vd_gerichte · ZQ19.004014 · 2019-02-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/19 - 31/2019
ZQ19.004014
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 février 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE CHÔMAGE X.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 et 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), travaillait
principalement en tant que correctrice et, à titre accessoire, comme
rédactrice, pour le compte de la société Q.________ SA (ci-après :
l’employeur), depuis le 15 mai 2016.
Le 2 juillet 2018, l’assurée a été licenciée avec effet immédiat,
au motif que le 28 juin 2018, l’employeur avait eu connaissance de la
commission d’actes de plagiat par l’intéressée dans le cadre de la
rédaction d’un article, ce qui constituait une faute grave entraînant la
rupture du lien de confiance, malgré le fait que l’article en question n’ait
pas été publié dans l’édition du 19 mai 2018 et ait été remplacé au dernier
moment grâce à la vigilance de collaborateurs de l’employeur.
Le 5 juillet 2018, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de K.________ (ci-après : l’ORP) en tant que
demandeuse d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à partir du même jour.
Selon la demande d’indemnité de chômage adressée le 10
juillet 2018 à la Caisse de chômage X.________ (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), l’assurée a indiqué avoir été licenciée pour faute grave qu’elle
contestait avec son avocate, précisant que le litige était en cours, ce
qu’elle avait annoncé à la caisse par téléphone le 10 juillet 2018. Elle a
également mentionné avoir fait valoir des prétentions de salaire vis-à-vis
de son employeur en relation avec le délai de congé non respecté.
Par courrier du 31 juillet 2018 à la Caisse, l’assurée a indiqué
être en litige avec son ancien employeur suite à son licenciement, sa
défense étant assurée par Me Curchod. L’intéressée a ensuite transmis à
la Caisse de chômage un courrier de son avocat du 28 août 2018 à
l’employeur, contestant en substance l’existence d’un juste motif de
licenciement immédiat, ainsi que le délai dans lequel ledit licenciement lui

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avait été signifié. A cet égard, il était indiqué que l’assurée avait
spontanément informé ses supérieurs de sa maladresse le 8 mai 2018, ce
qui avait permis la publication de l’article rectifié à la date prévue, sans
préjudice pour l’employeur. Il était ainsi contesté que l’employeur ait eu
connaissance des faits qui lui étaient reprochés que le 28 juin 2018.
Par courrier du 4 septembre 2018 au conseil de l’assurée,
l’employeur a maintenu avoir eu connaissance de l’acte de plagiat le 28
juin 2018 et avoir donc réagi dans les délais.
Par décision du 21 novembre 2018, la caisse de chômage a
prononcé à l’égard de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de 45 jours dès le 3 juillet 2018, au motif
qu’elle était au chômage par sa propre faute, de manière très grave, ayant
été licenciée avec effet immédiat et ayant accepté le congé sans délai.
Après un échange de correspondances entre leurs conseils
respectifs, l’assurée et son ancien employeur ont mis fin au litige qui les
opposait par voie transactionnelle, s’accordant sur le versement d’une
indemnité de 15'000 fr. en faveur de l’intéressée (cf. correspondance du
30 novembre 2018).
L’assurée s’est opposée à la décision de la Caisse de chômage
le 6 décembre 2018. Elle a notamment contesté s’être retrouvée au
chômage par sa propre faute, admettant cependant avoir commis une
erreur par négligence dans le cadre de son activité accessoire de
journaliste. Elle a également contesté avoir commis un acte de plagiat et
souligné s’être immédiatement opposée à son licenciement devant
témoins et avoir refusé de signer sa lettre de congé. Elle a enfin soutenu
que la transaction passée avec son ancien employeur ne constituait en
aucun cas l’admission d’une faute de sa part justifiant un licenciement
immédiat.

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Par décision sur opposition du 17 décembre 2018, la Caisse de
chômage X.________ a partiellement admis l’opposition de l’assurée et
réduit la suspension de 45 à 35 jours.
B. Par acte du 25 janvier 2019 (date du timbre postal), N.________
a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle
conteste en substance avoir commis une faute grave justifiant un
licenciement immédiat, considérant qu’un avertissement aurait été
suffisant.
Dans sa réponse du 31 janvier 2019, l’intimée s’en remet à
justice.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans le cas d’espèce, le litige porte sur la question de savoir si
la suspension du droit à l’indemnité de chômage de 35 jours prononcée
par l’intimée à l’encontre de la recourante est justifiée quant à son
principe, le cas échéant quant à sa quotité.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi qu’il est sans
travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par
son comportement, en particulier la violation de ses obligations
contractuelles, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat
de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI).
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage (ATF 123 V 96 et les références citées). Lorsqu'un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à induire son chômage, ou a en prolonger la
durée. Afin précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI
sanctionne en particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute,
par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199
consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TFA 8C_316/2007 du
16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé son chômage (sur cette relation de causalité : ATF

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122 V 34 consid. 3a). Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée
essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur
(exemple : restructuration). Il n’est pas nécessaire que le comportement
en question constitue une violation des obligations contractuelles et il est
indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour juste
motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel (DTA 1987
p. 76 consid. 2b p. 77). Il suffit que le comportement de l'assuré en
général ait constitué un motif de congé, même sans qu'il y ait des
reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi
lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les
rapports de travail intenables, lorsqu’il adopte un comportement
inadéquat sur le lieu de travail, à l’égard de ses collègues ou de sa
hiérarchie, lorsqu’il manque d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable
ou encore en cas d’incompatibilité caractérielle. Il suffit que le
comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait
fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance
n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1 et les références citées ;
TF 8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1). Il est nécessaire, en
outre, que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire
qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi
rendu coupable d’un dol éventuel (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 24 et 26 ad art. 30,
p. 306 et les références citées).
Il n’y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un
dol ou à un dol éventuel de la part de l’assuré. Il y a dol lorsque l’assuré
adopte intentionnellement un comportement en vue d’être licencié. Il y a
dol éventuel lorsque l’assuré sait que son comportement peut avoir pour
conséquence son licenciement et qu’il accepte de courir ce risque (Bulletin
du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) relatif à l'indemnité de chômage
[ci-après : Bulletin LACI IC] ch. D18).
c) Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant
être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur,

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les caisses doivent établir correctement les faits et notamment demander
aux employeurs les motifs du congé. Pour devoir être pris en compte, les
reproches doivent être précis (ATF 112 V 245 consid. 1 et les références
citées ; TF 8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4 et les références citées ;
BORIS RUBIN, op. cit., n ° 31 ad art. 30, p. 308).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension de 35
jours à l’encontre de la recourante, estimant qu’elle avait adopté un
comportement inadéquat provoquant la rupture des rapports de travail.
Pour sa part, la recourante conteste toute faute justifiant un licenciement.
Se pose donc la question de savoir si la recourante a donné à
son ancien employeur un motif de licenciement et si elle se trouve sans
travail par sa propre faute.
b) A titre liminaire, il y a lieu de relever que le seul motif de
licenciement invoqué par l’employeur est la commission d’acte(s) de
plagiat par la recourante dans le cadre de la rédaction d’un article de
presse destiné à la publication. La recourante considère que ce
comportement constitutif d’une erreur par négligence, ne saurait justifier
un licenciement immédiat, dans la mesure où elle avait annoncé sa

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mégarde à ses supérieurs immédiatement, soit en mai 2018, et que
l’article concerné avait finalement pu être rectifié avant sa publication, de
sorte que l’employeur n’aurait subi aucun préjudice. Elle considère qu’un
avertissement aurait été suffisant.
Or, le comportement imputé à la recourante doit être
considéré comme contraire au devoir de diligence qu’un employeur est en
droit d’attendre de son employé en application de l’art. 321a CO. En effet,
compte tenu du domaine d’activité de la recourante, soit la rédaction,
respectivement la correction pour le compte d’un éditeur, il peut
manifestement être attendu des collaborateurs qu’ils respectent les règles
déontologiques élémentaires, parmi lesquelles figure celle de non-plagiat.
En adoptant un tel comportement, elle ne pouvait ignorer qu’elle violait
son devoir de diligence et courait en conséquence le risque de se faire
licencier. Sous l’angle de l’assurance-chômage, l’intention ne doit pas se
rapporter à l’acte fautig qui est en cause, mais au fait d’être licencié (TF
8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 4.1). A cet égard, l’argumentation de
la recourante selon laquelle elle aurait commis l’acte de plagiat incriminé
par négligence ne saurait emporter la conviction. En effet, au regard du
contexte professionnel dans lequel évoluait l’assurée, on peut retenir que
celle-ci pouvait à tout le moins envisager qu’en s’inspirant directement
d’un autre écrit, respectivement d’un autre auteur, sans citer la
provenance de sa source, elle prenait le risque de perdre son emploi.
Qu’un préjudice ait été commis ou non n’est pas constitutif d’un
comportement fautif du point de vue de l’assurance-chômage, il suffit que
le comportement en cause soit à l’origine du licenciement pour qu’une
suspension soit prononcée et qu’il ait pu être évité. C’est donc ce motif, au
demeurant établi, qui a conduit l’employeur à mettre un terme aux
rapports de travail.
Il importe peu que le contrat ait été résilié de façon immédiate
et pour de justes motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou
contractuel. En effet, la suspension du droit à l’indemnité pour chômage
fautif en vert de l’art. 44 al. 1 let. a OACI ne présuppose pas une résiliation

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du contrat pour de justes motifs, il suffit que le comportement de l’assuré
ait constitué un motif de congé, ce qui est le cas en l’espèce.
c) Dès lors qu’il ne peut être contesté que la recourante a
donné à son employeur un motif de licenciement, alors qu’il aurait pu être
évité si l’intéressée avait fait preuve de la diligence voulue, c’est à juste
titre que l’intimée a retenu que la recourante était responsable de son
dommage et prononcé un décision de suspension sur la base de l’art. 30
al. 1 let. a LACI.
6. La suspension étant fondée dans son principe, il convient de
qualifier la faute, puis de se prononcer sur la quotité de la suspension.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute (art. 30 al. 3 LACI, troisième phrase). Ainsi, en cas de faute
légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré a
abandonné un emploi réputé convenable sans être assuré de trouver un
nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif
valable (art. 45 al. 4 OACI).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation dont ils
jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en
l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif
d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne
peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1 ;
Boris RUBIN, op. cit., n° 110 ad art. 30, p. 328).
Lorsque l’assuré donne à son employeur un motif de résilier le
contrat de travail, il y a chômage fautif au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI

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et 44 al. 1 let. a OACI. Quand bien même ce motif de sanction ne figure
pas dans la liste des cas de faute grave figurant à l’art. 45 al. 4 OACI, c’est
le type de faute qui est généralement retenu tant par l’administration que
par les tribunaux, avec pour conséquence une suspension d’une durée
minimale de trente et un jours. Cela étant, cette pratique est contredite
par certains auteurs, soulignant que le texte clair de l’art. 45 al. 4 OACI
indique que la liste qui y figure est exhaustive (cf. RUBIN, op. cit., n° 119 ad
art. 30 LACI).
b) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a
établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux
font régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
chômage imputable à une faute de l’assuré, diverses hypothèses (cf.
Bulletin LACI IC / D75). Selon l’hypothèse 1.A, l’acceptation par l’assuré
d’un licenciement en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO ou sans
le respect du délai du congé, fait apparaître une faute de gravité légère à
grave, le degré de la faute étant influencé par l’ampleur des prétentions
de salaires perdues. Si la faute doit être qualifiée de grave en cas de
licenciement de l’assuré avec effet immédiat pour de justes motifs
(Bulletin LACI IC D75, hypothèse 1.C), le licenciement du travailleur dans
le respect des délais de congé en raison de son comportement, en
particulier de la violation de ses obligations contractuelles de travail
entraîne une faute allant de légère à grave, étant précisé que les
avertissements de l’employeur, leur nombre, leur intervalle et le fait que
le dernier avertissement précède ou non de peu la résiliation sont des
facteurs à prendre en considération (Bulletin LACI IC D75, hypothèse 1.B).
Pour la détermination de la faute individuelle et de la quotité
de la suspension dans le domaine de la faute grave il faut partir, selon le
tribunal fédéral, du milieu de la fourchette de 31 à 60 jours (art. 45, al. 3,
let. c OACI), soit 45 jours, et tenir compte des facteurs aggravants,
atténuants et du principe de proportionnalité (ATF 123 V 153). Ce principe
doit également s’appliquer en cas de faute légère et moyenne (art. 45, al.
3, let, a et b OACI) (Bulletin LACI IC D77).

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c) En l’occurrence, en suspendant le droit à l’indemnité de
chômage de 35 jours, l’intimée estime que la faute de la recourante est
grave. Or, on ne peut considérer que la faute commise par l’intéressée soit
aussi grave qu’un licenciement immédiat pour de justes motifs. Certes la
recourante a été licenciée avec effet immédiat, mais ce licenciement a été
contesté. En outre, les faits se sont produits au cours du mois de mai 2018
et son licenciement est intervenu en juillet 2018, après une présupposée
prise de connaissance des faits par l’employeur le 28 juin 2018. Il figure
toutefois au dossier nombre d’éléments laissant à penser que l’employeur
avait été informé des agissements de l’intéressée sitôt après leur
survenance. On ne peut dès lors exclure que le licenciement immédiat soit
intervenu tardivement.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il existe des
motifs suffisants pour s'écarter de l'appréciation de l'administration
s’agissant de la gravité de la faute commise par la recourante et il
convient de considérer que dite faute constitue une faute moyenne, de
sorte que la fourchette de suspension applicable se situe entre 16 et 30
jours. En effet, la recourante n’était pas employée depuis longtemps en
qualité de rédactrice. Le milieu de la fourchette se situe ainsi à 23 jours.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et la décision sur opposition du 17 décembre 2018 réformée, en ce
sens que la recourante doit se voir infliger une suspension de 23 jours de
son droit à l’indemnité de chômage.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 17 décembre 2018par la
Caisse de chômage X.________ est réformée en ce sens que la
suspension du droit à l’indemnité de chômage de N.________
est réduite de 35 à 23 jours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse de chômage X.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :