vd_gerichte · DA23.009177 · 2023-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
425
DA23.009177-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mai 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 75 al. 1, 76 al. 1 let. b, 79 al. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2023 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA23.009177-MPH, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) J.________, est né le [...] 1984 à [...], en Algérie, pays dont il
est le ressortissant. Il a de nombreux alias. Célibataire, il aurait un fils en
Allemagne, ainsi qu’un autre en Suisse qu’il n’a pas reconnu.
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b) L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ comporte
les 11 condamnations suivantes :
- 27 août 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 120 jours, sous
déduction de 3 jours, pour rixe, séjour illégal et délit contre
la loi sur les armes ;
- 12 novembre 2013 : Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 3 jours,
pour violation de domicile, séjour illégal et vol simple ;
- 16 janvier 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours, pour
lésions corporelles simples, avec un moyen dangereux ;
- 2 mars 2015 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
peine privative de liberté de 180 jours, pour contravention à
la loi sur les stupéfiants, séjour illégal et violence ou
menace contre les autorités ou les fonctionnaires ;
- 19 février 2016 : Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, amende de 500 fr. et peine privative de liberté de 5
mois, sous déduction de 66 jours, pour contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, lésions corporelles simples,
avec un moyen dangereux et dommages à la propriété ;
- 27 mars 2017 : Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 100 jours, pour
séjour illégal ;
- 19 décembre 2017 : Tribunal de police de la Broye et du
Nord vaudois, peine privative de liberté de 9 mois, sous
déduction de
74 jours, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour, expulsion de 5 ans, pour vol simple, vol simple
(tentative), séjour illégal, injure, délit contre la loi sur les
armes et menaces ;
- 27 septembre 2018 : Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 8 mois, sous
déduction de 157 jours, expulsion 7 ans, pour brigandage et
séjour illégal ;

- 3 -
- 23 janvier 2020 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours et
amende de 400 fr. pour contravention à la loi sur les
stupéfiants et rupture de ban ;
- 7 avril 2020 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction d’un jour et amende de 500 fr. pour vol simple,
dommages à la propriété, rupture de ban et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure ;
- 10 septembre 2020 : Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, peine privative de liberté de 70 jours, pour
recel.
Par le passé, J.________ avait également fait l’objet des
condamnations suivantes :
- 14 avril 2005 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, 14 mois d’emprisonnement sous déduction de
218 jours de détention préventive et expulsion
(répercussion abolie) de 7 ans, pour vol, dommages à la
propriété, menaces, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et violation d’une mesure (mesures de
contrainte en matière de droit des étrangers) ;
- 3 mai 2006 : Juge d’instruction de Lausanne, 30 jours
d’emprisonnement, pour contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et violation d’une mesure (mesures de
contrainte en matière de droit des étrangers) ;
- 10 mars 2008 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 4 mois, sous
déduction de 20 jours de détention préventive et amende
de 200 fr, pour remettre à des enfants des substances
nocives, acte d’ordre sexuel avec un(e) enfant, délit contre
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;

- 4 -
- 3 mars 2011 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 20 jours, sous
déduction de 142 jours de détention préventive et amende
de 100 fr, pour vol et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 12 septembre 2011 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 100 jours, pour
séjour illégal ;
- 23 novembre 2011 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, peine privative de liberté de 3 mois, pour
menaces et séjour illégal ;
- 24 mai 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 40 jours, pour séjour
illégal et délit contre la loi fédérale sur les armes ;
- 6 août 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 20 jours, pour séjour
illégal.
c) J.________ a déposé une première demande d’asile le 17
août 2002.
Par décision du 13 décembre 2002, l’Office fédéral des
réfugiés (ci-après : ODR) a notamment rejeté dite demande, a prononcé le
renvoi de Suisse de J.________ et dit qu’il devait quitter le pays d’ici au 7
février 2003, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte.
Le 18 février 2003, la Commission suisse de recours en
matière d’asile a déclaré irrecevable le recours formé le 16 janvier 2003
contre la décision de l’ODR du 13 décembre 2002.
Le 31 mars 2003, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a procédé à un entretien asile au cours duquel J.________ a indiqué qu’il
n’était pas disposé à quitter la Suisse et à rentrer dans son pays d’origine,
dans la mesure où il y rencontrait des problèmes. Au terme de l’entretien,
l’intéressé été informé qu’en cas de refus de partir ou de collaborer pour

- 5 -
l’obtention des documents d’identité permettant un départ, il s’exposerait
à des mesures de contrainte prévues par la loi, pouvant aller de la mise en
garde à vue jusqu’à la détention.
Par la suite, le SPOP et l’Office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) ont entrepris les démarches suivantes en vue du renvoi de
J.________ :
- le 4 avril 2003, le SPOP a sollicité le soutien de l’ODM en vue
de l’exécution du renvoi de J.________ ;
- le 4 février 2004, l’ODM a adressé une demande de laissez-
passer auprès du Consulat général d’Algérie, suivie de plusieurs relances,
sans qu’il n’y soit donné suite,
- le 17 février 2004, l’ODM a organisé une analyse linguistique
afin de pouvoir déterminer l’origine de J.________.
J.________ a été considéré comme disparu du 2 avril 2007 au 10
mars 2010, date à laquelle il s’est présenté au SPOP afin de requérir l’aide
d’urgence.
Par courrier du 6 janvier 2010, l’ODM a adressé une demande
d’identification et de délivrance d’un laissez-passer à l’Ambassade
d’Algérie.
Par courrier du 7 juin 2010, l’ODM s’est enquis auprès de dite
ambassade de l’état des vérifications d’identité.
J.________ a à nouveau été porté disparu entre le 20 mai 2011
et le 15 juillet 2014, jour de son incarcération.
Par courrier du 31 juillet 2014, le SPOP a invité l’ODM à
reprendre les démarches visant à obtenir un document de voyage.

- 6 -
Par courrier du 19 septembre 2014, l’ODM a prié le Consulat
général d’Algérie de bien vouloir lui communiquer l’état des vérifications
d’identité.
Le 11 octobre 2015, J.________ a déposé une deuxième
demande d’asile au Centre d’enregistrement de procédure (CEP) de
Vallorbe.
Par décision du 7 juillet 2016, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) a rejeté dite demande d’asile, a prononcé le
renvoi de Suisse de J.________ et dit qu’il devait quitter ce pays d’ici au 1er
septembre 2016, faute de quoi il s’exposait à une détention en vue de
l’exécution du renvoi sous la contrainte.
Par décision du 6 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a
prononcé la radiation du rôle du recours formé le 26 juillet 2016 par
J.________, en raison de sa disparition depuis le 9 novembre 2016.
Par jugement du 19 décembre 2017 – confirmé par jugement
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 11 avril 2018 –, le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notamment ordonné l’expulsion de J.________ pour une durée de 5 ans.
Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné l’expulsion de
J.________ du territoire suisse pour une durée de 7 ans.
Par courrier du 23 octobre 2018, valablement notifié le 26
octobre suivant, le SPOP a imparti à J.________ un délai immédiat pour
quitter le pays, dès sa libération de prison, conditionnelle ou non et l’a
rendu attentif au fait qu’en cas de non-observation du délai de départ, le
SPOP était susceptible de requérir l’application des mesures de contrainte
impliquant une détention administrative en vue du renvoi de Suisse.

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Le SPOP et le SEM ont encore entrepris les démarches
suivantes en vue du renvoi de J.________ :
- le 16 novembre 2022, le SPOP a une nouvelle fois sollicité le
SEM afin qu’il saisisse les autorités algériennes pour l’identification du
prénommé ;
- le 2 décembre 2022, le SEM a adressé une demande
d’identification et de délivrance d’un laissez-passer au Consulat général
d’Algérie ;
- les 28 mars 2023, le SEM a relancé le Consulat général
d’Algérie au sujet de sa demande d’identification ;
- le 10 mai 2023, le SEM a informé le SPOP du fait que le
Consulat général d’Algérie avait identifié J.________ sous l’identité
suivante : « [...], [...]1979, Algérie ».
Depuis le 28 février 2022, J.________ a purgé plusieurs peines
au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe. Le terme de ses peines
est intervenu le 11 mai 2023.
d) Par décision du 10 mai 2023, le SPOP a ordonné la
détention administrative de J.________ pour une durée de trois mois, soit du
11 mai 2023 au 11 août 2023, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1,
3 et 4 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre
2005, intitulée jusqu’au 31 décembre 2018 Loi fédérale sur les étrangers
[LEtr] ; RS 142.20), aux motifs que, comme le démontraient les
condamnations dont il avait fait l’objet, l’intéressé menaçait sérieusement
d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie et leur
intégrité physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait
des indices concrets faisant craindre qu’il veuille, par son comportement
notamment, se soustraire à son refoulement, à savoir qu’il était resté en
Suisse, bien qu’il avait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de
contrainte s’il ne quittait pas le pays, qu’il avait disparu et fait l’objet d’un
signalement RIPOL, qu’il avait caché sa véritable identité aux autorités,
qu’il n’avait pas déposé de documents d’identité ou de voyage ni entrepris
de démarches en vue de s’en procurer, qu’il était sans domicile et qu’il

- 8 -
faisait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée
de 7 ans.
Le 11 mai 2023, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
J.________ et a saisi le Tribunal des mesures de contrainte. Le même jour,
l’intéressé a été transféré l’Etablissement de détention administrative de
Favra.
Une audition de J.________ est prévue le 31 mai 2023 par le
Consulat général d’Algérie, en vue de confirmer son identification et
délivrer un document de voyage permettant l’organisation de son renvoi
de Suisse vers l’Algérie.
B. Par ordonnance du 12 mai 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de trois
mois, portant sur la période du 11 mai au 11 août 2023, notifié le 11 mai
2023 par le SPOP à J.________ était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat (II).
Considérant que les conditions de la détention administrative
étaient réalisées, le tribunal a tout d’abord souligné que J.________ avait
disparu à plusieurs reprises sans aviser les autorités compétentes de son
départ, ce qui rendait ainsi impossible la mise en œuvre de son renvoi.
Puis, il a relevé les multiples condamnations dont l’intéressé avait fait
l’objet depuis lors, dont plusieurs pour crimes, respectivement pour des
infractions mettant – pour la plupart – gravement en danger la sécurité
publique. Le tribunal a ajouté que l’on pouvait déduire du comportement
de l’intéressé, qui avait recouru contre les décisions de l’ODM, puis du
SEM, et avait persisté à séjourner illégalement en Suisse sous une fausse
identité, ainsi que de ses déclarations lors de l’entretien asile mené par le
SPOP le 31 mars 2003, qu’il refusait catégoriquement de quitter la Suisse
et de se conformer aux décisions administratives, respectivement
judiciaires, prises à son encontre. Enfin, le tribunal a considéré qu’aucune
mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’était apte à assurer

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son refoulement, dans la mesure où il était sans domicile fixe dans notre
pays. Enfin, il a estimé que la durée de la détention administrative
paraissait proportionnée à la situation de J.________, qui ne collaborait pas
avec les autorités en charge de la mise en œuvre de son refoulement.
C. Par acte du 22 mai 2023 J.________, par son conseil d’office, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de
détention notifié le 10 mai 2023 par le SPOP n’est pas conforme au
principe de la légalité et de l’adéquation et à ce que sa libération
immédiate soit prononcée, en lui impartissant un délai de 24 heures pour
quitter la Suisse, subsidiairement au chiffre III, à sa réforme en ce sens
que l’ordre de détention précité soit limité à une durée d’un mois, soit
jusqu’au 11 juin 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).

- 10 -
1.2 Interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours est recevable.
2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1 et
2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 16 décembre 2022/957 consid. 1.2 ; CREC 25
septembre 2015/346). Elle statue à bref délai (cf. art. 31 al. 4 LVLEI). Elle
applique au surplus la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf. art. 31 al. 6 LVLEI).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que c’est à tort que le Tribunal des
mesures de contrainte a retenu qu’il existait des indices concrets laissant
craindre qu’il se soustraie à son renvoi. Il expose son souhait de quitter la
Suisse afin de rejoindre l’Allemagne, où des démarches administratives
seraient en cours pour la reconnaissance de son fils et où il espère obtenir
un titre de séjour. En revanche, il maintient son refus d’être expulsé en
Algérie.
3.1.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).

- 11 -
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a
ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité
compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la
personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75
LEI (let. a) ou mettre en détention la personne concernée (let. b)
notamment pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI
(ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS
142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires (TF 2C_233/2022 du 12 avril
2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il
existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).

- 12 -
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2 ; CREP 12 octobre 2022/751
consid. 2.2).
3.2 En l’espèce, les conditions légales posées par l’art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 et 4 LEI pour la mise en détention administrative de J.________ sont
manifestement réalisées. Il existe en effet de nombreux indices laissant
craindre que le prénommé, par son comportement, veuille se soustraire à
l’exécution de son renvoi et à l’exécution de ses deux expulsions
judiciaires. On relèvera tout d’abord qu’en dépit du rejet de ses deux
demandes d’asile déposées en 2002 et en 2015, le recourant n’a jamais
daigné collaborer avec les autorités compétentes en vue de
l’établissement de sa véritable identité et permettre ainsi son renvoi de
Suisse. Il a d’ailleurs affirmé, lors d’un entretien asile du 31 mars 2003,
qu’il n’était pas disposé à quitter la Suisse et à rentrer dans son pays
d’origine, dans la mesure où il y rencontrait des problèmes. Il a ensuite fait
fi des avertissements et des délais impartis par les autorités
administratives en 2003, 2016 et 2018 pour quitter la Suisse et a persisté
à séjourner illégalement sur le territoire helvétique tout en y commettant
de nombreuses autres infractions (cf. Extrait du casier judiciaire suisse et
inscriptions radiées). Les expulsions judiciaires ordonnées à son égard en
2017 et 2018 pour une durée de 5 et 7 ans n’ont guère eu plus d’effet sur
ce condamné multirécidiviste, dont la dernière condamnation en Suisse
remonte à 2020. Enfin, l’on relèvera que l’intéressé a régulièrement
disparu – y compris durant la procédure d’asile qu’il avait initiée en 2015 –
et que ce n’est qu’à l’occasion de ses diverses incarcérations que les
autorités administratives ont pu réitérer leurs démarches auprès des
autorités algériennes. Compte tenu de l’audition de J.________, prévue le 31
mai 2023 par le Consulat général d’Algérie, en vue de confirmer son
identification et délivrer un document de voyage, le risque de fuite de
l’intéressé est d’autant plus patent. Du reste, le prénommé ne fait pas
mystère de son intention de se soustraire à son renvoi, puisqu’il prévoit de
retourner en Allemagne, pays pour lequel il n’est au bénéfice d’aucun titre
de séjour.

- 13 -
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI étant alternatifs
et la détention en vue du renvoi étant justifiée au regard de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI, il n’est pas nécessaire d’examiner si celle-ci est
justifiée pour d’autres motifs. Néanmoins, on peut relever que le recourant
a été condamné pour crimes à huit reprises, dont à cinq reprises pour vol.
Il a également été condamné pour brigandage, acte d’ordre sexuel avec
des enfants et recel. Partant, les conditions légales pour sa mise en
détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en
lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, sont également réunies. Au
demeurant, le recourant ne conteste pas qu’elles le soient, ce qui suffit à
rejeter le recours.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que la durée de sa détention fixée à
trois mois serait exagérée par rapport au temps nécessaire à organiser
son renvoi. En outre, il reproche à l’ordonnance entreprise de ne pas
motiver les raisons pour lesquelles une mesure moins lourde que la
détention serait impossible. Selon lui, une assignation à résidence serait
suffisante.
4.2 L’art. 79 al. 1 LEI dispose que la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78
LEI ne peuvent excéder six mois au total. Toutefois, lorsque la personne
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente, la durée maximale
de la détention peut être prolongée de douze mois au plus (art. 79 al. 2
let. a LEI), pour atteindre un maximum de dix-huit mois. La durée de la
détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 précité consid.
3.1.2 et 3.5).
La détention administrative doit, conformément à l’art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu’elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle soit adaptée et

- 14 -
nécessaire (ATF 145 II 313 précité ; ATF 143 I 147 consid. 3 ; ATF 142 I 135
consid. 4.1).
4.2 Dans le cas présent, on doit relever qu’il n’est pas certain que
l’exécution du renvoi de J.________ puisse avoir lieu peu après son audition
du 31 mai 2023. En effet, à supposer que des documents de voyage soient
décernés à l’issue de cette audition, un vol à destination de l’Algérie devra
encore être organisé. Or, une telle organisation dépendra du type de vol à
réserver. Comme le relève le Tribunal des mesures de contrainte, si le
recourant accepte de collaborer à son départ – ce qui ne parait pas être le
cas, en l’état –, celui-ci pourra avoir lieu à brève échéance. Quoi qu’il en
soit, la durée fixée en l’espèce n’excède pas la durée légale de six mois, et
elle est nécessaire pour organiser l’exécution du renvoi et de l’expulsion
du recourant.
Quant à une assignation à résidence, elle ne permet à
l’évidence pas de parer aux risques que le recourant récidive, fuie ou
disparaisse dans la clandestinité et mette ainsi en péril l’exécution de son
renvoi de Suisse. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, le Tribunal
des mesures de contrainte a parfaitement motivé sa décision en ce sens,
relevant que J.________ était sans domicile fixe et qu’il serait, selon toute
vraisemblance, injoignable au vu de son comportement passé.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
J.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Martin Brechbühl, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2% pour les débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, par 28 fr. 30,

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de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée à 396 fr. au total en chiffres
arrondis.
J.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 1er
décembre 2022/929 ; CREP 13 décembre 2021/1089).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 mai 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Martin Brechbühl, conseil d’office de
J.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. J.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martin Brechbühl, avocat (pour J.________),

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- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de détention administrative de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :