vd_gerichte · JJ17.005117 · 2017-09-07 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.005117-171363
334
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 99 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Yverdon-les-Bains, demandeur, contre la décision rendue le 24 juillet 2017
par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, à Zurich,
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 juillet 2017, le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le premier juge) a
imparti à W.________ (ci-après : le demandeur ou le recourant) un délai au
31 août 2017 pour fournir des sûretés d’un montant de 1'000 fr. dans le
litige qui l’oppose à L.________ (ci-après : la défenderesse ou l’intimée).
A l’appui de sa décision, le premier juge a considéré que cette
mesure était justifiée par l’absence de réponse d’W.________ à ses
précédents courriers et par le fait que celui-ci faisait l’objet d’un acte de
défaut de biens.
B. Par acte du 3 août 2017, W.________ a recouru contre cette
décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la requête
en fourniture de sûretés est rejetée et subsidiairement à son annulation, la
cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 30 août 2017, L.________ a conclu au rejet du
recours.
W.________ a déposé une réplique spontanée le 4 septembre
2017.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants, sur la base des pièces du dossier :
1. Par prononcé du 9 novembre 2016 notifié aux parties le 11
janvier 2017, considérant que l’acte de défaut de biens après saisie,
portant sur un montant de 6'793 fr. 80, délivré à L.________ dans la
poursuite n° [...] intentée à l’encontre d’W.________ valait titre de
mainlevée provisoire, le Juge de paix des district du Jura – Nord vaudois et

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du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par W.________ à la poursuite précitée, à concurrence de 6'543 fr.
80 sans intérêt, et a mis les frais judiciaires, par 180 fr., à la charge
d’W.________.
2. Le 1er février 2017, W.________ a ouvert action en libération de
dette à l’encontre de L.________, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas à L.________ la somme de
6'543 fr. 80 faisant l’objet du prononcé de mainlevée provisoire du 9
novembre 2016.
Le demandeur a procédé à l’avance de frais dans le délai
prolongé à cet effet.
Par requête du 11 mai 2017, soit dans le délai imparti pour
déposer sa réponse, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que le demandeur fournisse des sûretés en garantie du paiement des
dépens, à ce que la procédure soit suspendue jusqu’au versement
desdites sûretés et à ce que le délai qui lui a été accordé pour se
déterminer sur la demande soit « annulé ».
3. Par avis du 15 mai 2017, le premier juge a imparti au
demandeur un délai au 6 juin 2017 pour se déterminer sur la requête de
sûretés déposée par la défenderesse. L’intéressé n’a pas donné suite à ce
courrier. Il ne s'est pas non plus manifesté dans l’ultime délai qui lui a été
imparti par avis du 28 juin 2017.
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un
recours. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette

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disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par
l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1 Le recourant soutient que la partie défenderesse ne peut pas
demander des sûretés, car elle procède sans l'assistance d'un avocat et
n'est exposée à aucune dépense particulière excédant les procédés
administratifs usuels, que chacun doit accomplir sans être indemnisé. De
son côté, l'intimée fait valoir qu'elle devra consulter un avocat, car son
siège est à Zurich et le for de la procédure à Yverdon, de sorte qu'elle
devra se faire représenter en justice « en raison de la langue, des
usances (sic) et de la distance ».

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3.2 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse (let. a) ; il parait insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes
de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionnés par le procès (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
(art. 95 al. 3 let. a CPC) et le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) au sens de l'art. 68 CPC. Ils sont
fixés selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile
(TDC ; RSV 270.11.6). Lorsqu'une partie n'a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans le cas où cela se justifie, peut être allouée (art. 95 al. 3 let. c CPC).
La réserve de l'indemnité équitable prévue à l'art. 95 al. 3 let. c CPC a
ainsi été ajoutée, le Message du Conseil fédéral indiquant que celle-ci
peut être allouée à une partie qui procède elle-même, notamment une
personne indépendante, du chef de sa perte de gain. Par exemple,
l'avocat qui passe du temps à la défense de sa propre cause n'est pas
en mesure de consacrer ces heures à d'autres dossiers, respectivement
de les facturer, d'où une perte de gain. Est également réservé le
remboursement des débours nécessaires (FF 2006, pp. 6841 ss, spéc. p.
6905). La décision d'octroi d'une indemnité équitable pour les
démarches effectuées au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC doit être
motivée eu égard au caractère exceptionnel de cette indemnité (TF
5D_229/2011 du 16 avril 2012 consid. 3.3 ; CREC 3 mars 2014/76
consid. 3b).

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Lorsque la partie défenderesse n'est pas assistée d'un avocat
et n'a donc pas droit à des dépens, il n'y a aucun fondement à la requête
de sûreté (TF 4A_335/2013 du 22 octobre 2013, RSPC 2014 151).
3.3 En l’occurrence, il n'existe pas de motifs suffisants, en l’état,
pour accorder des sûretés à la partie intimée. Celle-ci n'a pas consulté
d’avocat et sa déclaration selon laquelle elle a l'intention de le faire ne
suffit pas à ordonner une telle garantie, dès lors qu'au moment du dépôt
de la requête, la défenderesse a procédé sans l'assistance d'un avocat. Il
n'existe pas non plus d'éléments suffisants pour retenir qu'elle serait
exposée à des débours particuliers, les frais de déplacement à l'audience
d'un représentant de la société n'ayant pas le caractère exceptionnel
exigé par la jurisprudence rappelée ci-dessus. Il n'y a pas de raison non
plus de retenir que la société subirait un manque à gagner, dès lors qu'elle
dispose manifestement dans son organisation habituelle d'employés
affectés au traitement du contentieux. Il s’ensuit que la requête de sûretés
doit être rejetée.
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que la requête de sûretés est rejetée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’intimée, qui, ayant conclu au rejet du recours, succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Le recourant a droit à des dépens qui peuvent être arrêtés à
400 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]) et mis à la charge de l’intimée.
L’intimée versera en définitive au recourant la somme de 500
fr. à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de deuxième
instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que la requête de sûretés
est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimée L.________.
IV. L’intimée L.________ doit verser au recourant W.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de restitution de
l’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Stauffacher (pour W.________),
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud
Le greffier :