vd_gerichte · PE20.016294 · 2020-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
941
PE20.016294-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2020
__________________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 310 al. 1 let. a et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours daté du 16 octobre 2020 et déposé le
15 octobre 2020 par L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 6 octobre 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.016294-JMU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 23 septembre 2020, L.________ a déposé plainte contre la
Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ, jusqu’au 1er
septembre 2020 le Service de protection de la jeunesse [SPJ]) et le Service
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des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), au motif que ces
institutions n’auraient pas fourni à l’Office d’impôt, lorsqu’il avait encore
l’autorité parentale sur sa fille, d’attestation de placement indiquant les
coûts pour la garderie et le foyer.
B. Par ordonnance du 6 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits présentés par L.________,
pour autant qu’on puisse les comprendre, ne présentaient aucun caractère
pénal.
C. Le 16 octobre 2020, L.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un acte au contenu en partie similaire
à celui de sa plainte pénale, en concluant, implicitement, à l’annulation de
l’ordonnance du 6 octobre 2020 et à ce qu’une instruction pénale soit
ouverte.
Par avis du 21 octobre 2020, L.________ a été invité, dans un
délai au 6 novembre 2020, à confirmer son intention de recourir et, le cas
échéant, à motiver son recours et à verser des sûretés de 550 francs.
Le 5 novembre 2020, L.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale un courrier daté du 27 août 2020, dans lequel il a déclaré
ne pas être en mesure de verser les sûretés demandées et a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire. Il a déclaré déposer plainte pénale
contre l’Etat de Vaud, soit contre la DGEJ et le SCTP, pour gestion déloyale
et fraude fiscale.
En d roit :

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1.
1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29
octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai

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supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à
protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de
l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin
2017 consid. 2.4.3).
1.3
1.3.1 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, de sorte
qu’il est recevable à cet égard. Il n’est toutefois pas motivé à satisfaction
de droit, dans la mesure où, bien qu’invité à motiver son acte, le recourant
a adressé à la Chambre de céans une écriture datée du 27 août 2020 dans
laquelle il se limite à faire valoir, de manière peu compréhensible, que ses
décisions de taxations fiscales auraient été incorrectement établies.
1.3.2 Quoi qu’il en soit, le recours est mal fondé, dans la mesure où
le recourant répète qu’il souhaite déposer plainte contre l’Etat de Vaud,
« notamment » la DGEJ et le SCTP, pour « gestion déloyale » en relation
avec le placement de sa fille et pour « fraude fiscale » en lien avec des
déclarations d’impôt. Il n’indique pas le début d’une preuve, ni ne donne le
moindre détail qui étayerait la commission d’une quelconque infraction de
la part de ces autorités. Il ne produit pas même les décisions de taxation
fiscale dont il conteste le contenu.
On ne saurait dès lors reprocher au Ministère public d’avoir
considéré qu’il n’existait pas de soupçons de la commission d’une ou de
plusieurs infractions pénales en lien avec les faits dénoncés par le
recourant.

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2. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise doit être
confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, le recours
étant manifestement dénué de chances de succès (CREP 18 mai 2020/362
consid. 5).
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 6 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 (cinq cent cinquante francs), sont mis
à la charge du recourant L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- L.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :