des écritures déposées
dans le cadre de la procédure, que le motif de la résiliation reposait sur
vingt-deux prélèvements en espèces, qualifiés d’indus, opérés par le
demandeur sur le compte bancaire de la défenderesse durant la période
du 29 juin au 7 septembre 2015 et que ces prélèvements étaient, selon
l’intéressée, de nature à rompre définitivement le rapport de confiance
liant les parties en raison de la fonction de directeur général de l’employé.
Ils ont ajouté qu’en d’autres termes, le licenciement du demandeur était
fondé sur le soupçon de la commission, survenue ou possible, d’une
infraction pénale et qu’il était motivé par la perte de confiance qui en
résultait, empêchant ainsi la poursuite des rapports de travail. Ainsi, la

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Chambre patrimoniale cantonale a examiné si le lien de confiance avait
effectivement été rompu et si ce soupçon était fondé et d’une importance
suffisante pour justifier le licenciement immédiat. Elle a tout d’abord
relevé que l’existence des prélèvements litigieux n’était pas contestée par
le demandeur, que la défenderesse avait vérifié les accusations en ce sens
en obtenant auprès de l’établissement bancaire les avis de retrait des
prélèvements litigieux, lui ayant permis de constater que l’employé avait
retiré en personne des espèces du compte courant de la société, et qu’elle
avait confronté son employé à ceux-ci et recueilli sa version des faits, de
sorte qu’elle avait, avant de signifier le licenciement au demandeur,
entrepris les mesures de vérification qui lui incombaient. Les premiers
juges ont ensuite estimé que plusieurs allégations de l’intéressé, tendant
en substance à démontrer que l’ex-partenaire enregistré de celui-ci aurait
cherché à lui nuire en dénonçant les prélèvements en question, n’étaient
pas établies et ont en outre indiqué que si le demandeur avait certes été
libéré du chef d’accusation d’abus de confiance, cet acquittement était
intervenu en raison d’un doute de l’autorité pénale au sujet de la question
de savoir si l’intéressé s’était approprié les sommes d’argent litigieuses.
Or, selon la Chambre patrimoniale cantonale, si l’instruction menée dans
le cadre de la présente procédure n’avait pas non plus permis de
déterminer quelle utilisation avait été faite des prélèvements, cet élément
n’était pas déterminant dans le cadre de la procédure civile, dès lors que
le demandeur avait, en encaissant l’argent litigieux, contrevenu aux
directives ainsi qu’aux intérêts de son employeur, puisqu’il ne pouvait pas
ignorer que cet argent ne serait pas utilisé en faveur de la défenderesse.
Les premiers juges ont considéré qu’il importait peu qu’une intention
délictueuse puisse être reprochée ou non à son employé et que les
manquements de ce dernier, au regard de sa position de directeur
général, étaient de nature à rompre effectivement le lien de confiance
nécessaire au maintien du contrat de travail, indépendamment de leur
qualification et de leur éventuelle reconnaissance comme actes
pénalement répréhensibles, dans la mesure où, au vu de sa position de
cadre et de son salaire élevé, la défenderesse était en droit d’attendre de
l’intéressé une rigueur accrue dans l’accomplissement de ses devoirs de
loyauté et de diligence, rigueur à laquelle le demandeur avait failli. Ainsi,

- 4 -
ils ont estimé que, selon les règles de la bonne foi, la continuation des
rapports de travail ne pouvait pas être exigée de la défenderesse et que la
résiliation immédiate était donc justifiée.
B. Par acte du 25 novembre 2021, R.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens de deuxième instance, à la réforme des chiffres I, II et V à
VIII de son dispositif en ce sens qu’il soit dit et constaté que le
licenciement immédiat intervenu le 6 octobre 2015 est injustifié, que
N.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée à lui verser, avec intérêts
à 5% l’an dès le 6 octobre 2015, les montants de 77’000 fr. brut, sous
déduction des charges sociales légales, à titres de dommages et intérêts
pour licenciement immédiat injustifié et de salaire, de 13’326 fr. 40 brut,
sous déduction des charges sociales légales, à titre de salaire afférent aux
vacances non prises pendant la dernière année de service et de 115’500
fr. net à titre d’indemnité spéciale correspondant à six mois de salaire et
que l’intimée soit condamnée au paiement des frais judiciaires et des
dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement querellé et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en
outre requis l’assistance judiciaire.
Le 3 février 2022, la juge déléguée de l’autorité de céans a
informé l’appelant qu’il était en l’état dispensé du versement de l’avance
de frais et que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était
réservée.
Par avis du 21 mars 2022, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris :

- 5 -
1. a) L’intimée, dont le siège est à [...], est une société anonyme
de droit suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de [...] depuis
le 10 août 2011. Son but est le suivant : « [...] ». [...] en est
l’administrateur unique avec signature individuelle.
L’intimée est une filiale de [...] (précédemment [...]), société
par actions simplifiées de droit [...] ayant son siège en [...]. Elle a été
fondée en vue d’étendre les activités de sa maison-mère et de l’implanter
en Suisse [...] pour conquérir de nouvelles parts de marché dans les
domaines du placement de personnel ainsi que de la location de services.
[...] et l’intimée font partie du « Groupe [...] ».
L’intimée a des agences à [...], [...], [...] et [...].
b) L’appelant est actif dans le secteur du placement de
personnel depuis de nombreuses années, uniquement en Suisse [...].
Entendus en qualité de témoins par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale lors de l’audience du 11 janvier 2019,
[...], qui a également été actif dans ce secteur, et [...], ancien employé de
l’intimée connaissant l’appelant depuis vingt-cinq ans, ont déclaré que ce
dernier bénéficiait d’une excellente réputation dans le milieu du travail
intérimaire. [...] a relevé sa connaissance du marché et de ses acteurs,
mentionnant qu’il avait conclu des contrats avec énormément
d’entreprises. Il a ajouté que l’appelant était reconnu comme un expert
dans son domaine, soit [...], et a précisé que ce n’était pas un hasard si
l’intimée l’avait gardé après sa création. [...] a relevé, outre son
expérience, l’exceptionnel réseau que l’appelant devait apporter à
l’intimée.
L’appelant était l’associé gérant de [...] Sàrl, société à
responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à [...], laquelle avait
pour but [...]. Après l’échec d’une procédure concordataire, cette société
a, à la requête de l’appelant, été déclarée en faillite par prononcé rendu le

- 6 -
9 mars 2012 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
avec effet au 23 février 2012. Elle a été radiée d’office du Registre du
commerce du canton de [...] le 1er juillet 2013, après la clôture de la
procédure de faillite. Selon ce prononcé, la société avait d’importantes
difficultés financières et sa dette globale était initialement de 7’426’949
francs.
2. Le 13 juillet 2011, l’appelant, pour [...] Sàrl, et l’intimée, alors
en formation, ont signé une convention, dont la teneur est notamment la
suivante :
« En raison de difficultés résultant d’une croissance rapide au cours
des dernières années, [...] n’est plus en mesure d’assurer la
pérennité de ses services et elle cessera ses activités le 31 août
2011.
Afin d’éviter de devoir continuer à supporter des charges
importantes tout en sauvegardant les emplois et en préservant
autant que possible les services dont bénéficie sa clientèle, [...]
entend céder à [...] certains actifs, ainsi que son personnel.
[…]
I. OBJET DE LA CONVENTION
[...] cède à titre singulier à [...], qui accepte aux conditions de la
présente convention, la propriété et la possession de certains actifs
matériels et immatériels selon inventaire ci-joint (Annexe A), à
l’exclusion de tout autre actif et de tout passif.
Les créances de [...] envers ses propres débiteurs ne sont pas
cédées à [...], laquelle ne reprend aucune dette de [...] à l’égard de
ses fournisseurs, de ses clients, de ses créanciers ou de tous autres
tiers, ni aucun autre passif, sauf accord spécifique écrit.
[…]
Cette vente ne comprend aucun immeuble, ni aucun papier-valeur.
Elle ne constitue en aucun cas un transfert de patrimoine et les
parties excluent expressément l’application de la loi fédérale du 3
octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le
transfert de patrimoine.
[…]

- 7 -
V. TRANSFERT DU PERSONNEL
[...] reprend sans modification dès le 1er septembre 2011 les
rapports de travail en vigueur entre [...] et ses employés selon liste
ci-jointe (Annexe D), conformément à l’article 333 CO.
[…]
VI. ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention déploie ses effets dès le 1er septembre
2011 […]. ».
En application du chiffre V de la convention, l’intimée a en
particulier repris le contrat de travail du dénommé M.________, alors
partenaire enregistré de l’appelant. Celui-ci était employé en qualité de
directeur administratif.
3. Par contrat du 1er septembre 2011, intitulé « contrat de travail
à durée indéterminée », l’intimée a engagé l’appelant en qualité de
directeur opérationnel à compter de cette date. Ce contrat contient
notamment les clauses suivantes :
« Article 4 - FONCTIONS
En votre qualité de Directeur Opérationnel de la société N.________,
vous êtes chargé de diriger, sur les instructions de la Direction
Générale [...], l’ensemble des activités liées au développement, à
l’exploitation et au suivi des agences placées sous votre
responsabilité notamment dans les domaines du placement de
personnel et de l’intérim.
[…]
Article 6 - REMUNERATION
[…]
A compter du 01/01/2012, vous percevrez annuellement une
rémunération brute forfaitaire de 195 000CHF [sic], soit 12
mensualités de 15 000CHF [sic] ainsi qu’une gratification annuelle
au 31 décembre de 15 000 CHF.
Nous vous rappelons que cette rémunération est forfaitaire[.]

- 8 -
[…]
A compter du 01/09/2011 un avantage en nature sera mis en place
en fonction du véhicule qui vous sera attribué.
[…]
Article 10 - VACANCES
Vous bénéficierez de cinq semaines de vacances par an.
En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de
service correspondante et le solde annuel des vacances doit
normalement être pris avant le 30 avril de l’année suivante.
Le droit aux vacances est calculé sur la base de l’année civile.
[…]
Article 11 - REDUCTION DES VACANCES
La durée des vacances sera réduite dans les cas suivants :
[…]
- en cas d’absence non fautive, par suite de maladie, accident, […],
la réduction est de 1/12ème dès et y compris le 2ème mois complet
d’absence ;
[…]
Article 13 - FRAIS PROFESSIONNEL [sic]
Les frais que vous engagerez (essentiellement les frais de mission et
de réception) dans l’exercice de vos fonctions seront, sur
justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les
modalités en vigueur au sein de la société, lesquelles pourront être
dans le temps modifiées sans que cela constitue une modification du
présent contrat.
Vos frais de représentation effectifs seront remboursée [sic]
mensuellement comme défini au budget.
Article 14 - VEHICULE

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Pour vos déplacements professionnels, la société met à votre
disposition un véhicule particulier, 4 places type Golf GTI ou autre
modèle équivalent.
Vous devez maintenir ce véhicule en excellent état et en assurer
l’entretien régulier, les frais d’entretien, de carburant étant à la
charge de la Société.
[…]
Article 15 - CARBURANT
Vous ferez l’objet d’un remboursement de frais mensuel dont le
montant maximum sera défini dans le cadre budgétaire.
Article 16 - DELAIS DE CONGE
Ce contrat peut être résilié par écrit par chacune des parties pour la
fin d’un mois moyennant un délai de congé […] de 6 mois de la
deuxième à la neuvième année de service […].
[…]
Article 20 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Après l’exécution du présent contrat de travail, à l’occasion de la
résiliation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, vous vous
engagez :
- à ne pas entrer directement ou indirectement au service d’une
entreprise concurrente dans les domaines du placement de
personnel, de l’intérim ou des ressources humaines ;
- à ne pas créer en votre nom propre ou pour le compte d’un tiers
une société concurrente dans les domaines du placement de
personnel, de l’intérim ou des ressources humaines, quelqu’en
[sic] soit sa forme juridique ;
- à ne pas prospecter directement ou indirectement en votre nom
propre ou pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une activité
concurrente dans les domaines du placement de personnel, de
l’intérim ou des ressources humaines :
- les entreprises clientes de la société au jour de la rupture du
présent contrat ;
- les entreprises avec lesquelles des négociations commerciales
auront été engagées au cours des 12 mois précédant la rupture
du présent contrat (prospects).
Cette interdiction est limitée à une durée de 2 - DEUX – ans,
commençant à courir à compter de la cessation effective des
fonctions.

- 10 -
Au jour de la signature du présent contrat, le secteur géographique
concerné par la clause de non-concurrence est l’ensemble de la
Suisse Romande.
[…]
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous
percevrez, à compter de la date de cessation effective du contrat de
travail et pendant la durée d’application de la clause, une indemnité
mensuelle brute d’un montant égal à 4 500 CHF. ».
Le salaire mensuel brut de l’appelant, gratification annuelle
comprise, s’élève, selon ce contrat, à 16’250 fr. (15’000 fr. + [15’000 fr. /
12 mois] =), versé douze fois l’an.
4. En octobre 2013, l’appelant a été nommé directeur général de
l’intimée. Il a été formellement inscrit en cette qualité au Registre du
commerce du canton de [...] le 26 novembre 2013. Il disposait de la
signature individuelle sur les comptes bancaires de l’intimée.
5. Plusieurs rencontres entre [...] et l’appelant ont eu lieu à [...]
[...], dont la dernière le 23 septembre 2015. Au cours de ces entretiens, il
a été question de l’entrée de l’appelant dans l’actionnariat de l’intimée.
L’appelant souhaitait en effet entrer dans l’actionnariat de l’intimée à
hauteur de 15%, sans que cette perspective ne reçoive un écho positif de
la part de cette dernière.
6. A une date indéterminée, mais préalablement aux faits qui
vont suivre, l’appelant et M.________ se sont séparés.
7. Le 1er octobre 2015, M.________ a adressé à [...] le courriel
suivant :
« Bonjour [...],
Je t’écris ce mail car je souhaite te rencontrer le plus rapidement
possible.
En effet je dois échanger avec toi au sujet d’un problème
administratif.
[…]
Merci de ne pas informer R.________ et [...] de cette démarche, je
m’adresse à toi en tant qu’administrateur de [...]. ».

- 11 -
Le même jour, M.________ a indiqué à [...] que l’appelant avait
procédé de manière indue à des prélèvements en espèces au débit du
compte courant de l’intimée auprès de différentes agences de la banque
[...].
[...] a vérifié l’exactitude des propos tenus par M.________ en
contactant le lendemain la banque précitée afin d’obtenir une copie des
avis de retrait relatifs aux montants litigieux. Il a obtenu les avis en
question.
8. Le 5 octobre 2015, l’appelant a été convoqué par [...] à un
entretien en fin de journée à [...] à [...]. Au cours de cet entretien, qui s’est
déroulé en présence de [...] et de Me [...], il a appris qu’il était accusé
d’avoir encaissé de manière indue les montants correspon-dants à vingt-
deux chèques-salaire d’employés de l’intimée. Il lui a été demandé s’il
retirait effectivement de l’argent en espèces et ce qu’il était advenu de cet
argent. Il lui a également été dit que s’il leur disait la vérité sur
l’encaissement de ces chèques, l’intimée n’était pas opposée à trouver un
accord « de sortie » respectueux pour chacun afin de passer à autre
chose. L’appelant a contesté les accusations portées à son encontre et a
quitté la salle.
9. Par courrier daté du même jour et reçu le lendemain, l’intimée
a signifié à l’appelant son licenciement avec effet immédiat, dont la teneur
est notamment la suivante :
« Nous venons de découvrir que vous avez procédé à des
prélèvements bancaires indus au cours des derniers mois au
détriment de N.________ à hauteur de CHF 13’170,25 au moins, selon
liste non exhaustive ci-jointe. ».
Selon les justificatifs transmis par l’intimée à l’appelant, les
prélève-ments litigieux, au nombre de vingt-deux, ont été effectués entre
le 29 juin 2015 et le 7 septembre 2015, auprès de différentes agences de
la banque [...]. Les montants prélevés en espèces correspondaient aux
montants de chèques établis par l’intimée pour rétribuer des travailleurs

- 12 -
intérimaires ne disposant pas de comptes bancaires ou postaux, mais dont
les bénéficiaires ne s’étaient jamais manifestés. L’appelant a signé les avis
de prélèvement, sur lesquels il a fait indiquer le numéro du chèque-salaire
et le nom du bénéficiaire.
L’intimée n’a jamais payé les salaires de ses employés
intérimaires en espèces.
10. Sur les conseils de [...], l’appelant a sollicité auprès de [...] un
second entretien, qui a eu lieu le 7 octobre 2015, en présence, outre des
prénommés, de [...], alors directeur de l’intimée.
11. Le jour même, l’intimée a déposé plainte contre l’appelant
pour gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance.
Le 9 octobre 2015, l’appelant a fait l’objet d’une perquisition à
son domicile et d’une arrestation provisoire. Entendu le même jour par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, il a reconnu avoir
effectué les prélèvements qui lui sont reprochés.
12. Il ressort d’un document non daté intitulé « arrêt de travail »,
signé par la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute FMH, et par [...],
psychologue FSP, que l’appelant a été en incapacité de travail à 100% du
29 septembre 2015 au 31 octobre 2015.
L’intimée a reçu cette attestation le 8 octobre 2015.
L’appelant a tout de même travaillé pour l’intimée durant la
période précitée, en envoyant, entre le 29 septembre et le 5 octobre 2015,
un total de cinq courriels depuis son adresse professionnelle à des
employés de l’intimée, des directeurs d’hôtels et au directeur général de
[...] SA.
13. Le 14 octobre 2015, l’appelant a déposé une plainte pénale à
l’encontre de M.________ pour calomnie, voire dénonciation calomnieuse,

- 13 -
et toute autre infraction que justice dira, notamment abus de confiance.
Dans sa plainte, il a fait valoir qu’il avait été approché dans le courant de
l’année 2010 par le « Groupe [...] », lequel aurait repris les actifs de sa
société [...] Sàrl avec effet au 1er septembre 2011 et mettrait tout en
œuvre pour ne pas lui verser l’indemnité à laquelle il considère avoir droit
à la suite de la reprise de sa société. Il s’est dit victime d’une double
machination, d’abord de la part du « Groupe [...] » afin de l’évincer, puis
de la part de M.________, qui n’accepterait pas leur séparation.
Par courrier du 18 novembre 2015, le Ministère public de
l’arrondis-sement de Lausanne a indiqué que cette « contre-plainte […]
concernant l’encais-sement de chèques qui n’auraient pas été rétrocédés
à N.________ sera[it] traitée à l’issue de l’enquête dirigée contre
[l’appelant] du moment qu’elle porte sur le même complexe de faits ».
Le sort réservé à cette plainte n’est pas connu.
14. Par lettre du 23 octobre 2015, l’appelant s’est vu remettre un
bulletin de salaire, daté du 22 octobre 2015, qui couvre la période entre le
1er et le 6 octobre 2015. Ce bulletin de salaire fait en substance état d’un
salaire net de 17’431 fr. 05, de retenues pour un total de 23’474 fr. 65 et
d’un solde dû à l’intimée de 6’043 fr. 60. Dans son courrier, l’intimée a mis
l’appelant en demeure de lui verser le montant de 6’043 fr. 60.
Par courrier du 28 octobre 2015, l’appelant a contesté ce
décompte. Estimant que l’intimée n’était pas en droit de procéder aux
retenues effectuées, il a, le 2 novembre 2015, notamment mis celle-ci en
demeure de lui verser le montant de 17’431 fr. 05.
15. Au jour du licenciement, l’appelant disposait d’un solde de
vacances, lequel s’élevait, selon les rapports périodiques des présences et
absences de l’intéressé, au 9 octobre 2015, à 17,5 jours.

- 14 -
16. Le 29 octobre 2015, l’intimée a reçu un certificat médical daté
du 19 octobre 2015, attestant que l’appelant a été en incapacité de travail
à 100% du 1er au 30 novembre 2015.
Selon des certificats médicaux des 26 novembre 2015 et 15
décembre 2015, l’incapacité de travail de l’appelant a été prolongée au 31
décembre 2015, puis au 31 janvier 2016.
17. Le 9 février 2016, le Ministère public a entendu M.________ en
qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre
de la procédure pénale dirigée contre l’appelant. Durant l’audition, le
statut du prénommé est passé à celui de prévenu. Il lui a alors été
reproché de s’être fait verser plusieurs montants, totalisant 16’116 fr. 29,
sur son compte bancaire privé par [...], alors que ceux-ci devaient revenir
à l’intimée. Il a notamment admis avoir utilisé ces montants à des fins
personnelles et a contesté avoir perçu l’argent provenant des
prélèvements effectués par l’appelant.
Par courrier du 25 avril 2016, l’intimée a informé le Ministère
public qu’elle n’entendait pas déposer plainte à l’encontre de M.________,
celui-ci ayant remboursé l’entier des montants encaissés indûment et lui
ayant présenté sa démission.
Le 22 juin 2016, M.________ était toujours employé au sein de
l’intimée. Il a toutefois fait l’objet d’une rétrogradation professionnelle,
travaillant alors en qualité de responsable administratif, et d’une vigilance
particulière, ayant moins de liberté, avant d’être licencié.
18. L’intimée dispose d’une assurance collective perte de gain en
faveur de ses employés, contractée auprès de [...].
Les 23 février et 2 mars 2017, l’appelant et cette société ont
signé une convention extrajudiciaire, mettant un terme à la procédure les
divisant. L’extrait suivant est issu du préambule de cette convention :

- 15 -
« Les dates de la fin des rapports de travail et du début de
l’incapacité de travail restant litigieuses, parties ont convenu d’un
transfert en assurance individuelle de la couverture collective perte
de salaire en cas d’incapacité de travail par suite de maladie en
faveur de R.________. ».
Cette assurance est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 6
octobre 2015. Elle a pris fin au jour de la signature de la convention
extrajudiciaire précitée.
Sur la base de ce contrat d’assurance individuelle, la
compagnie d’assurance a versé à l’appelant un montant de 215’000 fr.
net, couvrant la période du 6 octobre 2015 au 2 mars 2017.
19. Par contrat de travail non daté, l’appelant a été engagé par
[...] Sàrl (désormais [...] Sàrl en liquidation) en qualité de directeur. Il est
entré en fonction le 1er juillet 2017.
20. Par jugement du 6 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a reconnu l’appelant coupable d’abus de
confiance, pour s’être, en substance, à [...], les 29 juin 2015, 10, 18 et 26
août 2015 et le 7 septembre 2015, alors qu’il était directeur général de
l’intimée et titulaire de la signature individuelle, présenté à différents
guichets de la banque [...], avoir procédé à vingt-deux prélèvements en
espèces par le débit du compte courant de l’intimée, en inscrivant comme
motif de ces retraits la mention de « chèque salaire n° » sur les pièces de
caisse, dans le but de faire apparaître ces retraits comme des encaisse-
ments de chèques en faveur d’employés temporaires de l’intimée et
d’avoir ainsi encaissé la somme de 13’170 fr. 25 au préjudice de son
employeur, à des fins personnelles.
Par arrêt du 18 mars 2019, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a libéré l’appelant du chef d’accusation d’abus de confiance. Elle
a notamment relevé que l’intéressé mentait ou se trompait lorsqu’il
indiquait que le fait d’encaisser les chèques était usuel, que l’absence de
quittance attestait que l’appelant et M.________ pratiquaient un insolite
amalgame entre biens sociaux et privés et que le licenciement de

- 16 -
l’appelant avait été signifié le 5 octobre 2015, soit le même jour que la
séparation des partenaires, ce qui rendait plausible l’affirmation de
l’appelant selon laquelle le prénommé cherchait à lui nuire. Elle a indiqué
qu’elle n’avait pas pu acquérir la conviction que l’appelant s’était
approprié les sommes qu’il avait encais-sées ou utilisées en s’écartant de
la destination fixée, dès lors qu’il n’avait pas été possible de dire ce qu’il
en est advenu.
21. Le 12 janvier 2016, l’appelant a déposé une requête de
conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. La tentative de
conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 24 mars 2016. Les frais de la procédure de conciliation ont été
arrêtés à 1’200 francs.
22. a) Le 7 avril 2016, l’appelant a déposé une demande auprès de
la Chambre patrimoniale cantonale. Il a notamment pris les conclusions
suivantes :
« 4.Dire et constater que le licenciement avec effet immédiat
intervenu le 6 octobre 2015 est injustifié.
5. Cela fait, condamner N.________ à verser à Monsieur R.________
les montants suivants, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2015,
soit :
- CHF 184’550 brut sous déduction des charges sociales légales
à titre de dommages et intérêts pour licenciement immédiat
injustifié et de salaire dû jusqu’à la fin théorique des rapports de
travail.
- CHF 13’326.40 brut sous déduction des charges sociales
légales à titre de salaire afférent aux vacances non prises
pendant la dernière année de service.
- CHF 115’550.- net à titre d’indemnité spéciale prévue par
l’article 337c alinéa 3 CO correspondant à 6 mois de salaire.
[…]
8. Autoriser Monsieur R.________ à compléter et/ou amplifier ses
conclusions en cours de procédure.
9. Condamner N.________ en tous les frais judiciaires et dépens de
l’instance, lesquels comprendront le défraiement du Conseil
soussigné.

- 17 -
10. Débouter N.________ de toutes autres, plus amples ou contraires
conclusions. ».
b) Le 21 octobre 2016, l’intimée a déposé une réponse,
contenant une demande reconventionnelle, et a notamment pris « avec
suite de frais et dépens de la procédure de conciliation et de la procédure
au fond », les conclusions suivantes :
« I.Les conclusions prises par R.________ au pied de sa demande du
6 avril 2016 sont rejetées ».
c) Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle
déposée le 21 août 2017, l’appelant a réduit de 184’550 fr. à 77’000 fr. le
montant brut réclamé dans ces conclusions à titre de « dommages et
intérêts pour licenciement immédiat injustifié et de salaire dû jusqu’à la fin
théorique des rapports de travail », les autres conclusions demeurant
inchangées.
d) Le 27 octobre 2017, l’intimée a déposé une duplique et a
conclu au rejet des conclusions prises par l’appelant dans sa demande du
7 avril 2016, ainsi que dans sa réplique du 21 août 2017, et a confirmé les
conclusions qu’elle a prises dans sa réponse du 21 octobre 2016.
e) Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a
tenu des audiences d’instruction les 11 janvier 2019 et 3 septembre 2020.
A ces occasions, l’appelant, ainsi que, pour l’intimée, [...], ont été
interrogés en qualité de parties. [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont été
entendus en qualité de témoins.
Le témoin [...] a pour sa part été entendu par voie d’entraide
judiciaire par les autorités [...] le 27 mars 2019.
Les déclarations des intéressés ont été protocolées au procès-
verbal et ont été prises en compte dans le cadre de l’appréciation des
preuves et de l’établis-sement des faits.

- 18 -
f) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales. Elles ont déposé des plaidoiries écrites le 7 décembre
2020, ainsi que des plaidoiries écrites responsives le 22 février 2021.
g) Le 27 avril 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a
délibéré à huis clos. Elle a rendu le dispositif de son jugement le 11 mai
2021 et la motivation de celui-ci en date du 25 octobre 2021.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et
portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43

- 19 -
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être « les faits déterminants et établis », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à
l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui
de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).

- 20 -
3.2 Dans un chapitre intitulé « V. Faits pertinents », l’appelant
expose un état de fait contenant 102 allégués, ainsi que des moyens de
preuve à l’appui de ceux-ci.
L’appelant se contente de présenter un état de fait, qui
reprend en partie celui exposé dans sa demande du 6 avril 2016. Il ne fait
cependant pas la moindre allusion aux faits contenus dans le jugement
entrepris, ne formule aucune critique de ceux-ci et n’accompagne aucun
de ses allégués d’un quelconque grief. Dans ces conditions, ce chapitre du
mémoire d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles
de motivation et doit être déclaré irrecevable. On rappelle qu’il
n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui
lui est présenté avec celui du jugement querellé pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant.
3.3 L’appelant invoque l’arbitraire dans l’établissement des faits et
l’appré-ciation des preuves. Il reproche aux premiers juges d’avoir fait
preuve d’arbitraire en retenant que le licenciement immédiat notifié à
l’appelant reposait sur des justes motifs. A l’appui de son moyen, il se
limite toutefois à indiquer qu’il ressortirait de l’établissement des faits et
de l’appréciation des preuves que même s’il avait admis avoir effectué les
prélèvements litigieux, la légitimité de ces opérations était pour le moins
vraisemblable. Or, cette affirmation ne constitue pas une critique valable
des faits retenus par les premiers juges au sens de l’art. 311 al. 1 CPC (cf.
consid. 3.1 supra), mais la simple expression d’un point de vue. L’appelant
conteste en effet de manière générale la constatation des faits opérée par
l’autorité de première instance, mais ne tente pas de démontrer, au
moyen d’explications circonstanciées, que cette constatation serait
inexacte en mentionnant les faits qu’il estime erronés et en fondant son
raisonnement sur des pièces du dossier. Ainsi, ici également, le moyen de
l’appelant n’est pas suffisamment explicite pour répondre aux exigences
de motivation et doit donc être déclaré irrecevable.

- 21 -
Cela étant, les moyens de droit formulés par l’appelant seront
examinés sur la base de l’état de fait établi par les premiers juges. Il
convient de relever que les premiers juges n’ont pas retenu, sur le plan
factuel, que l’intimée aurait exprimé des doutes au sujet du bien-fondé
des accusations portées à sa connaissance concernant les prélèvements
litigieux ; ils n’ont pas davantage retenu que les montants prélevés
auraient été remis à M.________ et que celui-ci aurait mené, à l’époque des
évènements, un train de vie des plus somptuaires (cf. not. jgt, pp. 35-36).
4. L’appelant invoque une violation de l’art. 337 CO. Il considère
que son licenciement immédiat ne serait pas justifié ; il reproche aux
premiers juges d’avoir retenu que son licenciement était fondé sur le
soupçon de la commission, survenue ou possible, d’une infraction pénale,
dès lors que les soupçons qu’un employeur pourrait nourrir à l’égard de
son employé ne suffiraient pas, selon lui, à fonder un motif de résiliation
immédiate, dans la mesure où il s’agirait « de circonstances unilatérales,
fondées sur la perception objective des choses ». Il ajoute que les
soupçons d’abus de confiance en lien avec les prélèvements litigieux
proviennent d’accusation portées par M.________, son ex-partenaire
enregistré, et qu’il serait fortement plausible que celui-ci aurait agi ainsi
pour lui nuire. L’appelante relève en outre que l’intimée ne l’aurait pas
entendu sur ce point, de sorte qu’elle n’aurait selon lui pas entrepris les
mesures de vérification qui lui incombaient raisonnablement avant de lui
signifier le licenciement. Il soutient encore qu’il aurait tenté de donner des
explications sur les prélèvements litigieux, que le montant de ceux-ci
serait modeste, ce qui renforcerait leur légitimité, et que l’autorité pénale,
même après une instruction complète, n’aurait pas été en mesure de
conclure à un abus de confiance. Dans ces conditions, il estime que le
soupçon de l’employeur n’était pas suffisant pour fonder un licenciement
avec effet immédiat.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 337 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), l’employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie

- 22 -
qui résilie immédiatement le contrat doit moti-ver sa décision par écrit si
l’autre partie le demande. Aux termes de l’art. 337 al. 2 CO, sont
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui
qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Ces
dispositions légales sont de caractère absolument impératif (art. 361 al. 1
CO).
4.1.2 Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes
motifs est une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière
restrictive (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre
2018 consid. 3.1). Seul un manquement particulièrement grave de
l’employé peut justifier une telle mesure (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; TF
4A_105/2018 du 10 octobre 2018 consid. 3.1). Par manquement, on
entend généralement la violation d’une obligation découlant du contrat de
travail, mais d’autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre 2018 consid.
3.2 et les arrêts cités). Ce manquement doit être objectivement propre à
détruire le rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du
moins, à l’atteindre si profondément que la continuation des rapports de
travail ne peut raisonnablement pas être exigée ; de surcroît, il doit avoir
effectivement abouti à un tel résultat (TF 4A_105/2018 du 10 octobre 2018
consid. 3.1 et l’arrêt cité). Lorsque le manquement est moins grave, il ne
peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un
avertissement (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre
2018 consid. 3.1). L’employeur peut toutefois s’en abstenir lorsqu’il
ressort de l’attitude de l’employé qu’une telle démarche serait inutile (ATF
127 III 153 consid. 1b ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre 2018 consid. 3.1).
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de
l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), s’il
existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Savoir si le comportement
incriminé atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du cas
concret (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre 2018
consid. 3.2). Dans son appréciation, le juge doit notamment tenir compte

- 23 -
de la position du travailleur au sein de l’entreprise, du type et de la durée
des rapports contractuels, de la nature et de l’importance des
manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; TF 4A_105/2018 du 10
octobre 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités). La position de l’employé, sa
fonction et les responsabilités qui lui sont confiées peuvent entraîner un
accroissement des exigences quant à sa rigueur et à sa loyauté ; cela peut
valoir pour un cadre comme pour une caissière de supermarché (cf. ATF
130 III 28 consid. 4.1 ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre 2018 consid. 3.2 et
les arrêts cités). De manière générale, le comportement des cadres est
apprécié avec plus de rigueur, car leur fonction leur confère un crédit
particulier et une responsabilité accrue (ATF 130 III 28 consid. 4.1). Le juge
tiendra également compte du temps restant jusqu’à l’échéance ordinaire
du contrat (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; TF 4A_105/2018 du 10 octobre
2018 consid. 3.2). A cet égard, l’importance du manquement doit être
d’autant plus grande que ce laps de temps est court (TF 4A_105/2018 du
10 octobre 2018 consid. 3.2).
S’agissant de justes motifs de licenciement immédiat,
l’employeur qui entend s’en prévaloir doit démontrer leur existence (CACI
11 janvier 2021/17 consid. 3.2.1). L’art. 8 CC ne dit pas comment le juge
doit forger sa conviction, ni de quelle manière il doit apprécier les preuves
(cf. ATF 128 III 22 consid. 2d).
4.1.3 Selon la jurisprudence, les infractions pénales commises par
des employés dans le cadre de leur travail ou dans leur vie privée aux
dépens de leurs collègues, employeurs, clients ou tiers peuvent constituer
un juste motif de licenciement immédiat sans avertissement préalable
(ATF 117 II 560 consid. 3b ; TF 5A_54/2020 du 25 mars 2020 consid. 6.1).
Toutefois, dans ces cas, les circonstances du cas d’espèce jouent un rôle
décisif, en particulier la gravité de l’infraction et la question de savoir si
l’infraction a un impact direct sur la relation de travail (TF 5A_54/2020 du
25 mars 2020 consid. 6.1 et l’arrêt cité).
Le Tribunal fédéral n’exclut pas que le soupçon d’infraction
grave ou manquement grave puisse justifier un licenciement immédiat,

- 24 -
quand bien même l’accusation portée contre l’employé se révèle ensuite
infondée ou ne peut pas être prouvée ; en effet, selon les circonstances,
de tels soupçons peuvent rendre impossible la continuation des rapports
de travail (TF 4A_419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1.2 et les arrêts
cités). Toutefois, d’autres éléments excluent généralement le bien-fondé
d’un congé-soupçon, soit parce que le manquement reproché, même s’il
était avéré, ne serait pas suffisamment important pour justifier un congé
immédiat sans avertissement, soit parce que l’employeur n’a pas fait tout
ce qu’on pouvait attendre de lui pour vérifier les soupçons (TF
4A_419/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1.2 et les arrêts cités).
L’employeur doit s’efforcer de vérifier les faits soupçonnés par les moyens
qui sont raisonnablement à sa disposition. Dans cette perspective, il doit
offrir à la personne mise en cause la possibilité d’exprimer son point de
vue, cas échéant en amenant des éléments en sa possession. Les
investigations raisonnables comprennent l’examen des pièces à
disposition ainsi que l’audition de la ou des personnes que l’employeur
peut entendre et qui sont des protagonistes directs (Wyler/Heinzer, Droit
du travail, 4e éd., Berne 2019, pp. 721 s.). Enfin, même si l’infraction
pénale n’est finalement pas avérée, le licenciement immédiat peut être
justifié lorsque le travailleur a contrevenu aux directives claires de
l’employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 723).
4.1.4 L’art. 53 CO consacre l’indépendance du juge civil par rapport
au juge pénal. On ne trouve dans l’actuelle procédure unifiée aucune
disposition selon laquelle le juge civil serait lié par le juge pénal quant à
l’établissement des faits et l’appréciation des preuves (TF 4A_276/2014 et
TF 4A_282/2014 du 25 février 2015 consid. 2.5 ; TF 4A_533/2013 du
273.2014 consid. 3.3 ; pour le détail, cf. TF 4A_230/2021 du 7 mars 2022
consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, dans sa lettre de résiliation du 5 octobre 2016,
l’intimée a indiqué à l’appelant que le motif de son licenciement était qu’il
avait procédé à des prélèvements bancaires indus au cours des derniers
mois pour un montant de 13’170 fr. 25 au moins. Il a joint à cette lettre
des avis de retrait qui ont permis d’établir que ces prélèvements avaient

- 25 -
été effectués entre le 29 juin et le 7 sep-tembre 2015 auprès de
différentes agences de la banque [...] et que les montants prélevés
correspondaient aux montants de chèques établis par l’intimée pour
rétribuer des travailleurs intérimaires ne disposant pas de comptes
bancaires ou postaux, dont les bénéficiaires ne s’étaient jamais
manifestés. Dans le cadre de ces écritures, l’intimée a en substance ajouté
que les prélèvements litigieux étaient de nature à rompre définitivement
le lien de confiance particulier liant les parties, en raison de la fonction de
directeur général de l’appelant. Celui-ci ne conteste pas l’existence de ces
prélèvements.
L’existence des prélèvements litigieux a été portée à la
connaissance de l’intimée par M.________ le 1er octobre 2015. L’intimée a
ensuite fait le nécessaire afin de vérifier les accusations portées par le
prénommé, en obtenant, auprès de la banque concernée, les avis de
retrait portant sur les prélèvements litigieux, qui lui ont permis de
constater que l’appelant avait, contrairement à ce qui se faisait
habituellement, retiré en personne des espèces du compte courant de
l’intimée, en indiquant le numéro d’un chèque et l’identité d’un employé
intérimaire. En date du 5 octobre 2015, elle a convoqué l’appelant à un
entretien afin de le confronter aux accusations portées contre lui et
recueillir sa version des faits. Durant l’entretien, auquel assistaient [...] et
deux autres personnes, il a été proposé à l’appelant de trouver un accord
« de sortie » si celui-ci lui disait la vérité sur l’encaissement des chèques.
L’intéressé a toutefois contesté les faits et a quitté la salle. Dans ces
circonstances, on ne saurait tout d’abord suivre l’appelant lorsqu’il fait
valoir que l’intimée ne l’a pas entendu. Ensuite, à l’instar des premiers
juges, on ne voit pas quelle autre mesure d’investigation l’intimée aurait
pu mettre en œuvre, dès lors qu’elle avait déjà, d’une part, obtenu des
pièces attestant les accusations en cause et, d’autre part, entendu
l’appelant à cet égard. Par conséquent, il y a lieu de considérer de
l’employeur a entrepris les mesures de vérification qui pouvaient
raisonnablement être attendues de lui et que celles-ci étaient suffisantes
pour lui permettre de se faire une idée de la gravité des actes commis par
son employé. On relève qu’il n’est pas déterminant que M.________ ait

- 26 -
peut-être cherché à nuire à l’appelant en dénonçant le comportement de
celui-ci à l’intimée, ce qu’aucun élément au dossier ne permet par ailleurs
d’établir avec certitude.
Enfin, l’appelant a certes été libéré de l’infraction d’abus de
confiance par la Cour d’appel pénale. Cela étant, dans son appel, il omet
de mentionner que les premiers juges ont retenu qu’indépendamment de
cette question, il avait adopté un comportement qui était contraire aux
directives et aux intérêts de l’intimée et ainsi de nature à rompre le lien de
confiance nécessaire au maintien du contrat de travail. L’intéressé ne
pouvait en effet ignorer que l’argent résultant des prélèvements litigieux,
dont l’utilisation n’a pas pu être déterminée, n’allait de toute façon pas
profiter à l’intimée. De plus, en travaillant pour celle-ci comme directeur
général, il avait une fonction de cadre ainsi qu’un salaire élevé lui
conférant un crédit particulier et une responsabilité accrue, de sorte que
l’intimée était en droit d’attendre de lui des exigences plus importantes en
termes de rigueur dans l’accomplissement de ses devoirs et de loyauté.
Or, en prélevant de manière indue un montant de l’ordre de 13’000 fr., qui
ne saurait être qualifié de modeste, sur le compte courant de l’intimée,
l’appelant a contrevenu à ces exigences. Dans ces conditions, force est
d’admettre que la continuation des rapports de travail entre les parties ne
pouvait plus, selon les règles de la bonne foi, être exigée de l’intimée, ce
d’autant plus que le délai ordinaire de résiliation était de six mois. Pour les
motifs évoqués ci-dessus, le manquement doit être considéré comme
grave et constitue dès lors un juste motif de licenciement immédiat sans
qu’un avertissement préalable soit nécessaire.
Ainsi, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a
considéré que le licenciement immédiat signifié par l’intimée à l’appelant
était justifié.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.

- 27 -
5.2 L’appelant a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Le 3 février 2022, la juge déléguée l’a informé qu’il était en l’état
dispensé de fournir l’avance de frais et que la décision définitive sur
l’assistance judiciaire était réservée.
5.2.1 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). Un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre. Est déterminante la question de
savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se
lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s’agit
d’éviter qu’une partie mène un procès qu’elle ne conduirait pas à ses
propres frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (TF 5D_171/2020 du
28 octobre 2020 consid. 3.1 et les références citées).
5.2.2 En l’espèce, la cause de l’appelant était d’emblée dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC). L’appel repose en effet
pour l’essentiel sur un état de fait autre que celui établi par les premiers
juges, que l’appelant expose sans pour autant expliquer en quoi
l’établissement des faits par les premiers juges serait déficient. Pour le
surplus, l’appelant a pour l’essentiel fait valoir que l’employeur aurait dû
se livrer à davantage d’investigations, sans que l’on puisse voir quelle
mesure supplémentaire pouvait être prise. Finalement, l’appelant soutient
qu’il serait acceptable qu’un employé soustraie des fonds de son
employeur, pour peu que l’on ignore la destination de ces fonds, et que de
tels actes ne justifieraient pas un licenciement immédiat. Pareille thèse ne
résiste pas à l’examen. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant
doit dès lors être rejetée.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’017 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 28 -
5.4 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’017 fr.
(trois mille dix-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant
R.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Meyer, avocat (pour R.________),
- Me Vanessa Chambour, avocate (pour N.________),

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et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :