vd_gerichte · PO24.049186 · 2026-01-07 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO24.***-***
17
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 99 al. 1 let. b et d, 103 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Q***, contre le prononcé rendu le 15 octobre 2025 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec E.________ SA, à R***, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. Par prononcé du 15 octobre 2025, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou le premier
juge) a astreint l’intimé et demandeur au fond Y.________, sous peine d’être
éconduit de l’instance qu’il avait introduite contre la requérante et
défenderesse au fond E.________ SA selon demande du 26 octobre 2024, à
déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, en faveur de la
requérante et défenderesse au fond, dans un délai de 30 jours dès que la
décision serait devenue définitive, la somme de 30’000 fr. en espèces ou
une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en
Suisse ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse (I), a
arrêté les frais judiciaires à 1’000 fr., à la charge de l’intimé et demandeur
au fond et a dit qu’il rembourserait cette somme à la partie adverse (II et
III), a dit que l’intimé et demandeur au fond devait payer à la requérante et
défenderesse au fond la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de la
procédure en fourniture de sûretés (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’Y.________ ne faisant
l’objet ni d’une faillite personnelle, ni d’une saisie ou d’un acte de défauts
de biens, il ne semblait pas insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC.
Néanmoins, Y.________ faisait personnellement l’objet de huit poursuites,
toutes introduites entre le 6 juin et le 28 novembre 2024 par huit créanciers
différents pour un montant de plus de 9 millions de francs. Il avait en outre
requis trois prolongations de délai pour s’acquitter de l’avance de frais de
la procédure au fond, soit un montant de 86’625 francs. Dès lors, la juge
déléguée a considéré qu’il existait des indices faisant apparaître un risque
important qu’en cas de rejet de l’action, les dépens ne seraient pas payés,
de sorte que le versement de sûretés se justifiait.
B. Par acte du 27 octobre 2025, Y.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que la requête de
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sûretés en garantie des dépens déposée par E.________ SA est rejetée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé au
recours.
Par courrier du 30 octobre 2025, E.________ SA (ci-après :
l’intimée) s’est déterminée sur la requête d’effet suspensif et a conclu à son
rejet.
Par décision du 31 octobre 2025, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif du
recourant.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le fond.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de
fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 28 octobre 2024, le recourant a notamment
conclu à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas à l’intimée les sommes de
2’650’000 fr. et de 2’325’000 fr., plus intérêts, faisant l’objet du prononcé
de mainlevée provisoire du 1er octobre 2024.
2. Par requête en fourniture de sûretés en garantie du paiement
des dépens déposée le 28 février 2025, l’intimée a notamment conclu à ce
que le recourant fournisse des sûretés en garantie des dépens à
concurrence de 107’431 fr. 25 dans un délai de 30 jours, à défaut de la
fourniture de sûretés l’action en libération de dette du 28 octobre 2024
étant déclarée irrecevable.
Par déterminations du 7 mai 2025, le recourant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête de sûretés en garantie des
dépens déposée par l’intimée.
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Par déterminations des 16 et 30 mai 2025, l’intimée et le
recourant ont maintenu leur position et leurs conclusions.
3. La situation financière du recourant est la suivante. Il est
l’administrateur de plusieurs sociétés, dont notamment C.________ SA,
D.________ SA, F.________ SA en liquidation, G.________ SA, J.________ SA,
K.________ SA, L.________ SA, M.________ Sàrl, N.________ SA, T.________ SA,
P.________ SA, H.________ SA, I.________ SA, BB.________ SA.
Selon les différents extraits de registre des poursuites, les
sociétés BB.________ SA, I.________ SA et N.________ SA ont fait l’objet de
vingt-et-un actes de défauts de biens.
Les sociétés J.________ SA, M.________ Sàrl, L.________ SA,
F.________ SA en liquidation, P.________ SA, H.________ SA, I.________ SA et
T.________ SA ont reçu quinze comminations de faillites.
Le 24 janvier 2025, une commination de faillite a été notifiée à
la société N.________ SA.
Selon l’extrait du registre des poursuites du recourant daté du
25 février 2025, l’intéressé fait l’objet de huit poursuites inscrites entre les
6 juin et 28 novembre 2024, introduites par huit créanciers différents, dont
six frappées d’opposition, une d’un montant de 2’442 fr. 95 payée à l’office,
et une introduite par l’intimée d’un montant de 4’978’222 fr. 61, pour un
montant total de 9’187’866 fr. 38.
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC).
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Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la
procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid.
2.1 ; CREC 14 août 2024/195 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103
CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit
être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’occurrence, déposé en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid.
4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs
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auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2
; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
2.2 Le recourant se plaint d’une constatation manifestement
inexacte des faits en soutenant que le premier juge a retenu de manière
arbitraire la simple vraisemblance des faits.
En l’espèce, le recourant ne fait aucune démonstration de ce
grief. Il ne se justifie dès lors aucunement de se distancier des faits tels que
retenus dans la décision entreprise.
3.
3.1 Le recourant fait grief au premier juge d’avoir violé l’art. 99 al.
1 let. c CPC en faisant notamment valoir que la magistrate se contredit
lorsqu’elle retient que le recourant ne semble pas insolvable – au sens de
l’art. 99 al. 1 let. b CPC – mais considère ensuite qu’il existe des indices que
les dépens ne seront pas payés.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête
du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du
paiement des dépens : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ;
il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de
biens (let. b) ; il est débiteur de frais d’une procédure antérieure (let. c) ;
d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés (let. d).
3.2.2 Il y a insolvabilité au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC lorsque la
partie concernée ne dispose pas des liquidités nécessaires pour faire face à
ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les moyens
nécessaires (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 28 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen, in Kommentar zur
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Schweizerischen Zivil-prozessordnung [ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 25 ad
art. 99 CPC). Cette disposition énumère, de manière non exhaustive, trois
situations – soit la faillite du demandeur, l’existence d’une procédure
concordataire le concernant ou la délivrance d’actes de défaut de biens
après saisie ou faillite – qui, lorsqu’elles sont réalisées, conduisent à
admettre de manière irréfutable l’insolvabilité et, dès lors, l’obligation de
verser des sûretés (Suter/von Holzen, op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC).
Il y a également insolvabilité en cas d’accumulation de
poursuites, celles-ci devant toutefois être fréquentes, soit importantes en
comparaison avec les ressources dont dispose le débiteur (CREC 20 février
2023/39 consid. 5.1 ; CREC 11 novembre 2021/303 consid. 3.2.2 ;
Rüegg/Rüegg, op. cit., n. 12 ad art. 99 CPC ; Sterchi, op. cit., n. 23 ad art.
99 CPC, qui envisage aussi l’application de l’art. 99 al. 1 let. d CPC en pareil
cas).
La vraisemblance de l’insolvabilité visée par l’art. 99 al. 1 let. b
CPC, fondée sur des indices, est suffisante (CREC 29 septembre 2020/226
consid. 3.2 ; CREC 12 décembre 2016/497 consid. 5.1 ; CREC 27 novembre
2015/416 consid. 4.2, JdT 2016 III 49 ; Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 99 CPC ;
Suter/von Holzen, op. cit., n. 26 ad art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg, op. cit., ibid.),
le juge ne devant pas se livrer à une analyse comptable et fiscale poussée
(CREC 20 février 2023/39 consid. 5.1 ; CREC 11 novembre 2021/303 consid.
3.2.2 ; CREC 20 septembre 2016/373 consid. 3.1 et la réf. citée).
3.2.3 L’art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, op.
cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants
pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b
CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition,
par exemple si une partie fait l’objet de multiples commandements de payer
pour des causes diverses, si elle a eu besoin d’un sursis ou d’une remise
concernant les frais d’une autre procédure ou si elle fait l’objet de saisies
de salaire en cours (Juge déléguée CACI 14 mars 2019 consid. 2.1 ; Tappy,
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op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC). Etant donné que toute menace possible sur
le recouvrement ne suffit pas pour obtenir des sûretés en garantie des
dépens, l’autorité doit examiner selon son pouvoir d’appréciation et de
manière sommaire si l’état de fait subsidiaire de la menace importante pour
l’indemnisation des parties est donné (TF 5A_604/2021 du 18 février 2022
consid. 3.4.3). Le but des sûretés est d’apporter à la partie défenderesse
une assurance raisonnable qu’en cas de gain du procès elle pourra
effectivement recouvrer les dépens qui lui seront attribués. Il ne tend dès
lors pas à une protection absolue. Il doit exister un grand risque de non-
recouvrement. A titre d’exemple, le fait pour le demandeur de requérir de
pouvoir s’acquitter par acomptes d’une avance de frais fixée à 18’000 fr.
n’établit pas un risque considérable que les dépens ne soient pas versés au
sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC (TC/FR du 12 septembre 2012 [101 2012
174] consid. 2.bb).
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour
déterminer s’il existe « un risque considérable » au sens de l’art. 99 al. 1
let. d CPC, dès lors qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée (TF
4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 ; Bohnet, CPC annoté,
Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99 CPC).
3.3 Comme le rappelle le recourant, le juge qui fait application de
l’art. 99 al. 1 let. d CPC dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour
déterminer s’il existe « un risque considérable » au sens de cette
disposition.
Si le premier juge a effectivement retenu que les circonstances
du cas d’espèce ne permettaient pas l’application de la lettre b de l’art. 99
al. 1 CPC, respectivement que le recourant n’était pas insolvable au sens de
cette disposition, il a estimé qu’il existait des indices faisant apparaître un
risque important que les dépens ne soient pas payés en cas de rejet de
l’action. La magistrate a considéré que les huit actes de poursuites notifiés
au recourant pour un total de plus de 9 millions de francs et les multiples
demandes de prolongations de délai pour s’acquitter de l’avance de frais de
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86’625 fr. dans le cadre de la procédure au fond étaient des indices propres
à faire apparaître un important risque de non-paiement des dépens.
En l’espèce et à l’instar du premier juge, dans la mesure où l’art.
99 al. 1 let. b CPC n’est pas applicable, il faut considérer que ces éléments
sont effectivement suffisants pour faire application de l’art. 99 al. 1 let. d
CPC, le juge bénéficiant d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. Le
recourant ne semble pas saisir la nuance entre les lettres b et d de l’art. 99
al. 1 CPC et se méprend lorsqu’il invoque que le premier juge « contourne »
les conditions de l’art. 99 al. 1 let. b CPC au moyen de la lettre d de la même
disposition. En effet, comme cela ressort de la jurisprudence citée ci-dessus,
l’art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre
en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le
risque que les dépens restent sinon impayés. Partant, le recourant ne peut
pas être formellement qualifié d’insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b
CPC, les indices de difficultés financières peuvent selon les cas remplir les
conditions de la lettre d de cette disposition. En l’occurrence, les huit actes
de poursuites notifiés au recourant en l’espace de quelques mois pour un
montant total considérable, ainsi que les multiples demandes de
prolongation de délai pour l’acquittement de l’avance de frais sont des
indices tendant à supposer qu’il existe un risque que les éventuels dépens
dus seront possiblement impayés. Cela nonobstant le fait que le recourant
possède un grand nombre d’entreprises – étant relevé que plusieurs d’entre
elles sont en difficultés financières – et qu’une créance faisant l’objet d’un
acte de poursuite émane de l’intimée pour un montant de 4’978’277 fr. 61,
lui laissant encore de potentielles dettes de quelques 4 millions de francs.
Le recourant invoque avoir fait opposition totale à l’intégralité
des poursuites introduites à son encontre à l’exception d’une poursuite
payée en mains de l’office. Il ressort en réalité de l’état de fait qu’il a fait
opposition à six commandements de payer sur les huit. Quoi qu’il en soit, si
l’opposition à la poursuite démontre que le poursuivi conteste la créance,
cela ne signifie encore pas que la créance en question n’est pas due ou que
la poursuite est éteinte. Si ce devait être le cas, il incombait au recourant
de le faire valoir devant le premier juge, ce qu’il aurait eu l’opportunité de
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faire entre le dépôt de la requête de sûretés et le rendu du prononcé
entrepris. Or, le recourant a échoué à démontrer, respectivement rendre
vraisemblable, que les dettes en poursuites en question seraient éteintes.
Le recourant soutient que le nombre de huit poursuites ne
sauraient être considéré comme suffisant pour réaliser les conditions
posées par la jurisprudence de « multiples » commandements de payer. En
l’occurrence, les huit poursuites en question émanent de huit créanciers
différents et ont été introduites en l’espace de six mois, ce qui indique déjà
des difficultés de paiement du recourant. Outre le nombre de
commandements de payer reçus, c’est le montant de ceux-ci – plus de 4
millions de francs sans compter la poursuite notifiée par l’intimée – qui
interpelle, étant encore rappelé que le recourant n’a pas cherché à
contester les montants en question ni à démontrer que sa situation était
stable financièrement, hormis en arguant qu’il est un homme d’affaires
reconnu en Suisse romande et que sa situation patrimoniale peut être
qualifiée de « bonne ». A l’inverse, il ressort de l’état de fait que la plupart
de ses sociétés ont des situations financières tendues notamment avec la
délivrance de plusieurs actes de défauts de biens et de comminations de
faillite et que sa situation financière personnelle apparaît également
délicate au vu des multiples poursuites introduites à son encontre.
En outre, le recourant fait valoir que le fait qu’il ait requis trois
prolongations de délai pour s’acquitter de l’avance de frais de 86’625 fr. ne
saurait être interprété comme une carence financière mais comme la
conséquence d’un changement de mandataire et du fait qu’il lui a fallu du
temps pour réaliser des actifs financiers. En l’espèce, le changement de
mandataire du recourant n’était pas décisif quant au paiement de l’avance
de frais, en tous les cas due. De plus, si le recourant a dû réaliser des actifs
pour s’acquitter de ce montant, au vu de sa situation personnelle et de
celles de ses différentes sociétés, le risque retenu par le premier juge
s’avère d’autant plus réalisé.
En définitive, il y a lieu de confirmer la décision attaquée sur le
principe de la fourniture de sûretés.
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3.4 A titre subsidiaire, le recourant conclut à ce que le montant
arrêté à titre de sûretés de 30’000 fr. soit finalement réduit à 20’000 fr.,
estimant que ce montant serait amplement suffisant au vu de la complexité
de la procédure, de la taille de la demande et des audiences à venir.
En l’espèce, le montant arrêté par le premier juge se situe dans
la fourchette de l’art. 4 al. 1 TDC pour une valeur litigieuse de 4’975’000 fr.
et on ne distingue aucun motif invoqué par le recourant susceptible de
modifier ce montant, a fortiori dans la mesure où le recourant prétend à
l’appui de son recours être un homme d’affaires reconnu en Suisse
romande, arguant que sa situation patrimoniale peut être qualifiée de
« bonne ». De plus, le premier juge dispose à cet égard également d’un
large pouvoir d’appréciation de sorte que les arguments du recourant
s’agissant de la complexité de la cause ou de la taille de la demande
tombent à faux.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge du recourant Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à :
- Me Pierre Rüttimann, pour Y.________,
- Me Grégoire Wuest, pour E.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
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au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :
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