vd_gerichte · TD21.011071 · 2023-02-21 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.011071-221312
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 21 février 2023
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Morges, intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 septembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________, à Tolochenaz, requérant, la Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 septembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a notamment astreint F.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille Z.________ et de J.________ par le régulier versement,
dès le 1er janvier 2022, d’une pension mensuelle de 860 fr. et de 90 fr.
respectivement, allocations familiales dues en sus.
1.2 Par acte du 7 octobre 2022, J.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 15 novembre 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à J.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 27 septembre 2022 et a désigné Me
Franck-Olivier Karlen en qualité de conseil d’office.
Le 5 décembre 2022, F.________ a déposé une réponse. Le 13
décembre 2022, il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 15 décembre 2022, la juge unique a accordé
à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 5 décembre
2022 et a désigné Me Gisèle de Benoit en qualité de conseil d’office.
1.3 Par courrier du 20 janvier 2023, J.________ a déclaré retirer son
appel au motif que les parties ont conclu une convention réglant
l’ensemble des effets de leur divorce.
Les 7 et 16 février 2023, le conseil d’office de F.________ et de
J.________ respectivement ont déposé leur liste des opérations.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelant
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la

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compétence de la juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1
3.1.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
3.1.2 Le conseil d’office de J.________ a indiqué dans sa liste des
opérations du 7 février 2023 avoir consacré 12 heures et 20 minutes au
dossier entre le 27 septembre 2022 et le 7 février 2023. Le temps annoncé
paraît adéquat et peut être confirmé. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de
Me Franck-Olivier Karlen doit être fixée à 2'220 fr. (12h20 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent des débours par 44 fr. 40 (2% x 2'220 fr.) ainsi
qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 174 fr. 35 (7.7% x 2'264 fr. 40),
pour un total de 2'438 fr. 75, arrondi à 2'439 francs.
3.1.3 Le conseil d’office de F.________ a indiqué dans sa liste des
opérations du 16 février 2023 avoir consacré 3 heures et 30 minutes au
dossier entre le 5 et le 13 décembre 2022. Elle requiert en outre
l’indemnisation de ses débours par 5%. Le temps annoncé paraît adéquat
et peut être confirmé. En revanche, les débours doivent être réduits à 2%
du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit
que l’indemnité d’office de Me Gisèle de Benoit doit être fixée à 630 fr.
(3h30 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent des débours par 12 fr. 60 (2%
x 630 fr.) ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 49 fr. 40 (7.7% x
642 fr. 60), pour un total de 692 francs.

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3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à
la charge de l’Etat par 100 fr. pour J.________ et par 100 fr. pour F.________,
conformément à leur convention (art. 109 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, les parties y ayant renoncé au
chiffre VIII de leur convention.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de J.________ par 100
fr. (cent francs) et à la charge de F.________ par 100 fr. (cent
francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de
J.________, est arrêtée à 2'439 fr. (deux mille quatre cent
trente-neuf francs), débours et TVA compris.
V. L’indemnité de Me Gisèle de Benoit, conseil d’office de
F.________, est arrêtée à 692 fr. (six cent nonante-deux francs),
débours et TVA compris.
VI. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de

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leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour J.________),
- Me Gisèle de Benoit (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :