vd_gerichte · KC09.042617 · 2011-04-21 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 21 avril 2011
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Présidence de M. MULLER, juge présidant
Juges : Mme Carlsson et M. Denys
Greffier : Mme Nüssli
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Art. 80 a LP
Vu le prononcé rendu le 16 avril 2010 par le Juge de paix du
district de Lausanne, à la suite de l'audience du 9 mars 2010, levant
définitivement l'opposition formée par M.________, à Renens, au
commandement de payer qui lui a été notifié le 9 juillet 2009, à la requête
de l'ETAT DE VAUD et de la COMMUNE DE RENENS, représentés par
l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à
Lausanne, dans la poursuite n° 5'095'108 de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Lausanne-Est, en paiement de la somme de 300 fr.,
avec intérêt à 4 % l'an dès le 14 août 2008, indiquant comme titre de la
créance "Amende d'ordre ICC 2006",
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- 2 -
vu le courrier intitulé "recours et lettre de motivation",
accompagné d'une pièce, adressé le 28 avril 2010 par M.________ à la
Justice de paix du district de Lausanne,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux
parties le 16 juin 2010,
vu le nouvel acte de recours, déposé le 2 novembre 2010 par
le recourant,
vu son mémoire du 13 décembre 2010, accompagné d'un lot
de pièces,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours est régi par l'ancien droit (art. 405 al. 1
CPC),
que la déclaration de recours a été déposée dans le délai de
demande de motivation, soit en temps utile (art. 54 al. 1 et 3 aLVLP),
qu'elle ne contient toutefois pas de conclusion,
que, par avis du 25 octobre 2010, le président de la cour de
céans a fixé au recourant un délai de cinq jours pour déposer un nouvel
acte de recours avec des conclusions chiffrées,
que dans son nouvel acte, déposé dans le délai imparti, le
recourant conclut implicitement à la réforme du prononcé en ce sens que
l'opposition n'est levée que pour la moitié du montant en poursuite,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC-
VD, applicable par le renvoi de l'art. 58 al.1 aLVLP),

- 3 -
qu'en revanche, les pièces produites à l'appui du recours et qui
n'ont pas été soumises au premier juge sont irrecevables et ne peuvent
pas être prises en considération,
qu'en effet, selon l'art. 58 al. 3 aLVLP, la production de pièces
nouvelles en deuxième instance n'est pas autorisée;
attendu que les poursuivants ont produit à l'appui de leur
requête de mainlevée du 14 septembre 2009, outre le commandement de
payer, les pièces suivantes :
- la copie d'une "invitation à déposer la déclaration – Sommation" du 4
juillet 2007 par laquelle l'Administration cantonale des impôts, fixait au
poursuivi un ultime délai de trente jours pour qu'il dépose sa déclaration
d'impôt 2006 et attirait son attention sur le fait qu'en ne donnant pas suite
à cette sommation, il était passible d'une amende pouvant aller jusqu'à
10'000 francs;
- le duplicata d'une "décision de taxation d'office et prononcé d'amende
pour défaut de déclaration et calcul de l'impôt", du 14 juillet 2008,
prononçant en particulier une amende de 300 fr. en vertu de la loi sur les
impôts directs cantonaux (LI) et indiquant les voies de droit; selon une
mention apposée le 14 septembre 2009 par le Préposé aux Impôts, cette
décision et en particulier le prononcé d'amende sont entrés en force,
aucune réclamation n'ayant été interjetée dans le délai légal;
- le duplicata d'un décompte du 14 juillet 2008, mentionnant l'amende
d'ordre ICC de 300 fr. avec un délai de paiement au 13 août 2008 et
indiquant les voies de droit; selon une mention apposée le 14 septembre
2009 par le Préposé aux impôts, ce décompte est entré en force;

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attendu que le premier juge a considéré que le prononcé
d'amende qui fonde la poursuite constituait une décision des autorités
administratives cantonales et communales relative aux obligations de
droit public, assimilée à un jugement exécutoire, et que le poursuivi ne
justifiait d'aucun moyen libératoire;
considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 aLP),
que sont assimilées à des jugements notamment, dans les
limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives
cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts) en tant que le
droit cantonal prévoit cette assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 aLP),
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à
l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133),
qu'il appartient au poursuivant de prouver au moyen de pièces
que toutes les conditions requises pour la mainlevée sont remplies
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 134),
qu'en l'espèce le prononcé d'amende du 14 juillet 2008
constitue une décision au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 3 aLP en vertu de l'art.
229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, RSV
642.11),
qu'il résulte de l'attestation figurant sur le duplicata produit
que cette décision est exécutoire,
qu'elle vaut donc titre de mainlevée définitive pour le montant
de 300 francs ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI);

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considérant que le recourant ne prouve pas sa libération,
que dans son recours, il fait valoir qu'en raison de son divorce
intervenu en 2006, seule la moitié des créances d'impôts peut lui être
réclamée,
qu'il soulève ainsi des arguments de fond qu'il aurait dû faire
valoir dans le cadre d'un recours contre la décision de taxation,
que cette décision est entrée en force,
que le juge de la mainlevée n'est en aucun cas compétent
pour revoir le bien-fondé des décisions invoquées par le poursuivant, que
ce soit sous l'angle de la quotité des montants réclamés ou du principe de
la réclamation,
qu'en outre, la poursuite en cours ne concerne pas les dettes
d'impôts mais un prononcé d'amende pour ne pas avoir donné suite à la
sommation du 4 juillet 2007,
que ce prononcé d'amende est exécutoire;
considérant que c'est à bon droit que le premier juge, en
application de l'art. 81 al. 1 aLP, a admis la requête de la poursuivante,
que la décision attaquée ne peut être que confirmée par
adoption de motifs,
que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC-VD et le prononcé maintenu,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
135 francs.

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
135 francs (cent trente-cinq francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. M.________,
- Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest-lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 150 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :