vd_gerichte · PE15.018836 · 2016-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.018836-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2015 par
Z.________ contre l’ordonnance de suspension rendue le 7 décembre 2015
par la Procureure d’arrondissement itinérante dans la cause
n° PE15.018836-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 27 avril 2010, Z.________ a annoncé à la Police de l’Ouest
lausannois le vol de son véhicule [...], [...] commis entre les 25 et 26 avril
2010 sur le parking du Censuy, à Renens. A cette époque, les recherches
pour retrouver le véhicule et identifier les auteurs sont demeurées vaines.
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- 2 -
Le 28 juin 2010, Z.________ a été entendu dans les locaux de la
[...] Assurances. Le 29 juillet 2010, cette compagnie a indiqué à l’intéressé
qu’elle renonçait à le dédommager et qu’elle résiliait avec effet immédiat
le contrat qui liait les parties. Elle a considéré que les déclarations de son
assuré n’étaient pas crédibles et que la confiance était rompue.
Le 29 juin 2015, Z.________, par son conseil de choix, a adressé
au Procureur une copie d’un rapport partiel des autorités slovaques ainsi
qu’une traduction concernant la découverte de son véhicule.
Il ressort de ce rapport que la police slovaque a saisi plusieurs
véhicules et qu’une expertise a permis de démontrer que les numéros de
châssis avaient été modifiés, permettant ainsi une nouvelle
immatriculation dans ce pays. L’enquête slovaque a également révélé un
trafic organisé par quatre individus portant sur au moins 45 véhicules de
luxe, véhicules utilitaires et motos de grosse cylindrée, tous volés, pour
une valeur totale de plus de 630'000 euros.
En date du 6 juillet 2015, Z.________, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, a produit une copie d’un rapport d’expertise judiciaire
établi le 2 avril 2015 par [...] (P. 14).
Le 12 novembre 2015, la Procureure d’arrondissement
itinérante a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour le vol de la
voiture susmentionnée sur le parking du Censuy, à Renens, entre les 25 et
26 avril 2010 (PV des opérations du 12 novembre 2015, p. 3).
Par courrier du 7 décembre 2015, le recourant a requis une
commission rogatoire internationale.
B. Par ordonnance du 7 décembre 2015, la Procureure
d’arrondissement itinérante a suspendu la procédure pénale (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).

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C. Par acte du 18 décembre 2015, Z.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la procédure pénale ne soit pas suspendue mais
se poursuive. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 18 janvier 2016, la Procureure d’arrondissement itinérante
a conclu au rejet du recours en se référant à la motivation de son
ordonnance.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
ordonnance de suspension du Ministère public (art. 314 et 393 al. 1 let. a
CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable (cf. CREP 19 février 2014/139 et les
références citées).
2.
2.1 La Procureure a considéré qu’aucun indice ne permettait
d’identifier l’auteur du vol, qu’une commission rogatoire internationale
serait superflue, le trafic de voitures faisant l’objet de l’enquête slovaque
étant un trafic à large échelle partant de Slovaquie, et que la procédure
menée dans ce pays ne semblait pouvoir donner aucun indice
supplémentaire.
Le recourant soutient que le Ministère public n’aurait pas
entrepris toutes les démarches permettant de retrouver le ou les voleurs,
précisant à cet égard qu’il s’agit non pas des personnes ayant permis la
légalisation des véhicules, non identifiés par les autorités slovaques, mais
bien des auteurs des vols.

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2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314
al. 3 CPP). Lorsque le lieu de séjour de l’auteur est inconnu, le Ministère
public peut lancer une recherche dans le système de recherche RIPOL et,
si nécessaire, lancer contre lui un mandat d’arrêt international
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 8 ad art. 314 CPP, p. 905).
2.3 En l’occurrence, il serait nécessaire d’analyser le dossier
slovaque car en l’état rien ne permet d’admettre qu’il ne comporte aucun
élément utile. Avec le recourant, la Cour constate que l’ampleur du trafic
ne joue pas forcément de rôle sur la possibilité effective d’obtenir des
informations. Il faut ainsi au moins tenter d’identifier les personnes
concernées. Il s’avère dès lors opportun que certains des éléments de
l’enquête slovaque figurent au dossier pénal, soit principalement, s’ils
existent, ceux permettant d’établir l’identité des voleurs.
Partant, une commission rogatoire en Slovaquie aux fins de
recueillir certains éléments d’enquête (art. 63 al. 2 EIMP [loi sur l'entraide
internationale; RS 351.1) est susceptible de faire avancer l’enquête en
Suisse s’agissant en particulier de la question de savoir si les autorités
slovaques sont parvenues à identifier les auteurs des vols.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens du considérant qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1

- 5 -
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il
appartiendra, le cas échéant, à ce dernier d’adresser à la fin de la
procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433
al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 décembre 2015 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure d’arrondissement itinérante du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: