vd_gerichte · PE21.018291 · 2021-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1003
PE21.018291-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2021 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 23 octobre 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE21.018291-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le Ministère public) diligente une instruction pénale contre
R.________, né en 2001, ressortissant afghan, au bénéfice d’une admission
provisoire (permis F), mécanicien en formation, pour incendie intentionnel
(art. 221 al. 1 CP).
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Il est reproché au prévenu d’avoir, à Bussigny-près-Lausanne,
devant le magasin [...], le 16 octobre 2021, vers 22h30, causé
délibérément un incendie, en boutant le feu à des cartons et à des
palettes sur le quai de chargement; l’intervention des pompiers a été
nécessaire et l’entier de la façade est du bâtiment a été calciné.
Le prévenu a été appréhendé le 22 octobre 2021. Entendu le
même jour par la Police de sûreté, assisté de son défenseur, il a déclaré se
reconnaître sur les images de vidéosurveillance tournées lors des faits. Il a
ajouté ce qui suit : « Vous me demandez avec quoi j’ai allumé le feu. Je ne
m’en rappelle pas » (PV aud. du 22 octobre 2021, R. 9 in fine). A la
question « Nous vous montrons une photo des dégâts causés par cet
incendie. Qu’avez-vous à dire ? », il a répondu comme il suit : « Ça me fait
mal de voir cela. Vous me demandez si je regrette d’avoir fait cela. Bien
sûr. Vous me dites que, depuis samedi, je passe tous les jours devant.
Vous me demandez ce que je pense en voyant cela. Je n’ai pas pensé,
j’allais au travail » (PV aud., R. 10). Le même jour, lors de son audition
d’arrestation par la Procureure, il a confirmé ses déclarations antérieures.
Il a précisé notamment ce qui suit : « Vous m’informez que des habits
m’appartenant correspondant à ceux que portait l’auteur ont été saisis. Il
est exact que j’ai filmé l’incendie après l’avoir vu. Je l’ai fait parce que
j’étais choqué » (PV aud. d’arrestation, ll. 51-53).
b) L’extrait de casier judiciaire du prévenu comporte deux
condamnations. La première, à une peine privative de liberté de 20 jours,
avec sursis pendant deux ans, et une amende de 300 fr., a été prononcée
le 11 mars 2020 par le Ministère public cantonal Strada, pour
contravention et délits à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121); la
seconde, à une peine privative de liberté de dix jours, avec sursis pendant
deux ans, a été prononcée le 28 avril 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, pour dommages à la propriété.
B. a) Le 22 octobre 2021, le Ministère public a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d'une demande tendant à la détention

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provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. La Procureure a
invoqué les risques de fuite, de collusion et de réitération. Elle a relevé
que le prévenu n’avait aucune attache en Suisse, en ajoutant que les
opérations d’investigation se poursuivaient. Elle a précisé par ailleurs
qu’elle envisageait de mettre en œuvre une expertise psychiatrique,
compte tenu de la gravité des faits et de l’attitude du prévenu. Elle a enfin
mentionné les antécédents de l’intéressé, qui témoigneraient d’une
aggravation de ses agissements illicites.
Invité à se déterminer par écrit, le prévenu a, par mémoire du
22 octobre 2021, conclu au rejet de la demande du Ministère public et à sa
libération immédiate, subsidiairement, à ce que des mesures de
substitution soient ordonnées, à forme d’une saisie de ses documents
d’identité ou/et d’une obligation de se présenter régulièrement à un
service administratif et/ou d’une obligation de se soumettre à un
traitement médical, pour une durée déterminée inférieure à trois mois.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce que la durée maximale de la
détention provisoire soit limitée à deux semaines, soit jusqu’au 5
novembre 2021. Il a fait valoir qu’il n’avait aucune attache à l’étranger,
que les autorités pénales disposaient de tous les moyens de preuve utiles
et que ses antécédents judiciaires étaient de toute autre nature que
l’infraction reprochée.
b) Par ordonnance du 23 octobre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu (I),
fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 22 janvier 2022 (II), et a dit que les frais de la décision, par
300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu l’existence des risques de fuite et de
collusion, renonçant à examiner le risque de réitération.
C. Par acte du 1er novembre 2021, R.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de

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frais et dépens, à son annulation, soit à sa réforme, en ce sens que la
demande de mise en détention provisoire du Ministère public soit rejetée
et que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu
à ce que des mesures de substitution soient ordonnées, sous la forme
d’une saisie de ses documents d’identité ou/et d’une obligation de se
présenter régulièrement à un service administratif et/ou d’une obligation
de se soumettre à un traitement médical, pour une durée déterminée
inférieure à trois mois. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que la durée
de la détention provisoire soit limitée à deux semaines au plus, soit
jusqu’au 5 novembre 2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

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3.
3.1 Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté, il doit exister à son égard des charges
suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, susceptibles de fonder de
forts soupçons d'avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP).
L'intensité de ces charges n'est pas la même aux divers stades de
l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables. Au contraire du
juge du fond, le juge de la détention n'a pas à procéder à une pesée
complète des éléments à charge et à décharge ni à apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement
examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2).
3.2 En l’espèce, c’est à juste titre que le recourant ne conteste pas
l’existence de charges suffisantes contre lui. Comme l’a retenu le Tribunal
des mesures de contrainte, il a admis avoir filmé l’incendie en affirmant
qu’il était choqué par ce qui arrivait. De plus, lors de la perquisition
effectuée dans sa chambre au Centre EVAM, il a été retrouvé des habits
correspondant en tous points à ceux que portait l’auteur de l’infraction sur
les images de vidéosurveillance du magasin au moment de l’incendie. A
cela s’ajoutent les déclarations de l’intéressé, selon lesquelles les objets
saisis au centre EVAM, notamment les habits dont il est question, étaient
les siens. Finalement, il s’est lui-même reconnu sur les images de
vidéosurveillance tournées sur le lieu des faits (PV audition d’arrestation
du 22 octobre 2021, R. 10, déjà citée).
A ce stade de la procédure, ces éléments (que force est de
tenir pour des aveux) suffisent à fonder des soupçons suffisants à
l’encontre du recourant.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite.

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4.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1
let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3; TF 1B_362/2019 du 17 septembre
2019 consid. 2.2).
4.3 Ressortissant afghan, le prévenu est au bénéfice d’un statut
de séjour précaire en Suisse. Il affirme que, contrairement à ce que retient
le Tribunal des mesures de contrainte, il n’a pas d’attaches en Iran ou
ailleurs et que ses seules attaches sont en Suisse. Il ressort en effet des
déclarations du prévenu qu’à l’âge de deux ans, il est parti d’Afghanistan
pour l’Iran avec son oncle, qu’il a quitté ce pays en 2015 et qu’il est
ensuite passé par la Turquie, la Grèce et la Bulgarie, notamment, pour
arriver en Suisse « par hasard » (PV aud. de police, R. 3). Il y suit certes
une formation, mais cet élément est insuffisant pour retenir qu’il aurait
des attaches solides avec la Suisse. Il y a lieu de considérer, à ce stade,
que le prévenu n’a aucune attache avec quelque pays que ce soit, de
sorte que le risque qu’il quitte la Suisse est concret. Par ailleurs, au vu de
sa situation précaire, l’éventualité qu’il entre dans la clandestinité est
aussi concrète au vu de la peine encourue s’il devait être reconnu
coupable d’incendie intentionnel, dès lors que l’art. 221 al. 1 CP prévoit
une peine privative de liberté d’un an au moins. Le risque de fuite est ainsi
établi.
5.
5.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion.

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5.2 Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de
l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi
que ses relations avec les personnes qui le mettent en cause. Entrent
aussi en considération la nature et l'importance des déclarations,
respectivement des moyens de preuves susceptibles d'être menacés, la
gravité des infractions en cause et le stade de la procédure (ATF 137 IV
122 consid. 4.2 p. 127 s.; ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références
citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont
établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de
l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid.
4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2; TF 1B_426/2021 du 27 août 2021 consid.
2.1; TF 1B_414/2021 du 16 août 2021 consid. 5.1).
5.3 En l’espèce, comme le relève le recourant, l’enquête est bien
avancée, dès lors que l’incendie a été filmé par les caméras de
surveillance et que le prévenu a, pour l’essentiel, reconnu les faits. Il n’en
demeure pas moins qu’une expertise psychiatrique a été mise en œuvre
et qu’il est primordial, notamment, que le prévenu reste à la disposition de
l’expert. Sa mise en liberté serait ainsi de nature à compliquer
l’avancement de l’enquête.
Le risque de collusion doit donc être tenu pour avéré à l’instar
du risque de fuite. L’existence d’un seul risque suffit pour justifier la
détention provisoire, dès lors que les hypothèses prévues par l'art. 221 al.
1 CPP sont alternatives et non cumulatives (TF 1B_242/2016 du 21 juillet
2016 consid. 5; TF 1B_242/2013 du 5 août 2013 consid. 3; Chaix, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 221 CPP). Dans ces

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conditions, la question de l’existence d’un risque de réitération peut en
principe demeurer indécise. C’est donc à juste titre que le Tribunal des
mesures de contrainte s’est dispensé de se prononcer à cet égard.
5.4 Il n’en demeure pas moins que le profil du prévenu est, quoi
qu’en dise l’intéressé, très inquiétant pour ce qui est du risque de
réitération. Le recourant a en effet bouté le feu avec application, filmé
l’incendie, affirmé qu’il ne s’en souvenait pas et ajouté qu’il avait assisté,
« il y a dix ans », à un incendie accidentel depuis « une sorte de sous-sol »
où il était enfermé (PV aud. de police, R. 9). Ces éléments
commanderaient, en l’état, de retenir également le risque de réitération.
Ce risque pourra être mieux évalué lorsque le prévenu aura été réentendu
sur les faits et une fois que le rapport d’expertise psychiatrique aura été
déposé.
6.
6.1 Le recourant soutient que la détention provisoire est une
mesure disproportionnée au vu de son âge et de l’accomplissement de sa
formation, laquelle serait compromise, voire perdue en cas de détention.
6.2 Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art.
36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la
nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui
prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention. Selon l'article précité, font
notamment partie des mesures de substitution l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble
(let. c) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). La liste de l'art. 237 al. 2 CPP est exemplative et le juge de la
détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de
substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV
503 consid. 3.1 p. 509 s.).

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6.3 En l’espèce, le principe de la proportionnalité est respecté au
vu de la peine encourue en cas de condamnation. Il est certes indéniable
que la détention est susceptible d’entraver la formation professionnelle du
recourant, mais, vu les risques retenus, il y a lieu de privilégier
l’avancement de la procédure et la sécurité publique. Aucune mesure de
substitution n’est de nature à pallier les risques retenus, dès lors qu’elle
ne reposerait que sur la volonté du prévenu de s’y soumettre.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. (pour 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 50,
soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 octobre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’R.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

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IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’R.________, par 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’R.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sandro Brantschen, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :