vd_gerichte · PE21.019758 · 2022-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.019758-CMS/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 janvier 2023
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Composition : M. PARRONE, président
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenue, représentée par Me Flore Primault, défenseur de
choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
[...], plaignant, représenté par Me Aba Neeman, conseil de choix à
Monthey, intimé.
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Vu le jugement du 14 octobre 2022, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que [...] (ci-après :
M.________) s’était rendue coupable de lésions corporelles simples et de
menaces (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (II), a dit qu’elle était débitrice
de [...] d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP d’un montant de 1'500
fr. (III) et a mis les frais de la cause, par 1'800 fr., à la charge de M.________
(IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 17 octobre 2022 par
M.________,
vu la déclaration motivée, déposée le 22 novembre 2022 par
M.________, formant appel contre le jugement précité,
vu la requête formulée par M.________ dans sa déclaration
d’appel, tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la
désignation de Me Flore Primault en qualité de défenseur d’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l'espèce –, la direction de
la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas
des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux
conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP),

- 3 -
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_93/2018 du 29 mai
2018 consid. 3.1) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
que l'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout état de cause, une
affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende,
que les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1),
que selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur
d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est
exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une
peine qui ne peut être assortie du sursis,
qu’elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le
prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à
quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés
particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1 et les réf. cit.),
qu’en revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement
qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende
ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence
considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance

- 4 -
judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les réf. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29
mai 2018 consid. 3.1),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le
prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes,
qu’il faut tenir compte notamment de la nature de la cause, de
la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, de l'aptitude concrète du
requérant à mener seul la procédure, en fonction de ses capacités,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les
preuves qu'il devra offrir, ou encore du fait que la partie adverse est
assistée d'un avocat (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1),
qu’en l’espèce, la requérante conteste les faits ainsi que sa
condamnation,
que l’affaire – limitée à des lésions corporelles simples
(ecchymoses, dermabrasions et griffures) et menaces survenues dans la
cadre d’une dispute au sein du couple – ne présente aucune difficulté, ni
en fait ni en droit,
qu’elle est de peu de gravité, au vu de la peine encourue par
M.________,
que le Ministère public n’est pas intervenu personnellement
devant le Tribunal de première instance,
qu’au vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions
cumulatives de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont pas remplies,

- 5 -
qu’enfin, les frais du présent prononcé, par 360 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos en application de l’art. 132 CPP,
prononce :
I. La requête de M.________ tendant à la désignation d’un
défenseur d’office est rejetée.
II. Les frais du présent prononcé, par 360 fr., sont mis à la charge
de M.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

- 6 -
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flore Primault, avocate (pour M.________),
- Ministère publi central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Aba Neeman, avocat (pour [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :