vd_gerichte · JL09.030790 · 2009-12-23 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
640/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 23 décembre 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Meylan et Giroud
Greffière : Mme Bloesch
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Art. 158 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 27 octobre 2009 par la
Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause
divisant G.________ , p.a. V.________ SA , à Lausanne, bailleresse, d'avec
D.________ , locataire, à Renens,
vu le recours interjeté le 18 novembre 2009 par D.________
contre cette ordonnance,
vu la décision du 24 novembre 2009 du Président de Tribunal
cantonal, accordant l'effet suspensif au recours,
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vu la transaction intervenue entre les parties les 4 et 8
décembre 2009, remise à la cour de céans par le conseil du recourant le 8
décembre 2009,
attendu qu'aux termes de l'art. 158 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au
procès par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe
au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle,
que le 8 décembre 2009, le conseil du recourant a remis à la
Chambre des recours une transaction destinée à mettre fin au litige, en se
prévalant de l'accord de la partie adverse,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement, de prendre acte du retrait du recours figurant au chiffre 3 de
celle-ci et de rayer la cause du rôle;
attendu que cet arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant
renoncé selon chiffre 4 de la transaction,
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
I.Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 4 et 8
décembre 2009 passée entre D.________, d'une part, et G.________, d'autre
part, dont la teneur est la suivante :
1. G.________ retire la résiliation du contrat de bail conclu avec D.________.

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2. G.________ renonce à l'expulsion de D.________.
3. Le recours formé le 18 novembre 2009 par D.________ devient sans objet
et est retiré.
4. Chaque partie supporte ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
II. Prend acte du retrait du recours.
III. Raie la cause du rôle.
IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Zeiter, pour D.________
- M.Jean-Marc Decollogny, pour G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :