vd_gerichte · AX17.046028 · 2020-09-15 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX17.046028-200867
209
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2020
_______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 346 CPC ; 43 et 47 CL
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R.________ et
B.R.________, tous deux à [...], tiers, contre le jugement rendu le
10 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant N.________, à [...] (Grande-
Bretagne) requérante, d’avec C.________, à [...] (Grande-Bretagne), intimé,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 10 novembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête en
reconnaissance et exécution du jugement étranger introduite par
N.________ à l’encontre de C.________ le 25 octobre 2017 (I), a reconnu et
déclaré exécutoire en Suisse le jugement sur mesures en référé n°
1110/2017 rendu par le Tribunal de première instance du Pirée (Grèce) le
12 juillet 2017 (II), a ordonné au Conservateur du registre foncier d’Aigle
et de la Riviera d’annoter au registre foncier une restriction du droit
d’aliéner concernant le lot de PPE n° [...], sis [...], à [...] (III), a interdit à
C.________ de disposer, à concurrence de USD 11'000'000.-, de tous avoirs,
espèces, titres, valeurs, créances, objets ou droits lui appartenant en
Suisse sous désignation conventionnelle, fiduciaire, numérique ou
pseudonymique, sous la menace de la peine de l’art. 292 CP (IV), a arrêté
les frais judiciaires à 600 fr. et les a mis à la charge de C.________, les a
compensés avec l’avance de frais versée par N.________ et a condamné
C.________ à payer à N.________ la somme de 600 fr. à titre de restitution
de son avance de frais judiciaires (V), a condamné C.________ à payer à
N.________ la somme de 9'000 fr. à titre de dépens (VII, sic), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII) et a déclaré le jugement
immédiatement exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a retenu que le jugement du Tribunal
de première instance du Pirée du 12 juillet 2017, rendu dans le cadre d'un
litige relatif à des sûretés personnelles concédées à la requérante par
l'intimé afin de garantir deux contrats de prêt, postérieur à l'acquisition du
bien immobilier sis en Suisse par des tiers, était définitif et exécutoire et
rendait vraisemblable que des biens existaient en Suisse, peu importe à
quel titre et peu importe le contenu du registre foncier, un bien immobilier
pouvant, entre autre, être détenu à titre fiduciaire. Le premier juge,
précisant que le jugement du Tribunal de première instance du Pirée du 12
juillet 2017 était une ordonnance de mesures provisoires concernant une
saisie conservatoire, a considéré, en substance, que ce jugement était une

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décision d'exécution au sens de la Convention concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale (Convention de Lugano, CL, conclue à Lugano le 30
octobre 2007 ; RS 0.275.12), susceptible de reconnaissance en Suisse. Le
premier juge a en outre considéré qu'il n'était pas question de remettre en
cause le jugement grec au stade des mesures conservatoires ordonnées
en première instance, pour lesquels la requérante N.________ bénéficiait
d'un droit direct, inconditionnel et automatique, ce d'autant plus que le lot
de PPE en question pourrait être détenu à titre fiduciaire par l'intimé
C.________, et que l'audience et le jugement dans la procédure grecque
étaient postérieurs à l'acquisition dudit bien immobilier par A.R.________ et
B.R.________. Sur le degré de preuve requis pour faire exécuter le
jugement étranger, le premier juge a précisé qu'en droit suisse, un bien
immobilier pouvait être détenu à titre fiduciaire, les questions d'exécution
relevant de la poursuite n'étant pas pertinentes en l'espèce. Aussi, le
premier juge a admis les mesures conservatoires requises par N.________.
B. Par acte du 17 juin 2020, A.R.________ et B.R.________ ont
interjeté un recours contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête en
reconnaissance et exécution du jugement étranger introduite par
N.________ à l’encontre de C.________ le 25 octobre 2017 soit partiellement
admise, que le jugement sur mesures en référé n° 1110/2017 rendu par le
Tribunal de première instance du Pirée (Grèce) le 12 juillet 2017 soit
partiellement reconnu et déclaré exécutoire, que le chiffre III du dispositif
soit supprimé, le jugement demeurant inchangé pour le surplus et qu’en
conséquence, il soit ordonné au Conservateur du registre foncier d’Aigle et
de la Riviera de radier immédiatement la restriction du droit d’aliéner
ordonnée par la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois du 10 novembre 2017 sur le lot de PPE n° [...], sis [...], à [...].
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle statue à nouveau
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.

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Par réponse du 10 août 2020, N.________ a déclaré s’en
remettre à justice quant à la recevabilité et au bien-fondé du recours
déposé par A.R.________ et B.R.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. La requérante N.________ est une banque internationale avec
siège à [...] (Grande-Bretagne) et succursale à [...] (Grèce).
2. L’intimé C.________ est un homme d’affaires domicilié à [...]
(Grande-Bretagne).
3. Les 26 juin et 21 juillet 2011, la requérante a conclu avec [...]
Ltd, respectivement avec [...] Ltd, sises aux Îles Marshall, deux contrats de
prêt de USD 17'000'000.- et de USD 14'000'000.-. Ces prêts avaient pour
objet le financement partiel de la construction de deux navires nommés «
[...]» et « [...]».
Les parties ont prévu plusieurs sûretés afin de garantir ces
prêts. En particulier, l’intimé C.________ avait garanti personnellement, de
manière irrévocable et inconditionnelle, le respect de l’ensemble des
obligations découlant des deux contrats de prêt par deux conventions de
garantie personnelle datées des 21 juin et 21 juillet 2011.
Dès 2014, [...] Ltd et [...] Ltd ont rencontré des difficultés à
respecter les modalités de remboursement prévues par les deux contrats
de prêts des 26 juin 2011 et 21 juillet 2011.
Au terme de négociations infructueuses, le 30 juin 2016, la
requérante a résilié les contrats de prêts des 26 juin 2011 et 21 juillet
2011 et demandé leur remboursement intégral, en capital et intérêts.

- 5 -
4. Le 30 juin 2016, la requérante a introduit une action devant les
tribunaux britanniques en vue d’obtenir le remboursement des créances
découlant des contrats de prêts des 26 juin 2011 et 21 juillet 2011.
Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal britannique
compétent a jugé que l’intimé, en sa qualité de garant selon conventions
de garantie personnelle des 21 juin et 21 juillet 2011, devait à la
requérante USD 2'982'884.73 en vertu du contrat de prêt accordé à [...]
Ltd le 26 juin 2011 et USD 7'491'887.70 en vertu du contrat de prêt
accordé à [...] Ltd le 21 juillet 2011.
5. Suite à ce jugement, la requérante a saisi le Tribunal de
première instance du Pirée (Grèce) de mesures conservatoires le 4 avril
2017. Elle a ainsi requis la saisie conservatoire de tous les biens meubles
ou immeubles, ainsi que de tous les droits et créances de l’intimé, soit en
mains propres soit en mains de tiers, à concurrence d’un montant de USD
11'000'000.-. En particulier, la requête a porté sur un immeuble situé à
[...], un droit d’usufruit sur un immeuble situé au Pirée et sur le lot de PPE
n° [...], sis [...], à [...] (Suisse). Les parties ont été entendues par
l’intermédiaire de leur conseil lors de l’audience du 9 mai 2017.
6. Le 24 avril 2017, le lot de PPE précité a été transféré à
A.R.________ et B.R.________ selon le registre foncier d’Aigle et de la Riviera
dans sa teneur au jour du dépôt de la requête.
7. Par jugement du 12 juillet 2017, le Tribunal de première
instance du Pirée, considérant qu’il existait un risque de non-
remboursement des créances de la Banque, a donné droit à la requête et
prononcé la saisie conservatoire des biens de l’intimé à concurrence de
USD 11'000'000.-, notamment sur un « appartement situé en Suisse ( [...],
[...]) inscrite au Fichier Immobilier « PPE [...]» propriété [de C.________] ».
Ainsi, le Tribunal de première instance du Pirée a fait
interdiction à l’intimé de disposer de tous ses biens, droits ou créances
(notamment bancaires) à concurrence de USD 11'000'000.-.

- 6 -
8. Le jugement sur mesures en référé n° 1110/2017 rendu par le
Tribunal de première instance du Pirée le 12 juillet 2017 a été notifié à
l’intimé par un huissier de justice de la Cour d’appel d’Athènes le 26 juillet
2017. Le 31 juillet 2017, le Tribunal de première instance du Pirée a
délivré un certificat constatant le caractère exécutoire dans l’Etat d’origine
du jugement précité.
Par requête du 25 octobre 2017, la requérante a notamment
conclu, à ce que le jugement sur mesures en référé n° 1110/2017 rendu
par le Tribunal de première instance du Pirée le 12 juillet 2017 soit
reconnu et déclaré exécutoire en Suisse (2) et à titre conservatoire, à ce
que l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner soit ordonnée sur le lot
de PPE n° [...], sis [...], à [...] (3) et à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé
de disposer, à concurrence d’un montant total de USD 11'000'000.- de
tous avoirs, espèces, titres, valeurs, créances, objets ou droits lui
appartenant en Suisse sous désignation conventionnelle, fiduciaire,
numérique ou pseudonymique, sous la menace de la peine de l’art. 292 CP
(4).
9. Par courrier du 8 juin 2020, A.R.________ a interpellé le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, expliquant avoir acheté
l’appartement, sis [...], à [...] en avril 2017, sans n’avoir jamais eu de
contact avec C.________. S’il a admis avoir reçu en novembre 2017 un
courrier selon lequel le tribunal avait ordonné l’annotation d’une
restriction du droit d’aliéner sur son immeuble, il a déclaré avoir cru que
c’était sa banque qui avait requis une telle annotation, celle-ci coïncidant
temporellement avec le nantissement de son deuxième pilier. Il a dès lors
demandé la radiation de la restriction du droit d’aliéner inscrite au registre
foncier.
Par courrier du 15 juin 2020, A.R.________ et B.R.________ ont
requis du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois la notification
de la décision du 10 novembre 2017 afin de pouvoir la contester.

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Par courrier du 16 juin 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis à A.R.________ et B.R.________
une copie certifiée conforme de la décision rendue le 10 novembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement reconnaissant et
déclarant exécutoire en Suisse, en application de l'art. 47 CL, le jugement
sur mesures en référé n°1110/2017 rendu par le Tribunal de première
instance du Pirée (Grèce) le 12 juillet 2017.
1.2 La Convention de Lugano garantit un droit direct, soit
découlant directement de dite convention, et autonome à des mesures
conservatoires dès qu'une décision d'exequatur de première instance a
été rendue (Bucher, CR CL, n. 6 ad art. 47 CL ; Hoffmann/Kunz, in BK LugÜ,
2e éd. 2016, n. 104, 105 et 118 ad art. 47 CL ; cf. ATF 139 III 135 consid.
4.3.2).
La Convention de Lugano – contrairement à la LDIP – prévoit
un régime de reconnaissance automatique de la décision étrangère (art.
33 à 37 CL), tandis que la déclaration de force exécutoire s'opère soit
indépendamment soit concomitamment à une procédure d'exécution (art.
38 ss CL ; cf. Jeandin, CR CPC, 2019, n. 23 ad art. 335 CPC ; Droese, BK
ZPO, n. 36 ss ad art. 335 CPC). La Convention de Lugano se caractérise du
fait que le constat de force exécutoire (art. 41 CL) de même que la prise
de mesures conservatoires (art. 47 al. 2 CL) s'opèrent sans que la partie
visée par l'exécution ne puisse présenter d'observations, afin de respecter
l'effet de surprise liées à ces mesures conservatoires, qu'il s'agisse de
prétentions non pécuniaires (art. 340 CPC) ou en argent (cf. Jeandin, op.
cit., n. 23 ad art. 335 CPC). La procédure indépendante vise uniquement la
reconnaissance et, le cas échéant, la déclaration de force exécutoire
(exequatur) de la décision ; la procédure dépendante a en revanche un

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autre but, notamment l'exécution de la décision, la reconnaissance et la
déclaration exécutoire constituant des questions préalables (Droese, op.
cit., n. 36 ad art. 335 CPC). Si le tribunal d'exécution se prononce sur la
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère, il y a lieu de
distinguer, s'agissant de la force de chose jugée matérielle, s'il s'agit d'une
question préalable (Vorfrage) ou principale (Hauptfrage). S'il s'agit d'une
décision préalable, elle n'apparaît pas du tout ou seulement avec la
restriction « à titre préalable » dans le dispositif ; elle est dénuée de force
de chose jugée matérielle. Si le tribunal d'exécution accorde la
reconnaissance et l'exécution (exequatur) dans une procédure
indépendante, cela découle du dispositif et la décision acquiert la force de
chose jugée matérielle (Droese, op. cit., n. 29 et 30 ad art. 340 CPC).
1.3 Dans le cadre d'une décision indépendante d'exequatur selon
la Convention de Lugano, les voies de droit sont régies selon la CL (art. 43
CL rév). Les tiers n'ont pas la qualité pour agir dans ce cadre, soit pour
contester la déclaration constatant la force exécutoire (art. 43 al. 5 CL ;
Staehelin, in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar ZPO, 3e
éd. 2016, n. 7 ad art. 346 CPC et les références citées). Les tiers n'ont la
qualité pour agir que dans le cadre de la procédure d'exécution qui suivra
conformément notamment aux dispositions du CPC s'agissant de
prétentions non pécuniaires (Staehelin/Bopp, Handkommentar LugÜ, n. 4
ad art. 43 CL).
On relève encore que l'art. 47 al. 3 CL prévoit que pendant le
délai de recours de l'art. 43 al. 5 CL, contre la déclaration constatant la
force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être
procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre
laquelle l'exécution est demandée. La question de l'exécution des biens de
tiers – qui n'est ni exclue, ni une condition à ce que de telles mesures
soient ordonnées – relève cependant exclusivement du droit national
(Hoffmann/Kunz, BK ZPO, n. 232 et 233 ad art. 47 CL).

- 9 -
En l’espèce, le jugement entrepris ayant trait à l’exécution de
biens de tiers en tant que mesures conservatoires, c’est le droit suisse qui
s’applique.
2.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 346 CPC prévoit que les tiers peuvent
former un recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à
leurs droits. Le tiers doit avoir un intérêt juridique, l'existence d'un simple
intérêt factuel ou économique ne suffit pas (Jeandin, CR CPC, n. 1 ad art.
346 CPC).
2.1.2 Il s'ensuit que le présent recours est recevable sous l'angle de
l'intérêt juridique des recourants, qui entendent faire radier l'annotation –
provisoire – de la restriction du droit d'aliéner frappant le bien immobilier
qui leur a été transféré en avril 2017.
2.2
2.2.1 Le délai de recours de dix jours court dès le moment où le tiers
a eu connaissance de la décision (qui ne lui est pas nécessairement
notifiée puisqu’il n’est pas partie), lequel devra pour le surplus se
conformer aux exigences de forme et de motivation prévues aux art. 320
et 321 CPC (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 346 CPC). Il en va ainsi du cas
dans lequel l'exécution vise une chose sur laquelle le tiers entend faire
valoir un droit réel (ou personnel) préférable, ce qui rapproche alors cette
procédure de la revendication dans la poursuite au sens des art. 106 ss LP
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 346 CPC et les références citées ; Zinsli, in
BSK ZPO, 3e éd. 2017, n. 7 ad art. 346 CPC ). Ce qui est déterminant c’est
le fait que le jugement ait été notifié aux recourants ou pas (Staehelin, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar ZPO, 3e éd. 2016, n.
4 ad art. 346 CPC et les références citées ; Zinsli, op. cit., n. 1a ad art. 346
CPC).

- 10 -
2.2.2 En l’espèce, le jugement attaqué n'avait pas été notifié aux
recourants par le premier juge en novembre 2017, selon la liste des
destinataires figurant au pied du jugement. Cela ne ressort pas non plus
du courrier du premier juge du 16 juin 2020 au conseil des recourants.
Dans son courrier adressé le 8 juin 2020 au premier juge, le
recourant a joint une copie du jugement attaqué. Dans la mesure où c’est
la notification du jugement attaqué aux recourants qui est déterminante, il
faut considérer que les recourants ont eu connaissance du jugement
entrepris le 8 juin 2020, de sorte que le recours a été déposé dans le délai
de dix jours prévu à cet effet.
2.3
2.3.1 L'art. 346 CPC est en principe également applicable lorsque
l'exécution est fondée sur un jugement étranger, car l'exécution forcée est
effectuée conformément au droit suisse (Staehelin, op. cit., n. 5 ad art.
346 CPC).
Le tiers touché par l'exécution et dont les droits excluent
(totalement ou partiellement) ceux des parties à la procédure devrait
pouvoir diligenter une intervention principale devant le tribunal de
l'exécution (Jeandin, op. cit., n. 2a ad art. 346 CPC ; sur l'intervention
accessoire voir Zinsli, op. cit., n. 5 ad art. 346 CPC ; sur les moyens
admissibles du tiers intervenant contre une décision suisse cf.
TF 5D_8/2016 du 3 juin 2016 consid. 4.2.3).
A supposer que les droits du tiers soient considérés par
l'instance de recours ou par le juge de l'exécution devant lequel le tiers
intervient (Jeandin, op. cit., n. 2a ad art. 346 CPC) comme préférables à
ceux des parties à la procédure d'exécution – ce qui s'appréciera sous
l'angle de la vraisemblance – la procédure d'exécution sera suspendue et
un bref délai imparti au tiers pour faire valoir sa prétention devant le juge
du fond compétent (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 346 CPC).

- 11 -
2.3.2 En l'espèce, le premier juge suisse apparait comme ayant
automatiquement reconnu, conformément à la Convention de Lugano, les
mesures conservatoires du jugement grec, garanties directement et de
manière autonome par les dispositions de cette convention, à la banque
requérante. Les recourants ne peuvent ainsi pas s'en prendre dans leurs
recours à la reconnaissance par le juge suisse du jugement grec.
S'agissant de la déclaration de force exécutoire du jugement
grec, qui ne porte que sur des mesures conservatoires provisoires, il
apparaît que le premier juge, qui a confirmé dans son dispositif le
jugement grec à cet égard, a ainsi statué dans le cadre d'une procédure
indépendante, la banque requérante ne visant dans la procédure
introduite en Suisse auprès du premier juge que la reconnaissance et la
déclaration de force exécutoire du jugement grec concernant lesdites
mesures conservatoires.
Aussi, les recourants, en tant que tiers qui ne pouvaient
intervenir dans le cadre des voies de droit prévues par l'art. 43 CL,
peuvent en revanche intervenir dans le cadre de la procédure d'exécution
consécutive, par quoi il faut comprendre la procédure de validation des
mesures conservatoires provisoires.
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
3. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508).

- 12 -
4.
4.1 Les recourants font valoir qu'ils ont acquis le bien immobilier
en question de bonne foi le 24 avril 2017, avant que la décision ordonnant
la restriction du droit d'aliéner litigieuse du 12 juillet 2017 ne soit rendue
et avant la saisine de l'autorité intimée d'une demande de reconnaissance
de la décision précitée. Selon les recourants, le jugement grec était dès
lors vidé de son objet, de sorte que l'autorité intimée ne pouvait ordonner
une restriction du droit d'aliéner – qui les toucherait gravement dans leurs
droits – sur un bien déjà aliéné dont ils ne pourraient pas disposer
librement. Ils ajoutent que le vendeur, intimé à la procédure d'exequatur,
était en droit d'aliéner ledit immeuble au moment où il l'a fait, faute de
décision l'empêchant alors de disposer librement du bien immobilier en
question. Les recourants font valoir l'absence de fondement juridique à la
restriction litigieuse, dès lors qu'ils auraient dû être actionnés en lieu et
place du vendeur C.________, puisqu'ils étaient les propriétaires du bien
litigieux non seulement au moment du dépôt de la requête d'exequatur
mais déjà au moment du jugement grec. Les recourants reprochent au
premier juge d'avoir imaginé qu'ils auraient pu détenir le bien litigieux à
titre fiduciaire, alors que tel ne serait pas le cas, ce fait n'ayant pu être
établi par le premier juge, même pas au degré de la vraisemblance. Le
jugement reposerait ainsi sur une simple hypothèse, non étayée, pour
ordonner une restriction du droit d'aliéner sur un bien propriété de
personnes n'étant pas parties à la procédure. Les recourants considèrent
que le jugement grec est arbitraire, qu'il a violé leur droit d'être entendu,
qu'il a violé leur droit à la garantie de leur propriété et qu'il a violé les
dispositions prévoyant la nécessité d'impartir un délai pour introduire une
action au fond pour des mesures ordonnées avant litispendance (art. 263
CPC et 961 CC).
4.2
4.2.1 Les mesures conservatoires ordonnées et leur mise en œuvre
concrète selon le droit national ne doivent pas faire échec au but de la
Convention de Lugano (effet utile ; Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 47 CL; cf.

- 13 -
Hoffmann/Kunz, op. cit., n. 135 et 136 ad art. 147 CL). C'est dans ce cadre-
là que le droit national détermine les mesures concrètes et leurs modalités
concrètes, en particulier la manière de protéger débiteurs et tiers, les
prétendues violations de droit y relatives ne pouvant faire l'objet que d'un
recours national contre l'exécution de ces mesures (Hoffmann/Kunz, op.
cit., n. 137 et 138 ad art. 47 CL).
4.2.2 La doctrine est divisée quant à la question de savoir si des
mesures conservatoires ordonnées tombent automatiquement (eo ipso) ou
s'il faut les lever selon les dispositions du droit national. Dans ce dernier
cas, cela incomberait à l'autorité qui les a ordonnées (Hoffmann/Kunz, op.
cit., n. 129 ad art. 47 CL ; cf. Staehelin, op. cit., n. 16 ad art. 340 CPC). Il y
a lieu de fixer au créancier un délai, échéant dès l'achèvement de la
procédure de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire,
prévue à l'art. 43 al. 5 CL, pour valider les mesures conservatoires par une
requête d'exécution (Staehelin, op. cit., n. 16 ad art. 340 CPC). Les
mesures conservatoires tombent notamment lorsque le délai pour
l'introduction de l'exécution forcée à proprement parler est échu sans qu'il
n'ait été procédé dans ce sens (Hoffmann/Kunz, op. cit., n. 130 ad art. 47
CL ; cf. Staehelin, op. cit., n. 15 ad art. 340 CPC).
4.3 En l'espèce, il n'apparaît pas que la banque créancière – qui
n'a pas déposé de déterminations dans le cadre du présent recours – ait
validé les mesures conservatoires ordonnées, singulièrement par une
requête d'inscription définitive dans le registre foncier de l'annotation de
l'interdiction d'aliéner sur le bien immobilier en cause. Les recourants ne
prétendent du reste pas que l'annotation litigieuse serait définitive. Par
ailleurs, le délai prévu à l'art. 43 al. 5 CL (un mois à compter de la
signification de la décision, voire deux mois à compter de la signification à
personne ou à domicile) est manifestement échu, le jugement attaqué
ayant été notifié aux parties à cette procédure en 2017.
Il s'ensuit que cette annotation doit être supprimée par
l'autorité qui l'a ordonnée (consid. 4.2.2 supra), après vérification de la
suite donnée par la banque créancière, le cas échéant, à cette mesure

- 14 -
conservatoire provisoire. On rappellera que les recourants sont légitimés,
le cas échéant, à intervenir dans la procédure d'exécution (cf. consid.
2.3.1 supra).
Par surabondance, contrairement à ce que les recourants
laissent entendre, le jugement suisse attaqué n'a pas retenu qu'ils
pourraient être des propriétaires à titre fiduciaire (cf. ATF 144 Ill 541
consid. 8.3.5), mais bien que le débiteur C.________ pourrait l'être (cf. let. A
supra).
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que le chiffre III du dispositif doit être
annulé, soit en tant qu’il ordonne au Conservateur du registre foncier
d’Aigle et de la Riviera d’annoter une restriction du droit d’aliéner
concernant le lot PPE propriété des appelants. La cause doit être renvoyée
au premier juge pour procéder dans ce sens conformément à ce qui a été
exposé ci-dessus (cf. consid. 4.2.2 supra).
5.2 Le fait pour la partie intimée de s’en remettre à justice
n’empêche pas de la considérer comme partie succombante en cas
d’admission de la demande, respectivement du recours (TF 4A_616/2013
du 16 juin 2014 consid. 4 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.4 ad art.
106 CPC et les réf. citées). Les recourants n’ayant obtenu que
partiellement gain de cause, il convient de répartir les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr., par 333 fr. à la charge des
recourants A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux, et par
667 fr. à la charge de l’intimée N.________.
5.3 L'intimée N.________ versera aux recourants, solidairement
entre eux, la somme de 1’500 fr. à titre de dépens réduits de deuxième
instance (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement est annulé au chiffre III de son dispositif, soit en
tant qu’il a ordonné au Conservateur du registre foncier d’Aigle
et de la Riviera d’annoter au registre foncier une restriction du
droit d’aliéner concernant le lot de PPE n° [...], sis [...], à [...].
La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour procéder en ce sens
auprès du Conservateur dudit registre foncier.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis par 333 fr. (trois cent trente-trois
francs) à la charge des recourants A.R.________ et B.R.________,
solidairement entre eux, et par 667 fr. (six cent soixante-sept
francs) à la charge de l’intimée N.________.
IV. L’intimée N.________ doit verser aux recourants A.R.________ et
B.R.________, solidairement entre eux, la somme de 2’167 fr.
(deux mille cent soixante-sept francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 16 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yann Oppliger (pour A.R.________ et B.R.________),
- Me Louis Burrus (pour N.________),
- Registre foncier de l’Est vaudois, districts d’Aigle, de la Riviera et
Lavaux-Oron,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________, personnellement,
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :