vd_gerichte · PE21.017208 · 2022-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
198
PE21.017208-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 mai 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 17 août 2022
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie par métier (II), l’a condamnée
à une peine privative de liberté ferme de 90 jours (III), a renoncé à
révoquer le sursis accordé à X.________ le 29 août 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (IV), a pris acte pour valoir
jugement civil des reconnaissances de dette signées par X.________ à
l’égard des plaignantes : T.________, R.________, W.________, D.________,
Q.________ et H.________ (V), et a mis les frais de la cause par 2’395 fr. à la
charge de X.________ (VI).
B. Par annonce datée du 9 novembre 2022 et remise en mains
propre au Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le
10 novembre 2022, puis déclaration d’appel du 12 décembre 2022,
X.________ a formé appel contre ce jugement. Elle n’a pas pris de
conclusion formelle, mais, sans contester ni les faits, ni la qualification
juridique, elle requérait en substance qu’il soit renoncé au prononcé d’une
peine privative de liberté.
Par courrier du 6 avril 2023, le Ministère public a conclu au
rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire d’[...] (VD), X.________ est née le [...] 1993 à [...].
Cadette d’une fratrie de trois enfants, elle a d’abord grandi avec ses deux

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parents, son frère et sa sœur à [...] jusqu’à ses 13 ans, date à laquelle sa
mère a quitté le domicile conjugal. Elle est alors demeurée avec son père,
agriculteur de profession. Elle a suivi sa scolarité obligatoire à [...], qu’elle
a achevée par l’obtention d’un certificat d’études en voie VSG. Après avoir
fréquenté l’OPTI durant sept mois, la prévenue a suivi un préapprentissage
d’employée de commerce avant d’entreprendre un apprentissage qu’elle a
néanmoins interrompu après une année, en 2011, en raison d’une
situation familiale difficile. Depuis cette date, la prévenue a dit avoir
« vivoté », enchaînant stages et menus travaux, essentiellement dans des
manèges. Jusqu’en mars 2021, X.________ a vécu avec son père à [...], qui
lui offrait le gîte et le couvert. A cette époque, le domaine agricole familial
a toutefois été repris par son frère, qui l’a alors mise à la porte. Après
avoir logé dans sa voiture, puis dans des Airbnb financés par le produit
des infractions qui font l’objet de la présente procédure, elle a vécu chez
les parents de son compagnon, qu’elle fréquente depuis environ deux ans,
ainsi que dans une colocation. Aux débats de première instance, en
octobre 2022, elle a expliqué qu’elle allait débuter une activité
professionnelle à […] en qualité d’aide hippothérapeute le 3 novembre
2022 ; selon les conditions alors uniquement discutées oralement avec sa
future employeuse, elle devait être rémunérée à raison de 20 fr. par
séance de 45 minutes, pour une activité à 40 % durant les mois de
novembre et décembre 2022, puis à 100 % dès le 1er janvier 2023.
Depuis l’audience de première instance, la situation de
X.________ a changé en ce sens qu’elle a emménagé, le 1e novembre 2022,
à [...] où elle vit avec son compagnon dans un appartement dont le loyer
s’élève à 1'450 francs. Elle a également été engagée en qualité
d’ « auxiliaire à la demande » par la Boucherie [...], à [...], depuis le 1er
décembre 2022. A l’audience d’appel, a expliqué qu’elle ne travaillait plus
comme aide hippothérapeute depuis qu’elle travaillait à 100% pour la
boucherie. Ce travail lui donne satisfaction et elle réalise un salaire de
l’ordre de 3'000 fr. par mois, étant précisé qu’elle est payée à l’heure. Elle
participe aux frais du ménage et s’acquitte en particulier de la moitié du
loyer. Sur le plan financier, X.________ est propriétaire d’un cheval, qui est
hébergé gratuitement dans un manège de la région moyennant

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accomplissement par la prévenue de menus travaux en faveur du
propriétaire. Sous cette réserve, elle n’a pas de fortune mais des dettes
(essentiellement des primes d’assurance maladie en souffrance), qu’elle a
estimé à environ 60'000 francs.
En cours d’enquête, la prévenue a déclaré avoir été
diagnostiquée borderline. Selon les pièces produites en prévision des
débats de première instance (P. 22), X.________ était suivie par le Dr [...] à
Bienne. A l’audience d’appel, elle a toutefois expliqué qu’elle n’avait pas
repris son suivi auprès de ce thérapeute, ne voulant pas manquer le
travail pendant le temps d’essai. Elle aurait cependant l’intention de
reprendre un traitement dès que possible, tout en précisant que son
médecin étant désormais installé à Bienne, elle envisageait plutôt de se
rendre au Centre des Toises à Yverdon.
Au casier judiciaire suisse de X.________ figurent les quatre
inscriptions suivantes :
- 12 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon, peine pécuniaire 20 jours-amende à 40 francs avec
sursis durant trois ans, amende 200 francs, pour mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, délai
d’épreuve prolongé d’un an avec avertissement le 13 décembre 2018 ;
- 29 août 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon, travail d’intérêt général 480 heures avec sursis durant
trois ans, pour escroquerie et faux dans les titres, délai d’épreuve
prolongé d’un an avec avertissement le 13 décembre 2018 ;
- 13 décembre 2018, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, Yverdon, peine pécuniaire 120 jours-amende à 30 francs,
amende 300 francs, pour escroquerie, vol, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur et violation de secrets privés, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 29 août 2017 ;
- 14 novembre 2019, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, Yverdon, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 francs,
pour escroquerie et faux dans les titres, peine complémentaire à celle
prononcée le 13 décembre 2018.

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2.
2.1 A [...], entre le 8 mars et le 26 avril 2021, alors même qu’elle
savait qu’elle ne procéderait pas à l’envoi d’une quelconque marchandise,
X.________ a mis en ligne, sur internet, diverses annonces, proposant la
vente de matériel d’équitation. Lors des échanges avec les futurs
acheteurs, elle s’est engagée à envoyer les articles par la poste et à
prendre les frais de port à sa charge, dès réception du paiement du prix ou
d’un acompte via l’application TWINT sur le numéro [...] appartenant à une
amie.
X.________ a ainsi échangé plusieurs messages via le réseau
social avec les acheteurs, leur indiquant le numéro de son amie pour
procéder au paiement et leur confirmant sa prétendue intention de leur
envoyer les objets dès réception de l’argent. Elle a ainsi réussi à percevoir
26 paiements pour un montant total de 3'416 francs.
T.________, a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 6
août 2021, chiffrant ses prétentions à 200 francs.
R.________ a déposé plainte, le 27 mai 2021. Elle a chiffré ses
prétentions à hauteur de 150 francs.
W.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 31
mai 2021, chiffrant ses prétentions à hauteur de 50 francs.
Q.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 11
mai 2021, chiffrant ses prétentions à hauteur de 100 francs.
D.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 5
juin 2021, chiffrant ses prétentions à hauteur de 200 francs.
H.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile, le 29
juin 2021, chiffrant ses prétentions à hauteur de 100 francs.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelante, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés
ni leur qualification juridique, ni même d’ailleurs la quotité de la peine,

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conclut implicitement à ce que la peine prononcée à son encontre ne soit
pas une peine privative de liberté.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice
de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 in
fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète la
subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
3 ad
art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir
d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241
consid. 3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur
sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241
consid. 3.2). La faute de l’auteur n’est en revanche pas déterminante (ATF
144 IV 313 consid. 1.1.1).

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Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la
peine sont les mêmes qui fondent la mesure de celle-ci : l’opportunité
d’une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces
points exercent l’une sur l’autre une influence réciproque (ATF 137 IV 241
consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une
infraction au regard de l’art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir
compte de la culpabilité de l’auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque
différents genres de peine entrent en considération, la culpabilité de
l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux
côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
3.3 Au moment de choisir le genre de peine, le premier juge a
constaté que X.________ se trouvait en situation de récidive spéciale
puisque, parmi ses quatre condamnations antérieures prononcées entre
2017 et 2019, trois portaient déjà sur des escroqueries. Il a relevé que ni
le travail d'intérêt général avec sursis, ni les peines pécuniaires fermes
n'avaient détourné la prévenue de la commission de nouvelles infractions
du même genre. Il a au surplus retenu que les sanctions pécuniaires
avaient en définitive été acquittées par son père et, partant du principe
que se serait sans doute encore le cas cette fois-ci au vu de la situation
financière obérée de la prévenue, que cette sanction ne paraissait pas
adéquate (jugement du 28 octobre 2022, p. 13). Le tribunal a également
mentionné certaines circonstances favorables, comme le fait que la
prévenue aurait trouvé un emploi, tout en relevant le flou entourant ce
projet qui ne reposait alors que sur ses dires. Finalement, il a considéré
que l'impact de la détention prononcée pouvait être relativisé au regard
des modalités possibles pour la peine prononcée (ibidem, p. 14).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Toutefois,
les éléments nouveaux intervenus depuis l’audience de première instance
conduisent à relativiser quelque peu l’appréciation de la situation. En
effet, depuis le jugement du 28 octobre 2022, l’appelante a retrouvé un
emploi. Comme elle l’a expliqué, c’est la première fois qu’elle est au

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bénéfice d’un contrat de travail sur une « si longue durée ». Elle est
satisfaite de ce travail qui lui procure un salaire permettant de faire face à
ses charges financières et d’envisager, enfin, un avenir de manière
sereine. Elle a pour le surplus précisé que si son père s’était en effet
acquitté de ses premières peines pécuniaires, elle l’avait ensuite
remboursé, notamment en investissant une part importante de la somme
qu’elle a touchée à titre d’avance sur héritage ensuite de la vente de
l’exploitation agricole par son père à son frère. Elle vit aujourd’hui en
concubinage et participe aux frais du ménage ; ses revenus lui
permettront de s’acquitter seule d’une peine pécuniaire. Son repentir au
sujet des faits qui ont conduit à l’ouverture de la présente procédure est
apparu sincère et elle a remboursé une partie des lésés, prenant
l’engagement – qui fait partie intégrante du jugement – de rembourser les
autres. A cela s’ajoute que les faits remontent à plus de deux ans
aujourd’hui et que le comportement de l’appelante depuis lors ne semble
pas avoir donné lui à d’autres procédures. Enfin, X.________ est apparue
consciente de l’importance de poursuivre le suivi entrepris sur le plan
psychiatrique.
Tout bien considéré, il pourra être accordé une dernière
chance à l’appelante de prouver que la stabilité dont elle se prévaut lui
permettra effectivement de se conformer à l’ordre juridique établi et
qu’elle a compris la nécessité de saisir cette ultime marque de confiance
de la justice. C’est donc une peine pécuniaire de 90 jours-amende qui sera
prononcée pour réprimer le comportement de X.________. Le montant du
jour-amende sera arrêté à 30 francs.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé au chiffre III de son dispositif dans le sens du
considérant qui précède.
L’appelante obtenant gain de cause, les frais de la procédure
d’appel, constitués du seul émolument de jugement, par 1’390 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du

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28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 50, 146 al. 2 CP ; et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L'appel est admis.
II. Le jugement rendu le 28 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 17 août 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que X.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 (trente) francs ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé à X.________ le 29
août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
V. prend acte pour valoir jugement civil des reconnaissances
de dette signées par X.________, ainsi libellées :
« (…) je me déclare débitrice et reconnais devoir immédiat
paiement des montants suivants :
- 200 fr. (deux cents francs) en faveur de T.________ ;
- 150 fr. (cent cinquante francs) en faveur de R.________ ;

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- 50 fr. (cinquante francs) en faveur de W.________ ;
- 200 fr. (deux cents francs) en faveur de D.________ ;
- 100 fr. (cent francs) en faveur de Q.________ ;
- 100 fr. (cent francs) en faveur de H.________. » ;
VI. met les frais de la cause par 2’395 fr. (deux mille trois
cent nonante-cinq francs) à la charge X.________."
III. Les frais d’appel, par 1'390 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :