vd_gerichte · TD22.028186 · 2023-07-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.028186-230919
138
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.G.________, à
[...], contre le jugement rendu le 20 juin 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil
d’office Me B.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 13 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a octroyé
l’assistance judiciaire à P.G.________ (ci-après : le recourant), avec effet au
20 juin 2022, dans la cause en divorce qui opposait le recourant à
Q.G.________. Elle a désigné Me B.________ en qualité de conseil d’office.
2. Par jugement de divorce du 20 juin 2023, la présidente a
notamment arrêté l’indemnité finale du conseil d’office du recourant,
allouée à Me B.________, à 9'340 fr., débours, vacation et TVA compris,
pour la période du 20 juin 2022 au 6 avril 2023 (VI) et celle du conseil
d’office de Q.G.________ à 4'407 fr. 70, débours, vacation et TVA compris,
pour la période du 4 août 2022 au 17 avril 2023 (VII).
3. Par acte du 29 juin 2023, adressé à la présidente, le recourant
a requis la « vérification » des chiffres VI et VII du dispositif du jugement
précité. Le recourant a indiqué avoir noté une différence d’indemnité
considérable entre celle de son ex-épouse et la sienne, « ceci pour le
même (ou presque) travail effectué », soit une différence de 5'292 francs.
Le 3 juillet 2023, la présidente a transmis ce courrier à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
4.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (parmi
d’autres : CREC 28 mars 2023/34 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
4.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences

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qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF
4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30
novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai
que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (parmi d’autres : CREC
4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC).

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Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid.
3.1 ; voir également TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non
publié in ATF 146 III 413).
4.2 En l’espèce, l’autorité de première instance a transmis le
courrier du recourant à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence. Or, le recourant demande la « vérification » des chiffres du
dispositif, ce qui ne saurait être considéré comme une conclusion de
recours suffisante au vu des principes jurisprudentiels exposés ci-avant.
De plus, son écriture n’est pas motivée. Le recourant ne démontre en effet
pas en quoi le jugement attaqué, qui alloue une indemnité de 9'340 fr. à
son conseil d’office, serait arbitraire ou violerait le droit. Il ne discute pas
l’appréciation de l’autorité précédente selon laquelle le travail annoncé de
45 heures et 15 minutes serait correct et adéquat, mais affirme
uniquement que les deux avocats auraient effectué un travail équivalent,
sans toutefois le démontrer. Il est précisé qu’il ne saurait être remédié à
un défaut de conclusion ou de motivation, un tel vice n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (consid. 4.1.2 supra).
Les exigences de forme du recours n’étant pas respectées, la
Chambre de céans ne peut entrer en matière sur le fond du litige, mais
relève toutefois que la liste des opérations produite par le conseil du
recourant en première instance paraît exorbitante, par exemple 5 heures
et 15 minutes au total de constitution de bordereaux, qui relève d’un pur
travail de secrétariat et qui ne devrait par conséquent pas être
indemnisée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al.
1 in fine CPC).

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Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.G.________, personnellement,
- Me B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La greffière :