vd_gerichte · CO17.024892 · 2017-11-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO17.024892
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause divisant H.________ SA, à
[...],A.S.________, à [...], et B.S.________, à [...], demandeurs et intimés,
d'avec E.________ SA, à [...] (ZH), U.________, à [...], et K.________, à [...],
défendeurs et requérants.
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Séance du 6 novembre 2017
_______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Kaltenrieder et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant à huis clos, la Cour considère :
En fait :
1. Le 24 juillet 2015, les demandeurs H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ (ci-après les demandeurs) ont déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles à l’encontre des
défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ (ci-après les défendeurs)
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de [...]. Les conclusions
étaient les suivantes :
« A.- A titre de mesures superprovisionnelles

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I. Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de
formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou
écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité
technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
II. Un délai de dix jours est imparti à E.________ SA, U.________ et
K.________ pour transmettre au Tribunal d’arrondissement la liste
complète des destinataires des messages expédiés par les intimés
depuis le 1.1.2014, et faisant référence à H.________ SA et/ou
A.S.________ et/ou B.S.________.
B.- A titre de mesures provisionnelles
III. Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de
formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou
écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité
technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
IV. Un délai de dix jours est imparti à E.________ SA, U.________ et
K.________ pour transmettre au Tribunal d’arrondissement la liste
complète des destinataires des messages expédiés par les intimés
depuis le 1.1.2014, et faisant référence à H.________ SA et/ou
A.S.________ et/ou B.S.________. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28
juillet 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a fait droit
aux conclusions superprovisionnelles prises par les demandeurs.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 27 octobre
2015, les parties ont conclu la convention suivante :
« I. E.________ SA, U.________ et K.________ s’engagent à ne pas formuler
la moindre mention directe ou indirecte, soit toute mention
permettant d’identifier H.________ SA, A.S.________ et/ou B.S.________
quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tout
contact avec des tiers s’agissant d’activités techniques et
commerciales sous réserve de contact avec les autorités
administratives et judiciaires compétentes, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’article 292 du code pénal en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité.
II. H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ continueront de leur côté
à respecter l’engagement souscrit devant le juge d’instruction du
[...] le 27 octobre 2009 (pièce 4 du bordereau du 24 juillet 2015).

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III. Parties requièrent qu’il soit pris acte de la présente convention pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, étant précisé qu’un
délai sera imparti aux requérants pour ouvrir action.
IV. Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond ou feront
l’objet d’une décision distincte si l’action au fond n’est pas
déposée. »
Le procès-verbal d’audience précisait qu’un délai au 15 janvier
2016 était imparti aux demandeurs pour ouvrir action au fond. Ce délai a
été prolongé au 18 février 2016 par avis du 20 janvier 2016 du Tribunal
d’arrondissement de [...].
2. Le 18 février 2016, les demandeurs ont déposé une demande
devant le Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre des défendeurs.
Les conclusions étaient les suivantes :
« I. Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de
formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou
écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité
technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
II. Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont
solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice
dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt
paiement de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015. »
Le 23 février 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] a constaté que la conclusion II. de cette écriture, contrairement à la
conclusion I., n’était pas concernée par la procédure de mesures
provisionnelles dans le cadre de laquelle les parties avaient signé une
convention. Il a informé les parties qu’en l’absence d’autorisation de
procéder concernant cette conclusion en paiement, dite demande serait
traitée comme une requête de conciliation portant sur l’ensemble des
conclusions.
Le 3 mai 2016, une autorisation de procéder a été délivrée aux
demandeurs faute d’aboutissement de la procédure de conciliation.

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3. Le 3 août 2016, les demandeurs ont déposé une demande
devant le Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre des défendeurs.
Les conclusions étaient les suivantes :
« I. Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de
formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou
écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité
technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
II. Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont
solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice
dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt
paiement de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015. »
Par courrier du 12 août 2016 adressé aux demandeurs, le
Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a émis des doutes au sujet
de la compétence du tribunal.
Par courrier du 19 août 2016 adressé au Tribunal
d’arrondissement de [...], les demandeurs ont admis avoir commis une
erreur et indiqué que la demande devait être considérée comme étant
adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de [...].
Par avis du 14 septembre 2016, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a notifié la demande déposée le
3 août 2016 aux défendeurs.
Le 4 novembre 2016, les défendeurs ont conclu à
l’irrecevabilité de la demande déposée le 3 août 2016 par les demandeurs.
Le 10 janvier 2017, les demandeurs ont confirmé les
conclusions prises au pied de la demande du 3 août 2016, conclu au rejet
du déclinatoire soulevé par les défendeurs et requis qu’un nouveau délai
de réponse soit imparti à ces derniers.
Par décision rendue le 2 mars 2017, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a déclaré que la demande du

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3 août 2016 était irrecevable au motif que les prétentions concernées
relevaient de la compétence matérielle de la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois.
4. Le 3 avril 2017, les demandeurs ont déposé une demande
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre des
défendeurs. Les conclusions étaient les suivantes :
« I. Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de
formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou
écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité
technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
II. Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont
solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice
dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt
paiement de la somme de CHF 20'000.00 (vingt mille francs), avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015, cette seconde conclusion
devant être dans tous les cas réduite de manière à ce que l’addition
des conclusions I et II ne dépasse pas une valeur de CHF 30'000.00
(trente mille francs). »
Le 11 avril 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de
[...] a délivré une attestation en application des art. 62 al. 2 et
63 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
qui indiquait que les demandeurs avaient déposé une demande le 3 août
2016 (recte:
3 avril 2017) et qui reprenait les conclusions telles que rédigées dans leur
demande du 3 avril 2017.
Par courrier du 12 avril 2017 adressé aux demandeurs, le
Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a constaté que la
conclusion I. de la demande du 3 avril 2017 était identique à la conclusion
I. de la demande du 3 août 2016. Il leur a imparti un délai pour indiquer en
quoi la nouvelle demande serait différente de la précédente et entrerait
dans sa compétence, précisant qu’il envisageait de rendre une nouvelle
décision d’irrecevabilité.

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Par courrier du 6 juin 2017, les demandeurs ont déclaré qu'ils
se désistaient de l’instance et retiraient par conséquent leur demande du
3 avril 2017.
Par avis du 8 juin 2017, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a pris acte de la déclaration de désistement des
demandeurs, indiqué que ce désistement avait les effets d’une décision
entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), qu’il n’était pas perçu de frais
judiciaires et que la cause était rayée du rôle sans dépens.
5. Le même jour, les demandeurs ont déposé une demande
devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois à l’encontre des
défendeurs. Les conclusions sont les suivantes :
« I. Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de
formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________
et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou
écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité
technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
II. Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont
solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice
dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt
paiement de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015. »
6. Par courrier du 13 juin 2017 adressé au Président de la Cour
civile du Tribunal cantonal, les défendeurs au fond et requérants à
l'incident (ci-après les requérants) ont requis qu’il soit constaté que la
demande déposée le 8 juin 2017 est irrecevable.
Par avis du juge délégué de la cour de céans du 28 août 2017,
un délai au 12 septembre 2017 a été imparti aux demandeurs au fond et
intimés à l'incident (ci-après les intimés) pour se déterminer sur le courrier
des requérants du 13 juin 2017.
Le 12 septembre 2017, les intimés ont requis que la
recevabilité de la demande du 8 juin 2017 et la compétence de la cour de

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céans soient constatées, et qu’un délai de réponse soit imparti aux
requérants.
Par avis du juge délégué du 21 septembre 2017, un délai au 2
octobre 2017 a été imparti aux parties pour produire toute pièce
établissant que la demande du 3 avril 2017 aurait été notifiée aux
requérants et pour se déterminer quant à l'opportunité de fixer un second
échange d’écritures voire la tenue d’une audience.
Le 2 octobre 2017, les intimés ont indiqué au juge délégué
qu'ils n’avaient jamais été informés d’une quelconque notification de la
demande du 3 avril 2017 aux requérants, que cette notification n’avait
donc jamais eu lieu et qu'ils ne sollicitaient pas la tenue d’une audience
incidente.
Le même jour, les requérants ont informé le juge délégué
qu'ils confirmaient leur position, qu'ils renonçaient à un second échange
d’écritures et qu'ils considéraient que l'instruction était complète.
En d roit :
I. a) Les requérants soutiennent principalement que, par
déclaration du
6 juin 2017, les intimés se sont désistés de l’action qu’ils avaient intentée
contre eux par demande déposée le 3 avril 2017 auprès du Président du
Tribunal d’arrondissement de [...] et que, par courrier du 8 juin 2017, ce
magistrat a pris acte de ce désistement en disant que celui-ci avait les
effets d’une décision entrée en force au sens de l’art. 241 al. 2 CPC. Ils en
déduisent que les intimés ne pouvaient pas saisir postérieurement la Cour
civile d’une demande comportant des conclusions identiques, reposant sur
le même état de fait, et dirigée contre les mêmes défendeurs que celle
ayant déjà fait l’objet d’une décision entrée en force. Pour ce motif, ils
concluent à l’irrecevabilité de la demande déposée le
6 juin 2017.

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Les intimés considèrent que, dès lors que la demande du 3
avril 2017 n’a pas été notifiée aux requérants, leur déclaration du 6 juin
2017 ne pouvait valoir désistement d’action mais seulement désistement
d’instance. En outre, cette demande n’avait pas été introduite auprès de
l’autorité compétente. Par conséquent, aucune des hypothèses de l’art. 65
CPC n’était remplie. La demande déposée le
6 juin 2017 devant la Cour civile contre les requérants, qui comportait les
mêmes conclusions, était selon eux recevable.
b) La Cour civile, et non un juge délégué, est compétente pour
statuer par une décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC sur une
conclusion des requérants tendant au constat de l’irrecevabilité de la
demande (art. 42 al. 2 let. e du Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, a contrario ; RSV 211.01).
c) aa) Le Tribunal n’entre en matière que sur les demandes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC).
Parmi ces conditions figure le fait que le litige ne fait pas l’objet d’une
décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). En principe, seul un
jugement au fond définitif jouit de l’autorité de chose jugée (TF
4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 4.3.2.2, et les références citées).
Toutefois, le droit de procédure assimile certains actes unilatéraux des
parties à un jugement. Ainsi en va-t-il du désistement d’action (cf. art. 241
al. 2 CPC), par opposition au désistement d’instance dont les conditions
sont fixées à l’art. 65 CPC (TF 4A_374/2014 précité ; Trezzini, in
Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Chiocchetti (éd.), Commentario pratico
al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n. 6 ad art. 65
CPC ; Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 2 ad art. 65 CPC).
Aux termes de l’art. 65 CPC, le demandeur qui retire son action
devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie
et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au
défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait. Le texte clair de cette
disposition mentionne la « notification de la demande » par le « tribunal »,

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ce qui renvoie précisément aux art. 138 ss CPC, et non à d’autres modes
de communication de celle-ci à la partie adverse, par exemple l’envoi
d’une copie au conseil à titre confraternel (Infanger, in
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.),Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 3
ad art. 65 ZPO ; Müller-Chen, in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), ZPO
Kommentar, 2e éd. 2016, n. 11 et 16 ss ad art. 65 ZPO ; Berti, in
Oberhammer/Domej/Hans (éd.), KUKO ZPO, 2e éd. 2014, n. 9 ad art. 65
ZPO ; Trezzini, op. cit., n. 1 ad art. 65 CPC). La notification au sens de l’art.
65 CPC peut donc intervenir par un envoi postal (art. 138 CPC), par voie
électronique (art. 139 CPC) ou par voie édictale (art. 141 CPC ; Müller-
Chen, op. cit., n. 16 à 21 ad art. 65 ZPO).
Il découle de ce qui précède que le désistement d’instance, au
sens de l’art. 65 CPC, ne peut plus intervenir après la notification de la
demande, sauf si le tribunal saisi est incompétent (Bohnet, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC commenté, 2011, n. 7
ad art. 65 CPC ; cf. ATF 140 III 159 consid. 4.2.2).
bb) En l’espèce, les requérants ne prétendent pas, ni a fortiori
n’établissent que la demande du 3 avril 2017 leur a été notifiée
conformément aux art. 138 ss CPC, mais seulement que le greffe du
tribunal a envoyé, le 11 avril 2017, une attestation au sens de l’art. 62 al.
2 CPC, selon laquelle une demande avait été déposée. La délivrance d’une
telle attestation ne vaut manifestement pas notification de la demande
par la voie postale : en effet, la demande n’était pas jointe à cet envoi ; en
outre – contrairement à ce qu’affirment les requérants - on ne peut
déduire de l’attestation elle-même que la demande leur aurait été
adressée, même si ce fait est probable. Dans ces conditions, faute de
notification de la demande, un désistement d’instance pouvait
valablement intervenir en date du 6 juin 2017.
Force est également de constater que le tribunal saisi n’était
pas compétent ; en effet, si l’on se réfère aux allégués, moyens et
conclusions de la demande comme l’exige la jurisprudence (ATF 142 III 46
consid. 4.1 ; ATF 136 III 486 consid. 4), le litige relevait de la loi fédérale

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sur la concurrence déloyale du
19 décembre 1986 (RS 241) et la valeur litigieuse résultant de l’addition
des conclusions I et II était supérieure à 30'000 fr., ce qui impliquait la
compétence de l’instance cantonale unique au sens de l’art. 5 al. 1 let. d
CPC, à savoir la Cour civile (art. 74 al. 3 de la loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01). Ainsi, même si la demande avait été
notifiée – ce qui n’est pas le cas, pour les motifs précités -, il était encore
loisible aux intimés de la retirer, sans que ce retrait ne les empêche
d’ouvrir ultérieurement la même action contre les mêmes parties. C’est
donc manifestement par erreur que le Président a déclaré que le
désistement des intimés du 6 juin 2017 avait les effets d’une décision
entrée en force.
cc) L’argument principal des requérants, mal fondé, doit donc
être rejeté.
II. a) Les requérants soutiennent subsidiairement que les intimés
ne sont pas au bénéfice d’une autorisation de procéder devant la Cour
civile, qui serait requise selon l’art. 221 al. 2 CPC.
b) En procédure ordinaire, applicable aux litiges patrimoniaux
dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., l’art. 221 al. 2 let. b
CPC prévoit que la demande doit être accompagnée « le cas échéant »
d’une autorisation de procéder. Or, dans les litiges qui sont de la
compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6 CPC,
la procédure de conciliation préalable est exclue (art. 198 let. f CPC). Les
intimés n’étaient donc pas tenus de produire une attestation de procéder.
c) L’argument subsidiaire des requérants, mal fondé, doit être
rejeté.
III. En définitive, la requête tendant au constat de l’irrecevabilité de
la demande est rejetée.

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Les frais judiciaires pour la décision incidente, arrêtés à 1’000
fr., sont mis à la charge des requérants qui succombent, solidairement
entre eux (art. 104 al. 2 CPC ; art. 4 al. 1, 28, 29 al. 3 et 51 du tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
Ce montant est compensé par l’avance de frais d’un montant de 2'500 fr.
qu’ils ont effectuée, et le solde de cette avance, par
1'500 fr., leur sera restitué. Les requérants, solidairement entre eux,
verseront un montant de 1'260 fr. aux intimés, solidairement entre eux, à
titre de dépens pour les frais nécessaires et les débours de leur
représentant professionnel (art. 2 al. 1, 3, 4 et 19 du tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
* * * * *
Par ces motifs,
la Cour,
statuant à huis clos
et par voie incidente :
I. Dit que la requête déposée le 13 juin 2017 par les requérants
H.________ SAH.________ SA, A.S.________ et B.S.________ est
rejetée.
II. Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), à la
charge des requérants, solidairement entre eux.
III. Condamne les requérants, solidairement entre eux, à verser
aux intimés, solidairement entre eux, le montant de 1'260 fr.
(mille deux cent soixante francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
F. Byrde M. Bron

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Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron