vd_gerichte · CC23.042566 · 2024-05-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC23.042566-240451
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 9 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.R________, à
[...], contre la décision rendue le 25 mars 2024 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec E.R.________, à [...], B.R.________, à [...], U.________, à [...],
X.________, à [...], et l’hoirie de D.R.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 12 janvier 2023, X.R________ a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, à l’encontre de B.R.________,
E.R.________, O.________ et l’hoirie de D.R.________, une requête de
conciliation tendant au constat de la nullité, respectivement à l’annulation
du testament du 23 décembre 2016 de feu C.R.________. Compte tenu de
l’échec de la conciliation, une autorisation de procéder lui a été délivrée le
12 septembre 2023.
X.R________ a déposé sa demande le 12 décembre 2023. La
procédure est référencée sous no PT23.054723. X.R________ a dû
s’acquitter d’une avance de frais de 227'641 fr. pour la procédure
engagée.
2.
2.1 Le 29 septembre 2023, X.R________ a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, à l’encontre de B.R.________,
E.R.________, U.________, X.________, l’hoirie de D.R.________ et [...], une
requête de conciliation tendant au constat de la nullité, respectivement à
l’annulation du testament du 3 août 2015 de feu C.R.________. A titre
préalable, elle a sollicité la suspension de cette procédure jusqu’à droit
connu dans la cause susmentionnée en constat de nullité, respectivement
en annulation du testament du 23 décembre 2016.
2.2 Par décision du 25 mars 2024, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a rejeté, sans frais
judiciaires ni dépens, la requête de suspension de cause formée le 29
septembre 2023 par X.R________.
La juge déléguée a considéré que la présente procédure
(CC23.042566) n’en était qu’au stade de la conciliation et que les parties
intimées pâtiraient injustement d’une suspension de cette procédure
jusqu’à droit connu dans la procédure pendante sous la référence

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PT23.054723, alors même que leur cause pourrait aller de l’avant. Elle a
retenu que la suspension requise contreviendrait au principe de célérité
consacré à l’art. 124 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) en relevant qu’une suspension pourrait, le cas échéant,
être requise à nouveau à un stade ultérieur.
2.3 Par acte du 5 avril 2024, X.R________ (ci-après : la recourante)
a fait recours contre cette décision en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit
connu dans la procédure PT23.054723, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. A titre de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, elle a requis que la Chambre patrimoniale cantonale soit
invitée à n’entreprendre aucun acte de procédure dans la présente cause,
jusqu’à droit jugé respectivement sur la requête de mesures
provisionnelles et sur le recours.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril
2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a ordonné la suspension
des opérations de procédure de première instance jusqu’à droit connu sur
la requête de mesures provisionnelles.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d’opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC).

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L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne
peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant alors démontrer le préjudice difficilement réparable (TF
5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC
18 octobre 2022/238).
3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III
86 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, in : Code de procédure civile,
2ème éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il
pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59 ; CREC 6 février 2023/22 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.). Par ailleurs, un préjudice
difficilement réparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF 5D_182/2015

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précité consid. 1.3 ; CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 13 mars 2023/59), étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité consid. 1.1.1 ; CREC 10
juillet 2023/143 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et réf. cit.).
3.2 La recourante soutient que la décision attaquée risquerait de
lui causer un préjudice difficilement réparable en raison du fait qu’elle
serait contrainte de verser une avance de frais considérable, alors qu’elle
a déjà dû s’acquitter d’une avance de frais importante dans la cause
référencée PT23.054723. Elle fait valoir que les deux procédures se
rapportent à la même succession, la seconde action n’étant destinée à
avoir un objet que si la première action devait être invalidée. L’intérêt
sous-jacent de ces deux actions étant le même, il ne se justifierait pas de
procéder à une double avance de frais pour un même gain potentiel. La
recourante fait valoir que le seul moyen de la préserver contre un fort
préjudice résultant d’une double avance de frais serait de suspendre la
présente procédure au stade de la conciliation.
L’existence d’un préjudice difficilement réparable doit être
niée. En effet, l’avance de frais, quoi que conséquente, reste une avance,
ce qui ne signifie pas encore que les frais de la procédure seront mis à la
charge de la recourante. Il ne s’agit pas d’une décision sur les frais au
sens de l’art. 12 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), mais de l’avance de frais judiciaires telle que régie
par l’art. 9 al. 1 TFJC, qui prévoit que la partie qui saisit l’autorité judiciaire
par une requête, une demande ou une demande reconventionnelle doit
fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de
l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses
conclusions. Chaque action est soumise au versement préalable d’une
avance de frais, sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 9 al.
6 TFJC), et on ne voit pas ce qui justifierait de ne pas appliquer cette règle
à la recourante. Le fait qu’elle soutienne qu’elle devrait éventuellement
renoncer à son action à défaut de pouvoir rassembler le montant réclamé,
ce qu’elle ne fait qu’affirmer sans aucunement l’étayer, n’établissant à cet

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égard rien quant à ses ressources financières, ne constitue pas un motif
valable pour pouvoir demander à être exemptée de toute avance de frais.
A cela s’ajoute que la recourante n’explique pas en quoi sa
situation financière serait fortement compromise par le versement de
l’avance de frais en question, à tel point qu’elle serait propre à constituer
un préjudice difficilement réparable. La recourante avance même
l’hypothèse qu’elle puisse effectuer une telle avance (recours, p. 4, ch. 11,
5ème tiret).
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC. La requête de mesures
provisionnelles est dès lors sans objet.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phr., TFJC), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à procéder (art. 322 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.R________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aude Peyrot (pour X.R________) ;
- Me Xavier Latour (pour E.R.________) ;
- Me Daniel Zappelli (pour B.R.________) ;
- Me Céline Gautier (pour U.________ et X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :