vd_gerichte · TD20.017522 · 2022-05-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.017522-211983-220026
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 20 mai 2022
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Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.F.________, à Moutier,
défendeur, et par B.F.________, à [...], demanderesse, contre le jugement
rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce divisant les appelants
entre eux, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 28 février 2022, les appelants ont déclaré retirer
leurs appels déposés respectivement les 27 décembre 2021 et 7 janvier
2022 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en
divorce les divisant.
Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance sont réduits des
deux tiers dès lors que les appels ont été retirés avant que le dossier ait
circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Arrêtés à 200 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC) pour chacun des appels, les frais sont mis à la charge
de chacun des appelants séparément (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens pour la procédure de
deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait des deux appels.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l'appel de A.F.________, sont mis à la
charge de celui-ci, et arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) pour
l'appel de B.F.________, sont mis à la charge de celle-ci.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero (pour A.F.________),
- Me Anne-Louise Gillièron (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :