vd_gerichte · AP24.019967 · 2024-10-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
760
OEP/CPPL/164991
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 23 octobre 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 septembre 2024 par
P.________ contre la décision rendue le 6 septembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/164991, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. P.________ doit exécuter trois peines privatives de liberté
prononcées par les autorités pénales vaudoises, genevoises et
valaisannes. Dans ce cadre, il a adressé à l’Office d’exécution des peines
du canton de Vaud – auquel a été déléguée la compétence de faire
exécuter l’ensemble de ces peines – plusieurs demandes tendant à
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pouvoir exécuter lesdites peines sous le régime de la surveillance
électronique, subsidiairement de la semi-détention.
2. Par décision du 6 septembre 2024, l’Office d’exécution des
peines
– considérant qu’une nouvelle enquête pénale était en cours auprès des
autorités pénales valaisannes, dans le cadre de laquelle l’intéressé était
détenu provisoirement au motif d’un risque de récidive – a refusé
d’accorder à P.________ le régime de la surveillance électronique et de la
semi-détention.
3. Par acte du 17 septembre 2024, P.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que le régime de la surveillance
électronique, subsidiairement de la semi-détention, lui soit octroyé. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et que l’avocat Valentin Descombes lui soit désigné en qualité de
défenseur d’office.
4. Le 30 septembre 2024, l’Office d’exécution des peines –
considérant que des changements étaient intervenus dans la procédure
valaisanne, en ce sens notamment que l’intéressé avait été mis au
bénéfice de mesures de substitution – a requis de P.________ qu’il
transmette des documents en vue du réexamen qu’il avait sollicité de sa
demande tendant à exécuter ses peines sous la forme d’un régime de
détention alternatif.
5. Le 30 septembre 2024, le Ministère public central, interpellé à
cet effet, a renoncé à déposer des déterminations et a conclu au rejet du
recours.

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6. Par décision du 3 octobre 2024, l’Office d’exécution des peines
a accordé à P.________ le régime de la semi-détention et lui a imposé des
règles de conduite.
7. Le 11 octobre 2024, P.________, interpellé à cet effet, a indiqué
qu’il était disposé à retirer son recours. Il a toutefois conclu à ce que des
frais ne soient pas mis à sa charge et à ce que son défenseur soit
indemnisé compte tenu du fait que son recours était bien fondé, vu de
l’admission par l’Office d’exécution des peines de sa demande de
réexamen.
8. En l’espèce, en application de l’art. 386 al. 2 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), il y a lieu de
prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
Compte tenu des circonstances, plus particulièrement du fait
qu’il n’est pas d’emblée évident que le recours était mal fondé et que le
retrait de celui-ci est uniquement dû à la nouvelle décision de l’Office
d’exécution des peines rendue dans l’intervalle, P.________, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat. Au vu du mémoire de recours déposé, ainsi
que de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1200 fr.,
correspondant à 4h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires fixés (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 24 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 99 fr. 15, soit à 1'324 fr.
au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Compte tenu de ce qui précède, la requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un défenseur d’office
présentée par P.________ est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. Une indemnité de 1’324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à P.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Valentin Descombes, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :