vd_gerichte · TD18.030429 · 2021-10-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.030429-210536
511
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 octobre 2021
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 289 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 19 février 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 19 février 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en divorce
déposée le 23 février 2018 par la demanderesse B.________ à l’encontre du
défendeur A.M.________ (I), a prononcé le divorce des époux prénommés
(II), a astreint le défendeur à contribuer rétroactivement à l’entretien de
l’enfant B.M.________, né le [...] 2002, par le versement, en mains de la
demanderesse, éventuelles allocations familiales/de formation en sus,
d’une pension mensuelle de 785 fr. du 1er mars 2017 au 31 octobre 2018,
de 705 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2018 et de 675 fr. du 1er
janvier au 30 novembre 2019, étant précisé que l’entretien convenable
mensuel de l’enfant correspond à ces montants pour les périodes
concernées (III), a attribué le bonus AVS pour tâches éducatives par moitié
à chacune des parties (IV), a déclaré le régime matrimonial dissous et
liquidé en l’état (V), a ordonné à la Caisse de retraite professionnelle de
l’industrie vaudoise de la construction de prélever sur le compte de
prévoyance du défendeur la somme de 7'186 fr. 90, augmentée des
intérêts compensatoires courant du 23 février 2018 au jour du transfert, et
de la verser sur le compte de prévoyance ouvert au nom de la
demanderesse auprès de la Fondation institution supplétive LPP (VI), a
arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. pour la demanderesse et à 1'500 fr.
pour le défendeur, la part de frais judiciaires de la demanderesse étant
alors laissée à la charge de l’Etat (VII), a arrêté l’indemnité du conseil
d’office de la demanderesse et relevé dit conseil de sa mission (VIII), a
compensé les dépens (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté que le fils des
parties était devenu majeur en cours de procédure, de sorte que les
conclusions relatives à l’autorité parentale, à la garde et à l’exercice des
relations personnelles étaient devenues sans objet. Ils ont ensuite été
appelés à statuer sur la contribution alimentaire revendiquée en faveur de
l’enfant, d’une part pour la période du 1er mars 2017 – soit un an avant la

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litispendance – jusqu’au 30 novembre 2019, date à laquelle B.M.________
était parti vivre chez son père, et, d’autre part, pour la période du
1er décembre 2019 au 2 novembre 2020, date de sa majorité. Les
premiers juges ont considéré que la demanderesse était fondée à
demander une contribution alimentaire pour l’enfant, rétroactivement
pour l’année précédant la litispendance, jusqu’au moment où il était parti
vivre chez son père. Ils ont calculé les coûts directs de l’enfant, établi les
revenus et charges des parties et arrêté les contributions dues par le
défendeur en faveur de B.M.________ de mars 2017 à novembre 2019, à
verser en mains de la demanderesse. Ils ont également considéré que la
mère n’était pas en mesure de verser une contribution alimentaire en
faveur de son fils.
B. Par acte du 24 mars 2021, A.M.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce
sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils B.M.________ par
le versement des pensions fixées par les premiers juges en mains de celui-
ci et non de B.________ (ci-après : l’intimée). Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 9 juin 2021, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a demandé l’assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.________, née [...] le [...] 1983, et A.M.________, né le [...]
1979, se sont mariés le [...] 2002.
Un enfant est issu de cette union, B.M.________, né le [...] 2002.

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2. Les parties se sont séparées le 2 novembre 2010.
Suite à une requête déposée le 24 février 2012 par l’intimée et
à une audience tenue le 19 mars 2012 par devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne – à laquelle l’appelant a fait défaut –
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale a été
rendue le 12 juillet 2012. Au terme de cette décision, les parties ont été
autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée et la garde de
l’enfant B.M.________ a été confiée à sa mère.
3. Par demande unilatérale du 23 février 2018, l’intimée a ouvert
action en divorce à l’encontre de son époux. Elle a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la dissolution du mariage (I), à ce que l’autorité
parentale et la garde de l’enfant lui soient confiées (II), à la fixation du
droit de visite du père (III), à ce que ce dernier contribue à l’entretien de
son fils par le régulier versement d’une pension mensuelle de 750 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère, dès
jugement définitif et exécutoire (IV), à l’attribution des bonifications pour
tâches éducatives à la mère (V), à ce que l’appelant contribue à son
entretien par le régulier versement d’une contribution mensuelle de 300
fr. (VI), à la liquidation du régime matrimonial (VII et VIII) et au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle (IX).
Lors de l’audience de conciliation du 9 avril 2018, l’appelant a
adhéré au principe du divorce. Pour le surplus, la conciliation sur les effets
accessoires du divorce a échoué.
Par réponse du 30 août 2018, l’appelant a admis les
conclusions I et IX de la demande du 23 février 2018.
Reconventionnellement, il a conclu au maintien de l’autorité parentale
conjointe (I), à ce que le lieu de résidence de l’enfant soit fixé chez son
père, lequel en exerce la garde de fait (II), à la fixation du droit de visite de
la mère (III), à ce que celle-ci contribue à l’entretien de son fils par le
régulier versement d’une pension mensuelle à fixer à dire de justice (IV), à
l’attribution des bonifications pour tâches éducatives au père (V), à ce

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qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux (VI) et à la
liquidation du régime matrimonial (VII).
Par réplique du 7 février 2019, l’intimée a conclu au rejet des
conclusions reconventionnelles. L’appelant a déposé une duplique le 11
mars 2019.
L’audience de plaidoiries finales a été tenue le 30 avril 2020
en présence des parties, toutes deux assistées. La conciliation a été
vainement tentée. Au terme de l’instruction, le président a constaté que le
tribunal n’était pas en mesure de statuer sur plusieurs conclusions,
notamment celles en relation avec la liquidation du régime matrimonial.
Le conseil de l’appelant s’est opposé à la suspension de l’audience de
jugement, considérant pour sa part que la cause était en état d’être jugée.
Le tribunal ne partageant pas cet avis, l’audience a été suspendue et un
délai au 20 mai 2020 imparti aux parties pour produire toutes pièces utiles
en lien avec leurs conclusions.
Par arrêt du 7 juillet 2020, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a admis le recours formé par l’appelant contre la
décision de suspension d’audience et renvoyé la cause au tribunal
d’arrondissement afin que l’audience de jugement soit reprise et la cause
jugée.
L’audience de plaidoiries finales a été reprise le 26 novembre
2020, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. L’intimée a
modifié sa conclusion IV en ce sens qu’il soit dit que l’appelant contribue à
l’entretien de son fils par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 750 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la
mère, dès le 23 février 2017. Il a été constaté que les conclusions II et III
de l’intimée étaient devenues sans objet, l’enfant B.M.________ étant
devenu majeur en cours de procédure. Les parties ont encore précisé que
celui-ci vivait auprès de son père depuis le mois de décembre 2019.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des
conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).

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3.
3.1 L’appelant fait valoir que c’est l’enfant qui est le créancier de
la contribution d’entretien et non le parent gardien. Partant, ayant atteint
l’âge de la majorité, c’est à lui que les pensions devraient être payées,
même si elles concernent la période précédant sa majorité. Il requiert dès
lors que les contributions d’entretien dues en faveur de son fils soient
payables en mains de ce dernier.
L’intimée pour sa part fait valoir que durant la minorité de
l’enfant, les contributions d’entretien doivent être versées au parent qui
en assume la garde, conformément à l’art. 289 al. 1 CC.
3.2 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont
versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en
assume la garde (art. 289 al. 1 CC).
Le créancier de l’entretien est l’enfant lui-même (TF
5A_445/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.3.1). Toutefois, selon une
jurisprudence constante, dans le procès en divorce, le parent auquel
l'autorité parentale est attribuée fait valoir en son propre nom et à la place
de l'enfant mineur la contribution d'entretien due à celui-ci. Lorsque
l'enfant devient majeur en cours de procédure, cette faculté du parent
(Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis) perdure pour les
contributions postérieures à la majorité, pour autant que l'enfant
désormais majeur y consente (ATF 142 III 78 consid. 3.3 ; ATF 129 III 55
consid. 3 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 8.2 ;
TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai
2015 consid. 1.2). Si l’enfant approuve les prétentions réclamées, le
procès est poursuivi par le parent détenteur de l'autorité parentale, le
dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions
d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3 ;
TF 5A_874/2014 précité consid. 1.2 ; CACI 2 août 2021/375).

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3.3 En l’espèce, on ne se trouve pas dans le cas de figure où
l’enfant serait devenu majeur pendant la procédure et où il s’agirait
d’obtenir son consentement pour que le parent gardien qui a formulé des
conclusions en paiement durant sa minorité puisse continuer d’agir en vue
d’obtenir des contributions pour la période postérieure à sa majorité.
L’arrêt du Tribunal fédéral précité du 9 décembre 2020 (TF 5A_600/2019)
précise expressément que la Prozessstandschaft du parent gardien
perdure pour les contributions « postérieures » à la majorité. Ce sont ces
contributions qui doivent être versées en mains de l’enfant et non les
contributions dues pour la période antérieure à sa majorité.
Il est constant que c’est bien l’enfant qui est le créancier de la
contribution d’entretien fixée en sa faveur, qu’elle soit antérieure ou
postérieure à sa majorité. La question est toutefois de savoir à qui cet
entretien doit être versé, étant encore précisé que nous ne sommes pas ici
dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Le jugement attaqué fixe
la quotité de l’entretien dû pour la période où l’enfant était mineur et
vivait auprès de sa mère. Or, durant cette période, l’entretien était
payable, au moment où il était exigible, à l’intimée. Il n’y a pas de raison
de déroger à cette règle prévue par l’art. 289 al. 1 CC. Cela est d’autant
plus vrai en l’espèce que l’entretien dû rétroactivement à l’enfant a été
déjà « consommé ». En effet, le parent gardien assume l’entretien courant
de l’enfant qui vit avec lui, à l’aide de la pension alimentaire. A l’évidence,
l’intimée a assumé durant les années qui précèdent la part de loyer de son
enfant, ses frais de nourriture, d’habillement, d’écolage, ses assurances,
etc. Dès le moment où B.M.________ est parti vivre chez son père, c’est à
ce dernier qu’incombait la prise en charge de l’entretien courant de
l’enfant, les premiers juges ayant pour le surplus constaté que l’intimée
n’avait pas les moyens financiers de participer à l’entretien financier de
son fils.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont dit
que les contributions d’entretien dues pour la période où l’enfant était
mineur devaient être payées au parent gardien, soit à l’intimée, jusqu’au

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30 novembre 2019, celle-ci ayant dûment fait valoir en son propre nom et
à la place de l’enfant mineur la contribution due en faveur de ce dernier.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
4.2 L’intimée a demandé l’assistance judiciaire. Les conditions de
l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être admise, Me Ana Rita
Perez étant désignée comme conseil d’office pour la procédure d'appel.
Me Ana Rita Perez a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let.
a CPC). Elle a produit le 11 octobre 2021 une liste des opérations au terme
de laquelle elle a arrêté à 6h20 le temps consacré à la procédure d’appel,
dont 40 minutes par la stagiaire, temps qui peut être admis dans son
ensemble. Aussi, au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d’avocat et de
110 fr. pour celui de l'avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Perez s’élèvent à 1'093 fr. 35,
auxquels il convient d’ajouter des débours par 21 fr. 85 (1'093 fr. 35 x 2
%, cf. art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 85 fr.
85, pour un total arrondi à 1’200 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les

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modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
4.3 L’appelant, qui succombe, versera à l’intimée la somme de
2’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.
IV. L’assistance judiciaire est accordée à l'intimée B.________ dans
la procédure d'appel, Me Ana Rita Perez étant désignée conseil
d'office.
V. L'indemnité de Me Ana Rita Perez, conseil d’office de l'intimée
B.________, est arrêtée à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’appelant A.M.________ doit verser à l’intimée B.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Diserens (pour A.M.________),
- Me Ana Rita Perez (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :