vd_gerichte · PE21.014055 · 2022-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
286
PE21.014055-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 octobre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales,
W.________, partie plaignante, intimé,
D.________, partie plaignante, intimée,
U.________, partie plaignante, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a condamné A.________ pour vol par métier,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, recel,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infractions à la LEI, contravention à la LCdF et
contravention à la Lstup (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 36 mois sous déduction de 263 jours de détention avant jugement (II),
a ordonné son maintien en exécution anticipée de peine (III), l'a condamné
à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
de 5 jours (IV), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 17 juillet
2021 par le Ministère public du canton de Genève et ordonné l’exécution
de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. sous déduction de 2
jours de détention avant jugement (V), a constaté qu’il a subi 8 jours de
détention dans des conditions illicites à la zone carcérale du Centre de la
Blécherette et ordonné que 4 jours soient déduits de la peine, et a
constaté pour le surplus que les conditions de sa détention à la prison du
Bois-Mermet étaient licites (VI), a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 10 ans, dite mesure étant inscrite au Système
d’information Schengen
(VII et VIII), a statué sur le sort des séquestres et pièces à conviction (IX à
XI) et a mis les frais de procédure, par 17'515 fr. 35, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, sous déduction des montants séquestrés,
à sa charge, l’indemnité précitée étant remboursable à l’Etat dès que sa
situation financière le permettra
(XIII à XV).
B. Par annonce du 2 mai 2022 puis déclaration du 8 juin 2022,
A.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de

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frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est libéré des accusations de
vol par métier et de vol d'importance mineure dans les cas 5, 7 et 10,
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, de recel,
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de
contravention à la LCdF, qu'il est condamné pour vol, vol d'importance
mineure, violation de domicile, infraction à la LEI et contravention à la
Lstup à une peine privative de liberté d'au maximum 15 mois avec sursis,
qu'il est expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans, sans
inscription de la mesure au Système d’information Schengen, que les
objets et montants séquestrés lui sont restitués et que les frais sont
laissés « par une partie à la charge de l'Etat en fonction de l'admission de
l'appel ». Il a également conclu à ce qu'il soit constaté que le fait de ne
pas le libérer des entraves aux pieds lors de l'audience de première
instance est illicite et constitue une atteinte à la dignité humaine et au
droit du prévenu de se présenter libre devant la Cour.
Le 18 octobre 2022, le défenseur d’office de A.________ a
requis que le dispositif du jugement d’appel soit complété à ses chiffres XI
et XIV, en application de l’art. 83 al. 1 CPP, en ce sens que les montants
séquestrés en couverture de l’amende et des frais soient en premier lieu
déduits de l’amende et des jours-amende et non des frais judiciaires. Il a
également requis la libération du prévenu à compter du 6 novembre 2022,
dès lors qu’il parvenait au terme de sa peine.
Interpellée par l’Office d’exécution des peines, la Cour d’appel
pénale a précisé que le prévenu pouvait, en ce qui la concernait, être
libéré au terme de sa peine, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une
autre cause (P. 75).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.________ est né le [...] 2001 à [...] en Algérie, pays dont il
est ressortissant. Il est sans statut de séjour légal en Suisse. Il a été élevé
par ses parents et est le cadet d'une fratrie de trois enfants. Il a suivi

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l'école obligatoire jusqu'à son terme, puis a appris le métier de carreleur,
domaine dans lequel il a un peu travaillé, avant d’exercer comme coiffeur.
Le prévenu n’a ni fortune ni dettes, n’a personne à charge et dit envoyer
régulièrement de l'argent à ses parents en Algérie pour les aider, à raison
de 200 à 400 euros en moyenne. Il a expliqué avoir quitté l'Algérie en
2020, être venu en Suisse en passant par la Turquie et avoir demandé
l'asile en Slovénie. Ce pays ne lui aurait pas plu et il serait finalement
arrivé en France, toujours en 2020, où il aurait travaillé dans les domaines
précités. Il a précisé être resté presqu'une année à Lyon, avoir ensuite été
expulsé puis être retourné en France durant trois mois, avant d’être
interpellé. Il a varié dans ses explications au sujet de son séjour à Lyon,
exposant tout d’abord qu’il vivait dans un appartement dont le loyer
s’élevait à 400 euros, puis qu’il vivait en colocation avec quatre amis et
que chacun payait 120 euros par mois.
Le casier judiciaire suisse de A.________ mentionne une
condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. avec
sursis pendant 3 ans, prononcée le 17 juillet 2021 par le Ministère public
du canton de Genève, pour entrée illégale le 15 juillet 2021 et séjour
illégal du 15 au 16 juillet 2021. Son casier judiciaire français ne présente
pas d’inscription.
A.________ a été détenu provisoirement pour les besoins de la
présente cause depuis le 10 août 2021. Il est passé sous le régime
d’exécution anticipée de peine le 14 avril 2022 et il a été libéré le 5
novembre 2022, au terme de l’exécution de sa peine.
b) 1. A tout le moins entre l'été 2020, date de son arrivée en
Suisse, et le 10 août 2021, date de son interpellation, A.________ a pénétré
et séjourné en Suisse à plusieurs reprises, alors qu'il était démuni de tout
document d'identité et qu'il n'était en outre titulaire d'aucune autorisation
de séjour.
2. A tout le moins entre l'été 2020, date de son arrivée en
Suisse, et le 10 août 2021, date de son interpellation, A.________ a

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consommé occasionnellement du Rivotril, à raison d'un ou deux
comprimés, alors que ce médicament ne lui était pas prescrit.
3. A Founex, [...], le 6 août 2021, A.________ a pénétré sans
droit dans la propriété d'W.________ en escaladant le portail de l'enceinte.
Une fois à l'intérieur de celle-ci, le prévenu a tenté de pénétrer dans la
villa du plaignant, pour y dérober des biens, sans toutefois y parvenir, la
porte d'entrée étant verrouillée. Il a alors pénétré dans le véhicule BMW
X3 d'W.________, qui n'était pas verrouillé et qui se trouvait sous le couvert
à voitures de la propriété et a fouillé celui-ci, sans rien trouver à dérober.
Le prévenu a finalement dérobé une trottinette électrique I-Max T3 48V
noire d’une valeur de 1'341 fr. avant de quitter les lieux.
A.________ a été identifié sur la base des images de
vidéosurveillance de la villa. W.________ a déposé plainte le 6 août 2021, et
a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 1'341 francs.
4. A Coppet, [...], entre le 7 et le 10 août 2021, A.________ a
pénétré sans droit dans le garage commun de la propriété, puis a pénétré
dans le véhicule BMW X3 de U.________, qui n'était pas verrouillé. Une fois
à l'intérieur, le prévenu a fouillé l'habitacle et y a dérobé 2 fr. 50, une
paire de chaussures de bain Nike bleues, une paire de sandales Bjorndal
roses, une paire de palmes rouges avec inscription [...] et une pompe à
vélo.
Lors de son interpellation, le prévenu était encore en
possession des objets dérobés. Ceux-ci ont été saisis et restitués à leur
légitime propriétaire le
3 septembre 2021, lequel a déposé plainte le 3 septembre 2021.
5. Au même endroit, durant la même période, A.________ a
pénétré sans droit dans le garage commun de la propriété, puis a pénétré
sans droit dans le véhicule Mercedes-Benz de [...]. Une fois à l'intérieur, le
prévenu a fouillé l'habitacle et y a dérobé une paire d'écouteur Apple
Airpods dans une boîte verte Dragonball Z.

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Lors de son interpellation, A.________ était encore en
possession des écouteurs dérobés. Ceux-ci ont été saisis et restitués à leur
légitime propriétaire, lequel a renoncé à déposer plainte.
6. A Coppet, [...], le 9 août 2021 entre 23h35 et 23h50,
A.________ a pénétré sans droit dans la propriété de O.________ en
escaladant le mur d'enceinte et a tenté de pénétrer dans le véhicule Mini
Cooper de ce dernier, qui était stationné dans la cour, pour y dérober des
biens, sans toutefois y parvenir. Le prévenu a ensuite pénétré sans droit
dans le garage, qui n'était pas verrouillé, a fouillé ce local, ainsi que
l'habitacle du véhicule Volksvagen ID3 non-verrouillé et y a dérobé une
télécommande de garage, deux vélos électriques Décathlon noirs avec un
panier avant et un porte-bagage et une trottinette électrique E-Twow.
A.________ a été identifié sur la base des images de
vidéosurveillance de la propriété. En outre, lors de son interpellation, le
prévenu était encore en possession de la trottinette électrique. De plus,
les deux vélos ont été déposés à la gare CFF de Coppet par le prévenu.
Après l'interpellation du prévenu, les deux vélos ont été emportés par un
individu non-identifié. La trottinette électrique a été saisie et restituée à
son légitime propriétaire, lequel a déposé plainte le 26 août 2021.
7. A Coppet, [...], autour du 9 août 2021, A.________ a pénétré
dans la propriété de [...] et a dérobé, à l'extérieur de la maison, une paire
de chaussures Tommy Hilfiger.
Lors de son interpellation, A.________ était en possession des
chaussures dérobées. Celles-ci ont été restituées à leur légitime
propriétaire, lequel a renoncé à déposer plainte.
8. A Coppet, [...], dans la nuit du 9 au 10 août 2021, A.________
a pénétré sans droit dans la villa d'D.________ en passant par la porte de la
baie vitrée, qui n'était pas verrouillée. Une fois à l'intérieur, le prévenu a
fouillé les lieux et y a dérobé deux ordinateurs portables Dell, un

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ordinateur portable Apple Macbook, un porte-monnaie Longchamps bleu
ciel, cinq cartes bancaires, diverses autres cartes, un téléphone portable
Apple Iphone 8 noir, un téléphone portable Apple Iphone XR noir, un
appareil photographique Nikon Coolpix, un disque dur externe WD noir,
une souris d'ordinateur HP, un chargeur Bose noir et violet, un porte-clé
avec inscription Garage Bourgeois et une clé, une montre argentée avec
inscription Zodiac, une paire d'écouteurs pour Iphone blanche, un
adaptateur blanc HDMI, un porte-monnaie en cuir noir, un câble Ikea USB
rouge et un câble de chargeur blanc.
A Coppet notamment, le 10 août 2021, A.________ a effectué
frauduleusement deux achats, pour un montant total approximatif de 7 fr.
10, à une machine Selecta avec la carte de crédit UBS Mastercard dérobée
à D.________.
Lors de son interpellation, le prévenu était encore en
possession de plusieurs des objets dérobés. Des cartes appartenant à [...]
et D.________ ont été retrouvées dans un jardin. Ces objets ont été saisis et
restitués à leur légitime propriétaire le 2 septembre 2021, laquelle a
déposé plainte le 10 août 2021, sans chiffrer ses prétentions civiles.
9. A Coppet, [...], dans la nuit du 9 au 10 août 2021, A.________
a pénétré sans droit dans la propriété de P.________ en escaladant le
portail de l'enceinte. Une fois à l'intérieur de celle-ci, le prévenu a pénétré
dans les deux véhicules BMW Xa et Mini Cooper S de la plaignante, qui
n'étaient pas verrouillés et qui étaient stationnés devant la maison, les a
fouillés et y a dérobé divers biens. Puis, il s'est dirigé vers la porte d'entrée
de la villa et y a dérobé, à l'extérieur de la villa, un sac de sport SB Sport
avec initiales SG, deux paires de chaussures de football Puma, une paire
de chaussures de football Adidas, une paire de chaussures de football
Nike, un sac avec inscription London 2012, quatre paires de chaussures de
trail et de course Nike, trois paires de chaussures On Running, une gourde
Ryzon et un câble USB.

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Lors de son interpellation, le prévenu était encore en
possession de la majorité des objets dérobés. Ceux-ci ont été saisis et
restitués à leur légitime propriétaire le 1er septembre 2021, laquelle a
déposé plainte le 10 août 2021 sans chiffrer ses prétentions civiles.
10. A Coppet, [...], le 10 août 2021, A.________ a pénétré sans
droit dans le parking souterrain commun des immeubles 2 à 14. Une fois à
l'intérieur, il a fouillé les lieux et y a dérobé une valise Impulse bleue
appartenant à [...] et qui se trouvait à côté du véhicule de celle-ci.
Lors de son interpellation, le prévenu était encore en
possession de la valise dérobée. Celle-ci a été restituée à sa légitime
propriétaire, qui a déposé plainte le 16 août 2021, et l’a retirée par la
suite.
11. A Coppet notamment, à tout le moins entre le début du
mois d'août 2021 et le 10 août 2021, date de son interpellation, A.________
a acquis et détenu un téléphone portable Asus, provenant d'un vol commis
le 30 juillet 2021 à Lyon au préjudice de [...], origine délictueuse qu’il ne
pouvait raisonnablement pas ignorer.
Lors de son interpellation, le prévenu était en possession du
téléphone portable.
12. A Coppet, Gare CFF, le 10 août 2021, peu avant son
interpellation, A.________ a traversé les voies ferrées, alors même qu'il
était interdit d'agir ainsi.
13. A Coppet, Gare CFF, quai n° 2, le 10 août 2021, suite à son
interpellation, A.________ s'est violemment débattu et s'est immédiatement
opposé aux policiers, qui tentaient de le menotter, causant des griffures et
des éraflures à ces derniers. Le prévenu a dû être amené au sol où il a
finalement pu être maîtrisé et menotté.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

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3. S’agissant du cas 1, l’appelant conteste avoir séjourné en
Suisse après avoir été condamné par les autorités genevoises. Selon lui, il
ne saurait être condamné sur la base de sa première déclaration qu’il
qualifie de « très vague ». Il serait démontré qu’il est entré en Suisse le 8
août 2021 et qu’il a commis des vols entre le 8 et le 9 août 2021. En
revanche, rien ne démontrerait qu’il se trouvait déjà en Suisse auparavant,
notamment le 6 août 2021.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),

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ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a pas de portée plus
large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid.
1.2).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
3.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu des entrées et
séjours illégaux entre l'été 2020 et le 10 août 2021, date de l’interpellation
de A.________, les entrée et séjours illégaux des 15 et 16 juillet 2021
devant être écartés, puisque déjà sanctionnés par le Ministère public du

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canton de Genève le 17 juillet 2021. Cela étant, c’est en vain que le
prévenu soutient en appel qu’il n’était pas présent sur le territoire suisse
le 6 août 2021 déjà. Comme l’ont souligné les premiers juges (cf. jugt. p.
38), il a notamment déclaré lors de son audition du 11 août 2021 qu'il était
venu en Suisse pour la première fois il y avait plus d'un an, que depuis une
année il faisait des allers-retours entre la Suisse et la France et que la
dernière fois qu'il était venu en Suisse remontait à environ cinq jours (cf.
PV aud. 2 ll. 92 ss). Lors de son audition du 9 septembre 2021, il a
expliqué qu'il était venu en Suisse une fois en 2018, à Genève chez un
ami, et également environ quinze jours avant son interpellation (cf. PV
aud. 6 R8). L’intéressé a ainsi expressément reconnu être entré et avoir
séjourné en Suisse à d’autres dates que celles concernant sa
condamnation dans le canton de Genève et sa condamnation pour entrée
et séjour illégal ne peut qu’être confirmée, étant précisé qu’elle n’est de
toute manière pas contestée.
En réalité, l’appelant veut seulement nier qu’il était déjà
présent sur le territoire helvétique le 6 août 2021 en relation avec le cas 3,
qu’il conteste. En vain. En effet, d’une part, comme on vient de le voir, il a
déclaré lors de son audition du
11 août 2021 que son entrée en Suisse datait d’environ 5 jours. Mais, de
surcroît, à cette occasion, il a confirmé ses déclarations faites à la police le
10 août 2021, et dans lesquelles il a dit être arrivé en Suisse « il y a 4 ou 5
jours » (PV aud. 1, p. 3). La contestation de l’appelant apparaît ainsi
tactique et n’est pas crédible, dans la mesure où elle s’écarte de ses
premières déclarations, qui sont claires et non pas vagues comme il le
soutient, et dont on ne voit pas en quoi il y aurait lieu de s’écarter sur ce
point. D’autre part, la présence de l’appelant en Suisse le 6 août 2021 déjà
résulte des autres éléments permettant de le confondre s’agissant du cas
3, et qui seront exposés ci-après.
4. L'appelant conteste la qualification juridique de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants retenue pour le cas 2. Il soutient qu'il
aurait certes consommé le médicament Rivotril sans l'avoir obtenu sur

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ordonnance, mais qu'il n'en aurait pris que quelques comprimés et que
certains patients en consomment davantage au bénéfice d'une
ordonnance. Il ne saurait selon lui y avoir une mise en danger de la santé,
et le cas devrait être considéré comme bénin.
4.1 Selon l'art. 19a Lstup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), celui qui, sans
droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants est passible de
l'amende (al. 1). Dans les cas bénins, l'autorité compétente pourra
suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande
peut être prononcée (al. 2).
4.2 En l’espèce, lorsqu’une ordonnance est requise, cela signifie
qu'une raison médicale doit rendre le médicament nécessaire. Celui qui
consomme un tel médicament sans avoir l'aval d'un médecin met donc
potentiellement sa santé en danger. Le prévenu a déclaré qu'il avait pour
but de se droguer et qu'il consommait notamment « pour voler» (cf. jugt,
p. 39). On ne saurait donc y voir un cas bénin. De toute manière, cette
contravention est sanctionnée d'une amende et l'appelant n'a pas conclu à
la réforme du chiffre IV du dispositif du jugement, de sorte qu'on peine à
distinguer l'intérêt de ce grief, qui doit être rejeté.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour le cas 3.
En premier lieu, sa condamnation violerait la maxime
d'accusation, dès lors qu’il a été condamné pour le vol d'une trottinette
électrique alors que l'acte d'accusation mentionnait un vélo électrique,
ayant été volé un jour indéterminé à la gare de Coppet. Le tribunal, qui ne
l'aurait pas informé qu'il entendait retenir un autre état de fait, serait lié
par l'acte d'accusation.
L’appelant conteste ensuite être l'auteur du vol de la
trottinette du cas 3. Il aurait seulement volé un tel engin dans le cas 6 qu’il
a admis et la police aurait confondu avec ce dernier cas, de sorte que ses

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déclarations lorsqu’il a été interrogé sur le cas 3 ne seraient pas
contradictoires. De même, les images de vidéosurveillance concerneraient
le cas 6 et non le cas 3, pour lequel il n'y aurait donc aucune preuve. Le
prévenu nie par ailleurs avoir été en Suisse à cette date.
5.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Les art. 324 ss CPP
règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte
d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à
l'accusé.
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois
retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune
influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021
consid. 2.1; TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié in
ATF 144 IV 189;
TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1). La description des faits
reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève possible (art.
325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de

- 26 -
prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont
discutées lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y faire
mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits
(TF 6B_1452/2020 précité consid. 2.1; TF 6B_1023/2017 précité consid.
1.1).
5.2 En l’espèce, il apparaît qu’W.________ a d'abord déposé plainte
le
6 août 2021 pour le vol, à son domicile, d'une trottinette électrique. La
plainte (P. 5) renvoie aux images de la vidéosurveillance et fait
effectivement mention d’une trottinette électrique d’une valeur de 1'341
francs. C’est seulement dans un second temps, le 8 août 2021,
qu’W.________ s’est rendu compte de la disparition de son vélo électrique,
parqué à la gare de Coppet, et qu’il a déposé une nouvelle plainte. Ce vélo
a été retrouvé sur un jardin privé, a été saisi et restitué à son propriétaire
le 11 août 2021. A cet égard, l’acte d’accusation contient certes une
erreur manifeste, en ce qu’il confond l’objet du vol au domicile
d’W.________, savoir la trottinette électrique et non le vélo électrique. Les
premiers juges ont estimé devoir retenir les faits « dans leur intégralité »
et l’on ignore s’ils ont retenu contre l’appelant le vol du vélo, qui ne fait
effectivement pas l’objet de l’acte d’accusation. Ce vol ne peut ainsi pas
être retenu même si tout porte à croire que c’est bien A.________ qui l’a
commis, le vélo ayant été retrouvé avec d’autres objets dérobés par
l’intéressé à D.________. Cela ne change toutefois rien à la qualification
juridique de l’infraction de vol par métier qui a été et doit être retenue en
raison des autres vols, comme on le verra au consid. 6 ci-après.
S’agissant du vol commis au domicile d’W.________, l’erreur
manifeste contenue dans l’acte d’accusation n’empêche pas de retenir ces
faits contre A.________. En effet, d’une part, si une confusion s’est glissée
sur l’objet du vol en raison des deux plaintes successives déposées par le
lésé, les éléments contenus dans l’acte d’accusation étaient suffisants
pour que le prévenu puisse assurer sa défense de façon suffisamment
efficace. L’acte d’accusation décrit en effet le lieu et la date des faits, le
lésé ainsi que le mode de procéder, en particulier le fait pour l’auteur

- 27 -
d’avoir commis un vol dans une propriété privée. D’autre part, la plainte
pénale, qui figure au dossier sous P. 5, fait effectivement état d’une
trottinette électrique et non d’un vélo, ce que le défenseur du prévenu
n’ignorait donc pas. Enfin, l’attention des parties a été attirée sur la
confusion en question durant la phase d’instruction aux débats de
première instance (cf. jugt. p. 7), et tant le prévenu que le plaignant ont
été entendus en ce qui concerne cette question à cette occasion
(cf. jugt. pp. 9 à 13).
Partant, le grief tiré de la violation du principe de l’accusation
doit être écarté, s’agissant d’une inadvertance manifeste et sans
conséquence.
5.3 Le 10 août 2021, la police a interpellé le prévenu qui avait un
comportement suspect à la gare de Coppet. Dans son rapport du 10 août
2021
(P. 4), elle relève que les images de surveillance de la villa d’W.________
montrent une personne qui correspond au signalement du prévenu. Ce
dernier ne peut pas soutenir que cette vidéo n’a pas été produite au
dossier ni qu’il y aurait confusion avec le cas 6, puisque dite vidéo figure
sous P. 33, qu’elle a été visionnée à l’audience d’appel, que le plaignant,
présent, a confirmé qu’il s’agissait bien des images de vidéosurveillance
de sa maison et enfin qu’on y voit un individu correspondant – quoi qu’il
en dise – au signalement du prévenu dérober une trottinette. Pour le
surplus, l’argumentation de l’appelant n’est pas de nature à remettre en
cause la conviction des premiers juges, partagée par la Cour de céans.
Ainsi qu’on l’a vu au consid. 3 ci-avant, l’intéressé ne peut pas soutenir
qu’il n’était pas en Suisse le 6 août 2021 compte tenu de ses premières
déclarations. Cela d’autant moins qu’à ces occasions, lorsqu’il a été
informé qu’il avait été identifié au moyen de la vidéo de surveillance
privée d’une maison à Founex le 6 août 2021, il a en substance déclaré à
deux reprises qu’il était à la recherche d’un emplacement pour s’abriter et
dormir en raison du froid, tout en contestant avoir commis un vol (cf. PV
aud. 1 et 2). Ce n’est qu’ensuite et pour des raisons tactiques évidentes,
mais fort peu crédibles, qu’il a varié dans ses explications jusqu’à

- 28 -
prétendre qu’il n’était pas en Suisse à cette date. Cela étant, on relèvera
encore que le mode opératoire utilisé correspond à celui des nombreux
autres cas admis par l’appelant.
Partant, il y a lieu de retenir que A.________ s’est bien rendu
coupable du vol de la trottinette électrique au domicile d’W.________.
6. L'appelant conteste la qualification juridique de vol par métier.
Il estime que les cas 4, 5, 7, 10 sont des vols d'importance mineure dont il
devrait être libéré faute de plainte. Les cas 6 et 9 seraient des vols
simples. Il fait valoir qu'il n'a pas eu d'emblée la volonté d'agir à réitérées
reprises, chaque cas devant être jugé séparément. Sous réserve d'un ou
deux objets, la plupart serait invendables. Enfin, son modus operandi
serait celui d'un amateur, pas d'un professionnel, et il n’aurait jamais eu la
volonté de s’enrichir pour gagner sa vie. Il se prévaut encore du fait qu’il
n’a jamais commis d'effraction.
6.1 Le vol par métier est réprimé par l’art. 139 ch. 2 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2. 1 ; ATF 123 IV 113
consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la
circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que
l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la
vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe
que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour
l'investir ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir

- 29 -
importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à
agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10
consid. A ; TF 6B_1153/2014).
L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention
d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa
« principale activité professionnelle » ou qu'il les ait commis dans le cadre
de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire »
illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). Il
peut y avoir infraction commise par métier, même si l'acte répété ne vise
qu'une seule et même personne, mais à condition que l'on ne puisse
conclure en raison de circonstances particulières, que l'auteur ne voulait
s'en prendre précisément qu'à cette seule personne et qu'il n'aurait pas
agi à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 206, JdT
1961 IV 79).
6.2 En l’espèce, le prévenu a fait un passage de seulement
quelques jours en Suisse lors duquel il a commis sept cambriolages, volant
tout ce qu'il était possible de voler. Il a certes toujours pénétré dans des
endroits non verrouillés, mais il a tout de même escaladé des murs et
portails pour atteindre ses cibles, ce qui démontre sa détermination et non
pas l'exploitation d'occasions dues au hasard. Il n'a pas de domicile connu
et mène une vie instable, avec beaucoup de déplacements et peu de
travail régulier. Il ne fait pas de doute que les objets volés étaient destinés
à contribuer à son entretien ; par exemple, on ne volera pas deux vélos
simultanément pour son usage personnel. Les objets volés (vélos et
trottinettes électriques, pompe à vélo, écouteurs Apple, ordinateurs
portables et accessoires, téléphones mobiles, appareil photo, porte-
monnaie, cartes bancaires, montre, chaussures de sport, sac de sport)
étaient bien « de valeur » et vendables et pas un fatras hétéroclite
inutilisable. Vu la situation du prévenu, qu'il qualifie lui-même d'indigente
(déclaration d'appel, p. 11), ces vols étaient à l’évidence destinés à

- 30 -
constituer un apport non négligeable à son entretien. La circonstance
aggravante du métier excluant le vol d'importance mineure,
l’argumentation de l’appelant sur ce point est vaine.
Il s’ensuit que la condamnation de A.________ pour vol par
métier doit être confirmée.
7. L'appelant conteste la qualification juridique d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure retenue pour le cas 8. Il
s'agirait selon lui d'un vol d'importance mineure, infraction qui ne pourrait
être retenue, faute d'être mentionnée dans d'accusation. Il relève qu'il a
simplement utilisé la carte d’un tiers, et ainsi fait un achat sans avoir à
introduire de code, tout comme l’aurait fait le propriétaire de la carte, et
que ce faisant il n’a procédé à aucune manipulation de données.
7.1 Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, se rend coupable d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des
données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un
procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de
traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat
inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui
ou l’aura dissimulé aussitôt.
L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui est
une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif,
une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence
de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement
ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait
que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation,
un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces
éléments (ATF 129 IV 22 consid. 4.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, cette
infraction implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un
dessein d'enrichissement illégitime. Il est nécessaire que l’auteur ait agi

- 31 -
sans droit et qu'il ait su qu'il agissait sans droit (ATF 129 IV 22 consid. 4.1 ;
TF 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5.1).
Au sens de l’art. 147 CP, les données sont les informations qui
sont traitées, mémorisées et transmises au moyen d’un ordinateur ; la
donnée contient, d’une part, une information et, d’autre part, une
composante technique, savoir une information convertie en langage
technique (Grodecki, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commen­taire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 147 CP). Il y a utilisation incorrecte lorsque l’auteur
introduit un faux numéro de code ou de compte, respectivement lorsqu’il
fausse le programme par une manipulation ; il en va de même lors de
l’utilisation d’une fausse carte dans un système électronique de
vérification. Il y a utilisation incomplète lorsque l’auteur omet des
précisions nécessaires à l’utilisation correcte des données ; une simple
omission d’une opération est ainsi suffisante. Il y a utilisation indue si
l’auteur utilise des données correctes pour s’introduire dans le système,
mais qu’il n’est pas autorisé à le faire ; par exemple, l’auteur usurpe le
code d’accès d’autrui (Grodecki, op. cit., nn. 7-9 ad art. 147 CP ; Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, nn. 4-6 ad art. 147 CP).
L’utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données (ou un procédé
analogue) doit avoir pour effet d’influencer le processus électronique ou
similaire de traitement ou de transmission des données. Le résultat obtenu
ne doit ainsi pas correspondre à celui qui serait survenu si le processus
s’était déroulé normalement (Grodecki, op. cit., n. 11 ad
art. 147 CP ; Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 147 CP).
L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à
l'escroquerie
(art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne
trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais
manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact
aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au
lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui

- 32 -
déterminent la réaction de la machine (Grodecki, op. cit., n. 1 et n. 6 ad
art. 147 CP ; Corboz, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 147 CP ; ATF 129 IV 22
consid. 4.2 et réf. cit.). En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse
d'un ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une
lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne,
manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact
aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est parfois
aussi qualifiée « d'escroquerie informatique », revêt ainsi un caractère
subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une machine
ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une
personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur (Grodecki, op. cit., n. 23 ad art. 147 CP ; Corboz, op. cit., nn. 2
et 19 ; ATF 129 IV 22 consid. 4.2 et réf. cit.).
L'infraction a été jugée réalisée dans le cas de l'usage d'un
téléphone mobile soustrait de telle manière que, grâce à la carte SIM, les
communications étaient automatiquement facturées au lésé (Corboz, op.
cit., pp. 339-340).
7.2 En l’espèce, le prévenu ne conteste pas avoir volé des cartes
bancaires à D.________, puis avoir utilisé l’une d’entre elles pour payer
deux achats à une machine Selecta pour un montant inférieur à dix francs.
Le vol de la carte de crédit est englobé dans l’infraction de vol par métier.
Quant à son usage indu, il tombe bien sous le coup de l'art. 147 CP. Le fait
que le prévenu n'ait pas eu besoin d'introduire un code ou n’ait pas
« manipulé des données » n'y change rien. Comme pour les escroqueries,
il doit être admis que les exigences de vérification de la dupe sont
moindres lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des montants
modestes. En ce qui concerne les paiements sans contact, l'ordinateur est
censé pouvoir faire confiance au fait que celui qui détient et utilise la carte
en est le véritable titulaire. Lorsque la carte est volée, le voleur fait un
usage indu de celle-ci, et fausse les conditions qui déterminent la réaction
de la machine, obtenant dès lors un avantage patrimonial au préjudice
d’autrui.

- 33 -
La condamnation de A.________ pour utilisation frauduleuse
d’un ordinateur doit ainsi être confirmée.
8. L'appelant conteste sa condamnation pour recel retenus pour
le cas 11. Il soutient tout d'abord que les autorités suisses ne seraient pas
compétentes pour juger de ce cas, les faits ayant eu lieu en France.
Ensuite, il aurait ignoré que l'objet était volé. Enfin, il s'agirait d'un cas
d'importance mineure, la lésée ayant déclaré que son téléphone, cassé, ne
valait plus grand-chose. Il devrait ainsi être libéré faute de plainte.
8.1
8.1.1 Conformément à l'art. 3 al. 1 CP, le présent code est applicable
à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit
est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au
lieu où le résultat s'est produit (art. 8 CP).
8.1.2 Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis,
reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il
savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une
infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois
actes de recel énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP. La loi
vise notamment l'acquisition et le fait de recevoir en don ou en gage
l'objet de l'infraction, ces deux dernières variantes ne représentant que
deux formes particulières d'acquisition, qui sont évoquées à titre
d’exemple. Le comportement incriminé se rapporte ici à tout acte par
lequel l'auteur acquiert, en accord avec l'auteur de l'infraction préalable,
un pouvoir de disposition propre sur la chose (ATF 128 IV 23 consid. 3c et
les références citées). Les avis divergent quant au fait de savoir si une «
cojouissance » (Mitgenuss) peut être qualifiée d’acquisition et, partant, de
recel aux termes de l’art. 160 CP ; il n’y a, quoi qu’il en soit, pas matière à
parler d’acquisition, faute de pouvoir de disposition propre, en cas de

- 34 -
simple utilisation passagère, de location ou de prêt (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 19 ad art. 160 CP et les références citées).
Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que
l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine.
Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la
provenance délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2 et
les références citées). En revanche, le recel ne suppose aucun dessein
spécifique tel que le dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et al.,
op.cit., n. 30 ad art. 160 CP et la référence citée).
8.2 En l’espèce, même en admettant que le prévenu ait, comme il
l'affirme, acquis en France le téléphone volé, ce qui est vraisemblable
puisque l'appareil a été volé en France et que l’intéressé y a vécu ou
séjourné, il y a lieu d’admettre un rattachement avec la Suisse de
l'infraction de recel, puisque l’appelant y est venu avec ce téléphone, la
dissimulation se poursuivant ainsi. Une partie du résultat a donc eu lieu en
Suisse.
Ensuite, avec les premiers juges (cf. jugt, p. 47), on peut ne
pas croire le prévenu lorsqu'il affirme avoir ignoré qu'il s'agissait d'un
téléphone volé puisqu'il l'a acquis pour 10 euros auprès d'un particulier et
que l'appareil contenait des données concernant une tierce personne. Le
téléphone était peut-être en mauvais état au moment de son achat – la
lésée signale seulement sa « vétusté » – mais il fonctionnait. Il avait donc
une valeur d'usage et le remplacement d’un téléphone coûte plus de 300
francs. Le prévenu ne s'est évidemment pas assuré que l'engin valait
moins de 300 fr., avant de l'acquérir et on doit admettre qu'il s'est ainsi,
par dol éventuel, rendu coupable de recel « simple ».
La condamnation de A.________ pour recel doit donc être
confirmée.

- 35 -
9. L'appelant conteste sa condamnation pour contravention à la
LCdF dans le cas 12. Il soutient en substance que sa condamnation pour
avoir traversé les voies de chemin de fer repose sur des images de
vidéosurveillance, qu’il s’agit d’une découverte fortuite et qu’un tel moyen
de preuve ne pouvait pas être autorisé pour une simple contravention.
9.1 L'exploitabilité de preuves obtenues de manière illicite est
réglée par l'art. 141 CPP. Selon cette disposition, les preuves administrées
en violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables ; il en va
de même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al.
1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en
violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Les preuves administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP,
il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans
l'administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux
moyens non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites (al. 5).
La vidéosurveillance avec enregistrement est considérée par la
jurisprudence comme un acte portant atteinte aux droits fondamentaux et
doit donc être réglementée. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de vérifier
in abstracto la constitutionnalité de certaines de ces réglementations (ATF
136 I 87, JT 2020 I 367 ; ATF 133 I 77, JT 2007 I 591 et JT 2008 I 418). A
supposer que cet acte soit
« réglementaire » et donc licite en soi, cela ne préjuge pas encore de son
usage en procédure pénale. Dans ce cadre, les règles sur les mesures de
contrainte s'appliquent (art. 197 al. 1 CPP et spécialement art. 246 CPP
pour la perquisition d'enregistrements vidéo).
Aux termes de l'art. 243 CPP, les traces et les objets
découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l'infraction mais qui

- 36 -
laissent présumer la commission d'autres infractions, sont mis en sûreté
(al. 1). Les objets, accompagnés d'un rapport, sont transmis à la direction
de la procédure qui décide de la suite de la procédure (al. 2). Par
découverte fortuite, on entend les moyens de preuves, traces, objets ou
valeurs patrimoniales découverts par hasard à l'occasion de la mise en
œuvre de mesures de contrainte générale et lors de perquisitions ou de
recherches et qui n'ont pas de liens directs avec les infractions à instruire,
ne confirment ni n'infirment les soupçons d'origine mais font état de
nouvelles infractions. En revanche, l'on ne se trouve pas en présence de
découvertes fortuites lorsqu'une trace, respectivement un objet se trouve
dans un lien direct avec les infractions à instruire. Il convient de distinguer
la découverte fortuite des recherches de preuve inadmissibles, que l'on
appelle « fishing expedition ». C'est le cas lorsque la mesure de contrainte
ne repose sur aucun soupçon suffisant et pressant mais que la preuve est
recueillie au hasard. Les résultats d'une « fishing expedition » ne sont pas
exploitables (ATF 139 IV 128 consid.2.1, JdT 2014 IV 15 ; ATF 137 I 218
consid. 2.3.2, JdT 2011 I 354 ; CREP 8 janvier 2018/18 consid. 2.2.2).
La jurisprudence et la doctrine relatives aux découvertes
fortuites admettent que celles-ci puissent valablement être exploitées par
les autorités pénales si toutes les conditions légales posées à leur
obtention sont réalisées en vertu d'un contrôle subséquent. Il s'agit, en
d'autres termes, de se demander si les autorités pénales auraient été
formellement et matériellement habilitées par la loi à ordonner la mesure
de recherche qui a conduit aux découvertes fortuites si elles avaient eu
dès le départ le soupçon concret de la commission de cette autre
infraction déterminée. Si la réponse est affirmative, les découvertes
fortuites peuvent être exploitées. Dans le cas contraire, elles ne pourront
pas l'être, sauf si elles sont indispensables pour élucider une infraction
grave (Hohl-Chirazi, in: CR-CPP, op. cit., nn. 8 ss ad art. 243 CPP ; CREP, 29
septembre 2020/740).
9.2 En l’espèce, la surveillance par caméra vidéo est régie par
l’Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics du 4
novembre 2009 (OVid-TP ; RS 742.147.2), qui prévoit à son art. 2 que la

- 37 -
surveillance a pour but de protéger le personnel, les voyageurs, les clients
et les visiteurs des agressions et incivilités, d’assurer la sécurité des objets
de valeur, de prévenir les dommages à la propriété et de permettre le
recensement des voyageurs. Ces données ne peuvent être communiquées
aux autorités pénales que pour les besoins de la procédure pénale (art. 5).
En l’occurrence, l'appelant, avec raison, ne prétend pas que la
surveillance exercée était illicite en soi, puisque la surveillance des
voyageurs est autorisée dans les infrastructures de transports publics en
vertu de l’ordonnance précitée. Cependant, dans le cas présent, la police
menait une enquête pour des vols sur la base d’un mandat (P. 9). Elle a
consulté de façon conforme au CPP les images licites de vidéosurveillance
de la gare, et y a observé fortuitement une contravention commise par le
prévenu. Les CFF n'ont pas, sur la base de leurs images, dénoncé ou
signalé cette traversée des voies illicite. La consultation des images
n'aurait ainsi pas été conforme au CPP, ni autorisée, si le prévenu était
uniquement soupçonné de cela. On se trouve ainsi dans un cas
d’inexploitabilité d’une découverte fortuite dans le cadre d’un moyen de
preuve recueilli de façon licite.
Il s’ensuit que A.________ doit être libéré de la contravention à
l’art. 86 al. 1 LCdF, faute de moyen de preuve exploitable.
10. L'appelant conteste encore les faits fondant sa condamnation
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il
n'aurait pas attaqué, ni frappé les policiers mais n’aurait simplement pas
collaboré à son arrestation, ce qu'il n'était nullement obligé de faire. La
police n'aurait pas été empêchée de procéder à l'arrestation et les
policiers n’ont du reste pas déposé plainte. En toute hypothèse, le cas
serait de peu de gravité.
10.1 L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de
menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura

- 38 -
contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux
pendant qu'ils y procédaient.
Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, un acte est
empêché lorsqu'il est rendu plus difficile, entravé de telle manière qu'il ne
puisse être accompli comme prévu ou différé (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et
consid 5.2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a). Par violence, on entend
ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du
fonctionnaire (TF 6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 3.1). Dans la
troisième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur le fonctionnaire,
pendant qu'il procède à l'acte officiel.
L'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol
éventuel suffit. Le dessein n'est pas une condition subjective de la
réalisation de l'infraction, de sorte que la motivation de l'auteur importe
peu (par exemple : chicane, vengeance, dissimulation ; Boeton Engel, in :
Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II,
2017, nn. 35 et 36 ad art. 285 CP).
10.2 En l’espèce, l’interpellation de l’appelant a été filmée et les
images de vidéosurveillance visionnées à l’audience d’appel. Les policiers
ont certes été contraints de maîtriser l’intéressé, mais les images, filmées
depuis une certaine distance, ne permettent pas de distinguer nettement
ce qui se passe. Dans leur rapport du 13 août 2021, les policiers ont certes
fait état de griffures et d’éraflures qui sont constitutives de voies de fait
(cf. jugt. p. 55), mais il est difficile de dire si celles-ci sont intentionnelles,
même par dol éventuel, au vu des images précitées. Le prévenu, face
contre le sol, semble uniquement se débattre, mais non s’opposer
activement ou avec une virulence particulière aux policiers. La Cour
considère ainsi que l’infraction de l’art. 285 CP ne peut pas être retenue
dans le cas particulier. Du reste, les policiers n’ont pas déposé plainte et
l’intéressé n’a été d’emblée ni inculpé ni entendu pour ces faits, ce qui
tend à démontrer qu’ils n’étaient pas suffisamment caractérisés.

- 39 -
Il s’ensuit que A.________ doit être libéré de l’infraction de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
11. L’appelant conteste la peine privative de liberté qui lui a été
infligée, en particulier en relation avec l’infraction de vol par métier,
faisant valoir que des peines similaires ont été prononcées dans des cas
bien plus graves. Il expose par ailleurs que la seule récidive en matière
d’immigration ne justifie pas que le sursis lui soit refusé, et soutient que le
prononcé d’un sursis complet aura un effet bénéfique sur sa réinsertion.
11.1
11.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5).

- 40 -
11.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22
décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine

- 41 -
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
11.1.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspens en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant d'un sursis (TF 6B_1082/2021 du
19 juillet 2021 consid. 3.1).
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur. L'octroi du sursis partiel suppose que l'ensemble des
conditions matérielles du sursis, prévues par l'art. 42 CP, soient réalisées.
Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est
pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que
l'auteur puisse être influencé de quelque manière que ce soit par un sursis
complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée. Lorsque la
durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans,
permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis

- 42 -
partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et
le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous
l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la
peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La
situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives
d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe,
notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Il faut aussi examiner si le sursis combiné avec une peine
pécuniaire ou une amende suffit du point de vue de la prévention spéciale
(ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
11.2 En l’espèce, hormis les contraventions d’utilisation frauduleuse
d'un ordinateur d'importance mineure et à la LStup, qui devront être
sanctionnées par une amende, les crimes et délits commis par A.________
doivent tous être sanctionnés d'une peine privative de liberté. Les
infractions de vol par métier, recel, violation de domicile, entrée et séjour
illégaux, sont toutes liées et, bien que le prévenu n'ait pas d'antécédents
sauf en matière de LEI, cette récidive ainsi que les multiples vols en
quelques jours dressent le portrait d'un délinquant décidé. Une peine
pécuniaire serait insuffisante et peu dissuasive, étant rappelé que celle
prononcée pour infraction à la LEI n'a pas eu d'effet sur le prévenu, qui a
récidivé dans le délai d'épreuve.
Avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que la culpabilité
de A.________ est importante. Les faits sont graves et l’intéressé est à
l’évidence venu en Suisse dans le seul but de voler tout ce qui pouvait
l’être. La liste se serait à l’évidence allongée s’il n’avait pas été arrêté et,
même s’il prétend que tel n’est pas le cas dès lors qu’il aurait été sur le
point de quitter la Suisse au moment de son arrestation, il a déclaré qu’il
faisait des allers-retours entre la Suisse et la France. Il a violé l’intimité de

- 43 -
nombreux particuliers en s’introduisant sur leurs propriétés, dans leurs
véhicules, en fouillant partout et a agi par appât du gain. Le prévenu n’a
par ailleurs pas cessé de minimiser son implication et de nier l’évidence,
de sorte que sa collaboration a été mauvaise, autant que son
comportement en détention
(cf. jugt. p. 57). Il n’y a ainsi aucune circonstance à décharge, comme l’ont
à juste titre constaté les premiers juges.
S'agissant de la quotité de la peine, l’infraction la plus grave,
soit le vol par métier, doit être sanctionnée d’une peine privative de liberté
d’un an et demi. Cette peine doit être aggravée par l’effet du concours de
5 mois pour les violations de domicile, de 2 mois pour le recel et de 5 mois
pour les infractions à la LEI, qui constituent une récidive spéciale et qui
s’étendent sur un an, soit une peine de
30 mois au total.
Compte tenu de la gravité des faits, de l’absence de prise de
conscience et de remise en cause, les premiers juges ont considéré qu’un
sursis partiel était exclu. Certes, le mode de vie très instable, sans
logement connu ni revenu fixe du prévenu, fait craindre des récidives. Il a
beaucoup menti au cours de la procédure de sorte qu'il ne fait pas bonne
impression. Il se défausse aussi en mettant ses agissements sur le compte
de sa consommation de médicaments. Il a toutefois exprimé des excuses
pour ce qu'il admet, encore à l’audience d’appel, même si la sincérité de
ces excuses paraît douteuse. Cela étant, le prévenu est jeune et il s’agit
de sa première condamnation à une peine privative de liberté, de sorte
que l’on peut espérer que l'exécution d'une partie de la peine seulement
suffira à provoquer un amendement. La peine privative de liberté de 30
mois sera ainsi assortie d’un sursis partiel de 15 mois, le délai d’épreuve
étant fixé à 4 ans.
Quant à l’amende sanctionnant les deux contraventions, elle
sera réduite de 500 à 300 fr. pour tenir compte de la libération du prévenu
de la contravention à la LCdF.

- 44 -
12. L'appelant, avec raison, ne conteste pas le principe de son
expulsion du territoire suisse, mais conteste la durée de celle-ci – arrêtée à
10 ans – et l'inscription de cette mesure au Système d’information
Schengen (SIS). Il fait valoir qu’il n’a volé qu’à une reprise durant une nuit,
qu’il n’a pas causé de dommages matériels ni commis d’infractions de
violence et qu’une durée supérieure à 5 ans ne se justifie pas. Quant à
l’inscription au SIS, elle ne se justifierait pas dès lors que l’identité du
prévenu serait incertaine, tout comme son droit ou non de résider en
France, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de lui interdire l’entrée dans
l’espace Schengen.
12.1
12.1.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger condamné pour une des infractions listées dans cette
disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité
(TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 et la référence citée). Le
critère d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un
certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il
récidive et de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre
à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à la gravité de la
faute commise (TF 6B_183/2020 du
28 octobre 2020 consid. 4.1). La durée de l'expulsion n'a pas à être
symétrique à la durée de la peine prononcée (TF 6B 549/2019 du 29 mai
2019 consid. 2.3 ; TF 6B 242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3).
12.1.2 Selon l’art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du
Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8
mars 2013
(RS 362.0), les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent être signalés aux

- 45 -
fins de non-admission ou d’interdiction de séjour que sur la base d’une
décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.
L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est
requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le Système
d’information Schengen s’examine à l’aune des art. 20 ss du Règlement
(UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre
2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système
d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux
frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen
et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006. Ce règlement,
appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019, est entré
en vigueur le 11 mai 2021 (RS 0.362.380.085).
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement (UE)
2018/1861, les Etats membres introduisent un signalement aux fins de
non-admission et d'interdiction de séjour lorsqu’un Etat membre a conclu,
sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de
la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des
conséquences du refus d’entrée et de séjour, que la présence de ce
ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour
l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et l’Etat
membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou
administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-
admission et d’interdiction de séjour. Selon l’art. 24 al. 2 de ce règlement,
ces situations se produisent lorsqu’un ressortissant de pays tiers a été
condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d’une peine
privative de liberté d’au moins un an (a), lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis une
infraction pénale grave, y compris une infraction terroriste, ou qu’il existe
des indications claires de son intention de commettre une telle infraction
sur le territoire d'un État membre (b), ou lorsqu’un ressortissant de pays

- 46 -
tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l’Union
relatif à l’entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres (c).
L’inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe
de proportionnalité consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861, que
si l'opportunité, la pertinence et l'importance de l'affaire le justifient. Un
signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d’une
évaluation individuelle, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Dans le cadre de cette évaluation, il doit notamment être examiné si la
personne concernée représente une menace pour la sécurité et l’ordre
publics. Un signalement dans le SIS est toujours proportionné si un tel
danger pour la sécurité et l’ordre publics existe. Si les exigences posées
aux art. 21 et 24 al. 1 et 2 du règlement sont remplies, il existe une
obligation d’inscription dans le Registre SIS (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2,
JdT 2020 IV 312 concernant l’ancien règlement (CE) 1987/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relatif à
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information
Schengen de deuxième génération).
12.2 En l’espèce, le prévenu, qui s'est adonné au vol par métier et
n'a pas de vie stable, représente clairement un danger pour la sécurité
publique, même si des violences physiques ne lui sont pas imputables. Il
est ressortissant algérien sans aucune attache ni statut de séjour en
Suisse, de sorte qu’il ne peut pas y travailler ni par conséquent y assurer
sa survie autrement que par le produit de ses infractions. Quoi qu’il en
dise, son expulsion pour une durée de 10 ans est proportionnée à la
gravité et au nombre des infractions commises, ainsi qu’au risque qu’il
récidive.
On ignore certes si l’intéressé a le droit de résider en France,
pays dont il a tout de même dit avoir été expulsé (jgt, p. 27). C’est
toutefois en vain qu’il se prévaut de cette incertitude. Il lui appartenait en
effet d'établir qu'il a le droit de demeurer en France s’il entendait s’en
prévaloir, et pas à l'autorité pénale d'établir que tel n'est pas le cas. En
outre, s’il a déclaré avoir de la famille en France, on sait en tout cas que

- 47 -
ce ne sont ni ses parents, ni une épouse et ou des enfants. Enfin, de l'aveu
du prévenu, c'est en France qu'il a acheté le téléphone volé trouvé en sa
possession. Le danger qu'il représente pour l'ordre public ne se limite ainsi
pas à la Suisse.
L’expulsion du territoire suisse de A.________ pour une durée
de 10 ans est ainsi adéquate et l'inscription de cette mesure au SIS doit
être confirmée.
13. L'appelant conteste la confiscation des objets séquestrés,
faute de preuve qu'il s'agirait de biens d'origine illicite.
13.1 L'art. 69 CP prévoit la confiscation des objets qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public. Cette condition signifie qu'il doit
apparaître suffisamment vraisemblable que, sans la confiscation, la morale
ou l'ordre public, par exemple, serait mis en péril par le fait que l'objet
demeure entre les mains de l'auteur (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, n. 1.2 ad art. 69 CP).
13.2 En l’espèce, on ne peut pas imaginer que le prévenu ait acheté
en toute légalité les objets listés en p. 64 du jugement du tribunal
correctionnel, et qu’il voyage avec ceux-ci entre la Suisse et la France.
Parmi ces objets figurent notamment une enceinte Bose, un sac de
chaussures de ski, plusieurs paires d'écouteurs et des lunettes Gucci, ou
encore le téléphone portable recelé et un médaillon de provenance
douteuse (cf. jugt. p. 65). Ces objets sont le plus vraisemblablement – ce
qui est suffisant – le produit de vols inconnus de l’autorité pénale et la
morale s'oppose à ce qu'un voleur puisse garder des objets manifestement
non acquis dans la légalité.
La confiscation est justifiée et le grief doit être rejeté.

- 48 -
14. L'appelant conteste le maintien du séquestre sur l'argent
découvert sur lui. Il s'agirait de son minimum vital insaisissable.
Il demande en outre à ce que le dispositif notifié ensuite de
l’audience d’appel soit rectifié, en ce sens que les montants séquestrés en
couverture de l’amende et des frais soient en premier lieu déduits de
l’amende et des jours-amende et non des frais judiciaires.
14.1
14.1.1 Selon l'art. 268 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être
séquestré pour couvrir les frais de procédure (al. 1). L'autorité pénale doit
cependant tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu (al. 2). Les
valeurs insaisissables selon les art. 92 ss LP sont exclues du séquestre (al.
3).
14.1.2 En l’espèce, la situation financière du prévenu est mal connue
et il lui appartenait d’établir que son minimum vital n’est pas couvert s’il
entendait s’en prévaloir. En l’occurrence, tel ne semble pas être le cas,
puisqu’il a affirmé envoyer de temps en temps de l'argent à ses parents,
soit des montants de l'ordre de 200 à 400 euros (cf. jugt., p. 27
notamment). Or, si le prévenu a les moyens de contribuer à l'entretien de
ses parents, on peut estimer qu'il gagne davantage que son minimum vital
et que les quelques montants séquestrés, fort modestes (22,6 euros, 25
cents de dollars US, un dollar mexicain et 240 fr. environ), ne sont pas
indispensables à sa survie.
Le grief doit ainsi être rejeté.
14.2 S’agissant de la requête en rectification du dispositif, elle doit
être rejetée également. D’une part, il ne s’agit pas d’une inadvertance
manifeste qui peut être rectifiée en application de l’art. 83 CPP, étant au
demeurant précisé que l’appelant pouvait présenter une conclusion dans
le sens de la rectification demandée dans le délai d’appel. D’autre part, le
séquestre « en couverture des frais » correspond à la note marginale de
l’art. 268 CPP, et la formulation du dispositif ne préjuge dès lors pas de la

- 49 -
manière dont l’autorité d’exécution imputera les montants séquestrés.
L’appelant pourra donc s’adresser à celle-ci pour qu’elle fasse application
de l’art. 268 al. 1 let. b CPP.
15. L'appelant estime, à tort, que son acquittement partiel doit
conduire à laisser une partie des frais de première instance à la charge de
l'Etat. S’agissant de sa libération de la contravention à la LCdF, dite
infraction a bien été commise mais ne peut pas être poursuivie pour une
question procédurale, de sorte qu’il pourrait être fait application de l’art.
426 al. 2 CPP. Ces faits n’ont de toute manière pas généré de frais de
procédure indépendants ou supplémentaires. Il en va de même en ce qui
concerne l’infraction de violence ou menaces contre les autorités ou les
fonctionnaires, l’arrestation de l’appelant ayant au surplus été rendue
nécessaire du fait de son comportement suspect.
16. L'appelant a, enfin, conclu à ce qu'il soit constaté que le refus
de lui enlever les chaînes aux pieds durant l'audience de première
instance serait illicite.
16.1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et
au bon ordre des débats (art. 63 al. 1 CP).
L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 Cst.
prescrit que la dignité humaine doit être respectée et protégée. Aux
termes de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine
cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
L'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et
les obligations des prévenus en détention (al. 5).

- 50 -
Dans le canton de Vaud, il n'existe pas de dispositions
législatives spécifiques concernant les modalités de comparution d'un
prévenu détenu devant une autorité judiciaire. Le règlement sur le statut
des personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement (RSDAJ ; BLV 340.02.5) ne contient en particulier aucune
disposition à ce sujet. Le 19 juillet 2010, la Cour administrative du Tribunal
cantonal a en revanche émis une directive qui intègre un protocole
d'accord entre l'Ordre judiciaire vaudois et la Police cantonale vaudoise
signé les 8 et 11 juin 2010 (Directive n° 21 : Sécurité dans les tribunaux).
L'art. 4c de ce protocole prévoit que dans la salle d'audience, les détenus
sont sous la responsabilité du magistrat. Les policiers veillent néanmoins à
assurer la garde du détenu avec toute la diligence requise. En règle
générale, les détenus ne sont entravés d'aucune façon durant toute
l'audience. Si les circonstances l'exigent, le magistrat exerçant la police de
l'audience peut décider d'imposer au détenu le port d'entraves aux
chevilles, voire même aux poignets. L'augmentation du nombre de policier
présents est également envisageable.
La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires
européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe, s'applique aux personnes placées en détention
provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d'une
condamnation (règle 10.1), y compris lorsque pour une raison ou une
autre, elles sont détenues ailleurs qu'en prison (règle 10.3 let. b). La règle
68 prévoit que l'emploi de chaînes et de fers doit être prohibé (68.1). Il
doit être interdit d'utiliser des menottes, camisoles de force et autres
entraves sauf, au besoin, par mesure de précaution contre une évasion
pendant un transfèrement, pourvu qu'elles soient enlevées dès que le
détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative, à moins
que ladite autorité en décide autrement (68.2 let. a). Les moyens de
contrainte ne doivent pas être appliqués plus longtemps qu'il est
strictement nécessaire (68.3). Ces règles n'ont valeur que de simples
directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le
Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté

- 51 -
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la
CEDH (ATF 145 I 318 consid. 2.2 ; ATF 141 I 141 consid. 6.3.3).
Pour contrevenir à l'art. 3 CEDH, le traitement infligé à un
détenu doit atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur
à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette
atteinte est jaugée au regard de l'ensemble des données de la cause,
considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du
traitement ainsi que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 ; ATF 139 I
272 consid. 4).
Il ressort de ce qui précède que si un prévenu ne doit en
principe pas être entravé durant la durée de l'audience, une décision
contraire du juge, prise en application de l'art. 63 CPP, demeure toujours
possible.
16.2 En l’espèce, il était à craindre que l’appelant ne se soumette
pas volontiers aux autorités et ne collabore pas, du fait qu’il était
notamment prévenu de violence ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires. L’audience de première instance n’a duré qu’une journée
avec une pause à midi et, durant l’audience, le prévenu était assis, de
sorte qu’il n’a pas eu besoin d’utiliser ses jambes, et les entraves aux
chevilles sont discrètes. Il était donc justifié de maintenir ses entraves et
un tel traitement était conforme aux principes précités.
16.3 Le défenseur du prévenu a également présenté une requête
tendant à ce que son client soit libéré de ses entraves aux chevilles à
l’audience d’appel. Le rejet de cette requête est intervenu pour les mêmes
motifs, ainsi qu’exposé en p. 3 supra, et était justifié en raison du fait que
l’intéressé était encore soupçonné, à ce stade, de l’infraction prévue à
l’art. 285 CP. L’audience a au demeurant été de courte durée. Enfin,
interrogé sur cette question, le prévenu a déclaré n’y voir aucun
inconvénient.

- 52 -
17. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
La détention subie depuis le jugement de première instance
doit être déduite de la peine infligée conformément à l’art. 51 CP. Le
maintien en détention en exécution anticipée de peine de l’appelant doit
en outre être ordonné pour garantir l’exécution de la peine prononcée et
de la mesure, compte tenu du risque de fuite.
Le défenseur d’office de A.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y
ajouter le temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité
de 2'977 fr. 35 qui sera allouée à Me Kathrin Gruber pour la procédure
d’appel, correspondant à 13,75 heures d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
à 49 fr.50 de débours au taux forfaitaire de 2%, à 240 fr. de vacations et à
212 fr. 85 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7'857 fr. 35, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), par 4’880 fr., ainsi que de l’indemnité d’office précitée,
seront mis par trois quarts, soit par 5'893 fr., à la charge de A.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 53 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 46 al. 1, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1, 51, 66a, 69, 70,
106, 139 ch. 1 et 2, 147 ad 172ter, 160 ch. 1 et 186 CP ;
115 al. 1 let. a et b LEI, 19a ch. 1 LStup, 20 Ordonnance N-SIS cum
art. 16 al. 4 LSIP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 29 avril 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres I, II et IV de son dispositif et par
l’ajout des chiffres Ibis et IIbis, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate que A.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure, de recel, de violation de domicile, d’infraction à la
LEI et de contravention à la Lstup;
Ibis. libère A.________ des accusations de contravention à la
LCdF et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires;
II. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 263 (deux cent soixante-
trois) jours de détention avant jugement;
IIbis.suspend l'exécution d'une partie de la peine privative de
liberté fixée sous chiffre II, à hauteur de 15 (quinze) mois et
impartit à A.________ un délai d'épreuve de 4 (quatre) ans;
III. ordonne le maintien de A.________ en exécution anticipée
de peine;
IV. condamne A.________ à une amende de 300 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 3 (trois) jours;
V. révoque le sursis accordé à A.________ le 17 juillet 2021
par le Ministère public du canton de Genève et ordonne

- 54 -
l’exécution de la peine pécuniaire de 30 (trente) jours-
amende à 10 fr. (dix francs), sous déduction de 2 (deux) jours
de détention avant jugement;
VI. constate que A.________ a subi 8 (huit) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites dans la
zone carcérale du Centre de la Blécherette, ordonne que 4
(quatre) jours de détention soient déduits de la peine fixée au
ch. II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral, et
constate pour le surplus que les conditions dans lesquelles
s’est déroulée la détention de A.________ à la Prison Bois-
Mermet étaient conformes aux dispositions légales en la
matière et dès lors licites;
VII. ordonne l’expulsion de A.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans;
VIII. ordonne l’inscription au Système d’Information Schengen
(SIS) de l’expulsion de A.________ prononcée conformément
au ch. VII ci-dessus;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
sacoche avec logo Lacoste, du médaillon gris et bleu avec
inscription [...], de la montre CRRJU noire, du téléphone
portable Asus avec fourre plastique, de la paire d’écouteurs
Samsung blancs, de la paire d’écouteurs de sport Onear500
noirs et verts, du câble de charge JBL, du support de carte
Syma, du bracelet noir avec une ancre, de la prise pour câble
de charge Samsung, du sac de chaussures de ski noir Sport
137 contenant une veste rose Patagonia, de la paire de
baskets Asics, du boîtier Gucci avec une paire de lunettes de
soleil, de l’enceinte Bose et du boîtier gris avec une paire de
lunettes de vue noires séquestrés sous fiche n° 32428;
X. ordonne la confiscation et la destruction du jeton du
casino de Divonne, de la tablette de Rivotril 2mg entamée et
du ticket CFF au nom de [...] séquestrés sous fiche n° 32428;
XI. maintient le séquestre sur les montants de 22 euros 60
(vingt-deux soixante), de 25 (vingt-cinq) cents de dollars et
de

- 55 -
1 (un) Estados unidos mexicanos séquestrés sous fiche
n° 32428, de CHF 206.25 (deux cent six vingt-cinq) séquestré
sous fiche n° 32453 ainsi que de 35 fr. 90 (trente-cinq
nonante) séquestré sous fiche n° 32454, en couverture des
frais de procédure;
XII. ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction du CD inventorié sous fiche n° 32475 et du DVD
inventorié sous fiche
n° 32476;
XIII. fixe à 7'704 fr. 35 (sept mille sept cent quatre francs et
trente-cinq centimes) vacations, débours forfaitaires et TVA
inclus l’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, défenseur
d’office de A.________;
XIV. met les frais de procédure, arrêtés à 17'515 fr. 35 (dix-
sept mille cinq cent quinze francs et trente-cinq centimes),
comprenant notamment l’indemnité allouée conformément
au ch. XIII ci-dessus, à la charge de A.________, étant souligné
que les montants sur lesquels le séquestre est maintenu
conformément au ch. XI ci-dessus devront être déduits de ce
montant;
XV. dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office et
mise à sa charge conformément aux ch. XIII et XIV ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de A.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'977 fr. 35, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Kathrin Gruber.

- 56 -
VI. Les frais d'appel, par 7'857 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par 3/4 à la charge de
A.________, soit par 5'893 fr., le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
VII. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les
3/4 de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que
lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 octobre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.________),
- M. W.________,
- Mme D.________,
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 57 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :