vd_gerichte · ZQ26.017276 · 2026-05-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
394
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 mai 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
INCONNU
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 d LPA-VD
10J001

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En fait et en droit :
Vu le recours déposé le 1er avril 2026 par B.________ auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concernant un
potentiel litige de l’assurance-chômage,
vu l’absence de signature de l’acte de recours précité,
vu également l’absence de production par B.________ de la
décision contre laquelle il interjetait recours et l’enveloppe qui la contenait,
vu l’ordonnance du 8 avril 2026 de la juge instructrice, adressée
par courrier recommandé à B.________, lui impartissant un délai de dix jours
dès réception pour retourner le recours déposé le 1er avril 2026 muni de sa
signature, pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait,
et l’informant qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse dont il
ressort que B.________ a été avisé le 9 avril 2026 pour retrait de cette
ordonnance à l’office de distribution d’Q***,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste suisse, avec la
mention « non réclamé »,
vu l’absence totale de réaction de B.________ à ce jour;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
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qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets ou prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 3, troisième phrase, LPA-VD),
que, nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son acte de
recours déposé le 1er avril 2026 et qu’il n’a pas produit la décision qu’il
conteste avec son acte,
que le recourant a au demeurant été invité, par ordonnance du
8 avril 2026 de la juge instructrice, adressée par courrier recommandé et
prête à être distribuée le lendemain, à retourner dans un délai de dix jours
dès réception le recours déposé le 1er avril 2026 muni de sa signature ainsi
qu’à produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, tout en
étant informé des conséquences de son inaction,
que le recourant n’a pas donné suite à l’injonction adressée par
la juge en charge de l’instruction, puisqu’il n’a pas retiré le pli recommandé
qui contenait l’ordonnance du 8 avril 2026 dans le délai de sept jours (délai
de garde),
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que selon l’art. 38 al. 2bis LPGA, une communication qui n’est
remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative
infructueuse de distribution,
que du fait de la présomption postulée par l’art. 38 al. 2bis LPGA,
le délai que la communication doit faire partir commence au plus tard à
courir le lendemain de l’échéance du délai de garde (ANNE-SYLVIE DUPONT, in
ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [ÉDIT.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, 2e ed. Bâle 2025, n. 16 ad
art. 38 LPGA),
qu’ainsi, l’ordonnance de la juge instructrice du 8 avril 2026
adressée en courrier recommandé le lendemain est réputée avoir été
notifiée au recourant le 16 avril 2026 (cf. ATF 143 V 249 consid. 6.5),
qu’à défaut de réaction à ce jour, le recourant n’a pas retourné
l’acte muni de sa signature, ni rendu la décision attaquée identifiable,
que l’acte de recours déposé le 1er avril 2026 ne satisfait donc
pas aux conditions légales de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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