vd_gerichte · PE25.011019 · 2025-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***
30
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 146 al. 1, 152 et 159 CP ; 115 al. 1, 310 al. 1 let. a, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2025 par
D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 août
2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Inscrite au Registre du commerce le ***2014, la société
A.________ SA, actuellement en liquidation, a pour but la recherche, le
recrutement, la sélection et le placement, de façon stable ou temporaire,
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de personnel, dans tous les domaines. Son actionnaire unique était
E.________ et son administrateur C.________.
b) Le 1er mars 2017, E.________, représenté par l’avocat
C.________, et D.________, ont signé un contrat de cession-vente (P. 5/11),
aux termes duquel le premier cédait au second l’entier des actions de la
société dont il était propriétaire, représentant l’entier du capital-actions,
pour la somme de 70'000 francs. Ce montant devait servir à payer les dettes
de la société au sens de l’art. 8 de la convention. La convention prévoyait à
son article 6 que le vendeur paierait de ses propres deniers, à l’entière
décharge de l’acquéreur, de manière générale, toutes les sommes en
rapport avec l’objet du contrat et qui seraient réclamées à la venderesse ou
à l’acquéreur et qui auraient une cause antérieure à l’entrée en jouissance.
L’art. 8 stipulait que l’acquéreur reconnaissait avoir été rendu attentif au
passif existant de la société au 1er mars 2017, respectivement à l’existence
des créances ouvertes en faveur de l’AVS, la LPP, l’impôt à la source et la
TVA, charges fiscales réservées, qui se montaient à environ 150'000 fr. (§
1). Le vendeur s’engageait par ailleurs à assumer le passif susmentionné à
l’entière décharge de l’acquéreur, étant précisé que la société disposait à
l’encontre de tiers de créances de 44'192 fr. 35 et 61'506 fr. 90 (§ 2) ; le
vendeur s’engageait en outre à payer toutes les créances ouvertes jusqu’au
28 février 2017, à l’exception d’une facture (§ 3).
c) Le 21 mai 2025, D.________ a déposé plainte contre
C.________, notamment pour faux renseignements sur des entreprises
commerciales. Il reprochait à l’administrateur de la société de lui avoir, le
1er mars 2017, à Lausanne, présenté une société saine et sans aucune
dette, alors que la procuration que le vendeur avait signée en sa faveur pour
la vente n’autorisait pas à mentionner que le vendeur reprenait les dettes
de la société à sa charge, celles-ci étant au demeurant beaucoup plus
importantes que stipulé. Il reprochait ainsi à C.________ de l’avoir trompé
sciemment pour se sortir d’une situation délicate où, notamment, en sa
qualité d’administrateur de la société, il aurait prélevé des charges sociales
aux employés sans les reverser, n’ayant même pas ouvert de compte
auprès des institutions d’assurances sociales.
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B. Par ordonnance du 29 août 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
D.________ (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que l’infraction de faux
renseignements sur des entreprises commerciales ne pouvait être retenue,
car le caractère public de la communication faisait défaut. Il a constaté, par
surabondance, que le litige opposant les parties était de nature purement
civile.
C. a) Par acte du 10 septembre 2025, D.________, agissant seul, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en
concluant en substance à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction contre C.________ pour
escroquerie, faux renseignements sur des entreprises commerciales et
détournement de retenues sur les salaires.
b) Par avis du 16 septembre 2025, la Chambre de céans a
imparti au recourant un délai au 6 octobre 2025 pour effectuer un dépôt de
770 fr. à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (cf.
TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
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partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé aux
considérants 3 et 4 ci-dessous.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir considéré que
l’infraction de faux renseignements sur des entreprises commerciales
n’était pas réalisée. Il soutient que le Ministère public aurait mal interprété
l’art. 152 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en
retenant la nécessité d’une communication publique et fait valoir que cette
disposition s’appliquerait à toute information mettant en péril le patrimoine
de toute personne impliquée dans l’achat ou l’investissement dans une
société.
2.2 En vertu de l’art. 152 CP, quiconque, en qualité de fondateur,
titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de
l’organe de gestion, du conseil d’administration ou de l’organe de révision
ou liquidateur d’une société commerciale, coopérative ou d’une autre
entreprise exploitée en la forme commerciale, donne ou fait donner, dans
des communications au public ou dans des rapports ou propositions
destinés à l’ensemble des associés d’une société commerciale ou
coopérative ou aux participants à une autre entreprise exploitée en la forme
commerciale, des renseignements faux ou incomplets d’une importance
considérable, susceptibles de déterminer autrui à disposer de son
patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
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Cette disposition protège notamment le patrimoine
d'investisseurs, créanciers, fournisseurs, employés, actionnaires ou
sociétaires d'une entreprise commerciale face à d'éventuels
renseignements mensongers la concernant (TF 7B_654/2023 du 17 avril
2025 consid. 2.4.1 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.4 et
les références citées).
Il s’agit d’une infraction de mise en danger abstraite (Dupuis et
al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 152
CP). Cette disposition vise à protéger le patrimoine des tiers et des
participants actuels et potentiels d’une entreprise commerciale face à
d’éventuels renseignements mensongers susceptibles d’amener à prendre
des décisions préjudiciables sur le plan pécuniaire (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 2 ad art. 152 CP). Les conditions d’application sont un auteur revêtant
les qualités spécifiques exigées par la disposition et un renseignement faux
ou incomplet d’une importance considérable destiné à des tiers ou
participants à une entreprise. Par renseignement incomplet, on entend une
information tronquée qui résulte d’une communication qui passe sous
silence un élément essentiel (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 12 ad art. 152
CP). Les renseignements doivent au surplus revêtir une importance
considérable, ce qui doit se comprendre comme des renseignements faux
ou incomplets qui ont conduit la victime à prendre des décisions
préjudiciables à ses intérêts. Enfin, la communication doit être collective et
non individuelle.
La jurisprudence interprète la notion de « communication au
public » de manière extensive, incluant les communications qui peuvent
être prises en compte par un nombre non limité de personnes, même si les
destinataires sont individualisés (ex : envoi à un grand cercle d’acheteurs)
(ATF 106 IV 298 consid. 2a et 2b). La deuxième catégorie (« rapports ou
propositions destinés à l’ensemble des associés ») vise les communications
internes à la collectivité des associés ou participants (TF 6B_25/2008 du 9
octobre 2008 consid. 4.4). L’art. 146 CP peut entrer en concours avec
l’art. 152 CP.
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2.3 En l’espèce, le recourant reproche à C.________ d’avoir stipulé
dans le contrat de cession-vente que le vendeur s’engageait à payer toutes
les dettes d’assurances sociales, qui se montaient à quelque 150'000 fr.,
alors que ce dernier ne lui avait jamais donné mandat de le faire et qu’il ne
voulait pas s’engager à payer, ainsi que de lui avoir caché que les dettes de
la société étaient en réalité beaucoup plus élevées.
L’ordonnance attaquée retient que l’infraction de faux
renseignements sur des entreprises commerciales ne peut être retenue, car
le caractère public de la communication fait défaut. Quand bien même cette
motivation est succincte, le recourant n’invoque pas de violation de son
droit d’être entendu. Quoi qu’il en soit, l’art. 152 CP ne réprime pas les
communications qui sont adressées uniquement à une personne du cercle
de l’entreprise. Si la jurisprudence a élargi le cercle des tiers à des
participants ciblés et à l’interne de l’entreprise, ou à de potentiels
investisseurs, il faut dans tous les cas que la communication tronquée ou
fausse s’adresse à plusieurs personnes, de sorte que cette disposition n’est
pas applicable au cas d’espèce.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que l’infraction d’escroquerie serait
réalisée et s’étonne de la passivité du procureur à cet égard, sans toutefois
invoquer une violation de son droit d’être entendu. Il soutient que C.________
aurait eu tout intérêt à lui faire croire que la société était vendue libre de
dettes, dès lors que sans la vente, sa situation personnelle aurait été très
périlleuse puisque la société était à court de liquidités avec un passif
représentant plus de quatre fois le capital social.
3.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
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conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Par tromperie, il faut
entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une
représentation erronée des faits (ATF 150 IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73
consid. 3.1 ; TF 7B_1210/2024 du 18 septembre 2025 consid. 2.2.3).
La tromperie peut être réalisée non seulement pas l’affirmation
d’un fait faux, mais également par la dissimulation d’un fait vrai. On
distingue à cet égard la dissimulation d'un fait vrai par commission de la
dissimulation par omission (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11
consid. 2.3.2). La première, qui peut intervenir par acte concluant (ATF 140
IV 11 précité consid. 2.3.2 ; ATF 127 IV 163 consid. 2b), suppose un
comportement par lequel l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses
actes, à cacher la réalité (TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1).
En revanche, la dissimulation par omission, qui renvoie à un comportement
par lequel l'auteur se borne à se taire et à ne pas révéler un fait, n'est
punissable qu'en cas d'omission improprement dite (commission par
omission ; art. 11 CP). Elle implique donc que l'auteur se trouve en position
de garant et assume un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le
lésé (ATF 140 IV 206 précité consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 précité consid.
2.3.2 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1). Un tel devoir
peut notamment découler de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let. a et b
CP), voire d'un rapport de confiance spécial (ATF 140 IV 206 précité consid.
6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_718/2018 précité
consid. 4.3.1). Un simple devoir légal ou contractuel ne suffit pas à fonder
une position de garant, pas plus qu’un simple devoir général découlant du
principe général de la bonne foi (art. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; ATF 140 IV 206 précité consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11
précité consid. 2.4.2 et 2.4.5). Il faut au contraire que l’auteur se soit trouvé
dans une situation qui l’obligeait à ce point à protéger les intérêts du lésé
que son omission puisse être assimilée à une tromperie résultant d’un
comportement actif (cf. art. 11 al. 3 CP ; ATF 140 IV 11 précité consid. 2.4.2).
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Une configuration de ce type suppose en principe que le devoir
de protéger les intérêts du lésé et de le renseigner constitue une obligation
principale ou du moins spécifique de l’auteur. Elle se conçoit notamment
lorsque ce dernier est censé bénéficier d'une confiance accrue en raison de
ses qualités particulières (cf. TF 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3
[notaire]) ou lorsque les intéressés entretiennent des relations étroites, en
marge, par exemple, de rapports contractuels de longue durée. A l'inverse,
des rapports contractuels bilatéraux ordinaires demeurent insuffisants
(Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,
Straftaten gegen Individualinteressen, 8e éd., Berne 2022, § 15 n. 23, pp.
377 s. ; cf. aussi Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner
Teil I : Die Straftat, 4e éd., Berne 2011, § 14 n. 15 s., pp. 464 s. ;
Cassani/Villard, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal
I, 2e éd., Bâle 2021, n. 32 ss ad art. 11 CP ; CREP 25 avril 2023/323 consid.
2.1.2.1 et les références citées).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; encore faut-il qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement pas être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73
précité consid. 3.2 ; TF 7B_1210/2024 précité consid. 2.2.3). L'astuce n'est
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour
éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans
des cas exceptionnels (ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1.1 ; ATF 147 IV 73
précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1; TF 6B_436/2025 du
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18 septembre 2025 consid. 5.2.2). Ainsi, n'importe quelle négligence de sa
part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a). Il n'est donc
pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (TF
6B_436/2025 précité consid. 5.2.2 ; TF 6B_1265/2023 du 7 avril 2025
consid. 3.2 ; TF 6B_984/2023 du 6 novembre 2024 consid. 4.1.2 et les
références citées).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de
prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se livrer
à un examen objectif et de se demander comment une personne
moyennement prudente et expérimentée aurait réagi à la tromperie ; il faut
plutôt prendre en considération la situation concrète et le besoin de
protection de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 150 IV
169 précité consid. 5.1.1 ; ATF 143 IV 302 précité consid. 1.3), par exemple
une faiblesse d'esprit, l’inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de
dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en
mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations
constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18
consid. 3a ; ATF 126 IV 165 précité consid. 2a ; TF 6B_566/2024 du 3 mars
2025 consid. 2.2.4 et les références citées).
3.3 Il est vrai que l’ordonnance entreprise n’examine pas la
réalisation de l’infraction d’escroquerie. Cela étant, le recourant n’invoque
pas une violation de son droit d’être entendu à cet égard et son
argumentation ne démontre pas quels éléments fonderaient, en fait et en
droit, l’infraction d’escroquerie. Son argumentation sur ce point est donc
irrecevable, faute de remplir les exigences de motivation prévues par l’art.
385 al. 1 CPP.
Cela étant, même à supposer recevable, ce moyen devrait être
rejeté. En effet, la première question qui se pose en l’espèce est celle de
savoir si l’on se trouve, en raison des rapports contractuels entre les parties,
dans une configuration qui supposait, pour C.________, un devoir de protéger
les intérêts du lésé et dans laquelle le renseigner constituait une obligation
principale ou du moins spécifique de l’auteur. Or, on ne saurait retenir, en
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l’espèce, que Me C.________, en sa qualité de représentant du vendeur, avait
une obligation de protéger les intérêts de l’acheteur. S’agissant par ailleurs
des dettes dont le vendeur devait se charger et qu’il aurait refusées,
l’argument selon lequel C.________ aurait outrepassé ses pouvoirs de
représentation ne constitue pas encore une tromperie astucieuse, étant
précisé que le droit des obligations règle le sort des représentants sans
pouvoirs. Il ressort en outre du contrat signé par le recourant qu’il était fait
état de l’existence de dettes auprès d’institutions sociales pour un montant
approximatif de 150'000 francs. Il appartenait dès lors à l’acheteur de se
renseigner précisément sur l’état des dettes et des créances de la société,
information qui n’était pas difficile à vérifier. Le recourant n’allègue au
demeurant pas que les comptes qu’il a produits à l’appui de sa plainte
auraient été faux, ni que Me C.________ aurait monté un échafaudage de
mensonges ou l’aurait dissuadé de procéder à des vérifications, et on ne
saurait retenir l’existence d'un rapport de confiance particulier qui aurait
permis à l’avocat de prévoir que le recourant renoncerait à se renseigner.
En l’absence de devoir de garant ou de tromperie astucieuse, les éléments
constitutifs de l’escroquerie n'apparaissent donc en tout état de cause pas
réalisés en l’espèce.
4.
4.1 Le recourant, sans faire valoir une violation de son droit d’être
entendu, relève que l’ordonnance entreprise ne se prononce pas sur
l’infraction de détournement de retenues sur les salaires, pourtant invoquée
dans sa plainte. Il reproche à cet égard à C.________ de n’avoir pas versé les
cotisations sociales retenues aux employés entre 2014 et 2016 aux
assureurs sociaux, avec lesquels la société n’avait même pas conclu de
contrat, et soutient que les cotisations des années 2014 à 2016 auraient été
payées avec ses propres deniers.
4.2 En vertu de l’art. 159 CP, l’employeur qui viole l’obligation
d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes
ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé
et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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Conformément aux art. 30 al. 1 CP et 115 al. 1 CPP, seule la
personne dont les droits ont été touchés directement par l’infraction a la
qualité pour porter plainte (TF 7B_654/2023 précité consid. 2.2.2).
L’employé est directement lésé par la violation de l’obligation
de l’employeur, car ses intérêts pécuniaires sont directement affectés. Il a
donc qualité pour porter plainte. Les organismes bénéficiaires des retenues
(autorités fiscales, caisses d’assurance sociale, etc.) pourraient également
être directement lésés, car les fonds qui leur sont dus ne sont pas versés
(ATF 82 IV 136 consid. B).
4.3 Il est douteux que l’argumentation du recourant sur ce point
remplisse les exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, dès
lors qu’il ne tente pas de démontrer quels éléments fonderaient, en fait et
en droit, l’infraction de l’art. 159 CP.
Cela étant, ce moyen doit en tout état de cause être déclaré
irrecevable, dans la mesure où le recourant n’est pas lésé directement par
l’infraction invoquée. Il n’a donc pas la qualité pour se plaindre de cette
infraction, ni la qualité pour recourir à cet égard.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. versé
par celui-ci à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art.
7 TFIP), le solde dû par le recourant s’élevant à 550 francs.
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- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance du 29 août 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de D.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par celui-ci à
l’Etat s’élevant à 550 fr. (cinq cent cinquante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
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- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010