vd_gerichte · PE24.021445 · 2026-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
346
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Courbat, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 321 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 3 septembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement l’Est vaudois dans la cause n° PE24.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 3 octobre 2024, B.________, domicilié à Q***, a déposé plainte
pénale contre C.________, avocat à Paris, pour violation du secret
professionnel de l’avocat et tentative de contrainte. Il expliquait en
substance que le 10 août 2021, il avait signé un mandat et une convention
d’honoraires avec Me C.________, laquelle prévoyait notamment « des
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honoraires au temps passé » avec indication de divers tarifs horaire et un
« honoraire complémentaire de bonne fin » de 10 % du montant de
l’avantage ou de l’économie obtenu. Selon sa clause finale, cette
convention était soumise au droit français et aux règles déontologiques de
la profession d’avocat en France, tout litige devant être soumis à l’Ordre
des avocats du Barreau de Paris, puis à la Cour d’Appel de Paris, seule
compétente. Il expliquait ensuite qu’en décembre 2023, il était parvenu à
un accord transactionnel dans le litige qui l’opposait à la famille E.________,
sans toutefois que Me C.________ ne prenne part d’une quelconque manière
au processus de négociation, d’élaboration, de rédaction et de signature de
l’accord. Or, le 14 février 2024, il avait reçu de C.________ une note de frais
et honoraires d’un montant de 900'722 EUR à titre d’honoraires de résultat,
soit 10 % des 9’007'223 EUR lui revenant dans le cadre de l’accord conclu
avec la famille E.________. Il ne s’est pas acquitté de ce montant qu’il
estimait indu. Le 4 juillet 2024, il s’était vu notifier par l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut un commandement de
payer de la part de C.________, représenté par Me Célian Hirsch, avocat à
V***, pour un montant de 878'879 CHF, avec intérêts à 15 % l’an dès le 14
mars 2024. Sous titre de la créance ou cause de l’obligation, il était
mentionné ce qui suit : « NOTE DE FRAIS ET HONORAIRES N° : D en date du
14 février 2024 Honoraire de résultat selon notre convention d’honoraires
en date du 10 août 2021 complétée par avenant en date du 7 février 2022.
Honoraire sur la somme de 9.007.223 €, revenant à M. B.________ au titre
des Parts 1, payée comptant le 13 décembre 2023 ». Le 7 août 2024, il
s’était vu notifier un second commandement de payer concernant le même
montant et le même créancier. Il avait fait opposition totale aux deux
poursuites. Il reprochait à C.________ une tentative de contrainte par l’envoi
de poursuites abusives dans leur fondement ainsi qu’une violation du secret
professionnel de l’avocat, celui-ci ayant révélé à des tiers l’existence et la
nature du mandat, son identité et le régime ainsi que le montant des
honoraires calculés sur l’aboutissement d’une négociation.
B. Par ordonnance du 3 septembre 2025, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par B.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
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Le procureur a en premier lieu considéré que les parties avaient
conclu un mandat ainsi qu’une convention d’honoraires et qu’elles s’étaient
accordées sur l’application du droit français, ainsi que la compétence
exclusive des autorités françaises, si bien que les questions d’interprétation
de la convention et de sa compatibilité avec le droit français échappaient
aux juridictions suisses. Fondé sur cette convention, il n’apparaissait pas de
disproportion entre la créance de 878'879 fr., objet des commandements
de payer, et la nature de l’affaire qui liait les parties. Dès lors, le
commandement de payer qu’a fait notifier C.________ ne saurait constituer
un moyen de pression abusif. Le procureur a, en second lieu, considéré que
la législation suisse en matière de secret professionnel de l’avocat (art. 13
al. 1 LLCA [loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61] et 321 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) n’était pas applicable à C.________, puisqu’il avait exercé la
représentation en justice uniquement en France dans cette affaire. Ainsi,
l’infraction suisse de violation du secret professionnel de l’avocat ne saurait
lui être reprochée.
C. Par acte du 15 septembre 2025, B.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause au
Ministère public pour ouverture d’une instruction, à ce que les frais
judiciaires de première et de deuxième instance soient laissés à la charge
de l’Etat et à l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 3'000 fr. pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Par avis du 19 septembre 2025, la Chambre de céans a imparti
au recourant un délai au 9 octobre 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr.
à titre de sûretés, dépôt effectué en temps utile.
Le 8 avril 2026, le procureur s’est déterminé sur le recours et a
conclu à son rejet.
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Par déterminations du 20 avril 2026, B.________ a indiqué qu’il
persistait dans ses conclusions, tout en augmentant le montant de
l’indemnité forfaitaire réclamée à 3'700 francs.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le plaignant, qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Il ne conteste pas le refus d’entrer en matière s’agissant de
l’infraction de tentative de contrainte, mais fait valoir que les conditions de
l’art. 321 CP, qui réprime la violation du secret professionnel, sont remplies.
Cette disposition viserait tout avocat, suisse ou étranger, dès lors qu’il
fournit des prestations juridiques. En poursuivant le recouvrement des
honoraires en Suisse, Me C.________ aurait agi en qualité d’avocat et ne
saurait se soustraire aux règles suisses du secret professionnel au seul motif
que son inscription au barreau se situe à Paris.
Dans ses déterminations du 8 avril 2026, le procureur soutient
que l’étendue du secret de l’avocat et la révélation dénoncée doivent être
examinées sous l’angle du droit français. Or, aucun élément dans la plainte
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ou le recours formulés par B.________ ne permet de considérer que la
jurisprudence suisse, exigeant la levée du secret professionnel pour le
recouvrement des honoraires d’avocats par la voie de la poursuite,
s’appliquerait en droit français. Au contraire, le procureur cite à cet égard
un arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (réf. 17-
31.518) qui expose en substance que la production, par l’avocat, en mains
du bâtonnier en première instance ou du délégué du premier président en
appel, des correspondances échangées avec son client dans le cadre de la
défense de celui-ci pour justifier de la réalité et de l’ampleur de son travail
lorsque son client conteste ses honoraires, ne viole pas le secret. Le
procureur en déduit qu’une levée du secret professionnel n’est pas
nécessaire en droit français pour saisir le juge civil en cas de contestation
des honoraires et qu’en particulier, une réquisition de poursuite doit être
considérée comme faisant partie des démarches utiles pour la propre
défense de l’avocat dans le cadre de la contestation de ses honoraires.
Dans ses déterminations du 20 avril 2026, B.________ soutient
en substance que tous les éléments constitutifs de l’infraction de violation
du secret professionnel sont réunis et que retenir la thèse du Ministère
public reviendrait à admettre qu’un avocat étranger pourrait violer en toute
impunité, sur le territoire suisse, le secret professionnel de son client, au
seul motif de son inscription à un barreau étranger tandis qu’un avocat
suisse serait poursuivi pour les mêmes faits.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage « in
dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
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que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère
public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue. La
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les références citées ; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid.
4.1).
2.2.2
2.2.2.1 Aux termes de l’art. 321 ch. 1 CP, les ecclésiastiques, avocats,
défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au
secret professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes,
chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers,
physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes,
ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié
en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice
de celle-ci, sont, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 321 ch. 2 CP, la révélation
n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l’intéressé ou
si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou
l’autorité de surveillance l’autorise par écrit.
La doctrine considère unanimement que l’avocat étranger entre
dans la notion d’avocat au sens de l’art. 321 ch. 1 CP, même s’il exerce à
l’étranger, du moment qu’il fournit des services juridiques (Chappuis/Barth,
op. cit., n. 34 ad art. 321 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd.,
vol. II, Berne 2010, n. 10 ad art. 321 CP ; Trechsel/Vest, in
Trechsel/Pieth/Geth (Hrsg.), Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB),
Praxiskommentar, Auflage 5, 2025, n. 5 ad art. 321 StBG).
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2.2.2.2 En droit français, le secret professionnel de l’avocat est protégé
par l’art. 226-13 du Code pénal français, dont la teneur est la suivante : « La
révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende ».
L’étendue du secret ressort de l’art. 66-5 al. 1 de la Loi n° 71-
1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques qui prévoit ce qui suit : « En toutes matières, que ce
soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les
consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci,
les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat
et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la
mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les
pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
L’art. 4 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de
déontologie des avocats prévoit ce qui suit : « L'avocat est le confident
nécessaire de son client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre
public, absolu, général et illimité dans le temps. L'avocat ne peut en être
relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf
dans les cas prévus par la loi. L'avocat ne commet, en toute matière, aucune
divulgation contrevenant au secret professionnel, sous réserve des strictes
exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de
déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi ».
L’art. 174 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d'avocat prévoit ce qui suit : « Les contestations
concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne
peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles
suivants ». L’art. 175 al. 1 du même décret a la teneur suivante : « Les
réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
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récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe
l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui
appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai
d'un mois ».
2.3 En l’espèce, le mandat de l’avocat C.________ était soumis au
droit et usages professionnels français, tant en raison de la localisation des
prestations fournies dans ce pays qu’en raison du droit applicable et des
autorités compétentes en cas de litige désignés par les parties dans leur
convention du 10 août 2021 (cf. art. 116 al. 1 LDIP [loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291]). En revanche, la
violation du secret – si elle est établie – s’est produite en Suisse, dès lors
que les commandements de payer litigieux, qui font état du mandat soumis
au secret et dont le contenu était accessible au personnel de l’office des
poursuites et de la poste, y ont été notifiés au recourant, domicilié en
Suisse. Partant, la question de la violation du secret professionnel au sens
de l’art. 321 CP se pose (cf. art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP).
Selon l’art. 321 ch. 2 CP, la révélation n’est pas punissable si
elle est faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du
détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance
l’autorise par écrit. En l’occurrence, le recourant ne semble pas avoir donné
son consentement à la divulgation. Il appartenait ainsi à Me C.________,
détenteur du secret, d’obtenir l’autorisation de révéler celui-ci, pour autant
toutefois qu’un tel secret existe en droit français, auquel la relation juridique
des parties a été soumise.
Or, il se trouve que le droit français protège également le secret
professionnel de l’avocat, lequel couvre toutes les pièces du dossier, en
toutes matières. Comme vu plus haut, l’avocat ne peut être relevé du secret
par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf dans les
cas prévus par la loi. S’agissant des contestations concernant le
recouvrement des honoraires des avocats, la loi prévoit une procédure
spécifique, dont l’avocat C.________ semble – en l’état actuel du dossier – ne
pas s’être conformé. Il aurait en effet dû s’adresser au préalable, et avant
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toute autre démarche, au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ou, le
cas échéant, au premier président de la Cour d’appel de Paris. Il ne pouvait
ainsi introduire d’emblée une procédure de recouvrement en Suisse, par
l’intermédiaire d’un avocat suisse, sans s’exposer à la divulgation du secret
professionnel le liant au recourant.
Partant, le Ministère public se méprend en considérant que,
d’une part, la levée du secret professionnel ne serait pas nécessaire en droit
français pour saisir le juge civil en cas de contestation des honoraires, et,
d’autre part, qu’une réquisition de poursuite devrait être considérée comme
faisant partie des démarches utiles pour la propre défense de l’avocat dans
le cadre de la contestation de ses honoraires. Comme on l’a vu, le secret
professionnel de l’avocat en droit français est absolu et la loi impose à
l’avocat de saisir le bâtonnier en cas de contestation du recouvrement de
ses honoraires, lequel ne peut être assimilé à un juge civil. Au demeurant,
l’arrêt de la Cour de cassation cité par le Ministère public n’est pas pertinent,
puisqu’il a justement trait à la procédure à introduire devant le bâtonnier.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait pas
refuser d’entrer en matière sur la plainte déposée par le recourant, dès lors
qu’il existe des indices suffisants d’une violation du secret professionnel au
sens de l’art. 321 CP. Il appartiendra à tout le moins à l’autorité d’instruction
d’interpeller l’avocat C.________ afin d’établir si celui-ci a au préalable
introduit la procédure française idoine pour le recouvrement de ses
honoraires.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée en tant qu’elle porte sur le refus d’entrer en matière sur
l’infraction de violation du secret professionnel, le dossier étant renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants
B.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 436 CPP). Il demande un
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montant forfaitaire de 3'700 francs. Au vu de l’acte de recours et de la
nature de l’affaire, un tel montant est excessif. L’indemnité sera fixée à 900
fr., correspondant à 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; cf. TF 7B_35/2022 du 22
février 2024, JdT 2024 III 61), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 18 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 74 fr. 35, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis. Cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 436 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés lui sera restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 septembre 2025 est annulée en tant
qu’elle porte sur le refus d’entrer en matière sur la plainte
déposée par B.________ s’agissant de l’infraction de violation
du secret professionnel.
Elle est maintenue pour le surplus.
III. La cause est renvoyée au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour ouverture d’une
instruction dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante trois francs),
débours et TVA compris, est allouée à B.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
B.________ à titre de sûretés lui est restitué.
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VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Peter Pirkl, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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