vd_gerichte · ZE19.053116 · 2020-04-30 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 37/19 - 10/2020
ZE19.053116
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 avril 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
N.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 64a LAMal ; art. 105b al. 1 et 2 OAMal ; art. 26 al. 1 LPGA
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A. a) S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est affiliée
auprès de la société N.________ SA (ci-après : N.________ ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins. Le montant de ses primes mensuelles
d’assurance pour l’année 2019 s’élevait à 320 fr. 40, après déduction de la
taxe fédérale.
L’assurée a fait l’objet de poursuites pour des primes impayées
en 2018 (CASSO AM 10/19 – 37/2019 et AM 11/19 – 38/2019 du 22 juillet
2019).
b) Le 19 novembre 2018, N.________ a envoyé à l’assurée un
décompte de primes relatif aux mois de janvier à mars 2019. La facture du
mois de mars 2019 de 320 fr. 40 était payable au 28 février 2019.
Répondant à un courrier du 7 février 2019 de l’assurée,
N.________ a indiqué, par envoi du 20 février 2019, être prête à accorder
un plan de paiement concernant les dettes de l’assurée pour autant que
les primes d’octobre à décembre 2018 et celles de janvier à mars 2019
soient réglées d’ici au 28 février 2019. N.________ a prié l’assurée de
prendre contact avec elle et a ajouté que sans nouvelle de sa part ou
règlement des montants, aucun nouvel accord ne pourrait être envisagé et
la procédure de recouvrement continuerait.
L’assurée n’ayant pas réagi, N.________ lui a transmis un rappel
le 16 avril 2019 pour la prime de mars 2019.
En l’absence de paiement, une sommation de 370 fr. 40,
comprenant 50 fr. de frais de rappel, a été adressée à l’assurée le 21 mai
2019.
c) Faute de versement, un commandement de payer n° [...]
daté du 9 juillet 2019 de l’Office des poursuites du district de [...] a été
notifié à l’assurée pour un montant de 320 fr. 40 se rapportant à la prime
échue pour le mois de mars 2019, avec intérêts à 5 % dès le 8 juillet 2019,

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plus 65 fr. de frais administratifs et 5 fr. 70 d’intérêts échus. L’assurée y a
fait opposition totale.
Par décision du 30 juillet 2019, N.________ a levé l’opposition
contre le commandement de payer n° [...] d’un montant de 385 fr. 40,
soit 320 fr. 40 pour les primes LAMal de mars 2019, 50 fr. de frais de
sommation et 15 fr. de frais d’ouverture de dossier.
L’assurée a formé opposition contre la décision précitée par
courrier du 29 août 2019, demandant la compréhension de N.________ face
à sa situation financière difficile. Elle avait payé plus de 5'500 fr. depuis le
début de l’année 2019. La pression engendrée par les procédures dirigées
contre elle était insupportable et ne lui permettait pas de tenter de s’en
sortir. Elle pouvait engendrer la perte de son emploi. Une solution
négociée permettait selon l’assurée d’économiser des frais. Si le
« harcèlement » avec des poursuites cessait, elle pourrait payer ses
primes. Elle a supplié N.________ de bien vouloir lui accorder un répit.
Par décision sur opposition du 19 septembre 2019, N.________ a
rejeté l’opposition à la décision de mainlevée et confirmé ladite décision
du 30 juillet 2019.
B. Par acte du 18 octobre 2019, S.________ a formé recours
auprès de N.________ à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant à son annulation et reprenant les arguments de son opposition
du 29 août 2019.
Par courrier du 27 novembre 2019, N.________ a transmis à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le recours comme objet
de sa compétence.
Dans sa réponse du 23 janvier 2020, N.________ a conclu au
rejet du recours et à l’octroi de dépens, le recours de l’assurée étant
téméraire vu les précédents arrêts rendus à l’encontre de l’assurée dans

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des situations similaires (CASSO AM 10/19 – 37/2019 et AM 11/19 –
38/2019 du 22 juillet 2019).
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée,
laquelle n'a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile et transmis par
l’intimée à la Cour de céans comme objet de sa compétence (art. 30
LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36]), et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur
opposition rendue le 19 septembre 2019 par N.________, prononçant la
mainlevée de l’opposition au commandement de payer n° [...] d’un
montant de 385 fr. 40 pour la prime échue de l'assurance-maladie
obligatoire du mois de mars 2019.

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3. a) La LAMal régit l'assurance-maladie sociale (art. 1a al. 1
LAMal), qui comprend notamment l'assurance obligatoire des soins.
L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés (art. 61 al.
1, première phrase, LAMal). Les primes doivent être payées à l’avance et
en principe tous les mois (art. 90 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102]). Les assurés participent aux coûts des
prestations dont ils bénéficient (art. 64 al. 1 LAMal).
b) Conformément l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui
envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui impartit
un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la
sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement
éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au
commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase,
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une
créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis,
en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la
voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon
le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision
condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même
l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite

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ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en
force qui écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre
2015 consid. 4.2.1 et les références citées).
c) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014
consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP). Plus
particulièrement s'agissant des dépenses causées à l'assureur par la faute
de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des frais de poursuite, le
Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais
administratifs globaux de 50 fr., constitués de 20 fr. de frais de rappel et
de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24
février 2014 consid. 3.1).
d) En vertu de l'art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires. A cet effet, l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts
moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 %
par année.
4. a) En l’espèce, la facture de primes a fait l’objet d’un rappel le
16 avril 2019 et d’une mise en demeure le 21 mai 2019. Le
commandement de payer du 9 juillet 2019 a donc été précédé d’une
facture, d’un rappel et d’une sommation, permettant à la recourante
d’identifier clairement le montant à payer, notamment les frais
supplémentaires engendrés. Partant, la procédure de recouvrement a été
appliquée conformément aux dispositions de l’art. 64a LAMal.
b) L’intimée réclame un montant de 320 fr. 40 pour la prime
de mars 2019, montant que la recourante ne conteste pas devoir. Au vu
du fait que la jurisprudence contraint les assurances à tout mettre en

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œuvre pour procéder au recouvrement des primes impayées, on ne peut
reprocher à l’intimée d’avoir procédé au recouvrement de ce montant
dans les délais imposés par la loi.
c) S’agissant des frais de sommation et de dossier, l’article 3
alinéa 1 des dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance
obligatoire des soins selon la LAMal de l’intimée prévoit que « Les primes,
les franchises ou les quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée sur
la facture. Passé ce délai, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire
ainsi que des frais administratifs, notamment pour établir des rappels, des
sommations et engager des poursuites ». Les frais de sommation sont
ainsi expressément prévus. En tout état de cause, il faut admettre que de
tels frais, s’élevant à 50 fr. pour un montant en souffrance de 320 fr. 40,
ne sont pas excessifs. C’est au stade de la réquisition de poursuite que
l’intimée a ajouté 15 fr. de frais de dossier. Il est indéniable que le retard
de paiement a contraint l’intimée à déployer une activité de rappel et de
recouvrement. Dès lors, les frais de sommation de 50 fr., ajoutés aux frais
de dossier de 15 fr., soit 65 fr. au total, ne paraissent en l’occurrence pas
excessifs et ne procurent à l’intimée aucun enrichissement, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de les réduire.
d) La poursuite n° [...] mentionne encore des intérêts
moratoires à 5 % l’an dès le 8 juillet 2019 sur le montant de 320 fr. 40, des
intérêts échus à 5 fr. 70 et des frais de poursuite pour le commandement
de payer à 33 fr. 30. Ces montants, non contestés, ne porte pas flanc à la
critique, étant précisé que les frais de poursuite suivent le sort de la
poursuite et ne font donc pas l'objet de la décision sur opposition litigieuse
(art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1er septembre 2006 consid. 5).
5. A toutes fins utiles, il est précisé à l'intention de la recourante,
qui présente visiblement des difficultés financières en lien avec le
paiement de ses primes d’assurance-maladie, qu'elle a la possibilité de
requérir l’octroi de subsides auprès de l’Office vaudois de l’assurance-
maladie (OVAM) pour financer une partie ou la totalité de ses primes.

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6. a) Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision sur opposition attaquée confirmée. L’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...] est définitivement levée.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
c) L'assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, sous réserve
du cas où la partie recourante a agi de manière téméraire ou témoigné de
légèreté (ATF 128 V 323). Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait
ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible
que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes
à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient
jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement
contraire à la loi (ATF 124 V 285 consid. 3b et les références citées).
En l’espèce, l’intimée agit en sa qualité d’assureur social et
contrairement à ce qu’elle allègue, la recourante, non assistée, qui
invoque une situation financière précaire et qui se trouve manifestement
dans une certaine détresse, n’a pas agi de manière légère ni téméraire.
L’intimée n’a dès lors pas droit à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 septembre 2019 par
N.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- N.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :