vd_gerichte · TD23.024762 · 2024-06-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.024762-240355
259
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 juin 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 179 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, au [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
27 février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec V.________, à [...],
intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente) a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant R.________ à 664 fr. 35, allocations familiales par 300 fr. déduites
(I), a dit que, dès le 1er octobre 2023, I.________ contribuerait à l’entretien
de son fils par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains d’V.________ d’une pension mensuelle d’un montant de 515 fr.,
allocations familiales non comprises et dues en sus (II), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III), a réparti les frais et dépens (IV et
V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(VI).
En droit, la présidente a constaté l’existence d’un fait nouveau
important dans la mesure où I.________ avait cessé sa précédente activité
lucrative et émargeait au revenu d’insertion. Elle a estimé que I.________
était en mesure d’exercer une activité professionnelle en tant que
serveuse à temps plein et lui a imputé un revenu hypothétique de 3'627 fr.
20 nets à ce titre. Compte tenu de charges par 3'111 fr., le budget de
I.________ présentait un disponible de 516 fr. 20, qu’elle devait
intégralement consacrer à l’entretien de R.________.
B. Par acte du 11 mars 2024, I.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’elle soit exemptée de contribuer à l’entretien
de son fils R.________ à compter du 1er octobre 2023. Elle a en outre requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’appelante a par ailleurs produit deux pièces.
Par courrier du 15 mars 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile a dispensé en l’état l’appelante de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

- 3 -
V.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur l’appel.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante I.________, née [...] le [...] 1986, et l'intimée
V.________, née [...] le [...] 1978, se sont mariées le [...] 2013 à [...].
De cette union est issu l'enfant R.________, né le [...] 2015.
En proie à des difficultés conjugales, les parties vivent
séparées depuis le 5 novembre 2018.
2. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 14 février 2019, la présidente a rappelé la convention
partielle passée entre les parties, ratifiée lors de l'audience du 21
décembre 2018, pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l'union conjugale, par laquelle les parties sont notamment convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation effective
étant intervenue le 5 novembre 2018, d'attribuer la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à l'intimée, à charge pour elle d'en assumer seule le
loyer et les charges, de fixer le montant assurant l'entretien convenable
de l'enfant R.________ à 936 fr. par mois, après déduction des allocations
familiales par 250 fr. par mois, et de renoncer à l'allocation de dépens (I),
a fixé le lieu de résidence de l'enfant R.________ au domicile de l'intimée et
a confié la garde de fait à celle-ci (II), a dit que l’appelante bénéficierait
d'un large droit de visite à l'égard de son fils, selon les modalités prévues
dans le dispositif de la décision (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et a déclaré l'ordonnance, rendue sans frais,
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
b) Par arrêt du 5 juin 2019, le Juge unique de la Cour d’appel
civile, statuant sur appel de l’intimée, a réformé le chiffre IV de

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l'ordonnance du 14 février 2019, en ce sens que, dès et y compris le 1er
décembre 2018, l’appelante est tenue de contribuer à l'entretien de son
fils R.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'200
fr., allocations familiales dues en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de l'intimée. Pour le surplus, l'ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale du 14 février 2019 a été
maintenue.
En droit, le Juge unique de la Cour d’appel civile a imputé un
revenu hypothétique net de 5'801 fr. 60 à l’appelante. Il a considéré
qu'elle était en mesure de travailler à un taux d'activité de 100% et s'est
basé sur un salaire à 70% de 4'061 fr. nets – montant figurant dans les
fiches de salaire des mois d'août et septembre 2018 que l’appelante avait
remises à sa régie – pour chiffrer le revenu hypothétique, et non sur les
fiches de salaire des mois de février à novembre 2018 qui faisaient état
d'un revenu mensuel brut de 2'500 fr. à 70%.
3. Le 25 mai 2023, l'intimée a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne par le dépôt d'une demande unilatérale en
divorce.
4. a) Par requête de mesures provisionnelles datée du 26
septembre 2023, l’appelante a conclu avec suite de frais et dépens à la
modification de l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par le Juge unique de la Cour
d’appel civile en ce sens qu’elle soit libérée de toute contribution à
l’entretien de R.________ dès le 1er septembre 2023.
b) Par déterminations du 18 octobre 2023, l'intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 26 septembre 2023.
5. a) L’appelante n’est au bénéfice d'aucune formation achevée.
Elle a effectué quelques missions pour la société [...]. Elle a travaillé dans
le café tea-room [...] détenu par ses parents, à tout le moins depuis janvier
2014, sans que l’instruction ne permette d’établir jusqu’à quand. Elle a par

- 5 -
la suite entamé une formation de masseuse et a eu quelques clients à ce
titre. Toutefois, du fait de la pandémie de Covid-19, cette activité a pris
fin. Depuis, l’appelante n’a plus fait de recherches d'emploi jusqu'au mois
de septembre 2023.
Depuis le 1er novembre 2021, l’appelante est au bénéfice du
revenu d'insertion (ci-après : RI). Dans ce cadre, du 1er juin 2022 au 31
mai 2023, elle a participé à une mesure de réinsertion sociale « Mission
nature » visant à renforcer le bien-être, la santé et les ressources des
participants. Elle a également pris part à la mesure « MIS Elan » proposée
par le CSR Prilly-Echallens en date du 27 septembre 2023 pour une
période de trois mois. Cette mesure a pour objectif en substance de
permettre aux participants de retrouver un rythme, d'effectuer un bilan
dynamique de compétences et d'intérêts, de définir une piste
professionnelle réaliste et réalisable, d'effectuer un stage et de dresser un
dossier de candidature. La conseillère en insertion professionnelle [...] a
indiqué, dans une attestation du 8 mars 2024, que la santé de l’appelante
entravait toutefois l’avancée de ce projet.
L’appelante a produit trois certificats médicaux établis par sa
pyschiatre-psychothérapeute, la Dresse S.________, chez qui elle bénéficie
d’un suivi depuis septembre 2015.
Dans le premier certificat daté du 29 août 2023, la doctoresse
relevait que l’appelante ne présentait pas une incapacité de travail à
proprement parler, mais des difficultés d'insertion professionnelle pour
deux raisons majeures. D'abord, l'absence d'une formation professionnelle
rendait difficile son employabilité. De plus, l’appelante avait des
symptômes psychiques qui compliquaient tant ses recherches d'emploi
que son intégration au sein d'une entreprise. La doctoresse retenait que la
requérante souffrait de troubles obsessionnels compulsifs qui se
manifestaient de manière intense lorsqu'elle devait aller au-devant d'une
situation inconnue. Ainsi, des recherches d'emploi engendraient ce type
de symptômes. La doctoresse précisait que lors des stages que
l’appelante avait effectués, elle avait montré qu'une fois intégrée, elle

- 6 -
pouvait être apte et compétente avec toutefois des crises lors d’un
changement de cadre.
Dans le second certificat médical du 11 septembre 2023, la
doctoresse ajoutait que l’appelante était limitée tant dans ses recherches
d'emploi que dans son intégration à une place de travail en raison d'un
trouble psychique. Elle expliquait que cette problématique existait en tout
cas depuis qu'elle connaissait l’appelante, soit depuis septembre 2015. A
ce moment-là, l’appelante arrivait à effectuer quelques recherches de
travail, mais qui n'aboutissaient que rarement. En effet, même si celle-ci
était désireuse de trouver un emploi, elle était très hésitante car prise
dans un conflit de loyauté à l'égard de ses parents qui exploitaient un tea-
room au bord de la faillite.
Par certificat du 8 mars 2024, la Dresse S.________ indiquait
que lors d’un entretien de réseau avec l’intervenante de la mesure « MIS
Elan » et au vu des observations faites les six mois précédents, il avait été
décidé de faire une signalisation précoce de l’appelante à l’Office de
l’assurance-invalidité. Elle ajoutait que l’appelante « a, en raison de ses
troubles psychiques, des limitations fonctionnelles objectivables qui
justifient aussi une incapacité de travail de 50% ».
b) L'intimée travaille en qualité de coiffeuse à 60% dans le
salon de coiffure [...]. Il ressort des fiches de salaire des mois de janvier à
mars 2023 qu'elle réalise un revenu mensuel net de 3'418 fr. 35, versé
douze fois l'an.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la

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valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, sp.
p. 126). Les prestations périodiques doivent être capitalisées suivant la
règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions patrimoniales
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;

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l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ;
TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et réf. cit.).
2.3 Selon la jurisprudence, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1er juillet
2019 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Le juge a ainsi le devoir d'éclaircir les faits
et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuves. La maxime inquisitoire ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer
leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III
485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3).
L'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office, de sorte que le
juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parents (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020
consid. 4.2).

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2.4 Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, tel que cela est le cas en l’occurrence, les parties peuvent
présenter des nova en appel, lesquels sont alors recevables, même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
En conséquence, les faits nouvellement allégués et les pièces
nouvelles produites par l’appelante sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure utile.
3.
3.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable
directement pour les premières et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p.
993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. cit. ; TF 5A_811/2012 du
18 février 2013 consid. 3.2 et réf. cit.).

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Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont
modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer
à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et
litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138
III 289 consid. 11.1.1). En ce qui concerne la modification de la
contribution d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait nouveau –
important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une
modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge
d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des
circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier
si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution
peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne
peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation
d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de
la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
3.2 En l’espèce, la présidente a admis que les circonstances de fait
avaient notablement changé depuis l’arrêt rendu le 5 juin 2019 par le Juge
unique de la Cour d’appel civile dans la mesure où l’appelante émargeait
désormais au RI, son état de santé s’étant également péjoré, ce qui était
admis par les parties. Est litigieuse en revanche la question de
l’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelante.
4.

- 11 -
4.1 L’appelante reproche à la présidente de lui avoir imputé un
revenu hypothétique. Elle estime que son état de santé et les troubles
obsessionnels compulsifs dont elle souffre ne lui permettraient pas de
trouver du travail, ce qui serait attesté par les certificats médicaux.
Subsidiairement, elle fait valoir que selon le certificat médical de la Dresse
S.________ et l’attestation de [...] du 8 mars 2024, on ne pourrait pas
exiger d’elle d’assumer un taux d’activité supérieur à 50%.
4.2
4.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9
décembre 2020 consid. 5.1.1). Il peut toutefois imputer à l'une comme à
l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement – dont
on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20
avril 2020 consid. 3.2.3). En effet, s'agissant de l'obligation d'entretien
d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus
élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte
que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question

- 12 -
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des
revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29
juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du
15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid.
3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge
doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail
; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6.2 ; TF
5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614 ; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l'époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
4.2.2 Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l'intéressé ne peut effectivement pas trouver un emploi. Toutefois, le
dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet, du point de vue
procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise
privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est
contestée avec la précision requise, l’allégation de partie doit être

- 13 -
prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en lien
avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve.
Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre
2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport
médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe
notamment que la description des interférences médicales soit claire et
que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29
novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ;
TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1). Une attestation
médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail sans autres
explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du
14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur le tout : TF
5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les
rapports établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en
considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute, à
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée
avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid.
6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1). Cela ne justifie cependant pas
en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut
effectuer une appréciation globale de la valeur probante du rapport du
médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351
consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
4.3 La présidente a constaté qu’aucun élément au dossier ne
justifiait l’absence d’activité lucrative de l’appelante, sa formation, son
âge et son état de santé ne l’empêchant pas d’exercer une activité
lucrative à 100%. Elle a relevé à cet égard que les certificats médicaux
produits n’attestaient pas d’une incapacité de travail. Elle a retenu que
l’appelante n’avait pas établi qu’elle ne disposait d’aucune perspective
d’activité lucrative. La présidente a estimé que l’appelante pouvait
exercer en tant que serveuse à temps plein mais a tempéré la moyenne
de salaire calculée au moyen de l’outil de l’Office fédéral de la statistique
« Salarium » en raison de la longue période d’inactivité de l’appelante.

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En ce qui concerne les conditions d’imputation d’un revenu
hypothétique, on relève qu’au jour du dépôt de la requête en modification
du 26 septembre 2023, l’appelante s’est prévalu des certificats médicaux
des 29 août et 11 septembre 2023. Or, comme l’a relevé à juste titre la
présidente, ceux-ci font certes état des difficultés d’employabilité de
l’appelante en lien avec ses troubles psychiques, mais confirment que
celle-ci ne présente aucune incapacité de travail à proprement parler.
L’attestation du 29 août 2023 établit au contraire qu’une fois intégrée,
l’appelante pouvait être apte et compétente, moyennant toutefois des
crises lors de « changement de cadre ». Ces termes sont toutefois très peu
précis et ne permettent pas de déterminer le genre de situations auquel il
est fait référence. Dans tous les cas, cela ne semble de loin pas
incompatible avec l’exercice d’une activité lucrative. On ne décèle pas,
comme l’allègue l’appelante, que les certificats médicaux – dont le
contenu a été expressément relaté par la présidente contrairement à ce
qu’avance l’appelante – attesteraient d’un quelconque empêchement à
l’exercice d’un travail à temps plein. L’indication toute générale selon
laquelle l’appelante souffre de troubles obsessionnels compulsifs et le fait
qu’elle a dû être soutenue dans ses difficultés par la mesure « MIS Elan »
ne suffisent pas à renverser cette appréciation.
L’appelante se fonde désormais sur deux nouvelles pièces
produites en appel, soit une attestation et un certificat médical tous deux
datés du 8 mars 2024. Il sied de rappeler tout d’abord que le juge doit se
placer à la date du dépôt de la requête de modification pour apprécier le
revenu du débirentier et son évolution prévisible. Or, les pièces sur
lesquelles l’appelante s’appuie sont très largement postérieures à sa
requête du 26 septembre 2023, si bien qu’il est douteux qu’elles puissent
être prises en compte pour apprécier si des circonstances nouvelles se
sont produites au sens de l’art. 179 CC (consid. 3.1 supra).
Dans tous les cas, même à admettre leur prise en compte, ces
pièces ne permettent aucunement d’établir une incapacité de travail de
l’appelante. En effet, dans les deux documents, les auteures – soit [...] et
la Dresse [...] – indiquent être convenues de procéder à une « signalisation

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précoce » de l’appelante à l’Office de l’assurance-invalidité. Toutefois, rien
ne démontre qu’une telle démarche a été effectuée et, cas échéant, ledit
office ne s’est dans tous les cas pas encore déterminé. Par ailleurs, dans le
certificat médical, la Dresse S.________ indique uniquement que l’appelante
présenterait une incapacité de travail de 50% mais ne motive absolument
pas sa conclusion, se référant de manière toute générale à des « troubles
psychiques » et à des « limitations fonctionnelles ». Or, comme exposé ci-
dessus, la jurisprudence retient qu’une attestation médicale qui relève
l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a pas une
grande force probante (cf. consid. 4.2.2 supra). Le certificat du 8 mars
2024 est d’autant plus lacunaire qu’il contredit les deux dernières
attestations établies par la même doctoresse qui écartaient l’existence
d’une incapacité de travail sans fournir d’explications sur les raisons de ce
revirement. Par ailleurs, ces certificats ont tous été établis par le médecin
traitant de l’appelante qui la suit depuis 2015. Aussi, il faut prendre en
considération, conformément à ce que relève la jurisprudence précitée (cf.
consid. 4.2.2 supra), que cette doctoresse peut être encline, en cas de
doute, à prendre parti pour sa patiente en raison de la relation de
confiance nouée avec celle-ci. Cette impression est renforcée par le fait
que le certificat médical a été établi ensuite de la décision de la présidente
imputant un revenu hypothétique à l’appelante, de sorte que l’on peut en
déduire qu’il l’a été à la demande de l’appelante pour les besoins de la
cause, savoir pour donner de la substance à ses griefs contre l’ordonnance
entreprise. Enfin, on relève que les constatations de la doctoresse ne sont
corroborées par aucune autre pièce au dossier, l’attestation de [...] se
contentant de répéter l’appréciation dudit médecin.
En conséquence, dans la mesure où les pièces produites par
l’appelante sont insuffisamment motivées, ont été établies spécifiquement
à la demande de l’appelante pour les besoins de la cause plusieurs mois
après le dépôt de la requête en modification et ont été rédigées en
particulier par le médecin traitant de l’appelante, elles ne sauraient
renverser l’appréciation de la présidente qui peut être intégralement
confirmée. On rappelle par ailleurs à toutes fins utiles que, selon la
jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 4.2.1 supra), on peut attendre de

- 16 -
l’appelante qu’elle déploie des efforts d’autant plus importants qu’ils
doivent servir à l’entretien de son fils mineur dans une situation financière
familiale modeste.
Ce qui précède vide de leur substance les griefs de l’appelante
selon lesquels elle ne pourrait pas travailler, subsidiairement pas à plus de
50%.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC.
5.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC), les arguments pour contester
l’ordonnance apparaissant clairement voués à l'échec. La requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

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III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante I.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante I.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me José Coret (pour I.________),
- Me Michel Dupuis (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :