vd_gerichte · PE21.016471 · 2022-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
915
PE21.016471-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 5 al. 3 Cst. ; 141, 143 al. 1 let. b, 158 al. 1 let. a et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2022 par A.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve
rendue le 3 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.016471-TAN, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 septembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
A.________ pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de
prestations d’une assurance ou de l’aide sociale, à la suite de la plainte
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déposée le 17 septembre 2021 par la Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS).
Il lui est reproché d’avoir, entre le mois de novembre 2018 et
le mois de septembre 2021, indûment perçu le revenu d’insertion par le
biais du Centre social régional (CSR) de [...] pour un montant de près de
80'000 fr., alors même qu’il n’était pas domicilié dans le canton de Vaud.
b) Selon le rapport d’enquête établi le 20 janvier 2022 par le
CSR de [...], transmis le 4 février 2022 au Ministère public, A.________
aurait dissimulé une activité lucrative et les revenus y relatifs et aurait
produit des documents vraisemblablement falsifiés au CSR et à la régie
[...].
c) Par courrier du 24 janvier 2022, le CSR de [...] a informé
A.________ de sa décision de suppression des prestations financières du
revenu d’insertion avec effet au 31 janvier 2022. Il a joint à sa décision
une copie du rapport d’enquête du 20 janvier 2022 qui relevait différentes
fraudes, soit la dissimulation de ressources et la violation de l’obligation
de renseigner, et a imparti à A.________ un délai au 21 février 2022 pour se
déterminer sur les points litigieux dudit rapport et fournir les justificatifs y
relatifs, à défaut de quoi son dossier serait traité en l’état.
d) Le 11 mars 2022, A.________ a été entendu en qualité de
prévenu par la police (PV aud. 1). Au début de son audition, lors de
laquelle il n’était pas assisté d’un avocat, l’intéressé a été informé qu’une
enquête préliminaire était ouverte à son encontre pour escroquerie,
subsidiairement obtention illicite de prestations de l’aide sociale, et a été
rendu attentif au fait qu’il avait le droit de refuser de déposer et de
collaborer. Lors de cette audition, il a admis avoir falsifié des documents,
notamment un extrait de l’Office des poursuites, des fiches de salaire, un
contrat de bail et une demande de location. Lorsqu’il lui a été demandé s’il
ne devait pas admettre ne pas avoir résidé dans le canton de Vaud jusqu’à
novembre 2021 (D. 16), il a répondu par la négative, précisant avoir
toujours habité le canton de Vaud. Il a ensuite été informé que des

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surveillances avaient été mises en œuvre, qu’il n’avait jamais été vu au
domicile de son prétendu colocataire P.________ et que plusieurs personnes
du voisinage avaient déclaré qu’elles ne l’avaient jamais vu habiter à cet
endroit.
e) Le 25 mars 2022, la police a procédé à l’audition de
P.________ en qualité de témoin en présence d’A.________ (PV aud. 2). A cet
occasion, P.________ a confirmé que le prévenu avait bien vécu à son
domicile de mai 2019 à septembre 2021, précisant qu’il lui arrivait de ne
pas venir pendant plusieurs semaines lorsqu’il était chez sa copine à
Lausanne.
f) Le 8 avril 2022, le Ministère public a désigné Me Gaëtan-
Charles Barraud en qualité de défenseur d’office d’A.________.
Le 12 avril 2022, le dossier de la cause a été adressé en
consultation à l’avocat. Celui-ci l’a retourné au Ministère public le 14 avril
2022.
g) Le 4 mai 2022, une perquisition du domicile d’A.________ et
de son safe à la Banque cantonale vaudoise (BCV) a été effectuée.
Le même jour, A.________ a une nouvelle fois été entendu par
la police en qualité de prévenu, cette fois en présence de son défenseur
d’office (PV aud. 3). Au début de son audition, il a été informé qu’une
enquête préliminaire était ouverte à son encontre pour escroquerie,
subsidiairement obtention illicite de prestations de l’aide sociale, et a été
rendu attentif au fait qu’il avait le droit de refuser de déposer et de
collaborer. Au terme de l’audition, son défenseur a demandé la mise sous
scellés de divers documents découverts dans le coffre.
B. a) Par courrier du 6 mai 2022, A.________, par son défenseur
d’office, a requis du Ministère public qu’il retranche du dossier ses procès-
verbaux d’audition des 11 mars et 4 mai 2022 (PV aud. 1 et 3), ainsi que
leurs annexes, au motif que ces documents seraient inexploitables dans la

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mesure où il n’aurait pas été informé de manière suffisamment précise, au
début de sa première audition par la police et tout au long de celle-ci, puis
au début de sa seconde audition, des charges pesant à son encontre.
b) Par ordonnance du 3 juin 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête d’A.________ tendant
au retranchement de ses procès-verbaux d’audition des 11 mars et 4 mai
2022 et de leurs annexes (I), a dit que ces pièces étaient exploitables (II)
et a dit que les frais suivaient de sort de la cause (III).
La procureure a en substance considéré que le prévenu était
manifestement au courant des faits que lui reprochait le CSR, dès lors
qu’une décision de suppression des prestations financières du revenu
d’insertion lui avait été notifiée le 24 janvier 2022, à laquelle était jointe
une copie du rapport d’enquête établi par le CSR de [...], avec ses
annexes, dans laquelle l’autorité mentionnait sans équivoque et en détail
les soupçons portés à son encontre. Elle a ainsi estimé que l’énoncé, lors
de son audition par la police, des infractions qui lui étaient reprochées
était suffisamment précis pour lui permettre de savoir ce qui lui était
reproché. Le Ministère public a au demeurant considéré que le prévenu
s’était accommodé de la manière dont avait été dirigée la procédure en ne
soulevant la question du retranchement de sa première audition que le 6
mai 2022, alors que son défenseur d’office avait eu connaissance du
dossier le 12 avril 2022 et était présent lors de son audition du 4 mai
2022.
C. a) Par acte du 15 juin 2022, A.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que ses auditions
des 11 mars et 4 mai 2022 soient déclarées inexploitables et que les
procès-verbaux de ces auditions ainsi que leurs annexes et toutes autres
preuves dérivées soient retranchés du dossier, conservés à part jusqu’à la
clôture définitive de la procédure, puis détruits. A titre subsidiaire, il a
conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que son audition
du 11 mars 2022 soit déclarée inexploitable et que son procès-verbal ainsi

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que ses annexes et toutes autres preuves dérivées soient retranchés du
dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruits. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il statue
selon les considérants à intervenir.
Il a en outre produit huit pièces sous bordereau.
b) Le 24 novembre 2022, dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), la Direction générale de la cohésion sociale s’est déterminée
et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du même jour, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer, se référant intégralement à la décision
attaquée.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV
475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4). Ce
recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, le
recourant soutient que ses auditions des 11 mars et 4 mai 2022 seraient
inexploitables, de même que les preuves qui en seraient dérivées, au
motif qu’il n’aurait pas été informé au début de celles-ci des faits précis
qui lui étaient reprochés. Il fait en particulier valoir que les informations
contenues dans le rapport du CSR ne permettraient pas de pallier le
manque d’informations communiquées par la police. Il expose par ailleurs
que sa requête ne saurait être considérée comme tardive dès lors qu’elle
aurait été formulée dès que son conseil aurait pris connaissance du
dossier et à tout le moins dans un délai inférieur à un mois dès la
communication du dossier à son avocat.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).

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L’art. 143 al. 1 let. b CPP dispose qu’au début de l’audition, le
comparant, dans une langue qu’il comprend, est notamment informé de
l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu. Cette
disposition pose les règles de base qui doivent être respectées lors de
chaque audition. Des règles particulières sont également énoncées à l’art.
158 CPP, qui règlemente uniquement la « première audition »
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 143 CPP et n. 5 ad art. 158 CPP).
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la
première audition, la police ou le Ministère public informe le prévenu dans
une langue qu’il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte
contre lui et pour quelles infractions.
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être mis au courant, de
manière générale et selon l’état actuel de la procédure, du délit qui lui est
reproché. A cet égard, il ne s’agit pas seulement d’énoncer les normes
pénales en cause mais surtout d’exposer au prévenu, aussi précisément
que possible, les faits qui lui sont reprochés (ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3,
JdT 2015 IV 191 ; TF 6B_489/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF
6B_646/2017 du 1er mai 2018 consid. 5.1). L’information doit être fournie «
au début de la première audition ». Il s’ensuit que, si elle l’est après, cela
ne suffit pas. Dans le cas contraire, la disposition en cause resterait lettre
morte et les autorités de poursuite pourraient librement décider si et à
quel moment elles souhaiteraient confronter l’accusé à une charge
juridiquement suffisante, ce qui irait évidemment à l’encontre de l’objectif
de la norme. Il s’agit d’une condition sine qua non à l’exploitabilité de
l’audition (TF 6B_646/2017 précité consid. 5.3).
Les renseignements obtenus sans que ces informations aient
été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158 al. 2 CPP
en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal concerné devra être
retranché du dossier (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 26-28 ad

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art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 18-19 ad art. 158
CPP).
2.2.2 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière
conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Le principe de la
bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne,
en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas
échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297
consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117
consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3). Le
principe de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit,
s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours pour vice de
procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription
légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 =
RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e
éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les références citées). Ainsi, la Chambre
des recours pénale a déjà, à plusieurs reprises, refusé de retrancher des
procès-verbaux d'audition en application des règles de la bonne foi, au
motif que les requêtes en ce sens étaient tardives, la partie s'étant
accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, du prétendu
vice qu'elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps à plusieurs
reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (cf. p. ex. CREP
30 mai 2022/378 ; CREP 4 avril 2022/238, JdT 2022 III 92 ; CREP 8
novembre 2019/902).
2.3 En l’espèce, le 11 mars 2022, au début de sa première
audition par la police, le recourant a été informé du fait qu’une enquête
préliminaire était ouverte à son encontre pour escroquerie,
subsidiairement obtention illicite de prestations de l’aide sociale, sans
qu’une description détaillée des faits qui lui étaient reprochés ne lui soit
donnée. Toutefois, quelques semaines auparavant, il avait reçu, de la part
du CSR de la [...], la décision de suppression des prestations financières du
revenu d’insertion et la copie du rapport d’enquête du 20 janvier 2022 qui
y était jointe, ainsi que ses annexes, qui faisait état des soupçons portés à

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son encontre pour avoir dissimulé la composition de son ménage, sa
domiciliation et ses ressources, et qui concluait à une fraude avérée pour
dissimulation de ressources et violation de son obligation de renseigner.
Le recourant faisait d’ailleurs l’objet depuis 2018 déjà d’investigations de
la part du CSR au sujet d’éventuelles dissimulations de ressources et de
domiciliation (P. 39, p. 2), avait déjà contesté à dix-neuf reprises les
décisions rendues à son égard en matière d’aide sociale par le CSR de [...]
(P. 39, p. 3) et avait même recouru jusqu’au Tribunal fédéral contre l’une
d’elles (PV aud. 1, R. 19). Partant, lorsque la police l’a informé qu’il était
entendu notamment pour obtention illicite de prestations de l’aide sociale,
il était manifestement suffisamment au courant des faits qui lui étaient
reprochés pour répondre en toute connaissance de cause aux questions
qui lui étaient posées par la police. L’art. 158 CPP n’a donc pas été violé.
Au demeurant, même si les informations communiquées au
recourant au début de ses auditions devaient être considérées comme
insuffisantes – ce qui n’est pas le cas pour les motifs précités –, le
recourant serait à tard pour s’en prévaloir le 6 mai 2022. En effet, à l’issue
de sa première audition, des questions lui ont été posées sur son domicile.
En outre, le recourant, personnellement, a assisté le 25 mars 2022 à
l’audition de P.________. S’il est vrai qu’il n’était pas assisté lors de sa
première audition du 11 mars 2022, un défenseur d’office lui a été désigné
le 8 avril 2022, auquel le dossier a été adressé en consultation le 12 avril
2022. Dès cette date, son conseil était donc informé de tous les éléments
du dossier. S’il estimait que l’audition du 11 mars 2022 de son client ne
respectait pas certaines règles – soit en l’occurrence l’obligation de
l’informer d’entrée de cause des faits qui lui étaient reprochés –, il devait
le relever d’emblée, ou à tout le moins lors de la deuxième audition du
recourant, le 4 mai 2022, à laquelle il assistait, étant précisé que des
perquisitions, notamment du domicile du recourant, ont eu lieu juste avant
cette audition. Or, quand bien même ce sont exactement les mêmes
informations qui ont été communiquées au prévenu au début de sa
deuxième audition, son avocat n’est pas intervenu pour relever que les
faits qui lui étaient reprochés ne lui avaient soi-disant pas été exposés
correctement et ne lui a pas conseillé de ne pas signer le procès-verbal de

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son audition. Dans ces circonstances, soulever le prétendu vice plus de
trois semaines après en avoir eu connaissance, et après avoir été entendu
entre-temps en présence de son conseil, est contraire à la bonne foi. Au vu
des circonstances, il faudrait ainsi conclure que le prétendu vice a été
ratifié par son absence de réaction, dont on peut déduire qu’il s'était
accommodé de la situation. En conclusion, le recourant aurait en tout état
de cause adopté un comportement contraire à la bonne foi, qui ne
mériterait pas protection.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________ sera fixée à
540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au
tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40,
soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office d’A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 594 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 juin 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Gaëtan-Charles Barraud, défenseur
d’office d’A.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-
quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
d’A.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’A.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Direction générale de la cohésion sociale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :