vd_gerichte · JS22.035064 · 2025-02-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.035064-250154
ES17
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 24 février 2025
________________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par G.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9
janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec P.________, à [...], la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. G.________, né le [...] 1972, et P.________, née le [...] 1977, se
sont mariés le [...] 2013 au [...].
Une enfant est issue de cette union, M.________, née le [...]
2011.
2. Les époux sont séparés depuis le 1er mai 2022.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 février 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment rappelé la convention
partielle signée par les parties à l’audience du 12 septembre 2023, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle elles sont notamment convenues de
confier la garde de fait sur l’enfant M.________ à sa mère, et a fixé les
contributions d’entretien dues par G.________ en faveur de sa fille et de son
épouse.
Par arrêt du 14 novembre 2024 (n° 513), la Juge unique de la
Cour d’appel civile a en substance réformé l’ordonnance précitée,
G.________ ayant été astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement d’une pension mensuelle de 3'270 fr. du 1er mai 2022 au 31
décembre 2022, de 3'370 fr. du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, de
3'500 fr. du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, de 1'730 fr. du 1er juillet
2024 au 31 août 2024, de 2'010 fr. dès le 1er septembre 2024, allocations
familiales en sus, et à contribuer à l’entretien de son épouse par le
versement d’une pension mensuelle de 870 fr. du 1er mai 2022 au
31 décembre 2022, de 990 fr. du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
de 1'140 fr. du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, de 1'290 fr. du 1er juillet
2024 au 31 août 2024 et de 850 fr. dès le 1er septembre 2024.
3. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 9 janvier 2025, statuant sur la requête en modification de mesures

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protectrices de l’union conjugale déposée le 13 mai 2024 par G.________, la
présidente a en substance rappelé la convention partielle signée par les
parties à l’audience du 30 mai 2024, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, par
laquelle elles sont notamment convenues de confier la garde de fait sur
l’enfant M.________ à son père, un droit de visite étant accordé à la mère
(I), a dit que P.________ n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien de
sa fille M.________ pour la période du 1er mai 2024 au 30 juin 2024 (II), a dit
que P.________ contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains du père, d’une
pension mensuelle d’un montant de 440 fr. du 1er juillet 2024 au 31 août
2024, puis de 1'300 fr. dès le 1er septembre 2024 (III), et a dit que
G.________ contribuerait à l’entretien son épouse par le régulier versement
en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle d’un montant de 3'540 fr. du 1er mai 2024 au 30 juin 2024, de
1'940 fr. du 1er juillet 2024 au 31 août 2024, puis de 2'300 fr. dès le 1er
septembre 2024 (IV).
En droit, la présidente a confirmé et repris le raisonnement de
la Juge unique de la Cour d’appel civile dans son arrêt du 14 novembre
2024 relativement aux revenus et charges des parties, considérant
toutefois que la situation s’était modifiée compte tenu du transfert de
garde intervenu durant le mois de mai 2024 s’agissant de l’enfant
M.________.
La présidente a calculé les contributions d'entretien selon la
méthode du minimum vital du droit de la famille avec répartition de
l'excédent. Elle a retenu qu’un revenu hypothétique à 60 %, soit un
revenu mensuel net de 3'242 fr. à compter du 1er juillet 2024, augmenté à
4'323 fr. dès le 1er septembre 2024 afin de tenir compte d’un taux
d’activité de 80 %, M.________ entrant à l’école secondaire, devait être
imputé à P.________. G.________ réalisait pour sa part un salaire mensuel
net de 11'498 francs. Après la fixation des contributions d’entretien en
faveur de l’enfant et de P.________, tenant compte de la répartition de
l’excédent, le budget mensuel de G.________ présentait un disponible

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arrondi de 1'193 fr. du 1er mai 2024 au 30 juin 2024, de 1'926 fr. du 1er
juillet 2024 au 31 août 2024, de 2'294 fr. dès le 1er septembre 2024, et
celui de P.________ présentait un disponible de 1'195 fr. du 1er mai 2024 au
30 juin 2024, de 1'941 fr. du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 et de 2'297
fr. dès le 1er septembre 2024.
4.
4.1 Par acte du 10 février 2025, G.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que le chiffre II de son
dispositif soit supprimé, que P.________ (ci-après : l’intimée) soit astreinte à
contribuer à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'930 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er mai 2024,
et qu’il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée dès le
1er mai 2024.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
4.2 Le 14 février 2025, l’intimée a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif.
5.
5.1 L’appelant ne motive sa requête d’effet suspensif que
s’agissant des pensions dues par ses soins à son épouse. Sa requête
d’effet suspensif ne sera par conséquent examinée que sous cet angle.
L’appelant fait valoir à cet égard que le paiement de la contribution
d’entretien en faveur de l’intimée serait susceptible de l’exposer à un
préjudice difficilement réparable. Il craint que le remboursement des
sommes versées en faveur de celle-ci se révèle compliqué, voire
impossible. Il expose en outre que le montant versé à titre d’arriéré de
contributions d’entretien risquerait d’être mélangé avec la fortune de la
famille de l’intimée, qui lui est « notoirement hostile » et qui détient
plusieurs comptes bancaires à l’étranger », empêchant tout recouvrement
effectif. L’appelant relève enfin que les arriérés litigieux ne sont pas
nécessaires à la couverture des besoins de l’intimée.

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De son côté, l’intimée indique que l’appelant ne démontre pas
que le versement de la contribution d’entretien lui ferait subir un préjudice
difficilement réparable. Le paiement de la contribution d’entretien fixée
par la présidente serait par contre indispensable à la couverture des
besoins de l’intimée. Elle soutient encore que l’exécution de l’ordonnance
attaquée se justifierait également s’agissant de l’arriéré de pensions
puisque sa situation financière est difficile et qu’elle s’est fortement
endettée auprès de ses proches, dont l’aide est toutefois subsidiaire à la
contribution d’entretien due par l’appelant.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF
5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29
août 2022 consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité d’appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les
deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si
la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378, loc. cit. ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les références citées, JdT 2012 II 519 ;
TF 5A_718/2022 loc. cit. ; TF 5A_500/2022 loc. cit.). L’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance

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que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018 du 23
janvier 2019 consid. 5.3.2).
5.2.2
5.2.2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022, déjà cité, consid. 3.2 ; TF
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions
ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de
cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023
consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par
ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la
capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du
droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid.
4.3 et les références citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1,
JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
5.2.2.2 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable – et donc,
a fortiori, difficilement réparable – dans le cas où le requérant rendrait
vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments
auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des
difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures
provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des
moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde

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une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les
dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (cf. par ex. ATF 142 III 518 ; CACI
23 décembre 2024/ES112).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
5.3 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas que, compte tenu de
ses revenus et charges tels qu’arrêtés par la présidente, lesquels
n’apparaissent pas, prima facie, manifestement erronés, son minimum
vital ne serait pas atteint par le paiement de la pension litigieuse
courante. Dès lors que l’intéressé ne prétend pas que l’un des postes
retenus par la présidente devrait être corrigé au stade d’un examen
sommaire déjà, autre que la question du revenu hypothétique de l’intimée,
l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant des pensions
courantes et futures, l’exécution de l’ordonnance attaquée n’étant pas
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l’appelant sur
ce point.
L’effet suspensif sera en revanche admis en ce qui concerne
l’arriéré des contributions d’entretien accumulé depuis le 1er mai 2024. En
effet, on ne peut exclure à ce stade que le paiement de ces arriérés – qui
constituent une dette conséquente de 24’760 fr. (3'540 fr. x 2 mois +
1'940 fr. x 2 mois + 2'300 fr. x 6 mois) – engendrerait des complications
pour l’appelant. De son côté, l’intimée ne rend pas vraisemblable que ce
montant serait nécessaire à la couverture de ses besoins courants. En
effet, de l’aveu de l’intéressée, l’arriéré en question lui servirait à
rembourser l’argent qu’elle aurait emprunté à sa famille. Elle ne prétend
pas non plus que l’appelant disposerait effectivement – par exemple sur
un compte bancaire – d’une somme d’argent lui permettant de s’acquitter

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des arriérés litigieux. Par conséquent et sans préjuger le fond du litige,
l’intérêt de l’appelant à une suspension de l’exécution du chiffre IV de
l’ordonnance s’agissant de l’arriéré de pensions dû en faveur de l’intimée
l’emporte sur celui de celle-ci à voir dite ordonnance immédiatement
exécutée sur ce point.
Ceci étant, l’octroi du présent effet suspensif n’a aucun effet
sur le caractère exécutoire de l’arrêt du 14 novembre 2024 (n° 513) de la
Juge unique de la Cour d’appel civile et n’emporte donc pas la suspension
des contributions d’entretien dues en faveur de l’intimée du 1er mai 2024
au 28 février 2025 fixées dans cet arrêt (1'140 fr. du 1er mai 2024 au 30
juin 2024, 1'290 fr. du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 et 850 fr. du 1er
septembre 2024 au 28 février 2025, soit un total de 9'960 fr.). Une
suspension de l’exécution du chiffre IV de l’ordonnance entreprise
s’agissant de l’arriéré de pensions conserve néanmoins un intérêt pour
l’appelant, dès lors que l’arriéré dû sur la base de l’ordonnance entreprise
(24’760 fr.) est bien plus élevé que celui dû selon l’arrêt du 14 novembre
2024 précité (9'960 fr.).
6. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise, l’exécution de l’ordonnance attaquée étant
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne l’arriéré de
pensions dû en faveur de l’intimée pour la période du 1er mai 2024 au 28
février 2025.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution du chiffre IV du dispositif de l’ordonnance

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de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9
janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement
en faveur de P.________ des contributions d’entretien
qu’elle fixe, échues du 1er mai 2024 au 28 février 2025.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Xavier Diserens (pour G.________),
- Me Cléo Buchheim (pour P.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour l’enfant M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

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que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :