vd_gerichte · P324.054939 · 2026-01-29 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.***-***
4043
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 janvier 2026
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 13 al. 1 OLT 1 ; art. 23 ch. 1 let. c CCT-SOR
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ SA, à Q***,
défenderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par C.________, à R***,
demandeur, contre le jugement rendu le 1er mai 2025 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les parties, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En f ait :
A. Par jugement du 1er mai 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal de
prud’hommes ou les premiers juges) a admis les conclusions prises par le
demandeur C.________ dans sa demande du 22 novembre 2024 (I), dit que
la défenderesse B.________ SA était débitrice et devait immédiat paiement
à C.________ de la somme brute de 17'961 fr. 55, sous déduction des
cotisations sociales usuelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2023
(II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), dit que B.________
SA était débitrice et devait immédiat paiement à C.________ de 2'000 fr. à
titre de dépens (IV) et rendu la décision sans frais judiciaires (V).
En droit, le Tribunal de prud’hommes a en substance retenu
que, s'agissant des chantiers effectués à S*** et à T***, et, dans le canton
de V***, à W*** et à QW***, il avait été prouvé que le demandeur avait reçu,
durant toute la durée des rapports de travail, des indemnisations pour les
trajets effectués et que la preuve de l'absence de paiement de ces derniers
spécifiquement n'avait pas été apportée. Pour les trajets dans le canton du
X*** à Y*** et à Z***, la défenderesse ne pouvait pas effectuer une double
déduction en prenant en compte tant les 30 minutes prévues par la
convention collective de travail applicable que le temps de trajet séparant
le domicile du demandeur et le siège de la société, alors même que le
demandeur ne passait pas par le siège pour se rendre sur le chantier. Les
premiers juges ont dès lors retenu que le lieu de rassemblement, au
domicile du demandeur à QQ***, dans le canton du X***, était avantageux
pour la défenderesse. Pour chacun des chantiers de Y*** et de Z***, ils ont
recalculé l’indemnisation en tenant compte du trajet séparant le lieu de
rassemblement (QQ***) du chantier, puis en déduisant, conformément à la
convention collective de travail applicable, 30 minutes par jour. Ils ont ainsi
défini le nombre d'heures dues à l’employé, puis déterminé, en prenant en
compte le salaire horaire, le droit à un montant brut, auquel la part de
treizième salaire de 8,33 % a été ajoutée et une majoration de 25 % étant
donné que ces trajets constituaient des heures supplémentaires. Sur le total

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obtenu, les premiers juges ont ensuite déduit les sommes déjà perçues par
le demandeur pour les trajets effectués durant l'année. En procédant de la
sorte pour les deux chantiers et pour chaque année, le Tribunal de
prud’hommes a retenu que la défenderesse devait rémunérer en sus le
demandeur, à titre d'heures supplémentaires, pour les temps de trajet, d'un
montant brut de 17'961 fr. 55.
B. a) Par acte non daté, reçu le 2 juin 2025 par la Cour de céans,
B.________ SA (ci-après : l’appelante) a formé appel de ce jugement,
concluant, avec suite de frais, dont des dépens de 2'000 fr., à sa réforme
en ce sens que la demande du 22 novembre 2024 soit rejetée.
Elle a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel.
b) Par réponse et appel joint du 18 août 2025, C.________ (ci-
après, par souci de simplification : l’intimé) a conclu au rejet de l’appel et à
la réforme du jugement attaqué en ce sens qu’il soit dit que l’appelante est
sa débitrice et lui doit paiement immédiat de la somme brut de
22'372 fr. 10, sous déduction des cotisations sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 31 juillet 2023, et à la confirmation dudit jugement pour le
surplus. Il a pris ses conclusions avec suite de frais, requérant des dépens
de deuxième instance à hauteur de 500 francs.
c) Par réponse sur appel joint du 18 septembre 2025,
l’appelante a conclu au rejet de l’appel joint, dans la mesure de sa
recevabilité, et persisté dans ses conclusions sur appel principal.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante B.________ SA, anciennement D.________ SA,
inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le G 2014, a

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son siège social à Q***, à QR***, depuis le F 2021. Auparavant, le siège
social se situait à QS***, au U***.
Son but consiste en la commercialisation et la distribution de
biens dans le domaine du bâtiment, la pose de faux plafonds et de cloisons,
la commercialisation et la pose de revêtement de sols et de matériaux
d'isolation de bâtiments, tous autres travaux dans le domaine du bâtiment
et du génie civil, ainsi que l'achat et la vente de biens immobiliers.
b) Par contrat de travail de durée indéterminée (ci-après : le
contrat), l’appelante a engagé l’intimé, à compter du 15 septembre 2017,
en qualité de plâtrier-peintre à temps plein.
Les rapports de travail sont régis par la Convention collective de
travail du second-œuvre romand valable du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2022 (ci-après : CCT-SOR ; cf. art. 8 du contrat).
L'art. 3 du contrat prévoit que la durée normale de travail est
de 45 heures par semaine réparties sur cinq jours et que le lieu de travail
varie en fonction des chantiers. Il prévoit en outre ce qui suit : « Les
éventuels suppléments salariaux, le congé compensatoire et la durée de
travail sont régis par la Convention collective de travail du second-œuvre
CCT-SOR ».
L’art. 7 du contrat prévoit notamment que le temps de transport
est indemnisé selon le tarif horaire sans supplément dans la mesure où il
dépasse une demi-heure par jour à compter de l’heure de rassemblement à
celle du début du travail et de l’heure de la fin du travail à celle du retour
sur le lieu de rassemblement. Ce temps de transport indemnisé compte
comme temps de travail.
Selon l’art. 8 du contrat portant sur la « rémunération », le
salaire mensuel brut s’élève à 4'855 fr. 50. Le collaborateur a droit à un
treizième salaire correspondant à une somme égale à 8,33 % « de son

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salaire annuel brut » soumis à l’assurance-vieillesse et survivants. Il est
également précisé ce qui suit :
« Les éventuels suppléments salariaux et la durée du travail sont régis
par la Convention collective de travail du second-œuvre romand.
L’employeur et le collaborateur soussignés conviennent que leurs
rapports de travail sont régis par la convention collective de travail du
second-œuvre romand.
Ils déclarent vouloir en tout temps s’y conformer, ainsi qu’à toutes les
modifications que les partenaires sociaux contractants pourraient
apporter à cette convention. ».
c) Le 27 avril 2023, l’appelante a résilié les rapports de travail,
avec effet au 30 juin 2023.
d) A la suite d’une incapacité de travail de l’intimé en raison
d'un accident du travail, le délai de congé a été prolongé au 31 juillet 2023.
2. a) L’appelante met à disposition de ses employés des véhicules
de transports pour qu’ils puissent se rendre sur les chantiers.
b) Les employés de l’appelante n’ont pas l’obligation de se
retrouver au dépôt de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers.
c) Les employés décident fréquemment de se retrouver au
dépôt de l’appelante afin d'effectuer les trajets pour se rendre ensemble sur
les différents chantiers.
3. Chaque mois, l’intimé s’est vu verser par l’appelante une
indemnité salariale variable calculée en fonction du nombre de trajets
effectués. Cette indemnisation permettait de rémunérer ses heures de
déplacement. Afin de déterminer le montant de la rémunération,
l’appelante calculait le temps de trajet séparant le domicile de l’intimé du
lieu où se situait le chantier ; de ce montant elle déduisait le temps de trajet
qui sépare le domicile de l’intimé du siège de la société. En sus, un montant
journalier de trente minutes était déduit en application de l'art. 23 ch. 1 let.
c CCT-SOR.

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4. Suite à deux contrôles effectués par la Commission
professionnelle paritaire du second œuvre vaudois (ci-après : la
commission), visant à vérifier la méthode de calcul et de rémunération des
temps de trajet de l’appelante, un rapport de contrôle a été rendu le 29
novembre 2022.
La commission a vérifié un échantillonnage de dix travailleurs,
sur un effectif de soixante-sept travailleurs (dont l’appelant ne faisait pas
partie) pour une période de contrôle allant du 1er décembre 2019 au 31
décembre 2020.
La commission relate que l’appelante lui a indiqué avoir un
horaire fixe de travail de 41 heures par semaine. Les travailleurs se
rendaient directement sur le chantier pour 07h30 et le quittaient à 17h00.
Ils prenaient deux pauses non rémunérées de 14 minutes chacune le matin
et l’après-midi et une pause rémunérée d’une heure à midi. Il en résultait
que la durée journalière du travail sur chantier était de 8,2 heures (8 heures
et 12 minutes), soit 41 heures par semaine. Selon l’appelante, les heures
de déplacement, sous déduction de 30 minutes par jour, étaient effectuées
en plus et indemnisées à 100 % aux travailleurs.
Il ressort de ce rapport de la commission que la méthode de
calcul utilisée par l’appelante pour déterminer le temps de déplacement à
indemniser à ses employés était « valide ». Toutefois, la pratique de
l’appelante ne respectait pas la CCT-SOR s’agissant de l'indemnisation de
ce temps de déplacement. En effet, sous déduction de 30 minutes par jour,
le temps de déplacement effectué par les travailleurs devait faire partie du
temps de travail. Il devait donc être comptabilisé dans les 41 heures de
travail rémunérées aux travailleurs dans le cadre du versement de leur
salaire mensuel. Ainsi cumulé aux heures de travail effectives sur le
chantier, il en découlait que les travailleurs exécutaient en réalité
régulièrement des heures supplémentaires, voire des heures de travail
excédentaire qui auraient dû être rémunérées conformément aux
dispositions conventionnelles applicables (art. 12, 13 et 23 al. 1 let. c CCT-

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SOR). Par ailleurs, les relevés d'heures établis par l’appelante devaient être
modifiés afin de pouvoir tenir compte de ce qui précédait et de pouvoir y
saisir toutes les heures exécutées en toute transparence (= travail effectif
sur le chantier + temps de déplacement rémunéré).
Les calculs opérés par l’appelante ne distinguaient pas les
heures supplémentaires du travail excédentaire. Cette distinction importait
toutefois peu, car les heures en plus n’avaient manifestement pas été
reprises en congé par la suite. Ainsi, en l’absence d’une compensation en
temps qui n’aurait pu concerner que les 80 premières heures
supplémentaires, toutes les heures exécutées en plus de 41 heures par
semaine auraient dû être payées à 125 %. Par simplification, la commission
avait dès lors calculé directement 25 % sur l’ensemble des heures
correspondant aux déplacements qui avaient déjà été indemnisés à 100 %
aux travailleurs. La commission priait toutefois l’appelante de distinguer à
l’avenir, sur les décomptes des heures, les heures standards, les heures
supplémentaires et celles de travail excédentaire, tout en tenant compte de
la part du temps de déplacement qui entre dans la durée journalière du
travail et qui doit être rémunérée aux travailleurs.
5. a) De 2020 à 2023, l’intimé a notamment travaillé sur le
chantier de l'hôtel « J.________ » à Z***. Il se rendait directement sur place
depuis son domicile, QT*** 55, à QQ***. Le trajet durait, hors variations du
trafic, 62 minutes, soit 124 minutes aller-retour.
b) De 2021 à 2022, l’intimé a également œuvré sur le chantier
« QV.________ » à Y***. Il se rendait directement sur place depuis son
domicile à QQ***. Le trajet durait, hors variations du trafic, 34 minutes, soit
68 minutes aller-retour.
c) Le lieu de rassemblement au domicile de l’intimé a été choisi
pour ces chantiers en X***, car il se trouvait sur la route menant tant à Z***,
qu’à Y***, contrairement au siège de l’appelante.

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d) L’intimé a également participé à des chantiers situés à S***,
à T***, à W*** et à QW***.
6. a) Par demande simplifiée du 22 novembre 2024, l’intimé a
conclu, avec suite de frais, à ce que l’appelante soit condamnée à lui verser
la somme de 22'372 fr. 10 brut, sans les charges sociales, « à titre des
heures de temps de déplacement impayées ».
Il a pris cette conclusion « sous réserve d'ajustement du
montant brut revendiqué, car la demanderesse (sic) n'est pas en possession
des copies des rapports de chantiers/heures de travail pour la période allant
du 20 juin 2029 [recte : 2019] au 31 décembre 2019, vu que la défenderesse
doit les produire voir[e] établir un décompte ou liste des chantiers où la
demanderesse (sic) aurait travaillé durant dite période ».
b) Par réponse du 12 février 2025, l’appelante a conclu, avec
suite de frais, au rejet de la demande, dans la mesure de sa recevabilité.
c) Lors de l’audience de jugement du 18 février 2025, deux
témoins ont été entendus.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
il doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à

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compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un jugement final et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile et répondant aux exigences
de forme, est également recevable (art. 312 CPC).
1.2 La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC). L'appel joint n’est jamais soumis à des exigences quant à la valeur
litigieuse (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 313 CPC).
En revanche, l'exigence de motivation prévue à l'art. 311 al. 1 CPC vaut
aussi pour l'appel joint (TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1).
En l’occurrence, l’appel joint, qui remplit les exigences de
forme, a été déposé dans le délai imparti pour le dépôt de la réponse, de
sorte qu’il est recevable. La réponse de l’appelante à l’appel joint est
également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(Jeandin, CR-CPC, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).

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2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
2.3 Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le
droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de
manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour de céans n’est
ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première
instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas
remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par
le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont
contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler le bien-fondé de la
décision rendue en première instance ; les griefs des parties constituent le
programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF 4A_245/2021 du
26 octobre 2021 consid. 4.1).
2.4 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges portant
sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple,
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale, et non la maxime inquisitoire
illimitée de l'art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de
protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au
procès et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; TF

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4A_75/2025 du 1er septembre 2025 consid. 5.1 et les références citées). La
maxime inquisitoire prévue par l’art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité
pour le juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les
parties ne les ont pas invoqués (Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 247 CPC).
Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est cependant soumis qu'à une
obligation d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa
propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 9
novembre 2023/457 consid. 2.2). Le tribunal n'est pas non plus tenu de
rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur
de la partie qui a présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril
2021 consid. 5.1 ; CACI 9 novembre 2023/457 consid. 2.2).
3. L’appelante reproche au Tribunal de prud’hommes d’avoir
reconnu à l’intimé un droit à être rémunéré pour le temps de trajet entre
son domicile et le siège de l’appelante, ce qui, selon elle, ne constituerait
pas du temps de travail.
3.1
3.1.1 Selon l’article 9 al. 1 LTr (loi fédérale sur le travail dans
l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ; RS 822.11), la
durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les
travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le
personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y
compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de
détail (let. a), et de 50 heures pour les autres travailleurs (let. b).
A teneur de l’art. 13 al. 1, 1ère phrase OLT 1 (ordonnance 1
relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111) est réputé durée
du travail notamment au sens de l’art. 9 LTr (cf. TF 4A_65/2023 du 15
novembre 2023 consid. 4.1 et 4.3) le temps pendant lequel le travailleur
doit se tenir à la disposition de l’employeur ; le temps qu’il consacre au
trajet pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir n’est pas réputé
durée du travail. Toutefois, lorsque le travailleur doit exercer son activité
ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du trajet

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s’en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au
trajet ordinaire est réputé temps de travail (art. 13 al. 2 OLT 1).
L’art. 13 OLT 1 ne permet toutefois pas de déterminer si un
salaire est dû pendant le laps de temps considéré. Le droit privé – ou le droit
public s’il s’agit d’un fonctionnaire – est à cet égard seul déterminant (TF
4A_65/2023 précité consid. 4.1 ; TF 8C_28/2022 du 4 octobre 2022 consid.
5.3).
3.1.2 Selon la CCT-SOR, la durée hebdomadaire de travail est de 41
heures (art. 12 CCT-SOR). L’entreprise a la faculté de fixer la durée
hebdomadaire de travail de 39 heures à 45 heures, du lundi au vendredi
(art. 12 ch. 1 let. a CCT-SOR). Sont nommées « heures supplémentaires »
les heures effectuées entre 41 heures et 45 heures par semaine (al. 1 let.
b). Constitue du « travail excédentaire » les heures effectuées au-delà de
45 heures par semaine (al. 1 let. c).
En cas de versement d’un salaire mensuel, les droits aux
vacances et aux jours fériés sont directement compris dans le salaire
mensuel. S’y ajoute le treizième salaire, qui correspond à une somme égale
à 8,33 % du salaire annuel brut soumis à l’assurance-vieillesse et survivants
(art. 13 ch. 1 let. b et 19 ch. 1 CCT-SOR).
Chaque mois, les heures effectivement travaillées sont payées
au tarif horaire défini sans supplément (heures standard et heures
supplémentaires) (art. 13 ch. 2 let. a CCT-SOR). Les heures supplémentaires
qui en cours d’année dépassent un total cumulé de 80 heures sont
rémunérées avec un supplément de 25 % de salaire (art. 13 ch. 2 let. b CCT-
SOR). A la fin de l’année civile, le solde d’heures supplémentaires (1-80
heures) qui reste peut être soit payé (dans ce cas le supplément de 25 %
est encore dû), soit compensé d’entente entre le travailleur et l’employeur
au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante (le travailleur n’est alors
pas rémunéré durant son congé) (art. 13 ch. 2 let. e CCT-SOR) ; dans tous
les cas, l’application de ce point fait l’objet d’un accord écrit entre
l’employeur et le travailleur.

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A teneur de l’art. 13 ch. 3 let. a CCT-SOR, les heures
correspondant au travail excédentaire accomplies entre 6 h 00 et 22 h 00
sont rémunérées mensuellement avec un supplément de 25 % de salaire.
3.1.3 L'art. 23 ch. 1 let. c CCT-SOR prévoit que le temps de transport est
indemnisé selon le tarif horaire, sans supplément, dans la mesure où il
dépasse une demi-heure par jour à compter de l'heure de rassemblement à
celle du début du travail et de l'heure de la fin du travail à celle du retour
sur le lieu de rassemblement.
Dans un arrêt 4A_65/2023 du 15 novembre 2023 au consid. 4.3, le
Tribunal fédéral a relevé que le trajet pour se rendre de chez soi à son lieu
de travail ne représente pas du temps mis à disposition de l'employeur et
n'a pas à être rémunéré par ce dernier. Le temps que l’employé passe pour
se rendre à l'atelier ne donne donc pas droit à un salaire. Cela étant, la
situation est plus complexe lorsque l'employé n'est pas affecté à un lieu de
travail fixe ou déterminé. S'il travaille sur des chantiers, il est possible que
le trajet depuis chez lui jusqu'au chantier lui demande davantage de temps
que s'il se rendait à l'atelier ; toutefois, la situation inverse peut également
se concevoir. S'il doit se rendre tout d'abord au lieu de rassemblement, par
exemple l'atelier ou le dépôt de l'employeur, avant de se déplacer sur le
chantier, ceci peut lui demander plus de temps, ou non, suivant la
localisation du chantier en cause. Tout dépend donc des circonstances. La
CCT-SOR, qui prévoit que le temps de transport n'est indemnisé que s'il
dépasse une demi-heure par jour, calculé depuis l'heure de rassemblement
jusqu'à celle du début du travail, et depuis l'heure de la fin du travail
jusqu'au retour sur le lieu du rassemblement, offre cet avantage qu'elle
évite ainsi des questions épineuses et des calculs individuels complexes.
3.2 En l’espèce, il faut en premier lieu relever que les parties ne
remettent à juste titre pas en cause l’applicabilité intégrale de la CCT-SOR
à leurs rapports de travail.

- 14 -
Cela étant précisé et contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal
de prud’hommes, il n’est pas établi que l’appelante aurait imposé
contractuellement à ses employés un lieu de rassemblement, soit au
domicile de l’intimé pour certains chantiers ; il n’existe notamment pas de
directives de l’appelante à cet égard. Les employés semblent au contraire
avoir eu la liberté de se rendre directement sur les chantiers et se sont
organisés pour ce faire. Ils ont en l'occurrence et de manière
compréhensible choisi de fixer un lieu de rencontre afin de pratiquer du
covoiturage en prenant l’intimé à son domicile dans la mesure où,
notamment, les chantiers de Y*** et de Z*** se situaient sur le chemin. Rien
ne permet ainsi de retenir que l’appelante ait prescrit à ses employés de se
rendre à un lieu de rassemblement donné avant de se déplacer sur les
chantiers. Il semble bien plutôt que l’appelante attendait de ses employés
qu'ils se rendent – aux frais de la société – directement sur le chantier
concerné à l'heure convenue, ce qui permettait aussi à chaque employé
d'éviter de se rendre en début de journée au siège de l'entreprise.
Or, au vu de la jurisprudence susvisée, pour que l’art. 23 ch. 1
let. c CCT-SOR s’applique, le lieu de rassemblement doit être fixé ou prescrit
par l’employeur.
Pour appliquer cette disposition, il faut en effet d’abord se
demander si l’employeur a prescrit à ses employés de se rendre à un lieu
de rassemblement donné avant de se déplacer sur les chantiers. Il faut, cas
échéant, dans un deuxième temps, déterminer quels ont été les trajets
parcourus et quel surcroît de temps de déplacement ceux-ci représentaient
éventuellement pour l’employé en fonction de son domicile et du lieu des
différents chantiers.
Il s'ensuit qu’en l'espèce, l'heure de rassemblement se confond
avec l'heure de début du travail, soit 7h30 sur le chantier, moment à partir
duquel l’employé est effectivement à disposition de l'employeur.
3.3 En première instance, l’appelante a soutenu qu’il fallait déduire
30 minutes par jour sur chacun des temps de trajet en application de

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l’art. 23 ch. 1 let. c CCT-SOR, de sorte que l’intimé n'aurait droit à aucune
rémunération supplémentaire. Toutefois, en instance d’appel, elle plaide, à
l’inverse, que la disposition susvisée serait inapplicable dans les termes
retenus par les premiers juges.
En l’occurrence, il faut retenir qu’en l’absence de lieu de
rassemblement fixé par l’employeur et au vu de l’application de l'art. 23 ch.
1 let. c CCT-SOR, le temps de trajet supplémentaire au temps de trajet entre
le domicile et le siège de l’entreprise pour se rendre sur chacun des
chantiers doit être indemnisé. Comme le Tribunal de prud’hommes, il y a
lieu de retenir que l’appelante n’avait pas à opérer une double soustraction.
En revanche, et contrairement aux calculs effectués par les
premiers juges, il n’y a pas à déduire 30 minutes par jour comme prévu par
la CCT-SOR, mais uniquement le temps dépassant la durée habituelle de
trajet pour se rendre au siège de l’appelante lorsque l’intimé se rendait
directement sur le lieu d'intervention depuis son domicile.
Au vu de ce qui précède, il faut déterminer quels trajets l’intimé
a parcourus et quel surcroît de temps de déplacement ceux-ci ont
éventuellement occasionné pour lui en raison de son lieu de domicile et du
lieu des différents chantiers. Il conviendra ensuite d’effectuer à nouveau les
calculs pour déterminer cas échéant la rémunération totale encore due à
l’intimé par l’appelante.
Pour ce faire, il faut tout d’abord préciser que le temps de travail
contractuel est de 41 heures et non de 45 heures. Si l’art. 3 du contrat
prévoit une durée de 45 heures, l’art. 12 CCT-SOR prévoit au contraire une
durée moyenne de 41 heures, qui peut toutefois varier entre 39 et 45 heures
par semaine. Dans les faits, les travailleurs de l’appelante ont bien un
horaire contractuel standard de 41 heures par semaine, ce qui est confirmé
par le rapport de contrôle de la commission.
De plus, il faut retenir, avec la commission, que les heures de
travail effectuées en sus n’ont pas été payées dans le mois courant et n’ont

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pas été reprises en congé par la suite, de sorte que la majoration de 25 %
s’applique à toutes les heures effectuées en sus de 41 heures par semaine,
toutes confondues. Il n’y a dès lors pas lieu de distinguer les 80 premières
heures supplémentaires, ni s’il s’agit d’heures supplémentaires ou de travail
excédentaire. Par souci de simplification, il sera question ci-après
d’« heures supplémentaires », sans distinction. Enfin, il faut tenir compte de
la part de treizième salaire de 8,33 %.
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la
majoration de 25 % doit intervenir sur le salaire horaire total, comprenant
le salaire horaire de base et le supplément lié à la part de treizième salaire
de 8,33 %, et non pas uniquement sur le salaire de base auquel on
additionnerait, ensuite de la majoration de 25 %, le pourcentage lié au
treizième salaire.
Enfin, il faut noter que le nombre de jours travaillés par l’intimé
sur les chantiers de Y*** et de Z***, les temps de trajet du siège de
l’appelante au domicile de l’intimé et du siège de l’appelante aux chantiers
précités, ainsi que la rémunération horaire de l’intimé au fil des ans – tels
que retenus par le Tribunal de prud’hommes – n’ont pas été remis en cause
par les parties (cf. supra, consid. 2.3 s.) ; il en sera ainsi tenu compte pour
les calculs qui suivent.
3.4 Pour effectuer les calculs, il faut prendre en compte le temps de
base constitué du temps de trajet entre le domicile de l’intimé à QQ*** et le
siège de l’appelante à Q***, qui est de 48 minutes, soit de 96 minutes aller-
retour, hormis pour l’année 2020 : ce temps de trajet entre le domicile de
l’intimé et l’ancien siège de l’appelante à QS*** annoncé par Google Maps
est de 44 minutes, soit de 88 minutes aller-retour. Si le siège de l’appelante
se situait certes à QS*** jusqu’au 28 octobre 2021, il n’en sera toutefois
tenu compte que pour l’année susvisée, comme cela ressort des décomptes
de salaire figurant en pièce 55 produite par l’appelante, qui indiquent QS***
uniquement pour l’année 2020.

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3.4.1 S’agissant du chantier de Y***, le trajet séparant le lieu de
domicile de l’intimé dudit chantier est de 68 minutes aller-retour. Il s’ensuit
que l’intimé bénéficiait d’un gain de temps sur son trajet en se rendant
directement sur le chantier de Y*** et non d’abord au siège de l’appelante
(68 min – 88 min pour 2020 ; 68 min – 96 min pour 2021, 2022 et 2023). Il
n’a dès lors pas à être rémunéré pour les temps de trajet en lien avec le
chantier à Y***.
3.4.2 Le trajet séparant le lieu de domicile de l’intimé du chantier à
Z*** est de 124 minutes aller-retour. Ainsi, le temps de trajet
supplémentaire nécessaire pour se rendre au chantier de Z*** est de
36 minutes pour 2020 (soit 124 minutes – 88 minutes) et de 28 minutes
pour les années 2021, 2022 et 2023 (soit 124 minutes – 96 minutes), qu’il
faut indemniser au tarif horaire habituel, plus la part de treizième salaire de
8,33 % et la majoration de 25 % à titre d’heures supplémentaires sur le tout.
3.4.2.1 Pour l’année 2020, l’intimé a travaillé 51 jours sur le chantier
précité, ce qui conduit à un surplus de trajet total de 30,6 heures (51 j x 36
min = 1'836 min ; 1'836 min / 60 min = 30,6 h). Au vu du salaire horaire de
l’intimé pour cette année-là, de 28 fr. 80, il a droit à un montant brut de
881 fr. 28 (30,6 h x 28 fr. 80/h), auquel il convient d’ajouter la part de
treizième salaire de 8,33 %, soit 73 fr. 41 (881 fr. 28 x 8,33 %). Enfin, il
convient de majorer ce total intermédiaire, de 954 fr. 69 (881 fr. 28 +
73 fr. 41), de 25 % à titre d’heures supplémentaires, ce qui conduit à un
total final brut arrondi de 1’193 fr. 35 (954 fr. 69 + 238 fr. 67).
L’intimé a déjà été rémunéré à hauteur de 3'580 fr. 55 durant
l’année 2020 pour l’intégralité de ses trajets pour cette année-là. Le
chantier à Z*** représentant 56,66 % des trajets effectués durant le courant
de l’année 2020, le montant encore dû à titre d’heures supplémentaires est
inférieur à celui de la rémunération obtenue par l’intimé pour ses trajets en
2020. Il n’y a dès lors pas lieu de condamner l’appelante à l’indemniser en
sus.

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Partant, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges,
l’intimé n’a droit à aucune rémunération supplémentaire pour ses trajets de
2020 pour le chantier de Z***.
3.4.2.2 S’agissant de l’année 2021, l’intimé a travaillé 76 jours sur le
chantier de Z***. Il s’ensuit qu’il a effectué 2'128 minutes de trajet
supplémentaires pour s’y rendre (76 j x 28 min), soit 35,47 heures (2'128
min / 60 min). En prenant en compte le salaire horaire de l’année en
question, l’intimé a droit à un montant brut de 1’021 fr. 54 (35,47 h x
28 fr. 80/h), auquel s’ajoute la part de treizième salaire de 8,33 %, soit
85 fr. 09 (1'021 fr. 54 x 8,33 %). Enfin, il convient de majorer ce total, de
1'106 fr. 63 (1'021 fr. 54 + 85 fr. 09), de 25 % à titre d’heures
supplémentaires, conduisant à un total brut arrondi de 1’383 fr. 30
(1'106 fr. 63 + 276 fr. 66).
L’intimé a déjà été rémunéré à hauteur de 879 fr. 65 durant
l’année 2021 pour la totalité de ses trajets. Le chantier de Z*** représentant
60,32 % de tous les trajets effectués durant l’année, il convient de déduire
la somme déjà perçue de 530 fr. 60. L’intimé a dès lors droit à une
rémunération à titre d’heures supplémentaires pour les trajets effectués en
lien avec le chantier de Z*** en 2021 d’un montant brut arrondi de
852 fr. 70 (1'383 fr. 30 – 530 fr. 60).
3.4.2.3 Pour l’année 2022, l’intimé a travaillé 143 jours sur le chantier
de Z***. Il a dès lors effectué 4'004 minutes de trajet pour s’y rendre (143 j
x 28 min), soit 66,73 heures (4’004 min / 60 min). En prenant en compte le
salaire horaire de base de l’année 2022 de 30 fr. 95, l’intimé a droit à un
montant brut de 2’065 fr. 29 (66,73 h x 30 fr. 95/h). A ce montant, il
convient d’ajouter la part de treizième salaire de 8,33 %, soit 172 fr. 04,
pour arriver à un salaire horaire total de 2'237 fr. 33 (2'065 fr. 29 +
172 fr. 04). Après majoration de 25 % à titre d’heures supplémentaires, le
total brut s’élève à 2’796 fr. 65 (2'237 fr. 33 + 559 fr. 33).
L’intimé a déjà été rémunéré à hauteur de 386 fr. 85 durant
l’année 2022 pour la totalité de ses trajets. Le chantier de Z*** représentant

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93,46 % de tous les trajets effectués durant l’année, il convient de déduire
la somme déjà perçue de 361 fr. 55. L’intimé a dès lors droit à une
rémunération à titre d’heures supplémentaires pour les trajets effectués en
lien avec le chantier de Z*** en 2022 d’un montant brut de 2'435 fr. 10
(2'796 fr. 65 – 361 fr. 55).
3.4.2.4 Pour l’année 2023, l’intimé a travaillé 48 jours sur le chantier de
Z***. Il a dès lors effectué 1'344 minutes de trajet pour s’y rendre (48 j x
28 min), soit 22,4 heures (1’344 min / 60 min). En prenant en compte le
salaire horaire de 31 fr. 42 pour cette année-là, l’intimé a droit à un montant
brut de 703 fr. 81 (22,4 h x 31 fr. 42/h). A ce montant, il convient à nouveau
d’ajouter la part de treizième salaire de 8,33 %, soit de 58 fr. 63, pour
arriver à un salaire horaire total de 762 fr. 44 (703 fr. 81 + 58 fr. 63). Après
majoration de 25 % à titre d’heures supplémentaires, le total brut arrondi
s’élève à 953 fr. 05 (762 fr. 44 + 190 fr. 61).
L’intimé a déjà été rémunéré à hauteur de 150 fr. 80 durant
l’année 2023 pour la totalité de ses trajets. Le chantier de Z*** représentant
100 % des trajets effectués durant l’année, il convient de déduire la totalité
de cette somme. L’intimé a dès lors droit à une rémunération à titre
d’heures supplémentaires pour les trajets effectués pour le chantier de Z***
en 2023 d’un montant brut de 802 fr. 25 (953 fr. 05 – 150 fr. 80).
3.5 Le dies a quo des intérêts n’ayant pas été remis en cause par
les parties, il sera confirmé. Les intérêts courront ainsi à hauteur de 5 % l’an
à compter du 31 juillet 2023.
L’appelante doit dès lors verser à l’intimé, à titre d’heures
supplémentaires, pour les temps de trajet, le montant brut total de
4’090 fr. 05 (soit 0 fr. pour 2020 + 852 fr. 70 pour 2021 + 2'435 fr. 10 pour
2022 + 802 fr. 25 pour 2023), avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 juillet 2023,
en sus des montants qu’elle a déjà versés à l’intimé pour les trajets.

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4. Dans son appel joint, l’intimé se plaint d’une constatation
inexacte des faits par le Tribunal de prud’hommes, considérant ne pas avoir
reçu d’indemnisation pour ses déplacements.
L’intimé soutient, sans autre motivation, avoir démontré que
l’appelante n'aurait pas payé les heures de déplacement pour les chantiers
de S***, de T***, de W*** et de QW*** en se référant à la pièce 55, soit les
décomptes de salaire de l'intimé pour les années 2019 à 2023. Il soutient
également qu’il aurait été admis que les trajets à Y*** et à Z*** n’auraient
pas été payés par l’appelante.
Il ressort toutefois de la réponse du 12 février 2025 de
l’appelante, ainsi que de la pièce 55 en question – qui comporte une
rubrique « heures de déplacement », que des sommes ont été versées à ce
titre à l'intimé, selon la méthode de calcul utilisée par l’appelante. Dans ce
contexte, le calcul du Tribunal de prud’hommes tenant compte du pro rata
des trajets effectués en cours d'années doit être confirmé. Pour le surplus,
le raisonnement des premiers juges peut être retenu. En effet, il a été
démontré que l’intimé a reçu, pendant toute la durée des rapports de
travail, des indemnisations pour les trajets effectués, sans que l’intéressé
n'établisse une quotité différente ou n'établisse qu'il n'aurait rien touché à
ce titre.
En effet, selon l’intimé, au vu des témoignages et des
interrogatoires des parties, il fallait retenir que l’appelante n'avait pas
toujours payé correctement ces temps de trajet. Les témoignages
permettraient d'établir que le lieu de rassemblement pour se rendre à W***
et à QW*** avait été fixé à QY*** et que l’appelante avait comptabilisé le
temps de trajet depuis ce lieu de rassemblement et payé ce temps de trajet
après déduction de 30 minutes. Or, la lecture des procès-verbaux d’audition
des témoins ne permet pas d’obtenir des explications sur ces chantiers
précisément ou sur l’existence d’un lieu de rassemblement à QY***.
En tout état de cause, l’appel joint ne précise pas le temps de
trajet nécessaire entre le domicile de l’intimé et les différents chantiers

- 21 -
considérés, le nombre de déplacements effectués, etc. ; il est au contraire
muet sur ces points. De plus, pour remettre valablement en cause le
raisonnement du Tribunal de prud’hommes, il appartenait à l’intimé de
relever précisément les éléments du dossier permettant de retenir ce qu’il
avance. Or, l’appel joint ne contient aucune contestation suffisamment
précise de l’état de fait retenu par le Tribunal de prud’hommes pour que
celui-ci soit complété, hormis la référence « aux témoignages et aux
interrogatoires des parties ». Cette référence – générale – n’est pas
suffisante au vu des principes jurisprudentiels exposés sous consid. 2 ci-
dessus.
Partant, le grief de l’intimé doit être rejeté. S’agissant des
chantiers de Y*** et de Z***, il n’y a ainsi pas lieu de modifier les calculs
effectués sous consid. 3.4 ci-dessus.
5. En définitive, l’appel principal doit être partiellement admis et
l’appel joint rejeté. Le jugement attaqué sera réformé dans le sens où
l’appelante sera condamnée à verser à l’intimé la somme brute de
4’090 fr. 05, plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 juillet 2023, à titre d’heures
supplémentaires et/ou de travail excédentaire, pour les temps de trajet des
années 2020 à 2023.
5.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Le jugement querellé a été rendu
sans frais judiciaires en application de l’art. 114 let. c CPC, ce qui doit être
confirmé. S’agissant des dépens de première instance, l’appelante a été
astreinte à verser à l’intimé la somme de 2’000 fr. à ce titre. Au vu du
montant de 4’090 fr. 05 que l’appelante est finalement condamnée à verser
à l’intimé sur les 22'372 fr. 10 réclamés par ce dernier, les dépens de
première instance doivent être revus à la baisse. L’appelante sera dès lors
condamnée à verser la somme de 1’000 fr. à l’intimé à titre de dépens de
première instance (cf. art. 106 al. 2 CPC ; art. 3 al. 1 et 4 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

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5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
conformément à l’art. 114 let. c CPC.
L’intimé n’obtenant que partiellement gain de cause, il a droit à
des dépens réduits de deuxième instance. Compte tenu de la valeur
litigieuse, de la difficulté de la cause et du sort donné aux différentes
conclusions, ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. (art. 3 al. 1 et 7 TDC) et mis à
la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC), étant précisé que le syndicat
A.________ a agi pour l’intimé en tant que mandataire professionnellement
qualifié (cf. art. 68 al. 2 let. d et 95 al. 3 let. b CPC ; art. 36 al. 3 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II et IV de son dispositif
comme il suit :
II. dit que B.________ SA est la débitrice et doit immédiat
paiement à C.________ de la somme brute de 4’090 fr. 05
(quatre mille nonante francs et cinq centimes), sous
déduction des cotisations sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 31 juillet 2023.
IV. dit que B.________ SA est la débitrice et doit immédiat
paiement à C.________ de la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.

- 23 -
Il est confirmé pour le surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’appelante B.________ SA doit verser à l’intimé C.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Filip Banic et Radivoje Stamenkovic, avocats (pour l’appelante
B.________ SA),
- le syndicat A.________ (pour l’intimé C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur

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le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :