vd_gerichte · FA25.031629 · 2026-06-01 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.***-***
122
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er juin 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 144 al. 2 LP ; 6 et 8 al. 2 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par I.B.________ et
Y.B.________ (ci-après : les recourants), à X***, contre la décision rendue le
24 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance, dans la cause en plainte
divisant les recourants d’avec l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT
DE LAUSANNE (ci-après : l’Office) dans le cadre d’une poursuite exercée
contre G.________ (ci-après : le débiteur).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Les recourants ont introduit en 2017 une poursuite contre le
débiteur pour un montant de 454'500 fr., plus accessoires légaux, auprès
de l’Office.
Le 2 août 2018, dans le cadre de cette poursuite n° 8145292,
l’Office a notamment placé sous le poids de la saisie :
- les droits, soit la part que le débiteur possède dans le cadre de la société
simple qu’il forme avec A.________, H.________ et E.________, dont les actifs
sont notamment composés de deux biens immobiliers situés à Q*** et de
deux parcelles sises à R*** ;
- les droits, soit la part que le débiteur possède dans le cadre de la
communauté héréditaire qu’il forme avec sa sœur, E.________, dont les actifs
sont notamment composés de deux biens immobiliers situés à Q*** et d’une
parcelle sise à R***.
Des revenus locatifs sont perçus sur certains de ces actifs, dont
le mandat de gérance a été confié à la société J.________ SA. La part des
revenus locatifs devant revenir au débiteur a été saisie conformément à
l’art. 6 OPC (ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la
réalisation de parts de communautés ; RS 281.41).
La saisie est devenue définitive le 10 janvier 2022.
b) Conformément à l’art. 9 OPC, l’Office a tenu une séance de
conciliation le 29 novembre 2023. La conciliation n’a pas abouti.
Par décision du 13 février 2025, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a constaté la dissolution de la société simple
et ordonné sa liquidation, a prononcé la dissolution de la communauté
héréditaire et ordonné sa liquidation, et a désigné Me K.________, notaire à
S***, en qualité de liquidatrice afin de procéder à la liquidation de la société
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simple et à la liquidation des droits saisis dans la société simple et des droits
saisis dans la communauté héréditaire.
Lors d’une séance tenue le 26 mai 2025 dans les bureaux de
Me K.________, l’Office a porté à la connaissance de cette dernière qu’il
disposait d’un produit locatif consigné qui s’élevait, au 4 juin 2025, à
149'450 fr. 35. La décision attaquée retient que ce montant représentait la
part des produits locatifs devant revenir au débiteur.
c) Le 16 juin 2025, les plaignants ont requis de l’Office qu’il
procède à la distribution provisoire du montant précité. L’Office a répondu,
le 20 juin 2025, qu’il n’avait pas l’obligation d’effectuer cette répartition
provisoire.
d) Par acte déposé le 3 juillet 2025, les plaignants ont déposé
une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), concluant à ce qu’il soit donné ordre à l’Office de
distribuer les loyers découlant des saisies de parts de communauté
exécutées au préjudice du débiteur, conformément aux dispositions de l’art.
8 al. 2 OPC, aux créanciers saisissants, selon l’ordre des séries.
e) Le 21 août 2025, l’Office s’est déterminé sur la plainte et a
conclu à son rejet. Il a fait valoir qu’en raison de ses attributions, il
appartenait à Me K.________ de procéder à la distribution de l’actif revenant
au débiteur lors de la liquidation des communautés, lequel actif comprenait
des revenus locatifs. De plus, la sœur du débiteur, E.________, avait annoncé
la propriété sur les loyers consignés. Même si l’Office avait écarté cette
revendication, il ne pouvait préjuger des intentions des membres des
communautés dans le cadre de leur liquidation, intentions qui pouvaient
avoir un impact sur la suite de la procédure.
2. Par décision du 24 octobre 2025, rendue à la suite d’une
audience tenue le 28 août 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a rejeté la plainte. Elle a considéré
que l’art. 8 al. 2 OPC prévoyait une répartition provisoire des avoirs saisis
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de manière analogue à l’art. 144 al. 2 LP. Cette dernière disposition
s’appliquait pour autant que la situation paraisse claire quant aux
créanciers ayant droit à un dividende et à leurs créances, la répartition
provisoire devant être proportionnelle au montant des créances
concernées ; de plus, elle ne devait pas compromettre la distribution des
deniers tenant compte des droits de préférence et des privilèges de
collocation résultant de l’art. 219 LP. Aucun acompte ne pouvait donc être
versé à des poursuivants participant à la saisie tant que ceux bénéficiant de
tels droits et privilèges n’étaient pas couverts. Il était donc nécessaire
d’attendre à tout le moins la fin des délais légaux de participation et de
revendication notamment. Par la suite, il ne pouvait être procédé à une
répartition provisoire qu’en cas de situation claire et dans le doute l’Office
devait s’abstenir. La Présidente a ensuite relevé que la saisie ne pouvait
porter que sur des biens appartenant au débiteur et a rappelé la procédure
de revendication des art. 106 ss LP. Elle a rappelé que lorsque le produit de
la réalisation d’un droit patrimonial faisait l’objet de la revendication d’un
droit de préférence, le produit de la réalisation afférant à la prétention
devait être consigné jusqu’à droit connu sur la procédure de tierce
opposition ou sur la procédure de contestation de l’état des charges. Le
jugement rendu à la suite de l’ouverture d’action en revendication ou en
contestation de revendication n’avait d’effet que dans la poursuite en cours,
à moins que le débiteur ne soit partie au procès. Dans le cas d’espèce,
E.________, la sœur du débiteur, était membre des deux communautés dont
la liquidation avait été ordonnée le 13 février 2025 et elle avait annoncé la
propriété des produits locatifs concernés le 27 février 2024. Cette
revendication avait été écartée par l’Office le 11 avril 2024. Toutefois,
même si la procédure de revendication avait été clôturée, l’Office ne pouvait
préjuger des intentions de tous les membres des deux communautés dans
le cadre de leur liquidation et tant que cette question n’était pas réglée, il
ne pouvait pas procéder à une répartition provisoire.
3. Par acte de recours déposé le 6 novembre 2025 contre cette
décision, les recourants ont conclu à sa réforme en ce sens que la plainte
est admise, ordre étant donné à l’Office de distribuer la part des loyers
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découlant des saisies des parts de communauté exécutées au préjudice du
débiteur revenant aux recourants.
Ils ont requis l’effet suspensif, qui a été refusé par prononcé du
12 novembre 2025.
L’Office s’est déterminé le 27 novembre 2025 et a conclu au
rejet de la plainte. Il s’est référé à ses déterminations de première instance,
selon lesquelles lorsqu’un liquidateur est nommé, il appartient à celui-ci de
procéder à la distribution de l’actif revenant au débiteur lors de la
liquidation, et non à l’office des poursuites, l’éventualité d’une
revendication de la sœur du débiteur empêchant par ailleurs une
distribution provisoire. L’Office a également relevé que les loyers litigieux
seraient pris en compte dans les actifs des communautés au moment du
partage et qu’une fois les liquidations terminées, la part du débiteur devrait
être reversée à l’Office qui distribuerait cette dernière conformément à la
LP.
En dro it :
I. a) aa) Toute décision de l’autorité inférieure de surveillance
peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les
dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP ; BLV 280.05]). Le recours s’exerce par acte
écrit et signé, déposé au greffe du tribunal d'arrondissement, tout recours
adressé directement au Tribunal cantonal étant transmis d'office au juge
qui a statué et la date du dépôt au Tribunal cantonal étant alors
déterminante (art. 28 al. 1 LVLP).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile.
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bb) Le recours doit être motivé, soit indiquer les points sur
lesquels une modification du prononcé est demandée et, au moins
brièvement, les moyens invoqués, faute de quoi il est irrecevable (art. 28
al. 3 LVLP). Selon le Tribunal fédéral, cette disposition n’a pas de portée
propre car l'exigence selon laquelle le recours cantonal (art. 18 LP) doit
contenir un exposé, à tout le moins sommaire, des moyens invoqués à son
appui ressortit au droit fédéral (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid.
4.2 ; 7B.61/2005 du 29 avril 2005 ; ATF 29 I 507 p. 508 ; Amonn/Walther,
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 6 n.
52). L’exposé des moyens peut être sommaire, voire maladroit, pourvu que
le but poursuivi soit visible et que l’on puisse en inférer ce qui est demandé,
même en l’absence de conclusions formelles (GiIliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 63 ad art. 18 LP). La
motivation du recours doit cependant à tout le moins être topique, soit se
rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision
attaquée (TF 5A_118/ 2018 précité). Il n’est pas possible d’introduire des
conclusions nouvelles dans le cadre du recours (CPF 4 décembre 2025/28 ;
CPF 19 novembre 2013/38).
En l’espèce, le recours est suffisamment motivé et tend à
l’admission de la plainte et à la distribution provisoire des produits locatifs
découlant de la saisie des parts du débiteur dans deux communautés. Il est
ainsi recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
b) Le pouvoir d’examen de la cour de céans statuant en sa
qualité d’autorité cantonale supérieure de surveillance est complet en droit,
conformément à l’art. 111 al. 3 LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
Il est également complet en fait, le législateur cantonal n’ayant pas limité
cet examen à la constatation manifestement inexacte des faits (cf. Jeandin,
in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd. 2025 [ci-après : CR-LP],
n. 13 ad art. 18 LP).
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II. a) Aux termes de l’art. 102 al. 1 LP, la saisie d’un immeuble
comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués
aux créanciers garantis par gage immobilier. L’art. 144 al. 2 LP dispose que
des répartitions provisoires (des deniers, réd.) peuvent être faites en tout
temps. L’art. 8 al. 2 OPC précise que les revenus du patrimoine commun qui
échoient au débiteur après la saisie de sa part dans la liquidation de la
communauté peuvent être remis aux créanciers saisissants en déduction
de leurs prétentions, sans qu’il soit nécessaire de requérir spécialement la
réalisation de ces revenus et même lorsque le procès-verbal de saisie ne les
mentionne pas expressément.
Selon la jurisprudence, l'office peut, sur requête ou d'office,
procéder en tout temps à des répartitions provisoires (art. 144 al. 2 LP),
pour autant que la situation paraisse claire quant aux créanciers ayant droit
à un dividende et à leurs créances. La répartition provisoire doit être
proportionnelle au montant des créances concernées. Elle ne doit en outre
pas compromettre la distribution des deniers tenant compte des droits de
préférence et des privilèges de collocation tels qu'ils résultent de l'art. 219
LP (cf. art. 146 al. 2 LP). Aucun acompte ne peut donc être versé à des
poursuivants participant à la saisie tant que ceux bénéficiant de tels droits
et privilèges ne sont pas couverts. Toute distribution provisoire doit être
précédée de l'établissement d'un tableau de distribution provisoire, qui doit
être déposé et est susceptible d'être attaqué par la voie de la plainte à
l'autorité de surveillance. Le versement des acomptes ne doit ainsi en
principe intervenir qu'une fois le tableau de distribution provisoire entré en
force (TF 4A_630/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.1.3 et les références).
Les recourants demandent en l’espèce que la part des produits
locatifs des immeubles revenant au débiteur fasse l’objet d’une distribution
provisoire, en déduction de leurs droits. Il y a donc lieu de décider si une
telle distribution est justifiée et, avant cela, de déterminer si elle est
possible et, dans ce cadre, d’examiner deux questions, soit celle qui
concerne une éventuelle revendication des loyers litigieux, puis celle de
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savoir à qui il appartient, de la liquidatrice ou de l’Office, de procéder le cas
échéant à la distribution provisoire de ces loyers.
b) aa) S’agissant de la première question, tant l’Office que
l’autorité précédente ont considéré que la revendication de la sœur du
débiteur faisait obstacle à une distribution immédiate des produits locatifs.
Apparemment, ce raisonnement repose sur la perspective d’une
revendication de la sœur du débiteur, portant sur les loyers litigieux. La
décision attaquée contient par ailleurs une contradiction : au sujet des
produits locatifs, elle retient d’abord que la part de ces produits devant
revenir au débiteur est de 149'450 fr. 35, puis retient que l’Office ne peut
préjuger des intentions de tous les membres des deux communautés dans
le cadre de leur liquidation. Or, la part du débiteur est saisie. Les intentions
des membres des deux communautés ne peuvent exercer aucune influence
sur cette part. Dès lors qu’on en connaîtrait le montant, il n’y a pas de sens
à s’interroger sur les intentions des membres des communautés, qui ne sont
pas libres de se distribuer la part saisie du débiteur.
bb) L’action en revendication peut selon la loi être ouverte en
tout temps jusqu’à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP), et tant
l’Office que l’autorité précédente relèvent que l’action en revendication n’a
d’effet que dans la poursuite en cours, à moins que le débiteur y soit partie
– ce qui suppose qu’il s’oppose à la revendication (Tschumy, in CR-LP, nn.
6, 29 et 30 ad art. 109 LP, et les références). La déclaration de revendication
doit toutefois être annoncée dans un délai bref, adapté aux circonstances
(Tschumy, op. cit., n. 17 ad art. 106 LP et les références). Or, en l’espèce,
l’Office a précisément écarté la revendication d’E.________ pour cause de
tardiveté. Quant au fait que la revendication, et même l’action en
revendication dans la plupart des cas n’ont d’effet que dans la poursuite en
cours, il n’a guère d’incidence sur la question litigieuse.
En bref et pour l’essentiel, l’autorité précédente, suivant en cela
l’Office, semble avoir considéré que le produit des avoirs saisi ne pouvait
être distribué en l’état car on était encore dans l’incertitude sur la question
de savoir à qui ce produit appartenait, alors que dans la poursuite en cause,
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la seule revendication annoncée a été écartée. Il n’y a donc en l’état aucune
raison pour laquelle les produits locatifs en question ne pourraient faire
l’objet d’une distribution au sens des art. 144 LP et 8 al. 2 OPC.
Au demeurant, il résulte de la jurisprudence que la situation doit
être claire quant aux créanciers ayant droit à un dividende et à leurs
créances. Or, il ne ressort pas de la décision, ni des déterminations de
l’Office que la situation ne serait pas claire en l’espèce quant à ces deux
points.
c) aa) En application des art. 132 al. 1 LP et 12 OPC, l’autorité
de surveillance a nommé une liquidatrice (soit un administrateur au sens de
l’art. 12 OPC) pour procéder à la liquidation des deux communautés
concernées. L’Office a relevé que dans une telle procédure,
l’administrateur, qui exerce tous les droits appartenant au poursuivi, agit
en tant que représentant légal de celui-ci (Roth, in Basler Kommentar,
Schuldbetreibung und Konkurs I, 3e éd. 2021, n. 83 ad art. 132 LP) ; il s’agit
d’un organe extraordinaire de la poursuite, qui n’est pas soumis à la
surveillance de l’Office, mais à celle de l’autorité de surveillance, comme
l’est l’administration privée de la faillite (à propos de celle-ci, cf. TF
5A_25/2012 du 4 juin 2012 consid. 4.2, publié in PRA 2012 (132) p. 952, et
les références ; Tschumy, op. cit., nn. 20 et 20a ad art. 132 LP). L’Office en
déduit qu’il appartient à cet administrateur de procéder à la distribution de
l’actif revenant au débiteur lors de la liquidation des communautés, actif
comprenant les revenus locatifs.
Les recourants le contestent. Selon eux, l’administratrice ne
serait chargée que de liquider les communautés elles-mêmes et le revenu
locatif ne ferait pas partie des actifs de celles-ci. Ce dernier argument n’est
pas soutenable : si la communauté (qu’il s’agisse de la société simple ou de
la communauté héréditaire) perdure, les revenus de ses actifs font partie
de ses biens, soit de ce qui doit être partagé.
Cela étant posé, il faut distinguer le rôle respectif de la
liquidatrice et de l’Office.
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bb) L’Office n’est pas dépossédé de sa fonction de gérer la
poursuite du débiteur et le moment venu, la liquidatrice ne sera pas chargée
de distribuer les deniers à ses créanciers. Le rôle de l’administratrice se
borne à liquider les communautés et à déterminer ce qui dans les biens
communs, revient au débiteur. A l’issue de cette procédure, elle ne versera
pas cette part aux créanciers, mais bien à l’Office qui se chargera à son tour
de distribuer les deniers.
Cela étant, on ne voit pas que le fait qu’il existe une procédure
de liquidation de communautés en cours devrait nécessairement empêcher
l’Office de procéder conformément aux art. 144 al. 2 LP et 8 al. 2 OPC. Cette
dernière disposition, selon laquelle les revenus du patrimoine commun qui
échoient au débiteur après la saisie de sa part dans la liquidation de la
communauté peuvent être remis aux créanciers saisissants en déduction
de leur prétention, concerne précisément l’hypothèse d’une distribution
anticipée dans le cadre d’une procédure de liquidation.
Comme on l’a vu (supra let. b) aa)), la décision attaquée est
contradictoire en ce qu’elle retient à la fois que les loyers consignés d’un
montant de 149'450 fr. 35 au 4 juin 2025 représentent la part des produits
locatifs devant revenir au débiteur et, par ailleurs, qu’on ignore quelle est
la part revenant au débiteur et qu’il appartient à la liquidatrice de la
déterminer. Il est en tous cas exact que le montant de la part revenant au
débiteur saisi ne peut être considéré à ce stade comme déterminé et qu’il
appartient à la liquidatrice des communautés de le déterminer. Elle seule
est légitimée à le faire, alors que c’est l’Office qui a indiqué que le montant
de 149'450 fr. 35 représentait la part du débiteur. Ce montant ne peut donc
en l’état être retenu sans plus ample examen. On ne saurait toutefois
considérer qu’il y a là un doute ou un manque de clarté susceptible
d’empêcher une distribution provisoire des produits locatifs. La question de
la répartition des attributions respectives de la liquidatrice et de l’Office
étant résolue, celle du montant à distribuer, le cas échéant, peut l’être
également selon les modalités suivantes. Si on estime en définitive qu’une
répartition provisoire est justifiée, l’Office devra demander à la liquidatrice
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de confirmer quelle est la part du débiteur sur les loyers encaissés depuis
la saisie, indépendamment de toute revendication ultérieure hypothétique,
comme on l’a vu. La liquidatrice procèdera à une estimation prudente du
montant de cette part, tenant compte de ce que la liquidation des
communautés n’est pas terminée ainsi que d’éventuels droits privilégiés sur
ces loyers. Ensuite, il appartiendra à l’Office de distribuer ce montant, dans
la mesure où il en a la possession ou, si tel n’est pas le cas, de se le faire
verser par la liquidatrice et de le distribuer aux créanciers saisissants selon
leur ordre.
d) Il reste à déterminer si la distribution demandée par les
recourants est justifiée. Dans un premier temps, l’Office a répondu aux
recourants qu’il n’avait pas l’obligation de procéder à une répartition
provisoire. C’est juste sur le principe. En opportunité et en équité, toutefois,
il n’existe aucun motif de retarder encore une telle distribution aux
recourants et autres créanciers saisissants, s’il y en a, alors que la saisie
date de 2018, sauf à vider de sa substance l’art. 8 al. 2 OPC, respectivement
l’art. 144 al. 2 LP.
III. En conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée, la
plainte partiellement admise et le dossier renvoyé à l’Office pour qu’il
requière de la liquidatrice Me K.________ la confirmation de la part revenant
au débiteur sur les loyers encaissés depuis la saisie, se fasse verser ce
montant s’il n’est pas déjà en sa possession et procède ensuite à la
distribution de ce montant aux créanciers saisissants selon leur ordre.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch.
5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision attaquée est annulée, la plainte partiellement
admise et le dossier renvoyé à l’Office des poursuites du district
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté, pour I.B.________ et
Y.B.________,
- M. le Préposé à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE,
- M. G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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