vd_gerichte · JS13.051969 · 2014-06-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.051969-140542;
JS13.051969-140543
354
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 24 juin 2014
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge délégué
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; art. 176 al. 1 et al. 3 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par N.________, à
[...], requérante, et L.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 27 février 2014 par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause les
divisant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
1107

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 février 2014, adressée pour notification aux parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte a ratifié, pour
faire partie intégrante de la présente décision, la convention signée par les
parties lors de l’audience du 8 janvier 2014, prévoyant la vie séparée pour
une durée de deux ans, étant précisé que la séparation effective datait du
1er novembre 2013, l’attribution de la garde sur l’enfant M.________, née le
[...] 2005, à sa mère N.________, fixant le droit de visite du père, L.________,
et attribuant la jouissance du domicile conjugal à L.________, à charge pour
lui d’en assumer les charges et les intérêts hypothécaires (I), a dit que [...]
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension de 540 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
N.________, dès et y compris le 1er novembre 2013 (II), a renvoyé la
décision sur l’indemnité d’office du conseil de L.________ à une décision
ultérieure (III), a dit que cette ordonnance était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En ce qui concerne la question de la contribution d’entretien,
seule litigieuse en deuxième instance, le premier juge a fait application de
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et a retenu
que les parties disposaient d’un montant disponible après couverture de
leurs charges de 732 fr. 40 pour l’épouse et de 1'175 fr. 60 pour l’époux,
soit 1'908 fr. au total, qu’il convenait de répartir à raison de deux tiers
(1’272 fr.) pour l’épouse et l’enfant et d’un tiers (636 fr.) pour le mari. Il a
dès lors considéré que le mari devait contribuer à l’entretien des siens par
le versement d’une contribution mensuelle d’un montant de 540 fr. (1’272
- 732), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1er
novembre 2013.

- 3 -
B. a) Par acte du 13 mars 2014, remis à la poste le même jour,
N.________, représentée par l’avocate Mélanie Freymond, a interjeté appel
auprès du juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27
février 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission de
l’appel (I) et à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que
L.________ soit condamné à contribuer à l’entretien de sa fille M.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de N.________, née [...], dès et y compris
le 15 septembre 2013 (II), subsidiairement – dans l’hypothèse où la
conclusion II ci-dessus ne devait pas être admise ou alors dans une quotité
moindre – à ce que L.________ soit condamné à contribuer à l’entretien de
son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr.
payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, dès et y
compris le 15 septembre 2013 (III), et à ce qu’il soit ordonné à L.________
de tout mettre en oeuvre pour que sa fille M.________ ne soit pas mise en
contact direct avec Mme [...], tant que celle-ci aura un comportement
inadéquat, pendant les temps de visite, le cas fortuit étant réservé (IV).
L’appelante a produit un bordereau de pièces.
N.________ s’est acquittée de l’avance de frais de 600 fr. qui lui
a été demandée.
Dans sa réponse du 26 mai 2014, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel de son épouse.
b) Par acte du 14 mars 2014, remis à la poste le même jour,
L.________, représenté par l’avocat Mathieu Genillod, a également interjeté
appel auprès du juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 février 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que L.________ soit libéré de toute
contribution à l’entretien des siens, dès et y compris le 1er novembre

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2013, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à un
nouveau magistrat pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 27 mars 2014, le juge délégué de céans
accordé à L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel et désigné l’avocat Matthieu Genillod en qualité de
conseil d’office.
Dans sa réponse du 28 mai 2014, N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de son mari.
c) Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues à
l’audience d’appel du 24 juin 2014. Leurs déclarations ont été protocolées
selon l’art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).
N.________ a déclaré retirer la conclusion de son appel relative
à la présence de Mme [...] lors de l’exercice du droit de visite.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier et les déclarations des
parties :
1. N.________, née [...] le [...] 1970, de nationalité française, et
L.________, né le [...] 1962, de nationalité brésilienne, se sont mariés le [...]
2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [...].
Une enfant est issue de cette union : M.________, née le [...]
2005.
Le mari est également le père de [...], née en 1995,
aujourd’hui majeure, et de [...], née en 1997, issues d’une précédente
union.

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2. a) Par lettre non datée, reçue au greffe du Tribunal
d’arrondissement de La Côte le 29 novembre 2013, l’épouse a requis une
séparation d’avec son mari, la garde sur sa fille et un droit de visite en
faveur du père ne dépassant pas deux nuits consécutives, y compris
durant les vacances.
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 janvier 2014, les parties se sont présentées
personnellement, le mari assisté de son conseil. La conciliation a abouti
partiellement comme il suit :
« I. Les parties s’autorisent à vivre séparées pour une durée
de deux ans, étant précisé que la séparation effective date du 1er
novembre 2013.
II. La garde sur l’enfant M.________, née le [...] 2005, est
attribuée à sa mère, N.________.
III. Le père, L.________, bénéficiera sur sa fille d’un libre et large
droit de visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il aura sa fille auprès de lui un week-end
sur deux, ainsi qu’un mercredi après-midi sur deux lorsqu’il n’a pas son
enfant le week-end qui suit et la moitié des vacances scolaires.
IV. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à
L.________, à charge pour lui d’en assumer les charges et les intérêts
hypothécaires. »
L’épouse a conclu au versement d’une pension en sa faveur
d’un montant mensuel de 900 fr., allocations familiales en sus. Le mari a
conclu au rejet.
Afin de compléter l’instruction, un délai au 17 janvier 2014 a
été imparti à l’épouse pour produire les factures de I’UAPE (Unité d’accueil
pour écoliers) du mois d’août 2013 au jour de l’audience, ainsi que la
preuve de leur paiement, les contrats d’assurance-maladie 2014, les
décomptes annuels de santé pour elle-même et l’enfant, un bref délai de
détermination devant être fixé aux parties à réception de ces pièces.
L’instruction a dès lors été suspendue, étant précisé qu’une décision serait
rendue sans reprise d’audience.

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c) Le 15 janvier 2014, l’épouse a produit notamment les pièces
requises. Dans son courrier joint à cet envoi, elle a expliqué que la
séparation effective des parties datait du 15 septembre 2013 et non du 1er
novembre 2013. Elle a précisé avoir dans un premier temps subi des
pressions de son époux qui craignait des conséquences en relation avec
leur demande de naturalisation puis dans un deuxième temps avoir craint
d’être sanctionnée pour avoir annoncé son arrivée tardivement. L’épouse
a dès lors conclu à ce que la pension soit accordée dès son
emménagement dans son nouveau logement le 15 septembre 2013.
Un délai au 27 janvier 2014 a été imparti aux parties pour se
déterminer si elles le souhaitaient, conformément au procès-verbal de
l’audience.
c) Par déterminations du 27 janvier 2014, le mari a conclu à la
libération de toute contribution d’entretien mise à sa charge.
Par lettre du 27 janvier 2014, le conseil de l’épouse a indiqué
avoir été consulté et a requis une prolongation d’un mois pour se
déterminer. Une prolongation au 10 février 2014 lui a été accordée, à
laquelle le conseil du mari s’est vainement opposé.
Dans ses déterminations du 10 février 2014, l’épouse a remis
en question la date de la séparation des parties, a conclu à l’allocation
d’une contribution d’entretien en sa faveur et en faveur de l’enfant à
hauteur de 900 fr. par mois à compter du 15 septembre 2013 et à ce que
l’exercice du droit de visite du mari sur l’enfant soit précisé en ce sens
qu’ordre soit donné au mari de ne pas mettre en contact sa fille M.________
avec son amie, [...], lorsqu’il aurait sa fille auprès de lui, le cas fortuit étant
naturellement réservé.
Par déterminations du 24 février 2014, le mari a confirmé,
sous suite de frais et dépens, sa conclusion prise à l’audience du 8 janvier

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2014 et rappelée par courrier du 27 janvier 2014 et a conclu pour le
surplus au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions.
3. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) N.________ travaille auprès de [...] à [...] et réalise un salaire
mensuel brut, versé treize fois l’an, de 5’794 fr. 50, ce qui correspond à un
salaire mensuel net de 5’009 fr. 95 après déduction des charges sociales à
hauteur de 784 fr. 55. Ainsi, réparti sur douze mois, son salaire s’élève à
5’427 fr. 45 par mois.
L’épouse touche les allocations familiales qui se montent à 230
fr. par mois. Elles se montaient, jusqu’au 31 décembre 2013, à 200 fr. par
mois.
L’épouse est locataire d’un appartement de trois pièces sis sur
son lieu de travail, [...] à [...], qu’elle loue à son employeur pour un loyer
de 1'200 fr. par mois.
Ses primes mensuelles d’assurance-maladie LAMal et LCA se
montent à 288 fr. 25, celles de l’enfant M.________ se montant à 101 fr. 85.
N.________ assume en outre des frais médicaux non couverts
par l’assurance-maladie se montant en moyenne à 278 fr. 45 par mois
pour elle-même (3'341.40 : 12) et à 14 fr. 75 (176.89 : 12) pour M.________.
L’épouse supporte par ailleurs des frais de garde (UAPE [...]) se
montant à 631 fr. 75 par mois.
M.________, qui connaît des difficultés scolaires, bénéficie d’une
dérogation lui permettant de continuer à fréquenter l’établissement
scolaire de [...] malgré le déménagement de la mère et de l’enfant à [...].
L’organisation et les charges relatives au transport de M.________ de son
domicile à l’école [...] à [...] sont à la charge des parents.

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L’épouse allègue à ce titre des frais totalisant 430 fr. par mois
(véhicule et assurance RC/Casco : 93 fr. 35, Taxe SAN : 36 fr., essence –
estimation : 300 fr.). Elle a produit un plan des transports hebdomadaires
de l’enfant M.________, se présentant comme suit :
Lundi
[...]- [...] Aller-retour
[...]- [...] (UAPE) Aller-retour
Mardi
[...]- [...] Aller-retour
[...]- [...] (UAPE) Aller-retour
Mercredi
[...]- [...] Aller-retour
[...]- [...] Aller-retour (à midi)
[...]- [...] (Club Sportif) Aller-retour
[...]- [...] (Club Sportif) Aller-retour
Jeudi
[...]- [...] Aller-retour
[...]- [...] Aller-retour (à midi)
[...]- [...] (UAPE) Aller-retour
Vendredi
[...]- [...] Aller-retour
[...]- [...]- [...]- [...], [...]- [...]
b) Le mari travaille également auprès de [...] à [...] et réalise
un salaire mensuel brut, versé treize fois l’an, de 7’069 fr. 65, ce qui
correspond à un salaire mensuel net de 5’971 fr. 05 après déduction des
charges sociales à hauteur de 1'098 fr. 60. Ainsi, réparti sur douze mois,
son salaire s’élève à 6’468 fr. 65 par mois.
L.________ occupe le logement conjugal sis à [...]. Il assume à
ce titre des charges mensuelles de 1'223 fr. 75 pour les intérêts
hypothécaires (3'671 fr. 30 : 3), ainsi que des charges courantes pour un
montant arrondi de 200 francs. Ces charges comprennent la taxe pour
l’eau (197 fr. 80 par an), la taxe déchets (130 fr. par an par adulte), la

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prime ECA bâtiment (336 fr. 05 par an), la prime RC bâtiment (279 fr. 30
par an) et l’impôt foncier (459 fr. 60 par an).
Ses primes d’assurance-maladie LAMal et LCA se montent à
284 fr. 55 par mois. Il assume en outre des frais médicaux non couverts
d’un montant moyen de 562 fr. 10 par mois (6'745 fr. 19 : 12).
L.________ est le père de deux enfants nés d’une précédente
union, [...], née en 1995, aujourd’hui majeure, et [...], née en 1997,
domiciliées en Allemagne. Il verse pour leur entretien une contribution de
480 euros par mois (589 fr. 66 le 29 octobre 2012 et 599 fr. 12 le 29
janvier 2014), soit une contribution moyenne de 595 fr. par mois.
Ses assurances 3e pilier, liées à son logement, s’élèvent à
1'000 fr. 30 par trimestre auprès d’ [...] et 2'365 fr. par année auprès de
[...], soit une prime moyenne de 530 fr. 50 par mois.
Les frais de transport professionnels du mari ( [...] - [...] : 18
km) se montent à 546 fr. 85 par mois (18 x 2 x 21,7 x 0.70).
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations

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périodiques, elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art.
92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
1.2 En l’espèce, les deux appels, formés en temps utile par des
parties qui y ont intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., sont recevables.
2. En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance ;
la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose
l’état de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les
éléments propres à établir les fais jugés importants (TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 c. 3.1 et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces
exigences s’appliquent également aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois, des novas peuvent être en
principe librement introduits dans les causes régies par la maxime
inquisitoire illimitée, par exemple sur la situation des enfants mineurs en
droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115 spéc. pp. 136-137 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les références citées)

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En l'espèce, dès lors que le couple a un enfant mineur, le litige
est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, op. cit.
nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par les parties sont donc
susceptibles d'être examinées par le juge de l'appel en application de l'art.
317 al. 1 CPC.
Appel de N.________
3. L’appelante conteste le point de départ de l’entretien, fixé par
le premier juge au 1er novembre 2013 en relation avec la date de
séparation effective retenue par les parties dans la convention signée à
l’audience de mesures protectrices du 8 janvier 2014. Elle explique qu’elle
était très mal à l’aise par rapport à la date inscrite dans la convention car
elle ne correspondait pas à la réalité mais à la déclaration qu’elle avait
faite à la commune de [...]. Ayant mal été renseignée par son employeur,
elle n’avait pas osé déclarer au Contrôle des habitants, lorsqu’elle s’était
occupée de ces démarches, son arrivée effectivement intervenue à la mi-
septembre 2013, craignant devoir payer une amende pour annonce
tardive. L’appelante fait valoir qu’elle a emménagé avec sa fille dans son
propre logement dès le 15 septembre 2013 et qu’à compter de cette date,
chaque partie a assumé ses propres dépenses. Elle se prévaut à cet égard
du bail à loyer signé avec son employeur, débutant le 16 septembre 2013,
ainsi que de ses bulletins de salaire produits pour les mois d’octobre à
décembre 2013, desquels il ressort que le loyer est régulièrement prélevé
sur son salaire.
L’intimé admet que son épouse a effectivement eu son propre
appartement dès le 15 septembre 2013, tout en relevant qu’il continuait
dans les premiers temps à s’y rendre fréquemment car ils menaient
encore un vie de couple. Il soutient qu’à l’audience de mesures
protectrices, les époux avaient expliqué d’une seule et même voix que
leur situation personnelle était complexe, que la rupture était ainsi
délicate à établir dans le temps et qu’elle avait donné lieu à de

- 12 -
nombreuses rencontres ultérieures. Enfin, il fait valoir que l’appelante
n’allègue aucun vice de la volonté ou fait nouveau décisif qui lui
permettrait de revenir sur les engagements pris devant l’autorité de
première instance.
En l’occurrence, la date effective de la séparation des conjoints
a une incidence sur le point de départ de la contribution d’entretien. La
procédure étant régie par la maxime inquisitoire illimitée, le juge a le
devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l’intérêt de l’enfant (Hohl, op, cit., n. 2095) ; à cet égard, peu importe
dès lors que les conditions d’une invalidation pour vice de la volonté
soient réalisées en l’espèce. Cela étant, les explications données par
l’appelante sont convaincantes. Elle est locataire de son propre logement
depuis le 16 septembre 2013 et il n’est pas contesté qu’elle y habite
depuis lors avec sa fille. On peut donc admettre, au stade de la
vraisemblance, que les parties assument leurs propres dépenses depuis
lors. Dès lors que l’entretien est dû par contribution d’entretien dès qu’il
n’est plus assuré sous la forme que permettait la vie commune, il y a lieu
de retenir que cette contribution doit être versée à l’appelante dès la mi-
septembre 2013.
4. L’appelante conteste l’application par le premier juge de la
méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent pour fixer
l’entretien du à l’enfant et au conjoint, soit une contribution d’entretien
globale. Elle se réfère à cet égard à l’analyse du Professeur Olivier Guillod
(La contribution globale d’entretien, : vers la fin d’une hérésie ? ; analyse
de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_743/2012 du 6 mars 2013, in Newsletter
DroitMatrimonial.ch mai 2013), qui soutient que la fixation d’une
contribution globale à l’entretien de la famille ne serait pas une pratique
judiciaire conforme au droit fédéral. L’appelante estime qu’en fixant une
telle contribution d’entretien, on arriverait à un résultat arbitraire, puisque
le résultat serait bien inférieur à la contribution à laquelle pourrait
prétendre l’enfant des parties après divorce.

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Dans son arrêt 5A_743/2012 du 6 mars 2013, le Tribunal
fédéral a exposé que «la contribution d'entretien due par un conjoint à
l'autre dans le cadre de mesures provisionnelles fixées pour la durée de la
procédure de divorce doit être arrêtée conformément aux art. 163 CC, 137
al. 2 aCC et 176 al. 1 ch. 1 CC. La contribution due à l'entretien d'un
enfant durant cette même période est, quant à elle, prévue par l'art. 176
al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 276 ss CC. C’est par conséquent à juste
titre que le recourant soutient que la contribution due à l'entretien de la
famille aurait en principe dû être arrêtée de manière différenciée pour le
conjoint, d'une part, et les enfants, d'autre part.» Il a toutefois ajouté que
« bien que la possibilité de fixer une contribution de manière globale pour
l'ensemble de la famille ne ressorte pas de la loi, on ne saurait pour autant
en déduire que ce procédé aboutirait à un résultat arbitraire. »
S'agissant des mesures provisionnelles, le juge peut distinguer
une pension pour un époux et une pension pour chacun des enfants
mineurs, mais en pratique il fixe souvent une contribution globale du
parent non attributaire de la garde sur les enfants à l'entretien de son
conjoint et de ceux-ci. Une telle manière de procéder, largement répandue
dans la pratique vaudoise, est admissible vu le renvoi de l'art. 137 al. 2
aCC à l'art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, qui n'exige pas une indication
séparée des montants attribués à chaque bénéficiaire (Tappy,
Commentaire romand, n. 18 ad. art. 137 CC, note en bas de page 57, p.
1016).
En l’espèce, la fixation d’une contribution globale à l’entretien
de la famille dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale
échappe dès lors à la critique, l’art. 176 CC n’imposant pas qu’une
distinction soit faite entre le montant alloué pour l’entretien de l’épouse et
celui alloué pour l’entretien des enfants mineurs. A cet égard, la fixation
d’une contribution d’entretien globale peut en l’état être confirmée dans
son principe.

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5. L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu dans les
charges du mari un montant de 595 fr. correspondant aux pensions qu’il
verse pour ses deux filles en Allemagne, dont l’une est majeure. Elle
estime que l’intimé n’a pas suffisamment étayé cette charge et fait valoir
que l’entretien d’un enfant majeur doit passer après celui de l’enfant
mineur, si bien qu’il y aurait lieu à tout le moins de ne pas retenir la
pension versée pour l’entretien de la fille majeure de l’intimé.
L’obligation d’entretien du conjoint et des enfants mineurs
l’emporte sur celle de l’enfant majeur. Le Tribunal fédéral a posé le
principe qu'on ne peut exiger d'un parent qu'il subvienne à l'entretien de
son enfant majeur que si, après versement de cette contribution, le
débiteur dispose encore d'un revenu dépassant d'environ 20% son
minimum au sens large. Les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant
de l’art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum
vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 c. 2.3 et la jurisprudence citée;
SJ 2006 I 538; Perrin, Commentaire romand, 2010, n. 21 ad. art. 285 CC, p.
1777). Cette jurisprudence vaut également en matière de mesures
provisionnelles (ATF 132 III 209 c. 2.3.) et de mesures protectrices (TF
5P.384/2002 du 17 décembre 2002 c. 2.1. ; Juge délégué CACI 8 novembre
2011/346).
L’intimé s’est engagé devant le « Kreisjugendamt » du cercle
de Breisgau-Hochschwarzwald (Freiburg, Allemagne) à verser pour
l’entretien de sa fille [...], née le [...] 1997, une pension mensuelle de 215
euros du 1er août 2002 au 30 juin 2003 et de 272 euros depuis lors. Il a
pris un engagement analogue pour l’enfant [...], née le [...] 1995, l’acte
produit prévoyant qu’il verserait une pension mensuelle de 272 euros du
1er août 2002 au 31 décembre 2003. Selon les relevés [...] des mois
d’octobre 2012 et janvier 2014, le compte bancaire de l’intimé a été
débité d’un montant de 480 euros (589 fr. 66 le 29 octobre 2012 et 599 fr.
12 le 29 janvier 2014) viré à la mère des prénommées à titre de pension
(ordre permanent). Au stade de la vraisemblance, on peut admettre que
l’intimé a établi contribuer à l’entretien de ses deux premiers enfants ;
compte tenu du fait que l’enfant [...] est devenue majeure et qu’on ignore

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quel est le montant effectivement dû pour l’entretien de cet enfant, l’acte
produit ne réglant la question de la pension de [...] que pour la période du
1er août 2002 au 31 décembre 2003, on retiendra dans les charges du
mari, à défaut d’autres explications, la moitié de la contribution
d’entretien due pour les filles issues de sa précédente union, soit un
montant de 297 fr. 50.

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Appel de L.________
6. L’appelant, tout en admettant le principe de l’application de la
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, conteste
certains postes de ses charges retenues par le premier juge, plus
particulièrement les frais de logement et les frais de nourriture.
En ce qui concerne les frais de logement, le mari estime que le
premier juge aurait dû prendre en considération les cotisations liées au
lotissement dans lequel se trouve le logement conjugal (200 fr. par année
selon pièce 116 du bordereau du 8 janvier 2014), ainsi que les frais de
ramonage par 149 fr. 05 (pièce 4 du bordereau du 14 mars 2014). Dès lors
que ces frais sont établis par pièce, on en tiendra compte dans les charges
courantes de l’immeuble, qui se monteront ainsi à 215 fr. par mois en sus
de la charge hypothécaire. En revanche, les autres travaux (menuiserie,
peinture) ne sont pas de l’entretien courant mais relèvent de la
préservation du capital commun des époux. Ils ne seront donc pas inclus
dans les charges courantes de l’appelant.
S’agissant des frais de nourriture, il n’est pas établi que
l’appelant doive désormais assumer personnellement de tels frais sur son
lieu de travail à concurrence de 10 fr. par repas ; les frais de nourriture ne
seront ainsi pas pris en compte. Au demeurant, il y aurait lieu de retenir,
pro rata temporis, des frais analogues de nourriture pour l’intimée, qui
travaille auprès du même employeur, de sorte que les charges
incompressibles de l’épouse suivraient une progression semblable.
7. L’appelant reproche au premier juge d’avoir omis de déduire
des charges de l’épouse les allocations familiales perçues par celle-ci et
d’y avoir pris en compte des frais de transport par 430 francs.
Les allocations pour enfants, affectées exclusivement à
l'entretien de ceux-ci, ne sont pas prises en compte dans le calcul du
revenu du parent qui les reçoit (Hegnauer, Commentaire bernois, n. 95 ad

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art. 285 CC; Françoise Bastons Bulletti, L'entretien après divorce:
méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 77 ss, p.
81). Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant
(TF5A_511/2010 du 4 février 2011 et les références cités).
Compte tenu des allocations familiales perçues par l’épouse, le
montant de 400 fr. par mois prévu dans ses charges incompressibles pour
l’entretien de l’enfant M.________ sera réduit de 230 fr. et porté à 170
francs.
S’agissant des frais de transport, l’appelant estime qu’aucun
poste ne devrait être prévu de ce chef dans le budget de l’intimée, qui vit
sur son lieu de travail. Si l’autorité d’appel devait considérer que les frais
de transport devraient être pris en considération, compte tenu des
circonstances, il soutient que ceux-ci devraient être arrêtés à un montant
significativement inférieur à celui retenu par le premier juge. L’appelant
fait valoir que le montant effectivement supporté par l’intimée durant les
périodes d’école, soit neuf mois par année, correspond à une somme
forfaitaire de 250 fr. par mois, soit, ramené à une moyenne annuelle, tout
au plus un montant de 187 fr. 50 qui devrait être inclus dans le budget de
l’intimée à titre de frais de transport.
L’intimée a produit un détail des trajets qu’elle effectue
chaque semaine avec son enfant, entre [...] et [...], où est scolarisée
M.________ (4.5 km), entre [...] et [...] (3.5 km) où se trouve l’UAPE (unité
d’accueil pour écoliers) qui accueille [...], ou encore entre [...] (ou [...]) et
le Club Sportif de [...]. Les trajets effectués dans le cadre de la scolarité de
M.________ totalisent 84 km par semaine, les trajets cumulés pour ses
activités extra-scolaires représentant quelque 40 km par semaine. Compte
tenu des difficultés scolaires de l’enfant et de la dérogation obtenue dans
ce cadre pour sa scolarisation à [...], il se justifie de prendre en
considérations les frais de transports induits par l’enclassement de
M.________ hors de sa commune de domicile. En revanche, les frais de
déplacement liés à ses activités scolaires n’ont pas à être pris en compte
dans le minimum vital de l’intimée. On retiendra donc des frais de

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déplacement de 58 fr. 80 par semaine (84 x 70 centimes d’indemnité
kilométrique forfaitaire), soit un montant arrondi de 256 fr. par mois
(58.80 x 4.35). Quand bien même l’intimée n’a pas à transporter son
enfant durant les vacances scolaires, il n’en demeure pas moins qu’elle
est vraisemblablement appelée à devoir effectuer certains déplacements
pour faire garder sa fille, de sorte qu’il est équitable de retenir des frais de
transport durant toute l’année selon le montant établi ci-dessus.
8. L’appelant critique la répartition du disponible des époux à
raison de deux tiers pour l’épouse et l’enfant et d’un tiers pour l’époux. Il
soutient que la règle retenue de manière usuelle à raison d’un partage de
60% en faveur de l’épouse et de 40% en faveur de l’époux doit également
être appliquée dans le cas d’espèce, compte tenu de l’existence d’un seul
enfant commun, du libre et large droit de visite qu’il exerce et de
l’entretien qu’il doit assumer pour ses deux premiers enfants.
Selon la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, dont l’application n’est pas contestée en l’espèce, lorsque le
revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit
des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses
non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par
moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26;
implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale), à moins que des
circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 c. 4
b/bb). Un partage par moitié du montant disponible, alors que les charges
n'ont été prises en compte que selon les normes du minimum vital, paraît
inéquitable, notamment lorsque l'époux attributaire a la charge de
plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29; Perrin, la
méthode du minimum vital, in SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447). Un simple
partage par deux du solde disponible ne répondrait ni au principe
d'équivalence (l'époux qui s'occupe personnellement des enfants a une
prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction des besoins
familiaux, tout ce qui excède les besoins élémentaires du débiteur), ni à la

- 19 -
lettre et à l'esprit de l'art. 164 CC – applicable en cas de vie séparée – qui
parle d'un montant équitable (Perrin, ibidem; ATF 114 lI 301). Un partage
du montant disponible par 60% en faveur de l'épouse et 40% pour l'époux,
voire par 2/3 – 1/3 échappe dans un tel cas à la critique (TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 c. 4.2.5).
En l’occurrence, le grief de l’appelant s’avère fondé. Avec un
seul enfant, la répartition de 60% - 40% est plus équitable et l’ordonnance
attaquée devra être réformée sur ce point.

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9. En définitive, la situation matérielle des parties se présente
comme suit :
- Gain mensuel net épouse fr. 5'427.45
Base mensuelle fr. 1'350.00
Base mensuelle M.________ fr. 170.00
Loyer mensuel fr. 1'200.00
Assurance-maladie épouse fr. 288.25
Assurance-maladie M.________ fr. 101.85
Frais médicaux non-couverts épouse fr. 278.45
Frais médicaux non couverts M.________ fr. 14.75
Frais de garde fr. 631.75
Frais de transport fr. 256.00
Totaux fr. 4'291.05 fr. 5'427.45
Excédent fr. 1'136.40
- Gain mensuel net époux fr. 6'468.65
Base mensuelle fr. 1'200.00
Droit de visite M.________ fr. 150.00
Intérêts hypothécaires fr. 1'223.75
Assurances 3e pilier liées fr. 530.50
Charges logement fr. 215.00
Assurance-maladie fr. 284.85
Frais médicaux non couverts fr. 562.10
Pension [...] (Allemagne) fr. 297.50
Frais de transport fr. 546.85
Totaux fr. 5'010.55 fr. 6'468.65
Excédent fr. 1'458.10
En application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent, l’épouse a droit au 60% du disponible du couple
(2'594.50 x 100 / 60 = 1'556.70), soit une pension arrêtée à un montant
arrondi de 420 fr. (1556.70 – 1'136.40), allocations familiales en sus, dès
le 15 septembre 2013.

- 21 -
10.
10.1 En conclusion, l’appel formé par N.________ doit être
partiellement admis en ce sens que la contribution d’entretien mise à la
charge de l’époux sera versée dès le 15 septembre 2013. L’appel de
L.________ doit également être partiellement admis en ce sens que la
contribution d’entretien mise à sa charge sera arrêtée à 420 fr. par mois,
allocations familiales non comprises. Le chiffre II du dispositif de
l’ordonnance attaquée sera réformé en conséquence.
10.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) pour chacune des parties vu la nature du litige (art.
107 al. 1 let.c CPC), les frais de l’appelant, qui plaide au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), étant laissés à la charge
de l’Etat. Les dépens seront compensés.
10.3 En sa qualité de conseil d’office de L.________, Me Matthieu
Genillod a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans son
relevé final des opérations du 26 juin 2014, l’avocat indique avoir consacré
14 heures de travail à ce mandat. Toutefois, en l’absence de précision
relative au temps consacré à chaque opération énumérée dans le relevé,
une indemnité correspondant à 12 heures de travail, pour un tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 2111.02.03]), apparaît adéquate,
compte tenu de la relative simplicité de la cause, des opérations
nécessaires à la procédure d’appel et de la connaissance du dossier de
première instance par le conseil d’office. Le montant de l’indemnité
d’office est ainsi arrêté à 2'160 fr. pour les honoraires de Me Genillod, plus
172 fr. 80 de TVA au taux de 8%, et à 139 fr. pour ses débours (art. 3 al. 3
RAJ), frais de vacation par 120 fr. compris, plus 11 fr. 10 de TVA, soit une
indemnité totale de 2'482 fr.90.

- 22 -
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel de N.________ est partiellement admis.
II. L’appel de L.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre II de son
dispositif :
II. dit que L.________ contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 420 fr.
(quatre cent vingt francs), éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de N.________, dès et y compris le
15 septembre 2013.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de N.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la
charge de l’appelante.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de L.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour
l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.

- 23 -
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil d’office
de l’appelant L.________, est arrêtée à 2'482 fr. 90 (deux mille
quatre cent huitante-deux francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.
VIII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mélanie Freymond (pour N.________),
- Me Matthieu Genillod (pour L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 25 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :