vd_gerichte · PE17.015010 · 2018-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
813
PE17.015010-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP, 137, 139 et 160 CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2018 par
A.X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7
mai 2018 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE17.015010-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Les époux A.X.________ et B.X.________ sont séparés depuis le
6 septembre 2016. Ils sont actuellement en instance de divorce.
Le 26 juillet 2016, B.X.________ a signé un document intitulé
« Déclaration de dépôt », par lequel elle déclarait déposer en l’étude de
351

- 2 -
son avocate, Me V.________, deux clés de safe ainsi qu’une carte grise du
véhicule immatriculé M.________.
Le 2 août 2017, A.X.________ a déposé plainte pénale contre
B.X.________ pour appropriation illégitime et/ou vol et contre V.________
pour complicité d’appropriation illégitime et/ou vol et/ou recel, pour avoir
mis en dépôt les clés de son coffre bancaire ainsi que le permis de
circulation de son véhicule, expliquant qu’il avait dû faire percer ledit
coffre et faire établir un duplicata de ladite carte grise, ce qui lui avait
occasionné des frais pour un montant de
990 francs.
Le 21 août 2017, interpellée par le Procureur, Me V.________ a
en substance exposé que les objets déposés en son étude le 26 juillet
2017 l’avaient été ensuite d’un entretien téléphonique avec Me S.________,
conseil de A.X.________ à l’époque, que le safe contenait la somme de
20'000 fr. appartenant à sa cliente, qui était à l’époque atteinte de
troubles polaires graves et menaçait de partir en Italie avec le véhicule de
son époux, et que le dépôt en question avait dès lors pour but de protéger
non seulement les intérêts de sa cliente, mais également ceux de son
époux, les valeurs considérées devant par ailleurs faire l’objet d’un
partage dans le cadre du divorce à intervenir. Elle n’avait ainsi jamais
cherché à cacher que les objets en cause avaient été mis en dépôt auprès
de son étude et, du reste, le nouveau conseil de A.X.________, Me
P.________, ne l’avait pas contactée au sujet de ces objets.
B. Par ordonnance du 7 mai 2018, le Ministère public cantonal
Strada a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.X.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II), dès lors que la mise en dépôt des
objets mentionnés dans la plainte l’avaient été avec l’accord de l’ancien
conseil du plaignant dans le cadre d’une procédure de divorce et pour
empêcher B.X.________ de disposer de l’argent se trouvant dans le coffre et
de partir en Italie avec le véhicule de son époux. En outre, si l’actuel
conseil de A.X.________ s’était adressé à Me V.________, celle-ci serait

- 3 -
nécessairement entrée en matière au vu de son écrit du 21 août 2017, de
sorte qu’aucun comportement pénalement répréhensible ne pouvait être
reproché aux prévenues.
C. Par acte du 31 mai 2018, A.X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à ce que la plainte soit « maintenue et jugée à
la lumière des pièces produites ou à produire » et que le cause soit
renvoyée à un autre procureur pour qu’il entre en matière et instruise le
cas.
Par avis du 5 juin 2018, la direction de la procédure a imparti à
A.X.________ un délai au 25 juin 2018 pour qu’il effectue un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés. Le prénommé s’est acquitté de cette somme en
temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979;
RSV 173.01]).

- 4 -
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours formé par A.X.________ est recevable.
2. Le recourant reproche à la Procureure de ne pas être entrée en
matière. Il conteste que Me V.________ puisse se prévaloir d’un accord avec
son précédent conseil et prétend que le motif tiré du fait de vouloir
empêcher son épouse de gagner l’étranger avec son véhicule est un
prétexte.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la

- 5 -
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0), celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sur le plan subjectif,
l’auteur doit avoir agi intentionnellement en ce sens qu’il veut soustraire
une chose qu’il sait appartenir à autrui, pour se l’approprier et ainsi se
procurer ou procurer à autrui un avantage patrimonial, auquel il n’a pas
droit, sans qu’il soit nécessaire qu’il parvienne à ce résultat. L’intention
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction ; le dol
éventuel suffit.
2.2.2 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement
ou si l’acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement

- 6 -
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1; ATF 121 IV 25
consid. 1c; ATF 118 IV 148 consid. 2a). Il n'y a pas d'appropriation si
d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation.
Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par
une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime (TF
6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid. 2.2) : il sait ou accepte que la
chose appartient à autrui et a la volonté, au moins à titre éventuel, de
l’incorporer à son patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les
références citées).
2.2.3 L’art. 160 ch. 1 al. 1 CP réprime celui qui aura acquis, reçu en
don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou
devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction
contre le patrimoine. Le recel est une infraction intentionnelle, mais il
suffit que l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine.
Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la
provenance délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2 et
les références citées). En revanche, le recel ne suppose aucun dessein
spécifique tel que le dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et alii,
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP
et la référence citée).
2.3 En l’espèce, à l’évidence, la mise en dépôt des clés de safe et
de la carte grise du véhicule immatriculé M.________ ne tendait pas à un
quelconque enrichissement illégitime et le recourant ne le soutient
d’ailleurs pas. Au contraire, il s’agissait d’une mesure de conservation
destinée à sauvegarder les intérêts des deux conjoints jusqu’à droit connu
dans le cadre de la procédure de divorce. Cet élément faisant défaut, les
infractions de vol et d’appropriation illégitime sous la forme prévue à l’art.
137 ch. 1 CP sont exclues. B.X.________ et V.________ n’ont par ailleurs pas

- 7 -
disposé de ces objets avec la volonté de se les approprier, respectivement
d’en priver durablement leur propriétaire, de sorte qu’une appropriation
illégitime sans volonté d’enrichissement illégitime au sens de
l’art. 138 ch. 2 CP est également exclue. Les objets confiés à Me V.________
n’ayant pas une provenance délictueuse, l’infraction de recel n’est pas
non plus envisageable. C’est dès lors à juste titre que la Procureure a
constaté que les comportements dénoncés n’avaient rien de pénal. Cela
étant, aucun acte d’enquête n’est en mesure de modifier ce constat. On
relèvera d’ailleurs que les courriels dont le recourant se prévaut – sans les
produire – pour démontrer qu’aucun accord ne serait intervenu entre son
précédent conseil et Me V.________ seraient datés du 13 juillet 2016, alors
que cette prévenue a fait état d’un accord intervenu avec Me S.________
par téléphone du 25 juillet 2016 (cf. P. 6). Quant à la lettre de Me
P.________ du 18 juillet 2017 produite avec le recours, elle ne constitue pas
la preuve d’une absence d’accord.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance du 7
mai 2018 confirmée. Il s’ensuit que la conclusion en renvoi de la cause à
« un autre Procureur » est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputée sur les frais mis à sa charge
(art. 7 TFIP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 mai 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par le recourant à titre de sûretés est déduite du montant
arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Me V.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 9 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :