vd_gerichte · ZQ22.002736 · 2022-10-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 12/22 - 162/2022
ZQ22.002736
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2022
__________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Pasche, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles Robert-Nicoud,
avocat, à Lausanne
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 32 et 53 al. 1 LPGA ; art. 31 et 32 LACI.
402

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E n f a i t :
A. a) La société en nom collectif B.________ (ci-après : la société
en nom collectif B.________ ou la recourante) exploite un bar-restaurant à
[...] à l’enseigne de « B.________ ». En date du 2 décembre 2020, elle a
transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ; depuis le 1er juillet
2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM]) un
préavis par lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de
l’horaire de travail pour cinquante-quatre de ses employés pour la période
du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021. La demande était motivée par la
fermeture de l’établissement, ordonnée pour la période du 4 novembre au
10 décembre 2020, puis une réouverture possible avec une capacité
d’accueil limitée à soixante places au lieu de deux cents.
b) Par décision du 6 janvier 2021, le SDE a préavisé
favorablement l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail pour la période du 12 décembre 2020 au 11 mars 2021, compte
tenu du délai de préavis applicable de dix jours et du fait que la demande
n’était valable que pour une durée de trois mois.
c) La société en nom collectif B.________ s’est opposée le
5 février 2021 à cette décision, concluant à l’octroi de l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail dès le 1er décembre 2020.
d) Par décision du 3 mars 2021 reconsidérant une première
décision datée du 17 février 2021, la Police cantonale du commerce a
ordonné « le retrait de la licence et la fermeture du café-restaurant
B.________, sis [...], à [...], pour une durée de quatre mois à compter du 17
février 2021, soit jusqu’au 16 juin 2021, la réouverture de l’établissement
étant soumise au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’exercer
et à l’octroi, par notre autorité, d’une nouvelle licence d’établissement ».
La sanction était motivée par le fait que l’établissement avait été le
théâtre de violations graves et répétées des dispositions légales fédérales
et cantonales en matière de lutte contre le COVID-19. Cette décision n’a
pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force.

- 3 -
e) Par décision sur opposition du 29 avril 2021, le SDE a,
compte tenu à la fois de l’adoption de l’art. 17b Loi COVID-19 (loi fédérale
du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil
fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 ; RS 818.102 ; RO 2021
153) et de la décision du 3 mars 2021 de la Police cantonale du
commerce, réformé sa décision initiale, en ce sens que l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail était accordée à la société en nom
collectif pour la période du 2 décembre 2020 au 16 février 2021, cette
prestation devant être refusée pour la période du 17 février au 1er juin
2021. De l’avis du SDE, la société en nom collectif B.________ était
responsable du motif qui avait entraîné la fermeture administrative de son
établissement. Ce fait primait toute autre considération, soit notamment
les mesures sanitaires ordonnées par les autorités fédérales en lien avec
la pandémie de COVID-19, dans la mesure où, en cas d’un
assouplissement des règles sanitaires avant le 16 juin 2021, elle ne
pourrait malgré tout pas ouvrir son établissement compte tenu de la
mesure administrative.
B. Par arrêt du 23 août 2021 (cause ACH 98/21 – 154/2021), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours
interjeté par la société en nom collectif B.________, annulé la décision sur
opposition rendue le 29 avril 2021 par le SDE et renvoyé la cause audit
service pour qu’il procède au sens des considérants. Cet arrêt était fondé
sur les considérations suivantes :
4. a) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la décision du
6 janvier 2021 accordait à la recourante le droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail pour la période du 12 décembre
2020 au 11 mars 2021. A la suite de l’opposition formée par la
recourante, le service intimé a, compte tenu à la fois de l’adoption
de l’art. 17b Loi COVID-19 et de la décision du 3 mars 2021 de la
Police cantonale du commerce ordonnant le retrait de la licence et
de l’autorisation d’exploiter ainsi que la fermeture du café-
restaurant de la recourante pour une durée de quatre mois, soit du
17 février au 16 juin 2021, réformé sa décision initiale, en ce sens
que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail était
accordée à la recourante pour la période du 2 décembre 2020 au 16
février 2021, cette prestation devant être refusée pour la période du
17 février au 1er juin 2021.

- 4 -
b) Dans son résultat, la décision sur opposition du 29 avril 2021
place la recourante dans une situation qui est moins favorable que
celle qui prévalait dans la décision du 6 janvier 2021, dans la
mesure où, malgré une période d’examen plus large (du 2 décembre
2020 au 1er juin 2021 ; art. 17b al. 1 Loi COVID-19), la durée totale
du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a
été réduite. Dans la mesure où il entendait réformer cette dernière
décision au détriment de la recourante, il incombait au service
intimé non seulement de l’en informer préalablement – le courriel
adressé le 8 avril 2021 par la cheffe de service du SDE au
représentant de la recourante peut être considéré comme un
avertissement suffisant –, mais également de lui donner la
possibilité de retirer son opposition du 5 février 2021. En rendant
une décision sur opposition sans offrir la possibilité à la recourante
de retirer son opposition, le service intimé n’a pas respecté les
exigences posées par l’art. 12 al. 2 OPGA. A cet égard, il importe
peu que la décision du 3 mars 2021 de la Police cantonale du
commerce constituât un fait nouveau apparu au cours de la
procédure d’opposition.
c) Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut que constater
que la décision sur opposition du 29 avril 2021 a été rendue en
violation des garanties procédurales conférées par la loi et qu’elle
doit par conséquent être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les
autres griefs soulevés dans le cadre du présent recours.
C. a) Reprenant l’instruction de l’opposition, le SDE a, par
courrier du 16 septembre 2021, informé la société en nom collectif
B.________ que, dans l’hypothèse où il devait se prononcer sur son
opposition, il arriverait à la conclusion que l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail pouvait être octroyée jusqu’au 16 février 2021 et
devait être refusée à compter du 17 février 2021. Un délai au 30
septembre 2021 lui a été imparti pour indiquer si elle retirait son
opposition du 5 février 2021.
b) Par lettre du 23 septembre 2021, la société en nom collectif
B.________ a formellement retiré son opposition à la décision du 6 janvier
2021 et invité le SDE à lui allouer l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail pour la période du 12 mars au 30 mai 2021.
D. Par décision du 1er octobre 2021 (annulant et remplaçant la
décision du 6 janvier 2021), confirmée sur opposition le 20 décembre
2021, le SDE a préavisé favorablement l’octroi de l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail pour la période du 2 décembre 2020 au 16
février 2021. De l’avis du SDE, la décision administrative rendue le 3 mars

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2021 par la Police cantonale du commerce ordonnant le retrait de la
licence et de l’autorisation d’exploiter ainsi que la fermeture du café-
restaurant B.________ durant la période du 17 février au 16 juin 2021
constituait un fait nouveau dont il fallait tenir compte. Dans la mesure où
la société en nom collectif B.________ était responsable du motif qui avait
entraîné la fermeture administrative de son établissement, ce fait primait
toute autre considération, soit notamment les mesures sanitaires
ordonnées par les autorités fédérales en lien avec la pandémie de COVID-
19.
E. a) Par acte du 24 janvier 2022, la société en nom collectif
B.________ a, par l’intermédiaire de Me Gilles Robert-Nicoud, avocat à
Lausanne, déféré la décision sur opposition rendue le 20 décembre 2021
par le SDE à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud. Elle a conclu principalement à sa réforme, en ce sens que
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail soit accordée pour
la période du 17 février au 1er juin 2021, et subsidiairement à son
annulation et au renvoi de l’affaire au SDE pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre de mesure d’instruction, elle a requis
qu’ordre soit donné au SDE de communiquer la copie du courriel ou du
courrier de transmission de la décision de la Police cantonale du
commerce du 3 mars 2021.
En substance, elle estimait que la Police cantonale du
commerce ne disposait d’aucune base légale l’autorisant à transmettre
une copie de l’une de ses décisions au SDE. Ce moyen de preuve
constituait par conséquent une preuve illicite qui ne pouvait être
exploitée, si bien que le SDE ne pouvait pas reconsidérer sa décision du 6
janvier 2021.
Par ailleurs, au moment où la Police cantonale du commerce
avait fixé la sanction, elle bénéficiait d’un préavis positif de la part du SDE
jusqu’au 11 mars 2021 et n’avait pas à redouter une modification de cette
décision. Si tel avait été le cas, le SDE aurait dû attirer son attention sur le
fait que la décision de la Police cantonale du commerce pourrait conduire

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à un nouvel examen de la décision du 6 janvier 2021, ce qu’il n’avait pas
fait. Pour cette raison, elle devait être protégée dans sa bonne foi.
Enfin, elle était d’avis qu’une fermeture administrative
n’impliquait pas nécessairement un refus de l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail. Elle rappelait que l’établissement qu’elle
gère avait été fermé pour des raisons sanitaires à la suite d’une décision
des autorités. Pour ce motif, elle avait droit d’être soutenue dans le
paiement de ses charges fixes salariales aux mêmes conditions que ses
concurrents. Dans ce contexte, le fait que la Police cantonale du
commerce avait fixé la date de début de la sanction avec effet rétroactif
au 17 février 2021 constituait un assouplissement de la sanction, dans la
mesure où l’établissement était de toute façon fermé. Il était par
conséquent faux de prétendre que l’établissement était fermé en raison
d’une décision de la Police cantonale du commerce. Par ailleurs, ce n’était
pas parce qu’un établissement faisait l’objet d’une fermeture
administrative que son personnel était obligatoirement désœuvré, celui-ci
pouvant être affecté à divers travaux de nettoyage, à du marketing ou à
des travaux comptables.
b) Dans sa réponse du 25 février, le SDE a conclu au rejet du
recours.
Il a notamment rappelé que la décision du 3 mars 2021 de la
Police cantonale du commerce était un fait suffisamment important pour
conduire à une nouvelle appréciation de la situation de la société en nom
collectif B.________ quant à son droit aux indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail. Celle-ci ne démontrait par ailleurs nullement en
quoi la transmission d’information entre la Police cantonale du commerce
et le SDE était illégale, l’art. 58c al. 3 LADB (loi du 26 mars 2002 sur les
auberges et les débits de boissons ; BLV 935.31) prévoyant au contraire
que les autorités tierces pouvaient, sur demande, se voir communiquer
des données personnelles, y compris sensibles, nécessaires à
l’accomplissement de leurs tâches légales.

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c) Dans ses déterminations du 24 mars 2022, la société en
nom collectif B.________ a une nouvelle fois rappelé que la cause de la
fermeture de son établissement résultait exclusivement d’une disposition
légale, à savoir l’art. 5a de l’ordonnance COVID-19 situation particulière
(ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre
l’épidémie de COVID-19 en situation particulière ;RS 818.101.26), et non
pas d’une décision administrative.
d) Dans ses déterminations du 12 avril 2022, le SDE a indiqué
n’avoir aucun élément supplémentaire à administrer et conclure au
maintien de sa décision sur opposition du 20 décembre 2021.

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E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail pour la période du 17 février au 1er juin
2021, singulièrement sur la question de savoir si l’intimée était en droit de
procéder à la révision procédurale de sa décision du 6 janvier 2021.
3. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées
en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont
« nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est

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décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des
faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353
consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février 2009, consid.
2.3).
4. a) En vertu de l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'ils sont tenus de
cotiser à l'assurance ou s'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de
l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n'a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
b) Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en
considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable (let. a) et qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b).
c) Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet
d’accorder l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des
motifs autres qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du
système d’indemnisation, qui veut que seules les pertes de travail causées
par des motifs économiques puissent être prises en considération. Ces
« cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation suffisamment
inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 32 LACI). Ils
sont regroupés en trois catégories :
• ceux qui ont pour origine une mesure prise par l’autorité
(art. 51 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-

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chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]),
• ceux qui sont dus à des causes indépendantes de la volonté
de l’employeur (art. 51 OACI), et
• ceux qui sont dus au manque de clientèle en raison des
conditions météorologiques (art. 51a OACI).
d) Faisant usage de la délégation de compétence contenue à
l’art. 32 al. 3 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 51 al. 1 OACI, selon
lequel les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les
autorités, ou qui sont dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de
l'employeur, sont prises en considération lorsque l'employeur ne peut les
éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou
faire répondre un tiers du dommage. Cette exigence est l'expression de
l'obligation de diminuer le dommage, voulant que l'employeur prenne
toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la perte de travail. Ainsi,
seules les pertes de travail que l’employeur ne pouvait éviter en prenant
les mesures de gestion et d’organisation nécessaires sont indemnisables.
L’autorité qui nie le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail en raison du caractère évitable de la perte de travail doit pouvoir
indiquer les mesures que l’employeur était tenu de prendre pour éviter de
solliciter l’assurance-chômage (ATF 111 V 379 consid. 2a ; TFA C 218/02
du 22 novembre 2002 consid. 2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 32
LACI, p. 353).
e) Selon l’art. 51 al. 3 OACI, la perte de travail n’est pas prise
en considération lorsque les mesures des autorités sont consécutives à
des circonstances dont l’employeur est responsable.
5. En l’occurrence, l’intimée a estimé que la décision rendue le
3 mars 2021 par la Police cantonale du commerce, par laquelle cette
autorité a ordonné « le retrait de la licence et la fermeture du café-
restaurant B.________, sis [...], à [...], pour une durée de quatre mois à
compter du 17 février 2021, soit jusqu’au 16 juin 2021 » constituait un fait

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nouveau important permettant une révision procédurale en vertu de l’art.
53 al. 1 LPGA.
6. A titre liminaire, la recourante demande que la décision du 3
mars 2021 rendue par la Police cantonale du commerce soit retirée du
dossier. Elle estime que cette pièce a été obtenue de manière illicite.
a) En vertu de l’art. 32 al. 1 LPGA, les autorités administratives
et judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des
circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes
des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite
et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour : fixer ou modifier
des prestations, ou encore en réclamer la restitution (let. a) ; prévenir des
versements indus (let. b) ; fixer et percevoir les cotisations (let. c) ; faire
valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable (let. d).
b) En l’occurrence, il ne fait aucun doute que l’intimée peut,
dans le cadre de ses attributions, requérir de la Police cantonale du
commerce les renseignements nécessaires afin de prévenir les
versements indus (cf. art. 32 al. 1, let. b, LPGA). Dans la mesure où par
ailleurs la décision litigieuse a été obtenue sur la base d’une requête
motivée (cf. courriel du 27 avril 2021), force est de constater que l’intimée
s’est conformée à la procédure exigée par la loi pour obtenir la décision
précitée. Au surplus, il convient de souligner, comme le Tribunal fédéral a
déjà eu l’occasion de le relever, que l’intérêt public à empêcher les abus
dans l’assurance prime l’intérêt de la personne concernée à ce qu’un
moyen de preuve ne soit pas exploité (cf. ATF 143 I 377 consid. 5).
7. Cela étant constaté, il convient d’examiner si c’est à juste titre
que l’intimée, sur la base de ce document, est revenue sur sa décision du
6 janvier 2021
a) Il n’est nullement contesté que les établissements publics
vaudois (restaurants, cafés, bars et buvettes) ont été fermés du 4
novembre au 9 décembre 2020 (art. 4a al. 1 let. a de l’arrêté du 1er juillet

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2020 d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à
lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur
certaines mesures cantonales complémentaires [BLV 818.00.010720.1]),
puis du 26 décembre 2020 au 30 mai 2021 (art. 5a al. 1 de l’ordonnance
COVID-19 situation particulière, en corrélation avec l’art. 7 al. 2 de
l’ordonnance COVID-19 situation particulière et l’art. 3 al. 2 de l’arrêté du
11 décembre 2020 d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière
et sur certaines mesures cantonales complémentaires [BLV
818.00.111220.1], dans sa teneur en vigueur du 22 décembre 2020 au 17
janvier 2021), sous réserve de l’exploitation des terrasses, laquelle a été
autorisée à compter du 19 avril 2021 (art. 5a al. 2, let. b, de l’ordonnance
COVID 19 situation particulière, dans sa teneur en vigueur du 19 avril au
31 mai 2021).
b) Dans sa décision du 3 mars 2021, la Police cantonale du
commerce a ordonné la fermeture du « B.________ » pour une durée de
quatre mois à compter du 17 février 2021, après avoir constaté des
troubles graves à l’ordre public commis dans l’exploitation du
« B.________ » au cours d’une soirée qui s’était déroulée dans la nuit du 3
au 4 novembre 2020. Le comportement des personnes présentes lors de
cette soirée était propre à diffuser le virus au sein de la population et
constituait une mise en danger concrète de la santé de la population.
L’absence d’intervention immédiate des employés et responsables de
l’établissement, que ce soit auprès des clients qui dansaient sur le bar ou
de la clientèle agglutinée debout et en partie sans masque dans la salle de
consommation, démontrait qu’ils n’assumaient aucunement leurs
responsabilités dans la lutte contre la pandémie, malgré le rappel effectué
dans les locaux de la Police cantonale du commerce préalablement à
l’avertissement dont l’établissement avait fait l’objet le 8 octobre 2020.
Dans ce contexte, la Police cantonale du commerce a souligné qu’une
simple décision d’avertissement, au sens de l’art. 62 LADB, n’aurait pas
été adaptée à la situation, dès lors que l’on était en présence d’infractions
graves et répétées en lien avec une exploitation d’établissement contraire
aux normes en matière de santé publique à l’heure de la pandémie

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mondiale de COVID-19. Dans un article de presse daté du 11 novembre
2020, le Médecin cantonal avait d’ailleurs relevé que plusieurs personnes
présentes dans la nuit du 3 au 4 novembre 2020 au « B.________ » avaient
été testées positives au coronavirus. Force était de constater que les
personnes présentes ce soir-là, par leur comportement contraire aux
mesures de lutte contre le COVID-19, avaient non seulement mis en
danger les autres participants, mais également leurs proches. Ces
comportements étaient d’autant plus graves qu’ils intervenaient à un
moment où la saturation des services de santé avait précisément obligé
les autorités à ordonner une nouvelle fermeture des établissements de
restauration. Par conséquent, seule une décision de retrait de licence et de
fermeture de l’établissement était de nature à sanctionner les infractions
constatées et à assurer le rétablissement de l’ordre public.
c) Entre le 17 février et le 31 mai 2021, la recourante a ainsi
été confrontée à deux mesures simultanées qui l’empêchaient d’ouvrir son
établissement, à savoir une mesure de fermeture sanitaire ordonnée afin
de lutter contre la propagation du COVID-19 et une mesure de fermeture
administrative ordonnée par la Police cantonale du commerce. La mesure
de fermeture administrative reposait sur la législation vaudoise sur les
auberges et les débits de boissons, singulièrement sur l'art. 60 LADB,
disposition qui prévoit des mesures administratives permettant de retirer
la licence ou l'autorisation et d'ordonner la fermeture d'un établissement.
Ces mesures poursuivent des buts relevant de la politique économique, de
l'ordre public et de la promotion d'un développement de qualité de
l'hôtellerie et de la restauration (cf. art. 1 LADB) et tendent, entre autres, à
garantir que les titulaires d'autorisations paient dans un délai raisonnable
les contributions aux assurances sociales et respectent les prescriptions
légales relatives à l'exploitation des établissements et au droit du travail.
En l’occurrence, la fermeture pour une durée de quatre mois de
l’établissement de la recourante vise, comme on a pu le voir au
considérant précédent, à sanctionner une grave atteinte à l’ordre public
(art. 60 al. 1, let. a, LADB). Dans ce contexte, permettre à la recourante de
pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail pendant une période où elle a fait l’objet d’une mesure de

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fermeture administrative ferait perdre à la sanction prononcée par la
Police cantonale du commerce tout effet dissuasif, irait à l'encontre du but
de la loi, à savoir notamment contribuer à la sauvegarde de l'ordre et de la
tranquillité publics (cf. art. 1 al. 1, let. b, LADB), et reviendrait au final à
faire assumer par l’assurance-chômage, et donc par la collectivité, le poids
de la sanction administrative qui a été prononcée à son encontre. Le
législateur a d’ailleurs expressément exclu, à l’art. 51 al. 3 OACI, que
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail soit versée lorsque
l’employeur est à l’origine des mesures prises par les autorités comme
c’est le cas en l’espèce.
d) Pour le reste, la recourante ne saurait se prévaloir du droit
à la protection de sa bonne foi au motif que ce n’est que le 29 avril 2021
qu’elle a été informée qu’elle ne serait plus mise au bénéfice de
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à compter du 17
février 2021. Compte tenu de la première décision de la Police cantonale
du commerce (datée du 17 février 2021), elle ne pouvait raisonnablement
ignorer que la décision de fermeture administrative de son établissement
à compter de cette date serait susceptible d’avoir une incidence sur son
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Aussi
pouvait-on attendre d’elle qu’elle prenne les mesures adéquates afin de
diminuer sa masse salariale.
e) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la
décision rendue par la Police cantonale du commerce le 3 mars 2021
constituait un fait nouveau important qui n’était pas connu au moment où
l’intimée a rendu sa décision initiale de prestations, permettant une
révision procédurale en vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA.
8. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens,

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dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2021 par le
Service de l’emploi est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Gilles Robert-Nicoud, à Lausanne (pour B.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :