vd_gerichte · PT18.040268 · 2024-11-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.040268-241248
271
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________ SA,
à [...], et Q.________ SA, à [...], contre le prononcé rendu le 6 septembre
2024 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant les recourantes d’avec M.________ SA, à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 21 août 2016, M.________ SA (ci-après :
l’intimée) a ouvert action en paiement à l’encontre de H.________ SA et
Q.________ SA (ci-après : les recourantes) devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
En substance, l’intimée, qui était liée aux recourantes par un
« contrat de collaboration », réclame à ces dernières le paiement de
nombreuses factures qu’elle estime lui être dû. Les recourantes contestent
ces montants et réclament reconventionnellement à l’intimée notamment
d’être indemnisées à la suite de la livraison par celle-ci de pièces
d’horlogerie que les recourantes considèrent défectueuses et le
remboursement de frais de montage qui, selon elles, auraient été
surfacturés par l’intimée.
1.2 Par ordonnance de preuves du 13 juillet 2022, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée) a
nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, [...] et K.________ et,
par courrier du 27 janvier 2023, a confié la mise en œuvre de l’expertise à
ce dernier.
1.3 Les recourantes se sont déterminées le 31 août 2023 sur le
rapport d’expertise déposé le 31 mai 2023 par K.________ (ci-après :
l’expert). Elles ont requis à titre principal sa récusation, le retranchement
dudit rapport du dossier de la cause et la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise confiée à un nouvel expert.
1.4 Par courrier du 16 octobre 2023, la juge déléguée a invité
l’expert a notamment renseigner les recourantes sur les points soulevés
par celles-ci dans leur courrier du 31 août 2023, en particulier sur ses
contacts avec les conseils des parties et les pièces sur lesquelles il s’est
fondé pour rendre son expertise.

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1.5 L’expert s’est déterminé le 16 novembre 2023.
1.6 Par courrier du 22 novembre 2023, la juge déléguée a
demandé aux recourantes si elles maintenaient leur demande de
complément d’expertise.
1.7 Les recourantes ont répondu par courrier du 9 février 2024
qu’elles réitéraient les requêtes tendant à la récusation de l’expert et au
retranchement du rapport du 31 mai 2024, respectivement à ce que le
complément d’expertise requis soit confié à un autre expert.
1.8 Par courrier 18 avril 2024, l’intimée a indiqué s’opposer à la
récusation de l’expert et à la mise en œuvre d’un complément d’expertise.
2. Par prononcé du 6 septembre 2024, la juge déléguée a rejeté
la requête de récusation déposée le 31 août 2023 par les recourantes (I), a
refusé la requête tendant à la mise en œuvre d’une seconde expertise
formulée le 31 août 2024 par les recourantes (II), a refusé la requête
tendant à la mise en œuvre d’un complément d’expertise formulée le 31
août 2023 par les recourantes (III) et a rendu le prononcé sans frais, ni
dépens (IV).
En substance, la juge déléguée, à la lumière des explications,
jugées claires et convaincantes, fournies par l’expert sur les points
soulevés par les recourantes, a retenu qu’il n’existait pas de motifs de
récusation à son encontre. Le même constat s’imposait s’agissant de la
requête des recourantes en complément de l’expertise et d’une nouvelle
expertise par un autre expert. La juge déléguée, passant en revue les
nombreuses clarifications de l’expert, a estimé que le rapport était
complet dans son analyse et cohérent dans son développement, au même
titre que ses déterminations du 16 novembre 2023. Elle a ainsi constaté
que les recourantes avaient pu obtenir les éclaircissements nécessaires,
de sorte qu’il ne se justifiait pas d’ordonner un complément d’expertise,

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dont les coûts se révéleraient disproportionnés, ni d’ordonner de contre-
expertise.
3. a) Par acte du 19 septembre 2024, les recourantes ont déposé
un recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce
sens que la requête tendant à la mise en œuvre d’un complément
d’expertise formulée le 31 août 2023 est admise en tant qu’elle porte sur
l’allégué no 177 et qu’un complément d’expertise sur l’allégué no 177 est
ordonné. Subsidiairement, elles concluent à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause à la juge déléguée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. En outre, elles ont requis, à titre préalable, l’octroi de
l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
b) Par décision du 23 septembre 2024, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours doit être introduit dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours contre le refus d’ordonner une seconde expertise
n’étant pas prévu par la loi, sa recevabilité est subordonnée à l'existence
d'un risque de préjudice difficilement réparable en application de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3 ; CREC 5
septembre 2022/212 consid. 6.2.1 ; CREC 20 décembre 2018/390 consid.
1.2), le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel risque de
préjudice (CREC 13 décembre 2019/344 ; Haldy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2éme éd., 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).

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La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3
juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre
2022/221). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable
lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsque des
secrets d’affaires sont révélés (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 8 août
2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits

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absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117).
4.1.2 Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3).
4.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’éloigner de la jurisprudence
susmentionnée. En particulier, on ne voit pas ce qui justifierait d’appliquer
par analogie le raisonnement utilisé en cas de réalisation d’une expertise
de preuve à futur (recours p. 3, 1er par.) et de faire exception au principe
selon lequel le refus d’une seconde expertise doit être contesté dans le
cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
Contrairement à ce qu’affirment les recourantes de manière
péremptoire, l’expertise a été jugée complète par la juge déléguée. On ne
saurait donc admettre, avec les recourantes, que l’expertise n’a pas été
valablement menée pour l’allégué no 177. Les recourantes n’expliquent
pas en quoi le fait de devoir déposer un appel contre le jugement final
serait constitutif d’un préjudice difficilement réparable. Les explications
avancées en p. 3 du recours ne portent pas sur ce point précis, mais font
une nouvelle fois référence à la procédure de preuve à futur. Les
recourantes en déduisent par analogie que l’expertise menée devant la
juge déléguée doit être complète afin d’éviter une nouvelle expertise
devant l’autorité d’appel, sans expliquer pour quelles raisons une telle
mesure ne devrait ou ne pourrait pas être mise en œuvre en deuxième
instance. Ces mêmes explications sont d’autant moins convaincantes que
l’expert a pu apporter des développements complémentaires et des

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précisions, lesquelles ont été jugées suffisantes et convaincantes par la
juge déléguée, sans que les recourantes n’y reviennent valablement.
Il est à noter encore que le fait que l’intimée refuserait l’accès
au stock litigieux au Commissaire au sursis ne signifie pas encore qu’il y a
un risque que ce stock ne soit plus à disposition au jour de l’expertise,
étant précisé qu’un tel fait ne ressort pas du prononcé entrepris. Enfin, on
ne saurait admettre l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable du seul fait d’une faillite éventuelle d’une des recourantes, cette
hypothèse étant à même d’impacter le procès tant en première instance
qu’en procédure d’appel et non pas seulement le fait de pouvoir ordonner
une seconde expertise en deuxième instance.
5.
5.1 En définitive, en l’absence de risque de préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’700 fr.,
soit 1'500 fr. d’émolument pour le présent arrêt, en application du principe
d’équivalence (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet
suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC), seront mis à la charge des
recourantes, solidairement entre elles, qui succombent (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1 in fine
CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'700 fr.
(mille sept cents francs), sont mis à la charges des recourantes
H.________ SA et Q.________ SA, solidairement entre elles.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Bastian (pour H.________ SA et Q.________ SA),
- Me Corinne Engel (pour M.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans

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les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :