vd_gerichte · PE23.022086 · 2025-05-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
283
PE23.022086-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 70 al. 1 CP ; 197 al. 1, 263 al. 1 let. a, b, c, d et e CPP ; 92 al.
1 ch. 1 LP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2025 par N.________
contre l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE23.022086-LML,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 13 novembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, respectivement le Ministère public
central, division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), qui a repris
la cause le 11 décembre 2023, diligente une instruction contre N.________
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pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, brigandage, viol et infraction à la loi
fédérale sur les stupéfiants, en relation avec des faits commis le 12
novembre 2023, à [...], au préjudice de J.________ (affaire vaudoise).
Trois autres enquêtes instruites sur plaintes de R.________
(affaire genevoise), K.________ (affaire zougoise) et W.________ (affaire
bernoise) ont été reprises par le Ministère public, à la suite de l’arrêt rendu
le 5 juillet 2024 (BG.2024.19) par le Tribunal pénal fédéral (P. 96/1).
En substance, entre le 6 août 2022 et le 12 novembre 2023,
plusieurs victimes ont été contactées via un site de rencontres en ligne
par un individu utilisant différents pseudonymes. Sous prétexte de
prestations de massage tarifées, ce dernier se rendait aux domiciles des
victimes. Il leur aurait ensuite administré, souvent à leur insu, des
substances chimiques (notamment du GBL), provoquant leur perte de
connaissance. Profitant de leur état d’inconscience, il aurait dérobé divers
objets de valeur, des liquidités et, dans certains cas, aurait commis des
actes à connotation sexuelle. Les victimes ont rapporté des symptômes
graves liés à l’intoxication et, dans un cas, des conséquences physiques.
b) Le 16 novembre 2023, le Ministère public a délivré un
mandat d’arrêt international contre N.________, en lien avec les faits
commis dans le canton de Vaud au préjudice de J.________.
Le 18 novembre 2023, N.________ a été interpellé devant son
domicile, à [...] en Espagne (PV des opérations, p. 7).
Le 20 novembre 2023, le Ministère public a adressé une
demande d’entraide judiciaire internationale auprès des autorités
espagnoles, laquelle impliquait le déplacement des enquêteurs de la
Police de sûreté vaudoise, notamment en vue de perquisitionner le
logement de N.________ (P. 25).

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Lors de la perquisition, qui a eu lieu le 28 novembre 2023,
plusieurs montres et bijoux ont été saisis (P. 27 et 37).
Le 5 décembre 2023, l’Office fédéral de la justice (ci-après :
OFJ) a adressé une demande d’extradition à l’Espagne à l’encontre de
N.________, en relation avec les faits commis dans le canton de Vaud au
préjudice de J.________. Au terme de cette procédure, N.________ a été
transféré en Suisse le 31 janvier 2024, date à laquelle le Ministère public a
procédé à son audition d’arrestation (PV d’audition n° 5).
Par ordonnance du 2 février 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de N.________. Celle-ci a été
prolongée par ordonnances des 23 avril, 25 juillet, 15 octobre 2024, 20
janvier et 22 avril 2025, en dernier lieu jusqu’au 25 juillet 2025.
Le 22 juillet 2024, le Ministère public a procédé à l’audition de
N.________ en vue d’une demande d’extension de l’extradition, en lien avec
les faits commis dans les cantons de Genève, Berne et Zoug au préjudice
de R.________, W.________ et K.________. A cette occasion, le prévenu a été
informé qu’il était également soupçonné pour ces trois cas. Il a déclaré
qu’il ne s’opposait pas à l’extension de son extradition. Le 29 juillet 2024,
le Ministère public a adressé la demande susmentionnée à l’OFJ (P. 102).
Par courrier du 30 janvier 2025, N.________, par son défenseur
d’office, a demandé la levée du séquestre portant sur ses affaires
personnelles et celles de sa famille (P. 117/1). Le 13 mars 2025, à la suite
de la réponse du Ministère public du 27 février 2025 (P. 122), il a requis
qu’une ordonnance de séquestre soit rendue s’agissant des objets saisis à
son domicile en Espagne
(P. 123).
Une fiche de séquestre n° 100'198 a été établie le 18 mars
2025.
Celle-ci portait, selon la liste annexée, sur huit montres, dont trois
contrefaçons, ainsi que des boutons de manchette, des bracelets, des

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bagues, des pendentifs et des chaînes en or, certains de ces bijoux étant
agrémentés de pierres précieuses ou semi-précieuses (diamant,
améthyste, tourmaline, rubellite, perle). Leur valeur à neuf a été estimée
par la Police de sûreté à 52'682 fr. et leur valeur vénale à
17'440 fr. (P. 124).
B. Par ordonnance du 28 mars 2025, le Ministère public a
ordonné le séquestre des bijoux et valeurs patrimoniales figurant à
l’inventaire versé au dossier sous P. 124, pour le motif qu’ils pourraient
être utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), servir à la garantie des frais (art. 263 al. 1 let.
b CPP), devoir être restitués aux lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), être
confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) et être utilisés pour couvrir les
créances compensatrices de l’Etat selon l’art. 71 CP (art. 263 al. 1 let. e
CPP).
La procureure a d’abord indiqué que N.________ était, à ce
stade de la procédure, soupçonné d’avoir dérobé environ 20'400 fr. à ses
victimes, sous la forme d’objets de valeur et de liquidités. Les objets saisis
lors de la perquisition effectuée à son domicile pourraient provenir de
cette activité délictueuse, sans qu’il ne soit encore possible de confirmer
ou d’infirmer cette origine. Le prévenu n’avait fourni aucun justificatif
d’acquisition, se bornant à transmettre des photographies attestant que
lui et son épouse détenaient ces objets, ce que la perquisition avait déjà
permis de constater. Dès lors, il ne pouvait être exclu que ces biens
appartiennent à des victimes de l’activité délictueuse de N.________, ce qui
justifiait un séquestre confiscatoire en vue d’une éventuelle restitution aux
lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP).
La procureure a relevé que, selon les déclarations du prévenu,
les objets saisis proviendraient de cadeaux ou d’héritages. A supposer
cette version exacte, cela n’exclurait pas pour autant un séquestre en vue
de garantir l’exécution d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. e
CPP). En effet, les objets soustraits aux victimes étant à ce jour

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introuvables, une telle mesure permettrait le remboursement de leur
contre-valeur. Par ailleurs, les conditions posées à l’art. 70 al. 2 CP
n’étaient pas réalisées, dès lors qu’il n’était ni établi ni même allégué que
l’épouse du prévenu aurait acquis ces objets de bonne foi, en échange
d’une
contre-prestation adéquate. Les biens concernés présentant avant tout
une valeur sentimentale, leur confiscation ne saurait être considérée
comme portant atteinte de manière disproportionnée à la situation
économique du couple.
La procureure a également souligné que les objets saisis
pourraient être affectés à la couverture d’une partie des frais de
procédure et des indemnités à verser sur la base de l’art. 268 al. 1 let. e
CPP. Ils pouvaient donc être séquestrés en application de l’art. 263 al. 1
let. b CPP.
Enfin, la procureure a relevé que plusieurs montres saisies
s’étaient avérées être des contrefaçons, ce que le prévenu avait reconnu
lors de son audition du 1er février 2024 ainsi que sous la plume de son
défenseur. Dès lors, sur la base de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la
protection des marques et des indications de provenance (LPM ; RS
232.11), une confiscation en vue de leur destruction pourrait être
ordonnée (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C. Par acte du 10 avril 2025, N.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à la restitution en sa faveur des objets
figurant dans l’inventaire versé au dossier sous P. 124.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public, de même
qu'une ordonnance de refus de séquestre, est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP
12 février 2025/95 consid. 1.1 ; Lembo/Nerushay, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP). Ce recours s’exerce par écrit,
dans les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) par le prévenu, le recours est recevable, à tout le moins en tant
qu’il concerne les biens dont celui-ci revendique la propriété. En revanche,
dans la mesure où le recourant soutient que l’ordonnance de séquestre
« touche directement à des valeurs patrimoniales » qui appartiennent à
son épouse (cf. acte de recours, p. 8), il n’aurait, en principe, pas qualité
pour recourir à ce titre. Cela étant, dès lors que l’ordonnance attaquée ne
se prononce pas sur la propriété alléguée de l’épouse à l’égard de certains
objets séquestrés, que cette question n’a pas été soulevée avant la
reddition de la décision et que celle-ci n’a, pour ce motif, pas été notifiée à
l’épouse, il y a lieu d’admettre, à ce stade, que le recourant fait valoir des
droits sur l’ensemble des objets, notamment en invoquant qu’il s’agirait de
« bijoux de famille » (cf. PV d’audition n° 4, R. 7, p. 3). Ce faisant, le
recourant justifie d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), de sorte que
la qualité pour recourir doit lui être reconnue à l’égard de l’ensemble des
biens séquestrés.

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2. Invoquant une violation de l’art. 263 al. 1 let. a CPP, le
recourant soutient que le séquestre ne se justifierait pas à titre probatoire
au motif qu’aucun des biens mentionnés par les présumées victimes ne
figurent à l’inventaire de ceux saisis à son domicile. Il relève en outre qu’il
n’existe aucun lien de causalité entre ces biens et les infractions qui lui
sont reprochées. L’assertion du Ministère public selon laquelle « à ce stade
de la procédure, il n’est pas encore infirmé ou confirmé que les objets
saisis par la police […] sont issus de l’activité délictueuse reprochée au
prévenu » serait par ailleurs insuffisante pour permettre un séquestre à
des fins probatoires. Pour ces mêmes motifs, le recourant considère que le
séquestre ne saurait se justifier à titre conservatoire, que ce soit en en vue
d’une confiscation – sous réserve des contrefaçons saisies – ou d’une
restitution aux lésés, de sorte que l’art. 263 al. 1 let. c et d CPP serait
également violé.
Le recourant estime ensuite que le séquestre en vue de la
couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP) ne peut pas porter sur des
valeurs insaisissables au sens des art. 92 à 94 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1). Il rappelle
que l’art. 92 al. 1 LP prévoit que sont insaisissables les « objets réservés à
l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements,
effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets
mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables ». Or, les biens séquestrés
seraient des « effets personnels appartenant au recourant et sa famille ».
La déclaration de son épouse ainsi que les photographies jointes à la lettre
de son défenseur du 30 janvier 2025 confirmeraient le caractère personnel
et sentimental desdits objets. Du reste, lors de son audition du 1er février
2024, il aurait lui-même confirmé que la majorité de ces biens avait été
offerte par des proches, notamment lors de son mariage, ou qu’ils
provenaient d’héritages. Sa mère aurait en outre été attristée par leur
saisie, s’agissant de biens qu’elle considérait comme des « bijoux de
famille ».
Enfin, le recourant fait valoir que les conditions pour prononcer
un séquestre en vue de couvrir une créance compensatrice de l’Etat ne

- 8 -
sont pas remplies (art. 263 al. 1 let. e CPP). Il invoque en premier lieu que
« rien ne permet de démontrer avec la vraisemblance adéquate que des
biens auraient été vendus et distraits de l’inventaire qui a été effectué ». Il
considère que cette mesure est d’autant plus disproportionnée qu’il n’a
pas encore été entendu pour les cas qui se seraient produits à Genève,
Berne et Zoug, les autorités espagnoles n’ayant pas encore statué sur la
demande d’extradition complémentaire qui leur a été adressée le 30 juillet
2024. Une créance compensatrice ne pourrait donc se justifier que pour
les faits s’étant produits dans le canton de Vaud. En outre, le recourant
rappelle que, selon l’art. 70 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), une créance compensatrice ne peut pas être prononcée
lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient
justifiée. Enfin, il invoque de nouveau l’insaisissabilité des biens selon l’art.
92 al. 1 LP.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Aux termes de l’art. 263 al. 1 CPP, dans sa nouvelle teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2024 – applicable en l’espèce dès lors que
c’est la date de la décision de première instance qui détermine le droit
applicable pour la procédure de recours (art. 453 CPP ; TF 7B_561/2024 du
15 novembre 2024, consid. 1. 4) – des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu’il est probable : (let. a) qu’ils seront utilisés comme moyens de
preuves, (let. b) qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, (let. c)
qu’ils devront être restitués au lésé, (let. d) qu’ils devront être confisqués
ou (let. e) qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices
de l’Etat selon l’art. 71 CP.

- 9 -
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue
sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore
incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire
provisoire. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut qu'elle
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (cf.
art. 263 al. 2 CPP ; ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_590/2022 du
20 avril 2023 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que
subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF
141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). L'intégralité des fonds
doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle
(TF 7B_622/2024 du 10 décembre 2024
consid. 4.3.1 ; TF 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.2).
2.1.2 Le séquestre probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP
est la mise sous mains de justice des objets ou valeurs patrimoniales
découverts lors d’une perquisition ou au cours de l’enquête et permettant
la manifestation de la vérité ; la protection et la conservation de ces objets
est ainsi garantie. Cette mesure de conservation s’impose notamment s’il
existe un danger concret de voir les moyens de preuve détruits (ATF 143
IV 270 consid. 7.5 ; TF 1B_590/2022 précité
consid. 2.2).
2.1.3 Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au
sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement
notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités
(art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du
prévenu (Moreillon/
Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). L'art. 268 CPP précise que
le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît
nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser
(al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b).

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Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la
fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales
insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues du séquestre (al. 3).
Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture
des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu
(art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables
selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite. Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la
sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la
future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous
les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de
connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de
proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum
vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360
consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_123/2022 du 9 août 2022 consid.
2.2). Le respect du minimum vital est aussi la conséquence du droit
fondamental à des conditions minimales d'existence ancré à l'art. 12 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), droit qui garantit la couverture des besoins élémentaires pour
survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine,
tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de
base (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 139 I 272 consid. 3.2 ; TF
1B_123/2022 précité).
2.1.4 Le séquestre d’objets en vue de les restituer au lésé au sens
de
l’art. 263 al. 1 let. c CPP consiste à placer sous mains de justice des objets
ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur
antérieur lorsque ceux-ci ne sont ni confisqués, ni utilisés pour couvrir des
créances et qu’ils ne sont pas attribués à des tiers par un jugement. Ce
type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux
valeurs patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la personne
lésée directement du fait de l’infraction, soit les choses dont l’ayant droit a
été dépouillé par l’infraction, mais aussi les comptes alimentés grâce à

- 11 -
l’infraction (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP et les
références citées).
2.1.5 Quant au séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1
let. d CPP), cette mesure est proportionnée lorsqu’elle porte sur des
objets/avoirs dont on peut admettre qu’ils pourront être
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 141 IV
360 consid. 3.2). Il doit exister un rapport de causalité entre l’infraction et
l’objet saisi en vue de la confiscation (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF
1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3).
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous
les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement
au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon
comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une
diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-
augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 ; ATF 125 IV 4 consid.
2a/bb ; TF 6B_2024 du
20 décembre 2024 consid. 8.1).
2.1.6 Jusqu’au 31 décembre 2023, le Code de procédure pénale ne
prévoyait pas expressément, ainsi qu'il le faisait pour le séquestre en vue
de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le
séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; depuis le 1er
janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans un
tel cas de figure – qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal à l’art.
71 al. 3, 1re phrase aCP – a été reprise dans une teneur identique par le
nouvel art. 263 al. 1 let. e CPP ; la disposition figurant dans le Code pénal
a pour sa part été abrogée (Message du Conseil fédéral du 28 août 2019
concernant la modification du code de procédure pénale ; FF 2019 pp.
6351 ss, spéc. p. 6406). Le séquestre tendant à garantir une éventuelle

- 12 -
créance compensatrice peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou
revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit
exigé. Tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer
le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des
conditions minimales d'existence, le séquestre doit être maintenu. C'est
devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance
compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du
prévenu sera prise en considération. Tel est aussi le cas au moment de
l'exécution de celle-ci. En effet, le séquestre conservatoire est maintenu
une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement par une
mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice,
la réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers
interviennent donc conformément à la LP et auprès des autorités
compétentes en la matière (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les références
citées).
2.2
2.2.1 En l’espèce, il faut d’abord constater que N.________ ne
conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants de
commission d’infractions dans le canton de Vaud, en relation avec la
plainte déposée par J.________. Par ailleurs, dès lors qu’il ne peut être
poursuivi en Suisse que pour les faits couverts par l’autorisation
d’extradition du 17 janvier 2024 (P. 54), la procureure a procédé, le 22
juillet 2024, à son audition en vue d’une demande d’extension de
l’extradition, en lien avec les affaires genevoise, bernoise et zougoise.
Cette demande a été transmise à l’OFJ le 29 juillet 2024, accompagnée
d’un nouveau mandat d’arrêt international (P. 102). A ce jour, les autorités
espagnoles n’ont toutefois pas encore rendu leur décision, malgré les
relances de l’OFJ (cf. P. 110 et 118).
En conséquence, dans l’attente de l’autorisation d’extension
de l’extradition aux trois autres complexes de faits, seuls les actes commis
dans le canton de Vaud seront pris en compte pour la suite du
raisonnement. Le grief du recourant, selon lequel il n’aurait pas été
entendu s’agissant des faits survenus dans les cantons de Genève, Berne

- 13 -
et Zoug, est dès lors sans incidence sur l’examen de la légalité du
séquestre.
2.2.2 A ce stade de la procédure, même s’il est possible que le
recourant soit impliqué, dans le futur, pour avoir dérobé les montres et
bijoux listés dans l’inventaire annexé à l’ordonnance attaquée (P. 124) et
photographiés par les enquêteurs
(P. 89), aucun élément ne permet actuellement de les relier directement
aux infractions faisant l’objet de l’instruction ouverte à son encontre. Sur
ce point, le recours est donc bien fondé. Cela ne signifie toutefois pas que
les objets en question ne peuvent pas être séquestrés. En effet, lorsqu’il a
été interrogé sur sa situation personnelle, le recourant a déclaré que
l’entreprise pour laquelle il travaillait en Espagne, et dont il affirme avoir
été le propriétaire, avait fait faillite. Il a également indiqué qu’il était
endetté à hauteur de 15'000 euros, qu’il ne percevait pas d’indemnités de
chômage ou d’aide sociale de la part des autorités espagnoles et que sa
femme – qu’il avait épousée dans le cadre d’un « mariage arrangé » – ne
travaillait pas. Il a ajouté qu’il n’avait ni compte bancaire, tout comme son
épouse, ni de carte de crédit, n’utilisant que de l’argent liquide. Il a précisé
qu’il exerçait une activité lucrative en tant qu’« escort », se rendant en
Suisse deux à trois fois par an dans ce but. Selon ses explications, cette
activité comprenait « des massages érotiques jusqu’à des relations
complètes ». Il a encore indiqué qu’il n'envoyait pas l’argent à son épouse
mais le conservait sur lui, et qu’il regagnait l’Espagne avec des montants
compris entre 200 et 2'000 euros, par exemple 1'000 euros en novembre
2023 (PV d’audition n° 4, pp. 12 à 16 ; PV d’audition n° 6, pp. 10 et 15).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que, selon ses
propres déclarations, le recourant ne dispose d’aucune fortune
significative, en dehors des montres et bijoux séquestrés, ni d’aucun
revenu légal en Suisse où il ne bénéficie pas d’une autorisation de travail.
Dans ces conditions, dans l’hypothèse où il serait condamné, il ne sera pas
en mesure de s’acquitter des frais de justice ni d’éventuelles indemnités
dues à la partie plaignante au sens de l’art. 268 al. 1 CPP, à moins que ces
montants ne puissent être couverts par la réalisation des objets
séquestrés. Ces frais pourraient en outre s’avérer importants compte tenu

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de l’ampleur de l’enquête et de ses ramifications dans d’autres cantons et
à l’étranger, dans la mesure où il ressort en particulier des questions
posées lors de son audition du 19 février 2024 que les policiers le
soupçonnent de diriger un réseau composé de membres de sa famille se
livrant à l’étranger et/ou en Suisse à des agissements similaires à ceux qui
lui sont reprochés (cf. PV d’audition n° 6, pp. 6 ss et 23 ss).
Pour les mêmes motifs, il existe de fortes probabilités que les
objets séquestrés seront confisqués en application du droit pénal. En effet,
faute de toute preuve fournie par le recourant sur la provenance des
montres et bijoux séquestrés, il faut admettre qu’ils peuvent avoir été
acquis en remploi des objets et liquidités dérobés à sa victime, et qu’ils
peuvent ainsi constituer des avantages économiques illicites obtenus
indirectement au moyen d’une infraction (TF 6B_26/2024 du
20 décembre 2024 consid. 8.1 et les références citées ; cf. Dupuis et al.,
Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 15 ad art. 70 CP et les
références citées). Par ailleurs, à supposer que le recourant n’ait pas
utilisé le butin des infractions qu’il est soupçonné d’avoir commises pour
acquérir les montres et bijoux séquestrés, l’avantage illicite qu’il en a tirés
ne serait plus disponible. Il s’ensuit que les conditions posées par l’art. 263
al. 1 let. e CPP pour qu’une créance compensatrice soit prononcée, d’un
montant équivalent à la valeur des objets et du numéraire dérobés (pour
leur détail, cf. PV d’audition n° 1, p. 10), sont également remplies. Quant
aux fausses montres, le recourant ne conteste pas qu’elles pourront être
détruites en application de l’art. 68 LPM.
Enfin, dans la mesure où le recourant ne conteste pas l’état de
fait en tant que celui-ci constate que le dommage subi par J.________
s’élève à 9'000 fr., et que, pour les motifs précités, tenant à l’ampleur de
la procédure, les frais de justice et les indemnités qui seront alloués
excèderont manifestement un montant de 8'000 fr., il faut en déduire que
le principe de proportionnalité est respecté, la valeur vénale des objets
séquestrés étant, selon l’estimation de la police, de 17'400 fr. (P. 124).
Compte tenu du doute qui prévaut à ce stade sur l’ampleur de l’activité
délictueuse du recourant et donc du produit de celle-ci, l’intérêt public

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commande d’ailleurs que les montres et bijoux séquestrés le demeurent
dans leur intégralité.
En conséquence, c’est à juste titre que le Ministère public a
retenu que les conditions posée par l’art. 263 al. 1 let. b, d et e CPP
étaient remplies, de sorte que les moyens tirés de leur violation doivent
être rejetés.
2.2.3 Les arguments du recourant autres que ceux relatifs à
l’absence de connexité avec les infractions ne permettent pas d’aboutir à
une autre conclusion.
2.2.3.1 Le grief relatif à la prétendue insaisissabilité des biens
séquestrés, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 1 LP, est mal fondé. S’il est vrai
que cette disposition prévoit que sont insaisissables les « objets réservés à
l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements,
effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets
mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables », les montres et bijoux
séquestrés ne rentrent manifestement pas dans cette définition. En effet,
le Tribunal fédéral a défini les effets personnels comme « toutes les
choses corporelles et immobilières, non consomptibles, dont le débiteur ou
sa famille se servent directement pour satisfaire aux besoins de leur vie
courante ». Il faut en outre qu’ils soient « indispensables », ce qui
empêche que soient mis sous mains de justice les biens dont la privation
menacerait le débiteur et sa famille dans leur vie ou leur santé, ou leur
interdirait tout contact avec le monde extérieur (ATF 106 III 104
p. 107). Sont ainsi considérés comme indispensables les objets d’usage
quotidien, comme par exemple les vêtements personnels (pour autant
qu’ils ne soient pas luxueux), les meubles absolument nécessaires – tels
que les lits, meubles de rangement, tables et chaises pour manger –, la
batterie de cuisine, à l’exclusion des bijoux, tapis, pendules neuchâteloises
ou appareils de divertissement (Von der Mühll, in : Staehelin/Bauer/Lorandi
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, t. I, 3e éd. 2021, n. 1124 et les références citées ; Ochsner, in :
Dallèves/Foex/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite,

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2005, no. 69 à 75 ad art. 92 LP, pp. 391 ss et les références citées). Il
s’ensuit que les art. 268 al. 3 CPP et 92 al. 1 ch. 1 LP ne constituent pas un
obstacle au séquestre.
2.2.3.2 Enfin, les griefs formulés par le recourant à l’encontre du
séquestre en vue de garantir une créance compensatrice apparaissent
difficiles à cerner. Contrairement à ce qu’il semble suggérer, l’art. 263 al.
1 let. e CPP n’exige nullement que « des biens aient été vendus et distraits
de l’inventaire qui a été effectué »
(cf. acte de recours, all. n° 45). De même, comme cela a déjà été exposé,
l’argument selon lequel il n’aurait pas été entendu sur les faits commis
dans d’autres cantons est sans incidence sur la légalité du séquestre (cf.
supra consid. 2.2.1 in fine). Quant à l’affirmation selon laquelle une
créance compensatrice ne peut pas être prononcée lorsqu’un tiers a
acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, on ne
voit pas ce que le recourant entend en déduire. Certes, celui-ci fait valoir
que certains des objets séquestrés pourraient appartenir à son épouse et
qu’ils auraient été acquis légalement dans le cadre du mariage ou par
héritage (cf. acte de recours, all. nos 49 à 51). Toutefois, l’art. 70 al. 2 CP,
qu’il invoque, ne vise que l’hypothèse où un tiers de bonne foi a acquis les
biens postérieurement à la commission des infractions en cause. Or, selon
les propres allégations du recourant, la prétendue acquisition par son
épouse aurait eu lieu par mariage ou par héritage, soit à des dates bien
antérieures à celle du 12 novembre 2023. Du reste, comme déjà dit,
hormis quelques photographies et une déclaration de son épouse produite
le
30 janvier 2025, le recourant ne fournit pas d’élément de preuve
permettant de connaître la provenance de ces objets, si bien que
l’hypothèse d’un remploi ne peut pas à ce stade être exclue (cf. supra
consid. 2.2.2). Enfin, le grief tiré de l’art. 92 al. 1 ch. 1 LP est sans
pertinence. A supposer que cette disposition puisse être invoquée à ce
stade – question qui peut rester ouverte –, elle ne peut pas avoir pour
conséquence de classer parmi les « effets personnels indispensables » des
montres et des bijoux. Ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. 2.2.3.1)
s’applique mutatis mutandis.

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Au vu de ce qui précède, et pour autant qu’on les comprenne,
les arguments du recourant relatifs au séquestre conservatoire aux fins de
garantir une créance compensatrice sont mal fondés et doivent dès lors
être rejetés.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
3.1 S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, elle ne vise de fait que
la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire
pour une telle procédure, comprenant l’exonération des frais de procédure
et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante et à
la victime (art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné
(art. 132 CPP ; CREP 2 avril 2025/228 consid. 3 ; CREP 6 mars 2025/169
consid. 3 ; CREP 14 janvier 2025/25 consid. 4.1). Cela étant, cette requête
est superfétatoire. En effet, contrairement à l’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante et la victime, qui doit faire l’objet d’une nouvelle
demande lors de la procédure de recours (art. 136 al. 3 CPP dans sa
teneur au 1er janvier 2024), le droit à une défense d’office vaut pour
toutes les étapes de la procédure cantonale. Il n’y a donc pas matière à
nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà
désigné par l’autorité inférieure. En l’espèce, la désignation du 2 février
2024 de Me Monia Karmass en qualité de défenseur d’office de N.________
vaut donc également pour la procédure de recours.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
produit, lequel a été rédigé par un avocat-stagiaire, l’indemnité allouée au
défenseur d’office sera fixée à 530 fr., correspondant à 30 minutes
effectuées par l’avocat (30 min x 180 fr.) et 4h00 par l’avocat-stagiaire
(4h00 x 110 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des

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frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 60, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 43 fr. 80.
L’indemnité s’élève ainsi à 585 fr. au total en chiffres arrondis.
3.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de N.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 mars 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Monia Karmass, défenseur d’office de
N.________, est fixée à 585 fr. (cinq cent huitante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Monia Karmass, par 585 fr.
(cinq cent
huitante-cinq francs), sont mis à la charge de N.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de N.________ le permette.

- 19 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monia Karmass, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :