vd_gerichte · ZD17.044631 · 2018-08-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 328/17 - 233/2018
ZD17.044631
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 août 2018
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Mathilde Bessonnet,
avocate, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8, 43 et 44 LPGA.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la procédure de détection précoce entamée par la
C.________ le 24 janvier 2017, compte tenu de l’arrêt de travail complet
prononcé dès le 29 juin 2016 en faveur de son employée, B.________ (ci-
après : l’assurée ou la recourante), ressortissante italienne née en 1960,
maman de jour à temps partiel depuis décembre 1989,
vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 4 avril 2017 par l’assurée auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le dossier constitué par l’assureur perte de gain en cas de
maladie de l’employeur, P.________SA, dont il est ressorti que l’assurée
souffrait d’une « capsulite de l’épaule gauche », tandis que le médecin
généraliste traitant, le Dr D.________, précisait à cet assureur le 4 janvier
2017 que l’évolution était lentement favorable sous traitement de
physiothérapie, mais qu’une reprise d’activité professionnelle n’était pas
envisageable en l’état,
vu le rapport du 11 avril 2017 du Dr F.________, médecin-chef
du Service d’anesthésiologie et d’antalgie de l’Hôpital G.________, lequel a
mentionné des « lombalgies chroniques » depuis 2010 et retenu les
diagnostics de « trouble dégénératif pluri-étagé lombaire », « arthrose
postérieure L3-L4-L5 », « spondylose L5 bilatérale », « spondylolisthésis
L5-S1 degré I » et « sténose foraminale L5-S1 bilatérale »,
vu l’avis du 27 juin 2017 du Dr H.________, médecin au Service
médical régional de l’AI (ci-après : le SMR), lequel a considéré que les
pièces médicales à disposition ne permettaient pas de conclure à une
atteinte à la santé invalidante dans le cas de l’assurée et que sa capacité
de travail devait dès lors être qualifiée d’entière à fin juin 2017, en
l’absence de limitations fonctionnelles,

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vu le projet de décision établi par l’OAI le 6 juillet 2017,
envisageant de nier le droit de l’assurée à des prestations de l’assurance-
invalidité, étant donné qu’elle ne présentait pas d’invalidité,
vu la décision rendue par l’OAI le 19 septembre 2017
reprenant les termes du projet précité,
vu le recours de l’assurée contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours non
daté, réceptionné le 18 octobre 2017, où elle a conclu implicitement à
l’annulation de la décision incriminée, arguant de douleurs constantes et
de ses difficultés à trouver une activité adaptée à son état de santé,
vu la décision du 10 janvier 2018, par laquelle la magistrate
instructrice a accordé à l’assurée le bénéfice de l’assistance judiciaire, en
l’exonérant d’avances et de frais judiciaires, ainsi qu’en désignant Me
Mathilde Bessonnet en tant qu’avocate d’office,
vu la réponse de l’OAI datée du 2 février 2018, concluant au
rejet du recours sur la base des pièces versées en l’état de son dossier.
vu la réplique de l’assurée, assistée de Me Bessonnet, du 9
avril 2018, en annexe à laquelle elle a produit de nouvelles pièces
médicales et précisé ses conclusions en ce sens qu’elle a sollicité
principalement l’octroi d’une rente entière d’invalidité, subsidiairement le
renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire,
vu le rapport du Dr F.________ du 27 mars 2017, où il a relevé
que l’assurée présentait des « lombo-sciatalgies non déficitaires,
lancinantes, présentes depuis des années », qui devaient être prises en
charge conservativement dans une école du dos avant que ne soit
envisagée une intervention chirurgicale,
vu le rapport du Dr K.________, médecin-chef au sein du
Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier R.________, du

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6 juin 2017, aux termes duquel il a fait état de « lombocruralgies gauches
chroniques non déficitaires, avec à l’IRM, une spondylolisthésis L5-S1 sur
lyse isthmique et rétrécissement modéré des trous de conjugaison » et
évoqué la possibilité d’une prise en charge intensive de trois semaines,
vu le rapport d’échographie des deux épaules et d’infiltration
du 1er septembre 2017, rédigé par la Dresse J.________, radiologue au sein
de l’Institut A.________, qui a conclu à une « tendinopathie chronique des
tendons des muscles sus-épineux associée à une bursite sous-acromio-
deltoïdienne réactionnelle » et à une « tendinopathie chronique et sévère
des muscles sous-scapulaires, des deux côtés » malgré l’absence de
« déchirure transfixiante évidente »,
vu le rapport du Dr D.________ du 21 février 2018, qui a mis en
exergue les diagnostics incapacitants d’une « capsulite chronique des
deux épaules », d’une « antélisthésis L5-S1 » et d’un « trouble de l’humeur
non spécifique en partie réactionnel », indiquant que sa patiente était
totalement et durablement incapable de travailler, sauf dans une activité
adaptée respectant les mouvements de son dos et des deux épaules, ce
qui lui apparaissait néanmoins « purement utopique »,
vu le rapport du Dr F.________ du 8 février 2018, dans lequel il
a notamment relevé que l’assurée poursuivait un programme spécialisé
intensif au sein du Centre hospitalier R.________ depuis fin janvier 2018,
vu le rapport de ce même spécialiste du 26 mars 2018, où il a
rappelé les diagnostics de « lombalgies basses en barre horizontale depuis
environ 7 ans avec depuis 2016 apparition d’une sciatalgie à gauche à la
face postérieure de la cuisse et du mollet jusqu’au talon », de
« lombosciatalgies gauches sur troubles dégénératifs pluriétagés avec
arthrose postérieure de L3 à L5 et spondylose L5 bilatérale avec
spondylolisthésis de L5 sur S1 de degré I » et de « discopathie L5-S1 sans
conflit discoradiculaire », soulignant un score d’Owestry mesurant le
niveau de handicap à 68% et préconisant une évaluation standardisée des
capacités fonctionnelles de l’assurée, de même qu’une évaluation

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médicale pluridisciplinaire compte tenu des répercussions psychologiques
des douleurs,
vu la duplique de l’OAI du 2 mai 2018, à laquelle était annexée
un nouvel avis du SMR, rédigé le 30 avril 2018 par la Dresse N.________,
laquelle a considéré que les nouvelles pièces produites par l’assurée
validaient « le caractère incapacitant des atteintes somatiques » et que
l’activité de maman de jour n’était pas adaptée à son état de santé depuis
juin 2016, tandis qu’une activité « permettant l’alternance des positions,
sans port de charge lourde, d’élévation des bras au-dessus des épaules »
devait être possible, lorsque la situation serait stabilisée, une réévaluation
somatique devant avoir lieu après une prise en charge intensive à l’unité
du rachis,
vu la détermination de l’assurée du 6 juin 2018, par laquelle
elle a persisté dans ses conclusions,
vu la liste des activités produite par Me Bessonnet le 26 juin
2018, faisant état de sept heures et sept minutes consacrées à la présente
affaire,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les
autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),

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que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce
l’OAI – examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour
élucider les faits (art. 44 al. 1 LPGA),
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, il revient au premier chef à l’autorité
intimée de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires
auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier complet
sur le plan médical (art. 42 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;
art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201] ;
ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de Bettina Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215
à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il
s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun
éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision
ou un complément quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité
administrative (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
qu’en l’espèce, l’intimé, respectivement le SMR, a lui-même
estimé que l’état de santé somatique de la recourante ne permettait plus
l’exercice de l’activité habituelle depuis juin 2016, l’incapacité totale de
travail se trouvant dès lors justifiée, et qu’il conviendrait de réévaluer la
situation au terme de la prise en charge intensive dont bénéficiait la
recourante depuis fin janvier 2018,

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que le volet médical du dossier doit ainsi faire l’objet d’une
instruction complémentaire,
qu’il y aura lieu dans ce contexte de déterminer précisément
la capacité de travail résiduelle dont est dotée la recourante dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, lesquelles devront
également être réévaluées,
qu’il appartiendra à l’intimé, après actualisation des pièces
médicales, de déterminer s’il convient de procéder à un examen ou à une
expertise de la recourante,
que l’intimé devra par ailleurs fixer la capacité de gain de la
recourante, singulièrement son degré d’invalidité, étant donné qu’il a
admis que celle-ci ne pouvait plus exercer son activité habituelle depuis
juin 2016, ce après avoir statué sur le droit à d’éventuelles mesures
d’ordre professionnel, dont il devra examiner la nécessité et l’adéquation,
qu’il y a dès lors lieu renvoyer la cause à l’intimé, le dossier se
trouvant manifestement incomplet en l’état,
que le recours se révèle ainsi bien-fondé, les faits pertinents
n’ayant pas été constaté de manière complète sur le plan médical (art. 98
let. b LPA-VD),
que la décision attaquée du 19 septembre 2017 doit par
conséquent être annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle
décision, après complément d’instruction notamment sur le plan médical,
attendu que la recourante obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, de sorte qu’elle peut
prétendre une indemnité de dépens
(art. 61 let. g LPGA),

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qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure,
cette indemnité doit être arrêtée à 1’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.26.5.1]),
que cette indemnité permet de couvrir équitablement les
honoraires dus au titre de l’assistance judiciaire en faveur de Me Mathilde
Bessonnet,
qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de
la cause, fixés à 400 fr. (cf. à cet égard art. 69 al. 1bis LAI).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision, rendue le 19 septembre 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont portés à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Mathilde Bessonnet, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :