vd_gerichte · PE24.010721 · 2024-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
181
PE24.022081-SJH, PE24.010721-
GMT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er avril 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
X.________, représenté par Me Kastriot Lubishtani, défenseur d’office à
Lausanne, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par les Procureurs des arrondissements
de Lausanne et du Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les demandes de
X.________ du 5 mars 2025 tendant à la révision des ordonnances pénales
rendues le 6 juin 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois et le 15 octobre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté par défaut que
X.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et de violation d’une
obligation d’entretien (I), l’a condamné par défaut à une peine privative de
liberté de 8 mois (II) et a ordonné par défaut son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans (III).
Par ordonnance du 6 juin 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré X.________ coupable de séjour
illégal (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr. le jour (II) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de
celui-ci (III).
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré X.________ coupable de rupture de
ban (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours (II) et a
mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de celui-ci (III).
B. Le 17 octobre 2024, X.________ a demandé le relief dans la
cause qui a fait l’objet du jugement par défaut du 16 janvier 2024.
Le 13 janvier 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notamment admis la demande de nouveau jugement de
X.________ et constaté la caducité du jugement du 16 janvier 2024 (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie et de violation d’une

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obligation d’entretien (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
8 mois (III), a ordonné son maintien en exécution anticipée de peine (IV) et
a renoncé à ordonner son expulsion (V). Ce jugement est devenu définitif
et exécutoire le 13 janvier 2025.
Le 3 février 2025, X.________ a sollicité auprès du Service de la
population (ci-après : SPOP) le renouvellement de son autorisation
d’établissement.
Le 4 mars 2025, le SPOP a notamment indiqué que, dans la
mesure où le juge pénal avait renoncé à l’expulsion judiciaire de
X.________, celui-ci demeurait titulaire d’une autorisation d’établissement,
de sorte que son séjour était légal durant toute la procédure pénale.
C. Le 5 mars 2025, X.________ a requis la révision des
ordonnances pénales des 6 juin et 15 octobre 2024 en ce sens qu’elles
soient annulées, qu’il soit libéré des infractions de séjour illégal et de
rupture de ban et que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Il a en
outre requis l’assistance judiciaire.
Dans leurs déterminations des 25 et 31 mars 2025, les
Ministères publics des arrondissements de Lausanne et du Nord vaudois
s’en sont remis à justice.
Le 28 mars 2025, le conseil de X.________ a produit une liste
d’opérations. Il s’est en outre spontanément déterminé le 1er avril 2025.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits

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nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Selon l’art. 411 CPP, les
demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la
juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let.
a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2, 2e phrase).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 Le requérant a, en tant que condamné, qualité pour demander
la révision des ordonnances pénales des 6 juin et 15 octobre 2024. Les
requêtes, qui remplissent par ailleurs les exigences de forme, sont donc
recevables.
Les deux requêtes reposant sur les mêmes motifs de révision,
il se justifie de joindre les procédures et de rendre un seul arrêt.
2.
2.1 X.________ requiert l’annulation des ordonnances pénales
rendues les 6 juin et 15 octobre 2024, le condamnant respectivement pour
séjour illégal et rupture de ban, au motif que son autorisation
d’établissement perdurait, l’expulsion prononcée par jugement du 16
janvier 2024 ayant été annulée.
2.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et

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sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59
précité consid. 5.1.4).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale. Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme
un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système
serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, le condamné pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et
demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 145 IV 197 précité consid.
1.1 ; ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).

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2.3 En l’espèce, le requérant explique que les ordonnances
litigieuses ont été rendues alors qu’il avait été expulsé par jugement par
défaut du 16 janvier 2024, son permis d’établissement n’ayant alors pas
été renouvelé. Toutefois, il en avait demandé le relief et un nouveau
jugement a été rendu le 13 janvier 2025, dans lequel il a été renoncé à
son expulsion. Il souligne qu’à la suite de ce dernier jugement, le SPOP l’a
informé, par courrier du 4 mars 2025, que son autorisation
d’établissement perdurait tant qu’elle n’avait pas été révoquée.
Il apparaît, à la lecture des pièces produites par le requérant,
que les conditions de l’art. 410 al. 1 let. a CPP sont réunies. Le fait que le
requérant bénéficiait toujours de son autorisation d’établissement lorsque
les ordonnances pénales litigieuses ont été rendues, ce au motif que le
juge pénal a renoncé à son expulsion par jugement du 13 janvier 2025,
constitue un fait nouveau et sérieux, qui doit mener à un nouvel examen
de la cause. Les motifs de révision sont ainsi fondés et les ordonnances
des 6 juin et 15 octobre 2024 doivent être annulées.
Il convient de renvoyer les dossiers des causes aux ministères
publics concernés pour nouvelle décision dans le sens du présent
considérant (art. 413 al. 2 let a CPP).
Il résulte de ce qui précède que les demandes de révision
doivent être admises. L’ordonnance pénale du 15 octobre 2024 doit être
réformée en ce sens que X.________ est libéré du chef d’infraction de
rupture de ban (art. 413 al. 2 let. b CPP). L’ordonnance pénale du 6 juin
2024 doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le
sens du considérant qui précède.
3. Le requérant a sollicité l’assistance judiciaire pour les
procédures de révision. Cette requête doit être admise.
Me Kastriot Lubishtani, défenseur d’office du requérant, a
produit une liste des opérations indiquant 6h42 d’activité. Il n’y a pas lieu

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de s’en écarter. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s’élève à 1'206 francs. Il faut ajouter 2 % pour
les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP),
soit 24 fr. 10 et 8.1 % de TVA sur le tout, soit 99 fr. 65, de sorte que
l'indemnité est arrêtée à 1'329 fr. 75.
Vu l’issue du litige, les frais de la procédure de révision, par
1'989 fr. 75, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 660
fr. (art. 21 al. 1 TFIP par renvoi de l’art. 22 TFIP), et de l'indemnité due au
défenseur d'office, par 1'329 fr. 75, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 132, 135 al. 4, 410 al. 1 let. a, 411, 412 et 413 al. 2
let. a et b CPP,
prononce :
I. Les procédures de révision dans les causes PE24.010721-GMT
et PE24.022081-SJH sont jointes.
II. Les demandes de révision sont admises.
III. Le dossier de la cause PE24.010721-GMT est renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
nouvelle décision dans le sens des considérants du présent
arrêt.
IV. L’ordonnance pénale du 15 octobre 2024 est réformée en ce
sens que X.________ est libérée de l’infraction de rupture de
ban, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.

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V. La demande d’assistance judiciaire présentée par X.________
est admise.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'329 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Kastriot Lubishtani.
VII. Les frais d'appel, par 1'989 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kastriot Lubishtani, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :