vd_gerichte · ZC19.044103 · 2020-02-27 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 38/19 - 7/2020
ZC19.044103
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 février 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, au [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 29ss LAVS
402

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E n f a i t :
A. Le 1er juin 2016, A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née le [...] octobre 1952, a déposé une demande de rente de
vieillesse auprès de la Caisse de compensation AVS agricole, viticole et
rurale « Agrivit », gérée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse, la CCVD ou l’intimée), auprès de laquelle elle
était affiliée.
La Caisse a donc procédé à un rassemblement des comptes
individuels (CI) de l’assurée et au calcul de sa rente AVS.
Par décision du 20 octobre 2016, la rente AVS de l’intéressée a
été fixée à 1'755 fr. par mois dès le 1er novembre 2016, en tenant compte
d’un revenu annuel moyen déterminant de 40’890 fr. basé sur 43 années
de cotisations.
Le 3 décembre 2018, la Caisse a réajusté définitivement les
cotisations du conjoint de l’assurée pour les années 2015 et 2016. Il en
résultait un complément en faveur de la Caisse de 50'416 fr. 80 pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Le 10 décembre 2018, la Caisse a réajusté définitivement les
cotisations de B.B.________ pour les années 2013 et 2014 et lui a
remboursé un montant de 3'175 fr. 80.
Sur la base du CI additionnel résultant de ces modifications, la
CCVD a procédé à un nouveau calcul de la rente AVS de l’assurée.
Par décision du 11 janvier 2019 qui annule et remplace la
précédente, la rente AVS de l’intéressée a été fixée à 1'725 fr. par mois du
1er novembre 2016 au 31 décembre 2018 puis à 1'740 fr. par mois dès le
1er janvier 2019. Elle était fondée sur un revenu annuel moyen
déterminant de 39'816 fr. basé sur 43 années de cotisations et 18 années
consacrées aux tâches éducatives.

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Par courrier du 8 février 2019, l’intéressée s’est opposée à la
décision de rente précitée.
Par courrier du 14 février 2019, la CCVD a accusé réception du
courrier de l’intéressée et l’a informée qu’elle mettait son dossier en
suspens jusqu’à droit connu sur l’issue du recours de son conjoint en
matière d’intérêts moratoires déposé le 30 janvier 2019 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO).
A la suite de l’arrêt rendu le 19 août 2019 par la CASSO,
rejetant le recours de B.B.________, la CCVD a, par décision sur opposition
du 6 septembre 2019, confirmé le bien-fondé de sa décision de rente du
11 janvier 2019.
B. Par acte du 5 octobre 2019, l’intéressée recourt auprès de la
CASSO contre la décision sur opposition précitée, en concluant à son
annulation. Elle estime que dans son cas particulier, le montant de 49'240
fr. 20 [recte : 50'416 fr. 80] dû par son conjoint à titre de complément de
cotisations pour l’année 2015 sur les revenus résultant de la vente de
terrains en 2013 et 2014 devrait être pris en compte dans le calcul de sa
rente AVS.
Par réponse du 23 octobre 2019, l’intimée préavise le rejet du
recours et le maintien de la décision attaquée, en rappelant notamment
que les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de
mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des
époux lorsque les deux conjoints ont droit à la rente et que seuls les
revenus entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la
personne a atteint l’âge de 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
l’ouverture du droit à la rente du premier conjoint qui atteinte l’âge
ordinaire de la retraite sont partagés. Le conjoint de la recourante ayant
atteint l’âge de la retraite en 2015, seuls les revenus de janvier 1973 à
décembre 2014 sont pris en compte dans le calcul de leurs rentes AVS
respectives. Ainsi, il ne peut être tenu compte, dans le calcul de la rente

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AVS de la recourante, du revenu de son conjoint exceptionnellement élevé
communiqué par l’autorité fiscale pour l’année 2015.
Par courrier du 13 novembre 2019, la recourante renvoie à la
réplique de son conjoint du même jour dans la cause AVS 37/19. Elle fait
cependant remarquer que pour l’encaissement des cotisations, l’intimée
ne s’est pas souciée d’encaisser 160 fr. 05 par trimestre en 2015 jusqu’à
ce qu’elle atteigne elle-même l’âge de la retraite en novembre 2016 alors
que le complément de cotisations très conséquent de 50'416 fr. 80 versé
par son conjoint pendant qu’elle cotisait encore n’est pas pris en
considération, ce qu’elle considère comme une « injustice
discriminatoire ».
Par duplique du 29 novembre 2019, l’intimée relève que le
montant de cotisations de 160 fr. 05 évoqué par la recourante concerne
les cotisations paritaires facturées à son fils [...] pour le salaire versé à la
recourante et précise que l’important montant facturé à son conjoint pour
l’année 2015 n’a aucune incidence sur ses propres cotisations de salariée.
Elle relève également que le salaire de 6'000 fr. perçu par la recourante
en 2015 a été pris en compte pour le calcul de sa rente, contrairement aux
revenus de son conjoint pour l’année 2015 qui n’ont pas été partagés et,
partant, pris en compte dès lors qu’ils sont partagés uniquement jusqu’au
31 décembre qui précède la réalisation du premier risque assuré. Pour le
surplus, l’intimée se réfère à sa duplique du même jour adressée dans la
cause AVS 37/19.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1

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LPGA et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15
novembre 2013 consid. 3.1, 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et
8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige,
le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le calcul de la rente AVS
de la recourante, singulièrement sur la question des revenus pris en
compte pour ce calcul.

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3. a) Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès). On rappelle que l’âge de la
retraite est fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes (art.
21 LAVS).
Une durée complète de cotisations donne droit à une rente
complète, tandis qu’une durée incomplète de cotisation donne droit à une
rente partielle (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisation est réputée
complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de
cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1 LAVS), soit
43 ans pour les femmes et 44 ans pour les hommes.
En vertu de la délégation de compétence de l’art. 29bis al. 2
LAVS, le Conseil fédéral a prévu la prise en compte des périodes de
cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant les 20 ans révolus et
celles accomplies entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas
d’assurance et la naissance du droit à la rente, afin de combler les lacunes
de cotisations (art. 52b et 52c RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Les revenus réalisés
entre le 1er décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la
naissance du droit à la rente ne sont toutefois pas pris en considération
pour le calcul de la rente (art. 52c in fine RAVS).
Le montant de la rente AVS dépend donc de deux paramètres
(art. 29bis al. 1 LAVS), soit de la durée de cotisations qui détermine
l’échelle de rente (1 à 44) et du revenu annuel moyen (RAM) qui est
calculé sur la base des revenus obtenus entre le 1er janvier de l’année des
21 ans et le 31 décembre de l’année qui précède l’ouverture du droit à la
rente.

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Il est précisé au chiffre 5201 des Directives concernant les
rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(valables dès le 1er janvier 2003) que la somme des revenus à prendre en
compte est constituée par l’ensemble des revenus propres et non
partagés réalisés dès l’année civile suivant l’accomplissement de la 20ème
année jusqu’au 31 décembre de l’année précédant la réalisation du risque
assuré, et pour lesquels la personne assurée était tenue de payer et a
effectivement payé des cotisations.
On ne prend ainsi pas en compte les revenus provenant d’une
activité lucrative pour lesquels la personne a payé des cotisations au cours
de l’année de la naissance du droit à la rente ou après l’accomplissement
de l’âge de la retraite (ch. 5225 et 5226 DR).
En vertu de l’art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS, les revenus que les
époux ont réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux lorsque les deux
conjoints ont droit à la rente, comme c’est le cas en l’espèce. Il est précisé
à l’art. 29quinquies al. 3 let. b LAVS que seuls sont soumis au partage et à
l’attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er janvier de l’année
suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le
premier peut y prétendre.
b) Selon l’art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont
liées par les données des autorités fiscales cantonales.
4. En l’occurrence, la recourante conteste uniquement les revenus
pris en compte dans le calcul de sa rente AVS, estimant en particulier que
le revenu de son conjoint de 2015, particulièrement élevé, doit être pris en
compte dans le calcul de sa rente AVS.
La recourante, née en 1952, a atteint l’âge de la retraite en
2016. Ainsi, en tenant compte de ses revenus entre le 1er janvier 1973 et

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le 31 décembre 2015 dans le calcul de sa rente AVS, l’intimée a
correctement appliqué la loi (art. 29bis al. 1 LAVS).
Lors de l’ouverture du droit à la rente de la recourante, son
conjoint, qui avait atteint l’âge de la retraite en 2015, était déjà au
bénéfice d’une rente AVS. L’intimée a donc également correctement
appliqué l’art. 29quinquies al. 3 let. a et b LAVS en lien avec le partage par
moitié des revenus des époux acquis durant les années civiles de mariage
commun en prenant en compte les revenus des époux jusqu’au 31
décembre 2014. Le revenu particulièrement élevé du conjoint de la
recourante pour l’année 2015 ne saurait par conséquent être pris en
compte dans le calcul de la rente AVS de la recourante, ce revenu ayant
été comptabilisé en 2015, soit durant l’année de l’ouverture du droit à la
rente de B.B.________. Si le fait de prélever des cotisations sur ce revenu
sans qu’il ne soit pris en compte dans le calcul de la rente AVS peut
paraître choquant, il n’en reste pas moins que l’intimée n’a aucune marge
de manœuvre à cet égard et se doit de procéder ainsi conformément à la
loi et au principe de solidarité qui sous-tend le système des assurances
sociales. Elle est en outre liée par les données de l’autorité fiscale et ne
peut s’en écarter eu égard à l’art. 23 al. 4 RAVS. Ainsi, dès lors que le
revenu litigieux concerne l’année fiscale 2015, l’intimée doit l’inscrire dans
les CI sous l’année concernée et ne peut considérer qu’il s’agit d’un
revenu de 2013 ou de 2014 comme le souhaiterait la recourante. Les
explications fournies par la recourante quant au fait que les revenus
déclarés par son époux en 2015 proviennent en réalité de la vente de
terrains ayant eu lieu en 2013 et 2014 n’y changent rien.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée
n’a pas tenu compte du revenu du recourant de l’année 2015 dans le
calcul de la rente AVS de la recourante.
Pour le surplus, il est établi que la recourante a cotisé durant 43
années et bénéficie ainsi de l’échelle de rente maximale. En outre, les
calculs effectués par l’intimée, vérifiés d’office, ne prêtent pas le flanc à la
critique et ne sont du reste pas contestés par la recourante, si bien qu’ils
peuvent être confirmés.

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S’agissant encore du montant de 160 fr. 05 évoqué par la
recourante dans son écriture du 13 novembre 2019, on relèvera, à l’instar
de l’intimée, qu’il concerne les cotisations paritaires facturées à son fils
[...] pour le salaire versé à la recourante. Il a trait à l’activité salariée
exercée par la recourante en 2015. Or l’important montant de cotisations
facturé à son conjoint pour l’année 2015 n’a aucune incidence sur ses
propres cotisations de salariée.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision sur opposition du 6 septembre 2019.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais de justice.
c) La recourante qui n'obtient pas gain de cause et n’est pas
représentée par un mandataire professionnel n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :