vd_gerichte · ZQ24.019966 · 2024-10-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 69/24 – 158/2024
ZQ24.019966
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé du [...] au [...] au sein de l’association [...], à [...] en qualité de
responsable logistique et d’encadrant socio-administratif. A la suite d’une
opération réalisée en septembre 2022, il s’est retrouvé en incapacité de
travail à 100 % jusqu’au 31 août 2023.
Le 18 août 2023, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage dès le 1er septembre 2023. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 31 août 2025.
Par courrier du 20 décembre 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a invité l’assuré à répondre à
une série de questions visant à examiner son aptitude au placement, étant
donné que, selon les informations en sa possession, il était inscrit depuis
le 4 octobre 2023 au registre du commerce (ci-après : le RC) en qualité de
titulaire de l’entreprise individuelle B.________, sise à C.________.
L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti, malgré un rappel.
Par courriel du 22 décembre 2023, l’assuré a demandé à sa
conseillère ORP de fermer son dossier au 1er décembre 2023, date à
laquelle il avait débuté une activité indépendante.
Par décision du 5 février 2024, la DGEM a déclaré l’assuré
inapte au placement à compter du 1er septembre 2023, au motif qu’il était
occupé par son activité indépendante.
Le 6 février 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a
expliqué être tombé malade pendant le mois d’octobre 2023. Son
incapacité de travail ayant duré jusqu’au 30 novembre 2023, il n’avait pas
pu commencer son activité indépendante le 1er novembre 2023, comme
initialement prévu, et avait dû repousser sa reprise au 1er décembre 2023.

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Il occupait actuellement un poste de responsable dans une entreprise de
restauration rapide (B.________).
Le 18 mars 2024, la DGEM a renvoyé à l’assuré la liste de
questions en lien avec l’examen de son aptitude au placement.
Par courrier du 26 mars 2024, l’assuré a répondu comme suit à
la DGEM (sic) :
« […] Je suis devenu indépendant à partir du 1er décembre 2023.
Depuis octobre, je suis inscrit aux registres de commerce pour
devenir indépendant à partir du 1er novembre.
Malheureusement, entre-temps, j'ai été hospitalisé. Du coup, j'ai été
en arrêt-maladie jusqu'à la fin novembre. Donc, j'ai commencé mon
activité indépendante à partir du 1er décembre. Le chômage m'a
versé environ un mois et demi d'indemnités jusqu'au 1er décembre
2023. Par la suite, c'est l'assurance qui prenait en charge les
dépenses de mon arrêt-maladie qui dure plus d'un mois.
À partir du 1er décembre, je suis gérant du restaurant B.________ à
C.________. Le propriétaire m'a proposé ce restaurant franchisé, que
je connais depuis un bon moment. Nous avons une relation amicale,
donc je n'ai pas pu ni payer ni acheter. Je suis là pour gérer.
[…]
Actuellement, je suis en service 7 jours sur 7, de 12h à 14 h.
Malheureusement, je ne touche aucun salaire. De plus, j'ai deux
personnes qui sont travail avec le contrat. Ensuite, il sera nécessaire
d'embaucher deux personnes supplémentaires.
Pour la gestion administrative je consacre 2h-3h par jour.
J'ai fiduciaire qui s'occupe plusieurs choses, mais nous sommes en
contact régulièrement pour mettre en place.
J'ai demandé de retirer deuxième plier, elle a fait démarche pour
retirer, car j'ai difficulté pour payer loyer et salaire en plus pour
fiduciaire.
Donc il y a quatre mois j'ai travaillé son salaire. Je n'ai pas demandé
ni chômage, ni social ! Bien sûr que nous avons stocké matériel pour
fonctionnement de restaurant. C'est environ en valeur de 10 milles
franc Suisse. Avant de commencer j'ai mon cousin qui m'a prêté
l'argent pour relancer.
J'attends toujours la saison de l'été avec en grande espoir que notre
restaurant va être rentable.
Actuellement le chiffre d'affaires ne couvre même pas loyer.
J'ai problème de santé, il y'a deux semaines j'ai été hospitalisé
encore une fois ! Donc j'essaie d'être là pour gérer notre restaurant.
En plus j'étais obligé d'avoir un logement près de mon travail, pour
cela j'ai pris un appartement à C.________.
J'aimerais juste préciser que pour tous cela mon conseilleur de
chômage Madame [...] été au courant.
[…] ».
Étaient notamment jointes à ce courrier deux conventions de
transfert et reprise de bail conclues le 31 août 2023 entre Mme [...] et la

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société [...] Sàrl (« les cédants »), d’une part, et Mme [...] et la société
B.________ SA (« les cessionnaires »), d’autre part, lesquelles prenaient
effet au 1er octobre 2023 et portaient sur des locaux situés à la Place [...] à
C.________ (à savoir un café-restaurant, pour un loyer mensuel net de
5'810 fr., et un bureau, pour un loyer mensuel net de 850 fr.).
Par décision sur opposition du 3 avril 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 5 février 2024. D’après
elle, à son inscription au chômage, la volonté première de A.________ était
d’exercer une activité indépendante, laquelle ne revêtait pas un caractère
aléatoire, transitoire et temporaire dans le but de diminuer le dommage
causé à l’assurance-chômage.
B. Le 6 mai 2024, A.________ a déféré cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, concluant à son annulation. Il a en substance fait part de son
incompréhension face à la position de l’intimée, étant donné qu’il avait
activement recherché un emploi salarié et rempli toutes ses obligations à
la suite de son inscription au chômage. Selon ses dires, l’activité
indépendante, qui avait débutée le 1er décembre 2023, avait pour seul but
de sortir du chômage. A l’appui de son argumentation, il a produit une
série de documents, dont un avenant à un contrat de franchise conclu le
27 novembre 2023 entre la société B.________ SA (« le franchiseur ») et lui
(« le franchisé »), ainsi qu’un certificat médical attestant une incapacité de
travail à 100 % du 24 octobre au 24 novembre 2023.
Par réponse du 3 juin 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 22 juin 2024, A.________ a implicitement
confirmé ses conclusions.
Par duplique du 12 août 2024, la DGEM a réitéré ses
conclusions.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage du 1er septembre au 30 novembre 2023, singulièrement sur la
question de savoir s’il était apte au placement durant cette période.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

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b) L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif
et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
c) La personne assurée qui exerce une activité indépendante
pendant son chômage n’est apte au placement que si elle peut exercer
cette activité indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF
8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut
examiner si l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle
exclut d’emblée toute activité salariée parallèle. Pour en juger, les
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations
personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des
prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les
références ; cf. également ATF 112 V 326 consid. 2b).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, la personne assurée doit être disposée à abandonner aussi
rapidement que possible son activité au profit d’un emploi convenable qui
s’offrirait à elle ou qui lui serait assigné par l’administration (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 46 ad art. 15 LACI et les références).
Si l’activité indépendante a été entreprise dans le but de
diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au
chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne
correspond pas à un autre objectif, l’aptitude au placement peut être
admise (Boris Rubin, op. cit., n° 44 ad art. 15 LACI et les références).

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d) Est réputée inapte au placement la personne assurée qui
n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée,
parce qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être placée comme
salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur
toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et
les références ; TF 9C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1). Dès
qu’une personne assurée décide de se lancer dans une activité
indépendante de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en
privilégiant cette activité et en lui consacrant l’essentiel de son temps de
disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée
(Boris Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI ; voir également TF
9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les références). Il n’appartient pas à
l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en
général la personne intéressée ne réalise pas de revenu ou seulement un
revenu modique en commençant une activité indépendante est
typiquement un risque qui n’est pas assuré (TF 8C_333/2021 du 22 juillet
2021 consid. 4.2 ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les
références).
La personne au chômage qui projette de devenir indépendante
sans avoir précisément fixé la date du début de son activité peut être
déclarée inapte au placement, dans le cadre d’une appréciation globale
des circonstances. Cette situation est en effet peu compatible avec un
engagement (Rubin, op. cit., n° 46 ad art. 15 LACI).
4. a) En l’espèce, l’intimée a déclaré le recourant inapte au
placement à compter du 1er septembre 2023, dès lors qu’à cette date, il
avait débuté une activité indépendante à caractère durable, dont il n’était
pas prêt à renoncer.
b) Cela étant, le dossier ne contient aucun élément concret
permettant de rendre vraisemblable qu'au moment où il s’était inscrit à
l'ORP, le 18 août 2023, le recourant était impliqué dans des démarches

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visant à se mettre personnellement à son compte et qu'il avait de ce fait
perdu sa disponibilité à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration, comme l'exige l'art. 15 al. 1 LACI (cf. supra
consid. 3a). Il apparaît au contraire qu’à la fin de son incapacité de travail,
le 1er septembre 2023, l’assuré était intéressé par la reprise d’une activité
lucrative salariée. Il était en outre en mesure d’exercer une telle activité. Il
a ainsi effectué de nombreuses recherches d'emploi entre le 12 et le 27
septembre 2023, principalement auprès d’entreprises actives dans le
domaine de la restauration et de kiosques, cela notamment dans l'activité
de logisticien qu'il avait exercée jusque-là. La première démarche dans
laquelle le recourant a été personnellement impliqué témoignant du
démarrage d’une activité indépendante a été l’inscription au RC, le
4 octobre 2023, de l’entreprise individuelle B.________, sise à la Place [...] à
C.________. Certes, cette adresse est précisément celle qui figure sur les
deux conventions de transfert et reprise de bail conclues le 31 août 2023
par la société B.________ SA. Le recourant n’était toutefois pas partie à ces
dernières, étant donné qu’il n’était pas associé au sein de cette entreprise,
si bien que – contrairement à l’avis de l’intimée – on ne saurait déduire de
ces transactions un quelconque indice en faveur d’une activité
indépendante ayant débuté le 1er septembre 2023. Dans ces conditions, il
sied donc d’admettre que jusqu’au 3 octobre 2023, il n’existe aucun
élément tangible allant dans le sens d’une réduction concrète de la
disponibilité de l’assuré ni d’une volonté de se retirer du marché du
travail.
c) Autre est cependant la question de savoir si, par son
inscription en raison individuelle le 4 octobre 2023, le recourant a remis en
cause son aptitude au placement. Sur ce point, il convient de constater
que si les deux conventions susmentionnées n’ont pas été signées par
l’assuré, il n’en demeure pas moins que les transferts de baux – lesquels
portaient sur les locaux dans lesquels l’entreprise individuelle B.________
déployait son activité de restauration rapide – étaient effectifs dès le 1er
octobre 2023, soit trois jours avant cette inscription au RC. A cela
s’ajoutent l’acquisition d’un stock de matériel pour une valeur de 10'000
fr., la signature d’un contrat de franchise le 27 novembre 2023 avec la

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société B.________ SA, l’engagement de deux salariées, ainsi que le retrait
des avoirs de prévoyance professionnelle et la contraction d’un prêt
auprès d’un membre de la famille. Par ailleurs, la recourant a clairement
requis de sa conseillère ORP la fermeture de son dossier au 1er décembre
2023, expliquant avoir commencé une activité indépendante à cette date,
sans néanmoins indiquer être prêt à y renoncer. Ces éléments tendent en
conséquence à démontrer qu’à compter du 4 octobre 2023, l’assuré
envisageait d’entreprendre sérieusement et durablement une telle activité
lucrative indépendante et, de cette façon, n’avait plus l’intention d’exercer
une activité salariée. A cet égard, le fait qu’il se soit trouvé en incapacité
de travail du 24 octobre au 24 novembre 2023 ne permet pas de traiter le
cas de manière différente. Le report au 1er décembre 2023 du début de
son activité indépendante – lequel était, de son aveu, initialement prévu
au 1er novembre 2023 – n’a en effet aucunement influencé sa volonté de
s’engager dans une activité indépendante par l’intermédiaire de son
entreprise individuelle B.________.
d) Pour le reste, le recourant peine à convaincre par les
explications formulées dans son acte du 6 mai 2024, en particulier celles
selon lesquelles l’administrateur de la société B.________ SA l’aurait inscrit
à son insu comme titulaire de l’entreprise individuelle B.________ et celles
en lien avec le début de son activité indépendante au 27 novembre 2023,
à savoir à la date à laquelle il avait conclu le contrat de franchise avec
cette première entité. De telles déclarations, apparaissent en effet
davantage comme le fruit d’une réflexion consécutive à la réception de la
décision litigieuse le déclarant inapte au placement que d’une réelle
volonté de trouver un emploi salarié (règle dite des « premières
déclarations », selon laquelle, en présence de deux versions différentes et
contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être accordée en
général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait
peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures [cf. ATF 142 V
590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre
2018 consid. 6]).

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e) Au regard de ce qui précède, une appréciation globale de la
situation compte tenu de toutes les circonstances particulières du cas,
telle que l'exige la jurisprudence (cf. supra consid. 3c et 3d), ne permet
pas d'aboutir à la conclusion selon laquelle le recourant avait pour but, au
moment de s’inscrire au chômage, le 1er septembre 2023, de développer
une activité indépendante et que, partant, il n'était pas apte au
placement. Il convient en revanche de retenir que dès le 4 octobre 2023,
jour de l’inscription au RC de son entreprise individuelle B.________, il
projetait d’exercer, de manière durable et à titre principal, une telle
activité sous la forme de l’exploitation d’un établissement de restauration
rapide (activité qu’il a véritablement commencé deux mois plus tard,
après une période d’incapacité de travail), de sorte qu’il n'était plus apte
au placement à partir de cette dernière date.
5. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition rendue le 3 avril 2024 par l’intimée réformée en ce
sens que le recourant est déclaré apte au placement du 1er septembre au
3 octobre 2023. Elle est confirmée pour le surplus.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 avril 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
réformée en ce sens que A.________ est déclaré apte au

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placement du 1er septembre au 3 octobre 2023. Elle est
confirmée pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :