vd_gerichte · PE15.014328 · 2017-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
372
PE15.014328-/MRN/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 novembre 2017
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Juges : Mme Fonjallaz et M. Sauterel
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me David Abikzer, défenseur d’office,
appelant,
et
O.________, plaignante, représentée par Me Maud Fragnière, conseil de
choix, intimée,
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 juillet 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que C.________ s’est
rendu coupable d’abus de confiance, de délit manqué d’escroquerie et de
faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire sous chiffre II ci-dessus et fixé à
C.________ un délai d’épreuve de trois ans (III), a renoncé à révoquer le
sursis accordé le 14 avril 2015 à C.________ par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (IV), a alloué à O.________ la somme de
1'743 fr. 90 TTC au titre de ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure, à la charge de C.________ (V) et a donné acte à O.________ de
ses réserves civiles (VI).
B. Par annonce du 21 juillet 2017, puis par déclaration motivée
du 31 août 2017, C.________ a formé appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens
qu’il est libéré des chefs de prévention d’abus de confiance, de délit
manqué d’escroquerie et de faux dans les titres, qu’aucune indemnité
n’est allouée à O.________ au titre de ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure et qu’acte de ses réserves civiles n’est pas
donné à cette dernière. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour qu’il soit
procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu
dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Né en 1957, ressortissant du Portugal, le prévenu C.________ a
émigré en Arabie Saoudite où il a travaillé dans la branche du marbre

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durant plusieurs années. Il est ensuite venu en Suisse, d’abord à Zurich,
puis dans le canton de Vaud, pour travailler dans le même domaine
jusqu’en 1995. Il a ensuite été occupé comme chauffeur-livreur auprès de
diverses entreprises jusqu’en 2006, année où il est retourné dans son
pays. Il est revenu en Suisse en 2010.
Dès le 1er juillet 2010, le prévenu a été engagé par la société
O.________, sise à Bussigny-près-Lausanne, conformément à un contrat
passé la veille. Il a travaillé au service de cet employeur en qualité de
chauffeur-livreur jusqu’en 2015, pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr.,
versé douze fois l’an (P. 4/7). A cet égard, l’intéressé était placé sur pied
d’égalité avec les autres employés, l’employeur n’ayant jamais versé un
treizième salaire à quelque travailleur que ce soit. Entre le 26 mai et le 13
septembre 2015, le prévenu a été en arrêt de travail, au bénéfice de
différents certificats médicaux (P. 31). Le 14 septembre 2015, il a résilié
son contrat de travail avec effet immédiat (P. 25 et 31). Par la suite, il a
encore exercé l’activité de chauffeur-livreur, mais au service d’un autre
employeur, à hauteur de 50 %, pour un salaire mensuel net de 1'600
francs. Actuellement, il tire l’entier de ses revenus du chômage, ses
indemnités s’étant élevées à 1'800 fr. par mois.
Marié et père de deux filles jeunes adultes, il vit seul en Suisse,
sa famille demeurant au Portugal. Il verse un loyer mensuel de 645 francs.
Il dit avoir des dettes pour un montant compris entre 18'000 fr. et 20'000
francs. L’Office des poursuites effectue une saisie de 950 fr. par mois sur
ses revenus. Le prévenu a également indiqué être en mesure de verser
entre 1'000 fr. et 1'200 fr., allocations familiales comprises, à sa famille au
Portugal.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
inscription, relative à une condamnation à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine
durant un délai d’épreuve de deux ans et amende de 300 fr., prononcée le
14 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,

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pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine).
2.1 A son ancien domicile de Morges, [...], entre le printemps 2012
et le 19 juillet 2012, C.________ a été en possession d’un faux contrat de
travail prétendument conclu entre lui-même et O.________. Daté du 1er
juillet 2010, le document contrefait imitait la signature de [...], associé-
gérant de cette société. Contrairement au contrat de travail réellement
conclu par le prévenu avec O.________ le 30 juin 2010, le faux contrat de
travail ainsi confectionné mentionnait qu’un treizième salaire était dû au
travailleur.
En outre, les divergences suivantes existaient également entre
ce faux contrat de travail et le contrat de travail original, à savoir :
- Le prévenu était désigné du nom de C.________ sur le faux
contrat de travail et du nom de [...] sur le contrat de travail original;
- L’adresse du prévenu était [...] sur le faux contrat de travail et
[...] sur le contrat de travail original;
- La fonction qui devait être occupée par le prévenu était
désignée de l’expression « Chauffeur-livreur-magasinier » sur le faux
contrat de travail et de celle de « Chauffeur – magasinier » sur le contrat
de travail original;
- La date du 01.07.2010 figurait sous la rubrique « lu et
approuvé le » sur le faux contrat de travail et la signature du prévenu
figurait sous la rubrique « lu et approuvé le » du contrat de travail original;
- Le faux contrat de travail était signé au nom de [...] pour
O.________ et le contrat de travail original était signé au nom de [...] pour
l’employeur, étant précisé que [...] est le fils de [...], l’un et l’autre étant
également associé-gérant de O.________.
2.2 A Lausanne, le 22 juin 2015, le prévenu a produit auprès du
Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne une copie du
faux contrat de travail mentionné ci-dessus. Il a agi à l’appui de sa requête
de conciliation en matière de litige de travail (art. 202 CPC) déposée le

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même jour auprès de cette autorité (P315.026122). La demande en justice
tendait notamment à ce qu’O.________ lui verse un montant d’environ
18'000 fr. à titre de treizièmes salaires pour la période ayant couru entre
le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2014. La copie du faux contrat de
travail produite par le prévenu à l’appui de cette prétention était munie
d’un tampon portant la mention « Eingegangen am 19. Juli 2012 » (P. 8/5).
La séance de conciliation tenue le 10 août 2015 ayant abouti à
la délivrance d’une autorisation de procéder, le prévenu a, en date du 14
décembre 2015, à Lausanne, déposé une demande simplifiée (art. 244
CPC) auprès du Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne, dans laquelle il réclamait les treizièmes salaires qu’il prétendait
faussement lui être dus par son ex-employeur (cause inscrite au rôle sous
la référence P315.054231).
2.3 Entre Denges et Renens, au printemps 2015, le prévenu a
vendu à [...] le véhicule VW Polo que son employeur O.________ avait mis à
sa disposition pour qu’il puisse l’utiliser à titre privé moyennant une
participation aux frais. Le véhicule en question a été ré-immatriculé le 16
juin 2015 au nom du tiers acquéreur.
O.________ a déposé plainte le 17 juillet 2015 à raison de
l’ensemble des faits ci-dessus (P. 4/0).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3. L’appelant conteste d’abord sa condamnation pour délit
manqué d’escroquerie et faux dans les titres, en concours (art. 22 al. 1 ad
146 al. 1 et 251 ch. 1 CP, respectivement). Il critique l’appréciation des
faits à laquelle a procédé le premier juge et fait valoir que certains des
éléments constitutifs de ces infractions ne seraient pas réunis. Il doit être
statué préalablement sur les moyens portant sur l’état de fait.
3.1 L’appelant soutient que le seul contrat de travail qu’il ait signé
avec la partie plaignante est celui qu’il a produit devant le Tribunal de
prud’hommes. L’employeur, qui a produit un document original, soutient
de son côté qu’il s’agit de l’unique contrat passé entre les parties. Comme
l’a relevé le premier juge, les documents litigieux sont similaires à certains
égards, mais non identiques. A l’appui de sa position, l’employeur a
notamment fait produire par le Service de la population la copie du contrat
adressée à cette autorité. Il s’agit du même contrat que celui produit par
l’employeur. Par ailleurs, les contrats sont tous paraphés de la même
manière, soit de la main de [...], à l’exception de celui produit par le

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prévenu, qui porte le paraphe, selon les propres dires de l’intéressé, de
[...].
3.2 D’abord, l’appelant voit une contradiction, partant une
constatation erronée des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP en ceci
que le premier juge a estimé que tous les contrats produits par
l’employeur étaient signés du nom de [...], contrairement à celui produit
par l’appelant, paraphé du nom de [...], alors que le dossier contient un
contrat signé entre O.________ et un autre employé, signé également du
nom de [...] (P. 29/2).
L’état de fait ne présente pas de contradiction. En effet, le
Tribunal de police s’est référé à l’original produit par l’employeur et à
l’exemplaire adressé au SPOP au moment de l’engagement de l’appelant
(P. 28/3/2). Le Tribunal de police n’a, dans cette constatation, pas fait
référence au contrat qui aurait été signé par O.________ avec un autre
travailleur, de sorte que l’on ne voit pas où pourrait résider la prétendue
contradiction. Du reste, il ne ressort pas du dossier que l’employeur ait
jamais versé un treizième salaire à quelque travailleur que ce soit
(jugement, p. 13).
3.3 L’appelant soutient ensuite que c’est à tort que le Tribunal de
police a estimé qu’il était troublant que le travailleur n’ait jamais élevé de
prétention en paiement de son treizième salaire avant la fin des rapports
de travail en 2015, alors même qu’il était engagé par O.________ depuis
2010. Selon lui, cette passivité s’explique en effet tout naturellement par
sa position de partie faible au contrat de travail.
Cette opinion ne saurait être suivie, tant il est insolite qu’un
travailleur reste sans broncher si un élément de salaire contractuellement
dû, d’une quotité significative, ne lui est pas versé, à plus forte raison
durant plusieurs années. Même la partie faible à un contrat est légitimée à
s’adresser à son employeur par un courrier respectant les règles de la
courtoisie pour faire valoir ses prétentions légitimes. Qui plus est, ce n’est
que peu avant la résiliation avec effet immédiat de son contrat, par ses

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soins, le 14 septembre 2015, que le travailleur a élevé une prétention
portant sur un treizième salaire. A cela s’ajoute, comme le premier juge l’a
relevé au sujet des débats de première instance déjà, que le prévenu
s’est, aux débats d’appel, enferré dans des explications confuses et qu’il
n’a pas été en mesure d’expliquer les éléments insolites mentionnés ci-
dessus. Aurait-il été au bénéfice d’un treizième salaire que l’attitude de
l’appelant aurait ainsi été à tout le moins surprenante. Plus encore,
entendu aux débats de première instance, [...] a catégoriquement
contesté avoir signé quelque contrat que ce soit avec le prévenu. Il a
expliqué, d’une part, qu’il ne signait jamais les contrats d’engagement,
contestant expressément que la signature apposée sur le contrat produit
par le travailleur ait été la sienne. Il a précisé, d’autre part, qu’il était lui-
même opposé à l’engagement de l’intéressé, les renseignements recueillis
sur son compte auprès d’anciens employeurs étant défavorables. Il a enfin
ajouté que l’entreprise ne versait jamais de treizième salaire à son
personnel (jugement, p. 7). Quant à ce dernier point, il ne ressort d’aucun
élément du dossier qu’O.________ ait jamais versé un treizième salaire à
quelque travailleur que ce soit, comme [...] l’a aussi expressément fait
savoir à l’audience de première instance (jugement, p. 5). Il serait ainsi
particulièrement insolite que le droit à un treizième salaire eût été
reconnu à l’appelant. Le travailleur n’ayant jamais réclamé son prétendu
treizième salaire durant l’entier des rapports de travail qui le liaient à
O.________, on voit mal l’employeur anticiper cette revendication tardive
en établissant d’emblée un faux contrat qu’il aurait produit au SPOP
plusieurs années avant la naissance du conflit du travail.
L’employeur n’avait donc aucun intérêt à rédiger un faux
contrat de travail, au contraire de l’appelant. La version des faits du
premier apparaît donc autrement plus crédible que celle du second. Cette
appréciation des faits s’inscrit dans l’examen de la version des faits la plus
vraisemblable à laquelle a procédé le Tribunal de police. Partant,
l’appréciation du premier juge ne procède pas d’une constatation erronée
des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP.

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3.4 L’appelant tente enfin de tirer argument du fait que, sur
plusieurs points, le contrat incriminé serait « plus juste » que celui qui a
été tenu pour authentique par le Tribunal de police. Ainsi, selon lui, seul
[...] serait habilité à engager la société sous sa signature individuelle;
l’ordre de mention du prénom et du patronyme du travailleur serait
correct dans le seul contrat produit à l’appui de ses conclusions civiles;
aucune des deux adresses du travailleur ne serait exacte; la signature
apposée sur le contrat produit par la plaignante ne serait pas de la main
du travailleur; enfin, la désignation de la fonction occupée serait plus
précise dans le contrat dont se prévaut l’appelant que dans celui en main
de la plaignante.
Mais peu importe que, sur des points de détail, le contrat
produit par la plaignante soit davantage conforme aux faits que l’accord
incriminé. Ce qui est reproché à l’appelant, c’est uniquement d’avoir fait
usage d’un faux prévoyant un treizième salaire auquel il n’avait pas droit.
Il ne s’agit pas de juger des mérites du contrat authentique. Pour le reste,
les remarques de l’appelant ne lui sont d’aucun secours.
3.5 Au vu de ce qui précède, les griefs de l’appelant ne permettent
pas de remettre en cause l’appréciation du premier juge (jugement, p. 13
et 14), à laquelle la Cour se réfère dès lors sans autre.
Avec le premier juge, il doit en outre être relevé d’office que la
présence, sur le contrat incriminé, d’un tampon de réception daté du 19
juillet 2012 peut s’expliquer par le fait que le prévenu avait, à cette
époque, sollicité un crédit auprès de [...], en complément à un premier
crédit personnel accordé en 2011. Ainsi, le tampon émane très
vraisemblablement de l’institut financier, étant ajouté que l’appelant n’a
pas été en mesure d’expliquer l’origine de ce sceau.
L’ensemble des faits ci-dessus commande de retenir, au-delà
de tout doute raisonnable, que le contrat produit par l’employeur est celui
qui avait été passé par les parties, de sorte que le document produit par
l’appelant ne peut être qu’un faux.

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En présence d’un tel faisceau d’indices convergents, aucune
expertise ne se justifie au sujet des documents litigieux, comme l’a du
reste relevé le premier juge (jugement, p. 13-14). La Cour ajoutera
qu’aucune réquisition tendant à une expertise n’a été déposée.
3.6 Aux termes de l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux
dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d'un tel titre.
S’il ne peut être retenu avec certitude que ce document a été
confectionné par le prévenu lui-même, il n’y a en revanche pas de doute
quant au fait que l’intéressé, en le produisant en justice à l’appui de ses
conclusions dans le conflit du travail, l’a utilisé à son profit, au préjudice
de sa partie adverse au procès. En outre, s’agissant de la création d’un
titre faux, la jurisprudence concernant le faux intellectuel (cf. ATF 142 IV
119 consid. 2.1 et les références citées) n’est pas applicable en l’espèce
(ATF 122 IV 25 consid. 2a). En effet, la contrefaçon découle de la
falsification de la signature de l’associé-gérant de l’employeur, ce quel que
soit l’auteur du faux.
Le prévenu a ainsi produit le faux document en agissant avec
conscience et volonté, pour tromper autrui. Dès lors, il a fait usage d'un
titre contrefait au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Partant, l’infraction de faux
dans les titres est entièrement consommée de ce seul fait, contrairement
à ce que soutient l’appelant.
3.7 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur

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une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier.
Sous l’angle de l’escroquerie, respectivement du délit manqué
d’escroquerie, l'astuce au sens de l’art. 146 CP n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances (ATF 142 IV 153; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a; TF 6B_117/2015 du 11 février
2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. citées).
A cet égard, aucune partie, ni aucun juge, ne doit s’attendre à
se voir produire un contrat falsifié. Même si la falsification a été décelée
par l’intimée et le juge, on ne saurait prétendre que le procédé de l’auteur
était tellement grossier que personne qui aurait fait preuve de l’attention
commandée par les circonstances n’aurait pu en être dupe. Du reste,
l’appelant se contredit sur ce point, lorsqu’il soutient, encore en appel, que
son contrat seul serait authentique (déclaration d’appel, p. 10 in fine) : de
son propre aveu, c’est donc bien que le document contrefait n’a pas l’air si
faux que cela, ce d’autant que l’appelant met en exergue sa précision

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rédactionnelle. Il ne peut donc se prévaloir du consentement de la dupe au
sens de la jurisprudence précitée. L’auteur a accompli tous les actes
devant mener au résultat escompté, auquel il n’est toutefois pas parvenu.
Il y a ainsi délit manqué d’escroquerie au procès.
L’appel doit donc être rejeté en tant qu’il tend à la libération
des chefs de prévention de délit manqué d’escroquerie et de faux dans les
titres.
4. L’appelant conteste en outre sa condamnation à raison du chef
de prévention d’abus de confiance.
4.1 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
133 IV 21 consid. 6.2; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid.
1; ATF 119 IV 127 consid. 2).

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4.2 Contestant s’être rendu coupable d’abus de confiance,
l’appelant soutient que les parties avaient voulu transférer la propriété du
véhicule en sa faveur, respectivement, à tout le moins, qu’il pouvait de
bonne foi s’en considérer comme propriétaire et, partant, fondé à en
disposer. Partant, il n’y aurait pas chose confiée, en tout cas pas de
dessein dolosif d’appropriation d’une telle chose.
Il est constant que l’appelant avait l’usage de la voiture qu’il a
vendue. Elle lui avait donc effectivement été remise par son employeur
d’alors. Néanmoins, cela ne signifie pas, contrairement à ce que plaide
l’appelant, que cette remise entraînait le transfert de la propriété de la
chose mobilière.
Le jugement retient en effet, sans être contredit par l’appelant,
que malgré la remise de la voiture au travailleur, l’employeur était
demeuré le preneur de l’assurance du véhicule et le titulaire des plaques;
ces plaques étaient du reste interchangeables avec celles d’un autre
véhicule de l’entreprise. Il est insolite d’observer une dualité entre un
propriétaire-acquéreur, d’une part, et un vendeur-preneur d’assurance et
titulaire des plaques interchangeables, d’autre part. L’appelant ne s’en
explique cependant pas. Ses propos tenus à l’audience d’appel
apparaissent peu plausibles, sinon invraisemblables.
Quant aux conditions de la vente alléguée, elles sont tout aussi
invraisemblables. On ne comprend pas en effet pour quel motif
l’employeur de l’appelant aurait renoncé, pour le prix d’une réparation, à
la propriété d’un véhicule auquel il tenait assez pour le faire réparer au
coût en question et auquel venait d’être apportée la plus-value apportée
par les travaux. Du reste, à l’audience d’appel, c’est sans faire référence
spontanément auxdits travaux que le prévenu a initialement tenté de faire
accroire que la somme de 876 fr. constituait le prix d’achat convenu, ce
qui serait à l’évidence d’une modicité extrême pour une VW Polo sortant
de l’atelier et d’emblée apte à circuler.

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L’appelant fait grand cas du fait qu’il aurait été convenu qu’il
paie 240 fr. par mois à l’employeur, et se demande bien à quel titre. Il
oublie cependant de mentionner qu’il n’a jamais versé ces mensualités (P.
13/1). Ainsi, s’il a, comme déjà relevé, payé une facture de garage, qui a
été déduite de son salaire, cela s’explique par le fait que le véhicule avait
été mis à sa disposition exclusive, sans qu’il n’y eût besoin d’une autre
cause. Cela n’implique pas que ce paiement constituait un prix de vente.
Dans le cas contraire, on ne comprend pas pourquoi l’employeur
continuerait à payer plaques et assurances pour un véhicule qui ne serait
plus sa propriété. Cette seule circonstance permet d’exclure que
l’appelant ait pu, de bonne foi, se croire devenu propriétaire de
l’automobile. L’intérêt de l’employeur était bien plutôt de garder la
propriété d’un véhicule qui circulait aux frais du travailleur et qu’il pouvait
récupérer à sa guise en cas de besoin, alors que, pour sa part, le
travailleur tirait profit d’une voiture dont il ne supportait que les dépenses
d’usage.
Par la vente du véhicule à un tiers par le détenteur agissant
avec conscience et volonté, il y a donc eu usage indu, soit appropriation
dolosive, d’une chose confiée. L’acte incriminé réalise ainsi les éléments
constitutifs de l’abus de confiance.
Le grief déduit de l’art. 138 CP doit dès lors également être
rejeté et, avec lui, l’appel dans son entier. Pour le surplus, la quotité de la
peine n’est pas contestée.
5. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité utile de
13 heures et 15 minutes d’avocate stagiaire, en plus d’une vacation à 80

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fr. et de 50 fr. d’autres débours, plus la TVA, soit à 1'714 fr. 50. Aucune
indemnité n’est due à raison d’une activité du maître de stage, le dossier
ayant été entièrement traité par la stagiaire.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
L’intimée, qui obtient gain de cause, a procédé par un conseil
de choix. L’indemnité qui doit lui être octroyée pour la procédure d’appel
en application de l’art. 433 CPP, à la charge de l’appelant, sera arrêtée
compte tenu d’une durée d’activité d’avocate stagiaire de douze heures et
neuf minutes, soit 12,15 h, à 160 fr. l’heure (cf. l’art. 26a al. 3, seconde
phrase, TFIP), plus une demi-heure d’avocate à 250 fr. l’heure (cf. l’art.
26a al. 3, 1re phrase, TFIP), débours compris, plus un montant
correspondant à la TVA, soit à 2’234 fr. 50.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50
138 ch. 1, 22 al. 1 ad 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP;
398 ss, 433 CPP ,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 juillet 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
“I constate que C.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, délit manqué d’escroquerie et faux dans les titres;
II. condamne C.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs);

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III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire sous chiffre II
ci-dessus et fixe à C.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 14 avril 2015 à
C.________ par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne;
V. alloue à O.________ la somme de CHF 1'743.90 TTC au
titre de ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure, à la charge de C.________;
VI. donne acte à O.________ de ses réserves civiles;
VIII. (recte : VII.) dit que les documents inventoriés sous fiches
n° 61687, 61688 et 61689 sont laissés au dossier à titre de
pièces à conviction;
IX. (recte : VIII.) met les frais de justice, par CHF 6'657.35, à
la charge de C.________;
X. (recte : IX.) arrête à CHF 3'995.35 l’indemnité allouée à
Me David Abikzer, défenseur d’office de C.________, et dit que
lorsque sa situation financière le permettra, C.________ sera
tenu au remboursement de dite indemnité.”
III. C.________ doit verser à O.________ un montant de 2’234 fr. 50
à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'714 fr. 50, débours et TVA compris, est
allouée à Me David Abikzer.
V. Les frais d'appel, par 3'654 fr. 50, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre IV ci-dessus, sont mis à
la charge de C.________.
VI. C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 novembre 2017, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me David Abikzer, avocat (pour C.________),
- Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population (secteur étrangers, C.________, 29.12.1957),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :