vd_gerichte · PT16.026968 · 2024-03-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.026968-231409
103
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 mars 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juillet 2023 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec Y.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2023,
dont les motifs ont été notifiés le 11 octobre 2023 à N.________, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : l’autorité
précédente) a fait interdiction à N.________ de prélever quelque montant
que ce soit ou de disposer d’une quelconque manière des avoirs déposés
auprès de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (I), a fait
interdiction à celle-ci de prélever quelque montant que ce soit ou de
disposer d’une quelconque manière des avoirs déposés auprès des
banques [...] ou tout autre établissement bancaire, sous la menace de
sanction précitée (II), a fait interdiction à [...] de prélever quelque montant
que ce soit ou de disposer d’une quelconque manière des avoirs déposés
sur le compte [...], ainsi que sur tout autre compte ou coffre et de les
verser à N.________ (III), a fait interdiction à [...] de prélever quelque
montant que ce soit ou de disposer d’une quelconque manière des avoirs
déposés sur le compte no [...], ainsi que sur tout autre compte ou coffre et
de les verser à N.________ (IV), a fait interdiction à [...] de prélever quelque
montant que ce soit ou de disposer d’une quelconque manière des avoirs
déposés sur le compte no [...], ainsi que sur tout autre compte ou coffre et
de les verser à N.________ (V), a fait interdiction à [...] de prélever quelque
montant que ce soit ou de disposer d’une quelconque manière des avoirs
déposés sur les comptes nos [...] et [...], ainsi que sur tout autre compte
ou coffre et de le verser à N.________ (VI), a statué en matière de frais (VII
à IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a déclaré
l'ordonnance exécutoire (XI).
2.
2.1 Par acte du 18 octobre 2023, N.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme, en
ce sens que seuls les fonds constituant la masse successorale de feu [...]
soient bloqués.

- 3 -
2.2 Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge unique a rejeté la
requête d’effet suspensif contenue dans l’appel (I) et a mis les frais
judiciaires y relatifs, arrêtés à 200 fr., à la charge de l’appelante (II).
2.3 Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge unique a accordé
à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel, Me Helen Safaï étant désignée en qualité de conseil d’office.
2.4 Au pied de sa réponse du 7 novembre 2023, Y.________
(ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que l’appel soit déclaré irrecevable, subsidiairement à
son rejet.
3.
3.1 Par envoi du 26 janvier 2024, l’autorité précédente a transmis
au juge unique un courrier du 24 janvier 2024, cosigné par les parties, aux
termes duquel celles-ci indiquent être parvenues à un accord réglant
l’ensemble de leurs litiges et requièrent la levée des blocages et
interdictions ordonnés le 7 juillet 2023, chaque partie gardant ses frais et
renonçant à l’allocation de dépens.
3.2 Conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la procédure est rayée du rôle si elle prend
fin pour d’autres raisons que celles prévues par l’art. 241 CPC, sans avoir
fait l’objet d’une décision ; tel est notamment le cas lorsque les parties
informent le tribunal d’avoir trouvé une issue transactionnelle
extrajudiciaire au litige (TF 4A_249/2018 du 12 juillet 2018 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, il ressort du courrier susmentionné que les parties
ont transigé extrajudiciairement le présent litige, y compris s’agissant des
frais judiciaires et des dépens. Il convient donc de constater que l’appel
est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
4.

- 4 -
4.1 Conformément à l’accord des parties (cf. art. 109 al. 1 CPC),
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 267 fr. (art. 65 al. 1 et
67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante
(art. 122 al. 1 let. b CPC), aucuns dépens de deuxième instance n’étant
alloués.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelante indique avoir
consacré 13 heures et 40 minutes au dossier et revendique des frais de
vacation par 120 fr., en lien avec le déplacement effectué à l’occasion de
la conclusion de la transaction. Les heures annoncées pouvant être
admises, l’indemnité de Me Safaï doit être fixée à 2'460 fr. (180 fr. x 13 h
40), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 49 fr. 20 (2 %
de 2'460 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ), ainsi que la TVA sur les opérations effectuées en 2024 par
Me Safaï – qui n’était jusqu’alors pas soumise à cette taxe – et sur les frais
forfaitaires de vacation, à hauteur de 97 fr. 20 (8.1 % de [(6 heures x 180
fr.) + 120 fr.]), portant l’indemnité totale à 2'726 fr. 40.
4.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

- 5 -
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 267 fr.
(deux cent soixante-sept francs), sont provisoirement mis à la
charge de l’Etat pour l’appelante N.________.
IV. L’indemnité de Me Helen Safaï, conseil d’office de l’appelante
N.________, est arrêtée à 2'726 fr. 40 (deux mille sept cent
vingt-six francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera à l’Etat
les frais judiciaires et l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Helen Safaï (pour N.________),
- Me Antoine Eigenmann (pour Y.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :