vd_gerichte · TU10.002436 · 2018-02-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU10.002436-171510
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 2 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Perrot, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, née [...], à [...],
défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 27 juin 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.K.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 29 août 2017, A.K.________ a fait appel du
jugement de divorce précité.
Le 11 décembre 2017, A.K.________ a adressé à la Cour de
céans une convention signée par les parties les 4 et 6 décembre 2017,
libellée en ces termes :
« I.- Les chiffres II/a et II/b de la convention passée à l'audience du
23 février 2017 et ratifiée au chiffre II du jugement de divorce
sont modifiés comme suit :
II/a.- Au titre de la liquidation du régime matrimonial, le
montant actuellement consigné auprès du notaire [...] à
[...] sera partagé à raison de 160'574 fr. 65 en faveur de
B.K.________ et 145'574 fr. 65 en faveur de A.K.________,
née [...].
Il/b.- Ordre est donné au notaire [...] à [...] d'effectuer les
versements prévus au chiffre II/a.
II/c.- Ce chiffre est confirmé.
II.- Un exemplaire de la présente convention est adressé à la Cour
d'appel civile afin qu'elle ratifie le chiffre I et modifie en
conséquence le jugement de divorce, A.K.________ née [...]
supportant les éventuels frais judiciaires. Pour le surplus,
chaque partie supporte les frais de son conseil. ».
Invité à se déterminer sur le caractère exécutable de cette
convention, le notaire [...] a exposé le 21 décembre 2017 que le montant
consigné auprès de son étude était bien de 306'149 fr. 30 et qu’il faudrait
déduire du partage la somme de 316 fr. correspondant à sa note
d’honoraires et à des frais de fermeture de compte, de sorte que le
nouveau montant consigné serait de 305'833 fr. 30, ce qui impliquait une
nouvelle répartition de la liquidation du régime matrimonial.
Interpellée à cet égard, A.K.________ a déclaré le 29 décembre
2017 qu’elle n’avait pas d’objections à ce que les frais du notaire soient
partagés par moitié entre les parties, de sorte que le solde revenant à
chacune d’elles serait diminué de 158 francs.

- 3 -
Par courrier du 4 janvier 2018, B.K.________ a quant à lui
indiqué reconnaître que le montant consigné auprès du notaire [...]
s’élevait, après couverture des frais, à 305'833 fr. 30, montant qu’il
convenait de répartir à hauteur de 160'416 fr. 65 en sa faveur et de
145'416 fr. 65 en faveur de A.K.________.
Se référant au courrier précité, A.K.________ a écrit le 10 janvier
2018 que le décompte était exact, de sorte que le notaire pouvait être
invité à partager selon ces modalités et la convention ratifiée.
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition
pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la
litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la
demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et
les références citées). Selon Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation,
n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience
ou soit confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au
dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a été transmis par
exemple par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties
en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Juge
délégué CACI 1er septembre 2011/231).

- 4 -
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit.,
nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions
relatives aux effets du divorce.
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC).
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu les 4 et 6 décembre 2017 une convention concernant la liquidation
de leur régime matrimonial, question litigieuse en appel, convention
qu’elles ont précisée par courriers des 29 décembre 2017 et 4 janvier
2018. L’accord conclu, dont les termes sont clairs et complets, n’apparaît
pas manifestement inéquitable, de sorte que la convention peut être
ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel. En conséquence,
le notaire [...] sera invité à déconsigner et à verser les montants de
160'416 fr. 65 en faveur de B.K.________ et de 145'416 fr. 65 en faveur de
A.K.________, au titre de la liquidation de leur régime matrimonial.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils

- 5 -
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al.
1 TFJC) et mis à la charge de A.K.________. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention conclue entre les parties les 4 et 6 décembre
2017, telle que précisée par courriers des 29 décembre 2017
et 4 janvier 2018, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel.
En conséquence, le notaire [...], à [...], est invité à déconsigner
et à verser les montants de 160'416 fr. 65 (cent soixante mille
quatre cent seize francs et soixante-cinq centimes) en faveur
de B.K.________ et de 145'416 fr. 65 (cent quarante-cinq mille
quatre cent seize francs et soixante-cinq centimes) en faveur
de A.K.________, née [...], au titre de la liquidation de leur
régime matrimonial.
II. Les frais du présent arrêt, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de A.K.________, née [...].
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Gilliard (pour A.K.________, née [...]),
- Me Marina Fahrni (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Me [...].
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :