vd_gerichte · PE21.002957 · 2021-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
836
PE21.002957-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 205 et 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par
I.________ contre l’ordonnance rendue le 16 août 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.002957-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 19 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public ou le
procureur) a condamné I.________ pour rupture de ban à une peine
privative de liberté de 180 jours et a mis les frais de procédure, par
200 fr., à la charge du prénommé.
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Le 19 avril 2021, cette ordonnance pénale a été déclarée
exécutoire, faute d’opposition de la part du prévenu dans le délai légal, et
le dossier a été archivé par le Ministère public (PV des opérations, p. 2).
Le 15 juillet 2021, I.________ a formé opposition à l’ordonnance
précitée (P. 7).
Informé par la Prison de la Croisée que le prénommé y était
incarcéré afin de purger la peine prononcée par ordonnance pénale du 19
mars 2021, le procureur a, le 21 juillet 2021, ordonné la réouverture du
dossier archivé et la relaxation immédiate de l’intéressé.
Par avis du 21 juillet 2021, remis en mains propres à son
destinataire le jour même, le procureur a cité I.________ à son audience du
12 août 2021 (P. 8). La citation à comparaître contenait le libellé de la
disposition légale traitant de la procédure d’opposition, soit notamment la
mention suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée ».
Le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience du 12 août
2021.
B. Par ordonnance du 16 août 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, considérant que l’opposition formée le
15 juillet 2021 par le prévenu devait être considérée comme retirée vu le
défaut de la partie à l’audience, a pris acte du retrait de l’opposition (I), a
dit que l’ordonnance pénale du 19 mars 2021 était exécutoire (II) et a dit
que la décision était rendue sans frais (III).
Le pli recommandé contenant l’ordonnance précitée est venu
en retour au greffe du Ministère public avec la mention « Refusé ». Ayant
appris que le prévenu était détenu à la Prison du Bois-Mermet, le
procureur lui a notifié, le 31 août 2021, un nouvel exemplaire de
l’ordonnance du 16 août 2021.

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C. Par acte du 2 septembre 2021, I.________ a formé recours
contre l’ordonnance de retrait de l’opposition précitée et a conclu
implicitement à son annulation, faisant valoir que son défaut à l’audience
prévue le 12 août 2021 découlait du fait qu’il se trouvait en détention à ce
moment-là.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355
CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 22 décembre
2020/988 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)

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et suffisamment motivé pour qu’on comprenne son objet (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente (cf. l’art. 205 al. 4 CPP).
Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées (art. 205
al. 5 CPP).
2.2 En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar du reste de l'art. 356 al. 4
CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160
et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]) de l'accès au juge, dont
l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la
personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un
tribunal (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; cf. également ATF 146 IV 286
consid. 2.2 p. 289; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.;
ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86). En ce sens, la fiction de
retrait de l'opposition consacrée par l'art. 355 al. 2 CPP ne s'applique que
si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître

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et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut
s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du
défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque
l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à
ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.;
cf. également ATF 146 IV 286 consid. 2.2 p. 189; ATF 142 IV 158 consid.
3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et
consid. 2.5 p. 85; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1).
Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p.
33; ATF 142 IV 158 consid. 3.4 p. 162; cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86;
TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021, précité, ibid.).
2.3 En l’espèce, le 21 juillet 2021, alors qu’il était incarcéré à la
Prison de la Croisée afin de purger la peine prononcée par ordonnance
pénale du 19 mars 2021, I.________ a été libéré par ordre de relaxation du
même jour (PV aud. des opérations, p. 3) et s’est vu remettre en mains
propres le mandat de comparution pour l’audience du 12 aout 2021 (P. 8).
Son attention a également été attirée sur les conséquences d’un défaut à
ladite audience, puisque les dispositions légales topiques figuraient en
annexe au mandat de comparution. I.________ fait valoir que le jour de
l’audience du 12 août 2021, il se trouvait – à nouveau – en détention, ce
que le procureur ignorait (cf. P. 11). Se sachant en prison au moment de
l’audience précitée, le prévenu, qui avait été dûment cité à comparaître,
aurait dû à tout le moins informer le procureur de son impossibilité, pour
ce motif, de se présenter à cette audience, afin que des mesures puissent
être prises pour garantir sa comparution. Son incarcération ne l’empêchait
par ailleurs ni de gérer ses affaires courantes, ni d’agir dans le cadre de la
procédure en cours, ce qu’il a du reste fait en formant opposition à
l’ordonnance en cause. L’intéressé ne pouvait donc pas de bonne foi
compter sur l’annulation de son audition. Son défaut n’étant par
conséquent pas excusable mais démontrant plutôt son désintérêt pour la
procédure, c’est à juste titre que le procureur a considéré que son
opposition devait être considérée comme retirée.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 16
août 2021 confirmée.
.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge d’I.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 août 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines, secteur courtes peines privatives de
liberté,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :