vd_gerichte · PE20.020669 · 2025-07-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
568
PE20.020669-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 381 al. 1 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2025 par T.________
contre l’ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.020669-FJL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 mai 2020, X.________ a déposé plainte pénale pour
des dommages à la propriété commis sur son véhicule Honda Jazz
immatriculé VD [...], entre le 23 septembre 2019 et le 17 mars 2020 dans
un parking souterrain. Elle a exposé qu’elle soupçonnait sa voisine de
parking, T.________, de les avoir commis, étant précisé que les premiers
dommages étaient intervenus deux mois après qu’un jugement avait été
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rendu dans une procédure qui opposait les deux femmes. Les accrocs sur
les portières s’étaient répétés jusqu’au mois de mars 2020, date à laquelle
la plaignante avait constaté une inscription de la lettre A sur la portière
arrière droite. A l’appui de sa plainte, elle a produit une facture de
carrossier du 22 février 2020 pour un montant de 2'940 fr., des
photographies montrant des impacts sur son véhicule, ainsi que des
photographies des places de parking en cause, montrant le véhicule de sa
voisine.
b) Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de X.________ et a mis les frais de la
procédure, par 150 fr., à la charge de T.________.
En substance, la procureure a constaté que les dommages
dont se prévalait la plaignante étaient attestés par photographies et que
T.________ pourrait se voir reprocher une infraction de dommages à la
propriété. Toutefois, sur la base des pièces au dossier, les dernières
marques occasionnées par une ouverture inadéquate de la portière étaient
survenues le 12 février 2020, les photos du 6 mars 2020 ne faisant pas
apparaître de nouveaux impacts. Or, compte tenu du délai de plainte de
trois mois, la plainte qui portait sur des faits survenus avant le 12 février
2020 devait être considérée comme tardive.
c) Par arrêt du 22 octobre 2021 (n° 976), la Chambre de céans
a admis le recours de X.________. Elle a retenu qu’il n’était pas exclu que
les photographies datées du 6 mars 2020 aient laissé apparaître des
accrocs qui ne figuraient pas sur les photographies datées du 12 février
2020. Ainsi, il existerait des indices susceptibles d’établir la commission de
dommages en date du 6 mars 2020. En outre, la recourante pouvait avoir
refait la carrosserie de son véhicule dans l’intervalle, en lien avec les
travaux mentionnés dans le devis du 22 février 2020. Ces questions
devaient faire l’objet d’une instruction de la part du Ministère public.
Cependant, seuls les agissements réalisés trois mois avant la plainte, soit

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entre le 15 février et le 15 mai 2020, date du dépôt de plainte, pouvaient
éventuellement faire l’objet d’une poursuite pénale.
d) Par ordonnance du 6 mars 2023, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________
pour dommages à la propriété (I), a dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à
T.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a ordonné le maintien au
dossier, à titre de pièce à conviction, de la clef USB versée sous fiche no
51842/22 (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Par arrêt du 22 septembre 2023, la Chambre de céans a admis
le recours de X.________. Elle a considéré que la plainte pénale déposée
par celle-ci n’était pas tardive et que le Ministère public aurait dû soit
ordonner un complément d’enquête, soit condamner l’intimée, soit rendre
une nouvelle ordonnance de classement pour des motifs de fonds, à
expliciter. Elle est arrivée à la conclusion qu’il y avait une irrégularité
qu’elle ne pouvait pas réparer.
B. a) Par ordonnance pénale du 8 avril 2025, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a dit que T.________ s’est rendue
coupable de dommages à la propriété (I), l’a condamnée à 10 jours-
amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (II), a dit que cette
peine était assortie d’un sursis de deux ans (III), a ordonné le maintien à
titre de pièce à conviction de la clé USB contenant les photographies
produites, ainsi que leurs métadonnées, répertoriées sous fiche n°
51842/22 (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction de la clé USB répertoriée sous fiche n° 52400/24 (V), a renvoyé
X.________ à agir devant le juge civil (VI), a alloué à X.________ un montant
de 4'818 fr. 25 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (VII), et a dit
que les frais de procédure, par 337 fr. 50, étaient mis à la charge de
T.________.
Les faits suivants ont été retenus à l’encontre de T.________ :

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« A [...], route de [...], entre le 24 février et le 6 mars 2020, [...] a
endommagé, la carrosserie du véhicule HONDA JAZZ rouge, immatriculé VD-[...]
appartenant à [...], en tapant la portière de son véhicule de couleur bleue contre
le véhicule de cette dernière, occasionnant de la sorte une marque verticale
bleue sur le véhicule de [...].
[...] a déposé plainte le 15 mai 2020 et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Le 23 janvier 2024, par
l’intermédiaire de son conseil, [...] a chiffré ses prétentions civiles à CHF 2'940.-,
montant correspondant au devis établi par la [...], le 22 février 2020. ».
b) Par ordonnance du 8 avril 2025, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________
pour dommages à la propriété (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui
octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), et a dit qu’une partie
des frais de procédure, par 1'012 fr. 50 étaient mis à sa sa charge (III).
La procureure a considéré ce qui suit :
« Les dommages dont se plaint [...] sont attestés par
photographies.
Les dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP ne se
poursuivent que sur plainte. Or, l’art. 31 CP prévoit que le droit de porter plainte
se prescrit par trois mois. Ainsi, seuls les événements qui se sont produits entre
les 15 février et 15 mai 2020 peuvent faire l’objet d’une poursuite pénale.
S’agissant des marques de peinture bleue, [...] s’expose, au vu des
nombreuses interventions de la plaignante mais aussi de la police l’invitant à se
parquer soit en marche arrière soit de manière à laisser un espace le plus large
possible entre les véhicules, à une condamnation pour dommages à la propriété
par dol éventuel.
Toutefois, sur la base des pièces versées au dossier et à l’instar des
arguments de la partie plaignante, repris par la CHAMBRE DES RECOURS PENAL
(sic) dans son arrêt du 22 octobre 2021, les dernières marques occasionnées par
une ouverture inadéquate de portière sont survenues le 12 février 2020, sous
réserve d’un accroc commis entre le 24 février et le 6 mars 2020, événement qui
fait l’objet d’une ordonnance pénale rendue distinctement. Partant, sur ce point
de l’enquête, la plainte doit être considérée comme tardive et il ne sera pas entré
en matière.
S’agissant de la lettre « A » apposée sur la carrosserie de la
plaignante, [...] a formellement contesté être l’auteur de cette inscription lors de
son audition par la police, le 11 novembre 2020 ainsi que dans ses courriers
adressés au Ministère public. Aucun élément au dossier ne permettant d’imputer
ces faits à l’intéressée, [...] sera, au bénéfice du doute, mise au bénéfice de ses
déclarations.
Il n’en demeure pas moins que le comportement de [...], laquelle a
été invitée, à maintes reprises, à prendre des dispositions pour faire en sorte que
la portière de son véhicule ne tape plus dans la carrosserie de la voiture de la
plaignante, est clairement à l'origine de l’ouverture de la présente enquête,

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raison pour laquelle une partie des frais de la procédure seront mis à sa charge.
Pour ce même motif, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne peut être
allouée à [...]. ».
C. Par acte daté du 16 avril 2025, posté le lendemain, T.________
a recouru contre « les décisions » qui ont été prises à son encontre en
concluant implicitement à leur annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Les
problématiques de la qualité pour recourir de T.________ (art. 382 al. 1
CPP) et de la motivation de son acte de recours (art. 385 al. 1 CPP) seront
discutées ci-après.
1.3
1.3.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Lorsque
la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient
au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 258 consid.
2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; TF 6B_940/2021 du 9 février 2023 consid.

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2.1.1). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être
personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les réf. cit. ; ATF 131 IV 191
consid. 1.2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision
ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt
actuel et pratique au recours, respectivement à l’examen des griefs
soulevés (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_112/2022 du 10 novembre
2022 consid. 1.2).
1.3.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il
découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF

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7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 novembre
2024/775 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 précité).
1.3.3 En l’espèce, l’acte de recours tel que rédigé par T.________ ne
permet pas de comprendre précisément quelle décision elle conteste. S’il
s’agit de l’ordonnance pénale, le recours est ici irrecevable, la voie de
l’opposition étant ouverte (art. 355 CPP).
Si le recours concerne l’ordonnance de classement, T.________
ne peut faire valoir aucun intérêt juridiquement protégé puisqu’elle a
précisément été mise au bénéfice d’un classement, de sorte qu’elle n’a
pas un intérêt juridique actuel et pratique à recourir. Partant, son recours
est irrecevable en tant que l’ordonnance attaquée met fin à la poursuite
pénale ordonnée contre elle (art. 382 al. 1 CPP).
Cela étant, dès lors que T.________ a été astreinte au paiement
d’une partie des frais de la procédure, par 1'012 fr. 50, et que l’allocation
d’une indemnité à forme de l’art 429 CPP lui a été refusée, il lui était
loisible de recourir sur ces questions, ce qu’elle ne fait toutefois pas, l’acte

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de recours ne comportant pas la moindre allusion à la question du sort des
frais. De toute manière, même à supposer que le recours porte sur cette
question, l’intéressée, qui se borne à contester avoir touché le véhicule de
X.________, à fournir sa propre analyse des faits, à dire que les pièces au
dossier seraient fausses et à critiquer le travail de la justice, n’expose pas
en quoi le raisonnement du Ministère public justifiant la mise à sa charge
des frais de la procédure par 1'012 fr. 50 et le refus d’une indemnité à
titre de l’art. 429 CPP serait erroné, ce qu’elle avait l’obligation de faire
selon l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte que son recours est irrecevable sur ces
questions également.
2. Au vu de ce qui précède, le recours de T.________ doit
être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de T.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :