vd_gerichte · PE25.014596 · 2025-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
705
PE25.014596-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 13 ss CC ; 30 CP ; 3 al. 2 let. b, 106, 110 al. 1, 310 al. 1, 382
al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 août 2025 par
A.E.________ et B.E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 25 juillet 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.014596-JBC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 mars 2025, Y.E.________ a déposé plainte contre
K.________, Z.________ et L.________ pour exposition, omission de prêter
secours, diffamation ou calomnie, violation du domaine secret ou du
351

- 2 -
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, contrainte,
séquestration et enlèvement, violation du devoir d’assistance ou
d’éducation, enlèvement de mineur, faux témoignage et abus d’autorité.
Il reprochait en substance à l’enseignante, à l’infirmière
scolaire et au doyen de l’école primaire dans laquelle ses filles A.E.________
et B.E.________ étaient scolarisées d’avoir commis « de nombreuses
maltraitances et graves fautes professionnelles » au cours de leur prise en
charge dans le cadre du signalement urgent effectué le 15 novembre
2024.
Cette plainte a été traitée dans le cadre de la procédure
pénale PE25.005418-JBC.
b) Par ordonnance du 11 avril 2025 rendue dans la cause
PE25.005418-JBC, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de Y.E.________.
Par arrêt du 25 juin 2025 (n° 462), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par Y.E.________ contre
cette ordonnance.
c) Le 3 juillet 2025, A.E.________, née le [...] 2014 et ainsi âgée
de dix ans, et B.E.________, née le [...] 2016 et ainsi âgée de neuf ans, ont
déposé plainte contre K.________, Z.________ et L.________, reprenant les
griefs formulés par Y.E.________ dans sa plainte du 5 mars 2025.
B. Par ordonnance du 25 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
d’A.E.________ et B.E.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le procureur a considéré que les plaignantes n’avaient pas la
capacité de discernement au vu de leur jeune âge, de sorte qu’elles ne
pouvaient valablement déposer plainte. Il a en outre relevé que la plainte

- 3 -
pénale n’était pas signée et était donc irrecevable, faute de respecter la
forme écrite, et a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’impartir aux fillettes
un délai pour corriger ce vice, dès lors qu’elles ne pouvaient en tout état
de cause déposer plainte valablement. Le procureur a par ailleurs souligné
le caractère téméraire du dépôt de plainte, quelques jours après que le
recours de Y.E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue dans la cause PE25.005418-JBC avait été déclaré irrecevable,
indiquant qu’il ne faisait aucun doute que le père des fillettes était en
réalité l’auteur de cette nouvelle plainte – laquelle était un copier-coller de
celle précédemment déposée par ses soins – et relevant qu’il avait déjà
été statué sur les reproches faits aux prévenus dans le cadre de la
procédure PE25.005418-JBC. Le Ministère public a enfin indiqué que toute
nouvelle plainte concernant les faits du 15 novembre 2024 ne serait plus
traitée.
C. Par acte du 21 août 2025, A.E.________ et B.E.________, agissant
seules, ont recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour ouverture d’instruction, subsidiairement pour qu’il
soit constaté « que l’absence de signature devait être réparée » et qu’un
délai leur soit octroyé « pour régulariser la plainte ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

- 4 -
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Faute d’accusé de réception par les recourantes de
l’ordonnance de non-entrée en matière – celle-ci ayant été communiquée
par courrier ordinaire –, il y a lieu de considérer que le recours a été
déposé en temps utile (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
1.3
1.3.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
La qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP suppose
ainsi notamment, pour une personne physique ou morale, qu'elle dispose,
outre de la qualité de partie (art. 104 et 105 CPP), de la capacité d'ester
en justice – à savoir de la faculté d'accomplir valablement des actes de
procédure – et, partant, de l'exercice des droits civils (art. 106 al. 1 CPP ;
TF 7B_21/2023, 7B_22/2023, 7B_23/2023 du 1er octobre 2024 consid.
3.2.1).
En application de l’art. 13 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), toute personne majeure et capable de
discernement a l’exercice des droits civils. Aux termes de l’art. 16 CC,
toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement
en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles
psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de
discernement au sens de la présente loi. Selon l’art. 17 CC, les personnes
incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle
de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.
Aux termes de l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement
accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils
(al. 1). Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée

- 5 -
par son représentant légal (al. 2). Une personne qui n'a pas l'exercice des
droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même
ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre
l'avis de son représentant légal (al. 3). Parmi les droits procéduraux
figurent notamment le droit de faire recours et de déposer une plainte
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 9 ad art. 106 CPP et la référence citée). En
règle générale, la capacité de discernement est considérée comme
acquise dès l’âge de 14-16 ans (Scheidegger, Minderjährige als Zeugen
und Auskunftspersonen im Strafverfahren, 2006, pp. 106 s., cité in : TF
6B_1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 1.4.3), voire dès l'âge de 12 ans
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPP ; Bendani, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 7 ad art. 106 CPP et les
références citées).
1.3.2 En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente par A.E.________, âgée de dix ans, et B.E.________, âgée de
neuf ans. Elles soutiennent que bien que mineures, leurs parents,
représentants légaux, pourraient agir valablement en leur nom dans la
procédure pénale. Or, elles n’ont précisément pas agi par l’intermédiaire
de leurs représentants légaux, mais seules et en leur propre nom. La
question de savoir si les recourantes sont capables de discernement à leur
âge, et, partant, la question de la recevabilité du recours, peuvent
toutefois demeurer indécises, dès lors qu’à supposer recevable, le recours
devrait de tout manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).

- 6 -
3.
3.1 Les recourantes reprochent au Ministère public d’avoir estimé
qu’elles ne pouvaient pas déposer plainte valablement en raison de leur
jeune âge et font valoir que la capacité de discernement ne se
présumerait pas uniquement en fonction de l’âge, mais devrait être
appréciée in concreto. Elles soutiennent que même si leur capacité de
discernement devait être contestée, elles pouvaient valablement déposer
plainte par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Elles reprochent
ensuite au Ministère public d’avoir fait preuve de formalisme excessif en
considérant que leur plainte était en tout état de cause irrecevable en
raison de l’absence de toute signature, sans leur avoir imparti de délai
pour régulariser leur acte. Elles exposent encore qu’il serait normal que
leur père les ait « aidées » à rédiger leur plainte, de sorte qu’on ne
pourrait lui faire de reproches à cet égard, et relèvent que leur père aurait
agi en son propre nom dans la précédente affaire, de sorte qu’elles
auraient également un droit personnel à déposer plainte pour les mêmes
faits. Elles font enfin grief au Ministère public d’avoir commis un déni de
justice en refusant d’entrer en matière.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 30 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur d’une
infraction (al. 1). Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de
porter plainte appartient à son représentant légal (al. 2). Le lésé mineur a
le droit de porter plainte s’il est capable de discernement (al. 3).
Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a
la faculté d'agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette disposition comporte
deux éléments, l'un intellectuel, la capacité d'apprécier le sens,
l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et l'autre volontaire ou
caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 124
III 5 consid. 1a ; ATF 117 II 231 consid. 2a et les références citées ;
TF 6B_1148/2021 précité consid. 1.4.2). La capacité de discernement est
relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais

- 7 -
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature
et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de
l'acte (ATF 134 II 235 précité consid. 4.3.2 ; ATF 118 Ia 236 consid. 2b in
fine ; TF 6B_1148/2021 précité consid. 1.4.2). Le code civil suisse ne fixe
pas un âge déterminé à partir duquel un mineur est censé être
raisonnable. Il faut apprécier dans chaque cas si l'enfant avait un âge
suffisant pour que l'on puisse admettre que sa faculté d'agir
raisonnablement n'était pas altérée par rapport à l'acte considéré (ATF
134 II 235 consid. 4.3.2 et les références citées). La doctrine retient en
règle générale que la capacité de discernement est considérée comme
acquise dès l'âge de 14-16 ans (Scheidegger, Minderjährige als Zeugen
und Auskunftspersonen im Strafverfahren, 2006, pp. 106 s., cité in :
TF 6B_1148/2021 précité consid. 1.4.3), voire dès l’âge de 12 ans
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPP ; Bendani, in : CR
CPP, op. cit., n. 7 ad art. 106 CPP).
3.2.2 Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, les parties peuvent déposer
des requêtes écrites ou orales, les requêtes orales étant consignées au
procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être datées et signées.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
de procédure pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme
écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé (ATF 149
IV 9 consid. 4.1 ; ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296 ; ATF 142
IV 299 consid. 1.1 et les références citées, JdT 2017 IV 91). De
jurisprudence constante, la signature doit être apposée de manière
manuscrite par la partie sur le document écrit en cause (ATF 149 IV 9
précité consid. 4.1 et les références citées ; ATF 142 IV 299 précité consid.
1.1). Une signature manuscrite est donc une condition de validité d’un
procédé écrit. Le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la
réquisition de l’autorité (Bendani, in : CR CPP, op. cit., nn. 7 et 8 ad art.
110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir
un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le
délai imparti, il n’est pas entré en matière (art. 110 al. 4 CPP ; ATF 142 I
10 consid. 2.4 ; CREP 17 juin 2025/495 consid. 4.1.2 et les références

- 8 -
citées). Le fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas
la forme écrite lorsque la règle de procédure impose cette forme n’est pas
constitutif de formalisme excessif (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3 ;
TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4 ; Hafner/Gachnang, in :
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-après : BSK], t. II, 3e
éd. 2023, nn. 9 et 11 ad art. 110 StPO et les références citées).
3.2.3 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Le principe
de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit, sont
également concrétisés à l'art. 3 al. 2 let. a et b CPP et concernent, en
procédure pénale, non seulement les autorités pénales, mais, le cas
échéant, les différentes parties (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV
53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ;
TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3).
3.3 Même si l’on peut douter – au vu de leur jeune âge – du fait
qu’A.E.________ et B.E.________ aient été capables de discernement
lorsqu’elles ont déposé plainte, étant rappelé qu’elles étaient alors âgées
de neuf et dix ans et que la capacité de discernement est considérée
comme acquise dès l’âge de 14-16 ans, voire dès l’âge de 12 ans, cette
question peut demeurer indécise, pour les motifs qui suivent.
En l’espèce, quelques jours après que le recours de
Y.E.________ contre le refus du Ministère public d’entrer en matière sur sa
plainte pour les faits survenus au cours de la prise en charge de ses filles
dans le cadre du signalement effectué le 15 novembre 2024 a été déclaré
irrecevable, une nouvelle plainte a été déposée par A.E.________ et
B.E.________, alors âgées de neuf et dix ans. Cette plainte dactylographiée
de 23 pages, qui n’est pas signée, est quasiment identique à la
précédente, dont elle reprend en grande partie les termes. Comme l’a
relevé à juste titre le Ministère public, il ne fait aucun doute que l’auteur
de cette nouvelle plainte est en réalité le père des fillettes. Celui-ci ne

- 9 -
s’est en effet pas borné à les « aider » dans la rédaction de leur propre
plainte. A cet égard, il y a notamment lieu de relever, avec le Ministère
public, la formulation du titre 1 « Prise de photos du corps dénudé de ma
fille sans accord » (P. 4/1, p. 5) et la production de différentes pièces dont
les fillettes n’étaient ni destinataires, ni auteures. Or, en déposant une
nouvelle plainte contre les mêmes personnes pour les mêmes faits, sans
invoquer de nouveaux moyens de preuves ou des faits nouveaux, alors
qu’une ordonnance de non-entrée en matière statuant sur le fond a déjà
été rendue, Y.E.________ tente de contourner le système légal et judiciaire
en manipulant ses filles de manière plus qu’inquiétante pour revenir à la
charge par leur intermédiaire. Ce comportement constitue un abus de
droit manifeste qui ne mérite aucune protection (cf. art. 3 al. 2 let. b CPP).
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait faire grief au
Ministère public d’avoir fait preuve de formalisme excessif en
n’impartissant pas un délai aux plaignantes pour signer leur acte, étant au
demeurant relevé que la direction de la procédure n’a pas l’obligation de
procéder ainsi, le fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne
respecte pas la forme écrite n’étant pas constitutif de formalisme excessif.
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer
en matière sur la plainte des recourantes.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de l’âge des recourantes, les frais de la
procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 25 juillet 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.E.________ et B.E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :