vd_gerichte · JL10.014182 · 2010-08-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
428/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 17 août 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Giroud
Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 23, 29 LPEBL; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par G.________ SARL, à Lausanne,
locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 8 juin 2010 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec S.________, à Lausanne, bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 8 juin 2010, notifiée aux parties le 16 juin
2010, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à G.________ Sàrl
de quitter et rendre libres pour le mardi 6 juillet 2010 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis à la rue Centrale 7, à Lausanne (locaux
commerciaux de 385 m2, 4ème étage) (I), dit qu’à défaut de quitter
volontairement ces locaux, elle y sera contrainte par la force selon les
règles prévues aux art. 508 et ss CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11) (II), statué sur les frais et dépens (III et
IV) et dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (V).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance complétée
par les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC ) :
En vertu du contrat de bail à loyer du 1er décembre 1999,
modifié par avenant et cession de bail du 15 octobre 2004, S.________ a
sommé G.________ Sàrl, par lettre recommandée du 11 décembre 2009, de
régler dans les trente jours, sous peine de résiliation du bail, un montant
de 15'158 fr. au titre d'arriéré des loyers dus pour les mois de novembre à
décembre 2009.
G.________ Sàrl n'ayant pas réglé les montants réclamés dans
le délai fixé, S.________ lui a signifié, par avis adressé le 4 février 2010,
mais daté du 9 juillet 2009, la résiliation de son bail pour le 31 mars 2010.
Le 19 février 2010, G.________ Sàrl a demandé l'annulation de
la notification de la résiliation du bail, devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyers commerciaux, à Paudex (ci-après
: la commission de conciliation).
Cet avis de résiliation a été annulé et remplacé par un
nouvel avis

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qu' S.________ a adressé par pli recommandé du 8 mars 2010 à la locataire
lui signifiant la résiliation du bail pour le 30 avril 2010. L'intéressée n'a
émis aucune contestation contre cette nouvelle résiliation.
Le 3 mai 2010, S.________ a requis de la Juge de paix du district
de Lausanne l'expulsion de G.________ Sàrl.
En droit, la juge de paix a retenu qu'il n'y avait aucun motif
d'annulabilité du congé, que, par ailleurs, la locataire en demeure ne
pouvait se voir accorder une prolongation de bail et que, par conséquent,
il y avait lieu d'ordonner l'expulsion de G.________ Sàrl.
B. Par acte motivé du 25 juin 2010, G.________ Sàrl a interjeté
recours contre cette ordonnance et conclu à sa réforme en ce sens que la
date de libération des locaux doit être ajournée au 31 octobre 2010.
Par déterminations du 5 juillet 2010, S.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En d roit :
1. a) L'art. 23 al. 1 LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV 221.305) ouvre un recours en
nullité au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent; b) pour absence d'assignation régulière; c)
pour violation des règles essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé. Selon l'al. 2, il y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice, celui-ci pouvant aboutir
soit à la réforme soit à l'annulation de la décision attaquée (JT 2004 III 43
c. 1a).

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Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la validité
du congé a été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1 let. a CO (Code des
obligations du 30 novembre 1911; RS 220). En pareil cas, la Chambre des
recours, pour répondre aux exigences du droit fédéral, doit disposer d'un
libre pouvoir d'examen du droit fédéral (JT 2008 III 12; JT 2004 III 79;
Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 4 ad art.
23 LPEBL, p. 212 et références).
En l'espèce, la locataire a certes contesté la validité du congé
adressé le 4 février 2010, mais daté du 9 juillet 2009, avec effet au 31
mars 2010, devant la Commission de conciliation compétente. Toutefois,
cet avis de résiliation a été annulé et remplacé par celui du 8 mars 2010
signifiant à la locataire son congé pour le 30 avril 2010. Cet avis de
résiliation n'a fait l'objet d'aucune contestation devant la Commission de
conciliation. Il s'ensuit que le présent recours doit être examiné en droit
sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 23 al. 2 LPEBL; Guignard, op. cit.,
n. 3 ad art. 23 al. 2 LPEBL, pp. 210-212; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 4 in fine et 5 ad art. 356 CPC
et références).
b) D'un point de vue factuel, la cour de céans dispose, en
vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL, du pouvoir d'examen défini par l'art.
457 CPC. Selon cette disposition, lorsqu'elle est saisie d'un recours
interjeté sur la base de l'art. 23 LPEBL, la cour de céans doit admettre
comme constants les faits tels qu'ils sont constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous réserve de complètement
sur la base de celles-ci (JT 2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier,
Note sur la procédure d'expulsion en matière de bail à loyer, in JT 1993 III
126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance attaquée a été
complété sur la base des pièces au dossier. Il est conforme aux preuves
administrées.

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2. A l'appui de son recours, G.________ Sàrl conclut à la réforme
de l'ordonnance afin d'obtenir que "la date de sortie des locaux le mardi 6
juillet 2010 à midi soit ajournée au 31 octobre 2010".
On ne peut interpréter les termes de cette conclusion comme
l'expression de la volonté de la recourante de contester le principe de
l'expulsion. En effet, dans le cadre des moyens qu'elle énonce, l'intéressée
déclare elle-même qu'elle "ne conteste pas le fait de devoir quitter les
locaux". On ne saurait également y voir une conclusion en prolongation de
bail. De toute manière, comme le souligne le premier juge, une
prolongation du bail ne peut être accordée au locataire en demeure (cf.
art. 272 a al. 1 let. a CO). Au surplus, la recourante ne se plaint pas
formellement d'une trop grande brièveté du délai que la juge de paix lui a
fixé pour quitter les locaux. A cet égard, la jurisprudence considère du
reste qu'un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours est déjà
admissible (cf. Guignard in Ducret et alii, op. cit., n. 2 ad art. 17 LPEBL, p.
196 et références; CREC n° 280/I du 27 mai 2009 c. 3b). En fait, la
recourante invoque un « arrangement » avec le propriétaire, dont elle
aurait remis copie à la juge de paix lors de l'audience (mais dont on ne
trouve trace au dossier), selon lequel elle aurait été autorisée à rester
dans les locaux jusqu’au 31 octobre 2010. Comme le relève l’intimé dans
ses déterminations, la conclusion de la recourante, compte tenu de
l'argumentation qu'elle développe, tend plutôt à ce qu’il soit sursis à
l’expulsion forcée, avec l’accord du bailleur, pour une durée de six mois au
plus dès la date fixée dans l’ordonnance (cf. art. 21 al. 2 LPEBL). Or, une
telle demande est prématurée en l'état : la procédure en effet n'en est pas
au stade de l'exécution forcée (cf. art. 20, 21 al. 2 LPEBL; CREC n° 112/I du
1er mars 2006 c. 6). On ne peut par conséquent faire droit à cette
demande.
3. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.

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Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
451 francs (art. 232 al. 1 TFJC, par renvoi de l'art. 230 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11]).
La recourante doit verser à l'intimé, qui obtient gain de cause
(art. 92 al. 1 CPC) la somme de 150 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
451 francs (quatre cent cinquante et un francs).
IV. La recourante G.________ Sàrl doit verser à l'intimé S.________ la
somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 17 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________ Sàrl,
- M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour M. S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :