vd_gerichte · L824.041011 · 2024-09-23 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L824.041011-241227
210
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 septembre 2024
__________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 445 al. 2 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________ et Y.________, tous deux
domiciliés à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 12 septembre 2024 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant l’enfant Z.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12
septembre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a provisoirement retiré à X.________ et Y.________ leur droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant Z.________, née le [...] 2024 (I),
confié un mandat provisoire de placement et de garde à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) qui se chargerait
de placer Z.________ au mieux de ses intérêts (II), autorisé d'ores et déjà la
DGEJ à requérir à cette fin et si nécessaire la collaboration de la force
publique (III), convoqué X.________, Y.________ et la DGEJ à la séance de la
Justice de paix du mercredi 2 octobre 2024, à 16h15, pour décider des
dispositions à prendre en faveur de Z.________ et rendre une ordonnance
de mesures provisionnelles (IV), rappelé aux parents que la prétention à la
contribution d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits
qui lui sont rattachés dès le jour du placement et que les parents étaient
tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant placé ou d’y
contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur obligation
d’entretien (V), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VI)
et dit que les frais et dépens suivaient le sort des frais et dépens de la
procédure provisionnelle (VII).
2. Par acte du 16 septembre 2024, X.________ et [...] recours
contre cette ordonnance, demandant « une réévaluation de la décision ».
3.
3.1. L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1re phrase,
CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle
prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).

- 3 -
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2. En l’espèce, X.________ et Y.________ ont formé recours contre
une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par la juge de
paix leur retirant provisoirement le droit de déterminer le lieu de résidence
de leur fille. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de
recours n’est ouverte contre une ordonnance de mesures

- 4 -
superprovisionnelles. Au demeurant, aucune des exceptions
jurisprudentielles n’est réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que les recourants pourront, le cas
échéant, faire valoir leurs griefs à l’encontre de la décision de retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille lors de l’audience de
mesures provisionnelles fixée le 2 octobre 2024, soit dans un délai
raisonnable. A l’issue de cette audience, une décision susceptible de
recours sera rendue.
3.3. Par surabondance, il y a lieu de constater que le recours est
également irrecevable faute de motivation et de conclusions suffisantes
(art. 450 al. 3 CC). En effet, les recourants se contentent de demander
« une réévaluation de la décision », mais n’indiquent ni les motifs qui
devraient conduire à une telle réévaluation, ni dans quel sens cette
décision devrait être revue.
4.
4.1. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 5 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- M. Y.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :