vd_gerichte · PE18.011030 · 2019-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
200
PE18.011030/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 avril 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Parties à la présente cause :
U.________, prévenu et requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée le 20 avril 2020 par U.________ contre le jugement rendu le
17 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que U.________ s'est rendu
coupable d'infraction grave à la Loi sur les stupéfiants (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois sous déduction de 344 jours de
détention subis avant jugement (II), a suspendu l'exécution d'une partie de
la peine, portant sur 15 mois, et a fixé à U.________ un délai d'épreuve de 5
ans (III), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
U.________ (IV), a constaté que U.________ a subi 18 jours de détention dans
des conditions illicites et dit que 9 jours doivent être déduits de la peine
fixée sous chiffre II ci-dessus (V), a ordonné l'expulsion du territoire suisse
de U.________ pour une durée de 8 ans (VI), a ordonné la confiscation et la
destruction des produits stupéfiants ainsi que des objets séquestrés sous
fiches n° 23442, n° 24436 et S. 18.004519 (VII), a mis les frais de la cause,
par 20'124 fr. 55, à la charge de U.________, lesquels comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Laurent Schuler, par 6'116
fr. 85, débours et TVA compris, sous déduction d'une indemnité
intermédiaire déjà versée de 2'138 fr. 85 (VIII) et a dit que U.________ ne
sera tenu au remboursement de l'indemnité de son défenseur d'office que
pour autant que sa situation financière le permette (IX).
Par décision du 16 août 2019, la Cour de céans a pris acte du
retrait du de l'appel interjeté le 24 mai 2019 par U.________ contre ce
jugement et a déclaré le jugement précité exécutoire (CAPE du 16 août
2019/312).

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B. Par courrier daté du 16 avril 2020, mais posté le 20 avril
suivant, U.________ a demandé la révision du jugement rendu le 17 mai
2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (P.
86). Il a en particulier requis le réexamen de sa situation pour qu'il soit
renoncé à la mesure d'expulsion prononcée à son encontre. A l'appui de sa
requête, il a produit un lot de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de
preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de révision doit
être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de
révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1
CPP).
Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander
la révision du jugement rendu le 17 mai 2019, entré en force depuis le 19
août 2019. La requête est ainsi recevable.
2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des

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moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du
20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1),
sans qu'il importe qu'ils aient été connus ou non du requérant, sous
réserve de l'abus de droit qui ne doit être admis qu'avec retenue en cas de
révision (ATF 130 IV 72 consid. 2.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres
à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger, [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les

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faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018).
3. En l'espèce, le requérant a produit trois attestations, de sa
compagne et des parents de celle-ci, selon lesquelles il est un homme
agréable qui s'occupe de sa famille avec compétence et dévouement. Il a
également produit une attestation de reconnaissance de l'enfant à naître
et la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe sur cet enfant.
Le requérant ne se prévaut en revanche pas réellement de faits ou de
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure. Il cherche
davantage à obtenir le réexamen de la décision du tribunal. Or, comme il
l'explique du reste lui-même (cf. requête, p. 6), le CPP ne prévoit pas le
réexamen en opportunité des décisions judiciaires en matière pénale.
Pour le reste, la prochaine naissance d'un second enfant du
requérant ne constitue pas non plus un fait dont l'autorité de jugement
aurait dû tenir compte, en mai 2019, pour prononcer une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné : la condamnation prononcée est
en effet antérieure à la conception de cet enfant. Le requérant savait donc
qu'il était sous le coup d'une expulsion pénale au moment de la
conception de l'enfant. C'est donc bien à lui qu'il incombait de tenir
compte de sa condamnation au moment de la conception de l'enfant, et
non au tribunal de tenir compte de l'hypothèse que le condamné pourrait,

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par la suite, élargir sa descendance. Les attestations selon lesquelles il est
un bon compagnon et un bon père pour sa fille ne constituent par ailleurs
pas des faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux.
Pour le surplus, il faut finalement constater que le requérant
ne dispose toujours pas d'une autorisation de séjour en Suisse. S'agissant
de l'état de sa procédure de recours en matière d'asile au moment du
jugement, le requérant ne produit aucune pièce. De toute manière, cet
aspect n'est pas pertinent en l'espèce. Si U.________ entend rendre
vraisemblable – ce qu'il ne fait pas dans le cadre de la présente requête –
qu'il s'expose à des violations graves de son droit à la vie ou à son
intégrité en cas de renvoi au [...], il pourra le faire valoir dans le cadre
d'une procédure de report de l'exécution de l'expulsion au sens de l'art.
66d CP.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision de
U.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art.
412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 de cette loi),
doivent être mis à la charge de U.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la
charge de U.________.

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III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :