vd_gerichte · PP07.038069 · 2010-01-21 · fr
Expropriation matérielle
Expropriation matérielle


TRIBUNAL CANTONAL
24/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 21 janvier 2010
___________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Colombini
Greffier : Mme Sidi-Ali
*****
Art. 116 al. 1 LE ; 48 al. 3 et 136 LATC ;
La Chambre des recours du Tribunal cantonal est saisie de
l’appel interjeté par L.________, à [...], contre le jugement rendu le 3 juin
2009 par le Tribunal d’expropriation de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec la COMMUNE DE CHARDONNE,
à Chardonne et l’ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesses.
Délibérant à huis clos, après instruction publique, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 3 juin 2009, dont la motivation a été notifiée
le 3 août 2009, le Tribunal d’expropriation de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la demande déposée le 14 décembre 2007 par L.________
à l’encontre de la commune de Chardonne et de l’Etat de Vaud (I) ; arrêté
les frais de la cause à 4'843 fr. à la charge de L.________, à 4'973 fr. à la
charge de la commune de Chardonne et à 4'843 fr. à la charge de l’Etat de
Vaud (II) ; dit que L.________ est le débiteur de la commune de Chardonne
de la somme de 18'973 fr., TVA en sus (III) ; dit que L.________ est le
débiteur de l’Etat de Vaud de la somme de 18'843 fr., TVA en sus, à titre
de participation aux honoraires et débours de son conseil (IV) ; rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait
du jugement qui est le suivant :
« 1. Le demandeur L.________ a conclu avec [...], le 27 mars 1991,
une promesse de vente et d'achat portant sur la parcelle n° [...] de la
Commune de Chardonne pour un prix de vente fixé à CHF [...].
Le demandeur a finalement acquis par échange la parcelle
précitée le 22 août 1996 pour une valeur de CHF [...].
2. D'une superficie totale de 5803 m2, la parcelle n° [...] de la
Commune de Chardonne présente une pente assez soutenue depuis le
chemin du [...], qui longe sa limite sud, jusqu'au [...] à sa limite nord. La
parcelle, particulièrement escarpée, est difficilement accessible. Elle a la
forme d'une bande allongée d'environ 65 mètres de long sur 35 mètres de
large. La partie supérieure du terrain est en nature forestière sur une
profondeur de l'ordre de 30 mètres. La surface de forêt s'élève à 915 m2.
Ce terrain offre une vue sur les Alpes, le lac Léman ainsi que sur
l'agglomération veveysane.
La partie non forestière de la parcelle, soit 4888 m2, avait été
classée en zone d'habitation de faible densité "B" selon le plan des zones
communal approuvé par le Conseil d'Etat le 8 juin 1984.
Selon l'article 26 du règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions, également approuvé par le
Conseil d'Etat le 8 juin 1984, la zone d'habitation de faible densité "B" était

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destinée aux maisons familiales, villas, habitations collectives, celles-ci
comptant au plus deux appartements par étage.
Toujours selon ce règlement, l'ordre non contigu des
constructions dans cette zone était obligatoire (article 27) et la surface
bâtie ne pouvait excéder le 1/8e de la surface totale de la parcelle (article
30). Selon son article 31, le nombre de niveaux habitables était limité à
deux sous la corniche, auxquels pouvait s'ajouter un niveau dans les
combles. La hauteur sur corniche, mesurée sur la façade aval, au milieu de
celle-ci dès le niveau du terrain naturel, ne pouvait dépasser 6 m 50.
La Commune de Chardonne est comprise dans le périmètre du
plan de protection de Lavaux. La parcelle n° [...] fait partie du territoire
d'agglomération II régi par l'article 21 de la Loi cantonale du 12 février
1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL). Cet article fixe
notamment les principes à respecter pour les nouvelles constructions, en
particulier que leur implantation doit être adaptée à la configuration du
sol, leurs volumes ne pas présenter de lignes saillantes dans le paysage et
leur hauteur maximum limitée à deux niveaux.
4. Le 21 août 1995, le demandeur a obtenu un permis de
construire pour deux bâtiments d'habitation collective de six
appartements chacun avec un garage souterrain sur la parcelle n° [...]. Ce
permis s'étant périmé, le demandeur a déposé une nouvelle demande de
permis de construire pour le même projet le 26 novembre 1998.
La Commune de Chardonne a rejeté toutes les oppositions à ce
projet et a délivré un permis de construire le 2 juin 1999 lequel a fait
l'objet d'un recours par les opposants devant le Tribunal administratif. Afin
de répondre aux principales objections des opposants, le demandeur a
soumis à l'enquête publique un projet modifié. Le Centre de conservation
de la faune et de la nature ainsi que le Service des forêts, de la faune et
de la nature ont refusé de délivrer les autorisations requises de sorte que
la Municipalité de Chardonne a finalement refusé de délivrer le permis de
construire le 22 août 2001.
Saisi du litige, le Tribunal administratif a admis le recours des
opposants contre la délivrance initiale du permis de construire et rejeté
celui du demandeur contre le refus de cette autorisation (arrêt
AC.1999.0075 du 3 mai 2004). Cette instance a considéré que les
exigences du règlement communal fondées sur les principes de l'article 21
LPPL n'étaient pas respectées pour ce qui concerne l'intégration du
bâtiment (mouvements de terre trop importants, éléments saillants des
façades). Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral à la suite d'un
recours de droit public formé par le demandeur (1P.328/2004 du 5 août
2004).
5. Après l'avoir soumis à la consultation publique du 21
novembre au 20 décembre 1995, le Conseil communal de Chardonne a
adopté le 24 septembre 1996 un nouveau plan directeur communal qui a
été approuvé par le Conseil d'Etat le 19 mars 1997.

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Ce plan directeur communal prévoit notamment l'insertion
d'un espace paysager au nord de la zone d'habitation de faible densité,
laissant une bande constructible à l'aval des parcelles concernées, le long
du chemin du [...].
6. Du 17 janvier au 17 février 2003, la Municipalité de Chardonne
a soumis à l'enquête publique un nouveau plan général d'affectation. Le
rapport d'aménagement (article 47 OAT) fait la synthèse des principales
modifications en traitant de la protection des villages et hameaux, de la
nouvelle gestion des zones de constructions et enfin de la définition
d'espaces non bâtis et d'espaces paysagers.
S'agissant de la nouvelle gestion des zones de constructions,
le rapport précité précise que le coefficient d'utilisation du sol (CUS)
remplace le coefficient d'occupation du sol (COS) en tant qu'indice
déterminant la surface constructible d'une parcelle et que les zones
d'habitation de faible densité A et B sont groupées en une seule zone.
Concernant la définition d'espaces non bâtis et d'espaces
paysagers, le rapport propose la création d'une zone verte et définit l'aire
forestière ainsi que la zone verte de la manière suivante :
"Aire forestière et zone verte
Ces deux zones sont à intégrer dans le règlement communal,
en particulier l'aire forestière dont la définition cadastrale pour les
secteurs boisés situés à l'intérieur ou en limite de la zone à bâtir a été
définie et fait partie du présent dossier. Cette délimitation précise, avec la
notion de 10 m de distance à la lisière, permettrait de rejoindre les
objectifs du concept directeur, surtout dans le secteur de la Baumaroche,
sans craindre les conséquences d'un éventuel "dézonage".
La zone verte, elle aussi inconstructible, est définie par le
règlement communal, en conséquence évolutive; elle souligne la structure
paysagère de la commune. La création d'une telle zone a été préférée à
l'affectation en zone agricole des terrains concernés; en effet, ceux-ci
participent à la définition du paysage communal et sont, de plus, peu ou
pas compatible à une exploitation agricole dans la mesure où ils sont
enclavés dans la zone à bâtir, et contiennent un certain nombre
d'éléments à protéger (barres rocheuses, biotopes).
Les zones de faibles densité déjà très arborisée constituent en
elles-mêmes un élément paysagé."
7. Selon le nouveau plan général d'affectation, la parcelle n° [...]
est classée pour sa partie inférieure en zone d'habitation de faible densité
(2028 m2), pour sa partie médiane en zone verte A (2595 m2) et pour sa
partie supérieure en aire forestière (1180 m2).
Selon l'article 26 du nouveau règlement communal, la zone
d'habitation de faible densité est destinée aux maisons familiales, villas,
habitations collectives, celle-ci comptant au plus deux appartements par
étage. L'ordre des constructions est en principe non contigu (article 27), le

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coefficient d'utilisation du sol (CUS) ne peut excéder 0.4 (article 29) et la
hauteur des façades ne peut dépasser 7 mètres sur la sablière (article 30).
D'après l'article 32 de ce règlement, la zone verte A vise à
protéger les caractéristiques paysagères de la commune, en particulier les
espaces peu ou pas bâtis qui constituent l'arrière-plan du village. Elle est
inconstructible.
8. Durant l'enquête publique, par lettre du 14 février 2003, le
demandeur a formé opposition en contestant la diminution des possibilités
de bâtir provenant de ce que sa parcelle, à part la zone forestière, était en
zone de faible densité dans sa totalité alors que dans le nouveau plan, elle
est amputée de moitié par un déclassement en zone verte A
inconstructible. En outre, il a demandé que le coefficient d'utilisation du
sol (CUS) prenne en compte la surface déclassée.
Dans son préavis du 26 avril 2004 (préavis n° 05/2004), la
Municipalité de Chardonne a traité des différentes oppositions au plan
général d'affectation en proposant notamment le rejet de l'opposition du
demandeur. Pour ce qui concerne la parcelle litigieuse, la Municipalité a
indiqué que la partie médiane, justement classée en zone verte, est
pratiquement inaccessible du fait de sa topographie, que la distance à la
forêt située sur la partie supérieure limite également une quelconque
utilisation de cette portion de territoire et que les parcelles voisines sont
traitées de la même manière. En outre, elle a indiqué que l'utilisation de la
surface en zone verte pour le calcul du CUS était exclut. Elle a encore
précisé que le passage du COS au CUS augmentait les possibilités de bâtir
et conférait une plus grande souplesse d'implantation, ce qui était un
avantage pour la parcelle en question.
Le plan général d'affectation et son règlement tel qu'amendés
par le préavis n° 05/2004 ont été adoptés par le Conseil communal le 8
juin 2004.
Par décision du 5 décembre 2005, le Département des
institutions et des relations extérieures a approuvé préalablement le plan
général d'affectation et son règlement.
9. Par acte du 26 décembre 2005, le demandeur a recouru contre
la décision du Conseil communal ainsi que contre la décision d'approbation
préalable du Département concluant principalement à ce que la partie
médiane de sa parcelle ne soit pas colloquée en zone verte A, mais en
zone d'habitation de faible densité, et subsidiairement à ce que la partie
médiane soit colloquée en zone verte B de manière à ce que les droits à
bâtir soient calculés d'après la surface totale de parcelle.
La Municipalité et le Service de l'aménagement du territoire
ont conclu au rejet du recours. Ce Service a précisé que même si les
nouvelles dispositions constituaient une diminution importante des droits
à bâtir pour le propriétaire de la parcelle, elles étaient conformes au plan
directeur communal. En effet, selon lui, les droits à bâtir de la parcelle
étaient de 1960 m2 de surface brute de plancher sous l'ancien plan des

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zones et de l'ordre de 700 m2 (rectifié à 811 m2 selon les calculs précis du
Service technique intercommunal) sous le nouveau plan général
d'affectation. Pour analyser la conclusion subsidiaire du demandeur, le
Service de l'aménagement du territoire a invité la Commune à effectuer
un complément d'enquête pour examiner les possibilités de mise en
valeur de la situation actuelle.
Dans une note de calcul du 21 mars 2006, le Service technique
intercommunal a indiqué que la demande du propriétaire tendant à
reporter les droits à bâtir de la nouvelle surface verte de 2595 m2 dans la
zone constructible inférieure cumulerait, pour un CUS de 0.4, une surface
totale de plancher de 1849 m2 représentant, sur la surface en zone à bâtir
de 2028 m2, un CUS de 0.912, ce qui ne paraissait pas acceptable.
Par arrêt du 14 décembre 2006, le Tribunal administratif a
rejeté le recours du demandeur. Cette instance a considéré que les
décisions attaquées pouvaient se fonder sur la nécessité de contenir les
constructions le long du chemin en préservant la partie supérieure du
secteur à proximité de la forêt et, concernant la conclusion subsidiaire, a
estimé qu'il fallait éviter d'ériger au bas de la parcelle une construction qui
pourrait soulever les mêmes objections que celle qui a fait l'objet de l'arrêt
AC.1999.00075 du 3 mai 2004 confirmé par le Tribunal fédéral.
10. Le nouveau plan général d'affectation et le règlement y relatif
ont été mis en vigueur, suite à l'approbation du Département des
institutions et des relations extérieures, le 22 février 2007.
11. Par demande du 13 décembre 2007, L.________ a conclu, avec
dépens, à ce que l'Etat de Vaud et/ou la Commune de Chardonne soient
reconnus ses débiteurs, solidairement, subsidiairement dans la mesure
que justice dira, de la somme de CHF 1'488'000.-, avec intérêt à 5% l'an
du 22 février 2007.
Par réponse du 2 juin 2008, la Commune de Chardonne a
conclu avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande de L.________ et subsidiairement, à ce que l'Etat de Vaud soit
tenu de la relever de toute condamnation en capital, intérêt et frais, dans
la mesure que justice dira.
Par réponse du 4 août 2008, l'Etat de Vaud a conclu, avec
dépens, principalement, à ce que les conclusions prises par L.________ à
l'encontre de la Commune de Chardonne et de l'Etat de Vaud , au pied de
sa demande du 13 décembre 2007, soient intégralement rejetées et
subsidiairement, à ce que dans l'hypothèse où tout ou partie des
conclusions de L.________ étaient admises, la Commune de Chardonne
devrait rembourser à l'Etat de Vaud tout montant dû éventuellement par
celui-ci à L.________.
12. Lors de l'audience préliminaire du 3 décembre 2008, d'entente
entre les parties, le Président a décidé de disjoindre la question du
principe de l'expropriation matérielle des éventuelles conséquences
économiques de celle-ci, si le principe en était admis.

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13. Lors de l'audience de jugement du 20 mai 2009, il a été
procédé à une inspection locale.
A dite audience, le témoin [...], architecte urbaniste qui a
établi le nouveau plan général d'affectation de la Commune de
Chardonne, a été entendu et a déclaré que, conformément au plan
directeur communal, la zone à bâtir devait être réduite et les espaces
paysagers protégés. Au vu de la forte déclivité et du difficile accès à la
parcelle litigieuse, le plan directeur communal prévoyait de classer la
partie supérieure de cette parcelle en zone verte, ce qui a donc été repris
dans le plan général d'affectation. La Commune voulait éviter de créer un
front d'habitation à cet endroit et tenter de densifier les zones villas déjà
existantes près des transports publics.
14. Le 3 juin 2009, le Tribunal de céans a notifié la décision aux
parties sous forme de dispositif. Le 4 juin 2009, L.________ a demandé la
motivation de dite décision. »
B. L.________ a fait appel contre ce jugement par acte du 13 août
2009, concluant, avec dépens des deux instances, à la réforme en ce sens
que sa demande déposée le 24 décembre 2007 à l’encontre de la
commune de Chardonne et de l’Etat de Vaud est admise et que ces
derniers sont ses débiteurs solidairement, subsidiairement dans la mesure
que justice dira, de la somme de 1'488'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an à
compter du 22 février 2007. Dans son mémoire, il a complété ses moyens
et confirmé ses conclusions.
La commune de Chardonne et l’Etat de Vaud ont conclu au
rejet de l’appel.
En d roit :
1. a) La procédure d'expropriation est réglée dans le canton de
Vaud par la loi sur l'expropriation du 25 novembre 1974 (LE; RSV 710.01).
L'action en paiement de l'indemnité s'exerce conformément à l'art. 410
CPC, applicable par renvoi de l'art. 116 al. 1 LE, qui ouvre la voie de l'appel
auprès du Tribunal cantonal (art. 410 al. 3 CPC). L'appel contre le

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jugement d'expropriation matérielle a un plein effet dévolutif. La Chambre
des recours peut par conséquent revoir l'entier de la cause en fait et en
droit. Elle n'est pas liée par l'appréciation des témoignages et peut
procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 410 al. 3 CPC).
b) En l'espèce, la Chambre des recours fait sien l'état de fait
du jugement attaqué, qui est conforme aux pièces du dossier. Elle le
complète sur certains éléments tirés des pièces au dossier relatives à la
planification communale, comme suit :
Le préavis 08/81 du 20 juillet 1981 de la Municipalité au
Conseil communal sur le projet de nouveau plan des zones et de nouveau
règlement sur le plan d’extension et de la police des construction ne
mentionne pas la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du
territoire (LAT ; RS 700).
Selon le plan directeur communal approuvé par le Conseil
d’Etat le 19 mars 1997, l’un des objectifs posés en matière d’urbanisme
était de « maintenir un rythme de développement raisonnable de la
population », cela en « gérant mieux l’occupation des zones légalisées
dans les limites constructibles offertes par le plan des zones actuellement
en vigueur (capacité théorique actuelle de la population nouvelle environ
1'000 habitants) » et en « maintenant les zones intermédiaires
inconstructibles » (Plan directeur communal, dossier de présentation, p.
7).
Dans le rapport d’aménagement établi en décembre 2002,
repris dans le préavis n° 05/2004 du 26 avril 2004 de la Municipalité de
Chardonne au Conseil communal, on lit qu’il y a lieu de procéder à une
« nouvelle gestion des zones de construction » en « exploitant les
potentialités à bâtir existantes sans déclassement de la zone
agricole/viticole ni utilisation des zones intermédiaires » et en rendant
« possible une certaine densification des constructions à proximité des
transports publics ». S’agissant des moyens, il est noté qu’il y a

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« convergence entre le statut légal existant et souhaité » et que le COS
doit être remplacé par le CUS, celui-ci permettant notamment « des
possibilités constructibles supplémentaires » (Préavis 05/2004, titre 2.2, p.
7). Selon un tableau récapitulatif des changements de zone, on constate
que, si 96'000 m2 sont soustraits à la zone de faible densité, 80'000 m2
sont ajoutés à la zone de village et 13'000 m2 à la zone de moyenne
densité, tandis que la zone intermédiaire est réduite de 230'000 m2
(Préavis 05/2004, p. 12). Dans la réponse de la municipalité à l’opposition
de L.________, on lit que « la parcelle [...] est dans une situation
particulière. La partie médiane, justement classée en zone verte, est
pratiquement inaccessible du fait de la topographie. (…) Quant à
l’utilisation de la forêt en zone verte pour le calcul du CUS, la Municipalité
se réfère aux articles 48 et 54 LATC [loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions ; RSV 700.11] qui en
exclut le principe » (Préavis 05/2004, p. 48).
Dans une prise de position du 24 février 2006, reproduit dans
l’arrêt du Tribunal administratif AC.2005.0301 du 14 décembre 2006, le
Service de l’aménagement du territoire (SAT) a relevé que, s’agissant de
la parcelle de l’appelant, « les droits à bâtir sont à calculer selon le COS de
1/8, le nombre de niveaux (2 niveaux + combles) et le nombre
d'appartements par étage (maximum 2). La parcelle d'une surface totale
de 5’808 m2 offre donc des droits à bâtir de 726 m2 au sol, représentant
un total de 726 m2 x 2,7 = 1960 m2 de surface brute de plancher. Il
faudrait encore toutefois vérifier si la topographie et le parcellaire
permettraient de réaliser l'entier de ces droits à bâtir théoriques. (…) Les
nouveaux droits à bâtir sont calculés selon le CUS de 0,4 applicable non
plus à l'entier de la parcelle mais à la portion de la parcelle affectée en
zone d'habitation de faible densité. Ils représentent donc
approximativement 1750 m2 x 0,4 = 700 m2 de surface brute de
plancher ».
c) La Chambre des recours ne considère pas utile de procéder
à des mesures d’instruction, en particulier pas à une inspection locale,

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compte tenu des pièces au dossier, notamment des photographies
produites par l’appelant (pièce 202).
2. a) Conformément à l'art. 26 al. 2 Cst, une pleine indemnité est
due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à
une expropriation. Il y a expropriation matérielle au sens de l'art. 26 al. 2
Cst lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est
interdit ou restreint de manière particulièrement grave, de sorte que
l'intéressé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit de propriété.
Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une
expropriation matérielle si elle frappe un ou plusieurs propriétaires d'une
manière telle que, s'ils n'étaient pas indemnisés, ils devraient supporter
un sacrifice par trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible
avec le principe de l'égalité de traitement (ATF 131 II 151 c. 2.1).
S'agissant d'une privation ou d'une restriction du droit de bâtir,
la jurisprudence distingue le cas du non-classement et celui du
déclassement (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, n. 1433 ss, pp. 596 ss). Il y a
déclassement lorsqu'un terrain, formellement classé dans une zone à bâtir
conforme aux exigences matérielles de la LAT, est frappé d'une
interdiction de construire par une mesure de planification qui affecte ce
terrain à une zone non constructible (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n.
1452, p. 608; ATF 131 II 151 c. 2.6; ATF 125 II 431 c. 3b ; ATF 122 II 330, JT
1997 I 435). Il y a non-classement ou refus de classement lorsque la
modification d'un plan d'affectation, qui a pour effet de sortir une parcelle
de la zone à bâtir où elle se trouvait auparavant (ou de supprimer toute
possibilité de construction), intervient pour adapter ce plan aux exigences
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur en
1980, et partant pour mettre en œuvre les principes du droit
constitutionnel en matière de droit foncier (ATF 131 II 151 c. 2.6). Il y a
ainsi non-classement en zone à bâtir lorsque, lors de l'adoption du premier
plan d'affectation répondant aux exigences constitutionnelles, un bien-
fonds n'a pas été attribué à une zone à bâtir, quand bien même il pouvait

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être bâti selon la réglementation précédente, non conforme au nouveau
droit fédéral, et que le nouveau plan n'a rien changé au régime de
certaines parcelles ou de certaines parties du territoire communal.
b) Pour les premiers juges, que l’appelant ne contredit pas sur
ce point, la réglementation de 1984 satisfait aux exigences de la LAT, en
distinguant notamment les différentes zones en fonction des critères
posés aux art. 14 ss LAT ; le nouveau plan général d’affectation n’a
constitué qu’une adaptation à des circonstances ou conceptions nouvelles.
Selon eux, il a ainsi été procédé non à une première mise en conformité à
la LAT, mais à une révision ou un ajustement ultérieurs.
Pour les intimés, les travaux préparatoires de la
réglementation communal de 1984 montrent qu’il ne s’agissait alors pas
pour la Commune de Chardonne de s’adapter à la LAT. Ils font valoir que
les surfaces constructibles mises en place correspondaient à une
augmentation de la population nettement supérieure à ce qui,
conformément à l’art. 15 let. b LAT, aurait dû être escompté pour les seuls
15 ans à venir. Ils en déduisent une non-conformité à la LAT. Le nouveau
plan général d’affectation, en réduisant la zone à bâtir, n’aurait dès lors
constitué qu’une adaptation primaire à la LAT, ne donnant par conséquent
pas lieu à indemnisation.
c) La parcelle de l’appelant a été classée en zone constructible
dite d’habitation de faible densité « B » par un plan des zones communal
approuvé par le Conseil d’Etat le 8 juin 1984, à savoir postérieurement à
l’entrée en vigueur de la LAT le 1er janvier 1980. On ne saurait dire que
cette seule chronologie fait que le plan était conforme au droit fédéral, ne
serait-ce que parce que les cantons disposaient d’un délai à fin 1988 pour
y adapter leur législation (art. 35 al. 1 let. b LAT). On ne se trouve pas non
plus dans le cas où le but de la nouvelle réglementation communale était
son adaptation à la LAT, celle-ci n’étant pas citée dans le préavis 08/81 de
la Municipalité au Conseil communal du 20 juillet 1981. On ne peut donc
pas, comme l'a fait le Tribunal fédéral dans une affaire genevoise
concernant l'aménagement des rives de l'Arve, considérer que l'adoption

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d'une loi d'application de la LAT exclut de retenir que des règles
d'aménagement adoptées ultérieurement constituent la première mise en
œuvre des principes de la LAT (TF 1A.211/2003 du 29 mars 2004, c. 2;
Hertig Randall, L'expropriation matérielle à l'aune de la jurisprudence
récente, in La garantie de la propriété à l'aube du XXIe siècle, Genève,
2009, p. 42).
Cependant, l'adoption du plan de zones en cause
postérieurement à 1980 a créé la présomption que ce plan respectait les
exigences du droit fédéral (cf. Hertig Randall, op. cit., p. 41; Zen-
Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1436, p. 598). Un renversement de cette
présomption pourrait toutefois être admis si la réglementation de 1984
avait aménagé une zone constructible surdimensionnée eu égard aux
exigences de la LAT; dans cette hypothèse, le nouveau plan général
d'affectation de Chardonne en vigueur depuis le 22 février 2007, en
réduisant cette zone dans laquelle se trouvait la parcelle de l'appelant, ne
ferait que se conformer à l'art. 15 let. b LAT qui proscrit des zones à bâtir
surdimensionnées et ne permettrait pas au propriétaire concerné
d'invoquer un déclassement de son bien-fonds (Hertig Randall, op. cit., p.
43; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1452, pp. 608 s.). On se
trouverait alors en présence d'une adaptation primaire aux exigences du
droit fédéral, entraînant pour l'intéressé un non-classement de sa parcelle,
qui interviendrait en principe sans indemnité (ATF 131 II 728 c. 2.3). Selon
la jurisprudence en effet, la réduction des zones à bâtir surdimensionnées
par rapport aux besoins constitue en principe un cas de non-classement
(ATF 119 Ib 130 c. 3d ; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1440, p. 599).
Comme le montrent tant le plan directeur communal que le
préavis sur la base duquel le nouveau plan général d’affectation a été
adopté, celui-ci n’a nullement eu pour but de guérir un excès dans le
dimensionnement de la zone à bâtir. La surface de celle-ci a au contraire
été légèrement augmentée et la nouvelle réglementation a eu plutôt pour
objectif de mieux gérer le développement des constructions et de réduire
la zone intermédiaire inconstructible.

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La parcelle de l’appelant a constitué un cas particulier, où on a
d’une part classé la partie médiane en zone verte eu égard à la
topographie et d’autre part exclu la faculté de transférer le facteur
d’utilisation en fonction de sa surface totale. Un tel réaménagement
n’avait rien d’une adaptation primaire à la LAT eu égard à la dimension de
la zone constructible. Comme retenu par les premiers juges, il s’agissait
bien d’un déclassement de la parcelle de l’appelant.
3. a) L’appelant soutient que l’ancienne réglementation
l’autorisait à réaliser une surface brute de plancher de 1'960 m2, qui est
désormais réduite à 700 m2, comme calculé par le SAT le 24 février 2006,
et que, partant, le principe d’une expropriation matérielle devait être
admis.
b) Ce calcul ne vaut pas pour deux motifs. Tout d’abord,
l’entier de la surface de la parcelle, à savoir 5'803 m2, ne peut aujourd’hui
plus être pris en considération pour la détermination de la surface
constructible. L’art. 30 du règlement sur le plan d’extension et la police
des constructions de 1984 prévoyait certes que le COS de 1/8 s’étendait
eu égard à l’entier de la parcelle, à savoir y compris à sa partie sise en
zone non constructible. Toutefois, selon l’art. 48 al. 3 LATC entré en
vigueur le 1er janvier 1987, seules les surfaces classées en zone à bâtir
entrent dans le calcul du COS, l’art. 136 LATC instaurant une période
transitoire de cinq ans durant laquelle les dispositions contraires des
règlements communaux en force demeurent applicables (cf. Bonnard et
al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 3e éd., Lausanne 2002, pp.
170 ss et 317 ss). C’est dire qu’à la veille de l’adoption du nouveau plan
général d’affectation, la surface de forêt de 915 m2 ne pouvait plus être
prise en considération pour le calcul du COS.
Ensuite, toujours à cette époque, si le solde de la parcelle, par
4'888 m2, était classé en zone d’habitation de faible densité « B », sa
partie supérieure n’était pas apte à accueillir une construction pour des
motifs tenant notamment à l’application de la LPPL (loi vaudoise du 12

- 14 -
février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ; RSV 701.43) comme
retenu par le Tribunal administratif dans son arrêt AC.1999.0075 du 3 mai
2004. Seule la partie inférieure pouvait être bâtie, en occupant une
surface au sol de 611 m2 (4'888 m2 divisé par 8) et en érigeant deux
niveaux sous la corniche plus un niveau dans les combles. On peut
supputer, si l’on reprend le mode de calcul du SAT, qu’une surface brute
de plancher théorique de 1'647 m2 (611 m2 x 2,7) pouvait ainsi être créée,
pour autant qu’il puisse être tenu compte des contraintes de la LPPL et
que les distances à la limite soient respectées.
Avec la nouvelle réglementation, seule une surface brute de
plancher de 811 m2 (2'028 m2 x 0,4) peut être construite sur la partie
inférieure de la parcelle, si bien que, à tout le moins du point de vue de la
surface théoriquement admissible, si l’on fait abstraction des contraintes
susmentionnées, les droits à bâtir de l’appelant ont été réduits de moitié.
Cependant, ainsi qu’on l’a relevé, le transfert en zone verte de la partie
médiane de sa parcelle est en réalité demeuré sans effet sur sa faculté de
construire. En effet, comme on le comprend à la lecture de l’arrêt
AC.1999.0075 du Tribunal administratif, des bâtiments occupant une
surface au sol supérieure à ce que la nouvelle réglementation octroie à
l’appelant ne permettent pas de respecter les exigences d’intégration
émises par la LPPL. En particulier, la forte pente, la nécessité d’effectuer
des mouvements de terre importants et d’aménager des terrasses, ainsi
que l’empiètement du périmètre d’implantation sur un site naturel qualifié
de digne d’intérêt par le Centre de conservation de la faune et de la
nature (cf. AC.1999.0075 précité c. 1c/aa/bbb) font que seule une
construction dans la partie aval de la parcelle est envisageable. A cet
endroit, la hauteur des façades ne peut dépasser 7 m sur la sablière selon
la nouvelle réglementation, alors qu’elle était auparavant limitée à 6,50 m
à la corniche, de sorte que la hauteur autorisée n’a guère varié. La
nouvelle réglementation n’a donc fait que codifier une situation juridique
qui avait déjà été fixée par l’autorité judiciaire, à savoir qu’une
construction étagée dans la pente n’était pas admissible. Peu importe
qu’auparavant, en 1995, un permis de construire ait été accordé à
l’appelant sans avoir été sanctionné judiciairement. Dans ces conditions,

- 15 -
les éléments de calcul susmentionnés ne suffisent pas à démontrer une
atteinte au droit de propriété de l’appelant. Il faut au contraire admettre
avec les premiers juges qu’une telle atteinte n’est pas réalisée.
4. L’appel devant être rejeté sur le fond, il n’est pas nécessaire
d’examiner si l’Etat de Vaud dispose de la légitimation passive comme le
soutient L.________.
5. Il découle de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le
jugement confirmé. Les frais de deuxième instance de l'appelant sont
arrêtés à 7’800 fr. (art. 241 al. 1 TFJC). L'appelant doit verser à chacun des
intimés la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de l’appelant sont arrêtés à
7'800 fr. (sept mille huit cents francs).
IV. L'appelant L.________ doit verser à chacun des intimés
Commune de Chardonne et Etat de Vaud la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yves Nicole (pour L.________),
- Me Denis Sulliger (pour la commune de Chardonne),
- Me Alain Thévenaz (pour l’Etat de Vaud).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal d’expropriation de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office fédéral du développement territorial, à Berne.
La greffière :