vd_gerichte · CC17.052031 · 2018-11-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC17.052031-181190
339
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2018
___________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 63 al. 1, 81 al. 1, 85 al. 1 et 126 CPC ; 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre l’ordonnance de suspension rendue le 31 juillet 2018 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante, B.________, à [...],Z.________ et M.________, à [...], et
T.________, à [...], d’avec E.________, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier
juge) a prononcé, sans frais, que la cause opposant l’E.________ à
Z.________, M.________, T.________, C.________ et B.________, selon requête de
conciliation du 17 novembre 2017, était suspendue jusqu’à droit connu sur
la procédure ZI09.044202-PP 95/09/TFE pendante devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CASSO).
En droit, le premier juge a considéré que la suspension de la
procédure civile, introduite par requête de conciliation du 17 novembre
2017, était justifiée par le fait que les parties étaient codéfenderesses
dans le cadre d’une procédure qui les opposait à la fondation D.________,
qui était pendante devant la CASSO et qui reposait sur le même complexe
de faits. Le magistrat a par ailleurs considéré que la décision à rendre par
la CASSO pouvait avoir une influence déterminante sur la procédure
introduite devant lui, qui concernait une action récursoire, dans la mesure
où en cas de gain du procès administratif par l’E.________, la procédure
civile deviendrait sans objet. Le premier juge a en outre retenu que le fait
que C.________ et B.________ aient été déclarées hors de cause et de procès
dans l'action intentée devant la CASSO ne signifiait pas à lui seul que la
procédure civile devait se poursuivre, dès lors que les conditions des
actions étaient différentes et que le requérant E.________ n'avait pas
déclaré renoncer à procéder contre les parties précitées. Par conséquent,
le premier juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure
de conciliation avant droit connu sur la procédure pendante devant la
CASSO.
B. a) Par acte du 13 août 2018, C.________ a recouru contre
l’ordonnance de suspension du 31 juillet 2018, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de l'E.________
tendant à une prolongation de la suspension de la procédure jusqu'à droit

- 3 -
connu sur la procédure pendante auprès de la CASSO soit rejetée. Un
bordereau de pièces figurant déjà au dossier de première instance était
joint au recours.
b) Le 20 septembre 2018, M.________ a déclaré qu’elle s’en
remettait à justice et qu’elle renonçait à déposer une réponse. Z.________
en a fait de même le 1er octobre 2018.
c) Le 25 septembre 2018, B.________ a déclaré qu’elle s’en
remettait au contenu du recours qu’elle avait adressé à la Chambre de
céans et qu’elle concluait à l’admission du recours interjeté par C.________.
d) Le 27 septembre 2018, l’E.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 18 décembre 2009, la fondation D.________ a ouvert une
action en responsabilité contre Z.________, M.________, T.________,
C.________, B.________ et l’E.________.
Le 3 décembre 2012, l'E.________ a principalement conclu au
rejet des conclusions prises contre lui et, subsidiairement, à la
condamnation de tout ou partie des autres co-actionnés ou à sa libération
de toute condamnation. La cause a été suspendue le 24 mars 2015. Au
terme de pourparlers, le D.________, C.________ et B.________ ont conclu une
transaction durant le mois de septembre 2016. Le 17 octobre 2016, le
D.________ a retiré les conclusions prises contre les sociétés précitées et
s'est désisté de l'action introduite contre elles.
b) Par jugement partiel du 28 octobre 2016, la CASSO a pris
acte de la transaction passée et l'a consignée au procès-verbal pour

- 4 -
qu'elle vaille jugement entre ses signataires. Elle a en substance pris acte
que le D.________ retirait les conclusions contre B.________ et C.________ et
se désistait de l'action dans la mesure où elle avait été introduite contre
ces sociétés. Elle a rayé la cause du rôle en tant qu'elle concernait les
signataires de la transaction.
Par arrêt du 6 février 2017, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable, faute d’intérêt digne de protection, le recours interjeté contre
le jugement partiel du 28 octobre 2016, dans lequel l’E.________ contestait
en substance la radiation de la cause du rôle, en tant qu'elle concernait
B.________ et C.________, dans la mesure où il avait pris des conclusions
récursoires contre ces sociétés.
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré que la
mise hors de cause d'une ou plusieurs parties ne préjugeait en rien des
prétentions récursoires que celles-ci pourraient faire valoir envers d'autres
parties ou que d'autres parties pourraient faire valoir envers elles. La
transaction réservait du reste expressément cette éventualité. Le Tribunal
fédéral a ainsi retenu que le fait pour la CASSO de ne pas s'être prononcée
sur les conclusions « récursoires » de l’E.________ contre B.________ et
C.________ ou de ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer
n'affectait nullement la position procédurale de celui-ci qui conservait la
faculté de faire valoir ses prétentions contre lesdites sociétés dans un
procès séparé (TF 9C_844/2016 du 7 février 2016 consid. 4.2.2).
c) Par ordonnance du 13 mars 2017, la CASSO a notamment
ordonné la reprise du procès entre les parties restantes et a invité
l'E.________ à préciser ses prétentions récursoires et C.________ et
B.________ à se déterminer sur l'opportunité d'ouvrir une procédure
séparée pour traiter desdites prétentions. Les sociétés précitées ont
demandé à la CASSO de constater leur mise hors de cause formelle et
définitive et de déclarer irrecevables les conclusions récursoires de
l'E.________. Ce dernier a soutenu que ses prétentions récursoires
équivalaient à une demande reconventionnelle, déposée valablement, sur
laquelle le Tribunal fédéral ne s'était pas encore prononcé, de sorte que le

- 5 -
procès devait se poursuivre avec toutes les parties, y compris C.________ et
B.________.
d) Par jugement incident du 5 octobre 2017, la CASSO a
constaté que C.________ et B.________ étaient hors de cause et a déclaré les
conclusions subsidiaires prises par l'E.________ le 3 décembre 2012
irrecevables.
En droit, la CASSO a notamment considéré qu’elle n’était pas
compétente pour connaître des prétentions récursoires, car les
compétences qui lui étaient expressément attribuées par l'art. 93 let. c
LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV
173.36) étaient limitées aux prétentions en matière de responsabilité
selon la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 17 juin 2005 ; RS 173.110). La CASSO a ainsi
retenu qu’une action récursoire ne pouvait relever que de la compétence
des tribunaux civils ordinaires (compétence résiduelle). La CASSO a encore
relevé que le sort de cette cause ne préjugerait pas des éventuelles
actions récursoires.
Par arrêt du 12 mars 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours interjeté par l’E.________ contre le jugement incident du 5 octobre
2018.
2. a) Par requête de conciliation du 17 novembre 2017 adressée
au premier juge, l’E.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que Z.________, M.________, T.________ et C.________, solidairement entre
eux, subsidiairement dans la mesure que justice dira, soient condamnés à
le relever de toute condamnation en capital, intérêts et frais du chef d’une
quelconque responsabilité liée à l’intervention du [...] en relation avec
l’institution de prévoyance [...] (I) et à ce que Z.________, M.________,
T.________, C.________ et B.________, solidairement entre eux,
subsidiairement dans la mesure que justice dira, soient condamnés à le
relever de toute condamnation en capital, intérêts et frais du chef d’une
quelconque responsabilité liée à l’intervention du D.________ en relation

- 6 -
avec l’institution de prévoyance [...] (II). L’E.________ a précisé qu’il
s’agissait de conclusions non chiffrées au sens de l’art. 85 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui seraient précisées
dès qu’il serait en mesure de le faire. Il s’est également prévalu de l’art.
63 al. 1 CPC, faisant valoir que la requête de conciliation précitée était
introduite dans un délai d’un mois à compter de la notification du
jugement de la CASSO du 5 octobre 2017.
b) Par ordonnance du 21 février 2018, le juge délégué a
ordonné la suspension de la procédure jusqu’au 30 juin 2018.
Par courrier du 29 juin 2018 adressé au premier juge,
l’E.________ a sollicité la prolongation de la suspension jusqu’à droit connu
sur la procédure pendante devant la CASSO.
c) Par courriers des 2 et 13 juillet 2018, B.________ a déclaré
s’opposer à toute nouvelle suspension de la procédure et a requis qu’une
audience de conciliation soit fixée. C.________ en a fait de même les 3 et 5
juillet 2018.
En d roit :
1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de
suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des
ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; CREC 14
mai 2013/205 ; CREC 6 février 2018/42 ; CREC 29 mai 2018/168).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

- 7 -
2.
2.1 Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 25 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508 p. 452).
2.2 Les pièces produites par C.________ (ci-après : la recourante)
sont recevables, puisqu’elles figuraient déjà au dossier de première
instance (art. 326 al. 1 a contrario CPC).
3.
3.1 Dans un premier moyen, la recourante soutient que l’état de
fait devrait être qualifié de manifestement inexact au vu de son caractère
lacunaire.
3.2 Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision,
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2). Pour qu'une
décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la

- 8 -
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 ; ATF 136 III 552
consid. 4.2).
3.3 En l’espèce, s’il est exact que l’état de fait de l’ordonnance
entreprise est relativement sommaire, celui-ci ne saurait être qualifié
d’arbitraire. Par ailleurs, dans son recours, la recourante se borne à
compléter l’état de fait de première instance sans préciser quelles
conséquences elle entend en tirer, si bien qu’elle ne saurait être suivie
dans son argumentation. Elle ne démontre au demeurant pas que la
décision serait arbitraire dans son résultat ou que le premier juge aurait
omis des faits décisifs susceptibles de modifier le résultat de sa décision.
4.
4.1
4.1.1 Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que les
conclusions prises par l’E.________ (ci-après : l’intimé) seraient
irrecevables. Elle affirme que les exceptions et les objections desquelles
elle entend se prévaloir – et qui auraient dû être examinées d’office par le
premier juge – seraient de nature à simplifier le procès civil, puisqu’elles
devraient être tranchées à titre préjudiciel et seraient susceptibles de
rendre le procès sans objet, sans qu’il faille attendre le jugement définitif
de la CASSO, lequel serait sans incidence sur la procédure civile. La
recourante prétend que ce serait à tort que l’intimé a invoqué l’art. 63 al.
1 CPC à l’appui de sa requête de suspension, puisque cette disposition ne
lui permettrait pas de préserver des conclusions prises devant la CASSO,
soit dans un litige de droit public. Le délai d’un mois prévu par la
disposition précitée n’aurait au surplus pas été respecté. La recourante
fait par ailleurs valoir que les conclusions prises par l’intimé seraient
irrecevables, celles-ci n’étant pas chiffrées et l’art. 85 al. 1 CPC n'étant de
son point de vue pas applicable, référence faite à la jurisprudence
développée en matière d'appel en cause. Elle affirme en outre que les
prétentions de l’intimé seraient prescrites depuis 2012, que des
conclusions non chiffrées ne seraient pas susceptibles d’interrompre la

- 9 -
prescription et que des conclusions « récursoires » ne pourraient plus être
prises. En effet, la transaction passée par la recourante avec la fondation
D.________ aurait mis fin au procès, si bien qu’une demande
reconventionnelle ne pourrait plus être déposée. La recourante se prévaut
encore de l’exception de litispendance. Au vu des éléments exposés, elle
fait finalement valoir que la suspension serait injustifiée, ne répondrait pas
au principe d'utilité, ne correspondrait pas à un réel besoin, comme le
requièrent la loi et la jurisprudence, et violerait le principe de la célérité.
4.1.2 De son côté, l’intimé rappelle que la procédure en est
actuellement au stade de la conciliation et que ce n’est que dans le cadre
de la réponse que la recourante pourrait faire valoir les moyens qu’elle
invoque à l’appui de son recours. Au vu de la complexité de l’affaire sur le
plan matériel et procédural, ce serait à tort que la recourante considère
qu’une instruction ne serait pas nécessaire. Par ailleurs, l’intimé fait valoir
qu’il n’y aurait pas de sens à le contraindre à procéder au fond à brève
échéance, soit dans le délai de trois mois de l'art. 209 al. 3 CPC, alors que
ses conclusions dépendent selon lui de son éventuelle condamnation dans
le cadre de la procédure pendante devant la CASSO. Selon l’intimé, des
conclusions récursoires pourraient être prises des années plus tard et la
recourante ne pourrait pas se prévaloir du fait qu’elle est hors de cause et
de procès dans la procédure pendante devant la CASSO. Pour le surplus,
l’intimé conteste intégralement les moyens de la recourante et fait siens
les considérants de l’ordonnance entreprise.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. La suspension doit répondre à un besoin réel et
être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la
légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient
traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid.
2.1). Une suspension n’est admissible qu’exceptionnellement. Dans le

- 10 -
doute, le principe de célérité prime (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; TF 5A_714/2014 du
2 décembre 2014 consid. 4.2 ; TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015
consid. 4). L'examen de l'opportunité d'une suspension suppose une
certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en
question. Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de
façon significative la procédure à suspendre. En définitive, il y a lieu
d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt
à une simplification de celui-ci (CREC 15 avril 2014/141 ; CREC 5 août
2014/273 ; CREC 25 septembre 2017/364). Si la suspension de cause
suppose un lien de connexité entre les deux procédures, il n’est pas
nécessaire que l’objet du litige ou les parties soient les mêmes ; il s’agit
d’éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (CREC 16 janvier
2018/12). Lorsqu’une décision de suspension est attaquée pour violation
du principe de célérité à un moment où la durée admissible de la
procédure n’est pas dépassée, une violation du principe de célérité ne
sera admise que si la suspension a été ordonnée sans raison objective ou
lorsqu’on doit compter avec une haute vraisemblance que la suspension
conduira à une durée excessive de la procédure (TF 4A_409/2015 du 2
décembre 2015 consid. 4 ; cf. ATF 138 III 190 consid. 6 ; ATF 134 IV 43
consid. 2.3).
4.2.2 Aux termes de l’art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance
retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit
dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le
tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée
introduite à la date du premier dépôt de l'acte.
Conformément à l’art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans
l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou
si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action
non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur
litigieuse provisoire.

- 11 -
L’art. 81 al. 1 CPC dispose que le dénonçant peut appeler en
cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en
faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il
succomberait. Les conclusions de l’appel en cause doivent être chiffrées
(déjà dans la procédure d’admission) et ne doivent pas être subordonnées
à l’issue de la procédure principale. En revanche, des conclusions en
paiement non chiffrées sont admissibles si la demande principale ou
l'appel en cause lui-même remplissent les conditions posées à l'art. 85
CPC (ATF 142 III 102 consid. 5.4, RSPC 2016 p. 230 note Droese ; TF
4A_164/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.2, RSPC 2017 p. 121 note
Bohnet ; TF 4A_598/2016 du 16 novembre 2016 consid. 2.4 ; TF
4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2).
Selon l’art. 59 al. 1 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui portent sur un litige ne faisant
pas l'objet d'une litispendance préexistante. Le principe de la
litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre
juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même
action et entre les mêmes parties, qui seraient également et
simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b). Plus
généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à
surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique
fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes
parties (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2).
4.3
4.3.1 En l’espèce, comme relevé à juste titre par le premier juge et
contrairement à ce que soutient la recourante, force est de constater que
le procès civil dépend de l'issue de la procédure administrative pendante
devant la CASSO. En effet, ce n'est que dans l'éventualité où l’intimé
devait être condamné dans le cadre de l'action en responsabilité pendante
devant la CASSO qu'il entend être relevé de toute condamnation par
Z.________, M.________, T.________, B.________ et la recourante. A cela
s'ajoute que tant le Tribunal fédéral que la CASSO ont indiqué que l’intimé

- 12 -
conservait la possibilité de faire valoir ses prétentions récursoires dans un
procès séparé. Il s’ensuit que le procès civil, qui est un procès récursoire,
ne saurait aller de l'avant avant que l’issue de la procédure administrative
soit connue. On peine ainsi à suivre la recourante dans ses explications,
notamment en lien avec l'exception de litispendance.
Au regard de ce qui précède, l'argument lié à la conduite d'un
procès devant être mené avec célérité tombe à faux et il ne se justifie pas
d'aller de l'avant du fait des irrecevabilités plaidées.
4.3.2 Indépendamment du fait que les questions soulevées par la
recourante en lien avec la recevabilité de l'action récursoire n'ont pas à
être tranchées à ce stade et doivent demeurer en l'état, il est douteux
qu'elles puissent être résolues promptement et mettre un terme rapide au
litige, comme affirmé de manière péremptoire par la recourante. Par
ailleurs, l'action dont il est question devant la Chambre patrimoniale est
une action récursoire de droit civil, qui est un procès séparé de celui
pendant devant la CASSO, comme l'a bien précisé le Tribunal fédéral dans
son arrêt du 6 février 2017. Il ne s’agit dès lors pas d’un appel en cause,
contrairement à ce que soutient la recourante, laquelle hypothèse
exclurait l'application de l'art. 85 al. 1 CPC, sauf si la demande principale
ou l'appel en cause lui-même remplissaient les conditions posées à la
disposition précitée (cf. supra consid. 4.2.2 in fine). S’agissant de l’art. 63
CPC et du fait que l’intimé serait à tard pour agir devant la Chambre
patrimoniale, la CASSO s'est déclarée incompétente pour connaître des
conclusions récursoires de celui-ci, tout en réservant – comme l'a d'ailleurs
fait le Tribunal fédéral – la compétence des tribunaux civils. Il s’ensuit que
cette question, à laquelle est liée la prescription dénoncée, devra faire
l'objet d'un examen approfondi, qui n'aura de sens qu'en cas d'admission
par la CASSO d'une responsabilité de l’intimé. Il ne faut en effet pas perdre
de vue que si aucune responsabilité devait être imputée à l’intimé, le
procès civil n’aurait pas à être poursuivi et les exceptions soulevées par la
recourante n’auraient pas à être analysées.

- 13 -
Il s’ensuit que la suspension ordonnée par le premier juge doit
être confirmée.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante
C.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Au vu de l’issue du litige, la recourante C.________ devra verser
à l’intimé E.________ la somme de 1'200 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6], à titre de dépens de
deuxième instance.
Les autres intimés n’ont pas droit à des dépens, M.________
n’ayant pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire et ayant déclaré s’en
remettre à justice, Z.________ ayant déclaré s’en remettre à justice,
B.________ ayant conclu à l’admission du recours et T.________ ne s’étant
pas déterminé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 14 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr.
(mille trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
C.________.
IV. La recourante C.________ doit verser à l’intimé E.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Yves Hauser (pour C.________),
- Me François Roux (pour l’E.________),
- Me Rémy Wyler (pour B.________),
- Me Laurent Moreillon (pour Z.________).
- Me Jacques Michod (pour T.________),
- Mme M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 15 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :