vd_gerichte · ZQ25.001895 · 2025-07-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/25 - 114/2025
ZQ25.001895
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite
au chômage le 15 février 2024 auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : ORP) de [...], annonçant qu’elle était disponible à être placée
dès le 1er mars 2024.
Dans le formulaire de demande d’indemnités de chômage
qu’elle a adressé le 15 février 2024 à la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée), elle a indiqué qu’elle avait travaillé en
dernier lieu chez P.________ à [...] du 1er décembre 2019 au 31 décembre
2023, poste dont elle avait démissionné en raison d’une perte de
confiance et d’un non-paiement de salaire. Elle avait été en arrêt de
travail à partir du 8 août 2023, puis en congé maternité du 4 septembre
au 11 décembre 2023 et avait ensuite perçu des allocations de maternité
cantonales pendant les mois de janvier et février 2024.
La lettre de démission que l’assurée a adressée le 23 octobre
2023 à son employeur mentionnait notamment ce qui suit : « […] à la
suite de l’annonce de ma grossesse notre rapport de travail s’est dégradé
de mois en mois et une perte de confiance s’est installée dès mon arrêt de
travail et s’est confirmée à la naissance de mon fils. Ce qui m’amène,
malheureusement, à mettre fin à mon contrat de travail auprès de
P.________ ». Dans cette lettre, l’assurée a informé son employeur qu’en
raison de la fin de son congé maternité en date du 10 décembre 2023 et
de son solde de trois semaines de vacances, elle ne reviendrait pas sur
son lieu de travail.
L’assurée a transmis à la Caisse un échange de courriers entre
son assurance de protection juridique et X.________ de chez P.________ au
sujet de l’envoi tardif des documents nécessaires à la perception des
allocations de maternité.

- 3 -
Il ressort des bulletins de salaire produits que les mois de
mars, avril et mai 2023 ont été traités le 11 juillet 2023 et que le
décompte du mois d’août 2023 a été établi le 10 octobre 2023.
Dans une lettre du 23 février 2024 adressée à la Caisse,
l’assurée a apporté des explications au sujet de sa démission. Elle a
indiqué que, durant ses années de services chez P.________, ses vacances
et congés n’avaient pas été respectés à plusieurs reprises, soit qu’elle ait
été appelée pour venir « dépanner », soit que ses vacances aient été
refusées ou encore qu’un congé prévu de longue date ait été annulé le
jour avant par son employeur. Elle a précisé que les heures
supplémentaires qu’elle devait effectuer lors des fêtes ne pouvaient pas
être récupérées dans l’année. Elle a fait état d’un climat de travail tendu,
avec de nombreux reproches injustifiés de la part de sa patronne,
également devant les clients. A l’annonce de sa grossesse, sa patronne lui
avait fait part de son mécontentement à devoir trouver une remplaçante
et les rapports de travail s’étaient dégradés. Elle avait dû travailler plus de
10 heures le jour de la fête des mères alors qu’elle était enceinte de cinq
mois. Au mois de mai 2023, sa patronne lui avait annoncé qu’elle devrait
travailler à 50 % durant le mois d’août 2023 en déduction de ses heures
supplémentaires, puis prendre trois semaines de vacances avant son
accouchement, prévu initialement pour début octobre 2023. L’assurée
avait négocié avec sa gynécologue, qui voulait la mettre en arrêt de
travail dès juillet 2023, de pouvoir continuer à travailler en étant assise et
sans porter de charges lourdes, car elle avait été informée qu’elle ne
bénéficiait d’aucune assurance pour perte de gain et n’avait droit qu’à
deux mois d’indemnisation selon l’échelle bernoise. Aucun aménagement
n’avait toutefois été fait sur son lieu de travail. Elle a fait état d’un lien de
confiance brisé lorsqu’elle s’était retrouvée en arrêt de travail en août
2023, d’une fermeture du magasin de la part de son employeur pour
éviter de transmettre les papiers pour l’allocation maternité, d’un non-
paiement du salaire et a mentionné qu’elle s’était retrouvée dans
l’obligation de démissionner car son employeuse lui refusait de pouvoir
prendre son solde de vacances.

- 4 -
Par décision du 4 avril 2024, la Caisse a prononcé à l’encontre
de l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de chômage de 20
jours indemnisables dès le 1er mars 2024, au motif qu’elle portait une
responsabilité dans la perte de son travail et que les explications qu’elle
avait apportées ne permettaient pas de qualifier ce dernier de non-
convenable. Compte tenu des recherches d’emploi qu’elle avait effectuées
avant de revendiquer des prestations de l’assurance-chômage, sa faute
pouvait être qualifiée de gravité moyenne.
L’assurée a formé opposition contre cette décision le 22 avril
2024, en invoquant qu’il ne lui était plus possible de travailler dans cette
entreprise pour des raisons de santé et que ses médecins appuyaient sa
décision de mettre fin à son contrat. Elle a produit un rapport du 17 avril
2024 de sa gynécologue, la Dre D.________, qui attestait l’avoir suivie
pendant sa grossesse – qui était à haut risque de pathologie et s’était
soldée par un accouchement prématuré à 35 semaines – et qu’elle lui
avait délivré un arrêt de travail à 100 % pour cette raison. L’assurée a
également transmis un certificat médical établi le 19 avril 2024 par son
médecin généraliste, le Dr R.________, qui a certifié qu’elle travaillait dans
une ambiance de travail dégradée depuis de longues années et que sa
grossesse avait précipité la rupture des liens de travail en raison de
problèmes de santé physiques et psychiques. Il a relevé que l'ambiance
malsaine avait ébranlé la résistance mentale de l'assurée, à quoi s’étaient
ajoutées des difficultés physiques liées à sa grossesse et notamment un
risque d'accouchement prématuré, ainsi que la pression de sa
gynécologue de la mettre en arrêt de travail, ce qu’elle avait refusé par
loyauté pour son employeur, puis le refus de l'employeur de payer son
« premier salaire ». Il a indiqué que l'assurée avait démissionné par
détresse et pour des raisons médicales au cours de son congé maternité,
en raison des événements précités qui avaient été vécus comme des
menaces sur son intégrité physique et sociale. Il a ajouté que si elle n'avait
pas démissionné, elle risquait de ne pas se remettre de son accouchement
précipité, relevant qu'elle pleurait tout le temps, qu’elle ressentait des
angoisses quotidiennes avec attaques de panique et que cet état de début
de dépression avec épuisement physique et psychique se serait aggravé si

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elle était restée employée. En conclusion, le praticien précité a précisé
qu’il soutenait « sa demande de levée de pénalité de chômage, car sa
démission était nécessaire pour des raisons médicales ».
L’assurée a retrouvé un nouvel emploi à partir du 1er mai
2024.
Par courrier du 21 août 2024, la Caisse a invité l’assurée à
solliciter des informations complémentaires auprès du Dr R.________ et à
transmettre les éventuelles preuves qu’elle aurait du mobbing dont elle a
annoncé par téléphone avoir été victime.
Le 30 septembre 2024, le Dr R.________, à la question de savoir
si l’assurée lui avait décrit des problèmes de santé survenus en raison de
son activité professionnelle ou qu’elle avait été empêchée d’exercer son
activité en raison de son état de santé, a indiqué que l’assurée lui avait
expliqué, le 19 avril 2024, le cauchemar qu’elle venait de traverser en
relation avec son travail, aggravé par un accouchement prématuré avec
début de dépression, laquelle se serait aggravée si elle n’avait pas
démissionné. Il a confirmé qu’elle ne pouvait plus rester à ce poste de
travail pour des raisons de santé.
Par décision sur opposition du 2 décembre 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé sa décision. Elle a
retenu que, si les médecins soutenaient sa décision de démissionner,
aucun certificat médical n’avait été établi avant la démission ou au cours
de son délai de congé et que l’assurée n’avait subi aucune incapacité de
travail en lien avec les symptômes allégués et son emploi. Elle a ainsi
estimé qu’aucun élément probant ne permettait de conclure qu’il était
urgent pour l’assurée de mettre un terme à son emploi à tel point qu’elle
ne pouvait pas attendre de trouver un autre emploi au préalable. Elle a
relevé que l’assurée aurait pu accepter l’arrêt de travail préconisé par sa
gynécologue si la continuation des rapports de travail était de nature à
nuire à son état de santé. Elle a également confirmé la durée de la

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suspension, qui tenait compte du fait qu’elle s’était inscrite au chômage
deux mois après la fin de son délai de congé.
B. Par acte du 15 janvier 2025 (date du timbre postal), Q.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle
a expliqué qu’elle avait refusé le premier arrêt de travail lié à sa grossesse
car elle avait été informée par sa patronne qu’elle était soumise à l’échelle
de Berne en cas d’arrêt maladie et qu’elle ne voulait pas se retrouver en
situation de précarité, qu’elle avait alors demandé un arrangement
d’horaire et de sa place de travail afin de pouvoir continuer à travailler le
plus longtemps possible, ce qui n’avait pas été respecté par son ancienne
employeuse. Elle avait appris après son accouchement que cette dernière
lui avait menti et qu’elle avait conclu une assurance perte de gain
maladie. Elle a indiqué qu’elle avait dû faire elle-même les démarches
pour les allocations de maternité, aidée par son assurance de protection
juridique, car sa patronne avait refusé de le faire et ne l’en avait pas
informée. Elle a fait valoir qu’il ne lui était pas possible de reprendre le
travail le 10 décembre 2023 du fait que les solutions de garde prévues
n’étaient pas encore effectives compte tenu de son accouchement
prématuré et que son employeuse lui avait refusé la prise des trois
semaines de vacances qui lui restaient après son congé maternité. Elle a
exposé que sa patronne refusait de lui parler et de la voir et qu’elle n'avait
jamais pu discuter de la baisse du taux d’activité qu’elle souhaitait. Elle a
précisé qu’elle avait repoussé son arrivée au chômage de deux mois après
la fin de son emploi en prolongeant son congé maternité au niveau
cantonal et qu’elle avait tout mis en œuvre pour retrouver un emploi, et
avec succès puisqu’elle avait signé une promesse d’engagement le
29 février 2024 pour une entrée en fonction le 1er mai 2024. Elle a fait
remarquer que les arrêts de travail avaient été établis par sa gynécologue
en raison de sa grossesse et que son médecin traitant était informé de la
situation.
Par réponse du 19 février 2025, la Caisse a maintenu sa
position et conclu au rejet du recours.

- 7 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de vingt jours dès le 1er mars 2024 en raison d’une situation de
chômage fautif.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré

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d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) La suspension prévue par l’art. 44 al. 1 let. b OACI est
prononcée lorsque trois conditions cumulatives sont remplies.
Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu, au moment de résilier son contrat
de travail, d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il
faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports
de travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3b ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zürich/Bâle 2014, nos 33 ss ad art. 30 LACI).
c) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b et les
références). Généralement, des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la
continuation des rapports de travail n’était pas exigible (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_584/2020 du 17 décembre 2020 consid. 4). Il en va
de même des conditions de travail difficiles (chantiers, centres d’appels,
etc.), d’une invitation pressante à se conformer aux obligations
contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore d’une hiérarchie pas
toujours à la hauteur des tâches, qui doivent être tolérés par les employés

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(Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 30 LACI). Dans ces circonstances, on doit, au
contraire, attendre de la personne assurée qu’elle fasse l’effort de garder
sa place jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne
saurait en règle générale exiger d’elle qu’elle conserve son emploi,
lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate
(TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références), au sens
de l’art. 337 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art.
16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition, soit l’âge,
la situation personnelle, la santé (Rubin, op. cit., no 37 ad. art. 30 LACI).
La situation personnelle dont il est question comprend
l’organisation de la vie, les conditions de vie, la situation familiale, certains
choix de vie tels que la volonté d’allaiter un enfant, ainsi que divers
aspects liés aux droits fondamentaux, comme par exemple la liberté
religieuse. Quant aux motifs de convenance personnelle, ils ne sont pas
pris en considération (Rubin, op. cit., n° 33 ad art. 16 LACI).
d) Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour
quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat
médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique,
indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées (Rubin, op.
cit., n° 37 ad art. 16 LACI). Il lui appartient d’établir, au moyen d’un
certificat médical clair ou d’autres moyens de preuve appropriés, que la
continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en
danger (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_513/2018 du 7 novembre
2018 consid. 2.2 ; TF 8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 5 et les
références). Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en

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principe pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de
l’empêchement (Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI). La compatibilité
d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que
pourrait ressentir un assuré mais sur la base de certificats médicaux (TFA
C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, la Caisse considère que la recourante s’est
retrouvée au chômage par sa propre faute du fait de sa démission, alors
qu’il pouvait être exigé d’elle qu’elle conserve son ancien emploi en
attendant d’en trouver un autre. Elle souligne que les certificats médicaux
produits ont été établis postérieurement à la démission de l’assurée, que

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celle-ci n’a subi aucune incapacité de travail en lien avec les symptômes
allégués et son emploi, qu’elle n’a consulté le Dr R.________ que le 19 avril
2024 et que ce dernier n’a fait que reprendre les symptômes décrits par
l’assurée, sans établir lui-même un diagnostic sur cette base.
La recourante fait au contraire valoir que la poursuite de son
emploi n’était pas exigible pour des raisons de santé, comme attesté par
le Dr R.________.
Il est vrai que la recourante a donné sa démission le 23
octobre 2023 pour le 31 décembre 2023, mais qu’elle n’a consulté son
médecin traitant à propos de sa situation professionnelle que le 19 avril
2024, de surcroît après avoir reçu la décision de sanction pour chômage
fautif du 4 avril 2024, ce qui pourrait faire douter de la réalité et de
l’ampleur des difficultés vécues par l’assurée sur son lieu de travail. On
peut en effet s’attendre à ce qu’une personne assurée qui fait face à une
situation de travail pénible au point d’influer sur son état de santé
consulte rapidement un médecin, lequel établira si nécessaire un arrêt de
travail, si la poursuite de l’activité ne s’avère pas exigible médicalement.
b) En l’occurrence, il faut cependant constater que la réalité
des difficultés vécues par l’assurée sur son lieu de travail a été démontrée
à satisfaction de droit. Non seulement, l’assurée a exposé la situation
difficile qu’elle a vécue de manière constante, mais de plus, elle en a déjà
fait état bien avant de s’inscrire au chômage et d’être sanctionnée pour
chômage fautif. Elle a ainsi mentionné, dans sa lettre de démission du 23
octobre 2023, une dégradation des rapports de travail dès l’annonce de sa
grossesse et une perte de confiance dès sa mise en arrêt de travail et la
naissance de son enfant. Dans sa demande d’indemnités de chômage du
15 février 2024, elle a réitéré que sa démission était intervenue en raison
d’une perte du lien de confiance. Elle a ensuite détaillé la situation dans sa
lettre du 23 février 2024 adressée à la Caisse.
Dans sa demande d’indemnités de chômage, l’assurée a
également relevé des problèmes liés au non-paiement de son salaire.

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Dans la mesure où ses décomptes de salaire des mois de mars, avril et
mai 2023 n’ont été établis que le 11 juillet 2023 et que celui du mois
d’août date du 10 octobre 2023, il apparaît que l’assurée a effectivement
fait face à des retards de paiement de son salaire.
En outre, le fait que la recourante ait recouru en octobre 2023
aux services de son assurance de protection juridique pour que les
formulaires de demande d’allocations de maternité soient remplis par son
employeuse ne peut que démontrer l’existence d’une perte du lien de
confiance avec cette dernière.
Au vu de ces éléments, il n’y a pas de raison de douter de la
réalité des difficultés et tensions vécues par la recourante sur son lieu de
travail.
c) En ce qui concerne l’absence d’arrêt de travail motivé par
ces difficultés et le fait que l’assurée n’a pas consulté son médecin traitant
dans ce contexte, il convient de rappeler que la recourante a été mise en
arrêt de travail par sa gynécologue dès le 8 août 2023 en lien avec sa
grossesse à risque, puis a été en congé maternité à partir du 4 septembre
2023 et qu’il n’y avait, dans ce contexte, pas de raison qu’elle se rende
chez son médecin traitant durant cette période, puisqu’un éventuel arrêt
de travail décidé par ce dernier n’aurait alors eu aucune utilité pratique.
La Caisse relève que l’assurée aurait pu accepter l’arrêt de
travail qui lui a été proposé par sa gynécologue en juillet 2023. Les raisons
invoquées par la recourante pour justifier le fait qu’elle a d’abord souhaité
poursuivre son activité, avec la mise en place de limitations fonctionnelles,
doivent être toutefois qualifiées de convaincantes. Elle a en effet expliqué
qu’elle pensait être soumise au paiement de son salaire selon l’échelle
bernoise en cas d’arrêt de travail, laquelle prévoit le paiement du salaire
pendant deux mois lorsque la personne employée se trouve dans sa
quatrième année de service. Il n’apparaît ainsi pas incohérent que la
recourante ait privilégié en juillet 2023, pour des considérations
financières, de différer sa mise en arrêt de travail dans le cadre de sa

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grossesse, dont le terme était fixé à début octobre 2023, puisqu’elle
pensait ne pouvoir toucher jusqu’à cette date qu’au maximum deux mois
de salaire en cas d’arrêt de travail. Il paraît à cet égard plausible que les
difficultés vécues sur son lieu de travail ne faisaient pas encore obstacle à
la poursuite de son activité à ce moment-là. Il ressort en effet de ses
explications que la situation à son travail était alors déjà délicate, mais
qu’elle s’est dégradée par la suite, avec une rupture du lien de confiance
lorsqu’elle a été mise en arrêt de travail en août 2023 et qu’elle a sollicité
des indemnités maternité à la suite de la naissance de son enfant. La
recourante allègue dans ce contexte un non-respect des conditions
médicales mises à la poursuite de son travail en juillet 2023, puis
l’absence de démarches de son employeuse en vue de la perception des
allocations de maternité, la fausse indication donnée par son employeuse
au sujet de la conclusion d’une assurance perte de gain maladie dont elle
a eu connaissance après son accouchement, l’absence de paiement de
son salaire (la fiche de salaire du mois d’août 2023 date du 10 octobre
2023) et le refus de sa patronne de lui parler et de la voir.
Au vu de ce qui précède, le comportement de la recourante
doit être qualifié de cohérent, ou à tout le moins de compréhensible.
d) La Caisse reproche au Dr R.________ de ne faire que
reprendre les symptômes décrits par la recourante et de ne pas poser lui-
même un diagnostic. Compte tenu du moment où la consultation a eu lieu,
le Dr R.________ n’a en effet pas été en mesure de constater lui-même les
symptômes présentés par la recourante au moment où elle a donné sa
démission. Il n’en demeure pas moins qu’il a pu observer la recourante
lorsqu’elle lui a exposé la situation qu’elle a vécue, étant précisé que les
éléments qu’elle lui a relatés, tels qu’ils figurent dans son certificat
médical, concordent avec ceux exposés de manière constante par
l’assurée depuis sa démission. Le 21 août 2024, la Caisse a sollicité des
informations complémentaires de la part du Dr R.________, sans toutefois
lui demander de décrire le status observé au cours de la consultation du
19 avril 2024. Elle l’a au contraire interrogé sur les problèmes de santé
que l’assurée lui aurait décrits en lien avec son activité professionnelle.

- 14 -
L’intimée est dès lors malvenue de reprocher ensuite au médecin traitant
de n’avoir exposé que les symptômes décrits par l’assurée. Quoi qu’il en
soit, il convient de relever que le Dr R.________ a, sur la base des éléments
anamnestiques et cliniques en sa possession, posé un diagnostic puisqu’il
retient l’existence d’une dépression avec épuisement psychique et
physique, et s’est prononcé de manière claire et non équivoque quant au
fait que la poursuite de l’activité de la recourante n’était pas exigible pour
des raisons médicales. Aucun élément du dossier ne justifie de remettre
en cause l’appréciation médicale qu’il a faite de la situation de l’assurée.
Il résulte de ce qui précède que l’emploi de la recourante
n’était plus convenable, pour des motifs de santé, et qu’on ne pouvait dès
lors exiger d’elle qu’elle poursuive cette activité. Il n’y a, de ce fait, pas de
raison de la sanctionner pour s’être retrouvée au chômage après avoir
donné sa démission.
e) On peut également rajouter que la reprise de l’ancienne
activité à la fin du versement des allocations de maternité fédérales, le
10 décembre 2023, n’apparaissait pas convenable pour des motifs liés à la
situation personnelle de l’assurée. Celle-ci expose en effet de manière
convaincante que les solutions de garde qu’elle avait organisées l’avaient
été en tenant compte d’un terme de grossesse fixé à début octobre 2023
et qu’avec son accouchement prématuré début septembre 2023, elle ne
disposait pas encore, dès le 10 décembre 2023, de possibilités de garde
lui permettant de reprendre son précédent emploi.
6. a) Le recours doit par conséquent être admis et la décision sur
opposition litigieuse annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 15 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 2 décembre 2024 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Q.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :