vd_gerichte · TD23.034135 · 2026-01-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.***-***
TD23.***-***
5051
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Composition : M. PARRONE, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 al. 3 et ch. 285 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par B.A.________, à Q***, et
par B.B.________, née […], à R***, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 17 janvier 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En f ait :
A.
a) Les parties B.A.________ (ci-après : l’appelant) et B.B.________ (ci-
après : l’appelante) sont les parents mariés de deux enfants, B.C.________,
né le ***2004, aujourd’hui majeur, et B.D.________, né le ***2009.
Les parties vivent séparées depuis le 29 juillet 2021.
B.
a) Par acte du 3 août 2023, l’appelante a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale portant sur la fixation des droits
parentaux et les contributions d’entretien. Cette requête était
accompagnée d’une requête de mesures superprovisionnelles.
Par ordonnance du 4 août 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment astreint l’appelant à verser en mains de
l’appelante un montant de 5'000 fr. à compter du 1er août 2023, éventuelles
allocations familiales en sus, à titre d’avance sur les contributions
d’entretien (II) et a déclaré cette décision immédiatement exécutoire (IV).
b) Le 9 août 2023, l’appelant a déposé une demande de divorce,
accompagnée d’une requête de mesures provisionnelles, tendant
notamment à ce qu’il soit astreint à l’entretien financier de son fils mineur
par le versement d’un montant mensuel de 918 fr. 80 du 1er août 2023 au
31 janvier 2024 et de 581 fr. 30 dès le 1er février 2024 et à ce qu’il soit
constaté qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les parties.
c) Le président a tenu une première audience de mesures
provisionnelles le 22 septembre 2023, lors de laquelle il a informé les parties
que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale devait être
traitée comme une requête de mesures provisionnelles.
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- 3 -
Le 29 mai 2024, une juge déléguée a entendu B.D.________ sur
ses relations personnelles avec son père.
d) Au dernier état de ses conclusions en fixation des contributions
d’entretien, l’appelante a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à
ce qui suit (procédé écrit du 10 juin 2024) :
V. B.A.________ contribuera à l'entretien de son fils B.D.________, né
le ***2009, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de B.B.________, née J.________, la contribution de prise
en charge étant comprise dans ces montants et les allocations
familiales étant dues en sus, d'un montant de :
- CHF 11'038.- (onze mille trente-huit francs) du 1er août 2022 au
31 décembre 2022 ;
- CHF 11'096.- (onze mille nonante-six francs) du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023 ;
- CHF 10'959.- (dix mille neuf cent cinquante-neuf francs) dès le
1er janvier 2024 jusqu'au 30 novembre 2025 ;
- CHF 6'865.- (six mille huit cent soixante-cinq francs) dès le
1er décembre 2025 et jusqu'à sa majorité ou au-delà aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC.
VI. Dès le 1er août 2022, B.A.________ contribuera à l'entretien de
son épouse, B.B.________, née J.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en ses mains, d'un montant de
CHF 15'675.- (quinze mille six cent septante-cinq francs),
subsidiairement CHF 10'675.- (dix mille six cent septante-cinq francs).
e) Une nouvelle audience de mesures provisionnelles s’est tenue
le 20 septembre 2024, lors de laquelle l’appelante a conclu à l’octroi en sa
faveur d’une provisio ad litem à hauteur de 80'000 francs.
D’autre part, les parties ont signé une convention, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
partielle, prévoyant notamment que l’appelant assumait seul les charges
liées au logement de vacances des parties sis à S*** (ch. II in fine).
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 janvier 2025,
le président a notamment confié la garde de B.D.________ à sa mère (II),
accordé à son père un libre et large droit de visite, exercé d’entente entre
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les parents, et, à défaut d’entente, toutes les semaines du mardi soir à la
sortie de l’école au mercredi matin à la reprise de l’école, un week-end sur
deux, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (III),
attribué la jouissance de l’ancien logement conjugal, sis à la T*** 7 à R*** à
l’appelante, à charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les
charges courantes (IV), astreint l’appelant à contribuer à l’entretien de son
fils par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales éventuelles en sus, mais sous déduction des montants d’ores et
déjà versés à ce titre, de 1'810 fr., dès et y compris le 1er août 2022 jusqu’au
31 décembre 2023, de 1'830 fr., dès le 1er janvier 2024 jusqu’au 31
décembre 2024 et de 1'810 fr. depuis le 1er janvier 2025 (V), astreint l’époux
à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
mensuelle, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, de 8'290 fr.,
dès et y compris le 1er août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, de 8'310 fr.
du 1er janvier au 31 décembre 2024 et de 8'330 fr. dès le 1er janvier 2025
(VI), dit que l’appelant devait verser à l’appelante une provisio ad litem d’un
montant de 50'000 fr. (VII), renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les
dépens à la décision finale (VIII), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant l’appel (X).
D.
a) Par appel du 19 février 2025, l’appelant a conclu, avec suite de
frais judiciaires et dépens, à la réforme des chiffres V et VI du dispositif de
l’ordonnance précitée, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle, sous déduction des
montants d’ores et déjà versés à ce titre, de 1'555 fr. 90 en faveur de
B.D.________ et de 3'426 fr. 70 en faveur de son épouse dès et y compris le
1er janvier 2023. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres V et
VI et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 16 avril 2025, l’appelante a conclu au rejet
de cet appel. Elle a produit de nouvelles pièces et requis la production en
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mains de l’appelant et de la société Z.________ AG des pièces 101 à 114. En
substance, ces pièces avaient trait aux revenus et charges de l’appelant
(les heures de travail de l’appelant, ses revenus auprès du bureau de la
société précitée à V***) et de sa compagne.
b) Par appel du 19 février 2025, l’appelante a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à la réforme des chiffres V et VII, en ce sens
que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils mineur par
le versement d’une pension mensuelle de 4'883 fr. du 1er août 2022 au
31 décembre 2023, de 4'894 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2024 et de
4'900 fr. dès le 1er janvier 2025 et au versement d’une provisio ad litem de
80'000 francs.
Dans sa réponse du 17 avril 2025, l’appelant a conclu au rejet
de cet appel.
c) Le 19 mai 2025, l’appelante a répliqué sur la réponse et produit
une pièce.
Par acte du 12 juin 2025, dans le délai prolongé, l’appelant a
répliqué, allégué des faits nouveaux et produit un bordereau de pièces.
Par acte du 27 juin 2025, l’appelante a répliqué sur l’écriture du
12 juin 2025, et a, de son côté, allégué des faits nouveaux, produit des
pièces et requis la production, en mains de l’appelant, des pièces 115 à 117,
à savoir :
￿ toutes pièces justificatives en lien avec l’acquisition d’un
bien immobilier sis U*** 74 à [....] W***, qui aurait été
acquis par l’appelant et sa compagne L.________ (pièce
115) ;
￿ tous les décomptes bancaires et de crédit sur lesquels les
revenus locatifs du bien précité ont été versés depuis le
mois de janvier 2025 jusqu’au jour où la production du
titre serait ordonnée (pièce 116) ;
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￿ toutes pièces justificatives permettant de prouver
directement ou indirectement toutes les périodes
auxquelles le bien immobilier précité a été loué et sera
loué à des tiers, ainsi que les montants des revenus
locatifs découlant de ces locations depuis le mois de
janvier 2025 jusqu’au jour où la production serait
ordonnée (pièce 117).
Cette dernière pièce a également été requise en mains de
l’Agence […] à X*** (pièce 118) et à Y*** (pièce 119) en France.
Par acte du 21 juillet 2025, l’appelant s’est déterminé sur
l’écriture du 27 juin 2025 et a produit des pièces prouvant l’acquisition d’un
bien immobilier en France (pièces i à xi).
Le 7 août 2025, l’appelante s’est déterminée sur cette dernière
écriture et requis la production d’une pièce (P. xii), à savoir « l’intégralité
des contrats conclus par M. B.________ et Mme L.________ avec les différents
intervenants pour l’entretien du bien immobilier (…), en particulier avec le
jardinier et le pisciniste accompagnés des factures relatives à ces
contrats ».
Les 3 et 12 septembre 2025, dans le délai prolongé, l’appelant
a produit les pièces requises 116 et 117.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
S’agissant d’une ordonnance de mesures provisionnelles rendue en droit de
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la famille, le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314
al. 2 CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, les appels, motivés conformément à l’art. 311 al. 1
CPC, ont été formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs. Les appels sont dès lors
recevables.
Il en va de même des réponses (art. 312 CPC) et des répliques
déposées par chaque partie pour répondre aux arguments de la partie
adverse (art. 53 al. 3 CPC).
1.2 S'agissant d'une question relative à l’entretien financier d’un
enfant mineur, le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire illimitée
; art. 272 et 296 al. 1 CPC) et sans être lié par les conclusions des parties
(maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Dès lors que le litige porte à la fois sur
l’entretien d’un mineur et sur l’entretien de l’épouse, les faits établis en
suivant la maxime inquisitoire illimitée, applicable à l’entretien de l’enfant
mineur, serviront à déterminer la contribution du conjoint, ces deux types
de contributions formant, du point de vue de la capacité contributive du
débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés
de manière entièrement indépendante les uns des autres (TF 5A_277/2019
du 25 septembre 2019 consid. 3.1).
Le principe de disposition s’applique en revanche à l’objet du
litige en ce qui concerne la pension de l’épouse et la provisio ad litem
réclamée par celle-ci. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il
ne peut accorder à l’une ni plus ni autre chose que ce qu’elle demande, ni
moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC).
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1.3 La cognition de l’autorité de céans est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). Le juge de céans applique le droit d'office
(art. 57 CPC).
1.4 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1;
4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2016 p. 190 ; Juge unique CACI 2 août 2021/372 consid. 3). En
vertu de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2). Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur
celle de la décision attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1). Ni la maxime d’office ni
la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser les exigences
posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3;
5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.3).
1.5 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),
dans les causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références), la juridiction d’appel
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Le principe de la maxime inquisitoire illimitée n’interdit pas à la
juridiction d’appel de procéder à une appréciation anticipée des preuves
déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130
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III 734 consid. 2.2.3; TF 5A_354/2023 du 29 août 2024 consid. 5.2 et les
arrêts cités).
La maxime inquisitoire illimitée étant applicable, l’ensemble des
faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par les parties en appel sont
recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
En revanche, procédant à une appréciation anticipée des
preuves, l’autorité de céans n’a pas donné suite à toutes les réquisitions de
production de pièces formulées par l’appelante (cf. la liste du 16 avril 2025).
On relèvera que les mesures d’instruction supplémentaires tendant à
prouver le revenu de l’appelant ne s’imposaient pas (cf. consid. 3.3.4 infra)
et qu’il n’était pas pertinent d’établir les revenus et les charges de la
compagne de l’appelant, laquelle n’a en l’état aucune obligation d’entretien
à l’égard de son compagnon et inversement (cf. ATF 144 III 502 consid. 6.4 -
6.7).
2. En premier lieu, les parties critiquent les contributions
d’entretien arrêtées par le premier juge.
2.1
2.1.1 L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père
et mère.
2.1.1.1 Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur capacité
contributive respective. La capacité contributive mentionnée comme critère
de calcul obéit au principe selon lequel on doit, dans tous les cas, laisser au
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- 10 -
débiteur de l'entretien ce qui correspond à son propre minimum vital, et non
celui de toute sa seconde famille (cf. ATF 144 III 502 consid. 6.4 - 6.7).
2.1.1.2 Aux termes de l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
Aux frais directs générés par l'enfant viennent donc s'ajouter les coûts
indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir
économiquement parlant que le parent qui assure la prise en charge puisse
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 147 III
265 consid. 5.3; 144 III 377 consid. 7.1.1; TF 5A_782/2019 du 15 juin 2020
consid. 4.2; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références).
La contribution de prise en charge se détermine selon la
méthode dite des frais de subsistance (Lebenshaltungskostenmethode; ATF
144 III 377 consid. 7.1.2.2, 481 consid. 4.1). Conformément à cette
méthode, il faut retenir comme critère la différence entre le salaire net
perçu de l'activité lucrative et le montant total des charges du parent
gardien, étant précisé qu'il y a lieu de se fonder, en principe, sur le minimum
vital du droit de la famille (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4; TF 5A_565/2023 du
21 mars 2024 consid. 5.2; 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 8.3.1).
En cas de prise en charge par l'un des parents (ou les deux) les empêchant
de travailler – du moins à plein temps –, le calcul de la contribution de prise
en charge se fait sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un
parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (ATF 144 III 377 consid.
7.1.2 et 7.1.3).
2.1.1.3 Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se
consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il (re) commence à travailler
ou qu'il étende son activité existante, en principe, à 50% dès l'entrée du
plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-
ci débute le degré secondaire, et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans
révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2; 144 III 481 consid. 4.7.6).
2.2.2
19J005

- 11 -
2.2.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de
se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent,
sauf situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3; 293 consid. 4.5 in fine; 265 consid.
6.6 in fine; SJ 2021 I 316).
2.2.2.2 Dans la détermination des besoins, il y a lieu de prendre en
compte notamment le montant de base mensuel selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession, ainsi
que l’impôt perçu à la source (ATF 147 III 265 consid. 6.2 et 7.2; TF
5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2; Stoudmann, Le divorce en
pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, 3e éd., Lausanne 2025, p. 212).
2.2.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant notamment des forfaits pour la télécommunication (130
fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre
2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), des frais
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais encourus pour l'exercice du droit aux relations personnelles et,
à la rigueur, un certain amortissement de dettes. En cas de situation
financière assez favorable, il est possible d'ajouter encore d'autres charges,
notamment les primes d'assurance-maladie excédant l'assurance de base
obligatoire et, s'il y a lieu, la constitution d'une prévoyance privée pour
indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2; TF 5A_973/2021 du 8 août 2022
consid. 4.2). Pour un salarié, les cotisations des assurances de troisième
pilier n'ont en revanche pas à être prises en compte dans le calcul du
minimum vital (TF 5A_973/2021 loc. cit. et les arrêts cités). En tant que ces
assurances servent à la constitution de l'épargne, il peut néanmoins en être
19J005

- 12 -
tenu compte au moment de répartir l'excédent (voir ATF 147 III 265 consid.
7.2 et 7.3).
2.2.2.4 Si, après la couverture des charges du minimum vital du droit
de la famille de tous les membres de la famille (y compris l'enfant majeur),
il subsiste un excédent, celui-ci doit être réparti entre le débiteur de
l'entretien, les enfants mineurs et l' (ex-) conjoint, si ce dernier a droit à une
pension. L'excédent correspond ainsi à la différence entre les moyens
disponibles et la somme des minima vitaux du droit de la famille de chaque
intéressé (TF 5A_384/2024 du 10 septembre 2025 consid. 5.3.2.1 destiné à
publication; TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 6.2.1.3, non publié in
ATF 148 III 353). L’excédent doit permettre de couvrir les coûts qui ne sont
pas inclus dans le calcul du minimum vital du droit de la famille, à savoir
notamment les frais liés aux loisirs et aux vacances (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2-7.3 ; TF 5A_384/2024 précité consid. 5.3.2.1 ; TF 5A_468/2023
et 5A_603/2023 précité consid. 6.3.2).
Pour l'entretien des enfants mineurs, l'excédent à prendre en
considération (assiette de l'excédent), lorsque les parents sont mariés ou
ont été mariés, est celui de l'entier de la famille, c'est-à-dire l'excédent
cumulé des deux parents (ATF 147 III 265 précité consid. 8.3; TF
5A_384/2024 précité consid. 5.3.2.2). La répartition se fait ensuite
généralement par "grandes et petites têtes" (nach grossen und kleinen
Köpfen), en ce sens que chacun des parents reçoit le double de chacun des
enfants; dans une famille avec un enfant, la part de l'excédent s'élèvera
ainsi à 2/5 pour chacun des parents et à 1/5 pour l'enfant. La règle des
"grandes et petites têtes" n'est cependant pas absolue et peut être
relativisée selon les circonstances du cas particulier (ATF 149 III 441 précité
consid. 2.1 et 2.4 et les références; 147 III 265 précité consid. 7.3),
notamment pour des motifs éducatifs et pour que la part allouée
corresponde aux besoins concrets de l'enfant (TF 5A_512/2023 du 20
décembre 2024 consid. 8.1 et les références). Le juge jouit d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; TF 5A_384/2024 précité
consid. 5.3.2.2; 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 7.1; 5A_994/2022
du 1er décembre 2023 consid. 5.2.1).
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2.2.3 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une certaine
approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant
être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble de la
période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis
au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en
mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs,
les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte
que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire
au centime près (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
I. Les griefs :
3. Du revenu de l’appelant
3.1 Le premier juge a constaté que l’appelant, domicilié à Q*** et
directeur financier indépendant au sein de la société Z.________ AG, réalisait
un revenu mensuel net moyen total de 30'488 fr. 25, composé du bénéfice
net moyen (28'626 fr. 05) que sa société avait dégagé sur exercices 2021 à
2023, ainsi que du revenu provenant de son portefeuille de titres (221 fr.
15) et de la location d’un immeuble (1'641 fr. 05) dont il était copropriétaire
avec sa sœur à Lausanne.
S’agissant du bénéfice net de l’activité indépendante, le
premier juge a retenu qu’il ressortait des comptes de pertes et profits de la
société précitée que le bénéfice net des années 2021 à 2023 avait
fluctué (293'003 fr. 73 en 2021, 372'593 fr. 57 en 2022 et 268’266 fr. 35
en 2023), de sorte qu’il y avait lieu d’effectuer une moyenne des trois
exercices pour déterminer le revenu l’appelant. Avant cela, il fallait corriger
le bénéfice des années 2022 et 2023 en y ajoutant la prime initiale de
75'500 fr. et les mensualités de 6'456 fr. 15 (717 fr. 35 x 9 mois) d’un leasing
portant sur un deuxième véhicule dont l’appelant n’avait pas démontré la
nécessité pour l’exercice de son activité professionnelle. Le président a par
19J005

- 14 -
ailleurs ventilé un montant de 36'793 fr. 25 qui avait été entièrement
compté dans les charges de l’année 2022 à titre de « ERR réparation et
entretien ». Il a réparti cette charge qui correspondait – selon les
explications de l’appelant – à une réserve en cas d’annulation de contrats
sur cinq ans d’exercices et a, par conséquent, retenu 7'358 fr. 65 dans les
exercices 2021 à 2023, ce qui justifiait d’ajouter un montant de 29'434 fr.
60 (36'793 fr. 25 – 7'358 fr. 65) au bénéfice de l’année 2022 et de porter en
déduction 7'358 fr. 65 du résultat des exercices 2021 et 2023. Pour le
surplus, le président n’a pas ajouté au revenu de l’appelant les dépenses
que l’appelante qualifiait de dépenses privées indûment intégrées dans le
bénéfice de la société (« achats de vin, Interdiscout, Boucherie Maillefer,
etc. »). Il a considéré que la nature des différents frais invoqués n’était pas
clairement établie, et ce pour pléthore de postes, et qu’en l’absence d’une
expertise comptable, il était impossible de distinguer la part privée de la
part professionnelle des dépenses alléguées. Au stade des mesures
provisionnelles, ces dépenses pouvaient correspondre à des charges
professionnelles. Cela fait, le revenu mensuel net moyen de 30'488 fr. 25 a
été calculé comme il suit : ({[293'003 fr. 73 – 7'358 fr. 65] + [372'593 fr. 57
+ 75'500 fr. + 29'434 fr. 60] + [268'266 fr. 35 + 6'456 fr. 15 – 7'358 fr. 65]
/ 36 mois } + 221 fr. 15 + 1'641 fr. 05).
3.1.1 Se prévalant de la décision de taxation (pièce V) produite le
12 juin 2025, l’appelant soutient, dans ses déterminations, que le revenu
de l’activité indépendante pour l’année 2022 ne dépasserait pas 372'594
fr., conformément à ce qui ressort de cette décision fiscale. Ce dernier
revenu serait par ailleurs exceptionnel en raison d’un bonus qui aurait été
accordé une seule fois. Il serait arbitraire d’inclure le résultat de l’année
2022 dans une moyenne car cela reviendrait à calculer les contributions
d’entretien sur un revenu que l’appelant ne recevrait plus. Toujours selon
l’appelant, le revenu de l’année 2024 (258'973 fr. 80 ; cf. pièce C du
bordereau de l’appelant du 19 février 2025) étant inférieur à ceux des
années 2021 et 2023, il y aurait lieu de considérer qu’il y a une diminution
constante et, partant, ne pas faire de moyenne mais plutôt s’arrêter au
revenu de l’année 2024.
19J005

- 15 -
3.1.2 L’appelante conteste l’argumentation de l’appelant. Par ailleurs,
elle réitère qu’il existerait des dépenses privées inclues dans les charges
professionnelles. En particulier, entre le 3 janvier et le 13 mai 2024,
l’appelant aurait dépensé un montant qui n’est pas inférieur à 15'000 fr. à
titre de frais de repas d’anniversaire pour lui, ses enfants et sa concubine.
Dans un autre moyen, l’appelante fait valoir que l’appelant est
propriétaire d’une résidence secondaire en France qui lui procurerait un
revenu locatif qui devrait être ajouté au revenu retenu par le premier juge.
3.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la
règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de
comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_49/2023
du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1; TF 5A_565/2022 du 27 avril 2023
consid. 3.1.1.1). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction
des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir
des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement
mauvais (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 ;
TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août
2020 consid. 3.3). Au moment de déterminer le bénéfice de l’entreprise, le
juge doit en outre examiner si celle-ci assume une part des frais privés de
l’intéressé. La prise en compte de frais purement privés dans la comptabilité
a en effet pour conséquence de diminuer indûment le bénéfice net de la
société, et partant, le revenu de l’indépendant. Dans un tel cas, il y a lieu
de rajouter aux revenus de l’intéressé les frais privés indûment déduits des
produits de l’entreprise au titre de charges de celle-ci (TF 5A_621/2021 du
20 avril 2022 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021
consid. 4.3.4; Stoudmann, op. cit., p. 55).
3.3
19J005

- 16 -
3.3.1 En l’espèce, le premier juge n’a pas ignoré le bénéfice net de
l’année 2022 qui ressortait des comptes de pertes et profits de la société
de l’appelant (372'593 fr. 57, qui a manifestement été arrondi au franc
supérieur dans la taxation fiscale, cf. pièce V). Il a corrigé ce résultat en y
ajoutant la prime initiale de 75'500 fr. d’un deuxième leasing portant sur un
véhicule de marque Porsche, dans la mesure où l’appelant n’avait pas
démontré la nécessité de disposer d’un tel véhicule pour l’exercice de son
activité professionnelle. Contrairement à l’exigence de motivation
découlant de l’art. 311 al. 1 CPC (cf. supra consid. 1.4), l’appelant n’explique
pas en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné. En particulier, il
n’a pas démontré – ni même allégué – que ce deuxième véhicule serait
nécessaire pour un autre collaborateur, étant donné que l’appelant
bénéficie déjà d’un véhicule de marque Tesla à des fins professionnelles. Le
premier juge a également ajouté au bénéfice ressortant des états financiers
de l’année 2022 un montant de 29'434 fr. 60, motif pris que le poste « ERR
réparation et entretien » avait été retenu dans les charges de l’année 2022
sans aucun amortissement, alors qu’au vu des comptes de l’année 2021 et
ceux de l’année 2023 il n’avait pas dépassé 1'849 fr. 31. Là aussi, l’appelant
ne critique pas la motivation du premier juge et ne démontre pas en quoi la
provision annuelle pour risque d’annulation de contrats retenue à hauteur
de 7'358 fr. 65 par exercice aurait été insuffisante. Le fait que l’autorité
fiscale aurait entièrement suivi la position de l’appelant (en ce qui concerne
le deuxième leasing ou la provision précitée) n’est pas décisif. La valeur
probante de la décision de taxation est limitée, puisqu’on ignore les raisons
pour lesquelles ces charges ont été entièrement admises sur le plan fiscal.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a ajouté les
montants de 75'500 fr. et 29'434 fr. 60 dans le bénéfice net de l’année 2022.
Sur ce point, le grief de l’appelant doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
3.3.2 Quant au bonus de l’année 2022, la pièce D du bordereau de
l’appelant du 19 février 2025 atteste que durant l’année 2021, l’appelant a
perçu un « bonus habituel » à hauteur de 33’500 fr., ainsi que deux « bonus
19J005

- 17 -
exceptionnels » à hauteur de 30'155 fr. (bonus extraordinaire de
développement d’un nouveau site) et de 62'900 fr. (bonus de performances
exceptionnelles).
Même si cette pièce a été établie par K.________, membre du
conseil d’administration de la société Z.________ AG, d’autres éléments du
dossier rendent vraisemblable le caractère exceptionnel de ces deux
derniers bonus. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le bénéfice
net de la société s’est monté à 236'934 fr. en 2020, à 298'004 fr. en 2021
et à 268'266 fr. 35 en 2023 (pièces 162 du bordereau de l’appelant du 26
mars 2024, pièce 25 du bordereau de l’appelant du 21 janvier 2025 et pièce
V du bordereau de l’appelant du 12 juin 2025). Au vu du revenu de l’activité
indépendante de l’année 2022 qui dépasse de loin les 400'000 fr., on peut
admettre que durant cette année, l’appelant a accompli des activités
inhabituelles qui ont justifié l’octroi de bonus exceptionnels.
Les objections émises par l’appelante à cet égard ne sont pas
convaincantes. Pour s’opposer au caractère exceptionnel des bonus de
l’année 2022, l’appelante fait valoir que des montants inscrits au bilan de
la société ne se retrouveraient pas sur le compte bancaire « bureau » de
l’appelant. Comme le relève l’appelant, on peine à saisir la pertinence de
cette argumentation. En effet, pour déterminer les revenus de l’appelant,
qui est indépendant, on se base sur les chiffres résultant des états financiers
de sa société et non sur les montants qui auraient été versés ou non par la
suite sur ses comptes bancaires. Dans la mesure où l’appelante allègue que
les montants inscrits au bilan seraient supérieurs aux montants versés sur
un compte bancaire de l’appelant, on ne voit pas ce qu’elle pourrait en tirer.
C’est la situation inverse qui interpellerait au sujet de la provenance d’un
revenu. On relèvera par ailleurs que l’appelante insiste sur le chiffre
d’affaires des années 2022 et 2023 tel qu’inscrit dans les comptes de la
société (réponse sur appel du 16 avril 2025, pp. 9-10), alors qu’on se base
sur le bénéfice net.
Le caractère exceptionnel de deux bonus versés en 2022 étant
rendu vraisemblable, il convient de retenir un revenu mensuel net déduit
19J005

- 18 -
de 93'055 fr. (30'155 fr. et 62'900 fr.) pour le calcul des contributions
d’entretien, soit 384'473 fr. 17 (477'528 fr. 17 – 93'055 fr.).
3.3.3 S’agissant des dépenses alléguées par l’appelante, il convient
de suivre le premier juge en tant qu’il a considéré qu’il n’était pas possible
en l’état – même sous l’angle de la vraisemblance – de déterminer leur
caractère privé ou professionnel. Il en va singulièrement ainsi de l’achat
d’un bijou auprès de la société [...] à Genève, le 16 avril 2024 (pièce 149).
Le fait que cette dernière date soit proche du 8 mai 2024 – date
d’anniversaire de la compagne de l’appelant –, n’est pas suffisant pour
admettre que cette acquisition était forcément destinée à la concubine de
l’appelant. La pièce 149 ne précise en rien sur l’objet acheté ni sur le
bénéficiaire (il pourrait s’agir d’un bijou pour homme ou pour femme). De
même, le fait que certaines dépenses aient été faites un jour férié ou en fin
de semaine n’exclut pas qu’elles aient bénéficié à la clientèle. Comme il le
fait valoir, l’appelant a pu offrir à ses clients de la charcuterie ou des
bouteilles de vin lors des apéritifs sur le lieu de travail ou à diverses autres
occasions. Une sortie à la montagne avec des clients est également
concevable pendant les week-ends ou les jours fériés.
3.3.4 Comme le fait elle-même valoir l’appelante, le présent dossier
est complexe, de sorte qu’une expertise comptable a déjà été offerte dans
la procédure au fond. Il appartiendra à l’appelante de soumettre à l’expert
au fond l’ensemble de ses griefs en lien avec la comptabilité de l’appelant.
Seule une expertise comptable est à même d’établir avec certitude les
revenus de l’appelant. En mesures provisionnelles, il y a lieu de s’en tenir
aux pièces comptables produites par l’appelant qui suffisent à statuer sous
l’angle de la vraisemblance.
3.4 On rappellera qu’il y a lieu de suivre le premier juge en tant qu’il
a ventilé la charge de 36'793 fr. 25 sur cinq exercices et ajouté les frais d’un
deuxième véhicule non indispensable pour la profession dans le bénéfice
net des années 2022 et 2023. Comme on l’a vu, on déduira également du
résultat de l’année 2022 des bonus exceptionnels. Enfin, contrairement à la
19J005

- 19 -
position de l’appelant, qui l’a allégué sans le rendre vraisemblable, on ne
retient pas que l’année 2024 présente des résultats définitivement stables.
Après avoir intégré les corrections qui précèdent, il convient d’effectuer une
moyenne des années 2021 à 2024, comme il suit :
2021 Fr. 285’645.08 (soit 293'003.73 –
7'358.65)
2022 Fr. 384’473.17 (soit 372'593.57 +
75'500.00 + 29'434.60 – 93'005.00)
2023 Fr. 267’363.85 (soit 268'266.35 + 6'456.15
– 7'358.65)
2024 Fr. 251’615.32 (soit 258'973.97 –
7'358.65)
Total Fr. 1'189’097.42
moyenn Fr. 297’274.35
e
Il s’ensuit que jusqu’au 31 décembre 2024, l’activité
indépendante de l’appelant a généré un revenu mensuel net moyen de
24'772 fr. 86 (297'274 fr. 35/ 12 mois), auquel s’ajoutent les revenus
provenant de sa fortune mobilière par 221 fr. 15 et de sa fortune
immobilière par 1'641 fr. 05, soit 26'635 fr. 06 (ou 26'635 francs).
3.5 L’appelante demande l’intégration dans les revenus de
l’appelant un revenu locatif d’un bien immobilier récemment acquis par
l’appelant.
3.5.1 Les pièces produites par l’appelant le 22 juillet 2025 (pièces i à
xi) corroborent ses allégations selon lesquelles en janvier 2025, il a acquis
en copropriété avec sa compagne L.________ une maison sise à QW*** en
France (pièces iv).
Contrairement à l’opinion de l’appelante, la copropriétaire a
droit au produit des locations, indépendamment du fait que l’appelant a été
19J005

- 20 -
le seul (selon la pièce i) à apporter la totalité des fonds propres. Il importe
également peu que l’appelant s’acquitte seul des intérêts hypothécaires ou
de l’amortissement. En effet, les choses acquises par une société simple
appartiennent en principe à l'ensemble des associés selon le régime de la
propriété en main commune institué par les art. 652 ss CC. L'importance
des apports respectifs ne joue à cet égard aucun rôle (TF 4A_542/2010 du
18 janvier 2011 consid. 2.4.1 et les réf. citées). A supposer que l’appelant
et sa compagne aient opté pour le régime de la copropriété ordinaire, la
compagne aurait droit à la moitié des produits et des charges selon
l’art. 646 al. 3 CO. Du reste, l’extrait du compte bancaire Revolut de
l’appelant rend vraisemblable que celui-ci reverse une partie des locations
à sa compagne (pièce 116).
3.5.2 L’appelant allègue que la villa en question lui coûte davantage
qu’elle ne lui rapporte. Ses charges mensuelles se monteraient à 3'236 fr.
(all. 433 des déterminations et nova du 21 juillet 2025).
Il ressort de la pièce ii que pour la période du 8 juin au 23 août
2025, la gérance en charge de cet objet a perçu des loyers bruts totalisant
26'140 euros (11'070 + 4'000 + 11'070). Elle en a rétrocédé un montant de
24'845,73 euros (10'890 le 28 août + 930 le 29 juillet + 4'000 le 29 juillet
+ 9'025,73 le 28 juillet) à l’appelant. La gérance a attesté qu’il n’y avait pas
d’autres locations en vue (pièce 117). Sur la base des pièces vii et x (facture
de débarras de tous les déchets et de consommation d’eau, cf. ci-dessous),
on retient que la villa n’était vraisemblablement pas en état d’être louée
avant le 19 avril 2025. On peut dès lors considérer que le revenu de
24'845,73 euros a été réalisé sur la période d’avril à décembre 2025, soit
2'760,63 euros (24'845,73/9 mois) par mois.
Sur la base des pièces iv à x (factures des charges adressées à
l’appelant seul ou avec sa compagne), les charges suivantes sont rendues
vraisemblables :
- l’impôt foncier par 240,54 euros (2'886,51 euros/12 mois)
19J005

- 21 -
- les frais de PPE par 52,19 par mois (626,30 euros/12 mois), selon les
pièces iv et v rendant vraisemblables que l’appelant et sa compagne
ont acquis la part de « QX*** » ;
- la prime d’assurance d’immeuble par 66,72 euros (800,69 /12 mois) ;
- les frais d’électricité par 320 euros par mois ;
- les frais d’entretien du jardin, qui sont composés, d’une part, des frais
de tonte, de désherbage, de taille de haie et d’évacuation des déchets
par 93,70 euros par mois (374,40 + 750,00 / 12 mois) et, d’autre part,
du débarras des déchets extraordinaires. En effet, le montant de
3'960 euros ressortant de la facture du 9 avril 2025 (facture portant
sur le débarras de « tous les déchets à la déchetterie ») peut être
ventilé sur cinq ans, ce qui donne un montant de 66 euros par mois
(3'960,00 /5 ans/12 mois). Au vu du libellé de la facture et de sa
quotité, il apparaît vraisemblable que ce montant exorbitant
correspond au début de l’exploitation de la villa et qu’il n’est dès lors
pas représentatif des charges courantes d’entretien annuelles ;
- les intérêts hypothécaires par 1'336,48 euros par mois (4'293,00 +
3'725,90 /6 mois) ;
- les frais d’abonnement et de consommation d’eau sur la période du 3
février au 4 juillet 2025, soit sur 5 mois, par 86,46 euros par mois
(327,57 + 80,87 + 23,88/5 mois).
En somme, les montants retenus sont les suivants :
charges
impôt foncier EUR 240.54
frais PPE EUR 52.19
assurance EUR 66.72
électricité EUR 320.00
entretien EUR 159.70
intérêt EUR 1336.48
hypothécaire
frais d'eau EUR 86.46
total EUR 2262.09
19J005

- 22 -
Les autres frais allégués dans les déterminations et nova du
21 juillet 2025 n’ont pas été rendus vraisemblables par pièces. Ne sont ainsi
pas retenus les frais de pisciniste, la taxe d’habitation et les frais
d’utilisation de l’Internet.
Toujours sous l’angle de la vraisemblance, on retient que les
copropriétaires perçoivent un revenu locatif net de 498,54 euros (2'760.63
euros – 2'262,09 euros), soit 249,27 (arrondi à 250 euros) par mois pour
l’appelant.
3.6 En définitive, à compter du 1er janvier 2025, le revenu mensuel
net de l’appelant se monte vraisemblablement à 26'869 fr. 69 (26'635 fr. +
250 euros au taux de 1 EUR=0.93 CHF, valeur au 15 décembre 2025, soit
233 fr. 70), revenu qu’on arrondira à 26'870 francs.
4. Des charges de l’appelant
4.1 L’appelant critique le montant de 306 fr. 80 retenu à titre de
frais de déplacement. Il relève que le premier juge avait considéré que les
frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail correspondaient
aux montants figurant dans la comptabilité de l’appelant sous la rubrique
« Charges de véhicules comme prélèvements privés », ce qui équivalait à
un montant mensualisé moyen de 1'381 fr. 95. Le premier juge ne pouvait
pas s’arrêter au montant allégué de 306 fr. 80 sans violer la maxime
inquisitoire illimitée. En deuxième instance, il se prévaut de son compte de
profits et pertes de l’année 2024 pour soutenir que ses frais de déplacement
s’élèveraient à 2'480 fr. 86 (29'770 fr. 42/ 12 mois). A tout le moins, il
faudrait retenir le montant de 1'381 fr. 95.
4.1.1 Lorsque des questions relatives aux enfants doivent être jugées
dans des affaires relevant du droit de la famille, le tribunal examine d’office
les faits conformément à l’art. 296 al. 1 CPC. Il découle de la maxime
19J005

- 23 -
inquisitoire illimitée, qui s’applique également à l’instance d’appel (cf. TF
5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3), l’obligation du tribunal de
prendre en considération de lui-même tous les éléments de fait qui sont
déterminants pour la décision et de les relever indépendamment des
conclusions des parties. Le tribunal doit tenir compte de toutes les
circonstances juridiquement pertinentes qui apparaissent au cours de la
procédure, même si les parties ne s’y réfèrent pas expressément (ATF 150
III 385 consid. 5.1, SJ 2025 367 ; ATF 144 III 349 précité, consid. 4.2).
Le calcul des frais de transport implique la prise en compte des
coûts fixes et variables (frais d’essence, primes d’assurance, montant
approprié pour l’entretien), y compris l’amortissement (TF 5A_779/2015 du
12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2). A cet égard, il est admissible de tenir compte
d’un forfait de 60 ct. ou 70 ct. par kilomètre, englobant l’amortissement (TF
5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 3.4). Selon la pratique de la
Cour de céans, le forfait de 70 centimes par kilomètre comprend non
seulement l’amortissement, mais également les assurances. En revanche,
il faut y ajouter la taxe véhicule (Juge unique CACI 6 mai 2024/205 consid.
5.4.4 ; Juge unique CACI 26 juin 2023/266 consid. 3.2.5.2.1 ; Juge unique
CACI 30 mars 2023/139 consid. 6.3).
4.1.2 En l’espèce, en appliquant la méthode de 0,70 ct/km qui a été
utilisée pour estimer les frais de déplacement professionnels de l’appelante
(cf. ord, p. 63 in fine), on aboutit à un montant mensuel de 224 fr. 80 pour
l’appelant, si on ne tient pas compte de la taxe véhicule (2 trajets par jour
x 7,4 km entre le domicile de l’appelant sis route de Lausanne 137, en Q***
et le lieu de travail qui se situe à la QU*** 8B à Lausanne x 100 % taux
d’activité x 0 fr. 70), étant rappelé que les frais de leasing nécessaire à la
profession sont pris en charge par la société (ord., pp. 54 et 55). Ainsi, il
apparaît que le montant que l’appelant avait allégué correspond à une
centaine de francs près aux frais de déplacement vraisemblables. On
relèvera également que selon les pièces O et R du bordereau du 22 avril
2025, un abonnement mensuel de transports publics pour quatre zones
coûterait 145 fr. par mois ou 159,16 fr. en y ajoutant l’abonnement demi-
tarif (145 fr. + 14 fr. 16 [170 fr. d’abonnement ½ tarif/ 12 mois]).
19J005

- 24 -
Le montant de 306 fr. 80 apparaît vraisemblable et doit dès lors
être confirmé.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.2. L’appelant critique également la charge fiscale retenue par le
premier juge. Le nouveau calcul des revenus de l’appelant implique de toute
façon un nouveau calcul de la charge fiscale. Pour tous les intéressés, le
montant des impôts sera calculé automatiquement à l’aide d’un calculateur
intégré dans les tableaux ci-dessous (cf. consid. 10 infra).
5. De l’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelante
5.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que
le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est
en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin
de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; TF 5A_747/2023 du
26 mai 2025 consid. 3.1.2). L'imputation d'un revenu hypothétique entraîne
l'examen successif de deux conditions. Le juge doit d'abord déterminer si
l'on peut raisonnablement exiger de la personne concernée qu'elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit.
Il doit ensuite établir si cette personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4; 143 III
233 précité consid. 3.2). Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit
être imputé, les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes.
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé,
les connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
19J005

- 25 -
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
précité consid. 5.6; TF 5A_268/2025 du 12 août 2025 consid. 5.1 et les arrêts
cités).
Les deux conditions précitées sont interdépendantes et ne
peuvent être clairement distinguées. L'exigibilité est ainsi inhérente aux
critères factuels déterminants qui viennent d'être rappelés, en sorte que la
détermination du revenu hypothétique doit résulter d'une appréciation
globale : un emploi possible en soi peut être déraisonnable et, à l'inverse,
un emploi apparemment raisonnable peut ne pas être réellement possible.
Pour qu'un revenu hypothétique soit retenu, un emploi réellement considéré
comme possible doit également être raisonnable (TF 5A_268/2025 consid.
5.1 précité et les arrêts cités).
5.2
5.2.1 Le premier juge a constaté que depuis le 1er septembre 2022
l’appelante travaillait en qualité de secrétaire juridique à 60 % auprès du
W.________ et percevait à ce titre un salaire mensuel net de 4'817 fr. 10,
part aux treizième et quatorzième salaires, participation aux assurances-
maladies et prime annuelle comprises (57'805 fr./12). Il a observé qu’avant
l’année 2022, l’appelante avait été engagée en qualité de réceptionniste à
40 % pour un salaire mensuel net de 3'203 fr. 65. Elle avait demandé à son
employeur une reconversion professionnelle, ainsi qu’une augmentation de
son taux d’activité à 60 %. C’était à la suite de sa formation professionnelle
pour devenir secrétaire juridique qu’elle avait pu réaliser son salaire actuel
qui lui avait procuré une augmentation non négligeable de revenu. Il fallait
dès lors constater que depuis la séparation des parties l’appelante avait
fourni des efforts qu’on pouvait attendre d’elle à cet égard, sans compter
que son salaire de 4'817 fr. 10 était très proche du revenu mensuel net que
serait en mesure de réaliser une personne exerçant à plein temps en qualité
de secrétaire.
5.2.2 L’appelant soutient que l’appelante devait augmenter son taux
d’activité d’abord à 80 %, ensuite à 100 % dès le 28 novembre 2025, soit
dès l’âge de 16 ans de l’enfant cadet des parties. L’appelant insiste sur les
19J005

- 26 -
déclarations de l’appelante à l’audience du 20 septembre 2024 lors de
laquelle elle a dit qu’elle ne souhaitait pas augmenter son taux d’activité.
Cela sous-entendrait qu’elle n’a jamais voulu travailler à un taux supérieur
à 60 % et il serait faux de considérer qu’elle a fourni tous les efforts qu’on
pouvait raisonnablement attendre d’elle. L’appelant plaide pour un revenu
hypothétique de 6'000 fr. pour l’appelante.
5.3 Il est vrai que selon la jurisprudence, dès l’entrée à l’école
secondaire un parent gardien du dernier enfant des parties, une activité
lucrative à 80 % peut être attendue du parent gardien. Dès l’âge de 16 ans
du dernier enfant, l’activité lucrative peut être exercée à plein temps (cf.
consid. 2.1.1.3 supra). Le fait que l’appelante s’occupe d’un autre enfant
majeur ne ferait pas non plus obstacle à l’exercice d’une activité à plein
temps. De même, ni l’âge de l’appelante, âgée actuellement de 52 ans (cf.
TF 5A_268/2025 précité consid. 5.2), ni son état de santé n’excluraient en
l’occurrence l’extension d’activité. A cet égard, on relèvera que l’appelante
a produit un certificat d’incapacité de travail à 100 % dès le 27 mai 2025
mais que cette attestation ne revêt pas de valeur probante, puisqu’elle n’est
pas motivée ; un certificat médical probant doit en particulier décrire
clairement les interférences médicales sur la capacité de travail de
l’intéressé et les conclusions du médecin doivent être motivées (cf. TF
5A_79/2023 du 24 août 2024 consid. 3.4 ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier
2023 consid. 3.1.2). Or, outre le fait qu’il soit produit en cours de procédure,
le certificat versé au dossier ne contient aucune précision sur la nature de
l’atteinte à la santé subie ni sur l’impact de cette atteinte à la capacité de
travail.
Cela étant, l’appelant n’a pas ébranlé la motivation du premier
juge selon laquelle même en exerçant une activité lucrative à plein temps,
l’appelante gagnerait un salaire proche de celui qu’elle réalise en travaillant
à 60 %.
Sur ce point, l’extrait du salarium (pièce F) produit par
l’appelant et qui indique un salaire médian de 6'585 fr. pour un employé
dans le secteur « professions intermédiaires des services juridiques, des
19J005

- 27 -
services sociaux et assimilés » ayant au moins trois ans d’expérience. A
supposer qu’il faille s’en tenir à cet extrait et considérer que le salaire
médian auquel l’appelante pourrait prétendre en travaillant à plein temps
se monte à 6'585 fr., il ne faudrait pas perdre de vue qu’il s’agit d’un salaire
brut duquel il faudrait déduire les charges sociales d’environ 15 % (cf. Juge
unique CACI 10 septembre 2025/402), ce qui donnerait un salaire mensuel
net de 5'597 fr. 25. On doit aussi relever qu’un travail à plein temps devrait
impliquer l’augmentation des frais de transport et de repas qui ont été
calculés au taux de 60 % en l’état. Il y aurait ainsi une augmentation de 208
fr. 29, soit de 86 fr. 80 pour les frais de repas (217 fr. [21.7 jours x 10 fr. par
repas x 100 %] – 130 fr. 20 retenus par le premier juge) et de 121 fr. 49
pour les frais de transport ({[2 x 10 km x 21.7 jours x 100 % x 0 fr. 70] +
[147 fr. 50 / 12] + [436 fr. 85 – 631 fr. 45 retenus à 60 %]}). Il y aurait ainsi
un gain de 571 fr. 86 (5'597 fr. 25 – 208 fr. 29 – 4'817 fr. 10) duquel il
faudrait encore déduire une certaine charge fiscale induit par
l’augmentation du revenu.
L’appréciation du premier juge selon laquelle l’appelante réalise
un salaire qui n’est pas loin du salaire qu’elle gagnerait en travaillant à 100
% ne prête pas le flanc à la critique. Il est ainsi à ce stade sans incidence
que l’appelante a déclaré qu’elle ne souhaitait pas augmenter son taux
d’activité, puisqu’il apparaît, sous l’angle de la vraisemblance, que
l’extension de son taux d’activité n’améliorerait pas sa situation financière,
sans compter qu’une activité à 60 % permet à l’appelante de mieux
s’occuper des deux enfants du couple.
Pour ces motifs, il convient de s’en tenir au salaire effectif de
4'817 fr. 10.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
6. De la participation à l’excédent par B.D.________
19J005

- 28 -
6.1 L’appelante critique le montant de 500 fr. alloué à B.D.________
à titre de sa participation à l’excédent parental. Ce montant ne couvrirait
pas les besoins de l’enfant en termes de loisirs, d’activités extrascolaires et
de voyage. Le niveau de vie des parents avant la séparation aurait dû
conduire le premier juge à s’en tenir au montant donné par la clé de
répartition de l’excédent (en l’occurrence 1/5), ce qui aboutirait à un
montant mensuel d’environ 3'500 fr. (en chiffres ronds, cf. appel, p. 12).
6.2 Cela étant, l’appelante n’allègue pas précisément les activités
que l’enfant mineur accomplissait du temps de la vie commune. Elle ne
chiffre pas non plus le coût des activités actuelles alléguées. Elle se
contente d’alléguer que du temps de la vie commune les époux effectuaient
plusieurs voyages de luxe par année, dépenser des montants considérables
pour la nourriture, les courses et les loisirs de leurs enfants.
Autant qu’on puisse le déduire des pièces produites en
deuxième instance (pièce 145), l’appelante, B.C.________ et B.D.________ ont
effectué deux voyages à QZ*** en octobre 2025 pour 6'995 fr. 77 et à RQ***
en 2024. L’appelante se serait endettée à hauteur de 9'100 fr. pour ce
dernier voyage. En prenant l’hypothèse la plus favorable à l’appelante selon
laquelle un montant de 9'100 fr. par année est consacré aux voyages de
l’appelante, de B.C.________ et de B.D.________, cela représenterait 252 fr.
77 par mois pour ce dernier (9'100 fr. : 3 personnes : 12 mois). En outre,
l’appelante a produit des pièces tendant à prouver divers achats de matériel
pour B.D.________ (vélo, accessoires de vélo, habits de ski, matériels
électroniques), sans toutefois indiquer le coût mensuel de ces achats (si elle
a produit des pièces rendant vraisemblable l’acquisition d’un vélo par 770
euros et des accessoires pour vélo par 201,43 euros, il est évident que ces
achats ne peuvent pas avoir lieu chaque mois). Enfin, il n’est pas exclu que
les montants que l’appelante a versés à B.D.________ par TWINT comme
argent de poche ou pour l’achat de nourriture, habits, etc. couvrent les
postes déjà inclus dans le minimum vital de base de l’enfant, de sorte qu’on
ne saurait les compter une nouvelle fois dans l’excédent. Il est en revanche
établi que l’enfant loue des ski (pour 415 fr. par année), qu’il a un
abonnement Magic Pass (pour 269 fr. par année) et un abonnement de
19J005

- 29 -
fitness (pour 79 fr. par mois ; pièce 144). En se référant aux postes qui
peuvent être quantifiés et mensualisés, on aboutirait à un montant de 387
fr. 77 ([415 fr. + 269 fr.]/ 12 mois + 252 fr. 77 + 79 fr.).
Au vu des éléments dont on dispose, il n’est pas rendu
vraisemblable que le montant de 500 fr. par mois (ou 6'000 fr. par année)
alloué par le premier juge ne suffirait pas à couvrir les activités
extrascolaires, les loisirs et les vacances de B.D.________.
Le grief est mal fondé et doit être rejeté.
7. Du dies a quo des contributions d’entretien
L’appelant demande que les contributions d’entretien soient
fixées avec effet au 1er janvier 2023.
Sur ce point, le premier avait donné droit à la requête de
l’appelante tendant à la fixation des contributions d’entretien avec effet
rétroactif (une année avant le dépôt de la requête de mesures protectrices)
au 1er août 2022, l’appelant étant toutefois autorisé à déduire des pensions
arrêtées par le président les montants d’ores et déjà versés depuis cette
date à titre de l’entretien de son fils mineur et de son épouse.
Dans la mesure où l’appelant ne critique nullement cette
motivation, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le dies a quo qu’il allègue
(cf. supra consid. 1.4).
Le grief est irrecevable et les contributions d’entretien seront
arrêtées avec effet au 1er août 2022.
19J005

- 30 -
II. Les changements intervenus entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024
8. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, le premier
juge a constaté les changements suivants par rapport à la situation des
parties et de l’enfant B.D.________ en 2023 (ord., p. 50-52, 66) :
- les frais de logement de la mère qui ont passé de 1’764 fr. 10 par mois
à 1'757 fr. 90, ce qui justifiait de retenir pour la mère un montant de
1'234 fr. 90 en 2023 et de 1'230 fr. 50 en 2024, après déductions de
la part de B.D.________ et de B.C.________ qui était de 264 fr. 60 chacun
en 2023 et de 263 fr. 70 en 2024 ;
- les primes d’assurance-maladie LAMal étaient à 400 fr. 10 en 2023 et
à 430 fr. 55 en 2024 pour la mère, tandis que ses primes LCA se
montaient à 308 fr. 70 en 2023 et à 311 fr. 10 en 2024 ;
- les primes d’assurance-maladie LAMal de B.D.________ ont passé de
103 fr. 30 en 2023 à 116 fr. 25 en 2024, tandis que ses primes LCA
étaient de 25 fr. 50 en 2023 et de 33 fr. 45 en 2024 ;
- le changement de la charge fiscale entre 2023 et 2024 compte tenu
d’un calcul différencié des contributions d’entretien.
La variation des frais de logement et des primes d’assurance-
maladie, ainsi que celle de la charge fiscale qui s’en est suivi, est à ce point
modique qu’elle ne justifie pas de poser une période d’entretien distincte. Il
sera ainsi renoncé à la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A titre de simplification, pour la période du 1er août 2022 au 31
décembre 2024 on retiendra :
- les frais de logement (moyen) de 1'761 fr. (soit 1'232 fr. 70 fr. 85 pour
la mère et 264 fr. 15 pour B.D.________),
- des primes LAMal de 415 fr. 32 et LCA de 309 fr. 90 pour la mère ;
19J005

- 31 -
- des primes LAMal de 109 fr. 75 et LCA de 29 fr. 47 pour B.D.________.
III. Les changements intervenus depuis le 1er janvier 2025
9. Pour la période à compter du 1er janvier 2025, outre le revenu
de l’appelant (cf. consid. 3.4 et 3.6 supra), on tiendra compte des
changements allégués et rendues vraisemblables par les pièces produites
en deuxième instance :
- les primes LAMal par 469 fr. 85 et LCA par 444 fr. 90 pour l’appelante
(pièce F du bordereau du 16 avril 2025) ;
- les primes LAMal de l’appelant par 424 fr. 25 et LCA par 100 fr. 80
pour l’appelant (pièce 27 du 17 janvier 2025) ;
- les primes LAMal par 119 fr. 15 et LCA par 33 fr. 45 (pièce 147 du
bordereau du 19 février 2025).
Comme précédemment exposé, la charge fiscale sera calculée
automatiquement pour toutes les parties à l’aide d’un calculateur intégré
dans les tableaux ci-dessous.
IV. Le calcul des contributions d’entretien
10. Les deux parties admettent qu’avant la répartition de
l’excédent, l’appelant doit assumer la pension de l’enfant majeur
B.C.________, calculée selon le minimum vital du droit de la famille et qui
s’élevait à 1'482 fr. 50 jusqu’au 31 décembre 2024 (ord., pp. 67-68) et à
1'457 fr. 50 dès le 1er janvier 2025 (ord., p. 68). L’appelant s’acquitte en
outre des charges relatives à la résidence secondaire des parties par 1'078
fr. 75. Enfin, il est également admis que les primes d’assurance-vie de
l’appelant par 683 fr. 35 (qui constituent de l’épargne, cf. Stoudmann, op.
cit., p. 242 principio) doivent être retranchés avant la répartition de
l’excédent entre les parties.
19J005

- 32 -
Au vu des considérants qui précèdent et en tenant compte des
autres postes arrêtés par le premier juge et qui ne sont pas contestés en
deuxième instance, la situation financière des parties et de l’enfant
B.D.________ se présente comme il suit, sous l’angle de la vraisemblance :
10.1 Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre
2024
19J005

- 33 -
L’excédent de B.D.________ étant confirmé à 500 fr., le couple
doit se répartir un montant de 11'606 fr. 38 (12'106 fr. 38 – 500 fr.), ce qui
revient à 5'803 fr. 19 à chaque partie. En définitive, la pension pour épouse
s’élève à 5'800 fr. (en chiffres ronds) et la contribution d’entretien en faveur
de B.D.________ à 3'810 francs.
19J005

- 34 -
C’est le lieu de préciser qu’en principe l’enfant mineur n’a pas
droit à une contribution de prise en charge dès l’âge de 16 ans. Toutefois,
dans la mesure où B.D.________ a atteint cet âge le 28 novembre 2025, soit
à un mois de la fin de l’année, on renoncera à titre de simplification à
calculer une période d’entretien distincte aussi courte, courant depuis le 28
novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. ci-dessus, consid. 2.2.2).
Cette manière de calculer ne change rien pour les parties. La capacité
contributive formant un tout, si on avait calculé une période distincte (du
28 novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025) et déduit le montant de
2'047 fr. 50 (contribution de prise en charge) dans les charges de l’enfant,
on aurait dû intégrer ce même montant dans l’entretien de l’épouse à titre
de couverture de son minimum vital élargi avant la répartition de l’excédent
(cf. Stoudmann, op. cit., p. 233).
10.2 Depuis le 1er janvier 2025
19J005

- 35 -
19J005

- 36 -
Après déduction de la part d’excédent de l’enfant mineur (500
fr.), les parties doivent se répartir le montant de 11'621 fr. 50 (12'121 fr. 50
– 500 fr.), ce qui revient à 5'810 fr. 75 chacune. L’appelant doit au préalable
couvrir le manco de l’appelante par 2'357 fr. 45, de sorte qu’il lui versera
une pension totale de 8'168 fr. 20 (2'357 fr. 45 + 5'810 fr. 75), arrondie à
8'170 francs.
19J005

- 37 -
V. La requête de provisio ad litem
11.
11.1 L’obligation de fournir une provisio ad litem dépend en premier
lieu de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le
besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et
celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient sur la
base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part de
sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne
doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des
poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle. Les
contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins
courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à
assumer les frais du procès en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut
donc être justifié indépendamment du montant de la contribution à
l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et
l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). La provisio ad
litem est une simple avance, qui peut devoir être remboursée dans le cadre
du partage définitif des frais entre les parties (TF 5A_690/2019 du 13 février
2020 consid. 3.3).
En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur les
revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour autant
que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer
cette obligation. Cela étant, le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune
considérable n’implique ainsi pas à lui seul le versement d’une provisio ad
litem, puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint
créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants
pour assumer les frais du procès en divorce (Juge délégué CACI 22 janvier
2020/31 consid. 12.2 et la référence citée).
19J005

- 38 -
11.2 En octroyant à l’appelante une provisio ad litem d’un montant
de 50'000 fr., le premier juge a considéré que le conseil de cette dernière
avait allégué une durée d’activité de 124 h 30 (32 h du 3 août 2023 au 31
décembre 2023 + 92 h 18 du 1er janvier au 20 septembre 2024). Il a estimé
que cette durée était excessive et l’a ramené à 100 heures (25 heures en
2023 et 75 heures en 2024). A ce nombre d’heures, le premier juge a ajouté
un montant de 10'000 fr. pour les opérations à venir, étant précisé qu’une
provisio ad litem complémentaire pouvait être demandée.
11.3 L’appelante allègue que le nombre d’heures a été dicté par le
comportement de l’appelant, qui avait contesté toutes ses conclusions en
fixation des droits parentaux et des contributions d’entretien. De son côté,
elle n’aurait pas compliqué la procédure. Si elle a été défendue par deux
avocats, les frais de conseil n’auraient pas été comptabilisés à double.
Cela étant, l’argumentation de l’appelante n’est pas
convaincante. Le fait que l’appelant ait contesté toutes les conclusions de
l’appelante n’est pas suffisant pour retenir que les opérations alléguées par
le(s) conseil(s) de l’appelante étaient toutes justifiées. Quant au
comportement des parties en procédure, on relèvera que les deux parties
ont produit énormément de pièces et que de son côté, l’appelante a requis
la production de plusieurs pièces, sans être totalement suivie. On ne saurait
dès lors considérer que toutes les mesures d’instruction requises ou offertes
par l’appelante étaient justifiées et que seul le comportement de l’appelant
est à la base du présent dossier volumineux.
Par ailleurs, à la lecture de son mémoire d’appel du 19 février
2025, l’appelante semble contester le montant de 10'000 fr., plaidant que
« les frais et opérations à venir ne sauraient (…) être inférieurs à 30'000
francs. Or, sur ce point, l’appelante ne conteste pas la motivation du
premier juge selon laquelle il lui sera loisible de requérir une provisio ad
litem complémentaire s’il s’avère que le montant de 10'000 fr. est
insuffisant à cet égard. En outre, pour contester le retranchement de 24h30,
l’appelante indique que la présente cause a nécessité l’analyse de plusieurs
centaines de pièces et la rédaction de plus de 100 pages de procédure, sans
19J005

- 39 -
prendre en considération le présent appel et la duplique qui doit être
déposée dans le cadre de la procédure au fond. Force est ainsi de relever
que l’appelante critique le nombre d’heures retenues dans la procédure de
mesures provisionnelles en se référant aux opérations de deux procédures
distinctes : la procédure d’appel et la procédure de divorce au fond. Cette
critique ne permet dès lors pas d’expliquer que le nombre d’heures allégué
pour la procédure provisionnelle n’était pas excessif.
En tout état de cause, tant l’appelant que l’appelante disposent,
après la couverture de leurs minima vitaux élargis, d’un excédent très
confortable d’au moins 5'800 fr. par mois, toutes périodes confondues.
Ainsi, à supposer qu’un montant de 30'000 fr. était encore nécessaire pour
assumer les frais d’avocats, l’appelante peut utiliser une partie des
montants qui lui reviennent à titre de répartition de l’excédent (cf. Juge
unique CACI 11 août 2022/404).
Indépendamment de l’état de la fortune de l’appelant, il n’est
pas rendu vraisemblable que l’appelante ne dispose pas de ressources
nécessaires pour assumer sa défense.
VI. Conclusion
12. En définitive, la pension globale que l’appelant doit verser à son
fils mineur et à son épouse se situe entre 9'610 fr. (3'810 + 5'800 fr.) et
9'950 fr. (1'780 fr. + 8’170 fr.). L’ordonnance attaquée sera réformée
d’office dans ce sens.
L’appelant concluait à la baisse des contributions d’entretien
qu’il voulait voir fixées à 1'555 fr. 90 pour l’enfant mineur et à 3'426 fr. 70
pour l’épouse dès le 1er janvier 2023, soit une pension globale de 4'982 fr.
60.
19J005

- 40 -
Quant à l’appelante, elle concluait à une augmentation des
contributions d’entretien de son fils pour des montants oscillant entre 4'883
fr. et 4'900 fr., sans diminution de sa propre pension, ce qui aboutissait à
une pension globale de 12'173 fr. (8'290 + 4'883), respectivement de
13’230 fr. (8'330 + 4'900 fr.).
On peut considérer que chaque partie succombe sur son propre
appel (art. 106 al. 1 CPC) et qu’elle doit supporter les frais judiciaires y
relatifs, arrêtés à 5’000 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Chaque partie succombant sur l’appel de l’autre, les dépens de
deuxième instance doivent être compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de B.A.________ est rejeté.
II. L’appel de B.B.________ est rejeté.
III. Les chiffres V et VI du dispositif de l’ordonnance sont modifiés
d’office comme il suit :
V. astreint B.A.________ à contribuer à l'entretien de
l'enfant B.D.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de B.B.________, de :
- 3’810 fr. (trois mille huit cent dix francs), sous déduction
des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y
compris le 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- 1'780 fr. (mille sept cent huitante francs), sous déduction
des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y
compris le 1er janvier 2025.
19J005

- 41 -
VI. astreint B.A.________ à contribuer à l'entretien de
B.B.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois
en mains de cette dernière, de :
- 5’800 fr. (cinq mille huit cents francs), sous déduction
des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y
compris le 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- 8'170 fr. (huit mille cent septante francs), sous déduction
des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y
compris le 1er janvier 2025.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
B.A.________, arrêtés à 5’000 fr. (cinq mille francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
B.B.________, née J.________, arrêtés à 5’000 fr. (cinq mille
francs), sont mis à la charge de cette dernière.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
19J005

- 42 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Guisan (pour B.A.________),
- Mes José Coret et Sophie Lei Ravello (pour B.B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois
- A l’enfant suivant, par un extrait du présent arrêt, en tant qu’il le
concerne (art. 301 let. b CPC) :
- B.D.________, né le ***2004
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière:
19J005