vd_gerichte · PE25.014773 · 2026-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
171
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 12 mars 2026
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. de Montvallon et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, requérant, à Q***,
et
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, DIVISION AFFAIRES SPECIALES,
représenté par le Procureure général adjoint, intimé.
13J015

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
B.________ du 3 juillet 2025 tendant à la révision de l’ordonnance pénale
rendue le 4 décembre 2024 par la Commission de Police Lavaux dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En f ait :
A. a) Le 18 mai 2024, vers 22h30, l’intervention de la police a été
requise pour une bagarre avec blessés à la gare de Rivaz. L’Association
Police Lavaux a rendu son rapport le 30 mai 2024, dont il ressort en
substance qu’arrivés sur place, les policiers ont constaté que B.________
portait une blessure sanglante sur le côté droit du visage, que D.________
semblait souffrir de l’épaule gauche et avait des coupures sur la main
gauche et qu’E.________ avait une écorchure au nez, que selon les
renseignements obtenus, D.________ aurait donné un coup sur le bras d’une
femme, faisant tomber le verre qu’elle tenait dans sa main, qu’une
échauffourée se serait ensuite produite, que B.________, ivre, aurait tenté de
s’interposer entre l’un de ses amis et D.________, qui lui aurait alors écrasé
un verre qu’il tenait à la main contre la pommette droite de son visage avant
de prendre la fuite. Intercepté par plusieurs personnes, D.________ était en
état d’ébriété et avait alors adopté une attitude oppositionnelle avec la
police. Deux ambulances avaient transporté B.________, D.________ et Mme
E.________ à l’hôpital et B.________ s’était par la suite rendu au poste de
police de Lutry pour déposer plainte pour lésions corporelles.
L’Association Police Lavaux a conclu que les éléments précités
étaient constitutifs d’une infraction à l’art. 13 du Règlement de police de la
Commune de Rivaz (RGP), à savoir ivresse et scandale sur la voie publique,
à charge de D.________, B.________ et E.________.
b) Par ordonnance pénale du 4 décembre 2024, la Commission
de Police Lavaux, se fondant sur le rapport précité, a condamné B.________
13J015

- 3 -
pour contravention aux art. 8 et 13 RGP à une amende de 170 fr. convertible
en deux jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti, et a mis les frais de procédure, par 60
fr., à la charge de B.________.
Il lui était reproché d’avoir, le 18 mai 2024, à 22h30 à la Rue de
la Gare à Rivaz, d’avoir troublé l’ordre et la tranquillité publics.
Cette ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition et
le prévenu s’est acquitté de l’amende et des frais de procédure le 18
décembre 2024.
Le 20 juin 2024, l’Association Police Lavaux a par ailleurs facturé
à B.________ des frais d’intervention par 130 fr., que celui-ci a payé le 31
juillet 2024.
c) D.________ a pour sa part été renvoyé devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois par acte d’accusation du
Ministère public du 18 mars 2025, pour tentative de lésions corporelles
graves, subsidiairement lésions corporelles simples qualifiées, en raison des
faits suivants :
« A Rivaz, le 18 mai 2024, B.________ et D.________, qui ne se
connaissaient préalablement pas, ont pris part aux Caves
ouvertes vaudoises, le premier avec ses amis et le second avec
sa compagne. Au terme de cette manifestation, alors que tous
se dirigeaient vers la gare en vue de prendre le train pour
rentrer chez eux, un litige verbal a initialement opposé
D.________ à l’un des amis de B.________. Dans ce contexte :
A Rivaz, à proximité de la gare CFF, le 18 mai 2024, vers 22h30,
alors que B.________ s’était interposé entre D.________ et son ami
pour calmer la situation, le prévenu D.________ lui a
immédiatement asséné un coup au moyen d’un verre à pied
qu’il lui a écrasé sur le visage, le blessant au niveau de la
pommette et de l’oreille droites principalement. Ce faisant, au
13J015

- 4 -
vu de la force du coup, le prévenu a accepté le risque
d’occasionner à B.________ des blessures propres à le défigurer.
Il a ensuite tenté de prendre la fuite à deux reprises en direction
de la gare, en vain toutefois, des amis du plaignant l’ayant à
chaque fois intercepté et maintenu au sol en attendant l’arrivée
de la police. […] »
Par jugement du 10 juin 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné D.________, pour lésions
corporelles simples qualifiées, à une peine privative de liberté de 10 mois
avec sursis pendant deux ans (I), a dit qu’il était le débiteur de B.________
d’un montant de 2'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 18 mai 2024 à titre
de réparation du tort moral, a donné acte à B.________ de ses réserves civiles
pour le surplus (II) et a mis les frais de la cause, par 2'200 fr., à la charge
de D.________ (III).
Ce tribunal a considéré qu’il n’y avait pas de raison de s’écarter
des déclarations claires et constantes de B.________, corroborées par les
aveux partiels de D.________ quant au coup de poing. Les personnes
entendues avaient en effet confirmé qu’un face à face avait tout d’abord eu
lieu entre le prévenu et K.________. B.________ était alors intervenu pour
tenter de calmer la situation de manière à ce que chacun reprenne son
chemin. Il avait alors été frappé par le prévenu avec un verre à pied. Le
prévenu avait fait plaider que la coupure subie par B.________ était due au
verre brisé qui se trouvait au sol. Cette version ne pouvait toutefois pas être
suivie dans la mesure où B.________ n’avait jamais expliqué être tombé au
sol après le coup. Aucune des personnes présentes ne soutenait d’ailleurs
que B.________ aurait chuté au sol, se blessant ainsi au visage. Ainsi, les faits
décrits dans l’acte d’accusation devaient être retenus à la charge du
prévenu.
B. a) Par acte du 3 juillet 2025, B.________ a demandé la révision
de l’ordonnance pénale du 4 décembre 2024 à la Commission de police de
Rivaz, en concluant, avec suite de frais, à son annulation, à sa libération des
13J015

- 5 -
contraventions au sens des art. 8 et 13 RGP et à la restitution des 230 fr.
qu’il avait versés pour l’amende et les frais.
Le 8 juillet 2025, la Commission de Police de Rivaz a transmis la
demande précitée à la Cour d’appel pénal comme objet de sa compétence.
Par courrier du 3 février 2026, le Ministère public central a
déclaré renoncer à déposer des déterminations au sujet de la demande
précitée.
En dro it :
1.
1.1 Selon l'art. 410 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures
peut en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante
avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.
A teneur de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent
être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de
révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). Les
demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b, et 2, doivent être
déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne
concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas,
elles ne sont soumises à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et
4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour
laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
13J015

- 6 -
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, B.________ a été condamné par ordonnance pénale
du 4 décembre 2024, de sorte qu’il a un intérêt juridiquement protégé à en
demander la révision (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). La requête est
suffisamment motivée et a été formée le 3 juillet 2025, soit dans les 90 jours
à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du jugement rendu le
10 juin 2025. La demande de révision, déposée en temps utile, est ainsi
recevable au regard des art. 410 et 411 CPP.
2.
2.1 Le requérant fait valoir que le Tribunal de police, dans la cause
dirigée contre D.________, a reconnu qu’il avait été la victime d’une
agression après avoir tenté de calmer les protagonistes d’une altercation et
qu’il n’avait pas eu un comportement perturbateur justifiant une
condamnation pour contravention au Règlement de police de la Commune
de Rivaz. Partant, l’ordonnance pénale du 4 décembre 2024 entrait en
contradiction avec ce jugement et devait être annulée.
2.2 L’art. 410 al. 1 let. b CPP prévoit comme motif de révision
l’existence d’une contradiction flagrante entre une décision initiale et une
décision postérieure rendue sur les mêmes faits. Le motif de révision prévu
par cette disposition est un cas particulier de révision à raison de faits
nouveaux selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Il s'agit d'un motif absolu de
révision, en ce sens qu'il implique l'annulation du jugement concerné
indépendamment de sa vérité matérielle (ATF 144 IV 121 consid. 1.6 ;
TF 6B_1139/2023 du 26 juin 2024 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1083/2021 et
6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 2.3, non publié à l’ATF 149 IV
105). La contradiction au sens de cette disposition doit porter sur un
élément de fait et non pas sur l'application du droit ou sur une modification
ultérieure de la jurisprudence ; l'appréciation différente d'une question de
droit entre deux autorités ne constitue pas un motif de révision (ATF 148 IV
148 consid. 7.3.3. et les références citées ; TF 6B_1139/2023 précité consid.
2.1.2 ; TF 6B_1083/2021 et 6B_1084/2021 précités consid. 2.3). Il faut que
13J015

- 7 -
l’état de fait retenu à la base de l’un et de l’autre des jugements soit en
contradiction évidente. Tel est le cas notamment lorsque plusieurs
participants à une infraction ne sont pas jugés dans la même procédure et
que l’appréciation du même complexe de faits relatifs aux conditions
objectives de l’infraction diffère d’un jugement à l’autre et conduit à une
condamnation pour l’un et à un acquittement pour l’autre. Il peut aussi
s’agir du cas d’un participant à une infraction qui est condamné dans un
premier jugement alors que l’auteur principal est acquitté dans une
procédure postérieure. On peut encore évoquer le cas du receleur, acquitté
au motif que l’infraction préalable n’est pas réalisée, alors que l’auteur de
ladite infraction a été pour sa part précédemment condamné (Jacquemoud-
Rossari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 32 ad art. 410 CPP).
2.3 En l’espèce, les faits retenus dans l’ordonnance pénale du 4
décembre 2024 divergent de ceux retenus dans le jugement du 10 juin
2025, dès lors que l’ordonnance pénale retient que l’intéressé, ivre, avait
troublé l’ordre public, alors que le jugement subséquent constate qu’il est
uniquement intervenu pour tenter de calmer la situation de manière à ce
que chacun reprenne son chemin. Avec le requérant, il y a donc lieu de
constater que l’ordonnance pénale dont la révision est demandée est en
contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement
sur les mêmes faits, au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP.
Partant, les motifs de révision sont fondés et la demande doit
être admise.
3. Il reste à déterminer les conséquences de l'admission de la
requête.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel
constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement
ou entièrement la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau
traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ou rend
13J015

- 8 -
elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let. b). En
cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel détermine dans quelle
mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et
la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit
être reprise (art. 412 al. 3 CPP).
3.1.2 Selon l’art. 8 RGP, toute infraction aux dispositions du règlement
est passible d’une amende dans les limites fixées par la législation sur les
sentences municipales. L’art. 13 prévoit qu’est interdit tout acte de nature
à entraver l’ordre et la tranquillité publics, précisant que sont notamment
compris dans cette interdiction les querelles, les batteries, les cris, les
chants bruyants ou obscènes, l’ivresse, les attroupements tumultueux ou
gênant la circulation, les coups de feu ou pétards à proximité des
habitations.
3.2 En l’espèce, le requérant n’a pas adopté un comportement qui
était de nature à entraver l’ordre et la tranquillité publics, intervenant au
contraire pour tenter de calmer une situation.
Compte tenu des pièces au dossier et dès lors qu’il n'y a pas de
mesures d'instruction complémentaires à mettre en œuvre, la Cour de
céans est en mesure de rendre une nouvelle décision. Le requérant doit
ainsi être libéré du chef de prévention de contravention au sens des art. 8
et 13 RPG, aucune amende ne sera prononcée à son encontre et les frais
seront laissés à la charge de l’Etat. En application de l’art. 415 al. 2 CPP, le
montant de l’amende lui sera en outre remboursé, tout comme les frais de
procédure et les frais d’intervention de la police mis à sa charge.
Vu l'issue de la cause, les frais de la présente procédure de
révision, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), par 770 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
13J015

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 8 et 13 du Règlement de police de la Commune de Rivaz,
statuant en application des art. 410 al. 1 let. b, 411, 413 al. 2 let. b,
415 al. 2, 422 ss et 436 al. 4 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est admise.
II. L’ordonnance pénale rendue le 4 décembre 2024 par la
Commission de Police Lavaux dans la cause no *** est modifiée
en ce sens que B.________ est libéré du chef de prévention de
contravention aux art. 8 et 13 du Règlement de police de la
Commune de Rivaz.
III. Les frais d’intervention de la police par 130 fr. et de décision,
par 60 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le remboursement de l’amende, par 60 fr., et des frais
mentionnés au chiffre III ci-dessus est ordonné.
V. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr., sont laissés à
la charge de l'Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________
- Ministère public central,
13J015

- 10 -
et communiqué à :
- Commission de Police Lavaux,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J015