vd_gerichte · PT18.013400 · 2020-06-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.013400-191817
240
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 juin 2020
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 59 al. 1 et al. 2 let. c, 261, 263 CPC ; 10, 86 al. 1, 90 al. 1 et 2,
92, 96 al. 1, 99 al. 1 LDIP ; 484 al. 2, 594 al. 2, 602 al. 2 et 3, 656,
746, 961 CC ; 56 ORF
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2019
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.K.________, à [...],B.K.________, à
[...],C.K.________, à [...], et R.________, à [...], intimés, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août 2019,
dont les considérants écrits ont été adressés pour notification aux conseils
des parties le
9 décembre 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a
admis en tant que de besoin la requête de jonction des causes de mesures
provisionnelles formée par la requérante S.________ le 22 octobre 2018 (I),
a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par la requérante
le 25 juillet 2018, ainsi que celle déposée par la requérante le 22 octobre
2018, telle que complétée le 21 mai 2019, dans la mesure de leur
recevabilité (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 2'350 fr. à la charge de la requérante et a dit que celle-ci verserait – à
titre de dépens – les sommes de 3'000 fr. aux intimés A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ et de 1'000 fr. à l’intimé R.________ (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer – dans le cadre d’un
litige successoral divisant S.________ d’avec les trois enfants de son feu
compagnon D.K.________ – sur une requête de mesures provisionnelles
tendant à l’annotation provisoire au registre foncier de son legs d’usufruit
sur l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], le cas échéant dès la levée
du blocage de ce registre, ou, subsidiairement à l’annotation d’une
restriction du droit d’aliéner cet immeuble, et à la remise de l’ensemble
des meubles, tableaux, objets d’art et autres objets qui garnissaient la
villa sise en Espagne louée par le défunt, d’une part, et sur une requête de
mesures provisionnelles visant le blocage du registre foncier concernant
l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], subsidiairement le rejet de la
réquisition d’inscription de la constitution d’une cédule hypothécaire de 6
millions de francs, plus subsidiairement la suspension de cette inscription,
afin d’empêcher que la cédule hypothécaire soit inscrite au registre
foncier avant l’inscription du droit d’usufruit de S.________ sur cet
immeuble, d’autre part, a retenu que les conditions de l’identité d’objet
entre les mesures provisionnelles sollicitées par la requérante et les

- 3 -
conclusions de son action au fond faisaient défaut. En effet les conclusions
prises dans cette action tendaient à faire constater que le legs d’usufruit
qui lui avait été consenti par feu D.K.________ portait sur l’intégralité des
biens mobiliers qui appartenaient au défunt, soit également sur le fruit des
liquidités bancaires, sur les participations du défunt à des sociétés et sur
tous les actifs mobiliers dont il était l’ayant droit économique, que ce soit
en Suisse ou à l’étranger, ainsi qu’à la remise de ces fruits, participations
et actifs mobiliers. Ces conclusions ne portaient ainsi ni sur l’usufruit
concernant l’immeuble de [...], ni sur celui visant les biens mobiliers qui
garnissaient la villa en Espagne. La requérante n’avait ainsi pas rendu
vraisemblable que ses prétentions au fond seraient l’objet d’une atteinte
illicite ou risqueraient de l’être, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’accorder
la protection provisoire requise. La question de la compétence du tribunal
s’agissant des mesures provisionnelles sollicitées en lien avec la remise de
l’ensemble du mobilier garnissant la villa en Espagne et celle de la qualité
pour défendre de l’intimé R.________ pouvait dès lors rester ouverte.
B. a) Par acte du 10 décembre 2019, S.________ a indiqué qu’elle
entendait faire appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16
août 2019 et a déposé, compte tenu de l’urgence, une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, respectivement de
l’octroi de l’effet suspensif, tendant à ce que l’effet suspensif soit accordé
à l’appel à intervenir contre cette ordonnance (I) et à ce que le blocage du
Registre foncier concernant l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] soit
ordonné jusqu’à droit connu sur l’appel à intervenir (II).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10
décembre 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le Juge
délégué) a ordonné le blocage du Registre foncier concernant l’immeuble
n° [...] de la Commune de [...] jusqu’à droit connu sur la requête de
mesures provisionnelles du
10 décembre 2019 (I), a fixé aux intimés A.K.________, B.K.________,
C.K.________ et R.________ un délai au 23 décembre 2019 pour se
déterminer sur la requête de mesures provisionnelles (II), a dit que

- 4 -
l’ordonnance rentrerait en force jusqu’à la décision à intervenir sur la
requête de mesures provisionnelles (III), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV), a dit qu’il serait statué sur les frais et dépens
dans l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir (V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
b) Par acte du 20 décembre 2019, S.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août 2019 en
prenant les conclusions en réforme suivantes :
« Sur l’annotation provisoire de l’usufruit de S.________ sur la
parcelle [...] de la Commune de [...]
Principalement
I. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de La
Côte de procéder à l’annotation provisoire de l’usufruit de
S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une
surface de [...] m2, le cas échéant dès la levée du blocage du
registre foncier.
II. Dire que l’annotation est valable jusqu’à l’inscription définitive
de l’usufruit de S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune
de [...] d’une surface de [...] m2 ou jusqu’à décision définitive
et exécutoire rejetant dite inscription.
III. Impartir un délai de six mois à S.________ pour faire valoir son
droit en justice.
Subsidiairement
IV. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de La
Côte de procéder à l’annotation provisoire d’une restriction
d’aliéner l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une surface
de [...] m2, le cas échéant dès la levée du blocage du registre
foncier.
V. Dire que l’annotation est valable jusqu’à l’inscription définitive
de l’usufruit de S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune
de [...] d’une surface de [...] m2 ou jusqu’à décision définitive
et exécutoire rejetant dite inscription.
VI. Impartir un délai de six mois à S.________ pour faire valoir son
droit en justice.

- 5 -
Sur la constitution d’une cédule hypothécaire sur la parcelle [...] de
la Commune de [...]
Principalement
VII. Ordonner le blocage du registre foncier concernant
l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une surface de [...]
m2 jusqu’à droit connu sur la Demande de S.________ du 21
mars 2018.
VIII. Rejeter les conclusions prises par A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ au pied de leurs déterminations du 23 août 2018.
IX. Dire que l’appel ou le recours contre la décision a un effet
suspensif.

- 6 -
Subsidiairement
X. Ordonner au Conservateur du registre foncier de rejeter la
réquisition de constitution de cédule hypothécaire et
inscription de porteur faisant l’objet de la réquisition de
A.K.________, B.K.________, et C.K.________ du 16 juillet 2018
(acte RF [...]) concernant l’immeuble [...] de la Commune de
[...] d’une surface de [...] m2.
XI. Interdire à A.K.________, B.K.________, C.K.________ et
Me [...] de requérir la constitution d’une cédule hypothécaire
et inscription de porteur concernant l’immeuble [...] de la
Commune de [...] d’une surface de [...] m2 jusqu’à droit connu
sur l’inscription définitive de l’usufruit de S.________ sur ledit
immeuble.
XII. Rejeter les conclusions prises par A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ au pied de leurs déterminations du 23 août 2018.
XIII. Dire que l’appel ou le recours contre la décision a un effet
suspensif.
Plus subsidiairement encore
XIV. Ordonner au Conservateur du registre foncier de suspendre la
constitution de cédule hypothécaire et inscription de porteur
faisant l’objet de la réquisition de A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ concernant l’immeuble [...] de la Commune de
[...] d’une surface de [...] m2 jusqu’à droit connu sur
l’inscription définitive de l’usufruit de S.________ sur ledit
immeuble.
XV. Rejeter les conclusions prises par A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ au pied de leurs déterminations du 23 août 2018.
XVI. Dire que l’appel ou le recours contre la décision a un effet
suspensif.
Sur la remise des biens qui se trouvaient dans la villa du couple en Espagne
XVII. Ordre est donné à A.K.________, B.K.________, C.K.________ et
Me R.________, solidairement entre eux, de remettre
immédiatement à S.________ l’ensemble des meubles,
tableaux, objets d’art et autres objets qui garnissaient la
maison de [...] (Espagne), en particulier ceux faisant l’objet de
l’inventaire du 24 mars 2016, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CPC qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.

- 7 -
Sur les frais et dépens de la procédure de première instance et les autres
conclusions
XVIII. Dire que les frais sont mis à la charge de A.K.________,
B.K.________, C.K.________ et Me R.________, solidairement
entre eux.
XIX. Dire que A.K.________, B.K.________, C.K.________ et Me
R.________, solidairement entre eux, sont débiteurs de
S.________ d’un montant de 5'000 fr. à titre de dépens.
XX. Rejeter l’ensemble des conclusions prises par A.K.________,
B.K.________, C.K.________ et Me R.________. »
L’appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
c) Le 23 décembre 2019, R.________ a déposé des
déterminations sur la requête de mesures provisionnelles déposée par
l’appelante.
A.K.________, B.K.________ et C.K.________ ont fait de même le
16 janvier 2020.
d) Le 13 janvier 2020, S.________ a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 1'200 francs.
e) Le 24 janvier 2020, R.________ a déposé une réponse par
laquelle il a conclu à ce que l’appel soit déclaré irrecevable en tant qu’il le
concerne, subsidiairement à ce qu’il soit rejeté.
Le 27 janvier 2020, A.K.________, B.K.________ et C.K.________
ont également déposé une réponse par laquelle ils ont conclu au rejet de
l’appel. Ils ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
f) Par courrier du 25 février 2020, S.________ a informé le Juge
délégué de ce que le mandat de R.________ avait apparemment pris fin et
de ce qu’elle avait reçu certains courriers du notaire [...], sans parvenir à
savoir à quel titre celui-ci intervenait.

- 8 -
Invités par le Juge délégué à l’informer sur la qualité exacte de
Me [...], les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ ont répondu
par courrier du 6 mars 2020 que le mandat du prénommé consistait à
intervenir ponctuellement en Suisse sur des questions qui nécessitaient le
concours d’un notaire, notamment à encaisser des fonds ou à payer
certaines factures au profit des héritiers. Il ne disposait d’aucun pouvoir de
représentation général et n’était pas le nouveau représentant
conventionnel de l’hoirie.
Par courrier du 9 mars 2020, R.________ a confirmé qu’il n’était
plus mandataire dans cette affaire. Pour le surplus, il a indiqué qu’il
n’entendait pas répondre et a fait valoir son secret professionnel.
S.________ a encore déposé des déterminations sur le mandat
du notaire [...] le 12 mars 2020.
g) Par courrier du 2 avril 2020, S.________ a produit une pièce
nouvelle, soit la requête de conciliation que A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ ont déposée le 30 mars 2020 auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale. Cette requête vise à faire supporter à S.________
un certain nombre de frais qui seraient liés à l’usufruit de la villa de [...],
les tableaux et les meubles qui s’y trouvaient, ainsi que les meubles et
tableaux qui garnissaient la maison de [...], en Espagne. Elle tend
également à faire prononcer la déchéance de l’usufruit de S.________ en
application du Code civil français (ci-après : CCF).
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) La requérante S.________ était la compagne de feu
D.K.________, décédé accidentellement le [...] 2015 à [...].
Le couple vivait alors dans une maison sise à [...] (immeuble
n° [...]), propriété de feu D.K.________, dans laquelle la requérante est

- 9 -
demeurée à tout le moins jusqu’à la fin de l’été 2018. La requérante et son
compagnon séjournaient par ailleurs dans une villa sise en Espagne louée
par ce dernier.
b) Les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ sont
les enfants de feu D.K.________.
c) L’intimé R.________, notaire, a été mandaté par les intimés
A.K.________, B.K.________ et C.K.________ pour fonctionner en qualité de
représentant de la communauté héréditaire.
2. a) Feu D.K.________ a rédigé un testament olographe daté
du
2 février 2012, dont on peut extraire les passages suivants :
« […]
Je […] demande en tant que citoyen français l’application du droit
français pour ma succession.
Je lègue :
[…]
- A ma compagne S.________, l’usufruit des meubles, tableaux (à
l’exception du tableau de Maurice Estève susnommé), objets d’art et autres
objets m’appartenant et garnissant nos logements actuels de [...] (Suisse), et de
[...] (Espagne), et notre futur logement de [...] (Suisse).
- A ma compagne S.________ également, si elle le souhaite et qu’elle
pense pouvoir en assumer la charge, l’usufruit de la maison actuellement en
construction que nous occuperons prochainement à [...] (Suisse).
Après le décès de [...], tous les biens dont elle aura eu l’usufruit
reviendront à parts égales à mes trois enfants […]
Je lègue le reste de mes biens, en toute propriété, à mes trois
enfants […] ».
b) Le testament susmentionné a été homologué le 7 janvier
2016 par la Justice de paix du district de Morges.

- 10 -
3. a) Sur demande des intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________, un inventaire des biens garnissant la maison que le défunt
louait en Espagne, daté du 24 mars 2016, a été réalisé par un
commissaire-priseur en présence de la requérante.
Ces biens ont ensuite été déposés dans un garde-meubles par
les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________. Ces derniers n’ont
pas communiqué la localisation de ce garde-meubles à la requérante,
malgré les différentes réquisitions de cette dernière.
b) Par courrier du 27 mars 2018, la requérante a sollicité des
intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ la remise de l’intégralité
des biens susmentionnés. A cet égard, elle a fait valoir (i) que certains de
ces biens lui appartiendraient en pleine propriété, sans toutefois fournir de
justificatifs, et (ii) qu’elle aurait l’usufruit des autres biens.
Par courrier du 19 avril 2018, les intimés A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ ont signifié à la requérante que si elle ne
bénéficiait pas de son usufruit, c’était parce qu’elle en différait le transfert
par une série de procédures.
Par courrier du 15 mars 2019, S.________ a revenue sur la
question des biens qui se trouvaient en Espagne, faisant valoir qu’ils ne
faisait aucun doute qu’ils devaient lui être remis compte tenu des droits
qu’elle disposait sur ceux-ci.
Le 1er avril 2019, les intimés A.K.________ ont notamment
répondu qu’ils avaient toujours reconnu la qualité d’usufruitière à
S.________. Toutefois, cela signifiait également des obligations vis à vis des
héritiers. Ils lui rappelaient à cet égard qu’elle n’avait jamais répondu à
leur question concernant le lieu et les conditions dans lesquels étaient
gardé les meubles et objets d’art garnissant la propriété de [...].
4. a) Le 1er décembre 2016, l’intimé R.________ a adressé à
l’Administration cantonale des impôts un courrier auquel était annexé un

- 11 -
inventaire provisoire relatif à la succession de feu D.K.________. Cet
inventaire faisait état d’un actif net de la succession de 140'495'841 fr. 25,
représentant une part de 46'831'947 fr. pour chaque héritier. Il indiquait
par ailleurs une charge fiscale de 12'237'903 fr. 18, soit 6'875'362 fr. 20 à
titre d’impôts dus par les héritiers et 5'362'540 fr. 98 à titre d’impôts dus
par les légataires.
b) Le 3 février 2017, l’Administration cantonale des impôts a
reçu un acompte de 8'502'000 fr. versé le jour précédent depuis un
compte de l’Etude de l’intimé R.________.
c) En se fondant sur un projet d’inventaire successoral et en
prenant en considération l’hypothèse dans laquelle l’usufruit de la
requérante porterait sur l’entier de la succession, l’Administration
cantonale des impôts a estimé provisoirement le montant des impôts
relatifs à la succession de feu D.K.________ à 20'000'000 francs. Plus
particulièrement, le montant des impôts liés à l’usufruit était chiffré à
15'038'626 fr., celui sur la nue-propriété à 2'050'957 fr., et celui sur
l’assurance-vie dont la requérante était bénéficiaire à 1'260'000 francs.
d) Afin de garantir le paiement du solde des dettes d’impôts
dus dans le cadre de la succession de feu D.K.________ et dans le but
d’obtenir la délivrance du certificat d’héritiers relatif à ladite succession,
les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________, représentés par
l’intimé R.________, d’une part, et l’Etat de Vaud, représenté par
l’Administration cantonale des impôts, d’autre part, sont convenus qu’une
cédule hypothécaire sur papier au porteur de 6'000'000 fr. serait
constituée sur l’immeuble n° [...] de la commune de [...].
Le 7 juin 2018, les intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ ont ainsi signé un acte constitutif de cédule hypothécaire en
la forme authentique. Cet acte prévoit l’inscription de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Administration cantonale des impôts, en qualité de
porteur à titre fiduciaire de la cédule hypothécaire de 6'000'000 fr., ainsi
que la remise du titre à l’Administration cantonale des impôts.

- 12 -
e) Le 12 juillet 2018, la Juge de paix du district de Morges a
délivré le certificat d’héritiers relatif à la succession de feu D.K.________,
duquel il ressort que les seuls héritiers légaux et institués du défunt sont
les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ et que la requérante
est légataire du droit d’usufruit défini dans le testament du défunt du 2
février 2012.
f) Selon un extrait du registre foncier daté du 25 juillet 2018,
rubrique
« affaires en suspens », l’inscription de la constitution de la cédule
hypothécaire au porteur évoquée ci-dessus a été requise.
5. a) Le droit d’usufruit de la requérante sur l’immeuble n° [...]
de la commune de [...] n’est pas inscrit au registre foncier.
Les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ n’ont pas
requis une telle inscription, bien que, les 25 et 28 mai 2018, ils aient signé
des procurations en faveur de l’intimé R.________ à cette fin.
Il ressort de leur réponse du 20 août 2018 (ad. all. 118) qu’ils
ont admis la délivrance de l’usufruit concédé sur la maison de [...].
La réquisition du 26 juillet 2018 formée par la requérante
tendant à l’inscription de son usufruit a été rejetée par le Registre foncier,
Office de La Côte, au motif que les propriétaires de l’immeuble devaient
donner leur accord.
b) Diverses charges relatives à l’immeuble n° [...] de la
commune de [...] ont été payées avec les actifs de la succession de feu
D.K.________. La requérante s’est par ailleurs elle-même acquittée de
certaines charges.
6. a) Par demande du 21 mars 2018, S.________ a pris contre
A.K.________, B.K.________ et C.K.________, en leur qualité d’héritiers, et

- 13 -
contre R.________, en sa qualité de représentant de la communauté
héréditaire, les conclusions suivantes :
« I. Constater que les legs d’usufruit consentis par feu D.K.________
à S.________ dans son testament du 2 février 2012 portent sur
l’intégralité des biens mobiliers qui appartenaient au défunt,
soit également sur les fruits des liquidités bancaires, sur les
participations du défunt à des sociétés et sur tous les Actifs
mobiliers dont il était l’ayant droit économique, que ce soit en
Suisse ou à l’étranger.
II. Ordre est donné à A.K.________, B.K.________, C.K.________ et
R.________ de transmettre à S.________ tout document utile à la
rédaction de l’inventaire d’entrée que lui impose l’article 600
du Code civil français, soit tout document attestant de
l’intégralité des biens mobiliers et leur valorisation au jour du
décès.
III. Condamner A.K.________, B.K.________ et C.K.________ à remettre
à S.________ tous les fruits produits dès le [...] 2015 par les
biens mobiliers qui appartenaient au défunt, y compris les fruits
des comptes bancaires, des participations du défunt à des
sociétés et de tous les Actifs mobiliers dont celui-ci était l’ayant
droit économique, que ce soit en Suisse ou à l’étranger, avec
intérêt à 5% l’an dès le [...] 2015. »,
b) Le 20 août 2018, les intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ ont déposé une réponse au pied de laquelle ils ont conclu au
rejet de la demande.
7. a) Le 25 juillet 2018, S.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre
A.K.________, B.K.________ et C.K.________ ainsi que contre R.________. Elle a
pris les conclusions suivantes :
« A titre superprovisionnel
I. Ordonner le blocage du Registre foncier concernant l’immeuble
[...] de la Commune de [...] d’une surface de [...] m2.
A titre provisionnel
II. Ordonner le blocage du Registre foncier concernant l’immeuble
[...] de la Commune de [...] d’une surface de [...] m2 jusqu’à
droit connu sur la Demande de S.________ du 21 mars 2018.

- 14 -
Cette requête, signée par le conseil de la requérante, portait la
référence du numéro de la présente cause (PT18.013400). Il est par
ailleurs indiqué en tête de la requête « [c]ontinuant d’agir au nom de Mme
S.________, je me vois contraint de déposer une Requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelle à l’encontre de A.K.________,
B.K.________ et C.K.________, ainsi que de Me R.________ dans le cadre de
l’action en délivrance du legs déposée devant votre autorité le 21 mars
2018 ».
b) Le 26 juillet 2018, statuant par voie de mesures
superprovisionnelles, le juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a ordonné le blocage requis.
c) Au vu de cette ordonnance de mesures
superprovisionnelles, le Conservateur du Registre foncier, Office de La
Côte, a suspendu dès le lendemain l’inscription au registre foncier de la
constitution d’une cédule hypothécaire sur l’immeuble n° [...] de la
commune de [...] selon acte constitutif du 7 juin 2018.
d) L’intimé R.________ s’est déterminé le 15 août 2018 sur la
requête de mesures provisionnelles du 25 juillet 2018, en concluant à son
irrecevabilité en ce qui le concerne, subsidiairement à son rejet.
e) Les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ ont
déposé des déterminations le 23 août 2018, au pied desquelles ils ont pris
les conclusions suivantes :
« I. Rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée le 25
juillet 2018.
II. Autoriser en conséquence le Registre foncier, office de la Côte,
à procéder sans délai à l’inscription de la cédule hypothécaire
au porteur de CHF 6'000'000.- concernant l’immeuble [...] sis
sur la Commune de [...].
III. Dire que la décision est exécutoire nonobstant recours ou
appel. »

- 15 -
f) L’intimé R.________ a déposé de nouvelles déterminations le
1er octobre 2018.
g) S.________ a déposé des déterminations le 22 octobre 2018,
au pied desquelles elle a pris les conclusions suivantes :
« Principalement
I. Ordonner le blocage du registre foncier concernant
l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une surface de [...]
m2 jusqu’à droit connu sur la Demande de S.________ du 21
mars 2018.
II. Rejeter les conclusions prises par A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ au pied de leurs déterminations du 23 août 2018.
III. Dire que l’appel ou le recours contre la décision a effet
suspensif.
Subsidiairement
IV. Ordonner au Conservateur du registre foncier de rejeter la
réquisition de constitution de cédule hypothécaire et
inscription de porteur faisant l’objet de la réquisition de
A.K.________, B.K.________, et C.K.________ du 16 juillet 2018
(acte RF [...]) concernant l’immeuble [...] de la Commune de
[...] d’une surface de [...] m2.
V. Interdire à A.K.________, B.K.________, C.K.________ et
Me R.________ de requérir la constitution d’une cédule
hypothécaire et inscription de porteur concernant l’immeuble
[...] de la Commune de [...] d’une surface de [...] m2 jusqu’à
droit connu sur l’inscription définitive de l’usufruit de
S.________ sur ledit immeuble.
VI. Rejeter les conclusions prises par A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ au pied de leurs Déterminations du 23 août 2018.
VII. Dire que l’appel ou le recours contre la décision a un effet
suspensif.
Plus subsidiairement encore
VIII. Ordonner au Conservateur du registre foncier de suspendre la
constitution de cédule hypothécaire et inscription de porteur
faisant l’objet de la réquisition de A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ concernant l’immeuble [...] de la Commune de

- 16 -
[...] d’une surface de [...] m2 jusqu’à droit connu sur
l’inscription définitive de l’usufruit de S.________ sur ledit
immeuble.
IX. Rejeter les conclusions prises par A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ au pied de leurs déterminations du 23 août 2018.
X. Dire que l’appel ou le recours contre la décision a un effet
suspensif. »
h) Le 27 mai 2019, les intimés A.K.________, B.K.________ et [...]
ont déposé des déterminations complémentaires sur la requête de
mesures provisionnelles du 25 juillet 2018.
8. a) Le 22 octobre 2018, S.________ a déposé une nouvelle
requête de mesures provisionnelles, au pied de laquelle elle a pris les
conclusions suivantes contre A.K.________, B.K.________ et C.K.________ ainsi
que contre R.________ :
« A titre procédural
I. Joindre la présente procédure de mesures provisionnelles à la
procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
introduites par S.________ le 25 juillet 2018 (réf. [...]).
Principalement
II. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de La
Côte de procéder à l’annotation provisoire de l’usufruit de
S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une
surface de [...] m2, le cas échéant dès la levée du blocage du
registre foncier.
III. Dire que l’annotation est valable jusqu’à l’inscription définitive
de l’usufruit de S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune
de [...] d’une surface de [...] m2 ou jusqu’à décision définitive
et exécutoire rejetant dite inscription.
IV. Impartir un délai de six mois à S.________ pour faire valoir son
droit en justice.
Subsidiairement
V. Ordre est donné au Conservateur du registre foncier de La
Côte de procéder à l’annotation provisoire d’une restriction
d’aliéner l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une surface

- 17 -
de [...] m2, le cas échéant dès la levée du blocage du registre
foncier.
VI. Dire que l’annotation est valable jusqu’à l’inscription définitive
de l’usufruit de S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune
de [...] d’une surface de [...] m2 ou jusqu’à décision définitive
et exécutoire rejetant dite inscription.
VII. Impartir un délai de six mois à S.________ pour faire valoir son
droit en justice. »
Le courrier accompagnant cette requête, signé par le conseil
de la requérante, portait la référence du numéro de la présente cause
(PT18.013400).
b) Par courrier du 27 mars 2019, invité à se déterminer sur la
requête de mesures provisionnelles du 22 octobre 2018 et la requête de
jonction y figurant, l’intimé R.________ a indiqué s’en remettre aux
déterminations des intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________.
c) Le 27 mai 2019, les intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ ont déposé des déterminations sur la requête de mesures
provisionnelles du 22 octobre 2018 et la requête de jonction y figurant. A
cette occasion, ils ont pris les conclusions suivantes :
« I. Rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée le 22
octobre 2018 ;
II. Dire et constater que l’inscription au registre foncier de
l’usufruit de S.________ sur l’immeuble [...] de la Commune de
[...] d’une surface de [...] m2 pourra intervenir dès que la
capacité et la volonté de S.________ à en assumer la charge
conformément à la loi aura été établie et dès que le blocage
du registre foncier qu’elle a requis aura été levé. »
d) La requérante s’est déterminée le 8 juillet 2019.
9. a) Le 21 mai 2019, S.________ a déposé un complément à la
requête de mesures provisionnelles du 22 octobre 2018, au pied duquel
elle a pris les conclusions suivantes

- 18 -
« VIII. Ordre est donné à A.K.________, B.K.________, C.K.________ et
Me R.________, solidairement entre eux, de remettre
immédiatement à S.________ l’ensemble des meubles,
tableaux, objets d’art et autres objets qui garnissaient la
maison de [...] (Espagne), en particulier ceux faisant l’objet de
l’inventaire du 24 mars 2016, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CPC qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité. »
Le courrier accompagnant cette requête, signé par le conseil
de la requérante, portait la référence du numéro de la présente cause
(PT18.013400).
b) Par courrier du 12 juin 2019, invité à se déterminer sur la
requête du 21 mai 2019, l’intimé R.________ a indiqué s’en remettre aux
déterminations des intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________.
c) Le 23 juillet 2019, les intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ ont déposé des déterminations sur la requête de mesures
provisionnelles du 22 octobre 2018 et la requête de jonction y figurant. A
cette occasion, ils ont pris les conclusions suivantes à l’encontre de la
requérante, avec suite de frais et dépens :
Principalement
« I. Constater que la conclusion VIII prise par S.________ dans son
Complément du 21 mai 2019 à la Requête de mesures
provisionnelles du 22 octobre 2018 est irrecevable faute de
compétence des autorités suisses.
Subsidiairement
I. Rejeter la conclusion VIII prise par S.________ dans son
Complément du 21 mai 2019 à la Requête de mesures
provisionnelles du 22 octobre 2018. »
d) La requérante s’est déterminée le 24 juillet 2019.
10. a) Le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, dont le dispositif
suivant a été notifié aux parties par envoi du 16 août 2019 :

- 19 -
« I. admet en tant que de besoin la requête de jonction des
causes de mesures provisionnelles formée par la requérante
S.________ le 22 octobre 2018 ;
II. rejette la requête de mesures provisionnelles déposée par la
requérante le 25 juillet 2018, ainsi que la requête de mesures
provisionnelles déposée par la requérante le 22 octobre 2018, telle
que complétée le 21 mai 2019, dans la mesure où elles sont
recevables ;
III. arrête les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à
2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante francs) à la charge de la
requérante ;
dit que ces frais seront réduits à 1'950 fr. (mille neuf cent
cinquante francs) si la motivation de la présente ordonnance n'est
pas demandée ;
IV. dit que la requérante versera aux intimés A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ la somme de 3’000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens ;
dit que la requérante versera à l’intimé R.________ la somme
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens ;
V. déclare exécutoire le dispositif de la présente ordonnance ;
VI. rejette toutes autres ou plus amples conclusions, dans la
mesure où elles sont recevables. »
b) Par courrier du 19 août 2019, les intimés A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ ont requis la motivation de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 16 août 2019.
11. a) Toujours le 19 août 2019, S.________ a saisi le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal d’une requête de
mesures provisionnelles, au pied de laquelle elle a pris les conclusions
suivantes :
« Principalement
I. Ordonner le blocage du Registre foncier concernant
l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une surface de [...]
m2 jusqu’à droit connu sur l’appel de S.________ à intervenir à
l’encontre de l’Ordonnance de mesures provisionnelles du 16
août 2019.

- 20 -
Subsidiairement
II. Ordonner le blocage du Registre foncier concernant
l’immeuble [...] de la Commune de [...] d’une surface de [...]
m2 jusqu’à l’échéance du délai d’appel contre l’Ordonnance
de mesures provisionnelles du 16 août 2019.
Plus subsidiairement encore
III. Restituer l’effet suspensif de l’appel à intervenir à l’encontre
de l’Ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août
2019. »
b) Par arrêt du 19 août 2019, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a prononcé l’irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles, considérant que nonobstant l’intitulé du chiffre V du
dispositif rendu par le premier juge, l’ordonnance du 16 août 2019 n’était
– de plein droit – pas exécutoire aussi longtemps que la motivation n’avait
pas été rendue et que de surcroît l’appel n’était pas ouvert contre cette
ordonnance en l’absence de motivation, seule une décision motivée
pouvant faire l’objet d’un appel voire d’un recours.
c) Le 9 décembre 2019, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a rendu l’ordonnance dont est appel. Au vu de
l’arrêt précité, il a supprimé le chiffre V du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles notifié le 16 août 2019.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 21 -
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC), est recevable en tant qu’il est dirigé contre les intimés A.K.________,
B.K.________ et C.K.________. La question de sa recevabilité à l’égard de
l’intimé R.________ sera examinée ci-après (cf. infra consid. 4)
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, p. 136).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et

- 22 -
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile,
in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, l’appelante a produit deux pièces nouvelles, à
savoir une attestation de l’architecte [...] concernant l’état d’entretien de
la villa de [...], datée du 24 octobre 2019, et un récapitulatif des frais
acquittés par l’appelante pour cette même villa, pour la période de juillet à
novembre 2019. Ces pièces constituent le pendant des pièces nos 11
(récapitulatif des frais payés par S.________ pour la villa de [...] pour les
années 2016 à 2018 et les mois de janvier à juin 2019) et 12 (attestations
de l’architecte [...] des
19 mars et 3 juin 2019) du bordereau II produit à l’appui du courrier du 8
juillet 2019 que la prénommée a adressé au juge de première instance en
lien avec sa requête de mesures provisionnelles du 25 juillet 2018. Par
courrier du 19 juillet 2019, ce magistrat a indiqué qu’il statuerait sur
toutes les procédures provisionnelles et incidentes pendantes sans autre
instruction ou audience, à l’échéance du délai au 23 juillet 2019, imparti
au conseil de A.K.________, B.K.________ et C.K.________ pour déposer des
déterminations. Dès lors que ces pièces sont postérieures au 23 juillet
2019, elles sont recevables.
De leur côté, les intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ ont produit un bordereau de trois pièces, comprenant, outre
deux pièces de forme, une pièce nouvelle, soit un courrier de la Banque

- 23 -
Cantonale Vaudoise du 12 novembre 2019 relatif au prêt hypothécaire sur
l’immeuble n° [...] de la commune de [...]. Cette pièce nouvelle, qui
constitue un vrai nova, est également recevable.
3.
3.1 D.K.________ était de nationalité française et avait son domicile
à [...] au moment de son décès. La présente cause comporte ainsi des
éléments d'extranéité, de sorte qu'il y a lieu d'examiner les questions de la
compétence et du droit applicable au regard de la loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé (ci-après : LDIP ; RS
291).
Selon l'art. 86 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou
administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes
pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et
connaître des litiges successoraux. Cette disposition vise notamment, de
manière générale, toutes les contestations relatives à la liquidation d'une
succession, qui peuvent s'élever entre des personnes qui prétendent, à
titre héréditaire, à une part de la succession. Une action présente donc un
caractère successoral lorsque les parties invoquent un titre héréditaire
pour réclamer une part dans une succession et faire constater l'existence
et l'étendue de leurs droits ; sont déterminants les motifs sur lesquels se
fonde la demande et sur lesquels s'appuie le défendeur pour y résister
(ATF 119 II 77 consid. 3a ; Dutoit, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987,
5e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 86 LDIP).
3.2 L'autorité compétente pour statuer sur un litige au fond l'est
également pour prendre d'éventuelles mesures provisionnelles (art. 10
LDIP).
Les mesures provisoires ordonnées en vertu de l'art. 10 LDIP
sont en principe régies par le droit suisse ; toutefois, il faut également se
référer à la lex causae pour les aspects relevant du fond (notamment la

- 24 -
vraisemblance de la prétention au fond et le choix de la mesure de
protection) (Bucher/Bonomi, Droit international privé suisse, 3e éd. Bâle
2013, n. 190 ; Dutoit, 4e éd., n. 8 ad art. 10 LDIP).
3.3 La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en
Suisse est régie par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP). La professio iuris
permet toutefois à un ressortissant étranger, domicilié en Suisse à son
décès, de soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au
droit de l’un de ses Etats nationaux (art. 90 al. 2 LDIP).
L'art. 92 LDIP régit le droit applicable au statut successoral et
à la liquidation. Aux termes de cette disposition légale, le droit applicable
à la succession détermine en quoi consiste la succession, qui est appelé à
succéder, pour quelle part et qui répond des dettes successorales, quelles
institutions de droit successoral peuvent être invoquées, quelles mesures
peuvent être ordonnées et à quelles conditions (al. 1) ; les diverses actions
successorales relèvent du statut successoral (Dutoit, op. cit., n. 3 ad art.
92 LDIP). En revanche, les modalités d'exécution de la succession sont
régies par le droit de l'État dont l'autorité est compétente ; ce droit régit
notamment les mesures conservatoires et la liquidation, y compris
l'exécution testamentaire (al. 2).
En outre, à teneur de l'art. 96 al. 1 LDIP, les décisions, les
mesures ou les documents relatifs à une succession, de même que les
droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en
Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État du
dernier domicile du défunt ou dans l'État au droit duquel le défunt a
soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces États (let. a),
ou, lorsqu'ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris,
dressés ou constatés dans l'État dans lequel ces biens sont situés ou s'ils
sont reconnus dans cet État (let. b).
Enfin, selon l'art. 99 al. 1 LDIP, les droits réels immobiliers sont
régis par le droit du lieu de situation de l'immeuble. Ainsi, la lex rei sitae
régit les conditions d'acquisition et de transfert des droits réels

- 25 -
immobiliers, ainsi que le contenu et les effets des droits réels immobiliers ;
sur ce point, une élection de droit est sans effet (Louis Gaillard,
Commentaire romand, LDIP-CL, Bâle 2011, n. 2 et 3 ad art 100 LDIP ;
Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 99 LDIP).
4. L’intimé R.________ conteste toute légitimation passive dans
cette procédure et soutient qu’il n’a pas qualité de partie, n’étant que
représentant conventionnel des intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________.
4.1
4.1.1 La capacité d’être partie et d’ester en justice constituent l’une
des conditions de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 et al. 2 let. c
CPC), que le tribunal doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC. La
capacité d’être partie
(art. 66 CPC) et la capacité d’ester en justice (art. 67 CPC) sont
inséparables des notions, respectivement, de jouissance des droits civils et
d’exercice des droits civils appartenant au droit matériel.
La capacité d’être partie représente ainsi le pendant
procédural de la jouissance des droits civils. La locution désigne la faculté
d’être titulaire des droits et des obligations qui résultent de l’instance. Elle
requiert en principe la jouissance des droits civils dont elle est un aspect
(CPC Annoté Online, p. 6893).
La capacité d’ester en justice est la faculté de mener soi-
même le procès ou de désigner un mandataire qualifié pour le faire. Elle
appartient à toute personne qui a la capacité d’être partie, c’est-à-dire à
toute personne qui a la faculté de figurer en son propre nom comme partie
dans un procès, à la place de celui qui est, quant au fond, le sujet actif ou
passif du droit contesté (« Prozessstandschaft », ATF 116 II 131 consid 3a).
Selon le Tribunal fédéral, le pouvoir de conduire le procès en
son propre nom, à la place de la partie légitimée par le droit matériel ne

- 26 -
peut pas être transféré par acte juridique. Une cession volontaire du droit
d’agir, sans cession de créance, n’est pas admissible (ATF 137 III 293
consid. 3.2). Une telle cession du droit d’agir ne peut découler que de la loi
(TF 4A_250/2016 du 11 août 2016
consid. 5.2).
4.1.2 En droit suisse, la communauté héréditaire naît de plein droit à
l’ouverture de la succession chaque fois qu’il y a plusieurs héritiers (art.
602 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Elle est
une communauté en main commune au sens de l’art. 652 CC, qui fait
naître de par la loi la propriété commune de ses membres sur les biens
successoraux. Elle n’a pas la personnalité morale. La représentation de la
communauté envers les tiers obéit aussi aux règles de la main commune :
les héritiers ne peuvent obliger la communauté, acquérir ou disposer pour
elle qu’en agissant tous ensemble. Ce système étant très lourd, ils
peuvent désigner un représentant de la communauté héréditaire
(représentant conventionnel, art. 602 al. 2 CC) ; chacun d’eux peut
également demander à l’autorité compétente de désigner un représentant
(représentant officiel, art. 602 al. 3 CC) (Steinauer, Le droit des
successions, 2e éd., Berne 2015, p. 623, nn. 1220-1221).
Les héritiers peuvent ainsi convenir de désigner un
représentant, dont les pouvoirs, qui peuvent être généraux ou spéciaux,
seront régis par les art. 32 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220). L’ampleur des pouvoirs d’un tel représentant est définie par la
décision des héritiers ou la nature de la mission qu’ils lui confient. Il est
aussi possible de confier au représentant les mêmes pouvoirs, généraux et
très étendus, que ceux qui peuvent être attribués à un représentant
officiel selon l’art. 602 al. 3 CC (Rouiller, Commentaire du droit des
successions, Berne 2012, n. 45 ad art. 602 CC). Si un représentant a été
désigné par acte juridique conventionnel des héritiers, c’est en première
ligne d’après l’interprétation de cet acte que l’on détermine quel pouvoir
résiduel des héritiers de disposer des biens subsiste (Rouiller, op. cit., n.
76 ad art. 602 CC).

- 27 -
Les pouvoirs du représentant officiel dépendent de la décision
de l’autorité qui l’a désigné. De par la loi, il a la qualité de partie dans les
procès que la communauté intente ou qui sont intentés contre celle-ci
(Spahr, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 76 ad art. 602
CC ; Steinauer, op. cit., p. 625,
n. 1224a). Les tiers peuvent l’attraire en justice, sans devoir au surplus
attraire nommément les héritiers (Rouiller, op. cit., n. 96 ad art. 602 CC).
Le représentant officiel de la communauté héréditaire agit en son propre
nom en lieu et place de la personne matériellement légitimée. Il s’agit
d’un cas de « Prozessstandschaft » (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2019 [ci-
après : Code de procédure civile], n. 4.3.1 ad art. 67 CPC ; TF 5A_416/2013
du 26 juillet 2013 ; consid. 3.1)
4.2 En droit français, les héritiers se trouvent dans une position
analogue au droit suisse. Ils peuvent toutefois, en vertu des art. 1873-5 et
1873-16 CCF, désigner un gérant d’indivision, qui a alors le pouvoir
exclusif d’agir et de défendre pour la succession. En l’espèce, la
désignation d’un représentant de l’hoirie relève des modalités d'exécution
de la succession, lesquelles sont régies par le droit de l'État dont l'autorité
est compétente (art. 92 al. 2 LDIP), en l’occurrence le droit suisse puisque
le défunt était domicilié en dernier lieu à [...] (art. 86 al. 2 LDIP) et qu’une
éventuelle décision française ne serait pas reconnue, sauf si elle avait trait
à un immeuble sis en France, ce qui n’est pas le cas (art. 96 LDIP).
Cela étant, l’intimé n’est pas héritier ni légataire de feu
D.K.________, il ne tire aucun droit personnel de cette succession. Par
ailleurs, l’appelante S.________ ne soutient pas que celui-ci aurait été
désigné en qualité de représentant de la communauté héréditaire par une
autorité judiciaire et n’a produit aucune décision y relative. Pour le surplus,
comme l’a retenu à juste titre la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
dans son arrêt du 8 octobre 2018/566, s’il est possible de conférer au
représentant conventionnel les mêmes pouvoirs que ceux qui peuvent
être attribués à un représentant officiel au sens de l’art. 602 al. 3 CC, cela
ne signifie pas encore que le représentant conventionnel dispose de la

- 28 -
qualité de partie dans les procès intentés contre la communauté
héréditaire. En effet, la doctrine distingue systématiquement ces deux
sortes de représentant lorsqu’elle évoque leurs attributions. En outre et
surtout, elle ne parle que de la qualité de partie du représentant officiel, et
non pas du représentant conventionnel, ce qui correspond d’ailleurs à la
jurisprudence du Tribunal fédéral qui considère, d’une part, que le
représentant de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC
agit en son propre nom en lieu et place de la personne matériellement
légitimée et qu’il s’agit d’un cas de cession du droit d’agir et, d’autre part,
qu’une cession volontaire du droit d’agir, sans cession de créance, n’est
pas admissible, une telle cession ne pouvant découler que de la loi.
En définitive, l’appelante n’ayant ni allégué, ni démontré
l’existence d’un mandat de représentation officiel, on doit retenir, au stade
de la vraisemblance, que c’est sur la base d’un rapport de représentation
conventionnel voulu par les héritiers A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ que l’intimé R.________ est intervenu dans la succession de feu
D.K.________. Comme on l’a vu, le représentant conventionnel ne bénéficie
pas, comme le représentant officiel, de la qualité de partie. Quant à la
possibilité que l’intimé R.________ ait été désigné gérant d’indivision au
sens du droit français, elle n’est pas établie. Il s’ensuit que l’appel est
irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’intimé R.________. Dans ces
conditions, la question de l’éventuelle substitution de Me [...] à Me
R.________ (art. 83 CPC) n’a plus d’objet, dans la mesure où celui-ci n’a
jamais eu la qualité de représentant officiel de la communauté héréditaire.
5.
5.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

- 29 -
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Le dommage difficilement
réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il y a en
particulier dommage lorsqu’il y a atteinte à l’exercice d’un droit absolu,
notamment un droit de propriété (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 1763). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert
les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le
prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
5.2 Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence. De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des
parties (Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC ; Juge
délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1).
L’urgence est une notion relative selon le Tribunal fédéral, qui
retient qu’elle comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères
objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se
périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à
dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu’une
protection n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (TF
4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014
III 129 ; Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad
art. 261 CPC).

- 30 -
5.3 Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation des désavantages respectifs
pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure requise est
ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts en
présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; ATF
131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305).
Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit
matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131
III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être
rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions
inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, Code de procédure civile,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 8 ad
art. 261 CPC). Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la
suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution
anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque
le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise – il y
a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée (ATF 138
III 378 consid. 6.4 ; 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305). Celles-ci ne
sont admises que de façon restrictive et sont soumises à des exigences
beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence
des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des
mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur
le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis,
selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la
protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la
demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état
de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 et les réf. citées ;
ATF 131 III 473 consid. 3.2, JdT 2005 I 305 ; TF 5D_219/2017 du 24 août
2018 consid. 4.2.2).

- 31 -
5.4 Lorsque l'on se trouve dans le cadre particulier des mesures
provisionnelles, l'art. 10 LDIP donne compétence pour prononcer des
« mesures provisoires » aux tribunaux ou autorités suisses compétents sur
le fond (lit. a) ou à ceux du lieu de l'exécution de la mesure (lit. b). Cette
règle rejoint celle prévue à
l'art. 13 CPC qui confère une compétence impérative (sauf disposition
contraire de la loi) dans la même mesure.
6. L’appelante soutient que le premier juge aurait fait preuve de
formalisme excessif en rejetant ses requêtes de mesures provisionnelles
des
25 juillet 2018 et 22 octobre 2018, complétée le 21 mai 2019, au motif
que la demande dont elle avait saisi la Chambre patrimoniale cantonale –
et dont elle avait indiqué le numéro dans ses requêtes de mesures
provisionnelles – tendait à la constatation de l’étendue du legs d’usufruit
mobilier, à la reddition de comptes et à la remise des fruits depuis le [...]
2015, soit à la constatation d’autres prétentions litigieuses que celles
fondant les requêtes de mesures provisionnelles, qui concernaient
l’usufruit sur l’immeuble sis à [...] et les biens garnissant la maison louée
en Espagne. Elle fait valoir que si le premier juge estimait que les mesures
provisionnelles requises ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la
procédure déjà pendante, il aurait dans tous les cas pu et dû se prononcer,
en impartissant le cas échéant à la requérante un délai pour le dépôt
d’une action au fond en application de l’art. 263 CPC.
6.1
6.1.1 L'art. 263 CPC prévoit que si l'action au fond n'est pas encore
pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées.
La norme précitée est de droit impératif et vaut pour toutes les mesures
provisionnelles (Schumacher, Das Bauhandwerkpfandrecht,
Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, n. 663, p. 208). En relevant que
celles-ci doivent être validées par le dépôt d’une demande au fond dans le
délai fixé par le juge, l’art. 263 CPC admet implicitement que les mesures

- 32 -
provisionnelles prononcées avant le dépôt de la demande au fond sont
admissibles, à moins que le droit matériel ou une règle spéciale ne les
exclue (Bohnet, CR CPC, n. 1 ad art. 263 CPC). Les mesures provisionnelles
peuvent évidemment être requises du tribunal compétent après
l’introduction de l’instance. Elles doivent dans ce cas préfigurer le
jugement : une identité d’objet entre les mesures provisionnelles et les
conclusions au fond est donc exigée (ibid., n. 21 ad art. 263 CPC). Le délai
pour ouvrir action au fond commence à courir avec l’entrée en force de la
décision sur mesures provisionnelles, c’est-à-dire à l’échéance du délai
d’appel, le cas échéant avec l’arrêt sur appel (ATF 139 III 486, consid. 3 et
4).
6.2 Comme le fait valoir à bon droit l'appelante, l'art. 263 CPC
permet de requérir des mesures provisionnelles avant la litispendance. Il
n'est donc pas nécessaire que les prétentions que les mesures
provisionnelles doivent protéger soient identiques à des prétentions qui
font déjà l'objet d'un procès au fond. En l'absence de litispendance, il faut
seulement, pour que les mesures provisionnelles ordonnées ne soient pas
caduques à l'échéance du délai de validation, qu'une demande ou requête
au fond, portant sur l'objet des mesures provisionnelles ordonnées, soit
déposée dans le délai fixé par le juge en application de l'art. 263 CPC.
S'agissant de l'annotation provisoire d'un droit réel allégué, cette absence
de nécessité résulte en outre de l'art. 961 CC, qui permet à celui qui
allègue un droit réel, ou que la loi autorise à compléter sa légitimation,
d'en requérir l'annotation au registre foncier avant toute action au fond ;
l'al. 3 de cette disposition prévoit en effet qu'un délai soit imparti à celui
qui obtient l'inscription provisoire pour faire valoir son droit en justice.
Dans le cas présent, il est vrai que la demande introduite par
l'appelante le 21 mars 2018 tend à faire constater l'étendue de son droit
d'usufruit mobilier, à faire condamner les défendeurs à lui remettre les
documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire d'entrée ainsi que
les fruits perçus depuis le
[...] 2015. On ne saurait dès lors retenir une litispendance préexistante
dans la mesure où la requête de mesures provisionnelles du 25 juillet

- 33 -
2018 tend au blocage du registre foncier concernant l’immeuble n° [...] de
[...] et où celle du 22 octobre 2018, complétée le 21 mai 2019, tend à
l’annotation provisoire au registre foncier de l’usufruit de l’appelante, le
cas échéant dès la levée du blocage de ce registre, et à la remise de
l’ensemble des meubles, tableaux, objets d’art et autres objets garnissant
la villa louée en Espagne par le défunt. Mais ce fait n'empêchait pas le
premier juge d'entrer en matière sur ces requêtes de mesures
provisionnelles. C'est en effet au vu des circonstances alléguées dans la
requête de mesures provisionnelles qu’il convient d’apprécier si
l’existence du droit matériel invoqué apparaît vraisemblable et mérite une
protection provisoire. Peu importe, à cet égard, le numéro de référence
donné par le justiciable. Que l'appelante ait donné pour numéro de
référence à ses requêtes de mesures provisionnelles celui de l'affaire au
fond connexe, déjà pendante, n'aurait pas dû empêcher le premier juge
d'attribuer un autre numéro à ces requêtes et elle n'empêchera pas, à
réception des demandes en validation, d'ouvrir un autre dossier, avec un
autre numéro de référence. La condition de l’identité d’objet entre les
mesures provisionnelles et les conclusions au fond ne saurait en effet
constituer un motif de rejet des mesures provisionnelles, l’art 261 CPC –
qui énonce de manière exhaustive les conditions auxquelles est
subordonnée la protection provisionnelle –, ne prévoyant pas une telle
exigence. Si donc le premier juge estimait que la condition de l’identité
d’objet faisait défaut, cela aurait dû le conduire, pour autant que les
conditions générales de l’art. 261 CPC soient remplies, non pas à refuser
les mesures provisionnelles requises, mais à accorder la protection
provisionnelle requise en fixant d’office à la requérante un délai pour le
dépôt de la demande en application de l’art. 263 CPC. Le motif principal
pour lequel le premier juge a rejeté les requêtes de l'appelante ne peut
donc être repris.
7. L’appelante soutient que l’inscription provisoire de son usufruit
sur la parcelle n° [...] de la commune de [...] aurait dû être ordonnée par le
premier juge en application de l’art. 961 CC.

- 34 -
7.1 Le défunt était de nationalité française et a introduit une
élection de droit en faveur de son droit national dans son testament (art.
90 al. 2 LDIP). Se pose donc la question du droit applicable dans la mesure
où l’inscription provisoire requise porte sur l’usufruit d’un immeuble sis en
Suisse (art. 99 al. 1 LDIP).
7.1.1 En droit français, le légataire d'un corps certain qui a accepté
le legs acquiert la propriété de son legs dès le jour du décès (cf. Jean
Hérail, Legs, in Répertoire de droit civil Dalloz, n. 356). Néanmoins, en
vertu de l'art. 1014 al. 2 CCF, le légataire particulier ne pourra se mettre
en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts,
qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre
établi par l'article 1011 CCF ou du jour auquel cette délivrance lui aurait
été volontairement consentie. Selon l'art. 1011 CCF, les légataires à titre
universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels
une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires
universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi
au titre « Des successions ».
Ainsi, un légataire particulier n'a le droit de posséder son legs
et d'en retirer les fruits qu'à compter du moment où il en demande la
délivrance aux héritiers, sauf disposition contraire du défunt ; mais il en
est propriétaire dès le décès de celui-ci. Tout au plus, lorsque le legs porte
sur un immeuble, son droit de propriété n'est-il opposable aux tiers
qu'après l'accomplissement des formes prévues par le droit français pour
la publicité foncière (Hérail, op. cit., n. 358).
Le legs d'usufruit est l'un des modes d'établissement de
l'usufruit (Annie Chamoulaud-Trapiers, Usufruit, in Répertoire de droit civil
Dalloz, n. 39). L'efficacité du legs d'usufruit de biens immobiliers est
toutefois soumise aux même règles de publicité foncière que le legs en
pleine propriété (Chamoulaud-Trapiers, op. cit.,
n. 257). Ainsi, le légataire acquiert l'usufruit au jour du décès du testateur,
mais il ne peut opposer son droit aux tiers qu'après sa constatation par un
acte authentique déposé au bureau des hypothèques.

- 35 -
7.1.2 En droit suisse, l'usufruit des choses mobilières et des
créances s'établit par leur transfert à l'usufruitier, celui des immeubles par
l'inscription au registre foncier (art. 746 al. 1 CC). Les règles concernant la
propriété sont applicables, sauf dispositions contraires, à l'acquisition de
l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription (art. 746 al. 2 CC).
Selon l'art. 656 CC, l'inscription au registre foncier est nécessaire pour
l'acquisition de la propriété foncière (al. 1) ; cette inscription est
constitutive. Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession,
expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois
propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre
foncier qu'après que cette formalité a été remplie (al. 2) ; cette inscription
est déclarative.
Parmi les cas d’acquisition sans inscription au registre foncier
énumérés à l’art. 656 al. 2 CC, seule la succession est une acquisition à
titre dérivé. La règle ne vise que les héritiers légaux ou institués, qui
acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est
ouverte (art. 560 al. 1 CC) ; s’il y a plusieurs héritiers, ils deviennent
propriétaires commun de l’immeuble (art. 602 al. 2 CC). Les héritiers
peuvent requérir leur inscription au registre foncier, moyennant la
production du certificat d’héritier. L’acquisition par le légataire et
l’acquisition par un cohéritier ensuite du partage de la succession ont lieu
conformément au principe absolu de l’inscription. Dans le cas du légataire,
c’est le débiteur du legs qui doit faire la réquisition d’inscription au
registre foncier ; la disposition pour cause de mort ne lui confère en effet
qu’une créance lui permettant d’exiger du débiteur du legs la délivrance
de celui-ci (art. 484 et 562 CC).
7.1.3 Comme le droit français prévoit que le légataire d'usufruit
acquiert le droit réel d'usufruit du seul fait du décès du de cujus, sans que
ce droit réel restreint ait à être constitué par les héritiers en faveur du
légataire ou transféré par eux à celui-ci, on peut se demander si, lorsqu'un
défunt dont la succession est soumise au droit français en vertu de l'art.
90 LDIP lègue l'usufruit d'un immeuble sis en Suisse, le droit d'usufruit

- 36 -
légué doit être considéré comme ayant été acquis « par succession », au
sens de l'art. 656 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 746 al. 2 CC, et si,
par conséquent, le légataire est en droit d'en obtenir l'inscription avec
effet déclaratif, au jour du décès du défunt. Une telle solution pourrait être
envisagée – encore qu'elle puisse se heurter à d'autres obstacles – si le
droit d'usufruit légué était déjà constitué avant le décès et que le légataire
succède au défunt, à titre particulier, dans son droit d'usufruit. Mais elle
est en tout cas incompatible avec l'art. 99 LDIP, qui soumet la constitution
même des droits réels immobiliers à la lex rei sitae, si l'usufruit légué a
pour objet un immeuble dont le défunt était propriétaire, de sorte que le
legs porte sur un droit d'usufruit à constituer et non sur un droit d'usufruit
préexistant.
7.2 Aux termes de l'art. 961 al. 1 CC, les inscriptions provisoires
peuvent être prises par celui qui allègue un droit réel (ch. 1) ; par celui que
la loi autorise à compléter sa légitimation (ch. 2). Selon l'al. 2 de la même
disposition, les inscriptions ont lieu du consentement des intéressés ou en
vertu d'une décision judiciaire ; elles ont pour effet que le droit, s'il est
constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription
provisoire. Enfin, à teneur de l'al. 3, le juge statue sur la requête et
autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister : il
détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas
échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
Le requérant doit rendre vraisemblable sa prétention et le risque qu’il
encourt de subir la perte de son droit du chef de l’acquisition de
l’immeuble par un tiers de bonne foi. L’inscription provisoire est accordée
à des conditions plus larges que la simple vraisemblance : l’inscription
provisoire ne doit être refusée que s’il apparaît clairement que le droit
n’existe pas ou qu’il est peu vraisemblable (Mooser, Commentaire romand
Code civil II, Bâle 2016, n. 11 ad. art. 961 CC ; Hohl, op. cit., n° 1574 p.
286).
Le rapport entre les art. 960 ss CC (respectivement l’art. 249
let. d ch. 11 CPC) et l’art. 261 CPC n’est pas parfaitement clair. Il n’est pas
arbitraire de se fonder sur l’art. 261 CPC. Dans la mesure où est litigieuse

- 37 -
l’inscription de
l’art. 961 CC, il ressort de la loi que la légitimité doit être rendue
vraisemblable également dans ce cadre (Colombini, Code de procédure
civile, n. 9.5 ad art. 261 CPC, pp. 829-830).
7.4 En l'espèce, feu D.K.________ n'a pas légué à l'appelante un
droit d'usufruit immobilier déjà constitué, dont il aurait été le titulaire ; il a,
par son testament, légué à S.________ un droit d'usufruit viager (art. 484 al.
2 CC) à constituer sur la parcelle [...] de la commune de [...], le legs étant
dû par l’ensemble des héritiers légaux ou institués, à savoir A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ (art. 562 al. 1 CC). Ce legs est exigible dans la
mesure où les héritiers se sont vu délivrer un certificat d’héritiers et ont
donc accepté la succession (art. 562
al. 2 CC).
Le legs dont l'appelante est gratifiée par le testament n'est
selon toute vraisemblance pas soumis à condition. La formule « si elle
pense pouvoir l'assumer » montre que le testateur s'en remettait sur ce
point à la seule appréciation de la légataire, l’invitant à tenir compte de ce
point au moment d'exercer son droit d'option (acceptation ou refus du
legs). En outre, il est vraisemblable que l'appelante a accepté le legs et
qu'elle a mis en demeure les héritiers de le constituer, dès lors qu'il est
incontesté que les héritiers avaient donné mandat au notaire R.________ de
requérir son inscription. De surcroît, elle a elle-même requis l’inscription
de son usufruit au registre foncier, ce qui démontre sa volonté d’entrer en
jouissance de son legs immobilier. L'appelante est en droit d'obtenir des
héritiers qu'ils accomplissent les formalités exigées par le droit suisse pour
la constitution de son droit d'usufruit. Elle est dès lors fondée à requérir
l'inscription provisoire au registre foncier de son droit d'usufruit en
application des art. 594 al. 2 et 961 al. 1 ch. 1 CC, afin d’éviter le risque
que, pendant le procès au fond, un tiers n’acquière de bonne foi un droit
réel sur l’immeuble par effet de l’art. 973 CC.
L'appel doit ainsi être admis sur ce point et l'ordonnance
attaquée réformée en ce sens qu'ordre est donné au conservateur du

- 38 -
registre foncier de procéder à l'inscription provisoire d'un droit d'usufruit
viager de l’appelante sur l'immeuble n° [...] de [...]. Cette inscription
provisoire sera valable jusqu'à droit connu sur la demande en inscription
définitive, un délai au 30 octobre 2020 étant imparti à l’appelante pour
ouvrir action en délivrance de son legs immobilier contre les héritiers de
feu D.K.________.
8. L'appelante conclut au blocage de l'inscription au registre
foncier de la cédule hypothécaire de 6'000'000 fr. que les héritiers ont
constituée sur l'immeuble n° [...] de [...] et qu'ils ont remise à l'Etat de
Vaud pour garantir leurs dettes fiscales. Elle fait valoir que cette cédule
aurait été constituée en violation des droits que lui confèrent les art. 599
et 621 CCF. Elle fait aussi valoir qu'elle pourrait être frustrée de son
usufruit par une double mise à prix selon l'art. 56 ORFI (ordonnance du
Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril 1920 ;
RS 281.42), si l'Etat venait à exercer une poursuite en réalisation de gage
immobilier.
8.1 Parmi les mesures provisionnelles que le tribunal peut
ordonner selon l’art. 262 CPC figurent les mesures dites conservatoires, à
savoir celles visant à sauvegarder l’état de fait et à assurer l’exécution
forcée du jugement à venir (Bohnet, CR CPC, n. 6 ad art. 262 CPC). Le
tribunal peut ainsi ordonner au registre foncier (« autorité qui tient un
registre » au sens de l’art. 262 let. c CPC) d’inscrire provisoirement une
restriction du droit d’aliéner conformément aux art. 960 et
961 CC, voire ordonner le blocage du registre foncier
(« Grundbuchsperre ») au sens de l’art. 56 ORF (ordonnance sur le registre
foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1). Ces mesures ne peuvent
servir qu’à garantir des prétentions (droits réels ou droits personnels au
sens de l’art. 959 CC) en lien avec l’immeuble en question qui, si elles
devaient être reconnues au fond, auraient un effet sur le registre foncier
(« die sich im Falle ihrer Anerkennung grundbuchlich irgendwie
auswirken ») (ATF 104 II 170 consid. 5 ; ATF 103 II 1 consid. 2).

- 39 -
8.2 L'immeuble n° [...] de la commune de [...] étant sis en Suisse,
les droits réels sur cet immeuble sont régis par le droit suisse (art. 99 al. 1
LDIP) ; le droit d'usufruit de l'appelante est dès lors celui qui est prévu par
le CC, les art. 599 et
621 CCF invoqués par l’appelante s’avérant inapplicables. En droit suisse,
le droit d'usufruit n'interdit pas au nu-propriétaire d'engager l'immeuble.
De manière générale, le propriétaire peut, à son gré et sans limites, grever
son immeuble de plusieurs servitudes, charges foncières ou droit de gage
(Dubois, Commentaire romand Code civil II, nn. 2 et 6 ad art. 812 CC).
Certes, conformément à l'art. 812
al. 2 CC, l'inscription de la cédule hypothécaire au porteur constituée par
les nus-propriétaires, avec effet au jour du dépôt de la réquisition
d'inscription, soit entre le
7 juin et le 27 juillet 2018, exposera l'appelante au risque d'une double
mise à prix, au sens de l'art. 56 ORFI, à tout le moins si le porteur est de
bonne foi. Mais il s'agit d'une conséquence de la foi publique attachée au
registre foncier, que l'appelante n'est pas fondée à empêcher, faute pour
elle d’avoir requis plus tôt l’inscription provisoire de son usufruit sur
l’immeuble précité. Il n’y a sous l’angle de la constitution d’une cédule
hypothécaire en faveur d’un tiers créancier aucune atteinte portée par les
intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________ au droit d’usufruit de
l’appelante sur la villa de [...]. La condition de la vraisemblance de la
prétention invoquée n’étant pas réalisée, la requête de l’appelante
tendant au blocage provisoire du registre foncier concernant l’immeuble
n° [...] de [...] jusqu’à droit connu sur la demande au fond qu’elle a
déposée le
21 mars 2018 est infondée et doit être en conséquence rejetée. Au
surplus, cette demande porte sur l’étendue du droit d’usufruit accordé à
l’appelante par feu D.K.________. Elle est sans lien avec la constitution de
la cédule hypothécaire litigieuse, à laquelle l’appelante prétend faire
obstacle.
Si l'inscription de la cédule hypothécaire devait finalement
frustrer l’appelante de son usufruit en raison de la double mise à prix de
l’immeuble litigieux, il lui serait peut-être loisible de demander réparation

- 40 -
de ce dommage aux héritiers – à condition d'établir que la constitution de
la cédule constituait un acte illicite et fautif – mais elle ne saurait
empêcher l'Etat de Vaud, contre lequel la requête de mesures
provisionnelles n'est du reste pas dirigée, d'acquérir son droit de gage, s'il
est de bonne foi.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la
requête de l'appelante dans la mesure où elle tendait au blocage du
registre foncier.
9. Dans un dernier grief, l’appelante reproche au premier juge de
ne pas avoir faire droit à sa requête de mesures provisionnelles du 21 mai
2019, tendant à la délivrance du legs d’usufruit en tant qu’il porte sur
l’ensemble des meubles, tableaux, objets d’art et autres objets qui
garnissaient la maison louée par feu D.K.________ en Espagne.
9.1 La compétence des autorités judiciaires suisses pour ordonner
les mesures provisionnelles en application de l’art. 261 CPC,
subsidiairement pour connaître de l’action en délivrance du legs, est
donnée par les art. 10 et 86 al. 1 LDIP.
9.2 Les biens se trouvant dans la maison qu’occupaient le défunt
et l’appelante en Espagne ont fait l’objet d’un inventaire dressé le 24 mars
2016 à la demande des héritiers. Sur cet inventaire, l’appelante a porté au
regard de certains de ces biens l’annotation manuscrite « C.C », les biens
ainsi désignés étant censés lui appartenir déjà avant le décès de feu
D.K.________. Les héritiers contestent la valeur probante des annotations
de l’appelante pour établir la propriété de celle-ci sur les biens qu’elle
revendique comme lui ayant déjà appartenu du vivant de feu D.K.________
et font valoir que les tribunaux suisses seraient incompétents
territorialement pour connaître d’une demande en restitution de biens qui
ne seraient pas des legs. Selon les intimés, les deux actions, dont les
objets resteraient à départager, ne pourraient être cumulées, vu

- 41 -
l’incompétence des tribunaux suisses pour connaître de l’action en
revendication des biens mobiliers dont l’appelante allègue la propriété.
Les intimés commettent cependant un abus de droit (art. 2 CC)
manifeste en contestant la compétence du juge saisi – qui est celui de
l’action en délivrance du legs – au motif que, selon l’appelante, certains de
ces biens ne seraient pas des legs, alors qu’eux-mêmes, contestant la
force probante des annotations de l’appelante sur l’inventaire, soutiennent
précisément que la totalité des biens inventoriés appartenaient à feu
D.K.________ et seraient ainsi l’objet du legs d’usufruit. Il n’y a dès lors pas
lieu d’entrer en matière sur les moyens que les intimés veulent tirer des
règles de compétence internationale. Au surplus, un tri des biens
n’apparaît ni nécessaire ni légitime, puisque la requête de mesures
provisionnelles est fondée sur le legs d’usufruit prévu en la faveur de
l’appelante par les dispositions testamentaires de feu D.K.________ et que
les biens dont elle revendique la propriété sont de toute manière soumis à
cet usufruit.
Sur le fond, les intimés ne contestent pas que les biens qui
garnissaient la maison en Espagne ont été légués en usufruit à
l’appelante. Ils ne contestent pas davantage que celle-ci les a vainement
mis en demeure de la mettre en possession de ces objets. La prétention
de l’appelante est ainsi rendue vraisemblable, dans une mesure qui
confine à la certitude. L’absence de jouissance de ces biens lui cause un
préjudice difficilement réparable, dès lors que la jouissance de meubles ou
objets d’art ne peut être compensée d’aucune manière. Après que
l’inventaire de la totalité des biens se trouvant dans la maison en Espagne
ait été dressé le 24 mars 2016, soit quelques semaines après le décès du
compagnon de l’appelante, les héritiers ont vidé la maison et fait
entreposer ces biens dans un lieu qui reste aujourd’hui inconnu, ceux-ci se
refusant à renseigner l’appelante sur cette question et sur celle des
conditions dans lesquelles ils sont déposés et se bornant à indiquer qu’ils
seraient stockés en sécurité dans un garde-meuble. Elle se trouve depuis
lors privée de la jouissance de ces biens, bien qu’elle ait formellement
requis la délivrance de ces biens par courrier du 27 mars 2018, les intimés

- 42 -
persistant à différer la remise de ce legs d’usufruit pourtant incontesté.
Chaque jour qui passe accroît ainsi le dommage de l’appelante, qui se voit
injustement privée de la jouissance des biens garnissant la maison en
Espagne, nonobstant la volonté claire du défunt sur ce point. Vu la très
haute vraisemblance du droit invoqué par l’appelante et le préjudice
irréparable que lui causent les manœuvres dilatoires des intimés, il se
justifie, dans une telle situation, d’accorder à l’appelante une protection
immédiate et de lui permettre en conséquence l’exercice de son droit
d’usufruit sur ces biens. Les conditions des mesures d’exécution anticipée
étant remplies, eu égard aux fortes chances de succès de l’appelante sur
la question de la délivrance du legs d’usufruit portant sur les biens
« espagnols » dans le procès au fond, il sera fait droit aux conclusions de
l’appelante. En tant que ces dernières portent sur les biens faisant l’objet
de l’inventaire du 24 mars 2016, qui a été produit en première instance,
elles s’avèrent suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3, JdT 2014 II
187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publiée in RSPC
2014 p. 221) et donner le cas échéant lieu à l’exécution forcée.
L’inventaire du 24 mars 2016 sera joint au présent arrêt pour en faire
partie intégrante.
En application de l’art. 263 CPC, un délai au 30 octobre 2020
sera imparti à l’appelante pour la validation des mesures provisionnelles
concernant l’usufruit des biens mobiliers qui se trouvaient dans la villa en
Espagne. Dans ce délai, l’appelante devra préciser la conclusion I de sa
demande du 21 mars 2018 de manière à ce qu’elle comprenne clairement
la constatation d’un droit d’usufruit sur les biens inventoriés ou, à ce
défaut, déposer une nouvelle demande au fond, sous peine de caducité
des mesures provisionnelles précitées.
10.
10.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis, dans la
mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance réformée dans le sens des
considérants qui précèdent.

- 43 -
Il convient dès lors d’examiner la répartition des frais
judiciaires de première instance, se montant à 2'350 francs. Les requêtes
de mesures provisionnelles de S.________ sont irrecevables en tant qu’elles
sont dirigées contre R.________. Pour le surplus, S.________ obtient gain de
cause contre A.K.________, B.K.________ et C.K.________ en ce qui concerne
l’inscription provisoire de son droit d’usufruit sur la parcelle n° [...] de [...]
et la délivrance du legs d’usufruit consenti sur les biens garnissant la
maison en Espagne. Elle perd en revanche sur la question du blocage du
registre foncier concernant la parcelle précitée. Vu l’issue du litige (art.
106 al. 2 CPC), S.________ supportera la part des frais judiciaires de
première instance concernant les mesures provisionnelles requises contre
R.________, à raison d’un tiers (784 fr.). Le solde de ces frais (1'566 fr.) sera
réparti à parts égales entre S.________ (783 fr.) d’une part et A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ (783 fr.) d’autre part, débiteurs solidaires (art.
106 al. 3 CPC). Ceux-ci verseront ainsi à S.________ le montant de 783 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance de frais de première instance
versée par cette dernière (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Dès lors que l’intimé R.________ obtient entièrement gain de
cause, l’allocation de dépens de première instance à hauteur de 1'000 fr.
sera confirmée. Quant aux dépens de S.________ et de A.K.________,
B.K.________ et C.K.________, ils seront compensés, vu le sort du litige.
10.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
1'200 fr., soit 400 fr. pour les mesures superprovisionnelles et
provisionnelles requises devant l’autorité d’appel (art. 78 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par
analogie) et 800 fr. pour l’appel (art. 65 al. 1 TFJC). Vu l’adjudication
respective des conclusions des parties, les frais judiciaires de deuxième
instance seront supportés par S.________ à raison de deux tiers
(800 fr.) et par A.K.________, B.K.________ et C.K.________, solidairement
entre eux, à raison d’un tiers (400 fr.). Ceux-ci verseront en conséquence
à S.________ le montant de 400 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais de deuxième instance versée par cette dernière.

- 44 -
La charge des dépens est estimée à 3'600 fr. pour chacune
des parties. Vu l’issue du litige, S.________ versera à R.________, qui obtient
entièrement gain de cause dans la question qui le concerne, la somme de
1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Pour le surplus, les
dépens entre S.________ d’une part et A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ d’autre part seront compensés.
10.3 Vu l’arrêt rendu sur le présent appel, la requête de mesures
provisionnelles déposée le 10 décembre 2019 n’a dès lors plus d’objet.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis, dans la mesure de sa
recevabilité.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. joint la cause de mesures provisionnelles introduite le 25
juillet 2018 avec la cause de mesures provisionnelles
introduite le
22 octobre 2018 et complétée le 21 mai 2019 ;
II. déclare irrecevables les conclusions prises par la
requérante S.________ contre l’intimé R.________ ;
III. révoque l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 26 juillet 2018 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale prévoyant le blocage du Registre
foncier, office de La Côte, concernant l’immeuble n° [...] sis
sur le territoire de la commune [...];
IV. ordonne l’inscription provisoire au Registre foncier, Office
de La Côte, du droit d’usufruit viager en faveur de la
requérante S.________, née le [...] 1958, sur l’immeuble n°

- 45 -
[...] sis sur le territoire de la commune de [...], dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Commune politique : [...]
Tenue du registre foncier : fédérale
No d’immeuble : [...]
Forme de registre foncier : fédérale
E-GRID : [...]
Surface : [...] m2, numérisé
Mutation : [...]
[...]
(démolition bât. [...])
[...] Démolition No [...] ECA
[...] Cadastration Nos [...] et [...] ECA
No plan : [...]
Désignation de la situation : [...]
[...]
Couverture du sol : Bâtiment(s), [...] m2
Accès, place privée, [...] m2
Jardin, [...] m2
Bâtiments/Constructions :Habitation et garage, N° d’assurance : [...],
755 m2
Habitation, N° d’assurance : [...], 0 m2
Surface totale [...] m2 (souterrain)
Estimation fiscale : 8'990'000.00 2013 (06.06.2013)
V. dit que l’inscription provisoire ordonnée sous chiffre IV
restera valable jusqu’à jugement définitif et exécutoire sur
la demande d’inscription définitive du droit d’usufruit de la
requérante S.________ sur l’immeuble n° [...] sis sur le
territoire de la commune de [...].
VI. fixe à la requérante S.________ un délai au 30 octobre 2020
pour agir en inscription définitive, sous peine de caducité
et de radiation de l’inscription ordonnée sous chiffre IV de
la présente décision ;
VII.ordonne aux intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________, solidairement entre eux, de remettre à la
requérante S.________, dans les trente jours dès
communication de la présente décision, les meubles,
tableaux, objets d’art et autres objets mentionnés sur
l’inventaire du 24 mars 2016 annexé à la présente pour en
faire partie intégrante, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311) dont la teneur est la
suivante :

- 46 -
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
VIII. fixe à la requérante S.________ un délai au 30 octobre
2020 pour préciser la conclusion I de sa demande du 21
mars 2018 de manière à ce qu’elle comprenne clairement
la constatation d’un droit d’usufruit sur les biens
inventoriés ou, à ce défaut, pour qu’elle dépose une
nouvelle demande au fond, sous peine de caducité de la
mesure prise au chiffre VII de la présente décision ;
IX. met les frais judiciaires, arrêtés à 2'350 fr. (deux mille trois
cent cinquante francs), à la charge de la requérante
S.________ à concurrence de 1'567 fr. (mille cinq cent
soixante-sept francs) et à la charge des intimés
A.K.________, B.K.________ et C.K.________, solidairement
entre eux, à concurrence de
783 fr. (sept cent huitante trois francs) ;
X. dit que les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________
doivent paiement à S.________ du montant de 783 fr. (sept
cent huitante-trois francs) en remboursement de leur part
des frais judiciaires et compense pour le surplus les dépens
entre la requérante S.________ et les intimés A.K.________,
B.K.________ et C.K.________ ;
XI. dit que la requérante S.________ versera à l’intimé
R.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens ;
XII.rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________ par 800 fr. (huit cents francs) et à la charge des
intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________, solidairement
entre eux, par 400 fr. (quatre cents francs).
IV. Les intimés A.K.________, B.K.________ et C.K.________, débiteurs
solidaires, doivent verser à la requérante S.________ la somme
de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance.

- 47 -
V. La requérante S.________ doit verser à l’intimé R.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. Les dépens de deuxième instance entre la requérante
S.________ et les intimés A.K.________, B.K.________ et
C.K.________ sont pour le surplus compensés.
VII. La requête de mesures provisionnelles déposée le 10
décembre 2019 par S.________ n’a plus d’objet.
VIII. L’arrêt est exécutoire
Le juge délégué : La greffière :
Note de la greffière :
L’arrêt original comporte à la suite du dispositif l’inventaire du
24 mars 2016 qu’il est inutile de reproduire ici.
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me François Roux (pour S.________),
- Me Stefan Disch (pour A.K.________, B.K.________ et C.K.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour R.________).

- 48 -
Elle est communiqué par e-fax et par l’envoi d’un extrait à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte.
Elle est communiqué, par l'envoi d’une copie, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :