vd_gerichte · ZQ21.021549 · 2022-02-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/21 - 35/2022
ZQ21.021549
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 février 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Neu, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
G.________, à J.________, recourant, représenté par Me Olivier Bloch, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c et 51 al. 2 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour
le compte de la société Z.________ (anciennement F.________) en qualité de
« Directeur Général des entreprises F.________ et N.________ » à compter du
1er janvier 2014 pour un salaire mensuel brut de 8'500 fr., 13ème salaire et
bonus annuel dépendant des résultats en sus. Il ressort des annexes 2 et 3
du contrat de travail (intitulées respectivement « périmètre décisionnel »
et « cahier des charges direction opérationnelle »), signées par l’assuré,
que celui-ci disposait de pouvoirs notamment en matière de ressources
humaines, de finances, de commerce, d’achats, de prospection de clients
etc.
L’assuré a été nommé administrateur de la société Z.________,
sans signature, à compter du 12 décembre 2018.
Par courrier du 29 janvier 2019, P.________, administrateur de
la société Z.________, a informé l’assuré que son salaire mensuel pour
l’année 2019 était augmenté à 9'000 fr. bruts, versé treize fois l’an, toutes
autres dispositions indiquées dans le contrat de travail initial ainsi que les
avenants restant en vigueur.
Par courrier du 6 juillet 2020, l’assuré, indiquant qu’il était
démissionnaire de l’entreprise Z.________, a requis le Registre du
commerce du canton de Vaud qu’il procède à sa radiation du registre en
tant qu’administrateur sans signature de la société avec effet immédiat.
Par courriel du 31 juillet 2020, P.________ a informé les
collaborateurs de la société Z.________ que les salaires du mois de juillet
2020 n’avaient pas pu être versés mais qu’il espérait pouvoir les verser
rapidement, ne serait-ce que par tranches.
Le 4 août 2020, le conseil d’administration de Z.________ a tenu
une séance extraordinaire en la présence de P.________, administrateur

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président, de D.________, administrateur, et de l’assuré. Il ressort
notamment du procès-verbal de cette séance, rédigé par l’assuré le 7 août
2020, qu’au 15 juillet 2020, Z.________ avait des dettes à hauteur de
2'610'000 fr., que les salaires et les charges sociales pour le mois de juillet
2020 n’avaient pas été payés en temps utile, faute de trésorerie
suffisante, et qu’en l’état les fournisseurs refusaient de livrer des
marchandises. Il était relevé que cette situation durait depuis l’automne
précédent et qu’elle s’était accentuée avec le « Covid 19 ».
La radiation de l’assuré en tant qu’administrateur de la société
Z.________ a été publiée le […] dans la Feuille officielle suisse du
commerce.
Par demande de son conseil, Me Olivier Bloch, du 17 août
2020, l’assuré a requis du Président du Tribunal d’arrondissement de [...]
de prononcer la faillite de la société Z.________ sans poursuite préalable au
motif que l’insolvabilité de dite société était notoire (dont 210'000 fr. à
titre de dette salariale, charges sociales comprises, pour le mois de juillet
2020) et qu’elle était ainsi manifestement incapable de faire face à ses
engagements et avait cessé les paiements pour une partie essentielle de
ses activités.
Par jugement du 18 septembre 2020, le Tribunal
d’arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la société Z.________ en
retenant que, selon le procès-verbal de la séance du conseil
d’administration du 4 août 2020, les dettes au 31 juillet 2020 s’élevaient à
2'820'000 fr. alors qu’elle présentait un disponible de 35'000 fr. et que la
société avait suspendu le paiement des salaires et des charges sociales
dès juillet 2020. Du fait du prononcé de la faillite de la société Z.________,
l’assuré a été licencié de dite société à la date du 6 octobre 2020.
Le 29 octobre 2020, l’assuré a déposé auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) une demande d’indemnité en
cas d’insolvabilité pour la période allant de juillet à octobre 2020 en

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précisant que les créances en suspens pour cette période s’élevaient à
39'957 fr. 42.
Par décision du 19 janvier 2021, la Caisse a nié à l’assuré le
droit à une indemnité d’insolvabilité en application de l’art. 51 al. 2 LACI.
Elle a considéré que l’assuré, en sa qualité d’administrateur de la société
Z.________, faisait partie du cercle des personnes qui fixent les décisions
que prend l’employeur ou peuvent les influencer de façon considérable, ce
qui l’excluait du droit à l’indemnité demandée.
Par acte de son conseil du 2 février 2021, l’assuré s’est opposé
à la décision du 19 janvier 2021 en faisant valoir qu’il avait été inscrit au
registre du commerce en tant qu’administrateur sans signature de la
société Z.________ et avait été employé en qualité de directeur commercial
et métal mais que, dans les faits, il n’avait eu aucune information au sujet
de la situation financière de son employeur. Il relevait qu’aucune séance
du conseil d’administration ni aucune assemblée générale n’avaient été
convoquées par le président du conseil d’administration, P.________, lequel
s’était bien gardé de faire circuler les informations relatives aux finances
de la société aux autres membres du conseil d’administration. Enfin, il
soutenait qu’il n’avait pas participé à la formation de la volonté de la
société, qui était exercée de manière exclusive par son président, qui
bénéficiait de la signature individuelle, alors que lui-même n’avait eu
aucun pouvoir de signature. Cela étant, l’assuré faisait valoir que ce n’est
qu’à la réception du courriel de P.________ du 31 juillet 2020 qu’il avait été
informé que, faute de trésorerie suffisante, les salaires de juillet 2020 ne
seraient pas versés et que c’est seulement lors de la séance
extraordinaire du conseil d’administration du 4 août 2020 qu’il avait pris
connaissance de la situation financière désastreuse de la société. Cela
étant, il considérait que, n’ayant aucune prise effective sur la conduite de
la société, il n’entrait pas dans le champ d’application des personnes
concernées par l’art. 51 al. 2 LACI. Il a requis l’annulation de la décision
contestée et le renvoi du dossier à la Caisse, subsidiairement à ce qu’une
nouvelle décision lui accordant une indemnité en cas d’insolvabilité

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correspondant à quatre mois de salaires, soit un montant brut de 37'440
fr. (le montant du salaire mensuel brut étant de 9'360 fr.) soit rendue.
Par décision sur opposition rendue le 22 avril 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté
l’opposition et confirmé la décision de la Caisse du 19 janvier 2021. Elle a
considéré en substance que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les
membres du conseil d’administration d’une société anonyme notamment
sont réputés disposer d’un pouvoir déterminant, sans qu’il soit nécessaire
de procéder à l’examen concret des responsabilités matérielles qu’ils
exercent au sein de la société, fût-ce en ne disposant que d’une signature
collective (TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2 et les références
citées). C’est ainsi que les personnes en question sont d’emblée exclues
du droit à l’indemnité requise, ce droit leur étant nié même si, dans les
faits, la personne qui dispose ex lege d’un pouvoir décisionnel
déterminant, ne s’occupe pas des affaires de la société. Au vu de ces
éléments, l’intimée a conclu que l’assuré, administrateur de la société
faillie, était une personne exerçant une fonction dirigeante et qu’il devait
par conséquent être exclu du cercle des ayants droit à l’indemnité en cas
d’insolvabilité, cette exclusion pouvant avoir lieu sans qu’il soit nécessaire
d’effectuer un examen des circonstances concrètes. Relevant que l’assuré
avait abandonné sa position d’administrateur avant la fin des rapports de
travail qui avaient duré jusqu’au 6 octobre 2020, l’intimé s’est demandé
s’il avait droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité pour la période durant
laquelle il n’était plus administrateur mais encore lié par un contrat de
travail. Relevant à cet égard que la jurisprudence fédérale considère qu’en
cas d’abandon définitif de la position assimilable à celle de l’employeur,
soit à la sortie du conseil d’administration, l’assuré n’a pas de droit à
l’indemnité, même pour des arriérés de salaires survenant a posteriori, si
la société connaissait déjà des difficultés financières au moment où la
personne exerçait encore une influence considérable dans l’entreprise
(ATF 126 V 134), elle a retenu que tel était le cas en l’espèce puisqu’il
ressortait du dossier que la société se trouvait dans une situation
financière difficile depuis l’automne 2019 (cf. procès-verbal du conseil
d’administration extraordinaire du 4 août 2020). En conclusion, l’intimée a

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nié le droit de l’assuré à une indemnité en cas d’insolvabilité pour la
période postérieure à sa fonction d’administrateur.
B. Par acte de son conseil du 19 mai 2021, G.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud contre la décision sur opposition du 22 avril précédent en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité en cas
d’insolvabilité correspondant à quatre mois de salaire, à savoir un montant
brut de 37'440 fr. lui est allouée. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’intimé
avec instruction impérative qu’il doit lui allouer une indemnité en cas
d’insolvabilité d’un montant brut de 37'440 francs. Rappelant la teneur de
l’art. 51 al. 2 LACI, selon lequel n’ont pas droit à l’indemnité les personnes
qui fixent les décisions que prend l’employeur, ou peuvent les influencer
considérablement, notamment en qualité d’associé ou de membre d’un
organe dirigeant de l’entreprise, il expose que le législateur a voulu
exclure d’une protection particulière les personnes en principe informées
de la situation financière de l’entreprise en raison de leur statut ou des
fonctions exercées (FF 1994 E p. 362). Cela étant, le recourant soutient
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 31 al. 3 let.
c LACI, laquelle est applicable à l’art. 51 al. 2 LACI, il n’est pas admissible
de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au
seul motif qu’ils peuvent engager l’entreprise par leur signature et qu’ils
sont inscrits au registre du commerce, mais qu’il faut bien plutôt établir
l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrète
(TF 8C_642/2015 du 6 septembre 206, consid. 3.2 et les références). Au vu
de ce qui précède, le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir
procédé à une analyse concrète des faits, ce qui, selon lui, constitue une
violation de son droit d’être entendu, en ce sens que la décision entreprise
n’est pas suffisamment motivée (cf. acte de recours p. 8). Pour ce seul
motif, la décision entreprise devrait donc être annulée. Sur le fond, le
recourant fait valoir qu’il n’a, dans les faits, nonobstant son statut
d’administrateur et de directeur, jamais pris une part prépondérante à la
formation de la société faillie dans les domaines qui touchent à

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l’orientation, à l’étendue ou à la cessation de l’activité, partant qu’il
n’assumait pas de fonction comparable à celle d’un employeur et
n’influençait pas les décisions de dite société. Il en veut pour preuve qu’il
n’a été informé des difficultés financières de la société que lors de la
réception du mail du président de la société le 31 juillet 2020 et que ce
n’est que lors du conseil d’administration extraordinaire du 4 août 2020
qu’il a pris connaissance de la situation catastrophique dans laquelle
Z.________ se trouvait financièrement. Ainsi, selon le recourant, l’intimée
aurait violé l’art. 51 al. 2 LACI.
Par réponse du 15 juin 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle fait valoir qu’eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral
en la matière, c’est de manière conforme qu’elle a pris la décision de ne
pas procéder à un examen des circonstances concrètes pour nier au
recourant le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité, le pouvoir de
décision d’un administrateur résultant de la loi (ATF 122 V 270 consid. 3).
S’agissant du droit à l’indemnité pour insolvabilité pour la période durant
laquelle le recourant n’était plus administrateur de la société mais encore
lié par un contrat de travail, elle fait valoir qu’elle était fondée à le nier,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui exclut du droit à
l’indemnité les membres du conseil d’administration pour les périodes
postérieures à leur sortie, lorsque les difficultés financières, qui ont
finalement entraîné la faillite, existaient déjà auparavant et que les
rapports de travail ont été maintenus (ATF 126 V 134).
Par écriture du 6 juillet 2021, le recourant a déclaré renoncer à
déposer des explications complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 53 al. 1 et 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119
al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à une indemnité
en cas d’insolvabilité.
3. a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision

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motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
b) En l’espèce, la décision entreprise expose les motifs pour
lesquels l’intimée a jugé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une
analyse des circonstances concrètes pour déterminer le pouvoir de
décision du recourant au sein de la société faillie. Cela étant, il n’y a pas
défaut de motivation, partant pas de violation du droit d’être entendu du
recourant.
4. a) Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure
d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont
droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque :
- une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils
ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (art. 51 al. 1
let. a LACI) ;
- la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison
qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de
l'employeur, à faire l'avance de frais (art. 51 al. 1 let. b LACI) ;
- ils ont présenté une réquisition de saisie pour créance de salaire
envers leur employeur (art. 51 al. 1 let. c LACI) ;
- le juge compétent a octroyé à l'employeur un sursis concordataire
ou ajourné la déclaration de la faillite (art. 58 LACI).
b) L’art. 51 al. 2 LACI précise néanmoins que n'ont pas droit à
l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de

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membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise ; il en va de même des
conjoints de ces personnes, lorsqu’ils sont occupés dans la même
entreprise.
c) Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI –
lequel, dans une teneur identique, exclut du droit à l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail le même cercle de personnes que celui
visé par l'art. 51 al. 2 LACI et auquel on peut se référer par analogie (TF
8C_279/2010 du 18 juin 2010 consid. 2 ; cf. aussi Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014,
n° 16 ad art. 51 LACI) –, il n'est pas admissible de refuser, de façon
générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils
peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au
registre du commerce. L'autorité ne doit pas se fonder de façon stricte sur
la position formelle de l'organe à considérer, mais bien plutôt établir
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes.
En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de
l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise en cause (TFA C 45/04 du 27 janvier 2005
consid. 3.1 et les références). La seule exception à ce principe retenue par
la jurisprudence concerne les personnes dont le pouvoir de décision
résulte de la loi. Ainsi, les membres du conseil d'administration d'une
société anonyme ou les associés gérants d'une société à responsabilité
limitée sont réputés disposer d'un pouvoir déterminant, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à l'examen concret des responsabilités matérielles
qu'ils exercent au sein de la société, fût-ce en ne disposant que d'une
signature collective (TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 in fine et
les références ; TF C 224/06 du 3 octobre 2007 consid. 2.2 ; TFA C 219/03
du 2 juin 2004 consid. 2.4).
Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration ou
associé d'une société à responsabilité limitée, l'inscription au registre du
commerce constitue en règle générale le critère de délimitation décisif. La

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radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a
quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci
réactive l'entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu'une
continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en
raison d'un risque de contournement de la loi. Cependant, si malgré le
maintien de l'inscription au registre du commerce, l'assuré prouve qu'il ne
possède effectivement plus ce pouvoir, il n'y a pas détournement de la loi
(TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et les références). C’est le
moment de la démission effective du conseil d’administration qui est
déterminant s’agissant de l’effectivité de la sortie du cercle des personnes
ayant une influence considérable sur la marche de l’entreprise et non, en
cas de contradiction, la date de la radiation de l’inscription au registre du
commerce ou celle de la publication dans la feuille officielle suisse du
commerce (ATF 126 V 134 ; Rubin, op. cit., n° 42 ad. art. 31 LACI).
d) Le droit à l’indemnité doit être nié en vertu de l’art. 51 al. 2
LACI également pour les périodes postérieures à la sortie du conseil
d’administration, lorsque les difficultés financières, qui ont finalement
entraîné la faillite, existaient déjà auparavant et que les rapports de travail
ont été maintenus (ATF 126 V 134 ; TF C 224/06 du 3 octobre 2007
consid. 2.4).
e) En édictant l'alinéa 2 de l'art. 51 LACI, le législateur a voulu
exclure d'une protection particulière les personnes qui exercent aussi bien
une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise
qu'un droit de regard sur les pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas
surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362). Si le fait
de disposer d'un droit de regard sur la comptabilité est un indice de
l'influence que peut exercer un travailleur sur le processus de décision de
l'entreprise, il ne saurait constituer un motif indépendant d'exclusion. Le
comptable responsable serait sinon exclu d'office du droit à l'indemnité en
raison de sa fonction au sein de l'entreprise. Une telle sanction serait
incompatible avec le texte clair et la ratio legis de l'art. 51 al. 2 LACI, qui
suppose, en priorité, que la personne exclue du droit puisse exercer une
influence déterminante sur la conduite des affaires de l'employeur (Rubin,

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op. cit., n° 16 ad art. 51 LACI). Ce qui est décisif, c'est de savoir si
l'employé a pu prendre une part prépondérante à la formation de la
volonté de la société, dans les domaines qui touchent à l'orientation, à
l'étendue ou à la cessation de l'activité. Dans cette dernière hypothèse, un
assuré n'a pas droit à l'indemnité, car il peut lui-même décider de
l'étendue de son droit, avec les risques d'abus que cela comporte (TF
8C_865/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.3 et les références).
f) A teneur de l’art. 52 al.1 LACI, l’indemnité couvre les
créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un
même rapport de travail. Elle couvre exceptionnellement les créances de
salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l’assuré, en
toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et
dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant
de la masse en faillite (art. 52 al. 1bis LACI).
5. a) En l’espèce, l’intimée a nié au recourant tout droit à
l’indemnité en cas d’insolvabilité au motif qu’il occupait une position
dirigeante en sa qualité d’administrateur au sein de Z.________ jusqu’au 6
juillet 2020. Pour la période postérieure, dès lors qu’il en était resté le
directeur et que dite société connaissait déjà des difficultés financières
importantes au moment où il avait requis sa radiation de sa qualité
d’administrateur, il n’y avait non plus pas droit.
b) Le recourant fait valoir que, nonobstant sa qualité de
membre du conseil d’administration et de directeur de la société faillie, il
ne disposait, dans les faits, d’aucun pouvoir décisionnel et ne participait
pas à la formation de la volonté de la société, laquelle était exercée de
manière exclusive par le président du conseil d’administration. Il allègue
que, mis à part la séance extraordinaire du conseil d’administration du 4
août 2020, il n’y a jamais eu aucune autre séance de conseil
d’administration ni aucune assemblée générale et que le président de la
société s’est toujours gardé de faire circuler les informations relatives aux
finances de la société aux autres membres du conseil d’administration.

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c) En l’espèce, il convient de retenir que, dans la mesure où le
recourant est demeuré inscrit au registre du commerce comme
administrateur de la société faillie jusqu’au 6 juillet 2020, jour où il a
requis du registre du commerce sa radiation, un pouvoir déterminant au
sein de la société jusqu’à cette date doit lui être reconnu de par la loi (cf.
consid. 4c supra). Au demeurant, si on se réfère aux annexes 2 et 3 du
contrat de travail du recourant, celui-ci disposait, en sa qualité de
directeur, de pouvoirs notamment en matière de ressources humaines,
d’achats et de finances.
Pour ce qui est de la période suivant le 6 juillet 2020, il ressort
du dossier que le recourant n’a pas cessé toute relation avec la société à
compter du 6 juillet 2020, puisqu’il a continué d’occuper une fonction de
directeur. A ce titre, on doit reconnaître qu’il a conservé un rôle non
négligeable dans la conduite des affaires de la société, étant précisé,
comme on vient de le voir, qu’il disposait de pouvoirs en matière
notamment de ressources humaines, d’achats et de finances. A cela
s’ajoute que, dans la mesure où le recourant a participé à la séance
extraordinaire du conseil d’administration du 4 août 2020 dont il a lui-
même rédigé le procès-verbal le 7 août suivant, on peut se demander s’il
avait véritablement renoncé à son rôle d’administrateur de la société. La
radiation n’a d’ailleurs été publiée dans la Feuille suisse du commerce et
de l’industrie que le […]. Compte tenu de ce qui précède, force est de
constater qu’il ne peut être démontré au stade de la vraisemblance
prépondérante que le recourant n’a pas conservé au-delà de sa sortie du
conseil d’administration – si elle était avérée – une influence considérable
sur la marche de l’entreprise, les éléments au dossier démontrant au
contraire la persistance d’une position dirigeante.
En conclusion, c’est à juste titre que l’intimée a nié au
recourant le droit à une indemnité en cas d’insolvabilité.
Par surabondance, on relèvera qu’il ressort du jugement de
faillite du 18 septembre 2020 du Tribunal d’arrondissement de [...] que les
finances de la société étaient largement obérées au moment où l’intéressé

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exerçait encore sa fonction d’administrateur. Enfin, le recourant devait
être particulièrement conscient des problèmes financiers rencontrés par
Z.________, notamment en lien avec le paiement des salaires et des
cotisations sociales, dès lors qu’il disposait de pouvoirs dans ce domaine
et qu’il a requis spontanément la radiation de son rôle d’administrateur le
6 juillet 2020. Il a, nonobstant ce fait, maintenu ses rapports de travail en
tant que directeur. Le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité doit ainsi en
tout état de cause être nié pour la période postérieure à sa sortie du
conseil d’administration (cf. consid. 4d supra).
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 avril 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Bloch, avocat à Yverdon-les-Bains (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :