vd_gerichte · ZA22.001285 · 2023-05-01 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 5/22 - 48/2023
ZA22.001285
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Pasche, juges
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
S.________ SA à [...], intimée.
_______________
Art. 4, 43 al. 1 et 61 let. c LPGA ; 6 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], était
employé au sein de [...] (ci-après : l’employeur) depuis [...]. A ce titre, il
était assuré obligatoirement contre les accidents professionnels et non
professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles, auprès de
S.________ SA (ci-après : S.________ SA ou l’intimée).
Le 11 juillet 2021, l’assuré s’est présenté aux urgences du
Centre médical U.________ en raison d’une douleur thoracique. Selon le
rapport de consultation du même jour, il avait reçu le 1er juillet précédent
une deuxième dose de vaccin contre le virus SARS-CoV-2, élaboré par la
société Moderna. Depuis le 5 juillet 2021, il avait présenté des myalgies et
sensations d’oppression thoracique avec tachycardies en péjoration
chaque jour, une sensation de malaise et des essoufflements « +++ » lors
d’efforts. La médecin des urgences a préconisé que la suite de la prise en
charge s’effectue au Centre hospitalier K.________ (ci-après : Centre
hospitalier K.________).
Par formulaire complété le 20 juillet 2021, l’employeur a
informé S.________ SA d’un accident subi par l’assuré le 5 juin 2021 à
15 heures, à savoir une piqûre de tique dans le dos, lors de ses loisirs du
week-end. Il avait présenté une incapacité de travail à compter du
11 juillet 2021.
Il ressort d’une lettre de sortie du 5 août 2021 du Centre
hospitalier K.________ que l’assuré a séjourné au Service de cardiologie de
cet hôpital du 11 au 27 juillet 2021, en raison d’une bradycardie. Les
Drs [...], médecin praticienne et cheffe de clinique adjointe, et L.________,
médecin praticien, ont retenu le diagnostic principal de borréliose de Lyme
disséminée avec cardite. Ils ont indiqué comme antécédents une
vaccination contre le SARS-CoV-2, par deux doses du vaccin Moderna.
L’assuré avait mentionné une piqûre de tique survenue entre le 3 et le
5 juin précédents, avec un érythème targétoïde migrant en paravertébral
au niveau thoracique à droite. Les médecins notaient qu’il était sportif,

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inconnu pour des facteurs de risque cardiovasculaire et que le bilan
sanguin montrait des sérologies positives pour une maladie de Lyme
(anticorps IgG et IgM positifs). Ils avaient ainsi diagnostiqué une cardite de
Lyme et débuté une antibiothérapie de trois semaines au total, après
consultation du Service des maladies infectieuses. L’assuré avait pu
regagner son domicile, compte tenu de l’évolution favorable de son état
de santé, avec un arrêt de travail jusqu’au 31 juillet 2021 et une
interdiction de sport avant le prochain suivi cardiologique.
Sollicité par S.________ SA, son médecin-conseil, le
Dr C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a rédigé un avis le 28 août 2021. Il a estimé que le
lien de causalité entre la supposée récente piqûre de tique et
l’hospitalisation du 11 au 27 juillet 2021, ainsi que l’arrêt de travail
consécutif, demeurait en l’état du dossier tout au plus possible, mais pas
probable. Il a notamment indiqué que le rapport du Centre médical
U.________ ne mentionnait pas la piqûre de tique, que l’érythème n’avait
pas été constaté par un médecin et que l’équipe du Centre hospitalier
K.________ n’avait pas tenu compte de la deuxième dose de vaccin
Moderna administrée le 1er juillet 2021. Pourtant, il lui semblait qu’une
atteinte cardiaque après une telle vaccination était une complication
désormais connue et qu’une atteinte de ce type survenait généralement
quelques jours après la première ou deuxième dose. La notion de
borréliose en phase aiguë n’était pas contestée, compte tenu de la
sérologie, en revanche la raison de la cardite, avec bloc de branche,
restait obscure.
Par décision du 8 septembre 2021, S.________ SA a refusé
l’octroi de prestations pour les soins donnés dès le 11 juillet 2021, car les
troubles thoraciques et cardiaques concernés ne pouvaient pas être
attribués avec vraisemblance à l’accident du 5 juin 2021, à savoir la
piqûre de tique. Elle renvoyait l’assuré à son assurance-maladie,
J.________ SA, à laquelle elle adressait une copie de sa décision.

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Par courrier du 16 septembre 2021, J.________ SA a adressé
une opposition « à titre préventif » à S.________ SA, à l’encontre de la
décision précitée. Elle indiquait qu’elle allait soumettre le cas à son
Service du médecin-conseil avant de communiquer ses motifs ou de retirer
son opposition.
Par courrier du 17 septembre 2021, l’assuré a également
formé opposition à l’encontre de la décision précitée, faisant valoir
l’existence d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre la piqûre de
tique du 5 juin et les troubles ayant mené à son hospitalisation dès le
11 juillet 2021. Il a exposé avoir subi un nouvel épisode cardiaque au mois
d’août 2021, qui avait impliqué l’intervention d’une ambulance et un
contrôle médical. Selon lui, les médecins consultés étaient d’avis que cet
épisode était directement lié aux problèmes cardiaques rencontrés au
mois de juillet 2021 et à la piqûre de tique qui en était à l’origine. Il a
transmis des documents à l’appui de son opposition, dont des résultats
d’examens pratiqués au Centre hospitalier K.________ en juillet 2021
(examens sanguins, d’ergométrie, de chimie clinique, d’échocardiographie
transthoracique et électrocardiogramme).
Par courrier du 1er octobre 2021, J.________SA a retiré son
opposition.
Par rapport du 19 octobre 2021, le Dr C.________ a en
substance confirmé son avis précédent. Il a précisé que les premiers
symptômes étaient apparus quatre jours après l’administration de la
deuxième dose de vaccin, d’après le rapport du Centre médical U.________,
que le Centre hospitalier K.________ n’avait pas tenu compte de
l’administration de ce vaccin dans son analyse du cas, qu’une atteinte
cardiaque après vaccination par dose Moderna était une complication
souvent citée dans la littérature, y compris dans les directives Swissmedic
et qu’une telle atteinte surviendrait plus souvent après la deuxième dose
de vaccin.

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Par courriel du 7 novembre 2021, l’assuré a transmis à
S.________ SA un courrier du Dr L.________ du 2 novembre précédent, dont
il ressort ce qui suit :
« J’atteste que le patient susmentionné, Monsieur E.________, né le
[...], a été hospitalisé dans notre service de cardiologie du Centre
hospitalier K.________ du 11.07.2021 au 27.07.2021 en raison d’une
pathologie cardiologique ayant été la conséquence directe d’une
piqûre de tique ».
Par courrier du 15 novembre 2021, J.________ SA a informé
S.________ SA qu’elle annulait son retrait d’opposition et formait opposition
à la décision du 8 septembre 2021, à la lumière de l’attestation du
Dr L.________ du 2 novembre 2021.
Par décision sur opposition du 30 décembre 2021,
S.________ SA a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision de
refus de prestations du 8 septembre 2021. Elle a maintenu sa position
selon laquelle il ne pouvait être retenu, au stade de la vraisemblance
prépondérante, que les troubles cardiaques dont l’assuré avait souffert
dès le 5 juillet 2021 et pour lesquels il avait consulté dès le 11 juillet
suivant étaient imputables à la piqûre de tique. Selon l’avis du
Dr C.________, il était plus probable que ces troubles aient été la
conséquence de la deuxième dose de vaccin Moderna contre le SARS-CoV-
2, administrée quatre jours avant les premiers symptômes.
Par courrier du 14 janvier 2022, J.________ SA a formé
« opposition à titre préventif » à l’encontre de la décision sur opposition du
30 décembre 2021. S.________ SA a accusé réception de cet envoi le
19 janvier suivant et fixé un délai à J.________ SA au 19 février 2022 pour
motiver l’opposition, dans le cas où elle serait maintenue.
Par courrier du 18 février 2022, J.________ SA a maintenu et
motivé son « opposition ». Elle a fait valoir que la sérologie de l’assuré
avait clairement été positive à la borréliose, sans aucun « symptôme pré-
symptomatique », que « l’arythmie cardiaque selon le manuel des
complications de la maladie de Lyme s’était produite rapidement et avec

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un lien causal ainsi qu’avec une vraisemblance prépondérante en lien
avec la piqûre de tique ». Le Dr C.________ ne remettait pas en question la
piqûre de tique, le diagnostic de borréliose, ou encore le traitement
antibiotique ayant permis une récupération rapide. Les médecins traitants
avaient attesté le diagnostic de borréliose de Lyme disséminée avec
cardite et la pathologie cardiologique comme étant la conséquence directe
d’une piqûre de tique. Elle a demandé subsidiairement la transmission de
son acte à l’autorité de céans pour valoir recours.
B. Par acte du 13 janvier 2022, E.________ a formé recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 30 décembre 2021 par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa
réforme en ce sens que S.________ SA est tenue de prendre en charge tous
les frais de traitement, indemnités journalières et autres frais relatifs aux
troubles survenus à compter du 11 juillet 2021, consécutifs à l’accident du
début du mois de juin 2021, à savoir le piqûre de tique. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision. A titre de mesure d’instruction, il a requis
la mise en œuvre d’une expertise médicale sur la question du lien de
causalité entre la pathologie présentée et la piqûre de tique, si les
rapports qu’il avait produits ne devaient pas suffire à admettre son
recours. Il a proposé l’audition de témoins à titre de preuves de la piqûre
de tique ainsi que de l’érythème targétoïde migrant et a produit un onglet
de pièces numérotées sous bordereau. Parmi ces pièces figurent un
courrier du 21 juillet 2021 de l’intimée, confirmant la prise en charge de
l’accident du 5 juin 2021, à hauteur des prestations légales.
En substance, il a précisé que les médecins du Centre
hospitalier K.________ l’avaient interrogé au sujet d’une éventuelle piqûre
de tique et qu’il avait alors confirmé avoir été piqué le mois précédent. Il a
exposé que le 8 août 2021, quelques jours après sa sortie d’hôpital, il avait
ressenti à nouveau une sensation d’oppression thoracique, ce qui l’avait
amené à faire appel à une ambulance et à se soumettre à plusieurs tests
médicaux. Le médecin consulté avait conclu que les symptômes présentés
étaient sans aucun doute en lien avec les événements qui avaient conduit

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à son hospitalisation de juillet 2021. Il avait pu rentrer chez lui, car
l’électrocardiogramme pratiqué était stable et car il avait rendez-vous
avec son cardiologue le 12 août suivant. S’agissant de l’avis du
Dr C.________, il a argué que ce dernier était dépourvu de valeur probante
pour plusieurs raisons. Le Dr C.________ n’était spécialiste ni en cardiologie
ni en maladies infectieuses ; il partait de la fausse prémisse que les
médecins du Centre hospitalier K.________ n’avaient pas pris en compte la
vaccination récente, alors qu’elle figurait sous la rubrique « antécédents »
du rapport de sortie du 5 août 2021 ; il ne s’était pas prononcé sur le
rapport du Dr L.________ du 2 novembre 2021, ce qui rendait son analyse
incomplète ; les termes utilisés dans son rapport trahissaient la faiblesse
de ses connaissances en cardiologie et virologie (« il me semble », « la
raison de la cardite […] paraît incertaine », « le lien de causalité […]
demeure […] tout au plus possible mais pas probable ») ; ses propos
n’étaient pas étayés et ne se référaient pas à la littérature médicale. En
outre, il s’est prévalu du rapport du 2 novembre 2021 du Dr L.________,
ainsi que du fait que le seul traitement mis en place, à savoir
l’antibiothérapie, avait amené des résultats rapides et concrets, ce qui
confirmait que l’atteinte cardiaque n’était due à aucune autre cause que la
piqûre de tique.
Par courrier du 25 mars 2022, le recourant a produit un
rapport complémentaire du 17 mars 2022 du Dr X.________, spécialiste en
cardiologie au Centre hospitalier K.________, relatif à une consultation du
9 février 2022, de suivi à six mois post-borréliose de Lyme disséminée
avec cardite. Les antécédents mentionnaient une vaccination SARS-CoV-2
avec première dose le 2 juin 2021 et deuxième dose le 1er juillet 2021. Le
Dr X.________ indiquait notamment que l’évolution avait été tout à fait celle
attendue pour une borréliose de Lyme sous traitement antibiotique, avec
une très nette amélioration des troubles conductifs dans les jours qui
avaient suivi son introduction. Le médecin ajoutait : « Au contraire, en cas
de myocardite post-vaccinale, l’évolution n’est bien sûr pas modifiée par
un quelconque traitement antibiotique ».

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Par réponse du 23 juin 2022, l’intimée a proposé le rejet du
recours et le maintien de la décision litigieuse, avec suite de frais et
dépens. Elle a relevé que les avis médicaux du Centre hospitalier
K.________ mentionnaient la maladie de Lyme comme étiologie des
problèmes traités sans procéder à une analyse des autres étiologies
possibles, à savoir le vaccin. Cette appréciation de la causalité, qui
émanait en sus de médecins traitants, n’était dès lors pas complète et ne
pouvait être probante, à l’inverse de celle du Dr C.________. A ce propos, le
Dr C.________ avait ajouté, dans un courriel du 16 juin 2022, que tout était
possible dans ce cas, que la cardite était une complication reconnue du
vaccin contre le SARS-CoV-2, notamment celui produit par Moderna et
qu’elle touchait entre autres les hommes, plus souvent après la deuxième
dose, dans les sept jours. La guérison spontanée était la règle, sauf dans
quelques très rares cas. La guérison était susceptible de survenir dans les
quelques jours à quelques semaines suivants. La guérison de l’assuré
pouvait avoir été due à l’antibiothérapie, comme elle pouvait tout aussi
bien avoir été spontanée dans le cas d’une complication du vaccin.
L’argument avancé sur l’efficacité de l’antibiothérapie dans la régression
des stigmates de la cardite, notamment dans le rapport du Dr X.________,
n’était ainsi pas pertinent pour attribuer les troubles de manière plus
probable à la piqûre de tique qu’à une complication vaccinale. L’intimée
considérait que tout était possible et rien n’était probable en l’espèce, de
sorte que le lien de causalité n’avait pas été établi à satisfaction de droit.
Quant à la requête subsidiaire de mise en œuvre d’une expertise, une telle
mesure peinerait clairement à départager les deux étiologies possibles
une année après les faits.
Par réplique du 15 août 2022, le recourant a maintenu sa
position et réitéré ses arguments.
Par duplique du 6 septembre 2022, l’intimée a maintenu sa
position et ajouté que l’avis du Dr L.________ du 2 novembre 2021 était
catégorique et non motivé. Elle a rappelé que le rapport de consultation
du Centre médical U.________ du 11 juillet 2021 ne mentionnait comme
motif de consultation que le vaccin.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-accidents et en particulier sur l’existence d’une relation de
causalité entre la piqûre de tique qu’il a subie au début du mois de
juin 2021 et les troubles thoraciques et cardiaques pour lesquels il a
bénéficié de traitements médicaux dès le 11 juillet 2021.
3. A titre liminaire, il convient de relever deux potentielles
violations des obligations incombant à l’intimée.
Premièrement, le dossier de la cause contient des actes
émanant de l’assureur-maladie de l’assuré, auxquels l’intimée n’a pas
donné suite, sans motif apparent. L’opposition de J.________ SA du
16 septembre 2021, retirée puis motivée le 15 novembre 2021, ne semble
pas avoir été traitée par l’intimée. Elle n’y fait pas référence dans sa
décision sur l’opposition de l’assuré du 30 décembre 2021. Puis, l’acte
intitulé « opposition » de J.________ SA du 18 février 2022 et adressé à

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l’intimée, certes de manière pour le moins curieuse, n’a ni été transmis à
l’autorité de céans comme objet de sa compétence, ni fait l’objet d’une
quelconque prise de position de l’intimée. Ces manquements sont
susceptibles de violer notamment les art. 52 al. 2 et 30 cum 49 al. 4 LPGA
(procédure d’opposition et obligation de transmission à l’autorité
compétente).
Deuxièmement, il appert, à la lumière des pièces transmises
par l’assuré à l’appui de son recours, qu’au moins un courrier de l’intimée,
relatif au sinistre en cause, ne figure pas au dossier transmis par cette
dernière (cf. courrier du 21 juillet 2021). Or, elle est soumise au devoir de
tenir un dossier complet et partant, d’enregistrer de manière systématique
tous les documents qui peuvent être déterminants (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; 46 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références).
Quoi qu’il en soit, vu l’issue de la cause, ces points peuvent
souffrir de demeurer des interrogations. Néanmoins et compte tenu de ce
qui précède, une copie du présent arrêt sera transmise à J.________ SA
pour information.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations de l’assurance-accidents sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie
professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort.
b) L’atteinte à la santé qui découle d’une piqûre de tique est
un accident notamment car il ne s’agit pas d’un événement pouvant
objectivement être qualifié de quotidien ou d’habituel (ATF 129 V 402
consid. 4.1 ; 122 V 230 consid. 5). Cette qualification fonde l'obligation de

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l'assureur-accidents de prendre en charge les cas de maladies infectieuses
(maladie de Lyme, encéphalite virale) occasionnées par une telle piqûre et
leurs conséquences (TF 8C_4/2019 du 18 juin 2019). De plus, lorsqu'une
lésion déterminée due à la piqûre d'une tique existe et qu'une infection
imputable aux germes véhiculés par celle-ci se manifeste, la transmission
des germes se présume au degré de vraisemblance prépondérante requis
(TFA U 115/04 du 25 août 2004 ; ATF 122 V 230 précité, consid. 5c).
Se référant à la littérature médicale, le Tribunal fédéral a
retenu qu'en Suisse notamment, la tique du genre Ixodes est le vecteur de
la maladie de Lyme, que les signes de cette maladie sont divers (cutanés,
cardiaques, ostéo-articulaires, neurologiques), isolés ou associés entre
eux. Les complications de cette infection sont très polymorphes et
trompeuses (poussées d'oligoarthrite [troubles articulaires isolés], arthrite
chronique, troubles de la conduction cardiaque [bloc auriculo-
ventriculaire], méningite lymphocytaire, paralysie faciale périphérique,
paralysie des membres, encéphalite, myélite, acrodermatite chronique
atrophiante, etc. ; ATF 122 V 230 précité consid. 2a).
5. a) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose un lien de causalité naturelle entre l’événement dommageable de
caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans l’événement
accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident soit la
cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs,
ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références).
Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que
l’administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant

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essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références). Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet
soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans
le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1). En d’autres termes, la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_140/2021 du
3 août 2021 consid. 3.5). Il convient en principe d’en rechercher l’étiologie
et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité avec
l’événement assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
b) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
6. a) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit

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leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
b) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2).
Lorsqu’un cas d’assurance est réglé sans avoir recours à une
expertise externe, l’appréciation des preuves est soumise à des exigences
sévères : s’il existe un doute même minime sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance, il y a lieu de procéder à des
investigations complémentaires. En effet, si la jurisprudence a reconnu la
valeur probante des rapports médicaux des médecins-conseils, elle a
souligné qu’ils n’avaient pas la même force probante qu’une expertise
judiciaire ou une expertise mise en œuvre par un assureur social dans une
procédure selon l’art. 44 LPGA (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 139 V 225
consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; TF 8C_673/2020 du 25 juin 2021
consid. 3.5).

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7. a) En l’espèce, l’intimée a admis la survenance d’une piqûre
de tique, qu’elle a datée au 5 juin 2021, reprenant la date déclarée par
l’employeur (la date figurant au point II.B.1 de la décision sur opposition, à
savoir le 5 juin 2019, relevant manifestement d’une erreur de plume,
comme l’a relevé le recourant). Le recourant a allégué à plusieurs reprises
durant la procédure administrative, puis judiciaire, que la piqûre avait eu
lieu au début du mois de juin, mais pas forcément le 5 juin 2021. Il a offert
des moyens de preuve pour établir la survenance et la date de la piqûre.
A ce stade, la date précise de la piqûre n’est pas
déterminante, ce d’autant plus compte tenu de l’issue du litige, de sorte
que l’on retiendra les premiers jours du mois de juin comme moment
vraisemblable en l’état, ce sur quoi les parties s’accordent en réalité.
b) La qualification accidentelle de la piqûre en question ne fait
pas débat non plus. En outre, à la lecture de la décision sur opposition
entreprise, il appert que l’intimée a retenu que le recourant avait
présenté, au moment de son hospitalisation, une borréliose en phase
aiguë. Elle a en effet fait siennes les constatations de son médecin-conseil
à cet égard, en les incluant dans la motivation de la décision sur
opposition.
c) En revanche, le lien de causalité entre les troubles
thoraciques et cardiaques ayant conduit à l’hospitalisation et la piqûre de
tique est litigieux. L’étiologie des troubles n’est pas claire selon l’intimée,
qui se fonde sur l’avis du Dr C.________ (cf. son avis du 19 octobre 2021,
cité par la décision sur opposition entreprise). Ce médecin a considéré
qu’il n’était pas probable que les troubles aient été la conséquence de la
piqûre de tique. D’après lui, il était tout aussi possible que les troubles
aient été provoqués par la deuxième dose du vaccin Moderna, administrée
quelques jours auparavant.
d) Selon les médecins qui ont traité le recourant au Service de
cardiologie du Centre hospitalier K.________, l’étiologie des troubles

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constatés résidait dans la piqûre de tique, en raison de laquelle le
recourant avait développé une borréliose de Lyme disséminée avec
cardite (cf. lettre de sortie du 5 août 2021 ; rapport du Dr L.________ du 2
novembre 2021 et rapport du Dr X.________ du 17 mars 2022).
e) Le cas d’espèce présente ainsi des données médicales
contradictoires. Les opinions des médecins traitants et du médecin-conseil
de l’intimée divergent sur le diagnostic retenu pour les troubles présentés
dès le 11 juillet 2021. Or, il apparaît difficile de départager les prises de
position respectives rappelées ci-avant sans connaissances médicales
spécialisées. En effet, l’on ne voit pas, dans les explications de part et
d’autre, de motif reconnaissable par la Cour pour justifier d’écarter
d’emblée un avis au profit d’un autre sous l’angle de la valeur probante.
On ignore en outre si tous les facteurs médicalement déterminants ont
effectivement été pris en compte.
En particulier, les conclusions du Dr C.________ sont assénées
de manière péremptoire dans ses deux rapports successifs, qui sont
quasiment identiques et guère étayés sur le plan médical. Son
appréciation du 16 juin 2022 revient à soutenir qu’une cardite post-
vaccinale peut s’amender de manière spontanée et que son évolution
favorable peut ne pas être en lien avec un quelconque traitement
antibiotique, sans que l’on ne discerne ce qui le fait pencher pour cette
explication dans le cas du recourant. Il indique lui-même que tout est
possible en l’occurrence, ce qui fait douter de sa conclusion selon laquelle
le lien de causalité n’est pas probable avec une piqûre de tique. Les
fondements médicaux qui le poussent à formuler cette conclusion ne sont
pas reconnaissables. S’agissant de ses arguments au sujet des différences
entre l’appréciation du Centre médical U.________ et celle du Centre
hospitalier K.________, force est de constater avec le recourant que les
premiers médecins, consultés en urgence, n’ont pas établi de rapport
détaillé et vraisemblablement pas reconstitué toute l’anamnèse. Ils ont
dirigé l’intéressé vers le Centre hospitalier K.________ le jour même. De
plus, il est relevé que ce rapport du Centre médical U.________ est
constitué majoritairement de mots-clés et mentionne : « Diagnostic : BAV

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[réd. : bloc auriculo-ventriculaire] 2 d’origine ? EP ? [réd. : abréviation
possible d’embolie pulmonaire] » (cf. pièce 4 du dossier). A l’évidence,
l’origine des troubles n’était pas claire pour les médecins urgentistes. L’on
voit mal, dès lors, que le défaut de mention de piqûre de tique dans le
rapport du Centre médical U.________, datant du même jour que celui du
Centre hospitalier K.________ qui la mentionne pour la première fois, puisse
être décisif, sans autre élément déterminant. Il existe donc un doute quant
au bien-fondé de l’avis du médecin-conseil de l’assurance (cf. consid. 6b
supra). Quant aux médecins du Centre hospitalier K.________, ils n’ont
guère expliqué les raisons pour lesquelles ils avaient exclu une cardite
d’origine vaccinale, l’attestation du Dr L.________ se révélant elle aussi
péremptoire et celle du Dr X.________ ne revenant pas sur l’étiologie, mais
uniquement sur les attentes à avoir d’un traitement antibiotique dans le
cas d’une cardite de Lyme.
A cela s’ajoute le nouvel épisode d’oppression thoracique
ressenti par le recourant le 8 août 2021, pour lequel il a indiqué avoir fait
appel à une ambulance et consulté un médecin. Cet épisode n’est pas
documenté au dossier et l’intimée n’a pas requis de rapport à ce sujet,
alors que la décision sur opposition querellée lui est postérieure. Le
Dr X.________ n’en fait pas mention dans son rapport du 17 mars 2022. Il
n’y a donc aucun moyen de savoir si cet épisode peut confirmer ou
infirmer l’une ou l’autre des thèses des médecins, en l’état du dossier.
Enfin, le Service des maladies infectieuses du Centre hospitalier K.________
qui pourrait amener un éclairage spécialisé sur l’étiologie des troubles, n’a
pas été sollicité pour un rapport, alors qu’il s’est apparemment prononcé
sur le cas du recourant à l’occasion de son hospitalisation (cf. rapport du
Centre hospitalier K.________ du 5 août 2021).
f) A l’aune de ce qui précède, l’instruction menée par l’intimée
doit être considérée comme lacunaire et ne satisfait pas les exigences
légales. Il appert que l’instruction doit être complétée, le dossier ne
permettant pas à la Cour de céans de trancher en toute connaissance de
cause la question du lien de causalité naturelle et adéquate entre la
borréliose de Lyme et la cardite présentée par le recourant. Il convient par

- 17 -
conséquent de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle
qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales
(art. 43 al. 1 LPGA). Il appartiendra à l’intimée de compléter l’instruction,
sur le plan médical, en mettant en œuvre une expertise a minima sur les
plans cardiologique et infectiologique, conformément à l’art. 44 LPGA. A
toutes fins utiles, l’on précisera à l’attention de l’intimée que les experts
ne se prononcent pas uniquement sur leurs observations directes, mais
également en connaissance de l’intégralité du dossier, de leurs
connaissances spécialisées et de la littérature médicale, de sorte qu’ils
sont en mesure de se déterminer de manière probante sur l’étiologie
vraisemblable, même si elle remonte à l’été 2021.
g) L’offre de preuves du recourant, à savoir l’audition de
témoins pour l’établissement de la date de la piqûre et de l’apparition d’un
érythème, est rejetée, vu l’issue de la cause et par appréciation anticipée
des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II
425 consid. 2.1).
8. a) En définitive, il convient d’admettre le recours, d’annuler la
décision sur opposition entreprise et de renvoyer la cause à S.________ SA
pour nouvelle décision après avoir procédé à une instruction
complémentaire conformément aux considérants qui précèdent.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens
à la partie recourante, qui a agi sans le concours d’un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 décembre 2021 par
S.________ SA est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
complément d’instruction au sens des considérants et nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- S.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
et communiqué à :
- J.________ SA,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :