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vd_gerichte · ZE18.001129 · 2018-02-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 2/18 - 9/2018
ZE18.001129
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 février 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Monney
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
A.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 26 et 27 al. 5 LPA-VD.
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t en d r o i t :
que par acte du 9 janvier 2018, L.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) a déclaré recourir contre une décision du 23 novembre
2017 rendue par A.________ (ci-après : l’intimée),
que par courrier du 15 janvier 2018 envoyé en recommandé
au recourant, le tribunal a constaté que cette écriture ne satisfaisait pas à
l’exigence de langue ancrée à l’art. 26 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il a imparti au recourant un délai de 20 jours dès réception
dudit courrier pour procéder en langue française, faute de quoi le recours
serait réputé retiré, conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
que selon le relevé « Track & Trace » de la Poste suisse, ce
courrier a été notifié au recourant le 16 janvier 2018,
que le recourant n’a pas procédé,
qu’aux termes de l’art. 26 al. 1 LPA-VD, la procédure se
déroule en français,
que l’autorité retourne à leur expéditeur les actes de
procédure rédigés dans une autre langue, en l'invitant à procéder dans la
langue officielle (art. 26 al. 2 LPA-VD),
qu’elle impartit alors un bref délai à leur auteur pour les
corriger, en l'avertissant notamment que si les vices ne sont pas corrigés,
les actes sont réputés retirés (l'art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’acte de recours est rédigé en allemand,

- 3 -
qu’il n’a pas été rectifié dans le délai imparti au recourant à
cet effet,
que, partant, le recours, est réputé retiré, la cause étant ainsi
rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- A.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK17.033206 · 2017-12-13 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK17.033206
TARB 3/17 - 6/2017
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 13 décembre 2017
_________________________
Présidence : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
U.________, S.________, Y.________, G.________, V.________, à [...],
demanderesse, représentées par P.________, à [...],
et
H.________, R.________ N.________, défendeurs, représentés par Me Jean-
Yves Bonvin, avocat à Sion.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 31 juillet 2017 par U.________,
S.________, Y.________, G.________, V.________ (ci-après : les demanderesses)
tendant à condamner H.________, R.________ et N.________ et (ci-après : les
défendeurs) à leur restituer 371'473 fr 90, avec intérêts à 5%,
vu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel P.________,
représentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il
retirait l’action déposée le 31 juillet 2017, dès lors que les parties avaient
trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle, sans frais
à charge des parties,
vu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le
compte des défendeurs,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- P.________ (pour les demanderesses),
- Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK16.047229 · 2017-12-13 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK16.047229
TARB 8/16 - 4/2017
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 13 décembre 2017
__________________________
Présidence : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
O.________, J.________, Q.________, P.________, Y.________, à [...],
demanderesses, représentées par Z.________, à [...],
et
X.________ et H.________, défendeurs, représentés par Me Jean-Yves Bonvin,
avocat à Sion.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 27 octobre 2016 par O.________,
J.________, I.________, Q.________, P.________ et Y.________ (ci-après : les
demanderesses) tendant à condamner X.________ et H.________ (ci-après :
les défendeurs) à leur restituer les montants de 1'979 fr. 24 et 5'028 fr.
55, avec intérêts à 5%,
vu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel Z.________,
représentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il
retirait l’action déposée le 27 octobre 2016, dès lors que les parties
avaient trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle,
sans frais à charge des parties,
vu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le
compte des défendeurs,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la
demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de
dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Z.________ (pour les demanderesses),
- Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK17.024061 · 2017-12-13 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK17.024061
TARB 1/17 - 5/2017
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Jugement du 13 décembre 2017
__________________________
Présidence : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
B.________ ET O.________, à […], demanderesses, représentées par
W.________, à […],
et
P.________ et M.________, défendeurs, représentés par Me Jean-Yves Bonvin,
avocat à Sion.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 2 juin 2017 par B.________ et
O.________ (ci-après : les demanderesses) tendant à condamner P.________
et M.________ (ci-après : les défendeurs) à leur restituer respectivement les
montants de 1'131 fr. 10 et 2'086 fr. 90, avec intérêts à 5%,
vu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel W.________,
représentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il
retirait l’action déposée le 2 juin 2017, dès lors que les parties avaient
trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle, sans frais
à charge des parties,
vu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le
compte des défendeurs,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV
173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la
demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de
dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- W.________ (pour les demanderesses),
- Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · HX17.039995 · 2017-11-30 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
HX17.039995-171608
544
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 novembre 2017
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Grob
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur la requête d’interprétation déposée par
Q.________, à [...], portant sur l’arrêt rendu le 1er mars 2017 par la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le requérant
d’avec E.________, à [...], la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 30 août 2017, Q.________ a requis l’interprétation du chiffre
III/IV du dispositif de l’arrêt précité.
Par lettre du 3 octobre 2017, Q.________ a déclaré retirer sa
requête.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par analogie selon l’art. 219 CPC), ce qui relève de la
compétence du juge délégué de la cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]
par analogie).
2. Les frais judiciaires de la procédure d’interprétation, réduits
d’un tiers dès lors que la requête a été retirée après que le dossier avait
circulé auprès des membres de la cour (art. 76 al. 2 et 81 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés
à 200 fr. (art. 71 al. 1 et 81 TFJC) et mis à la charge d’Q.________ (art. 106
al. 1 CPC).
E.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer sur la
requête d’interprétation, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance.

- 3 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la requête d’interprétation.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de la procédure d’interprétation, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge d’Q.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Burnet (pour Q.________),
- Me Dénéréaz Luisier (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 4 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZC17.047960 · 2017-11-27 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 45/17- 51/2017
ZC17.047960
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2017
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Lonay, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 5 novembre 2017 par B.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 4 octobre 2017 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après ; la Caisse AVS
ou l’intimée),
vu le courrier du 16 novembre 2017 adressé par le juge
instructeur à l’intimée,
vu le courrier du 24 novembre 2017 dans lequel la Caisse AVS
a informé la Cour de céans de l’annulation de la décision sur opposition du
4 octobre 2017 ainsi que la reprise de l’instruction pour prise d’une
nouvelle décision ;
considérant que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un
recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
annulant la décision attaquée et en reprenant l’instruction de la cause
pour nouvelle décision,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE17.016990 · 2017-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
770
PE17.016990-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2017
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2017 par
X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause no PE17.016990-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 6 septembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois n'est pas entré en matière sur la plainte
déposée par le détenu X.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
353

- 2 -
2. X.________ a recouru contre cette ordonnance par acte daté du
5 octobre 2017, mais posté le 12 octobre 2017.
3. Le 12 novembre 2017, X.________ a déclaré qu'il retirait son
recours.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l'Etat (art. 425 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0] et 6 al. 2 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________, prison de la Croisée,
- Ministère public central,

- 3 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD17.018986 · 2017-10-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 142/17 - 283/2017
ZD17.018986
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2017
____________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourant, représenté par ses parents, [...] [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 56 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours pour déni de justice, interjeté le 2 mai 2017 par
A.B.________, né le [...], représenté par ses parents,
vu la décision rendue le 30 mai 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu les écritures ultérieures des parties,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’objet du recours est le déni de justice formel,
soit le retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1),
que l’intimé a cependant statué par décision du 30 mai 2017,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 125 V 373 consid.
2 ; TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2 ; voir aussi TF
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1), compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour statuant en
tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument
judiciaire, ni à allocation de dépens, notamment pour le motif que le
recourant a agi sans l’assistance d’un conseil devant la Cour de céans (art.
61 let. a et g LPGA et art. 91 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour A.B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :