vd_gerichte · SU20.034652 · 2021-09-15 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.034652-211352
252
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2021
_______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 566 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R.________, à
[...] (Portugal), contre la décision rendue le 24 août 2021 par le Juge de
paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre
de la succession de B.R.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 août 2021, le Juge de paix des districts du
Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a
constaté l’insolvabilité de la succession de B.R.________, quand vivait
domiciliée à [...], décédée intestat le [...] 2020 (I) et a transmis le dossier
au Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour la suite de la procédure (II).
B. Par acte motivé du 24 août 2021, remis à la Poste portugaise
le 27 août 2021, A.R.________ a interjeté recours contre cette décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le [...] 2020, B.R.________, quand vivait domiciliée à [...], est
décédée.
Décédée sans enfants, feu B.R.________ laisse notamment son
frère A.R.________.
2. Par courriel du 8 septembre 2020, le juge de paix a demandé à
A.R.________ de produire un certain nombre de documents, notamment les
noms et adresses de tous les héritiers légaux, toute pièces attestant de
son état civil, d’éventuelles dispositions pour cause de mort ainsi qu’un
acte de décès.
Par courriel du 29 septembre 2020, A.R.________ a
communiqué les noms et adresses des héritiers légaux et a indiqué qu’il
produirait l’attestation d’état civil qu’il n’avait pas encore en sa possession

- 3 -
3. Par avis du 26 avril 2021 adressé par courriel à A.R.________, le
juge de paix a considéré que la succession de B.R.________ était
notoirement insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était
censée répudiée par l’ensemble des héritiers légaux. Le magistrat a
précisé que sauf objection dans un délai de dix jours dès réception de cet
avis, le dossier serait transmis au Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour qu’il prononce la liquidation de la
succession par voie de faillite.
Le 27 avril 2021, A.R.________ a fait objection à la répudiation
d’office de la succession de feu sa sœur.
4. Par décision du 26 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné la liquidation
par l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois de la succession répudiée de B.R.________ pour être traitée en la
forme sommaire (I) et a mis les frais à la charge de la masse (II).
Cette décision n’a pas été notifiée à A.R.________.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives à la répudiation d'une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, la répudiation d'une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19

- 4 -
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 9
mai 2014/203).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai
pour recourir est valablement observé lorsque le recours est acheminé en
temps utile auprès de l’autorité précédente en lieu et place de l’autorité
de recours (CREC 7 septembre 2012/314), l’autorité précédente devant
transmettre l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III
636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC.
Le délai de recours est respecté lorsque l’acte de recours est
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, la remise du
recours à un office de poste à l'étranger (respectivement à un
transporteur privé à l'étranger) ne vaut pas remise à la Poste suisse. En
pareille hypothèse, le justiciable doit faire en sorte que le pli contenant
son mémoire de recours parvienne au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité judiciaire ou que la Poste suisse en prenne possession avant
l'expiration du délai (CREC 29 décembre 2019/359 et les réf. cit. ; TF
4A_97/2019 du 11 mars 2019).
1.2 En l'espèce, le recours remis à l’office postal portugais le 27
août 2021 est parvenu à la frontière suisse le 1er septembre 2021, soit
avant l’expiration du délai de recours, de sorte qu’il a été déposé en
temps utile.

- 5 -
Interjeté par une partie qui, en sa qualité d’héritier de la
défunte, dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le présent recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC
; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC
14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 26 novembre 2020/286 consid. 2.2
; CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1).

- 6 -
En l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas décisives
pour le sort du litige, les pièces produites à l’appui du recours sont
irrecevables.
3.
3.1 Le recourant se réfère à des documents, dont la production lui
aurait été demandée par le juge de paix. Il n’aurait en particulier pas
encore obtenu de certificat d’héritier des autorités portugaises, des
lenteurs administratives étant dues à la situation sanitaire et à la pause
estivale. Il indique que les documents nécessaires seraient produits dès
que possible.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 566 CC, les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession (al. 1). La succession est censée
répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement
constatée à l'époque du décès (art. 566 al. 2 CC).
Le principe selon lequel la répudiation exige une déclaration
expresse de l’héritier souffre une exception lorsque le de cujus était
notoirement insolvable à l’ouverture de la succession. L’art. 566 al. 2 CC
prévoit alors que la succession est censée répudiée. Dans ce cas, les
héritiers ne conservent la succession au terme du délai de répudiation que
s’ils déclarent l’accepter ou ont eu un comportement entraînant la
déchéance du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Les conditions de
la présomption de l’art. 566 al. 2 CC sont donc les suivantes (Steinauer, Le
droit des successions, 2e éd. 2015, n. 981 ss p. 517 s. ; Häuptli, Praxis
Kommentar Erbrecht, 4e éd. 2019, nn. 12 ss ad art. 566 CO) :
1. Lors du décès, le de cujus était surendetté, c’est-à-dire avait plus de
passifs que d’actifs, un manque passager de liquidités n’étant pas
suffisant.
2. L’insolvabilité à l’époque du décès doit être officiellement constatée ou
en tout cas notoire. La constatation officielle résultera en général de

- 7 -
l’existence d’actes de défaut de biens ou de l’ouverture d’une faillite ou
d’une procédure concordataire. Pour être notoire, l’insolvabilité doit être
connue de tiers appartenant au même cercle que le de cujus ; de simples
rumeurs ne suffisent pas, cette question devant être résolue selon certains
auteurs au cas par cas en fonction des circonstances. Elle résultera par
exemple du fait que le de cujus endetté dépendait de l’assistance
publique, vivait comme un clochard ou faisait l’objet de nombreuses
poursuites. Il faut en plus que cette situation ait été connue des héritiers.
3. Il faut que, dans le délai de répudiation, les héritiers n’aient ni accepté
formellement la succession, ni n’aient eu un comportement entraînant la
déchéance du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Si ces conditions
sont remplies, l’héritier provisoire perd de plein droit sa qualité d’héritier à
l’échéance du délai pour répudier.
Quelque conception qu'on ait de la notoriété et de
l'insolvabilité, il est à tout le moins nécessaire, faute de constatation
officielle, que la seconde soit connue des héritiers. Il ne suffit pas qu'elle
existe. La présomption se fonde en effet sur l'idée que la répudiation
s'impose aux héritiers lorsqu'ils savent la succession obérée au-delà de
ses forces (ATF 88 II 299 consid. 5).
3.2.2 L’art. 140 al. 3 CDPJ prévoit que si la succession est répudiée
par tous ceux qui ont vocation pour succéder, ou si l’insolvabilité du
défunt est notoire, le juge en avise d’office le président du tribunal, qui
ordonne la liquidation par l’office des faillites.
3.3 En l’espèce, faisant suite à l’interpellation par le juge de paix
du 26 avril 2021, le recourant a fait le lendemain objection à la répudiation
d’office de la succession de feu sa sœur. Au vu de cette opposition claire
du recourant à ce que la succession soit considérée comme répudiée par
ses soins, le juge de paix ne pouvait pas agir comme il l’a fait, cela
d’autant plus que les renseignements fournis par l’administration fiscale
ne permettaient nullement de considéré la succession comme notoirement
insolvable (cf. ATF 88 II 299 cité ci-dessus).

- 8 -
Dans son acte de recours, le recourant a clairement réitéré son
souhait d’être reconnu comme héritier de la défunte ; il s’est en particulier
référé au certificat d’héritier à délivrer par les autorités portugaises. Il est
donc manifeste que le recours tend à être reconnu comme héritier de la
défunte.
Pour ces motifs, la décision entreprise doit être annulée et
renvoyée au juge de paix pour qu’il procède à la détermination des
héritiers.
Le fait que la décision du 26 août 2021 de la présidente du
tribunal d’arrondissement n’ait manifestement pas été contestée – étant
précisé qu’elle n’a pas été notifiée au recourant –, est sans incidence. En
effet, dès lors que la décision du 24 août 2021 du juge de paix sur laquelle
la décision présidentielle du 26 août 2021 se fondait est annulée, cette
dernière n’a plus lieu d’être. On relève à cet égard que cette dernière
décision a été rendue prématurément, le délai pour déposer un éventuel
recours n’étant alors pas échu.
4. Pour ces motifs, le recours doit être admis, la décision annulée
et la cause renvoyée au juge de paix pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de
paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.R.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud,
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :