vd_gerichte · PE20.003655 · 2020-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.003655-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2020
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2020 par K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 avril 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.003655-JON, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 31 janvier 2020, B.M.________, le père de A.M.________, né
le [...], a déposé plainte contre K.________, concierge au collège de [...],
pour avoir, en substance, commis des gestes à caractère sexuel à
l’encontre de A.M.________.
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B.M.________ expose notamment que son fils lui a déclaré, ainsi
qu’à sa mère, le 23 janvier 2020, que le concierge de son école l’avait
frappé, poussé par terre, étranglé et avait essayé de lui arracher les
cheveux. Selon l’enfant, K.________ aurait en outre touché ses fesses et ses
parties génitales, et serait monté sur lui de tout son poids alors qu’il était
couché par terre.
b) Le 31 janvier 2020, K.________ a été entendu par la police en
qualité de prévenu. Il a contesté être l’auteur des faits dénoncés par
A.M.________ et a indiqué qu’il était terrible pour lui d’être accusé.
c) Le 1er février 2020, A.M.________ a été entendu par audition-
vidéo. A l’occasion de celle-ci, l’enfant n’a fait aucune allusion à des
violences physiques ou à des gestes à caractère sexuel.
d) Le 2 mars 2020, l’avocat [...] a informé le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne qu’il avait été consulté par K.________ et
a demandé la consultation du dossier. Le dossier lui a été mis à disposition
pour une consultation de 24 heures en date du 9 mars 2020.
e) Le 16 mars 2020, la police a déposé un rapport
d’investigation.
B. Par ordonnance du 14 avril 2020, le Ministère public a
notamment refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
En substance, le Procureur a relevé qu’en l’absence de témoin
oculaire, il n’avait pas été possible de confirmer les accusations de
A.M.________ et que, malgré la gravité de celles-ci, il demeurait trop
d’imprécisions afin de déterminer avec exactitude les faits qui s’étaient
réellement passés le 23 janvier 2020 et qui en était l’auteur. Par ailleurs,
selon le Ministère public, le prévenu paraissait profondément touché par
les accusations de l’enfant et ses déclarations semblaient sincères et
convaincantes. Ainsi, en l’absence d’élément probant, le Procureur a

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décidé de mettre hors de cause K.________ et de rendre une ordonnance de
non-entrée en matière. Il a laissé les frais à la charge de l’Etat.
C. Par acte du 30 avril 2020, K.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
instruction dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à la
réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens qu’une indemnité selon l’art.
429 CPP de 937 fr., TVA et frais compris, lui est allouée pour ses frais de
défense pour la procédure de première instance, ainsi qu’à une indemnité
de 600 fr., TVA et frais compris, pour ses frais de défense de deuxième
instance.
Par lettre du 11 juin 2020, le Ministère public a renoncé à
déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de K.________ est
recevable.

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1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de non-entrée en
matière du 14 avril 2020, à savoir le non-versement d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP, dont le montant réclamé est par ailleurs inférieur à
5'000 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale (CREP 15 novembre 2018/893).
2.
2.1 Le recourant réclame une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP de 937 fr., frais et TVA compris. Il fait valoir que la procédure a
duré près de quatre mois, que les accusations, peu étayées, pouvaient
s’avérer complexes et que les faits qui lui étaient reprochés constituaient
un cas de défense obligatoire dès lors qu’ils auraient pu entrer dans le
cadre de l’infraction réprimée par l’art. 187 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), de sorte que le recours à un avocat
apparaissait à première vue opportun.
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément
l'ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité

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selon l'art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette
hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; TF 6B_478/2016 du 8 juin 2017). La
non-entrée en matière constitue en effet une forme de « classement
d’emblée » qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf.
art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ;
Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf. citée).
De même, la qualité de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne
dépend pas de l'ouverture d'une instruction pénale, mais peut déjà
résulter de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation (cf. art. 111 al.
1 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l'autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme
le prévoit la loi, l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (TF 6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2 et les
réf. citées). Si cette disposition consacre à cet égard la maxime
d’instruction (art. 6 CPP), l’indemnisation du prévenu ne peut cependant
pas avoir lieu d’office ; ce n’est qu’une fois saisie d’une demande du
prévenu, après l’avoir le cas échéant interpellé, que l’autorité compétente
peut se prononcer sur la question (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn.
28 ss ad art. 429 CPP ; TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 3 ;
TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2 et 2.3). Une indemnisation
ne saurait être refusée au motif que le prévenu n’a élevé aucune
prétention alors même qu’il n’a pas été interpellé (Parein, Le devoir
d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446).
2.2.3 L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,

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une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_938/2018
du 28 novembre 2018 consid. 1.1).
2.3 En l’espèce, le recours à un avocat de choix était en
l’occurrence raisonnable. La procédure a certes été brève et n’a pas
nécessité de longues mesures d’instruction, ni l’intervention, outre la
consultation du dossier, du défenseur mandaté par le recourant. Toutefois,
celui-ci a été entendu en qualité de prévenu par la police pour répondre de
graves accusations, et même si elles étaient peu étayées à ce stade,
constitutives à tout le moins d’actes d’ordre sexuel avec des enfants.
K.________ s’est par ailleurs dit profondément choqué par de telles
accusations à son égard. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher
d’avoir consulté un avocat.
Ainsi, le recourant avait droit à l’octroi d’une indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de la part du Ministère
public.
2.4 Par économie de procédure, il n’y a pas lieu de renvoyer la
cause au Ministère public pour qu’il fixe l’indemnité qu’il convient d’allouer
au recourant.
Le montant réclamé par celui-ci pour la procédure devant le
Ministère public de 937 fr., TVA et débours compris, et dont les opérations
sont décrites dans l’acte de recours (P. 13/1, p. 5), ne prête pas le flanc à

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la critique. L’ordonnance attaquée sera donc réformée en ce sens qu’une
telle indemnité sera allouée à K.________.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de
non-entrée en matière attaquée réformée dans le sens des considérants
qui précèdent, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il y a lieu de lui allouer
le montant requis de 600 fr., TVA et débours compris, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de non-entrée en matière du 14 avril 2020 est
réformée en ce sens qu’une indemnité de 937 fr. (neuf cent
trente-sept francs) est allouée à K.________, à la charge de
l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 600 fr. (six cents francs) est allouée à
K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :