vd_gerichte · JD20.038563 · 2021-10-14 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.038563-211106
TD20.038563-211107
495
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 octobre 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par N.________, à [...],
requérant, et J.________, à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 28 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juin 2021,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a dit que N.________
contribuerait à l’entretien de F.________, né le [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle, allocations familiales ou de formation
professionnelle en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à
J.________, respectivement directement à l’enfant lorsque celui-ci aura
atteint la majorité, de 1’760 fr. du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 et
de 839 fr. dès le 1er avril 2021 (I), a dit que N.________ contribuerait à
l’entretien de J.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, de
2’400 fr. du 1er décembre 2020 au 31 octobre 2021 et de 2’310 fr. dès le
1er novembre 2021 (II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les
dépens à la décision au fond (III), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
b) En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que le
concubinage que formait l’intimée avec le dénommé X.________ constituait
un fait nouveau et une modification essentielle et durable des
circonstances par rapport à la convention du 30 janvier 2013 réglant les
mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte qu’il se justifiait de
réexaminer les contributions d’entretien dues par le requérant. A cet
égard, il a relevé que le concubinage de l’intimée devait être qualifié de
simple, dès lors que le concubin ne fournissait pas de soutien financier et
que les dépenses usuelles pour l’enfant et pour l’intéressée, telles que le
paiement des primes d’as-surance-maladie, des vêtements et de
l’écolage, étaient payées par cette dernière. En outre, quand bien même
X.________ aidait financièrement l’intimée ponctuel-lement, cela ne
s’apparentait pas à un soutien du même ordre que dans le cadre d’une
relation entre conjoints, celui-ci ayant de surcroît indiqué être retourné
vivre avec l’intéressée à la suite des problèmes de santé rencontrés par
celle-ci. Ainsi, le premier juge a considéré que la situation de l’intimée ne

- 3 -
s’apparentait pas à un concubinage qualifié, si bien que seul un
concubinage simple devait être pris en compte dans le calcul des charges
de l’intéressée.
Ensuite, il a relevé que les coûts directs de l’enfant F.________
s’élevaient à 912 fr. 85 (base mensuelle de 600 fr. ; part au logement de
219 fr. ; prime d’assurance-maladie de base de 98 fr. 85 ; frais médicaux
de 38 fr. ; frais d’écolage de 115 fr. 80 ; frais de transport de 80 fr. ; part
d’impôts de 121 fr. 20), allocations familiales et de formation déduites, et
a précisé que les frais de loisirs ou de vacances ne devaient pas être pris
en considération à ce stade, dès lors qu’ils devaient être financés au
moyen de la répartition de l’excédent. Concernant le requérant, le premier
juge a tenu compte d’un revenu mensuel net moyen de 9’376 fr. 10 et de
charges mensuelles s’élevant à 2’701 fr. 85 (base mensuelle de 1’200 fr. ;
prime d’assurance-maladie de base de 323 fr. 35 ; frais médicaux de 29 fr.
15 ; prime d’assurance-maladie complémentaire de 50 fr. 50 ; impôts de
1’098 fr. 85), de sorte que le budget de l’intéressé présentait un
disponible de 6’674 fr. 25. S’agissant de l’intimée, il a retenu un revenu
mensuel net moyen de 1’629 fr. 05, allocations comprises, ainsi que des
charges de 3’157 fr. 20 (base mensuelle de 850 fr. ; frais de logement de
876 fr. ; prime d’assurance-maladie de base de 416 fr. 55 ; frais médicaux
de 65 fr. 85 ; frais de transport de 245 fr. ; frais de formation de 17 fr. ;
impôts de 686 fr. 80), si bien que son budget présentait un déficit de
1’528 fr. 15.
Le premier juge a relevé que s’il était établi que l’intimée
faisait les efforts nécessaires afin de maximiser sa compacité contributive
dans son domaine, à savoir le théâtre, il convenait d’exiger d’elle qu’elle
trouve, dans un délai de quatre mois, un travail dans une autre branche
que la sienne, comme celle du commerce et de la vente, à un taux de
60%, ce qui lui permettrait de réaliser un salaire mensuel net
supplémentaire de 2’476 fr. 05 par mois. Il a ajouté que l’enfant F.________
avait atteint la majorité le [...] et que cela avait un impact sur le poste des
impôts des parties. Au regard des paramètres relevés ci-dessus, le premier
juge a considéré qu’il y avait lieu de tenir compte de plusieurs périodes

- 4 -
dans le cadre du calcul des contributions d’entretien. Dès l’accession de
l’enfant à la majorité, les coûts directs de l’enfant étaient ramenés à 791
fr. 65 et la charge fiscale du requérant allait augmenter à 1’603 fr. 10, ce
qui faisait passer le disponible mensuel de ce dernier à 6’170 francs. A
compter de l’imputation du revenu hypothétique à l’intimée, le poste des
impôts du requérant allait s’élever à 1’630 fr. 25, faisant passer son
disponible mensuel à 6’142 fr. 85. Quant à l’intimée, le premier juge a
estimé que la modification des paramètres précités impliquait un
changement du montant des impôts à 312 fr. 50 dès l’accession de
l’enfant à la majorité et à 952 fr. 85 à compter de l’imputation du revenu
hypothétique, si bien que son budget allait présenter un déficit mensuel
de 1’153 fr. 85 pour la première période et un disponible de 681 fr. 85
pour la seconde. En définitive, il a fixé la pension mensuelle de l’enfant
F.________ à 1’760 fr. pour la période entre le 1er décembre 2020 au 31
mars 2021, le prénommé pouvant bénéficier d’un excédent de 846 fr. 65,
et à 839 fr. pour la période à compter du 1er avril 2021 ; ce dernier
montant est supérieur aux coûts directs de l’intéressé, mais le requérant a
proposé un tel montant. Enfin, le magistrat a arrêté la contri-bution
d’entretien de l’intimée à 2’400 fr. pour la période du 1er décembre 2020
au 31 octobre 2021 et à 2’310 fr. à partir du 1er novembre 2021.
B. Par acte du 9 juillet 2021, J.________ a formé appel contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I et II de son dispositif en ce sens que N.________ doive contribuer,
d’une part, à l’entretien de son fils F.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales ou de formation en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois à la mère, de 1’760 fr. dès le
1er décembre 2020, de 1’824 fr. 55 dès le 1er janvier 2021, de 874 fr. 25
dès le 1er avril 2021, de 994 fr. 25 dès le 1er juin 2021 et de 1’346 fr. 65
dès le 1er janvier 2022 et, d’autre part, à l’entretien de l’épouse par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de celle-ci de 2’400 fr. dès le 1er décembre
2020. Subsidiairement, l’intéressée a conclu à l’annulation de l’ordon-
nance entreprise, la cause étant renvoyée à l’autorité de première

- 5 -
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en
outre requis l’assistance judiciaire.
Par acte du même jour, N.________ a également interjeté appel
contre l’ordonnance du 28 juin 2021, en concluant à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens, principalement, qu’il ne doive plus aucune
contribution d’entretien à J.________, subsidiairement, que le versement de
la contribution d’entretien soit suspendue et, plus subsidiairement, qu’il
doive contribuer à l’entretien de la prénommée par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1’000 fr. dès le 1er décembre 2020.
Par courrier du 16 juillet 2021, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé J.________ qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de
frais et que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
Par réponse du 2 septembre 2021, N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de J.________
Le 3 septembre 2021, J.________ a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a conclu au rejet de l’appel de N.________.
Le 17 septembre 2021, N.________ a déposé des détermi-
nations.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. N.________, né le [...], et J.________, née [...], se sont mariés le
[...], à [...]. L’enfant F.________, né le [...], aujourd’hui majeur, est issu de
cette union.
2. Les parties vivent séparées depuis le 1er février 2013. Elles ont
réglé les modalités de leur séparation par une convention signée le 30
janvier 2013, ratifiée par le Président le 15 février 2013 pour valoir

- 6 -
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur
est notamment la suivante :
« Il. Durant la séparation, la garde de l’enfant F.________, né le [...]
[recte : [...]], est attribuée à sa mère [...].
III. [...] exercera sur son fils F.________, né le [...] [recte : [...]], un
libre et large droit de visite d’entente avec sa mère. A défaut
d’entente préférable [sic], il pourra avoir son fils auprès de lui, à
charge pour lui d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener
:
- une fin de semaine sur deux du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel-An.
[...]
V. [...] contribuera à l’entretien des siens, par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1er de
chaque mois en mains de [...], la première fois le 1er février 2013, de
Fr. 4’300.- (quatre mille trois cents francs), allocations familiales en
sus. ».
3. a) Le 5 novembre 2020, N.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois. Il a également déposé une requête de mesures
provisionnelles, au pied de laquelle il a notamment conclu à la
modification de la contribution d’entretien.
b) Par procédé écrit du 16 novembre 2020, J.________ a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée par [...]
le 5 novembre 2020.
Subsidiairement
Il. Dire que l’entretien convenable de F.________ [...], né le [...],
s’élève à CHF 1’489.15, allocations familiales déduites.
III. Dire que [...] contribuera à l’entretien de son fils F.________ [...],
né le [...], par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en main [sic] de [...], née [...], d’un montant de CHF 1’490.-
(mille quatre cent nonante francs).

- 7 -
IV. Dire que [...] contribuera à l’entretien de [...], née [...], par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en main
[sic] de celle-ci, d’un montant qui n’est pas inférieur à CHF 2’400.-
(deux mille quatre cents francs). ».
c) Le 17 novembre 2020, le Président a tenu l’audience de
mesures provisionnelles, en présence des parties, assistées de leur
conseil. A cette occasion, la tentative de conciliation n’a pas abouti. En
outre, le dénommé X.________ a été entendu en qualité de témoin et ses
déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
d) Par déterminations du 26 avril 2021, N.________ a modifié les
conclusions de sa requête de mesures provisionnelles de la manière
suivante :
« I. Modifier l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 février 2013, en ce sens que le chiffre II/V est
supprimé.
II. Donner acte à [...] qu’il s’engage à verser une contribution
d’entretien de CHF 839.00 pour l’entretien de son fils F.________ [...],
né le [...] [recte : [...]] dès le 1er décembre 2020, allocations
familiales déduites.
III. Dire et constater que l’entretien convenable de F.________ [...]
s’élève à CHF 839.00, allocations familiales déduites.
Subsidiairement
Suspendre la contribution d’entretien en faveur de [...] dès le 1er
décembre 2020.
IV. Rejeter toute autre ou contraire conclusion, sous suite de frais
et dépens.
Sur les conclusions de [...] :
V. Rejeter les conclusions prises au pied de son écriture, ch. Il à
IV.
Subsidiairement
VI. Admettre les conclusions II et III du procédé écrit au sens du
montant offert au chiffre II des présentes écritures concernant
l’enfant F.________ [...], soit CHF 839.00 mensuel, allocations
familiales déduites.

- 8 -
VII. Si, par impossible, le Tribunal retient une obligation d’entretien
à la charge de [...] en faveur de [...] : dire que celle-ci ne sera pas
supérieure à CHF 1’000.00 par mois. ».
e) Par attestation datée du 16 mai 2021, l’enfant F.________ a
donné son consentement pour que J.________ continue de le représenter
dans la présente cause.
4. Les éléments concernant les revenus et les charges des
parties et de leur enfant qui ne sont pas contestés et qui ne prêtent pas à
discussion ont été repris tels qu’ils ont été constatés dans l’ordonnance
entreprise. Pour le reste, ils ont été examinés dans le détail dans la partie
en droit du présent arrêt (cf. consid. 3 infra).
4.1
4.1.1 N.________ travaille à plein temps en qualité de conseiller de
sécurité auprès de la société [...] Sàrl, dont il est le gérant. Selon les
bulletins de salaire pour les mois de janvier à octobre 2020, il réalise un
salaire mensuel net de 8’376 fr. 10, versé douze fois l’an, indemnités de
repas, par 400 fr., et allocations de formation, par 360 fr., déduites. A ce
revenu s’ajoutent des dividendes estimés à 1’000 fr. par mois en faveur de
l’intéressé, qui résultent d’une moyenne sur les cinq dernières années
portant sur des versements de 20’000 fr. par année que la société lui a
faits pour les années 2015 à 2017 (cf. 60’000 fr. / 5 ans / 12 mois). En
définitive, N.________ perçoit un salaire mensuel net moyen de 9’376 fr. 10.
4.1.2 Les charges mensuelles de l’intéressé sont les suivantes :
- base mensuelle 1’200 fr. 00
- frais de logement (pris en compte par la société)0 fr. 00
- prime d’assurance-maladie de base 323 fr. 35
- frais médicaux 29 fr. 15
Total (MV droit des poursuites) 1’552 fr. 50
- prime d’assurance-maladie complémentaire50 fr. 50
- impôts 1’098 fr. 85
Total (MV droit de la famille) 2’701 fr. 85

- 9 -
Dès l’accession de l’enfant F.________ à la majorité, la charge
fiscale de N.________ sera augmentée, selon l’estimation non remise en
cause du premier juge, au montant de 1’603 fr. 10, de sorte que son
minimum vital du droit de la famille s’élèvera à 3’206 fr. 10 à compter du
1er avril 2021.
Dès l’imputation d’un revenu hypothétique à J.________, la
charge fiscale de N.________ devrait être augmentée au montant de 1’630
fr. 25 en tenant compte du versement d’une pension mensuelle due à la
prénommée de 2’310 fr., de sorte que son minimum vital du droit de la
famille s’élèverait, dans cette hypothèse, à 3’233 fr. 25 à compter du
1er janvier 2022.
4.2
4.2.1 J.________ travaille dans le domaine du théâtre comme
comédienne et metteuse en scène. Elle est la fondatrice et la responsable
artistique du [...] [...]. Elle donne également des cours de théâtre auprès
de plusieurs écoles et associations et travaille en qualité de médiatrice
pour le Théâtre [...], à [...]. Selon ses décisions de taxation pour les années
2016 à 2019 et ses certificats de salaire pour l’année 2020, il y a lieu de
considérer que l’intéressée réalise un revenu mensuel net moyen de 1’629
fr. 05 ([16'581 fr. + 3'960 fr. + 21'610 fr. + 3’960 fr. + 7'535 fr. + 3’960
fr. + 12’893 fr. + 3’960 fr. + 19’325 fr. 20 + 3'960 fr.] / 60), allocations
non versées par les employeurs de 3’960 fr. comprises. J.________ a
également obtenu un diplôme de la [...], à savoir un CAS en [...].
J.________ vit en concubinage – simple –avec X.________. Il
ressort des explications des prénommés qu’ils partagent les charges
courantes liées à leur vie commune, dont celles du logement, de la
nourriture et des vacances qu’ils passent ensemble. En revanche, les
dépenses usuelles de l’enfant F.________, qui fait ménage commun avec sa
mère, et de cette dernière, comme les primes d’assurance-maladie, les
vêtements et les frais d’écolage, sont assumées seules par l’intéressée.
Les concubins disposent d’un compte commun pour les dépenses

- 10 -
communes, mais chacun dispose également de ses propres comptes et
assume ses propres dépenses (pour le détail, cf. consid. 3.2 infra).
4.2.2 Les charges mensuelles de J.________ sont les suivantes :
- base mensuelle 850 fr. 00
- part frais de logement ([2’190 fr. / 2] - 219 fr.)876 fr. 00
- prime d’assurance-maladie de base 416 fr. 55
- frais médicaux 65 fr. 85
- frais de transport 245 fr. 00
- frais de formation 17 fr. 00
Total (MV droit des poursuites) 2’470 fr. 40
- part d’impôts 686 fr. 80
Total (MV droit de la famille) 3’157 fr. 20
Dès l’accession de l’enfant F.________ à la majorité, la charge
fiscale de J.________ sera, selon l’estimation non remise en cause du
premier juge, réduite au montant de 312 fr. 50, de sorte que son minimum
vital du droit de la famille s’élèvera à 2’782 fr. 90 à compter du 1er avril
2021.
Dès l’imputation d’un revenu hypothétique, la charge fiscale
de l’intéres-sée devrait être augmentée au montant de 952 fr. 85 en
tenant compte du versement d’une pension mensuelle de 2’310 fr, de
sorte que son minimum vital du droit de la famille s’élèverait, dans cette
hypothèse, à 3’423 fr. 25 à compter du 1er janvier 2022.
4.3 L’enfant F.________, qui vit avec sa mère, est actuellement au
gymnase. Il a atteint l’âge de sa majorité le [...].
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle 600 fr. 00
- part frais de logement ([2’190 fr. / 2] x 20%) 219 fr. 00
- prime d’assurance-maladie de base 98 fr. 85
- frais médicaux 38 fr. 00
- frais d’écolage 115 fr. 80

- 11 -
- frais de transport 80 fr. 00
Total (MV droit des poursuites) 1’151 fr. 65
- part d’impôts 121 fr. 20
Total (MV droit de la famille) 1’272 fr. 85
- allocations de formation - 360 fr. 00
Total 912 fr. 85
A compter de son accession à la majorité, les coûts directs de
l’enfant F.________ s’élèveront à 791 fr. 65 à compter du 1er avril 2021 (cf.
consid. 3.4.3 infra).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour
d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., les appels sont recevables.
Déposées en temps utile, les réponses le sont également (art.
312 al. 2 CPC).
2.

- 12 -
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Dès lors que, selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il doit indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge. La Juge de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; CACI 2 juillet 2015 2015/608
consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il
suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le
degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid.
5 ; TF 5A_508/2011 du 21 no-vembre 2011 consid. 1.3).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants – mineurs – dans les

- 13 -
affaires de droit de la famille (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid.
3.2.1 et les références citées ; CACI 15 septembre 2021/447 consid. 2.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution
d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du litige et la
maxime des débats à l’établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose
que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les références citées ; TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les références citées).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Lorsque le procès est soumis
à la maxime inquisitoire illimitée, il convient toutefois de considérer que
l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. Dans cette
mesure, il y a lieu d’admettre que les parties peuvent présenter des novas
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 Les faits établis en suivant la maxime inquisitoire, applicable à
l’entretien de l’enfant, peuvent toutefois également servir à déterminer la
contribution du conjoint, dès lors que ces deux types de contributions
forment, du point de vue de la capacité contributive du débiteur, un

- 14 -
ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés de manière
entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d’un recours
dirigé contre les deux contributions d’entretien, il s’avère que des faits
nécessaires à établir non seulement celle de l’enfant, mais aussi celle du
conjoint, ont été établis en violation de la maxime inquisitoire, l’instance
de recours doit déterminer à nouveau l’une et l’autre. Elle ne peut refuser
de modifier la contribution d’entretien du conjoint sur la base d’un état de
fait corrigé, sous prétexte que la maxime inquisitoire ne s’applique qu’aux
questions relatives aux enfants (TF 5A_67/2020 précité consid. 3.3.2 ; TF
5A_361/2011 précité consid. 5.3.2 et les références citées). Le Tribunal
fédéral veut ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d’entretien
de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état de fait différent, sous
prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas
et dans l’autre. Il n’est en revanche d’aucune façon question d’admettre
une entorse au principe de disposition auquel la contribution d’entretien
du conjoint est soumise. Cette prétention ne peut être revue que si elle est
l’objet de conclusions et, le cas échéant, uniquement dans les limites de
celles-ci (TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_361/2011 précité
consid. 5.3.3).
3. Les parties contestent le montant des contributions
d’entretien.
En l’espèce, le premier juge a considéré que les mesures
protectrices de l’union conjugale fixées dans la convention signée par les
parties le 30 janvier 2013 pouvaient être modifiées en application de l’art.
179 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), dans la
mesure où la situation de J.________ s’était depuis lors modifiée de manière
notable et durable. Les parties ne remettent pas en cause la réalisation
des conditions prévues à l’art. 179 al. 1 CC, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
revenir sur cette question.
3.1

- 15 -
3.1.1 Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par renvoi
de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge fixe les contributions d’entretien à verser
respectivement aux enfants et à l’époux.
Selon l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par
les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les parents
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable
de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (cf.
art. 276 al. 2 CC).
Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère.
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en
principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de
l’autre parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC, si, à la majorité, l’enfant n’a
pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son

- 16 -
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans les délais normaux.
3.1.2 Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à publication), le Tribunal fédéral considère que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge, sur la méthode du minimum vital
avec répartition de l’excédent (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant – voire les contributions d’entretien du
droit de la famille en général vu l’imbrication des différentes contributions
d’entretien – sauf le cas de situations très particulières, comme le cas de
situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas
échéant (TF 5A_891/2018 précité consid. 4.5) – (cf. TF 5A_311/2019
précité consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP, édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ;
TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du
1er juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par

- 17 -
les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime
d’assurance-maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base. En présence de
moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs ainsi que
pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au
sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se
rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera
donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce
qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (TF
5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les références citées).
3.1.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (TF 5A_311/2019
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable élargi les impôts, ainsi que des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2). La
pratique vaudoise admet toutefois la prise en compte dans le minimum
vital LP déjà du parent non gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du
droit de visite (Juge déléguée CACI 12 février 2021/74 consid. 3.1.4.3).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes

- 18 -
d’assurance-maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 précité consid.
7.2).
3.1.4 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (TF
5A_311/2019 précité consid. 7.2 ; cf. également ATF 144 III 377 consid.
7.1.4).
3.1.5 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Si une part d’épargne est prouvée (cf. ATF 140 III
485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant
l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par
grandes et petites têtes a été appliquée ou non (TF 5A_311/2019 précité
consid. 7.2 à 7.4 et les références citées). Enfin, l’enfant majeur ne

- 19 -
participe pas à l’excédent éventuel (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et
7.3).
3.2 L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas considéré
que l’intimée vivait en concubinage qualifié. Il expose que celle-ci n’aurait
pas démontré de manière vraisemblable qu’elle aurait payé le loyer durant
la période de 2016 à 2018 ni qu’elle aurait payé toutes ses charges et
celles de son fils, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que le concubin
aurait participé au paiement des charges précitées. L’appelant ajoute que
l’intimée n’a produit aucune pièce à cet égard alors que leur production
avait été requise. Il soutient en outre qu’il a régulièrement allégué que le
concubin de l’intéressée était déjà présent en janvier 2014, que la version
de ces derniers aurait changé entre 2014 et 2020 et que le concubin
aurait toujours été présent pour l’intimée et son fils, même durant leur
prétendue période de séparation entre 2016 et 2018.
3.2.1 Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage
qualifié (ou stable) une communauté de vie d’une certaine durée, voire
durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui
présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et
qui est parfois désignée comme communauté de toit, de table et de lit
(ATF 138 III 157 consid. 2.3.3) ; le juge doit dans tous les cas procéder à
une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la
qualité d’une communauté de vie s’évalue au regard de l’ensemble des
circonstances de la vie commune (TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid.
3.2.2 et les arrêts cités). Il incombe au débiteur d’entretien de prouver que
le créancier vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire
(ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3c) ; le Tribunal
fédéral a toutefois posé la présomption – réfragable – qu’un concubinage
est qualifié lorsqu’il dure depuis cinq ans au moment de l’ouverture de
l’action en modification du jugement de divorce (TF 5A_964/2018 du 26
juin 2019 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). L’existence ou non d’un
concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers des concubins,
mais de leurs sentiments mutuels et de l’existence d’une communauté de
destins (TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid. 3.2.2).

- 20 -
L’impact du concubinage simple est délicat. En mesures
protectrices de l’union conjugale ou mesures provisionnelles, ce type de
concubinage est pris en compte, même si les avantages financiers qui en
découlent ne sont que provisoires. Le Tribunal fédéral le justifie par la
facilité de réadapter le montant des contributions dans ces procédures. La
partie qui se prévaut d’un avantage économique concret doit démontrer
l’étendue de l’entretien ou les prestations découlant de l’union libre. En
cas d’échec dans l’apport de ces preuves, le concubinage influence le
calcul des contributions dans la mesure où le ménage commun des
concubins réduit les coûts de la vie (Christinat, Concubins, De la trame de
fond au premier plan, Newsletter DroitMatrimonial.ch, avril 2014, p. 5). S’il
n’y a aucun soutien financier, ou si les prestations fournies par le concubin
ne peuvent être prouvées, il peut toutefois exister ce que l’on appelle une
simple « communauté de toit et de table », qui entraîne des économies
pour chacun des concubins. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la durée
du concubinage, mais l’avantage économique qui en découle (ATF 138 III
97 consid. 2.3.1 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.3.2.1). Ces
économies doivent être prises en compte lors de l’établissement des
besoins du créancier d’entretien (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2 ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1). Les coûts communs (montant
de base prévu par les lignes directrices LP, loyer, etc.) sont en principe
divisés en deux, même si la participation du nouveau partenaire est
moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479) ou lorsque les
économies de coût ne sont pas effectivement réalisées (TF 5A_724/2016
du 19 avril 2017 consid. 4.3).
3.2.2 Le premier juge a retenu, sur la base des explications de
l’intimée et des déclarations de X.________, que ceux-ci s’étaient mis en
couple en 2014, qu’ils s’étaient momentanément séparés entre 2016 et
2018, puis qu’ils avaient à nouveau fait ménage commun à partir du mois
de septembre 2018, afin que l’intéressé puisse assister l’intimée, qui avait
des problèmes de santé. Il a dès lors relevé que cela faisait un peu moins
de quatre ans que ces derniers vivaient ensemble. Toujours sur la base
des explications des intéressés, le premier juge a ajouté que ceux-ci

- 21 -
partageaient leurs charges courantes liées à la vie commune, mais que les
dépenses usuelles concernant l’enfant F.________ et l’intimée étaient
supportées uniquement par cette dernière, de sorte que chacun disposait
de ses comptes et assumait ses propres coûts, l’existence d’un compte
commun pouvant s’expliquer par le paiement des dépenses communes,
comme le loyer et la nourriture. Dans ces circonstances, selon le premier
juge, la relation des concubins ne s’apparentait pas à un mariage, si bien
qu’il s’agissait en l’occurrence d’un concubinage simple. Au demeurant, le
fait que le concubin aidait financièrement l’intimée lors de périodes
difficiles, soit de manière ponctuelle, n’était pas de nature à remettre en
cause ce constat, cela ne constituant pas un soutien financier régulier.
En l’espèce, les arguments de l’appelant ne permettent pas
d’infirmer ce qui précède. Tout d’abord, alors même qu’il lui appartient,
selon la jurisprudence, d’apporter la preuve que tel soit le cas, il se
contente de soutenir que l’intimée n’a pas été en mesure de rendre
vraisemblable qu’elle payait la moitié des charges courantes du ménage,
comme le loyer, et l’entier de ses dépenses ainsi que celles de son fils,
sans prouver lui-même ce qu’il avance. Pour ce motif déjà, le grief doit
être rejeté. Ensuite, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé, l’intimée a,
sur réquisition du premier juge du 14 décembre 2020, produit la pièce 63,
à savoir un extrait détaillé de son compte, qui fait état, entre 2016 et
2018, de paiements d’un loyer, de frais liés à l’assurance-maladie et
d’achats de vêtements, établissant ainsi la véracité d’une partie de ses
déclarations et de celles de son concubin. Dans ces conditions, il y a lieu
de considérer que les explications des intéressés sont à ce stade
suffisamment rendues vraisemblables. Pour le surplus, les autres éléments
invoqués par l’appelant, au demeurant non prouvés et contestés, ne
permettent pas d’admettre l’existence d’un concubinage stable. En
particulier, le fait que le concubin ait été présent pour l’intimée et son fils,
que ce soit personnellement ou en se portant garant d’un bail, et ce même
durant leur séparation, n’est pas déterminant à cet égard, dès lors que
l’on peut comprendre que l’intéressé ait notamment voulu aider l’intimée
et son fils lorsque cette dernière avait des difficultés.

- 22 -
Au regard des éléments qui précèdent, le fait que le premier
juge ait qualifié le concubinage de l’intimée de simple ne prête pas le flanc
à la critique. Ainsi, les montants de base mensuelle de l’intimée et de
parts de loyer de celle-ci et son fils tels qu’arrêtés dans l’ordonnance
entreprise doivent être confirmés.
3.3 N.________ considère que son épouse ne ferait pas suffisam-
ment d’efforts pour maximiser sa capacité de gain, parce que, d’une part,
elle ne s’est pas inscrite au chômage et, d’autre part, elle n’exploiterait
pas son CAS lui permettant selon lui d’enseigner le théâtre au niveau post-
obligatoire. Il estime qu’un revenu hypothétique de 8’674 fr. par mois pour
une activité dans la branche économique relative à l’art pourrait lui être
imputé, en précisant qu’elle a disposé de sept ans pour revenir à la vie
active. Il fait également valoir qu’il conviendrait de constater que l’activité
exercée par l’intimée dans sa compagnie de théâtre ne serait pas
suffisamment rémunératrice et que cette dernière pourrait travailler à
100% dans le domaine de la vente pour couvrir ses charges.
J.________ reproche au premier juge de lui avoir imputé un
revenu hypothétique supplémentaire dans un délai de quatre mois. Elle
fait valoir que l’autorité de première instance n’aurait effectué aucune
instruction avant de retenir qu’elle était capable de trouver un emploi à
60% et qu’elle n’aurait dès lors pas vérifié la possibilité effective qu’elle
puisse réellement trouver un emploi dans le délai précité. Elle ajoute que
le délai de quatre mois qui lui a été imparti pour ce faire serait insuffisant
et qu’il aurait été possible de lui ordonner de rechercher un emploi dans
un délai d’une année. Elle relève encore qu’il conviendrait de tenir compte
des circonstances particulières du cas d’espèce, à savoir la durée du
mariage et le fait qu’elle s’est consacrée à la garde de l’enfant d’entente
entre les parties, et qu’elle aurait subi un déracinement culturel avec une
garantie fournie par l’époux qu’elle pourrait continuer à travailler dans son
domaine.
3.3.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des

- 23 -
parties. Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur (ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les
références citées ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d’abord, il doit déterminer s’il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s’agit d’une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la
personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit là
d’une question de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources
comme les conventions collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai
2018 consid. 6.1.1 et les références citées, non publié aux ATF 144 III
377).
En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s’organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte
d’un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l’obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s’applique dans les cas où le juge exige d’un époux
qu’il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l’on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch.
2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction
des circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417
consid. 2.2 ; TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3). Il faut
notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie
concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015
du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque les situations financières sont
bonnes, les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression

- 24 -
économique de se procurer un revenu immédiat est réduite (TF
5A_241/2008 du 16 juillet 2008 consid. 6 ; Juge délégué CACI 2 mai
2017/167).
Pour la détermination de la durée de la prise en charge, en
règle générale, s’il ne peut être exigé d’un parent qu’il exerce une activité
lucrative à temps complet avant que l’enfant dont il a la garde ait atteint
l’âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d’attendre de lui qu’il
recommence à travailler, en principe, à 50% dès l’entrée de l’enfant à
l’école obligatoire, et à 80% à partir du moment où celui-ci débute le
degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du
1er novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). En effet, comme jusqu’à
présent, dans les cas où les parents, indépendamment de leur état civil,
pratiquaient une répartition « classique » des rôles avant la dissolution du
ménage commun, il pourra s’avérer plus adéquat de laisser le parent qui
s’occupait principalement des enfants continuer de le faire pendant un
certain temps, et inversement (principe de la continuité) ; mais le partage
des tâches pratiqué avant la séparation ne saurait être perpétué
indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5-4.6 ; TF 5A_968/2017 du
25 septembre 2018 consid. 3.1.2, FamPra.ch 2019 p. 326). Ces principes
directeurs s’appliquent également à l’entretien de l’époux, durant et après
le mariage (ATF 144 III 481 consid. 4 ; TF 5A_931/2017 du 1er novembre
2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit
néanmoins être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs
suffisants, le juge devant procéder à un examen du cas concret et
notamment, en cas de désaccord des parents quant à la prise en charge,
de l’importance de l’offre réelle d’accueil extra-familial et des autres
options disponibles, des avantages économiques liés à l’exercice d’une
activité lucrative par les deux parents, en sus de l’examen concret lui
aussi de la capacité de gain de ceux-ci (TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019
consid. 3.3.2 et les références citées, FamPra.ch 2019 p. 991).
Sur la question des délais d’adaptation, il convient d’accorder
au parent gardien – selon le degré de reprise ou d’étendue de l’activité
lucrative, de la marge de manœuvre financière des parents et d’autres

- 25 -
circonstances – un délai qui, dans la mesure du possible, devrait être
généreux (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019
consid. 3.3.2 ; TF 5A_875/2017 du 6 novembre 2018 consid. 4.2.3). Ainsi,
un délai de six mois a été accordé à l’épouse pour augmenter son taux de
travail à 60% (Juge délégué CACI 18 décembre 2018/711). Un délai de
quatre mois a été jugé bref mais non arbitraire (TF 5A_137/2017 du 29 juin
2017 consid. 6.3), le Tribunal fédéral ayant confirmé un délai d’adaptation
de six mois (TF 5A_97/2017 du 3 février 2017 consid. 3.2.2), voire de
quinze mois pour une épouse qui s’était consacrée aux soins et à
l’éducation des enfants, vu également la situation financière favorable de
l’ex-époux (TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.4).
3.3.2 Le premier juge a retenu, sur la base des explications de
J.________, que celle-ci bénéficiait d’une formation complète dans le
domaine du théâtre dans son pays d’origine, qu’elle y enseignait alors cet
art dans des écoles professionnelles durant la semaine et qu’elle y
exerçait une activité de comédienne durant le week-end. Lors de la
naissance de l’enfant F.________, l’intimée n’aurait plus travaillé qu’un jour
par semaine comme enseignante de théâtre. A partir du moment où le
prénommé a atteint l’âge de deux ans, l’intéressée aurait fondé et
développé le [...] [...], lui ayant permis de réaliser de nombreux
spectacles, mais n’aurait consacré que quelques heures par semaine à ce
projet, la plupart du temps le soir, en raison du jeune âge de l’enfant.
J.________ a également indiqué qu’elle gérait toute la logistique du [...], à
savoir notamment la comptabilité, les demandes de fonds, l’envoi de
dossiers de postulation aux théâtres et l’entretien des réseaux.
Actuellement, la prénommée, titulaire d’un CAS en [...], enseigne le
théâtre dans des écoles et associations et travaille en qualité de
médiatrice pour le Théâtre de la [...] à [...]. Elle exerce également les
fonctions de comédienne et de metteuse en scène. La situation telle
qu’elle est décrite ci-dessus ressort par ailleurs pour l’essentiel de la pièce
52 au dossier. Pour l’ensemble de ces activités, elle perçoit un revenu
mensuel net moyen de 1’629 fr. 05.

- 26 -
En l’espèce, l’enfant F.________ est désormais majeur, de sorte
qu’il ne nécessite plus d’être pris en charge par sa mère. Il peut donc
désormais être attendu de l’intéressée qu’elle exerce une activité lucrative
à plein temps. Sur ce point, on relève qu’il n’est à ce stade plus
déterminant qu’il aurait été convenu entre les parties que la mère devait
consacrer l’entier de son temps à la garde de leur fils et qu’elle aurait
obtenu des garanties selon lesquelles elle aurait pu continuer à travailler
dans son domaine. En effet, d’une part, la séparation des parties
remontent au 1er février 2013, soit depuis plus de huit ans, si bien que
l’intéressée a eu le temps de s’organiser afin de pouvoir progressivement
augmenter son activité lucrative. Elle semble par ailleurs l’avoir fait
compte tenu des nombreux projets auxquels elle a pris part et de ses
différents emplois. D’autre part, la répartition des tâches telle que décidée
par les parties durant le mariage ne saurait être perpétuée indéfiniment.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge a imputé un
revenu hypothétique à J.________. Il reste à examiner selon quelles
modalités.
La prénommée a produit des documents attestant qu’elle avait
procédé à de nombreuses recherches d’activités professionnelles dans le
domaine du théâtre au cours des dernières années, en particulier par le
biais de son [...] (cf. pièces 64 et 64bis). Malgré cela, elle n’a pas été en
mesure de trouver une activité plus rémunératrice dans son domaine que
celles exercées à l’heure actuelle, ce d’autant plus qu’il paraît difficile de
trouver un ou plusieurs emplois dans cette branche permettant d’être
financièrement indépendant. A cet égard, on relève certes que l’intéressée
est au bénéfice d’une formation complète, d’une longue expérience et
d’un diplôme en [...] délivré par une [...]. Cependant, cela ne signifie pas
encore que J.________ puisse enseigner à plein temps son art au niveau
post-obligatoire et ainsi réaliser, comme l’allègue N.________, un revenu de
l’ordre de 8’000 fr. par mois. En effet, outre que la majeure partie de la
formation de la prénommée a été effectuée à l’étranger, aucun élément
au dossier ne permet de rendre vraisemblable le commencement d’une
telle activité, ce d’autant plus à brève échéance. L’argument de l’intéressé
ne saurait dès lors être suivi. Au vu des éléments qui précèdent, force est

- 27 -
au contraire de constater que J.________ ne paraît pas pouvoir augmenter
de manière régulière ses revenus au moyen d’activités rémunératrices
dans le domaine du théâtre ou de l’enseignement. Par conséquent, c’est à
juste titre que le premier juge a estimé qu’il convenait d’exiger de la
prénommée qu’elle trouve un emploi dans un autre domaine que le sien,
ne nécessitant pas de formation.
Le premier juge a considéré que l’intéressée pourrait être en
mesure de travailler à un taux de 60%, soit 25 heures par semaine, lui
permettant ainsi de continuer à exercer ses activités de comédienne, de
metteuse en scène, de médiatrice et d’animatrice. Il a relevé qu’une
activité dans le domaine du commerce et de la vente (vendeuse, caissière,
gestionnaire de vente, etc.) permettrait à cette dernière de réaliser,
d’après le calculateur de salaire du site Internet de la Confédération
suisse, un revenu mensuel net supplémentaire de 2’476 fr. 05, déductions
sociales par 15% comprises, pour le taux d’activité précité. Le dévelop-
pement de l’autorité de première instance, qui a pris en compte l’âge de
l’intéressée, son permis d’établissement et le fait qu’elle n’avait aucune
formation ou expérience, est adéquat et peut être confirmé. Après
vérification, les chiffres obtenus sont par ailleurs conformes à ce qui figure
sur le site Internet précité. Il est en outre raisonnablement exigible de
l’épouse qu’elle puisse trouver un emploi à temps partiel dans la branche
considérée relativement rapidement. N.________ estime que J.________
pourrait travailler à 100% dans cette branche et que cela lui permettrait
de couvrir ses charges. Cependant, un travail à plein temps dans la vente
ou le commerce ne serait pas de nature à procurer à l’intéressée un
revenu net plus élevé que celui qu’elle toucherait grâce, d’une part, à un
emploi dans ce domaine à 60% et, d’autre part, à ses activités en lien
avec le théâtre, le revenu s’élevant alors à 4’105 fr. 10 (2’476 fr. 05 +
1’629 fr. 05) net par mois. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de
demander à J.________ de renoncer à ses activités actuelles au profit d’un
autre travail à plein temps.
Enfin, la prénommée indique que le délai de quatre mois qui
lui a été imparti par le premier juge pour trouver un emploi à 60% n’est

- 28 -
pas suffisant. Elle paraît faire valoir qu’un délai d’une année pour ce faire
serait adéquat. Sur ce point, si J.________ n’a pas expressément pris de
conclusion en ce sens, il y a tout de même lieu d’entrer en matière sur
cette question, dans la mesure où, compte tenu de la motivation de
l’appel et de la conclusion tendant à la suppression du revenu
hypothétique, il y a lieu de considérer que l’intéressée a à tout le moins
requis qu’un délai plus long pour l’imputation de ce revenu lui soit
accordé. De plus, la maxime d’office est applicable en l’espèce pour les
questions relatives à l’enfant F.________. Ainsi, avec la prénommée, on
relève que le délai de quatre mois octroyé par l’autorité de première
instance est plutôt bref. Cependant, un délai d’une année tel que suggéré
par l’intéressée est trop long. En effet, dans la présente situation, il
convient de prendre en considération le fait que les parties sont désormais
séparées depuis plus de huit ans, si bien que l’épouse a, d’une part, eu le
temps de s’organiser pour faire en sorte d’augmenter sa capacité de gain
durant ces dernières années et devait, d’autre part, s’attendre à ce qu’on
exige d’elle qu’elle modifie à terme son mode de vie sur ce point. En
l’occurrence, un délai de quatre mois à compter de la communication de
l’arrêt sur appel paraît raisonnable et laisserait suffisamment de temps à
J.________ pour trouver un emploi tel que celui envisagé ci-dessus et
acquérir le revenu correspondant. Il apparaît en effet que la prénommée,
qui s’occupe de toute la logistique de son [...], que ce soit la comptabilité
ou l’envois de dossiers de postulation, est à même de procéder à ses
propres postulations de manière efficace. Ainsi, l’imputation du revenu
hypothétique prendra effet au 1er mars 2022.
Il s’ensuit qu’à compter du 1er mars 2022, les revenus de
J.________ seront composés de ceux provenant de ses activités dans le
domaine du théâtre, par 1’629 fr. 05, et du revenu hypothétique, par
2’476 fr. 05, équivalant à un revenu mensuel net total de 4’105 fr. 10.
3.4 L’appelante conteste le montant des coûts directs retenus
pour l’enfant F.________. Elle reproche à l’autorité de première instance de
n’avoir pas tenu compte des frais de loisirs et de vacances de son fils et

- 29 -
du fait que les primes d’assurance-maladie de base de celui-ci
augmenteront à 352 fr. 40 à partir de l’année 2022.
Elle fait valoir des faits nouveaux, à savoir que l’enfant aurait
contracté un abonnement de fitness au printemps 2021 et pris des
vacances en juillet 2021, et a produit des pièces relatives aux dépenses
effectuées concernant ces postes. Elle a également indiqué, pièce
nouvelle à l’appui, que les primes d’assurance-maladie de l’enfant allaient
augmenter à compter du 1er janvier 2022. La recevabilité de ces pièces et
des faits qui en découlent est douteuse, au regard de l’art. 317 al. 1 CPC.
Ces coûts pouvaient en effet apparaître prévisibles lors de la procédure de
première instance et aurait donc dû être allégués dans ce cadre. La pièce
3, relative à l’abonnement de fitness précité, date en outre d’avant la
notification de l’ordonnance de première instance. La question de la
recevabilité de ces éléments peut toutefois rester indécise, dès lors qu’ils
ne seront pas pris en considération dans le cadre de la présente procédure
pour les raisons exposées ci-dessous.
3.4.1 En l’occurrence, selon la jurisprudence susmentionnée (cf.
consid. 3.1.4 supra), les frais de loisirs ou de vacances ne doivent pas être
pris en compte dans le minimum vital de l’enfant, mais doivent en principe
être financés par une éventuelle répartition de l’excédent. Ainsi, ces frais
ne seront pas pris en considération dans les coûts directs de F.________. En
outre, le premier juge a alloué une partie de l’excédent des parties au
prénommé jusqu’à la date de sa majorité, permettant ainsi de financer les
frais concernés jusqu’alors. Il a certes ensuite exclu l’allocation à l’enfant
d’un montant provenant de cet excédent à partir de la majorité de celui-ci.
Cependant, cela est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a
expressément relevé que l’enfant majeur ne participait pas à l’excédent
éventuel (cf. consid. 3.1.5 supra). L’ordonnance querellée ne prête donc
pas le flanc à la critique sur ce point et doit être confirmée.
3.4.2 S’agissant de l’actualisation des primes d’assurance-maladie
de l’enfant à compter du 1er janvier 2022, il y a lieu de relever que
l’appelante n’a pas allégué ce fait dans ses écritures de première instance.

- 30 -
Ainsi, on ne saurait reprocher au premier juge de n’avoir pas tenu compte
de cet élément lors de la fixation de la contribution d’entretien de
F.________. L’appelante se limite en outre à dire que le premier juge n’a
pas tenu compte de l’augmentation des primes d’assurance-maladie à
compter du 1er janvier 2022, mais n’étaye pas plus avant son affirmation
en motivant les raisons pour lesquelles cette augmentation devrait être
prise en compte et pourquoi il faudrait retenir un montant de l’ordre 350
francs. Elle n’a par ailleurs produit qu’un extrait d’un comparatif de primes
d’assurance-maladie, et non un document provenant d’une assurance, et
n’explique pas, par exemple, quel serait la franchise envisagée. On relève
encore que le montant de la prime allégué apparaît plutôt élevé pour un
jeune adulte. Le moyen de l’appelante ne sera donc pas suivi.
3.4.3 En définitive, les griefs de l’appelante sont infondés sur ce
point, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer, comme celle-ci le requiert, les
coûts directs de l’enfant F.________ sur cinq paliers différents. Il convient
de s’en tenir aux coûts directs, pour le reste non contestés, calculés par
l’autorité de première instance, arrêtés, allocations familiales ou de
formation en sus, à 912 fr. 85 pour la période du 1er décembre 2020 au 31
mars 2021 et à 791 fr. 65 à compter du 1er avril 2021.
3.5 Il reste à calculer les contribution contributions d’entretien, en
tenant compte, d’une part, des éléments développés ci-dessus et ceux,
non remis en cause, retenus par le premier juge et, d’autre part, des
conclusions des parties.
N.________ considère que son épouse serait désormais en
mesure de subvenir à son propre entretien et, subsidiairement, que le
montant de la pension mensuelle la concernant ne devrait pas être
supérieure à 1’000 francs. Pour sa part, J.________ requiert que la
contribution d’entretien qui lui est due soit fixée à 2’400 fr. dès le 1er
décembre 2020.
3.5.1 En l’espèce, l’enfant F.________ vit auprès de sa mère, qui
fournit donc l’essentiel des prestations en nature par les soins et

- 31 -
l’éducation, même si le prénommé dispose d’une autonomie importante,
notamment depuis qu’il a atteint la majorité. En outre, il existe une
disparité importante entre les ressources financières des parties. Ainsi,
conformément au principe de l’équivalence des prestations en argent et
en nature, N.________ couvrira seul les coûts directs de l’enfant.
3.5.2 Il y a lieu de distinguer trois périodes pour le calcul de la
contribution d’entretien, à savoir celle du 1er décembre 2020 au 31 mars
2021, celle du 1er avril 2021 au 28 février 2022, en raison de l’accession
de l’enfant à la majorité, et celle à compter du 1er mars 2022, en raison de
l’imputation du revenu hypothétique.
3.5.2.1 Pour la première période (du 1er décembre 2020 au 31 mars
2021), les coûts directs de l’enfant F.________ s’élèvent à 912 fr. 85, le
budget de N.________ présente un disponible de 6’674 fr. 25 (9’376 fr. 10 -
2’701 fr. 85) et celui de J.________ un déficit de 1’528 fr. 15 (1’629 fr. 05 -
3’157 fr. 20) (cf. consid. C.4 supra). Après avoir couvert les coûts directs
de l’enfant et le déficit de l’épouse, l’époux présente encore un disponible
de 4’233 fr. 25 (6’674 fr. 25 - [912 fr. 85 + 1’528 fr. 15]). Selon la
jurisprudence, cet excédent doit être réparti par « grandes et petites
têtes », à savoir à raison de deux parts pour un adulte et d’une part pour
un enfant, soit en l’occurrence par deux cinquièmes pour chaque parent,
soit 1’693 fr. 30, et par un cinquième pour l’enfant, soit 846 fr. 65. Il n’y a
à ce stade aucune raison de s’écarter de cette règle. La part d’excédent
due à l’enfant permettra en outre de prendre en charge les frais de loisirs
et de vacances de celui-ci.
Ainsi, pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021,
N.________ contribuera à l’entretien de son fils F.________ par le régulier
versement, en mains de J.________, d’une pension mensuelle de 1’759 fr.
60 (912 fr. 85 + 846 fr. 65), arrondie à 1’760 francs.
Pour la même période, l’époux devrait en principe contribuer à
l’entre-tien de son épouse par le régulier versement, en mains de celle-ci,
d’une pension mensuelle de 3’221 fr. 45 (1’528 fr. 15 + 1’693 fr. 30).

- 32 -
Cependant, cette dernière s’est limitée à conclure à l’octroi d’une
contribution d’entretien de 2’400 fr. par mois. Ainsi, le juge étant dans le
cas d’espèce lié par les conclusions des parties en vertu de la maxime de
disposition (cf. consid. 2.2 supra), il y a lieu d’arrêter la pension due à
l’intéressée à 2’400 fr. par mois.
3.5.2.2 Pour la deuxième période (du 1er avril 2021 au 28 février
2022), les coûts directs de l’enfant F.________ s’élèvent à 791 fr. 65, le
budget de N.________ présente un disponible de 6’170 fr. (9’376 fr. 10 -
3’206 fr. 10) et celui de J.________ un déficit de 1’153 fr. 85 (1’629 fr. 05 -
2’782 fr. 90) (cf. consid. C.4 et 3.4.3 supra). Après avoir couvert les coûts
directs de l’enfant et le déficit de l’épouse, l’époux présente encore un
disponible de 4’224 fr. 50 (6'170 fr. - [791 fr. 65 + 1’153 fr. 85]).
Selon la jurisprudence, l’enfant majeur ne participe plus à
l’excédent éventuel (cf. consid. 3.4.1 supra). Dans ces circonstances, et
comme on l’a vu, c’est à juste titre que le premier juge a renoncé à allouer
un montant de l’excédent à l’enfant, étant précisé qu’il n’existe en
l’occurrence aucune raison de déroger à cette règle. Ainsi, en principe,
N.________ devrait contribuer à l’entretien de son fils F.________ à hauteur
des coûts directs de celui-ci, par 791 fr. 65. Cela étant, dans la mesure où
le père a proposé de contribuer à l’entretien du prénommé par le
versement d’une pension mensuelle de 839 fr., il y a lieu de confirmer la
décision de l’autorité de première instance de fixer la contribution
d’entretien à hauteur de ce dernier montant.
Au regard de ce qui précède, l’excédent restant des parties
s’élèvent à 4’177 fr. 15 (4’224 fr. 50 - [839 fr. - 791 fr. 65]). Celui-ci doit en
principe être réparti par moitié entre chacun des parents, portant le
montant de la contribution d’entretien due à l’épouse pour cette période à
3’242 fr. 40 (1’153 fr. 85 + [4’177 fr. 15 / 2]). Cependant, pour les raisons
évoquées ci-dessus, le montant de la pension doit être arrêté, pour cette
période également, à 2’400 fr. par mois.

- 33 -
En définitive, pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre
2021, N.________ contribuera à l’entretien de l’enfant F.________ par le
régulier versement, en mains de celui-ci cette fois, d’une pension
mensuelle de 839 fr. et à l’entretien de J.________ par le régulier
versement, en mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 2’400 francs.
3.5.2.3 Pour la troisième période (à partir du 1er mars 2022), le budget
de N.________ présente un disponible de 6’142 fr. 85 (9’376 fr. 10 - 3’233
fr. 25), tandis que celui de J.________ présente un disponible de 681 fr. 85
(4’105 fr. 10 - 3’423 fr. 25) (cf. consid. C.4 et 3.3.2 supra).
Le disponible du père doit tout d’abord servir à couvrir le
montant de la contribution d’entretien due à l’enfant F.________, par 839
fr., étant précisé que ce dernier ne participe pas, pour les raisons
indiquées ci-dessus, au partage de l’excédent des parties.
Ensuite, il reste un disponible total des parties de 5’985 fr. 70,
qui doit en principe être réparti par moitié entre chaque partie. Dans cette
hypothèse, chacun des parents se verrait attribuer un montant de 2’992
fr. 85, de sorte que la pension mensuelle due à l’épouse devrait s’élever,
comme l’a retenu le premier juge, à un montant arrondi de 2’310 fr.
(2’992 fr. 85 - 681 fr. 85). A ce stade, il se justifie toutefois de déroger à
cette règle. S’il ne faut certes pas perdre de vue que le mariage des
parties a duré plus de dix ans et qu’il a par conséquent exercé une
influence sur les perspectives professionnelles de l’épouse, dans la
mesure où celle-ci a en particulier consacré le principal de son temps à
l’éducation de l’enfant du couple, force est cependant de constater que la
séparation des parties aura désormais cours depuis plus de neuf ans et
que l’enfant précité est aujourd’hui majeur. Ainsi, l’intéressée a eu, durant
ces dernières années, la possibilité de s’organiser dans le but d’augmenter
sa capacité contributive. Il convient dès lors de considérer que l’épouse
devrait être en mesure de subvenir à son propre entretien de manière plus
importante que par le passé à partir du 1er mars 2022. A compter de cette
date, l’intéressée aura en outre bénéficié d’un délai d’adaptation de
plusieurs mois depuis la décision du premier juge avant l’imputation du

- 34 -
revenu hypothétique. Dans ces circonstances, il convient d’arrêter le
montant de la pension mensuelle due à J.________, prélevée sur l’excédent
de N.________, à 1’000 fr., comme cela ressort des conclusions subsidiaires
de celui-ci. On relèvera encore qu’il n’est pas utile de procéder ici à une
nouvelle estimation des impôts des parties – et ainsi à un nouveau calcul
de la contribution d’entretien – pour cette dernière période en tenant
compte d’une pension mensuelle de 1’000 francs. Avec ce nouveau
paramètre, les impôts de l’épouse vont simplement sensiblement diminuer
par rapport à ce qu’elle payerait si elle recevait une pension de 2’310 fr.,
augmentant ainsi légèrement son disponible mensuel, tandis que les
impôts de l’époux vont légèrement augmenter et par conséquent réduire
faiblement le montant de son disponible, le tout dans une mesure non
significative en raison de la situation hypothétique excédentaire des
parties.
En définitive, pour la période à partir du 1er mars 2022,
N.________ contribuera à l’entretien de l’enfant F.________ par le régulier
versement, en mains de celui-ci, d’une pension mensuelle de 839 fr. et à
l’entretien de J.________ par le régulier versement, en mains de celle-ci,
d’une pension mensuelle de 1’000 francs.
4.
4.1 En conclusion, les appels des parties doivent être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des
considérants.
4.2 La requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel de
J.________ sera admise, dès lors qu’elle ne dispose, au regard de sa
situation financière actuelle, pas de ressources financières suffisantes et
que la cause la concernant n’était pas, vu l’admission partielle de son
appel, dépourvue de chance de succès (art. 117 CPC). Ainsi, Me Joëlle
Druey doit être désignée en qualité de conseil d’office de l’intéressée pour
la procédure d’appel, avec effet au 29 juin 2021.

- 35 -
4.3 En appel, N.________ obtient gain de cause sur sa conclu-sion
subsidiaire, soit sur une réduction de la contribution d’entretien due à son
épouse, et succombe pour le reste. Pour sa part, J.________ obtient
uniquement gain de cause sur le prolongement du délai d’adaptation
relatif à l’imputation du revenu hypothétique et succombe sur le solde de
ces conclusions. Dans leur réponse respective, chacune des parties a en
outre conclu au rejet des conclusions de l’autre partie. Vu le sort de la
cause, il se justifie de mettre le total des frais judiciaires de deuxième
instance à raison d’un quart à la charge de N.________ et à raison des trois
quarts à la charge de J.________ (art. 106 al. 1 et 2 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. par appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), soit à 1’200 fr. au total, seront mis
par 300 fr. à la charge de N.________ et par 900 fr. à la charge de
J.________. Dans la mesure où la prénommée est au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais
judiciaires mise à sa charge sera provisoirement supportée par l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC).
N.________ ayant procédé à une avance de frais à hauteur de
600 fr., l’Etat lui versera la somme de 300 fr. à titre de restitution partielle
de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
4.4 Le conseil de l’appelante a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré 5,7 heures au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il convient
toutefois de retenir un forfait de débours de 2%, et non de 5% comme
annoncé par le conseil (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Joëlle Druey doit
être fixée à 1’026 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires,
par 20 fr. 50, et la TVA sur le tout, par 80 fr. 60, soit 1’127 fr. 10 au total.

- 36 -
4.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
4.6 J.________ versera en outre à N.________ des dépens réduits de
deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif,
comme il suit :
II. dit que N.________ contribuera à l’entretien de J.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, de :
- 2’400 fr. (deux mille quatre cents francs) du 1er décembre
2020 au 28 février 2022 ;
- 1’000 fr. (mille francs) dès le 1er mars 2022 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.,
sont mis à la charge de N.________, par 300 fr. (trois cents

- 37 -
francs), et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour J.________, par 900 fr. (neuf cents francs).
IV. La requête d’assistance judiciaire de J.________ est admise, Me
Joëlle Druey étant désigné en qualité de conseil d’office avec
effet au 29 juin 2021.
V. L’indemnité d’office de Me Joëlle Druey, conseil d’office de
J.________, est arrêtée à 1’127 fr. 10 (mille cent vingt-sept
francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provi-soirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’Etat versera à N.________ la somme de 300 fr. (trois cents
francs) à titre de restitution partielle de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance.
VIII. J.________ versera à N.________ la somme de 1’000 fr. (mille
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 38 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour N.________),
- Me Joëlle Durey, avocate (pour J.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :