vd_gerichte · ZQ19.038746 · 2020-06-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 147/19 - 79/2020
ZQ19.038746
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 juin 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Piguet, juge, et M. Berthoud, assesseur
Greffière : Mme Popescu
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Marco Rossi, à Genève,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971,
d’origine serbe, au bénéfice d’une admission provisoire, a bénéficié d’un
premier délai-cadre d’indemnisation du 3 octobre 2016 au 2 octobre 2018
après avoir travaillé auprès de [...] du 5 janvier 2015 au 30 avril 2015, puis
du 4 janvier 2016 au 30 septembre 2016 en qualité de responsable de
réseau clients. Le 2 octobre 2017, il a ensuite exercé au sein de [...] à [...],
en qualité de barman. Au cours dudit mois, il a résilié ses rapports de
travail.
Le 2 octobre 2017 également, l’assuré a été engagé par
S.________ (ci-après : S.________ ou l’employeur), en qualité de gérant de la
société. Il a été inscrit auprès de cette société, en qualité de directeur,
avec droit de signature individuelle du 7 mai 2012 au 28 juin 2018,
l’administrateur étant E.________ depuis le 10 janvier 2017.
Par courrier du 30 novembre 2018, E.________ a résilié le
contrat de travail de l’assuré en ces termes :
« Nous tenons à vous confirmer notre entretien de ce jour
concernant l’objet cité sous référence, à savoir que nous sommes au
regret de devoir résilier votre contrat de travail en qualité de
Directeur pour le 31 décembre 2018, notre Société cessant ses
activités à la fin de cette année. »
b) Le 4 décembre 2018, l’assuré s’est inscrit comme
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de
Lausanne (ci-après : l’ORP) pour une disponibilité de 100 %. Par le biais du
formulaire « Demande d’indemnité de chômage » daté du 8 janvier 2019,
il a sollicité des indemnités de chômage dès le 1er janvier 2019. Ont
notamment été joints à cette demande des décomptes de salaire des mois
de janvier à décembre 2018 établis par S.________ et le formulaire
« Déclaration impôt à la source » daté du 8 janvier 2019.
Le 4 février 2019, la Caisse cantonale de chômage, Agence de
Lausanne (ci-après : l’Agence), a réceptionné divers documents dont

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notamment : un formulaire « Obligation d’entretien envers des enfants »
que l’assuré a signé le 8 janvier 2019 dans le but de bénéficier
d’allocations familiales et une communication de l’[...] (ci-après : l’[...]) du
14 mars 2018 adressant à S.________ une cession-délégation à
l’encaissement afin que ledit employeur effectue une retenue complète du
salaire net de l’assuré dès son prochain décompte.
Le 7 février 2019, l’Agence a réceptionné l’attestation de
l’employeur complétée par S.________ à une date inconnue. Celui-ci y
certifiait que l’assuré avait occupé un poste de « gérant-responsable de
personnel » à raison de 42 heures hebdomadaires du 1er novembre 2017
au 31 décembre 2018, précisant que le licenciement du
30 novembre 2018 se justifiait en raison de la « cessation d’activité
(entreprise radiée) ».
Le 11 février 2019, l’Agence s’est vu transmettre des relevés
bancaires pour la période du 28 mars au 31 décembre 2018, ainsi que des
extraits du compte individuel de l’assuré datés du 4 février 2019, pour les
années 1992 à 2017, desquels il ressort en particulier qu’entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2018, l’intéressé a exercé deux mois
d’activité soumise à cotisation, soit les mois de novembre et
décembre 2017 auprès de S.________.
Par correspondance du 19 février 2019, l’Office des poursuites
du district de [...] a informé l’Agence qu’une saisie de salaire avait été
exécutée le 17 janvier 2019 au préjudice de l’intéressé, qu’elle aurait à
retenir sur son salaire le montant de 2'150 fr. par mois dès le
1er février 2019 et que cette saisie durerait jusqu’à contrordre de l’Office
des poursuites.
Le 12 mars 2019, l’Agence a réceptionné des récépissés de
paiements postaux démontrant que des montants avaient été versés par
S.________ en faveur de J.________ entre les mois de décembre 2018 et
mars 2019.

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Par décision du 12 mars 2019, l’Agence a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité de l’assuré. Elle a observé que, durant le
délai-cadre de cotisation allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018,
l’assuré avait justifié, sur la base d’un extrait de compte individuel AVS /
AC, de deux mois d’activité soumise à cotisation, soit du
1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 auprès de S.________.
Considérant qu’il n’avait pas été en mesure de prouver la perception
effective de son salaire pour la période susmentionnée, elle a relevé qu’il
ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation, de
sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier des prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er janvier 2019.
Par acte d’opposition du 4 avril 2019 adressé à la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), l’assuré, sous la plume de son conseil, a contesté n’avoir cotisé
que durant deux mois entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018,
affirmant qu’il avait également exercé une activité soumise à cotisations
du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et qu’il avait réalisé un revenu
de 61'749 fr. 15 durant l’année précitée. Par ailleurs, il a souligné que
l’impôt à la source avait été prélevé chaque mois sur son salaire par son
employeur et que son salaire avait fait l’objet d’une saisie mensuelle de
1'200 fr. de la part de l’Office des poursuites. En annexe, figuraient
notamment une attestation des salaires pour l’année 2018 établie par
E.________ le 14 mars 2019 et le formulaire « déclaration pour le
prélèvement de l’impôt à la source à remettre à votre employeur » signé
le 19 mars 2019 par l’assuré.
Par décision sur opposition du 1er juillet 2019, la Caisse a
rejeté l’opposition précitée et confirmé la décision de l’Agence du
12 mars 2019. Elle a relevé, en substance, que, du 13 avril 2015 au
10 janvier 2017, à défaut d’administrateur, aucune autre personne que
l’assuré n’avait pu engager S.________ par sa seule signature et qu’il était
resté directeur, gérant et responsable du personnel de l’employeur, bien
qu’il n’était plus inscrit depuis le 28 août 2018, de sorte qu’il avait occupé,
jusqu’au 31 décembre 2018, une position assimilable à celle de

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l’employeur. La Caisse a par ailleurs conclu que la preuve ou la
vraisemblance prépondérante de l’exercice d’une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation et durant douze
mois au moins n’était pas donnée. Elle a notamment mentionné que la
« cessation d’activité (entreprise radiée) » invoquée par S.________ comme
motif de résiliation du contrat n’était que théorique, puisqu’à ce jour cette
société demeurait toujours active. Elle s’est par ailleurs étonnée du fait
que l’assuré avait été engagé le même jour, soit le 2 octobre 2017, à
temps complet par S.________ et par Le [...]. A ce sujet, elle a constaté que,
pour une raison inconnue, l’entrée en fonction fixée au 2 octobre 2017
avait été reportée au 1er novembre 2017. En outre, la Caisse a observé
que S.________ n’avait pas versé d’allocations familiales, alors que
l’intéressé l’avait revendiqué vis-à-vis de l’assurance-chômage, en
invoquant une obligation d’entretien envers ses quatre enfants. Elle a
relevé que les pièces bancaires versées en cause n’apportaient aucune
indication quant à l’existence de l’activité salariée de l’assuré, que
l’augmentation de salaire de 1'949 fr. 79 par mois accordée par S.________
précédait la prétendue cessation d’activité, que cette augmentation
n’avait fait l’objet d’aucun avenant et qu’il résultait de l’extrait de compte
individuel AVS que la seule activité salariée des deux dernières années
avait été exercée auprès de S.________ de novembre à décembre 2017. La
Caisse a, au demeurant, mentionné que l’assuré avait été, pendant neuf
mois, responsable du personnel de l’employeur qui n’en avait pas et qu’il
n’avait pas jugé opportun de remettre un nouvel extrait de son compte
AVS démontrant la remise de l’attestation d’employeur à l’Office cantonal
des assurances sociales (ci-après : l’OCAS). Elle a aussi constaté que
l’assuré, gérant-responsable du personnel, n’avait pas anticipé la période
de chômage en 2019, que les démarches des 14 et 19 mars 2019 avaient
suivi de peu la date de la décision attaquée du 12 mars 2019 et que –
d’après les fiches de salaires – l’augmentation avait donné lieu à une
réduction du taux de l’impôt à la source. Elle a relevé que les récépissés
postaux, d’un montant total de 7'550 fr., n’avaient pas fait admettre
davantage le versement effectif du salaire, qu’hormis celui daté du
4 février 2019, les huit autres versés au dossier avaient été visés par un
office de dépôt de Lausanne, et non de Genève et que ceux-ci

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contredisaient le « paiement au comptant » du salaire « pendant les
heures de travail ». Enfin, elle a noté que les versements effectués en
faveur de l’intéressé avaient été virés sur un « compte distinct de celui de
l’AC et sur lequel port[ait] les relevés [bancaires] cités plus-haut »,
ajoutant qu’il ne se s’agissait également pas du compte de l’[...] où
l’employeur avait eu instruction de verser la retenue complète du salaire
net de l’assuré, selon avis du 14 mars 2018.
Le 13 juin 2019, respectivement le 2 juillet 2019, la Caisse
s’est vu transmettre un contrat de travail – duquel il ressort que l’assuré a
été engagé auprès de [...] à [...] en qualité de co-gérant / serveur à 50% à
compter du 1er avril 2019, ainsi que son certificat de salaire pour l’année
2018.
B. Par acte du 30 août 2019, l’assuré a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il conclut à l’annulation de la décision précitée, à la
perception d’indemnités de l’assurance-chômage dès le 1er janvier 2019 et
au renvoi du dossier à l’intimée pour le calcul des indemnités. Il requiert
également l’audition d’E.________ et d’un représentant de l’ORP.
L’intéressé a relevé, en substance, que les faits relatifs aux années 2011 à
2016 n’étaient pas pertinents. Il a également expliqué qu’il avait été
engagé le 1er novembre 2017 par S.________ en qualité de directeur du
café-restaurant [...], ajoutant qu’il s’agissait d’un établissement au sein
duquel avaient notamment lieu des activités relevant de la prostitution,
raison pour laquelle I.________ ne souhaitait pas apparaître au Registre du
Commerce. Il avait dès lors accepté d’être inscrit à la place de la
prénommée en tant que directeur de [...]. Revenant sur la décision sur
opposition prononcée par la Caisse, le recourant a déclaré que,
contrairement à ce que celle-ci avait soutenu, il avait indiqué avoir
travaillé pour [...] dès le 2 octobre 2017, dès lors que « cet emploi […]
a[vait] mis fin aux indemnités de chômage perçues jusqu’alors ». Il a par
ailleurs contesté avoir exercé deux emplois durant une même période et
rappelé qu’il n’avait exercé pour l’employeur précité que quelques
semaines. Quant au fait qu’il avait des horaires variables, l’intéressé a

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relevé qu’il était responsable de nombreuses tâches, soulignant
cependant que sa fonction de directeur était purement formelle. Au
demeurant, il a admis que le salaire aurait dû, en principe, être versé par
l’employeur sur le compte de l’[...], rappelant toutefois que ledit [...] avait
indiqué à S.________ que le salaire pouvait être directement versé sur le
compte de l’assuré. En ce qui concerne la signature d’E.________, le
recourant a souligné qu’il s’agissait de la contraction « [...] »
correspondant aux initiales du prénommé. Il a par ailleurs affirmé qu’il
n’avait pas bénéficié d’allocations familiales en raison du seul fait qu’il
n’avait pas fourni les justificatifs relatifs à ses enfants. Enfin, il a maintenu
qu’il n’avait pas exercé d’activité assimilable à celle d’un employeur
lorsqu’il travaillait pour S.________. En annexe du recours figuraient
notamment les documents suivants :
- une attestation établie par I.________ le 25 juillet 2019
confirmant qu’elle était propriétaire et ayant droit économique
de la société S.________, que l’assuré avait été inscrit à sa
demande au registre du commerce comme prête nom pour la
société susmentionnée de 2012 à 2018 et que la dernière
période de travail de l’intéressé correspondait à la période du
1er novembre 2017 au 31 décembre 2018 ;
- une attestation établie par E.________ le 1er août 2019
confirmant qu’il était prévu que la société cesse ses activités
au 31 décembre 2018, que c’était bien lui qui avait licencié
l’assuré et signé la lettre de congé comme l’attestation de
l’employeur destinée à l’assurance chômage, que que sa
signature correspondait à « [...] » et que J.________ n’exerçait
pas une fonction dirigeante au sein de la société S.________ ;
- un document intitulé « [a]vis concernant une saisie ou un
séquestre de salaire » daté du 8 mai 2018 duquel il ressort
qu’une saisie a été exécutée le 23 mars 2018 au préjudice de
l’intéressé et que S.________ aurait à retenir sur son salaire le
montant de 1'200 fr. par mois dès le 1er janvier 2018 ;

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- l’attestation des salaires de l’assuré pour l’année 2018 établie
par S.________ et destinée à l’OCAS ;
- le certificat de salaire de l’assuré pour l’année 2018 établi par
S.________.
Dans sa réponse du 1er octobre 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours.
Donnant suite à la requête de la juge instructrice du
8 novembre 2019, l’[...] a confirmé, par lettre du 19 novembre 2019,
l’encaissement du salaire mensuel net de 984 fr. 77, versé par S.________
durant les mois de mars à mai 2018, ainsi que l’annulation de la cession-
délégation aux encaissements dans le cadre de la mise en place du
groupe Témoin « Sans cession » concernant les bénéficiaires autonomes
financièrement depuis plus de six mois et sans dettes. L’[...] a également
transmis sa correspondance du 4 juin 2018, signifiant à S.________ que le
versement du salaire pouvait dorénavant être effectué directement sur le
compte de l’intéressé.
Dans sa correspondance du 29 novembre 2019, l’intimée a
maintenu sa position.
Par courrier du 12 décembre 2019, le recourant a persisté
dans ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition

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et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de chômage, singulièrement sur la question de savoir s’il peut
se prévaloir d’une période de cotisation suffisante pour prétendre à de
telles prestations.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-
dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à
l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz
[AVIG], vol. I, 1988, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice
effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515
consid. 2.4 et les références citées).
b) La jurisprudence considérait initialement que parmi les
conditions relatives à la période de cotisation, l'art. 13 al. 1 LACI
présupposait non seulement que l'assuré ait effectivement exercé une

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activité soumise à cotisation, mais également que l'employeur lui ait versé
réellement un salaire pour cette activité (DTA 2001 p. 225 ss [TFA C
279/00 du 9 mai 2001]). Cette jurisprudence a ultérieurement été précisée
en ce sens que la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est,
en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation
pendant la période minimale de cotisation. Le paiement effectif d'un
salaire n’est donc pas exigé, bien que la preuve qu’un salaire a bel et bien
été payé reste un indice important de l'exercice d'une activité soumise à
cotisations (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014, ad art. 13 LACI n. 18,
p. 123 s.). Lorsque l’assuré ne parvient pas à prouver qu’il a effectivement
perçu un salaire, notamment en l’absence de virement périodique d’une
rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, la réalisation
des conditions relatives à la période de cotisation ne peut être niée que s’il
est établi que l’intéressé a totalement renoncé à la rémunération pour le
travail effectué. Cette renonciation ne doit pas être admise à la légère.
Cela s’explique en particulier par le fait qu’il n’existe pas de prescription
de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit acquitté en
espèces, soit versé sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire
n’est pas nécessairement l’employé (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF
8C_663/2012 du 18 juin 2013 consid. 3 et 8C_466/2018 du 13 août 2019
consid. 6.3).
L’exercice d’une activité doit être prouvé ou au moins être
établi au degré de la vraisemblance prépondérante. L’existence d’un
contrat de travail formel, d’une lettre de résiliation, de fiches de paie, ainsi
que la preuve du versement de cotisations sociales ou d’impôts ne sont
pas à eux seuls de nature à établir la réalité du versement de salaire (TF
8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.5 ; Rubin, op. cit., ad art. 13 LACI n.
19, p. 124). Si l’établissement du versement d’un salaire est un indice
important pour établir l’exercice effectif de l’activité salariée, le versement
déclaré comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas à lui
seul la présomption de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation a
été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3 ; TF 8C_453/2007 du 17 mars 2008
consid. 3.1).

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Cela étant, il appartient à la personne qui revendique
l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités
et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents
nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité alléguée
vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 et consid. 4 infra). Dans le
cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec son employeur et
n’occupe pas une position assimilable à celle d’un employeur, l’attestation
d’employeur, ainsi que les décomptes de salaire, suffisent en règle
générale à prouver l’existence d’une activité soumise à cotisation. Les
exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail implique des
parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle l’employé
occupe une position assimilable à celle d’un employeur ([gérant, directeur,
actionnaire important, titulaire d’une raison individuelle] ; ATF 131 V 444 ;
Rubin, op. cit., ad art. 13 n. 19, p. 124). Pour ces personnes, l’attestation
d’employeur doit être vérifiée de façon stricte (TFA C 263/04 du 30 mars
2006 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., ad art. 13 n. 21, p. 125).
Lorsque le salaire a été perçu en espèces, une déclaration
d’impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de
l’administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de
compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte
individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du
salaire. La perception du salaire ne peut en revanche notamment pas être
prouvée au seul moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de
salaire ou d’un contrat de travail (CASSO ACH 67/18 – 147/2019 du
29 août 2019 consid. 4b).
4. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,

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retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid.
5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et
3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. En principe, ces dernières ne
supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des
preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire,
soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne
les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut
être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que
s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en
application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un
état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, il est constant que le délai-cadre de
cotisation court du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Est en revanche
controversée la question de savoir si le recourant comptabilise une
période de cotisation d’au moins douze mois à l’intérieur de ce délai.
Aux termes de la décision sur opposition litigieuse du
1er juillet 2019, l’intimée a estimé que tel n’était pas le cas, retenant que
les justificatifs présentés par le recourant ne permettaient pas d’établir
l’exercice d’une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-
cadre de cotisations et durant douze mois au moins.

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Le recourant, pour sa part, se prévaut d’une période de
cotisation de quatorze mois satisfaisant aux exigences légales en la
matière, soit de novembre 2017 à décembre 2018.
L’intéressé disposait d’un contrat de travail avec S.________. Ce
contrat a été conclu le 2 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et
résilié avec effet au 31 décembre 2018 par E.________, en raison d’une
cessation d’activité qui était prévue pour la fin de cette année-ci, selon
une lettre de résiliation datée du 30 novembre 2018 produite par l’assuré.
Afin de corroborer ses dires, ce dernier a fourni, entre autre, des
décomptes de salaire pour les mois de janvier à décembre 2018, une
attestation d’employeur complétée par S.________ à une date inconnue
certifiant notamment que l’assuré avait occupé un poste de « gérant-
responsable de personnel » à raison de 42 heures hebdomadaires du
1er novembre 2017 au 31 décembre 2018, des récépissés de paiements
postaux démontrant que des montants avaient été versés par S.________
en sa faveur entre le mois de décembre 2018 et celui de mars 2019, une
attestation établie par I.________ le 25 juillet 2019 confirmant en particulier
que la dernière période de travail de l’intéressé correspondait à la période
du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018, une attestation des salaires
pour l’année 2018 établie par S.________ et destinée à l’OCAS, ainsi qu’un
certificat de salaire de l’assuré pour l’année 2018.
Aucun élément figurant au dossier ne permet de douter de la
réalité de ces documents ou de suspecter qu’ils ont été établis pour les
besoins de la cause.
La Caisse a cependant considéré que l’assuré n’avait pas
exercé d’activité soumise à cotisation durant les mois de janvier 2018 à
décembre 2018. Au vu des circonstances, d’autres mesures d’instruction
s’imposaient avant de statuer.
En effet, s’il est vrai que l’extrait de compte individuel
concernant le recourant ne mentionne pas l’existence d’une activité
salariée du 1er janvier au 31 décembre 2018, il n’en demeure pas moins

- 14 -
que celui-ci a fourni à la Caisse une attestation de l’employeur, dans
laquelle il est mentionné que l’intéressé a exercé une activité lucrative, à
temps complet, en qualité de gérant-responsable du personnel du
1er novembre 2017 au 31 décembre 2018 et que les rapports de travail
ont pris fin en raison du fait que l’entreprise prévoyait une cessation
d’activité. Il y a également lieu de constater que cet extrait avait été établi
le 4 février 2019, alors que l’employeur n’avait fourni à l’OCAS
l’attestation des salaires pour l’année 2018 qu’en date du 14 mars 2019.
Dès lors, il appartenait à l’intimée d’actualiser ledit document auprès de la
Caisse de compensation. On relèvera, par ailleurs, que l’extrait de compte
individuel n’est pas, à lui seul, décisif dans la mesure où le versement des
cotisations aux organismes de sécurité sociale est le fait de l’employeur et
non pas de l’employé. En outre, la Caisse aurait dû solliciter des
informations auprès de l’ [...], lequel a précisé que durant la cession de
salaires – du mois de mars au mois de mai 2018 –, il avait perçu 984 fr. 77
de salaire mensuel net et qu’il avait fait annuler, le 4 juin 2018, le
versement du salaire de l’assuré sur le compte de l’ [...], avec effet
immédiat. L’intéressé avait également attiré l’attention de la Caisse, par
correspondance du 12 décembre 2019, sur le fait qu’il y avait lieu de tenir
compte d’une saisie de salaire, élément qui avait déjà été invoqué au
stade de l’opposition. Dès lors, il s’agissait de requérir une confirmation de
l’Office des poursuites s’agissant du montant de la saisie de salaires et de
sa durée. L’intimée devait au surplus requérir de l’assuré une attestation
relative au prélèvement de l’impôt à la source et lui demander des
précisions quant aux activités déployées durant les mois de janvier à
décembre 2018 au sein de l’entreprise S.________. S’agissant du
témoignage d’E.________, dont l’audition n’a été requise qu’au stade du
recours, il pourrait s’avérer pertinent afin d’apporter un éclairage utile à la
situation. Enfin, il était du devoir de l’intimée de requérir la production de
la comptabilité de la société S.________, étant donné qu’elle peut contenir
des pièces aptes à démontrer l’exercice d’une telle activité
(TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4). En effet, comme relevé ci-
dessus (consid. 3b in fine), des extraits de livre de compte fournis par une
fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel peuvent être
acceptés à titre de preuve du versement du salaire.

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Ce n’est qu’en possession de ces éléments que la Caisse aurait
été véritablement en mesure de statuer sur les droits de l’assuré.
b) Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que la Caisse s’est
prononcée sur la base d’un dossier incomplet et les éléments au dossier
ne sont pas suffisamment élucidés pour permettre à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause. Il se justifie donc d’ordonner le
renvoi de la cause à l’intimée, à laquelle il revient au premier chef
d’instruire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5 ; 122 V 157 consid.
1d). Cette solution apparaît comme la plus opportune, vu les lacunes du
dossier sur plusieurs points.
Compte tenu de l’issue du recours, il ne se justifie pas
d’entendre un représentant de l’ORP, comme l’a requis le recourant, cette
mesure d’instruction n’étant pas susceptible d’influencer le sort de la
procédure (sur l’appréciation anticipée des preuves : ATF 140 I 285 consid.
6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6. a) En définitive, le recours doit être admis, ce qui entraîne
l’annulation de la décision sur opposition attaquée et le renvoi du dossier
de la cause à l’intimée pour complément d’instruction dans le sens des
considérants, puis nouvelle décision.
b) La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Obtenant gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61
let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 1’500 fr., débours et TVA compris
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimée qui succombe.
Par ces motifs,

- 16 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er juillet 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause étant renvoyée à cette autorité pour complément
d’instruction puis nouvelle décision au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
J.________ la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marco Rossi (pour J.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’Economie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 17 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :