vd_gerichte · PE23.004760 · 2024-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
258
PE23.004760-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 juillet 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. de Montvallon et Pellet, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Matthieu Corbaz, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
cantonal Strada, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré G.________ des
chefs de prévention de vol (cas 3) et de violation de domicile (cas 3) (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable de vol (cas 1, 2 et 8), de violation de
domicile (cas 8), recel, infraction sur la loi fédérale sur la circulation
routière, contravention à l’ordonnance sur la circulation routière, infraction
à la loi sur les étrangers et l’intégration et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 10
mois, sous déduction de 270 jours de détention provisoire (III), a ordonné
que soient déduits de la peine fixée sous chiffre III, à titre de réparation du
tort moral, 14 jours pour 27 jours de détention subis dans des conditions
illicites en zone carcérale (IV), a condamné en outre G.________ à une
amende de 600 fr., convertible en 6 jours de peine privative de
substitution en cas de non-paiement fautif (V), a révoqué le sursis accordé
le 10 octobre 2022 à G.________ par le Ministère public de Berne-Mittleland,
dont le délai d’épreuve a été prolongé d’un an par la Ministère public de
l’arrondissement de la Côte le 9 janvier 2023 et ordonné l’exécution de la
peine pécuniaire de 64 jours-amende à 30 fr. le jour (VI), a renvoyé le
plaignant C.________ à agir devant le juge civil (VII), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de G.________ pour une durée de 6 ans (VIII), a ordonné
l’inscription au registre du Système d’Information Schengen (SIS) de cette
expulsion (IX), a ordonné à toutes fins utiles le maintien en détention pour
motifs de sûreté de G.________ pour garantir l’exécution du solde de la
peine et de l’expulsion (X), a ordonné le maintien au dossier des pièces à
conviction (XI), a ordonné la confiscation et la destruction d’une trottinette
électrique noire de marque « Ninebot », no de série XN4NK5GP4MF011864
(fiche no 150646 = P. 55) (XII), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat d’une montre avec cadran rond « Swatch Irony » (fiche no 150645 =
P. 54), de trois bagues argentées avec des pierres brillantes (fiche no

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150645 = P. 54) et d’un bracelet à l’intérieur duquel le prénom « [...] » est
gravé (fiche no 150645 = P. 54) (XIII), a ordonné la confiscation de 296,05
euros, correspondant à 282 fr. 30 et leur restitution à C.________ (XIV), a
rejeté la conclusion de G.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au
sens des art. 429 al. 1 let. c et 431 CPP (XV), a arrêté l’indemnité du
défenseur d’office de ce dernier à 11’220 fr. 70, TVA et débours compris,
dont à déduire une avance de 3'000 fr. déjà versée (XVI), a rappelé qu’une
indemnité avait été allouée à Me Nader Ghosn en sa qualité de conseil
d’office de G.________, arrêtée à 663 fr. 30, TVA et débours compris (XVII),
a mis les frais de la cause, par 18'603 fr. 35, à la charge de G.________,
montant qui comprend les indemnités de ses défenseurs d’office (XVIII) et
a dit que les indemnités de défense d’office sont remboursables à l’Etat de
Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XIX).
B. Par annonce du 22 novembre 2024, puis déclaration motivée
du 16 décembre 2024, G.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa libération des chefs d’accusation de vol, violation de
domicile, contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière et recel, à la réduction de sa peine privative de liberté à une
durée qui ne serait pas supérieure à 120 jours, à la réduction de son
amende à 400 fr., à ce qu’aucune expulsion ne soit prononcée à son
encontre, à ce que les deux bagues argentées comportant des gravures
sur leur surface extérieure lui soient restituées, à l’allocation d’une
indemnité au sens des art. 429 al. 1 let. c et 431 CPP d’un montant de
15'000 fr. et à ce que seul un tiers des frais, y compris un tiers des
indemnités de ses défenseurs d’office, soit mise à sa charge, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance querellée et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
précédente pour qu’elle rende un nouveau jugement dans le sens des
considérants, cas échéant en complétant l’instruction. A l’appui de son
écriture, il a produit un bordereau de pièces.
G.________ a été libéré définitivement le 8 janvier 2025, après
avoir entièrement exécuté sa peine.

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Le 30 mai 2025, le Ministère public cantonal Strada (ci-après :
Ministère public) a conclu au rejet de l’appel, se référant intégralement au
jugement entrepris.
Aux débats d’appel, G.________ a produit un bordereau de
pièces, comprenant la copie d’une décision de passage en procédure
d’asile étendue rendue le 23 avril 2025 par le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM) ainsi que la copie d’une décision de répartition au canton
rendue le 22 avril 2024 par ce même service.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire d’Algérie, G.________ est né dans ce même pays le
[...] 1992. Il a grandi dans une fratrie composée de six enfants. A la fin de
sa scolarité obligatoire, il a suivi une formation de [...] qui a duré un an et
demi. Ne trouvant pas de travail dans ce domaine, il a successivement
travaillé dans la [...], comme [...] ou comme [...]. G.________ dit avoir quitté
l’Algérie pour se rendre en Italie lorsqu’il avait 24 ans, soit à la fin de
l’année 2016. Il aurait rejoint [...] par bateau grâce à des passeurs. Lors de
sa première audition, il a indiqué avoir déposé une demande d’asile en
Italie, ce qu’il a nié aux débats. G.________ aurait été incarcéré en Italie
durant trois ans, de 2017 à 2020, en raison d’une bagarre ou d’un
braquage, selon ses déclarations successives. Le prévenu est finalement
arrivé en Suisse à sa sortie de prison, via [...]. Il aurait déposé une
demande d’asile à Berne, puis été placé dans différents centres d’accueil,
notamment à [...] et à [...]. G.________ dit être parti en mars 2021 à Lyon.
Une semaine après son arrivée, il dit avoir été impliqué dans une bagarre,
ce qui a conduit à son arrestation par les autorités françaises et son
placement en détention durant environ neuf mois. Par la suite, il aurait été
placé en détention administrative en vue de son renvoi en Algérie, renvoi
qui n’a pas pu être exécuté. G.________ serait ainsi revenu en Suisse en
février 2022, logeant à nouveau dans différents foyers d’accueil pour
migrants. Il dit être retourné en France durant sept mois dès sa sortie de
la prison de la Croisée durant l’été 2023. Au moment de sa seconde

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arrestation, G.________ résidait au foyer EVAM d’[...]. Il percevait environ
200 fr. par mois pour ses repas.
G.________ dit s’être marié de manière religieuse, puis avoir
divorcé. Aux débats, il a expliqué ne plus avoir de contacts avec sa famille,
laquelle vit principalement en Algérie, mais également en France. Le
prévenu dit ne pas avoir d’enfant. Sa compagne vit à [...].
2. Le casier judiciaire suisse de G.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 10.10.2022 : Ministère public de Berne-Mittelland ; séjour
illégal, entrée illégale et exercice d’une activité lucrative dans
autorisation ; peine pécuniaire de 64 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans et amende de 480 fr. ; délai d’épreuve prolongé d’un
an ;
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte ; séjour
illégal ; peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour.
Le casier judiciaire français de G.________ comporte également
une inscription :
- 18.03.2021 : Tribunal correctionnel de Lyon ; extorsion par
violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds
valeur ou bien (tentative) ; 1 an d’emprisonnement, interdiction du
territoire français pendant 10 ans et interdiction de détenir ou porter une
arme soumise à autorisation pendant 5 ans.
Le casier judiciaire italien de G.________ n’a pas été versé au
dossier. Comme déjà relevé, il aurait été condamné à une peine privative
de liberté de 3 ans dans ce pays, peine exécutée dans un établissement
sarde.

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3. Cas 1
A [...], rue [...], le 25 novembre 2022, vers 6h00, G.________
s’est introduit dans la villa de K.________ par une porte non-verrouillée et y
a dérobé un ordinateur McBook Pro, une tablette Microsoft Surface Pro 4,
un parfum Paco Rabanne, une montre Omega Constellation, un téléphone
Motorola et un sac à dos Dakine. Surpris par le légitime occupant des
lieux, G.________ a pris la fuite par la porte-fenêtre de la cuisine en
emportant le butin.
Cas 2
Dans le train RER entre Lausanne et Grandson, le 11 décembre
2022, entre 5h25 et 7h30, G.________ a profité du fait qu’X.________ était
endormi pour le délester de son téléphone portable iPhone 13.
Cas 8
A [...], chemin [...], le 14 mai 2024, peu avant 3h30, G.________
s’est introduit sans droit dans la villa de C.________, profitant du fait que la
porte palière n’était pas verrouillée. Il a fouillé les lieux et dérobé environ
400 euros en diverses coupures. Il a pris la fuite en emportant le butin
après avoir été surpris.
C.________ a déposé plainte le 14 mai 2024. Il n’a pas chiffré
ses prétentions civiles.
Cas 9
Sur l’autoroute A1, entre Allaman et Morges, le 14 mai 2024,
vers 4h00, alors qu’il avait pris la fuite à la suite du cas mentionné sous
ch. 8 ci-dessus, G.________ s’est engagé sur l’autoroute au guidon d’une
trottinette électrique et a circulé sur la bande d’arrêt d’urgence. Il s’est
arrêté à plusieurs reprises pour manipuler son téléphone portable afin de
se servir du GPS.

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Cas 10
Le 14 mai 2024, au moment de son interpellation, G.________
était notamment en possession d’une bague en argent, modèle féminin,
ornée d’une pierre, d’une gourmette gravée « [...] » et « [...] », d’une
montre Swatch et d’une trottinette électrique Segway d’une valeur
d’environ 700 fr., objets qu’il a acquis d’une manière indéterminée.
Cas 11
Entre le 1er décembre 2022 – le séjour antérieur étant couvert
par de précédentes condamnations – et le 3 mai 2023, puis entre le 28
juillet 2023 et le 14 mai 2024, date de son interpellation, G.________ a
séjourné en Suisse sans disposer d’une quelconque autorisation de séjour.
Cas 13
Entre le 3 octobre 2021 – les faits antérieurs étants prescrits –
et le 3 mai 2023, puis entre le 28 juillet 2023 et le 14 mai 2024, G.________
a quotidiennement consommé des médicaments – Rivotril et Lyrica –
soumis à ordonnance médicale, sans disposer d’une telle prescription.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Invoquant une constatation erronée des faits et une violation
de la présomption d’innocence, l’appelant conteste sa condamnation pour
le cas n° 8, soit le vol et la violation de domicile à [...].
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres

- 17 -
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
2e éd. 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.3 En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que C.________ a
appelé la police à 3h30, après avoir entendu du bruit dans sa maison et
crié « Qui est là ? », ce qui avait mis en fuite le ou les intrus (P. 43/1, pp. 5
et 7). A 3h30 également, la caméra de surveillance de la voisine du
plaignant a enregistré des images sur lesquelles on devine une personne
circulant sur une trottinette. Selon le rapport de police, la patrouille
appelée sur les lieux du cambriolage a remarqué en se rendant sur place,

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en passant à Allaman, [...], un homme correspondant au signalement du
prévenu circulant sur une trottinette électrique. Il est avéré que l’appelant
a été arrêté sur l’autoroute A1 entre Allaman et Morges vers 4h15, alors
qu’il se déplaçait en trottinette électrique. La patrouille de police a
immédiatement reconnu qu’il s’agissait du même usager que celui croisé
un peu plus tôt à Allaman (P. 43/1, p. 5). L’appelant a indiqué qu’il était
parti de Nyon. Enfin et surtout, dans le cadre de son audition d’arrestation,
le 14 mai 2024, l’appelant a confirmé qu’il était à [...] la nuit en question.
En effet, à la question de savoir pour quelle raison il se trouvait à [...],
l’appelant a répondu qu’il était parti de Nyon après avoir passé une soirée
avec un ami et qu’il s’était rendu de Nyon à [...] en trottinette (PV aud. 7,
ll. 66-71). L’appelant n’a donc aucunement contesté sa présence dans
cette commune, alors qu’il prétend aujourd’hui que rien ne permettrait
d’attester qu’il se trouvait à cet endroit.
Lors de son arrestation, la somme de 296 euros, dont cinq
coupures de 50 euros, a été retrouvée sur l’appelant. Or, le plaignant a
indiqué s’être fait dérober environ 400 euros en diverses coupures, dont
une large partie en coupures de 50 euros. Le fait qu’il ne s’agisse pas
exactement du même montant ne disculpe pas l’appelant. Il aurait
parfaitement pu donner une partie du butin à un complice ou à un tiers.
Surtout, les explications données par l’appelant sur la provenance de cet
argent, à savoir qu’il vivait à [...], en France et qu’il s’agissait des revenus
de son activité de coiffeur, ne convainquent pas. Ce d’autant plus qu’à
l’audience de jugement, ses réponses ont été très confuses à ce sujet, le
prévenu ne parvenant pas du tout à situer quand il aurait travaillé en
France (jugement querellé, p. 7). En réalité, comme retenu par le premier
juge – et non contesté par l’appelant –, au moment de sa seconde
arrestation, soit le 14 mai 2024, l’appelant résidait au foyer EVAM d’[...] et
percevait environ 200 fr. par mois pour ses repas. Il n’a pas non plus
contesté le cas 11, qui retient qu’il a notamment séjourné en Suisse entre
le 28 juillet 2023 et le 14 mai 2024 sans disposer d’une quelconque
autorisation de séjour. Au demeurant, lors de son arrestation une amende
à la suite d’un contrôle CFF dans le train le 14 mai 2024, à 00h47, entre
Lausanne et Rolle, au nom de [...], a été retrouvée dans ses affaires. Celle-

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ci comportait la signature de l’appelant et une date de naissance très
similaire à la sienne. On relèvera que dans la suite de ses auditions
l’appelant a indiqué un nom très similaire, soit [...], pour nommer la
personne qui lui aurait donné la trottinette électrique (cf. consid. 5.3 ci-
après). Malgré les dénégations de l’appelant, il ne fait aucun doute que
c’est lui qui a fait l’objet de ce contrôle dans le train, ce qui contredit ses
affirmations selon lesquelles il serait venu de France la nuit en question.
Ainsi, l’explication sur la provenance des euros retrouvés sur lui apparait
complètement fantaisiste. Il ne s’agit d’ailleurs pas de la seule
contrevérité affirmée par l’appelant, puisqu’il n’a pas hésité à prétendre,
pour se disculper dans un premier temps du cas 1, qu’à la date du 25
novembre 2022 il était avec sa femme, qui était enceinte (PV aud. 2, R.
13), avant de démentir ce fait (PV aud. 6, R. 5) et de finalement admettre
ce cas, son ADN ayant été retrouvé sur place.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans a
acquis la conviction que l’appelant est l’auteur du cambriolage qui a eu
lieu à [...] dans la nuit du 13 au 14 mai 2024. L’appel sera rejeté sur ce
point.
4.
4.1 L’appelant soutient qu’il ne peut pas être condamné à la fois
pour contravention à l’art. 90 ch. 1 LCR (loi fédérale du du 19 décembre
1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) et pour contravention à l’art.
96 OCR (ordonnance fédérale du 13 novembre sur les règles de la
circulation routière ; RS 741.11), les art. 43 al. 3 LCR et 35 al. 1 OCR
prévoyant une seule et même règle de la circulation routière, le second
venant préciser le premier.
4.2 D’après l’art. 90 ch. 1 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende.
Aux termes de l’art. 43 al. 3 LCR, seuls les véhicules des
catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes

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réservées à la circulation automobile. L’accès y est interdit aux piétons ;
les véhicules automobiles qui ont le droit d’y circuler ne pourront y
accéder qu’aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter
des prescriptions d’utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.
L’art. 35 al. 1 OCR prévoit que seuls les véhicules automobiles
avec lesquels il est possible et permis de rouler à 80 km/h emprunteront
les autoroutes et semi-autoroutes. Cette règle ne s’applique pas aux
véhicules servant à l’entretien de la route ainsi qu’aux véhicules spéciaux
et aux transports exceptionnels.
Selon l’art. 96 OCR, celui qui aura violé une prescription de
cette ordonnance sera puni de l’amende si aucune autre disposition
pénale n’est applicable. L’application de cette disposition est subsidiaire,
aussi bien par rapport à l’art. 90 LCR qu’aux autres dispositions pénales de
la loi (ATF 116 IV 233, JdT 1991 I 757 n° 76 ; Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske,
Code suisse de la circulation routière commenté (CS CR), 5ème éd. 2024, n.
1 ad art. 96 OCR).
4.3 L’autorité précédente a retenu que l’appelant s’était arrêté
pour consulter son GPS sans retenir qu’il avait conduit avec un téléphone
en mains. Pour avoir circulé sur une autoroute sur plusieurs kilomètres
avec une trottinette électrique, le premier juge a retenu une infraction
simple à la LCR doublée d’une contravention à l’OCR.
Ce raisonnement ne saurait être suivi, l’art. 96 OCR étant
subsidiaire à toute autre disposition pénale. En se déplaçant à trottinette
électrique sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, l’appelant a
enfreint les art. 43 LCR et 35 al. 1 OCR, se rendant coupable d’une
infraction simple à LCR (art. 90 ch. 1 LCR). L’appel sera admis sur ce point.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour recel. Il fait valoir
qu’il n’a pas été établi avec certitude que les objets retrouvés en sa

- 21 -
possession provenaient d’un délit contre le patrimoine. Il réclame en outre
la restitution de deux bagues.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
5.2.2 Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis,
reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il
savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une
infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois
actes de recel énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à
savoir l'acquisition, dont la réception en don ou en gage ne sont que des
variantes, la dissimulation et l'aide à la négociation d'une chose dont
l'auteur sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une
infraction contre le patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c). Cette dernière
notion s'entend de manière large. Elle ne se limite pas aux seules
infractions figurant au titre 2 de la partie spéciale du Code pénal, mais
s'étend à toutes celles dirigées contre le patrimoine d'autrui (p. ex. : recel
de la rançon d'un rapt : ATF 127 IV 79 consid. 2b). Le point de savoir si
l'auteur du délit préalable a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il
suffit que l'acte initial réalise les conditions objectives d'un comportement
pénalement répréhensible (ATF 101 IV 402 consid. 2 et les réf. cit.).
Comme en matière de blanchiment (art. 305bis CP), la preuve stricte de
l'acte préalable n'est pas exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 3d ;
TF 6B_141/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3). La qualification
exacte de l'acte n'est pas nécessaire. Il suffit que la valeur patrimoniale
soit issue avec certitude d'un délit contre le patrimoine. Le recel peut se
concevoir même lorsque l'auteur de l'acte préalable est inconnu, si la

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preuve peut être rapportée que le possesseur actuel d'une chose ne peut
l'avoir acquise que d'un voleur inconnu (TF 6B_115/2007 du 24 septembre
2007 consid. 3.3.3).
Une chose est obtenue grâce à l'infraction préalable lorsque
l'auteur de l'infraction préalable a acquis un pouvoir de disposition effectif
sur elle. La jurisprudence et la doctrine s'accordent à dire que ce pouvoir
de disposition doit avoir été acquis avant que commence l'activité
constitutive de recel. La question de savoir si ce pouvoir de disposition est
acquis seulement au moment de l'accomplissement ou achèvement de
l'infraction préalable ou déjà au moment de sa consommation est
controversée. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, l'infraction
doit être non seulement consommée, mais également achevée pour que le
recel soit admissible (ATF 98 IV 147 ; Henzelin/Massrouri, in : Commentaire
Romand, Code pénal II, 2017, n. 30 ad art. 160 CP).
5.3
5.3.1 En l’espèce, l’appelant s’est largement contredit lorsqu’il a été
interrogé sur la provenance des objets retrouvés en sa possession lors de
son arrestation du 14 mai 2024. S’agissant de la trottinette électrique, il a
dans un premier temps indiqué qu’elle appartenait à un ami, sans vouloir
donner son nom (PV aud. 6, R. 8). Il a ensuite expliqué qu’elle lui avait été
prêtée par un certain [...], qui habiterait à Bussigny (PV aud. 7, ll. 63-65),
soit un nom similaire à son alias (cf. supra consid. 3.3). A l’audience de
jugement, il a prétendu qu’un ami la lui avait donnée, avant de se raviser
– lorsqu’on lui a fait remarquer qu’un tel objet valait plusieurs centaines de
francs, voire plus – et de dire à nouveau qu’on la lui avait prêtée, précisant
qu’il devait la rendre « deux jours après » (jugement querellé, p. 6). Aux
débats d’appel, il a prétendu que la trottinette lui avait été donnée par un
certain [...]. En ce qui concerne la montre de marque Swatch, il a d’abord
dit qu’elle lui appartenait (PV aud. 6, R. 14). Il a dit ensuite qu’on la lui
avait donnée (jugement querellé, p. 7) et qu’il l’avait depuis deux ans.
S’agissant de la bague de femme en métal argenté ornée d’une très
grosse pierre en forme de goutte, l’appelant a déclaré qu’il l’avait « prise »
en France pour l’offrir à sa femme, sans vouloir en indiquer la provenance

- 23 -
(PV aud. 6, R. 14). Il a ensuite expliqué qu’il l’avait achetée en France pour
sa copine (PV aud. 7, ll. 76-77 ; jugement querellé, p. 7). Aux débats
d’appel, il a répété que la montre et la bague de femme lui appartenaient.
Enfin, concernant la gourmette gravée « [...]» et « [...]», l’appelant a
d’abord dit qu’il la possédait depuis une année (PV aud. 6, R. 14). Il a
ensuite indiqué qu’il l’avait achetée en France (PV aud. 7, ll. 74-76). A
l’audience de jugement, il a admis qu’il ne savait pas s’il l’avait trouvée ou
volée (jugement querellé, p. 7). Aux débats d’appel, il a contesté avoir dit
qu’il était possible qu’il l’ait volée. Il a prétendu qu’on la lui avait donnée
deux ou trois ans auparavant.
5.3.2 Il est exact que l’instruction n’a pas permis de déterminer avec
certitude l’origine des objets et, partant, un quelconque délit préalable. Au
vu des contradictions dans les déclarations de l’appelant ainsi que du fait
qu’il ne disposait pas des sommes nécessaires à l’acquisition des objets
mentionnés ci-avant, la Cour de céans est convaincue qu’il n’en était pas
le receleur, mais le voleur. Le fait qu’il n’ait pas réclamé la restitution de
ces objets (contrairement aux deux bagues qu’il dit lui appartenir, cf.
consid. 5.3.3 ci-après) renforce encore cette conviction. Il aurait ainsi dû
être mis en accusation pour vol. Cette infraction n’ayant pas été retenue
dans l’acte d’accusation, il ne saurait à ce stade de la procédure être
poursuivi sur cette base. Il n’en demeure pas moins qu’il doit être libéré de
l’infraction de recel. L’appel sera admis sur ce point.
5.3.3 Les seuls objets pour lesquels les réponses de l’appelant ont
été constantes sont deux bagues, dont l’une gravée « [...]» et l’autre en
métal argenté ornée d’une pierre transparente. Il a dit qu’elles lui
appartenaient, que la première lui avait été envoyée par son père et qu’il
possédait la seconde, qui venait d’Algérie, depuis plus de dix ans.
D’ailleurs, ces deux bagues se trouvaient déjà dans l’inventaire des objets
trouvés en sa possession lors de sa première arrestation, en 2023.
L’appelant ayant ainsi rendu vraisemblable que ces deux
bagues lui appartenaient, elles lui seront restituées. L’appel doit être
admis sur ce point accessoire.

- 24 -
6.
6.1 L’appelant soutient que la peine prononcée à son encontre –
supérieure à celle requise par le Ministère public malgré la libération d’un
chef d’accusation – serait excessive et que la motivation du jugement à
cet égard serait lacunaire. L’amende prononcée à son encontre serait
également excessive.
6.2
6.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 et les réf. cit.).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit

- 25 -
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour, satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b, TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
68_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées Cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
6.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

- 26 -
6.2.4 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
6.3 Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, la motivation du
premier juge permet parfaitement de comprendre quels éléments ont été
pris en compte à charge et à décharge pour la fixation de la peine. Ce
dernier a considéré que la culpabilité de l’appelant était importante. Il
avait commis de nombreux délits. Sa première arrestation n’avait pas
permis de mettre fin à ses agissements délictueux ; il avait récidivé en
cours d’enquête. Il avait par ailleurs des antécédents de même nature en
Suisse et en France et sa collaboration à l’enquête avait été toute relative.
A charge, il y avait lieu également de tenir compte du concours
d’infractions. Il n’y avait aucun élément à décharge. Le prévenu n’avait
absolument pas donné l’impression d’avoir pris conscience de la gravité
de ses actes, ni que ceux-ci pouvaient entraîner des conséquences pour
ses victimes. Le premier juge a condamné l’appelant à une peine privative
de liberté de dix mois ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertissable en
6 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, venant
sanctionner les contraventions.
Cette peine s’avère adéquate. L’appelant s’est à plusieurs
reprises introduit dans le domicile de personnes privées, violant leur
intimité et leur sécurité, pour y dérober des biens. Il n’a pas non plus
hésité à détrousser un inconnu qui s’était endormi dans un train. Sa
collaboration a été mauvaise (à titre d’exemple : « Cela me fatigue ces
questions […] Si vous avez une preuve que c’est moi je reconnaitrais », PV
aud. 2, R. 16). Aux débats d’appel, il ne semblait toujours pas avoir pris
conscience de la gravité de ses actes. Ses antécédents lui sont
défavorables. Il semble ne pas pouvoir se rendre dans un pays sans s’y
comporter de manière à se faire emprisonner.

- 27 -
L’appelant a été condamné pour trois cas de vol (cas 1, 2 et 8),
une violation de domicile, une infraction simple à la loi sur la circulation
routière, séjour illégal et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Les vols par introduction
clandestine (cas 1 et 8) seront chacun sanctionnés de trois mois de peine
privative de liberté, compte tenu de ses antécédents. Ce genre de peine
se justifie pour des motifs de prévention spéciale, l’appelant n’ayant
manifestement pas pris la mesure de ses actes malgré ses précédentes
condamnations, dont notamment une par les autorités françaises pour
extorsion avec violence. S’y ajoutent deux mois pour sanctionner la
violation de domicile, deux mois pour le troisième vol (cas 2) et trois mois
pour le séjour illégal. Au total, c’est ainsi une peine privative de liberté de
onze mois qui aurait dû être prononcée. Toutefois, en raison de
l’interdiction de la reformatio in pejus, seule la peine privative de liberté
de dix mois prononcée par l’autorité inférieure entre en considération.
La peine doit être ferme, les conditions du sursis – auquel
l’appelant ne prétend du reste pas – n’étant à l’évidence pas remplies. Les
contraventions à la loi sur la circulation routière et à la loi sur les
stupéfiants seront sanctionnées par une amende de 600 fr., le fait que
l’art. 96 OCR ne soit pas applicable (cf. consid. 4 ci-dessus) n’ayant
aucune incidence sur la quotité de la peine. La révocation du sursis
accordé le 10 octobre 2022 par le Ministère public de Berne-Mittleland –
qui n’est pas contestée par l’appelant – sera également confirmée.
L’appel sera dès lors rejeté sur ces points.
7.
7.1 Concluant à son acquittement des chefs d’accusation de vol et
de violation de domicile pour le cas 8, l’appelant conteste le prononcé de
son expulsion.
7.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse –
obligatoirement – de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans,

- 28 -
l'étranger qui est condamné pour vol en lien avec une violation de
domicile, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion obligatoire lorsque celle-ci mettrait l’étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Cette clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2), il convient de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars
2020 consid. 2.1.1).
7.3 En l’espèce, la confirmation de la condamnation de l’appelant
pour violation de domicile et vol (cas 8) rend son expulsion obligatoire. On
relèvera ici à titre superfétatoire que l’appelant a admis les faits retenus

- 29 -
pour le cas 1, eux aussi constitutifs de violation de domicile et de vol, et
que ce n’est que parce que la plainte pénale n’a pas été valablement
déposée car signée par une personne qui n’était pas autorisée à
représenter la société lésée que l’infraction de violation de domicile n’a
pas été retenue.
La clause de rigueur – qui n’est du reste pas invoquée par
l’appelant – ne saurait trouver application. Son expulsion ne l’expose pas à
une situation personnelle grave et il n’a aucune attache avec la Suisse, si
ce n’est son activité criminelle. Le fait qu’il ait déposé dans ce pays une
nouvelle requête d’asile n’y change rien. Au regard du nombre et de la
gravité des infractions commises par l’appelant ainsi que de ses
antécédents, l’intérêt public à son éloignement l’emporte sur son intérêt
privé à demeurer en Suisse. Au vu de sa culpabilité, la durée de
l’expulsion, fixée à 6 ans, sera confirmée. L’inscription de cette expulsion
au Système d’Information Schengen (SIS) le sera également. L’appel sera
rejeté sur ce point.
8. La condamnation de l’appelant étant confirmée, sa conclusion
tendant à l’allocation d’une indemnité pour la procédure de première
instance à titre des art. 429 et 431 CPP est vaine.
9. S’agissant des frais de procédure de première instance, ils
seront entièrement laissés à la charge de l’appelant. S’il est libéré du chef
d’accusation de recel, la Cour de céans est en effet convaincue que les
objets en sa possession – à l’exception des deux bagues qui lui seront
restituées – sont le résultat de vols qu’il a commis. La question de
l’application de l’art. 96 OCR est au demeurant sans conséquence sur sa
peine.
10. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement querellé réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
L’appelant a requis la désignation de Me Matthieu Corbaz en
qualité de défenseur d’office (P. 85/1, p. 18). Cette requête est superflue.

- 30 -
En effet, contrairement à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante et la victime, qui doit faire l’objet d’une nouvelle demande lors
de la procédure d’appel (art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur au 1er janvier
2024), le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la
procédure cantonale. Il n’y a donc pas matière à nouvelle désignation par
l’autorité d’appel d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure. En l’espèce, la désignation du 8 mai 2023 de Me Matthieu
Corbaz en qualité de défenseur d’office de G.________ vaut donc également
pour la procédure d’appel.
Cet avocat a produit le 16 juillet 2025 une liste d’opérations (P.
96) ne prêtant pas le flanc à la critique, si ce n’est que l’audience d’appel
doit être ramenée à sa durée effective, soit réduite d’une heure. Ce sont
ainsi 14h39 d’activité effective d’avocat qui seront retenues. Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), son
indemnité s’élève à 2’637 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours (art.
3bis RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 52 fr. 75, une vacation à 120 fr.
et 8.1% de TVA sur le tout, soit 227 fr. 60, de sorte que l’indemnité d’office
pour la procédure d’appel s’élève au total à 3'037 fr. 35.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure
d’appel, par 5’967 fr. 35, constitués de l’émolument de jugement et
d’audience, par 2'930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par
3'037 fr. 35, seront mis par trois quarts, soit par 4'475 fr. 50 à la charge de
G.________, qui succombe dans une large mesure, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les trois
quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1
let. d, 70, 103, 106, 139 ch. 1, 186 CP ; 90 al. 1 LCR cum 43 LCR et 35 al. 1
OCR ; 115 al. 1 let b LEI ; 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 novembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres I, II, XII et XIIbis nouveau de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. libère G.________ des chefs de prévention de vol (cas
3), de violation de domicile (cas 3) et de recel ;
II. constate que G.________ s’est rendu coupable de vol
(cas 1, 2 et 8), violation de domicile (cas 8), infraction sur la
loi fédérale sur la circulation routière, contravention à
l’ordonnance sur la circulation routière, infraction à la loi sur
les étrangers et l’intégration et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
III. condamne G.________ à une peine privative de liberté
de 10 (dix) mois, sous déduction de 270 (deux cent septante)
jours de détention provisoire ;
IV. ordonne que soient déduits de la peine fixée sous
chiffre III, à titre de réparation du tort moral, 14 (quatorze)
jours pour 27 (vingt-sept) jours de détention subis dans des
conditions illicites en zone carcérale ;
V. condamne en outre G.________ à une amende de 600
fr. (six cents francs) convertible en 6 (six) jours de peine
privative de substitution en cas de non-paiement fautif ;

- 32 -
VI. révoque le sursis accordé le 10 octobre 2022 à
G.________ par le Ministère public de Berne-Mittelland, dont le
délai d’épreuve a été prolongé d’1 (un) an par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le 9 janvier 2023 et
ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 64 (soixante-
quatre) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
VII. renvoie le plaignant C.________ à agir devant le juge
civil ;
VIII. ordonne l’expulsion du territoire suisse de G.________
pour une durée de 6 (six) ans ;
IX. ordonne l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de G.________
prononcée ci-dessus ;
X. ordonne à toutes fins utiles le maintien en détention
pour motifs de sûreté de G.________ pour garantir l’exécution
du solde de la peine et de l’expulsion ;
XI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- 2 DVDs contenant les images de vidéosurveillance en lien
avec le cas commis au préjudice d’X.________ le 12 décembre
2022 (fiche n° 37314 = P. 29) ;
- 1 DVD contenant des images de vidéosurveillance en lien
avec le cas commis au préjudice de L.________ le 3 mai 2023
(fiche n° 39412 = P. 39) ;
- 1 clé USB contenant des images de vidéosurveillance en lien
avec la plainte de C.________ (fiche n° 150326 = P. 50) ;
XII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants :
- 1 trottinette électrique noire de marque « Ninebot », no de
série XN4NK5GP4MF011864 (fiche no 150646 = P. 55) ;
XIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de :
- 1 montre avec cadran rond « Swatch Irony » (fiche no
150645 = P. 54) ;
- 1 bague femme argentée ornée d’une très grosse pierre
transparente en forme de goutte (fiche no 150645 = P. 54) ;

- 33 -
- 1 bracelet à l’intérieur duquel le prénom « [...] » est gravé
(fiche no 150645 = P. 54) ;
XIIIbis ordonne la restitution à G.________ de 2 bagues, dont
une portant l’inscription « Mourad Alamdar » et l’autre
argentée et ornée d’une pierre (fiche no 150645 = P. 54).
XIV. ordonne la confiscation de 296 euros 05,
correspondant à 282 fr. 30 (fiche n° 150428 = P. 52) et leur
restitution à C.________;
XV. rejette la conclusion de G.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité au sens des art. 429 al. 1 let. c et
431 CPP ;
XVI. arrête l’indemnité allouée à l’avocat Matthieu Corbaz,
défenseur d’office de G.________, à 11’220 fr. 70 (onze mille
deux cent vingt francs et septante centimes), TVA et débours
compris, dont à déduire une avance de 3'000 fr (trois mille
francs) déjà versée ;
XVII. rappelle qu’une indemnité a été allouée à Me Nader
Ghosn en sa qualité de conseil d’office de G.________, arrêtée
à 663 fr. 30 (six cent soixante-trois francs et trente centimes),
TVA et débours compris ;
XVIII. met les frais de la cause, par 18'603 fr. 35 (dix-huit
mille six cent trois francs et trente-cinq centimes), à la charge
de G.________, montant qui comprend les indemnités de ses
défenseurs d’office arrêtée, respectivement rappelée, ci-
dessus ;
XIX. dit que les indemnités de défense d’office sont
remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’037 fr. 35, TVA et débours inclus,

- 34 -
est allouée à
Me Matthieu Corbaz.
V. Les frais d'appel, par 5’967 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts, soit
par 4'475 fr. 50, à la charge de G.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI. G.________ est tenu de rembourser à l’Etat trois quarts du
montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. IV ci-dessus, soit 2'278 fr., dès que sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 juillet 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Matthieu Corbaz, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire

- 35 -
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :