vd_gerichte · PE18.009005 · 2020-02-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
116
PE18.009005-OJO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 février 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à
Monthey, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue sur la demande de révision
formée par B.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 5 juillet 2018
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 5 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné B.________ pour lésions
corporelles simples à vingt jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis
pendant trois ans et à une amende de 320 fr. à titre de sanction
immédiate, convertible en huit jours de peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif. Il a en outre mis les frais de procédure, par 1'350
fr., à la charge de l’intéressé.
Le Ministère public a retenu que, le 28 janvier 2018 vers 4 h
10, à [...], devant le bar [...], B.________ avait taclé depuis l’arrière
X.________, faisant tomber celui-ci au sol, puis l’avait frappé au niveau de
la gorge avec le poing.
B. Par acte du 11 février 2020, B.________ a demandé la révision
de l’ordonnance pénale du 5 juillet 2018, concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à ce qu’une ordonnance de
classement soit rendue. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la
cause au Ministère public pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants.
A l’appui de sa demande de révision, il a produit les
témoignages écrits de R.________ et de Z.________ du 7 janvier 2020, ainsi
que celui de T.________ du 2 février 2020.

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En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130
IV 72 précité ; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour

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lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de
réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement.
S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il doit s'opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du
21 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid.
4.1 et les arrêts cités ; CAPE 4 novembre 2019/301 ; CAPE 27 septembre
2019/398).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement

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irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité). Le refus d'entrer en
matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art.
413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 précité et les références citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le requérant soutient que les faits retenus à son encontre
dans l’ordonnance pénale entreprise seraient erronés. Il se prévaut des
témoignages de ses amis R.________, Z.________ et T.________, qui le
mettent hors de cause, et fait valoir qu’il n’aurait pas pu les alléguer dans
le cadre de la procédure de première instance, ses amis lui ayant
spécifiquement demandé de ne pas y être cités.
2.2 En l’espèce, B.________ n’a pas fait opposition à l’ordonnance
pénale litigieuse. Lorsque celle-ci a été rendue, il savait déjà que ses amis
avaient été témoins des faits et, si tel était véritablement le cas, que leurs
témoignages pouvaient le mettre hors de cause. Dans sa demande de
révision, il n’expose aucune raison légitime pour laquelle il n’a pas fait
valoir ces moyens de preuve en temps utile dans le cadre de la procédure
d’opposition à l’ordonnance pénale. A cet égard, il se contente d’expliquer
que ses amis « lui avaient demandé de ne pas être cités dans la
procédure, compte tenu de leur peur d’avoir à leur tour des problèmes

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avec X.________, étant précisé que personne ne croyait qu’une ordonnance
pénale serait rendue ». Il ressort toutefois des témoignages écrits de
R.________ et de Z.________ qu’ils ne connaissaient pas X.________, de sorte
que leur prétendue peur de représailles ne paraît aucunement justifiée.
Aussi, dans la mesure où il connaissait les moyens aujourd’hui
invoqués et qu’il n’avait aucune raison de les taire dans le cadre d’une
éventuelle procédure d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 5 juillet
2018, B.________ ne peut plus, maintenant l’ordonnance pénale devenue
exécutoire, en demander la révision pour des motifs qu’il aurait déjà pu
faire valoir dans une procédure ordinaire en faisant opposition. Il s’ensuit
que, dans la mesure où elle repose sur des faits que le requérant
connaissait initialement, sa demande de révision doit être qualifiée
d’abusive.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par B.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dans la mesure où il n’obtient pas gain de cause et que sa
demande de révision apparaissait d’emblée dénuée de chance de succès,
aucune indemnité ne saurait lui être allouée.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :