vd_gerichte · OC18.038739 · 2019-02-22 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.038739-190160
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 22 février 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450b al. 1 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.E.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 mars 2018 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 27 mars 2018, adressée pour notification le
11 septembre 2018, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de A.E.________ (I), institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II), nommé
B.________ en qualité de curateur (III), dit que ce dernier aura pour tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
A.E.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques et
de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A.E.________,
d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins
ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de
retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives (IV), invité le curateur à remettre au juge,
dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire
des biens de A.E.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée (V),
autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de
A.E.________, afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles d’elle depuis
un certain temps (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (VII), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle fera
l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la
mesure (VIII) et mis les frais, par 300 fr., à la charge de A.E.________ (IX).
Les premiers juges ont considéré qu’une curatelle de
représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à la situation

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de A.E.________ dès lors que celle-ci n’avait qu’une maîtrise très sommaire
du français et rencontrait d’importants problèmes de compréhension
quant au fonctionnement socio-administratif suisse, ce qui l’empêchait de
facto de gérer ses affaires administratives et financières de manière
conforme à ses intérêts.
2. Par acte daté du 25 janvier 2019 et remis à la poste le même
jour, A.E.________ a recouru contre cette décision. Elle a joint une pièce à
l’appui de son écriture.
Le 29 janvier 2019, la justice de paix a transmis le dossier de
la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.E.________.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours est ouvert notamment aux
personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis
à son destinataire.
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit

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fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
3.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour
notification à la recourante sous pli recommandé le 11 septembre 2018.
Selon le « Suivi des envois » de la Poste, elle a été distribuée au guichet le
14 septembre 2018. Le délai de recours de trente jours est ainsi arrivé à
échéance le dimanche 14 octobre 2018 et a expiré le premier jour
ouvrable suivant, soit le lundi 15 octobre 2018. Daté du 25 janvier 2019 et
remis à la poste le même jour, le recours est par conséquent
manifestement tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il
entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4. En conclusion, le recours de A.E.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.E.________,
- M. I.E.________,
- M. B.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :