vd_gerichte · TD21.023223 · 2022-10-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.023223-220882
509
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 3 octobre 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec Q.________, à [...], intimé, le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 14 juillet 2022, S.________, appelante, a fait appel
de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 8 août 2022, Q.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcés des 20 juillet et 10 août 2022, le juge unique de
la Cour de céans a accordé aux parties le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 1er septembre 2022, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte le 16 juin 2022 est réformée aux ch. I et IV de son
dispositif qui ont désormais la teneur suivante, le
dispositif étant en outre complété par le chiffre Ibis
suivant :
I. Les parties s’autorisent réciproquement à se déplacer
dans l’Union européenne, mais pas en dehors de
l’Union européenne.
Les parties s’informent mutuellement de leurs
destinations de séjour avec leur fille dans l’Union
européenne. Elles se remettront la carte d’identité
d’[...] à chaque transfert de l’enfant dans le domicile
d’un parent à l’autre.
Ibis S.________ et Q.________ prennent l’engagement
d’entreprendre une médiation auprès de [...], à son
défaut auprès de [...], afin de rétablir la communication
entre eux et d’examiner les possibilités pour [...] de
passer des vacances en Mauritanie.

- 3 -
IV. supprimé.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis
par moitié et chaque partie renonce à l’allocation de
dépens, étant précisé que Q.________ renonce aux
dépens de première instance.
IV. Les parties requièrent ratification de la présente
convention.
2. Par courrier du 5 septembre 2022, [...] a indiqué accepter le
mandat consistant à entreprendre un processus de médiation avec les
parties.
En vertu de l'art. 218 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), les frais de médiation sont à la charge des
parties. L'al. 2 de cette disposition prévoit toutefois que, dans les affaires
concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la
médiation, pour autant qu'elles ne disposent pas des moyens nécessaires
pour en assumer les frais (let. a) et que le tribunal recommande de
recourir à celle-ci (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 8 ad art.
218 CPC; Baker/McKenzie, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne
2010, n. 6 ad art. 218 CPC, p. 830). Les frais afférents à une procédure de
médiation échappent ainsi aux dispositions générales régissant les frais et
l’assistance judiciaire et font l’objet d’une réglementation particulière,
laquelle constitue une lex specialis (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n.
2 ad art. 218 CPC, p. 812). Contrairement à l’assistance judiciaire, l’aide
financière accordée par l’Etat dans une procédure de médiation n’est par
conséquent pas une simple avance de frais que les parties devront
rembourser ultérieurement si leur situation patrimoniale s’améliore, l’art.
218 al. 2 parlant bien de gratuité (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, n. 7 ad art. 218 CPC).

- 4 -
En l’espèce, les conditions exposées à l’art. 218 al. 1 CPC sont
remplies. Partant, il y a lieu d’ordonner la médiation convenue par les
parties et de nommer [...] en qualité de médiateur, tout en précisant que
cette médiation sera gratuite pour les parties.
3. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (2/3 x 600 fr. ;
art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC) à raison de 200 fr. pour chacune des parties,
conformément au chiffre III de la convention précitée. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 8 heures et 54 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Cyrielle Kern doit
être fixée à 1'602 fr. (8,9 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 32 fr. 05 (2%) et la TVA sur le tout
par 135 fr. 05, soit à 1'889 fr. 10 au total.
6. Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 8 heures et 59 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit

- 5 -
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Valérie Elsner Guignard
doit être fixée à 1’616 fr. 40 (8.98 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 32 fr. 30 (2%) et la TVA sur
le tout par 136 fr. 20, soit à 1’904 fr. 90 au total.
7. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La médiation convenue par les parties est ordonnée. Elle
est confiée à [...] et sera gratuite pour les parties.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, par 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante S.________ et par 200
fr. (deux cents francs) pour l’intimé Q.________.
III. L'indemnité d'office de Me Cyrielle Kern, conseil de
l'appelante S.________, est arrêtée à 1'889 fr. 10 (mille huit
cent huitante-neuf francs et dix centimes), TVA et débours
compris.

- 6 -
IV. L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil
de l'intimé Q.________, est arrêtée à 1'904 fr. 90 (mille neuf
cent quatre francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis
à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cyrielle Kern (pour S.________),
- Me Valérie Elsner Guignard (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- M. [...], médiateur.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :