vd_gerichte · JM19.020607 · 2019-07-16 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.020607-191081
408
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 juillet 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 308 al. 1 let. a, 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________ et Q.________, à
J.________, intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant les appelants d’avec A.K.________ et B.K.________, à
J.________, requérants, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juin 2019, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 2 mai 2019 par les requérants A.K.________ et
B.K.________ à l’encontre des intimés Q.________ et R.________ (I), a ordonné
à Q.________ et à R.________ d’évacuer l’immeuble sis J.________, parcelle n°
M.________ de la Commune de T.________, dans un délai de dix jours dès
notification de l’ordonnance (II), a ordonné, à défaut d’un départ dans le
délai de 10 jours dès notification de l’ordonnance de mesures
provisionnelles, l’exécution forcée du chiffre II précité et en a chargé
l’huissier du tribunal, qui pourrait s’adjoindre le concours de tous agents
de la force publique et pourrait cas échéant procéder à l’ouverture forcée
des locaux, aux frais des intimés (III), a dispensé les requérants de fournir
des sûretés (IV), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause
au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2. Par acte du 9 juillet 2019, R.________ et Q.________ ont déclaré
faire appel de l’ordonnance précitée.
3. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.021]).

- 3 -
En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
4.
4.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit
comporter des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel, le cas
échéant, de statuer à nouveau en reprenant les conclusions de l’appelant
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_383/2013 du décembre 2013,
consid. 3.2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 311 CPC). Ce principe est toutefois tempéré par les
principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la bonne foi en
vertu desquels – dans certains cas qui doivent demeurer exceptionnels –
les conclusions sont interprétées à la lumière des griefs développés dans
le mémoire d’appel (théorie dite des conclusions implicites) (ATF 137 III
617 consid. 6.2 ; TF 4A_417/2013 du 25 février 2014, consid. 3.1 ; Jeandin,
op. cit., n. 4b ad art. 311 CPC).
4.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit par ailleurs être motivé.
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou
à l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011, in SJ 2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013, consid. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
4.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation à l’appelant d’un délai fondé sur
l’art. 132 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant l'appel de façon irréparable (notamment TF 5A_635/2015 du 21

- 4 -
juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ;
Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC).
4.4 En l’espèce, les appelants se limitent à exposer leur propre
version des faits, écartée par le premier juge, mais n’indiquent pas en quoi
la présidente aurait constaté les faits de manière inexacte, n’invoquent
pas une violation du droit et ne désignent pas davantage les passages de
la décision entreprise qu’ils estiment erronés. Ils n’attaquent pas le
raisonnement du premier juge et leur argumentation n’est pas propre à
influer sur la solution retenue dans l’ordonnance attaquée.
En outre, les appelants exposent qu’ils estiment « juste et
légitime de faire appel » mais n’indiquent pas clairement ce qu’ils
souhaitent obtenir et ne prennent aucune conclusion claire.
En conséquence, faute de motivation et de conclusions,
l’écriture du 9 juillet 2019 ne saurait être considérée comme un appel
satisfaisant aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- R.________ et Q.________,
- Me Luca Urben (pour A.K.________ et B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :