vd_gerichte · TD23.024094 · 2024-03-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.024094-240065
101
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 5 mars 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 65 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 décembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.D.________, à [...],
requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. B.D.________, né le [...] 1973, et A.D.________, née [...] le [...]
1979, se sont mariés le [...] 2012.
Une enfant est issue de cette union :
- P.________, née le [...] 2011.
2.
2.1 Les parties s’opposent dans une procédure de divorce
introduite le 18 juillet 2023 par B.D.________.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 décembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a admis partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 18 juillet 2023 par B.D.________ à l’encontre de
A.D.________ (I), a dit que B.D.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
P.________ par le versement d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, de 460 fr. dès et y compris le 1er août 2023
(II), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (III) a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V).
3.
3.1 Par acte du 15 janvier 2024, A.D.________ (ci-après :
l’appelante), a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que B.D.________
(ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille
P.________ par le versement d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, de 956 fr., dès le 1er août 2023. Elle a en
outre requis l’assistance judiciaire.

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Par prononcé du 18 janvier 2024, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de
l'assistance judiciaire.
Le 30 janvier 2024, l’intimé a requis l’assistance judiciaire, qui
lui a été accordée par décision du 1er février 2024.
Par réponse du 5 février 2024, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
3.2 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 27
février 2024. Elles y ont signé une convention, consignée au procès‑verbal
et ainsi libellée :
« I. Le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
28 décembre 2023 est modifié comme il suit :
II dit que B.D.________ contribuera à l’entretien de sa fille
P.________, née le [...] 2011, par le régulier versement
en mains de A.D.________, d’avance le 1er de chaque
mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, de 600 fr. (six cents francs) dès et y
compris le 1er septembre 2023.
II. Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance, sous réserve de l’assistance judiciaire,
et renonce à l’allocation de dépens. ».
4.
4.1 Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou
protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5
; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art. 279
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la
convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.

- 4 -
4.2 En l’espèce, les parties sont convenues du montant de la
contribution d’entretien en faveur de leur fille P.________ après mûre
réflexion au cours de l’audience du 27 février 2024, alors qu’elles étaient
assistées de leurs conseils respectifs. Ce montant apparaît conforme au
bien de l’enfant (art. 296 al. 3 CPC) – dès lors qu’il est supérieur à celui
arrêté dans l’ordonnance entreprise – et ne s’avère pas manifestement
inéquitable au vu de la situation financière des parties.
Partant, il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur
appel.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 354
fr. 30 au total (200 fr. [art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)] + 154 fr. 30 [frais
d’interprète ; art. 91 TFJC]). Conformément à l’accord des parties, les frais
seront répartis par moitié entre elles, et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5.2
5.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un

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avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelante indique avoir
consacré personnellement 8 heures et 35 minutes au dossier et sa
stagiaire 1 heure et 40 minutes. Les heures annoncées peuvent être
admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Lionel Ducret doit être fixée à
1'728 fr. 33 ([8.583h x 180 fr.] + [1.66h x 110 fr.]), montant auquel
s’ajoutent des débours forfaitaires de 34 fr. 56 (2 % de 1'728.33), le forfait
de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8.1 % sur le tout par
149 fr. 30, portant l’indemnité totale à 1'992 fr. en chiffres arrondis.
Le conseil d’office de l’intimé indique pour sa part avoir
consacré 16 heures et 45 minutes au dossier. Le décompte peut être
admis. Il en découle que l’indemnité de Me Alain Pichard doit être fixée à
3'015 fr. (16.75 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires de 60 fr. 30 (2 % de 3'015 fr.), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8.1 % sur le tout par 258 fr. 82, portant
l’indemnité totale à 3'454 fr. en chiffres arrondis.
5.2.3 Les parties rembourseront les frais judiciaires de deuxième
instance et les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs,
provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue entre l’appelante A.D.________ et
l’intimé B.D.________ à l’audience du 27 février 2024 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 28 décembre 2023, sa
teneur étant la suivante :
« I. Le chiffre II de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 28 décembre 2023 est modifié
comme il suit :
II dit que B.D.________ contribuera à l’entretien
de sa fille P.________, née le [...] 2011, par le
régulier versement en mains de A.D.________,
d’avance le 1er de chaque mois, d’une pension
mensuelle, éventuelles allocations familiales en
sus, de 600 fr. (six cents francs) dès et y compris
le 1er septembre 2023.
II. Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires
de deuxième instance, sous réserve de l’assistance
judiciaire, et renonce à l’allocation de dépens. ».
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28
décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est maintenue pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 354 fr. 30,
sont mis à la charge de l’appelante A.D.________, par 177 fr. 15
(cent septante-sept francs et quinze centimes), et de l’intimé
B.D.________, par 177 fr. 15 (cent septante-sept francs et

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quinze centimes), et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Lionel Ducret, conseil d’office de
l'appelante A.D.________ est arrêtée à 1'992 fr. (mille neuf cent
nonante-deux francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
V. L'indemnité d'office de Me Alain Pichard, conseil d’office de
l'intimé B.D.________ est arrêtée à 3'454 fr. (trois mille quatre
cent cinquante-quatre francs), TVA, frais de vacation et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Ducret (pour A.D.________),
- Me Alain Pichard (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :