vd_gerichte · PE19.024668 · 2020-11-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
851
PE19.024668-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2020 par
K.________ contre l’ordonnance de refus d’administration de preuves
rendue le 8 octobre 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE19.024668-BBD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 29 juillet 2020, le Ministère
public cantonal Strada a, notamment, déclaré K.________ coupable de vol
et de violation de domicile (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 45
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans (II), et l’a en outre
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condamné à une amende de 337 fr., convertible en 11 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III).
Il est reproché à K.________ d’avoir, le 6 août 2019, vers 00h30,
pénétré sans droit à l’intérieur de la Clinique S.________, à [...], vêtu de noir
et cagoulé, en ouvrant de force les portes automatiques de la réception,
sans les endommager, de s’être dirigé vers le guichet, d’avoir ouvert la
caisse non verrouillée et d’avoir saisi plusieurs liasses de billets pour un
montant total de 5'480 fr., puis d’avoir pris la fuite.
b) Le 10 août 2020, K.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
B. a) Par courrier du 16 septembre 2020, K.________ a requis, à
titre de mesures d’instruction, l’audition en qualité de témoins de
F.________, qui pourrait démontrer que les euros saisis et séquestrés en
cours d’enquête au domicile du prévenu n’ont rien à voir avec les faits qui
lui sont reprochés, d’X.________, sa supérieure hiérarchique au sein de la
Clinique S.________, qui pourrait confirmer que la direction de cette clinique
souhaitait le départ du prévenu, et de Q.________, son épouse, qui pourrait
confirmer qu’il se trouvait avec elle au moment des faits qui lui sont
reprochés.
b) Par courrier du 18 septembre 2020, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait pas donner suite aux réquisitions de preuve
sollicitées par K.________, celui-ci pouvant le cas échéant requérir une
décision formelle susceptible de recours.
c) Ensuite de la requête du prénommé du 22 septembre 2020,
le Ministère public a, par ordonnance du 8 octobre 2020, rejeté la
réquisition de K.________ tendant à l’audition de F.________, X.________ et
Q.________ (I) et dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la
cause (II).

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C. Par acte du 23 octobre 2020, K.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour
que les preuves requises le 16 septembre 2020 soient administrées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un
recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad
art. 393 CPP ; Keller, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 27 juillet
2015/500 ; CREP 30 mai 2014/376). Par souci d’économie, l'art. 394 let. b
CPP déroge toutefois à ce principe en disposant que le recours est
irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en
matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être
réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 394 CPP).
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont
en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable,
puisqu’il est normalement possible, à l’occasion d’un recours contre la
décision finale, d’obtenir la mise en œuvre des preuves refusées à tort si
elles devaient avoir été écartées pour des raisons non pertinentes ou en
violation des droits fondamentaux du prévenu (TF 1B_428/2017 du 16

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octobre 2017 consid. 2.2 ; ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid.
2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette
règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte
sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des
faits décisifs non encore élucidés (TF 1B_428/2017 du 16 octobre 2017
consid. 2.2 ; ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282
consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. cit.).
1.2 En l’espèce, le recourant ne soutient pas, ni a fortiori n’établit,
que ses réquisitions de preuve porteraient sur un moyen risquant de
disparaître. En effet, il ne fait pas valoir que l’un ou l’autre des témoins
dont il requiert l’audition se trouverait dans une situation qui pourrait
rendre son audition sinon impossible (grave maladie, décès), du moins
très compliquée (prochain départ à l’étranger). Dans ces circonstances, le
recourant pourra réitérer ultérieurement ses réquisitions de preuve sans
risque de préjudice irréparable.
2. Il s’ensuit que le recours de K.________ doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 30,
soit à 395 fr. 50 au total, montant arrondi à 396 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al.
1, 2e phrase CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’indemnité due au défenseur d’office de K.________ est fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs), débours et TVA compris.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi
que l'indemnité allouée au défenseur d’office de K.________, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de K.________ le permette.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Favre, avocat (pour K.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :