vd_gerichte · ZQ21.054696 · 2022-06-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 303/21 - 89/2022
ZQ21.054696
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 juin 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par CAP Protection Juridique, à
Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 et 15 LACI
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en qualité de gérant de la discothèque « [...] » pour [...] du
1er mars 2020 au 31 mars 2021.
Le 24 mars 2021, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l’octroi d’indemnités journalières à compter de
cette date.
Un droit aux indemnités de chômage lui a été ouvert à partir
du 1er avril 2021.
Lors de son premier entretien le 1er avril 2021, l’assuré a
déclaré à l’ORP vouloir reprendre un bar/discothèque ou restaurant.
A la suite du dépôt d’une demande de mesure SAI [soutien aux
assurés qui entreprennent une activité indépendante] le 1er juillet 2021
par l’assuré, un refus lui a été adressé le 7 juillet 2021, notamment en
raison du fait qu’il n’était pas titulaire de la patente de restaurateur.
Interpellé quant à son aptitude au placement, l’assuré a, en
date du 23 juillet 2021, répondu avoir consacré deux dimanches pour
l’élaboration de son business plan, être disponible à 100 % à l’exercice
d’une activité salariée ou pour participer à une mesure du chômage et
continuer périodiquement ses recherches d’emploi.
Par décision du 28 juillet 2021, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE) a considéré l’assuré comme inapte
au placement dès le 8 juillet 2021. Au regard de faisceau d’indices
concordants, il y avait lieu de considérer que le but de l’assuré était de
déployer et développer une activité indépendante à caractère durable.

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L’assuré, représenté par CAP Compagnie d’Assurance de
Protection Juridique SA, a formé opposition contre cette décision le
7 septembre 2021, précisant avoir eu vent, par le biais de connaissances,
de la remise éventuelle d’un restaurant. Il avait alors uniquement
questionné la gérance sur la possibilité de la reprise d’un bail. Ces seules
démarches avaient été effectuées avant le refus de la mesure SAI.
Le 1er novembre 2021, l’assuré s’est désinscrit de l’ORP, ayant
retrouvé un emploi dès le 2 novembre 2021 auprès d’[...] comme
collaborateur temporaire pour être délégué auprès d’une entreprise
utilisatrice en qualité de conducteur auto-platine.
Interpellé derechef par le SDE, l’assuré a précisé, en date du
2 novembre 2021, avoir renoncé à tout projet d’activité indépendante.
Même s’il avait été tenté de se mettre à son compte, il avait continué de
manière consciencieuse à faire des recherches d’emploi. Il n’avait jamais
reçu de réponse de la régie et avait tout annulé de lui-même le
26 juillet 2021.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2021, le SDE a
partiellement admis l’opposition de l’assuré et réformé la décision en ce
sens qu’il a considéré l’assuré comme inapte au placement du 8 juillet au
6 septembre 2021 et apte au placement pour une disponibilité de 100 %
dès le 7 septembre 2021, date de son opposition.
B. Par acte du 28 décembre 2021, T.________, toujours représenté
par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, a déféré la
décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation et à la réforme de celle-ci en ce sens
qu’il soit déclaré apte au placement pour une disponibilité à 100 % dès le
1er avril 2021. En substance, il a fait valoir qu’il avait émis l’hypothèse de
se tourner vers une activité indépendante dans le seul et unique but de
pouvoir mettre fin au plus vite au chômage. Dans cette optique, il avait
uniquement questionné une gérance sur la possibilité d’une reprise de
bail. Il n’avait jamais cessé de rechercher une activité salariée.

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Dans sa réponse du 1er février 2022, le SDE a conclu au rejet
du recours, relevant que l’assuré avait clairement déclaré avoir la volonté
de reprendre un établissement à compter du 1er octobre 2021 si la
réponse de la gérance s’était avérée positive. Il fallait en déduire qu’il
n’était pas disposé à reprendre une activité salariée ou à suivre une
mesure de l’ORP jusqu’au moment où il avait clairement manifesté son
intention de renoncer à ce projet en date du 7 septembre 2021. Le SDE
relevait également que l’assuré avait été sanctionné pour refus d’un
emploi convenable.
Le 25 février 2022, l’assuré a répliqué et maintenu ses
conclusions.
Le SDE a maintenu ses déterminations au terme de sa
duplique du 15 mars 2022.
E n d r o i t :
1. a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 de
l’ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI ; RS 837.02]), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé auprès du tribunal compétent en temps utile
(art. 93 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres

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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet la question de l’aptitude au
placement du recourant pour la période du 8 juillet 2021 au
6 septembre 2021, à l’exclusion des autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que l’assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les
références citées).
b) Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce
qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute
la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les
références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1).
Dès qu’un assuré décide de se lancer dans une activité indépendante de

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façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité
professionnelle, son aptitude au placement doit être niée (TF 8C_282/2018
précité consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI et les
références citées). Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir
les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise
pas de revenu ou seulement un revenu modique en commençant une
activité indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré
(TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références citées).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) L’intimé estime que le recourant était inapte au placement
du 8 juillet 2021 au 6 septembre 2021 au motif qu’il se serait consacré à
mettre en place une activité indépendante, au détriment de la recherche
active d’un emploi.
b) Ce raisonnement ne peut être suivi.
Objectivement, constant dans ses déclarations, le recourant a
manifesté, dans le cadre de ses deux périodes de chômage successives,
sa volonté de retrouver le plus rapidement possible une activité
rémunérée, salariée ou au besoin en mettant en œuvre un projet d’activité
indépendante. D’entente avec l’ORP, deux mesures SAI ont été envisagées
et soutenues (importation d’avocats en 2018, puis reprise d’un restaurant

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à [...] en 2021), mais ont été abandonnées en raison de préavis négatifs.
Par ailleurs, il est établi que, nonobstant ces deux projets, le recourant a
activement cherché un emploi en effectuant des recherches qui,
quantitativement et qualitativement, ont été contrôlées et validées par
l’ORP, auprès duquel les entretiens de contrôle ont toujours été honorés.
Certes, une sanction a été prononcée pour refus d’emploi assigné en
2021, en force dès lors que le recourant a renoncé à recourir, par gain de
paix, mais non sans avoir fourni des explications, qu’il n'y a pas à éluder.
Ainsi, l’assignation a été adressée dans les circonstances particulières
d’une remise en cause du statut de chômeur à la suite du prononcé
d’inaptitude, ce qui pouvait expliquer un manque de réaction, certes
fautif, dans le bref délai qui lui avait été fixé pour réagir. Partant, l’on ne
voit pas qu’objectivement, le recourant n’ait pas eu le temps et les
ressources pour se consacrer, durant la période litigieuse, à la recherche
d’un emploi sur le marché du travail, ce qu’il a au demeurant retrouvé tant
en 2020 (gérant de discothèque) qu’en 2021 ([...]).
Il n’est pas non plus avéré que le recourant aurait fait de
nombreuses démarches sur le plan financier, organisationnel, administratif
et juridique pendant la période en cause pour lancer une activité
indépendante.
Subjectivement, le recourant a toujours joué la carte de la
transparence avec l’ORP, qui l’a soutenu dans deux tentatives de mise en
place de projets d’activité indépendante, et constaté que le recourant
poursuivait à satisfaction des recherches d’emploi, sa volonté clairement
manifestée étant celle de retrouver une activité rémunérée qui lui
permette de sortir du chômage. Les indications fournies par le recourant
lors de ses entretiens avec l’ORP, ses explications écrites ainsi que les
formulaires « preuve des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » attestent ainsi de la volonté du recourant de retrouver
un travail salarié. Par ailleurs, les explications du recourant s’agissant du
renoncement à l’activité de restaurateur sont tout à fait plausibles.
N’ayant pas la patente, et s’étant vu opposer un préavis négatif de ce fait,
l’on ne voit pas qu’il ait poursuivi plus avant des négociations soutenues

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en vue de finaliser un projet qui paraissait voué à l’échec. Enfin, l’on ne
s’explique pas que l’intimé ait retenu la date de l’opposition du
6 septembre 2021 pour en déduire la manifestation d’un renoncement à
une activité indépendante. Si le recourant a effectivement formellement
manifesté cela dans son écriture d’opposition, rien ne permet de
considérer que ce renoncement n’ait pas été décidé antérieurement, soit
après le préavis négatif, ce qui parait vraisemblable au vu des
circonstances.
En particulier, rien ne permet d’affirmer que le recourant s’est
inscrit au chômage pour poursuivre l’objectif d’ouvrir un restaurant. La
chronologie des événements permet en effet d’observer que l’assuré n’est
pas resté inscrit à l’assurance-chômage pour couvrir les risques de
lancement de son projet dans la restauration, mais qu’il a bien plutôt
envisagé l’ouverture d’un restaurant comme un moyen de diminuer son
dommage.
Partant, il n’y avait pas à considérer le recourant comme
inapte durant la période considérée, le dossier constitué ne permettant
pas de lui imputer une absence de volonté de chercher activement une
activité salariée.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision du 16 novembre 2021 réformée en ce sens que le recourant est
reconnu apte au placement du 8 juillet 2021 au 6 septembre 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 750 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 du tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière

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administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de
l’intimé qui succombe.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens qu’T.________ est reconnu apte au placement pour
la période courant du 8 juillet 2021 au 6 septembre 2021.
III. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage versera à
T.________ une indemnité de dépens de 750 fr. (sept cent
cinquante francs), débours et TVA inclus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour
T.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :