vd_gerichte · CC16.026256 · 2017-12-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC16.026256-170145
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2017
__________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 101 et 138 al. 3 CPC ; 5 CLaH65
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...] (Fédération de Russie), requérant, contre la décision rendue le
1er novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec D.________, à
Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 1er novembre 2016, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment relevé formellement
de sa mission de conseil d’office de Q.________ l’avocat D.________, alors
nommé dans la cause en réclamation pécuniaire du premier contre Me
[...], et a fixé l’indemnité d’office de D.________ à 356 fr. 20.
2. Ayant reçu cette décision le 25 novembre 2016, Q.________ a
recouru contre celle-ci par acte du 1er décembre 2016, reçu le 9 décembre
2016 au Tribunal cantonal.
3. Interpellé à ce sujet par la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile, Q.________ a informé le tribunal, par courrier du 25 avril
2017 de son nouvel avocat d’office nommé dans le cadre de la procédure
en réclamation pécuniaire susmentionnée, qu’il n’avait aucune adresse en
Suisse où des notifications pourraient lui être adressées.
4. Par courrier du 16 mai 2017, adressé à Q.________ par voie
diplomatique selon l’art. 5 al. 1 let. a et al. 4 de la Convention relative à la
signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15
novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131), le recourant a été invité à
effectuer un dépôt de 100 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt du
recours dans un délai de quinze jours dès réception de l’avis. Dans le
même délai et par le même courrier, le recourant a également été invité à
élire domicile chez une personne habitant en Suisse, qui recevrait et lui
transmettrait les avis, jugements et autres actes judiciaires le concernant
selon l’art. 140 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). Il était mis en exergue que, à défaut, la notification des actes serait
effectuée par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud. Des extraits des art. 140 et 143 al. 3 CPC accompagnaient ce
courrier, ces documents ayant été traduits en langue russe à la demande
de la cour de céans.

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L’adresse indiquée pour l’envoi de cette demande d’avance de
frais était celle que Q.________ avait lui-même indiquée sur l’entête de son
acte de recours, soit à son attention, [...], à [...], Fédération de Russie.
Par attestation du 22 août 2017, envoyée le 3 octobre 2017 et
reçue au Tribunal cantonal le 13 novembre 2017, les autorités
diplomatiques indiquaient que la demande de notification n’avait pas été
exécutée, en raison du fait que Q.________ n’habitait pas au lieu
d’enregistrement, soit à [...], [...], et que le lieu de domicile n’avait pas été
établi.
5.
5.1 En application de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Tel est le cas
lorsqu’une partie est obligée par un lien d’instance lequel ne naît qu’avec
la litispendance (TF 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1, in SJ
2013 I 104 ; ATF 138 III 225 consid. 3.2, JdT 2012 II 457). Lorsqu’il y a
litispendance, la partie doit également s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel pendant toute la
durée de la procédure (TF 5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 6.5 ;
5D_130/2011 consid. 2.1, RSPC 2012 p. 165 et réf. cit. ; Bohnet, CPC
annoté, 2016, n. 5 ad art. 52 CPC). Si un tel lien existe, les parties doivent
agir de manière à ce que les décisions concernant la procédure puissent
leur être notifiées (TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1,
RSPC 2012 p. 165 et réf. cit. ; Bohnet, ibidem). A défaut, la fiction de
notification de l’art. 138 al. 3 CPC est applicable (ATF 138 III 225
consid. 3.2, JdT 2012 II 457; TF 5A_466/2012 du 4 septembre 2012, in SJ
2013 I 104). En principe, toute personne qui change de domicile informe le
magistrat instruisant une procédure du changement d'adresse intervenu,
sous réserve de l’exception de la personne venant d'être incarcérée (CCUR
31 octobre 2014/225 consid. 2c). Ainsi, il n'y a pas lieu à notification par
publication officielle au sens de l’art. 141 CPC, lorsqu'une partie change de
domicile en cours de procédure, sans s'assurer que les actes judiciaires
puissent lui être transmis.

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Dans un tel cas, la notification au précédent domicile est
valable selon l'art. 138 al. 3 CPC (TF 4A_578/2014 du 23 février 2015
consid. 3.2.1 et doctrine citée), disposition qui prévoit que l’acte est en
outre réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas
été retiré : à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (let.
a) ou lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse
de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur : le jour du
refus de réceptionner (let. b).
En l’absence de domicile en Suisse, la CLaH65 n'exclut pas
d'imposer un domicile de notification en Suisse (TF 5D_65/2014 du
9 septembre 2014 consid. 3, RSPC 2015 p. 34) en application de l’art. 140
CPC. Par ailleurs, la publication par voie édictale selon l'art. 141 al. 1 let. c
CPC présuppose que le destinataire ait valablement été enjoint d'élire
domicile de notification en Suisse et ait été rendu attentif aux
conséquences en cas d'omission. Une telle injonction doit être adressée
par voie d'entraide, sauf si un traité international permet la notification
postale directe (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; CREC 12 avril 2017/88).
La notification par voie postale est en l’occurrence proscrite, la
Suisse et la Fédération de Russie ayant émis une réserve à l’encontre de
l’art. 10 let. a CLaH65.
5.2 Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action (al. 1), dont notamment celle que les avances et
les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées (al. 2 let. f).
Selon l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des
avances de frais (al. 1) et, si les avances ou les sûretés ne sont pas
fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en
matière sur la demande ou la requête (al. 3).

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6. En l’espèce, Q.________ a déposé lui-même un recours contre la
décision rendue le 1er novembre 2016 par laquelle la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait fixé une indemnité d’office
en faveur de l’avocat, alors relevé de sa mission, qui l’avait assisté dans le
cadre de la procédure au fond en réclamation pécuniaire. Le recourant
devait ainsi s’attendre à ce qu’un acte judicaire lui fût notifié dans le cadre
de la procédure de recours. Tant la demande d’avance de frais au sens de
l’art. 101 al. 1 CPC que l’injonction d’élection de domicile en Suisse selon
l’art. 140 CPC lui ont été adressées valablement par voie diplomatique
conformément à la CLaH65. Cependant, par attestation reçue au Tribunal
cantonal le 13 novembre 2017, les autorités diplomatiques ont déclaré
que la demande de notification n’avait pas été exécutée en raison du fait
que le recourant n’habitait pas au lieu d’enregistrement annoncé et que le
lieu de domicile n’avait pas été établi. Or, non seulement le recourant
avait lui-même indiqué cette adresse dans son acte de recours mais il
avait également renoncé à élire domicile en Suisse, alors qu’il était en
mesure de le faire par l’intermédiaire de son avocat d’office dans le cadre
d’une autre procédure. Dans la mesure où le recourant a agi
contrairement à la bonne foi et n’a pas informé la cour de céans de son
changement de domicile, il faut constater que la demande d’avance de
frais lui a été notifiée valablement eu égard à la fiction de notification de
l’art. 138 al. 3 CPC. Dans ces circonstances, il était vain de lui impartir un
délai de grâce. Le recourant n’ayant pas effectué l’avance de frais requise
dans le délai imparti valablement, le recours est irrecevable (art. 101 al. 3
CPC).
Les frais, arrêtés à 277 fr., soit 100 fr. de frais judiciaires et
177 fr. 50 de frais de traduction, seront mis à la charge du recourant qui,
par son comportement, a causé des frais inutilement (art. 108 CPC ; art.
69 al. 1 et 91 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
de lui allouer de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 277 fr. 50 (deux septante-sept
francs et cinquantes centimes), sont mis à la charge du
recourant Q.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 356 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :