vd_gerichte · PT12.030213 · 2018-01-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.030213-171555
71
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 janvier 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 157 CPC ; 646, 648 al. 1, 651 CC ; 530, 531 CO
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________, à Montreux, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement directement motivé du 29 juin 2017, notifié aux
parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : les premiers juges) a notamment et en substance rejeté les
requêtes de mise en œuvre d’une expertise comptable en vue d’établir la
valeur de l’école Y.________ et les valeurs locatives nettes des objets
locatifs de G.________ (I et II), a admis très partiellement la demande
introduite par C.________ contre Q.________ (III), a admis partiellement la
demande reconventionnelle introduite par Q.________ contre C.________
(VI), a constaté que l’école Y.________ ne faisait pas partie de la société
simple formée par C.________ et Q.________, celle-ci en étant reconnue
seule et unique propriétaire (VII), a prononcé la dissolution et la liquidation
de la société simple formée par Q.________ et C.________ selon les
modalités prévues aux chiffres IX à XVI ci-dessous (VIII), a ordonné la
vente de gré à gré au prix accepté par les deux parties de la parcelle n°
[...] de la Commune de G.________ (IX), a ordonné, à défaut de vente de
gré à gré au prix accepté par les deux parties dans un délai de six mois
après jugement définitif et exécutoire, la vente aux enchères de la
parcelle n° [...] de la Commune de G.________ (X), a condamné C.________
à payer à Q.________ la somme de 74'145 fr. 55, avec intérêt moyen à 5%
l’an, et la somme de 9'097 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre
2012 (XIII et XIV), a prononcé que l’éventuel solde du prix de vente de la
parcelle n° [...] de la Commune de G.________ et des deux lingots d’argent
et quinze vrenelis d’or détenus par C.________, après déduction de la dette
hypothécaire, des honoraires et débours du notaire ou d’éventuels autres
frais de vente et après paiement à Q.________ des montants mentionnés ci-
dessus, devait être partagé par moitié entre les parties (XV), a déclaré
caduques les mesures provisionnelles résultant des ordonnances du 3 mai
2012 et de la convention, ratifiée pour valoir arrêt sur appel, du 10
septembre 2012, sous réserve des chiffres I et II, 1er paragraphe, de la
convention du 25 avril 2012 ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles le 3 mai 2012, a dit que ces chiffres seraient caducs une
fois les ventes de la parcelle n° [...] de la Commune de G.________ et des

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deux lingots d’argent et quinze vrenelis d’or détenus par C.________
intervenues (XVI), a statué sur les frais et dépens, ainsi que sur
l’indemnité finale du conseil d’office de C.________ (XVII à XXI), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XXII).
En droit, saisis d’une action en dissolution et en liquidation de
la société simple formée par les parties du fait de leur concubinage, les
premiers juges ont en bref considéré, s’agissant des questions litigieuses
en appel, que l’école Y.________ ne faisait pas partie de cette société
simple, C.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) n’ayant pas
démontré qu’il existait un animus societatis impliquant, pour les parties, la
volonté commune et le droit d’agir en commun en vue d’un but déterminé,
de sorte que les prétentions du demandeur au versement de différents
montants pour sa participation dans la création et le développement de
l’école devaient être rejetées, la seule propriétaire de l’école étant
Q.________ (ci-après : la défenderesse ou l’intimée). Concernant la parcelle
n° [...] de la Commune de G.________, dont les parties sont copropriétaires,
chacune pour une demie, les premiers juges ont retenu qu’un partage en
nature était inopportun et que le demandeur ne disposait pas d’un intérêt
prépondérant à conserver impérativement l’immeuble dans son
patrimoine, de sorte qu’il convenait d’ordonner la vente de gré à gré au
prix accepté par les deux parties. Constatant que le demandeur occupait
l’immeuble en question de manière incompatible avec les droits de la
défenderesse et en violation du contrat de société simple et qu’il refusait
de louer ou de vendre ce bien, les premiers juges ont retenu, en se
fondant sur l’expertise au dossier, qu’il devait à la défenderesse une
indemnité de 1'106 fr. 65 par mois pour usage exclusif de la parcelle et ce,
depuis le 1er juillet 2011 jusqu’à janvier 2017 inclusivement, dernier terme
utile avant l’audience de plaidoiries finales.
B. Par acte du 31 août 2017, C.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit constaté que l’école Y.________ fait partie intégrante de la société
simple formée par les parties, que, par conséquent, une expertise
comptable en vue d’établir la valeur de l’école et les valeurs locatives

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nettes des objets locatifs de G.________ doit être mise en œuvre et que le
demandeur ne doit aucune indemnité pour usage exclusif de la parcelle
n° [...] de G.________, qu’il soit reconnu seul propriétaire de cette parcelle
et que l’éventuel solde du prix de vente de ce bien, si par impossible la
vente devait être ordonnée, soit partagé entre les parties, la part de la
défenderesse étant compensée avec le montant auquel l’appelant aurait
droit à titre de partage de la valeur de l’école. Subsidiairement, l’appelant
a conclu à l’annulation du jugement précité et au renvoi de la cause en
première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
L’appelant a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 4 décembre 2017, la Juge déléguée de la Cour de
céans a dispensé C.________ de l’avance de frais, tout en réservant la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.________, né le [...] 1941, et Q.________, née le [...] 1963, ont
vécu en tant que concubins dès l’année 1993. Ils sont les parents de deux
enfants, nés en 1997 et 2000.
C.________ et Q.________ se sont séparés au mois de juillet
2011.
2. a) Selon le jugement de divorce rendu le 22 avril 1996 par le
Tribunal civil du district de Vevey, C.________ devait une somme de l’ordre
de 20'000 fr. à son ex-épouse et à sa fille au titre de ses obligations
financières définies par le régime provisionnel. Il occupait alors des
emplois de moniteur de sport dans des fitness et/ou des écoles privées et
de professeur de ski et/ou directeur d’école de ski, lesquels lui
rapportaient un revenu mensuel net de l’ordre de 3'700 francs. Il avait

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auparavant exploité son propre club de fitness à [...], sous la raison
individuelle [...].
Depuis le 1er septembre 2006, C.________ est retraité et perçoit
à ce titre une rente AVS de 1'571 fr. par mois, à laquelle est ajouté un
montant de 628 fr. pour chacun de ses deux enfants.
b) Lorsqu’ils se sont mis en ménage, Q.________ bénéficiait de
l’aide du Service social de [...].
Q.________ est titulaire du diplôme [...] ( [...]), d’un CFC
(certificat fédéral de capacité) et de la maîtrise fédérale [...] ; elle est
également experte aux examens de fin d’apprentissage. Elle a travaillé à
la [...][...] du 1er octobre 1995 à fin 1996 à plein temps, puis jusqu’au 31
août 2001 à temps partiel, et a exploité un institut de beauté au domicile
commun des parties. Depuis septembre 2001, elle exploite une école [...],
où elle donne des cours et prépare ses élèves au diplôme [...]. Cette école
est inscrite au registre du commerce sous la forme d’une entreprise
individuelle au seul nom de Q.________ – qui peut l’engager sans l’accord
de C.________ –, sous la raison de commerce « [...] ». Son but est I’« [...] ».
C.________ n’est mentionné nulle part au registre du commerce à quelque
titre que ce soit, ni comme titulaire d’un pouvoir de signature.
Pour la création de cette école, qui était le projet de
Q.________, celle-ci a déposé une demande de crédit de 20'000 fr. à son
seul nom, mentionnant que le statut juridique de l’école serait une «
société en nom propre ». Il n’était indiqué nulle part que Q.________ avait
un associé. En 2001, elle a finalement obtenu un prêt de 20'000 fr. de la
part du frère de son concubin, en faveur duquel elle a signé une
reconnaissance de dettes en le remerciant pour sa « collaboration à la
nouvelle et certainement fructueuse entreprise ».
C.________, qui n’a aucune formation ni compétence dans le
domaine de l’esthétique et de la cosmétique, s’est engagé conjointement
et solidairement avec Q.________ afin d’obtenir les locaux de l’école, par

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contrats de bail des 21 juillet 2003, 7 décembre 2006 et 25 mai 2009, et a
participé à la demande d’ouverture d’un compte de garantie de loyer
auprès de la Banque [...] (ci-après : [...]) au nom des deux parties, ainsi
qu’à l’état des lieux d’entrée des locaux loués. Q.________ a proposé
plusieurs fois à C.________, qui a toujours refusé, de faire modifier les
contrats de bail à loyer ainsi que les contrats de garantie de loyer, en ce
sens qu’ils soient à son seul nom à elle.
C.________ s’est investi dans la recherche des locaux, a
collaboré à l’élaboration des plans, a pris contact avec l’entreprise de
vitrerie et a aidé sur le chantier quelques mois durant les travaux de
rénovation réalisés par des entreprises payées par l’école, réceptionnant
deux fois les livraisons de matériel commandé par sa compagne pour
l’école. Il a également procédé à la saisie des écritures comptables de
l’établissement et a bénéficié d’une procuration sur le compte [...] de
l’école du 9 novembre 2002 au 1er juillet 2011, date à laquelle Q.________ a
annulé cette procuration. En 2008, il a consenti à l’école un « prêt sans
intérêt » de 25'000 francs. Il a soutenu sa compagne en venant la
chercher le soir ou en la ramenant le matin. Dans une lettre adressée à
C.________, non datée, Q.________ a parlé de « la création de notre
entreprise et tout ce qui va autour ».
Alors que Q.________ a commencé son activité modestement
dans des petits locaux – qu’elle a souvent réaménagés et remis au goût du
jour – et que des conditions de paiement du matériel avec échelonnement
des règlements lui ont été accordées lors de la création de l’école et de
ses premières années d’existence, la société s’est développée et a
prospéré, ceci au prix d’une grande charge de travail de la prénommée et
de son épuisement professionnel constaté durant l’année 2010. Q.________
s’est toujours occupée de tous les aspects administratifs de l’école
(gestion, recherche de la clientèle, signature des contrats, correspondance
et facturation). Elle déclare seule l’entier des revenus de l’institut pour
lesquels elle est seule imposée en qualité d’indépendante par les autorités
fiscales.

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Entendu en qualité de témoin sur la question de la
participation et de l’engagement de C.________ dans ce projet d’école, [...],
domicilié dans l’immeuble où se situe l’établissement litigieux, a déclaré
avoir vu le demandeur travailler avec une autre personne sur le chantier
de rénovation qui avait duré une année, c’est-dire porter des bidons de
peinture et sortir des débris de mur, mais ne pas l’avoir revu souvent
depuis la fin des travaux.
Le témoin [...], coiffeur, connaissance des parties, a déclaré
que le demandeur était intéressé à racheter son salon de coiffure afin
d’agrandir l’école. Il a affirmé avoir vu le demandeur et son frère amener
des matériaux sur le chantier de l’école durant quelques mois. Il n’a
toutefois pas vu ce qu’ils en faisaient et quelle était l’activité à l’intérieur
des locaux.
[...], vitrier, a expliqué avoir posé des cloisons en verre dans
des locaux à Montreux, à la demande des parties, et s’être rendu trois ou
quatre fois sur le chantier, précisant qu’il avait d’abord été contacté par la
défenderesse, puis par le demandeur pour reporter un rendez-vous. Selon
lui, ils étaient les deux ses clients et géraient ensemble le chantier. Il a
discuté avec les deux parties de l’emplacement des vitrines à poser et des
choix esthétiques. S’il a vu le demandeur sur le chantier, il ne l’a toutefois
pas vu y travailler, ni ne l’a fait participer à l’exécution des travaux confiés
à son entreprise et n’a pas réduit le montant de sa facture du fait de sa
prétendue participation. Il a en revanche expliqué avoir reçu un plan de
situation des cloisons de la part du demandeur qui lui avait également
donné des explications, sans pouvoir dire si le demandeur en était
l’auteur.
Il ressort en outre des déclarations des trois témoins [...], amie
de la défenderesse, [...], ancienne élève et ancienne formatrice de l’école,
et [...], esthéticienne ayant fait son apprentissage chez la défenderesse,
que le demandeur, qui était de langue maternelle allemande et qui
s’exprimait correctement en français mais probablement pas assez pour
pouvoir rédiger de la correspondance sans aide, avait surtout été vu en

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train de porter du matériel sur le chantier ou de donner des « coups de
main » pour des menus travaux (peinture, changement d’une lampe,
réparation d’un appareil ou fixation d’un tableau), que l’exécution des
travaux avait été confiée à des entreprises qui avaient été payées par
l’école et que c’était la défenderesse qui s’était occupée et s’occupait
toujours de la gestion de l’institution (administratif, signature des contrats
de formation ou de travail, recherche d’élèves, facturation et suivi des
débiteurs), soit de toutes les activités d’un directeur d’établissement, alors
que le demandeur n’avait jamais été vu derrière un ordinateur, n’avait
jamais rédigé de lettres ni signé de documents.
Enfin, [...], propriétaire et bailleur des locaux dans lesquels
l’école est située, a déclaré que s’il avait traité avec les deux parties
s’agissant de la conclusion des baux et qu’il les considérait comme deux
locataires, c’était exclusivement la défenderesse qui prenait les décisions
concernant l’exploitation de l’école. Il a ajouté avoir eu des contacts avec
le demandeur, qui avait pris certaines décisions pour les travaux de
réfection, demandant l’autorisation de modifier les lieux et supervisant le
chantier. Il a confirmé que le demandeur et la défenderesse étaient
colocataires et s’étaient engagés solidairement. Pour lui, ils étaient des
associés dès lors qu’ils avaient tous deux signé le contrat de bail. Il a
précisé que ce n’était pas lui qui avait demandé qu’il y ait deux
colocataires. S’il avait essentiellement eu la défenderesse comme
interlocutrice s’agissant de la disponibilité d’autres locaux, les discussions
s’étaient suivies avec le demandeur.
3. a) Les parties sont copropriétaires, chacune pour une demie,
d’un immeuble sis dans la Commune de G.________, inscrit au Registre
foncier sous le numéro de parcelle [...], acquis en novembre 1996.
L’estimation fiscale de cet immeuble est de 280’000 francs.
Cet immeuble est grevé d’une cédule hypothécaire au porteur
de 330'000 fr., en 1er rang, intérêt maximum à 10%, dont le porteur est la
Banque K.________. Sous réserve de cette hypothèque, l’instruction n’a pas
permis d’établir les sources de financement des parties pour l’acquisition

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de la parcelle n° [...] de la Commune de G.________. Les parties ont aussi
obtenu un second crédit sous la forme d’une hypothèque de 2e rang
auprès de la Banque K.________ pour un montant de 54'000 fr., qui a été
entièrement remboursé au 27 décembre 2006, le compte d’hypothèque
ayant été bouclé au 7 juin 2007.
Au 6 février 2012, la dette hypothécaire se montait à 206’500
fr. selon l’extrait délivré par la Banque K.________ pour l’hypothèque de 1er
rang.
Les charges hypothécaires et l’amortissement s’élèvent à
1'500 fr. par mois.
Depuis la séparation, le demandeur jouit seul de la parcelle en
question. Il semble qu’entre septembre 2011 et janvier 2012, il se soit
acquitté, par virements postaux en faveur d’un compte ouvert à son
propre nom auprès de la Banque K.________, d’un montant total de 3'500
francs. Le demandeur a refusé de quitter l’immeuble copropriété des
parties, de le louer ou de le vendre.
b) Mandaté en qualité d’expert immobilier afin de se
prononcer notamment sur la valeur locative de la parcelle litigieuse, [...] a
procédé à une « visite partielle mais représentative » des lieux le 11
septembre 2014 en compagnie de C.________ et des conseils des parties
(étant précisé que les deux conseils n’ont pas été autorisés par le
demandeur à entrer dans la maison). Dans son rapport du 10 novembre
2014, complété le 16 mars 2015, il a tout d’abord constaté que la parcelle,
d’une surface totale de 3'201 m2 selon la désignation cadastrale,
comportait un bâtiment agricole de 1971 – qualifié de « construction
légère » – d’une surface totale, selon la police d’assurance incendie, de
357 m2, composé d’un manège relié à une ancienne écurie désaffectée
avec deux box « non conformes » et d’un logement bénéficiant d’un
confort usuel sans équipements spécifiques, ainsi que quatre box distincts
non cadastrés. L’expert a relevé que l’état général de l’habitation était
« vraiment médiocre », que le « déficit d’entretien » – qui pouvait être dû

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« soit à un déficit de revenus, soit à une volonté délibérée de ne pas
entretenir et de maintenir en l’état la valeur de l’objet qui [était] au cœur
du litige » – datait déjà de plusieurs dizaines d’années, qu’il lui était
impossible de savoir si des rénovations avaient eu lieu, faute de pouvoir
disposer des plans anciens ou actuels du bâtiment, et que l’entretien des
aménagements extérieurs (constitués notamment d’un jardin d’agrément,
d’une surface de stabulation pour chevaux et de plusieurs constructions
de faibles dimensions non cadastrées) était « mauvais ». Il a précisé à cet
égard que son analyse donnait un aperçu général de la propriété en
question qui ne saurait être assimilé à un diagnostic technique et a émis
« toute réserve sur l’état intérieur des conduites et sur l’état des autres
installations techniques ». Il a qualifié de vraisemblable la présence
d’amiante et d’autres toxiques vu la période de construction et a indiqué
que seul le vétérinaire cantonal était compétent pour statuer sur la
conformité des installations destinées aux chevaux. L’expert a ajouté que
vu l’état de l’immeuble, « seules des personnes en situation précaire
seraient peut-être preneuses de ce logement ».
L’expert a fixé la valeur locative des quatre box à chevaux et
du logement selon le tableau suivant :
" Valeur locative des 4 box à chevaux
Loyer y. c. usage de la grange, fr. 450 soit fr. 21’600.-
du marcheur et des /mois/boxe
installations équestres ext.
Loyer mensuel pour l’ensemble fr. 1’800.-
des box
Valeur locative du logement
Surface brute du logement environ m2 92
Surface nette admise environ environ m2 80
Cette surface est admise à fr./m2 150.- soit fr. 12’000.-
y c. usage du jardin et des
aménagements
Soit un loyer mensuel de fr. 1’000.-
Total fr. 2'800.-

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"
L’expert a précisé que la détermination du loyer prenait en
compte notamment l’état général médiocre de l’habitation et le déficit
d’entretien et que les loyers des box avaient été fixés selon l’offre et la
demande et au regard des infrastructures à disposition. S’agissant des
éventuelles charges de l’immeuble, il a indiqué que si celles-ci existaient –
ce qu’il lui était impossible de vérifier en l’état –, seul un expert-comptable
pourrait les faire valider et en appréhender l’exhaustivité et la véracité,
mais qu’il avait tenu compte, dans son calcul, d’une « quote-part qui
pourrait être vraisemblable ». Sur ce point, le premier juge a retenu, sur la
base de la pièce 31 produite par le demandeur par courrier du 4
septembre 2015 – non contestée par la défenderesse –, que les charges se
montaient à 586 fr. 70, de sorte que la valeur locative nette de la parcelle,
après déduction des charges, était de 2'213 fr. 30 (2'800 fr. – 586 fr. 70)
par mois, ce qui représentait une somme mensuelle de 1'106 fr. 65 (2'213
fr. 30 : 2) à titre de dommage à la charge du demandeur.
Enfin, l’expert a estimé la valeur vénale de l’immeuble à un
montant de 400'000 fr., « sous réserve de la conformité et la réalisation
des travaux afférents à cette mise en conformité » provisionnés à hauteur
de 40'000 fr. et nécessitant la cadastration de tous les bâtiments et
probablement quelques adaptations sanitaires des installations, précisant
qu’il s’agirait uniquement de travaux de mise en conformité et non à plus-
value et que son calcul ne tenait pas compte d’éventuelles charges,
impôts ou taxes impayées.
Entendu à l’audience de première instance, l’expert a confirmé
le contenu du rapport d’expertise et de son complément. Il a précisé que
certaines constructions pouvaient apparaître non conformes à la zone
agricole, de sorte que les autorités cantonales pourraient en demander la
démolition, mais qu’il avait néanmoins tenu compte des quatre box, les
jugeant en relativement bon état par rapport aux autres qui nécessitaient
des travaux lourds pour les remettre en état. Selon l’expert, ces quatre
box pouvaient être exploités, à condition qu’il y ait un permis

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d’exploitation. L’expert a encore ajouté avoir tenu compte d’une provision
pour des travaux de mise en conformité pour un montant de 40’000 fr, ce
qui, selon lui, n’était « pas beaucoup ».
4. a) Le 9 février 2012, C.________ a déposé une requête de
conciliation tendant à la dissolution et à la liquidation de la société simple
formée avec Q.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du même jour, C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’interdiction soit faite à Q.________ d’engager l’école à d’autres titres
que ceux en relation directe avec son activité propre, sans son accord
écrit, et à ce qu’ordre soit donné à celle-ci de lui verser des acomptes
mensuels sur son droit de participation aux bénéfices et/ou à la valeur de
la société simple, ce jusqu’à droit connu sur l’action au fond.
Le 13 février 2012, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence du 9 février 2012.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2012, le
président a notamment ratifié la convention partielle signée par les parties
le 25 avril 2012 (relative à la jouissance de l’immeuble acquis en
copropriété par les parties) et a rejeté les conclusions prises par C.________
dans sa requête de mesures provisionnelles du 9 février 2012.
Par demande du 10 juillet 2012, C.________, au bénéfice d’une
autorisation de procéder délivrée le 10 avril 2012, a conclu à titre principal
à ce que la société simple formée par les parties soit dissoute et liquidée
(1), à ce que la défenderesse soit reconnue seule et unique propriétaire de
l’école (2a), à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice de la
somme de 250'000 fr. à titre de participation pour la création et le
développement de l’école (2b), de 19'020 fr. pour les garanties bancaires
auprès de la [...] (2c) et de 25’000 fr., intérêts à 5% en sus dès le 1er
janvier 2001, à titre de remboursement du prêt qu’il avait consenti à
l’école Y.________ (2d), à ce qu’il soit reconnu seul et unique propriétaire

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de la parcelle n° [...] de la Commune de G.________, à charge pour lui d’en
payer les charges (2e), et à ce qu’ordre soit donné au Préposé du Registre
foncier d’ [...] de procéder à l’inscription du transfert de propriété de la
parcelle n° [...] de la Commune de G.________ à son seul nom (2f), le tout à
titre de liquidation. A titre subsidiaire, il a repris ses conclusions
principales 1 à 2d, concluant à ce que la défenderesse soit reconnue sa
débitrice de la somme de 25'000 fr., intérêts à 5% en sus dès le 1er janvier
1996, à titre de remboursement des fonds propres investis dans l’achat de
la parcelle n° [...] de la Commune de G.________ et à ce que les parties
restent copropriétaires de la maison de G.________, le demandeur devant
en payer les charges.
Le 10 septembre 2012, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a ratifié, pour valoir arrêt sur appel, la
convention signée par les parties, dont la teneur était la suivante : « I.
Sans reconnaissance de droit s’agissant du sort de l’action au fond en
dissolution de la société simple ouverte par C.________, Q.________ prend
l’engagement, valable jusqu’à droit connu sur l’action précitée, de ne pas
vendre l’Ecole [...], à Montreux, et de ne pas contracter d’emprunt
bancaire en relation avec l’exploitation de cette école. Pour le surplus,
parties admettent que Q.________ continue à exploiter librement l’école
[...] durant la litispendance. Il. L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 3 mai 2012 est intégralement maintenue pour le surplus. »
Par demande du 19 novembre 2012 et faisant suite à la
décision de mesures provisionnelles, le demandeur a notamment conclu à
titre principal à ce qu’interdiction soit faite à la défenderesse d’engager
l’école à d’autres titres que ceux en relation directe avec son activité
propre, sans l’accord écrit du demandeur, ce jusqu’à droit connu sur
l’action en dissolution de la société simple, et à titre subsidiaire à ce que la
convention passée entre les parties le 10 septembre 2012 soit maintenue
jusqu’à droit connu sur la dissolution de la société simple.
Par réponse et demande reconventionnelle du 22 novembre
2012, la défenderesse a notamment conclu principalement au rejet de la

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demande introduite le 10 juillet 2012 et à ce que la société simple formée
par les parties soit dissoute en ce sens que la vente de gré à gré au prix
accepté par les deux parties de la parcelle n° [...] de la Commune de
G.________ soit ordonnée et qu’à défaut de vente de gré à gré au prix
accepté par les deux parties dans un délai de six mois après jugement
définitif et exécutoire, la vente aux enchères soit ordonnée (III/a), à ce que
le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 25’417 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre 2012, à titre de participation et
remboursement au frais et charges de l’immeuble jusqu’au 1er juillet 2011
(III/c), ainsi que tout montant que la défenderesse devrait payer aux
créanciers de l’immeuble et relatifs aux charges de l’immeuble depuis le
1er juillet 2011 et jusqu’à ce que le demandeur quitte la parcelle n° [...] de
la Commune de G.________ (III/d), à ce que le demandeur soit condamné à
lui verser une somme mensuelle d’au moins 1'400 fr., dès et y compris le
1er juillet 2011 et jusqu’à la vente de la parcelle ou jusqu’à ce que le
demandeur quitte les lieux, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre
2012, à titre d’indemnité d’usage exclusif de l’immeuble, sous déduction
de la moitié des frais, charges et amortissements effectivement payés par
le demandeur pendant cette période (III/e), et à ce que l’éventuel solde du
prix de vente de la parcelle litigieuse, après déduction de la dette
hypothécaire, des honoraires et débours du notaire ou d’éventuels autres
frais de vente et après paiement des montants ci-dessus, doive être
partagé par moitié entre les parties (III/g). La défenderesse a conclu
subsidiairement à ce qu’un liquidateur soit désigné par l’autorité judiciaire
aux fins de procéder à la liquidation de la société simple formée par les
parties après avoir formulé des propositions de règlement.
Par réponse complémentaire du 31 janvier 2013, la
défenderesse a conclu au rejet de la conclusion principale prise par le
demandeur le 19 novembre 2012 et a adhéré à la conclusion subsidiaire
en ce sens que la convention passée entre les parties le 10 septembre
2012 et ratifiée par le Juge délégué de la Cour d’appel civile soit
maintenue jusqu’à droit connu sur le fond.

- 15 -
Par détermination du 26 septembre 2013, le demandeur a
conclu au rejet de la demande reconventionnelle.
Par jugement partiel rendu le 7 mai 2014, le Président a
notamment admis la conclusion II reconventionnelle prise par Q.________
contre C.________ dans sa réponse du 22 novembre 2012 (I) et a constaté
que [...] ne faisait pas partie de la société simple formée par les parties,
Q.________ en étant reconnue seule et unique propriétaire (II). En bref, le
Président a considéré qu’à défaut d’animus societatis, les parties au litige
ne formaient pas une société simple s’agissant de l’école litigieuse, dont la
seule propriétaire était la défenderesse.
b) A l’audience de plaidoiries finales du 9 janvier 2017, le
demandeur a notamment introduit une conclusion subsidiaire 2e tendant à
ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice de la somme de 25’000
fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre 1996 au titre de
remboursement de la moitié des fonds propres qu’il avait investis pour
l’achat de la parcelle n° [...] de G.________, et une conclusion subsidiaire 2f
tendant à ce que les parties demeurent copropriétaires de cette parcelle,
à charge pour lui d’en assumer les charges.
Le demandeur a en outre réitéré sa réquisition tendant à la
mise en œuvre d’une expertise comptable en vue d’établir les valeurs
locatives nettes des objets locatifs de G.________. Le tribunal a alors
informé les parties qu’il s’estimait en mesure de statuer sans une telle
expertise et a rejeté cette réquisition.
5. En cours d’instruction, une expertise a été confiée à l’expert
immobilier [...]. Le contenu de son rapport du 10 novembre 2014 et de son
rapport complémentaire du 16 mars 2015 a été repris et résumé ci-avant
dans la mesure utile à la compréhension de la cause.
Les faits concernant les « autres biens » (notamment les
lingots d’or et d’argent) propriété des parties, tels que décrits sous let. D
du jugement attaqué, n’ont pas été reproduits ci-avant, dès lors qu’ils sont

- 16 -
sans incidence sur le sort de la présente procédure, les chiffres XI, XII, XIV
et XVI relatifs à ce volet de l’affaire n’ayant pas été remis en cause en
appel.
Les premiers juges ont par ailleurs procédé à l’audition de
plusieurs témoins, dont les déclarations ont aussi été résumées ci-dessus
dans la mesure de leur utilité à la présente procédure d’appel.
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. S’agissant d’un
litige dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., la cause est
soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), laquelle est régie par le
principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et la maxime des débats (art. 55
al. 1 CPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits

- 17 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.
3.1 L’appelant – qui ne remet pas en cause l’état de fait tel que
retenu par les premiers juges – fait tout d’abord valoir que l’école
Y.________ faisait partie de la société simple formée par les parties. Il
soutient à cet égard que les premiers juges auraient dû apprécier avec
réserve les témoignages de dames [...], [...] et [...], celles-ci ayant des
relations proches ou professionnelles avec l’intimée. Ensuite, l’appelant
expose avoir versé au dossier « de nombreuses pièces » démontrant la
volonté et l’effort communs des parties en relation avec l’école, en
particulier la pièce 11. Par ailleurs, il explique s’être investi financièrement
dans le lancement de l’école, dans la location des locaux et dans les
travaux de rénovation des locaux, ce qui serait confirmé par les témoins. Il
relève avoir bénéficié également d’une procuration sur les comptes de
l’école et avoir été la personne de contact auprès du fournisseur principal
de l’école. Au vu de ces éléments, il soutient que son activité serait allée
bien au-delà de l’entraide usuelle entre concubins et que les premiers
juges auraient écarté à tort son investissement dans l’école au simple
motif qu’il n’avait aucune compétence dans le domaine de l’esthétique.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuves autorisés (Schweizer, in : Code de
procédure civile commenté, 2011, n. 19 ad art. 157 CPC).
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC
dispose que toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner

- 18 -
sur des faits dont elle a eu une perception directe. La preuve par ouï-dire
est notamment exclue (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de
procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6930 ; Reinert, ZPO,
Handkommentar, Baker & McKenzie Hrsg, Berne 2010, n. 7 ad art. 169
CPC). Un témoignage « indirect » n'est pas par définition inutilisable ; il
appartient au contraire au juge d'apprécier si le témoignage recueilli suffit
à faire apparaître la réalité d'un fait, fût-ce sur la base d'indices (CACI 2
octobre 2012/458).
La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple
d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit
être prise en considération au stade de l'appréciation du témoignage. Elle
n'exclut pas d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il
incombe au juge du fait d'apprécier sa force probante. Par exemple, une
approche circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie
n'est pas arbitraire, car il se justifie objectivement d'envisager une
convergence d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux et les parties.
C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement
de preuve indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer
(TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25).
3.2.2 Le Tribunal fédéral a défini le concubinage comme une
communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, de deux
personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente aussi bien
une composante spirituelle, corporelle et économique, et qui peut
également être désignée comme communauté de toit, de table et de lit
(ATF 118 lI 235 consid. 3b, JT 1994 I 331). On parle alors de concubinage
au sens étroit ou qualifié (Werro, Concubinage, mariage et démariage,
2000, n. 97).
De par sa définition, et compte tenu de l’absence de règles
légales qui lui donneraient un statut institutionnel, le concubinage se
définit comme un contrat de durée sui generis. La question du contenu
doit être examinée de cas en cas, compte tenu de toutes les circonstances
et surtout de la nature du problème à résoudre (Werro, op. cit., n. 112, p.

- 19 -
43). lI est possible que les partenaires aient pris la peine de régler, dans
une convention plus ou moins détaillée, le contenu de leurs relations
patrimoniales, éventuellement même de leurs relations personnelles. Si tel
n’est pas le cas, il appartient au juge d’établir lui-même les règles qui
conviennent en cette matière.
Le Tribunal fédéral a admis l’application des règles régissant la
société simple aux relations économiques d’un couple vivant en union
libre, dans la mesure seulement où ces relations sont en rapport avec leur
union (ATF 108 lI 204 consid. 4a, JdT 1982 I 570 ; ATF 109 lI 228 consid.
2b, JdT 1984 I 482).
Un couple vivant en concubinage ne forme pas
obligatoirement une société simple. Dans certains couples, en effet,
l’animus societatis fait défaut. On sera en présence d’une société simple
uniquement si les partenaires ont la volonté de subordonner leur
indépendance à un but commun, à savoir s’ils ont créé une communauté
économique avec bourse commune, leurs apports pouvant consister en
prestations financières ou en travaux domestiques (ATF 108 lI 204 consid.
4a, JdT 1982 I 570). Pour qu’il y ait communauté économique, il n’est pas
nécessaire que la société comprenne la totalité des revenus des associés.
Si l’on admet qu’une société simple peut être créée en vue de la
réalisation d’opérations déterminées, il faut également permettre aux
concubins de limiter la communauté sociale à certains domaines de leur
vie commune et à une partie seulement de leurs ressources nécessaires à
la réalisation du but social (ibid.).
3.2.3 La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue
d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO). Elle est qualifiée de simple
lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés
du Code des obligations (art. 530 al. 2 CO). Le contrat de société simple
est conclu par l'échange des manifestations de volonté exprimées par tous
les associés. Le consentement doit porter sur tous les éléments essentiels
à la constitution d'une société simple ; les points objectivement essentiels

- 20 -
sont, d'une part, la volonté de s'unir en vue de la poursuite d'un but
commun (animus societatis) et, d'autre part, la mise en commun de
certaines prestations (obligation d’apport) (Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5e éd., Genève/Zurich/Bâle 2016, p. 1006, n. 6817 ;
Chaix, Commentaire romand, Code des obligations II, Bâle 2008, n. 3 ad
art. 530 CO). La loi ne posant aucune exigence de forme pour la
conclusion d'un tel contrat (art. 11 al. 1 CO), il peut être passé par actes
concluants, même à l'insu des cocontractants (ATF 124 III 363 consid. 2a,
JdT 1999 I 402 ; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 1018, n. 6896 ; Chaix,
ibidem ; Recordon, La société simple I, La notion de société et les
caractéristiques de la société simple, in FJS 676, pp. 9 et 30). Dans ce
dernier cas, fréquent en matière de société simple, c'est le comportement
des parties qui manifeste leur commune intention d'unir leurs efforts ou
leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (ATF 81 II 577 consid.
2, JdT 1956 I 455 ; Recordon, ibidem).
Le but commun, qui se limite à l'usage à des fins déterminées
des efforts et des ressources réunis par les associés, s'accommode fort
bien de motivations individuelles qui peuvent être différentes (Recordon,
op. cit., p. 20). Ce but peut notamment être économique, soit viser à
procurer à ses membres un avantage appréciable en argent. Il peut
également être occasionnel ; dans ce cas, il a pour but la réalisation d'une
opération déterminée, voire d'un acte isolé (Chaix, op. cit., nn. 7 et 17 ad
art. 530 CO ; Recordon, op. cit., p. 21). Le but social joue notamment un
rôle en relation avec la fin de la société. Celle-ci doit en effet disparaître
lorsque le but social ne peut plus être poursuivi, notamment parce qu'il a
été atteint. La société dissoute conserve alors un but social, lequel vise
uniquement à la liquidation (Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 530 CO ; Recordon,
op. cit., p. 22).
L'art. 531 al. 1 CO dispose que chaque associé doit faire un
apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en
industrie. L'apport en industrie consiste en une prestation personnelle
sous forme de travail ou, plus largement, d'une activité (Chaix, op. cit., n.
5 ad art. 531 CO ; Recordon, op. cit., p. 17). C'est souvent le cas lorsqu'un

- 21 -
associé s'engage à travailler de façon durable pour la société, sans salaire
mais moyennant une participation au résultat de la poursuite du but
commun (Recordon, ibidem). Un tel apport est fréquent dans les sociétés
qui reposent sur l'activité et les qualifications professionnelles des
associés ou de l'un d'entre eux (SJ 1977 p. 369 consid. 1 ; Recordon,
ibidem). L’apport en espèces est sans doute le plus répandu : il apparaît
généralement sous la forme du versement d’une somme déterminée, mais
un montant simplement déterminable (par exemple la promesse de
financer la société) suffit (Chaix, op. cit., n. 3 ad art. 531 CO).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’école était le
projet de l’intimée, que le travail correspondant au but social était effectué
par celle-ci exclusivement et que le rôle de l’appelant consistait
essentiellement à l’aider dans de menus travaux et à la soutenir
oralement en l’accompagnant le matin ou en venant la chercher le soir. Il
s’agissait là d’activités que l’on pouvait considérer comme usuelles dans
le cadre de l’entraide entre concubins. L’appelant n’avait ainsi pas
démontré qu’il avait exploité l’école en commun avec l’intimée, qu’il avait
eu un quelconque pouvoir de décision, qu’il avait été en mesure d’engager
l’école vis-à-vis des tiers, qu’il avait investi des moyens financiers lors de
la création de l’école ni qu’il avait participé au versement des loyers ou
charges nécessaires au fonctionnement de l’école, de sorte qu’il avait
échoué à prouver que les parties formaient une société simple pour
l’exploitation de cette école, soit l’existence d’un animus societatis.
L’analyse des premiers juges peut être entièrement confirmée.
S’agissant en premier lieu de la force probante des témoignages,
contrairement à ce qu’affirme l’appelant, le jugement entrepris ne se
fonde pas uniquement sur les témoignages de dames [...], [...] et [...]. Bien
au contraire, ces trois témoignages ne sont qu’un argument parmi de
nombreux autres ayant conduit les premiers juges à retenir l’absence
d’animus societatis. L’appelant se fonde en particulier sur le témoignage
de [...], bailleur des locaux dans lesquels l’école est située, selon lequel les
parties étaient des « associés » ; cette précision n’est toutefois pas
déterminante, dans la mesure où ce témoin a expliqué qu’il se fondait à
cet égard uniquement sur la signature du contrat de bail et où il est admis

- 22 -
que la défenderesse a proposé plusieurs fois au demandeur, qui a toujours
refusé, de faire modifier les contrats de bail à loyer ainsi que les contrats
de garantie de loyer, en ce sens qu’ils soient à son seul nom à elle. La
déclaration d [...] – qui s’est occupé de la pose des cloisons en verre dans
les locaux à Montreux – selon laquelle les parties « géraient ensemble le
chantier » n’est pas non plus pertinente, dans la mesure où ce témoin a
affirmé ne s’être rendu, en définitive, que trois ou quatre fois sur le
chantier. Enfin, le demandeur ne peut rien tirer non plus de décisif de
l’affirmation de [...] selon laquelle le demandeur était intéressé à racheter
son salon de coiffure afin d’agrandir l’école, ni du témoignage [...], qui a
uniquement déclaré avoir vu le demandeur travailler avec une autre
personne sur le chantier, en particulier « porter des bidons de peinture et
sortir des débris de mur », tout en précisant ne pas l’avoir revu souvent
depuis la fin des travaux, ce qui vient plutôt confirmer le fait que le
demandeur a seulement « donné des coups de main » pour des menus
travaux, comme l’a relevé [...]. Les premiers juges n’ont pas ignoré ces
divers autres témoignages, dont ils ont résumé fidèlement le contenu. Ils
en ont apprécié librement la force probante, en tenant compte des autres
circonstances du cas d’espèce, de sorte que la critique de l’appelant
relative à cette appréciation par les magistrats se révèle injustifiée.
S’agissant de la pièce 11 dont l’appelant se prévaut, il s’agit
d’un courrier non daté qui lui a été adressé par l’intimée, dans lequel
celle-ci a parlé de « la création de notre entreprise et tout ce qui va
autour ». Cette pièce ne saurait à elle seule suffire à démontrer l’animus
societatis en relation avec l’école, ce d’autant que de nombreux autres
éléments plaident dans le sens contraire.
En effet, il faut relever, avec les premiers juges, les éléments
suivants : l’école est inscrite au Registre du commerce sous le seul nom
de l’intimée ; seule cette dernière dispose d’une formation
d’esthéticienne ; l’intimée est titulaire de la raison de commerce et peut
l’engager avec signature individuelle sans l’accord de l’appelant ; celui-ci a
uniquement bénéficié d’une procuration sur le compte [...] pendant un
certain temps ; à la création de l’école, l’intimée a déposé une demande

- 23 -
de crédit à son seul nom, sans l’indication d’un quelconque associé ; c’est
uniquement l’intimée qui s’occupe de la gestion de l’école, soit de l’aspect
administratif, de la signature des contrats de formation ou de travail, de la
facturation, ainsi que de la recherche d’élèves ; c’est uniquement l’intimée
qui prend les décisions concernant l’exploitation de l’école ; elle déclare
l’entier des revenus de l’école pour lesquels elle a été seule imposée en
qualité d’indépendante par les autorités fiscales. Quant à l’appelant, il
s’est engagé conjointement avec l’intimée par contrats de bail afin
d’obtenir les locaux loués ; il a participé à la demande d’ouverture de
compte bancaire de garantie de loyer et à l’état des lieux d’entrée ; il a
collaboré à l’élaboration des plans ; il a aidé à la saisie des écritures
comptables et a donné son avis sur le choix des matériaux de
construction ; selon les témoignages, il a été vu sur le chantier en train de
« donner des coups de main » pour des menus travaux, l’exécution de
travaux ayant été confiée à des entreprises payées par l’école.
Contrairement à ce qu’il invoque, l’appelant n’a pas démontré
d’investissement spécifique, en particulier que l’aide (menue) apportée
aurait dépassé ce qui serait usuel entre concubins, qu’il aurait exploité en
commun l’école avec l’intimée, qu’il aurait eu un quelconque pouvoir de
décision, qu’il aurait pu engager l’école envers des tiers ou qu’il aurait
participé au versement des charges et frais de l’école.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, avec les
premiers juges, que l’appelant n’a pas prouvé qu’il existait, entre les
parties, un animus societatis au sujet de l’école.
4.
4.1 L’appelant fait ensuite valoir que les magistrats aurait retenu à
tort que l’intimée lui devait une indemnité pour usage exclusif de la
parcelle n° [...] de la Commun de G.________ depuis le 1er juillet 2011
jusqu’à janvier 2017

- 24 -
4.2 Selon l’art. 648 al. 1 CC, chaque copropriétaire peut veiller aux
intérêts communs ; il jouit de la chose et en use dans la mesure
compatible avec le droit des autres. Lorsque les droits sont exercés de
manière excessive dans une mesure incompatible avec le droit des autres
et que les structures corporatives ne permettent pas de dénoncer les
situations de blocage, le recours à l’autorité judiciaire est fondé, étant
précisé que la légitimation passive appartient notamment aux autres
copropriétaires (Perruchoud, Commentaire romand, CC II, Bâle 2016, nn.
17-18 ad art. 648 CC). S’agissant d’une société simple, il s’agit d’évaluer
le bénéfice tiré par l’occupant de l’immeuble et de le répartir entre les
associés (art. 549 al. 1 CO).
4.3 En l’espèce, constatant que le demandeur occupait l’immeuble
en question de manière incompatible avec les droits de la défenderesse et
en violation du contrat de société simple et qu’il refusait de louer ou de
vendre ce bien, les premiers juges ont déterminé, en se fondant sur
l’expertise au dossier, la valeur locative nette de la parcelle, imputée à
titre de dommage à la charge de l’appelant.
Ce dernier expose que dès lors que c’est l’intimée qui a choisi
de son propre chef de quitter le logement commun, elle aurait renoncé au
droit dont elle se prévaut. Ce raisonnement n’est toutefois fondé sur
aucune analyse juridique et n’est par ailleurs pas pertinent, de sorte que
le grief ne peut qu’être rejeté.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, l’appelant soutient que les premiers
juges auraient ordonné à tort la vente de gré à gré de la parcelle n° [...] de
la Commune de G.________ et qu’un partage en nature serait plus
opportun. Il expose à cet égard qu’il serait très attaché au bien immobilier,
qu’il y résiderait toujours avec le fils des parties âgé de 17 ans, que
l’immeuble n’aurait pas été entretenu de sorte qu’il n’en ressortirait aucun
gain pour les parties, que le bien serait divisé en plusieurs parties
permettant d’ordonner un partage en nature et, enfin, que la vente de gré

- 25 -
à gré ne serait pas prévue par l’art. 651 al. 2 CC, de sorte que seule une
vente aux enchères ou entre copropriétaires pourrait être ordonnée. Il
conclut à ce qu’il soit reconnu seul propriétaire de cette parcelle,
subsidiairement à ce que le partage en nature soit ordonné, la partie
habitable lui étant attribuée.
5.2 A teneur de l’art. 646 al. 1 CC, plusieurs personnes qui ont,
chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas
matériellement divisée doivent être qualifiées de copropriétaires.
Autrement présentée, la copropriété constitue la forme de propriété
collective qui n’exige pas l’existence d’une communauté antérieure entre
les propriétaires collectifs et dans laquelle chaque titulaire dispose d’une
part idéale de la chose (Steinauer, Les droits réels, tome I, 5e éd. 2012, n.
1116 p. 390). La part qui est alors constituée pour chacun des
copropriétaires est généralement exprimée en fraction, sans pour autant
qu’elle corresponde à une partie déterminée du bien en question. Au
contraire, le droit de chacun des copropriétaires s’étend à la totalité du
bien, mais est limité par l’existence du droit des autres copropriétaires
(Steinauer, op. cit., n. 1117 p. 390). En vertu de la présomption posée à
l’art. 646 al. 2 CC, les quotes-parts de chacun des copropriétaires sont, en
principe, égales, sauf disposition particulière convenue.
Par principe, chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le
partage en tout temps, à moins qu’il ne soit tenu de demeurer dans
l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une
propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but
durable (art. 650 al. 1 CC), ou encore car le partage interviendrait en
temps inopportun (art. 650 al. 3 CC) (ATF 138 III 150 consid 5.1.1 ;
TF 5C.164/2001 du 5 novembre 2001 consid 2c). Le droit au partage ainsi
exprimé, qui est rattaché propter rem à la part de copropriété et dirigé
contre tout copropriétaire actuel, s’opère en principe par accord entre
propriétaires (Steinauer, op. cit., n. 1180 ss p. 414 ss). Lorsque le principe
même du droit au partage est contesté, le propriétaire désirant y procéder
dispose de l’action tendant au partage, par laquelle il demande au juge de
constater l’existence de son droit conformément à l’art. 650 CC

- 26 -
(Perruchoud, La communauté dans la copropriété ordinaire, 2006, n. 363
p. 228; Steinauer, op. cit., n. 1187 p. 417).
L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropriétaires libres de partager
la copropriété comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l'objet
en nature, procéder à une vente de gré à gré ou aux enchères avec
répartition subséquente du prix ; il est également envisageable qu'un ou
plusieurs copropriétaires reprennent la part des autres. Si les
copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun d'eux
peut ouvrir l'action en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge détermine alors
le mode de partage. Il ne peut toutefois pas le fixer totalement librement :
il est en effet d'abord lié par les conclusions concordantes des parties à
cet égard, même si les modalités en sont encore litigieuses (p. ex. les
parties ont manifesté la volonté d'exclure la vente aux enchères
publiques; Steinauer, op. cit., n. 1189; Brunner/Wichtermann, in Basler
Kommentar, ZGB II, n. 12 ad art. 651 CC; Meier-Hayoz, Berner Kommentar,
n. 21 ad art. 651 CC) ; à défaut d'accord entre les copropriétaires, le juge
statue alors selon sa libre appréciation (art. 4 CC), mais dans les limites de
l'art. 651 al. 2 CC : il ne peut ainsi qu'ordonner le partage en nature ou la
vente, soit aux enchères publiques soit entre copropriétaires (TF
5A_62/2015 consid. 2.3 du 28 avril 2015).
Le partage en nature s’offre au juge lorsque la chose peut être
divisée sans diminution notable de sa valeur. S’agissant des enchères,
elles peuvent être publiques ou limitées aux copropriétaires, la première
solution s’avérant généralement plus avantageuse (Steinauer, op. cit., n.
1191 p. 419). Le choix entre le type de vente aux enchères doit s’opérer
au regard de l’intérêt des copropriétaires ainsi que de l’entier des
circonstances de l’espèce (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art. 651
CC). La vente aux enchères publiques s’impose par principe lorsqu’aucun
élément prépondérant ne justifie que le bien en question demeure de la
propriété de l’un des copropriétaires (en particulier dans l’hypothèse où
des motifs particuliers justifient de le conserver au sein d’une famille) et
que la valeur obtenue lors de la vente apparaît constituer l’élément
central (TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid 7.3.1 ; TF 5A_600/2010 du

- 27 -
5 janvier 2011 consid 5 ; Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art. 651
CC).
5.3 En l’occurrence, les premiers juges ont considéré que le
partage en nature pouvait d’emblée être exclu, les parties n’ayant pas
établi en quoi l’immeuble litigieux se prêterait à une telle solution, et que
l’appelant n’avait au demeurant ni allégué ni prouvé qu’il disposait d’un
intérêt prépondérant à conserver impérativement l’immeuble dans son
patrimoine. En particulier, le fait qu’il y soit domicilié ou qu’il ait atteint
l’âge de la retraite n’y changeait rien. S’agissant de la présence de
l’enfant [...] auprès de son père, elle était contestée et n’était pas
prouvée. Au demeurant, l’appelant pourrait toujours participer aux
enchères publiques et proposer une offre suffisante lui permettant de
demeurer propriétaire du bien.
L’analyse des premiers juges peut à nouveau être entièrement
confirmée. En effet, dans son mémoire d’appel, l’appelant ne démontre
aucunement qu’il disposerait d’un intérêt prépondérant à conserver
l’immeuble. D’ailleurs, il ne démontre pas non plus – se bornant à
renvoyer à l’expertise de manière assez vague – qu’un partage en nature
serait « pratiquement » réalisable. Pour le reste, l’appelant n’a pas prouvé
la présence de son fils auprès de lui et les autres arguments invoqués
(l’âge de l’appelant et ses faibles revenus) sont sans pertinence.
S’agissant de la question de la vente de gré à gré, les premiers
juges ont expressément ordonné une telle vente au prix accepté par les
deux parties, précisant qu’à défaut d’une vente dans un délai de six mois
après jugement définitif et exécutoire, la vente aux enchères serait
ordonnée. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence précitée,
dont il ressort que les parties sont libres de procéder à une vente de gré à
gré si elles se mettent d’accord et qu’à défaut, une vente aux enchères
peut être ordonnée. La procédure de partage retenue par les premiers
juges peut dès lors être confirmée.

- 28 -
6.
6.1 Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 2e phr. CPC et le jugement entrepris confirmé.
6.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a également lieu de
considérer que l’appel était dénué de chance de succès au sens de l’art.
117 let. b CPC. Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit donc être refusé
à C.________.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'808 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de C.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'808 fr.
(trois mille huit cent huit francs), sont mis à la charge de
l’appelant C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 29 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Astyanax Peca (pour C.________),
- Me Stefan Disch (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :