vd_gerichte · JS15.013393 · 2018-10-30 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.013393-180122
605
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 octobre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 46 al. 1 et 45 al. 3 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Lausanne,
demanderesse, contre le jugement rendu le 25 septembre 2017 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________, à Zürich, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2017, dont les motifs ont été
envoyés aux parties le 22 décembre 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la demande déposée le 26 mars 2015 par la
demanderesse M.________ contre la défenderesse G.________ (I), a dit que
ledit jugement était rendu sans frais judiciaires (II) et a dit que la
demanderesse devait payer à la défenderesse la somme de 8'000 fr. à
titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que G.________ avait
valablement invoqué l’exception de prescription à l’encontre des
prétentions en paiement d’un capital-invalidité soulevées par M.________ à
la suite de l’accident dont elle avait été victime le 28 mai 2004. Ils ont
notamment relevé qu’au vu de l’instruction, l’état médical définitif de
M.________ avait été atteint, au degré de la vraisemblance prépondérante,
en 2006 ou 2007, et que depuis le mois de juillet 2008, l’intéressée avait
été mise au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI),
ceci avec effet au 1er mai 2005. Cela étant, ils ont considéré que ce n’était
pas l’ampleur mais bien le principe de l’invalidité qui faisait courir le délai
de prescription et qu’en l’occurrence, ce principe était établi à partir du
moment où l’intéressée avait perçu la rente de l’AI, soit depuis le mois de
juillet 2008, de sorte que la prescription biennale de l’art. 46 al. 1 LCA (Loi
fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.29.1) avait été
acquise avant la signature, le 13 décembre 2011, de la première
renonciation à invoquer la prescription. Les premiers juges ont en outre
considéré que s’il fallait reconnaître que M.________ avait subi de graves
lésions lors de son accident, elle échouait à démontrer qu’elle n’aurait pas
été en mesure de faire valoir plus tôt ses droits auprès de G.________, ce
d’autant plus qu’elle avait été capable, avec l’aide de sa mère et de son
conseil, de les faire valoir auprès d’autres entités ; partant, il n’y avait pas
lieu de retenir qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’agir avant
l’échéance du délai de prescription selon l’art. 45 al. 3 LCA. En définitive,

- 3 -
ces magistrats ont estimé que les prétentions de M.________ étaient
prescrites et que sa demande devait être rejetée pour ce motif.
B. Par acte du 22 janvier 2018, M.________ a interjeté appel contre
le jugement susmentionné, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que G.________ soit condamnée à
lui verser un capital de 250'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet
2013, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance.
Invitée à se déterminer, G.________ a déposé une réponse le 21
mars 2018, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Le 19 avril 2018, M.________ a déposé une réplique, au terme
de laquelle elle a confirmé intégralement ses conclusions.
Par courrier du 14 mai 2018, G.________ s’est, en substance,
déterminée sur la réplique, en renvoyant intégralement à sa réponse et
aux écritures déposées devant l’autorité de première instance.
Le 18 juin 2018, G.________ a produit, sur réquisition d’office du
Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le Juge délégué), une copie
des Conditions d’assurance (CA) « Prevea », édition du 1er janvier 2007.
Le 26 juin 2018, M.________ a produit, également sur
réquisition d’office du Juge délégué, une copie de la décision de l’Office de
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) lui octroyant une rente d’invalidité de
78% dès le 1er mai 2005 (pièce A), ainsi que deux pièces permettant
d’établir les bases sur lesquelles cette décision avait été prise, soit la
motivation de celle-ci (pièce B) et le rapport final des conseillers AI du 28
février 2008 (pièce C). Elle a en outre produit une pièce supplémentaire,
soit un courrier du 15 octobre 2010 du Dr Z.________ à l’attention de l’OAI,

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sollicitant la prise en charge de protections auditives en sa faveur (pièce
D).
Une audience de conciliation et d’instruction a été tenue par le
Juge délégué le 3 juillet 2018, en présence de M.________ et de son conseil,
ainsi que du conseil de G.________. A cette occasion, la conciliation a été
tentée mais n’a pas abouti. Un délai au 15 août 2018 a été imparti à
G.________ pour se déterminer sur les pièces produites par M.________ le 26
juin 2018.
Par courrier du 2 août 2018, G.________ a indiqué, en
substance, ne pas avoir de remarques particulières à formuler au sujet de
ces pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. M.________ a été victime, le 28 mai 2004, d’un grave accident
de la route.
G.________ est une société anonyme dont le siège est à Zürich.
2. M.________ avait conclu un contrat d’assurance avec H.________
(ci-après : H.________). Cette dernière a conclu un contrat de collaboration
avec G.________, qui est l’assureur prenant en charge les conséquences
économiques de l’invalidité, tandis que H.________ est l’assureur de
prestations supplémentaires en cas d’accident, ainsi qu’en complément
des prestations d’assurances complémentaires des soins conclues auprès
d’elle. Les parties sont donc liées, depuis 2002 à tout le moins, par un
contrat d’assurance accident en cas de décès et d’invalidité.
Ce contrat prévoit notamment le versement d’un capital de
200'000 fr. en cas d’invalidité totale, ainsi qu’une augmentation de
l’indemnité dès que l’invalidité dépasse 25% (clause de progressivité).

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Les Conditions d’assurance applicables audit contrat, intitulées
[...] (ci-après : CA), prévoient notamment ce qui suit :
« Prestations
A Capital-invalidité
9. Comment l’invalidité est-elle déterminée ?
Si une invalidité probablement permanente du point de vue
médical et théorique survient dans les cinq ans qui suivent
un accident, l’assureur verse le capital-invalidité calculé en
fonction du degré d’invalidité, de la somme d’assurance
convenue et de la variante de prestations choisie. Une
éventuelle incapacité de gain ou incapacité de travail suite à
cet événement n’est pas prise en compte.
(…)
11. Comment détermine-t-on la taxation en cas
d’invalidité ?
(…)
En cas d’invalidité partielle, la fraction du capital assuré en
cas d’invalidité totale correspondant au degré d’invalidité
sera versée.
(…)
19. Des prestations peuvent-elles être réduites ou
refusées ?
(…)
En cas de violation fautive des obligations incombant à la
personne assurée ou à l’ayant droit, l’assureur est en droit
de réduire l’indemnité à hauteur du montant qui aurait pu
être économisé si le cas avait été annoncé à temps.
(…)
20. Que faire en cas de sinistre ?
Lorsqu’un accident survient et que celui-ci donne
probablement droit aux prestations de l’assureur, il doit être
annoncé sans délai à ce dernier.
(…)
22. Quand les prestations d’assurance sont-elles
échues ?
Les prestations d’assurances sont échues quatre semaines
après que l’assureur a reçu toutes les indications et tous les
certificats médicaux prouvant que le droit aux prestations et
l’étendue de celles-ci sont justifiées ».

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Les Conditions générales (ci-après : CGA) et supplémentaires
d’assurance (ci-après : CSA) de H.________ pour l’assurance accidents en
cas de décès et d’invalidité sont notamment libellées comme suit :
« Art. 13 CGA Fixation de l’invalidité
1. Si l’accident entraîne dans les cinq ans à dater de
l’accident une invalidité probablement permanente,
G.________ paie le capital assuré, à savoir : en entier, en cas
d’invalidité totale ; en proportion du degré d’invalidité, en
cas d’invalidité partielle.
(…)
2. L’indemnité pour une invalidité de plus de 25% est
augmentée comme suit :
»
(réd. : Ce tableau paraît devoir être compris, selon la
compréhension commune que semblent en avoir les parties, en ce sens
que, par exemple, une invalidité de 55% donne droit à 125% du capital
assuré)
3. a) Lors de l’accident du 28 mai 2004, M.________ a subi de
nombreuses lésions conduisant à une invalidité entière. Cette dernière
résulte en grande partie de lésions cérébrales et se traduit sur les plans

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neuropsychologique (mémoire, attention, concentration, fatigabilité),
psychique (changement de la personnalité avec une agressivité et une
labilité affective due au traumatisme craniocérébral [ci-après TCC]),
urologique, neurologique (audition) et par des troubles du sommeil. Ces
atteintes se sont manifestées dans les cinq ans qui ont suivi l’accident, du
moins en ce qui concerne les troubles neuropsychologiques et psychiques.
b) Par décision du 8 juillet 2008, l’OAI a octroyé à M.________
une rente d’invalidité entière, fondée sur un degré d’invalidité – au sens
de la LAI, et non médico-théorique – de 78%, avec effet au 1er mai 2005.
c) Le 1er février 2009, le Centre de neurologie de la Fondation
Plein Soleil a établi un rapport qui mettait notamment en évidence la
persistance d’un ralentissement important, de difficultés exécutives
(difficultés de programmation, manque d’incitation verbale sémantique et
non verbale) et d’une mémoire immédiate verbale déficitaire. Ce rapport
recommandait, en substance, de maintenir une prise en charge dont la
priorité serait « le travail de reprise d’activité professionnelle », de
manière progressive, de façon à permettre à l’intéressée d’adapter ses
limites cognitives résiduelles, de ne pas la surmener et de « continuer le
travail de régulation neurocomportementale en situation familiale, sociale
et de travail ».
A la suite d’une expertise réalisée le 3 décembre 2008, le
Centre d’expertise médicale (ci-après : CEMED) a établi le 3 avril 2009 un
rapport dans lequel il a été constaté, chez M.________, un « déficit modéré
de la mémoire épisodique auditivo-verbale » ainsi qu’une « légère
diminution des performances dans un test de mémoire épisodique
verbale ». Les experts du CEMED ont considéré qu’étant donné la distance
temporelle séparant l’expertise de l’événement traumatique et le
caractère globalement superposable des résultats aux épreuves
neuropsychologiques pratiquées depuis janvier 2006, le tableau cognitif
pouvait être considéré comme stabilisé. Ils ont en outre estimé à 35% le
degré de l’atteinte subie sur le plan neuropsychologique par M.________ en
raison de l’accident du 28 mai 2004. Ils ont encore indiqué que l’état

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médical définitif avait été atteint, au degré de la vraisemblance
prépondérante, probablement depuis 2006-2007 et qu’aucune
amélioration notable n’était à attendre ultérieurement. Ce rapport a été
directement communiqué à l’assureur LAA de l’intéressée.
d) M.________ se plaignant de problèmes d’incontinence, elle a
subi, le 27 avril 2010, un bilan urodynamique. Ensuite de ce bilan, le Dr
Y.________ a proposé différents traitements. Il a toutefois précisé, dans son
rapport du
5 mai 2010, que si ces traitements n’apportaient aucun changement, il
faudrait accepter le fait que l’intéressée gardait une problématique
urinaire post TCC. Entendu en qualité de témoin en première instance,
Z.________, médecin qui suit M.________ depuis son accident, a indiqué que
tous les traitements avaient échoué et que les troubles urinaires de cette
dernière perduraient aujourd’hui. Il a encore précisé qu’avec la durée des
traitements médicamenteux, la problématique urinaire n’avait été
définitive que vers la fin de l’année 2010, voire le début de l’année 2011.
En mai 2011, en raison de l’intolérance au bruit dont souffre
M.________, le Dr Z.________ a préconisé le port d’un appareillage auditif.
Entendu à ce sujet, ce praticien a indiqué que les troubles auditifs avaient
été présents de façon marquée à la suite du TCC, puis qu’ils s’étaient
estompés dès lors que M.________ n’était pas gênée lorsqu’elle se trouvait
seule à la maison mais qu’ils étaient réapparus de manière plus marquée
quand la prénommée avait intégré une vie professionnelle et sociale.
Afin de traiter les troubles du sommeil de l’intéressée, le
Centre d’investigation et de recherche sur le sommeil (CIRS) du CHUV a
réalisé une polysomnographie le 8 août 2011. Cet examen a montré une
diminution de l’efficacité du sommeil, composé presque exclusivement de
stade léger (stade I et II), dépourvu de sommeil paradoxal et entrecoupé
de nombreux réveils nocturnes. S’agissant des troubles du sommeil, le Dr
Z.________ a indiqué, lors de son audition en qualité de témoin en première
instance, que ceux-ci étaient présents dès le TCC, qu’ils avaient diminué
avec le temps mais demeuraient augmentés.

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Le témoin Z.________ a en outre précisé qu’il ne faisait aucun
doute que les troubles urologiques, auditifs et du sommeil de l’intéressée
étaient liés à l’accident mais que certains rattachements s’étaient fait
tardivement, dès lors que certains troubles étaient apparus de manière
plus marquée plus tard. Il a également indiqué que les troubles
urologiques ne l’avaient pas frappé lors de l’hospitalisation, mais par la
suite lors des consultations ambulatoires. Il a enfin expliqué qu’au début, il
avait été difficile de savoir si les problèmes urologiques de M.________
étaient en relation avec les troubles du sommeil, mais que lorsque le
sommeil avait été moins fractionné, il avait été clair que les troubles
perduraient et jouaient un rôle dans ce fractionnement du sommeil.
4. Par courrier du 17 novembre 2011, le conseil de M.________ a
indiqué à H.________ qu’il avait réalisé, dans le cadre d’un litige opposant
sa cliente à l’assureur responsabilité civile du responsable de l’accident,
que celle-ci était titulaire d’une assurance prévoyant une couverture d’un
capital-invalidité. Il a alors demandé à H.________ de lui adresser une copie
de la police et des CGA y relatives, ainsi qu’une déclaration de
renonciation à la prescription.
Par courrier du 2 décembre 2011, H.________ a informé le
conseil de M.________ que l’accident ne lui avait pas été déclaré, raison
pour laquelle il lui était impossible de fournir une renonciation à la
prescription. Ce courrier était accompagné d’une police d’assurance de
2012, remplaçant une police de 2010, et des CGA, édition du 1er janvier
2007.
Par courrier du 7 décembre 2011, le conseil de M.________ a, à
nouveau, requis une déclaration de renonciation à la prescription. Dans
cet envoi, il a indiqué, en substance, que s’agissant spécifiquement de
l’annonce de sinistre, l’intéressée avait subi, lors de l’accident, un
traumatisme crânien et qu’elle avait toujours d’importants troubles
mnésiques, ce qui pouvait expliquer le cas échéant le retard à se prévaloir
de la police en cause ; il a en outre précisé que de toute façon, ni les CGA,

- 10 -
ni la loi ne faisaient dépendre les prestations d’une annonce immédiate du
sinistre.
Par déclaration du 13 décembre 2011, H.________ a renoncé à
faire valoir la prescription, pour autant que celle-ci ne fût pas acquise au
jour en question, jusqu’au 28 mai 2013. Par courrier du même jour,
H.________ a requis divers documents d’ordre médical.
Par courrier du 19 décembre 2011, le conseil de M.________ a
fourni à H.________ de nombreux documents médicaux relatifs à l’accident
dont sa cliente avait été victime.
Le 23 décembre 2011, H.________ a demandé la production de
la déclaration d’accident faite auprès de [...], soit l’assurance-accident de
M.________.
Par courrier du 3 janvier 2012, le conseil de M.________ a
indiqué à H.________ ne pas être en possession de ladite déclaration
d’accident et a produit d’autres pièces.
5. Dans le cadre du procès divisant M.________ d’avec l’assureur
responsabilité civile du responsable de l’accident, le Professeur X.________
a établi, le 24 janvier 2013, un rapport dont les conclusions sont les
suivantes :
« Chez l’expertisée, qui a souffert d’un TCC (28.05.2004)
avec à l’IRM cérébrale du 04.06.2004 de multiples
contusions cérébrales bilatérales de type de lésions axonales
diffuses, principalement frontales gauches, fronto-basales
droites et polaires temporales gauches, on trouve :
- un changement de personnalité avec une agressivité
et une labilité affective post-TCC,
- une lenteur importante durant tout l’examen qui
s’accentue avec la durée.
- un déficit dans l’attention soutenue, mais surtout
important dans l’attention divisée.
- un déficit modéré dans les fonctions frontales –
exécutives surtout dans la flexibilité mentale, verbale et
avant tout dans le contrôle des interférences alors que
l’identification des concepts est intacte.

- 11 -
Par contre il y a eu des améliorations à travers le temps :
- il n’y a plus de trouble phaso-practo-gnosique.
- il n’y a plus de troubles de mémoire proprement dit,
toutefois, l’empan et la mémoire de travail sont limites.
Ces déficits sont pleinement expliqués par, et concordent
bien avec, les lésions fronto-temporales bilatérales dont a
souffert l’expertisée.
Huit ans après l’accident avec des efforts considérables de
thérapie et de rééducation, un état final est atteint et une
amélioration ne peut plus être attendue. »
6. Le 15 avril 2013, le conseil de M.________ a requis une nouvelle
déclaration de renonciation à la prescription de la part de H.________
jusqu’au 28 mai 2014. N’ayant pas obtenu de réponse, il a reformulé cette
demande par courriers des 14 et 27 mai 2013.
Par courrier du 27 mai 2013, H.________ a informé le conseil de
M.________ du fait qu’elle avait transmis ce dossier à G.________, société
s’occupant de l’assurance de capital [...].
Le 28 mai 2013, M.________ a déposé une requête de
conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
Par courrier du 4 juin 2013, G.________ a accepté de renoncer à
se prévaloir de la prescription jusqu’au 28 mai 2014, à condition que celle-
ci ne soit pas déjà devenue effective. Elle a en outre informé le conseil de
M.________ qu’elle avait besoin d’une procuration lui permettant d’avoir de
plus amples renseignements, afin d’examiner le droit de l’intéressée à des
prestations.
Le 6 juin 2013, le conseil de M.________ a renvoyé la
procuration et a retiré sa requête de conciliation, ce dont le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a pris acte par courrier du 12 juin
2013.
Par courrier du 27 janvier 2014, G.________ a, en substance,
indiqué au conseil de M.________ qu’elle considérait que le droit de cette
dernière à obtenir des prestations de sa part était prescrit. Elle relevait

- 12 -
notamment que le CEMED avait confirmé une atteinte à l’intégrité dans
son expertise réalisée le 3 décembre 2008 et que la prescription était dès
lors devenue effective au plus tard le 3 décembre 2010, conformément au
délai de deux ans prévu à
l’art. 46 al. 1 LCA.
Par courrier du 10 février 2014, le conseil de M.________ a
réfuté l’argumentation de G.________.
Par correspondance du 14 mai 2014, G.________ a déclaré
renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2014, à
condition qu’elle ne soit pas déjà devenue effective.
Le 19 juin 2014, G.________ a confirmé sa prise de position, en
ce sens qu’elle considérait que les prétentions litigieuses étaient
prescrites.
7. a) Le 29 octobre 2014, M.________ a ouvert action par le dépôt
d’une requête de conciliation dirigée contre G.________ et H.________.
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de
procéder lui a été délivrée le 6 janvier 2015.
b) Par demande du 26 mars 2015, M.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que G.________ (I), subsidiairement H.________
(II), doive lui payer immédiatement la somme minimale de 250'000 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2013.
Par courrier de son conseil du 4 mai 2015, G.________ a
reconnu sa légitimation passive et a indiqué que le procès était devenu
sans objet à l’encontre de H.________, ce que celle-ci a confirmé par
correspondance du 22 mai 2015.
Par courrier du 15 juin 2015, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a déclaré H.________ hors de cause et de procès.

- 13 -
Le 26 mai 2015, M.________ a déposé une demande
« corrigée » par laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au
paiement par G.________ d’une somme minimale de 250'000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2013.
Par « mémoire-réponse » du 24 août 2015, G.________ a conclu
au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens.
c) Le 13 septembre 2016, une audience a été tenue, lors de
laquelle le témoin Z.________ a été entendu.
d) Mandaté en cours d’instance comme expert, le Dr
R.________ a rendu le 4 novembre 2016 un rapport dans lequel il a
notamment relevé qu’en sus du taux d’invalidité de 35% retenu par le
CEMED, il se justifiait de retenir un taux d’invalidité de 5% pour les
séquelles auditives et de 5% pour les séquelles urologiques. Il a estimé
ainsi que le taux d’invalidité total de M.________ s’élevait à 45%. Il a
considéré en outre que cette dernière pouvait gérer quelques affaires
courantes et simples mais qu’elle n’avait toutefois pas pu, sur plusieurs
années, avoir une compréhension suffisante de l’ensemble de ses affaires
administratives. Il a enfin retenu que les troubles neuropsychologiques de
l’intéressée avaient été la raison pour laquelle celle-ci n’avait pas pu
prendre conscience qu’elle bénéficiait de la couverture d’assurance
litigieuse.
Le 8 février 2017, le Dr R.________ a déposé un complément
d’expertise dans lequel il a confirmé que le degré d’invalidité de 45%, en
lien avec les séquelles urologiques, d’hyperacousie et les troubles
neuropsychologiques-neuropsychiatriques, se rapportait au moment de
l’établissement de l’expertise, dans tous les cas. Il a estimé que ce taux
pouvait déjà être retenu en avril 2009, soit au moment de l’expertise
CEMED, mais en tous les cas dès janvier 2013, date de l’expertise du
Professeur X.________. Il a précisé que tant les troubles urinaires que les
troubles auditifs de l’intéressée étaient stables dès cette date.

- 14 -
e) Par courriers des 27 et 28 mars 2017, les parties ont
renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales au profit du dépôt
de plaidoiries écrites. Celles-ci ont été déposées les 29 et 30 juin 2017.
Les parties ont en outre déposé, le 25 août 2017, des plaidoiries écrites
responsives.
Une séance de délibérations a eu lieu le 21 septembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit de
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311
al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.

- 15 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
2.2 L’art. 247 al. 2 CPC prévoit que le tribunal établit les faits
d’office dans les affaires visées à l’art. 243 al. 2 CPC, et donc notamment
dans les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale (art. 243 al. 2 let. f CPC). Cette disposition prévoit ce qu’on
appelle la maxime inquisitoire sociale ou atténuée, qui se distingue de la
maxime inquisitoire pure ou illimitée applicable notamment dans certains
domaines du droit de la famille (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art.
247 CPC).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115,
spéc. p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient

- 16 -
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les références citées).
Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même
lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 142 III
413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_788/2017 du 2 juillet
2018 consid. 4.2.1 ; Hurni, Zum Rechtsmittelgegenstand im
Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, nos 229-231 p. 74/75).
2.3.2 En l’espèce, en plus des pièces dont la production a été
requise d’office par le Juge délégué de la Cour de céans, l’appelante a
produit une pièce nouvelle – à savoir un courrier de son médecin traitant à
l’attention de l’OAI, sollicitant la prise en charge de protections auditives
en sa faveur (pièce D) –, dont il convient d’examiner la recevabilité au
regard des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Ce courrier est daté du 15
octobre 2010, de sorte que rien n’empêchait a priori qu’il fût produit lors
de la procédure de première instance. Partant, sa production au stade de
l’appel est irrecevable. Quoi qu’il en soit, cette pièce n’apparaît de toute
manière pas pertinente pour trancher le présent litige, pour les raisons qui
seront exposées ci-après (cf. infra consid. 3.2. et 3.3).
3.
3.1 Est litigieuse la question de savoir si les prétentions en
paiement d’un capital en cas d’invalidité que l’appelante fait valoir contre
l’intimée sont ou non prescrites.
A cet égard, les premiers juges ont relevé que selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de prescription applicable en
l’espèce – soit le délai de deux ans de l’art. 46 al. 1 LCA – courait dès
l’instant où l’invalidité de l’appelante avait été acquise dans son principe,
indépendamment du fait que son taux global d’invalidité eût pu évoluer

- 17 -
par la suite. Cela étant, ils ont considéré que le principe de l’invalidité de
l’appelante avait été établi à partir du moment où celle-ci avait perçu une
rente d’invalidité de l’OAI, soit depuis le mois de juillet 2008, de sorte que
la prescription était intervenue avant la signature, le 13 décembre 2011,
de la première déclaration de renonciation à invoquer la prescription. Par
surabondance, ils ont observé que même dans l’hypothèse où l’invalidité
n’aurait été acquise que depuis la communication du rapport d’expertise
du CEMED, soit le 3 mai 2009, le délai biennal de l’art. 46 al. 1 LCA aurait
dans tous les cas été échu avant le 13 décembre 2011.
L’appelante fait notamment valoir que la police d’assurance en
cause serait destinée à compenser, non pas un préjudice économique,
mais un préjudice anatomique ; par conséquent, les premiers juges
n’auraient pas dû retenir, comme point de départ du délai de prescription,
la date à laquelle elle avait reçu la décision de l’OAI lui octroyant une
rente entière d’invalidité, ce seul fait ne lui permettant pas de connaître
son taux d’invalidité anatomique. L’appelante soutient qu’il conviendrait
plutôt de retenir que le délai de prescription n’aurait commencé à courir
que dès l’instant où elle aurait eu connaissance de sa prétention
maximale ; or en l’occurrence, elle aurait ignoré sa prétention maximale
avant que toutes les atteintes à sa santé fussent connues, dès lors qu’il
convient d’additionner lesdites atteintes pour déterminer le taux
d’invalidité anatomique donnant droit à des prestations, ce taux étant
progressif selon les CGA applicables. Dans la mesure où il ressort du
jugement attaqué que plusieurs atteintes n’ont été définitives qu’après le
13 décembre 2009, l’appelante en conclut que le délai de deux ans de
l’art. 46
al. 1 LCA n’aurait pas été échu au moment de la signature, le 13
décembre 2011, de la première renonciation à invoquer la prescription.
Elle estime en outre que les premiers juges ne pouvaient pas retenir, par
surabondance, un point de départ du délai de prescription au jour de la
communication du rapport d’expertise du CEMED, puisqu’elle n’aurait pas
eu connaissance de ce rapport à cette date et que celui-ci chiffrerait
uniquement le préjudice en relation avec l’atteinte neuropsychologique.

- 18 -
Pour sa part, l’intimée estime que, comme l’ont relevé les
premiers juges, le principe de l’invalidité aurait été établi à partir du
moment où l’appelante a perçu une rente entière de l’AI et que le délai de
prescription aurait commencé à courir à ce moment. Elle conteste
notamment qu’il y aurait lieu de retenir comme dies a quo du délai de
prescription le moment où l’appelante aurait eu connaissance de sa
prétention maximale, arguant que la jurisprudence invoquée à cet égard
ne concernerait que la responsabilité basée sur l’art. 60 al. 1 CO. Elle
conteste également que l’appelante aurait ignoré, jusqu’en 2011, la police
en cause et le fait qu’il pouvait en découler des prétentions en sa faveur,
respectivement que l’appelante n’aurait pas eu connaissance du rapport
du CEMED lors de sa communication en mai 2009.
3.2
3.2.1 Les prestations litigieuses sont déduites de l’assurance-
accidents complémentaire, à savoir d’une assurance privée à laquelle
s’appliquent les règles de la LCA (TF 4A_228/2016 du 16 janvier 2017
consid. 1 ; TF 4A_644/2014 du
27 avril 2015 consid. 2.2 ; Brehm, L’assurance privée contre les accidents,
2001,
n. 673, p. 305).
Dans l'assurance privée contre les accidents, l'invalidité se
définit, si les parties n'ont rien convenu d'autre, comme une atteinte
définitive à l'intégrité corporelle diminuant la capacité de travail, sans qu'il
soit nécessaire que l'assuré éprouve effectivement un préjudice
économique ensuite de l'accident (cf. art. 88 LCA ; ATF 118 II 447 consid.
2b ; TF 5C.61/2003 du 23 octobre 2003
consid. 3.5). L'invalidité correspond, sauf clauses contractuelles
particulières, à une incapacité de travail théorique et abstraite, établie
pour la moyenne des cas, sans tenir compte de la profession de l'assuré et
des circonstances du cas concret
(TF 4A_644/2014 précité consid. 2.2 ; TF 5C.19/2006 du 21 avril 2006
consid. 2.2 et les références citées ; TF C.457/1982 du 2 juin 1983 consid.

- 19 -
3b/aa in RBA XV n 96
pp. 516 ss.).
3.2.2 En vertu de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du
contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît
l'obligation. La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations (CO) pour
toutes les questions qu'elle ne règle pas (art. 100 al. 1 LCA).
Au terme d'une évolution, la jurisprudence a précisé que le
"fait d'où naît l'obligation" ne se confond pas nécessairement avec la
survenance du sinistre, même s'il s'agit de la cause première de
l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisagée, la
prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait
précis. Ainsi, en matière d'assurance-accidents, le contrat peut prévoir une
couverture en cas d'invalidité ; ce n'est alors pas l'accident comme tel,
mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation de payer
des prestations. La prescription commence donc à courir avec le fait qui
donne naissance à l'obligation de base (grundsätzliche Leistungspflicht) de
l'assureur de verser des prestations. S'agissant d'une indemnité pour
invalidité, la prescription court dès le jour où il est acquis qu'il existe une
invalidité, à savoir généralement lorsqu'il faut admettre que les mesures
thérapeutiques destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les
effets de l'atteinte dommageable ont échoué. Par contre, il n'est pas
nécessaire que le taux d'invalidité soit définitivement déterminé ; c'est
l'invalidité dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit être
acquise, à moins que le contrat d'assurance ne prévoie par exemple qu'un
taux minimal d'invalidité doit être atteint pour que le cas d'assurance soit
réalisé. Peu importe, enfin, le moment où l'assuré a eu connaissance de
son invalidité ; contrairement aux art. 60 CO et 83
al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01), le point de départ du délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA
est fixé de manière objective (ATF 139 III 263 consid. 1.2 ; ATF 127 III 268
consid. 2b et 2c ; ATF 118 II 447 consid. 3b et 4c ; TF 4A_228/2016 précité
consid. 2.1 ;
TF 4A_644/2014 précité consid. 2.3 ; TF 5C.61/2003 précité consid. 3.3 et

- 20 -
3.5 ; Graber, in Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz,
Nachführungsband, 2012, p. 163).
Le point de départ de la prescription n'est pas lié à l'exigibilité
de la créance. En effet, dans la LCA, l'exigibilité dépend des
renseignements donnés par l'assuré (art. 41 LCA), et le législateur ne
voulait pas que celui-ci puisse influer sur le départ de la prescription. La
prescription peut ainsi courir avant que la prestation ne soit devenue
exigible (ATF 139 III 263 précité consid. 1.2 ; TF 4A_122/2014 du 16
décembre 2014 consid. 3.4.2). En revanche, une fois la prestation
d'assurance devenue exigible, la prescription, bien évidemment, court
(art. 130 al. 1 CO ;
TF 4A_644/2014 précité consid. 2.3).
3.2.3
3.2.3.1 Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des
conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes
de ces conditions. Si une volonté réelle concordante n'a pas été constatée,
il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de
volonté pouvait la comprendre de bonne foi ; il faut donc procéder à une
interprétation objective des termes contenus dans les conditions
générales, qui peut ne pas correspondre à la volonté intime de l'assureur.
Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise
d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le
caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été
conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une
manière précise, non équivoque ; il en résulte que le preneur d'assurance
est couvert contre le risque tel qu'il peut le comprendre de bonne foi à la
lecture du contrat et des conditions générales incorporées à celui-ci. Si
l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui
incombe de le dire clairement (ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675
consid. 3.3 ;
TF 4A_644/2014 précité consid. 1.2).

- 21 -
3.2.3.2 D’une manière générale, les parties ne veulent pas attendre
indéfiniment la consolidation du cas. C’est pourquoi, les conditions
générales d’assurance (CGA) prévoient d’ordinaire que le taux d’invalidité
doit être fixé au plus tard après l’écoulement d’un certain laps de temps.
Les contrats actuels fixent généralement le délai d’attente maximum à
cinq ans. A l’échéance de ce laps de temps (mais seulement s’il faut
compter raisonnablement avec une invalidité), l’expert se voit chargé de
la tâche délicate de déterminer s’il faut réellement escompter une
invalidité « probablement permanente » (art. 88 LCA) et, de plus, quel
taux celle-ci atteindra (Brehm, op. cit., p. 234).
Dans un litige où les CGA applicables prévoyaient que « la
somme d’invalidité ou la rente » était « payée dès que l’importance de
l’invalidité permanente » pouvait « être déterminée, mais au plus tard cinq
ans après le jour de l’accident », le Tribunal fédéral a notamment relevé
que la règle des cinq ans devait être comprise dans le sens qu’elle
déterminait le moment à partir duquel l’assureur avait la possibilité de
régler le cas même si l’importance de l’invalidité permanente de l’assuré
ne pouvait pas encore être définitivement déterminée ; elle permettait
ainsi à l’assureur de ne pas devoir garder un dossier indéfiniment ouvert
en lui ménageant la possibilité de liquider le cas après cinq ans, sur la
base de l’état de fait qui se présentait à ce moment-là, et à l’assuré ou au
tiers bénéficiaire d’exiger le versement des prestations cinq ans après
l’accident (TF 4A_644/2014 précité consid. 1.4). Dans cette affaire, le
Tribunal fédéral a ainsi jugé que la prestation de l’assureur était devenue
exigible à l’échéance du délai de cinq ans à compter de l’accident prévu
par les CGA et que le délai de prescription de l’art. 46 al. 1 LCA avait
commencé à courir à cet instant.
3.3
3.3.1 Il convient premièrement de constater, avec l’appelante, que
c’est bel et bien l’invalidité médico-théorique, indépendante de toute
perte de gain effective, qui est assurée dans le cas d’espèce. En effet,
sous le titre « Prestations / A Capital-invalidité / 9. Comment l’invalidité est-elle
déterminée », les conditions d’assurance (CA) régissant la police en cause

- 22 -
font référence à « une invalidité probablement permanente du point de
vue médical et théorique » et excluent expressément de cette notion la
prise en compte d’une incapacité de gain ou d’une incapacité de travail.
3.3.2 Les premiers juges ont retenu, à raison, que l’invalidité de
l’appelante avait été acquise dans son principe au moment où celle-ci
avait été mise au bénéfice d’une rente entière de l’AI, soit depuis le mois
de juillet 2008, puisque de telles rentes ne sont pas octroyées si
l’invalidité n’est pas permanente.
Cela étant, c’est à tort que l’appelante soutient que la
jurisprudence ressortant du jugement entrepris – selon laquelle ce n’est
pas l’ampleur mais le principe de l’invalidité qui fait courir le délai de
prescription de l’art. 46 al. 1 LCA –, ne s’appliquerait qu’aux assurances
compensant un préjudice économique et non à celles couvant une
invalidité anatomique ou médico-théorique. Dans une affaire récente
impliquant une assurance privée contre les accidents couvrant les
conséquences de l’invalidité médico-théorique, le Tribunal fédéral a, au
contraire, jugé que l’invalidité présumée permanente était acquise au jour
du premier rapport du premier expert chargé de se prononcer notamment
sur le taux d’invalidité à indemniser, quand bien même ce taux pouvait
encore augmenter en raison d’un début de coxarthrose (TF 4A_228/2016
précité consid. 2.2). Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral selon laquelle c’est le moment
où le principe de l’invalidité est établi, indépendamment de la
détermination précise de son taux, qui constitue le point de départ du
délai de l’art. 46 al. 1 LCA.
C’est également en vain que l’appelante soutient que le délai
de prescription n’aurait commencé à courir que dès l’instant où elle aurait
eu connaissance de sa prétention maximale, soit une fois que toutes les
atteintes à sa santé auraient été connues. La jurisprudence qu’elle
invoque à cet égard
(TF 4A_135/2017 du 23 novembre 2017 consid. 5.1) n’est pas transposable
au cas d’espèce, dès lors qu’elle concerne la prescription en matière de

- 23 -
responsabilité civile
(art. 60 CO), dont les principes diffèrent de ceux régissant la prescription
en matière de contrat d’assurance au sens de la LCA. De jurisprudence
constante, le point de départ du délai de prescription de l’art. 46 al. 1 LCA
est en effet fixé – à l’inverse de ce qui prévaut dans le domaine de la
responsabilité civile – de manière objective, indépendamment du moment
où l’assuré a eu connaissance de son invalidité
(cf. supra consid. 3.2.2).
On ne saurait davantage suivre l’appelante lorsqu’elle soutient
que la prescription n’aurait pas pu courir avant l’échéance (exigibilité) de
la prestation litigieuse, qui se situe, selon les art. 41 LCA et 22 CGA, au
plus tôt quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les
renseignements lui permettant de se convaincre du bien-fondé de la
prétention. En effet, la jurisprudence précitée a rappelé à de multiples
reprises que le point de départ de la prescription selon la LCA était
indépendant de l’échéance de la créance (cf. supra consid 3.2.2), ce qui
scelle le sort du grief.
En résumé, le point de départ du délai de prescription ne
dépend ni du fait que l’ampleur de l’invalidité de l’appelante aurait
continué d’évoluer après que celle-ci eût été mise au bénéfice d’une rente
entière de l’AI, ni du fait que l’appelante aurait été dans l’impossibilité de
chiffrer sa prétention maximale à cette date ; le dies a quo de la
prescription n’est en outre pas influencé par la question de l’échéance des
prestations litigieuses selon les art. 41 LCA et 22 des CGA. A l’instar des
premiers juges, il y a ainsi lieu de retenir que le principe de l’invalidité de
l’appelante était acquis à tout le moins depuis le mois de juillet 2008,
lorsqu’une rente entière de l’AI lui a été octroyée, et que la prescription
courait dès cet instant ; partant, le délai de deux ans de l’art. 46 al. 1 LCA
était échu au moment de la signature, le 13 décembre 2011, de la
première déclaration de renonciation à la prescription.
3.3.3 Contrairement à ce que soutient l’appelante, on ne saurait
reprocher aux premiers juges d’avoir retenu, par surabondance, un point

- 24 -
de départ du délai de prescription au jour de la communication du rapport
d’expertise du CEMED, au motif que l’invalidité était en tous les cas
acquise à cette date. Le fait que l’appelante n’aurait prétendument pas eu
connaissance de ce rapport à l’époque est à cet égard sans pertinence,
dès lors que, comme il a déjà été exposé (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3.2),
le délai de l’art. 46 al. 1 LCA court indépendamment du moment où
l’assuré a eu connaissance de son invalidité. Au demeurant, c’est en vain
que l’appelante soutient que la communication de ce rapport ne pourrait
pas déclencher le cours de la prescription, au motif qu’il chiffrerait
uniquement le préjudice en relation avec l’atteinte neuropsychologique et
qu’il ne tiendrait pas compte des séquelles urologiques et d’hyperacousie
intervenues ultérieurement. Comme déjà indiqué, il n’est pas nécessaire
que le taux d’invalidité soit arrêté définitivement et précisément pour que
la prescription coure, dès l’instant où le principe de l’invalidité permanente
est établi. De plus, l’expert R.________ a relevé, dans son complément
d’expertise, que le taux d’invalidité global de 45% – lequel inclut les
séquelles urologiques et d’hyperacousie – pouvait déjà être retenu au
moment de la communication du rapport du CEMED. Enfin, il n’y a de
toute manière pas lieu de tenir compte d’éventuelles atteintes à la santé
qui seraient survenue après le 28 mai 2009, pour les motifs qui seront
exposés ci-après (cf. infra consid. 3.3.4).
En définitive, on ne distingue pas en quoi les premiers juges
auraient erré en considérant que même si l’invalidité de l’appelante
n’avait été acquise que depuis la communication du rapport d’expertise du
CEMED, soit le 3 mai 2009, le délai de prescription de deux ans de l’art. 46
al. 1 LCA aurait été échu avant que la première déclaration de
renonciation à la prescription soit signée, le 13 décembre 2011.
3.3.4 On relèvera enfin que sous le titre « Prestations / A Capital-
invalidité / 9. Comment l’invalidité est-elle déterminée », les CA prévoient que
« Si une invalidité probablement permanente du point de vue médical et
théorique survient dans les cinq ans qui suivent un accident, l’assureur
verse le capital-invalidité calculé en fonction du degré d’invalidité, de la
somme d’assurance convenue et de la variante de prestations choisie ».

- 25 -
Sous le titre « Fixation de l’invalidité », l’art. 13 des CGA et CSA de
H.________ pour l’assurance accidents en cas de décès et d’invalidité
dispose en outre que « Si l’accident entraîne dans les cinq ans à dater de
l’accident une invalidité probablement permanente, G.________ paie le
capital assuré … ». Bien que formulées en partie différemment, ces deux
dispositions ont le même objet que la clause interprétée par le Tribunal
fédéral dans l’arrêt TF 4A_644/2014 précité ; elles doivent dès lors être
comprises de la même manière, soit dans le sens que l’échéance du délai
de cinq ans à compter de la survenance de l’accident détermine le
moment à partir duquel l’assureur a la possibilité de régler le cas même si
l’importance de l’invalidité permanente de l’assuré ne peut pas encore
être définitivement déterminée, avec comme conséquence que la
prescription court en tous les cas à cette date. Aussi, même dans
l’hypothèse où l’invalidité de l’appelante n’aurait pas été acquise cinq ans
après l’accident – ce qu’il n’y a pas lieu d’admettre –, le délai de l’art. 46
al. 1 LCA aurait commencé à courir à cet instant, soit le 28 mai 2009,
indépendamment de toutes atteintes à la santé apparues
postérieurement ; la prescription serait dès lors de toute manière
intervenue le 29 mai 2011 au plus tard, soit avant la signature, le 13
décembre 2011, de la première déclaration de renonciation.
3.3.5 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que les premiers juges
ont retenu que les prétentions soulevées par l’appelante contre l’intimée
étaient prescrites.
4.
4.1 L’appelante soutient encore que même si la prescription devait
être acquise, il faudrait considérer, notamment au vu du rapport de
l’expert R.________, qu’elle n’était pas en mesure de réclamer le capital-
invalidité litigieux et admettre sa demande en application de l’art. 45 al. 3
LCA. Elle fait en outre valoir que l’intimée aurait adopté un comportement
contradictoire prohibé par l’art. 2 CC, en sollicitant de sa part des
informations complémentaires, les 13 décembre 2011 et 4 juin 2013, pour,
ensuite, invoquer la prescription, une fois ces informations fournies.

- 26 -
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 45 al. 3 LCA, lorsque le contrat ou la loi fait
dépendre de l’observation d’un délai un droit qui découle de l’assurance,
le preneur ou l’ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut,
aussitôt l’empêchement disparu, accomplir l’acte retardé. Cette
disposition s’applique notamment lorsque le contrat prévoit un délai de
déchéance, soumis aux exigences de l’art. 46 al. 2 LCA, pour agir en
justice (TF 4A_200/2008 du 18 août 2008 consid. 2.2.3 ; ATF 74 II 97
consid. 4 ; Graber, in Basler Kommentar, op. cit., n. 43 ad art. 46 LCA).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 45 al. 3 LCA, un délai est
écoulé sans la faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit lorsque
des circonstances dont il ne répond pas l'ont empêché d'agir dans le délai,
ou encore lorsque, bien qu'il lui eût été possible d'agir dans le délai, cela
ne pouvait être raisonnablement exigé de lui selon les règles de la bonne
foi, compte tenu des circonstances
(TF 4A_644/2014 précité consid. 3.1 ; TF 200/2008 précité consid. 2.2.3).
4.2.2 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est
pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de
corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit
allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se
détermine selon les circonstances de l'espèce, en s'inspirant des diverses
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas
typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation
d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Le
recours à la règle prohibant l'abus de droit doit se concilier avec la finalité,
telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas
concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b).
Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit en
se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène

- 27 -
astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais également
lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le
créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le
délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée
sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible. Le
comportement du débiteur doit être en relation de causalité avec le retard
à agir du créancier (ATF 131 III 430 consid. 2; ATF 128 V 236 consid. 4a).
En revanche, si, une fois la prescription acquise, le débiteur a adopté une
attitude propre à dissuader le créancier d'agir, ce dernier ne saurait
invoquer l'abus de droit (Pichonnaz, in Commentaire romand, 2e éd., 2012,
n. 13 ad art. 142 CO) ; en effet, le comportement du débiteur ne joue plus
aucun rôle après l'écoulement du délai de prescription, sauf s'il en ressort
qu'il renonce au droit de soulever l'exception de prescription (ATF 113 II
264 consid. 2e ; TF 4A_644/2014 précité consid. 3.1 ; TF 4A_228/2016
précité consid. 2.3).
4.3
4.3.1 En l’espèce, comme l’ont relevé les premiers juges, l’appelante
était assistée d’un conseil depuis de nombreuses années et bénéficiait en
outre de l’aide de sa mère, ce qui lui a notamment permis d’effectuer les
démarches pour obtenir une rente de l’AI et d’entreprendre une procédure
civile à l’encontre de l’assurance du responsable de l’accident. On ne
saurait dès lors retenir qu’elle n’aurait pas été en mesure d’exercer ses
droits auprès de l’intimée avant l’échéance du délai de prescription, dès
l’instant où elle a été capable, avec l’aide de sa mère et de son avocat, de
les faire valoir auprès d’autres entités. Le fait que l’expert R.________ ait
relevé, dans son rapport d’expertise, qu’en raison de ses troubles
neuropsychologiques, l’appelante ne pouvait pas prendre conscience
qu’elle bénéficiait de la couverture d’assurance litigieuse ne change rien à
ce constat, dans la mesure où l’appelante disposait d’une assistance
suffisante de tiers pour pouvoir agir utilement contre l’intimée. Partant,
l’art. 45 al. 3 LCA ne trouve pas application dans le cas présent.
Il n’y a pas non plus lieu de considérer que l’intimée aurait
invoqué l’exception de prescription de manière abusive, au motif qu’elle

- 28 -
aurait réclamé des documents et des renseignements le 13 décembre
2011, ainsi que le 4 juin 2013. Dès lors que les prétentions litigieuses
étaient déjà prescrites à ces dates, un tel abus de droit ne saurait être
retenu.
4.3.2 En définitive, c’est à raison que les premiers juges ont admis
l’exception de prescription soulevée par l’intimée et qu’ils ont rejeté la
demande pour ce motif.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Conformément à l’art. 114 let. e CPC, il ne sera pas perçu de
frais judiciaires de deuxième instance.
Dès lors que l’appelante succombe, elle versera à l’intimée la
somme de 4’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1
CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

- 29 -
IV. L’appelante M.________ doit payer à l’intimée G.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Nordmann (pour M.________),
- Me Nadine Mounir Broccard (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :