vd_gerichte · KD13.024703 · 2014-04-14 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD13.024703-140065
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 14 avril 2014
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Carlsson et Byrde
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 106 al. 1 CPC; 48 OELP; 3 et 6 TDC
Vu le prononcé rendu le 16 juillet 2013, à la suite de l'audience
du 8 juillet 2013, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois,
écartant l'exception pour non retour à meilleure fortune soulevée par
J.________, à Yverdon-les-Bains, en opposition à la poursuite n° 5'973'503
de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois exercée contre
elle à l'instance de W.________, à Watt, en paiement de la somme de
67'769 fr. 55 fondée sur un acte de défaut de biens après saisie, arrêtant à
480 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivie et disant qu'en
conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 2'000 fr. à titre de
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dépens, à savoir en remboursement de ses débours nécessaires et de
défraiement de son représentant professionnel,
vu la notification de ce prononcé à la poursuivie le 22 juillet
2013,
vu la lettre de la poursuivie du 30 juillet 2013 par laquelle
celle-ci a déclaré recourir contre le prononcé du 16 juillet 2013,
vu les motifs de la décision, adressés aux parties le 18
décembre 2013 et notifiés à la poursuivie le 21 décembre 2013, indiquant
qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272) pouvait être formé sur la décision statuant sur
les frais,
vu le recours formé par la poursuivie le 3 janvier 2014, par
lequel cette dernière a déclaré recourir à l'encontre des frais et dépens
mis à sa charge,
vu la décision du 15 janvier 2014 du président de la cour de
céans accordant d'office l'effet suspensif au recours;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est
introduit dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision
motivée,
que compte tenu des féries de Noël (art. 56 ch. 2 LP [loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]), le délai
pour recourir – qui arrivait à échéance le 31 décembre 2013 – a été
prolongé jusqu'au troisième jour utile suivant la fin des féries (art. 63 LP),
soit jusqu'au 5 janvier 2014,

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que le recours formé par la poursuivie le 3 janvier 2014 a ainsi
été déposé en temps utile,
que lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en
contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au
juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition
recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (art. 265a al. 1 LP;
ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un
recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
qu'en l'espèce, la recourante a déclaré contester les frais et
dépens mis à sa charge,
qu'en conséquence le recours est recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue
sur les frais en général dans la décision finale,
que les frais sont mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC),
que selon l'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), l'émolument pour les
décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de
poursuite est fonction de la valeur litigieuse,
que cette disposition prévoit, pour une valeur litigieuse
comprise – comme en l'espèce où la valeur litigieuse s'élève à 67'769 fr.
55 – entre 10'000 fr. et 100'000 fr., un émolument de 60 à 500 francs,
que l'émolument litigieux, de 480 fr., est compris dans cette
fourchette, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'art. 48 OELP,

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que, pour harmoniser les pratiques entre les différents juges
de paix du canton, la Cour administrative du Tribunal cantonal a édicté
une directive à leur attention le 19 mars 2012, intitulée "Emoluments et
dépens en matière de poursuite",
que, pour un acte de défaut de biens dont la valeur litigieuse
est comprise entre 50'001 fr. et 100'000 fr., cette directive prévoit un
émolument de 480 francs,
que l'émolument litigieux est donc conforme à ladite directive,
que la recourante déclare recourir sur les frais, mais n'invoque
aucun motif à l'appui de son recours,
qu'en particulier, elle ne fait pas valoir que le montant de 480
fr. serait contraire aux principes de couverture des frais et d'équivalence
qui régissent les contributions causales que sont les émoluments de
justice (ATF 136 I 142, c. 3.1 p. 144 s.; ATF 135 I 130 c. 7.2 p. 140),
qu'au demeurant, on ne voit pas en quoi le montant de 480 fr.
ne serait pas en adéquation avec la valeur objective de la prestation
fournie (ATF 120 Ia 171 c. 2a p. 171),
que le Tribunal fédéral a du reste rappelé à maintes reprises
que l'activité judiciaire ne s'épuisait pas dans la seule rédaction du
jugement, mais générait toute une série de frais qui, de façon notoire, ne
sont nullement couverts par les émoluments de justice (TF 2C_379/2010
du 19 novembre 2010, c. 6.3; ATF 120 Ia 171 c. 3 p. 175 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, la décision du premier
juge d'arrêter à 480 fr. les frais judiciaires de première instance n'est donc
pas critiquable;

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attendu que de plus, la partie qui succombe est tenue de
rembourser la partie qui a obtenu gain de cause de tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]),
que le tribunal fixe le montant des dépens selon le tarif (art.
105 al. 2 CPC),
que la matière est exclusivement régie par le Tarif des dépens
en matière civile (TDC ; RS 270.11.6), arrêté le 23 novembre 2010 par le
Tribunal cantonal en vertu de l’art. 96 CPC et de la délégation de
compétence contenue à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
que, dans les contestations portant sur des affaires
patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et dans
les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté
(art. 3 al. 2 TDC),
que, selon l’art. 6 TDC, relatif au défraiement de l’avocat en
procédure sommaire, les dépens pour une cause dont la valeur litigieuse
se situe entre 30'001 francs et 100'000 fr. sont fixés dans une fourchette
de 1'500 à 6'000 francs,
qu'en l'occurrence, le conseil de l'intimée a déposé une
requête en procédure sommaire, accompagnée de quatre pièces réunies
sous bordereau, a écrit plusieurs courriers et a assisté à une audience à
Yverdon-les-Bains,
qu'il a dû également tenir au moins une conférence avec sa
cliente,

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qu'au vu du temps ainsi consacré, et de l'importance et de la
difficulté relatives de la cause, le montant de 2'000 fr., qui correspond à 6
ou 7 heures de travail au tarif horaire de 300 fr., échappe à toute critique,
que, du reste, comme déjà dit, la recourante ne développe
aucune critique spécifique sur les frais et dépens, mais se contente de dire
qu'elle n'est pas revenue à meilleure fortune,
que cet argument n'est pas pertinent s'agissant d'un recours
limité aux frais et dépens;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de
l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315
fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 14 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme J.________,
- Me Séverine Berger, avocate (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :