vd_gerichte · ZD19.044113 · 2019-12-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 331/19 - 402/2019
ZD19.044113
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 décembre 2019
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Composition : M. NEU, président
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Karim Hichri, avocat
auprès d’Inclusion Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 5 septembre 2019, aux termes de
laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé) a nié le droit de R.________ à des prestations de
l’assurance-invalidité (mesures professionnelles et rente), au motif que ses
problèmes de santé n’entravaient pas l’exercice d’une activité
professionnelle,
vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en date du 4 octobre 2019 par R.________, par lequel il a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 5
septembre 2019 et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er
février 2018, invoquant être au bénéfice d’une rente d’invalidité italienne
de longue date et requérant l’examen des dispositions relatives à la libre
circulation des personnes, ce que l’office AI n’a pas fait,
vu la décision du magistrat instructeur du 1er novembre 2019,
accordant l’assistance judiciaire en faveur de R.________ avec effet dès le 4
octobre 2019 et désignant Me Karim Hichri en qualité d’avocat d’office,
vu la réponse de l’office AI du 28 novembre 2019, concluant,
sans motivation explicative, à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi du dossier pour instruction complémentaire puis nouvelle décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable en la forme,

- 3 -
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable,
bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’occurrence, l’intimé convient de la nécessité de
diligenter des mesures d’instruction complémentaires et de rendre ensuite
une nouvelle décision,
qu’il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l’intimé afin
qu’il complète l’instruction,
que le recours se révèle ainsi manifestement bien fondé, les
faits pertinents n’ayant pas été constatés de manière complète (art. 98 al.
1 let. b LPA-VD),
que la décision rendue le 5 septembre 2019 par l’office AI doit
en conséquence être annulée et la cause renvoyée à l’administration
intimée pour nouvelle décision, après complément d’instruction ;
attendu que le recourant obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, de sorte qu’il peut prétendre
une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de l’état de la procédure, cette indemnité doit être
arrêtée à 800 fr. et portée à la charge de l’office AI (art. 55 al. 2 LPA-VD ;
art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que cette indemnité permet de couvrir équitablement les
honoraires dus au titre de l’assistance judiciaire en faveur de Me Karim
Hichri,

- 4 -
qu’au surplus, débouté, l’intimé supportera les frais judiciaires
de la cause, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et 4 al. 2 TFJDA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 5 septembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire puis
nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont portés à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à R.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Karim Hichri, avocat auprès d’Inclusion Handicap (pour R.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :