vd_gerichte · JS22.020027 · 2023-03-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.020027-230001
JS22.020027-230006
124
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 9 mars 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par R.________, à [...], et
Z.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 21 décembre 2022 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants entre
eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 21 décembre 2022, adressée le même jour aux parties pour
notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
(ci-après : le président) a autorisé les époux à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), a dit que le lieu de résidence de l'enfant K.________
était au domicile de sa mère, R.________, qui en détenait la garde de fait
(II), a dit que Z.________ exercerait un droit de visite sur sa fille deux week-
ends par mois, du vendredi au dimanche, les passages de l'enfant
s'effectuant par l'intermédiaire du Point Rencontre [...], et que chacun des
parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre pour un
entretien préalable à la mise en place des visites (III et IV), a attribué la
jouissance du domicile conjugal à R.________, à charge pour elle d'en payer
le loyer et les charges (V), a astreint Z.________ à contribuer à l'entretien
de sa fille K.________ par le régulier versement d'une pension de 1'145 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er septembre 2022 (VI),
a arrêté le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant K.________
à 2'890 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites (VII), a dit
que les frais extraordinaires concernant K.________ seraient assumés par
moitié par les parties, moyennant consultation et accord préalables sur la
dépense à engager (VIII), a dit qu'il n'était pas dû de pension entre les
parties (IX), a renvoyé la décision sur l'indemnité d'office du conseil de
R.________ à une décision ultérieure (X), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (XI) et a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions en tant qu'elles concernent la requête du 13 juin 2022 (XII).
1.2
1.2.1 Par acte du 30 décembre 2022, R.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des chiffres III et IV
du dispositif de l'ordonnance en ce sens que le droit de visite de Z.________
sur sa fille K.________ s'exerce par l'intermédiaire du Point Rencontre

- 3 -
Ecublens quatre jours par mois le samedi ou le dimanche, pour une durée
maximale de 6 heures, avec autorisation de sortie, en fonction du
calendrier d'ouverture et conformément aux principes de fonctionnement
du Point Rencontre qui sont obligatoires pour les deux parents et que
chacun des parents soit tenu de prendre contact avec le Point Rencontre
désigné pour un entretien préalable à la mise en place des visites. A titre
préalable, elle a requis l’effet suspensif à l’appel.
1.2.2 Le 3 janvier 2023, Z.________ (ci-après : l'appelant) a
également interjeté appel contre l'ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à la modification du chiffre VI du dispositif
en ce sens qu'il ne soit plus tenu au versement d'une contribution
d'entretien en faveur de sa fille K.________, dès et y compris le 1er octobre
2022. A titre préalable, il a requis l’effet suspensif à l’appel.
1.3 Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge unique a admis la
requête d’effet suspensif de l’appelante (I), a rejeté la requête d’effet
suspensif de l’appelant dans la mesure où elle était recevable (II), a
suspendu l’exécution des chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance
jusqu’à droit connu sur l’appel de l’appelante (III), et a dit qu’il serait
statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (IV).
1.4. Par ordonnance du 11 janvier 2023, le juge unique a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 22 décembre 2022 et a désigné Me Christelle Matthey-Prévot
en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 3 janvier 2023 et a désigné Me Nicolas Perret en qualité de
conseil d’office.
1.5 Dans sa réponse du 23 janvier 2023, l’appelante a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement et quant à la forme, à

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l’irrecevabilité de l’appel de l’appelant. Au fond, elle a notamment conclu
au rejet de l’appel.
Par réponse déposée le même jour, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel du 30 décembre 2022, et à ce
que le droit de visite s’exerce conformément à la décision rendue en
première instance, seule étant modifiée l’organisation du transfert qui
pourrait s’effectuer librement entre les parents, notamment à la frontière
de [...] où l’appelante amènerait l’enfant, à charge pour l’appelant de
prendre l’enfant avec lui côté français et de l’y ramener à la fin de
l’exercice du droit de visite prévu.
1.6 Lors de l’audience d’appel du 24 février 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 21 décembre 2022 est modifiée aux chiffres III, IV et VI
du dispositif comme suit :
« III. DIT que Z.________ exercera un droit de visite sur
K.________, née le [...], dont les modalités sont fixées
comme suit :
- une fois par semaine, le mercredi de 12h00 à 20h00 ;
- pour les week-ends des 11 et 25 mars, 8 et 22 avril, 6 mai
2023, du samedi matin à 10h00 au dimanche soir à 20h30,
ce droit de visite durant la nuit est subordonné à une
formation obligatoire du père auprès de [...], certifiée par
cet organisme à la mère, l’installation complète de
l’appareil d’alimentation au domicile de Z.________,
photographies à l’appui ; ces assurances devant être
données à la mère avant le 11 mars 2023 ;
- dès le week-end du 20 mai 2023, du vendredi à 18h30 au
dimanche à 18h30.
Il est précisé que les passages interviendront au centre-ville
de [...] au [...] ; sitôt que le père sera à nouveau autorisé à
conduire en Suisse, les passages interviendront au [...].
IV. supprimé
VI. DIT que Z.________ contribuera à l’entretien de son
enfant, K.________, née le [...], par le régulier versement
d’une pension de 1'000 fr. (mille francs), allocations
familiales en sus, payable le premier de chaque mois, en
mains de R.________, dès et y compris le 1er avril 2023 ;
Z.________ s’engageant à entreprendre toutes démarches
utiles permettant de percevoir les allocations familiales, ou

- 5 -
présenter une attestation au cas où il ne parvient pas à les
toucher ; les parties se donnent réciproquement quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention s’agissant
des obligations alimentaires pour la période s’étendant
jusqu’au 31 mars 2023 »
II. L’ordonnance du 21 décembre 2022 est maintenue pour le
surplus.
III. Les frais de la procédure d’appel seront répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention.
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, il
convient de statuer sur les frais et dépens de la procédure d’appel.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 600 fr. pour l’appel de R.________ et à 600 fr. pour l’appel de
Z.________ selon l’art. 63 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), et réduits d’un tiers conformément à
l'art. 67 al. 2 TFJC. A cela s’ajoute l’émolument forfaitaire de décision
d’effet suspensif par 200 fr. pour la requête de l’appelante et par 200 fr.
pour la requête de l’appelant (art. 7 et 60 TFJC). Lesdits frais seront mis à
la charge des parties par moitié selon la convention passée à l’audience.
Toutefois, dès lors que les parties bénéficient de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, lesdits frais seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 6 -
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.
3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du
conseil commis d’office sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
3.2 Me Christelle Matthey-Prévot, conseil d’office de l'appelante, a
indiqué, dans sa liste d’opérations produite le 27 février 2023, avoir
consacré 19 heures et 16 minutes au dossier. Tout d’abord, dans la
mesure où il s’agit d’une affaire du droit de famille ordinaire, qui ne pose
aucune question particulière en droit, le temps consacré aux recherches
juridiques les 28 décembre 2022 et 18 janvier 2023 et la durée de la
rédaction d’appel seront réduits à 3 heures. En outre, la préparation de
bordereaux (28 décembre 2022 et 20 janvier 2023) et l’établissement de
la liste d’opérations (27 février 2023) relèvent d’un travail de secrétariat,
de sorte que les opérations y relatives ne seront pas indemnisées (Juge
délégué CACI 16 mars 2021/123 consid. 3.2 ; 24 septembre 2018/283 ;
CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3). En définitive, la liste des opérations de
Me Matthey-Prévot doit être admise à hauteur de 16 heures et 12 minutes.
L’indemnité de Me Matthey-Prévot s’élève ainsi à 2’916 fr.
(16h12 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 58
fr. 30 (2’916 fr. x 2%), un forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ)
et la TVA de 7,7% sur le tout par 238 fr. 25 (3'094 fr. x 7,7%), pour un total
de 3'332 fr. 50.

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Quant à Me Nicolas Perret, conseil d’office de l'appelant, il a
indiqué, dans sa liste d’opérations produite le 27 février 2023, avoir
consacré 23 heures et 55 minutes au dossier. Le temps consacré à la
rédaction de l’appel et de la réponse sera ramené à 2 heures pour les
deux écritures, au regard de leur contenu, des circonstances de la cause
et de ses difficultés. Il est par ailleurs précisé que la question de
recevabilité de l’appel peut se poser car sa motivation est extrêmement
succincte. A cela s’ajoute que le dossier était connu du conseil
susmentionné, au vu de la procédure de première instance, les faits
nouveaux invoqués en quatre allégués, sans aucun développement, ne
justifiant pas à eux seuls une telle durée.
Le courrier intitulé « Courrier au Tribunal cantonal (appel +
bordereau) » du 3 janvier 2023 sera comptabilisé à raison de 10 minutes
dans la mesure où il ne s’agit que d’un courrier d’accompagnement. En
outre, la préparation de bordereau, comme déjà exposé ci-dessus, n’est
pas indemnisée.
Les six mémos, qui relèvent d’un travail de secrétariat inclus
dans le tarif horaire de l’avocat (Juge déléguée CACI 22 février 2022/103
consid. 13.3.2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC
5 janvier 2015/10), et la préparation du bordereau de pièces du 5 janvier
2023 ne seront pas comptabilisés. Le temps qui leur a été consacré n’a
pas été précisé, de sorte qu’une durée totale de 70 minutes, soit 10
minutes par mémo ainsi que 10 minutes pour le bordereau de pièces, sera
retranchée de la liste d’opérations.
En outre, au vu de la nature de la cause, notamment les pièces
produites n’étant nullement de nature à engendrer un travail conséquent,
au vu de l’expérience du conseil, la durée de la préparation de l’audience
du 21 février 2023 pour un total de 3 heures et 30 minutes est excessive
et sera ramenée à 2 heures.
En conséquence, l’indemnité de Me Perret doit être fixée à
2’595 fr. (14h25 x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours

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réclamés par 34 fr. 20 et des frais de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA
à 7,7% sur l’ensemble (2'749 fr. 20) x 7,7%), soit 211 fr. 70 pour un total
de 2'960 fr. 90.
4. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs) sont mis par 600 fr. (six cents francs)
à la charge de R.________ et par 600 fr. (six cents francs) à la
charge de Z.________.
II. L’indemnité de Me Christelle Matthey-Prévot, conseil d’office
de R.________, est arrêtée à 3'332 fr. 50 (trois mille trois cent
trente-deux francs et cinquante centimes), débours, vacation
et TVA compris.
III. L’indemnité de Me Nicolas Perret, conseil d’office de
Z.________, est arrêtée à 2'960 fr. 90 (deux mille neuf cent
soixante francs et nonante centimes), débours, vacation et
TVA compris.

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IV. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement de leurs parts des frais judiciaires et des
indemnités à leurs conseils d’office respectifs mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en
mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christelle Matthey-Prévot (pour R.________),
- Me Nicolas Perret (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :