vd_gerichte · PE21.007636 · 2021-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.007636-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
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Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 201 al. 1 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 1er avril 2021 par la Commission de police
de la Commune d’Epalinges dans la cause n° PE21.007636-PCL, le juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 8 décembre 2020, Securitas SA a dénoncé le propriétaire du
véhicule Dacia immatriculé VD-[...], pour contravention à l’art. 258 al. 1
CPC.
Par ordonnance pénale du 5 février 2021, la Commission de
police de la Commune d’Epalinges a condamné [...], identifiée comme la
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propriétaire du véhicule dénoncé, à une amende de 60 fr., ainsi qu’au
paiement des frais de procédure par 50 fr., soit un total de 110 fr., pour
avoir « stationné sur un fonds privé sans respecter la mise à ban placée à
cet endroit (sur case réservée, sans s’annoncer à la réception) ».
Par acte du 8 février 2021, X.________, précisant qu’il était le
chauffeur du véhicule concerné le jour des faits, a formé opposition contre
cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 26 février 2021, X.________ a
été cité à comparaître à l’audience du 24 mars 2021 (P. 7). Il ne s’est
toutefois pas présenté à cette audience.
B. Le 1er avril 2021, la Commission de police de la Commune
d’Epalinges a rendu une « ordonnance rendue par défaut avec opposition
préalable » dans le cadre de laquelle elle a dit que l’ordonnance rendue le
5 février 2021 était assimilée à un jugement entré en force (I) et que les
frais, par 50 fr., auxquels s’ajoutaient les frais pour défaut de comparution,
par 30 fr., étaient mis à la charge de X.________ (II).
La commission de police a en particulier considéré qu’en
raison du défaut du prénommé à l’audience du 24 mars 2021, son
opposition était réputée retirée au sens de l’art. 355 al. 2 CPP.
C. Par acte du 6 avril 2021, X.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance en concluant à son annulation.
Par courrier du 10 mai 2021, le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, auquel le dossier avait été transmis, a requis la production par
X.________ de toutes pièces utiles justifiant son absence à l’étranger entre
le 26 février 2021 et le 24 mars 2021, afin de statuer sur la validité du
retrait d’opposition constaté le 1er avril 2021.

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Le 28 mai 2021, le dossier de la cause a été transmis à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Dans le délai qui lui avait été imparti, la Commission de police
de la Commune d’Epalinges a produit une copie du formulaire de rappel
des droits et obligations annexé au mandat de comparution du 26 février
2021 adressé à X.________.
Par courrier du 26 août 2021, le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les
décisions et actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile, par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), transmis d’office à l’autorité compétente par
l’autorité incompétente à laquelle il était adressé (art. 91 al. 4 CPP) et
satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,

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laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par
une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
D’après l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un
mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a
décerné ; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui
présenter les pièces justificatives éventuelles.
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public – respectivement, comme tel est
le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente – malgré
une citation, son opposition est réputée retirée.
2.2 En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère
particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP
devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de

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l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT 2017 IV 46 ; ATF
140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s., JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_552/2015 du 3 août
2016 consid. 2.2). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non
excusé suppose également que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 158 ; ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys,
Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016
II 130, spéc. 133-134).
3. En l’espèce, ni le mandat de comparution du 26 février 2021,
ni le formulaire de rappel des droits et obligations qui y était joint ne
comportent l’avis relatif aux conséquences du défaut (art. 355 al. 2 CPP). Il
y a ainsi lieu de constater que le recourant n’a pas été dûment informé et
n’avait pas conscience des conséquences d’un défaut à l’audience du 24
mars 2021. Il y a donc un vice de forme et la fiction légale de retrait n’est
pas applicable au cas d’espèce. On ne saurait en conséquence déduire du
comportement du recourant qu’il aurait renoncé à ses droits en
connaissance de cause. Enfin, en l’état du dossier, aucun abus de droit
n’apparait établi.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé à la
Commission de police de la Commune d’Epalinges pour qu’elle procède à
une nouvelle convocation du prévenu, laquelle devra contenir les avis
conformes.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er avril 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Commission de police
de la Commune d’Epalinges pour qu’elle procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de la Commission de police de la Commune
d’Epalinges,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :