vd_gerichte · 303 · 2012-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
LR11.050167-121784
303
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 6 décembre 2012
______________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Creux et Mme Bendani
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 273 CC; 399 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.H.________, à Palézieux, à
l'encontre de la décision rendue le 16 août 2012 par la Justice de paix du
district de Lavaux – Oron dans la cause concernant B.H.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. A.H.________ et S.________ sont les parents de B.H.________, né
le [...] 2008.
Le 11 février 2009, S.________ a reconnu son fils devant
l'Officier d'état civil d'Estavayer-le-Lac.
Une convention concernant l'obligation d'entretien et les
relations personnelles a été signée par A.H.________, seule détentrice de
l'autorité parentale et du droit de garde, S.________ et la Tutrice générale,
respectivement les 9, 25 et 30 juillet 2009. Aux termes de son chiffre V, il
était prévu ce qui suit : "S.________ exercera, dans un premier temps, son
droit de visite sur son fils B.H.________ par le biais d'un Point Rencontre à
raison de deux heures par mois. Ultérieurement, les relations personnelles
seront réglées par le biais d'un avenant à cette convention".
Par décision du 19 novembre 2009, la Justice de paix du
district de Lavaux – Oron a approuvé la convention précitée (I), précisé le
chiffre V de dite convention en ce sens que "1. Le droit de visite de
S.________ sur son fils B.H.________, né le [...] 2008, s'exercera selon les
modalités suivantes: - une fois par mois, pour une durée maximale de
deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement; - en fonction du
calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les parents;
2. Point Rencontre reçoit une copie de la décision judiciaire, détermine le
lieu des visites et en informe les parents, par courrier, avec copie à
l'autorité compétente; 3. Chaque parent est tenu de prendre contact avec
le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en place
des visites" (II), levé la mesure de curatelle à forme des art. 308 al. 2 et
309 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 201) instituée en faveur de
l'enfant B.H.________ (III), relevé et libéré la Tutrice générale de son
mandat du curatrice (IV), institué une mesure de curatelle d'assistance
éducative et de surveillance aux relations personnelles, au sens de l'art.

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308 al. 1 et 2 CC en faveur de l'enfant prénommé (V), désigné le Service
de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de curateur (VI) et
laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (VII).
Par décision du 16 septembre 2010, la Justice de paix a
confirmé sa décision précédente s'agissant des modalités du droit de
visite, confirmé et précisé le mandat du SPJ de curateur de l'enfant
B.H.________ et rappelé aux parents leur devoir de collaborer activement
avec le SPJ, notamment en répondant favorablement à toutes propositions
faites par le curateur dans le cadre de son mandat. L'autorité tutélaire a
considéré que la mesure de curatelle avait été instituée afin de faciliter
l'exercice du droit de visite du père, dans un contexte relationnel entre les
parents extrêmement conflictuel et que, même si elle avait été
expressément demandée par A.H.________, laquelle avait souhaité
bénéficier du soutien et des conseils d'un curateur, afin de
progressivement maîtriser le sentiment d'angoisse qu'elle ressentait à
l'idée que son fils passe du temps seul avec son père, cette mesure avait
pour seul but de garantir les droits de l'enfant à entretenir des relations
personnelles avec son père, ce qui impliquait une collaboration active des
parents.
Le 23 décembre 2011, S.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles et une demande concluant à la modification du
chiffre V de la convention ratifiée le 19 novembre 2009 par l'autorité
tutélaire en ce sens que "S.________ bénéficiera auprès de l'enfant
B.H.________ d'un libre et large droit de visite à convenir d'entente avec
A.H.________. A défaut d'entente, S.________ pourra avoir B.H.________
(recte: B.H.________) auprès de lui, à charge pour lui d'aller le chercher là
où il se trouve et de l'y ramener: - Durant la moitié des vacances scolaires,
moyennant préavis d'un mois; - Un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures; Alternativement à Noël ou Nouvel-an,
Pâques ou Pentecôte et l'Ascension ou le Jeûne fédéral."
Par ordonnance du 30 janvier 2012, le Juge de paix du district
de Lavaux – Oron a dit que l'exercice du droit de visite de S.________ sur

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son fils B.H.________ s'exercerait dès et y compris le 4 février 2012 le
samedi après-midi tous les quinze jours de 13h30 à 18h30, charge aux
parents d'amener et de rechercher l'enfant au buffet de la gare de
Romont.
Dans sa réponse du 3 août 2012, A.H.________ a conclu au rejet
des conclusions prises au pied de la demande du 23 décembre 2011, à la
modification du chiffre V de la convention ratifiée le 19 novembre 2009
par l'autorité tutélaire en ce sens que "S.________ pourra avoir dans un
premier temps l'enfant B.H.________ auprès de lui, à charge pour lui d'aller
le chercher là où il se trouve et de l'y ramener: - un samedi sur deux de
9h00 à 18h00. Ultérieurement, en fonction du déroulement dudit droit de
visite, celui-ci sera élargi ou réduit par le biais d'un avenant à cette
convention" et à ce qu'invitation soit faite au SPJ d'examiner les conditions
dans lesquelles se déroule l'exercice du droit de visite du père.
A l'appui de sa réponse, A.H.________ a notamment produit un
courrier rédigé par la Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie de l'Enfant et de l'Adolescent, en vue de l'audience
appointée auprès de la Justice de paix en août 2012. Dans ce courrier, la
spécialiste a indiqué qu'elle suivait B.H.________ depuis le 17 novembre
2010, sur demande de sa mère, qui s'inquiétait des crises de colère de son
fils après les visites au Point Rencontre. Le médecin a exposé que, lors du
premier entretien en novembre 2010, l'enfant avait présenté une grosse
bosse au front qu'il s'était faite en se tapant la tête par terre deux jours
après une visite au Point Rencontre. La spécialiste a décrit trois périodes.
Pendant la première, entre novembre 2010 et juin 2011, elle a constaté
que l'enfant était un petit garçon paraissant son âge avec un contact
agréable mais discret, ne parlant pas ou seulement par petits mots
incompréhensibles. Son développement lui paraissait normal hormis le
langage qui était en retard. L'irritabilité qu'il avait initialement présentée
s'était progressivement estompée. Le médecin a relevé qu'elle avait
rencontré le père à une reprise et qu'elle avait été frappée par la
discordance manifeste des faits relatés par les deux parents. Pendant la
deuxième période, entre juin 2011 et janvier 2012, elle n'a eu que des

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contacts téléphoniques avec la mère. Pendant la troisième période, de
janvier à juin 2012, elle a repris les séances avec B.H.________,
accompagné de sa mère, à raison d'une fois par mois. Lors de celles-ci, la
spécialiste a constaté qu'il continuait de progresser comme un enfant de
son âge, sous réserve d'un retard de langage de plus en plus marqué,
ayant pour conséquence qu'il ne pouvait pas s'exprimer lui-même sur le
déroulement de ses visites chez son père. De l'anamnèse, il ressortait que
l'enfant pleurait de plus en plus quand il devait partir en visite chez son
père, mais qu'il ne montrait plus de crises de colère comme lorsqu'il était
petit. Le médecin a conclu son courrier par trois remarques.
Premièrement, il fallait que la mère soit informée du déroulement des
visites pour pouvoir laisser partir son fils tranquillement. Ensuite, il y avait
lieu de tenir compte du retard de langage de l'enfant, dès lors que ce
retard l'empêchait de raconter ses visites et compliquait la relation père-
fils. Enfin, la spécialiste a indiqué que pour qu'elles restent des moments
agréables pour B.H.________, son père et son demi-frère, les visites ne
devraient augmenter que très progressivement dans leur durée.
Le 16 août 2012, la Justice de paix a tenu une audience lors de
laquelle elle a procédé à l'audition de A.H.________, de S.________ et de [...],
assistante sociale au SPJ. S.________ a déclaré qu'il était en mesure
d'exercer son droit de visite sans difficulté ou contretemps, les modalités
fixées par l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 janvier
précédent étant respectées par la mère. Il a exposé qu'il vivait
actuellement dans une ferme d'alpage, située sur la commune de
Charmey, à 1'400 m. d'altitude, et qu'il pouvait ainsi partager de
nombreuses activités de plein air avec B.H.________, mais qu'il avait prévu
de déménager à l'automne, dans un logement à Moléson-Village, dès lors
qu'il n'était pas envisageable de passer l'hiver à une telle altitude. Il a
indiqué qu'il avait la garde à 100% de son autre fils, [...], âgé de trois ans,
avec lequel B.H.________ s'entendait très bien et partageait une bonne
complicité. A.H.________ a déploré n'avoir aucune information sur la
manière dont se déroulaient les visites de son fils chez son père et a
indiqué qu'en l'absence d'information, elle doutait que ce dernier puisse
offrir un cadre de vie adéquat à B.H.________. [...] a déclaré qu'elle avait

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récemment rencontré S.________ à son domicile en présence de [...],
qu'elle y avait trouvé un logement propre et adapté à des enfants de l'âge
de B.H.________ et [...] et qu'elle avait pu constater qu'il s'agissait d'un
père attentif et attentionné, jouant avec son fils tout en sachant lui fixer
des limites. Elle a indiqué que, de son point de vue, il n'existait aucune
contre-indication à ce que B.H.________ passe l'entier des week-ends
auprès de son père et de son demi-frère, avec lequel il partagerait une
chambre d'ores et déjà aménagée pour l'accueillir. Elle a par ailleurs
relevé que le père n'était pas livré à lui-même dans son rôle éducatif, dès
lors que, si elles l'avaient, selon toute vraisemblance, jugé apte à
s'occuper de [...], les autorités fribourgeoises avaient néanmoins confié au
SPJ fribourgeois la mission de l'assister par le biais d'une mesure de
curatelle éducative.
Par décision du même jour, communiquée le 12 septembre
suivant, la Justice de paix a modifié le chiffre V de la convention ratifiée
par elle le 19 novembre 2009 en ce sens que S.________ bénéficie auprès
de son fils B.H.________ d'un libre et large droit de visite à convenir
d'entente avec A.H.________ et, qu'à défaut d'entente, S.________ pourra
avoir B.H.________ auprès de lui, à charge pour lui d'aller le chercher là où
il se trouve et de l'y ramener: - durant la moitié des vacances scolaires,
moyennant préavis d'un mois, - un week-end sur deux, du vendredi à
18h00 au dimanche à 18h00, - alternativement à Noël ou Nouvel an,
Pâques ou Pentecôte et l'Ascension ou le Jeûne fédéral. L'autorité tutélaire
a considéré que l'enfant se rendait depuis six mois tous les quinze jours au
domicile de son père pour y passer quelques heures et que les visites se
déroulaient sans difficultés et ne paraissaient pas avoir de conséquences
négatives sur le développement de l'enfant qui, aux dires de son père,
avait du plaisir à partager du temps avec lui et se sentait de plus en plus
en confiance. Elle a en outre tenu compte de l'avis du SPJ exprimé par sa
représentante lors de l'audience du même jour. L'autorité tutélaire a
également souligné que rien ne démontrait qu'il serait contraire à l'intérêt
de l'enfant de pouvoir passer plus de temps en compagnie de son père et
de son demi-frère et que, de surcroît, le père pouvait compter sur le suivi
des SPJ vaudois et fribourgeois pour l'assister dans son rôle éducatif.

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B. Par acte du 24 septembre 2012, A.H.________ a recouru contre
la décision précitée en concluant, à titre superprovisionnel, à ce que
l'exercice du droit de visite de S.________ sur son fils B.H.________ soit
maintenu tel qu'il était prévu avant le jugement rendu le 12 septembre
2012 (recte: 16 août 2012) par la Justice de paix. Principalement, elle a
conclu à ce que l'exercice du droit de visite de S.________ sur son fils
B.H.________ soit maintenu tel qu'il était prévu avant le jugement rendu le
12 septembre 2012 (recte: 16 août 2012) par la Justice de paix, à savoir
un samedi sur deux, dans un lieu autre que la ferme d'alpage du père,
sauf l'été, jusqu'à ce que ce dernier trouve un logement adapté à l'accueil
de l'enfant prénommé attesté par présentation du contrat de bail, à ce que
le chiffre I de la décision précitée soit modifié en ce sens que "Tant que
Monsieur S.________ habitera dans la ferme d'alpage, le droit de visite de
ce dernier sur son fils B.H.________ sera exercé un samedi sur deux dans
un autre lieu, adapté au bien de l'enfant, sauf l'été, saison durant laquelle
Monsieur S.________ exercera son droit de visite un samedi sur deux dans
sa ferme; Une fois qu'il disposera d'un nouveau logement, ce qu'il
attestera par présentation du contrat de bail, Monsieur S.________ pourra
avoir son fils B.H.________ dans un premier temps auprès de lui, à charge
pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener un samedi
sur deux de 9h00 à 18h00, pour autant que le nouveau lieu soit déclaré
adéquat pour l'enfant B.H.________; Ultérieurement, en fonction du
déroulement dudit droit de visite, celui-ci sera élargi ou réduit par le biais
d'un avenant à cette convention". Subsidiairement, la recourante a conclu
à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée en
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle a
joint un bordereau de pièces.
Par courrier du 26 septembre 2012, le Président de la Cour de
céans a informé la recourante que sa requête d'effet suspensif était sans
objet compte tenu de l'art. 495 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11).

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Par décision du 2 octobre 2012, le Président de la Cour de
céans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à la recourante avec
effet au 24 septembre 2012.
Le 16 octobre 2012, la recourante a déclaré qu'elle renonçait à
déposer un mémoire ampliatif.
Dans son mémoire du 29 octobre 2012, auquel il a joint un
bordereau de pièces, S.________ a conclu au rejet des conclusions
déposées par la recourante.
Bien qu'invité à se déterminer dans un délai au 30 octobre
2012, le SPJ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti à cet effet.
Par décision du 22 novembre 2012, le Président de la Cour de
céans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à l'intimé avec effet
au 29 octobre 2012.
En d roit :
1. a) Le recours est dirigé contre une décision modifiant les
modalités du droit de visite d’un père sur son fils mineur, dont l’autorité
parentale et la garde appartiennent à la mère (art. 273 ss CC).
b/aa) Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue une
matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le
recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ainsi ouvert à la
Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 6 ad
art. 275 CC, p. 1484; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12

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décembre 1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
n. 3 ad art. 401 CPC-VD, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au
fond (CTUT 20 janvier 2010/18). Ce recours, qui s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC-VD, s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01]; art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
bb) Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
(ci-après: CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011, est sans
portée sur les décisions prises en matière de protection de l'enfant (art.
307 ss CC) et en fixation des relations personnelles (droit de visite). L'art.
1 let. b CPC prévoit certes que ce code s'applique aux décisions judiciaires
de la juridiction gracieuse, laquelle est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC). Toutefois, le CPC s'applique en procédure gracieuse
uniquement aux cas où le droit fédéral impose la compétence du juge.
Lorsque le droit fédéral permet aux cantons de choisir entre juge et
autorité administrative, les cantons gardent toute latitude de régir la
procédure comme ils l'entendent. En matière de droit de visite, c'est
l'autorité tutélaire qui est compétente (art. 275 CC), celle-ci pouvant -
selon le droit fédéral - être judiciaire ou administrative. Il en découle que
les cantons conservent la capacité de régir la procédure, même ceux qui
ont opté pour l'autorité judiciaire (cf. Steck, Basler Kommentar, 4e éd.
2010, n. 4 ad Vorbemerkungen zu Art. 295-304 ZPO, p. 1406;
Schweighauser, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO), n. 6 ad Vorbemerkungen zu den Art. 295-304 ZPO, p. 1723). En
outre, selon l'art. 174 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02), les dispositions du CPC-VD conserveront,
jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et
droit de la filiation), toute leur portée pour ce qui concerne la protection de
l'enfant. Autrement dit, les art. 399 ss CPC-VD continueront à s'appliquer
et le recours restera régi par les art. 489 ss CPC-VD (cf. Tappy, Le droit
transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile

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unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 17 in fine). Le droit de visite est
souvent traité en relation avec une mesure de protection, soit par exemple
le retrait du droit de garde ou l'instauration d'une curatelle de surveillance
des relations personnelles. Dans ces cas, la disposition transitoire prévue à
l'art. 174 al. 2 CDPJ inclut alors aussi la question du droit de visite comme
accessoire de la mesure de protection. Pour les cas où la question du droit
de visite se pose indépendamment d'une mesure de protection au sens
strict, il convient de donner une interprétation étendue à l'art. 174 al. 2
CDPJ, le droit de visite entrant dans le cadre des mesures de protection au
sens large. Le statu quo est donc préconisé pour ce qui concerne les voies
de recours. Cette interprétation est aussi en accord avec le maintien, lors
de l'entrée en vigueur du CPC, de l'art. 420 al. 2 CC, qui continue par
conséquent à régir les voies de recours (JT 2011 III 48 c. 1a/bb).
c) Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et
405 CPC-VD, par analogie), soit notamment à chacun des parents dans les
causes concernant les relations personnelles avec un enfant mineur (JT
2011 III 48 c. 1a/aa et les références citées).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD);
le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121 c. 1a).
d) Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère du
mineur concerné, qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est
recevable à la forme. Le mémoire de l'intimé, déposé dans le délai imparti
à cet effet, ainsi que les pièces produites, sont également recevables (art.
496 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD,
p. 765).

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2. a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b) L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de
paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour
prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles
(art. 275 al. 1 CC), en particulier pour fixer ou modifier le droit de visite.
c) En l'espèce, l'enfant était domicilié à Palézieux, chez sa
mère, seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde (art. 25
al. 1 CC), de sorte que la Justice de paix du district de Lavaux – Oron était
compétente pour prendre la décision entreprise.
Les parents, tous deux assistés, ont été entendus par la Justice
de paix le 16 août 2012; leur droit d'être entendus a ainsi été respecté.
L'enfant, âgé de quatre ans, est trop jeune pour être entendu. Quand au
SPJ, chargé d'une curatelle d'assistance éducative et de surveillance aux
relations personnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC, en faveur de
B.H.________, sa représentante a été entendue lors de l'audience qui s'est
tenue devant l'autorité tutélaire.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. a) L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées

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par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à
sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit
suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet
égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses
deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le
processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF
123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement de ce
lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en
danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le
facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a). Il faut en
outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant droit :
sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps
libre, son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des
personnes chez qui l'enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des
conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent être
imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait
des relations personnelles ne peut être demandé que si le bien de l'enfant
est mis en danger par ces mêmes relations : la disposition a pour objet de
protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de
l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de
visite, si son développement physique, moral ou psychique est menacé
par la présence, même limitée, du parent concerné. Conformément au
principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne
puisse être écartée par d'autres mesures appropriées (ATF 131 III 209, JT
2005 I 2002; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I 548; TF 5A_448/2008 du 2
octobre 2008 c. 4.1; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié in FamPra
2007 p. 167).

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Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les
relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les
père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont
pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art. 274
al. 2 CC). Cette mesure constitue néanmoins une ultima ratio qui ne peut
être ordonnée que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est
impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui
sauvegarde ses intérêts. Ainsi, la violation par les parents de leurs
obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont
pas en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des
relations personnelles; ils ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence
que ces relations portent atteinte au bien de l'enfant (Hegnauer, op. cit.,
n. 9.20, p. 116; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, précité).
b) En l'espèce, la recourante se dit très inquiète lorsque
B.H.________ se rend chez son père. Elle fait valoir, en se fondant sur la
lettre, non datée, de la Dresse [...], laquelle suit l'enfant depuis le 17
novembre 2010, que les visites ne devraient augmenter que très
progressivement dans leur durée et pour autant qu'elles se déroulent bien.
Il ressort toutefois de son mémoire que la recourante se fait plus
d'inquiétude à propos du lieu où s'exerce le droit de visite du père,
spécialement durant la saison froide (cf. recours, all. 42 à 51), que de la
fréquence de ces visites, même si elle insiste sur le fait que
l'élargissement du droit de visite doit se faire progressivement et ne pas
brûler les étapes (cf. recours, all. 56). A la lire, le régime tel qu'institué par
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 30 janvier 2012, à savoir un
samedi sur deux pourrait être maintenu (cf. recours, all. 52) et même
étendu à toute la journée "pour autant que le nouveau lieu [d'habitation
de l'intimé] soit déclaré adéquat pour l'enfant B.H.________" (cf. recours,
conclusion III).
L'intimé, pour sa part, reconnaît que la ferme d’alpage, dans
laquelle il exerçait l’été dernier son droit de visite, n’est pas une

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"habitation adéquate pour recevoir des enfants durant l’hiver". Il annonce
cependant qu'il vit actuellement chez son amie à La Corbaz (FR) et devrait
emménager prochainement dans un appartement à Arconciel (FR) (cf.
mémoire d'intimé, all. 119 à 122).
c) On infère des déclarations de l'intimé, tant lors de
l'audience du 16 août 2012 devant la Justice de paix que dans son
mémoire du 29 octobre 2012, qu’il est un père responsable, qui ne va pas
exposer inutilement son enfant aux caprices du temps ou l’emmener, lors
de l’exercice de son droit de visite, dans un lieu inadéquat. Cela est du
reste confirmé par le SPJ, dont la représentante, après avoir visité l’endroit
où habitait l’intimé avec son autre enfant, a souligné lors de l’audience
précitée que l’intimé était un père attentif et attentionné, que ses
compétences parentales étaient adéquates et qu’il n’existait pas de
contre-indication à un élargissement du droit de visite. La représentante
du SPJ a également relevé que l’intimé n’était pas livré à lui-même dans
son rôle éducatif, puisqu’il bénéficie de l’aide à la fois du SPJ vaudois pour
ce qui est de ses relations personnelles avec B.H.________ et du SPJ
fribourgeois dans l’éducation de son autre fils [...] dont il a la garde. Si le
médecin qui suit B.H.________ a préconisé un élargissement progressif du
droit de visite dans sa durée, on doit considérer que la première étape
constituée par les modalités prévues dans l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 30 janvier 2012 ayant donné des résultats positifs, il est
adéquat de prévoir, dans une seconde étape, un droit plus large, tel
qu’octroyé dans la décision attaquée à un week-end sur deux, à la moitié
des vacances scolaires et à la moitié des fêtes selon la clé de répartition
usuelle. En tous les cas, la recourante ne démontre d’aucune manière en
quoi l’avis de l'autorité tutélaire selon lequel rien ne s’oppose, en l’état, à
ce que l’intimé puisse exercer à l’avenir son droit de visite selon les
modalités qui précèdent consacrerait une atteinte au bien-être de l’enfant.
4. a) En définitive, le recours interjeté par A.H.________ doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.

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b) Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à
l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]).
c) Par décisions des 2 octobre et 22 novembre 2012,
A.H.________ et S.________ ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
La loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire
en matière civile (LAJ) a été abrogée dès l'entrée en vigueur du CDPJ (art.
173 CDPJ), soit dès le 1er janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc
considérer que les questions relatives à l'assistance judiciaire sont, dans
les procédures relatives à la protection de l’enfant, à l’interdiction et à la
mainlevée de cette mesure, ainsi qu'à la privation de liberté à des fins
d'assistance, qui demeurent soumises aux dispositions du CPC-VD, régies
par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif (JT 2011 III 150 ;
CTUT 18 juillet 2011/143 c. 2a).
Aux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), le conseil juridique commis
d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de
180 fr. aux avocats et de 110 fr. aux avocats-stagiaires.
Compte tenu de la liste des opérations produite le 27
novembre 2012 par le conseil de l'intimé, Me Jean Heim, lequel indique
avoir consacré quatre heures et cinquante-trois minutes à
l'accomplissement de son mandat et précise qu'une partie des opérations
a été effectuée, sous sa supervision, par son avocat-stagiaire, Me David D.
Regamey, il y a lieu de fixer le montant de son indemnité à 550 fr.,

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montant auquel s'ajoutent les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par
48 fr., soit 648 fr. au total.
Dans sa liste des opérations produite le 3 décembre 2012, le
conseil de la recourante, Me Flore Primault, indique avoir consacré huit
heures et vingt minutes à l'accomplissement de sa mission. Compte tenu
de l'ampleur de la cause et du travail accompli, ce nombre doit être
ramené à cinq heures et trente minutes. Au tarif horaire de 180 fr., son
indemnité doit dès lors être fixée à 990 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par 80 fr. 40, soit 1'085 fr. 40 au
total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité du conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de
deuxième instance.
IV. L'indemnité d'office de Me Primault, conseil de la recourante
A.H.________, est arrêtée à 1'085 fr. 40 (mille huitante-cinq
francs et quarante centimes) et celle de Me Heim, conseil de
l'intimé S.________, à 648 fr. (six cent quarante-huit francs).

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V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité du
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 6 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour A.H.________),
- Jean Heim (pour S.________),
- Service de protection de la jeunesse,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lavaux - Oron
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :