vd_gerichte · PE22.010200 · 2023-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.010200-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 88 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2022 par
X.________ contre le prononcé rendu le 16 novembre 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause no PE22.010200-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 5 juillet 2022, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a déclaré
X.________, né le [...] 1992, ressortissant [...], coupable d’injure, menaces
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 80 jours, sous déduction d’un
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jour de détention provisoire, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (II), a ordonné le
séquestre et la confiscation, en vue de destruction, de la lame de cutter et
du petit couteau saisis sur la personne de X.________ au moment de son
interpellation (III), a maintenu au dossier, à titre de pièces à conviction, les
images de vidéosurveillance versées au dossier de la cause (IV) et a mis
les frais de procédure, par 1'275 fr., à la charge de X.________ (V). Il était
indiqué, au pied de l’ordonnance, que X.________ ne pouvait pas être avisé
de cette condamnation puisqu’il avait renoncé à donner une adresse de
notification en Suisse.
b) X.________ a été interpellé le 14 juillet 2022, car fortement
soupçonné d’avoir commis des vols dans plusieurs véhicules
(PE22.012817), puis placé en détention provisoire. Il a été entendu par la
police les 14 juillet, 24 août, 30 août et 16 septembre 2022, et par le
Ministère public les 15 juillet et 28 septembre 2022.
c) Le 4 octobre 2022, X.________ a informé le Ministère public
qu’il avait appris, dans le cadre de la procédure PE22.012817, qu’il avait
été condamné par voie d’ordonnance pénale. Par conséquent, il annonçait
former opposition à cette ordonnance, dont il ignorait le contenu et qui ne
lui aurait pas été valablement notifiée.
Le 7 octobre 2022, le Ministère public a envoyé un exemplaire
de l’ordonnance pénale du 5 juillet 2022 à X.________, en lui expliquant que
celle-ci n’avait pas pu lui être notifiée puisqu’il avait renoncé à donner une
adresse de notification en Suisse, que la procédure avait été respectée et
que l’ordonnance était définitive et exécutoire. Le procureur a imparti à
X.________ un délai au 13 octobre 2022 pour indiquer s’il entendait
maintenir son opposition.
Le 10 octobre 2022, X.________ a demandé à pouvoir consulter
le dossier, en exposant que rien n’indiquait, en l’état, que les conditions
légales d’une fiction de notification étaient réunies.

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Le 20 octobre 2022, X.________ a déclaré qu’il maintenait son
opposition à l’ordonnance pénale du 5 juillet 2022. Le 28 octobre 2022, le
Ministère public a transmis le dossier au tribunal de première instance en
vue des débats.
B. Par prononcé du 16 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : Tribunal de
police) a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 5 juillet
2022 formée le 4 octobre 2022 par X.________ (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 5 juillet 2022 par le Ministère public était exécutoire (II)
et a dit que les frais, par 200 fr., étaient mis à la charge de X.________ (III).
Le tribunal a retenu que l’opposant avait été entendu en
qualité de prévenu par la police le 7 juin 2022 et qu’il avait été informé à
cette occasion qu’une procédure préliminaire était instruite à son encontre
pour tentative de lésions corporelles, menaces et injure, et qu’il devait
désigner un domicile de notification en Suisse. Toutefois, l’opposant
n’avait indiqué ni l’adresse de son domicile, ni les coordonnées d’un
proche susceptible de réceptionner ses correspondances, ni un numéro de
téléphone ou une adresse électronique. De plus, il ne s’était pas présenté
à l’audience du procureur du 28 juin 2022, alors qu’il avait pourtant reçu
le mandat de comparution en mains propres à l’issue de son audition du 7
juin 2022. Dans ces conditions et dans la mesure où l’opposant devait
s’attendre à recevoir des courriers relatifs à la procédure en cours, il y
avait lieu de considérer que l’ordonnance pénale du 5 juillet 2022 avait été
notifiée le même jour, de sorte que son opposition du 4 octobre 2022 était
manifestement tardive.
C. Par acte du 17 novembre 2022, X.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il procède conformément aux art. 355 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à ce
qu’une indemnité équitable lui soit allouée pour la procédure de recours, à

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la charge de l’Etat, et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la
charge de l’Etat.
Invité à se déterminer conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public n’a pas répondu dans le délai imparti.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung [Basler Kommentar], 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art.
356 CPP ; CREP 31 août 2022/351 ; CREP 15 juillet 2021/652).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé l’art. 88
al. 4 CPP en considérant que la fiction de notification prévue par cette

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disposition était applicable. Il soutient que le procureur n’a pas entrepris la
moindre démarche pour tenter de le localiser au moment de la reddition
de l’ordonnance du 5 juillet 2022 et que, par ailleurs, il aurait pu la lui
notifier à partir du 14 juillet 2022, lorsqu’il avait été appréhendé pour de
nouvelles infractions qu’il aurait commises dans le canton de Vaud, puis
placé en détention provisoire. Il ajoute que le procureur aurait également
pu déléguer à la police la tâche de le localiser, puisqu’il avait déclaré, au
cours de son audition du 7 juin 2022, qu’il passait beaucoup de temps à la
gare d’Yverdon-les-Bains et qu’il dormait dans les trains ou à la coupole.
2.2
2.2.1 La notification d'une ordonnance pénale fait partir le délai
d'opposition de 10 jours prévu à l'art. 354 al. 1 CPP. Le tribunal de
première instance statue sur la validité de l'opposition (cf. art. 356 al. 2
CPP), en particulier sur le respect du délai de 10 jours.
2.2.2 Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. L'art. 88
al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée
par le canton ou la Confédération : (let. a) lorsque le lieu de séjour du
destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées, (let. b) lorsqu'une
notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des
démarches disproportionnées ou (let. c) lorsqu'une partie ou son conseil
n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger. Selon l’art.
88 al. 4 CPP, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales
sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication.
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la
fiction prévue par l'art. 88 al. 4 CPP est problématique. Selon le
mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible que si les conditions
exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c CPP sont réalisées (TF 6B_141-
145/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_162-164/2017 du
1er décembre 2017 consid. 2.1). Ceci emporte comme conséquence que le
délai d’opposition commence à courir dès que le ministère public a signé

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l’ordonnance. Ce mode de procéder pose la question de sa conformité
avec les garanties fondamentales découlant de l’art. 6 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, art. 88 CPP n.
17). L’examen d’une application et d’une interprétation conforme de l’art.
88 al. 4 CPP avec l’art. 6 CEDH impose donc nécessairement de rechercher
si le ministère public a accompli des démarches approfondies en vue de
localiser le prévenu, indépendamment du cas de figure visé par l’art. 88
al. 1 CPP dans lequel on peut se trouver (TF 6B_467/2022 du 12 décembre
2022 consid. 1.1.3 et les réf. cit. ; TF 6B_141-145/2017 du 22 décembre
2017 consid. 2.3 ; TF 6B_162-164/2017 du 1er décembre 2017 consid. 2.3).
Lorsque le prévenu est interpellé et entendu ultérieurement, il est alors
clairement joignable, de sorte que la fiction de l’art. 88 al. 4 CPP ne
s’applique pas et qu’une ordonnance pénale peut lui être notifiée (TF
6B_141-145/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_162-164/2017
du 1er décembre 2017 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, au cours de son audition du 7 juin 2022, le
recourant a indiqué qu’il n’avait plus de logement en France, qu’il n’avait
plus de téléphone, qu’il n’avait pas de domicile en Suisse et qu’il avait une
copine en France mais qu’il ne voulait pas donner son nom (PV aud. 3,
p. 3). La condition de l’art. 88 al. 1 let. a CPP étant ainsi réalisée, se pose
alors la question de savoir si la fiction de l’art. 88 al. 4 CPP est applicable.
Or, cela n’est pas le cas si l’on suit la jurisprudence du Tribunal fédéral. En
effet, force est de constater que le recourant était joignable puisqu’il avait
été interpellé ultérieurement le 14 juillet 2022, placé en détention
provisoire, puis entendu à six reprises par la police et le Ministère public
entre le 14 juillet 2022 et le 28 septembre 2022. Le Ministère public ne
pouvait donc pas considérer que l’ordonnance pénale avait été
valablement notifiée lorsqu’il l’avait signée le 5 juillet 2022.
Pour le surplus, le Ministère public a envoyé au recourant
l’ordonnance pénale du 5 juillet 2022 par lettre du 7 octobre 2022, dont on
ignore si elle l’a été par courrier A, B ou recommandé. La question de la

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validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition relève de la prérogative
du tribunal de première instance (art. 356 al. 2 CPP) ; toutefois, dans la
mesure où le recourant a répondu par pli du 10 octobre 2022, il faudrait
considérer que c’est au plus tard à cette dernière date que l’ordonnance
pénale du 5 juillet 2022 lui a été valablement notifiée, de sorte que
l’opposition formée par lettre du 20 octobre 2022 – reçue le 21 octobre
2022 – devrait a priori être déclarée recevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le
prononcé du 16 novembre 2022 annulé. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public pour qu'il procède selon l’art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 770 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Il réclame à ce titre une indemnité de 1'016 fr. 15
correspondant à 3h05 d’activité à 300 fr. de l’heure, plus des débours
forfaitaires de 2 % et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout. Cette prétention
est raisonnable.
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité allouée au
recourant seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 16 novembre 2022 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.

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IV. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'016 fr. (mille seize francs) est allouée à
X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Mme [...],
- M. [...],
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :