vd_gerichte · TF18.012866 · 2020-02-07 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF18.012866-191657
61
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 février 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 29 CO ; 16, 61 LPers-VD
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à Châtel-St-Denis,
demandeur, contre le jugement rendu le 29 avril 2019 par le Tribunal de
prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant
l’appelant d’avec ETAT DE VAUD, défendeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 avril 2019, communiqué pour notification
le 2 octobre 2019, le Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale (ci-après : le TRIPAC, le tribunal ou les premiers juges) a rejeté
intégralement les conclusions prises par le demandeur H.________ dans sa
demande du 14 mars 2018 (I), a statué sur les frais (II, III, IV), a rejeté
toutes autres et plus amples conclusions (V) et a rendu le jugement sans
dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré
qu’aucun élément ne permettait de croire que, lorsqu’il avait démissionné
de son emploi auprès de la W.________ avec effet immédiat, le demandeur
aurait été victime d’une erreur essentielle au sens de l’art. 23 CO. Ils ont
constaté que le demandeur savait ce qu’il faisait lorsqu’il avait pris sa
décision et qu’aucune volonté de tromper ne ressortait des actes de l’Etat
de Vaud, de sorte qu’ils ont également écarté l’existence d’un dol, les
conditions de l’art. 28 CO n’étant pas réalisées. Enfin, le demandeur
n’étant pas parvenu à démontrer l’existence d’une menace par l’Etat de
Vaud, le tribunal a considéré qu’H.________ n’avait pas donné sa démission
sous l’empire d’une crainte fondée. Il a en particulier été retenu que, dans
la mesure où le licenciement avec effet immédiat constituait une solution
conforme à la loi, la menace ne saurait être illicite. Le TRIPAC a estimé que
les exemples de cas rapportés par le demandeur pour démontrer que
d’autres policiers employés par l’Etat de Vaud auraient aussi commis des
infractions pénales sans pour autant subir les mêmes conséquences
n’étaient en rien comparables à celui du demandeur en termes de gravité
en particulier. Selon les premiers juges, le demandeur n’avait pas non plus
démontré que, lors de sa démission, il souffrait d’un état dépressif tel qu’il
aurait été empêché de prendre sa décision avec discernement, conscience
et volonté, les témoignages recueillis semblant plutôt confirmer la pleine
capacité du demandeur. Enfin, le tribunal a qualifié les faits reprochés au
demandeur – qu’il a admis en grande partie – de graves, en particulier au
regard de sa position de [...], et a estimé qu’ils étaient propres à rompre le

- 3 -
lien de confiance avec l’employeur défendeur, qui était dès lors fondé à
proposer l’alternative du licenciement avec effet immédiat ou de la
démission avec effet immédiat.
B. Par acte du 4 novembre 2019, H.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme comme il suit :
I. Au vu des circonstances connues le 24 octobre 2017, l'Etat de
Vaud n'était pas fondé à prononcer le licenciement immédiat
d'H.________ pour justes motifs.
Il. Le 24 octobre 2017, H.________ a été placé à tort et de manière
injustifiée par l'Etat de Vaud devant l'option de recevoir un
licenciement immédiat pour justes motifs ou de donner sa démission
avec effet immédiat.
III. La démission signifiée par H.________ le 27 octobre 2017 est
invalide.
IV. La démission signifiée à H.________ le 27 octobre 2017 a été
valablement invalidée.
V. H.________ est réintégré au sein de l'Etat de Vaud en tant que [...]
aux mêmes grade et fonction, cela avec effet rétroactif dès octobre
2017.
Vbis. Les salaires dus à H.________ dès novembre 2017 y compris lui
sont immédiatement versés par l'Etat de Vaud, avec intérêt à 5%
l'an.
Subsidiairement à V :
VI. [...] est réintégré au sein de l'Etat de Vaud à un poste adapté à
ses compétences avec effet rétroactif dès octobre 2017.
Subsidiairement à la réintégration :
VII. L'Etat de Vaud est le débiteur d'H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 56'000 fr. dont à déduire les charges
sociales, plus intérêt à 5% l'an dès le lendemain de la notification de
la requête de conciliation de l'Etat de Vaud.
VIII. L'Etat de Vaud est le débiteur d'H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 47'636 fr. 40 plus intérêt à 5% l'an dès le
lendemain de la notification de la requête de conciliation de l'Etat de
Vaud.
IX. L'Etat de Vaud est le débiteur d'H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 5'000 francs.
L’appelant a conclu subsidiairement à l’annulation du
jugement et au renvoi du dossier de la cause au TRIPAC pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. L’appelant a par ailleurs requis la
production par l’intimé et par le Ministère Public central des pièces 53 à
55, savoir « tout document lié à une enquête pénale concernant le [...]
ayant tiré des coups de feu depuis son appartement, la décision clôturant

- 4 -
ladite enquête pénale ainsi que la décision administrative prise par
l’autorité d’engagement concernant l’intéressé » (pièce requise 53), « tout
document lié à une enquête pénale concernant le [...] ayant heurté un
motard, la décision clôturant ladite enquête pénale ainsi que la décision
administrative prise par l’autorité d’engagement concernant l’intéressé »
(pièce requise 54) et « l’intégralité du dossier concernant le [...] [...],
dossier contenant tout document relatif à l’enquête pénale et à l’enquête
administrative l’ayant concerné au sujet de potentielles violences
conjugales » (pièce 55). Il a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, en particulier la désignation de Me
Nicolas Saviaux en qualité de conseil d’office.
Par avis du 27 novembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judicaire étant réservée.
L’Etat de Vaud n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le demandeur H.________ est né le [...] 1973. Il est entré à [...]
le 1er février 2002. Par contrat du 30 janvier 2003, le demandeur a été
engagé par l’Etat de Vaud en qualité de [...] auprès de la W.________, pour
une durée indéterminée.
b) Le demandeur a par la suite été promu au [...] avec effet au 1er
janvier 2008, puis au [...] avec effet au 1er janvier 2013. Le 23 février
2017, le demandeur a été félicité par le commandant [...] et le [...] de la
W.________ pour les 15 années passées au sein de l’Administration
cantonale vaudoise et au service de la W.________.
Interrogés en qualité de témoins, Z.________ et K.________,
collègues du demandeur, ont indiqué que celui-ci était discret,
professionnel, fiable, travailleur, sérieux, honnête et de bon
commandement.

- 5 -
2. Le 5 février 2006, le demandeur a été victime d’une morsure à
la main lors d’une intervention à [...]. Il en est résulté l’amputation d’une
partie de l’index droit. Suite à ces faits, le commandant de [...] a adressé
au demandeur une lettre en date du 6 février 2006, afin de lui témoigner
son soutien et de lui présenter ses vœux de rétablissement.
3. a) En date du 5 octobre 2017, une instruction pénale a été
ouverte à l’encontre du demandeur. Il ressort du dossier pénal que le 29
septembre 2017, le demandeur aurait pris contact par téléphone avec une
prostituée (la plaignante) en se faisant passer pour un client potentiel, ce
après avoir fait des recherches sur celle-ci au moyen des fichiers auxquels
il avait accès de par son statut de [...]. Il se serait ensuite rendu sur place,
accompagné par une deuxième prostituée, qu’il aurait fréquentée à
plusieurs reprises et qui se prétendait créancière de la première. Il se
serait annoncé comme [...], en se légitimant à l’aide [...]. Il aurait ensuite
adopté une attitude menaçante et aurait tenté de faire pression sur la
première prostituée afin d’obtenir le remboursement de la prétendue
dette. Il aurait, en outre, remis en question la légitimité de la présence en
Suisse de cette première femme et aurait menacé d’appeler ses collègues
à ce propos.
Les parties ont admis que les reproches formulés à l’encontre
du demandeur étaient de nature à être déstabilisants.
b) Le témoin G.________, Cheffe du service juridique à la
W.________, a déclaré que, d’après son souvenir, le cas lié aux agissements
du demandeur avait été dénoncé par une association de défense des
prostituées, qui avait pris contact avec [...] pour l’informer qu’une
personne malintentionnée en voulait à l’argent d’une de ses membres.
C’est ainsi que [...] avait été informée de cette affaire. L’association
croyait initialement qu’il s’agissait d’un faux policier. C’est par le biais d’un
numéro de téléphone de l’Etat de Vaud qu’il avait été possible de
remonter jusqu’au demandeur.

- 6 -
c) Le demandeur a été entendu sur ces faits le 5 octobre 2017
par la police de sûreté, puis le 6 octobre 2017 par le procureur en charge
du dossier.
4.a) Par courrier du 10 octobre 2017, la [...] a fait savoir au
demandeur qu’elle avait eu connaissance de la procédure pénale ouverte
à son encontre et lui a confirmé sa suspension préventive, mesure qui
avait été prise en amont par le commandant de la W.________. Elle lui a
indiqué qu’une décision sur la poursuite des rapports de travail serait prise
après consultation et analyse du dossier pénal, ce afin de déterminer si les
faits reprochés étaient compatibles avec sa fonction de [...], et lui a
proposé un entretien le 23 octobre 2017 afin d’être entendu dans ses
déterminations.
b) Le 19 octobre 2017, le Procureur général du canton de Vaud a
écrit au [...], l’informant de l’ouverture d’une procédure pénale à
l’encontre du demandeur pour les infractions de contrainte, d’abus
d’autorité et de violation du secret de fonction. Il était précisé que cette
information devait être traitée dans le respect de la présomption
d’innocence et qu’elle visait uniquement à permettre à la W.________ de
prendre les mesures nécessaires.
c) En date du 23 octobre 2017, le demandeur, accompagné par
un collègue du syndicat, a été entendu par la [...] et a eu l’occasion de
s’expliquer sur l’affaire le concernant.
Le 25 octobre 2017, le demandeur a été convoqué chez [...], le
O.________O.________. Lors de l’entretien, auquel il s’est rendu en
compagnie de son collègue [...]Z.________, le demandeur s’est vu remettre
un courrier de la [...] daté du 24 octobre 2017 dont l’objet sous rubrique
était ainsi libellé : « Résiliation immédiate des rapports de travail ». Il y
était mentionné que le comportement adopté par le demandeur était
contraire au devoir de fidélité lui incombant à l’égard de l’Etat de Vaud et
que l’intérêt public dictait de ne pas l’autoriser à poursuivre son activité
de [...]. La [...] expliquait que le lien de confiance les unissant était rompu

- 7 -
et que de ce fait elle entendait mettre un terme aux relations de travail,
en prononçant un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs,
conformément à l’art. 61 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12
novembre 2001 (LPers-VD ; BLV 172.31). Il était toutefois proposé au
demandeur de donner sa démission avec effet immédiat, un délai au
26 octobre 2017 à midi lui étant imparti à cet effet.
A la lecture de la lettre, le demandeur s’est dit complètement
abattu. Il a demandé son avis à Z.________, qui lui a conseillé de
démissionner afin de retrouver plus facilement un autre emploi. Le témoin
Z.________ a déclaré qu’il ne savait plus s’il y avait eu un délai de réflexion
mais qu’il lui semblait que la décision du demandeur de démissionner
avait été prise tout de suite. A son sens, le demandeur se rendait compte
de ce qu’il faisait en démissionnant, qu’il était capable de réfléchir, mais
qu’il lui avait paru fortement surpris de ce qui lui arrivait, choqué,
transparent et angoissé, avec la gorge nouée.
Après avoir pris connaissance du courrier de la [...], le
demandeur a contacté l’avocat de son syndicat – lequel avait été informé
de la situation avant l’entretien du 25 octobre 2017 – qui lui a conseillé de
démissionner, toutefois sans avoir lu la lettre ni eu accès au dossier pénal.
d) Par courrier du 27 octobre 2017, le demandeur a fait part au
[...] de sa démission avec effet immédiat. Il a expliqué en audience que,
suite aux conseils de l’avocat du syndicat et de son collègue Z.________, il
n’avait pas vu d’autre choix que la démission, se sentant acculé. Selon lui,
on lui donnait le choix entre « se tirer une balle ou se faire tirer une balle
dessus par un peloton d’exécution ».
Le témoin K.________, qui partageait parfois le bureau du
demandeur, a déclaré qu’il n’avait pas noté de changements chez le
demandeur avant que « l’histoire » ne soit connue au sein du service. Il a
trouvé le demandeur différent à partir du moment où les autres employés
avaient eu connaissance de cette affaire. Selon lui, le demandeur était

- 8 -
capable de prendre la décision de démissionner, mais il ignorait s’il avait
été forcé de le faire.
e) Interrogé à ce sujet, le demandeur a déclaré que, pendant
cette période, il n’arrivait plus à dormir, qu’il s’était imaginé les pires
scenarii, ce qui l’avait rendu malade. Il a indiqué qu’il était comme un
robot, « complètement dans le cirage » et pas en pleine possession de ses
moyens, à tel point qu’il n’avait pas rédigé lui-même sa lettre de
démission, laquelle avait été rédigée par un représentant du syndicat. Il
n’a toutefois pas tout de suite consulté un médecin après les auditions des
5 et 6 octobre 2017, ni n’a pris des médicaments anxiolytiques. Il n’était
d’ailleurs pas sous médication prescrite par un médecin lorsqu’il avait pris
la décision de démissionner.
f) Le 3 novembre 2017, le demandeur a consulté le Dr L.________.
Interrogé à ce sujet, ledit médecin a exposé que, lors de cette
consultation, le demandeur était catastrophé, avait des insomnies
importantes depuis quinze jours, présentait des douleurs thoraciques, des
troubles de l’alimentation et de la peine à se concentrer. Il était effrayé
par le fait d’être au chômage, de ne pas réaliser de revenus, notamment
pour payer son loyer. Durant cette première consultation et devant ces
symptômes d’ordre psychologique, le Dr L.________ avait abordé la
question du suicide avec le demandeur, lequel avait dit avoir des idées
suicidaires mais pas de projet concret. D’après le dossier médical, le
demandeur souffrait de ces symptômes depuis 15 jours. Le médecin a
indiqué ne pas savoir quand avait eu lieu la mise à pied, qui, à son avis,
était le facteur déclencheur desdits troubles, même si, au moment de la
fin des rapports de travail, le demandeur n’était probablement pas
incapable de discernement, malgré ses insomnies et ses idées troubles. Le
Dr L.________ a ajouté que s’il avait eu une impression de manque de
discernement, il aurait peut-être pris une décision d’hospitalisation. Face
aux symptômes que présentait le demandeur, son médecin a diagnostiqué
un syndrome anxio-dépressif réactionnel et lui a prescrit des
médicaments, auxquels le demandeur réagissait bien, même s’il avait le
souci de ne pas en devenir chroniquement dépendant. Le témoin

- 9 -
L.________ n’a pas pu affirmer si le demandeur était capable de
discernement au moment de donner sa démission. Le demandeur
présentait un fort sentiment de culpabilité pour la faute qu’il avait
commise, mais avait l’impression que la décision prise contre lui était
disproportionnée. Le Dr L.________ a indiqué avoir vu le demandeur à
plusieurs reprises et que ces mêmes sentiments revenaient.
Le témoin L.________ a déclaré que le demandeur n’allait pas
bien du tout lors de la première consultation mais qu’il avait rapidement
réagi à sa situation difficile. Il a précisé que, vers le 27 novembre 2017,
après avoir vu ses anciens collègues et après avoir consulté un homme de
loi, le demandeur se sentait soutenu et avait alors entrepris beaucoup de
démarches, notamment avec le chômage.
Début décembre 2017, le demandeur allait mieux et le Dr
L.________ a pu diminuer la dose des médicaments. Fin décembre 2017, le
demandeur a souhaité arrêter les antidépresseurs.
5.a) Le 1er décembre 2017, le demandeur a manifesté sa volonté
d’invalider sa démission avec effet immédiat du 27 octobre 2017, en
invoquant des vices du consentement. Il expliquait ne pas avoir été
capable de raisonner valablement et avec pertinence au moment où il
avait donné sa démission. Il estimait à cet égard ne pas avoir été en
mesure de prendre une décision avec discernement, conscience et
volonté. Il demandait à être réintégré immédiatement à son poste. Durant
l’instruction, le demandeur a expliqué que c’est seulement après que ses
idées s’étaient éclaircies et après avoir contacté son conseil, qu’il avait
appris qu’il n’aurait peut-être pas dû démissionner.
Le 5 décembre 2017, sous la plume de son conseil, le
demandeur a confirmé l’invalidation de sa démission du 27 octobre 2017
pour vices du consentement, a offert ses services dès la fin de son
incapacité de travail et a demandé à être réintégré immédiatement à son
poste de travail. Il a également sollicité la reprise immédiate du versement
de son salaire, avec effet rétroactif.

- 10 -
b) Par courrier du 14 décembre 2017, la [...] a répondu ne pas
entrer en matière sur une quelconque invalidation de la démission et a
confirmé avoir pris acte de la démission du demandeur avec effet
immédiat du 27 octobre 2017.
6.a) Par demande du 14 mars 2018 adressée au TRIPAC, H.________
a pris les conclusions suivantes contre l’Etat de Vaud :
« I. Au vu des circonstances connues le 24 octobre 2017, l’Etat de
Vaud n’était pas fondé à prononcer le licenciement avec effet
immédiat H.________ pour justes motifs.
II. Le 24 octobre 2017, H.________ a été placé à tort et de manière
injustifiée par l’Etat de Vaud devant l’option de recevoir un
licenciement immédiat pour justes motifs ou de donner sa démission
avec effet immédiat.
III. La démission signifiée par H.________ le 27 octobre 2017 est
invalide.
IV. La démission signifiée à H.________ le 27 octobre 2017 a été
valablement invalidée.
V. H.________ est réintégré au sein de l’Etat de Vaud en tant que [...],
cela avec effet rétroactif dès octobre 2017.
Vbis. Les salaires dus à [...] dès novembre 2017 y compris lui sont
immédiatement versés par l’Etat de Vaud, avec intérêt à 5% l’an.
Subsidiairement à V :
VI. H.________ est réintégré au sein de l’Etat de Vaud à un poste
adapté à ses compétences avec effet rétroactif dès octobre 2017.
Subsidiairement à la réintégration :
VII. L’Etat de Vaud est le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 56'000.-- (cinquante-six mille francs
suisses) dont à déduire les charges sociales, plus intérêt à 5% l’an
dès le lendemain de la notification de la requête de conciliation à
l’Etat de Vaud.
VIII. L’Etat de Vaud est le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 47'636.40 (quarante-sept mille six
cent trente-six francs suisses et quarante centimes) plus intérêt à
5% l’an dès le lendemain de la notification de la requête de
conciliation à l’Etat de Vaud.
IX. L’Etat de Vaud est le débiteur d’H.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de CHF 5'000.-- (cinq mille francs suisses). »

- 11 -
b) Dans sa réponse du 5 novembre 2018, l’Etat de Vaud a conclu
au rejet des conclusions prises par le demandeur.
c) Entendu à l’audience du 8 avril 2018, Z.________ a exposé que,
d’après lui, le demandeur « paie cher, tout son futur part en éclat[,] ce qui
lui arrive est terrible ». Selon lui, la décision était prise par la hiérarchie. Il
a en outre précisé qu’au [...], il n’y a pas eu de cas de gravité comparable
conduisant à un licenciement avec effet immédiat pour de justes motifs. Il
a exposé que, dans le milieu de la prostitution et en lien avec la carte de
légitimation de [...], on se trouvait dans une zone sensible, rapidement en
« zone rouge ». La sensibilité serait d’après lui différente d’un cas de
conduite en état d’ébriété, puisque l’on se trouvait ici dans une affaire liée
aux mœurs. D’après lui, le demandeur n’avait pas eu d’enrichissement
personnel dans cette affaire mais avait agi de manière gauche.
A cette audience, K.________ a indiqué avoir eu connaissance
d’infractions graves commises par des [...] qui n’avaient pas donné lieu à
un licenciement avec effet immédiat et a donné l’exemple d’un excès de
vitesse.
d) A l’appui de sa procédure, le demandeur a produit plusieurs
exemples de cas dans lesquels [...] avaient commis des infractions mais
auraient néanmoins conservé leur poste au sein [...].
Ainsi, en août 2016, un [...] en arrêt maladie pour des raisons
psychologiques avait tiré à trois ou quatre reprises avec une arme privée
depuis son balcon avant de se rendre aux agents de police sans opposer
de résistance. Un impact de balle avait été retrouvé dans un véhicule. Il
ressort d’un courrier du Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud du
21 février 2019 adressé à la Présidente du TRIPAC que l’homme avait été
suspendu et provisoirement hospitalisé dans un établissement
psychiatrique après les faits, que la suspension avait été confirmée par le
Ministère public qui avait exigé la poursuite des traitements médicaux et
psychiatriques, que l’homme n’avait plus jamais réintégré [...] et avait

- 12 -
quitté ses fonctions au sein de [...] par la signature d’une convention de
départ.
En septembre 2009, un [...] en état d’ébriété au volant de sa
voiture privée, aurait percuté un piéton devant un bar [...]. Dans le même
véhicule se trouvait un collègue [...], également en état d’ébriété. Les
deux [...] auraient conservé leur poste.
En décembre 2011, un [...] avait battu sa compagne. La
victime présumée présentait plusieurs hématomes sur le corps. L’homme
avait porté la main sur son amie quelques mois plus tôt et avait été alors
emmené à l’hôpital psychiatrique de Nant. Dans son courrier du 21 février
2019, le Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud a indiqué que les
deux protagonistes avaient déposé des plaintes l’un contre l’autre et
qu’une ordonnance de classement avait été finalement prononcée à
l’endroit des parties suite au retrait des plaintes mutuelles. Au vu de cette
issue, le collaborateur concerné a reçu une mise en garde et a été
maintenu à son poste.
En d roit :
1.
1.1 Le jugement entrepris a été rendu par le TRIPAC, qui est une
autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – et non administrative – formée par
des magistrats judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD).
Nonobstant l'application de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) devant cette autorité, la compétence de
la Cour de droit administratif et public est d'emblée exclue dès lors que
celle-ci ne connaît que des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par des autorités administratives lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité (art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 83 al. 1
LOJV).

- 13 -
S'agissant d'une cause de droit public cantonal, le droit fédéral
de procédure civile n'est pas directement applicable. Selon l'art. 16 al. 1
LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ
prévoit que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées
à la juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent
(du CDPJ) ne disposent pas du contraire. Ainsi, les voies de droit sont
régies par le CPC à titre supplétif.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant en particulier sur des
conclusions en paiement supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.).
S'agissant de rapports de travail relevant du droit public, le
juge devra également s'assurer, dans l'appréciation des faits, que les
principes généraux du droit administratif, en particulier ceux de la légalité,
de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la
proportionnalité, ont bien été respectés par l'Etat (Novier/Carreira, Le
contentieux devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration
cantonale, in JdT 2007 III 5 p. 15).

- 14 -
3.
3.1 L’appelant demande tout d’abord un complètement,
respectivement une modification de l’état de fait.
3.2 L'appelant reproche aux premiers juges de n'avoir pas retenu
des passages importants des déclarations du témoin Z.________.
L’état de fait a été complété dans ce sens (cf. consid. C/4c et
C/6c supra), étant toutefois précisé que ces éléments factuels ne sont pas
à même d'exercer une influence sur le sort de la cause, pour les raisons
qui seront explicitées ci-après. En particulier, ils ne permettent pas de dire
que l’appelant était, au moment de sa démission, dans un état
d'incapacité de discernement; ils ne permettent pas plus d'établir que
l'intéressé était sous l'emprise d'un vice du consentement.
3.3 L'appelant aimerait que figurent dans l'état de fait les cas de
[...] qui ont commis des infractions, voire des infractions qu’il qualifie de
plus graves que les actes qui lui sont reprochés, et qui n'auraient pas fait
l'objet du même traitement que lui par l’intimé.
Il ressort du jugement entrepris que la subsomption fait état
de ces éléments, alors que l’état de fait est muet sur le sujet. Celui-ci a
donc été complété dans ce sens (cf. consid. C/6d supra), même si
l'appelant ne dit pas en quoi ce complément serait à même d'exercer une
influence sur le sort du litige. Il est en particulier précisé que les premiers
juges ont écarté le grief lié au principe de l'égalité de traitement, en
soulignant que le cas du demandeur ne possède aucun point de similitude
avec les cas cités, à savoir les coups de feu tirés depuis un balcon, les
infractions à la circulation routière ou les dérapages commis dans des
conflits conjugaux. Ils ont de surcroît mentionné qu'il revient à l'autorité
d'engagement d'évaluer si le lien de confiance a été rompu ou si la
continuation des rapports de travail se révèle possible – ce qui a été nié et
ce sur quoi l'appelant ne revient pas dans sa critique de l'état de fait. Cela

- 15 -
étant, il n’y a pas lieu, par appréciation anticipée des preuves, de donner
suite à la réquisition de production des pièces 53 à 55, car le fait que,
dans d’autres cas prétendument plus graves, un licenciement immédiat
n’ait pas été donné est sans importance, dès lors que l’appelant a choisi
de donner sa démission, plutôt que de s’opposer à un licenciement
immédiat. Au demeurant, les faits reprochés à l’appelant étaient de nature
à rompre les liens de confiance, les faits commis à l’égard d’une personne
vulnérable étant d’une gravité certaine, quelle que soit leur qualification
pénale.
3.4 L’état de fait a également été complété s’agissant de l’allégué
130 de l’intimé, admis par l’appelant, dont la teneur est la suivante : « Il
ne fait pas de doutes que les reproches formulés à l’encontre du
demandeur sont de nature à être déstabilisants » (cf. consid. C/3a supra).
3.5 Dans tous les cas, comme on va le voir ci-après, les
compléments auxquels il a été procédé conformément aux considérants
ci-dessus ne permettent pas d'arriver à un résultat différent de celui
auquel ont abouti les premiers juges.
4. L'appelant revient sur sa capacité de discernement au moment
de donner sa démission, en se prévalant du témoignage du Dr L.________.
Selon l’appelant, personne n'était dans sa tête et les conclusions tirées par
les premiers juges ne sont que des suppositions.
C'est toutefois perdre de vue que la capacité de discernement
est la règle. Elle est présumée et il appartient à celui qui prétend qu'elle
fait défaut de la prouver (TF 5A_465/2019 du 4 octobre 2019 consid. 4.1 ;
ATF 117 II 231, consid. 2b; ATF 108 V 121 consid. 4 ; ATF 98 la 324 consid.
3 ; ATF 90 II 9 consid. 3 et les réf. cit.). Or l'appelant lui-même reconnaît
que le témoignage du Dr L.________ ne permet pas d'établir l'incapacité («
[...] le médecin n'a pas affirmé que l'appelant était capable de
discernement, ni qu'il en était incapable. Il a dit qu'il l'ignorait »).

- 16 -
Quoi qu'en dise l'appelant, le témoignage de Z.________ ne
permet pas d'établir l'incapacité de discernement. Le fait que ce témoin
ait déclaré que l'employé était choqué, transparent, angoissé, qu'il avait la
gorge nouée et était fortement surpris de ce qui lui arrivait est en effet
clairement insuffisant pour établir l'incapacité. Ce d’autant plus que le
témoin a affirmé que l’appelant se rendait compte de ce qu’il faisait en
démissionnant et qu’il était capable de réfléchir. D’ailleurs, le témoin
K.________, qui partageait parfois le bureau du demandeur, a indiqué que,
selon lui, le demandeur était capable de prendre la décision de
démissionner. Le fait que l'appelant ne dormait plus depuis quelques
temps, qu'il avait des troubles dans ses idées ainsi que le fait que
l'employeur ait lui-même admis que l'employé pouvait être déstabilisé par
ce qui lui arrivait ne suffisent pas non plus à établir l’incapacité de
l’appelant au moment de sa démission.
Il est faux de dénoncer, comme le fait l'appelant, que le
tribunal aurait agi avec arbitraire en affirmant, ou plutôt en décrétant, que
l’appelant avait fait un choix et était parfaitement capable de le faire.
Le grief est infondé.
5.
5.1 L’appelant revient aussi sur l’établissement d’une crainte
fondée.
5.2 Vice du consentement, la crainte fondée est celle qu'une
personne –partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement et sans
droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la
crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus
d'obtempérer ; elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997, p. 363). Pour qu'un contrat
soit invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes
doivent être réunies : une menace dirigée sans droit contre une partie ou
l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur
de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de
volonté et le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111

- 17 -
II 349 consid. 2). Bien que l'objet de l'art. 29 CO, sanctionnant la crainte
fondée, ne soit pas l'acte menaçant du cocontractant ou d'un tiers, mais
l'effet de la menace, la crainte fondée n'est significative que si elle
provient d'une menace (Schmidlin, Commentaire bernois, nn. 11 et 12 ad
art. 29/30 CO). La seule crainte qui constitue une cause d'annulation du
contrat, c'est la crainte inspirée par des menaces exercées dans l'intention
d'amener la personne menacée à passer un acte juridique (von Tuhr/Peter,
Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol I, p. 325 n.
2). La crainte doit avoir été insufflée par une personne (cocontractant ou
tiers) ; si la crainte n'a pas été inspirée par un individu, mais a été
déterminée, dans l'esprit de la victime, par un fait extérieur étranger à
toute intervention personnelle de l'homme, la victime ne peut pas
invoquer l'art. 29 CO pour se libérer du contrat qu'elle a conclu (TF
4C.81/2001 du 13 juillet 2001 consid. 3a).
5.3 Le témoignage de Z.________, auquel l'appelant se réfère, ne
permet pas d'établir la crainte fondée, laquelle a été clairement niée par
les premiers juges. En effet, le témoin ne fait que donner une appréciation
personnelle, formulée comme il suit : « je trouve que M. H.________ paye
cher, tout son futur part en éclat. Selon moi, ce qui lui arrive est terrible ».
L'appelant ne parvient pas à démontrer, à l'appui de son
écriture, l'existence d'une crainte fondée, soit la réalisation des conditions
nécessaires à ce vice du consentement. Si l'appelant affirme, en lien avec
la crainte fondée, qu'il n'a même pas reçu le soutien d'un syndicat et de
l'avocat qu'on lui avait conseillé, il
a – de manière contradictoire – reconnu lors de son témoignage et dans
son appel qu'il n'avait pas rédigé lui-même la lettre de démission, qui était
le fait d'un représentant du syndicat (cf. consid. C/4e supra), ce qui vient
plaider, pour autant que de besoin, en défaveur de la thèse soutenue.
Lorsque l'appelant revient sur la présomption d'innocence, il se
place sous un angle pénal et fait fi de l'analyse des premiers juges, qui ont
porté leur examen au regard de la rupture du lien de confiance.
L'argumentation de l'appelant développée en lien avec le principe de

- 18 -
l'égalité de traitement se heurte à la même constatation, les premiers
juges s'étant valablement référés au lien de confiance pour écarter, à titre
subsidiaire, tout caractère illicite à une éventuelle menace. A cela s'ajoute
qu'il n'y a finalement pas eu de licenciement immédiat, mais une
démission, laquelle a été considérée comme étant valable. La
démonstration est par conséquent dénuée de pertinence sur le fond, dans
la mesure où elle s'attache à comparer la situation de l'appelant avec celle
du maintien en service de collègues dont le comportement est décrit
comme étant également sujet à la critique.
6.
6.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC
et le jugement attaqué confirmé.
6.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or sa cause était dépourvue de toute chance de
succès, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 693 fr.
(art. 16 al. 7 LPers-VD et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 19 -
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 693 fr. (six
cent nonante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour H.________),
- Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de

- 20 -
rapports de travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :