vd_gerichte · JI19.018244 · 2020-02-20 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.018244-191926
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CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 février 2020
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________ à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 décembre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...], requérante, le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le premier juge ou le président) a notamment astreint R.________
(ci-après : l’appelant) à contribuer à l’entretien de sa fille F.________ à
hauteur de 750 fr. par mois du 1er mai au 31 décembre 2018, de 905 fr. du
1er janvier 2019 au 30 novembre 2021 et de 1'105 fr. dès le 1er décembre
2021, montants à verser en main de Z.________ (ci-après : l’intimée), la
mère de l’enfant (IV à VI).
2.
2.1 Par acte du 20 décembre 2019, l’appelant a interjeté appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre 2019, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que les chiffres IV à VI de son dispositif soit supprimés.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel,
requête qui a été partiellement admise par ordonnance du Juge délégué
de céans (ci-après : le juge délégué) du 7 janvier 2020.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
lequel lui a été accordé par ordonnance du juge délégué du 9 janvier
2020.
Par réponse du 23 janvier 2020, l’intimée a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel lui a
été accordé par ordonnance du juge délégué du 24 janvier 2020.

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2.2 Une audience a été tenue le 7 février 2020 par le juge
délégué, à l’occasion de laquelle les parties ont conclu la convention
suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 5
décembre 2019 est réformée aux chiffres IV à VI de son
dispositif en ce sens que dès le 1er janvier 2020, R.________
contribuera à l’entretien de sa fille F.________, née le [...], par le
régulier versement d’avance le premier de chaque mois en main
de sa mère Z.________ d’une pension mensuelle de 905 fr.,
allocations familiales non comprises.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de
dépens ».
Le juge délégué a ratifié cette convention pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles.
3.
3.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr., seront mis à la charge de l’appelant conformément au chiffre II
de la convention du 7 février 2020. Ils seront provisoirement laissés à la

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charge de l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Au vu du chiffre II de la convention du 7 février 2020, il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1 Me Telmo Vicente, conseil d’office de l’appelant, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 14 février 2020, il indique avoir
consacré 15 h 40 à la procédure, y compris 1 h de consultation du dossier
au greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, ce qui peut
être amis. On relèvera que la consultation du dossier a été effectuée par
l’avocate-stagiaire de Me Telmo Vicente, selon ce qui ressort du procès-
verbal des opérations. Me Telmo Vicente annonce également des débours
de 116 fr. 80 et deux vacations par 525 francs.
L’indemnité de Me Telmo Vicente peut être arrêtée, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) pour les
opérations effectuées par l’avocat et de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ) pour
les opérations effectuées par l’avocate-stagiaire, à 2'750 fr. ([180 fr. x 14
h 40] + [110 fr. x 1 h]), montant auquel il faut ajouter 55 fr. (2'750 fr. x 2
%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ) – lesquels
comprennent les photocopies et les frais d'acheminement postal –, deux
forfaits de vacation, par 120 fr. pour l’avocat breveté et par 80 fr. pour
l’avocate-stagiaire (cf. art. 3bis al. 3 RAJ), la TVA de 7,7 % sur le tout, par
231 fr. 40, et 80 fr. 40 pour la somme encaissée par le greffe du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois lors de la consultation du dossier,
ce qui donne un total de de 3'316 fr. 80 (2'750 fr. + 55 fr. + 120 fr. + 80
fr. + 231 fr. 40 + 80 fr. 40).

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4.2 Me Laurent Roulier, conseil d’office de l’intimée, a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations
du 10 février 2020, il indique avoir consacré 11 h 40 à la procédure, dont 5
h 45 effectuées par son avocat-stagiaire, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Laurent Roulier peut ainsi être arrêtée au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ) pour les opérations
effectuées par l’avocat et de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ) pour les
opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, à 1'697 fr. 50 ([180 fr. x 5 h
55] + [110 fr. x 5 h 45]), montant auquel il faut ajouter 33 fr. 95 (1'697 fr.
50 x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ), un forfait
de vacation, par 80 fr. (cf. art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA de 7,7 % sur le
tout, par 139 fr. 50, ce qui donne un total de de 1'950 fr. 95 (1'697 fr. 50 +
33 fr. 95 + 80 fr. + 139 fr. 50).
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
R.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L’indemnité de Me Telmo Vicente, conseil d’office de l’appelant
R.________, est arrêtée à 3'316 fr. 80 (trois mille trois cent seize
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.

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III. L’indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d’office de l’intimée
Z.________, est arrêtée à 1'950 fr. 95 (mille neuf cent cinquante
francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Telmo Vicente (pour R.________),
- Me Laurent Roulier (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :