vd_gerichte · JS20.026623 · 2022-11-09 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.026623-211779
558
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 novembre 2022
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 157, 168 al. 1 CPC ; 61 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par J.________SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.N.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 15 octobre 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a dit que la défenderesse
J.________SA, anciennement R.________SA, devait payer au demandeur
A.N.________ la somme de 50'138 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 18
janvier 2020 (I), a rendu sa décision sans frais (II), a dit que la
défenderesse devait payer 8'000 fr. au demandeur à titre de dépens (III), a
fixé l'indemnité du conseil d'office du demandeur et relevé celui-ci de sa
mission (IV et V) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI).
En droit, les premiers juges, après avoir rappelé les principes
régissant l'assurance perte de gain collective contre les accidents et la
maladie, ont considéré que l'assurance litigieuse devait être considérée
comme une assurance de sommes. Ils ont retenu qu'il fallait distinguer
deux périodes, la première s’étendant du 18 août 2019 au 14 février 2020,
soit celle courant de la date de la cessation du versement des indemnités
journalières jusqu'à la résiliation des rapports de travail entre le
demandeur et la H.________, la seconde période s’étendant du 15 février
2020 au 21 juin 2020 et correspondant à celle durant laquelle le
demandeur était sans emploi et ne bénéficiait pas encore des indemnités
de l’assurance-chômage.
Pour la première période, le tribunal a pris en compte le fait
que le
Dr X.________, psychiatre traitant du demandeur, avait attesté d’une
incapacité totale de travail de son patient dès le 12 juin 2019, sans
précision quant au type d’activité, d’une part, et que le Dr. K.________,
expert mandaté par la défenderesse, et les médecins traitants (recte :
conseils) de cette dernière avaient estimé qu’il était capable de travailler à
100 % dans un autre environnement de travail dès le 23 août 2019,
d’autre part, mais que sa capacité de travail auprès de son employeur
actuel était nulle. Dès lors, l'incapacité de travail liée à la place de travail

- 3 -
aurait dû être prise en compte et indemnisée par l'assureur jusqu’à la
résiliation des rapports de travail.
Pour la période du 15 février au 21 juin 2020, le tribunal a
considéré que les certificats médicaux établis par le Dr. X.________ étaient
à même d'attester une incapacité de travail totale entre le 18 août 2019,
respectivement le 15 février 2020, et le 21 juin 2020, cela dans quelque
activité que ce soit. En effet, les constatations du Dr. X.________ avaient
été corroborées dans une large mesure et pendant plusieurs mois par les
médecins-conseils de la défenderesse et par le Dr. P.________, autre expert
mandaté par cette dernière. Ce n'était qu'à partir de l'été 2019 que l'avis
du psychiatre traitant n'avait plus été suivi par les médecins mandatés par
la défenderesse. La valeur probante des certificats médicaux du Dr.
X.________, mis notamment en perspective avec son rapport détaillé du 7
mai 2019, n'était pas moindre que celle des expertises privées de la
défenderesse. Or, aucun élément médical au dossier, hormis les certificats
médicaux du Dr. X.________, ne se prononçaient sur l'état de santé du
demandeur pour la période du 15 février au 21 juin 2020. Dès lors, il fallait
retenir que l'intéressé était en incapacité de travail complète durant cette
période. A cela s'ajoutait selon les premiers juges que si le demandeur
n'avait pas résilié les rapports de travail, il serait demeuré en incapacité
de travail à raison de sa place de travail jusqu'à une date indéterminée.
Enfin, les avis médicaux du Dr. X.________ avaient apparemment été suivis
tant par l'Office Al que par la Caisse de chômage, la défenderesse étant en
définitive la seule entité soutenant que le demandeur pouvait travailler.
Finalement, la question de la réduction du dommage ne se
posait pas puisque l'intéressé était incapable de travailler du 18 août 2019
au 21 juin 2020, dans quelque activité que ce soit, de sorte qu’il lui était
impossible de réduire son dommage en changeant d’employeur.
B. Par acte du 17 novembre 2021, J.________SA a fait appel de ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que les conclusions du demandeur soient rejetées.

- 4 -
Le 16 février 2022, A.N.________ a déposé une réponse au pied
de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 25 avril 2022, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a accordé à A.N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 17 février 2022 et a désigné l’avocat David Vaucher en
qualité de conseil d’office.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) A.N.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1976, a géré,
avec son frère [...], la « [...]». Cet établissement, spécialisé dans la prise
en charge de personnes présentant des difficultés psycho-sociales, a été
repris dès le 1er janvier 2018 par la H.________, sous le nouveau nom de «
[...] ». A.N.________ et son frère étaient bailleurs des locaux occupés par la
H.________, tout comme employés de cette dernière. Par contrat de travail
daté du 19 décembre 2017, l’intimé a en effet été engagé en tant que
responsable de site, à compter du 1er janvier 2018.
b) En sa qualité de salarié, l’intimé était assuré auprès de
R.________SA. Cette raison sociale a été radiée du Registre du commerce
du [...] le 22 juin 2021, les actifs et passifs ayant été repris par la société
J.________SA. Le terme « appelante » sera, ci-après, utilisé indistinctement
pour désigner R.________SA ou J.________SA.
c) La H.________ a assuré son personnel contre les
conséquences économiques d’une incapacité de travail par contrat conclu
avec l’appelante avec effet au 1er janvier 2018. Ce contrat d’assurance
collective prévoit, en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, le
versement d’indemnités journalières représentant 90 % du salaire, après
un délai d’attente de trente jours, et cela durant 730 jours.

- 5 -
Les conditions générales de l’assurance collective d’une
indemnité journalière en cas de maladie selon la LCA (PC-M) – (PCMAM03 –
édition 01.09.2016) (ci-après : les CGA) sont applicables à ce contrat
d’assurance. L’art. 3 ch. 7 des CGA, sous le titre « Incapacité de travail »,
prévoit ce qui suit :
« Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d’incapacité de travail de plus de six mois, le droit
aux prestations dépend de l’incapacité de gain. »
En ce qui concerne les prestations assurées, l’art. 13 ch. 8 CGA
dispose que l’indemnité est calculée de la manière suivante :
« Salaire mensuel
Salaire mensuel multiplié par :
12 mois (ou 13 mois si 13e salaire), divisé par 365 jours (y compris
année bissextile), multiplié par :
pourcentage de couverture. »
2. L’intimé s’est trouvé en incapacité de travail à compter du
10 septembre 2018, laquelle a été annoncée par son employeur le 8
octobre 2018. Selon le formulaire « Déclaration d’incapacité de travail
maladie » adressé à l’appelante, le salaire brut de l’intimé se montait à
5'066 fr. par mois, celui-ci ayant en outre droit à une gratification/13e
salaire de 5'014 fr. par année.
3. Par courrier du 15 octobre 2018, l’appelante a sollicité un
rapport médical du Dr B.________, médecin traitant de l’appelant, afin
qu’elle puisse se déterminer sur le droit aux prestations de ce dernier.
Le 29 octobre 2018, le Dr B.________ a adressé à l’appelante un
rapport médical faisant état sous la rubrique « Diagnostic avec
répercussion sur la capacité de travail » d’un état anxieux, avec des
difficultés au travail depuis quelques mois.

- 6 -
Après avoir examiné le dossier en date du 30 octobre 2018, le
Dr Q.________, médecin-conseil de l’appelante, a considéré qu’au vu de
l’atteinte psychique dont souffrait l’intimé, son incapacité de travail était
une hypothèse possible. Il a demandé qu’un rapport médical soit requis
auprès du psychiatre traitant de l’intéressé, soit le Dr X.________.
4. Le 4 janvier 2019, l’appelante a reçu le rapport médical
rédigé par le Dr X.________. Selon ce rapport, les diagnostics avec
répercussion sur la capacité de travail étaient des troubles de l’adaptation,
réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22, Z73.0).
A la suite de ce rapport, dans sa séance du 21 janvier 2019, la
Dresse W.________, médecin-conseil psychiatre de l’appelante, a préconisé
d’organiser une expertise psychiatrique en cas d’absence de reprise du
travail à 100 % dès le début du mois de février 2019.
5. Par courrier daté du 11 janvier 2019, l’appelante a invité
l’intimé à déposer une demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité (AI) compétent. Le 24 janvier 2019, elle a transmis la
demande de prestations AI à l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’Office AI), à Vevey.
Le 20 février 2019 l’appelante a reçu un courrier de l’Office AI,
confirmant son accord pour une éventuelle compensation de paiements
rétroactifs.
Le 18 mars 2019, l’Office AI a adressé une communication à
l’intimé, avec copie à l’appelante, mentionnant notamment ce qui suit :
« […]
Pour faire suite à notre entretien, nous vous confirmons que nous
allons assurer le suivi de reprise de votre nouvelle activité en qualité
d’Auxiliaire de soins et accompagnement et activités techniques en
bâtiment entre le 15.03.2019 et le 14.06.2019.
Taux de présence : 50% avec augmentation progressive.

- 7 -
[…] »
6. a) Au mois de février 2019, l’appelante a confié au Dr
P.________, psychiatre, la réalisation de l’expertise suggérée par la Dresse
W.________. L’intimé a été examiné le 20 mars 2019 et le rapport
d’expertise a été rendu le 1er avril 2019. Les diagnostics suivants ont été
retenus : « Episode dépressif léger (F32.0) » et « Anxiété généralisée
(F41.1) », ce second diagnostic ayant seul un effet sur la capacité de
travail de l’intimé. L’anxiété dominant le tableau, l’expert n’a en revanche
pas retenu le diagnostic de « Trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) ».
Il a en outre constaté que l’appelant avait déjà repris son activité
professionnelle à 50 %, et a proposé une augmentation à 75 % dès le 8
avril 2019, puis à 100 % à compter du 1er mai 2019. A la question de
savoir, dans l’hypothèse où un changement de profession s’avérait
nécessaire, quels critères médicaux devrait satisfaire l’activité adaptée, il
a répondu que l’activité était déjà adaptée.
b) Le retour au travail n’a cependant pas pu avoir lieu, l’état
de santé de l’appelant n’ayant pas connu le progrès escompté. Son état
psychologique s’est, au contraire, dégradé, lui valant une nouvelle
incapacité de travail à 100 % dès le
12 juin 2019.
7. a) Le Dr F.________, médecin-conseil de l’appelante, a
examiné le rapport du Dr P.________ en séance du 9 avril 2019. Il a jugé ce
rapport pertinent et convainquant. Au vu de celui-ci, le médecin-conseil a
considéré que l’activité exercée était encore exigible, et ce à 75 % à partir
du 8 avril 2019, puis à 100 % dès le
1er mai 2019. Néanmoins, le Dr F.________ a relevé que l’expertise était
succincte, que l’anamnèse et l’évolution des troubles jusqu’à ce jour
n’avaient été que peu abordées, et que le diagnostic de trouble de
l’humeur n’était que brièvement justifié. Il a aussi constaté que le
diagnostic d’anxiété généralisée F41.1 avait été retenu, alors que la
présence d’un trouble de l’humeur n’était pas compatible avec ce
diagnostic selon la classification CIM-10 utilisée.

- 8 -
b) Le 17 avril 2019, l’appelante a adressé un courrier à
l’intimé, avec copie au Dr X.________ et à l’Office AI, faisant notamment
état de qui suit :
« […]
Après analyse du dossier médical en sa possession, ce dernier
constate qu’une reprise progressive a été discutée entre l’expert et
votre médecin-traitant. Ils arrivent tous deux à la conclusion qu’une
reprise de votre activité habituelle à 75 % était envisagée dès le 8
avril 2019 pour atteindre une pleine capacité de travail au 1er mai
2019.
[…]
Au vu de ce qui précède, nos indemnités journalières seront
exceptionnellement allouées à 50% jusqu’au 30 avril 2019,
conformément au dernier certificat médical reçu. Nous mettrons fin
à nos prestations à cette date.
Dans ce contexte, un certificat médical n’a plus la valeur probante
suffisante pour justifier une éventuelle poursuite de l’incapacité de
travail au-delà de l’échéance précitée.
Seul un rapport médical détaillé sera pris en compte par notre
médecin-conseil pour examiner le bien-fondé d’une telle
prolongation. »
8. a) Le 7 mai 2019, le Dr X.________ a adressé un courrier au
médecin-conseil de l’appelante, libellé comme il suit :
« Monsieur et cher Confrère,
J’accuse réception des deux courriers que vous m’avez adressés
récemment, une copie de l’expertise du 20 mars faite par le Dr R.
P.________ et une copie du courrier adressé à M. A.N.________, daté
du 17 avril. Etant donné la poursuite de son incapacité de travail à
50%, soit au-delà de ce qui avait été prévu par l’expert, suite à une
discussion que nous avons eue ensemble, je vous adresse un
rapport médical détaillé, comme le demande votre courrier du 17
avril.
La reprise du travail n’a pas pu se faire comme envisagée dans
l’expertise précitée. Il continue de travailler à 50% et il est probable
que sa capacité de travail reste diminuée jusqu’à cet été.

- 9 -
M. A.N.________ est un homme franc, loyal, confiant en ses médecins,
de sorte qu’il n’est pas difficile de croire aux limitations, aux
symptômes qu’il met en avant pour justifier la poursuite de la
réduction de sa capacité de travail. Son poste de travail a été adapté
à ses capacités ; il est satisfait de ses nouvelles fonctions au sein de
la pension psycho-sociale non médicalisée [...], les tâches
administratives lui ont été retirées, ses nouvelles tâches le mettent
davantage en contact avec les résidents, ce qu’il fait avec plaisir et
compétences. Depuis sa reprise il donne pleine satisfaction à ses
supérieurs.
Mais voilà, les facteurs de stress auxquels le patient est confronté ne
sont pas encore tous résolus. Si son engagement professionnel est
clarifié au sein de la pension, M. A.N.________ est confronté à des
soucis de propriétaire. Il est le propriétaire des locaux de
l’institution, le groupe [...] SA, qui gère la pension depuis le début
2018 par délégation de l’administration cantonale, le lui loue. Il a
une double casquette dans cette affaire. Or, suite à la reprise forcée
par l’état de Vaud de son entreprise familiale, les démarches se sont
faites à la va-vite fin 2017. Sa famille (lui, sa femme, sa fille, la
famille de son frère, son père) habite toujours sur place. Il y a
beaucoup de flou sur les parties louées pour la pension et celles
dont les membres de famille restent les utilisateurs. Fragilisés par
tous ces changements, responsables des décisions à prendre,
soucieux de ne pas être perdant face à l’état de Vaud, il se voit dans
l’obligation d’entrer dans des négociations alors qu’il n’a pas
vraiment les compétences pour argumenter et défendre le bien
familial. Tous ces changements (perte du projet familial de
poursuivre la gestion de la pension [...], pour laquelle il a été formé
par son père depuis qu’il travaille avec lui, négocier alors qu’il n’a
pas les compétences, tant professionnelles qu’émotionnelles, être
responsable face à sa famille du bien familial) débordent ses
capacités intellectuelles et émotionnelles. Homme de compromis,
habitué à trouver les solutions pour les problèmes des autres, il se
voit seul, tiraillé entre sa famille, le directeur du groupe [...], dont il
est l’employé, l’administration du canton de Vaud. Chaque fois qu’il
croit un problème réglé, un nouveau se présente à lui.
M. A.N.________ est un homme ouvert, de bonne volonté, confronté à
une situation familiale et professionnelle complexe qui déborde ses
capacités psychiques. Comme constaté également par le Dr. P.
P.________, face au stress, le patient se désorganise, perd la vue
d’ensemble, se noie dans les détails (à savoir qu’il n’a pas eu les
compétences pour terminer son apprentissage de menuisier). Il se
plaint de confusion, de lourdeur dans la tête lors de certaines
situations, de se sentir toujours fatigué, d’avoir perdu son projet de
vie, un sentiment de perte d’identité. Il continue à perdre du poids,
alors que son appétit n’est pas diminué. Cependant il n’est pas
pessimiste ; sachant se faire conseiller auprès de professionnels, il
sait bien que tout s’arrangera mais il craint de mal gérer

- 10 -
financièrement toute cette affaire et de ne plus pouvoir assurer le
paiement des hypothèques…
Le diagnostic que j’avais posé dans mon rapport du 28 décembre
2018 :
« troubles de l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive »
correspond exactement au tableau clinique qu’il présente. De
nouveaux stress continuant à se présenter, la diminution de sa
capacité de travail dépasse les 6 mois rattachés à ce diagnostic,
mais pour autant, nous sommes bien dans ce cas de figure.
Lors de mon entretien téléphonique avec l’expert, j’espérais bien
que
M. A.N.________ retrouverait plus rapidement sa capacité entière de
travail, mais c’était sans être totalement au clair de tous les enjeux
mentionnés ci-dessus, que j’ai découverts au gré des consultations
suivantes.
C’est pourquoi je propose de poursuivre sa limitation professionnelle
à 50% jusqu’à cet été.
Restant à disposition pour toute information complémentaire, je
vous prie de croire, Monsieur et cher confrère, à l’expression de mes
sentiments distingués. »
b) Lors de sa séance du 15 mai 2019, et après examen du
courrier du
7 mai 2019 du Dr X.________, le Dr F.________ a suggéré d’accepter un
maintien à 50 % de la capacité de travail jusqu’à la fin du mois de mai,
une augmentation de dite capacité à 75 % jusqu’à la fin du mois de juin,
puis un retour au travail à 100 % dès le 1er juillet 2019. Il a déclaré qu’en
cas de nouvelle contestation, une expertise psychiatrique chez un autre
expert serait à envisager.
c) Par courrier du 21 mai 2019, l’appelante a informé l’intimé
qu’elle admettait la prolongation de l’incapacité de travail à 50 % du 30
avril au 31 mai 2019, puis à 25 % du 1er au 30 juin 2019, une pleine
capacité de travail étant attendue à compter du 1er juillet 2019. Elle a
ajouté qu’elle reprenait le versement des indemnités journalières, sur
présentation d’un certificat médical, et que sa prise de position du 17 avril
2019 était annulée. Par ailleurs, elle lui a indiqué que de par son obligation
de diminuer le dommage, il devait tout mettre en œuvre pour pouvoir
mettre à profit sa capacité de travail.

- 11 -
d) Après une discussion téléphonique entre le Dr X.________ et
le médecin-conseil de la défenderesse, celle-ci a informé l’intimé, par
courrier du 12 juin 2019, que son incapacité de travail à 50 % était admise
pour un à deux mois maximum, et que celle-ci serait suivie d’une reprise
progressive. Aussi, l’appelante a accepté d’allouer des indemnités
journalières à 50 % sur présentation d’un certificat médical, jusqu’au 18
août 2019 au plus tard. Elle a en outre rappelé à l’intimé son obligation de
réduire le dommage et de tout mettre en œuvre pour pouvoir mettre à
profit sa capacité de travail, à défaut de quoi les prestations pouvaient
être refusées.
9. a) En date du 19 juin 2019, l’appelante a confié au Dr
K.________, psychiatre, un mandat d’expertise. L’intimé a été convoqué en
son cabinet pour le 23 août 2019.
b) Par rapport médical daté du 26 août 2019, le Dr X.________ a
informé l’appelante que l’intimé avait fait une décompensation psychique
le 12 juin 2019 sur son lieu de travail avec un risque de passage à l’acte
auto-agressif, ce qui l’avait rendu totalement inapte à reprendre
rapidement une activité au sein de la pension [...].
c) Le Dr K.________ a rendu son rapport le 17 septembre 2019.
Il en ressort que l’intimé n’était pas en conflit avec sa direction, mais qu’il
rencontrait d’importantes difficultés relationnelles avec l’éducatrice qui
avait été nommée. L’expert relevait en outre un conflit du patient avec
l’Etat de Vaud, qui lui aurait promis un loyer de 4'500 fr. pour les locaux de
l’entreprise, mais n’entendrait lui verser que 2'500 fr. – montant qui
n’aurait d’ailleurs pas été versé. Il mentionnait également que le frère du
patient avait été récemment licencié par H.________.
Sous la rubrique « Diagnostic ayant une répercussion sur la
capacité de travail », l’expert mentionnait un épisode dépressif léger, sans
syndrome somatique (F32.00). Par ailleurs, il rappellait, dans son
introduction à la rubrique

- 12 -
« appréciation du cas et pronostic », que l’intimé avait bénéficié d’une
expertise du
Dr P.________, que le diagnostic de trouble de l’adaptation avec réaction
mixte et anxieuse avait été retenu à cette occasion et que cette
appréciation était conforme à celle du Dr X.________. Il relèvait, s’agissant
du traitement et des propositions thérapeutiques, que « tant le traitement
médicamenteux que le soutien psychothérapeutique ne suffiront pas à
éviter des décompensations psychiques lors de nouvelles expositions aux
facteurs de stress professionnels ». Quant à la capacité de travail de
l’appelant, l’expert estimait que « dans le contexte actuel, [elle] est
nulle ». Il précisait à cet égard ce qui suit « [l]’incapacité de travail à 100
% dans cette activité professionnelle et auprès de cet employeur va
perdurer pour trois raisons : Monsieur A.N.________ est déstabilisé par le
changement des méthodes de travail, [il] a de mauvaises relations avec
l’éducatrice, et finalement [il] reste dans l’incertitude au sujet du
rendement qu’il pourra obtenir des locaux utilisés par ce [sic] entreprise,
locaux dont il est propriétaire. » L’expert concluait que l’intimé pourrait
reprendre la même activité, mais auprès d’une autre structure, la question
de la validation des acquis devenant la priorité. Dans ce cadre, sa capacité
de travail serait de 100 % dès à présent, et il en serait de même dans une
autre activité n’impliquant pas de formation spécifique.
10. a) Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Dr
T.________, médecin-conseil de l’appelante, a considéré que l’intimé
disposait « dès mainte-
nant » d’une capacité de travail entière dans toute autre activité dans une
autre structure ou sans formation spécifique, « dès le 23.08.19 ».
b) Dans une décision rendue le 3 octobre 2019, l’Office AI a
considéré qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures
d’intervention précoce et que des mesures de réadaptation d’ordre
professionnel n’étaient pas envisageables pour l’instant.
c) Le 7 octobre 2019, l’appelante a adressé un courrier à
l’intimé, dont la teneur est notamment la suivante :

- 13 -
« Monsieur,
Suite au courrier du 26 août 2019 de votre médecin-traitant, le Dr
X.________, nous demandant de revoir notre position du 12 juin
dernier, des mesures d’instructions complémentaires ont été
effec[tu]ées.
Ainsi, vous avez à nouveau été vu par un médecin mandaté par
l’assurance qui a transmis à notre médecin-conseil ses conclusions
au sujet de votre arrêt de travail précité.
Après analyse dudit rapport, ce dernier constate que les conclusions
du Dr K.________ corroborent à celles (sic) du Dr P.________ qui vous
avait examiné en date du 20 mars 2019.
Dès lors, nous ne sommes pas en présence d’un cas entraînant une
incapacité à accomplir, dans votre profession ou votre domaine
d’activité, le travail qui peut raisonnablement être exigé de votre
part.
En effet, le fait que vous n’êtes pas en adéquation avec
l’environnement professionnel actuel n’est pas relevant comme
élément médical pour justifier la prolongation de votre arrêt de
travail à 100%.
Aussi, nous vous rappelons qu’il est de votre devoir d’entreprendre
les démarches nécessaires afin de pouvoir exploiter votre capacité
de travail dans un environnement professionnel convenant à vos
attentes et ce, conformément à votre obligation de diminuer le
dommage.
Au vu de ce qui précède, nous n’avons pas lieu de revoir notre prise
de position du 12 juin 2019 à laquelle nous vous laissons le soin de
vous référer.
A toutes fins utiles, le Dr X.________, recevra prochainement une
copie du rapport de l’expert.
Dans ce contexte, nous vous rendons attentif au fait qu’un certificat
médical n’a plus la valeur probante suffisante pour justifier une
éventuelle poursuite de l’incapacité de travail au-delà de l’échéance
précitée.
[…] ».

- 14 -
d) Par courrier du 7 octobre 2019 également, l’appelante a
informé l’employeur de l’intimé que les conditions pour l’octroi des
prestations n’étaient plus remplies depuis le 18 août 2019.
e) Par courrier du 21 octobre 2019, l’intimé – par son conseil –
a contesté la prise de position de l’appelante et lui a imparti un délai au 31
octobre 2019 pour procéder au versement des indemnités journalières.
f) Par courrier du 25 octobre 2019, l’appelante a répondu en
ces termes :
« Votre correspondance du 21 octobre 2019
Maître,
Votre courrier du 21 octobre 2019 concernant M. A.N.________ nous
est bien parvenu et a retenu toute notre attention.
Comme vous le soulevez, notre médecin-conseil confirme que la
capacité de travail de votre mandant est nulle car il n’est plus en
adéquation avec l’environnement professionnel actuel.
Il relève également que dans un autre environnement professionnel,
il ne présente plus aucune atteinte à la santé à même de justifier
une incapacité de travail dans son domaine d’activité.
De ce fait, les conditions d’octroi ne sont plus remplies (CGA art. 3
al. 7).
Conformément à son obligation de diminuer le dommage, nous
invitons M. A.N.________ à entreprendre toutes les démarches
nécessaires pour faire valoir sa capacité de travail de 100% dans un
environnement professionnel convenant à sa situation, soit auprès
d’un autre employeur ou dans le cadre de l’assurance-chômage.
Au vu de ce qui précède, nous vous informons que nous maintenons
notre prise de position du 7 octobre 2019.
[…] ».
11. L’appelante a versé des indemnités journalières à l’intimé
à compter du 10 septembre 2018 et jusqu’au 18 août 2019.

- 15 -
12. Il ressort de trois certificats médicaux, datés des 26 février
2020,
22 mai 2020 et 22 juin 2020, que le Dr X.________ a attesté d’une
incapacité totale de travail de l’’intimé pour la période du 12 juin 2019 au
22 juin 2020. Ces certificats mentionnent uniquement « maladie » comme
cause de cette incapacité.
13. a) Par accord écrit signé les 18 et 24 février 2020, l’intimé
et la H.________ sont convenus de mettre fin à leurs rapports de travail
avec effet au 14 février 2020.
Par courrier du 10 mars 2020 adressé à l’appelante, l’intimé a
demandé à rester affilié à titre individuel au contrat collectif d’assurance
conclu entre la H.________ et l’appelante.
b) Par décision du 10 juin 2020 du Service de l’emploi,
l’intimé, qui s’était inscrit auprès de l’Office régional de placement et
revendiquait les prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er juin
2020 avec un taux de disponibilité de 100 %, a été déclaré inapte au
placement à compter de cette date. L’intimé a formé opposition contre
cette décision, en vain. Il a finalement obtenu des indemnités de chômage
à compter du 22 juin 2020, le Service de l’emploi ayant revu sa position,
selon courrier du 17 juillet 2020, à la suite de la remise d’un certificat
médical.
14. a) Par certificats médicaux des 11 novembre 2020, 1er
décembre 2020, 12 janvier 2021 et 23 mars 2021, le Dr X.________ a
attesté d’une nouvelle incapacité de travail de l’intimé pour cause de
maladie à compter du 11 novembre 2020. A l’instar des certificats
mentionnés sous chiffre 12 ci-dessus, ils mentionnent uniquement la
maladie comme cause de cette incapacité.
En raison de cette incapacité de travail, la Caisse cantonale de
chômage a décidé que le chômage de l’intimé n’était plus indemnisable à
compter du 11 décembre 2020. Depuis le mois de décembre 2020, il

- 16 -
perçoit des indemnités journalières de la part de l’assurance perte de gain
maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage.
b) Selon un certificat médical établi par le Dr X.________ en
date du 27 mars 2021, l’évolution de la Pension familiale [...], à la suite
des directives du canton, puis sa fermeture ont eu des conséquences
délétères sur l’intimé, qui pour finir est devenu incapable de travailler en
raison d’un « burn out ».
15. a) Par demande adressée le 7 juillet 2020 au Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, A.N.________ a conclu
à ce que R.________SA soit condamnée à lui verser 309 indemnités
journalières entières, soit un montant de CHF 50'138.35 avec intérêt à 5%
à dater de la date moyenne du 18 janvier 2020.
b) Dans sa réponse du 9 octobre 2020, R.________SA a, en
substance, conclu au rejet de la demande.
En d roit :
1. a) Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre
les décisions finales de première instance pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

- 17 -
La réponse a également été déposée en temps utile (art. 312
al. 2 CPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 L’appelante conteste que l’incapacité de travail de l’intimé
puisse être considérée comme établie.
3.2
3.2.1 La LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ;
RS 221.229.1) ne traite pas de la question de la répartition du fardeau de
la preuve en assurance privée ; le système ne diffère pas des règles de
droit commun, et plus particulièrement de la règle générale de l’art. 8 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En vertu de cette règle
générale, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF
4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4). Ces principes, qui sont
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent
qu'il incombe à l'ayant droit d'alléguer et de prouver notamment la
survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_327/2018 du 23
mai 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_431/2010 précité consid. 2.4). S’agissant

- 18 -
d’une incapacité de travail, la preuve incombe dès lors à l’assuré (TF
4A_76/2020 du 9 juin 2020 consid. 3.2).
Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence de
preuve est réduite et il suffit que l'ayant droit établisse une vraisemblance
prépondérante, qui ne doit pas être confondue avec une simple
vraisemblance (ATF 141 III 241 consid. 3.1 ; TF 4A_578/2018 du 25
novembre 2019 consid. 3 ; TF 4A_431/2010 précité consid. 2.4 et les réf.
citées). L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve. Dans ce
cadre, il doit tout au plus apporter des éléments propres à instiller des
doutes et à ébranler la vraisemblance prépondérante que l'assuré
s'efforce d'établir ; ce genre de doutes peut découler déjà d'allégations de
partie, respectivement d'expertises privées (TF 4A_578/2018 précité
consid. 3). Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des
éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321).
3.2.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III
297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août
2020 consid. 9.1). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en
tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des
différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (cf.
TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la réf. citée).
Une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties
ne constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 CPC dans
un éventuel procès (TF 4A_410/2021 consid. 3.2 ; TF 4A_667/2016 du 3
avril 2017 consid. 5.2.2 et les réf. citées). Dès lors qu’elle n’est en principe
produite que si elle est favorable au mandant et que son auteur est dans
un rapport de fidélité avec le mandant qui le rémunère, elle doit être

- 19 -
appréciée avec retenue. Cela vaut également lorsqu’elle est établie par un
spécialiste établi et expérimenté, qui fonctionne par ailleurs comme
expert judiciaire (ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Elle n'a que la valeur d'une
simple allégation de la partie qui la produit en cause et doit être prouvée
si elle est contestée par la partie adverse. C’est seulement dans la mesure
où elle est corroborée par des indices établis par des preuves qu’elle peut
constituer un moyen de preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 1162 ;
TF 4A_410/2021 précité consid. 3.2 ; TF 5D_59/2018 du 31 août 2018
consid. 4.2.1 ; TF 4A_667/2016 précité consid. 5.2.2).
S’agissant des preuves médicales, le juge les apprécie
librement sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. En présence de rapports médicaux contradictoires, le
juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur
probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais son contenu. Ce qui compte à
cet égard, c'est que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait
été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires
et, enfin, que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134
V 231 consid. 5.1 ; TF 8C_490/2021 du 11 février 2022 consid. 3.2 ; TF
8C_560/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2).
En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant
de l’assuré, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance
unissant un patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou
l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 4A_424/2019 du
31 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 consid.

- 20 -
3.3) : en cas de doute, il est généralement enclin à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF
135 V 465 consid. 4.5; TF 8C_96/2021 du 27 mai 2021 consid. 4.3.2.1). Il a
en effet le souci d'éviter tout ce qui pourrait perturber son travail et
souhaite s'abstenir de provoquer chez son patient un ressentiment qui
rendrait sa mission plus difficile ou même impossible (ATF 124 I 170
consid. 4). Cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis
émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres
pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 4A_424/2019 du 31
octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 consid.
3.3). Une attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité de
travail sans autres explications n'a pas une grande force probante (TF
5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 ; TF 5A_239/2017 du 14
septembre 2017 consid. 2.4, in FamPra.ch 2018 p. 212). Dans un arrêt du
5 février 2015, le Tribunal fédéral n’a ainsi accordé aucune force probante
à un certificat médical établi par le médecin traitant – alors même que son
auteur avait été accusé de faux dans les titres et libéré –, considérant que
l’art. 53 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) consacrait
l'indépendance du juge civil par rapport au juge pénal et que l'on ne
trouvait dans l'actuelle procédure unifiée aucune disposition selon laquelle
le juge civil serait lié par le juge pénal quant à l'établissement des faits et
l'appréciation des preuves (TF 4A_276/2014 consid. 2.5). Par ailleurs, dans
un arrêt du 12 avril 2021, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’était pas
arbitraire de se fonder sur un certificat médical pour retenir une incapacité
de travail, puisque l’établissement d’un faux certificat était punissable (TF
4D_7/2021 consid. 4.4).
3.3 Dans un premier grief, l’appelante invoque une constatation
inexacte des faits en lien avec l’expertise du Dr K.________. Elle fait valoir
que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, l’intimé ne
présenterait selon cette expertise aucune atteinte à sa santé physique ou
psychique et qu’il n’existerait d’après le
Dr K.________ aucun élément d’ordre médical s’opposant à une reprise de
travail de l’intimé.

- 21 -
Dans la mesure où l’appelante ne s’en prend pas, ou en tous
cas pas clairement, à l’état de fait du jugement, la recevabilité du moyen
tiré de la constatation inexacte des faits s’agissant de la capacité de
travail de l’intimé supposément reconnue par le Dr K.________ apparaît
douteuse. Elle ne précise en effet pas sur quels points il y aurait lieu de
corriger ou de compléter cet état de fait, se bornant en réalité – sous le
couvert du grief précité – à opposer à l’appréciation des premiers juges sa
propre lecture de l’expertise du Dr K.________.
Quoi qu’il en soit, l’expertise de ce médecin retient – ce qui
figure dans le jugement –, en tant que « diagnostic ayant une répercussion
sur la capacité de travail », un épisode dépressif moyen, sans syndrome
somatique (F32.00). Il est donc inexact de prétendre – comme le fait
l’appelante – que l’expertise du Dr K.________ ne retient aucun élément
d’ordre médical s’opposant à la reprise du travail. Ce médecin se réfère
également dans le corps du texte de son rapport (p. 11) au diagnostic du
Dr P.________ selon lequel l’intimé présente un « trouble de l’adaptation
avec réaction mixte anxieuse et dépressive », appréciation qu’il relève
être conforme à celle du Dr X.________. En réalité, le Dr P.________ s’est
écarté sur ce point de l’appréciation du Dr X.________, considérant que
l’anxiété dominait le tableau clinique de l’intimé. Il a diagnostiqué un
épisode dépressif léger (F32.0) et une anxiété généralisée (F41.1), cette
dernière pathologie ayant seule un effet sur la capacité de travail de
l’intimé. Cela étant, il n’en demeure pas moins que comme l’ont relevé à
juste titre les premiers juges, le Dr K.________ a clairement indiqué que
dans le contexte d’alors, la capacité de travail de l’intimé était nulle. On
ne discerne dès lors aucune constatation inexacte des faits sur ce point.
Pour le surplus, l’appelante conteste que l’incapacité de travail
liée au poste de l’intimé réponde à la définition d’une incapacité de travail
à prendre en considération pour le versement des indemnités journalières.
On ne voit cependant pas que la teneur de l’art. 3 ch. 7 des CGA fasse
obstacle à la prise en compte d’une telle incapacité de travail, dans la
mesure où elle résulte d’une atteinte à la santé physique, mentale ou

- 22 -
psychique de l’assuré. Or, il ressort clairement du rapport du Dr K.________
que l’intimé présente une affection psychiatrique consistant en un épisode
dépressif léger – ainsi qu’un trouble de l’adaptation avec réaction mixte
anxieuse et dépressive –, liée à son activité professionnelle et à son
employeur, et qu’on ne peut attendre aucune amélioration de son état de
santé tant qu’il restera à ce poste de travail. Dès lors, l’appelante se
méprend lorsqu’elle nie l’existence d’une problématique psychiatrique
intrinsèque à l’intimé et prétend – en prenant appui sur l’expertise du Dr
K.________ – que son état serait exclusivement lié à l’existence d’un conflit
professionnel, de sorte qu’il n’existerait aucun élément d’ordre médical
faisant obstacle à une reprise du travail.
L’expertise du médecin précité – qui d’ailleurs avait été
mandaté par l’appelante – est en outre corroborée par l’expertise du Dr
P.________ et du Dr X.________ s’agissant du caractère particulier de la
pathologie, liée à l’employeur et au travail de l’intéressé. Il convient de
relever à cet égard que les difficultés de l’intimé dépassaient le seul
contexte professionnel. Ayant hérité d’une entreprise avec son frère, il
habitait sur son lieu de travail avec sa famille et était à la fois le bailleur
des locaux et l’employé de la fondation qui avait repris cette entreprise. Il
ressort du rapport du Dr K.________ qu’il se trouvait en litige avec l’Etat de
Vaud, qui ne lui offrait qu’un loyer de 2'500 fr, pour les locaux après avoir,
selon l’intimé, promis 4'500 fr. et que son frère, qui travaillait également
pour la fondation, avait été licencié. De surcroît, l’intimé se sentait selon le
Dr X.________ responsable de la situation envers sa famille.
On voit donc que les rapports d’expertise vont tous dans le
même sens en ce qui concerne l’existence d’une pathologie d’ordre
médical en lien avec l’activité professionnelle de l’intimé et les spécificités
de la situation dans laquelle il évoluait. C’est ainsi à juste titre que les
premiers juges ont admis l’existence, sur le vu des expertises privées
susmentionnées, d’une incapacité de travail de l’intimé justifiant – jusqu’à
la résiliation des rapports de travail le 14 février 2020 – une indemnisation
de l’intimé.

- 23 -
3.4 L’appelante fait ensuite valoir que l’intimé n’aurait ni allégué
ni prouvé que son incapacité de travail n’était plus liée à son poste de
travail à compter du
15 février 2020.
Il est vrai que le dossier ne comporte aucun document médical
se prononçant sur l’état de santé de l’intimé entre le 15 février 2020 et le
21 juin 2020, hormis les certificats médicaux du Dr X.________, attestant
d’une incapacité de travail de l’intimé entre le 18 août 2019 et le 21 juin
2020 pour cause de maladie, sans autre explication.
Tout en relevant que ce n’était qu’à partir de l’été 2019 que
l’avis du psychiatre traitant de l’intimé n’avait plus été suivi par les
médecins mandatés par l’appelante, les premiers juges ont considéré que
la valeur probante des certificats médicaux du Dr X.________, mis en
corrélation avec son rapport détaillé du 7 mai 2019, n’était pas moins
élevée que celle des expertises privées diligentées par l’appelante, de
sorte qu’il pouvait être retenu – au stade de la vraisemblance
prépondérante – qu’entre le 15 février 2020 et le 21 juin 2020, l’intimé se
trouvait toujours en incapacité totale de travail pour cause de maladie
psychique.
Ce raisonnement ne résiste pas à l’examen. En effet, c’est
précisément en raison de la convergence des avis de médecins mandatés
par l’appelante et du médecin traitant de l’intimé qu’une incapacité de
travail liée à la place de travail a été retenue pour la première période. Les
premiers juges ne pouvaient dès lors considérer, sur la base des certificats
médicaux précités du Dr X.________, que l’incapacité de travail demeurait
totale, alors même qu’elle n’avait plus de rapport avec la place de travail.
Le raisonnement est d’ailleurs encore moins cohérent que cela, puisqu’ils
semblent considérer que pour la première période, l’intéressé était en
pleine incapacité de travail, à la fois en rapport avec la place de travail et
indépendamment de celle-ci.

- 24 -
Ensuite, le fait que la Caisse de chômage ait estimé que
l’intimé n’était pas capable de travailler – après avoir changé d’avis –,
probablement en se fondant sur les certificats médicaux du Dr X.________,
n’ajoute pas à la valeur probante de ces certificats. Quant au fait que si
l’intimé était resté au service de son employeur, il serait demeuré
incapable de travailler, il n’est guère de nature à démontrer qu’il n’était
pas capable de travailler après avoir quitté sa place de travail, justement.
On ne peut évidemment pas exclure que l’intimé, qui était
incapable de travailler en raison de son environnement de travail, se soit
retrouvé – après l’avoir quitté – en incapacité de travail pour une autre
raison. Mais il appartenait à l’intimé de l’établir. La preuve – au niveau de
la vraisemblance prépondérante – était à sa charge (art. 8 CC), comme
l’ont d’ailleurs exposé les premiers juges. La seule question à résoudre est
donc celle de savoir si les certificats médicaux du Dr X.________ des 26
février 2020, 22 mai 2020 et 22 juin 2020 suffisent à prouver l’incapacité
de travail de l’intimé pour la période du 15 février 2020 au 21 juin 2020.
La jurisprudence rappelée plus haut au sujet de l’expertise
privée s’applique également au certificat médical, en ce sens que le
Tribunal fédéral a considéré que du point de vue procédural, un tel
certificat médical était assimilable à une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise
privée (TF 4A_410/2021 précité consid. 3.2 ; ATF 141 Ill 433 précité consid.
2.6, SJ 2016 1162). S’il ressort de la jurisprudence précitée qu’il n’est pas
arbitraire de se fonder sur un certificat médical, cela ne signifie pas encore
que cela soit justifié ; la force probante d’un certificat médical, sans être
inexistante, étant faible.
En l’occurrence, les certificats médicaux des 26 février 2020,
22 mai 2020 et 22 juin 2020 ne sont pas motivés du tout, ceux-ci se
limitant à attester d’une incapacité de travail de l’intimé pour cause de
maladie. Il convient donc d’examiner ces certificats selon l’ensemble des
circonstances, une certaine prudence s’imposant à cet égard dès lors
qu’ils ont été établis par le psychiatre traitant de l’intimé. Or, comme on

- 25 -
l’a vu, il a été retenu pour la période précédente, en raison de la
convergence des indices – dont un rapport circonstancié du Dr X.________ –
, une incapacité liée au poste de travail de l’intimé et à son employeur.
Logiquement, une telle incapacité devrait prendre fin avec les rapports de
travail. Pour la période subséquente, les certificats médicaux considérés
ne sont confirmés par aucun autre élément. Dans ces conditions, ils ne
sauraient suffire à considérer l’incapacité de travail comme établie, même
au stade la vraisemblance prépondérante. Il aurait fallu une expertise
judiciaire, que l’intimé n’a pas requise, étant rappelé qu’il avait la charge
de la preuve.
Les certificats ultérieurs, émanant également tous du
psychiatre traitant de l’intimé, n’amènent pas à modifier cette
appréciation. Les certificats des
11 novembre 2020, 1er décembre 2020, 12 janvier 2021 et 23 mars 2021
ne sont pas motivés, en ce sens qu’ils n’indiquent que la date du début de
l’incapacité de travail, sa durée probable et le motif de l’incapacité de
travail, à savoir la maladie. Ils ne précisent en revanche pas si l’incapacité
de travail relève d’affections physiques et/ou psychiques, ni si l’intimé est
soumis à un traitement particulier. Quant au certificat du 27 mars 2021, il
est très sommairement motivé, celui-ci faisant uniquement mention – sur
le plan médical – du fait que l’intimé est devenu incapable de travailler
suite à un « burn out », ce qui est insuffisant – à défaut d’autres éléments
de preuve corroborant le diagnostic du psychiatre traitant de l’intimé –
pour considérer comme établi le fait qu’après le 14 février 2020, celui-ci
souffrait d’une pathologie autre que celle retenue pour la première
période en lien avec son poste de travail.
La critique de l’appelante s’avère ainsi fondée en tant qu’elle
porte sur l’incapacité de travail retenue par les premiers juges pour la
période du 15 février 2020 au 21 juin 2020.
4.

- 26 -
4.1 L’appelante soutient que l’autorité précédente aurait violé le
droit en refusant – sans fondement – d’examiner l’obligation de l’intimé de
réduire son dommage. Elle reproche au tribunal d’avoir considéré à tort
qu’il n’était pas nécessaire d’analyser ce grief dans la mesure où il avait
constaté que l’intimé était incapable de travailler à 100 % entre le 18 août
2019 et le 21 juin 2020, dans quelque activité que ce soit, de sorte qu’il
n’était pas possible pour l’intimé de réduire son dommage en changeant
d’employeur.
4.2 Selon l'art. 61 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de
faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. S'il n'y a pas
péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur sur les
mesures à prendre et s'y conformer (al. 1). Si l'ayant droit contrevient à
cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire
l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été
remplie (al. 2). Cette disposition a été abrogée par l’entrée en vigueur le
1er janvier 2022 du nouvel art. 38a LCA (RO 2020 4969; FF 2017 4767),
dont la teneur est identique. L’art 61 LCA reste néanmoins applicable à la
présente cause, dès lors que le contrat d’assurance collective a été conclu
avant l’entrée en vigueur de la modification de la LCA du 19 juin 2020 (art.
104 LCA a contrario).
Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était
l'expression d'un principe général dont il peut être déduit, en matière
d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des assurances
sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un
changement de profession lorsqu'un tel changement peut
raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti à
ce propos et lui ait donné un délai approprié. Selon la jurisprudence,
lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en regard de
l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et
lui accorder un délai adéquat – pendant lequel l'indemnité journalière
versée jusqu'à présent est due – pour s'adapter aux nouvelles conditions
ainsi que pour trouver un emploi ; dans la pratique, un délai de trois à cinq
mois imparti dès l'avertissement de la caisse doit en règle générale être

- 27 -
considéré comme adéquat (TF 4A_228/219 du 2 septembre 2019 consid
2.3.1 ; ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
4.3 En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'assurance
perte de gain en cause était une assurance de sommes (art. 73 à 96 LCA),
c'est-à-dire que les prestations devaient être allouées indépendamment
du montant effectif du préjudice subi par l'ayant droit. L'appelante ne le
conteste pas, à juste titre (cf. TF 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid
5.2.3). Cela étant, et comme le fait valoir l'appelante, l'art. 61 LCA
s'applique également aux assurances de sommes, notamment à
l'assurance d'indemnités journalières (ATF 133 III 527 précité consid.
3.2.1). En particulier en matière d'assurance d'indemnités journalières
soumise au droit des assurances sociales, on peut déduire de cette
disposition l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un
changement de profession lorsqu'un tel changement peut
raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti à
ce propos et lui ait imparti un délai approprié.
L’appelante a certes rappelé à l’intimé à diverses reprises,
notamment dans ses courriers des 21 mai, 12 juin, 7 octobre et 25 octobre
2019, son devoir de diminuer le dommage. Elle ne lui a pas, toutefois, fixé
un délai pour changer de poste de travail. Elle fait valoir à cet égard que la
jurisprudence précitée ne s'appliquerait pas, puisqu'il ne s'agissait pas
forcément de changer de profession, mais seulement d'emploi. Cette
manière de voir est erronée. En effet, l'exigence en question est
indissociable de la jurisprudence selon laquelle l'art. 61 LCA est applicable
à l'assurance perte de gain. Comme on vient de le voir, le Tribunal fédéral
l'a énoncée déjà dans l'ATF 133 III 527. Dans le cas particulier, l'intimé
n'avait certes pas à changer nécessairement de profession. Mais il était
comme n'importe quel employé soumis à un délai de résiliation, et il
devait encore, dans des circonstances difficiles, rechercher un autre
emploi. On ne voit dès lors pas ce qui justifierait de traiter différemment
les deux cas de figure, dans la mesure où la fixation d’un délai pour
reprendre une activité professionnelle constitue, dans l’une comme dans
l’autre hypothèse, le pendant nécessaire à l’obligation faite à l’ayant-droit

- 28 -
de tout mettre en œuvre pour diminuer son dommage. Dans ces
conditions, il appartenait à l’appelante de fixer à l’intimé un délai
approprié pour changer d’emploi, ce qu’elle n’a pas fait. En conséquence,
il n’y a pas lieu de réduire l’indemnité en application de l’art. 61 al. 2 LCA.
5.
5.1 Vu l’admission du grief de l’appelante relatif à l’indemnisation
de la période subséquente à la résiliation des rapports de travail entre
l’intimé et la H.________, il se justifie de procéder à un nouveau calcul de
l’indemnité due à l’intimé. Cette indemnité, qui court en définitive de
l’interruption des versements de l’appelante à la cessation desdits
rapports de travail, soit du 18 août 2019 au 14 février 2020, s’étend sur
181 jours. L’indemnité journalière se montant à 162 fr. 26, les prétentions
de l’intimée contre l’appelante doivent lui être accordées à concurrence
de 29'369 fr. 05.
5.2 L’intimé a conclu à l’octroi d’un intérêt moratoire courant à
compter de la date du 18 janvier 2020, compte tenu de l’échéance
moyenne des indemnités réclamées pour la période du 18 août 2019 au
21 juin 2020, par 50'138 fr. 35. Finalement, il se voit allouer un montant
de 29'369 fr. 05 pour la période du 18 août 2019 au 14 février 2020.
L’intimé ayant pris des conclusions tendant très clairement à ce que
l’intérêt moratoire lui soit alloué à compter de l’échéance moyenne des
indemnités réclamées, il peut lui être alloué un tel intérêt pour les
indemnités journalières finalement accordées, ce qui correspond en
l’occurrence à une échéance moyenne au 16 novembre 2019. Au
demeurant, le montant global accordé à l’intimé demeure manifestement
inférieur à celui réclamé, de sorte qu’il n’y a pas violation du principe ne
ultra petita (art. 58 CPC) (CACI 9 décembre 2014/627 consid. 5.2.2)
6.
6.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis dans le
sens du considérant qui précède et le jugement réformé aux chiffres I de

- 29 -
son dispositif en ce sens que J.________SA, anciennement R.________SA, doit
payer à A.N.________ la somme de 29'369 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 16 novembre 2019.
L’appelante a procédé seule, tant en première qu’en deuxième
instance, tandis que l’intimé était assisté. Celui-ci obtient finalement gain
de cause sur environ 60 % de ses conclusions. Il se justifie dès lors de
réduire de deux cinquièmes les pleins dépens (8'000 fr.) qui ont été
accordés à l’intimé en première instance, ceux-ci devant être arrêtés à
4'800 francs. Il n’y a au surplus pas lieu à compensation, dans la mesure
où l’appelante – qui a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel
– ne peut prétendre à l’allocation de dépens. Le chiffre III du dispositif du
jugement attaqué sera réformé en conséquence.
6.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
6.3 Me David Vaucher, conseil d'office de A.N.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 7.15 heures consacrées à la
procédure de deuxième instance et de 69 fr. 70 de débours. Ce décompte
apparaît correct et peut être admis, hormis en ce qui concerne les
débours, lesquels sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe
en deuxième instance judiciaire (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de
Me Vaucher doit être arrêtée à 1'287 fr., plus 25 fr. 75 à titre de débours
et
101 fr. 10 à titre de TVA (7.7 %) sur le tout, soit une indemnité totale
arrondie à
1'414 francs.
L’intimé est tenu au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

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39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
6.4 La charge des dépens de deuxième instance est évaluée 2'500
fr. (art 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]). Vu l’issue de l’appel (cf. supra consid 6.1 ci-dessus),
l'intimée a droit à des dépens réduits de deuxième instance, qui seront
arrêtés à 1'500 francs. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur
de l’appelante, dès lors qu’elle a également agi seule en deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. dit que J.________SA, anciennement R.________SA, doit payer à
A.N.________ la somme de 29'369 fr. 05 (vingt-neuf mille trois
cent soixante-neuf francs et cinq centimes) avec intérêt à 5
% l’an dès le 16 novembre 2019;
II. inchangé ;
III. dit que J.________SA doit payer à A.N.________ la somme de
4'800 fr. (quatre mille huit cents francs) à titre de dépens ;
IV à VI. inchangés.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L’appelante J.________SA doit payer à l’intimé A.N.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 31 -
V. L’indemnité de Me David Vaucher, conseil d’office de l’intimé
A.N.________, est arrêtée à 1'414 fr. (mille quatre cent quatorze
francs), TVA et débours compris.
VI. L’intimé A.N.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- J.________SA,
- Me David Vaucher (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 32 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :