vd_gerichte · FF22.009476 · 2022-07-26 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF22.009476-220801
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 juillet 2022
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Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 148 et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 5 mai 2022 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président), par défaut
des parties, prononçant la faillite d’U.________, à [...], le même jour à 11
heures 35, à la requête de T.________AG, à [...], et mettant les frais
judiciaires, par 200 fr., à la charge du failli,
vu la requête en restitution de délai déposée le 19 mai 2022
par le failli, et la demande d’effet suspensif qu’elle contenait,
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vu la décision du Président du 20 mai 2022, prononçant l’effet
suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient
suspendus jusqu’à droit connu sur la requête en restitution de délai,
vu la décision rendue par le Président le 17 juin 2022,
constatant que le requérant n’avait pas effectué l’avance de frais de 400
fr. requise, ni dans le premier délai imparti au 9 juin 2022, ni dans le bref
délai supplémentaire imparti au jour de l’audience du 16 juin 2022 -
laquelle n’avait par conséquent pas été introduite -, refusant d’entrer en
matière sur la requête de restitution de délai (I), révoquant l’effet
suspensif accordé (II), disant que le prononcé de faillite rendu le 5 mai
2022 prenait effet le 17 juin 2022 à 10 heures (III), mettant les frais de la
procédure en restitution de délai, par 400 fr., à la charge du requérant (IV)
et déclarant la décision définitive sur la question de la restitution de délai,
nonobstant recours (V),
vu l’envoi de cette décision aux parties le 17 juin 2022 et le
retour à l’expéditeur du pli destiné au failli, non réclamé à l’échéance du
délai de garde de sept jours, soit le 27 juin 2022 selon le suivi des envois
au dossier,
vu le courriel adressé par le failli au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne le 20 juin 2022, requérant une restitution de délai avec effet
suspensif en indiquant que « le versement de 400 fr. se fera aujourd’hui »,
vu le procès-verbal des opérations au dossier mentionnant la
réception de l’avance de frais de 400 fr. le 22 juin 2022,
vu la lettre adressée par le Président au requérant le 22 juin
2022, l’informant que la décision rendue le 17 juin 2022 était maintenue
malgré le paiement tardif des frais de 400 fr. pour la procédure de
restitution de délai et lui laissant le soin d’examiner s’il souhaitait déposer
un recours contre cette décision,

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vu la lettre adressée au tribunal d’arrondissement, datée du
24 et postée le 27 juin 2022, dans laquelle le failli déclare recourir « contre
la décision du 17 juin 2022 », invoque « un arrangement à l’amiable
trouvé avec le créancier » et demande l’annulation de la procédure de
faillite en cours,
vu la transmission du dossier par le tribunal d’arrondissement
à la cour de céans, autorité de recours, le 29 juin 2022,
vu la lettre adressée le 14 juillet 2022 par le recourant à la
cour de céans, requérant une restitution de délai « afin de pouvoir payer
l’intégralité de la créance »,
vu la lettre adressée à la cour de céans le 18 juillet 2022 par
courriel et par courrier postal, dans laquelle l’intimée T.________AG indique
être « sur le principe d’accord de trouver une solution de paiement avec la
partie adverse », tout en exprimant le souhait d’être assurée de son droit
de recevoir directement de l’argent du failli,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile ; RS 272) est ouverte contre la décision
déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai
déposée en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (art.
148 al. 1 CPC) (CPF 24 janvier 2022/8 ; CPF 5 mars 2018/26),
que le recours doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours
est adressé à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),

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qu’en l’espèce, le recours exercé par U.________ contre la
décision du 17 juin 2022, censée lui avoir été notifiée, en vertu de l’art.
138 al. 3 CPC, le 27 juin 2022, a été déposé - auprès du premier juge - en
temps utile ;
attendu que, pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 in initio CPC),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire
à cette exigence, la partie recourante doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle fonde
sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015
précité consid. 3.2.2),
qu'en l'espèce, le recours ne contient aucun grief contre la
décision du premier juge du 17 juin 2022, constatant que l’avance de frais
exigée en application de l’art. 98 CPC n’a pas été versée dans les délais
impartis et refusant par conséquent d’entrer en matière sur la requête en
restitution de délai (art. 59 al. 2 let. f CPC),
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu qu’au surplus, dans la mesure où il s’en prend au
prononcé de la faillite, le recours est tardif,
que c’est en effet par jugement du 5 mai 2022 que la faillite du
recourant a été prononcée, seuls les effets de ce prononcé étant reportés

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au 17 juin 2022 par la décision rendue à cette date, en raison de l’effet
suspensif accordé,
qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours ne
pourrait être que rejeté, dès lors que le recourant ne fait valoir aucun
motif d’annulation de la faillite, mais se borne à alléguer sans preuve
qu’un arrangement aurait été trouvé avec la créancière ;
attendu enfin que le recourant ne fait valoir aucun moyen
susceptible de justifier une restitution de délai fondée sur l’art. 148 CPC,
de sorte que sa requête du 14 juillet 2022 en ce sens, dans la mesure où
elle est recevable, doit être rejetée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête en restitution de délai est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. U.________,
- T.________AG,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :