vd_gerichte · ZL23.001938 · 2023-11-02 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 1/23 - 5/2023
ZL23.001938
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.A.___________, à [...], recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; 11 et 12 LVLAMal ; 6 ss. LHPS ; 17 et 23 RLVLAMal
403

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E n f a i t :
A. A.A.___________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], divorcée, et ses deux enfants B.A.___________, né en [...], et
C.A.___________, né en [...], bénéficient de subsides d’assurance-maladie
alloués en leur faveur dès 2015 par l’Office vaudois de l’assurance-
maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé), puis dès 2020 uniquement en
faveur de l’assurée et de son fils C.A.___________.
Par courriel du 27 octobre 2021, l’assurée a indiqué ce qui suit
à l’OVAM :
“Bonjour. Je vous prie de prendre note du changement de situation
suivant : mon fils, B.A.___________, a terminé sa formation
professionnelle et depuis le 20 juillet 2021 est au bénéfice, d’un
montant forfaitaire de Frs. 1'000.- par mois, octroyé par l’assurance
chômage. De plus, je souhaiterais lui donner une indépendance et
que le subside lui soit attribué de manière individuelle, car il est âgé
de 20 ans. Pourriez-vous intervenir dans ce sens ? Enfin, je vous
annonce également, une augmentation de salaire pour ma part,
suite à un nouveau travail. Je suis passée d’un salaire net de Frs.
5'450.- par mois à un salaire mensuel net de Frs. 6'670.-, et ceci
depuis le 1er juillet 2021. Pour information, j’ai attendu la fin du
temps d’essai avant de vous en informer.”
Par prononcé du 5 novembre 2021, l’OVAM a octroyé à
l’assurée un subside de 20 fr. pour l’année 2022 et de 62 fr. pour son fils
C.A.___________ en précisant que cette décision avait été prise dans le
cadre du renouvellement annuel des subsides au 1er janvier 2022 et que
tout élément communiqué qui n’avait pas encore été traité donnerait lieu
à une nouvelle décision. L’annexe 1 expliquait le détail du calcul du
revenu déterminant unifié (RDU) basé sur la taxation fiscale définitive
2019.
Par trois décisions du 14 février 2022, l’OVAM a octroyé à
l’assurée un subside de 20 fr. et de 65 fr. pour son fils C.A.___________
d’octobre à décembre 2021, puis un subside de 20 fr. et 62 fr. de janvier à
février 2022 et enfin a supprimé les subsides à compter du 1er mars 2022
à la suite de la demande de révision déposée par l’assurée le 27 octobre
2021 en raison d’un changement de salaire et le versement d’indemnités

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de chômage à son fils suite à la fin de ses études, ce qui correspond à un
revenu déterminant pour le droit au subside de 94'587 francs.
Le 22 février 2022, l’assurée a formé réclamation contre les
deux décisions du 14 février 2022 pour la période de subventionnement
débutant au 1er janvier 2022 en demandant que sa situation
personnelle/financière soit prise en compte.
Par courrier du 3 mai 2022, l’OVAM a demandé à l’assurée de
lui faire parvenir une copie de sa déclaration d’impôts 2021.
Par courriel du 15 juin 2022 envoyé à l’OVAM, l’assurée a
produit la déclaration d’impôts précitée et indiqué qu’elle avait été
licenciée le 30 mai 2022 pour le 1er juillet 2022 et qu’elle allait s’inscrire à
l’assurance-chômage dès cette date.
Par courrier du 1er septembre 2022, l’OVAM a demandé à
l’assurée une copie de son dernier décompte de chômage.
Le 12 septembre 2022, l’OVAM a reçu le décompte de
chômage de l’assurée pour juillet 2022. Il en ressort un montant de gain
assuré de 8'666 fr., des allocations de formation professionnelle de 387 fr.
10, une indemnité journalière de 319 fr. 50 et le versement d’un montant
de 5'003 fr. 40 en faveur de l’assurée correspondant à seize indemnités de
chômage.
Par décision sur réclamation du 11 janvier 2023, l’OVAM a
confirmé la teneur de son prononcé du 14 février 2022. Il a exposé avoir
tenu compte de la situation réelle de l’assurée comme l’autorisait la loi
applicable en présence d’un écart sensible entre la situation financière
réelle et la dernière décision de taxation ou une déclaration antérieure des
requérants. Il avait donc calculé le revenu déterminant son droit au
subside en 2022 en se fondant sur les indications fournies par l’assurée le
27 octobre 2021 selon le calcul suivant :

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Revenus annuels
Votre activité lucrative Fr. 86'710.-
Pension alimentaire reçue Fr. 6'420.-
Valeur locative Fr. 6'511.- Fr. 99'641.-
Déductions forfaitaires légales
Déduction primes d’assurance- Fr. 3'500.-
maladie selon forfait LHPS
Frais de transport professionnel Fr. 2'628.-
Frais de repas professionnels Fr. 3'200.-
Autres frais professionnels Fr. 2'601.-
Frais d’entretien d’immeuble (limité Fr. 1'302.-
au forfait)
Intérêts des dettes Fr. 4'051.- - Fr. 17'282.-
Fortune mobilière et/ou
immobilière sans déduction des
dettes privées et/ou hypothécaires Fr. 329'413.-
Franchise sur la fortune de Fr.
56'000.- (personne seule ou famille
monoparentale) ou Fr. 112'000.-
(couple avec ou sans enfant/s) -Fr. 56'000.-
Majoration du revenu de 1/15ème Fr. 279'413.- +Fr. 18'228.-
Revenu déterminant unifié (RDU)
avant déduction pour enfant/s à Fr. 100'587.-
charge
Déduction forfaitaire pour enfant(s) à - Fr. 6'000.-
charge
Revenu déterminant le droit au Fr. 94'587.-
subside
L’OVAM a constaté que le résultat du revenu déterminant
unifié (RDU) déterminant le droit au subside ordinaire était supérieur à la
limite légale applicable de 69'000 fr. (adultes) et 76'000 fr. (enfants) et ne
lui permettait plus d’attribuer un subside dès le 1er mars 2022.
En outre, l’OVAM a expliqué que selon la loi, lorsque la
situation financière réelle et actuelle des requérants s’écartait de 20 % ou
plus du revenu déterminant unifié, il pouvait, pour des motifs d’équité, se

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fonder sur cette situation en calculant un nouveau revenu déterminant. Un
nouveau calcul avait donc été effectué sur la base des indications
transmises le 17 (recte : 15) juin 2022 ainsi que le 12 septembre 2022 par
l’assurée sur ses revenus réels (actuels) dont le détail était le suivant :
Revenus annuels
Vos indemnités de chômage Fr. 75'130.-
Allocation familiale Fr. 4'800.-
Valeur locative Fr. 12'004.- Fr. 91'934.-
Déductions forfaitaires légales
Déduction primes d’assurance- Fr. 5'700.-
maladie selon forfait LHPS
Autres frais professionnels Fr. 2'398.-
Frais d’entretien d’immeuble (limité Fr. 2'401.-
au forfait)
Intérêts des dettes Fr. 4'675.- - Fr. 15'174.-
Fortune mobilière et/ou
immobilière sans déduction des
dettes privées et/ou hypothécaires Fr. 579'492.-
Franchise sur le bien immobilier -Fr.300'000.-
habité
Franchise sur la fortune de Fr.
56'000.- (personne seule ou famille
monoparentale) ou Fr. 112'000.-
(couple avec ou sans enfant/s) -Fr. 56'000.-
Majoration du revenu de 1/15ème Fr.223'492.- +Fr. 14'899.-
(=6,7%)
Revenu déterminant unifié (RDU)
avant déduction pour enfant/s à Fr. 91'659.-
charge
Déduction forfaitaire pour enfant(s) à
charge -Fr. 6'000.-
Revenu déterminant le droit au Fr. 85'659.-
subside
L’OVAM a constaté que le nouveau RDU ainsi calculé ne
différait pas plus de 20 % par rapport au RDU précédant.

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B. Par acte du 16 janvier 2023, A.A.___________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée en concluant à son annulation, à un nouveau calcul et à la
reconnaissance de son droit au subside. Elle conteste le calcul de l’OVAM
quant à la prise en compte de la pension alimentaire, qu’elle ne perçoit
plus depuis le 1er août 2020, et aux montants retenus relatifs à son bien
immobilier, à savoir une valeur de 579'492 fr. et non 540'000 fr. (valeur
locative estimée par l’Office d’impôts) et la non-prise en compte de sa
dette hypothécaire de 425'000 francs. Enfin, elle remet en cause le
traitement différent entre les personnes physiques et morales concernant
l’estimation de la fortune. La recourante a joint un bordereau de pièces à
son mémoire de recours.
En annexe à son complément au recours du 27 janvier 2023,
elle a produit les pages 4 et 5 de sa déclaration d’impôts 2021 en faisant
valoir que les montants retenus par l’OVAM étaient erronés.
Dans un second complément au recours du 22 février 2023,
elle a fait valoir un versement anticipé de 80'000 fr. au titre
d’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle diminuant d’autant le montant de sa fortune immobilière à
prendre en compte.
Dans sa réponse du 16 mars 2023, l’OVAM conclut au rejet du
recours et confirme les termes de sa décision sur réclamation, estimant
que les griefs de la recourante relatifs au bien immobilier, au traitement
différencié entre personne physique et personne morale ainsi qu’aux
dettes contractées en vue d’acquérir un immeuble sont mal fondés. Au
demeurant, l’intimé estime avoir démontré par la comparaison des deux
revenus effectuée qu’il a tenu compte d’une part, de l’absence de
contribution d’entretien versée et d’autre part, de la nouvelle situation
financière de la recourante. En définitive, il observe que le résultat du
calcul comparatif n’ouvre pas droit à un subside, le revenu déterminant
étant supérieur à la limite légale applicable, raison pour laquelle la

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recourante ne peut dès lors plus prétendre à un subside à compter du 1er
mars 2022.
Par réplique du 3 avril 2023, la recourante maintient son
recours en concluant désormais à son droit aux subsides pour 2022 et
2023. Elle évalue son revenu déterminant pour le droit au subside à
environ 74'000 fr. moyennant également la prise en compte des montants
relatifs à ses charges d’assurance maladie complémentaire et autres
charges courantes telles que d’autres assurances, les frais médicaux, les
impôts, les aides judiciaires, le crédit hypothécaire, les charges liées à la
PPE, etc. et rappelle que la pension alimentaire d’un montant de 6'420 fr.
n’a pas à être prise en compte sur la base de la taxation fiscale 2019, car
elle ne la touche plus, selon un jugement de divorce du 14 octobre 2020
sous pièce n° 3 du bordereau joint à son acte de recours. Elle se plaint
également d’une erreur dans le calcul des allocations familiales, à savoir
un montant annualisé de 4'800 fr. (400 fr. x 12) pour 2022 ; se référant à
la pièce n° 8 sous le bordereau joint à son acte de recours, elle soutient
que le montant annualisé de ses allocations familiales 2022 est de 4'320
fr. (360 fr. x 12). Elle ajoute qu’étant au chômage, elle ne perçoit plus
d’allocations familiales, mais une allocation de formation professionnelle
nette de 3'995 fr. 40, ce qui représente une différence de 804 fr. 60 (4'800
fr. – 3'995 fr. 40) à déduire du revenu déterminant. S’agissant de sa
fortune mobilière et/ou immobilière, elle rediscute le résultat du montant
majoré à 1/15ème fixé à 18'228 francs ; indiquant que son logement est
estimé à 540'000 fr. selon l’impôt foncier et que sa dette hypothécaire est
de 425'000 fr., elle en déduit que sa fortune théorique se monte à 115'000
fr., et non à 329'413 francs. Après déduction de la somme de 80'000 fr. au
titre d’encouragement à la propriété du logement, elle en infère que sa
fortune réelle est de 35'000 francs. Ce montant donnerait ainsi lieu à une
majoration du revenu de 1/15ème de 2'345 francs. Enfin, la recourante fait
part de l’absence d’amélioration de sa situation en 2023, année pour
laquelle elle prétend également avoir droit au subside.
Par écriture du 22 avril 2023, la recourante a produit un
courrier du 19 avril 2023 adressé à l’Office des impôts ainsi que sa

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déclaration d’impôts 2022 en faisant état de dettes à hauteur de 33'151 fr.
65 et en demandant à l’autorité fiscale la modification rétroactive de cet
élément depuis 2019. Elle soutient que sa fortune n’est pas de 126'645 fr.,
mais de 93'493 fr. 35, montant qui, après déduction de la somme de
80'000 fr. au titre d’encouragement à la propriété du logement, réduit sa
fortune à 13'493 fr. 35.
Dans sa duplique du 25 avril 2023, l’OVAM maintient
l’intégralité des conclusions prises dans sa réponse du 16 mars 2023. Il
souligne avoir rendu deux décisions le 18 janvier 2023 en relation avec
l’année de subventionnement 2023 et qui sont entrées en force faute de
réclamation dans le délai légal.
Aux termes de son écriture du 11 mai 2023 la recourante a
persisté dans ses précédentes conclusions.
Dans ses déterminations du 14 juin 2023, l’OVAM a maintenu
les conclusions prises dans ses écritures des 16 mars et 25 avril 2023.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.

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b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur le droit aux subsides de la
recourante du 1er mars au 31 décembre 2022, le recours étant dirigé
contre la décision sur réclamation de l’intimé du 11 janvier 2023, qui n’a
trait qu’à cette période. L’autorité intimée a, dans l’intervalle, rendu de
nouvelles décisions en date du 18 janvier 2023 concernant l’année 2023
qui n’ont pas fait l’objet de réclamation (cf. duplique du 25 avril 2023,
point 5).
3. a) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de
prime aux assurés de situation économique modeste. Dans le canton de
Vaud, cette disposition a été concrétisée par les art. 9 ss LVLAMal.
Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l’art. 2
peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l’assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le
revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 (al. 2).

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b) Selon l’art. 11 LVLAMal, la loi sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises est applicable en ce qui concerne le
calcul du revenu déterminant, la composition de l’unité économique de
référence et la hiérarchisation des prestations sociales (al. 1). Le Conseil
d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de référence prise en
compte dans le calcul du revenu déterminant (al. 4).
c) A teneur de son art. 2, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03),
entrée en vigueur le 1er janvier 2013, s’applique notamment aux subsides
aux primes de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a, premier tiret, LHPS).
A ses art. 6 à 8, cette loi définit en outre les principes régissant le RDU
(revenu déterminant unifié ; cf. art. 1 al. 2 let. c LHPS).
En vertu de l’art. 6 al. 1 LHPS, le RDU sert de base pour le
calcul du droit à une prestation au sens de cette loi. Selon l’art. 6 al. 2
LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
“a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux
(ci-après : LI), majoré des montants affectés aux formes
reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), ainsi que
du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais
d’entretien d’immeubles et investissements destinés à
économiser l’énergie et à ménager l’environnement ;
b. d’un quinzième de la fortune imposable au sens de la LI majorée
de l’ensemble des dettes privées et d’exploitations, y compris
celle garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a
demeurent réservés.”
Concernant la période fiscale de référence pour déterminer le
RDU, l’art. 8 al. 1 LHPS précise que doit être prise en compte la période
pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est
disponible. Toutefois, en présence d’une situation réelle s’écartant
sensiblement de la dernière décision de taxation disponible, l’autorité
peut, pour des motifs d’équité, se baser sur une déclaration fournie par la
personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives

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permettant d’établir le revenu déterminant au sens de l’art. 6, la
législation spéciale précisant dans quels cas un écart sensible est
admissible (art. 8 al. 2 LHPS).
d) Dans ce cadre, l’art. 12 al. 1 LVLAMal prescrit en particulier
que lorsque le calcul fondé sur la situation économique réelle du requérant
aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu
déterminant au sens de l’art. 11, l’OVAM se fonde, pour des motifs
d’équité, sur le revenu déterminant fondé sur la situation économique
réelle du requérant (cf. également à ce propos ATF 134 I 313 consid.
5.6.4). Pour l’établir, l’OVAM se base sur une déclaration du recourant sur
sa situation économique réelle.
L’art. 23 RLVLAMal reprend ces principes. A son alinéa
premier, cet article dispose notamment que le calcul du revenu
déterminant pour l’octroi de la prestation s’effectue selon les principes
établis par la LHPS et par le règlement d’application y relatif (RLHPS
[règlement d’application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises] ;
RSV 850.03.1). A son alinéa 2, cet article précise qu’en présence d’un
changement de la situation économique réelle du requérant, l’OVAM
calcule le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives fournies
par le requérant conformément à l’art. 6 al. 1 RLHPS. Si le revenu
déterminant qui en résulte s’écarte, conformément à l’art. 12 de la
LVLAMal, de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l’art. 11 de la
LVLAMal, l’OVAM se fonde sur cette situation pour l’octroi du subside. A
son alinéa 3, cet article indique les situations à prendre en compte (liste
non exhaustive).
4. a) En l’occurrence, l’OVAM a calculé le revenu déterminant
unifié (RDU) déterminant le droit au subside sur la base de la taxation
fiscale définitive pour l’année 2019.

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Le Conseil d’Etat édicte chaque année un arrêté fixant dans le
temps la période fiscale de référence. Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période
fiscale de référence pour le revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle
pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est
disponible. Concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2022, la période fiscale prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision de taxation
définitive la plus récente entrée en force au 15 octobre 2021 (art. 4 al. 3
de l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 octobre 2021 concernant les subsides
aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2022 ; BLV
832.00.061021.1 ; ci-après : l’arrêté du 6 octobre 2021 du Conseil d’Etat).
A défaut de données fiscales récentes, les dernières données financières
utilisées pour le calcul du subside en 2021, notamment dans le cadre
d’une actualisation conformément à l’art. 6 LHPS, seront reprises pour le
calcul du subside en 2022 (art. 4 al. 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021 du
Conseil d’Etat).
Cet arrêté du Conseil d’Etat entraîne pour corollaire que, sous
réserve de l’exception prévue par l’art. 12 al. 1 LVLAMal, l’OVAM avait
l’obligation de calculer le RDU sur la base de la décision de taxation
définitive la plus récente existant au 15 octobre 2021 pour le droit au
subside 2022. En l’occurrence, au 15 octobre 2021, seule la décision de
taxation 2019 était entrée en force et sur cette base, le RDU s’élevait à
94'587 francs.
En ce qui concerne le revenu déterminant au sens de
l’art. 12 al. 1 LVLAMal, l’OVAM a procédé à un nouveau calcul fondé sur les
éléments transmis le 12 septembre 2022, en particulier sur les indemnités
de chômage perçues par la recourante. En l’occurrence, le RDU ainsi
calculé s’élevait à 85'659 francs.
Or, l’OVAM a constaté que le résultat du calcul comparatif ne
différait pas plus de 20 % par rapport au RDU initial dont le résultat
déterminant le droit au subside ordinaire était supérieur à la limite légale

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applicable de 69'000 fr. (adultes) et 76'000 fr. (enfants), et ne lui
permettait plus d’octroyer un subside dès le 1er mars 2022.
b) De son côté, la recourante reproche à l’OVAM de s’être
basé sur des montants erronés pour lui refuser le droit au subside litigieux.
aa) En premier lieu, la recourante déplore la prise en compte
par l’OVAM du montant de la pension alimentaire de 6'420 fr. par an,
somme qu’elle dit ne plus percevoir depuis le 1er août 2020 selon la
convention ratifiée dans le jugement de divorce qu’elle a produit dans le
cadre de la présente procédure de recours.
En ce qui concerne le mode de calcul prévu à l’art. 11
LVLAMal, l’OVAM a pris en compte la pension alimentaire de 6'420 fr.
selon la situation de la recourante avant qu’elle ne soit bénéficiaire du
chômage. Selon l’art. 21a al. 1 LVLAMal, les bénéficiaires sont tenus de
porter immédiatement à la connaissance de l'OVAM toute modification de
leur situation familiale et/ou de revenu et de fortune susceptible
d'influencer leur droit au subside. Or, la recourante n’a informé
concrètement l’OVAM de la fin de la perception de la contribution
d’entretien que par l’envoi d’un jugement de divorce du 14 octobre 2020
sous pièce n° 3 du bordereau joint à son acte de recours. A défaut
d’annonce de modification ou de justificatifs fournis, l’OVAM était donc
tenu de reprendre les éléments connus au moment de la décision du 14
février 2022. Par ailleurs, en vertu de l’art. 25a al. 2 RLVLAMal, l’OVAM
aurait pu tenir compte de ce changement de situation de manière
rétroactive, soit dès le premier jour du mois qui suit le nouvel état de fait
modifiant le droit au subside de sorte que la réduction du subside aurait
en l’occurrence pu intervenir plus tôt qu’en date du 1er mars 2022.
bb) Produisant des copies relatives à l’estimation fiscale de
son bien immobilier et de son hypothèque, la recourante déplore la prise
en compte par l’OVAM de montants erronés la privant de son droit aux
subsides.

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Le RDU est composé, en plus du revenu au sens de l’art. 6 al. 2
let. a LHPS, de la fortune. Est à comprendre comme telle la fortune nette
au sens de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI ; BLV 642.11), majorée de l’ensemble des dettes privées et
d’exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier (art. 6 al. 2
let. b LHPS). En outre, l’OVAM ne tient compte que de 1/15ème du montant
de la fortune excédant le seuil de 56'000 fr. pour une personne seule ou
famille monoparentale et de 112'000 fr pour un couple avec ou sans
enfants. Le résultat ne peut pas être inférieur à 0 franc. Sur la valeur
fiscale d’un immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de
demeure permanente s’applique une franchise de 300'000 fr. au
maximum (art. 4 al. 3 RLHPS). Si la valeur fiscale de l’immeuble est
inférieure à ce montant, c’est la valeur fiscale retenue par l’Administration
cantonale des impôts qui sera déduite en totalité.
Contrairement à ce que soutient la recourante, l’OVAM a tenu
compte des montants invoqués (sans déduction de la dette hypothécaire)
dans son calcul. De plus, comme l’intimé l’observe à juste titre dans sa
réponse du 16 mars 2023, la franchise de 300'000 fr. n’a pas été
appliquée dans le calcul initial déterminant le droit au subside depuis le 1er
mars 2022, car selon les éléments de la décision de taxation d’impôts
2019, l’immeuble figurant dans ladite taxation n’était pas habité.
cc) La recourante soutient également qu’un montant de
80'000 fr. reçu dans le cadre de l’encouragement à la propriété est de
nature à modifier le calcul de sa fortune nette.
En réalité, ce montant n’est pas propre à modifier le calcul du
droit au subside, car pour calculer le droit au subside, l’OVAM applique des
déductions forfaitaires sans tenir compte de dettes privées des
bénéficiaires. En effet, les assurés de condition économique modeste sont
les personnes qui ont réellement des ressources modestes et non pas
celles qui, par choix personnel, ont contracté des dettes en vue par
exemple d’investissements (art. 9 al. 3 LVLAMal et 17 al. 1 let. a
RLVLAMal).

- 15 -
dd) Ensuite, la recourante se plaint d’une différence de
traitement entre personne physique et personne morale. Ce faisant, elle
observe que si elle était une personne morale, en tant que société,
l’estimation de sa fortune aurait été effectuée en tenant compte de son
EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization).
Elle estime également avoir fait un sacrifice en empruntant de l’argent
après son divorce pour obtenir un prêt hypothécaire auprès de la banque,
prêt ayant servi à financer son appartement.
La volonté du législateur est de soutenir la population la plus
fragilisée vis-à-vis de la charge financière liée au paiement des primes
d’assurance obligatoire des soins (art. 65 al. 1 LAMal). En vertu de l’art. 97
al. 1 LAMal notamment, le Canton de Vaud a précisé à l’art. 9 LVLAMal,
complété par l’art. 17 RLVLAMal, la notion d’assuré de condition
économique modeste. Ainsi, seules les personnes physiques de condition
économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins
(art. 9 al. 1 LVLAMal). Le règlement précise les cas dans lesquels les
assurés ne peuvent manifestement pas être considérés comme étant de
condition économique modeste (art. 9 al. 4 LVLAMal).
En outre, il n’est pas pertinent de comparer un régime
d’assurances sociales avec un régime purement comptable dans
l’estimation des revenus d’une personne physique. Par ailleurs, les
subsides à l’assurance-maladie n’ont pas pour vocation de garantir le
minimum vital des bénéficiaires mais servent à limiter la charge des
primes LAMal en fonction de leurs revenus. Sur la base du barème
applicable à l’unité économique de référence (UER) la personne physique
a droit à un subside couvrant l’entier de sa prime ou au subside maximum
(si elle est bénéficiaire de prestations complémentaires à AVS/AI [PC] ou
du Revenu d’insertion [RI]), et non pas à un subside calqué sur son
minimum vital.

- 16 -
ee) La recourante critique le montant du revenu déterminant
unifié (RDU) de 94'587 fr., somme qu’elle évalue pour sa part à environ
74'000 francs. Elle est par ailleurs d’avis qu’il convient de tenir compte de
ses charges d’assurance- maladie complémentaire et autres charges
courantes telles que d’autres assurances, des frais médicaux, des impôts,
des aides judiciaires, du crédit hypothécaire et des charges PPE (loyer),
etc. Elle estime dès lors qu’elle « rentre pleinement dans la fourchette de
CHF 76'000.- » pour avoir le droit au subside.
Pour opérer le calcul du revenu déterminant, l’OVAM a pris en
compte, au titre de revenus, les chiffres annualisés annoncés le 27 octobre
2021 par la recourante, à savoir un salaire mensuel de 6'670 fr., soit un
montant de 86'710 fr. (6'670 fr. x 13) comme le prévoit l’art. 12 al.
1quater LVLAMal.
Par ailleurs, la pension alimentaire de 6'420 fr. et le montant
de 6'511 fr. de valeur locative ont été reportés sur la base des éléments à
disposition de l’OVAM au moment de sa décision du 14 février 2022 et ne
prêtent pas le flanc à la critique.
De même, il n’y a pas lieu de s’écarter des déductions
retenues par l’intimé. La déduction forfaitaire pour frais de maladie prévue
à l’art. 1 al. 3 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 octobre 2020 fixant le
montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d'entretien
d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à
ménager l'environnement, aux frais d'acquisition du revenu et aux frais de
maladie (BLV 850.00.071020.1 ; ci-après : l’arrêté du 7 octobre 2020 du
Conseil d’Etat) s’élève à 2'200 fr. par adulte membre de l’UER et à 1'300
fr. supplémentaire pour chaque enfant à charge d’un membre de l’UER.
Quant aux déductions forfaitaires applicables aux frais d’acquisition du
revenu prévues à l’art. 1 al. 2 de l’arrêté du 7 octobre 2020 du Conseil
d’Etat, elles s’élèvent à 2'628 fr. pour les frais de transport (déduits du
revenu de l’activité salariée principale ; let. a), à 3'200 fr. pour les frais de
repas (déduits du revenu de l’activité salariée principale ; let. b), et à 3 %
du salaire net, mais au minimum 2'000 fr. et au maximum 4'000 fr. pour

- 17 -
les autres frais professionnels (déduits de l’activité salariée principale ; let.
c). Par ailleurs, les postes de déductions fiscaux ayant un code supérieur
au chiffre 650 n’ont pas à être pris en compte et les frais déductibles dans
le cadre du calcul du subside sont limités sous forme de forfaits. L’OVAM
n’était donc pas tenu de prendre en compte des montants relatifs aux
charges d’assurance-maladie complémentaire de la recourante, d’autres
assurances, des frais médicaux, des impôts, des aides judiciaires, du crédit
hypothécaire et des charges PPE (loyer), etc.
ff) La recourante critique ensuite le montant de la fortune
mobilière et immobilière figurant dans le calcul du revenu déterminant de
94'587 francs. Elle conteste le montant majoré à 1/15ème fixé à 18'228 fr.
par l’OVAM, qu’elle évalue pour sa part à 2'345 fr., et rediscute également
des différents montants en lien avec sa dette hypothécaire et la fortune
dont elle infère qu’ils devaient être pris en compte par l’OVAM.
En premier lieu, il convient de relever que le résultat de
majoration du revenu de 1/15ème a été obtenu sur la base de la prise en
compte des éléments figurant dans la décision de taxation fiscale 2019, à
savoir :
Titres et autres placements / gains de
loterie Fr. 27'913.--
(ch. 410)
Fortune immobilière non habitée
(ch. 500) Fr. 301'500.--
Total intermédiaire Fr. 329'413.--
Franchise sur la fortune de 56'000.-
(personne seule ou famille monoparentale)
ou Fr. 112'000.- (couple avec ou sans - Fr. 56'000.--
enfant/s)
Majoration du revenu de 1/15ème (= 6.7%) Fr. 273'413.-- + Fr.
18'228.--
L’OVAM ne peut pas tenir compte des dettes hypothécaires
dans le calcul du droit au subside. Pour ce qui a trait aux biens

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immobiliers, l’arrêté du 7 octobre 2020 du Conseil d’Etat fixe la déduction
forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement qui s'élève à 20 %
de la valeur locative et du rendement brut des loyers (art. 1 al. 1 de
l’arrêté du 7 octobre 2020 du Conseil d’Etat). Enfin, l’OVAM n’est pas
autorisé à déduire un quelconque montant relatif à des charges (loyer,
leasing, assurances privées, etc.) ou à des dettes privées, même si elles
font l’objet d’une saisie sur salaire par exemple.
gg) En ce qui concerne le calcul du revenu déterminant de
85'659 fr., la recourante se plaint d’une erreur dans le montant annualisé
des allocations familiales de 4'800 fr. pris en compte. Elle plaide, sur la
base de la pièce n° 8 produite en la cause, qu’en 2022 ses allocations
familiales étaient de 360 fr. par mois, soit un total annuel de 4'320 francs.
Elle ajoute qu’étant au chômage depuis le 1er juillet 2022, elle ne touche
plus d’allocations familiales, mais une allocation de formation
professionnelle, en sus de ses indemnités journalières, équivalant à une
somme annualisée de 3'995 fr. 40, ce qui représente dès lors une
différence de 804 fr. 60 à porter en déduction du montant de 4'800 francs
retenu par l’OVAM.
Depuis le 1er janvier 2022 dans le canton de Vaud, le montant
minimum d’allocations familiales s’élève à 400 fr. pour un enfant
incapable de gagner sa vie (invalide), âgé de 16 à 20 ans, ou pour un
enfant en formation professionnelle ou aux études, dès le mois durant
lequel l’enfant débute sa formation, jusqu’à la fin de la formation ou au
plus tard jusqu’à 25 ans révolus (https://www.vd.ch/themes/aides-
financieres-et-soutien-social/aides-financieres-et-comment-les-
demander/allocations-familiales). C’est dès lors à raison que l’intimé a pris
en compte un montant annualisé de 4'800 fr. (400 fr. x 12). Par ailleurs si
l’OVAM devrait tenir compte des montants avancés par la recourante, soit
4'320 fr., respectivement 3'995 fr. 40, le résultat du revenu déterminant
se serait monté à 91'179 fr., respectivement 90'584 fr., l’écart sensible de
20 % permettant à l’office de s’écarter du résultat initial de 94'587 fr. ne
serait toujours pas atteint. En effet, dans la première configuration, l’écart

- 19 -
est de 9,35 % (différence entre le revenu de 100'587 fr. et le résultat
corrigé de 91'179 fr. tenant compte des allocations de 4'320 fr. au lieu de
4'800 fr.). Dans la seconde configuration, l’écart est de 9,67 % (différence
entre le revenu de 100'587 fr. et le résultat corrigé de 90'584 fr. tenant
compte des allocations de 3'995 fr. [arrondi] au lieu de 4'800 fr.).
hh) S’agissant du montant des dettes s’élevant à 33'151 fr. 65
devant être corrigé sur sa déclaration d’impôt rétroactivement depuis
2019, la recourante perd de vue que l’OVAM est tenu de majorer la fortune
nette selon la LI en fonction des dettes, y compris celles hypothécaires
(art. 6 al. 2 let. b LHPS).
ii) La recourante fait également part d’une erreur en lien avec
la prise en compte des indemnités de chômage sur la base d’un montant
excessif et treize fois dans l’annualisation de son revenu.
L’OVAM a pris en considération le montant net des prestations
de l’assurance-chômage figurant sur le décompte établi pour le mois de
juillet 2022 par la caisse de chômage [...]. Afin de déterminer l’indemnité
journalière nette, l’intimé s’est basé sur le montant de 5'003 fr. 40,
somme de laquelle les allocations de formation professionnelle de 387 fr.
10 ont été soustraites, ce qui correspondait à un montant de 4'616 fr. 30
(5'003 fr. 40 – 387 fr. 10). L’annualisation de l’indemnité mensuelle de
chômage s’élève à 75'130 fr. (montant arrondi ; [{4'616 fr. 30 : 16
indemnités} x 21,7 jours] x 12), montant qui échappe à la critique,
puisque la conversion de l’indemnité journalière est conforme à l’art. 40a
OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02).
jj) Enfin, la recourante soutient que l’OVAM tient compte à tort
d’un montant de 27'913 fr. dans son calcul pour le résultat de majoration
du revenu de 1/15ème de 18'228 francs. Ce montant a été obtenu à la suite
de la prise en compte des chiffres de la décision de taxation fiscale pour
2019. Il se détaille comme suit :

- 20 -
Fortune mobilière
et/ou immobilière
Chiffres découlant de la
DT 2019
Titres et autres Fr. 27'913.--
placements / gain de
loterie (ch. 410)
Fortune immobilière non Fr. 301'500.--
habitée
(ch. 500)
Total intermédiaire Fr. 329'413.--
Franchise sur la fortune - Fr.
de Fr. 56'000.- (personne 56'000.--
seule ou famille
monoparentale) ou Fr.
112'000.- (couple avec
ou sans enfant/s)
Majoration du revenu de Fr. 274'413.-- + Fr. 18’228
1/15ème (= 6.7%)
Sur la base de son propre calcul d’un montant de 1'723 fr. 20,
en ajoutant cette somme aux indemnités de chômage annualisées de
73'644 fr. (6'137 fr. x 12), elle prétend avoir droit au subside compte tenu
de son revenu déterminant de 75'367 fr. (1'723 fr. 20 + 73'644 fr.)
inférieur au barème légal de 76'000 fr. (enfants). Sur la base de sa
déclaration d’impôt 2019, elle fait valoir que le montant de la fortune de
27'913 fr. retenu comme titres et autres placements / gains de loterie (ch.
410) est la propriété du contribuable 2 et non elle-même. Or, bien qu’elle
ait divorcé le 17 septembre 2020, une déclaration et une taxation fiscales
pour personne seule avec à chaque fois le numéro de contribuable [...] ont
été établies (pièces 12 et 17). Dès lors que la recourante a été taxée en
tant que personne seule en 2019 et 2021 par l’autorité fiscale, l’OVAM
était donc légitimé à prendre en compte cet élément de fortune dans le
calcul du résultat de majoration du revenu de 1/15ème de 18'228 francs.
Par ailleurs, comme l’observe l’OVAM dans ses déterminations
du 14 juin 2023, même en ne tenant pas compte du montant de la fortune

- 21 -
de 27'913 fr. selon l’hypothèse qu’il n’appartiendrait pas à la recourante,
le résultat de son revenu déterminant le droit au subside resterait toujours
au-dessus de la limite de 76'000 fr. d’octroi des prestations. Les chiffres se
présenteraient comme suit :
Fortune immobilière non habitée
(ch. 500) Fr. 301'500.--
Franchise sur la fortune de 56'000.- (personne
seule ou famille monoparentale) ou Fr.
112'000.- (couple avec ou sans enfant/s) - Fr. 56'000.--
Majoration du revenu de 1/15ème (=6.7%) Fr. 245'500.-- + Fr.
16'367.--
Le résultat du revenu déterminant se serait monté à 98’726 fr.
(99'641 fr. - 17'282 fr. + 16'367 fr.) présentant une différence de 1'861 fr.
par rapport au calcul appliqué depuis le 1er mars 2022.
Il convient enfin de rappeler qu’au jour de l’actualisation de la
situation de la recourante le 14 février 2022, le calcul effectué par l’OVAM
prend en compte les chiffres découlant de la décision de taxation fiscale
2019 qui était disponibles, soit les revenus et la fortune de la recourante
reportés selon les derniers élément fiscaux connus de l’office intimé à
l’époque. Cette méthode s’avère plus favorable à la recourante. Si l’OVAM
avait été en possession des chiffres relatifs à l’année fiscale 2021, au vu
des montants de fortune relatifs aux chiffres 410 (fortune – titres et autres
placements/gains de loterie à 39'432 fr.) et 500 (immeubles privés à
540'000 fr.), le résultat du revenu déterminant unifié (RDU) déterminant le
droit au subside aurait été encore plus élevé.
c) En définitive, le résultat du calcul comparatif n’ouvre, en
toutes hypothèses, pas le droit à un subside. Le revenu déterminant de
94'587 fr. supérieur à la limite légale applicable de 69'000 fr. (adultes),
respectivement de 76'000 fr. (enfants), ne permettait plus à l’OVAM
d’attribuer à la recourante un subside dès le 1er mars 2022.

- 22 -
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé
et doit donc être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
entreprise entrée en vigueur immédiatement en l’absence d’effet
suspensif au recours (art. 28 al. 2 LVLAMal).
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation rendue le 11 janvier 2023 par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 23 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.A.___________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :