vd_gerichte · DA25.021903 · 2025-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
822
DA25.021903-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 30 al. 1 et 2 LVLEI ; 19 ss, 50 et 78 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2025 par
C.________ contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2025 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA25.021903-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.________, ressortissant de République Démocratique du
Congo né le [...] 1986, célibataire, est père de 5 enfants.
b) C.________ est entré en Suisse le 7 novembre 2000, par
regroupement familial avec son père, qui bénéficiait d'un droit d'asile. Par
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décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) du 26 avril 2001, le
statut de réfugié lui a été reconnu et l’asile lui a été accordé. Il a été mis
au bénéfice d’une autorisation de séjour, soit d’un permis B depuis le 20
mai 2001, puis d’un permis C dès le 24 mai 2002. Après un avertissement,
adressé à C.________ le 24 janvier 2008, et de multiples condamnations, le
permis C de l’intéressé a été révoqué par décision du Chef du
Département de l'économie et du sport du 9 mars 2017. Dès lors qu'il
bénéficiait de la qualité de réfugié, son dossier a été transmis au SEM en
vue d’une admission provisoire ou de la révocation de sa qualité de
réfugié.
c) Par jugement du 8 février 2013, le Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois a condamné C.________ à une peine privative
de liberté de 21 mois, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à 10 fr.,
à une amende de 500 fr. ainsi qu'à une mesure au sens de l'art. 63 CP
pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait, voies de fait qualifiées commises à réitérées reprises,
appropriation illégitime, dommages à la propriété, dommages à la
propriété d'importance mineure, injure, menaces, menaces qualifiées,
violation de domicile, tentative de violation de domicile, violence ou
menace contre les autorités ou les fonctionnaires et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
d) Par jugement du 19 juin 2017, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné C.________ à
une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 600 fr. pour
voies de fait, vol simple, dommages à la propriété, recel, injure, menaces
qualifiées, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autorité
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
e) Par jugement du 12 avril 2018, confirmé par jugement de la
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du 17 août 2018, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a condamné C.________ à une
peine privative de liberté de 6 mois, à une pécuniaire de 120 jours-
amende à 10 fr. et à une amende de 200 fr. pour faux dans les certificats,

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vol simple, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, violation de
domicile, injure et opposition aux actes de l'autorité. Son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 5 ans a en outre été ordonnée.
f) Par décision du 8 novembre 2019, confirmée par arrêt de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 15 janvier
2020, le Service de la population (SPOP), se fondant sur un avis du SEM, a
refusé de reporter l'exécution de l'expulsion judiciaire précitée et a dit
qu'C.________ était tenu de quitter immédiatement la Suisse dès sa
libération de la détention pénale, que celle-ci soit conditionnelle ou
définitive, ce qu'il n'a pas fait.
Ainsi, alors qu'il avait été incarcéré le 22 décembre 2017 et
avait été libéré le 3 mars 2020, C.________ a été condamné à une peine
privative de liberté de 180 jours pour rupture de ban, prononcée le 7 août
2020 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
g) C.________ a été arrêté le 19 août 2020 et placé en
détention avant jugement dès le 21 août 2020.
Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de. Lausanne l'a condamné à une peine privative de
liberté de
5 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. pour
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, injure et
rupture de ban. Son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans
a – à nouveau – été ordonnée.
h) Par lettre du 12 janvier 2021, le SPOP a fixé à C.________ un
délai immédiat dès sa sortie de prison pour quitter le territoire suisse, en
l'avertissant qu'à défaut, des mesures de contrainte, notamment sa
détention administrative, pourraient être ordonnées.

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C.________ a été libéré le 27 juillet 2021 et a fait parvenir au
SPOP une attestation (annonce de sortie), établie le 18 octobre 2021 par
l'ambassade de Suisse à Paris, l'intéressé s'y étant présenté ce jour-là.
Le 11 août 2023, C.________ a été interpellé en Suisse par la
police et a été placé en détention provisoire.
i) Par jugement du 3 avril 2024, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a condamné C.________ à une peine
privative de liberté de 10 mois pour lésions corporelles simples,
dommages à la propriété, violation de domicile, injure, menaces, rupture
de ban et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le tribunal a
renoncé à l'expulser du territoire suisse – cas d'expulsion facultative – et
l'intéressé a exécuté sa peine jusqu'au 2 août 2024.
j) C.________ a été interpellé par la police le 3 octobre 2024 et
condamné par ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2024 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de
liberté de
150 jours, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. ainsi qu'à
une amende de 100 fr. pour dommages à la propriété, empêchement
d'accomplir un acte officiel, rupture de ban et contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions.
k) Par ordonnance du 25 février 2025, le Ministère public
cantonal Strada a condamné C.________ à une peine privative de liberté de
60 jours et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. pour injure,
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et rupture de
ban.
l) Le 23 juillet 2025, le SEM a informé le SPOP que
l'ambassade de la République Démocratique du Congo était disposée à
remettre un laissez-passer en faveur d'C.________, qui avait été reconnu
comme ressortissant de ce pays le 1er mars 2024.

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m) Dès lors qu'C.________ avait refusé de donner suite à un
précédent entretien alors qu'il se trouvait en détention en juillet 2024, un
nouvel entretien a eu lieu en prison au début du mois de septembre 2025,
en présence du SPOP, de la police et l'intéressé. A cette occasion, il a
déclaré catégoriquement refuser de repartir au Congo.
C.________ a terminé l'exécution des peines privatives de
liberté prononcées les 4 octobre 2024 et 25 février 2025 le 10 octobre
2025. Le même jour, il a refusé d'embarquer sur un vol de ligne à
destination de Kinshasa, Congo. Il a dès lors été décidé de le placer en
détention administrative afin de permettre l'organisation de son renvoi
sous contrainte, qui devrait – selon le SPOP – intervenir dans un délai de
trois mois, sous réserve des contraintes liées à l'organisation d'un tel
départ.
n) C.________ est actuellement retenu à l'établissement de
détention administrative de Frambois.
B. a) Par ordre du 10 octobre 2025, le SPOP a ordonné la
détention administrative d'C.________ pour une durée de trois mois, dès le
10 octobre 2025, jusqu’au 10 janvier 2026, aux motifs que l'intéressé
menaçait sérieusement d'autres personnes ou mettait gravement en
danger leur vie ou leur intégrité physique, qu'il avait été condamné pour
crime et qu’il existait des indices concrets faisant craindre qu’il veuille se
soustraire à son renvoi par son comportement, à savoir qu'il n'avait pas
quitté la Suisse malgré qu'il avait été averti qu'il pourrait faire l'objet de
mesures de contrainte, qu'il n'avait pas déposé de documents d'identité
ou de voyage ni entrepris de démarches en vue de s'en procurer et qu'il
était sans domicile fixe en Suisse. En outre, il faisait l'objet de deux
expulsions judiciaires d'une durée de 5 ans, il avait confirmé son départ de
Suisse à destination de la France le 18 octobre 2021 mais était revenu à
une date indéterminée malgré ces expulsions, et il avait refusé
d'embarquer sur un vol de ligne à destination de Kinshasa, ce qui
nécessiterait l'organisation d'un renvoi sous contrainte.

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b) C.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de
contrainte le 11 octobre 2025, en présence de son conseil d'office. Il a
notamment déclaré qu'il était revenu en Suisse en raison de problèmes de
santé dont il souffrait et parce que son traitement était meilleur en Suisse
qu'ailleurs. Il dit qu'il ne comptait pas demeurer en Suisse mais qu'il ne
comptait pas non plus retourner au Congo.
Il ressort du procès-verbal d'audition daté du même jour que
l'avocate d'C.________ a conclu à la libération immédiate de son client,
ensuite de quoi l'audience a été suspendue pour délibération à 13h14,
avant d'être reprise à 13h36. La décision a alors été communiquée
oralement à l'intéressé ainsi qu'à son conseil et l'ordonnance leur a été
notifiée en mains propres sur le champ (P. 4, p. 3).
c) Par ordonnance du 11 octobre 2025, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 10
octobre 2025 par le SPOP à C.________ était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Il a en substance retenu qu'C.________ avait persisté à
séjourner en Suisse malgré diverses décisions, dont deux expulsions
judiciaires, que son casier judiciaire mentionnait huit condamnations entre
2013 et 2025 pour de multiples infractions, et que ses antécédents, ses
comportements et ses déclarations au SPOP démontraient le peu de cas
qu'il faisait des décisions prises à son encontre, quand bien même il avait
été avisé des conséquences d'un défaut de collaboration. Il était dès lors à
craindre que s'il était laissé libre, il se soustrairait à son refoulement à
destination de Kinshasa, cette mesure apparaissant indispensable afin de
garantir l'exécution de son renvoi. Il n'existait aucune impossibilité
juridique ou matérielle à l'exécution de ce renvoi, ni aucune mesure moins
coercitive que la détention, si bien que celle-ci était proportionnée et
conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation.

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C. Par acte daté du 23 octobre 2025 et posté le 24 octobre 2025,
C.________, agissant seul, a recouru contre cette ordonnance en concluant
à son annulation et à sa mise en liberté immédiate.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 16a al. 1 LVLEI (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée ; l’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par
l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD
(Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36).
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(cf. notamment CREP 28 juin 2023/518 et les références citées). Elle
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).

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1.2 Selon l'art. 19 al. 1 LPA-VD, les délais fixés en jours
commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche. Un acte adressé par envoi postal qui est
remis à son destinataire, sans qu'une signature soit requise, un samedi, un
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, est réputé
notifié le premier jour ouvrable qui suit (al. 1bis). Lorsqu'un délai échoit un
samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour
ouvrable suivant (al. 2).
Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-
VD). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-
VD).
Selon l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa
part, d'agir dans le délai fixé. La demande motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé
; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis ; sur
requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte,
si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
1.3 En l'espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente par une personne placée en détention administrative, qui a un
intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation de
l’ordonnance entreprise. Cependant, l'ordonnance du 11 octobre 2025 a
été notifiée au recourant ainsi qu'à son avocate à l'issue de l'audience qui
s'est tenue le même jour. Le délai de 10 jours pour recourir a ainsi
commencé à courir le lendemain, soit le 12 octobre 2025, et est arrivé à
échéance le 21 octobre 2025. Partant, le recours, qui a été mis à la poste
le
24 octobre 2025 est tardif, partant irrecevable.

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Dans son recours, C.________ soutient que l'ordonnance rendue
le 11 octobre 2025 lui a été notifiée en mains propres le 10 octobre 2025
"comme c'est indiqué à la première ligne de l'entame et aussi sur la
première ligne de la conclusion". Il en déduit que le tribunal n'a pas pu
siéger un jour plus tard et qu'il a en réalité endossé une décision prise par
le SPOP. Le recourant se méprend cependant sur la signification des
termes et dates qui figurent dans l'ordonnance litigieuse aux endroits qu'il
indique. En effet, la date du 10 octobre 2025 en tête de l'ordonnance et au
chiffre I de son dispositif, vise expressément l'ordre de détention rendu
par le SPOP, qui lui a effectivement été notifiée le 10 octobre 2025, et non
pas l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte elle-même, qui
confirme l'ordre de détention, qui est datée du 11 octobre 2025 et qui a
bel et bien été rendue et notifiée séance tenante en mains propres du
recourant et de son avocate le
11 octobre 2025, à l'issue de l'audience, ainsi que cela ressort du reste du
procès-verbal de l'audience en question.
Pour autant qu'on le comprenne, le grief du recourant n'a donc
pas d'objet.
2. Pour le surplus, s'il avait été recevable, le recours aurait de
toute manière dû être rejeté. En effet, le recourant, qui conteste mettre en
danger la vie d'autrui et être un criminel, oublie qu'il a été condamné à
huit reprises entre 2013 et 2025 pour d'innombrables infractions,
notamment pour des infractions contre l'intégrité, ainsi que pour vol, soit
un crime. Il résulte par ailleurs clairement de son comportement qu'il est à
craindre qu'il se soustraie à l'exécution de son renvoi, pour les motifs –
exemplatifs – invoqués par le SPOP, à savoir qu'il n'a pas quitté la Suisse
malgré avoir été averti qu'il pourrait faire l'objet de mesures de contrainte,
qu'il n'a pas déposé de documents d'identité ou de voyage ni entrepris de
démarches en vue de s'en procurer, qu'il est sans domicile fixe, qu'il fait
l'objet de deux expulsions judiciaires – auxquelles il dit s'opposer dans son
recours encore, en se prévalant de la présence de sa famille et
notamment de ses cinq enfants en Suisse, problématique qui n'est
toutefois pas du ressort du juge de la détention –, qu'il a confirmé son

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départ de Suisse à destination de la France en 2021 mais est revenu en
Suisse et qu'il a refusé d'embarquer sur un vol de ligne à destination de
Kinshasa.
Au vu de ce qui précède, il existe trois motifs de détention
administrative (au sens des art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch 1, 3 et
4 LEI), motifs qui sont par ailleurs alternatifs, et aucune impossibilité
d'exécution du renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 LEI ne ressort du dossier ni
n'est invoquée dans le recours. La détention est donc fondée dans son
principe, nécessaire et on ne discerne aucune violation du principe de la
proportionnalité, le SPOP procédant avec célérité. Aucune mesure moins
coercitive que la détention n’est envisageable et apte à assurer le
refoulement du recourant vers la République Démocratique du Congo et il
y a lieu de rappeler à cet égard qu'il n'appartient pas non plus au juge de
la détention de déterminer le lieu du renvoi, cette question étant du
ressort des autorités migratoires, dont les décisions peuvent être
contestées par des voies de droit distinctes (CREP 29 avril 2025/288
consid. 2.2.2). En d'autres termes, il n'appartient ni au Tribunal des
mesures de contrainte, ni à la Chambre des recours pénale d'envisager un
renvoi du recourant vers la France.
C'est ainsi à juste titre que, dans son ordonnance du 11
octobre 2025, le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que
l'ordre de détention notifié à C.________ par le SPOP le 10 octobre 2025
était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.________,
- Me Sandy Gallay, avocate,
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de détention administrative de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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