vd_gerichte · AP21.005886 · 2021-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/75563/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 77b CP ; 3 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2021 par T.________
contre la décision de refus d’octroi du régime de la semi-détention rendue
le 17 mars 2021 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/75563/SMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 2 septembre 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné T.________ à une
peine privative de liberté de 90 jours pour dommages à la propriété, vol
d’usage d’un véhicule automobile et conduite sans autorisation.
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Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne l’a condamné pour vol, brigandage qualifié
(en bande), dommages à la propriété, recel, injure, menaces, violation
simple des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile
malgré un permis de conduire à l’essai échu, contravention à l’OCR
(Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11), infraction à la LArm (loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à une peine privative de
liberté de trois ans, sous déduction de 180 jours de détention avant
jugement et de 13 jours à titre de réparation du tort moral, dont deux ans
avec sursis durant cinq ans, 45 jours-amende à 20 fr. le jour et 500 fr.
d’amende, convertibles en cinq jours de peine privative de liberté de
substitution. Il ressort de ce jugement que, outre les deux condamnations
précitées, T.________, qui est né en 1995 en Turquie, a été condamné à
quatre reprises entre 2012 et 2015 (p. 56).
Le 2 février 2021, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a adressé au condamné un ordre d’exécution de ces deux peines, le
sommant de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO)
le 15 juillet 2021.
Le 11 février 2021, le condamné a requis de pouvoir exécuter
la peine qui lui avait été infligée le 15 mars 2019 sous le régime de la
semi-détention et de bénéficier d’une conversion en jours-amende de la
peine qui lui avait été infligée le 2 septembre 2016. Il invoquait travailler à
plein temps pour [...] depuis le 1er septembre 2020.
B. Par décision du 17 mars 2021, l’OEP a refusé d’octroyer au
condamné le bénéfice du régime de la semi-détention, d’une part, et a
relevé qu’il n’était pas compétent pour convertir une peine privative de
liberté en jours-amende, d’autre part. Il a motivé le refus de la semi-
détention par le fait qu’il devait exécuter une peine privative de liberté

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d’une durée totale de 15 mois, en se référant à l’art. 4 O-CP-CPM
(Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire du
19 septembre 2006 ; RS 311.01) qui prévoit que les peines privatives de
liberté en concours doivent être exécutées simultanément, et que cette
durée excédait manifestement celle de douze mois prévue par l’art. 77b
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui régit le
régime de la semi-détention.
C. Par acte du 29 mars 2021, T.________, représenté par son
défenseur de choix, a recouru contre cette décision en prenant la
conclusion suivante :
« Fondé sur ce qui précède, le recourant T.________ conclut,
sous suite de frais et dépens, à ce que la décision attaquée est modifiée
en ce sens que le bénéfice de la semi-détention ne lui est refusé que pour
la peine qu’il lui reste à purger dépassant le seuil de 6 mois de l’art. 3 al. 1
litt. b RSD (ndr : règlement concordataire sur l'exécution des peines sous
la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), le
recourant étant, pour ce solde de 6 mois, mis au bénéfice du régime de la
semi-détention. »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art.
19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.

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384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP d’avoir opéré un calcul faux, en
arrêtant la durée totale de la peine privative de liberté qu’il doit purger à
15 mois. Il soutient qu’il faut déduire 193 jours (180 jours de détention
provisoire et 13 jours en réparation du tort moral) de la peine de 15 mois,
si bien que le solde aurait dû être arrêté à 8 mois et 17 jours. Il constate
qu’excédant de deux mois et dix-sept jours le seuil de six mois prévu par
l’art. 3 al. 1 let. d RSD, ce solde ne lui donne pas encore le droit de
bénéficier du régime de la semi-détention. Il en déduit ce qui suit : « Le
recourant est donc conscient qu’il devra purger 2 mois et 17 jours sans ce
bénéfice mais demande ici, par la voie du présent recours, à être, pour les
6 mois restants, mis au régime de la semi-détention en application de cet
art. 3 al. 1 litt. b RSD ». Au regard du texte du CP et du RSD, un tel
« saucissonnage » serait possible. Il invoque que cette faveur lui
permettra de conserver son travail, que depuis qu’il travaille chez M. [...],
il est stabilisé, et que ce dernier s’engage à le garder à son service si son
absence était limitée à deux mois et dix-sept jours.
2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de 12 mois au plus, ou un solde de peine de 6 mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a
pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il

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s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b).
Selon l'art. 3 al. 1 RSD, la semi-détention est admissible à
condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines
exécutables simultanément : soit inférieure à 12 mois, la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté n'étant pas prise en compte dans
le calcul (principe brut) [le principe brut signifiant que l'examen des
conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans
imputation de la détention déjà effectuée] (let. a), ou soit supérieure à 12
mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net) [le
principe net signifiant que l'examen des conditions temporelles se fonde
sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà
effectuée] (let. b).
En vertu de l'art. 4 O-CP-CPM, si, lors de l’exécution, il y a
concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées
simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant
déterminante.
L’art. 77b CP implique de prendre en compte la peine globale
infligée et non pas uniquement celle à exécuter (TF 6B_874/2016 du 25
octobre 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_222/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.3 ;
Koller, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2019, n. 7 et 8 ad art.
77b CP). Il y a même lieu, pour l'autorité d'exécution, de révoquer le
régime de semi-détention précédemment octroyé si, en cours d'exécution,
une nouvelle condamnation vient s'ajouter aux précédentes et porter à
plus de 12 mois le total des peines exécutables telles que prononcées,
indépendamment de la part déjà purgée ; en cas contraire, il s'ensuivrait
des inégalités de traitement injustifiées (Koller, op. cit., n. 8 ad art. 77b CP
; CREP 22 juin 2020/483 ; CREP 12 novembre 2019/909).
Quant à la condition prévue par l’art. 77b al. 1 CP, reprise à
l’art. 3 al. 1 let. b RSD, selon laquelle en cas de condamnation à une peine

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privative de liberté de plus de douze mois, la peine restant à exécuter
après imputation de la détention provisoire ne doit pas être supérieure à
six mois, elle se justifie par le fait que les peines privatives de liberté
supérieures à douze mois entrent dans une catégorie de criminalité plus
conséquente, avec des implications en terme de sécurité ; a fortiori en va-
t-il de même lorsque la peine ferme à exécuter résulte de l’octroi d’un
sursis partiel sur une peine totale qui peut aller jusqu’à trente-six mois (cf.
Viredaz, in : Moreillon/Macaluso/Quéloz/Dongois (éd.), Commentaire
romand, Code pénal, 2e éd. 2021, n. 4 ad art. 77b CP et les réf. cit.)
2.3 En l’espèce, l’argumentation du recourant revient à invoquer
la non-application des art. 77b al. 1 CP et 3 al. 1 RSD ou, autrement dit, à
faire abstraction de la condition de six mois prévue par ces dispositions, et
ce pour des motifs d’opportunité. Or, ni l’OEP ni la Cour de céans n’ont la
latitude de ne pas appliquer une disposition légale claire, dont le recourant
ne conteste au demeurant pas les fondements. Quant au
« saucissonnage » que le recourant appelle de ses vœux, contrairement à
ce qu’il invoque, il ne trouve pas appui dans les textes des dispositions
précitées. Au surplus, celui-ci perd de vue qu’il a été condamné à une
peine privative de liberté de trente-six mois, qu’il a ainsi bénéficié d’un
sursis partiel de justesse, et que, comme exposé plus haut, les actes qu’il
a commis sont très graves et entrent dans la catégorie d’une criminalité
conséquente. Quant au fait qu’il n’aurait pas récidivé depuis sa dernière
condamnation de 2019, s’il peut être salué, il doit cependant être mis en
relation avec la peine privative de liberté de 24 mois qu’il serait
susceptible de devoir exécuter en cas de récidive. Il s’ensuit qu’en
l’espèce, il ne saurait être dérogé à l’application de la loi, notamment pour
des motifs d’opportunité.
3. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 17 mars 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Rossy (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :