vd_gerichte · PE16.009131 · 2017-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.009131-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 144 al. 1, 186 CP; 319 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 22 et 27 mars 2017
respectivement par W.________ et D.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 10 mars 2017 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE16.009131-NKS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par appel téléphonique du 12 mai 2016 (PV des opérations,
p. 2), dont la teneur a été confirmée sous la signature de l’intéressée lors
d’une audition du 7 juin suivant par le Procureur du Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois (PV aud. 1), D.________, née en 1936, a
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déclaré déposer plainte pénale contre son voisin W.________ pour une
infraction non précisée. Elle lui reprochait d’avoir apposé des marques de
peinture en empiétant sur sa propriété, ce dans le dessein de marquer une
ancienne servitude foncière (cf. les clichés photographiques sous P. 8/5).
Le 7 juin 2016 également, soit à l’issue de l’audition du même
jour, lors de laquelle D.________ avait été entendue comme personne
appelée à donner des renseignements, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre W.________ pour dommages à la propriété et
violation de domicile pour avoir pénétré sur le bien-fonds de la plaignante
sans l’accord de la propriétaire et d’y avoir tracé des lignes à la peinture à
trois reprises au moins de février à mai 2016 (PV des opérations, p. 2).
b) Le 6 juillet 2016, W.________ a déposé plainte pénale contre
D.________ pour calomnie (P. 8/1). Il lui reprochait en particulier des propos
et écrits, selon lui contraires à la vérité, qu’elle aurait adressés à sa
hiérarchie professionnelle dans le dessein de porter atteinte à son
honneur. Il concluait notamment au versement de 5'000 fr. au titre de
réparation du tort moral par la plaignante pour avoir ainsi terni sa
réputation. Ensuite de cette plainte, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
D.________ pour dénonciation calomnieuse. Cette procédure a également
été inscrite au rôle sous la référence PE16.009131-NKS.
c) Le 27 septembre 2016, dans le délai de prochaine clôture
d’enquête, le Procureur a interpellé le prévenu quant à ses prétentions
portant sur une éventuelle indemnité de procédure en lui impartissant un
délai au 14 octobre suivant pour se déterminer. L’intéressé n’a pas donné
suite à cette lettre. Il a cependant confirmé ses prétentions civiles par
procédé du 6 octobre 2016 (P. 15). Egalement interpellée par le magistrat,
la plaignante a, pour sa part, déposé des déterminations complémentaires
le 15 novembre 2016 (P. 19, avec annexes sous P. 20).
B. a) Par ordonnance du 10 mars 2017, le Ministère public a
classé la procédure dirigée contre W.________ pour dommages à la

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propriété et violation de domicile (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui
allouer à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0, réd.) (II) et a laissé les frais de
la procédure à la charge de l'Etat (III).
b) Par ordonnance pénale du 15 mars 2017, le Ministère public
a condamné D.________ à la peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, pour dénonciation calomnieuse. Le Procureur a
considéré que la prévenue savait que son voisin avait apposé les marques
de peinture en cause sur son propre terrain. Cette ordonnance est frappée
d’opposition (P. 24/2/3).
C. a) Par acte du 22 mars 2017, W.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance du 10 mars 2017, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que l’intimée D.________ est sa débitrice d’une
indemnité de 5'000 fr. au titre de réparation du tort moral subi du fait de
l’atteinte portée à sa réputation par les propos et écrits attentatoires à
l’honneur diffusés par l’intéressée.
b) Par acte du 27 mars 2017, D.________, représentée par son
conseil de choix (désigné comme défenseur d’office par décision du 5
septembre 2016 dans la mesure où elle est prévenue dans la même
procédure), a également interjeté recours contre l'ordonnance du 10 mars
2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, étant précisé qu’une nouvelle
décision ne pourra intervenir qu’une fois connue l’issue de l'opposition
formée le 27 mars 2017. Elle a requis l'assistance judiciaire gratuite pour
la procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :

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I. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjetés en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par la partie
plaignante et le prévenu qui ont chacun qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), les recours sont recevables. Il convient de statuer sur les deux
recours par un arrêt unique. L’admission éventuelle du recours de
D.________ étant de nature à sceller le sort de celui d’W.________, il
convient de statuer sur celui-là en premier lieu.
II. Recours de D.________
1. La recourante soutient que, contrairement à ce que retient
l’ordonnance, l’intimé aurait apposé les marques de peinture en cause en
empiétant sur sa propriété. L’instruction devrait être poursuivie pour
« vérifier l’exactitude de certains faits », notamment par une inspection
locale et par la production de pièces, étant précisé qu’une certaine
confusion dans l’exposé des faits aurait pu découler de son âge avancé. En
outre, la recourante devrait être réentendue, le cas échéant lors d’une
audience de conciliation. Enfin, une nouvelle décision ne pourrait, toujours
d’après la recourante, être rendue qu’après droit connu sur son opposition
dirigée contre l’ordonnance pénale du 15 mars 2017,
2.
2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale

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ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186
consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.2 En vertu de l’art. 186 CP (Code pénal; RS 311.0), celui qui,
d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie
d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une
maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris d’une
injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’art. 186 CP envisage d’abord le cas dans lequel l’auteur
pénètre dans le domicile de l’ayant droit contre sa volonté. Dans cette
hypothèse, l’infraction est consommée dès que l’auteur s’introduit, contre
la volonté de l’ayant droit, dans le domaine clos (ATF 128 IV 81 consid.
4a). La notion de domicile recouvre notamment les espaces, cours ou

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jardins clos et attenants à une maison qui sont fermés, peu importe de
quelle façon (par exemple par une clôture, un mur ou une haie), et
rattachées à un bâtiment. Techniquement, ces obstacles n’ont pas à être
totalement infranchissables. Ce qui est décisif, c’est qu’ils permettent de
comprendre qu’il ne faut pas pénétrer dans l’espace considéré
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/ Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 186 CP). L’infraction est intentionnelle.
Le dol éventuel suffit (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 186 CP et
les références citées).
2.3 Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en
présence d'une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui d’une part, et que cette chose doit avoir
été endommagée, détruite ou mise hors d'usage, d’autre part. Le
dommage à la propriété est réalisé dès que la chose est atteinte soit dans
sa substance, soit dans son apparence; l’atteinte peut ainsi consister,
notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d’en
supprimer ou d’en réduire l’usage (ATF 116 IV 145;
Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.3 ad art. 144 CP).
L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise
intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience
et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à
une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en changer
l’état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 16
ad art. 144 CP et les références citées; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144 CP).
3.

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3.1 Dans le cas particulier, s’agissant d’abord de l’infraction de
violation de domicile, il ressort des clichés photographiques produits sous
P. 8/5, déjà mentionnés, que l’intimé n’a pas pénétré dans un espace, une
cour ou un jardin qui aurait été fermé de quelque façon que ce soit, par
exemple par une clôture, un mur ou une haie, au sens de la jurisprudence
résumée ci-dessus (consid. 2.1). En effet, aucun obstacle d’une telle
nature n’est visible. En outre, les marques incriminées, de couleur rouge,
sont apposées sur l’asphalte situé à l’extérieur des jardins attenants aux
maisons figurant sur les clichés, la surface en question semblant être une
voie d’accès pour véhicules. Le premier élément constitutif objectif de
l’infraction de violation de domicile n’est ainsi pas réalisé.
3.2 Pour ce qui est ensuite de l’infraction de dommages à la
propriété, l’intimé a agi en considérant qu’il s’agissait de sa propriété.
Certes, sur le plan civil, la problématique des servitudes impliquant les
deux fonds n’est pas réglée. Néanmoins, comme le relève la plaignante
elle-même dans ses déterminations du 15 novembre 2016, il y a eu un
« important malentendu » concernant les limites des propriétés et le tracé
de la servitude concernée (P. 19, ch. 1, p. 1). La recourante n’expose
cependant pas en quoi le prévenu aurait volontairement cherché à
endommager sa propriété, même si l’on devait admettre que la surface
marquée de rouge appartînt au bien-fonds de la plaignante et que la
peinture eût constitué un dommage au sens légal. Bien plutôt, tout laisse
à penser que l’intimé a uniquement voulu marquer les limites de sa propre
parcelle.
Il s’ensuit que les éléments constitutifs subjectifs de
l’infraction en cause ne sont pas réalisés, ses éléments constitutifs
objectifs le seraient-ils même.
3.3 Par surabondance, la cour relèvera, s’agissant d’infractions
poursuivies sur plainte uniquement, qu’il apparaît à tout le moins douteux
que la recourante ait valablement déposé plainte pénale contre l’intimé.
En effet, une plainte ne saurait être déposée par téléphone, vu l’exigence
de verbalisation déduite de l’art. 304 al. 1 CPP, laquelle implique la

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signature du plaignant. C’est du reste ce qui ressort de la lettre du
Procureur adressée le 24 mai 2016 à la recourante (P. 4). Quant au procès-
verbal du 7 juin 2016 (PV aud. 1, déjà mentionné), certes signée de la
recourante, il ne comporte pas tous les éléments nécessaires pour qu’une
plainte soit valable, à savoir l’énoncé des faits sur lesquels elle porte
(Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 30 CP). Au regard de leur teneur,
les déterminations du 15 novembre 2016 pourraient certes être tenues
pour une plainte au sens de l’art. 30 CP. Néanmoins, elles sont tardives,
puisque déposées plus de trois mois après que l'ayant droit a connu
l'auteur des faits incriminés, ceux-ci étant survenus de février à mai 2016,
même si la partie a ultérieurement entendu rectifier ses propos à cet
égard (P. 19, ch. 7, p. 2). Vu les motifs exposés aux considérants ci-
dessus, relatifs aux éléments constitutifs des infractions en cause, la
question de la validité de la plainte n’a cependant pas être formellement
tranchée.
C’est en tous les cas à juste titre que le Procureur a classé la
procédure dirigée contre W.________ pour les deux infractions en cause.
4. Il découle de ce qui précède que le recours de D.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de
recours ne saurait être accordée, le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès (CREP 9 mai 2017/310; CREP 8 septembre 2014/654 et
les références citées; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).

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III. Recours d’W.________
1. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir
alloué ses conclusions civiles dirigées contre la plaignante, lesquelles
figuraient dans sa plainte du 6 juillet 2016. Il se prévaut d’une lettre qu’il
fait grief au Procureur d’avoir ignorée et qu’il dit avoir remise en mains
propres au greffe le 6 octobre 2016, par laquelle il a confirmé ses
prétentions civiles précédemment articulées à hauteur de 5'000 francs.
Cette lettre figure au dossier (P. 15, déjà citée).
2. Contrairement à ce soutient le recourant, la prétention ainsi
articulée ne porte pas sur une indemnité selon l’art. 429 CPP, que celui-ci
confond avec les conclusions civiles. Ces dernières n’ont pas à être
examinées dans le cadre du volet de la procédure engagée à son
encontre, soit en sa qualité de prévenu. Elles relèvent bien plutôt du volet
de la procédure en lien avec sa plainte déposée contre D.________. Comme
le relève à juste titre le Ministère public, le recourant n’a pas réclamé
d’indemnité selon l’art. 429 CPP alors même qu’il avait été invité à
procéder par l’avis de prochaine clôture l’informant de ses droits à cet
égard. Le Procureur pouvait donc considérer que le recourant y avait
renoncé (TF 6B_1172/2015 du 8 février 2016; SJ 2016 I 259).
3. Il découle de ce qui précède que le recours d’W.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
IV. Sort des frais
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront répartis au vu de
l’ampleur respective des moyens soulevés par les plaideurs, soit à hauteur

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des trois quarts à la charge de D.________ et à hauteur d’un quart à la
charge d’W.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. L’ordonnance du 10 mars 2017 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours déposée par D.________ est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis pour les trois quarts, soit à raison de 742 fr. 50 (sept cent
quarante-deux francs et cinquante centimes), à la charge de
D.________ et pour un quart, soit à raison de 247 fr. 50 (deux
cent quarante-sept francs et cinquante centimes), à la charge
d’W.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour D.________),
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :