vd_gerichte · ZD15.027265 · 2015-08-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 189/15 – 218/2015
ZD15.027265
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 août 2015
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Monney
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel,
avocat à Morges,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 2 LPA-VD ; 55 PA ; 55 al. 1 LPGA ; 97 LAVS ; 66 LAI
402

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est une
ressortissante d’origine [...], naturalisée suisse en [...].
En date du 10 décembre 1999, l’assurée a déposé une
demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) tendant à l’octroi d’une rente
en raison d’une fibromyalgie.
Dans le cadre de son instruction, l’office a confié le soin de
réaliser une expertise au Dr P.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie. Dans son rapport du 22 mai 2002, ce médecin a
diagnostiqué un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4),
des troubles dépressifs récurrents, épisode actuel léger avec syndrome
somatique (F33.01), des migraines (G43) et un burnout (Z73.0). Il évaluait
l’incapacité de gain de l’intéressée à 80 % au moins.
Dans leur rapport d’examen du 23 juin 2002, les médecins du
Service médical régional (ci-après : le SMR) ont estimé que le
raisonnement du Dr P.________ s’agissant de l’incapacité de gain de
l’assurée était cohérent et convaincant.
Par décision du 18 novembre 2002, l’OAI a octroyé une rente à
l’assurée fondée sur un taux d’invalidité de 80 % dès le 1er avril 1999.
B. À l’issue d’une première procédure de révision, l’OAI, par
communication du 28 avril 2006, a informé l’assurée du maintien de la
rente sans modification de droit. Tel a été également le cas par
communication de cet office du 3 septembre 2010, consécutive à une
nouvelle procédure de révision.

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C. Une troisième procédure de révision a été initiée par l’envoi
d’un questionnaire pour la révision de la rente remis le 6 février 2013 à
l’assurée et rempli par celle-ci le 21 février 2013.
Dans une « fiche d’examen révision disposition finale (DIF) »
établie le 2 avril 2013 par une collaboratrice de l’OAI, il était indiqué que le
début du droit à la rente remontait au 1er avril 1999 et qu’il s’agissait d’un
cas relevant des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011
de la loi sur l’assurance-invalidité (6e révision de l’assurance-invalidité,
premier volet).
Une expertise a été ordonnée et celle-ci a été exécutée par le
CEMed (Centre d’expertise médicale). Dans leur rapport du 10 janvier
2014, les Drs C.________, spécialiste en médecine interne générale et
cardiologie, V.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
T.________, spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie, ont
considéré que la capacité de travail de l’assurée était complète sans
diminution de rendement.
Dans un courriel interne de l’OAI du 3 septembre 2014, intitulé
« Entretien avec l’assuré ou à son sujet », il était mentionné que le cas de
l’assurée relevait des dispositions finales et que la rente devait être
supprimée. Dans un autre document de l’OAI du 5 septembre 2014,
intitulé « Communication interne », cet office a conclu que l’on se trouvait
bien en présence d’un cas relevant des dispositions finales.
Par projet du 19 novembre 2014 fondé sur ces mêmes
dispositions finales, l’OAI a informé l’assurée de son intention de
supprimer la rente. Ce projet comportait notamment l’indication suivante :
« Vous êtes actuellement au bénéfice d’une rente entière (inv. 80 %)
versée depuis le 1er novembre 1997 ».
Ce projet a été confirmé par une décision du 5 janvier 2015,
précisant qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif.

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Par acte du 4 février 2015, l’assurée, sous la plume de son
conseil, a interjeté recours à l’encontre de cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préalablement à
la restitution de l’effet suspensif. À l’appui de son écriture, elle invoquait
notamment l’al. 4 de la let. a des dispositions finales de la modification du
18 mars 2011 de la loi sur l’assurance-invalidité selon lequel l’al. 1
prévoyant le réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome
sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique
ne s’applique pas aux personnes qui touchent une rente depuis plus de
quinze ans au moment de l’ouverture de la procédure de réexamen.
Dans sa réponse du 27 avril 2015, l’OAI a conclu au rejet de la
requête de restitution d’effet suspensif, invoquant la difficulté qu’il y aurait
à obtenir la restitution de prestations indûment touchées si le recours
devait être rejeté.
Par ordonnance du 15 juin 2015, la juge instructrice de la Cour
de céans a rejeté la requête de restitution d’effet suspensif. Elle a
considéré que sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’était pas
possible de déterminer l’issue du litige. Elle a estimé qu’en cas de
restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la suppression du
droit à la rente, il serait à craindre que l’intimé rencontre des difficultés au
recouvrement d’un important arriéré de prestations mais qu’en revanche,
l’assurée pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause. Ainsi, selon la juge
instructrice, l’intérêt de l’OAI à ne pas verser la rente litigieuse jusqu’à
droit connu sur la procédure de recours l’emportait sur celui de l’assurée
au maintien du versement de la rente.
D. Par acte du 29 juin 2015, Z.________ a, par l’intermédiaire de
son conseil, interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance précitée,
réitérant que les dispositions finales ne peuvent pas s’appliquer
puisqu’elle touchait une rente depuis plus de quinze ans au moment de
l’ouverture de la procédure de réexamen. Ainsi, selon elle, il ne fait aucun

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doute que la rente devrait être maintenue, si bien que l’effet suspensif
devrait être restitué.
Dans sa réponse du 30 juillet 2015, l’OAI a conlu au maintien
de la décision incidente. Il relève en particulier une erreur dans la décision
de suppression de rente en ce sens que le début du droit de la rente est le
1er avril 1999 et non le 1er novembre 1997 comme indiqué dans cette
décision.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), les
décisions sur mesures provisionnelles et celles relatives à l'effet suspensif
peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision.
Formé en temps utile auprès du tribunal compétent selon les
formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1],
applicable à la procédure en matière d’assurance-invalidité conformément
à l’art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]), le présent recours incident est recevable.
2. Le litige porte sur la décision incidente rendue par la juge
instructrice de la Cour de céans le 15 juin 2015, rejetant la requête de
restitution de l’effet suspensif déposée par l’assurée dans son recours du
4 février 2015 à l’encontre de la décision de suppression de rente rendue
par l’intimé le 5 janvier 2015.
3. a) Selon l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de
l’art. 55 al. 1 LPGA, le recours contre une décision d’un office de
l’assurance-invalidité comporte un effet suspensif. L’art. 97 LAVS (loi

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fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-
invalidité, par renvoi de l’art. 66 LAI, permet toutefois à l’OAI de retirer
l’effet suspensif au recours. Le juge saisi du recours peut cependant
restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant traitée sans
délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 55
al. 1 LPGA.
b) La possibilité laissée à l’autorité administrative de retirer
l’effet suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il
existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles
qui justifient cette mesure. Il incombe plutôt à l’autorité d’examiner si les
motifs parlant en faveur de l’exécution immédiate de la décision
l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution
contraire. L’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté
d’appréciation et elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les
prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en
considération, dans la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82
consid. 6a ; ATF 117 V 185 consid. 2b ; TFA I 540/06 du 26 octobre 2006,
consid. 2.2).
Lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de
l’assuré à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre
l’issue du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne
pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement recouvrer à
l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de
l’assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 ; ATF 119 V 503 consid. 4 et réf. cit. ; TF
9C_1073/2008 du 6 mars 2009).
En particulier, dans le cadre de procédures portant sur la
suppression ou la réduction de rentes d’invalidité, les organes de
l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de restitution,

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compte tenu des difficultés administratives que ces dernières
occasionnent (ATF 105 V 266 consid. 3 ; VSI 2000 p. 187 consid. 5).
4. En l’espèce, la recourante considère que le délai de quinze ans
de l’al. 4 de la let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars
2011 de la loi sur l’assurance-invalidité est échu depuis le 1er novembre
2012, si bien que l’al. 1 prévoyant le réexamen des rentes octroyées en
raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat
de déficit organique ne peut pas s’appliquer. Ainsi, selon elle, l’issue du
litige serait certaine et la rente devrait être maintenue, si bien que l’effet
suspensif devrait être restitué.
Or comme l’a relevé l’OAI dans sa réponse du 30 juillet 2015,
la décision de suppression de rente comporte une erreur de plume en ce
sens que contrairement à ce qui y est indiqué, la recourante ne perçoit pas
une rente depuis le mois de novembre 1997, mais depuis le mois d’avril
1999. Cela ressort notamment de la décision d’octroi de la rente du
18 novembre 2002 ainsi que du document intitulé « Fiche d’examen
révision dispositions finales (DIF) » du 2 avril 2013. Autrement dit, au
moment où la procédure de révision a été initiée, soit le 6 février 2013, le
délai de quinze ans de l’al. 4 de la let. a des dispositions finales de la
modification du 18 mars 2011 de la loi sur l’assurance-invalidité n’était
pas encore échu. A priori, l’argumentation de la recourante ne semble
donc pas pouvoir être suivie. Il s’ensuit, comme l’a relevé la juge
instructrice dans l’ordonnance querellée, que l’examen sommaire du
dossier ne permet pas de déterminer l’issue du litige et que la pesée des
intérêts en présence justifie le rejet de la requête de restitution d’effet
suspensif pour les motifs invoqués dans cette ordonnance.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
5. La présente procédure portant uniquement sur le refus de la
restitution de l’effet suspensif en procédure judiciaire et non pas sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité, il y a lieu de
statuer sans frais (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 61 let. a LPGA), et sans

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allocation de dépens, dès lors que la recourante est déboutée de ses
conclusions (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours incident déposé le 29 juin 2015 par Z.________ est
rejeté.
II. L’ordonnance rendue le 15 juin 2015 par la juge instructrice de
la Cour des assurances sociales est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Jean-Emmanuel Rossel, à Morges (pour Z.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :