vd_gerichte · JI25.034026 · 2026-07-06 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
JI25.***-***
491
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juillet 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Parrone et Maytain, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 53 al. 3, 125 let. c, 257 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.________ et B.________,
d’une part, et par C.________, d’autre part, contre le jugement rendu le 21
avril 2026 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec D.________ SA, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 21 avril 2026, notifié aux parties le lendemain,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) a admis les requêtes en cas clair déposées
par D.________ SA à l’encontre d’A.________ et B.________ le 16 juillet 2025,
de C.________ le 30 juillet 2025 ainsi que d’A.________, B.________ et
C.________ le M septembre 2025 (I), a ordonné à A.________, B.________ et
C.________, dans les dix jours dès que la décision serait exécutoire, de libérer
de tous biens mobiliers et de toute personne la parcelle RF J du cadastre de
la Commune de Q*** ainsi que le bâtiment d’habitation et les dépendances
situées sur cette parcelle, et de restituer les clés des bâtiments à D.________
SA, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II), a
ordonné, à défaut d’exécution volontaire dans les dix jours dès décision
exécutoire, l’exécution forcée du chiffre II sur simple réquisition écrite de
D.________ SA et en a chargé l’huissier du tribunal (III), a ordonné à
A.________, B.________ et C.________, dans les dix jours dès que la décision
serait exécutoire, de libérer de tous biens mobiliers et de toute personne la
parcelle RF K du cadastre de la Commune de Q*** ainsi que le bâtiment
d’habitation situé sur cette parcelle, et de restituer les clés du bâtiment à
D.________ SA, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
(IV), a ordonné, à défaut d’exécution volontaire dans les dix jours dès
décision exécutoire, l’exécution forcée du chiffre IV sur simple réquisition
écrite de D.________ SA et en a chargé l’huissier du tribunal (V), a arrêté les
frais judiciaires et les a répartis de manière égale entre A.________,
B.________ et C.________ (VI), a dit que A.________, B.________ et C.________
étaient les débiteurs de D.________ SA et lui devaient chacun immédiat
paiement de la somme de 2’000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions.
Le président a constaté que les immeubles RF J et K du Registre
Foncier de la Commune de Q***, qui, auparavant, appartenaient
respectivement à B.________ et à F.________ SA – société dont le premier
nommé était l’administrateur et l’actionnaire unique –, avaient été
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définitivement adjugés à D.________ SA, qui en était donc devenue la
propriétaire, et que B.________, A.________ et C.________ ne pouvaient lui
opposer aucun droit de posséder les deux immeubles en cause. S’agissant
du contrat de bail que C.________ invoquait, le président a rappelé que la
parcelle RF K, censée, aux dires de cette dernière, de A.________ et de
B.________, abriter l’objet du bail, faisait l’objet d’une gérance légale de
l’office des poursuites du 1er mars 2022 au 30 juin 2025 et que le dernier
nommé, qui n’en était au demeurant pas le propriétaire – c’était la société
F.________ SA –, n’était ainsi pas légitimé à conclure un quelconque contrat
de bail à loyer ou de prêt à usage avec C.________. Par ailleurs, le contrat de
bail daté du 15 février 2024 qui avait été communiqué au contrôle des
habitants de la Commune paraissait antidaté, dès lors qu’il indiquait que
B.________ était domicilié sur le territoire de la Commune de R***, alors que
celui-ci avait reconnu qu’il n’y était domicilié que depuis le mois de
décembre 2024. Suscitait également des interrogations le fait que, dans sa
réponse, C.________ avait elle-même soutenu qu’elle avait conclu un accord
oral avec B.________ pour occuper les lieux, sans produire de contrat écrit.
Quant aux nombreuses procédures introduites devant les autorités de
surveillance en matière de poursuite et de faillite par B.________ et A.________
à la suite de l’adjudication des immeubles en cause, outre le fait qu’elles
s’inscrivaient dans un processus dilatoire, elles ne remettaient pas en cause
le transfert de propriété intervenu en faveur de D.________ SA, ni ne leur
conférait un droit préférable. Dans ces conditions, il y avait lieu d’admettre
l’action en revendication introduite par D.________ SA en procédure des cas
clairs.
B. a) Par appel du 1er mai 2026, B.________ et A.________ (ci-après :
les appelants), qui indiquaient agir également au nom de C.________, ont
interjeté appel contre le jugement du 21 avril 2026, concluant,
préalablement, à ce que l’effet suspensif soit accordé à l’appel (I) et, au
fond, à ce que le jugement soit annulé (II), à ce que les requêtes déposées
par D.________ SA (ci-après : l’intimée) soient rejetées (III), à ce qu’il soit
constaté que la situation nécessite une procédure ordinaire (IV), à ce que
les frais judiciaires et les dépens de première instance et d’appel soient mis
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à la charge de l’intimée (V) ; subsidiairement, ils concluaient à ce que la
cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (VI) et, « à titre très subsidiaire », à ce qu’il soit dit que la
requête en cas clair était irrecevable, subsidiairement infondée, et à ce que
D.________ SA soit renvoyée à agir par la voie ordinaire, et à ce qu’il soit dit
que D.________ SA demande une expulsion en cas clair alors que le droit de
propriété repose sur une adjudication encore contestée, sans tableau de
distribution, avec intérêts litigieux, « contradictions » et « états des charges
faux » (VII). Ils ont produit un bordereau de pièces et ont requis l’octroi de
l’effet suspensif à leur appel.
b) Par acte du 4 mai 2026, C.________ (ci-après : l’appelante),
agissant par l’intermédiaire de son conseil, a formé à son tour appel contre
le jugement du 21 avril 2026, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’appel soit admis (I), à ce que le jugement soit réformé en ce sens que
les requêtes en cas clair en revendication et constatation de droit soient
rejetées (II) et, subsidiairement, à ce que le jugement soit annulé et la cause
renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (III). Elle a produit une pièce nouvelle, soit la demande
adressée le 2 février 2026 au Tribunal des baux.
c) Par avis du 6 mai 2026, le Juge délégué de la Cour de céans
a indiqué aux appelants B.________ et A.________ que leur requête d’effet
suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege (art. 315 al.
1 CPC).
d) Le 15 juin 2026, l’appelant B.________ a déposé des
déterminations spontanées ainsi qu’un bordereau de pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
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1. L’intimée D.________ SA est une société anonyme sise à
Lausanne dont le but est en particulier l'acquisition, la gestion,
l'administration, la promotion et la vente d'immeubles.
2. a) Par vente aux enchères publiques du 27 février 2024, la
parcelle RF J de la Commune de Q***, au lieu-dit Les G.________, [...] a été
adjugée à l’intimée D.________ SA.
Sur cette parcelle sont érigées une maison d’habitation d’une
superficie de 131 m2 ainsi que des dépendances non habitables.
Cette parcelle appartenait jusqu’alors à B.________.
b) Par vente aux enchères publiques du même jour, soit le 27
février 2024, la parcelle RF K de la Commune de Q***, située au lieu-dit Les
G.________, [...] a été adjugée à l’intimée.
Sur cette parcelle est érigé un bâtiment de 85 m2, qui comprend
un studio et un duplex.
Cette parcelle appartenait jusqu’alors à la société F.________ SA,
dont l’appelant B.________ était administrateur et actionnaire unique. Elle
est contigüe à la parcelle RF J.
3. a) L’appelant a contesté les adjudications à l’intimée des
parcelles RF J et K par deux plaintes – fondées sur l’art. 17 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) – déposées auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui les a
rejetées par prononcé du 1er juillet 2024.
Par arrêt du ***, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a rejeté le recours de l’appelant B.________ contre cette décision.
Dans un arrêt du ***, ladite cour a partiellement admis le
recours de D.________ SA contre la décision du 1er juillet 2024 et a, en
particulier, supprimé du procès-verbal d’enchères du 27 février 2024 le
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passage des conditions de vente prévoyant que le solde du prix de vente
devait être versé au plus tard le 27 mai 2024, l’acquéreur devant les intérêts
à 5 % jusqu’au jour du paiement du solde du prix de vente, et a dit qu’un
nouveau délai serait imparti conformément aux conditions de vente dès que
les adjudications seraient entrées en force.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par
l’appelant contre cet arrêt (TF 5A_34/2025 et 5A_43/2025 du 9 mai 2025).
b) L’adjudication des parcelles RF J et K est devenue définitive
ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2025, et l’intimée est
désormais inscrite au Registre Foncier en qualité de propriétaire desdites
parcelles depuis le 10 juillet 2025.
c) En parallèle, l’appelante A.________ a saisi, le 6 octobre 2025,
l’autorité inférieure de surveillance d’une plainte fondée sur l’art. 17 LP
contre la vente aux enchères de la parcelle RF J.
Par décision du 14 octobre 2025, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré cette plainte irrecevable.
Par arrêt du ***, la Cour de poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a rejeté le recours de A.________ contre cette décision. Ladite cour
a laissé ouverte la question de savoir si l’art 100 ORFI (Ordonnance du
Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles, RS 281.42) – qui
prescrit qu’un commandement de payer doit être notifié au conjoint du
débiteur – est également applicable aux couples non mariés. Elle a
considéré, d’une part, que dès lors que A.________ avait connaissance au
plus tard depuis le 8 janvier 2024 du fait qu’aucun commandement de payer
ne lui avait été notifié dans la poursuite en réalisation de gage dirigée contre
B.________, la plainte qu’elle avait déposée le 19 septembre 2025 était
largement tardive, et que, d’autre part, A.________ n’avait produit aucune
pièce permettant d’établir l’existence d’une vie familiale entre elle et
B.________ depuis la réquisition de vente de l’immeuble.
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d) Le 13 octobre 2025, l’appelant B.________ a déposé une
plainte au sens de l’art. 17 LP contre le décompte établi par l’Office des
poursuites du district de S*** ensuite de la procédure d’exécution forcée
ayant conduit à la vente aux enchères de l’immeuble RF J.
Par décision du ***, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans la plainte.
Par arrêt du ***, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé par B.________ contre cette
décision. Ledit arrêt comporte le considérant suivant :
« En l’espèce, la plainte LP en cause et le présent recours déposé par
B.________ personnellement ne dérogent pas à ce qui apparaît comme
une tactique de contestation systématique, à des fins dilatoires, de
chaque étape du déroulement de la réalisation forcée des immeubles
en cause. Force est ainsi de constater que l’intéressé, pour son propre
compte ou pour celui de sa société, multiplie les procédures de
plainte, en visant maintenant des mesures de l’Office qui ne le
concernent ni lui, ni sa société, dans le but, notamment, de remettre
incessamment en cause l’adjudication desdits immeubles, quitte à
soulever des moyens dénués de tout fondement ou déjà écartés dans
des procédures relatives à de précédentes plaintes. »
4. a) Depuis le 9 septembre 2015, l’appelante A.________,
compagne de l’appelant B.________, est domiciliée dans la maison
d’habitation sise à la [...] soit celle sise sur la parcelle RF K.
Selon un extrait de l’Office de la population du 26 juin 2025,
l’appelant B.________ a été domicilié à cette adresse du 7 avril 2006 au 1er
février 2021, date à laquelle il est parti s’établir à R*** (VS), T*** M. Depuis
le 1er décembre 2024, il admet être officiellement domicilié à la U***
N.________, à UU***, localité située sur le territoire de la Commune de R***
(VS).
b) En 2025, la Police de V*** est intervenue à plusieurs reprises
à la W*** L à X*** ; l’appelant B.________ était présent lors de chacune de
ces interventions.
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c) La parcelle RF K a fait l’objet d’une gérance légale par l’Office
des poursuites du district de S*** du 1er mars 2022 au 30 juin 2025. Durant
cette période, ledit office n’a jamais autorisé les appelants A.________ et
B.________, ni personne d’autre, à occuper ou à gérer les logements situés
sur la parcelle RF K. Cet office a attesté, lors de sa visite du 29 avril 2025,
que le studio et le duplex étaient vides et inoccupés et ne faisaient l’objet
d’aucun contrat de bail. L’appelant B.________ a toutefois admis avoir
conservé une clé du bâtiment sis sur la parcelle RF K et a refusé de la
restituer, de sorte qu’il a dû être procédé à un changement des cylindres.
d) Selon un extrait de l’Office de la population du 30 juillet 2025,
C.________ est domiciliée chez B.________, à l’adresse de la W*** L, à [....]
X***.
e) Par courriel du 27 août 2025, l’O.________ Q*** a transmis au
conseil de l’intimée le bail à loyer de l’appelante C.________.
Selon ce document, libellé « contrat de bail général pour
logements », l’appelant B.________, en qualité de bailleur, a mis en location
à l’appelante C.________, en qualité de locataire, une chambre meublée dans
le logement sis à la W*** L à X***. Le contrat était prévu pour une période
déterminée allant du 15 février au 30 décembre 2025, pour un loyer,
charges comprises, de 0 franc. Ce contrat était daté du 15 février 2024 et
indiquait que B.________ était alors domicilié à UU***.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au
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moins (art. 308 al. 1 let. a et at. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV). Si la décision entreprise a été rendue en
procédure sommaire, comme en procédure en cas clairs (art. 248 let. b
CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions
d'une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l'appel à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
; lorsque la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse
correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat
subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date
pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant
trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3). Pour le calcul de la valeur
litigieuse, cette période de protection s'écoule dès la date de la décision
attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF
4A_551/2016 du 3 novembre 2016 consid. 6).
1.1.2 Le droit inconditionnel de réplique garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
ne permet pas de présenter des nova lorsqu’un second échange d’écritures
n’a pas été ordonné (ATF 144 III 117 consid. 2.3) ni de compléter l’acte
d’appel. L’exercice du droit de réplique ne saurait en effet servir à apporter
audit acte des éléments qui auraient pu l’être pendant le délai légal (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4 et réf. cit. ; TF 5A_160/2023 du 5 juillet 2023
consid. 3.3 ; TF 5A_673/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2 et réf. cit.),
à compléter une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux griefs
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1).
1.2 Dans la mesure où les deux appels traitent de la même cause
et concernent les mêmes parties, il se justifie de les joindre pour les traiter
conjointement dans le présent arrêt (art. 125 let. c CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
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Les deux appels ont été interjetés en temps utile (art. 314 al. 1
CPC) contre une décision finale rendue en procédure sommaire (art. 248 let.
b CPC) par le premier juge dans un litige patrimonial. Dans ses requêtes,
l’intimée indiquait que la villa sise sur la parcelle RF J pourrait être remise à
bail pour un loyer qui se situerait entre 5’000 fr. et 10'000 fr. par mois ;
quant à la villa bâtie sur la parcelle RF K, elle abritait deux appartements
qui étaient loués, en 2021, à des loyers de 3’300 fr. et 1'150 francs. Lorsque,
comme en l’espèce, le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure des cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse s’élève à six mois de loyer (cf. consid. 1.1.1
supra). Il s’ensuit, dans le cas d’espèce, que la valeur litigieuse minimale de
10'000 fr. à laquelle la loi subordonne la recevabilité de l’appel (art. 308 al.
2 CPC) est manifestement atteinte.
En revanche, les appelants B.________ et A.________ ne sauraient
interjeter appel au nom et pour le compte de C.________, qui ne leur a pas
donné procuration pour le faire. Ce constat n’a toutefois qu’une portée
réduite, dès lors que, de son côté, la prénommée a également déposé une
requête d’appel.
Par ailleurs, l’appelant B.________ a déposé une écriture
complémentaire ainsi qu’un bordereau de pièces le 15 juin 2026. Or, aucune
réponse n’avait été demandée, si bien que, faute d’un second échange
d’écritures, l’appelant ne pouvait pas présenter des nova ou compléter son
appel par une écriture complémentaire (cf. consid. 1.1.2 supra). Ses
déterminations spontanées et son bordereau de pièces du 15 juin 2026 sont
ainsi irrecevables.
Appel de B.________ et de A.________
2.
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables
qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou
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faux ou pseudo‑nova ; unechte Noven) ne sont recevables que si la partie
qui s'en prévaut ne pouvait les invoquer avant, malgré sa diligence, et
qu’elle les présente sans retard (TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid.
4.1 et réf. cit. ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2).
L’art. 317 al. 1 CPC s’applique pleinement au locataire qui a été
attrait en première instance par la requête en cas clair du bailleur (cf. TF
4A_470/2022, loc. cit.).
2.2 Les appelants ont produit toute une série de pièces nouvelles,
essentiellement en lien avec les multiples démarches judiciaires qu’ils ont
entreprises et entreprennent encore pour tenter de remettre en cause les
adjudications des immeubles litigieux. Ils n’ont toutefois pas expliqué
pourquoi ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer ces moyens de preuve
devant le premier juge s’ils avaient fait preuve de la diligence nécessaire.
Les pièces produites par les appelants doivent dès lors être déclarées
irrecevables, ce qui n’est en définitive pas déterminant, les appels étant de
toute manière mal fondés.
3.
3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux
juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF
4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
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une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques,
cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas
à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui
de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (cf. parmi d’autres : CACI
3 avril 2025/157 ; CACI 21 août 2023/336 ; CACI 4 mai 2021/212 ; CACI 8
juin 2020/223 consid. 2.2).
3.2 Dans une première partie de leur mémoire, dédiée au rappel
des faits, les appelants formulent librement un certain nombre d’allégations
de fait, sans toutefois faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans
le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de
leurs éventuelles critiques d’ordre factuel. Cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable, dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction d’appel de
comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y
déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques
de l’appelant (cf. consid. 3.1 supra).
4. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
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Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252
; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée au juge d’admettre
(ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
5.
5.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en
premier lieu, les appelants reprochent au premier juge d’avoir violé leur
droit d’être entendu en n’examinant pas sérieusement les objections qu’ils
avaient formulées dans leurs déterminations, qui portaient essentiellement
sinon exclusivement sur la validité des adjudications des immeubles en
cause.
5.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du M avril 1999 ; RS 101)
impose au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable
d'exercer son droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de
recours d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 121
I 54 consid. 2c ; TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.1.1). Il suffit
que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais
peut se limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF
142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). Du moment que le
lecteur peut discerner les motifs ayant guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
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différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend
coupable d'un déni de justice formel, au sens large, prohibé par l'art. 29 al.
2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs présentant une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf.
citées).
5.3 En l’occurrence, comme le concèdent les appelants, le président
n’a pas ignoré leurs objections, mais les a expressément écartées, les
jugeant dilatoires. Ce faisant, les appelants ont été mis en situation de
comprendre les raisons qui ont amené le premier juge à rendre la décision
querellée et ont été en mesure de la contester devant la Cour de céans. On
ne voit donc pas que leur droit d’être entendus ait été violé. Ce premier
grief doit être rejeté.
6.
6.1 Sur le fond, les appelants font valoir qu’en raison de l’existence
des multiples procédures qu’ils ont engagées, dont l’issue serait susceptible
d’entraîner la révocation des adjudications des immeubles litigieux et,
partant, de remettre en cause le droit de propriété que revendique
l’intimée, les conditions d’application de la procédure des cas clairs ne
seraient pas réunies.
6.2
6.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257
CPC permet d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose
jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas
équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_385/2022 du 14 février
2023 consid. 3.2).
Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application
de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l'état de
fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé (let. a) et que la
situation juridique est claire (let. b). Si ces conditions ne sont pas remplies,
19J010

- 15 -
le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC) et la
déclare irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de la
prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 140 III 315 consid. 5.2.3 et 5.3).
La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs
est donc soumise à deux conditions cumulatives.
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas
contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé
lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En
règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres,
conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve facilitée :
le demandeur doit apporter la preuve certaine (« voller Beweis ») des faits
justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le
défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes
(« substanziiert und schlüssig ») qui ne peuvent pas être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la
procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141
III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).
Secondement, la situation juridique est claire lorsque
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au
regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence
éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620
consid. 5.1.1 et 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois TF
4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. cit.), la situation juridique
n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite un certain pouvoir
d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision fondée sur
l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462 consid. 3.1
; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_273/2012
du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).
6.2.2 En vertu de l’art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d’une chose peut
la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute
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usurpation. L’action en revendication fondée sur cette disposition vise à
permettre au propriétaire dépossédé d'une chose d'en obtenir la restitution
contre quiconque la détient sans droit (TF 5A_583/2012 du 6 avril 2012
consid. 3.1.1). Le propriétaire peut ainsi récupérer son immeuble en
s’opposant à un acte d’usurpation par lequel les occupants usent des
locaux, en ont la possession de manière illicite et retirent ainsi au
propriétaire toute maîtrise effective de sa part sur son fonds (CACI 16
novembre 2020/489 consid. 4.2.2 et les réf. cit. ; Egger Rochat, Les
squatters et autres occupants sans droit d’un immeuble, thèse Lausanne
2002, nn. 210, 324, 328, 519 s. et 603 et les réf. cit.),
L’action en revendication est subordonnée à la réalisation de
deux conditions matérielles ; le demandeur doit prouver qu'il a valablement
acquis la propriété de l'objet et le défendeur doit détenir la chose sans droit
et ainsi ne pas être titulaire d'un droit opposable au demandeur lui
permettant de refuser la restitution de la chose. La restitution ne sera dès
lors ordonnée que si le défendeur ne fait pas valoir, en apportant les preuves
requises, l'un des deux principaux moyens suivants : le défendeur ou un
tiers est devenu propriétaire de l'objet, par exemple par prescription
acquisitive ou par acquisition de bonne foi ; le défendeur ou celui dont il
tient sa possession à titre dérivé a le droit de posséder l'objet, soit en vertu
d'un droit réel limité, soit en vertu d'un droit personnel ; dans ce dernier
cas, le droit, qui a un caractère relatif, n'est opposable au propriétaire que
s'il a été concédé par celui-ci ou par une personne autorisée à le faire (Foëx,
Commentaire romand, Code civil Il [CR CC], Bâle 2016, nn. 31-32 et réf. cit.).
Une action en revendication peut faire l'objet d'une procédure
en cas clair (TF 5A_710/2013 du 17 février 2014 consid. 3).
6.3
6.3.1 En l’occurrence, les objections qu’élèvent les appelants à
l’encontre du droit de propriété qu’invoque l’intimée sont dépourvues de
toute consistance. Faute de contestation de leur part, reste intact le constat
du premier juge selon lequel le rejet des plaintes (art. 17 LP) qu’ils avaient
déposées contre les adjudications des immeubles litigieux a été
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- 17 -
définitivement confirmé par le Tribunal fédéral et que, partant, lesdits
immeubles ont été définitivement adjugés à l’intimée. Or, de jurisprudence
constante, l’acquisition d’un immeuble par adjudication lors d’une
exécution forcée s’opère à titre originaire et sans inscription au registre
foncier (art. 656 al. 2 CC ; Steinauer, Commentaire romand, CC II, n. 27 ad
art. 656 CC) ; dès lors que la plainte et le recours contre une adjudication
ont un effet suspensif automatique (ATF 121 III 197 consid. 2), l’adjudication
immobilière produit des effets « ex nunc » à partir de la notification de l’arrêt
sur recours qui la confirme (ATF 129 III 100 consid. 3, JdT 2003 II 58). Il
s’ensuit, en l’espèce, qu’indépendamment de la question de savoir si elle
été inscrite au Registre Foncier en qualité de propriétaire des immeubles
litigieux – respectivement si cette inscription est intervenue régulièrement
–, l’intimée a acquis la propriété desdits immeubles au plus tard le 20
décembre 2024, lorsque le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par
les appelants contre les décisions d’adjudication. Dès cette date, l’intimée
pouvait exercer pleinement toutes les prérogatives qui ressortissent à son
droit de propriété, parmi lesquelles le droit de revendiquer ses immeubles
contre quiconque les détiendrait sans droit (art. 641 al. 2 CC). Le fait que
les appelants aient entrepris des démarches judiciaires pour modifier cette
situation de droit ne change rien à ce constat, tant et aussi longtemps que
les décisions d’adjudication n’auront pas été annulées ou révoquées, et
indépendamment de la question de savoir si les démarches des appelants
présentent des chances de succès ou non. Force est de constater qu’en
l’état, ceux-ci ne peuvent opposer à l’intimée aucun droit qui les autoriserait
à refuser la restitution des immeubles litigieux.
6.3.2 On ajoutera, par surabondance de motifs, que, sur le fond, les
moyens que les appelants tentent de développer pour remettre en cause la
validité des transferts de propriété litigieux sont inconsistants.
Ceux-ci persistent en effet à prétendre que les adjudications
devraient être révoquées au motif que l’intimée ne se serait pas acquittée
des intérêts moratoires portant sur le solde du prix de vente pour la période
courant du 27 février 2024 – jour de l’adjudication – jusqu’au 1er juillet 2025
– jour du paiement. Or, par arrêt du 20 décembre 2024 (n° 38), la Cour des
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poursuites et faillites du Tribunal cantonal a supprimé le passage des
conditions de vente prévoyant que le solde du prix de vente devait être
versé au plus tard le 27 mai 2024, l’acquéreur devant les intérêts à 5 %
jusqu’au jour du paiement du solde du prix de vente, et a dit qu’un nouveau
délai serait imparti conformément aux conditions de vente dès que les
adjudications seraient entrées en force. Le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté notamment par l’appelant contre cet arrêt
(TF 5A_34/2025 et 5A_43/2025 du 9 mai 2025). Il s’ensuit que la thèse des
appelants selon laquelle les intérêts moratoires devaient être comptés dès
l’adjudication jusqu’au paiement du solde du prix de vente a été
définitivement écartée, de sorte qu’on ne voit pas qu’ils puissent s’en
prévaloir pour obtenir la révocation des adjudications en application de l’art.
143 al. 1 LP. On relèvera enfin que même si, par impossible, les appelants
devaient obtenir la révocation des adjudications pour cause de demeure de
l’adjudicataire, la jurisprudence réserve à cette dernière la possibilité de
payer le montant en souffrance tant et aussi longtemps que dure l’effet
suspensif octroyé à un recours formé contre la décision de révocation (ATF
109 III 37 consid. 2b et la réf.). C’est dire que, dans ces conditions, la
probabilité que les appelants puissent récupérer la propriété des immeubles
litigieux est infime, sinon inexistante.
Les appelants s’obstinent à contester la validité des
adjudications au motif que l’appelante A.________ n’a pas reçu notification
du commandement de payer dans la procédure qui a abouti à la réalisation
forcée de l’immeuble RF J du Registre Foncier de la Commune de Q***. Or,
laissant ouverte la question de savoir si l’art 100 ORFI – qui prescrit qu’un
commandement de payer doit être notifié au conjoint du débiteur – est
également applicable aux couples non mariés, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a, dans son arrêt du 15 décembre 2025 (n°
5009), considéré, d’une part, que dès lors que l’intéressée avait
connaissance au plus tard depuis le 8 janvier 2024 du fait qu’aucun
commandement de payer ne lui avait été notifié dans la poursuite en
réalisation de gage dirigée contre B.________, la plainte qu’elle avait
déposée le 19 septembre 2025 était largement tardive, et que, d’autre part,
A.________ n’avait produit aucune pièce permettant d’établir l’existence
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d’une vie familiale entre elle et B.________ depuis la réquisition de vente de
l’immeuble. Les appelants ne remettent pas en cause ce raisonnement et
le seul fait que l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites fasse l’objet d’un
recours devant le Tribunal fédéral ne suffit pas à donner de la substance à
leur objection.
6.3.3 Invoquant la violation du principe de proportionnalité, les
appelants font valoir que leur expulsion, ainsi que celle de leurs deux
enfants, les exposeraient à un préjudice irréparable. Outre le fait qu’ils ne
produisent aucune pièce qui permettrait de tenir pour vraisemblable qu’ils
habitent les immeubles litigieux avec leurs enfants, ils perdent de vue que,
comme c’est le cas en matière d’expulsion de locataires pour cause de non-
paiement du loyer, des motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de
compte dans l’examen des conditions de l’art. 641 al. 2 CC (cf. TF
4A_252/2015 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. consid. 6.2.2 supra). A cela
s’ajoute que les appelants partent de la prémisse que la situation de fait et
de droit ne serait pas claire, ce qui n’est pas le cas, comme on l’a montré.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
6.3.4 Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le fait que la procédure
d’exécution forcée ne soit pas encore terminée et que d’éventuelles
contestations puissent encore survenir quant à la manière dont les deniers
doivent être distribués soit de nature à remettre en cause l’acquisition par
l’intimée de la propriété des immeubles litigieux. Dès lors qu’il manque sa
cible, le grief est irrecevable.
6.3.5 Dans un dernier grief difficilement compréhensible, les
appelants semblent s’en prendre à l’état des charges des immeubles
vendus aux enchères. Il reste que la plupart des faits qu’ils invoquent à
l’appui de leur critique leur étaient déjà connus durant la procédure de
première instance et les appelants n’indiquent pas les motifs pour lesquels
ils n’auraient pas été en mesure de les invoquer plus tôt en faisant preuve
de la diligence qu’on pouvait exiger d’eux (art. 317 al. 1 let. b CPC ; cf.
consid. 2.1 supra). Il s’ensuit que ces faits nouvellement invoqués sont
irrecevables. Quoi qu’il en soit, la critique des appelants est impropre à
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- 20 -
entraîner la modification du constat posé ci-dessus (consid. 6.3.1 supra) à
teneur duquel, à ce jour, l’intimée est propriétaire des immeubles litigieux.
On ajoutera qu’il est douteux – pour dire le moins – que les vices que les
appelants dénoncent en rapport avec l’état des charges puissent conduire
à remettre en cause le droit de propriété de l’adjudicataire, le droit de
plainte contre une adjudication s’éteignant à l’expiration d’un délai d’une
année (art. 132 al. 3 LP). De fait, ce dernier grief apparaît comme étant la
dernière trouvaille procédurale des appelants pour tenter de différer la
restitution des immeubles en cause à leur légitime propriétaire ; il s’inscrit
donc, comme le relevait dans des termes très clairs la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal dans son arrêt du 11 décembre 2025 (n°
35), dans une tactique de contestation systématique, à des fins dilatoires,
de chaque étape de la procédure de réalisation forcée des immeubles en
cause, quitte à soulever des moyens dénués de tout fondement ou déjà
écartés dans des procédures relatives à de précédentes plaintes. Pour
autant que recevable, le grief doit être rejeté.
6.4 Au vu de ce qui précède, le premier juge a correctement
appliqué le droit fédéral en retenant que l’intimée, en sa qualité de
propriétaire des immeubles litigieux, était fondée à les revendiquer auprès
des appelants, qui ne pouvaient lui opposer aucun droit préférable. Les faits
étant établis et la situation juridique ne souffrant pas de discussion, c’est à
bon droit que le président a ordonné l’expulsion des appelants par la voie
de la procédure des cas clairs. Manifestement mal fondé, l’appel de
A.________ et de B.________ doit être rejeté.
Appel de C.________
7. La recevabilité de la pièce nouvelle que l’appelante a produite –
la copie de la demande qu’elle a déposée devant le Tribunal des baux le 2
février 2026 – est douteuse (cf. consid. 2.1 supra), l’appelante n’expliquant
pas pour quelles raisons elle n’a pas pu invoquer ce moyen de preuve
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- 21 -
devant le premier juge, le cas échéant en se prévalant de l’art. 229 CPC. La
question peut toutefois demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit.
8. Reprochant au premier juge de ne pas avoir tenu d’audience,
l’appelante y voit la violation de son droit être entendu. Elle perd toutefois
de vue qu’en procédure sommaire, applicable à la procédure des cas clairs
(art. 248 let. b CPC), la loi prévoit que le tribunal peut renoncer aux débats
et statuer sur pièces, sauf disposition contraire (art. 256 al. 1 CPC). En
l’occurrence, l’appelante a été invitée à se déterminer par écrit sur les
requêtes, ce qu’elle a d’ailleurs fait, de sorte qu’on ne discerne aucune
violation de son droit d’être entendu. Le grief n’est pas fondé.
9. L’appelante reproche au président d’avoir statué en procédure
sommaire alors qu’elle avait fait valoir l’existence d’un droit personnel
d’occupation ; elle prétend que les questions de savoir si le contrat de bail
produit est valable, s’il est antidaté ou pas et s’il reflète la volonté réelle des
parties supposent une analyse des circonstances concrètes et une
appréciation des preuves, ce qui ne pourrait pas être fait sans une
instruction complète.
Pour autant, l’appelante ne prend pas la peine de tenter de
réfuter l’appréciation du premier juge, qui est parvenu à la conclusion que
le contrat de bail qu’elle invoquait paraissait antidaté.
Le président a constaté que le contrat censément signé le 15
février 2024 était prévu pour une durée déterminée, du 15 février 2025 au
30 décembre 2025, qu’aucun loyer n’était convenu – respectivement que
celui-ci était fixé à 0 franc – et que le domicile de B.________, qui était
mentionné dans ledit acte, n’était pas encore le sien à la date à laquelle le
contrat aurait été signé. Le premier juge s’étonnait aussi que l’appelante
avait elle-même soutenu qu’elle avait conclu un accord oral avec B.________
pour occuper les lieux jusqu’à la fin du mois de décembre 2025, sans
évoquer l’existence de l’accord écrit qui avait été remis au contrôle des
19J010

- 22 -
habitants de la Commune, sur le territoire de laquelle elle n’était censée
séjourner que depuis le 15 février 2025. Enfin, le président a constaté que
l’immeuble dans lequel l’appelante disait avoir pris une chambre à bail (RF
K) avait fait l’objet d’une gérance légale par l’Office des poursuites du
district de S*** du 1er mars 2022 au 30 juin 2025 et que, durant cette
période, l’office n’avait jamais autorisé les appelants A.________ et B.________
à occuper ou gérer les logements situés sur cette parcelle, si bien qu’en tout
état de cause, B.________ – qui n’était au demeurant pas le propriétaire de
l’immeuble – n’était pas légitimé à conclure un quelconque contrat de bail
ou de prêt à usage avec l’appelante C.________.
L’appelante se contente d’opposer aux motifs du premier juge
le fait qu’elle a allégué, dans la procédure qu’elle a engagée devant le
Tribunal des baux, que l’occupation des lieux s’inscrivait dans un
arrangement global, dans le cadre duquel elle fournissait des prestations en
contrepartie de la mise à disposition du logement, notamment en assurant
la garde des enfants du couple et en assumant certaines charges, et de faire
valoir qu’un tel « montage contractuel » ne saurait être écarté d’emblée
comme étant dépourvu de consistance. Ce faisant, si elle tente, au moyen
d’affirmations gratuites, d’expliquer la raison pour laquelle aucune contre-
prestation en espèce n’avait été convenue en échange de la cession de
l’usage d’une chambre, elle ne discute pas les motifs qui ont conduit le
premier juge à retenir que le contrat de bail était vraisemblablement
antidaté – c’est ainsi qu’elle ne donne aucune explication quant à la raison
pour laquelle le contrat de bail aurait été conclu pile une année avant de
commencer à déployer des effets. Mais, surtout, l’appelante ne conteste pas
le raisonnement du président suivant lequel, du fait de la gérance légale,
B.________ n’avait pas le pouvoir de céder à l’appelante l’usage d’une
chambre dans l’immeuble RF K. Force est dès lors de constater que la
requête d’appel ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l’art.
311 al. 1 CPC et que, partant, elle doit être déclarée irrecevable.
Au demeurant, même supposé recevable, l’appel n’aurait pu
qu’être rejeté. L’appréciation du premier juge doit être confirmée et les
incohérences qu’il a mises en évidence permettent à la Cour de céans d’être
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- 23 -
plus catégorique qu’il ne l’a été : il apparaît hautement invraisemblable que,
dans le cas où un contrat de bail aurait été conclu – hypothèse en elle-même
improbable, ne serait-ce qu’en raison du montant du loyer convenu (0 fr.)
–, il l’ait été avant que les immeubles en cause soient adjugés à l’intimée. Il
s’ensuit que, dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant la
conclusion du contrat de bail, celui-ci n’est pas passé à l’acquéreur – en
l’occurrence à l’intimée – et, partant, il ne peut pas lui être opposé. A cela
s’ajoute qu’ensuite de la saisie de l’immeuble RF K – qui a forcément
précédé la mise sous gérance légale, qui a débuté le 1er mars 2022 –, la
propriétaire d’alors, F.________ SA, s’est trouvée privée du droit de disposer
de l’immeuble en cause en application de l’art. 96 LP. Elle n’avait donc plus
le pouvoir de conclure un contrat de bail qui aurait, par le truchement de
l’art. 261 al. 1 CO, été transféré, avec la propriété de la chose, à tout nouvel
acquéreur. Aussi, quand bien même le contrat de bail aurait-il été conclu le
15 février 2024, il ne peut pas être opposé à l’intimée. Enfin, on rappellera
que le contrat de bail produit au dossier a été conclu au nom de B.________,
qui n’était pas le propriétaire de l’immeuble RF K ; le fait que l’immeuble ait
été enlevé à F.________ SA dans le cadre d’une poursuite pour dettes n’a pas
pu avoir pour effet de faire passer à l’acquéreur, soit l’intimée, le contrat de
bail conclu par B.________ (cf. Piotet, Le principe « la vente ne rompt pas le
bail » et le système général des droits réels, Berne 1993, § 65). Dans ces
conditions, la situation juridique était claire : C.________ ne pouvait faire
valoir aucun droit personnel qui lui aurait permis de faire échec à la
revendication de l’intimée. C’est ainsi à bon droit que le président a ordonné
l’expulsion de cette appelante.
10.
10.1 En définitive, l’appel interjeté par B.________ et A.________,
manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC, l’appel déposé par C.________ doit être déclaré irrecevable et le
jugement doit être confirmé.
10.2 La quotité de leurs prétentions respectives étant identique, de
même que les questions juridiques à résoudre, les frais judiciaires de l’appel
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de B.________ et A.________, arrêtés à 880 fr. (art. N.________ al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de B.________ par 440 fr. et à la charge de A.________ par 440
fr. (art. 106 al. 3 CPC), ceux-ci succombant intégralement (art. 106 al. 1
CPC). Il est précisé que la décision d’effet suspensif n’a donné lieu à aucuns
frais.
Les frais judiciaires de l’appel de C.________, arrêtés à 880 fr.
(art. N.________ al. 1 TFJC), seront mis à la charge de celle-ci, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
10.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont joints.
II. L’appel de B.________ et de A.________ est rejeté.
III. L’appel de C.________ est irrecevable.
IV. Le jugement est confirmé.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'760 fr.
(mille sept cent soixante francs), sont mis à la charge de
B.________ par 440 fr. (quatre cent quarante francs), à la charge
de A.________ par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et à la
charge de C.________ par 880 fr. (huit cent huitante francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.
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- 25 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.________,
- M. B.________,
- Me Jean-David Pelot, pour Mme C.________,
- Me Nicolas Rochani, pour D.________ SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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- 26 -
Le greffier :
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