vd_gerichte · AP22.009811 · 2022-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/MES/157138/CGY/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 1er juillet 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 26 Cst féd. ; 25 Cst-VD ; 4b LEP et 10 al. 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2022 par K.________
contre la décision rendue le 19 mai 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/MES/157138/CGY/NVD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a condamné K.________ pour tentative de
lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles simples
qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, voie de fait qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, injure, tentative de menaces qualifiées,
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menaces qualifiées, empêchement d’accomplir un acte officiel et
dénonciation calomnieuse, à une peine privative de liberté de 36 mois, et
à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 60 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Par décision du 9 novembre 2021, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a ordonné le placement institutionnel de K.________
à la Fondation Les Oliviers dès le 11 novembre 2021 pour l’exécution de la
mesure pénale précitée, après avoir été détenue durant 126 jours à la
Prison de la Tuilière, du 8 juillet au 11 novembre 2021.
Le 25 décembre 2021, K.________ a pris la fuite de l’hôpital de
Prangins où elle séjournait, en laissant ses effets personnels à la Fondation
Les Oliviers.
Le 27 décembre 2021, K.________ a téléphoné à l’institution
précitée pour indiquer qu’une tierce personne passerait chercher ses
affaires le 30 décembre 2021 dans la matinée.
Le 28 décembre 2021, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines d’une proposition tendant à la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 60 CP, à l’exécution de la peine privative
de liberté suspendue et à l’arrestation immédiate à titre de mesure
d’extrême urgence de K.________, étant précisé que le solde de la peine à
purger est d’un an, quatre mois et dix-sept jours.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 28
décembre 2021, la Juge d’application des peines a ordonné l’arrestation
immédiate et le placement de K.________ dans un établissement carcéral.
Les 24 janvier et 9 février 2022, K.________ a requis de l’OEP la
libération de ses effets personnels qui se trouvaient à la Fondation
Les Oliviers.

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Le 23 février 2022, l’OEP a indiqué qu’il restait à K.________ un
solde de peine à purger et qu’il lui appartenait de régulariser sa situation
sur le plan pénal avant que ses affaires personnelles ne lui soient rendues.
Les 2 mars et 29 avril 2022, K.________ a réitéré sa demande
de restitution de ses effets personnels et a sollicité une décision formelle
sujette à recours en cas de refus.
Les 20 avril et 10 mai 2022, l’OEP a rappelé que K.________
pouvait venir récupérer ses affaires personnelles auprès de la Fondation
Les Oliviers en s’y présentant et qu’elle pourrait, par la même occasion,
satisfaire à ses obligations sur le plan pénal en poursuivant l’exécution de
sa sanction.
B. Par décision du 19 mai 2022, l’Office d’exécution des peines a
refusé de libérer les affaires personnelles de K.________ auprès d’une tierce
personne. Il a considéré qu’aucune disposition légale ne prévoyait la
remise des biens personnels d’une personne condamnée en fuite à un
tiers.
C. Par acte du 30 mai 2022, par son défenseur de choix,
K.________ a formé recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la
libération de ses affaires personnelles se trouvant à la Fondation Les
Oliviers soit ordonnée et que tout tiers qu’elle désignerait soit autorisé à
les récupérer. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi du dossier de la
cause à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
produit une procuration donnant pouvoir à son conseil de choix de la
représenter.
Par ordonnance du 14 juin 2022, le Juge d’application des
peines a levé la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 60
CP ordonnée le 8 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte et a ordonné l’exécution de la peine privative
de liberté de 36 mois, sous déduction de 423 jours de détention avant
jugement, de 126 jours passés à la Prison de la Tuilière du 8 juillet au 11

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novembre 2021 et de 43 jours passés à la Fondation Les Oliviers, du 11
novembre au 23 décembre 2021.
Le 16 juin 2022, dans le délai imparti à cet effet, le Procureur
général a indiqué qu’il n’entendait pas déposer des déterminations
s’agissant du recours déposé par K.________.
Le 27 juin 2022, dans le délai imparti à cet effet, l’OEP a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer des déterminations et s’est référé à
sa décision du 19 mai 2022. Il a précisé que, dès que l’ordonnance du 14
juin 2022 serait exécutoire, elle signalerait K.________ auprès du système
de recherches informatisées de police (RIPOL) en vue de lui faire exécuter
le solde de sa peine. La prénommée pourrait ainsi entrer en possession de
ses affaires personnelles dès son incarcération.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par la condamnée qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable.
2.
2.1 La recourante demande la restitution, en mains d’un tiers, de
ses objets personnels qui se trouvent à la Fondation Les Oliviers. Elle
invoque une violation de la garantie constitutionnelle de la propriété et
une mauvaise interprétation de l’art. 10 al. 4 RSPC (règlement vaudois sur
le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de
liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), qui ne permettrait
pas à l’autorité intimée de conditionner la libération de ses affaires
personnelles à la régularisation de sa situation sur le plan pénal, qui
seraient deux problématiques distinctes. Cette disposition permettrait de
régler le sort des objets d’une personne évadée, en fuite ou sans domicile
connu qui s’en désintéresse, ce qui n’est pas son cas, puisqu’elle les
réclame depuis plusieurs mois.
2.2 La propriété est garantie par l’art. 26 al. 1 Cst féd.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et par l’art. 25 al. 1 Cst-VD (Constitution vaudoise du 14 avril
2003 ; BLV 101.01). A l’instar de tout droit fondamental, une restriction de
celui-ci doit se fonder sur une base légale, être justifiée par un intérêt
public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst féd. et 38 Cst-VD). Les
détenus peuvent se prévaloir du respect de leurs droits fondamentaux.
Conformément à l’art. 4b LEP, le sort des biens personnels
d'une personne condamnée, évadée, en fuite ou sans domicile connu est
fixé par le Conseil d'Etat. Cet article, adopté le 28 novembre 2017 par le
Grand Conseil, est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Selon l’EMPL
(Exposé des motifs et projet de loi) d’août 2017 (Bulletin du Grand Conseil
vaudois 2017-2022, p. 792), il arrive parfois qu’un établissement
pénitentiaire se retrouve avec des biens personnels (affaires, argent, etc.)

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non réclamés par la personne condamnée, qu’il ne peut restituer et il
convenait ainsi d’en régler le sort.
L’art. 10 al. 4 RSPC prévoit que les effets personnels d'une
personne évadée, en fuite ou sans domicile connu sont réalisés après une
année. Le produit est versé sur un compte au nom de cette personne. Les
objets de peu de valeur sont détruits ou remis à une œuvre caritative. A
l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion, de la fuite ou de
la libération, le montant de la réalisation et le solde des comptes de la
personne condamnée sont dévolus à l'Etat.
2.3 En l’espèce, il est établi que la recourante est en fuite, dès lors
qu’elle était astreinte à un traitement institutionnel au sens de l’art. 60 CP,
qu’elle s’est soustraite aux autorités pénales alors qu’elle se trouvait à
l’hôpital de Prangins et qu’un solde de peine privative de liberté d’un an,
quatre mois et dix-sept jours reste à purger, dont l’exécution a été
ordonnée. Les objets dont elle demande la restitution en mains d’un tiers
sont des effets personnels, dont notamment des souvenirs liés à son
enfant décédé.
Le droit vaudois ne contient aucune disposition prévoyant de
refuser la restitution à un tiers d’objets appartenant à des condamnés en
fuite, comme c’est par exemple le cas en droit valaisan ; l’art. 22 al. 3, 1ère
phrase de l’ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne
détenue du canton du Valais (RSV 340.100) dispose en effet que les effets
et espèces de la personne évadée ne sont envoyés ou transmis ni à
l’intéressé, ni à son mandataire, ni à une tierce personne.
S’agissant d’une restriction au droit à la propriété, celle-ci doit
reposer sur une base légale ; or celle-ci fait défaut dans le cas particulier,
sans qu’il y ait besoin en l’espèce de déterminer si une base légale
formelle est nécessaire. Au surplus, l’art. 4b LEP a été édicté pour
permettre de régler le sort des biens non réclamés et ne saurait fonder un
droit de rétention sur les biens d’une personne condamnée en fuite, qui
réclame la restitution de ses biens personnels.

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Il s’ensuit que les affaires personnelles de K.________ doivent
lui être restituées, même par l’intermédiaire d’un tiers qu’elle aura
désigné.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
rendue le 19 mai 2022 par l’OEP annulée et le dossier de la cause renvoyé
à cette autorité pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, soit 989 fr.
au total, en chiffres arrondis, à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP) –, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 19 mai 2022 par l’Office d’exécution des
peines est annulée et le dossier de la cause renvoyé à cette
autorité pour qu’elle procède dans le sens des considérants.

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III. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à K.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure de recours.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Seiler, avocat (pour K.________),
- Ministère public central (pour M. le Procureur général),
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :