vd_gerichte · ZQ24.040026 · 2025-04-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 121/24 - 54/2025
ZQ24.040026
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 avril 2025
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, PÔLE JURIDIQUE ET QUALITÉ, à
Lausanne, intimée.
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Art. 53 al. 2 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 19 août 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), confirmant une décision de la Caisse cantonale de chômage,
Agence [...], du 5 juin 2024, aux termes de laquelle celle-ci a fixé le gain
assuré de V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 11'132 fr., en
tenant compte d’un bonus de 24'000 fr. perçu en juin 2023, uniquement
pour les mois de mai et juin 2023, tout en précisant que les mois de juillet
2022 à avril 2023 n’entraient pas en considération dans la période de
référence pour le calcul du gain assuré,
vu le recours du 5 septembre 2024 déposé par l’assuré contre
la décision sur opposition susmentionnée, aux termes duquel il a conclu
principalement à son annulation et à la prise en compte du bonus perçu en
juin 2023 sur ce mois uniquement, et subsidiairement à la prise en compte
de ce bonus sur l’année civile 2023, à raison de 2'000 fr. par mois, et non
sur la période courant du 1er mai 2022 au 30 juin 2023, compte tenu des
explications fournies par son ex-employeur le 27 août 2024,
vu la décision sur opposition rectificative de la Caisse du 17
septembre 2024, par laquelle celle-ci a réparti le bonus perçu en juin 2023
par l’assuré à raison de 2'000 fr. sur les mois de mai à décembre 2023,
tout en précisant que les mois de janvier à avril 2023 n’entraient pas en
considération dans la période de référence pour le calcul du gain assuré,
et fixé ce gain à 12'132 francs,
vu la réponse de l’intimée du 8 octobre 2024, par laquelle
celle-ci a conclu au rejet du recours et s’est référée à sa décision sur
opposition rectificative du 17 septembre 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf

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dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, la décision sur opposition rectificative du
17 septembre 2024 a été rendue par l’intimée dans le délai de réponse et
fait entièrement droit aux conclusions du recourant,

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qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l’intimée
de la décision sur opposition rendue le 19 août 2024,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi du 28 octobre 2000 sur la procédure
administrative; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu des frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :