vd_gerichte · AP24.005041 · 2024-03-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.005041-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 mars 2024
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Composition :M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mars 2024 par
Y.________ contre la décision rendue le 21 février 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/SMO/161891/BD/FSI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 décembre 2020, confirmé par arrêt de la
Cour d’appel pénale du 7 octobre 2021 (no 383), puis par arrêt du Tribunal
fédéral du 23 mai 2022 (6B_213/2022), le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné Y.________ à une peine
privative de liberté de 14 mois, dont 6 mois ferme et 8 mois avec sursis
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pendant 5 ans, à 100 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende
de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement, pour injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, dénonciation
calomnieuse, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et conduite
en état d’ébriété qualifié.
Par décision du 13 janvier 2023, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a autorisé Y.________ à exécuter la peine privative
de liberté de 6 mois ferme sous forme de 716 heures de travail d’intérêt
général (ci-après : TIG). Le régime a débuté le 3 avril 2023 sous l’égide de
la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP).
Après plusieurs absences injustifiées, Y.________ ne s’est plus
présenté à l’Atelier TIG depuis le 20 septembre 2023. Il a été averti
oralement le 29 septembre 2023. Le 26 octobre 2023, la FVP l’a sommé de
se présenter en ses locaux le 7 novembre 2023, rendez-vous qu’il n’a pas
honoré.
Le 7 novembre 2023, la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes, Direction du recouvrement (ci-après :
DGAIC), a transmis le suivi du dossier d’Y.________ à l’OEP en tant qu’objet
de sa compétence, en raison de l’échec des procédures de recouvrement
de la peine pécuniaire et de l’amende précitées.
Le 9 novembre 2023, la FVP a signalé à l’OEP le comportement
d’Y.________ relatif au non-respect de l’exécution du TIG. Celui-ci ne s’est
pas déterminé dans le délai que l’OEP lui a imparti avant de rendre une
décision.
Par décision du 24 novembre 2023, l’OEP a averti
formellement Y.________, avec indication que s’il persistait dans son
absence de collaboration, il devrait exécuter le solde de sa peine privative
de liberté en milieu carcéral. L’office l’a sommé de prendre contact avec la

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FVP dans un délai de trois jours en vue de définir un nouveau programme
TIG. Y.________ a recommencé à exécuter le TIG le 4 décembre 2023.
Le 20 décembre 2023, l’OEP a informé Y.________ que le cumul
de la peine privative de liberté qu’il exécutait actuellement et de la peine
pécuniaire et de l’amende converties en peine privative de liberté en
raison de l’échec des procédures de recouvrement excédait la durée
maximale de 6 mois prévue pour l’accès au régime de TIG. L’OEP précisait
toutefois au condamné qu’il pouvait encore payer le montant minimum de
3'025 fr. afin que le régime de TIG ne soit pas révoqué. Y.________ ne s’est
pas déterminé dans le délai que l’OEP lui a imparti avant de rendre une
décision.
B. Par décision du 21 février 2024, l’OEP a révoqué avec effet
immédiat le régime de TIG accordé à Y.________, pour les motifs évoqués
dans son courrier du 20 décembre 2023 et dans la mesure où il ne s’était
pas acquitté du montant de 3'025 fr. afin que le régime de TIG ne soit pas
révoqué. L’office a en outre informé le condamné qu’au vu de l’échec des
procédures de recouvrement et sous réserve qu’il atteste par pièces dans
un délai de dix jours une modification de sa situation professionnelle, il
serait arrêté pour exécuter ses peines privatives de liberté en milieu
carcéral.
C. Par acte du 1er mars 2024, Y.________ a recouru contre cette
décision.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme d’un TIG (art. 20 al. 1 let. a
LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon

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l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 38 LEP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément : (let. a) les points de la décision qu’elle attaque, (let. b) les
motifs qui commandent une autre décision et (let. c) les moyens de
preuve qu’elle invoque. La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que,
sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme

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excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).
2.2 En l’espèce, le recourant se contente d’affirmer qu’il n’a pas
pu donner suite au courrier de l’OEP du 20 décembre 2023 pour des
raisons médicales et qu’il lui est impossible de s’acquitter de la somme de
3'025 fr., dès lors qu’il est au bénéfice du revenu d’insertion. Il propose de
payer 100 fr. par mois et de poursuivre le TIG. Ce faisant, il ne développe
pas d’argument topique à l’encontre du raisonnement de l’OEP selon
lequel le cumul de la peine privative de liberté qu’il exécutait sous forme
de TIG et des peines privatives de liberté converties excède 6 mois, de
sorte qu’il n’est plus éligible au TIG conformément aux art. 79a CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 4 al. 1 RTIG (règlement
concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt
général du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.4) (cf. aussi CREP 14
décembre 2023/1009). Au demeurant, c’est en vain que le recourant
argue qu’il n’est pas en mesure de s’acquitter de la somme de 3'025 fr. ou
qu’il pourrait le faire moyennant le versement de 100 fr. par mois, puisque
c’est précisément parce qu’il n’a pas payé sa peine pécuniaire et son
amende que la DGAIC a dû informer l’OEP de l’échec des procédures de
recouvrement et que lesdites peine pécuniaire et amende ont été
converties en jours de détention.
Dans ces conditions, le recours ne respecte pas les exigences
de motivation prévues par l’art. 385 CPP et la jurisprudence y relative, de
sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’Y.________, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :