vd_gerichte · ZA24.051736 · 2025-07-25 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 139/24 - 94/2025
ZA24.051736
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 juillet 2025
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à F.________, recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA; 21 al. 3 LAA; 28 LACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972,
percevait des prestations de l’assurance-chômage depuis le 23 mars 2022.
A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d’accident
professionnel et non professionnel auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 19 janvier 2023, Q.________ s’est blessée au poignet gauche
après avoir chuté sur une plaque de glace.
Q.________ a subi une intervention chirurgicale réalisée le 23
janvier 2023 par le Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur.
La CNA a pris le cas en charge (courrier du 3 février 2023 à
l’assurée).
Le 5 décembre 2023, Q.________ a bénéficié de l’ablation du
matériel d’ostéosynthèse posé lors de l’intervention du 23 janvier 2023.
La CNA a pris en charge ce traitement et versé des indemnités
journalières durant l’incapacité de travail médicalement attestée du 5 au
17 décembre 2023 par le Dr N.________ dans un courrier du 15 janvier
2024.
Lors d’un entretien téléphonique du 20 février 2024, l’assurée
a informé la CNA qu’elle était en incapacité totale de travail pour cause de
maladie depuis le mois de novembre 2023, mais que son assurance perte
de gain refusait de lui verser des indemnités journalières.
Par décision du 1er mars 2024, la CNA a requis de Q.________ la
restitution d’un montant de 3'402 fr. 75 au titre d’indemnités journalières
versées à tort entre le 5 et le 17 décembre 2023, dès lors qu’elle était déjà

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en incapacité totale de travail pour cause de maladie à la date du 5
décembre 2023.
Le 15 mars 2024, Q.________ s’est opposée à cette décision.
L’assurée faisait valoir que les indemnités journalières de différentes
assurances sociales pouvaient être cumulées, sous réserve de
surindemnisation. Elle s’est en outre référée à l’art. 16 al. 3 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20)
énumérant de manière exhaustive les cas où l’indemnité journalière de
l'assurance-accidents n’est pas versée lorsqu’il existe un droit à une
indemnité de la part d’une autre assurance. Or le fait de bénéficier des
indemnités de chômage (également versée en cas de maladie durant les
trente premiers jours) n’est pas visé par cette disposition. L’assurée a
encore relevé que, dans son cas, aucune assurance-maladie n’était
intervenue puisque son incapacité de travail avait débuté le 13 novembre
2023 et que le droit aux indemnités de chômage s’était éteint le 12
décembre 2023 après avoir atteint les 400 indemnités auxquelles elle
avait droit. De ce fait, son incapacité de travail avait été indemnisée en
application de la législation en matière d’assurance-chômage. L’assurée a
joint à son courrier la décision n° x.x.________ rendue le 5 mars 2024 par la
Caisse de chômage OCS, selon laquelle aucune indemnité de chômage ne
pouvait lui être allouée après le 12 décembre 2023, compte tenu de la
persistance de son incapacité de travail.
Le 10 octobre 2024, la CNA s’est procuré le dossier médical
complet de l’assurée constitué par la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail, Assurance perte de gain maladie.
Par décision sur opposition du 16 octobre 2024, la CNA a rejeté
l’opposition formée par Q.________. Après avoir rappelé que l’assurée
s’était vu reconnaître une incapacité totale de travail du 5 au 17 décembre
2023 pour les suites de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse réalisée le 5
décembre 2023, la CNA a constaté que, selon les pièces du dossier de
l’assurance perte de gain, l’intéressée avait présenté une incapacité totale
de travail pour cause de maladie du 13 novembre 2023 au 11 février

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2024. Or cette incapacité de travail n’était pas à la charge de l’assurance-
accidents. En effet, dans la mesure où l’assurée était en incapacité de
travail totale pour cause de maladie entre le 13 novembre et le 11 février
2024, il n’y avait pas de place pour une incapacité de travail
supplémentaire pour cause d’accident (causalité dépassée). Dans un tel
contexte, pour déterminer l’assurance amenée à prendre en charge
l’incapacité de travail, était seule déterminante la survenance du
dommage à l’origine du versement des prestations, soit en l’occurrence
une maladie. Ce n’était dès lors pas à l’assurance-accidents de prester,
mais à l’assurance perte de gain en cas de maladie. C’était donc à juste
titre que la CNA avait réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de
3'402 fr. 75, correspondant aux indemnités journalières indument versées
entre le 5 et le 17 décembre 2023.
B. a) Par acte du 15 novembre 2024, Q.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 16 octobre 2024 en concluant à son annulation et au
versement des indemnités journalières de l’assurance-accidents dues pour
la période du 5 au 17 décembre 2023. Pour l’essentiel, l’assurée a repris
les arguments avancés en procédure d’opposition.
b) Dans sa réponse du 26 novembre 2024, la CNA a observé
que l’assurée n’avait allégué aucun élément nouveau dans son mémoire
de recours, si bien qu’elle a purement et simplement conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du

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tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la restitution de la somme de 3'402 fr. 75
que l’intimée aurait versé à tort à la recourante durant la période du 5 au
17 décembre 2023.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être restituées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative,
la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes : une première étape sur le caractère indu des prestations, par
exemple sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la
décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; une seconde
étape sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en
particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer
en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1,
première phrase, LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant,
une troisième étape sur la remise de l'obligation de restituer au sens de
l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du

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11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_294/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.3 ;
TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence ; TF 9C_678/2011
du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence).
4. a) A titre liminaire, il convient de relever qu’il n’est pas
contesté par l’intimée que la prise en charge du traitement médical en lien
avec l’intervention du 5 décembre 2023 est à sa charge. Seule est
litigieuse la question de savoir si la recourante pouvait prétendre au
versement d’indemnités journalières de la part de l’intimée.
b) aa) Cela étant, la recourante a présenté une incapacité de
travail pour cause de maladie depuis le 13 novembre 2023 et a continué à
bénéficier, conformément à l’art. 28 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), de la pleine indemnité de chômage pour une période de trente
jours, soit jusqu’au 12 décembre 2023 (cf. décision n° x.x.________ du 5
mars 2024 de la Caisse de chômage OCS).
bb) Le but de l’art. 28 LACI est de combler, durant une période
limitée, une lacune de couverture perte de gain (coordination ; ATF 128 V
149 consid. 3b ; DTA 2004 p. 50 consid. 2.2). Lorsque l’incapacité totale de
travail se prolonge au-delà de la période maximale, le droit à l’indemnité
prend fin en raison d’une inaptitude au placement. Le versement de
l’indemnité de chômage durant une période où la personne assurée est en
incapacité de travail déroge à l’exigence centrale de l’aptitude au
placement. Ce régime exceptionnel est limité dans le temps. L’assurance-
chômage n’a pas vocation à compenser des pertes de gain dont la cause
n’est pas liée au marché du travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas
d’incapacités passagères de travail et non aux atteintes durables et
importantes à la capacité de travail et de gain (ATF 126 V 124 consid. 3a ;
DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4).
Par « incapacité durable et importante », il faut entendre les incapacités
invalidantes et d’une durée de l’ordre d’une année au minimum (Boris

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Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 1
et 3 ad art. 28 LACI).
c) Il ne ressort pas du dossier que la recourante a bénéficié
entre le 13 novembre 2023 et le 11 février 2024, terme de son incapacité
de travail pour cause de maladie, d’indemnités journalières perte de gain
en cas de maladie (relevant de la LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10] ou de la LCA [loi fédérale du 2 avril 1908
sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1]). Il n’y a pas lieu, dans ces
conditions, d’examiner, en l’absence dans le cas d’espèce de versement
d’indemnités perte de gain en cas de maladie, la question de la primauté
des indemnités perte de gain en cas de maladie sur les indemnités perte
de gain accident, respectivement la question d’un éventuel concours.
d) Dans ce contexte, il appert que l’intervention du 5
décembre 2023 et la période d’incapacité de travail qui a suivi, en tant
qu’elle est en lien avec un accident dont la prise en charge relève de
l’intimée, ouvre le droit pour la recourante, conformément à l’art. 21 al. 3
LAA, à des indemnités journalières de l’assurance-accidents.
Conformément à l’art. 28 al. 2 LACI, ces indemnités viennent en déduction
des indemnités journalières de l’assurance-chômage.
e) Pour finir, il convient de relever que le cas d’espèce ne
constitue pas un cas de causalité dépassée. Quoi qu’en dise l’intimée,
l’intervention du 5 décembre 2023 est en lien clair et indubitable de
causalité naturelle avec l’accident du 19 janvier 2023 pris en charge par
l’intimée.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2024 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Q.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :