vd_gerichte · PE21.012592 · 2023-04-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
281
PE21.012592-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Julie de Haynin, avocate d’office à
Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après :
LStup ; RS 812.121) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de
24 mois sous déduction de 90 jours de détention avant jugement (II), a
constaté que X.________ a subi 4 jours de détention dans des conditions
illicites à la zone carcérale et ordonné que 2 jours soient déduits de la
peine à titre de réparation morale (III), a constaté que les conditions dans
lesquelles s’est déroulée la détention de X.________ à la prison du Bois-
Mermet du 20 juillet 2021 au 12 octobre 2021 étaient conformes aux
dispositions légales en la matière et dès lors licites (IV), a ordonné
l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V)
et ordonné l’inscription de la mesure d’expulsion au SIS (VI), a ordonné la
confiscation et la destruction du téléphone portable HUAWEI n° 076 [...] et
de la petite balance séquestrés sous fiche n° 32265 ainsi que du papier
d’alu contenant un sachet de 105,2 grammes brut de poudre blanche et
du papier mouchoir contenant 5 parachutes de 7,1 grammes brut de
poudre blanche séquestrés sous fiches S21.000035 et S21.000036 (VII) et
la confiscation et la dévolution à l'Etat des 111 fr. 45 séquestrés sous fiche
n° 32298, des 100 fr. séquestrés sous fiche n° 32299 ainsi que des 125 fr.
90 (EUR 120.-) séquestrés sous fiche n° 32300 (VIII), a rejeté les
conclusions en indemnisation du prévenu (IX), a fixé à 6'465 fr. l’indemnité
d’office allouée à Me Julie de Haynin, défenseur d’office de X.________ (X)
et a mis les frais de la cause, par 14'754 fr. 65, comprenant notamment
l’indemnité d’ores et déjà octroyée à Me Filip Banic, qui a fonctionné
comme avocat de la première heure de X.________, fixée à 1'683 fr. 35, et
celle présentement allouée conformément au ch. X ci-dessus, à la charge
de X.________ (XI), étant précisé que ce dernier ne sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées à ses défenseurs

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d’office successifs et mises à sa charge conformément aux ch. X et XI ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra (XII).
B. Par annonce du 16 avril 2023, puis déclaration d’appel le 17
mai 2023 X.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens qu'il est
acquitté, subsidiairement qu’il est prononcé une peine compatible avec un
sursis « dans la mesure où celui-ci est totalement compatible avec les
conditions prévues au sein de la loi fédérale sur les stupéfiants », qu'il
n'est pas expulsé de Suisse, qu'il lui est alloué « une juste indemnisation
pour les quatre jours de détention illicite » subis, et que son téléphone lui
est restitué.
Le 24 mai 2023 le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel
joint.
A l’audience d’appel, X.________ a produit une liste des
opérations de son défenseur d’office.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1989 à [...] en [...], pays dont il est
ressortissant. Il a vécu dans son pays jusqu’à l’âge de 19 ans. Il est alors
venu en Suisse où il a fait une demande d’asile en 2009, qui a été rejetée.
De 2009 à 2019, il était en Guinée et au Portugal et il est aussi passé par
la France où il a fait des tests pour la légion étrangère. En 2018, il s’est
marié en [...] avec une compatriote qui a un permis C. Il est père de deux
filles nées en 2015 et 2019. Son épouse attend un troisième enfant qui
devrait naître en octobre 2023. X.________ est titulaire d’un permis B. Il
exerçait précédemment une activité de livreur auprès de la société [...] et
réalisait un salaire mensuel d’environ 2'000 fr. mais il a été licencié pour
raisons économiques et a perçu des indemnités de chômage de 207 fr. 20

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bruts pour les mois de février 2023 et mars 2023. Avant son interpellation,
X.________ travaillait par ailleurs en moyenne deux fois par mois comme
extra dans la sécurité auprès de bars qui le rémunéraient à hauteur de
100 francs. Son épouse travaille comme auxiliaire de santé à 80 % pour un
salaire variable d’environ 3'500 francs. Depuis le 2 mai 2023, X.________
travaille comme poissonnier livreur et nettoyeur à 80% pour le compte de
l’entreprise [...] SA, percevant de cette activité un salaire mensuel brut de
3'600 francs. Pour le surplus, le couple n’a pas d’autres revenus et touche
des prestations complémentaires familles pour les enfants. Les charges
mensuelles essentielles de la famille se composent, outre du montant de
base du minimum vital, de 1'241 fr. de loyer charges comprises et de 471
fr. 85 de primes d’assurance-maladie après déduction de subsides. Le
couple paie en outre CHF 47.- d’impôts selon arrangement. X.________
possède une automobile Fiat Punto achetée d’occasion pour la somme de
2'300 francs. Il n’a ni économies ni dettes.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ fait état des
condamnations suivantes :
- le 27 juin 2014 par le Tribunal de police de Genève pour séjour illégal au
sens de la loi fédérale sur les étrangers, crime contre la loi fédérale sur les
stupéfiants et faux dans les certificats, à une peine privative de liberté de
15 mois, sous déduction de 245 jours de détention préventive ;
- le 21 octobre 2015 par le Tribunal de police de La Côte à Nyon pour
séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers, à une peine
privative de liberté de 60 jours ;
- le 14 janvier 2019 par la Chambre pénale d’appel et de révision de
Genève pour délit contre la loi sur les stupéfiants, à une peine privative de
liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention préventive.
Pour les besoins de la présente affaire, X.________ a été détenu
préventivement du 15 au 20 juillet 2021 dans la zone carcérale de l’Hôtel
de police, puis du 20 juillet au 12 octobre 2021, à la prison du Bois-
Mermet.

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2. A [...], [...] et en tout autre lieu, pour le moins entre le mois de
juillet 2020 et le 15 juillet 2021, X.________ s’est adonné au trafic de
cocaïne décrit ci-dessous.
2.1 Entre juillet 2020 et le 15 juillet 2021, date de son
interpellation, X.________ a vendu 52 à 104 boulettes de cocaïne à
L.________ pour un montant compris entre 5'200 fr. et 10'400 francs.
2.2 Pour le moins depuis le début de l’année 2021, X.________ a
vendu de la cocaïne en quantité indéterminée à deux ou trois autres
clients.
2.3 Le 15 juillet 2021, X.________ détenait à son domicile
92,3 grammes net de cocaïne destinée à la vente.
L’analyse de la cocaïne saisie effectuée par l’Ecole des
sciences criminelles a permis d’établir que la cocaïne présentait un taux
de pureté compris entre 27,2 % et 46,1 % et que X.________ destinait ainsi
à la vente pour le moins 25,4 grammes de cocaïne pure.
En tenant compte du taux de pureté de 27,2 %, soit un taux
plus favorable que celui de 38% défini par la Société suisse de médecine
légale pour les années 2019 et 2020, il a écoulé pour le moins
14,6 grammes de cocaïne pure.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L’appelant se plaint du fait que l’acte d’accusation ne serait
pas suffisamment précis, notamment sur les périodes durant lesquelles il
aurait vendu de la drogue. Il se prévaut ainsi d’une violation du principe de
l’accusation.
3.1
3.1.1 Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais
découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst., 6 § 1 et 3 let. a et b
CEDH. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès
(fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées
au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier,
sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141
IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d'accusation vise également à protéger
le droit à une défense effective et le droit d'être entendu (fonction
d'information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement
que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits

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précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ; ATF 140 IV 188
consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne
notamment, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019
consid. 1.2.1 ; TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois
retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune
influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017
consid. 7.1 et les références citées).
3.1.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit,
notamment, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre
manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), possède, détient
ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (d),
prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux
let. a à f (let. g), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de
l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, s’il

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sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement
mettre en danger la santé de nombreuses personne (let. a).
3.2 En l’espèce, à la lecture de l’acte d’accusation on comprend
qu’il lui est reproché d’avoir vendu, à Rolle, Nyon et tout autre lieu, pour le
moins entre le mois de juillet 2020 et le 15 juillet 2021, une quantité totale
de 14,6 grammes de cocaïne pure et d’avoir détenu à son domicile une
quantité totale de 25,4 grammes de cocaïne pure qu’il destinait à la vente.
L’acte d’accusation est dès lors suffisamment précis pour permettre à
l’appelant d'apprécier les reproches qui lui sont faits et pour développer
ses arguments de défense. On rappelle qu’en matière de trafic de
stupéfiants, il est usuel que l’acte d’accusation mentionne une période et
non des dates précises d’activité illicite, sans que cela ne constitue une
violation du principe de l’accusation. Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4. Sans revenir sur la qualification juridique des faits retenus à
son encontre, l’appelant conteste s’être adonné au trafic de cocaïne,
affirmant qu’il pensait vendre du produit de coupage. Il estime que sa
culpabilité ne repose que sur les déclarations de L.________, soit un
toxicomane dont il conteste la crédibilité. L’appelant reproche aux
premiers juges d’avoir apprécié les faits de manière erronée et en
violation du principe de la présomption d’innocence.
4.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la

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preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
4.2 Les premiers juges ont longuement analysé les déclarations de
l’appelant et de L.________ qui le met en cause. Ils ont relevé la constance
des explications données par ce dernier alors que l’appelant avait fluctué
dans ses déclarations et donné des explications invraisemblables. Ils ont
relevé que selon le prévenu, aucun de ses clients ne s’était plaint de la
qualité de la cocaïne vendue. Il ne pouvait être cru lorsqu’il affirmait avoir
fait tester la poudre à un toxicomane qui lui aurait affirmé qu’il ne
s’agissait pas de cocaïne. Il a admis avoir vendu de la poudre obtenue de
dominicains. L.________ avait dit qu'il était un client régulier depuis un an
et qu'il savait faire la différence entre l’aspirine et la cocaïne, au niveau du
goût et de l’effet (PV aud. 5, D. 5).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. La Cour de céans considère qu’il ne subsiste aucun doute

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quant au fait que l’appelant savait ce qu’il vendait. En effet, comme tout
trafiquant, l’appelant possède un alias ([...]) et plusieurs raccordements
téléphoniques (079[...] et 076[...]). Contrairement à ce qu’il soutient, la
culpabilité de l’appelant ne repose pas uniquement sur les mises en cause
de L.________. Il a été pris en flagrant délit le 15 juillet 2021 et a admis
avoir plusieurs clients (PV aud. 2, D. 7, p. 6, D. 13 ; PV aud. 3, l. 36-39 ; PV
aud. 4, l. 49-50). L’appelant n’est ainsi pas crédible lorsqu’il persiste à
soutenir n’avoir pensé vendre que du produit de coupage. Il affirme avoir
trouvé dans les toilettes d’une boîte de nuit la drogue saisie chez lui. Il ne
peut pas prétendre avoir pensé que les trafiquants y cachaient du produit
de coupage ; il a d’ailleurs avoué savoir que c'était plutôt de la drogue que
les vendeurs cachaient dans les toilettes (PV aud. 4, l. 99-104). Il ne peut
affirmer qu’il pensait ne vendre que du produit de coupage à L.________.
L’appelant est ridicule lorsqu’il soutient que ce dernier revenait chaque
fois vers lui sans se plaindre de la qualité de la marchandise vendue car il
ne s’y connaissait peut-être pas ou encore parce qu’il était « bourré ». Ces
explications sont grotesques.
Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges n’ont
procédé à aucune violation du principe de la présomption d’innocence en
retenant à la charge de l’appelant l’ensemble des faits décrits dans l’acte
d’accusation. Compte tenu de la quantité de drogue en cause, la
condamnation de l’appelant pour infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 let. c, d et g et al. 2 let. a LStup doit
dès lors être confirmée.
5. L’appelant conteste la peine prononcée à son encontre, soit
une peine privative de liberté de 24 mois, et demande une peine plus
modeste, compatible avec le sursis.
5.1
5.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir

- 18 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme
grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF
6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2). S'agissant de la
méthamphétamine, il n'est pas contraire au droit fédéral de se référer à
l'étude réalisée en 2010 par la Société suisse de médecine légale, qui
recommande de fixer ce seuil à 12 g de substance pure (ATF 145 IV 312
consid. 2.2 à 2.4). Pour déterminer si le seuil est atteint, il faut déterminer
la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, qui est seule
décisive. Si l'examen est impossible, dès lors que la drogue n'a pas pu être
saisie, le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres
éléments, que la drogue était d'une qualité moyenne et se référer au
degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en question
(ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et les références citées). Le type et la nature
du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de
sa participation et sa position au sein de l’organisation. L’étendue du trafic
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des
ramifications internationales. Le nombre d'opérations constitue un indice
pour mesurer l’intensité du comportement délictueux. S'agissant

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d'apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur a agir, le juge doit
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_101/2021 du 22 décembre
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 consid. 2.1 et les références citées).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer
un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la
bonne coopération de l'auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits
qui, a ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
3.3).
5.1.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Quant à l'art. 43 al. 1 CP, il
prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans et permet donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP)
et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est
la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que
si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre
partie. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de
l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
ainsi, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel

- 20 -
que le sursis total (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.1 ; ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet
l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
(ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 précité ; TF 6B_1175/2021
précité). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car
seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit
pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021
précité ; TF 6B_489/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_261/2021
du 2 février 2022 consid. 3.1.1).
5.2 Les premiers juges ont considéré que la culpabilité de
l’appelant était importante, que le trafic auquel il s’était adonné pendant
environ une année avait porté sur pour le moins 40 grammes de cocaïne
pure, soit plus de deux fois la quantité à partir de laquelle le cas est grave,
et qu’il aurait probablement continué son activité délictueuse s’il n’avait
été interpellé et placé en détention. En outre, il avait agi par appât du
gain, puisqu’il n’était pas lui-même consommateur, ni particulièrement
dans le besoin, dans la mesure où son épouse et lui avaient une activité
lucrative. Les premiers juges ont également tenu compte des mauvais
antécédents pénaux de l’appelant, notamment deux en matière de LStup
de 2014 et 2019, dont il n'avait manifestement tiré aucune leçon, et
relevé sa mauvaise collaboration à l’enquête, l’appelant persistant à
contester les faits ou à tout le moins à les minimiser et en particulier à
affirmer qu’il ne s’agissait pas de cocaïne mais de produit de coupage ou

- 21 -
qu’il le croyait. Cette attitude démontrait une absence de prise de
conscience ou de remise en cause (cf. jgmt, pp. 18-19).
Là encore, l’appréciation des premiers juges n’est pas
critiquable et doit être confirmée. L'appelant – dont la culpabilité est
intégralement confirmée – ne fait valoir aucun moyen justifiant que la
peine soit revue à la baisse. L’infraction grave à la LStup étant
sanctionnée par une peine privative de liberté de 12 mois au minimum, la
peine prononcée par les premiers juges, soit 24 mois, sanctionne de
manière adéquate le comportement de l’appelant au vu de la quantité de
cocaïne en cause et de ses antécédants. S’agissant du sursis, on constate
que l’appelant a déjà été condamné, en 2014 et en 2019 pour des
infractions à la LStup. Ni ces précédents, ni sa famille, ne l’ont dissuadé
d’agir. Il a expliqué avoir agi « pour s’amuser dehors » pour ne pas utiliser
l’argent de sa femme ou le sien (PV aud. 2, D. 7, p. 5). Il fait en outre
preuve d’une totale absence de remise en question, clamant qu’il était
innocent et ne méritait pas sa condamnation de 2014 et expliquant ne
plus se souvenir d’une condamnation en 2019. Dans ces circonstances,
seul un pronostic défavorable peut être posé, excluant l’octroi du sursis.
6. L'appelant conteste son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 10 ans. Invoquant le cas de rigueur, il explique être un pilier pour
sa famille, un père très impliqué auprès de ses enfants et dit vouloir rester
en Suisse avec son épouse et ses enfants.
6.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse, pour
une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné, notamment,
pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A

- 22 -
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'OASA (Ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la LEI, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités des réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 13 Cst. et par le
droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité
consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la
jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au
sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux
et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à

- 23 -
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre
pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2
; TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I
266 consid. 3.9 ; TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.) pour autant qu'il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1
; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées par
l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 Il 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1 2).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle
porte atteinte à un droit protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, la décision
d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique,
c'est-à-dire être justifiée par un
besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime
poursuivi. S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte,
l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature
et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de
l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée
de son séjour en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels et
familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (arrêts de la
CourEDH E.V. c. Suisse du 18 mai 2021 [requête n° 77220/16], § 34 ; M.M.
c. Suisse du 8 décembre 2020 [requête n° 59006/18], § 49 ; cf. ATF 139 I
145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_855/2020 du 25

- 24 -
octobre 2021 consid. 3.2.5 ; TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid.
7.1.1). La question de savoir si l'atteinte à la garantie de la vie familiale
est « nécessaire » au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de
prendre en considération les critères suivants : la nationalité des diverses
personnes concernées ; la situation familiale de l'intéressé, notamment, le
cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de
l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple ; la question de savoir si
le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de
la relation familiale ; la question de savoir si des enfants sont issus du
mariage et, dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés que le
conjoint et les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel
l'intéressé doit être expulsé (cf. arrêts de la CourEDH Z. c. Suisse du
22 décembre 2020 [requête n° 6325/15, § 57] ; I.M. c. Suisse du 9 avril
2019 [requête n° 23887/16], § 69 ; Kissiwa Koffi c. Suisse du 15 novembre
2012 [requête n° 38005/07], § 63 ; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006,
[requête n° 46410/99], §§57 s. ; Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006
[requête n° 50252/99], § 42 ; voir également TF 6B_855/2020 précité
consid. 3.3.1 ; TF 6B_249/2020 du 27 mai 2021 consid. 5.4.1 ; TF
6B_131/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.5.3).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêts de la CourEDH du 22
décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ;
TF 6B_1275/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.4.3). La CourEDH considère
que, dans le cas de relations familiales intactes avec des droits de garde
et d'autorité parentale conjoints des parents, l'expulsion entraîne une
rupture de la relation étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne
peut raisonnablement s'attendre à ce que les autres membres de la
famille et en particulier l'autre parent, qui a également des droits de garde
et d'autorité parentale, s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent.
Cela ne va pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc
en principe obstacle à l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la
séparation de la communauté familiale précédemment intacte des parents
et des enfants constitue une très grave atteinte au droit au respect de la

- 25 -
vie familiale protégé par l'art. 8 par. 1 de la CEDH (voir les arrêts de la
CourEDH Sezen précité, § 49 ; Mehemi c. France (n° 2) du 10 avril 2003
[requête n° 53470/99], § 45 ; TF 6B_855/2020 précité consid. 3.3.2). La
décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu'après une mise en
balance approfondie et complète des intérêts et uniquement sur la base
de considérations ayant suffisamment de poids et de solidité (TF
6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.1 ; arrêt de la CourEDH
Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83], § 72, cité
dans l'arrêt CourEDH Mehemi précité ; TF 6B_855/2020 précité consid.
3.3.2).
Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-
refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que ces
garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2 ;
cf. Busslinger/Uebersax, Hârtefallklausel und migrationsrechtliche
Auswirkungen der Landesverweisung, Plàdoyer 5/16 p. 99).
6.2 En l'espèce, l’appelant a grandi dans son pays d'origine, la
Guinée-Conacry, jusqu’à ses 19 ans. Il est venu une première fois en
Suisse en 2009, pour y demander l'asile, en vain. Durant les dix années
suivantes, il a vécu entre la Guinée, le Portugal et la France, avec des
séjours illégaux en Suisse. Il s'est marié en 2018 en Guinée, avec une
compatriote a bénéfice d’un permis C. Il a donc obtenu un permis B en
2019. Le couple a deux enfants nés en 2015 et 2019 ; un troisième est
attendu pour le mois d’octobre 2023. La famille passe les vacances en
Guinée. Dans ce pays se trouvent encore des parents proches de
l’appelant. En Suisse, l’appelant est moyennement bien intégré puisqu’il a
été condamné pénalement en 2014, 2015 et 2019.

- 26 -
Le tribunal correctionnel a estimé que l’appelant avait certes
un intérêt familial à demeurer en Suisse mais que l'intérêt public à son
expulsion devait l'emporter, vu les antécédents et la récidive en matière
de LStup, danger pour la santé publique. On ne peut que souscrire à ce
constat. La présence de ses enfants n'a pas empêché l’appelant de se
lancer une nouvelle fois dans du trafic de cocaïne. Ses précédentes
condamnations ne l’ont pas non plus dissuadé de recommencer à vendre
de la drogue, par appât du gain facile. L’appelant représente un danger
pour l'ordre et la santé publics. Il retourne régulièrement en Guinée. De là,
il pourra voir sa famille durant les vacances. Pour le reste du temps, il
pourra utiliser les moyens modernes de communication si bien que l’on ne
se trouve pas dans un cas de rigueur. L’appel, mal fondé sur ce point
également, doit être rejeté et l’expulsion du territoire suisse prononcée
pour une durée de 10 ans confirmée.
7. L'appelant demande une « juste » indemnisation pour les jours
de détention subis dans des conditions illicites.
7.1 Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Si l'indemnisation de conditions de détention illicites avant
jugement n'est pas prévue expressément par le CPP, le Tribunal fédéral a
admis qu'elle pouvait trouver son fondement dans l'art. 431 CPP (ATF 147
IV 55 consid. 2.2.1 ; ATF 141 IV 349 consid. 4.3 p. 359 s. ; ATF 140 I 246
consid. 2.5.1 p. 250 et 2.6 p. 251 ; cf. également ATF 140 I 125 consid. 2.1
p. 128 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45).
La mesure de contrainte est illicite lorsqu'elle est contraire aux
règles de procédure pénale, soit lorsqu'elle n'a pas été ordonnée
correctement ou que son exécution ne s'est pas déroulée de manière

- 27 -
conforme (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 431 CPP).
En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas
exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). D'après la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'Homme (CourEDH), une réduction de peine en
proportion des jours passés dans des conditions inhumaines ou
dégradantes peut, sous certaines conditions, constituer un redressement
satisfaisant en cas de violation de l'art. 3 CEDH, à condition que, d'une
part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette
disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de
la personne intéressée soit mesurable (affaires CourEDH Rezmives et
autres c. Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes nos 61467/12, 39516/13,
48231/13 et 68191/13] § 125; Shishanov c. République de Moldova du 15
septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137; Stella et autres c. Italie du
16 septembre 2014 [requête n° 49169/09] § 58 ss; cf. TF 6B_284/2020 du
3 juillet 2020 consid. 2.1.1). Lorsqu'elle est adéquate, cette forme de
réparation devrait même être préférée à l'allocation d'une indemnité
pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation
(CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b) et dès lors que l'on peut considérer
que la liberté a en principe une valeur plus importante qu'une quelconque
somme d'argent (cf. not. CAPE 22 février 2021/70 consid. 6.1.1; CAPE 8
octobre 2015/387 consid. 2.2; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Pour tenir compte de la pénibilité accrue d'une détention dans
la zone carcérale du centre de la Blécherette ou de l'Hôtel de police de
Lausanne, il y a lieu d'opérer une réduction d'un jour de peine pour deux
jours de détention au-delà des premières 48 heures sans qu'il soit
nécessaire de se fonder sur un constat, dans la mesure où il est notoire
que les boxes de maintien dans ces locaux sont notamment dépourvues
de fenêtres, que la literie y est limitée et que l'accès à la promenade, aux
soins et aux loisirs y est restreint (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV
41 consid. 3.3 ; CAPE 28 mars 2019/92 consid. 5.2 et les références citées,
notamment CAPE 18 août 2016/357 consid. 4.2).

- 28 -
7.2 En l’espèce, les premiers juges ont constaté que l’appelant
avait été détenu dans la zone carcérale du centre de la Blécherette du 15
au 20 juillet 2021, à savoir durant 6 jours, soit pendant 4 jours dans des
conditions de détention illicites après déduction des 48 premières heures
qui ont respecté la législation vaudoise applicable. S’agissant des
conditions de détention de l’appelant à la prison du Bois-Mermet du 20
juillet au 12 octobre 2021, soit durant 85 jours, les premiers juges ont
retenu qu’elles étaient conformes aux dispositions légales en la matière et
dès lors licites, l’appelant n’ayant au demeurant pas déposé de plainte à
ce sujet. Ils ont dès lors déduit 2 jours de la peine privative de liberté
prononcée à son encontre (cf. jgmt, p. 20).
La peine privative de liberté ferme prononcée à l’encontre de
l’appelant étant confirmée, l'indemnisation en nature doit être préférée à
une indemnisation financière. C’est ainsi de manière conforme à la
pratique rappelée ci-dessus que les premiers juges ont déduit 2 jours de la
peine pour 4 jours de détention dans des conditions illicites en zone
carcérale. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point également.
8. L'appelant demande la restitution de son téléphone portable
HUAWEI confisqué en vue de sa destruction.
8.1 Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il

- 29 -
faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.
4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 9.1 ; TF 6B_454/2021 du
4 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021
consid. 6.1). La confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à la
garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst. et elle est soumise pour cette
raison au principe de la proportionnalité dans ses deux composantes de
l'adéquation au but et de la subsidiarité (art. 36 Cst.; ATF 137 IV 249
consid. 4.5 ; TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 5.1).
8.2 Comme les premiers juges (cf. jgmt, p. 27), la Cour de céans
constate que le téléphone mobile a été utilisé par l’appelant dans le cadre
de son trafic. Cet objet compromet dès lors l'ordre public et c'est à bon
droit que les premier juges en ont ordonné la confiscation et la
destruction. L’appel, mal fondé sur ce point, doit être rejeté.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Me Julie de Haynin, défenseur d’office de X.________, a produit
une liste d’opérations (P. 63), faisant état de 19 heures d’activité dont 4
heures exécutées le 30 août 2023 pour « préparer l’audience,
déplacement, audience » ainsi qu’une heure dédiée à la lecture du
jugement. Cette durée est excessive. En effet, l’avocate est déjà
intervenue en première instance et les griefs soulevés en appel ont déjà
été invoqués devant les premiers juges. Par ailleurs, l’avocate a déjà
consacré près de 4 heures à la préparation de l’audience (1h50 le 15 août
+ 2h le 28 août 2023). Enfin, le déplacement sera rémunéré selon le
forfait usuel de 120 fr. par vacation. Il convient dès lors de retrancher
2 heures et 30 minutes au temps allégué pour les opérations du 30 août
2023, pour tenir compte de la durée effective de l’audience, soit 1h15, et

- 30 -
d’un quart d’heure pour s’entretenir avec son client peu avant l’audience.
On retirera enfin l’heure alléguée pour la « lecture du jugement » à
laquelle les parties ont renoncé. C’est ainsi un mandat de 15h30 qui sera
pris en considération pour fixer l’indemnité d’office de l’avocate en
procédure d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur
d'office qui doit être allouée à Me Julie de Haynin pour la procédure
d’appel s’élève à 3'194 fr. 15, TVA et débours inclus, correspondant à des
honoraires de 2'790 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaire de 2%,
par 55 fr. 80, une vacation forfaitaire de 120 fr. et la TVA sur le tout, par
228 fr. 35.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'314 fr. 15, constitués des émoluments de jugement et d’audience par
3’120 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office précitée, seront mis à la
charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 51, 66a al. 1 let. o, 69 et 70 CP,
19 al. 1 let. c, d et g et al. 2 let. a LStup,
20 Ordonnance N-SIS cum art. 16 al. 4 LSIP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 avril 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :

- 31 -
"I. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté
de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 90 (nonante)
jours de détention avant jugement ;
III. CONSTATE que X.________ a subi 4 (quatre) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
dans la zone carcérale du centre de la Blécherette et
ORDONNE que 2 (deux) jours de détention soient déduits de
la peine fixée au ch. II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
IV. CONSTATE que les conditions dans lesquelles s’est
déroulée la détention de X.________ à la prison du Bois-Mermet
du 20 juillet 2021 au 12 octobre 2021 étaient conformes aux
dispositions légales en la matière et dès lors licites ;
V. ORDONNE l’expulsion de X.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI. ORDONNE l’inscription au Système d’Information
Schengen (SIS) de l’expulsion de X.________ prononcée
conformément au ch. V ci-dessus ;

- 32 -
VII. ORDONNE la confiscation et la destruction du téléphone
portable HUAWEI n° 076 290 29 34 et de la petite balance
séquestrés sous fiche n° 32265 ainsi que du papier d’alu
contenant un sachet de 105,2 (cent cinq virgule deux)
grammes brut de poudre blanche et du papier mouchoir
contenant 5 (cinq) parachutes de 7,1 (sept virgule un)
grammes brut de poudre blanche séquestrés sous fiches
S21.000035 et S21.000036 ;
VIII. ORDONNE la confiscation et la dévolution à l’Etat des
CHF 111.45 (cent onze francs et quarante-cinq centimes)
séquestrés sous fiche n° 32298, des CHF 100.- (cent francs)
séquestrés sous fiche n° 32299 ainsi que des CHF 125.90
(EUR 120.-) (cent vingt-cinq francs et nonante centimes [cent
vingt euros]) séquestrés sous fiche n° 32300 ;
IX. REJETTE les conclusions en indemnisation déposées par
X.________;
X. FIXE à CHF 6'465.- (six mille quatre cent soixante-cinq
francs) débours forfaitaires et vacations inclus l’indemnité
allouée à Me Julie DE HAYNIN, défenseur d’office de X.________;
XI. MET les frais de procédure, arrêtés à CHF 14'754.65
(quatorze mille sept cent cinquante-quatre francs et soixante-
cinq centimes) - comprenant notamment l’indemnité d’ores et
déjà octroyée à Me Filip BANIC, qui a fonctionné comme avocat
de la première heure de X.________, fixée à CHF 1'683.35 (mille
six cent huitante-trois francs et trente-cinq centimes), et celle
présentement allouée conformément au ch. X ci-dessus - à la
charge de X.________;
XII. DIT que X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant des indemnités allouées à ses défenseurs d’office
successifs et mises à sa charge conformément aux ch. X et XI
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’194 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Julie de Haynin.

- 33 -
IV.Les frais d'appel, par 6'314 fr. 15, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III.
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 1er septembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Julie de Haynin, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 34 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :