vd_gerichte · ZK14.034886 · 2018-12-14 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK14.034886
T.arb. 3/14-2/2018
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 14 décembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Dupont et Baumgartner, arbitres assesseures
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
V.________, I.________ et J.________, à (…), demanderesses, représentées par
Groupe Mutuel, Association d’assureurs, à Martigny,
et
GSMN Suisse SA, à T.________, représentée par Me Luc André, avocat à
Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 9 Cst. ; 32, 33 et 89 LAMal
402

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E n f a i t :
A. a) M.________ (jusqu’au 13 avril 2014 : M.________) a pour but
social l’exploitation d’établissements sanitaires médicalisés ou sécurisés.
Elle exploite notamment la Clinique de L.________, au [...], à [...]. Le siège
social de M.________ se trouve à la [...], à [...].
M.________ est membre de l’association [...], qui a adhéré à la
convention-cadre TARMED du 13 mai 2002 (Convention-cadre TARMED)
ainsi qu’à la Convention relative à la valeur du point taxe TARMED, du
8 février 2008 (Convention relative à la valeur du point TARMED).
I.________, V.________ et J.________ y ont également adhéré.
b) Le 19 juillet 2013, le Dr P.________, spécialiste en
neurochirurgie, a traité un patient par discectomie percutanée par
fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de L.________, en ambulatoire. Le
29 août 2013, M.________ a facturé ce traitement à I.________, pour un
montant de 4'033 fr. 20 (facture no 4107350/1). I.________ a payé cette
facture le 26 septembre 2013.
Le 24 juillet 2013, le Dr P.________ a traité un patient par
discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de
L.________, en ambulatoire. Le 29 août 2013, M.________ a facturé ce
traitement à V.________, pour un montant de 4'006 fr. 80 (facture no
4107351/1). V.________ a payé cette facture le 26 septembre 2013.
Le 18 octobre 2013, le Dr P.________ a traité un patient par
discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de
L.________, en ambulatoire. Le 13 novembre 2013, M.________ a facturé ce
traitement à J.________, pour un montant de 3'973 fr. 15 (facture no
4111476/1). J.________ a payé cette facture le 18 décembre 2013.
Le 8 novembre 2013, le Dr P.________ a traité un patient par
discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT, à la Clinique de
L.________, en ambulatoire. Le 13 novembre 2013, M.________ a facturé ce

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traitement à J.________, pour un montant de 4015 fr. 55 (facture no
4113108/1). J.________ a payé cette facture le 8 janvier 2014.
Les quatre factures mentionnées ci-avant se réfèrent à la
position 06.0230 («Discectomie percutanée, toute méthode») de la
Convention-cadre TARMED.
c) Le 1er janvier 2014, une révision de l’annexe 1 à
l’Ordonnance du 29 septembre 1995 du Département fédéral de l’intérieur
(DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS] ;
RS 832.112.31) est entrée vigueur. Alors qu’elle ne mentionnait
auparavant pas la discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT,
l’OPAS mentionne désormais cette prestation comme n’étant pas à la
charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
d) Le 21 février 2014, Groupe Mutuel, Association d’assureurs
(ci-après : Groupe Mutuel), a écrit à la Clinique de L.________ pour lui
demander d’annuler les quatre factures no 4107350/1, 4107351/1,
4111476/1 et 4113108/1 mentionnées ci-avant, au motif que l’intervention
facturée ne remplissait pas les conditions d’efficacité, d’adéquation, et
d’économicité mentionnées par l’article 32 de la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Un échange de courrier
électronique a suivi, au terme duquel les parties n’ont pu se mettre
d’accord.
Le 27 août 2014, le Dr S., médecin-conseil de Groupe Mutuel, a
exposé que de son point de vue, la discectomie percutanée était une
méthode novatrice qui ne répondait pas aux exigences de l’art. 32 LAMal,
son efficacité n’ayant pas été démontrée. Le Dr S. se référait sur ce point
à plusieurs études scientifiques.
Le 28 août 2014, Groupe Mutuel, agissant pour V.________,
I.________ et J.________, a adressé une demande à la Commission paritaire
cantonale vaudoise, contre la Clinique L.________.

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B. a) Par acte du 19 août 2014, Groupe Mutuel, pour V.________,
I.________ et J.________, a ouvert action devant le Tribunal arbitral des
assurances contre «Clinique de L.________, [...]». Elle conclut à la
condamnation de la Clinique de L.________ au paiement d’un montant de
16'028 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an, sous suite de frais et dépens. En
substance, les demanderesses demandent le remboursement des factures
no 4107350/1, 4107351/1, 4111476/1 et 4113108/1, au motif qu’elles ne
correspondent pas à un traitement efficace, économique et adéquat.
L’allégué 4 de la demande indique que la Clinique de L.________ est
membre de Vaud-Cliniques et fait partie du « [...]», dont le but serait
l’exploitation d’établissements sanitaires médicalisés ou sécurisés. Les
demanderesses se sont notamment référées, sur ce point, à la pièce 4 de
leur bordereau de pièce, indiquant sous cette référence «Extrait du
Registre du Commerce de la Clinique de L.________». En réalité, la pièce 4
en question correspond toutefois à un extrait du registre du commerce
relative à M.________. A titre préalable, les demanderesses ont requis la
suspension de la cause «jusqu’à droit connu dans la procédure devant la
Commission paritaire cantonale vaudoise».
Le 4 septembre 2014, le Président du Tribunal des assurances
a accusé réception de la demande et a exposé partir du principe, au vu de
l’allégué 4 et de la pièce 4, que l’action était en réalité dirigée contre
M.________, [...]. Le 12 septembre 2014, les demanderesses ont confirmé
que tel était bien le cas.
b) Le 20 novembre 2014, le Président du Tribunal arbitral des
assurances a écrit à « [...]», à la [...], à [...], que V.________, I.________ et
J.________ lui avaient adressé une demande contre M.________. Un
exemplaire du mémoire-demande était joint à cette lettre, de même que
la lettre du 12 septembre 2014 par laquelle les demanderesses
confirmaient diriger leur action contre M.________.
Le Président du Tribunal arbitral des assurances a suspendu la
procédure jusqu’à la clôture de la procédure pendante devant la

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Commission paritaire cantonale, étant précisé que si les parties devaient
rester en litige par la suite, la défenderesse serait invitée à déposer un
mémoire-réponse.
c) La tentative de conciliation devant la Commission paritaire
cantonale n’a pas abouti. M.________ a adressé sa réponse au Tribunal
arbitral des assurances le 17 avril 2015, en concluant, principalement, à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, sous suite de
frais et dépens. En substance, M.________ a mis en évidence que la
demande initiale était dirigée contre Clinique de L.________, qui n’est pas
une personne juridique et n’a donc pas la capacité d’être partie en justice.
La communication de cette demande à [...] par le tribunal, le 20 mars
2015, avec la mention d’une procédure ouverte par V.________ et consorts
contre M.________, n’avait pas suffi à lever le doute sur l’identité de la
partie défenderesse, si bien qu’une rectification d’office de la désignation
de cette partie ne pouvait plus intervenir. Sur le fond, M.________ invoque
la non-rétroactivité de la révision de l’annexe 1 à l’OPAS entrée en vigueur
le 1er janvier 2014, et soutient que pour la période antérieure à cette date,
la présomption du caractère efficace, économique et adéquat des
prestations fournies par un médecin n’est pas renversée. Elle se prévaut
également de son droit à la protection de la bonne foi, estimant que le
paiement des quatre factures litigieuses sans demande de renseignement,
entre septembre 2013 et janvier 2014, avait créé, à tout le moins,
l’apparence que les demanderesses admettaient que la prestation
facturée était bien à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Les parties se sont déterminées les 24 novembre 2015 et
21 novembre 2016 (demanderesses), et les 9 février 2016 et 18 janvier
2017 (défenderesse), en maintenant leurs conclusions. Les
demanderesses ont produit, notamment, une lettre du 10 juillet 2013 et
une décision du 22 juillet 2013 relatives à un refus, par J.________, de
prendre en charge une intervention de discectomie percutanée envisagée
par le Dr P.________, en stationnaire, à la Clinique de T.________. Les
demanderesses ont également produit des décisions des 28 mars et 5
avril 2012, ainsi que des décisions sur opposition des 3 octobre 2012 et 22

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juillet 2013 de J.________ relatives à des refus de prendre en charge des
discectomies percutanées envisagées par le Dr [...], à la Clinique
K.________, à [...].
Le Président du Tribunal arbitral a convoqué les parties à une
audience le 20 janvier 2017, lors de laquelle il a tenté la conciliation, en
vain. Il a invité la défenderesse à produire tout moyen de preuve
démontrant la prise en charge d’autres interventions de discectomie
percutanée par fluroscopie par les demanderesses, éventuellement par
d’autres assureurs-maladies. Il a également invité les demanderesses à
produire tout moyen de preuve en vue de démontrer le refus de prise en
charge de telles interventions dans d’autres cas que ceux ayant donné lieu
aux factures litigieuses.
Le 28 février 2017, la défenderesse a produit une liste de
quatorze factures, ainsi que les factures correspondantes, relatives à des
discectomies percutanées pratiquées par le Dr P.________, de manière
ambulatoire, à la Clinique de L.________, entre le 5 avril 2012 et le 8
novembre 2013. Les factures, datées du 7 mai 2012 au 13 novembre
2013, ont été adressées à divers assureurs-maladies, dont J.________,
I.________ et V.________. Elles ont été acquittées entre le 23 octobre 2012 et
le 13 janvier 2014. Les quatre factures faisant l’objet de la présente
procédure figurent dans la liste.
Le Président du Tribunal arbitral a entendu le Dr P.________,
comme témoin, le 21 novembre 2017.
Le 28 novembre 2017, les défenderesses ont produit un
rapport adressé le 24 juin 2013 par le Dr P.________ au médecin traitant
d’un patient, dans lequel il propose une discectomie percutanée à la
Clinique de [...]. Les demanderesses ont également produit un échange de
courriers électroniques entre Groupe Mutuel et le patient concerné, au
terme duquel Groupe Mutuel informe le patient, le 18 juillet 2013, du fait
que l’intervention ne sera pas prise en charge par l’assurance obligatoire
des soins.

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Le 12 décembre 2017, le Président du Tribunal arbitral a
informé les parties du fait qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire
ne serait ordonnée, sous réserve de l’avis des deux autres membres du
Tribunal arbitral.
E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10) les litiges entre assureurs et fournisseurs
de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral
compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Le
tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est
l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au
procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose
d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs
d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les
cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal
des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune
des parties (al. 4).
Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances est
rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 36 al.
2 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
[ROTC ; RS 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal désigné par le
Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres désignés pour
chaque affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]). Pour le
surplus, la procédure est régie par les art. 115 sv. LPA-VD et par les art.
106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit administratif (par renvoi de l’art.
116 LPA-VD). Ces dispositions renvoient elles-mêmes, pour partie, aux
règles de la procédure administrative ou de la procédure de recours de

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droit administratif prévues par la LPA-VD (art. 109 al. 1 LPA-VD) et, pour
partie, aux règles de la procédure civile (art. 109 al. 2 LPA-VD). Cela étant,
les normes auxquelles renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont applicables que
par analogie et la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances
doit rester simple et rapide ; le tribunal arbitral établit avec la
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige et
administre les preuves nécessaires, qu’il apprécie librement (art. 89 al. 5
LAMal). Sous réserve de ces exigences de droit fédéral, le Tribunal arbitral
des assurances impose une procédure plus ou moins formaliste, proche de
la procédure civile ordinaire ou plus proche de la procédure simplifiée
prévues par le CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), selon la valeur litigieuse, la nature du litige qui lui est soumis et
les parties en présence. Il fait rectifier les actes de procédure qui ne lui
paraissent pas respecter les formes nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par
renvoi de l’art. 109 al. 1 CPC.
b) En l’espèce, le litige oppose des assureurs-maladie à un
fournisseur de prestation dont le siège est dans le canton de Vaud. Il
relève, matériellement et localement, de la compétence du Tribunal
arbitral des assurances du canton de Vaud. Par ailleurs, si les
demanderesses ont, initialement, ouvert action contre la Clinique de
L.________, qui n’a pas la capacité d’être partie, elles ont précisé, dans une
lettre du 12 septembre 2014 au Tribunal arbitral des assurances, que la
procédure était dirigée en réalité contre M.________, [...]. Elles ont ainsi
levé tout doute sur ce point. Le Tribunal arbitral a transmis cette lettre à la
défenderesse le 20 novembre 2014, avec une copie du mémoire-
demande. A réception de cette communication, M.________ était clairement
informée qu’une demande en justice avait été introduite à son encontre,
portant sur le remboursement des quatre factures litigieuses ensuite de
prestations fournies à la Clinique L.________. Il est vrai que, par erreur, le
Tribunal arbitral, a adressé le mémoire-demande et la lettre du 12
septembre 2014 à [...], dont le siège est également à la [...]. Il indiquait
toutefois clairement qu’il s’agissait d’une demande enregistrée sous le
numéro T. arb. 3/14 concernant M.________. Celle-ci ne s’y est d’ailleurs
pas trompée puisque le 17 avril 2015, après l’échec de la procédure de

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conciliation devant la Commission paritaire cantonale Tarmed Vaud, Me
Luc André a informé le Tribunal arbitral du fait qu’il avait été mandaté par
M.________ pour représenter ses intérêts dans la procédure T. arb. 3/14
l’opposant à V.________ et consorts. Pour ces motifs, il convient de
constater la recevabilité de la demande, en tant qu’elle est dirigée contre
M.________.
2. Le litige porte sur le remboursement de quatre factures émises
par M.________ et payées par les demanderesses, pour un montant total de
16'028 fr. 70. Les demanderesses soutiennent que ces factures
correspondent à des prestations qui ne respectent pas les conditions
légales posées par l’art. 32 al 1 LAMal, de sorte qu’elles ne sont pas à la
charge de l’assurance obligatoire des soins. Elles soutiennent avoir payé
ces factures par erreur.
3. a) L’art. 32 al. 1 LAMal prévoit que l’assurance obligatoire des
soins prend en charge les différentes prestations médicales mentionnées
aux art. 25 à 31 LAMal, pour autant qu’elles soient efficaces, appropriées
et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon les méthodes
scientifiques. Conformément à l’art. 32 al. 2 LAMal, l’efficacité,
l’adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés
périodiquement.
Aux termes de l’art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut
désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien,
dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des
soins ou ne le sont qu’à certaines conditions. Il détermine dans quelle
mesure l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une
prestation nouvelle ou controversée, dont l’efficacité, l’adéquation et le
caractère économique sont en cours d’évaluation (art. 33 al. 3 LAMal). Il
peut déléguer ces compétences à un département ou un office fédéral
(art. 33 al. 5 LAMal). Faisant usage de cette possibilité, le Conseil fédéral a
édicté l’art. 33 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie ; RS 832.102), dont les lettres a et c prévoient que le
Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la

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commission compétente, les prestations fournies par les médecins ou les
chiropraticiens dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance
obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions, ainsi que les
prestations nouvelles ou controversées dont l’efficacité, l’adéquation ou le
caractère économique sont en cours d’évaluation.
Conformément à cette délégation de compétence, le DFI a
édicté l’OPAS. L’art. 1 de cette ordonnance prévoit que figurent à l’annexe
1 les prestations visées par l’art. 33 let. a à c OAMal qui ont été examinées
par la Commission fédérale des prestations générales et de principes de
l’assurance-maladie et dont l’assurance obligatoire prend en charge les
coûts (let. a), ne prend en charge les coûts qu’à certaines conditions (let.
b) ou ne prend pas en charge les coûts (let. c).
b) Selon la conception de l’art. 33 al. 1 LAMal, les prestations
médicales fournies par un médecin ou un chiropraticien et qui ne font
l’objet d’aucune mention dans l’annexe 1 à l’OPAS sont réputées efficaces,
adéquates et économiques. Il s’agit d’une présomption, qui peut être
renversée par la preuve du contraire (ATF 142 V 249 c. 4.2 ; ATF 129 V
167 c. 4). Si l’annexe 1 à l’OPAS désigne une prestation comme n’étant
pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins, cette présomption ne
trouve plus application. Dans le cadre du contrôle de la légalité et de la
constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral ou du DFI, le juge
est en principe habilité à examiner le contenu de l’annexe 1 à l’OPAS.
Néanmoins, il s'impose une grande retenue dans cet examen. D'une part,
il ne dispose pas des connaissances nécessaires pour se faire une opinion
sur la question sans recourir à l'avis d'experts. D'autre part, l'ordonnance,
souvent révisée, peut être corrigée à bref délai par le DFI. En revanche, le
tribunal revoit librement une disposition de l'ordonnance lorsqu'il apparaît
que les commissions des spécialistes - dont les avis sont à la base d'une
décision du DFI - se fondent non sur des considérations médicales, mais
sur des appréciations générales ou de nature juridique (SATF 142 V 249 c.
4.3).

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c) En pratique, la procédure suivie pour l’inscription d’une
prestation à l’OPAS passe par deux étapes. Dans un premier temps, si le
caractère efficace, économique et adéquat d’une prestation est mis en
doute, le prestataire de soins peut demander au DFI - par l’intermédiaire
de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) – de clarifier la question.
L’OFSP examine les renseignements communiqués par ce fournisseur de
prestations et consulte notamment les autres intéressés (organisations
d’assureurs et associations de médecins, par exemple). Sur la base de ce
premier examen, le DFI inscrit la prestation en question dans l’OPAS, avec
la mention «controversée» (c’est-à-dire nécessitant que l’on vérifie si les
critères posés par l’art. 32 al. 1 LAMal sont remplis), s’il considère que la
présomption d’efficacité, d’économicité et d’adéquation ne peut
s’appliquer, un examen plus approfondi étant nécessaire. La décision de
prise en charge obligatoire (prestation «non controversée») n’est prise que
si toutes les parties prenantes estiment que les critères d’efficacité,
d’économicité et d’adéquation sont remplis et qu’un examen plus
approfondi est superflus. Si la prestation est classée «controversée», le
fournisseur de prestation doit déposer un dossier de demande qui
permettra d’examiner si les critères d’efficacité, d’économicité et
d’adéquation sont remplis. L’instruction est complétée, notamment, par la
consultation de la Commission fédérale des prestations, pour qu’elle
fournisse une recommandation de prise en charge obligatoire, de refus de
prise en charge ou de prise en charge soumise à certaines conditions.
L’OFSP propose alors les modifications nécessaires de l’annexe 1 à l’OPAS
au DFI, qui statue (sur cette procédure d’évaluation : Felix Gurtner,
Procédure de désignation des prestations médicales et non médicales, in
CHSS 3/2018 p. 14 ss).
d) L’annexe 1 à l’OPAS mentionne sous le chapitre 9.3, que la
discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT n’est pas à la
charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Elle précise
que cette «décision» est «valable à partir du 1er janvier 2014».
Contrairement à ce qui figure pour d’autres prestations mentionnées dans
l’annexe 1 à l’OPAS, l’inscription ne précise pas que la prestation serait
«en cours d’évaluation». On doit en conclure que le DFI, en collaboration

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avec les commissions fédérales consultées, a considéré que cette
prestation médicale ne remplit pas les critères d’efficacité, d’adéquation
et d’économicité. Rien ne permet de constater que le DFI se serait laissé
guider, sur ce point, par d’autres critères. On observera néanmoins que
ces prestations ne faisaient l’objet d’aucune mention à l’OPAS avant le 1er
janvier 2014. En particulier, elles n’y étaient nullement mentionnées
comme controversées ou en cours d’évaluation. Les demanderesses n’ont
par ailleurs pas émis d’objection, dans un premier temps tout au moins, au
paiement des factures litigieuses, de sorte que la défenderesse n’avait
aucun motif de saisir le Département fédéral de l’intérieur ou l’OFSP d’une
demande d’inscription de cette prestation sur l’annexe 1 à l’OPAS. En
l’absence de toute mention à l’OPAS de la prestation litigieuse comme
controversée, en cours d’évaluation, ou encore comme non à charge de
l’assurance obligatoire des soins, et en l’absence de toute contestation
des factures litigieuses par les demanderesses, avant leur paiement, il est
très douteux que ces dernières puissent désormais se prévaloir de
l’inscription de la discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT
sur l’annexe 1 à l’OPAS, depuis le 1er janvier 2014, pour contester la prise
en charge de prestations fournies antérieurement à cette date. La
question peut toutefois demeurer ouverte, pour les motifs exposés ci-
après.
4. a) Aux termes de l’art. 56 al. 2 LAMal, le fournisseur de
prestations peut être tenu de rembourser les sommes reçues à tort au
sens de la LAMal. Dans le système du tiers payant, l’assureur-maladie a
qualité pour demander la restitution (let. b). Tel est bien le cas du système
prévu par la Convention relative à la valeur du point TARMED (art. 7), à
laquelle les parties ont adhéré.
b) La défenderesse s’oppose au remboursement des factures
acquittées par les demanderesses, au motif que l’exigence de
remboursement violerait le droit à la protection de la bonne foi. Elle
soutient, en substance, que les demanderesses ont acquitté les factures
en question sans demander de renseignements particuliers, soulever
d’objection ni aucune réserve. Toujours selon la défenderesse, les

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demanderesses n’auraient demandé le remboursement des factures
précitées qu’après avoir appris la modification de l’annexe 1 à l’OPAS le
1er janvier 2014. Or, si les assureurs demandaient, après chaque
modification de l’OPAS, la restitution des prestations fournies dans les cinq
dernières années qui ont précédé la modification, les principes de bonne
foi, de non-rétroactivité et de sécurité du droit seraient sérieusement mis
à mal.
c) aa) Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101) et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut encore qu'il se soit
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice (d), et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment
où l'assurance a été donnée (d; ATF 131 V 627 c. 6.1).
bb) En l’espèce, la défenderesse a produit quatorze factures
émises pour des interventions de discectomie percutanée, toute méthode,
pratiquées par le Dr P.________ en 2012 et 2013 (parmi lesquelles les
quatre factures litigieuses). Toutes ont été acquittées sans réserve, à
l’époque, par les assureurs-maladie concernés. Les assureurs membres de
Groupe Mutuel, association d’assureurs, ont notamment acquitté des
factures les 23 octobre 2012 et 17 février 2013, avant les interventions du
Dr P.________ faisant l’objet des facturations litigieuses dans la présente
procédure. La discectomie percutanée, toute méthode, faisait par ailleurs

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l’objet d’un poste tarifaire (6.0230) expressément prévu par la structure
tarifaire TARMED. Dans ces conditions, la défenderesse pouvait
raisonnablement admettre que le caractère efficace, adéquat, et
économique de la prestation en question était admis par les
demanderesses lorsque les interventions qui ont donné lieu aux factures
litigieuses ont été effectuées, les 19 juillet, 24 juillet, 18 octobre et 8
novembre 2013. On soulignera, dans ce contexte, que le position tarifaire
6.0230 TARMED ne mentionne que la discectomie percutanée, toute
méthode, et non la discectomie percutanée par fluoroscopie et contrôle CT
pratiquée par le Dr P.________. Il ressort toutefois de la prise de position du
27 août 2014 du Dr S., médecin-conseil des demanderesses, que ces
dernières remettent en question le caractère efficace, adéquat et
économique de la discectomie percutanée comme telle, à savoir le
traitement d’une hernie discale sans ouverture chirurgicale de la colonne,
par l’introduction d’un trocart, et non seulement l’utilisation de la
fluoroscopie ou du CT scan pour le repérage et le positionnement de
l’aiguille (cf. procès-verbal d’audition du Dr P.________). Il ressort, par
ailleurs, de différentes pièces produites par les demanderesses et de leurs
déterminations qu’elles avaient déjà émis, en 2012 et 2013, des
objections à la prise en charge de discectomies percutanées. Elles les
avaient manifestées lorsqu’une garantie d’hospitalisation pour une
intervention stationnaire était demandée, comme cela ressort en
particulier de décisions des 28 mars et 5 avril 2012 et des décisions sur
opposition des 3 octobre 2012 et 22 juillet 2013 concernant des
interventions projetées par le Dr [...] à la Clinique K.________. Toutefois, les
demanderesses n’ont produit aucun document établissant qu’elles
auraient adressé une telle objection à la défenderesse, avant l’année 2014
et, notamment, avant les interventions qui ont donné lieu aux factures
litigieuses. On voit mal, par ailleurs, pour quels motifs les demanderesses
n’auraient pas été en mesure d’émettre des réserves rapidement après
réception des factures relatives à des discectomies percutanées
pratiquées en ambulatoire. Les derniers documents qu’elles ont produit
établissent, certes, qu’elles ont refusé de garantir les frais
d’hospitalisation pour une intervention stationnaire projetée par le Dr
P.________, en juillet 2013. Il s’agissait toutefois d’une intervention projetée

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à la Clinique de [...] et les pièces produites sont insuffisantes pour
constater que le Dr P.________ en aurait été informé avant les interventions
à la Clinique de L.________ qui ont donné lieu aux factures aujourd’hui
litigieuses.
cc) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la
défenderesse pouvait se fonder, lorsque les interventions dont la
facturation est aujourd’hui litigieuse ont été pratiquées, sur l’apparence de
droit créé par la position tarifaire 6.0230 et le paiement de plusieurs
factures par différents assureurs-maladies, en particulier par des
assureurs membre de Groupe Mutuel, Association d’assureurs. Elles
pouvaient en conclure que les interventions de discectomie percutanée
pratiquées par le Dr P.________ remplissaient les conditions d’efficacité,
d’adéquation et d’économicité, que les demanderesse n’avaient pas
d’objection à cet égard et qu’elles prendraient en charge ces prestations,
ce qu’elles ont d’ailleurs fait avant de réexaminer leur position.
5. Les demanderesses voient leurs conclusions rejetées et
supporteront les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD, par renvoi des art.
109 al. 1 et 116 LPA-VD). Elles verseront par ailleurs une indemnité de
dépens à la défenderesse. Compte tenu de la valeur litigieuse et de la
difficulté de la cause, l’indemnité de dépens et fixée à 3’500 francs.
L’émolument et les frais sont fixés à 5’000 fr., dont 900 fr. pour chacune
des arbitres assesseures (art. 4 et 7 du TFJDA [Tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]). Ils sont compensés avec l’avance de frais versée par les
demanderesses, dont le solde (1’360 fr.) leur sera restitué.
Par ces motifs,
le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.

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II. Les frais de justice sont fixés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
dont 900 fr. (neuf cents francs) sont alloués à chacune des
arbitres assesseures, et sont mis à la charge des
demanderesses.
III. Les demanderesses verseront à la défenderesse une indemnité
de dépens de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), TVA
comprise.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Groupe Mutuel, Association d’assureurs, à Martigny (pour V.________,
I.________ et J.________),
- Me Luc André, avocat à Lausanne (pour M.________),
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :