vd_gerichte · PE20.017808 · 2022-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
371
PE20.017808-AMI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 juillet 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
A.____, requérant, représenté par Me Matthieu Genillod, défenseur de
choix à Lausanne,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision déposée par A.____ à l’encontre du jugement rendu le 4 mai 2023
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans la cause dirigée
contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 novembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’A.____ s’est rendu
coupable de viol (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans
et 6 mois (II), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 7 ans (III), a dit qu’il devait immédiat paiement à C.____ de la somme
de 15'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 29 juin 2020, à titre de
réparation morale (IV), a statué sur les indemnités allouées au défenseur
d’office d’A.____ et au conseil juridique gratuit de C.____ (V et VI), a mis les
frais de justice, par 17'486 fr. 40, à la charge d’A.____ (VII) et a dit que
lorsque sa situation financière le permettra, A.____ sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées aux chiffres V et VI
(VIII).
Par jugement du 4 mai 2023 (n°125), la Cour d’appel pénale a
rejeté l’appel interjeté par A.____ et confirmé le jugement précité.
Les juges d’appel ont en substance retenu qu’à [...], dans les
locaux du dépôt des [...], le 29 juin 2020, alors que C.____ venait
d’entamer son premier jour de travail auprès de la société [...], son
collègue A.____ l’avait enfermée avec lui dans un local d’entretien, l’avait
embrassée de force et lui avait touché les parties intimes et le corps en
soulevant son t-shirt, en usant d'une emprise physique. Il l'avait ensuite
saisie fortement par le poignet pour la contraindre à lui toucher le sexe. Il
l'avait finalement retournée, lui avait baissé son pantalon et l'avait
pénétrée vaginalement, avant de finir par éjaculer sur son dos.

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La Cour d’appel a considéré, en présence de deux versions
contradictoires et en l’absence d’éléments matériels attestant des faits
dénoncés, qu’il y avait lieu de trancher en faveur de la version de C.____
au détriment de celle d’A.____. La Cour d’appel s’est fondée sur les
éléments du dossier, qui constituaient un faisceau d’indices convergents
et suffisants pour retenir la culpabilité d’A.____, soit en particulier sur les
déclarations complètes, claires et détaillées de la victime, dont les
émotions décrites et les paroles rapportées permettaient de considérer
son récit comme particulièrement crédible, sur le témoignage complet,
clair et détaillé d’une collègue de travail, [...], qui avait confirmé les
déclarations de la victime, et sur les constats des thérapeutes et médecins
consultés par celle-ci. Dans son appréciation des faits, la Cour d’appel a
également tenu compte du témoignage de Y.________, directrice de la
société [...]. Selon la Cour d’appel, les dénégations d’A.____ n’étaient pas
crédibles et les éléments qu’il soulevait ne permettaient pas de douter des
déclarations de la victime.
Par arrêt du 5 février 2024 (TF 6B_965/2023), la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était
recevable, le recours formé par A.____ contre le jugement précité du 4 mai
2023.
B. Par acte du 10 juillet 2024 adressé à la Cour de céans, A.____ a
demandé la révision du jugement rendu le 4 mai 2023 par la Cour d’appel
pénale, son annulation et le renvoi de la cause à l’autorité désignée en
application de l’art. 413 al. 2 let. a CPP.
A l’appui de sa demande, il a produit un écrit établi le 13 juin
2024 par Y.________ ne mentionnant aucun destinataire, dont la teneur est
la suivante (sic) :
" Objet : Réfutation des accusations de Mme C.____
Madame, Monsieur,

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Je me permets par la présente de contester
vigoureusement les accusations portées par Mme C.____ à l’encontre
de Monsieur A.____, pour viol dans notre lieu de travail.
Après une investigation approfondie, nous sommes
convaincus que ces allégations sont complètement infondées et
diffamatoires, même son ancienne collègue Mme [...], avait des
doutes des accusations avant son départ de la société.
Mme C.____ a refusé de suivre les procédures appropriées
pour étayer ses accusations, malgré nos conseils et nos efforts pour
l’encourager à poser plainte et à se rendre directement à l’hôpital
pour conserver les preuves nécessaires. De plus, elle s’est mise en
arrêt maladie dès que qu’elle a reçue son titre de séjour, après
seulement quatre mois de travail au sein de notre entreprise, et n’a
jamais repris ses fonctions malgré nos tentatives pour faciliter son
retour.
Cette série d’événements soulève des questions sérieuses
quant à la crédibilité et à la véracité des allégations de Mme C.____.
Nous maintenons fermement que les accusations portées à
l’encontre de Monsieur A.____, sont totalement contraires à la réalité
et à l’éthique professionnelle.
En tant qu’entreprise, nous sommes prêts à coopérer
pleinement avec les autorités compétentes pour fournir toute
information supplémentaire ou assistance nécessaire pour éclaircir
cette affaire.
Cette déclaration est faite de mon plein gré, je vous prie
de considérer cette lettre comme une contribution à la vérité et à la
justice dans cette affaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de
mes salutations distinguées. "
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits
nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation

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sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la
demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 2e phrase
CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et
4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un
jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145
IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er
juillet 2020 consid. 2.1).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;

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TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).
2.
2.1 A.____ fait valoir – en référence à l’écrit qu’il a produit à l’appui
de sa demande de révision – que ce « nouveau témoignage », daté du 13
juin 2024, serait capital en tant qu’il démontrerait que C.____ aurait eu un
intérêt évident à porter de fausses accusations à son encontre. Le
requérant soutient que, dans son écrit, Y.________ confirme ses allégations
à lui, à savoir qu’il était le seul employé masculin, que C.____ a obtenu son
poste de travail à lui et qu’elle a cessé de travailler à peine le permis de
séjour requis obtenu. Selon le requérant, Y.________ va même plus loin en
tant qu’elle précise que C.____ avait eu la possibilité de reprendre son
travail avec tous les aménagements qu’elle aurait estimé nécessaires, ce
qu’elle n’avait pas voulu, et qu’elle avait refusé de prendre les précautions
nécessaires pour la sauvegarde des prétendues preuves matérielles.
2.2 Le témoignage écrit de Y.________ ne constitue pas un moyen
de preuve nouveau.
En effet, il ressort du dossier de la cause que Y.________ avait
déjà témoigné en cours de procédure et qu’elle avait en particulier déjà
fait part de sa perplexité à l’égard des accusations portées par C.____ à

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l’encontre d’A.____. La Cour d’appel avait ainsi connaissance de ces
éléments au moment où elle s’est prononcée et elle en a tenu compte. Ils
ont été discutés dans le jugement qu’elle a rendu comme suit (cf. consid.
3.3.4.2, p. 21) :
" Au contraire, [C.____], qui en était à son premier jour de
travail dans une nouvelle entreprise, bénéficiant uniquement d’un
contrat de durée déterminée, renouvelable de semaine en semaine
(PV aud. 2, annexe), qui plus est en période de Covid, a plutôt pris le
risque, par de telles accusations graves faites en pareilles
circonstances à l’encontre d’un collègue qu’elle n’avait jamais vu
auparavant, de ne pas être crue et d’être licenciée (cf. PV aud. 2, p.
4, où Y.________ affirme : « Si on apprend que C.____ n’a pas dit la
vérité. On l’a avertie qu’elle serait licenciée sur-le-champ, sans
indemnité et que nous ne pourrions plus avoir confiance en elle »).
Ainsi, la victime n’avait aucune raison de mentir délibérément. Elle
ne pouvait rien espérer en tirer d’intéressant. […]
Pour le reste, le témoin Y.________ a certes relevé que la
victime avait atteint son objectif, soit qu’elle avait trouvé un emploi
avant de se mettre en arrêt maladie après 4 mois de travail, à savoir
dès le 2 novembre 2020 au terme de sa période d’essai (jugement,
p. 7). C.____ a toutefois expliqué qu’elle avait eu des problèmes de
santé, soit une tumeur, qui avait nécessité une chirurgie
compliquée, que la récupération avait été difficile après l’opération
et qu’elle avait perdu son poste (jugement, pp. 5 et 6 ; p. 7 supra)."
Au surplus, dans son écrit, Y.________ fait part de sa propre
appréciation en tant qu’elle déclare que la victime ne serait pas crédible
au motif notamment qu’elle n’aurait pas conservé de preuves et qu’elle
aurait déposé plainte tardivement. Ces questions ont été examinées par
les juges d’appel. On comprend en définitive de l’écrit de Y.________, qui
indique également que C.____ ne respecte pas les codes d’éthique
professionnelle, qu’elle conteste les décisions rendues par la justice, ce qui
ne constitue pas un motif d’entrer en matière sur la demande de révision.
Il résulte de ce qui précède que le requérant ne présente
aucun fait ou moyen de preuve nouveau propre à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles est fondée sa condamnation pour viol.
Les exigences posées par l’art. 410 al. 1 let. a CPP ne sont ainsi pas
remplies.

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3. La demande de révision doit par conséquent être déclarée
irrecevable (art. 412 al. 2 CPP), sans échange d’écriture (art. 412 al. 3
CPP).
4. Dans la mesure où la demande de révision apparaissait
d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
d’A.____ doit être rejetée.
5. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art.
22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 ss CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
révision est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d’A.____.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour A.____),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :