vd_gerichte · PT18.010571 · 2021-02-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.010571-200899
81
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 février 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 8 CC ; art. 42 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________ SÀRL, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 6 mars 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________ SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 6 mars 2020, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 19 mai 2020, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté les conclusions prises par Q.________ Sàrl à l’encontre
de C.________ SA selon demande du 5 mars 2018 (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 13'495 fr., à la charge de Q.________ Sàrl (II), a dit que
cette dernière rembourserait à C.________ SA la somme de 690 fr. versée
au titre de son avance de frais judiciaires si la motivation du jugement
était demandée (III), a condamné Q.________ Sàrl à verser à C.________ SA
la somme de 13'230 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, la Chambre patrimoniale cantonale a considéré que
les parties étaient liées par un contrat d’architecte, prévoyant l’application
de la norme SIA 102 (édition 2003) et soumises subsidiairement aux
règles relatives au contrat d’entreprise ou au contrat de mandat, en
fonction des prestations. Il n’existait qu’un seul contrat entre les parties,
pour lequel des modifications et des variantes de projets avaient été
réalisées. Le contrat prévoyait des honoraires à hauteur de 182'525 fr.
pour le travail de Q.________ Sàrl, sur la base d’un coût de l’ouvrage estimé
à 4'180'000 fr., ainsi qu’une indemnisation des frais accessoires et des
prestations de tiers de 5'475 francs. S’agissant des modifications de projet
réalisées par Q.________ Sàrl, faute de savoir qui les avait demandées et si
C.________ SA avait donné son accord pour y procéder, aucun montant
supplémentaire ne pouvait être retenu à titre de rémunération pour ces
variantes. Concernant le solde d’honoraires revendiqués par Q.________
Sàrl jusqu’à la révocation du contrat, la Chambre patrimoniale cantonale a
retenu que la société avait réalisé un certain travail, mais qu’il lui était
impossible de savoir quelle proportion des tâches initialement confiées
avait réellement été exécutée au moment de la résiliation du contrat. Il
n’était dès lors pas possible de déterminer le montant des honoraires dus.
La Chambre patrimoniale cantonale a enfin considéré que la conclusion de
Q.________ Sàrl en versement de dépens de 11'079 fr. pour des honoraires

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d’avocat à titre de dommage n’était pas justifiée, la société ne démontrant
pas que ces frais auraient été nécessaires et adéquats pour faire valoir sa
prétention en dommage.
B. Par acte du 19 juin 2020, Q.________ Sàrl a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que C.________ SA lui doive
paiement de 45'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2016, de
201'176 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 septembre 2016, de 11'097
fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 novembre 2016 et qu’elle soit
condamnée aux dépens de première et de deuxième instances.
Subsidiairement, Q.________ Sàrl a conclu, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du jugement en ce sens que ses conclusions du 5 mars 2018
soient admises. Plus subsidiairement, la société a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Q.________ Sàrl (ci-après : la demanderesse ou l’appelante)
est une société dont le but est « la conception et l'élaboration de plans
d'architectes, la direction et la coordination des travaux du bâtiment, les
expertises, les taxations, la planification financière et le conseil financier ».
B.________ en est l’associé gérant, avec signature individuelle.
b) C.________ SA (ci-après : la défenderesse ou l’intimée) est
une société dont le but est « toutes opérations immobilières comprenant
l'achat, la vente, la mise en valeur, l'administration et la gestion de tous
immeubles ; toute activité dans le domaine de la construction – y compris
en qualité d'entreprise générale – en particulier l'étude, la planification, la
réalisation et la promotion de tout projet immobilier, ainsi que l'exécution
de tous travaux ». L.________ en est l’administrateur président, avec
signature individuelle.

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c) F.W.________ et sa sœur D.W.________ étaient propriétaires
de la parcelle n° [...] de la Commune de V.________.
2. a) Le 30 septembre 2015, B.________ a adressé le courriel
suivant à O.________, directeur chez X.________, au sujet d’un projet sur la
parcelle n° [...] de la Commune de V.________ :
« Suite à mon appel téléphonique de ce matin, je me permets de
vous transmettre quelques informations concernant ledit projet.
Le bureau Q.________ représente les propriétaires d’un terrain à
V.________.
En effet, D.W.________ et F.W.________ souhaitent optimiser leur
terrain familial dans un ensemble cohérent au sein de ce village.
[…]
- parcelle numéro [...] à V.________ : 3080 m2
- CUS : 0.4
- surface constructible : 1232 m2
- 8 appartements de 3,5 pc et 4 appartements de 4,5 pc.
[…]
Il est à noter qu’il existe un plan particulier d’affectation du terrain
qui nous impose soit un bâtiment à l’avant, soit à l’arrière… soit bien
entendu un à l’avant et un à l’arrière !
Le projet a reçu un préavis positif de la commune de V.________.
Nous sommes donc en train de préparer le projet pour [le dépôt] du
permis de construire.
[…]
Je vous laisse prendre connaissance de l’ensemble des documents et
me rappeler, le cas échéant, pour nous rencontrer et en discuter.
[…]
En pièce jointe :
- les planches de la variante 1 et de la variante 2
- les estimations des co[û]ts des deux variantes. »
Parmi les pièces jointes à ce courriel figuraient trois documents
comportant notamment des informations sur les honoraires devisés par la
demanderesse. Le premier, intitulé « VARIANTE 1 (parking 24 places sous-
terrain) – DEVIS ESTIMATIF REPARTITION DES COUTS PAR CFC (+-15%) »,

- 5 -
mentionnait un coût total de 6'119'050 fr. 80, dont 600'000 fr.
d’honoraires d’architecte. Le deuxième document, soit le « DEVIS
ESTIMATIF DES COUTS PAR CFC (+-15%) », indiquait un coût total de
construction de 5'307'010 fr. 92, sans Minergie, dont 317'000 fr. pour le
poste « honoraire architecte direction architecturale (60%) » et 216'138 fr.
pour celui d’« honoraire architecte direction des travaux (40%) »,
respectivement un coût total de construction de 5'816'896 fr., avec
Minergie (+ 5 % de surface), dont 343'000 fr. à titre d’« honoraire
architecte direction architecturale (60%) » et 234'000 fr. à titre
d’« honoraire architecte direction des travaux (40%) ». Le troisième
document, « V.________, immeuble 12 appartements – projet Minergie,
calcul des honoraires selon SIA 102 art. 7 », faisait état d’un total
d’honoraires toutes taxes comprises de 343'387 fr. pour des prestations
architecturales de 59,5 %.
b) Les parties ont finalisé un accord portant sur la réalisation
d’un projet architectural à V.________ et ont convenu d’un échéancier de
paiement par courrier du 31 mars 2016, adressé par Z.________ à la
demanderesse. Ce courrier avait la teneur suivante :
« Cher Monsieur B.________,
Suite à vos différents échanges avec Monsieur L.________, nous vous
confirmons votre mandat pour les prestations de mise à l’enquête,
selon contrat SIA annexé, pour un montant total de CHF 182'525.-
d’après le coût de l’ouvrage.
Nous vous proposons l’échéancier de paiement suivant :
- Au 29.04.2016 → CHF 45'000.-
- Au 31.05.2016 → CHF 45'000.-
- Au 30.06.2016 → CHF 45'000.-
- Le solde au permis de construire tous recours échus → CHF
47'525.- (selon le coût de l’ouvrage)
L’objectif étant de déposer la mise à l’enquête pour la fin du mois de
juin 2016. »
c) En avril 2016, un « contrat relatif aux prestations de
l’architecte » concernant un « projet architectural à V.________ de 12
appartements avec sous-sol » a été établi. Ce contrat mentionnait la
demanderesse en qualité de mandataire et la défenderesse en qualité de
mandant. Il portait sur la construction d’un immeuble de 12 appartements
et prévoyait notamment l’application de la norme SIA 102 (édition 2003).

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L’art. 2.1 du contrat listait les prestations de la demanderesse, soit
notamment un avant-projet (« Recherche de partis et estimation
sommaire des coûts de construction », « Avant-projet et estimation des
coûts »), un projet de l’ouvrage (« Projet de l’ouvrage » et « Etudes de
détail ») et une procédure de demande d’autorisation. Le contrat indiquait
en outre, à ses art. 2.1 et 2.2 ainsi que dans l’annexe 6 au contrat
(« Calcul des honoraires d’après le coût de l’ouvrage »), une rémunération
d’après le coût de l’ouvrage selon les art. 7.2 à 7.5 SIA 102, pour les
prestations suivantes : avant-projet (9 %), projet de l’ouvrage (17 %) et
procédure de demande d’autorisation (2,5 %). Le calcul était basé sur un
coût d’ouvrage prévisible de 4'180'000 francs. Il était précisé qu’il
s’agissait d’une « rémunération selon le montant arrêté (prix ferme) […],
déterminée de façon forfaitaire (sans prise en compte du
renchérissement) ». Selon l’art. 2.3 du contrat, le montant total pour les
honoraires de l’architecte, calculés selon l’annexe 6 au contrat, était de
182'525 fr., TVA due en sus, pour « 12 appartements et sous-sol ». L’art. 3
du contrat mentionnait une indemnisation des frais accessoires et du coût
de prestations de tiers de 3 %, soit un montant de 5'475 fr., TVA due en
sus. D’après l’art. 6, les paiements devaient être effectués « selon une
facturation périodique établie par le mandataire et pour les prestations
fournies, les frais accessoires et les coûts de prestations de tiers » et
« selon l’échéancier en annexe 5 ». Conformément à l’art. 9, la
demanderesse devait se charger de la phase relative au permis de
construire, correspondant à une part de 28,5 % du projet total, et le
bureau d’architectes N.________ devait s’occuper de la direction des
travaux et du contrôle des coûts, soit des 71,5 % restants.
3. a) Le 5 avril 2016, F.W.________ et W.________, en qualité de
vendeurs et de propriétaires de la parcelle n° [...] de la Commune de
V.________, et la défenderesse, en qualité d’acheteuse, ont signé un
contrat de « Vente à terme conditionnelle et droit d’emption » devant Me
J.________, notaire. L’art. 13 de ce contrat, portant sur la vente de la
parcelle précitée pour un prix de 1'387'350 fr., était ainsi libellé :
« 13. Condition

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L’acheteuse fait ici consigner qu’elle a l’intention de démolir les
bâtiments numéros [...] et [...] d’assurance incendie et d’édifier, sur
la parcelle [...] de V.________, un bâtiment d’habitation de 12
appartements, conformément aux plans établis par Monsieur
B.________, architecte (bureau d’architecture Q.________ Sàrl) en
février 2016, sous la dénomination « [...] ».
Par conséquent, la signature de la réquisition de transfert immobilier
est subordonnée à l’obtention, par et en faveur de l’acheteuse, du
permis de construire ce bâtiment, tous délais de recours échus.
A cette fin, l’acheteuse s’engage à déposer un dossier complet pour
la mise à l’enquête publique inhérente à la construction projetée
(dossier qui sera établi par l’architecte B.________), conformément au
règlement communal sur la police des constructions de la Commune
de V.________, au plus tard d’ici au 30 juin 2016, sans demande de
dérogation. »
b) C.________, O.________ et B.________ se sont rencontrés le 29
avril 2016.
Interrogé en qualité de partie, B.________ a confirmé les
allégations de la demanderesse, soit que lors de la rencontre du 29 avril
2016, la défenderesse avait exprimé le souhait d’étudier une variante du
projet architectural, qui tiendrait compte d’une surface habitable
supplémentaire de 300 m2, d’appartements traversants et de
l’implantation du programme en deux bâtiments distincts. Ce projet
impliquait l’acquisition par la défenderesse de coefficient d’utilisation du
sol (CUS) supplémentaire sur une autre parcelle et les nouvelles
contraintes rendaient le premier projet inadapté. La défenderesse l’avait
donc prié d’élaborer rapidement un nouveau concept permettant
d’intégrer les données souhaitées. B.________ a précisé que l’une des
critiques du projet initial portait notamment sur un appartement orienté
nord-est. Il a expliqué que lorsqu’une circulation centrale était prévue
dans un bâtiment en forme de cube et des appartements aux quatre
angles, comme dans le projet initial, il y en avait un sur les quatre, au
nord-est, qui était un peu défavorable. Il a ajouté que la défenderesse
avait d’emblée dit vouloir acquérir du terrain supplémentaire et avoir aussi
proposé de racheter du coefficient à bâtir sur une autre parcelle du village.
Lui-même n’avait pas connaissance de cette possibilité avant la réunion
du 29 avril 2016 lorsque la défenderesse le lui avait appris.

- 8 -
Egalement interrogé en qualité de partie, L.________ a expliqué
qu’O.________ lui avait proposé le projet de V.________, qui n’était pas
encore prêt à être déposé mais s’apparentait plutôt à des esquisses.
S’agissant de l’augmentation du CUS, de celle de la surface habitable ou
d’appartements traversants, il a déclaré ne pas s’en souvenir car
O.________ se chargeait du projet de V.________. Il avait un vague souvenir
d’avoir demandé à B.________ de faire de nouvelles esquisses, précisant
qu’ils avaient d’emblée invité leur architecte habituel (N.________) à faire
un projet sur le terrain en question, sans parler du projet de B.________.
L.________ ne s’est pas souvenu si le projet de B.________ avait été montré
au bureau d’architectes N.________ car O.________ s’en occupait.
Entendu en qualité de témoin, O.________ a expliqué ne pas se
souvenir d’une séance lors de laquelle la défenderesse aurait dit à la
demanderesse que son projet avait été soumis au bureau d’architectes
N.________ et que son projet était incomplet et inutilisable.
Quant au témoin G.________, associé à l’époque du bureau
d’architectes N.________ et architecte en titre du projet de V.________, il a
confirmé que la défenderesse avait soumis le projet de la demanderesse à
son bureau d’architectes pour examen et que le projet s’était avéré
incomplet et inutilisable. Il prévoyait notamment la suppression d’une
fontaine qui était utilisée par les gens du quartier et le fond de la parcelle
allait rester vide. G.________ ne comprenait pas cette implantation car le
plan de zone permettait également de construire sur le haut de la parcelle.
Il a précisé qu’il n’avait pas discuté de cela directement avec B.________
car le premier projet leur était arrivé par O.________, qui faisait
l’intermédiaire.
c) Par courriel du 12 mai 2016 adressé à O.________, B.________
a indiqué ce qui suit :
« Je reviens vers vous avec une nouvelle proposition de projet tenant
compte de notre dernière discussion à [...] sur l’augmentation de la
surface habitable et de l’implantation du programme en deux
bâtiments.

- 9 -
1.
Comme vous l’avez suggéré[,] le projet a été retravaillé en
proposant des typologies « traversantes » pour la qualité des
logements. Chaque bâtiment comprend 8 appartements (6
appartements de 3,5 pc de taille comparable et compact[e] + 2
appartements sous comble (1x3,5 pc + 1x4,5 ou 5,5 à voir))
[…]
4.
La typologie propose des appartements traversants avec une
coursive extérieure.
[…]
11.
Le calcul de la surface habitable selon la méthode approuvée par Mr.
[...] et Mr. K.________ arrive à un total de 300m2 supérieure (sic) à la
parcelle actuelle.
Vous m’aviez parlé d’environ 200m2 en supplément mais
Mr. K.________ a confirmé à plusieurs reprises que trouver un petit
supplément ailleurs ne pose pas de problème…
[A] voir, si pour vous, c’est réaliste ou non ! (les typologies actuelles
sont vraiment compact[e]s et rationnel[le]s – il serait impossible de
réduire les surfaces de ce projet) »
Interrogé en qualité de partie, B.________ a indiqué que le
nouveau projet de 16 appartements avait été reçu très favorablement par
la défenderesse, mais qu’il lui semblait avoir étudié de sa propre initiative
plusieurs sous-variantes, qui concernaient en particulier la distance entre
les deux bâtiments mais ne remettaient pas en cause le concept lui-
même. Il a ajouté que la défenderesse avait soumis ces modifications au
bureau d’architectes N.________ pour appréciation, précisant que celui-ci
était le bureau habituel de la défenderesse et qu’ils avaient été présents
dès le début. Il a déclaré que les différents travaux livrés par la
demanderesse étaient complets, adaptés et utilisables. Il ne s’agissait pas
d’esquisses, mais de projets déjà mûrs, acceptés lors de discussions avec
la Commune de V.________, répondant aux contraintes de son règlement
de construction et aux souhaits de la défenderesse.
Interrogé en qualité de partie, C.________ a déclaré n’avoir
jamais vu de projet, mais seulement des esquisses, qui n’étaient pas
satisfaisantes, raison pour laquelle ils avaient continué avec leur
architecte habituel.

- 10 -
Le témoin O.________ a déclaré que visuellement, le projet était
convaincant pour l’essentiel, mais qu’en creusant, ils s’étaient rendu
compte de contraintes techniques de faisabilité. Il a précisé que la
demanderesse avait plutôt amené elle-même des variantes à la suite de
l’augmentation du CUS. Ils étaient tendus car ils voulaient mettre le projet
à l’enquête et il devenait compliqué de travailler avec la demanderesse.
Selon lui, cette dernière était en contact direct avec le bureau
d’architectes N.________.
K.________, syndic de V.________, entendu en qualité de témoin,
a déclaré que les projets qu’il avait vus n’étaient pas des projets définitifs
qui pouvaient être soumis à l’enquête. Cela étant, ils respectaient le
règlement communal, sinon il ne serait pas entré en matière.
Quant au témoin F.________, ancien associé de la
demanderesse, il a expliqué avoir assisté à une séance à laquelle
l’entreprise N.________ avait également pris part, afin d’appuyer B.________.
Selon lui, les projets étaient complets, utilisables et architecturalement
adaptés. Il ignorait toutefois s’ils l’étaient sur le plan règlementaire car il
n’avait pas vérifié ce point.
d) Par courriel du 19 mai 2016, B.________ a transmis à
O.________ cinq variantes du projet.
e) Le 20 mai 2016, une séance commune avec la Municipalité
de V.________ a été organisée. B.________, C.________ et O.________ ont
participé à cette réunion, ainsi que K.________. Au terme de la séance, les
participants ont choisi le projet comprenant 16 appartements traversants
répartis en deux bâtiments.
f) Par courriel du 3 juin 2016, B.________ a adressé à O.________
une mise à jour du projet de V.________.
4. a) Le 13 juillet 2016, la défenderesse, en qualité d’acheteuse,
et F.W.________ et D.W.________, en qualité de vendeurs, ont conclu une

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« Modification de vente à terme conditionnelle et droit d’emption » devant
Me J.________. Il en ressort notamment ce qui suit :
« I. Exposé préalable
[…]
C. La société C.________ SA est en discussion avancée avec un
propriétaire de la commune de V.________ pour obtenir des droits à
bâtir supplémentaires (transfert de COS/CUS), ce qui lui permettrait
d’édifier, sur la parcelle [...] de V.________ et à la lecture du
règlement communal sur la police des constructions de ladite
commune, un nombre d’appartements plus élevé que les 12 prévus
dans le projet de Monsieur B.________.
D. En outre et pour le cas où la société C.________ SA n’obtiendrait
pas de droits à bâtir supplémentaires, cette dernière souhaite se
réserver le droit de déposer à l’enquête publique un autre projet que
celui établi par Monsieur B.________ en février 2016.
Cela exposé, les comparants, es qualitès, conviennent de ce qui
suit :
II. Modification
Les comparants, es qualitès, déclarent modifier les articles 13, 14 et
19 du chapitre II (deux) de l’acte de « vente à terme conditionnelle
et droit d’emption » rappelé sous lettre A de l’exposé préalable,
lesquels auront désormais la teneur suivante :
« 13. Condition
L’acheteuse fait ici consigner qu’elle a l’intention de démolir les
bâtiments numéros [...] et [...] d’assurance incendie et d’édifier, sur
la parcelle [...] de V.________, un ou deux immeuble(s) d’habitation.
Par conséquent, la signature de la réquisition de transfert immobilier
est subordonnée à l’obtention, par et en faveur de l’acheteuse, du
permis de construire ce(s) bâtiment(s), tous délais de recours échus.
A cette fin, l’acheteuse s’engage à déposer un dossier pour la mise à
l’enquête publique inhérente à la (aux) construction(s) projetée(s),
conformément au règlement communal sur la police des
constructions de la Commune de V.________, au plus tard d’ici au 31
août 2016.
Il est précisé que pour le cas où l’acheteuse ne déposerait pas à
l’enquête publique un dossier conforme aux plans établis par
Monsieur B.________ en février 2016 sous la dénomination « [...] », le
prix de vente de un million trois cent huitante-sept mille trois cent
cinquante francs (fr. 1'387'350.-), sera majoré de cinquante mille
francs (fr. 50'000.-). Une copie des plans susmentionnés, qui
prévoyaient l’édification d’un bâtiment d’habitation de 12
appartements, signés par les parties et le notaire soussigné,

- 12 -
demeureront annexés au présent acte pour en faire partie
intégrante. »
b) D.W.________, entendue en qualité de témoin, a expliqué
avoir informé elle-même B.________ de la modification de l’accord, à la
demande de la défenderesse. Elle et son frère avaient d’abord signé pour
un projet précis et avaient appris que la défenderesse ne voulait plus
respecter le contrat initial. Ils avaient pris conseil pour savoir s’ils
pouvaient rompre le contrat mais cela semblait compliqué et long. Dans
l’intervalle, B.________ les avait informés qu’il avait fait un autre projet à la
demande de la défenderesse et ils étaient donc arrivés chez le notaire
pour cette modification contractuelle avec les nouveaux plans qu’ils
souhaitaient joindre au contrat. L.________ ne voulait toutefois plus
travailler avec B.________. D.W.________ a ajouté que les choses n’étaient
pas très claires, mais qu’il y avait apparemment de « l’eau dans le gaz ».
Elle et son frère n’étaient pas d’accord avec un quelconque projet autre
que le projet initial. B.________ était au courant de cela, mais il avait
néanmoins élaboré un second projet qui tentait de respecter au mieux
leurs souhaits et ceux de la défenderesse. D.W.________ a précisé qu’ils
avaient dû faire contre mauvaise fortune bon cœur. Ils avaient donc
discuté avec la défenderesse d’un dédommagement, estimant qu’il y avait
une faute de sa part, dans la mesure où elle voulait s’affranchir du premier
projet et payer le même prix. Des séances de conciliation avaient eu lieu
entre le milieu du mois de mai et le mois de juin, avec le notaire d’abord,
puis en compagnie de leur avocat et d’O.________. La défenderesse avait
finalement accepté le principe d’un dédommagement de 50'000 fr., qu’elle
et son frère avaient reçu, précisant que le notaire avait dû taper du poing
car L.________ ne voulait pas payer. Rien n’avait été versé à la
demanderesse. D.W.________ a ajouté que dix jours après la signature du
premier contrat déjà, C.________ voulait le modifier, alors que tout le
monde semblait content à la signature. Elle avait discuté des ébauches du
projet avec B.________ et celui-ci avait respecté leurs souhaits en faisant un
projet bien pensé et réfléchi, qui s’intégrait bien dans le site et qui avait
été discuté avec la commune. Selon elle, la défenderesse n’avait pas
rempli ses obligations à l’égard de la demanderesse, en dépit du fait que

- 13 -
cette dernière avait parfaitement exécuté toutes les prestations
convenues.
Le témoin F.W.________ a expliqué que la défenderesse ne
voulait pas faire le projet initial, mais le sien. Selon lui, les 50'000 fr.
étaient un dédommagement pour le changement de projet. Il a précisé
avoir touché cette somme difficilement, rien n’ayant par ailleurs été versé
à la demanderesse.
5. a) Le 22 juillet 2016, B.________ a contacté par téléphone
C.________ afin de discuter des modalités liées à l’obtention du permis de
construire et pour planifier le dépôt du dossier de mise à l’enquête du
projet. Lors de cet entretien, L.________ a indiqué à B.________ que le
bureau d’architectes N.________ allait finalement se charger de déposer le
permis de construire. Il a requis de B.________ qu’il établisse son décompte
final et lui a accordé trente minutes pour articuler un montant à titre de
compensation pour le travail effectué, en lui précisant que son travail ne
valait pas plus de 5'000 francs.
b) Le jour même, B.________ a adressé à la défenderesse le
courriel suivant :
« Mr L.________,
Pour faire suite à mon appel téléphonique de ce jour pour le projet à
V.________, je me permets de vous rappeler l’historique de notre
collaboration sur ce projet.
Dès la signature du contrat d’architecte basé sur un projet de
12 appartements, vous m’avez fait travaill[er] non plus sur la base
des 12 appartements mais sur une nouvelle base programmatique
de 16 appartements avec une augmentation de la surface de
plancher. (Mr O.________ et vous-même étiez présents lors de cette
séance à [...].)
Cette nouvelle base de projet à 16 appartements a été exécutée
selon la norme SIA 102 et avec les phases suivantes :
1. Avant-projet (100%) – 85'910 CHF
2. Projet de l’ouvrage (50%) – 100'000 CHF
J’estime que le projet de 16 appartements a été reçu très
favorablement de votre côté.
Il répondait à vos souhaits d’augmentation de la surface de plancher
ainsi que de proposer des appartements traversants pour une
meilleure viabilité et en facilit[er] leur vente sur le marché.
Par conséquent, et selon le calcul des honoraires de la norme SIA
102 (voir en pièce jointe le détail de celui-ci), le montant total des

- 14 -
prestations du bureau Q.________ pour le projet de 16 appartements
s’élève à 185'910 CHF hors TVA.
Vous avez déjà fait 2 versements de 45'000 CHF, la facture totale
restante est donc de 95'910 CHF hors TVA. »
Interrogé en qualité de partie, B.________ a expliqué que le
montant articulé dans ce courriel ne reflétait qu’imparfaitement et
partiellement les prétentions de la demanderesse car il l’avait calculé dans
l’urgence et sous la menace de perdre de nombreuses heures de travail.
c) Le témoin O.________ a déclaré en audience qu’ils avaient
finalement réalisé un tout autre projet, de 13 appartements au lieu de 16,
nonobstant l’augmentation du CUS. Il a précisé que les membres du
bureau d’architectes N.________ ne voulaient pas poursuivre le projet de la
demanderesse car il leur paraissait techniquement infaisable. Si la
défenderesse avait poursuivi avec le projet de la demanderesse, le bureau
d’architectes N.________ ne se serait pas chargé de l’exécution.
Le témoin G.________ a déclaré que le bureau d’architectes
N.________ ne voulait pas réaliser le projet tel que prévu par la
demanderesse car il ne tenait pas la route financièrement, qu’il s’agissait
d’un avant-projet nécessitant beaucoup de travail pour être réalisable et
que la conception, l’implantation et la typologie ne convenaient pas.
6. a) Le 19 août 2016, la demanderesse, par l’intermédiaire de
son assurance de protection juridique, a adressé à la défenderesse un
courrier, ayant la teneur suivante :
« Le 4 avril 2016, vous avez signé un contrat relatif aux prestations
d’architecte avec notre assurée.
[…]
Par courriel du 22 juillet 2016, Monsieur B.________ vous a fait
parvenir sa demande de paiement.
A ce jour, vous n’avez pas donné suite à sa demande si bien que
notre assuré[e] se voit contraint[e] de faire appel à nous.
Selon le calcul qui vous a été transmis par Monsieur B.________, le
montant total de ses prestations pour le projet de 16 appartements

- 15 -
s’élève à CHF 272'049 HT au lieu des 182'525 HT initialement
prévus pour le projet de 12 appartements.
Nous vous transmettons à nouveau le détail du calcul effectué par
Monsieur B.________.
A ce jour, Monsieur B.________ n’a plus eu de nouvelles de votre part.
Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir nous faire
part de vos intentions d’ici au 29 août 2016. »
Etait joint à ce courrier un document intitulé « V.________, 2
immeubles : 16 appartements, calcul des honoraires selon SIA 102 art.
7 », comprenant un tableau qui mentionnait un total d’honoraires toutes
taxes comprises de 293'813 fr. pour les « Prestations Q.________ » de
28,5 %, soit 272'049 fr. hors taxes et 21'764 fr. de TVA.
b) Répondant par courrier du 13 septembre 2016, Z.________ a
indiqué que les 90'000 fr. déjà versés représentaient un montant
largement supérieur aux prestations fournies.
c) Par courrier du 20 février 2017, la société N.________ & Cie
SA a fait part à la défenderesse de ses observations concernant les avant-
projets de la demanderesse. Elle a relevé, entre autres problèmes, une
mauvaise utilisation du terrain, la nécessité d’abattre un cèdre figurant à
l’inventaire cantonal, beaucoup de mouvements de terre et un projet de
rampe de garage impraticable.
Le témoin G.________ a déclaré s’agissant du deuxième projet
de la demanderesse que le problème de la rampe du garage restait le
même et qu’il n’était pas à l’aise avec la typologie du projet. Son
interlocuteur était O.________ et à l’époque, le bureau d’architectes
N.________ étant consultant pour la défenderesse. Cette dernière avait
l’habitude de travailler avec le bureau d’architectes et ils communiquaient
essentiellement par oral, raison pour laquelle il n’avait formalisé ces
remarques par écrit qu’en février 2017, lorsque la défenderesse le lui avait
demandé.
d) Selon un rapport d’expertise privée du 23 mars 2017, établi
à la demande de la défenderesse, Y.________, architecte EPFL-SIA, a retenu

- 16 -
un montant de 16'924 fr. à titre de « solde honoraire partiel selon
évaluation expert » en faveur de la demanderesse, en tenant compte des
90'000 fr. déjà versés. Il ressort du rapport qu’un éventuel supplément
d’honoraires pour rupture de mandat en temps inopportun se monterait à
15'636 fr. au cas où la survenance d’une telle hypothèse se trouvait être
avérée, ce qui restait à démontrer par la demanderesse.
e) Selon un rapport d’affaire établi le 2 mars 2018 par
l’assurance de protection juridique de la demanderesse, les
« Honoraires/Emoluments/Frais, charges et crédits (CC) » du conseil de la
demanderesse pour la période du 2 novembre 2016 au 3 octobre 2017 en
lien avec l’affaire de V.________ s’élevaient à 11'097 fr. toutes taxes
comprises.
f) Dans le cadre de la procédure de première instance, la
demanderesse a, entre autres pièces, produit deux documents pour
expliquer le calcul des honoraires qu’elle réclamait, soit un tableau intitulé
« V.________, 2 immeubles : 16 appartements, calcul des honoraires selon
SIA 102 art. 7 », similaire à celui produit par l’assurance de protection
juridique le 19 août 2016, comportant notamment les indications
suivantes :
Phases Temps moyen Temps Taux Honoraire
nécessaire en prévu en horaire(s) s en
heure heure offert(s) francs
Avant-projet Recherche de partis 3 %
et estimation
sommaire des coûts
de construction
Avant-projet et 6 % 9 % 480 480 Fr. 120.0 57'639
estimation des coûts 0
Projet de Projet de l’ouvrage 13 %
l’ouvrage Etude de détails 4 %
Devis 4 % 10 % 1'121 1'121 Fr. 120.0 134'492
0
Procédure de Procédure de 2,5 %
demande demande
d’autorisation d’autorisation 133 133 Fr. 120.0 16'011
0
Prestations faites par Q.________ sur le 19 % 19 % Total 121'683
projet 1 avant le projet 2 honoraire

- 17 -
s
TVA 9'735
Total 131'418
TTC
Indemnisation des frais secondaires et prestations de tiers = 66% de 5475 = 3600 TTC
Le second tableau, « V.________, projet 2 : 2 immeubles :
16 appartements, Calcul des honoraires selon SIA 102 art. 7 », faisait état
d’un total d’honoraires de 195'876 fr. toutes taxes comprises pour les
« Prestations faites par Q.________ sur le projet 2 » de 19 % et une
indemnisation des frais secondaires et prestations de tiers de 5'300 fr.
toutes taxes comprises (soit 66 % de 8'160 fr.).
7. a) La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, la
demanderesse a ouvert action au fond devant la Chambre patrimoniale
cantonale le 5 mars 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce
que la défenderesse lui doive paiement de 45'000 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 30 juin 2016, de 201'176 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
13 septembre 2016 et de 11'097 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
2 novembre 2016 à titre de participation aux honoraires d’avocats.
b) Par réponse du 11 juillet 2018, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande du 5
mars 2018.
c) Par réplique du 29 octobre 2018, la demanderesse a
maintenu ses conclusions.
d) Le 7 décembre 2018, la défenderesse a déposé des
déterminations.
En d roit :
1.

- 18 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
3.
3.1 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une
présomption, l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le
droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit
assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la
partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les réf. citées).
L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être
appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128
III 22 consid. 2d ; ATF 127 III 248 consid. 3a ; ATF 127 III 519 consid. 2a).

- 19 -
Dès le moment où le juge est parvenu à une conviction sur la base de
l'appréciation des preuves, l'art. 8 CC, en tant que règle sur le fardeau de
la preuve, cesse d'être applicable (ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; ATF 131 III
646 consid. 2.1 ; TF 4A_439/2012 du 8 mai 2013 consid. 6.2.1).
En vertu de l’art. 42 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), la preuve du dommage incombe au demandeur (al. 1). Lorsque le
montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée (al. 2). L'art. 42 al. 2 CO allège le
fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans
la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de
l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du
montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent
faire apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple
possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 133 III 153 consid. 3.3 ; ATF 133 III 462 consid.
4.4.2). Elle n’entre en ligne de compte que si le préjudice est très difficile,
voire impossible à établir, si les preuves nécessaires font défaut ou si
l’administration de celles-ci ne peut raisonnablement être exigée du lésé
(TF 4A_396/2015 du 9 février 2016 consid. 6.1 et la réf. citée).
3.2 L’appelante fait grief à la Chambre patrimoniale cantonale
d’avoir constaté les faits de manière arbitraire en retenant que le second
projet architectural n’était qu’un avatar du premier, soit qu’il n’existait
qu’un seul contrat, que l’attitude de l’intimée n’était pas suffisamment
claire pour qu’elle puisse être interprétée comme l’expression de la
volonté d’obtenir des variantes au projet de 16 appartements et qu’il
n’était pas possible d’évaluer le travail que l’appelante avait effectué au
moyen des plans réalisés par M. B.________. Sous couvert du grief de
constatation inexacte des faits, l'appelante remet en réalité en cause
l'appréciation des faits de l’autorité précédente, comme elle l'admet du
reste elle-même dans son mémoire d’appel. Aussi, ces arguments seront

- 20 -
examinés dans le cadre de la violation du droit reprochée à la Chambre
patrimoniale cantonale.
Il est en outre rappelé que le pouvoir d'examen de la Cour de
céans n'est pas limité à l'examen sous l'angle du principe de l'interdiction
de l'arbitraire (consid. 2 supra).
4.
4.1 Le contrat d'architecte n'est pas réglé spécifiquement dans la
loi et peut recouvrir différentes prestations, telles que l'établissement de
plans et d'autres documents concernant des travaux de construction ou de
transformation d'un immeuble (sur ce contrat, cf. ATF 145 III 190 consid.
4.2 ; ATF 134 III 361 consid. 5.1 ; ATF 127 Ill 543 consid. 2a ; TF
4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4) En l'absence d'une disposition
spéciale, la conclusion du contrat d'architecte n'est soumise à aucune
forme particulière, par exemple la forme écrite (cf. art. 11 al. 1 CO).
4.2 Comme tout contrat, le contrat d'architecte exige un accord
des volontés. Il n'est valablement conclu que lorsque les parties ont,
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté
(art. 1 al. 1 CO). C'est le cas lorsque chacune d'elles a fait connaître à
l'autre sa volonté de conclure un contrat d'architecte et qu'elles sont
tombées d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement
essentiels (art. 2 al. 1 CO), à savoir en tout cas sur les prestations que
l'architecte devra fournir (Tercier, La formation du contrat et les clauses
d'architecte, in Le droit de l'architecte, 3e éd. 1995, ch. 110 p. 41 et ch.
112/113 p. 42). Constituent des indices en ce sens non seulement la
teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la
prétendue conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en
particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles
étaient à l'époque les conceptions des intéressés eux-mêmes (ATF 144 III
93 consid. 5.2.2 ; ATF 140 III 86 consid. 4.1). L'appréciation de ces indices

- 21 -
concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du
fait. S'il ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des
parties ou constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par
l'autre, le juge recherchera leur volonté objective, en déterminant le sens
que, d'après les règles de la bonne foi, chaque partie pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre
(interprétation objective ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 132 III 626
consid. 3.1). Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). Les circonstances déterminantes sont alors
celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais
non les événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 131 III
377 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 265 consid. 3a ; ATF 125 III 305 consid. 2b).
Il incombe à l'architecte qui réclame des honoraires de prouver les
circonstances permettant de conclure à l'existence d'un accord des parties
(art. 8 CC ; TF 4A_508/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3).
4.3 D'après la jurisprudence, lorsqu'un architecte est chargé
d'établir des plans, des soumissions ou des projets de construction, il se
conclut un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) ; s'il est chargé des
adjudications et de la surveillance des travaux, il s'agit d'un mandat (art.
394 ss CO) ; si sa mission englobe des activités relevant des deux
catégories, le contrat est mixte et relève, suivant les prestations, du
mandat ou du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1 ; ATF 127 III
543 consid. 2a ; TF 4A_501/2017 du 31 juillet 2018 consid. 2 et les réf.
citées).
4.4 Lorsque les parties ont convenu d'un prix forfaitaire, qui est un
prix ferme, pour la réalisation d'une construction, l'entrepreneur est tenu
d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée et il ne peut réclamer une
augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses
que ce qui avait été prévu (art. 373 al. 1 CO).
Toutefois, lorsque le maître de l'ouvrage requiert ou accepte
une modification de commande, impliquant des travaux supplémentaires
par rapport à ceux prévus dans le contrat à prix forfaitaire, l'entrepreneur

- 22 -
a droit au prix de ces travaux, lequel se calcule, sauf convention spéciale,
conformément à l'art. 374 CO, c'est-à-dire d'après la valeur du travail et
les dépenses de l'entrepreneur (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid.
4.1 et l’arrêt cité).
En fonction de la description plus ou moins précise de
l'ouvrage convenu, il est parfois difficile de déterminer si une prestation de
l'entrepreneur constitue une modification de commande ou si elle fait
encore partie des prestations convenues à l'origine. Dans la mesure où il
cherche à obtenir un complément de rémunération, l'entrepreneur
supporte le fardeau de la preuve de la modification de commande et des
frais supplémentaires qui en résultent (TF 4A_76/2019 précité consid. 4.1).
4.5 Dans le cadre d'un contrat d'architecte dit global, mixte, où
certaines des prestations de l'architecte relèvent du contrat de mandat et
d'autres du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1 ; ATF 127 III
543 consid. 2a ; ATF 114 II 53 consid. 2b), il se justifie d'appliquer l'art.
394 al. 3 CO – qui prévoit qu’une rémunération est due au mandataire si la
convention ou l’usage lui en assure une – à l'ensemble des prestations car
une distinction entre les deux catégories n'engendrerait pratiquement
aucune différence dans le résultat. Si nécessaire, le juge arrête donc une
rémunération objectivement proportionnée aux services rendus, en tenant
compte notamment du genre et de la durée de la mission accomplie, de
son importance et de ses difficultés, et de la responsabilité assumée par
l'architecte. Les règlements et tarifs SIA ne sont déterminants que dans la
mesure où les parties ont expressément ou tacitement convenu de s'y
référer ; à défaut, ils n'ont pas valeur d'usage au regard de l'art. 394 al. 3
CO (TF 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2 et les réf. citées,
dont notamment TF 4A_86/2011 du 28 avril 2011 consid. 6 ; également TF
4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 5.2 et 5.2.1).
4.6 En vertu de l’art. 5.2.1 SIA 102 (édition 2003 ; ci-après : SIA
102), les honoraires de l’architecte peuvent notamment se calculer
d’après le temps employé effectif (art. 6) ou d’après le coût de l’ouvrage
(art. 7). La méthode du calcul des honoraires d’après le coût de l’ouvrage

- 23 -
s’explique par le fait qu’il existe d’expérience un rapport entre les coûts
de construction d’un ouvrage et le temps employé nécessaire à
l’architecte pour fournir les prestations ordinaires (art. 5.2.3). Sauf accord
contraire des parties, seule la valeur objective de l’ouvrage est
déterminante pour arrêter le montant des honoraires de l’architecte selon
cette méthode, qu’il y ait eu dépassement de devis ou non. Le montant
indiqué par le devis de l’architecte n’est en revanche pas pertinent. Il est
en effet exclu de vouloir fixer les honoraires « à partir d’un montant
théorique, fixé a priori » ; seul le coût des travaux que doit assumer le
maître est déterminant (Aebi-Mabillard, La rémunération de l’architecte,
thèse Genève 2015, n. 912, p. 287).
Selon l’art. 7.1.1 SIA 102, l’expérience démontre que le temps
employé par l’architecte pour les prestations ordinaires, dans les phases 3
à 5 du projet décrites à l’art. 4, est en relation avec les coûts de l’ouvrage
projeté. Cette relation permet de déterminer le temps moyen nécessaire
(T ) approprié par rapport au coût de l’ouvrage. Au moyen de la
m
multiplication de cette valeur par le facteur i, qui prend en compte les
spécificités et la composition de l’équipe de travail mise en place pour
l’accomplissement du mandat (cf. art. 7.11), on obtient le temps prévu
(T ), qui sert de base au calcul des honoraires.
p
Aux termes de l’art. 7.13.3 SIA 102 (« Variantes de projets »),
si, à la demande du mandant ou avec son accord, l’architecte fournit en
complément du projet initial sur la base d’exigences nouvelles, un ou
plusieurs avant-projets ou projets notablement différents, il a droit à des
honoraires supplémentaires pour chacune des prestations additionnelles.
Sont considérés comme des variantes tous les avant-projets ou projets de
construction dont l’étude n’est pas poursuivie. Les honoraires pour les
variantes sont calculés d’après l’estimation de leur propre coût d’ouvrage,
moyennant une réduction de 50 %. L’art. 7.13.4 (« Travaux de
modification ») prévoit que si, à la demande du mandant ou avec son
accord, l’architecte a dû apporter des modifications importantes aux plans
ou à d’autres documents, il a droit, pour ce surcroît de travail, à un

- 24 -
supplément d’honoraires calculé, à défaut de convention contraire,
d’après le temps employé effectif (art. 6).
En cas de litige, il appartient à l’architecte de prouver les
modifications de commande intervenues et les coûts supplémentaires que
celles-ci ont entraînés ; il doit aussi démontrer que le maître a commandé
ou accepté ces modifications ou que celles-ci ont été rendues nécessaires
par sa faute (art. 8 CC). S’il n’y parvient pas, l’architecte n’a droit à
aucune rémunération supplémentaire (Aebi-Mabillard, op. cit., n. 1081, p.
336 et l’arrêt cité TF 4C.23/2004 du 14 décembre 2004 consid. 4).
5.
5.1 Il incombe au titulaire d’un droit de prouver les faits dont la
règle légale fait dépendre la naissance de ce droit ; à l’inverse, la partie
obligée du droit doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la
modification de ce droit (art. 8 CC). Ainsi, lorsque le principe de la
rémunération est litigieux, il incombe à l’architecte de démontrer qu’il a
droit à des honoraires et quel en est le montant (Aebi-Mabillard, op. cit., n.
781, p. 245), soit d'alléguer et de prouver les faits pertinents pour
l'évaluation de ses honoraires (TF 4A_146/2015 du 19 août 2015 consid.
4.2 ; TF 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2). Par conséquent, le
juge doit éventuellement refuser toute rémunération si aucune preuve
concluante ne lui est présentée (TF 4A_230/2013 du 17 septembre 2013
consid. 2 in fine et les réf. citées).
5.2 L'expertise est l'un des moyens de preuve admis par le CPC
(art. 168 al. 1 let. d et art. 183 ss CPC). La loi ne l'exige pas pour la preuve
des honoraires dus à l'architecte. Toutefois, même en l'absence d'une
disposition légale spéciale, une expertise est imposée par l'art. 8 CC,
lorsque le juge n'est pas à même de résoudre, à la lumière de ses propres
connaissances, la question qui lui est soumise (TF 4A_230/2013 précité
consid. 2 ; ATF 117 II 231 consid. 2b).

- 25 -
Selon la jurisprudence, une expertise privée établie par l’une
ou l’autre des parties, à l’instar de celle confiée par le maître de l’ouvrage
à un architecte ou un ingénieur, n'a pas valeur de moyen de preuve au
sens de l’art. 168 al. 1 CPC dans un éventuel procès. Dès lors qu’elle n’est
en principe produite que si elle est favorable au mandant et que son
auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le rémunère,
elle doit être appréciée avec retenue. L’expertise privée n’a que la valeur
d’une simple allégation de la partie qui la produit et doit être prouvée si
elle est contestée par la partie adverse. Dans la mesure où elle est
corroborée par des indices établis par d’autres preuves, elle peut
constituer un moyen de preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les arrêts
cités ; TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid. 5.2.2 et les réf. citées).
5.3 Dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1
CPC), comme c'est le cas de celui qui porte sur les honoraires de
l'architecte, et soumis à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), il
incombe au demandeur d'alléguer les faits (art. 221 al. 1 let. d CPC),
d'indiquer, pour chaque allégation de fait, les moyens de preuve qu'il
propose (art. 221 al. 1 let. e CPC) et de le faire en temps utile, c'est-à-dire
en principe dans la demande (art. 229 al. 1 et 2 et 317 al. 1 CPC). Le
tribunal est lié par les faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC),
comme par les faits non contestés par le défendeur (art. 150 al. 1 CPC ; TF
4A_146/2015 du 19 août 2015 consid. 4.3).
6.
6.1 En premier lieu, l’appelante soutient qu’il existait deux
contrats pour les projets réalisés et non un seul, comme retenu par les
premiers juges. Elle fait également valoir que l’attitude de l’intimée était
suffisamment claire pour qu’elle puisse être interprétée comme
l’expression de la volonté d’obtenir des variantes au projet de 16
appartements.
6.2 Se fondant sur plusieurs éléments du dossier, soit notamment
l’absence d'un contrat écrit entre les parties pour des modifications, les

- 26 -
courriels de B.________ des 12 mai et 3 juin 2016 parlant « d'une nouvelle
proposition de projet » et précisant que le « projet avait été retravaillé »,
respectivement d'« une mise à jour du projet de V.________ », son courriel
du 22 juillet 2016 sur le montant total des prestations de l'appelante pour
le projet de 16 appartements qui s'élevait à 185'910 fr. hors TVA, ainsi que
le solde encore dû par l'intimée, à savoir 95'910 fr. compte tenu de deux
acomptes de 45'000 fr., le courrier du 19 août 2016 de l’assurance de
protection juridique de l'appelante mentionnant 272'049 fr. hors taxes
« au lieu des 182'525 HT initialement prévus » pour le projet de 12
appartements, la Chambre patrimoniale cantonale a retenu que le projet,
passé d'un bâtiment de 12 appartements à deux immeubles de 16
appartements, relevait du seul contrat d'avril 2016 – prévoyant des
honoraires de 182'525 fr. pour l'appelante sur la base d'un coût de
l'ouvrage estimé à 4'180'000 fr. –, ouvrage pour lequel des modifications
et des variantes avaient été réalisées. Selon les premiers juges,
l'appelante n'avait pas établi que les modifications du projet initial
requises par l'intimée le 29 avril 2016 constituaient des modifications de
commande ni les coûts supplémentaires en découlant. Dès lors, elle ne
pouvait pas prétendre à une rémunération supplémentaire à ce titre.
Quant aux variantes proposées ultérieurement par l'appelante,
il ressort du jugement entrepris que l'instruction n'avait pas permis
d'établir qui les avait demandées et si l'intimée avait donné son accord ;
faute de preuve, aucun montant additionnel ne pouvait être retenu.
6.3 L'appelante considère que les deux projets ne seraient ni
superposables ni complémentaires. Le projet de 16 appartements ne
correspondrait pas à l'intitulé du contrat du 4 avril 2016 portant sur 12
appartements et la réalisation du second projet n'aurait été possible que
pour autant que le promoteur rachète du coefficient à bâtir sur une autre
parcelle. Ce second projet aurait dès lors été élaboré pour un nouveau
terrain. La Chambre patrimoniale cantonale n'aurait pas tenu compte du
fait que la nouvelle base programmatique ne permettait pas d'intégrer des
éléments du premier concept dans le second, le passage d'un projet de
12 appartements à un projet de 16 appartements entraînant

- 27 -
nécessairement une augmentation de surface et une répartition des
appartements sur deux immeubles. L’autorité précédente aurait en outre
ignoré le changement de typologie intervenu entre l'élaboration des deux
projets, soit le fait que la nouvelle proposition comprenait plus de
logements et des appartements traversants. L'appelante en déduit qu'elle
aurait été chargée par l'intimée de développer, dès le 29 avril 2016, un
nouveau projet consistant à réaliser 16 appartements sur deux
immeubles, dont le descriptif et les caractéristiques techniques
(notamment la surface, la typologie, la volumétrie) se distinguaient
clairement de l'énoncé du projet de 12 appartements en un seul volume
selon le contrat du 4 avril 2016.
S'agissant des variantes du second projet, l'appelante soutient
que l'intimée aurait été régulièrement informée des développements par
courriel et dans le cadre de réunions avec elle ou également en présence
des représentants de la Commune de V.________. Si l'intimée souhaitait
que l'appelante ne travaille pas sur un nouveau projet, elle aurait disposé
de quatre mois pour le lui faire savoir, ce qui ne serait jamais arrivé. De
plus, le projet de 16 appartements n'aurait fait l'objet d’aucune remarque
ou critique, les observations du bureau d'architectes N.________ étant
datées du 20 février 2017. Selon l'appelante, O.________ aurait en outre
admis en audience que B.________ continuait à travailler sur le projet sans
que personne ne l'informe de sa « mise sur la touche ». Le témoignage de
G.________ constituerait quant à lui une critique de complaisance.
L'attitude suffisamment claire de l'intimée devrait ainsi être interprétée
comme l'expression de sa volonté d'obtenir des variantes au projet de 16
appartements. Cette conclusion s’imposerait d'autant plus que l’intimée
n'aurait jamais informé l'appelante de la fin de leur collaboration après la
signature de la convention du 13 juillet 2016 et qu’il n’y aurait pas de
preuves concernant des critiques formulées avant cette date à l’égard des
projets. Aussi, l’instruction aurait permis d’établir que le nouveau projet de
16 appartements, puis les cinq variantes du second projet envoyées à
O.________ par courriel du 19 mai 2016 et acceptées sans opposition,
auraient été réalisés par l'appelante à la demande de l'intimée.
L'appelante se réfère également à l'attitude de l'intimée à son endroit,

- 28 -
empreinte notamment de mauvaise foi, attitude qui découlerait du dossier
et qui démontrerait le peu de fiabilité de l’intimée dans le cadre de ses
relations commerciales et le peu de crédibilité à accorder à ses
déclarations et à ses moyens de preuve.
6.4
6.4.1 Le jugement a déterminé la volonté réelle et commune des
parties sur la base des éléments au dossier pour en déduire, à juste titre,
qu'elles étaient liées par un contrat d'architecte, prévoyant l'application de
la norme SIA 102 (édition 2003), et subsidiairement soumis, en fonction
des prestations, aux règles du CO relatives au contrat d'entreprise ou au
contrat de mandat. L’appelante ne remet pas en cause la qualification du
contrat telle que retenue par les premiers juges, sur laquelle il n’y a dès
lors pas lieu de revenir.
Le projet portant sur la construction de 12 appartements,
selon l'intitulé du contrat d'architecte d’avril 2016 et conformément au
contrat de vente initial, a été abandonné au profit d'un projet de 16
appartements. Parmi les éléments retenus par les premiers juges à cet
égard (consid. 6.1 supra), l'appelante admet elle-même, selon les termes
de son courriel du 22 juillet 2016, que ce changement de projet est
intervenu dès la signature du contrat portant sur le projet initial en avril
2016 (« Dès la signature du contrat d’architecte basé sur un projet de 12
appartements, vous m’avez fait travaill[er] non plus sur la base des 12
appartements mais sur une nouvelle base programmatique de 16
appartements avec une augmentation de la surface de plancher »). Aussi,
l'appelante doit être considérée comme ayant accepté par actes
concluants, en se référant au contrat initial, dès le début de son travail
pour l'intimée, l'abandon du projet initial de 12 appartements au profit
d'un projet portant sur 16 appartements, aux mêmes conditions que celles
figurant dans le contrat initial. Cela est en particulier corroboré par le
décompte final de l'appelante mentionné dans le courriel du 22 juillet
2016, qui se réfère à la fois à la norme SIA 102 et à l'échéancier des
acomptes convenu entre les parties dans leur contrat initial (courrier du 31
mars 2016). Ce décompte s'écarte du montant prévu par le contrat d’avril

- 29 -
2016 de 3'385 fr. seulement (montant réclamé par courriel du 22 juillet
2016 de 185'910 fr. hors TVA – 182'525 fr. hors taxes du contrat initial =
3'385 fr.). Ce raisonnement vaut même si l'appelante est par la suite
revenue sur le décompte pour le motif qu'il ne reflétait qu'imparfaitement
et partiellement ses prétentions, calculées soi-disant dans l'urgence et
sous la menace de perdre de nombreuses heures de travail. En effet,
même dans le courrier ultérieur du 19 août 2016, l'appelante se réfère au
projet de 16 appartements en relation avec le montant initialement prévu
de 182'525 fr., hors taxes, qui ressort du contrat d’avril 2016.
Ainsi, le nouveau projet portant sur 16 appartements, au lieu
des 12 initialement prévus selon le contrat de vente, nouveau concept sur
lequel l'appelante admet avoir commencé à travailler dès la signature du
contrat d'architecte, ne constituait, conformément à la volonté réelle et
commune des parties, pas une modification de commande à proprement
parler (consid. 4.4 supra), nonobstant les modifications et les variantes
relatives à ce projet de 16 appartements intervenues dès le 29 avril 2016.
L'appelante ne saurait dès lors se prévaloir de l'existence de deux projets
distincts qui seraient fondés sur deux contrats distincts, ni par conséquent
de prétentions distinctes à ce titre.
Au demeurant, selon l'art. 5.2.4 de la norme SIA 102, une
adaptation des honoraires est à convenir par avance en cas de
modifications ultérieures des objectifs, des résultats ou des prestations,
lorsque les parties sont convenues, comme en l'espèce, d'une
rémunération sous forme forfaitaire ou globale. Or aucune adaptation
préalable n'a été convenue entre les parties, l'appelante ayant accepté
par actes concluants de s'en tenir aux conditions prévues dans le contrat
initial portant sur 12 appartements.
6.4.2 Indépendamment de l'abandon du projet initial au profit d'un
nouveau projet, il ressort du jugement litigieux que des variantes ont été
réalisées dès le 29 avril 2016. Les premiers juges ont toutefois retenu, à
juste titre, en se référant aux déclarations contradictoires des parties et
aux différents témoignages sur cette question, qu'il n'était pas établi que

- 30 -
l'intimée les avait demandées ou approuvées. En effet, B.________ a
indiqué en audience qu’il lui semblait avoir étudié de sa propre initiative
plusieurs sous-variantes concernant notamment la distance entre les
bâtiments, sans que cela ne remette en cause le concept en lui-même.
O.________ a confirmé que l’appelante avait plutôt amené elle-même des
variantes à la suite de l’augmentation du CUS. Par ailleurs, contrairement
à ce que l’appelante allègue et pour autant que cela soit pertinent, il ne
ressort pas des déclarations de ce témoin que B.________ aurait continué à
travailler sur le projet sans que personne ne l’informe de sa « mise sur la
touche ».
Au vu de ce qui précède, l'art. 7.13.3 SIA 102, qui prévoit une
rémunération pour les variantes demandées par le mandant ou avec son
accord, ne trouve pas application en l'espèce.
7.
7.1 L'appelante, invoquant une violation de l'art. 374 CO, voire
celle des règles du mandat, reproche aux premiers juges d'avoir considéré
qu'il était impossible de savoir quelle proportion des tâches qui lui avaient
été initialement confiées avait réellement été exécutée au moment de la
résiliation du contrat, alors même qu’ils avaient admis qu'elle avait réalisé
un certain travail, ce qui donnait en principe droit à une rémunération
pour les prestations fournies conformément au contrat jusqu'au moment
de la résiliation par l'intimée, en juillet 2016.
Selon l'appelante, il suffirait d'évaluer son travail au moyen
des plans réalisés par son architecte, soit cinq plans A1 pour le premier
projet et huit plans A1 pour le second, ainsi que du détail des prestations
figurant dans sa note d'honoraires. Le devis des coûts se résumerait quant
à lui à un calcul du volume bâti selon la « méthode du calcul du cube SIA
416 ». Le prix étant fonction de ce calcul estimatif, les coûts auraient
logiquement augmenté dans la proportion du volume ajouté pour passer
de 12 à 16 appartements. Par ailleurs, le tarif appliqué par l'appelante
serait particulièrement correct. Elle fait également valoir que les deux

- 31 -
projets, présentés à la Commune de V.________, auraient répondu aux
contraintes du règlement communal, de sorte qu'ils auraient atteint un
pourcentage identique de réalisation. L'intimée se serait du reste
acquittée d'un montant correspondant à 50 % du premier projet, ce qui
devrait aussi valoir pour le second. L'appelante soutient que pour les deux
projets, le travail qu'elle aurait réalisé équivaudrait ainsi au minimum aux
deux-tiers du projet final (66 %), respectivement à 19 % des prestations
totales SIA, compte tenu de ce que le contrat prévoyait des prestations de
28,5 %.
L'appelante se réfère par ailleurs à la « facture » qu'elle aurait
produite, soit les tableaux de calcul des honoraires selon l’art. 7 de la
norme SIA 102. Elle soutient qu'en cas de doute, les premiers juges
auraient dû déterminer le « prix » selon la valeur du travail (art. 374 CO),
en tenant compte des paramètres à disposition tels les frais personnels,
les usages locaux, l'état d'avancement du travail, les prix usuels ou
appropriés au cas d'espèce.
En outre, s'il était retenu par la Cour de céans que les parties
n'étaient liées que par le contrat d'avril 2016, il convenait d'appliquer la
norme SIA 102 pour déterminer les coûts des prestations. Enfin, dès lors
que l'expertise privée de l'intimée avait été écartée, celle-ci n'avait pas
valablement contesté sa « facture » détaillée, ce qui constituerait une
violation de l'art. 8 CC.
7.2
7.2.1 En premier lieu, on relève que l’intimée a contesté les
honoraires réclamés par l’appelante, de sorte que l’argument de cette
dernière relatif à une violation de l’art. 8 CC est infondé.
Concernant ensuite l’appréciation des preuves par les
premiers juges que l’appelante critique, il ressort du contrat d'architecte
initial, fondé sur la norme SIA 102, et de son annexe intitulée « calcul des
honoraires d'après le coût de l'ouvrage », que le total des prestations
convenues entre les parties, relatives au permis de construire,

- 32 -
représenterait 28,5 % du projet total (p. 6 supra), correspondant à des
honoraires de 182'525 francs. Quant à l'échéancier de paiement arrêté par
les parties, il était le suivant : au 29 avril 2016 45'000 fr., au 31 mai 2016
45'000 fr., au 30 juin 2016 45'000 fr. et le solde au permis de construire,
tous recours échus, de 47'525 francs. Les parties ont donc convenu d'un
montant forfaitaire d'après le coût de l'ouvrage, évalué – pour le projet de
12 appartements – à 4'180'000 francs.
L'appelante, qui a obtenu le paiement des deux premiers
acomptes de 45'000 fr. pour la période allant jusqu'au 29 avril 2016, aurait
dû démontrer – par des éléments étayant les différentes phases sur le
tableau du calcul des honoraires selon l'art. 7 de la norme SIA 102 –
quelles prestations concrètes lui restaient dues, au regard du montant
total convenu de 182'525 francs.
Or, l'appelante, qui a modifié à plus d'une reprise le montant
réclamé à l’intimée durant la procédure de première instance, voire le
calcul de ses honoraires, s'est notamment appuyée sur deux documents
établis par ses soins, soit un premier tableau représentant ses prestations
sur le projet 1 avant le projet 2 et un second relatif à ses prestations sur le
projet 2. Ces deux documents – à la base de l'expertise privée écartée –
ainsi que les éléments mentionnés dans l'appel s'appuient sur l'existence
de deux projets distincts, hypothèse non retenue par la Cour de céans à
l'instar des premiers juges. Ces tableaux de calcul ne sont donc pas
pertinents. Par ailleurs, la « facture détaillée » des honoraires dont se
prévaut l'appelante, dans la mesure où elle est censée correspondre à la
pièce produite à l'appui du courrier du 19 août 2016, n’est qu'une variante
de plus du calcul de ses honoraires, non corroborée par des moyens de
preuve au dossier. Par conséquent, on ne se trouve pas en l'espèce dans
un cas où il suffirait de procéder à l'addition des pourcentages des
prestations partielles prévus par la norme SIA 102 pour chacune des
phases du projet, puisqu'on ignore quel pourcentage exact, singulièrement
quelle phase du projet a en définitive été réalisée. Les parties sont en
outre, dans le cas présent, liées par l'échéancier prévoyant quatre
tranches de paiement des honoraires. Les deux premières tranches, de

- 33 -
90'000 fr. au total, ont été payées, mais le permis de construire n'a pas
été déposé. Cet échéancier ne permet dès lors pas non plus de déterminer
quelles prestations supplémentaires ont été exécutées, qui auraient pu
justifier une rémunération complémentaire.
De plus, on ne voit pas dans quelle mesure la remise de plans
(huit plans A1 pour le second projet) suffirait à établir la rémunération
supplémentaire due à l'appelante jusqu'à la révocation du mandat, au
regard de l'annexe au contrat qui exige que cette proportion soit exprimée
en pourcentage. Il en est de même de la simple allégation selon laquelle la
réalisation s'élèverait aux deux-tiers du projet final, respectivement à
19 % des prestations SIA. L’appelante fonde cette allégation sur les deux
tableaux de calcul qu’elle a elle-même établis et produits, mais qui ne sont
corroborés par aucun autre moyen de preuve, notamment par aucune
expertise. A cet égard, l’appelante aurait pu en l’occurrence démontrer
son dommage, soit les prestations accomplies et leur valeur, ce qui exclut
dès lors également l’application de l’art. 42 al. 2 CO (consid. 3.1 supra).
Enfin, on ne voit pas où l'appelante veut en venir par son développement
relatif à la « méthode du cube SIA 416 », qui ne trouve du reste, en tant
que tel, aucune assise dans le dossier, la pièce produite à cet égard étant
à elle seule dénuée de force probante. Ainsi, l'appelante n'a pas établi à
satisfaction le pourcentage qui lui serait dû s'agissant du solde de ses
honoraires jusqu'au 22 juillet 2016.
En outre, l'appelante perd de vue que les parties ont convenu
d'un prix forfaitaire ferme, qui ne lui permettait pas de réclamer une
augmentation, même si l'ouvrage avait exigé plus de travail ou de
dépenses que ce qui avait été prévu, dès lors que l'hypothèse de la
modification de commande doit être écartée en l'espèce. Il n'y a ainsi pas
non plus lieu de déterminer les honoraires selon la valeur du travail et les
dépenses de l'architecte, qui se limite au demeurant à énumérer différents
paramètres sans démontrer l'existence d'éléments sur lesquels ils se
fonderaient.

- 34 -
Par conséquent, l’appréciation des preuves des premiers juges
s’agissant des honoraires réclamés n’est pas critiquable.
7.2.2 En procédant à l’appréciation des preuves administrées dans
le cadre de la procédure, l’autorité précédente n’a pas pu déterminer la
quotité des honoraires dus. Selon la maxime des débats, il appartenait
pourtant à l’appelante de requérir les preuves propres à établir les faits
qu’elle entendait alléguer, en requérant par exemple la mise en œuvre
d’une expertise sur la question de ses honoraires, ce qu’elle n’a pas fait.
Dans la mesure où le fardeau de la preuve incombait à l’appelante
(consid. 5.3 supra), qui était assistée, et que les premiers juges n’ont pas
violé leur devoir d’interpellation (art. 56 CPC), l’appelante doit supporter
les conséquences du fardeau de la preuve, soit qu’elle a échoué à faire
constater les faits qu’elle alléguait. Une partie ne peut en effet pas déduire
du résultat défavorable pour elle de l'administration d'une preuve que sa
présentation aurait été défectueuse au sens de l'art. 56 CPC et que le juge
aurait ainsi dû exercer son devoir d'interpellation (TF 5A_380/2016 du 15
septembre 2016 consid. 5.1).
On ne se trouve pas non plus dans la situation où l’art. 8 CC
impose une expertise lorsque le juge n’est pas à même de résoudre, à la
lumière de ses propres connaissances, la question qui lui est soumise
(consid. 5.2 supra), dans la mesure où les faits allégués par l’appelante ne
sont pas même établis.
Dans ces conditions, les pièces produites étant insuffisantes à
démontrer les allégations de l’appelante, ses prétentions doivent être
rejetées.
8. S’agissant du refus d’indemnisation des honoraires avant-
procès que l’appelante réclame à l’intimée, il ne fait l’objet d’aucun grief
dans le mémoire d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir (art. 311
al. 1 CPC).

- 35 -
9.
9.1 En définitive, l’appel, mal fondé, doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
9.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'573 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'573 fr.
(trois mille cinq cent septante-trois francs), sont mis à la
charge de l’appelante Q.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 36 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Moser (pour Q.________ Sàrl),
- Me Robert Lei Ravello (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :