vd_gerichte · D518.013259 · 2019-11-21 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D518.013259-190975
214
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 21 novembre 2019
_________________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 319 ss CPC ; 19 al. 2 let. a LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.G.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 mars 2019 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 mars 2019, notifiée le 6 juin 2019, la Justice
de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins
d’assistance ouverte en faveur d’A.G.________ (I), renoncé à l’institution de
toute mesure en faveur du prénommé (II), encouragé vivement
A.G.________ à mettre en œuvre un traitement et un suivi
psychothérapeutique en sa faveur (III), mis une partie des frais, par 3'950
fr., à la charge d’A.G.________ (IV) et laissé le solde à la charge de l’Etat
(V).
En droit, les premiers juges ont considéré que les capacités
d’A.G.________ à gérer ses affaires et à vivre seul à son domicile n’étaient
pas entamées malgré sa situation personnelle et médicale délicate, de
sorte qu’il convenait de clôturer l’enquête et de renoncer à l’institution de
toute mesure en sa faveur. Ils ont toutefois estimé qu’il se justifiait de lui
imputer une part de responsabilité dans l’ouverture de la procédure
compte tenu de ses agissements inappropriés, agressifs et intrusifs et de
mettre ainsi une partie des frais engendrés par celle-ci à sa charge, soit la
moitié des frais d’expertise, par 3'650 fr., et les frais de justice, par 300
francs.
B. Par lettre datée du 21 juin 2019 et reçue au greffe du Tribunal
cantonal le même jour, A.G.________ a recouru contre cette décision,
contestant la mise à sa charge d’une partie des frais de celle-ci. Il a
produit quatre pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.G.________, né le [...] 1957, est le fils de B.G.________, née le
[...] 1928, et le père de D.G.________ et de C.G.________.

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Par courriel du 8 août 2017, J.________, époux de C.G.________,
a adressé à l’adjudant X.________, Chef de la Division Médiation de la Police
cantonale vaudoise, une demande de protection par l’Etat au motif
qu’A.G.________ espionnait et harcelait sa famille depuis plus de quatre
ans. Il a exposé que ce dernier se cachait dans les haies, venait très
souvent tard le soir regarder à travers les fenêtres ou se rendait dans le
garage souterrain permettant d’accéder à leur immeuble et avait tenu des
propos intolérables devant leur enfant de deux ans. Il a affirmé qu’il avait
un passé violent avec ses propres enfants, ainsi qu’avec son ex-épouse,
qui avait souvent été battue, et qu’il avait une consommation d’alcool
journalière très élevée.
Le 5 décembre 2017, D.G.________ a adressé à la Police
communale, région [...], une demande d’assistance au motif qu’il se faisait
harceler par son père, A.G.________, qui se trouvait à l’extérieur du garage
où il travaillait.
Par lettre du 23 mars 2018, C.________ a signalé au Juge de
paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) la situation de son
cousin A.G.________. Elle a indiqué que ce dernier était en grande
souffrance depuis longtemps, qu’il était de plus en plus seul, qu’il n’avait
plus de travail, qu’il était séparé de son épouse et qu’il faisait l’objet d’une
plainte déposée par ses enfants, qui ne voulaient plus le voir. Elle a ajouté
qu’il faisait vivre un enfer à sa mère, dont il était très proche et qui vivait
dans la maison voisine de la sienne, ayant un comportement obsessionnel,
agressif et constamment intrusif à son égard. Elle a déclaré craindre qu’il
ne soit violent avec B.G.________ tellement il était enferré dans ses
certitudes.
Par courrier du 5 avril 2018, R.________ a informé le juge de
paix qu’elle appuyait la démarche de sa sœur, C.________. Elle a mentionné
que lors d’une conversation téléphonique avec sa tante, cette dernière lui
avait fait part de son angoisse lorsque son fils était en crise, criait et
l’insultait. Elle a relaté qu’A.G.________ entrait chez sa mère à toute heure

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du jour sans prévenir, y compris dans la salle de bain lorsque celle-ci
faisait sa toilette, et qu’il rôdait même parfois la nuit autour de la villa de
B.G.________, ce qui déclenchait l’éclairage extérieur, la réveillait et la
stressait. Elle a relevé qu’habituellement, A.G.________ et sa mère
prenaient leur repas en commun, mais que cela finissait régulièrement en
menaces envers cette dernière. Elle a également évoqué un abus d’alcool.
Le 19 avril 2018, B.G.________ a déposé une plainte pénale à
l’encontre de son fils A.G.________, qui l’aurait menacée avec un râteau.
Le 4 mai 2018, le juge de paix a procédé à l’audition
d’A.G.________, de B.G.________ et de C.________. A.G.________ a alors
indiqué qu’il était suivi par le docteur V.________, psychiatre, mais qu’il ne
prenait aucun médicament. Il a contesté avoir été violent avec sa mère et
a affirmé que c’était elle qui était violente avec lui. B.G.________ a pour sa
part soutenu que son fils l’insultait en permanence et ne disait que des
gros mots. C.________ a quant à elle observé que son cousin était en
grande souffrance et que son état de santé ne s’était pas amélioré depuis
qu’il était suivi par le docteur V.________.
Le même jour, le magistrat précité a demandé au docteur
V.________ de lui faire parvenir un bref rapport médical sur l’état de santé
psychique d’A.G.________, sa prise en charge et la nécessité d’une
médication.
Le 17 mai 2018, le docteur V.________ a établi un rapport
médical concernant A.G.________. Il a déclaré qu’il suivait ce dernier à sa
consultation depuis le 9 août 2016 à raison d’une fois par semaine et que
cette prise en charge n’avait pas permis de conclure à une dangerosité
hétéro-agressive, sans toutefois en écarter l’hypothèse. Il a relevé qu’il n’y
avait pas de psychose maniaco-dépressive, ni de signes de psychose
active délirante, de « perversion narcissique » ou d’imprégnation
alcoolique. Il a diagnostiqué une réaction anxio-dépressive, ainsi que des
traits de caractère notamment psychorigides, autoritaires et

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égocentriques. Il a affirmé être très favorable à une expertise
psychiatrique.
Par lettre du 25 mai 2018, le juge de paix a informé
A.G.________ qu’il avait ouvert une enquête en institution d’une mesure de
protection et en placement à des fins d’assistance le concernant et
ordonné une expertise psychiatrique.
Par courriel du 2 décembre 2018, C.________ a signalé au
magistrat précité que la situation semblait se dégrader, A.G.________ étant
toujours aussi « infernal » avec sa mère, qui de ce fait l’évitait au
maximum. Elle a mentionné que sa tante vivait dans un état de tension
permanent, faisait des malaises et était hospitalisée depuis quelques
jours.
Par correspondance du 6 décembre 2018, la doctoresse
H.________, médecin traitant de B.G.________, a fait part au juge de paix de
son inquiétude concernant les rapports de plus en plus tendus entre
A.G.________ et sa patiente, rapportés par cette dernière, ses voisines et
l’hôpital où l’intéressée s’était fait hospitaliser temporairement pour se
mettre à l’abri. Elle a indiqué que l’entourage avait mentionné des
violences verbales et des menaces de mort à plusieurs reprises à l’égard
de B.G.________. Elle lui a demandé de protéger la prénommée.
Le 14 décembre 2018, le docteur T.________, médecin associé
auprès du Département de psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie
légale (IPL), a établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant
A.G.________. Il a diagnostiqué un trouble grave de la personnalité de type
sensitive, sous-catégorie du trouble de la personnalité paranoïaque, ainsi
qu’un début de déclin cognitif. Il a déclaré qu’en l’état, il n’y avait pas
d’élément médical permettant de poser le diagnostic de dépendance à
l’alcool, mais qu’il suspectait une consommation abusive occasionnelle. Il
a relevé que l’expertisé n’avait aucunement conscience de son trouble et
que le suivi auprès du docteur V.________ montrait au contraire qu’il
cherchait à utiliser la thérapie comme moyen de pression pour rétablir,

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selon ses propres termes, l’ordre naturel des choses. Il a considéré
qu’A.G.________ ne présentait pas un danger pour lui-même et conservait
la capacité de sauvegarde de ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Le 6 mars 2019, la justice de paix a procédé à l’audition
d’A.G.________, de B.G.________ et de C.________. B.G.________ a alors
indiqué qu’elle aimerait que son fils la comprenne et arrête de crier,
notamment lorsqu’elle allait manger chez lui. Elle a mentionné qu’elle
avait parfois peur de lui, qu’il lui avait fait mal à un doigt et qu’il lui avait
dit à deux reprises qu’il voulait la tuer. A.G.________ a contesté ces propos,
affirmant qu’il ne criait pas et que c’était sa mère qui l’avait tapé et qui
s’était fait mal. Il a déclaré que pour lui la famille était au sommet de tout
et qu’il faisait énormément de choses pour sa mère. Il a informé qu’il ne
comptait rien mettre en place en l’état, considérant qu’il n’avait pas
besoin de soins. C.________ a quant à elle estimé que les troubles de
comportement de son cousin devaient être traités.
Il ressort d’un courriel du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte du 24 juillet 2019 qu’une enquête est dirigée contre
A.G.________ pour lésions corporelles simples et contrainte ([...]).
2. Le 9 janvier 2019, le CHUV a adressé à la justice de paix une
facture n° [...] d’un montant de 7’300 fr. pour l’expertise du 14 décembre
2018.
Le 5 juin 2019, la justice de paix a adressé à A.G.________ un
décompte de frais de 3'950 fr., soit 300 fr. pour le prononcé en matière de
curatelle, y compris l’enquête et la renonciation à instituer une curatelle,
et 3'650 fr. pour la participation aux frais d’expertise. Elle lui a adressé
une facture de ce montant le 8 juin 2019.
En d roit :

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1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à une enquête en institution d’une curatelle et en placement à
des fins d’assistance, renonçant à l’institution de toute mesure et mettant
une partie des frais, dont la moitié des frais d’expertise, à la charge de
l’intéressé.
1.1
1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée on qualité pour recourir (art. 450 al. 2
CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC).
1.1.2 Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, la partie ne veut s’en
prendre qu’au montant ou à la répartition des frais, elle devra recourir au
sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-
après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le pouvoir d’examen
est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 3 juillet 2019/101).
Le délai de recours est alors de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in
JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317
CPC, p. 317).

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1.1.3 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement
le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; ATF 135
IV 212 consid. 2.6). On déduit du principe de la bonne foi que les parties
ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des
voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se
fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est
aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse
uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de
l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la
législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les
textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même publiée aux
ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est
grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers
les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas
de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire
(« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1
; Colombini, ibidem). La partie sans connaissances juridiques qui n’est pas
assistée par un homme de loi et ne dispose d’aucune expérience
particulière peut se fier à l’indication inexacte du délai de recours (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2, Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2009 p. 282 ; Bohnet, CR-CPC, n. 21 ad
art. 52 CPC, p. 150).

- 9 -
1.2 En l’espèce, le recours, motivé, a été interjeté par la personne
concernée.
Le recourant s’est fié à l’indication du délai de recours figurant
au pied de la décision querellée. Il a ainsi déposé son recours après
l’expiration du délai de dix jours, mais avant l’expiration du délai de trente
jours. Si le délai de recours de trente jours indiqué dans la décision
attaquée est certes exact pour ce qui est de la clôture d’enquête et de la
renonciation à l’institution de toute mesure, tel n’est pas le cas pour ce qui
est des frais, le délai de recours étant alors de dix jours, A.G.________
n’ayant recouru que sur ce point (cf. supra, consid. 1.1.3). Dès lors que le
recourant a agi sans l’assistance d’un avocat, on ne saurait lui faire grief,
en vertu du principe de la bonne foi précité, de ne pas connaître cette
distinction. On admettra par conséquent que le recours a été interjeté en
temps utile et est donc recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours figurent déjà au
dossier de première instance et sont donc recevables.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des

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preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 1115).
3. Le recourant soutient que l’expertise n’était pas nécessaire. Il
déclare que si le juge de paix était d’un avis contraire, il aurait dû
demander à son médecin traitant d’établir un bon de délégation en faveur
des experts.
3.1 Aux termes de l’art. 19 LVPAE, si l’autorité prononce une
mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à
la charge de la personne concernée (al. 1). Si la mesure n’est pas
prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne
concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l’instance (al. 2 let. a) ou
de la personne qui a requis la mesure si sa demande est abusive (al. 2 let.
b). Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l’Etat (al. 3), les art.
27 et 38 LVPAE étant réservés (al. 4).
L’art. 19 al. 2 let. b LVPAE a été modifié par le Grand Conseil
(Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 1er mai 2012, pp. 29 et 30), la
définition figurant dans l’Exposé des motifs de la LVPAE de novembre
2011 étant plus large et comprenant également l’hypothèse de la mesure
« mal fondée » s’agissant des frais pouvant être mis à la charge de la
personne requérant la mesure (Exposé des motifs relatifs à la révision du
Code civil suisse, novembre 2011, n. 441, p. 102). Cette notion a toutefois
été biffée, l’idée du législateur étant de laisser une marge d’appréciation à
l’autorité et de « prévoir des solutions de principe avec la possibilité pour
le juge, soit d’exonérer des frais, soit de les mettre à la charge de la
personne qui provoque la procédure » (Rapporteur Jacques Haldy, BGC,
séance du 1er mai 2012, p. 29).
L’art. 19 LVPAE constitue ainsi une norme potestative, ce qui
implique que la mise à charge des frais de la personne concernée dépend
des circonstances du cas d’espèce (CCUR 15 mai 2019/90).

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Les frais d’expertise sont des frais d’administration des
preuves qui entrent dans les frais judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC ; art. 2
al. 1 et 91 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que C.________ a signalé à
l’autorité de protection la situation du recourant au motif qu’il était en
grande souffrance depuis longtemps, qu’il s’isolait, qu’il n’avait plus de
travail, qu’il était séparé de son épouse et qu’il faisait l’objet d’une plainte
déposée par ses enfants, qui ne voulaient plus le voir. C.________ a
également mentionné qu’A.G.________ faisait vivre un enfer à sa mère,
dont il était très proche et qui vivait dans la maison voisine de la sienne,
ayant un comportement obsessionnel, agressif et constamment intrusif à
son encontre. Elle a déclaré craindre que son cousin ne soit violent avec
B.G.________ tellement il était enferré dans ses certitudes. La démarche de
C.________ a été appuyée par sa sœur, R.________, laquelle a indiqué que sa
tante lui avait fait part de son angoisse lorsque son fils était en crise, criait
et l’insultait. Elle a en outre relevé qu’A.G.________ entrait chez sa mère à
toute heure du jour sans prévenir, y compris dans la salle de bain lorsque
celle-ci faisait sa toilette, et rôdait même parfois la nuit autour de la villa
de cette dernière, ce qui déclenchait l’éclairage extérieur, la réveillait et la
stressait. Elle a également évoqué un abus d’alcool. Après avoir procédé à
l’audition du recourant, de sa mère et de sa cousine C.________ le 4 mai
2018, puis interpellé le psychiatre d’A.G.________, lequel avait
recommandé la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, le juge de
paix a ouvert une enquête en institution d’une mesure de protection et en
placement à des fins d’assistance concernant le recourant et ordonné une
expertise psychiatrique. Dans son rapport du 14 décembre 2018, le
docteur T.________ a diagnostiqué un trouble grave de la personnalité de
type sensitive, sous-catégorie du trouble de la personnalité paranoïaque,
ainsi qu’un début de déclin cognitif. Il a également suspecté une
consommation abusive d’alcool occasionnelle. Lors de son audition du 6
mars 2019, le recourant a déclaré qu’il n’avait pas besoin de soins et qu’il
ne comptait rien mettre en place.

- 12 -
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que les
premiers juges ont considéré que par son comportement, le recourant
avait rendu nécessaire la procédure d’enquête et devait ainsi supporter
une partie des frais d’expertise.
Au demeurant, le recourant se méprend lorsqu’il sous-entend
que les frais d’expertise sont des frais médicaux qui auraient dû être
supportés par l’assurance-maladie et qui auraient pu l’être si les experts
avaient été au bénéfice d’un bon de délégation de son médecin traitant.
Certes, l’assurance-maladie peut couvrir une psychothérapie lorsqu’elle
est prescrite par un médecin traitant. En revanche, lorsque le médecin est
expert, à savoir auxiliaire de la justice et non prestataire de soins, ses
honoraires sont des frais judiciaires (frais d’administration des preuves au
sens de l’art. 95 al. 2 let. c CPC), qui ne sont pas remboursés dans le cadre
de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10).
4. En conclusion, le recours d’A.G.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 13 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.G.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.G.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Mme C.________,
- M. V.________,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :