vd_gerichte · JS20.042598 · 2021-08-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.042598-211170
ES45
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 3 août 2021
________________________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par Z.________, à Lausanne,
intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 13 juillet 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le divisant d’avec Q.________, à Lausanne,
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. La requérante Q.________, née [...] le [...] 1973, et l’intimé
Z.________, né le 1er janvier 1971, se sont mariés le [...] 2003 à Cully. Deux
enfants sont issus de cette union :
- P.________, née le [...] 2005, et
- Y.________, né le [...] 2007.
2.
2.1 Les parties vivent séparées depuis le 26 août 2020, Q.________
ayant quitté le domicile conjugal avec les enfants.
2.2 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
27 octobre 2020, Q.________ a conclu, en particulier, à l’attribution en sa
faveur de la garde exclusive sur les enfants et au paiement par l’intimé
d’une pension de 2'450 fr. pour P.________, de 2'970 fr. pour Y.________ et
de 3'300 fr. pour elle-même, dès et y compris le 1er septembre 2020.
Le 18 janvier 2021, l’intimé a conclu à être astreint au
versement d’une pension de 1'600 fr. pour P.________ et de 1'500 fr. pour
Y.________, dès et y compris le 1er septembre 2020, et à ce qu’aucune
contribution ne soit due entre les époux.
Le 21 janvier 2021, la requérante a modifié ses conclusions en
ce sens notamment que l’intimé soit astreint à verser une pension de
3'050 fr. pour P.________, de 3'570 fr. pour Y.________ et de 5'100 fr. pour
elle-même, dès et y compris le 1er septembre 2020.
2.3 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 13 juillet 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a en particulier fixé
le lieu de résidence des enfants au domicile de leur mère, qui en
exercerait la garde de fait (I), a attribué la jouissance de la maison

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familiale à l’intimé, à charge pour lui de s’acquitter seul de toutes les
charges courantes de l’immeuble à compter du 26 août 2020 (V), a arrêté
le montant de l’entretien convenable des enfants à 1'750 fr. pour
P.________, allocation de formation mensuelle par 360 fr. déduite (VII), et à
1'650 fr. pour Y.________, allocation familiale mensuelle par 300 fr. déduite
(IX), a astreint l’intimé à verser une pension mensuelle de 2'000 fr. pour
P.________, allocation de formation déduite (VIII), de 1'900 fr. pour
Y.________, allocation familiale déduite (X), et de 2'000 fr. pour la
requérante (XI), ces pensions étant dues dès et y compris le 1er septembre
2020, « sous déduction des montants déjà versés à compter de cette
date ».
3. Selon ladite ordonnance, la situation financière de la famille
est la suivante :
3.1 La requérante travaille à plein temps pour [...], en qualité de
[...] et réalise à ce titre un revenu que le premier juge a arrêté à 11'627 fr.
60, 13e salaire compris, hors allocations familiales par 600 francs.
Ses charges ont été arrêtées par le premier juge à 8'994 fr. par
mois.
3.2 L’intimé exerce la profession d’expert-comptable au sein de
l’entreprise N.________, société dont il est également administrateur. Il
œuvre également, de façon accessoire, auprès [...] et de [...]. Son revenu
mensuel net total a été arrêté à 25'548 fr. par la présidente.
Selon le premier juge, les charges mensuelles de l’intimé
s’élèvent à 15'657 francs.
3.3 L’enfant P.________ est étudiante au gymnase. Ses charges ont
été arrêtées à 1'727 fr. par mois.

- 4 -
L’enfant Y.________ est écolier. Ses charges ont été arrêtées à
1'633 fr. par mois.
4.
4.1 Par acte du 26 juillet 2021, Z.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance du 13 juillet 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens,
notamment, à la suppression des chiffres VII et IX de son dispositif et à la
réforme de ses chiffres VIII, X et XI en ce sens qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre les époux et en ce sens qu’il soit astreint à
verser une pension mensuelle de 2'000 fr. en faveur de P.________ et de
1'900 fr. en faveur de Y.________, hors allocations familiales, dès et y
compris le 1er septembre 2020, sous déduction des montants déjà versés
à compter de cette date.
4.2 Z.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel
s’agissant du chiffre XI du dispositif de l’ordonnance entreprise,
subsidiairement pour les mois de septembre 2020 à juillet 2021 inclus.
Le 2 août 2021, Q.________ a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif.
5.
5.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir

- 5 -
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à
l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 137 III
475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre
2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC
2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
De jurisprudence constante, le refus de l'effet suspensif ne
cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution de
créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure
où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I p. 134 ; TF
5A_468/2012 du 14 août 2012). Des exceptions peuvent exister lorsque le
débiteur n'est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu'il ne
pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain du recours, ce
qu'il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid.
1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1er avril 2014 consid. 1.4). Le tribunal n'admet
l'effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les
dettes d'aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26
mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518).

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5.2 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, Z.________ soutient
que Q.________ serait en mesure de couvrir son entretien convenable
puisque, selon ses calculs, il lui resterait un disponible de 3'060 fr. 85
après paiement de ses charges mensuelles. A l’inverse, après couverture
de ses charges mensuelles et versement des pensions dues aux enfants, il
resterait à l’intimé un disponible de 2'494 fr. 90. Il fait valoir par ailleurs
que l’arriéré global qu’il serait contraint de verser à l’intimée selon
l’ordonnance entreprise pour ses pensions des mois de septembre 2020 à
juillet 2021 représenterait un montant de 20'547 fr. 40 qui s’ajouterait à
l’arriéré dû à titre de pensions des enfants pour les mêmes mois d’un
montant de 6'818 fr. 60. Ne disposant pas des liquidités nécessaires pour
payer le total, il serait contraint de contracter un emprunt.
Z.________ se contente d’affirmer que la situation de son
épouse serait meilleure que la sienne. Il ne fait aucunement valoir que le
paiement de la pension fixée par le premier juge lui causerait un préjudice
difficilement réparable mais admet au contraire que son disponible, même
selon ses propres calculs, lui permet de verser la pension due à son
épouse d’un montant de 2'000 fr. sans que celle-ci n’entame son minimum
vital. Aussi, il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence usuelle selon
laquelle le refus de l'effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice
difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une contribution
d’entretien.
En revanche, il appert, sur la base d’un examen prima facie,
que Z.________ n’est pas en mesure de rembourser l’arriéré de pensions dû
à son épouse par plus de 20'000 fr. sans se mettre dans des difficultés
pécuniaires. S’agissant de Q.________, le non-remboursement immédiat de
l’arriéré de pensions ne présente à priori pas pour elle un risque financier
important. Aussi, sans préjuger du fond du litige, l’intérêt de Z.________ à
ne pas devoir s’acquitter de l’arriéré de pensions prime l’intérêt de
Q.________ à obtenir immédiatement le paiement de l’arriéré.

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Partant, l’effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne
l’arriéré de la contribution d’entretien due dès le 1er septembre 2020
jusqu’au 31 juillet 2021 inclus et sera rejeté s’agissant de la contribution
d’entretien courante, à savoir celle due dès le 1er août 2021.
6. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution du chiffre XI du dispositif de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13
juillet 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement
des contributions d’entretien échues du 1er septembre
2020 au 31 juillet 2021.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge délégué : Le greffier :

- 8 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Axelle Prior (pour Z.________),
- Me Virginie Rodigari (pour Q.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :